vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 210 · 2021-02-23 · fr

REJET DE LA DEMANDE, COTISATION AVS/AI/APG, ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE, PÉRIODIQUE, ESTIMATION DU REVENU, REVENU, REVENU DÉTERMINANT | 312 CO, 1a al. 1 LAVS, 10 al. 1 LAVS, 28 al. 1 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.02.2021 Arrêt / 2021 / 210

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
3/20 et 4/20 - 14/2021
ZC20.001480
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Neu et Mme Di Ferro Demierre, juges
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
A.J.________
et
B.J.________
,
à [...], recourants, représentés par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
1a al. 1 et 10 al. 1 LAVS ; art. 312 ss et 516 ss CO ; art. 28 RAVS
E n  f a i t  :
A.
Le 14 mai 2019, A.J.________, né en [...], a déposé une demande d’affiliation pour
personne sans activité lucrative auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la Caisse). Il y indiquait avoir cessé son activité lucrative le 31 mai
2017 et vivre depuis lors sur les ressources provenant d’un contrat de prêt garanti par une
cédule hypothécaire conclu avec son fils C.J.________, lequel versait mensuellement à
lui et à son épouse B.J.________ un certain montant qui leur permettait de subvenir à
leurs besoins.
Les clauses du contrat de prêt liant C.J.________ à B.J.________ et A.J.________ avaient la
teneur suivante :
1.
Transfert et montant
Par
le présent contrat, le prêteur s’oblige à transférer la propriété
de la somme de Fr. 450'000.- (quatre cent cinquante mille francs suisses) à l’emprunteur,
à charge de ce dernier de la lui restituer à l’issue du prêt.
2.
Intérêts
Le
prêteur ne réclame pas de paiement d’intérêts durant la durée du prêt.
3.
But du prêt
Le
prêt est accordé dans le but d’assurer le train de vie de l’emprunteur sur une
durée de 31 mois.
L’emprunteur
s’engage à n’utiliser la somme remise qu’à cette fin exclusive.
4.
Début et fin du prêt
Le
montant stipulé est mis à disposition de l’emprunteur à la signature de la présente
convention et lui est versé par consentement mutuel à raison de CHF 14'200.- à chaque
fin de mois à commencer le 30 juin 2017 jusqu’au 31 décembre 2019.
Le
prêt est consenti moyennant son remboursement intégral selon les modalités prévues
à l’article 5 ci-dessous.
Une
restitution partielle ou intégrale du prêt peut être effectuée par l’emprunteur
avant cette échéance et en tout temps.
De
plus, une somme forfaitaire de CHF 9'800.- faisant partie du prêt sera versée au notaire afin
de constituer la cédule hypothécaire en garantie du prêt.
5.
Remboursement en cas de défaut
Le
prêteur peut exiger le remboursement du prêt au pair, si l’une des hypothèses suivantes
est réalisée :
a)
L’emprunteur déclare
qu’il ne peut pas ou plus assumer ses obligations pécuniaires ;
b)
L’emprunteur est insolvable
et/ou en faillite personnelle ;
c)
Le but du prêt (art. 3) n’est
plus respecté ;
d)
Le bien gagé par la cédule
garantissant ce prêt est vendu à un tiers ou transféré à la suite de la succession.
6.
Reconnaissance de dette
Le
présent contrat de prêt numéraire a valeur de reconnaissance de dette au sens de la législation
sur la poursuite pour dettes et faillite.
7.
Garantie
En
garantie du remboursement de la somme prêtée, l’emprunteur remet au prêteur avant
le 30 juin 2017, une cédule au porteur, au nom de C.J.________.
8.
Droit supplétif
Les
dispositions des art. 305 et suivants du Code suisse des obligations servent de droit supplétif
au présent contrat de prêt numéraire.
9.
Législations applicables
et juridiction
L’exécution
de ce contrat est soumise aux droits suisse et vaudois.
Tout
différend qui en résulterait est de la compétence des tribunaux ordinaires du canton du
Vaud.
Le
for juridique est Lausanne.
Le 13 août 2019, B.J.________, née en [...], a, à la demande de la Caisse, également
déposé une demande d’affiliation pour personne sans activité lucrative.
Par décisions provisoires de cotisations personnelles du 26 août 2019, la Caisse a fixé
les cotisations dues respectivement par B.J.________ et A.J.________ pour les années 2018 et 2019
sur la base d’une fortune déterminante arrondie de 1'700'000 francs. Celle-ci était calculée,
d’une part, sur la base de la moitié de la fortune nette du couple, soit 12'614 fr. (25'228 fr.
/ 2) et, d’autre part, sur la base de la moitié des revenus sous forme de rente touchés
par le couple, soit 1'704'000 fr. ([170'400 fr. / 2] x 20).
B.J.________ et A.J.________ se sont opposés le 3 septembre 2019 à ces décisions, faisant
valoir que les revenus qu’ils percevaient n’étaient pas des revenus sous forme de rentes,
mais résultaient d’un prêt avec paiement échelonné accordé par leur fils,
lequel était garanti par une cédule hypothécaire.
Après avoir complété l’instruction, la Caisse a, par décisions du 27 novembre
2019, rejeté les oppositions formées par B.J.________ et A.J.________, au motif que les montants
versés chaque mois par leur fils étaient des prestations périodiques qui avaient une influence
directe sur leur condition sociale et qui devaient être considérées comme des revenus
acquis sous forme de rente servant à calculer le montant de leurs cotisations sociales en qualité
de personne sans activité lucrative.
B.
a)
Par actes du 13 janvier 2020, A.J.________
(cause AVS 3/20) et B.J.________ (cause AVS 4/20) ont, par l’intermédiaire de Me Gilles-Antoine
Hofstetter, avocat à Lausanne, déféré les décisions sur opposition rendues par
la Caisse le 27 novembre 2019 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, en concluant principalement à la réforme de celles-ci en ce sens que les cotisations
dues sont calculées sans tenir compte de la valeur capitalisée d’un revenu sous forme
de rente de 85'200 fr. par an et subsidiairement à l’annulation de celles-ci et au renvoi
de la cause à la Caisse pour nouvelle instruction et/ou décision dans le sens des considérants.
En substance, ils estimaient que la Caisse ne pouvait assimiler le prêt consenti par leur fils à
un revenu sous forme de rente, singulièrement à une prestation assimilable à un élément
du revenu ayant une influence sur la condition sociale d’une personne sans activité lucrative.
En l’espèce, le contrat de prêt constituait en effet une opération neutre qui avait
pour seul effet de transformer une partie de leur fortune immobilière en valeurs patrimoniales liquides,
de sorte à pouvoir les utiliser le temps que les rentes ordinaires de vieillesse prennent le relais.
Le fait qu’ils aient choisi d’entamer leur fortune à cette fin ne saurait avoir une
quelconque influence sur leur condition sociale. Considérer comme revenu entrant dans le calcul
des cotisations la part de leur fortune qu’ils dépensent chaque mois pour assurer leur entretien
avait l’effet d’une double peine et revenait à les traiter de manière inéquitable,
eu égard aux autres moyens alternatifs d’utiliser son patrimoine tel que, par exemple, l’utilisation
d’éléments liquides de la fortune.
b)
Le 15 janvier 2020, le juge instructeur
a ordonné la jonction des causes AVS 3/20 et AVS 4/20 pour faire l’objet d’une instruction
commune et d’un jugement commun.
c)
Dans sa réponse du 20 avril 2020,
la Caisse a conclu au rejet des recours. Elle a relevé que le fils des époux J.________ leur
versait chaque mois depuis le 30 juin 2017 un montant total de 14'200 fr. L’art. 3 du contrat
de prêt indiquait clairement que le but de ce prêt était de leur assurer un certain train
de vie pendant une période limitée, de sorte qu’il paraissait évident que les montants
perçus avaient une influence directe sur la condition sociale des époux J.________. Un contrat
de prêt de consommation impliquait par ailleurs un remboursement de la part de l’emprunteur.
Or, en l’occurrence, il ressortait du contrat de prêt que les modalités de remboursement
faisaient défaut, de sorte qu’il fallait comprendre que celui-ci n’interviendra que
si l’immeuble gagé était vendu ou transmis par suite de succession. Le contrat de prêt
s’apparentait à une sorte de convention d’entretien limitée dans le temps impliquant
une cession d’éléments de fortune. Au demeurant, il serait pour le moins choquant et
contraire à l’égalité de traitement que les époux J.________ n’aient
à s’acquitter que de la cotisation minimale – au même titre qu’un bénéficiaire
du revenu d’insertion – alors qu’il touchent en réalité un montant de 7'100 fr.
chacun, montant qui couvre plus que largement leurs besoins vitaux.
d)
Dans leur réplique du 25 juin 2020,
B.J.________ et A.J.________ ont confirmé les conclusions prises dans leurs mémoires de recours.
De leur point de vue, un prêt n’avait aucune influence sur la fortune ou sur la condition
sociale d’une personne assurée lorsqu’il était versé périodiquement,
car il devait être remboursé. A suivre le raisonnement de la Caisse, il faudrait également
considérer, par exemple, un prêt à la construction comme un revenu sous forme de rente
au motif que le capital prêté est versé périodiquement en fonction de l’avancement
des travaux.
e)
Par courrier du 13 juillet 2020, le juge
instructeur a requis d’B.J.________ et A.J.________ la production de diverses pièces.
f)
B.J.________ et A.J.________ ont produit
les pièces requises le 14 septembre 2020. A cette occasion, il a été porté à
la connaissance de la Cour qu’un nouveau contrat de prêt avait été conclu entre
C.J.________ et les époux J.________ portant sur le versement d’un montant de 10'000 fr.
à chaque fin de mois entre le 31 janvier 2020 et le 31 décembre 2020 et que le remboursement
se ferait ultérieurement, soit en numéraire, soit éventuellement par cession d’un
bien immobilier ou d’une part d’un bien immobilier appartenant aux époux J.________.
g)
Dans ses déterminations du 2 octobre
2020, la Caisse a relevé que le contrat de prêt (qui aurait dû prendre fin le 31 décembre
2019) avait été renouvelé, mais pour un montant inférieur. Dans la mesure où
ledit prêt s’inscrivait dans la durée, les ressources provenant de celui-ci correspondaient
bel et bien à des prestations périodiques qui avaient une influence directe sur la condition
sociale d’B.J.________ et A.J.________ et qui devaient être prises en compte au titre de revenus
acquis sous forme de rente. Par ailleurs, dès lors qu’il était soutenu que le remboursement
se ferait vraisemblablement par la cession d’un bien immobilier ou d’une part de bien immobilier
appartenant à B.J.________ et A.J.________, il n’y avait aucun doute sur la réelle et
commune intention des parties au contrat de prêt, laquelle avait été de conclure un acte
juridique qui correspondait bien plus à une convention d’entretien pendant une période
limitée et moyennant une cession d’élément de fortune qu’à un prêt.
h)
Dans leurs déterminations du 15 octobre
2020, B.J.________ et A.J.________ ont indiqué que le prêt litigieux ne pouvait être considéré
comme un contrat dissimulé d’entretien viager, attendu qu’un tel contrat comporte, de
par la loi, l’engagement du débiteur d’entretien de subvenir aux besoins du créancier
d’entretien « sa vie durant ».
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art.
1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS;
RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; RSV 173.36])
et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA),
de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige a pour objet le montant des cotisations
personnelles dues par les recourants pour les années 2018 et 2019 en leur qualité d’assuré
n’exerçant aucune activité lucrative, singulièrement la question de savoir si les
ressources provenant du prêt accordé par leur fils doivent être considérées
comme des revenus acquis sous forme de rente.
3.
a)
En vertu de l'art. 1
a
al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques domiciliées en Suisse sont obligatoirement assurées
conformément à la LAVS. Les assurés sans activité lucrative soumis à l'obligation
de cotiser paient une cotisation dans les limites fixées aux art. 10 al. 1 LAVS et 28 du règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101). L'assurance-vieillesse
et survivants est fondée sur une conception universaliste, c'est-à-dire une assurance couvrant
en principe l'ensemble de la population, active ou non-active professionnellement. Les personnes sans
activité lucrative visées par l'art. 10 al. 1 LAVS ont donc un statut de cotisant au même
titre que les assurés qui exercent une activité lucrative, dépendante ou indépendante.
Elles disposent d'autres ressources qu'un salaire ou un revenu provenant d'une activité lucrative
indépendante. Par l'adoption des art. 10 LAVS et 28 RAVS, il s'est agi de trouver des modalités
de perception des cotisations qui tiennent compte de la capacité contributive du débiteur de
cotisations, en fonction de ces ressources (ATF 127 V 65 consid. 4d/cc).
b)
Les cotisations des personnes
sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimum de 409 fr. par année (art.
10 al. 2 LAVS) n'est pas prévue sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu
qu'elles tirent des rentes (art. 28 al. 1, 1
ère
phrase, RAVS).
c)
Selon l'art. 29 RAVS, les
cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation, l'année de cotisation correspondant
à l'année civile (al. 1). Les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme
de rente acquis pendant l'année de cotisation et de la fortune au 31 décembre ; le revenu
sous forme de rente n'est pas annualisé (al. 2). Le chiffre 2096 des directives de l’Office
fédéral des assurances sociales sur les cotisations de travailleurs indépendants et des
personnes sans activité lucrative dans l'AVS, AI et APG (DIN) a une teneur similaire : il prévoit
que lorsque la personne assurée est soumise à l'obligation de cotiser pendant toute l'année
civile, les cotisations se déterminent selon la fortune au 31 décembre de l'année
de cotisation et le revenu sous forme de rente acquis au cours de l'année de cotisation multiplié
par 20.
d)
Les revenus acquis sous
forme de rente déterminants pour le calcul des cotisations comprennent les revenus périodiques
acquis en Suisse et à l'étranger qui ne sont ni le produit d'un travail ni le rendement d'une
fortune (ch. 2087 DIN), notamment les rentes et pensions en tout genre (ch. 2089 DIN). Ils englobent
toutes les prestations qui ont une influence sur la condition sociale de l'assuré, même si
elles sont versées irrégulièrement et atteignent des montants variables. Peu importe que
les prestations soient accordées en vertu d'une obligation juridique ou volontairement (ch. 2088
DIN; Pierre-Yves Greber, Commentaire des articles 1 à 16 de la LAVS, n° 27 ad art. 10 LAVS).
e)
La notion de revenu acquis
sous forme de rente doit être comprise dans un sens très large, faute de quoi des prestations
importantes échapperaient souvent à l'obligation de cotiser, motif pris qu'il ne s'agit ni
d'une rente à proprement parler ni d'un salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS.
Aussi, le critère décisif n'est pas celui de savoir si les prestations perçues présentent
plus ou moins les caractéristiques d'une rente, mais bien plutôt celui de savoir si elles contribuent
à l'entretien de l'assuré, c'est-à-dire s'il s'agit d'éléments de revenu qui
ont une influence sur les conditions de la vie de la personne sans activité lucrative. Si tel est
le cas, ces prestations doivent être prises en compte dans le calcul des cotisations conformément
à l'art. 10 LAVS (ATF 146 V 224 consid. 4.2 ; 141 V 186 consid. 3.2.2 ; 125 V 230 consid.
3b ; 120 V 163 consid. 4a ; RCC 1991 p. 434 consid. 3a et les références citées).
f)
Autrement dit, tous les
revenus périodiques qui ont une influence sur les conditions de vie de l’assuré et qui
ne proviennent pas d’une activité lucrative ni ne sont le rendement d’une fortune constituent
un revenu acquis sous forme de rente. En revanche, une indemnité unique ne constitue pas un revenu
acquis sous forme de rente (ATF 146 V 224 consid. 4.3 ; 141 V 186 consid. 3.2.2).
4.
Contrairement à ce que soutient
l’intimée, les sommes touchées par les recourants ne peuvent être assimilées
à des rentes viagère ou à des revenus provenant d’un contrat d’entretien viager.
a)
La loi ne contient pas de définition
de la rente viagère. D’après le Tribunal fédéral, une rente viagère au
sens des art. 516 ss de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil
suisse (Code des obligations, CO ; RS 220) est une obligation, liée à la vie d’une
personne, de verser au créancier de la rente une prestation, en principe en argent, se répétant
dans le temps. Lorsque la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée décède,
l'obligation de payer la rente disparait (ATF 135 II 183 consid. 3.2 et les références). Une
rente viagère peut aussi être conclue de manière raccourcie (rente viagère temporaire).
A l'instar de la rente viagère classique, les rentes promises sont versées de manière
périodique au bénéficiaire aussi longtemps que la personne assurée est en vie et
le débirentier supporte le risque de longévité de l'assuré. Le contrat prévoit
toutefois d'emblée que la durée de la rente est limitée à une période de temps
maximale fixée à l'avance. Ainsi, dans un contrat prévoyant une rente viagère temporaire,
le risque de longévité assumé par le débirentier est limité dans le temps et
donc, en principe, moindre que dans l'assurance viagère classique (TF 2C_596/2007 du 24 juin 2008
consid. 3.5).
b)
L'art. 521 al. 1 CO définit le contrat
d'entretien viager comme celui par lequel l'une des parties s'oblige envers l'autre à lui transférer
un patrimoine ou certains biens, contre l'engagement de l'entretenir et de la soigner sa vie durant.
Le créancier vit dans le ménage du débiteur, qui lui doit les prestations que la valeur
des biens reçus et la condition sociale antérieure du créancier permettent équitablement
d'exiger. Le débiteur est, en particulier, tenu de fournir au créancier une nourriture et un
logement convenables ; en cas de maladie, il lui doit les soins nécessaires et l'assistance
du médecin (art. 524 al. 1 et al. 2 CO). Tel que défini par ces dispositions, le contrat d'entretien
viager se caractérise par l'engagement d'une partie à entretenir l'autre partie de manière
durable (1), par un transfert de biens en échange de cet engagement (2) et par un aspect aléatoire
(3), l'obligation assumée par le débiteur d'entretien étant subordonnée au terme
incertain que constitue le décès du créancier. Il s'agit d'un contrat bilatéral,
le créancier de l'entretien devant faire à l'autre partie une attribution correspondant au
moins partiellement à la valeur estimée de l'entretien qui sera fourni. A défaut d'une
contre-prestation du créancier d'entretien, l'engagement du cocontractant équivaut à une
donation (TF P 15/06 du 24 avril 2007 consid. 6.3.1 et les références citées).
c)
La rente viagère et le contrat d’entretien
viager ont en commun leur caractère aléatoire, dans la mesure où l’obligation du
débiteur de la rente ou de l’entretien dépend de la vie d'un individu. Or, quoiqu’en
dise l’intimée, le contrat conclu par les recourants avec leur fils ne présente d’aucune
façon la spécificité susmentionnée.
5.
En l’occurrence, le contrat conclu entre
les recourants et leur fils a les caractéristiques d’un contrat de prêt de consommation.
a)
D’après l’art. 312 CO,
le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer
la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à
charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité. A la fin du contrat,
l'emprunteur doit rendre au prêteur la propriété d'autant de choses de même espèce
et qualité. Les dispositions régissant le contrat de prêt de consommation ne sont pas
de nature impérative, de sorte que les parties peuvent en principe aménager librement leur
relation contractuelle (ATF 145 III 241 consid. 3.1).
b)
L’art. 313 CO précise que le
prêt est réputé gratuit en matière civile (al. 1) et qu’il est présumé
onéreux en matière de commerce, de telle sorte que des intérêts sont dus (al. 2),
à moins que les parties n'aient prévu le contraire. Le prêt est de nature commerciale
lorsque le prêteur octroie des prêts à titre professionnel (comme une banque) ou lorsque
l'emprunteur utilise les fonds dans un but lié à ses affaires (ATF 145 III 241 consid. 3.2).
Le taux d'intérêt est en principe fixé par la convention (art. 314 al. 1 CO).
c)
L'obligation de restitution de l'emprunteur
est un élément essentiel du contrat. Elle résulte non pas du paiement fait par le prêteur,
mais de la promesse de restitution qu'implique le contrat de prêt. La remise de l'argent par le
prêteur n'est qu'une condition de l'obligation de restituer (ATF 144 III 93 consid. 5.1.1 et la
référence citée ; 83 II 209 consid. 2). En réalité, le juge doit déterminer,
en appliquant les règles d'interprétation des contrats (cf. sur ces règles, ATF 144 III
93 consid. 5.2.2 et 5.2.3), si les parties sont convenues d'une obligation de restitution (ATF 144 III
93 consid. 5.1.1). Dans certaines circon­stances exceptionnelles, le seul fait de recevoir une somme
d'argent peut toutefois constituer un élément suffisant pour admettre l'existence d'une obligation
de restituer et, partant, d'un contrat de prêt (présomption de fait) ; il doit cependant
en résulter clairement que la remise de la somme ne peut s'expliquer raisonnablement que par la
conclusion d'un prêt (ATF 144 III 93 consid. 5.1.1; 83 II 209 consid. 2).
d)
En l'espèce, les recourants ont conclu
avec leur fils un contrat écrit de prêt, à teneur duquel ce dernier devait mettre à
disposition de ses parents la somme de 450'000 fr., somme qui ne porterait pas intérêt,
mais serait garantie par une cédule hypothécaire au porteur (en deuxième rang). Le prêt
devait être libéré à raison de 14'200 fr. par mois sur une période de trente
mois, le solde de 9'200 fr. devant permettre la constitution d’une cédule hypothécaire
en garantie du prêt.
e)
Ainsi que l’a souligné la caisse
intimée, le contrat de prêt ne contient aucune disposition relative aux modalités de remboursement
du prêt (début du remboursement ; montant des tranches ; etc.). En cours de procédure,
les recourants ont expliqué que celui-ci se ferait soit en numéraire après qu’un
immeuble dont la recourante avait dans l’intervalle hérité d’une part aura été
vendu, soit éventuellement par cession d’un bien immobilier ou d’une part d’un
bien immobilier appartenant actuellement aux recourants. Au vu de ces explications évasives, on
peut, à l’instar de la caisse intimée, nourrir des hésitations quant à la réelle
volonté des parties de procéder à un remboursement à brève échéance
du prêt accordé. La conclusion par la suite d’un second contrat de prêt pour une
durée de douze mois sème encore plus le doute. Pour autant, on ne saurait passer sous silence
le fait que les recourants ont constitué une cédule hypothécaire au porteur en garantie
du premier prêt accordé qu’ils ont remise ensuite à leur fils.
f)
Cela étant, la question de savoir
si les recourants sont animés de la volonté de rembourser les prêts consentis par leur
fils peut demeurer indécise. Comme cela a été précisé (cf.
supra
consid. 3c), le fait que les sommes perçues mensuellement par les recourants résultent d’une
obligation juridique n’a pas d’importance. L’existence d’un contrat de prêt
et la constitution d’une garantie réelle ne changent rien au fait qu’il convient de
qualifier les sommes reçues au titre de ce contrat de prestations périodiques destinées
à augmenter les ressources financières des recourants et, partant, à avoir une influence
sur leurs conditions de vie. Dans ces conditions, ces revenus doivent, au regard de la jurisprudence
très large du Tribunal fédéral, être qualifiés de revenus acquis sous forme
de rente.
5.
a)
Mal fondé, les recours doivent être
rejetés et les décisions attaquées confirmées.
b)
Conformément à
l'art. 61 let. a LPGA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable par
renvoi de l’art. 83 LPGA), la procédure de recours en matière de contestations portant
sur l'octroi ou le refus de prestations en matière d'assurance-vieillesse et survivants devant le
Tribunal cantonal des assurances est gratuite.
c)
N’obtenant pas gain
de cause, les recourants n'ont pas droit à des dépens (cf. art 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les recours sont rejetés.
II.
Les décisions sur opposition rendues le 27 novembre 2019 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS sont confirmées.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour A.J.________ et B.J.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :