vd_findinfo · HC / 2019 / 409 · 2019-04-15 · fr

AUTORISATION DE PROCÉDER, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 al. 1 CPC (CH), 197 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.04.2019 HC / 2019 / 409

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ19.005193-190542
123
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
132 al. 1, 197, 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
au [...], contre la décision rendue le 21 mars 2019 par la Présidente du Tribunal des baux,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 29 janvier 2019, Z.________ a adressé au Tribunal des baux un courrier concernant un « litige
entre Mr P.________ moi-même (sic) pour l’appartement sis [...]». Sa demande tendait
à la restitution d’une garantie de loyer de 4'000 francs.
Par avis envoyé le 5 février 2019 à Z.________, la Présidente du Tribunal des baux
(ci-après : la présidente) a constaté que l’acte précité ne paraissait
pas recevable, dès lors que le litige évoqué ne semblait pas avoir fait l’objet
d’une tentative de conciliation préalable (art. 197 CPC) devant la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district du Jura-Nord vaudois. Un délai au 7 mars 2019 a
dès lors été imparti à Z.________ pour faire savoir s’il maintenait son écriture
ou s’il la retirait. En cas de maintien, la présidente l’a invité à rectifier
son acte – dans le même délai – en indiquant contre qui il était dirigé
(identité et adresse de la partie adverse) et en produisant l’autorisation de procéder
qui lui aurait été délivrée par la commission de conciliation préalablement
au dépôt de sa demande. La présidente a précisé qu’à défaut,
son acte ne serait pas pris en considération. Elle a en outre ajouté que le concours d’un
mandataire lui était vivement recommandé et que si ses moyens ne lui permettaient pas d’assumer
les frais d’un procès et les honoraires d’un avocat ou d’un agent d’affaires,
il pouvait requérir l’assistance judiciaire.
Par courrier daté du 7 février 2019 et reçu le 12 février 2019, Z.________ a indiqué
que le litige était « entre Mr P.________ moi-même (sic) pour l’appartement
sis [...]». Z.________ a encore précisé qu’il avait écrit également à
la commission de conciliation.
Par décision du 21 mars 2019, la présidente a constaté que Z.________ n’avait pas
répondu de manière satisfaisante à son courrier du 5 février 2019, n’ayant
pas produit l’autorisation de procéder requise. En conséquence, elle a déclaré
que son acte ne serait pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC).
Par acte daté du 1
er
avril 2019, enregistré par le greffe du Tribunal des baux le 4 avril 2019, Z.________ a déclaré
faire recours suite au courrier du 21 mars 2019. Il a indiqué avoir répondu au courrier
de la présidente mais l’avoir envoyé « au tribunal d’Yverdon-les-Bains
qui ne l’a pas transmis malheureusement ». Il a encore précisé qu’il
avait eu une séance avec la commission de conciliation qui n’avait pas pu aboutir et que,
sur les consignes de la préfète, il souhaitait porter son affaire devant le Tribunal des baux,
raison pour laquelle il formulait un recours.
2.
2.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC), soit notamment dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est inférieure à 10'000 fr. au moins (cf. art. 308 al. 2 CPC).
Le
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours,  soit la
Chambre des recours civile du canton de Vaud (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause dont la valeur litigieuse
apparaît inférieure à 10'000 fr., le recours est recevable.
3.
3.1
Selon l’art. 197 CPC, la procédure
au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de
conciliation. Il est fait exception à cette exigence dans les cas mentionnés à l'art.
198 CPC, lesquels n'entrent pas en ligne de compte
in
casu
. Ainsi, la conciliation est un préalable
nécessaire à l'introduction de la demande. D'après l'art. 209 al. 1 CPC, lorsque la tentative
de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal
et délivre l'autorisation de procéder. L'existence d'une autorisation de procéder valable,
délivrée par l'autorité de conciliation, est une condition de recevabilité de la
demande. Faute d'autorisation valable, le tribunal doit d'office déclarer la demande irrecevable
(art. 59 CPC ; Bohnet, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 7 ad art. 197 CPC et n. 4 ad art. 209 CPC ; ATF 139 III 273 consid. 2.1).
L'art. 132 al. 1 CPC prévoit que le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices
de forme telle l'absence de signature ou de procuration. A défaut, l’acte n’est pas
pris en considération.
3.2
En l’espèce, le recourant a déposé
le 29 janvier 2019 une demande auprès du Tribunal des baux tendant manifestement à la restitution
d’une garantie de loyer de 4'000 francs. La Présidente du Tribunal des baux a constaté
que cet acte ne paraissait pas recevable, dès lors que le litige évoqué ne semblait pas
avoir fait l’objet d’une tentative de conciliation préalable. Elle a dès lors imparti
au recourant un délai pour faire savoir s’il maintenait son acte. Si tel était le cas,
il devait notamment produire l’autorisation de procéder qui lui avait été délivrée
par la commission de conciliation préalablement au dépôt de sa demande. La présidente
a expressément précisé qu’à défaut, son acte ne serait pas pris en considération.
En réponse à ce courrier, le recourant a – par courrier daté du 7 février 2019
et reçu le 12 février 2019 – précisé qu’il avait « écrit
également à la commission de conciliation comme vous me l’avez indiqué ».
Cela étant, le recourant n’a pas fourni l’autorisation de procéder qui lui aurait
été délivrée. Dans son acte de recours, il déclare encore avoir envoyé
un courrier au « tribunal d’Yverdon-les-Bains qui ne l’a pas transmis malheureusement ».
Il a encore précisé qu’il avait eu une séance avec la commission de conciliation
qui n’avait pas pu aboutir, sans toutefois produire aucune pièce permettant d’étayer
ses dires.
Le recourant a été expressément rendu attentif au fait qu’il devait produire l’autorisation
de procéder qui lui aurait été délivrée à l’issue de la procédure
de conciliation pour que sa demande soit recevable. Il ne prétend pas avoir satisfait à cette
injonction légale. Sa demande est dès lors irrecevable et c’est à juste titre que
le premier juge l’a constaté. Son recours est donc mal fondé.
4.
En
définitive, le recours doit être rejeté selon l’art. 321 al. 1 CPC et la décision
attaquée confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :