vd_findinfo · HC / 2015 / 537 · 2015-06-04 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, COMPENSATIO, VENTE, CONTRAT INTERNATIONAL, FRANCE | 120 al. 1 CO, 126 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.06.2015 HC / 2015 / 537

TRIBUNAL
CANTONAL
JI12.031299-150766
277
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
colombini
,
président
Mme
Charif Feller et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
126 CPC, 120 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.________
,
[...], défenderesse, contre le jugement rendu le 25 mars 2015 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________
,
société à responsabilité limitée de droit français, à [...] (France),
demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 mars 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a dit que la défenderesse B.________ est la débitrice de la demanderesse Q.________ et lui
doit immédiat paiement de la somme de 11'160 euros, plus intérêt au taux de 5% l’an
dès le 1
er
février 2012 (I), dit que l’opposition formée au commandement de payer n° [...]
notifié par l’Office des poursuites du district de Lausanne à la défenderesse B.________
le 13 mars 2012 est définitivement levée à concurrence de la somme de 13'129 fr. 75, plus
intérêt au taux de 5% l’an dès le 1
er
février 2012 (II), statué sur les frais judiciaires (III et IV) et les dépens (V) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré qu’aucun jugement allouant une indemnité en
dommages et intérêts en faveur de la défenderesse n’avait été rendu, de
sorte que la créance compensatoire invoquée par la défenderesse n’était pas
établie. Pour le magistrat, cette dernière ne pouvait donc pas se prévaloir d’une
créance compensatoire dont la preuve n’était à ce jour pas apportée, l’exception
qu’elle avait soulevée ne pouvant être que rejetée. Aussi, dès lors que la
défenderesse avait admis tous les faits allégués par la demanderesse, notamment quant
à l’existence et au montant de la créance de 11'160 euros, le premier juge a estimé
qu’elle devait être reconnue comme étant la débitrice de la demanderesse du montant
précité avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
février 2012.
B.
Par acte du 11 mai 2015, B.________ a interjeté
appel contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens, principalement à son annulation,
ordre étant donné à l’autorité de première instance de trancher à
nouveau sur la requête de suspension de la procédure. Subsidiairement, elle a conclu à
la suspension de la cause jusqu’à ce que la procédure divisant les parties en France
fasse l’objet d’un jugement définitif et exécutoire. Elle a en outre produit un
bordereau de pièces.
Q.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
La demanderesse Q.________ est une société
à responsabilité limitée de droit français dont le siège se trouve à [...]
(France). Elle a pour but la fabrication en sous-traitance et la commercialisation de matériel médical
et paramédical.
La défenderesse B.________ est une société anonyme de droit suisse dont le siège
se trouve [...]. Elle a pour but « l’exploitation d’un laboratoire de recherche
et de développement dans les biotechnologies, l’exploitation d’un centre de recherche
et d’organisation d’études précliniques, ainsi que toutes fonctions de consultant
pour les formalités réglementaires des mises sur le marché de médicaments et des
dispositifs médicaux ».
2.
Les parties entretenaient des relations commerciales depuis plusieurs années. La demanderesse a
en particulier livré des accessoires médicaux, notamment des aiguilles et des seringues à
la défenderesse, moyennant le paiement du prix par celle-ci. Il s’agissait en particulier :
- des aiguilles 27 GO 4x4 mm (référence [...]) conditionnées en boîtes de 100 unités,
chaque boîte valant 6 euros 60 ;
- des seringues 1 ml (référence [...]) conditionnées en boîtes de 50 unités,
chaque boîte valant 22 euros 60.
3.
Le 28 août 2010, la défenderesse a commandé à la demanderesse 20'000 aiguilles 27GO
4x4 mm, soit 200 boîtes de 100 unités pour un prix de 1'320 euros, ainsi que 20'000 seringues
1 ml, soit 400 boîtes de 50 unités pour un prix de 9'040 euros.
Le prix des marchandises commandées par la défenderesse s’élevait à 10'360
euros, payable à réception des marchandises commandées, les frais de port y relatifs de
800 euros en sus, devant être acquittés à réception de la facture.
Le prix de la marchandise et de ses frais de port totalisait ainsi 11'160 euros.
Le 3 septembre 2010, la défenderesse a reçu un premier lot de 20'000 aiguilles (lot 020633/090909)
et de 8'000 seringues (lot 020685/20250B). Le 6 octobre 2010, un second lot de 12’000 seringues
(lots 1009110/ 20250 et 1009110/20250C) a été livrée à la défenderesse.
Deux factures ont été émises par la demanderesse, soit :
- la facture FA2710 pour un montant de 10'360 euros, datée du 3 septembre 2010 ;
- la facture FA 2794 pour un montant de 800 euros, datée du 6 octobre 2010.
4.
Par courrier recommandé du 16 janvier 2012, la demanderesse a mis en demeure la défenderesse
de régler le montant de 11'160 euros jusqu’au 31 janvier 2012.
5.
Le 6 mars 2012, la demanderesse
a adressé à l’Office des poursuites
du district de Lausanne une réquisition de poursuite à l’encontre de la défenderesse
pour les montants suivants :
- 12'188 fr. 55, avec intérêts de 5% l’an dès le 3 septembre 2010 ;
- 941 fr. 20, avec intérêts de 5% l’an dès le 6 octobre 2010.
Cette réquisition a donné lieu à l’établissement le 7 mars 2012 d’un
commandement de payer (sous poursuite n° [...]), lequel a été notifié le 13 mars
2012 à la défenderesse, qui y a fait opposition totale.
6.
La conciliation n’ayant
pas abouti à l’audience de conciliation tenue le 19 juin 2012 ensuite de la requête de
conciliation déposée le 26 avril 2012 par la demanderesse, celle-ci s’est vu délivrer
une autorisation de procéder.
7.
Le 30 juillet 2012, Q.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le Président du Tribunal) d’une demande, prenant, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
La défenderesse B.________ est débitrice de la demanderesse Q.________ et lui doit prompt et
immédiat paiement d’un montant de 11'160 (onze mille cent soixante) euros, subsidiairement
de CHF 13'480 (treize mille quatre cent huitante francs), avec intérêts à 5% l’an
dès le 6 octobre 2010, plus accessoires légaux.
II. L’opposition totale formulée à l’encontre du commandement de payer notifié
à la défenderesse B.________ par l’intermédiaire de l’Office des poursuites
du district de Lausanne le 13 mars 2012 (poursuite no […]), d’un montant total de CHF
13'129.75 (treize mille cent vingt-neuf francs et septante-cinq centimes) est définitivement levée ».
Par mémoire de réponse du 10 décembre 2012, la défenderesse a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande. La défenderesse a invoqué
l’exception de compensation, exposant qu’elle venait de mandater un avocat en France en vue
de préparer une assignation devant les autorités judiciaires françaises à l’encontre
de la demanderesse pour une action en dommages et intérêts en raison d’un acte de concurrence
déloyale. Elle a expliqué à cet égard que, depuis plusieurs années, la demanderesse
commercialisait en France un dispositif médical destiné à la préparation de plasma
riche en plaquette (PRP) qui ne respecterait pas la règlementation de l’Union européenne
en matière de dispositifs médicaux, faisant ainsi concurrence de façon déloyale au
propre dispositif médical de la défenderesse, également commercialisé en France.
La défenderesse a estimé le montant de son préjudice à 130'000 francs.
Par réplique du 2 juillet 2013, la demanderesse a confirmé les conclusions de sa demande du
30 juillet 2012.
8.
Le 30 septembre 2013, la défenderesse a déposé une duplique ainsi qu’une requête
de suspension de la procédure, par lesquelles elle a conclu au maintien des conclusions prises au
pied de sa réponse du 10 décembre 2012 ainsi qu’à la suspension de la procédure
jusqu’à droit connu sur le procès objet de l’assignation qu’elle avait soumise
au Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (France) le 25 août 2013.
Par courrier du 4 décembre 2013, la demanderesse a conclu au rejet de la requête de suspension
de la procédure.
9.
Par prononcé du 31 janvier 2014, le Président du Tribunal a rejeté la requête de
suspension formée par B.________.
Par acte du 24 mars 2014, la défenderesse a recouru contre le prononcé précité, concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l’admission de la requête
de suspension formée dans le procès qui l’oppose à la demanderesse.
Par arrêt du 28 mars 2014, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a déclaré
le recours irrecevable.
10.
Le 10 septembre 2014, la demanderesse a déposé de nouvelles déterminations.
11.
L’audience d’instruction et de jugement s’est tenue le 27 janvier 2015 devant le Président
du Tribunal, la demanderesse étant représentée par son conseil et la défenderesse
par A.________, au bénéfice d’une procuration, assisté de son conseil également.
La conciliation, vainement tentée, n’a pas abouti. A l’issue de l’audience, le
Président du Tribunal a clos l’instruction.
12.
Par jugement du 7 novembre 2014, le Tribunal de
commerce de Bourg-en-Bresse s’est déclaré matériellement incompétent s’agissant
de la cause qui avait été soumise par B.________ par assignation du 25 août 2013. Cette
juridiction a renvoyé la cause devant le Tribunal de grande instance de Paris.
Faisant suite à ce jugement, B.________ a interjeté un contredit de compétence devant
la Cour d’appel de Lyon (France).
Le 17 mars 2015, Me Jacques Bernasconi, soit le conseil de la défenderesse en charge de la procédure
ouverte en France, a écrit ce qui suit à sa cliente s’agissant de la procédure de
contredit de compétence :
« Monsieur le Directeur,
L’affaire a été plaidée devant la Cour d’appel de Lyon le 16 mars.
Elle a été mise en délibéré mi-mai.
Je
ne manquerai pas de vous adresser copie de la décision dès qu’elle sera en ma possession.
Je
vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments dévoués. »
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales et dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour
l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Vu la nature réformatoire
de l’appel, l’appelant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 c. 4.3. et 6 ;
TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 c. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 c. 3.2.1, RSPC
2014 p. 221). Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des conclusions
en annulation que si l’autorité, en cas d’admission du recours, ne serait de toute manière
pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d’un état de fait
suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (cf. ATF
134 III 379 c. 1.3 et l’arrêt cité). L’absence de conclusions en réforme ne
fait, dans un tel cas, pas obstacle à l’entrée en matière sur le recours, qui sera
rejeté si le moyen d’ordre formel est écarté (TF 5A_936/2013 du 8 juillet 2014
c. 2.1.3).
En l’espèce,
l’appel interjeté par B.________ ne comprend pas de conclusions en réforme. Toutefois,
même si le moyen de l’appelante relatif à la suspension devait être admis, la Cour
de céans ne serait pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, de sorte que l’appel
est recevable sous cet angle.
Au reste, formé en
temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
contre une décision finale de première instance portant sur une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut
revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
b)
Les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à la partie concernée de démontrer
que ces conditions sont réalisées, en indiquant spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et en motivant les raisons qui les rendent admissibles selon elle (TF 5A_695/2012 du 20 mars
2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311; JT 2011 III 43 c. 2 et
les références citées).
En l’espèce,
les pièces produites par B.________ à l’appui de son appel sont recevables, dès
lors qu’elles ont été établies postérieurement à la clôture de l’instruction
opérée par le premier juge.
3.
a)
L’appelante soutient que la procédure
de première instance aurait dû être suspendue jusqu’à droit connu sur les procédures
pendantes en France s’agissant de la créance qu’elle a invoqué en compensation
des prétentions de l’intimée. Elle soutient subsidiairement que la Cour de céans
devrait suspendre la cause.
b)
Selon l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des
motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque
la décision dépend du sort d’un autre procès. La suspension doit répondre à
un besoin réel et être fondée sur des motifs objectifs. Elle ne saurait être ordonnée
à la légère, les parties ayant un droit constitutionnel découlant de l’art.
29 al. 1 Cst., à ce que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables.
Le juge bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation en la matière (TF
4A_683/2014 du 17 février 2015 c. 2.1 ; TF 5A_773/2012 du 31 janvier 2012 c. 4.2.1). En l’absence
de précision du texte légal, il faut considérer que la suspension peut intervenir d’office
ou sur requête en tout état de cause, à savoir dès la conciliation et jusqu’à
et y compris en instance de recours et quelle que soit la procédure applicable (Haldy, CPC commenté,
2011, n. 8 ad art. 126 CPC).
Lorsque la créance opposée en compensation est contestée, le tribunal saisi d’une
action en paiement de la créance principale devra vérifier aussi l’existence et l’exigibilité
de la créance opposée en compensation. Faute de disposition contraire, il faut admettre en
principe la possibilité de faire trancher par voie de compensation une créance même par
un juge dont à titre principal elle ne relèverait pas ratione materiae ou valoris ou qui ne
serait pas compétent territorialement pour en connaître (Tappy, CPC commenté, 2011, n.
27 ad art. 222 CPC), le principe selon lequel le juge de l’action est le juge de l’exception
étant applicable sous l’empire du CPC (Pahud, DIKE-Kommentar ZPO, 2011, n. 14 ad art. 222
CPC ; Berger, Berner Kommentar, 2013, n. 5.6 ad art. 17 CPC).
c)
En l’espèce, le premier juge a considéré
qu’aucun jugement n’avait été rendu en France s’agissant de la créance
opposée en compensation, qui n’était en conséquence pas établie. A juste titre,
cette motivation n’est pas critiquée comme telle. De même, l’appelante ne conteste
pas le bien-fondé de la créance principale, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y
revenir.
Contrairement à ce
que soutient l’appelante, c’est par ailleurs à juste que le Président du Tribunal
avait rejeté sa requête de suspension. En effet, l’appelante s’est contentée
d’invoquer le jugement français à produire, à titre de moyen de preuve à l’appui
de sa créance opposée en compensation. Elle a ainsi sciemment renoncé à alléguer
de manière circonstanciée et à prouver devant le juge de la créance principale les
faits susceptibles de fonder la compensation invoquée, ce qu’elle aurait pu et dû faire
conformément à l’adage selon lequel le juge de l’action est le juge de l’exception,
en préférant ouvrir action en France pour faire valoir cette créance, ceci alors que la
présente procédure était déjà pendante. Elle doit en conséquence assumer
le risque que le jugement français n’intervienne pas suffisamment tôt pour établir
la créance opposée en compensation, dès lors qu’elle n’avait aucun droit à
la suspension, celle-ci ne devant intervenir que pour de justes motifs.
Il existe d’autant
moins de raison de suspendre la présente procédure que cela s’opposerait au droit de
l’intimée à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Il résulte
en effet des pièces produites que le procès français n’en est qu’au stade
de l’examen de la recevabilité de la demande. Le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse s’est
déclaré incompétent pour statuer sur les prétentions de l’appelante, renvoyant
la cause devant le Tribunal de grande instance de Paris. Cette décision a fait l’objet d’un
contredit de compétence plaidé par l’appelante le 16 mars 2015 devant la Cour d’appel
de Lyon, l’affaire ayant été mise en délibéré pour le mois de mai 2015.
Quel que soit le sort
du contredit, seule la question de la compétence sera résolue à ce stade, de sorte qu’un
jugement définitif interviendra dans un délai qui ne saurait être compatible avec le droit
de la partie intimée à ce que la présente cause soit jugée dans un délai raisonnable.
4.
Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 731 fr. (art. 62
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 731 fr. (sept cent trente-et-un
francs), sont mis à la charge de l’appelante B.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
5 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jacques Bonfils (pour B.________)
‑
Me Alexandre Reil (pour Q.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :