vd_findinfo · HC / 2023 / 206 · 2023-03-13 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, REJET DE LA DEMANDE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.03.2023 HC / 2023 / 206

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl21.012646-230188
59
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mars 2023
___________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.G.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 26 janvier 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec
B.G.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par demande du 17 mars 2021 adressée à
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
la présidente), B.G.________ a conclu à ce qu’il soit dit que dès le 1
er
novembre 2021, il n’avait plus à contribuer à l’entretien de sa fille majeure A.G.________.
Le 25 octobre 2021, A.G.________ a requis la suspension de la procédure jusqu’à réception
du rapport d’expertise à intervenir dans le cadre de la cause en divorce divisant ses parents,
soit A.G.________ et B.G.________, dès lors que cette expertise tendait notamment à établir
les revenus de B.G.________.
Le 29 novembre 2021, la présidente a rendu une ordonnance par laquelle elle a suspendu la procédure
divisant B.G.________ d’avec sa fille A.G.________ jusqu’au 23 mai 2022, puis jusqu’au
31 octobre 2022, et enfin jusqu’au 21 novembre 2022.
1.2
Par courrier du 21 novembre 2022, A.G.________
a requis une nouvelle suspension de la cause.
Le 25 novembre 2022, B.G.________ s’est déterminé sur cette requête, en concluant
à son rejet.
Par courrier du 29 novembre 2022, la présidente a accusé réception des déterminations
précitées et a imparti à A.G.________ un délai au 10 janvier 2023 pour déposer
une réponse.
Le 10 janvier 2023, A.G.________ a indiqué se déterminer sur le courrier du 29 novembre 2023,
faisant en substance valoir que la procédure devait être suspendue jusqu’à la reddition
du rapport d’expertise, de manière à pouvoir établir si la situation financière
de son père avait effectivement changé de manière notable et durable.
Par courrier du 18 janvier 2023, la présidente a indiqué à A.G.________ qu’ensuite
du refus de B.G.________ de prolonger la suspension de cause, celle-ci avait été reprise par
envoi du 25 novembre 2022 (
recte
:
29 novembre 2022) lui impartissant un délai au 10 janvier 2023 pour déposer une réponse.
Dès lors que son acte du 10 janvier 2023 ne correspondait pas à la forme usuelle prêtée
au mémoire réponse, un délai au 2 février 2023 lui était imparti pour rectifier
son acte.
Le 19 janvier 2023, A.G.________ a requis qu’une
décision formelle soit rendue quant au bien-fondé ou non de sa requête de suspension du
21 novembre 2022, avant la fixation d’un
délai pour déposer une réponse.
2.
2.1
Par décision du 26 janvier 2023, la présidente a indiqué à A.G.________ que la communication
du 29 novembre 2022 lui impartissant un délai au
10
janvier 2023 pour déposer sa réponse valait reprise d’instance, étant rappelé
que celui [
sic
]
avait été transmis ensuite de la requête de reprise formulée par Me Paul-Arthur Treyvaud,
conseil de B.G.________. Elle n’entendait dès lors pas rendre une décision formelle de
reprise. Le délai prolongé au 2 février 2023 pour rectifier son acte en déposant
un mémoire réponse dans les formes idoines était en conséquence maintenu.
2.2
Par acte du 6 février 2023, mis à la
poste le lendemain, A.G.________ a interjeté recours contre cette décision, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause
à l’autorité intimée afin qu’elle rende une ordonnance de suspension. Subsidiairement,
elle a conclu à ce que l’autorité intimée soit condamnée pour déni de
justice formel et à ce qu’un délai de 30 jours lui soit imparti pour rendre une décision
formelle concernant la requête de suspension de cause formée le 31 octobre 2022. La recourante
a produit un bordereau de pièces. Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif.
Par ordonnance du 10 février 2023, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile
a rejeté la requête d’effet suspensif.
Le 20 février 2023, la recourante a versé l’avance de frais requise à hauteur de
200 francs.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
3.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let.
a), de même que contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance
(let. b) dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).
3.1.2
L'art. 126 al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance de suspension de la procédure peut faire l'objet
d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC ; faute d’indication en ce sens, la décision
de refus de suspension ne peut en revanche faire l'objet que du recours général de l'art. 319
let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer le risque d’un préjudice difficilement
réparable (TF 5D_182/2015 du
2 février
2016 consid. 1.3 ; CREC 18 octobre 2022/238, CREC 26 avril 2021/137). Le recours, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
3.1.3
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). L’examen de l’existence d’un risque
de préjudice difficilement réparable doit se faire par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid.
1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne
vise-t-il pas seulement un risque d’inconvénient de nature juridique imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement
réparable. Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 6 février 2023/22 ; Jeandin, op. cit., n. 22
ad art. 319 CPC et les réf. citées). Par ailleurs, un préjudice difficilement réparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (cf. ATF 134 III 188 consid. 2.1
et 2.2).
Il incombe au recourant de démontrer le risque de préjudice difficilement réparable résultant
du refus de suspendre (TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.3 ; cf. CREC 30 janvier 2014/38
; CREC 23 décembre 2011/265), étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure
ou un accroissement des frais ne suffisent pas (TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1 ;
Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la réf. citée).
3.2
En l’espèce, la question se pose de
savoir si la décision entreprise constitue une décision de refus de suspension de cause susceptible
de recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ou si le recours n’aurait en réalité
pas dû être dirigé contre la décision du 29 novembre 2022 impartissant à la
recourante un délai au 10 janvier 2023 pour déposer une réponse, ce qui entraînait
de facto
la reprise de la procédure et le rejet de la requête de suspension de cause du 21 novembre
2022.
Au vu de ce qui va suivre, la question peut souffrir de demeurer ouverte, la condition du préjudice
difficilement réparable n’étant de toute manière pas remplie.
3.3
La recourante fait valoir que sa situation procédurale
serait notablement péjorée si la suspension de cause ne devait pas être maintenue jusqu’à
la reddition du rapport d’expertise, puisqu’elle devrait déposer une réponse sans
même que les revenus de son père soient établis. Elle ajoute que la procédure a déjà
été suspendue à plusieurs reprises, précisément en raison du fait qu’il
n’était pas possible d’établir avec certitude les revenus de l’intimé,
subsidiairement de déterminer s’il y avait eu un changement notable et durable quant à
la situation financière de ce dernier. Il en résulterait dès lors indéniablement
un préjudice difficilement réparable pour la recourante, ainsi qu’un risque de jugement
contradictoire.
La recourante ne saurait être suivie. En effet, elle expose que le rapport d’expertise devrait
prochainement être déposé. Si tel est le cas, l’autorité intimée pourra
en tenir compte dans le cadre du jugement à intervenir. Dans le cas contraire, l’autorité
d’appel serait amenée à l’examiner. Le fait que la situation procédurale soit
plus compliquée ne signifie pas encore qu’il y ait un préjudice difficilement réparable.
En particulier, le dépôt d’une réponse – alors même que le rapport d’expertise
n’est pas encore déposé – n’est pas de nature à provoquer un tel préjudice
au sens restrictif de l’art. 319 let. b ch. 2 CC.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1
in fine
CPC.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 2, spéc. 2
e
phr., TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106
al.
1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que l’intimé n’a pas été invité à déposer de réponse
(art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante A.G.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mes Guy Longchamp et Jeremy Chassot (pour A.G.________),
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour B.G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :