vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 29 · 2006-10-03 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 12.11.2009 Pdt-TC / 2009 / 29

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 17a LAJ

TRIBUNAL
CANTONAL
57/09
LA PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance
du 12 novembre 2009
__________________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
présidente
Greffière
:         Mme
Cardinaux
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
D.________
, à
Lausanne,
contre la décision
rendue le 21 avril 2009
par le
Président du Tribunal civil du district de Lausanne
lui allouant une indemnité AJ de
8'963 fr. 10
(TVA
et débours compris) pour ses prestations de conseil d'office
de
U.________
, à Lausanne,
dans la cause en modification de jugement de divorce
la
divisant d'avec
Y.________
,
à Carrouge (VD)
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 3 octobre 2006, le Bureau de l'Assistance
judiciaire a accordé le bénéfice de
l'assistance judiciaire à U.________ dans le cadre du
procès en
modification de jugement de
divorce
la divisant d'avec
Y.________. L'avocate D.________ a été
désignée conseil d'office.
Le 25 février 2009, l'avocate D.________ a
déposé la liste de ses opérations et
débours pour la période du 3 octobre 2006 au 25
février 2009, selon laquelle elle a consacré 54,5
heures à ce dossier. Cette liste fait état de 11
conférences, 20 téléphones, 98 lettres et
e-mails envoyés, d'une demande de 10 pages, de
déterminations et allégués nouveaux de 11
pages, d'une requête de mesures provisionnelles de 8 pages,
d'un bordereau de pièces, d'une liste de témoins, de
la préparation et participation aux audiences de mesures
provisionnelles du 15 mars 2007 et de jugement du 25 février
2009.
B.
Par décision du 21 avril 2009, motivée le 8 mai 2009
et notifiée le 8 mai 2009 aux parties, le Président
du Tribunal civil du district de Lausanne a fixé
l'indemnité AJ due à l'avocate D.________ à
8'963 fr. 10, comprenant 8'280 fr., plus 629 fr. 30 de TVA
(à 7,6 %) à titre d'honoraires et 50 fr. plus 3.80
fr. de TVA à titre de débours. Le premier juge a
considéré que le temps nécessaire à
l'accomplissement de ce mandat d'office était de 46
heures.
C.
Par acte motivé du 15 mai 2009, D.________ a recouru contre
cette décision en concluant implicitement à la
réforme en ce sens que l'indemnité AJ est revue en
tenant compte du temps de travail effectif tel qu'il ressort du
time sheet des opérations.
En droit
:
1.    a)
Selon l'art. 17a al. 4 LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 24 novembre 1981, RSV 173.81), il y a
recours au Tribunal cantonal contre toute décision
motivée fixant les indemnités et les débours
du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 TFJC (tarif des
frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, RSV 270.11.5) sont applicables par analogie.
Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos
sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC, règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1,
entré en vigueur le 1
er
janvier 2008 [art. 82
ROTC], et art. 23 al. 3 TFJC).
b)
Le recours doit être interjeté dans les dix jours
dès la communication de la décision arrêtant
les indemnités et débours du conseil d'office par
déclaration écrite et signée indiquant les
points sur lesquels la décision est critiquée (art.
23 al. 1 TFJC).
Le recours d'emblée motivé a été
déposé en temps utile par une partie qui y a
intérêt. Elle a conclu implicitement à la
réforme de la décision en ce sens qu'il est tenu
compte du travail effectif tel qu'il ressort du time-sheet des
opérations. Cette conclusion est suffisante et le recours
est recevable formellement.
2.
a)
Le défenseur d'office remplit une tâche
étatique, que l'Etat impose aux avocats en contrepartie du
monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let.
g LLCA [loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre
circulation des avocats, RS 935.61]; Favre, L'assistance judiciaire
gratuite en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137; BGC du
16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation, il
s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique
spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une
prétention de droit public à être
rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales
applicables; il ne s'agit dès lors pas d'examiner à
quelle rémunération l'avocat pourrait
prétendre dans le cadre d'une activité librement
consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir ce
que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance
judiciaire (ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF 117 Ia 22 c. 4a).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une
indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut,
indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au
citoyen par l'art. 9 de Cst. féd. (Constitution
fédérale, RS 101). Cette disposition impose
dès lors aux cantons d'assurer à l'avocat d'office
une rémunération raisonnable (ATF non publié
C. du 9 novembre 1988, cité par Favre, op. cit., p.
139).
Pour déterminer la rémunération de l'avocat
d'office, il convient en premier lieu de vérifier la
conformité de la décision entreprise avec les
dispositions applicables prévues par la législation
vaudoise, puis, en second lieu, de s'assurer que l'indemnité
allouée n'est pas arbitraire.
b)
Les avocats désignés d'office ont droit au
remboursement de leurs débours et à des
indemnités qui sont fixés selon le RLAJ
(règlement du 3 juin 1988 d'exécution de la loi du 24
novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile,
173.81.1). Ces indemnités, ainsi que le montant des
débours (art. 2 al. 1 RLAJ), sont arrêtés par
le juge à l'issue de la procédure (art. 17a al. 1 LAJ
et 1 al. 2 RLAJ).
3.
L'art. 1 TAv (tarif des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens du 17 juin 1986, RSV 177.11.3) prévoit que
toutes les opérations nécessaires à
l'ouverture et à l'avancement du procès ou
provoquées par celui-ci donnent droit à des
honoraires à titre de dépens. Ces honoraires sont
fixés entre les minima et les maxima prévus à
l'art. 2 TAv, en considération des difficultés de la
cause et de la complexité des questions de fait et de droit
débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée
selon le TFJC (art. 3 al. 1 TAv). Les opérations
mentionnées à l'art. 2 comprennent les
correspondances, conférences et autres opérations
accessoires (art. 3 al. 2 TAv).
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LAJ et selon les art. 1 al. 2 et 2
al. 1 RLAJ, les indemnités ainsi que les débours dus
aux avocats désignés d'office sont fixés par
le juge à l'issue de la procédure.
Conformément à l'art. 1 al. 1 let. b RLAJ, cette
indemnité doit correspondre aux 80 % des montants
calculés conformément aux art. 2 et 3 du TAv. Une
telle proportion a été considérée comme
équitable par le Tribunal fédéral (ATF non
publié du 17 décembre 1990, c. 2a).
D'après l'art. 2 al. 1 TAv, les minima et maxima suivants
sont prévus pour les opérations effectuées par
la recourante dans le cadre de sa mission :
Opérations
Minimum
Maximum
Requête (de mesures
provisionnelles)(ch. 3)
300.-
2'500.-
Demande (ch.
19)
600.-
5'000.-
Déterminations (ch.
21)
300.-
4'000.-
Audience de mesures provisionnelles
(ch. 5)
300.-
3'000.-
Audience de jugement (ch.
25)
600.-
5'000.-
-------
---------
Total
2'100.-
19'500.-
=====
=======
L'indemnité doit correspondre au 80 % de ces montants
totaux, soit se situer entre 1'680 fr. (80% de 2'100 fr.) et 15'600
fr. (80% de 19'500 fr.). En l'espèce, l'indemnité
allouée par le premier juge de 8'280 fr. (sans TVA et
débours) est compris dans cette fourchette. Il est donc
conforme à la réglementation
précitée.
4.
Il convient donc d'examiner si la décision du premier juge
est entachée d'arbitraire.
a)
L'autorité chargée de fixer l'indemnité jouit
d'un large pouvoir d'appréciation et sa décision ne
peut être examinée que sous l'angle de l'arbitraire
(art. 25 TFJC; Pdt TC, 4 mars 2003, n° 7). Une décision
est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir
d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a
excédé; tel est le cas lorsque la décision
repose sur une appréciation insoutenable des circonstances,
qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les
éléments de fait propres à fonder la
décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en
considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes
(ATF 109 Ia 107 c. 2c; ATF non publié du 17 décembre
1990, c. 2a).
Le conseil d'office est en droit d'exiger une rétribution
minimale qui doit pour le moins couvrir ses frais
généraux et lui apporter une
rémunération qui ne soit pas symbolique (ATF 132 I
201 c. 8, spéc. c. 8.5 et 8.6, pp. 216-217). Dans ces
circonstances, le Tribunal fédéral a retenu que
l'indemnité d'office d'un avocat conforme à cette
exigence était actuellement de l'ordre de 180 fr. l'heure,
TVA en sus, sous réserve des différences cantonales
inférieures et supérieures pouvant se justifier (ATF
132 I 201 c. 8.7, pp. 217-218).
b)
La recourante
reproche au premier juge de n'avoir pas pris en compte les 54,5
heures qu'elle revendiquait sur la base d'une liste des
opérations et de n'avoir retenu que 46 heures.
La recourante a produit une liste détaillée des
opérations du 25 février 2009 sans indiquer le temps
passé pour chacune d'elle. Elle n'indiquait même pas
la totalité du temps nécessaire à cette
affaire, mais se contentait de faire valoir un montant de 9'810
fr., TVA en sus à titre d'honoraires et
débours.
En l'absence de «time sheet» (autrement dit de
décompte des heures travaillées), le premier juge a
procédé à une estimation des opérations
effectuées, en les taxant de manière forfaitaire. Ce
mode de faire n'est en soit pas arbitraire. Il présente
toutefois le risque de ne pas tenir compte suffisamment de la
spécificité et de la diversité des
causes.
A cet égard, Il faut relever que les opérations
effectuées ne représentent qu'un critère. En
effet, l'indemnité à laquelle peut prétendre
l'avocat d'office s'apparente aux honoraires reçus par le
mandataire plaidant aux frais de son client. Pour fixer la
quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale
doit donc s'inspirer des critères applicables à la
modération des honoraires d'avocat (ATF non publié du
24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; ATF non publié du 9
novembre 1988 précité). Il faut tenir compte de la
nature et de l'importance de la cause, des difficultés
spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le défenseur lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée (ATF 109 Ia 107 précité c. 3b; ATF 117
Ia 22 précité c. 3a).
En l'espèce, il s'agissait d'une action en modification du
jugement de divorce très conflictuelle portant notamment sur
l'autorité parentale et les relations personnelles
parents-enfants.
En deuxième instance, la recourante a produit, sur
réquisition, le décompte des heures
travaillées de ses opérations. Le calcul forfaitaire
du premier juge n'est pas très éloigné du
temps allégué par la recourante pour certaines
opérations. Par exemple, pour les audiences
(préparation et participation) de mesures provisionnelles du
15 mars 2007 (p. 2) et de jugement du 25 février 2009 (p.
6), le temps admis est même légèrement
supérieur à celui invoqué, soit 8 heures
estimées par le premier juge et 7 heures 40
évaluées par la recourante. Il y a cependant une
assez forte différence en ce qui concerne notamment les
entretiens téléphoniques (1 heure 45 pour le premier
juge et 1 heure 54 pour la recourante) et les
conférences.
Il est notoire que, dans ce genre d'affaires, les entretiens avec
le client, voire avec la partie adverse, peuvent prendre beaucoup
de temps. En l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre en doute,
le temps que la recourante allègue avoir consacré
à ces opérations, ce d'autant plus que certaines
autres opérations ont été taxées
modestement. Il ne convient pas non plus de douter de la
réalité et de la nécessité des
opérations comptabilisées. Au demeurant, le premier
juge n'a contesté aucune opération figurant sur la
liste produite par la recourante. Dans la mesure où le
calcul «forfaitaire» du premier juge a pour
conséquence de réduire à 46 heures, soit de 8
heures 30, les 54 heures 30 alléguées par la
recourante, il doit être considéré comme
arbitraire.
5.
En conclusion, le recours doit être admis et la
décision réformée en ce sens que le temps pris
en considération pour calculer l'indemnité de la
recourante est de 54 heures 30, et l'indemnité fixée
à 9'810 fr., plus 745 fr. 55 de TVA, soit au total 10'555
fr. 55. Les débours sont compris dans ce montant dans la
mesure où la recourante ne demande pas de montant
supplémentaire à ce titre.
L'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
Il.
La décision est
réformée au chiffre I de son dispositif comme il
suit:
I. Fixe à 10'555 fr. 55 (dix mille francs cinq cent
cinquante-cinq francs et cinquante-cinq centimes), TVA comprise, le
montant de l'indemnité et des débours de l'avocate
D.________, à Lausanne, conseil d'office de U.________ dans
la cause en modification de jugement de divorce opposant celle-ci
à Y.________.
Elle est confirmée pour le surplus.
III.
L'arrêt, rendu
sans frais, est exécutoire.
La
présidente
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
e D.________,
‑      M
me U.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de 10'555 fr. 55
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Président du
Tribunal civil du district de Lausanne
Il prend date de ce jour.
La
greffière
: