vd_findinfo · HC / 2009 / 29 · 2009-03-05 · fr

INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, POUVOIR D'EXAMEN, CONSTATATION DES FAITS | 101 CPC, 452 al. 1ter CPC, 482 CPC, 485 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.03.2009 HC / 2009 / 29

TRIBUNAL CANTONAL
35/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 5 mars 2009
_________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et
Sauterel
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 101 ss, 452 al. 1 ter,
482, 485 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
A.Q.________
, à Pully,
intimé à
l'interprétation, contre le jugement en
interprétation rendu
le 3 juillet 2008 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause divisant le recourant
d'avec
B.Q.________
, à Ecublens,
requérante
à l'interprétation.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement en interprétation du 3 juillet 2008, la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a précisé comme suit le chiffre II du
dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20
février 2007 :
"
II.-
dit
que la moitié des revenus nets
éventuels supplémentaires qui seront versés
à A.Q.________
par la R.________
, à titre de
prestations variables, bonus, gratification, reviendra à
B.Q.________ et
astreint
A.Q.________ à
renseigner son épouse et à lui présenter,
trimestriellement, la première fois le 31 mars 2007, tous
les décomptes y relatifs."
(I), fixé les frais de justice
de la requérante à l'interprétation
B.Q.________ à 500 fr. et ceux de l'intimé à
l'interprétation A.Q.________ à 500 fr. (II)
alloué à la requérante à
l'interprétation des dépens, par 900 francs, plus TVA
sur 550 fr. (III) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort ce qui suit.
Les parties sont en procès de divorce devant le Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Dans ce cadre, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a rendu le 20 février 2007
une ordonnance de mesures provisionnelles prévoyant
notamment, au chiffre II de son dispositif, que la moitié
des revenus nets éventuels supplémentaires qui seront
versés à A.Q.________ à titre de prestations
variables, bonus, gratification, reviendra à
B.Q.________.
Dans sa motivation, dite ordonnance mentionne, en page 7
troisième paragraphe, ce qui suit :
"En
tenant compte du témoignage de M. F.________, et de
l'expérience professionnelle de A.Q.________, il y a lieu de
retenir que le requérant peut en tous cas gagner Fr. 5'214.-
net par mois, mais percevra probablement un solde sur les avances,
ainsi que, peut-être, un bonus. Ce surplus devra être
réparti entre les époux, selon un pourcentage qui
sera déterminé ci-dessous (ch. 12)."
Dite ordonnance ne comporte pas de chiffre 12. Toutefois le premier
paragraphe de la page 9, situé entre les chiffres 11 et 13,
a la teneur suivante :
"Il
paraît équitable de prévoir que la
moitié des revenus nets éventuels qui seront
versés au requérant à titre de prestations
variables, bonus, gratification, reviendra à
l'intimée. A.Q.________ sera astreint à renseigner
son épouse et à lui présenter,
trimestriellement, la première fois le 31 mars 2007, les
décomptes des soldes perçus à titre de
prestations variables et de bonus."
Le 16 avril 2008, B.Q.________ a déposé devant la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois une requête en interprétation de l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 20 février 2007 tendant
à en faire préciser le chiffre II du dispositif en ce
sens que les revenus nets mentionnés par ce chiffre sont
ceux versé par la R.________.
L'intimé à l'interprétation a conclu le 28 mai
2008, au rejet de la requête et, reconventionnellement,
à ce qu'il soit prononcé que le chiffre II du
dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 20
février 2007 est complété en ce sens que la
moitié de ses revenus nets supplémentaires revenant
à la requérante à l'interprétation se
calcule sur la totalité de ces revenus, obtenus à
titre de salaire auprès de la R.________, pour les cours
donnés à [...] et provenant des titres placés
en banque.
Par avis du 3 juin 2008, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a informé les parties
qu'elle entendait rendre une décision sans nouvelle
audience.
En droit, le premier juge a, sur la base des passages
susmentionnés de l'ordonnance de mesures provisionnelles du
20 février 2007, considéré que les revenus
supplémentaires visés par le chiffre II du dispositif
étaient uniquement ceux versés par la
R.________.
B.
A.Q.________
a
recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens,
principalement à son annulation et, subsidiairement,
à sa réforme en ce sens que le chiffre II du
dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 20
février 2007 est complété par la mention que
la moitié des revenus nets supplémentaires de
l'intimé revenant à la requérante se calcule
sur la totalité de ces revenus, obtenus à titre de
salaire auprès de la R.________, pour les cours
donnés à [...] et provenant des titres placés
en banque.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses
moyens, retiré sa conclusion en nullité et
confirmé ses conclusions en réforme.
L'intimée B.Q.________ a conclu, avec dépens, au
rejet du recours.
En droit
:
1.
L'art. 485 CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
ouvre la voie du recours en réforme au Tribunal cantonal
contre les jugements statuant sur une demande
d'interprétation. Le recours en nullité est en outre
ouvert, conformément aux art. 444 et 445 CPC.
Le recours, en réforme uniquement, interjeté en temps
utile, est ainsi recevable.
2.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un
président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du
dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'article 456a CPC (art. 452 al. 1 ter
CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal
revoit
la cause en fait et en
droit sur la base du dossier, sans réadministration des
preuves déjà administrées en première
instance. Il développe donc son raisonnement juridique
après avoir vérifié la conformité de
l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier
et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou
complété au moyen de celles-ci
(JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier. Il n'y a pas lieu de le
compléter ni de procéder à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant
à même de statuer en réforme.
3.
L'art. 482 CPC
prévoit que les jugements définitifs et les
arrêts sont susceptibles d'interprétation. En
l'espèce, l'ordonnance de mesures provisionnelles du 20
février 2007 est définitive dès lors qu'elle
n'a pas été attaquée par un appel. Demeure
à résoudre le point de savoir si une ordonnance de
mesures provisionnelles constitue un jugement au sens de l'art. 482
CPC.
La jurisprudence a, en matière de révision,
assimilé les ordonnances de mesures provisionnelles et les
arrêts sur appel aux jugements définitifs au sens de
l'art. 476 CPC, pour le motif que ces décisions
bénéficiaient de l'autorité de la chose
jugée jusqu'à nouvelle décision sur leur
objet, la révision étant dès lors le seul
moyen qui puisse permettre de corriger une erreur de fait (JT 1993
III 42. c. 2). Elle a fait de même en matière de
rectification selon l'art. 302 al. 1 CPC, considérant que,
dès lors que la révision d'une ordonnance de mesures
provisionnelles ou d'un arrêt sur appel était admise,
la rectification - voie la moins incisive des moyens extraordinaire
portant atteinte au dispositif d'un jugement (révision,
interprétation, rectification) -, devait a fortiori
également pouvoir porter sur ce type de décision,
aucune des caractéristiques de celle-ci ne posant de
difficulté à la procédure de rectification (JT
1995 III 120 c. 2). Par souci de cohérence, il convient
d'étendre cette jurisprudence à
l'interprétation selon l'art. 482 CPC - troisième
moyen extraordinaire pour porter atteinte à un dispositif -
qui est moins incisive pour le dispositif que la révision.
En effet, le législateur, en choisissant le terme "jugement
définitif" à l'art. 482 CPC a entendu l'opposer au
jugement encore susceptible d'être attaqué par un
recours (Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 7
décembre 1966, p. 755), mais n'a pas exclu les
décisions provisionnelles. En outre, comme pour la
rectification, aucune des caractéristiques de ces
décisions ne pose de difficulté à la
procédure d'interprétation.
Il convient donc d'admettre que la voie de l'interprétation
est ouverte contre une ordonnance de mesures
provisionnelles.
4
.
Le recourant soutient que le calcul de la contribution litigieuse
doit prendre en considération la rémunération
pour les cours professionnel et les revenus de sa fortune. Il
relève que la solution adoptée par le jugement
attaqué est singulière et critiquable du point du vue
du droit et de l'équité et que, si le juge des
mesures provisionnelles avait eu connaissance de l'ensemble de ses
revenus, il aurait calculé la contribution en cause sur
ceux-ci, rien ne permettant de s'écarter de ce mode de
calcul.
Selon l'art. 482 CPC, il y a lieu à interprétation
d'un jugement définitif ou d'un arrêt lorsque le
dispositif en est équivoque, incomplet, contradictoire ou
encore lorsque, pour une inadvertance manifeste, le dispositif est
en contradiction flagrante avec les motifs.
La jurisprudence a précisé que,
si seul le dispositif d'un jugement ou d'un arrêt
est susceptible d'être interprété, les
considérants d'un jugement ou d'un arrêt peuvent
servir à interpréter son dispositif (JT 1980 III 34
c. 2; 1946 I 276). L'interprétation tend à restituer
au jugement son véritable sens, à l'éclairer
et non à la modifier, et a pour objet de reformuler
clairement et complètement une décision qui ne l'a
pas été alors même qu'elle a été
clairement et pleinement pensée et voulue (Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, volume V, 1992, n. 1 ad art. 145 OJ, p. 77). A cet
égard, l'énumération des conditions de
l'interprétation est limitative et celles-ci doivent
être interprétées restrictivement, afin que les
parties ne puissent recourir à cette procédure pour
obtenir une révision du jugement (BGC, séance du 7
décembre 1966, p. 756; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 3 ad
art. 482 CPC, p. 749).
Le dispositif est équivoque lorsqu'en raison de sa
rédaction, il manque de clarté ou de précision
et peut donner lieu à des interprétations diverses et
contradictoires (Poudret, op. cit., n. 3.1 à 3.4 ad art. 145
OJ, pp. 81-82).
Dans certains
cas, il est possible de remédier à ce défaut
en expliquant simplement ce qu'il signifie exactement, sans avoir
pour autant à le modifier (Poudret, n. 3.2 ad art. 145 OJ,
p. 81; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008,
n° 4764 p. 1719).
En l'espèce, les parties sont en litige sur le sens à
donner au chiffre II du dispositif. Celui-ci ne permet pas à
lui seul de trancher cette controverse, de sorte qu'il y a lieu de
considérer avec le premier juge qu'il est équivoque
au sens de l'art. 482 CPC et qu'il doit être
interprété.
Au vu des considérants topiques de l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 20 février 2007 mentionnés par le
premier juge, il ressort indubitablement que cette ordonnance
prévoyait que les "revenus nets éventuels
supplémentaires versés au recourant à titre de
prestations variables, bonus, gratification", visé par le
chiffre II de son dispositif étaient ceux versés par
la R.________. Le véritable sens de ce chiffre a donc
été donné et le premier juge n'était
pas habilité à déterminer si cette solution
était conforme au droit ou inéquitable, comme le
requiert le recourant, l'interprétation n'ayant, comme on
l'a vu, pas pour but de modifier la décision
interprétée. Cela suffit pour rejeter le
recours.
Au demeurant, l'ordonnance de mesures provisionnelles du 20
février 2007 a accordé à l'intimée une
pension mensuelle fixe de 1'300 fr., calculée sur la base
des revenus mensuels invariables du recourant, soit un salaire net
de 5'214 fr., un revenu accessoire provenant de son activité
d'enseignant, par 254 fr. et le revenu de sa fortune de 1'000
fr.
(ordonnance, ch. 8,
spéc. p. 7 in fine et ch. 11, p. 8 in fine et feuille
annexe). Quant à la contribution variable, soit la
moitié des revenus nets supplémentaires qui seront
versés au recourant à titre de prestations variables,
bonus et gratification, il ne peut s'agir que des prestations
versées par la R.________, aucun autre élément
du revenu du recourant ne présentant cette
caractéristique de variabilité et les autres
composantes de son revenu ayant déjà
été prises en compte dans la détermination de
la pension fixe. La solution préconisée par le
recourant, savoir imputer sur le revenu variable son revenu
accessoire et celui de sa fortune, revient à réduire
artificiellement et sans justification logique le montant à
partager entre les parties.
5.
En conclusion, le recours doit
être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 fr. (art. 233 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
1'000 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch.
2 TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens; RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
Le recourant A.Q.________ versera
à l'intimée B.Q.________, la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 5 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Philippe Mercier
(pour A.Q.________),
‑      Me Jacques
Ballenegger (pour B.Q.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
150'480 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois.
L
e
greffi
er
: