vd_findinfo · HC / 2017 / 498 · 2017-06-22 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.06.2017 HC / 2017 / 498

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.000256-170749
214
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 juin 2017
__________________
Composition :
Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Z.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 20 avril 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Z.________
,
à [...], requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 1
er
mai 2017, A.Z.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 18 mai 2017, B.Z.________ a déposé une réponse.
Par prononcés des 10 et 19 mai 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a
accordé à A.Z.________ et à B.Z.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire,
respectivement avec effet au 26 avril 2017 et au 18 mai 2017, dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 7 juin 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la Juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
"I.
Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 20 avril 2017 est modifié comme il suit :
« III. constate que A.Z.________ ne peut contribuer à l’entretien de ses fils [...] et
[...] à hauteur de 1'958 fr. 70 par mois et par enfant et l’astreint à contribuer à
l’entretien des enfants précités par le régulier versement, d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de B.Z.________, dès et y compris le 1
er
septembre 2017, d’un montant de 250 fr. (deux cent cinquante francs) par mois et par enfant, allocations
familiales en sus, l’art. 286a CC étant réservé. Pour la période du 1
er
janvier au 31 août 2017, A.Z.________ n’est pas en mesure de contribuer à l’entretien
de ses enfants compte tenu de sa situation financière.
La contribution qui précède est basée sur un revenu mensuel net hypothétique dès
le 1
er
septembre 2017, tenant compte du délai d’adaptation nécessaire, de A.Z.________, de 4'145
fr. ainsi que de charges incompressibles de
3’530
fr. (comprenant 1'200 fr. de forfait de base, 150 fr. de forfait pour l’exercice du droit de visite,
1'440 fr. de loyer, 300 fr. 25 de prime LAMAL, 220 fr. de frais de transports publics estimés et
217 fr. de frais de repas à l’extérieur).
A.Z.________ entreprendra dans les dix jours auprès de son employeur les démarches nécessaires
afin que les allocations familiales et éventuellement de naissances pour ses enfants soient versées
en mains de B.Z.________.
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus. »
II.
Chaque partie garde ses frais judiciaires et renonce à l’allocation de dépens.".
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 let. b TFJC) et provisoirement laissés à la
charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de
deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC).
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 7 heures
et 45 minutes au dossier. Au vu de la nature du litige et de la simplicité de la cause, il y a lieu
d’admettre cette durée sous réserve des 30 minutes consacrées à l’envoi
de copie au client ou à la partie adverse, ces actes étant de simples courriers de transmission
(mémos) assimilables à du travail de secrétariat compris dans les frais généraux
de l’étude. Le temps admis est dès lors arrêté à
7
heures et 15 minutes. Compte tenu des opérations effectuées, il convient également réduire
le montant des débours – correspondant essentiellement aux frais de port – à 10
francs. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me David Moinat doit être
fixée à 1’305  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr.,
les débours par 10 fr. et la TVA sur le tout par 114  fr. 80, soit un montant arrondi à
1’550 fr. au total.
Dans sa liste d'opérations, le conseil de l’intimée a indiqué avoir consacré
8 heures et 36 minutes à ce mandat, dont 6 heures et 24 minutes assumées par un avocat-stagiaire.
Cette durée peut être admise sous réserve du temps allégué pour deux téléphones
entre l’avocat-stagiaire et la cliente qu’il convient de ramener à 20 minutes en tout.
Aux tarifs de 180 fr. de l’heure pour l’avocat breveté et de 110 fr. de l’heure
pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; RSV 211.02.3]), l’indemnité de Me Matthieu Genillod doit être
arrêtée à 1'056 fr. 30 (2 heures d’avocat breveté à 180 fr. + 6 heures
et 20 minutes d’avocat-stagiaire à 110 fr.), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
pour l’avocat-stagiaire par 80 fr., les débours allégués par 7 fr. et la TVA sur
le tout par 91 fr. 45, soit un montant total arrondi à
1'235
francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour A.Z.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me David Moinat, conseil de l’appelant A.Z.________, est arrêtée
à 1'550 fr. (mille cinq cent cinquante francs), TVA et débours compris.
III.
L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil de l’intimée B.Z.________,
est arrêtée à 1'235 fr. (mille deux cent trente-cinq francs), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me David Moinat, avocat (pour A.Z.________),
‑
Me Matthieu Genillod, avocat (pour B.Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :