vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 77 · 2009-10-13 · fr

ADMINISTRATION DE LA TUTELLE, TUTELLE, DÉCISION SUR FRAIS | 420 CC, 107 LVCC, 65a TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 13.10.2009 Arrêt / 2010 / 77

TRIBUNAL CANTONAL
218
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 13
octobre 2009
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 420 al. 2 CC, 107
LVCC, 65a TFJC
La Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
N.________
, à Vevey, contre la décision rendue le 29
juin 2009 par la Justice de paix du district de la Riviera-Pays
d'Enhaut dans la cause concernant
X.________
,
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 20 juin 2003, le Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois a institué une mesure de curatelle à forme de
l'art. 393 ch. 2 CC en faveur de X.________.
Par décision du 17 novembre 2003, la Justice de paix du
cercle de Vevey a désigné N.________ en
qualité de curateur de ce dernier.
Par décision du 17 mai 2006, la Justice de paix du district
de Vevey a clos l'enquête en interdiction civile ouverte en
faveur de X.________ (I), transformé la mesure de curatelle
dont il bénéficiait en une mesure de tutelle à
forme de l'art. 369 CC (II), désigné N.________ en
qualité de tuteur (III), ordonné la publication de la
décision dans la Feuille des Avis Officiels du canton de
Vaud (IV) et laissé les frais de la cause à la charge
de l'Etat (V).
Par décision du 6 avril 2009, la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays d'Enhaut (ci-après: justice de paix) a
confirmé son refus d'autoriser X.________ à se
constituer un nouveau domicile hors de Suisse (I), ouvert une
enquête en vue d'un placement à des fins d'assistance
(II), nommé le Dr Roy Gil en qualité d'expert en
l'invitant à répondre au questionnaire d'expertise
joint (III) et dit que les frais suivent le sort de la cause
(IV):
Dans sa séance du 14 avril 2009, la justice de paix a
approuvé les comptes de la tutelle de X.________,
arrêtés au 31 décembre 2008, alloué au
tuteur N.________ une rémunération de 850 fr. et mis
les frais, par 100 fr., à la charge du pupille.
Cette décision a été communiquée
à N.________ par courrier du 18 mai 2009, avec l'indication
que le montant de la rémunération devait être
prélevé sur les biens du pupille.
Par acte du 29 mai
2009, N.________ a recouru contre cette décision, concluant
à sa réforme, en ce sens que la
rémunération et les frais ne sont pas mis à la
charge de son pupille mais laissés à la charge de
l'Etat.
Par décision du 29 juin 2009, communiquée le 20
août 2009, la justice de paix a clos l'enquête en
privation de liberté à des fins d'assistance ouverte
le 6 avril 2009 en faveur  de X.________ (I), ordonné
son placement à des fins d'assistance (II) et mis les frais
de l'enquête comprenant les frais d'expertise par 2000 fr.
ainsi que les frais de la décision par 150 fr. à
charge du pupille (III).
Considérant que le pupille était indigent, la Chambre
des tutelles a, par arrêt du 21 juillet 2009,
réformé la décision de la justice de paix du
14 avril 2009 en ce sens que la rémunération du
tuteur pour l'année 2008 est mise à la charge de
l'Etat et les frais de justice relatifs à l'examen des
comptes laissés à la charge de l'Etat.
B.
Par acte daté du 27 août 2009, mis à la poste
le 28 août 2009, N.________ a recouru contre la
décision du 29 juin 2009, concluant à sa
réforme, en ce sens que les frais de l'enquête
comprenant les frais d'expertise par 2000 fr. ainsi que les frais
de la décision par 150 fr. ne sont pas mis à la
charge de son pupille mais mis à la charge de
l'Etat.
Dans le délai imparti, N.________ a produit un
mémoire ampliatif dans lequel il fait valoir que la fortune
réelle de son pupille au 31 décembre 2008 se monte
à 3'975 fr. 45  comme l'a constaté la Chambre
des tutelles dans son arrêt du 21 juillet 2009, de sorte que
les frais de l'enquête en privation de liberté
à des fins d'assistance et de la décision du 29 juin
2009 devraient être mis à la charge de l'Etat. Il a
produit un bordereau de huit pièces.
En droit :
1.
Le recourant conteste le principe de la mise à la charge de
son pupille des frais d'enquête en privation de
liberté à des fins d'assistance ouverte en sa faveur
et des frais de la décision clôturant cette
enquête et ordonnant son placement.
a)
La décision de la justice de paix portant sur la charge des
frais en matière tutélaire
est susceptible du
recours général contentieux de
l'art. 489 CPC (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, RSV 270.11), en application de
l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210; art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01;
Breitschmid Basler Kommentar, n. 22 ad art.. 308 CC, p. 1628)
ou directement.
Ouvert à tout
intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), le
recours s'instruit selon la procédure prévue aux art.
489 ss CPC. Cette qualité appartient notamment à
celui qui agit dans l'intérêt du pupille ou de la
personne à protéger (Egger, Kommentar, n. 20 ad art.
420 CC; Kaufmann, Berner Kommentar, n. 14 ad art. 420 CC; ATF 121
III 1, JT 1996 I 662 c. 2a).
La Chambre des tutelles
peut réformer la décision attaquée ou en
prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est
pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle
revoit librement la
cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 122); elle
peut ainsi également revoir le montant des frais.
b
)
En l'espèce,
le recours a été interjeté en temps utile par
le tuteur, à qui, à l'évidence, il faut
reconnaître la qualité d'intéressé
puisqu'il fait valoir l'intérêt de son
pupille
(ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662).
Il est en outre recevable à la forme.
2.
a)
La Chambre des tutelles examine d'office
si la décision entreprise n'est
pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui
est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
b)
En l'espèce, la
Justice de paix du district de La Riviera-Pays d'Enhaut
était compétente rationae loci et materiae (art. 376
al. 1 CC) pour rendre la décision querellée. Le
recourant et son pupille n'ont certes pas été
interpellés par la justice de paix sur la question des
frais. Compte tenu toutefois du plein pouvoir d'examen de la
Chambre des tutelles dans le cadre de la présente
procédure de recours, le droit d'être entendu du
recourant est suffisamment garanti.
La procédure étant, pour le surplus, formellement en
ordre, il convient d'examiner le recours au fond.
3.
Le recourant fait
valoir que la situation financière de son pupille ne permet
pas de mettre à sa charge les frais d'enquête et de la
décision.
a)
Selon
l'art.
65a TFJC (Tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5),
les décisions ou autorisations en matière
tutélaire concernant des personnes dont les ressources ne
suffisent pas pour leur entretien ou celui de leur famille sont
exonérées d'émoluments.
Aux termes de
l'art. 107 LVCC, lorsque le pupille est indigent, la tutelle est
exonérée des émoluments de justice (al. 1).
La Circulaire n° 4 du
Tribunal cantonal
du 29 février 2008 précise
que tout pupille dont la fortune nette est inférieure
à 5'000 fr. est réputé indigent.
b)
En l'espèce, il
ressort de l'arrêt de la Chambre des tutelles du 21 juillet
2009 que le pupille, dont la fortune se monte au 31 décembre
2008 à 3'975 fr. 45, est indigent au sens de la circulaire
précitée. Il faut par conséquent mettre les
frais de l'enquête, frais d'expertise compris par 2'000 fr.,
à la charge de l'Etat et laisser les frais de la
décision de première instance par 150 fr. à la
charge de l'Etat.
La
décision entreprise doit être réformée
en ce sens.
4.
En définitive, le recours doit être admis et la
décision attaquée réformée en ce sens
que les frais de l'enquête, frais d'expertise compris par
2'000 fr., sont mis à la charge de l'Etat et les frais de la
décision relatifs à l'enquête par 150 fr.
laissés à la charge de l'Etat.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
admis.
II.
La décision
de la Justice de paix dans sa séance du 29 juin 2009 est
réformée au chiffre III de son dispositif en ce sens
que les frais de l'enquête sont mis à la charge de
l'Etat et que les frais de décision sont laissés
à la charge de l'Etat.
La décision est confirmée pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu
sans frais.
IV.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
Du 13 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
N.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix de
la Rivieria-Pays d'Enhaut.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: