vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 452 · 2018-06-01 · fr

DÉTENTION ILLICITE, INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 5 CEDH, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 01.06.2018 Arrêt / 2018 / 452

TRIBUNAL
CANTONAL
E518.018133-180724
98
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 1er juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
242 CPC, art. 5 CEDH
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à [...], contre la décision rendue le 7 mai 2018 par la Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 mai 2018, la Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a rejeté
l’appel déposé le 29 avril 2018 par W.________ contre la décision de placement à
des fins d’assistance du 23 avril 2018 (I) et a laissé les frais de la procédure à
la charge de l’Etat (II).
En droit, la première juge a relevé que W.________ souffrait d’un trouble bipolaire depuis
l’âge de 18 ans ayant nécessité plusieurs hospitalisations à la Fondation
[...]. Elle a retenu que la personne concernée ne semblait pas pleinement consciente de son besoin
de soins et des répercussions sur son état que pouvaient provoquer l’absence de prise
de médication. Elle a ainsi considéré que l’état psychique de W.________ n’était
pas suffisamment stabilisé et qu’il apparaissait nécessaire que cette dernière bénéficie
de soins en milieu hospitalier.
B.
Par acte du 17 mai 2018, W.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre
la décision susmentionnée. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que
son placement provisoire à des fins d’assistance soit annulé avec effet immédiat
et à ce que sa sortie de la Fondation [...] soit ordonnée. Elle a également conclu à
l’octroi de dépens fixés à dires de justice pour la procédure de première
et de deuxième instance.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
a)
Le 23 avril 2018, W.________, connue pour des troubles bipolaires, a été admise au service
des urgences de l’ [...] au motif d’une décompensation d’allure maniaque avec
fuite des idées et d’une mise en danger. Il a également été constaté que
la personne concernée présentait un discours et un comportement incohérents. Par décision
du même jour, le Dr.  [...], Médecin chef du Service des Urgences de l’ [...], a
ordonné son placement provisoire à des fins d’assistance.
La personne concernée a été placée au [...] ( [...]), puis transférée à
la Fondation [...].
b)
Par acte du 29 avril 2018, W.________ a fait appel de cette décision.
c)
Devant la juge de paix, le 7 mai 2018, W.________
a déclaré qu’elle s’opposait à rester en institution. Elle a précisé
qu’elle avait conscience d’être atteinte de troubles bipolaires et d’avoir besoin
d’une médication, mais a expliqué que, selon elle, son traitement pouvait se faire de
manière ambulatoire.
d)
Le 4 mai 2018, le Dr [...], médecin associé auprès du département de psychiatrie
du CHUV, a rendu un rapport d’évaluation concernant W.________. Il a indiqué que la personne
concernée présentait un état de décompensation aigu de son trouble bipolaire, d’intensité
moyenne à sévère. Le praticien a relevé que la personne concernée restait particulièrement
désorganisée sur le plan de ses fonctions psychiques et que ses capacités de planification
et de jugement étaient affectées. Il a encore relevé que cette dernière n’avait
pas conscience de son état ni de sa nécessité de soins. Il a ainsi considéré
qu’un retour à domicile retarderait son rétablissement dans la mesure où il était
probable qu’elle arrête de prendre sa médication.
e)
A l’audience de l’autorité de céans du 24 mai 2018, W.________ a déclaré
que selon elle, aucune raison valable ne justifiait son placement provisoire à des fins d’assistance.
Elle a indiqué qu’elle souhaitait pouvoir retourner à son domicile et reprendre une vie
normale. Elle a relevé, qu’une fois chez elle, elle entendait être suivie par un psychiatre
et être aidée par le Centre médico-social (CMS).
f)
Par courriel du 28 mai 2018, la Dresse [...], médecin assistante à la Fondation [...], a indiqué
que la personne concernée avait quitté l’institution le 25 mai 2018 et qu’elle
était désormais assistée par le CMS.
g)
Dans ses déterminations du 29 mai 2018, W.________, par l’intermédiaire de son conseil,
a requis que l’illicéité de sa privation de liberté à des fins d’assistance
soit constatée. Elle a invoqué que l’évaluation psychiatrique au dossier ne faisait
pas clairement état d’une mise en danger comme l’exige la jurisprudence et qu’une
telle constatation éviterait qu’elle soit, dans le futur, à nouveau placée dans
les mêmes circonstances.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
du Juge de paix statuant sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé par la personne faisant l’objet d’un
placement à des fins d’assistance (art. 426 CC) ordonné par un médecin (art. 429
al. 1 CC).
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit  fédéral de la protection de
l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit,
mais n’a pas besoin d’être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit
que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection
de l'enfant, Guide pratique COPMA 2017, n. 5.64, p. 177 [cité : Guide pratique COPMA 2017] ; Meier,
Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 276, p. 142).
1.2
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt.
Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée
du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l’art. 450f CC ; Reussler, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5e
éd., 2014., n. 29 ad art. 450d CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4 ss ad art. 242
CPC).
L’autorité collégiale est compétente pour statuer sur une cause manifestement sans
objet lorsque la décision doit être prise à l’occasion de l’audience au fond
(art. 43 al. 1 let. d et 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010
; RSV 211.02], applicable par le renvoi de l’art. 450f CC).
1.3
1.3.1
La qualité pour recourir suppose un intérêt
juridique actuel et pratique à l'admission du recours, qui doit encore exister au moment où
l'autorité de recours statue. Il est exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt
actuelle et pratique lorsque la situation ayant donné lieu aux griefs invoqués est susceptible
de se répéter à n'importe quel moment de manière à rendre pour ainsi dire impossible
un contrôle judiciaire en temps opportun dans un cas concret (ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014
II 348 ; ATF 136 III 497 consid 1.1, JdT 2010 I 358).
En principe, lorsqu'une personne privée de liberté à des fins d'assistance a été
autorisée à quitter l'établissement où elle se trouvait, elle n'a plus d'intérêt
juridique actuel à l'examen du recours (ATF 140 III 497 consid. 1.1; ATF 136 III 497 consid.
1.1).
1.3.2
En l’espèce, il n’existe aucune circonstance particulière qui permettrait de retenir
qu'en cas de nouvelle privation, un contrôle judiciaire en temps opportun serait exclu. En particulier,
la recourante ne fait pas valoir que de courtes privations de liberté seraient récemment intervenues
à de réitérées reprises, sans qu'elles aient pu faire l'objet d'un contrôle
judiciaire (cf. ATF 136 III 497 consid. 1.2) et elle a pu obtenir dans la présente espèce un
tel contrôle, son appel au juge ayant été tranché en temps utile. Par ailleurs, une
nouvelle privation ne pourrait se fonder que sur d'autres circonstances, de sorte qu'il n'existe pas,
sous cet angle également, d'intérêt à trancher la licéité de la mesure
contestée.
2.
2.1
La recourante fait cependant valoir qu’elle a toujours un intérêt à la constatation
de l’illicéité de sa privation de liberté à des fins d’assistance en
vertu de l’art. 5 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, RS 0.101). Elle invoque notamment, qu’en droit pénal, la personne
détenue peut faire constater l’illicéité de sa détention en vue d’obtenir
réparation.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 5 par. 4 CEDH, toute personne
privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant
un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention
et ordonne sa libération si la détention est illégale. Toute personne victime d'une arrestation
ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de la Convention a droit à
réparation (art. 5 par. 5 CEDH).
2.2.2
Sous l'ancien droit, le législateur suisse
avait, en matière de placement à des fins d'assistance, instauré une responsabilité
objective de l'Etat, afin de se conformer aux exigences de l'art. 5 CEDH  (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1218, p. 453). Ainsi, l'art. 429a aCC prévoyait que toute personne lésée
par une privation illégale de liberté avait droit à une indemnité à titre de
dommages-intérêts et à une somme d'argent à titre de réparation morale, lorsque
celle-ci était justifiée par la gravité particulière du préjudice subi (al.
1). Le canton était responsable du dommage, sous réserve du recours contre les personnes qui
avaient causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave (al. 2).
Le Tribunal fédéral avait estimé que, dans le cadre de l'action en responsabilité
de l'art. 429a aCC, la constatation de l'illicéité de la mesure était possible et reconnue
comme une autre forme de la réparation morale. La voie de l'art. 429a aCC constituait, selon la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, un recours effectif au sens de l'art.
13 CEDH pour l'examen d'une éventuelle violation de l'art. 5 par. 4 CEDH et satisfaisait aux exigences
de l'art. 5 par. 5 CEDH. Dès lors qu'une telle action permettait de faire valoir une violation de
cette convention et de demander le paiement d'une indemnité pour le préjudice qui en résultait,
il n'y avait pas lieu d'appliquer en matière de placement à des fins d'assistance la jurisprudence
relative à la détention avant jugement, selon laquelle il se justifiait d'examiner le recours
sur le fond malgré la libération du recourant intervenue en cours de procédure en cas
de violation manifeste de la CEDH, lorsqu'une constatation en ce sens était possible dans le dispositif
de l'arrêt du Tribunal fédéral. Il n'y avait aucune raison de revenir sur la pratique
consistant à renvoyer la personne dont le recours était devenu sans objet ensuite de sa libération
à faire constater l'illicéité de la mesure de placement à des fins d'assistance dans
une action en responsabilité de l'art. 429a aCC (ATF 136 III 497 consid. 2, JdT 2010 I 358).
L'art. 454 CC ayant la même portée que la norme antérieure, le Tribunal fédéral
a expressément confirmé à de nombreuses reprises ces principes sous l'empire du nouveau
droit de la protection de l'adulte entré en vigueur le 1
er
janvier
2013 (ATF 140 III 92, JdT 2014 II 348; TF 5A_9/2014 du 12 février 2014 consid. 2.2 et
réf.; TF 5A_965/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2).
2.3
Il en résulte que la recourante n’a pas d’intérêt à la constatation sollicitée
dans le cadre de la présente procédure.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit donc être déclaré sans objet et la
cause rayée du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à allouer de dépens. D’une part, le sort du recours était
incertain au moment où il est devenu sans objet et le fait qu’un recours n’ait pas été
dénué de chances de succès ne suffit pas à l’allocation de dépens. D’autre
part, et surtout, il n’est pas arbitraire, sauf règle cantonale contraire, de considérer
que des dépens ne peuvent être mis à la charge de l’autorité de protection,
que ce soit sur la base de l’art. 106 CPC à titre de droit cantonal supplétif, l’autorité
de protection n’ayant pas qualité de partie, ou sur la base de l’art. 107 al. 2 CPC,
qui ne vise que les frais judiciaires et non les dépens (ATF 140 III 385 consid. 3-5, JdT 2015 II
128, TF 5A_11/2017 du 24 avril 2017 consid. 3). Dans le canton de Vaud, les dépens ne peuvent être
mis à la charge de l’autorité de protection (CCUR 24 novembre 2014/287).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Kathrin Gruber (pour W.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :