vd_findinfo · Pdt-TC / 2011 / 12 · 2011-01-07 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, LOI CANTONALE SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 07.01.2011 Pdt-TC / 2011 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
14/11
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt du
7 janvier 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par l'avocat
W.________
,
à Nyon, contre la décision rendue le 9 août 2010 par le Président de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal fixant à 2'965 fr. 45 l'indemnité allouée pour
son activité de conseil d'office de
G.________
dans la cause divisant celle-ci d'avec l'OFFICE
de l'assurance-invalidité
POUR LE CANTON
DE VAUD.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 24 avril 2007, avec effet au 16 janvier 2007, le Bureau de l'assistance judiciaire
a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire à G.________ dans la procédure
de recours contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
L'avocat W.________, à Nyon, lui a été désigné en qualité de conseil d'office.
Le 22 juillet 2010, ce dernier a déposé sa liste des débours et opérations, dont
il ressort en substance que le temps consacré à l'exercice du mandat a été de 27
heures et 15 minutes de travail. La liste fait état, au 23 juillet 2010, d'un total de 223 photocopies,
80 correspondances, 55 téléphones et 5 conférences, ainsi que de la préparation de
deux réquisitions de poursuite.
Par décision du 9 août 2010, dont la motivation du 2 septembre 2010 a été notifiée
le lendemain à l'avocat W.________ et à G.________, le Président de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a fixé à 2'965 fr. 45, TVA comprise, le montant de l'indemnité
due à l'avocat prénommé, soit 2'905 fr. 20 d'honoraires, TVA par 205 fr. 20 comprise,
et 60 fr. 25 de débours, TVA par 4 fr. 25 comprise. En particulier, le premier juge a retenu que
le temps consacré à la cause pouvait être estimé à 15 heures, ce qui, au tarif
horaire usuel de 180 fr., représentait un montant de 2'700 fr., sans TVA, pour l'indemnité
proprement dite.
B.
Par recours déposé le 13 septembre 2010,
l'avocat W.________ a conclu à "
l'annulation
de la décision de taxation du 2 septembre 2010 et à l'allocation des 27h15 de travail effectivement
consacrées à ce dossier, après l'examen concret de celui-ci
".
G.________ n'a pas déposé de déterminations dans le délai imparti au 29 octobre 2010.
En droit
:
1.
a)
Depuis l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les recours sont
régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties (art.
405 al. 1 CPC). En l'occurrence, la motivation de la décision attaquée a été notifiée
le 3 septembre 2010 au recourant. Sont donc applicables les dispositions en vigueur à cette
date, en particulier celles contenues dans la LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 24 novembre 1981; RSV 173.81) et dans le CPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du
14 décembre 1966; RSV 270.11).
b)
Selon l'art. 17a al. 4 LAJ, il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée
fixant les indemnités et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 TFJC
(tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5) sont applicables
par analogie.
Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let.
d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1] et art. 23 al.
3 TFJC).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile (art. 23 al. 1 TFJC).
c)
La conclusion prise par le recourant est formulée de manière particulière. On comprend
toutefois que le recours tend à la réforme de la décision entreprise en ce sens qu'une
indemnité correspondant à 27 heures 15 de travail est octroyée au recourant. Le recours
est dès lors recevable.
2.
Le recourant considère que c'est arbitrairement que le premier juge n'a pas tenu compte de l'entier
de son activité déployée en tant que conseil d'office dans la cause litigieuse.
a)
Le défenseur d'office remplit une tâche étatique que l'Etat impose aux avocats en contrepartie
du monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let. g LLCA [loi fédérale
du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats; RS 935.61]; Favre, L'assistance judiciaire gratuite
en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137; BGC du 16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation,
il s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat
a contre l'Etat une prétention de droit public à être rétribué dans le cadre
des prescriptions cantonales applicables; il ne s'agit dès lors pas d'examiner à quelle rémunération
l'avocat pourrait prétendre dans le cadre d'une activité librement consentie et pleinement
rétribuée, mais de savoir ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire
(ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF 117 Ia 22 c. 4a).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une indemnisation insuffisante de l'avocat d'office
peut, indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au citoyen par l'art. 9 aCst.
(actuellement art. 29 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101]). Cette disposition
impose dès lors aux cantons d'assurer à l'avocat d'office une rémunération raisonnable
(arrêt du TF non publié C. du 9 novembre 1988, cité par Favre, op. cit., p. 139).
b)
L'autorité chargée de fixer l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation,
de sorte que sa décision ne doit être examinée par l'autorité de recours que sous
l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC, 4 mars 2003, n. 7/03). Une décision est arbitraire
lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle
l'a excédé; tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable
des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité,
qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision
ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes
(ATF 109 la 107 c. 2c; arrêt du TF non publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a).
L'autorité cantonale doit s'inspirer, pour fixer la quotité de l'indemnité, des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat (arrêt du TF non publié B. du
24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; arrêt du TF non publié C. du 9 novembre 1988). Il faut
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a consacré, de la qualité
de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 la 107 c. 3b; ATF 117 la 22 c. 3a).
L'activité de l'avocat ne doit être prise en considération, quant au temps consacré
ainsi qu'aux actes effectués, que dans la mesure où elle s'inscrit raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à l'exclusion des démarches
inutiles ou superflues.
Le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré,
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui
ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur;
d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou consistent
en un soutien moral (TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003).
L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109 la 107 c. 3b; ATF 118 la 133 c.
2d).
3.
En l'espèce, le premier juge a considéré, eu égard à l'ensemble du dossier et
des opérations rendues nécessaires, ainsi qu'à la complexité de la cause, qu'il était
raisonnable d'estimer à 15 heures le temps qu'il était justifié de consacrer à la
procédure litigieuse.
Le recourant soutient qu'il était arbitraire de ne pas tenir compte des 55 entretiens téléphoniques,
5 conférences et 80 correspondances qui ont été nécessaires dans cette affaire, notamment
eu égard à la complexité du cas et à la personnalité de la cliente.
La cause était relativement classique. L'expertise des médecins de l'Office de l'assurance-invalidité
était contestée et il y avait des opinions divergentes entre ces médecins et les médecins
traitants. Le recourant a tenté d'obtenir des avis médicaux servant à justifier une demande
de nouvelle expertise. A ce stade, la cause ne posait pas de problème juridique particulier. La
personnalité de la cliente par contre pouvait entraîner certaines difficultés et nécessiter
un nombre d'entretiens plus élevé que la norme.
Au vu du dossier produit par le recourant, il n'y a lieu de mettre en doute ni les opérations effectuées
par l'avocat ni le temps passé par celui-ci. Toutefois, certaines des opérations invoquées
(relatives aux assurances [...] et [...]) n'étaient pas comprises dans la décision d'octroi
de l'assistance judiciaire, dont le libellé était : "Recours contre une décision
de l'Office AI". En conséquence, le recourant ne peut prétendre à une indemnité
pour ces opérations.
Au surplus, si la personnalité de la cliente et certaines difficultés culturelles ont nécessité,
comme déjà relevé, des relations plus fréquentes que la norme avec le conseil d'office,
il apparaît malgré tout que, vu leur nombre, certaines de ces opérations relevaient plus
du soutien moral que juridique, de sorte qu'elles n'ont pas à être rétribuées, en
application de la jurisprudence citée au c. 2b ci-dessus.
Dès lors, si l'on peut considérer que le premier juge n'a pas tenu compte suffisamment des
particularités de la cause et des correspondances, conférences téléphoniques et entretiens
allégués par le recourant, on ne saurait suivre ce dernier en considérant qu'une durée
de 27 heures 15 de travail était nécessaire à l'accomplissement de ce mandat. Il convient
en conséquence d'admettre qu'une durée de 20 heures de travail est justifiée en l'espèce.
Cela étant, au tarif horaire usuel de 180 fr., le montant de l'indemnité s'élève
dès lors à 3'600 fr., auquel il convient de rajouter la TVA, par 273 fr. 60, soit 3'873 fr.
60.
S'agissant des débours, le recourant n'a pas contesté le montant de 60 francs 25, TVA comprise,
qui lui a été alloué. Il y a dès lors lieu de confirmer celui-ci.
C'est ainsi une indemnité de 3'933 fr. 85, débours et TVA compris, qui est due au recourant
pour son activité de conseil d'office de G.________.
4.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et la décision entreprise réformée
dans le sens des considérants précédents.
Dès lors que le recours n'est admis que partiellement, les frais de deuxième instance, par
100 fr. (art. 251 TFJC), sont mis à la charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que l'indemnité allouée à Me W.________
pour son activité de conseil d'office de G.________ dans le cadre d'un recours contre une décision
de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est fixée à 3'933 fr. 85
(trois mille neuf cent trente-trois francs et huitante-cinq centimes), débours et TVA compris.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 100 fr. (cent francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me W.________,
‑
Mme G.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est inférieure à
15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
M. le Président de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Le greffier :