vd_findinfo · Décision / 2021 / 176 · 2020-08-25 · fr

RÉCUSATION, CONFLIT D'INTÉRÊTS | 10 al. 2 LPA-VD, 9 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 12.03.2021 Décision / 2021 / 176

TRIBUNAL
CANTONAL
2/2021
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Prononcé
du 12 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN
,
vice-président
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Statuant à huis-clos sur la requête de récusation déposée par Me
P.________
et
T.________
contre Me
Thierry
AMY
, dans le cadre de la procédure
en interdiction de postuler dont les requérants font l’objet en lien avec les mandats qu’ils
exercent en faveur de
A.C.________
,
B.C.________
,
C.C.________
,
X.________
et
B.________
contre
D.C.________
,
le Vice-président de la Chambre des avocats considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par requête du 20 mars 2020, D.C.________, agissant par l’intermédiaire des avocats A.L.________
et B.L.________, a saisi la Chambre des avocats d’une requête tendant en substance à
faire interdiction à T.________ et Me P.________ de représenter ses parties adverses –
à savoir A.C.________, B.C.________, C.C.________, X.________ et B.________ – dans diverses
procédures relatives à la succession de feu E.C.________.
Le 8 juin 2020, Me P.________ et T.________ se sont déterminés sur cette requête, en concluant
à son rejet.
Par décision du 25 août 2020, notifiée aux parties le 22 septembre 2020, la Chambre des
avocats – composée notamment de Me Thierry Amy, membre titulaire de cette autorité –
a en substance admis la requête en interdiction de postuler précitée, dans la mesure de
sa recevabilité.
1.2
Par arrêt du 30 novembre 2020, la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après la Cour de droit administratif et public)
a admis le recours interjeté par Me P.________ et T.________ contre cette décision (I), celle-ci
ayant été annulée et le dossier renvoyé à la Chambre de céans pour nouvelle
décision au sens des considérants (II).
Par courrier du 23 décembre 2020, le Vice-président
de la Chambre des avocats a imparti un délai aux parties pour se déterminer sur les mesures
d’instruction à mettre en œuvre selon les considérants de l’arrêt rendu
par la Cour de droit administratif et public. Simultanément, il les a informées qu’il
avait confié à Me Thierry Amy le soin de procéder à l’enquête préliminaire
prévue à l’art. 55 al. 3 LPAv (Loi sur la profession d’avocats du 9 juin 2015 ;
BLV 177.11).
1.3
Par courrier du 11 janvier 2021, Me P.________
et T.________ ont requis, avec suite de frais et dépens, la récusation de Me Thierry Amy, arguant
en substance que l’impartialité de celui-ci ne serait pas garantie compte tenu des mandats
qu’il exerce en faveur de parties opposées à leurs clients dans diverses procédures
judiciaires et arbitrales. A l’appui de leur requête, ils ont produit des pièces, dont
notamment des correspondances leur ayant été adressées par Me Amy dans le cadre desdites
procédures.
Par courrier du 26 janvier 2021, D.C.________ s’est déterminée sur la requête de
récusation précitée, en concluant à son rejet, sous suite de frais et dépens.
Quant à Me Thierry Amy, il s’est déterminé sur ladite requête par courrier
du 28 janvier 2021, dans lequel il a en substance relevé que les conditions de sa récusation
ne lui paraissaient pas réalisées mais qu’il s’en remettait à justice pour
le surplus.
Me P.________ et T.________ se sont encore déterminés sur les déterminations déposées
par D.C.________ et Me Thierry Amy, par courrier du 11 février 2021.
2.
2.1
2.1.1
Selon l’art. 12 al. 1 LPAv, la Chambre des avocats est composée de cinq membres et de cinq
membres suppléants.
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LPAv, le président de la Chambre statue sur les demandes de
récusation de l’un de ses membres.
2.1.2
Selon l’art. 9 LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), toute personne appelée à rendre ou à
préparer une décision ou un jugement doit se récuser notamment si elle a un intérêt
personnel dans la cause (let. a), si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment
comme membre d’une autorité, comme conseil d’une partie, comme expert ou comme témoin
(let. b) ou si elle pourrait apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment
en raison d’une amitié étroite ou d’une inimitié personnelle avec une partie
ou son mandataire (let. e).
En
vertu de l'art. 10 al. 2 LPA-VD, les parties qui souhaitent demander la récusation d'une autorité
ou de l'un de ses membres doivent le faire dès la connaissance du motif de récusation, sous
peine d'être déchues du droit de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 134 I 20 consid.
4.3.1 ; ATF 132 II 485 consid. 4.3, RDAF 2007 I 544). Cette pratique constante implique que celui
qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès
se dérouler sans intervenir agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer
(ATF 134 I 20 consid. 4.3.1 précité ; ATF 132 II 485 consid. 4.3 précité, RDAF
2007
I 544 ; ATF 130 III 66 consid.
4.3 ; TF 1B_448/2011 du 11 novembre 2011
consid.
3.1).
2.2
2.2.1
A l’appui de leur requête, les requérants font en substance valoir qu’il existerait
une apparence de prévention de Me Amy envers eux, en raison des mandats que celui-ci exerce en faveur
de parties opposées à leurs clients dans différentes procédures civiles ou arbitrales.
Ils se prévalent à cet effet de correspondances que Me Amy leur a adressées dans le cadre
desdits mandats en novembre 2019, mars 2020 et octobre 2020, ainsi que le 28 décembre 2020, pour
en déduire que celui-ci entretiendrait une inimitié personnelle à leur égard, qui
ferait redouter une activité partiale de sa part dans la procédure en interdiction de postuler
ouverte à leur encontre.
2.2.2
En l’espèce, les requérants ont eu connaissance de la constitution de Me Amy en tant
que membre de la Chambre de céans pour statuer sur la requête en interdiction de postuler dirigée
contre eux et des prétendus motifs de récusation qu’ils invoquent bien avant le dépôt
de leur requête le 11 janvier 2021. En effet, ils ont été informés du fait que Me
Amy figurait parmi les membres de la Chambre des avocats appelés à statuer sur la requête
en interdiction de postuler litigieuse au plus tard le 22 septembre 2020, soit au moment de la notification
de la décision rendue par cette autorité les 25 août 2020. Au demeurant, la composition
de la Chambre des avocats – qui figure sur le site internet de l’Etat de Vaud – est
un fait notoire, dont les parties à une procédure par-devant cette autorité devraient
avoir connaissance dès l’instant où elles ont été informées de l’ouverture
de la procédure. Les requérants ne pouvaient dès lors valablement ignorer que Me Amy –
qui est l’un des cinq membres titulaires de la Chambre des avocats – interviendrait vraisemblablement
dans la présente cause dès l’instant où la requête en interdiction de postuler
leur a été notifiée. Or, ce n’est que le 11 janvier 2021 qu’ils ont requis
la récusation de Me Amy, alors même qu’ils connaissaient la majorité des motifs
qu’ils invoquent en lien avec la prétendue apparence de prévention de celui-ci depuis
novembre 2019, respectivement mars 2020.
Les requérants ne
peuvent se prévaloir de l’échange de correspondances intervenu avec Me Amy en octobre
2020 – dans le cadre duquel ils ont invité ce dernier à se dessaisir de l’un de
ses mandats en raison d’une possible situation de conflit d’intérêts – pour
soutenir qu’ils auraient sollicité sa récusation en temps utile. En effet, ils ont été
informés du fait que la cause était renvoyée à la Chambre des avocats pour nouvelle
décision par l’arrêt de la Cour de droit administratif et public rendu le 30 novembre
2020, lequel leur a été notifié le même jour. Dès cet instant, les requérants
étaient en mesure d’invoquer le prétendu motif de prévention de Me Amy lié
à l’échange de correspondances précité. L’invocation d’un tel motif
près d’un mois et demi plus tard est ainsi manifestement tardive.
Le fait que Me Amy n’ait
été désigné qu’ultérieurement en tant que membre enquêteur, soit
le 23 décembre 2020, ne change au demeurant rien aux considérations qui précèdent,
le rôle de l’enquêteur se limitant à instruire les faits de la cause pour permettre
à la Chambre des avocats de prendre une décision à la majorité de ses membres. Dans
ces circonstances, la désignation de Me Amy en qualité de membre enquêteur ne saurait
donner lieu à un motif de récusation supplémentaire, que les requérants n’auraient
pas pu faire valoir précédemment. Il en va de même du courrier de Me Amy à l’attention
des requérants du 28 décembre 2020, dans lequel celui-ci a invoqué son droit à la
distraction des dépens prévu à l’art. 47 LPAv à l’encontre de l’un
de leurs clients. On ne saurait en effet y voir un motif de récusation distinct des autres motifs
invoqués par les requérants à l’appui de leur requête. Il convient de relever
à cet égard que l’avocat qui invoque la distraction des dépens fait valoir une prétention
de son client à l’encontre de la partie adverse – et non à l’encontre de
l’avocat adverse –, de sorte qu’il n’apparaît pas, sur la base de ce courrier,
que Me Amy aurait désormais un intérêt personnel à siéger dans la présente
cause ou que son impartialité serait comprise.
Au vu de ce qui précède,
la requête de récusation apparaît tardive au sens de l’art. 10 al. 2 LPA-VD, de
sorte qu’elle doit être rejetée pour ce motif.
Par surabondance, on relèvera
que les motifs invoqués par les requérants ne permettent de toute manière pas de démontrer
une quelconque apparence de prévention de Me Thierry Amy, susceptible de justifier sa récusation
dans le cadre de la cause en interdiction de postuler litigieuse. Les propos tenus par Me Amy dans les
correspondances dont se prévalent les requérants – lesquels étaient destinés
à assurer la défense de ses clients dans un contexte procédural – ne permettent
nullement de conclure que celui-ci entretiendrait une inimitié à l’égard des requérants,
respectivement qu’il ne serait pas à même d’apprécier la présente cause
de manière impartiale. Il en va de même du fait que Me Amy a renoncé à l’un
de ses mandats en octobre 2020, après y avoir été invité par les requérants
en raison d’une situation de conflit d’intérêts potentiel, ou encore du fait qu’il
a invoqué la distraction des dépens à l’encontre d’un des clients des requérants
le 28 décembre 2020. On ne saurait en déduire un quelconque risque de partialité de Me
Amy dans la présente cause, à défaut de tout élément de preuve en ce sens.
3.
En
définitive, la requête de récusation déposée à l’encontre de Me Amy
doit être rejetée.
Il sera statué sur
les frais du présent prononcé dans le cadre de la décision au fond.
Par
ces motifs,
Le
Vice-président de la Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
rejette la requête de récusation de Me Thierry Amy, déposée le 11 janvier 2021 par
Me P.________ et T.________.
II.
renvoie les frais du présent prononcé à la décision au fond.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me Pierre-Dominique Schupp (pour Me P.________ et T.________),
‑
Mes A.L._________ et Me B.L._________
(pour D.C.________).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
‑
Me Thierry Amy
Le greffier :