vd_findinfo · Jug / 2014 / 247 · 2014-01-29 · fr

DÉPENS, AVOCAT | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 430 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.07.2014 Jug / 2014 / 247

f
TRIBUNAL
CANTONAL
215
PE09.003706-AVN/NMO
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 9 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
F A V R O D
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
et
G.________,
à La Tour-de-Peilz, prévenu, représenté par Me Michel Dupuis, avocat de choix, à
Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par le
Ministère public
contre le jugement rendu le 29 janvier 2014 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause dirigée contre
G.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 janvier 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a pris
acte pour valoir jugement définitif et exécutoire de la convention figurant en page 4 du procès-verbal
(I), a pris acte des retraits de plaintes de [...], de [...], de [...], de [...] et de la [...] (II),
a libéré G.________ des infractions d’appropriation illégitime, de soustraction
d’énergie et d’emploi sans dessein délictueux d’explosifs ou de gaz toxiques
par négligence (III), a dit que l'Etat de Vaud est le débiteur de G.________ de la somme de
3'000 fr. à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CP (
recte
:
CPP) (IV) et a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (V).
B.
Agissant par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, ad hoc pour l’arrondissement de l’Est
vaudois, le Ministère public a fait appel de ce jugement par annonce du 6 février 2014. Par
déclaration d'appel du 21 février août 2011, il a conclu à sa modification en ce
sens qu’aucune indemnité fondée sur l’art. 429 CPP n’est allouée au
prévenu et que l’entier des frais de procédure est mis à sa charge.
Le 28 avril 2014, G.________, intimé, a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel.
Une procédure écrite a été ordonnée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Né en 1950, le prévenu G.________ exerce la profession de technicien en maintenance de chauffage,
laquelle implique parfois l’installation de chaudières à gaz. Son revenu se monte à
environ 7'800 fr. brut par mois, treize fois l’an; il perçoit en outre une rente de la SUVA
à hauteur de 500 fr. par mois. Sa femme et lui sont propriétaires d’une villa qu’ils
louent pour un loyer mensuel de 1'850 francs. Il n’a pas d’autre dette que sa charge hypothécaire,
dont il ignore le montant.
1.2
A Vevey, à une date non déterminée de l’été 2008, le prévenu a mis
en service, dans les dépendances d’un immeuble locatif appartenant à la famille de son
épouse, et a ainsi alimenté une installation non-conforme aux prescriptions en vigueur, qualifiée
par lui de «banc d’essai» et destinée à tester des chaudières à gaz
en cours de restauration. Elle était entreposée dans un local qu’il utilisait comme dépôt
et atelier. L’immeuble est raccordé au réseau de gaz naturel de la [...], à Vevey.
Le prévenu a fait usage de cette installation, qui prélevait du gaz sur le compteur de l’immeuble,
puisque son alimentation avait été posée en aval de cet appareil (P. 18/1). L’énergie
ainsi soustraite, dans une mesure qui n’a pu être déterminée, a été facturée
aux locataires de l’immeuble. Le prévenu a prétendu ne pas savoir qu’il « (faisait)
du vol d’énergie » (jgt, p. 6).
1.3
Le 21 février 2009, [...], locataire de l’immeuble précité, ressentant une forte
odeur de gaz, a donné l’alerte vers 15 h 40. Les pompiers sont intervenus vers 16 heures.
C’est à l’occasion de cette intervention qu’ils ont découvert l’installation
du prévenu, après avoir forcé la porte du local qui l’abritait. Appelés sur
les lieux, des employés de la compagnie du gaz ont constaté sa non-conformité. Ce constat
a fait l’objet d’un rapport établi le surlendemain; un délai au 30 mai 2009 était
imparti au prévenu pour prendre les mesures de sécurité ordonnées (P. 8). Des émanations
de gaz ont été mises en évidence par les pompiers dans l’immeuble le jour en question.
Au même moment, une conduite de gaz de l’immeuble avait toutefois été coupée
en raison de travaux effectués sur la route. Le prévenu a contesté avoir employé
son installation à gaz, à savoir son « banc d’essai », le jour en
question, ce qu’a confirmé son épouse. Il a admis en revanche avoir, le même jour,
en fin de matinée, voire à midi, utilisé un fer à souder portatif fonctionnant au
gaz butane ou propane pour effectuer des travaux de soudure durant une dizaine de minutes dans le local
où était entreposée sa chaudière (jgt, p. 6). Au terme de ces travaux, il a changé
la cartouche de gaz alors même qu’elle n’était pas totalement vide, ce qui a pu
selon lui provoquer des émanations.
1.4
Une expertise a été confiée à l’Inspection technique de l’industrie gazière
suisse (ITIGS). Il ressort du rapport déposé le 25 septembre 2009 que l’installation
du prévenu n’était pas conforme aux normes applicables. En effet, elle présentait
de multiples défauts, s’agissant en particulier d’une fixation aléatoire de la
conduite d’alimentation et d’un raccordement inadéquat de la chaudière au système
d’évacuation. Les experts ont ainsi considéré que l’installation était
dangereuse à un double titre, soit qu’elle occasionnait un risque d’inflammation ou
d’explosion, d’une part, et un risque d’intoxication des occupants de l’immeuble,
d’autre part. En revanche, les experts n’ont pu déterminer l’origine des odeurs
de gaz constatées lors de l’intervention (P. 18/1).
1.5
[...], [...], [...] et [...], tous occupants de l’immeuble lors des faits, ainsi que la [...],
ont déposé plainte. Ils les ont retirées à divers stades de la procédure. [...],
en particulier, a déposé plainte le 27 mars 2009 (PV aud. 2). Le 15 décembre 2009, elle
a déclaré soumettre le retrait de sa plainte au versement, par le prévenu, d’un
montant de 1'500 fr., assorti d’une lettre d’excuses. Elle ajoutait que son fils, âgé
de deux ans lors des faits incriminés, aurait pu mourir car il dormait dans sa chambre (où
le gaz arrivait) au moment des faits et qu’elle avait dû passer la soirée à l’hôpital
avec ses deux enfants (P. 27). Le 5 décembre 2013, elle a écrit au président du tribunal
d’arrondissement pour confirmer sa prétention en dommages-intérêts, tout en ajoutant
avoir « compris que Monsieur G.________ ne formulera jamais d’excuses » (P.
63). Elle a retiré sa plainte à l’audience après conciliation.
2.
Appréciant les faits de la cause, le tribunal de police a estimé qu’au terme de l’instruction,
l’on ignorait la nature exacte et la provenance de l’émanation de gaz survenue le 21
février 2009 et, partant, sa dangerosité réelle. En droit, il a considéré qu’il
n’y avait pas eu mise en danger au sens légal imputable en particulier au prévenu. De
plus, rien ne permettait non plus, toujours de l’avis du premier juge, de retenir que les émanations
constatées aient été la conséquence d’une négligence de sa part. Il a
ainsi été libéré de l’infraction d’appropriation illégitime, de
soustraction d’énergie et d’emploi sans dessein délictueux d’explosifs ou
de gaz toxiques par négligence.
Le tribunal de police a en outre considéré que l’acquittement du prévenu impliquait
de laisser les frais à la charge de l’Etat. De surcroît, les conclusions du prévenu
en paiement d’une indemnité selon l’art. 429 CPP lui ont été allouées
à hauteur de 3'000 fr. pour toute chose.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir
contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable. L’appel relève de la procédure écrite, dès
lors que seuls des frais et indemnités sont attaqués (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
2.1
La condamnation d'un prévenu acquitté
à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée
par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable
au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que
si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en
ligne de compte (ATF 119 Ia 332 c. 1b p. 334; ATF 116 Ia 162 c. 2c p. 168).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 la 332 c. 1 b p. 334; ATF 116 la 162 c.
2c p. 169). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF
119 la 332 c. 1 b p. 334; ATF 116 la 162 c. 2d p. 171). En cas d'acquittement partiel, la jurisprudence
a reconnu qu'une certaine marge d'appréciation devait être laissée à l'autorité
parce qu'il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait
imputable ou non au condamné (TF 6B_218/2013 du 13 juin 2013 c. 5.2; TF 6B_45/2011 du 12 septembre
2011 c. 3.1). Ce principe doit également valoir dans le cas où seule une partie des faits pour
lesquels le poursuivi a bénéficié d'un acquittement constitue un comportement fautif contraire
à une règle juridique. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier
l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite
ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 la 332 c. 1 b p. 334;
ATF 116 la 162 c. 2c p. 169). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme
de comportement (ATF 119 la 332 c. 1 b p. 334; ATF 116 la 162 c. 2d p. 171). En cas d'acquittement partiel,
la jurisprudence a reconnu qu'une certaine marge d'appréciation devait être laissée à
l'autorité parce qu'il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent
de chaque fait imputable ou non au condamné (TF 6B_218/2013 du 13 juin 2013 c. 5.2; TF 6B_45/2011
du 12 septembre 2011 c. 3.1). Ce principe doit également valoir dans le cas où seule une partie
des faits pour lesquels le poursuivi a bénéficié d'un acquittement constitue un comportement
fautif contraire à une règle juridique (TF 6B_1008/2013 du 27 mars 2014 c. 1.2 in fine).
Un retrait de plainte s'apparente d'un point de vue procédural à un classement (cf. art. 319
al. 1 let. d CPP). En ce sens, l'art. 426 al. 2 CPP est susceptible de s'appliquer dans le cadre d'un
retrait de plainte pour une infraction poursuivie sur plainte (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.1).
2.2
Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429
et 430 CPP en ce sens que, si les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu,
il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que lorsque les frais sont supportés
par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion
(ATF 137 IV 352 c. 2.4.2, JT 2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 c. 2.4). L’art. 430 al.
1 CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 CPP, il est adéquat de se référer
dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu
acquitté (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2, JT 2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 c. 2.3; Mizel/Rétornaz,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 2 et 3 ad art. 430 CPP, p. 1883; Chapuis,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2
ad art. 426 CPP, pp. 1857 s.).
3.
En l’espèce,
l’intimé a prélevé pendant plusieurs mois du gaz en ayant connecté son installation
en aval du compteur de l’immeuble. Il a agi dans une mesure qui n’a pu être déterminée,
au préjudice des locataires. Ceux-ci ont été appauvris de la valeur de l’énergie
ainsi détournée. Ce n’est qu’à la suite des retraits de plainte que le prévenu
a été libéré des accusations d’appropriation illégitime et de soustraction
d’énergie, réprimées respectivement par les art. 137 (spéc. ch. 2) et 142 CP.
Il est évident que son comportement est civilement illicite et qu’il a donné lieu à
l’ouverture de l’action pénale. De plus, la plupart des retraits de plainte sont intervenus
en raison de la longueur de la procédure, comme l’ont précisé des plaignants. Le
retrait de la dernière plainte ne remonte qu’à l’audience, le prévenu ayant
alors accepté d’indemniser à hauteur de 1'500 fr. la plaignante [...], qui lui avait
déjà réclamé ce montant le 15 décembre 2009, en demandant une lettre d’excuse,
puis le 5 décembre 2013, en renonçant aux excuses, « ayant compris que (l’intimé)
n’(en) formulera jamais ».
En outre, l’intimé a monté de bric et de broc et mis en service une installation de gaz
non-conforme aux prescriptions en vigueur, afin d’alimenter un banc d’essai destiné
à des chaudières à gaz qu’il restaurait. Le fait qu’il n’a pas pu être
déterminé l’origine de l’odeur de gaz qui avait donné lieu à l’intervention
des pompiers le 21 février 2009 n’y change rien. En effet, l’installation était,
selon l’expertise (P. 18/1), dangereuse parce qu’elle présentait non seulement un risque
d’inflammation ou d’explosion, mais aussi un danger d’intoxication, en raison de multiples
malfaçons. Ce faisant, le prévenu a, illicitement, créé un péril au préjudice
des occupants de l’immeuble, voire de quiconque en aurait franchi le seuil. Si les soupçons
se sont portés sur l’intimé et qu’il a fait l’objet d’une poursuite
pénale, c’était précisément en raison de la non-conformité de son installation,
et ceci même si l’origine de la fuite et sa nature (gaz ou produits de combustion) n’ont
pu être déterminées. En effet, c’est la découverte de l’installation
qui a donné lieu à la dénonciation pénale. C’est dès lors en vain que
l’intimé soutient que le lien de causalité entre la non-conformité de son installation,
l’émanation de gaz et l’ouverture de l’instruction fait défaut. Son comportement
illicite et la faute commise sont en lien de causalité avec l’ouverture de la procédure
pénale à son encontre.
Tous les frais de première instance découlent du comportement répréhensible du prévenu
décrit ci-dessus. On ne voit en effet pas quelle opération du tribunal n’aurait pas été
en lien de causalité avec le comportement répréhensible du prévenu, que ce soit notamment
la mise en œuvre de l’expertise ou la tenue de l’audience. En particulier, ce n’est
qu’à celle-ci que le prévenu a accepté d’indemniser la plaignante [...], à
hauteur de 1'500 fr., alors même qu’elle lui avait déjà réclamé le même
montant plusieurs années auparavant.
Cela étant, il n’en reste pas moins que la direction de la procédure a contrevenu au
principe de célérité consacré à l’art. 5 al. 1 CPP. En effet, il n’a
été procédé à aucun acte d’instruction du 28 décembre 2010 au 1
er
février 2013, alors même que l’expertise avait déjà été déposée
et que rien ne faisait obstacle à la tenue de l’audience. Dans ces conditions exceptionnelles,
il y a lieu de réduire d’un tiers les frais judiciaires de première instance mis à
la charge de l’intimé. Ces frais, dont la quotité n’est pas contestée, s’élèvent
à 3'206 fr. 70, de sorte que la part devant être mise à la charge de l’intimé
se monte à 2'137 fr. 80, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
4.
Pour ce qui est des frais de défense du prévenu
devant le tribunal de police, l’appelant conclut au refus de l’indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure dont l’intimé
a obtenu l’adjudication par le premier juge. Dès lors que le prévenu supporte en principe
les frais de la cause, il n’y a pas matière à l’octroi d’une telle indemnité
en sa faveur, étant précisé que son défenseur de choix n’a effectué aucune
opération relative au seul motif commandant une réduction des frais, à savoir la violation
du principe de célérité en première instance. Peu importe dès lors, sous l’angle
de l’art. 426 CPP, qu’une part des frais reste à la charge de l’Etat. Il convient
ainsi de refuser à l’intimé toute indemnité selon l’art. 429 CPP pour la procédure
de première instance.
5.
L'appelant obtient gain de cause sur le principe pour ce qui est de sa conclusion portant sur le sort
des frais de première instance et entièrement quant à celle portant sur le refus de toute
indemnité selon l’art. 429 CPP. Partant, les frais de la procédure d'appel doivent être
mis à la charge de l'intimé, qui succombe entièrement au sens de art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP dès lors qu’il a conclu au rejet de l’appel. Ils sont limités à
l'émolument (art. 21 al. 1 et 2 TFIP).
L’intimé a conclu à l’allocation de dépens pour la procédure d’appel.
Comme il supporte entièrement les frais de la cause, il n’y a pas matière à l’octroi
d’une indemnité selon l’art. 429 CPP, laquelle doit, pour ce seul motif, être refusée
en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, rapproché de l’art. 426 al. 2 CPP, même
si l’appel n’est admis que partiellement (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP,
Bâle 2013, n. 5 ad art. 430 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 5 al. 1, 398 ss, spéc. 429 al. 1 let. a, 430 al. 1 CPP,
prononce
à huis clos :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 29 janvier 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est
modifié aux chiffres IV et V de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"
I.
prend               acte pour valoir
jugement définitif et exécutoire de la convention figurant en page 4 du procès-verbal;
II.
prend acte des retraits de plaintes de [...], de [...], de [...], de [...] et de la [...];
III,
libère G.________ des infractions d’appropriation illégitime, de soustraction d’énergie
et d’emploi sans dessein délictueux d’explosifs ou de gaz toxiques par négligence;
IV.
(supprimé);
V.
met les deux tiers des frais de la cause, par 2'137 fr. 80 (deux mille cent trente-sept francs et huitante
centimes), à la charge de G.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
"
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge
de G.________.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michel Dupuis, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :