vd_findinfo · Jug / 2014 / 282 · 2014-02-25 · fr

ESCROQUERIE, TRAVAIL AU NOIR, DIMINUTION EFFECTIVE DE L'ACTIF, OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITÉ, PORNOGRAPHIE, FIXATION DE LA PEINE, PEINE COMPLÉMENTAIRE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 104 CP, 146 al. 1 CP, 164 CP, 197 ch. 1 CP, 197 ch. 2 CP, 42 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 2 CP, 88 LAVS, 36 RAVS, 117 al. 1 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.07.2014 Jug / 2014 / 282

TRIBUNAL
CANTONAL
200
PE11.003394-//JMR
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
9 juillet 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
Juges
:              MM.
Sauterel et Colelough
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Aba Neeman, défenseur d’office à Monthey, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
Office
des faillites de l’arrondissement de Lausanne
,
partie plaignante et intimé,
Office
assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
partie plaignante et intimé,
Q.________
,
partie plaignante et intimé,
C.________,
partie plaignante et intimée.
La
Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 février 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
N.________ des accusations de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un
appareil de prise de vues et de menaces (I), l’a reconnu coupable de voies de fait, d’escroquerie,
de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, d’injure, de pornographie,
d’inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité, d’infraction à
la Loi fédérale sur les étrangers, de contravention à la Loi fédérale sur
l’assurance vieillesse et survivants et de conduite en état d’ébriété
qualifiée (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 9 mois, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 3 septembre 2012 par le Tribunal de
police de Lausanne, et à une amende de 2'000 fr. (III), a dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende sera de 20 jours (IV), a ordonné
la confiscation en vue de la destruction des objets suivants : une clé USB, deux disques, cinq
coffrets contenant au total 29 CD (séquestre 53780) ; un CD (séquestre 54625) ; deux
feuilles avec photos sur CD (séquestre 53780) (V), a ordonné le maintien au dossier au
titre de pièces à conviction d’une lettre écrite en roumain (séquestre 53780)
et un récépissé postal (séquestre 53780) (VI), a mis les frais de la procédure,
arrêtés à 8'795 fr. 10, à la charge de N.________, frais comprenant à hauteur
de 3'050 fr., TVA comprise, l’indemnité servie à Me Aba Neeman, conseil désigné
d’office au prévenu (VII) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
qui précédait n’interviendrait que si la situation financière de N.________ le permettait
(VIII).
B.
Par annonce du 26 février 2014, puis déclaration
motivée du 9 avril 2014, N.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa libération de tous les chefs d’accusation
sauf celui de conduite en état d’ébriété qualifiée. A titre subsidiaire,
il a conclu à la réforme du jugement en ce sens qu’il est condamné à une peine
clémente et assortie du sursis.
Par courrier du 28 avril 2014, le plaignant Office de l’assurance-invalidité a conclu à
la non-entrée en matière sur l’appel formé par le prévenu, les « arguments
développés par l’appelant [n’étant] pas de nature à remettre en cause
le jugement ». Considérant qu’il concluait ainsi, en réalité, au rejet
de l’appel, la direction de la procédure n’a pas donné suite à ce courrier.
Par déterminations du 19 juin 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
s’est référé aux considérants du jugement entrepris et a conclu au rejet de
l’appel formé par N.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né en Serbie-Monténégro, le 21
janvier 1965, N.________ vit en Suisse depuis 1987, d’abord au bénéfice d’un permis
saisonnier puis, dès 1991, d’un permis d’établissement. Il a travaillé comme
coffreur jusqu’à un accident en 1998. Après cela, il s’est consacré à
l’acquisition de clientèle et à la gestion administrative de l’entreprise de coffrage
qu’il exploitait avec son frère. Dès 2009, il a aussi géré un établissement
public. Il percevait en parallèle une demi-rente AI, supprimée dès le 1
er
janvier 2008. Depuis le 26 mai 2014, il est employé par une société de coffrage à
plein temps. Son salaire mensuel brut est de 4'600 fr., versé treize fois l’an. D’un
point de vue personnel, le prévenu est marié. Son épouse vit désormais avec lui en
Suisse. Elle est dans l’attente de son permis de séjour afin de pouvoir commencer à travailler
comme caissière dans un restaurant. Elle travaillera à 70% et gagnera 25 fr. brut de l’heure
avec un treizième salaire.
Le casier judiciaire suisse de N.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
21 septembre 2004, Préfecture de Lausanne, délit contre la Loi fédérale sur les armes,
amende de 300 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
1 an ;
-
21 décembre 2006, Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland, conducteurs se trouvant en état
d’incapacité, violation simple et grave des règles de la circulation routière, amende
de 1'500 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans ;
-
3 septembre 2012, Tribunal de police de Lausanne, emploi d’étrangers sans autorisation, délit
contre la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, délit contre la
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,
violation simple et grave des règles de la circulation routière, conducteurs se trouvant en
état d’incapacité (véhicule automobile, taux alcoolémie qualifié), contravention
à l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière, peine pécuniaire
100 jours-amende à 50 fr., amende de 500 francs.
2.
2.1
Entre le 1
er
janvier 2009 et le 28 octobre 2010, N.________, qui percevait une demi-rente d’invalidité,
a dissimulé à l’Office AI qu’il travaillait, non seulement à temps partiel
dans l’entreprise de coffrage de son frère, ce qui avait été annoncé, mais
aussi comme exploitant d’un établissement public à Lausanne, et que cette activité
lui procurait des ressources.
2.2
Entre janvier et avril 2009, le prévenu a employé dans son établissement public de Lausanne,
C.________, ressortissante roumaine sans autorisation de travail en Suisse.
2.3
Du 13 février au 26 juin 2012, le prévenu, associé gérant de M.________ Sàrl,
a vidé de sa substance la société, surendettée et courant à la faillite, soustraignant
ainsi les actifs à la mainmise des créanciers. Concrètement, il a, sans contrepartie,
immatriculé sept véhicules au nom d’une société tierce créée peu
auparavant, S.________ Sàrl, dont l’associée gérante était son amie intime.
De plus, après avoir vendu l’intégralité des parts sociales de M.________ Sàrl
à un tiers, il a prélevé sur le compte bancaire de la société, sur lequel il
avait conservé un pouvoir de signature, les sommes de 5'000 fr., 59'000 fr., 440 fr. et 11'800 fr.,
dont il n’a utilisé que 11'900 fr. pour payer un créancier social, le solde étant
détourné à son profit. La faillite a été prononcée le 21 juin 2012. Des
actes de défaut de biens ont été délivrés aux créanciers.
2.4
Malgré plusieurs rappels de l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne,
le prévenu ne lui a jamais fourni la comptabilité 2011 de M.________ Sàrl. Cette comptabilité
a été déposée le 4 janvier 2013 au Ministère public.
2.5
Dès le 27 février 2012, malgré plusieurs rappels et sommations de la caisse de compensation
Q.________, qui a déposé plainte le 3 septembre 2012, le prévenu n’a pas fourni
l’attestation annuelle 2011 des salaires des employés de l’établissement public
qu’il exploitait à Lausanne. Il a finalement souscrit à son obligation le 8 octobre 2012.
2.6
Entre le début du mois de mai 2012 et le 6 juillet 2012, au cours de disputes, le prévenu a
régulièrement traité C.________ de « salope », et lui a asséné
des gifles à quatre ou cinq reprises. Dans la nuit du 5 au 6 juillet 2012, il l’a prise par
les cheveux. C.________ a déposé plainte le 15 juillet 2012.
2.7
Au mois d’octobre 2012, le prévenu a fait une trentaine de copies d’une clé USB
contenant une vidéo à caractère pornographique de ses ébats avec  C.________,
dans l’intention de la diffuser auprès des proches de celle-ci. Il en a adressé un exemplaire
au mari de l’intéressée, qui ne l’avait pas sollicité.
2.8
Le 7 juillet 2013, vers 6h20, à Renens, le prévenu a circulé au volant de sa voiture alors
qu’il était sous l’influence de l’alcool. Une prise de sang effectuée à
7h15 a révélé une alcoolémie de 1,45 g ‰.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de N.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al.
3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
L’appelant conteste  s’être rendu coupable d’escroquerie au préjudice
de l’Office assurance-invalidité (ci-après l’OAI). Il soutient que ses activités
professionnelles cumulées, au sein de l’entreprise de coffrage et de son établissement
public, ne dépassaient pas les 50 % de sa capacité résiduelle de travail. Il explique
que s’il a déclaré le contraire au Service de l’emploi, c’était pour
dissimuler la présence d’employés non déclarés. Il se prévaut des témoignages
de F.________ et B.________, qui affirment qu’il ne faisait pas grand-chose dans le restaurant.
Il estime donc que les bénéfices de son commerce, puisqu’il n’y travaillait pas
vraiment, sont à assimiler à un « revenu de la fortune » sans incidence
sur l’octroi d’une rente AI.
3.1
Se rend coupable d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP celui qui, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais
ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers.
L'escroquerie suppose donc une tromperie astucieuse. Selon la jurisprudence, l'astuce est réalisée
non seulement lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il se borne à donner de fausses
informations dont la vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit,
en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire, par exemple en raison d'un rapport
de confiance particulier (ATF 133 IV 256 c. 4.4.3; 128 IV 18 c. 3a; 122 II 422 c. 3a;
122
IV 246 c. 3a). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention
de ne pas fournir sa prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF 118 IV 359
c. 2) ou s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier
(ATF 122 IV 246 c. 3a). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre
d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la
plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles. La question
n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé
les mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient (ATF 128 IV 18 c. 3a p. 20).
La jurisprudence admet l’astuce dans le
cas où la dupe n’a pas la possibilité de vérifier les affirmations transmises ou
si leur vérification se révélait très difficile. Ces hypothèses se rencontrent
notamment lorsque la tromperie porte sur des faits internes, comme par exemple la volonté d’exécuter
un contrat. Une telle volonté n’est cependant pas astucieuse dans tous les cas, mais seulement
lorsque l’examen de la solvabilité n’est pas exigible ou est impossible et qu’il
ne peut par conséquent être tiré aucune conclusion quant à la volonté de l’auteur
de s’exécuter (ATF 125 IV 124 c. 3a p. 127).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime, un résultat correspondant n'étant cependant pas une condition de l'infraction
(ATF 119 IV 210 c. 4b).
3.2
Le droit à une rente d’invalidité ne se détermine pas uniquement par rapport à
la capacité de travail de l’individu concerné, mais aussi par rapport à une perte
de gain. Toute activité et tout revenu réalisé doivent donc être annoncés, car
il sont susceptibles de modifier l’appréciation de l’OAI, sans qu’il importe de
savoir si le prévenu travaillait globalement à plus de 50 % (cf. P. 16 et 35/1). En l’espèce,
N.________ n’a pas annoncé qu’il exploitait un établissement public, et on ne voit
pas comment l’OAI aurait pu soupçonner cette deuxième activité alors qu’on
lui annonçait une activité partielle de coffreur. Il n’a pas non plus déclaré
le revenu relatif à cette activité, alors que l’entreprise a fait un bénéfice
de quelque 39'000 fr. en 2009 et 34'000 fr. en 2010 (cf. P.23/2). Au contraire, il a même affirmé
mensongèrement, lors d’entretiens avec l’OAI des 14 juin et 26 octobre 2010, qu’il
n’avait aucune autre activité que celle de coffreur (cf. P4/2). Par décision du 17 octobre
2013, l’OAI a supprimé le droit à la demi-rente du prévenu avec effet au 1
er
janvier 2008.
Il ressort également du dossier que le prévenu a aussi menti sur le revenu qu’il aurait
gagné comme coffreur sans l’atteinte à la santé, en faisant signer par son frère,
co-gérant de l’entreprise de coffrage, le 26 juillet 2010, une attestation selon laquelle
son salaire mensuel était de 5'000 fr. pour 5 heures de travail par jour, et qu’il serait
de 11'000 fr. sans l’atteinte à la santé, alors que l’entreprise, en difficulté
financière, n’aurait jamais eu les moyens de verser cela, le prévenu ne percevant même
pas les 5'000 fr. annoncés (cf. PV aud. 3, p. 3).
Ces tromperies, astucieuses faute de contrôle raisonnablement possibles par la dupe, ayant faussé
le résultat des calculs de l’OAI, il y a bien eu escroquerie.
4.
L’appelant conteste s’être rendu
coupable d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers. Il fait valoir que
C.________ était son amie, qu’il l’entretenait et qu’elle donnait des coups de
main au restaurant, sans y « travailler » à proprement parler. Il se prévaut
des déclarations de l’intéressée, qui nie avoir été employée dans
l’établissement.
4.1
L'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2008, de la LEtr (
Loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20)
a
entraîné l'abrogation de la LSEE (Loi fédérale sur le séjour et l'établissement
des étrangers du 26 mars 1931 ; RS 1 113). L’art. 23 aLSEE sanctionnait celui qui, intentionnellement,
aura occupé des étrangers non autorisés à travailler en Suisse.
L’art. 117 al. 1, 1
re
phrase LEtr prescrit que quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas
autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une
prestation de services transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation requise,
est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
Nonobstant une formulation différente, l'art. 117 LEtr n'a pas de portée distincte de l'art.
23 al. 4 aLSEE. Dans cette mesure, la jurisprudence relative à cette dernière disposition conserve
donc sa valeur. Subséquemment, le terme "employer" doit être compris de manière
large, comme consistant non seulement à conclure et exécuter un contrat de travail au sens
des art. 319 ss CO (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse ;
RS 220), mais également à faire exécuter une activité lucrative à quelqu'un,
quelle que soit la nature du rapport juridique entre l'auteur et la personne employée. Il doit s'agir
d'un comportement actif ; une simple permission ou tolérance ne suffit pas. Il n'est en
revanche pas nécessaire que l'auteur ait la compétence de donner des instructions à la
personne employée. Il suffit qu'il entre dans ses attributions de décider qui peut, ou ne peut
pas, participer à l'exécution de la tâche et qu'ainsi sa décision conditionne l'activité
lucrative de l'intéressé (ATF 137 IV 153 c. 1.5 et les références citées).
4.2
En l’espèce, le prévenu a déclaré franchement, à la fois au cours de l’enquête
(cf. dossier D, PV aud. 2, p. 2) et aux débats (cf. jgt, p. 5), que C.________ avait bien travaillé
dans son restaurant, « au noir ». Si, devant le Tribunal de police, il a parlé
de janvier 2009 à avril 2010 (d’où la période retenue par le premier juge), il a
en fait expliqué en cours d’enquête que la prévenue avait travaillé jusqu’à
fin avril 2009, et qu’elle avait arrêté après cela parce qu’elle était
enceinte. Il lui avait dit qu’il ne pouvait pas la garder mais ne l’avait pas licenciée
à proprement parler « parce qu’elle était au « noir » et
(…) n’avait pas de papiers pour être en Suisse ». Par la suite, il a entamé
une liaison avec elle. On peut à la rigueur admettre qu’à cette époque, si elle
a à nouveau œuvré au restaurant, ce n’était pas comme employée rémunérée
mais comme maîtresse entretenue, et laisser ouverte la question de savoir si cette activité
tombe aussi sous le coup de la LEtr. En effet, il n’en demeure pas moins que pour la période
incriminée, c’est-à-dire celle faisant l’objet de l’acte d’accusation,
il y a bien eu infraction à l’art. 117 LEtr. Quant à C.________, ses dénégations
ne sont pas crédibles ; elle n’avait évidemment pas intérêt à avouer
avoir travaillé au noir. Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
5.
L’appelant conteste s’être rendu coupable de diminution effective de l’actif au
préjudice des créanciers. Il fait valoir que l’élément intentionnel fait défaut.
Il soutient qu’il ne se doutait pas de la faillite imminente et que s’il avait transféré
le parc automobile sans contrepartie, c’était pour que l’acheteur de la société
puisse payer un prix moins élevé. Quant aux prélèvements sur le compte bancaire,
ils auraient intégralement servi à payer des créanciers sociaux, plus précisément
W.________ Sàrl (cf. P. 38).
5.1
L’art. 164 CP sanctionne le débiteur (ch. 1) et le tiers (ch. 2) qui, de manière à
causer un dommage aux créanciers, aura diminué l’actif du débiteur notamment en
cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit.
5.2
En l’espèce, il y a confusion entre
intention et mobile. Il importe peu que le prévenu n’ait pas eu pour but de léser les
créanciers. Il n’empêche qu’il a transféré tout un parc automobile sans
contrepartie pour la société, qui est tombée en faillite peu après, et que ces actifs
n’étaient donc plus disponibles pour les créanciers sociaux. Il agissait alors comme
associé-gérant, de sorte que son comportement tombe sous le coup de l’art. 164 ch. 1
CP.
En ce qui concerne les prélèvements d’argent, ils ont été effectués alors
que le prévenu avait vendu ses parts sociales. Le prévenu a donc agi, ici, en qualité
de « tiers », de sorte que c’est le chiffre 2 de l’art. 164 CP qui trouve
à s’appliquer. Le prévenu affirme avoir payé des factures de la société
avec cet argent, cependant la pièce 38 ne le prouve pas. En effet, les documents produits sous cette
pièce sont des factures, mais n’attestent en aucun cas que celles-ci auraient été
payées, qui plus est avec l’argent prélevé. Les explications de l’intéressé
varient parce qu’il avait précédemment affirmé que cet argent avait été
utilisé pour payer des employés (cf. dossier C, PV aud. 2, p. 3). Le prévenu a aussi déclaré
qu’il devait de l’argent à beaucoup de fournisseurs parce qu’il avait donné
tout son argent à C.________ (cf. dossier C, PV aud. 2, p. 4). Quoi qu’il en soit, ses allégations
libératoires ne sont pas établies.
Ce grief étant mal fondé, la condamnation du prévenu est ainsi justifiée.
6.
L’appelant conteste s’être rendu coupable d’inobservation des prescriptions légales
sur la comptabilité. Il fait valoir que les comptes 2011 « existent » puisqu’ils
ont été remis au Ministère public en 2013.
6.1
L’art. 325 CP sanctionne celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu
à l’obligation légale de tenir une comptabilité régulière.
Le comportement punissable consiste à ne pas tenir une comptabilité régulière, ou
à en tenir une mais pas dans le respect des exigences légales, qui figurent aux art. 957 ss
CO. La teneur de ces dispositions a changé en 2013. L’art. 958 CO, en particulier, ne prévoyait
pas l’obligation d’établir les comptes dans un délai de six mois suivant la fin
de l’exercice, mais « à la fin de chaque exercice annuel », dans « un
délai répondant aux nécessités d’une marche régulière de l’entreprise ».
Il importe peu que l’auteur ait agi intentionnellement ou par négligence.
6.2
En l’occurrence, après la faillite prononcée le 21 juin 2012, l’Office des faillites
a réclamé en vain la comptabilité au prévenu notamment par lettre du 3 juillet 2012
(cf. dossier C, P. 4/2/8a). Il a dénoncé la situation le 19 juillet 2012 au Ministère
public. Ce n’est qu’au début janvier 2013 que le prévenu a produit une comptabilité
portant la date du 27 décembre 2012 et comportant un bilan qualifié d’intermédiaire
(cf. dossier C, P. 13/1). En ne s’assurant pas que la fiduciaire établisse la comptabilité
dans un délai raisonnable, le prévenu s’est bien rendu coupable de contravention à
l’art. 325 CP.
7.
L’appelant conteste s’être rendu coupable d’infraction à la LAVS (Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10). Il dit qu’il n’a pas refusé
de fournir les renseignements requis, puisqu’il a fini par le faire. De même, rien ne prouverait
« que ce soit de manière délibérée » que l’attestation
annuelle n’avait pas été remise.
7.1
En vertu de l’art. 88 LAVS (loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants
du 20 décembre 1946; RS 831.10), celui qui viole son obligation de renseigner en donnant sciemment
des renseignements inexacts ou refuse d’en donner (al. 1), celui qui s’oppose à un contrôle
ordonné par l’autorité compétente ou le rend impossible de toute autre manière
(al. 2), celui qui ne remplit pas les formules prescrites ou ne les remplit pas de façon véridique
(al. 3), celui qui utilise systématiquement le numéro AVS, ne prend pas de mesures au sens
de l’art. 50g al. 2 let. a (al. 4), sera puni d’une amende, à moins qu’il
ne s’agisse d’un cas prévu à l’art. 87 (al. 5).
Selon l’art. 36 RAVS (Règlement sur l’assurance vieillesse et survivants du 31 octobre
1947; RS 831.101), les décomptes des employeurs comprennent les indications nécessaires à
la mise en compte des cotisations et à leur inscription dans les comptes individuels des assurés
(al. 1). Les employeurs doivent fournir le décompte des salaires dans les 30 jours qui suivent le
terme de la période de décompte (al. 2). La période de décompte comprend une année
civile. Si les cotisations sont versées selon l’art. 35 al. 3, la période de décompte
correspond à la période de paiement (al. 3). La caisse de compensation établit le solde
entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues, sur la base du décompte. Les
cotisations encore dues doivent être versées dans les 30 jours à compter de la facturation.
Les cotisations versées en trop sont restituées ou compensées (al. 4).
7.2
En l’espèce, dans sa plainte pénale du 3 septembre 2012 (cf. dossier B, P. 4/1), la caisse
de compensation Q.________ a expliqué, qu’en l’espèce elle avait demandé l’attestation
annuelle pour l’année 2011 au prévenu par lettre du 27 février 2012 comportant un
délai de 20 jours, puis par lettre du 28 mars 2012 comportant un délai de 10 jours et attirant
l’attention de l’intéressé sur l’art. 88 LAVS, et enfin par lettre recommandée
du 9 juillet 2012 (cf. dossier B, P. 4/2 à 4/5). Donc en ne fournissant pas les attestations dans
le délai requis, et malgré rappels et sommation, le prévenu s’est bien rendu coupable
d’infraction à la LAVS (CAPE 22 juillet 2013/177).
8.
L’appelant conteste les faits qui lui ont valu d’être condamné pour voies de fait
et injure. Il fait valoir que l’accusation ne repose que sur les propos de la plaignante, qui pourrait
mentir pour se venger du fait qu’il l’avait filmée contre son gré lors d’ébats
sexuels. Il admet avoir à une seule reprise utilisé le terme de « salope »,
mais dans le cadre des ébats précités.
8.2
Il ressort du dossier d’instruction que l’appelant a reconnu qu’il a « donné
quelques fois des claques au visage », qu’il lui est « arrivé de lui donner
des baffes » et qu’il a traité C.________ de salope au cours de [leurs] disputes »
(cf. dossier D, PV aud. 2, p. 5 ; PV aud. 3, p. 2), aveu qu’il a confirmé aux débats
(cf. jgt, p.7). C.________ a déposé plainte pour ces faits (cf. dossier D, PV aud. 1). C’est
donc à juste titre que le prévenu a été condamné pour voies de fait et injure.
9.
L’appelant fait valoir, en invoquant l’ATF 128 IV 260, que la punissabilité de la pornographie
est exclue lorsque le contenu de la représentation n’est pas perceptible spontanément
et que le destinataire reçoit un avis préalable au sujet du caractère pornographique du
contenu.
9.1
Selon
l'art. 197 CP
quiconque
offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des
écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations
pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Quiconque expose
ou montre en public des objets ou des représentations visés à l'al. 1, ou les offre à
une personne sans y avoir été invité, est puni de l'amende (al. 2, 1
re
phrase).
Le fait d'offrir à quelqu'un une représentation pornographique désigne le fait de lui
proposer d'en prendre connaissance, sans toutefois la rendre perceptible immédiatement. Peu importe
sous quelle forme la représentation est offerte. Il ne suffit cependant pas d'offrir la possibilité
d'accéder à de la pornographie, il faut encore que la personne y soit directement confrontée,
indépendamment de sa volonté. Des représentations relevant de la pornographie douce proposées
à des personnes ayant plus de 16 ans ne tombent donc pas sous le coup de la loi si elles sont annoncées
en tant que telles et que le spectateur est par conséquent averti et préparé à ce
genre de spectacle . Elles doivent en revanche, dans tous les cas, être interdites si l'on peut
admettre qu'un cercle indéterminé - même restreint - de personnes ne s'attend pas au spectacle
qui lui est offert. Ainsi, n'agit pas de manière illicite celui qui peut se prévaloir de l'accord
des destinataires. La notion de consentement implique qu'avant d'accepter, il soit possible de s'opposer,
ce qui est exclu en cas de confrontation inopinée ou de contrainte physique. La punissabilité
n'est donc exclue que si le contenu de la représentation n'est pas perceptible spontanément
et que le destinataire reçoit un avis au sujet du caractère pornographique de la représentation
(ATF 128 IV 260 c. 2.1 et les références citées).
9.2
En l’espèce, les fichiers photographiques ainsi que les vidéos contenus dans la clé
USB ne contenaient absolument pas de noms explicites, comme le soutient l’appelant, de sorte que
la condition de l’avis préalable au sujet du caractère pornographique du contenu de la
représentation n’est pas donnée. Le grief soulevé par le prévenu est infondé
et doit être rejeté.
10.
L’appelant conteste la quotité de la peine et le refus d’un sursis. Il conteste également
l’appréciation de sa personnalité faite par le premier juge, admettant être « quelque
peu bourru et peu communiquant » sans pour autant être un dangereux criminel. Il soutient
que le pronostic pour l’avenir est favorable : n’ayant plus de contact avec C.________,
ne percevant plus de rente AI et la société M.________ Sàrl étant en faillite, il
serait « sorti du contexte » dans lequel il « aurait pu être tenté ».
10.1
Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou
d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes
ou délits.
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle, ainsi que l'effet de la
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon l’art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur
a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l'objet d'un seul jugement. Lorsque le juge est appelé à sanctionner à la fois des
infractions plus anciennes qu’une précédente condamnation et des infractions nouvelles,
la jurisprudence prévoit la fixation d’une peine d’ensemble. Concrètement, le juge
doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de concours simultané, puis déduire
de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de base, soit celle qui a déjà été
prononcée (TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013 c. 2.4.1). Le prononcé d'une peine complémentaire
suppose que les conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. Une
peine additionnelle ne peut ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui
a déjà été prononcée sont du même genre. Des peines d'un genre différent
doivent en revanche être infligées cumulativement car le principe d'absorption n'est alors
pas applicable (TF 6B_1082 du 18 juillet 2011 c. 2.2 et les références citées).
En vertu de l’art. 104 CP, les dispositions des art. 47 et 49 CP s’appliquent indirectement
aux contraventions, dans la mesure où les art. 106 ss CP, en particulier l’art. 106 CP, n’y
dérogent pas.
10.2
En l’espèce, comme l’a retenu le premier juge, la culpabilité de N.________ est
lourde, celui-ci ayant agi sur une longue période au mépris total de l’ordre juridique
suisse et trompant ainsi aussi bien l’administration que ses créanciers. Il a déjà
des antécédents variés. Il ne manifeste pas de regrets.
N.________ est reconnu coupable d’infractions de voies de fait, pornographie, inobservation des
prescriptions légales sur la comptabilité et infractions à la LAVS. Celles-ci sont des
contraventions passibles d’une amende seulement. A l’exception de la pornographie, les autres
faits sont antérieurs à la condamnation du 3 septembre 2012. Vu le nombre de contraventions
commises, l’amende de 2'000 fr. infligée par le premier juge, « partiellement complémentaire »
à celle de 500 fr. prononcée le 3 septembre 2012, est adéquate au vu des revenus du prévenu.
Le prévenu est également reconnu coupable d’injure. Cette infraction n’est passible
que d’une peine pécuniaire et en l’occurrence les faits sont également antérieurs
à la condamnation du 3 septembre 2012. Le premier juge aurait dû prononcer une peine pécuniaire
complémentaire à celle de 100 jours-amende infligée le 3 septembre 2012. La cour de céans
prononcera ainsi d’office une peine pécuniaire complémentaire de 15 jours-amende à
30 fr. le jour, au vu de la situation financière du prévenu.
Les infractions d’escroquerie, diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers,
infraction à la LEtr et conduite en état d’incapacité qualifiée sont passibles
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté. En l’espèce,
seule la conduite en état d’incapacité qualifiée est postérieure à la
condamnation du 3 septembre 2012. Une peine privative de liberté réduite à huit mois et
demi, compte tenu de la peine pécuniaire prononcée plus haut, réprimera adéquatement
les agissements de N.________. Une telle sanction, en genre et en quotité n’est pas excessive,
vu les multiples infractions qu’elle sanctionne et le fait que le prévenu se trouve en état
de récidive d’ivresse au volant qualifiée, démontrant ainsi le manque d’effet
dissuasif de la condamnation du 3 septembre 2012 à une peine pécuniaire.
Le pronostic à poser quant au comportement futur du prévenu est défavorable comme l’avait
déjà constaté le Tribunal de police le 3 septembre 2012, au vu de la multiplication d’infractions,
des antécédents, et de la récidive d’ivresse au volant. Un sursis ne saurait être
accordé.
Les griefs de l’appelant au sujet de la peine sont ainsi infondés.
Au surplus, on soulignera que l’exécution de cette peine privative de liberté pourra
se faire sous le régime de la semi-détention (art. 77b CP), de sorte qu’elle ne portera
pas notablement atteinte à la réinsertion professionnelle de l’appelant.
11.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué modifié
d'office au ch. III de son dispositif
dans
le sens précité
.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel,
constitués de l'émolument de jugement, par 2’570 fr., et de l'indemnité allouée
au défenseur d'office de l’appelant, par 2’127 fr. 60, débours et TVA compris,
doivent être mis à la charge de N.________.
S’agissant de l’indemnité de défenseur d’office, la liste d’opérations
produite (cf. P. 59) fait état d’un montant de 3'574 fr. 80, TVA et débours inclus. Compte
tenu de la nature de la cause, de la connaissance du dossier acquise en première instance et des
opérations nécessaires à la défense des intérêts de son mandant, le temps
consacré à la présente procédure est trop élevé. Il en va de même
pour les débours. Il convient par conséquent de retenir un total de 10 heures d’activité
déployée au tarif horaire de 180 fr., une vacation à 120 fr. ainsi que 50 fr. de débours,
auxquels on ajoute la TVA.
N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité en faveur de
son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 69 al. 1 et 2, 106, 126 al. 1, 146 al. 1, 164 ch. 1 et 2,
177 al. 1, 197 ch. 1 et 2 al. 1, 325 CP ; 117 al. 1 LEtr ; 88 LAVS ;
91
al. 2 let. a LCR et 398 ss CPP
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 25 février 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié d’office comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
libère N.________ des accusations de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen
d’un appareil de prise de vues et de menaces ;
II.
reconnaît N.________ coupable de voies de fait, d’escroquerie, de diminution effective de
l’actif au préjudice des créanciers, d’injure, de pornographie, d’inobservation
des prescriptions légales sur la comptabilité, d’infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers, de contravention à la Loi fédérale sur l’assurance vieillesse
et survivants et de conduite en état d’ébriété qualifiée ;
III.
condamne N.________ à une peine privative de liberté de 8,5 mois (soit huit mois et quinze
jours), et à 15 jours-amende de 30 fr. et à 2'000 fr. d’amende, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 3 septembre 2012 par le Tribunal de police de Lausanne ;
IV.
dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende
sera de 20 jours ;
V.
ordonne la confiscation en
vue de la destruction des objets suivants :
-
une clé USB, deux disques,
cinq coffrets contenant au total 29 CD (séquestre 53780) ;
-
un CD (séquestre 54625) ;
-
deux feuilles avec photos su
CD (séquestre 53780) ;
VI.
ordonne le maintien au dossier
au titre de pièces à conviction :
-
une lettre écrite en roumain
(séquestre 53780) ;
-
un récépissé
postal (séquestre 53780) ;
VII.
met les frais de la procédure,
arrêtés à 8'795 fr. 10, à la charge de N.________, frais comprenant à hauteur
de 3'050 fr., TVA comprise, l’indemnité servie à Me Aba Neeman, conseil désigné
d’office au prévenu ;
VIII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité qui précède n’interviendra
que si la situation financière de N.________ le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'127 fr. 60 (deux mille cent vingt-sept francs et soixante
centimes
),
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Aba Neeman.
IV.
Les frais d'appel, par 4'697 fr. 60 (quatre mille
six cent nonante-sept francs et soixante centimes) y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis à la charge de N.________.
V.
N.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
10 juillet 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aba Neeman, avocat (pour N.________),
-
Office des faillites de l’arrondissement
de Lausanne,
-
Office assurance-invalidité pour le canton
de Vaud,
-
Q.________,
-
C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Office fédéral des migrations,
-
Office fédéral de la police,
-
Secrétariat à l’économie,
-
Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :