vd_findinfo · HC / 2021 / 191 · 2021-03-26 · fr

ACTION EN PARTAGE, ACTION EN PARTAGE SUCCESSORAL, BASE DE CALCUL, CALCUL, SOULTE, VENTE AUX ENCHÈRES FORCÉES | 611 CC, 612 CC, 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.03.2021 HC / 2021 / 191

TRIBUNAL
CANTONAL
JO15.019327-201315
140
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
vice-président
Mmes
Kühnlein et Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
311 al. 1 CPC ; 611, 612 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 11 mars 2020 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.M.________
,
à Cully,
C.M.________
,
à Mézery-près-Donneloye, et
T.M.________
,
à Chexbres, demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 mars 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président ou le premier juge) a dit que dans les successions de feu [...],
décédé le [...] 2000 et de feu [...], décédée le [...] 2011, chacune des
parties avait droit à une part successorale s'élevant à un quart de l'actif net (I), a
ordonné le partage complet des successions de feu [...] et de feu [...] (II), a ordonné la
vente aux enchères publiques de l'immeuble, parcelle n° [...] de la Commune de [...], sis [...],
propriété commune de C.M.________, B.M.________, T.M.________ et A.M.________ (III), a ordonné
la vente aux enchères publiques de la parcelle n° R.________ de la Commune de [...], sise au
lieu-dit « L.________ » (IV), a chargé le notaire Bastien Verrey d'exécuter le présent
jugement et particulièrement de mettre en œuvre et diligenter les ventes aux enchères
publiques figurant sous chiffres III et IV ci-dessus (V), a chargé le notaire Bastien Verrey de
procéder à la répartition du solde du produit net des ventes figurant sous chiffres III
et IV ci-dessus, soit après déduction de toutes les charges et de ses honoraires, à raison
d'un quart en faveur de chaque héritier (VI), a dit que les honoraires du notaire Bastien Verrey
seraient prélevés sur le produit de réalisation de la parcelle n° B.________ de la
Commune de [...] et de la parcelle n° R.________ de la Commune de T.________ (VII), a arrêté
l’indemnité des conseils d’office des demandeurs et du défendeur et les a relevés
de leur mission (VIII à XI), a arrêté à 2'700 fr. le montant des honoraires dus à
l’expert W.________ (XII), a réparti les frais judiciaires, arrêtés à 52'044
fr. 20, par moitié entre les parties, soit à hauteur de 26'022 fr. 10 pour les demandeurs solidairement
entre eux et de 26'022 fr. 10 pour le défendeur (XIII), a mis les frais de la procédure de
conciliation, arrêtés à 4'950 fr., par 2'475 fr. à la charge des demandeurs, solidairement
entre eux, et par 2'475 fr. à la charge du défendeur, étant précisé que cette
part était provisoirement laissée à la charge de l'Etat (XIV), a rappelé aux parties
la teneur de l’art. 123 CPC (XV), a dit que les dépens étaient compensés (XVI) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XVII).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur une action en partage de la succession, a retenu
que les parties s’accordaient sur la part successorale théorique revenant à chacune d’elles,
soit un quart. S’agissant d’un éventuel sursis au partage, il a estimé que la différence
de valeur de la parcelle de [...] avec ou sans l’entrée en vigueur du plan d’affectation
surnommé « [...]» était importante puisqu’elle représentait environ
61% du patrimoine successoral. Il a relevé toutefois que ce plan d’affectation était
en développement depuis de nombreuses années et qu’il n’avait pas été
établi ni allégué qu’il serait à bout touchant mais qu’il apparaissait
plutôt que sa mise en vigueur était entravée par des tractations en cours. Le président
en a conclu que surseoir au partage risquait de maintenir l’hoirie dans l’indivision pour
une durée indéterminée, de sorte qu’il convenait d’ordonner le partage complet
des successions sans attendre. Le premier juge a fait siennes les constatations des deux experts selon
qui un fractionnement en deux de la parcelle n° B.________ avait le meilleur potentiel. Toutefois,
puisque le défendeur s’était opposé à ce morcellement, il ne pouvait pas y
être procédé et se posait la question d’une éventuelle attribution en nature
au défendeur – qui la réclamait –, en contrepartie d’une soulte. Le président
a relevé que le défendeur avait des attaches avec ladite parcelle pour plusieurs motifs mais
a estimé que, faute d’accord entre les parties, il n’avait pas la compétence d’attribuer
un bien à l’un des héritiers contre l’avis des autres. Le tirage au sort n’entrait
pas en question puisque les autres héritiers ne souhaitaient pas reprendre la parcelle. Enfin, la
soulte qui aurait dû être payée par l’héritier qui se serait vu attribuer le
bien-fonds de [...] représentait plus du double de la part successorale qui lui revenait. Il convenait
dès lors d’ordonner la vente aux enchères de la parcelle. Enfin, puisque les parties
s’étaient accordées pour désigner le notaire Bastien Verrey afin d’exécuter
le jugement et particulièrement de mettre en œuvre et diligenter les ventes aux enchères
publiques des parcelles n
os
B.________ de la Commune de [...] et R.________ de la Commune de T.________, celui-ci devait être
aussi chargé de procéder à la répartition du solde du produit net des ventes des
parcelles, soit après déduction de toutes les charges et de ses honoraires, à raison d’un
quart en faveur de chacun des héritiers.
B.
a)
Le 7 août 2020, A.M.________ a requis
l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
b)
Par
acte du 11 septembre 2020, A.M.________ a interjeté appel contre le jugement du 11 mars 2020, en
prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions principales suivantes :
I.
L'appel est admis.
Il.
Le jugement rendu par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne le 11 mars 2020
(référencé [...]) est réformé aux chiffres III, V, VI et VII de son dispositif
en ce sens que :
a.
(III) La parcelle [...] du Registre foncier de la Commune de [...] est attribuée à [...] pour
une valeur fixée à dire de justice, sous déduction de la dette hypothécaire reprise
par [...] et des impôts sur les gains immobiliers éventuellement reportés en application
de l'art. 65 al. 1 LI ;
b.
(V) Me Bastien Verrey est chargé d'exécuter le jugement et particulièrement de mettre
en œuvre et diligenter la vente aux enchères publiques figurant sous chiffre IV du dispositif
;
c.
(VI) Me Bastien Verrey est chargé de procéder à l'attribution de la parcelle [...] du
Registre foncier de la Commune de [...] à [...], aux conditions définies dans le jugement et
à la répartition du produit de la vente figurant sous chiffre IV du dispositif ainsi que de
l'éventuelle soulte due par [...] après prise en compte et déduction de toutes les charges
et de ses honoraires, la part de chaque héritier étant d'un quart des actifs nets à répartir
;
d.
(VII) Les honoraires du notaire Bastien Verrey seront prélevés sur le produit de réalisation
de la parcelle [...] du registre foncier de la commune de [...] et sur la soulte éventuelle due
par [...].
III.
Le jugement rendu par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne le 11 mars 2020
(référencé [...]) est réformé aux chiffres XIII et XIV de son dispositif en
ce sens que :
a.
(XIII) Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à CHF 52'044.20,
sont mis à la charge de [...], solidairement entre eux.
b.
(XIV) Les frais de procédure de conciliation, arrêtés à CHF 4'950.-, sont mis à
la charge de [...], solidairement entre eux.
IV.
Le jugement rendu par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne le 11 mars 2020
(référencé [...]) est réformé au chiffre XVI de son dispositif en ce sens que
[...] sont tenus, solidairement entre eux, de verser à [...] un montant de CHF 30730.- (trente mille
sept cent trente francs) à titre de dépens de première instance, subsidiairement un montant
fixé à dire de justice.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à dire de justice, sont entièrement
mis à la charge de [...], solidairement entre eux, [...] étant solidairement tenus de les rembourser
à [...] qui en a fait l'avance.
VI.
[...] sont tenus, solidairement entre eux, de verser à [...] un montant de CHF 10'000.- (dix mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
Subsidiairement à sa conclusion III, il a pris les conclusions suivantes :
VII.
Le jugement rendu par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne le 11 mars 2020
(référencé [...]) est réformé aux chiffres XIII et XIV de son dispositif en
ce sens que :
a.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à CHF 52'044.20, sont mis à
la charge de [...], [...] et [...], solidairement entre eux, respectivement de [...] dans une proportion
que justice dira et laissés provisoirement à la charge de l'Etat, les parties étant au
bénéfice de l'assistance judiciaire, étant précisé que la part de [...] n'est
laissée à la charge de l'Etat qu'à hauteur du montant fixé à dire de justice,
réduit à dire de justice ;
b.
Les frais de l'audience de conciliation, arrêtés à CHF 4'950.-, sont mis à la charge
de [...], solidairement entre eux, étant précisé que cette part est couverte par l'avance
qu'ils ont effectuée respectivement de [...] dans une proportion que justice dira, étant précisé
que la part de ce dernier est laissée provisoirement à la charge de l'Etat, l'appelant étant
au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par avis du 18 septembre 2020, la Juge déléguée de la Cour de céans a dispensé
A.M.________ de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
c)
Par
réponse du 23 octobre 2020, B.M.________, C.M.________ et T.M.________ ont conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le même jour, C.M.________ et T.M.________ ont chacun sollicité le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
d)
Le 6 novembre 2020, A.M.________ a déposé une réplique.
e)
Le 18 novembre 2020, B.M.________, C.M.________ et T.M.________ ont déposé une duplique.
f)
Par
courrier du 15 mars 2021, le conseil de A.M.________ a produit sa liste des opérations.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement :
1.
Les demandeurs B.M.________, C.M.________ et T.M.________
et le défendeur A.M.________ sont les enfants de feu [...] et de feu [...].
[...] est décédé le [...] 2000. Il a laissé pour seuls héritiers légaux
et institués son épouse [...] et ses quatre fils. Au décès de [...] le [...] 2011,
les demandeurs et le défendeur sont demeurés seuls héritiers légaux.
2.
a)
La
succession d’[...] est propriétaire des parcelles n
os
R.________ de la Commune de T.________, sise au lieu-dit « L.________ », et B.________ de la
Commune de [...], sise [...]. Lesdits immeubles n’ont jamais été partagés et sont
restés, dans un premier temps, propriété commune de [...] et de ses quatre fils, puis,
dès le décès de celle-ci et jusqu’à ce jour, propriété commune des
parties.
b)
La
parcelle n° R.________ de la Commune de T.________, sise en bordure du Lac Léman, a une surface
de 4'256 m
2
.
Elle bénéficie notamment d’un hangar à bateaux – qui n’est toutefois
plus occupé par un bateau depuis plus de soixante ans –, d’un chalet principal et d’un
autre petit bâtiment.
Ladite parcelle est incluse dans le plan de quartier « [...] », en développement depuis
plusieurs années. Ce plan de quartier a fait l’objet de deux oppositions, principalement celle
d’un voisin dont la parcelle est située dans le périmètre du plan de quartier, ainsi
que celle de l’Association des propriétaires riverains des lacs vaudois (APRIL). A la suite
de la levée de leurs oppositions, en 2007, par le Conseil communal de la Commune de [...], les opposants
ont recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en 2013. Déboutés,
ils ont saisi le Tribunal fédéral, qui, par décision de la première Cour de droit
public du 15 septembre 2016, a rejeté le recours des opposants et validé les plans partiels
d’affectation « [...] », « [...] » et « [...] » ainsi que leur règlement.
En 2009, les parties ont fait procéder à l’estimation de la valeur vénale de la
parcelle de T.________. L’expert immobilier [...] avait estimé la valeur vénale à
6'600'000 fr. dans l’hypothèse où le plan de quartier « [...]» n’entrait
pas définitivement en vigueur, et à 11'700'000 fr. dans l’hypothèse contraire, sous
réserve d’éventuelles offres d’acheteurs intéressés. Au cours de l’année
2012, et quand bien même le plan de quartier « [...] » n’était pas encore entré
en vigueur, les parties ont envisagé la vente de la parcelle n° R.________. Le défendeur
s’est opposé à ce que ladite parcelle soit vendue au prix minimum de 8'500'000 francs.
c)
La parcelle n° B.________ de la Commune de [...], a une surface de 1'837 m
2
et est située en zone mixte de faible densité du plan général d’affectation
de ladite commune. Cette parcelle comporte une villa individuelle de deux logements, abritant sur trois
niveaux, y compris les combles habitables : un appartement principal en duplex rez/combles de 6,5 pièces,
un appartement meublé de deux pièces au rez inférieur, une place de parc intérieure
dans un garage intégré, et un jardin d’agrément.
[...] a vécu dans la villa construite sur la parcelle n° B.________ de Lausanne jusqu’en
février 2000. Après son décès, sa veuve, [...], a habité dans cette villa jusqu’en
2006. De 2002 à 2006, le défendeur a vécu dans l’appartement de deux pièces
sis au rez inférieur de la villa familiale, la mère des parties ne pouvant plus vivre seule.
A ce titre, il payait une indemnité d’occupation de 800 fr. par mois à l’hoirie.
Depuis 2006, le défendeur s’est installé dans l’appartement de trois pièces,
sis dans les combles de la villa. Il jouit de la cuisine de l’appartement de l’étage
intermédiaire, autrefois occupé par la mère des parties, qui est resté en l’état
et inoccupé depuis 2006. Dès lors, l’indemnité d’occupation payée par
le défendeur à l’hoirie a été augmentée à 900 fr. par mois, étant
précisé que, depuis le mois d’août 2014, le défendeur ne verse plus cette indemnité
d’occupation sur le compte bancaire de l’hoirie, mais sur un compte dont il est l’unique
titulaire. Par ailleurs, le défendeur exploite une entreprise individuelle sous la raison de commerce
« [...] », laquelle a son siège, depuis le 28 septembre 1990, dans la villa familiale
de [...]. Quant à l’appartement du rez inférieur, il est actuellement loué à
un tiers, à hauteur de 1'000 fr. par mois.
En 2013, les parties ont envisagé de diviser le bien-fonds de [...] et de vendre les deux parties
séparément. Par courrier du 2 juillet 2013, le défendeur a déclaré s’y
opposer.
Lors d’une séance du 24 juillet 2013 en présence de Me Antoine Perrin, les parties ont
discuté l’élaboration d’une convention de partage prévoyant la reprise par
le défendeur seul de la parcelle n° B.________ de Lausanne, moyennant le paiement par celui-ci
d’un montant de 200'000 fr. à chacun des trois demandeurs, le solde du prix de vente, respectivement
du montant dû aux demandeurs, étant exigible après la vente de la parcelle de T.________.
Ce projet n’a pas abouti.
3.
a)
En
cours de procès, un expert a été mis en œuvre en la personne du notaire Bastien Verrey,
avec pour mission de faire toutes propositions utiles en vue du partage. Me Verrey s’est adjoint
les services de deux experts immobiliers, soit la société W.________, afin de procéder
à l’estimation de la valeur de la parcelle n° B.________ de la Commune de [...], et la
société U.________ afin de procéder à l’estimation de la valeur de la parcelle
n° R.________ de la Commune de T.________. Me Verrey a déposé son rapport le 1
er
octobre
2018. Un complément d’expertise ayant été ordonné, l’expert l’a
déposé le 12 avril 2019.
b)
Il ressort en particulier de ces rapports que la valeur vénale de la parcelle n° B.________
se monte à 2'615'000 fr. et sa valeur intrinsèque à 1'850'000 francs. En considérant
une démolition du bâtiment existant et une reconstruction, la valeur vénale de la parcelle
serait de 2'138'527 francs. Dans l’hypothèse où la parcelle serait fractionnée en
deux, sa valeur vénale serait de 2'714'250 fr., ce qui représente donc, selon l’expert,
la meilleure hypothèse.
L’expert a relevé que les dettes hypothécaires relatives à la parcelle n° B.________
de [...] totalisaient 687'584 fr. 05 au 31 décembre 2017.
c)
S’agissant de la parcelle n° R.________ de [...], l’expert a estimé sa valeur intrinsèque
à 758'000 fr. ou à 4'900'000 fr., si le plan de quartier « L.________ » entrait en
vigueur.
Selon l’expert, les dettes hypothécaires relatives à la parcelle n° R.________ de
[...] totalisaient 760'000 fr. au 31 décembre 2017.
d)
L’expert a dressé l’inventaire de la succession et a arrêté la valeur de l’actif
net de la succession en fonction de deux hypothèses, soit en tenant compte de la valeur vénale
des parcelles de [...] et [...] (première variante) ou en tenant compte de la valeur intrinsèque
de la parcelle de [...]. Dans la première hypothèse, la parcelle de [...] aurait une valeur
de 4'960'000 fr., de sorte que la valeur nette des biens successoraux se monterait à 6'909'706 fr.,
dont un quart, soit 1'727'427 fr., devrait revenir à chaque héritier.
Dans l’hypothèse où la parcelle de [...] serait retenue pour sa valeur intrinsèque,
à hauteur de 758'000 fr., l’actif net tomberait à 2'707'706 fr., soit une part de 676'927
fr. par héritier (seconde variante).
4.
a)
Par demande du 4 mai 2015, les demandeurs ont
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit que, dans les successions
feu [...] et de feu [...], chacune des parties a droit à une part successorale s’élevant
à un quart de l’actif net, à ce que le partage partiel des successions desdits défunts
soit ordonné, à ce qu’une vente aux enchères publique de la parcelle n° B.________,
dont la valeur vénale brute était provisoirement estimée à 2'800'000 fr., soit ordonnée,
à ce qu’un notaire soit désigné avec la mission de mettre en œuvre et de diligenter
la vente aux enchères publique de la parcelle n° B.________ et de procéder à la répartition
du produit net de la vente, estimé provisoirement à 2'000'000 fr., à raison d’un
quart en faveur de chacune des parties, étant précisé que ses honoraires seraient prélevés
sur le produit de réalisation dudit immeuble, et à condamner A.M.________ à verser les
sommes de 10'000 fr. en faveur de B.M.________, de 10'000 fr. en faveur de C.M.________ et de 10'000 fr.
en faveur de T.M.________, ces sommes étant dues avec intérêt à 5% l’an dès
le lendemain du dépôt de la requête de conciliation.
b)
Par réponse du 18 août 2015, le défendeur a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par les demandeurs et, reconventionnellement, à ce qu’il soit
dit que, dans les successions de feu [...] et de feu [...], chacune des parties a droit à une part
successorale s’élevant à un quart de l’actif net, à ce que le partage complet
des successions desdits défunts soit ordonné, à ce que la parcelle n° B.________
lui soit attribuée pour une valeur de 1'720'000.-, subsidiairement pour une valeur fixée à
dire de justice, sous déduction de la dette hypothécaire reprise par le défendeur et des
impôts sur les gains immobiliers éventuellement reportés en application de l’art. 65
al. 1 LI, le défendeur se réservant de préciser cette conclusion en cours d’instance,
à ce que la vente de la parcelle n° R.________ soit ordonnée, à ce qu’un notaire
soit désigné avec pour mission de mettre en œuvre et diligenter la vente de la parcelle
n° R.________, de procéder à l’attribution de la parcelle n° B.________ et
à la répartition du produit net de la vente de la parcelle n° R.________ entre les quatre
héritiers, après prise en compte de la valeur d’attribution de la parcelle n° B.________
au défendeur, de la dette hypothécaire reprise par celui-ci, de l’impôt sur les
gains immobiliers reporté en application de l’art. 65 al. 1 LI et des dettes des uns
et des autres à l’égard de l’hoirie, y compris des indemnités d’occupation
dues jusqu’au jour du partage effectif, étant précisé que les honoraires du notaire
seraient prélevés sur le produit de réalisation de la parcelle n° R.________.
c)
Par
réponse sur demande reconventionnelle et réplique du 8 janvier 2016, les demandeurs ont conclu
au rejet des conclusions prises par le défendeur, et ont persisté dans les conclusions prises
au pied de leur demande du 4 mai 2015.
Le défendeur a déposé une duplique le 25 avril 2016, au pied de laquelle il a maintenu
les conclusions prises dans sa réponse du 18 août 2015.
Les demandeurs se sont déterminés sur la duplique du défendeur par acte du 3 juin 2016.
d)
Une audience d’instruction s’est tenue le 26 janvier 2018. A cette occasion, les parties
ont passé une convention partielle, dont la teneur est la suivante :
«
I. Les demandeurs attribuent
pro
memoria
au défendeur l’ensemble des
timbres poste qui ont été retrouvés au domicile des défunts. Le défendeur les
accepte.
II.
Les demandeurs font l’offre suivante au défendeur : ce dernier, moyennant son accord d’ici
au 5 février 2018, se verra attribuer le lot de pièces de monnaie estimé par l’expert
numismate à 1'083 fr., montant qui sera ensuite déduit de la part qui lui reviendra dans le
cadre du partage ».
Par courrier du 6 février 2018, le défendeur a accepté l’offre formée par les
demandeurs au chiffre II de la convention partielle précitée.
e)
Le 6 janvier 2020, les demandeurs ont notamment introduit une conclusion nouvelle, libellée comme
il suit :
«
VII. Ordonner qu’il soit sursis au partage en ce qui concerne la parcelle R.________ de la Commune
de [...] sise au lieu-dit « L.________ », à [...], jusqu’à la mise en vigueur
du plan partiel d’affectation « [...] » ».
Par prononcé du 17 janvier 2020, le premier juge a admis la conclusion nouvellement prise par ces
derniers.
f)
L’audience de plaidoiries finales et de jugement s’est tenue le 22 janvier 2020. A cette
occasion, les parties sont convenues que le notaire Bastien Verrey soit, le cas échéant, mis
en œuvre pour exécuter le jugement à intervenir dans la présente cause. Le président
a pris acte de cette convention. Par ailleurs, le défendeur a conclu au rejet de la conclusion VII
nouvellement prise par les demandeurs. Subsidiairement et reconventionnellement, il a conclu à ce
qu’il soit sursis à l’entier du partage des successions A.M.________. Il a en outre
requis que le notaire Bastien Verrey soit mis en œuvre aux fins de procéder à un appel
d’offres sur la parcelle n° R.________ de [...], afin d’en connaître sa valeur
en l’état et l’hypothétique différence par rapport à l’expertise
de la société U.________.
Les demandeurs ont conclu au rejet de la conclusion reconventionnelle et de la mesure d’instruction
sollicitée, mesure qui a été rejetée sur le siège par le président.
A cette audience, il a été procédé à l’interrogatoire des demandeurs C.M.________
et T.M.________, ainsi qu’à l’audition de l’expert Bastien Verrey. L’expert
a en substance confirmé son rapport d’expertise, ainsi que son complément.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les
décisions finales de première instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2
En l'espèce, l'appel a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale rendue dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à
10'000 francs. L'appel est dès lors recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et réf. cit.).
Cela étant, dès lors que, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé –
la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait
le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière
inexacte ou incomplète par le premier juge –, la Cour de céans n'est pas tenue d'examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante
de la Cour de céans, notamment CACI 13 octobre 2020/437 consid. 2.1 et CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
3.
3.1
L'appelant ne conteste pas qu'il
convient d'ordonner le partage complet des successions de feu [...] et de feu [...] et qu’il appartenait
à l’hoirie de supporter les coûts des démarches entreprises depuis le décès
de feu [...] pour permettre la vente de tout ou partie de la parcelle n° B.________ de [...]. Il
conteste en revanche les considérations du premier juge selon lesquelles celui-ci ne pouvait pas
attribuer l’immeuble de Lausanne à un héritier contre l’avis des autres et invoque
à cet égard une violation de l’art. 612 CC. Selon l’appelant, puisqu’il était
seul à réclamer l’attribution de la parcelle n° B.________, le premier juge pouvait
la lui octroyer sous réserve du versement d’une soulte correspondant à la différence
entre la valeur de l’immeuble et la valeur de sa part héréditaire.
A cet égard, les intimés font valoir que le premier juge a appliqué correctement les règles
du partage successoral dès lors que l'attribution d'un bien à l'héritier qui le requiert
n'est possible que si celui-ci est en mesure de payer la soulte qui revient aux autres héritiers.
3.2
En pratique, lorsqu’une succession
doit être partagée, il est procédé à la composition d’autant de lots qu’il
y a d’héritiers (art. 611 al. 1 CC).
Si un bien
ne peut pas être partagé sans subir une diminution notable de valeur, il est attribué
à un héritier (art. 612 al. 1 CC). Si la valeur du bien est supérieure à la valeur
de sa part, l’héritier auquel le bien est attribué devra verser une soulte.
Ainsi, même lorsque la valeur de la part successorale est inférieure à la valeur du bien,
il faut préférer une attribution avec soulte à une vente pour autant que la différence
entre ces deux valeurs ne soit pas considérable (TF 5C.214/2003 du 8 décembre 2003 consid. 4.1
in
Pr 93/2004 n. 99, p. 560 et réf. à Paul Piotet
in
Erbrecht, SPR vol. IV/2, 1981, § 110/IV, pp. 883 ss et à Lionel Harald Seeberger, Die
richterliche Erbteilung, 1992, pp. 114 ss ; TF 5C.155/1991 du 14 mai 1992 consid. 2A [d]). L'admissibilité
d'une soulte doit être appréciée selon les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC) en fonction du cas d'espèce, si bien que l'on ne peut pas fixer schématiquement
la bonne proportion à respecter entre la soulte et la valeur de la part successorale (TF 5C.214/2003
précité consid. 4 et réf. à Seeberger, op. cit., pp. 116 ss ; voir parmi d'autres:
Wolf, Basler Kommentar Zivilgesetzbuch, 6
e
éd. 2019, n. 18 à l'art. 611 CC). L’analyse de la proportion admissible de la soulte
doit se faire de manière neutre, à savoir sans qu’il n’y ait d’attribution
préférentielle d’un bien à l’un des héritiers sous peine de vider de
sa substance l’art. 612 CC (ATF 143 III 425 consid. 4.6
in
fine
). Le Tribunal fédéral
pose ainsi le principe de la primauté d’une attribution en nature (ATF 143 III 425 consid.
4.6 et réf. cit.).
Si la voie de l’art. 611 CC est fermée pour des raisons particulières (par exemple parce
que la valeur de la chose dépasse considérablement la valeur d’une part d’héritage)
et si, en outre, les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord pour partager
la chose malgré la perte de valeur que cela entraîne ou pour l’attribuer à l’un
des héritiers à certaines conditions, la chose doit être vendue et le produit de la vente
divisé conformément à l’art. 612 al. 2 CC (ATF 97 II 11 consid. 3, JdT 1973 I 34
et réf. cit.).
La
vente se fait aux enchères si l'un des héritiers le demande ; en pareil cas, si les héritiers
ne sont pas d’accord, il incombe à l’autorité compétente de décider si
les enchères doivent être tenues publiquement ou seulement entre les héritiers (art. 612
al. 3 CC). Même une vente aux enchères peut être la confirmation et la concrétisation
du principe de l'égalité des droits des héritiers puisque chaque héritier a la possibilité
de participer aux enchères (ATF 66 II 238, JdT 1941 I 489 ; ATF 85 II 382 consid. 3, JdT 1960 I
130).
L
e principe
préférentiel de l'attribution en nature ne doit pas être compris en ce sens qu’il
serait admissible d’attribuer des biens de la succession à un héritier déterminé
ou à quelques héritiers d'accord entre eux si cette manière de faire permettait d'éviter
une vente car l'art. 612 al. 2 CC perdrait alors presque toute raison d'être ; ce serait contraire
au sens de la loi qui dispose qu'en cas d'impossibilité de procéder à un partage en nature
ou d'un partage par composition de lots et tirage au sort, il faut recourir à une vente aux enchères
(ATF 143 III 425 consid. 4.6).
3.3
En l'espèce,
seule est litigieuse la question de l'attribution de l'immeuble
de [...]
à l'appelant. Il faut relever tout d'abord que, conformément aux principes exposés ci-dessus,
le fait de réaliser ce bien par le biais d'une enchère, même publique, n'empêcherait
pas l'appelant de faire acquisition de ce bien puisque cette hypothèse est envisagée dans le
cas où plusieurs héritiers souhaitent acquérir un lot particulier de la succession.
L'appelant a raison lorsqu'il relève que le premier juge n'aurait pas dû écarter la possibilité
de lui attribuer l'immeuble de [...] au motif que les parties ne s'entendaient pas sur le partage ou
sur l'attribution de cet actif au seul héritier qui le souhaite. En effet, le fait que les autres
héritiers s'y opposent ne suffit pas à y renoncer, puisque, si la constitution de lots est
possible avec paiement d’une soulte acceptable, les lots doivent être constitués et répartis,
conformément au principe de primauté de l’attribution en nature. Les intimés pouvaient
certes s’opposer à l’attribution de la parcelle n° B.________ à l’appelant,
mais ne pouvaient pas s’opposer à un partage en nature si le montant de la soulte à payer
était acceptable.
Cela étant, la parcelle n° B.________ a été évaluée à 2’714'250
fr. et est grevée d'une hypothèque de 687'584 fr. si bien que la valeur nette de l'immeuble
de [...], pour autant que le titulaire de la créance hypothécaire soit d'accord pour une reprise
de celle-ci par l'appelant seul, est de 2'026'666 francs.
L’actif net de la succession dépend considérablement de la valorisation de la parcelle
n° R.________ de T.________. Sans l'entrée en [...] », il est de 2'707’706
fr., ce qui représente une part de 676'927 fr. par héritier. Avec l'entrée en vigueur
du plan d'affectation « [...] », il est de 6'909'706 fr. ce qui représente une part de
1'727'427 fr. par héritier. Ainsi, dans l'hypothèse qui lui est la plus favorable, l'appelant
se verrait attribuer un lot qui excéderait de 299’239 fr. (2'026'666 fr.  – 1'727'427
fr.) sa part successorale.
Qui plus est, il ressort du jugement
de première instance que le partage doit maintenant être ordonné sans attendre une hypothétique
valorisation de la parcelle de [...], l'entrée en vigueur du plan d'affectation « [...] »
n'étant pas assurée à brefs délais. Or, sans l’entrée en vigueur du plan
d’affectation « [...]», l'appelant, en obtenant l'attribution de l'immeuble de Lausanne,
reçoit un lot excédant de 1'349'739 fr. (2'026'666 fr. – 676'927 fr.) sa part successorale.
Cela revient à considérer que l'appelant ne serait en mesure de financer le lot qui lui est
attribué au moyen de sa part successorale qu'à concurrence de 33 %. En conséquence, cette
répartition entraîne une disproportion considérable entre les lots au sens de la jurisprudence
exposée ci-dessus (cf. consid. 3.2
supra
)
et c’est à bon droit que le premier juge a retenu que les parcelles de [...] et de T.________
devaient être vendues aux enchères.
4.
4.1
L'appelant conteste encore la répartition
des frais de justice par moitié et la compensation des dépens opérées par le premier
juge. Il estime que le p
résident
ne pouvait pas faire application de l'art. 107 CPC dans le cadre d'un partage successoral et qu'il serait
inexact de prétendre que l'appelant avait succombé en substance sur la moitié de ses conclusions.
En outre, selon l’appelant, il aurait fallu tenir compte du fait que les consorts intimés
étaient au nombre de trois pour se partager les frais du procès et d'avocat.
4.2
Le premier juge, faisant application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, a considéré que,
compte tenu de l’issue du litige, il se justifiait de répartir les frais en équité,
à raison d’une moitié pour chaque partie, soit 26'022 fr. 10 pour l’appelant et
26'022 fr. 10 pour les intimés, solidairement entre eux.
Cependant, l’art. 107 CPC ne trouve pas application dans le cas d’espèce, et c’est
en réalité l'art. 37 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois, BLV 211.02) qui s'applique
en complément (art. 34 CDPJ) de l'art 106 al. 2 CPC, aucune des parties n'ayant obtenu entièrement
gain de cause.
Il y a lieu de considérer qu’en première instance, les intimés avaient initialement
conclu au partage partiel tandis que l’appelant avait conclu reconventionnellement au partage complet.
A l'audience de plaidoiries finales, les intimés ont requis à ce qu'il soit partiellement sursis
au partage et l'appelant a conclu reconventionnellement à ce qu'il soit sursis à l'entier du
partage des successions. L'appelant a succombé sur le principe du partage et sur l'attribution de
l'immeuble de [...]. Or le désaccord au sein de l'hoirie s'est précisément cristallisé
autour de ces deux questions : d’une part la question de la nécessité éventuelle
d’attendre la valorisation de la parcelle de T.________ et, d’autre part, celle de déterminer
si l’immeuble de [...] devait et pouvait être attribué à l’appelant, la seconde
question étant subordonnée à la première. L'appelant a dès lors succombé
sur les deux problématiques principales. Il ne saurait prétendre à une répartition
plus favorable des frais judiciaires et dépens que celle qui a été retenue par le premier
juge. Pour les mêmes motifs, la compensation des dépens peut être confirmée. Quant
à l'argument de savoir combien de parties plaident de l'un ou de l'autre côté de la barre,
il est dénué de pertinence dès lors que les consorts ont déposé des écritures
et des conclusions communes et doivent être considérés comme une seule et même partie
du point de vue des frais judiciaires, peu importe que la mise à leur charge soit au final plus
facile à supporter pour chacun d'entre eux.
Le moyen est mal fondé.
5.
5.1
Compte tenu de ce qui précède,
l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
5.2
5.2.1
Selon l’
art.
117 CPC
, une personne a droit à
l’assistance judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (let. b)
5.2.2
L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, sa requête doit être
admise. Me François Logoz sera désigné comme conseil d’office pour la procédure
d’appel avec effet au 7 août 2020. L’appelant sera en outre
astreint
dès le 1
er
mai 2021 au versement d’une franchise mensuelle de 50 fr. auprès de la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes.
5.2.3
Les intimés C.M.________ et
T.M.________ ont requis l’assistance judiciaire. Toutefois, comme le relève leur conseil,
les intimés ont des expectatives successorales importantes, qu’ils pourraient prochainement
recevoir. Aussi, on peut attendre de l’intimé B.M.________ – qui n’a pas réclamé
l’assistance judiciaire – qu’il avance dans l’intervalle la part des frais d’avocat
incombant à ses frères. Pour ces motifs, les requêtes d’assistance judiciaire des
intimés C.M.________ et T.M.________ doivent être rejetées, d’autant qu’ils
obtiennent de pleins dépens.
5.2.4
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Dans sa liste d’opérations du 15 mars 2021, Me François Logoz, conseil d’office
de l’appelant, a fait état d’un temps consacré au dossier de 36.90 heures.
Le temps consacré à l’étude du dossier et à la rédaction de l’appel
totalise 19.40 heures, ce qui est excessif compte tenu du fait en particulier que l’appelant n’a
soulevé dans son appel de 10 pages que deux griefs relatifs à la vente de la parcelle n°
B.________ de [...] et à la répartition des frais et dépens en première instance.
En outre, Me Logoz assistait déjà l’appelant devant le premier juge et aucun nouvel élément
ne justifiait une étude du dossier prolongée. Ce temps doit être réduit à 10
heures. De même, le conseil d’office a comptabilisé un total de 5 heures pour les
opérations relatives à la rédaction de la réplique, ce qui est excessif pour une
écriture de trois pages (sans compter la page de garde et celle des signatures) qui reprend en partie
ce qui a été exposé dans l’appel. Ce temps doit être réduit à 3 heures.
Par ailleurs, le temps consacré à des échanges de courriels avec l’appelant, par
4 heures, ne peut pas être admis. En premier lieu, de nombreuses opérations comptabilisées
à ce titre le sont à hauteur de 0.10 heures, ce qui laisse penser qu’il s’agit
de simples mémos de transmission, lesquels ne sauraient être pris en compte à titre d’activité
déployée par le conseil d’office, s’agissant de pur travail de secrétariat
inclus dans le tarif horaire de l’avocat (CACI 27 avril 2016/243 et réf. cit.). En outre,
les intimés ont déposé leur duplique le 18 novembre 2020, laquelle a été notifiée
à l’appelant le 19 novembre 2020. A compter de cette date, aucun nouvel acte de procédure
n’a été déposé. Ainsi, rien ne justifiait pour Me Logoz de consacrer un total
de 1.50 heures à des échanges de courriels avec son client depuis le 25 novembre 2020, étant
précisé que le conseil d’office ne saurait être rétribué pour ce qui ne
s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ni, en
particulier, pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui s’apparentent à du soutien
moral (cf. TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3). En conséquence, le temps total
pour les échanges de courriels entre le conseil et son client doit être réduit à
2 heures. Enfin, on ne comprend pas à quoi correspond l’opération libellée « recherches
jur. + E à FL » postérieure à la réplique spontanée, par 1 heure,
qui doit dès lors être retranchée.
En définitive, le temps consacré à la cause par le conseil d’office sera retenu
à hauteur de 23.10 heures.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat, l’indemnité de
Me Logoz doit être arrêtée à 4'158 fr. (23.10 heures x 180 fr.), montant auquel
il convient d’ajouter les débours par 2% (
art.
3bis al. 1 RAJ), soit
83 fr. 20 (2% x 4'158 fr.),
ainsi qu’une TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 326 fr. 60 (7,7% x 4'241 fr. 20),
pour un total de 4'567 fr. 80.
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 7'700 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
L’appelant doit verser aux intimés, solidairement entre eux, la somme de 10'000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 118 al. 3 CPC ; art. 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire présentée par l’appelant A.M.________ est
admise avec effet au 7 août 2020, Me François Logoz étant désigné conseil d’office
de l’appelant et A.M.________ étant astreint dès le 1
er
mai 2021 au versement d’une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) auprès de la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes.
IV.
L’indemnité d’office de Me François Logoz, conseil de l’appelant A.M.________,
est arrêtée à 4'567 fr. 80 (quatre mille cinq cent soixante-sept francs et huitante centimes),
TVA comprise.
V.
Les requêtes d’assistance judiciaire
présentées par les intimés C.M.________ et T.M.________ sont rejetées.
VI.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 7'700 fr. (sept mille sept cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant A.M.________ et laissés provisoirement à
la charge de l’Etat.
VII.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
VIII.
L’appelant A.M.________ versera aux intimés B.M.________, C.M.________ et T.M.________, solidairement
entre eux, la somme de 10'000 fr. (dix mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me François Logoz (pour A.M.________),
‑
Me Jean-Luc Tschumy (pour B.M.________, C.M.________ et T.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :