vd_findinfo · HC / 2016 / 334 · 2016-04-20 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CRÉANCE, SOCIÉTÉ SIMPLE, LIQUIDATION{EN GÉNÉRAL} | 101 al. 1 ch. 1 CPC, 108 al. 3 CPC, 404 al. 1 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.03.2016 HC / 2016 / 334

TRIBUNAL
CANTONAL
PP07.008103-160428
190
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 avril 2016
_____________________
Composition
:               M.
Muller
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
101 al. 1, 108 al. 3 CPC-VD ; 404 al. 1, 405 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
et
G.________
,
à Chexbres, requérants, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 octobre
2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les appelants d’avec
R.________
,
à Epesses, et
V.________
,
à Lausanne, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 23 octobre 2015, dont les motifs ont été adressés pour notification
aux parties le 18 février 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a rejeté les requêtes de mesures provisionnelles déposées les
3 et 14 août 2015 par F.________ et G.________ à l’encontre de R.________ et V.________
(I), révoqué les ordonnances de mesures préprovisionnelles des 17 août et 8 septembre
2015 (II), mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., à la charge d’F.________
et G.________, solidairement entre eux (III), dit qu’F.________ et G.________ sont les débiteurs,
solidairement entre eux, de R.________ de la somme de 2'500 fr., TVA et débours compris, à
titre de participation aux honoraires de son conseil (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
En droit, s’agissant des questions encore litigieuses en appel, le premier juge a retenu que les
circonstances nouvelles invoquées par les requérants ne justifiaient pas une modification des
mesures provisionnelles contenues dans la convention signée par les parties à l’audience
de mesures provisionnelles du 15 mai 2007 et ratifiée séance tenante par le Président
du Tribunal civil d’arrondissement pour valoir jugement partiel dans la procédure en dissolution
de la société simple constituée par F.________, G.________, V.________ et R.________ aux
fins d’exploiter un domaine viticole. Il a dès lors rejeté les conclusions des requérants
tendant à la suppression du chiffre 3 alinéa 4 de cette convention – prévoyant que
l’intimée R.________ encaisserait directement le loyer et conserverait le choix du locataire
de l’un des logements sis dans le bâtiment d’habitation de l’exploitation viticole
copropriété de R.________, F.________ et V.________ – et à ce qu’ils soient
autorisés à prendre possession de cet appartement, le loyer étant compris dans le fermage
de l’exploitation, à charge pour les requérants d’entamer toutes démarches
utiles pour résilier le bail et reprendre possession de l’appartement à titre d’exploitants
au sens de la LDFR (loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural ; RS 211.412.11).
B.
Par acte du 3 mars 2016 adressé à la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, F.________ et G.________ ont fait appel de cette ordonnance
en prenant les conclusions suivantes :
« I.              L’appel
est admis.
II.              L’ordonnance
rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 23
octobre 2015 est réformée au chiffre I en ce sens qu’F.________ et G.________ sont autorisés
à prendre possession de l’appartement actuellement loué dans le bâtiment de l’exploitation,
à charge pour eux d’entamer toutes démarches utiles pour résilier le bail et reprendre
possession de l’appartement à titre d’exploitants du domaine au sens de la LDFR et copropriétaire
d’un tiers en ce qui concerne F.________. Le loyer est compris dans le fermage de l’exploitation
qui sera adapté en conséquence et ils reverseront à R.________ chaque année la part
qui lui revient à titre de copropriétaire pour 1/3 selon le calcul effectué dans l’annexe
VI de l’expertise de [...] du 26 juillet 2011, subsidiairement F.________ et G.________ sont autorisés
à encaisser le loyer de l’appartement actuellement loué et à le gérer, à
charge pour eux de reverser chaque année à R.________ la part qui lui revient conformément
aux calculs effectués à l’annexe VI de l’expertise [...] du 26 juillet 2011.
III.              Le chiffre 3 alinéa
4 de la convention passée à l’audience du 15 mai 2007 est supprimé.
IV.              Le chiffre II de l’ordonnance
attaquée est confirmé.
V.              Les frais et dépens
de la première instance sont mis à la charge de R.________. »
Les appelants ont produit un lot de pièces. Ils ont requis l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1. V.________, F.________ et G.________ sont les enfants, respectivement le beau-fils, de R.________.
V.________, F.________ et R.________ sont notamment copropriétaires, chacun pour un tiers, de l'immeuble
n° [...] sis sur la commune de [...], qui se compose d'une place-jardin, de deux habitations, d'une
exploitation viticole et de vignes. Jusqu'au 1
er
juillet 2011, date de fusion des communes de [...], [...], [...], [...] et [...], la parcelle n°
[...] portait le n° [...] de la Commune d’ [...].
2.
Le 19 décembre 2001, les quatre personnes
susmentionnées ont passé une convention de société simple, afin de préserver
la substance des immeubles propriété de R.________, V.________ et F.________ et d’optimaliser
l’exploitation du domaine viticole familial. Il y est exposé en préambule que par acte
notarié du 20 février 2001, les vingt-deux parcelles du domaine, dont la parcelle n° [...]
de la Commune d’ [...], ont fait l’objet d’un accord modifiant les régimes de
propriété, R.________, V.________ et F.________ étant désormais inscrits comme copropriétaires
des immeubles. Cette convention prévoit notamment ce qui suit:
«
Article
1
L'exploitation viticole incombe à chacune des parties qui déclarent soumettre leurs rapports
juridiques au régime de la société simple selon les articles 530 et suivants du Code des
obligations.
A ce titre, les parties se répartissent aujourd'hui un cahier des charges définissant les fonctions
de chacune au sein du domaine, ainsi que leur pouvoir d'administrer et de représenter la société.
La société simple reprend l'ensemble du bilan d'exploitation commerciale de R.________, à
l'exclusion de tous les actifs, mais avec en stock des vins pour fr. 200'000.- et les passifs liés
aux immeubles, avec effet au 31 décembre 2000.
Chaque partie fait apport de sa part aux immeubles, la part d’G.________ étant matérialisée
par son travail, selon article 11 ci-dessous. »
«
Article
8
R.________ continuera à occuper le duplex avec jardin du bâtiment situé sur la parcelle
n° [...] de la commune d’ [...], moyennant paiement d'un loyer de fr. 490.- (quatre cent nonante
francs) par mois jusqu'à l'âge de sa retraite, montant qui sera porté en compte au bénéfice
de la société ; dès sa retraite, elle ne paiera plus de loyer. Elle aura en tout temps
le droit de le louer en cas de besoin. F.________ et V.________ bénéficieront d'un droit préférentiel
de location, à prix raisonnable déterminé en comparaison avec le loyer de l'appartement
du deuxième étage. »
3. Par demande du 16 mars 2007 adressée au Président du Tribunal civil d'arrondissement de
l’Est vaudois, V.________, F.________ et G.________ ont ouvert action en dissolution de la société
simple à l'encontre de R.________ et demandé la nomination d'un liquidateur neutre. Ils ont
fait valoir que cette dernière manquait gravement à ses devoirs de gestion.
A la suite de la requête de mesures provisionnelles déposée le même jour par les
demandeurs, les parties ont conclu à l'audience du 15 mai 2007 une convention dont la teneur
est la suivante :
« I.              La société
simple formée par les parties est dissoute avec effet au 31 décembre 2006.
II.              [...] est désignée
en qualité de liquidateur afin d'arrêter les comptes au 31 décembre 2006 et pour
faire toute proposition de partage compte tenu des projets élaborés ultérieurement.
III.              Les requérants
sont autorisés provisoirement à poursuivre l'exploitation du domaine viticole, chaque partie
conservant ses droits dans la procédure de liquidation.
Pour toutes les dépenses supérieures à 5'000 fr. (cinq mille francs), l’accord de
l’intimée est requis.
L’intimée conservera la jouissance de son logement et l'accès aux autres locaux du domaine
sans interférer dans la gestion.
L’intimée encaissera directement le loyer de l’autre appartement et conservera le choix
du locataire.
Le logiciel d’exploitation sera transféré à V.________ avec l’aide de son
créateur, au frais de l’exploitation provisoire.
IV.              Parties prennent l’engagement
réciproque d’adopter un comportement correct les uns envers les autres.
V.              Dès le dépôt
du rapport de [...], un délai sera imparti pour déposer des observations avant l’audience
de jugement et si aucune solution transactionnelle n’a pu être trouvée. »
Le Président du Tribunal d'arrondissement a pris acte de cette convention pour valoir jugement partiel.
4. Le 29 novembre 2007, [...] a déposé son rapport portant sur la liquidation de la société
simple formée par R.________, F.________, V.________ et G.________. Le liquidateur a proposé
la constitution d’une nouvelle société simple entre F.________, G.________ et V.________
pour l’exploitation du domaine à compter du 1
er
janvier 2007.
Le bilan de liquidation fait apparaître une dette de 15'862 fr. 60 de V.________, F.________ et
G.________ envers R.________, les époux G.________ s’avérant conjointement débiteurs
de la moitié de cette somme, à savoir 7’914 fr. 30, la valeur des bouteilles de vin et
d’alcool fort non inventoriées à l’inventaire comptable au 31 décembre 2012
étant réservée.
5. Depuis le 1
er
janvier 2008, F.________, G.________ et V.________ sont les associés de la société en
nom collectif «  [...]» dont le but est l’exploitation d’un domaine viticole
avec production de vin.
6. Le 25 juin 2009, R.________ a requis, avant d'entreprendre la procédure de partage des biens
communs (art. 567 ss CPC-VD [Code de procédure civile du 14 décembre 1966], applicable
par renvoi de l'art. 596 CPC-VD), la tenue d'une audience de conciliation, afin d'examiner toutes les
questions relatives au règlement des créances et à la liquidation des rapports juridiques
entre parties.
Lors de l'audience de conciliation du 26 janvier 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement
a pris acte pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles de la convention selon laquelle R.________
aurait la jouissance du carnotzet du lundi midi jusqu'en fin de soirée, le local lui étant
accessible sans entrave, et celle-ci s'abstenant en contrepartie de toute immixtion les autres jours
de la semaine, en particulier lorsque la clientèle des demandeurs utilisait le carnotzet pour une
dégustation.
Les parties ont en outre passé une convention de procédure, ratifiée séance tenante
par le Président du Tribunal d'arrondissement, prévoyant notamment que les parties s’engageaient
à tout mettre en œuvre pour trouver une solution évitant la vente du domaine aux enchères
publiques (I), que dans ce but, elles collaboreraient dans la recherche d’un financement auprès
des banques avec l’appui de [...] ou de la [...] (II), la suite de l’expertise étant
réservée (III) et la cause suspendue, celle-ci devant être reprise à la requête
de la partie la plus diligente, après trois mois au moins (IV).
7. Le 26 juillet 2011, [...] a déposé un rapport comprenant une mise à jour du rapport
du 29 novembre 2007 concernant la liquidation de la société simple ainsi qu’une mise
à jour de la détermination de la valeur de rendement des biens-fonds viticoles appartenant
en copropriété à R.________, V.________ et F.________ sur la base de l’estimation
effectuée par [...] le 7 juillet 2005. Il ressort de cette expertise que la somme due à R.________
par F.________ et V.________, chacun pour moitié, s’établit à 52'155 fr. 10.
8. Le 13 mars 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement a informé les parties qu'il suspendait
la cause en raison de l’ouverture de la faillite de V.________ prononcée le 5 janvier 2012
par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La procédure de faillite de V.________ est toujours pendante et la réalisation de ses parts
de copropriété, qu’F.________ souhaite acquérir, n’a pas encore pu être
menée à bien par l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne, R.________
ayant déposé une première plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) contre le mode de réalisation
des parts de copropriété du failli, définitivement écartée par arrêt rendu
le 12 août 2014 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, puis une seconde plainte
tendant à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise destinée à actualiser la
valeur vénale, respectivement la valeur de rendement, des parcelles nos [...] et [...] de la commune
de [...] et à la modification du chiffre 23 du procès-verbal de vente, dont le rejet a été
confirmé par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal le 6 janvier 2016.
9. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 juillet 2012, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois a autorisé F.________ à terminer à ses frais l'aménagement
des combles de la parcelle n
o
[...] de la commune de [...] et à s'y installer avec sa famille, à condition qu'elle obtienne
l'accord écrit de l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne à l'exécution
desdits travaux (I), autorisé R.________ à pénétrer dans le carnotzet lorsqu'aucun
client de l'exploitation ne s'y trouve, exclusivement pour aller chercher du vin dans son casier à
bouteilles ou pour aller ouvrir la vanne principale d'alimentation en eau si cela est nécessaire
pour l'arrosage du jardin, et lui a interdit de pénétrer dans le carnotzet en toute autre circonstance
et d'y rester plus que le temps nécessaire pour prendre son vin ou ouvrir la vanne (II), dit que
les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond (III) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions provisionnelles (IV).
Par arrêt du 16 avril 2013, la Juge déléguée de la cour de céans a partiellement
réformé cette ordonnance en sens que le chiffre I du dispositif a été supprimé,
l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
10. Dans sa séance du 18 décembre 2013, la Commission foncière rurale, section I, a rendu
une décision constatant qu’G.________ pouvait être considéré comme exploitant
à titre personnel – au sens de l’art. 9 LDFR – de l’exploitation viticole
précitée et qu’avec son épouse F.________, tous deux pouvaient se prévaloir
du droit à l’attribution prévu par les art. 11 et 13 LDFR. Cette décision n’a
fait l’objet d’aucun recours.
11.
Les tensions entre F.________
et G.________, d'une part, et R.________, d'autre part, qui existaient
déjà
lors des précédentes procédures provisionnelles, persistent à ce jour. En effet,
R.________ a notamment modifié à l'aide de peinture le nom de la cave exploitée par F.________
et G.________ sur un panneau de signalisation de ladite cave : elle a fait remplacer les mots «
famille [...] » par les mots « [...] ». Elle a en outre hébergé durant quelques
jours des amis dans le galetas de l’immeuble litigieux. Une instruction pénale est actuellement
pendante devant le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois à la suite d'une plainte
déposée par R.________ à l'encontre d'F.________ pour des faits qui se sont déroulés
début septembre 2015.
12. a) Par requête de mesures provisionnelles du 3 août 2015, F.________ et G.________ ont
pris les conclusions suivantes :
« I.              Le chiffre
3 alinéa 4 de la convention passée à l'audience du 15 mai 2007 est supprimé.
II.              F.________ et G.________
sont autorisés à prendre possession de l'appartement actuellement loué dans le bâtiment
d'habitation de l'exploitation, à charge pour eux d'entamer toutes démarches utiles pour résilier
le bail et reprendre possession de l'appartement à titre d'exploitants du domaine au sens de la
LDFR. Le loyer est compris dans le fermage de l'exploitation.
III.              Interdiction est faite
à R.________, sous la menace de l'art. 292 CP, de perturber la bonne marche de l'exploitation par
quelque
manière que ce soit, notamment en endommageant ou enlevant les panneaux d'information au sujet de
l'exploitation ou en importunant de quelque manière que ce soit les exploitants et/ou leurs clients.
»
b) Le 14 août 2015, F.________ et G.________ ont déposé une requête complémentaire
de mesures provisionnelles et préprovisionnelles, au pied de laquelle ils ont pris la conclusion
suivante, à titre provisionnel et d'extrême urgence :
« IV.              A l'exception
de ce qui est actuellement prévu par la convention du 15 mai 2007 et le sera par décision du
tribunal de céans, interdiction est faite à R.________, sous la menace de l'art. 292 CP, d'occuper
personnellement ou de louer à des tiers tout autre local de l'exploitation agricole, notamment le
galetas et le studio situé en zone viticole. F.________ est autorisée à entreprendre toutes
démarche civile pour faire expulser les éventuels locataires non autorisés de ces locaux,
qui doivent servir exclusivement à loger temporairement le personnel de l'exploitation (effeuilles
et vendanges). »
Le 17 août 2015, le Président du Tribunal d’arrondissement a rendu une ordonnance de
mesures préprovisionnelles par laquelle il a partiellement fait droit à cette requête,
interdisant étant faite à
R.________, à l'exception de ce qui est actuellement prévu par la convention du 15 mai 2007
et sous la menace de l'art. 292 CP, d'occuper personnellement ou de louer à des tiers tout autre
local de l'exploitation agricole, notamment le galetas et le studio situé en zone viticole.
c) Le 8 septembre 2015, le Président du Tribunal d’arrondissement a rendu une nouvelle ordonnance
de mesures préprovisionnelles par laquelle il a fait droit à la requête d’interprétation
déposée le 1
er
septembre 2015 par F.________ et G.________, interdiction étant faite à R.________, à
l’exception de ce qui est actuellement prévu par la convention du 15 mai 2007 et sous la menace
de l’art. 292 CP, de mettre gratuitement à la disposition de tout tiers tout autre local de
l’exploitation agricole, notamment le galetas et le studio situé en zone viticole, et maintenant
en outre l’ordonnance de mesures préprovisionnelles du 17 août 2015.
d) Dans ses déterminations du 15 octobre 2015, R.________ a conclu au rejet de la requête de
mesures provisionnelles déposée le 3 août 2015 et complétée le 14 août
2015 par F.________ et G.________, et, reconventionnellement et à titre provisionnel, à ce
qu'interdiction soit faite aux prénommés, sous la menace de la peine d'amende prévue par
l'article 292 CP, de pénétrer dans l'immeuble d' [...] sis sur la parcelle du registre foncier
n° [...], excepté pour aller à la cave, et de s'approcher à moins de vingt mètres
de R.________.
La masse en faillite de V.________ n’a pas déposé de déterminations sur la requête
de mesures provisionnelles du 3 août 2015, complétée le 14 août 2015.
e) A l’audience de mesures provisionnelles du 19 octobre 2015, F.________ et G.________ ont déposé
une nouvelle conclusion (V) tendant à ce qu’interdiction soit faite à R.________, ainsi
qu’à tous occupants éventuels de l’immeuble, d’entreposer des objets dans
les parties communes de l’immeuble, notamment le corridor.
R.________ a conclu à son rejet.
Entendu en qualité de témoins, [...], vigneron et voisin de R.________, et [...], vigneron-encaveur
et ami des requérants, ont notamment confirmé l’importance de vivre sur les lieux de
l’exploitation agricole pour des raisons de proximité et de rentabilité, ainsi que pour
recevoir la clientèle. [...] a indiqué que le classement du vignoble de Lavaux au patrimoine
mondial de l’Unesco avait engendré un flux continuel de touristes et d’acheteurs potentiels,
[...] relativisant toutefois l’impact économique de cette mesure de classement.
En
droit :
1.
1.1
L’appel est interjeté contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue dans le cadre
d’une procédure en dissolution et liquidation d’une société simple ouverte
par demande adressée le 16 mars 2007 au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Conformément à l’art 405 al. 1 CPC, les voies de droit sont régies
par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) ; le contrôle du
droit portera cependant sur les règles cantonales relatives aux mesures provisionnelles (art. 101
ss CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966), le procès, ouvert avant
le 1
er
janvier 2011, étant soumis en première instance au droit de procédure cantonal (art. 404
al. 1 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 24 ad art. 405 CPC).
1.2
L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). L'appel en matière de mesures provisionnelles est de la compétence du juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont on peut admettre que la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (ibidem, p. 135). Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (ibidem, p. 136).
2.2
En appel,
les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43). En effet, dans le système du CPC, tous
les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première
instance ; la diligence requise suppose donc qu’à ce stade, chaque partie expose l’état
de fait de manière soigneuse et complète et qu’elle amène tous les éléments
propres à établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid.
3.1 et les références citées, in SJ 2013 I 311).
En l’espèce, les appelants ont produit, outre l’ordonnance attaquée, une pièce
nouvelle consistant en un courriel électronique adressé le 21 février 2016, par l’intimée
R.________ à un dénommé [...]. Dès lors que cette pièce est postérieure
à l’audience de mesures provisionnelles du 19 octobre 2015, elle est recevable.
2.3
En vertu de l’art. 317 al. 2 CPC, les conclusions
nouvelles en appel ne sont recevables que si les conditions fixées par l’art. 227 al. 1 CPC
sont remplies (let. a) et si elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux (let. b),
lesquels doivent être recevables en appel en application de l’art. 317 al. 1 CPC (cf. consid. 2.2
supra). Selon l’art. 227 al. 1 let. a et b CPC, la prétention nouvelle ou modifiée doit
non seulement relever de la procédure applicable en appel mais encore – sauf renonciation
de la partie adverse à cette autre condition – présenter un lien de connexité avec
l’objet de l’appel. Cette limitation ne vaut pas lorsque la maxime d’office est applicable,
les conclusions des parties n’étant que des propositions qui ne lient pas le juge (Juge délégué
CACI 10 novembre 2014/586). Il a y lieu de distinguer la précision de conclusion – sans autre
admissible – de la modification de conclusions lorsque sont introduits de nouveaux moyens sur la
base desquels les conclusions ne sont plus identiques aux conclusions initiales (TF 5A_621/2012 du 20
mars 2013 consid. 4.3.2).
En l’espèce, les conclusions contenues dans le mémoire d’appel en ce qui concerne
l’occupation par F.________ et G.________ de l’appartement actuellement loué dans le
bâtiment d’habitation de l’exploitation différent de celles prises en première
instance, les conclusions d’appel indiquant qu’ils sont autorisés à prendre possession
de cet appartement non seulement à titre d’exploitants de la LDFR mais également à
titre de copropriétaire d’un tiers pour F.________. Elles diffèrent également en
ce qui concerne le loyer de l’appartement, les conclusions de la requête de mesures provisionnelles
prévoyant uniquement que le loyer est compris dans le fermage de l’exploitation, celles de
l’appel indiquant en outre que ce loyer sera adapté en conséquence, F.________ et G.________
devant verser chaque année à R.________ la part qui lui revient à titre de copropriétaire
pour un tiers selon le calcul effectué dans l’annexe VI de l’expertise de [...] du 26
juillet 2011. Enfin, les appelants concluent subsidiairement à ce qu’ils soient autorisés
à encaisser le loyer de l’appartement loué et à le gérer, à charge pour
eux de reverser chaque année à R.________ la part qui lui revient conformément au calcul
précité, cette conclusion subsidiaire ne figurant toutefois pas dans les conclusions de la
requête de mesures provisionnelles.
Ces modifications constituent des conclusions nouvelles qui, pour être recevables, doivent non seulement
relever de la procédure applicable en appel mais également présenter un lien de connexité
avec l’objet de l’appel, sauf renonciation de la partie adverse à cette condition, ces
conclusions devant en outre reposer sur des faits ou des moyens de preuves nouveaux. En l’espèce,
les appelants n’invoquent aucune circonstance nouvelle susceptible de justifier la modification
des conclusions. Il convient dès lors d’entrer en matière sur les conclusions de l’appel
relatives à l’occupation par les appelants de l’appartement actuellement loué dans
le bâtiment d’habitation de l’exploitation, mais uniquement dans les limites de la conclusion
II prise au pied de la requête de mesures provisionnelles du 3 août 2015, à savoir que
R.________ et G.________ sont autorisés à prendre possession de l’appartement précité,
à charge pour eux d’entamer toutes démarches utiles pour résilier le bail et reprendre
possession de l’appartement à titre d’exploitants du domaine au sens de la LDFR, le
loyer étant compris dans le fermage de l’exploitation. Pour le surplus, les conclusions d’appel
sont irrecevables.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 101 aI. 1 ch. 1 CPC-VD,
des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées en tout état de cause, même avant
l’ouverture d’action, en cas d’urgence, pour protéger le possesseur dans ses droits
(let. a), pour prévenir tout changement à l’état de l’objet litigieux (let.
b), ou pour écarter la menace d’un dommage difficile à réparer (let. c). Le requérant
doit rendre vraisemblable, mais non pas établir, les faits justifiant sa requête et, en conséquence,
le droit dont il requiert la protection ; quant au juge, il doit se limiter à un examen
prima
facie
ou sommaire, sans préjuger le fond
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 101 CPC-VD).
Les mesures provisionnelles sont les mesures qu’une partie peut requérir du juge pour la protection
provisoire de son droit pendant la durée du procès au fond et, dans certains cas, avant même
l’ouverture de celui-ci. La doctrine classe généralement les mesures provisionnelles
en trois catégories, en fonction de leur but : les mesures conservatoires, qui visent à
maintenir l’objet du litige dans l’état où il se trouve pendant toute la durée
du procès ; les mesures de réglementation, qui règlent le rapport de droit existant
entre les parties pendant la durée du procès ; les mesures d’exécution anticipée
provisoires, qui tendent à obtenir à titre provisoire l’exécution (totale ou partielle)
de la prétention qui fait l’objet des conclusions d el demande au fond (Hohl, Procédure
civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 1736 et 1737).
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la vraisemblance des faits
et à l’examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles, tout en ayant l’obligation de peser les intérêts respectifs du requérant
et de l’intimé (HohI, op. cit., n. 1554 ss). Le juge doit procéder à la mise en
balance des intérêts contradictoires, c’est-à-dire à l’appréciation
des désavantages respectifs pour le requérant et pour l’intimé, selon que la mesure
requise est ordonnée ou refusée. L’examen du droit et la pesée des intérêts
en présence ne s’excluent pas : le juge doit pondérer le droit présumé
du requérant à la mesure avec les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner
pour l’intimé (ibidem, nn. 1780-1781).
Les mesures provisionnelles étant destinées à protéger provisoirement un droit faisant
ou devant faire l’objet d’un procès au fond (principe de l’accessoriété
de la procédure des mesures provisionnelles à celle du fond), le juge des mesures provisionnelles
doit, outre la vraisemblance des faits, examiner provisoirement le fondement de la prétention au
fond ; se limitant à un examen sommaire ne préjugeant pas le fond du litige, il doit accorder
la protection requise si, sur la base d’un examen sommaire des questions de droit, la prétention
invoquée au fond ne se révèle pas dénuée de chances de succès (RSPI 1994
p. 200 ; SSJ 1989 p. 642 ; JdT 1988 III 109 ; ATF 108 II 69 consid. 2a, rés. In JdT
1982 I 528, et les références ; Pelet, Réglementation fédérale des mesures
provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, nn. 61 ss).
Selon l'art. 108 alinéa 3 CPC-VD, le juge
peut modifier ou rapporter les mesures ordonnées si elles ne sont plus justifiées. Cette disposition
limite l'autorité de la chose jugée attachée à la décision provisionnelle. Celle-ci
en jouit toutefois partiellement en ce sens que seuls des faits nouveaux peuvent justifier une nouvelle
décision sur le même objet (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 108 CPC-VD, p. 213
et références).
3.2
3.2.1
Le contrat de société simple est celui
par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en
vue d’atteindre un but commun (art. 530 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220). La société est une société simple lorsqu’elle n’offre pas les caractères
distinctifs d’une des autres sociétés réglées par la loi (al. 2).
La poursuite d'un but commun constitue un élément objectivement essentiel du contrat. Commun
à tous les associés, il doit faire l'objet d'une volonté de chacun de coopérer à
sa réalisation : il s'agit de l'
animus
societatis
(Chaix, CR-CO, nn. 6 s. ad art. 530
CO ; Recordon, La société simple I, FJS, p. 20). L'obligation d'un apport constitue également
un élément objectivement essentiel de la société simple (Chaix, op. cit., n. 5 ad
art. 530 CO et n. 2 ad art. 531 CO ; Recordon, La société simple I, op. cit., p.
18). L'art. 531 al. 1 CO dispose que chaque associé doit faire un apport, qui peut consister en
argent, en créances, en d'autres biens ou en industrie. L'apport en industrie consiste en une prestation
personnelle sous forme de travail ou, plus largement, d'une activité (Recordon, La société
simple I, op. cit., p. 17 ; Chaix, op. cit., n. 5 ad art. 531 CO).
L'apport au profit de la société simple peut intervenir selon différents modes. Il peut
être opéré en pleine propriété (quoad dominium), tous les associés en devenant
propriétaires en main commune. Il peut également être effectué en destination (quoad
sortem) ; l'associé garde alors la propriété du bien, mais accepte de ne l'affecter qu'à
un usage déterminé. Il peut enfin être fait en usage (quoad usum), les associés ne
bénéficiant que de l'usage de la chose amenée par l'un d'entre eux, lequel en reste propriétaire
(arrêt 4A_398/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.2.3.2 et les références).
3.2.2
La liquidation de la société simple
est régie par les art. 548 à 550 CO. Il s’agit de règles dispositives, le contrat
de société pouvant en prévoir d’autres (TF 4A_586/2011 du 8 mars 2012 c. 2). La
doctrine et la jurisprudence admettent en outre, en raison du caractère sommaire de la réglementation
légale, que les règles plus détaillées des art. 582 à 590 CO relatives à
la société en nom collectif peuvent être appliquées par analogie (ATF 93 lI 387 c.
3, JT 1969 I 226 ; Recordon, La société simple III, FJS, pp. 27-28 et les références
citées).
La liquidation se déroule en cinq étapes successives : la réalisation de l'actif social,
le paiement des dettes, le remboursement des dépenses et avances faites par les associés, la
restitution des apports et la répartition du bénéfice (Chaix, op. cit., ad art. 548-550
CO, pp. 116 à 121). L'ensemble des opérations de liquidation, qui comprend la liquidation externe
destinée à mettre fin aux rapports avec les tiers, et la liquidation interne consistant à
dénouer les rapports entre les associés (Recordon, La société simple III, op. cit.,
p. 33), est dominé par le principe de l'unité de la liquidation. Les rapports juridiques et
comptables liés à la société doivent donc être réglés dans le cadre
d'un même processus. Les associés ne peuvent ainsi faire valoir séparément les uns
contre les autres les prétentions en réparation du dommage fondées sur l'art. 538 CO ou
les demandes de remboursement visées à l'art. 537 al. 1 CO (ibid., p. 33). On ne saurait restreindre
la liquidation au règlement de quelques rapports juridiques particuliers. La liquidation est achevée
quand toutes les affaires ont été réglées conformément au droit des sociétés
(ATF 116 II 316, JT 1991 I 54; ATF 93 II 387, JT 1969 I 226).
Toutefois, la dissolution de la société peut ne pas être suivie de liquidation. Tel est
le cas lorsqu’il n’y a plus rien à liquider, ou lorsqu’un associé ou un tiers
reprend l’actif et le passif de la société. Une telle reprise, si elle est plus fréquente
dans les sociétés commerciales, peut aussi avoir lieu dans une société simple. Cette
opération peut suivre différentes règles, à savoir celles applicables à la sortie
d'un associé (art. 545-547 CO), celles relatives à la cession d'un patrimoine avec actifs et
passifs (art. 181 CO) ou celles régissant la fusion (LFus) (Chaix, op. cit., n. 21 ad art. 548-550
CO). Sur le plan interne, la reprise suppose l’accord des associés, soit dès le contrat
de société, soit par une convention de liquidation. Les associés doivent se mettre d’accord
sur les conditions de la reprise, qui intervient sans liquidation de la société, notamment
sans terminaison des affaires courantes, recouvrement des créances, réalisation des actifs,
etc. (Recordon, La société simple III, op. cit., pp. 27 et 39).
3.3
En l’espèce, les droits et obligations
des parties pendant la phase de liquidation de la société simple ont fait l’objet d’une
convention signée à l’audience de mesures provisionnelles du 15 mai 2007, laquelle prévoit
qu’F.________, G.________ et V.________ sont provisoirement autorisés à poursuivre l’exploitation
du domaine viticole, R.________ conservant la jouissance de son logement et encaissant directement le
loyer de l’autre appartement, le choix du locataire lui revenant également. Il y a donc lieu
d’examiner si les circonstances nouvelles invoquées par les appelants à l’appui
de leur requête de mesures provisionnelles justifient, en application de l’art. 108 al. 3
CPC-VD, une modification du régime provisoire convenu par les parties, cas échéant si
les mesures provisionnelles requises peuvent être ordonnées compte tenu des conditions régissant
l’octroi de telles mesures, notamment eu égard au principe de l’accessoriété
de la procédure des mesures provisionnelles.
3.3.1
Les appelants reprochent au premier juge d’avoir
considéré que les modifications de circonstances invoquées n’avaient aucun impact
concret et déterminant susceptible de fonder une nouvelle décision provisionnelle modifiant
la convention du 15 mai 2007. Ils se prévalent à cet égard d’un changement important
de circonstances depuis 2010, à savoir l’écoulement du temps, le dépôt en 2011
de l’expertise concernant la liquidation de la société simple et la faillite de l’intimé
V.________, ces circonstances ayant pour effet, selon les appelants, de faire perdurer un régime
de mesures provisionnelles censé ne durer que quelques mois et les exposant à la survenance
d’un dommage difficilement réparable, dès lors que l’intimée ne serait pas
en mesure de rembourser la créance dont elle serait redevable envers les appelants au terme des
opérations de liquidation de la société simple.
On ne dénote toutefois aucune circonstance de fait nouvelle qui justifierait la modification des
mesures provisionnelles déjà ordonnées. En renonçant à réclamer la jouissance
de l’un des appartements du bâtiment d’habitation de l’exploitation viticole,
les appelants ne pouvaient ignorer que les conditions d’exploitation du domaine s’en trouverait
péjorées tant sur le plan organisationnel que sur le plan économique. Les appelants se
sont alors accommodés des mesures provisoires ainsi convenues et on ne voit pas en quoi l’écoulement
du temps ou la faillite de l’intimé V.________ justifierait la mise en œuvre de nouvelles
mesures provisionnelles, ces circonstances n’empêchant pas la poursuite de l’exploitation
du domaine selon les modalités provisoirement convenues. Quoi qu’il en soit, à supposer
même que les circonstances invoquées puissent fonder des nouvelles mesures provisionnelles,
les appelants ne démontrent pas, à tout le moins au stade de la vraisemblance, être exposées
à la menace d’un dommage difficilement réparable, puisqu’il ressort du rapport
d’expertise du 29 novembre 2007, mis à jour le 26 juillet 2011, qu’au 31 décembre
2010 ce n’est pas l’intimée R.________ qui serait redevable d’un montant aux appelants
mais bien au contraire ces derniers et V.________ qui seraient tenus envers l’intimée R.________
d’un montant de 15'828 fr. 60 sur la liquidation de la société simple, ce montant s’élevant
à 52'155 fr. 10 après prise en compte de la valeur des bouteilles non inventoriées, de
l’indemnité due à R.________ selon chiffre 4 de la convention de société simple
sur les années 2007 à 2010, des montants dus à la prénommée sur le compte immeuble
2007 à 2010, des sommes prélevées par celle-ci sur les comptes de la société
simple dans le courant de l’année 2007 ainsi que des loyers qu’elle a perçus sur
les années 2007 à 2010. Certes, quatre années se sont écoulées  depuis
la reddition du rapport [...] dans sa teneur au 26 juillet 2011; les appelants ne rendent toutefois pas
vraisemblable qu’en raison de l’écoulement du temps, l’intimée R.________
serait désormais leur débitrice, se bornant à alléguer qu’elle leur serait
redevable d’un montant non négligeable sur la base des correctifs qu’il y aurait lieu
d’apporter à l’expertise [...], les appelants contestant le décompte des vins et
le fait que l’intimée ait droit à une indemnité entre 2007 et 2010. Ces éléments,
litigieux et relevant de la procédure au fond, ne sauraient en tous les cas suffire à retenir
la vraisemblance d’un préjudice financier irréparable que seules les mesures provisionnelles
requises pourraient prévenir.
Au demeurant, on ne voit pas, comme l’affirment les appelants, en quoi le risque financier serait
donné par le fait de les empêcher d’occuper un appartement dont ils sont copropriétaires
du tiers, l’attribution du logement en jouissance n’apparaissant pas de nature à influer
sur la sauvegarde de leurs droits dans la procédure au fond en liquidation de la société
simple. Enfin, les appelants ne rendent pas davantage vraisemblable que l’intimée ne serait
pas en mesure de rembourser l’éventuelle créance qui leur serait reconnue dans le cadre
de la liquidation, alors même qu’elle est titulaire d’une part de copropriété.
Le grief doit dès lors être rejeté.
3.3.2
La modification des circonstances ne justifiant
pas la mise en œuvre de nouvelles mesures provisionnelles et la menace d’un dommage difficilement
réparable n’étant pas démontrée à l’aune de la vraisemblance, il
n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les aménagements du droit de jouissance
du bâtiment d’habitation de l’exploitation requis par les appelants à titre de
mesure provisionnelle. Cela étant, même dans l’hypothèse où les conditions
d’octroi des mesures provisionnelles avaient été réunies, la protection provisionnelle
ne pourrait pas être accordée, les appelants ne faisant valoir aucun fondement à la protection
requise sous l’angle du principe de l’accessoriété de la procédure de mesures
provisionnelles à celle du fond. En effet, la procédure au fond tendant à la liquidation
de la société simple, déjà dissoute, cette liquidation n’emportera que la restitution
des apports, sachant que l’apport a été fait en usage (quoad usum). Il n’y aura
donc aucune modification du régime de la copropriété sur l’immeuble litigieux. La
manière dont cet immeuble doit être utilisé entre les copropriétaires relève
donc d’un litige portant sur les rapports entre les copropriétaires, qui est juridiquement
distinct du litige relatif à la liquidation de la société simple. Le fait que l’intimée
ait, le 29 juin 2009, requis, avant d’entreprendre la procédure de partage, la tenue d’une
audience de conciliation ne modifie pas le régime juridique des immeubles, qui sont soumis au régime
de la copropriété et non au régime de la propriété en mains communes et qui,
surtout, n’ont pas été soumis quoad dominium au régime contractuel de la société
simple déjà dissoute et qu’il y a lieu de liquider.
On ne saurait même pas considérer que la mesure requise par les appelants à titre provisionnel
s’apparente à une mesure d’exécution anticipée du jugement au fond, dès
lors qu’ils ne pourront – le contraire, du moins, n’est pas rendu vraisemblable –
l’obtenir du juge du fond, qui ne pourra que statuer sur la liquidation de la société
simple, telle que définie ci-dessus (cf. consid. 3.2.2 supra). Dans ces conditions, l’application
de la LDFR ou le prétendu droit des appelants d’habiter sur les lieux de l’exploitation
en leur qualité de fermiers – qui n’est au demeurant pas rendu vraisemblable –,
ne saurait non plus fonder la protection provisionnelle requise.
Le grief est ainsi infondé.
4.
En conclusion, l’appel, en tant que recevable,
sera rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance confirmée.
Dès lors qu’ils succombent (art. 106 al. 1 CPC), les appelants supporteront, solidairement
entre eux, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) ; ils seront
laissés provisoirement à la charge de l’Etat, les appelants plaidant au bénéfice
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Me Kathrin Gruber a droit à une rémunération équitable pour ses opérations effectuées
dans la procédure d’appel. Dans son décompte du 20 avril 2016, l’avocate indique
avoir consacré 7 h 30 à cette procédure, ses débours se montant à 50 francs.
Ce décompte peut être admis, de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.03]), l’indemnité d’office de Me Kathrin Gruber sera arrêtée à
1'350 fr. pour ses honoraires, plus 50 fr. pour ses frais et débours, TVA par 8% en sus, soit une
indemnité totale de 1'512 francs.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Au surplus, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, à charge des appelants F.________ et G.________,
solidairement entre eux, sont arrêtés à 800 fr. (huit cents francs) et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Kathrin Gruber, conseil d’office des appelants F.________
et G.________, est arrêtée à 1'512 fr. (mille cinq cent douze francs), TVA et débours
compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Kathrin Gruber (pour F.________ et G.________),
‑
Me Philippe Reymond (pour R.________),
‑
M. le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne (pour
la masse en faillite de V.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :