vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 714 · 2025-10-27 · fr

REJET DE LA DEMANDE, SUPPLÉMENT POUR SOINS INTENSES, ALLOCATION POUR IMPOTENT | 42 LAI, 42ter LAI, 9 LPGA, 37 RAI, 39 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 714

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
173/24 – 327/2025
ZD24.026155
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
MM.
Piguet et Tinguely, juges
Greffière
:              Mme
Hentzi
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourante, agissant par son père B.________,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9 LPGA ; art. 42 et 42
ter
LAI ; art. 37 et 39 RAI
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assurée ou le recourante), née le [...] 2012, présente
un trouble du spectre de l’autisme (TSA), reconnu sous chiffre 405 de l’Annexe à l’OIC-DFI
(ordonnance du 3 novembre 2021 concernant les infirmités congénitales ; RS 831.232.211 ; anciennement
chiffre 401 de l’Annexe à l’OIC [ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités
congénitales ; RS 831.232.21]). Jusqu’au 15 mai 2023, l’assurée
habitait avec sa mère à [...] (France) où elle avait été suivie en unité
locale d’inclusion scolaire (ULIS), ainsi que par une orthophoniste, un ergothérapeute et
une psychomotricienne. Depuis la date précitée, elle est domiciliée chez son père,
B.________, en Suisse.
Le 31 juillet 2023, l’assurée, agissant par son père, qui dispose de la garde et de l’autorité
parentale (conjointe) sur sa fille, a déposé une demande d’allocation pour mineur impotent
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé). Un surcroît d’aide était mentionné pour l’accomplissement
de tous les actes ordinaires de la vie. En outre, une surveillance personnelle était nécessaire
de la part de son père dans la mesure où l’assurée n’avait pas conscience
du danger.
Par rapport du 20 novembre 2023, le Dr P.________, spécialiste en médecine générale
et médecin-traitant de l’assurée, a confirmé le diagnostic de trouble du spectre
de l’autisme. Il relevait également des troubles du sommeil
sévères
avec des endormissements longs et compliqués, ainsi que des réveils nocturnes réguliers
de durées aléatoires. Des protocoles de sommeil avaient été établis sans amélioration
significative sur les troubles du sommeil.
L’OAI a diligenté une enquête sur l’impotence au domicile de l’assurée
le 12 mars 2024. Aux termes de son rapport, l’enquêteur de l’OAI a observé que
l’assurée avait besoin d’un surcroît d’aide relatif à l’acte « se
vêtir/se dévêtir » à raison de 35 minutes par jour, à l’acte
« se lever, s'asseoir et se coucher » à raison de 15 minutes par jour, à l’acte
« manger » à raison de 20 minutes par jour, à l’acte « faire sa toilette »
à raison de 60 minutes par jour, ainsi qu’à l’acte « aller aux toilettes »
à raison de 35 minutes par jour. Concernant l’acte « se déplacer/entretenir
des contacts sociaux », aucun temps supplémentaire n’était retenu. Une surveillance
personnelle ne s’avérait en revanche pas nécessaire dans la mesure où l’assurée
pouvait, en journée, rester seule dans sa chambre sans surveillance particulière. La nuit,
son père restait auprès d’elle car elle ne parvenait pas à s’endormir seule.
Il ne s’agissait pas d’une surveillance proprement dite puisque c’est l’assurée
qui cherchait la proximité avec son père.
Par projet de décision du 15 mars 2024, l’OAI a informé le père de l’assurée
de son intention de reconnaître à celle-ci le droit à une allocation pour mineur impotent
de degré moyen dès le 15 mai 2023 (date d’entrée en Suisse), au motif qu’elle
avait besoin, en raison de son état de santé et par rapport à un enfant valide du même
âge, d’un surcroît d’aide et de soins pour accomplir tous les actes courants de
la vie. Il constatait en revanche que le droit au supplément pour soins intenses n'était pas
ouvert, le temps supplémentaire requis pour de tels soins ayant été évalué à
2 heures et 45 minutes, soit une durée inférieure à quatre heures par jour. L’assurée
ne nécessitait pas une surveillance personnelle permanente. Durant l’entretien qui s’était
déroulé au domicile du père d’environ nonante minutes, l’assurée avait
pu se rendre seule dans sa chambre et y rester sans nécessité de contrôle de la part du
père.
Par courrier daté du 31 mars 2024, réceptionné le 9 avril 2024 par l’OAI, l’assurée,
agissant par son père, a présenté ses objections à l’encontre du projet de
décision précitée. En substance, elle a fait valoir qu’une surveillance permanente
était nécessaire durant la nuit et la journée, et dépassait le besoin de surveillance
d’un enfant du même âge ne souffrant d’aucun handicap. Le jour de l’enquête
sociale au domicile du père, elle était malade et asthénique. En temps normal, le père
allait la voir toutes les 30 minutes lorsqu’elle était seule dans sa chambre.
Le 13 mai 2024, l’assurée a remis à l’OAI les documents suivants :
-
un bilan de l’établissement G.________
du 8 mai 2024, lequel relevait que l’assurée nécessitait un accompagnement intense pour
tous les gestes de la vie quotidienne et n’apercevait pas les dangers, pouvant se mettre dans des
postures risquées si elle n’était pas constamment accompagnée d’un adulte.
Durant les deux jours de stage au sein de l’établissement, un adulte devait être en permanence
à ses côtés. L’assurée avait besoin d’un encadrement intense, d’espaces
sécurisés et d’activités adaptées pour répondre au mieux à ses besoins ;
-
un rapport non daté du Dr P.________, lequel
exposait que l’assurée avait notamment besoin d’aide pour tous les actes quotidiens
et que cela justifiait une aide à raison de huit heures par jour ;
-
un rapport pédagogique de l’établissement
primaire et secondaire de O.________ du 11 mai 2024, lequel indiquait que l’assurée avait
besoin d’attention constante et ne pouvait pas être laissée seule. Une aide à l’intégration
était en permanence présente à ses côtés.
Par décision du 13 mai 2024, confirmant le projet de décision du 15 mars 2025, l’OAI
a octroyé une allocation pour mineur impotent de degré moyen en faveur de l’assurée.
La surveillance personnelle permanente ne pouvait pas être retenue dans la mesure où le père
avait déclaré pouvoir laisser l’assurée seule dans sa chambre et allait vérifier
toutes les 30 minutes. Les rapports de l’école et du Dr P.________ n’avaient pas
permis de modifier cette appréciation.
B.
Par acte du 10 juin 2024, J.________, agissant par son père, a interjeté recours contre la
décision précitée, lequel a été complété le 12 juin 2024 par Me X.________,
avocat auprès d’I.________. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’une allocation pour mineur impotent de degré grave et qu’un supplément
pour soins intenses correspondant à six heures par jour lui soient alloués. Elle a en substance
soutenu
que le surcroît
de temps qui lui avait été accordé n’était pas suffisant, dès lors que
l’aide nécessaire au quotidien était en réalité supérieure à ce qui
avait été retenu. En outre, une surveillance personnelle permanente s’avérait nécessaire,
de jour comme de nuit, dans la mesure où elle n’avait aucune notion du danger et ne pouvait
être laissée seule sans risque.
Dans sa réponse du 14 août 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours et au maintien
de sa décision litigieuse.
Par réplique du 17 septembre 2024, la recourante a réitéré ses conclusions, précisant
que l’intimé n’avait pas tenu compte de la situation particulière dans laquelle
elle se trouvait lors de l’enquête à domicile.
Par duplique du 8 octobre 2024, l’intimé a confirmé ses conclusions.
Dans une écriture du 9 décembre 2024, l’intimé a transmis les documents suivants,
tout en précisant qu’ils ne permettaient pas de remettre en doute sa position :
-
un compte rendu du bilan neuropsychologique du
16 novembre 2024 réalisé par R.________, neuropsychologue, exposant que la recourante avait
un besoin d’aide pour toute activité du quotidien et d’une surveillance constante, de
jour comme de nuit. Elle n’était pas consciente des risques et des dangers, le concept de
mort lui étant inconnu. Elle ne faisait ainsi preuve d’aucune prudence, si bien que ses parents
avaient dû mettre en place des moyens de compensation pour sécuriser le logement : les
placards étaient fermés à clés, les produits dangereux se trouvaient hors de sa portée
et sa chambre était sécurisée ;
-
un rapport du 29 novembre 2024 du Dr
P.________, lequel évaluait désormais le besoin d’aide à dix heures par jour.
Par courrier du 13 décembre 2024, I.________ a informé la juge instructrice que Me X.________
ne représentait plus la recourante.
Dans une écriture du 17 décembre 2024, la recourante a produit – entre autres pièces
– les documents suivants :
-
un rapport éducatif de la Fondation D.________
du 19 décembre 2024, lequel relevait notamment que les déplacements en intérieur et extérieur
nécessitaient la présence d’un adulte en raison du caractère impulsif et imprévisible
des comportements de la recourante, celle-ci ne mesurant pas le danger de son environnement ;
-
un rapport du 5 décembre 2024 du Dr
P.________, lequel attestait que la recourante pouvait se mettre en danger ou constituer un danger pour
les tiers en l’absence de surveillance et qu’un adulte devait se trouver en permanence à
proximité immédiate de l’intéressée ;
-
un rapport du 11 juin 2024 de M.________, psychologue,
laquelle mentionnait que la recourante ne présentait pas de conscience du danger environnant et
n’était pas en mesure de rester seule sans la surveillance d’un adulte.
Le 30 janvier 2025, l’intimé a indiqué que les documents produits par la recourante ne
permettaient pas de remettre en cause sa position. En outre, il a transmis un rapport du 14 janvier 2025
de [...], logopédiste.
Le 4 février 2025, la recourante s’est à nouveau déterminée. Elle a notamment
produit un rapport socio-éducatif du 31 janvier 2025 de la Fondation T.________, lequel indiquait
que la recourante présentait de nombreux comportements pouvant la mettre en danger, tant en intérieur
qu’en extérieur, nécessitant une surveillance constante. Elle pouvait par exemple saisir
tout type d’objets, soit pour les casser, les jeter ou les utiliser de manière inhabituelle.
Lors de promenades, il était essentiel de l’accompagner de près, en lui tenant le bras.
Une surveillance constante ainsi qu’une guidance verbale et physique étaient nécessaires
pour garantir sa sécurité.
Dans une écriture du 6 mars 2025, l’intimé a à nouveau confirmé ses conclusions.
La recourante a finalement produit un rapport du 7 mars 2025 de Y.________, psychologue, laquelle exposait
que l’intéressée présentait un besoin de soutien permanent pour ses activités
quotidiennes, ainsi qu’une surveillance constante pour garantir sa sécurité. Elle n’avait
pas conscience du danger, ne faisant preuve d’aucune prudence face à des objets chauds, coupants
ou dangereux.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité
(art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]). Il respecte par ailleurs les formalités prévues par la loi (art.
61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours
est déterminé par les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative
compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme
d'une décision. Le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière –
et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés par la décision
attaquée (ATF 144 Il 359 consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1). Cela
étant, pour des motifs d'économie de procédure, la procédure juridictionnelle administrative
peut être étendue à une question en état d'être jugée qui excède l'objet
de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette
question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un
état de fait commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son
sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 501 consid. 1 ; 122 V 34 consid. 2a et les références
citées).
b)
En l'espèce, le litige porte sur l’étendue du droit de la recourante à une allocation
pour mineur impotent de l’assurance-invalidité (droit à une allocation pour mineur impotent
de degré grave en lieu et place d’une allocation pour mineur impotent de degré moyen),
ainsi qu’à un supplément pour soins intenses.
3.
Les modifications législatives et réglementaires entrées en vigueur le 1
er
janvier 2022, dans le cadre du « développement continu de l'AI » (RO 2021 705 ; RO
2021 706), n’ont pas modifié les conditions du droit à une allocation pour impotent.
4.
a)
Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée
impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des
actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon
l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence
peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). L'art. 42 al. 3 LAI prévoit qu’est aussi
considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte
à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face aux
nécessités de la vie. Si l’atteinte à la santé est uniquement psychique, la
personne n’est réputée impotente que si elle a droit à une rente. Si une personne
n’a durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de
la vie, l’impotence est réputée faible. L’art. 42
bis
al. 5 LAI est réservé.
b)
aa)
L’art. 37 al. 1 RAI (règlement
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) prévoit que l’impotence
est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin
d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.
bb)
A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence
est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une
aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires
de la vie (let. a) ; d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; ou d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’un accompagnement durable pour faire face
aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
cc)
Conformément à l’art. 37 al. 3
RAI, l’impotence est faible si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins
deux actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente (let.
b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en raison de son infirmité
(let. c) ; de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une
grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir
des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement
durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
c)
Les actes élémentaires de la vie quotidienne
comprennent, selon la jurisprudence (ATF 133 V 450 consid. 7.2), les six actes ordinaires suivants :
-
se vêtir et se dévêtir ;
-
se lever, s’asseoir et se coucher ;
-
manger ;
-
faire sa toilette (soins du corps) ;
-
aller aux toilettes ;
-
se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
De
manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire de la
vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme aux mœurs
usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Si une personne assurée ne peut accomplir un acte ordinaire
de la vie que d'une manière inhabituelle ou au prix d'un effort déraisonnable, on ne peut pas
encore en déduire directement qu'elle a besoin d'aide et donc qu'elle est impotente au sens de l'art.
9 LPGA. Il est bien plutôt nécessaire que la personne assurée puisse accomplir l'acte
de la vie en question avec l'aide d'un tiers d'une manière qui, par rapport à l'exercice autonome,
corresponde aux usages habituels, respectivement implique moins d'efforts (ATF 150 V 83 consid. 4.3.2).
Il n'y a pas d’impotence lorsque l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie est seulement
rendu plus difficile ou ralenti par l'atteinte à la santé (TF 9C_283/2021 du 7 mars 2022
consid. 5.2.1 et la référence citée).
d)
S’agissant des assurés mineurs, l’art. 42
bis
al. 5 LAI précise que les mineurs n’ont pas droit à l’allocation pour impotent
s’ils ont uniquement besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie.
Selon l’art. 37 al. 4 RAI, dans le cas des mineurs, seul est pris en considération le surcroît
d’aide et de surveillance que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur
du même âge en bonne santé.
Un simple décalage dans l’acquisition d’un acte ordinaire de la vie ne suffit pas pour
prendre en considération le besoin d’aide dans cet acte. L’impotence due à l’invalidité
d’un mineur est au surplus évaluée selon les mêmes critères que celle d’un
adulte (ch. 8004 et 8018 ss de la Circulaire sur l’impotence [ci-après : CSI]). Afin
de faciliter l’évaluation du besoin d’assistance d’autrui, l’Office fédéral
des assurances sociales (ci-après : OFAS) a établi des recommandations concernant l’évaluation
de l’impotence déterminante chez les mineurs en vigueur dès le 1
er
janvier
2022 (annexes 2 et 3 à la CSI).
5.
a)
Selon
l’art. 42
ter
al. 3 LAI, l’allocation versée aux mineurs impotents qui, en plus, ont besoin de soins intenses
est augmentée d’un supplément pour soins intenses ; celui-ci n’est pas accordé
lors d’un séjour dans un home. Le montant mensuel de ce supplément s’élève
à 100 % du montant maximum de la rente vieillesse au sens de l’art. 34 al. 3 et 5 LAVS
(loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10), lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est de huit heures par
jour au moins, à 70 % de ce montant maximum, lorsque le besoin est de six heures par jour au
moins, et à 40 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures par jour au moins.
Le supplément est calculé par jour. Le Conseil fédéral règle les modalités.
L’art. 36 al. 2 RAI précise que les mineurs ayant droit à une allocation pour impotent,
qui ne séjournent pas dans un home, mais qui ont besoin de soins intenses, ont droit à un supplément
pour soins intenses au sens de l’art. 39 RAI. Les mineurs qui supportent eux-mêmes les coûts
de leur séjour en home conservent leur droit à un supplément pour soins intenses. L’art.
39 al. 1 RAI énonce en outre que, chez les mineurs, sont réputés soins intenses au sens
de l’art. 42
ter
al. 3 LAI, les soins qui nécessitent, en raison d’une atteinte à la santé, un surcroît
d’aide d’au moins quatre heures en moyenne durant la journée.
Ce supplément n'est pas une prestation indépendante, mais implique la préexistence d'une
allocation pour impotent (TF 9C_350/2014 du 11 septembre 2014 consid. 4.2.1).
b)
Selon l’art. 39 al. 2 RAI, n’est
pris en considération dans le cadre des soins intenses que le surcroît de temps apporté
au traitement et aux soins de base tel qu’il existe par rapport à un mineur du même âge
et en bonne santé. N’est pas pris en considération le temps consacré aux mesures
médicales ordonnées par un médecin et appliquées par du personnel paramédical
ni le temps consacré aux mesures pédagogiques thérapeutiques.
Il convient de distinguer entre l’évaluation du besoin d’aide pour accomplir les actes
ordinaires de la vie au sens de l’art. 37 RAI, qui repose sur une appréciation fonctionnelle
ou qualitative de la situation (TF 9C_666/2013 du 25 février 2014 consid. 8), et la question
de savoir si l’impotent mineur a droit au supplément pour soins intenses, qui est en revanche
basée sur une appréciation temporelle de la situation (TF 9C_350/2014 du 11 septembre 2014
consid. 4 ;
TF 9C_666/2013
précité consid 8.2). Si les soins de base évoqués à l’art. 39 al.
2 RAI –qui correspondent aux soins figurant à l’art. 7 al. 2 let. c OPAS (ordonnance
du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie ;
RS 832.112.31) – recoupent partiellement les actes ordinaires de la vie, ils ne peuvent toutefois
y être assimilés pour autant. En particulier, l’acte ordinaire « se déplacer
à l’intérieur et à l’extérieur / établir des contacts sociaux avec
l’entourage » n’est pas un besoin de base selon la systématique légale
et réglementaire mise en place (TF 9C_350/2014 du 11 septembre 2014 consid. 4.3 et les références
citées).
6.
a)
Selon
l’art. 39 al. 3 RAI, lorsqu’un mineur, en raison d’une atteinte à la santé,
a besoin en plus d’une surveillance permanente, celle-ci correspond à un surcroît d’aide
de deux heures. Une surveillance particulièrement intense liée à l’atteinte à
la santé est équivalente à quatre heures.
b)
Cette
surveillance ne se confond ni avec l’aide apportée pour réaliser les actes ordinaires
de la vie ni avec le surcroît de temps consacré au traitement et aux soins de base (TF 9C_350/2014
précité consid. 6.2 et les références citées). Cette notion doit au contraire
être comprise comme une assistance spécialement nécessaire en raison de l’état
de santé de l’assuré sur le plan physique, psychique ou mental. Une telle surveillance
est nécessaire par exemple lorsque ce dernier ne peut être laissé seul toute la journée
en raison de défaillances mentales, ou lorsqu’un tiers doit être présent toute la
journée, sauf pendant de brèves interruptions. Pour qu’elle puisse fonder un droit, la
surveillance personnelle doit présenter un certain degré d’intensité. La surveillance
personnelle permanente doit en outre être nécessaire pendant une période prolongée ;
s’il n’est pas nécessaire que le besoin de surveillance existe 24 heures sur 24,
en revanche, il ne doit pas s’agir d’une surveillance passagère, occasionnée, par
exemple, par une maladie intercurrente. La condition de la régularité est donnée lorsque
l’assuré nécessite une surveillance personnelle permanente ou pourrait en nécessiter
une chaque jour ; il en est ainsi, par exemple, lors de crises susceptibles de ne se produire que
tous les deux ou trois jours, mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs
fois par jour. La question de savoir si une aide ou une surveillance personnelle permanente est nécessaire
doit être tranchée de manière objective selon l’état de l’assuré.
En principe, peu importe l’environnement dans lequel celui-ci se trouve ; on ne saurait faire
aucune différence selon que l’assuré vit dans sa famille, en logement privé ou dans
un foyer. La nécessité d’une surveillance doit être admise s’il s’avère
que l’assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très probable
soit lui-même soit des tiers (ATF 107 V 136 consid. 1b et 106 V 153 consid. 2a ; TF 9C_831/2017
du 3 avril 2018 consid. 3.1 ; voir également ch. 2075 ss CSI).
c)
On admet un besoin de surveillance nettement
accrue, auprès d’un mineur, par comparaison avec un enfant d’âge identique, en
particulier lorsque :
-
l’enfant pourrait se mettre en danger ou
constituer un danger pour des tiers ; la situation de danger et le besoin de surveillance doivent
subsister malgré les mesures prises pour réduire le dommage ;
-
la surveillance personnelle se caractérise
par une certaine intensité, qui dépasse le besoin de surveillance d’un enfant du même
âge ne souffrant d’aucun handicap (TF 9C_431/2008 du 26 février 2009 consid. 4.4 ;
cf. ch. 5024 CSI).
d)
Il y a surveillance permanente particulièrement intense lorsqu’on exige de la personne chargée
de l’assistance une attention supérieure à la moyenne et une disponibilité constante.
Cela signifie que cette personne doit se trouver en permanence à proximité immédiate de
l’assuré, car un bref moment d’inattention pourrait de façon très probable
mettre en danger la vie de ce dernier ou provoquer des dommages considérables à des personnes
ou à des objets. En raison de la nécessité d’assurer cette surveillance en permanence,
la personne qui en est chargée ne peut guère se consacrer à d’autres activités.
En outre, des mesures doivent avoir déjà été prises pour protéger l’assuré
et son entourage afin de réduire le dommage, sans pour autant qu’il en résulte une situation
qu’on ne saurait raisonnablement exiger de l’entourage (ch. 5025 CSI ; voir également
TF 9C_666/2013 du 25 février 2014 consid. 8.2, spéc. 8.2.2.1).
7.
a)
La CSI contient à son Annexe 2 des recommandations
concernant l’évaluation de l’impotence déterminante chez les mineurs, précisant
qu’il s’agit de normes de référence qui ne s’appliquent pas impérativement
à tous les cas et qui doivent être appliquées avec souplesse (cf. également :
TF 8C_461/2015 du 2 novembre 2015 consid. 4.3).
Son Annexe 3 est intitulée « Valeurs maximales et aide en fonction de l’âge »
et vient mesurer le temps nécessaire à l’aide apportée en fonction de l’âge
aux fins de l’accomplissement des différents actes ordinaires de la vie. Les valeurs, qui
reposent sur l’expérience des divers offices AI, sont qualifiées de « valeurs
moyennes » et ont été soumises pour avis à la Société suisse de pédiatrie.
L’OFAS souligne que les valeurs maximales du temps pouvant être pris en considération
pour l’accomplissement de chaque acte ordinaire de la vie ont pour base le formulaire FAKT, conçu
pour les assurés adultes. Des adaptations spécifiques aux mineurs s’avèrent à
son avis justifiées, parce que ces derniers requièrent normalement moins de temps que les assurés
adultes du fait que le poids et la taille sont moindres. L’Annexe 3 retient ainsi l’âge
de 10 ans à partir duquel le besoin d’aide en temps serait analogue à celui qui peut
être pris en considération pour un adulte.
b)
Les directives et circulaires administratives s'adressent aux organes d'exécution et n'ont pas d'effets
contraignants pour le juge. Toutefois, dès lors qu'elles tendent à une application uniforme
et égale du droit, il convient d'en tenir compte et en particulier de ne pas s'en écarter sans
motifs valables lorsqu'elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un
cas d'espèce et traduisent une concrétisation convaincante de celles-ci. En revanche, une circulaire
ne saurait sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elle est censée concrétiser.
En d'autres termes, à défaut de lacune, un tel acte ne peut prévoir autre chose que ce
qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 140 V 543 consid. 3.2.2.1 ;
138 V 346 consid. 6.2, 137 V 1 consid. 5.2.3 et 133 V 257 consid. 2 et les références citées).
8.
a)
Concernant la procédure à suivre, la CSI précise qu’il incombe à l’office
de l’assurance-invalidité de procéder à une enquête sur place portant sur l’impotence,
sur un éventuel besoin d’assistance supplémentaire dans le cas des mineurs et sur le
lieu de séjour des intéressés. Les indications de la personne assurée, de ses parents
ou de son représentant légal seront appréciées de façon critique. Le début
de l’impotence et, le cas échéant, du besoin d’assistance supplémentaire sera
fixé aussi précisément que possible (ch. 8005 ss CSI).
Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle générale
une base appropriée et suffisante pour évaluer les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne
la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale,
ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit
en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes
des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé
de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre
aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 140 V 543 consid.
3.2.1 ; 130 V 61 consid. 6).
b)
En outre, de jurisprudence constante, il convient, en présence de deux versions différentes
et contradictoires d'un fait, d'accorder la préférence à celle que l'assuré a donnée
alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 143 V 168 consid. 5.2.2
et 121 V 45 consid. 2a).
9.
a)
Selon l’art. 61 let. c LPGA, le tribunal apprécie librement les preuves qu'il a recueillies,
sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à
disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 9C_115/2018 du 5 juillet 2018
consid. 4.1 et les références citées).
b)
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués envisageables, le juge doit, le
cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et
125 V 193 consid. 2).
10.
a)
En l’espèce, l’intimé a mis en œuvre une enquête sur l’impotence
de la recourante réalisée à son domicile le 12 mars 2024. Il ressort dudit rapport que
la recourante présente un besoin d’aide pour réaliser les actes « se vêtir/se
dévêtir », « manger », « faire sa toilette »,
« aller aux toilettes », « se lever/s’asseoir/se coucher »
et « se déplacer/entretenir des contacts sociaux ». Le surcroît de temps journalier
devant être consacré à la réalisation de ces actes a été chiffré à
165 minutes. La recourante ne remet pas en cause les considérations retenues en lien avec le
besoin d’aide dans la réalisation de tous les actes de la vie ordinaire. Toutefois, on comprend
de l’acte de recours de l’intéressée qu’elle conteste l’absence d’octroi
d’un supplément pour soins intenses, respectivement le surcroît de temps retenu pour
les différents actes de la vie, estimant que l’aide nécessaire au quotidien est bien
supérieure.
b)
Préalablement, il convient de constater que l'enquête a été effectuée le 12
mars 2024 au domicile de la recourante, en sa présence et celle de son père et d’une
infirmière sociale de [...]. Rappelant que l'enfant, alors âgée de 11 ans et quatre mois,
souffrait de TSA, l’enquêteur a détaillé dans son rapport les éléments
constatés en lien avec chaque rubrique ainsi que les déclarations faites par le père.
Il a ensuite motivé ses conclusions en fonction des constatations et déclarations précitées.
Les conclusions du rapport d'enquête reposent par conséquent sur un examen concret des circonstances
du cas d'espèce et celui-ci doit en principe se voir reconnaître une pleine valeur probante.
c)
Il
convient d’examiner le surcroît de temps accordé par l’enquêteur à chaque
acte ordinaire de la vie.
aa)
En ce qui concerne l’acte « se
vêtir/se dévêtir », l’enquêteur a fait les constatations suivantes :
« J.________ n'est pas en mesure de
préparer ses habits elle-même car elle n'a pas d'idée de quel habit porter en fonction
de la météo ou de l'activité du jour. Chaque jour, le papa lui prépare ses habits.
Elle est en principe d'accord de porter les habits préparés. Elle ne sait pas s'habiller toute
seule. Chaque matin, le papa doit entièrement l’habiller. Elle participe à l'acte mais
elle il lui arrive très fréquemment de courir dans l'appartement et de faire autre chose. Une
vingtaine de minutes sont nécessaires. J.________ ne peut pas manipuler les boutons, pressions et
fermetures-éclair (à l'école, ses copines lui ferment ses vestes). Elle ne parvient pas
à enfiler ses chaussures. Le papa doit le faire mais elle n'aime pas ça du tout donc cela provoque
une crise. Une vingtaine de minutes sont nécessaires pour lui enfiler les chaussures et pour les
lacer. J.________ commence à enlever ses habits mais elle ne le fait de loin pas encore de manière
autonome. Le papa doit s'en occuper. Il doit également lui enfiler son pyjama, ce qui n'est pas
toujours évident. Une vingtaine de minutes sont nécessaires. »
L’enquêteur a retenu un surcroît de temps de 35 minutes pour l’acte « se
vêtir/se dévêtir ».
Ce
temps correspond aux chiffres contenus à l’annexe 3 de la CSI, qui prévoit effectivement
pour un enfant à partir de l’âge de 10 ans la prise en considération d’un
temps maximal de 35 minutes pour cet acte ordinaire de la vie. Le père de la recourante n’invoque,
à cet égard, aucune circonstance exceptionnelle qui permettrait d’accroître ce temps.
Cela étant, l’annexe 3 de la CSI permet, en présence d’un comportement récalcitrant
de l’enfant (à partir de 3 ans), de retenir un surcroît de temps de 10 minutes. En l’occurrence,
l’enquêteur a relevé que lors de l’habillage, il arrivait très fréquemment
que la recourante court dans l’appartement pour faire autre chose. En outre, elle n’aime
pas mettre ses chaussures, ce qui provoque généralement une crise. Il apparaît ainsi que
10 minutes supplémentaires en raison d’un comportement récalcitrant peuvent être
accordées, ce qui ne sera toutefois pas suffisant pour modifier le droit de la recourante tel que
fixé par la décision litigieuse (cf.
infra
consid. 12).
bb)
S’agissant de l’acte « se lever/s’asseoir/se coucher », l’enquêteur
a indiqué ce qui suit :
« J.________ est totalement autonome pour changer de positions. Les nuits sont très compliquées.
Le coucher est ritualisé. Le papa lui met un dessin animé durant trente minutes avec le time-timer.
Ensuite, le papa lui demande d'aller au lit. Elle va se relever et aller au salon. Le papa va alors se
coucher avec, la masser, la calmer et la rassurer jusqu'à ce qu'elle s'endorme, ce qui prend entre
soixante et nonante minutes. Elle se réveille chaque nuit. Lorsqu'elle se réveille, le papa
lui demande d'aller aux toilettes, afin d'éviter un accident. En principe, elle ne se rendort pas.
Le papa lui demande de se coucher et de rester le plus tranquille que possible. »
L’enquêteur a retenu un surcroît de temps de 15 minutes pour cet acte. Il ressort des
constats de ce dernier que la recourante est pleinement autonome s’agissant du fait de se lever,
de s’asseoir ou de changer de position. Seules des difficultés relatives à l’endormissement
ont été relevées par l’enquêteur. Un surcroît de temps de 15 minutes lié
à un coucher compliqué apparaît dès lors conforme à l’annexe 3 de la CSI.
Cela étant, l’annexe 3 de la CSI prévoit également la possibilité de prendre
en compte un surcroît de temps de 30 minutes lié à un comportement récalcitrant,
un surcroît de temps de 30 minutes pour la nuit (se lever, calmer) ou encore un surcroît de
temps lié au rituel d’endormissement (pour des raisons médicales). A cet égard,
il convient de constater que le Dr P.________ avait relevé, dans son rapport du 20 novembre 2023,
des troubles du sommeil sévères avec des endormissements longs et compliqués, ainsi que
des réveils nocturnes réguliers de durées aléatoires. Des protocoles de sommeil avaient
été établis sans toutefois d’amélioration significative sur les troubles du
sommeil. Le père de la recourante a également expliqué que cette dernière se réveillait
chaque nuit et rencontrait des difficultés pour se rendormir. Au vu de ces éléments, le
surcroît de temps retenu par l’enquêteur peut paraître insuffisant. Toutefois, quand
bien même l’on retiendrait le temps avancé par le père de la recourante, soit environ
75 minutes, une telle durée ne serait pas de nature à modifier les droits de la recourante
tels que fixés par la décision du 13 mai 2024, l’aide nécessaire pour
accomplir les actes ordinaires de la vie n’atteignant pas le seuil de quatre heures ouvrant le
droit à l’octroi d’un supplément pour soins intenses (cf.
infra
consid. 12).
cc)
Relativement à l’acte « manger », l’enquêteur a mentionné
que la recourante était capable de manger avec les doigts les aliments coupés mais que les
aliments liquides devaient lui être donnés par son père car elle ne maîtrisait pas
la cuillère. Le petit-déjeuner et le goûter étaient en revanche « mangés »
de manière autonome. Les repas se déroulaient en famille.
L’enquêteur a retenu 75 minutes pour les trois repas principaux ainsi que 20 minutes pour
les goûters du matin et de l’après-midi, ce qui correspond au temps maximal contenu dans
l’annexe 3 de la CSI pour cet acte. Il a ensuite déduit 75 minutes de temps de présence
usuel pour les repas à table, conformément à l’annexe 3 de la CSI qui retient une
déduction générale de 75 minutes après l’âge de 3 ans lorsque le parent
peut manger aux côtés de l’enfant. Ce raisonnement est adéquat et la recourante
ne fait pas valoir de circonstances particulières qui justifieraient de prendre en considération
du temps supplémentaire.
dd)
Pour l’acte « faire sa toilette », l’enquêteur a exposé ce
qui suit :
« J.________ n'est pas du tout autonome pour ses soins d'hygiène. Il faut lui demander
de se laver les mains et il est nécessaire de rester à ses côtés pour la guider et,
surtout, pour vérifier la quantité de savon et pour vérifier le rinçage. Chaque soir,
le papa doit la doucher. Il la mouille, la savonne puis il lui fait couler un bain dans lequel elle reste
au-moins trente minutes durant lesquelles elle se rince. Ensuite, le papa lui lave les cheveux en prenant
le temps de lui masser la tête. Il les rince et la sèche entièrement. Sans le bain, une
trentaine de minutes sont nécessaires. II est ensuite nécessaire de la coiffer car elle n'est
pas en mesure de le faire et elle n'aime pas ça du tout. Il faut environ cinq minutes. Le brossage
des dents est très compliqué et très long. Elle déteste ça et elle ne comprend
pas pourquoi elle doit le faire donc elle n'est pas très motivée. Il faut que le papa lui montre
comment faire et qu'il le fasse avec elle mais auparavant il est nécessaire de fermer la porte de
la salle de bains à clé. Selon l'état de fatigue de J.________, il faut entre cinq et
dix minutes pour lui brosser les dents. A noter que le papa est très strict sur l'hygiène buccale. »
L’enquêteur a retenu un surcroît de temps de 60 minutes pour l’acte « faire
sa toilette ». Là encore, ce temps correspond aux chiffres contenus à l’annexe
3 de la CSI, qui prévoit effectivement pour un enfant à partir de l’âge de 10 ans
la prise en considération d’un temps maximal de 60 minutes pour cet acte. Aucun élément
ne permet de penser qu’il se justifierait d’accroître ce temps. En particulier, il n'apparaît
pas, selon les constats de l’enquêteur, que la recourante fasse preuve d’un comportement
particulièrement récalcitrant justifiant l’ajout de 20 minutes supplémentaires.
ee)
Concernant l’acte « aller aux toilettes », l’enquêteur a relevé
que la journée, la recourante se rendait aux toilettes de manière indépendante mais qu’elle
n’était pas en mesure de s’essuyer ni de se rhabiller. Durant la nuit, elle portait
des couches.
L’enquêteur a retenu un surcroît de temps de 35 minutes, soit le temps indiqué par
le père, correspondant à 6 x 5 minutes pour le rhabillage, le nettoyage et la vérification
de la propreté. Ce raisonnement ne porte dès lors pas le flanc à la critique.
ff)
Pour l’acte « se déplacer/entretenir des contacts sociaux », l’enquêteur
a souligné que la recourante se déplaçait de manière autonome dans l’appartement.
En revanche, elle ne se déplaçait jamais seule à l’extérieur et n’appliquait
pas les règles de sécurité, de sorte qu’un adulte devait constamment la surveiller.
L’enquêteur n’a tenu compte d’aucun temps supplémentaire lié à
cet acte ordinaire de la vie. Cette appréciation n’apparaît pas critiquable compte tenu
du fait que cet acte n’est pas un soin de base et ne peut dès lors pas être pris en compte
dans le calcul du supplément de temps pour soins intenses (cf. TF 9C_350/2014 du 11 septembre
2014 consid. 4.3).
d)
Les brefs rapports du Dr P.________ ne sauraient par ailleurs remettre en cause les constats qui précèdent.
En effet, il ressort du rapport non daté de ce dernier que le besoin d’aide d’une tierce
personne se montait à huit heures par jour, puis dans un second rapport du 29 novembre 2024, à
dix heures par jour, sans toutefois exposer les motifs justifiant ce nombre d’heures. Aucun élément
objectif, tel que des observations directes ou un relevé précis des interventions nécessaires
ne permet d’expliquer pourquoi le besoin a été estimé à huit heures dans un
premier temps, puis à dix heures dans un second.
11.
Demeure encore litigieuse la question du besoin de surveillance permanente, que l’intimé n’a
pas retenu dans sa décision du 13 mai 2024.
a)
A titre préliminaire, il convient de relever qu’on ne saurait se fonder, contrairement à
ce que prétend l’intimé, sur la jurisprudence relative aux premières déclarations
pour écarter purement et simplement l’ensemble des objections apportées par le père
de la recourante. Cette jurisprudence prévoit qu'en présence de deux versions différentes
et contradictoires d'un état de fait, la préférence doit être accordée en général
à celle que l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait ait peut-être les conséquences
juridiques (règle dite des « premières déclarations » ou déclarations
de la première heure), les explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit
de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ;
TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6). En l'occurrence, il n'apparaît pas que le père
de la recourante ait changé sa version des faits, mais bien plutôt que son estimation du temps
consacré aux soins et à la surveillance de la recourante au quotidien diverge de celle retenue
par l'enquêteur. Il est en outre constaté que les observations factuelles de l'enquêteur
n'ont pas non plus été remises en cause. En effet, le père de la recourante n'a pas contesté
les faits retranscrits dans le rapport, mais plutôt leur pertinence, s'agissant de l'octroi des
prestations requises.
b)
Se fondant sur le rapport d’enquête à domicile du 12 mars 2024, l’intimé a
nié le besoin d’une surveillance personnelle permanente. Il ressort dudit rapport que l’entretien
s’était déroulé au domicile de la recourante en présence de son père,
laquelle était restée seule dans sa chambre à l’étage supérieur pendant
toute la durée de l’entretien, soit une heure et trente minutes. A cette occasion, l’enquêteur
avait pu constater que la recourante présentait de grosses difficultés de communication et
d’autonomie, mais qu’elle pouvait rester seule la journée dans sa chambre sans surveillance
particulière. La nuit, le père de la recourante dormait avec elle en raison d’un besoin
de proximité et non par nécessité de surveillance.
La recourante, agissant par son père, conteste cette appréciation. Elle fait valoir que lors
de l’enquête à domicile du 12 mars 2024, elle était malade et asthénique, raison
pour laquelle elle avait pu rester seule dans sa chambre. De plus, le père lui avait donné
une tablette pour que l’entretien se passe bien, chose qui se produit rarement. A son sens, un
besoin de surveillance personnelle permanente devait être reconnu, son médecin ainsi que les
éducateurs ayant attesté l’existence de comportements dangereux et d’un besoin
de surveillance accrue. La recourante a en outre relevé que le danger de mort lui était inconnu,
que lors de crises elle pouvait représenter un danger pour elle-même ou pour les autres et
qu’en extérieur, les déplacements se faisaient uniquement en la tenant par la main du
fait qu’elle pouvait soudainement prendre la fuite ou se mettre en danger. Selon elle, un adulte
devait donc être présent toute la journée, sauf pendant de brèves interruptions.
aa)
Il est vrai que les éléments au dossier se rejoignent sur le fait que la recourante présente
des comportements susceptibles de la mettre en danger ou de mettre en danger un tiers (cf. notamment
les rapports du 8 mai 2024 de l’établissement G.________, du 11 juin 2024 de M.________, du
5 décembre 2024 du Dr P.________ et du 31 janvier 2025 de la Fondation T.________). En particulier,
R.________, dans son compte-rendu du 16 novembre 2024, avait relevé que la recourante n’avait
pas conscience des dangers et des risques, le concept de mort lui étant inconnu. Elle ne faisait
preuve d’aucune prudence devant les objets chauds ou brûlants, ni devant les objets coupants
(cf. également le rapport du 7 mars 2025 de Y.________).
Toutefois, il convient de constater que les éléments précités se rapportent à
des actes dont le danger peut être écarté dans le cadre de l’obligation de diminuer
le dommage. En effet, conformément au principe général valant en matière d’assurances
sociales, l’assuré, respectivement ses proches, doivent faire tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger pour atténuer les conséquences de l’invalidité ou de l’impotence (TF
9C_831/2017 du 3 avril 2018 consid. 5 ; cf. également : Michel Valterio,
Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle
2011, p. 609 n° 2263). A cet égard, on observe que le père de la recourante a déjà
mis en place des moyens de compensation pour sécuriser le logement : les placards sont fermés
à clés, les produits dangereux sont rangés hors de portée et la chambre de la recourante
est sécurisée avec un velux auquel elle n’a pas accès (cf. les rapports des 7 mars
2025 de Y.________ et 16 novembre 2024 de R.________). Partant, ces précautions constituent des
mesures de sécurité, exigibles, permettant de diminuer la nécessité de surveiller
la recourante. Par ailleurs, elle est désormais scolarisée auprès de la Fondation D.________,
laquelle dispose de locaux adaptés pour que les espaces soient suffisamment contenants et qu’ils
favorisent le sentiment de sécurité.
En outre, le rapport d’enquête du 12 mars 2024 relève que la recourante est restée
seule dans sa chambre durant toute la durée de l’entretien, soit durant environ une heure
et trente minutes. Le père de la recourante ne conteste pas cette observation mais affirme que la
situation lors de la visite était particulière et exceptionnelle : la recourante était
malade et asthénique, et il lui avait remis une tablette afin de faciliter le déroulement de
l’entretien, ce qui était rare. Ces éléments ne contredisent cependant pas les constatations
objectives de l’enquêteur. En effet, il n’en demeure pas moins que, même dans un
contexte particulier, la recourante a pu être laissée seule dans sa chambre durant une heure
et trente minutes, sans nécessiter de surveillance particulière. Cet élément démontre
que la recourante n’a pas besoin qu’une personne se trouve constamment à proximité
immédiate pour prévenir un danger. On constate ainsi que les mesures mises en place par le
père afin de sécuriser la chambre de la recourante, conformément à l’obligation
de réduire le dommage, peuvent permettre à l’intéressée de rester seule durant
un certain temps.
bb)
Il ressort également des divers rapports versés au dossier que la recourante peut se mettre
en danger à l’extérieur, lors de déplacements, puisqu’elle n’a aucune
notion du danger, et se comporter de manière impulsive et imprévisible. Elle peut ainsi se
mettre à courir sur la route ou prendre la fuite, sans égard à la circulation routière,
si bien qu’il est nécessaire de la tenir par la main pour toute sortie (cf. notamment
les rapports des 11 mai 2024 de l’établissement primaire et secondaire de O.________, 19 décembre
2024 de la Fondation D.________, 31 janvier 2025 de la Fondation T.________ et le rapport non daté
du Dr P.________).
La
notion de surveillance ne doit toutefois pas se confondre avec l’aide apportée pour réaliser
les actes ordinaires de la vie, ni avec le surcroît de temps consacré aux traitements et aux
soins de base (cf.
supra
consid. 6b). Le fait de devoir tenir par la main la recourante lors de chaque déplacement ne
saurait légitimer un besoin de surveillance accrue, puisqu’un besoin d’aide pour se
déplacer à l’extérieur a déjà été pris en considération
pour évaluer la gravité de l’impotence donnant droit à une allocation. L’intimé
a en effet retenu, dans la décision litigieuse, que l’assurée avait besoin, en raison
de son état de santé, d’un surcroît d’aide et de soins par rapport à
un jeune valide du même âge pour accomplir l’acte de se déplacer et établir
des contacts sociaux, de sorte qu’il ne peut pas être pris en considération à nouveau
pour évaluer le besoin de surveillance. Si l’aide aux déplacements devait être comptabilisée
en tant que surveillance personnelle, elle serait par conséquent prise en compte deux fois.
cc)
Quant au fait que la recourante nécessiterait une surveillance nocturne permanente selon le Dr P.________
(cf. rapport non daté), il ne permet pas de parvenir à une autre conclusion. En effet, si l’on
observe que la recourante se réveille fréquemment la nuit et que son père doit intervenir
pour la calmer ou la rassurer, ce besoin d’assistance a, là encore, déjà été
pris en considération lors de l’évaluation de l’acte ordinaire de la vie « se
lever/s’asseoir/se coucher », lequel ne peut être comptabilisé à double
(cf.
supra
consid. 6b). Par ailleurs, un tel besoin d’assistance nocturne, lorsqu’il se limite à
des réveils récurrents nécessitant un apaisement verbal ou une présence temporaire,
ne saurait justifier, en soi, la reconnaissance d’une surveillance personnelle permanente, dès
lors que la présence continue et immédiate d’un tiers n'est pas indispensable pour prévenir
un danger concret. En outre, le rapport non daté du Dr P.________ n’expose pas de manière
circonstanciée pour quelle raison la recourante aurait besoin d’une surveillance nocturne
continue.
c)
Partant, il convient de considérer que la recourante ne nécessite pas une surveillance personnelle
permanente.
12.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer que la recourante présente un besoin
d’aide pour tous les actes ordinaires de la vie, soit « se vêtir/se dévêtir
», « se lever/s’asseoir/se coucher », « manger », « faire
sa toilette », « aller aux toilettes » et « se déplacer/entretenir des contacts
sociaux ». Une surveillance personnelle permanente ne s’avère en revanche pas nécessaire.
En présence d’un besoin d’aide régulière et importante d’autrui pour
accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie, la recourante peut prétendre à une allocation
pour mineur impotent d’un degré moyen sur la base de l’art. 37 al. 3 let. a RAI. Le
droit à un supplément pour soins intenses doit cependant lui être nié, puisque le
temps supplémentaire déterminant de 165 minutes est inférieur à quatre heures par
jour. Même en tenant compte des 10 minutes supplémentaires évoquées plus haut pour
le comportement récalcitrant de la recourante dans le cadre de l’acte se vêtir et se
dévêtir (consid.
supra
10c/aa) et de 60 minutes supplémentaire dans le cadre de l’acte se coucher (consid.
supra
10c/bb), le droit à un supplément pour
soins intenses ne serait pas ouvert.
13.
Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse
confirmée.
14.
a)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de la recourante, vu
le sort de ses conclusions.
b)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 13 mai 2024 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de J.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________ (pour J.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :