vd_findinfo · 106/2009/JKR · 2009-07-16 · fr

APPEL EN CAUSE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, PRESCRIPTION | 818 CC, 841 CC, 74 let. b CPC, 74 let. c CPC, 83 al. 1 CPC, 83 al. 1 let. b CPC, 83 al. 2 CPC, 83 CPC, 84 CPC, 85 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 16.07.2009 106/2009/JKR

TRIBUNAL CANTONAL
CO06.036437
106/2009/JKR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
T.________
, à
Morges,
Q.________
, à
Gimel,
F.________
, à
Pizy,
N.________
, à
Saint-Oyens,
W.________
Sàrl
, à Gimel,
X.________ SA
, à
Lausanne,
L.________
, à
Gimel,
Z.________
SA
, à Saint-Oyens,
et
H.________
, à Gilly,
d'avec
P.________
,
anciennement [...],
U.________
,
D.________
,
et
B.________
, tous à Lausanne
.
___________________________________________________________________
Audience du 10 juillet 2009
______________________
Présidence
de   M. KRIEGER, juge instructeur
Greffi
ère
:           Mme
Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par devant la Cour de
céans par les demandeurs T.________, Q.________, F.________,
N.________, W.________ Sàrl, X.________ SA, L.________,
Z.________ SA et H.________ à l'encontre des
défendeurs P.________, U.________, D.________ et B.________
selon demande du 2 juin 2008, dont les conclusions, avec suite de
frais et dépens, sont les suivantes:
"
Préalablement
I.-
Consigner le produit de la réalisation jusqu'à droit
connu.
Principalement
II.
Admettre
l'action en réparation des demandeurs en sens que les
règlements à 100% en faveur des créanciers
gagistes de rang antérieur sont diminués à
concurrence du paiement de l'intégralité de la somme
due selon conclusion III à XI.
III.
Condamner
solidairement les créanciers gagistes de rangs
antérieurs, à savoir
P.________
,
U.________
,
D.________
,
B.________
, à
payer à
N.________
la somme de Fr. 4'456.70 avec
intérêt à 5% dès le 12 décembre
2006.
IV.
Condamner
solidairement les créanciers gagistes de rangs
antérieurs, à savoir
P.________
,
U.________
,
D.________
,
B.________
, à
payer à
W.________ Sàrl
la somme de Fr.
3'565.60 avec intérêt à 5% dès le
12 décembre 2006.
V.
Condamner
solidairement les créanciers gagistes de rangs
antérieurs, à savoir
P.________
,
U.________
,
D.________
,
B.________
, à
payer à
X.________ SA
la somme de Fr. 12'118.10 avec
intérêt à 5% dès le 12 décembre
2006.
VI.
Condamner
solidairement les créanciers gagistes de rangs
antérieurs, à savoir
P.________
,
U.________
,
D.________
,
B.________
, à
payer à
L.________
la somme de Fr. 20'285.20 avec
intérêt à 5% dès le 12 décembre
2006.
VII.
Condamner
solidairement les créanciers gagistes de rangs
antérieurs, à savoir
P.________
,
U.________
,
D.________
,
B.________
, à
payer à
Z.________ SA
la somme de Fr. 6'159.60 avec
intérêt à 5% dès le 12 décembre
2006.
VIII.
Condamner
solidairement les créanciers gagistes de rangs
antérieurs, à savoir
P.________
,
U.________
,
D.________
,
B.________
, à
payer à
H.________
la somme de Fr. 17'888.90 avec
intérêt à 5% dès le 12 décembre
2006.
IX.
Condamner
solidairement les créanciers gagistes de rangs
antérieurs, à savoir
P.________
,
U.________
,
D.________
,
B.________
, à
payer à
Q.________
la somme de Fr. 47'952.70 avec
intérêt à 5% dès le
12 décembre 2006.
X.
Condamner
solidairement les créanciers gagistes de rangs
antérieurs, à savoir
P.________
,
U.________
,
D.________
,
B.________
, à
payer à
F.________
la somme de Fr. 43'794.95 avec
intérêt à 5% dès le 12 décembre
2006.
XI.
Condamner
solidairement les créanciers gagistes de rangs
antérieurs, à savoir
P.________
,
U.________
,
D.________
,
B.________
, à
payer à
T.________
la somme de Fr. 42'057.35 avec
intérêt à 5% dès le 12 décembre
2006.",
vu la réponse déposée le 26
août 2008 par la défenderesse P.________ et concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet total des
conclusions de la demande,
vu la réponse déposée le 5 novembre 2008 par
les défendeurs U.________, D.________, B.________ et
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions de la demande,
vu l'avis du 18 novembre 2008, par lequel le juge
instructeur a notifié aux demandeurs la réponse des
défendeurs U.________, D.________ et B.________, leur
impartissant un délai au 9 décembre 2008 pour
procéder sur cette écriture, délai
prolongé au 27 février 2009,
vu la requête
incidente déposée par T.________, Q.________,
F.________, N.________, W.________ Sàrl, X.________ SA,
L.________, Z.________ SA et H.________ (ci-après: les
requérants) le 27 février 2009 à l'encontre
des défendeurs et de X.________ (ci-après:
l'appelée)
dont les
conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les
suivantes:
" Fondés sur ce qui
précède, les demandeurs et appelants en cause ont
l'honneur de conclure à ce qu'il plaise à la Cour
Civile du Tribunal Cantonal prononcer, par voie incidente avec
frais et dépens, que T.________, soit l'Office des Faillites
de [...],Q.________, F.________, N.________, W.________
Sàrl, X.________ SA, L.________, Z.________ SA et H.________
sont autorisés à appeler en cause
X.________
[...]
dans la procédure qui les oppose
à P.________, succursale de [...].",
vu les pièces sous bordereau annexées à la
requête incidente,
vu l'avis du 3 mars 2009, par lequel le juge
instructeur a notifié la requête à
l'appelée, en lui impartissant un délai au 25 mars
2009 pour contester la régularité de l'appel en cause
et faire valoir tous les moyens de procédure lui permettant,
le cas échéant, de ne pas participer à
l'instance engagée ou de l'invalider,
vu l'avis du 3 mars 2009, valant interpellation au sens de l'art.
149 al. 4 CPC, par lequel le juge instructeur a notifié la
requête incidente à P.________, U.________, D.________
et B.________ (ci-après: les intimés) en leur
impartissant un délai au
25 mars 2009 pour faire la déclaration prévue
à l'art. 148 CPC (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
ou demander des mesures
d'instruction
,
vu le courrier du 19 mars 2009, par lequel l'appelée et
l'intimée P.________ ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la requête d'appel en
cause,
vu le courrier du 24 mars 2009, par lequel les requérants se
sont déterminés sur les arguments soulevés par
l'appelée et ont déclaré renoncer à la
tenue d'une audience (art. 149 al. 4 CPC),
vu le courrier du 25 mars 2009, par lequel les intimés
U.________, D.________ et B.________ ont déclaré s'en
remettre à justice en ce qui concerne la requête
d'appel en cause et ont sollicité qu'il soit statué
sur la requête à la suite d'un échange
d'écritures unique à bref délai, sans tenir
d'audience,
vu l'avis du juge instructeur du 7 avril 2009,
impartissant
aux
parties des délais pour produire un mémoire incident,
respectivement au 4 et au 19 mai 2009, et précisant
qu'à l'échéance de ce dernier délai, il
serait statué sans plus ample instruction en application de
l'art. 149 al. 4 CPC,
vu le mémoire du 14 mai 2009, par lequel l'appelée et
l'intimée P.________ ont confirmé leurs conclusions
en rejet de la requête incidente,
vu le courrier du 20 mai 2009, par lequel les intimés
U.________, D.________ et B.________ ont déclaré
renoncer à déposer un mémoire,
vu les pièces du dossier,
vu les art. 19, 83 ss et 146 ss CPC;
attendu qu'aux termes de l'art. 85 al. 1 CPC, la requête
d'appel en cause, a été déposée par les
requérants et demandeurs au fond dans le délai de
réplique prolongé au 27 février
2009,
que les requérants ne mentionnent pas les conclusions au
fond qu'ils veulent prendre à l'encontre de
l'appelée,
qu'au vu des arguments soulevés par les requérants
dans leur écriture, il apparaît que ces derniers
entendent opposer le jugement à intervenir à
l'appelée,
qu'il s'agit donc d'un appel en cause
envisagé par l'art. 83 al. 1
let. b CPC,
que, selon la doctrine, point n'est besoin de prendre des
conclusions expresses dans un tel cas (Salvadé,
Dénonciation d'instance et appel en cause, thèse
Lausanne 1995, pp. 141-142; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 3 ad art. 83 CPC, p. 151),
que la requête satisfait en outre aux exigences des art. 19,
84 al. 1
(par renvoi de l'art. 85 al. 1
CPC)
et 147 al. 1 CPC,
qu'elle est dès lors recevable en la forme;
attendu qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 CPC, il y a lieu à
appel en cause lorsqu'une partie a un intérêt direct
à contraindre un tiers à intervenir au procès,
soit qu'elle ait contre lui, si elle succombe, une
prétention récursoire ou en
dommages-intérêts (let. a), soit qu'elle entende lui
opposer le jugement (let. b), soit enfin qu'elle fasse valoir
contre lui des prétentions connexes à celles qui sont
en cause (let. c),
que l'appel en cause est ainsi subordonné à la
réalisation de deux conditions cumulatives, savoir, d'une
part, l'existence d'un intérêt direct pour l'appelant
à contraindre l'appelé à intervenir au
procès et, d'autre part, la réalisation de l'une des
conditions spéciales énumérées à
l'art. 83 al. 1 CPC (JT 2001 III 9 consid. 3a),
que la notion d'intérêt direct permet
d'apprécier si l'intérêt invoqué par le
requérant est suffisamment caractérisé et si
l'alourdissement consécutif du procès peut
légitimement être imposé à l'autre
partie (JT 2002 III 150 consid.
3a; JT 2001 précité;
Poudret/Haldy/Tappy, op.cit., n. 2 ad art. 83 CPC, p.
149),
qu'elle doit être interprétée
restrictivement, de manière à éviter que
l'institution de l'appel en cause ne soit détournée
de son but, qui est de joindre des causes issues d'un même
ensemble de faits et intéressant toutes les parties
(JT 2002 et 2001 précités),
qu'à l'intérêt d'une solution simultanée
d'un complexe de prétentions litigieuses s'oppose le risque
d'une extension du procès à des faits et à des
tierces personnes qui ne sont qu'en relation indirecte avec le
litige (JT 2001 précité; JT 1993 III 70; JT
1989 III 7 consid. 2a),
qu'ainsi, l'économie de procédure doit être
prise en compte dans l'appréciation de
l'intérêt direct (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit, n. 4
ad art. 83 CPC, p. 153),
que, pour que l'appel en cause soit admissible, il faut encore que
les prétentions de l'appelant contre l'appelé soient
suffisamment vraisemblables (JT 2002 III 150 consid.
3b),
que le juge ne doit pas préjuger de la cause entre
l'appelant et l'appelé mais admettre l'appel en cause,
pourvu que celui-ci ait une apparence de raison, reposant sur des
indices objectifs, qu'il incombe à l'appelant d'apporter,
mais non sur de simples affirmations de celui-ci (JT 2002 III
150 consid. 3b; JT 1997 III 2 consid. 2b et les arrêts
cités; Salvadé, op. cit., pp. 112
ss),
quel'appel en cause ne doit en outre pas entraîner une
complication excessive du procès au sens de l'art.
83 al. 2
CPC
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit, n. 4
ad art. 83 al. 2 CPC, p. 153)
,
qu'il ne s'agit pas
à proprement parler d'une condition à l'appel en
cause, mais qu'une complication excessive de l'instruction
résultant de la participation de l'appelé peut
conduire à refuser celui-ci plutôt que de diviser
ensuite les causes (JT 2002 III 150; Poudret/Haldy/Tappy, loc.
cit.),
que dans le cadre de cette appréciation, il y a lieu, selon
la jurisprudence, de distinguer, à l'instar de ce qui
prévaut en matière de connexité au sens de
l'art. 74 CPC, entre connexité parfaite - plusieurs
personnes peuvent agir ou être actionnées
conjointement si leurs droits ou leurs obligations objet du
procès dérivent de la même cause juridique ou
du même fait dommageable (art. 74 let. b CPC) -, auquel cas
le risque de jugements contradictoires l'emporte sur les
difficultés de l'instruction, et connexité imparfaite
ou simple - le litige a pour objet des prétentions de
même nature dérivant de causes connexes (art. 74 let.
c CPC) -, auquel cas une mise en balance de l'un et l'autre se
justifie (Chambre des recours, A. c/ G. G. et crts, du 24 mai
2006 n° 555, c. 3.1/d et les arrêts cités;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 4 ad art.
83 al. 2 CPC, p. 153
);
attendu qu'en l'espèce, dans la procédure au fond,
les requérants font valoir contre les intimés des
créances pour un total de 198'279 fr. 10,
qu'ils fondent leur action en réparation sur l'art. 841 CC,
ceci dans le cadre d'une vente forcée ordonnée
à la suite d'une poursuite en réalisation de gage
immobilier ouverte par X.________ à l'encontre d'un preneur
de crédit immobilier,
que ces créances découlent, selon les
requérants, des découverts qu'ils ont subis à
la suite de la vente de l'immeuble sur lequel ils ont
effectué des travaux qui auraient apporté une
plus-value et dont les intimés auraient profité
à leur détriment,
que les requérants estiment qu'ils ont en effet
été gravement lésés par le fait que cet
immeuble était grevé d'un droit de gage largement
au-delà de sa valeur,
qu'avant les travaux réalisés par les
requérants, l'immeuble a été
hypothéqué à 1'035'000 fr.,
que les requérants avancent que la valeur vénale du
domaine a été estimée grâce à
leur travail à 1'495'800 fr.,
que, selon eux, la valeur de rendement du domaine est de 866'604
fr. dont la somme de 521'740 fr. résulte potentiellement des
travaux qu'ils ont réalisés,
que le produit de la vente a rapporté 1'059'000 fr., dont
532'587 fr. 25 ont servi à désintéresser
P.________,
que seuls 46'400 fr. 65 ont été attribués aux
requérants sur une somme totale due de 244'679 fr.
75,
que les requérants plaident qu'il est donc fondé de
leur attribuer le solde qui leur est dû, ceci au
détriment des créanciers gagistes de rangs
antérieurs, à savoir les intimés P.________,
U.________, D.________ et B.________,
que l'intimée P.________ soutient, dans sa réponse,
que l'entité juridique ayant accordé le crédit
sollicité est X.________,
qu'elle-même n'avait jamais eu la moindre relation
contractuelle avec le preneur de crédit,
qu'elle en déduit qu'elle n'a pas la légitimation
passive en l'espèce,
que selon les requérants, compte tenu de cet argument
relevé par l'intimée P.________ dans sa
réponse, il se justifie d'appeler en cause
X.________,
que l'intimée P.________ et l'appelée X.________
confirment que, conformément à la réquisition
de poursuite, les commandements de payer et les réquisitions
de vente désignent X.________ comme
créancier,
qu'elles précisent qu'en outre, les avis de saisie de
l'office des poursuites et faillites, de même que les avis de
réception de la réquisition de vente, l'état
des charges et les extraits du Registre foncier relatifs aux
parcelles grevées par la cédule hypothécaire,
désignent l'appelée en qualité de
créancier gagiste de premier rang,
que l'appelée ajoute qu'elle a elle-même produit en
son nom et pour son propre compte à hauteur de 694'900 fr.
et qu'elle a également produit en son nom et pour son propre
compte au titre de l'art. 818 CC à hauteur de 804'241 fr.
65, en précisant qu'elle était la
créancière "et non pas P.________ qui n'agit que
comme mandataire",
que d'après l'appelée ainsi que l'intimée
P.________, la légitimation passive de l'action de l'art.
841 CC ne peut appartenir qu'à la créancière
hypothécaire de rang antérieur
systématiquement désignée comme telle, soit
X.________, à l'exclusion de l'intimée
P.________,
que, selon elles, la prescription d'une année de l'action
de
l'art. 841 CC est toutefois acquise à l'encontre de
l'appelée,
que l'appelée et l'intimée P.________ en
déduisent qu'il est vide de sens d'appeler en cause
X.________, dans la mesure où la prescription est acquise
à l'encontre de cette dernière;
attendu que l'appel en cause ne doit pas permettre au demandeur de
remédier au défaut de légitimation passive du
défendeur en faisant valoir contre l'appelé la
prétention articulée à tort contre le
défendeur, mais seulement une prétention connexe,
donc distincte (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit, n. 3 ad art. 83 let.
c CPC, p. 152; BGC 1966, p. 706; JICC, 17 avril 2002, S. SA et
cts c. R. et cts)
,
qu'une telle manière de procéder ne saurait
être admise que lorsque le défendeur a
contribué à créer la confusion au sujet de la
légitimation passive
(JT 1976 III 112),
qu'il convient en effet d'éviter de favoriser certains
procédés tendant à créer une confusion
ou une incertitude sur la personne du débiteur,
procédés dont la preuve ne pourra en
général pas être apportée dans le cadre
de l'instruction d'une requête d'appel en cause qui doit
rester simple et rapide (JT 1976 III 112),
qu'en l'occurrence, tel ne semble toutefois pas être le
cas,
qu'en effet, il apparaît dans les pièces produites par
l'appelée et par l'intimée P.________, que cette
dernière est toujours mentionnée comme
mandataire,
que les documents produits desquels il pourrait ressortir une
confusion entre les deux entités, P.________ et X.________,
n'émanent pas de la partie concernée, soit
P.________, mais d'un tiers, soit l'office des poursuites et
faillites,
que le juge de l'appel en cause ne devant pas préjuger du
litige entre l'appelant et l'appelé, il ne saurait
être question, au stade de la requête d'appel en cause,
d'examiner l'objection d'absence de légitimation passive ou
l'exception de prescription, moyens qui relèvent du
fond,
que la requête d'appel en cause vise ici toutefois clairement
à corriger une erreur dans la désignation d'une
partie défenderesse,
que cela n'est donc pas admissible,
qu'il s'ensuit que la requête d'appel en
cause doit être rejetée;
attendu que les frais de la procédure
incidente doivent être mis à la charge des
requérants, à concurrence de 900 fr.
(art. 170a al. 1
er
du
tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5),
qu'en matière incidente, le juge statue sur les
dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150
al. 2 CPC),
que selon l'art. 92 al. 1 CPC, des dépens
sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause,
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de
son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17
juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens (RSV 177.11.3),
qu'en l'espèce, l'appelée en cause
X.________ et l'intimée P.________, qui se sont
opposées avec succès à la requête
d'appel en cause, ont droit, solidairement entre elles puisqu'elles
ont agi avec le même conseil, à des dépens dont
il y a lieu d'arrêter le montant à 880 fr. (art. 92
al. 1 CPC), à la charge des requérants, solidairement
entre eux,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux autres parties
intimées, ces dernières s'étant remises
à justice quant au sort des conclusions incidentes, alors
que de tels dépens sont l'accessoire de conclusions
libératoires sur cet objet.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête d'appel en cause
déposée le 27 février 2009 par T.________,
Q.________, F.________, N.________, W.________ Sàrl,
X.________ SA, L.________, Z.________ SA et H.________ est
rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente, à la charge des
requérants, solidairement entre eux, sont
arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs).
III.
Les requérants
, solidairement entre eux, verseront
aux intimées
P.________,
anciennement
[...],
et X.________, solidairement entre elles, le montant
de 880
francs (huit cent huitante
francs) à titre de dépens de
l'incident.
IV.
Il n'est pas
alloué de dépens pour le surplus.
Le juge instructeur
:
La greffière :
J.
Krieger
M. Bron
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification le 16
juillet 2009, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
M. Bron