vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 517 · 2010-03-31 · fr

DÉLAI DE RECOURS | 38 al. 1 LPGA, 38 al. 2bis LPGA, 60 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.03.2010 Arrêt / 2010 / 517

TRIBUNAL CANTONAL
AM 71/09 - 11/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
R.________
, à Chevilly, recourant,
et
Intras Assurance-maladie
SA
, à Carouge,
intimée.
_______________
Art. 38 al. 2bis, 60 al. 1
LPGA
E n  f a i t  :
A.
R.________ est assuré auprès de Intras
Assurance-maladie SA (ci-après : Intras) pour
l'assurance obligatoire des soins selon les art. 3 ss LAMal (loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS
832.10).
A la requête d'Intras, le commandement de payer
n° 5091003 de l'Office des poursuites de l'arrondissement
de Cossonay a été notifié le 8 juillet 2009
à R.________. Le montant total de la créance
invoquée est de 4'485 fr. 60 avec intérêts
à 5 % dès le 1
er
décembre
2005; des frais de rappel et de dossier, par 360 fr., sont
également réclamés. A la rubrique
« titre de la créance ou cause de
l'obligation », il est indiqué ce qui
suit :
Ces factures concernent des primes d'assurance-maladie.
R.________ a fait opposition au commandement de payer le
6 août 2009.
Par une décision du 18 août 2009 (décision au
sens de l'art. 49 LPGA [
loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1
]), Intras a
levé l'opposition au commandement de payer
n° 5091003.
B.
Le 25 septembre 2009, R.________ a adressé à Intras
une opposition (au sens de l'art. 52 LPGA), où il
contestait, sans argumentation plus détaillée,
« le principe et la quotité, ainsi que les frais
de rappel et de dossier, plus particulièrement l'inclusion
d'un intérêt de 5 % dès le 1
er
décembre 2005 ».
Intras a rendu le 8 octobre 2009 une décision sur
opposition, confirmant sa première décision du 18
août précédent.
La décision sur opposition a été
envoyée par la poste en recommandé. Le 9 octobre
2009, l'office de poste de Cossonay a avisé R.________ qu'il
pouvait retirer ce courrier à l'office de La Sarraz,
où il est arrivé le 10 octobre 2009. Cet office de
poste a avisé l'expéditeur, le 16 octobre 2010, que
l'envoi n'avait pas été retiré (envoi en
souffrance pendant 7 jours). Finalement, la distribution au
destinataire a eu lieu au guichet de l'office de La Sarraz le 22
octobre 2009.
C.
Par un acte mis à la poste le 23 novembre 2009 et
adressé au Tribunal cantonal, R.________ a formé un
recours contre la décision sur opposition. Cet acte,
sommairement motivé, conteste la validité de la
décision attaquée, en invoquant la prescription, la
péremption et la compensation.
Invitée à répondre, Intras a conclu à
l'irrecevabilité du recours le 16 février
2010.
R.________ a déposé des déterminations le 26
mars 2009. Il expose en particulier que, lorsque la décision
sur opposition a été rendue, il était
« en incapacité totale et ne pouvant se
déplacer ». Aussi a-t-il demandé à
la poste, « à la fin du délai de garde de
sept jours, soit le 16 octobre 2009, et conformément
à la législation postale, de prolonger de sept jours
le délai de garde ». Cette demande ayant
été acceptée, il a retiré la
décision attaquée le 22 octobre 2009.
D.
R.________ a effectué, à la requête du juge
instructeur, une avance de frais de 300 francs.
E n  d r o i t  :
1.
Compte tenu de la valeur litigieuse, inférieure à
30'000 fr., l'affaire, traitée par la Cour des assurances
sociales, relève de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36]).
2.
La voie du recours de droit administratif au Tribunal cantonal est
ouverte contre une décision sur opposition, prise par une
assurance-maladie dans le cadre des règles de la LAMal sur
l'assurance obligatoire des soins (art. 1a al. 1 LAMal, art. 56 ss
LPGA). Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la
recevabilité du recours.
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours. La
réglementation de l'art. 38 LPGA s'applique, en vertu du
renvoi de l'art. 60 al. 2 LPGA, au calcul du délai de
recours. En particulier, il est prescrit qu'une communication qui
n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers
habilité est réputée reçue au plus tard
sept jours après la première tentative infructueuse
de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA).
En l'occurrence, l'assurance-maladie a envoyé sa
décision sur opposition sous pli recommandé, remis
par la poste contre la signature du destinataire. Le délai
de sept jours dès la première tentative infructueuse
de distribution (le 9 octobre 2009, jour où un avis a
été remis au recourant) arrivait à
échéance le 16 octobre 2009, ce que le recourant
lui-même admet. Une demande de garde du courrier
au-delà de ce délai de sept jours, ou tout autre
arrangement avec la poste, ne supprime pas la présomption
énoncée dans la loi (à l'art. 38 al. 2bis LPGA
et dans d'autres dispositions analogues du droit
fédéral de procédure, notamment à
l'art. 44 al. 2 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110]); en d'autres termes, cela ne
permet pas de prolonger le délai de recours (cf. ATF 134 V
49).
Le délai de recours au Tribunal cantonal arrivait donc
à échéance, dans le cas particulier, le
trentième jour suivant le 16 octobre 2009, soit le lundi
16 novembre 2009 (vu l'art. 38 al. 3 LPGA). Comme le recours a
été déposé le 23 novembre 2009,
soit une semaine plus tard, il n'a pas été
formé en temps utile. Il est donc irrecevable en vertu de
l'art. 60 al. 1 LPGA.
Le recourant soutient qu'il était incapable de se
déplacer avant le 22 octobre 2009 (date du retrait
effectif à l'office postal de la décision
attaquée). Or, à cette date-là et dans les
trois semaines suivantes, le délai de recours n'était
pas échu. Une éventuelle restitution du délai
de recours (cf. art. 41 LPGA) - laquelle n'a du reste pas
été requise - n'entrerait manifestement pas en
considération.
3.
Vu le présent prononcé d'irrecevabilité,
l'assurance-maladie pourra constater que sa décision sur
opposition n'a pas été attaquée en temps
utile, et donc qu'elle est entrée en force.
4.
La procédure devant le Tribunal cantonal est en principe
gratuite; les frais de procédure peuvent toutefois
être mis à la charge de la partie qui agit de
manière téméraire ou témoigne de
légèreté (art. 61 let. a LPGA). Le Tribunal
cantonal a déjà constaté que le recourant
R.________, « de façon
quasi-systématique », ne payait pas ses
cotisations d'assurance-maladie et provoquait l'ouverture de
nombreuses procédures, y compris devant la juridiction
cantonale (cf. arrêt CASSO du 24 juin 2009, AM 23/09-30/2009
avec des références à plusieurs dossiers). Il
y a lieu de considérer que, dans la présente affaire
également, l'intéressé fait preuve de
témérité ou de légèreté
en recourant au Tribunal cantonal. Les frais de justice doivent
donc être mis à sa charge. L'assurance-maladie
intimée n'a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires,
arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont
mis à la charge du recourant R.________.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
R.________
‑      Intras
Assurance-maladie SA
-      Office
fédéral de la santé publique (OFSP)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: