vd_findinfo · Décision / 2017 / 532 · 2017-07-18 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE | 1 Rad1, 2 Rad1

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.07.2017 Décision / 2017 / 532

TRIBUNAL
CANTONAL
488
OEP/PPL/103502/NJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
vice-président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
1 Rad1 ; 38 LEP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 juillet 2017 par
T.________
contre la décision rendue le 22 juin 2017 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/PPL/103502/NJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 octobre 2014, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du canton de
Vaud a condamné T.________, pour incendie intentionnel, escroquerie et induction de la justice en
erreur, à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 66 jours de détention
avant jugement, a suspendu partiellement l’exécution de la peine sur une durée de 24
mois, le solde de 12 mois étant ferme, et a fixé à la condamnée un délai d’épreuve
de 5 ans.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
du 16 décembre 2015.
B.
Le 2 mars 2017, T.________, représentée
par Me Umberto Vacarro, avocat à Turin, a requis de l’Office d’exécution des peines
(ci-après : OEP) qu’il l’autorise à exécuter sous la forme des arrêts
domiciliaires la partie de la peine non assortie du sursis. A titre subsidiaire, elle a sollicité
un report de l’exécution de la peine, pour le motif qu’elle avait interjeté un
recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Par décision du 22 juin 2017, adressée au conseil italien de T.________, l’OEP a refusé
de faire droit aux requêtes précitées.
C.
Le 6 juillet 2017, T.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette décision, en concluant à sa
réforme en ce sens qu’elle soit autorisée à exécuter sous le régime des
arrêts domiciliaires la partie ferme de la peine privative de liberté de trois ans à laquelle
elle a été condamnée. Subsidiairement, elle demande le report de l’exécution
de cette peine.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écriture.s
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours peut être considéré comme interjeté en temps utile,
dans la mesure où on ignore quel jour T.________ a reçu la décision litigieuse qui a été
adressée à son conseil en Italie. Pour le surplus, adressé à l'autorité compétente
par la condamnée qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante reproche à l’OEP de lui avoir refusé l’exécution sous forme
d’arrêts domiciliaires de la partie de sa peine non couverte par le sursis, soit 12 mois.
2.2
Sur la base de l’ancien art. 397bis al. 4 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), devenu depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code
pénal l’actuel art. 387 al. 4 let. a CP, le canton de Vaud a été autorisé à
faire exécuter de courtes peines privatives de liberté comprises entre vingt jours et douze
mois et des soldes de longues peines privatives de liberté, à la fin ou en lieu et place de
la semi-liberté, d’une durée de un à douze mois, sous le régime de l’exécution
à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique (TF 6B_582/2008
du 5 novembre 2008 consid. 2.3).
La réglementation des arrêts domiciliaires relève donc de la compétence cantonale
(TF 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid. 5.1) et fait l’objet dans le canton de Vaud du Règlement
sur l'exécution des courtes peines privatives de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires
(Rad1 ; RSV 340.01.6). Conformément à l’art. 1 de ce règlement, une peine privative
de liberté d’une durée de vingt jours au moins et de douze mois au plus peut être
exécutée sous forme d’arrêts domiciliaires. A cet égard, le Tribunal fédéral
a jugé que le texte règlementaire susmentionné était clair et qu’il fallait
en déduire que les peines dont la durée totale excédait douze mois ne pouvaient pas être
exécutées sous une simple surveillance électronique (TF 6B_582/2008 du 5 novembre 2008
consid. 2.4). Par ailleurs, en se référant à l’art. 1 du Règlement sur l’exécution
d’une phase du régime de fin de peine sous forme d’arrêts domiciliaires édicté
par le canton de Vaud (Rad2 ; RSV 340.01.7), qui dispose que la dernière phase d’une
peine privative de liberté, à la fin ou en lieu et place de la semi-liberté, d’une
durée de un à douze mois, peut être exécutée sous la forme d’arrêts
domiciliaires, le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion que c’était
à dessein que le législateur vaudois avait distingué la durée totale de la peine
visée par l’art. 1 Rad1 et l’exécution d’une partie de la peine visée
par l’art. 1 Rad2. En outre, une interprétation plus large de la norme cantonale irait au-delà
de l’autorisation délivrée par la Confédération et ne reposerait pas sur une
base légale suffisante (TF 6B_582/2008 du 5 novembre 2008 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral
a confirmé, dans un arrêt du 25 octobre 2016, son interprétation de la réglementation
cantonale relative aux arrêts domiciliaires (TF 6B_874/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2.2, ad CREP
20 juin 2016/413).
2.3
En l’espèce, on se trouve dans une situation similaire aux cas jugés par le Tribunal
fédéral en 2008 et 2016. Ces affaires portaient en effet sur des peines privatives de liberté
de trente mois, dont douze mois ferme, respectivement trois ans, dont six mois ferme.
Ainsi, et bien que la recourante n’ait qu’une peine privative de liberté ferme de douze
mois à exécuter, la peine totale qui lui a été infligée est de trois ans, de
sorte qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de l’art. 1 Rad1. Force
est dès lors de constater que l’intéressée ne peut pas bénéficier du régime
des arrêts domiciliaires. Il s’ensuit que l’examen des conditions prévues à
l’art. 2 Rad1 est sans pertinence. La décision de l’autorité intimée, conforme
à la loi et à la jurisprudence, échappe à la critique (cf. CREP 20 juin 2016/413).
2.4
A titre subsidiaire, la recourante demande le report de la peine pour le motif qu’elle a saisi
la Cour Européenne des Droits de l’Homme d’un recours pour violation du droit à
un procès équitable. Cette requête doit toutefois être rejetée dès lors
que la saisine de cette juridiction supranationale n’a pas d’effet suspensif.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et la décision du 22 juin 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 juin 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :