vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 524 · 2016-06-07 · fr

HOSPITALISATION EXTRA-CANTONALE | 39 al. 1 LAMal, 39 al. 1 let. d LAMal, 39 al. 1 let. e LAMal, 41 al. 1bis LAMal, 41 al. 2 LAMal, 49 al. 1 LAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.06.2016 Arrêt / 2016 / 524

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
8/16, 9/16, 10/16 - 28/2016
ZE16.007980 -
ZE16.008039 - ZE16.008043
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 juin 2016
________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mmes
Röthenbacher et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Genève,
J.________
,
à Genève,
Q.________
,
à […],
recourantes,
représentées par Me Philippe Ducor, avocat à Genève,
et
DEPARTEMENT
DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE DU CANTON DE VAUD
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
39 al. 1 let. d et e, 39 al. 2ter, 41 al. 1 bis, 49 al. 1, 49a LAMal ; art. 58a ss OAMal
E n  f a i t  :
A.
Clinique X.________, J.________ (auparavant :
Clinique J.________) et Q.________ exploitent respectivement laX.________, la Clinique J.________, l’Hôpital
de Q.________ et la Clinique de T.________, dans le canton de Genève (ci-après : les Cliniques,
ou les recourantes). Il s’agit d’établissements hospitaliers privés, membres de
l’Association des cliniques privées de Genève, qui figurent sur la liste genevoise des
hôpitaux admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins en cas
de maladie et d’accident, au sens de l’art. 39 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994
sur l’assurance-maladie ; RS 835.10). Cette liste hospitalière a été établie
par un arrêté du Conseil d’Etat du canton de W.________, du 23 novembre 2011 (9151-2011).
Cet arrêté est entré en vigueur le 1
er
janvier 2012. Il a été complété par un arrêté du Conseil d’Etat du
canton de Genève, du 10 avril 2013 (2524-2013), entré en vigueur avec effet rétroactif
au 1
er
janvier
2013. Ces deux arrêtés prévoient, pour la période courant dès le 1
er
janvier 2013, un mandat de prestations pour la Clinique X.________, dans les pôles d’activité
suivants :
E :
Cardiologie, Vasculaire
F :
Digestif
G :
Gynécologie
H :
Orthopédie, Rhumatologie
K :
Uro-néphrologie
M :
Obstétrique
La Clinique J.________ a pour sa part reçu un mandat de prestations pour les pôles d’activité
suivants :
E :
Cardiologie, Vasculaire
F :
Digestif
G :
Gynécologie
H :
Orthopédie, Rhumatologie
K :
Uro-néphrologie
M :
Obstétrique
Enfin, l’Hôpital de Q.________ (sites de [...] et [...]) a reçu un mandat de prestations
dans les pôles d’activité suivants :
E :
Cardiologie, Vasculaire
F :
Digestif
G :
Gynécologie
H :
Orthopédie, Rhumatologie
K :
Uro-néphrologie
M :
Obstétrique.
Pour chacun des établissements en question, l’arrêté du Conseil d’Etat précise
que le « nombre annuel maximum de cas » est « fixé par le mandat de prestations dans
chaque pôle d’activité », et que sont couvertes toutes les prestations hospitalières
dans les pôles d’activité concernés.
B.
Le 3 mai 2012, le Service de la santé publique du canton de Vaud a établi une lettre-circulaire
à l’intention des fournisseurs de prestations situés hors du canton. Il l’a notamment
communiquée à chacune des Cliniques mentionnées ci-avant. Cette lettre circulaire est
rédigée en ces termes :
«
Madame, Monsieur,
Les
règles et les procédures en matière d’hospitalisations hors canton ont été
adaptées le 1
er
janvier 2012 lors de l’entrée en vigueur des modifications de la LAMal. Selon l’art.
41 LAMal, en cas d’hospitalisation d’un patient dans un établissement hospitalier figurant
sur une liste hospitalière cantonale, le canton de domicile du patient est tenu de participer au
financement de cette hospitalisation au moins à hauteur de la part cantonale de son tarif de référence.
Jusqu’à
ce jour, notre canton exigeait qu’une demande de garantie nous soit transmise pour toutes les hospitalisations
extra-cantonales. Afin de simplifier le travail administratif, nous nous proposons de revenir sur cette
obligation selon le modèle suivant :
La
demande de garantie n’est plus obligatoire pour les séjours hospitaliers suivants :
-
hôpitaux ou cliniques
situés hors du canton de Vaud mais inscrits sur la liste LAMal du canton de Vaud (exemption limitée
aux prestations inscrites sur la liste) ;
-
hôpitaux ou cliniques
situés hors du canton de Vaud et mentionnés sur la liste d’un autre canton, qui facturent
à un tarif inférieur ou égal au tarif de référence du canton de Vaud.
Dans
les cas décrits ci-dessus, les factures peuvent nous être adressées directement par l’établissement
et seront honorées en totalité.
La
demande de garantie est obligatoire pour les séjours hospitaliers suivants :
-
hôpitaux ou cliniques
situés hors du canton de Vaud, mentionnés sur la liste d’un autre canton et qui facturent
à un tarif supérieur au tarif de référence du canton de Vaud.
Dans
ce cas, les factures seront réglées en totalité par notre service si la demande de garantie
a été acceptée. Dans le cas contraire (refus ou demande de garantie non faite), la facture
ne sera honorée qu’à hauteur du tarif de référence vaudois.
En
cas de doute, nous vous suggérons de nous transmettre une demande de garantie sur laquelle nous
statuerons. Nous nous réservons, dans tous les cas, la possibilité de vous réclamer les
informations complémentaires qui nous seraient nécessaires pour la gestion de nos dossiers.
Vous
trouverez en annexe la «Liste des tarifs LAMal 2012 applicables dans le canton de Vaud», qui
vous informera sur les tarifs de référence des différents types d’établissements.
Notre
Bureau des garanties est à votre disposition pour tout complément d’information (Mme
C.________, coordinatrice, tél. [...][...]).
[salutations
et signatures] »
L’Etat de Vaud a payé les factures relatives à la part cantonale des frais d’hospitalisation
de patients vaudois, que lui ont adressées les recourantes du 1
er
janvier
2012 au 30 avril 2013.
C.
Dans une lettre du 26 août 2013 à chacune
des Cliniques, le Service de la santé publique de l’Etat de Vaud a observé que celles-ci
n’étaient pas inscrites sur la liste LAMal vaudoise, mais qu’elles étaient admises
à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins en vertu d’un arrêté
du 23 novembre 2011 du Conseil d’Etat genevois. Cette admission était toutefois limitée
en pôles d’activité et en volume, le nombre de cas d’hospitalisation étant
fixé chaque année dans un mandat de prestations convenu entre les Cliniques et le canton de
Genève. Se référant à diverses factures transmises par les Cliniques à la suite
d’hospitalisations de patients vaudois dans leurs établissements « par convenance personnelle
(cas non urgents et sans autorisation du Médecin cantonal) », – factures transmises pour
obtenir le paiement de la part des frais d’hospitalisation à la charge de l’Etat conformément
à l’art. 43 al. 1bis LAMal – le Service de la santé publique a exposé qu’il
n’avait pas une connaissance plus précise du mandat de prestations et qu’il n’avait
pas la possibilité de vérifier que les cas facturés entraient bien dans ce mandat. Il
demandait par conséquent aux Cliniques de faire contrôler et valider par le canton de Genève
les factures en question, en vue d’établir le respect du mandat de prestations genevois. L’Etat
de Vaud n’honorerait les factures qu’une fois obtenue cette validation.
Dans une lettre du 12 septembre 2013 à la Direction générale de la santé de l’Etat
de Genève, l’Association des cliniques privées de Genève a contesté le point
de vue exprimé par le Service de la santé publique de l’Etat de Vaud dans sa lettre du
26 août 2013 aux Cliniques. Selon l’association, la prise en charge de la part cantonale des
frais d’hospitalisation, par l’Etat de Vaud, ne pouvait pas être liée au respect
du nombre maximum de cas fixé par le mandat de prestations convenu avec l’Etat de Genève.
En effet, ce nombre maximum dépendait uniquement de la définition des besoins en soins des
habitants du canton de Genève. L’Association des cliniques privées de Genève en
concluait que « les limitations de cas et de budget fixés par les mandats de prestations dont
bénéfici[ai]ent [ses] membres ne s’appliqu[ai]ent pas aux patients résidant dans
le canton de Vaud ». Elle demandait notamment à la Direction générale de la santé
de l’Etat de Genève d’informer le Service de la santé de l’Etat de Vaud du
fait que les limitations posées par les mandats de prestations octroyés aux différentes
cliniques privées genevoises ne s’appliquaient pas aux assurés résidant dans le
canton de Vaud et qu’une validation n’avait donc pas lieu d’être.
Le 18 octobre 2013, la Direction générale de la santé de l’Etat de Genève a
écrit à l’Association des cliniques privées de Genève qu’elle considérait
la démarche vaudoise comme justifiée et invitait les membres de l’association à
contacter les autorités vaudoises en vue d’une inscription sur la liste hospitalière
vaudoise.
Le 18 novembre 2013, Me Philippe Ducor, agissant pour les Cliniques, a écrit au Service de la santé
publique de l’Etat de Vaud pour contester le point de vue exprimé par ce dernier dans sa lettre
du 26 août 2013. Il a demandé qu’une décision soit rendue pour chacun des établissements
concernés, dans l’hypothèse où le canton de Vaud maintiendrait son refus de prise
en charge.
Le 24 décembre 2013, le Service de la santé publique de l’Etat de Vaud a adressé
les factures produites par les Cliniques à la Direction générale de la Santé de l’Etat
de Genève et lui a demandé de les contrôler et d’indiquer lesquelles entraient dans
les mandats de prestations confiés aux Cliniques, plus précisément dans le quota d’hospitalisations
attribué à ces établissements. Le 16 janvier 2014, la Direction générale de
la Santé de l’Etat de Genève a attesté qu’aucune facture concernant les séjours
de patients vaudois hospitalisés dans les Cliniques n’entrait dans leur mandat de prestations.
En effet, les Cliniques avaient utilisé l’intégralité de leur budget alloué
par l’Etat pour les patients genevois.
Le 18 février 2014, le Département de la santé et de l’action sociale de l’Etat
de Vaud (ci-après : l’intimé) a refusé de prendre en charge la part cantonale
des frais d’hospitalisation correspondant à une série de factures que lui avaient adressées
les Cliniques postérieurement au 30 avril 2013, au motif qu’elles portaient sur des hospitalisations
n’entrant pas dans le mandat de prestations défini par l’Etat de Genève pour ces
établissements. Les factures en question faisaient l’objet d’une liste détaillée
annexée à la décision, qui indiquait par ailleurs qu’un recours pouvait être
interjeté à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
D.
a)
Le 21 mars 2014, les Cliniques, représentées par Me Ducor, ont chacune interjeté un recours
de droit administratif séparé contre cette décision, auprès de la Cour de droit administratif
et public, en lui demandant de transmettre la cause d’office à la Cour des assurances sociales
(CASSO) du Tribunal cantonal si elle estimait que cette dernière était compétente.
Après un échange de vues avec la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, la Cour
de droit administratif et public lui a transmis les causes comme objet de sa compétence.
b)
Clinique X.________ a pris les conclusions suivantes, au terme de son recours du 21 mars 2014 (cause
AM 15/14) :
«
[recevabilité]
Au
fond
2.
Annuler la décision du Chef du Département de la santé et de l’action sociale du
canton de Vaud du 18 février 2014 concernant les cas de patients vaudois ayant choisi d’être
hospitalisés dans les établissements exploités par Clinique X.________, sis dans le canton
de Genève.
3.
Dire et constater que Clinique X.________ est habilitée à facturer à la charge de l’assurance
obligatoire des soins (LAMal) pour les prestations fournies à des patients vaudois dans les pôles
d’activités suivants : E : Cardiologie, Vasculaire ; F : Digestif ;
G : Gynécologie ; H : Orthopédie, Rhumatologie ; K : Uro-néphrologie ;
M : Obstétrique.
4.
Dire et constater que l’Etat de Vaud doit à l’avenir s’acquitter des factures
adressées au Service de la santé publique du canton de Vaud pour les prestations fournies à
des patients vaudois hospitalisés dans les établissements exploités par Clinique X.________
dans les pôles d’activité suivants : E : Cardiologie, Vasculaire ; F :
Digestif ; G : Gynécologie ; H : Orthopédie, Rhumatologie ; K :
Uro-néphrologie ; M : Obstétrique ; ou tout autre pôle d’activités
qui viendrait à être ajouté à l’avenir à cette liste.
5.
Condamner le Service de la santé publique du canton de Vaud de verser à Clinique X.________
un montant de CHF 374'653.95 plus intérêt à 5% l’an dès le 10 octobre 2013.
6.
Condamner l’Etat de Vaud aux frais et dépens de l’instance. »
J.________ a pris les conclusions suivantes, au terme de son recours du 21 mars 2014 (cause AM 16/14) :
«
[recevabilité]
Au
fond
2.
Annuler la décision du Chef du Département de la santé et de l’action sociale du
canton de Vaud du 18 février 2014 concernant les cas de patients vaudois ayant choisi d’être
hospitalisés dans les établissements exploités par Clinique J.________, sis dans le canton
de Genève.
3.
Dire et constater que Clinique J.________ est habilitée à facturer à la charge de l’assurance
obligatoire des soins (LAMal) pour les prestations fournies à des patients vaudois dans les pôles
d’activités suivants : E : Cardiologie, Vasculaire ; F : Digestif ;
G : Gynécologie ; H : Orthopédie, Rhumatologie ; K : Uro-néphrologie ;
M : Obstétrique.
4.
Dire et constater que l’Etat de Vaud doit à l’avenir s’acquitter des factures
adressées au Service de la santé publique du canton de Vaud pour les prestations fournies à
des patients vaudois hospitalisés dans les établissements exploités par Clinique J.________
dans les pôles d’activité suivants : E : Cardiologie, Vasculaire ; F :
Digestif ; G : Gynécologie ; H : Orthopédie, Rhumatologie ; K :
Uro-néphrologie ; M : Obstétrique ; ou tout autre pôle d’activités
qui viendrait à être ajouté à l’avenir à cette liste.
5.
Condamner le Service de la santé publique du canton de Vaud de verser à Clinique J.________
un montant de CHF 244'887.05 plus intérêt à 5% l’an dès le 10 octobre 2013.
6.
Condamner l’Etat de Vaud aux frais et dépens de l’instance.»
Q.________ a pour sa part pris les conclusions suivantes, au terme de son recours du 21 mars 2014 (cause
AM 17/14) :
«
[recevabilité]
Au
fond
2.
Annuler la décision du Chef du Département de la santé et de l’action sociale du
canton de Vaud du 18 février 2014 concernant les cas de patients vaudois ayant choisi d’être
hospitalisés dans les établissements exploités par Q.________, sis dans le canton de Genève.
3.
Dire et constater que Q.________ est habilitée à facturer à la charge de l’assurance
obligatoire des soins (LAMal) pour les prestations fournies à des patients vaudois dans les pôles
d’activités suivants : E : Cardiologie, Vasculaire ; F : Digestif ;
G : Gynécologie ; H : Orthopédie, Rhumatologie ; K : Uro-néphrologie ;
M : Obstétrique.
4.
Dire et constater que l’Etat de Vaud doit à l’avenir s’acquitter des factures
adressées au Service de la santé publique du canton de Vaud pour les prestations fournies à
des patients vaudois hospitalisés dans les établissements exploités par Q.________ dans
les pôles d’activité suivants : E : Cardiologie, Vasculaire ; F :
Digestif ; G : Gynécologie ; H : Orthopédie, Rhumatologie ; K :
Uro-néphrologie ; M : Obstétrique ; ou tout autre pôle d’activités
qui viendrait à être ajouté à l’avenir à cette liste.
5.
Condamner le Service de la santé publique du canton de Vaud de verser à Q.________ un montant
de CHF 1'009'586.10 plus intérêt à 5% l’an à compter du 21 mars 2014.
6.
Condamner le Service de la santé publique du canton de Vaud à verser à Q.________ un montant
de CHF 26'665.17.
7.
Condamner l’Etat de Vaud aux frais et dépens de l’instance. »
Les montants exigés en paiement correspondaient à des factures adressées à l’Etat
de Vaud postérieurement au 30 avril 2013 et que celui-ci aurait refusé d’acquitter, à
tort selon les recourantes. Le ch. 6 des conclusions de Q.________ correspondait, selon cette dernière,
à la somme totale des intérêts moratoires, au taux de 5 % l’an, sur les factures
impayées par l’Etat de Vaud depuis le 1
er
mai 2013 pour des patients vaudois hospitalisés dans les établissements qu’elle gère
sur sol genevois.
En substance, les recourantes soutenaient que la LAMal, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012, garantit aux patients le libre choix de l’hôpital dans lequel ils veulent se
faire soigner pour autant que cet hôpital figure sur la liste hospitalière du canton dans lequel
il se trouve ou sur la liste hospitalière du canton de résidence du patient. Si le patient
fait usage de sa liberté de choix pour se faire soigner hors de son canton de résidence, dans
un hôpital figurant sur la liste hospitalière du lieu d’hospitalisation, le canton de
résidence doit prendre sa part de frais à sa charge jusqu’à concurrence du tarif
de référence qu’il applique pour les hospitalisations intra-cantonales. Les recourantes
admettaient que le canton de Genève leur avait confié un mandat de prestations comportant une
limitation du nombre d’hospitalisations, mais cette limitation ne constituait, selon elles, qu’une
mesure de planification hospitalière des besoins de soins de la population genevoise. Elle ne remettait
pas en cause le fait qu’elles figuraient sur la liste hospitalière cantonale genevoise. Les
recourantes en concluaient que les patients vaudois devaient pouvoir obtenir le paiement, par l’Etat
de Vaud, de la participation cantonale aux frais d’hospitalisation, jusqu’à concurrence
du tarif de référence pour les établissements hospitaliers dans le canton de Vaud et sans
tenir compte de la limitation du mandat de prestations défini pour les besoins de la planification
hospitalière genevoise.
Indépendamment de ce qui précède, les recourantes invoquaient le droit constitutionnel
à la protection de la bonne foi. Elles soutenaient que par sa lettre-circulaire du 3 mai 2012, et
par le paiement sans réserve des factures émises entre le 1
er
janvier 2012 et le 30 avril 2013 pour des patients vaudois hospitalisés dans leurs établissements,
le Service de la santé publique du canton de Vaud avait, au moins, créé une apparence
de droit sur laquelle elles s’étaient fondées pour admettre de nombreux patients résidant
dans le canton de Vaud, en considérant de bonne foi que l’Etat de Vaud continuerait à
s’acquitter de la participation cantonale aux frais d’hospitalisation.
c)
Le 21 juillet 2014, l’intimé s’est déterminé sur chacun des trois recours,
en concluant à leur rejet, sous suite de frais. Les parties ont maintenu leurs conclusions lors
du nouvel échange d’écritures qui a suivi, ainsi qu’au terme d’une audience
d’instruction du 18 mars 2015.
d)
Le 14 juillet 2015, la Cour des assurances sociales a joint les trois procédures de recours, a partiellement
admis les recours en ce sens qu’elle a annulé la décision litigieuse et renvoyé
la cause au Département de la santé et de l’action sociale pour nouvelle décision
au sens des considérants (arrêt CASSO AM 15/14, 16/14, 17/14 – 27/2015).
En substance, la Cour des assurances sociales a considéré que les conclusions en constatation
de droit prises par les recourantes étaient irrecevables, de même que leurs conclusions condamnatoires
portant sur des factures sur lesquelles l’intimé n’avait pas statué. En revanche,
les recours étaient recevables en tant qu’ils portaient sur les factures figurant sur la liste
annexée à la décision litigieuse (cf. arrêt précité, consid. 3). Sur le
fond, elle a confirmé que les limitations quantitatives fixées par les autorités genevoises
pour les recourantes étaient en principe également applicables en cas d’hospitalisations
dans leurs établissements de patients domiciliés dans le canton de Vaud (cf. arrêt précité,
consid. 4 et 5). Cela n’excluait pas totalement la prise en charge d’une partie des factures
litigieuses, correspondant en particulier à des hospitalisations de patients résidant dans
le canton de Vaud en début d’année 2013, soit avant l’épuisement des quotas
de prestations par les recourantes. Le point de savoir quelles factures exactement étaient concernées
pouvait toutefois demeurer ouvert. En effet, à première vue, les recourantes ne disposaient
d’aucun intérêt digne de protection à un tel constat. Le paiement de la part cantonale
vaudoise, pour ces factures, entraînerait en effet une diminution du nombre de patients genevois
pour lesquels l’Etat de Genève était débiteur d’une part de financement résiduel
envers les recourantes. Ces dernières devraient donc en principe restituer à l’Etat de
Genève ce qu’elles obtiendraient de l’Etat de Vaud. Quoi qu’il en soit, il appartiendrait
aux recourantes, si elles estimaient avoir un intérêt digne de protection à ce constat,
qu’elles le fassent valoir auprès de l’intimé, à charge pour lui, dans ce
cas, de demander à son homologue genevois à quelle date le volume maximal de prestations avait
été atteint par les recourantes, compte tenu des hospitalisations de patients résidant
dans le canton de Genève ou hors canton, puis d’examiner parmi les factures litigieuses lesquelles
correspondent à une hospitalisation pendant la période courant jusqu’à cette date.
Il lui appartiendrait alors de prendre en charge le financement résiduel cantonal pour ces hospitalisations
(cf. arrêt précité, consid. 6). Indépendamment de cela, la Cour des assurances sociales
a constaté que le canton de Vaud avait modifié sa pratique relative à la prise en charge
de la part cantonale des frais d’hospitalisation en cas d’hospitalisations hors canton et
qu’il devait laisser un temps d’adaptation aux recourantes. Il lui appartiendrait donc de
prendre en charge la part cantonale des frais d’hospitalisation de tous les patients résidant
dans le canton de Vaud et dont l’hospitalisation avait débuté jusqu’au 10 septembre
2013 (consid. 7).
e)
Par arrêt du 15 octobre 2015 dans la cause 9C_680/2015, le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours formé par les Cliniques contre ce jugement.
E.
Le 7 octobre 2014, le Département de la santé
et de l’action sociale du canton de Vaud, se référant à l’arrêt du 14
juillet 2015 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, a invité les Cliniques à
lui adresser les factures encore en suspens concernant la part cantonale aux frais d’hospitalisation
de patients résidant dans le canton de Vaud et hospitalisés dans leurs établissements
jusqu’au 10 septembre 2013. Il les informait qu’il acquitterait les montants facturés
après contrôle.
Les Cliniques ont communiqué les factures requises, portant sur un montant de 193'180 fr. 30 pour
Clinique X.________, de 110'009 fr. 45 pour J.________ et de 935'104 fr. 15 pour Q.________.
Le 2 décembre 2015, Me Ducor, agissant pour les Cliniques, a invité le Département de
la santé et de l’action sociale à rendre une décision formelle relative à la
prise en charge des factures pour les patients hospitalisés jusqu’au 10 septembre 2013,
ainsi que pour les patients hospitalisés postérieurement à cette date. Le 23 décembre
2015, il a également requis une décision relative à la prise en charge des factures concernant
des patients dont l’hospitalisation avait débuté après le 10 septembre 2013, mais
avant l’épuisement des quotas de prestations fixés par le mandat de prestations genevois.
Par trois décisions séparées du 14 janvier 2016, le Département de la santé
et de l’action sociale du canton de Vaud a confirmé devoir s’acquitter, sans intérêts,
des factures produites par les Cliniques, relatives à l’hospitalisation dans leurs établissements
de patients résidant dans le canton de Vaud et dont l’hospitalisation avait débuté
jusqu’au 10 septembre 2013. Il a par ailleurs maintenu son refus de prendre en charge la part cantonale
des frais d’hospitalisation de patients résidant dans le canton de Vaud et dont l’hospitalisation
avait débuté postérieurement au 10 septembre 2013, constatant notamment, en substance,
que les quotas d’hospitalisations genevois étaient
a
priori
déjà épuisés à
cette période de l’année. La liste des factures dont la prise en charge était admise
pour chacune des recourantes figurait en annexe aux décisions du 14 janvier 2016.
Le 21 janvier 2016, toutefois, le Département de la santé et de l’action sociale a retourné
à la Clinique X.________ une facture de 5'870 fr. 20, qu’elle avait produite, correspondant
à une hospitalisation débutée avant le 10 septembre 2013, mais pour une patiente
qui n’était pas domiciliée dans le canton de Vaud à l’époque.
F.
a)
Le 19 février 2016, les Cliniques, représentées
par Me Ducor, ont interjeté chacune un recours de droit administratif contre ces trois décisions.
Elles ont conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision litigieuse
dans la mesure où elle refuse le paiement, par le canton de Vaud, de la part de financement cantonal
pour les hospitalisations de patients résidant dans le canton de Vaud qui ne tombent pas dans les
quotas d’hospitalisations qui leur ont été attribués par mandat de prestations du
canton de Genève. Elles ont également conclu à ce que soit constaté leur droit de
facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins et de percevoir la part cantonale
de financement des prestations stationnaires fournies à des patients résidant dans le canton
de Vaud dans les domaines de spécialités médicales prévues pour elles dans la liste
hospitalière genevoise en vigueur. Enfin, Clinique X.________, J.________ et Q.________ concluent
à la condamnation de l’Etat de Vaud au paiement, en leur faveur, respectivement de 181'473
fr. 65 plus intérêts à 5 % l’an dès le 21 mars 2014, de 137'877 fr.
60 plus intérêts à 5 % l’an dès le 21 mars 2014 et de 101'147 fr. 12 plus
intérêts à 5 % l’an dès le 21 mars 2014.
b)
Parallèlement à ces recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, les
Cliniques ont recouru directement devant le Tribunal fédéral contre les décisions du 14
janvier 2016 du Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud. Elles
en ont informé la Cour de céans et ont requis la suspension des procédures de recours
au niveau cantonal, jusqu’à droit connu sur les procédures ouvertes devant le Tribunal
fédéral.
c)
Les trois procédures de recours pendantes au niveau cantonal ont été jointes le 29 février
2016.
Le 8 avril 2016, l’intimé a informé le tribunal qu’il adhérait à la proposition
des recourantes de suspendre la procédure jusqu’à droit connu sur les recours interjetés
au Tribunal fédéral.
Le 19 avril 2016, le juge en charge de l’instruction de la cause pour la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal a rejeté cette demande de suspension et invité l’intimé à
déposer sa réponse ainsi que son dossier complet.
Le 29 avril 2016, l’intimé a informé le tribunal qu’il n’avait pas d’autres
pièces à verser au dossier que celles déjà produites par les recourantes ; il s’en
est remis à justice pour le surplus.
Le 3 mai 2016, le tribunal a informé les parties du fait que sauf nouvelle réquisition dans
un délai au 13 mai 2016, il statuerait sur la base du dossier sur lequel il avait déjà
statué le 14 juillet 2015, ainsi que des pièces produites par les recourantes.
Le 9 mai 2016, les recourantes ont informé le tribunal qu’elles n’avaient pas d’autre
réquisition.
E n  d r o i t :
1.
La Cour des assurances
sociales est compétente pour statuer sur les recours relatifs au financement résiduel des frais
d'hospitalisations extra-cantonales. L'article 93 al.1 let. b LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) vise certes, prioritairement, les recours contre
les décisions par lesquelles le canton n’admet pas les raisons médicales au sens de l’art.
41 al. 3 LAMal, invoquées par l'assuré pour justifier une hospitalisation extra-cantonale.
Il convient toutefois également d'admettre son application dans les litiges résultant de l'art.
41 al. 1bis, 2
ème
phrase, LAMal, en tout cas lorsque le litige résulte précisément du caractère extra-cantonal
de l'hospitalisation. Les dispositions de droit cantonal vaudois sur la planification et le financement
des établissements sanitaires d’intérêt public, ainsi que sur les mandats de prestations
cantonaux, qui justifieraient l'examen du litige par la Cour de droit administratif et public plutôt
que par la Cour des assurances sociales, en cas de litige relatif au financement résiduel, ne trouvent
précisément pas à s'appliquer lorsque l'hospitalisation n'a pas lieu dans un établissement
figurant sur la liste hospitalière cantonale vaudoise. La procédure est régie par la LPA-VD,
à l’exclusion de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1 ; cf. arrêt CASSO du 14 juillet 2015 dans
la cause AM 15/14, 16/14, 17/14 – 27/2015, consid. 2).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une
manière qui la lie, sous la forme d'une décision. La décision détermine ainsi l'objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Les conclusions
du recours déterminent, dans le cadre de l’objet de la contestation, le rapport juridique
qui reste litigieux (objet du litige). Selon cette définition, l’objet de la contestation
et l’objet du litige coïncident souvent. Ils sont identiques si la décision administrative
est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des
rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés
sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais pas dans l’objet du litige
(ATF 125 V 414 ss consid. 1b, 2 et les références ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl,
L’objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges
Pierre Moor, 2005, p. 440). L’objet du litige ne peut pas être plus étendu que l’objet
de la contestation, sans quoi le juge serait amené à statuer sur un rapport juridique à
propos duquel l'autorité administrative compétente n'a pas encore rendu de décision.
Par ailleurs, une partie ne peut prendre des conclusions en constatation de droit que lorsque la constatation
immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt
digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent
pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt
digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice,
c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (cf. ATF 126 II 303 consid. 2c, ATF 121 V 317
consid. 4a et les références). Il s'ensuit que l'intérêt digne de protection requis
fait défaut, en règle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire.
En ce sens, le droit d'obtenir une décision en constatation est subsidiaire (cf. ATF 125
V 24 consid. 1b et la référence; GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, p. 867).
b) aa)
En l’espèce, l'intimé a finalement admis, à la suite de l’arrêt du 14 juillet
2015 de la Cour de céans, le paiement des factures que lui ont adressées les recourantes pour
des hospitalisations ayant débuté jusqu’au 10 septembre 2013, à l’exception
d’une facture de 5'870 fr. 20. Cette facture n’est pas litigieuse, les recourantes ne soulevant
aucun grief contre le refus de prester de l’intimé pour ce montant. Par ailleurs, les recourantes
ne prennent aucune conclusion claire tendant au paiement d’un intérêt sur les montants
correspondant aux factures dont le paiement est finalement admis par l’intimé ; elles ne soulèvent
pas davantage de grief sur le refus de l’intimé d’acquitter un intérêt sur
ces montants, de sorte que l’on doit également admettre que cet aspect de la décision
litigieuse n’est pas contesté. En d’autres termes, la présente procédure n’a
pas pour objet la question de l’obligation du canton de régler la part cantonale des frais
pour les hospitalisations ayant débuté jusqu’au 10 septembre 2013, ni celle du montant
à régler à ce titre.
bb)
Les recourantes contestent, en revanche, les décisions rendues par l’intimé en tant qu’elles
refusent la prise en charge des autres factures annexées à la décision initiale du 18
février 2014, ainsi que de factures produites par la suite, pour des hospitalisations ayant débuté
après le 10 septembre 2013. Sur ce point, les conclusions des recourantes sont recevables.
cc)
Enfin, les recourantes demandent au tribunal de rendre un jugement constatatoire, relatif à leur
droit de « facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins [et de] percevoir
la part cantonale […] pour les prestations stationnaires fournies à des patients résidant
dans le canton de Vaud dans les domaines de spécialités médicales [qui leur sont attribués]
dans la liste hospitalière en vigueur ». Cette double conclusion en constatation de droit est
irrecevable, faute de décision de l’intimé sur ces questions. Comme exposé dans
l’arrêt rendu par la Cour de céans le 14 juillet 2015 dans la cause AM 15/14,16/14,
17/14 – 27/2015 (consid. 3b), auquel il convient de renvoyer les recourantes pour une motivation
plus détaillée, l’objet de la décision initialement rendue le 18 février 2014
par l’intimé était circonscrit à la question de l’obligation de l’intimé
d’acquitter ou non les factures figurant sur la liste annexée à cette décision,
correspondant à la part cantonale de financement d’hospitalisations stationnaires dans les
établissements gérés par les recourantes, pour des patients résidant dans le canton
de Vaud. Par ailleurs, le jugement à rendre sur les conclusions condamnatoires prises par les recourantes,
en tant qu’elles portaient sur l’obligation de l’intimé d’acquitter les
factures en question, serait suffisant pour clarifier les questions juridiques de principe qu’elles
posaient à propos du financement résiduel des soins par le canton. Il n’en va pas différemment
dans la présente procédure.
c)
Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité des recours sont remplies et ne prêtent
pas à discussion. Il convient par conséquent de passer à l’examen du litige sur
le fond, dans la mesure où il est recevable.
3.
a)
Les principales dispositions légales applicables
ont déjà été présentées de manière détaillée dans l’arrêt
du 14 juillet 2015 dans la cause AM 15/14, 16/14, 17/14 – 27/2015 (consid. 2a-c et consid.
4). Il convient d’y renvoyer les parties et de se limiter, ci-après, à une présentation
résumée.
b)
L’art. 39 al. 1 LAMal prévoit que les hôpitaux sont admis à pratiquer à la
charge de l’assurance obligatoire des soins si, entre autres conditions, ils correspondent à
la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir
les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération
de manière adéquate (let. d), et s’ils figurent sur la liste cantonale fixant les catégories
d'hôpitaux en fonction de leurs mandats (let. e). Le Conseil fédéral édicte des critères
de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique.
Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs (art. 39
al. 2ter LAMal). Conformément à cette délégation de compétence, le Conseil fédéral
a édicté les art. 58a ss OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie,
RS 832.102).
c)
Dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, la LAMal prévoyait que le canton
de résidence de l’assuré ne prenait pas en charge le financement d’hospitalisations
extra-cantonales décidées par l’assuré par convenance personnelle, hormis en cas
d’urgence, ou en cas de traitement nécessaire hors canton. Dans ces cas particuliers, le canton
de résidence prenait une partie des coûts en charge conformément à l’art. 41
al. 3 LAMal.
La LAMal a fait l’objet d’une révision, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009
- avec l’obligation pour les cantons de la mettre en œuvre au plus tard au 1
er
janvier 2012 selon les dispositions transitoires - sur la question du financement hospitalier (Loi fédérale
sur l’assurance-maladie [LAMal] [financement hospitalier], modification du 21 décembre 2007,
RO 2008 2049). Désormais, pour rémunérer le traitement hospitalier, y compris le séjour
et les soins à l'hôpital (art. 39, al. 1 LAMal), les parties à une convention
conviennent de forfaits (art. 49 al. 1, 1
ère
phrase, LAMal). Les rémunérations au sens de cette disposition sont prises en charge par le
canton et les assureurs, selon leur part respective (art. 49a al. 1 LAMal). Le canton fixe pour
chaque année civile, au plus tard neuf mois avant le début de l'année civile, la part
cantonale pour les habitants du canton. Celle-ci se monte à 55 % au moins (art. 49a al. 2 LAMal).
Le canton de résidence verse sa part de la rémunération directement à l'hôpital.
Les modalités sont convenues entre l'hôpital et le canton. L'assureur et le canton peuvent
convenir que le canton paie sa part à l'assureur et que ce dernier verse les deux parts à l'hôpital.
La facturation entre l'hôpital et l'assureur est réglée à l'art. 42 LAMal (art. 49a al. 3 LAMal).
La révision comprend un nouvel art. 41 al. 1bis LAMal d’après lequel, en cas de traitement
hospitalier, l’assuré a le libre choix entre les hôpitaux aptes à traiter sa maladie
et figurant sur la liste de son canton de résidence ou celle du canton où se situe l’hôpital
(hôpital répertorié). En cas de traitement hospitalier dans un hôpital répertorié,
l’assureur et le canton de résidence prennent en charge leur part respective de rémunération
au sens de l’art. 49a LAMal jusqu’à concurrence du tarif applicable pour ce traitement
dans un hôpital répertorié du canton de résidence (art. 41 al. 1bis LAMal).
Si, pour des raisons médicales, l’assuré se soumet à un traitement hospitalier fourni
par un hôpital non répertorié du canton de résidence, l’assureur et le canton
de résidence prennent à leur charge leur part respective de rémunération au sens
de l’art. 49a LAMal. A l’exception du cas d’urgence, une autorisation du canton de
résidence est nécessaire (art. 41 al. 3 LAMal).
4.
a)
Les recourantes ne figurent pas sur la liste
hospitalière vaudoise. Elles figurent en revanche sur la liste hospitalière genevoise, avec
un mandat de prestations prévoyant expressément, à son article 1, que celui-ci a pour
objet de confier à la clinique concernée la réalisation d’un nombre défini
de prestations hospitalières qui seront cofinancées par l’assurance obligatoire des soins
et l’Etat conformément à la législation sur l’assurance-maladie, dans le/les
pôle(s) d’activité pour le(s)quel(s) elle a été sélectionnée. L’art.
6 prévoit un système de contrôle avec remboursement éventuel du trop perçu par
la clinique, lorsque les volumes de prestations définis dans le mandat ont été dépassés.
On doit en conclure qu’une fois le volume maximal de prestations atteint, les recourantes ne peuvent
plus fournir de prestations partiellement prises en charge par le canton, au titre du financement résiduel
des soins.
Les recourantes contestent toutefois la légalité des mandats de prestations fixant une limitation
du volume de prestations. Par ailleurs, elles soutiennent que la limitation du volume de prestations
fixée par le mandat genevois ne concerne pas les hospitalisations de patients en provenance d’autres
cantons (hospitalisations extra-cantonales). Selon elles, l’application des limitations de volume
d’un mandat de prestations défini par un canton aux patients en provenance d’autres
cantons est contraire au principe du libre choix de l’hôpital par le patient ainsi qu’à
la concurrence entre établissements hospitaliers de part et d’autre des frontières cantonales.
Il conviendrait, toujours selon les recourantes, de distinguer soigneusement le fait de figurer sur une
liste hospitalière cantonale, d’une part, et le principe du libre choix de l’hôpital,
d’autre part. Dès lors qu’un établissement figure sur une liste hospitalière,
avec un mandat de prestations limitant ou non le volume des prestations, le patient aurait le droit de
s’y faire hospitaliser à la charge de l’assurance obligatoire des soins ainsi que d’obtenir
un financement résiduel par son canton de domicile.
b)
Dans son arrêt de renvoi du 14 juillet 2015 dans la cause AM 15/14, 16/14, 17/14 – 27/2015,
la Cour de céans a considéré que le canton de Vaud n’était en principe pas
tenu de prendre en charge le financement résiduel des frais d’hospitalisation de patients
résidant dans le canton de Vaud, dans les établissements gérés par les recourantes,
lorsque les limites quantitatives fixées par le mandat de prestations genevois avait été
atteint. Cet arrêt de renvoi lie la Cour de céans sur les points qu’il tranche, de sorte
qu’il convient d’y renvoyer les recourantes, en particulier aux consid. 4 et 5, qui exposent
en détail les motifs sur lesquels la Cour s’est appuyée. Pour l’essentiel, ces
considérants répondent aux griefs soulevés dans la présente procédure, étant
précisé que ces griefs ne reposent sur aucun fait nouveau pertinent qui n’aurait pas
déjà pu être allégué à l’époque. On se limitera donc, dans la
présente procédure, à un bref résumé ou complément de cette motivation,
à charge pour les recourantes de se référer, pour le surplus, à la motivation plus
complète figurant déjà aux consid. 4 et 5 de l’arrêt du 14 juillet 2015 précité.
5.
a)
Les recourantes contestent la légalité
des limitations quantitatives fixées dans les mandats de prestations définis par les autorités
genevoises. Il s’agit d’une contestation de la liste hospitalière genevoise, qui devait
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 53 LAMal).
Il n’appartient pas à la Cour de céans de revoir cette liste hospitalière. Par ailleurs,
le Tribunal fédéral a déjà constaté que la LAMal et l’OAMal, en particulier
les art. 39 LAMal et 58a ss OAMal, autorisaient les cantons à inclure dans leur planification
et leurs mandats de prestations une limitation du volume des prestations (ATF 138 II 398 ; cf. également
consid. 4b et 5b et 5c de l’arrêt de renvoi du 14 juillet 2015 dans la cause AM 15/14,
16/14, 17/14 – 27/2015). Plus récemment, le Tribunal administratif fédéral a lui
aussi constaté qu’un canton était en droit d’introduire dans sa planification hospitalière
des limitations quantitatives des prestations, la limitation des coûts et la réduction des
surcapacités hospitalières faisant partie des objectifs de la planification hospitalière,
y compris dans un contexte de coordination inter-cantonale (TAF C-6266/2013 du 29 septembre 2015, C-1966/2014
du 23 novembre 2015 consid. 4).
b)
Les recourantes contestent également que les limitations quantitatives fixées par le canton
de Genève concernent les patients résidant dans d’autres cantons, dès lors que ces
patients devraient bénéficier du principe du libre choix de l’hôpital. Cette pratique
irait à l’encontre de la volonté du législateur de renforcer la concurrence entre
hôpitaux. Les recourantes se réfèrent sur ce point à un avis de droit du Professeur
[…]
, établi sur
mandat de l’association des Cliniques privées de Suisse (CPS) le 21 octobre 2015. Toutefois,
les principes d’une mise en concurrence des hôpitaux et du libre choix de l’hôpital
par le patient sont également applicables aux patients hospitalisés dans le canton où
ils résident, alors même que les limitations quantitatives fixées par ce canton, par mandats
de prestations, leur sont opposables. Ces principes de concurrence et de liberté de choix ne valent
donc pas de manière absolue au niveau intra-cantonal et doivent être conciliés avec la
notion de planification hospitalière, à laquelle le législateur fédéral n’a
pas souhaité renoncer. Il n’y a aucune raison de considérer que ce même législateur
aurait voulu conférer à la concurrence entre établissements hospitaliers et au libre choix
de l’hôpital par le patient une valeur plus absolue dès lors qu’une frontière
cantonale serait franchie. Là encore, ces principes doivent être conciliés avec la notion
de planification hospitalière, les cantons étant tenus de coordonner entre eux leurs planifications
respectives et de tenir compte des flux de patients d’un canton à l’autre. Un flux important
de patients résidant dans le canton de Vaud vers des hôpitaux ne figurant pas sur sa liste
hospitalière, mais sur celle d’un autre canton, ou vers des hôpitaux conventionnés
au sens de l’art. 49a al. 4 LAMal, ne pourra pas être ignoré et entraînera une adaptation
de la liste hospitalière vaudoise pour les années suivantes (cf. pour le surplus consid. 5c
à 5f de l’arrêt de renvoi du 14 juillet 2015 dans la cause AM 15/14, 16/14,
17/14 – 27/2015). Les effets de la concurrence et du libre choix de l’hôpital par les
patients se feront donc sentir, aussi bien en matière d’hospitalisations intra-cantonales
que d’hospitalisations extra-cantonales, mais d’une manière lissée dans le temps.
6.
L’intimé a considéré qu’
a
priori
, le paiement de la part cantonale des frais
d’hospitalisation de patients résidant dans le canton de Vaud, pour toutes les hospitalisations
ayant débuté jusqu’au 10 septembre 2013, couvrait également toutes les hospitalisations
de patients résidant dans le canton de Vaud avant l’épuisement des quotas attribués
aux recourantes. Ces dernières ne soulevant aucun grief sur ce point – et ne s’étant
d’ailleurs prévalu d’aucun intérêt digne de protection à l’examen
de cette question par l’intimé (cf.consid. 6b de l’arrêt de renvoi du 14 juillet
2015 dans la cause CASSO AM 15/14, 16/14, 17/14 – 27/2015) – on doit admettre que cet aspect
des décisions du 14 janvier 2016 rendues par l’intimé n’est pas contesté.
7.
Vu le sort de leurs conclusions, les recourantes ne peuvent prétendre de dépens à la charge
de l’intimé (art. 55 al. 1 LPA-VD). Elles supporteront par ailleurs les frais de justice fixés
à 1600 fr. (art. 49 al. 1 LPA-VD et art. 4 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1], applicable en l’espèce
[cf. art. 13 TFJDA]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les recours interjetés contre les décisions rendues le 14 janvier 2016 par le Département
de la santé et de l’action sociale sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
II.
Les décisions du 14 janvier 2016 sont confirmées.
III.
Les recourantes supporteront les frais de justice, arrêtés à 1'600 fr. (mille six cents
francs).
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Ducor (pour les recourantes),
‑
Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :