vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 323 · 2017-04-19 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.04.2017 Arrêt / 2017 / 323

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
12/17 - 82/2017
ZQ17.003873
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
MÉ
tral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Boris Heinzer, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que par décision sur opposition du 19 décembre 2016, la Caisse cantonale de chômage (ci-après
également : l'intimée) a confirmé les décisions des 4 et 5 octobre 2016 par
lesquelles elle avait exigé de la part de W.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante)
la restitution d’un montant total de 6'546 fr. 85 correspondant à des prestations
versées à tort, selon elle, entre avril 2015 et juin 2016,
que pendant cette période, en effet, l’assurée avait réalisé des revenus comme
organiste et enseignante indépendante, qu’elle avait annoncés comme gains intermédiaires,
que la Caisse cantonale de chômage n’en avait toutefois pas tenu compte, considérant
qu’il s’agissait de revenus d’une activité accessoire,
qu’elle a toutefois reconsidéré cette qualification, ce qui l’a conduite à
exiger la restitution d’une partie des indemnités journalières versées pour la période
litigieuse, tout en soulignant qu’elle pouvait néanmoins ouvrir droit à des indemnités
journalières supplémentaires pour la période postérieure,
que W.________ a recouru contre la décision sur opposition, au motif que les conditions d’une
reconsidération n’étaient pas réunies,
que l’intimée a conclu au rejet du recours, le 6 mars 2017,
que les 28 mars et 1
er
avril 2017, toutefois, les parties ont conclu une transaction rédigées en ces termes :
« […]
I.
D'un commun accord, Mme W.________ et la Caisse
cantonale de chômage conviennent d'arrêter à CHF 424.55 le solde de l'obligation de restitution
de Mme W.________ selon les décisions de restitution rendues les 4 et 5 octobre 2016.
II.
Mme W.________ s'engage à rembourser le montant
précité à la Caisse cantonale de chômage, sans former de demande de remise, selon
les modalités et l'échéancier suivants :
-
CHF 100.00 à fin avril 2017 ;
-
CHF 100.00 à fin mai 2017 ;
-
CHF 100.00 à fin juin 2017 ;
-
CHF 124.55 à fin juillet 2017.
III.
Moyennant bonne et fidèle exécution
de ce qui précède, la Caisse cantonale de chômage renonce à toute autre ou plus ample
prétention en restitution contre Mme W.________ du chef des indemnités versées durant
le délai cadre d'indemnisation du 1
er
décembre
2014 au 30 novembre 2016.
IV.
Les parties requièrent qu'il plaise à
Madame/Monsieur le Juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de prendre
acte de la présente transaction selon l'art. 50 LPGA, étant précisé que chaque partie
garde ses propres frais et renonce à l'allocation de dépens. »
que le 7 avril 2017, la recourante a produit cette transaction et demandé au tribunal de la ratifier
pour valoir jugement,
qu’il ressort des explications des parties, dans le préambule à la transaction, que la
Caisse cantonale de chômage a alloué 51.6 indemnités journalières supplémentaires
à la recourante pour la période courant dès le 17 juin 2016,
que sur les indemnités journalières dues, elle n’a versé que 424 fr. 55, le solde
étant compensé avec ses prétentions en restitution,
que selon un nouveau décompte après compensation, l’intimée a toutefois constaté
que l’assurée lui devait encore 477 fr.,
que la transaction revient donc, au final, à abandonner une partie de la créance contestée,
à raison de 52 fr. 45, et à accorder un délai de paiement pour le solde de 424 fr. 55,
la recourante renonçant pour le surplus à demander une remise de l’obligation de restituer,
que cette transaction ne paraît violer aucune disposition impérative de droit fédéral,
sur la base d’un examen sommaire des pièces au dossier et des arguments des parties, de sorte
qu’il convient de la ratifier pour valoir jugement,
que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, vu le ch. IV de la convention
des 28 mars et 1
er
avril 2017,
qu’il convient de statuer selon la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la convention signée par les parties les 28 mars et 1
er
avril
2017, pour valoir jugement.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III.
La cause est rayée du rôle.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Boris Heinzer (pour W.________)
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :