vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1209 · 2022-01-19 · fr

PERTE DE GAIN, VIRUS{MALADIE}, CHIFFRE D'AFFAIRES | 2 al. 3bis OAPG (COVID-19), 2 al. 3ter OAPG (COVID-19)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.01.2022 Arrêt / 2021 / 1209

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
21/21 - 3/2022
ZF21.045636
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2022
__________________
Composition :
Mme
Pasche
,
présidente
Mme
Dessaux et M. Piguet, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant, représenté par C.________Sàrl, à [...],
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
2 al. 3
bis
et 3
ter
Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.
E n  f a i t  :
A.
B.________Sàrl, inscrite au registre du commerce vaudois depuis le 22 juillet 2020, a pour but l'exploitation
d'une entreprise de construction, construction métallique, charpente, clôtures de jardin, portes
et fenêtres PVC, rénovation de bâtiment, ainsi que l'achat et la vente d'immeubles. D.________
(ci-après également : le recourant) en est l’unique associé gérant.
Les 13 et 31 août 2021, D.________ a formulé deux demandes d’allocation pour perte de
gain en cas de coronavirus pour les mois de juillet et août 2021 en faveur de sa société
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
mentionnant une « diminution drastique du nombre de clients à cause du COVID-19 ».
A la demande de la Caisse, il a précisé, par courriel du 31 août 2021, que son entreprise
connaissait une baisse d’environ 80 % des mandats et qu’elle ne pouvait pas lui payer
son salaire depuis le début de l’année 2021.
Par décision du 3 septembre 2021, la Caisse a nié le droit de D.________ à l’allocation
pour perte de gain en cas de coronavirus durant les mois de juillet et août 2021. Elle a considéré
que la baisse du chiffre d’affaires invoquée n’était pas corrélée à
une mesure de lutte contre le coronavirus.
B.
D.________, assisté de C.________Sàrl, s’est opposé à la décision précitée
par correspondance du 10 septembre 2021. Il a reproché à la Caisse de lui avoir annoncé
par téléphone le paiement des allocations en cas de coronavirus, avant de finalement les refuser
aux termes de sa décision du 3 septembre 2021. Sur le fond, il a réitéré
que B.________Sàrl avait perdu environ 80 % de ses mandats et qu’elle ne pouvait pas
acquitter son salaire. Il relevait, à titre d’exemple, qu’un mandat afférent à
un gros chantier ne pouvait être exécuté, les locataires refusant que des ouvriers procèdent
au changement des fenêtres à leur domicile en raison de la crainte suscitée par le COVID-19.
La Caisse a établi sa décision sur opposition le 28 septembre 2021 et maintenu sa décision
du 3 septembre 2021. Elle a rappelé que durant l’été 2021, il ne persistait quasiment
plus de mesures prises par les autorités en lien avec le coronavirus. Plus particulièrement,
le domaine de la construction ne subissait aucune restriction impactant directement l’activité.
Dès lors, les difficultés alléguées pour le compte de B.________Sàrl ne pouvaient
qu’indirectement être liées à la situation sanitaire.
C.
D.________, représenté par C.________Sàrl, a déféré la décision sur
opposition précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de
recours du 28 octobre 2021. Il a conclu à sa réforme et à l’octroi des allocations
litigieuses, en faisant valoir les mêmes arguments que ceux avancés au stade de la procédure
administrative.
La Caisse a répondu au recours le 12 novembre 2021 et proposé son rejet, soulignant derechef
que la perte de chiffre d’affaires alléguée par D.________ n’était en lien
avec aucune mesure fédérale ou cantonale de lutte contre le coronavirus. La crainte du virus
manifestée par les clients de B.________Sàrl n’était pas assimilable à une
restriction des autorités.
Par réplique du 6 décembre 2021, D.________ a rappelé que son salaire n’avait pas
pu lui être versé, à son avis, en raison de la situation sanitaire.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux allocations pertes de gain en lien
avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance sur
les pertes de gain COVID-19 [ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien
avec le coronavirus ; RS 830.31]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]). Il respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige a pour objet le point de savoir si le recourant peut prétendre à l’allocation
pour perte de gain en lien avec le coronavirus durant les mois de juillet et août 2021.
3.
a)
En vertu de l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur
en vigueur dès le 17 septembre 2020 ; RO 2020 4571), les personnes qui exercent une activité
lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes occupant une position assimilable
à celle d’un employeur ont droit à l’allocation, pour autant qu’elles soient
assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), si elles doivent interrompre leur
activité lucrative en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées
par une autorité (let. a) et si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire (let.
b).
b)
Selon l’art. 2 al. 3
bis
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur depuis le 17 septembre
2020 ; RO 2020 4571), les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au
sens de l’art. 12 LPGA et les personnes occupant une position assimilable à celle d’un
employeur ont droit à l’allocation pour autant qu’elles ne soient pas concernées
par l’al. 3 et qu’elles soient assurées obligatoirement au sens de la LAVS, si leur
activité lucrative est significativement limitée en raison de mesures de lutte contre l’épidémie
de COVID-19 ordonnées par une autorité (let. a), si elles subissent une perte de gain ou une
perte de salaire (let. b) et si elles ont touché pour cette activité au moins 10'000 fr. à
titre de revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 (let. c).
c)
L’art. 2 al. 3
ter
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
avril 2021 ; RO 2021 183) précise que l’activité lucrative est considérée
comme significativement limitée lorsque le chiffre d’affaires mensuel baisse d’au moins
30 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019. Si
l’activité lucrative a débuté après 2015 et avant 2020, la moyenne doit être
calculée sur la  période de revenu correspondante. Les personnes ayant débuté
leur activité lucrative après 2019 doivent prouver qu’elles ont subi une baisse de chiffre
d’affaires d’au moins 30 % par mois comparé au chiffre d’affaires moyen réalisé
sur au moins trois mois ; la moyenne des trois mois où le chiffre d’affaires était
le plus élevé étant déterminante.
4.
a)
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a émis des lignes directrices relatives
à l’application de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 dans la Circulaire sur
l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus
(CCPG).
b)
De telles directives de l'OFAS ne créent pas de nouvelles règles de droit, mais sont destinées
à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire
à codifier, la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir
des critères généraux, d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce,
cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité
de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'à l'égard
de l’administration dont elles donnent le point de vue sur l'application d'une règle de droit
et non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Cela ne signifie toutefois pas que le juge
ne doive pas en tenir compte. Au contraire, il doit les prendre en considération lors de sa décision,
lorsqu'elles offrent une interprétation satisfaisante des dispositions légales applicables
et adaptée au cas d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure où les directives
établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (ATF
145 V 84 consid. 6.1.1 et les références).
c)
Selon l’Avant-propos de la version 18 de la CCPG (valable à partir du 17 mars 2020 –
état au 17 septembre 2021), il n’existait presque plus de mesures de restrictions prises par
les autorités. En conséquence, les caisses de compensation devaient apporter une attention
particulière aux motifs invoqués par les assurés pour le droit fondé sur la limitation
significative de l’activité lucrative. Ces motifs devaient être en lien avec les mesures
de lutte contre le coronavirus.
5.
En l’espèce, l’activité du recourant n’est visée ni par l’art.
2 al. 3, ni par l’art. 2 al. 3
bis
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, puisqu’il a pu la poursuivre sans limitation
particulière. Même si l’on pouvait prendre en considération une baisse de chiffre
d’affaires significative au sens entendu par l’art. 2 al. 3
ter
de ladite ordonnance, alors que cette baisse n’a pas été établie par pièces
par le recourant, il n’en demeurerait pas moins que cette diminution ne pourrait être directement
imputée à des mesures fédérales ou cantonales consécutives à la situation
sanitaire. Ainsi que le retient à bon droit l’intimée, sur la base de la circulaire de
l’OFAS, les autorités n’avaient pratiquement plus imposé de restrictions à
l’été 2021. On ne voit pas par conséquent pas que l’activité du recourant
ait pu être directement impactée par la situation engendrée par le coronavirus durant
les mois de juillet et août 2021. A l’instar de l’intimée, il y a lieu de retenir
que les réticences des clients de B.________Sàrl ne sauraient être assimilées à
des mesures des autorités qui justifieraient une indemnisation sur la base de l’art. 2 al.
3
bis
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. C’est donc à juste titre que l’intimée
a nié le droit du recourant à l’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus pour
les mois de juillet et août 2021.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
litigieuse confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas (art.
61 let. f
bis
LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que le recourant n'obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 septembre 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
C.________Sàrl, à [...] (pour D.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :