vd_findinfo · Jug / 2016 / 433 · 2016-08-26 · fr

COMMERCE DE STUPÉFIANTS, CONSTATATION DES FAITS, APPRÉCIATION DES PREUVES, IN DUBIO PRO REO, RECEL, FIXATION DE LA PEINE, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, ATTÉNUATION DE LA PEINE | 160 ch. 1 al. 1 CP, 47 CP, 48 let. e CP, 10 CPP (CH), 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.11.2016 Jug / 2016 / 433

TRIBUNAL
CANTONAL
428
PE13.004409-EEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
A.Y.________
,
prévenu, représenté par Me Alexa Landert, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 août 2016, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment libéré A.Y.________ des accusations de lésions corporelles simples
qualifiées, vol et blanchiment d'argent (I), a constaté qu’il s'est rendu coupable de
recel et d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a
condamné à huit ans de peine privative de liberté, sous déduction de 261 jours de
détention avant jugement (III), a renoncé à mettre une créance compensatrice à
sa charge (V) et l’a condamné à une partie des frais de procédure (XII).
B.
a)
Par annonce du 26 août 2016, puis déclaration
motivée du 3 octobre suivant, A.Y.________ a formé appel à l’encontre de ce jugement,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement, subsidiairement
à ce qu’il soit condamné à une peine entièrement assortie d’un sursis
et, plus subsidiairement, à ce qu’il soit condamné à une peine modérée
assortie d’un sursis.
b)
A l’audience d’appel, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel et a requis
l’arrestation immédiate du prévenu.
Par prononcé rendu à l’issue des débats, la Cour de céans a renoncé à
ordonner l’arrestation immédiate de A.Y.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant nigérian, A.Y.________ est né le [...] 1977 à Benin City (Nigéria).
Il est arrivé en Suisse en 2003 et a déposé une demande d'asile. Celle-ci a été
rejetée le 17 mai 2004 et un délai au 12 juillet suivant lui a été imparti pour quitter
la Suisse. Le recours qu’il a formé contre cette décision a été rejeté
le 25 juin 2004.
A.Y.________ s'est installé dans le courant de l’été 2004 à [...] avec B.Y.________,
qu’il a épousée en février 2005, obtenant ainsi une autorisation de séjour.
De cette union sont nés quatre enfants entre 2005 et 2011. De son côté, B.Y.________ s'occupait
déjà de quatre enfants nés entre 1992 et 2002. Le couple s’est séparé
en 2012. Après avoir été confiée à leur mère, la garde des enfants a été
attribuée le 11 octobre 2013 au Service de protection de la jeunesse, qui les a placés chez
A.Y.________.
A.Y.________ a suivi un cours de langue et une formation de magasinier. Par l’intermédiaire
d’une entreprise de placement, il a travaillé sporadiquement pour des périodes dépassant
rarement trois semaines d'affilée. Désormais père au foyer, A.Y.________ n'a aucune activité
lucrative et reçoit plus de 3'000 fr. par mois à titre de revenu d'insertion, plus 1'200 fr.
d'allocations familiales. Il ne paye ni assurance-maladie ni impôts. Le loyer de l'appartement qu'il
occupe avec ses enfants s'élève à 1'800 fr. par mois et vient en déduction des 3'000 fr.
du revenu d'insertion. Il envisage de reprendre un travail lorsque les enfants seront plus grands.
1.2
Dans le cadre de la présente affaire, A.Y.________ a été détenu provisoirement du
4 octobre 2006 au 21 juin 2007, soit pendant 261 jours.
1.3
Il ressort du dossier que A.Y.________ a été condamné le 25 mars 2004 par le Juge
d'instruction cantonal à Lausanne pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants
à 30 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans, sous déduction de 11 jours de détention
préventive, et à 3 ans d’expulsion (répercussion abolie) avec sursis.
2.
2.1
A […], entre le mois de mars 2006 et le 4 octobre 2006, date de son arrestation, A.Y.________ s’est
livré à un trafic de cocaïne portant sur une quantité totale de quelque 7 kg de cocaïne
pour un chiffre d’affaires de plus de 300'000 francs.
Le prévenu était en lien avec O.________ qui était à la tête d'un important
réseau de distribution de cocaïne depuis son domicile de [...]. Celui-ci réceptionnait
la drogue directement des Pays-Bas. Transportée par des mules, la marchandise était cachée
dans des semelles de chaussures, des boîtes de chips ou la doublure de porte-documents. Les quantités
transportées variaient de 1,2 à 2 kg par mule. De mars à octobre 2006, O.________ a ainsi
importé des Pays-Bas quelque 23 kg de cocaïne. Après avoir reconditionné la drogue
en quantités moindres, il la remettait à des grossistes, dont A.Y.________ et J.________, qui
venaient en prendre livraison à son appartement.
J.________ a remis au total quelque 7 kg à A.Y.________, soit 250 grammes par semaine. A.Y.________
a ensuite vendu cette marchandise. L’enquête a démontré qu'il avait été
en contact avec dix trafiquants au moins et qu’il recevait à son domicile à [...], de
nombreux ressortissants africains, dont des Nigérians, qui s’isolaient dans les toilettes
avant de repartir. Le prix d'achat de la cocaïne au fournisseur hollandais était de 40 fr.
le gramme. O.________ la revendait 45 fr. le gramme aux ressortissants du Nigéria, comme le prévenu,
55 fr. le gramme aux ressortissants de Côte d'Ivoire et 60 fr. le gramme à ceux de Guinée.
Lors d'une perquisition effectuée le 4 octobre 2006 au domicile de A.Y.________, la police a découvert
40 g de cocaïne conditionnée en cinq fingers destinés à la vente. Cette drogue présentait
un taux de pureté de 33,2 % pour trois fingers chimiquement liés. Les deux autres fingers,
de sources diverses, avaient un taux de pureté oscillant entre 34,8 et 37,1 %. Des traces de cocaïne
étaient présentes à plusieurs endroits de l’appartement (cuisine, chambre à
coucher, salon et salle de bain). Les enquêteurs ont également mis la main sur un montant de
24'450 euros contenu dans une mallette retrouvée sous le lit de la chambre à coucher. Ces euros
avaient été apportés par D.________ et provenaient de la vente de cocaïne. Selon
les enquêteurs, 67 % des coupures concernées étaient contaminées par la cocaïne.
A.Y.________ et son épouse ont envoyé une partie de l’argent provenant du trafic de drogue
précité en Afrique.
A.Y.________, ainsi que J.________, O.________ et la femme de ce dernier, B.________ (tous trois déférés
séparément) ont été appréhendés le 4 octobre 2006 alors qu’ils circulaient
dans la même voiture. La police a retrouvé sur eux différentes sommes d’argent en
francs suisses, dont 2'540 fr. 10 sur le prévenu.
2.2
A […]
,
à une date comprise entre le 13 mai 2016 et le 4 octobre 2006, alors qu’il devait à tout
le moins en présumer la provenance délictueuse, A.Y.________ a acquis un téléphone
portable qui avait été dérobé, le 13 mai 2006, au [...] d’Yverdon-les-Bains.
Cet appareil a été saisi au cours de la visite domiciliaire effectuée chez A.Y.________
et restitué au commerce lésé le 8 mars 2007.
[...] a déposé plainte et s’est constitué demandeur au pénal et au civil le
17 mai 2006.
3.
Le Tribunal criminel a
libéré A.Y.________ et son épouse du chef d’accusation de blanchiment d'argent dans
la mesure où cette infraction était prescrite. Pour le même motif, les prévenus ont
également été libérés du chef d’accusation de lésions corporelles
simples qualifiées qui avait été retenu à leur encontre à la suite des mauvais
traitements qu’ils avaient infligés à l’une des filles d’B.Y.________ et,
dans une moindre mesure, à d’autres de leurs enfants.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.Y.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, JugendStrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
Se prévalant d’une constatation erronée des faits et d’une violation du principe
in dubio pro reo
,
l'appelant conteste s’être livré à un trafic de stupéfiants et ne reconnaît
que la possession des 40 g de cocaïne retrouvés à son domicile.
3.2
3.2.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est
présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il
retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant
aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de
fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale
doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement
établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d'appréciation
des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver
des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 précité
consid. 2.2.2).
3.2.2
La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3 let. a CPP lorsque le
tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.3
Les premiers juges ont considéré que les dénégations de l’appelant n’étaient
pas convaincantes. Pour fonder leur conviction, ils ont notamment retenu que les contrôles téléphoniques
rétroactifs (abrégés ci-après : CT) démontraient que O.________, l'appelant
et J.________ avaient entretenus des relations étroites, que l’appelant avait été
mis en cause par B.________, l'épouse de O.________ (pp. 16 et 17), ainsi que par L.________ (p.
