vd_findinfo · Jug / 2017 / 282 · 2017-07-13 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION} | 410 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.07.2017 Jug / 2017 / 282

TRIBUNAL
CANTONAL
288
PE15.011354-SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 13 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
requérant, à Yverdon-les-Bains,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée le 5 juillet 2017 par R.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 15 janvier 2016
par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois [...] et le jugement rendu le 27 mars
2017 par la Cour d'appel du Tribunal cantonal [...] dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
a) Ressortissant d’Angola, né le 21 juin 1956 en République démocratique du Congo,
actuellement au bénéfice d’une autorisation d’établissement de type C, divorcé,
père de quatre enfants, R.________ travaille comme conducteur de transports publics et réalise
un revenu mensuel net de 5'100 fr. versé treize fois l’an. Il vit seul dans un logement dont
le loyer est de 1'300 fr. par mois, paie mensuellement 670 fr. par mois pour son assurance-maladie, a
des dettes d'impôts pour quelque 40'000 fr., fait l'objet de poursuites et d'une saisie de salaire.
b) Le 11 juin 2015, Q.________ a reproché à R.________ de l'avoir violée à deux reprises,
soit en janvier et en juin 2015, ainsi que d'avoir entretenu avec elle deux relations sexuelles non protégées
alors qu'il est porteur du virus HIV. Par ordonnance du 15 janvier 2016 ([...] le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois a, notamment, ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre R.________ pour tentative de lésions corporelles graves, voies de fait, contrainte
sexuelle, viol et délit manqué de propagation d'une maladie de l'homme. Il a considéré
que les comportements sexuellement inadaptés reprochés à l'intéressé n'étaient
pas étayés par les éléments au dossier. En outre, le médecin traitant de R.________,
chez qui le couple s'était rendu à un moment donné, avait confirmé qu'Q.________
ne risquait rien car son compagnon était en traitement. Ain
si,
la tentative de lésions corporelles graves et le délit manqué de propagation d'une maladie
de l'homme ne pouvaient pas non plus être retenus.
c) Par jugement du 16 novembre 2016, le Tribunal l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a constaté que R.________ s’est rendu coupable d’incitation à séjour illégal
(I), l’a condamné à une peine pécuniaire de
60
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr. (II), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et fixé au condamné un délai d’épreuve
de
3 ans (III) et a mis les frais de la cause, par 700 fr., à la charge
de
R.________ (IV).
Retenant les déclarations de l'intéressé à la police le 11 juin 2015
(PV
aud. 2) ─ selon lesquelles Q.________, dépourvue d'autorisation de séjour, était
venue s'installer chez lui en novembre 2012 ─, le juge de police a tenu pour avéré que
R.________ avait hébergé la prénommée durant de nombreux mois. Cela étant, il
a reconnu R.________ coupable d’incitation à séjour illégal au sens de l’article
116 al. 1 let. a LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20), à tout le moins par dol éventuel, en considérant, sur la base de ses projets
d'enfant et de mariage, de son statut d'ancien demandeur d'asile et de ses déclarations en procédure
préliminaires concordant avec celles d’Q.________ (PV aud. 1 du 11 juin 2015), qu'il ne pouvait
pas avoir ignoré le statut de cette dernière en Suisse.
Ce jugement a été confirmé le 27 mars 2017 par la Cour d'appel pénale du Tribunal
cantonal (CAPE 27 mars 2017/118 définitif et exécutoire depuis le 23 juin 2017), qui a écarté
les deux arguments de R.________ selon lesquels il n'avait pas hébergé Q.________ et ne savait
pas qu'elle était en situation irrégulière (jgt. d'appel pp. 10 et 12).
B.
Par demande de révision du 5 juillet 2017, R.________ requiert d'être acquitté.
Se référant tout d'abord aux chefs de prévention de viol et lésions corporelles retenus
à son encontre, puis classés par l'ordonnance de classement rendue le 15 janvier 2016 par le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, le requérant nie les faits et se plaint
d'avoir subi
"humiliation
"
et
"injures publiques"
.
Se référant ensuite à l'infraction à la LEtr dont il a été reconnu coupable
par jugement du 16 novembre 2016 du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
confirmé sur appel le 27 mars 2017, R.________ soutient derechef n'avoir pas hébergé Q.________
et produit des pièces censées prouver ses allégations. Il s'agit du dispositif du jugement
rendu le 27 mars 2017 (CAPE 27 mars 2017/118), d'un extrait de l'ordonnance de classement du 15 janvier
2016, de la lettre d'Q.________ à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après
: EVAM) du 8 décembre 2011, de l'accusé de réception de l'EVAM du 20 décembre 2011,
et de la lettre qu'une juriste avait adressée àQ.________ du 12 janvier 2012 au sujet de documents
à réunir pour obtenir une autorisation de séjour en vue de mariage.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312. 0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d'en
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision
n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0), selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II
1057
ss, spéc. 1303; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1. 2). Les faits ou moyens de preuve sont
nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire
lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux
lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au
condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5. 1.2).
Compétente pour examiner une requête de révision (art. 21 al. 1 let. b et 411 al. 1 CPP),
la procédure écrite étant applicable (art. 412 al.
1
in fine
CPP), la juridiction d'appel n'entre pas
en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée
ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée
par le passé (412 al. 2 CPP). La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition
est en principe réservée à des vices de nature formelle ; il est toutefois également
possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision
invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_71/2017 du 14 février
2017 consid. 1.1
in fine
;
TF 6B_742/2014 du 22 juin 2015 consid. 3.3 et la référence citée;
TF
6B_293/2013 du 19 juillet 2013 consid. 3. 3; TF 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1. 1).
1.2.1
S'agissant des accusations de viol et de lésions corporelles classées par ordonnance de classement
du 15 janvier 2016, le demandeur n'invoque ni faits, ni moyens de preuve nouveaux. Il se contente de
ressasser un déni déjà traité et écarté, ce qui apparaît doublement
irrecevable, car d'emblée mal fondé (cf. supra consid.1.1) et dénué d'intérêt
puisque dirigé contre une ordonnance de classement. En effet, la révision est ouverte au prévenu
contre un jugement condamnatoire définitif et exécutoire qui porte sur un état de fait
déterminé. Cette voie n'est en revanche pas ouverte contre une ordonnance de classement ou
de non-entrée en matière rendue par le ministère public ou le tribunal. En pareils cas,
en présence de faits nouveaux, la direction de la procédure peut seulement rouvrir l'instruction
conformément aux art. 310 al. 2 CPP et 323 al. 2 CPP (CAPE 14 août 2015/311 consid.1.1 et les
références citées).
1.2.2
La demande de révision est en revanche recevable dans la mesure où elle est dirigée contre
le jugement rendu par la Cour d'appel pénal le 27 mars 2017 à ce jour définitif et exécutoire.
Le requérant conteste avoir hébergé Q.________. Il produit des pièces censées
démontrer que, dès le 8 décembre 2011, Q.________ se serait mise en ménage avec un
autre homme, un Nigérian qui aurait été son fiancé et qui aurait habité à
une autre adresse [...]. On relève que ces pièces (P. 27/1 et 3, P. 46/3 ; et Bordereau 53,
P. 53/1 à 53/3) figuraient déjà au dossier de la Cour d'appel pénale lorsqu'elle
a rendu le jugement dont la modification est demandée. A leur sujet, ladite instance a constaté,
au vu des indications fournies par le Service de la population (SPOP), que ce service [...] du 1
er
novembre 2012 au 7 juillet 2015, parce qu'il ignorait qu'elle vivait chez le condamné, dès
lors qu'elle ne lui communiquait pas régulièrement ses changements d'adresse (P. 49 ; CAPE
27 mars 2017/118 consid. 4.2). Le fait que le requérant et Q.________ ont vécu ensemble depuis
2012 ressort d'ailleurs clairement de leurs déclarations concordantes en justice (cf., pour le condamné,
PV aud. 2 du 11 juin 2015 ; cf., pour Q.________, notamment, P. 12 ; P. 16 et surtout, P. 19/1 du 6 octobre
2015 au contenu suivant :
"[...]
cela fait plus de trois ans, quatre ans que j'ai habité avec toi, je n'arrive pas à tomber
enceinte [...]"
). Partant, les faits et moyens
de preuve invoqués ne sont ni nouveaux, ni sérieux et ne sauraient amener l'autorité de
céans à rendre un jugement plus favorable au condamné.
2.
En définitive, la requête de révision présentée par R.________ doit être
rejetée dans la mesure où elle est recevable, frais à son auteur, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 CPP et 412 CPP
prononce
:
I.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 660 fr., sont mis à la charge de R.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
secteur E (21 juin 1956),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :