vd_findinfo · Décision / 2016 / 241 · 2016-03-11 · fr

OPPOSITION TARDIVE | 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.03.2016 Décision / 2016 / 241

OPPOSITION TARDIVE | 354 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
180
AM15.016344-SSM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
354 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 janvier 2016 par
U.________
contre le prononcé rendu le 18 janvier 2016 par le Président du Tribunal d'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° AM15.016344-SSM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 16 novembre 2015 ─ confirmant son ordonnance pénale du 14 septembre
2015 à laquelle l'intéressé avait fait opposition par acte posté le 24 septembre
suivant (P. 6) ─, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné
U.________ pour conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire, à 50 jours-amende
à 30 fr. le jour sous déduction de 112 fr. déjà payés.
Par courrier adressé au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois et remis à
la poste suisse le 2 décembre 2015, U.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale
(P. 10).
Jugée tardive, cette nouvelle opposition a été transmise au Tribunal d'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois le 5 janvier 2016 (P. 12).
B.
Par prononcé du 18 janvier 2016, le Président
du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable, pour cause
de tardiveté, l'opposition formée le 2 décembre 2015 par U.________ (I), a dit que l'ordonnance
pénale rendue le 16 novembre 2015 était exécutoire (II) et dit que le prononcé était
rendu sans frais (III).
C.
Par acte posté en France le 26 janvier 2016
et reçu par l'autorité de céans le 29 janvier suivant, U.________ a interjeté recours
contre le prononcé précité. En bref, il a contesté l'ordonnance pénale rendue
le 16 novembre 2015, arguant que son permis de conduire était valable à la date de l'infraction.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 30 décembre 2014/925 ; CREP 24 septembre
2014/695). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de
procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l'autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle
est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Le délai de dix jours pour former opposition
– qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le
jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition
doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale,
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant
de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art.
91 al. 2 CPP).
Selon l’art. X al. 1 de l’Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
(RS
0.351.934.92), entré en vigueur par échange de notes le 1
er
mai 2000 et dont l’application est réservée à l’art. 87 al. 2, seconde phrase,
CPP, toutes pièces de procédure et toutes décisions judiciaires en matière pénale
peuvent être adressées directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le
territoire de l'autre Etat.
2.2
En l'espèce, il résulte du dossier que
l'ordonnance pénale rendue le 16 novembre 2015 a été envoyée à U.________ le
même jour, par voie postale, sous pli recommandé, à son lieu de résidence en France,
et que, conformément à l’accord franco-suisse précité, elle a été
valablement notifiée à son destinataire le 19 novembre 2015 (P. 11). Le délai d'opposition
de dix jours de l’art. 354 al. 1 CPP arrivait ainsi à échéance le dimanche 29 novembre
2015, pour être reporté au lundi 30 novembre 2015, premier jour ouvrable suivant cette échéance.
Il s’ensuit que l’opposition remise à la poste suisse le 2 décembre 2015 (P. 10)
par le recourant
– qui n’a invoqué
aucun empêchement ni sollicité la restitution du délai d’opposition (art. 94 al.
1 CPP) – était tardive. C’est donc à juste titre que le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a déclaré l'opposition irrecevable, de sorte que l’ordonnance
pénale du 16 novembre 2015 doit être assimilée à un jugement entré en force
(art. 354 al. 3 CPP). A cet égard, les arguments avancés par U.________ dans son recours –
qui concernent uniquement le fond de la cause, sans la moindre allusion à la question de la tardiveté
de l’opposition – sont hors de propos.
3.
Le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté, sans échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 18 janvier 2016 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de U.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :