vd_findinfo · HC / 2016 / 484 · 2016-05-03 · fr

AVANCE DE FRAIS, VALEUR LITIGIEUSE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 83 al. 2 LP, 91 al. 1 CPC (CH), 98 CPC (CH), 18 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.05.2016 HC / 2016 / 484

TRIBUNAL
CANTONAL
PO16.012369-160523
147
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
18 TFJC ; 91 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], demanderesse, contre la décision rendue le 18 mars 2016 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
Z.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 18 mars 2016, reçue par sa destinataire le 22 mars 2016, la Chambre patrimoniale
a invité H.________ à effectuer une avance de frais de 300'000 fr. d'ici au 15 avril 2016.
B.
Le 1
er
avril 2016, H.________ a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que le montant de l'avance de frais soit réduit à 53'500 fr. et, subsidiairement,
à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elle a au surplus sollicité que son recours soit
assorti de l’effet suspensif.
Par décision du 6 avril 2016, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a
accordé l’effet suspensif requis par H.________.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
H.________ est une société active dans l’achat, la vente, la construction, l’exploitation
et la location de tous immeubles, à l’exclusion d’opérations prohibées par
la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE ;
RS 211.412.41). T.________ en est l’administrateur unique. H.________ est propriétaire des
parcelles n
os
[...] et [...], sises [...] et [...], à [...].
2.
a)
Le 23 décembre 2010, H.________, conjointement et solidairement avec T.________, a signé avec
Z.________ un contrat de crédit d'une limite de 9'000'000 fr. sous forme d'un prêt hypothécaire
à taux fixe n° [...] en vue de financer la reprise de l'engagement ouvert auprès d'un
autre établissement bancaire concernant l'immeuble sis sur la parcelle n° [...]. Les échéances
de remboursement du prêt ont été prévues semestriellement sous forme de demi-annuité.
Selon les conditions applicables par Z.________ aux prêts hypothécaires à taux fixe, les
créances garanties par une cédule ne peuvent être dénoncées au remboursement
qu'aux mêmes conditions que la créance incorporée dans le titre hypothécaire remis
en couverture ayant le délai de dénonciation le plus court
b)
Toujours le 23 décembre 2010, H.________, conjointement et solidairement avec T.________, et Z.________
ont conclu un second contrat de crédit d'une limite de 12'000'000 fr. sous forme d'un compte-courant
crédit de construction n° [...]. Le contrat prévoyait que les intérêts débiteurs
s'élevaient à 2% l'an,
"variations
ultérieures réservées".
L'objet de ce contrat était de financer la construction d'une habitation sur la parcelle n°
[...].
c)
Par actes de cession en propriété
et à fin de garantie d'un titre hypothécaire signés le 23 décembre 2010, H.________
a déclaré céder à titre de garantie à Z.________ la propriété des
cédules hypothécaires au porteur, respectivement de 9'000'000 fr. et de
12'000'000
fr.
, grevant en 1
er
rang les parcelles n
os
[...] et [...].
d)
Deux cédules hypothécaires au porteur
n
os
[...] et [...] de respectivement, 10'000'000 fr. et 14'000'000 fr., avec un taux maximal de 12%, grevant
en 1
er
rang les parcelles n
os
[...] et [...] ont été émises le 15 février 2011. Les cédules mentionnaient
que les parties pouvaient dénoncer en tout temps la dette au remboursement moyennant un préavis
de six mois
.
Ces cédules ont été inscrites au Registre foncier sur les parcelles
n
os
[...] et [...] en faveur du porteur, soit Z.________.
e)
Le 9 mars 2011, afin de consolider partiellement
la limite de crédit de 12'000'000 fr. accordée sous forme du compte-courant n° [...] susmentionné
– la réduisant ainsi à 9'300'000 fr. –H.________, conjointement et solidairement
avec T.________, et Z.________ ont signé une offre de crédit sous forme de prêt hypothécaire
Multifix n° [...], pour un montant de 2'700'000 fr., selon les mêmes couvertures offertes par
H.________ pour les deux prêts précédents (n
os
[...] et [...]). Le taux d'intérêts convenu était de 1 % l'an net sur la tranche 1 de
2'700'000 fr., pour une durée de trois mois dès le 1
er
mars 2011.
Ce prêt a été augmenté à 4'900'000 fr. (
offre
de crédit d'augmentation du crédit n° [...])
le
15 septembre 2011, par une nouvelle offre de crédit signée par les parties. Le taux d'intérêt
convenu était de 0.88% l'an net pour une durée de 3 mois dès le 15 septembre 2011.
3.
Par courrier du 5 avril 2013, Z.________ a annoncé à H.________ que le taux d'intérêt
débiteur du compte-courant n° [...] allait augmenter avec effet au 1
er
mai 2013 passant de 2% à 3.7% l'an. Elle a justifié cette augmentation par la situation financière,
la forme du financement et la garantie qui influençaient le coût du crédit.
Par courrier du 2 octobre 2013 adressé à H.________ et à T.________, Z.________ a, une
nouvelle fois, augmenté le taux d'intérêt du contrat n° [...] à hauteur de 5.7%
à compter du 25 octobre 2013. Elle a précisé qu’à défaut de paiement d'un
montant de 4'000'000 fr. sur le compte n° [...], le renouvellement des tranches de crédit Multifix
(n° [...]) interviendrait au taux de 5%.
Dans un avis d’échéance du 11 décembre 2013,
Z.________
a augmenté à 5% le taux du crédit Multifix n° [...].
Selon relevé de bouclement du 2 janvier 2015, le solde débiteur du compte-courant n° [...]
s'élevait à 7'468'293 fr. 05 au 31 décembre 2014, la limite autorisée étant
de 7'100'000 francs.
Le 23 avril 2014, Z.________ a requis de H.________ de lui verser un montant de plus de 7'000'000 fr.
sous peine de
mettre
un terme à l'ensemble de leurs relations d'affaires. H.________ ne s’est pas acquittée
du montant réclamé.
Le 1
er
octobre
2014, Z.________ a une nouvelle fois rehaussé le taux d'intérêt relatif au compte n°
[...],
pour le fixer à 10% avec effet au 30 mars 2015.
4.
Le 27 octobre
2014, Z.________ a introduit une poursuite à l'encontre de H.________, conjointement et solidairement
avec T.________, pour le paiement de deux demi-annuités échues le 30 juin 2014 respectivement,
de 111'031 fr. 35 relative au compte n° [...] et de 135'810 fr. relative au compte n° [...].
Le 5 janvier 2015, H.________, par son administrateur T.________, a formé opposition à ce commandement
de payer.
5.
a)
Par courrier
du 2 février 2015, Z.________ a informé H.________ et T.________ qu'elle dénonçait
les cédules hypothécaires au porteur n
os
[...] et [...].Z.________ a en outre mis en demeure H.________ de s'acquitter, dans un délai au
28 février 2015, des montants de 161'050 fr. représentant la demi-annuité échue et
impayée au 31 décembre 2014 du prêt hypothécaire
n°
[...], de
137'794 fr. 40 représentant
la demi-annuité échue et impayée au 31 décembre 2014 du prêt hypothécaire
n° [...], y compris les frais de rappels, plus intérêts à 5% l'an dès le 1
er
janvier 2015, de 9'000'000 fr. représentant le capital dû au 31 décembre 2014 du prêt
hypothécaire n° [...] plus intérêts au taux de
2.75
% l'an sur une tranche de 8'000'000 fr. et 5% l'an sur une tranche de 1'000'000 fr., courant tous deux
dès le 1
er
janvier 2015, de
4'900'000
fr. représentant le capital dû au 31 décembre 2014 du prêt hypothécaire n°
[...], plus intérêts aux taux de 5% l'an, courant dès le 1
er
janvier 2015, de
1'095'257 fr.
60 représentant l'indemnité qui sera due au 28 février 2015 pour le remboursement anticipé
du prêt hypothécaire n° [...], de 133'226 fr. 10 représentant l'indemnité qui
sera due au 28 février 2015 pour le remboursement anticipé du prêt hypothécaire n°
[...] et enfin de 7'468'293 fr. 05 représentant le solde du compte courant n° [...] au 31 décembre
2014, date de son dernier bouclement plus intérêts au taux de 5.70% l'an jusqu'à 7'100'000
fr., 10% l'an au-delà et commission trimestrielle de
1
/
4
%, courant tous trois dès le 1
er
janvier 2015.
b)
Le 8 juin 2015, Z.________ a fait notifier à H.________ deux commandements de payer n
os
[...]
et [...]
, en vue de la réalisation des parcelles
n
os
[...] et [...] de la commune de [...]. Comme cause de l’obligation figurait les cédules hypothécaires
au porteur n
os
[...] et [...] du Registre foncier de Genève, grevant en
1
er
rang les parcelles n
os
[...] et [...] dénoncées au remboursement par lettre recommandée avec avis de réception
du 2 février 2015.
H.________ et T.________ ont
formé
opposition à ces commandements de payer le 15 juin 2015.
6.
a)
Par deux requêtes datées
du 1
er
septembre 2015, déposées auprès du Tribunal civil de 1
ère
instance de la République et du canton de Genève à l’encontre de H.________, Z.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, la levée provisoire de l'opposition formée par
H.________ aux commandements de payer n
os
[...] et [...], tant en ce qui concerne la créance que le droit de gage, à concurrence de 10'000'000
fr. et de 14'000'000 fr., plus intérêts à 12% dès le
1
er
juin 2012, frais de poursuite en plus.
Dans sa réponse du 30 novembre 2015, H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des requêtes de mainlevée déposées par Z.________.
b)
Par jugement du 17 février 2016, le Tribunal civil de 1
ère
instance de la République et du canton de Genève a notamment ordonné la jonction des causes
s’agissant des deux requêtes de mainlevée déposées par Z.________ (I), prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition formée au commandement de payer n° [...]
à concurrence de 4'900'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 2 février
2015, de 137'794 fr. 40 et de 7'468'293 fr. 05, avec intérêts à 5% l’an dès
le 1
er
janvier 2015 (II) et prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée au
commandement de payer n° [...], respectivement et 9'000'000 fr., avec intérêt à 5%
l’an dès le 2 février 2015, de 161'050 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 1
er
janvier 2015 (III).
7.
Le 11 mars 2016, H.________ a ouvert action en libération de dettes devant la Chambre patrimoniale
vaudoise. Elle a en substance conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit
prononcé que Z.________ n’avait pas le droit de résilier les rapports contractuels la
liant à H.________ et à ce que les créances de Z.________ contre H.________ résultant
des offres de crédit n
os
[...], [...] et [...] ne sont pas exigibles, H.________
n’étant pas débitrice de Z.________ des montants que cette dernière lui réclame,
à ce que l’opposition totale faite au commandement de payer dans les poursuites n
os
[...] et [...] soit définitivement maintenue, ordre étant donné à l’Office
des poursuites et faillites de Genève de radier les poursuites susmentionnées notifiées
à l’instance de Z.________ contre H.________. À titre subsidiaire, H.________ a conclu
à ce qu’elle n’est pas débitrice des demi-annuités, respectivement de 137'794
fr. 40 et de 161'050 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2015 requises par Z.________ dans le cadre de ses réquisitions de poursuites du 15 juin
2015.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
fixant l'avance de frais à la suite du dépôt d'une demande en libération de dette
(art. 83 al. 2 LP).
Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions
en matière d'avances de frais judiciaires étant des ordonnances d'instruction et obéissant
à la procédure sommaire par analogie (Tappy, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art.
103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé,
est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen (Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire
de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF,
p.
941).
3.
La recourante soutient que la valeur litigieuse
ne dépasserait pas 3'000'000 fr., soit deux demi-annuités litigieuses, intérêts compris,
le litige portant sur la résiliation des contrats de prêt dépendant de la question préalable
du bien fondé d'augmentations d'intérêts ayant abouti au non-paiement de demi-annuités,
motif de la résiliation des prêts.
3.1
Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. Ces avances ont généralement un double but, à
savoir éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais
et assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur
(Tappy, CPC commenté, n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une «Kann-Vorschrift»,
l'art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge d'appréciation. Il n'en reste pas moins que le
versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence de tout versement, l'exception
(Suter/von Holzen, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2
e
éd. Zurich 2013, n. 10 ad art. 98 CPC).
La valeur du litige est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Pour déterminer
le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer au tarif des
frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 1 du tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 (TFJC ; RSV 270.11.5) dispose que la partie
qui saisit l'autorité judiciaire par une requête, par une demande ou par une demande reconventionnelle
doit fournir une avance d'un montant correspondant à la totalité de l'émolument de conciliation,
respectivement de décision, prévu pour ses conclusions.
3.2
En l'espèce, la recourante a pris des conclusions en libération de dettes totalisant 24'000'000
fr. en capital. Cette valeur litigieuse qui découle, conformément à l'art. 91 CPC, des
conclusions effectivement prises ne procède d'aucune constatation manifestement inexacte des faits.
D'une part, la recourante n'apporte aucune démonstration d'arbitraire dans l'établissement
des faits à l'appui de sa contestation de la valeur litigieuse. D'autre part, son argumentation
consistant à fixer la valeur litigieuse uniquement au regard de certaines des créances litigieuses
qui conditionneraient l'existence des autres créances, alors qu'elle a conclu à sa libération
de l'entier des dettes en question, s'avère contraire à l'art. 91 CPC et ne saurait être
suivie.
Enfin, au chiffre 3 de sa demande en libération de dette du 11 mars 2016, la recourante a expressément
allégué : « La valeur litigieuse de la présente action correspond au montant pour
lequel la mainlevée provisoire a été accordée en capital et intérêts par
le Tribunal de Première instance de la République et du canton de Genève ». Or, ce
montant est de 21'667'137 fr. 45 en capital (selon ce qui figure au chiffre 1 de la même demande).
Il en résulte que la recourante ne se conforme pas au principe de la bonne foi (art. 52 CPC), lorsque
en contradiction avec ses propres allégations elle affirme, en deuxième instance, que la valeur
litigieuse serait de l'ordre d'un montant de 3'000'000 francs.
Le grief portant sur l'établissement factuel du montant de la valeur litigieuse doit donc être
rejeté.
4.
La recourante se plaint d’une fausse application de l'art. 18 TFJC.
4.1
En matière de contestation patrimoniale à deux parties en procédure ordinaire, l'art.
18 TFJC fixe l'émolument forfaitaire de décision par paliers suivant la valeur litigieuse de
la cause (Message relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, op. cit., p. 6905).
Cette disposition ne prévoit pas de fourchette pour la fixation de l'émolument, celle-ci intervenant
de manière linéaire en fonction de la valeur litigieuse. Ainsi, pour une valeur litigieuse
de 500'001 fr. et plus, l'émolument sera de 15’500 fr., plus 1,5 % de la valeur litigieuse
dépassant 500'000 francs, mais au maximum 300'000 francs.
4.2
En l'espèce, la valeur litigieuse étant supérieure à 20'000'000 fr. dont le 1,5 %
atteint l'émolument maximal de 300'000 fr., c'est à bon droit que l'avance de frais a été
arrêtée à ce montant. Aucune violation de l'art. 18 TFJC ne saurait être constatée.
La recourante se borne à mettre en cause, à nouveau, la détermination de la valeur litigieuse,
or cette question a déjà été traitée (cf. consid. 3.2 supra).
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'760 fr. (art. 69 al. 1 et
3 TFJC), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Compte tenu du délai imparti par la décision entreprise pour effectuer l'avance de frais –
échéant le 15 avril 2016 – et de l’effet suspensif accordé au recours, la
Chambre patrimoniale devra prolonger ce délai ou en fixer un nouveau.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'760 fr. (deux mille sept
cent soixante francs), sont mis à la charge de la recourante H.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 mai 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Antoine Eigenmann (pour H.________),
‑
Z.________, service contentieux.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :