vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 246 · 2018-03-15 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, RADIATION DU RÔLE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.03.2018 Arrêt / 2018 / 246

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
35/18 - 82/2018
ZD18.003753
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 mars 2018
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
que par courrier du 23 janvier 2018, reçu le 29 janvier 2018, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a transmis à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, une lettre du 19 janvier 2018 de A.________ (ci-après :
la recourante),
qu’à teneur de cette écriture, la recourante a demandé à l’OAI une
copie de son dossier pour examen à la suite d’un « projet de décision de rente
du 15 décembre 2017 » et sollicitait, par la même occasion, une prolongation du délai
de recours,
que, par courrier A prioritaire
du 23 janvier 2018, l’OAI a remis à la recourante un CD-Rom de son dossier,
que pour sa demande de prolongation du délai, il a invité la recourante à contacter le
tribunal comme indiqué dans sa décision du 15 décembre 2017,
que l’OAI a par ailleurs informé la recourante qu’il considérait son dossier comme
étant liquidé,
que, par courrier recommandé du 30 janvier 2018, le tribunal a informé la recourante que le
délai de recours n’était pas prolongeable,
qu’il a par ailleurs rendu attentive la recourante au fait que selon l’art. 79 LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), l’acte de
recours devait indiquer les moyens et les conclusions du recourant ce qui n’était pas le cas
en l’espèce,
que cela étant, le tribunal a invité la recourante à compléter son recours en indiquant
ce qu’elle demandait et en quoi elle critiquait la décision attaquée dans un délai
de dix jours dès réception de l’ordonnance,
qu’il a en outre informé la recourante qu’à défaut de réponse dans le
délai imparti, son recours pourrait être réputé retiré ou déclaré
irrecevable (art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD),
que, par courrier A prioritaire du 31 janvier 2018 en réponse à une lettre reçue le jour
précédent, le tribunal a répété à la recourante que la prolongation du
délai de recours n’était pas possible ;
que selon l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions ; si l’acte n’est pas conforme
à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes
en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et
conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, en relation avec l’art. 99 LPA-VD, aux
termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs
du recours,
que l’autorité
de recours renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont
pas aux conditions de forme posées par la loi (art. 27 al. 4 LPA-VD),
qu’elle impartit
un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, tout en les informant que les écrits
qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés,
sont réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD) ;
qu’en l’espèce,
la lettre du 19 janvier 2018 de A.________, transmise le 23 janvier 2018 par l’OAI pour valoir
recours déposé par celle-ci devant le tribunal, ne contenait ni moyens ni conclusions,
que, par courrier recommandé du 30 janvier 2018, le tribunal a rendu la recourante attentive au
fait que son recours ne répondait pas aux exigences légales en la matière et indiqué
qu’elle avait la possibilité de compléter son écriture jusqu’à l’échéance
d’un délai de dix jours imparti dès réception de l’ordonnance, à défaut
de quoi le recours pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
que selon le suivi chronologique des envois de La Poste suisse (« relevé Track & Trace
»), le courrier précité a été remis à la recourante le 1
er
février 2018,
que cette dernière
n’a pas corrigé pour autant les vices de forme de son acte de recours dans le délai imparti
par le tribunal,
qu’elle a été
dûment rendue attentive aux exigences découlant de la loi et des conséquences en résultant
en cas d'inobservation,
que, dans ces conditions,
le recours est réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD) et la cause en conséquence rayée
du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant
en tant que juge unique ;
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’au vu de l’issue de la procédure, il n’y a toutefois pas lieu de percevoir
de frais de justice (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD),
qu’il n’est pas non plus alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.________,
‑
Office de l'assurance-inval
idité
pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :