vd_findinfo · HC / 2024 / 624 · 2024-08-27 · fr

318 al. 1 let. c ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 624

318 al. 1 let. c ch. 1 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.004499-240689
394
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
318 al. 1 let. c ch. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
née
[...]
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 13 mai 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.D.________
,
à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 mai 2024, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente
ou la première juge) a rappelé les termes de la convention signée par les parties à
l’audience du 7 mars 2024, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de
mesures protectrices de l’union conjugale (I), a rejeté la conclusion V de la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 2 février 2024 par A.D.________
(II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), a rendu l’ordonnance sans frais
judiciaires (IV), a dit que les dépens arrêtés à 1'000 fr. étaient mis à
la charge d’A.D.________, laquelle était la débitrice du conseil d’office de B.D.________
(V), a fixé les indemnités dues aux conseils d’office des parties (VI et VII) et a dit
que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient tenus au remboursement
de l’indemnité de leur conseil d’office, dans la mesure de l’art. 123 CPC, provisoirement
laissée à la charge de l’Etat (VIII).
En droit, la présidente a retenu qu’A.D.________ avait conclu à ce que son époux
B.D.________ contribue à l’entretien de sa belle-fille C.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 1'570 fr. dès le 1
er
février 2024. Ce faisant, la première juge a considéré que, compte tenu de la séparation
des parties, lesquelles ne faisaient plus ménage commun, il n’incombait pas à B.D.________
de subvenir à l’entretien de sa belle-fille, de sorte qu’il convenait de rejeter la
conclusion V prise par A.D.________ par requête du 2 février 2024.
B.
a)
Par acte du 24 mai 2024, A.D.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme, en ce sens que B.D.________ (ci-après : l’intimé)
soit astreint à contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une
pension mensuelle de 848 fr., dès le 1
er
février 2024, et que les dépens, arrêtés à 1000 fr., soient mis à la charge
de l’intimé. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à la première
juge pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre préalable,
l’appelante a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
d’appel avec effet au 15 mai 2024.
Elle a joint un bordereau de pièces à son acte.
b)
Au
pied de sa réponse du 12 juillet 2024, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel et subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité précédente.
A titre préalable, il a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire dans
la procédure d’appel avec effet au 24 mai 2024.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante, née [...] le [...] 1972, et l’intimé, né le [...] 1980, se sont
mariés le [...] 2018 à [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
L’appelante vit avec sa fille C.________, née le [...] 2007 d’une précédente
union.
2.
Les parties sont séparées depuis le 14 janvier 2024.
3.
a)
Le 2 février 2024, l’appelante a saisi la présidente d’une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale dirigée contre l’intimé, par laquelle elle a
notamment conclu à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés, à
ce que le logement familial soit attribué à l’intimé et à ce que l’intimé
soit astreint à contribuer à son entretien, par le versement régulier d’une pension
mensuelle de 1'570 fr., allocations familiales en faveur de sa belle-fille C.________ en sus, dès
le 1
er
février 2024. A titre superprovisionnel, l’appelante a conclu à ce que l’intimé
soit astreint à lui reverser, dès réception, les allocations familiales reçues pour
C.________.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 février 2024, la présidente a astreint
l’intimé à reverser, dès réception, les allocations familiales reçues
pour C.________, en mains de l’appelante.
c)
Lors de l’audience du 7 mars 2024, les parties ont signé une convention partielle réglant
les conclusions relatives au principe de la vie séparée, l’attribution de la jouissance
du domicile conjugal à l’intimé ainsi que les modalités de restitution des affaires
de l’appelante.
L’appelante a pour le surplus maintenu la conclusion V de sa requête du 2 février 2024
précitée. L’intimé a conclu au rejet de cette conclusion.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 308 al. 1 let b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel est ouvert contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles, dont font partie les mesures protectrices de l’union conjugale (ATF 137 III 475
consid. 4.1 et les réf. cit. ; TF 5A_329/2023 du 8 mai 2023 consid. 1), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). La procédure sommaire
étant applicable (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le
dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Une réduction (ou une restriction) des conclusions ne constitue pas une conclusion nouvelle au sens
de l'art. 317 al. 2 CPC. Elle est donc admissible en tout temps, soit jusqu'aux délibérations
(TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.2.1 et les réf. cit.).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art.
92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable. On relèvera
que l’appelante conclut en appel, pour son propre entretien, au versement d’une pension d’un
montant plus faible que celui réclamé en première instance. Un telle réduction des
conclusions est valable en tout état de cause.
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites, la réponse est également recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
2.2
2.2.1
Dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, le juge établit les faits d’office
en vertu de la maxime inquisitoire dite sociale ou limitée (art. 272 CPC) et statue en application
de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC).
Pour les questions relatives aux époux, le principe de disposition s'applique à l'objet du
litige (art. 58 al. 1 CPC) et la maxime des débats à l'établissement des faits (art. 277
al. 1 CPC).
2.2.2
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués
ou produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let.
b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. cit.).
Outre les pièces de forme
et celles figurant déjà au dossier de première instance, l’appelante produit trois
pièces nouvelles : une décision de la caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du
12 avril 2024 (pièce 2), une copie du contrat de bail à loyer du 9 mai 2024 (pièce 3)
et un extrait du site Internet Mobilis relatif aux abonnements 2
ème
classe pour cinq zones (pièce 5). Les pièces 2 et 3, lesquelles ont été produites
sans retard, portent sur des faits survenus postérieurement à la fin des débats de première
instance, de sorte qu’elles sont recevables. La question de la recevabilité de la pièce
5 peut demeurer ouverte au vu de ce qui suit.
3.
A teneur de l'art. 318 CPC, l'instance d'appel
peut confirmer la décision attaquée, statuer à nouveau ou renvoyer la cause à la
première instance. Bien que principalement réformatoire, l'appel peut être aussi cassatoire
si un élément essentiel de la demande (par quoi il faut comprendre non un argument juridique,
mais une prétention) n'a pas été examiné (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC) ou si
l'état de fait doit être complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let.
c ch. 2 CPC). Dans ce cas de figure, la juridiction de première instance rendra une nouvelle décision,
mais demeurera liée par les considérants de l’arrêt lui ayant renvoyé la cause
(Juge unique CACI 25 novembre 2022/582 consid. 8.2 ; Jeandin,
in
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 4
ad
art. 318 CPC).
4.
4.1
L’appelante reproche à la présidente
d’avoir retenu que la conclusion V de sa requête du 2 février 2024 visait à astreindre
l’intimé à contribuer à l’entretien de l’enfant C.________, alors que
dite conclusion portait sur l’entretien de l’appelante elle-même. L’appelante
fait en outre grief à l’autorité précédente d’avoir violé les dispositions
légales relatives à l’entretien de l’époux durant la séparation, en omettant
de fixer une contribution d’entretien en sa faveur.
4.2
La première juge a effectivement retenu que
seule demeurait litigieuse la conclusion relative à la contribution d’entretien en faveur
de C.________ et a considéré que la question de savoir si l’intimé devait subvenir
à l’entretien de sa belle-fille ne se posait plus depuis la séparation des parties, l’enfant
vivant désormais auprès de sa mère.
4.3
En l’espèce, force est de constater que l’autorité précédente s’est
méprise sur l’objet de la conclusion V prise par l’appelante par requête du 2 février
2024. Il ressort en effet sans équivoque de dite requête que l’appelante concluait au
versement par l’intimé d’une pension pour son propre entretien, et non pour l’entretien
de sa fille. C’est donc à tort que la première juge ne s’est pas prononcée
sur ce point et qu’elle n’a pas instruit cette question.
4.4
Il convient donc de renvoyer la cause à la présidente afin qu’elle instruise et statue
sur la prétention de l’appelante en paiement d’une contribution pour son propre entretien
depuis le 1
er
février 2024.
Il appartiendra dans ce cadre à la première
juge d’établir la situation financière de chaque partie, en tenant notamment compte des
éléments nouveaux invoqués par l’appelante dans le cadre de la procédure d’appel.
Les autres griefs formulés par l’appelante
à l’encontre de l’ordonnance entreprise portent sur la question des allocations familiales,
l’appelante soutenant qu’elle n’y a pas droit, et sur celle des frais de déplacement
et de parking de l’intimé, l’appelante faisant valoir que seuls des frais de transport
public devraient être intégrés dans le minimum vital de son époux. Ces deux points
seront analysés par la première juge dans le cadre de l’examen de la situation financière
des parties.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être admis et les chiffres II, III et V du dispositif de l’ordonnance entreprise annulés,
la cause étant renvoyée à l’autorité précédente afin qu’elle
procède dans le sens précité.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 mai 2024 doit en revanche
être confirmée en tant qu’elle rappelle la convention signée par les parties à
l’audience du 7 mars 2024 et qu’elle statue sur les frais judiciaires et les indemnités
dues aux conseils d’office des parties.
5.2
5.2.1
L’art. 104 al. 4 CPC
prévoit qu’en cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer
à la juridiction précédente la répartition des frais de la procédure d’appel,
lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Cette solution
se justifie notamment lorsque le sort de la cause reste ouvert et que le renvoi intervient pour complément
d’instruction (TF 4A_171/2020 du 28 août 2020 consid. 7.2, RSPC 2021 p. 223). En cas
de délégation, il appartient à la juridiction supérieure d’arrêter le
montant des frais judiciaires et la charge des dépens respectifs des parties ; seule la répartition
est déléguée à la juridiction précédente.
5.2.2
En l’espèce, il se justifie de déléguer la répartition des frais et dépens
de deuxième instance à la présidente, dès lors que le sort de la prétention
soulevée par l’appelante en paiement d’une contribution d’entretien demeure ouvert.
Les frais judiciaires afférents à l’appel interjeté le 24 mai 2024 contre l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 mai 2024 seront arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
et de pleins dépens à 1'500 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) pour chacune des parties.
5.3
5.3.1
L’appelante et l’intimé
ont tous deux sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
A teneur de l’art. 117 CPC,
une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Les conditions posées par l’art. 117
CPC étant réalisées, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit être
accordé aux parties pour la procédure d’appel. Me Aurélie Cornamusaz est ainsi
désignée comme conseil d’office de l’appelante, avec effet au 15 mai 2024, tandis
que Me Romain Kramer est désigné comme conseil d’office de l’intimé, avec
effet au 24 mai 2024.
5.3.2
Le conseil d’office a droit
à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat, respectivement
de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.3.3
5.3.3.1
Me Aurélie Cornamusaz, conseil
de l’appelante, a indiqué dans sa liste d’opérations du 19 août 2024 avoir
consacré 13 heures et 6 minutes au dossier, dont 5 heures et 18 minutes effectuées par un avocat-stagiaire,
et a fait valoir des débours correspondant à un forfait de 3.5
%
de sa rémunération hors taxe.
Me Cornamusaz mentionne en outre 1 heure à titre d’opérations ultérieures.
Ce décompte ne peut pas être admis tel quel. Le temps consacré par l’avocat-stagiaire
à la rédaction de « notes pour Me Cornamusaz », à raison de 2 heures
et 18 minutes le 15 mai 2024, à la suite d’une conférence téléphonique d’une
heure avec la cliente, est excessif et une durée de 30 minutes sera retenue. Il convient en outre
de retrancher la durée de 48 minutes dédiée à la préparation du bordereau d’appel
le 23 mai 2024, dès lors qu’il s’agit de pur travail de secrétariat (Juge unique
CACI 15 avril 2024/165 consid. 4.4.3.1). Les opérations ultérieures, estimées à 1
heure, doivent enfin être ramenées à 30 minutes, compte tenu du sort réservé
à l’appel. S’agissant des débours, on rappellera que l’art. 3bis RAJ
prévoit une rémunération forfaitaire de 2 % du défraiement hors taxe en deuxième
instance, et non de 3 % comme revendiqué par le conseil d’office. Les débours seront
ainsi rémunérés conformément à cette disposition, étant souligné que
le conseil d’office ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter
les débours à un montant supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de
justificatifs de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ)
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr. pour les opérations
effectuées par l’avocat-stagiaire, l’indemnité d’office de Me Cornamusaz
doit être fixée à 1'555 fr. ([6.5 x 180 fr.] + [3.5 x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent
les débours par 31 fr. 10 (2
%
de 1'555 fr.) et la TVA sur le tout par 128 fr. 50, soit à 1'714 fr. 60 au total.
5.3.3.2
Me Romain Kramer, conseil de l’intimé, a indiqué dans sa liste d’opérations
du 14 août 2024 avoir consacré 5 heures et 25 minutes au dossier et fait valoir des débours
correspondant à un forfait de 5
% de
sa rémunération hors taxe.
Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, le temps consacré au dossier peut être admis, sous réserve du montant des
débours, qui doivent être rémunérés conformément à l’art. 3bis
al. 1 RAJ, soit à hauteur de 2 % du défraiement hors taxe, le conseil d’office de
l’intimé ne faisant valoir
aucune
circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter les débours à un montant
supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de justificatifs de paiement (cf. art. 3bis
al. 4 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Kramer
sera fixée à 975 fr., montant auquel s’ajoute les débours par 19 fr. 50 (2 %
de 975 fr.) et la TVA sur le tout par 80 fr. 55, soit à 1'075 fr. 05 au total.
5.4
Les parties, bénéficiaires
de l’assistance judiciaire, seront tenues au remboursement de l’indemnité de leur conseil
d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elles
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ [code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010
; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Les chiffres II, III et V du dispositif de l’ordonnance du 13 mai 2024 sont annulés et la
cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
La requête
d’assistance
judiciaire de l’appelante A.D.________ est admise, Me Aurélie Cornamusaz étant désignée
en qualité de conseil d’office dans la procédure d’appel avec effet au 15 mai 2024.
IV.
La requête
d’assistance
judiciaire de l’intimé B.D.________ est admise, Me Romain Kramer étant désigné
en qualité de conseil d’office dans la procédure d’appel avec effet au 24 mai 2024.
V.
La répartition des frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), et des pleins dépens de deuxième
instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents francs), est déléguée à
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
VI.
L’indemnité
de
Me Aurélie Cornamusaz,
conseil d’office de l’appelante, est arrêtée à 1'714 fr. 60 (mille sept cent
quatorze francs et soixante centimes), débours et TVA compris.
VII.
L’indemnité de
Me
Romain Kramer, conseil d’office de l’intimé, est arrêtée à 1'075 fr.
05 (mille septante-cinq francs et cinq centimes), débours et TVA compris.
VIII.
Les bénéficiaires de
l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office
mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Aurélie Cornamusaz (pour A.D.________),
‑
Me Romain Kramer (pour B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :