vd_findinfo · HC / 2025 / 95 · 2025-01-21 · fr

REJET DE LA DEMANDE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, INTÉRÊT PUBLIC, CONSULTATION DU DOSSIER | 29 al. 1 Cst., 126 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH), 53 al. 2 CPC (CH), 101 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
P324.038568-241625
14
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
29 al. 1 Cst. ; art. 53 al. 1 et 2, 126 CPC ; art. 101 al. 1 CPP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], contre la décision rendue le 19 novembre 2024 par la Présidente du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant
d’avec
M.________
SA
, à [...],
F.________
SA
, à [...], et
K.________
Sàrl
, à [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 19 novembre 2024, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a admis la requête de suspension
de la procédure déposée le 17 octobre 2024 par F.________ SA, M.________ SA et K.________
Sàrl, a suspendu la procédure jusqu’à droit connu sur la plainte pénale déposée
le 25 juin 2024 à l’encontre d’Z.________ pour faux et usage de faux dans les titres
(I) et a rendu cette décision sans frais ni dépens (II).
La présidente a considéré que l’instruction pénale, ensuite de la plainte déposée
par K.________ Sàrl à l’encontre d’Z.________ pour faux et usage de faux dans les
titres, portait sur un élément de preuve décisif s’agissant de la question des heures
supplémentaires soumise au Tribunal de prud’hommes, de sorte que l’intérêt
à la suspension de la cause l’emportait sur le principe de célérité.
B.
Par acte du 28 novembre 2024, Z.________ (ci-après :
le recourant) a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la requête de suspension de cause du 17 octobre 2024 est refusée,
la procédure civile poursuivant son cours. Il a en outre requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
Le 6 décembre 2024, la Juge déléguée de la Chambre de céans a informé le
recourant qu’il était en l’état dispensé de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Par demande du 21 août 2024 adressée au Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois, le recourant a en substance conclu à ce que F.________ SA, M.________ SA
et K.________ Sàrl (ci-après : les intimées) soient condamnées solidairement,
d’une part, à lui verser immédiatement un montant brut de 9'482 fr., sous déductions
des cotisations légales et contractuelles, avec intérêt à 5 % l’an dès
le 31 octobre 2023, et, d’autre part, à établir et lui délivrer un certificat de
travail. Il a réclamé la somme de 9'482 fr. à titre de rémunération pour des
« heures supplémentaires et travail supplémentaire ».
2.
Par lettre du 17 octobre 2024, les intimées ont requis la suspension de la cause jusqu’à
droit connu sur la plainte pénale – produite en annexe – qu'K.________ Sàrl avait
déposée le 25 juin 2024 à l’encontre du recourant pour faux et usage de faux dans
les titres. Elles ont fait valoir que les heures supplémentaires revendiquées par le recourant
ne pouvaient pas avoir été effectuées, ni ne l’avaient été, et que les
décomptes d’heures que celui-ci avait produits seraient en conséquence des faux. Elles
ont justifié leur requête de suspension par le fait que « l’autorité pénale
sera[it] à même de déterminer si les documents produits attest[ai]ent bien faussement
de faits contraires à la réalité, ce qui scellera[it] le sort de la procédure »
civile. Elles ont en outre indiqué avoir reçu une correspondance en date du 3 octobre 2024
– également produite en annexe –, informant « que le prévenu sera[it]
cité à comparaître dès que la charge du Ministère public le permettra[it] ».
Les intimées ont requis que les deux annexes ne soient en l’état pas transmises au recourant,
dès lors que la plainte pénale ne lui avait pas encore été notifiée et qu’il
appartiendrait au juge pénal de déterminer dans quelle mesure il voulait entendre le recourant
avant de lui communiquer les détails de dite plainte.
Par courrier du 21 octobre 2024, le recourant a indiqué s’opposer à la suspension de
la cause. Il a exposé avoir été mis au courant de l’existence de la plainte pénale
déposée à son encontre par la lettre susmentionnée du 17 octobre 2024. Il a en outre
requis que les deux annexes de cette lettre lui soient transmises.
3.
L’art. 21 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et
cafés (CCNT) a notamment la teneur suivante :
« […]
2
L’employeur est responsable de l’enregistrement de la durée du temps de travail effectuée.
Cet enregistrement doit être signé au moins une fois par mois par le collaborateur. Si l’employeur
délègue au collaborateur la réalisation de cet enregistrement, ce dernier devra être
signé au moins une fois par mois par l’employeur.
3
L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs (contrôle
de la durée du travail). Le collaborateur peut s’informer à n’importe quel moment
sur les heures de travail qu’il a effectuées ainsi que sur les jours de repos, jours fériés
et vacances qui lui restent à prendre.
4
Si l’employeur n’observe pas l’obligation d’enregistrer la durée du travail
du collaborateur, l’enregistrement de la durée du travail ou le contrôle de la durée
du travail réalisé par le collaborateur sera admis comme moyen de preuve en cas de litige. »
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’ordonnance de suspension de la procédure peut faire l’objet d’un recours
au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC. Une telle décision entre dans la catégorie des
ordonnances d'instruction et est, partant, soumise au délai de recours de dix jours de l'art. 321
al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3 ; TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.2.1.3 ;
CREC 24 avril 2024/78).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l'instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours, écrit, motivé et interjeté en temps utile contre une
ordonnance de suspension par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf.
cit.). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre
solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
ATF 144 I 113 consid. 7.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
de recours doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés
dans l'acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).
3.
3.1
Le recourant invoque une violation de son droit
d’être entendu, reprochant à la présidente d’avoir refusé de lui transmettre
les documents produits par les intimées à l’appui de leur requête de suspension,
en particulier la plainte pénale, l’« obligeant […] à déposer le
présent recours en se fondant sur des moyens en partie abstraits ou hypothétiques ».
3.2
3.2.1
Les parties ont le droit d’être entendues (art. 53 al. 1 CPC) ; elles ont notamment le
droit de consulter le dossier et de s’en faire délivrer copie pour autant qu’aucun intérêt
prépondérant public ou privé ne s’y oppose (art. 53 al. 2 CPC).
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l’art. 29 Cst. et trouvant son expression à l’art. 53 al. 1 CPC en procédure
civile, le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute prise de position présentée au tribunal et de se déterminer à
son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ;
ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; TF 5A_391/2023 du 7 août 2023 consid. 4.1).
Le droit de consulter le dossier se rapporte en principe à toutes les pièces d'une procédure
qui ont été établies ou produites pour celle-ci, sans qu'il soit nécessaire de faire
valoir un intérêt particulier et indépendamment du fait que les pièces en question
soient décisives du point de vue de l'autorité (ATF 144 II 427 consid. 3.1.1 ; ATF 129
I 249 consid. 3). Le droit de consulter le dossier n'est toutefois pas absolu, mais peut être limité
par un cache et, si nécessaire, par une sélection, afin de protéger des intérêts
publics ou privés prépondérants (ATF 144 II 427 consid. 3.1.1). L'art. 53 al. 2 CPC
constitue d'ailleurs une base légale qui prévoit explicitement une limitation correspondante
du droit de consulter le dossier. Le principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.) impose,
autant que possible, de ne pas interdire totalement la consultation du dossier en cas d'intérêts
prépondérants opposés, mais de la restreindre, que ce soit sur le plan matériel,
temporel ou personnel (sur le tout : TF 5A_848/2021 et 5A_854/2021 du 5 mai 2022 consid. 2.3 et
les réf. cit.) Le juge peut faire application de l'art. 156 CPC en prenant toutes mesures (limitation
de l'accès à certaines parties du dossier, caviardage) pour concilier au mieux les intérêts
des uns et des autres (TF 5A_663/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.1.1 et le réf. cit.).
Un intérêt public prépondérant a, par exemple, été retenu pour refuser,
sur demande du Ministère public, d’autoriser la consultation par une partie d’un dossier
pénal versé au dossier civil, afin de ne pas entraver la procédure d’entraide judicaire
concernée dont la partie n’avait pas encore eu connaissance (TF 4A_227/2013 du 7 octobre
2013 consid. 5.3).
3.2.2
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1,
SJ 2018 I 293). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V 557
consid. 3 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2). La jurisprudence admet toutefois qu'un manquement au droit
d'être entendu puisse être considéré comme réparé lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours, pour autant que celle-ci
dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et puisse ainsi contrôler
librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée
(ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2 ; ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1).
Une telle réparation doit rester l'exception et n'est en principe admissible que si l'atteinte aux
droits procéduraux n'est pas particulièrement grave. L'effet guérisseur de la procédure
de recours peut également être reconnu en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure,
ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 147 IV 340 consid. 4.11.3 ; ATF 142 II 218
consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; sur le tout : TF 5A_723/2022 du 24 août
2023 consid. 3.1).
3.3
Selon l’art. 101 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante,
au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves
principales par le ministère public ; l’art. 108 CPP est réservé.
Les conditions posées par l’art. 101 al. 1 CPP sont cumulatives (TF 1B_264/2013 du 17
octobre 2013 consid. 2.1.1
),
mais la formulation ouverte de cette disposition confère cependant à la direction de la procédure
un certain pouvoir d'appréciation qu'il convient de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3 ;
sur le tout : TF 7B_207/2023 du 22 février 2024 consid. 2.3.1 et les réf. cit.).
En principe, le droit de consulter le dossier peut donc être limité avant la première
audition du prévenu. Une consultation totale et absolue du dossier en début d'enquête
pourrait en effet mettre en péril la recherche de la vérité matérielle (ATF 137 IV
172 consid. 2.3 ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.3.2). L'autorité compétente
ne saurait cependant différer indéfiniment la consultation du dossier en se fondant sur l'art.
101 al. 1 CPP. Elle doit en effet établir que l'accès au dossier est susceptible de compromettre
l'instruction et exposer les « preuves importantes » qui doivent être administrées
auparavant (TF 1B_264/2013 précité consid. 2.1.1 ; sur le tout : TF 7B_207/2023 précité
consid. 2.3.1 et les réf. cit.).
3.4
En l’espèce, ainsi qu’il l’indique lui-même dans son recours, le recourant
n’a pas encore été informé par le Ministère public du dépôt à
son encontre de la plainte pénale versée au dossier civil et dont il a demandé la transmission.
Partant, on se trouve précisément dans le cas d’application de l’art. 101 al. 1
CPP du point de vue de l’autorité pénale, permettant ainsi d’empêcher l’intéressé
d’accéder au dossier, et donc à ladite plainte, jusqu’à ce qu’il ait
été entendu. Entre-temps, le recourant, prévenu, ne dispose pas d’un droit à
ce que le dossier pénal lui soit communiqué. Le pouvoir d’appréciation de la direction
de la procédure pénale de permettre ou non une telle consultation ne saurait être restreint,
respectivement vidé de toute substance, en communiquant la plainte par le biais de la présente
procédure civile.
Partant, conformément à la jurisprudence précitée, force est de retenir l’existence
d’un intérêt public prépondérant de ne pas communiquer au recourant, à
ce stade, les annexes – soit en particulier la plainte – à la requête de suspension
du 17 octobre 2024 provenant du dossier pénal, cela afin de ne pas entraver la procédure pénale.
Le grief de violation du droit d’être entendu doit ainsi être rejeté.
Par surabondance, la connaissance précise de la teneur de la plainte ne paraît pas utile au
recourant dans le cadre de la présente procédure de suspension, sauf à plaider le fond
de cette procédure pénale de manière irrelevante ainsi qu’il le fait (par ex. cf.
recours p. 6). Seul est en effet déterminant l’objet de cette plainte, soit l’accusation
portée à l’encontre du recourant de s’être rendu coupable de faux et usage
de faux dans les titres par l’établissement et l’usage de décompte d’heures,
ce dont l’intéressé a parfaitement connaissance. Ainsi, celui-ci dispose des informations
pertinentes pour déterminer les possibles conséquences de cette procédure pénale
sur la présente procédure civile et, partant, si la suspension litigieuse se justifie. Il a
donc pu faire valoir valablement ses griefs à cet égard dans son recours. Le renvoi de la cause
pour communication des annexes de la requête de suspension constituerait donc une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure.
Par conséquent, le grief est infondé.
4.
4.1
Le recourant invoque une violation du principe de célérité en lien avec l'art. 126 CPC,
ainsi qu'une violation du principe d'égalité des armes.
4.2
L'art. 126 al. 1 CPC autorise le tribunal à suspendre le procès civil lorsque des motifs d'opportunité
le commandent, en particulier lorsque le jugement dépend du sort d'un autre procès.
Selon la jurisprudence, la suspension de procédure comporte toutefois le risque de retarder inutilement
la procédure, de sorte qu'elle n'est admise qu'à titre exceptionnel, eu égard à l'exigence
de célérité posée par l'art. 29 al. 1 Cst. (TF 5A_263/2021 du 18 mai 2021 consid.
3.1). La suspension doit correspondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs
objectifs (TF 5A_146/2023 précité consid. 6.2.2.1.3 ; TF 4A_683/2014 du 17 février
2015 consid. 2.1). Au regard du principe de la célérité, la durée du procès
et la compatibilité d'une éventuelle suspension doivent être appréciées de cas
en cas en tenant compte de l'ensemble des circonstances, en particulier de la nature et de l'ampleur
de l'affaire, du comportement des parties et des autorités, et des opérations de procédure
spécifiquement nécessaires (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; TF 4A_386/2020 du 17 août
2020 consid. 6). Le juge saisi dispose d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5A_146/2023
précité consid. 6.2.2.1.3 ; TF 4A_683/2014 précité consid. 2.1), dont il doit
faire usage en procédant à une pesée des intérêts des parties. Il lui appartiendra
notamment de mettre en balance, d'une part, la nécessité de statuer dans un délai raisonnable
et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires (TF 5A_263/2021 précité
consid. 3.1). Dans les cas limites, l'exigence de célérité l'emporte (ATF 135 III
127 consid. 3.4 ; ATF 119 II 386 consid. 1b ; TF 4A_175/2022 du 7 juillet 2022 consid. 5.2.1 ;
TF 5A_263/2021 précité consid. 3.1).
Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut notamment se justifier en cas de
procès connexes (TF 4A_683/2014 précité consid. 2.1) et lorsque la décision
d’une autre autorité permettrait de trancher une question décisive (ATF 135 III 127 consid.
3.4 ; ATF 130 V 90 consid. 5 ; TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid. 7.2 ;
TF 9C_293/2014 du 16 octobre 2014 consid. 2.2.2). Pour des motifs d'économie de procédure et
en raison du risque de jugements contradictoires, il faut éviter que plusieurs tribunaux traitent
simultanément des demandes identiques (TF 4A_175/2022 précité consid. 5.2.1).
4.3
4.3.1
Le recourant fait valoir que l’issue de la plainte pénale n’a pas d’influence
déterminante sur le procès civil. Il expose que les relevés d’heures produits, « dont
la véracité semble être mise en cause par les intimées », ne sont de toute
manière pas suffisants à eux seuls pour prouver les heures supplémentaires qu’il
aurait effectuées, s’agissant d’indices devant nécessairement être corroborés
par d’autres éléments. Bien plus, s’ils devaient finalement être retranchés
du dossier civil, le Tribunal de prud’hommes serait de toute manière susceptible d’admettre
ses conclusions, les autres moyens de preuve disponibles (« rapports CCNT, captures d’écran
du programme de timbrage, témoignages ») étant suffisants à eux seuls pour établir
l’ampleur du travail et les heures effectuées. Au demeurant, la voie de la révision serait
ouverte et permettrait aux intimées cas échéant de faire valoir une décision pénale
condamnant le recourant.
Ce dernier explique ensuite qu’il est contradictoire qu’une plainte pénale ait été
déposée par les intimées au sujet des relevés d’heures en question, alors que
c’est précisément l’employeur et « son service RH » qui semblent
avoir « manipulé les données et les registres d’heures de travail en supprimant
du système des heures que le travailleur a pourtant effectivement travaillé ». Par
ailleurs, les rapports périodiques en question n’ont jamais été signés par
les intimées, de sorte qu’ils ne constituent même pas des titres au sens pénal.
Le recourant invoque également que la plainte pénale n’a pas encore été instruite,
ni traitée par le Ministère public, n’ayant même pas été informé
de son existence. Du reste, la célérité d’une procédure prud’hommale
aurait une importance particulière.
Enfin, le recourant plaide une « violation du principe d’égalité des armes »,
arguant que les preuves déterminantes risquent de disparaître, soit en l’occurrence « la
mémoire des témoins », et estimant que si le procès était suspendu, l’ensemble
des témoignages serait alors également perdu. Or, ces témoignages constitueraient un moyen
de preuve déterminant pour l’issue du litige.
4.3.2
D’emblée, le recourant fait preuve de mauvaise foi lorsqu’il prétend que les relevés
d’heures qu’il a produits ne sont pas déterminants en soi, car d’autres documents
(tels que des « rapports CCNT, captures d’écran du programme ») ou moyens
de preuve (tels que des témoignages) seraient susceptibles de prouver les heures supplémentaires
qu’il a effectuées. Il est en effet constant qu’il a invoqué ces relevés d’heures
à l’appui de sa demande et les a donc estimés utile. Il est dès lors opportuniste
de soutenir désormais que tel ne serait pas le cas, étant relevé que le recourant n’a
pas renoncé à ce moyen de preuve. Cela est d’autant plus vrai que,
prima
facie
, des relevés d’heures supplémentaires
apparaissent être un élément important et utile pour trancher la question de l’existence
d’heures supplémentaires, en particulier
in
casu
au regard de l’art. 21 CCNT –
ainsi que retenu par la présidente. Dans tous les cas, on ne peut pas déjà à ce stade
retenir que les relevés d’heures supplémentaires ne seraient pas déterminants, sauf
à préjuger le fond du litige.
Quoi qu’il en soit, le raisonnement du recourant confine à l’absurde. Il semble perdre
de vue que les intimées ont déposé plainte pénale à son encontre pour faux et
usage de faux dans les titres au motif que les heures supplémentaires qu’il revendique ne
pourraient pas avoir été effectuées, ni ne l’auraient été, et que les
décomptes d’heures que celui-ci avait produits serait en conséquence des faux. Partant,
pour déterminer, le cas échéant, si le recourant s’est effectivement rendu coupable
des infractions susmentionnées, le Ministère public devrait examiner si celui-ci a réellement
effectué les heures supplémentaires ressortant desdits décomptes d’heures, dont
il revendique le paiement dans la procédure civile. Les objets des procédures pénale et
civile sont ainsi fortement connexes sur ce point, pour ne pas dire identiques.
Il est au demeurant possible que le Ministère public, dans le cadre de son instruction, ait connaissance
de tous les moyens de preuve invoqués par le recourant dans la présente procédure civile
pour prouver l’existence de ses heures supplémentaires, tels que les « rapports
CCNT, captures d’écran du programme de timbrage, témoignages ». On ne peut
dès lors pas encore déterminer quel sera l’impact de la procédure pénale sur
l’intégralité des moyens de preuve présentés dans la procédure civile.
Au vu des éléments qui précèdent, il appert que la procédure pénale devrait
permettre de trancher une question décisive dans le cadre de la présente procédure civile.
Au vu du risque de décisions contradictoires, il convient d’éviter que ces deux procédures
portant sur le même objet soient instruites simultanément. La suspension litigieuse correspond
ainsi à un besoin réel et est fondée sur des motifs objectifs.
L’application du principe de célérité ne permet pas d’arriver à une autre
conclusion, dès lors que l'indispensable vérification de l'authenticité des titres en
question, impliquant de déterminer si le recourant a effectivement accompli les heures supplémentaires
y figurant, interviendra plus rapidement dans le cadre d'une procédure pénale en raison des
moyens coercitifs d'investigation qu'elle offre que dans le cadre d'expertises ou de témoignages
déployés dans le cadre de la procédure civile (cf. CREC 2 mai 2022/107 consid. 3.3).
La suspension s'avère ainsi conforme à l'art. 126 CPC.
A toutes fins utiles, on relèvera que c’est en réalité l’argument du recourant,
selon lequel l’éventuelle future décision pénale pourrait être invoquée
dans le cadre d’une demande de révision de la future décision civile, qui contrevient
au principe de célérité. Une telle manière de procéder multiplierait les procédures
et allongerait inutilement le temps nécessaire pour obtenir une décision finale. Au demeurant,
la suspension d’une procédure ne saurait être empêchée au seul motif qu’une
demande de révision pourrait par la suite être déposée, sauf à vider de sa substance
l’art. 126 CPC.
Enfin la question de savoir si les relevés d’heures constituent des titres relève de
la compétence de l’autorité pénale et c’est en vain que le recourant s’exprime
à ce sujet dans le cadre de son recours. Le fait que les intimées auraient « manipulé
les données et les registres d’heures de travail en supprimant du système des heures
que le travailleur a pourtant effectivement travaillé » est également dénué
de toute pertinence s’agissant de la suspension litigieuse.
Les griefs du recourant sont ainsi vains.
5.
5.1
Il s’ensuit que le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et le prononcé entrepris confirmé.
5.2
Le recours étant manifestement infondé, la cause du recourant était d’emblée
dépourvue de toute chance de succès (cf. art. 117 let. b CPC). En effet, l’intéressé
n’oppose aucun argument substantiel à la décision entreprise, si bien qu’il n’existait
aucune chance d’admission de ses conclusions en deuxième instance lors du dépôt
de son mémoire. Sa requête d’assistance judiciaire doit ainsi être rejetée.
5.3
Dès lors que le litige porte sur un contrat de travail dont la valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 fr., il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 114
let. c CPC).
5.4
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors que les intimées
n’ont pas été invitées à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 23 janvier 2025, est notifié en expédition complète, par l'envoi
de photocopies, à :
‑
Me Simon Demierre (pour Z.________),
‑
Me Olivier Subilia (pour M.________ SA, F.________ SA et K.________ Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :