vd_findinfo · HC / 2010 / 208 · 2010-03-09 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, DÉPENS | 518 CPC, 91 let. a CPC, 91 let. c CPC, 94 al. 1 CPC, 94 al. 3 CPC, 94 al. 4 CPC, 94 CPC, 2 al. 1 ch. 31 TAv, 2 al. 1 ch. 36 TAv, 2 al. 2 TAv, 3 TAv, 5 TAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.03.2010 HC / 2010 / 208

TRIBUNAL
CANTONAL
120/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
9 mars 2010
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Denys
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
94 et 518 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.N.________
et
B.N.________
,
tous deux à Echandens, intimés, contre le prononcé rendu le 16 décembre 2009 par
le Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant les recourants d’avec
J.________
,
à Echandens, requérant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 16 décembre 2009, dont la motivation a été adressée aux parties
pour notification le 21 décembre 2009, le Juge de paix du district de Morges a constaté que
la sommation est périmée (I), arrêté les frais de justice de la partie requérante
J.________ à 180 fr. (II), dit que la partie intimée A.N.________ et B.N.________ versera à
la partie requérante la somme de 2'116 fr. 80 à titre de dépens, à savoir 180 fr.
en remboursement de ses frais de justice et 1'936 fr. 80 à titre de participation aux honoraires
y compris TVA de son mandataire (III) et rayé la cause du rôle (IV).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants:
Par requête du 31 janvier 2008, J.________ a saisi le Juge de paix du district de Morges dans le
cadre d'un conflit de voisinage le divisant d'avec A.N.________ et B.N.________.
A l'audience préliminaire du juge de paix du 13 mars 2008, les parties ont passé la convention
suivante:
«I.
Les défendeurs s'engagent à rabattre, en principe à l'autommne (sic) mais en tout cas
une fois par année, les arbres et arbustres (sic) suivants, qui sont sur leur parcelle [...], contiguë
de la parcelle [...] des demandeurs:
a) le lilas à 4 mètres;
b) le cerisier du Japon, à 3 mètres 30;
c) les noisetiers, le thuyas (sic), les laurels (sic) à 2 mètres;
d) le saule à 3 mètres 50;
Ces hauteurs peuvent varier de plus ou moins 10 centimètres.
II. Les frais de justice sont mis par moitié à la charge de chaque partie.»
Le juge de paix a pris acte de cette transaction pour valoir jugement définitif et exécutoire.
Par prononcé du 14 mars 2008, le magistrat précité a arrêté les frais de justice
de chaque partie à 180 fr. et rayé la cause du rôle.
Par courrier daté du 16 janvier 2009 et remis à la poste le lendemain, J.________, agissant
en personne, a requis l'exécution forcée de la convention, frais à la charge de A.N.________
et B.N.________.
Dans sa lettre du 16 mars 2009 d'une page et demie, le conseil du requérant, nouvellement mandaté,
a précisé les conclusions de la requête d'exécution précitée, en ce sens
qu'ordre est donné à B.N.________ et A.N.________ de rabattre les arbres et arbustes figurant
sous lettres a à d du chiffre I de la transaction passée par les parties le 13 mars 2008 aux
hauteurs convenues dans un délai de vingt jours dès l'audience à intervenir (I), qu'à
défaut d'exécution dans le délai imparti, l'exécution de cette obligation sera confiée
à un tiers aux frais de B.N.________ et A.N.________ (II) et que les frais de la cause et dépens,
par
1'500 fr., sont mis à la charge
de ces derniers (III).
Une première audience, d'une durée de vingt-cinq minutes, s'est tenue le 19 mars 2009 devant
le Juge de paix du district de Morges. Dans la mesure où il n'aurait pas été compétent
pour exécuter l'écimage des arbres litigieux au regard du droit civil si ceux-ci avaient été
protégés, le magistrat a fait application de l'art. 62 CRF (Code rural et foncier du 7 décembre
1987; RSV 211.41) et suspendu l'instance jusqu'à droit connu sur la décision exécutoire
de l'autorité administrative.
Le 23 juin 2009, la Municipalité d'Echandens a informé le juge de paix que les arbres sis sur
la parcelle n
o
[...] n'étaient pas protégés et que la décision qu'elle avait rendue à cet égard
le 29 avril 2009 n'avait fait l'objet d'aucun recours.
L'audience de reprise de cause, qui a duré quarante minutes, a eu lieu le 10 septembre 2009 devant
le juge de paix.
Lors des deux audiences susmentionnées, le requérant a été assisté de l'avocat
stagiaire en l'étude de son conseil.
Le Juge de paix du district de Morges a rendu une sommation préalable le 28 septembre 2009, par
laquelle il a sommé A.N.________ et B.N.________ de procéder au rabattage des arbres tel que
prévu par la transaction d'ici au 30 octobre 2009 (I), dit qu'à défaut d'exécution
dans le délai imparti, il sera suivi à l'exécution forcée, aux frais de la partie
intimée, conformément aux art. 513 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11) (II), que la sommation sera périmée si l'ordonnance d'exécution forcée
n'a pas été requise dans les trente jours dès l'expiration du délai imparti (III)
et que les frais et dépens de la procédure seront arrêtés à l'issue de celle-ci
(IV).
Par courrier du 27 novembre 2009, le conseil de J.________ a informé le juge de paix que A.N.________
et B.N.________ avaient donné suite à la sommation préalable. Se prévalant d'un montant
total d'honoraires de 2'932 fr. 40 TVA incluse, il a demandé au magistrat de rendre une décision
sur les frais et dépens de la procédure.
Sur requête du juge de paix, l'avocat a produit la liste détaillée de ses opérations,
présentant un solde dû en sa faveur de 2'270 fr. 15.
En droit, le premier juge a considéré que la sommation était périmée, l'exécution
forcée n'ayant pas été requise dans les trente jours dès l'expiration du délai
fixé. Conformément à l'art. 518 CPC, il a arrêté les dépens à charge
de A.N.________ et B.N.________, partie contre laquelle l'exécution avait été opérée,
à
2'116 fr. 80.
B.
Par acte du 29 décembre 2009, B.N.________
et A.N.________ ont recouru contre ce prononcé, concluant à ce qu'aucuns frais ni dépens
ne soient mis à leur charge.
Dans leur mémoire du 1
er
février 2010, ils ont développé leurs moyens et confirmé leurs conclusions. Ils ont
produit deux pièces.
L'intimé J.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Il a produit
un lot de pièces.
En droit
:
1.
a)
La décision sur dépens prise par
le juge en application de l'art. 518 CPC peut faire l'objet d'un recours non contentieux en vertu de
l'art. 489 CPC, recevable de manière générale en matière d'exécution forcée
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 515 CPC, p. 794).
En l'espèce, le recours, qui porte sur le principe des dépens, sera examiné au regard
de l'art 94 CPC, vu le renvoi de l'art. 488 let. f CPC.
b)
Les recourants contestent le principe de la
mise des dépens à leur charge. La compétence pour statuer sur le recours appartient par
conséquent au Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 CPC) et non à son seul président (art.
94 al. 2 CPC). L'art. 94 al. 1 CPC ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre la décision
relative à l'adjudication des dépens, pour autant que la décision sur le fond soit elle-même
susceptible d'un recours autre qu'en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC,
p. 186). Cette condition est remplie dans le cas particulier, la décision mettant fin à l'exécution
forcée étant susceptible d'être attaquée par la voie du recours non contentieux.
2.
Saisie d'un recours sur les dépens, la cour
de céans est également compétente pour en revoir le montant (art. 94 al. 3 CPC). Elle
revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC).
La production de pièces nouvelles en deuxième instance est admise pour un recours fondé
sur l'art. 94 CPC (CREC I, 28 août 2009, n
o
440; CREC I, 25 août 2009, n
o
432). Les pièces produites par les parties sont donc recevables.
3.
Le
prononcé attaqué est limité à la question des dépens alloués par le juge
de paix. Il s’ensuit que l’argumentation des recourants, en tant qu'elle consiste à
rediscuter certains épisodes du litige qui divise les parties, est irrecevable.
4.
Aux termes de l'art. 518
CPC, lorsque l'exécution est terminée, le juge arrête les dépens à la charge
de la partie contre laquelle l'exécution a été opérée. En l’espèce,
les recourants ont donné suite à la sommation préalable du 28 septembre 2009 en procédant
au rabattage des arbres conformément à la transaction passée par les parties le 13 mars
2008. En se conformant à la sommation préalable, les recourants ont rendu sans objet la poursuite
de la procédure d’exécution forcée selon les art. 513 ss CPC. La procédure
a donc abouti dans le sens souhaité par l’intimé. Autrement dit, celui-ci a obtenu l’allocation
de ses conclusions, ce qui lui donne droit à de pleins dépens, conformément à l’art.
92 al. 1 CPC. C’est en vain que les recourants laissent entendre que l’intimé n’avait
pas besoin d’être assisté d’un avocat dans cette affaire, chaque partie ayant en
effet le droit de mandater un conseil si elle le souhaite, quelle que soit la difficulté de la cause.
5.
a)
Les dépens comprennent notamment les frais et émoluments de l'office payés par la partie
(art. 91 let. a CPC), ainsi que les honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat (art.
91 let. c CPC). L'art. 93 al. 2 CPC dispose que le Tribunal cantonal établit un tarif des honoraires
qui peuvent être compris dans les dépens, soit le TAv (tarif du 17 juin 1986 des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3) en matière d'honoraires d'avocat.
Selon l'art. 2 al. 1 ch.
36 TAv, un montant situé entre 150 fr. et 900 fr. est alloué pour une requête d’exécution
forcée. Le TAv ne prévoit rien de spécifique pour une audience en matière d’exécution
forcée. Néanmoins, conformément à l’art. 2 al. 2 TAv, l’al. 1 de cette
disposition est applicable par analogie aux opérations qui n’y sont pas prévues expressément.
En l'occurrence, on peut apparenter une audience en matière d’exécution forcée à
une audience de procédure sommaire, pour laquelle des dépens compris entre 300 fr. et 1'500
fr. peuvent être fixés (art. 2 al. 1 ch. 31 TAv).
L’art. 3 TAv précise
que les honoraires sont fixés entre les minima et les maxima en considération des difficultés
de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la
valeur litigieuse calculée conformément au tarif des frais judiciaires civils (al. 1). Les
opérations mentionnées à l’art. 2 comprennent les correspondances, conférences
et autres opérations accessoires (al. 2). Selon l’art. 5 al. 1 ch. 1 TAv, en première
instance, lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 8'000 fr., la somme des honoraires
ne peut pas dépasser le 30 % de celle-ci mais au maximum 2'000 francs.
b)
En l’espèce, s’agissant de la taille d’arbres, la valeur litigieuse apparaît
au plus pouvoir être estimée à un montant de l’ordre de 4'000 francs. Le conseil
de l’intimé a rédigé le 16 mars 2009 un bref courrier d’une page et demie
complétant la requête initiale de son mandant. Lors des deux audiences des 19 mars et 10 septembre
2009, d’une durée totale d'une heure et cinq minutes, l'intimé a été représenté
par un avocat stagiaire. La cause ne présentait en outre pas de difficultés particulières.
Au vu des éléments précités, la somme des honoraires dus à titre de dépens
à laquelle peut prétendre l’intimé ne saurait excéder 800 francs. Il a également
droit au remboursement de ses frais de justice, par 180 fr., ce qui porte à 980 fr. les dépens
qu’il convient de lui allouer. Le recours doit donc être admis dans cette mesure.
6.
En conclusion, le recours
doit être partiellement admis et le prononcé réformé au chiffre III de son dispositif
en ce sens que les recourants, solidairement entre eux, doivent verser à l'intimé la somme
de 980 fr. à titre de dépens, le prononcé étant confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième
instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à 250 fr. (art. 230 al.
1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant partiellement
gain de cause, les recourants, créanciers solidaires, ont droit à des dépens de deuxième
instance réduits. Ayant agi sans l'aide d'un mandataire professionnel, le montant de 125 fr. peut
leur être alloué à ce titre, en remboursement de la moitié de leurs frais de justice.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III.              dit que B.N.________
et A.N.________, solidairement entre eux, partie intimée, doivent verser à J.________, partie
requérante, la somme de 980 fr. (neuf cent huitante francs) à titre de dépens.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
250 fr. (deux cent cinquante francs).
IV.
L'intimé J.________ doit verser aux recourants B.N.________ et A.N.________, créanciers solidaires,
la somme de 125 fr. (cent vingt-cinq francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.N.________ et M. B.N.________,
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour J.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de
2'116
fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :