vd_findinfo · Décision / 2015 / 251 · 2015-01-22 · fr

JONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.01.2015 Décision / 2015 / 251

TRIBUNAL
CANTONAL
176
PE13.000972-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
29, 30, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 décembre 2014 par
B.L.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 16 décembre
2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.000972-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une
instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois contre P.L.________ et B.L.________ pour escroquerie, faux dans les titres et dénonciation
calomnieuse. Il est notamment reproché aux prénommés d'avoir, à une date indéterminée
mais certainement en août 2012, falsifié une déclaration de l'office des poursuites du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, afin de faire croire faussement que P.L.________ ne faisait l'objet
d'aucune poursuite, et d'avoir produit celle-ci à [...], propriétaire de l'établissement
public « [...] », à Bex, pour obtenir un contrat de bail pour cet établissement
(dossier n° PE13.000972-OJO).
b)
Une
autre instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois notamment contre P.L.________ pour tentative de contrainte, dénonciation calomnieuse,
induction de la justice en erreur et infraction à la LAVS (loi fédérale sur l'assurance-vieillesse
et survivants; RS 831.10). Il est notamment reproché à la prénommée de ne pas avoir
payé les charges sociales d’une employée durant son activité en 2012, après
les avoir déduites du salaire, et d’avoir déposé plainte contre cette dernière
pour faire pression sur elle afin qu’elle renonce à ses droits et prétentions (dossier
n° PE13.008414-OJO).
B.
Par ordonnance du 16 décembre 2014, invoquant
le principe de l’économie de la procédure, le procureur a ordonné la jonction de
l’enquête PE13.008414-OJO à l’enquête PE13.000972-OJO (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 29 décembre 2014, B.L.________
a recouru contre cette ordonnance. Il conteste la connexité des causes et estime que celles-ci n’auraient
rien à voir l’une avec l’autre.
En droit
:
1.
Interjetés en temps utile (art. 396 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) auprès de l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre une décision
de jonction de causes rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), le recours est
recevable (CREP 8 octobre 2014/736 ; CREP 23 octobre 2013/764; CREP 8 avril 2013/191).
2.
2.1
L’art. 30 CPP prévoit que si des raisons objectives le justifient, le ministère public
et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. Cette
disposition autorise des exceptions au principe de l’unité de la procédure prévu
par l’art. 29 al. 1 CPP, aux termes duquel les infractions sont poursuivies et jugées conjointement
lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions. Ce principe découle déjà
de l’art. 49 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), qui veut que
les infractions commises en concours soient réprimées dans un seul et même jugement et
qu’un seul juge doive se prononcer sur l’ensemble des faits reprochés au prévenu.
Cette solution permet d’éviter la multitude de jugements rendus contre un même prévenu,
le prononcé d’une peine complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que
les frais liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle générale
de l’art. 29 al. 1 CPP veut ainsi éviter au prévenu de devoir comparaître devant
plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 4 ad art. 29 CPP). Elle tend également à éviter des jugements contradictoires et sert
l’économie de la procédure (ATF 138 IV 214 c. 3.2; ATF 138 IV 29 c. 3.2). Dans ces circonstances,
le Ministère public peut être tenu de joindre des procédures à l’encontre du
même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort différente (ATF
138 IV 24 c. 3.6).
2.2
En l’espèce, dans la procédure
PE13.000972-OJO, P.L.________ et B.L.________ sont prévenus d’escroquerie, de faux dans les
titres et de dénonciation calomnieuse. Dans la procédure PE13.008414-OJO, P.L.________ est
mise en cause pour tentative de contrainte, dénonciation calomnieuse, induction de la justice en
erreur et infraction à la LAVS. Certes, ces faits-là ne concernent en rien B.L.________. Il
importe toutefois que P.L.________ soit jugée en une seule fois pour l’ensemble des faits
qui lui sont reprochés, conformément au principe de l’unité de la procédure.
Au demeurant, l’instruction conjointe des causes n’occasionne aucun préjudice ni autre
inconvénient de quelque nature que ce soit pour le recourant. En effet, si l’on peut effectivement
craindre que l’affaire concernant le recourant ne dure plus longtemps en raison de l’ampleur
du dossier joint, il apparaît toutefois que l’intéressé ne tient pas à accélérer
la procédure PE13.000972-OJO, puisqu’il cherche à faire renvoyer systématiquement
toutes les audiences auxquelles il est convoqué. Par conséquent, le principe de célérité
de la procédure ne saurait en l’espèce constituer un motif pertinent, les principes de
l’unité et de l’économie de la procédure devant être privilégiés,
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les inconvénients subis
par B.L.________ ne l’emportent donc pas sur ces principes.
En conclusion, l’ordonnance de jonction est bien fondée au regard du principe de l’unité
de la procédure consacré à l’art. 29 al. 1 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 16 décembre 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Il est précisé que le présent arrêt sera notifié uniquement à l’avocat
François Pidoux, défenseur d’office du recourant, quand bien même celui-ci a recouru
seul. En effet, si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement
notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP ; JT 2012 III 146).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 décembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de B.L.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
‑
M. François Pidoux, avocat (pour P.L.________ et B.L.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
M. [...],
-
Mme E.________,
-
Mme C.________,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :