vd_findinfo · Décision / 2021 / 168 · 2021-02-11 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE | 130 CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.02.2021 Décision / 2021 / 168

TRIBUNAL
CANTONAL
127
PE20.009469-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
De Corso
*****
Art.
130 et 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 novembre 2020 par
O.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 6 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.009469-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 2 décembre 2019, entre 14h20 et 14h30, à [...], à la  [...], au niveau -2
du parking [...], lors d’une altercation pour une place de parc, O.________ aurait donné à
tout le moins un coup de poing sur le côté gauche du visage de Q.________ lui occasionnant
des plaies sur le nez et l’arcade gauche. En raison de ces faits, le 7 décembre 2019, Q.________
a déposé plainte pénale et s’est constitué partie civile, sans chiffrer ses
conclusions.
b)
Par ordonnance pénale du 28 août
2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a constaté que O.________ s’était
rendu coupable de lésions corporelles simples, l’a condamné à une peine pécuniaire
de 45 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 270 fr.,
convertible en une peine privative de liberté de 9 jours à défaut de paiement dans le
délai imparti, a ordonné le maintien au dossier du DVD contenant les images de vidéosurveillance
inventorié sous fiche de pièce à conviction n° [...], a renvoyé Q.________ à
agir devant le juge civil pour faire valoir ses prétentions civiles, et a mis les frais de procédure,
par 200 fr., à la charge de O.________.
Le 8 septembre 2020, O.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
B.
a)
Le 4 novembre 2020, O.________ a sollicité la désignation d’un défenseur d’office.
b)
Par ordonnance du 6 novembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rejeté
la requête de O.________ tendant à la désignation d’un défenseur d’office
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a retenu que O.________ ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire au sens
de l’art. 130 CPP. Pour le surplus, elle a retenu que l’indigence du prévenu n’était
pas établie, que la cause n’était pas compliquée ni en fait ni en droit, de sorte
qu’elle ne présentait pas des difficultés que le prévenu ne pouvait surmonter seul,
que les faits qui lui étaient reprochés étaient de peu de gravité au vu de la peine
susceptible d’être prononcée et que l’assistance d’un défenseur n’apparaissait
pas nécessaire pour sauvegarder ses intérêts.
C.
Par acte du 16 novembre 2020, O.________ a recouru
contre l’ordonnance du 6 novembre 2020, en concluant implicitement à sa réforme, en ce
sens qu’un défenseur d’office lui soit désigné.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une décision
du Ministère public refusant au prévenu la désignation d’un défenseur d’office
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque la faiblesse de ses moyens
financiers. Il fait valoir que, sans un casier judiciaire vierge, son avenir professionnel serait en
jeu. Au surplus, O.________ soutient qu’il serait prêt à accepter les conséquences
de son geste – qui n’aurait pas été volontaire –, qu’il se serait trouvé
dans un moment de peur, et qu’il n’aurait eu aucune raison de provoquer l’altercation
qui lui est reprochée. Il estime que sa bonne foi n’aurait pas été reconnue par
le Ministère public.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu
doit avoir un défenseur notamment dans les cas où la détention provisoire, y compris la
durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), dans les cas où
il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation
de liberté ou une expulsion (let. b), ou dans les cas où en raison de son état physique
ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts
dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let.
c).
La peine que le prévenu
« encourt » (cf. art. 130 let. b CPP), ou celle dont il est « passible »
(cf. art. 132 al. 3 CPP), n’est pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction
en cause – à savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question
–, mais celle qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières
objectives du cas ou de la peine que le Ministère public requiert (cf. Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 18 ad art. 130 CPP ; Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 21 ad art. 130 CPP et réf. cit.).
2.2.2
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont
cumulatives (Harari/Jakob/Santamaria, in : CR CPP, op. cit., n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne
est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours
à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 128
I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47). La deuxième condition s'interprète à l'aune des
critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2
CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions
mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est
pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs, en particulier
dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou
parce que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu,
par exemple s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer
sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_9/2020 du 6 mai 2020 consid. 2.1 ;
TF 1B_12/2020 du 24 janvier 2020 consid. 3.1). La désignation d'un défenseur d'office peut
ainsi s'imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté
de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des
difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions
juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul (TF 1B_12/2020 précité
consid. 3.1).
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un
avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut
tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait
et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les références citées ; TF 1B_210/2019 du 29 juillet
2019
consid. 2.1). En revanche, dans les
« cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels
le prévenu ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, celui-ci n'a pas,
même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (ATF 143 I 164 consid. 3.5).
2.3
En l’espèce, l’indigence de O.________,
qui est au bénéfice d’un revenu d’insertion, ressort des pièces produites
à l’appui de son recours. Toutefois, les faits reprochés au recourant sont simples et
la cause ne soulève pas de problème juridique particulier. Certes, le recourant allègue
l’importance de bénéficier d’un casier judiciaire vierge pour son activité
de masseur. Toutefois, il a valablement formé opposition à l’ordonnance pénale rendue
le 28 août 2020. Si cette ordonnance devait être confirmée, il pourrait encore faire
valoir ses arguments devant le tribunal de première instance. Ces arguments sont faciles à
exprimer, puisqu’il s’agit d’expliquer au juge les raisons qui l’ont poussé
à donner un coup de poing à un autre automobiliste dans un parking. Quant aux questions juridiques,
elles ne posent aucune difficulté particulière, l’infraction étant facile à
comprendre. Partant, la cause n’apparaît pas compliquée ni en fait ni en droit, et l’assistance
d’un défenseur n’est pas nécessaire pour sauvegarder les intérêts du
recourant. L’ordonnance attaquée est donc bien fondée.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 novembre 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de O.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :