vd_findinfo · Plainte / 2017 / 18 · 2017-06-23 · fr

REJET DE LA DEMANDE, EXÉCUTION DU SÉQUESTRE, ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, FORUM REI SITAE, CRÉANCE, DROIT AU SALAIRE, DÉBITEUR, TIERS, SUCCURSALE, SIÈGE PRINCIPAL | 17 LP, 18 al. 1 LP, 272 al. 1 LP, 274 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.06.2017 Plainte / 2017 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
FA17.004543-170565
16
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 juin 2017
_________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
17, 18 al. 1, 272 al. 1 et 274 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________SAS
,
à [...] (France), contre la décision rendue le 23 mars 2017, à la suite de l’audience
du 2 mars 2017, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée le 1
er
février 2017 par la recourante contre l’avis de rejet de réquisition du 20 janvier 2017
par lequel l’
Office
des poursuites du district de l'Ouest lausannois
s’est déclaré incompétent à raison du for pour exécuter le séquestre
d’une créance de salaire de
X.________
,
à [...] (France), contre un tiers débiteur.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 20 janvier 2017, à la requête
de J.________SAS, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a scellé une ordonnance
de séquestre contre X.________, pour une créance de 7'335 fr. 45, plus intérêt à
5% l’an dès le 18 janvier 2017, « solde dû sur le contrat de prêt
du 3.9.2011 », mentionnant le cas de séquestre de l’art. 271 ch. 4 LP et désignant
comme objet à séquestrer : « Quotité de salaire versé par l’employeur,
[...] ».
Cette ordonnance a été remise le même jour à l’Office des poursuites du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : l’Office) pour exécution.
Le 20 janvier 2017 encore, l’Office a adressé à la créancière séquestrante
un avis de rejet de réquisition, indiquant n’avoir pu enregistrer sa réquisition de séquestre
pour les motifs ci-après :
«
Incompétence
en raison du for
Lorsque
le séquestre a pour objet des créances de salaire et que le débiteur est domicilié
à l’étranger, le for du séquestre est au siège de l’employeur. En l’espèce,
la société [...] établie à la Rue [...] à 1023 Crissier est en fait une succursale
de la société [...] qui a son siège à 8004 Zürich, [...]. Ceci ressort des extraits
des Registres du commerce des Cantons de Vaud et Zürich. Dès lors, compte tenu de la jurisprudence
établie en la matière, notamment ATF 114 II 32 - JdT 1989 II 89-90 et de l’article 46
al. 2 LP, il vous appartient d’obtenir une nouvelle ordonnance de séquestre auprès du
Juge compétent en vertu du domicile du tiers employeur. »
b)
Le
1
er
février 2017, J.________SAS a déposé une plainte contre le rejet de réquisition précité
auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure
de surveillance en matière de poursuites et de faillite, concluant à ce qu’ordre soit
donné à l’Office d’exécuter l’ordonnance de séquestre du 20 janvier
2017. Elle a notamment fait valoir que, selon l’ATF 107 III 147, le séquestre devait être
ordonné et exécuté au siège de la succursale s’il portait sur des créances
que le débiteur, domicilié à l’étranger, tirait d’affaires traités
avec cette succursale, que le lien entre la créance de salaire à séquestrer et la succursale
où le travailleur exerçait son activité était « pour le moins évident
et indéniable » et qu’en l’espèce, la succursale de Crissier avait confirmé
par écrit qu’elle employait le débiteur.
L’Office s’est déterminé le 27 février 2017, concluant au rejet de la plainte.
Il a fait valoir, en se référant notamment à l’ATF 114 III 32 (JdT 1989 II 89),
que les créances d’un frontalier qui travaille en Suisse sont localisées au siège
suisse de l’employeur et que « selon un entretien téléphonique avec le département
personnel de [...] à Zürich », il avait « eu la confirmation que tous les
salaires des employés de la succursale de Crissier sont payés par le siège ».
2.
Par décision rendue à la suite de l’audience du 2 mars 2017, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte
de J.________SAS, sans frais ni dépens. Elle a considéré que la plainte avait été
déposée en temps utile auprès de l’autorité compétente, que la voie de
la plainte était ouverte contre le refus de l’Office de procéder à l’exécution
du séquestre et que la créancière séquestrante avait un intérêt à
déposer plainte. Sur le fond, en substance, elle a retenu que, selon des renseignements téléphoniques
obtenus par l’Office, tous les salaires des employés de la succursale étaient payés
par l’établissement principal, de sorte qu’il n’y avait pas à déroger
à la « règle de rattachement au siège principal ». La créance
de salaire sur laquelle portait le séquestre requis étant localisée à Zurich, l’Office
intimé n’était pas compétent
ratione
loci
pour exécuter ce séquestre.
Cette décision a été adressée aux parties le 23 mars 2017 et notifiée au conseil
de la plaignante le lendemain.
3.
Par acte déposé le 29 mars 2017, J.________SAS
recourt contre la décision précitée, concluant à ce qu’ordre soit donné
à l’Office d’exécuter l’ordonnance de séquestre du 20 janvier 2017.
Elle reprend les moyens développés dans sa plainte du 1
er
février 2017 et soutient que l’autorité inférieure « aurait dû retenir
le rattachement prépondérant avec le lieu de travail et la succursale de Crissier et dès
lors admettre la plainte ».
L’Office a produit ses déterminations le 18 mai 2017, préavisant en faveur du rejet du
recours.
En droit :
I.
Le recours a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours des art.
18 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et 28
al. 1 LVLP (loi vaudoise d’application de la LP ; RSV 280.05). Il comporte des conclusions
et l’énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLVP), de sorte qu’il est
recevable.
Les déterminations de l’Office sont également recevables (art. 31 al.1 LVLP).
II.
a)
Selon la jurisprudence, l'ordonnance de séquestre est rendue sur la base de la seule requête
du créancier (art. 272 LP). Elle doit être entreprise par la voie de l'opposition (art. 278
al. 1 LP), dont le but est de permettre au juge de vérifier le bien-fondé du séquestre
après avoir entendu le débiteur. De son côté, l'office des poursuites exécute
l'ordonnance de séquestre (art. 274 al. 1 et 275 LP). Sa décision doit être entreprise
par la voie de la plainte (art. 17 LP) auprès de l'autorité de surveillance. Les griefs concernant
les conditions de fond du séquestre doivent donc être soulevés dans la procédure
d'opposition et ceux concernant l'exécution du séquestre dans la procédure de plainte
(ATF 142 III 291 consid. 2.1 ; 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3 et les références citées ;
arrêts TF 5A_730/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3.1 ; 5A_947/2012 du 14 mai 2013 consid.
4.1
in
SJ
2014 I p. 86 ; 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2
in
SJ 2013 I p. 270 ; 5A_812/2010 du 24 novembre
2011 consid. 3.2.2
in
Pra
2012 (78) p. 531).
Plus singulièrement, les compétences des offices et des autorités de poursuite portent
notamment, en vertu du renvoi de l'art. 275 LP, sur les mesures proprement dites d'exécution, soit
celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95
ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication (art.
106 ss LP). Elles visent aussi le contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de
séquestre (ATF 142 III 291 consid. 2.1 précité ; arrêts TF 5A_730/2016 consid.
3.1 précité ; 5A_947/2012 consid. 4.1 précité ; 5A_925/2012 du 5 avril
2013 consid. 4.3
in
SJ
2013 I p. 463 ; 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2 précité).
Tout office des poursuites, à qui le juge du séquestre communique son ordonnance en le chargeant
de l’exécuter, doit vérifier sa compétence à raison du lieu en fonction de
la localisation des droits patrimoniaux (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 20
ad
art. 275 LP). Seul l’office du lieu de
situation des objets à séquestrer est compétent pour mettre sous main de justice ces objets
(ATF 114 III 36, JdT 1990 II 144 ; Ochsner, Exécution du séquestre, JdT 2006 II 77 ss,
p. 82). En cas de refus de l’office de donner suite à une ordonnance visant des actifs situés
dans un autre arrondissement, la voie de la plainte (art. 17 LP), puis du recours (art. 18 LP ;
art. 28 al. 1 LVLP) est ainsi ouverte (Ochsner,
op.
cit.
, JdT 2006 II 82-83).
b)
En l’espèce, est litigieuse la localisation de la créance de salaire d’un débiteur
domicilié à l’étranger, qui travaille dans la succursale suisse d’une société
ayant son siège ailleurs en Suisse. La recourante soutient que cette créance devrait être
séquestrée en main de la succursale, dont le siège est à Crissier, alors que la décision
attaquée, donnant raison à l’Office, retient qu’elle est localisée au siège
de l’établissement principal du tiers débiteur.
ba)
Il est unanimement admis que les créances non incorporées dans un papier-valeur sont séquestrées
au domicile de leur titulaire, le débiteur, lorsque celui-ci est domicilié en Suisse (ATF 107
III 149 consid. 4a, JdT 1984 II 24 ; ATF 76 III 18, JdT 1951 II 109 ; Ochsner,
op.
cit.
, p. 85). Si le débiteur, titulaire de
la créance à séquestrer, est domicilié à l’étranger, la mesure est
exécutée en main du tiers débiteur, domicilié ou situé en Suisse (ATF 128 III
473 consid. 3.1 ; Ochsner,
loc.
cit.
). Par tiers débiteur, la jurisprudence
entend le débiteur du débiteur séquestré (ATF 137 III 625 consid. 3.4, JdT 2012 II
236 ; ATF 103 III 86 consid. 2b, JdT 1979 II 76). Ainsi, les créances de salaire d’un frontalier
qui travaille en Suisse sont localisées au siège suisse de l’employeur (ATF 114 III 31,
JdT 1989 II 89).
Lorsque le poursuivi, domicilié à l'étranger, tire sa créance de ses relations avec
une succursale du tiers débiteur, le séquestre doit être ordonné et exécuté
au siège de cette succursale. Il s'agit là toutefois d'une exception, et les faits qui la justifient
doivent être prouvés et constituer indubitablement un point de rattachement prépondérant
avec la succursale ; si tel n'est pas le cas, la compétence locale demeure au domicile ou au
siège du tiers débiteur (ATF 128 III 473 consid. 3.1 ; 107 III 147 et les arrêts
cités au consid. 4a). Cette jurisprudence est approuvée par la doctrine (cf. entre autres ;
Jeanneret/de Both, Séquestre international, for du séquestre en matière bancaire et séquestre
de biens détenus par des tiers, SJ 2006 II 169 ss, spéc. pp. 177-182 ; Gilliéron,
L'exécution forcée des créances,
in
ASDI 1988 p. 87 s. ; Piegai, La protection
du débiteur et des tiers dans le nouveau droit du séquestre, thèse Lausanne 1997, p. 159 ;
Gassmann, Arrest im internationalen Rechtsverkehr, thèse Zurich 1998, p. 56 s. ; Dallèves,
Le séquestre, FJS 740 p. 8 ; Gauch, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, Zurich
1974, n. 2159 ss). Comme l’a souligné le Tribunal fédéral, l'exception au principe
de la localisation de la créance au siège du tiers débiteur ne se justifie que si la succursale
a aussi son siège en Suisse ; la créance que le débiteur tire de ses relations avec
une succursale étrangère du tiers débiteur domicilié en Suisse doit donc être
localisée à ce domicile suisse (ATF 128 III 473 consid. 3.1
in
fine
et les références citées).
Cette exception se limite aux prétentions issues d’opérations, telles les relations de
compte courant, dont la localisation au siège d’une succursale peut se faire de manière
indiscutable (ATF 107 III 147 consid. 4a, JdT 1984 II 24). En revanche, lorsque le tiers débiteur
a un centre de gestion de l’ensemble des relations avec ses clients, le séquestre ne peut
se faire qu’à son siège principal en Suisse (Gilliéron, Commentaire précité,
n. 41
ad
art
272 LP).
S’il est vrai que la question du séquestre d’une créance en main d’une succursale
a jusqu’ici été principalement examinée en lien avec la localisation d’avoirs
bancaires (cf. les arrêts précités), les considérants de ces arrêts ont une
portée générale et visent tous les cas où le poursuivi, domicilié à l'étranger,
tire sa créance de ses relations avec une succursale du tiers débiteur, sans qu’il soit
nécessaire que ce tiers soit une banque ou qu’il existe une relation bancaire entre le débiteur
séquestré et le tiers débiteur. Cette jurisprudence peut dès lors s’appliquer
dans le cas d’un séquestre d’une créance de salaire.
bb)
En l’espèce, il ressort du dossier que le débiteur est employé par la société
[...], dont le siège principal est à Zurich, et qu’il exerce son activité professionnelle
au sein de l’une des succursales de cette entreprise, à Crissier. Il n’est pas contesté
que tous les salaires des employés de la succursale sont payés par l’établissement
principal. On doit dès lors retenir, comme l’a fait l’autorité inférieure,
que le rattachement avec la succursale ne peut se faire de manière indiscutable, le seul fait que
le débiteur exerce son activité au sein de cette succursale n’étant pas suffisant.
Il faut à cet égard rappeler que, bien que jouissant d'une certaine autonomie (ATF 117 II 85
consid. 3 et les références), une succursale est dépourvue d'existence juridique (ATF
120 III 11 consid. 1a ; TF 4A_533/2015 du 20 décembre 2016 consid. 2.3, SJ 2017 I 153), et que l’autonomie
laissée à la succursale peut être très variable. Il incombe dès lors au créancier
séquestrant, qui veut s’abstenir de faire une enquête sur l’organisation interne
du tiers débiteur, de s’en tenir à la règle selon laquelle le séquestre de
la créance non incorporée dans un papier-valeur doit se faire en principe au siège de
la société lorsque celui-ci se situe en Suisse, ce qui peut se vérifier aisément
en consultant le registre du commerce. Cette règle de rattachement au siège principal, outre
une certaine simplicité, présente l’indéniable avantage d’être indépendante
d’éléments circonstanciels (cf. Gilliéron,
op.
cit.
, n. 31
ad
art. 275 LP, pour qui il serait justifié,
précisément parce que l’organisation interne échappe en principe au séquestrant,
d’abandonner l’exception jurisprudentielle de l’ATF 107 III 149).
Le refus de l’Office d’exécuter l’ordonnance de séquestre en cause, motif
pris de son incompétence à raison du for, est ainsi justifié, de même que la décision
de l’autorité inférieure de surveillance rejetant la plainte de la recourante contre
l’avis de rejet de réquisition du 20 janvier 2017.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a ch. 5 LP, 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Martine Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour J.________SAS),
‑
M. X.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :