vd_findinfo · Décision / 2021 / 70 · 2021-01-18 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ESCROQUERIE | 146 al. 1 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.01.2021 Décision / 2021 / 70

TRIBUNAL
CANTONAL
45
PE18.002400-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
319 al. 1 CPP et 146 CP
Statuant sur le recours interjeté le 23 octobre 2020 par
X1.________
et
X2.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 12 octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n
o
PE18.002400-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A
.
a)
R.________SA, dont le siège est à [...], a notamment pour but de prodiguer des conseils en
matière de promotion immobilière. R.________ en est l’administrateur avec signature individuelle.
Z.________Sàrl, dont le siège est à [...], a notamment pour but la promotion immobilière.
Z1.________ et Z2.________ en sont les associés-gérants avec signature individuelle.
A.________Sàrl, dont le siège était à [...] jusqu’en décembre 2020, a
notamment pour but la mise en valeur de biens immobiliers. F.________ et [...] en sont les associés-gérants
avec signature individuelle.
I.________ exploite, à [...], l’entreprise individuelle [...], qui a pour but des opérations
immobilières.
[...], dont la raison sociale était Q1.________SA jusqu’en septembre 2018 et dont le siège
est à [...], a pour but la conception, l’étude et la réalisation de villas et d’autres
immeubles d’habitation, en qualité d’architecte ou en tant qu’entreprise générale.
G.________ en est l’administrateur directeur général avec signature individuelle. Elle
a eu pour directeur O.________ avec signature collective à deux.
Q2.________SA, dont le siège est à [...], a également pour but, notamment, la conception,
l’étude et la réalisation de villas et d’autres immeubles d’habitation, en
qualité d’architecte ou en tant qu’entreprise générale. G.________ en est
l’administrateur président avec signature individuelle.
Jusqu’en septembre 2018, la société Q1.________SA a employé E.________, qui disposait
de la signature collective à deux. Depuis cette dernière date, E.________ travaille pour la
société Q2.________SA. Bénéficiant d’une formation de conducteur de travaux,
il était chargé, depuis 2011, de gérer la construction des villas.
b)
En 2008, L.________ a acquis par succession
la parcelle [...] de la commune de B.________.
Le 10 décembre 2012, la Municipalité de la commune de B.________ (ci-après : la Municipalité)
a délivré à «
R.________SA
& Z.________Sàrl
», désignés
comme «
propriétaires
»,
le permis de construire n
o
[...], autorisant la construction de dix villas contiguës sur la parcelle [...] (P. 5/2/20).
Sur les plans au 1/100
e
retournés avec le permis, le second étage des villas était appelé «
greniers
non-aménagés
» (P. 5/2/21).
La Municipalité a expressément assorti l’autorisation de construire de la condition suivante :
«
Les greniers ne
peuvent en aucun cas être destinés à l’habitation ou au travail (art. 27 RATC)
»
(P. 5/2/20).
Par la suite, R.________ (pour R.________SA), puis Z1.________ (pour Z.________Sàrl), ont contacté
F.________ (d’A.________Sàrl) pour lui demander d’identifier des solutions permettant
de rendre leur projet viable, dans la mesure où les conditions d’octroi de prêts hypothécaires
avaient fait chuter le marché immobilier, et pour lui proposer qu’A.________Sàrl remplace
R.________SA dans l’opération. Une convention a été signée en ce sens (PV aud.
3, R. 11 et R. 14).
Le 13 décembre 2013, L.________ a concédé à Z.________Sàrl et A.________Sàrl,
pour elles-mêmes ou pour leur nommable, un droit d’emption sur la parcelle [...] jusqu’au
31 décembre 2015 (P. 5/2/11, pp. 2-3).
Z.________Sàrl et A.________Sàrl ont décidé de scinder la réalisation du projet
en deux étapes. Dans la première (étape A), un premier groupe de cinq villas contiguës
(lots A à E) serait construit sur une première parcelle détachée de la parcelle [...],
soit la parcelle [...]. Une fois l’étape A achevée, dans une seconde étape (étape
B), les cinq dernières villas contiguës (lots F à J) seraient bâties sur une autre
parcelle détachée de la parcelle [...], soit la parcelle [...].
Pour trouver des solutions de construction, F.________ s’est adressé au groupe Q.________.
Il a ensuite chargé I.________ de la mise en commercialisation. Le projet a été appelé
«
Les Résidences
C.________
».
Une plaquette promotionnelle a été établie pour l’étape A. I.________ a dit
qu’elle l’avait préparée selon les éléments produits par Z1.________
et/ou Z2.________ de Z.________Sàrl (PV aud. 4, R. 8). F.________ a dit qu’elle avait
été préparée de concert entre Z.________Sàrl et A.________Sàrl, sur la
base des informations fournies par l’entreprise générale ou l’architecte (PV aud. 3,
R. 14-15). La plaquette présentait les villas contiguës comme de «
spacieux
appartements duplex avec terrasse et jardin privatif
»
(P. 5/2/4, p. 1), chaque appartement ayant une «
surface
habitable totale
» de 180 m
2
(P. 5/2/4, p. 5) et disposant «
de
deux niveaux habitables,
[d’]
un
sous-sol et d’une mezzanine dans les combles
»
(P. 5/2/4, p. 2)
.
S
ous la rubrique «
combles
»,
il était indiqué : «
Grande
mezzanine (possibilité d’aménagement selon choix de l’acquéreur, en option)
»
(P. 5/2/4, p. 3). Les plans annexés à la plaquette indiquaient la surface des pièces
du sous-sol, du rez, de l’étage et de la mezzanine. Sans le sous-sol, mais avec la mezzanine,
la surface totale était de 180 cm
2
ou 176 cm
2
selon
la variante choisie de 3 ou 4 chambres.
c)
Par courriel du 25 août 2014, I.________
a transmis la plaquette et diverses informations à X1.________ et X2.________, qui avaient découvert
la promotion sur Internet. Lors des pourparlers engagés notamment entre les époux X.________
et Q1.________SA, les premiers nommés se seraient vu remettre, le 11 novembre 2014, un projet
de contrat d’entreprise générale désignant l’ouvrage à réaliser
comme le «
lot 3
comprenant l’appartement triplex C de 6,5 pièces
»
(P. 12/6 et 16/2/26).
Par contrat d’entreprise générale du 27 août 2015 (P. 5/2/7), Q1.________SA,
sous les signatures d’O.________ et E.________, s’est engagée à livrer à X1.________
et X2.________ l’ouvrage ainsi désigné : «
Lot
3 comprenant l’appartement duplex C (...) au sein des Résidences C.________ – Etape
A, conformément au permis de construire n
o
[...] (...)
» (ch. 2), pour 835'273 fr.
TTC (ch. 5). Il était ensuite précisé : «
Le
présent contrat porte sur les prestations telles que décrites dans le descriptif général
des travaux établi par l’Entrepreneur général
»
(ch. 1).
Sous la rubrique «
mezzanine
»,
le descriptif général des travaux du 29 juin 2015, signé par les mêmes personnes,
mentionnait ce qui suit (P. 5/2/9, p. 12) :
«
Chauffage :
Attente pour un radiateur mural
Sol :              Parquet (...)
Murs :              Crépi
blanc, grain 1.5 mm ribé plein
Plafond :               Lambrissage
lazuré blanc
Inst. Electrique :
1 point lumineux au plafond, 1 interrupteur prise
».
L’aménagement de la mezzanine avait fait l’objet de négociations spécifiques,
au cours desquels les époux X.________ auraient fait part de leur intention de l’aménager
comme salle de jeu pour leurs enfants. Les époux X.________ avaient opté pour la «
création
d’un disponible fermé à la place de la mezzanine prévue initialement
»
(P. 12/3, soit la réponse produite par Z.________Sàrl et A.________Sàrl le 17 mars
2019 dans le cadre du procès civil), selon ce qui était indiqué dans un document intitulé
«
liste des options
»
rédigé en décembre 2013 et qui leur a été envoyé par courriel du 25 août
2014 (cf. les documents «
pdf
»,
P. 5/2/3).
Le contrat d’entreprise générale était subordonné notamment à la condition
que Q1.________SA ait signé cinq contrats d’entreprise générale portant sur les
cinq appartements de l’étape A (ch. 15.1).
En même temps que le contrat d’entreprise générale et le descriptif général
des travaux, O.________, E.________ et les époux X.________ ont signé les plans d’exécution
du lot C établis par Q1.________SA, indiquant qu’ils portaient sur la construction de «
5 appartements
en duplex (Etape 1)
» (P. 5/2/10). Concernant
les combles, le plan indiquait un sol en dalle brute, un crépi et un lambrissage (ibidem, cf. petit
encadré au-dessus du plan).
Par contrat de vente à terme conditionnelle du 11 septembre 2015, L.________ a vendu le lot C (soit
le feuillet [...]) à X1.________ et X2.________ ; Z.________Sàrl et A.________Sàrl
ont agi en tant que cédantes (P. 5/2/6). L’acte de vente indiquait qu’il s’agissait
d’un «
appartement
triplex avec local de rangemen
t » et
faisait référence au contrat d’entreprise générale du 27 août 2015
(ch. III/14). La vente était soumise à la condition que tous les autres lots de l’étape
A soient vendus avant le 10 décembre 2015 (ch. VI et VIII).
Les conditions suspensives s’étant réalisées, la vente à terme a été
exécutée par transfert du 8 décembre 2015 (P. 5/2/11). Ce contrat indiquait également
que l’objet de la vente était un triplex.
d)
Une séance s’est tenue le 6 février 2017 entre la Municipalité et S.________, architecte,
alors au service de Q1.________SA (P. 5/2/15), concernant les nombreuses mais minimes modifications
qui avaient été apportées aux plans mis à l’enquête. La Municipalité
a opté pour une mise à l’enquête complémentaire de minime importance de 10
jours, laquelle n’a pas suscité d’opposition.
Le 14 février 2017, Q1.________SA a adressé à X1.________ et X2.________ une note de crédit
de 7'264 fr. 80, libellée «
moins-value
pour le parquet des combles prévu dans OC n
o
9
»
(P. 5/2/12). Par courriel du 22 février 2017 (P. 5/2/13), X1.________ a demandé des
explications à E.________, ne comprenant pas pourquoi le parquet ne pouvait pas être posé.
Par réponse du même jour, E.________ a expliqué qu’il avait été convoqué
par la Municipalité en raison des diverses modifications apportées et qu’il s’était
fait «
réprimander
»,
dès lors que, selon la mise à l’enquête, il était prévu que les combles
ne seraient pas aménagées et ne seraient pas habitables.
Le 31 mars 2017, Q1.________SA a informé les époux X.________ que les modifications litigieuses
avaient été acceptées, sauf la pose d’un deuxième velux à la mezzanine
qui était considérée comme non habitable (P. 5/2/14).
Par lettre du 7 avril 2017 (P. 5/2/17), les époux X.________ ont mis en demeure Q1.________SA
de finir les travaux conformément au descriptif général des travaux du 29 juin 2015 et
à l’offre complémentaire n
o
1
du 27 août 2015 (P. 5/2/8). Par lettre du même jour (P. 5/2/18), ils ont mis en demeure
Z.________Sàrl et A.________Sàrl de leur payer la somme 338'681 fr. 05, correspondant
à la surface de la mezzanine qui n’était en réalité pas habitable.
e)
Le 26 janvier 2018, X1.________ et X2.________
ont déposé plainte pénale pour escroquerie et se sont constitués parties civiles.
Ils reprochaient aux promoteurs et aux entrepreneurs de les avoir astucieusement trompés sur l’aménagement
du second étage, respectivement sur la surface habitable de leur villa, et de les avoir ainsi déterminés
à acheter le lot à un prix surfait.
Le 8 février 2018, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
Ministère public) a demandé à la police, avant d’ouvrir une instruction, de procéder
à toutes investigations utiles aux fins de clarifier les faits dénoncés. E.________ et
G.________, assistés de leur avocate, ainsi que F.________, non assisté, ont été
entendus en qualité de prévenus. I.________ a été entendue en qualité de personne
appelée à donner des renseignements. Les parties plaignantes n’ont pas été
auditionnées.
Au vu du rapport d’investigation rendu le 8 octobre 2019 par la police, le Ministère public
a ouvert une instruction pénale le 2 mars 2020 contre E.________, G.________ et F.________, pour
avoir, entre le 25 août 2014 et le 26 janvier 2018, vendu un bien immobilier à un prix surfait
à X1.________ et X2.________, en leur faisant faussement croire que la surface habitable de leur
villa était de 180 m
2
,
alors que les combles de 46 m
2
inclus dans cette surface n’étaient pas habitables, s’enrichissant ainsi d’un
montant d’au moins 338'681 francs.
Le même jour, le Ministère public a fixé le délai de prochaine clôture en informant
les parties de son intention de classer la procédure.
Le 27 avril 2020, dans le délai de prochaine clôture, les époux X.________ ont requis
que Z1.________, Z2.________ et I.________ soient entendus en qualité de prévenus et que divers
documents bancaires soient versés au dossier. Ils ont sollicité leur propre audition ainsi
que celles de [...] et/ou [...] en qualité de témoins.
B.
Par ordonnance du 12 octobre 2020,
après avoir rejeté les réquisitions
de preuve des parties plaignantes, le Ministère public a prononcé le classement de la procédure
dirigée contre F.________, E.________ et G.________ (I à III), a dit qu’il n’y
avait pas lieu d’indemniser ceux-ci au sens de l’art. 429 CPP (IV à VI) et a laissé
les frais de la procédure à la charge de l’État (VII).
C.
Par acte du 23 octobre 2020, X1.________ et X2.________
ont recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et d’indemnité, à
son annulation et à sa mise à néant, puis à la réouverture de la procédure
contre F.________, E.________, G.________, I.________, Z1.________, Z2.________, ainsi que toute autre
personne identifiée comme auteur d’une infraction, à ce qu’il soit procédé
à leur audition, à ce que les prévenus soient entendus en leur présence, à ce
qu’il soit procédé à l’audition de [...] et/ou [...] et à ce qu’il
leur soit octroyé une indemnité de 7'000 fr., tous les frais de procédure étant
laissés à la charge de l’Etat.
Le 21 décembre 2020, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
Le 11 janvier 2021, E.________ et G.________ ont conclu au rejet du recours et à l’octroi
d’une indemnité de 3'607 fr. 95, TVA comprise, les frais de procédure étant
mis à la charge des recourants.
F.________ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le recours s'exerce auprès de l'autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de
dix jours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
1.2
Si le Ministère public ouvre une instruction
pénale sur des faits dans lesquels sont impliquées plusieurs personnes, entend certaines d'entre
elles comme prévenus, se contente d'entendre les autres comme personnes appelées à donner
des renseignements, puis clôt toute la procédure par une ordonnance de classement, il y a lieu
de considérer que les personnes qui ont été appelées à donner des renseignements
sont mises au bénéfice d'une ordonnance de non-entrée en matière implicite, à
tout le moins si la partie plaignante les a nommément mises en cause comme prévenus. La partie
plaignante peut attaquer cette ordonnance implicite de non-entrée en matière de la même
manière qu’une ordonnance de classement (CREP 20 septembre 2019/767, confirmé sur ce
point par le Tribunal fédéral, TF 6B_1276/2019 du 27 février 2020 consid. 3.2).
1.3
En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal, auprès
de l'autorité compétente, selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et par les parties
plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est recevable tant dans la mesure
où il est dirigé contre le classement prononcé en faveur de F.________, E.________ et
G.________, que dans la mesure où il a pour objet la non-entrée en matière prononcée
implicitement en faveur de Z1.________, Z2.________ et I.________, que les recourants ont mis en cause
dans leurs déterminations du 27 avril 2020.
2.
2.1
Dans un ensemble de moyens d’ordre formel
intriqués, les recourants font grief à la procureure d’avoir refusé le renouvellement
des auditions effectuées, alors qu’ils n’avaient pas été informés de
leur tenue, ni invités à y participer.
2.2
Selon l’art. 147 al. 1, 1
ère
phrase CPP, les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le
Ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Cette disposition circonscrit,
dans le domaine de la procédure pénale, l’une des conséquences du droit d’être
entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 102). Par renvoi de l’art. 312 al. 2 CPP, l’art. 147 CPP
s’applique également aux auditions menées par la police lorsque le Ministère public
la charge d’un mandat d’investigation après l’ouverture d’une instruction
pénale.
Avant de décider s’il refuse d’entrer
en matière ou, au contraire, s’il ouvre une instruction pénale, le Ministère public
peut, en vertu de l’art. 307 al. 2 CPP, requérir des investigations de la police au sens
des art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.1 et 2.2 et la référence).
Un rapport de police peut également être requis avant l'ouverture d'une instruction par le
Ministère public, non seulement lorsqu'il y a lieu de compléter un précédent rapport
comme le prévoit l’art. 309 al. 2 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation ou la plainte
elle-même apparaît insuffisante (ibidem). Toutefois, le Ministère public doit user de
cette faculté avec retenue, dès lors que l’établissement des faits est avant tout
de sa compétence, d’une part, et qu’il doit décider au plus vite de l’ouverture
d’une instruction, d’autre part. Par ailleurs, en cas de doute, l'instruction doit être
ouverte. En tout état, la possibilité offerte par l'art. 309 al. 2 CPP ne saurait permettre
de contourner l'art. 312 CPP – soit le droit des parties de participer aux auditions confiées
à la police une fois ouverte l’instruction pénale (art. 312 al. 2 CPP) – ni de
retarder l'ouverture de l'instruction et ainsi de léser les garanties données aux parties (Schmid/Jositsch,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3
e
éd.,
2017, n. 1229 ; Landshut, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd.,
2020, n. 40 ad art. 309 CPP).
L’art. 309 al. 2 CPP permet au Ministère public de requérir des investigations policières
avant de décider de l’ouverture ou de la non ouverture d’une instruction pénale
lorsque le rapport d’investigation, la plainte ou la dénonciation ne font pas ressortir clairement
un indice d’infraction pénale (« ...
polizeiliche
Berichte und Strafanzeigen, aus denen der Tatverdacht nicht deutlich hervorgeht ...
»
selon le texte allemand ;
« i
rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato
»
selon le texte italien)
.
2.3
Dans le cas particulier, les investigations menées
par la police et sur lesquelles la procureure s’est fondée pour classer la procédure
ont consisté à entendre trois prévenus et une personne appelée à donner des
renseignements sur tout ou partie des faits dénoncés dans la plainte. Les questions n’avaient
pas pour but de compléter la plainte afin de comprendre à quoi ses auteurs voulaient en venir,
soit savoir en quoi consistaient leurs soupçons. Elles portaient sur des soupçons d’escroquerie
que les parties plaignantes avaient assez clairement formulés et que les pièces jointes à
la plainte étayaient déjà quelque peu. En outre, l’audition d’E.________ a
duré quatre heures, celle de G.________ deux heures et quart, celle de F.________ deux heures et
quart et celle d’I.________ deux heures. Des actes de cette nature et de cette ampleur dépassent
largement les limites de l’art. 309 al. 2 CPP. Avant d’y faire procéder, la procureure
devait ouvrir formellement une instruction et, partant, donner à la police les directives nécessaires
pour que les parties plaignantes et leurs conseils soient informés des auditions et invités
à y participer.
Toutefois, contrairement à ce qu’ils allèguent, les recourants n’ont pas requis
de la procureure le renouvellement des auditions menées sans leur participation en vue d’exercer
leur droit de participer à l’administration des preuves. Dans leurs déterminations du
27 avril 2020 déposées dans le délai de prochaine clôture, ils ont reproché
à la procureure d’avoir délégué les auditions à la police, non pas parce
qu’ils n’avaient pas pu y participer, mais parce que ce procédé violait «
la
répartition des attributions et des responsabilités dont sont investis les différents
intervenants de la procédure pénale
»
(P. 16, p. 2, 1
er
par.). Ils ont aussi fait grief à l’inspecteur qui avait mené les interrogatoires d’avoir
posé des questions sans pertinence et d’avoir outrepassé ses compétences en se prononçant
sur le bien-fondé de la plainte dans son rapport d’investigation. De plus, les recourants
n’ont fondé sur ces griefs, présentés comme «
remarque
préalable
», aucune conclusion ;
les seules réquisitions qu’ils ont formulées, dans la suite de leurs déterminations,
tendaient à ce que l’instruction soit poursuivie et étendue par la mise en prévention
d’autres personnes, exclusivement pour des raisons de fond.
Alors qu’ils se sont abstenus, dans le délai de prochaine clôture, de faire valoir leur
droit de participer à l’administration des preuves et de demander le renouvellement des auditions
pour l’exercer, les recourants ne sauraient ainsi, de bonne foi, se plaindre pour la première
fois devant l’autorité de recours de leur absence à l’audition des prévenus
et conclure pour ce motif à l’annulation de l’ordonnance de classement. Sur ce point,
le recours doit être rejeté.
3.
3.1
Pour le reste, les moyens formels des recourants
consistent à reprocher à la procureure d’avoir tardé à rendre une décision
et d’avoir refusé de les auditionner.
3.2
Seules ont qualité pour recourir les parties
qui ont un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation
ou à la réforme de la décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP).
Le recours n’est dès lors recevable que si l’annulation ou la modification de la décision
attaquée a une utilité pour réparer le vice dont elle serait affectée. L’autorité
de recours ne saurait donc annuler une décision au seul motif que l’autorité qui l’a
rendue a tardé à statuer, puisque l’annulation aurait pour effet, dans cette situation,
d’aggraver le vice dont elle serait affectée et non d’y remédier.
3.3
Selon l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents,
notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. Le législateur
a ainsi consacré le droit des autorités pénales de procéder à une appréciation
anticipée des preuves. L’autorité pénale peut renoncer à l'administration de
certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité
ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à
laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 ;
ATF 136 I 229 consid. 5.3).
Il s’ensuit que les recourants n’avaient pas un droit inconditionnel à être auditionnés.
En effet, ils ne pouvaient exiger d’être entendus par la procureure que si leur audition pouvait
apporter des éclaircissements sur des faits pertinents. En d’autres termes, ils ne sont fondés
à invoquer une violation de leur droit d’être entendus que si la procureure a rendu une
ordonnance de classement alors que l’instruction n’était pas encore complète. Ce
moyen n’a donc aucune portée supplémentaire par rapport aux moyens que les recourants
font valoir contre le bien-fondé matériel du classement. Il n’y a dès lors pas lieu
d’examiner plus avant ce moyen, qui ne peut être fondé que si les conditions du classement
n’étaient pas remplies.
4.
4.1
Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs
d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu’il est établi que certaines
conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou
que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à
toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in
dubio pro duriore
. Ce principe vaut également
pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de classement. Il signifie
qu'en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être
prononcé par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont
pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier
en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle
ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid.
4.1.2 et les références). En revanche, le Ministère public doit classer la procédure
s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de
s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF
143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 4 août 2020/603 et les références).
4.2
Selon l'art. 146 al. 1 CP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Sur le plan objectif, la réalisation de l’escroquerie suppose une tromperie, une astuce, une
induction en erreur, un acte de disposition et un dommage, ainsi qu’un lien de causalité entre
les éléments qui précèdent (Dupuis et alii, Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 1 ad art. 146 CP).
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui une
représentation erronée des faits (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2, JdT 2014 IV 217 ; ATF 135
IV 76 consid. 5.1, JdT 2010 I 676 ; TF 6B_1050/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1). La tromperie
peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également
par la dissimulation d'un fait vrai. On distingue à cet égard la dissimulation d'un fait vrai
par commission de la dissimulation par omission (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2 ; ATF 140 IV 11
consid. 2.3.2). La première, qui peut intervenir par acte concluant (ATF 140 IV 11 consid.
2.3.2 ; ATF 127 IV 163 consid. 2b), suppose un comportement par lequel l'auteur s'emploie, par ses
propos ou par ses actes, à cacher la réalité (TF 6B_718/2018 du 15 mars 2019 consid. 4.3.1).
En revanche, la dissimulation par omission, qui renvoie à un comportement par lequel l'auteur se
borne à se taire et à ne pas révéler un fait, n'est punissable qu'en cas d'omission
improprement dite (commission par omission ; art. 11 CP). Elle implique donc que l'auteur se trouve
en position de garant et assume un devoir juridique qualifié d'agir et de renseigner le lésé
(ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 ; TF 6B_1050/2019 du 20 novembre
2019 consid. 4.1 ; TF 6B_718/2018 du 15 mars 2019 consid. 4.3.1 ; Gabarski/Borsodi, Commentaire
romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 20 ad art. 146 CP ; Stratenwerth/Jenny/Bommer,
Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, Straftaten gegen Individualinteressen, 7
e
éd.,
2010, § 15, n. 23). Un tel devoir peut notamment découler de la loi ou d'un contrat
(art. 11 al. 2 let. a et b CP), voire d'un rapport de confiance spécial (ATF 140 IV 206 consid.
6.3.1.2 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.2 ; TF 6B_1050/2019 du 20 novembre 2019
consid. 4.1 ; TF 6B_718/2018 du 15 mars 2019 consid. 4.3.1). Un simple devoir légal ou contractuel
ne suffit toutefois pas à fonder une position de garant, pas plus qu'un simple devoir général
découlant du principe général de la bonne foi (art. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210] ; ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.4 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.4.2 et
2.4.5 ; Donatsch, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 11
e
éd.,
2018, pp. 237-238 ; Stratenwerth et al., op. et loc. cit.). Il faut au contraire que l'auteur
se soit trouvé dans une situation qui l'obligeait à ce point à protéger les intérêts
du lésé que son omission puisse être assimilée à une tromperie résultant
d'un comportement actif (cf. art. 11 al. 3 CP ; ATF 140 IV 11 consid. 2.4.2 ; TF 6B_1050/2019
du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
Il y a tromperie astucieuse au sens de l’art. 146 CP lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ;
ATF 135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I 676 ; TF 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1 et les
références). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce
n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que
l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances (ATF 142 IV 153 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ;
ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a).
4.3
4.3.1
En l’espèce, la conclusion, par les
acquéreurs des différents lots, des contrats de vente et des contrats d’entreprise générale
– qui les obligent à payer des prix pour l’achat et pour les travaux – constituent
des actes de disposition au sens entendu par la jurisprudence rendue sur l’art. 146 CP. L’ordonnance
attaquée nie que les recourants aient pu être déterminés à conclure ces actes
par une tromperie, aux motifs que la plaquette promotionnelle – qui mentionnait une surface habitable
de 180 m
2
incluant la mezzanine – précisait qu’elle n’avait pas valeur contractuelle, que
la surface de 180 m
2
ne figurait sur aucun document contractuel signé par les recourants, que le descriptif des travaux
ne mentionnait pas expressément que la mezzanine était habitable et qu’aucun élément
du dossier ne laissait penser que les prévenus ou d’autres personnes auraient donné verbalement
aux recourants des informations allant dans ce sens.
Ces motifs ne résistent pas à l’examen. Le fait que la plaquette promotionnelle précise
qu’elle n’a pas valeur contractuelle n’exclut pas que les recourants aient pu croire
à l’exactitude des informations qui y étaient contenues et que cela ait pu les influencer
dans leur décision d’acheter le lot en question. Si les promoteurs ont fait établir une
plaquette selon laquelle il était clairement indiqué que la surface habitable était de
180 m
2
,
c’était pour convaincre les personnes intéressées de la qualité et de l’espace
des logements offerts à la vente et de les déterminer à acheter. Or, le total de la surface
présentée comme habitable dans la plaquette incluait celle des combles (ou mezzanine). En outre,
si le descriptif général des travaux du 26 juin 2015 et le contrat de vente à terme conditionnelle
du 11 septembre 2015 n’indiquaient pas
expressis
verbis
que le dernier niveau fût habitable,
ils n’indiquaient pas non plus
expressis
verbis
qu’il ne le fût pas. Il fallait
se livrer à une lecture très attentive des plans d’exécution pour remarquer une
contradiction entre ceux-ci et le descriptif général des travaux concernant le revêtement
prévu pour le sol de la mezzanine (parquet selon le descriptif ; dalle brute selon les plans
d’exécution, dans un encadré). Au demeurant, indépendamment des détails rédactionnels
de la plaquette promotionnelle, du contrat de vente à terme conditionnelle, du contrat d’entreprise
générale, du descriptif général des travaux et des plans d’exécution,
et même en dépit du terme «
disponible
»
utilisé par l’entrepreneur général dans son document de décembre 2013, les
aménagements concrètement prévus dans le descriptif – et dont la possibilité
était réservée dans la plaquette promotionnelle déjà – laissaient manifestement
penser que la mezzanine pouvait être destinée à l’habitation. Quant aux informations
que les recourants ont reçues verbalement au cours des pourparlers, elles n’ont pas fait l’objet
d’une instruction suffisante. Certes, lors de son audition, I.________ a déclaré :
«
Nous leur avons
fait remarquer que la hauteur n’était pas suffisante. En effet, elle était inférieure
à 2 mètres alors qu’il faut au moins 2,40 mètres. En plus, il n’était
pas possible d’installer un chauffage, comme les X.________ le demandaient
»
(PV aud. 4, R. 11, p. 4). Mais les recourants n’ont pas été auditionnés
à ce sujet, pas plus que l’autre ou les autres personnes qui auraient donné avec I.________
les explications indiquées par celle-ci. En outre, il est significatif que, lors de son audition,
le prévenu E.________ ait déclaré : «
Je
vous réponds
que
les plans d’exécution prévoyaient des combles non habitables avec l’option des
finitions qui pouvaient être faites dedans, pour les rendre habitables
»
(PV aud. 1, R. 10, p. 5). En l’état du dossier, il ne peut dès lors pas être
exclu que les recourants aient accepté d’acheter leur lot et de faire bâtir leur villa
aux conditions prévues dans les contrats d’entreprise et de vente des 27 août 2015 et
11 septembre 2015 en raison d’une fausse représentation qu’ils avaient de l’usage
qu’ils pourraient légalement faire du dernier niveau de leur maison et que cette fausse représentation
ait résulté de la présentation de l’immeuble dans la plaquette promotionnelle et/ou
d’informations données par d’autres personnes impliquées dans le projet (promoteurs
ou entrepreneurs).
4.3.2
L’autorité intimée a retenu que
les recourants ne prétendaient pas qu’ils ne pouvaient pas bénéficier des combles
dans l’état où ils les avaient achetés, étant précisé que la Municipalité
avait indiqué, dans un courriel du 28 août 2018 (P. 10), que les époux X.________
n’avaient pas eu de problèmes avec la mezzanine et que seuls quelques petits travaux devaient
encore être faits avant qu’ils reçoivent le permis d’habiter. Le Ministère
public paraît nier ainsi le caractère dommageable, au sens de l’art. 146 CP, des contrats
d’entreprise générale et de vente des 27 août 2015 et 11 septembre 2015.
Il semble toutefois établi que le parquet prévu n’a pas été posé, ce qui
réduit déjà la valeur du bien. Quant à la position de la Municipalité, elle
n’est pas établie. On ne saurait exclure, en l’état du dossier, que les recourants
soient exposés au risque de se voir ordonner par la Municipalité, sur la base de l’art. 105
LATC (loi sur l’aménagement du territoire et sur les constructions du 4 décembre
1985 ; BLV 700.11), de réaménager leurs combles pour les mettre dans un état conforme
aux plans soumis à l’enquête publique (cf. par exemple, CDAP AC.2006.0031 du 16 mai
2007). Le caractère dommageable des actes de disposition ne peut dès lors pas être écarté
sur la base de l’instruction menée à ce jour.
4.3.3
L’autorité intimée a retenu que
personne n’aurait dissuadé les recourants de se renseigner auprès de la Municipalité
avant de conclure les contrats d’entreprise et de vente, en particulier sur les conditions assortissant
le permis de construire.
Le Ministère public semble ainsi vouloir nier toute possibilité d’astuce. Mais les recourants
n’ont pas été entendus sur le déroulement des pourparlers, au cours desquels un
rapport de confiance a éventuellement pu être créé entre les professionnels de l’immobilier
et de la construction, d’une part, et les acquéreurs, apparemment sans connaissances particulières
dans ces domaines, d’autre part. En outre, il convient de souligner que le contrat d’entreprise
générale précise que le maître de l’ouvrage charge l’entrepreneur général
de réaliser l’objet du contrat «
conformément
au permis de construire n
o
[...]
(…) » (ch. 2). L’affirmation
de la conformité de l’ouvrage aux règles de la police des constructions laissait entendre
que ce point avait été vérifié, notamment par les personnes qui avaient élaboré
les plans d’exécution annexés au contrat d’entreprise, et pouvait dès lors
faire croire aux recourants qu’il n’était pas nécessaire qu’ils se livrent
eux-mêmes à des vérifications sur ce point. Toute possibilité de tromperie astucieuse
ne peut dès lors être écartée en l’état.
4.3.4
L’escroquerie est une infraction intentionnelle.
Elle ne peut être réalisée que si une personne physique a voulu tromper astucieusement
la dupe pour la déterminer à un acte dommageable. Dans le cas présent, il ne peut y avoir
eu escroquerie que si, d’une part, l’un ou l’autre des intervenants a eu conscience,
avant décembre 2015, que les acquéreurs pouvaient se faire une fausse représentation de
l’usage des combles de leur villa et que cette fausse représentation pouvaient les inciter
à acheter à des conditions qu’ils n’auraient pas acceptées autrement, et si,
d’autre part, ce même intervenant a accepté la réalisation de ce risque pour le
cas où elle se produirait. Or, on ne peut exclure d’emblée que l’une ou l’autre
des personnes impliquées dans la promotion ou la construction ait rempli ces conditions. Les promoteurs
immobiliers, destinataires du permis de construire, semblent avoir sciemment décidé de passer
outre aux restrictions de la Municipalité concernant les combles. On ignore quelles précautions
ils ont éventuellement prises ou fait prendre par leurs auxiliaires pour que les acquéreurs
soient informés du problème ou, à tout le moins, pour qu’ils ne soient pas trompés
sur l’utilisation qu’ils pourraient légalement faire des combles. Quant aux entrepreneurs,
il semble possible qu’ils aient à tout le moins été informés du problème
par le dessinateur qu’ils ont chargé d’établir les plans d’exécution.
Les investigations menées par la police ne permettent en tout cas pas de l’exclure.
4.3.5
Vu les considérations qui précèdent, le classement de la procédure par la procureure
n’était pas justifié. Il appartiendra à celle-ci de compléter l’instruction,
notamment par l’audition des parties plaignantes, afin de déterminer si tous les éléments
objectifs et subjectifs de l’infraction d’escroquerie sont réalisés.
5.
Il s’ensuit que le recours doit être admis, l'ordonnance entreprise annulée et le dossier
de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 2’090 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]).
Les recourants, qui ont procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, ont droit
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours.
Cette indemnité sera fixée à 1’800 fr., sur la base de 6 heures d’activité
au tarif horaire d’avocat de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), à laquelle s’ajoutent
2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP) et 7,7 % pour
la TVA, ce qui correspond à la somme totale de 1’978 fr. en chiffres ronds.
Les frais de la procédure de recours, par 2’090 fr., et l’indemnité allouée
aux recourants, par 1’978 fr., seront mis à la charge d’E.________ et G.________,
qui ont conclu au rejet du recours et qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), par moitié chacun.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 12 octobre 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 2’090 fr. (deux mille nonante francs), sont mis à la charge
d’E.________ et G.________, par moitié chacun.
V.
Une
indemnité de 1'978 fr. (mille neuf cent septante-huit francs) est allouée à X1.________
et X2.________ pour la procédure de recours, à la charge d’E.________ et G.________,
par moitié chacun.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Andreas Fabjan, avocat (pour X1.________ et X2.________),
-
Me Denis Schroeter, avocat (pour E.________ et G.________),
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :