vd_findinfo · Jug / 2022 / 391 · 2022-08-30 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, REJET DE LA DEMANDE | 27 LCR, 90 al. 1 LCR, 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 391

TRIBUNAL
CANTONAL
420
PE21.021087-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 décembre 2022
_____________________
Composition
:               Mme
KÜHNLEIN
,
présidente
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenue et appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par C.________ contre le jugement rendu le 30 août 2022 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause la concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 août 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que C.________ s’est rendue coupable de violation simple des règles de la circulation routière
(I), l’a condamnée à une amende de 40 fr., et a dit qu’à défaut de paiement
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de un jour (II), et a mis
les frais de la cause, par 400 fr., à sa charge (III).
B.
a)
Par annonce du 15 septembre 2022, puis par déclaration motivée du 6 octobre suivant, C.________
a formé appel contre ce jugement en concluant implicitement à son annulation.
Par courrier du 1
er
novembre 2022, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à présenter
une demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel joint.
b)
Par avis du 16 novembre 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé
les parties que l’appel serait traité d’office en la forme écrite et par un juge
unique. Un délai de dix jours a été imparti à l’appelante pour déposer
une éventuelle écriture complémentaire à sa déclaration d’appel motivée
ainsi que pour chiffrer et justifier ses prétentions en indemnité de l’art. 429 CPP.
La recourante a déposé des observations le 28 novembre 2022.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
C.________ est née le [...]. Sociologue, elle travaille comme indépendante, déclarant
réaliser un salaire mensuel net de 5'500 francs. Son loyer se monte à 3'500 fr. par mois
et elle en paie la moitié. La prime d’assurance maladie s’élève à 900
fr. par mois.
b)
C.________ a été renvoyée devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
à la suite de l’opposition qu’elle a formée contre l’ordonnance pénale
du 16 novembre 2021 rendue par la Commission de police de Morges la condamnant à une amende d’ordre
de 40 fr., convertible en une peine privative de liberté de 1 jour en cas de non-paiement fautif,
ainsi qu’aux frais de procédure par 60 fr., pour contravention à l’art. 48 al.
3 et 48b al. 1 OSR (dépasser la durée du stationnement autorisé de deux heures au plus).
Il lui est reproché d’avoir, le 17 mai 2021, vers 14h27, stationné son véhicule
à Morges, Rue Louis-de-Savoie, sans avoir payé la taxe de stationnement alors que la rue était
équipée de la signalisation « parcage contre paiement » avec la plaque complémentaire
« parcomètre collectif », et de 4 horodateurs répartis sur la longueur de ladite
rue.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP) par une partie ayant qualité pour
recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de C.________ est recevable.
2.
Le jugement et l’appel
ne portant que sur une contravention, l’appel est de la compétence d’un juge unique
de la Cour d'appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]). Pour le même motif, il est soumis à la procédure
écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP).
3.
3.1
L’appelante conteste sa condamnation pour violation de la LCR. Elle fait valoir qu’en raison
du fait que le parcomètre situé à proximité de sa place de parc était défectueux,
elle avait positionné son disque sur le pare-brise avec indication qu’elle était arrivée
à 13h30, ce qui l’autorisait à rester jusqu’à 14h30. Elle pensait de bonne
foi pouvoir procéder ainsi. De toute manière, elle n’aurait pas été en mesure
de trouver un autre horodateur dès lors qu’elle souffrait d’incontinence urinaire.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de
la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief
que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve
ne peut être produite. Il découle de cette formulation, qui correspond à celle de l’art.
97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), que le pouvoir d’examen
de l’autorité d’appel est limité à l’arbitraire en ce qui concerne l’établissement
des faits. Celle-ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 6B_786/2020 du 11 janvier 2021 consid.
3.1 et les références citées). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme
arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts
cités).
3.2.2
A teneur de l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole
les règles de la circulation routière prévues par la présente loi ou par les dispositions
d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
Selon l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques, ainsi qu'aux ordres de la
police.
L’art. 48 al. 3 OSR prévoit que lorsque le stationnement est limité dans le temps, les
véhicules doivent quitter le parking au plus tard à l’instant où la durée autorisée
de stationnement expire, à moins qu’il ne soit permis, selon les instructions figurant sur
le parcomètre, de payer une nouvelle taxe avant la fin du temps autorisé. Selon l’art.
48b al. 1 OSR, le signal « Parcage contre paiement » (4.20) désigne les parkings où
les véhicules ne peuvent être garés que contre paiement d’une taxe et selon les
prescriptions figurant sur les parcomètres.
Selon l’art. 3 al. 1 de la loi sur les amendes d'ordre (LAO ; RS 314.1 ; Etat le 19 décembre
2020), la procédure de l’amende d’ordre s’applique aux infractions constatées
directement par le représentant de l’organe compétent. Selon l’art. 6 al. 1 LAO,
si le prévenu est identifié lors de l’infraction, il peut payer l’amende immédiatement
ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion). S'il ne la paie pas dans le délai
prescrit, la procédure ordinaire est engagée (al. 4). L'art. 14 LAO permet au juge de fixer
une amende d'ordre dans la procédure pénale ordinaire. Le fait de ne pas enclencher le parcomètre
conformément à l’art. 48 b al. 1 OSR est puni d'une amende de CHF 40.- (ch. 203.3 de
l'Ordonnance sur les amendes d'ordre [OAO ; RS 314.11]). Le fait de dépasser la durée de stationnement
autorisée de deux heures au plus est puni également d’une amende de CHF 40.- (ch. 200
a. de l'Ordonnance sur les amendes d'ordre [OAO ; RS 314.11]).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 114 IV 62 consid. 3b) concernant l’ancien
art. 48 al. 6 OSR, les voitures automobiles ne peuvent être garées sur les places de stationnement
signalées en conséquence que contre paiement d'un émolument et conformément aux dispositions
indiquées sur l'horodateur. Cette obligation de paiement est valable sans restriction. La loi et
la littérature ne font état d'aucun cas particulier qui justifierait de renoncer à la
mise en marche du parcomètre. Cela vaut en particulier pour le transbordement de marchandises ou
l'exercice d'une activité commerciale. Un privilège concernant l'obligation de payer serait
tout au plus envisageable dans les cas où des biens particuliers sont en jeu, dont l'importance
dépasse les intérêts de la circulation au point que leur protection s'impose. Un tel privilège
(sous forme de règles particulières d'utilisation de l'espace de stationnement) peut par exemple
être admis pour les véhicules du service sanitaire, des pompiers et de la police, les véhicules
de piquet des services cantonaux des machines et du chauffage, les véhicules des conducteurs infirmes
ou ceux des médecins qui assurent un service de piquet dans le cadre du service médical d'urgence.
Selon l’arrêt du Tribunal fédéral (134 IV 229), il découle des termes "dépasser
la durée du stationnement autorisée" que le stationnement est autorisé pendant un
certain temps et qu'il ne devient illicite qu'une fois celui-ci écoulé (consid. 3.3). Un automobiliste
qui n'utilise pas le parcomètre est immédiatement passible de l'amende d'ordre sanctionnant
le fait de ne pas enclencher cet appareil. Une fois écoulé le temps le plus court qu'il aurait
pu sélectionner sur celui-ci, il est passible, en outre, de l'amende d'ordre sanctionnant le dépassement
de la durée de stationnement autorisée (consid. 3.4).
3.3
En l’occurrence, le premier juge a considéré que C.________ n’avait pas payé
la taxe de stationnement en raison du fait que l’horodateur le plus proche était défectueux,
qu’elle avait toutefois déclaré savoir que d’autres appareils se trouvaient dans
la rue, et qu’il était recommandé d’aller payer à un autre parcomètre,
précisant qu’elle ne pensait cependant pas que c’était une obligation. Vu ces éléments,
le Tribunal de police a rappelé que d’autres appareils étaient visibles depuis l’endroit
de l’horodateur en panne et que la distance entre eux ne dépassait pas les 100 mètres,
que l’intéressée n’avait fait état d’aucun motif justificatif particulier
qui l’empêchait de se rendre à un autre horodateur pour payer la taxe et que le simple
fait qu’elle explique qu’elle était en retard n’était pas un motif suffisant
pour justifier le non-paiement de la taxe.
Dans son écriture, l’appelante n’explique pas en quoi le jugement du tribunal de police
serait entaché d’arbitraire. Elle ne conteste pas les considérants en droit du premier
jugement desquels il ressort qu’en cas de défaillance d’un horodateur, l’automobiliste
doit s’acquitter de son dû au moyen d’un autre appareil, cas échéant situé
plus loin. Elle fait valoir, pour la première fois, ne pas avoir pu procéder de la sorte pour
le motif qu’elle aurait été dans l’impossibilité de parcourir cent mètres,
entravée dans sa mobilité par une incontinence urinaire. Ce nouveau moyen est irrecevable (cf.
consid. 3.2.1 supra). Quoi qu’il en soit, s’il était avéré, on ne voit pas
pour quel motif l’appelante ne l’aurait pas précisé à la Commission de police
ou au Tribunal de police, se contentant jusqu’alors de déclarer qu’elle ne connaissait
pas la règle en question et qu’elle n’était pas allée chercher un autre horodateur
pour payer parce qu’elle ignorait le protocole à appliquer.
4.
L’amende d’ordre de 40 fr. infligée à C.________ est conforme au chiffre 203.3
de l'Ordonnance sur les amendes d'ordre [OAO ; RS 314.11]), de sorte qu’elle peut être confirmée,
de même que la peine privative de liberté de substitution d’un jour en cas de non-paiement
fautif de l’amende. Sur ce point, le jugement de première instance comporte une lacune en
ce sens qu’il n’indique pas que la conversion en peine privative de liberté n’a
lieu que dans les cas où le non-paiement est fautif. Le jugement sera par conséquent complété
d’office sur ce point (art. 83 al. 1 CPP).
5.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause,
les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce de l'émolument
d’arrêt, par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 30 août 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est complété d’office au ch. II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
Constate que C.________ s’est rendue coupable de violation simple des règles de la circulation
routière ;
II.
condamne C.________ à une amende de 40 fr. et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de un jour ;
III.
met les frais de la cause, par 400 fr., à la charge de C.________. ".
III.
Les frais d'appel, par 540 fr., sont mis à
la charge de C.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme C.________,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
et communiqué à :
‑
Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Commission de police de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :