vd_findinfo · Jug / 2022 / 302 · 2022-01-18 · fr

INDEMNITÉ POUR DÉTENTION | 177 CP, 22 ad 181 CP, 429 al. 1 let. c CPP (CH), 433 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.07.2022 Jug / 2022 / 302

TRIBUNAL
CANTONAL
280
PE17.023944-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 juillet 2022
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
Mme
Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant et intimé,
L.________,
prévenu, représenté par Me Amir Dhyaf, défenseur d’office à Yverdon, appelant
par voie de jonction et intimé,
et
R.________
,
partie plaignante, représenté par Me Jeremy Huart, conseil d'office à Lausanne, intimée,
B.________
,
partie plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois et sur l’appel joint formé par L.________
contre le jugement rendu le 18 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause concernant L.________
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 janvier 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a libéré L.________ des chefs de prévention de traite d’êtres humains,
abus de détresse, encouragement à la prostitution et tentative de comportement frauduleux à
l’égard des autorités (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de
tentative de contrainte et d’injure (II), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 80 jours-amende à 30 fr. le jour (III), a ordonné sa libération immédiate (IV),
lui a alloué une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP d’un montant
de 10'000 fr., valeur échue, à la charge de l’Etat, à titre de réparation du
tort moral subi (V), a rejeté la conclusion en réparation du tort moral prise par la plaignante
R.________ et l’a renvoyée à agir par la voie civile contre L.________ pour le solde
de ses prétentions civiles (VI), a renoncé à ordonner l’expulsion du territoire
suisse de L.________ (VII) et a statué sur les indemnités d’office et les frais (VIII
et IX).
B.
a)
Par annonce du 25 janvier 2022 puis par déclaration
motivée du 3 février suivant le Ministère public a formé appel contre ce jugement
concluant principalement à la condamnation de L.________ à une peine pécuniaire de 120
jours-amende et à la suppression de l’indemnité de l’art. 429 CPP. Subsidiairement
il a conclu à la réduction de l’indemnité de l’art. 429 CPP dans la mesure
que justice dira.
Le 6 avril 2022 R.________ a indiqué qu’elle n’entendait pas déposer de demande
de non-entrée en matière sur la déclaration d’appel du Ministère public, ni
déposer d’appel joint.
b)
Par annonce du 21 janvier 2022 puis par déclaration motivée du 23 février 2022, R.________
a également formé appel contre ce jugement, concluant au rejet de la demande de nouveau jugement
et à la confirmation du jugement rendu le 7 avril 2021 entré en force et à l’allocation
d’une indemnité de l’art. 433 CPP de première et de seconde instance. Elle a toutefois
retiré son appel par lettre du 7 avril 2022. La direction de la procédure a pris acte de ce
retrait le 12 avril suivant.
c)
Par déclaration du 6 avril 2022, L.________ a formé un appel joint en concluant principalement
à sa libération du chef de prévention de tentative de contrainte et à son exemption
de peine pour injure, un montant de 24'000 fr. lui étant alloué à titre de réparation
du tort moral et les frais étant laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement,
il a conclu au rejet de l’appel du Ministère public et à la confirmation du jugement
entrepris.
Le 29 avril 2022 le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de demande de non-entrée en matière sur l’appel joint du prévenu.
d)
Le 15 mai 2022, la direction de la procédure a désigné Me Amir Dhyaf en qualité de
défenseur d’office de L.________, en remplacement de Me Céline Desscan.
e)
Dans le délai qui leur avait été imparti à cet effet les parties ont consenti à
ce que les appels soient traités en procédure écrite.
f)
Le 7 juin 2022, la direction de la procédure a accordé aux parties un unique délai au
28 juin 2022 pour compléter éventuellement leurs écritures.
g)
Le 28 juin 2022, L.________ a confirmé les conclusions prises dans son appel joint du 6 avril 2022.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Le prévenu L.________ est né le [...] en Jamaïque. Il a été élevé
par sa mère dans ce pays jusqu’à l’âge de huit ans, avant de déménager
en France, à Lyon, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt ans auprès
d’une amie de sa mère. Le prévenu n’a jamais été scolarisé. Il est
apatride et bénéficie d’un permis d’établissement (permis C). Entre les années
90 et l’an 2000, le prévenu a vécu entre l’Allemagne et la Bulgarie, s’adonnant
selon ses propres dires au commerce de produits tropicaux. L.________ vit depuis l’année 1999
dans notre pays, d’abord à Genève puis dans le canton de Vaud. Le 19 mai 2011, une tutelle
volontaire à forme de l’art. 372 aCC a été instituée en faveur d’L.________.
Cette mesure a par la suite été transformée en curatelle de portée générale
puis, le 29 mai 2018, en curatelle de représentation et de gestion, confiée à un curateur
professionnel.
Avant son incarcération, L.________ percevait des prestations complémentaires à hauteur
de 2'700 fr. par mois, étant précisé que son curateur lui reversait 1'000 fr. par mois
pour ses besoins courants. Au 4 août 2020, il faisait l’objet de poursuites à hauteur
de 16'988 fr. 80. L.________ est célibataire et sans enfants. Il a déclaré être actif
dans le commerce de vin à l’étranger, cette activité ne lui rapportant toutefois
pas encore d’argent. En septembre 2019, il a quitté la Suisse afin de se faire soigner au
Portugal. Le dernier curateur du prévenu, [...], nommé le 24 aout 2020, a déclaré
qu’il n’avait jamais pu rencontrer le prévenu depuis sa désignation le 24 août
2020. La curatelle de représentation et de gestion dont bénéficiait le prévenu a
été levée le 28 mai 2021. Selon une expertise psychiatrique rendue le 7 novembre 2014,
L.________ souffre de schizophrénie paranoïde avec déficit stable ainsi que d’un
syndrome de dépendance à l’alcool, actuellement abstinent. Il souffrirait également
du diabète.
Le casier judiciaire du prévenu mentionne l’inscription suivante :
- 20.08.2008, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne : lésions corporelles
simples (délit manqué), mise en danger de la vie d’autrui, injure, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, peine privative de liberté de 15 mois, mesure institutionnelle
au sens de l’art. 59 CP.
b)
Le 18 février 2015, le Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
L.________ de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne dans son jugement du 20 août 2008. Il lui a fixé un délai
d’épreuve de trois ans et l’a astreint, à titre de règle de conduite, à
un traitement psychiatrique ambulatoire et à la poursuite de son séjour au sein de l’appartement
protégé Domi.Syl à Yverdon-les-Bains, dont il devait respecter le règlement. Selon
un rapport adressé le 2 septembre 2016 par Domi.Syl à l’Office d’exécution
des peines, L.________ avait eu pendant la période écoulée un comportement exemplaire.
Il collaborait avec l’équipe de la meilleure manière. Par décision du 9 avril 2018,
L.________ a été définitivement libéré de la mesure thérapeutique institutionnelle.
c)
Le 7 avril 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, statuant par défaut,
a reconnu L.________ coupable de tentative de contrainte, traite d’êtres humains, tentative
de comportement frauduleux à l’égard des autorités et injure et l’a condamné
à une peine privative de liberté de dix mois ainsi qu’à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr. le jour. A son retour en Suisse, le 21 septembre 2021, L.________ a
été incarcéré. Il a déposé le 23 septembre 2021 une demande de nouveau
jugement. Au 18 janvier 2022, L.________ avait passé 120 jours en détention.
Selon un rapport de la prison de la Croisée du 21 décembre 2021, le comportement du prévenu
répondait entièrement aux attentes, celui-ci se montrant poli et correct et se conformant aux
directives. Une certaine tendance du prévenu à « trianguler » pour obtenir ce
qu’il voulait a toutefois été relevée.
d)
1.
Le
prévenu était renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois pour traite d’êtres humains, abus de la détresse, encouragement à
la prostitution et tentative de comportement frauduleux à l’égard des autorités
pour des faits commis au préjudice de R.________ qui a déposé plainte le 29 mai 2017.
Il a toutefois été définitivement libéré de ces accusations en première
instance, l’appel de la partie plaignante ayant été retiré et le Ministère
public n’ayant pas fait appel de la libération de ces chefs de prévention.
Lors de plusieurs entretiens téléphoniques
qui sont intervenus entre l’automne 2016 et le printemps 2017, L.________ a demandé à
[...], conseil juridique de R.________, de dire à sa cliente que si elle venait à le dénoncer,
elle serait rapatriée dans son pays. L.________ s’en est également pris verbalement à
[...], puisqu’il a déclaré à plusieurs reprises à celui-ci, en parallèle
à certains propos injurieux, que s’il persistait à intervenir aux côtés de
sa cliente, il aurait des problèmes sérieux, respectivement que des démarches seraient
entreprises pour fermer son cabinet.
2.
Le 8 avril 2019, entre 20h00 et 21h00, L.________ s’est introduit dans le restaurant « [...]
» situé Rue [...] à [...], alors qu’il était en possession de trois bouteilles
de vin, bouteilles qu’il souhaitait faire goûter à la gérante de l’établissement,
B.________. Cette dernière a refusé cette invitation, tout en mettant les bouteilles de côté.
Après s’être attablé auprès d’autres clients, L.________ a traité
à plusieurs reprises B.________ de « connasse » et de « salope ».
Le 9 avril 2019, B.________ a déposé plainte
En droit
:
1.
1.1
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 et art. 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère
public et l’appel joint d’L.________ sont recevables.
1.2
L’appel et l’appel joint sont traités
en procédure écrite, dès lors qu’ils sont dirigés contre un jugement rendu
par un juge unique, que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas
indispensable et que les parties y ont consenti (art. 406 al. 2 CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L’appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la
répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1
L’appelant par voie de jonction conteste les faits retenus à son encontre (cas 1) et, partant
sa condamnation pour tentative de contrainte. Il nie toute forme de pression exercée tant sur [...]
que sur la plaignante.
3.2
3.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence,
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ;
TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (ATF 127 I 38 précité).
Lorsque l'appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio
pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid.
1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3 ; ATF
143 IV 500 consid. 1.1, JdT 2017 I 325).
3.2.2
Se rend coupable de contrainte selon l’art.
181 CP et sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un
dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque manière dans sa liberté d’action,
l’aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte. Le bien juridique
protégé par cette disposition est la liberté d’action, plus particulièrement
la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 et les références).
Alors
que la violence consiste dans l’emploi d’une force physique d’une certaine intensité
à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un moyen de pression
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que
l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid.
2a). La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient
présenté comme dépendant de la volonté de l’auteur soit propre à entraver
le destinataire dans sa liberté de décision et d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).
La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du
point de vue d’une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120 IV
17 consid. 2a/aa). Le fait de menacer une personne d’être renvoyée vers son pays d’origine
si elle n’adopte pas le comportement ordonné constitue la menace dommage sérieux (cf.
CAPE 4 novembre 2021/427 consid. 4.2).
Il
peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave sa victime « de quelque
autre manière » dans sa liberté d’action. Cette formule générale doit
être interprétée de manière restrictive. N’importe quelle pression de peu d’importance
ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace
d’un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne
et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de décision
ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur
effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid.
3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon
la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le
moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs (ATF 141 IV 437 précité ; ATF 137 IV 326 précité ; TF 6B_153/2017 du 28
novembre 2017 consid. 3.1).
Sur
le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c).
3.2.3
Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer
la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme
ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne
pouvait pas se produire. Il y a tentative si l'auteur a réalisé tous les éléments
subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments
objectifs font en tout ou partie défaut (ATF 140 IV 150 consid. 3.4 p. 152; ATF 137 IV 113 consid.
1.4.2 p. 115; ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 p. 103; TF 6B_874/2015 du 27 juin 2016 consid. 2.1).
3.3
Le premier juge a considéré à juste titre que le prévenu avait menacé [...]
de faire fermer son cabinet juridique et de faire rapatrier la plaignante si elle le dénonçait
aux autorités pénales. Entendu comme témoin, le premier nommé a confirmé ces
menaces, expliquant que le prévenu avait déclaré à la plaignante, R.________, qu’elle
était sans papier et qu’elle pouvait être expulsée et que si elle le dénonçait,
elle serait rapatriée dans son pays. [...] a par ailleurs indiqué que L.________ lui avait
également déclaré que s’il continuait à défendre la plaignante il aurait
de sérieux problèmes et qu’il ferait fermer son cabinet (PV aud. 4 l. 62 à 71).
Le Tribunal a relevé que le prévenu avait d’ailleurs lui-même admis avoir été
agressif à l’égard d’[...], de sorte que le témoignage de ce dernier était
probant (jugement attaqué p. 14).
Les faits sont ainsi établis à satisfaction de droit et ils sont manifestement constitutifs
de contrainte. En effet, le moyen consistant à menacer d’expulsion la plaignante, dans le
but de la dissuader de saisir la justice pénale est clairement illicite. En outre, le statut de
séjour de la plaignante était des plus précaires, de sorte qu’elle pouvait légitimement
craindre une dénonciation. On peut en revanche laisser ouverte de savoir si le fait de menacer [...]
de faire fermer son cabinet juridique constitue également une tentative de contrainte, dans la mesure
où on discerne difficilement par quel moyen un tel résultat pourrait être obtenu. La menace
n’est donc pas suffisamment caractérisée.
Le moyen doit en conséquence être rejeté et la condamnation pour tentative de contrainte
doit être confirmée.
4.
4.1
L.________ demande ensuite à être exempté
de peine pour les injures qu’il admet avoir proférées à l’encontre de B.________,
expliquant qu’il avait tenu ses propos en réponse à des injures que la prénommée
aurait elle-même proférées, en premier, à son encontre.
4.2
Aux termes de l’art. 177 CP, se rend coupable
d’injure celui qui aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des
voies de fait, attaqué autrui dans son honneur (al. 1). Le juge pourra exempter le délinquant
de toute peine si l’injurié a directement provoqué l’injure par une conduite répréhensible
(al. 2). Il est toutefois impératif, pour bénéficier de l’exemption de peine, que
l’injure soit une réaction immédiate à un comportement répréhensible de
l’injurié, lequel peut consister en une provocation ou tout autre comportement blâmable
(TF 6B_938/2017 du 2 juillet 2018 consid. 5.3.2 et les références citées ; ATF 117 IV
270 consid. 2c).
4.3
Le Tribunal de police a considéré que
le prévenu avait admis avoir insulté B.________ en lui disant « imbécile »
et l’avait injuriée, même s’il ne se souvenait plus de ses propos (PV 6 p. 6),
et que c’était seulement aux débats, qu’il avait, pour la première fois, avancé
que ces injures faisaient suite à une remarque raciste qu’aurait proférée B.________.
Cette explication n’avait jamais été alléguée devant le procureur, ce qui la
rendait inconsistante. Ainsi, le Tribunal de police a considéré que les faits étaient
établis et a reconnu le prévenu coupable d’injure pour avoir traité B.________ de
« connasse » et de « salope » (jugement attaqué, p. 27).
En l’occurrence, c’est à juste titre que le premier juge a écarté la version
du prévenu selon laquelle il aurait été injurié en premier, cette version, aménagée
tardivement, étant dépourvue de toute crédibilité.
Partant, L.________ ne saurait bénéficier d’une exemption de peine du chef de l’art.
177 al. 2 CP et son moyen doit être rejeté, le jugement entrepris pouvant être confirmé
sur ce point.
5.
5.1
5.1.1
Le Ministère public considère que la peine pécuniaire (ferme) de 80 jours-amende
à 30 fr. le jour infligée à L.________ n’est pas assez sévère. Il soutient
qu’elle ne tient pas suffisamment compte de l’absence de collaboration du prévenu durant
la procédure. Il fait valoir que la tentative de contrainte justifiait le prononcé d’une
peine de l’ordre de 90 jours, auxquels 30 jours devraient être ajoutés pour sanctionner
le délit d’injure commis au préjudice de B.________. Ainsi, c’est une peine pécuniaire
de 120 jours-amende à 30 fr. le jour que le premier juge aurait dû prononcer à l’encontre
du prévenu.
5.1.2
L’appelant par voie de jonction conteste à titre subsidiaire la quotité de la peine pécuniaire
prononcée par le premier juge qu’il juge trop sévère. En effet, elle ne tiendrait
pas suffisamment compte des circonstances entourant les infractions, de sa faute et de sa situation personnelle
(de sa santé psychique en particulier). Il soutient par ailleurs qu’il a fait et continue
de faire l’objet, de la part de la plaignante, d’accusations fallacieuses et graves et que
sa réaction lors de l’entretien téléphonique houleux avec [...] serait compréhensible
et, selon les éléments au dossier, demeurerait proportionnée aux attaques injustifiées
dont il aurait fait l’objet. Partant, une peine pécuniaire d’ensemble d’au maximum
40 jours-amende. devrait être prononcée. Il ne conteste en revanche pas le montant du jour-amende.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations
et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La
culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 147 IV 241 consid. 3 et les réf. citées ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ;
ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre 2020 consid.
3.1.1).
L’art.
47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci
ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s’il sort du cadre légal, s’il
se fonde sur des critères étrangers à l’art. 47 CP, s’il omet de prendre en
considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin,
si la peine qu’il prononce est exagérément sévère ou clémente au point
de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; ATF 134 IV 17 consid.
2.1).
5.2.2
Aux
termes de l’art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la
plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1).
Pour
satisfaire à la règle visée à l’art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B _434/2021 du 7 avril 2022
consid. 3.3).
L’exigence,
pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge
examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d’elle.
Le prononcé d’une peine d’ensemble en application du principe de l’aggravation
contenu à l'art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret,
le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313
précité ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 précité). Si les sanctions
envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées
cumulativement (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138
IV 120 précité ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 précité ; ATF
144 IV 217 précité).
5.3
En l’occurrence, le premier juge a en substance
considéré que la culpabilité du prévenu était moyenne, qu’il découlait
du dossier qu’il avait trempé dans une affaire impliquant manifestement de l’argent,
de la prostitution et un mariage blanc, laquelle concernait une personne particulièrement vulnérable,
soit R.________, que ces faits, bien que non punissables sous l’angle pénal, s’étaient
produits alors que L.________ bénéficiait d’une libération conditionnelle et était
soumis à des règles de conduite sous l’autorité du Juge d’application des
peines, un comportement irréprochable étant ainsi attendu de lui. Par ailleurs, la tentative
de contrainte et l’injure dont le prévenu s’était rendu coupable démontraient
que ce dernier ne supportait pas la contradiction et qu’il avait alors rapidement recours à
des moyens illégaux, au mépris de la liberté et de l’honneur d’autrui. En
outre, le comportement du prévenu en procédure constituait un élément à charge.
Le premier juge a encore pris en considération le fait que L.________ avait un antécédent
important, ayant été condamné à une peine privative de liberté et à une
mesure institutionnelle au sens de l’art. 59 CP le 20 août 2008 pour délit manqué
de lésions corporelles simples, mise en danger de la vie d’autrui, injure et violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires. A décharge, il a pris en compte le fait que le
prévenu souffrait de très importants problèmes psycho-sociaux, qu’il avait bénéficié
jusqu’à très récemment d’une curatelle de portée générale transformée
en curatelle de représentation et de gestion et qu’il souffrait, selon une expertise médicale,
de schizophrénie paranoïde.
Au vu ce qui précède, la peine pécuniaire d’ensemble de 80 jours-amende constituée
de 50 jours-amende pour la tentative de contrainte, infraction abstraitement la plus grave, augmentée
de 30 jours-amende pour sanctionner l’injure est adéquate et peut être confirmée.
En effet on ne voit pas de raison objective de modifier le calcul, précis et conforme à l’art.
49 CP effectué par le premier juge (jugement attaqué p. 28). Ainsi, contrairement à ce
que soutiennent le Ministère public et le prévenu, la motivation du premier juge tient compte
de tous les éléments à charge et à décharge.
Le montant de 30 fr. le jour n’est pas contesté. Il est adéquat et peut être confirmé.
Cette peine sera ferme dès lors que le pronostic est défavorable, tant en raison des antécédents
que de l’attitude du prévenu en procédure.
6.
6.1
6.1.1
Le Ministère public fait ensuite valoir que le montant de l’indemnité de 10'000 fr.,
valeur échue, allouée à L.________ au titre de l’art. 429 al. 1 let. c CPP ne devrait
pas dépasser un maximum de 6'000 francs. Il considère que le raisonnement du premier juge serait
erroné, et que seuls 40 jours d’incarcération correspondent à de la détention
illicite. En outre, le montant à retenir pour indemniser le tort moral subi, à compter du 81
ème
jour de détention devrait être compris entre 100 fr. et 150 fr. par jour de détention
subie illicitement, et que c’est ainsi tout au plus une somme de l’ordre de 4'000 fr. à
6'000 fr. qui devrait être allouée au prévenu.
6.1.2
Quant au prévenu, il fait valoir qu’il aurait droit à une indemnité pour 120 jours
de détention illicite subis, un montant de 200 fr. par jour étant adéquat. Il conclut
ainsi à l’allocation d’un montant de 24'000 fr., avec intérêt à 5% l’an
à titre de réparation du tort moral. Subsidiairement, à supposer que la peine pécuniaire
de 80 jours-amende prononcée en première instance soit confirmée, et que ces jours
puissent être déduits des 120 jours de détention illicite, il conviendrait de retenir
que, dans les circonstances du cas d’espèce, le montant de 10'000 fr. alloué par le premier
juge est justifié.
6.2
Selon l’art. 429 al. 1 let. c CPP, si le
prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéfice d’une ordonnance
de classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
L'ampleur de la réparation
morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives
à l'atteinte subie par l'intéressé et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par
le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte (ATF 143 IV 339 consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral considère en principe qu'un montant de 200 fr. par jour en cas de
détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans
la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement
d'un montant inférieur ou supérieur (ATF 146 IV 231 consid. 2.3.2 ; ATF 143 IV 339 consid.
3.1 ; TF 6B_974/2020 du 31 mars 2021 consid. 2.1.1). Le taux journalier n'est qu'un critère qui
permet de déterminer un ordre de grandeur pour le tort moral. Il convient ensuite de corriger ce
montant compte tenu des particularités du cas (durée de la détention, retentissement de
la procédure sur l'environnement de la personne acquittée, gravité des faits reprochés,
etc.). Lorsque la détention injustifiée s'étend sur une longue période, une augmentation
linéaire du montant accordé dans les cas de détention plus courte n'est pas adaptée,
car le fait de l'arrestation et de la détention pèse d'un poids en tout cas aussi important
que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte que subit la personne incarcérée.
Aussi, lorsque la durée de détention est de plusieurs mois, convient-il en règle générale
de réduire le montant journalier de l'indemnité (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 et les références
citées ; TF 6B_974/2020 précité consid. 2.1.1).
6.3
En l’occurrence, avec le Ministère public, il faut d’abord considérer que, sur
les 120 jours de détention subis par L.________, 80 jours doivent être déduits à
titre d’exécution de la peine pécuniaire ferme infligée à l’intimé.
En effet, il faut considérer que la sanction a été exécutée par la détention
avant jugement, la peine pécuniaire n’ayant plus à être réglée. Il reste
ainsi à indemniser 40 jours de détention injustifiée.
L’appelant par voie de jonction a déjà subi une longue peine privative de liberté
résultant de sa condamnation prononcée le 20 août 2008, de sorte que l’atteinte
résultant de la privation de liberté est moindre pour ce prévenu, d’autant plus
que la présente procédure a débouché sur une condamnation et qu’une partie
de la détention était donc licite. Il se justifie dans ces circonstances d’allouer un
montant journalier de 150 francs. C’est ainsi un montant de 6'000 fr. (40 jours x 150 fr.) qui
sera alloué à L.________ sur la base de l’art. 429 al. 1 let. c CPP.
7.
7.1
En définitive, l’appel du Ministère public sera partiellement admis et l’appel
joint de L.________ sera rejeté.
7.2
7.2.1
Sur la liste des opérations produites (P. 125, annexe), Me Amir Dhyaf, défenseur d’office
de L.________, mentionne 20.73 heures d’activité. Il ressort de la liste produite 16 mentions
« étude du dossier » pour un total de 7.27 heures, ce qui est excessif ;
on retranchera ainsi 2h00 pour ce poste. Pour les mêmes raisons, on retranchera également 2h00
du poste « courrier client » et « tel client ».
C'est ainsi une indemnité de 3'308 fr. 15, correspondant à 16.73 heures d'activité d'avocat
à 180 fr. de l’heure, soit 3'011 fr. 40, 60 fr. 25 de débours (2% des honoraires) et
236 fr. 50 de TVA, qui doit être allouée à Me Amir Dhyaf pour la procédure d’appel.
7.2.2
La liste des opérations produite par Me Jeremy
Huart, conseil deR.________, mentionne 5h35 d’activité, ce qui est adéquat. C’est
ainsi une indemnité de 1'104 fr. 05, correspondant à 5h35 d’activité d’avocat
à 180 fr. de l’heure, 20 fr. 10 de débours et 78 fr. 95 de TVA qui doit être allouée
à cet avocat.
7.2.3
Vu le sort de l’appel
et de l’appel joint, l’émolument d’arrêt, par 1'980 fr. (art. 21 al. 1 et
2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office
de l’appelant, par 3'308 fr. 15, TVA et débours inclus, doivent être mis par trois quarts
à la charge de L.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge
de l'Etat.
L’indemnité allouée au conseil d’office de R.________ peut être laissée
à la charge de l’Etat.
Le remboursement à
l'Etat des trois quarts de l’indemnité du défenseur d’office ne sera exigible que
pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 47, 49, 177 et 22 ad art. 181 CP ; 126, 135, 426 ,
429
al. 1 let. c CPP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel du Ministère public est partiellement
admis.
II.
L’appel joint de L.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 18 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit au chiffre V de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
Libère L.________ des chefs de prévention de traite d’êtres humains, abus de détresse,
encouragement à la prostitution et tentative de comportement frauduleux à l’égard
des autorités ;
II.
constate que L.________ s’est rendu coupable de tentative de contrainte et injure ;
III.
condamne L.________ à une peine pécuniaire de 80 (huitante) jours-amende à 30 (trente)
fr. le jour ;
IV.
ordonne la libération immédiate de L.________ ;
V.
alloue à L.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP d’un montant
de 6’000 fr. (six mille francs), valeur échue, à la charge de l’Etat, à titre
de réparation du tort moral subi ;
VI.
rejette la conclusion en réparation du tort moral prise par la plaignante R.________ et renvoie
cette dernière à agir par la voie civile contre L.________ pour le solde de ses prétentions
civiles ;
VII.
renonce à ordonner l’expulsion du territoire suisse de L.________ ;
VIII.
met les frais de la cause de 22'523 fr. 10 (vingt-deux mille cinq cent vingt-trois francs et dix centimes)
par un dixième, soit 2'252 fr. 30 (deux mille deux cent cinquante-deux francs et trente centimes),
à la charge de L.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat, y compris
les indemnités suivantes arrêtées à :
- 3'882 fr. 05 (trois
mille huit cent huitante-deux francs et cinq centimes) en faveur de son conseil d’office, Me Céline
Desscan ;
- 12'116 fr. 05 (douze
mille cent seize francs et cinq centimes) en faveur du conseil juridique gratuit d’R.________,
Me Jérémy Huart, dont à déduire le montant de 8'866 fr. (huit mille huit cent soixante-six
francs) d’ores et déjà versé.
IX.
dit que le remboursement à l’Etat du dixième des indemnités arrêtées sous
chiffre VIII ci-dessus ne pourra être exigé de L.________ que lorsque sa situation financière
le permettra."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'308 fr. 15
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Amir Dhyaf.
V.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1'104 fr. 05
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Jeremy Huart et laissée
à la charge de l’Etat.
VI.
Les frais d'appel, par 5'288 fr. 15, qui comprennent
l’indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par trois quarts, soit 3’966
fr. 10, à la charge de L.________, le solde, par 1'322 fr. 05 étant laissé à la charge
de l’Etat.
VII.
L.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue aux ch. IV. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VIII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Amir Dhyaf, avocat (pour L.________),
‑
Me Jeremy Huart, avocat (pour R.________),
-
Mme B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public du Nord vaudois,
-
Service de la population,
-
Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :