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RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.11.2015 ML / 2015 / 213

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.022219-151584
322
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2015
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
241 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe de la cause opposant
Z.________
,
à Chavannes-près-Renens, à la
Confédération
suisse
, représentée par l'
Office
d'impôt des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois
.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Dans la poursuite n° 7'374'071 de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois,
le Juge de paix du même district, par décision du 12 août 2015 rendue à la suite
de l'interpellation de la partie poursuivie, a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition
formée par Z.________ au commandement de payer la somme de 787 fr., plus intérêt à
3 % l'an dès le 26 novembre 2014, qui lui avait été notifié le 4 mars 2015 à
l'instance de la Confédération suisse, a arrêté à 120 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l'avance de frais de la poursuivante, les a mis à la charge du poursuivi et
dit que celui-ci rembourserait en conséquence son avance de frais à la poursuivante, à
concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus.
Le 8 septembre 2015, les motifs de ce prononcé ont été adressés pour notification
aux parties, qui les ont reçus le lendemain.
2.
Par acte posté le mardi 22 septembre 2015, soit le lendemain du lundi férié du Jeûne
fédéral, le poursuivi a recouru contre ce prononcé, concluant à sa réforme en
ce sens que la requête de mainlevée définitive est rejetée, avec suite de frais.
Il a produit un lot de pièces.
Par décision du 29 septembre 2015, la Présidente de la cour de céans a accordé d'office
l'effet suspensif.
3.
Par acte du 27 octobre 2015, dans le délai qui lui avait été imparti pour se déterminer
sur le recours, le représentant de l'intimée a indiqué qu'il retirait purement et simplement
sa requête de mainlevée d'opposition.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé et adressé
au greffe du Tribunal cantonal, a été déposé dans les formes requises (art. 321
al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), et en temps utile, dans le délai de dix jours
suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), dont l'échéance,
tombant un samedi, était reportée au premier jour ouvrable qui suivait (art. 142 al. 3 CPC).
Il est ainsi recevable. Les pièces produites à son appui, qui sont nouvelles, sont en revanche
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
II.
Il convient d'examiner tout d'abord la portée
de la déclaration de retrait pur et simple de sa requête de mainlevée d'opposition par
l'intimée.
a)
L'art. 241 CPC mentionne trois actes des parties
mettant fin à la procédure sans décision, savoir la transaction, l'acquiescement et le
désistement d'action (Tappy,
in
Bohnet
et al.
(éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1
ad
art. 241 CPC). Un désistement est une déclaration unilatérale par laquelle une partie
renonce à l'action qu'elle avait introduite (
ibid
.,
n. 21
ad
art. 241 CPC). Un désistement peut encore intervenir devant une autorité de recours (ATF 91
II 146 consid. 1, JdT 1965 I 574; Tappy,
op.
cit.
, n. 12
ad
art. 241 CPC; Staehelin/Staehelin/Grolimund, Zivilprozessrecht, Zurich-Bâle-Genève 2013, §
23, n. 18; Kunz, in Kunz/Hoffmann-Nowotny/Stauber, ZPO-Rechstmittel Berufung und Beschwerde, Kommentar
zu den Art. 308-327a ZPO, vor Art. 308 ff, n. 99). L'art. 241 al. 3 CPC prévoit que le tribunal
raye l'affaire du rôle. Selon une jurisprudence déjà ancienne du Tribunal fédéral,
il n'est pas nécessaire de constater la disparition de la décision attaquée, cette dernière
disparaissant sans autre [
"ohne weiteres"]
lorsque l'action est retirée en instance de recours (ATF 91 II 146 consid. 1, JdT 1965 I 574 précité;
cf. aussi Kunz,
loc. cit.
).
Le sort des frais se règle conformément à l'art. 106 CPC (Kunz,
loc.
cit.
).
b)
En l'espèce, l'intimée a clairement déclaré retirer sa requête de mainlevée,
ce qui constitue un désistement d'action au sens de l'art. 241 CPC. Il convient par conséquent
d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
III.
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis
à la charge de la partie succombante, qui est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière
et en cas de désistement d'action. En l'espèce, les frais de première et deuxième
instances doivent donc être mis à la charge de la poursuivante et intimée. Les frais de
première instance sont arrêtés à 120 francs. Ceux de deuxième instance devraient
l'être, vu la valeur litigieuse, à 180 francs. Compte tenu du fait que la cour de céans
n'a pas eu, vu le désistement de l'intimée, à examiner la cause de manière approfondie
et qu'en outre, elle était saisie de trois dossiers similaires, les frais de deuxième instance
peuvent être réduits à un tiers, soit à 60 francs.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant, qui a procédé seul, sans l'assistance
d'un conseil professionnel. Il a droit en revanche à la restitution de son avance de frais, à
concurrence de 180 fr., soit 60 fr. par l'intimée et le solde par la caisse du Tribunal cantonal.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Il est pris acte du désistement d'action de la Confédération suisse du 27 octobre
2015.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr. (cent vingt francs),
et les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 60 fr. (soixante francs),
sont mis à la charge de la poursuivante et intimée.
IV.
L'intimée Confédération suisse doit verser au recourant Z.________ la somme de 60 fr.
(soixante francs) à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance.
Le solde de son avance
de frais, par 120 fr. (cent vingt francs), est remboursé au recourant par la caisse du Tribunal
cantonal.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Z.________,
‑
Office d'impôt des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois (pour la Confédération
suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 787 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :