vd_findinfo · Décision / 2017 / 184 · 2017-03-02 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ | 319 CPP (CH), 425 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.03.2017 Décision / 2017 / 184

TRIBUNAL
CANTONAL
151
PE16.014614-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
319, 425, 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 janvier 2017 par
W.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 11 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.014614-CMS
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 juin 2016, N.________, pasteur de profession, a déposé une plainte pénale à
l’encontre de sa voisine, W.________. Il a expliqué en substance que le jour-même, à
[...], elle l’aurait injurié en le traitant de « diable » sur un ton très
agressif et déclaré qu’il ne connaissait pas le Christ.
Pour ces faits, W.________ a été condamnée, par ordonnance pénale du 14 septembre
2016, à dix jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, pour injure. La prévenue
a fait opposition à cette ordonnance pénale le 23 septembre suivant.
Par ordonnance du 3 octobre 2016, confirmée par la Chambre des recours pénale le 31 octobre
suivant (arrêt n°683), le Ministère public a rejeté la requête de W.________
tendant à la désignation d’un défenseur d’office.
Entendue lors d’une audience de conciliation le 9 janvier 2017 en présence d’un interprète,
W.________ a soutenu que le véhicule d’une entreprise venue faire des travaux chez le plaignant
bloquait le passage sis devant son logement. Dans ces circonstances, elle a reconnu avoir déclaré
au plaignant « Monsieur, à mon avis, vous avez le comportement d’un tout petit petit
diable ! » et « vous vous voulez vraiment être un grand diable ? »,
alors qu’il lui demandait pourquoi. Son intention n’aurait pas été de l’insulter
mais juste de lui faire comprendre que son comportement était inadmissible. Au terme de son audition,
elle s’est finalement engagée à ne plus avoir de comportement agressif à l’encontre
du plaignant. Prenant acte de cet engagement, N.________ a retiré sa plainte.
Par courrier adressé en anglais le 10 janvier 2017, W.________ a déclaré vouloir annuler
la signature qu’elle avait apposée sur le procès-verbal de l’audience de la veille.
B.
Vu le retrait de plainte intervenu, le Ministère public a, par ordonnance du 11 janvier 2017, ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre W.________ et a mis les frais de procédure,
par 1'560 fr., à la charge de cette dernière en retenant que l’ouverture de l’action
pénale était due à son comportement illicite et fautif.
C.
Par acte du 23 janvier 2017, W.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à ce que les frais de procédure soient
laissés à la charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité fondée sur
l’art. 429 CPP, de 875 fr., lui soit allouée. Elle a en outre requis la désignation de
Me Benjamin Schwab comme défenseur d’office pour la procédure de recours.
Il
n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la prévenue qui a la qualité pour recourir dans la mesure où elle conteste les frais mis
à sa charge (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Dès lors que, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000
fr., il relève de la compétence du Juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 24 avril 2015/279).
2.
La recourante conteste avoir adopté un comportement illicite et fautif justifiant que les frais
de la procédure soient mis à sa charge en vertu de l’art. 426 al. 2 CPP. Invoquant
le principe de la présomption d’innocence, elle reproche en substance à la procureure
d’avoir retenu la version des faits du plaignant au détriment de la sienne. Les termes « tout
petit petit diable », qu’elle a reconnu avoir utilisés, ne seraient en outre pas
constitutifs d’injure au sens de l’art. 177 CP. Enfin, la recourante soutient que le fait
qu’elle ait signé le procès-verbal de l’audience du 9 janvier 2017 ne devrait
pas être retenu, dès lors qu’elle aurait été victime d’une crise de panique
à cette occasion et qu’elle aurait contesté, le lendemain, avoir déclaré qu’elle
s’engageait à ne plus avoir de comportement agressif à l’encontre du plaignant.
2.1
Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d’un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d’une ordonnance de classement ne résulte pas d’une
responsabilité pour une faute pénale, mais d’une responsabilité proche du droit
civil, née d’un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
RS 0.101) de mettre les frais à la charge d’un prévenu libéré qui, d’une
manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement
pouvant découler de l’ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens d’une
application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO (Code des obligations, RS
220; TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1; Chappuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a
provoqué ainsi l’ouverture d’une enquête pénale ou compliqué celle-ci
(TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, peut être déterminant (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; TF 6B_439/2013
précité consid. 1.1). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le
cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les
frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 consid. 5.1.2 et les références
citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà
clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 précité consid. 1.2).
Sur la base de ces principes généraux, la jurisprudence admet que la condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais peut se fonder sur une violation de l'art. 28
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), qui prohibe toute atteinte illicite
à la personnalité (TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.4).
2.2
En l’espèce, la recourante a reconnu avoir adopté un comportement agressif en traitant
le plaignant de « tout petit petit diable » et en lui déclarant « vous
vous voulez vraiment être un grand diable ? », alors qu’il lui demandait pourquoi.
En l’état, vu le retrait de plainte, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les
éléments constitutifs de l’injure au sens de l’art. 177 CP. Tout au plus relèvera-t-on
que le plaignant est pasteur. Il suffit de constater que la recourante a provoqué l’ouverture
de la procédure pénale par un comportement illicite et fautif dès lors que ses propos
constituaient manifestement une atteinte à la personnalité du plaignant au sens de l’art.
28 CC.
Les dénégations de la recourante quant à l’engagement qu’elle a pris à
l’issue de l’audience du 9 janvier 2017 et le malaise qu’elle invoque avoir fait au
cours de celle-ci n’y changent rien. Outre que les courriers sur lesquelles elle fonde ses allégations
ne sont pas rédigés en français – qui est la langue de la procédure (cf. art.
16 LVCPP) –, ils n’ont aucune valeur probante puisque c’est elle-même qui en est
l’auteur. On relèvera enfin que le procès-verbal dont la signature est contestée
a été signé par la recourante alors qu’elle était assistée d’un
interprète.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que les frais de la procédure
ont été mis à la charge de la recourante en application de l’art. 426 al. 2 CPP.
3.
La recourante soutient dans un second moyen que
les frais de procédure auraient dû être laissés à la charge de l’Etat
en vertu de l’art. 425 CPP. Elle fait valoir notamment qu’elle bénéficierait du
revenu d’insertion, qu’elle serait gravement atteinte dans sa santé, que ces frais s’apparenteraient
à une sanction et qu’une telle mesure serait inopportune dans la mesure où un arrangement
amiable aurait finalement été trouvé.
3.1
Aux termes de l’art. 425 CPP, l’autorité
pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire
ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
Selon la doctrine, l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les
frais, lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter
que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme
une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion de la personne
concernée (Chappuis, in: op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 425 CPP).
3.2
En l’espèce, le calcul des frais effectué
par le Ministère public est erroné. En vertu de l’art. 2 al. 1 TFPContr (Tarif des frais
de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes
en matière de contraventions du 15 décembre 2010 ; RSV 312.03.3), l’émolument
est établi sur la base du nombre de pages des procès-verbaux des opérations, des décisions
et des auditions, y compris les auditions de police. Cet émolument est de 75 fr. par page ou fraction
de page pour le Ministère public ou de 50 fr. la page pour l’autorité compétente
en matière de contraventions (art. 14 TFPContr). Or,
in
casu
, le procès-verbal des opérations
compte trois pages et les pages d’audition et de décision à considérer totalisent
neuf pages. Les frais s’élèvent ainsi à 900 fr. (12 pages x 75 fr.) et non
à 1'560 francs. Il semble qu’en réalité les frais de l’arrêt rendu par
la Chambre des recours pénale le 31 octobre 2016 et mis à la charge de W.________ par 660 fr.
ont été pris en compte, alors qu’ils n’auraient pas dû l’être puisqu’ils
font l’objet d’un recouvrement séparé. Dans cette mesure, l’ordonnance de
classement doit être réformée.
Cela étant, les circonstances invoquées par la recourante ne permettent pas de s’écarter
du principe fixé par l’art. 426 al. 2 CPP. Les frais ainsi arrêtés à 900 fr.
n’apparaissent ni trop élevés ni disproportionnés. Il appartiendra, le cas échéant,
à la recourante de solliciter un plan de paiement auprès de l'autorité compétente
pour le recouvrement de cette somme, à savoir le Service juridique et législatif.
Enfin, il n’y a pas lieu à désignation d’un défenseur d’office. D’une
part, une telle requête a déjà fait l’objet d’un refus qui a été
confirmé par la Chambre des recours pénale dans son arrêt du 31 octobre 2016 auquel il
peut être renvoyé dans la mesure où la recourante n’invoque aucun élément
nouveau. D’autre part, le moyen admis ci-dessus n’a pas été soulevé par le
conseil dans l’acte de recours qu’il a déposé.
4.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance attaquée
réformée dans le sens du considérant qui précède.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis par moitié
à la charge de la recourante, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 11 janvier 2017 est réformée au chiffre II de son dispositif comme il
suit :
II.
met les frais de procédure, par 900 fr., à la charge de W.________.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
de recours est rejetée.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis par moitié
à la charge de la recourante, soit par 315 fr. (trois cent quinze francs), le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Benjamin Schwab, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. N.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :