vd_findinfo · Réc-civile / 2020 / 1 · 2020-01-10 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.01.2020 Réc-civile / 2020 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
PP6/19
2
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 10 janvier 2020
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
8a al. 3 CDPJ ; 47 al. 1 let. f CPC
Vu la cause en matière de [...] ouverte le 25 février 2019 devant la Cour [...] du Tribunal
cantonal par
B.________
,
partie demanderesse, contre
S.________
,
partie défenderesse, instruite par la Juge cantonale C.________,
vu la demande de récusation de la Juge cantonale susmentionnée (ci-après : la juge
cantonale intimée ou la magistrate intimée), présentée par B.________ dans ses déterminations
du 25 novembre 2019,
vu le courrier du 18 décembre 2019 par lequel S.________ a indiqué qu’elle ne soutenait
pas la demande de récusation, mais s’en remettait à justice et renonçait à
déposer des déterminations,
vu le courrier du 19 décembre 2019 par lequel la magistrate intimée a renoncé à se
déterminer,
vu les pièces produites au dossier, en particulier le jugement rendu le 6 mai 2019 par la Cour
[...] du Tribunal cantonal dans la cause opposant B.________ à [...] (réf. AI 259/18)
;
attendu que l'art. 8a al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02) dispose que lorsque la demande de récusation vise un magistrat professionnel ou un vice-président,
trois autres magistrats du même office judiciaire statuent sur ladite demande,
que la Cour de céans est compétente pour statuer sur les demandes de récusation visant
les membres du Tribunal cantonal (art. 8a al. 5 CDPJ et 6 al. 1
let.
a ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV
173.31.1]),
que la Cour de céans est ainsi compétente pour statuer comme autorité de première
instance sur la demande du 25 novembre 2019 tendant à la récusation de la juge cantonale précitée,
que, par ailleurs, vu sa teneur, la demande de récusation apparaît recevable à la forme,
attendu qu'aux termes de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient
être prévenus d'une quelconque manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié
ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des
art. 30
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès
puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin
2012 consid. 2.1 ;
ATF 138 I 1 consid. 2.2
et les références citées),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant
cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid.
2.1),
que la garantie du juge impartial ne commande pas, en principe, la récusation d’un juge aux
motifs qu’il aurait, lors d’un procès précédent, rendu une décision défavorable
à l’intéressé (Bohnet, CPC commenté, 2010, n. 23 ad art. 47 CPC
et les références citées),
que des décisions ou des actes de procédure prétendument viciés, voire arbitraires,
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention (TF 5A_171/2015 du 20 avril 2015
consid. 6.1 ; TF 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 6.1 et les références citées),
qu’en particulier, même lorsqu'elles sont établies, des erreurs de procédure ou
d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon
de partialité, seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives
de violations graves des devoirs du magistrat, pouvant justifier une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances corroborent à tout le moins objectivement l'apparence de prévention
(TF 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 4.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les références
citées),
qu’il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès à
la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010
c.
2.2),
que c'est aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il appartient de constater et de
redresser les erreurs éventuellement commises, le juge de la récusation ne pouvant pas examiner
la conduite du procès à la façon d'une instance d'appel (TF 5A_749/2015 du 27 novembre
2015 consid. 4.1 ; ATF 116 Ia 135 consid. 3a), ni d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du
3 août 2010 consid. 2.2),
qu’en l’espèce, le requérant reproche à la juge cantonale intimée d’avoir
présidé la Cour qui a rendu le 6 mai 2019 un jugement dans la cause l’opposant à
[...], aux termes duquel la date de survenance de l’incapacité de travail du requérant
avait été fixée, sans qu’il soit procédé à la mise en œuvre
de l’expertise complémentaire requise par B.________, au motif que celle-ci n’apparaissait
pas de nature à apporter un éclairage différent,
que le requérant soutient que ces deux questions, à savoir celle de la date à laquelle
son incapacité de travail serait survenue et celle de la pertinence de mettre en œuvre une
expertise complémentaire, seraient centrales dans la présente cause en matière de [...]
et qu’il existerait un risque que la juge cantonale intimée tranche le litige actuel sur la
base des opinions déjà acquises dans le cadre de la cause déjà tranchée en matière
d’ [...],
qu’il ne fait ainsi valoir aucun indice objectif de partialité de la magistrate intimée,
mais invoque une apparence de prévention à son égard du fait d’un jugement rendu
précédemment dans une autre cause le concernant,
qu’il ne démontre toutefois pas que la juge cantonale en charge de l’instruction de
la présente cause ne serait pas en mesure de l’examiner sans préjugés défavorables
ni de prendre le recul nécessaire pour une décision impartiale,
que le seul fait que la magistrate intimée ait présidé – dans une cause distincte
opposant le requérant à une autre partie – une cour qui a par le passé rendu une
décision qui lui aurait été défavorable n’est pas un motif suffisant pour redouter
une activité partiale de sa part dans la cause qu’elle instruit actuellement,
qu’au demeurant, la cause ouverte contre S.________ est susceptible de contenir des éléments
pertinents en fait ou en droit qui lui sont propres et qui pourraient aussi bien influer sur l’instruction
qu’aboutir à une autre appréciation des questions litigieuses, lesquelles seront d’ailleurs
tranchées par une cour à trois juges et non par la seule juge instructrice,
qu’au surplus, on ne discerne pas, et le requérant n’invoque pas à l’appui
de sa demande de récusation, des erreurs de procédure lourdes ou répétées commises
dans la conduite de la présente cause par la juge cantonale intimée, susceptibles de constituer
des violations graves de ses devoirs de magistrat, ni même de créer une apparence de prévention
ou de faire redouter une activité partiale de sa part,
qu’aucun motif de récusation n’est dès lors réalisé ;
attendu que les frais judiciaires relatifs à la présente décision, arrêtés à
500
fr. (art. 28 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5],
applicable par renvoi de l’art. 51 TFJC), doivent être mis à la charge du requérant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, S.________ ayant renoncé
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 25 novembre 2019 par B.________ est rejetée.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge
du requérant B.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour B.________),
-
Me Lorenz Fivian (pour S.________).
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Juge cantonale
C.________.
La greffière :