vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 169 · 2010-01-20 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS, ACTION EN RÉPARATION DU TORT MORAL, TORT MORAL, MONTANT DE L'INDEMNITÉ UNIQUE, ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE, PRESTATION D'ASSISTANCE, POUVOIR D'APPRÉCIATION, INTÉRÊT MORATOIRE | 47 CO, 49 CO, 73 CO, 11 al. 1 LAVI, 12 al. 2 LAVI, 13 LAVI, 14 LAVI, 2 al. 1 LAVI, 14 al. 2 LVLAVI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.01.2010 Arrêt / 2010 / 169

TRIBUNAL CANTONAL
LAVI 8/08 - 2/2010
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2010
__________________­__
Présidence
de   Mme
Thalmann
Juges
:
M.        Neu et Mme Di Ferro
Demierre
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
S.________
, à Villy-le-Peloux, recourante,
représentée par Me Stefan Disch, avocat à
Lausanne,
et
Département de
l'intérieur du canton de Vaud
,
Service juridique et législatif, Autorité
d'indemnisation LAVI, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 2 al. 1 aLAVI,
11 al. 1 aLAVI,  12 al. 2 aLAVI  et  73
CO
E n  f a i t  :
A.
S.________, née en 1960, était employée de
banque à la Banque X.________ à Aubonne. Elle
arrivait à son lieu de travail lorsque, le 23 juillet 2004,
A.________, B.________ et C.________ ont commis un
braquage.
Par demande déposée le 21 juillet 2006, S.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, au versement par
l'Etat de Vaud de la somme de 20'000 fr., avec
intérêts à 5% l'an dès le 23 juillet
2004, à titre de réparation morale. La
procédure a été suspendue jusqu'à droit
connu sur le procès pénal.
Par jugement du 25 août 2006, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte a, notamment, condamné
A.________ pour brigandages qualifiés, tentative de viol
qualifié, lésions corporelles simples
qualifiées, violation de domicile et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants à
la peine de 10 ans de réclusion sous déduction de 752
jours de détention préventive (I) ;
condamné  C.________ pour brigandage qualifié,
abus de confiance, pornographie et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants à la peine
de 6 ans de réclusion sous déduction de 84 jours de
détention préventive (III) ; condamné par
défaut  B.________  pour brigandage
qualifié à la peine de 7 ans de réclusion
(IV) ; condamné B.________ à payer,
solidairement avec A.________ et C.________, à S.________ la
somme de 20'000 fr.  avec intérêt à 5%
l'an dès le 23 juillet 2004 (VII) ;
condamné  B.________ à payer, solidairement avec
A.________ et C.________, à N.________ la somme de 15'000
fr.  avec intérêt à 5% l'an dès le
23 juillet 2004 (VIII) ; alloué à S.________,
N.________ et la Banque X.________, solidairement entre eux, des
dépens pénaux arrêtés à 6'000 fr.
à la charge des accusés C.________, A.________ et
B.________, solidairement entre eux (XII).
Il résulte du jugement pénal notamment ce qui
suit :
« a) Le vendredi 23 juillet 2004, S.________,
employée dans l'agence de la Banque X.________ à
Aubonne a mis la clé dans la serrure de la porte de cette
succursale lorsque quelqu'un qu'elle n'avait pas vu l'a
attrapée par derrière, lui a mis un couteau sur la
gorge, lui a dit de se taire et d'entrer. S.________ sentait le
contact du couteau sur sa gorge. Il était alors 07:30 heures
ou quelques petites minutes avant. Il convient ici de
préciser que la Banque X.________ et [...] se situent dans
le même bâtiment, qu'elles ont un hall commun où
donnent les portes fermées à clé donnant
accès à leurs locaux respectifs. Dans ce hall, se
trouvent les cases postales des clients de [...].S.________ n'a pas
entendu la porte d'accès au hall depuis l'extérieur
s'ouvrir derrière elle. C'est dire que l'agresseur a
dû se glisser juste derrière S.________.
Entrant dans les locaux proprement dits de la Banque X.________,
S.________ a constaté que ses deux collègues
N.________ et C.________ étaient là. N.________
était derrière les guichets. Il dit avoir vu sa
collègue ouvrir la porte sans remarquer quelque chose de
spécial, lui avoir dit bonjour des yeux puis avoir
baissé la tête. Lorsqu'il a relevé la
tête, il a vu sa malheureuse collègue avec quelqu'un
apposant un couteau sur sa gorge. C.________ est alors
remonté du sous-sol où il avait procédé
à l'ouverture des coffres. N.________ a informé
l'accusé C.________ de ce qui se passait. L'accusé
C.________ a été ouvrir la porte opaque
séparant la zone publique d'avec la zone
réservée au personnel de la banque. L'agresseur de
S.________ a demandé qu'on lui remette de l'argent disant
"sinon je la tue". Le couteau était toujours posé sur
la gorge de S.________. L'argent se trouvant dans les caisses
derrière les guichets a été mis dans un sac. A
ce moment, l'agresseur a vu W.________, gérant de la
succursale, passer devant la fenêtre. Il a ordonné
à C.________ de lui ouvrir la porte. Il était alors
07:32 heures. L'accusé C.________ a informé
W.________ de ce qui se passait. Le gérant a alors dit qu'il
voulait repartir mais C.________ l'en a dissuadé en disant
que s'il n'entrait pas, l'agresseur de S.________ allait tuer
celle-ci. C'est seulement lorsque W.________ est entré qu'il
a vu sa collaboratrice tenue par quelqu'un muni d'un couteau. Une
fois qu'il s'est retrouvé dans la zone discrète,
l'agresseur a déclaré "maintenant on descend",
donnant l'impression de savoir que les coffres étaient au
sous-sol. Le quatuor est effectivement descendu les escaliers,
S.________ étant toujours tenue par l'agresseur avec le
couteau apposé sur sa gorge. L'agresseur a attaché et
bâillonné N.________, S.________ et W.________,
ordonnant à C.________ de mettre l'argent des coffres dans
un sac, devant même prendre un sac supplémentaire
publicitaire pour mettre tout l'argent recueilli. L'agresseur a
constaté que C.________ n'avait pas pris les devises. De ce
fait il lui a donné un coup de pied et il l'a ligoté
de la même manière que ses collègues. Le
braqueur a pris les clés de C.________ et est parti
emportant le butin. L'accusé C.________ qui avait
été moins bien attaché que les autres a pu se
libérer et libérer ses collègues, l'alerte
pouvant enfin être donnée. Il était quelques
minutes après 08:00 heures. Cet épisode s'est ainsi
déroulé sur environ 30 minutes.
b) Les quatre collaborateurs de la succursale d'Aubonne ont
immédiatement été chacun interrogés par
la police. Ils se sont retrouvés ensemble à midi pour
manger. Ils étaient les uns et les autres bouleversés
par ce qui s'était passé. Au repas de midi,
l'accusé C.________ a dit à ses collègues la
chance qu'il avait d'avoir des collègues comme eux.
L'inspecteur dénonciateur qui a rédigé le
rapport principal de la police et qui a procédé
à l'audition de C.________ a dit que le comportement de
celui-ci était adéquat avec celui d'une victime. Il a
précisé que l'accusé était pâle
et qu'il tremblait.
Il a été décidé que le travail devait
être repris le plus rapidement possible. Mais les quatre
collaborateurs de la succursale d'Aubonne présents le 23
juillet 2004 - cette succursale comporte normalement sept
collaborateurs mais certains d'entre eux étaient absents en
raison des vacances - ont bénéficié d'un
débriefing et du soutien de deux psychologues du
[...].C.________ a demandé un soutien psychologique pour
lui-même. Il s'est plaint auprès de clients de ce qui
s'était passé. Il a même demandé
à ne pas s'occuper de certains clients devant lesquels il se
sentait mal à l'aise. Il a été
accédé à son désir et c'est un autre
employé qui s'occupait des clients en question.
[…]
e) S.________, qui a déposé plainte le 23 juillet
2004, a déclaré au Tribunal qu'elle s'était
vue mourir et qu'elle a vu sa vie passer devant elle. Lorsqu'elle a
téléphoné à son mari pour l'informer de
ce qui lui était arrivé, son ton était tel que
son époux a cru qu'il était arrivé quelque
chose de grave aux enfants du couple. C'est dire le degré
d'intense désarroi dans lequel s'est trouvée
S.________. Celle-ci dit avoir vécu en quelque sorte un
deuxième braquage lorsqu'elle a appris la duperie de son
collègue. Elle dit ne plus pouvoir faire confiance à
d'autres personnes que sa famille. Actuellement, elle craint encore
de se retrouver seule avec certains clients lorsqu'elle doit
recevoir ceux-ci en sa qualité de gestionnaire. Elle a
changé de succursale, en partie en raison des
événements qui se sont passés en juillet 2004
et en partie, pour des questions de commodité. Le mari de
S.________ a expliqué que durant une semaine ça n'a
été qu'une succession de pleurs chez son
épouse. Celle-ci craignait de rentrer seule dans l'agence.
D'ailleurs, à la requête des employés de
celle-ci, pendant quelques mois l'ouverture de l'agence a
été confiée à un sécuritas qui
allait vérifier que tout était en ordre. Le mari de
S.________ a encore dit que sa femme n'avait plus le même
allant et le même optimisme et qu'elle avait peur de tout.
S.________ a décrit l'accusé C.________ comme
étant quelqu'un d'ambitieux, de très sûr de lui
et de colérique.
Quant à N.________, qui a déposé plainte le 28
juillet 2004, il a expliqué que durant les faits il avait
été totalement tétanisé, qu'il avait
trouvé son collègue C.________ héroïque
et qu'il avait culpabilisé de ne pas avoir pu être
plus actif. Sa mère est venue dire que pendant des semaines,
son fils n'osait pas rentrer seul chez lui, qu'il lui avait fallu
plusieurs semaines avant de reprendre le dessus et que le
traumatisme était toujours présent. N.________ a
également été particulièrement
choqué de l'implication de C.________ dans les
événements, non seulement parce qu'il s'agissait d'un
collègue mais aussi parce qu'il s'agissait en plus d'un ami
qu'il avait hébergé chez lui pendant un ou deux mois
gratuitement quelque temps avant le braquage. N.________ a
également déclaré que lorsqu'il avait appris
le rôle de C.________, il avait aussi eu l'impression
d'être confronté à un deuxième braquage.
N.________ a indiqué que l'accusé était
parfois arrogant avec les clients. Il a encore été
choqué par le fait que C.________ avait
déclaré à ses collègues qu'il
s'était mis à trembler lorsqu'il a reconnu
l'agresseur sur la photo. […]
S.________ a pris des conclusions civiles dirigées contre
les trois accusés solidairement entre eux s'élevant
à fr. 20'000.- avec intérêt à 5% l'an
dès le 23 juillet 2004.
N.________ a pris des conclusions civiles dirigées contre
les trois accusés solidairement entre eux s'élevant
à fr. 15'000.- avec intérêt à 5% l'an
dès le 23 juillet 2004. […]
C.________ et A.________ se sont reconnus débiteurs
solidaires de N.________ et de S.________ à concurrence des
montants réclamés par ceux-ci, C.________ se
déclarant en outre prêt à payer ce montant par
mensualités régulières de fr.
500.-.
Il sera pris acte de ces engagements passés en audience dans
le dispositif du jugement ».
Par arrêt du 18 décembre 2006, la Cour de cassation
pénale a rejeté le recours d'A.________ et admis
partiellement celui de C.________ en ce sens que seuls B.________
et A.________ étaient condamnés à payer
à la Banque X.________ la somme de 190'968 fr. 45, ainsi que
des dépens.
Par arrêt du 18 juin 2007, le Tribunal fédéral
a rejeté les recours de C.________ et A.________.
Par décision du 10 juillet 2008, le Département de
l'intérieur du canton de Vaud (ci-après : DINT)
a octroyé à S.________ la somme de 2'000 fr. à
titre de réparation morale, sans intérêts
compensatoires depuis le jour des faits, le calcul de
l'indemnité étant en l'occurrence effectué au
jour de la décision. Il exposait en particulier ce qui suit
:
« que lors de son audition auprès de
l'autorité de céans, S.________ a expliqué que
durant le braquage, elle avait la crainte que quelqu'un arrive et
précipite les événements ou fasse quelque
chose qui aurait contrarié l'agresseur (audition du 4 juin
2008 de la requérante),
qu'elle a également précisé avoir vécu
en quelque sorte une seconde "agression" lorsqu'elle a appris la
duperie de son collègue, C.________ (ibidem),
qu'elle n'a pas suivi de traitement psychologique particulier, si
ce n'est le débriefing de groupe dans le cadre de son emploi
(ibidem),
que S.________ a précisé avoir beaucoup "
pris sur
elle
" et avoir bénéficié du soutien de sa
famille, qui a été très affectée,
surtout sa fille (ibidem),
qu'elle a consulté un médecin
généraliste qui lui a donné des
médicaments à base de plantes (ibidem),
que S.________ a encore indiqué qu'elle avait si peur que
pendant un certain temps, elle se faisait accompagner aux toilettes
par le Sécuritas (ibidem),
qu'elle a relevé que depuis ce braquage, sa manière
de travailler a changé : elle n'arrive plus au travail
avant ses collègues et n'effectue plus certaines
tâches (ibidem),
que suite à cette agression, elle a pris sept jours de
congé, offerts par la banque, mais n'a pas cessé son
activité,
que trois mois après les faits, elle a changé
d'agence pour intégrer celle de Gland,
qu'actuellement, elle travaille dans un établissement
bancaire à Genève,
qu'elle a précisé qu'aujourd'hui, elle gère
plutôt bien le quotidien mais que dans des situations
particulières, les sentiments ressentis le 23 juillet 2004
resurgissent […]
que sans minimiser le choc subi par S.________, les cas dans
lesquels un montant de Fr. 20'000.- a été
arrêté par les autorités d'indemnisation
à titre de réparation morale sont d'une
gravité bien supérieure à celle des actes
subis en l'occurrence, soit en règle générale
caractérisés par des agissements
répétés comportant des séquelles
physiques et psychiques plus importantes,
qu'en effet, à l'examen de la jurisprudence relative
à ce type de cas, on constate que le montant alloué
par les tribunaux à titre de réparation morale
oscille en règle générale entre Fr. 2'000.- et
Fr. 10'000.-,
que la somme de Fr. 10'000.- a été allouée en
1998 par la Cour d'assises du canton de Zurich à un policier
en service ayant été victime d'une tentative de
meurtre de la part du voleur qu'il poursuivait, qui l'a
menacé avec son arme, lui causant une peur intense de
mourir, l'auteur étant quant à lui condamné
à seize ans de réclusion […],
que la somme de Fr. 3500.- a été allouée en
1998 par l'autorité d'indemnisation LAVI du canton de Berne
à un chauffeur de taxi ayant reçu un profond coup de
couteau dans le ventre de la part d'un client pris de boisson, lui
causant un état de peur traumatisant […],
que la somme de Fr. 3000.- a été allouée en
1999 par l'autorité d'indemnisation LAVI du canton de
Bâle-Ville à un chauffeur de camion ayant passé
sept heures sous la menace d'un pistolet brandi par un fugitif
[…],
que la somme de Fr. 2000.- a été allouée en
1995 par le Tribunal de district de Zurich à une femme
enlevée et séquestrée dans une cave pendant
une heure sous la menace constante d'être tuée
[…],
qu'au vu de la jurisprudence ci-dessus et des circonstances du cas
d'espèce, il se justifie de verser, en équité,
à S.________ la somme de Fr. 2'000.- à titre
d'indemnité pour tort moral ».
B.
S.________ a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal des assurances le 4 août 2008, en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que l'Etat de Vaud lui doit paiement de
la somme de 20'000 fr., avec intérêts à 5% l'an
dès le 23 juillet 2004, à titre d'indemnité
pour tort moral, subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause à l'intimé pour nouvelle
instruction et nouvelle décision. Elle soutient en substance
que l'agression dont elle a été victime lui a
laissé d'importantes séquelles, qui ont
modifié tant sa personnalité que sa manière de
travailler, et que le DINT a manifestement abusé de son
pouvoir d'appréciation en lui allouant un montant si bas
qu'il ne correspond pas à une indemnisation équitable
du tort moral qu'elle a subi. Elle ajoute que les exemples
jurisprudentiels cités par cette autorité sont
relativement anciens et que les montants alloués n'ont plus
la même valeur aujourd'hui.
Dans sa réponse du 12 septembre 2008, l'intimé
conclut au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l'art. 14 al. 2 aLVLAVI (loi vaudoise du 16
décembre 1992 d'application de la loi fédérale
du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions, RA 1992
479), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008,
le Tribunal cantonal des assurances est compétent pour
connaître des recours contre les décisions relatives
aux décisions d'indemnisation et de réparation
morale. Le recours s'exerce par écrit dans un délai
de vingt jours dès la communication de la décision
attaquée.
Les causes pendantes devant cette autorité ont
été reprises par la Cour des assurances sociales (cf.
art. 117 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RS 173.36], entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2009).
b)
En l'occurrence, le recours, interjeté en temps
utile auprès du tribunal compétent, est recevable en
la forme.
2.
Est litigieux en l'espèce le montant de
l'indemnisation pour la réparation du tort moral.
Selon l'art. 48 let. a LAVI (loi fédérale du 23 mars
2007 sur l'aide aux victimes d'infractions, RS 312.5), le droit
d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour
des faits qui se sont déroulés avant l'entrée
en vigueur de la présente loi est régi par l'ancien
droit. La présente cause est dès lors soumise
à la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide
aux victimes d'infractions (aLAVI, RO 1992 2465), en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2008.
a)
En vertu des art. 2 al. 1 et 11 al. 1
aLAVI, celle ou celui qui est victime d'une infraction
pénale et subit, de ce fait, une atteinte directe à
son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, peut
demander une indemnisation ou une réparation morale dans le
canton où l'infraction a été commise.
L'indemnité, qui ne peut excéder 100'000 fr., est
fixée en fonction du montant du dommage subi et des revenus
de la victime (art. 13 aLAVI). La réparation morale est due,
elle, indépendamment du revenu de la victime, lorsque
celle-ci subit une atteinte grave et que des circonstances
particulières justifient cette réparation (art. 12
al. 2 aLAVI ; TF 1C_102/2009 du 16 juin 2009, consid.
2.1).
La aLAVI ne contient aucune disposition sur la détermination
de cette indemnité. Se référant à des
notions juridiques indéterminées, la
prétention dépend dans une large mesure - quant
à son principe et son étendue - du pouvoir
d'appréciation de l'autorité ; telle est la
signification de l'expression potestative utilisée par la
loi. Lorsque ces conditions sont remplies, le paiement de la somme
d'argent à titre de réparation morale ne
représente pas une libéralité de l'Etat, mais
il correspond à un véritable droit du
créancier que celui-ci peut exercer en justice (ATF 125
II 169 consid. 2b/bb ; ATF 121 II 369 consid. 3c).
L'autorité d'indemnisation n'est pas liée par le
montant alloué par le juge pénal contre l'auteur de
l'infraction car il s'agit d'une question de droit que
l'autorité LAVI apprécie librement (ATF 129 Il 312
consid. 2.8 ; TF 1C_182/2007 du 28 novembre 2007, consid.
6).
b)
La définition de l'art. 12 al. 2 aLAVI correspond
dans une large mesure aux critères prévus aux art. 47
et 49 CO (code des obligations, RS 220), qui précisent
à quelles conditions l'auteur d'un acte illicite est tenu de
s'acquitter d'une réparation morale en faveur de la victime.
En effet, l'exigence de la gravité de l'atteinte et de
circonstances particulières figure aussi aux art. 47 et 49
CO. Il convient ainsi de s'inspirer, par analogie, des principes
développés par la jurisprudence civile relative
à ces dispositions pour déterminer les conditions
d'octroi d'une réparation morale, ainsi que la
quotité de cette indemnité (ATF 125 II 554 consid.
2a ; TF 1C_182/2007 du 28 novembre 2007, consid. 4 et les
références).
La prétention de l'art. 12 al. 2 aLAVI se distingue
toutefois, par sa nature juridique, de la prétention civile
découlant de l'art. 47 CO. En effet, le débiteur de
la réparation morale, ainsi que la nature juridique d'une
telle obligation, ne sont pas les mêmes, ce qui peut conduire
à des différences dans le système de la
réparation (ATF
125 II 169
consid. 2b et la référence
).
Il faut ainsi prendre en considération les
différences et ressemblances entre, d'une part, les
décisions rendues par les instances d'aide aux victimes
d'infraction et, d'autre part, celles rendues par les tribunaux
pénaux ou civils (ATF 124 II 8 consid. 3d/bb,
JdT 1999 IV 43).
Parmi les différences entre les décisions rendues par
les instances LAVI et celles rendues par les tribunaux
pénaux ou civils, on relèvera que le juge
pénal, qui accorde une indemnité pour tort moral, le
fait en statuant sur les prétentions civiles de la victime
à l'encontre de l'auteur du dommage (art. 9 aLAVI), alors
que l'action de l'art. 12 al. 2 aLAVI concerne une
prétention de la victime à recevoir, du canton
concerné, une somme à titre de réparation
morale, sur laquelle le juge LAVI peut statuer de manière
indépendante. Dans le cas de la réparation morale
selon la LAVI, on se trouve en présence d'une prestation
étatique (ATF 125 Il 169 consid. 2b ;
ATF 121 Il 369 consid. 3c/aa). Le système de
réparation et d'indemnisation du tort moral prévu par
la LAVI repose sur l'idée d'une prestation d'assistance et
non d'une responsabilité de l'Etat, qui n'est pas tenu
à des prestations aussi étendues que celles exigibles
en principe de l'auteur de l'infraction, car il n'est pas
responsable des conséquences d'une infraction (ATF 128 II 49
consid. 4.1 ; ATF 125 II 554 consid. 2a, JdT 2001 IV
96).
En définitive, le versement d'une indemnité LAVI pour
tort moral se rapproche d'une allocation ex aequo et bono et
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble.
Le large pouvoir d'appréciation reconnu à
l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que
le respect de l'égalité de traitement et
l'interdiction de l'arbitraire (ATF 125 II 169 consid 2b ; TF
1A.169/2001 du 7 février 2002, consid. 5.1 et les
références).
c)
En cas d'atteinte à l'intégrité
physique, une certaine gravité de l'atteinte est
exigée, comme par exemple une invalidité ou une
diminution durable d'un organe important. Si le dommage n'est pas
permanent, une réparation morale ne sera octroyée
qu'en cas de circonstances particulières, par exemple un
séjour de plusieurs mois à l'hôpital avec de
nombreuses opérations chirurgicales ou une longue
période de souffrance ou d'incapacité de travail. Si
la blessure se remet sans grandes complications ou sans atteinte
durable, il n'y a dans la règle pas lieu à
réparation morale. Les atteintes à
l'intégrité psychique n'entrent en
considération pour une réparation morale que
lorsqu'elles sont importantes, telles des situations de stress
post-traumatiques conduisant à un changement durable de la
personnalité par exemple (TF 1A.235/2000 du 21
février 2001 ; TF 1A.20/2002 du 4 juillet 2002 ;
Mizel, La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des
droits qui en découlent, in : JdT 2003 IV 38),
où lorsqu'elles entraînent une altération
profonde ou prolongée du bien-être (TF 1P.147/2003 du
19 mars 2003). Il ne suffit donc pas que la victime ait subi des
désagréments, qu'elle ait eu peur ou qu'elle ait eu
quelque mal (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1 ; TF 1C_102/2009 du
16 juin 2009, consid. 2.1). La souffrance consécutive
à la peur de mourir n'est prise en compte comme facteur
d'augmentation dans la doctrine et la jurisprudence que dans des
cas extrêmes, à côté d'autres facteurs
comme par exemple lorsque la victime est retenue prisonnière
des heures durant, maltraitée et menacée de mort, ou
quand une névrose consécutive à
l'anxiété conduit à un changement du
caractère de manière durable. Par contre, une crainte
de mourir qui ne dure que quelques minutes n'a encore jamais
été considérée en elle-même comme
motif à réparation morale. De même, un
état de peur de brève durée ne conduit pas,
dans la règle, à une grave atteinte au sens de l'art.
12 al. 2 aLAVI (TF 1A.235/2000 du 21 février
2001 ; Mizel, op. cit., p. 97).
Un arrêt rendu le 24 avril 2008 (6B_135/2008) par le Tribunal
fédéral mentionne les faits suivants : le 14
janvier 2007, alors qu'elle travaillait dans un magasin, une
vendeuse a été saisie par derrière au niveau
des épaules, son agresseur lui ayant placé un couteau
de poche, dont la lame était déployée, sur sa
gorge en lui criant de lui remettre la caisse et l'ayant ensuite
contrainte à avancer en direction du bureau du responsable
du magasin, en la faisant passer de sa droite à sa gauche
afin de voir le chemin. Deux clients ont alors réussi
à le désarmer et à l'immobiliser. La victime
est restée profondément marquée par cette
agression. Au moment du jugement de première instance, soit
plus de sept mois après les faits, elle était encore
totalement incapable de travailler. En état de stress
post-traumatique et de dépression sévère, elle
a dû prendre des anxiolytiques et des somnifères.
Selon ses proches, elle est devenue triste et craintive. Les
premiers juges ont pu constater son désarroi et ont admis
qu'elle souffrait encore, au niveau de sa vie quotidienne et
familiale, des conséquences de l'agression qu'elle avait
subie. Statuant sur le plan civil en application de l'art. 49 al. 1
CO, le Tribunal fédéral a toutefois
considéré que le montant alloué de 10'000 fr.
était excessif. Il a relevé que l'agression avait
été de brève durée, qu'elle n'avait pas
causé de lésions physiques à
l'intéressée et que le montant octroyé
était, si ce n'est équivalent, proche de celui qui
était alloué dans certains cas de viols ou d'abus
sexuels commis sur des enfants (cf. TF 6S.163/2001 du
1
er
juin 2001, consid. 2b et les
références citées) ou en cas de lésions
corporelles relativement graves, telles que la perte d'un œil
ou de l'ouïe, qui donnaient lieu, il y a quelques
années, à une indemnité de l'ordre de 5'000
à 10'000 fr. (cf. ATF 121 II 369 consid. 6c). Au regard de
ces exemples et nonobstant leur valeur indicative, le Tribunal
fédéral a ainsi estimé que le montant de
l'indemnité litigieuse était disproportionné
et l'a dès lors revu à la baisse, un montant de 6'000
fr. apparaissant équitable dans le cas
d'espèce.
d)
Dans sa thèse intitulée « Aide
aux victimes d'infractions et réparation du
dommage » (Schulthess, Genève/Zurich/Bâle
2009), Stéphanie Converset cite plusieurs exemples, dont le
cas d'une victime présente lors d'un brigandage commis par
trois individus armés dans un bureau de change,
plaquée au sol et menacée par l'un d'eux au moyen
d'une arme que ce dernier avait appuyée contre sa
tête. La victime a été suivie sur les plans
psychologique et médical et un état traumatique a
été diagnostiqué (troubles du sommeil, de la
concentration, anxiété, altération des
activités professionnelles et isolement). Le montant
alloué s'est élevé à 1'000 fr.
(arrêt du Tribunal administratif de Genève du 31
août 2006 ; cf. Converset, op. cit., p. 404). La
somme de 2'000 fr. a en outre été allouée par
l'autorité LAVI de Genève dans une ordonnance du 14
février 2005 à une victime d'un cambriolage qui avait
été menacée avec un pistolet par deux
agresseurs et a ensuite été suivie sur le plan
psychologique pour forte anxiété, troubles du
sommeil, hypervigilance, modification de la personnalité et
incapacité de travail (Converset, op. cit., p. 403). Le
Tribunal administratif de Neuchâtel a quant à lui
alloué, dans un arrêt du 28 juin 2002, la somme de
1'250 fr. à une victime agressée en Russie par deux
individus, qui l'ont délestée de son argent, de sa
montre et d'autres objets, en la menaçant avec un couteau
sous la gorge et en lui maintenant les mains dans le dos. La
victime était en traitement médical et un état
dépressif réactionnel post-traumatique a
été diagnostiqué, l'incapacité de
travail ayant duré un mois (loc. cit.). La somme de 2'000
fr. a enfin été allouée par l'autorité
LAVI de Genève le 6 février 2007 à une victime
de menaces et de contrainte, l'auteur, atteint d'un trouble mental,
ayant tenté sans raison et à plusieurs reprises de
lui porter des coups de couteau, ce qui a provoqué une
altération des activités professionnelles
(arrêt des études) et un déménagement
à l'étranger (Converset, op. cit., p.
416).
3.
Comme relevé dans la jurisprudence
citée ci-dessus, l'autorité d'indemnisation LAVI
n'est pas liée par le jugement pénal concernant
l'octroi ou non d'une indemnité. Elle l'est d'autant moins
en l'espèce que le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte a pris acte de l'engagement des
deux auteurs du brigandage présents à l'audience se
reconnaissant débiteurs de la recourante de la somme de
20'000 fr. réclamée par elle au titre d'indemnisation
pour tort moral, prétention qu'il n'a ainsi pas
examinée.
Il n'est pas contesté que la recourante a ressenti une
très grande peur pendant l'agression, se voyant mourir et se
trouvant dans un intense désarroi. Actuellement, elle craint
encore de se retrouver seule avec certains clients lorsqu'elle doit
recevoir ceux-ci en sa qualité de gestionnaire. Elle a
changé de succursale, en partie en raison des
événements qui se sont déroulés en
juillet 2004 et en partie pour des questions de commodité.
Selon son mari, l'intéressée n'a plus le même
allant et le même optimisme et a peur de tout. Depuis ce
braquage, sa manière de travailler a changé. Ainsi,
elle n'arrive plus au travail avant ses collègues et
n'effectue plus certaines tâches. Travaillant actuellement
dans un établissement bancaire à Genève, elle
gère plutôt bien le quotidien, mais dans des
situations particulières, les sentiments ressentis le 23
juillet 2004 resurgissent.
Hormis un débriefing, la recourante n'a pas eu à
suivre de traitement psychiatrique. Elle a été suivie
par le médecin de famille. Aucun diagnostic médical
de stress post-traumatique ou modification durable de la
personnalité n'a été relevé. La
recourante a pris quelques jours de congé, mais n'a pas eu
d'incapacité de travail médicalement
attestée.
Par conséquent, au vu des conditions très rigoureuses
posées par la jurisprudence exposée ci-dessus
concernant l'octroi d'une indemnité pour tort moral, il
apparaît, au regard de l'ensemble des circonstances, que le
montant de 2'000 fr. alloué par l'intimé est
équitable, de sorte qu'il doit être
confirmé.
4.
La recourante conclut en outre à l'octroi
d'intérêts moratoires dès le 23 juillet
2004.
L'intimé rejette pour sa part cette conclusion au motif
qu'il n'y a pas lieu d'octroyer des intérêts
compensatoires depuis le jour des faits, le calcul de la
réparation morale devant être en l'occurrence
effectué au jour de décision
attaquée.
a)
Les prestations mises à la charge des cantons par
les art. 11ss aLAVI sont subsidiaires aux
dommages-intérêts et à l'indemnité pour
tort moral que l'auteur de l'infraction doit à la victime en
vertu des art. 41ss CO (art. 14 aLAVI). L'Etat n'est par
conséquent pas tenu d'octroyer des prestations LAVI avec
intérêts si le juge qui a statué
définitivement sur les prétentions civiles a
rejeté les conclusions en ce sens de la victime (CREC VD du
22 février 2000). Dans cet arrêt, où le
tribunal correctionnel avait alloué aux victimes leurs
conclusions civiles « valeur échue »,
la Chambre des recours a considéré que cette
dernière précision signifiait que le condamné
était déjà en demeure au jour du jugement et
que les indemnités dues porteraient dorénavant
intérêts, admettant dès lors l'octroi de
ceux-ci dès la date du jugement pénal.
Conformément à l'art. 73 CO, les
intérêts s'élèvent à 5% l'an et
sont alloués dès le fait dommageable ou depuis la
date moyenne en cas de pluralité d'actes dommageables (ATF
129 IV 149 consid. 4, JdT 2005 IV 193). Ils sont un accessoire de
l'indemnité octroyée. La cour de cassation
pénale du Tribunal fédéral les a
alloués dès le dommage (ATF 129 IV 149
précité ; TF 6S.295/2003 du 10 octobre
2003). De même, la Chambre des recours, puis le Tribunal des
assurances les ont alloués dès le fait dommageable
(cf. notamment CREC VD du 22 février 2000
précité ; TASS VD 10/00 - 5/2001 du 31 mai
2001 ; TASS VD LAVI 8/04 - 6/2005 du 21 mars
2005).
b)
Dans le cas présent, le jugement pénal a
alloué à la recourante une indemnité de 20'000
fr. pour tort moral avec intérêts à 5% l'an
dès le fait dommageable, soit dès le 23 juillet 2004.
Au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, il y a lieu
d'allouer de tels intérêts dans la présente
procédure. Il n'y a en effet aucun élément
résultant du jugement pénal justifiant de ne pas
octroyer de tels intérêts.
Par conséquent, il y a lieu d'admettre le recours sur ce
point.
5.
En définitive, le recours doit être partiellement
admis et la décision attaquée réformée
en ce sens que la recourante a droit à la somme de 2'000 fr.
avec intérêts à 5% l'an dès le 23
juillet 2004 à titre de réparation morale
fondée sur l'art. 12 al. 2 aLAVI.
6.
a)
La recourante, qui obtient
partiellement gain de cause avec le concours d'un mandataire
autorisé, a droit à des dépens réduits,
dont le montant doit être déterminé, sans
égard à la valeur litigieuse, d'après
l'importance et la complexité du litige (56 al. 2
LPA-VD).
En l'espèce, il convient d'arrêter le montant des
dépens à 500 fr. et de les mettre à la charge
de l'intimé (art. 55 al. 2 LPA-VD).
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires in
casu (art. 16 al. 1 aLAVI).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision attaquée est
réformée en ce sens que le Département de
l'intérieur du canton de Vaud est tenu d'allouer à
S.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) avec
intérêts à 5% l'an dès le
23 juillet 2004, à titre de réparation
morale.
III.
La décision attaquée
est confirmée pour le surplus.
IV.
Le Département de
l'intérieur du canton de Vaud versera à S.________ la
somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de
dépens.
V.
Le présent arrêt est rendu
sans frais.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Stefan Disch,
avocat (pour S.________)
‑
Département de l'intérieur du canton de Vaud, Service
juridique et législatif, autorité d'indemnisation
LAVI
-      Office
fédéral de la justice
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :