vd_findinfo · Ord / 2009 / 7 · 2009-07-08 · fr

MESURE PROVISIONNELLE | 86 LPA-VD, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.07.2009 Ord / 2009 / 7

TRIBUNAL CANTONAL
AI 275/09
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du 8 juillet
2009
______________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge instructeur
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
T.________
, à Ecublens, requérant, assisté de
Me Olivier Subilia, avocat à Lausanne
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art.
86, 94 al. 2, 99 LPA-VD
Vu la décision rendue le 1
er
mai 2009 par Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud à
l'endroit de T.________, par laquelle il alloue à ce dernier
trois-quarts de rente d'invalidité (soit 1'601 fr. par mois)
dès le 1
er
mai 2009, précisant en outre
que le prénommé recevra "prochainement" une
décision portant sur un rétroactif accordé
pour la période du 1
er
août 2003 au 30
avril 2009,
vu le recours formé le 3 juin 2009 par T.________ contre
cette décision auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, recours dans lequel il prend les
conclusions suivantes :
"Par voies de mesures provisionnelles
:
I.
L'Office AI doit
verser chaque mois à T.________ des avances d'un montant
correspondant à un trois-quarts de rente
d'invalidité, jusqu'à ce qu'une décision sur
sa demande de rente invalidité soit devenue
définitive et exécutoire.
II.
L'Office AI doit verser
immédiatement à T.________ la somme de 170'090 fr.
(cent septante mille nonante francs) à titre d'avance sur
les rentes échues.
Principalement :
III.
Le présent
recours est admis.
IV.
La décision du 1er mai
2009 rendue par l'Office AI est réformée en ce sens
qu'une rente AI entière est alloué à
T.________.
V.
L'Office AI doit rendre
immédiatement une décision concernant le droit
à une rente invalidité pour la période du 1er
août 2003 au 30 avril 2009.
Subsidiairement :
VI.
Une expertise médicale par un expert neutre est
ordonnée.
VII.
La décision du 1er mai 2009
est annulée et le dossier est renvoyé à
l'Office AI pour nouvelle décision sur la base de
l'expertise à intervenir."
vu les déterminations du 15 juin 2009 de l'OAI sur la
question des mesures provisionnelles, dans lesquelles il expose en
particulier qu'en cas de recours contre une décision
allouant une rente, "dans la pratique, la part de la rente qui
n'est pas contestée est en règle
générale versée aux assurés, tant la
rente que le rétroactif" et qu'en l'occurrence, le laps de
temps entre la décision fixant la rente pour l'avenir et
celle déterminant le rétroactif à verser
"s'explique notamment par le fait que le rétroactif, une
fois calculé, doit encore être partagé afin que
les institutions qui ont consenti des avances soient
remboursées",
vu l'écriture du 2 juillet 2009 du conseil du
requérant, dans laquelle ce dernier indique notamment que
son mandant maintient ses conclusions provisionnelles et conclut,
subsidiairement, à "la levée de l'effet suspensif
quant au versement de la rente fixée à 1'601 fr.
dès le 1
er
mai 2009",
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours au fond, recevable en la forme, a
été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]),
que la compétence pour rendre les décisions relatives
aux mesures provisionnelles appartient au magistrat instructeur
(art. 94 al. 2 LPA-VD [loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008, RSV 173.36]),
que ce dernier peut prendre, d'office ou sur requête, les
mesures provisionnelles nécessaires à la conservation
d'un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde
d'intérêts menacés (art. 86 LPA-VD, applicable
par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD),
que pour obtenir la protection provisionnelle (tant en
procédure civile qu'administrative), le requérant
doit rendre vraisemblable les faits justifiant sa requête de
même que le droit dont il requiert la protection, et le juge
se limiter à un examen prima facie ou sommaire, sans
préjuger du fond (
Fabienne Hohl, Procédure
civile, tome II, n
os
2799 et 2815 ;
Benoît
Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 412 ; Pierre
Moor, Droit administratif, vol. II, 2
e
éd., Berne
2002, p. 271 s.),
que le requérant doit également démontrer,
toujours au stade de la  vraisemblance, qu'il y a urgence,
laquelle urgence est réalisée dès qu'il
s'expose à la menace d'un dommage difficile à
réparer (mêmes auteurs, loc. cit. ; Vincent Pelet,
Réglementation fédérale des mesures
provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse,
thèse, Lausanne 1986, ch. 78, pp. 64-65) ;
attendu en l'espèce que le requérant sollicite en
premier lieu le service mensuel d'avances correspondant aux
trois-quarts d'une rente d'invalidité,
que par sa décision du 1
er
mai 2009, l'OAI a
effectivement alloué trois-quarts de rente
d'invalidité au requérant à verser dès
cette date - la question du rétroactif devant être
réglée par une décision à
intervenir,
que l'intimé a du reste admis, dans ses
déterminations du 15 juin 2009, de verser à la
requérante ces trois-quarts de rente d'invalidité
nonobstant l'effet suspensif accordé au recours
interjeté contre sa décision,
qu'il n'y a ainsi pas d'obstacle à admettre partiellement la
requête de mesures provisionnelles et d'ordonner le
versement
mensuel à T.________ d'un
montant correspondant à trois-quarts de rente
d'invalidité jusqu'à droit connu sur le recours
formé contre la décision du 1
er
mai 2009
;
attendu que le requérant sollicite également le
versement du rétroactif portant sur la période du
1
er
août 2003 au 30 avril 2009, soit d'un montant
de 170'090 francs,
que l'intimé a admis le principe du versement d'un
rétroactif pour cette période dans sa décision
du 1
er
mai 2009,
que ce versement doit cependant faire l'objet d'une décision
à venir tenant compte des montants à rembourser
à des tiers, notamment à l'assureur perte de gain du
requérant de même qu'à l'employeur de ce
dernier,
qu'à défaut de déterminations précises
de ces tiers quant aux montants à rembourser et en l'absence
d'un décompte, il n'est pas possible, à ce stade, de
déterminer avec précision le montant qui doit en
définitive être versé au
requérant,
qu'il s'impose de se montrer d'autant plus strict quant au niveau
de vraisemblance exigé qu'en cas d'octroi de la mesure
sollicitée, soit du versement de l'entier du
rétroactif en mains du requérant, il pourrait
s'avérer problématique pour les tiers qui ont fourni
des avances à ce dernier d'en obtenir le remboursement, au
vu de la situation économique de
l'intéressé,
qu'il faut ainsi retenir, tout bien considéré, que la
démonstration du bien-fondé de la prétention
du requérant n'atteint pas un degré de vraisemblance
suffisant,
qu'au demeurant, tel n'est pas le cas non plus de l'urgence ou de
la menace du préjudice difficile à
réparer,
que s'il apparaît que le requérant se trouve certes
dans une situation financière précaire, l'admission
partielle de sa requête de mesures provisionnelles dans le
sens du versement de trois-quarts de rente d'invalidité
jusqu'à droit connu sur le recours formé contre la
décision du 1
er
mai 2009 permettra de
détourner la menace d'un tel préjudice,
qu'il convient en conséquence de rejeter pour le surplus la
requête de mesures provisionnelles présentée
par le requérant,
qu'il appartiendra toutefois à l'OAI de faire diligence afin
que la décision annoncée portant sur le
rétroactif puisse intervenir dans les meilleurs délai
;
attendu que les dépens peuvent suivent le sort de la cause
au fond.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
:
I.
Admet partiellement la requête de
mesures provisionnelles déposée le 3 juin 2009 par
T.________.
II.
Ordonne le versement chaque mois
à T.________ d'un montant correspondant à
trois-quarts de rente d'invalidité jusqu'à droit
connu sur le recours formé contre la décision du
1
er
mai 2009.
III.
Dit que les dépens suivent le
sort de la cause au fond.
IV.
Rejette toutes autres ou plus amples
conclusions.
V.
Dit que la présente
décision est immédiatement
exécutoire.
Le juge
instructeur :
Le greffier :
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à
:
‑      Me Olivier Subilia,
avocat (pour T.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF, sous réserve des exigences des
art. 92 et 93 LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :