vd_findinfo · Jug / 2015 / 73 · 2014-07-08 · fr

QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, PLAIGNANT, ESCROQUERIE, ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME, DOMMAGE, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, RÉVOCATION DU SURSIS | 146 al. 1 CP, 146 CP, 42 al. 1 CP, 42 CP, 46 CP, 47 CP, 382 al. 1 CPP (CH), 382 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.02.2015 Jug / 2015 / 73

TRIBUNAL
CANTONAL
30
PE11.016258-HNI/SOS
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
9 février 2015
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
Juges
:              M.
Pellet et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
partie plaignante, représenté par Me Rolf Ditesheim, conseil d'office à Lausanne, appelant,
et
D.________
,
prévenu, représenté par Me Yvan Henzer, défenseur de choix à Lausanne, intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 juillet 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré D.________ du chef d’accusation d’escroquerie (I), l’a condamné
pour faux dans les titres à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 100 fr. le jour,
avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu’à une amende de 2'000 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non paiement étant fixée à 20 jours (II), a renoncé
à révoquer le sursis accordé à D.________ le 17 avril 2009 par le Juge d’instruction
de La Côte (III), a mis une partie des frais, par 975 fr., à la charge d’D.________ et
laissé le solde à la charge de l’Etat (IV).
B.
Par annonce du 14 juillet 2014, puis déclaration
motivée du 13 août suivant, S.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’D.________ est également
reconnu coupable d’escroquerie, qu’il est condamné à une peine ferme, dont le genre
et la quotité sont laissés à la libre appréciation de la Cour, et que le sursis accordé
au prénommé le 17 avril 2009 par le Juge d’instruction de La Côte est révoqué.
Le 5 septembre 2014, D.________ a déposé une demande de non-entrée en matière. Il
a conclu, principalement, à ce que l’appel de S.________ soit déclaré irrecevable
faute de qualité pour recourir de l’appelant, subsidiairement au rejet de l’appel.
Dans ses déterminations du 18 septembre 2014, S.________ a conclu au rejet de la demande de non-entrée
en matière.
Par avis du 6 octobre 2014, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
intervenir à l’audience d’appel et renonçait à déposer des conclusions.
A l’audience du 29 octobre 2014, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
« I.
D.________ se reconnaît débiteur de S.________ de la somme de 18'000 fr. (dix-huit mille francs),
pour solde de tout compte et de toute prétention.
II.
D.________ s’acquittera de sa dette en versant à S.________ 9'000 fr. (neuf mille francs)
d’ici au 31 décembre 2014, 4’500 fr. (quatre mille cinq cents francs) d’ici au
31 mars 2015 et 4’500 fr. (quatre mille cinq cents francs) d’ici au 30 juin 2015.
III.
A la condition expresse que le montant de 18'000 fr. (dix-huit mille francs) soit intégralement
payé au 30 juin 2015 au plus tard, S.________ déclare que son appel devra être considéré
comme retiré. En revanche, la convention sera caduque si l’échéance d’un seul
acompte n’est respectée.
IV.
Les parties demandent la suspension de la cause en l’appel pour vérifier la bonne exécution
de la convention.
V.
Les parties autorisent la Cour d’appel pénale à statuer sans reprise d’audience
dans l’hypothèse où l’appel serait retiré ».
Par écriture du 22 décembre 2014, D.________ a déclaré invalider la convention précitée,
au motif qu’elle aurait été conclue sur la base de propos mensongers. Elle est de toute
manière caduque faute de paiement du premier acompte échu.
Dans ses observations du 6 février 2015, la partie plaignante a contesté les allégations
contenues dans le courrier précité et, s’estimant toujours lésée, a maintenu
que son dommage n’était pas réglé.
A l’audience de reprise du 9 février 2015, la partie plaignante a confirmé les conclusions
de son appel et a conclu au surplus à l’allocation d’une indemnité de l’art.
433 CPP, selon note d’honoraires produite. Le prévenu a pour sa part conclu à la confirmation
du jugement entrepris, au rejet de l’appel dans la mesure sa recevabilité, et à l’octroi
d’une indemnité de l’art. 429 CPP, fixée à dire de justice.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant suisse, D.________ est né le
[...] 1974 à [...]. Ses parents se sont rapidement séparés. Les relations entre les époux
étaient en effet tendues, de même que celles entre mère et fils. Le prévenu a dû
quitter le domicile maternel, alors qu’il était âgé d’une dizaine d’années.
Après cet épisode, il est allé vivre chez son père, d’où il est rapidement
parti pour faire une formation. En 2005, il a quitté la Suisse pour se rendre en Turquie, pays où
il a rencontré son épouse, avec laquelle il a eu deux enfants. A cette époque, il a commencé
à consommer de la cocaïne et à commettre diverses infractions généralement en
lien avec l’argent. Au moment des faits, il travaillait pour la Vaudoise Assurances et réalisait
un salaire net de 12'350 fr. par mois. Actuellement, il travaille comme responsable du service marketing-vente
de la société [...] et perçoit un salaire mensuel net de 10'666 fr., versé treize
fois l’an. Il vit en France, où il s’est bien intégré et est apprécié
de ses concitoyens, s’impliquant notamment pour diverses associations en faveur des enfants. Son
loyer se monte à 2'350 euros par mois, ses primes d’assurance-maladie mensuelles à 561,35
euros et ses frais de déplacement pour se rendre au travail à 600 fr. par mois. Son épouse
travaille à temps partiel et réalise un salaire mensuel de 2'000 fr. environ. Le prévenu
a des dettes pour environ 340'000 fr. qu’il rembourse au coup par coup en fonction des huissiers
se présentant à sa porte. La majorité de ses dettes est relative à la période
2005-2006.
Le casier judiciaire d’D.________ mentionne quatre condamnations :
- 11 février 2005 : Juge d’instruction de La Côte Morges, abus de confiance, faux
dans les titres, violation grave des règles de la circulation routière et contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants, 20 jours d’emprisonnement, sursis 2 ans;
- 2 mai 2005 : Office régional du Juge d’instruction du Valais central Sion, faux dans
les titres, faux dans les certificats, abus de confiance, 6 mois d’emprisonnement sous déduction
de 2 jours de détention préventive, amende de 500 fr., sursis 5 ans;
- 19 mai 2008 : Juge d’instruction Est Vaudois Vevey, délit contre la Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
10 jours-amende à 60 fr. ;
- 17 avril 2009 : Juge d’instruction de La Côte Morges, abus de confiance, peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 60 fr., amende de 1'200 fr., sursis 5 ans, peine complémentaire aux jugements
des 11 février 2005, 2 mai 2005 et 19 mai 2008.
2.
À [...], au début de l’année 2011, D.________ s’est intéressé à
louer une villa appartenant à S.________. Afin de conclure cet acte plus facilement et dissimuler
au propriétaire sa situation financière réelle, fortement obérée, le prévenu
a falsifié un extrait de l’Office des poursuites, en masquant des poursuites pour près
de 460'000 fr., des actes de défauts d’environ 397'000 fr. ainsi qu’une faillite. Il
a également falsifié une fiche de salaire, en augmentant fictivement ses revenus. Il a ensuite
remis ces documents à S.________.
Sur cette base, le 20 mars 2011, un contrat de bail à loyer d’une durée initiale de cinq
ans, soit du 1
er
avril 2011 au 31 mars 2016, a été conclu. La location portait sur une villa jumelle dont le
loyer mensuel s’élevait pour la première année à 5'800 fr., plus 70 fr. pour
l’ascenseur et 300 fr. pour le gaz et l’électricité.
D.________ a payé avec une vingtaine de jours de retard le loyer de juillet 2011. En outre, il ne
s’est pas acquitté du loyer de novembre 2011 et n’a jamais versé la garantie de
loyer convenue de 11'600 francs.
Ayant découvert la supercherie, par courrier du 23 septembre 2011, S.________ a invalidé le
contrat pour dol.
Les 23 septembre et 24 octobre 2011, S.________ a déposé plainte contre D.________. Il n’a
pas pris de conclusions civiles, compte tenu d’une convention passée entre les parties le
30 mars 2012 devant le Tribunal des baux.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité
pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos
la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de S.________ est recevable.
En particulier, la qualité de S.________, partie plaignante, pour former appel contre l’acquittement
partiel du prévenu doit bel et bien lui être reconnue. En effet, le droit de demander la poursuite
et la condamnation de l'auteur de l'infraction consacré à l'art. 119 al. 2 let. a CPP indépendamment
de toute action civile ou de préjudice actuel fonde l'intérêt juridique de la partie plaignante,
au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, à appeler du jugement, y compris uniquement ses aspects pénaux.
Le législateur a donc conféré à celle-ci le pouvoir de se constituer partie à
la seule fin de soutenir l'action pénale. L'exigence de l'intérêt juridiquement protégé
que pose l'art. 382 al. 1 CPP ne doit pas s'interpréter dans un sens étroit; elle n'impose
pas la prise effective de conclusions civiles dans la procédure pénale. Il suffit d'être
lésé c'est-à-dire une personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels
tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. Un dommage
n'est pas nécessaire pour être lésé au sens de l'art. 115 CPP. L'atteinte directe
selon cette disposition se rapporte à la violation du droit pénal et non à un dommage
(ATF
139 IV 78 c. 3.3.3 et les références
citées; voir également Denys, Le recours en matière pénale, in : SJ 2014 II
249).
Par conséquent, contrairement à ce que soutient l’intimé, la partie plaignante a
bien un intérêt juridiquement protégé à former appel contre un jugement d’acquittement
partiel, et ce indépendamment de l’existence de conclusions civiles ou d’un préjudice
économique.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
L’appelant conteste la libération du
prévenu du chef d’accusation d’escroquerie. Il soutient que celui-ci était bien
animé d’une intention d’enrichissement illégitime. Il estime en outre avoir été
déterminé à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires.
3.1
Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée
dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte préjudiciable
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. La dupe doit conserver une
certaine liberté de choix (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, n. 28 ad art. 146 CP).
L'erreur créée ou confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF 119 IV 210 c. 3d).
L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (Corboz, op. cit., n. 32 ad art. 146 CP).
A défaut de dommage, il n’y a pas escroquerie consommée. Seule une tentative au sens
de l’art. 22 CP peut au plus être envisagée à charge de l’auteur. Il y a tentative,
au sens large, d’escroquerie lorsque ce dernier, agissant intentionnellement et dans un dessein
d’enrichissement, a commencé l’exécution de cette infraction, manifestant ainsi
sa décision de la commettre, même si les éléments objectifs font, en tout ou en partie,
défaut. Conformément aux règles générales, l’intention doit porter sur
l’ensemble des éléments constitutifs objectifs. A cet égard, ce qui est déterminant
c’est que l’auteur a agi en se représentant, donc en acceptant, une situation dans laquelle
ces éléments sont réalisés (ATF 128 IV 18 c. 3b).
3.1.1
Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d’une diminution de l’actif, d’une
augmentation du passif, d’une non-augmentation de l’actif ou d’une non-diminution du
passif, mais aussi d’une mise en danger de celui-ci telle qu’elle a pour effet d’en
diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 122 IV 279 c. 2a; ATF 121 IV 104 c. 2c; ATF 120
IV 122 c. 6b/bb). Pour qu’il y ait un dommage, il doit exister une certaine connexité entre
l’appauvrissement et l’enrichissement, de même que l’objet du dommage doit correspondre
à l’enrichissement (ATF 134 IV 210 c. 5.3) et doit résulter directement de l’acte
accompli sous l’effet de l’erreur (ATF 126 IV 113 c. 3a). Si l’acte implique le droit
à une contre-prestation, il n’y a dommage que s’il en résulte un appauvrissement
en considérant l’opération dans son ensemble (ATF 120 IV 122 c. 6b/bb). Il suffit que
la prestation et la contre-prestation se trouvent dans un rapport défavorable par comparaison avec
ce que pensait la dupe sur la base de la tromperie (ATF 122 IV 422 c. 3b; ATF 120 IV 122 c. 4d/bb; ATF
117 IV 139 c. 3; ATF 111 IV 55 c. 3). Lorsque l’acte de la dupe consiste à conclure un contrat,
il faut examiner si celui-ci comporte moins de droits ou plus de risques que ne le pensait la dupe sur
la base de la tromperie (Corboz, op. cit., n. 35 ad art. 146 CP). Il suffit que l’auteur n’ait
pas la volonté de fournir la contre-prestation (Stratenwerth/Jenny/Bommer, Schweizerisches Strafrecht,
Besonderer Teil 1, 7
ème
éd., 2010, §15 n. 50; Corboz, op. cit., n. 35 ad art. 146 CP). Un dommage temporaire ou provisoire
est suffisant. La jurisprudence a admis qu’une mise en danger entraînant une diminution de
valeur d’un point de vue économique suffisait (ATF 122 IV 279 c. 2a; ATF 121 IV 104 c. 2c;
ATF 120 IV 122 c. 6b/bb). La lésion des espérances ou le risque accru ne suffisent que s’ils
sont d’une importance telle qu’ils impliquent une perte de valeur économique (Corboz,
op. cit., n. 37 ad art. 146 CP et les références citées).
3.1.2
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre agir dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soit un avantage patrimonial
correspondant au désavantage patrimonial constituant le dommage (ATF 134 IV 210 c. 5.3). Le dessein
est ce que l’auteur avait en vue; déterminer la volonté ou le dessein de l’auteur
relève des constatations de fait (ATF 125 IV 49 c. 2d).
3.2
S’agissant du loyer de novembre 2011, le
tribunal de police a retenu que dans la mesure où celui-ci n’avait pas été payé
ensuite de la résiliation du bail et des prétentions invoquées par le prévenu en
raison des défauts de la chose louée, il n’y avait pas de dommage avéré ni
d’intention d’enrichissement illégitime. Quant à la garantie du loyer, il a estimé
qu’il n’y avait pas eu de tromperie, le prévenu ayant décidé de ne pas exécuter
intégralement le contrat après la conclusion de celui-ci (jgt., pp. 13-14).
3.2.1
En l’espèce, la tromperie astucieuse du candidat locataire sur sa situation économique
au moyen de titres falsifiés a abouti à la conclusion du contrat de bail, contrat qui n’aurait
manifestement pas été conclu si le contractant avait été de bonne foi, soit s’il
avait annoncé que sa situation financière était fortement obérée.
Avec l’appelant, il faut constater que celui-ci a subi un dommage en concluant le contrat précité.
En effet, outre la question du préjudice subi en raison du non-paiement du loyer de novembre 2011
dont il sera question ci-dessous, il est établi que le plaignant a écarté d’autres
candidats dont on peut présumer, sur la base des pièces produites, qu’ils étaient
solvables et auraient respecté leurs obligations contractuelles durant la durée du bail; le
plaignant n’a en outre pas obtenu la constitution de la garantie de 11'600 fr. que le locataire
s’était engagé à fournir à la signature du bail le 20 mars 2011 (P. 5/1);
par ailleurs, il a dû subir les inconvénients d’une rupture du contrat ensuite de son
invalidation pour dol le 23 septembre 2011, soit après six mois de location seulement, alors que
le bail avait été conclu pour une première période de cinq ans, avec loyer échelonné
progressant chaque année de 100 fr. (P. 5/1); il a également dû rechercher dans l’urgence
un nouveau locataire; enfin, il a été contraint d’engager et payer un homme de loi pour
défendre ses intérêts.
S’agissant plus précisément du loyer de novembre 2011, par courrier du 29 novembre 2011,
le bailleur a poursuivi le locataire en paiement des charges de l’immeuble et d’une indemnité
pour occupation illicite (P. 22/3) pour un montant en capital se situant entre 7’000 et 8'000 francs.
Pour sa part, le prévenu a invoqué, après l’invalidation du contrat, des défauts
de la chose louée. A l’audience préfectorale du 30 mai 2012, les parties ont transigé,
en ce sens que les locataires ont accepté de verser 10'000 fr., payables en deux acomptes de 5'000
fr., pour solde de tout compte du chef du bail. Se pose dès lors la question d’une perte effective
des loyers ou d’indemnité, la réduction et le retard de versement pouvant résulter
en effet tant des défauts, cause civile imputable au bailleur, que de la découverte des faux,
cause pénale imputable au locataire.
Cette question peut toutefois rester ouverte dès lors que, comme retenu ci-dessus, le patrimoine
du plaignant a bien été affecté par la tromperie astucieuse du prévenu, ne serait-ce
que par la non constitution à temps de la garantie devant servir à assurer le paiement d’éventuelles
créances du bailleur contre son locataire débiteur et les frais engendrés par la mise
à néant prématurée du contrat. L’élément objectif du dommage est
par conséquent réalisé, étant au surplus relevé que la transaction passée
par les parties sur le plan civil n’exclut pas l’existence d’un préjudice au sens
de l’art. 146 CP.
3.2.2
Quant à l’élément subjectif, le premier juge a retenu qu’en signant le contrat,
le prévenu n’avait pas l’intention de léser le bailleur dans le paiement du loyer
et des charges. S’agissant de la garantie de loyer, il a retenu que le prévenu et sa femme
disposaient d’un revenu suffisant pour la régler, dès lors que l’intimé avait
un avoir bancaire important à la signature du contrat, que sa mère lui avait promis un avancement
d’hoirie de plus d’un million d’euros et que la décision de ne pas se conformer
à cette obligation contractuelle avait été prise après la conclusion du bail.
Sur ce point, outre le fait que l’avancement d’hoirie allégué par le prévenu
ne résulte que de ses déclarations, son père ayant uniquement confirmé que son ex-épouse
avait sensibilisé son fils au fait qu’il hériterait d’elle un jour (jgt., p. 8),
le premier juge a confondu la capacité économique de constituer la garantie avec la volonté
de déposer ce montant sur un compte bloqué.
Lors de son audition le 7 décembre 2011 par le Ministère public, le prévenu a déclaré
«
en ce qui concerne
la garantie du loyer je ne l’ai pas versée. J’avais demandé à M. S.________
un délai à mi mai pour la verser le temps que je récupère celle de mon précédent
logement. Entre mai et juillet je n’ai pas versé cette garantie et à partir de juillet
nos relations se sont tendues je n’ai plus fait d’effort pour constituer ce dépôt
»
(PV aud. 1, p. 2). Or, si véritablement l’intimé disposait du montant nécessaire
sur un compte bancaire, l’invocation de la nécessité de retirer la garantie constituée
pour un précédent logement relève du prétexte. Cela démontre qu’il n’avait
pas l’intention de constituer la garantie dès l’origine de son exigibilité à
la signature du contrat.
De plus, il est établi que l’intimé se trouvait dans une situation d’endettement
désastreuse au moment des faits. En effet, selon l’extrait des registres de l’Office
des poursuites du District de la Riviera - Pays d’Enhaut du 29 février 2012 (P. 15/3),
le prévenu faisait l’objet de nombreuses poursuites en cours depuis 2009 et d’innombrables
actes de défaut de biens. Par ailleurs, compte tenu des changements de domicile, il est très
vraisemblable que des poursuites et actes de défaut de biens antérieurs à 2009 soient
enregistrés dans d’autres arrondissements de poursuite, l’intimé ayant notamment
expliqué que son endettement s’était constitué depuis sa jeunesse en raison de dépenses
supérieures à ses moyens, qu’il avait accumulé les dettes à son retour de Turquie
(jgt., p. 9) et que la majorité de ses dettes remontaient à la période 2005-2006 (jgt.,
p. 11).
Par conséquent, de par l’expérience acquise dans le cadre des différentes procédures
de poursuite, voire faillite, l’intimé savait qu’il serait réduit au minimum vital.
Il devait également savoir que l’Office des poursuites, dans son calcul du minimum vital,
n’aurait pas toléré la jouissance, au détriment de ses créanciers, d’un
logement en contrepartie du paiement effectif d’un loyer mensuel brut de près de 6'000 francs.
Enfin, il devait se douter que, pour augmenter la saisie, l’Office exigerait à brève
échéance du débiteur saisi la location d’un logement plus modeste et moins onéreux,
soit la rupture prématurée du bail, ou, à défaut, imposerait une saisie qui ne lui
permettrait plus le paiement d’un tel loyer (Peter, in : Edition annotée de la loi fédérale
sur la poursuite et la faillite, Berne 2010, n. 4 ad art. 93 LP; ATF 129 III 527, JT 2004 II 92).
En concluant le contrat de bail, l’intimé savait donc pertinemment que le loyer était
à terme incompatible avec sa situation financière de poursuivi et qu’il n’allait
pas pouvoir en respecter les termes durant la durée contractuelle de cinq ans, soit parce qu’il
aurait été contraint de rompre prématurément le bail, soit parce qu’il n’aurait
pas pu payer l’intégralité du loyer, celui-ci n’étant plus pris totalement
en compte dans le son minimum vital.
Dans ces conditions, il faut retenir une intention, par dol éventuel, de porter atteinte au patrimoine
du bailleur et de s’enrichir à son détriment, même provisoirement, en jouissant
de cette habitation d’un certain standing sans en fournir l’entière contrepartie.
3.3
Sur le vu de ce qui précède, D.________ doit également être reconnu coupable d’escroquerie,
toutes les conditions de l’art. 146 CP étant réalisées.
4.
Il reste à examiner la peine à infliger au prévenu.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF
134 IV 17 c. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6
c. 6.1 p. 20).
4.1.2
Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une
peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits
(al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution
de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF
134
IV 1 c. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 c. 3.1.2;
ATF 134 IV 1 c. 4.2.2).
4.1.3
En vertu de l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou
un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions,
le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (al. 1, 1
re
phr.). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le
juge renonce à ordonner la révocation (al. 2, 1
re
phr.).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis. Seul un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné
peut justifier la révocation. A défaut d'un pronostic défavorable, le juge doit renoncer
à celle-ci. Autrement dit, la révocation ne peut être prononcée que si la nouvelle
infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à
l'épreuve (ATF
134 IV 140 c. 4.2 et
4.3 ; TF 6B_163/2011 du 24 novembre 2011 c. 3.2). Dans l'appréciation des perspectives d'amendement
à laquelle il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur,
le juge doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle
peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle
peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur.
L'inverse est également admissible : si le sursis précédent est révoqué,
l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic
défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF
134 IV 140 précité c. 4.5). Ainsi, un critère déterminant pour juger du risque de
réitération et, partant, pour poser le pronostic prévu par la loi est celui de l'effet
de choc et d'avertissement issu de la condamnation précédente, y compris en ce qui concerne
l'aménagement ultérieur de la vie de l'intéressé; s'il est avéré, un tel
effet constitue un facteur favorable – même s'il n'est pas déterminant à lui seul
– dans l'examen du pronostic (cf. ATF 134 IV 140 c. 5.3).
4.2
4.2.1
En l’espèce, la culpabilité d’D.________
n’est pas négligeable. Les infractions sont en concours. Pour un homme d’âge mûr,
père de famille travaillant dans le domaine des assurances, le comportement consistant à duper
un contractant sur sa situation au moyen de documents officiels falsifiés relève d’une
malhonnêteté crasse. Il faut également retenir les antécédents et la récidive
spéciale intervenue dans le délai d’épreuve. La prise de conscience est inexistante,
l’intéressé persistant à minimiser les conséquences de ces agissements. A décharge,
il faut tenir compte de l’ancrage familial, professionnel et social du prévenu.
Sur la base de ces éléments, une peine pécuniaire de 120 jours-amende réprime adéquatement
les agissements du prévenu. Compte tenu de sa situation financière, notamment de son revenu
et de ses charges, le montant du jour-amende retenu en première instance doit être confirmé.
4.2.2
Le sursis à l’exécution de la peine est exclu. Le casier judiciaire du prévenu est
lourd; entre 2005 et 2009, ce dernier a fait l’objet de quatre condamnations pour des infractions
relevant toutes du même registre. Les précédents sursis n’ont eu aucun effet dissuasif.
De surcroît, l’intimé a récidivé dans le délai d’épreuve de
2009. De plus, malgré ses problèmes financiers, il n’a pas renoncé à un train
de vie élevé. En particulier, son établissement en France et son budget actuel montrent
que sa préoccupation première n’est pas de rembourser ses créanciers, mais de leur
échapper. Enfin, la mentalité du prévenu inquiète, celui-ci ayant d’ailleurs
déclaré ne pas savoir comment il réagirait s’il devait à nouveau perdre son
emploi. Dans ces conditions, une peine ferme s’impose.
4.2.3
Cela étant, malgré la récidive durant le délai d’épreuve, la Cour considère
que l'exécution de la nouvelle peine aura à elle seule un effet de choc et d’admonestation
suffisant pour dissuader le prévenu de commettre de nouvelles infractions, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de révoquer le sursis précédemment accordé.
4.2.4
Enfin, l’intimé n’ayant pas été mis au bénéfice du sursis, aucune
sanction immédiate ne doit être prononcée à son encontre (cf. art. 42 al. 4 CP).
5.
En définitive, l’appel de S.________ doit être admis et le jugement entrepris modifié,
en ce sens qu’D.________ est également reconnu coupable d’escroquerie, qu’il est
condamné à une peine pécuniaire ferme de 120 jours-amende à 100 fr. le jour, et que
le sursis accordé le 17 avril 2009 par le Juge d’instruction de La Côte n’est pas
révoqué.
6.
6.1
Vu l’issue de la cause, les frais de la présente procédure, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 2’750 fr., seront mis à la charge d’D.________.
6.2
Par ailleurs, la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, elle a droit à une juste indemnité
de l’art. 433 CPP. S’agissant de cette indemnité, Me Chillà a produit une liste
d’opérations faisant état d’une activité de 26 heures et 8 minutes. Compte
tenu de la nature de la cause, de la connaissance du dossier acquise en première instance et des
opérations nécessaires pour la défense des intérêts de son client, le nombre
d’heures annoncé s’avère trop élevé. Tout bien considéré, il
sera retenu une activité de 12 heures au tarif horaire de 225 fr., afin de tenir compte de l’activité
déployée par l’avocat-stagiaire. C’est donc une indemnité globale de 3'200 fr.,
TVA et débours compris, qui sera être allouée à la partie plaignante pour la procédure
d’appel, et mise à la charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 42 et 44 CP,
appliquant
les art. 34, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 106,
146
al. 1, 251 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 8 juillet 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I, II et IV de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
supprimé;
II.
condamne D.________ pour escroquerie et faux dans les titres à une peine pécuniaire de 120
jours-amende à 100 fr. le jour;
III.
renonce à révoquer le sursis accordé à D.________ le 17 avril 2009 par le Juge
d’instruction de La Côte à Morges;
IV.
met les frais, par 1'675 fr., à la charge d’D.________."
III.
Une indemnité de l’art. 433 CPP pour
la procédure d'appel d'un montant de 3’200 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à S.________, à charge
d’D.________.
IV.
Les frais d'appel, par 2’750 fr., sont mis
à la charge d’D.________.
V.
Le présent jugement
est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
10 février 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Rolf Ditesheim, avocat (pour S.________),
-
Me Yvan Henzer, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :