vd_findinfo · HC / 2023 / 598 · 2023-08-22 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 598

DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst.

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.022693-230811
173
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme  Gross-Levieva
*****
Art.
29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.D.________
,
à [...], contre la décision rendue le 26 mai 2023 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
A.W.________
,
E.D.________
et
B.W.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 26 mai 2023, le Président du tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
(ci-après : le président ou le premier juge) a admis sa compétence s'agissant de conclusions
qui tendaient au paiement par F.D.________ d’une part des frais médicaux de ses enfants A.W.________,
E.D.________ et B.W.________ et l'a niée pour ce qui relevait de l’attribution de l'autorité
parentale sur ces derniers, déclarant la conclusion y afférente irrecevable. La décision
mentionne pouvoir faire l'objet d'un appel dans un délai de 10 jours dès sa notification.
En droit, le premier juge a examiné la question de sa compétence au regard du fait qu’une
procédure de divorce entre F.D.________ et U.________, mère des enfants A.W.________, E.D.________
et B.W.________, était en cours en France, au stade d’un appel, et que les autorités
de ce pays étaient d’ores et déjà saisies de la question de l’autorité
parentale et des contributions d’entretien.
B.
a)
Le 8 juin 2023, F.D.________ (ci-après
: le recourant) a déclaré former recours contre la décision du 26 mai 2023 et a conclu,
avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et au constat,
dans une nouvelle décision, du défaut de compétence des autorités suisses quant à
la requête formée le 10 mai 2023 par B.W.________, E.D.________ et B.W.________. Subsidiairement,
le recourant a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
A.W.________, E.D.________ et B.W.________
(ci-après : les intimés) ont déposé une réponse le 25 juillet 2023 et ont
conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. Ils plaident au bénéfice de
l’assistance judiciaire, qui leur a été octroyée par prononcé du 26 juillet
2023.
C.
La Chambre des recours civile fait siens les faits qui ressortent de la décision, complétés
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
a)
U.________
et F.D.________ se sont mariés le [...] 2008
en France.
b)
Trois enfants sont issus de cette union :
- A.W.________, née le [...] 2008 ;
- E.D.________, né le [...] 2011 ;
- B.W.________, né le [...] 2014.
c)
A
la suite de la séparation des époux, U.________ a ouvert action en divorce le 18 mai 2018 devant
les autorités françaises. De nombreuses procédures et interventions judiciaires suisses
et françaises se sont ensuite succédé, portant notamment sur l’autorité parentale
et les droits parentaux sur les enfants A.W.________, E.D.________ et B.W.________, leur lieu de résidence
et les contributions d’entretien en leur faveur.
d)
Depuis l’été 2019 à tout
le moins, la mère et ses trois enfants résident en Suisse, F.D.________ continuant à vivre
en France.
2.
a)
Par
jugement du 11 octobre 2022, la Cour d’appel de [...] a prononcé le divorce d’U.________
et de F.D.________, réglant ses effets accessoires et fixant le sort des enfants, sous réserve
des décisions du juge de paix suisse concernant certains points.
b)
Ce jugement est actuellement contesté
par les deux époux en instance d’appel, s’agissant notamment de l’autorité
parentale et de l’entretien des enfants, y compris la répartition de leurs frais médicaux.
3.
Le
10 mai 2023, les intimés, représentés par leur mère U.________, ont déposé
une requête auprès du premier juge, concluant, avec suite de frais et dépens, au versement
immédiat par le recourant, en mains d’U.________, de la somme de 5'326 fr. 65 (I) et de la
somme de 2'686 fr. 85 (II), et à ce que l’autorité parentale sur les enfants demeure
conjointe, la mère étant autorisée à entreprendre seule les démarches auprès
de tout professionnel de la santé pour assurer des soins adaptés aux enfants, tout en tenant
immédiatement le père informé de ces démarches (III).
4.
Par
courrier du 22 mai 2023, le premier juge a interpellé les intimés sur la question de la compétence
du tribunal saisi, le recourant recevant une copie de cette interpellation.
5.
Les
intimés ont déposé leurs déterminations le 23 mai 2023, étant précisé
qu’aucune copie n’en a été transmise au recourant par le greffe de l’autorité
de première instance.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Aux termes de l'art. 319 let. a CPC, le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les causes patrimoniales, la voie de l'appel est ouverte
si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308
al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT
2010 III 115, p. 126).
1.1.2
Le
recours doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Selon l'art. 302 al. 1 let. b CPC, la procédure sommaire s'applique en particulier au versement
à l'enfant d'une contribution extraordinaire nécessaire pour couvrir des besoins extraordinaires
imprévus (art. 286 al. 3 CC). Pour certains auteurs, lorsque l'enfant fait valoir cette prétention
de façon indépendante, l'action est soumise à la procédure sommaire, alors que sans
une telle précision, ladite action relèverait de la procédure simplifiée (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 302 CPC et la référence citée).
1.2
En
l'espèce, la décision entreprise est une décision finale de première instance, rendue
dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. au regard
des conclusions litigieuses, de sorte que la voie de droit ouverte à son encontre est le recours,
et non l'appel. C’est ainsi à juste titre que le recourant a déposé un recours.
Celui-ci portant sur les conclusions relatives aux contributions d’entretien extraordinaires exclusivement,
la procédure sommaire est applicable.
Déposé en temps utile, le recours est recevable. Il en va de même de la réponse.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1
; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
2.2
2.2.1
En
procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables (art. 326 CPC). En tant que voie de recours extraordinaire, le recours des art. 319 ss CPC
a uniquement pour fonction de vérifier la conformité au droit de la décision, et non de
continuer la procédure de première instance (TF 5A_899/2020 du 15 novembre 2021 consid. 2.2.2 ;
TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid. 5.2 et la réf. citée). Ce principe est assorti
de plusieurs exceptions ; notamment l'intéressé qui n'a (valablement) pas été entendu
devant le premier juge est admis à invoquer des
nova
,
à tout le moins ceux qui existaient déjà en première instance (
pseudo-nova
; ATF 145 III 422 consid. 5.2). Par ailleurs, des
nova
sont recevables lorsqu'ils résultent de la décision de l'autorité précédente
(ATF 139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015 Il 439 ; TF 5A 863/2017 du 3 août 2018 consid. 2.3).
Il peut s'agir notamment de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la procédure conduite
devant l'autorité précédente, telle une prétendue irrégularité affectant
la composition de l'autorité ayant rendu la décision querellée. En revanche, il ne peut
être tenu compte de faits ou moyens de preuve nouveaux survenus postérieurement au prononcé
de la décision entreprise, c'est-à-dire de véritables
nova
(ATF 139 III 120 consid. 5.1.2 ad art. 99 LTF ; TF 5A_778/2018 du 23 août 2019 consid. 2.3, non
publié à l'ATF 145 III 474).
2.2.2
En l’espèce, le recourant a produit
dix pièces à l'appui de son recours. Toutefois, sous réserve de la décision attaquée
et du jugement du 11 octobre 2022 de la Cour d'appel de [...], elles ne figurent pas au dossier de première
instance. Au vu du sort du recours, la question de leur recevabilité peut cependant rester ouverte,
quand bien même le recourant n'a fourni aucune motivation justifiant leur admission en procédure.
Il en va de même avec la pièce produite par les intimés, qui ne figure pas au dossier
de première instance.
3.
3.1
Le
recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, dans la mesure où le président
ne lui a pas laissé l’occasion de s'exprimer avant de rendre une décision sur sa compétence.
3.2
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation doit être
examinée avant toute chose. Sa violation implique l'annulation de la décision attaquée,
sans égard à la question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision,
sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même
pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité n'est pas de
nature à influer sur le jugement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; Haldy, Commentaire romand,
op. cit., nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier
lieu (ATF 124 1 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et les
réf. citées). En procédure civile, le droit d'être entendu est concrétisé
à l'art. 53 CPC. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès
équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, d'obtenir et de participer à l'administration des preuves pertinentes et valablement
offertes et de se déterminer sur son résultat, d'avoir accès au dossier et de prendre
connaissance de toute pièce du dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal
et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci
contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit. Il appartient en effet aux parties,
et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au
dossier appelle des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée
au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider
si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 142 III 48 consid.
4.1.1 ; ATF 139 Il 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_741/2016
du 6 décembre 2016 consid. 3.1.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1, non publié
à l'ATF 142 III 195).
Le vice résultant de la violation du droit d'être entendu ne peut pas être réparé
devant la Chambre des recours civile, dès lors qu'elle ne dispose pas du même pouvoir de cognition
que le premier juge et qu'elle ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire (art. 320
let. b CPC ; CREC 17 mars 2022/76 ; CREC 8 mars 2019/82 ; CREC 28 mai 2018/168 ; CREC
28 mars 2018/105).
3.3
En
l'espèce, la lecture du procès-verbal des opérations montre que le premier juge a imparti
par courrier du 22 mai 2023, également transmis au conseil du recourant, un délai au 8 juin
2023 aux intimés pour se déterminer sur la question de la compétence. Ceux-ci ont procédé
par écriture du 23 mai 2023. Le président a ensuite rendu la décision dont est recours
le 26 mai 2023, sans avoir interpellé le recourant, ni lui avoir transmis copie des déterminations
du 23 mai 2023.
Les intimés soutiennent que le recourant aurait pu se déterminer de manière spontanée
et que la question de la compétence pourrait être soulevée ultérieurement, de sorte
qu'il n'aurait pas perdu la faculté de contester sur le fond la recevabilité de la requête.
Cette argumentation ne saurait être suivie. Le président ayant spécifiquement interpellé
les intimés sur la question litigieuse, le recourant pouvait s'attendre, sans abus, à ce qu'il
ne doive réagir qu'après réception des déterminations de ceux-ci. Or, aucun délai
ne lui a été imparti pour le faire et la décision a été rendue avant l'échéance
même du délai minimal de 10 jours pour le dépôt d'une réplique spontanée.
Le droit d'être entendu du recourant a ainsi clairement été violé.
La Cour de céans ne disposant pas d'un pouvoir d'examen permettant de guérir le vice constaté,
le recours doit être admis et la décision annulée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner
les autres griefs formés par le recourant.
4.
4.1
Le
recours est donc admis et la décision du 26 mai 2023 est annulée, la cause étant renvoyée
au premier juge.
4.2
A
teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante.
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300
fr. (art. 71 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent
être mis à la charge des intimés, solidairement entre eux, dans la mesure où ils
succombent. Ces frais seront provisoirement supportés par l’Etat, au vu de l’assistance
judiciaire octroyée.
S’agissant des dépens de deuxième instance, il se justifie d’en allouer au recourant,
qui a agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel. Les dépens seront
arrêtés à 700 fr., conformément à l’art. 11 TDC (tarif des dépens
en matière civile ; BLV 270.11.6), la valeur litigieuse s’élevant à 8'013 fr.
50 (5'326 fr. 65 + 2'686 fr. 85), correspondant aux contributions d’entretien extraordinaires
litigieuses.
4.3
4.3.1
Le conseil juridique commis d’office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let.
a CPC), qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. citées).
4.3.2
En l’espèce, Me Giuliano Scuderi, conseil
d’office des intimés, a produit sa liste des opérations le 14 septembre 2023, indiquant
avoir consacré 2 heures et 55 minutes à la cause. Les activités annoncées sont justifiées.
Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de ce conseil s’élèvent à 525 fr.
(180 fr. x 2 h 55), montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis
RAJ), par 10 fr. 50, la TVA sur le tout par 41 fr. 20, soit un montant total de 576 fr. 70.
4.3.3
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire, représentés par U.________, sont
tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office,
supportés provisoirement par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
L’indemnité d’office de Me Giuliano Scuderi, conseil des intimés A.W.________,
B.W.________ et B.W.________, est arrêtée à 576 fr. 70 (cinq cent septante-six francs
et septante centimes), débours et TVA compris.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge des intimés A.W.________, E.D.________ et B.W.________, représentés
par U.________, solidairement entre eux, mais supportés provisoirement par l’Etat.
V.
Les intimés A.W.________, E.D.________ et
B.W.________, représentés par U.________, solidairement entre eux, verseront au recourant F.D.________
la somme de 700 fr. (sept cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil
d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Julie Hautdidier-Locca, pour F.D.________,
‑
Me Giuliano Scuderi, pour A.W.________, E.D.________ et B.W.________, représentés par leur
mère U.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :