vd_findinfo · HC / 2024 / 965 · 2024-12-10 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, MESURE PROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 265 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 965

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.015823-241637
552
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 décembre 2024
______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
265, 311 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.R.________
,
née
[...]
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 18 octobre 2024 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, respectivement contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 novembre 2024 par cette même autorité,
dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.R.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 18 octobre 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le ou la présidente) a attribué la garde de fait de l'enfant C.R.________, née le [...]
2017, à son père A.R.________ (I), a autorisé A.R.________ à effectuer seul toutes
les démarches visant à maintenir l'enfant C.R.________ à l'école publique en Suisse
(II), a réservé à B.R.________ un droit de visite sur sa fille B.R.________ à fixer
d'entente entre les parents ou, à défaut, un week-end sur deux le samedi de 9h00 à 18h00
et le dimanche de 9h00 à 18h00, en présence d'un tiers (III), a réservé à B.R.________
le droit d'avoir un appel vidéo avec C.R.________, par WhatsApp, Skype ou Face Time tous les mardis
et jeudis, ainsi que le jour de son anniversaire, de Noël, du Nouvel-An et le jour de la rentrée
scolaire (IV), a interdit à B.R.________ d'emmener l'enfant C.R.________ en dehors du territoire
suisse (V), a ordonné à B.R.________ de déposer le passeport suisse de l'enfant C.R.________
en mains du Tribunal d'arrondissement de La Côte d'ici au 23 octobre 2024, ceci sous la menace l'article
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311) (VI), a ordonné à l’Office
fédéral de la police d'inscrire immédiatement dans le système de recherches informatisées
de police (RIPOL) et le système d'information Schengen (SIS) les coordonnées de l’enfant
C.R.________ (VII), a dit que l’ordonnance restait valable jusqu'à droit connu ensuite de
l'audience de mesures provisionnelles à fixer (VIII), a dit que les frais judiciaires et dépens
de l’ordonnance suivaient le sort des mesures provisionnelles (IX) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions en tant qu'elles étaient prises à titre superprovisionnel (X).
1.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18
novembre 2024, la présidente a ordonné la mise en oeuvre d'une médiation en faveur de
B.R.________ et A.R.________ sous forme de travail de coparentalité, à charge pour [...], curatrice
de l'enfant C.R.________, de faire des propositions de lieux aux parents (I), a autorisé A.R.________
à faire administrer à C.R.________ les rappels des vaccins diphtérie-tétanos-coqueluche
et poliomyélite (II), a enjoint à B.R.________ de remettre à A.R.________ un double de
la carte d'assurance LAMal de C.R.________ (III), a enjoint à B.R.________ et A.R.________ de renseigner
réciproquement l'autre parent sur son lieu de vacances lorsqu'il se trouve avec C.R.________ (IV),
a renvoyé la décision sur la fixation et la répartition des frais judiciaires et dépens
de la procédure provisionnelle à la décision finale (V) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions en tant qu'elles étaient prises à titre provisionnel (VI).
2.
Par acte du 29 novembre 2024 adressé à la Chambre des recours civile, B.R.________ a formé
un « recours » contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 octobre
2024, ainsi que contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 18 novembre 2024.
3.
3.1
Le Code de procédure civile (ci-après
: CPC ; RS 272) ne prévoit ni appel ni recours contre une décision de mesures superprovisionnelles
rendue par une autorité de première instance (ATF 139 III 88 consid. 1.1.1 ; ATF 137 III
417 consid. 1.3 et les réf. citées, RSPC 2012, p. 18 note Bohnet ; CREC 22 décembre
2023/271 consid. 4.1, JdT 2024 III 28 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile
(ci-après : CR-CPC), 2
e
éd., 2019, n. 16
ad
art.
273 CPC).
Les décisions d’octroi
de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables, faute d’un intérêt juridique
à une telle démarche. En effet, elles ont vocation à être remplacées rapidement
– la procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. d CPC) – par une décision
rendue au titre de mesure provisionnelle ou par une décision au fond.
3.2
Par conséquent, le « recours » interjeté contre l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 18 octobre 2024 est irrecevable.
4.
4.1
4.1.1
L’appel est ouvert contre les ordonnances
de mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales (art. 308 al. 1 CPC) ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
4.1.2
En l’espèce, le « recours »
est également dirigé contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 18 novembre 2024,
soit une décision contre laquelle la voie de l’appel, et non du recours, est ouverte. En conséquence,
il y a lieu de considérer que le « recours » adressé à la Chambre des recours
civile constitue en réalité un appel, qui relève de la compétence de la Cour d’appel
civile, de sorte que, mal adressé, l’acte a été transmis d’office à l’autorité
compétente pour être valablement traité.
4.2
4.2.1
Pour être recevable, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). Selon la jurisprudence,
pour satisfaire à cette obligation,
l'appelant
doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018
consid. 6.3). L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle
de la décision attaquée s'efforçant d'établir que, sur les faits constatés ou
sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant
le doigt sur les failles de son raisonnement (TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 et les
arrêts cités).
4.2.2
Vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit en principe prendre des conclusions
sur le fond. Celles-ci doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d'admission
de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié
in ATF 146 III 413).
Il faut donc
que l'appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée
ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées ;
TF 5A_978/2018 du
15 avril
2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de
la motivation de l'appel.
Il n’existe pas
de présomption selon laquelle l’appelant qui ne précise pas ses conclusions serait censé
reprendre celles formulées devant l’instance précédente (cf. TF 5D_43/2019 du 24
mai 2019 consid. 3.2.2.1).
4.2.
3
Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire
d’appel ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation ou de formulation
de conclusions, un délai raisonnable doive être octroyé pour rectification. L’art.
132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante
ou de compléter des conclusions déficientes (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187),
ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique. Cette disposition
ne saurait être appliquée afin de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC,
lequel interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019
consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2). Par ailleurs, le défaut de motivation
suffisante rend l’appel d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’interpeller
l’appelant (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3).
4.3
En l’espèce, dans le chapitre intitulé
« Violations alléguées et éléments du recours », l’appelante
revient sur le déroulement de la procédure, invoque des griefs afférents à de supposées
manipulations de l’intimé ou au comportement inapproprié du conseil de ce dernier et
se plaint de ce que ses demandes seraient systématiquement rejetées ou ignorées. Ce faisant,
elle ne discute nullement les motifs qui ont conduit le premier juge a ordonner les mesures provisionnelles
contestées et
n’expose
aucune argumentation en lien avec la décision attaquée. L’appelante invoque également
une violation de ses droits constitutionnels, singulièrement de son droit d’être entendue,
mais elle ne le fait qu’en lien avec l’ordonnance de mesures superprovisionnelles, dont on
vient de voir qu’elle n’est susceptible ni d’appel, ni de recours ; au demeurant,
il s’agit là d’une procédure qui de par sa nature n’est précisément
pas contradictoire (art. 265 al. 1 CPC). L’appel s’avère en conséquence dépourvu
de motivation suffisante.
A cela s’ajoute que l’appel ne comporte aucune conclusion q
ui
permettrait au Juge unique de céans de statuer à nouveau.
I
l n’appartient pas à
l’autorité d’appel de se substituer l’appelante pour définir ses intentions
à cet égard, surtout lorsque l’appel ne contient aucune motivation pertinente comme cela
est le cas en l’espèce.
Les mesures
sollicitées sous la rubrique « Requêtes » de l’appel ne constituent
pas des conclusions valables, dès lors qu’elles ne tendent pas à la réforme des
mesures provisionnelles contestées, respectivement s’avèrent sans lien avec l’objet
de l’appel.
Ces vices étant irrémédiables, il n’est pas possible d’accorder à l’appelante
un délai supplémentaire pour compléter sa motivation et ses conclusions déficientes.
5.
5.1
Il résulte de ce qui précède
que l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1
in
fine
CPC.
5.2
L’arrêt peut être
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
5.3
L’intimé n’ayant pas été invité à procéder, il n’y a
pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme B.R.________ personnellement,
‑
Me Olivier Seidler (pour A.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :