vd_findinfo · 54 · 2025-01-06 · fr

SUCCESSION, ASSESSEUR, PARENTÉ, RÉCUSATION | 47 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 54
 
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 54

TRIBUNAL
CANTONAL
SU24.048737
54
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 6 janvier 2025
__________________
Présidence
de               Mme
Bernel
,
présidente
Juges
:              M.
Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
47 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le décès, le 26 octobre 2024, de A.K.________,
vu la compétence
de
la Justice
de paix du district
de [...] pour traiter sa succession,
vu le courrier du 9 décembre 2024 par lequel
la
Première juge de paix du district de ...][...] a spontanément requis la récusation en
corps de son office pour le
motif que l’une
des héritières légales de la défunte, B.K.________, est assesseure au sein de l’office,
vu le courrier du 12 décembre 2024 par lequel un délai de cinq jours pour se déterminer
sur la requête de récusation a été imparti à B.K.________, G.________ et C.K.________,
héritiers légaux de la défunte, qui n’ont pas donné suite à cet avis ;
vu les pièces au dossier ;
considérant qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda-mentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer
le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ;
ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012
du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées) ;
attendu qu’en l’espèce,
B.K.________, assesseure au sein de la Justice
de
paix du district de [...]
, est intéressée
dans la succession de feue A.K.________,
que cette activité d’assesseure implique pour la prénommée des con-tacts réguliers
et professionnels avec les membres de la juridiction devant laquelle la cause a été portée
et qui seront appelés à entreprendre des démarches dans le cadre de la succession en cause,
qu’afin de garantir l'impartialité de l’autorité appelée à connaître
de la cause, la requête de récusation spontanée présentée par la Première
juge
de paix du district de [...]
doit ...]être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à
une autre autorité ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l’espèce
transmise
à la
Justice de paix des districts du [...] ;
attendu que la présente
décision peut être rendue sans frais judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand
du Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.,
n. 28 ad. art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La requête de récusation est admise.
II.
La cause est transmise dans l’état
où elle se trouve
à la Justice de paix
des districts du [...].
III.
La décision, rendue sans frais
judiciaires ni dépens, est exécutoire
.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme
la Première juge de paix
du district de [...]
.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Premier juge de paix des districts [...], avec le dossier.
-
Mme B.K.________,
-
Mme G.________,
-
M. C.K.________.
La greffière :