vd_findinfo · Décision / 2014 / 492 · 2014-06-10 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE RÉCIDIVE, RISQUE DE COLLUSION, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 222 CPP (CH), 237 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.06.2014 Décision / 2014 / 492

TRIBUNAL
CANTONAL
393
PE14.010933-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
221 al. 1 let. b et c,  222,  237 et  393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 3 juin 2014 par
S.________
contre l'ordonnance rendue le 28 mai 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.010933-TDE
.
Elle considère :
En fait :
A.
S.________ a été interpellé par la police cantonale le 26 mai 2014, à la suite de
la plainte déposée à son encontre par N.________, son amie. Il lui est reproché d'avoir
forcé cette dernière à entretenir des relations sexuelles anales malgré un refus
clairement exprimé. Des menaces auraient ensuite été proférées.
Le 26 mai 2014, le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a décidé l'ouverture d'une
instruction pénale (art. 309 CPP) contre S.________ pour diffamation, injure, menaces, séquestration
et contrainte sexuelle.
Le procureur a procédé à l'audition d'arrestation du prévenu le 27 mai 2014. Le même
jour, il a requis du Tribunal des mesures de contrainte la mise en détention provisoire de S.________
pour une durée de trois mois.
Le 27 mai 2014, Me Rodolphe Petit, défenseur d'office du prévenu, a produit une attestation
médicale établie le même jour par le Dr W.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, médecin traitant de S.________, aux termes de laquelle celui-ci présentait
"des troubles psychiatriques sévères qui nécessitent l'hospitalisation en psychiatrie
d'urgence car le risque de passage à l'acte auto et/ou hétéroagressif est présent".
Il précisait en outre que les événements  survenus récemment dans la vie du
recourant avaient aggravé la symptomatologie qui nécessitait actuellement une prise en charge
hospitalière spécialisée. L'avocat a requis pour son client la mise en place d'un traitement
en milieu fermé, à titre de mesure de substitution.
Par courrier du 28 mai 2014 à Me Petit, le procureur a déclaré s'opposer à ce qu'un
traitement en milieu fermé soit prononcé en lieu et place de la détention provisoire.
Par courrier du 28 mai 2014 au Prof. B.________ du Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires,
le procureur a sollicité la mise en œuvre d'une évaluation du cas de S.________, le cas
échéant en envisageant une prise en charge en cours de détention.
Entendu le 28 mai 2014 par le président du Tribunal des mesures de contrainte, le prévenu a
contesté les faits en lien avec N.________.
B.
Par ordonnance du 28 mai 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de S.________ et fixé la durée de la détention provisoire à trois mois,
soit jusqu'au 26 août 2014 (I) et a dit que les frais de la décision, par 450 fr., suivaient
le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 3 juin 2014, S.________ a recouru contre l'ordonnance précitée, concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à son annulation, subsidiairement à sa réforme
en ce sens qu'une mesure de substitution, sous la forme de l'obligation de se soumettre à un traitement
médical en milieu fermé, soit prononcée.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Le recourant fait tout d'abord grief au Tribunal des mesures de contrainte de ne pas avoir suffisamment
motivé son ordonnance sur la question de la possibilité de mettre en œuvre une mesure
de substitution. Il invoque une violation de son droit d'être entendu.
b)
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), implique notamment pour l'autorité l'obligation
de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision
est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée
et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. L'autorité ne doit pas se prononcer sur tous
les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 134 I 83 c. 4.1).
c)
En l'occurrence, il est vrai que la motivation du Tribunal des mesures de contrainte au sujet de la mesure
de substitution proposée par le prévenu est succincte. Elle est toutefois suffisante pour permettre
au recourant de comprendre que le tribunal s'est effectivement penché sur la question et a considéré
que la mesure proposée était insuffisante en l'état, soit tant que les conclusions de
l'expertise psychiatrique mise en œuvre par le procureur ne seraient pas connues, pour prévenir
toute réitération de comportements violents.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
3.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
b)
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
En l'espèce, S.________ admet avoir eu des relations sexuelles anales avec N.________ (cf. PV aud.
d'arrestation, ligne 27) mais conteste toute violence à son égard. Il est vrai qu'à ce
stade, les soupçons contre le prévenu reposent pour l'essentiel sur les déclarations d'N.________.
Tel est toutefois fréquemment le cas dans le contexte d'infractions contre l'intégrité
sexuelle et il incombe alors aux autorités pénales d'apprécier les déclarations de
la victime. En l'occurrence, la version des faits donnée par N.________ est plausible. Les premières
investigations, notamment le constat gynécologique effectué auprès de l'Hôpital [...]
a permis d'établir qu'N.________ présentait une petite fissure péri-anale (cf. rapport
d'investigation de la police cantonale du 26 mai 2014, ch. 2.4, p. 4). Des investigations complémentaires,
notamment des analyses sur les draps souillés, sont en cours.
Au vu de ces éléments, il existe en l'état une présomption suffisamment sérieuse
de culpabilité à l'encontre de S.________ pour justifier le prononcé de la détention
provisoire, ce que ce dernier ne conteste du reste pas expressément dans le cadre de son recours.
c)
En l'espèce, l'ordonnance de détention provisoire se fonde sur le risque de réitération,
d'une part, et sur le risque de collusion, d'autre part.
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF
133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c.
2.1). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de la vraisemblance lorsqu'il
s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le risque à faire courir
aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important; en pareil cas, il y a lieu
de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité ou de son
agressivité (ATF 123 I 268 c. 2e p. 271). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher
à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents
judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre
et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention
du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
Selon l’art. 221 al. 1 let. b CPP, le maintien en détention provisoire se justifie aussi lorsqu’il
y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de
détention avant jugement, souvent appelé «risque de collusion» – expression
trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence
pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la
séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être non seulement
des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou
toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker, op. cit., n.
14 et 15 ad art. 221 CPP; cf. ATF 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) – vise à garantir la constatation
exacte et complète des faits.
d)
En l'occurrence, le risque de réitération est manifeste, notamment au regard de l'instabilité
psychologique et des accès de colère non maîtrisés dont S.________ a fait preuve
récemment. L'attestation établie le 27 mai 2014 par le médecin traitant du prévenu
est tout à fait claire à ce propos. Au demeurant, le prévenu lui-même ne conteste
pas ce risque. Quant au risque de collusion, qui n'est pas non plus contesté par S.________, il
doit aussi être retenu, pour les motifs clairement exposés par le premier juge sous chiffre
8 de son ordonnance, auxquels il peut ici être renvoyé.
4.
a)
Le recourant invoque une violation du principe
de proportionnalité, en particulier parce que le premier juge n'a pas donné suite à sa
requête tendant à une prise en charge hospitalière psychiatrique en milieu fermé,
à titre de mesure de substitution à la détention.
b)
Conformément
au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilités
de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité).
Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent
ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire
ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le
même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de
substitution: la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité et
autres documents officiels (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre
dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement
à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation
de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction
d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g).
En l'occurrence, S.________ a proposé, à titre de mesure de substitution, une hospitalisation
psychiatrique en milieu fermé. Il se réfère en cela à l'attestation médicale
établie le 27 mai 2014 par son médecin traitant, qui précise la nécessité d'une
hospitalisation d'urgence, en raison du risque de passage à l'acte auto ou hétéroagressif
du patient.
c)
A l'instar de la doctrine citée par le recourant, il est vrai que le Tribunal fédéral
a eu l'occasion de dire que le placement en institution ouverte, assorti le cas échéant de
l'obligation de poursuivre un traitement psychiatrique, pouvait entrer en ligne de compte à titre
de mesure de substitution (cf. TF 1B_654/2011 du 7 décembre 2011). Le recourant sollicite cependant
un placement en milieu fermé, seule mesure, il est vrai, susceptible de parer efficacement aux risques
de récidive et de collusion retenus. Or, un tel placement ne saurait être qualifié de
mesure "moins sévère" au sens de l'art. 237 al. 1 et 2 CPP: il ne s'agirait en effet
de rien d'autre que d'une privation de liberté dans un hôpital. La doctrine ne semble d'ailleurs
l'envisager que dans le cadre de l'art. 236 CPP (cf. Härri in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 25
ad art. 237 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n. 33 ad art. 237 al. 2 let. f CPP), et non à titre de mesure de substitution. Il
convient en outre de relever que, même lorsqu'un traitement institutionnel en milieu fermé
est ordonné par le juge du fond, le code pénal précise que ce traitement peut également
être effectué dans un établissement pénitentiaire dans la mesure où le traitement
thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 CP),
ce qui sera sans aucun doute le cas en l'occurrence si on se fie au courrier adressé par le procureur
au Professeur B.________ le 28 mai 2014.
d)
En définitive, la mesure proposée par le recourant ne saurait entrer en ligne de compte au
titre de mesure de substitution. La prise en charge médicale nécessaire au recourant pourra
être assurée en détention. C'est donc à juste titre que le premier juge n'est pas
entré en matière sur la proposition formulée par le recourant. Pour le reste, S.________
s'expose à une peine d’une durée manifestement supérieure à celle de la détention
provisoire subie à ce jour. La détention provisoire ordonnée par le premier juge pour
une durée de trois mois respecte ainsi le principe de proportionnalité.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 28 mai 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d’office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis
à la charge de ce dernier, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 28 mai 2014 est confirmée.
III
.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de S.________ est fixée à 583 fr.
20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV
.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de S.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour
autant que la situation économique de S.________ se soit améliorée.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Rodolphe Petit, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Me Irène Wettstein, avocate (pour N.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :