vd_findinfo · Décision / 2022 / 418 · 2022-06-13 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.01.2022 Décision / 2022 / 418

TRIBUNAL
CANTONAL
413
PE22.007370-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 mai 2022 par
Q.________
contre l’ordonnance de disjonction rendue le 13 mai 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE22.007370-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une enquête pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne depuis le 25 avril 2022 contre [...], Q.________, [...], [...], [...], [...] pour avoir, le
22 avril 2022, vers 07h30, entravé la circulation routière à Crissier, route de Crissier,
et pour ne pas avoir respecté les injonctions faites par la police de quitter les lieux.
B.
a)
Par courrier du 3 mai 2022 adressé à la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, le
Ministère public de la Confédération a indiqué avoir une procédure en cours
ouverte contre Q.________ pour des faits datant du 22 juin 2021. Le Procureur de la Confédération
a ainsi demandé la reprise du dossier lausannois concernant le prévenu précité.
b)
Par
ordonnance du 13 mai 2022, le Ministère public a ordonné la disjonction du cas du prévenu
Q.________ qui serait repris dans le cadre de l’enquête PE22.008713-MMR (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II). La Procureure a indiqué que le cas de ce prévenu
était distinct de celui des autres et que la disjonction de son affaire de la présente cause
permettrait de simplifier la procédure, cela sans nuire aux autres parties concernées.
c)
Le 16 mai 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a saisi le Ministère
public central, Cellule For et Entraide, d’une demande de fixation du for avec le Ministère
public de la Confédération en indiquant que la compétence des autorités fédérales
lui paraissait acquise et précisant que le cas de Q.________ avait été disjoint.
C.
Par acte du 23 mai 2022, Q.________ a formé
recours contre l’ordonnance de disjonction précitée en déclarant ce qui suit :
«
Madame la Procureure,
Je me réfère à votre ordonnance du 13 mai 2022.
Je désire m’opposer à la décision de disjonction de procédures pénales.
(…)
».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Une
ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est
susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours a été déposé en
temps utile
, auprès de l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP). Reste
à déterminer s’il répond aux conditions de formes posées par l’art. 385
al. 1 CPP.
1.2.1
Le
recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi,
le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont attaqués
(art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP)
qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si
le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], op. cit., n. 1a ad art. 385 CPP).
Le
recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision » (art.
385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in
:
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020
, n.
2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer
l’établissement des faits ou l’application du droit (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; Calame, in: Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2,
1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un
acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 précité
et les références citées).
1.2.2
En l’espèce, à la lecture du courrier du 23 mai 2022 faisant état du numéro
de référence « PE22.007370-MMR » et par lequel Q.________ indique qu’il « s’oppose
à la décision de disjonction de procédures pénales » rendue le 13 mai
2022, il apparaît clairement que le prénommé souhaite recourir contre l’ordonnance
du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne du 13 mai 2022 ordonnant la disjonction
de son cas des autres cas de l’enquête pénale. Or, le recourant ne désigne pas les
points du dispositif qui sont attaqués ou les motifs qui commanderaient une autre décision
et ne développe aucun moyen – de droit ou de faits – à l’appui de son « opposition
». Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al.
1 CPP et un délai supplémentaire ne peut lui être octroyé pour qu’il complète
son acte en application de l’art. 385 al 2 CPP.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de Q.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
Q.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :