vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 116 · 2018-02-23 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, PÉRIODE DE COTISATION{AC}, REJET DE LA DEMANDE | 13 al. 1 LACI, 27 al. 1 LACI, 27 al. 2 let. a LACI, 8 al. 1 let. e LACI, 9 LACI, 11 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.02.2018 Arrêt / 2018 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
179/17 - 38/2018
ZQ17.047233
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. e, 9, 13 al. 1 et 27 al. 1 et 2 LACI ; art. 11 OACI
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1977, a effectué
des missions temporaires comme serveur auxiliaire auprès de l’agence de placement K.________
SA les 31 décembre 2013, 1
er
,
11 et 18 janvier, ainsi que le 8 mars 2014. Il a également travaillé pour la société
S.________ SA du 8 au 10 avril, du 19 au 29 juin, du 11 au 12 juillet, le 13 septembre, du 5 au 13 décembre
2014, et du 22 au 27 janvier 2015. Il bénéficiait en outre d’un contrat sur appel, conclu
le 7 octobre 2012 avec le J.________ à [...], en qualité de surveillant. L’assuré
a aussi été immatriculé comme étudiant en droit à l’Université de
[...] du semestre d’automne 2012 au semestre de printemps 2014, puis à l’Université
de [...] du semestre d’automne 2014 au semestre de printemps 2015.
Le 6 octobre 2015, C.________ s’est inscrit comme demandeur d’emploi à plein temps auprès
de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et un délai-cadre
d’indemnisation lui a été ouvert du 6 octobre 2015 au 5 octobre 2017.
B.
Par décision du 20 décembre 2016, la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) a informé l’assuré que son droit à l’indemnité
de chômage s’était éteint le 14 décembre 2016, au motif qu’il avait épuisé
son droit aux indemnités journalières. La Caisse a précisé que le droit au chômage
lui avait été ouvert sur la base d’une période de cotisation de 15 mois et 12 jours,
ce qui lui donnait droit à 260 indemnités journalières au maximum.
L’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision par acte reçu
le 23 janvier 2017 par la Caisse. Il a conclu au réexamen de la décision litigieuse, en relevant
que la Caisse avait rendu plusieurs décisions successives au sujet de son droit à l’indemnité
de chômage et qu’elle avait régulièrement modifié ses indemnités journalières
en se basant sur de nouveaux calculs.
Par décision sur opposition du 29 septembre 2017, la Caisse a rejeté l’opposition de
l’assuré et confirmé la décision du 20 décembre 2016 sur son principe, soit
l’octroi de 260 indemnités journalières au maximum, tout en modifiant le calcul de la
période de cotisation pour retenir 15 mois et 18 jours. Lesdites périodes ont été
comptabilisées comme suit :
K.________
-
le 11 janvier 2014, soit 0.047 mois
-
le 18 janvier 2014, soit 0.047 mois
J.________
-
du 1
er
novembre 2013 au 1
er
janvier 2014, soit 2.047 mois
-
du 1
er
mars 2014 au 30 juin 2014, soit 4 mois
-
du 1
er
novembre 2014 au 31 décembre 2014, soit 2 mois
-
du 1
er
février 2015 au 31 mars 2015, soit 2 mois
-
du 1
er
mai 2015 au 5 octobre 2015, soit 5.140 mois
S.________
-
du 11 juillet 2014 au 12 juillet 2014, soit 0.093 mois
-
le 13 septembre 2014, soit 0.047 mois
-
du 22 janvier 2015 au 27 janvier 2015, soit 0.187 mois.
C.
Par acte du 1
er
novembre 2017, C.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal d’un recours
contre cette décision, concluant, de façon implicite et à titre principal, à l’octroi
de quatre cents indemnités journalières et subsidiairement au renvoi de la cause à la
Caisse pour nouvelle décision. En substance, il a fait valoir qu’il y avait lieu de tenir
compte de son statut d’ancien étudiant universitaire et des indemnités qui lui avaient
été versées à l’époque.
Dans sa réponse du 8 décembre 2017, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle a précisé
qu’un premier droit à 90 indemnités journalières avait été ouvert en faveur
de l’assuré au vu de ses études de plus de douze mois et d’une activité salariée
de plus de douze mois, puis un nouveau droit à 260 indemnités journalières lui a été
octroyé au regard de la période de cotisation de 15 mois et 18 jours.
Répliquant par courrier reçu le 10 janvier 2018, l’assuré a intégralement maintenu
les motifs invoqués à l’appui de son recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités journalières de chômage
pour la période postérieure au 14 décembre 2017.
3.
a)
Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est
libéré (art. 13 et 14 LACI). Conformément à l’art. 13 al. 1 LACI, celles-ci
sont satisfaites par celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art.
9 al. 3 LACI) – c'est-à-dire dans les deux ans précédant le jour où toutes
les conditions du droit à l'indemnité sont remplies –, a exercé durant douze mois
au moins une activité soumise à cotisation. L’art. 14 al. 1 LACI prévoit que sont
libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans
les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient
pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à
la période de cotisation, notamment en raison d’une formation scolaire, reconversion, formation
ou formation continue, à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant
dix ans au moins (let. a).
L'art. 14 LACI est une disposition d'exception qui est subsidiaire à la règle principale de
la durée minimale d'activité soumise à cotisation de l'art. 13 LACI et il ne s'applique
pas lorsque cette durée est suffisante. En outre, un cumul ou une compensation entre les deux dispositions
est exclu. Par conséquent, il n'est pas possible de compléter la période de cotisation
manquante avec des périodes pendant lesquelles l'assuré est libéré des conditions
relatives à la période de cotisation et inversement (TF 8C_750/2010 du 11 mai 2010, consid.
7.2).
b)
En vertu de l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes
d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 1). Le délai-cadre
d’indemnisation délimite la période durant laquelle l’assuré peut recevoir
des prestations, tandis que le délai-cadre de cotisation fixe le laps de temps durant lequel l’assuré
doit avoir accompli la période de cotisation minimale (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Bâle/Zurich 2014, n° 3
ad
art. 9 LACI). Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence
à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité
sont réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence
à courir deux ans plus tôt (al. 3).
Selon la jurisprudence, le délai-cadre ne commence à courir que le jour où l’assuré
s’annonce pour la première fois à l’office compétent en vue d’être
placé (TFA C 34/90 du 12 septembre 1990 consid. 4b
in
DTA 1990 n° 13 p. 78). En effet, dans le but de permettre un contrôle du chômage et de
faciliter la prise en charge et le placement, l’inscription à l’office compétent
est une condition du droit à l’indemnité de chômage. L’inexécution de
cette obligation, prévue à l’art. 10 al. 3 LACI (voir également art. 19 OACI), conduit
au refus du droit à l’indemnité tant que le chômeur n’est pas formellement
inscrit (TFA C 310/01 du 5 mars 2002 consid. 2b).
c)
En vertu de l’art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant
lequel l’assuré est tenu de cotiser (al. 1). Les périodes de cotisations qui n’atteignent
pas un mois civil entier sont additionnées. Trente jours sont réputés constituer un mois
de cotisation (al. 2). Les périodes assimilées à des périodes de cotisation (art.
13 al. 2 LACI) et celles pour lesquelles l’assuré a touché une indemnité de vacances
comptent de même (al. 3).
La jurisprudence fédérale a précisé que la somme des jours civils pris en compte
pour le calcul de la période de cotisation ne peut pas être arrondie à la durée minimale
légale de cotisation, même s'il ne manque qu'une fraction de jour pour que celle-ci soit atteinte
(ATF 122 V 256 consid. 4c).
d)
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO), autorité
de surveillance en matière d'exécution de la LACI et d'application uniforme du droit, a édicté
une circulaire relative à l'indemnité de chômage (Bulletin LACI-IC, état au 1
er
juillet
2017).
Selon le chiffre B149 du Bulletin LACI-IC, compte comme mois de cotisation, chaque mois civil entier
durant lequel l’assuré est partie à un rapport de travail. La manière dont il a
été occupé – régulièrement ou irrégulièrement, à l’heure
ou à la journée, à temps partiel ou à plein temps pendant un rapport de travail –
n’importe pas. Si l’assuré a travaillé chez le même employeur et tous les
mois, toute la durée du rapport de travail peut être comptée.
Lorsque le début ou la fin de l’activité soumise à cotisation ne coïncide pas
avec le début d’un mois civil, les jours ouvrables correspondants sont convertis en jours
civils au moyen du facteur 1,4. Seuls sont réputés jours ouvrables les jours du lundi au vendredi.
Sont également convertis en période de cotisation les jours ouvrés où l’assuré
n’a pas travaillé pendant le rapport de travail. Les jours de travail qui tombent sur un samedi
ou un dimanche sont assimilés à des jours ouvrables jusqu’au maximum de 5 jours de travail
par semaine. Le facteur 1,4 est le résultat de la conversion des 5 jours ouvrables en 7 jours civils
(Bulletin LACI-IC, chiffre B150 ; également Rubin,
op.
cit.
, n° 40
ad
art. 13 LACI et les références citées). On soulignera que la jurisprudence fédérale
a de longue date admis la légalité de cette pratique administrative (p. ex. TF 8C_646/2013
du 11 août 2014 consid. 4.2).
Lorsque des missions sont effectuées de manière irrégulière dans le cadre d’un
seul et même contrat de travail (p. ex. pour le travail sur appel), il convient de considérer
tous les mois comportant une période de travail comme un mois entier de cotisation. Ceci vaut également
pour les mois durant lesquels l’assuré n’a travaillé que quelques jours, voire
seulement un jour, et qu’il n’a pas travaillé au cours du mois précédent ou
suivant. Les mois durant lesquels l’assuré n’a pas du tout travaillé ne sont pas
considérés comme période de cotisation (TF 8C_20/2008 du 26 août 2008 consid. 4.1
et 8C_836/2008 du 29 janvier 2009 consid. 2.2). Le calcul de la période de cotisation court à
partir du début des rapports de travail jusqu’à la fin de ceux-ci uniquement lorsque
le travail a débuté (respectivement s’est terminé) en cours de mois conformément
à l’art. 11 al. 2 OACI (calcul au prorata) (Bulletin LACI-IC, chiffre B150a).
Lorsque des missions sont effectuées auprès du même employeur mais toujours dans le cadre
de contrats de travail distincts les uns des autres (p. ex. contrats de mission pour du travail temporaire),
elles doivent être considérées comme des contrats de travail indépendants. Le calcul
de la période de cotisation se base, dans ce cas, sur un découpage au prorata des mois civils
sur lesquels porte la mission, du début à la fin de celle-ci (Bulletin LACI-IC, chiffre B150b).
e)
L’art. 27 al. 1 LACI prévoit que dans les limites du délai-cadre d’indemnisation
(art. 9 al. 2), le nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon l’âge
de l’assuré et la période de cotisation (art. 9 al. 3). Selon l’art. 27 al. 2 LACI,
l’assuré a droit à :
-
260 indemnités journalières au plus
s’il justifie d’une période de cotisation de 12 mois au total (let. a) ;
-
400 indemnités journalières au plus
s’il justifie d’une période de cotisation de 18 mois au total (let. b) ;
-
520 indemnités journalières au plus
s’il justifie d’une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une
des conditions suivantes : 1. être âgé de 55 ans ou plus ou 2. toucher une rente
d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40 %
(let. c).
5.
En l’occurrence, le recourant s’est formellement inscrit en qualité de demandeur d’emploi
auprès de l’ORP le 6 octobre 2015. Il s’ensuit que le délai-cadre de cotisation
du recourant s’étendait du 6 octobre 2013 au 5 octobre 2015.
Au cours de ces deux ans, le recourant a travaillé sur appel pour le J.________ à [...] (contrat
du 7 octobre 2012). Au vu des décomptes remis par le recourant à l’intimée, 15.14
mois peuvent être crédités en sa faveur pour cet emploi (novembre et décembre 2013,
mars à juin, novembre et décembre 2014, février et mars, mai à septembre 2015, ainsi
que trois jours ouvrables en octobre 2015 vu l’inscription au chômage le 6 octobre 2015,
soit 15 mois entiers et 0.14 mois [3 x 1.4 : 30]). Il ne ressort d’aucune pièce au dossier
que le recourant aurait également travaillé le 1
er
janvier 2014. C’est donc à tort que l’intimée a tenu compte de ce jour supplémentaire.
Pour ce qui est des missions temporaires effectuées pour K.________ SA et pour la société
S.________ SA, la période de cotisation dont peut se prévaloir le recourant peut être
détaillée comme suit :
K.________
SA
-
le 31 décembre 2013, soit 0.047 mois
-
le 1
er
janvier 2014, soit 0.047 mois
-
le 11 janvier 2014, soit 0.047 mois
-
le 18 janvier 2014, soit 0.047 mois
-
le 8 mars 2014, soit 0.047 mois
S.________
SA
-
du 8 au 10 avril 2014, soit 0.14 mois
-
du 19 au 29 juin 2014, soit 0.513 mois
-
du 11 au 12 juillet 2014, soit 0.093 mois
-
le 13 septembre 2014, soit 0.047 mois
-
du 5 au 13 décembre 2014, soit 0.42 mois
-
du 22 janvier 2015 au 27 janvier 2015, soit 0.28 mois.
En définitive, ce sont 16.868 mois (15.14 + 1.728) qui peuvent être retenus en faveur du recourant.
Contrairement à ce qu’il invoque, on ne peut pas prendre en considération la période
durant laquelle il était étudiant vu la jurisprudence en la matière (consid. 4a
supra
).
Dès lors, au cours de la période de cotisation, le recourant ne pouvait se prévaloir d’une
durée supérieure à 18 mois de cotisation, de sorte qu’il ne pouvait prétendre
qu’à 260 indemnités journalières, conformément à l'art. 27 al. 2 let.
a LACI. Le recourant n’allègue aucune élément laissant à penser que le dossier
de l’intimée aurait été incomplet s’agissant d’autres emplois qu’il
aurait effectués durant la période concernée, permettant d’atteindre la durée
de cotisation de 18 mois ouvrant le droit à 400 indemnités journalières. Malgré les
erreurs de calculs concernant le total des mois cotisés (omission de 3 jours supplémentaires
pour K.________ SA et de 23 jours pour la société S.________ SA), l’intimée était
légitimée à restreindre le droit du recourant à 260 indemnités journalières
au maximum conformément à l’art. 27 al. 2 let. a LACI.
6.
a)
Vu les considérants qui précèdent,
le recours doit être rejeté et la décision sur opposition du 29 septembre 2017 confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 septembre 2017 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
C.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :