vd_findinfo · Jug / 2020 / 43 · 2019-10-09 · fr

ESCROQUERIE, ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE PRESTATIONS, ASSISTANCE PUBLIQUE | 146 al. 1 CP, 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.01.2020 Jug / 2020 / 43

TRIBUNAL
CANTONAL
38
PE18.013090/AFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
pellet,
président
Mmes
Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :$
O.________
,
prévenu, représenté par Me Fabien Mingard, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
Q.________
,
Service social de la [...], dénonciatrice.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 octobre 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que O.________ s'est rendu coupable d'escroquerie (I), l'a condamné à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans (II) et a mis les frais de la procédure,
par 1'450 fr., à la charge de ce dernier (III).
B.
Par annonce du 11 octobre 2019 puis par déclaration
du
14 novembre 2019, O.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il est libéré du
chef d'accusation d'escroquerie, que les frais de procédure sont laissés à la charge de
l'Etat, qu'une indemnité qui sera chiffrée en cours d'instance lui est allouée pour ses
frais de défense occasionnés par la procédure d'appel. Il a également conclu à
ce que les frais de deuxième instance soient laissés à la charge de l'Etat.
Le 3 décembre 2019, la Q.________, [...], a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation
du jugement.
Le 23 décembre 2019, le Ministère public a déclaré renoncer à déposer des
conclusions motivées et se référer intégralement au jugement entrepris.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Ressortissant
suisse originaire du canton de Berne, O.________ est né le [...] 1971 à [...] en Algérie.
Il est divorcé d'[...], avec laquelle il a eu une fille, aujourd'hui âgée de 17 ans. Les
deux parents assument les charges liées à cet enfant, dont ils ont la garde partagée,
de sorte qu'aucun ne verse de contribution d'entretien à l'autre. Le prévenu a travaillé
en qualité d'agent de sécurité au sein de l'entreprise [...] entre 2010 et 2014. Il est
au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée depuis environ 2 ans
et travaille à 50% en tant que vendeur dans un kiosque. Cette activité lui procure un revenu
d’environ 1'300 fr. net par mois. Son loyer mensuel s'élève à 730 fr. par mois et
ses primes d'assurance-maladie sont entièrement subsidiées. Il a des dettes pour un montant
de 3'000 francs.
Le casier judiciaire de O.________ ne comporte aucune inscription.
b)
O.________,
qui bénéficiait des prestations du revenu d'insertion, n’a pas annoncé au Centre
social régional de [...] (ci-après : CSR) l'existence d'un compte épargne ouvert à
son nom auprès de la V.________.
En mai 2012, il a annoncé avoir perçu un salaire de l’entreprise [...] pour le mois d'avril
2012 de 448 fr. 95 et a produit une fiche salaire pour ce montant, correspondant à ce qu’il
avait gagné en avril 2011. Il a en réalité perçu sur son compte CCP – déclaré
auprès du CSR – la somme de 1'310 fr. 95.
En décembre 2012, il a annoncé n’avoir perçu aucun salaire alors qu’il a reçu
un salaire de 2'584 fr. 10 de l’entreprise [...] sur son compte CCP, percevant ainsi un montant
indu de 2'133 francs.
En janvier 2013, il a annoncé avoir perçu un salaire de l’entreprise [...] pour décembre
2012 de 1'236 fr. 05 et a produit une fiche salaire pour ce montant, correspondant à ce qu’il
avait gagné en décembre 2011. Il a en réalité perçu sur son compte V.________
– non déclaré auprès du CSR – la somme de 3'334 fr. 15.
La Q.________, [...], a déposé plainte pénale le 3 juillet 2018.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de O.________ est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux
termes de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
:
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
L’art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
L'appelant conteste sa condamnation pour escroquerie.
Il fait valoir que le fait de ne pas déclarer aux services sociaux un compte épargne ne constitue
pas une tromperie, si aucun avoir n'y figure, comme c'était le cas de son compte épargne au
moment de l'octroi du revenu d'insertion. Pour le surplus, il soutient qu'il n'a pas agi intentionnellement
et dans le dessein de s'enrichir. Il aurait traversé une période de dépression au cours
de laquelle il aurait été désorganisé, raison pour laquelle il aurait transmis des
fiches de salaire de 2011 au lieu de 2012. En outre, il aurait fait verser son salaire de décembre
2012 sur son compte épargne, car il aurait perdu sa carte B.________.
3.1
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste
à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par
un comportement qui la conforte dans son erreur. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne
suffit pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de
l'art.
146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2;
ATF 135 IV
76 consid. 5.2). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce
n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que
l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois
l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
La définition générale
de l'astuce est également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide
sociale. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces
produites ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires
afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision
de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes
d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les
pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de
fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence
d'indice lui permettant de suspecter une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier
des prestations servies, l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications
particulières (TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016 consid. 2.1.2; TF 6B_117/2015 du 11 février
2016 consid. 2.3.2).
L'infraction d'escroquerie
se commet en principe par une action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants
(ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). L'assuré qui a l'obligation de communiquer toute modification importante
des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation
et continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte
pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées
ne saurait être interprété comme la manifestation positive – par acte concluant
– du caractère inchangé de la situation. Il convient en revanche d'analyser la situation
de façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée d'autres actions
permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression
du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond
pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur
destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale
ou économique; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une
tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3).
Sur le plan subjectif,
l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments
constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210
consid. 5.3). L'escroquerie peut être commise par dol éventuel, lorsque l'auteur tient un gain
pour possible et le veut pour le cas où il se réaliserait (
ATF
126 IV 165
consid. 4b; TF 6B_1334/2016 du
8 août 2017 consid. 4.1).
3.2
En l'espèce, on peut donner acte à l’appelant
du fait qu'aucune somme d'argent n'avait été versée sur son compte épargne entre
2006 et décembre 2012.
En outre, en ce qui concerne les salaires déclarés en mai 2012 et en janvier 2013, on ne peut
retenir une escroquerie. En effet, le prévenu a déclaré pour les mois d’avril et
décembre 2012 les salaires – certes inférieurs – qu’il avait perçus
pour les mois d’avril et décembre 2011 en produisant les fiches de salaires de ces mêmes
mois pour 2011. Cela étant, un simple examen de ces documents permettait de se rendre compte que
les justificatifs n'étaient pas valables.
En revanche, il en va différemment du cas concernant le mois de décembre 2012. Le prévenu
n’a rien déclaré du tout dans le questionnaire qu’il a adressé au CSR pour
cette période, alors qu’il a perçu un salaire de 2'584 fr. 10, touchant ainsi indûment
un montant de 2'133 fr. au titre de revenu d'insertion. En ne répondant pas de manière conforme
à la vérité au sujet de modifications dans sa situation économique, il a adopté
un comportement activement trompeur, constitutif d’une escroquerie. Comme cela ressort de la jurisprudence
précitée, une négligence ne peut pas être reprochée à l'autorité,
vu le nombre de demandes à traiter, lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à
des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés. Le CSR n’avait
donc pas à effectuer des recherches bancaires ou auprès de l'employeur. L'appelant ne peut
en outre pas invoquer que l'autorité savait qu'il travaillait auprès de l'entreprise [...]
et qu'il percevait un salaire, dès lors que son activité auprès de cette entreprise était
irrégulière.
La désorganisation administrative invoquée par l'appelant ne change rien au fait qu'il ne pouvait
qu'être conscient, en décembre 2012, d’avoir reçu à la fois un revenu d'insertion
et un revenu versé par son employeur. Au final, seules des investigations de l'autorité ont
permis de découvrir les revenus dissimulés. Le prévenu a donc agi dans le dessein de s'enrichir
illicitement. A tout le moins a-t-il agi par dol éventuel.
La condamnation de O.________ pour escroquerie doit dès lors être confirmée pour ce dernier
cas, les éléments objectifs et subjectifs de cette infraction étant réunis.
4.
La peine prononcée à l'encontre de O.________
n'est contestée que dans la mesure où il a conclu à sa libération de l’infraction
d’escroquerie. La peine fixée par le premier juge l'a été conformément aux
principes applicables
(art. 34, 42 et 47
CP), compte tenu de sa culpabilité et de sa situation personnelle. Les éléments retenus,
à savoir la volonté de profiter du système, le faible montant indûment perçu
et le fait que le prévenu n'a pas agi de façon répétée, ne prêtent pas
le flanc à la critique. La peine de 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans infligée
à O.________ était dès lors adéquate. Il se justifie de réduire de moitié
la quotité des jours-amendes compte tenu du fait qu’un seul cas d’escroquerie est finalement
retenu, portant sur un montant près de moitié inférieur.
5.
Malgré la libération de l’appelant pour une partie des faits litigieux, sa condamnation
au paiement de l’entier des frais de première instance doit être confirmée. En effet,
dès lors qu’il a fourni au CSR en mai 2012 et en janvier 2013 des fiches de salaire relatives
à l’année 2011 et qu’il n’a de surcroît jamais produit les fiches de
salaire correspondant à la période des activités malgré les demandes de l’autorité,
il a violé son obligation d’informer conformément à la vérité découlant
de l’art. 38 LASV (Loi sur l’action sociale vaudoise du 2 décembre 2003;
BLV
850.051). Il est dès lors à l’origine de l’ouverture de la procédure en raison
d’un comportement fautif au sens de l'art. 426 al. 2 CPP. Dans cette mesure, il n’a pas droit
à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu
l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués de l'émolument
de jugement, par 1’390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit par
695 fr., à la charge de O.________, qui succombe partiellement sur son appel (art. 428 al. 1
CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
Obtenant partiellement
gain de cause et ayant procédé avec le concours d’un défenseur de choix, O.________
a droit à une indemnité réduite de moitié pour les dépenses occasionnées
par la procédure d’appel.
A l’audience,
Me Mingard a produit une liste d’opérations et a conclu à l’allocation d’une
pleine indemnité de 1'200 fr., montant qui correspond à l’activité déployée
et qui ne prête pas le flanc à la critique. C’est ainsi une indemnité de 600 fr.
qui sera allouée à O.________, à la charge de l’Etat.
Cette indemnité sera
compensée avec les frais de la procédure d’appel mis à la charge de l’appelant
(art. 442 al. 4 CPP), qui restera devoir à l’Etat le montant de 95 francs.
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 146 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 9 octobre 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié
au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate que O.________ s'est rendu coupable d'escroquerie;
II.
condamne O.________ à une peine pécuniaire de
15
(quinze) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30
fr. (trente francs) avec sursis pendant 2 (deux) ans;
III.
met les frais de procédure, par 1'450 fr., à la charge de O.________."
III.
Une indemnité réduite de moitié
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel d'un montant
de 600 fr., TVA et débours inclus, est allouée à O.________, à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais d'appel sont mis par moitié,
soit par 695 fr., à la charge de O.________, le solde étant laissé à la charge de
l'Etat.
V.
L'indemnité allouée au chiffre
III ci-dessus est compensée avec les frais judiciaires de deuxième instance mis à la charge
de O.________, le solde dû à l'Etat par ce dernier étant de 95 francs.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
29
janvier 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Q.________, Service social de [...], service juridique, à l'att. de Mme [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :