vd_findinfo · Jug / 2021 / 343 · 2021-06-16 · fr

FAUX DANS LES CERTIFICATS, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, DROIT DES ÉTRANGERS, COMPLICITÉ | 25 CP, 252 CP, 117 al. 1 LEI, 118 al. 1 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.09.2021 Jug / 2021 / 343

TRIBUNAL
CANTONAL
427
PE19.020094-JUA/CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
SAUTEREL, président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Me David Métille, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, appelant.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les appels formés
par V.________ et le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre le
jugement rendu le 16 juin 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause PE19.020094-CPU concernant V.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 juin 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a reçu l’opposition formée par V.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 21 avril 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (I), a
libéré V.________ des chefs d’accusation de faux dans les certificats et de comportement
frauduleux envers les autorités (II), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’incitation
à l’entrée, à la sortie et au séjour illégaux, de tentative d’incitation
à l’entrée, à la sortie et au séjour illégaux et d’emploi d’étrangers
sans autorisation (III), l’a condamné à une peine de 60 jours-amende, le montant du
jour-amende
étant fixé à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, sous déduction de 1 jour de détention
provisoire subie (IV), l’a condamné à une amende de 360 fr. convertible en 12 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V), a ordonné le
maintien au dossier de la pièce à conviction n° 11082 (VI), a mis les frais à la
charge du condamné (VII) et a dit qu’il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre
2007; RS 312.0) ni à un autre titre (VIII).
B.
Par annonce du 17 juin 2021, puis par déclaration
motivée du
19 juillet 2021, le Ministère
public a formé appel contre ce jugement, en concluant à la réforme des chiffres II à
V en ce sens qu’il soit constaté que V.________ s’est rendu coupable de faux dans les
certificats, d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux,
de tentative d’incitation à l’entrée, à la sortie et au séjour illégaux,
d’emploi d’étrangers sans autorisation et de comportement frauduleux envers les autorités,
qu’il soit condamné à une peine de 180 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant 2 ans, sous déduction de 1 jour de détention provisoire subie, ainsi qu’à
une amende de 2'000 fr., convertible en 40 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif. Il a également conclu à ce qu’une créance compensatrice
en faveur de l’Etat de 10'000 fr. soit prononcée à l’encontre de l’intéressé.
Par annonce du 22 juin 2021, puis déclaration
motivée du
20 juillet 2021, V.________
a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à son acquittement et à l’octroi
d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP à hauteur de
450
euros et d’un montant qui ne saurait être inférieur à 23'026 fr. 25, les frais étant
laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à ce que le montant
de cette indemnité ne soit pas inférieur à 23'508 fr. 70.
Le 13 août 2021, V.________ a présenté une demande de non-entrée en matière
sur la déclaration d’appel déposée par le Ministère public. Il a en outre requis
l’audition de sa mère, F.________.
Par avis du 30 août 2021, le Président de la Cour de céans a constaté que l’écriture
précitée ne constituait pas une requête de non-entrée en matière au sens de
l’art. 400 CPP, mais une détermination sur le fond concluant au rejet de l’appel. En
outre, il a imparti un délai aux parties pour l’informer si elles acceptaient une procédure
écrite en application de l’art. 406 al. 2 CPP.
Par courriers respectifs des 31 août et 3 septembre 2021, le Ministère public et V.________
ont donné leur accord au traitement des appels en procédure écrite.
Par avis du 7 septembre 2021, le Président de la Cour de céans a imparti un délai de 10
jours à chaque appelant pour, cas échéant, se déterminer sur l’écriture
adverse.
Par courrier du 8 septembre 2021, le Ministère public a renoncé à se déterminer sur
l’appel de V.________ et a conclu à son rejet.
Par courrier du 10 septembre 2021, V.________ a renoncé à se déterminer davantage sur
les écritures du Ministère public, mais a réitéré sa requête tendant à
l’audition de sa mère, F.________.
Par avis du 17 septembre 2021, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête
du prévenu tendant à l’audition de sa mère, pour le motif que cette réquisition
de preuve n’avait pas été présentée dans la déclaration d’appel,
comme l’exige l’art. 399 al. 3 let. c CPP, mais dans une écriture ultérieure, si
bien qu’elle était tardive. Il a également considéré qu’au terme d’une
appréciation anticipée, cette preuve complémentaire n’apparaissait pas nécessaire
au traitement de l’appel
(art. 389
al. 3 CPP). En outre, procédant à une appréciation juridique divergente, il a informé
les parties que la Cour d’appel pénale réservait, le cas échéant, l’application
de l’art. 25 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) ad art. 118 al. 1 et
al. 3 let. a LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre
2005; RS 142.20) pour qualifier les faits du chiffre 2
in
fine
de l’ordonnance pénale du
21
avril 2021, valant acte d’accusation, ainsi que de l’art. 22 al. 1 CP ad art. 252 CP, s’agissant
des faits du chiffre 3 de cette même ordonnance. Il leur a fixé un délai de
10
jours pour déposer d’éventuelles déterminations à ce sujet. Enfin, il a invité
la défense à produire sa liste des opérations et à compléter au besoin sa conclusion
tendant au versement d’une indemnité de l’art. 429 CPP.
Par courrier du 1
er
octobre 2021, V.________ s’est déterminé sur les nouvelles qualifications juridiques
alternatives. En outre, il a maintenu ses conclusions tendant à l’octroi d’une indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP en précisant qu’elle devra également comprendre
les opérations effectuées par l’avocat avant l’octroi du bénéfice de
l’assistance judiciaire.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
V.________ est né le [...]
à Moscou, Russie, pays dont il est ressortissant.
Dès 2004, il est venu étudier en Suisse. En 2012-2013, il a été naturalisé hongrois
en même temps que sa mère. Revenu en Suisse en 2014, il a obtenu un permis B, puis sa naturalisation.
Il a créé la société [...] Sàrl, en liquidation depuis le mois de mai 2021.
Pour le compte d’un tiers de nationalité russe, il a créé la société [...]
Sàrl dont il a été gérant et employé et où il réalisait un salaire
de 2'750 fr. net par mois à mi-temps. Cette société a été remise à la fille
de son propriétaire économique, à titre gratuit selon les déclarations du prévenu.
Ce dernier vit avec sa mère, F.________, dans un appartement dont elle est propriétaire. Tous
deux reçoivent chaque mois du grand-père maternel de l’intéressé une somme
d’environ 5'000 fr. qui leur permet de vivre. Le crédit hypothécaire relatif à cet
appartement s’élève à environ 1'000 fr. par mois. En cours d’enquête,
le prévenu a déclaré qu’il percevait des RHT dès le 18 janvier 2021. Actuellement,
il est sans emploi et s’est inscrit au chômage. Il est célibataire et sans enfant.
Le
casier judiciaire suisse de V.________ est vierge.
Pour les besoins de l’instruction, V.________ a été placé en détention provisoire
durant 7 heures, le 13 février 2020, dans les locaux de la police.
2.
2.1
En 2014, V.________ s’est vu délivrer un permis de séjour B, valable du 18 mai 2014 au
30 mai 2019, en se légitimant auprès des autorités helvétiques au moyen de documents
d’identité hongrois obtenus frauduleusement des autorités hongroises sur la base de fausses
informations, dont l’indication d’un faux lieu de naissance à Oujhorod, en Ukraine.
2.2
A [...], en mai 2015, V.________ a aidé G.________,
son époux d’alors et leur fils commun, tous ressortissants russes, à obtenir de faux
documents d'identité hongrois alors qu'ils n'étaient pas ressortissants de ce pays et ce de
manière à leur faciliter l’obtention d’un permis de séjour suisse. Pour ce
faire, V.________ a reçu un montant de 50'000 euros, dont il a remis une partie à un prénommé
[...], en Hongrie. Ces documents ont été produits par G.________ et sa famille dans le cadre
d’une demande de permis B auprès des autorités suisses.
2.3
A [...], entre le 6 janvier et le 15 novembre
2017, V.________ a tenté d’aider un prénommé [...] à obtenir de faux documents
d'identité hongrois alors qu'il n'était pas ressortissant de ce pays. Pour ce faire, il a reçu
un montant de 45'000 euros, dont il a remis une partie à une personne de contact en Hongrie, où
il a personnellement accompagné [...]. Lesdites démarches n’ont finalement pas abouti.
2.4
Entre le 1
er
juillet et le 30 septembre 2018, à [...], en sa qualité de gérant de l’établissement
[...] Sàrl, V.________ a employé M.________ alors que ce dernier n’était au bénéfice
d’aucune autorisation.
3.
S’agissant du cas 2.3 ci-dessus, le Tribunal
de police a encore retenu que V.________ avait aidé le prénommé [...] à acquérir
des documents d’identité hongrois dans le but de lui faciliter l’obtention d’un
permis de séjour en Suisse.
En droit
:
I.
Procédure
1.
1.1
Interjeté dans les formes
et délais légaux (art. 385 et 399 CPP), par des parties ayant qualité pour recourir contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), les appels du Ministère public et de V.________ sont recevables.
1.2
L’appel est traité en procédure
écrite dès lors qu’il est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, que
la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable et que les
parties y ont consenti (art. 406 al. 2 CPP).
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2; TF 6B_952/2019 du
11
décembre 2019 consid. 2.1; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389
al. 3 CPP; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.
3.1.
V.________
et le Ministère public invoquent la violation du droit et la constatation incomplète ou erronée
des faits au sens de l’art. 398 al. 3 let. a et b CPP.
3.2
3.2.1
L'art.
10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément
de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel
le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition
et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation
ou non des éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel.
Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires,
il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre
ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019,
n. 34 ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité
a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il
ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à
lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble.
Le principe
in dubio pro reo
est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables. Sur ce
point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours
possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de
doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective. Dans cette mesure,
la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid.
7; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65; ATF 120 Ia 31 consid. 2c, JdT 1996 IV 79; TF 6B_801/2014
du 2 décembre 2014 consid. 1.1).
3.2.2
La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP).
II.
Cas n° 1 de l’ordonnance pénale du 21 avril 2021
4.
4.1
S’agissant des faits retenus au ch. 1 de
l’ordonnance pénale du
21 avril
2021 (cf. jgt, p. 13
in fine
et 14), le Ministère public fait grief au premier juge d’avoir libéré V.________
des chefs d’accusation de faux dans les certificats et de comportement frauduleux envers les autorités.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 252 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), sera puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein d’améliorer
sa situation ou celle d’autrui, aura contrefait, ou falsifié des pièces de légitimation,
des certificats ou des attestations, aura fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit de cette
nature, ou aura abusé, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable
mais non à lui destiné. Le dessein spécial est réalisé, notamment, lorsque l’auteur
veut se faciliter la vie (ATF 111 IV 24 consid. 1b). Interprété de façon tellement large,
il vise pratiquement toutes les situations, à moins que l’auteur ait agi sans but raisonnable
ou pour nuire à autrui (TF 6B_619/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1.2.1 et les références
citées).
4.2.2
Le
comportement frauduleux à l'égard des autorités au sens de
l'art.
118 al. 1 LEI prévoit que quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application
de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels
et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait
d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire. La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus additionnée
d'une peine pécuniaire ou une peine pécuniaire si, selon son alinéa 3 let. a, l'auteur
agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime.
Selon le message du Conseil fédéral (FF 2002, p. 3588), les personnes impliquées trompent
par leur comportement les autorités délivrant des autorisations, car celles-ci n'octroieraient
pas d'autorisation si elles connaissaient les données réelles. Selon l'art. 90 LEI, les personnes
impliquées dans la procédure sont tenues de faire des déclarations conformes à la
vérité (l'étranger ou les tiers). L'obligation de collaborer a une portée essentielle
en droit à l'égard des étrangers car les autorités sont tributaires des indications
véridiques des requérants. Tel est avant tout le cas pour les faits qui, sans la collaboration
des personnes concernées, ne peuvent pas être déterminés du tout ou pas sans efforts
disproportionnés.
L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l'autorité en erreur, ce qui l'amène
à accorder ou renouveler une autorisation. L'erreur doit avoir comme objet des faits. Il doit exister
un lien de causalité adéquate entre la tromperie et l'octroi de l'autorisation de séjour.
Si l'autorité avait eu connaissance de la vérité, elle n'aurait pas délivré
cette autorisation (Vetterli/D’Addario di Paolo in Bundesgesetz über die Ausländerinnen
und Ausländer, Caroni et al. (Herausgeber), Bern 2010, n. 4 ss ad art. 118 LEI ; Nguyen/Amarelle,
[éd.], Code annoté de droit de migrations, vol. II, Berne 2017, n. 7 ad art. 118 LEtr).
4.3
4.3.1
Le premier juge a libéré V.________
de la prévention de faux dans les certificats au motif que l’accusation n’avait pas
fait la preuve que l’intéressé avait acquis frauduleusement la nationalité hongroise
et que les seules allégations des inspecteurs de police dans leur rapport du 12 octobre 2020 étaient
insuffisantes à cet égard.
4.3.2
Le Ministère public ne partage pas l’appréciation
du tribunal de première instance. Il fait valoir que la carte d’identité hongroise du
prévenu
(cf. P. 17/3) comporte une
fausse indication en ce sens qu’elle mentionne un lieu de naissance différent, soit Oujhorod,
en Ukraine, du lieu effectif de naissance, soit Moscou. Il soutient qu’il est impensable que les
autorités hongroises, auprès desquelles des renseignements complémentaires ont été
obtenus, se soient trompées dans l’établissement des papiers d’identité et
que cette fausse indication ne peut résulter que des informations erronées données par
V.________. Il relève également que ces soupçons de fraude sont renforcés par l’opacité
de la procédure de naturalisation telle qu’elle a été décrite par l’intéressé
aux termes d’explications variables.
4.3.3
Dans son écriture du 13 août 2021, l’appelant
conteste avoir fourni aux autorités hongroises de fausses indications s’agissant de son lieu
de naissance. Il objecte que toute autorité, même la plus rigoureuse, peut commettre des erreurs
par inadvertance. Il relève aussi que les autorités hongroises n’ont évoqué
que des suspicions à son encontre et qu’il n’a fait l’objet d’aucune procédure
pénale ou administrative dans ce pays. Enfin, il conteste avoir fait preuve d’opacité
et de variabilité dans ses explications, précisant avoir été bouleversé par
son audition en qualité de prévenu et avoir, certaines fois, fait des déclarations plus
détaillées que d’autres.
4.4
En l’occurrence, l’appréciation
du tribunal de première instance ne peut pas être suivie. En effet, quatre éléments
de preuve, qui se cumulent, emportent la conviction que la naturalisation hongroise, entreprise par V.________
dans le but de bénéficier ensuite d’un statut de citoyen européen et d’obtenir
ainsi une autorisation de séjour en Suisse, a été entachée de fraude.
En premier lieu, et comme le relève le Ministère public, il est hautement invraisemblable que
les autorités hongroises de naturalisation aient fait preuve de négligence dans l’établissement
des papiers d’identité du prénommé, comme le soulignent les renseignements recueillis
par la police vaudoise auprès d’Interpol Budapest. En effet, cette organisation a répondu
que V.________ était suspecté d’avoir frauduleusement obtenu la nationalité hongroise,
précisant qu’il avait faussement prétendu parler le hongrois – condition nécessaire
à l’obtention de la nationalité facilitée - et ne se serait même pas rendu
dans ce pays pour y déposer sa requête (P. 15, p. 5). Par ailleurs, selon ses documents d’identité
russes, V.________ est né à Moscou/Russie, ce qu’il a certifié (PV aud. 2, p. 22),
tandis que son passeport hongrois mentionne un lieu de naissance à Oujhorod, en Ukraine. Or, les
autorités ukrainiennes ont confirmé que l’intéressé n’était répertorié
dans aucune base de données de la population et qu’il n’était donc pas né
en Ukraine (P. 15,
p. 16). Ces renseignements
tendent à démontrer que le prénommé a transmis aux autorités des informations
erronées s’agissant de son lieu de naissance afin d’obtenir frauduleusement la nationalité
hongroise. Par ailleurs, on soulignera que l’indication d’un faux lieu de naissance, à
Oujhorod, en Ukraine, ne doit rien au hasard et ne résulte très vraisemblablement pas, comme
allégué par V.________ d’une bévue des autorités hongroises. En effet, il ressort
en substance des pièces produites par ce dernier, tirées pour la plupart d’internet (cf.
P. 32/4 à 32/12), que l’Assemblée nationale hongroise a introduit le 26 mai 2020 une
procédure simplifiée de naturalisation afin, notamment, de permettre aux non-résidents
d’ascendance hongroise de demander la nationalité facilitée en prouvant par des actes
de décès ou de naissance que leurs ancêtres étaient Hongrois ou vivaient sur le territoire
de
l’ex-Hongrie. Cette modification
législative s’inscrit dans une politique migratoire mise en place par le pouvoir actuel tendant
à augmenter la population de la Hongrie en y intégrant notamment les habitants de l’Ukraine
transcarpatique, dont le chef-lieu est Oujhorod, qui était une terre austro-hongroise dans les années
d’avant-guerre. Dans un tel contexte, le choix d’un lieu de naissance proche de la frontière
et connu pour avoir historiquement abrité une population hongroise, soit en l’occurrence Oujhorod,
était de nature à renforcer une prétendue ascendance hongroise et dès lors à
permettre l’octroi d’une naturalisation facilitée.
En second lieu, force est de constater que V.________, qui a tantôt évoqué des recherches
en archives, sans mentionner leur résultat, tantôt l’acte de naissance de ses grands-parents,
tantôt une grand-mère (PV aud. 5, p. 3), tantôt une arrière-grand-mère (cf.
P. 32/0, p. 3), est toutefois demeuré particulièrement vague s’agissant du document précis
qui démontrerait son ascendance hongroise, l’intéressé s’étant limité
à indiquer à la police avoir fourni au prénommé [...], chargé d’organiser
la procédure de naturalisation, tous les «
documents
standards
» (carte d’identité,
passeport, biographie, acte de naissance russe, acte de naissance des parents et des grands-parents),
sans y apporter la moindre précision (cf. PV aud. 2, p. 4). On constatera ainsi qu’il n’a
produit au dossier aucune pièce qui établirait une ascendance hongroise. Or, on ne distingue
pas en quoi l’intéressé pourrait être empêché de le faire alors même
qu’il prétend avoir transmis au prénommé [...] tous les documents utiles à
la procédure de naturalisation.
Troisièmement, il ressort de la documentation versée au dossier
(cf.
P. 32/4 à 12) que celui qui sollicite la naturalisation hongroise doit apporter la preuve de sa
connaissance de la langue hongroise. Il s’agit d’une condition expresse à l’aboutissement
de la procédure. Or, en l’espèce, V.________ a lui-même reconnu qu’il ne maitrisait
pas cette langue au point qu’il avait dû mémoriser les termes du serment du citoyen hongrois
naturalisé (PV aud. 5, p. 3). De plus, selon les informations transmises par Interpol Budapest,
les autorités hongroises ont confirmé que l’intéressé avait faussement prétendu
parler le hongrois (P. 15, p. 5).
Enfin, il doit être relevé que, pour obtenir la nationalité hongroise, V.________ a eu
recours à un intermédiaire, soit le prénommé [...], qui a versé de l’argent
à cinq autres personnes en Hongrie, ce qui lui a coûté plusieurs dizaines de milliers
de francs (PV aud. 5, p. 3). L’exorbitance de ce montant et le nombre d’intermédiaires
ou de bénéficiaires pour mener de simples formalités administratives censées être
licites et accessibles constituent les indices d’une corruption, et donc d’une fraude.
Pour la Cour de céans, les éléments
qui précédent ne laissent aucune place au doute sur le fait que V.________ a obtenu ses documents
d’identité hongrois de manière illégale. Il était en outre parfaitement en
mesure de comprendre et de maîtriser les procédures administratives qui le concernaient. Il
savait ainsi qu’il lui était indispensable d’acquérir la naturalisation d’un
pays membre de l’Union européenne, soit en l’occurrence la Hongrie, pour obtenir un
statut de séjour facilité en Suisse. Il a d’ailleurs lui-même aidé des compatriotes
en leur facilitant, contre rémunération, leurs propres démarches administratives pour
acquérir la nationalité hongroise en vue d’obtenir plus facilement un permis de séjour
helvétique, comme en témoigne l’analyse du contenu des courriels de l’intéressé
(cf. P. 15, p. 6 à 8).
En définitive, il doit être constaté que l’appelant avait pleinement conscience
qu’il présentait de faux documents d’identité hongrois au Service de la population
pour obtenir un permis de séjour auquel il ne pouvait prétendre au regard de sa seule nationalité
russe.
Au vu de ce qui précède, l’appel
du Ministère public doit être admis et V.________ doit être condamné pour faux dans
les certificats et comportement frauduleux envers les autorités.
III.
Cas n° 2 de l’ordonnance pénale du 21 avril 2021 (Affaire « G.________ »)
5.
Appel du Ministère public (faux dans les certificats)
5.1
S’agissant des faits retenus au ch. 2 de
l’ordonnance pénale du
21 avril
2021 (cf. jgt, p. 14), soit ceux relatifs au cas « G.________ », le Ministère
public reproche au premier juge d’avoir libéré V.________ du chef d’accusation
de faux dans les certificats. Il lui fait également grief de ne pas avoir retenu le dessein d’enrichissement
illégitime de l’art. 116 al. 3 let. a LEI.
5.2
La définition et les principes relatifs aux
art. 252 CP et 118 al. 1 LEI ont déjà été rappelés au considérant 4.2 ci-dessus,
de sorte qu’on peut s’y référer.
5.3
5.3.1
Le premier juge a libéré V.________
de la prévention de faux dans les certificats au motif qu’il n’était pas établi
que l’intéressé savait que les documents d’identité hongrois remis à
G.________, son ex-mari et leur fils, tous ressortissants russes, étaient faux, car il avait toujours
contesté ce fait et qu’on ignorait quel montant précis il avait remis au prénommé
[...] et s’il avait conservé une partie des 5'000 euros reçus pour ses propres services.
En revanche, le tribunal a condamné V.________ pour incitation à l’entrée et au
séjour illégaux en Suisse, mais sans retenir le dessein d’enrichissement illégitime,
pour avoir proposé aux personnes susmentionnées de faire des démarches en Hongrie pour
y obtenir la nationalité hongroise, puis, sur cette base, obtenir un titre de séjour en Suisse.
5.3.2
Le Ministère public conteste l’appréciation
du tribunal s’agissant de la libération de la prévention de faux dans les certificats
pour défaut d’intention. Il considère que la procédure de naturalisation hongroise
de G.________ et des siens était entachée de manœuvres frauduleuses dès lors que
les intéressés, tous ressortissants russes, n’avaient aucune origine hongroise, que les
faux documents d’identité hongrois avaient été obtenus contre le versement de 50'000
euros en cash à divers intermédiaires, dont V.________, et que ce dernier avait reconnu avoir
remis un tel montant au prénommé [...], en Hongrie.
5.4
En l’occurrence, V.________ a utilisé
la même filière, incluant des intermédiaires en Hongrie, dont le prénommé [...],
ainsi que le versement d’une somme considérable de 50'000 euros (PV aud. 2, p. 10
in
fine
et 11), pour procurer des documents d’identité
hongrois à la famille précitée, que celle qu’il avait lui-même expérimentée
pour obtenir frauduleusement ses propres documents d’identité hongrois. Qu’il ait su
ou non que cette fois-ci il s’agirait de faux matériels n’est pas décisif. En effet,
il savait pertinemment que G.________, son compagnon de l’époque et son fils n’avaient
pas la moindre origine hongroise (PV aud. 6, p. 3), ne parlaient pas un mot de cette langue et ne s’étaient
pas rendus en Hongrie pour l’enregistrement de données biométriques et la prestation
de serment. Ce contexte impliquait dès lors forcément que les documents seraient matériellement
faux ou délivrés frauduleusement et qu’ils constitueraient à tout le moins des faux
intellectuels.
Il résulte de ce qui précède que l’appel du Ministère public est bien fondé
et que l’infraction de l’art. 252 CP est réalisée, V.________ ayant agi comme coauteur
en proposant ce service illicite à sa cliente, en passant la commande des faux certificats, en transmettant
l’argent nécessaire à leur confection et en les livrant. Il a de surcroît été
rémunéré pour ses services, puisqu’il a tantôt admis avoir perçu 3'000
fr. (PV aud. 2, p. 4) tantôt 8'000 fr. de G.________ (PV aud. 2, p. 10 et 11).
6.
Appels de V.________ et du Ministère public (enrichissement illégitime)
6.1
6.1.1
S’agissant des faits retenus au ch. 2 de
l’ordonnance pénale du
21 avril
2021 (cf. jgt, p. 14), soit ceux relatifs au cas « G.________ », l’appelant conteste
la réalisation de l’infraction d’incitation à l’entrée, à la sortie
et au séjour illégaux en sens de l’art. 116 al. 1 let. a LEI, au motif, en substance,
qu’il n’avait aucune raison de douter de la légalité des documents d’identité
hongrois délivrés, qu’il s’était limité à informer G.________ qu’une
nationalité hongroise lui faciliterait le séjour en Suisse et qu’à aucun moment,
cette dernière et sa famille n’étaient entrées ou demeurées en Suisse illégalement.
Il conteste également tout abus de droit, en ce sens qu’il n’a jamais voulu contourner
la législation, que ce soit hongroise ou suisse.
Dans son écriture du 13 août 2021, l’appelant ajoute qu’il n’a fait qu’aider
la famille de la précitée dans leurs démarches de naturalisation hongroise, en lui prodiguant
quelques conseils, en rassemblant les documents et en transmettant l’argent nécessaire pour
couvrir divers frais en Hongrie. Il rappelle aussi qu’il ignorait totalement que les documents
d’identité finalement remis étaient des faux.
6.1.2
De son côté, le Ministère public
fait grief au premier juge de n’avoir pas retenu le dessein d’enrichissement illégitime
de l’art. 116 al. 3 let. a LEI.
6.2
6.2.1
Selon l’art 116 al. 1 let. a LEI, est puni
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour
illégal d’un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but. La peine
encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus additionnée d’une peine
pécuniaire ou une peine pécuniaire si l’auteur a agi pour se procurer ou procurer à
un tiers un enrichissement illégitime (art. 116 al. 3 let. a LEI).
L’infraction vise en particulier tous les actes qui sont de nature à compliquer le prononcé
ou l’exécution par les autorités de décisions en matière de droit des étrangers
(TF 6B_60/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2.2.1). Il en va ainsi de celui qui héberge un étranger
sans autorisation pendant une certaine durée (ATF 130 IV 77 consid. 2.3; TF 6B_426/2014 du 18 septembre
2014 consid. 4). A défaut de mention expresse de la négligence, l’incitation au séjour
illégal, qui constitue un délit, ne peut être commis qu’intentionnellement ;
le dol éventuel suffit (TF 6B_129/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2; Andreas Zünd, in :
Kommentar Migrationsrecht, 5
e
éd. 2019, n. 4 ad art. 116 LEI).
6.2.2
Dans son avis du 17 septembre 2021, la Cour de
céans, procédant à une appréciation juridique divergente, a réservé cas
échéant l’application de
l’art.
25 CP ad art. 118 al. 1 et 3 let. a LEI. La définition et les principes relatifs à
l’art.
118 al. 1 et 3 LEI, qui réprime le comportement frauduleux à l’égard des autorités
avec un dessein d’enrichissement illégitime, ont déjà été rappelés
ci-dessus (cf.
supra
consid. 4.2.2).
6.2.3
Selon l'art. 25 CP, le complice est "celui
qui aura intentionnellement prêté assistance pour commettre un crime ou un délit";
la complicité, qui est une forme de participation accessoire à l'infraction, suppose que le
complice apporte à l'auteur principal une contribution causale à la réalisation de l'infraction,
de telle sorte que les événements ne se seraient pas déroulés de la même manière
sans cet acte de favorisation; il n'est toutefois pas nécessaire que l'assistance du complice soit
une condition sine qua non à la réalisation de l'infraction (ATF 119 IV 289 consid. 2c); l'assistance
prêtée par le complice peut être matérielle, intellectuelle ou consister en une simple
abstention; le complice peut apporter sa contribution jusqu'à l'achèvement de l'infraction
(ATF 118 IV 309 consid. 1a et les arrêts cités).
6.3
En l’espèce, le séjour de G.________
était illégal dès lors qu’il avait certes été autorisé par l’autorité
compétente, mais sur la base de son faux passeport hongrois obtenu frauduleusement. Or, en lui procurant
ces faux papiers dans le dessein d’obtenir abusivement une autorisation de séjour à laquelle
elle n’avait pas droit, V.________ a indirectement facilité son séjour illégal et
ce pour se procurer un enrichissement illégitime puisqu’il a perçu une commission pour
son intervention. Toutefois, cela ne suffit pas à retenir l’art. 116 LEI dès lors que
l’appelant n’a pas du tout participé aux démarches menées par la prénommée
auprès du Service de la population. Il n’en demeure pas moins qu’il connaissait parfaitement
la finalité utilitaire des faux certificats hongrois, puisqu’il s’était déjà
servi de ce procédé pour acquérir lui-même un permis de séjour suisse (cf. consid.
4
supra
),
de sorte qu’il doit être condamné pour complicité de comportement frauduleux à
l’égard des autorités. Si lui-même voulait se faire payer pour ses services, il
n’est toutefois pas établi que l’auteur principal visait un enrichissement illégitime
si bien qu’en définitive cette aggravante ne saurait être retenue à l’égard
d’un participant secondaire.
Compte tenu de l’appréciation juridique divergente qui précède, l’appel de
V.________ doit être rejeté. L’appel du Ministère public sera quant à lui admis,
sauf en tant qu’il concerne l’application de la circonstance aggravante de l’enrichissement
illégitime.
IV.
Cas n° 3 de l’ordonnance pénale du 21 avril 2021 (affaire « W.________ »)
7.
7.1
7.1.1
V.________
conteste la réalisation de l’infraction
d’incitation à l’entrée, à la sortie et au séjour illégaux en sens
de l’art. 116 al. 1 let. a LEI, reprenant à cet égard la même argumentation que
celle relative à l’affaire « G.________ » (consid. 5.1.1
supra
).
7.1.2
Le Ministère public fait grief au premier
juge de n’avoir pas retenu le dessein d’enrichissement illégitime au sens de l’art.
116 al. 3 LEI.
7.2
En l’espèce, le Tribunal de police
a estimé qu’on ignorait si V.________ et le prénommé W.________ pensaient obtenir
de faux documents d’identité hongrois. Il a cependant considéré que le prévenu
avait tenté de faciliter un séjour illégal au sens de l’art. 116 al. 1 let. a LEI,
sans que l’on comprenne bien son raisonnement. Il a de plus écarté l’aggravante
du dessein d’enrichissement illégitime dans la mesure où le montant de 45'000 euros reçu
par V.________ avait semble-t-il été remboursé après l’échec des démarches
entreprises.
La Cour de céans ne partage pas cette appréciation. Si, en cours d’enquête, V.________
a expliqué que les démarches effectuées en Hongrie avaient échoué faute pour
W.________ d’avoir pu établir des origines européennes (hongroises) et après que
ce dernier avait soudainement rompu leurs rapports d’affaires (PV aud. 5, p. 8, R. 31 et 19), ses
déclarations sont toutefois contredites par les messages échangés par WhatsApp entre les
deux hommes. En effet, ces messages fournissent des indications objectives qui confirment l’opération
décrite dans l’acte d’accusation (PV aud. 5, annexes 30.1 à 30.6). En particulier,
il est frappant de constater que, dans ces échanges, la nécessité d’une ascendance
hongroise du client et sa preuve, sans parler de la maîtrise de la langue, pour bénéficier
d’une naturalisation facilitée, n’est pas du tout évoquée, si bien que le
projet d’obtenir des documents d’identité hongrois impliquait nécessairement qu’il
s’agissait de faux matériels ou intellectuels. De plus, et comme il a déjà été
relevé ci-dessus, l’exorbitance du montant remis à V.________, soit 45'000 euros, pour
effectuer de simples démarches administratives constitue un indice supplémentaire de fraude.
Cela étant, il convient de procéder à une appréciation juridique divergente de sorte
qu’une tentative de faux dans les certificats (art. 25 ad. 252 CP) doit être retenue puisque
l’appelant a tenté de procurer à un tiers des documents d’identité dont il
savait qu’ils seraient matériellement faux ou qu’ils seraient délivrés frauduleusement.
En revanche, dans la mesure où l’obtention de faux papiers n’est pas arrivée à
terme, on ne saurait considérer qu’il y a eu un commencement d’exécution d’une
infraction à la LEI qu’il s’agisse de séjour illégal ou de comportement frauduleux
à l’égard des autorités.
Au vu de ce qui précède, et compte tenu de l’appréciation juridique divergente à
laquelle a procédé la Cour de céans, l’appel du Ministère public doit être
rejeté. L’appel de V.________ sera quant à lui admis s’agissant de sa libération
de de l’infraction de l’art. 116 al. 1 let. a LEI, mais il doit toutefois être condamné
pour tentative de faux dans les certificats.
V.
Cas n° 4 de l’ordonnance pénale du 21 avril 2021 (l’emploi du stagiaire M.________)
8.
8.1
V.________
conteste sa condamnation pour emploi d’étrangers
sans autorisation. En substance, il indique avoir pris contact avec le Service de la population lequel
lui aurait confirmé, tout comme le Service de l’emploi, que M.________, qui était stagiaire
au bénéfice d’un contrat de trois mois, n’avait pas besoin d’une autorisation
de travail.
8.2
Aux termes de l’art. 117 al. 1 LEI, quiconque,
intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité
lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d’une
personne qui n’a pas l’autorisation requise est puni d’une peine privative de liberté
d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative
de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
8.3
En l’espèce, le contrat de travail
établi en faveur de M.________ comporte une clause imprimée selon laquelle il est conclu «
sous
réserve de l’obtention d’une autorisation de séjour ou frontalière
».
En d’autres termes, la perfection du contrat nécessitait l’obtention prouvée, et
donc écrite, d’une autorisation, qui n’a, en l’occurrence jamais été
délivrée par l’autorité administrative. A cet égard, le résultat de la
démarche téléphonique dont se prévaut l’appelant n’est pas crédible.
En effet, la sécurité du fonctionnement administratif n’est pas compatible avec le fait
qu’un fonctionnaire délivre une prétendue dispense d’autorisation par téléphone.
L’argument d’un défaut d’intention doit dès lors être écarté
et la condamnation pour emploi d’étrangers sans autorisation doit être confirmée.
VI.
La fixation de la peine
9.
9.1.
L’appelant, qui conclut à son acquittement,
ne conteste pas la peine en tant que telle. Quant au Ministère public, il considère qu’elle
doit correspondre à celle prononcée dans son ordonnance pénale, à savoir 180 jours-amende
à 30 fr. le jour et 2'000 fr. d’amende.
9.2
9.2.1
Selon
l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
9.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire
à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave,
en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les autres infractions,
en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et
les arrêts cités).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre,
implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer
pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation
contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1;
ATF
142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1;
ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV 120
consid.
5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent
être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1;
ATF
142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57
consid.
4.3.1).
9.2.3
Le
juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine
privative de liberté de deux au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si le juge suspend totalement
ou partiellement l'exécution d'une peine, il imparti au condamné un délai d'épreuve
de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
Selon l'art. 42 al. 4
CP, le juge peut prononcer une amende en plus d'une peine avec sursis. La combinaison de peines prévue
par l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé mais que, pour des motifs
de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît
mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la
prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de
la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention
sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF
134 IV 60 consid. 7.3.1).
Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine privative de liberté
ou la peine pécuniaire assorties du sursis ont un poids primordial et que la peine pécuniaire
ou l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire. Pour tenir compte
du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite
supérieure à un cinquième, respectivement à 20% de la peine principale. Des exceptions
sont possibles en cas de faible importance pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée
symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal,
2
e
édition, Bâle 2017, n. 32 ad art. 42 CP).
9.2.4
Selon
l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende
est de 10'000 francs. Selon l’art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l’amende et la peine privative
de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine
corresponde à la faute commise. Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur
et de sa fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain
professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie
réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6; ATF 119 IV 330 consid.
3).
9.3
En l’espèce, V.________ s’est
rendu coupable de faux dans les certificats (art. 252 CP; cas 1 et 2, consid. 4 et 5), de tentative de
faux dans les certificats (art. 22 CP ad art. 252 CP; cas 3, consid. 7), d’emploi d’étrangers
sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI; cas 4, consid. 8), de comportement frauduleux envers les autorités
(art. 118 al. 1 LEI; cas 1, consid. 4) et de complicité de comportement frauduleux envers les autorités
(art. 25 ad art. 118 al. 1 LEI; cas 2, consid. 6), chacune de ces infractions étant passible d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Examinant la peine d’office, la Cour de céans considère, avec le premier juge, qu’une
peine pécuniaire suffit à réprimer l’ensemble de l’activité délictuelle
du prévenu. Sa culpabilité n’est pas négligeable au regard de l’habileté
dont il a fait preuve pour obtenir un titre de séjour auquel il ne pouvait prétendre, d’abord
en trompant sciemment les autorités hongroises, puis les autorités suisses en produisant de
faux documents d’identité. Il a ensuite parfaitement su exploiter ce système pour faciliter
à des compatriotes l’acquisition illégale d’un permis de séjour helvétique,
tout en ayant eu la volonté d’en tirer des revenus, dont l’ampleur n’a jamais
pu être établie. A charge également, il faut retenir le déni dans lequel il s’est
enfermé puisqu’il persiste à contester la nature délictueuse de ses agissements,
cette posture pouvant peut-être s’expliquer par la crainte de voir sa naturalisation suisse
annulée. A décharge, on tiendra compte de sa situation personnelle, de la relative ancienneté
des faits et d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation. Cela étant, l’infraction
de base réside dans la complicité de comportement frauduleux envers les autorités (cas
2). On admettra, compte tenu de l’atténuation de
l’art.
25 CP, qu’une peine pécuniaire de 60 jours-amende est adéquate et suffisante. Cette peine
de base doit être augmentée de 60 jours pour le faux certificat établi en faveur de G.________
(cas 2) et de 15 jours pour celui, resté au stade de la tentative, concernant le prénommé
W.________ (cas 3). S’agissant des faits relatifs à la production par le prévenu de faux
documents d’identité hongrois aux autorités suisses en vue d’acquérir une
autorisation de séjour, ce sont deux fois
20
jours-amende supplémentaires qui viendront alourdir la sanction en raison des infractions de faux
dans les certificats et de comportement frauduleux envers les autorités (cas 1). Enfin, en ce qui
concerne le cas M.________, la culpabilité de V.________ doit être considérée comme
étant légère. Il s’agit d’un acte isolé. A décharge, on soulignera
aussi que l’intéressé s’est acquitté de l’entier des cotisations sociales.
Ce sont donc 5 jours-amende de plus qui augmenteront la peine de base.
En définitive, V.________ sera condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende,
sous déduction de 1 jour de détention provisoire subie. Compte tenu de sa situation personnelle,
le montant du jour-amende, fixé à 30 fr. en première instance, est justifié, ce point
n’étant au demeurant pas contesté par les parties. Par ailleurs, les conditions du sursis,
également non contestées, sont à l’évidence réalisées au vu de l’absence
d’antécédents du prévenu et de son parcours de vie. Le délai d’épreuve
fixé à 2 ans par le premier juge doit aussi être confirmé. Enfin, l’amende
infligée à titre de sanction immédiate sera arrêtée à 1'000 fr. pour respecter
la règle des 20% au plus de la peine principale. Quant à la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif, elle sera de 10 jours.
Au vu de ce qui précède, l’appel du Ministère public, en tant qu’il concerne
la fixation de la peine, doit donc être partiellement admis.
VII.
La créance compensatrice
10.
10.1
Le Ministère public conclut à la fixation d’une créance compensatrice de 10'000
francs.
10.2.
Selon
l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat
d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur
d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits.
Le but poursuivi au travers
de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou
à des tiers, conformément à l'adage selon lequel «
le
crime ne doit pas payer
». La confiscation
suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention
des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction
doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales
et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1; ATF 141
IV 155 consid. 4.1 et les références citées).
Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les avantages économiques illicites
obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés
de façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif,
d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.2; ATF
125 IV 4 consid. 2a/bb).
Aux termes de l’art.
70 al. 5 CP, si le montant des valeurs patrimoniales soumises à confiscation ne peut être précisément
déterminé ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge
peut procéder à une estimation. L'art. 70 al. 5 CP est pensé pour faire face à certaines
infractions qui, de par leur nature, ne peuvent être appréhendées que de façon approximative,
à l'image, par exemple, des trafics clandestins (drogue, exploitation de la prostitution), dans
lesquels la source du gain est anonyme (ATF 144 IV 1 consid. 4.4.1 et les références citées).
L’art. 71 al. 2
CP dispose que le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice
s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement
la réinsertion de la personne concernée.
Le juge doit procéder
à une appréciation globale de la situation de l'intéressé. Une réduction ou
une suppression de la créance compensatrice n'est admissible que dans la mesure où l'on peut
réellement penser que celle-ci mettrait concrètement en danger la situation sociale de l'intéressé
et que des facilités de paiement ne permettraient pas d'y remédier (ATF 119 IV 17 consid. 2a
p. 20 ss;
TF 6B_352/2014 du 22 mai 2015
consid. 8.1, non publié aux ATF 141 IV 273; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 16 ad art. 71
CP).
10.3
En l’occurrence, le montant exact du revenu illicite tiré par V.________ de son activité,
notamment s’agissant du cas G.________, n’est pas établi. La Cour de céans ne dispose
en outre d’aucun élément objectif qui permettrait de procéder à une estimation
des gains réalisés par le prénommé. De plus, ce dernier paraît peu argenté.
Il est actuellement à la recherche d’un emploi, vit avec sa mère et tous deux bénéficient
d’un soutien financier du grand-père de l’intéressé. On ajoutera qu’il
devra assumer d’importants frais de justice et que sa naturalisation suisse est susceptible d’être
annulée en application de l’art. 36 LN (Loi fédérale sur la nationalité suisse
du 20 juin 2014 ; RS 141.0). Dans ces conditions, une créance compensatrice apparaît difficilement
recouvrable. Il y sera dès lors renoncé.
VIII.
Frais et indemnités.
11.
11.1
En définitive, et compte tenu des substitutions
de qualifications juridiques opérées, l’appel du Ministère public est partiellement
admis. Les chiffres II à V du dispositif du jugement attaqué seront donc réformés
dans le sens des considérants qui précèdent. En revanche, l’appel de V.________
doit être rejeté.
11.2
L’appel de V.________ étant rejeté,
il n’y a pas matière à modifier sa condamnation aux frais de première instance (art.
428 al. 3 CPP), lesquels doivent être mis à sa charge (art. 426 al. 1 CPP).
11.3
Me David Métille, défenseur d’office
depuis le 26 juillet 2021, a produit une liste d'opérations, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
indiquant 15h15 d'activité, soit 12h20 effectués par l’avocate-stagiaire et 2h55 par
l’avocat breveté (P. 74/2). Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté et
de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du
7 décembre
2010; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), les honoraires doivent ainsi se monter
à 1’881 fr. 70 ([12h20 x 110 fr./h = 1'356 fr. 70] + [2h55 x 180 fr./h = 525 fr.]),
auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 % (art. 26b TFIP qui renvoie à
l'art.
3bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), par 37 fr. 65 et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 147 fr. 80.
L’indemnité due pour la procédure d’appel sera dès lors fixée à
2'067 fr 15.
11.4
Vu
l'issue de la cause, les frais d'appel, comprenant l'émolument par 2’970 fr. (art. 21 TFIP)
et l'indemnité du défenseur d'office par 2'067 fr. 15, soit au total
5'037
fr. 15, sont mis par neuf dixièmes à la charge de V.________, qui succombe dans une très
large mesure (art. 428 al. 1 CPP), soit par 4'533 fr. 45, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
V.________
ne sera tenu de rembourser les neuf dixièmes de l’indemnité en faveur de son défenseur
d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
11.5
L’appelant
réclame une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, tant pour les opérations de son
précédent conseil de choix que pour celles effectuées par
Me
David Métille jusqu’à sa désignation comme défenseur d’office. Il requiert
aussi une indemnité de 450 euros en guise d’honoraires d’un avocat hongrois. En l’occurrence,
l’appelant, qui obtient très partiellement gain de cause s’agissant des conclusions
formulées par le Ministère public, a droit à une indemnité pour l’exercice
raisonnable de ses droits en procédure d’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). Son défenseur
a produit une liste des opérations faisant état, pour la période du 21 juin au 25 juillet
2021, d’un total de 12 heures et 35 minutes consacrées à la procédure d’appel
(P. 74/1), durée qui peut être admise dans son intégralité. Le tarif horaire sera
fixé à 300 fr. compte tenu de la nature de l’affaire. Dans l’hypothèse où
l’appelant aurait intégralement obtenu gain de cause, c’est donc une indemnité
de 3'775 fr., plus 2% de débours forfaitaires, par 75 fr. 50, plus la TVA, par 296 fr. 50, soit
un montant total de 4'147 fr, qui devrait être alloué. Toutefois, celle indemnité doit
être réduite dans la même proportion que les frais mis à sa charge, de sorte qu’elle
sera fixée à 414 fr. 70 (10% de 4'147 francs).
Conformément à
l’art. 442 al. 4 CPP, les frais de la procédure d’appel mis à la charge de V.________
seront partiellement compensés avec l’indemnité qui lui est allouée pour la procédure
d’appel, le solde dû à l’Etat par l’appelant étant de 4'118 fr. 75 (4'533
fr. 45 – 414 fr. 70).
En revanche, l’appel
de V.________ étant rejeté, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP pour les opérations effectuées par son précédent défenseur
de choix et son avocat hongrois, lesquelles sont antérieures à l’annonce d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 22, 25, 34, 42, 47, 49, 51, 106, 252 CP,
117
al. 1, 118 al. 1 LEI, 393 ss, 429 al. 1 let. a CPP
prononce
:
I.
L’appel du Ministère public est partiellement admis.
II.
L’appel de V.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 16 juin 2021 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit aux chiffres
II, III, IV et V de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I.
reçoit l’opposition formée par V.________ à l’ordonnance pénale rendue
le 21 avril 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
II.               libère V.________
du chef d’accusation d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour
illégaux ;
III.               constate que V.________
s’est rendu coupable de faux dans les certificats, de tentative de faux dans les certificats, d’emploi
d’étrangers sans autorisation, de comportement frauduleux envers les autorités et de
complicité de comportement frauduleux envers les autorités ;
IV.              condamne V.________
à une peine pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans, sous déduction de 1 jour
de détention provisoire subie ;
V.               condamne V.________
à une amende de 1'000 fr. (mille francs), convertible en 10 (dix) jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VI.              ordonne le maintien
au dossier de la fiche de pièce à conviction n°11082 ;
VII.              met les frais, arrêtés
à 8’259 fr. 70, à la charge du condamné ;
VIII.              dit qu’il n’y
a pas lieu d’allouer d’indemnités au sens de
l’art.
429 CPP ni à un autre titre à V.________ »
.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 2'067 fr. 15, TVA et débours compris, est allouée à
Me
David Métille.
V.
Les frais d’appel, par 5'037 fr. 15, y compris l’indemnité allouée au chiffre IV
ci-dessus, sont mis par neuf dixièmes à la charge de V.________, soit par 4'533 fr. 45, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
Une
indemnité de 414 fr. 70 est allouée à V.________ pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel.
VII.
Les
frais judiciaires de la procédure d’appel mis à la charge de V.________ sont partiellement
compensés avec l’indemnité allouée au
chiffre
VI, le solde dû par ce dernier s’élevant à 4'118 fr. 75.
VIII.
V.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat les neuf dixièmes de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
IX.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Métille, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :