vd_findinfo · HC / 2020 / 380 · 2020-06-15 · fr

VENTE, VÉHICULE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, LEASING, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, APPRÉCIATION DES PREUVES | 184 al. 1 CO, 157 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.06.2020 HC / 2020 / 380

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.011938-191752
255
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 juin 2020
__________________
Composition
:               Mme
giroud
walther
, présidente
MM.
Colombini et Oulevey, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
53 al. 1 CPC ; 184 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
aux [...] (GE), demandeur, contre le jugement rendu le 13 juin 2019 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
GARAGE
C.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 juin 2019, dont les motifs ont été expédiés le 24 octobre 2019
pour notification aux parties, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a rejeté les conclusions
prises par le demandeur M.________ contre la défenderesse Garage C.________ les 20 mars et 4 octobre
2018 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'660 fr., par deux tiers à la charge
du demandeur et par un tiers à la charge de la défenderesse (II), a dit que la défenderesse
Garage C.________ devait paiement de 886 fr. 65 au demandeur M.________ en remboursement de la part des
frais judiciaires avancés par celui-ci (III), a dit que le demandeur M.________ verserait à
la défenderesse Garage C.________ 3'200 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
Saisi d’une action en exécution (future) et en dommages-intérêts pour inexécution
(passée) des prestations « Swiss pack plus » que le demandeur M.________ alléguait
s’être fait promettre par Garage C.________ lors de l’achat d’un véhicule
[...], le président a considéré qu’il n’était pas établi que la
réelle et commune volonté des parties ait été que le demandeur M.________ bénéficierait
des prestations « Swiss pack plus » et que, même interprétés selon
le principe de la confiance, les contrats passés entre les parties n’impliquaient pas que
ces prestations seraient accordées au demandeur. Les conclusions de celui-ci n’avaient donc
aucun fondement.
B.
Par acte du 25 novembre 2019, M.________ a interjeté
appel de ce jugement, en concluant en substance, avec suite de frais et dépens de première
et de deuxième instances (1, 2, 11), à sa réforme en ce sens, principalement, que Garage
C.________ soit condamnée à prendre à sa charge les services « Swiss pack plus »
dès le 9 novembre 2016, sous menace « des peines prévues à l’art. 343
CPC » (3), qu’acte soit donné à M.________ de son droit de faire effectuer
les services prévus par « Swiss pack plus » aux frais de Garage C.________ si
celle-ci ne les effectue pas elle-même (4) et que Garage C.________ soit condamnée à verser
à M.________ un forfait de 200 fr. lors de chaque prise en charge par Garage C.________ d’un
service entrant dans le cadre de l’option « Swiss pack plus » (5), à lui
payer la somme de 1'148 fr. 45 avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
avril 2017 (6), la somme de 710 fr. 95 avec intérêt à 5% l’an dès le 4 octobre
2018 (7) et la somme de 4'000 fr. à titre de dommage supplémentaire (8). Subsidiairement, M.________
a conclu à la réforme du jugement susmentionné en ce sens que Garage M.________ soit condamnée
à lui payer 9'800 fr., « équivalant aux services ″Swiss pack plus″ »
(9). Plus subsidiairement, il a conclu à la réforme en ce sens que Garage C.________ soit condamnée
à lui rembourser 2'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 9 novembre 2016
(10).
Dans sa réponse du 24 avril 2020, Garage C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement à son rejet.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
M.________ est titulaire de
l’entreprise individuelle [...], inscrite
au Registre du commerce genevois depuis le [...] et dont le siège est à Genève. Jusqu’au
12 avril 2018, l’entreprise avait pour raison de commerce [...] et avait son siège à
[...]. Elle a pour but le transport de personnes et les livraisons.
b)
Garage
C.________ est une société anonyme dont le siège est à [...] et qui a pour but l’exploitation
d’un garage. La société, concessionnaire de la marque [...], est inscrite au Registre
du commerce du canton de Vaud depuis le [...].V.________ en est l’administrateur-président,
au bénéfice de la signature individuelle.
2.
a)
En
date du 27 octobre 2016, un « contrat de vente pour véhicules neufs » (ci-après :
le contrat de vente) portant sur un véhicule de marque [...] a été conclu entre le demandeur
et la défenderesse. Le contrat en question prévoyait un prix résiduel de 32'500 fr., TVA
comprise, à payer comptant lors de la livraison du véhicule. Ce prix se décomposait comme
il suit :
«
Prix
de vente
incl.
TVA. Fr.
Prix
maximum conseillé
Prix
maximum conseillé
46'150.00
Options
3'300.00
Accessoires
2'000.00
-------------------
Total
prix du véhicule
Total
prix du véhicule
51'450.00
Remise
0.00
Prime
-19'340.00
Forfait
de livraison
390.00
-------------------
Total
prix de vente
Total
prix de vente
32'500.00
-------------------
Prix d’achat
résiduel à payer comptant à la livraison : incl. TVA.
Fr. 32'500.00
»
Selon les détails du contrat, le montant de 2'000 fr. relatif à la rubrique « Accessoires »
du prix de vente exposé ci-dessus se décomposait comme suit :
«
Autres
options
Garantie
48 mois ou 200'000 km              3'410.00
Prime
C.________              -1'410.00
-------------------
Total
autres options
2'000.00
»
b)
En date du 9 novembre 2016, un « contrat
de leasing entreprise n° 7101428611 » (ci-après : le contrat de leasing)
portant sur le véhicule susmentionné ainsi que les conditions générales y relatives
ont été signés par le demandeur en qualité de preneur de leasing, la défenderesse,
représentée par V.________, en qualité de vendeur, et [...], représentée par
sa division [...]. Le contrat précisait notamment que le véhicule était remis au preneur
de leasing pour usage professionnel.
Le même jour, le véhicule objet du leasing
a été remis au demandeur et ce dernier a signé avec la défenderesse, représentée
par V.________, un « bon de réception » du contrat de leasing précité.
La partie « Objet de leasing » dudit document comportait notamment une rubrique « Accessoires »
dont le contenu était le suivant : « Contrôle de distances pour stationnement
AV, Garantie 48 mois ou 200000 km, Pack Cuir, Peinture nacrée, Forfait livraison ».
Sur l’exemplaire client du contrat de leasing, le demandeur a porté à côté
de sa signature une mention manuscrite selon laquelle le pack « SUISSE PACK PLUS »
(recte : « Swiss pack plus ») était inclus dans le prix. Il a apposé
la même mention manuscrite sur l’exemplaire client du bon de réception. Ces annotations
ont été faites après que les parties eurent signé les deux documents précités.
Les exemplaires du contrat de leasing et du bon de réception en mains du vendeur n’ont quant
à eux pas été annotés par le demandeur.
Le témoin [...], ancien employé de la défenderesse, a reconnu avoir parlé de garantie
avec le demandeur du fait que le protocole de vente l’obligeait à aborder ce sujet ;
il a toutefois déclaré ne pas se souvenir de ces discussions dans les détails, et plus
particulièrement si le terme « Swiss pack plus » avait été utilisé
le 27 octobre 2016. En outre, s’il a confirmé qu’un contact téléphonique avait
effectivement eu lieu entre la défenderesse et la maison [...] le 9 novembre 2016, le contenu de
cet échange n’a en revanche pas pu être établi. [...] a par ailleurs affirmé
qu’il ne se rappelait pas avoir assuré au demandeur que l’option « Swiss pack
plus » était incluse dans le contrat de vente et qu’elle s’appliquait bien
aux taxis, ni même qu’il y ait eu une discussion particulière au sujet de la garantie
le jour de la livraison. Le témoin a ensuite expliqué que les conditions de garantie étaient
en règle générale signées au moment de la livraison et que des documents annotés
à la façon dont l’avaient été le contrat de leasing et le bon de réception
n’auraient pas été signés par V.________ et qu’il n’aurait pas non plus
pu les valider lui-même dans l’hypothèse où ce dernier avait signé les documents
en question avant la rencontre entre le témoin précité et le client.
Le frère du demandeur, soit [...], également présent les 27 octobre et 9 novembre 2016
pour la vente et la livraison du véhicule, après avoir dans un premier temps confirmé
que le contrat de vente conclu entre les parties comprenait bien cette option, est ensuite revenu sur
ses déclarations en avouant ne pas connaître le nom exact de la garantie convenue, tout comme
il a indiqué ne pas savoir à quoi correspondait le type de garantie « Swiss pack
plus » et ne plus se souvenir si ce terme avait été utilisé tant le jour de
la vente que le jour de la livraison du véhicule. Il a cependant déclaré que le vendeur
avait indiqué que l’entretien était pris en charge par la défenderesse.
c)
Le 17 novembre 2016, la défenderesse a adressé au demandeur, pour signature, un contrat relatif
à l’extension de la garantie intitulé «  [...] CONTRATS DE SERVICE –
GARANTIE PLUS Privat » (ci-après : le contrat d’extension de garantie) portant
sur le véhicule de marque [...]. Ce document était destiné à être signé
par le demandeur, la défenderesse ainsi que [...], mais ne comportait encore aucune signature. La
prestation prévue par ledit contrat consistait en une garantie d’une durée de 48 mois
ou jusqu’à un kilométrage maximal de 200'000 kilomètres. Le demandeur a signé
le contrat en date du 18 novembre 2016 et a également rectifié sa dénomination de manière
manuscrite en remplaçant les termes « GARANTIE PLUS Privat » par la mention
« SWISS PACK PLUS » et en apposant l’annotation « Certifier (sic)
par le Garage [...] » ainsi que sa signature à côté de cette nouvelle dénomination.
d)
Par courrier du 17 février 2017 signé par V.________, la défende-resse s’est adressée
comme suit au demandeur :
« Concerne :
Garantie [...]
Monsieur,
En date du
27 octobre 2016, vous nous avez acheté une [...] avec, en supplément, une prolongation de garantie
jusqu’à 48 mois ou 200'000 km. Malheureusement, les prolongations de garantie proposées
par [...] ne peuvent pas s’appliquer aux taxis. Il nous a donc été impossible d’activer
cette garantie malgré nos discussions avec la Marque.
Sachez que
nous regrettons fortement cette situation, mais aujourd’hui, nous n’avons pas d’autre
solution que de vous rembourser le montant que vous avez payé pour cette garantie soit Fr 2'000.-
(prix brut de Fr 3'410.- moins rabais appliqué selon contrat du 27.10.2016 de Fr. 1'410.-).
A cet effet,
je vous remercie de nous communiquer vos coordonnées bancaires par retour de courrier ou par email
[…] afin que nous puissions procéder au versement de ce montant.
Dans cette
attente, nous vous adressons, Monsieur, nos salutations les meilleures. »
e)
Par courrier du 28 février 2017 adressé à la défenderesse, le demandeur lui a rappelé
qu’elle était parfaitement au courant du fait que le véhicule qui lui avait été
remis serait utilisé à titre professionnel dans le cadre de son activité de chauffeur
de taxi. Il a également soutenu qu’il lui avait été certifié qu’il pourrait
bénéficier de la garantie « Swiss pack plus » pendant quatre ans ou 200'000 km
et que l’inclusion de cette garantie dans le contrat de vente constituait la condition
sine
qua non
à l’achat du véhicule.
Par conséquent, il s’est fermement opposé à l’annulation de l’extension
de garantie et a précisé qu’il demanderait l’annulation du contrat et le remboursement
des montants déjà payés pour le cas où la défenderesse refusait l’exécution
du contrat.
f)
Par courrier du 3 avril 2017, la protection juridique [...], représentant les intérêts
du demandeur, a imparti à la défenderesse un délai au 15 avril 2017 pour lui faire part
de sa position quant au litige opposant les deux parties.
g)
Le 13 avril 2017, la défenderesse, par V.________, a adressé à la protection juridique
[...] un courriel dont la teneur est notamment la suivante :
« […]
Comme indiqué
à votre mandant dans mon courrier du 17 février 2017, [...] ne fait pas de prolongation de
garantie ou de contrat de service aux véhicules utilisés comme taxis. J’ai proposé
à M. M.________ un remboursement du montant payé pour la Garantie Plus 48 mois 200'000 km (Fr.
3'410.- moins remise de Fr. 1'410.-, soit Fr. 2'000.-).
Comme cette
solution ne semble pas convenir et que [...] ne peut pas entrer en matière, je vous propose d’assumer
la prolongation de garantie en direct, dans mon atelier au Garage [...] et aux mêmes conditions
que le ferait [...]. Je précise que cela concerne la période de prolongation de garantie, soit
dès la troisième année. Pour les deux premières années de garantie, la garantie
légale du constructeur reste applicable.
Par ailleurs,
et comme déjà expliqué plusieurs fois à M. M.________ (pendant la période des
3 mois…), j’attire votre attention sur le fait que celui-ci a signé un contrat pour
une garantie de 48 mois 200'000 km uniquement (…) et que cette prestation ne couvre que les défaillances
techniques. L’entretien du véhicule ou le remplacement des pièces d’usure ne seraient
couverts que par un contrat ServicePlus ou SwissPackPlus. Or, il n’est fait mention nulle part
d’un de ces deux contrats.
Je vous envoie
en pièce jointe une copie du dépliant de [...] expliquant les différentes prestations
proposées ainsi que la liste de prix des GarantiePlus. La facture de Fr. 658.60 pour l’entretien
du véhicule de votre mandant n’est pas prise en charge par la GarantiePlus. Je ne peux donc
pas entrer en matière à ce sujet.
Ma proposition
me semble être un arrangement tout à fait convenable et je vous informe que je n’entrerais
en aucun cas en matière sur la reprise du véhicule. […] »
h)
Selon factures des 28 février 2017, 28 juin 2017, 16 mai 2018, 5 novembre 2018 et 19 février
2019, le demandeur a fait effectuer divers services d’entretien de son véhicule pour des montants
respectifs de 658 fr. 60, 489 fr. 85, 710 fr. 95, 600 euros et 412 euros 44.
i)
Il ressort des notes de frais des 2 novembre 2017 et 21 mars 2018 produites par le conseil du demandeur
que l’activité déployée par ce dernier pour les opérations liées à
la procédure de conciliation obligatoire a généré des honoraires de 2'333 fr., respectivement
1'600 fr., soit 3'933 fr. au total.
3.
a)
La présente action a été introduite par requête de conciliation adressée le
25 octobre 2017 par le demandeur au premier juge, qui a tenu audience le 4 décembre 2017. La conciliation
ayant échoué, une autorisation de procéder a été délivrée au demandeur
le jour même.
b)
Par demande datée du 19 mars 2018 et déposée le 20 mars 2018, le demandeur a pris les
conclusions suivantes à l’encontre de la défenderesse :
«
A LA FORME
1.
Déclarer recevable la présente demande.
AU FOND
Principalement
1.
Ordonner à Garage C.________ d’exécuter le contrat et de prendre à sa charge les
services « Swiss Pack Plus » conformément aux pourparlers ayant précédé
la conclusion du contrat, sous la menace des peines prévues à l’article 343 CPC ;
2.
Donner acte à Monsieur M.________ de son droit d’effectuer les services prévus par « Swiss
Pack Plus » aux frais de Garage C.________ ;
3.
Condamner Garage C.________ à verser à Monsieur M.________ un forfait de Frs 200.- lors de
chaque prise en charge par la défenderesse d’un service entrant dans le cadre de l’option
« Swiss Pack Plus » ;
Subsidiairement
4.
Condamner Garage C.________ à verser à Monsieur M.________ la somme de Frs 9'800.-, équivalant
aux services « Swiss Pack Plus » ;
En
tout état
5.
Condamner Garage C.________ à verser à Monsieur M.________ la somme de Frs 1'148.45 avec intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
avril 2017 ;
6.
Condamner Garage C.________ à verser à Monsieur M.________ la somme de Frs 4'000.- au titre
de dommage supplémentaire ;
7.
Réserver à Monsieur M.________ le droit d’amplifier et/ou de modifier ses conclusions
ou d’en prendre de nouvelles ;
8.
Condamner Garage C.________ en tous les frais et dépens de la présente procédure, lesquels
comprendront une indemnité équitable au titre de frais d’avocat de Monsieur M.________ ;
9.
Débouter Garage C.________ de toutes autres ou contraires conclusions. »
Par réponse du 13
juillet 2018, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par le demandeur au pied de sa demande. Elle a en outre produit deux listes de prix relatives
aux garanties proposées par la marque [...], la première intitulée « CONTRATS
DE SERVICE [...] – LISTE DE PRIX SWISS PACK PLUS – Clients particuliers et professionnels
– Suisse - Juillet 2016 » et la seconde « CONTRATS DE SERVICE [...] –
LISTE DE PRIX GARANTIE PLUS – Clients particuliers et professionnels – Suisse - Juillet 2016 ».
Il ressort notamment de la liste de prix « Swiss pack plus » que le coût d’une
garantie de ce type portant sur une durée de 48 mois ou un kilométrage de 200'000 km s’élève
à 9'843 fr. 99, toutes taxes comprises. Quant à la liste de prix Garantie Plus, elle fait état,
pour ce type de garantie, d’un prix de 3'410 fr., toutes taxes comprises, pour la même durée
et le même kilométrage.
Par réplique du 4 octobre 2018, le demandeur a pris les conclusions suivantes à l’encontre
de la défenderesse :
«
A LA FORME
1.
Déclarer recevables les présentes déterminations et l’amplification de la demande.
AU FOND
Principalement
1.
Ordonner à Garage [...] d’exécuter le contrat et de prendre à sa charge les services
« Swiss Pack Plus » conformément aux pourparlers ayant précédé
la conclusion du contrat, sous la menace des peines prévues à l’article 343 CPC ;
2.
Donner acte à Monsieur M.________ de son droit d’effectuer les services prévus par « Swiss
Pack Plus » aux frais de Garage C.________ ;
3.
Condamner Garage C.________ à verser à Monsieur M.________ un forfait de Frs 200.- lors de
chaque prise en charge par la défenderesse d’un service entrant dans le cadre de l’option
« Swiss Pack Plus » ;
Subsidiairement
4.
Condamner Garage C.________ à verser à Monsieur M.________ la somme de Frs 9'800.-, équivalant
aux services « Swiss Pack Plus » ;
En
tout état
5.
Condamner C.________ à verser à Monsieur M.________ la somme de Frs 1'148.45 avec intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
avril 2017 ;
5bis
Condamner Garage C.________ à verser à Monsieur M.________ la somme de Frs 710.95 avec intérêt
à 5% l’an dès le 4 octobre 2018 ;
5ter
Condamner Garage C.________ à restituer à Monsieur M.________ la somme de Frs 2'000.- avec
intérêt à 5% l’an dès le 4 octobre 2018 ;
6.
Condamner Garage C.________ à verser à Monsieur M.________ la somme de Frs 4'000.- au titre
de dommage supplémentaire ;
7.
Réserver à Monsieur M.________ le droit d’amplifier et/ou de modifier ses conclusions
ou d’en prendre de nouvelles ;
8.
Condamner Garage C.________ en tous les frais et dépens de la présente procédure, lesquels
comprendront une indemnité équitable au titre de frais d’avocat de Monsieur M.________ ;
9.
Débouter Garage C.________ de toutes autres ou contraires conclusions. »
Par duplique du 10 janvier 2019, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions prises par le demandeur au pied de sa demande et de sa réplique.
Par écriture du 14 février 2019, le demandeur s’est déterminé sur les allégués
de la duplique.
c)
Une audience de débats d’instruction s’est tenue le 20 février 2019 en présence
du demandeur, assisté de son conseil et, pour la défenderesse, de V.________, assisté
de son conseil. La conciliation a été vainement tentée. Lors de cette audience, le demandeur
a précisé que le montant de 200 fr. figurant dans sa conclusion 3 correspondait à une
indemnité pour l’immobilisation de son véhicule découlant de ses éventuels
déplacements jusqu’à [...]. Il a également pris une nouvelle conclusion 5quater
tendant à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de 1'146 fr.
30 avec intérêts à 5 % l’an dès le 20 février 2019. Pour sa part, la défenderesse
a modifié ses conclusions en ce sens qu’elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité des conclusions du demandeur, subsidiairement à leur rejet.
d)
L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 5 juin 2019 en présence du demandeur,
assisté de son conseil et, pour la défenderesse, de V.________, assisté de son conseil.
La conciliation a été
vainement tentée. Le demandeur ainsi que le
représentant de la défenderesse ont été entendus en qualité de parties.
Les
témoins [...]
et
[...] ont également été auditionnés.
En droit
:
1.
L’intimée conteste
la recevabilité de l’appel au motif que les conclusions prises par l’appelant seraient
contradictoires, tandis que certaines ne feraient que demander plusieurs fois la même chose. Elle
dénonce notamment le fait que ce n’est que pour la première fois en deuxième instance
que l’appelant a introduit un double rapport de subsidiarité entre sa conclusion en paiement
de 2'000 fr. (conclusion 5
ter
de la réplique et conclusion 10 de l’appel), sa conclusion en paiement de 9'800 fr. (conclusion
4 de la demande et conclusion 9 de l’appel) et ses conclusions en paiement de divers postes de
dommages (conclusions 5, 5
bis
et 6 de la réplique et conclusions 6 à 8 de l’appel).
1.1
Certes, comme le fait
valoir à bon droit l’intimée, il n’appartient pas au juge, ni à la partie
adverse, de trier entre des conclusions alternatives dont l’auteur n’indique pas dans quel
ordre elles doivent être traitées. Mais lorsque le juge se trouve en présence de telles
conclusions, il doit interpeller l’instant (art. 56 CPC) ; des conclusions incompatibles entre
elles ne peuvent pas être déclarées irrecevables  pour ce seul motif sans que leur
auteur ait eu l’occasion de remédier à ce vice. Si le juge omet d’interpeller l’auteur
de telles conclusions, la partie adverse qui est entrée en matière sur elles ne saurait en
principe tirer argument de leur manque de clarté si elle n’a pas requis du juge qu’il
interpelle leur auteur.
En l’espèce, l’intimée a modifié ses conclusions à l’audience d’instruction
du 20 février 2020, pour conclure principalement à l’irrecevabilité, subsidiairement
au rejet des conclusions de la demande. Le premier juge a expliqué les raisons pour lesquelles il
tenait les conclusions de l’appelant pour recevables. Quoiqu’il en soit, il aurait dû
impartir à l’appelant un délai pour les préciser avant de les déclarer irrecevables ;
par ailleurs, celui-ci a spontanément guéri l’éventuel vice en appel, en ordonnant
ses conclusions. Il s’ensuit que l’intimée ne peut pas tirer argument d’un manque
de clarté des conclusions de l’appelant en première ou en deuxième instance.
1.2
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
n’est recevable contre les décisions finales de première instance que si la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Pour le calcul de la valeur litigieuse, en cas de
consorité simple ou de cumul d’actions, les prétentions sont additionnées, à
moins qu’elles ne s’excluent (art. 93 al. 1 CPC). Les conclusions subsidiaires ne sont pas
prises en compte (cf. art. 91 al. 1 CPC).
Dans le cas présent,
il est vrai que les conclusions 3 et 4 de l’appelant tendent à la reconnaissance d’une
même prétention – le droit de l’appelant aux prestations « Swiss pack
plus » – et qu’il n’y a pas lieu de les additionner pour calculer la valeur
litigieuse. Mais la valeur de ces deux conclusions peut être estimée à 9'800 fr. au moins,
montant réclamé à titre subsidiaire si l’exécution du service « Swiss
pack plus » n’était pas allouée à l’appelante. Comme il sied d’y
ajouter les montants réclamés dans les autres conclusions principales, qui dépassent largement
200 fr., la voie de l’appel est ouverte.
1.3
Pour le reste, introduit auprès de l’autorité compétente, soit auprès de la
Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et dirigé contre une décision finale de première instance, l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
3.
3.1
En
premier lieu, l’appelant fait grief au président d’avoir violé son droit à
la preuve et d’avoir constaté les faits de manière inexacte, voire arbitraire, en retenant,
sans expertise, que les annotations manuscrites « Swiss pack plus » sur l’exemplaire
client du contrat de leasing et sur l’exemplaire du bon de réception ont été apposées
par l’appelant après que les parties avaient signé ces documents. Il demande que la cour
de céans corrige l’état de fait en retenant que les annotations « Swiss pack
plus » ont été faites avant la signature des contrats par les parties ou, à
tout le moins, qu’elle annule le jugement et renvoie la cause au président pour qu’il
mette en œuvre une expertise sur ce fait.
3.2
Selon l'art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le
droit d'être entendues. Le droit d'être entendu inclut celui de faire administrer des preuves
à l'appui de ses demandes ou défenses en justice (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101] ; Schweizer, CPC Commenté, op. cit., n. 1 ad art. 152 CPC).
Le droit à la preuve, découlant des art. 152 al. 1 CPC et 8 CC, n'existe que s'il s'agit d'établir
un fait pertinent, qui n'est pas déjà prouvé, par une mesure probatoire adéquate,
laquelle a été régulièrement offerte en temps utile selon les règles de la procédure
(ATF 138 V 125 consid. 2.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 5.2 ;
TF 4A_381/2016 du 29 septembre 2016 consid. 3.1.2). Par moyens de preuve « adéquats »,
il faut comprendre ceux qui sont aptes à forger la conviction du tribunal sur la réalité
d'un fait pertinent, autrement dit dont la démonstration peut avoir une incidence sur l'issue du
litige (Schweizer, op. cit., n. 8 ad art. 152 CPC). Selon l'art. 157 CPC, le tribunal établit sa
conviction par une libre appréciation des preuves administrées.
Le juge ne peut refuser
une mesure probatoire que lorsqu'il est parvenu à se forger une conviction exempte d'arbitraire
sur la base des preuves déjà recueillies et qu'il conclut sans arbitraire que la mesure requise
ne conduirait pas à modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; ATF 133 III 295 consid.
7.1 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 114 II 289 consid. 2a). Le droit à la preuve ne
s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude
que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3 ;
ATF 140 I 285 consid. 6.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; ATF 136 I 229 consid 5.3 ;
ATF 134 I 140 consid. 5.3) ou lorsque le moyen de preuve n'est d'emblée pas susceptible de prouver
l'allégation (TF 5A_645/2016 du 18 mai 2017 consid. 3.2.1).
3.3
Dans
le cas présent, il est vrai que l’appelant avait offert, dans sa réplique, d’apporter
par expertise la preuve du contraire de l’allégué 31 de l’intimée, selon lequel
les termes « Swiss pack plus » avaient été inscrits sur le contrat de leasing,
sur le bon de réception et sur le contrat « garantie plus privat » envoyé
à l’appelant le 17 novembre 2016 après que ces documents avaient été signés
par les parties. Mais l’on ne saurait faire grief au président d’avoir rejeté cette
offre de preuve. En effet, les termes « Swiss pack plus » ont été inscrits
sur le bon de réception à un endroit éloigné des signatures, sans intersection avec
celles-ci, et, sur l’exemplaire client du contrat de leasing entreprise, ces termes ont été
inscrits seulement sous ou sur la signature du preneur, soit de l’appelant. Sur la première
de ces deux pièces, l’expertise ne permettrait donc pas de déterminer si la mention « Swiss
pack plus » était antérieure ou postérieure à la signature des parties.
Sur la seconde, elle permettrait bien de dire si ces termes ont été inscrits avant ou après
la signature de l’appelant, mais, comme le fait valoir à raison l’intimée dans
sa réponse, on ne pourrait écarter l’hypothèse que cet exemplaire n’a pas
été signé par l’appelant en même temps que celui qu’il a remis à
l’intimée – dès lors qu’il arrive souvent, lors de la signature de contrats
imprimés en plusieurs exemplaires, que chaque partie signe l’exemplaire qu’elle remet
à son cocontractant et qu’elle ne signe pas pour elle-même celui qu’elle reçoit.
Enfin, le troisième document sur lequel figurent les termes « Swiss pack plus »,
soit le contrat « garantie plus privat » a été envoyé à l’appelant
le 17 novembre 2016 ; la mention « Swiss pack plus » sur ce document est donc
nécessairement postérieure à la signature des contrats entre les parties. L’expertise
requise par l’appelant ne pouvait donc pas établir le fait que celui-ci voulait prouver.
3.4
En plus des pièces
produites aux dossiers et de l’expertise requise par l’appelant, les seules preuves offertes
par les parties pour établir ce qui s’est dit entre elles au sujet de l’extension de
garantie dont bénéficierait l’appelant sont les témoignages de [...], employé
de l’intimée, et de [...], frère de l’appelant. Le premier se rappelait bien que
la question de la garantie avait été évoquée lors des pourparlers et qu’il
avait téléphoné à la maison [...] pour se renseigner, mais il ne se rappelait pas
avoir assuré à l’appelant que l’option « Swiss pack plus »
était incluse dans le contrat de vente. Quant au second, il a expliqué ne pas connaître
les types de garantie [...]. Il se rappelait bien que son frère avait insisté pour obtenir
des précisions sur la garantie, sans pouvoir certifier qu’il avait obtenu l’assurance
de bénéficier de l’option « Swiss pack plus ». Ces déclarations,
qui doivent de toute manière être appréciées avec réserve compte tenu des liens
professionnels et familiaux des témoins avec les parties, ne prouvent donc pas que les deux parties
ont contracté en tenant pour acquis que l’appelant bénéficierait, précisément,
des prestations « Swiss pack plus ». Il n’y a dès lors pas lieu de modifier
l’état de fait retenu par le premier juge, ni d’annuler le jugement pour qu’une
expertise soit mise en œuvre.
L’appelant échoue dans la preuve qui lui incombait (art. 8 CC) d’une volonté réelle
des parties portant sur une garantie « Swiss pack plus ».
Par ailleurs, une interprétation
du contrat selon le principe de la confiance ne conduit pas à admettre que la prolongation de la
garantie à 48 mois ou à 200'000 km impliquerait les prestations équivalant au « Swiss
pack plus », qui sont exorbitantes du régime usuel de garantie, en l’absence de
précisions en ce sens, d’autant que le coût de la garantie « Swiss pack plus »
était trois fois plus élevé que la « garantie plus ».
4.
4.1
Selon
l’art. 184 al. 1 CO, la vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer
la chose vendue à l’acheteur et à lui en transférer la propriété moyennant
le paiement d’un prix que l’acheteur s’oblige à lui payer. Dans le contrat de
vente, le vendeur est tenu d’une obligation de garantie en cas de défaut de la chose livrée ;
mais ne constitue un tel défaut que l’absence d’une qualité promise de la chose
vendue (cf. Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5
e
éd. 2016, n. 659), non l’absence d’autres prestations du vendeur.
Le crédit-bail ou
leasing financier est le contrat par lequel le crédit-bailleur ou donneur de leasing cède au
preneur, pour une durée déterminée, l’usage et la jouissance d’une chose mobilière
ou immobilière acquise auprès d’un tiers, moyennant le paiement de redevances périodiques
(Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 7129).
4.2
En l’espèce, les parties ont conclu
un contrat de vente comportant une extension de garantie à 48 mois ou 200'000 km, puis, avec un
institut financier ( [...]), un contrat de leasing financier. Les parties sont divisées sur le troisième
contrat qui devait les lier, à savoir un contrat de service, qui devait être signé entre
elles et [...]. L’appelant soutient que lorsqu’il a signé les contrat de vente puis
de leasing, il était entendu qu’il pourrait aussi conclure avec l’intimée et [...]
un contrat de service lui assurant les prestations suivantes : un service d’assistance en
cas de panne, la prise en charge des pièces et de la main-d’œuvre en cas de défaillance
technique, la prise en charge des frais d’entretien et des services, ainsi que la prise en charge
du remplacement des pièces d’usure et, en option, la mise à disposition d’un véhicule
de remplacement et le changement des pneus et des roues selon les saisons (ensemble de prestations appelé
« Swiss pack plus »). Or, [...] refusant de fournir cet ensemble de prestations aux
taxis, seules ont été offertes à l’appelant les prestations suivantes : le
service d’assistance en cas de panne et la prise en charge des pièces et de la main-d’œuvre
en cas de défaillance technique (ensemble de prestations appelé « garantie plus privat »).
L’absence de conclusion d’un contrat portant sur les prestations refusées à l’appelant
ne constitue pas un défaut de la chose vendue, les prestations en question n’étant pas
une qualité de la voiture, mais des prestations de garagistes.
L’appelant soutient qu’il avait fait de l’obtention des prestations « Swiss
pack plus » une condition
sine
qua non
de l’achat. Mais la stipulation
d’une telle condition ne ressort d’aucune pièce et n’est établie par aucun
témoin. En outre, si la stipulation de cette condition était établie, la non conclusion
du contrat de service « Swiss pack plus » aurait entraîné la caducité
du contrat de vente et l’obligation pour les parties de se restituer leurs prestations respectives
– notamment pour l’appelant l’obligation de rendre le véhicule – ce qui
ne semble pas être conforme à la volonté de celui-ci.
Même si, plutôt qu’une condition, l’appelant avait invoqué une erreur commune
des parties, qui auraient prévu à tort que [...] lui accorderait le service « Swiss
pack plus » qu’il voulait, cela ne l’aurait pas autorisé à demander l’exécution
de ce service par l’intimée, mais exclusivement à invalider le contrat de vente dans
le délai d’une année dès la découverte de l’erreur (art. 31 al. 1 et
2 CO) et, à cette condition seulement, à être indemnisé pour l’éventuel
dommage subi (art. 31 al. 3 CO).
Ainsi, les conclusions de l’appelant ne reposent sur aucun fondement juridique. C’est à
bon droit que le président les a rejetées.
5.
En conclusion, l’appel doit
être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 758 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge
de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
L
’appelant versera en outre
à l’intimée de pleins dépens de deuxième instance, qui seront arrêtés,
compte tenu de la valeur litigeuse, de l’importance et des difficultés de la cause, ainsi
que des opérations nécessaires à la procédure d’appel
(art.
3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6])
,
à 1'100 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 758 fr. (sept cent cinquante-huit
francs), sont mis à la charge de l’appelant M.________.
IV.
L’appelant M.________ versera à l’intimée GarageC.________ une somme de 1'100 fr.
(mille cent francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Fateh Boudiaf (pour M.________),
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour Garage C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :