vd_findinfo · HC / 2017 / 10 · 2017-01-04 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE, PROPORTIONNALITÉ | 3 CEDH, 76 al. 4 LEtr, 80 al. 6 let. a LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.01.2017 HC / 2017 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.053699-162172
2
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
80 al. 6 let. a LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (GE), contre
l’ordonnance rendue le 6 décembre 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 6 décembre 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le jour même pour une durée de six mois de U.________, né le 15 septembre 1988,
originaire d’Arménie, dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier
(GE) (I).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner la mise en
détention de U.________ en application de l’art. 76 LEtr (loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), dès lors qu’il faisait l’objet d’une
décision définitive et exécutoire de renvoi de Suisse rendue par le Secrétariat d’Etat
aux Migrations (ci-après : SEM) le 18 février 2015 avec délai de départ au plus
tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, qu’il ne bénéficiait
d’aucun effet suspensif à l’exécution de son renvoi, que le 26 août 2015,
le Service de la population (ci-après : SPOP) l’avait averti que s’il ne quittait
pas la Suisse immédiatement, il pourrait être placé en détention administrative dans
le cadre de mesures de contrainte, qu’il avait déclaré à l’audience du 6 décembre
2016 ne pas vouloir retourner en Arménie, qu’il séjournait illégalement en Suisse
et qu’il avait été condamné à plusieurs reprises pour vol et infractions d’importance
mineure, ainsi que pour violation de domicile et séjour illégal. Pour le premier juge, le renvoi
de U.________ était exécutable dans un délai prévisible de six mois. Au surplus,
ce magistrat a considéré que les conditions de la détention dans les locaux de l’Etablissement
de Frambois étaient adéquates, proportionnées et adaptées en vue d’assurer
l’exécution du renvoi de l’intéressé.
B.
Par acte du 16 décembre 2016, U.________
a interjeté recours contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant notamment à
son annulation (2) et à ce qu’il soit immédiatement libéré (3).
En complément de cet acte, U.________ a produit, le
24
décembre 2016, un rapport médical daté du 21 décembre précédent, établi
par le Dr Eric Luke, médecin auprès du Centre de Psychothérapie et d’Expertise de
Plainpalais et consultant psychiatre à l’Etablissement de Frambois.
Le 29 décembre 2016, le SPOP s’est déterminé sur le recours, en concluant implicitement
à son rejet.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
U.________, né le 15 septembre 1988, célibataire
et sans enfant, a déposé une demande d’asile le 23 août 2013. Par décision
du
18 février 2015, entrée en
force le 16 juillet 2015 à la suite d’un arrêt sur recours rendu le 31 mars 2015 par
le Tribunal administratif fédéral, le SEM a rejeté cette demande et a imparti un délai
au 24 août 2015 à l’intéressé pour quitter la Suisse.
2.
Le 26 août 2015, le SPOP a averti U.________
que s’il ne quittait pas la Suisse immédiatement, il pourrait être placé en détention
administrative dans le cadre de mesures de contrainte.
Le même jour, le SPOP a déposé une « demande de soutien à l’exécution
du renvoi » de l’intéressé auprès du SEM.
Un premier vol à destination de l’Arménie a été réservé par l’intermédiaire
de SwissREPEAT pour le 9 septembre 2015. Le 31 août 2015, le SPOP a convoqué U.________ pour
le 7 septembre suivant afin de lui notifier le plan de vol. L’intéressé ne s’étant
pas présenté à cette convocation, ce vol a dû être annulé par le SPOP le
8 septembre 2015.
Le 9 septembre 2015, le SPOP a envoyé une demande de vol spécial à SwissREPEAT, ainsi
qu’une réquisition à la Police cantonale (BRES) afin d’interpeller U.________.
Celui-ci a en outre été signalé au RIPOL le
17
septembre 2015.
Le 23 septembre 2015, le SPOP a été contraint d’annuler la participation de U.________
à un vol spécial prévu le lendemain, la police n’étant pas parvenue à
interpeller l’intéressé.
3.
Le 27 octobre 2015, U.________ s’est présenté
au guichet du SPOP, où il a été interpellé par la Police de Lausanne.
4.
Par ordonnance du 29 octobre 2015, la Juge de
paix du district de Lausanne a ordonné la détention administrative de U.________ pour une durée
de six mois.
5.
Le 29 octobre 2015 toujours, les Dr Hasmik Sarukhanyan
Grossenbacher et Tarek Bdeir Ibanez, respectivement médecin assistant et médecin psychiatre
auprès du Centre de psychiatrie et psychothérapie Les Toises, à Lausanne, ont établi
un rapport à l’attention du SPOP, dans lequel ils ont diagnostiqué chez U.________ un
épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques et une personnalité
schizoïde. Relevant que l’intéressé était extrêmement vulnérable
aux facteurs de stress, qu’il avait subi par le passé plusieurs hospitalisations et fait des
tentatives de suicide, ces praticiens ont estimé que l’état de santé de U.________
nécessitait un environnement sécurisant et qu’en l’absence d’un suivi régulier
en Arménie, au vu des persécutions subies et de l’expérience de vie pénible
qu’il avait vécue, les risques de décompensation psychotique, d’évolution
de sa maladie vers une schizophrénie, ainsi que de suicide étaient élevés. Ces médecins
concluaient dès lors qu’un retour forcé de l’intéressé dans son pays
d’origine était contre-indiqué en raison de son état de santé psychique.
Dans un rapport du 24 novembre 2015, le Dr Eric Luke a en substance indiqué que depuis sa mise en
détention administrative, U.________ présentait une symptomatologie sévère avec des
symptômes psychotiques sous forme d’hallucinations auditives, que son état s’était
aggravé au point qu’une hospitalisation en milieu psychiatrique s’était avérée
nécessaire et qu’il avait fait une tentative de suicide par veinosection. Ce praticien relevait
en outre que l’incarcération étant pour ce patient un facteur de stress important, une
nouvelle décompensation psychique était à craindre dans un bref délai avec à
nouveau un passage à l’acte et un risque pour sa personne. Il précisait enfin que le
maintien en détention de personnes présentant une pathologie aussi sévère était
à réduire à un temps minimum.
6.
Sur réquisition du SPOP, un nouveau vol spécial
à destination de l’Arménie a été réservé pour le 10 décembre
2015.
Le 7 décembre 2015, la société OSEARA SA, chargée par le SEM d’assurer l’accompagnement
médical des personnes faisant l’objet de vols spéciaux, a informé le SPOP que U.________
était inapte au transport en raison d’une psychose non stable. A cette même date, le
SPOP a ainsi annulé le vol spécial susmentionné et, le lendemain, a ordonné la libération
immédiate de l’intéressé, compte tenu des contre-indications médicales au renvoi
émises par OSEARA SA la veille.
7.
Le 26 octobre 2016, U.________ a remis au SPOP
un nouveau rapport médical établi le 13 octobre précédent par le Centre de psychiatrie
et psychothérapie Les Toises sous la signature du Dr Hasmik Sarukhanyan, dans lequel ce praticien
a confirmé les diagnostics d’épisode dépressif sévère avec symptômes
psychotiques et de personnalité schizoïde, ainsi que les considérations émises dans
le rapport de ce même établissement du 29 octob
re
2015, concluant dès lors à nouveau qu’un retour forcé de l’intéressé
dans son pays d’origine était contre-indiqué en raison de son état de santé
psychique. Le SPOP a transmis ce rapport le jour même à OSEARA SA pour déterminations
quant à d’éventuelles contre-indications au renvoi.
Le 28 octobre 2016, OSEARA SA a informé le SPOP que U.________ était apte à être
rapatrié par avion dans son pays d’origine, avec une contre-indication relative, recommandant
l’accompagnement lors du vol par un médecin spécialiste, la remise de médicaments
de réserve (au moins 7 jours) et un accompagnement à partir du lieu de détention / de
résidence de la personne.
8.
Le 5 décembre 2016, le SPOP a requis du Juge
de paix du district de Lausanne le placement en détention administrative de U.________ pour une
durée de six mois, en application des art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3
et
4 LEtr.
Le 6 décembre 2016, U.________ a été
interpellé par la police.
Une audience s’est tenue le jour même devant la Juge de paix en présence de l’intéressé
et d’un représentant du SPOP. A cette occasion, U.________ a déclaré qu’il
refusait de quitter la Suisse car il avait des problèmes de santé.
9.
Dans un rapport médical du 21 décembre
2016 produit par U.________, le Dr Eric Luke a diagnostiqué chez ce dernier une symptomatologie
de dépression sévère avec des symptômes psychotiques sous forme de perplexité,
d’hallucinations auditives et d’angoisses mal systématisées. Ce praticien a en
outre indiqué, en substance, qu’un risque de décompensation psychotique existait, qu’un
risque de passage à l’acte suicidaire était également présent, qu’en
l’état actuel, un voyage en avion était exigible mais que rien ne permettait de « prédire
un passage à l’acte auto ou hétéro agressif au moment de monter dans l’avion »
et que l’évolution psychiatrique en milieu fermé ne pouvait être que défavorable.
10.
Le casier judiciaire de U.________ contient les
inscriptions suivantes :
-
16 décembre 2014 : Ministère public du canton de Fribourg, peine pécuniaire de 10
jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et amende de 300 fr. pour vol et infractions
d’importance mineure (vol) ;
-
4 mai 2015 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 30 fr. le jour  et amende de 210 fr. pour infractions d’importance
mineure (vol) et violation de domicile ;
-
10 novembre 2015 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire
de 40 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis partiel pendant deux ans, révoqué le 10
mars 2016, pour séjour illégal ;
-
10 mars 2016 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine privative de liberté
de 50 jours pour séjour illégal.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures
en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (loi d'application
de la LEtr dans le canton de Vaud du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11 ; art. 80 al. 1 LEtr ;
art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et
art.
18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du
13
novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui
renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du
28
octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). Le délai de recours est de dix jours
(art. 30
al. 2 LVLEtr).
Interjeté en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée
du SPOP du 5 décembre 2016, ce magistrat a procédé à l'audition du recourant le lendemain.
Celui-ci a été entendu et ses déclarations ont été résumées au procès-verbal
dans ce qu'elles avaient d'utiles (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition, le premier juge
a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été
notifiée au recourant dans le délai légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr).
Le recourant a été informé de son droit de demander la désignation d’un conseil
d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). La procédure a ainsi été régulière, ce
que le recourant ne conteste d’ailleurs pas.
3.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 aI. 1 et 3
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée
(CREC 10 mars 2016/86 ;
CREC 25 septembre
2015/346).
En
l’espèce, le rapport médical établi le 21 décembre 2016 par le
Dr
Eric Luke que le recourant a produit en procédure de recours est donc recevable.
4.
Selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est notamment levée lorsque l’exécution
du renvoi s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.
Selon la jurisprudence, ces raisons doivent être importantes et il ne suffit ainsi pas que l'exécution
du renvoi soit momentanément impossible, par exemple faute de papiers d'identité, tout en restant
envisageable dans un délai prévisible. L'exécution du renvoi doit être qualifiée
d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité
de l'étranger sont connues et que les papiers voulus peuvent être obtenus. Tel est par exemple
le cas d'un détenu présentant des atteintes à sa santé si importantes, qu'elles rendent
impossible son transport pendant une longue période (cf. TF 2C_105/2016 du
8
mars 2016 consid. 6.2 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 ; TF 2C_490/2012
du 11 juin 2012 consid. 5.3.1 et les références citées).
Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l'objet de la procédure porte sur la détention administrative
en tant que telle et non pas en principe sur les questions relatives à l'asile ou au renvoi ;
les objections concernant ces domaines doivent être invoquées et examinées par les autorités
compétentes lors des procédures
ad
hoc
. Ce n'est que si une décision de renvoi
apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle que le juge peut lever la détention
administrative pour ce motif, car l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée
par les mesures de contrainte (cf. ATF 125 II 217 consid. 2 ; TF 2C_935/2011 du
7
décembre 2011 consid. 7.1 ; TF 2C_625/2011 du 5 septembre 2011 consid. 4.2.1 ; TF 2C_756/2009
du 15 décembre 2009 consid. 2.2).
5.
5.1
Le recourant soutient que son renvoi serait impossible
en raison de sa situation médicale. Se référant au rapport du Centre de psychiatrie et
psychothérapie Les Toises établi le 13 octobre 2016 par le Dr Sarukhanyan, il invoque qu’il
nécessite un environnement sécurisant, sans facteur de stress, afin d’éviter une
décompensation psychotique avec risque de suicide extrêmement élevé. Il fait valoir
que la longue détention administrative ordonnée par le premier juge est totalement disproportionnée
en l’espèce, compte tenu du risque d’aggravation de son état de santé et du
temps nécessaire au SPOP pour accomplir les formalités en vue du renvoi. Il invoque à
cet égard l’art. 76 al. 4 LEtr, selon lequel les démarches nécessaires à l’exécution
du renvoi doivent être entreprises sans tarder, et
l’art.
3 CEDH, qui interdit les peines ou traitements inhumains et protège l’intégrité
physique et psychique, tout en précisant n’avoir jamais été condamné pour crime
mais pour vol, ce qui ressort de toute manière de la décision attaquée et de la réponse
du SPOP. Le recourant relève en outre que le 7 décembre 2015, OSEARA SA retenait qu’il
souffrait d’une psychose non stable, constituant une contre-indication absolue selon la liste des
contre-indications pour un transport aérien, alors que cette même société prétend
désormais qu’il n’y aurait pas de contre-indication absolue pour un voyage en avion.
Aux dires du recourant, OSEARA SA n’a toutefois pas examiné si sa psychose s’était
stabilisée depuis lors et a ignoré les facteurs de stress dus à la détention prolongée
ainsi qu’au vol forcé, alors même que les rapports médicaux au dossier indiquent
qu’avec de tels facteurs, les risques de décompensation psychotique et de suicide sont extrêmement
élevés.
5.2
En
l’espèce, les 29 octobre 2015 et 13 octobre 2016, le Centre de psychiatrie et psychothérapie
Les Toises s’est prononcé en défaveur d’un retour forcé de l’intéressé
en Arménie, relevant que celui-ci nécessitait un environnement sécurisant, sans facteur
de stress, afin d’éviter une décompensation psychotique avec un risque de suicide extrêmement
élevé. Quant au Dr Eric Luke, alors qu’il indiquait encore en date du 24 novembre 2015
que le maintien en détention de personnes présentant une pathologie aussi sévère
que celle du recourant était à réduire au minimum, il a exposé, dans son rapport
du 21 décembre 2016, qu’un risque de décompensation et de passage à l’acte
suicidaire existait mais qu’en l’état actuel, un voyage en avion était exigible,
précisant toutefois que rien ne permettait de « prédire un passage à l’acte
auto ou hétéro agressif au moment de monter dans l’avion » et que l’évolution
psychiatrique en milieu fermé ne pouvait être que défavorable. Auparavant, soit le 28
octobre 2016, OSEARA SA avait pour sa part estimé que l’intéressé était apte
à être transporté avec une contre-indication relative, recommandant notamment l’accompagnement
lors du vol par un médecin spécialiste et la remise de médicaments de réserve.
Les éléments susmentionnés ne permettent pas de retenir que l’exécution du
renvoi serait impossible parce que le rapatriement serait pratiquement exclu, les atteintes à la
santé de l’intéressé n’étant pas si importantes qu’elles empêcheraient
son transport jusqu’en Arménie. Au vu de l’état de santé du recourant, de
ses antécédents et des recommandations des médecins ayant examiné celui-ci, la durée
de la détention administrative, ordonnée pour six mois, apparaît toutefois comme étant
disproportionnée, le premier juge se limitant à indiquer que le renvoi serait exécutable
dans un tel délai. En l’absence d’éléments contraires découlant du dossier,
une durée de détention de trois mois apparaît suffisante pour permettre au SPOP d’organiser
le départ de l’intéressé. Si tel ne devait pas être le cas, il incomberait
alors à l’autorité de première instance d’examiner si les conditions pour
une prolongation de la détention, compte tenu de l’évolution de l’état de
santé de l’intéressé notamment, sont réalisées.
6.
6.1
Dans la mesure où le recourant invoque encore
le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101)
du fait que son frère bénéficierait d’une autorisation de séjour en Suisse
et serait le seul membre de sa famille avec lequel il entretiendrait des contacts étroits, n’ayant
plus de contact avec ses parents en Arménie, cette question ne relève pas de la présente
procédure de recours, laquelle a trait à l’examen des conditions de mise en détention
administrative et ne permet pas, sauf circonstances exceptionnelles non réalisées dans le cas
présent, de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi (TF 2C_1260/2012
du 21 décembre 2012 consid. 3.2 ; ATF 129 I 139 consid. 4.3.2).
6.2
Quant à la question
du passeport, qui ne serait plus valable parce que des pages y auraient été déchirées,
l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 31 mars 2015 confirmant la
décision du SEM du 18 février précédent, avait retenu que l’intéressé
disposait d’un passeport valable et les autorités compétentes n’ont jamais relevé
ce fait à ce jour. Aucun élément au dossier n’indique donc l’absence de documents
d’identité valables qui ferait obstacle au renvoi.
7.
7.1
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, en ce
sens que la durée de la détention administrative doit être réduite à trois mois
dès le 6 décembre 2016, l’ordonnance entreprise étant maintenue pour le surplus.
7.2
Selon l’art. 25
LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité
à la charge de la caisse de l'Etat calculée selon les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale.
En
sa qualité de conseil d'office du recourant, Me Alexandre Lehmann a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure de recours (art. 122 al.
1 let. a CPC). Dans la liste d’opérations produite le
19
décembre 2016, il a indiqué avoir consacré 8.5 heures à son mandat. Il convient de
réduire cette durée à 8 heures, le temps d’une heure annoncé pour les opérations
après recours - qui se sont limitées à l’envoi à la chambre de céans du
rapport du
Dr Luke du 21 décembre 2016
et à l’étude de la brève réponse du SPOP – devant être ramené
à 30 minutes. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité est arrêtée à
1’440
fr., montant auxquels s’ajoutent les débours annoncés par 7 fr. et la TVA sur le tout
par 115 fr. 75, soit un total de 1'562 fr.75.
7.3
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée à son chiffre I comme il suit :
I.
ordonne la détention dès le 6 décembre
2016 pour une durée de trois mois de U.________, né le 15 septembre 1988, originaire d’Arménie,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, Rte de Satigny 27, Hameau
de Montfleury, 1214 Vernier ;
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
III.
L’indemnité de Me Alexandre Lehmann, conseil d’office de U.________, est arrêtée
à 1'562 fr. 75 (mille cinq cent soixante-deux francs et septante-cinq centimes), débours et
TVA compris.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Lehmann (pour U.________)
‑
Service de la population, secteur Départs et mesures
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :