vd_findinfo · Décision / 2015 / 477 · 2015-06-09 · fr

JONCTION DE CAUSES | 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.06.2015 Décision / 2015 / 477

JONCTION DE CAUSES | 30 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
415
PE13.000972-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
29 al. 1, 30 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 2 avril 2015 par
A.X.________
et
B.X.________
contre les ordonnances de jonction de procédures pénales rendues le 24 mars 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans les causes
n° PE15.002595-OJO
et
n° PE13.000972-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 16 janvier 2013, [...] a déposé
plainte pénale contre [...] et B.X.________ (P. 4/1). Il a exposé avoir, comme propriétaire,
conclu avec les susnommés un contrat de bail portant sur un établissement public sis à
Bex. Il a précisé avoir agi sur la foi d’une attestation de défaut de poursuites
contrefaite, qui lui avait été transmise le 16 août 2012 et à défaut de laquelle
il n’aurait pas signé un tel contrat. Il a produit une déclaration de l’Office
des poursuites et faillites du district de la Riviera-Pays d’Enhaut datée du 2 août 2012,
aux termes de laquelle B.X.________ ne faisait pas, ni n’avait fait l’objet de poursuites,
pas plus qu’elle n’était, ni n’avait été sous le coup d’actes
de défaut de biens (P. 4/2).
Interpellé par le procureur, l’office des poursuites et faillites a, le 1
er
février 2013, fait savoir que le titre daté du 2 août 2012 était un faux; il a ajouté
que ce document correspondait, hormis sa date, à une attestation délivrée en réalité
le 2 juin 2010 (P. 7).
D’office et ensuite de cette plainte, une instruction pénale a été ouverte le 5
février 2013 contre [...] et B.X.________ par le Procureur d’arrondissement itinérant
pour escroquerie et faux dans les titres. La cause a été inscrite au rôle sous le numéro
d’enquête PE13.000972-OJO, avant d’être confiée au Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par jonction avec des enquêtes précédemment ouvertes, cette instruction a été
étendue au chef de prévention de dénonciation calomnieuse, s’agissant de A.X.________
(ordonnance du 8 octobre 2014), et à ceux de tentative de contrainte, de dénonciation calomnieuse,
d’induction de la justice en erreur et d’infraction à la LAVS (loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10), s’agissant de B.X.________.
Parallèlement, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois mène
une autre instruction contre B.X.________ pour infraction à la LAVS, ouverte d’office et sur
plainte de la Caisse de compensation AVS Hotela. La cause a été inscrite au rôle sous
le numéro d’enquête PE15.002595-OJO.
B.
Par ordonnance du 24 mars 2015 rendue à l’égard de B.X.________, le Procureur a ordonné
la jonction de l’enquête PE15.002595-OJO à l’enquête PE13.000972-OJO (I) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). Le magistrat a considéré que les causes
étaient connexes.
C.
Par actes mis à la poste à l’étranger
séparément le 31 mars 2015 et reçus le 2 avril suivant, A.X.________ et B.X.________ ont
chacun recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation. L’un et l’autre
des recourants ont, par une argumentation identique, fait valoir que les causes ne seraient pas connexes
et que le dossier principal ne concernerait pas la caisse de compensation AVS. Pour sa part, A.X.________
a ajouté ne pas être « concerné ».
E n  d r o i t :
1.
1.1
Une ordonnance par laquelle le Ministère
public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au
sens des art. 393 ss CPP (Guidon,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP, p. 2945; CREP 10 octobre 2014/745; CREP 25 mai
2012/305; CREP 10 avril 2012/225 c. 1a; CREP 22 mars 2012/193 c. 1). Elle peut être attaquée
dans les dix jours devant l’autorité de recours (396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
Interjetés dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
des parties qui ont qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, les recours sont recevables. Les deux recourants
sont visés par au moins une des enquêtes, de sorte qu’ils ont tous deux qualité
pour recourir. Vu leur évidente connexité, il y a lieu de statuer sur les deux recours par
un seul arrêt.
2.
2.1
Consacrant le principe dit de l’unité
de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il
y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère
public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales
(art. 30 CPP). Le principe de l’unité de la procédure tend à éviter des
jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29 c. 3.2). La disjonction
doit constituer l'exception et l'unité de procédure la règle (ATF 138 IV 214 c. 3.2; cf.
ég. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 2 ad art. 30 CPP).
2.2
En l'espèce, l’enquête principale
est dirigée contre les deux recourants pour escroquerie, faux dans les titres et dénonciation
calomnieuse : la recourante est en outre poursuivie pour tentative de contrainte, induction de la
justice en erreur et infraction à la LAVS.
Il est exact que les infractions poursuivies dans les deux procédures apparaissent indépendantes
les unes des autres pour ce qui est des intérêts juridiquement protégés. Néanmoins,
l’identité de l’un des auteurs des actes incriminés suffit à fonder la jonction
selon le principe posé par l’art. 29 al. 1 let. a CPP, dont aucun élément au dossier
ne commande de s’écarter dans le cas particulier (cf. not. CREP 5 janvier 2015/3 c. 2.2).
Il est également dans l’intérêt des recourants d’être jugés en une
fois pour l’ensemble des faits qui leur sont reprochés (art. 49 al. 1 CP [Code pénal;
RS 310]). Ils ne subissent aucun préjudice du fait de la jonction des causes. Enfin, si cette jonction
devait avoir pour effet de porter à la connaissance de la caisse de compensation AVS des faits qui,
à tout le moins pour partie, ne la concerneraient pas directement, les recourants ne devraient s’en
prendre qu’à eux-mêmes. En effet, il s’agit d’une conséquence de la
multiplication des enquêtes ouvertes contre eux. Peu importe à cet égard que, comme déjà
relevé, l’enquête pour infraction à la LAVS ne semble dirigée que contre l’une
des recourants.
3.
En définitive, les recours, manifestement mal fondés, doivent être rejetés sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de jonction du 24 mars
2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al.
1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
L’ordonnance
du 24 mars 2015 est confirmée.
III.
Les
frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de A.X.________
et B.X.________, à parts égales et solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.X.________,
-
Mme B.X.________,
-
Caisse de compensation [...],
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois ,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :