vd_findinfo · Décision / 2022 / 433 · 2022-06-14 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.06.2022 Décision / 2022 / 433

TRIBUNAL
CANTONAL
424
AM22.007493-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et Meylan, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
83 al. 1 CPP
Statuant sur la requête de rectification déposée le 13 juin 2022 par
I.________
contre l’arrêt rendu le 30 mai 2022 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
dans la cause
n° AM22.007493-BDR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par arrêt du 30 mai 2022 (n
o
376), envoyé pour notification aux parties
le 10 juin 2022, la Chambre des recours pénale a pris acte du retrait du recours interjeté
par I.________ le 19 avril 2022 (I), a dit que la cause était rayée du rôle (II), a dit
que les frais d’arrêt, par 330 fr., étaient mis à la charge d’I.________ (III)
et a déclaré son arrêt exécutoire (IV).
Dans les motifs de l’arrêt précité, la Chambre des recours pénale a considéré
que, vu le sort du recours, les frais de procédure devaient être laissés à la charge
de l’Etat (consid. 5).
2.
Par courrier du 13 juin 2022, I.________, par
l’intermédiaire de son conseil de choix, a requis la rectification du chiffre III du dispositif
de cet arrêt, en ce sens que les frais d’arrêt soient laissés à la charge de
l’Etat, et non mis à sa charge.
3.
A teneur de l’art. 83 CPP, l'autorité
pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande
d'une partie ou d'office (al. 1). La demande est présentée par écrit et indique les passages
contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées (al. 2).
La présente requête de rectification déposée le 13 juin 2022 satisfait aux réquisits
de l'art. 83 al. 2 CPP, puisque Me Philippe Currat a procédé à bref délai dès
la connaissance de l’arrêt en cause (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 83 CPP). Il doit donc être entré en matière.
4.
L'explication et la rectification au sens de l’art. 83 CPP ne visent pas le réexamen matériel
d'un jugement mais sa clarification, respectivement la correction d'erreurs manifestes. Une telle erreur
survient lorsqu'il résulte de manière univoque de la lecture du texte d'une décision judiciaire
que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a effectivement
prononcé ou ordonné (TF 6B_727/2012 du 11 mars 2012 consid. 4.2.1). En d'autres termes, il
doit s'agir d'une erreur d'expression et non de formation de la volonté du tribunal. Une décision
qui a été prononcée comme cela avait été voulu mais qui se fonde sur une constatation
inexacte de l'état de fait ou sur une erreur juridique ne peut pas être rectifiée (ATF
142 IV 281 consid. 1.3, JdT 2017 IV 116 et les références citées).
5.
En l’espèce, dans les motifs de l’arrêt
du 30 mai 2022, la Chambre de céans a indiqué que les frais de procédure, par 330 fr.,
seraient laissés à la charge de l’Etat. Pourtant, le chiffre III du dispositif indique
que les frais sont mis à la charge d’I.________.
Il apparaît ainsi qu’une erreur manifeste, respectivement une contradiction avec l’exposé
des motifs, figure au chiffre III du dispositif, qu’il y a lieu de rectifier en application de
l’art. 83 al. 1 CPP, en ce sens que les frais d’arrêt, par 330 fr., seront laissés
à la charge de l’Etat.
6.
Il s’ensuit que la requête de rectification
déposée par I.________ doit être admise et l’arrêt du 30 mai 2022 modifié
dans le sens du considérant qui précède.
Les frais de la procédure de rectification, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
L’arrêt rendu le 30 mai 2022 par la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est rectifié au chiffre III de son dispositif
comme il suit :
« III.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat. »
II.
Les frais du présent arrêt rectificatif, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt rectificatif est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Currat, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Police de la Ville de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :