vd_findinfo · Décision / 2016 / 834 · 2016-12-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, ENVOI RECOMMANDÉ | 383 al. 2 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.12.2016 Décision / 2016 / 834

TRIBUNAL
CANTONAL
790
PE16.000041-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
novembre 2016 par
M.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 octobre 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.000041-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 27 octobre 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
sur la plainte déposée par M.________ le 16 octobre 2015 et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat.
2.
Par acte du 1
er
novembre 2016, M.________ a interjeté recours devant la Cour de céans contre cette ordonnance,
en concluant en substance à son annulation.
3.
Par avis du 4 novembre 2016, adressé le même jour par pli recommandé à M.________,
la Cour de céans lui a imparti un délai au 24 novembre suivant pour effectuer un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de
paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
4.
Ce pli est revenu en retour avec la mention « non réclamé ».
Il est toutefois réputé avoir été notifié à l’issue du délai
de garde de sept jours à compter de sa remise infructueuse, le recourant devant s’attendre
à recevoir, à l’adresse indiquée dans son recours, des communications de l’autorité
en rapport avec l’affaire en cours (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP).
5.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272.0]).
6.
Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il
n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès
lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337).
7.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :