vd_findinfo · Décision / 2022 / 939 · 2022-12-01 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROPORTIONNALITÉ, ALGÉRIE | 75 al. 1 let. h LEI, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI, 79 al. 2 LEI, 80 al. 6 LEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.12.2022 Décision / 2022 / 939

TRIBUNAL
CANTONAL
929
DA22.021489-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
75 al. 1 let.
h,
76
al.
1 let. b ch. 3 et 4, 79 et 80 al. 6 let. a
LEI
Statuant sur le recours interjeté le 28 novembre 2022 par
L.________
contre l’ordonnance rendue le 23 novembre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA22.021489-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
C
élibataire
et sans enfant, L.________ est né le [...] 1989 en Algérie, pays dont il est ressortissant.
Le 26 juin 2020, il a déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 2 septembre
2020, entrée en force le 14 septembre 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
SEM)
a rejeté la demande de
l’intéressé, a ordonné son renvoi et l’a informé qu’il devait quitter
la Suisse et l’espace Schengen le jour suivant l’entrée en force de cette décision,
faute de quoi il s’exposait à des moyens de contrainte. A l’appui de sa décision,
le SEM a en substance considéré, d’une part, que les déclarations du prénommé
selon lesquelles il aurait été victime d’un enlèvement, en 2020, en Algérie,
raison pour laquelle il avait décidé de fuir, de peur d’être tué, ne satisfaisaient
pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, ce qui dispensait
l’autorité d’examiner leur vraisemblance, et, d’autre part, que ni la situation
politique régnant dans son pays, ni les problèmes de santé allégués, ni aucun
autre motif ne s’opposaient à son rapatriement, ce qui était d’autant plus justifié
que les infractions au patrimoine commises en Suisse et qui lui avaient valu une interdiction d’entrée
sur le territoire du canton de Neuchâtel dénotaient une difficulté à respecter les
règles du pays d’accueil et de ses habitants.
Le 4 septembre 2020, le Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de Bern-Wabern
a procédé à un entretien de départ au cours duquel L.________ a indiqué qu’il
refusait de quitter la Suisse au motif qu’il était en danger de mort dans son pays. Ce dernier
a été averti s’il ne quittait pas la Suisse, il pouvait être placé en détention
administrative dans le cadre de mesures de contrainte.
Par courrier du 20 septembre 2020, le SEM a indiqué queL.________ avait disparu du centre d’asile
de Vallorbe à cette même date.
L.________ a été incarcéré
du 18 novembre 2020 au 20 novembre 2022 (cf. avis de détention du 18 mai 2022), afin d'exécuter
les condamnations suivantes :
- 19 août 2020, Ministère public cantonal Strada, pour vol simple et vol d’importance
mineure, 8 jours en conversion d’une amende de 300 fr. impayée (sous déduction de
3 jours) ;
- 30 septembre 2020, Staatsanwaltschaft Zurich-Limmat, peine privative de liberté de 90 jours (sous
déduction de 11 jours), pour recel ;
- 15 octobre 2020, Ministère public du canton de Neuchâtel, pour non-respect d’une assignation
à domicile ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée et vol
d’importance mineure, peine privative de liberté de 30 jours (sous déduction d’1
jour) ;
- 10 novembre 2020, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour vol simple, peine
privative de liberté de 60 jours (peine d’ensemble avec le jugement du 22 juillet 2020 du
Ministère public du canton de Neuchâtel) ;
- 4 mars 2021, Commission de police d’Yverdon, 2 jours en conversion d’une amende de 200 fr.
impayée ;
- 2 avril 2021, Préfecture de Lausanne, 7 jours en conversion d’une amende de 650 fr.
impayée ;
- 24 septembre 2021, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
pour vol par métier et en bande, dommages à la propriété, violation de domicile,
empêchement d’accomplir un acte officiel, tentative de contrainte, contravention selon la
loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et séjour illégal, 450 jours de peine
privative de liberté (sous déduction de 315 jours de détention avant jugement et 2 jours
à titre de réparation du tort moral), 100 jours de peine pécuniaire (peine d’ensemble
avec le jugement du 10 octobre 2020 du Staatsanwaltschaft Zurich-Sihl) et 1 jour en conversion d’une
amende de 100 fr. impayée, L.________ faisant en outre l’objet d’une expulsion
judiciaire d’une durée de 7 ans.
Le 2 mars 2021, le Consulat d’Algérie à Genève a formellement identifié le
prénommé comme son ressortissant.
Le SEM a indiqué, par avis du 17 mars 2021, qu’un vol à destination de l’Algérie
pourrait être réservé auprès de l’agence
swissREPAT
,
moyennant un délai de trente jours ouvrables, une fois que l’autorité algérienne
compétente aurait officiellement confirmé la mise à disposition d’un laissez-passer.
Par courrier du 28 juillet 2022, le SEM a confirmé qu’un entretien consulaire avait eu lieu
le 28 janvier 2022, que l’autorité algérienne compétente était disposée
à délivrer un laissez-passer pour un retour de L.________ au jour du départ et qu’un
vol à destination de l’Algérie pouvait donc être réservé
.
Par courrier du même jour, le Service de la population, secteur départs et mesures (ci-après :
SPOP), a requis de la Police cantonale, Brigade Migrations Réseaux Illicites (BMRI), qu’elle
réserve un vol DEPA au jour de la fin de peine de L.________, prévue au 20 novembre 2022, à
destination d’Alger, en Algérie.
Par avis du 25 août 2022, le SEM, se référant à l’inscription de vol requise,
a relevé que selon les informations à disposition, il existait des
« indications
de problèmes médicaux »
concernant L.________ et a demandé au SPOP de lui faire parvenir
« un
rapport médical actuel ou la confirmation que la personne ne suit actuellement pas en (sic) traitement
médical et qu’il n’existe pas de contre-indication (…) au rapatriement sous contrainte
par voie aérienne »
.
Par courrier du 7 septembre 2022, le SPOP a averti L.________ que s’il ne quittait pas la Suisse
à sa sortie de prison, il pourrait être placé en détention administrative dans le
cadre des mesures de contrainte.
Dans son rapport médical du 26 octobre 2022, le Dr [...] – après avoir dans un premier
temps indiqué, par courriel du 19 octobre 2022 adressé au SPOP, que L.________ ne souhaitait
pas transmettre d’informations, de sorte qu’il était
« difficile
de remplir le rapport médical demandé »
–, a mentionné qu’il n’y avait aucune contre-indication au retour de L.________
dans son pays.
Le 16 novembre 2022, le SPOP a ordonné la détention administrative de L.________ pour une durée
de deux mois, soit du 20 novembre 2022 au 20 janvier 2023. Il a considéré que le prénommé
remplissait les conditions posées par les art. 75 et 76 de la loi sur les étrangers et l’intégration
(LEI ; RS 142.20), plus précisément parce qu’il existait des éléments
concrets qui faisaient craindre qu’il veuille se soustraire à son refoulement (art. 76 al.
1 let. b ch. 3 et 4 LEI) : parmi ceux-ci figurait le fait qu’il soit demeuré en Suisse
en dépit de l’avertissement qui lui avait été donné qu’il ferait l’objet
de mesures de contrainte s’il ne quittait pas ce pays, qu’il n'ait pas déposé de
documents d’identité ou de voyage ni entrepris de démarches en vue de s’en procurer,
qu’il soit sans domicile fixe et qu’il fasse l’objet d’une expulsion judiciaire
du territoire suisse.
Le 20 novembre 2022, le SPOP a notifié cet ordre de détention à L.________, qui se trouvait
en exécution de peine aux Etablissement de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO),
et l’a transmis le jour même au Tribunal des mesures de contrainte.
L.________ a été transféré au Centre de détention administrative de Fambrois,
à Vernier. Par l’intermédiaire de son conseil d’office, il s’est déterminé
auprès du Tribunal des mesures de contrainte par écrit le 22 novembre 2022, concluant, principalement,
à sa remise en liberté immédiate et,
subsidiairement, à ce que sa détention administrative soir ordonnée pour une durée
d’un mois. Il a fait valoir que l’Algérie
« semblait
encore s’opposer »
au renvoi forcé de ses ressortissants, acceptant seulement les retours sur une base volontaire,
de sorte que la détention devait être levée, indiquant au demeurant que la durée
de détention de deux mois prononcée à son encontre paraissait contraire au principe de
proportionnalité et qu’une détention limitée à un mois maximum permettrait
de réserver un vol à destination de l’Algérie.
B.
Par ordonnance du 23 novembre 2022,
le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : le tribunal ou le premier juge) a confirmé
que l’ordre de détention notifié le 16 novembre 2022 (recte : 20 novembre 2022)
par le SPOP à L.________ était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation
(I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 28 novembre 2022 déposé
par son avocate d’office, L.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa
détention
administrative soit levée avec effet immédiat, subsidiairement à ce que ladite détention
soit limitée à un mois et, plus subsidiairement à l’annulation de l’ordonnance
précitée et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte
statue sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative,
conformément à l’art. 80 al. 2 LEI (art. 16a al. 1 LVLEI [loi d'application
dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre
des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
1.2
En l’espèce, le recours
a été déposé en temps utile par L.________, qui a un intérêt digne de protection,
de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque d’abord
une violation du principe de la légalité. Il se prévaut d’une impossibilité
matérielle et juridique à l’exécution de son expulsion. Il fait valoir que même
si les autorités algériennes ont déclaré qu’un laissez-passer serait établi
au jour du départ, son expulsion sous la contrainte ne pourrait pas être concrètement
mise en œuvre dès lors qu’il est constant que les rapatriements non-volontaires ne sont
pas prévus par les accords entre la Suisse et l’Algérie. Il considère ainsi que
son départ serait impossible à exécuter. En outre, il soutient qu’il pourrait être
exposé à un danger pour sa vie en cas de renvoi en Algérie. Il invoque également
une violation du principe de proportionnalité, faisant valoir que le SPOP n’aurait entrepris
aucune démarche en vue de son expulsion alors qu’il se trouvait encore en détention pénale,
de sorte que la détention administrative ne serait ni nécessaire ni adéquate.
2.2
2.2.1
La détention administrative
porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans
le respect de l’art. 5 par. 1 let. f CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
de l’art. 31 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base
légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative
ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés
(ATF 140 II 1 consid. 5.1).
L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI dispose qu'après notification d'une décision de première
instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la LEI ou d'une décision de première instance
d'expulsion au sens des art. 66a ou 66a
bis
CP ou 49a ou 49a
bis
CPM
(Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l'autorité compétente peut, afin
d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée pour les
motifs cités à l'art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g, h ou i LEI, à savoir notamment lorsqu’elle
a été condamnée pour un crime (art. 75 al. 1 let. h LEI).
En vertu de l’art.
76 al.
1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l’autorité compétente peut également mettre en détention la
personne concernée si des éléments concrets font craindre qu’elle entend se soustraire
au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son
obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEI ou de l’art. 8 al. 1 let. a,
ou al. 4, LAsi (loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31)
(ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant
de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (« Untertauchensgefahr »)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd.,
Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l’étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 précité consid. 5.3),
lorsqu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi
en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s’il laisse clairement
apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu’il n’est pas disposé
à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016
du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2).
Il faut qu’il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 précité ;
TF 2C_105/2016 précité ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
2.2.2
La détention doit être levée si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion
s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI).
Dans ce cas, elle ne peut, en effet, plus être justifiée par une procédure d’éloignement
en cours ; de plus, elle est contraire à l’art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II
56 précité consid. 4.1.1 ; ATF 122 II 148 consid. 3). Les raisons juridiques ou matérielles
doivent être importantes (« triftige Gründe »), l’exécution
du renvoi devant être qualifiée d’impossible lorsque le rapatriement est pratiquement
exclu, même si l’identité et la nationalité de l’étranger sont connues
et que les papiers requis peuvent être obtenus (TF 2C_213/2022 du 30 mars 2022 consid. 4.2
et les arrêts cités). Tel est par exemple le cas d’un détenu présentant des
atteintes à sa santé si importantes, que celles-ci rendent impossible son transport pendant
une longue période (cf. TF 2C_951/2015 précité consid. 3.1), ou qu’un
Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid. 2 ; Göksu,
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21 ad art. 80 LEI).
Une mise en danger concrète de l’intéressé en cas de retour dans son pays d’origine
peut également constituer une raison rendant impossible l’exécution du renvoi (ATF 125
II 217 précité ; TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1). Il s’agit
d'évaluer la possibilité d’exécuter la décision de renvoi dans chaque cas d’espèce.
Le facteur décisif est de savoir si l’exécution de l’éloignement semble possible
dans un délai prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (TF 2C_213/2022
précité consid. 4.2 et les arrêts cités). La détention viole l’art. 80
al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité lorsqu’il y a de bonnes raisons
de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 précité consid. 4.1.3
et les arrêts cités). Doit être prise en considération la situation au moment où
l’arrêt attaqué a été rendu (TF 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 7.1 ;
TF 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités). Sous l’angle
de l’art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être levée que si
la possibilité de procéder à l’expulsion est inexistante ou hautement improbable
et purement théorique, mais pas s’il y a une chance sérieuse, bien que mince, d’y
procéder (ATF 130 II 56 précité ; TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2
et les arrêts cités).
2.2.3
L’art. 76 al. 4 LEI prévoit
que les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion
doivent être entreprises sans tarder. Il s’agit du principe de célérité ;
il faut se demander si la détention prononcée et sa durée demeurent nécessaires et
restent dans une mesure proportionnée au but poursuivi (TF 2C_18/2016 du 2 février
2016 consid. 4.2 ; TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3 ; Chatton/Merz, Code annoté
de droit des migrations, vol. Il, Berne 2017, n. 30 ad art. 76 LEtr). La détention administrative
exige que, du point de vue temporel, les autorités compétentes agissent avec diligence. Selon
la jurisprudence, le principe de célérité est violé si les autorités compétentes
n’entreprennent aucune démarche en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion
pendant une durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne repose pas en
première ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la personne concernée
elle-même (TF 2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid. 5.1 ; ATF 139 I 206 consid.
2.1 et les références citées).
Lorsqu’un étranger se trouve en détention provisoire ou exécute une peine de prison,
les autorités, qui comptent le maintenir par la suite en détention administrative,
doivent en principe entreprendre des démarches en vue du refoulement déjà avant d’ordonner
la détention administrative, s’il est clair que l’étranger devra subséquemment
quitter le pays (ATF 130 II 488 consid. 4 ; Chatton/Merz, op. et loc. cit.).
2.2.4
L’art. 79 al. 1 LEI dispose
que la détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion
visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention pour insoumission visée à
l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois au total. Toutefois, lorsque la personne concernée
ne coopère pas avec l’autorité compétente, la durée maximale de la détention
peut être prolongée de douze mois au plus (art. 79 al. 2 let. a LEI), pour atteindre un
maximum de dix-huit mois. La durée de la détention administrative, envisagée dans son
ensemble, doit toujours respecter le principe de la proportionnalité (ATF 145 II 313 précité
consid. 3.1.2 et 3.5).
La détention administrative doit, conformément à l’art. 36 al. 3 Cst., apparaître
dans son ensemble comme proportionnée pour rester acceptable. Tant sur le plan général
que concret, il faut qu’elle demeure dans un rapport raisonnable avec le but visé, qu’elle
soit adaptée et nécessaire (ATF 145 II 313 précité ; ATF 143 I 147
consid. 3 ; ATF 142 I 135 consid. 4.1).
2.3
2.3.1
En l’espèce, le recourant
ne conteste pas que les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI soient remplies. En
particulier, il ne conteste pas être demeuré en Suisse alors qu’il était sous le
coup d’une décision de renvoi exécutoire et qu’il avait donc l’obligation
de quitter la Suisse. L’intéressé a d’ailleurs par la suite été condamné
notamment pour vol par métier et par bande – qui constitue un crime (cf. art. 138 ch. 2 et
3 CP
cum
10
al. 2 CP) – par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
le 24 septembre 2021. Le Tribunal correctionnel a également ordonné son expulsion au sens de
l’art. 66a al. 1 let. c CP. Ce jugement est définitif et exécutoire. A cela s’ajoute
qu’il existe des éléments concrets faisant craindre que L.________ entende se soustraire
au renvoi et à l’expulsion judiciaire, notamment du fait qu’il a été renvoyé
de Suisse, qu’il a disparu peu après la décision du SEM rejetant sa demande d’asile,
qu’il est sans domicile fixe en Suisse et qu’il a toujours déclaré qu’il
refusait de collaborer à un renvoi ou à une expulsion vers l’Algérie. Ainsi, les
conditions légales pour sa mise en
détention
administrative sur la base de l’art.
76
al. 1
let. b ch. 1
LEI
,
en lien avec l’art. 75 al. 1 let. h
LEI
,
d’une part, et l’art.
76
al. 1 let. b ch. 3
et 4
LEI
,
d’autre part, sont réunies.
2.3.2
Le recourant soutient que sa vie serait mise en péril s’il devait être renvoyé en
Algérie, sans plus amples explications, se limitant sur ce point à se référer aux
motifs indiqués tant dans le jugement du Tribunal correctionnel du 24 septembre 2021 précité
que dans la décision du SEM du 2 septembre 2020 auxquels il renvoie. Or, comme le SEM a eu l’occasion
de le préciser dans ladite décision – entrée en force –, les déclarations
du prénommé selon lesquelles il aurait été victime d’un enlèvement, en
2020, en Algérie, raison pour laquelle il avait décidé de fuir, de peur d’être
tué, ne reposent que sur ses propres allégations. De plus, même si le recourant avait
fait l’objet d’une agression dans son pays, il n’explique pas ni
a
fortiori
ne démontre en quoi
sa vie serait aujourd’hui concrètement mise en péril de ce fait. Enfin, aucun élément
de fait ne permet de déduire qu’une expulsion forcée vers l’Algérie ne serait
pas possible. Au contraire, l’intéressé a été identifié par les autorités
algériennes et celles-ci ont indiqué être disposées à délivrer un laissez-passer
au jour du départ, une fois celui-ci fixé, ce qui est suffisant. De plus, il ressort du dossier,
en particulier du courrier du SEM du 12 janvier 2022, que
« le
voyage du retour »
des
personnes reconnues comme ressortissants algériens serait possible,
« une
fois que les mesures aux frontières algériennes ser[aie]nt levées et que les vols en ligne
aur[aie]nt repris »
,
ce qui a bel et bien été le cas par la suite (cf. CREP 28 juin 2022/472 consid. 2.3.2, où
il est indiqué, en référence à une autre affaire, que «
les
vols DEPU et DEPA vers l’Algérie sont à nouveau possibles selon la Newsletter du 14.02.2022
»).
Dans ces conditions, il n’existe aucun élément établissant que l’exécution
du renvoi et de l’expulsion pénale serait impossible pour des raisons matérielles ou
juridiques. Au contraire, il existe une possibilité très sérieuse d’y procéder
dans un délai raisonnable et le recourant est particulièrement malvenu et de mauvaise foi de
prétendre qu’aucune démarche n’a été effectuée en vue de son renvoi
au terme de sa détention. En effet, il ressort du dossier que le 28 juillet 2022, le SPOP avait
expressément requis de la BMRI de la Police cantonale vaudoise qu’elle réserve un vol
DEPA au jour de la fin de peine de L.________, prévue au 20 novembre 2022, à destination d’Alger.
Par ailleurs, le prénommé ne saurait se plaindre de la durée de sa détention dès
lors que la non-exécution de la décision de renvoi et de la décision d’expulsion
à la date prévue est due – en partie du moins – à son propre comportement,
celui-ci ayant refusé de donner des informations quant aux problèmes médicaux qu’il
faisait valoir – et qu’il n’invoque du reste plus –, de sorte que le médecin
en charge du dossier a d’abord dû obtenir l’autorisation du médecin cantonal afin
d’être délié du secret médical avant d’établir le
« rapport
médical dans le domaine du retour »
.
De toute manière, force est de constater que le SPOP a entrepris toutes les démarches qu’on
pouvait attendre de lui pour que l’expulsion de L.________ soit exécutée dans un délai
raisonnable. Enfin, la durée de la détention est proportionnée au but visé et respecte
les durées légales (cf. consid. 2.2.4
supra
) ;
il n’existe pas d’autres mesures moins incisives permettant de garantir l’exécution
du renvoi ; le recourant ne le soutient du reste pas.
3.
Il résulte de ce qui précède
que le recours de L.________ doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
S’agissant de l’indemnisation de Me Laura Leggiero-Reichenbach, conseil d’office du
recourant, il sera retenu, au vu de l’acte et de la nature de la cause, 3 heures d'activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD [loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36] ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), soit
540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3
bis
al. 1 RAJ), soit 10 fr. 80, et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que l'indemnité d'office
sera arrêtée au total à 594 fr. en chiffres arrondis.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office,
mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
L’arrêt est rendu sans frais (art. 50 LPA-VD ; CREP 13 décembre 2021/1089 ; CREP
26 août 2020/649).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 novembre
2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée
à Me Laura Leggiero-Reichenbach, conseil d’office de L.________, est arrêtée à
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
L.________
sera tenu au remboursement
de l’indemnité due à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
V.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laura Leggiero-Reichenbach,
avocate (pour L.________),
-
Service de la population,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal
des mesures de contrainte
,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En
vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité
d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal
pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation
des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :