vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 371 · 2010-01-21 · fr

NON-LIEU, ORDONNANCE DE RENVOI, MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI{ART. 129 CP} | 129 CP, 260 CPP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.03.2010 Arrêt / 2010 / 371

TRIBUNAL CANTONAL
122
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 10 mars
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 260, 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.025922-JPC
instruite par le Juge
d'instruction ad hoc de l'arrondissement du Nord vaudois contre
D.________
,
J.________
et
L.________
pour mise en danger de la vie d'autrui, dommages à la
propriété, entrave à la circulation publique
et vol d'usage d'un cycle ou d'un cyclomoteur, d'office et sur
diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 21 janvier 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé devant le Tribunal de police de
l'arrondissement du Nord vaudois D.________ et J.________ comme
accusés de vol d'usage d'un cycle ou d'un cyclomoteur et
L.________ comme accusé de dommages à la
propriété, entrave à la circulation publique
et vol d'usage d'un cycle ou d'un cyclomoteur, a
libéré L.________ du chef d'accusation de mise en
danger de la vie d'autrui, a libéré D.________ et
J.________ des chefs d'accusation de mise en danger de la vie
d'autrui, d'entrave à la circulation publique et de dommages
à la propriété et a dit que les frais sur ces
points de l'instruction suivaient le sort de la cause au
fond,
vu le recours exercé en temps utile par le Ministère
public contre cette décision,
vu les déterminations de D.________,
vu les déterminations de L.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours du Ministère public tend au
renvoi en jugement de L.________ également pour le chef
d'accusation de mise en danger de la vie d'autrui en raison des
faits retenus dans l'ordonnance de renvoi et à la
modification de l'ordonnance de renvoi en ce sens que L.________,
D.________ et J.________ sont renvoyés devant le Tribunal
correctionnel de La Broye et du Nord vaudois,
que l'ordonnance n'est pas contestée pour le
surplus;
attendu que se rend coupable de mise en danger de la vie d'autrui
au sens de l'art. 129 CP, celui qui, sans scrupules, aura mis
autrui en danger de mort imminent,
que la notion de danger de mort imminent implique un danger
concret, c'est-à-dire un état de fait dans lequel
existe, d'après le cours ordinaire des choses, la
probabilité ou un certain degré de possibilité
que le bien juridique protégé soit
lésé, sans toutefois qu'un degré de
probabilité supérieur à 50% soit exigé
(TF 6S.322/2005 du 30 septembre 2005 c. 1.1; ATF 121 IV 67 c.
2b/aa),
que le danger de mort imminent est réalisé lorsque le
danger de mort apparaît si probable qu'il faut être
dénué de scrupules pour négliger sciemment
d'en tenir compte (Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal
annoté, Lausanne 2007, n. 1.1 ad art. 129 CP, p. 339; TF
6S.322/2005 du 30 septembre 2005 c. 1.1; ATF 121 IV 67 c.
2b/aa),
que la notion d'imminence implique, outre la probabilité
sérieuse de la réalisation d'un danger concret, un
élément d'immédiateté qui est
défini moins par l'enchaînement chronologique des
circonstances que par le lien de connexité direct unissant
le danger et le comportement de l'auteur (Favre / Pellet /
Stoudmann, op. cit., n. 1.2 ad art. 129 CP, p. 340; TF 6S.322/2005
du 30 septembre 2005 c. 1.1; ATF 121 IV 67 c. 2b/aa),
que la mise en danger de la vie d'autrui n'est punissable que si
elle est intentionnelle (Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. I, Berne 2002, p. 187),
que l'auteur doit avoir conscience du danger de mort, le dol
éventuel n'étant pas suffisant (Favre / Pellet /
Stoudmann, op. cit., n. 1.4 ad art. 129 CP, p. 340; Corboz, op.
cit., p. 188),
qu'en revanche, il n'est pas nécessaire que l'auteur ait
voulu, même à titre éventuel, la
réalisation du risque d'accident (ibidem),
qu'il est encore nécessaire que l'auteur ait
créé le danger sans scrupules,
qu'un acte est commis sans scrupules au sens de l'art. 129 CP
lorsque, compte tenu des moyens utilisés, des mobiles de
l'auteur et des autres circonstances, parmi lesquelles figure
également l'état de l'auteur, il apparaît comme
contraire aux principes généralement admis des bonnes
mœurs et de la morale (Corboz, op. cit., p. 188; ATF 114 IV
103 c. 2a),
qu'il suffit que l'auteur ai connu les circonstances en raison
desquelles son comportement apparaît comme
dénué de scrupules,
qu'il convient finalement d'ajouter que comme les
intérêts juridiquement protégés sont
différents, l'art. 237 CP, réprimant l'entrave
à la circulation publique, peut entrer en concours avec
l'art. 129 CP (Corboz, op.cit., p. 191);
attendu qu'en l'espèce, il est reproché à
L.________ et à [...], mineur déféré
séparément, d'avoir jeté depuis un pont
surplombant l'autoroute A1 près de [...] un piquet à
neige sur l'autoroute, percutant ainsi la voiture d'A.P.________ et
de B.P.________,
que le piquet a d'abord heurté le pare-brise, qui s'est
étoilé, avant de rebondir sur le toit de la
voiture,
que malgré le choc et l'effet de surprise, A.P.________ a
réussi à maîtriser son véhicule et
à s'arrêter environ un kilomètre plus loin,
sans que ni lui, ni sa femme, n'aient été
blessés,
que le piquet à neige en plastique dur avait une longueur de
180 cm et une largeur de 5 cm,
que ce piquet projeté depuis un pont sur un véhicule
circulant sur l'autoroute à une vitesse oscillant
probablement entre 100 et 120 km/h, est de nature à
créer un danger de mort imminent pour les passagers du
véhicule,
que les dégâts constatés sur la voiture:
pare-brise très nettement fissuré, carrosserie du
toit endommagée et rétroviseur central cassé,
prouvent la violence du choc,
que seuls les réflexes d'A.P.________ lui ont permis
d'éviter un accident,
que s'agissant des éléments subjectifs, L.________ a
déclaré qu'afin de s'amuser, il a projeté,
avec l'aide de [...], un piquet à neige sur la
chaussée de l'autoroute depuis un pont (PV aud. 5 et
6),
qu'il a reconnu avoir vu depuis le pont qu'un véhicule
arrivait dans leur direction (PV aud. 5, p. 3, PV aud. 6, p.
2),
qu'il convient dès lors d'admettre qu'il se pourrait que par
dol simple, l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui a
été réalisée par le comportement de
L.________,
qu'en voyant la voiture s'approcher, il a effectivement dû
avoir probablement conscience du danger de mort,
qu'en outre, l'élément subjectif de l'absence de
scrupules, soit un manque particulier de retenue et d'égards
pour autrui, pourrait également être
réalisé,
qu'au vu de ce qui précède, il convient, au stade du
renvoi, de retenir le chef d'accusation de mise en danger de la vie
d'autrui au sens de l'art. 129 à l'encontre de L.________,
en sus des infractions retenues contre lui dans l'ordonnance de
renvoi;
attendu que D.________, dans ses déterminations sur le
recours du Ministère public, demande la disjonction des
causes et la transmission du dossier au juge d'instruction, en ce
qui le concerne, afin qu'il rende une ordonnance de condamnation
à son égard,
qu'il soutient que soupçonné d'avoir commis une
contravention, soit un vol d'usage d'un cycle ou d'un cyclomoteur,
il ne se justifie pas de le renvoyer devant le Tribunal
correctionnel,
que cette requête est irrecevable, le Tribunal d'accusation
n'étant pas compétent pour décider de
disjoindre une affaire (cf. art. 25ss CPP),
qu'au demeurant, une disjonction des causes ne doit pas être
admise trop facilement lorsque les infractions incriminées
sont étroitement mêlées du point de vue des
faits (Piquerez, Traité de procédure pénale
suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 438, p.
277),
qu'en l'occurrence, les trois prévenus étaient
ensemble pour tous les faits qui leur sont
reprochés,
qu'au vu de la doctrine susmentionnée, il ne se justifie pas
de disjoindre les causes pour un motif
d'opportunité,
que les trois prévenus seront renvoyés devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois;
attendu, en définitive, que le recours du Ministère
public est admis,
que l'ordonnance est réformée dans le sens du chiffre
III du dispositif ci-après,
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours du Ministère
public.
II.
Réforme l'ordonnance dans le
sens du chiffre III ci-après.
III.
Renvoie
devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois
D.________
,
[...]
J.________
, [...]
comme accusés de:
vol d'usage
d'un cycle ou d'un cyclomoteur
(art. 94 ch. 3 LCR),
dont la définition légale est la suivante
:
3.
Celui qui, sans droit, aura utilisé un cycle, sera puni de
l'amende.
et
L.________
,
[...]
comme accusé de :
-
Mise en danger de la vie d'autrui
(art. 129 CP), dont
la définition légale est la suivante :
Celui qui, sans
scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent sera puni
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
-
dommages à la propriété
(art.
144 al. 1 CP), dont la définition légale est la
suivante :
1.
Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage
une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit
d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui sera, sur
plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire.
-
entrave à la circulation publique
(art. 237
ch. 1 al. 1 CP), dont la définition légale est la
suivante :
1.  Celui qui,
intentionnellement, aura empêché, troublé ou
mis en danger la circulation publique, notamment la circulation sur
la voie publique, par eau ou dans les airs, et aura par là
sciemment mis en danger la vie ou l'intégrité
corporelle des personnes sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
-
vol d'usage d'un cycle ou d'un cyclomoteur
(art. 94
ch. 3 LCR), dont la définition légale est la suivante
:
3.
Celui qui, sans droit, aura utilisé un cycle, sera puni de
l'amende.
en raison
des faits retenus contre eux par l'ordonnance de renvoi du 21
janvier 2010.
IV.
Confirme
l'ordonnance pour le surplus.
V.
Dit que les frais
d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M.
L.________,
-      M.
J.________,
-      M.
D.________,
-      M. [...],
-      [...],
-      M.
A.P.________.
Il est également communiqué, par l'envoie d'une copie
complète, pour information à:
-      M.
[...],
-
Service de la population.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une
copie complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: