vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 997 · 2018-12-20 · fr

CONDITION D'ASSURANCE | 6 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.12.2018 Arrêt / 2018 / 997

CONDITION D'ASSURANCE | 6 LAI

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
285/18-378/2018
ZD18.039910
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2018
__________________
Composition
:              M.
Métral
,
président
M. Neu, juge et Mme Saïd,
juge assesseure
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à (…)
, recourante,
et
U.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
36 LAI
E n  f a i t  :
A.
M.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], d’origine [...],
est arrivée en Suisse en 2004. Elle s’est mariée en 2006 et a acquis la nationalité
suisse en 2012. Elle n’a jamais exercé d’activité lucrative en Suisse et verse
des cotisations auprès du régime AVS/AI comme personne sans activité lucrative depuis
le mois de juillet 2006.
Le 8 juillet 2014, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI),
alléguant des « douleurs partout », des douleurs aux genoux et aux chevilles.
Elle a exposé que sans atteinte à la santé, elle travaillerait comme aide de bureau ou
vendeuse à 100 %, depuis 2001.
Dans un rapport du 15 août 2014 à l’OAI, le Dr L.________, médecin-traitant, a retenu
les diagnostics d’obésité morbide de classe III et d’état dépressif chronique,
ces deux troubles existants depuis l’enfance, de dyspnée d’effort d’origine multifactorielle
depuis 2009 et de gonalgies sur gonarthrose débutante depuis 2012. Un traitement psychologique était
recommandé et dans l’intervalle, l’incapacité de travail était entière.
Dans rapport du 2 février 2015, le Dr C.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie
au Centre [...], a retenu le diagnostic de trouble schizotypique (CIM-10 : F21) et de trouble du
comportement alimentaire de type hyperphagie boulimique. Ces troubles existaient « de longue
date ».
Le 22 juillet 2015, le Dr C.________ a répondu en ces termes à la question de savoir depuis
quelle date l’atteinte psychiatrique avait un caractère incapacitant :
« Depuis
son arrivée en Suisse il y a douze ans, Madame M.________ n’a pas travaillé de manière
prolongée et soutenue en dehors d’une activité indépendante au sujet de laquelle
nous n’avons que très peu d’informations. Il était donc fort probable que l’atteinte
soit incapacitante de longue date ».
Au plan somatique, le Dr L.________ a indiqué à l’OAI dans un rapport du 5 mars 2016
que l’assurée souffrait d’une dyspnée d’origine multifactorielle (obésité
morbide, syndrome d’hyperventilation, absence d’entrainement cardiovasculaire et état
anxieux avec somatisation). Cette pathologie était présente depuis longtemps mais avec une
nette aggravation depuis 2009.
Le Dr R.________, psychiatre traitant au Centre [...], et la psychologue X.________, ont indiqué
dans leur rapport du 30 août 2017 que le diagnostic psychiatrique se précisait en faveur d’un
trouble délirant persistant. La pathologie était sévère et empêchait toute reprise
d’activité professionnelle.
Le Dr F.________, médecin au Service médical régional de l’assurance-invalidité
(ci-après : SMR), a retenu dans un avis du 8 octobre 2017 que l’assurée
présentait une capacité de travail nulle dans toute activité en raison de ses troubles
psychiatriques. Il n’y avait pas de motif à s’écarter de l’appréciation
du Dr L.________, qui estimait que les pathologies psychiatriques en question existaient depuis l’enfance.
Le tableau clinique décrit par les psychiatres traitants était par ailleurs compatible avec
le diagnostic avancé et il semblait s’agir d’un tableau lourd et cristallisée.
Le 2 février 2018, l’OAI a communiqué à l’assurée un projet de décision
lui refusant le droit aux prestations de l’assurance-invalidité. Selon les pièces au
dossier, l’assurée présentait une incapacité totale de travail depuis son adolescence,
soit depuis une date largement antérieure à son entrée en Suisse, de sorte que les conditions
générales d’assurance n’étaient pas remplies.
Lors d’une procédure d’audition du 12 février 2018, l’assurée a exposé
qu’elle avait commencé à grossir après son arrivée en Suisse et qu’elle
avait activement recherché un emploi dès son arrivée dans ce pays, toutefois sans succès,
en raison de son origine. Elle a par ailleurs exposé, pièces à l’appui, qu’elle
avait travaillé durant plusieurs années au [...], avant d’entrer en Suisse.
A la demande de l’OAI, le Dr Q.________, médecin-traitant, a indiqué dans un rapport
du 19 février 2018 que l’assurée présentait un syndrome polyalgique idiopathique
diffus depuis 2009, une obésité depuis 2007 et un trouble de la personnalité de type schizotypique
depuis 2009. La capacité de travail était nulle depuis 2012. Il a également communiqué
les rapports médicaux des médecins consultés par l’assurée pour des examens
spécialisés depuis 2009, dont notamment un rapport du 18 août 2011 établi par les
Drs [...], spécialiste en endocrinologie et diabétologie et [...], médecin assistante,
tous deux à la [...] du [...]. Selon eux, l’assurée avait présenté un poids
stable jusqu’à l’âge de 44 ans et une augmentation pondérale significative
depuis son arrivée en Suisse.
Au vu de ces nouveaux éléments, l’OAI a invité le SMR à se déterminer
à nouveau, notamment quant au moment où remontait le début de l’incapacité
totale de travail.
Dans un rapport du 28 mai 2018, le Dr F.________ a indiqué que son avis du 8 octobre 2017 reposait
sur l’appréciation du Dr L.________, lequel traitait l’assurée depuis 2003 et estimait
que les troubles psychiatriques existaient depuis l’enfance. Le rapport du Dr Q.________ du 19
février 2018 ne permettait pas de remettre en cause l’appréciation du Dr L.________.
Le 21 août 2018, l’OAI a confirmé son projet de décision du 2 février 2018.
Il a considéré que l’assurée présentait une incapacité totale de travail
et de gain depuis l’adolescence, soit depuis une date largement antérieure à son entrée
en Suisse.
B.
Par acte du 18 septembre 2018, M.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de cette décision, contestant pour l’essentiel avoir
présenté une incapacité de travail depuis l’adolescence déjà. Selon elle,
les documents produits en cours d’instruction démontraient qu’elle avait travaillé
au [...] avant son arrivée en Suisse. Elle avait par ailleurs effectué un stage en 2008 dans
le cadre du chômage, ce qui démontrait son aptitude au travail. Elle a joint à son recours
diverses pièces comportant notamment des attestations de travail et de congé établies
par des sociétés [...].
Le 13 octobre 2018, la
recourante a produit un certificat du Dr L.________ du 12 octobre 2018, dans lequel il a attesté
que la recourante présentait une obésité depuis 2006 ainsi qu’un état anxio-dépressif.
Par réponse du 22
octobre 2018, l’OAI s’est référé aux avis du SMR et a conclu au rejet du recours.
Dans des déterminations
complémentaires du 31 octobre 2018, la recourante a indiqué qu’elle n’était
pas obèse depuis son enfance, mais qu’elle présentait une boulimie incontrôlable
depuis l’accident de son frère en 2013. Ses problèmes psychiatriques dataient également
de cette époque. Elle a également précisé qu’elle avait intensivement recherché
du travail en 2006 et suivi un stage auprès de [...], dans le cadre du chômage.
Le 22 novembre 2018, l’assurée
a réitéré les arguments développés dans le cadre de ses précédentes
écritures. Elle a joint à son courrier, outre les documents déjà produits à
l’appui de son recours, un rapport d’évaluation finale établi par [...] le 19 février
2009 et un curriculum vitae.
E n  d r o i t :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices AI
cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Il s'agit d'examiner si le refus de l'OAI d'octroyer
des prestations à la recourante est justifié.
3.
a)
Selon l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides
ont droit aux prestations conformément aux dispositions de la LAI, l’art. 39 de cette
loi étant réservé.
Aux termes de l'art. 6 al. 2, 1
ère
phrase, LAI, les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9 al. 3, aussi
longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse,
mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière
de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.
b)
Selon la jurisprudence, les conditions d'assurance – dont font notamment partie l'exigence de la
constitution d'un domicile en Suisse, la nationalité ou le nombre d'années d'assurance minimal
requis et desquelles dépend la naissance du droit aux prestations – doivent en principe être
remplies au moment de la survenance de l'invalidité (ATF 111 V 110 consid. 3d et 108 V 61 consid.
4b). Le Tribunal fédéral a toutefois eu l'occasion de rappeler que ce principe n'était
pas absolu, l'absence, au moment de la survenance du cas d'assurance, d'une condition permettant l'ouverture
du droit aux prestations ne pouvant pas empêcher, de manière générale et pour une
durée illimitée, tout réexamen du cas (TF 9C_1042/2008 du 23 juillet 2009 consid.
3.3 et les références). A cet égard, la jurisprudence a précisé que si un ressortissant
étranger acquérait à un moment déterminé la nationalité suisse, l'examen
de son droit à des prestations des assurances sociales suisses devait se faire, à compter de
ce moment précis, selon les règles applicables aux ressortissants suisses (TF 9C_1042/2008
du 23 juillet 2009 consid. 3.3 et les références ; voir dans le même sens TF 9C_446/2013
& 9C_469/2013 du 21 mars 2014 consid. 6.2).
4.
a)
En l’occurrence, la recourante a acquis la nationalité suisse en 2012, de sorte que les conditions
de l’art. 6 al. 2 ne sont pas applicables à son cas (cf. consid. 3b
supra
).
Reste que s’agissant des conditions d’octroi d’une rente ordinaire de l’assurance-invalidité,
l’art. 36 LAI exige de l’assuré qu’il compte au moins trois années
de cotisations lors de la survenance de l’invalidité.
Dans le cas d’espèce, l’OAI a rejeté la demande de prestations de la recourante,
au motif qu’elle présentait des troubles invalidants depuis l’enfance, de sorte que
les conditions d’octroi prévues à l’art. 36 LAI n’étaient pas remplies.
L’assurée allègue pour sa part qu’elle a travaillé alors qu’elle vivait
au [...] et que dès lors son incapacité de travail est survenue après son arrivée
en Suisse.
b)
La question à résoudre est par conséquent de savoir si lors de la survenance de l'invalidité,
l'assurée comptait trois années entières de cotisations AVS. Sont considérées
comme années de cotisations les périodes pendant lesquelles une personne a payé des cotisations
et celles pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale (art.
29
ter
al. 2 LAVS ; CASSO AI 26/14 – 61/2015 du 13 mars 2015, consid. 4a).
Il ressort du dossier
que la recourante a cotisé au régime AVS/AI comme personne sans activité lucrative depuis
le mois de juillet 2006. Il y a donc lieu d'examiner si l'incapacité de travail dont se prévaut
la recourante est survenue après le mois de juillet 2009, date à laquelle elle comptait trois
années de cotisation. La question du moment de la survenance de l'invalidité doit être
résolue sur la base de constatations relatives à l'état de santé psychique et physique
de la recourante.
5.
Le Dr L.________
a indiqué, dans un rapport du 15 août 2014, que la recourante présentait, depuis l’enfance,
une obésité, un trouble du comportement alimentaire et des troubles anxio-dépressifs.
Ces diagnostics ne correspondent cependant pas à celui de trouble schizotypique, pour lequel l'OAI
reconnaît une incapacité de travail. Ils ne permettent par ailleurs pas de constater une incapacité
de travail depuis l'enfance, puisque l'assurée a travaillé pendant plusieurs années au
[...] en qualité de secrétaire, avant de venir en Suisse. Elle a également effectué
un stage professionnel en 2008, pendant quatre mois, sans que la question de l’aptitude au travail
se soit posée, ni que soient mis en évidence des indices d'un trouble schizotypique invalidant.
Quant au diagnostic de trouble schizotypique, il a été posé
pour
la première fois en 2015 par le Dr C.________. Ce médecin précisait alors dans son rapport
2 février 2015 que la pathologie était présente « de longue » date,
sans indication supplémentaire. Les éléments figurant dans la partie anamnestique du document
ne donnent guère de renseignement sur le début exact de l’atteinte, d’une éventuelle
décompensation et de l’incapacité de travail. Ce constat vaut également pour le
rapport complémentaire du 22 juillet 2015 établi par le Dr C.________ et la psychologue
X.________, selon lesquels « il est fort probable que l’atteinte soit incapacitante de
longue date ». Le rapport du 30 août 2017 du Dr R.________ et de la psychologue X.________
n’apporte pas de précisions utiles sur la question du début de l’incapacité.
Dans un rapport du 5 mars 2016 à l'OAI, que le Dr F.________ ne mentionne pas dans ses différents
avis, le Dr L.________ a retenu cette fois au plan psychiatrique un état anxieux avec somatisations
- sans mentionner de trouble sychizotypique -, en précisant que les atteintes à la santé
existaient «depuis longtemps, mais avec [une] nette aggravation en 2009 ». Le Dr Q.________
a pour sa part fait état, dans son rapport du 19 février 2018, d'atteintes à la santé
ayant une répercussion sur la capacité de travail, dont un trouble de la personnalité
schizotypique, depuis 2009.
En ce qui concerne l'obésité, le constat du Dr L.________ est sérieusement mis en doute
par le rapport des Drs [...] et [...] du 18 août 2011, qui n’ont mentionné
qu’une tendance au surpoids pendant l'enfance, avec toutefois un poids de 60 kg (BMI de 23 kg/m2)
à 18 ans, qui a été maintenu jusqu'à l'âge de 22 ans. Suit un engagement de
trois mois dans les forces armées marocaines, avec une réduction pondérale de 6 kg, puis
une stabilisation du poids à 60-62 kg jusqu'à l'âge de 42 ans. Selon l’anamnèse,
la prise massive de poids n'aurait commencé qu'après l’arrivée en Suisse (+ de 50 kg
en 6 ans). Le Dr [...], spécialiste en cardiologie, rapportait une anamnèse similaire dans
son rapport du 2 novembre 2009, en mentionnant une prise pondérale de plus de 40 kg depuis
environ 5 ans. Quant au Dr Q.________, il a retenu le diagnostic d’obésité existant depuis
2007. La recourante a pour sa part allégué une prise de poids importante et incontrôlée
dès 2013, en lien avec un accident subi par son frère.
Au vu des éléments qui précèdent, il n'est pas possible, en l'état, de déterminer
la date exacte du début de l'incapacité de travail, même si les documents produits par
la recourante permettent de l’exclure pour la période ayant immédiatement précédé
son arrivée en Suisse. Les documents médicaux au dossier sont par ailleurs insuffisants, en
l'état, pour établir une incapacité de travail totale durable.
Dans
ces conditions, un renvoi à l’assurance intimée pour instruction complémentaire
est opportun et la jurisprudence du Tribunal fédéral ne s’y oppose pas
(TF
U 571/06 du 29 mai 2007 consid. 4.2, in SVR 2007 UV n° 33 p. 111 ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar,
Berne/St-Gall/Zurich 3ème éd. 2015, n° 27 ad art. 43 LPGA).
Il appartiendra à l'intimé de compléter l'instruction en se renseignant, notamment auprès
du Dr L.________, sur l'histoire médicale de l'assurée (début des consultations et contexte
dans lequel ces consultations ont eu lieu, diagnostics posés à l'époque et évolution
de ces diagnostics par la suite, éventuels examens spécialisés ordonnés sur le plan
psychiatrique). L'intimé se renseignera également sur les raisons exactes pour lesquelles l'assurée
n'a jamais travaillé en Suisse, sur le point de savoir si elle s'est annoncée à l'assurance-chômage,
et pendant combien de temps. Il lui appartiendra ensuite de mettre en œuvre une expertise pluridisciplinaire,
comprenant un volet psychiatrique, de médecine interne et rhumatologique, à charge notamment
pour les experts de se prononcer sur les atteintes présentées par l'assurée au plan somatique
et psychiatrique, sur les effets de ces atteintes sur la capacité de travail et sur le début
le plus probable d'une éventuelle incapacité de travail, au vu des éléments qui auront
pu être réunis par l'intimé. Ce n'est qu'après ces mesures d'instruction que l'intimé
statuera à nouveau sur le droit aux prestations.
6.
a)
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis pour
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, que la décision attaquée doit
être annulée et que la cause doit être renvoyée à l'OAI pour nouvelle décision.
b)
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge
liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre
200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l’espèce, il convient d’arrêter les frais à 400 fr. et de les mettre
à charge de l’OAI, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
A cet égard, i
l n'est pas
nécessaire de statuer sur la requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante,
les frais judiciaires dont elle demande l’exemption étant à la charge de l’intimé.
c)
Il ne se justifie pas d’allouer des dépens, puisque la recourante n’a pas agi avec l'assistance
d'un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA ; 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 21 août 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée, la cause étant renvoyée à cet office pour complément
d’instruction dans le sens des considérants puis nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huit
clos, est notifié à :
‑
M.________, à [...],
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :