vd_findinfo · HC / 2013 / 552 · 2013-08-07 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, INDEMNITÉ DE VACANCES, VACANCES, EMPLOI{TRAVAIL}, RÉSILIATION | 329d al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.08.2013 HC / 2013 / 552

TRIBUNAL
CANTONAL
P312.045575-131327
392
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
329d al. 2 CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
E.________
,
à Giez, contre le jugement rendu le 22 avril 2013 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec
W.________
,
à Epalinges, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 22 avril 2013, communiqué aux parties le même jour sous forme de dispositif,
puis dans ses considérants le 27 mai 2013, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a admis partiellement la demande déposée le 6 novembre 2012 par le
demandeur W.________ (I), dit que la société E.________ est la débitrice de W.________
d'un montant de 7'076 fr. brut, à titre de salaire afférant aux vacances et heures supplémentaires
(II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), dit que W.________ est le débiteur
de la société E.________ d'un montant de 2'000 fr. à titre de dépens réduits
(IV) et rendu le jugement sans frais (V).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que le solde de 17.5 jours de vacances
dont bénéficiait le demandeur au moment de la résiliation de son contrat de travail justifiait
qu'il soit indemnisé.
B.
Par mémoire du 24 juin 2013, E.________ a
fait appel du jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation des chiffres
I, II et IV de son dispositif et à la condamnation du demandeur au paiement des dépens de première
instance.
L'intimé W.________ n'a pas été invité à se déterminer sur l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
a)
Le demandeur W.________, domicilié à Epalinges, est né le [...]. Il est au bénéfice
d'une formation [...].
La défenderesse E.________ est une société anonyme inscrite au registre du commerce, qui
a notamment pour but "la fabrication, le développement et la vente de produits mécaniques".
[...] en est l'administratrice avec signature individuelle.
b)
Le 20 septembre 2010, parties ont conclu un contrat de travail de durée indéterminée aux
termes duquel la défenderesse, employeuse, a engagé le demandeur, travailleur, en qualité
de vendeur, à compter du 1
er
octobre 2010, à un taux de 100 %, correspondant à 40 heures de travail hebdomadaire. Ce contrat
prévoyait un salaire comprenant une part fixe, d'un montant de 8'100 fr., servie treize fois l'an,
ainsi qu'une part variable, constituée de commissions. Un document intitulé "Plan des
commissions" a été remis au demandeur avec son contrat de travail, précisant le mode
de calcul de ces commissions. Il contenait un exemple chiffré selon lequel un chiffre d'affaires
brut annuel de 2.6 millions donnait droit à une commission d'un montant de 29'250 francs.
Par lettre du 31 janvier 2012 remise en main propre à W.________, la défenderesse lui a signifié
la résiliation des rapports de travail pour le 31 mars 2012, W.________ étant libéré
de son obligation de travailler dès le 1
er
février 2012. Cette lettre précisait que les vacances et heures supplémentaires restantes
seraient à prendre pendant cette période de dédite.
Par lettre du 21 février 2012, le demandeur s'est déterminé sur son licenciement, contestant
certains reproches qui avaient été formulés à son encontre et s'opposant à ce
que son solde de vacances, qu'il estimait à 17.5 jours, soit imputé sur la période de
libération de l'obligation de travailler.
c)
Le 26 juin 2012, le demandeur a formé une requête de conciliation auprès du Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. A l'issue de l'audience de conciliation
du 9 août 2012, le président de ce tribunal lui a délivré une autorisation de procéder
pour une valeur litigieuse de 30'0000 francs.
Par demande du 6 novembre 2012, adressée au Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois, W.________ a conclu à ce qu'E.________ soit reconnue sa débitrice à
concurrence de 30'000 francs. Il exposait qu'il réclamait le paiement d'un solde de vacances de
17.5 jours ainsi que de commissions pour les années 2011 et 2012.
Le 25 février 2013, la défenderesse s'est déterminée, concluant, avec suite de frais
et de dépens, au rejet de la demande. Elle admettait que le solde de vacances du demandeur s'élevait
à 17.5 jours mais maintenait sa position selon laquelle il pouvait être exigé du demandeur
qu'il prenne ce solde pendant la période de libération.
Le tribunal a tenu audience le 18 avril 2013 en présence des parties. Le demandeur a alors réduit
ses conclusions à 20'000 francs. Ses déclarations ont été protocolées comme
il suit:
"S'agissant
des deux mois qui ont suivi mon licenciement, j'ai immédiatement commencé à chercher un
nouvel emploi, dès le 31 janvier 2012. Je n'ai pas pris de vacances durant cette période. [...]
J'estime que pour une offre d'emploi, il faut une demi à une journée de travail sur le dossier
de candidature. Mon domaine connaît une situation extrêmement difficile et il faut se vendre.
Le temps pour trouver des offres est également très important. Il s'agit d'un travail à
plein temps. [...]
Je viens de
débuter une activité, à un poste similaire, depuis le 1
er
avril 2013.
[...]
Avant de commencer
mon activité chez E.________, j'étais au chômage depuis 2008. [...]".
Entendu en qualité de témoin, [...] a déclaré ce qui suit:
"Je suis
un ancien employé de la société E.________. J'y ai travaillé de mi-octobre 2010 à
mi-janvier 2012. [...]
W.________
et moi avons à peu de choses près la même formation académique. Nous avons à
peu près le même âge. Lorsque j'ai été licencié de chez E.________, il
a été très difficile de trouver un nouvel emploi. Les opportunités dans mon domaine
sont très restreintes. Il m'a fallu environ neuf mois pour trouver un nouvel emploi [qui] a eu pour
conséquence une baisse significative de salaire. W.________ a trouvé un emploi très récemment.
[...] Durant la période où W.________ a été libéré de son obligation de
travailler, nous nous retrouvions toutes les deux semaines environ, à l'Université de Lausanne,
pour étudier et échanger des idées sur les techniques de recherches d'emploi, la création
de start-up, ou toute autre idée pour sortir de cette situation de chômage. [...] A ma connaissance,
W.________ n'a pas pris de vacances durant la période consécutive à son licenciement.
[...]".
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008; RS 272]), dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de
10'000 francs au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai d’appel est de trente jours (art. 311
al. 1 CPC), pour autant que la décision n’ait pas été rendue en procédure sommaire,
auquel cas ce délai n’est que de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs, l’appel
est recevable à la forme.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ibidem, p. 135).
En l'espèce, l'état de fait du jugement entrepris est conforme aux pièces du dossier.
Il est complet de sorte que la Cour de céans est à même de statuer.
3.
a)
L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir
retenu que le demandeur devait être indemnisé pour les jours de vacances lui restant au 1
er
février
2012 alors qu'elle l'avait dispensé de travailler durant un délai de congé de deux mois,
durant lequel ces vacances pouvaient être prises.
b)
Selon l'art. 329d al. 2 CO (Code des obligations, loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse; RS 220), qui revêt un caractère impératif absolu (art. 361 CO),
les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages
tant que durent les rapports de travail. L'obligation pour l'employeur d'octroyer les vacances en nature
trouve également application pendant le délai de congé, le remplacement des vacances par
des prestations en argent étant en principe exclu (ATF 136 III 96 c. 4.1; Genier Müller, La
fixation des vacances pendant le délai de congé, in Panorama en droit du travail, Berne 2009,
p. 212 et les réf. citées). Il peut cependant être dérogé  à ce principe
selon les circonstances. La doctrine et la jurisprudence admettent ainsi que des prestations en argent
peuvent remplacer les vacances lorsque celles-ci ne peuvent être prises avant la fin des rapport
de travail ou lorsqu'on ne peut exiger qu'elles le soient, en raison notamment de l'obligation d'effectuer
des recherches d'emploi (ATF 128 III 271 c. 4a/aa, JT 2003 I 606; TF 4C.84/2005 du 16 juin 2005
c. 7.2; Genier Muller, op. cit., p. 212).
Lorsque l'employé est libéré de son obligation de travailler pendant le délai de
congé, la question de savoir si le solde de vacances non pris doit être indemnisé en espèces
doit être tranchée de cas en cas, en se fondant sur le rapport entre la durée de la libération
de travailler et le nombre de jours de vacances restant (ATF 128 III 271 c. 4a/cc, JT 2003 I 606; TF
4C.84 2005 précité c. 7.2). Il faut en particulier que, durant cette période, le salarié
licencié ait, en plus de ses vacances, suffisamment de temps à consacrer à la recherche
d'un nouvel emploi (TF 4C.84/2005 précité, c. 7.2 et la réf. citée). La compensation
des vacances peut être admise même lorsque l'employeur n'a pas demandé à l'employé
de prendre les jours de vacances restants, le travailleur libéré de son obligation de travailler
devant, en vertu de son obligation de fidélité, prendre en compte les intérêts de
l'employeur et utiliser les jours de vacances qui lui restent selon ses possibilités (ATF 128 III
271 c. 4a/cc, JT 2003 I 606).
Ainsi, la recherche d'emploi étant incompatible avec la prise effective de vacances, il faut examiner
dans chaque cas, au vu de l'ensemble des circonstances, telles que la durée du délai de congé,
la difficulté à trouver un autre travail et le solde de jours de vacances à prendre, si
l'employeur pouvait exiger que les vacances fussent prises pendant le délai de congé ou s'il
devait les payer en espèces à la fin des rapports de travail (TF 4C.84/2002 du 22 octobre 2002
c. 3.2.1 et les réf. citées). Plus le délai de congé est bref, plus le droit au paiement
des vacances est admis facilement. Néanmoins, l'employeur pourra toujours démontrer que, nonobstant
la brièveté de ce délai, le travailleur était parfaitement en mesure de bénéficier
du temps de vacances, parce qu'il a déjà trouvé un nouvel emploi, qu'il peut en trouver
un facilement dans le secteur d'activité où il travaille ou pour d'autres raisons encore, telles
que la libération du travailleur de son obligation de fournir ses prestations durant le délai
de congé (TF 4C.84/2002 précité c. 3.2.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le rapport entre les jours de vacances
restants et la durée de la libération de l'obligation de travailler est presque équivalent,
l'employé peut prétendre à une indemnisation en espèce (TF 4C.84/2005 précité
c. 7.3). Un délai de congé de deux mois, durant lequel l'employé a été libéré
de son obligation de travailler, a en outre été considéré  comme incompatible
avec la prise d'un solde de congé de 30 jours, le Tribunal fédéral expliquant que le travailleur
n'aurait alors pas disposé du temps nécessaire pour conjuguer vacances et réinsertion
professionnelle (TF 4C.84/2002 précité c. 3.2.2). Une libération de l'obligation de travailler
d'un mois est toutefois compatible avec la prise de 5 jours de vacances, le travailleur disposant encore
de trois semaines pour chercher un nouvel emploi (ATF 131 III 623 c. 3.3, JT 2006 I 127). Dans un arrêt
récent, la cour de céans a considéré qu'il ne se justifiait pas d'indemniser en espèces
un solde de vacances de 28 jours, alors que l'employé avait été libéré de son
obligation de travailler pendant 66 jours ouvrables, de sorte qu'il lui restait, en considérant
qu'il avait pris son solde de vacances durant son délai de congé, 38 jours ouvrables pour se
consacrer à ses recherches d'emploi (CACI, 22 août 2012/379 c. 6). La Cour civile a pour sa
part jugé qu'on ne pouvait exiger du travailleur de prendre 16 jours de vacances alors qu'il avait
été libéré de son obligation de travailler pendant deux mois (CCiv, 21 septembre
2006/128). Dans un autre arrêt, la Chambre des recours civile a estimé qu'on ne pourrait pas
exiger d'un travailleur de cinquante-quatre ans, appartenant à une catégorie de travailleur
qui éprouve des difficultés à retrouver une activité lucrative, de prendre 12 jours
sur un mois et demi de délai de congé (CREC I, 27 mai 2009/269).
c)
En l'espèce, l'intimé a été licencié par lettre du 31 janvier 2012 avec effet
au 31 mars suivant et a été libéré de l'obligation de travailler à compter du
1
er
février
2012. Il a donc disposé de 43 jours ouvrables jusqu'à la fin du contrat. Déduction faite
de 17.5 jours de vacances, il lui serait resté 25.5 jours pour effectuer des recherches d'emploi.
Pour déterminer si le délai de congé est suffisant pour permettre au travailleur de jouir
de ses vacances, il ne suffit pas, contrairement à ce que soutient l'appelante, d'effectuer un rapport
entre le solde de vacances et le délai de congé. Il faut plutôt tenir compte des circonstances
pour décider si le temps disponible pour des recherches d'emploi et pour les vacances permet une
prise de celles-ci en nature.
En l'occurrence, il est établi que l'intimé, âgé de 53 ans lors de son licenciement,
avait été au chômage par le passé et se trouvait confronté à un marché
du travail peu accueillant dans son domaine d'activité. Dans l'arrêt CREC I, 27 mai 2009/269
cité plus haut, il a été considéré qu'on ne peut pas exiger d'un travailleur
âgé de 54 ans, appartenant à une catégorie de travailleurs qui éprouve des difficultés
à retrouver une activité lucrative, de prendre 12 jours de vacances sur une période d'un
mois et demi. On se trouve en l'espèce dans un cas semblable. Même en faisant abstraction du
témoignage de [...], selon lequel l'appelant a été très assidu dans ses recherches
d'emploi, il n'était guère possible pour celui-ci, durant les mois de février et mars
2012, de prendre environ trois semaines de vacances qui soient effectives tout en accomplissant des démarches
astreignantes destinées à lui assurer la reprise d'un emploi.
4.
En conclusion, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1 CPC, et le jugement confirmé.
Aux termes de l'art. 114 let. c CPC, il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure
au fond dans les litiges portant sur un contrat de travail dont la valeur litigieuse n'excède pas
30'000 francs. Tel étant le cas en l'espèce, le présent arrêt est rendu sans frais.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christian Giauque, avocat (pour E.________),
‑
M. W.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 7'076 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :