vd_findinfo · ML / 2011 / 284 · 2011-12-07 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, CRÉANCE, IDENTITÉ, CALCUL | 80 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.12.2011 ML / 2011 / 284

TRIBUNAL
CANTONAL
KC10.031640-110781
517
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2011
____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 et  81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
C.________
,
à Lussy-sur-Morges, contre le prononcé rendu le 21 janvier 2011, à la suite de l’audience
du 14 décembre 2010, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant la recourante
à
H.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par jugement rendu le 11 avril 2005, définitif et exécutoire dès le 25 avril 2005,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte a prononcé le divorce des
époux H.________ et C.________ et ratifié pour faire partie intégrante du dispositif les
chiffres I à III de la convention sur les effets du divorce signée les 15 et 16 décembre
2004 par les parties et annexée au jugement. La clause I précitée a la teneur suivante :
"
H.________ reconnaît devoir à C.________ la somme de CHF 182'209.25 (cent huitante-deux mille
deux cent neuf francs et vingt-cinq cts), selon décompte ci-joint pour faire partie intégrante
de la présente convention, sous déduction des montants revenant à H.________ sur les produits
de la vente prochaine de certains biens, le solde étant payable par H.________ à raison de
mensualités de CHF 500.00 (cinq cents francs), la première mensualité étant échue
le 1
er
juin 2005, facilités de paiement consenties sans intérêts à H.________ par C.________."
Le décompte cité dans cette clause, signé par les parties le 14 juillet 2004 et incorporé
au jugement de divorce, énumère les divers postes et montants en débit et en crédit
aboutissant au "montant dû" de 182'209 fr. 25 et en dessous, sous la rubrique "A
déduire", les postes suivants :
"Vente
– bateau
120'000.00 (à modifier selon prix de vente)
Vente
– immeuble (moins hypothèque) 100'000.00 (à modifier selon prix de vente, frais de vente,
impôts, etc.)"
Ce décompte comporte encore des indications chiffrées relatives aux frais d'acquisition et
d'entretien de ces biens et aux parts de chaque ex-conjoint à ces frais, le montant de certains
postes étant inconnu ou estimé.
b)
Le 9 juin 2010, à la réquisition de C.________, un commandement de payer la somme de 30'000
fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier
2008, a été notifié à H.________ dans la poursuite n° 5'430’175 de l’Office
des poursuites de Lausanne-Est, indiquant comme titre de la créance et cause de l’obligation
: "Montants dus selon le chiffre I de la convention sur les effets du divorce des 15 et 16 décembre
2004, ratifiée par jugement rendu par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte du 11 avril 2005, soit soixante mensualités de Fr. 500.-- dues pour la période
du 1
er
juillet 2005 au 1
er
juin 2010".
Ce commandement de payer a été frappé d’opposition totale.
c)
Le 6 juillet 2010, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu’il prononce
la mainlevée définitive de l’opposition, avec dépens, faisant valoir que le poursuivi
ne pouvait démontrer qu'il aurait le droit de déduire du montant de 182'209 fr. 25 dû
selon la convention un montant supérieur à 152'209 francs 25. A l'appui de sa requête,
elle a produit, outre la réquisition de poursuite du 4 juin 2010 et le commandement de payer, une
copie du jugement de divorce du 11 avril 2005 et une attestation du caractère définitif
et exécutoire, dès le 25 avril 2005, de ce jugement.
A l’audience de mainlevée du 14 décembre 2010, le poursuivi a produit des pièces,
soit :
-
le dispositif d'un prononcé de rejet de requête de mainlevée rendu le 19 février
2010 dans une cause opposant les mêmes parties;
-
une lettre adressée le 15 décembre 2006 par le poursuivi à la Direction de la sécurité
publique et des sports de la Ville de Lausanne, cosignée notamment par la poursuivante, concernant
une place d’amarrage à Ouchy et un voilier, dont le poursuivi indiquait vouloir reprendre
seul et à son nom la location de la première et la pleine propriété du second, à
la suite du décès de son père;
-
l’acte de décès du père du poursuivi;
-
la copie des permis de naviguer du poursuivi et de navigation du voilier précité;
-
trois versions d'un décompte de frais de 2001 à 2007 concernant un immeuble sis avenue [...];
-
un courriel de la poursuivante au poursuivi du 12 février 2009 relatif à des corrections des
décomptes de 2005 à 2008 concernant le bateau et de 2001 à 2007 concernant l'immeuble
[...];
-
un exemplaire du jugement de divorce.
2.
Par prononcé rendu le 21 janvier 2011, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la
requête de mainlevée et arrêté à 360 fr. les frais de justice de la poursuivante,
sans allocation de dépens. La motivation de cette décision a été requise en temps
utile par chacune des parties et le prononcé motivé leur a été adressé pour
notification le 24 mars 2011. En bref, le premier juge a considéré que la poursuivante n’avait
pas établi par pièces le solde dû selon la convention après imputation des produits
des ventes du bateau et de l’immeuble.
3.
La poursuivante a recouru
par acte écrit et motivé déposé le 4 avril 2011, concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à la réforme du prononcé en ce sens que la requête de
mainlevée est admise et libre cours donné à la poursuite en cause, subsidiairement à
l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
L'intimé s'est déterminé dans une écriture datée du 6 et postée le 7 juin
2011, accompagnée de pièces, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours,
à la radiation des deux poursuites introduites à son encontre, à la nullité de toute
nouvelle poursuite éventuelle pour le même objet et à la cessation du harcèlement
auquel la poursuivante le soumettrait.
En droit
:
I.
a)
En vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272), le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision attaquée aux parties, la date déterminante étant celle de l'envoi
du dispositif par le tribunal (ATF 137 III 127, JT 2011 II 226). En l'espèce, le dispositif du prononcé
attaqué ayant été adressé pour notification aux parties le 21 janvier 2011, c'est
le nouveau droit de procédure qui s'applique au présent recours.
b)
Le recours a été formé en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al. 1
et 2 CPC). Il est ainsi recevable.
Les pièces nouvelles produites en deuxième instance par l'intimé sont irrecevables, en
vertu de l'art. 326 al. 1 CPC. Les conclusions de l'intimé qui sortent du cadre de la mainlevée
d’opposition sont également irrecevables, en application de la même disposition et de
l’art. 323 CPC qui prohibe le recours joint.
II.
a)
Invoquant l’art. 81 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), la recourante fait valoir qu’il incombait
à l'intimé d’établir qu’il serait en droit d’opérer une déduction
supérieure à 152'209 fr. 25 du montant dû selon la convention de 182'209 fr. 25 et que,
faute pour lui d'avoir rapporté la preuve de ce "moyen libératoire", la mainlevée
définitive devait être prononcée à concurrence du montant réclamé de 30'000
francs.
b)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement –
auquel sont assimilées les transactions ou reconnaissances passées en justice (art. 80 al.
2 LP) – exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
Selon l’art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire
au sens l'art. 80 LP, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, "à
moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il
a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription".
La question qui se pose dans la présente cause n’est toutefois pas celle d’une éventuelle
extinction de la dette, mais celle primordiale du montant de la dette tel qu’établi par le
titre de mainlevée définitive, La détermination du montant de la créance allouée
par le jugement est une condition de la mainlevée définitive (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 108). C'est une question analogue à celle de l’identité entre la
créance en poursuite et la créance allouée ou reconnue dans le titre de mainlevée.
Or, la preuve de cette identité incombe au poursuivant (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 13 ad art. 81 LP).
c)
Pour valoir titre de mainlevée définitive, le jugement doit comporter une condamnation chiffrée
ou tout ou au moins facilement déterminable quant à son montant (Schmidt, Commentaire romand,
n. 6 ad art. 80 LP; Staehelin, Basler Kommentar, n. 41 ad art. 80 LP). La mainlevée n'est accordée
que si le montant de la prétention est chiffré de manière suffisamment précise, dans
le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel il se rapporte, le juge de la mainlevée
ne devant pas se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (CPF, 5 janvier 2004/4; CPF,
3 juillet 2003/252).
Dans le cas particulier, la convention sur les effets du divorce ratifiée pour valoir jugement ne
chiffre pas le montant dû par l'intimé à la recourante, mais indique qu’il s’agira
d’un solde après déduction des produits – estimés à 220'000 francs dans
le décompte annexé à la convention – de la vente de certains biens sur un capital
de 182'209 fr. 25 et imputation, selon le même décompte, des parts de chacune des parties à
divers frais afférents à ces biens. Il incombait à la recourante, en sa qualité
de poursuivante, de produire des pièces complémentaires, reconnues directement ou indirectement
par le poursuivi, permettant de chiffrer précisément le montant alloué par le jugement.
Tel n'est pas le cas, les décomptes produits comportant des estimations et des inconnues et les
ventes prévues et leurs résultats n'étant pas établis. Le montant dû selon le
jugement n’étant ainsi pas déterminé ni aisément déterminable, ce jugement
ne constitue pas un titre de mainlevée définitive.
III.
Le recours doit ainsi être rejeté et
le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante.
Il n'y a pas lieu d'allouer à l'intimé des dépens de deuxième instance, dès
lors qu'il a procédé seul, sans l'assistance d'un conseil professionnel, et que l'allocation
d'une indemnité équitable au sens de l’art. 95 al. 3 let. c CPC n’est pas justifiée
au vu des démarches effectuées, soit la rédaction et l’envoi d’une écriture
de deux pages.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 décembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Eric Ramel, avocat (pour C.________),
‑
M. H.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :