vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 1003 · 2022-12-23 · fr

CONJOINT, POSITION ANALOGUE, CHÔMAGE, CONSEIL D'ADMINISTRATION, EMPLOYEUR | 31 al. 3 let. c LACI, 8 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 1003

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
97/22 - 190/2022
ZQ22.025248
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
M.
Neu et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Toth
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 et 31 al. 3 let. c LACI.
E n  f a i t  :
A.
a)
O.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], mariée
à X.________ depuis le 28 décembre 2010, a été engagée le 1
er
juin
2019 en tant que directrice de coordination de projet à 80 % au sein de l’entreprise
K.________ SA (ci-après : K.________ SA).
Selon les informations figurant au registre du commerce, il appert que X.________ était inscrit
en tant qu’administrateur président de la société précitée depuis sa création,
le 25 juillet 2018, disposant à ce titre d’un droit de signature collective à deux.
La seconde administratrice avec droit de signature collective à deux s’appelait L.________.
b)
Par courrier du 28 septembre 2021 signé par X.________ et L.________, l’assurée
a été informée du fait que le client principal de K.________SA, Q.________ (ci-après :
Q.________), se trouvait dans une situation financière très difficile et n’était
donc plus en mesure de payer la société depuis plusieurs mois. Elle a apposé sa signature
au pied dudit courrier, confirmant accepter un éventuel retard dans le paiement de son salaire des
mois d’octobre, novembre et décembre 2021 et s’engageant à continuer de travailler
pour K.________ SA jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle son contrat de travail
prendrait fin si la situation financière de Q.________ ne s’améliorait pas.
Le 8 décembre 2021, les administrateurs de K.________ SA ont informé l’assurée
que son salaire des mois d’octobre et de novembre 2021 serait payé le 10 décembre
2021. Ils ont expliqué travailler intensément pour obtenir un nouvel accord durable avec Q.________
et, cas échéant, qu’ils seraient heureux de continuer les relations contractuelles avec
elle dès le mois de janvier 2022. L’assurée a apposé sa signature au pied dudit
courrier, confirmant prendre acte du fait que son contrat se terminerait le 31 décembre 2021,
à moins qu’elle ne reçoive d’information contraire d’ici-là.
Le 31 décembre 2021, X.________ et L.________ ont confirmé à l’assurée
son licenciement pour le jour-même, ajoutant qu’ils étaient dans l’impossibilité
de lui proposer un nouveau contrat pour 2022 pour le moment.
B.
L’assurée s'est inscrite le 10 janvier 2022 en qualité de demandeuse d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de [...] et a sollicité l’octroi
de l’indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après
: la Caisse ou l’intimée), à [...], dès cette date. Aux termes du formulaire d'inscription
rempli le 12 janvier 2022, l'intéressée a indiqué que les rapports de travail avaient
été résiliés par l'employeur pour cause de cessation du mandat avec Q.________. À
la question « Avez-vous, vous, votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e), une participation
financière à l'entreprise de votre ancien employeur ou êtes-vous, votre conjoint(e) ou
partenaire enregistré(e), membre d'un organe supérieur de décision de l'entreprise […] »,
l'assurée a répondu par l'affirmative. Une attestation de l'employeur complétée également
le 12 janvier 2022 corroborait ces éléments.
Par décision du 21 février 2022, la Caisse a refusé de donner suite à la demande
d’indemnité de l’assurée, au motif que son conjoint était inscrit auprès
de K.________ SA en qualité d’administrateur président avec signature collective à
deux et qu’il disposait à ce titre d’un pouvoir décisionnel au sein de cette société.
Le 22 mars 2022, l’assurée, représentée par Dextra Protection juridique SA,
a formé opposition à l’encontre de cette décision. Pour l’essentiel, elle
a invoqué que son conjoint était certes administrateur président de la société
qui l’employait, mais qu’elle n’avait jamais été sous ses ordres ; en
effet, elle répondait aux instructions de V.________ et l’entreprise était gérée
par une directrice professionnelle indépendante, L.________. Elle a ajouté avoir été
engagée pour un mandat particulier, en raison de ses connaissances spécifiques de la [...]
et de ses compétences en conduite de projets, et indiqué que son engagement ne devait pas perdurer
au-delà du projet pilote en question. En outre, elle avait été licenciée au même
titre que les collaborateurs de ce projet lors de la perte du mandat.
Par décision sur opposition du 27 mai 2022, la Caisse, par sa division juridique, a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 21 février
2022. Elle a retenu que le conjoint de l’intéressée était inscrit comme administrateur
président, avec signature collective à deux, de la société K.________ SA depuis sa
création ; il détenait donc, par sa fonction, un pouvoir décisionnel au sein de l’entreprise.
L’assurée, en tant que conjointe de la personne qui occupait dans l’entreprise une position
assimilable à celle d’un employeur, n’avait donc pas droit à l’indemnité
de chômage car, bien que licenciée, elle conservait des liens avec celle-ci ; la possibilité
facilitée pour elle de se faire réengager par son conjoint faisait en effet apparaître
son chômage comme une réduction de l’horaire de travail potentielle. La Caisse a relevé
que le fait que l’assurée ait été engagée dans le cadre d’un projet spécifique
ne permettait pas de déroger à cette règle.
C.
Par acte du 24 juin 2022, O.________ a interjeté
recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de
la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation (
recte
:
sa réforme) et à l’octroi de l’indemnité de chômage tel que demandé
le 10 janvier 2022. En substance, la recourante fait valoir qu’elle a été engagée
par son ex-employeur en qualité de directrice de coordination de projet dans le cadre d’un
projet pilote développé en [...], en raison de sa maitrise de la langue [...] et de ses compétences
professionnelles. Elle explique que, malgré son titre de directrice, elle n’a jamais eu aucun
pouvoir décisionnel au sein de l’entreprise, qu’elle fonctionnait comme un cadre ordinaire,
qu’elle répondait aux instructions de V.________, elle-même supervisée par L.________,
et qu’elle n’exerçait aucune influence envers quiconque, y compris son mari. Ainsi,
d’après elle, l’art. 31 al. 3 let. c LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0)
ne lui est pas applicable. La recourante ajoute que son ex-employeur a été contraint de résilier
son contrat de travail le 28 septembre 2021, avec effet au 31 décembre 2021, en raison
de la pandémie de COVID-19 et du terme prématuré du mandat que Q.________ lui avait confié.
Dans ce contexte, elle n’avait aucunement été traitée différemment des autres
employés affectés au projet pilote susmentionné. Pour étayer ses dires, la recourante
a produit diverses pièces, figurant déjà au dossier.
Par réponse du 29 juillet 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours, renvoyant
intégralement aux considérants de la décision sur opposition attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à l'indemnité journalière de chômage,
plus précisément sur le point de savoir s'il faut nier ce droit en raison de la fonction exercée
par son époux au sein de K.________ SA.
3.
a)
Aux termes de l'art. 8 LACI, l'assuré
a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit, de manière cumulative, les conditions
fixées à l'alinéa 1 de cette disposition.
La personne qui jouit d’une situation comparable à celle d’un employeur – ou son
conjoint – n’a pas droit à l’indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque,
bien que licenciée formellement par une entreprise, elle continue à fixer les décisions
de l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire,
en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur l’indemnité de chômage
la réglementation en matière d’indemnités en cas de réduction de l’horaire
de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition, n’ont pas
droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail les personnes
qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement
– en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise
ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise. Dans
ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail et le droit à l’indemnité journalière
de chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_384/2020 du 22 décembre
2020 consid. 3.1).
b)
Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un dirigeant d’influencer
le processus de décision de l’entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes
existant dans l’entreprise ; on établira l’étendue du pouvoir de décision
en fonction des circonstances concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres
des conseils d’administration d’une société anonyme, car ils disposent
ex
lege
(art. 716 à 716b CO [code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220]) d’un pouvoir déterminant au sens de l’art.
31 al. 3 let. c LACI. En ce qui concerne les membres du conseil d’administration, le droit aux
prestations peut dès lors être exclu sans qu’il soit nécessaire de déterminer
plus concrètement les responsabilités qu’ils exercent au sein de la société.
Il en va de même, dans une société à responsabilité limitée, des associés,
respectivement des associés gérants lorsqu’il en a été désignés,
lesquels occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d’administration
d’une société anonyme. C'est le cas également pour les membres de la direction d'une
association (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; 122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_384/2020 consid. 3.1
et 8C_811/2019 consid. 3.1.3 précités et les références).
c)
La situation est en revanche différente
quand la personne salariée qui se trouve dans une position assimilable à celle d’un employeur
quitte définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n’y
a alors pas de risque que les conditions posées par l’art. 31 al. 3 let. c LACI soient contournées.
Il en va de même si l’entreprise continue d’exister, mais que la personne assurée,
par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société
et n’est donc plus en mesure d’influencer les décisions de l’employeur. Dans un
cas comme dans l’autre, il peut en principe prétendre au versement d’indemnités
journalières de chômage (ATF 123 V 234 ; TF 8C_384/2020 consid. 3.1 et 8C_811/2019
consid. 3.1.2 précités).
d)
La jurisprudence étend l’exclusion
du droit à l’indemnité de chômage à la personne assurée travaillant dans
l’entreprise individuelle de son époux (art. 31 al. 3 let. b LACI ; TF 8C_374/2010 du
12 juillet 2010) et aux conjoints des personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur
et occupent une fonction dirigeante au sein de l’entreprise (art. 31 al. 3 let. c LACI ; ATF
123 V 234). En effet, les conjoints peuvent exercer une influence sur la perte de travail qu’ils
subissent, ce qui rend leur chômage difficilement contrôlable ; aussi longtemps que cette
influence subsiste, il existe une possibilité de réengagement, et ce même si elle est
seulement hypothétique et qu'elle découle d'une pure situation de fait. Ce droit peut toutefois
être reconnu lorsque le dirigeant démontre qu'il a coupé tous les liens qu'il entretenait
avec l'entreprise (en raison de la fermeture de celle-ci ou en cas de démission de la fonction dirigeante)
ou, s'agissant du conjoint licencié, lorsque celui-ci a travaillé dans une autre entreprise
que celle dans laquelle son mari ou sa femme occupe une position assimilable à un employeur (TF 8C_163/2016
du 17 octobre 2016 consid. 4 ; 8C_295/2014 du 7 avril 2015 consid. 4).
Le Tribunal fédéral estime qu’il existe un risque d’abus jusqu’au prononcé
du divorce (ATF 142 V 263).
4.
En l’espèce, la recourante a été
engagée le 1
er
juin
2019 en qualité de directrice de coordination de projet par l'entreprise K.________ SA. Ensuite
de son licenciement pour le 31 décembre 2021, elle a requis l’octroi de l’indemnité
de chômage à partir du 10 janvier 2022, laquelle lui a été refusée par
l'intimée, au motif que son époux, X.________, occupait une position dirigeante dans l'entreprise
qui l'avait employée.
a)
Dans un premier moyen, la recourante fait valoir qu’elle n’a jamais disposé d’un
pouvoir décisionnel au sein de K.________ SA et qu’elle n’exerçait aucune influence
envers quiconque dans cette société, y compris son mari. Or, au vu de la jurisprudence précitée
(cf. consid. 3
supra
),
cette question n’est pas déterminante. Il s’agit uniquement d’examiner si son
époux détient un pouvoir décisionnel au sein de dite société, auquel cas le
droit à l’indemnité de chômage doit lui être nié.
A ce sujet, il est constant que l'époux de l’intéressée a été inscrit
au registre du commerce en tant qu'administrateur président de la société K.________ SA
dès sa création, le 25 juillet 2018, et qu’il y figure toujours. Comme membre du
conseil d'administration d'une société anonyme, X.________ dispose
ex
lege
du pouvoir de fixer les décisions de
gestion et de représentation que la société est amenée à prendre notamment comme
employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens de l'art. 31 al.
3 let. c LACI. Cette circonstance permet à elle seule d'exclure le droit aux indemnités de
chômage, sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités
que le conjoint de l'assurée exerce effectivement au sein de la société (cf. consid. 3b
et d
supra
).
On relèvera néanmoins à cet égard que, même si la recourante allègue qu’elle
répondait uniquement aux instructions de V.________, elle-même supervisée par L.________,
le contrat de travail signé en juin 2019 et les courriers qui lui ont été adressés
entre septembre et décembre 2021 s’agissant en particulier de son licenciement ont été
signés par L.________ et X.________. Cela démontre que le conjoint de la recourante détient
effectivement le pouvoir d’engager et de licencier le personnel de sa société et qu’il
est donc apte à la réengager ou, du moins, à influencer une décision dans ce sens,
de sorte qu'un risque d'abus ne peut être exclu au sens de la jurisprudence précitée.
Par ailleurs, la recourante n'a pas conclu de contrat de travail avec une autre société depuis
la résiliation de ses rapports de travail. Par conséquent, la demande d'indemnité de l'assurance-chômage
fait suite à celle-ci et l'on ne peut retenir une rupture des liens entre la recourante et la société
au sein de laquelle son époux occupe une position assimilable à celle d'un employeur. De ce
fait, un risque de contournement de la clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI et de la jurisprudence
y relative ne peut être écarté au regard des circonstances du cas d'espèce.
b)
En outre, l’allégation de la recourante selon laquelle elle a été engagée dans
le cadre d’un projet pilote particulier n’y change rien. Il ressort des courriers qui lui
ont été adressés les 28 septembre et 8 décembre 2021 que le client principal
de K.________ SA rencontrait des difficultés financières dues à la crise sanitaire et
qu’il n’était plus en mesure de payer la société depuis plusieurs mois, ce
qui pouvait mener à la résiliation de son contrat de travail au 31 décembre 2021.
Les administrateurs de K.________ SA lui ont toutefois exposé qu’ils faisaient leur possible
pour trouver un accord durable avec ce client, auquel cas ils seraient heureux de poursuivre leur rapport
contractuel avec elle dès le mois de janvier 2022. Le 31 décembre 2021, ils lui ont confirmé
la résiliation des rapports de travail, faute d’accord intervenu et de possibilité de
lui proposer un nouveau contrat pour 2022. Dès lors, force est de constater que le projet en question
n’est pas terminé et que K.________ SA est désireuse de reprendre les rapports de travail
avec la recourante dès que possible,
a
priori
aux mêmes conditions, si sa situation
financière le permet. On ne saurait donc admettre, comme l’intéressée semble le
soutenir, que la société précitée n’a désormais plus aucun intérêt
à l’engager.
On ajoutera à toutes fins utiles que l’argument de la recourante selon lequel elle n’aurait
pas été traitée différemment des collaborateurs travaillants sur ce projet pilote
n’est pas pertinent. En effet, ce sont les liens ténus qui la lient encore à K.________
SA malgré la résiliation de ses rapports de travail, par son mari, qui importent en l’occurrence.
c)
Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'intimée était fondée, par sa
décision sur opposition du 27 mai 2022, à dénier le droit de l'assurée à
l’indemnité journalière de chômage, compte tenu des fonctions occupées par
son époux dans la société K.________ SA.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 mai 2022 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
O.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :