vd_findinfo · AA 142/16 - 32/2017 · 2017-04-06 · fr

RÉCUSATION, EXPERT, DÉCISION INCIDENTE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 29 Cst., 44 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.04.2017 AA 142/16 - 32/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
142/16 - 32/2017
ZA16.055540
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 avril 2017
__________________
Composition :
M.
Neu
,
président
Mmes
Thalmann et Di Ferro Demierre, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat, à Lausanne,
et
SWICA
Assurances SA
, à Winterthour et Lausanne,
intimée.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst. ; art 44 LPGA.
E n  f a i t  :
A.
U.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante serbe née
en 1956, a été engagée en qualité de collaboratrice polyvalente par E.________SA
dès le 15 août 2001.
A ce titre, elle était assurée obligatoirement contre le risque d’accident auprès
de SWICA Assurances SA (ci-après : SWICA ou l’intimée).
A compter du 1
er
mai 2007, elle a subi une incapacité de travail totale pour cause de maladie, en raison de lombalgies
et de douleurs des membres inférieurs. La perte de gain consécutive à cette incapacité
a été indemnisée par l’assureur perte de gain en cas de maladie de son employeur,
soit SWICA Assurance-maladie.
B.
Alors qu’elle se trouvait toujours en incapacité de travail, l’assurée a été
victime, le 8 octobre 2007, d’une chute dans un trolleybus suite à un freinage brusque. Cet
accident a entraîné des contusions des membres inférieurs et une thrombophlébite
(cf. déclaration de sinistre et rapport du médecin traitant, le
Dr
Y.________, du 24 octobre 2007).
Sur mandat de SWICA Assurance-maladie, le Dr C.________, spécialiste en rhumatologie et médecine
interne générale, a réalisé une expertise médicale le 4 décembre 2007.
Il a retenu les diagnostics de « lombo-pseudo-sciatalgies chroniques », « troubles
dégénératifs sévères du rachis lombaire », « obésité »,
« hypothyroïdie » et « syndrome d’apnée du sommeil ».
Il a considéré que l’incapacité de travail était totale dans l’activité
habituelle et de 85% dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles (cf. rapport
d’expertise du 5 décembre 2007).
C.
En date du 12 décembre 2007, l’assurée a été accidentée une nouvelle fois,
en traversant la chaussée, chutant sur le côté qu’elle avait blessé à
l’occasion de l’accident du 8 octobre 2007 (cf. déclaration d’accident du 10 juin
2008).
SWICA Assurance-maladie a confié la réalisation d’une expertise rhumatologique et psychiatrique
au N.________SA, qui a rédigé le rapport corrélatif le 17 novembre 2008. Les experts ont
fait état des diagnostics de « lombalgie commune sur troubles trophostatiques de la post-ménopause »,
« gonalgies bilatérales sur gonarthrose tricompartimentale débutante »,
« syndrome d’apnée du sommeil » et d’un « épisode
dépressif léger avec syndrome somatique ». La capacité de travail était
entière dans une activité respectant les limitations fonctionnelles.
D.
SWICA a rendu deux décisions séparées le 2 juin 2009, en lien respectivement avec les
accidents des 8 octobre 2007 et 12 décembre 2007, se fondant sur les éléments médicaux
ci-dessus et l’avis de son médecin-consultant, le Dr H.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique.
S’agissant du premier événement, SWICA a estimé que le lien de causalité naturelle
entre cet accident et les troubles allégués n’était plus réalisé. La problématique
affectant l’assurée, soit une thrombophlébite, résultait vraisemblablement à
plus de 50% d’un état préexistant constitué par son obésité et son immobilité.
Partant, elle a mis fin « à court terme » aux prestations de l’assurance-accidents
et renvoyé le cas à l’examen de l’assurance-maladie.
Eu égard au second accident, SWICA a fait valoir que les gonalgies et lombalgies affectant l’assurée
n’étaient pas en lien de causalité naturelle avec cet événement. Les traitements
et la prise en charge de l’incapacité de travail étaient en conséquence du ressort
de l’assurance-maladie.
Saisie d’une opposition contre ses décisions du 2 juin 2009, SWICA l’a rejetée
par décision sur opposition du 28 novembre 2012. Concluant à l’origine dégénérative
des troubles de l’assurée, elle a considéré avoir à bon droit mis fin « à
court terme », mais au plus tard dès le 31 mars 2008, aux prestations de l’assurance-accidents
des suites de l’événement du 8 octobre 2007 et refusé d’allouer celles-ci
en lien avec l’événement du 12 décembre 2007.
E.
L’assurée, représentée par Me Duc, a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 28 novembre 2012 par
acte de recours du 4 janvier 2012. Elle a conclu à son annulation et à l’octroi de plus
amples prestations de l’assurance-accidents des suites des accidents des 8 octobre 2007 et 12 décembre
2007.
Par arrêt du 23 mars 2015 (AA 1/13 – 21/2015), la Cour de céans a rejeté le recours
de l’assurée contre la décision sur opposition du 28 novembre 2012, en tant qu’il
portait sur le droit à des indemnités journalières et à une rente d’invalidité.
Elle a renvoyé la cause à SWICA pour complément d’instruction sous forme d’expertise
avant nouvelle décision sur le droit éventuel de l’assurée à la prise en charge
des frais de traitement et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité.
Saisi d’un recours en matière de droit public déposé par l’assurée le
4 mai 2015, le Tribunal fédéral l’a rejeté en date du 8 octobre 2015 (arrêt
8C_307/2015).
F.
SWICA a repris l’instruction du cas de l’assurée, conformément aux considérants
de l’arrêt cantonal du 23 mars 2015. Elle l’a informée, par pli du
10
décembre 2015, de ses intentions de confier une expertise au Dr B.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique. Un délai lui était imparti pour se prononcer sur le choix de l’expert
et le catalogue de questions à l’attention de ce dernier.
S’en est suivi un échange de correspondances entre SWICA et l’assurée eu égard
à la teneur de certaines des questions adressées à l’expert et quant à l’opportunité
pour celui-ci de procéder à un examen clinique ou à un simple examen sur dossier.
En parallèle, SWICA a formellement confié le mandat d’expertise au
Dr
B.________ le 5 février 2016.
A la requête de l’assurée, SWICA a établi une décision formelle en date du
1
er
juin 2016, indiquant que le catalogue de questions à l’expert avait été définitivement
fixé le 2 février 2016 et que le Dr B.________ n’envisageait pas d’effectuer un
examen clinique. L’assurée s’est opposée à cette décision par écriture
du 21 juin 2016.
Dans l’intervalle, le Dr B.________ a communiqué son rapport d’expertise, rédigé
le 15 juin 2016.
Constatant que les conclusions du Dr B.________ ne permettaient pas de trancher « de façon
irréfutable et détaillée » les questions litigieuses, SWICA a annulé sa
décision du 1
er
juin 2016 en date du 12 septembre 2016. Elle a ce faisant proposé la mise en œuvre d’une
nouvelle expertise avec examen ambulatoire et envisagé de confier ce mandat au Dr G.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur.
Par pli du 14 septembre 2016, l’assurée a fait part de son aval avec la mise en œuvre
d’une expertise comprenant un examen clinique. Elle s’est en revanche opposée à
la désignation du Dr G.________ en qualité d’expert, alléguant que les rapports
de ce praticien ne satisfaisaient pas aux réquisits jurisprudentiels. Elle a suggéré un
autre spécialiste susceptible de procéder à l’expertise projetée.
A l’issue d’un délai de réflexion imparti par SWICA, l’assurée a maintenu
son désaccord quant à la désignation du Dr G.________ par pli du 6 octobre 2016.
Elle a ajouté que ce spécialiste présentait des « sentiments d’inimitié
marqué » à l’égard de son mandataire, compte tenu de diverses procédures
entamées par son étude, au cours desquelles la qualité de ses rapports d’expertise
avait été critiquée. La récusation du Dr G.________ pour apparence de prévention
était ainsi à son sens justifiée.
Le 15 novembre 2016, SWICA a émis une décision incidente confirmant la désignation du
Dr G.________ en tant qu’expert, faute de motifs valables de récusation de celui-ci, et rappelé
la teneur de son catalogue de questions. Des questions complémentaires de l’assurée pouvaient
être soumises à l’expert, cas échéant avec un commentaire.
G.
L’assurée, assistée de Me Duc, a déféré la décision précitée
à la Cour de céans par acte de recours du 15 décembre 2016. Elle a conclu à l’annulation
de cette décision et à la récusation du Dr G.________, se prévalant derechef d’une
inimitié entre ce spécialiste et son mandataire. Elle a souligné que de nombreuses procédures
avaient été conduites contre le Dr G.________ et les carences affectant ses rapports d’expertise
dénoncées. Elle a proposé, au titre de moyens de preuves, l’interrogatoire de ce
médecin et la tenue de débats publics. Elle a par ailleurs sollicité le bénéfice
de l’assistance judiciaire, compte tenu notamment de la précarité de sa situation financière.
Par décision du 21 décembre 2016, le magistrat instructeur a accordé l’assistance
judiciaire à l’assurée, en désignant Me Duc en qualité d’avocat d’office
avec effet au 13 décembre 2016.
SWICA a produit sa réponse au recours le 24 janvier 2017, en proposant le rejet. Elle a estimé
qu’aucun motif de récusation n’avait été établi en l’occurrence,
tout en renvoyant à une prise de position du Dr G.________ du 14 janvier 2017.
L’assurée a répliqué le 9 février 2017 et persisté dans ses conclusions.
Par pli du 21 février 2017, Me Duc a fait parvenir la liste détaillée des activités
déployées pour le compte de l’assurée dès le 13 décembre 2016.
A la requête du juge instructeur, l’assurée a indiqué renoncer à des débats
publics par correspondance du 8 mars 2017.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ;
RS 832.20]).
Les décisions portant sur l’ordonnancement de la procédure – au sens de décisions
incidentes (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011,
n. 828, p. 284 ss ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2009, n. 30 ad
art. 52 LPGA) – ne peuvent pas être
attaquées par voie d’opposition (cf. art. 52 al. 1 LPGA), de sorte qu’elles sont directement
attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances institués par les cantons
(cf. art. 56 al. 1 et 57 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
En vertu des art. 74 et 75 LPA-VD (applicables par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), pour pouvoir recourir
en instance cantonale à l’encontre de décisions incidentes, le recourant doit non seulement
disposer d’un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée
soit annulée ou modifiée, mais il faut de surcroît que les décisions incidentes notifiées
séparément puissent causer un préjudice irréparable au recourant.
Selon la jurisprudence, il faut, en principe, conférer à la partie qui conteste le choix de
l’expert un intérêt digne de protection pour déférer une décision incidente
sur le choix de l’expert devant la juridiction cantonale ; il en va de même pour l’admission
de la condition du préjudice irréparable (ATF 139 V 339 consid. 4.4 ; 138 V 271 consid.
1 ; 137 V 210 consid. 3.4.2.6 et 3.4.2.7).
d)
En l’espèce, il n’y a pas de circonstances qui s’opposent à admettre que
les conditions des art. 74 et 75 LPA-VD soient remplies. Le recours a par ailleurs été déposé
en temps utile auprès du tribunal compétent. Il respecte les formes prescrites par la loi,
de sorte qu’il est recevable.
2.
La question de la composition de la cour pour
statuer sur ce type de litige – à un seul ou à trois juges (art. 94 LPA-VD) – a
fait l’objet d’une concertation au sens de l’art. 38 ROTC (règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1 ; arrêt de la Cour de céans
du 26 août 2013 en la cause AI 143/12 consid. 1a).
A ce stade de la procédure administrative à laquelle l’intimé n’a pas encore
mis fin, la présente contestation n’a pas trait au droit aux prestations de l’assurance-accidents
demandées au fond – lequel pourrait du reste ne pas être contesté –, mais
à l’ordonnancement de la procédure, par la mise en œuvre d’une mesure destinée
à compléter l’instruction. La contestation est ainsi de nature incidente, ayant en l’espèce
pour objet la désignation par l’intimée du Dr G.________ en qualité d’expert.
En pareil cas, les membres de la Cour considèrent qu’il n’y a pas à déroger
à la règle de la composition ordinaire à trois juges au sens de l’art. 94 LPA-VD
(cf. aussi art. 37 al. 4 ROTC), à moins que la valeur litigieuse de la procédure principale
n’atteigne pas 30'000 francs.
En l’occurrence, la valeur litigieuse en lien avec des prestations de l’assurance-accidents
est susceptible d’excéder le montant précité. La compétence d’une cour
à trois juges pour statuer est ainsi donnée.
3.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413 consid. 2c ;
110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’occurrence, est seule litigieuse la question du mandat d'expertise confié au Dr G.________
selon décision du 4 juin 2015 ; la procédure de réalisation de l’expertise
et le questionnaire soumis à l’expert ne sont en revanche plus spécifiquement querellés
par la recourante auprès de la Cour de céans.
4.
a)
L'art. 43 al. 1 LPGA dispose que l'assureur
examine les demandes dont il est saisi, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et
recueille les renseignements dont il a besoin, les renseignements donnés oralement devant être
consignés par écrit.
A teneur de l'art. 44 LPGA, si l'assureur doit recourir aux services d'un expert indépendant pour
élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties ; celles-ci peuvent
récuser l'expert pour des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions.
b)
Concernant la procédure de choix de l’expert, le Tribunal fédéral considère
dans l'ATF 137 V 210 (consid. 2.5 et 3.4.2, en particulier consid. 3.4.2.4, 3.4.2.6 et 3.4.2.7), qu’un
déroulement équitable de la procédure exige dans un premier temps que les prérogatives
usuelles dans la procédure administrative générale, découlant du droit d'être
entendu (art. 29 al. 2 Cst [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101] et 42 LPGA ; ATF 135 V 465 consid. 4.3.2) et comprenant notamment le droit
de faire administrer des preuves essentielles et la participation à l'administration des preuves,
soient garanties. Lorsqu'il s'agit de déterminer ce qui doit être ordonné au moyen d'un
acte de l'administration susceptible de recours, il y a lieu de tenir compte de l'intérêt à
la protection juridique spécifique au contentieux (René A. Rhinow, Verwaltungsgerichtsbarkeit
im Wandel, in : G. Müller et al. [Hrsg.], Staatsorganisation und Staatsfunktionen im Wandel,
1982, S. 660). Constatant ensuite qu'il n'existe pas de droit à une expertise judiciaire, la Haute
cour observe que l'expertise administrative constitue fréquemment la base de décision dans
la procédure de recours et que dans de tels cas, les garanties prévues lors de l'administration
des preuves par un tribunal ne déploient pas leurs effets en faveur de la partie privée de
sorte que, afin de compenser ce déficit, les droits de participation doivent être mis en œuvre
en tenant compte de la procédure dans son ensemble. Ainsi, elle estime qu'un renforcement des droits
de participation de l'assuré à l'administration de l'expertise, au stade de la procédure
administrative déjà, est nécessaire pour garantir une procédure équitable conforme
aux exigences des art. 29 al. 1 et 2 Cst et 6 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101).
L'ATF 137 V 210 a été rendu pour les procédures de l'assurance-invalidité (AI) et
au sujet des expertises pluridisciplinaires. Les principes qui y ont été développés
valent toutefois, en principe, également pour les procédures en assurance-accidents (cf. ATF
138 V 318) et pour les expertises mono- et bidisciplinaires (cf. ATF 139 V 349).
c)
Selon la jurisprudence, il convient de distinguer les motifs formels et les motifs matériels de
récusation. Les motifs formels sont ceux prévus par la loi, tels que déduits des art.
36 al. 1 LPGA, 10 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) ou 34 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), applicables
en procédure administrative fédérale, ainsi qu'en droit des assurances sociales. Il s'agit
notamment d'un intérêt personnel de l'expert dans l'affaire, du fait pour l'expert d'avoir
agi dans la cause à un autre titre (membre d'une autorité, conseil d'une partie, expert ou
témoin), du fait d'être parent ou allié en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré,
en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même
cause comme membre de l'autorité précédente, du fait d'être lié avec une partie
ou son mandataire par mariage, fiançailles, partenariat enregistré ou adoption, ou encore un
lien de l'expert avec l'affaire pour d'autres motifs, notamment en raison d'une amitié étroite
ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. Ces motifs de nature formelle sont
réputés propres à éveiller la méfiance quant à l'impartialité de l'expert.
Les motifs de nature matérielle ne mettent en revanche pas directement en cause l’impartialité
de l'expert, mais portent plutôt sur la qualité du rapport que celui-ci pourrait être
amené à rendre, sur la valeur probante que ce rapport pourrait revêtir, compte tenu notamment
du domaine de spécialisation de l'expert et de ses compétences, ainsi que sur le risque pour
l'expertise d'être réalisée de manière lacunaire ou dans un autre sens que celui
visé par la personne assurée. Ces derniers motifs doivent en principe être examinés
avec la décision sur le fond dans le cadre de l'appréciation des preuves (ATF 132 V 93 consid.
6.5 ; TF [Tribunal fédéral] 9C_552/2014 du 26 novembre 2014 consid. 1.2 ;
8C_678/2014 du 23 octobre 2014 consid. 3.3.1 ; 9C_893/2009 du 22 décembre 2009 consid. 2.3.1).
Il s’agit de sauvegarder le droit des parties d'exiger la récusation d'un expert dont la situation
ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Cette
garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne
puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (cf. TFA [Tribunal fédéral
des assurances] M 3/04 du 31 octobre 2005 consid. 2). Au titre des motifs de récusation formels,
un expert passe pour prévenu lorsqu'il existe des circonstances propres à faire naître
un doute sur son impartialité. Dans ce domaine, il s'agit toutefois d'un état intérieur
dont la preuve est difficile à rapporter. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de prouver
que la prévention est effective pour récuser un expert. Il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale de l'expert. L'appréciation
des circonstances ne peut pas reposer sur les seules impressions de l'expertisé, la méfiance
à l'égard de l'expert devant au contraire apparaître comme fondée sur des éléments
objectifs (ATF 132 V 93 consid. 7.1 et l'arrêt cité ; TF 9C_689/2012 du 6 juin 2013
consid. 2.2 ; cf. également TF 8C_531/2014 du 23 janvier 2015 consid. 6, in : SVR
2015 IV n° 23).
5.
a)
En l’espèce, la recourante invoque
des motifs de récusation d’ordre formel à l’encontre du Dr G.________. Elle soutient
que les relations tendues entre son mandataire et le spécialiste précité fondent un soupçon
de partialité de ce dernier, du fait qu’il entretiendrait un sentiment d’inimitié
marquée à l’encontre de Me Duc. Elle a justifié son grief comme suit aux termes
de l’écriture de recours du 15 décembre 2016 :
« […]
1.3 En l’espèce, le soussigné a mené différentes procédures contre le
Dr G.________, expert désigné par SWICA dans la cadre de la présente procédure. Il
a également dénoncé à diverses reprises les importantes carences affectant ses rapports
d’expertise.
1.4
L’intimée reproche au soussigné de ne pas prouver ses allégations, notamment en
les illustrant par des exemples concrets. Toutefois, s’agissant de procédures menées
par un avocat, il n’est pas possible de fournir de telles preuves sans violer le secret professionnel.
1.5
Cela étant, un interrogatoire du Dr G.________, ainsi qu’une recherche au rôle des tribunaux,
notamment dans le cadre de procédures ayant impliqué le Dr G.________ comme expert, devraient
permettre d’établir les faits précités.
1.6
Par ailleurs, le soussigné est en mesure de citer la référence d’une procédure
qui a été menée devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise, dans laquelle le soussigné
a dénoncé d’importants manquements d’une expertise confiée au Dr G.________.
[…] »
La recourante a au surplus produit un complément d’expertise rédigé le 10 janvier
2014 par le Dr G.________ dans le cadre de la procédure évoquée, où ce dernier se
serait exprimé ironiquement et aurait ainsi manifesté son inimitié à l’égard
de Me Duc.
L’intimée a pour sa part sollicité le Dr G.________, lequel a fait part de son vif étonnement
dans une détermination du 14 janvier 2017 et contesté toute inimitié envers Me Duc.
b)
Comme exposé ci-avant au considérant 4c, la jurisprudence admet que des sentiments d’inimitié
ou d’amitié marquée à l’égard d’une partie ou de son mandataire
puissent, sur le principe, justifier une demande de récusation.
Cela étant, in casu, les allégations de la recourante ne reposent sur aucun fondement sérieux.
Il n’est en effet aucunement démontré, ni même évoqué, que Me Duc ait
été confronté au Dr G.________ dans le cadre d’un contentieux personnel, susceptible
de faire naître des ressentiments entre les protagonistes précités. Me Duc a en revanche
été amené à se prononcer sur la force probante des expertises réalisées
par le Dr G.________, en sa qualité d’avocat, dans le contexte de la défense de ses clients,
propre à son mandat. Or, la tâche d’un expert consistant à mettre à disposition
ses connaissances et à communiquer des conclusions objectives en vue de résoudre un litige,
il est évident dans de telles circonstances que l’issue de la procédure va être
influencée par le rapport d’expertise. L’avocat de la partie concernée va par ailleurs
tenter de présenter à l’avantage de son client les conclusions de l’expert. On
ne voit dès lors pas que les relations indirectes entretenues entre expert et mandataire dans le
cadre de procédures judiciaires puissent justifier une inimitié de nature à constituer
un motif de récusation formel. Admettre le contraire reviendrait à pouvoir récuser tous
les experts dont les rapports n’auraient pas donné satisfaction à un mandataire à
une occasion ou une autre.
Quant aux carences des expertises du Dr G.________ que Me Duc auraient spécifiquement dénoncées
à réitérées reprises, il n’est pas davantage démontré que ces démarches
se soient inscrites dans un contexte personnel, mais bien exclusivement dans le cadre de procédures
judiciaires ou administratives où
Me
Duc assumait la défense de ses clients. Les critiques formulées par Me Duc entraient à
l’évidence dans le cadre des limites de son mandat, sans que l’expert ne puisse s’en
étonner ou en nourrir quelconque ressentiment.
Quant au document produit par la recourante, soit un complément d’expertise du Dr G.________
du 10 janvier 2014, il est supposé illustrer l’inimitié de ce spécialiste à
l’égard de Me Duc du fait des observations ironiques qu’il contiendrait. La lecture
de cette pièce – qui s’inscrit une fois de plus dans le contexte d’une procédure
judiciaire où Me Duc assume la défense de son client – n’est d’aucun secours
à l’assurée. On n’y décèle en effet aucun élément justifiant
de retenir une quelconque inimitié personnelle du Dr G.________.
Ainsi, force est de déduire que la recourante se prévaut exclusivement d’impressions
ne reposant sur aucun élément objectif. Elle ne peut en définitive se prévaloir de
circonstances de nature à donner une apparence de prévention et faire redouter une activité
partiale du Dr G.________.
Partant, rien ne s’oppose à la désignation de ce dernier en tant qu’expert par
l’intimée pour procéder conformément aux réquisits de l’arrêt cantonal
du 23 mars 2015.
Dans ces conditions, la décision incidente rendue le 15 novembre 2016 par l’intimée n’apparaît
pas critiquable et peut être confirmée.
c)
On ajoutera que la recourante n’a soulevé en l’état aucun motif de récusation
d’ordre matériel. Elle aura la faculté, à réception du rapport d’expertise
du Dr G.________, d’en critiquer la teneur, cas échéant dans le cadre d’une procédure
au fond contre la future décision de l’intimée.
6.
a)
Le juge peut mettre fin à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis
de se forger une conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu’elles
ne pourraient pas l’amener à modifier son avis (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; ATF 131 I
153 consid. 3 ; ATF 130 II 425 consid. 2 ; TF 9C_748/2013 du 10 février 2014).
b)
En l’occurrence, le dossier est complet, permettant à la Cour de céans de statuer en
pleine connaissance de cause. La mesure d’instruction complémentaire requise par la recourante,
à savoir l’audition du Dr G.________, apparaît manifestement superflue, ce dernier s’étant
au demeurant exprimé le 14 janvier 2017. La requête de la recourante peut dès
lors être écartée par appréciation anticipée des preuves.
7.
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision incidente litigieuse confirmée.
a)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), aucun frais judiciaire n’est perçu.
b)
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, la recourante n'obtenant pas gain de cause (art. 55 al. 1
LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).
c)
La recourante bénéficie, au titre de l'assistance judiciaire, de la commission d'office d'un
avocat, en la personne de Me Jean-Michel Duc, à compter du 13 décembre 2016 jusqu'au terme
de la présente procédure (art. 118 al. 1 let. c CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al.
5 LPA-VD).
Le 21 février 2017, Me Duc a produit le relevé des opérations effectuées pour le
compte de sa mandante et a fait état en tout de 6 heures et 35 minutes, dont 6 heures et 5
minutes déployées par son avocate-stagiaire. Les opérations comptabilisées entrant
dans le champ temporel et matériel du mandat, l’activité de Me Duc peut en définitive
être arrêtée à 30 minutes au tarif horaire de 180 fr. et 6 heures et 5 minutes
au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire civile ; RSV 211.02.3]), à quoi s'ajoutent des débours
à concurrence de 15 fr. 90 et la TVA au taux de 8%, ce qui représente un montant total de 837
fr. 05 pour l'ensemble des opérations assumées dans la présente cause.
Cette rémunération est provisoirement supportée par le canton, tandis que la recourante
est rendu attentive au fait qu’il lui incombera de rembourser le montant corrélatif dès
que sa situation financière le lui permettra (art. 123 al. 1 CPC).
Il appartient au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement
(art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision incidente rendue le 15 novembre 2016 par SWICA Assurances SA est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L'indemnité d'office de Me Duc, conseil de la recourante, est arrêtée à 837 fr. 05
(huit cent trente-sept francs et cinq centimes), débours et TVA compris.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art.
123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l'indemnité du
conseil d'office mise à la charge de l'État.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour U.________),
‑
SWICA Assurances SA, à Winterthour et Lausanne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :