vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1047 · 2011-10-13 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.10.2011 Arrêt / 2011 / 1047

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
64/11 - 113/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 13 octobre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes Röthenbacher
et Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Ecublens (Fribourg), recourant, représenté par Me Jacques Micheli, avocat à Lausanne,
et
J.________
,
à Martigny, intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA
Vu
l’arrêt rendu le 27 juillet 2010
par la Cour de céans, admettant le recours déposé par D.________ le 10 juillet 2009, annulant
la décision sur opposition rendue le 15 juin 2009 et renvoyant la cause à J.________ pour complément
d’instruction puis nouvelle décision au sens des considérants,
vu la décision rendue le 30 mars 2011 par J.________ rejetant la demande de rente déposée
par l'assuré,
vu la décision sur opposition rendue le 27 mai 2011 par J.________ rejetant l’opposition formée
le 28 avril 2011 par l'intéressé et confirmant sa première décision,
vu le recours interjeté le 27 juin 2011 par D.________ concluant avec dépens, principalement
à la réforme de la décision attaquée en ce sens que le recourant est mis au bénéfice
d’une rente d’invalidité LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents,
RS 832.20) de 30% depuis le 1
er
avril 2003 en raison de la lésion de son épaule droite, et subsidiairement à l’annulation
de dite décision,
vu la réponse du 16 août 2011 de J.________ contestant la compétence de la Cour de céans
ratione loci dès lors qu’elle a son siège à Martigny depuis le 10 septembre 2010
selon l’extrait du Registre du Bas-Valais, le recourant étant domicilié dans le canton
de Fribourg, et concluant préalablement à l’irrecevabilité du recours,
vu la détermination du recourant du 15 septembre 2011 alléguant en substance :
- d’une part, que la compétence ratione loci doit être déterminée en fonction
du domicile ou du siège de l’une des parties non pas au moment du recours actuel mais au moment
des précédents recours des 22 juin 2006 et 10 juillet 2009, dès lors que toutes les décisions
prises tant au niveau fédéral que cantonal dans cette cause font partie d’une seule et
même procédure concernant l’octroi de prestations LAA en relation avec l’accident
dont le recourant a été la victime en 2001, le Tribunal cantonal vaudois ayant toujours accepté
sa propre compétence auparavant,
- d’autre part, que procéder devant le Tribunal cantonal de Fribourg présenterait pour
le recourant et pour son conseil un inconvénient non négligeable, celui-ci n’ayant jamais
pratiqué devant le Tribunal cantonal de Fribourg,
vu les pièces du dossier;
attendu que
l’arrêt rendu le 27 juillet 2010 par la Cour des assurances sociales renvoie notamment la
cause à l’intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision,
que le Tribunal fédéral considère qu’un jugement cantonal qui renvoie la cause pour
nouvelle décision, dès lors qu’il ne met pas fin à la procédure ou qu’il
ne statue par sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste litigieux, ne constitue
ni une décision finale ni une décision partielle selon la réglementation de la LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), mais doit être qualifié de
décision incidente, une telle décision ne pouvant être attaquée qu’aux conditions
alternatives de l’art. 93 al. 1 LTF, à savoir si elle peut causer un préjudice irréparable
(let. a) ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b)
(ATF 133 V 477),
qu’il n’en demeure pas moins que l’arrêt rendu par la présente autorité
admettant le recours et annulant la décision entreprise a pour conséquence la fin de la litispendance
devant la Cour de céans,
que l’arrêt rendu le 27 juillet 2010 ne saurait ainsi être assimilé à une décision
portant sur un incident de la procédure telle que l’avance de frais, l’appel en cause
ou l’effet suspensif par exemple,
qu’aucune procédure n’était ainsi pendante devant la Cour de céans lors du
dépôt du présent recours,
que celui-ci ouvre dès lors une nouvelle procédure cantonale,
qu’il n’apparaît au demeurant pas préjudiciable au recourant d’agir dans
son canton de domicile,
qu’en particulier, le fait que le conseil du recourant n’ait jamais procédé devant
le Tribunal cantonal de Fribourg ne saurait constituer un inconvénient, ne serait-ce que parce que
la présente cause concerne l’application d’une loi fédérale, le conseil du
recourant étant au demeurant spécialiste en la matière;
attendu que selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), le tribunal des assurances compétent
est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours,
qu’en l’occurrence, au moment du dépôt du présent recours, aucune partie au
sens de cette disposition n’était domiciliée dans le canton de Vaud,
que la Cour de céans n’est dès lors pas compétente ratione loci pour statuer sur
le recours mais bien la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de Fribourg, lieu de domicile
de D.________,
que la requête de déclinatoire doit en conséquence être admise,
qu’en application de l’art. 58 al. 3 LPGA, il y a dès lors lieu de transmettre la cause
à cette autorité comme objet de sa compétence.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La requête de déclinatoire est admise.
II.
La cause est renvoyée en l'état à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
de Fribourg comme objet de sa compétence.
III.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
Me Jacques Micheli (pour le recourant),
‑
J.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :