vd_findinfo · Décision / 2012 / 934 · 2012-10-11 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, AVOCAT D'OFFICE | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 06.11.2012 Décision / 2012 / 934

TRIBUNAL
CANTONAL
681
PE11.013453-TDE/LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 novembre 2012
__________________
Juge
:              M.
Abrecht
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
135 al. 3 let. a, 395 let. b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté le 22 octobre 2012 par l'avocat
O.________
contre la décision rendue le 11 octobre 2012 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne fixant l'indemnité due en sa qualité de défenseur d'office de la prévenue
N.________
(
n° PE11.013453-TDE/LML
).
Il considère:
E n f a i t :
A.
Par jugement du 11 octobre 2012, le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne a constaté que N.________ s'était rendue coupable d'escroquerie,
de recel, de faux dans les titres, de faux dans les certificats, de blanchiment d'argent, d'infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et d'infraction grave à
la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) (I) et l'a en conséquence
condamnée à une peine privative de liberté de trois ans et demi, sous déduction de
deux cent cinquante-six jours de détention avant jugement (II). Les frais de justice, par 24'939
fr. 10, comprenant l'indemnité allouée à son défenseur d'office, Me O.________, par
8'000 fr. TVA et débours compris, ont été mis à la charge de N.________ (IX).
S'agissant de l'indemnité d'office due à l'avocat O.________, qui avait été désigné
comme conseil d'office de N.________ par décision du 30 janvier 2012, le Tribunal correctionnel
a considéré, sur la base d'une appréciation de l'ensemble du dossier et des opérations
conduites par l'avocat, que cette indemnité devait être arrêtée à 8'000 fr.
Le Tribunal correctionnel n'a pas tenu compte de l'entier des heures annoncées par le conseil d'office
dans la mesure où il a estimé que celui-ci avait consacré un temps trop considérable
au dossier, surtout depuis la clôture de l'enquête, 20 heures de travail ayant été
estimées suffisantes pour l'exécution de son mandat d'office durant la période post-instruction.
B.
Par acte du 22 octobre 2012 (P. 77), l'avocat O.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre le jugement du 11 octobre 2012, en concluant, avec suite de dépens,
à ce qu'il soit réformé en ce sens que le montant de son indemnité de défenseur
d'office soit arrêtée à 11'820 fr. hors TVA.
Alors que le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a été avisé du dépôt
du recours, il n'a pas déposé de déterminations.
E n d r o i t :
1.
a) L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la
procédure par le Ministère public ou par le Tribunal qui statue au fond (art. 135 al.
2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art.
20 CPP) contre la décision du Ministère public ou du Tribunal de première instance fixant
son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n.
15 ad art. 135 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 135 CPP). Le recours doit être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le
canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d'office de N.________ qui a qualité pour recourir contre
la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
b) Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs (CREP, 9 novembre
2011/477; CREP, 2 mars 2011/36). Aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus
à l'art. 395 CPP.
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP; Schmid,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1297).
Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours (cf. c. 1b supra), correspond à la différence
entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par
la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP).
En l'occurrence, le montant réclamé par le recourant s'élève à 11'820 fr. hors
TVA, et celui qui a été alloué par décision du 11 octobre 2012 à 8'000 fr.,
débours et TVA inclus. Dans la mesure où le montant alloué par décision du 11 octobre
2012 inclut la TVA, il y a lieu d'ajouter celle-ci au montant de 11'820 fr. réclamé par le
recourant, afin de calculer le montant litigieux (cf. c. 1b supra). Ainsi, le montant litigieux s'élève
à 4'765 fr. 60 ([11'820 + 945. 60 (TVA)] = 12'765.60 – 8'000), de sorte que le recours relève
de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
a) Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence,
le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à
une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son
client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008
du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008
du 16 janvier 2009 c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais
aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. ATF 132
I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
b) A l'appui de ses conclusions, le recourant a produit un relevé de ses opérations (P. 77/4),
lequel décrit sommairement celles-ci et chiffre le temps consacré à chacune d'entre elles.
L'avocat allègue avoir consacré à ce dossier un nombre total d'heures équivalent
à 100 heures environ, lui-même et une collaboratrice de son étude ayant effectués
12 heures et 30 minutes, alors que deux avocats-stagiaires ont consacré pour le premier 46 heures
et pour le second 41 heures. Ce nombre d'heures correspond à quelques heures près au nombre
total d'heures que l'avocat avait mentionné dans les deux listes d'opérations qu'il avait produites
le 26 juillet 2012 au Ministère public et à l'issue de l'audience de jugement du 9 octobre
2012, où il alléguait avoir consacré en totalité 101 heures et 20 minutes.
Dans le cadre de son recours, l'avocat fait grief au Tribunal correctionnel d'avoir retenu que lui-même
et ses collaborateurs ont effectué un nombre trop important d'heures depuis la clôture de l'instruction.
L'avocat en déduit que le Tribunal correctionnel n'a pas réduit les heures qu'il a allégué
avoir consacrées au dossier avant instruction, soit 51 heures, mais uniquement celles effectuées
post-instruction. Il expose que si l'on poursuit le raisonnement, cela signifierait que moins du quart
des heures alléguées post-instruction par l'avocat et ses collaborateurs, soit à peine
12 heures, auraient été indemnisées par le Tribunal correctionnel, ce qui, selon l'avocat,
serait choquant car cela reviendrait à minimiser la «valeur ajoutée» que peut apporter
l'avocat durant cette phase essentielle à la défense de son client.
Le raisonnement de l'avocat n'est pas dénué de toute pertinence mais il doit être nuancé
dans la mesure où la motivation du Tribunal correctionnel doit être comprise dans un autre
sens que celui retenu par l'avocat. En effet, le Tribunal correctionnel ne se limite pas à critiquer
le temps consacré au dossier durant la phase post-instruction, mais indique que, de manière
générale, le nombre d'heures annoncé par l'avocat est considérable. On ne peut donc
pas en inférer, comme le fait l'avocat, que les 51 heures de la phase d'instruction ont été
comptabilisées en entier par le Tribunal correctionnel et que celles effectuées post-instruction
ont été largement réduites. On doit plutôt comprendre que le Tribunal correctionnel
a effectué une appréciation d'ensemble de l'entier des opérations alléguées
par l'avocat pour fixer son indemnité de défenseur d'office de N.________ à 8'000 fr.,
débours et TVA inclus, ce qui ressort d'ailleurs de la motivation du Tribunal correctionnel. Finalement,
on précisera que le Tribunal correctionnel a estimé que 20 heures étaient nécessaires
à l'accomplissement du mandat d'office durant la période post-instruction et que ces heures
ont été majoritairement effectuées par un avocat-stagiaire.
c) Il y a donc lieu d'examiner si l'appréciation du Tribunal correctionnel doit être confirmée
ou non au vu des opérations alléguées par l'avocat. A l'examen de la liste des opérations
détaillées produite par l'avocat (P. 77/4), on remarque que certaines opérations relèvent
plus du travail social que de l'exécution du mandat d'office. A titre exemplatif, on relèvera
les opérations du 31 janvier 2012, du 7 février 2012, du 22 février 2012, du 8 juin 2012
et du 20 juillet 2012 qui consistent en des contacts avec la sœur et une amie de la prévenue
et à des démarches en vue du changement d'adresse de la prévenue. Par ailleurs, l'opération
du 16 février 2012 libellée «formation perso» n'a pas à être comptabilisée
dans la mesure où l'avocat ne peut prétendre à être indemnisé dans le cadre
d'un mandat d'office pour ce genre d'opération. Finalement, si l'on additionne le nombre d'heures
consacrées à la préparation de l'audience entre le 4 octobre 2012 et le jour de cette
dernière, on constate que celui-ci avoisine 20 heures, ce qui apparaît manifestement excessif,
en dépit du fait que la prévenue était renvoyée devant le Tribunal correctionnel
pour des infractions graves et que ce temps a été consacré en majeure partie par l'avocat-stagiaire.
d) Compte tenu de ce qui précède, on peut admettre 12 heures effectuées par des avocats
brevetés et 70 heures par des avocats-stagiaires, auxquelles il faut ajouter les débours allégués
de 170 fr. 40, ce qui représente la somme de 2'160 fr. pour les heures effectuées par les premiers
et celle de 7'700 fr. pour les heures des seconds.
3.
ll résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le jugement réformé
au chiffre IX de son dispositif en ce sens que l’indemnité allouée au défenseur
d'office de N.________ est portée à 9'860 fr., plus 170 fr. 40 de débours, plus 802 fr.
45 de TVA, soit 10'832 fr. 85, débours et TVA compris.
Le conseil d'office qui recourt en son nom a droit à des honoraires (Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 16 et 18 ad art. 135 CPP, p. 913; Pra 2008, n° 46; CREP, 9 novembre 2011/477).
Compte tenu du fait que le recours a été rédigé par un avocat-stagiaire, l'indemnité
qu'il convient d'allouer à ce titre à Me O.________ doit être fixée à 330 fr,
plus la TVA par 26 fr. 40, soit au total 356 fr. 40.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d'office, par 356 fr. 40
(art. 422 al. 2 let. a CPP), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 11 octobre 2012 est réformé comme il suit au chiffre IX de son dispositif:
IX.
MET
les frais de justice à la charge de N.________, par CHF 27'771.95, et
DIT
que ces frais comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d'office, Me O.________,
par CHF 10'832.85 TVA et débours compris, dite indemnité devant être remboursée à
l'Etat par la condamnée dès que sa situation financière le permettra.
Il est maintenu pour le
surplus.
III.
L'indemnité allouée à Me O.________
pour la procédure de recours est fixée à 356 fr. 40 (trois cent cinquante-six francs et
quarante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), ainsi que l'indemnité allouée
à Me O.________ pour la procédure de recours, sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________, avocat,
-
Mme N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Direction de la procédure: Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :