vd_findinfo · ACH 88/09 - 83/2009 · 2009-10-09 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 38 LPGA, 39 LPGA, 40 LPGA, 41 LPGA, 60 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 78 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.10.2009 ACH 88/09 - 83/2009

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 88/09 - 83/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 9 octobre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
I.________ SA
, à Romanel-sur-Lausanne, recourante
et
Service de
l'emploi
, Instance juridique
chômage, à Lausanne, intimé
_______________
Art. 38, 39, 40, 41, 60, 61
let. a et g LPGA ; 78, 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision sur opposition rendue le 3 juillet 2009 par
le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à
l'endroit de la société I.________ SA,
prononçant l'irrecevabilité de l'opposition
formée par cette dernière en raison de sa
tardiveté,
vu les considérants de cette décision, dont il
ressort notamment qu'I.________ SA a invoqué la maladie de
son employée en charge du secrétariat à
l'appui d'une demande de restitution de délai et que ce
motif n'a pas été retenu comme suffisant,
vu le recours interjeté contre cette décision le 16
septembre 2009 par I.________ SA, agissant par son administrateur
[...], recours dans lequel le prénommé écrit
notamment ce qui suit :
"[…] Je vous prie de bien vouloir
enregistrer mon
recours
contre la décision
précité, reçu le 09 juillet 2009.
Je conclu à ce qu'il plaise
à votre Cour d'annuler le point I du jugement attaqué
et de juger à ce que l'opposition soit recevable.
En effet, ma secrétaire, à
qui j'avais confié de faire opposition pendant mes vacances,
était déjà malade le 9 octobre
: or,
ayant quand même fait quelques heures, son certificat
médical ne s'est justifié, par rapport au droit du
travail, que le 20 octobre. […]"
vu l'enveloppe ayant contenu l'acte de recours, dont l'examen
révèle que ledit acte a été
posté sous pli recommandé le 18 septembre
2009,
vu le courrier adressé le 25 septembre 2009 par le juge
instructeur à la recourante, interpellant cette
dernière en ces termes :
"[…] Le délai de recours
devant le Tribunal cantonal est de 30 jours (art. 60 LPGA). Il est
suspendu durant les féries du 15 juillet au 15 août
inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).
Cela étant, la décision que
vous attaquez ayant été reçue le 9 juillet
2009, le délai de recours a commencé à courir
à compter du 10 juillet jusqu'au 14 juillet 2009, soit
durant 5 jours, avant d'être suspendu pour continuer à
courir du 16 août durant le solde de 25 jours, soit jusqu'au
jeudi 10 septembre 2009. Votre recours ayant été
remis à la poste le 18 septembre, il est donc
manifestement tardif
, de sorte qu'il doit être
déclaré irrecevable.
Le délai légal ne pouvant
être prolongé, la faculté vous est cependant
donnée, dans un délai non prolongeable au
5
octobre 2009
, de faire valoir un juste motif de restitution
du délai de recours non respecté, justifiant votre
retard à agir (art. 41 LPGA).
A défaut de réaction de
votre part dans le délai précité, votre
recours sera déclaré irrecevable et la cause
rayée du rôle (art. 40 al. 2 LPGA)
. […]"
vu les lettres des 5 et 6 octobre 2009 de l'administrateur de la
recourante, par lesquelles ce dernier requiert la restitution du
délai de recours au motif de la maladie de la seule
secrétaire à temps partiel dont dispose sa
société ;
attendu qu'en vertu de l'art. 60 al. 1 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision
querellée,
que ce délai commence à courir le lendemain de cette
communication (art. 38 al. 1 LPGA),
qu'il est suspendu de plein droit durant les féries
judiciaires, soit notamment du 15 juillet au 15 août
inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA),
que ce délai est réputé observé si
l'acte de recours est remis, au plus tard le dernier jour du
délai, à l'assureur ou, à son adresse,
à La Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 LPGA),
que, s'agissant d'un délai légal, il ne peut
être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA),
qu'il peut en revanche être restitué si le
requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai
fixé, et pour autant que, dans les 30 jours à compter
de celui où l'empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une
demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis
(art. 41 LPGA),
que dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a
posé que par empêchement non fautif, il faut entendre
non seulement l'impossibilité objective, comme la force
majeure, mais également l'impossibilité subjective
due à des circonstances personnelles ou à l'erreur
(arrêt 1C_110/2008 du 19 mai 2008, consid. 3.1 et les
réf. cit., notamment ATF 96 II 262, consid. 1 a p.
265),
que lorsqu'une partie a chargé un mandataire d'agir pour
elle et que celui-ci n'est pas empêché, elle ne
saurait en principe se prévaloir de son propre
empêchement (ATF 114 II 181, consid. 2 p. 182 s. ;
Jean-François Poudret, op. cit., n. 2.4 ad art. 35 et les
références), la faute du mandataire ou d'un
auxiliaire étant pour le surplus imputable à la
partie elle-même (arrêt 1P.829/2005 du 1
er
mai 2006, consid. 3.3 publié in SJ 2006 I p. 449 et les
arrêts cités),
que la maladie peut constituer un empêchement non fautif
à la condition que l'intéressé ait non
seulement été empêché d'agir
lui-même dans le délai, mais encore de charger un
tiers d'accomplir les actes de procédure nécessaires
(ATF 119 II 86, consid. 2a p. 87),
qu'ainsi, seule la maladie survenant à la fin du
délai de recours et empêchant la partie de
défendre elle-même ses intérêts ainsi que
de recourir à temps aux services d'un tiers constituerait un
empêchement non fautif (ATF 112 V 255 consid. 2a p. 256 et
les références) ;
attendu qu'en vertu de l'art. 78 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle
le recourant en lui impartissant un bref délai pour se
déterminer ou pour retirer son recours,
que si le recours n'est pas retiré, l'autorité peut
rendre une décision d'irrecevabilité sommairement
motivée, statuant en outre sur les frais et dépens
(art. 78 al. 3 LPA-VD),
qu'un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique
est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al.
1 let. c LPA-VD),
qu'une éventuelle restitution du délai de
recours doit être appréciée au regard de
l'argumentation présentée par le requérant
(arrêt 1C_110/2008 précité ; ATF 119 II 86
précité, consid. 2b p. 88 et les
références) ;
attendu en l'espèce que la recourante admet avoir
reçu la décision litigieuse le 9 juillet
2009,
que le délai de recours de l'art. 60 LPGA a dès lors
commencé à courir à compter du 10 juillet
jusqu'au 14 juillet 2009, soit durant 5 jours, puis a
été suspendu durant les féries pour continuer
à courir du 16 août durant le solde de 25 jours, soit
jusqu'au jeudi 10 septembre 2009,
que, déposé le 18 septembre 2009, le présent
recours est manifestement tardif, ce dont la recourante ne
disconvient d'ailleurs pas,
que cette dernière a toutefois sollicité la
restitution du délai de recours par l'entremise de son
administrateur,
qu'à l'appui de sa requête, elle invoque (tout comme
elle l'a déjà fait auparavant s'agissant de la
tardiveté de l'opposition) la maladie de sa seule
secrétaire à temps partiel,
qu'il ressort de la décision querellée qu'une
incapacité de travail de cette secrétaire est
attestée par des certificats médicaux pour la
période du 20 au 29 octobre 2008,
que dans le cadre de la procédure de recours, la recourante
n'a produit aucune pièce justificative, en particulier se
rapportant à la période précédant
l'échéance du délai de recours,
que quoi qu'il en soit, la recourante n'établit de toute
manière pas que son administrateur se serait trouvé
dans l'impossibilité d'agir seul ou de recourir aux services
d'un tiers pour ce faire,
que le non-respect du délai de recours par la recourante
apparaît d'autant moins excusable que sa secrétaire
était malade depuis le mois d'octobre 2008
déjà et qu'il lui appartenait donc, au vu de cette
problématique d'absentéisme manifestement
récurrente, de prendre toutes les mesures commandées
par les circonstances pour assurer le suivi de la procédure
administrative, respectivement judiciaire, pendante,
qu'au vu de sa tardiveté et en l'absence d'un motif propre
à justifier une restitution de délai, le recours
litigieux doit être déclaré irrecevable,
suivant la procédure des art. 78 al. 3 et 94 al. 1 let. c
LPA-VD ;
attendu que la présente décision est rendue sans
frais (art. 61 let. a LPGA),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, le recourant
succombant à la procédure (art. 61 let. g
LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Tardif, le recours est
irrecevable.
II.
La cause est rayée du
rôle, sans frais ni allocation de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      I.________
SA
‑      Service de
l'emploi, Instance juridique chômage
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO)
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :