vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 141 · 2009-04-28 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE MILITAIRE, GAIN ASSURÉ, DEGRÉ DE L'INVALIDITÉ, RENTE D'INVALIDITÉ, APPRÉCIATION DES PREUVES, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ | 40 al. 3 LAM, 16 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.04.2009 Arrêt / 2009 / 141

TRIBUNAL CANTONAL
AMF 1/08 -
1/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
MM.     Neu et Dind
Greffière
:         Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
M.________
, à Aigle, recourant, représenté par
Me Pierre-Yves Baumann, à Lausanne,
et
SUVA Genève, Assurance
Militaire
(ci-après : SUVA
AM), à Genève, intimée.
_______________
Art. 40 al. 3 LAM et 16
LPGA
E n  f a i t  :
A.
M.________, né en 1943, titulaire d'un certificat
fédéral de capacité (CFC) de
compositeur-typographe, a d'abord travaillé comme
représentant d'une entreprise. En décembre 1971, il a
résilié ses rapports de travail pour la fin du mois
de février 1972, dans le but de commencer une
activité indépendante de décorateur. Le
22 février 1972, alors qu'il donnait des cours de ski
dans le cadre d'une activité Jeunesse et Sport, il a
été victime d'une chute, qui a provoqué une
fracture grave du pilon tibial et de la malléole externe.
L'assurance militaire, qui a pris le cas en charge, lui a
accordé une rente entière d'invalidité du
1
er
janvier au 11 novembre 1973, de 50% du
12 novembre au 9 décembre 1973 et de 25% du
10 décembre 1973 au 31 décembre
1974.
Après avoir exercé son activité de
décorateur pendant quelques années, l'assuré a
ensuite travaillé comme restaurateur en Suisse et à
l'étranger jusqu'en 1986. A partir de 1987, il a eu
plusieurs activités commerciales. Depuis le mois de juin
1994, il a travaillé en qualité d'agent
indépendant au service de la société
Y.________, spécialisée dans la vente d'installations
de recyclage de pneumatiques usagés. Le contrat liant
l'intéressé à la société
Y.________ a été résilié avec effet au
31 décembre 2001, l'employeur ayant alors confié
sa représentation à une société
actionnaire du groupe. L'assuré a ensuite été
employé en qualité de cuisinier à 50%
dès le 5 août 2002.
En raison de douleurs et d'une enflure permanente de la cheville
droite apparues dès l'année 1999, l'assuré a
été examiné par le Dr B.________,
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, le
5 février 2002.
Par décision du 20 décembre 2002, confirmée
par décision sur opposition du 9 mars 2004, l'Office
fédéral de l'assurance militaire
(ci-après : OFAM) a alloué à
l'assuré une rente d'invalidité de 33 1/3% du
1
er
janvier 2002 au 31 décembre 2003,
fondée sur une responsabilité entière de la
Confédération et un gain annuel assuré de
80'000 francs. Par jugement du 16 mars 2005 (AMF 3/04), le
Tribunal des assurances du canton de Vaud (ci-après :
Tribunal des assurances) a rejeté le recours formé
par l'intéressé contre la décision sur
opposition.
B.
M.________ a formé un recours de droit administratif devant
le Tribunal fédéral des assurances
(ci-après : TFA), qui a, par arrêt du
6 octobre 2006 (M 9/05), partiellement admis le recours et
annulé le jugement du Tribunal des assurances, en
reconnaissant à l'assuré le droit à une rente
d'invalidité du 1
er
janvier 2002 au
31 décembre 2003, fondée sur un degré
d'invalidité de 43% et un gain annuel assuré de
80'000 francs.
S'agissant du gain assuré déterminant pour le calcul
de la rente d'invalidité, le TFA est arrivé à
la conclusion que le grief du recourant selon lequel il aurait,
sans invalidité, poursuivi son activité pour la
société Y.________ en réalisant ainsi un
revenu de 173'250 fr., devait être écarté, dans
la mesure où l'assuré avait cessé de
travailler pour le compte de cette société au 31
décembre 2001, suite à son licenciement. Celui-ci
étant intervenu très vraisemblablement pour des
motifs économiques et non pas en raison de l'affection
à la jambe droite, le TFA avait suivi le raisonnement de
l'OFAM et des premiers juges, en considérant que
l'intéressé aurait réalisé un gain
annuel sans invalidité de 80'000 fr. dans une
activité d'employé de commerce.
En ce qui concerne la capacité de gain malgré
l'invalidité, le TFA s'est écarté de
l'appréciation des premiers juges, leur reprochant d'avoir
procédé à une évaluation
médico-théorique et d'avoir pris en compte le salaire
hypothétique des hommes possédant des connaissances
professionnelles spécialisées dans le secteur
privé. Selon l'arrêt, aucun des métiers appris
par le recourant (compositeur-typographe, décorateur,
restaurateur ou encore agent dans la vente) ne pouvait être
exercé essentiellement en position assise et bien que
l'assuré disposât d'une certaine expérience
dans la vente, il ne possédait pas de CFC dans ce domaine,
de sorte qu'une activité d'employé de commerce
qualifié n'était pas non plus réaliste.
Fondant ainsi son calcul sur le salaire auquel pouvaient
prétendre les hommes effectuant une activité simple
et répétitive dans le secteur privé en 2002,
le TFA a retenu un revenu hypothétique annuel de 45'606 fr.,
pour une activité exercée à plein temps. Il en
résultait donc un taux d'invalidité arrondi de 43
pour-cent.
C.
Par décision du 20 septembre 2007, confirmant un
préavis du 2 mars précédent, la SUVA AM
(qui a repris dès 2005 les attributions de l'ancien OFAM) a
octroyé à M.________ une nouvelle rente
d'invalidité dès le 1
er
janvier 2004,
pour une durée indéterminée, fondée sur
un taux d'invalidité de 44% et un gain déterminant
compris entre 81'788 fr. (en 2004) et 84'079 fr. (dès le
1
er
janvier 2007).
L'assuré s'est opposé à cette décision
le 16 octobre 2007, en contestant aussi bien le montant du
gain déterminant que le taux d'invalidité retenu. Il
reprochait en substance à la SUVA AM de s'être
basée presque exclusivement sur les faits de l'arrêt
du TFA du 6 octobre 2006, alors que son état de santé
s'était gravement péjoré depuis lors.
Par décision sur opposition du 8 février 2008,
la SUVA AM a maintenu sa position, estimant qu'à
défaut de modification notable de l'état de
santé de l'intéressé, c'était à
bon droit qu'elle avait fondé son appréciation sur
l'arrêt du TFA du 6 octobre 2006.
D.
M.________ a recouru contre cette décision sur opposition
auprès du Tribunal des assurances le 10 mars 2008, concluant
principalement à sa réforme, en ce sens que la rente
d'invalidité qui doit lui être allouée,
fixée après expertise, ne soit dans tous les cas
« pas inférieure à un taux
d'invalidité de 75% sous réserve de modifications
ultérieures et tenant compte d'un gain annuel
déterminant qui n'est pas inférieur à 120'000
fr. » et, subsidiairement, à son annulation. II
produit notamment un rapport d'expertise du cabinet fiduciaire
V.________ du 31 mars 2005, ainsi qu'une attestation de la
société J.________ datée du 29 octobre
2007, destinés à démontrer que son gain annuel
était plus important que celui retenu par le TFA. Le
recourant soutient en outre que son état de santé
s'est détérioré depuis l'arrêt du 6
octobre 2006, en se prévalant notamment des avis des Drs
[...], généraliste, et [...], de l'Hôpital
[...]. A titre de mesures d'instruction, le recourant demande la
mise en œuvre d'une expertise portant sur son taux
d'invalidité, ainsi que la production de toute pièce,
subsidiairement audition de témoins, permettant de
déterminer son gain assuré.
Dans sa réponse du 25 avril 2008, la SUVA AM conclut au
rejet du recours. Elle estime que le gain assuré de 80'000
fr., tel que retenu par le TFA, doit demeurer inchangé,
dès lors que le recourant n'a pas repris d'activité
lucrative à plein temps depuis 2002 et que compte tenu de
son âge, rien ne permet de supposer qu'il aurait
bénéficié d'une évolution
professionnelle. Elle invoque l'avis de son médecin-conseil,
le Dr [...], dont le rapport du 15 février 2007 arrive
à la conclusion que l'évolution médicale
n'implique pas de modification sur le plan de l'exigibilité.
Elle fait en outre valoir qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du
rapport d'expertise du cabinet fiduciaire V.________, celui-ci
étant antérieur au jugement du TFA du 6 octobre 2006,
ni de l'attestation de la société J.________, qui
n'est pas inscrite au registre du commerce suisse. Elle s'oppose
enfin à une nouvelle expertise, dans la mesure où
aucune incapacité de travail n'a été
attestée dans une activité en position
essentiellement assise.
En réplique du 10 octobre 2008, le recourant requiert
la mise en œuvre d'une expertise financière visant
à déterminer le gain assuré, ainsi que
l'audition de cinq témoins, à savoir F.________,
C.________, T.________, D.________ et L.________.
Le 5 novembre 2008, la SUVA AM a renoncé à
déposer des déterminations
supplémentaires.
E n  d r o i t  :
1.
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les autorités
administratives et de justice administratives à
l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est donc
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2.
Interjeté dans le délai légal
de trente jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours l'a été en temps utile
(art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]). Les autres conditions formelles de
recevabilité sont remplies.
3.
La Cour suprême s'est déjà prononcée
récemment, dans son arrêt du 6 octobre 2006, sur
les deux questions litigieuses, à savoir le gain
assuré et le taux d'invalidité. Dans cet arrêt,
le TFA a statué à propos d'une rente de durée
déterminée, dont l'échéance avait
été fixée par la SUVA AM au
31 décembre 2003 (soit une date antérieure
à l'arrêt du TFA). La décision attaquée,
dans la présente cause, a pour objet de fixer la rente due
à partir de l'échéance de la rente
précédente ; la nouvelle rente est prévue
pour une durée indéterminée.
Dans le cadre de l'assurance militaire, il arrive que soient prises
des décisions de rentes de durée
déterminée successives. Selon la jurisprudence,
à l'échéance d'une rente octroyée pour
un temps déterminé, les éléments
constitutifs de la rente peuvent être librement revus et
l'assurance militaire procède à un nouvel examen du
cas sans être liée à sa
précédente appréciation des faits.
Néanmoins, une appréciation foncièrement
différente d'une situation de fait restée
entièrement identique serait arbitraire, s'il y était
procédé sans motif. Il existe donc une certaine
présomption, réfragable, d'exactitude des
éléments de calcul précédemment
retenus. Toutefois, le principe de la responsabilité de
l'assurance militaire ne peut pas être remis en cause
à chaque nouvelle décision (ATF 98 V 14 consid.
1c ; TF M 10/06 du 8 janvier 2008, consid. 5 ; TFA M
8/01 du 4 septembre 2002, consid. 1 ; à propos de
cette présomption, cf. aussi (Franz Schlauri, Die
Militärversicherung, in: Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
e
éd., Bâle 2007, n. 144 p. 1115).
En l'espèce, comme la contestation porte sur une nouvelle
rente octroyée après l'échéance d'une
rente de durée déterminée, il s'agit
d'examiner si la présomption d'exactitude des
éléments de calcul précédemment
établis - c'est-à-dire fixés par la SUVA AM et
revus par le TFA dans son arrêt du 6 octobre 2006 -, sur
le plan du gain assuré et du taux d'invalidité, peut
être retenue.
4.
Le recourant conteste premièrement le gain
déterminant, en affirmant qu'il ne saurait être
inférieur à 120'000 fr. par an.
Dans la décision attaquée, la SUVA AM a repris les
chiffres de la première décision de l'OFAM du 20
décembre 2002 (pour la rente temporaire jusqu'au
31 décembre 2003) - ceux-ci ayant également
été retenus dans l'arrêt du TFA du 6 octobre
2006 -, en les adaptant légèrement en fonction de
l'évolution du coût de la vie. Elle a
considéré qu'il n'existait aucun motif de retenir
l'hypothèse d'une évolution professionnelle du
recourant entre 2002 et 2004, susceptible de justifier la prise en
compte d'un gain assuré supérieur en 2004 à
celui retenu en 2002. Le recourant n'invoque en effet aucune
circonstance qui serait intervenue durant cette période, qui
serait propre à démontrer une telle
évolution.
Les éléments de fait allégués dans le
mémoire de recours avaient déjà
été présentés à la SUVA AM et
aux autorités judiciaires dans le cadre de la contestation
contre la rente de durée déterminée
décidée le 20 décembre 2002. L'expertise du
cabinet fiduciaire V.________ du 31 mars 2005 se rapporte
à des revenus pour des activités professionnelles qui
avaient déjà été
alléguées et prises en considération à
l'époque. Il en va de même du contenu de l'attestation
de la société J.________ du 29 octobre 2007, qui
figurait déjà dans le premier dossier. Une audition
des auteurs de cette attestation -  T.________ et C.________
-, à propos des offres de collaboration qui avaient
été soumises au recourant, est donc
superflue.
Le recourant propose encore l'audition d'autres personnes avec
lesquelles il a collaboré dans le cadre de la
société Y.________ (F.________) ou d'un projet
d'installation d'une usine de recyclage à Orbe,
élaboré en 1999 (D.________ - cf. p. 146 du dossier
de la SUVA AM). Ces circonstances de la vie professionnelle du
recourant ont déjà été examinées
et on ne voit pas de nécessité de compléter
l'instruction à ce sujet.
Par ailleurs, l'intéressé ne donne aucune indication
à propos du but de l'audition du témoin L.________.
Enfin, on ne voit pas, compte tenu des faits
allégués, le sens d'une expertise financière
dans la présente procédure.
Sur la base d'une appréciation anticipée, il n'y a
dès lors pas lieu d'administrer les preuves offertes par
l'assuré.
Sur le fond, comme l'instruction ne révèle aucun
nouvel élément concernant le gain assuré par
rapport à ce qui a été retenu dans la
procédure précédente, la présomption
d'exactitude des éléments de calcul est valable et
les griefs du recourant à ce propos doivent donc être
écartés.
5.
Le recourant affirme en outre que son taux d'invalidité se
serait péjoré depuis la décision sur la rente
temporaire.
Il faut appliquer, dans le cadre de l'assurance militaire, les
critères de l'art. 16 LPGA (cf. Schlauri, op. cit., n. 142
p. 1112). Selon cette disposition, pour évaluer le taux
d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu
obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec
celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré.
Dans la décision attaquée, un taux
d'invalidité de 44% a été retenu, sur la base
de la comparaison entre un revenu d'invalide fixé selon les
règles appliquées dans la procédure qui a
abouti à l'arrêt du TFA du 6 octobre 2006 et un gain
sans invalidité déterminé sur des bases qui,
comme on vient de l'exposer (cf. supra, consid. 4), ne sont pas
critiquables.
Les éléments de calcul pour le revenu d'invalide
bénéficient eux aussi de la présomption
d'exactitude (cf. supra, consid. 3). Les arguments du recourant,
qui invoque les difficultés croissantes qu'il a à
rester debout et à marcher et les douleurs qui deviennent
plus importantes, ne sont pas concluants dans ce cadre. Les
éléments décisifs, pour l'application des
normes du droit fédéral, ont été
clairement exposés dans l'arrêt du TFA du 6 octobre
2006 et il n'y a aucun motif, sur la base des griefs du recourant,
de considérer que le calcul de la SUVA AM serait inexact. Au
demeurant, les certificats médicaux qui ont
été produits dans la présente procédure
ne sont pas décisifs, dans ce sens que - comme l'exprime la
SUVA AM dans sa réponse (p. 9-10) - l'évolution de la
symptomatologie douloureuse n'affecte pas l'exigibilité dans
une activité adaptée. Aussi ne se justifie-t-il pas
d'ordonner une expertise médicale (appréciation
anticipée des preuves ; sur cette notion, cf. ATF 124 V
90 consid. 4b).
Les griefs du recourant à ce propos se
révèlent donc mal fondés.
6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni
allocation de dépens
(art. 61 let. a
LPGA, art. 45 et 55 al. 1 LPA-VD)
.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 8 février 2008 par la SUVA Assurance militaire est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Pierre-Yves
Baumann (pour M.________)
‑      SUVA
Genève, Assurance Militaire
-      Office
fédéral de la santé publique
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :