vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 122 · 2013-02-28 · fr

VENTE D'IMMEUBLE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, PERSONNE CONCERNÉE, PUPILLE | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 416 al. 1 ch. 4 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.02.2013 Arrêt / 2013 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
QE03.024789-130107
56
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 28 février 2013
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
416 al. 1 ch. 4 et 450 ss CC ; 14 al. 1 et 14a Tit. fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours et l'appel
interjetés par
L.________
,
à [...], contre la décision rendue le 6 novembre 2012 par la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 6 novembre 2012 – adressée le 13 décembre 2012 à la Chambre
des tutelles pour consentement et le 3 janvier 2013 aux parties pour notification ensuite de l'approbation
à la vente de gré à gré donnée le 18 décembre 2012 par ladite chambre –,
la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a autorisé, s'agissant de la part en hoirie
de L.________, la vente de gré à gré du bien immobilier n
o
[...] sis à [...] à [...] et [...], pour un montant de 490'000 fr., étant précisé
que le consentement de la Chambre des tutelles est réservé (I), transmis la décision à
la Chambre des tutelles pour approbation (II) et rendu la décision sans frais (III).
En droit, les premiers juges ont considéré que la vente de gré à gré de l'immeuble
n
o
[...] de la Commune d'[...] à [...] et [...] pour un montant de 490'000 fr. pouvait être autorisée.
Ils ont notamment retenu que L.________ s'acquittait simultanément de deux loyers puisqu'il louait
l'appartement d'[...] à l'hoirie et payait la pension de l'Etablissement médico-social (ci-après :
EMS) [...], que les prestations complémentaires ne suffisaient pas pour assumer deux loyers et que
le budget de l'intéressé était déficitaire. Ils ont également relevé que
la santé de celui-ci se dégradait, de sorte qu'un retour à domicile n'était plus
concevable. De plus, la justice de paix a estimé qu'une cession en lieu de partage au bénéfice
de L.________ n'était pas envisageable, dès lors qu'elle impliquerait un emprunt hypothécaire
pour payer les parts des deux autres hoirs et que l'intéressé n'avait pas les fonds propres
pour ce faire. Au vu des importants travaux de rénovation qui devraient être entrepris, la
location de l'immeuble en cause n'était pas concevable.
B.
Par acte d'emblée motivé du 11 janvier 2013, L.________ a recouru contre cette décision
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de
la cause à l'autorité de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir, ainsi qu'à l'annulation de la
décision rendue par la Chambre des tutelles le 18 décembre 2012 et au renvoi de la cause à
l'autorité de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir. Subsidiairement, il a conclu à la réforme
de la décision entreprise en ce sens que toute vente de sa part de propriété est refusée.
Il a en outre formulé des requêtes d'effet suspensif et d'assistance judiciaire.
Par appel du même jour, au contenu similaire à celui du recours précité, L.________
a pris, sous suite de frais et dépens, des conclusions identiques à celles de son recours.
Par courrier du 23 janvier 2013, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a informé
L.________ qu'au vu de l'art. 450c CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), il n'y avait
pas lieu de statuer sur la requête d'effet suspensif. Elle a en outre indiqué que le recours
et l'appel feraient l'objet d'un seul arrêt.
Sur demande du conseil du recourant, l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP) a transmis le 4 février 2013 à la Chambre des curatelles les extraits du grand livre
comptable concernant L.________ pour les années 2012 et 2013. Il a relevé certains éléments
ressortant de ces documents et estimé que la vente de l'immeuble en cause était inévitable
et indispensable.
Le 8 février 2013, L.________ a, sur demande de la Juge déléguée de la Chambre des
curatelles et dans le délai prolongé pour ce faire, déposé une requête d'assistance
judiciaire dûment complétée.
Par décision de la juge précitée du 12 février 2013, L.________ a été dispensé
d'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
C.
La cour retient les faits suivants :
[...] est décédé le [...] 1993 en laissant pour seuls héritiers légaux son épouse
[...], pour une part d’une demie, ainsi que ses deux enfants L.________ et [...], devenue depuis
lors [...], chacun pour un quart. La succession comprenait notamment l’immeuble n
o
[...]
de la Commune d’[...].
Par décision du 30 août 2005, la Justice de paix du district de Morges a notamment pris acte
du jugement rendu le 20 juin 2003 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte prononçant
l'interdiction civile de L.________, né le [...] 1959 et domicilié à [...] (III) et désigné
la Tutrice générale en qualité de tutrice du prénommé (IV).
Par décision du 6 mars 2012, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après :
justice de paix) a notamment ordonné la privation de liberté à des fins d'assistance,
à forme de l'art. 397a aCC, de L.________ (III) et admis le recours de celui-ci portant sur la décision
de son tuteur du 6 février 2012 de vendre la parcelle n
o
[...] sise à [...], le dossier étant renvoyé à l'Office du Tuteur général
(ci-après : OTG) pour en compléter l'instruction (IV). La décision de privation de
liberté à des fins d'assistance se fondait notamment sur le rapport d'expertise psychiatrique
du 17 janvier 2012, qui indiquait que L.________ présentait un grave trouble psychotique décompensé
dont les symptômes pouvaient s'apparenter à un trouble délirant persistant ou à une
schizophrénie paranoïde, une encéphalopathie au VIH avec atrophie cérébelleuse
et troubles cognitifs mineurs versus une démence débutante et un probable syndrome de dépendance
au cannabis, ainsi qu'une hépatite C chronique non traitée et une prostatite chronique. L'intéressé
avait besoin de soins permanents et, compte tenu de deux tentatives infructueuses et de la gravité
des troubles, il ne pouvait plus recevoir ambulatoirement l'assistance personnelle nécessaire.
Le 10 mai 2012, le Tuteur général a notamment informé la Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois (ci-après : juge de paix) que le budget de L.________ était actuellement déficitaire,
puisque celui-ci devait payer le loyer de l’appartement d’[...] qu’il louait à
l’hoirie et la pension due au Centre de psychiatrie du Nord vaudois (ci-après : CPNVD).
Par décision du 5 juin 2012, la justice de paix a notamment autorisé l'OTG à débarrasser
les affaires sans valeur de L.________, ainsi que les affaires sans valeur concernant sa part d'un quart
de l'hoirie de [...], et à stocker les affaires qu'il souhaitait conserver dans un garde-meubles
(I) dit que l'OTG fixerait à cet effet un délai à L.________, par le biais de son avocat,
pour établir une liste des biens mobiliers qu'il souhaitait conserver (II) et dit que l'OTG définirait
ensuite sur la base de cette liste, dans une décision formelle sujette à recours, quels étaient
les biens de L.________ qu'il entendait finalement conserver (III).
Par décision du même jour, la justice de paix a notamment rejeté la requête de L.________
tendant à la réouverture de l'enquête en privation de liberté à des fins d'assistance
(I), complété le chiffre III de la décision du 6 mars 2012 en ce sens qu'il est ordonné
la privation de liberté à des fins d'assistance de L.________ à l'EMS [...] à [...]
ou dans tout autre établissement approprié (II) et maintenu pour le surplus la décision
du 6 mars 2012 (III).
Le 20 septembre 2012, le Tuteur général a derechef demandé à la justice de paix l’autorisation
de vendre la parcelle n
o
[...] de la Commune d’[...], en produisant notamment le projet d’acte de vente à terme
et conditionnelle établi le 14 septembre 2012 par le notaire [...] prévoyant la vente de ladite
parcelle à [...] et [...] pour un prix de 490'000 francs. Le Tuteur général en outre relevé
que la cession en lieu de partage initialement prévue entre les hoirs en faveur de L.________ n’était
plus possible. En effet, l’état de santé de celui-ci, privé de liberté à
des fins d’assistance, ne le permettait plus et une telle opération impliquerait un emprunt
hypothécaire pour payer les parts de la mère et de la sœur, alors que l’intéressé
n’avait pas les fonds propres pour ce faire. La location de l’immeuble n’était
pas non plus envisageable, notamment au vu des importants travaux de rénovation qui devraient alors
être entrepris. Le Tuteur général a rappelé que L.________ louait actuellement l’appartement
de la maison sise sur cette parcelle à l’hoirie et qu’il payait simultanément les
frais pour son hospitalisation au CPNVD et, prochainement, à l’EMS [...].
Le 3 octobre 2012, le Tuteur général a transmis à la juge de paix la décision de
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS fixant à 2'271 fr. par mois les prestations complémentaires
allouées à L.________ dès le 1
er
octobre 2012. Il a également souligné que ces prestations complémentaires seraient insuffisantes
pour payer l’entier des frais de l’EMS [...].
Invité à se déterminer sur la vente de l’immeuble n
o
[...]
de la Commune d’[...], L.________ a, par courrier de son mandataire du 17 octobre 2012, fait valoir
en substance que la vente projetée n’était pas dans son intérêt, mais dans
celui des autres indivis, et notamment souligné qu’un recours était pendant contre la
décision de la justice de paix autorisant le Tuteur général à procéder à
l’enlèvement de ses biens et affaires personnelles.
Un acte de vente à terme et conditionnelle conforme au projet du 14 septembre 2012 a été
passé entre les intéressés le 18 octobre 2012.
Par arrêt du 25 octobre 2012 (n
o
258), la Chambre des tutelles a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours
interjeté par L.________ notamment contre la décision du 5 juin 2012 autorisant l'OTG à
débarrasser ses affaires sans valeur. Au considérant 3 de cet arrêt, la Chambre des tutelles
a exposé ce qui suit :
«
En réponse aux arguments du recourant,
il y a lieu de relever que la décision ne fait que fixer le principe selon lequel le Tuteur général
est autorisé à se débarrasser des affaires en cause, que, parmi celles-ci, il devra entreposer
dans un garde-meubles celles que le recourant lui indiquera vouloir conserver, qu'il devra, dans cette
optique, fixer un délai au pupille afin qu'il établisse une liste des biens à garder et
qu'il devra ensuite définir, sur la base de la liste établie, dans une décision formelle
sujette à recours, les biens qui seront en définitive à conserver. A ce stade des opérations,
l'on ne peut considérer que le droit de propriété du recourant sera violé, l'intéressé
disposant d'un droit de recours contre la liste des biens à conserver que le Tuteur général
établira lorsqu'il aura eu connaissance des souhaits du pupille. Par ailleurs, la décision
attaquée n'apparaît nullement prématurée : le recourant, en effet, qui souffre du
syndrome de Diogène, a accumulé toutes sortes d'objet sans valeur dans l'immeuble, du sol au
plafond, ainsi qu'à l'extérieur de celui-ci. Selon le rapport d'estimation de l'expert [...],
du 3 septembre 2012, l'ensemble est à évacuer et à détruire, l'amoncellement de marchandises
en tous genre étant sans valeur et le mobilier de l'appartement étant inutilisable (cf. pièces
15 et 16 produites par le Tuteur général). L'enlèvement de ces objets s'impose donc, étant
précisé que cette opération devrait permettre de servir les intérêts du pupille,
puisqu'il disposera de meilleures offres, en cas de vente, voire même de mise en location de l'immeuble
litigieux. D'ailleurs, le Tuteur général a présenté une requête d'autorisation
de vente, le 20 septembre 2012. Par conséquent, loin d'être précoce, la décision
attaquée apparaît bien fondée
».
Par lettre du 5 novembre 2012, le Tuteur général a informé la juge de paix que le CPNVD,
où L.________ avait été à nouveau hospitalisé, avait fait état lors du
dernier réseau de difficultés dans la prise en charge de l’intéressé en EMS.
L’état de santé de L.________ s’était en effet progressivement péjoré,
son agressivité avait augmenté et il terrorisait le personnel et les résidents.
Par décision du 27 novembre 2012, le Tuteur général a établi la liste des objets
personnels de L.________ à garder ou à jeter et celle portant sur la part successorale de l’intéressé
sur les biens mobiliers qui se trouvaient dans la propriété d’[...].
Le 6 décembre 2012, L.________ a recouru contre cette décision auprès de la justice de
paix.
Il ressort du grand livre comptable de l’OCTP et du courrier de cet office du 4 février 2013
qu’en 2012 L.________ disposait d’une somme de 14'400 fr. consignée à l’interne
pour l’achat éventuel d’un véhicule d’occasion
–
montant déconsigné ultérieurement dès lors que l’intéressé n’était
plus en mesure de conduire au vu de son état de santé –, d’un compte épargne
présentant un actif de quelque 15'000 fr. et d’une somme de 6'200 fr. consignée à
l’interne pour le paiement de la pension de l’EMS, le compte interne ayant un solde négatif
de 3'979 fr. 20. En 2013, le compte interne était déficitaire de 5'000 fr., de sorte qu’un
montant de 10'000 fr. avait été prélevé sur le compte épargne, dont le solde
était ainsi d’environ 5'000 francs. Il ne restait rien de la somme de 14'400 fr. déconsignée
en 2012 et 6'200 fr. étaient consignés pour les frais d’EMS.
Par décision du 5 février 2013, adressée pour notification le 18 février 2013, la
justice de paix a notamment rejeté le recours interjeté le 6 décembre 2012 par L.________
et confirmé la décision de l'OCTP du 27 novembre 2012 déterminant la liste des objets
mobiliers sis dans la propriété d'[...] devant être conservés et stockés au
nom et pour le compte de L.________ (I).
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC). Selon l'art. 14a Tit. fin. CC, les procédures pendantes
à cette date relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit (al. 1)
et sont soumises au nouveau droit de procédure (al. 2) ; l'autorité décide si la
procédure doit être complétée (al. 3).
L'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par
renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties. La décision entreprise, bien que rendue le
6 novembre 2012 en application de l'ancien droit, a été communiquée aux parties le 3 janvier
2013, de sorte que le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au présent recours
(cf. également Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC,
p. 759).
2.
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre une décision
de l'autorité de protection consentant à l'aliénation d'un immeuble de la personne concernée
(art. 416 al. 1 ch. 4 CC ; cf. art. 421 ch. 1 aCC ; Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 19
ad art. 450 CC, p. 637), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art.
450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). Conformément
à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). Peu importe à cet égard que
le Tribunal fédéral ait affirmé en matière d’assurances complémentaires
à l’assurance-maladie – où la procédure simplifiée de l’art. 243
al. 2 let. f CPC s'applique, de sorte que le tribunal établit les faits d'office conformément
à l'art. 247 al. 2 let. a CPC –, qu’il était exclu d’appliquer l’art.
229 al. 3 CPC par analogie en appel (ATF 138 III 625). En effet, en matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JT 2011 III 43).
b/aa)
Interjeté en temps utile par la personne concernée, le présent recours est recevable à
la forme. Les pièces produites en deuxième instance par l'OCTP , sans que cet office ait été
invité par la cour de céans à se déterminer mais à la demande du recourant,
sont recevables. Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui
seront développées ci-après, il a été renoncé à consulter la justice
de paix (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658).
En revanche, l'appel déposé parallèlement est irrecevable, les voies de droit du CPC n'étant
pas ouvertes contre les décisions de l'autorité de protection (cf. ATF 137 III 531).
bb)
Dans la mesure où il est dirigé contre la décision de la Chambre des tutelles du 18 décembre
2012, qui donne son consentement à la vente de gré à gré au sens de l'art. 404 al.
3 aCC, le recours est irrecevable. En effet, la loi ne prévoit aucun recours horizontal entre autorités
cantonales de même niveau, la Chambre des curatelles ayant au demeurant pris la succession de la
Chambre des tutelles le 1
er
janvier 2013. Il n'y a pas lieu de transmettre ce recours au Tribunal fédéral, comme éventuel
objet de sa compétence, dans la mesure où le recourant, agissant par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel, a, sans équivoque, adressé son acte à la cour de céans
et non au Tribunal fédéral. De toute manière, le nouveau droit, immédiatement applicable
dès le 1
er
janvier 2013, ne prévoit plus de consentement de l'autorité de surveillance pour la vente de
gré à gré, ni de priorité à la vente aux enchères de l'immeuble par rapport
à une vente de gré à gré (Guide pratique COPMA, n. 7.47, p. 218). Au surplus, le
recourant ne soulève aucun moyen contre le fait que la vente intervienne de gré à gré
plutôt qu'aux enchères publiques.
On relèvera enfin que l'approbation de la vente de gré à gré par la Chambre des tutelles
ne prive pas de son objet le recours interjeté contre la décision de la justice de paix du
6 novembre 2012. En effet, le consentement de l'autorité tutélaire de surveillance donné
dans le cadre de l'art. 404 al. 3 aCC ne portait que sur le fait que la vente intervienne de gré
à gré plutôt qu'aux enchères publiques, et non sur le principe même de la vente.
Il concernait donc un point qui n'est pas l'objet du présent recours et la Chambre des curatelles
est compétente pour vérifier la conformité de la vente à l'intérêt de la
personne concernée (cf. CTUT 2 mars 2010/47).
3.
a/aa)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).
bb)
En l'espèce, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, autorité tutélaire en
charge de la tutelle de L.________, était compétente pour rendre la décision querellée.
Le recourant soutient que son droit d'être entendu a été violé, dès lors qu'il
n'a pas été entendu en audience. Le droit d'être entendu n'implique toutefois pas le droit
à une audition par l'autorité (ATF 125 I 209 c. 9b). De plus, le recourant a été
interpellé au sujet de la vente litigieuse et a exposé sa position par courrier de son conseil
du 17 octobre 2012. Enfin, le recourant a pu faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure
de recours, de sorte que, vu le libre pouvoir d'examen en fait et en droit de la cour de céans,
un éventuel vice serait réparé (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD,
p. 11 ; ATF 137 I 195 c. 2.3.2). La décision entreprise apparaît ainsi formellement correcte.
b)
Conformément à l'art. 14a al. 3 Tit. fin. CC, il sied d’examiner si la procédure
doit être complétée en raison des exigences de procédure posées par les nouvelles
dispositions du Code civil immédiatement applicables (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
Les exigences formelles posées par le nouveau droit à cet égard ne sont pas plus élevées
et la procédure n’a pas besoin d’être complétée. En particulier, le droit
fédéral n'exige pas d'audience de débats ni l'audition de la partie en instance de recours,
cette dernière pouvant soit ordonner des débats, soit statuer sur pièces (art. 316 al.
1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC, et art. 20 LVPAE). En l'espèce, il peut être
statué sur pièces.
4.
a)
Aux termes de l'art. 421 ch. 1 aCC, le consentement
de l'autorité tutélaire était nécessaire pour acheter ou vendre des immeubles. L'art.
416 al. 1 ch. 4 CC prévoit une règle similaire en ce sens que, lorsque le curateur agit au
nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de l'autorité de protection
de l'adulte pour acquérir ou aliéner des immeubles.
Appelée à consentir à une opération selon l'art. 421 aCC, l'autorité devait
se fonder sur son devoir d'administration diligente de la tutelle qui visait à la sauvegarde du
bien et de l'intérêt du pupille. L'acte à autoriser devait être nécessaire,
apporter un avantage au pupille ou, à tout le moins, apparaître opportun et profitable au vu
de sa situation générale, et répondre à ses intérêts (Meier, Le consentement
des autorités de tutelle aux actes du tuteur, thèse, Fribourg 1994, pp. 133 ss, spéc.
pp. 135 et 140). L'acte en cause devait être apprécié par rapport au contexte général
dans lequel se trouvait le pupille. En particulier, une affaire qui pouvait paraître défendable
économiquement et personnellement pouvait se révéler préjudiciable aux intérêts
du pupille une fois replacée dans son contexte global (Meier, op. cit., p. 141). A contrario, une
opération qui semblait isolément contraire aux intérêts du pupille pouvait se justifier
au regard de la situation d'ensemble.
La vente d'un immeuble pouvait notamment être considérée comme indispensable lorsque ce
bien nécessitait des réparations importantes ou si les charges qui le grevaient étaient
excessives (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 974, p. 372). Il en allait de même si le pupille ne pouvait obtenir de
moyens financiers d'une autre manière, alors qu'ils étaient nécessaires pour son entretien
ou le remboursement de dettes. Des solutions alternatives devaient en principe être recherchées
avant de procéder à la vente d'un immeuble, qui constituait une solution de dernier recours
dans l'administration du patrimoine pupillaire (Meier, op. cit., pp. 356 ss et les références
citées). Ces considérations conservent toute leur pertinence sous le nouveau droit.
b/aa)
Le recourant soutient que la vente intervient pour satisfaire la volonté des autres membres de l'hoirie
– soit sa mère et sa sœur –, qu'il a toujours vécu dans cet immeuble, où
se trouvent ses affaires et ses souvenirs, et qu'il n'est pas exclu qu'il puisse un jour retourner vivre
dans cette maison.
Si l'on peut comprendre l'intérêt affectif du recourant, il n'en demeure pas moins que les
intérêts financiers de celui-ci rendent indispensable l'aliénation projetée. En effet,
les premiers juges ont relevé, sans que le recourant émette le moindre grief à cet égard,
que l'intéressé payait deux loyers simultanément – à savoir celui de l'appartement
d'[...] qu'il louait à l'hoirie et la pension à l'EMS [...] –, que les prestations complémentaires
ne suffisaient pas à acquitter deux loyers et que le budget du recourant était déficitaire.
Ils ont également relevé que la santé de celui-ci se dégradait, de sorte qu'un retour
à domicile n'était plus concevable. A ces éléments, qui peuvent être confirmés
au vu des pièces figurant au dossier, s'ajoute le fait qu'il résulte des documents produits
en deuxième instance par l'OCTP, à la demande du recourant, que les actifs de celui-ci ont
fortement diminué entre 2012 et 2013 et qu'il ne reste pratiquement plus aucune épargne.
S'agissant des éventuelles solutions alternatives, les premiers juges ont considéré, sans
être contredits par le recourant, qu'une cession en lieu de partage au bénéfice de L.________
ne pouvait être envisagée puisqu'elle impliquerait un emprunt hypothécaire pour payer
les parts d'[...] et d'[...], alors que le recourant n'a pas les fonds propres pour ce faire, et, par
ailleurs, que la location de la maison d'[...] n'était pas envisageable au vu des importants travaux
de rénovation qui devraient être entrepris.
Le recours est ainsi mal fondé sur ce point.
bb)
Le recourant fait en outre valoir qu'il n'a pas été en mesure, sans sa faute, d'établir
la liste des biens se trouvant dans l'immeuble d'[...] qu'il souhaiterait conserver, de sorte qu'une
vente ne respecterait pas son droit de propriété sur ces biens mobiliers. Il ne pourrait selon
lui être statué sur la vente immobilière litigieuse avant que la procédure de recours
contre la décision du Tuteur général du 27 novembre 2012 soit réglée.
Dans le cadre du recours interjeté contre la décision de la justice de paix du 5 juin 2012
autorisant le Tuteur général à débarrasser les affaires sans valeur du recourant,
la Chambre des tutelles a, dans son arrêt du 25 octobre 2012, notamment considéré que
la décision entreprise se bornait à fixer le principe selon lequel le Tuteur général
était autorisé à se débarrasser des affaires en cause, que, parmi celles-ci, il devrait
entreposer dans un garde-meubles celles que le recourant lui indiquerait vouloir conserver, qu'il devrait,
dans cette optique, fixer un délai au pupille afin qu'il dresse une liste des biens à garder
et qu'il devrait ensuite définir, sur la base de la liste établie, dans une décision formelle
sujette à recours, les biens qui seraient en définitive à conserver. A ce stade des opérations,
on ne pouvait estimer que le droit de propriété du recourant serait violé, l'intéressé
disposant d'un droit de recours contre la liste des biens à conserver que le Tuteur général
établirait lorsqu'il aurait eu connaissance des souhaits du pupille.
Le 27 novembre 2012, le Tuteur général a rendu sa décision établissant la liste des
biens devant être conservés et stockés au nom et pour le compte du recourant, qui a fait
l'objet d'un recours. Celui-ci a été rejeté par décision de la justice de paix du
5 février 2013, adressée pour notification le 18 février 2013 et qui n'est dès lors
pas définitive à ce jour.
C'est à tort que le recourant estime qu'il ne pourra pas être statué sur la vente immobilière
avant que la procédure de recours contre la décision du Tuteur général du 27 novembre
2012 soit terminée. Il résulte en effet de l'arrêt de la Chambre des tutelles précité
que l'enlèvement des biens mobiliers, qui n'ont aucune valeur marchande selon l'expert chargé
de leur estimation ou sont inutilisables, ne saurait faire obstacle à la vente immobilière
projetée, cet enlèvement étant au contraire nécessaire pour permettre cette vente.
En outre, l'aliénation de l'immeuble n'a en tant que telle aucune influence sur le droit de propriété
du recourant sur ces biens mobiliers, dont le sort ne fait pas l'objet du présent recours.
Le recours s'avère ainsi mal fondé sur ce point également.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, en application
de l'art. 312 al. 1 CPC, l'appel déclaré irrecevable et la décision entreprise confirmée.
La requête d'assistance judiciaire formulée par le recourant doit être rejetée, le
recours étant d'emblée dépourvu de chances de succès au sens de l'art. 117 let. b
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L'appel est irrecevable.
III.
La décision est confirmée.
IV.
La requête d'assistance judiciaire du recourant L.________ est rejetée.
V.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
28 février 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Dupuis (pour L.________),
‑
Mme [...], assistante sociale auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :