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MOYEN DE DROIT, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.07.2009 AM 17/09 - 31/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AM 17/09 - 31/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 9 juillet
2009
____________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
G.________
, à Lausanne, recourant, assisté de Me
Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne
et
Visana
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
G.________, né le 24 avril 1929
(ci-après: l'assuré), souffrant d'un cancer de la
gorge, a subi en 2001 une intervention chirurgicale ORL
invalidante, suivie d'une réhabilitation prothétique.
Le 17 juin 2005, il a adressé à son assureur-maladie,
Visana, un devis de 4'545 fr. 40 portant sur le traitement
dentaire. L'assureur a refusé la prise en charge, au motif
que le traitement envisagé n'était plus en relation
de causalité avec la maladie de 2001. Il y a eu de nombreux
échanges de correspondances et l'assuré s'est plaint
de ce que la décision formelle tardait à
venir.
B.
a)
Par décision du 5 mai 2008,
Visana a refusé de prendre en charge la confection de
nouvelles prothèses supérieure et inférieure
ainsi que les traitements dentaires conservateurs effectués
auprès de la policlinique dentaire du Centre hospitalier
J.________ (ci-après : Policlinique Z.________) faisant
l'objet du devis de 4'545 fr. 40.
b)
Le 19 mai 2008, l'assuré a fait opposition
à cette décision, en invitant Visana à prendre
en charge le solde de la facture de la Policlinique Z.________ du
19 février 2007, soit 4'628 fr. 90, auquel s'ajoutait un
montant de 381 francs 95 concernant un rebasage.
Le 20 mai 2008, le Dr W.________ a établi un rapport dans
lequel il met en doute l'avis du médecin-conseil de Visana
et préconise de mettre sur pied une expertise
indépendante. L'assuré a adressé ce rapport
à Visana et l'a interpellée sur la suggestion de
mettre sur pied une expertise auprès du Prof. R.________.
Visana a ensuite temporisé.
C.
a)
Le 9 mars 2009, l'assuré a
saisi la Cour des assurances sociales d'un recours pour déni
de justice dirigé contre Visana. A l'appui de ce recours, il
invoque un déni de justice formel, ainsi que l'arbitraire
à refuser la prise en charge des soins. A titre de mesures
d'instruction, il maintient sa requête tendant à la
mise sur pied d'une expertise ayant pour objet de déterminer
si les traitements conservateurs consécutifs aux traitements
oncologiques prodigués au recourant justifient une prise en
charge de l'assurance obligatoire des soins. II conclut
principalement à ce que la décision du 5 mai 2008
soit réformée en ce sens que Visana est tenue de
prendre en charge la confection de nouvelles prothèses
supérieure et inférieure, ainsi que l'ensemble des
traitements dentaires du recourant effectués auprès
de la Policlinique Z.________ notamment. Subsidiairement, il
conclut au renvoi du dossier à Visana pour nouvelle
instruction et/ou décision.
b)
Après plusieurs prolongations du délai
imparti pour déposer sa réponse au recours, Visana a
adressé, le 26 juin 2009, à la Cour des assurances
sociales une copie d'une lettre du conseil du recourant du 20 mai
2009, proposant une transaction consistant en le versement d'un
montant total de 5'024 fr. 10, sans intérêts, ainsi
que d'un montant de 2'000 fr. à titre de participation aux
honoraires d'avocat. Elle a également adressé
à la Cour une copie d'une lettre qu'elle avait
envoyée le 26 juin 2009 au conseil du recourant, par
laquelle elle déclarait qu'elle acceptait la proposition
transactionnelle formulée dans la lettre du 20 mai 2009 et
qu'elle verserait prochainement les montants en
question.
c)
Invité à déposer ses
éventuelles déterminations sur l'écriture de
Visana du 26 juin 2009 ou à retirer son recours, le
recourant a, par courrier du 8 juillet 2009, informé le juge
instructeur que compte tenu de l'accord conclu entre les parties,
le recours était devenu sans objet et qu'il le
retirait.
E n  d r o i t  :
1.
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances.
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
dans ce domaine (art. 93 aI. 1 let. a LPA-VD).
Un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique
lorsqu'il s'agit de rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1
let. c LPA).
2.
En l'espèce, le recourant a déclaré, ensuite
de la transaction extrajudiciaire intervenue avec l'intimée,
retirer le recours qu'il avait interjeté le 9 mars 2009, de
sorte qu'il convient de rayer la cause du rôle par suite de
ce retrait.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61 let. a
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1])
ni d'allouer de dépens, cette dernière question ayant
été réglée
transactionnellement.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle
par suite de retrait du recours.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      G.________,
à Lausanne
‑      Visana,
à Lausanne
-      Office
fédéral de la santé publique, à
Berne
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :