vd_findinfo · HC / 2017 / 92 · 2017-02-07 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.02.2017 HC / 2017 / 92

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.032587-162006
13
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 février 2017
___________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
176 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
,
à Tolochenaz, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 17 novembre 2016 par la vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.K.________
,
à Tolochenaz, requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 novembre 2016, la vice-présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte       (ci-après :
la première juge) a autorisé les époux A.K.________ et B.K.________, à vivre séparés
pour une durée indéterminée (I) ; a attribué la jouissance du domicile conjugal,
sis chemin de la [...], à B.K.________, à charge pour elle d’en payer les intérêts
hypothécaires, l’amortissement et les charges (II) ; a imparti à A.K.________ un
délai au 31 décembre 2016 au plus tard pour quitter l’appartement conjugal en emportant
ses affaires personnelles (III) ; a dit que les époux étaient libérés de toute
contribution d’entretien l’un envers l’autre (IV) ; a renvoyé la décision
sur l’indemnité d’office du conseil respectif de chaque partie à une décision
ultérieure (V) ; a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens
(VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
Retenant qu’après couverture de ses charges mensuelles incompressibles par 4'759 fr. 45 (base
mensuelle [1'200 fr.], intérêts hypothécaires et amortissement [2'386 fr. 05], charges
obligatoires de l’appartement [180 fr.], assurance-maladie déduction faite du subside cantonal
par 36 fr. [409 fr. 40], et impôts [584 fr.]), le budget de l’épouse, qui réalisait
un revenu mensuel net de     4'765 fr., ne laissait pas de disponible, la première
juge a considéré qu’aucune contribution d’entretien ne pouvait être mise à
sa charge. Il en allait de même de l’intimé qui réalisait un revenu de 1'000 fr.
net par mois en donnant des cours de guitare et à qui il convenait d’imputer un revenu hypothétique,
la première juge ayant retenu que l’intéressé « doit être en mesure
de couvrir son minimum vital avec ses cours ».
B.
Par acte du 25 novembre 2016, comprenant une requête
d’effet suspensif – s’agissant du délai imparti pour quitter le domicile conjugal
– et d’assistance judiciaire, A.K.________ a fait appel de ce prononcé en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que A.K.________, soit tenue de
contribuer à son entretien par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois
dès le 1
er
décembre 2016, d’une pension de 2'000 fr. par mois, subsidiairement à l’annulation
de la décision et au renvoi de la cause à la première juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
A l’occasion de ses déterminations du 30 novembre 2016 sur la requête d’effet suspensif,
B.K.________ a sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, laquelle
lui a été accordée par décision du même jour, avec effet au 29 novembre 2016,
comprenant notamment l’assistance d’un conseil d’office en la personne de l’avocate
Anne-Dominique Kirchhofer, à Morges.
Par décision du 1
er
décembre 2016, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge déléguée) a rejeté la requête d’effet suspensif déposée
par A.K.________.
Par décision du 9 décembre 2016, la juge déléguée a accordé à A.K.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet
au 25 novembre 2016, comprenant notamment l’assistance d’un conseil d’office en la
personne de l’avocat Claude-Alain Boillat, à Morges.
Dans sa réponse du 22 décembre 2016, accompagnée des pièces 301 à 303, B.K.________
a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a par ailleurs requis production,
en mains de l’appelant, des pièces 151 (permis de circulation [carte grise] du véhicule
[...] acheté par A.K.________ postérieurement à l’audience du 1
er
septembre 2016) et 152 (toutes pièces [acte d’achat, contrat de leasing, etc.] attestant du
montant payé par le prénommé pour l’achat du véhicule précité).
A.K.________ n’a pas été invité à se déterminer sur les moyens nouveaux
invoqués par B.K.________ dans la mesure où ceux-ci n’apparaissent pas utiles pour trancher
le litige (cf. infra consid. 2.2.1)
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
A.K.________, né le [...] 1954, ressortissant français, et B.K.________ le [...] 1954, de nationalité
suisse, ont conclu, le 21 juillet 2004, un contrat de mariage en séparation de biens notarié
[...]. Leur union a été célébrée le [...] 2004 à Morges. Aucun enfant n’en
est issu.
2.
A.K.________ a principalement vécu en France jusqu’en 2003. Selon attestation du 14 avril
2016 du Contrôle des habitants de [...],A.K.________ est arrivé dans la commune le 23 juillet
2004 en provenance de [...], en France. Il dispose en Suisse d’un permis d’établissement
(Cat. C CE/AELE).
Entre 2008 et 2010, A.K.________, s’étant retrouvé sans emploi, a perçu les indemnités
de l’assurance chômage et a bénéficié d’une formation informatique payée
par l’Office régional de placement (ORP). Fin 2010, il a travaillé trois mois à
70% en qualité de serveur dans l’établissement géré par son épouse, à
Morges, pour un salaire mensuel net de 2'623 fr. 65.
Le 7 mars 2013, A.K.________ s’est inscrit au Service de l’emploi à l’ORP de Morges
en prétendant à un emploi à 100%. Dans un curriculum vitae (ci-après : CV) de
2013, produit à la suite de la réquisition de production de pièces de B.K.________ du
18 juillet 2016 (pièce 51), il a fait état d’une formation de kinésithérapie
à l’Université [...] de 1982 à 1985, d’ingénieur commercial (Formation
et Entreprise- [...]) de 1987 à 1988 et de spécialiste Microsoft Office auprès de l’Entreprise
[...], de 2008 à 2009. Il a mentionné avoir exercé, en France, une activité d’agent
d’assurances entre 1976 et 1986, d’auteur compositeur interprète sous contrat chez [...]
à partir de 1976, de voyageur, représentant et placier (VRP) exclusif auprès d’un
laboratoire en cosmétologie de 1986 à 1987, de chef de produit ou de chef des ventes de 1988
à 1992, de responsable commercial de 1992 à 1994, de créateur, respectivement chef d’entreprise
de 1994 à 2002 et enfin de responsable commercial de 2002 à 2003. A.K.________ a encore indiqué
qu’il avait exercé, en Suisse, une activité de responsable commercial auprès d’
[...], de 2004 à 2005, puis auprès de [...] de 2006 à 2008 ; il a en outre fait état
de la pratique du ski et du full contact, du Taï chi chuan et d’une pratique d’archer.
Dans ses écritures, A.K.________ a indiqué qu’entre 2010 et 2014, il avait procédé
à de nombreuses recherches d’emploi, lesquelles étaient demeurées infructueuses
et qu’il avait débuté une reconversion de chauffeur de taxi qu’il avait dû
abandonner en raison d’hypertension.
Depuis 2014, A.K.________ exerce à temps partiel une activité indépendante de professeur
de guitare, laquelle lui a rapporté un revenu annuel brut de 15'130 fr. en 2015, soit un revenu
annuel net de quelque 11'372 fr. 15 après déduction de son AVS (800 fr.) ainsi que des frais
de matériel de cours (782 fr. 30), de bureau (14 fr. 95), de téléphonie et d’internet
(1'152 fr. 60) et enfin de véhicule (1'006 fr.), soit un revenu net de 947 fr. 70. En septembre
2015, il a refusé l’emploi de chauffeur-livreur que lui avait proposé l’Entreprise
[...], à [...], à raison de 3 à 4 heures de travail par jour, 4 jours par semaine, au
tarif horaire de 21 fr. brut, qui aurait représenté un revenu mensuel brut de 1'595 fr. ([3.5
heures x 21,7 jours] x 21 fr.), soit environ 1'380 fr. net après déduction des charges sociales
(13,5%). Dans ses écritures, il a invoqué qu’en raison de ses problèmes de santé,
en particulier de lombalgie, il ne pouvait plus porter de choses lourdes et a versé au dossier deux
ordonnances pour des médicaments, délivrées respectivement le 3 juillet 2005 par le Dr
[...], spécialiste en maladies rénales, et le 7 octobre 2015, par [...], docteur en chiropratie
à Morges.
En procédure, A.K.________ a indiqué que le chiffre d’affaires réalisé en 2015
serait vraisemblablement similaire pour l’année en cours (ndlr : 2016) et a déclaré
qu’il cherchait à développer son activité musicale en proposant notamment des partenariats
avec des établissements médicaux sociaux ou des fondations s’occupant de personnes handicapées.
Il a également rappelé qu’il avait toujours aidé autant que possible son épouse
dans ses activités professionnelles.
La mère de              A.K.________
est âgée de 92 ans ; elle est à la recherche d’une maison de retraite en région
lyonnaise et devra vraisemblablement quitter son appartement. Selon les petites annonces, un studio à
[...] et à proximité, où A.K.________ a développé sa clientèle, coûte
environ 900 fr. par mois. Les frais d’assurance-maladie du prénommé, soit la prime LAMal
2016, déduction faite de 36 fr. de subside cantonal, s’élève à 447 fr. 20 par
mois, y compris la franchise annuelle de 1'500 fr., mensualisée. A.K.________ verse au Service juridique
et législatif une franchise AJ mensuelle de 50 francs. Sa charge fiscale, selon calculateur en ligne
des personnes physiques mis à disposition sur le site de l’Etat de Vaud (http://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/impots-individus),
compte tenu d’un domicile à Morges et d’un revenu imposable ICC/IFD de 48'000 fr. par
an, s’élève, sous toutes réserves d’une modification effectuée par l’autorité
concernée, à 643 fr. 15 par mois (7'717.75 : 12).
Selon le calculateur individuel de salaires 2014 de l’Office fédéral de la statistique
(OFS), la valeur centrale (médiane) brute correspondant au profil salarial de A.K.________ (région
lémanique, personnel des services directs aux particulier, sans fonction de cadre, durée hebdomadaire
de 40 heures, 62 ans,           0 année de service,
entreprise de 50 employés au plus, 12 salaires mensuels, permis d’établissement Cat.
C), se situe entre 4'795 fr. et 5'250 fr. pour des activités créatives, artistiques et de spectacle,
entre 4'663 fr. et 5'186 fr. s’agissant de commerçants et vendeurs, entre 6'792 fr. et 7'680
fr. s’agissant d’activités auxiliaires de services financiers et d’assurance,
entre 5’110 fr. et 5'766 fr. dans la publicité et les études de marché, entre 5'275
fr. et 5'866 fr. pour les professions intermédiaires de la santé.
Selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Indicateurs de la situation
des travailleuses (eurs) âgés sur le marché suisse du travail, Documents de base pour
la conférence nationale 2016, parmi les Etats membres de l’OCDE, la Suisse fait partie des
pays qui ont un taux d’emploi le plus élevé chez les 55-64 ans. Parmi les personnes concernées
non actives, 27 % ont indiqué en 2015 ne pas exercer d’activité professionnelle en raison
d’une invalidité ou d’une incapacité temporaire de travail, 25% avaient des raisons
personnelles justifiant une inactivité, 30% avaient pris une retraite anticipée et 14% une
retraite ordinaire, 3% ont déclaré n’avoir guère d’opportunité sur le
marché du travail.
Selon la Statistique Vaud, il y avait en décembre 2016 dans le canton 27'411 demandeurs d’emploi
inscrits à l’ORP, dont 1’326 avaient plus de soixante ans. Sur le nombre de 2'411, 714
personnes recherchaient des emplois dans les professions intermédiaires de la santé, 369 dans
celles du spectacle, 2’194 dans celles de vendeurs, caissiers et employés du commerce de détail,
2'516 dans celles d’employés de commerce, de bureau, comptables. Pour le district de Morges,
le chiffre de 27'411 précité correspondait à un taux de chômage de 3,6%, la moyenne
cantonale étant de 5%.
3.
B.K.________
a suivi une école de commerce et des études
de langues ; elle a aussi une formation de nurse. Elle travaille depuis plus de trente-cinq ans
dans le domaine de la restauration et exploite le bar à café de l’ [...], durant cinq
longs jours par semaine, de 6 à 22 heures, dont elle tire un revenu mensuel net de 4'765 francs.
B.K.________ est propriétaire, chemin de la [...], du bien-fonds n° [...] constituant le domicile
anciennement conjugal, lequel est formellement grevé d’un usufruit en faveur de sa mère
[...] le [...] 1920. B.K.________ occupe néanmoins personnellement cet immeuble. Le 17 février
2013, elle a signé une promesse de prêt hypothécaire (622'000 fr. en 1
er
rang) dans le cadre du refinancement de l’immeuble avec [...], prévoyant une échéance
des intérêts à la fin de chaque mois par 586 fr. 05 et, à titre de condition particulière,
un amortissement direct à partir du 1
er
août 2008, confirmé par courrier de la société précitée du 26 avril 2013,
par 1'800 fr. par mois. Selon le calculateur d’impôts et compte tenu d’un domicile à
[...] ainsi que d’un revenu imposable ICC/IFD de 57'100 fr. par an, sous toutes réserves d’une
modification effectuée par l’autorité concernée, la charge fiscale mensuelle de
B.K.________ est de 809 fr. (9'712.80 : 12). La prime LAMal de la prénommée est de 418 fr.
40 par mois tandis que la prime mensuelle LCA s’élève à 27 francs. Il ressort en
outre d’un décompte de primes du 22 février 2016 que B.K.________ bénéficie
d’un subside cantonal de 36 fr. par mois, de sorte que la charge LAMal s’élève
à 382 fr. 40 et sa prime complémentaire à 27 fr. par mois.
4.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 juillet 2016, B.K.________
a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’autorisation de vivre séparée
de A.K.________ pour une durée indéterminée (I), à la jouissance du domicile conjugal,
moyennant qu’elle en assume les intérêts hypothécaires ainsi que les charges (II),
qu’un délai au 30 septembre 2016 soit imparti au prénommé pour quitter ce logement
(III) et qu’aucune contribution d’entretien d’un époux envers l’autre ne
soit due (IV).
Par procédé écrit du 30 août 2016, A.K.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, à l’admission des conclusions I et II de B.K.________  et au rejet des conclusions
III et IV. Reconventionnellement, il a conclu à ce qu’un délai au 31 décembre 2016
lui soit imparti pour quitter le domicile conjugal en emportant ses affaires personnelles et à ce
que son épouse contribue à son entretien par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 2'000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois dès le 1
er
octobre 2016.
Les parties et leurs conseils ont été entendus à l’audience du 1
er
septembre 2016.
En droit
:
1.
Les mesures protectrices de l’union conjugale
sont considérées comme des décisions sur des mesures provisionnelles qui peuvent être
attaquées par la voie de l’appel (art. 308 ss CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272] ; Tapy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JdT 2010 III 115, spéc. p. 121).
Les décisions portant sur des mesures protectrices de l’union conjugale étant rendues
en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est
de dix jours à compter de la notification (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de
la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV
[Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.02]).
En l’espèce, formé en temps utile par une personne qui y a un intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon
l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.).
L’appel est principalement réformatoire. L’autorité d’appel peut toutefois
à titre exceptionnel renvoyer la cause à la première instance si un élément
essentiel de la demande (par quoi il faut entendre non pas un argument juridique, mais une prétention)
n’a pas été examiné (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC) ou si l’état de
fait doit être complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC) (JdT
2010 III 148).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissible selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf.).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43, RSPC 2011 p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel les novas, lorsque la maxime inquisitoire est applicable, notamment en mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure matrimoniale
(art. 277 al. 3 CPC), sont soumis au régime ordinaire (en ce sens Tappy, op. cit.,
JdT 2010 III 115 ; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2410,         p. 437). Le Tribunal fédéral,
après avoir considéré que cette interprétation de la loi était dépourvue
d'arbitraire (TF 5A_402/2011 du 5 décembre 2011 consid. 4.2, in RSPC 2012 p. 231; cf. aussi TF 5A_609/2011
du 14 mai 2012 consid. 3.2.2, qui ne tranche pas la controverse, l'appelant n'ayant pas fait valoir que
le premier juge n'aurait pas instruit conformément à la maxime inquisitoire), l'a définitivement
confirmée dans l'ATF 138 III 625 consid. 2.2. On doit donc retenir que l'art. 317 al. 1 CPC régit
de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et
moyens de preuve nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire est applicable, et que  l'art.
229 al. 3 CPC ne s'applique qu'à la procédure de première instance. Le Tribunal fédéral
relève à cet égard que l'existence d'une procédure simplifiée implique logiquement
qu'elle doit être plus rapide et plus expédiente. Il serait paradoxal qu'elle soit en réalité
plus difficile parce que le plaideur négligent pourrait faire rebondir la cause en appel en invoquant
pour la première fois des faits ou moyens de preuve qu'il a omis de présenter en première
instance      (ATF 138 III 625 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 32, note Bohnet).
En l’espèce, la maxime inquisitoire restreinte est applicable dès lors que les mesures
protectrices de l’union conjugale sont requises par un couple sans enfant. L’intimée
a produit trois pièces nouvelles (une copie d’un versement en faveur de [...] pour l’amortissement
hypothécaire du mois d’octobre 2016 [pièce 301], dito pour le mois de novembre 2016 [pièce
302] et la copie d’un courrier de la [...] du 3 novembre 2016 [pièce 303]). Postérieures
à l’audience de première instance, ces pièces sont formellement recevables. Procédant
à une appréciation anticipée de preuves, on ne tiendra toutefois pas compte de ces novas
au motif qu’ils ne sont pas pertinents pour la solution du litige compte tenu des faits résultants
déjà de l’instruction en l’état du dossier au moment où la décision
attaquée a été rendue. Pour cette raison, l’appelant n’a pas été
invité à se déterminer à leur sujet et pour le même motif, il n’a pas
été donné suite à la réquisition de pièces de l’intimée en mains
de l’appelant.
3.
3.1
Invoquant la constatation inexacte des faits et
la
violation
du droit, l’appelant critique la prise en compte, par la première juge, dans les charges incompressibles
de l’intimée, de l’amortissement de la dette hypothécaire grevant le domicile conjugal,
de la prime LCA et des impôts courants. Il s’oppose en outre à ce que des charges d’immeuble
soient prises en compte à raison de 180 fr. par mois alors que l’intimée n’a rien
allégué à ce titre et critique le fait que son propre minimum vital n’ait pas été
établi. Il fait valoir que la situation de chaque époux a été arbitrairement établie,
en particulier que son propre minimum vital n’a pas été déterminé, et considère
que sa situation économique et son âge justifient l’octroi d’une contribution d’entretien.
L’intimée se prévaut d’un revenu hypothétique de l’appelant de 5'000
fr. brut par mois compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle, de l’absence
de recherches d’emploi et de la situation financière serrée des parties. Elle soutient
qu’il y a lieu de tenir compte de l’amortissement de la dette hypothécaire vu son caractère
obligatoire et son caractère de dette ayant servi l’intérêt commun des deux époux
du temps de la vie commune, de même que, en raison de son âge, de la prime LCA la concernant
et enfin des impôts courants du couple, vu son budget non déficitaire et le fait qu’elle
assume seule la charge correspondante.
3.2
3.2.1
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier.
Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier
a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance.
En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal.
Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on peut
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations
(ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF
5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013
consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du 23 février
2016 consid. 6.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (TF
5A_ 20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; 126 III 10 consid. 2b). Pour
arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse
sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique (http://www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr),
ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch 2014,
Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2014; ATF 137 III
118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 non publié aux
ATF 137 III 604 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 4.1 ; TF 5A_933/2015 du 23 février
2016 consid. 6.1), pour autant qu'ils soient pertinents par rapport aux circonstances d'espèce
(TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience
générale de la vie ; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer
des règles d'expérience doivent être établis (TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid.
3.2.2 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1)
Le juge qui impute un revenu hypothétique à un époux sans examiner ces deux conditions
verse dans l'arbitraire (TF 5A_165/2013 du 28 août 2013     consid. 4.2).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un
certain délai
pour
s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5) et l'on ne doit
pas tenir compte d'un revenu plus élevé là où la possibilité réelle de
l'obtenir fait défaut. Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge exige d'un époux
qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de lui une modification
de son mode de vie (TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, in FamPra.ch. 2013 p. 486 ; TF
5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1). Ce délai d’adaptation doit par ailleurs être
fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du 21 janvier
2014 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2). Il faut notamment examiner si les changements
étaient prévisibles pour la partie concernée (TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid.
3.2 ; TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3).
La prise en compte d'un revenu hypothétique n'est possible en principe que pour l'avenir. Sous réserve
de l'admission d'un abus de droit manifeste au sens de l'art. 2 CC, cela est également le cas lorsque
le conjoint en question a volontairement abandonné une activité mieux rémunérée
au profit d'une autre moins lucrative (Juge délégué CACI 29 août 2011/216 ; Kassationsgericht
Zürich, 16.02.2009, AA080124 (ZH), FamPra.ch 2009 p. 228 ss).
3.2.2
La première juge s’est bornée
à constater que l’épouse n’avait pas de disponible, sur la base de critères
dont l’appréciation est pour partie discutable (cf.   ci-après). Pour le surplus,
elle n’a pas établi le minimum vital de l’appelant et, si elle lui a imputé un
revenu hypothétique – résultant de cours de guitare – supposé suffisant pour
couvrir son minimum vital, elle l’a fait sans dire ni vérifier quel revenu celui-ci pouvait
se voir imputer, ni si celui-ci suffirait effectivement à couvrir ses charges incompressibles, voire
à lui laisser un disponible à partager.
3.3
3.3.1
L’appelant n’a pas développé de grief à l’encontre de l’argumentation
implicite de la première juge lui imputant un revenu hypothétique qui lui permette de couvrir
à tout le moins ses charges, sauf à taxer cette façon de procéder d’arbitraire.
Pour sa part, l’intimée fait valoir que l’appelant est en mesure de réaliser un
revenu hypothétique brut de 5'000 fr. par mois au moins, ayant travaillé durant seize ans (de
1992 à 2008) en qualité de délégué commercial ; subsidiairement, compte
tenu du caractère partiel de l’activité de cours de musique actuellement déployée,
elle fait valoir que l’appelant est en mesure de doubler celle-ci ou de la compléter par une
activité dans une occupation même non qualifiée, pour un revenu minimum net de 2'300 fr.
par mois, ayant refusé une place de chauffeur-livreur qui lui a été proposée en septembre
2015.
3.3.2
3.3.2.1
Le 7 mars 2013, A.K.________ s’est inscrit
au Service de l’emploi à l’ORP de Morges en prétendant à une activité
à 100%. Le curriculum vitae qu’il a lui-même produit dans la présente cause pour
attester de sa formation et de ses expériences professionnelles fait état, en France, d’une
expérience d’agent d’assurance entre 1976 et 1986 et de chef de produit ou de chef des
ventes de 1988 à 1992, puis de responsable (ou délégué) commercial en France (de
1992 à 1994) et en Suisse (de 2002 à 2008). Entre 1994 et 2003, toujours selon son CV, il a
œuvré en France comme chef d’entreprise dans l’événementiel. Entre 2008
et 2010, il s’est retrouvé sans emploi en Suisse, a perçu les indemnités de l’assurance
chômage et a bénéficié d’une formation informatique payée par l’ORP.
A.K.________ a également mentionné une formation de kinésithérapie entre 1982 et
1985, puis d’ingénieur commercial de 1987 à 1988 et de spécialiste Microsoft Office.
Il a enfin fait état, toujours dans le CV qu’il a produit, de la pratique du ski et du full
contact, du Taï chi chuan et d’une pratique d’archer.
Fin 2010, A.K.________ a travaillé durant trois mois en qualité de serveur à 70% dans
l’établissement public géré par son épouse, pour un salaire mensuel net de
2'623 fr. 65. En septembre 2015, il a refusé un emploi de chauffeur-livreur (3.50 heures par jour)
qui lui aurait garanti un gain net de 1'380 francs. Son emploi actuel à temps partiel, exercé
depuis 2014, en qualité de professeur indépendant de guitare, lui procure un revenu mensuel
net de 947 fr. 70.
3.3.2.2
Dans ses écritures, l’appelant a évoqué
un état de santé déficient, de même que l’échec de ses recherches d’emploi
entre 2010 et 2014, mais pas n’a pas fourni la moindre preuve y relative.
Une limitation de la capacité de gain de l’appelant résultant d’un état de
santé déficient n’est pas rendue vraisemblable. Les ordonnances établies en juillet
2005 puis en octobre 2015 par un médecin spécialiste en maladies rénales, respectivement
un chiropraticien, sont largement insuffisantes à établir des problèmes de santé
susceptibles d’entraver la capacité de travail. L’appelant a au contraire revendiqué
une pleine capacité de travail en 2013 dans le cadre du formulaire de demandeur d’emploi ou
encore de sa volonté d’augmenter l’intensité de son activité de professeur
de musique en diversifiant sa clientèle, par exemple en oeuvrant dans des EMS etc. En l’état,
il est donc vraisemblable que la capacité de gain de l’appelant est entière.
3.4
L’appelant bénéficie d’une importante expérience de délégué
commercial et dans le domaine de la vente en général ; il dispose également d’une
expérience importante dans le domaine de l’assurance, tous domaines n’exigeant pas un
grand engagement physique. Certes, l’appelant a 62 ans, ce qui limite de fait sa perspective de
retrouver du travail. Dès lors cependant qu’il n’est pas invalide et qu’il ne
souffre pas d’une incapacité de travail temporaire, cette circonstance n’exclut pas
pour autant toute perspective d’obtenir un emploi de délégué commercial ou d’agent
d’assurance, de vendeur ou encore un emploi non qualifié dans le domaine de la santé,
fut-ce à temps partiel, en complément de l’activité actuellement exercée de
professeur de musique, emplois pour lesquels l’appelant est qualifié, pour lesquels son âge
et son expérience peuvent apparaître comme rassurants auprès de la clientèle et qui
ne sont pas surreprésentés dans les statistiques du chômage, notamment dans la région
de l’arc lémanique (cf. supra ch. 2).
Il s’ensuit que l’appelant, dont la capacité de travail pleine et entière est vraisemblable,
est en mesure d’occuper un emploi ou de compléter son activité actuelle par la prise
d’un emploi additionnel dans les domaines de l’assurance, de la santé, de la vente,
de la musique ou de l’animation musicale, pour un revenu mensuel net d’au minimum 4'000 fr.
par mois.
On tiendra compte en l’occurrence d’un délai de réinsertion de six à huit
mois pour permettre à l’appelant de s’organiser à cette fin. Dès lors que
l’appelant s’est déterminé le 30 août 2016 en faisant valoir son dénuement
financier, il devait savoir au plus tard à cette époque que la séparation des parties
exigerait qu’il mette tout en œuvre pour retrouver un emploi mieux rémunéré
ou complémentaire à son activité de professeur de musique et il n’y a pas lieu de
lui imputer un revenu hypothétique supplémentaire avant le 1
er
avril 2017, pour tenir compte, au regard de la jurisprudence citée ci-dessus, du délai de réinsertion
nécessaire. Par contre, dès le 1
er
mai 2017, l’appelant doit se voir imputer un revenu hypothétique de 4'000 fr. net par mois
au moins.
4.
4.1
4.1.1
L’appelant fait grief à la première
juge d’avoir retenu le caractère obligatoire de l’amortissement (à hauteur de 1'800
fr.) du prêt hypothécaire accordé à l’intimée portant sur l’immeuble
abritant le domicile anciennement conjugal.
4.1.2
Seules les dettes régulièrement acquittées
et que les époux avaient contractées pour l’entretien du ménage commun doivent être
prises en compte dans la détermination des besoins. A la différence des intérêts
hypothécaires qui font partie du minimum vital LP, l'amortissement de la dette hypothécaire
n'est généralement pas pris en considération, sauf si les moyens financiers des époux
le permettent : il ne sert pas, en effet, à l'entretien, mais à la constitution du patrimoine
(TF 5A_687/2011 du 17 avril 2012 consid. 6.2; ATF 127 III 289 consid. 2a/bb et les références
mentionnées; TF 5P.498/2006 du 18 juin 2006 consid. 4.4.2 résumé in FramPra.ch 2007 p.
929). Les dettes qui concernent ou ont concerné l’entretien des deux conjoints, par exemple
l’amortissement de l’hypothèque du logement familial,  ne doivent être prises
en compte qu’en cas d’excédent si des paiements destinés à rembourser ces
dettes ont été régulièrement effectués avant la suspension de la vie commune
(TF 5A_780/2015 du 10 mai 2016 consid. 2.7, in FamPra.ch 2016 p. 698 et les réf. cit.).
4.1.3
En l’occurrence, l’amortissement querellé est stipulé comme une condition particulière
par le contrat conclu le 17 février 2013 entre l’intimé et [...] dans le cadre du refinancement
de l’immeuble, ainsi que par le courrier de l’assureur du 26 avril 2013 attestant de l’amortissement
du prêt accordé à hauteur de 1'800 fr. par mois dès le 1
er
août 2013.
Il en résulte pour l’intimée l’obligation d’amortir mensuellement, directement
en mains de l’assureur, le prêt à concurrence de 1'800 fr., en sus des intérêts
hypothécaires, par 586 fr. 05 par mois, dont les montants ne sont pas contestés en appel. A
défaut, l’intimée serait exposée à perdre la jouissance de l’immeuble
qui constitue son logement, outre qu’il a constitué le domicile conjugal commun durant la
vie commune des parties. Dans la mesure où la dette de l’intimée relative à l’amortissement
obligatoire a été assumée déjà du temps de la vie conjugale et a manifestement
servi aux deux époux en lien avec leur domicile conjugal, il se justifie d’en tenir compte
dans les charges de l’intimée, pour autant que le disponible (cf. infra) des époux le
permette (TF 5A_780/2015 précité).
4.2
4.2.1
L’appelant fait également grief à
la première juge d’avoir tenu compte, dans le minimum vital de l’intimée, de sa
prime d’assurance-maladie complémentaire (LCA) en sus de la prime liée à l’assurance
de base, obligatoire, sous déduction d’un subside partiel, soit en définitive d’un
montant de 409 fr. 40 au titre de la charge d’assurance-maladie.
4.2.2
Dans les charges incompressibles, il y a lieu
de prendre en compte les primes d’assurance-maladie obligatoire. En cas d'accord des parties, les
assurances complémentaires peuvent être intégrées dans le budget des parties (Chaix,
Commentaire romand, n. 9 ad art. 176 CC; Juge délégué CACI 18 avril 2011/53). Tel est
le cas également lorsque l'état de santé d'un époux est grave (Juge délégué
CACI 4 mai 2011/65) ou encore lorsque la situation financière des parties est favorable (TF 5A_876/2014
du 3 juin 2015 consid. 3.3 ; TF 5A_321/2016 du 25 octobre 2016 consid. 4.3). Sinon, les assurances
non obligatoires ne sont pas prises en compte (ATF 134 III 323 consid. 3) et les éventuels subsides
publics pour leur paiement doivent être déduits des cotisations d'assurance-maladie (art. 9
al. 1 LVLAmal [loi d’application vaudoise de la loi sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ;
RSV 832.01] ; Collaud, Le minimum vital élargi du droit de la famille, RSV 2005 pp. 313ss,
spéc. p. 318).
4.2.3
En l’espèce, la prime LAMal mensuelle de l’intimée s’élève à
418 fr. 40 tandis que la prime LCA est de 27 fr. par mois. Par ailleurs, l’intimée bénéficie
d’un subside cantonal de 36 fr. par mois.
Il ressort de la procédure que les parties ne s’entendent pas sur la prise en compte de la
charge d’assurance complémentaire LCA dans leurs charges incompressibles respectives en sus
de l’assurance de base. Dans ces conditions, vu la situation financière restreinte des parties
et en l’absence de données indiquant que l’intimée serait gravement atteinte dans
sa santé au point de justifier le maintien de l’assurance complémentaire, il n’y
a pas lieu de tenir compte de cette charge dans le calcul de son minimum vital. Le subside cantonal sera
enfin déduit de la prime d’assurance de base pour tenir compte du but qui lui est assigné
par le législateur.
En définitive, il sera tenu compte de la charge de l’assurance-maladie obligatoire de l’intimée,
subside déduit, à hauteur de 382 fr. 40 seulement.
4.3
4.3.1
L’appelant reproche à la première juge d’avoir tenu compte des impôts courants
du couple dans les charges de l’intimée, à hauteur de 584 fr. par mois en 2016, au motif
que le budget de celle-ci était à l’équilibre et qu’elle était seule
à assumer cette charge.
4.3.2
Si les moyens des parties sont limités par rapport aux besoins vitaux, il n'y a pas lieu de prendre
en considération les impôts courants, qui ne font pas partie des besoins vitaux (ATF 127 III
289 consid. 2a/bb ; ATF 126 III 353 consid. 1a/aa), ni les arriérés d'impôts (ATF
140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2, FamPra.ch
2016 p. 976). Le Tribunal fédéral a considéré qu'un solde de plus de 500 fr. à
répartir entre les époux justifiait que la charge fiscale courante d'impôts soit prise
en considération (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.2.3 ; cf. TF 5A_302/2011 du 30
septembre 2011 consid. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p. 160 : disponible du couple de 2'500 fr.). En revanche,
dans les situations modestes – comme dans le cas d’espèce où l'excédent des
époux s'élevait à 186 fr. –, la charge fiscale ne doit en principe pas être
prise en compte
(TF 5A_608/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6.2.5, rés. RMA 2012 p. 110). Il y a lieu de préciser
que l'excédent éventuel à partager selon la jurisprudence précitée doit être
déterminé en tenant compte de la charge fiscale des époux. Le contraire reviendrait en
effet, si l'on prenait le montant de 500 fr. retenu dans les arrêts susmentionnés sans égard
à la charge fiscale, à admettre que ce montant puisse être affecté au paiement des
impôts et que le solde de ceux-ci entame le minimum vital (Juge délégué CACI 24 octobre
2014/552). Il faut encore que le débirentier prouve avoir payé jusque là les impôts
courants (TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2, FamPra.ch 2016 p. 976).
Lorsqu'un revenu hypothétique est retenu,
il est arbitraire de s'en tenir à la charge fiscale de l'intéressé calculée en fonction
du revenu effectif. Elle doit être estimée sur la base du revenu hypothétique retenu (TF
5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 10.2, rés. in RMA 2012 p. 301 ; TF 5A_958/2014 du 12 mai 2015
consid. 5.1.3). De même, lorsque le revenu effectif retenu est supérieur à celui ayant
servi à l'imposition, il faut estimer la charge fiscale sur la base du revenu réel retenu (TF
5A_778/2012 du 24 janvier 2013 consid. 5.4).
Lorsque la charge fiscale est prise en compte, elle doit l'être chez les deux époux. Il n'est
cependant pas arbitraire, même au regard de l'art. 296 al. 1 CPC, de renoncer à prendre en
considération une charge fiscale de l'un des époux dans son budget, faute pour ce dernier d'avoir
allégué le moindre élément à ce sujet, alors que la charge fiscale de l'autre
époux – dûment alléguée – est prise en compte (TF  5A_219/2014 du
26 juin 2014 consid. 4.2.2 et 4.3). Dans d'autres arrêts, le Tribunal fédéral a cependant
jugé qu'il était insoutenable de fixer une contribution d'entretien de l'épouse et de
ne pas tenir compte du fait que la bénéficiaire devra payer des impôts sur celle-ci (TF
5A_828/2014 du 25 mars 2015 consid. 6.3). Cela présuppose de faire une évaluation de la charge
fiscale future des parties en fonction des contributions fixées. A cet effet, on peut utiliser la
calculette de l'ACI. Le TF a fait référence à de telles simulations d'impôts disponibles
sur des sites de l'administration fiscale (TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 6.1.1.) et
précisé que cette façon de procéder n'était pas arbitraire dans la mesure où
la même méthode de calcul avait été utilisée pour évaluer la charge fiscale
des deux parties, et où, d'autre part, il se justifiait de s'écarter des chiffres retenus par
l'autorité de première instance lesquels n'étaient plus actuels (TF 5A_464/2012 du 30
novembre 2012 consid. 4.5.2).
Le montant de la charge fiscale des époux est une question de fait
(TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3.3).
4.3.3
En l’occurrence, il y a lieu de déterminer
le minimum vital de chaque partie, puis le disponible des époux, après prise en compte des
impôts courants, pour déterminer si la prise en compte de la charge fiscale se justifie dans
le cas d’espèce (cf. supra ch. 2 et 3 et infra consid. 5).
4.4
4.4.1
L’appelant critique également la prise
en compte d’un montant de 180 fr. non allégué par l’intimée, à titre
de charges obligatoires liées à l’immeuble.
4.4.2
Cette charge, participant aux charges incompressibles de l’épouse, n’a pas été
alléguée par l’intimée, ni d’ailleurs par l’appelant et aucun justificatif
de leur montant ni de leur paiement ne figure au dossier. Dans ces conditions, compte tenu du devoir
de collaboration à l’établissement des faits qui incombe aux parties même dans le
cadre de la maxime inquisitoriale sociale limitée prévalant en mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 272 CPC ; TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_2/2013
du 6 mars 2013 consid. 4.2 ; Bohnet, CPra Matrimonial, Bâle 2016, n. 4 ad art. 272 CPC et les
références citées) en l’absence d’enfants mineurs (art. 296 CPC
a
contrario
), il n’appartenait pas à
la première juge de pallier le défaut d’allégation et de production des pièces
justificatives correspondantes en retenant d’office un montant forfaitaire. Ce montant, non établi,
ne doit donc pas être retenu.
5.
5.1
Dans les charges incompressibles des époux,
il y a lieu de prendre en compte notamment le montant de base mensuel fixé dans les lignes directrices
pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite (minimum vital) selon
l’art. 93 LP élaborées par la Conférence des préposés aux poursuites
et faillite de Suisse – montant qui est actuellement fixé à 1'200 fr. pour un débiteur
vivant seul –, les frais de logement, les coûts de santé, les frais de déplacement
s’ils sont indispensables à l’exercice de la profession et, selon les circonstances,
les frais liés à l'exercice du droit de visite, les impôts et les dettes contractées
d'entente pour l'entretien du ménage (François Chaix, Commentaire romand, Code civil I, 2010,
n. 9 ad art. 176 CC et les références citées ; Bastons Bulletti, L'entretien après
divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 84-88).
5.2
5.2.1
L’appelant ne dispose pas encore d’un
logement propre. Toutefois, selon les petites annonces produites par l’intimée, la possibilité
de prendre en location un studio pour un loyer de l’ordre de 900 fr. par mois, charges comprises,
existe dans la région de Morges. Si l’appelant persiste dans son activité indépendante
d’enseignement musical, il faut constater que ses frais de déplacement sont déjà
déduits dans sa comptabilité, de même que ses frais de téléphonie et d’internet.
Il n’y a pas de raison de penser que l’appelant devrais encourir des frais de repas à
l’extérieur s’il trouve à se loger dans la région morgienne. La prime LAMal
2016 de l’appelant, subside déduit, était de 447 fr. 20. La charge d’impôts
peut être arrêtée à 643 fr. 15 compte tenu d’un revenu déterminant annuel
de 48'000 fr.         (cf supra ch. 2).
Le minimum vital de l’appelant est donc le suivant :
- base mensuelle
Fr.              1'200.00
- loyer              Fr.
900.00
- LAMal, subs. déduit*
Fr.              447.20
- impôts (calculette vd.ch)*
Fr.              643.15
Total              Fr.
3'190.35
*
(impôts et LAMal seulement dès l’imputation
d’un revenu hypothétique (cf. infra).
Compte tenu de son revenu actuel (947 fr. 70) et du délai d’adaptation nécessaire afin
que l’appelant adapte sa situation professionnelle, celui-ci supportera, dès la séparation
effective des parties (en principe dès le 1
er
janvier 2017) et jusqu’au 30 avril 2017, un manco de 1'152 fr. 30 (947.70 – 2'100), en tenant
compte de ce qu’avec le revenu considéré avant imputation du revenu hypothétique,
la charge d’impôt de l’appelant sera nulle ou quasi nulle et que la prime LAMal devrait
être entièrement subsidiée.
Après imputation d’un revenu hypothétique mensuel d’au moins
4'000 fr. dès le 1
er
mai 2017, l’appelant disposera d’un disponible de 809 fr. 65 (4'000 – 3'190.35) par
mois.
5.2.2
Seuls les intérêts hypothécaires,
l’assurance-maladie de base et les impôts participant aux charges incompressibles de l’intimée,
qui n’a du reste jamais invoqué d’autres charges (cf. supra consid. 4), le minimum vital
de celle-ci s’établit comme suit :
- base mensuelle              Fr.
1'200.00
- intérêts hypothécaires
Fr.      586.05
- LAMal, subs. déduit
Fr.
382.40
- impôts (calculette vd.ch)
Fr.
809.40
Total
Fr.                 2'997.85
L’intimée bénéficie d’un
disponible mensuel de 1'767 fr. 15
(4'765 -
2'997.85).
5.3
5.3.1
Dès la séparation effective des parties (en principe dès le 1
er
janvier 2017) et jusqu’à fin avril 2017, le disponible de l’intimée (1'767 fr.
15) doit entièrement servir à couvrir le manco de l’appelant (1'152 fr. 30). Le disponible
restant par 614 fr. 85 (1'767.15 – 1'152.30) doit en principe être réparti entre les
époux. Toutefois, compte tenu de ce qu’en l’occurrence l’intimée a assumé
seule la charge des impôts communs du couple jusqu’à fin 2016, que les parties admettent
que le revenu qu’elle réalise l’est au prix d’un investissement professionnel
très important et qu’elle devra encore payer l’amortissement obligatoire de sa maison
sous peine de se voir saisir ce bien et d’émarger elle-même aux services sociaux, on
renoncera à répartir le disponible restant. Il s’ensuit que du 1
er
janvier au 30 avril 2017, sous réserve que la séparation soit effective, l’intimée
devra contribuer à l’entretien de l’appelant par le versement, d’avance le premier
de chaque mois, d’une contribution mensuelle d’entretien de 1'155 francs.
5.3.2
Dès le 1
er
mai 2017, l’appelant doit se voir imputer un revenu hypothétique de 4'000 fr. net par mois.
Dès cette date, le disponible cumulé des époux par 2'576 fr. 80 (1'767.15 + 809.65) devra
servir en premier lieu à l’amortissement obligatoire du prêt hypothécaire de l’intimée
(1'800 fr. par mois), de sorte que le solde résiduel s’élèvera à 776 fr. 80
(2'576.80 – 1’800). En divisant ce solde par moitié, la contribution d’entretien
qui serait éventuellement due par l’intimée à l’appelant ne serait que de
388 fr. 40 par mois. Vu la faiblesse de ce montant et dès lors que le revenu hypothétique imputé
à l’appelant dès le 1
er
mai 2017 n’est qu’un minimum alors que l’épouse réalise le gain pris en compte
au prix d’un effort de travail soutenu, on renoncera à mettre une contribution du montant
correspondant à la charge de l’intimée dès cette date.
5.4
En définitive, l’appel est partiellement admis en ce sens que l’intimée devra contribuer
à l’entretien de l’appelant par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, d’une pension de 1'155 fr. dès la séparation effective des époux
et jusqu’au 30 avril 2017, aucune contribution n’étant due au-delà de cette date.
La décision de première instance ayant
été rendue sans frais, il n’y a pas lieu d’y revenir en l’absence de critique
expresse en la matière.
6.
L’autorité supérieure arrête elle-même les frais et dépens de deuxième
instance. A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent selon l’art.
95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens (art. 95 al. 2 CPC) –
sont mis à la charge de la partie succombante (Juge délégué CACI 17 juin 2014/334
consid. 5).
L’appelant prétendait au versement, durant la séparation, d’une contribution d’entretien
de 2'000 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2016. Il obtient une contribution mensuelle de 1'155 fr., limitée à la période
comprise entre la séparation effective des parties, soit en principe dès le 1
er
janvier 2017, et le 30 avril 2017, l’appel étant rejeté pour le surplus. En application
de l’art. 106 al. 2 CPC, les frais judiciaires de deuxième instance seront répartis entre
les parties et les dépens compensés.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) seront laissés à
la charge de l’Etat à hauteur de 300 fr. pour l’appelant et de 300 fr. pour l’intimée
compte tenu de l’octroi à chacun de l’assistance judiciaire et sous réserve du
remboursement visé à l’art. 123 CPC.
En sa qualité de conseil d’office de
l’appelant, Me Claude-Alain Boillat a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel. L’indemnité d’office
est fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique : le juge apprécie à cet
égard l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.03]). Dans son relevé du 19 janvier 2017, il indique des opérations
à compter du 29 août 2016 alors que l’appel n’a été déposé
que le 25 novembre 2016. Dès lors, seules les opérations d’ « appel »,
dès le 18 novembre 2016, seront prises en compte, desquelles il convient de retrancher 0.1 heure
de chacune des opérations du 25 novembre, 7 et 19 décembre 2016 intitulées « Courrier
au Tribunal » (il s’agissait en réalité de l’envoi de l’appel et
de la formule AJ à l’autorité d’appel, puis de la demande de dispense de l’avance
de frais à la suite de l’octroi de l’AJ), et de celle du 16 décembre 2016 concernant
un entretien téléphonique avec le client. Par ailleurs, l’établissement d’un
bordereau, constitué de surcroît de la seule décision attaquée, ne peut pas être
pris en compte au titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant
de pur travail de secrétariat. Enfin le temps consacré à l’étude du dossier
et à la rédaction d’une lettre au client, le 23 décembre 2016, ne saurait être
rémunéré, ces opérations étant inutiles dans le cadre de l’appel. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité d’office
de Me Claude-Alain Boillat doit être arrêtée à 1'476 fr. (180 fr. x 8.2). Au chapitre
des débours, on s’en tiendra à 20 fr. correspondant aux frais de port, la rémunération
pour des frais de vacation étant exclue en l’absence d’audience d’appel. L’indemnité
totale de Me Claude-Alain Boillat est ainsi de 1'615 fr. 68, soit 1'496 fr. pour ses honoraires et débours,
TVA par 119 fr. 68 en sus, arrondie au montant de 1'616 francs.
En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Dominique-Anne Kirchhofer a
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel.
Dans
son relevé du 6 février 2017, elle indique avoir consacré 11.37 heures à la procédure
d’appel, notamment 3 heures 30 pour ses déterminations sur effet suspensif, 1.45 heure d’entretien
avec sa cliente et 3.30 heures à la rédaction de la réponse. Compte tenu de la connaissance
du dossier de première instance par le conseil d’office, qui n’a de surcroit pas à
être rémunéré pour des activités consistant en un soutien moral, le temps consacré
aux déterminations sur effet suspensif et en entretien avec la cliente apparaît exagéré
et doit être réduit à 2.30 heures pour les premières, dans lequel est compris le
temps passé à la rédaction de la requête AJ, et à 1 heure pour la seconde opération,
le temps indiqué sous « Réquisition de production de pièces » et « Bordereau
de pièces » étant par ailleurs inclus dans celui consacré à la rédaction
de la réponse à hauteur de 3.50 heures. Le temps indiqué pour les correspondances, qu’il
s’agisse de leur réception ou de leur rédaction, est excessif, la prise de connaissance
de courriers/fax qui n’impliquent qu’une lecture cursive et brève ne dépassant
pas les quelques secondes pour un avocat correctement formé (CCUR 31 juillet 2014/171 c. 6.2.1)
et la rédaction de mémos ne pouvant pas être prise en compte au titre d’activité
de l’avocat, mais de secrétariat. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité d’office de Me Claude-Alain Boillat doit être arrêtée à
1'404 fr. (180 fr. x 7.8). Au chapitre des débours, on s’en tiendra à 24 fr. correspondant
au montant indiqué dans la liste du 6 février 2016. L’indemnité totale de Me Dominique-Anne
Kirchhofer est ainsi de 1'542 fr. 20, soit 1'428 fr. pour ses honoraires et débours, TVA par 114
fr. 24 en sus, arrondie au montant de 1'542 francs.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre IV de son dispositif :
IV.
Dès le 1
er
janvier 2017 et sous réserve de la séparation effective des parties, jusqu’au 30 avril
2017, B.K.________, contribuera à l’entretien de son mari A.K.________ par le versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de l’intéressé, d’une pension mensuelle de
1'155 fr. (mille cent cinquante-cinq francs). Dès le 1
er
mai 2017, plus aucune contribution d’entretien ne sera due entre les époux.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat par 300 fr. (trois cents francs) pour
l’appelant A.K.________ et par 300 fr. (trois cents francs) pour l’intimée B.K.________.
IV.
L’indemnité d’office de Me Claude-Alain Boillat, conseil de l’appelant A.K.________
est arrêtée à 1'616 fr. (mille six cent seize francs), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Dominique-Anne Kirchhofer, conseil de l’intimée
B.K.________, est arrêtée à 1'542
(mille cinq cent quarante-deux francs), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de  l’art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité aux conseils d’office
mis à la charge de l’Etat.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Claude-Alain Boillat (pour A.K.________),
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
Madame
la Juge,
Parvenue
au terme de cet arrêt, il m’apparaît que l’intimée plaide également au
bénéfice de l’assistance judiciaire et qu’aucune liste d’opérations
n’a été demandée à son conseil d’office en vue de sa rémunération.
Si tel devait être le cas, je vous serai très reconnaissante de faire faire le nécessaire
par le greffe, étant moi-même en vacances dès ce jour et jusqu’au 13 février.
Je ferai les corrections de l’arrêt, pour lequel je n’ai pas indiqué de date, à
mon retour.
Je
vous remercie de votre obligeance,
caroline
nantermod
2/2/17