vd_findinfo · Décision / 2012 / 322 · 2011-11-18 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 222 CPP (CH), 228 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.04.2012 Décision / 2012 / 322

TRIBUNAL
CANTONAL
190
PE11.019399-MYO/SPG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 let. a, 222, 228, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE11.019399-MYO/SPG
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
A.L.________
pour meurtre, subsidiairement exposition, plus subsidiairement omission de prêter secours, ainsi
que pour abus de confiance et infraction à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal;
RS 832.10), d'office et sur plainte de
B.L.________
et
C.L.________
,
vu l'appréhension de A.L.________ en date du 15 novembre 2011,
vu l'ordonnance du 18 novembre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de A.L.________ pour la durée maximale de la détention provisoire
à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 15 février 2012,
vu l'ordonnance du 7 février 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation de la détention provisoire de A.L.________ pour la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 15 mai 2012,
vu l'arrêt du 21 février 2012, par lequel la Chambre des recours pénale a confirmé
l'ordonnance précitée,
vu la demande de mise en liberté provisoire présentée le 4 avril 2012 par A.L.________,
vu la prise de position du 5 avril 2012 adressée par la Procureure au Tribunal des mesures de contrainte
à la suite de la demande précitée,
vu l'ordonnance du 17 avril 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d'ordonner
la libération de la détention provisoire de A.L.________ et a ordonné la prolongation
de la détention provisoire du prénommé pour une durée de deux mois, soit jusqu'au
15 juillet 2012 au plus tard,
vu le recours interjeté le 25 avril 2012 par A.L.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 222, 228 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre;
attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011
c. 3.1; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss),
qu’il n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une
pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu,
qu’il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure,
que l’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive
n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale,
que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable
après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011 du 5 septembre
2011 c. 3.1),
qu'en l'espèce, le 15 novembre 2011, A.L.________ a avisé les secours médicaux que sa
mère, D.L.________, née en 1930, était décédée à leur domicile commun
à [...] quatre jours plus tôt,
que dépêchés sur les lieux, les premiers intervenants ont découvert le corps de la
défunte couché sur un matelas dans une pièce insalubre et désordonnée, dans
laquelle de nombreux objets jonchaient le sol,
qu'il a été constaté que la défunte avait été négligée (manque
d'hygiène, carences nutritives, déshydratation, anémie, insuffisance cardiaque, hématomes)
et qu'elle souffrait d'une fracture du col du fémur depuis vraisemblablement plus d'une semaine,
qu'un constat de mort suspecte a été dressé par le médecin de garde,
qu'interrogé sur la raison pour laquelle il n'avait pas appelé les secours plus tôt, A.L.________
a répondu qu'il ignorait que les ambulances et la police travaillaient le samedi,
qu'il a ajouté que malgré l'état de santé préoccupant de sa mère ces dernières
semaines, il n'avait à aucun moment demandé de l'aide ou fait intervenir un médecin, car
cette dernière ne souhaitait pas l'intervention du corps médical,
que toutefois, A.L.________ a effectué des recherches sur Internet en vue d'établir un diagnostic,
notamment à la suite d'une chute de sa mère intervenue plusieurs jours avant sa mort,
que les mots clés "oedèmes au visage", "oedèmes cérébraux"
et "traumatismes crâniens" ont été introduits par ce dernier sur le moteur de
recherche [...],
qu'au cours d'une audition, A.L.________ a également indiqué qu'il sentait la fin approcher
et qu'il ne pensait pas qu'on puisse sauver sa mère, dans la mesure où cette dernière
n'arrivait plus à avaler et ne bougeait plus de son lit les derniers jours,
qu'en outre, l'enquête a révélé que A.L.________ avait contacté les jours précédant
et suivant le décès de sa mère des notaires de la région,
qu'il avait accédé à divers sites Internet ayant trait aux donations, aux actes de transfert
de propriété et aux testaments,
que A.L.________ a expliqué avoir agi de la sorte afin de prendre des dispositions en vue de la
succession de sa mère, notamment afin qu'une part de copropriété de sa mère lui revienne,
que finalement, A.L.________ s'est expliqué à de multiples reprises sur les circonstances du
décès de sa mère, ainsi que sur son emploi du temps avant et après le décès
de sa mère,
que toutefois, comme le relève la Procureure, ses déclarations ont variés sur certains
éléments importants,
qu'il ressort enfin du rapport du Centre universitaire romand de médecine légale que le décès
de D.L.________ est la conséquence d'une défaillance multi-organique survenue dans le contexte
d'une déshydratation, d'une atteinte à la fonction rénale, d'une infection bactérienne
pulmonaire et d'une fracture per-trochantérienne droite,
que les experts mentionnent encore que les lésions traumatiques peuvent être la conséquence
d'une ou plusieurs chutes et que l'intervention d'un tiers ne peut pas être exclue,
que compte tenu de l'ensemble des éléments décrits, il existe contre A.L.________ des
présomptions de culpabilité suffisantes, à tout le moins en relation avec l'exposition,
subsidiairement l'omission de prêter secours;
attendu que la décision attaquée se fonde sur un risque de fuite (art. 221 al. 1 let.
a CPP),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger qui
font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011
du 5 septembre 2011 c. 3.1),
que la gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la détention, elle
permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu
est menacé (TF 1B_478/2011 du 5 octobre 2011 c. 4.1),
qu'en l'espèce, le recourant estime que sa nationalité iranienne ne peut être invoquée
pour justifier un risque de fuite, dans la mesure où il ne bénéficie d'aucun document
d'identité lui permettant de se légitimer sur sol iranien,
qu'en deuxième lieu, il fait valoir que s'il devait quitter la Suisse, il ne pourrait que difficilement
sauvegarder ses droits dans la succession ouverte de sa défunte mère,
qu'il soutient finalement qu'en qualité de propriétaire en main commune des actifs et passifs
de la succession de feue sa mère, il est copropriétaire avec ses sœurs de l'immeuble de
sa mère sis à [...] et dispose de ce fait d'un toit pour vivre, et qu'en qualité de ressortissant
suisse, il peut bénéficier du soutien de la Fondation vaudoise de probation pour ce qui est
de ses dépenses courantes,
qu'en l'espèce, le recourant est binational suisse et iranien,
que le recourant a indiqué qu'il avait effectué de nombreux voyages avec sa mère en Iran,
afin de gérer les biens immobiliers de la famille, mais que, depuis 2008, ils n'y étaient pas
retournés en raison de l'état de santé de sa mère,
qu'à
l'heure actuelle, il apparaît que d'un point de vue familial et patrimonial, les intérêts
que le recourant demeure en Suisse sont peu évidents,
qu'en
effet, il n'entretient plus aucune relation avec ses deux sœurs B.L.________ et C.L.________ vivant
en Suisse,
qu'il
ne travaille pas en Suisse et ne dispose par conséquent d'aucune source de revenu,
que l'essentiel des biens
de valeurs retrouvés dans le domicile qu'il occupait avec sa mère ont été saisis
par la Justice de paix dans le cadre de la succession de feue sa mère,
que sa famille dispose
de biens immobiliers en Iran,
que même s'il ne
dispose d'aucun document officiel d'identité, il n'est pas impossible qu'il puisse quitter par d'autres
moyens le territoire suisse, notamment afin de rejoindre l'Iran,
que le fait que la succession
de feue sa mère soit ouverte et que pour faire valoir ses droits dans la succession sa présence
en Suisse soit nécessaire, ne saurait être considéré comme un argument valable, dans
la mesure où le recourant pourrait très bien se faire représenter par un tiers dans cette
succession,
que dès lors, la
présence en Suisse du recourant n'apparaît pas indispensable contrairement à ce qu'il
semble alléguer,
que le fait qu'il ne se
soit pas inscrit au contrôle des habitants de [...], qu'il ait quitté la Suisse pour vivre
quelques années à Monaco, qu'il ait effectué de nombreux voyages en Iran ces dernières
années, démontre bien que le recourant n'entretient pas des liens étroits avec la Suisse,
que finalement, le fait
qu'il ait vécu, à de rares exceptions près, toute sa vie en compagnie de sa mère
vient accentuer le fait que maintenant que sa mère est décédée, il n'a plus aucune
raison de demeurer en Suisse,
que les charges qui pèsent
contre lui sont lourdes et qu'il existe un risque concret qu'il quitte la Suisse afin de se soustraire
à l'enquête et à la peine qui pourrait être prononcée contre lui,
que la mesure de substitution
proposée par le recourant, soit de se présenter quotidiennement au poste de police de [...]
ne saurait être à même de pallier au risque de fuite,
qu'en effet, cette mesure
de substitution n'empêche en rien le recourant de quitter la Suisse,
que dès lors, aucune
mesure de substitution n'est susceptible de prévenir le risque de fuite du recourant (art. 212 al.
2 let. c CPP);
attendu, pour le surplus,
que la proportionnalité de la détention doit être examinée au regard de l'ensemble
des circonstances du cas d'espèce
(ATF
133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités),
que
le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21
c. 4.1),
que
le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270
c.
3.4.2),
qu'en
l'espèce, le recourant fait valoir que le résultat de l'autopsie de sa mère ne relève
aucune trace d'acte d'ordre sexuel ni aucune trace de consommation anormale de médicaments, la piste
d'un état de jeûne prolongé ayant par ailleurs été écartée,
que
se fondant sur ces éléments, il conclut qu'il n'existe plus à ce stade de l'enquête
des présomptions suffisantes de culpabilité à son encontre et que la détention effectuée
à ce jour est excessive et disproportionnée,
que
le recourant est détenu depuis le 15 novembre 2011, soit depuis environ 5 mois et demi,
que
le recourant a été mis en cause notamment pour meurtre, subsidiairement exposition, plus subsidiairement
omission de prêter secours,
que
bien que l'enquête ne semble, à ce stade, pas privilégier la piste de l'homicide, il subsiste
toutefois les préventions d'exposition (art. 127 CP) et d'omission de prêter secours (art.
128 CP),
que
les art. 127 et 128 CP prévoient respectivement une peine maximale de cinq ans et de trois ans de
peine privative de liberté,
que
bien que le recourant affirme avoir mal évalué l'état de santé de sa mère, certains
éléments du dossier laissent penser qu'il en était conscient,
que
les relevés des sites Internet consultés par le recourant, ainsi que les téléphones
effectués à des notaires sont à cet égard révélateurs,
qu'à
ce stade, on ne saurait ainsi totalement réfuter la thèse selon laquelle, le recourant aurait
attendu la mort de sa mère sans aviser les secours,
que
les propos tenus par le recourant lors d'une audition, en ces termes, soit qu'il sentait la fin approcher
et qu'il ne pensait pas qu'on puisse sauver sa mère, ne font que conforter cette hypothèse,
que
l'enquête touche à sa fin, l'audition finale du recourant ayant vraisemblablement eu lieu en
date du 27 avril 2012,
que
l'expertise psychiatrique est actuellement toujours en cours,
que
compte tenu de ces éléments, si les faits sont avérés, le recourant encourt une peine
supérieure à celle de la détention provisoire subie jusqu'à ce jour,
que,
par conséquent, le principe de la proportionnalité des intérêts en présence
demeure respecté;
attendu,
en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que
les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486
fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que
le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de A.L.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six
francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office de A.L.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de A.L.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible que pour autant que la situation économique de A.L.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Julien Gafner, avocat (pour A.L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :