vd_findinfo · HC / 2011 / 17 · 2011-02-23 · fr

ACTE DE RECOURS | 425 CPP, 431 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 23.02.2011 HC / 2011 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
8
PE08.027064-MMR/JON/STO
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
23 février 2011
__________________
Du
19 janvier 2011
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
425, 431 al. 1 CPP
Vu le jugement du 15 décembre 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte
a condamné
P.________
pour voie de fait, injure, dommages à la propriété d'importance mineure et menaces qualifiées
à la peine de 15 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr., avec
sursis pendant deux ans (I), dit que P.________ doit payer à L.________ la somme de 40 fr au titre
de préjudice subi et 300 fr. à titre de réparation du tort moral, acte lui étant
donné de ses prétentions civiles (II) et met  les frais de la cause par 2'050 fr. à
la charge de P.________ (III),
vu la déclaration
de recours déposée le 17 décembre 2010 par P.________ à l'encontre du jugement précité,
vu les pièces du dossier;
attendu
que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue
de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), un mémoire motivé dans les
dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué,
que suite à la déclaration de recours de P.________ le greffe du Tribunal d'arrondissement
de La Côte lui a adressé une copie complète du jugement,
que cet envoi a été expédié le 20 décembre 2010 sous lettre recommandée
avec accusé de réception,
qu'il a été retiré le 21 décembre 2010,
que le délai pour produire un mémoire motivé expirait le 31 décembre 2010, conformément
aux art. 132 et 133 CPP,
que le recourant n'a fait parvenir aucun mémoire dans le délai légal,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement
(art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration
de recours non motivée (Bovay/Dupuis/Monnier/ Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise,
3
e
éd., Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518),
que les frais du présent arrêt doivent être mis à la charge de P.________ (art. 450
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
Le
Président de la Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est écarté préjudiciellement.
II.
Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________
-
Mme L.________
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Service de la population, secteur étrangers (16.06.1970),
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 78 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1er
LTF).
La greffière :