vd_findinfo · 187/II · 2009-10-07 · fr

RECOURS EN MATIÈRE CIVILE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.10.2009 187/II

TRIBUNAL CANTONAL
187/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 7 octobre 2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 179 al. 1 CC; 106,
444 al. 1 CPC
Vu l'ordonnance
d'extrême urgence rendue le 17 septembre 2009 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la procédure de mesures protectrices de
l'union conjugale divisant
Y.________
Y.________
, à Crans-près-Céligny,
demanderesse,
d'avec
X.________
X.________
, à
Crans-près-Céligny,
défendeur,
modifiant le prononcé rendu le 4 août 2009,
vu la requête de révocation de cette ordonnance par
voie de mesures d'extrême urgence déposée le 18
septembre 2009 par la demanderesse,
vu l'acte de recours déposé le 18 septembre 2009 par
Y.________ contre la même ordonnance, concluant à
l'annulation,
vu les pièces du dossier;
attendu que
les mesures
protectrices de l'union conjugale sont considérées
comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133
III 393 c. 5 p. 396) et de l'art. 366 CPC,
qu'en matière de décision de mesures protectrices de
l'union conjugale (art. 172 al. 3 et 176 CC) et de modification
d'une telle décision (art. 179 al. 2 CC), les mesures
d'urgence de l'art. 366 CPC s'apparentent aux mesures
d'extrême urgence de l'art. 106 CPC,
que le recours cantonal en nullité n'est pas ouvert contre
une ordonnance de mesures préprovisionnelles (JT 1998 III
55),
qu'il en va de même contre les mesures prises par voie
d'extrême urgence en matière de mesures protectrices
de l'union conjugale (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, note ad art. 366
CPC, p. 545),
que tel est d'autant plus le cas qu'en matière de mesures
protectrices, le recours en nullité de l'art. 444 al. 1 ch.
3 CPC n'est pas ouvert, même contre l'arrêt sur appel
(art. 369 al. 4 CPC),
qu'en conséquence, dirigé contre une décision
d'extrême urgence prise dans une procédure de mesures
protectrices de l'union conjugale, le présent recours est
irrecevable;
attendu qu'il appartiendra à la Présidente du
Tribunal civil d'arrondissement de statuer sur la requête de
révocation par voie d'extrême urgence
déposée parallèlement au recours;
attendu qu'il y a lieu de statuer sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le prononcé, rendu sans frais,
est exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Véronique
Fontana (pour Y.________),
‑      Me Mireille
Loroch (pour X.________).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
e
greffi
er
: