vd_findinfo · Pron / 2009 / 42 · 2009-09-24 · fr

DÉLAI DE RECOURS | 35 CPC, 37 CPC, 458 CPC, 464 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.09.2009 Pron / 2009 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
475/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 24 septembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Giroud
et
Creux
Greffier
:
Mme
Cardinaux
*****
Art.
35, 37, 458 al. 2, 464 CPC
Vu le jugement rendu
le 18 juin 2009 par le Juge de paix du district de Nyon dans la
cause divisant
J.________
, demandeur,
à Genève, d'avec
W.________
,
défenderesse, à Gland,
vu le recours interjeté le 1
er
juillet 2009 par
W.________ contre ce jugement,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 458 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), le recours doit
être déposé dans les dix jours dès la
notification du jugement,
qu'en l'espèce, le jugement a été
notifié le 19 juin 2009 à la recourante,
que le délai de recours expirait le 29 juin 2009,
que, selon le sceau postal, le recours adressé par
W.________ au juge de paix a été mis à la
poste le 1
er
juillet 2009,
qu'il est donc tardif,
que la partie qui a laissé expirer un délai est
déchue du droit d'accomplir l'acte pour lequel le
délai lui était imparti (art. 35 CPC),
que le juge peut accorder la restitution d'un délai
fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire
établit avoir été empêché d'agir
par force majeure (art. 37 al. 1 CPC),
que, conformément à l'art. 464 CPC, le
Président de la Chambre des recours a, par avis du 2
septembre 2009, imparti à la recourante un délai au
11 septembre 2009 pour fournir toutes explications utiles sur la
tardiveté de son recours,
que, dans sa lettre du 10 septembre 2009, la recourante expose que
le
jugement "est
arrivé dans nos bureaux le 19 juin 2009 un vendredi", jour
où "aucun associé n'était présent", que
c'est "la réceptionniste qui a signé le courrier
recommandé" sans l'ouvrir, "car elle n'y est pas
autorisée" et que le week-end, le "bureau est
fermé",
qu'un tel motif ne constitue pas un empêchement de force
majeure, au sens de l'art. 37 al. 1 CPC, justifiant le retard dans
le dépôt du recours,
que la recourante devait calculer le délai de recours en
fonction de la réception du pli et non de la prise de
connaissance effective par les associés,
qu'en conséquence, le recours, tardif, est
irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
W.________,
-      M. Thierry Zumbach
(pour J.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 5'995 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
. le Juge de paix du district de Nyon.
La
greffière
: