vd_findinfo · HC / 2011 / 243 · 2010-08-23 · fr

DROIT PÉNAL, JUGEMENT PAR DÉFAUT, RELIEF, FORCE MAJEURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AMENDE | 406 al. 1 CPP, 49 al. 3 LSM, 54 al. 1 LSM

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 12.04.2011 HC / 2011 / 243

TRIBUNAL
CANTONAL
81
PE10.005296-/CHA/gru
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 12 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Sauterel
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Art.
406 al. 1 CPP, 49 al. 3 LSM et 54 al. 1 LSM
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les recours interjetés
par
F.________
contre le prononcé rendu le 16 novembre 2010 par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne et contre
le jugement rendu le 23 août 2010 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne dans
la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 août 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté
le défaut de l'appelant F.________ (I), a déclaré exécutoire la sentence municipale
rendue le 11 février 2010 par la Commission de police de la Municipalité de Lausanne à
son encontre (II) et mis les frais de la cause par 700 fr. à sa charge (III).
B.
Les faits nécessaires
à l'examen de la présente cause sont en substance les suivants :
1.
Par sentence municipale du 11 février 2010,
la Commission de police de la Municipalité de Lausanne
a condamné F.________ au paiement d'une amende
de 40 fr. pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière, la peine
privative de substitution étant fixée à un jour.
2.
Par jugement rendu sur appel le 23 août 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
a constaté le défaut de l'appelant et déclaré la sentence municipale exécutoire.
L'accusé a déposé une requête de relief le 15 septembre 2010. A la demande du tribunal,
il en a précisé les motifs, le 29 septembre 2010, invoquant des problèmes de santé
consécutifs à une intervention dentaire, en particulier une sévère réaction
digestive aux antibiotiques qui lui avaient été prescrits. Il a joint à son courrier une
attestation médicale indiquant qu'il a été reçu en consultation le 6 août 2010
par la Clinique dentaire de [...].
3.
Par prononcé du 16 novembre 2010, le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté la demande de relief formée le 15 septembre
2010 à la suite du jugement rendu par défaut par le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne le 23 août 2010 à l'encontre de F.________, renvoyé en jugement à la
suite de son appel du 25 février 2010 contre la sentence municipale de la Commission de police de
Lausanne rendue le 11 février 2010 (I) et mis les frais de la décision, par 200 fr., à
la charge de F.________ (II).
C.
En temps utile, le 29 novembre 2010, F.________ a recouru contre le prononcé rendu le 16 novembre
2010 et, implicitement, contre le jugement rendu le 23 août 2010.
Par courrier du 2 décembre 2010, le greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a imparti au
recourant un délai de dix jours pour lui adresser un mémoire motivé comprenant notamment
la désignation de l'acte attaqué, les conclusions, ainsi que les motifs du recours.
Le recourant a déposé son mémoire le 9 décembre 2010, concluant à son acquittement,
les frais devant être laissés à charge de la Police municipale ou de l'Etat de Vaud. Il
a expliqué ne pas avoir pu se présenter à l'audience du 23 août 2010, selon les termes
suivants :
"(…)
D'une part le mémoire motivé vous est déjà parvenu, en précisant que j'étais
accompagné et que la personne n'a jamais été entendue dans cette cause. (…) A la
suite de l'extraction dentaire, j'ai souffert d'une d [recte : douleur] aigue, ce qui m'a empêché
tout déplacement, ceci pendant 15 jours, ensuite j'ai dû prendre des médicaments pour
reconstituer la flore intestinale (…).
Des pièces produites par le recourant, il ressort également une note d'honoraires concernant
une visite à la Clinique dentaire de [...] le 6 août 2010 pour extraire une dent et un certificat
médical établi le 13 juillet 2010, par le Dr G.________, spécialiste FMH en médecine
interne et maladies rhumatismales, indiquant que F.________ suit un traitement pour une
"affection
musculo-squelettique chronique"
.
En droit
:
Comme on peut le constater, le recourant paraît
s'en prendre tant au jugement du 23 août 2010 qu'au prononcé rejetant la demande de relief
du 16 novembre 2010, même s'il n'indique recourir que contre le deuxième.
I.
Recours contre le jugement du 23 août 2010
1.
Par son jugement du 23 août 2010, le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne a statué sur l'appel formé par le recourant à
l'encontre d'une sentence municipale.
2.
A teneur de l’art. 54 al. 1 LSM (loi vaudoise
du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales, RSV 312.15), le jugement sur appel en matière
de sentences municipales est définitif. Il s’ensuit qu’un tel jugement, rendu en application
des art. 41 ss LSM, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours ordinaire.
Le fait que le tribunal a fixé au recourant un délai pour produire un mémoire motivé
au sens de l’art. 425 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01)
est sans incidence (CCASS, 11 mars 2010, n° 114).
Au surplus, il sied de constater que le jugement dont est recours ne donne pas l'avis prescrit à
l'art. 423 CPP, précisément en raison du caractère définitif d'une telle décision.
3.
Partant, le recours est manifestement irrecevable
et doit être écarté préjudiciellement.
II.
Recours contre le prononcé présidentiel du 16 novembre 2010
1.
La décision par laquelle le président
rejette ou déclare irrecevable une demande de relief en application de l’art. 406 al. 1 CPP
est susceptible tant d’un recours en réforme séparé pour fausse application de la
loi ou abus du pouvoir d’appréciation, fondé sur l’art. 420 let. d CPP, que d’un
recours en nullité fondé sur l’art. 411 CPP (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 4 ad art. 406 CPP ; CCASS, 18 mai 2010, n° 203 et les références
citées).
En l'espèce, formé en temps utile, le
recours contre le prononcé sur relief rendu le 16 novembre 2010 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne est ainsi recevable.
2.
2.1)
Le recourant fait valoir que le premier juge
aurait dû admettre sa demande de relief, dès lors qu'il n'a pas pu se rendre à l'audience
du 23 août 2010 en raison d'un traitement dentaire effectué le 6 août 2010, l'empêchant
de se déplacer pour une période de quinze jours, et des médicaments qu'il a dû prendre
par la suite pour reconstituer sa flore intestinale.
2.2)
En
matière de sentences municipales, l'appelant peut requérir le relief s'il établit qu'il
a été empêché par force majeure de se présenter à l'audience (art. 49 al.
3 LSM). La force majeure se définit comme étant un événement extérieur, extraordinaire,
imprévisible, d'une violence insurmontable, entraînant la violation d'un devoir universel ou
d'une obligation (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
e
éd., Berne 1997, p. 468 et les références citées).
2.3)
En
l'occurrence, le premier juge a rejeté la requête de relief en application de l'art. 406 al.
1 CPP, considérant que les motifs invoqués par le recourant n'étaient pas étayés
par la pièce produite et, au demeurant, invraisemblables au vu du temps écoulé entre la
consultation du 6 août 2010 et l'audience du 23 août suivant.
Quant au certificat médical daté du 13 juillet 2010, il n'établit pas plus que le recourant
aurait été dans l'incapacité de se déplacer et de comparaître à l'audience.
Au demeurant, à l'appui de la position du premier juge, il peut être reproché au recourant
de ne pas avoir averti le tribunal de l'impossibilité, dont il se prévaut, de pouvoir se déplacer
à l'audience, alors qu'il aurait été en mesure de le faire, le cas échéant,
dès le 6 août 2010.
Cela étant, dans la mesure où l'empêchement du recourant n'est pas le résultat d'un
cas de force majeure, le caractère imprévisible, insurmontable et extraordinaire de celui-ci
devant être nié, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la requête
de relief.
3.
Par conséquent, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
III.
En définitive, le recours
contre le prononcé présidentiel du 16 novembre 2010 doit être rejeté et celui interjeté
implicitement contre le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 23 août
2010 écarté.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant (art.
450 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours contre le prononcé est rejeté, celui contre le jugement du tribunal de police est
écarté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
18 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. F.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :