vd_findinfo · HC / 2016 / 908 · 2016-09-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, SECRET BANCAIRE, TÉMOIN | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.09.2016 HC / 2016 / 908

TRIBUNAL
CANTONAL
JA04.006893-161066
387
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2016
__________________
Composition :
M.
WINZap
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à Granges (VS), requérante, contre le prononcé rendu le 7 juin 2016 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
Y.________
,
à Montreux, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 7 juin 2016, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
(ci-après : la Présidente du Tribunal d'arrondissement) a rejeté la requête
de levée du secret bancaire déposée le 15 décembre 2015 par X.________ (I),
arrêté les frais judiciaires à 400 fr. à la charge d'X.________ (II), dit qu'X.________
est la débitrice d'Y.________ de la somme de 900 fr. à titre de dépens (III) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a retenu que la requérante n'avait aucun intérêt caractérisé
à l'audition du témoin Z.________ compte tenu des nombreuses pièces au dossier et que,
selon le questionnaire préparé par le précédent conseil de la requérante, ce
témoin devait être entendu avec deux autres témoins sur la vie dissolue de l'intimé,
de sorte que la question de la levée du secret bancaire ne se posait pas.
B.
Par acte du 20 juin 2016, X.________ a recouru
contre ce prononcé, en concluant, avec suite de dépens, à sa réforme en ce sens que
sa requête de levée du secret bancaire du 15 décembre 2015 est admise et que le témoin
Z.________ est relevé du secret bancaire et ne peut se réfugier derrière celui-ci pour
refuser de témoigner.
X.________ a en outre sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le 12 août
2016, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a provisoirement dispensé
la recourante de l'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant
réservée.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par jugement du 2 juin 2000, le Tribunal de Sierre a prononcé le divorce d'X.________ et Y.________.
Dans leurs conclusions respectives, les époux avaient mentionné que la question de la liquidation
du régime matrimonial était renvoyée à une procédure séparée.
2.
Le 26 mars 2004, Y.________ a déposé une requête en liquidation du régime matrimonial
auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Le 28 octobre 2004, X.________ a produit les questions à poser aux témoins, dont celles à
l'intention de Z.________ relatives au style de vie que menait son époux durant le mariage.
3.
Le 12 août 2015, Z.________ a été cité à comparaître en qualité de
témoin à l'audience du 2 novembre 2015.
Le 16 octobre 2015, Z.________ a informé la Présidente du Tribunal d'arrondissement qu'il était
soumis au secret bancaire en sa qualité de directeur de banque et qu'il ne pourrait répondre
avec exactitude aux questions posées, dès lors que l'affaire datait d'au moins quinze ans.
4.
Par requête du 15 décembre 2015, X.________ a conclu à ce que Z.________ ne puisse pas
invoquer le secret bancaire dans le cadre de son témoignage sur les relations bancaires des époux
durant le mariage.
Le 20 janvier 2016, Y.________ a conclu au rejet de la requête.
En droit
:
1.
Le jugement attaqué a été rendu
le 7 juin 2016, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2010 ; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Il en va ainsi même si le jugement attaqué est une décision
incidente selon l’ancien droit de procédure cantonal, puisque l’art. 405 al. 1 CPC s’applique
à toutes les décisions et non seulement aux décisions finales (ATF 137 III 424 consid.
2.3.2).
Toutefois, la procédure au fond ayant été ouverte avant le 1
er
janvier 2011, le droit de procédure dont la bonne application est contrôlée par l’autorité
de recours est l’ancien droit de procédure cantonal (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 23 ad art. 405 CPC), notamment l’art. 198 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du
14 décembre 1966).
2.
2.1
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Le prononcé litigieux peut être assimilé à une ordonnance d’instruction (Jeandin,
CPC Commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), de sorte que le délai de recours
est de dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC).
2.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de l’autorité
compétente (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]), par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC).
3.
3.1
Le recours contre le refus de levée du secret
bancaire n'étant pas prévu par la loi, il y a lieu de déterminer si la décision attaquée
peut causer un préjudice difficilement réparable à la recourante (art. 319 let. b ch.
2 CPC).
La recourante soutient que le témoin Z.________ doit être entendu sur des questions en relation
avec la liquidation du régime matrimonial et que le questionnaire produit par son ancien conseil
ne limite pas le cadre de l'audition. Elle fait valoir que le témoin doit être relevé
du secret bancaire, car cela permettra d'établir les mouvements de fonds sur le compte bancaire
de l'intimé durant le mariage et de déterminer le train de vie de celui-ci, que l'absence d'un
« intérêt caractérisé » à la levée du secret bancaire
contredirait l'art. 170 CC et que si le témoin n'est pas relevé du secret bancaire, il pourra
se réfugier derrière celui-ci sans autre explication pour refuser de répondre à des
questions qui pourraient lui être posées et sans vérification possible. La recourante
considère que le premier juge a violé son pouvoir d'appréciation en refusant de délier
du secret bancaire le témoin Z.________ et que la décision litigieuse est de nature à
lui causer un préjudice difficilement réparable.
3.2
3.2.1
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11
janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Tel est notamment le cas lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou chiffrer.
Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque
d’un prolongement sans fin du procès (CREC 27 novembre 2014/418 ; CREC 22 mars 2012/117 ;
Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III
188 consid. 2.1 et 2.2).
La condition du préjudice difficilement réparable est réalisée dans des circonstances
particulières, par exemple dans le cas où l’ordonnance porterait sur l’audition
de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d’instruire
sur un fait mineur et, de surcroît, dans un pays connu pour sa lenteur en matière d’entraide,
ou en cas d’admission d’une preuve contraire à la loi (Jeandin, op. cit., n. 23 ad art.
319 CPC), ou encore dans le cas de la mise en œuvre d’une expertise qui pourrait causer une
augmentation importante des frais de la procédure (Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander Hrsg, 2
e
éd., 2016, n. 40 ad art. 319 CPC ; CREC 10 avril 2014/131).
3.2.2
Selon l'art. 198 al. 1 CPC-VD, nul n'est tenu de déposer comme témoin sur un fait qu'un devoir
professionnel ou de fonction lui interdit de révéler, s'il n'est expressément délié
de ce devoir.
Le secret bancaire relève des secrets professionnels dits « relatifs » en ce
sens qu'il peut être levé non seulement par les intéressés, mais aussi par le juge
civil s'il considère que le droit à la preuve doit l'emporter sur celui au secret (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 1c ad art. 198 CPC-VD). Le juge procèdera à une pesée des
intérêts en présence en tenant également compte de ceux de tiers intéressés
(JdT 1998 III 66 consid. 3b).
3.2.3
Selon l'art. 170 CC, chaque époux peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur
ses revenus, ses biens et ses dettes (al. 1). Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou
des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires
(al. 2). Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins,
des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires (al. 3). Exceptionnellement, le droit au renseignement
subsiste au-delà du divorce lorsque la liquidation du régime matrimonial est renvoyée
à une procédure séparée (Leuba, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010,
n. 3 ad art. 170 CC et les réf. citées).
Le droit de l'époux à obtenir des renseignements de la part de son conjoint prime le secret
bancaire. De plus, ce droit ne saurait être limité aux biens dont le conjoint est propriétaire,
mais doit s'étendre à toutes les valeurs patrimoniales dont celui-ci dispose en fait, mais
pas nécessairement en droit, c'est-à-dire à celles dont il est l'ayant droit économique
(…). Il importe peu que l'époux requérant ne soit pas partie à la relation contractuelle
avec la banque, puisque le droit aux renseignements et pièces découle de la loi. De même,
il est sans importance que l'époux ayant droit économique ne puisse pas, en vertu du mandat
particulier donné, obtenir lui-même des renseignements de la banque car il suffit qu'il s'agisse
de biens dont il dispose en fait (TF 5P.423/2006 du 12 février 2007 consid. 5.3.2 et les réf.
citées). L'arrêt précité laisse encore entendre que, dans certaines circonstances,
le juge appelé à requérir des renseignements d'une banque devra fixer leur étendue
en prenant les mesures nécessaires à la sauvegarde d'éventuels secrets d'affaires.
3.3
En l'espèce, même si le témoin Z.________ ne peut en principe se retrancher – de
manière inconditionnelle – derrière le secret bancaire au regard de l'art. 170 CC, force
est de relever, à l'instar du premier juge, que de nombreuses pièces concernant les relations
bancaires du couple avec la banque en question figurent au dossier de première instance et que deux
autres témoins à tout le moins doivent être entendus sur le style de vie de l'intimé
durant le mariage, ce que la recourante ne remet pas en cause dans son écriture. On ne discerne
donc pas de préjudice difficilement réparable en l'espèce, de sorte que le recours doit
être déclaré irrecevable.
4.
Dans la mesure où sa cause paraissait dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let.
b CPC), la requête d'assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée.
5.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 71 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante X.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Schuler (pour X.________)
‑
Me Astyanax Peca (pour Y.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :