vd_findinfo · Décision / 2011 / 380 · 2011-07-13 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 CPP (CH), 222 CPP (CH), 228 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.07.2011 Décision / 2011 / 380

TRIBUNAL
CANTONAL
275
PE11-009252-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M. Creux et Mme Epard
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
221, 222, 228 CPP
Vu l'
enquête n° PE11-009252-JRU
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte contre
P.________
pour lésions corporelles simples et infraction à la LEtr (Loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers, RS 142.20), sur plainte de
D.________
,
vu l'arrestation provisoire de P.________ intervenue le 11 juin 2011,
vu la demande de mise en liberté présentée le 28 juin 2011 par P.________,
vu l'ordonnance du 13 juillet 2011 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d'ordonner
la libération de la détention provisoire de P.________ et dit que les frais de la décision,
par 450 fr., suivaient le sort de la cause,
vu le recours interjeté en temps utile par P.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le prévenu peut déposer en tout temps une demande de libération de la détention
provisoire au ministère public qui transmet le dossier au Tribunal des mesures de contrainte s'il
n'entend pas donner une suite favorable à la demande (art. 228 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]),
que la décision du Tribunal des mesures de contrainte refusant la libération de la détention
provisoire peut faire l'objet d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
que satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 385 CPP et déposé dans le délai de dix
jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre;
attendu, en l'espèce, que le 11 juin 2011, dans un club à Lausanne, P.________, interdit d'entrer
en Suisse, a mordu jusqu'au sang la main de son ex-amie D.________,
qu'il conteste avoir agi intentionnellement précisant qu'il était sous l'influence de stupéfiants
qui lui auraient été administrés contre sa volonté,
que compte tenu des déclarations du recourant et des mises en cause dont il est l'objet, il existe
des présomptions de culpabilité suffisantes;
attendu que la décision attaquée se fonde sur le risque de fuite,
que le maintien en détention provisoire, respectivement pour des motifs de sûreté, se
justifie s'il y a lieu de présumer, avec une certaine vraisemblance, qu'il existe un tel risque
de fuite,
que le risque de fuite consiste à partir à l’étranger ou à se cacher en Suisse
(Schmocker,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 12 ad art. 221 CPP et les références citées ; Forster,
in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle
2011, n. 5 ad art. 221 CPP),
qu'un tel risque ne peut être admis que s’il existe une certaine probabilité que le prévenu
se soustrairait à la procédure pénale en cours ou à l’exécution de la
peine s’il était en liberté,
que la gravité de la peine encourue constitue un indice dans ce sens, mais ne saurait être
déterminante à elle seule,
qu'il convient au contraire de prendre en considération les circonstances concrètes du cas
d’espèce, en particulier l’ensemble de la situation personnelle du prévenu (TF
1B_422/2010 du 11 janvier 2011, c. 2.1; ATF 125 I 60 c. 3a ; ATF 117 Ia 69 c. 4a et les arrêts
cités),
que peuvent ainsi être pris en considération les liens familiaux et sociaux du prévenu,
sa situation professionnelle, ses ressources, ses contacts privés et professionnels à l’étranger,
ou encore le caractère de l'intéressé et sa moralité (Forster, op. cit., n. 5 ad
art. 221 CPP et les arrêts cités ; Schmocker, op. cit., n. 12 ad art. 221 CPP ; TF
1B_422/2010 du 11 janvier 2011, c. 2.1),
qu'en l'espèce, le prévenu fait l'objet d'une interdiction d'entrer en Suisse valable pour
une durée indéterminée,
qu'il serait domicilié en France chez des amis dont il ne connaît pas l'adresse (PV aud. du
12 juin 2011 devant le Tribunal des mesures de contrainte),
qu'il travaillerait en France dans le domaine des assurances,
que sa mère, avec laquelle il entretiendrait de bons contacts, vivrait en Suisse,
que cet élément n'est toutefois pas suffisant pour pallier au risque de fuite, le recourant
pouvant disparaître sans forcément quitter la Suisse,
qu'une instruction ouverte en 2010 par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne (PE10.025822-ADY)
le poursuivant pour voies de fait, dommage à la propriété, utilisation abusive d'une installation
de télécommunication, menaces, tentative de contrainte, tentative de contrainte sexuelle, désagréments
causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, infractions à la LEtr et infractions
à la LStup (Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances
psychotropes, RS 812.121) est toujours pendante,
qu'au vu de ces éléments, il existe un risque concret que le recourant prenne la fuite pour
se soustraire à la justice helvétique,
que ce risque fait donc obstacle à l'élargissement de P.________;
attendu, par surabondance, qu'il existe également un important risque de récidive,
qu'une détention provisoire fondée sur le risque de récidive exige que le prévenu
ait déjà commis des infractions du même genre que celle qu'il y a sérieusement lieu
de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp. 1210-1211),
que le terme infraction du même genre indique que les infractions précédentes doivent
être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire, sans
pour autant être identique (Schmocker, op. cit., n. 18 ad art. 221 CPP, p. 1028; ATF 137 IV 13 c.
3 et 4; TF 1B_133/2011 du 12 avril 2011, c. 4),
que pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité
psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (TF 1B_182/2011  du 5 mai 2011; Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221
CPP, p. 1028; CREP, 27 mai 2011/127),
qu'en l'espèce, le casier judiciaire mentionne six condamnations d'une certaine gravité depuis
2001 pour notamment des infractions contre l'intégrité corporelle, des infractions à la
LStup et à la LEtr, les peines pouvant aller jusqu'à deux ans de peines privatives de liberté,
qu'en outre, le recourant s'en est pris à la plaignante alors qu'une enquête était déjà
en cours à son encontre (PE10.025822-ADY) notamment pour des infractions contre l'intégrité
corporelle et sexuelle,
que P.________ n'a donc pas tiré de leçons de ses précédentes condamnations,
qu'en conséquence, le risque de réitération est bien réel;
attendu que le recourant invoque également une violation du principe de la proportionnalité
(cf. art. 212 al. 3 CPP),
qu'en vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive
a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant
la procédure pénale,
qu'une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée de ce
droit fondamental, qui est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive
dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre,
que dans l'examen de la proportionnalité de la durée de détention, il y a lieu de prendre
en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction,
que le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très
proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation (ATF 133 I 168 c. 4.1, et les références citées),
qu'en l'espèce, la lésion provoquée par la morsure du recourant est d'une certaine gravité,
la plaignante ayant dû se rendre au CHUV puis dans un établissement spécialisé craignant
qu'une intervention soit nécessaire (PV aud. de la plaignante du 22 juin 2011 devant le Ministère
public de l'arrondissement de la Côte),
qu'au vu de ces éléments, le recourant encourt une peine privative de liberté dépassant
la durée de la détention provisoire subie à ce jour,
que la proportionnalité de la détention provisoire demeure ainsi respectée;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP),
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument du
présent arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), ainsi que des frais imputables
à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus
la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80, sont mis à la charge du recourant (art. 428 al.
1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de P.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office de P.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de P.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Kathrin Gruber, avocate (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :