vd_findinfo · Décision / 2018 / 827 · 2018-10-11 · fr

EXAMEN D'URINE, CONTRÔLE MÉDICAL, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 251 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.10.2018 Décision / 2018 / 827

TRIBUNAL
CANTONAL
805
PE18.016576.OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
251 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 septembre 2018 par
M.________
contre le mandat d’examen de la personne délivré le 24 août 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.016576.OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 23 août 2018, M.________, né en 1952, domicilié à [...], a constaté que la
porte du logement de sa voisine, [...], née en 1977, était ouverte. Ne recevant pas de réponse
à son appel à l’occupante des lieux et, selon ses dires, inquiet (PV aud., R. 5, p. 2),
il est alors entré dans l’appartement en question. Il a constaté que sa voisine gisait
inanimée près de l’entrée. Il a immédiatement passé un appel d’urgence
au n° 144 depuis son téléphone fixe; la standardiste lui a expliqué qu’il
devait procéder à un massage cardiaque, en suivant ses instructions après avoir activé
son téléphone cellulaire. M.________ a procédé de la sorte. Les ambulanciers et les
agents de police dépêchés sur place sitôt après cet appel n’ont pu que
constater le décès de [...], que son voisin tentait toujours de réanimer (P. 9 et 10).
Le rapport préliminaire d’autopsie émis le 31 août 2018 par le Centre universitaire
romand de médecine légale (CURML) indique que la cause du décès ne pouvait être
établie sur la base des premières investigations et que des investigations complémentaires
étaient en cours (P. 12).
Une enquête a été confiée au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, le Procureur ayant été informé du décès le 23 août 2018, à
12 h 10. Le magistrat a d’emblée ordonné la prise en charge de M.________ par le personnel
du CURML pour un examen clinique (P. 9, p. 3, avant-dernier par. in fine).
B.
Par mandat d’examen de la personne du 24
août 2018, notifié à son destinataire en mains propres le 27 août suivant, le Ministère
public a ordonné l’examen du sang, de l’urine et de la personne de M.________.
C.
Par acte du 3 septembre
2018, M.________ a recouru contre le mandat d’examen, soit l’ordonnance, du 24 août
2018, en concluant à son annulation, soit à sa modification, en ce sens qu’aucun examen
ne soit pratiqué.
Dans ses déterminations du 24 septembre 2018, le Ministère public, sans prendre de conclusions,
a relevé que des investigations étaient nécessaires pour déterminer les causes et
les circonstances du décès, étant ajouté que la défunte n’était âgée
que de 41 ans et que la porte de son logement était ouverte lors des faits. Il s’agissait
ainsi, toujours selon le Procureur, de faire toute la lumière sur ce décès et, notamment,
de s’assurer que le recourant n’avait joué aucun rôle. Cela étant, il était
apparu par la suite que, contrairement aux premières informations, l’intéressé n’avait
pas eu de geste déplacé lors du massage cardiaque, ce que la direction de la procédure
ignorait au moment d’ordonner l’examen de la personne ici contesté.
Invité à se déterminer plus avant, le recourant a, par procédé du 8 octobre
2018, expressément confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Un examen de la personne ordonné
par le Ministère public en application de l’art. 251 CPP (cf. consid. 2.1 ci-dessous) dans
le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP, p. 1299 in initio).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, il ressort du rapport
de police que le recourant a, sur ordre du Procureur, d’emblée subi un examen clinique par
le personnel du CURML, ce que l’intéressé confirme expressément (recours, conclusion
II; mémoire du 8 octobre 2018, 1
re
page). On ignore cependant la nature exacte des examens effectués. Quoi qu’il en soit, on
ne voit guère l’utilité d’analyses de sang ou d’urine passé quelques
heures après les faits. Il doit donc être admis que l’ordonnance attaquée a dans
cette mesure une portée rétroactive, la preuve litigieuse ayant déjà été
administrée. L’objet du litige est donc constitué, au moins en partie, par la légalité
de la mesure et l’exploitabilité du résultat des examens. Le recourant, visé par
le mandat d’examen, a ainsi un intérêt juridique à l’annulation ou la modification
de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP). En outre, comme l’ordonnance n’est
pas motivée, le recourant a un intérêt à voir son droit d’être entendu
sauvegardé (cf. infra, consid. 2).
1.3
Pour le reste, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1
L'art. 251 al. 1 CPP prévoit que l’examen
de la personne comprend l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu. Selon l'art. 251
al. 2 CPP, cet examen peut avoir lieu (a) pour établir les faits ou (b) pour apprécier la responsabilité
du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter la détention.
A teneur de l’art. 251 al. 3 CPP, des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu
peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent
pas à sa santé. L'art. 251 al. 4 CPP dispose que celui qui n'a pas le statut de prévenu
ne peut subir un examen de sa personne ou une intervention portant atteinte à son intégrité
corporelle contre sa volonté que si les atteintes à son intégrité corporelle ne lui
causent pas de douleurs particulières ni ne nuisent à sa santé et qu'il s'agit d'une mesure
indispensable pour élucider une infraction au sens des art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184,
185, 187, 189, 190 ou 191 CP (Code pénal; RS 311.0). Les art. 111 à 113 CP répriment respectivement
le meurtre, l’assassinat et le meurtre passionnel.
2.2
Le droit d’être entendu, garanti à
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS 101),
comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant
à la personne visée de la contester à bon escient (ATF 142 II 154 consid. 4.2; ATF 141
V 557 consid. 3.2.1 et les réf. cit.) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son
contrôle (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1). Pour répondre à l’exigence de motiver sa
décision, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141
V 557 précité). La seule référence à la norme légale est insuffisante sous
l'angle des exigences de motivation de la décision (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3;
cf. aussi, en matière de séquestre, CREP 23 juillet 2018/550 et les réf. citées;
CREP 11 février 2015/109 consid. 2.1 et les références citées).
La jurisprudence n'exclut pas qu'exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être
entendu puisse être réparée par le biais du recours puisque l'autorité de recours
dispose d'un pleine pouvoir d’examen en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 CPP; ATF 142 II 218
consid. 2.8.1; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; TF 1B_244/2013 du 6 août
2013 consid. 2.2; TF 1B_191/2013 du 12 juin 2013 consid. 2.2). Pour le reste, la jurisprudence citée
par le Procureur (CREP 29 août 2014/626, spéc. consid. 3.4, publié au JdT 2014 III 201)
concerne l’exigence de motivation au regard de l’exploitabilité des preuves; elle n’a
donc pas la portée qu’il lui confère dans le cas particulier.
2.3
En l’espèce, le mandat d’examen n’est pas motivé, l’ordonnance se limitant
à reprendre la teneur de l’art. 251 CPP. L’alinéa 4 de cette dernière disposition
est topique dans le cas particulier, dès lors que le recourant n’a pas le statut de prévenu.
Or, comme déjà relevé, le simple renvoi aux dispositions légales applicables ne saurait
suffire à constituer une motivation conforme aux exigences déduites de l’ordre constitutionnel.
Le Ministère public a toutefois fait connaître les motifs de sa décision par ses déterminations
du 24 septembre 2018. En outre, le Procureur a exposé, de manière détaillée, que,
contrairement aux premières informations reçues, le recourant n’avait pas eu de geste
déplacé lors du massage cardiaque.
2.4
Le défaut de motivation conduit en principe à l’annulation de la décision. Dans
le cas particulier, toutefois, annuler l’ordonnance avec renvoi du dossier au Ministère public
pour qu’il rende une nouvelle décision motivée constituerait une vaine formalité.
Qui plus est, l’état de fait qui prévalait lors du prononcé du mandat d’examen,
soit le lendemain du décès, a été complété par des informations parvenues
depuis lors à la connaissance de la direction de la procédure. Dans ces circonstances particulières,
force est d’admettre que le vice entachant l’ordonnance entreprise, soit le défaut de
motivation de la décision, a été réparé en procédure de recours. Il convient
donc d’entrer en matière.
3.
3.1
Le recourant soutient que le fait qu’il
n’ait pas le statut de prévenu impliquerait la nullité du mandat d’examen. Ce faisant,
il se fonde implicitement sur le principe consacré à l’art. 251 al. 1 CPP, rapproché
de l’art. 251 al. 3 CPP. Il méconnaît cependant la règle dérogatoire prévue
par l’art. 251 al. 4 CPP. Les principes posés par cette disposition sont restrictifs, s’agissant
d’exceptions à une règle.
3.2
D’abord, les atteintes à l’intégrité corporelle impliquées par l’examen
ne sont à l’évidence pas de nature à causer des douleurs particulières ni à
nuire à la santé du recourant, s’agissant de simples prises de sang et d’urine,
ainsi que de l’examen de sa personne. Cependant, la prise de sang implique une atteinte à
l’intégrité corporelle. Elle constitue ainsi une restriction d'un droit fondamental au
sens de l’art. 36 al. 1, première phrase, Cst. Cette mesure implique donc un examen détaillé.
L'atteinte au droit fondamental doit reposer sur une base légale formelle lorsqu'elle est grave
(art. 36 al. 1, deuxième phrase, Cst.; ATF 126 I 112 consid. 3b p. 116). La gravité de l'atteinte
se détermine selon des critères objectifs (ATF 128 II 259 consid. 3.3 p. 269). Or, la jurisprudence
fédérale ne considère pas comme grave une prise de sang (ATF 124 I 80 consid. 2d p. 82).
Aussi bien, les auteurs déjà cités ne mentionnent pas la prise de sang au nombre des mesures
par principe prohibées (cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 251 CPP).
3.3
Ensuite, il ne peut être exclu, à défaut de résultats définitifs de l’autopsie,
que le décès soit la conséquence de l’un des crimes réprimés par les art.
111 à 113 CP. En effet, comme l’a relevé le Procureur, la porte du logement de la voisine
du recourant était ouverte et la défunte n’était pas d’un âge avancé.
C’est du reste bien pour ces motifs objectifs de soupçon qu’une autopsie a été
ordonnée en application de l’art. 253 CPP.
3.4
Les conditions posées par l’art. 251 al. 4 CPP sont donc réunies pour ce qui est de l’ensemble
des examens faisant l’objet de l’ordonnance attaquée. Peu importe dès lors que
le recourant n’ait pas le statut de prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 15 ad
art. 251 CPP).
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). En effet, le recours trouve son origine dans l’absence
de motivation de l’ordonnance, carence à dont le recourant n’est pas responsable.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 août 2018 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :