vd_findinfo · Décision / 2015 / 897 · 2015-12-04 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.12.2015 Décision / 2015 / 897

TRIBUNAL
CANTONAL
802
PE15.019673-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger , juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
décembre 2015 par
L.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 29 novembre 2015 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.019673-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Né en 1996, ressortissant de République
dominicaine, L.________ fait l’objet d’une enquête pénale instruite par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour lésions corporelles simples, injure,
menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la loi
fédérale sur la circulation routière et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants.
Il lui est notamment reproché d’avoir, le 3 octobre 2015, agressé verbalement et physiquement
des personnes qui voulaient lui venir en aide alors qu’il se trouvait dans un état d’ébriété
avancé. Il aurait en particulier asséné un coup de boule à l’une d’entre
elles. Le 26 novembre 2015, jour de son appréhension, il aurait en outre agressé un chef de
train, en le menaçant et en le poussant violemment dans le dos. Projetée en avant, la victime
aurait heurté une porte avec la tête avant de chuter. Au cours de ces deux épisodes, le
prévenu se serait également montré très agressif à l’égard des agents
de police qui procédaient à son interpellation (les insultant, les menaçant de mort et
blessant l’un d’entre eux à un doigt entre autres), à tel point que le 26 novembre
2015, il aurait été sanglé aux pieds et placé sur un lit de contention.
Le
27 novembre 2015, le Ministère public a requis la mise en détention provisoire du prévenu
pour une durée d’un mois.
B.
Par ordonnance du 29 novembre 2015, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de L.________ (I), a fixé
la durée maximale de la détention provisoire à un mois, soit au plus tard jusqu'au 26 décembre
2015 (II), et a dit que les frais de l'ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 1
er
décembre 2015, L.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa libération immédiate
et à ce qu’il soit constaté que sa détention en cellule de l’Hôtel de
police de Lausanne était illégale. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit
libéré moyennant l’instauration d’une mesure de substitution sous la forme d’une
stricte interdiction de boire de l’alcool et, plus subsidiairement, à ce que le dossier soit
retourné au Tribunal des mesures de contrainte pour qu’il mène une enquête sur ses
conditions de détention.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu
peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention
provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation
ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Il y
a dès lors lieu d’entrer en matière, à tout le moins dans la mesure où le recourant
conteste sa mise en détention provisoire.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque
le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il
y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuves (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
2.2
2.2.1
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe, préalablement à
toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit
à l’égard de l’auteur présumé (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker, in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
2.2.2
En l'espèce, le recourant a pour l’essentiel reconnu les faits qui lui étaient reprochés,
en particulier la violence dont il avait fait preuve à l’encontre du chef de train (cf. PV d’audition
établi par le Tribunal des mesures de contrainte le 29 novembre 2015, lignes 54-59 ; Recours
ch. 13 in fine), de sorte que la condition des soupçons de culpabilité suffisants est manifestement
réalisée.
2.3
2.3.1
Le recourant conteste l’existence du risque
de réitération retenus par le Tribunal des mesures de contrainte. Il soutient en particulier
que les délits pour lesquels il est poursuivi ne sauraient être qualifiés de graves.
2.3.2
Pour retenir un risque de récidive, le pronostic
doit être très défavorable et les délits dont la réitération est redoutée
doivent être graves (ATF 137 IV 84 consid. 4.5, JdT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 consid. 2.3;
ATF 133 I 270 consid. 2.2 et les arrêts cités, JdT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février
2013 consid. 2.1 ; CREP 29 juillet 2014/519). Le risque de récidive peut également se
fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les références citées, JdT 2011 IV
325; TF 1B_39/2013 cité). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la
situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires,
de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de
récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 4.5).
2.3.3
En l’espèce, le risque de réitération
que présente le recourant est concret. Non seulement il a récidivé en cours d’enquête,
mais il faisait en outre déjà l’objet d’une instruction pénale menée
dans le canton de Fribourg pour violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires, avant
la présente procédure (cf. extrait de son casier judiciaire suisse, ainsi que P. 6, p.
3). Le recourant minimise manifestement la gravité de ses agissements. La violence dont il a fait
preuve le 3 octobre 2015, puis le 26 novembre suivant, n’est pas le fait d’une « simple »
perte de contrôle comme il le soutient, mais bien d’une réelle incapacité à
se contenir, laquelle fait craindre, à l’instar du premier juge, la survenance d’autres
épisodes de ce type («
j’ai
pété un câble, j’étais fou dans ma tête, l’alcool ne m’a pas
aidé. […] Je n’étais pas moi-même, en raison de l’alcool mais aussi
de mon caractère, je peux être agressif lorsqu’on m’énerve. […] J’admets
que dans ma tête, ça ne va pas très bien »
Audition
d’arrestation du 27 novembre 2015). Outre que sa consommation d’alcool semble problématique,
on relèvera qu’il a proféré des nombreuses menaces de mort et qu’il n’a
pas hésité à s’en prendre violemment à l’intégrité physique
de plusieurs personnes, dont des agents des forces de l’ordre. Ce dernier comportement constitue
à lui seul déjà un délit – qui est réprimé par le Code pénal
sous le titre « infractions contre l’autorité publique » – qu’on
ne saurait qualifier de peu de gravité, ni de manière générale, ni en l’espèce
vu les actes de violence commis à plusieurs reprises.
2.3.4
Les risques fondant la détention provisoire étant des motifs alternatifs, la question de l’existence
d’un éventuel risque de fuite peut demeurer indécise, dès lors que la détention
est justifiée par le risque de réitération.
3.
La détention provisoire doit encore être
conforme au principe de la proportionnalité. Cette condition, qui doit être examinée au
regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce, implique en particulier
que le juge ne peut maintenir la détention avant jugement qu’aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (art. 212 al. 3 CPP; cf. ATF 133
I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse
être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
En l'espèce, au vu des actes reprochés au recourant, le principe de la proportionnalité
de la détention provisoire, ordonnée pour une durée maximale d’un mois, demeure
pleinement respecté.
4.
Le recourant soutient que l’instauration d’une mesure de substitution sous la forme d’une
stricte interdiction de boire de l’alcool serait propre à pallier le risque de réitération.
Aux termes de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le
même but que la détention.
En l'espèce, compte tenu du peu de respect dont le recourant fait preuve à l’égard
de l’autorité, une simple interdiction de boire de l’alcool resterait manifestement
sans effet. Au demeurant, elle serait incontrôlable, aucune démarche n’ayant été
en l’état entreprise.
5.
Cela étant, il convient d’examiner la conclusion tendant à la constatation de l’illicéité
de la détention du recourant en cellule de l’Hôtel de police de Lausanne.
5.1
Lorsqu'une irrégularité constitutive
d'une violation d'une garantie constitutionnelle a entaché la procédure relative à la
détention provisoire, celle-ci doit en principe être réparée par une décision
de constatation. Il doit en aller de même lorsque le prévenu estime avoir subi, du fait de
la mise en détention provisoire, un traitement prohibé. Dans un tel cas, l'intéressé
dispose d'un droit propre à ce que les agissements dénoncés fassent l'objet d'une enquête
prompte et impartiale (ATF 139 IV 41 consid. 3.1 et les arrêts cités).
La
juridiction investie du contrôle de la détention est le Tribunal des mesures de contrainte,
auquel il appartient d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé
(JT 2013 III 86). Il s’ensuit qu’une conclusion tendant à la constatation de l’illicéité
des conditions de détention doit être formulée devant le Tribunal des mesures de contrainte
dans le cadre de la procédure ayant pour objet la détention provisoire ou, le cas échéant,
dans le cadre d’une procédure distincte (cf. CREP 25 novembre 2015/764).
5.2
En l’espèce, l’ordonnance attaquée
ne statue pas sur l’illicéité des conditions de détention du recourant, faute pour
celui-ci d’avoir formulé une telle conclusion. Or l’objet du recours doit en principe
avoir été soumis à l’autorité de première instance avant que la Cour de
céans ne se prononce (cf. également CREP 25 novembre 2015/764). Partant, la conclusion
en constatation prise par le recourant est irrecevable. Elle sera toutefois transmise au Tribunal des
mesures de contrainte comme objet de sa compétence, en application de l’art. 91 al. 4 CPP.
6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable (cf. consid. 5.2 supra), sans autres échanges d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l'ordonnance attaquée confirmée. Pour le surplus, le dossier de la cause
sera renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il statue sur la conclusion tendant à
la constatation de l’illicéité des conditions de détention du recourant.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 630 fr., plus la TVA, par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 29 novembre 2015 est confirmée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
des mesures de contrainte pour qu'il statue sur la conclusion tendant à la constatation de l’illicéité
des conditions de détention de L.________.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de L.________ est fixée à 680
fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
V.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de L.________ selon le chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge
de ce dernier.
VI.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de L.________ se soit améliorée.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Francioli, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :