vd_findinfo · Décision / 2014 / 908 · 2014-10-20 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ | 29 al. 1 Cst., 393 al. 1 let. a CPP (CH), 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.10.2014 Décision / 2014 / 908

TRIBUNAL
CANTONAL
773
PE11.019148-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
29 al. 1 Cst; 5, 393 al. 2 let. a, 436 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2014 par
B.A.________
et
E.A.________
B.A.________
pour retard injustifié dans la cause
n° PE11.019148-PGN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par lettre du 9 novembre 2011, B.A.________ et E.A.________ ont déposé plainte pénale
contre J.________ pour "menaces, injures et, éventuellement, dommage à la propriété
ainsi qu'utilisation abusive d'une installation de télécommunication ou toutes autres infractions".
Le 23 novembre 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a décidé de l'ouverture
d'une instruction pénale contre J.________ à raison des faits dénoncés par les époux
B.A.________.
Par lettres des 14 février et 20 et 28 mars 2012, ainsi que par courrier de leur conseil du 10 juillet
2012, B.A.________ et E.A.________ ont étendu leur plainte à d’autres faits et à
l’infraction de diffamation.
Par courrier du 8 août 2012, complété par lettres des 10 avril et 13 juin 2013, J.________
a, à son tour, porté plainte à l'encontre d'E.A.________ pour diffamation et injure.
Après avoir entendu J.________ comme prévenue en date du 25 septembre 2012, le Procureur a,
le 26 décembre 2012, adressé aux parties un avis de prochaine clôture annonçant son
intention de rendre une ordonnance de classement. Par courrier du 18 janvier 2013, le conseil des plaignants
a présenté plusieurs réquisitions de preuve. Faute d'avoir obtenu une réponse à
son courrier, il a relancé le Procureur par lettre du 8 mai 2013 et a requis de ce dernier qu'il
rende soit un acte d'accusation, soit une ordonnance de classement à l'encontre de la prévenue.
Sans nouvelles du Procureur, il lui a adressé un nouveau courrier, en date du 12 juin 2013, requérant
que la procédure se poursuive et renouvelant les questions soulevées dans sa lettre du 8 mai
2013. Toujours sans nouvelles du magistrat, le conseil des plaignants lui a adressé un ultime courrier,
en date du 11 avril 2014, indiquant que sans nouvelles de sa part dans un délai échéant
au 30 avril 2014, il déposerait un recours pour déni de justice formel. Le Procureur n'a donné
aucune suite à cette écriture et n'y a pas répondu.
B.
Par acte du 24 juin 2014, B.A.________ et E.A.________
ont, par leur conseil, interjeté recours pour retard injustifié, concluant, sous suite de frais
et dépens, à ce qu'un délai d'un mois soit imparti au Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne pour qu'il procède "dans le sens des considérants figurant au point 5.6",
soit afin qu'il se détermine sur leurs réquisitions d'instruction.
Le Procureur a rendu, en cours de procédure, soit le 4 août 2014, une ordonnance de classement
en faveur de J.________ et d'E.A.________.
Par lettre du 29 août 2014, soit dans le délai imparti, le conseil des recourants a informé
la Cour de céans qu'il entendait maintenir son recours, afin que des dépens lui soient alloués
pour les heures consacrées à la rédaction de son recours, dont le dépôt aurait
été rendu nécessaire par l'attitude du Ministère public.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
un recours peut être formé notamment contre les décisions et les actes de procédure
du Ministère public. Il peut être interjeté en particulier pour violation du droit, y
compris le déni de justice et le retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), auquel cas il n’est soumis à aucun
délai (art. 396 al. 2 CPP). Il doit être adressé à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse, RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
1.2
Interjeté par les parties plaignantes ayant
qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP,
le recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999, RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire
ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un
délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101), qui n'offre pas à cet égard
une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la célérité,
en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer; l'autorité viole cette garantie
constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai
prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF 135 I 265 c. 4.4; ATF 130 I 312 c. 5.1; TF 1B_219/2011 du 6 juillet
2011 c. 2.1). S’agissant plus particulièrement des autorités pénales, l’art.
5 al. 1 CPP leur impose d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener
à terme sans retard injustifié.
Selon la jurisprudence, pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de
se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré
de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. L'attitude de l'intéressé
s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure
civile. Celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité
fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant
pour retard injustifié. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps
morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense
peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté
en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même
si les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper des
insuffisances de leur organisation (ATF 130 IV 54 c. 3.3.3; ATF 130 I 312 c. 5.2; TF 6B_908/2009,
du 3 novembre 2010, c. 3.1 non publié à l’ATF 136 IV 188; CREP 15 janvier 2013/12).
2.2
En l'espèce, les recourants reprochent au
Procureur de n'avoir rien entrepris depuis l'avis de prochaine clôture adressé aux parties
le 26 décembre 2012 et concluent à ce qu'un délai d'un mois soit imparti au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il se détermine sur leurs réquisitions d'instruction
(conclusion 2 du recours).
Or, dans la mesure où, le 4 août 2014, le Procureur a rendu une ordonnance de classement, statuant
par ailleurs sur les réquisitions formulées par les recourants, ces derniers ont obtenu l'adjudication
de la conclusion 2 de leur recours, ce qui rend donc sans objet celui-ci. Il se justifie dès lors
de rayer la cause du rôle (CREP 18 décembre 2013/743 c. 2 et la référence citée).
2.3
Pour le surplus, force est de constater que s’il
n’était devenu sans objet, le recours aurait dû être admis. En effet, une inaction
de près d’un an et demi entre l’avis de prochaine clôture du 26 décembre 2012
et l’ordonnance de classement, rendue finalement le 4 août 2014, constitue clairement un retard
injustifié, en particulier au vu de la nature relativement simple de l'affaire, et le Procureur
ne fournit d’ailleurs aucune raison qui justifierait ce retard. En particulier, il est inadmissible
que le Procureur n’ait pas répondu aux courriers de relance des 8 mai et 12 juin 2013 du conseil
des plaignants (cf. CREP 12 juin 2013/413 ; CREP 22 août 2012/568 ; CREP 11 mai 2012/234).
A cet égard, il appartenait, à tout le moins, au Procureur d'exposer aux plaignants les raisons
pour lesquelles il n'avait pas encore donné suite à leurs réquisitions de preuve présentées
le 18 janvier 2013, soit dans le délai de prochaine clôture qui leur avait été imparti,
et de les informer quant aux développements de l’enquête. L’attitude du Procureur
est d’autant plus inadmissible que celui-ci n’a procédé à aucune mesure d’instruction,
comme la Cour de céans l’a du reste constaté dans son arrêt du 20 octobre 2014 (n°
762) annulant, pour ce motif notamment, l’ordonnance de classement du 4 août 2014 en ce qui
concerne J.________. Cette ordonnance a d’ailleurs été rendue plusieurs mois après
le courrier comminatoire du 11 avril 2014.
3.
3.1
Vu le sort de la cause, les frais du présent
arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3.2
Il y aura lieu d'allouer des dépens aux recourants
pour les opérations de leur conseil, dès lors que, au vu de l'attitude du Procureur, le recours
aurait dû être admis s'il n'était devenu sans objet. Il appartiendra aux recourants d’adresser
à la fin de la procédure leurs prétentions à l’autorité pénale compétente
selon l’art.
433 al. 2
CPP
(
CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et
les références citées
).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alexandre Lehmann, avocat (pour B.A.________ et E.A.________),
-
Mme Alexandra Farine Fabbro, avocate (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :