vd_findinfo · HC / 2009 / 474 · 2009-11-30 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DÉCISION INCIDENTE | 124 CPC, 124a CPC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.11.2009 HC / 2009 / 474

TRIBUNAL CANTONAL
602/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 30 novembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et Giroud
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 124, 124a, 465 al. 1
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par le
défendeur au fond et requérant à
l'incident
G.________
, à
Prangins,
contre le jugement
incident rendu le 4 août 2009 par le Juge instructeur de la
Cour civile dans la cause divisant le recourant d'avec
les
demandeurs au fond et intimés à l'incident
R.________
, à
Collogny,
et
L.________
, à Puplinge.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 4 août 2009, dont la motivation a
été envoyée aux parties pour notification le
17 septembre suivant, le Juge instructeur de la Cour civile a
rejeté la requête incidente en suspension de cause
déposée le 27 avril 2009 par G.________ (I),
arrêté les frais de la procédure incidente
à la charge du requérant à 900 fr. (II) et dit
que le requérant versera aux intimés R.________ et
L.________, solidairement entre eux, le montant de 800 fr. à
titre de dépens de l'incident (III).
a)
La Chambre des recours fait
sien dans son entier l'état de fait de ce jugement, qui a
été complété par les pièces au
dossier (art. 452 al 1ter CPC) et dont il ressort ce qui suit
:
Entre le mois de mai 1997 et la fin de l'année 1999,
L.________ et R.________ ont investi d'importantes sommes d'argent
dans une opération de vente "hors bourse" qui portait
prétendument sur 8,16 % du capital-actions de [...] (soit
37'000'000 titres) et à laquelle K.________ , qui disait
avoir été chargé de procéder à
cette vente par un groupe de caisses de pensions allemandes, leur
avait proposé de participer. A plusieurs reprises au cours
de leurs tractations, K.________ a assuré les deux
investisseurs que l'opération en cause se faisait sous le
contrôle de notaires, en particulier du notaire G.________.
Celui-ci, dans le cadre de son intervention, a notamment, à
diverses occasions, signé des documents tels que des
certificats de participation, des garanties de
rémunération, etc., que K.________ lui remettait et
que ce dernier montrait ensuite, selon les circonstances, aux deux
investisseurs.
Au bout d'un certain laps de temps, en particulier lorsqu'ils se
sont aperçus que les fonds censés résulter de
leurs investissements ne leur parvenaient pas contrairement aux
promesses reçues, L.________ et R.________ ont
commencé à s'interroger. Après avoir pris
conseil, notamment auprès d'un avocat, ils ont finalement
compris qu'ils avaient été victimes d'une vaste
supercherie. Ils en ont tenu pour responsable, en partie,
G.________ qui, de par sa qualité de notaire - qui avait agi
en quelque sorte comme superviseur de l'opération - leur
avait inspiré confiance, et, alors qu'on eût pu
attendre de lui plus de vigilance, avait signé, sans aucun
contrôle, d'importants documents, lesquels les avaient
confortés dans leur détermination à investir.
Estimant que, par la négligence coupable du notaire
G.________, ils avaient été victimes de malversations
qui leur avaient occasionné d'importantes pertes
financières, ils ont ouvert action contre G.________, devant
la Cour civile, le 13 mars 2007, en paiement des montants de
5'975'000 fr. et de 30'000 fr., avec intérêts. Le 16
avril 2007, ils ont réduit leurs conclusions à
2'770'000 fr. plus 30'000 fr., avec
intérêts.
Le 30 août 2007, dans le délai prolongé qui lui
avait été imparti pour déposer sa
réponse, G.________ a formé une requête tendant
à l'appel en cause d'V.________. Par jugement incident du 6
février 2008, le Juge instructeur de la cour civile a
rejeté cette requête. Par acte du 28 mars 2008,
G.________ a recouru contre ce jugement incident. Son recours a
été rejeté par arrêt du 29 octobre
2008 de la cour de céans.
Le 27 avril 2009, G.________ a déposé sa
réponse et conclu au rejet des conclusions de la demande. Le
même jour, il a déposé une requête
incidente en suspension de cause, concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce qu'il plaise au Juge instructeur de la
Cour civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud prononcer: "La
cause civile pendante entre R.________ et L.________, d'une part,
et G.________, d'autre part, devant la Cour civile du Tribunal
cantonal du Canton de Vaud sous référence [...] est
suspendue jusqu'à droit définitivement connu sur le
sort de l'action pénale instruite à l'encontre de
G.________ notamment, par le Juge d'instruction du Valais central
dans l'affaire K.________ (P1 04 207), sur plainte de R.________
notamment." Celui-ci a déposé plainte pénale
à Genève le 27 novembre 2003. Dans
l'enquête valaisanne, G.________ a été
inculpé le 6 décembre 2007 pour
complicité d'escroquerie, faux dans les titres et faux dans
les titres commis dans l'exercice de fonctions
publiques.
Par courriers des 20 mai et 13 juillet 2009, les intimés ont
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
requête en suspension de cause.
b)
Le juge instructeur de la
cour civile a constaté que l'instruction de la cause
pénale était très avancée alors que la
procédure civile n'en était qu'à ses
prémices. Il a estimé qu'il était plus que
probable que le requérant soit en mesure d'alléguer
le résultat de la procédure pénale dans sa
duplique. Au demeurant, compte tenu de l'avancement de la
procédure pénale, il était d'ores et
déjà possible d'alléguer le résultat
des investigations menées jusque là. Compte tenu de
ces éléments, le juge instructeur a
considéré que la suspension n'apparaissait pas
indispensable.
B.
Par acte du 25
septembre 2009, G.________ a recouru contre ce jugement incident,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement a
sa réforme en ce sens que sa requête incidente en
suspension de cause est admise et, subsidiairement, à son
annulation.
Par mémoire du 16 novembre 2009, le recourant a
confirmé ses conclusions et développé ses
moyens.
En droit
:
1.
L'art. 124a CPC
(
Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11) ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre les
jugements incidents rendus par le Juge instructeur de la Cour
civile en matière de suspension (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. ad art. 124a CPC, p. 241).
En
l'espèce, le recours, interjeté en temps utile, est
formellement recevable. Le recourant conclut principalement
à la réforme et subsidiairement à l'annulation
du jugement attaqué.
2.
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours
n'examine que les moyens de nullité dûment
développés.
L'énonciation séparée des moyens de
nullité est une condition de recevabilité du recours
en nullité (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465
CPC, p. 722).
En l'espèce, le recourant n'invoque expressément
aucun moyen de nullité. Il paraît faire valoir
"à toutes fins utiles" un défaut de motivation de la
décision attaquée, soit une violation d'une
règle essentielle de la procédure au sens de l'art.
444 al. 1 ch. 3 CPC. Le recourant soutient que le juge instructeur
a omis totalement "la discussion au regard des aspects juridiques
liés à l'application de l'art. 60 al. 1 et 2 CO"
(
Code des obligations du
30 mars 1911, RS 220)
. Le jugement est toutefois
motivé de manière adéquate, faisant notamment
état de points liés à l'art. 60 al. 2 CO. Il
convient à cet égard de rappeler que, pour
répondre à l'exigence de motivation, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidé, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de la décision et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 130 II 530 c. 4.3.; ATF 129 I 232 c. 3.2, JT
2004 I 588; ATF 126 I 97 c. 2b). L'autorité n'a pas
l'obligation d'exposer tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se
limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui apparaissent
pertinents (ATF 126 I 97 c. 2b; ATF 121 I 54 c. 2c et réf.).
Au reste, les "aspects juridiques" liés à
l'application de l'art. 60 al. 2 CO relèvent du recours en
réforme.
Le recours en nullité doit donc être
écarté.
3.
En matière de recours en réforme contre un jugement
incident rendu par le Juge instructeur de la Cour civile, le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours correspond à
celui qu'elle a en matière de jugement présidentiel
rendu en procédure sommaire ou
accélérée tel que défini à
l'art. 452 CPC (JT 2003 III 16 c. 2a).
La Chambre des
recours revoit en conséquence librement la cause en fait et
en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois
articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'article 456a CPC (art. 452 al. 1ter
CPC). Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en
droit sur la base du dossier, sans réadministration des
preuves déjà administrées en première
instance (JT 2003 III 3). Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement incident est
conforme aux pièces du dossier. Il a été
complété sur la base de celui-ci. Il n'y a pas lieu
de procéder à une instruction complémentaire,
la cour de céans étant à même de statuer
en réforme.
4.
a)
Le
recourant soutient qu'aucune relation contractuelle ne le lie
à l'intimé R.________ et que les prétentions
de celui-ci ne peuvent dès lors reposer que sur une base
délictuelle. L'action au fond devant la Cour civile serait
prescrite (art. 60 al. 1 CO) à moins que la prescription
pénale ne soit applicable (art. 60 al. 2 CO). Le recourant
fait ainsi valoir que le sort de l'action pénale est un fait
indispensable au sort de l'action civile, à tout le moins du
point de vue de la prescription. La suspension serait en outre
indispensable pour éviter le risque de jugements
contradictoires dans la mesure où les demandeurs fondent
leurs prétentions sur des faits objets de la
procédure pénale et que ces faits sont de nature
à influer sur le résultat de la contestation
civile.
b)
A teneur de l'art. 124 al.
1 CPC, lorsqu'une partie fonde ses prétentions sur un fait
qui est l'objet d'une procédure pénale, la suspension
de l'instance civile n'est ordonnée que si le fait est de
nature à influer sur le résultat de la contestation
et que cette mesure apparaisse indispensable.
Comme l'a constaté le magistrat instructeur, pour juger du
caractère indispensable de la suspension, il faut tenir
compte de la nature de la contestation, de l'état
d'avancement de l'instance civile et de la procédure
pénale et des avantages et inconvénients de la
suspension, respectivement de son refus (CRec, 12 mars 2008, n°
111/I; JT 1999 III 63). Le juge doit donc apprécier dans
chaque cas l'opportunité de la suspension en partant du
principe que la suspension est une mesure grave qui doit être
justifiée par des raisons impérieuses (JT 1956 III
29; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC, p. 240).
Lorsque l'instance civile n'en est qu'à ses débuts,
alors que l'instance pénale est déjà bien
avancée et qu'il apparaît plus que probable que le
résultat de l'action pénale interviendra suffisamment
tôt pour être introduit en procédure, il n'y a
en principe pas matière à suspension (CRec, 12 mars
2008, n° 111/I; CRec, 12 novembre 2003, n°
585/I).
Tel est le cas en l'espèce, comme l'a constaté
à juste titre le juge instructeur. Il a fallu plus de deux
ans pour que la réponse soit déposée et le
délai pour déposer la réplique (art. 274 al. 1
CPC) n'a pas encore été fixé. Le
deuxième échange d'écritures prendra
vraisemblablement du temps, la réponse comprenant 230
allégués. On est dès lors loin du moment
où le défendeur ne pourra plus introduire en
procédure des allégués concernant la
décision à rendre par le juge pénal saisi en
Valais. Quant à l'enquête pénale, le jugement
retient sur la base du mémoire du requérant du 27
avril 2009 (p. 9 al. 2) que son instruction est "très
avancée" (p. 9). On peut donc raisonnablement penser que
l'affaire pénale sera jugée prochainement. Le
recourant ne le conteste pas dans son recours. Il n'apporte au
surplus aucun élément faisait état d'un
ralentissement de la procédure pénale en Valais. Les
résultats de la procédure pénale, en tant
qu'ils sont pertinents, pourront ainsi être introduits en
temps utile dans le cadre de la procédure civile et il
n'apparaît pas que la suspension de cause soit
indispensable.
Ce qui précède n'ôte rien au fait que le juge
civil n'est pas lié par le résultat de l'action
pénale (art. 53 al. 1 CO). Dans l'hypothèse où
la responsabilité du défendeur serait fondée
uniquement sur un "acte punissable" au sens de l'art. 60 al. 2 CO,
le jugement pénal - libératoire ou condamnatoire - de
même que le non-lieu ayant autorité de chose
jugée, lierait la Cour civile (TF 4D.80/2007 du 9 avril 2008
c. 2.2.2; TF 4C.156/2005 du 28 septembre 2005 c. 3.3; ATF 106 II
213, JT 1981 I 262 c. 3). On peut en donner acte au
recourant.
Le recours est donc mal fondé et le jugement incident doit
être confirmé.
5.
En conclusion, le recours doit être
rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le
jugement confirmé
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 5'000 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant G.________ sont arrêtés à 5'000
fr. (cinq mille francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffière
:
Du 30 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Rémy
Wyler (pour G.________),
‑      Me Philippe
Reymond (pour R.________ et L.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge
instructeur de la Cour civile.
L
a
greffière :