vd_findinfo · HC / 2017 / 172 · 2017-01-09 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DÉCISION, DISPOSITIF | 236 CPC (CH), 239 al. 1 CPC (CH), 239 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.01.2017 HC / 2017 / 172

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ15.045194-162182
7
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, jug
es
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
236, 239 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
Sàrl
, à Bavois, demanderesse, contre
la décision rendue le 23 février 2016 par la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans
la cause divisant la recourante d’avec
D.________
,
à Lucens, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 23 février 2016, adressée pour notification aux parties le 4 avril
2016, la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : juge de paix) a rejeté
les conclusions de la demande déposée le 22 octobre 2015 par R.________ Sàrl contre D.________
(I), a déclaré la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites de la Broye-Vully
sans fondement (II), a arrêté les frais judiciaires à 720 fr., sous réserve
d’une demande de motivation qui les augmenterait à 900 fr., ceux-ci étant compensés
avec l’avance de frais de la demanderesse (III), a mis les frais à la charge de la demanderesse
(IV), n’a pas alloué de dépens (V) et a rejeté toutes autres et plus amples conclusions
(VI).
Au pied de cette décision qui n’était pas motivée, figure l’indication que
les parties peuvent requérir la motivation de la décision dans un délai de dix jours dès
la réception du dispositif de la décision, à défaut de quoi celle-ci deviendra définitive.
B.
Par acte du 19 décembre 2016, R.________ Sàrl a recouru contre la décision précitée.
A l’appui de son recours, elle a produit onze pièces sous bordereau.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits
suivants :
Par requête simplifiée déposé le 22 octobre 2015 devant le juge de paix, R.________
Sàrl, représentée par son directeur P.________, a conclu, sous suite de frais et dépens
que D.________ était son débiteur et lui devait paiement immédiat de la somme de 8'000
fr. plus intérêts à 5 % dès le 1
er
novembre 2013 et que l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n°  [...]
de l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully était nulle et non avenue.
Par réponse du 4 janvier 2016, D.________ a conclu au rejet des conclusions de la requête.
La demanderesse a déposé une réplique.
Lors de l’audience d’instruction et de jugement qui s’est tenue le 23 février
2016, les deux parties ont été entendues. Tentée, la conciliation n’a pas abouti.
Le 4 avril 2016, le juge de paix a adressé le dispositif de la décision pour notification aux
parties.
Par courrier recommandé du 11 avril 2016, la demanderesse a requis la motivation de la décision.
Par avis du 19 avril 2016, le juge de paix a informé le défendeur que motivation avait été
requise.
Par courrier recommandé du 27 octobre 2016, la demanderesse s’est étonnée de n’avoir
pas reçu la motivation de la décision et a requis de la recevoir.
En droit :
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. a CPC, le recours
est ouvert notamment contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire
l’objet d’un appel.
Tel est le cas en l’espèce, s’agissant d’un jugement final rendu dans une cause
pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
1.2
Une décision finale rendue en application de l’art. 236 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) peut ne pas être motivée (art. 239 al. 1 CPC). Une
motivation écrite est notifiée aux parties, à la demande de l’une d’elles,
formée dans les dix jours dès la communication de la décision ; à défaut,
les parties sont considérées avoir renoncé au recours (art. 239 al. 2 CPC).
Un recours prématuré dirigé contre le dispositif d’une décision non encore
motivée doit être considéré comme une demande de motivation valable, pour autant
qu’il ait été déposé en temps utile (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 15
ad art. 239 CPC).
1.3
En l’espèce, la décision attaquée indique que la motivation peut être demandée
dans un délai de dix jours dès la réception du dispositif. La recourante a requis la motivation
dans le délai imparti. Le premier juge n’ayant pas encore notifié aux parties la motivation
requise, le recours de R.________ Sàrl est prématuré. La recourante ne formule aucun grief
recevable au sujet du temps écoulé depuis la demande de motivation, mais la Cour de céans
doit constater d’office que ce délai pour rendre une décision motivée est trop long.
La Juge de paix du district de la Broye-Vully doit par conséquent être invitée à
rendre dans les meilleurs délais une décision motivée sur la base du dispositif communiqué
aux parties le 4 avril 2016.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
est irrecevable.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________ Sàrl,
‑
M. D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully
La greffière :