18), D.________ (pp. 18 et 19) et X.________ (pp. 19 et 20), que les déclarations de A.Y.________
n’étaient pas crédibles (p. 20), que de très nombreuses traces de cocaïne avaient
été découvertes dans son appartement, ainsi qu’une mallette contenant 24'450 euros,
dont 67% des coupures étaient contaminées par la cocaïne (pp. 20 et 21), que A.Y.________
avait été interpellé en même temps que O.________ et J.________, alors qu’ils
voyageaient dans la même voiture et qu’ils étaient chacun porteur de plusieurs milliers
de francs (p. 21) et enfin qu’il était inimaginable que l’argent retrouvé sur le
prévenu provenait de ses économies (pp. 21 et 22).
3.4
En premier lieu, l'appelant remet en cause les déclarations de B.________, en faisant notamment
valoir qu'elle ne l'aurait incriminé que sept mois après le début de l'enquête.
En l’occurrence, B.________ se trouvait également dans le véhicule lorsque le trio formé
par l’appelant, O.________ et J.________ a été interpellé au mois d'octobre 2006.
Savoir quand ce témoin a mis en cause l'appelant n'est d'aucune pertinence. Ce qui est pertinent
est de savoir à quel moment précis la question permettant de déterminer si elle était
à même de fournir des renseignements sur l'activité illicite de l'appelant lui a été
posée par la police ou le procureur. Or cela n’a été fait que le 7 mai 2007 (PV
d’audition n. 41 p. 3). En outre, contrairement à ce qu’avance l’appelant, B.________
ne l’accuse pas sur la base de rumeurs, mais sur ce qu'elle a réellement constaté. Au
cours d’une audition ultérieure, elle livre tout le trafic et les personnes impliquées
de manière très précise. Comparées aux déclarations qu’elle a faites,
les constatations des premiers juges sont exactes (cf. jugement pp. 16 et 17 et PV d'audition nn. 41
et 44).
L’appelant met ensuite en avant les problèmes psychiques dont souffre B.________. Cet argument
a déjà été écarté par la Cour de céans dans le cadre de la procédure
engagée à l’encontre de O.________. Dans la mesure où l’arrêt le concernant
est désormais définitif, le recours de l’intéressé ayant été rejeté
par le Tribunal fédéral, on peut se référer intégralement au passage suivant
(CAPE 21 novembre 2014/333 consid. 3.2.1) : «
Contrairement
à ce que soutient l'appelant (ndlr : O.________), les éléments au dossier sur la
santé psychique de B.________ ne portent pas atteinte à la crédibilité de ses déclarations.
Ainsi, s'il est vrai qu'il ressort du rapport d'expertise à laquelle celle-ci a été soumise
qu'elle peut avoir des difficultés à s'affirmer et à dire non aux autres (P. 168, p. 18,
question 2b), elle est également présentée comme soumise à l'appelant et incapable
de lui dire non (même pièce, pp. 13-14). De façon générale, les experts ne font
nullement état d'une quelconque tendance de B.________ au délire ou à l'affabulation
».
Pour le surplus, l’appelant soutient également que B.________ l’aurait chargé dans
le but de discréditer O.________ dans le cadre de la procédure pénale qu’elle avait
introduite contre lui pour violences conjugales. L’appelant avance également qu’elle
aurait été effrayée à la suite de ses déclarations, qu’elle aurait subi
des pressions de la part de Nigérians et qu’elle aurait «
accusé
l’appelant, dans le but de faire condamner son mari
».
Force est de considérer que l'appelant se perd en conjectures et que ses hypothèses ne sont
pas convaincantes.
Au vu de ce qui précède, le premier moyen de l’appelant doit ainsi être rejeté.
3.5
L'appelant s'en prend ensuite à l'appréciation qu'ont faites les premiers juges du témoignage
de L.________ et leur reproche de n’avoir pas tenu compte de sa rétractation partielle. Crédible
ou non, celle-ci n'affecte en rien la mise en cause bien plus importante concernant le transfert en plusieurs
fois d’une somme de 25'000 fr. pour le compte de l'appelant. En effet, contrairement à
ce que ce dernier soutient, le témoin ne s’est pas rétracté sur cette question et
remet en cause A.Y.________ quelques instants après avoir affirmé qu’il ne le connaissait
pas (cf. PV d’audition n. 42, l. 47 à 50).
On peut d'ailleurs se demander si ce grief remplit l'exigence de l'art. 382 al. 1 CPP. Quoi qu'il
en soit, la motivation des premiers juges pour ne pas croire au revirement du témoin à propos
de l'acheminement à Renens d'une quantité de 40 g de poudre blanche pour le compte de l'appelant
trouve sa source dans les propos de l'intéressé : «
j'ai
eu peur de faire ça lorsque j’ai compris que c’était de la drogue
»
(PV d’audition n. 36 p. 3). Il est ainsi nullement erroné de retenir que L.________ a préféré
se rétracter lorsqu'il a réalisé qu'il avait participé, à son échelle,
à un trafic de drogue dirigé par des trafiquants aguerris et qu'il avait pris peur, d'où
son mensonge.
Infondé, le moyen doit être rejeté dans la mesure de sa très faible recevabilité.
3.6
L'appelant s'en prend ensuite à l'appréciation qu'ont faites les premiers juges des déclarations
du convoyeur de fonds D.________. Il est exact que celui-ci a varié dans ses déclarations,
mais les premiers juges l'ont également relevé puisqu'ils retiennent en page 26 du jugement
que les euros n'avaient rien à voir selon lui avec le commerce de drogue. Ce qu'il faut constater
c'est que les premières mises en cause d’D.________ sont à la fois corroborées par
la conversation qu'a eue l'appelant avec A.________ (CT du 4 octobre 2010 à 11h30) ensuite de l'arrestation
d’D.________ (cf. jugement p. 19, 2
e
paragraphe) et par la perquisition qui a eu lieu au domicile de A.Y.________ le 6 octobre 2006 (jugement
p. 25) laquelle a permis la découverte de 24'450 euros contenus dans une mallette retrouvée
sous le lit de la chambre à coucher de l'appelant. L'enquête a démontré que sous
couvert de commerce de voitures, il s'agissait d’un trafic de cocaïne (jugement p. 27). Le
fait, d'ailleurs, que 67% des coupures retrouvées dans la mallette étaient contaminées
par de la cocaïne (jugement p. 21) prouve bien que l'argent n'avait rien à voir avec un commerce
de voitures. La démonstration à laquelle se livre l'appelant est insuffisante. Il ne suffit
pas de mettre en lumière les déclarations à géométrie variable faites par D.________
pour conclure à l'innocence ou, du moins, à l'absence de preuve. L'appelant feint d'ignorer
la conversation téléphonique qu'il a eue avec A.________ après l'arrestation d’D.________
qui démontre clairement que l'appelant savait qu’D.________ était parti de chez lui avec
l'argent de A.________ («
Oh
non, il est parti avec tout l’argent
»
P. 5/45 p. 31). Il ne dit pas un mot de la mallette retrouvée chez lui tout comme il ne se prononce
pas sur le fait qu'entre le 13 juillet et le 4 octobre 2006, il s'est entretenu à 373 reprises avec
A.________. Au reste, B.________ a expliqué aux enquêteurs que son mari n'était pas le
seul fournisseur de l'appelant (PV d’audition n. 44 p. 6).
3.7
L'appelant s'en prend ensuite à la mise en
cause de X.________. Il ne s'agit là que d'un point parmi d'autres composant les éléments
de conviction des premiers juges, point somme toute assez mineur, dès lors qu'on ne reproche pas
précisément à l'appelant d'avoir fait acheminer «
1’000
pièces
» de Bâle à Yverdon
(un kilo ?) par l'intermédiaire de la mule [...] comme l’a rapporté X.________. Le fait
est que l'appelant s'est entretenu à 26 reprises entre le 15 juillet et le 21 septembre 2006 avec
[...]. S'ils étaient amis comme il le prétend, on ne comprend pas pourquoi, d’après
ce qui ressort des CT, ils n’ont eu aucun contact avant le 15 juillet, qu’ils se sont
entretenus 26 fois entre le 15 juillet et le 21 septembre, puis qu’ils n’ont plus eu aucun
dès cette date, alors que l'enquête n'avait pas encore débuté. Mais, encore une fois,
ce n'est pas cette mise en cause-ci qui permet de confondre l'appelant.
3.8
Au sujet de la présence de 40 g de cocaïne à son domicile, l'appelant affirme, sans rien
démontrer, qu’elle permettrait tout au plus d’établir une consommation occasionnelle
de sa part. On se contentera d'observer comme les premiers juges que l'appelant n'a eu de cesse de varier
dans son discours (cf. jugement p. 20), ce qui enlève toute crédibilité à ses
dénégations.
3.9
L'appelant affirme que les écoutes téléphoniques ne seraient que l'illustration d'une
amitié forte et soudée avec O.________, J.________ et [...]. On peut en prendre acte, mais
cela ne constitue pas un moyen qui permet à l'appelant de fournir la démonstration que les
premiers juges ont erré dans leur appréciation des preuves. Il en va de même des très
nombreuses traces de stupéfiants retrouvées à son domicile qui auraient été
selon lui laissées par les visites qu’il recevait.
3.10
Sous réserve de 16'000 fr. versés par la société [...], l'appelant considère
que rien ne permettait aux premiers juges d'affirmer que les autres versements qu’il a effectués
à destination de l’Afrique provenaient de son trafic de stupéfiant.
En l’occurrence, le 25 août 2005, la société [...] a versé un peu plus de 5'000 fr.
au titre d'allocation de maternité à la famille de l'appelant. Le 9 septembre 2005, cette
société lui a versé la somme de 10'700 fr. (arrondi) au titre d'allocations familiales.
En 2006, soit après les versements licites précités, L.________ a transféré
en sept fois quelque 25'000 fr. vers les pays africains pour le compte de l'appelant. C’est plus
que le couple [...] n’a reçu et on ne comprend guère les raisons de faire intervenir
un tiers pour un transfert licite et encore moins sept fois de suite. Entre le 7 décembre 2004 et
le 26 septembre 2006, l'appelant et son épouse ont effectué 63 virements à destination
de l'Afrique pour un total de quelque 30'700 fr. (arrondi). Lors de son interpellation, l'appelant était
porteur de 2'540 francs. Or le couple [...] dépendait de l'aide sociale, avait déclaré
ne pas avoir d’autre revenu et entretenait entre six et huit enfants. Il lui était tout simplement
impossible de réaliser des économies aussi importantes. Enfin, aucun crédit ne saurait
être accordé à l’affirmation selon laquelle l’appelant aurait viré les
économies de requérants d’asile pour leur rendre service. Le moyen doit ainsi être
rejeté.
3.11
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à juste titre
que le Tribunal criminel a considéré que l’appelant s’était livré à
un trafic de cocaïne, son état de fait étant complet et exact.
Pour le surplus, les premiers juges ont retenu que l’appelant s’était rendu coupable
d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants dans sa teneur à
l’époque des faits (aLStup) et qu’il remplissait les circonstances aggravantes de la
quantité, de la bande et du métier au sens de l’art. 19 ch. 2 let. a, b et c aLStup.
L’appelant ne conteste pas cette qualification juridique. Compte tenu des faits retenus, celle-ci
ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
4.
4.1
L'appelant conteste avoir commis un recel tant en fait qu’en droit. Il soutient d’une part
qu’il ignorait la provenance délictueuse du téléphone portable qui a été
retrouvé à son domicile et d’autre part que le vol de celui-ci ne serait pas établi
au terme du jugement (appel, p. 17).
4.2
Conformément à l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage,
dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu'un
tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine sera puni d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le recel est une infraction intentionnelle, mais il suffit que l'auteur sache ou doive présumer,
respectivement qu'il accepte l'éventualité que la chose provienne d'une infraction contre le
patrimoine. Il en va ainsi lorsque les circonstances suggèrent le soupçon de la provenance
délictueuse (TF 6B_728/2010 du 1
er
mars 2011 consid. 2.2 et les références citées). En revanche, le recel ne suppose aucun
dessein spécifique tel que le dessein d'enrichissement illégitime (Dupuis et al., Petit commentaire,
Code pénal, Bâle 2012, n. 30 ad art. 160 CP et la référence citée).
4.3
En l’espèce, le téléphone portable dont il est question a été dérobé
le 13 mai 2006 à [...] (P. 5/45 p. 38 et 5/45 annexe 23).
L'appelant soutient que ce serait un Nigérian dénommé Tony qui le lui aurait remis en
même temps que d’autres téléphones pour qu’il les amène à sa famille
au Nigéria. Il ne connaîtrait pas le nom de famille de cet homme. Il l'aurait rencontré
dans un centre Fareas. Après le rejet de sa demande d’asile, cet homme aurait trouvé
un hébergement coûtant 5 fr. par nuit, puis serait parti rejoindre son épouse en France
(PV d’audition n. 26 p. 2).
Force est de constater que les circonstances de la remise de ce téléphone sont suspectes, y
compris pour l'appelant. Celui-ci devait à tout le moins se douter de la provenance délictueuse
de cet appareil qui lui avait été remis – avec plusieurs autres téléphones
– par un homme qui n’avait manifestement pas les moyens financiers pour l’acquérir.
Ainsi, contrairement à ce que soutient l’appelant, les éléments constitutifs de
l’infraction de recel sont réunis tant sur le plan objectif que subjectif. D’une part,
l’infraction préalable, à savoir le vol au préjudice de Swisscom est établie,
et, d’autre part, l’appelant a à tout le moins accepté l’idée que cet
appareil provenait d’une infraction contre le patrimoine. Le moyen est donc infondé.
5.
L'appelant conteste enfin la peine prononcée à son encontre. Il invoque une violation du principe
de célérité et la nécessité d'appliquer en sus l'art. 48 let. e CP
pour conclure à ce qu’aucune peine ne soit prononcée, subsidiairement à ce qu’une
peine réduite compatible avec l’octroi d’un sursis complet soit prononcée.
5.1
5.1.1
Les règles générales régissant
la fixation de la peine ont été rappelées dans les arrêts publiés aux ATF 136
IV 55 et 134 IV 17 (consid. 2.1 et les références citées), auxquels il peut être
renvoyé.
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant,
elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur
et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être
considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (cf. ancien art. 19 ch. 2 let.
a LStup; ATF 138 IV 100 consid. 3.2; TF 6B 632/2014 du 27 octobre 2014 consid. 1.2 et les références
citées). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération.
Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa culpabilité sera plus grande.
En revanche, sa culpabilité sera moindre s'il sait que la drogue est diluée plus que normalement
(ATF 122 IV 299 consid. 2c; ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa; TF 6B_632/2014 précité consid. 1.2).
Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente
selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier
cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation.
L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera
en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications
internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité
du comportement délictueux.
Celui qui écoule une fois un kilo d'héroïne sera en principe moins sévèrement
puni que celui qui vend cent grammes à dix reprises. S'agissant d'apprécier les mobiles qui
ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane
et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé
par l'appât du gain (TF 6B_632/2014 précité consid. 1.2; TF 6B_107/2013 du 15 mai 2013
consid. 2.1.1 et les références citées). Enfin, le comportement du délinquant lors
de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de
l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités policières
ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits qui, à ce
défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa; ATF 118 IV 342 consid. 2d; TF
6B_567/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3.2 et les références citées).
5.1.2
En l'espèce, la culpabilité de l'appelant est extrêmement lourde. A la suite du Tribunal
criminel, il y a en effet tout d'abord lieu de souligner la quantité très importante de cocaïne
mise sur le marché (7 kg) en l'espace de sept mois seulement. Le chiffre d'affaires réalisé
est élevé (300'000 francs). Non consommateur, la seule motivation de l’appelant a été
l'appât du gain. Compte tenu du fait que la drogue a été écoulée en l'espèce
de quelques mois, l'activité criminelle doit être qualifiée de très intense. Il faut
en outre rappeler la position élevée de l'appelant dans la hiérarchie du trafic, celui-ci
ayant pour rôle de réceptionner les livraisons – c'était un grossiste – ce
qui implique des responsabilités d'organisation. Au vu de la quantité de drogue et de la structure
du trafic de 2006, l'activité criminelle s'est déployée dans plusieurs cantons et a touché
un grand nombre de personnes. En bref, les faits reprochés à l'appelant sont graves au regard
de chacun des critères évoqués par la jurisprudence. De façon générale,
son attitude et ses actes dénotent une absence totale de scrupules. Dans le cadre de la procédure
pénale, l'appelant a fait preuve d'un manque crasse de collaboration; il a non seulement nié
toute implication, mais n'a pas hésité à tenter de faussement incriminer l'épouse
de son comparse pour se dégager de toute responsabilité. Il y a en outre lieu de tenir compte
du concours entre les diverses infractions commises et d’une absence totale de prise de conscience.
On peut mettre au crédit de l'appelant sa bonne implication dans l'éducation des enfants.
Compte tenu de ces éléments, une peine privative de liberté de 10 ans aurait été
adéquate pour sanctionner le comportement fautif de l’appelant, sans la violation du principe
de célérité et l'écoulement du temps au sens général du terme allégués,
qui seront examinés ci-dessous.
5.2
5.2.1
Concrétisant le principe de célérité,
l'art. 5 al. 1 CPP impose aux autorités pénales d'engager les procédures pénales
sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié. Le principe de célérité
impose aux autorités de mener la procédure pénale sans désemparer, dès le moment
où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, afin de ne pas le maintenir
inutilement dans les angoisses qu'elle suscite. Comme les retards dans la procédure pénale
ne peuvent être guéris, le Tribunal fédéral a fait découler de la violation
du principe de célérité des conséquences sur le plan de la peine. Le plus souvent,
la violation de ce principe conduira ainsi à une réduction de la peine, parfois même à
la renonciation à tout, peine ou encore, en tant qu'
ultima
ratio
dans des cas extrêmes, à une ordonnance
de non-lieu (TF 6S.66/2005 du 14 avril 2005 consid. 3.2 et les références citées).
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon
les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité
de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes,
ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (TF 16_130/2011 du 12 avril 2011 consid.
4.2 et les références citées). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale
qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure
comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation
d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait
que le dossier ait été laissé momentanément de côté en raison d'autres
affaires (ATF 124 1139 consid. 2c). Selon la jurisprudence européenne, apparaissent comme des carences
choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de
quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai
de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 124 I 139
consid. 2c; ATF 119 IV 107 consid. 1c). Le principe de célérité peut être violé,
même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper
des insuffisances de l'organisation judiciaire (TF 6S.66/2005 consid. 3.2 précité).
Selon l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est
bien comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé
depuis l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur
du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être
pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne
et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement
long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée
lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés.
Le juge peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la gravité
de l'infraction (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 et les références citées).
Le Tribunal fédéral admet que la circonstance atténuante tirée de l’art. 48
let. e CP et celle découlant de la violation du principe de célérité puissent
être prises en compte cumulativement (Pellet in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand,
Code pénal I, Bâle 2009, n. 46 ad art. 48 CP qui cite ATF 122 IV 103 sp. 131 notamment).
5.2.2
En l’occurrence, la violation du principe
de célérité a été admise à juste titre par les premiers juges. On relèvera
qu’entre la fin de l'année 2007 et le début de l'année 2009, très peu d'opérations
d'instruction ont été entreprises. Par arrêt du 20 mars 2009, statuant sur une réclamation
de B.________, alors coprévenue dans la cause, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal, sans
formellement trancher la question de savoir s'il l'on se trouvait en présence d'une violation du
principe de célérité, a invité le juge d'instruction à rendre plusieurs décisions
dans les meilleurs délais. Un temps mort similaire doit être constaté entre la fin de
l'année 2009 et le début de l'année 2014, sous réserve de diverses opérations
de disjonction de causes auxquelles il a été procédé en 2013. L'examen du dossier
n'explique pas les raisons concrètes de ces temps morts. S'agissant du comportement de l'appelant,
il est vrai que celui-ci ne s'est pas montré collaborant, comme on l'a vu ; il n'a cependant
jamais entrepris de démarches à caractère purement dilatoire et s’est bien comporté
depuis qu’il a été remis en liberté. D’un autre côté, il faut tenir
compte du fait que pendant les périodes d'inactivité, l'appelant n'était plus en détention
préventive. Il faut aussi relever que la violation du principe de célérité a eu pour
effet de faire prescrire de nombreux délits, qui ne sont pas anodins (blanchiment d'argent et lésions
corporelles qualifiées). Ces éléments permettent d’atténuer la violation du
principe de célérité. Il y a également lieu de tenir compte de la circonstance atténuante
tirée de l’écoulement du temps, l’appelant s’étant bien comporté
depuis sa mise en liberté provisoire.
En définitive, une réduction de la peine de trois ans se justifie, ce qui porte la peine prononcée
de 10 à 7 ans.
6.
L'appel de A.Y.________ doit être partiellement admis. Le chiffre II du dispositif du jugement entrepris
doit être modifié en ce sens que la peine à laquelle l'appelant est condamné est
ramenée à 7 ans (cf. consid. 5.2.3 supra).
7.
Sur la base de la liste des opérations qu’elle a produite, une indemnité de 3'148 fr.
20, TVA et débours inclus, sera allouée à Me Alexa Landert, défenseur d’office
de A.Y.________, étant précisé que le montant des débours a été réduit
à 50 fr., les 200 photocopies annoncées n’étant pas justifiées pour la procédure
d’appel.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 6'158 fr. 20, constitués en
l’espèce de l'émolument du présent arrêt, par 2'790 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), du prononcé rendu le 15 novembre 2016, par 220 fr., et de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du prévenu, seront mis par trois quarts à la
charge de A.Y.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
A.Y.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts de l’indemnité
due à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 48 let. e, 49 al. 1, 51, 160 ch. 1 CP,
19
ch. 2 let. a, b et c aLStup et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 26 août 2016 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère A.Y.________ des accusations de lésions corporelles simples qualifiées, vol et
blanchiment d'argent;
II.
constate que A.Y.________ s'est rendu coupable de recel et infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants;
III.
condamne A.Y.________ à sept ans de peine privative de liberté, sous déduction de 261
jours de détention avant jugement;
IV.
inchangé;
V.
renonce à mettre une créance compensatrice à la charge de A.Y.________;
VI.
ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs et objets suivants, séquestrés
sous fiche n° 11938/07 (P. 5/43) :
- 2'540 fr. 10;
- deux téléphones portables Nokia et un papier.
VII.
ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs et objets suivants, séquestrés
sous fiche n° 11939/07 (P. 5/44) :
-
24'450 euros;
-
une boîte pour téléphone portable Samsung comprenant un manuel, un CD et une facture;
-
un téléphone portable de marque Samsung, sans carte SIM;
-
trois chargeurs pour téléphone portable;
-
un téléphone portable de marque Sony Ericsson, sans carte SIM;
-
un téléphone portable gris et bleu de marque Motorola, sans carte SIM;
-
un téléphone portable noir de marque Motorola, sans carte SIM;
-
un téléphone portable bleu et noir de marque Nokia, sans carte SIM;
-
un téléphone portable gris et noir de marque Nokia, sans carte SIM;
-
un téléphone portable gris de marque Samsung, sans carte SIM;
-
un câble USB Motorola;
-
deux dispositifs mains-libres pour téléphone portable;
-
cinq fingers (quatre bleus, un blanc) dans un sachet plastique, environ 40 grammes net;
-
un rouleau de film alimentaire de marque M-Budget;
-
neuf formulaires pour envoi d’argent Western Union et quittances;
-
un formulaire d’envoi d’argent Money Gram;
-
une reconnaissance de dettes manuscrite au nom de [...];
-
une feuille quadrillée avec six noms et calculs.
VIII.
ordonne la confiscation et le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des
objets suivants, inventoriés comme pièces à conviction (P. 5/86) :
- un classeur rapport "Brico II", 2006-2007;
- deux CD conversations "Brico II";
IX.
ordonne la confiscation et le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des
objets suivants, inventoriés comme pièces à conviction (P. 5/102) :
-
deux DVD (audition vidéo du 17 mai 2008 d' [...], née le 21 septembre 1996);
-
une cassette audio (audition du 17 mai 2008 d' [...]);
X.
fixe l'indemnité du défenseur d'office de A.Y.________, l'avocate Alexa Landert, à 7'900
francs, TVA et débours compris, pour la période du 25 mars 2015 au 16 août 2016;
XI.
inchangé;
XII.
met les frais par 17'198 fr. 50 à la charge de A.Y.________, indemnité de défenseur d'office
comprise;
XIII.
inchangé;
XIV.
dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité de 7'900 fr. allouée au défenseur
d'office de A.Y.________, l'avocate Alexa Landert, sera exigible pour autant que la situation économique
de A.Y.________ s'améliore;
XV.
inchangé."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'148 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me
Alexa Landert.
IV.
Les frais d'appel, par 6'158 fr. 20, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par trois quarts à la charge
de A.Y.________, soit par 4'618 fr. 65, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
A.Y.________
ne
sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
15
novembre 2016
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Alexa Landert, avocate (pour A.Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Ministère public de la Confédération,
-
Service de la population, secteur E,
-
Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :