vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 15 · 2009-03-26 · fr

DÉLAI DE RECOURS | 369 CC, 386 al. 2 CC, 420 al. 2 CC, 380a CPC, 380b CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 26.03.2009 Arrêt / 2009 / 15

TRIBUNAL CANTONAL
43
Chambre des
tutelles
_______________________________________
Arrêt du 26
mars 2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art.
370 CC; 393, 464 al. 1 et 489 ss
CPC
Vu la décision
rendue par la Justice de paix du district de Lausanne le 16
septembre 2008, communiquée le 16 décembre 2008, par
laquelle elle a clos l'enquête en interdiction civile et en
privation de liberté à des fins d'assistance à
l'égard de
G.________
(I), prononcé
l'interdiction civile à forme de l'art. 370 CC du
prénommé (II), nommé la Tutrice
générale en qualité de tutrice (III),
autorisé cette dernière à exploiter les
comptes bancaires et postaux du pupille et à opérer
des prélèvements sur la fortune de celui-ci à
concurrence de 10'000.- fr. par année (IV), dit que la
Tutrice générale est en droit d'obtenir les
relevés des comptes bancaires et postaux du pupille pour les
4 années précédant sa nomination (V),
levé la curatelle à forme de l'art. 394 CC (VI),
relevé
[...]
de son mandat de curateur, sous
réserve de la production d'un compte final et d'une
déclaration de remise de biens à la Tutrice
générale (VII), publié la décision dans
la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (VIII),
renoncé à ordonner sa privation de liberté
à des fins d'assistance (IX) et laissé les frais de
la décision à la charge de l'Etat (X),
vu le recours interjeté par G.________ par acte daté
du 29 janvier 2009 et mis à la poste le 31 janvier 2009
contre cette décision,
vu l'avis du 12 février 2009 par lequel le Président
de la Chambre des tutelles a imparti un délai au 23
février 2009 à G.________ pour fournir toutes
explications utiles sur l'apparente tardiveté de son
recours,
vu l'absence de réaction de l'intéressé dans
le délai qui lui avait été imparti,
vu les pièces du dossier;
attendu que la décision entreprise est une décision
de l'autorité tutélaire instituant une mesure de
tutelle à forme de l'art. 370 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) en faveur de
l'intéressé,
que, conformément à l'art. 393 CPC (Code de
procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV
2.7), les jugements rendus par la justice de paix en matière
d'interdiction peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal
cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01), dans les dix jours dès leur
notification,
que l'appel est ouvert au dénoncé, au
dénonçant et au Ministère public, (art. 393
al. 1 CPC),
que le présent appel a été interjeté
par le dénoncé,
que la décision litigieuse a été
expédiée sous pli recommandé le 16
décembre 2008,
que ce pli n'a pas été retiré par l'appelant
dans le délai de garde de sept jours prévu par les
conditions générales de La Poste (Conditions
générales "Prestations du service postal", ch.
2.3.7),
que ce pli est parvenu en retour au greffe de la justice de paix le
7 janvier 2009 avec la mention "non
réclamé",
qu'après l'audience du 16 septembre 2008, G.________ devait
s'attendre à la notification d'une
décision,
que la décision entreprise est donc réputée
avoir été reçue par son destinataire le
dernier jour du délai de garde, sauf preuve d'un
empêchement majeur (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 1.2 ad art. 23 CPC, p. 53; art. 488 let. b CPC), soit en
l'espèce le 29 décembre 2008,
que le délai d'appel est ainsi arrivé à
échéance le 8 janvier 2009,
que l'appel, mis à la poste le 31 janvier 2009, est donc
manifestement tardif;
attendu que le juge ne peut accorder la restitution d'un
délai fixé par la loi que si la partie, son conseil
ou son mandataire établit avoir été
empêché d'agir par force majeure (art. 37 al. 1
et 488 let. b CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1
ad art. 492 CPC, p. 762),
que l'appelant, qui n'a pas donné suite à l'avis du
12 février 2009 du Président de la cour de
céans, n'a pas apporté la preuve que le délai
d'appel aurait été respecté ni invoqué
des motifs susceptibles de constituer un cas de force
majeure,
que l'appelant n'a pour le surplus pas contesté la
tardiveté de son appel,
que l'appel, irrecevable pour tardiveté, doit dès
lors être écarté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
L'appel est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le
président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
G.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
La greffière :
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
:
cfu