vd_findinfo · HC / 2024 / 560 · 2024-06-19 · fr

SÛRETÉS | 99 al. 1 let. d CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 560

SÛRETÉS | 99 al. 1 let. d CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
PT23.003791-240710
157
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
vice-présidente
M.
Winzap  et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
99 al. 1 let. d, 322 al. 1
in
fine
et 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à Territet, requérant, contre le prononcé rendu par le Juge délégué de
la Chambre patrimoniale cantonale le 9 février 2024 dans la cause divisant le recourant d’avec
H.________
,
à Moscou (Russie), intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 9 février 2024, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le premier juge) a rejeté la requête de sûretés en garantie
des dépens déposée le 21 novembre 2023 par le requérant et demandeur au fond P.________
à l’encontre de l’intimée et défenderesse au fond H.________ (I), a arrêté
les frais judiciaires dudit prononcé à 1'000 fr. et les a mis à la charge de H.________
(II), a dit que cette dernière devait rembourser à P.________ l’avance de frais que celui-ci
avait fournie pour la procédure en fourniture de sûretés à concurrence de 1'000 fr.
(III), a dit que H.________ devait verser à P.________ la somme de 735 fr. à titre de dépens
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a retenu tout d’abord que le fait que H.________ soit domiciliée
en Russie ne permettait pas à lui seul de lui imposer de verser des sûretés en garantie
des dépens, l’art. 99 al. 1 let. a CPC étant inapplicable compte tenu des engagements
souscrits par la Suisse et la Russie dans la Convention de la Haye relative à la procédure
civile du 1
er
mars 1954 (CLa54 ; RS.0274.12). Il a ensuite relevé que selon la décision du 6 mai 2022
rendue par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, H.________ avait été
condamnée à payer à P.________ la somme de 6'000 fr. à titre de dépens, décision
qui avait été confirmée le 6 octobre 2022 par la Chambre des recours civile qui avait
par ailleurs alloué à P.________ un montant de 2'500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance. Or, il a constaté que le 29 janvier 2024, H.________ avait versé à P.________
la somme de 9'500 fr., correspondant aux dépens précités majorés de 1'000 fr. d’intérêts,
de sorte qu’elle n'était plus débitrice de ce dernier d’un quelconque montant au
titre de dépens impayés. Partant, le premier juge a considéré que la requête
en fourniture de sûretés déposée par P.________ ne pouvait pas se fonder sur l’art.
99 al. 1 let. c CPC. Il a également retenu qu’aucun des autres cas prévus par l’art.
99 al. 1 CPC n’était réalisé en l’espèce – ce que P.________ ne
soutenait d’ailleurs pas –, de sorte que cette requête devait en définitive être
rejetée. Le premier juge a toutefois mis les frais de la décision à la charge de H.________,
au motif que celle-ci n’avait procédé au versement des dépens qu’il lui incombait
qu’en date du 29 janvier 2024, soit le jour du dépôt de ses déterminations sur la
requête de sûretés.
B.
Par acte du 27 mai 2024, P.________ (ci-après :
le recourant) a recouru contre le prononcé susmentionné, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que H.________ (ci-après : l’intimée)
soit condamnée à fournir, dans un délai non prolongeable de dix jours, des sûretés
en garantie des dépens à concurrence d’un montant de 126'000 fr., et qu’à
défaut, la demande reconventionnelle déposée par l’intimée le 18 octobre 2023
soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation dudit prononcé
et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt sur recours à intervenir. A l’appui de son recours, il a produit un
bordereau de pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
L’intimée est domiciliée en Russie.
Elle est la mère de feu V.________, lequel est décédé le 15 avril 2021 et était
lié au recourant par un partenariat enregistré.
2.
Par décision du 6 mai 2022,
la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix)
s’est notamment déclarée compétente pour prendre les mesures nécessaires au
règlement de la succession de feu V.________ (II). Elle a en outre mis les frais de la décision
à la charge de l’intimée (III) et dit que celle-ci devait verser au recourant la somme
de 6’000 fr. à titre de dépens (IV).
Par arrêt du 6 octobre 2022, la Chambre des recours civile a rejeté le recours interjeté
par l’intimée contre cette décision (I), a confirmé celle-ci (II), a arrêté
et mis les frais judiciaires de deuxième instance à la charge de l’intimée (III)
et a astreint cette dernière à verser au recourant la somme de 2'500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (IV).
Par courriers de son conseil des 24 octobre 2022 et 30 novembre 2022, le recourant a invité l’intimée
à lui verser les dépens fixés dans les deux décisions précitées.
3.
a)
Par demande du 20 janvier 2023, le recourant a ouvert action contre l’intimée auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale, en concluant principalement, avec suite de frais et dépens,
notamment à ce que la nullité du testament daté du
2
février 2021 de feu P.________ soit prononcée (I), à ce qu’il soit constaté
qu’il est héritier légal du défunt prénommé et qu’il a droit aux
trois quarts de sa succession (II), à ce que l’intimée soit condamnée à rapporter
à ladite succession toute libéralité rapportable (III) et à ce que soit prononcée
la réduction de toute libéralité réductible faite à l’intimée (IV).
Le 18 octobre 2023, l’intimée a déposé une réponse, au pied de laquelle elle
a notamment conclu, à titre reconventionnel, à ce qu’il soit dit que le testament du
2 février 2021 de feu V.________ est valable de plein droit (2), à ce qu’il soit constaté
qu’elle est l’unique héritière instituée de feu V.________ (4) et à ce
qu’il soit en conséquence dit qu’elle n’est tenue à aucun rapport (5) et
qu’aucune réduction de libération ne saurait lui être imposée (6).
b)
Par
requête du 21 novembre 2023, le recourant a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que l’intimée soit condamnée à fournir, dans un délai non prolongeable de dix
jours, des sûretés en garantie du paiement des dépens de la procédure pendante devant
la Chambre patrimoniale cantonale à concurrence d’un montant de 126'000 fr. (I) et à
ce qu’à défaut, la demande reconventionnelle déposée le 18 octobre 2023 par
l’intimée soit déclarée irrecevable (II).
Le 29 janvier 2024, l’intimée a déposé un mémoire de réponse à la
requête en fourniture de sûretés précitée, au pied duquel elle a en substance
conclu à son rejet, avec suite de frais et dépens. Le même jour, l’intimée
a en outre versé au recourant la somme de 9'500 fr., équivalent aux 8'500 fr. de dépens
alloués selon la décision de la juge de paix du 6 mai 2022 et l’arrêt de la Chambre
des recours civile du 6 octobre 2022, ainsi qu’à 1'000 fr. d’intérêts.
En droit
:
1.
1.1
Les art. 103 et 319 let. b ch. 1 CPC ouvrent la voie du recours contre les décisions relatives aux
avances de frais et aux sûretés. Ces décisions étant des ordonnances d'instruction
et obéissant à la procédure sommaire par analogie
(TF
5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ; TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1 ;
parmi d’autres : CREC 17 août 2023/166 ; CREC 24 juin 2024/148 ; Tappy,
in
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC et n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit
la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV
[loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En
l’espèce, formé en temps utile et dans les formes par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre un prononcé statuant sur le sort de sûretés
en garantie des dépens, le recours est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé ci-après
(cf.
infra
consid. 3).
2.
2.1
Sous
l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les références citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision
d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ;
encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans
son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113
consid.
7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
2.2
Les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce,
le recourant a produit, à l’appui de son recours, un bordereau de pièces qui figuraient
déjà au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
3.
3.1
Le recourant reproche
au premier juge de ne pas avoir fait droit à sa requête tendant à ce que l’intimée
soit astreinte à fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens de la procédure
divisant les parties auprès de la Chambre patrimoniale cantonale. Il fait valoir à cet égard
que les conditions de
l’art. 99 al.
1 let. d CPC seraient réalisées, de sorte que cette requête aurait dû être admise.
3.2
Aux
termes de l'art. 99 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas
suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de
siège en Suisse (let. a) ; il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite,
d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'un acte de défaut de biens
(let. b) ; il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c) ; d'autres
raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés
(let. d).
Selon la jurisprudence,
le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer s'il existe « un
risque considérable que les dépens ne soient pas versés » au sens de l'art.
99 al. 1 let. d CPC, dès lors qu'il s'agit d'une notion juridique indéterminée (TF 4A_147/2017
du 28 septembre 2017 consid. 5 ; parmi d’autres : CREC 28 mars 2023/66 consid. 6.2 ;
Bohnet, CPC annoté, Neuchâtel 2022, n. 12 ad art. 99 CPC).
L'art. 99 al. 1 let. d
CPC constitue une clause générale qui permet de prendre en considération toute circonstance
propre à accroître sensiblement le risque que les dépens restent sinon impayés. Comme
indices de difficultés financières, sans pour autant relever d'une insolvabilité, la doctrine
(Tappy, CR-CPC,
op.
cit.
, n. 39 ad art. 99 CPC) énumère
de multiples commandements de payer pour des causes diverses, une demande de sursis ou de remise concernant
les frais d'une autre procédure, une mise en liquidation, le bradage d'actifs, l'aveu d'une impossibilité
de payer. Etant donné que toute menace possible sur le recouvrement ne suffit pas pour obtenir des
sûretés en garantie des dépens, l'autorité doit examiner selon son pouvoir d'appréciation
et de manière sommaire si l'état de fait subsidiaire de la menace importante pour l'indemnisation
des parties est donné (TF  5A_604/2021 du 18 février 2022 consid. 3.4.3).
3.3
3.3.1
Le recourant fait valoir
que les conditions de l’art. 99 al. 1 let. d CPC seraient réalisées et que sa requête
en fourniture de sûretés aurait dû être admise pour ce motif. Il expose à cet
égard qu’avant de déposer sa demande reconventionnelle, l’intimée lui devait
8'500 fr. à titre de dépens plus intérêts, que son conseil a dû relancer le
conseil de l’intimée à plusieurs reprises pour tenter d’en obtenir le paiement,
et que ce n’est finalement que le jour du dépôt de la réponse sur la requête
de sûretés que l’intimée s’est acquittée des montants en cause, soit
le 24 janvier 2024. Il relève ainsi que l’intimée n’a payé les dépens
de la procédure antérieure que lorsqu’une requête en fourniture de sûretés
a été déposée à son encontre, ce qui démontrerait qu’elle n’entendait
pas s’acquitter de ceux-ci. Selon le recourant, il y aurait donc lieu de s’attendre à
ce que l’intimée ne s’acquitte pas des dépens qui lui seront éventuellement
alloués dans le cadre de la procédure actuellement pendante auprès de la Chambre patrimoniale,
de sorte qu’il n’aura pas d’autre choix que de procéder par la voie de l’exécution
forcée qui est toutefois inopérante au vu de la situation actuelle en Russie.
Le recourant expose encore
à cet égard qu’il est notoire que les relations entre la Suisse et la Russie se sont
détériorées depuis le début de la guerre en Ukraine, en raison des sanctions adoptées
par la Suisse contre la Russie. Or, il soutient que ce contexte remettrait en cause l’efficacité
de la voie diplomatique prévue pour le recouvrement des dépens qui pourraient lui être
alloués (Convention de la Haye relative à la procédure civile du 1
er
mars 1954 à laquelle la Suisse et la Russie sont parties).
3.3.2
En
l’espèce, le recourant invoque pour la première fois au stade du recours l’application
de l’art. 99 al. 1 let. d CPC. En première instance, il a en effet fondé sa requête
en fourniture de sûretés uniquement sur l’art. 99 al. 1 let. a et
c
CPC, soit sur le fait que l’intimée n’avait pas de domicile en Suisse, respectivement
qu’elle était débitrice envers lui de frais d’une procédure antérieure.
Or, les allégations selon lesquelles le recourant serait dans l’impossibilité de recouvrer
d’éventuels dépens qui lui seraient alloués en raison de la guerre en Ukraine sont
nouvelles, et partant irrecevables en vertu de l’art. 326 al. 1 CPC.
Pour le reste, le simple
fait pour le recourant d’alléguer que l’intimée a payé les dépens qui
lui étaient dus après le dépôt de sa requête en fourniture de sûretés
ne saurait à lui seul constituer une « menace importante » au sens de la jurisprudence
précitée, qui justifierait l’application de l’art. 99 al. 1 let. d CPC.
4.
Au
vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans
la mesure de sa recevabilité (art. 322 al. 1
in
fine
CPC) et le prononcé
entrepris doit être confirmé.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’560 fr. (art. 69
al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ;
BLV
270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al.
1 CPC).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à déposer de réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'560 fr. (mille cinq cent
soixante francs), sont mis à la charge du recourant P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Marc Reymond (pour P.________),
‑
Me Ekaterine Blinova (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :