vd_findinfo · ML / 2014 / 45 · 2014-04-09 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, DÉLAI LÉGAL, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 239 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.04.2014 ML / 2014 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.012818-132445
137
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
239 CPC
Vu le prononcé rendu le 28 mai 2013 par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, levant définitivement,
à concurrence de 693 fr. 90, plus intérêt au taux de 3.5 % l’an dès le 20 septembre
2007 et de 9 fr. 45, sans intérêt, l’opposition formée par
B.________
,
à Morrens, au commandement de payer qui lui a été notifié le 10 septembre 2012, dans
la poursuite n° 6'351'585 de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud exercée
par la
CONFEDERATION SUISSE
,
représentée par l’
Office
d’impôt du district de Morges
, à
Morges,
vu la demande de motivation du poursuivi, datée du 10 juin 2013 et postée le lendemain,
vu les motifs de la décision adressés aux parties le 18 novembre 2013,
vu le recours formé par le poursuivi le 2 décembre 2013,
vu la lettre recommandée du 16 décembre 2013 du Président de la cour de céans avisant
B.________ que sa demande de motivation paraissait à première vue tardive et lui impartissant
un délai de dix jours dès réception de cet avis pour fournir toutes explications utiles
sur les raisons pour lesquelles il n'aurait pas respecté le délai légal de demande de
motivation, sous peine d'irrecevabilité,
attendu que, selon l'art. 239 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le
tribunal peut notifier la décision aux parties sous forme d’un dispositif (al. 1),
que la motivation peut être demandée, par l'une ou l'autre des parties, dans un délai
de dix jours à compter de la communication de la décision (al. 2, 1
ère
phrase),
que le délai pour demander la motivation est un délai légal, donc non prolongeable, mais
éventuellement restituable, aux conditions de l'art. 148 CPC (Tappy, Code de procédure civile
commenté, n. 13 ad art. 239 CPC)
qu'en l'espèce, le poursuivi disposait d'un délai jusqu'au dimanche 9 juin 2013, échéance
reportée au lundi 10 juin 2013 (art. 142 al. 3 CPC), pour demander la motivation du dispositif qui
lui avait été notifié le 30 mai 2013,
que sa demande de motivation, postée le 11 juin 2013, a ainsi été déposée tardivement,
que l’intéressé n’a donné aucune explication à ce retard dans le délai
qui lui a été imparti dans l’avis du 16 décembre 2013, reçu le lendemain,
que la communication des motifs de sa décision par le premier juge, nonobstant la tardiveté
de la demande de motivation, n'a pas pour effet de réparer ce vice ;
attendu que selon l'art. 239 al. 2, 2
ème
phrase CPC, à défaut de demande de motivation en temps utile, les parties sont considérées
avoir renoncé à l'appel ou au recours,
qu'il s'agit d'une présomption irréfragable, seule une restitution du délai de l'art.
239 al. 2 1
ère
phrase pouvant dans ce cas encore permettre d'appeler ou de recourir (Tappy, op. cit., n. 19 ad art.
239 CPC),
qu’une requête en restitution doit être présentée dans les dix jours qui suivent
celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, la restitution n'a pas été requise alors que l’éventuelle cause
du défaut devait avoir disparu au plus tard le 2 décembre 2013, date du dépôt du
recours,
qu'à défaut de motivation requise à temps, le recours déposé par le poursuivi
doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 avril 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________,
‑
Office d’impôt du district de Morges (pour la Confédération Suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 703 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
La greffière :