vd_findinfo · HC / 2010 / 309 · 2009-12-16 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE | 110 CPP, 27 TFJP, 30 TFJP, 9 TFJP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 16.02.2010 HC / 2010 / 309

TRIBUNAL
CANTONAL
64
PE07.026636-RIV/AFI/PBR
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 16 février 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
110 CPP; 9, 30 TFJP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par Me
O.________
,
avocat-stagiaire, contre le jugement rendu le 16 décembre 2009 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause concernant
E.________
,
P.________
et
Q.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 décembre 2009, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a, notamment, déclaré Q.________ coupable d'agression et dit que la peine privative de liberté
était entièrement absorbée par celle infligée le 31 octobre 2008 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte (VI), mis une part des frais par 6'190 fr. à sa
charge (VII) et dit que E.________, P.________ et Q.________ étaient solidairement débiteurs
de Y.________ de 6'146 fr. 15 à titre de dommages-intérêts et de 3'000 fr. à titre
d'indemnité pour tort moral (IX).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont en substance les suivants :
Le Tribunal a considéré que l'indemnité de 2'194 fr. devait être allouée à
Me O.________, avocat-stagiaire, pour la défense d'office de Q.________. Le Tribunal a estimé
que ce montant était adapté aux circonstances de l'affaire.
C.
En temps utile, Me O.________ a recouru à titre personnel contre le jugement précité.
Dans le délai imparti à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à sa
réforme en ce sens que l'indemnité de conseil d'office qui lui est allouée est portée
à 3'271 fr. 25, TVA et débours compris.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile, le recours, émanant
du défenseur d'office qui se plaint d'une fausse application du TFJP (Tarif des frais judiciaires
pénaux du 7 octobre 2003, RSV 312.03.1) est recevable, conformément à l'art. 9 al. 1 TFJP.
L'art. 9 TFJP permet au défenseur d'office de recourir en ce qui concerne le montant de l'indemnité
à laquelle il a droit. La cour de céans est compétente pour connaître des recours
contre les décisions sur frais rendues par le tribunal de première instance ou par son président
(art. 11 al. 1 TFJP); elle statue à huis clos (art. 12 al. 2 ch. 2 TFJP). Ce recours constitue
en réalité un appel dans la mesure où la Cour de cassation peut procéder à un
libre examen de la cause et prendre, le cas échéant, des renseignements complémentaires,
avant de maintenir ou de réformer la note de frais (art. 13 TFJP; CCASS, 2 octobre 2008, n°
389, c. 1 et les références citées; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.2. ad art. 110 CPP [Code de procédure pénale du 12 septembre
1967, RSV 312.01]).
2.
a)
Le recourant estime que l'indemnité qui lui a été allouée est arbitrairement basse.
Il relève avoir consacré 25 h. 42 à l'exécution de son mandat et prétend à
une indemnité de 3'271 fr. 25, TVA et débours compris.
b)
Aux termes de l’art. 110 al. 1 CPP, lorsque
le prévenu établit son indigence, le défenseur d’office reçoit, à la charge
de la caisse de l’Etat, l’indemnité prévue par le tarif des frais judiciaires en
matière pénale.
Les art. 27 et 28 TFJP définissent les limites dans lesquelles l’indemnité revenant au
défenseur d’office doit en principe être fixée. L’art. 30 TFJP prévoit
toutefois que l’autorité compétente fixe une indemnité équitable lorsque le
défenseur d’office a dû déployer une activité telle que les montants indiqués
aux art. 27 et 28 TFJP sont manifestement insuffisants. Dans ce cas, le défenseur doit soumettre
à cette autorité, avant la décision sur les frais, une liste détaillée de ses
opérations et débours. L'autorité compétente rend alors une décision brièvement
motivée et communiquée au défenseur d'office.
L'indemnité revenant au défenseur d'office
est fixée en fonction d'une appréciation globale du cas, tenant compte de la nature et de l'importance
de la cause, des difficultés particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le défenseur y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu'il a assumée. A condition d'être équitable, la rémunération de l'avocat d'office
peut être inférieure à celle du mandataire choisi (ATF 132 I 201 c. 7.3.4; JT 2002 III
204 c. 2.1; ATF 122 I 1 c. 3a; ATF 117 Ia 22 c. 3a; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1). En outre,
l'indemnité allouée tient compte du fait que le défenseur d'office est un avocat breveté
ou un stagiaire (art. 29 TFJP).
L’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire
à 110 fr., en règle générale sans TVA (ATF 132 I 201; CCASS, 26 mars 2009, n°
146, c. 2.1; CCASS, 5 janvier 2009, n° 10, c. 2.1).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci a prétendument consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou social. L’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation
suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (CCASS,
5 janvier 2009,    n° 10, c. 2.1; CCASS, 29 octobre 2004, n° 420; CCASS, 24
septembre 2001, n° 234; ATF 109 Ia 107 c. 3b).
L’indemnité due au défenseur d’office
ne comprend pas seulement un montant représentant ses honoraires, mais également le remboursement
de ses débours dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas ce qui est nécessaire à
l’exécution de sa mission (JT 2002 III 204 précité; ATF 122 I 1 précité;
ATF 117 Ia 22 précité, c. 4b; CCASS, 5 janvier 2009, n°10, c. 2.1).
c)
aa)
En
l'espèce, le tribunal s'est limité à préciser que le montant de 2'194 fr. alloué
au recourant était adapté aux circonstances de l'affaire. Il n'a cependant pas distingué
le temps consacré au mandat proprement dit des débours générés par ce mandat
et de la TVA, qui doit être calculée sur les honoraires et les débours. Le recourant a
en effet informé le Tribunal, conformément à la pratique, qu'il était astreint à
la TVA bien qu'il soit avocat-stagiaire. Au demeurant, il n'y a rien d'inhabituel à ce qu'un avocat-stagiaire
réclame la TVA étant donné que le mode de rémunération de l'avocat-stagiaire
varie d'une étude d'avocat à l'autre. Les calculs effectués par le premier juge sont difficilement
compréhensibles, mais il ressort toutefois de la phrase "ces montants sont adaptés aux
circonstances" que ce dernier a considéré que l'indemnité réclamée par
le recourant était excessive. Par ailleurs, l'indemnité allouée au recourant ne comprend
pas les heures passées aux diverses audiences qui totalisent, lecture du jugement comprise, 5 h.
25. Le tribunal n'ayant pas exposé les raisons pour lesquelles il a attribué le montant précité
au recourant, il y a dès lieu d'examiner si la liste des opérations produites par Me O.________
est raisonnable. Ce dernier prétend à une indemnité de 3'271 fr. 25, TVA et débours
compris, pour 20 h. 17 de travail plus 5h25 consacrés à l'audience du 16 décembre 2009,
soit un total de 25 h. 42 de travail.
bb)
Le recourant soutient que le montant alloué par le premier juge ne comprend pas les heures passées
à l'audience du 16 décembre 2009 qui a duré 5 h. 25. Cette audience ayant effectivement
duré, lecture du jugement comprise, 5 h. 25, ces heures doivent être rémunérées.
cc)
Me O.________ allègue avoir consacré 10 minutes à l'ouverture du dossier. Ce montant n'est
pas justifié puisque cette opération relève du secrétariat et est étrangère
à la mission de l'avocat.
dd)
Le recourant prétend ensuite à une indemnité à concurrence de 50 minutes correspondant
à une audition anticipée de témoin. Cette audition étant comprise dans les 20 h.
17 consacrées en tout au dossier, il est nécessaire de la déduire de ce décompte
puisqu'elle apparaît dans le décompte des heures d'audience.
ee)
Pour la fixation de l'indemnité, il faut aussi tenir compte du temps consacré aux conférences
avec le client, aux conversations téléphoniques notamment avec le client et les autres défenseurs
ainsi qu'aux écritures. A cet égard, le recourant soutient avoir consacré 1 h. 45 pour
deux conférences avec son client, 1 h. 16 pour neuf téléphones et une tentative de joindre
téléphoniquement son client ainsi que 16 minutes pour deux écritures, soit un courriel
à l'Office d'instruction pénale de La Côte et un bordereau de pièces. La cour de
céans constate que la durée de ces différentes opérations est tout à fait raisonnable.
ff)
S'agissant du temps consacré à l'étude du dossier, Me O.________ allègue avoir étudié
le dossier à six reprises, soit pendant une durée totale de 8 h. 40. La cour de céans
relève que ce poste apparaît d'emblée exagéré, l'affaire n'étant pas complexe
en fait et en droit. En effet, le client du recourant était accusé d'avoir agressé Y.________
le 12 décembre 2007, en compagnie de deux autres accusés, notamment au moyen d'une latte en
bois. En outre, l'enjeu pour le client du recourant était limité, ce que le jugement confirme
puisque Q.________ a certes été reconnu coupable d'agression, mais a vu sa peine privative
de liberté entièrement absorbée par celle qui lui avait été infligée le
31 octobre 2008 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte. Partant, la Cour de
cassation considère que 6 heures de travail se justifiaient amplement. Il convient dès lors
de réduire de 2h40 le temps nécessaire à l'étude du dossier.
gg)
Le recourant affirme avoir rédigé 27 lettres et soutient que leur rédaction a représenté
4 h. 40 de travail. La cour de céans constate que le temps consacré à la rédaction
de ces lettres est excessif et doit être réduit. En effet, il s'agit pour la majorité
de onze lettres qui figurent au dossier et qui sont extrêmement simples, ne nécessitant que
quelques minutes. S'agissant de celles que le recourant a adressées à son client, elles n'ont
pas dû davantage l'occuper, dès lors qu'il a conféré à deux reprises avec lui.
Pour ce qui est des quatre courriers datés du 13 janvier 2009 et adressés à ses confrères,
on peut supposer en se fondant sur ce qu'enseigne le dossier qu'il s'agit de simples avis annonçant
un changement de défenseur. On constate ainsi que le recourant n'a pas pu consacrer plus d'une ou
deux minutes pour rédiger la grande majorité des courriers, si bien que le temps estimé
de 4h40 est excessif. En effet, cela signifierait que Me O.________ a consacré à chaque fois
plus de dix minutes en moyenne à chaque lettre, ce qui n'est pas admissible. Il est dès lors
nécessaire de réduire ce temps à 5 minutes par lettre et ainsi retenir que le recourant
a consenti 2 h. 20 à cet exercice.
hh)
Me O.________ soutient finalement avoir consacré 2 h. 40 pour les vacations et réclame également
un montant de 213 fr. 20 à titre de débours. Pour ce qui est des frais de vacation, il s'agit
d'une notion étrangère au TFJP qui n'évoque que l'indemnité et les débours (cf.
art. 30 TFJP). Quant à l'ADJ (Arrêté sur les déplacements en matière judiciaire,
RSV 173.01.5), il mentionne à son art. 23, s'agissant des déplacements des défenseurs
d'office en matière pénale, d'une part une indemnité de transport de 40 centimes par kilomètre,
d'autre part une indemnité de déplacement de 24 fr. par jour ou de 10 fr. par demi-journée
d'audience. En l'espèce, il convient d'allouer plus que ce que prévoit l'ADJ. Toutefois, dans
la mesure où des débours sont réclamés, il ne convient pas d'allouer la totalité
des 2 h. 40 demandées pour le poste vacation. En effet, le temps passé en dehors de l'étude
ne peut pas être rémunéré de la même manière que le temps consacré
au travail d'avocat effectué à l'étude, l'effort intellectuel n'étant pas le même.
Au vu de ce qui précède, il est donc raisonnable et équitable de réduire de moitié,
soit d'1 h. 20, les heures réclamées à titre de vacation.
d)
Compte tenu de ce qui précède et au vu des opérations effectuées pendant la période
considérée ainsi que des réductions opérées, la cour de céans estime que
le recourant a dû consacrer 12 h. 57 à la défense des intérêts de son client
Q.________. A cette durée, il convient d'ajouter le temps consacré en audience, par 5 h. 25,
ce qui donne un temps global de 18 h. 22. Au tarif horaire de    110 fr., l'indemnité
devait par conséquent s'élever à 2'020 fr., auxquels s'ajoutent les débours par 213
fr. 20, soit à 2'233 fr. 20. On aboutit ainsi à une indemnité de 2'402 fr. 92, arrondie
à 2403 fr., TVA comprise.
3.
En définitive, le recours est partiellement admis et le jugement réformé dans le sens
des considérants.
Les frais de deuxième instance seront supportés par l'Etat, conformément à l'art.
450 al. 2 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours d'O.________ est partiellement admis.
II.
L'indemnité de défenseur d'office de Q.________ allouée à l'avocat-stagiaire O.________
est portée à 2'403 fr. (deux mille quatre cent trois francs) TVA comprise.
III.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
17 février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me O.________, avocat-stagiaire,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Service de la population, secteur étrangers ( [...]),
-
Ministère public de la Confédération,
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :