vd_findinfo · HC / 2020 / 345 · 2020-05-18 · fr

AFFECTION DE LA SANTÉ{AMIL}, ÉTAT DE SANTÉ, EXPULSION DE LOCATAIRE, BAIL À FERME, BAIL À LOYER | 321 al. 1 CPC (CH), 326 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.05.2020 HC / 2020 / 345

TRIBUNAL
CANTONAL
JX20.005073-200638
118
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
321 al. 1, 326 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 30 avril
2020 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant d’avec
M.________
,
à Echandens, requérant, la Chamb
re
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par avis du 30 avril 2020, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de
paix ou le premier juge) a fixé au vendredi 29 mai 2020 à 10h00 l’exécution forcée
de l’ordonnance d’expulsion rendue le 16 janvier 2020 sur requête de M.________ (ci-après :
l’intimé) contre C.________ (ci-après : le recourant), relative à l’appartement
de 4.5 pièces au 1
er
étage de l’immeuble sis X.________.
2.
Par acte du 11 mai 2020, C.________ a interjeté
recours contre l’avis précité en concluant principalement en substance à sa réforme
en ce sens que l’exécution forcée soit reportée au 31 août 2020, subsidiairement
à son annulation. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
Le recourant a produit un bordereau de pièces, dont sept ne figuraient pas au dossier de première
instance. Il a en outre fait parvenir à la Chambre de céans une copie de la requête qu’il
a déposée le 11 mai 2020 au premier juge sollicitant une suspension de l’exécution
jusqu’au lundi 31 août 2020 conformément à l’art. 337 al. 2 CPC.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
3.
3.1
La voie du recours de l'art. 319
let. a CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel
étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
Commentaire
romand du Code de procédure civile, 2019, 2
e
éd.
, n. 5 ad art. 309 CPC
et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire
(art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une composition
à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.2
En l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est donc recevable sous cet angle.
4.
4.1
4.1.1
Le recours doit être motivé (art. 321
al. 1 CPC). Le recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré
irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être
octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août 2015
consid. 3.2.2).
4.1.2
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion,
des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l'exécution forcée en
application du principe général de la proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement
de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir
en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien
droit que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17 septembre 2013/314 consid.
3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard,
Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure
d’expulsion en matière de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au
1
er
janvier 2011], p. 203 et réf. cit.).
4.1.3
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
4.1.4
Une requête de suspension de l’exécution
au sens de l’art. 337 al. 2 CPC peut être déposée jusqu’au terme des mesures
d’exécution forcée (Droese, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 21
ad art. 337 CPC). Vu le renvoi de l’art. 337 al. 2 CPC à l’art. 341 CPC, seuls de vrais
novas pourront être pris en compte (art. 341 al. 3 CPC), soit des faits survenus postérieurement
au jour où la décision a été rendue et faisant obstacle à son exécution
(CREC 20 août 2014/285).
4.2
En l’espèce, le recourant fait valoir
qu’il souffrirait de plusieurs pathologies, en particulier de diabète et d’un problème
cardiaque sévère, qu’il devrait subir une intervention chirurgicale dans le courant du
mois de mai et que sa qualité de « personne vulnérable » au sens de l’Ordonnance
2 COVID 19 (RS 818.101.24) le contraindrait à un confinement strict qui l’empêcherait
de trouver un nouveau logement et s’opposerait à son expulsion.
Ce faisant, le recourant ne remet pas en cause la décision au fond mais invoque des motifs humanitaires
pour solliciter la suspension de l’exécution forcée de l’expulsion. Toutefois,
ces motifs humanitaires déduits de l’état de santé du recourant en relation avec
la situation sanitaire actuelle causée par le COVID 19 constituent des allégations nouvelles
appuyées par des pièces qui ne figurent pas au dossier de première instance. Or, conformément
à l’art. 326 CPC, ces allégués nouveaux et ces pièces nouvelles sont irrecevables,
ce qui vide le recours de sa motivation. Partant, le recours s’avère irrecevable (consid.
4.1.1
supra
).
5.
En parallèle à son recours, le recourant a saisi la juge de paix d’une requête de
suspension de l’exécution. Il appartiendra ainsi au premier juge de statuer, dans le cadre
d’une procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), sur le bien-fondé de cette requête.
Si le premier juge considère la requête de suspension comme recevable, il examinera concrètement
les risques éventuels engendrés par l’expulsion au regard des possibilités de relogement
envisageables dans la commune du lieu de domicile du recourant.
6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante.
L’irrecevabilité du recours scelle le sort de la requête d’effet suspensif, qui
devient sans objet.
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance
(art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), ni dépens, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
La cause est transmise à la Juge de paix
du district de Lavaux-Oron pour l’examen de la requête de suspension qui lui a été
adressée le 11 mai 2020 par C.________.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Adrien Gutowski (pour C.________),
‑
M. Jean-François Pfeiffer, aab (pour M.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :