vd_findinfo · HC / 2019 / 1076 · 2019-12-06 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.12.2019 HC / 2019 / 1076

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.034143-191591
636
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 décembre 2019
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.U.________
,
à Crissier, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 17 octobre
2019 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
l'appelant d’avec
B.U.________
,
à Lutry, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 25 octobre 2019, A.U.________ (ci-après : appelant) a fait appel contre l'ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 17 octobre 2019 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Par ordonnance du 31 octobre 2019, le Juge délégué a admis la requête d'effet suspensif
qui était contenue dans l'acte d'appel.
Le 14 novembre 2019, B.U.________ (ci-après : l'intimée) a déposé une réponse.
Par ordonnance du 1
er
novembre 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé à l'appelant
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 28 octobre 2019 dans la procédure
d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 22 novembre 2019, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
" I.              Parties conviennent
de réformer les chiffres I et II de l’ordonnance rendue par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois en ce sens qu’il est renoncé en l’état
à l’avis aux débiteurs.
II.              Parties conviennent
cependant que B.U.________, pourra, en cas de retard de plus de cinq jours dans le paiement de l’une
des contributions d’entretien due en faveur de [...] obtenir l’avis aux débiteurs portant
sur la contribution d’entretien de 4'200 fr. (quatre mille deux cents francs), allocations familiales
comprises, sur simple requête motivée, adressée au président du Tribunal civil, un
délai de détermination de cinq jours étant cependant réservé en faveur de A.U.________.
III.
Chaque partie assume ses frais judiciaires de deuxième instance et renonce à l’allocation
de dépens.
IV.
Parties requièrent la ratification de la présente transaction pour valoir arrêt sur appel."
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge des parties à raison de
200 fr. pour l'appelant et 200 fr. pour l'intimée – conformément à la convention
qui précède. Les frais mis à la charge de l'appelant seront provisoirement laissés
à la charge de l'Etat, compte tenu de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
dans la convention.
4.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d'admettre la liste d'opérations
produite par Me Philippe Currat, conseil de l'appelant. Comme demandé, son indemnité doit être
fixée à 1'890 fr. 15. Cet indemnité sera en l'état assumée par l'Etat (art.
122 al. 1 let. a CPC).
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office laissés provisoirement
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée à l'audience du 22 novembre 2019, ratifiée séance
tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur
est la suivante :
" I.              Parties conviennent
de réformer les chiffres I et II de l’ordonnance rendue par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois en ce sens qu’il est renoncé en l’état
à l’avis aux débiteurs.
II.              Parties conviennent
cependant que B.U.________, pourra, en cas de retard de plus de cinq jours dans le paiement de l’une
des contributions d’entretien due en faveur de [...] obtenir l’avis aux débiteurs portant
sur la contribution d’entretien de 4'200 fr. (quatre mille deux cents francs), allocations familiales
comprises, sur simple requête motivée, adressée au président du Tribunal civil, un
délai de détermination de cinq jours étant cependant réservé en faveur de A.U.________.
III.
Chaque partie assume ses frais judiciaires de deuxième instance et renonce à l’allocation
de dépens.
IV.
Parties requièrent la ratification de la présente transaction pour valoir arrêt sur appel."
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis à la charge de l'appelant A.U.________ par 200 francs (deux cents francs), provisoirement
laissés à la charge de l'Etat, et à la charge de l'intimée B.U.________ par 200 fr.
(deux cents francs).
III.
L'indemnité d'office de Me Philippe Currat, conseil de l'appelant, est arrêtée à
1'890 fr. 15 (mille huit cent nonante francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office, provisoirement laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Philippe Currat, avocat (pour A.U.________),
‑
Me Mireille Loroch, avocate (pour B.U.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :