vd_findinfo · ML / 2018 / 156 · 2018-09-24 · fr

SUBROGATION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE, DETTE ALIMENTAIRE, PREUVE, PAIEMENT, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 131a al. 2 CC, 80 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.09.2018 ML / 2018 / 156

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.016041-181065
221
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2018
______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
80 al. 1 LP ; 131a al. 2 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
VILLE DE
BIENNE
,
représentée par le
Département
de la protection de l’adulte et de l’enfant
,
à Bienne, contre le prononcé rendu le 20 juin 2018, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, dans la cause qui l’oppose
à
B.F.________
,
à Prilly.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 1
er
février 2018, à la réquisition de la Ville de Bienne, représentée par le Département
de la protection de l’adulte et de l’enfant, Service des pensions alimentaires, l'Office
des poursuites du district de l’Ouest Lausannois a notifié à B.F.________, dans la poursuite
n° [...], un commandement de payer le montant de 17'700 fr. avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
janvier 2018, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation :
«
Arrêt
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne – contributions d'entretien pour E.F.________
et D.F.________
01.04.16 - 30.09.16 : 6 mois, 1 enfant à CHF 550.-, somme CHF 3'300.-
01.04.16 - 30.09.16 : 6 mois, 1 enfant à CHF 600.-, somme CHF 3'600.-
01.10.16 - 31.12.16 : 3 mois, 2 enfants à CHF 600.-, somme CHF 3'600.-
01.01.17
- 30.06.17 : 6 mois, 2 enfants à CHF 600.-, somme CHF 7'200
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Le 9 février 2018, la poursuivante a saisi
le Juge de paix du district Lausanne d'une requête concluant, avec suite de frais et dépens,
à la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite en cause, à concurrence
du montant réclamé en capital et intérêts. Cette écriture a été transmise
au Juge de paix du district de l’Ouest lausannois le 4 avril 2018.
A l'appui de sa requête, la poursuivante a produit, outre l'original du commandement de payer précité,
les documents suivants :
- une copie d’un jugement du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne du 22 juillet
2011, confirmé par arrêt du Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal du 21 septembre 2011, prévoyant notamment que B.F.________ s’acquittera
dès le 1
er
avril 2010, le premier de chaque mois, en mains de C.F.________, d’une pension globale de 1'600
fr. en faveur de ses enfants D.F.________, né le [...] 2003, et E.F.________, née le [...]
2006, plus les allocations familiales ;
-
une copie d'un document intitulé
« mandat » du 18 août 2011 par lequel C.F.________ charge l'Autorité tutélaire
d'Evilard – représentée par la Commune d'Evilard et agissant par le Service des pensions
alimentaires du Département de la Protection de la jeunesse et des adultes de la Ville de Bienne
– d'agir par toutes voies amiables ou judiciaires à l’encontre de B.F.________ et de
la « représenter valablement devant toutes les juridictions civiles pénales ou administratives
(…) » pour l’encaissement des contributions d’entretien dues aux enfants
D.F.________ et E.F.________ selon la « décision du tribunal du 22.07.11 » dès
le « mois qui suit l’entrée en force de l’arrêt du 22.07.2011 » ;
- une copie d’une demande adressée le même jour par C.F.________ à l’Autorité
tutélaire d’Evilard en vue d’obtenir l’aide au recouvrement et l’avance
des pensions alimentaires pour D.F.________ et E.F.________ à hauteur de 800 fr. par mois pour chacun
d’eux ;
- une copie d’une décision de l’Autorité tutélaire d’Evilard du 26 octobre
2011 accordant l’avance des contributions d’entretien pour D.F.________ et E.F.________ de
500 fr. dès le 1
er
octobre 2011 et de 800 fr. dès le 1
er
novembre 2011 ;
- une copie d’un courrier de la poursuivante du 14 novembre 2011 informant le poursuivi de ce qui
suit : « dans la mesure où la pension alimentaire fait l’objet d’une
avance de notre part, elle ne doit plus être versée directement ; elle doit uniquement
être payée au Service des pensions alimentaires et un paiement direct ne vous libérerait
pas de votre obligation face au Département de la Protection de la jeunesse et des adultes de Bienne.
Par conséquent nous vous prions de verser le montant de 1'600 fr. pour les contributions d’entretien
dues pour D.F.________ et E.F.________ régulièrement et avant la fin du mois précédent,
sur notre compte de chèque postal (…) uniquement ».
- une copie du dispositif d'un jugement rendu par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne le 24 avril 2013 dans la cause opposant B.F.________ à C.F.________, fixant la pension
mensuelle due pour chacun des enfants D.F.________ et E.F.________, allocations familiales non comprises,
à 500 fr. jusqu'à l'âge de 6 ans révolus, à 550 fr. jusqu'à l'âge
de 10 ans révolus, à 600 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans révolus et à
650 fr. jusqu'à la majorité et au-delà jusqu'à l'achèvement de la formation
professionnelle si les conditions de l'art. 277 al. 2 CC (
Code
civil du 19 décembre 1907 ; RS 210
)
sont remplies.
- une copie du dispositif de l’arrêt
du
9 octobre 2013
de la Cour d’appel
civile
du Tribunal cantonal qui confirme les montants
des contributions d’entretien.
- une copie du dispositif de l’arrêt du 6 juin 2014 du Tribunal fédéral rejetant
le recours déposé par B.F.________ contre l’arrêt du 9 octobre 2013 ;
- une copie de l’attestation d’entrée en force du jugement du 24 avril 2013, datée
du 2 février 2015 ;
- une copie
de deux décisions
de la poursuivante des 10 septembre 2014 et 26 mai 2016 accordant l’avance des contributions d'entretien
dues pour D.F.________ et E.F.________ à hauteur de 600 fr. pour le premier et de 550 fr. pour la
seconde, pour la période allant du 1
er
janvier
2014 au 30 juin 2017 ;
- une copie d'un décompte de la partie poursuivante du 30 juin 2017 faisant état d’un
montant total de 17'700 fr. à titre d’avances de contributions d'entretien effectuées
pour la période du 1
er
avril 2016 au 30 juin 2017.
b)
Le 9 mai 2018, la Juge de paix a notifié la requête à B.F.________ et lui a imparti un
délai au 8 juin 2018 pour se déterminer et déposer toute pièce utile, en précisant
que même s’il ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu'il serait
statué sans audience, sur la base du dossier.
Le poursuivi n’a pas procédé.
3.
Par prononcé du 20 juin 2018, dont le dispositif,
adressé aux parties le lendemain, a été notifié à la poursuivante le 22 juin
2018, la Juge de paix a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à
360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), les
a mis à la charge de celle-ci (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Par lettre du 25 juin 2018, la poursuivante a requis la motivation de ce prononcé.
Les motifs ont été adressés le 12 juillet 2018 pour notification aux parties. La poursuivante
les a reçus le lendemain.
Le premier juge a considéré en substance que le jugement
rendu le 24 avril 2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
,
attesté entré en force de chose jugée, valait certes titre à la mainlevée définitive,
mais que le document intitulé « mandat » signé par C.F.________ en faveur
de la poursuivante n’était limité qu’à la représentation devant les juridictions
civiles, pénales ou administratives, qu’il n’y avait dès lors pas identité
entre le créancier et la partie poursuivante, un mandataire n’étant pas un cessionnaire,
et qu’ainsi, la poursuivante n’étant pas créancière du poursuivi, la mainlevée
devait être refusée.
4.
Par acte du 16 juillet 2018, signé par le
coresponsable du Service juridique, la poursuivante a recouru contre le prononcé précité,
concluant à la mainlevée définitive de l’opposition. Elle a produit quinze pièces.
Par avis du 19 juillet 2018, la Présidente de la Cour de céans a imparti un délai de dix
jours au signataire du recours pour déposer une procuration établissant qu’il a le pouvoir
de représenter la Ville de Bienne ou pour faire contre-signer le recours par le(s) personne(s) ayant
ce pouvoir, faute de quoi cet acte ne serait pas pris en considération.
La recourante a déposé, le 23 juillet 2018, une copie d’une décision du 2 février
2016 donnant pouvoir au coresponsable du Service juridique de la représenter « dans les
affaires de pensions alimentaires ».
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les pièces produites avec le recours figurent déjà toutes au dossier de première
instance. Elles sont donc recevables.
II.
La recourante invoque l’art. 131a al. 2
CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) et se prévaut de sa qualité de cessionnaire
légal, de sorte qu’une « cession explicite par écrit » n’était,
selon elle, pas nécessaire.
a)
Selon
l’art. 80 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Le juge de la mainlevée
ne se prononce pas sur la réalité de la créance en poursuite mais sur l’existence
d’un titre exécutoire, qui peut être, pour des contributions d’entretien, un jugement
de divorce (ATF 144 III 193 consid. 2 ; ATF 143 III 564 ; TF 5A_183/2018 du 31 août 2018
consid. 6.2 ; TF 5A_926/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.2).
Le juge de la mainlevée doit notamment vérifier d'office l'identité entre le poursuivant
et le créancier (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1; Staehelin, in Basler Kommentar, SchKG I, 2
e
éd., 2010, n° 29 ad art. 80 LP). En principe, la mainlevée définitive ne peut
être allouée qu'au créancier désigné par le jugement (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80
LP; Panchaud/Caprez, op. cit., § 107). La mainlevée définitive peut aussi être accordée
au cessionnaire conventionnel, légal ou judiciaire (art. 166 CO) de la créance
(ATF
143 III 221 consid. 4 ; Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l'opposition, n. 78 ad art.
80 LP)
La subrogation constitue un cas particulier de cession légale qui intervient lorsqu’un tiers
(cessionnaire) accomplit l’obligation du débiteur et que, en vertu d’une fiction légale,
l’obligation ne s’éteint pas, le tiers se substituant au créancier désintéressé.
L'art. 131a al. 2 CC, qui prévoit – à l’instar de l’art. 131 al. 3 aCC
qui a été remplacé – que la prétention à la contribution d'entretien passe
avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique, lorsque celle-ci
assume l'entretien du créancier, institue un cas de subrogation légale. La collectivité
publique est alors subrogée au créancier d’entretien à concurrence des prestations
versées, y compris des avances (Abbet, op. cit., n. 79 ad art 80 LP), un simple avis de la collectivité
publique au débiteur de la contribution d'entretien étant par ailleurs suffisant pour contraindre
celui-ci à payer en mains de celle-là (RSJ 1996 p. 242 ; CPF 1
er
juillet 2004/300 consid. IIb).
b)
En l’espèce, c’est à
juste titre que le premier juge a considéré que le jugement du Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne du 24 avril 2013 constituait un titre à la mainlevée
définitive. En revanche, le premier juge ne pouvait pas rejeter la requête de mainlevée
au motif que le document produit intitulé « mandat », du 18 août 2011,
ne démontrait pas que C.F.________ avait cédé sa créance à la poursuivante.
En effet, cette pièce ainsi que le
courrier
de la poursuivante au poursuivi du 14 novembre 2011
par
lequel elle lui indiquait assurer l'entretien des enfants D.F.________ et E.F.________ et lui demandait
de verser directement en ses mains les contributions d'entretien et, enfin, les
décisions
de la poursuivante accordant l’avance des contributions d'entretien dues pour les enfants
sont suffisantes pour que la cession légale s'opère, de sorte que la qualité de cessionnaire
de la poursuivante est établie.
Le moyen est dès lors bien
fondé. Cela n'entraîne pas pour autant l'admission du recours pour les motifs qui suivent.
c) aa)
Dès
lors que le débirentier, extérieur aux relations entre le crédirentier et la collectivité
publique, n’a aucun moyen d’apporter la preuve libératoire que les prestations versées
par la collectivité publique sont inférieures à son obligation d’entretien, il y
a lieu de considérer qu’il appartient à la collectivité publique d’établir
qu’elle a assumé l’entretien et la mesure dans laquelle elle est intervenue (CPF 1
er
octobre 2015/279 consid. IIb).
bb)
En
l’occurrence,
la recourante
soutient avoir versé la somme de 17'700 fr. pour l’entretien des enfants D.F.________
et
E.F.________ durant
la période
du 1
er
avril 2016 au 30 juin 2017
sur la base des décisions
qu’elle a rendues les
10
septembre 2014 et 26 mai 2016
. On ignore toutefois
si les montants fixés par ces décisions ont effectivement tous et intégralement été
versés. Aucune preuve de versement n’a en effet été produite au dossier. Le décompte
établi le 30 juin 2017 par la recourante elle-même, non signé, équivaut à une
déclaration de partie. Il est donc insuffisant pour établir dans quelle mesure la recourante
est intervenue.
Le recours doit
dès lors être rejeté par substitution de motifs.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de la recourante Ville de Bienne.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Département de la protection de l’adulte et de l’enfant (pour la Ville de Bienne),
‑
M. B.F.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 17’700 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :