vd_findinfo · Décision / 2009 / 157 · 2009-10-21 · fr

FAITS NOUVEAUX, RADIATION DU RÔLE | 56 al. 1 LPGA, 58 al. 1 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. g LPGA, 2 LPA-VD, 49 LPA-VD, 55 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD, 98 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.10.2009 Décision / 2009 / 157

TRIBUNAL CANTONAL
AI 85/09 - 311/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du
21 octobre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
A.P.________
, à Clarens, recourante, représentée
par Me I.________ de Y.________, à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 2 OMAI
E n  f a i t  :
A.
A.P.________ (ci-après: la recourante), née en 1970,
est atteinte d'une sclérose en plaques rapidement
évolutive. Elle est au bénéfice d'une rente
entière d'invalidité depuis le 1
er
juin
2004. Elle a été mise également au
bénéfice en mai 2004 d'une chaise roulante
électrique qu'elle utilise tant à domicile
qu'à l'extérieur du domicile. En janvier 2005, l'OAl
a pris en charge les coûts de 29'132 fr. 70 pour la
fourniture et la pose d'un système automatique d'ouverture
et de fermeture des portes palières de l'ascenseur aux
niveaux 0 et 5 de l'immeuble dans lequel la recourante habite
à Clarens. En mai 2005, l'OAI a pris en charge les
coûts de 4'045 fr. pour l'automatisation de la porte
d'entrée du même immeuble.
B.
a)
Le 11 juin 2008, B.P.________, mère de la
recourante, a demandé à l'Al la prise en charge des
frais de transformation d'un véhicule à moteur -
conformément au chiffre 10.05 de l'OMAI (ordonnance du 29
novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par
l'assurance-invalidité [RS
831.232.51]; cf. son
art. 2)
- afin que la recourante puisse y
être déplacée avec un fauteuil
roulant.
L'OAl a mandaté la FSCMA, Centre de moyens
auxiliaires, au Mont-sur-Lausanne, pour examiner si les
modifications, étaient simples et adéquates et bien
adaptées au handicap de l'assurée. Il
résultait du rapport de consultation FSCMA du
10 octobre 2008 que c'était B.P.________, laquelle
vivait près d'Yverdon-les-Bains, qui achèterait le
véhicule et le ferait adapter pour transporter sa fille; la
recourante a expliqué que c'était sa mère qui
venait la chercher pour tous ses déplacements en voiture.
Selon la FSCMA, la transformation, proposée par le garage
W.________ SA, d'un véhicule Renault Kangoo que la
mère de la recourante souhaitait acquérir semblait
adaptée à la situation actuelle et paraissait simple
et adéquate; dès lors, il semblait envisageable de
proposer la prise en charge de l'offre du garage W.________ SA d'un
montant de 20'130 fr. sans TVA pour l'adaptation du véhicule
Renault Kangoo de la mère de la recourante.
b)
Par décision du 13 janvier 2009, l'OAI a
refusé la prise en charge de ces frais de transformation, au
motif d'une part qu'il ne s'agit pas du véhicule de la
recourante, mais de sa mère qui ne fait pas ménage
commun avec elle, et d'autre part que le véhicule sera
stationné à 60 km du domicile de la recourante, de
sorte qu'il ne sera pas utilisé
régulièrement.
C.
a)
A.P.________,
représentée par Me I.________ de Y.________, a
recouru contre cette décision par acte du 12 février
2009. Elle s'est plainte d'une violation de l'art. 43 al. 1 LPGA,
qui prévoit le devoir d'instruction de l'assureur. L'OAl
n'aurait pas recueilli tous les renseignements nécessaires
sur la question de savoir comment le véhicule allait
être utilisé. La cause doit donc être
renvoyée à l'OAI pour que ce dernier mandate la FSCMA
pour un rapport complémentaire s'exprimant sur le point de
savoir par qui le véhicule transformé sera conduit,
où il sera parqué régulièrement et
comment il sera utilisé. Par ailleurs, la recourante n'a
pas, pour avoir droit à la prise en charge de frais de
transformation selon le chiffre 10.05 de l'annexe à l'OMAI,
à être la détentrice du véhicule
(ATF 121 V 258, consid. 3e).
La recourante s'est acquittée de l'avance de frais de 400
fr. qui lui a été demandée.
b)
Dans sa réponse du 4 mai 2009, l'OAI a reconnu que
le fait que la recourante ne fût pas propriétaire du
véhicule transformé n'avait pas d'incidence sur la
décision de refus. En revanche, le fait que la
détentrice du véhicule, en l'occurrence la
mère de la recourante, ne fît pas ménage commun
avec cette dernière posait le problème de
l'utilisation régulière de ce moyen auxiliaire par la
recourante.
Il y avait lieu, en outre, de mettre en comparaison l'importance
des coûts de la mesure (plus de 20'000 fr.) avec son
utilisation. En vertu du principe de la proportionnalité,
l'OAl ne pouvait que conclure au refus de la demande et a
dès lors proposé le rejet du recours.
c)
Dans sa réplique du 1
er
juillet 2009,
la recourante a allégué que sa mère, ne
pouvant attendre pour changer son véhicule qui était
très vieux, en avait racheté un nouveau, lequel
n'était toutefois pas susceptible d'être adapté
au transport d'un fauteuil roulant électrique. Par
conséquent, la recourante a signalé que si l'Al lui
payait les frais de transformation d'un véhicule, elle
achèterait elle-même une voiture d'occasion du type de
celle ressortant du rapport établi par la FSCMA
(cf. lettre B.a supra). Ce véhicule transformé
serait alors, pour qu'elle y soit transportée, conduit par
ses amis de Clarens, Q.________ et Z.________.
Cela étant, la recourante a considéré que ses
conclusions en renvoi pour complément d'instruction
restaient d'actualité. Elle a rappelé que les frais
de transformation n'étaient pas disproportionnés et
attendait une décision d'ici l'automne.
d)
Dans sa duplique du 20 juillet 2009, l'OAI a
souligné le changement de situation avancé par la
recourante, à savoir l'achat par sa mère d'un nouveau
véhicule non susceptible d'être adapté au
transport d'un fauteuil roulant électrique et
l'éventualité de l'achat par elle-même d'un
véhicule du même type que celui ressortant du rapport
de la FSCMA, susceptible d'être transformé, et qui
serait conduit par ses amis domiciliés à
Clarens.
L'OAl a estimé que, s'agissant de faits postérieurs
à la décision querellée, il y avait lieu de
considérer qu'il s'agissait d'une nouvelle demande. Il
était dès lors d'avis que la recourante devait
retirer son recours puis, le cas échéant,
déposer une nouvelle demande.
e)
Se déterminant le 10 septembre
2009 sur la duplique du 20 juillet 2009, la recourante a
exposé que selon la jurisprudence et la doctrine, le moment
déterminant pour l'établissement des faits est, en
cas de recours contre une décision administrative, celui qui
correspond à la clôture de la procédure
d'échange des écritures (P. Moor, Droit administratif
Il, Berne 1991, p. 179 s.). Dès lors, ce n'est pas parce que
le véhicule, dont la recourante demandait la transformation,
serait finalement acheté par elle et non par sa mère
qu'il y aurait eu là un motif de non-entrée en
matière.
Au demeurant, selon la recourante, la question de la prise en
charge des frais de transformation d'un véhicule
acheté par elle-même était tellement peu
différente de la question de la prise en charge des frais de
transformation d'un véhicule acheté par sa
mère qu'il était, par économie de
procédure, nécessaire de la trancher (cf. ATF 110 V
48, consid. 3b). Dès lors, la recourante a requis que
l'office intimé fût invité à se
déterminer sur la question de savoir s'il était ou
non prêt, dans les circonstances présentes qui
étaient légèrement différentes de
celles qui avaient prévalu au moment de sa décision
du 15 janvier 2009, à prendre en charge les frais
de transformation du véhicule selon le chiffre 10.05 de
l'annexe à l'OMAI.
f)
Invité à se déterminer, l'OAl a
contesté l'affirmation de la recourante selon laquelle le
moment déterminant pour l'établissement des faits
serait, en cas de recours contre une décision
administrative, celui qui correspondait à la clôture
de la procédure d'échange des écritures. Au vu
de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral en
la matière (cf. notamment arrêt 8C_48/2009 du 28 avril
2009, consid. 4, avec renvois), il apparaissait plutôt que le
moment déterminant pour l'établissement des faits
était la date de la décision litigieuse. Or en
l'espèce, la décision attaquée avait
été rendue le 13 janvier 2009 et il
ressortait de la réplique de la recourante du
1
er
juillet 2009 que les faits nouveaux dont
elle se prévalait étaient intervenus
postérieurement au 13 janvier 2009, soit après la
décision querellée; partant, ces faits n'avaient pas
à être pris en considération par la Cour de
céans dans l'examen de la présente cause et pour les
mêmes raisons, il n'y avait pas lieu d'admettre le principe
de l'économie de procédure invoqué.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'Al
(art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte - ce qui est le cas des décisions en
matière d'assurance-invalidité
(cf. art. 57a LAI) - sont sujettes à recours (art.
56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir en principe celui du canton de
domicile de l'assuré au moment du dépôt du
recours (art. 58 al. 1 LPGA), dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette
à recours
(art. 60 aI. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile
auprès du tribunal compétent, est donc
recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Par la décision attaquée du 13 janvier
2009, l'OAl a statué sur une demande de prise en charge des
frais de transformation d'un véhicule à moteur qui
devait être acquis par la mère de la recourante, afin
que cette dernière puisse y être
déplacée avec un fauteuil roulant.
Après instruction, l'OAI a refusé la prise en charge
de ces frais de transformation, au motif qu'il s'agirait du
véhicule de la mère de la recourante et que ce
véhicule serait stationné à 60 km du domicile
de la recourante, de sorte qu'il ne serait pas utilisé
régulièrement par la recourante. La décision
attaquée était donc fondée sur un état
de fait selon lequel le véhicule, dont la prise en charge
des frais de transformation était requise, serait le
véhicule ordinaire de la mère de la
recourante.
Dans sa réplique du 1
er
juillet 2009, la
recourante a fait part d'un changement de cette situation de fait,
en indiquant que sa mère, ne pouvant attendre pour changer
son véhicule, en avait racheté un nouveau. Ce
véhicule n'était pas susceptible d'être
adapté au transport d'un fauteuil roulant électrique.
Par conséquent, la recourante a signalé que si l'Al
lui payait les frais de transformation d'un véhicule, elle
achèterait elle-même une bonne occasion du type du
véhicule ressortant du rapport établi par la FSCMA
(cf. lettre B.a supra), qu'elle transformerait pour que ses amis de
Clarens puissent la véhiculer.
b)
Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances
sociales apprécie la légalité des
décisions attaquées d'après l'état de
fait existant au moment où la décision litigieuse a
été rendue (ATF 121 V 362, consid. 1b; 116 V 246,
consid. 1a, et les références; 96 V 141, consid.
3; cf. encore TF, 9C_81/2007 du 21 février 2008,
consid. 2.4, et 9C_397/2007 du 14 mai 2008, consid. 2.1), sauf
bien entendu quand des faits postérieurs ont rendu le litige
sans objet (ATF 96 V 141, consid. 3). Les faits survenus
postérieurement et ayant modifié la situation sur la
base de laquelle l'autorité administrative a statué
doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision
administrative (ATF 121 V 362, consid. 1; 117 V 287,
consid. 4, et les références; cf. encore TF
9C_81/2007 du 21 février 2008, consid. 2.4, et
9C_397/2007 du 14 mai 2008, consid. 2.1).
Dans le canton de Vaud, la loi sur la procédure
administrative, qui s'applique aux recours et contestations par
voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
prévoit ainsi que le recourant peut invoquer la violation du
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation, et la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (art. 98 let. a et b
LPA-VD).
La référence que fait la recourante à Moor
(Droit administratif, volume lI, Berne 1991, p. 179 s.) ne lui
est d'aucun secours. En effet, cet auteur souligne que la
jurisprudence en matière d'assurances sociales
s'écarte précisément de la jurisprudence - au
demeurant critiquable, selon cet auteur, du moins lorsqu'il s'agit
d'une instance de recours judiciaire - appliquée dans
d'autres branches du droit administratif. Il relève ainsi
qu'en matière d'assurances sociales, comme on vient de le
voir, les faits pertinents sont établis au jour de la
décision attaquée.
c)
En l'occurrence, la décision attaquée a
refusé la prise en charge des frais de transformation d'un
véhicule à acquérir par la mère de la
recourante non pas au motif que ces frais étaient excessifs
en soi - la transformation du véhicule envisagé
paraissant, selon le rapport de la FSCMA, simple, adéquate
et bien adaptée au handicap de la recourante (cf. lettre B.a
supra) - mais au motif que, compte tenu de ce qu'il s'agirait du
véhicule de la mère de l'assurée qui habitait
à 60 km de cette dernière, il ne pourrait
être utilisé suffisamment régulièrement
pour justifier les coûts au regard du principe de la
proportionnalité (cf. lettre C.b supra).
Force est ainsi de constater qu'au regard des faits nouveaux
survenus postérieurement à la décision
attaquée, le litige se présente sous un jour
entièrement nouveau et qu'il n'y a pas de sens de
vérifier la légalité de la décision
attaquée au moment où elle a été
rendue, puisque les motifs de refus invoqués par l'OAI et
les griefs présentés par la recourante à
l'encontre de ce refus n'ont plus d'objet. Il sied de relever
à cet égard que la jurisprudence invoquée par
la recourante pour demander à la Cour de céans de
statuer sur la base de la nouvelle situation de fait n'est pas
pertinente. En effet, si cette jurisprudence permet à
certaines conditions d'étendre la procédure de
recours à un point tranché par la décision
administrative mais qui n'est pas compris dans l'objet du litige
(ATF 110 V 48, consid. 3b), elle ne permet pas au juge de statuer
sur la base d'un état de fait nouveau.
3.
a)
En définitive, au regard de ce
qui vient d'être exposé, il y a lieu de
considérer que la modification de la situation de fait
intervenue depuis la date de la décision attaquée
rend le recours sans objet et doit faire l'objet d'une nouvelle
demande et, après instruction, d'une nouvelle
décision de l'OAI.
b)
Le recours sera donc déclaré sans objet et
la cause rayée du rôle, décision que la loi
place dans la compétence du juge instructeur statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD). La recourante ne succombant ni n'obtenant gain de cause,
il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 49 LPA-VD)
ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet et la cause
est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire ni alloué de
dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée
à:
‑      Me I.________, c/o
Y.________ (pour A.P.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: