vd_findinfo · HC / 2022 / 637 · 2022-08-19 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, CAS CLAIR, REJET DE LA DEMANDE | 257d CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.08.2022 HC / 2022 / 637

TRIBUNAL
CANTONAL
JL22.017735-220867
420
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Krieger et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
257 CPC ; art. 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par
D.M.________
et
E.M.________
,
tous deux à [...], contre l’ordonnance rendue le 27 juin 2022 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant les appelants d’avec
G.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 27 juin 2022, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le premier
juge ou le juge de paix) a ordonné à D.M.________ et à E.M.________ de quitter et rendre
libres pour le 25 juillet 2022 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...],
chemin de T.________, soit un appartement subventionné de trois pièces au troisième étage,
une cave et une place de parc (I), a dit qu’à défaut pour les parties locataires de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité
du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête
de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision,
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté les frais à
480 fr., qui étaient compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse G.________
(IV), a mis les frais à la charge des locataires D.M.________ et E.M.________ (V), a dit qu’en
conséquence, ces derniers rembourseraient à la partie bailleresse son avance de frais à
concurrence de 480 fr. et lui verseraient la somme de 750 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a retenu que les locataires D.M.________ et E.M.________ n’avaient pas
payé dans le délai comminatoire l’arriéré de loyer dû pour l’appartement,
la cave et la place de parc qu’ils occupaient, de sorte que la partie bailleresse G.________ avait
valablement signifié aux locataires qu’elle résiliait les baux précités pour
le 31 mars 2022. Les locataires avaient certes contesté en temps utile la résiliation
devant la Commission de conciliation, mais il n’y avait aucun motif d’annulabilité du
congé. Ils n’avaient pas non plus établi de circonstances spéciales rendant le congé
abusif. En présence d’un cas clair, l’expulsion devait être ordonnée.
B.
Par acte du 14 juillet 2022, D.M.________ et E.M.________
(ci-après : les appelants) ont fait appel de l’ordonnance précitée en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête
du 28 avril 2022 de G.________ (ci-après : l’intimée) tendant à leur expulsion
soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, les appelants ont conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Selon contrat de bail du 13 septembre 2005, les appelants ont pris à bail l’appartement subventionné
n° 14 de trois pièces au troisième étage de l’immeuble sis chemin de T.________,
à [...], propriété de l’intimée, représentée par la régie B.________
SA, membre du groupe P.________, pour un loyer mensuel de 864 fr., charges comprises.
Le loyer a augmenté au fil des ans et s’élevait à 1'008 fr. depuis le 1
er
janvier
2017, montant auquel s’ajoutaient 80 fr. par mois pour une place de parc extérieur.
2.
Faute de paiement des loyers des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, l’intimée,
par la société P.________, a mis en demeure les appelants, chacun séparément par
courrier recommandé du 13 janvier 2022, de payer la somme de 2'176 fr. dans un délai de trente
jours. L’envoi précisait que sans paiement dans ce délai, l’intimée serait
dans l’obligation de résilier le bail à loyer.
Un bulletin de versement était joint à cet envoi portant sur le montant de 2'176 fr. et comportant
les coordonnées de la société P.________.
Selon le suivi des envois de la poste, le courrier précité est arrivé à l’office
de retrait le 15 janvier 2022. N’ayant été retiré par aucun des appelants, il a
été retourné à son expéditeur le 22 janvier 2022.
3.
Par courriers recommandés séparés du 23 février 2022, l’intimée a notifié
aux appelants l’avis de résiliation de bail de l’appartement et de la place de parc
pour le 31 mars 2022 en raison du défaut de paiement des loyers.
4.
Selon un décompte établi par la société P.________ relatif aux encaissements du loyer
des appelants, il apparaît que le bulletin de versement utilisé par les appelants pour le paiement
des loyers des mois d’août et d’octobre 2021 notamment a été rejeté.
5.
Les appelants se sont acquittés de 2'176 fr. le 4 mars 2022 pour les loyers de décembre 2021
et de janvier 2022, de 2'176 fr. le 24 mars 2022 pour les loyers de février et de mars 2022 et de
1'088 fr. le 11 avril 2022 pour l’indemnité d’occupation illicite d’avril 2022.
6.
a)
Le 28 avril 2022, l’intimée a déposé
une requête d’expulsion en cas clairs contre les appelants.
b)
Par courrier du 5 mai 2022, la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de Lausanne
a informé le juge de paix du dépôt d’une requête en annulation de congé
présentée par E.M.________ à la suite de la résiliation du bail.
c)
Lors de l’audience du 27 juin 2022, les appelants ont produit un récépissé d’un
versement effectué le 11 octobre 2021 pour un montant de 2'176 fr. à l’attention de la
régie B.________ SA à [...], ainsi qu’un deuxième récépissé ayant
le même destinataire pour un versement de 2'176 fr. le 11 février 2022. Ils ont également
produit un courrier du 18 février 2022 de la poste les informant que le versement du 11 février
2022 n’avait pas pu être encaissé car la banque n’avait pas pu attribuer le montant,
ainsi qu’un troisième récépissé concernant un versement intervenu le 3 mars
2022 au moyen du bulletin remis en annexe à l’avis comminatoire.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]).
En procédure de protection des cas clairs
(art. 257 CPC), lorsque le litige porte uniquement sur la question de l'expulsion, la valeur litigieuse
correspond au retard dans la restitution de l'objet loué causé par le recours à la procédure
sommaire d'expulsion, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144
III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235). Lorsque – comme en l’espèce – la validité
du congé est également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période
minimale pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n’est pas valable, soit, eu égard
à la période de protection visée à l’art. 271a al. 1 let. e CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220), en principe pendant trois ans lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitation
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2, JT 2019 II 235).
Lorsque la décision entreprise a été
rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248
let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, compte tenu d’un loyer mensuel de 1'088 fr., la valeur litigieuse, calculée
selon les principes énoncés ci-dessus, est supérieure à 10'000 fr., si bien que la
voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). Pour le surplus, formé en temps utile par
des parties qui y ont un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale
de première instance, l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, la nature particulière
de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d'appel d'évaluer les
faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi ; la
production de pièces nouvelles est ainsi en principe exclue, même celles qui sont visées
par l'art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012
du 7 novembre 2012 consid. 5, SJ 2013 I 129 ; CACI 31 août 2021/422 consid. 2).
3.
3.1
Les appelants contestent l’application de
la procédure en cas clairs.
3.2
3.2.1
La procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC est une alternative aux procédures ordinaire
ou simplifiée normalement disponibles, destinée à offrir une voie particulièrement
simple et rapide à la partie demanderesse, dans les cas dits clairs. Cette voie suppose que l'état
de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'être immédiatement prouvé (al.
1 let. a) et que la situation juridique soit claire (al. 1 let. b). Le juge n'entre pas en matière
si l'une ou l'autre de ces hypothèses n'est pas vérifiée (al. 3 ; CACI 26 mars 2021/145
consid. 3.2.1).
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur ; il
est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis
sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par
la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La preuve n'est pas facilitée :
le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine (
voller
Beweis
) des faits justifiant sa prétention ;
la simple vraisemblance (
Glaubhaftmachen
)
ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes
(
substanziiert und schlüssig
),
qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler
la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable.
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de façon
évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées.
En règle générale (cf. toutefois TF 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les
réf. citées), la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite
l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une
décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce.
Un cas clair ne doit pas être nié du seul fait qu’un contrat doit être interprété
selon le principe de la confiance. Lorsque le contenu du contrat peut être déterminé,
selon le principe de la confiance, de manière claire et univoque, il est admissible de retenir l’existence
d’un cas clair (TF 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les réf. citées).
Si le juge parvient à la conclusion que les conditions de l'art. 257 al. 1 CPC sont remplies, le
demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose jugée et
la force exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 p. 623 en haut). Si elles ne sont pas remplies
et que le demandeur ne peut donc obtenir gain de cause, le juge ne peut que prononcer l'irrecevabilité
de la demande. Il est en effet exclu que la procédure puisse aboutir au rejet de la prétention
du demandeur avec autorité de la chose jugée (sur le tout : ATF 144 III 462 consid. 3.1
et les réf. citées).
3.2.2
Une requête en expulsion d'un locataire selon la procédure de protection dans les cas clairs
(art. 257 CPC) est admissible même lorsque le locataire a attaqué en justice le congé
donné par le bailleur et que cette procédure est pendante (cf. ATF 141 III 262 consid. 3).
L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d CO, comme celle pour
défaut de paiement du fermage au sens de l'art. 282 CO, selon la procédure de protection dans
les cas clairs (art. 257 CPC), présuppose toutefois que le bail ait valablement pris fin, puisque
l'extinction du bail est une condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1
CO, respectivement art. 299 al. 1 CO). Le tribunal doit donc trancher à titre préjudiciel la
question de la validité de la résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle,
ni annulable (une prolongation du bail n'entrant pas en ligne de compte lorsque la résiliation est
signifiée pour demeure conformément aux art. 257d ou 282 CO). Les conditions de l'art. 257
al. 1 CPC s'appliquent également à cette question préjudicielle (ATF 144 III 462 consid.
3.1 et 3.3.1 ; ATF 142 III 515 consid. 2.2.4
in
fine
; ATF 141 III 262 consid. 3.2
in
fine
).
3.2.3
Aux termes de l’art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a
du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut
lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement
dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les
baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement
dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ;
les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré
réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était
en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition
légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente
jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l’arriéré avait finalement été
payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche,
l’une des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée,
le congé est inefficace (Lachat/Stastny, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).
Il incombe à la partie qui prétend que son obligation a été exécutée de
prouver cette exécution, notamment par paiement (ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; ATF 128
III 271 consid. 2a/aa, JdT 2003 I 606 ; TF 4A_41/2011 du 27 avril 2011 consid. 2.1.1 ; CACI
4 août 2022/396).
3.2.4
Dans le cas où le bailleur, dans sa sommation, ordonne au locataire de verser l'arriéré
de loyer sur un compte de chèque postal avec un bulletin de versement annexé, il suffit que
le paiement soit effectué au bureau de poste sur le compte indiqué avant l'échéance
pour que le délai de paiement soit tenu pour respecté (ATF 124 III 145 consid. 2, JT 2000 I
220 ; voir également TF 4P.217/2002 du 19 décembre 2002 consid. 2.4).
3.2.5
La jurisprudence admet toutefois que le congé prononcé conformément à l'art. 257d
CO puisse, à titre très exceptionnel, être considéré comme contrevenant aux
règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO et être partant annulable. La notion
doit être interprétée très restrictivement, afin de ne pas mettre en question le
droit du bailleur à recevoir le loyer à l'échéance (ATF 140 III 591 consid. 1 ;
TF 4A_550/2020 du 29 avril 2021 consid. 8.2 et les réf. citées). L'annulation du congé
doit rester une
ultima ratio
dans le cas du locataire qui ne paie pas son loyer (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; Lachat,
op. cit.
,
p. 881, note de bas de page n. 109 qui indique que « de fait, les situations où le congé
n'est pas inefficace mais annulable sont "très rares" »). Elle entre en considération
notamment lorsque le bailleur réclame au locataire, avec menace de résiliation du bail, une
somme largement supérieure à celle en souffrance, alors qu'il n'est pas certain du montant
effectivement dû et invite son locataire à vérifier le montant réclamé ;
il contrevient aux règles de la bonne foi s'il maintient cette menace après avoir réduit
sensiblement ses prétentions à la suite d'une contestation du locataire relative au montant
réclamé (ATF 120 II 31 consid. 4b ; TF 4A_330/2017 du 8 février 2018 consid. 3.1) ;
ou encore, l'arriéré est insignifiant, ou a été réglé très peu de
temps après l'expiration du délai comminatoire, alors que le locataire s'était jusque-là
toujours acquitté du loyer à temps ; ou enfin, le bailleur ne résilie le contrat
que longtemps après l'expiration de ce même délai. Le fardeau de la preuve d'une résiliation
contraire à la bonne foi incombe au locataire (ATF 140 III 591 consid. 1 et les réf. citées ;
TF 4A_550/2020 du 29 avril 2021 consid. 8.2 ; TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 ;
TF 4A_571/2018 du 14 janvier 2019 consid. 9). S'agissant du caractère insignifiant mentionné
ci-dessus, le Tribunal fédéral l'a nié en présence d'un arriéré de loyer
de 286 fr. ou d'un solde de frais accessoires de 164 fr. 65 (Lachat,
op.
cit.
, p. 881, note de bas de page n. 112 et les
réf. citées).
3.3
3.3.1
Les appelants font valoir qu’en effectuant le versement des loyers dus le 11 février 2022
auprès de la poste dans le délai comminatoire, au moyen d’un bulletin de versement complété
à la main, ils se seraient valablement acquittés du loyer. Dans le cadre d’une procédure
sommaire, il ne pourrait leur être reproché d’avoir utilisé un bulletin de versement
rempli manuellement plutôt que d’avoir fait usage du bulletin annexé à l’avis
comminatoire. Le fait d’avoir utilisé un tel bulletin plutôt que le bulletin annexé
exclurait du reste de considérer la situation juridique comme claire. L’intimée serait
en outre seule responsable du fait que la banque, agissant comme son auxiliaire ou son représentant,
ait rejeté le paiement du 11 février 2022 et devrait dès lors en assumer les conséquences.
Même à considérer que la procédure de cas clairs serait applicable, le paiement du
11 février 2022 présenterait toutes les apparences d’un paiement intervenu en temps utile,
conduisant au rejet de la requête du 24 avril 2022 de l’intimée. Les appelants critiquent
encore l’ordonnance entreprise concernant la seconde tentative de paiement du 3 mars 2022. Ils
allèguent que ce paiement ne serait pas intervenu plus de dix jours après l’annonce par
la poste de l’échec du premier versement, mais seulement une semaine après la réception
du courrier du 18 février 2022. Ils seraient en outre protégés dans leur bonne foi, dès
lors que l’impossibilité de créditer le versement relèverait de la banque de l’intimée,
leur versement ayant été exécuté par la poste. Ces circonstances rendraient également
la cause complexe en fait et en droit, empêchant l’application de l’art. 257 CPC. Le
congé serait au demeurant nul, subsidiairement annulable.
3.3.2
En l’occurrence, les appelants se prévalent à tort de l’ATF 124 III 145 et du fait
qu’ils auraient payé en temps utile en effectuant le versement le 11 février 2022 au
moyen d’un bulletin de versement rempli à la main. Ce qu’ils ne disent pas, et qui est
pourtant l’élément essentiel en l’espèce, c’est qu’ils ont payé
le montant de 2'176 fr. au mauvais destinataire, faute qui leur est entièrement imputable. En effet,
le bulletin joint à l’avis comminatoire prévoyait un versement en faveur de la société
P.________, représentante de l’intimée, alors que les appelants ont indiqué B.________
comme destinataire du versement dans le bulletin rempli manuellement. Leur versement ne pouvait donc
pas intervenir auprès du bon destinataire, empêchant de ce fait même l’extinction
de leur obligation. C’est également ce qui est arrivé en octobre 2021, le versement des
appelants ayant été rejeté selon le décompte produit par l’intimée, le
bulletin de versement rempli à la main mentionnant de manière erronée comme destinataire
B.________. Au contraire, lors du versement du 3 mars 2022 au moyen du bulletin de versement annexé
à l’avis comminatoire, le paiement a pu intervenir car il a été adressé au
bon destinataire. A suivre les appelants, il suffirait aux locataires de remplir un bulletin de versement
de manière lacunaire ou erronée, volontairement ou non, pour considérer qu’ils ont
satisfait à leurs obligations, ce qui n’est pas soutenable. L’ATF 124 III 145 précise
expressément que le paiement au moyen d’un bulletin de versement doit intervenir sur le compte
indiqué (consid. 3.2.4
supra
).
Par ailleurs, la mention du mauvais destinataire ressort clairement des pièces au dossier, de sorte
qu’il n’y a aucune complexité qui découlerait des faits. Au contraire, le cas est
clair, le paiement n’ayant pas été effectué au bon destinataire dans le délai
comminatoire.
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs des appelants,
relatifs notamment au délai écoulé entre la prise de connaissance du courrier de la poste
du 18 février 2022 et le paiement du 3 mars 2022, ceux-ci n’étant pas pertinents, faute
d’avoir prouvé le paiement du montant de 2'176 fr. à la société P.________
dans le délai imparti. La situation est ainsi claire sur le plan juridique également.
Les appelants n’invoquent pas non plus de circonstances exceptionnelles (consid. 3.2.5
supra
),
de sorte que l’expulsion doit être confirmée.
4.
4.1
Partant, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté (art. 312 al. 1
in
fine
CPC) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le terme de l’expulsion étant désormais
échu, la cause sera renvoyée au premier juge pour qu’il fixe aux appelants un nouveau
délai pour libérer les locaux litigieux.
4.2
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 200 fr. (art. 62 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et
3 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que l’intimée n’a pas été invitée à procéder (art. 312
al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour qu'il fixe à D.M.________
et à E.M.________ un nouveau délai pour libérer les locaux qu'ils occupent dans l'immeuble
sis chemin de T.________, à [...] (appartement subventionné n° 14 de trois pièces
au troisième étage, une cave n° 42 et une place de parc n° 9).
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des appelants D.M.________ et E.M.________, solidairement entre eux.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Maire (pour D.M.________ et E.M.________),
‑
M. Jacques Lauber (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :