vd_findinfo · HC / 2025 / 552 · 2025-07-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 552

TRIBUNAL
CANTONAL
PT25.017499-250862
331
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
crittin
daye
n
,
présidente
Mme
Courbat et M. Segura, juges
Greffier
:
M.              Curchod
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 28 mai 2025 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 7 avril 2025, H.________ a déposé devant la Chambre patrimoniale cantonale une demande en
paiement à l’encontre de G.________ au pied de laquelle il a conclu à ce que la susnommée
soit condamnée à lui payer la somme de 99'434 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
décembre 2024, à ce que G.________ lui fournisse un certificat de travail final reprenant le
texte produit sous pièce 29, à ce que G.________ soit condamnée à lui payer un montant
de 13'239 fr., sous déduction des charges légales et conventionnelles, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 31 décembre 2024, à titre de salaire du mois de décembre
2024 et à ce que G.________ lui fournisse un certificat de salaire rectifié pour l’année
2024.
1.2
Par courrier du 10 avril 2025, Me Armando Pedro Ribeiro a informé la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la première juge) qu’il n’était
plus le conseil de H.________.
1.3
Le 23 avril 2025, la première juge a informé H.________ que son acte du 7 avril 2025 ne satisfaisait
pas aux exigences de l’art. 221 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272). En effet, la preuve par témoin avait été offerte à l’appui de plusieurs
allégués, sans que le nom et l’adresse du ou des témoins concernés ne soient
indiqués. La liste de témoins jointe à l’écriture ne mentionnait pas sur quel(s)
allégué(s) les différents témoins devaient être entendus.
Ainsi, en application de l’art. 132 CPC, la première juge a imparti un délai au 14 mai
2025 à H.________ pour produire une liste de témoins conforme aux exigences légales.
1.4
Par prononcé du 28 mai 2025, la première
juge a indiqué à H.________ que, faute d’avoir rectifié son acte dans le délai
imparti, la Chambre patrimoniale cantonale n’entrait pas en matière (art. 132 al. 1 CPC),
la cause étant rayée du rôle, sans frais.
La première juge a précisé qu’un recours pouvait être formé par l’intéressé
dans un délai de 30 jours dès la notification du prononcé.
2.
Par acte du 30 juin 2025, H.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté « recours »
à l’encontre du prononcé en concluant, à titre principal, à ce que G.________
soit condamnée à lui verser un montant brut de 13'239 fr., sous déduction des charges
légales et conventionnelles, plus « 5 % », et à ce que G.________
lui fournisse un certificat de salaire rectifié pour l’année 2024. L’appelant a
également pris, à titre de mesures provisionnelles, les conclusions suivantes :
«
a.
Interdiction aux employés de la Défenderesse de diffuser toute rumeur concernant le requérant
lié à son licenciement.
b. Interdiction aux employés de la Défenderesse de manifester une attitude négative
dans les conversations personnelles, téléphoniques, électroniques et autres types de communication,
ce qui peut causer un préjudice irréparable à la réintégration professionnelle
sur le marché du travail.
c. Interdiction
aux employés de la Défenderesse d’influencer négativement les décisions d’embauche,
tant au sein de la Défenderesse elle-même, de ses sociétés affiliées, que de
tout autre employeur potentiel.
d.
Obliger la Défenderesse à délivrer sans délai un certificat de travail complet et
correct (conformément aux exigences de la Demande en paiement du 7 avril 2025).
»
G.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer sur l’acte susmentionné.
3.
3.1
3.1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai
pour l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
3.1.2
Aux termes de l’art. 52 al. 2 CPC, les indications erronées relatives aux voies de droit sont
opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui
s’en prévaut.
3.2
En l’espèce, l’appelant a interjeté « recours » contre le prononcé
du 28 mai 2025. Cet acte porte sur des conclusions patrimoniales qui sont en l’occurrence
supérieures à 10'000 fr., de sorte que c’est la voie de l’appel qui devait être
empruntée afin de contester la décision litigieuse. Dès lors que la décision attaquée
mentionnait la voie du recours, l’appelant doit être protégé dans sa bonne foi (art.
52 al. 2 CPC). Par conséquent, l’acte déposé le 30 juin 2025 a été transmis
à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
4.
4.1
L’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC), soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; CACI 8 juillet 2021/332 consid.
5). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138
III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid. 5.2 ; TF 4A_610/2018 du 29 août
2019 consid. 5.2.2.1). Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales
et superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art.
311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14
juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF
4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 5.1 ; TF 4A_610/2018 précité consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_209/2014
du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1). Les exigences de motivation doivent aussi être observées
dans les procédures soumises à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_476/2015
du 11 janvier 2016 consid. 3, RSPC 2016 p. 190).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation suffisante par la fixation
d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant
l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022
du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 15 mars 2023/123 consid. 3.2).
4.2
En l’espèce, l’appelant ne conteste pas ne pas avoir rectifié son acte d’appel
dans le délai imparti. Il explique ne pas avoir pu procéder en raison du temps passé à
la recherche d’un nouveau conseil, qui s’est révélée infructueuse. L’appelant
n’a toutefois pas effectué de demande de restitution de délai (art. 148 CPC). Il ne le
prétend même pas dans son écriture et n’en tire aucun grief. L’appelant
plaide au contraire le fond du litige, ce qui est sans pertinence au vu de la décision de non-entrée
en matière de la première juge. En d’autres termes, l’appelant ne fait pas valoir
que l’appréciation de la première juge serait erronée et ne se plaint ni d’une
constatation inexacte des faits ni d’une violation du droit. Partant, l’acte daté du
30 juin 2025 ne satisfait pas aux conditions minimales de recevabilité, sa motivation étant
insuffisante, ce qui constitue un vice irréparable.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable conformément
à l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC. De ce fait, la requête de mesures
provisionnelles est sans objet.
5.2
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, aucune avance n’ayant
été demandée (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête de mesures provisionnelles est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. H.________
‑
Me Rayan Houdrouge (pour G.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :