vd_findinfo · HC / 2011 / 468 · 2011-08-08 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, HONORAIRES, AVOCAT D'OFFICE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.08.2011 HC / 2011 / 468

TRIBUNAL
CANTONAL
122
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
106 al. 1, 122 al. 1 let. a, 319 let. a, 321 al. 2 et 405 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à [...], recourant, contre la décision rendue le 30 mai 2011 par le Tribunal des
baux concernant une liste de frais AJ n°2007/3812 dans la cause divisant
[...]
et [...] c/ [...]
, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 27 mai 2011, notifiée le 30 mai 2011, le Président du Tribunal
des baux a alloué une indemnité d’office, fixée à 2'585 fr. 65, à l’avocat
D.________ dans la cause opposant [...] et [...], locataires et bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, à [...], bailleresse, dans le cadre d’une procédure en contestation de résiliation
de bail.
En droit, le premier juge, se fondant sur les art. 17 LAJ (loi sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 24 novembre 1981) et 1
er
b RLAJ
(règlement d’exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur l’assistance judiciaire
en matière civile), ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral, a retenu une rémunération
horaire de 180 fr., augmentée de 7,6% à titre de TVA. En raison de la nature de l’affaire,
de l’importance de la cause et de la durée de l’audience de jugement, il a réduit
à 13 heures le total du temps consacré aux opérations figurant dans le relevé déposé
par l’avocat D.________.
B.
Par acte motivé du 9 juin 2011, D.________
a recouru contre la décision précitée, concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce que l’indemnité d’office soit portée à 4'725 fr., TVA et frais non
compris. Seul le poste des honoraires est contesté, contrairement à celui des débours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par décision du 17 juin 2008, le Secrétariat du Bureau de l’assistance judiciaire a désigné
D.________ comme avocat d’office de [...] et [...], demandeurs dans une procédure de contestation
de résiliation de bail et contestation de frais accessoires contre [...], défenderesse, avec
effet au 23 novembre 2007.
Dans le cadre de cette procédure, l’avocat D.________ avait déposé, le 29 novembre
2007, une requête auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer.
Cette requête, composée de quatre pages et de vingt allégués, était accompagnée
d’un bordereau de 5 pièces sous onglet.
Le 24 janvier 2008, l’avocat D.________ a participé à l’audience devant la Commission
de conciliation, lors de laquelle la conciliation a échoué.
Le 2 avril 2008, l’avocat D.________ a adressé une requête au Tribunal des baux, composée
de 5 pages et comportant 22 allégués, accompagnée d’un bordereau de sept pièces
sous onglet.
Le 15 septembre 2008, l’avocat D.________ a assisté ses mandants à l’audience de
jugement tenue devant le Tribunal des baux de 10h. 15 à 11h. 40.
Le 26 novembre 2008, le Tribunal des baux a rendu un jugement mettant fin à la procédure précitée,
sans frais ni dépens.
Le 17 mai 2011, l’avocat D.________ a déposé sa liste des opérations accomplies
dans le cadre de la cause précitée auprès du Tribunal des baux, laquelle indiquait notamment
26 heures et 15 minutes effectuées.
La liste des opérations mentionne, sans pour autant préciser la durée nécessaire
pour chaque opération individuellement, que l’avocat D.________ a examiné le dossier,
accompli des recherches juridiques, rédigé quarante-cinq correspondances adressées aux
clients, à la partie adverse, à la Commission de conciliation, au tribunal des baux, au Bureau
d’assistance judiciaire et au bâtonnier, effectué six entrevues avec les clients, et
treize entretiens téléphoniques avec ceux-ci, la Commission de conciliation et le tribunal
des baux, ainsi que la rédaction des actes de procédure et la préparation des audiences
des 24 janvier et 15 septembre 2008.
Le 27 mai 2011, le Tribunal des baux a rendu la décision objet du recours devant la cour de céans.
En droit
:
1.
La décision querellée ayant été
communiquée le 30 mai 2011, le recours est régi par le nouveau droit de procédure entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011,
conformément à l’art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272).
2.
La décision du premier juge s’assimile
à une décision finale qui, en raison de la valeur litigieuse inférieure à 10'000
fr., ne peut faire l’objet d’un appel (art. 308 al. 1 et 2 CPC). Le recours est dès
lors ouvert en vertu de l’art. 319 let. a CPC.
La rémunération du conseil juridique commis d’office est réglée par l’art. 122
CPC, figurant au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117
à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit
la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire,
on en déduit que dite procédure est applicable par analogie lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Dès lors, le recours s’exerce dans les 10
jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy,
in
:
Bohnet et
alii
,
CPC commenté, n. 22
ad
art. 122 CPC et réf. citées).
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt,
le recours est recevable.
3.
a)
Le recourant fait valoir qu’il a consacré
26 heures et 15 minutes pour effectuer les opérations dans le dossier de la cause à l’origine
de l’indemnité d’office et qu’il a communiqué le détail de ses opérations
au premier juge, qui ne les a pas contestées. Dès lors, cette liste des opérations correspondant
exactement au temps passé sur le dossier, le premier juge devait en tenir compte pour fixer l’indemnité.
Le recourant invoque le caractère important de l’affaire, la résiliation d’un bail
d’une famille de sept personnes pouvant avoir des incidences psychologiques et financières
lourdes, et relève que la nature de cette affaire ne permet pas de déduire que le nombre d’heures
travaillées devrait être moindre.
b)
Le premier juge a estimé qu’en raison de la nature de l’affaire, de l’importance
de la cause et de la durée de l’audience, il convenait de réduire à 13 heures
le temps consacré par le recourant pour effectuer ses opérations, une telle affaire ne nécessitant
pas 26 heures et 15 minutes comme demandées par le recourant.
c)
A teneur de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office
a droit à une rémunération équitable. L’indemnité revenant au conseil
d’office est fixée en fonction d’une appréciation globale du cas, tenant compte
de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le conseil d’office y a consacré et
de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée. A condition d’être équitable, la rémunération de l’avocat
d’office peut être inférieure à celle du mandataire choisi (JT 2002 III 204 c. 2.1;
ATF 122 I 1 c. 3a; ATF 117 Ia 22 c. 3a; ATF 109 Ia 107 c. 3b et c).
L’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée
à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat stagiaire à 110 fr., en règle générale
sans TVA (cf. TF 2P.325/2003 du 6 juin 2006 ).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci a prétendument consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du conseil juridique d’office, à
l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple
soutien moral ou social. L’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation
suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (Cass.,
M., 29 octobre 2004, n° 420; Cass., H./M., 24 septembre 2001, n° 234; ATF 109 Ia 107 c. 3b).
L’indemnité due au défenseur d’office ne comprend pas seulement un montant représentant
ses honoraires, mais également le remboursement de ses débours dans la mesure où ceux-ci
ne dépassent pas ce qui est nécessaire à l’exécution de sa mission (JT 2002
III 204; ATF 122 I 1; ATF 117 Ia 22, précité c. 4b).
d)
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’avocat D.________ a rédigé
une requête auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyers de
4 pages, page de garde et conclusions comprises. Cet acte de procédure comporte une vingtaine d’allégués
brefs. La requête déposée ensuite de l’échec de la conciliation n’est
pas davantage étoffée : elle comporte également une vingtaine d’allégués.
La pièce de procédure fait cinq pages au total et, la situation factuelle et juridique étant
identique, plusieurs allégués figurant dans la première requête se retrouvent dans
la seconde. L’avocat D.________ a également rédigé un bordereau de 5 pièces
sous onglet.
S’ajoutent à cela la participation du recourant à une audience de conciliation, par définition
brève, et l’assistance du client à l’audience de jugement du 15 septembre 2008
devant le tribunal des baux. Cette audience a duré une heure et trente-cinq minutes, plaidoiries
comprises.
Enfin, sous l’angle de la nature du litige, le cas d’espèce concernait une contestation
de résiliation d’un bail pour demeure du locataire et n’était en l’occurence
guère compliqué, ni en fait ni en droit. En effet, cette cause ne nécessitait pas la tenue
de six conférences et de quarante-cinq correspondances, dont le recourant admet lui-même que
son client «
venant
de l’étranger
(…)
a
des difficultés à écrire
».
En admettant que la rédaction des procédures n’ait pas excédé cinq heures de
travail et en ajoutant l’audience devant la commission de conciliation d’une heure au maximum,
ainsi que celle d’une heure et trente-cinq minutes devant le tribunal des baux, le temps résiduel
de cinq heures et vingt-cinq minutes est amplement suffisant pour la défense des intérêts
du mandant. Il s’ensuit que l’indemnité est équitable. La Cour de céans rappelle
que le soutien moral ou social n’est pas compté, de sorte que le soutien moral apporté
par le recourant à son client et à sa famille, qui est en soi louable, ne peut être pris
en considération. On observe à cet égard que le client du recourant et sa famille n’étaient
pas totalement démunis sur ce plan. Comme l’a relevé la commission de conciliation, les
locataires étant des requérants d’asile, l’Etablissement vaudois de l’accueil
des migrants (ci-après : l’EVAM) intervient directement auprès du bailleur dans
le règlement des loyers. Il s’avère que l’aide sociale qu’a pu apporter le
recourant à son client pouvait tout aussi bien être assurée par l’EVAM ou la FAREAS
(Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile). Pour le surplus, le recourant
ne prétend pas que l’indemnité serait inéquitable en raison du coût horaire
appliqué, lequel correspond d’ailleurs à la pratique des tribunaux vaudois, reprise à
l’art. 2 al. 1 let. a RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010), entré en vigueur simultanément au nouveau
droit de procédure civile le 1
er
janvier 2011.
4.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être rejeté, en application de l’art. 322 al. 1 CPC, et la décision
attaquée confirmée.
5.
Le recourant, qui succombe, est chargé des frais de deuxième instance fixés à 200
fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile ; RSV 270.11.5).
L’arrêt est rendu sans dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 30 mai 2011 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant D.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 août 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2’385 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Président du Tribunal des baux.
La greffière :