vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 180 · 2019-02-27 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 450 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.02.2019 Arrêt / 2019 / 180

TRIBUNAL
CANTONAL
OC16.030800-190226
43
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du  27 février 2019
____________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Cuérel
*****
Art.
450 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à Sainte-Croix, contre la décision rendue le 16 novembre 2018 par la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant
R.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 19 février 2016, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après :
la justice de paix) a institué une curatelle d’accompagnement au sens de l’art. 393
CC en faveur de R.________ et a nommé [...] en qualité de curateur.
A l’audience tenue par la justice de paix le 14 juillet 2017, R.________ a indiqué qu’il
souhaitait que son curateur puisse accomplir tous les actes nécessaires à la gestion de ses
revenus et de sa fortune à sa place et lui donne ensuite de l’argent de poche. [...] a déclaré
qu’il vivait à [...] et qu’en conséquence, si sa mission devait s’alourdir,
il préférait qu’un curateur plus proche géographiquement de la personne concernée
soit nommé.
Par décision du 14 juillet 2017, la justice de paix a modifié la curatelle d’accompagnement
précédemment instituée en une curatelle de représentation et de gestion au sens des
art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, a relevé [...] de son mandat et a nommé N.________ en qualité
de curatrice.
Par courrier du 22 mars 2018 adressé à la justice de paix, le Centre de psychiatrie et de psychothérapie
[...] a relevé des dysfonctionnements dans le cadre de la curatelle instituée en faveur de
R.________, notamment l’absence de collaboration de la curatrice avec le réseau mis en place
autour de l’intéressé.
Par courrier du 23 mars 2018, la Fondation [...], qui suit la situation de R.________ depuis le mois
de janvier 2016, a informé la justice de paix que plusieurs loyers n’avaient pas été
versés par la curatrice et que celle-ci remettait en question le suivi mis en place. L’intéressé
risquait d’être exclu du programme [...] et de devoir quitter le logement qui était mis
à sa disposition.
A l’audience du 9 avril 2018, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après :
le juge de paix) a informé N.________ que si la situation avec la Fondation [...] n’était
pas réglée concernant le maintien du bail et la collaboration future, celle-ci serait relevée
de son mandat.
Par décision du 18 mai 2018, la justice de paix a relevé N.________ de son mandat et a nommé
J.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : OCTP), en remplacement.
Par courrier du 19 juillet 2018 adressé à la justice de paix, J.________ a fait état de
manquements importants de la précédente curatrice dans l’accomplissement de son mandat
et a suggéré de désigner un curateur ad hoc à la personne concernée, afin d’examiner
si les conditions d’une éventuelle action en responsabilité étaient réalisées.
Elle relevait notamment que son protégé avait failli perdre son logement dès lors que
le plan de paiement mis en place n’était pas respecté et que plusieurs factures de montants
non négligeables n’avaient pas été réglées.
N.________ a contesté les manquements qui lui étaient reprochés par courrier du 31 août
2018.
Par courrier du 5 octobre 2018 adressé à J.________, le juge de paix a requis des précisions
sur les manquements allégués.
J.________ s’est déterminée par courrier du 23 octobre 2018.
2.
Par décision du 16 novembre 2018, adressée pour notification aux parties le 10 janvier 2019,
la justice de paix a nommé Me Z.________ en qualité de substitut du curateur dans le cadre
de la mesure de curatelle de représentation et de gestion instituée en faveur de R.________
(I), a dit que la mission de celui-ci consisterait à examiner si la gestion du mandat par l’ancienne
curatrice était susceptible d’avoir causé à l’intéressé un préjudice
financier pouvant engager la responsabilité de l’Etat, le cas échéant de chiffrer
ledit préjudice (II), a invité le substitut du curateur à remettre annuellement un rapport
sur son activité (II), a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la
décision (IV) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (V).
La justice de paix a en substance considéré qu’au vu des éléments dont avait
fait état l’OCTP, il n’était pas exclu que la responsabilité de l’Etat
soit engagée, de sorte qu’il se justifiait que la question soit examinée par un substitut
du curateur.
Cette décision a été communiquée par pli simple à N.________.
3.
Par
acte du 7 février 2019, N.________ a interjeté recours contre la décision de la justice
de paix du 16 novembre 2018. Elle a produit un lot de pièces.
4.
4.1
Le recours est dirigé contre une décision nommant un substitut du curateur à forme de
l’art. 403 CC. Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de
la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties
à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
La légitimation à
recourir du tiers suppose un intérêt juridique qui doit être sauvegardé par le droit
de la protection de l'adulte. L'intérêt juridiquement protégé invoqué par le
tiers doit être en lien direct avec la mesure prononcée, de sorte que l'autorité de protection
doit impérativement en tenir compte (cf. art. 420 aCC et ATF 137 III 67 consid. 3.1,
JdT 2012 II 251 et 373 ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2 avec la référence). Un simple
intérêt de fait ne suffit pas (TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2) ; en particulier,
un intérêt financier ne constitue pas un intérêt juridique, mais un simple intérêt
de fait. Un tiers qui n'est pas un proche n'est en outre habilité à recourir au sens de l'art.
450 al. 2
ch. 3 CC que s'il fait valoir
une violation de ses propres droits (TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 ; TF 5A_979/2013
du 28 mars 2014 consid. 2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,  l'autorisation
de la justice de paix d'étendre une procédure pénale à l'encontre d’un tiers
ne touche pas à un intérêt juridiquement protégé de ce dernier, qui serait sauvegardé
par le droit de la protection de l'adulte (TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.2).
Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification du
dispositif de l’arrêt attaqué, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être
déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid.
2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 18 avril 2017/70 ; CCUR 10 juin 2016/125 ; Juge
délégué CACI 30 janvier 2015/57).
L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est une condition de recevabilité
de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CPC Commenté,
Bâle 2011, n. 92 ad art. 59 CPC).
4.2
En l’espèce, N.________ a été relevée de son mandat de curatrice par décision
du 18 mai 2018, décision entrée en force, de sorte qu’elle n’est pas partie à
la procédure au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC. Le fait que la décision attaquée
lui ait été communiquée – mais non notifiée – n’y change rien.
Par ailleurs, la recourante ne démontre pas qu’elle disposerait d’un intérêt
juridique sauvegardé par le droit de la protection de l’adulte. La décision entreprise
nomme un avocat en qualité de substitut du curateur, en vue de déterminer si le précédent
curateur aurait commis des actes préjudiciables aux intérêts de la personne concernée.
La recourante conteste les manquements dont a fait état la nouvelle curatrice et soutient qu’elle
aurait correctement accompli son mandat. Sa démarche a donc pour but de protéger ses intérêts
personnels et de se prémunir contre une éventuelle action en responsabilité. Elle poursuit
ainsi un intérêt propre qui n’est pas protégé par le droit de la protection
de l’adulte au sens de la jurisprudence précitée, intérêt insuffisant pour
admettre qu’elle aurait la qualité pour recourir. Partant, le recours doit être déclaré
irrecevable pour ce premier motif.
On relèvera en outre que N.________ n’a pris aucune conclusion en annulation ou en modification
de la décision attaquée. Dans le paragraphe de son écriture intitulé « conclusions »,
elle motive son recours en expliquant que les premiers juges auraient retenu à tort qu’elle
aurait péjoré la situation de son protégé et qu’elle aurait dû déposer
des demandes auprès d’organismes afin que certaines factures puissent être prises en
charge par des tiers. Elle leur reproche encore d’avoir retenu que les comptes annuels, qui avaient
été approuvés, ne permettaient pas à l’autorité de protection de se prononcer
sur l’existence d’un préjudice éventuellement imputable à la curatrice. Le
recours semble donc porter uniquement sur les motifs de la décision, de sorte qu’il doit être
déclaré irrecevable pour ce second motif.
5.
En
définitive, le recours de N.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________,
‑
J.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
-
Me Z.________,
-
N.________
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :