vd_findinfo · HC / 2016 / 674 · 2016-07-15 · fr

RÉPARTITION DES FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, APPEL EN CAUSE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. e CPC (CH), 81 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.07.2016 HC / 2016 / 674

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.029745-160889
278
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Fragnière
*****
Art.
81 s., 106 al. 1 et 107 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le prononcé rendu le 17 mai 2016 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec la
Q.________
,
demanderesse,
J.________
,
à Coinsins,
Z.________
,
à Nyon, et
D.________
,
à Corcelles-près-Payerne, appelées en cause, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 17 mai 2016, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a notamment pris acte du désistement de la Q.________ dans la procédure l’opposant à
A.________, J.________, Z.________ et D.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 7'187 fr. 50, à la charge de la Q.________ par 2'875 fr. et d’A.________ par 4'312
fr. 50 (II), a déclaré la cause rayée du rôle (IV), a condamné la Q.________
à verser à A.________ la somme de 7'875 fr. à titre de dépens (V) et A.________ à
verser à J.________, Z.________ et D.________ la somme de 2'000 fr. chacune à titre de
dépens (VI).
En droit, le premier juge a considéré, en application de l’art. 106 al. 1 CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), que la demanderesse Q.________
succombait à l’égard de la défenderesse A.________ et que cette dernière succombait
à l’égard des appelées en causes J.________, Z.________ et D.________.
B.
Par acte du 27 mai 2016, A.________ a recouru
contre ce prononcé, en concluant, d’une part, à la réforme du chiffre V en ce sens
que la Q.________ soit condamnée à verser à A.________ 7'275 fr. à titre de dépens
et 4'312 fr. 50 à titre de remboursement de son avance de frais et, d’autre part, à la
réforme du chiffre VI en ce sens qu’il soit annulé, ou alors que la Q.________ soit condamnée
à verser à J.________, Z.________ et D.________ la somme de 2'000 fr. chacune à titre
de dépens. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme du prononcé en ce sens qu’il
soit dit, sous chiffre VII nouveau, que la Q.________ remboursera à A.________ les dépens que
celle-ci doit verser à J.________, Z.________ et D.________. Plus subsidiairement, elle a conclu
à l’annulation du prononcé entrepris.
Par réponse du 4 juillet 2016, D.________ a conclu au maintien des dépens en sa faveur et déclaré
ne pas s’opposer à ce que ceux-ci soient mis directement à la charge de la Q.________.
Par réponses des 4 et 7 juillet 2016, la Q.________, J.________ et Z.________ ont quant à elles
conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 15 juillet 2015 adressée à
la Chambre patrimoniale cantonale, la Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que A.________ soit condamnée à lui verser la somme de 500'000 fr., avec intérêts
à 5 % l’an dès la date du jugement à intervenir.
Par réponse du 12 octobre 2015, A.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la demande. En outre, elle a conclu à l’admission de l’appel en cause des sociétés
J.________, Z.________ et D.________ (I), en précisant conclure à ce qu’elles soient
condamnées à payer, solidairement entre elles ou pour la part que justice dira, toute condamnation
en capital et intérêts à l’égard de la Q.________, subsidiairement à lui
verser un montant de 500'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès la date
du jugement à intervenir (II).
2.
Par prononcé rendu le 13 janvier 2016 dont
la motivation a été notifiée aux parties le 20 janvier 2016, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale a autorisé A.________ à appeler en cause J.________, Z.________
et D.________ afin de prendre contre elles les conclusions formulées dans sa réponse (I), arrêté
les frais judiciaires de la procédure d’appel en cause à 1'200 fr. (II), renvoyé
à la décision finale l’attribution des frais de l’appel en cause (III) et dit qu’aucuns
dépens n’étaient alloués (IV).
3.
Le 15 mars 2016, A.________ a versé un montant
de 17'250 fr. à titre d’avance de frais.
4.
Par courrier du 21 mars 2016, la Q.________ a
déclaré abandonner la cause qu’elle avait engagée contre A.________.
Par plis des 23 mars, 18 et 25 avril 2016, les appelées en causes ont conclu à l’allocation
de dépens. Le 25 avril 2016, la Q.________ a déclaré s’en remettre à justice
quant à la répartition des frais et dépens. Quant à A.________, elle a contesté
devoir payer des dépens aux appelées en cause, a conclu à ce que des dépens à
la charge de la Q.________ lui soient alloués à concurrence d’un montant d’au moins
15'000 fr. et a requis la restitution de son avance de frais de 17'250 francs.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit
en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). S’agissant d’une décision rendue
en procédure simplifiée (art. 295 CPC), le délai pour l’introduction d’un
recours est de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1
CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
3.
La recourante soutient que le premier juge a erré
en considérant qu’elle avait succombé à l’égard des appelées en
cause et partant, qu’il lui incombait d’assumer les dépens en leur faveur. Selon elle,
son appel en cause ne serait devenu sans objet qu’en raison du retrait par la Q.________ de sa
demande, cette dernière étant la seule à avoir provoqué l’extinction de l’instance.
3.1
Aux termes de l’art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant
peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant
valoir les prétentions qu’il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait.
L’hypothèse classique, directement visée par le texte légal (art. 81 al. 1 CPC),
est celle dans laquelle la partie principale entend prendre des conclusions récursoires contre l’appelé
en cause (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 81 CPC). L’appel en cause
doit permettre à l’appelant de faire valoir des prétentions qu’il estime avoir
contre l’appelé pour le cas où il succomberait. Le sort de l’appelé en cause
dépend ainsi de celui du procès principal. Pour que l’appelant puisse faire valoir des
prétentions récursoires à l’encontre de l’appelé, il faut que la prétention
principale existe. La prétention faisant l’objet de l’appel en cause apparaît ainsi
comme l’accessoire de celle qui fait l’objet de l’action principale (Schwander, in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, nn. 12 et 22 ad art. 81 CPC). Tel est par exemple le cas lorsqu’un maître
de l’ouvrage s’en prend à un entrepreneur général, qui veut se retourner le
cas échéant contre un sous-traitant (Haldy, loc. cit.).
3.2
Les frais, qui comprennent les dépens (art.
95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante. Celle-ci est le demandeur lorsque
le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle
est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu’aucune des parties
n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC).
Une procédure peut être close par une déclaration de volonté des parties, telles
qu’un désistement d’action, un acquiescement ou une transaction (art. 241 CPC).
S’agissant des frais, le désistement d’action a les mêmes effets que le rejet de
la demande (art. 106 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., n. 30 ad art. 106 CPC).
Si le demandeur succombe dans le cadre du procès principal, l’appel en cause devient sans
objet et doit être rayé du rôle (Schwander, op. cit., n. 36 ad art. 82 CPC ; Frei,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 63 ad art. 81 CPC). Les frais de la procédure d’appel en cause doivent
être répartis, selon la libre appréciation du tribunal, entre les parties aux procès
principal et les appelés en cause (art. 107 al. 1 let. e CPC ; Frei, loc. cit.). Dans ce cas,
le demandeur doit en principe supporter les frais de la procédure d’appel en cause
– ainsi
rayé du rôle –, à condition que le défendeur ait déposé sa requête
d’appel en cause de bonne foi (art. 107 al. 1 let. b CPC ; Schwander, loc. cit.). Cela se
justifie d’autant plus lorsque la demande n’a pas abouti et, par conséquent, qu’elle
est indirectement responsable du fait que la procédure d’appel en cause est devenue sans objet
(Frei, op. cit., n. 64 ad art. 81 CPC). Par ailleurs, en cas de désistement d’action, il faut
procéder comme en cas de rejet de la demande (cf. art. 106 al. 1 CPC ; Frei, op. cit., n. 65
ad art. 81 CPC).
3.3
En l’espèce, le premier juge a considéré
que la Q.________ succombait à l’égard de la recourante et que cette dernière succombait
à l’égard des trois appelées en cause. En particulier, il a retenu que la Q.________,
qui n’avait pas pris de conclusions à l’égard des appelées en cause, n’avait
aucune part de responsabilité quant à leur venue dans la procédure. D’après
lui, il se justifiait de condamner la recourante au paiement des dépens en faveur des appelées
en cause, dès lors que celles-ci avaient rejoint la cause par son initiative.
Le raisonnement du premier juge ne peut être suivi. Il est clair que le retrait de la demande vaut
désistement d’action et que, dans ce cas, les frais du procès principal doivent être
supportés par la Q.________ qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Cela étant, l’appel
en cause est devenu sans objet, tel qu’il le serait devenu ensuite du rejet de la demande, si bien
que la recourante et défenderesse ne peut être considérée comme ayant succombé
face aux appelées en cause. Le retrait de la demande étant indirectement responsable du fait
que l’appel en cause est devenu sans objet, la Q.________, demanderesse, doit également supporter
les frais de la procédure d’appel en cause (art. 107 al. 1 let. e CPC ; cf. supra,
consid. 3.2). L’argument de la Q.________ selon lequel elle n’a initialement agi que contre
la recourante, dès lors que toute prétention éventuelle contre les appelées en cause
aurait été prescrite, ne lui est d’aucun secours. Il n’explique pas en quoi la
perte de l’objet de la procédure d’appel en cause ne lui serait pas imputable. Du reste,
les intimés n’invoquent aucun argument qui justifierait, sous l’angle de la bonne foi,
de mettre les frais à la charge de la recourante.
Partant, le recours est bien fondé.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
admis et le prononcé entrepris réformé aux chiffres II, V et VI en ce sens que les frais
judiciaires, arrêtés à 7'187 fr. 50, sont mis entièrement à la charge
de la Q.________ (II), que celle-ci versera à A.________ la somme de 12'187 fr. 50, soit
7'875 fr. à titre de dépens et 4'312 fr. 50 à titre de restitution d’avance de frais
(V), et que la Q.________ versera à J.________, Z.________ et D.________ la somme de 2'000 fr. chacun
à titre de dépens (VI). Le prononcé doit être confirmé pour le surplus.
S’agissant des dépens de première
instance lui ayant été alloués, le recourant indique le montant de 7'250 fr. dans les
conclusions de son mémoire de recours, tandis que le premier juge les a fixés à 7'875
francs. Or, selon la jurisprudence relative à l’art. 107 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110) – dont la teneur correspond à celle de l’art.
58 al. 1 CPC –, les conclusions doivent être interprétées au regard de la motivation
contenue dans le mémoire de recours (TF 4A_688/2011 du 17 avril 2012 consid. 2 non publié
aux ATF 138 III 425 et les réf. citées ; TF 5D_136/2014 du 3 février 2015 consid.
1.2 ; TF 5A_827/2012 du 21 décembre 2012 consid. 1.2 ; TF 4A_233/2011 du 29
juin 2011 consid. 1.5). En l’occurrence, à la lecture de la motivation développée
par le recourant, on comprend que celui-ci ne remet pas en question le montant des dépens lui ayant
été alloués, du moins pas en sa défaveur. Les conclusions du recours comportent en
ce sens une erreur de plume qu’il convient de rectifier.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis solidairement à la charge
des intimées Q.________, J.________ et Z.________, qui succombent (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
A l’exception de D.________ qui a adhéré au recours, les intimées Q.________, J.________
et Z.________ doivent verser, solidairement entre elles, à la recourante A.________ la somme de
1’900 fr. à titre de dépens et de restitution de l’avance de frais de deuxième
instance (art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé aux chiffres II, V et VI de son dispositif comme il suit :
II.
met les frais judiciaires, arrêtés à 7'187 fr. 50 (sept mille cent huitante-sept francs
et cinquante centimes), à la charge de la Q.________ ;
V.
dit que la Q.________ versera à A.________ la somme de 12'187 fr. 50 (douze mille cent huitante-sept
francs et cinquante centimes) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais ;
VI.
dit que la Q.________ versera à J.________, Z.________ et D.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) chacune à titre de dépens.
Il
est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des intimées Q.________, J.________ et Z.________, solidairement entre
elles.
IV.
Les intimées Q.________, J.________ et Z.________, solidairement entre elles, doivent verser à
la recourante A.________ la somme de 1'900 fr. (mille neuf cents francs) à titre de dépens
et de restitution de l’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour A.________),
‑
Me Alain Thévenaz (pour la Q.________),
‑
Me Denis Bettems (pour J.________),
‑
Me Bertrand Pariat (pour Z.________),
‑
Me Philippe Rossy (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :