vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 346 · 2009-04-16 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, STUPÉFIANT | 69 CP, 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP, 1 LStup

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.06.2009 Arrêt / 2009 / 346

TRIBUNAL CANTONAL
385
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 17 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:        Mme
Brabis
*****
Art. 223, 298 al. 1 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.008258-ABA
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, agissant en
qualité de Juge d'instruction ad hoc pour l'arrondissement
du Nord vaudois, contre
E.________
et
P.________
pour
infraction à la Loi fédérale sur les
stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) et
à la Loi sur l'agriculture (LAgr),
vu l'ordonnance du 16 avril 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné le séquestre de 250 plantes
mère et 1'000 boutures de chanvre se trouvant dans un local
loué par les prévenus à Sainte-Croix (I) et a
dit que les plantations faisant l'objet du séquestre
seraient détruites dès l'ordonnance définitive
et exécutoire (II),
vu l'arrêt du Tribunal d'accusation du 27 avril
2009,
vu l'ordonnance du 4 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a maintenu le séquestre ordonné le 16
avril 2009 (I) et a dit que les plantations faisant l'objet du
séquestre ordonnée le 16 avril 2009 seraient
détruites dès l'ordonnance définitive et
exécutoire (II),
vu le recours exercé en temps utile par E.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par arrêt du 27 avril 2009, le Tribunal
d'accusation a considéré que le séquestre se
justifiait à des fins conservatoires et qu'il appartenait au
magistrat instructeur de poursuivre l'instruction et de
décider, en fonction des résultats obtenus concernant
le taux de THC des plants de chanvre saisis et du but visé
par les prévenus, si le séquestre devait être
maintenu ou levé,
qu'il a indiqué, en revanche, que c'était à
tort que la destruction des plants de chanvre avait
été ordonné à ce stade étant
donné qu'une telle opération n'est possible qu'une
fois l'infraction clairement établie,
qu'il a dès lors admis partiellement le recours des
prévenus, a supprimé le chiffre II de l'ordonnance du
16 avril 2009 et a confirmé ladite ordonnance pour le
surplus,
que par ordonnance du 4 juin 2009, le magistrat instructeur a
maintenu le séquestre des
250 plantes
mère et des 1'000 boutures de chanvre et a ordonné
leur destruction,
que le recours de E.________ tend à l'annulation du chiffre
II de l'ordonnance de séquestre du 4 juin 2009
prévoyant la destruction des végétaux
susmentionnés dès que ladite ordonnance sera
définitive et exécutoire,
qu'il fait valoir que la destruction des boutures et des plants de
chanvre ne peut pas être ordonnée à ce stade
étant donné que l'infraction n'est pas clairement
établie;
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit
de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir
été destiné à commettre une infraction,
tout ce qui paraît en avoir été le produit,
ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de
la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation
fondée sur les art. 69 ou 70 CP (Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp.
589-590 et n. 930ss, pp. 601-602),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors
être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont
servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le
produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit.,
n. 912, p. 590),
que l'art.
1 al. 2 let.
a ch. 4 LStup (
Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes, RS
812.121) considère le chanvre comme un stupéfiant au
sens de la loi,
que l'art. 8 al. 1 let. d LStup interdit sans exception la culture
et le commerce du chanvre en vue d'en extraire des
stupéfiants,
que selon la jurisprudence, les différentes formes
commerciales du chanvre ne sont considérées comme des
stupéfiants au sens de la loi que si la teneur en THC est
supérieure à la limite légale de 0,3% (ATF 130
IV 83 c. 1.1; ATF 126 IV 198 c. 1),
que l'interdiction vise la plante dans son entier, même sans
ses sommités florifères ou fructifères, soit
même sans les parties contenant un taux élevé
de THC (ibid.),
qu'une bouture de chanvre tombe ainsi également sous le coup
de l'interdiction dans la mesure où elle permet d'obtenir,
après croissance, du chanvre à haute teneur en THC
(ATF 130 IV 83 c. 1.1; TF 6S.189/2001 du 31 mai 2001),
que le taux de THC ne permet cependant pas, à lui seul, de
conclure à une activité tombant sous le coup des art.
8 et 19 LStup, encore faut-il que le but visé soit
effectivement l'extraction de stupéfiants (ATF 130 IV 83 c.
1.1; TF 6S.15/2001 du 14 juin 2001 c. 2b; JT 2005 III
68),
qu'en effet, selon l'art. 8 LStup, le chanvre n'est
considéré comme un stupéfiant prohibé
que s'il est destiné à extraire des
stupéfiants,
que dans le même sens, les activités figurant à
l'art. 19 LStup ne sont réprimées que si elles sont
exercées en vue de la production de stupéfiants, le
dol éventuel suffisant à cet égard (TF
6S.15/2001 du 14 juin 2001 c. 2b; ATF 126 IV 198 c. 2),
qu'ainsi, ces dispositions n'interdisent pas de cultiver,
d'importer ou de mettre dans le commerce du chanvre, ou ses
produits, dans un autre but que d'en tirer des stupéfiants,
par exemple à des fins d'ornementation ou de production de
fibres textiles, quand bien même il s'agirait d'une
variété de chanvre riche en THC (ATF 130 IV 83 c.
1.1; TF 6S.15/2001 du 14 juin 2001 c. 2b),
qu'il incombe aux autorités d'en démontrer l'usage
illégal, même si cela ne va pas sans difficulté
(ibid.),
que le Tribunal fédéral, dans une jurisprudence
récente, a précisé que l'ont peut cependant
raisonnablement attendre d'un producteur de chanvre
présentant une teneur en THC supérieure à 0,3%
qu'il contribue à établir que sa production n'est pas
destinée à la confection de stupéfiants (TF
2C_147/2007 du 23 janvier 2008 c. 6.4),
que la levée du séquestre ne sera envisageable que
dans la mesure où les autorités d'instruction
pénales auront pu s'assurer de l'utilisation légale
de ces produits;
attendu qu'en l'espèce, E.________ et P.________ ont tous
deux déclaré que la plantation
séquestrée était destinée à la
vente aux particuliers dans leur magasin à Vevey (PV aud. 1,
p. 2; PV aud. 2, p. 2),
qu'ils ont expliqué qu'il ne s'agissait que de boutures
qu'ils vendent comme plantes d'ornement et qu'ils ne pratiquaient
pas de trafic de produits stupéfiants (PV aud. 1, p. 2; PV
aud. 2, p. 2, PV aud. 5, p. 2);
que P.________ a précisé qu'ils vendent
également des habits, des chaussures, et autres objets
confectionnés avec du chanvre (PV aud. 5, p. 2),
que le rapport d'expertise de l'institut de police scientifique de
l'Université de Lausanne a révélé que
les trois plants de chanvre analysés avaient un taux de THC
variant entre 1,5% et 1,9%, soit largement supérieur au taux
de 0,3% (P. 35, pp. 3 et 4),
que s'agissant, d'une part, du maintien du séquestre, cette
mesure se justifie à des fins conservatoires,
qu'en effet, le taux de THC est supérieur à la limite
légale de 0,3% et, à ce stade de l'instruction, les
prévenus n'ont fourni aucun élément
décisif permettant de confirmer l'utilisation légale
de leurs plants et boutures de chanvre,
qu'ainsi le séquestre desdits plants et boutures se justifie
jusqu'à ce que l'enquête permette d'établir
l'utilisation légale ou non de cette marchandise,
que concernant, d'autre part, la destruction des plants et boutures
de chanvre, c'est à tort que cette opération a
été ordonnée à ce stade, étant
donné qu'elle n'est possible qu'une fois l'infraction
clairement établie (TAcc., D., 13 janvier 2009/15; TAcc., U.
et P., 27 avril 2009/250),
que cette destruction est prématurée car il n'est pas
établi à satisfaction que les plants et boutures de
chanvre des prévenus devaient être consommés
comme stupéfiants,
que les prévenus n'ont pas été entendus
à ce sujet suite à l'arrêt du Tribunal
d'accusation du 27 avril 2009,
qu'avant d'ordonner une telle destruction, il incombe au juge
d'instruction ou à l'autorité de jugement, le cas
échéant, de s'assurer que le but visé par les
prévenus était effectivement l'extraction de
stupéfiants, c'est-à-dire un usage illégal de
leurs plants et boutures de chanvre,
qu'afin de déterminer si le but visé par les
prévenus était l'extraction de stupéfiants et
non la vente de plantes d'ornement, il convient notamment
d'orienter l'enquête sur leurs coûts de production du
chanvre, leurs investissements, ainsi que l'examen de la
comptabilité de leur magasin à Vevey afin de
connaître leur marge bénéficiaire et la part
occupée par la commercialisation de la production Indoor
(cf. JT 2005 III 68);a
attendu, en définitive, que le recours est admis,
que le chiffre II de l'ordonnance du 4 juin 2009 est
supprimé,
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Supprime le chiffre II de l'ordonnance
du 4 juin 2009.
III.
Confirme ladite ordonnance pour le
surplus.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil des parties, ainsi qu'au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Jean Lob, avocat (pour
E.________ et P.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: