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INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, AC, DÉLAI-CADRE, VACANCES, DISPENSE DU CONTRÔLE | 17 al. 2 LACI, 27 OACI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.02.2019 ACH 196/18 - XXX/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
196/18 - XXX/2019
ZQ18.047985
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 février 2019
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 2 LACI ; art. 27 OACI
E n  f a i t  :
A.
Au bénéfice
d’un engagement de durée déterminée comme maître de gymnase jusqu’au
31 juillet 2018, G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP)
de [...] le 12 juillet 2018, se déclarant disponible à l’emploi à 100 % dès
le 1
er
août 2018. Il a sollicité le versement d’indemnités journalières à compter
de cette date par le dépôt du formulaire ad hoc. Un délai-cadre d’indemnisation
lui a été ouvert dès le 1
er
août 2018.
Dans le formulaire relatif aux indications de la personne assurée pour le mois d’août
2018, rempli le 24 août 2018, l’assuré a mentionné avoir pris des vacances du 1
er
au 17 août 2018.
Par décision du 31 août 2018, la Caisse cantonale de chômage, Agence de [...] a refusé
d’indemniser l’assuré pour la période du 2 au 17 août 2018, au motif que,
depuis l’ouverture du délai-cadre de l’intéressé, le 1
er
août 2018, ce dernier n’avait fait contrôler qu’un jour de chômage, ce qui
ne lui donnait pas droit à des jours sans contrôle.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 2 octobre 2018. Il a indiqué
qu’il disposait d’un motif valable pour ne pas avoir effectué de recherche d’emploi
durant la période litigieuse. Il a ainsi expliqué que, le 25 juillet 2018, il avait obtenu
une promesse d’engagement qui n’avait finalement pas abouti et que, dès le 21 août
2018, date à laquelle il avait appris qu’il ne pourrait pas occuper le poste proposé,
il avait effectué ses recherches.
Par décision sur opposition du 23 octobre 2018, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : la Caisse ou l’intimée), a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 31 août 2018. Dans sa motivation, elle a considéré
que l’assuré avait été mis au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation
dès le 1
er
août 2018 et qu’il avait pris des vacances du 1
er
au 17 août 2018. Or, si le 1
er
août était un jour férié et comptait comme jour contrôlé, tel n’était
en revanche pas le cas des autres jours de vacances pris par l’assuré. Il s’ensuivait
qu’avant la prise des vacances, seul un jour de chômage avait été contrôlé
de sorte que l’assuré n’avait pas acquis de droit à prendre des jours sans contrôle.
B.
Par acte du 7 novembre 2018, G.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition précitée. Il conclut implicitement à sa
réforme, en ce sens que les indemnités journalières du 2 au 17 août 2018 lui soient
versées. En substance, il invoque qu’il n’a pas fait de recherches d’emploi pendant
la période litigieuse parce qu’il pensait, à l’époque, qu’il serait
engagé auprès de [...], que les vacances qu’on lui reproche avaient été fixées
de longue date, qu’il n’aurait de toute manière pas pu trouver de poste d’enseignant
pendant la période litigieuse et, que l’obligation faite à l’assuré par le
droit de l’assurance-chômage de postuler pendant le délai de congé est incompatible
avec celle, découlant du code des obligations, imposant au travailleur de prendre ses vacances en
nature à la fin des rapports de travail.
Dans sa réponse du 12 décembre 2018, l’intimée a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte en l’espèce sur le
point de savoir si l’intimée était fondée à refuser d’indemniser le recourant
pour la période du 2 au 17 août 2018.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions,
aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). Aux termes de l'art. 17 al. 1, première
phrase, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance
de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
b)
Selon l’art. 27 al. 1, première phrase, OACI, intitulé « Jours sans contrôle »,
après soixante jours de chômage contrôlé dans les limites du délai-cadre, l'assuré
a droit chaque fois à cinq jours consécutifs non soumis au contrôle qu'il peut choisir
librement. Durant les jours sans contrôle, l’assuré est délié de l’obligation
d'être apte au placement, mais doit remplir les autres conditions dont dépend le droit à
l'indemnité (art. 8 LACI).
L’assuré ne peut prendre des jours sans contrôle avant de les avoir acquis (Bulletin
LACI IC, juillet 2018, chiffre B370 ; cf. également Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 81
ad
art. 17 LACI). Il doit impérativement comptabiliser soixante jours de chômage contrôlés
dans les limites du délai-cadre indemnisé avant d’avoir droit à cinq jours non soumis
au contrôle (cf. TFA C 91/05 du 28 avril 2005 consid. 2.1
in
fine
; cf. également Rubin,
op.
cit.,
n° 80 ad art. 17 LACI).
4.
a)
En l’occurrence, le recourant a été mis au bénéfice d’un délai-cadre
d’indemnisation dès le 1
er
août 2018.
Il a pris des vacances du 1
er
au 17 août 2018. Il n’avait dès lors pas effectué, à ces dates, les soixante
jours de chômage contrôlé requis par l’art. 27 al. 1 OACI pour pouvoir prétendre
à des jours sans contrôle. Enfin, le recourant ne pouvait pas prendre ces jours de vacances
par anticipation (cf. considérant 3b
supra
).
Au demeurant, les arguments du recourant selon lesquels, d’une part, les vacances litigieuses avaient
été fixées de longue date, et, d’autre part, il n’aurait de toute manière
pas trouvé de nouvel emploi entre le 1
er
et le 17 août 2018, ne sont pas pertinents.
En conséquence, l’intimée était légitimée à considérer que le
recourant ne pouvait prétendre à des jours sans contrôle du 2 au 17 août 2018. Partant,
c’est à bon droit qu’elle a refusé d’indemniser l’assuré pour
cette période.
5.
a)
A l’appui de son recours, l’assuré
allègue que s’il n’a pas procédé, entre les 1
er
et 17 août 2018, à des recherches d’emploi, c’est en raison du fait qu’à
cette époque, il pensait avoir trouvé un travail pour la rentrée scolaire 2018/2019.
b)
En réalité, l’intimée ne reproche pas uniquement au recourant d’avoir renoncé
à procéder à des recherches d’emploi mais bien d’avoir pris des vacances,
ce qui l’a empêché de satisfaire à l’ensemble des exigences de contrôle
prévues par la loi.
6.
a)
Le recourant se plaint encore du fait que l’intimée
aurait, en appliquant les règles en matière d’assurance-chômage, violé le code
des obligations, plus précisément l’art. 329
d
al. 2 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième
: Droit des obligations] ; RS 220) qui prévoit que les vacances sont prises en nature. Il se fonde
sur un article critiquant l’obligation faite au travailleur de procéder à des recherches
d’emploi pendant le délai de congé pour faire valoir des prestations d’assurance
alors même que, pendant la même période, le code des obligations impose au travailleur
licencié de prendre ses vacances en nature (Damien Chevraz, Prise de vacances et recherche d’emploi
pendant le délai de congé,
in
Plaidoyer 5/10 du 7 octobre 2010, pp. 26 ss).
b)
Cet argument n’est pas pertinent dans le cas d’espèce. En effet, pendant la période
litigieuse, le recourant ne se trouvait pas dans son délai de congé mais dans une période
de chômage, son contrat de durée déterminée ayant pris fin le 31 juillet 2018.
7.
Il ressort des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et
la décision sur opposition attaquée confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 octobre 2018 par Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
-
G.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :