vd_findinfo · HC / 2017 / 768 · 2017-06-12 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH), 110 CPC (CH), 126 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 20 al. 2 TDC, 5 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.06.2017 HC / 2017 / 768

TRIBUNAL
CANTONAL
JI15.021898-170616
213
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.J.________
,
à St-Cergue, et
B.J.________
,
à Yvonand, contre l’ordonnance rendue le 15 novembre 2016 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les recourants d’avec
A.W.________
,
à St-Prex, et
B.W.________
,
à St-Prex, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 15 novembre 2016, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification
le 24 mars 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté
la requête en suspension formée le 19 août 2016 par A.J.________ et B.J.________ contre
A.W.________ et B.W.________ (I), a mis les frais judiciaires de la procédure de suspension, arrêtés
à 600 fr., à la charge des requérants, solidairement entre eux (II) et a dit que les requérants,
solidairement entre eux, devaient verser aux intimés, solidairement entre eux, un montant de 1'200 fr.
à titre de dépens de la procédure de suspension (III).
En droit, le premier juge a considéré que la décision qui devait être rendue dans
le cadre de la procédure qui l’occupait ne dépendait pas du jugement rendu le 31 mars
2016. En effet, si les intimés avaient pris à l’encontre des requérants une conclusion
principale en exécution des travaux, ils avaient subsidiairement conclu à ce que le coût
de ceux-ci soit supporté par les requérants. Cette question n’était a priori donc
pas sans objet depuis le jugement du 31 mars 2016 et l’argument invoqué par les requérants
à l’appui de la suspension de la procédure était sans pertinence.
B.
a)
Par acte du 6 avril 2017, A.J.________ et B.J.________
ont recouru contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais, principalement
à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires suivent le sort de la cause et qu’il
ne soit pas alloué de dépens. Subsidiairement, les recourants ont conclu à l’annulation
des chiffres II et III de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision sur les frais et dépens dans le sens des considérants.
b)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande déposée le 29 mai 2015, A.W.________ et B.W.________ ont pris les conclusions suivantes
contre A.J.________et B.J.________ :
« Principalement :
I. Ordre est donné à A.J.________ et B.J.________ d’achever les travaux concernant l’immeuble
appartenant aux copropriétaires B.W.________ et A.W.________ et sis au chemin [...], à 1162
St-Prex, à savoir :
- création d’un passage de deux mètres de large au minimum à côté de l’escalier
reliant le balcon du 1er étage de l’immeuble au jardin des demandeurs ;
- clôturer le passage sous l’escalier jusqu’au muret du jardin des demandeurs ;
dans un délai de 30 jours dès jugement définitif et exécutoire.
Subsidiairement :
II. En cas d’inexécution des travaux cités sous chiffre I, A.J.________ et B.J.________
sont reconnus débiteurs solidairement entre eux de B.W.________ et A.W.________ d’un montant
de CHF 18'759.60.- (dix-huit mille sept cent cinquante-neuf francs et soixante centimes), avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
juin
2005, correspondant au coût des travaux. »
Par réponse du 28 octobre 2015, A.J.________ et B.J.________ ont conclu principalement à ce
que la demande du 29 mai 2015 soit déclarée irrecevable et, subsidiairement, à son rejet.
2.
Dans le cadre d’une procédure ouverte par les intimés à l’encontre de la PPE
« [...] », référencée PO15.054102, le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a, par jugement rendu le 31 mars 2016, déclaré irrecevables les conclusions
de la demande tendant à ce qu’une décision prise par l’assemblée des copropriétaires
soit annulée. Ce jugement, dont les motifs ont été communiqués aux parties le
14
septembre 2016, n’a pas été contesté par la voie de l’appel, de sorte qu’il
est définitif et exécutoire.
3.
Le 19 août 2016, A.J.________ et B.J.________ ont requis la suspension de la procédure jusqu’à
droit jugé sur la procédure PO15.054102, alors pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte.
Par déterminations du 28 octobre 2016, les intimés ont notamment conclu au rejet de la requête
de suspension.
En droit
:
1.
1.1
Le tribunal conduit le procès et prend les
décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides
de la procédure (art. 124 al. 1 CPC). Il peut ordonner la suspension de la procédure si
des motifs d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC). L'art. 126 al. 2 CPC prévoit que
l'ordonnance de suspension de la procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319
let. b ch. 1 CPC ; cela signifie a contrario que la décision de refus de suspension ne peut
faire l'objet que du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer
le préjudice difficilement réparable (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad
art. 126 CPC ; CREC 6 février 2014/46 ; CREC 24 janvier 2013/26).
L'art. 110 CPC ouvre néanmoins la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch.
1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires et
les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
1.2
Lorsque la décision a été rendue en procédure simplifiée (art. 295 CPC), le
recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de trente jours
à compter de la notification (art. 321 al. 1 CPC), auprès de l’instance de recours, soit
la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
1.3
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigé contre les frais et dépens arrêtés dans l’ordonnance
entreprise, le présent recours est recevable.
2.
Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable
pour violation du droit (let. a) ou pour constatation manifestement inexacte des faits (let. b). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
: Basler Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 25 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la contestation inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, nn. 17 et 28-29 ad art. 97 CPC).
3.
3.1
En premier lieu, les recourants se prévalent
d’une violation du droit en ce sens que le premier juge aurait par erreur fait application de l’art.
106 al. 1 CPC, alors qu’il conviendrait en réalité d’appliquer l’art. 107
al. 1 let. e CPC, la requête de suspension étant devenue sans objet. Ils soutiennent qu’au
moment où les intimés ont informé le premier juge du caractère définitif et
exécutoire du jugement rendu le 31 mars 2016 dans la cause PO15.054102, la requête de suspension
serait
de facto
devenue sans objet. Selon les recourants, le premier juge aurait dû le relever d’office ou
à tout le moins les interpeler après le dépôt des déterminations des intimés,
ce qu’il n’a pas fait, violant ainsi leur droit d’être entendus.
3.2
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais
sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le
tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est
le défendeur en cas d’acquiescement.
Lorsque la cause est rayée du rôle, conformément à l’art. 242 CPC, soit lorsque
la procédure est devenue sans objet pour d’autres raisons qu’en vertu d’une transaction,
d’un acquiescement ou d’un désistement d’action signés par les parties selon
l’art. 241 CPC (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 23 ad art. 241 CPC p. 938), les frais doivent
être répartis selon la libre appréciation du juge en vertu de l’art. 107 al. 1 let.
e CPC et non sur la base de l’art. 106 al. 1 CPC (CREC 10 octobre 2012/353 c. 3c ; Tappy,
CPC commenté, op. cit., n. 22 à 24 ad art. 107 CPC, p. 423). La libre appréciation prévue
par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en équité
laissant une grande marge de manœuvre au juge (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC p.419).
3.3
Le droit d'être entendu, consacré par
l’art. 29 al. 2 Cst. et repris par l’art. 53 CPC, comprend le droit pour le particulier
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos,
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 99 consid. 3.4 ;
ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; TF 4A_153/2009 du 1
er
mai 2009 consid. 4.1). Il s’agit de permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence
son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b ; ATF 105 Ia 193 consid. 2b/cc).
3.4
En l’espèce, les recourants indiquent
expressément ne remettre en cause que les chiffres II et III du dispositif de la décision entreprise.
Ils ne contestent donc pas le ch. I de cette décision, selon lequel le premier juge a rejeté
la requête de suspension. Les recourants ne peuvent ainsi pas motiver leur position s’agissant
de la répartition des frais et dépens en soutenant que c'est à tort que le premier juge
a considéré que la suspension requise devait être rejetée, puisqu'elle serait devenue
sans objet. En effet, dès lors que les recourants ne contestent pas le résultat de la procédure
de suspension, il y a lieu de s’en tenir à celui-ci, soit le rejet de leur requête. Ainsi,
ils ne sauraient avoir recours au contenu de l'art. 107 al. 1 let. e CPC, qui parle de procédure
devenue sans objet. Il faut tenir le même raisonnement s’agissant du grief de violation du
droit d'être entendu, qui est uniquement invoqué en lien avec leur argument consistant à
dire que la requête de suspension est devenue
de
facto
sans objet et est donc sans pertinence.
Le grief des recourants, mal fondé, doit être rejeté.
4.
Les recourants dénoncent ensuite une violation de l'interdiction de l'arbitraire. Ils soutiennent
que le fait que les frais judiciaires aient été mis à leur charge alors qu'ils ont, factuellement,
vu leurs conclusions réalisées, heurterait le sentiment de justice et d'équité.
Néanmoins, là encore, on ne peut que se référer au résultat de rejet auquel
est parvenu le premier juge, qui n'a pas été contesté, de sorte que l’on doit s’y
tenir. Sur cette base, force est de constater que les recourants ont succombé et doivent être
condamnés aux frais, conformément à l’art. 106 al. 1 CPC.
5.
5.1
Les recourants remettent enfin en cause la quotité des frais et invoquent l’application de
l'art. 20 al. 2 TDC. Ils font valoir que les écritures produites par les intimés seraient succinctes
et ne justifieraient pas les dépens alloués. En effet, au tarif maximal de 350 fr./h, la somme
allouée à titre de dépens représenterait près de 4 heures de travail pour déposer
12 allégués contenus dans des déterminations sur une requête de suspension, elle-même
formée dans le cadre d’une procédure pendante. A cela s'ajouterait que le mandataire
des intimés était impliqué dans une procédure parallèle portant sur le même
état de fait et opposant les mêmes parties et que la requête des intimés ne portait
pas sur le fond, mais sur un incident, à savoir la question de la suspension. Pour les recourants,
il apparaît que les frais et dépens contenus dans l'ordonnance litigieuse ne seraient pas dans
une proportion raisonnable avec les prestations fournies, tant par le tribunal que par le conseil des
intimés, au sens de la jurisprudence et des règles légales en la matière.
5.2
5.2.1
Dans le cadre d’une procédure simplifiée de première instance dans une contestation
portant sur une affaire patrimoniale, le défraiement de l’avocat est compris entre 1'500 fr.
et 5'000 fr. pour une valeur litigieuse de 10'001 fr. à 30'000 fr. (art. 5 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6])
Selon l’art. 20 al. 2 TDC, lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse
et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le présent
tarif et le travail effectif de l’avocat ou de l'agent d'affaires breveté, la juridiction
peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum.
5.2.2
Le recourant ne peut pas se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens
soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer
sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ;
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 3
ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid.
4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que
le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369
consid. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art.
311 CPC par analogie). L'absence de conclusions chiffrées est un vice qui ne peut en principe pas
être réparé selon l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4).
5.3
En premier lieu, force est de constater que l'art. 20 al. 2 TDC ne concerne que les dépens et non
pas les frais judiciaires. Ensuite, aucune conclusion chiffrée n'est formulée s'agissant tant
des frais judiciaires que des dépens, les recourants demandant uniquement, en guise de conclusion,
à ce que les frais suivent le sort de la cause, sans aucune motivation y relative. On ne distingue
par ailleurs pas, à la lumière de la décision attaquée et des explications des recourants,
quelle serait la quotité de la réduction demandée. La déficience relevée n'étant
pas un vice réparable et l'irrecevabilité ne relevant pas du formalisme excessif – compte
tenu de l'impossibilité de reconnaître la quotité de la réduction demandée –,
le grief doit pour ce motif être déclaré irrecevable.
Par surabondance, on ne décèle aucune disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et
l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail
effectif de l'avocat, au sens de l'art. 20 al. 2 TDC. Le montant alloué à titre de dépens,
par 1'200 fr., est du reste déjà situé en-deçà du montant inférieur de
l'échelle prévue pour une valeur litigieuse comprise entre 10'000 fr. et 30'000 fr. en procédure
simplifiée, qui indique comme défraiement une fourchette oscillant entre 1'500 fr. et 5'000
francs.
On ne voit enfin pas en quoi les frais judiciaires, fixés à 600 fr., seraient totalement excessifs
et choqueraient le sentiment de la justice et de l'équité, comme soutenu par les recourants
à titre de seule motivation.
Ce grief est ainsi, en tout état de cause, infondé.
6.
6.1
En définitive, le recours doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et l’ordonnance entreprise confirmée.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
6.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant pas
été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge des recourants B.J.________ et A.J.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Tony Donnet-Monay (pour B.J.________ et A.J.________),
‑
Me Claudio Venturelli (pour A.W.________ et B.W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :