vd_findinfo · AP / 2010 / 115 · 2010-01-25 · fr

DROIT PÉNAL, AIDE AUX VICTIMES, LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS, VICTIME, PLAIGNANT, TORT MORAL, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, INDEMNITÉ POUR ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, RECOURS EN INDEMNITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS, INTÉRÊT{FRUIT CIVIL}, ADMISSION PARTIELLE | 47 CO, 49 CO, 73 al. 1 CO, 73 CO, 418a CPP, 447 al. 1 CPP, 447 al. 2 CPP, 447 CPP, 11 LAVI, 12 LAVI

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 10.05.2010 AP / 2010 / 115

TRIBUNAL
CANTONAL
187
PE09.006277-BDR/EMM/TDE/vsm
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 10 mai 2010
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et  Winzap
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
47, 73 CO ; 11ss LAVI ; 418a CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
contre le jugement rendu le 25 janvier 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause dirigée contre
[...]
,
[...]
et
A.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 janvier 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que A.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées,
de vol, de tentative de vol, de vol d’importance mineure, de dommages à la propriété,
de violation de domicile, d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de dix-huit mois sous déduction de deux cent nonante-deux
jours de détention avant jugement et à une amende de 500 fr. (II et III), a dit que le condamné
était le débiteur de X.________ et lui devait immédiat paiement d’un montant de
15'000 fr. à titre de réparation morale (X) et a mis les frais de justice, par 14'788 fr. 60,
à sa charge (XVI).
B.
La motivation en fait et en droit de ce jugement,
dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante, la Cour
de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité
:
1.
Le 29 août 2008 au soir, à Renens, A.________, ressortissant algérien né le 8 juillet
1980, a assené un coup de poing au visage de X.________, avant de casser une chaise en bois sur
ce dernier, qui s’est protégé avec les bras. L’accusé a ensuite sorti un couteau
suisse et blessé sa victime sur la joue gauche. Il en est résulté une plaie de 20cm, qui
a nécessité une intervention d’urgence au CHUV et l’application de vingt-deux points
de suture.
X.________ a déposé plainte.
2.
Pour ces faits, A.________ a été reconnu coupable de lésions corporelles simples qualifiées.
Les premiers juges ont notamment retenu que X.________ n’avait eu aucun geste agressif envers l’accusé,
mais qu’il l’avait surpris en train de commettre un vol, raison pour lequel ce dernier s’en
était pris lui.
Statuant sur les prétentions civiles du plaignant, le tribunal a refusé de lui allouer l’indemnité
de 3'600 fr. réclamée à titre de dommages et intérêts, au motif que ce montant
n’était justifié par aucune pièce et qu’il concernait une opération de
chirurgie esthétique qui n’avait pas encore eu lieu. S’agissant du montant de 40'000
fr. réclamé à titre de tort moral, les premiers juges ont considéré que le dommage
esthétique subi par l’intéressé était grave, que la cicatrice au visage était
particulièrement visible et qu’elle présentait une caractère permanent, dès
lors qu’une intervention de chirurgie esthétique au laser ne permettrait jamais d’effacer
intégralement les traces de l’agression. Ils ont estimé que le préjudice qui en
résultait ne devait pas être sous-estimé et qu’il handicapait l’intéressé
dans sa relation avec les autres. Ils lui ont ainsi octroyé une indemnité de 15'000 fr. à
titre de tort moral.
C.
En temps utile, X.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à sa réforme en ce sens que
A.________ lui doit immédiat paiement d’un montant de respectivement 40'000 fr. à titre
de réparation morale et 3'600 fr. à titre de dommages et intérêts, avec intérêt
à 5% l’an dès le 29 août 2008.
En droit
:
1.
Le recourant X.________ a la qualité de victime au sens de la loi fédérale du 23 mars
2007 sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI, RS 312.5). Il est aussi plaignant et partie
civile. Le recours en réforme lui est dès lors ouvert quant à ses conclusions civiles,
tant au regard de l’art. 418 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV
312.01) que de l’art. 418a CPP.
Dans la mesure où le recourant demande à se voir allouer l’entier des prétentions
civiles requises en première instance, son recours est recevable.
2.
Le présent recours tend exclusivement à la réforme du jugement entrepris. En pareil cas,
la Cour de céans examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens
que les parties invoquent. Elle ne peut cependant aller au-delà des conclusions du recourant. Elle
est liée en outre par les faits constatés dans le jugement attaqué, sous réserve
des inadvertances manifestes, inexistantes en l’espèce, qu’elle rectifie d’office
(art. 447 al. 1 et 2 CPP ; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal en procédure vaudoise, in : JT 1996 III 66, spéc. ch. 8, pp. 70s.).
3.
Le recourant conteste dans un premier temps le
montant de 15'000 fr. alloué à titre de tort moral, qu’il estime dérisoire. Il rappelle
qu’il est jeune et qu’il va devoir porter cette cicatrice toute sa vie, qu’il ne peut
la dissimuler et qu’elle présente de surcroît les mêmes caractéristiques que
les marques infligées aux « balances ». Il se prévaut du « Guide
relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d’aide aux victimes
d’infractions », édicté par l’Office fédéral de la justice,
selon lequel de telles cicatrices méritent une réparation morale dont la fourchette se situe
entre 20'000 et 40'000 francs.
a)
En
vertu de l'art. 47 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), le juge peut, en tenant compte
de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité
équitable à titre de réparation morale. Cette indemnité a pour but exclusif de compenser
le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe d'une indemnisation
du tort moral et l'ampleur de la réparation dépendent d'une manière décisive de la
gravité de l'atteinte, de l'intensité et de la durée des effets sur la personnalité
de la personne concernée, du degré de la faute du responsable, d'une éventuelle responsabilité
concomitante du lésé ainsi que de la possibilité d'adoucir de façon sensible, par
le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale (ATF 132 II 117 c. 2.2.2 ; ATF
123 III 306 c. 9b ; TF 4A_489/2007 du 22 février 2008,  c. 8.2).
Les circonstances particulières visées par cette disposition doivent consister dans l'importance
de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un cas d'application
de l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques,
doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une
atteinte durable à la santé ; s'il s'agit d'une atteinte passagère, elle doit être
grave, s'être accompagnée d'un risque de mort, d'une longue hospitalisation ou de douleurs
particulièrement intenses ou durables. Parmi les autres circonstances qui peuvent, selon les cas,
justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent aussi une longue période de souffrance et d'incapacité
de travail (TF 4A_373/2007 du 8 janvier 2008, c. 3.2, non publié in : ATF 134 III 97 ;
TF 4A_481/2009 du 26 janvier 2010, c. 6.2 ; Keller, Haftpflicht im Privatrecht, vol. II, 2
e
éd., Berne 1998, p. 132 ; Guyaz, L'indemnisation du tort moral en cas d'accident, in :
SJ 2003 II p. 1ss, spéc. p. 16).
Alors que le calcul du dommage se fonde autant que possible sur des données objectives, l'évaluation
du tort moral échappe par sa nature à une appréciation rigoureuse, puisqu'elle concerne
des valeurs par définition non mesurables. En effet, nul ne peut réellement évaluer la
souffrance d'autrui (Werro, La responsabilité civile, Berne 2005, n. 1271 p. 324). Selon la jurisprudence,
le juge ne peut dès lors se fonder sur un tarif préétabli mais doit bien davantage prendre
en considération l'ensemble des circonstances. De façon générale, la fixation de
la réparation morale devrait s'effectuer en deux phases, la phase objective principale permettant
de rechercher le montant de base au moyen de critères objectifs et la phase d'évaluation faisant
intervenir les facteurs d'augmentation ou de réduction du tort moral ainsi que les circonstances
du cas particuliers tels que la cause de la responsabilité, la gravité de la faute, une éventuelle
faute concomitante et les conséquences dans la vie particulière du lésé (ATF 132
II 117 c. 2.2.3 ; TF 4C.263/2006 du 17 janvier 2007, c. 7.3).
b)
En l’espèce, le guide de l’Office fédéral de la justice dont se réclame
le recourant constitue des recommandations à l’intention des autorités cantonales d’indemnisation
LAVI au sens de l’art. 11ss LAVI, lesquelles sont totalement indépendantes du juge pénal
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 4 ad. art. 12 LAVI). Il ne saurait par conséquent lier ce dernier,
qui jouit d’une large marge d’appréciation dans ce domaine.
Dans une affaire similaire au cas d’espèce, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a
alloué une indemnité de 6'000 fr. à titre de tort moral pour des cicatrices permanentes
à la tête (CREC, 5 juillet 2006, n° 396). La Cour de céans a pour sa part alloué
la somme de 15'000 fr. à une femme défigurée par trois plaies, dont la plus importante
s’étendait sur 15 cm de longueur sur la joue droite, l’indemnité étant
alors qualifiée d’élevée (CCASS, 19 mai 2003, n° 102). Enfin, cette même
cour a alloué un montant de 30'000 fr. pour des blessures ayant laissé des cicatrices bien
visibles sur la partie gauche du visage et provoqué la perte d’un œil, la victime étant
une femme qui exerçait le métier de péripatéticienne (CCASS, 12 octobre 1998,
n° 271).
Cela étant, force est de constater que l’indemnité de 15'000 fr. allouée en l’occurrence
par les premiers juges se situe parfaitement dans le cadre défini par la jurisprudence et qu’elle
ne procède pas d’un abus du pouvoir d’appréciation. Partant, ce moyen, mal fondé,
doit être rejeté.
4.
Le recourant reproche en second lieu au tribunal de ne pas lui avoir alloué l’indemnité
de 3'600 fr. réclamée à titre de dommages et intérêts. Il fait valoir que ce
montant, plus que mesuré, correspond à l’intervention de chirurgie esthétique qui
permettrait de gommer certains défauts de sa cicatrice.
Les prétentions requises par le recourant ne pouvaient toutefois lui être allouées en
l’état. En effet, quand bien même la LAVI impose au juge pénal, tant que faire se
peut, de statuer simultanément sur les prétentions civiles du lésé (Corboz, Les droits
procéduraux découlant de la LAVI, in : SJ 1996 pp. 53ss, spéc. p. 85 ; Gomm/Stein/Zehntner,
Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n. 2 ad. art. 9, p. 152 ; CCASS, 3 juillet 2008, n°
274, c. 5a), il appartenait à l’intéressé, assisté par un mandataire professionnel,
de prouver son dommage, ne serait-ce qu’en produisant un devis du chirurgien plastique. Le devoir
de statuer sur les conclusions civiles n’implique pas celui d’instruire d’office, les
règles régissant la preuve de l’existence et de la quotité du dommage demeurant
inchangées (ATF 127 IV c. 2d). Cela étant, les premiers juges n’ont pas précisé
s’ils rejetaient ou donnaient acte au recourant de ses prétentions civiles. A l’évidence,
il se justifiait de donner acte à l’intéressé de ses réserves civiles, s’agissant
d’un dommage non encore évalué en lien direct avec l’infraction pénale pour
laquelle son agresseur a été condamné. Il convient donc d’admettre partiellement
le recours et de réformer le jugement entrepris sur ce point.
5.
a)
En ce qui concerne le moment déterminant
pour le calcul de l'indemnité, le Tribunal fédéral a d'abord laissé indécise
la question controversée de savoir s'il fallait retenir la date de l'accident ou le jour du jugement,
une alternative s'offrant alors au juge : s'il évalue le montant du tort moral d'après
les taux usuels à l'époque des lésions corporelles ou du décès, il doit ajouter
à ce moment des intérêts compensatoires. En revanche, si le moment déterminant est
celui du jugement, il n'y a pas lieu d'allouer d'intérêts ; dans ce cas, la somme obtenue
est en effet souvent plus élevée que celle que le lésé aurait pu faire valoir au
jour de l'accident en raison de l'évolution des critères d'allocation de l'indemnité (ATF
116 II 295 c. 5b, JT 1991 I 38). Dans un autre arrêt, les juges fédéraux ont considéré
que le moment de l'estimation du tort moral n'était pas si important et que les intérêts
doivent, d'une manière générale, partir du jour de l'accident (TF 4C.101/1993 du 23 février
1994, publié in : SJ 1994 p. 589, c. 10a et 10d). Dans le cadre de l'aide aux victimes d'infractions,
le Tribunal fédéral s'est ensuite demandé s'il ne fallait pas en tous les cas estimer
l'indemnité à l'aune de la pratique au jour du jugement, tout en retenant que, si cette pratique
s'est peu modifiée depuis l'événement dommageable, les intérêts compensatoires
doivent être versés depuis ce moment au taux de 5% selon l'art. 73 CO, pour compenser l'impossibilité
pour le lésé d'utiliser durant la procédure un capital qui lui est dû au moment du
préjudice (ATF 129 IV 149 c. 4.2 et 4.3, JT 2005 IV 193). Plus récemment, en matière
d'assurances sociales, le Tribunal fédéral a approuvé un jugement cantonal calculant une
indemnité se situant dans la limite élevée de la pratique au jour du jugement, mais sans
intérêts depuis le préjudice (ATF 132 II 117 c. 3.2). Pour la doctrine, il convient de
conserver l'alternative offerte dans le premier jugement du Tribunal fédéral (Werro, op. cit.,
n. 1279 p. 325 ; Brehm, La réparation du dommage corporel en responsabilité civile,
Berne 2002, nn. 752 et 755 pp. 329ss ; cf. également, sur tous ces points, CCIV, 26 juin
2008, n° 119, c. 4b/aa).
b)
Les faits de la présente cause sont relativement récents, de sorte que l’indemnité
n’aurait pas été différente en 2008. Dans ces conditions, il y a donc lieu de fixer
le point de départ des intérêts compensatoires de 5% à compter de la date de l’infraction,
soit depuis le 29 août 2008.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et le jugement attaqué
réformé en ce sens que l’indemnité pour tort moral de 15'000 fr. porte intérêt
dès le 29 août 2008 et qu’il est donné acte pour le surplus des réserves civiles
à X.________ contre A.________.
Vu le sort du recours, les frais de deuxième instance sont mis à raison des trois quarts à
la charge de X.________, le solde restant à la charge de l'Etat, conformément à l'art.
450 al. 2 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre X de son dispositif en ce sens que le tribunal :
X. Dit que A.________
est le débiteur de X.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 15'000 fr. (quinze
mille francs) avec intérêt à 5% l’an dès le 29 août 2008, à titre
d’indemnité pour tort moral, et donne acte pour le surplus à X.________ de ses réserves
civiles à l’encontre de A.________.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1’621 fr. 05 (mille six cent vingt et un francs
et cinq centimes), y compris l'indemnité allouée à son conseil d'office par 581 fr. 05
(cinq cent huitante et un francs et cinq centimes), sont mis à raison des trois quarts à
la charge de X.________, soit 1'215 fr. 80, le solde restant à la charge de l’Etat.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
11 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Georges Reymond, avocat (pour X.________),
-
Me Jean-Philippe Dumoulin, avocat-stagiaire (pour A.________),
-
Me Irène Schmidlin, avocate-stagiaire (pour [...]),
-
Me Jeton Kryeziu, avocat-stagiaire (pour [...]),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
-
M. le Surveillant-chef, Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population, secteur étrangers (08.07.1980),
-
Office fédéral des migrations,
-
Office fédéral de la police,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :