vd_findinfo · Jug / 2017 / 145 · 2017-01-05 · fr

SÉJOUR ILLÉGAL, RÉVOCATION DU SURSIS, PEINE PÉCUNIAIRE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 46 al. 5 CP, 115 al. 1 let. b LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.04.2017 Jug / 2017 / 145

TRIBUNAL
CANTONAL
125
AM11.005310-AMEV/JJQ
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
S T O U D M A N N, président
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre Bayenet, défenseur d’office, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 janvier 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté que M.________, alias F.________, s’est rendu coupable d'infraction à la loi
fédérale sur les étrangers (I), l’a condamné à une peine privative de
liberté de trois mois et demi, sous déduction de 104 jours de détention préventive,
peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 14 avril 2015 par le Tribunal
correctionnel de Genève (II), a révoqué le sursis accordé au prévenu par le
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne le 4 février 2010 (III), a ordonné la confiscation
au profit de l’Etat de la somme de 300 fr. saisie à titre de garantie (IV), a arrêté
l’indemnité du défenseur d’office du prévenu à 1'125 fr. pour toutes
choses (V), a mis les frais de justice, comprenant l’indemnité due à son défenseur
d’office, par 2'443 fr. 30, à la charge du prévenu, sous déduction d'une somme de
300 fr. versée le 5 avril 2011 en garantie de paiement (VI), et a dit que le remboursement à
l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office, Me Bayenet, ne sera exigé
que si la situation financière du prévenu le permet (VII).
B.
Par annonce du 16 janvier 2017, puis déclaration
du 24 janvier 2017, M.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu à son annulation,
soit à sa réforme, en ce sens qu’il est libéré des fins de l’action pénale,
qu’une indemnisation de 200 fr. par jour lui est allouée au titre des 104 jours de détention
provisoire, que le sursis accordé par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne le 4
février 2010 n’est pas révoqué, que la restitution de la somme de 300 fr. saisie
à titre de garantie est ordonnée en sa faveur et que les frais de justice sont laissés
à la charge de l’Etat. Il a requis une mesure d’instruction.
Le 9 mars 2017, l’appelant a produit diverses pièces (P. 52/1 à 52/3).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu fait usage de deux identités, soit celle d’M.________, ressortissant de Guinée-Bissau,
né le 1
er
janvier 1989, d’une part, et celle d’F.________, ressortissant de Gambie, né le 25 juin
1990, d’autre part. Il est arrivé en Suisse en 2006 sous l’identité de M.________
et a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par décision administrative
du 31 août 2007. Il est alors entré dans la catégorie des étrangers en situation
de non-entrée en matière (NEM). Après avoir, selon ses dires, vécu en France en 2008
et 2009, il est revenu dans notre pays. Il a été interpellé par la police à Montreux
le 5 avril 2011 lors d'un contrôle d'identité (P. 4). Par la suite, il a encore été
interpellé en Suisse alémanique le 10 mai 2011, par les gardes-frontière, et derechef
à Montreux le 7 juillet 2011, par Police Riviera (cf. ch. 1.2 ci-dessous).
En 2016, par l’intermédiaire de son conseil, le prévenu s’est prévalu de l’identité
d’F.________. Aux débats de première instance, il a soutenu vivre en Espagne depuis 2010
à tout le moins, au bénéfice d’une autorisation de séjour qui lui aurait été
octroyée au bénéfice du regroupement familial. Il a dit être domicilié à
Mataró, province de Barcelone, où il résiderait avec sa compagne, son fils et son père.
Il a été au bénéfice d’un titre de séjour espagnol en vigueur jusqu’au
8 avril 2015; toutefois, ce document ne précise pas la date de son début de validité.
Selon ses dires, l’intéressé ne perçoit aucune aide publique et vit de quelques
revenus occasionnels. Lors de ses interpellations du 5 avril 2011 et du 10 mai 2011, il était porteur
d’un abonnement CFF « Voie 7 » délivré au nom de M.________, valable
du 22 décembre 2010 au 21 décembre 2011 (P. 8). La procédure pénale ouverte ensuite
de ces interpellations l’a été au nom de M.________.
A l’audience d’appel, le prévenu a produit notamment une carte sanitaire catalane délivrée
le 4 octobre 2010, ainsi qu’un certificat de résidence délivré le 9 mai 2014 par
les autorités de Mataró, se référant, selon lui, à une autorisation de séjour
accordée le 23 février 2010. Le document porte la mention suivante : « Data inscripció
al Padró : 23-02-2010 ». Le numéro qui figure sur ce certificat de résidence en haut
à droite ( [...]) est celui de sa carte d’identité pour étranger délivrée
par les autorités espagnoles pour venir à échéance, comme déjà relevé,
le 8 avril 2015.
1.2
Le casier judiciaire du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
-
une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 10 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux
ans, ainsi qu'une amende de 500 francs, prononcée le 4 février 2010 par le Juge d'instruction
cantonal, pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants, séjour illégal
et infraction d'importance mineure à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr);
-
une peine privative de liberté de huit mois, peine d’ensemble avec une la peine pécuniaire
prononcée le 4 février 2010 par le Juge d'instruction cantonal, prononcée le 14 juin 2012
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, pour séjour illégal
et activité lucrative sans autorisation;
-
une peine privative de liberté de 36 mois, prononcée le 14 avril 2015 par le Tribunal correctionnel
de la République et canton de Genève, pour crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants.
2.
Notamment dès le 4 février 2010, date de sa précédente condamnation pour des faits
similaires (cf. ci-dessus), M.________ a séjourné illégalement en Suisse, dans le canton
de Vaud et notamment à Montreux les 5 avril 2011 et 7 juillet 2011. Il a été interpellé
dans le train Bâle-Interlaken, à hauteur de Koppigen/Inland, le 10 mai 2011 à 19 h 14.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
A titre de mesure d’instruction,
l’appelant requiert qu’une commission rogatoire internationale soit adressée aux autorités
espagnoles pour s’enquérir de la date exacte à partir de laquelle il a été
admis au bénéfice d’un titre de séjour sous l’identité d’F.________.
4.
4.1
A la lecture du dossier, on constate que l’appelant
n’a jamais mentionné une quelconque autorisation de séjour en France ou en Espagne avant
les débats de première instance.
Devant les agents de Police Riviera, il a en effet déclaré qu’il a vécu en 2008
et 2009 en France, avant de revenir en Suisse. Il a ajouté savoir être en situation irrégulière
en Suisse (P. 4). Devant les autorités douanières, il a avoué qu’il était arrivé
en Suisse deux semaines avant son interpellation du 10 mai 2011 et qu’il avait auparavant vécu
un an et demi en France (P. 8). Même s’il dit ne pas parler très bien anglais, ses réponses
n’en sont pas moins cohérentes. Enfin, entendu par le Procureur (PV aud. 1), il a déclaré
être venu à Montreux pour le festival, précisant que son but était de retourner en
France avec son amie (lignes 33-34).
4.2
Néanmoins, l’appelant a produit, en
annexe à un courrier de son conseil du 22 septembre 2016 (P. 15), une photocopie du recto d’une
carte de séjour espagnole (P. 17). Selon le SPOP, si l’intéressé était titulaire
d’une autorisation de séjour délivrée par l’Espagne et dans la mesure où
il était également muni de son passeport, il était libéré de l’obligation
de visa pour entrer en Suisse et y séjourner, sans toutefois être habilité à exercer
une activité lucrative, durant 90 jours sur toute période de 180 jours (P. 38).
4.3
Il ne fait aucun doute que l’appelant a,
dès sa première interpellation, le 5 avril 2011, bien compris qu’il était dénoncé
pour séjour irrégulier. Durant l’enquête, il n’a en effet pas une seule fois
mentionné qu’il serait au bénéfice d’une autorisation de séjour en Espagne.
Bien plutôt, il a dit être domicilié en France, avec son amie, jusqu’à la rupture.
Il a présenté le même exposé devant les douaniers, les policiers vaudois et le procureur.
Ainsi, il n’a jamais, avant les débats de première instance, fait allusion à une
résidence à Mataró, province de Barcelone, alors même que cette localité était
mentionnée comme son domicile légal notamment sur la copie du titre de séjour ultérieurement
produite.
Ce n’est qu’aux débats de première instance que l’appelant a soutenu avoir
déclaré à tous les fonctionnaires qui l’avaient interrogé qu’il avait
élu domicile en Espagne et qu’il disposait d’un permis de séjour délivré
par cet Etat (jugement, p. 4 s.). Pourtant, les policiers vaudois ont trouvé le prévenu porteur
de 300 fr. en espèces, qu’ils lui ont confisqués, et d’un abonnement CFF « Voie
7 » comme toute pièce de légitimation (P. 4). Au vu du rapport de police (pièce
précitée), l’intéressé n’a alors pas fait usage de papiers d’identité.
L’appelant a d’abord excipé d’un malentendu avec les autorités vaudoises,
lequel aurait été favorisé par son prétendu analphabétisme (jugement, pp. 4
s.). A l’audience d’appel, il a soutenu que, comme il avait demandé l’asile en
2006 sous un faux nom, il ne voulait pas révéler sa véritable identité lors des contrôles
de police.
Contrairement à ce qu’il prétend, l’appelant n’établit pas avoir été
titulaire d’une autorisation de résidence délivrée par les autorités espagnoles
qui aurait été valide depuis 2010 déjà, soit dès une date antérieure au
5 avril 2011. Bien plutôt, le contraire est établi. En effet, la carte de résident dont
il tente désormais de tirer parti (P. 55), valide jusqu’au 8 avril 2015, n’indique pas
le début de sa validité; en particulier, rien ne permet de retenir qu’il s’agissait
d’un document quinquennal, contrairement à ce que soutient l’appelant (cf. jugement,
consid. 3, p. 8). Pour le reste, la seule mention de la date du 23 février 2010 sur le certificat
de résidence du 9 mai 2014 (P. 56/6) n’implique nullement la délivrance d’une quelconque
autorisation de séjour en Espagne antérieurement aux faits incriminés. Cette indication
étaye tout au plus un contact avec les autorités de cet Etat en février 2010, avec, vraisemblablement,
une forme d’enregistrement au rôle des habitants. Elle n’établit aucun séjour
licite alors déjà reconnu, ce d’autant que le numéro qui figure sur ce certificat
de résidence est celui de la carte d’identité pour étranger venue à échéance,
comme déjà relevé, le 8 avril 2015 et qui ne succédait à aucun titre similaire.
En outre, le moyen de l’appelant selon lequel il ne s’était rendu en Suisse que pour
rendre visite à son amie, puis pour assister au Festival de Montreux, n’est guère compatible
avec la souscription d’un abonnement de transport public d’une année valable dès
le 22 décembre 2010. En effet, ce titre de transport contredit, par sa durée de validité
rapportée à son coût, tout séjour qui ne serait qu’épisodique et ne permettrait
donc pas d’amortir l’abonnement. Pour le reste, la carte sanitaire catalane délivrée
le 4 octobre 2010 (P. 56/1) n’est évidemment pas un titre de séjour en Suisse, mais ne
concerne que la couverture en cas de maladie sur tout ou partie du territoire de l’Etat de résidence,
ce qui n’implique pas par principe un séjour licite. Enfin et surtout, le prévenu n’a
produit aucun document qui était valide lors des trois contrôles ici en cause (notamment l’autorisation
de séjour prétendument accordée le 23 février 2010). Or, il aurait assurément
présenté une telle pièce de légitimation après en avoir été requis
par des représentants de l’autorité qui n’étaient évidemment pas en mesure,
au vu d’une simple carte d’identité, de faire le moindre rapprochement entre le porteur
désigné du nom d’F.________ et la demande d’asile déposée cinq ans auparavant
au nom de M.________. Dès lors qu’il était dans son intérêt de se légitimer
au moyen d’un document valide, il est ainsi invraisemblable que le prévenu aurait laissé
délibérément sa carte de séjour au domicile de son amie en Suisse plutôt que
de conserver ce titre par devers lui, contrairement à ce qu’il a tenté de faire accroire
à l’audience d’appel. Au surplus, il aurait pu facilement obtenir une nouvelle carte
des autorités espagnoles s’il avait été habilité à séjourner en Catalogne
au moment considéré.
Ce qui précède infirme tant le moyen déduit d’un malentendu avec les différents
policiers, ainsi même qu’avec le procureur, que celui tiré d’une dissimulation
délibérée lors des contrôles d’identité effectués en 2011.
4.4
Sauf à verser dans l’absurde, force est de déduire du rapprochement de ces faits que
l’appelant n’était titulaire d’aucune carte de séjour espagnole ni d’un
quelconque autre document qui l’aurait habilité à résider en Suisse de manière
transitoire lors des interpellations ici en cause. La Cour écarte donc les moyens par lesquels l’appelant
déclare désormais ne pas avoir montré le prétendu document valide qu’il détenait;
s’il n’a pas produit de titre valable, c’est qu’il n’en avait alors pas.
La Cour ne croit dès lors pas un mot aux dénégations de l’appelant.
5.
Ces éléments convergent pour prouver,
au-delà de tout doute raisonnable, que l’appelant était bien en situation irrégulière
au regard de la LEtr lors des périodes considérées par le jugement de première instance.
L’appréciation anticipée des preuves commande dès lors de tenir la commission rogatoire
requise pour inutile, ce d’autant que le prévenu a produit de nouvelles pièces en procédure
d’appel, en dernier lieu à l’audience. En séjournant en Suisse sans autorisation,
il s’est donc bien rendu coupable d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr.
6.
6.1
Aux termes de l’art. 41 al. 1 CP, le juge
peut prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions
du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s’il y a
lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail d’intérêt général
ne peuvent être exécutés. Cette disposition prévoit deux conditions cumulatives.
Il faut d'abord que les conditions du sursis à l'exécution de la peine ne soient pas réunies.
Il en va ainsi, conformément à l'art. 42 CP, lorsqu'une peine ferme paraît nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Lorsque l'auteur a fait l'objet de condamnations
durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, il faut en outre qu'il n'existe aucune circonstance
particulièrement favorable au sursis (art. 42 al. 2 CP).
La seconde condition reflète la subsidiarité de la peine privative de liberté. A titre
de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du travail d’intérêt
général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, respectivement
de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour la criminalité
moyenne. La peine pécuniaire constitue désormais la sanction principale. Les peines privatives
de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l’Etat ne peut garantir d’une
autre manière la sécurité publique. Quant au travail d’intérêt général,
il suppose l’accord de l’auteur. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a
en règle générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement
la liberté personnelle de l’intéressé, respectivement qui le touche le moins durement.
La peine pécuniaire et le travail d’intérêt général représentent
des atteintes moins importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte
également de l’intention essentielle, qui était au cœur de la révision de la
partie générale du Code pénal en matière de sanction, d’éviter les courtes
peines de prison ou d’arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l’auteur,
et de leur substituer d’autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre
en considération l’opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l’auteur
et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4; TF 6B_546/2013
du 23 août 2013 consid. 1.1; TF 6B_102/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.1). La peine pécuniaire
et le travail d’intérêt général peuvent être exclus pour des motifs de
prévention spéciale lorsque ces sanctions sont inexécutables, en particulier lorsque l’intéressé
a démontré l’inutilité d’une telle peine et/ou la volonté de ne pas tenir
compte des sanctions prononcées contre lui (TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 3.3).
6.2
Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur.
Il suffit qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est la règle dont
on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances
d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d’autres qui sont pertinents (ibid., consid. 4.2.1).
6.3
Aux termes de l’art. 44 al. 1 CP, lorsque
le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné
un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
Dans le cadre ainsi fixé par la loi, le juge en détermine la durée en fonction des circonstances
du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve
et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions
(TF 6B_423/2013 du 27 juin 2013 consid. 5.1; TF 6B_101/2010 du 4 juin 2010 consid. 2.1 et les références
citées).
7.
Quant à la nature de la peine, il importe,
d’abord, de ne pas perdre de vue que le prononcé d’une peine privative de liberté
ferme de moins de six mois constitue l’exception; une telle sanction est, notamment, indissociable
de l’examen des conditions du sursis à l'exécution de la peine. Celles-ci doivent, pour
qu’une semblable peine privative de liberté soit prononcée, ne pas être réunies.
8.
S’agissant du sursis, il doit d’abord
être constaté que les actes incriminés sont relativement anciens. L’appelant a cependant
été condamné à deux reprises depuis lors. Ses antécédents sont lourds.
Il s’enferre dans de vaines dénégations. Ces éléments ne laissent pas augurer
d’un comportement futur adéquat.
Néanmoins, le prévenu réside actuellement en Espagne, tant et si bien qu’il dit
n’être entré à nouveau en Suisse que pour comparaître à l’audience
d’appel. Le fait qu’il réside à l’étranger, qui plus est en exerçant
apparemment une activité lucrative pérenne sans percevoir d’aide publique, est de nature
à réduire le risque qu’il commette de nouvelles infractions à la LEtr, s’agissant
singulièrement du séjour illicite dans le dessein de chercher un emploi ou toute occasion de
gain dans notre pays. De surcroît, il s’est engagé à ne plus revenir en Suisse.
Il s’agit d’un facteur de bon pronostic, pondéré par les éléments de
mauvais pronostic évoqués ci-dessus. L’élément favorable déjà décrit
suffit cependant à exclure un pronostic défavorable selon l’art. 42 al. 1 CP. Partant,
les conditions du sursis sont réunies.
Il s’ensuit qu’une peine pécuniaire doit être préférée à la
peine privative de liberté de moins de six mois (soit de trois mois et demi) prononcée par
le tribunal de police. La quotité de la peine sera arrêtée à 105 jours-amende, sous
déduction de la détention provisoire, comme retenu par le premier juge (art. 51 CP). Quant
à la quotité du jour-amende, le prévenu ne dispose, au moment du jugement, que de moyens
modiques, soit 900 euros par mois entier d’activité salariée, étant précisé
que l’intéressé ne travaille pas toujours le mois entier. Le montant du jour-amende sera
donc fixé au minimum de 10 fr. (ATF 135 IV 180 consid. 1. 4).
La peine sera, comme déjà relevé, assortie du sursis. Le délai d’épreuve
sera fixé à trois ans pour tenir compte du risque de réitération qui, pour être
relativement faible, n’en apparaît pas négligeable pour autant, en dépit de l’engagement
pris par le prévenu de ne plus revenir en Suisse.
9.
L’appelant succombe quant au sort de l’action
pénale. Il a certes été libéré par le tribunal de police du chef de prévention
de travail sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEtr), mais, comme le relève le premier juge
(jugement, consid. 5 p. 10), il n’y a pas eu de mesure d’instruction spécifique en lien
avec cette infraction. Il n’y a donc aucun motif de modifier le sort des frais de première
instance (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 426 CPP; TF 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1, cités
par ces auteurs). De même, le montant de 300 fr. saisi sur sa personne lors de son interpellation
du 5 avril 2011 ne saurait lui être restitué. En effet, comme relevé à bon droit
aussi par le tribunal de police (jugement, ibid.), il s’agit d’une garantie du paiement des
frais de justice (art. 263 al. 1 let. b CPP), lesquels s’avèrent supérieurs au montant
en question.
10.
L’appelant a été condamné,
le 4 février 2010, à une peine pécuniaire de 180 jours amende à 10 fr. le jour-amende,
avec sursis pendant deux ans. D’après l’extrait de casier judiciaire (P. 16), ce jugement
est entré en force le 15 février 2010. La révocation de ce sursis par le jugement du 5
janvier 2017 intervient dès lors au-delà de l’échéance du délai de trois
ans fixé par l’art. 46 al. 5 CP. Contraire au droit, cette révocation doit être
supprimée d’office (art. 404 al. 2 CPP).
11.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant à raison de
la moitié, le solde demeurant à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Les frais d’appel comprennent, outre l’émolument, l’indemnité en faveur du
défenseur d’office du prévenu (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette indemnité
doit être arrêtée sur la base d’une durée d’activité d’avocat
de cinq heures et demie, y compris la durée de l’audience d’appel, en plus d’une
vacation à 120 fr., soit à 1'198 fr. 80, TVA comprise.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34 al. 1, 2 et 4, 42 al. 1, 46 al. 5, 47, 50, 51 CP,
115
al. 1 let. b LEtr,
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 5 janvier 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié aux chiffres II et III de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
"I.-
constate que F.________ s’est rendu coupable d'infraction à la loi fédérale sur
les étrangers (LEtr);
II.-              condamne F.________
à une peine pécuniaire de 105 (cent cinq) jours-amende à 10 (dix) fr. le jour-amende,
sous déduction de 104 (cent quatre) jours de détention préventive;
III.-               suspend l’exécution
de la peine pécuniaire et impartit à F.________ un délai d’épreuve de 3 (trois)
ans;
IV.-              ordonne la confiscation
au profit de l’Etat de la somme de fr. 300.- saisie à titre de garantie;
V.-              arrête l’indemnité
du défenseur d’office de F.________ à 1'125 fr. pour toutes choses;
VI.-              met les frais de justice,
comprenant l’indemnité due à son défenseur d’office, par 2'443 fr. 30 à
la charge de F.________, sous déduction d'une somme de fr. 300.- versée le 5 avril 2011 en
garantie de paiement;
VII.-              dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office Me Bayenet ne sera exigé
que si la situation financière d’F.________ le permet".
III.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'198 fr. 80,
débours et TVA compris, est allouée à Me Pierre Bayenet.
IV.
Les frais d'appel, par 2'918 fr. 80, y compris l’indemnité allouée au défenseur
d’office au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de M.________ à raison de la
moitié, le solde demeurant à la charge de l’Etat.
V.
M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité en
faveur du défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
avril 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Pierre Bayenet, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-              Service de la population
(secteur étrangers, M.________, 01.01.1989, alias F.________, 25.06.1990),
-
Office fédéral des migrations (M.________, 01.01.1989, alias F.________, 25.06.1990),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :