vd_findinfo · HC / 2020 / 851 · 2020-11-25 · fr

AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.11.2020 HC / 2020 / 851

TRIBUNAL
CANTONAL
HX20.046108-201642
281
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a, 123 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
à [...], requérant, contre la décision rendue le 29 octobre 2020 par la Présidente
de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne fixant
l’indemnité de son conseil d’office, Me
P.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 8 octobre 2020, la Présidente de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après : l’autorité précédente)
a accordé à I.________, avec effet au 5 octobre 2020, le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans le litige de droit du bail qui l’opposait à [...], a nommé Me P.________
en qualité de conseil d’office d’I.________ et a astreint celui-ci à s’acquitter
d’une franchise mensuelle de 50 fr. à titre participation aux frais du procès dès
le 31 octobre 2020.
1.2
Lors de l’audience de conciliation du 27 octobre 2020, I.________ et [...] ont conclu une transaction,
dûment consignée au procès-verbal, mettant un terme à leur litige. Le même jour,
Me P.________ a communiqué sa liste des opérations à l’autorité précédente.
2.
Par décision du 29 octobre 2020, adressée
le 30 octobre 2020 pour notification à I.________, l’autorité précédente a
en substance fixé l’indemnité de conseil d’office allouée à Me P.________
à 759 fr. 30, I.________ étant, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement de cette indemnité, mise à
la charge de l’Etat.
3.
Par acte du 16 novembre 2020, I.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant à
son annulation.
4.
4.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122
al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui ne peut être attaquée séparément
que par un recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC par renvoi de l’art. 110 CPC, cette
indemnité entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC
(TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 15 avril 2014/140 consid. 1).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend
les art. 117 à 123 CPC. Par application analogique de l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit
l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance
judiciaire, il y a lieu de déduire que dite procédure est également applicable lorsque
le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour recourir contre
cette décision est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 24 août 2016/343 consid. 3.1.1 ;
CREC 23 décembre 2015/441 consid. 3). Pour être recevable, le recours doit être motivé
(art. 321 al. 1
ab initio
CPC). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu'il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre
aisément (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les références citées).
4.2
En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée le 9 novembre 2020
au recourant, si bien que le recours a été déposé en temps utile par une partie ayant
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision sujette
à recours. Par ailleurs, le recourant critique la mise à sa charge de l’indemnité
allouée à son conseil d’office, ce qui suffit à satisfaire l’exigence de motivation
du recours, lequel est ainsi recevable.
5.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit (Spühler,
in
Spühler
et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017 [cité ci-après : BSK‑ZPO], n. 26 ad art. 319 CPC). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
6.
6.1
Se référant tant à la franchise
mensuelle de 50 fr. mise à sa charge (cf.
supra
consid. 1.1) qu’à l’indemnité allouée à Me P.________, le recourant fait
valoir que sa situation financière précaire l’empêche de s’en acquitter, ce
qui justifierait d’annuler la décision du 29 octobre 2020.
6.2
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le
conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir
d'appréciation, le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites
de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, BSK-ZPO, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF 122 I 1 consid.
3a). Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3) – référence étant faite à
l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en
considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du
temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique un tarif
horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
6.3
En tant qu’il s’en prend à la franchise mensuelle de 50 fr. due à titre de participation
aux frais du procès, le recourant paraît critiquer la décision du 8 octobre 2020,
dont on ne peut toutefois déterminer à quelle date elle lui a été notifiée.
Cette question peut cependant rester ouverte, dès lors que le recourant conclut uniquement à
l’annulation de la décision du 29 octobre 2020. S’agissant du recours interjeté
contre celle-ci, il doit être rejeté, dès lors que l’absence de moyens financiers
du recourant n’est pas propre à démontrer le caractère infondé, illicite ou
disproportionné du montant de 759 fr. 30 alloué à Me P.________, le recourant ne prétendant
au surplus pas que les opérations effectuées par son conseil d’office n'auraient pas
été effectuées ou seraient injustifiées.
Cela étant, il est ici rappelé que l'indemnité allouée à Me P.________
est, pour le moment, laissée à la charge de l'Etat, et que ce n'est que lorsque les conditions
de l'art. 123 al. 1 CPC seront réunies, soit lorsque le recourant disposera des moyens financiers
suffisants, que celui-ci sera tenu de s’acquitter de cette indemnité, comme cela ressort du
reste clairement de la décision entreprise. C’est le lieu de préciser que le paiement
des indemnités et leur remboursement sont gérés par le Service juridique et législatif
(art. 5 RAJ) et que c’est auprès de ce service que le recourant devra, le moment venu, faire
valoir ses arguments concernant sa situation financière.
7.
Le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision confirmée. Le
présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. I.________,
‑
Me P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Lausanne.
La greffière :