vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 916 · 2020-10-06 · fr

AIDE EN CAPITAL, MESURE D'ORDRE PROFESSIONNEL | 29 al. 2 Cst., 18d LAI, 8 al. 1 LAI, 7 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.10.2020 Arrêt / 2020 / 916

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
10/20 - 349/2020
ZD20.001486
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Röthenbacher et Brélaz Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst. ; 18d LAI ; 7 RAI
E n  f a i t  :
A.
Après avoir travaillé plusieurs années pour le compte de la société T.________
SA, J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1970, a été
engagé à partir de 2011 en qualité de directeur des ventes par l’entreprise X.________
SA. A la suite de son licenciement de cette entreprise le 31 mars 2012 consécutif au décès
de son patron, l’assuré a émargé à l’assurance-chômage.
En incapacité de travail à compter du mois d’août 2013 en raison, d’une part,
de séquelles consécutives à un phéochromocytome (troubles du sommeil, fatigue intense,
sudations nocturnes, troubles digestifs, céphalées occasionnelles) et, d’autre part,
de troubles psychiques développés dans le contexte de la maladie somatique, J.________ a déposé
le 5 juin 2014 une demande de prestations de l’assurance-invalidité.
Après avoir recueilli les renseignements médicaux usuels auprès des médecins traitants
de l’assuré, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’office AI) a confié la réalisation d’une expertise psychiatrique au Dr G.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Dans son rapport du 12 janvier 2017, ce
médecin a posé les diagnostics – avec répercussion sur la capacité de travail
– de trouble mixte de la personnalité émotionnellement labile et immature (persistant
depuis l’enfance) et de trouble dépressif récurrent bref (existant depuis 2013), ainsi
que ceux – sans répercussion sur la capacité de travail – de troubles mentaux et
troubles du comportement liés à l’utilisation d’alcool, utilisation nocive pour
la santé (existant depuis plusieurs années). D’après l’expert, l’assuré
disposait d’une capacité de travail de 70 % sur le plan psychiatrique, tant dans l’activité
exercée jusqu’ici que dans une activité adaptée, après une période d’adaptation
de six mois tenant compte du déconditionnement de l’assuré.
En vue d’aider l’assuré à améliorer son employabilité dans l’économie,
l’office AI lui a accordé, par communications des 20 avril 2017 et 21 août 2017, un reclassement
professionnel sous la forme d’un bilan de carrière et d’un accompagnement individuel
(coaching) du 26 avril au 31 octobre 2017, puis, par communication des 1
er
novembre 2017, 26 janvier 2018 et 13 février 2018, une mesure d’ordre professionnel sous forme
d’une recherche de stage auprès de M.________ du 6 novembre 2017 au 28 février 2018,
puis d’un stage en économie auprès de C.________ du 1
er
mars 2018 au 31 mai 2018.
Au terme de ces mesures, l’office AI a retenu que l’assuré était parfaitement apte
à exercer une activité lucrative à un taux de 70 %.
Par décisions des 3 et 28 janvier 2019, l’office AI a alloué à l’assuré
une demi-rente d’invalidité à compter du 1
er
décembre 2014.
Par arrêt du 28 septembre 2020 (cause AI 27/19 – 333/2020), la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté le 22 janvier 2019 contre les décisions
précitées.
B.
Par demande du 15 juin 2019, J.________ a sollicité l’aide de l’office AI afin de débuter
une activité indépendante. Alors qu’il n’était pas parvenu à retrouver
un emploi et qu’il était arrivé au terme de son droit aux indemnités de chômage,
il avait pris contact avec un réseau de consultants indépendants qui commercialisait un logiciel
de gestion pour les petites et moyennes entreprises. Souhaitant pouvoir commercialiser ce logiciel et
être rémunéré à la commission, il requérait un accompagnement de la part
de l’office AI, sous forme, d’une part, d’une mesure d’accompagnement pour devenir
indépen­dant et, d’autre part, d’une aide en capital.
Par courrier du 21 juin 2019, l’office AI a informé l’assuré qu’il n’entendait
pas donner suite à sa requête, les conditions requises à l’octroi des prestations
demandées n’étant visiblement pas réalisées.
Par courrier du 3 juillet 2019, l’assuré a, par l’intermédiaire de son avocat,
requis de l’office AI l’établissement d’un projet de décision dûment
motivé, requête à laquelle l’office AI a donné suite le 13 août 2019.
Dans un courriel joint aux objections adressées le 19 septembre 2019 à l’encontre du
projet de décision de l’office AI, l’assuré a donné les indications suivantes
au sujet de son projet d’activité indépendante :
·
En mai de cette année, à la fin de mes
droits au chômage, j’ai entrepris les démarches d’inscription comme indépendant
à la fPv ; j’ai le n° […]
.
·
En parallèle, je me suis rapproché d’un
réseau de partenaire existant et m’y suis inscrit ; ce réseau de partenaire fourni
des prestations de conseil aux PME dans mes domaines de compétence et, en particulier, vend un logiciel
d’optimisation du Système de Management des PME.
·
Dans ce cadre, mon projet est l’adaptation
de ce logiciel existant afin de développer une solution spécialisée couvrant les besoins
des cabinets d’avocats et de notaires ; cette adaptation nécessite un développement
informatique.
·
Un partenariat stratégique est en place avec
une étude lausannoise afin de définir les besoins spécifiques et 3 autres partenariats
sont en place 2 à Genève et 1 à Zurich pour la commercialisation.
·
Le modèle économique est le suivant :
o
Je touche 45 % du prix de vente du logiciel,
o
Je touche 91 % sur les prestations annexes
liées au logiciel (installation, formation, etc.), et
o
Je rétrocède 9 % de commission
au réseau de partenaire lorsque celui-ci m’apporte une affaire hors logiciel ; c’est-à-dire
conseil en entreprise.
·
A ce jour, les chiffres d’affaires sont :
o
1
er
semestre : environ CHF 500.- (prestation de conseil) ;
o
3
e
trimestre : environ CHF 2'500.- (prestation de conseil).
·
L’objectif commercial à 12 mois est
1 nouveau client par mois ; à ce stade, le prix de vente est de CHF 8'000.- composé de
CHF 6'000.- de logiciel et de CHF 2'000.- de prestations annexes.
·
L’ambition à 3 ans est de 200 clients.
·
Il faut préciser qu’à ce jour,
le développement du logiciel n’est pas terminé ; raison de la demande d’accompagnement
à l’AI.
Par décision du 20 novembre 2019, l’office AI a refusé d’allouer à l’assuré
une aide en capital.
C.
a)
Par
acte du 13 janvier 2020, J.________ a, par l’intermédiaire de Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne, déféré la décision du 20 novembre 2019 devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant principalement à l’octroi d’une mesure d’ordre
professionnel sous forme d’une aide en capital et subsidiairement au renvoi de la cause à
l’office AI pour instructions complémentaires au sens des considérants.
En substance, il reprochait à l’office intimé de n’avoir pas instruit les éléments
relatifs à la nature de l’activité indépendante qu’il souhaitait exercer et
la rémunération que celle-ci était susceptible d’engendrer. Or, si l’office
AI avait mené l’instruction à satisfaction, celui-ci aurait constaté qu’il
était susceptible d’être réadapté et qu’il avait les connaissances professionnelles
et les qualités personnelles pour exercer une activité indépendante sur des bases financières
saines. L’office AI se serait également rendu compte que les conditions économiques de
l’affaire qu’il souhaitait entreprendre semblaient garantir de manière durable son existence.
b)
Dans sa réponse du 4 mars 2020, l’office
AI a conclu au rejet du recours. En substance, il estimait qu’une aide en capital ne pouvait être
octroyée à un assuré qui débutait une activité indépendante après
avoir bénéficié de mesures de réadaptation professionnelle de l’assurance-invalidité
et dont l’exercice d’une activité salariée était raisonnablement exigible.
A cela s’ajoutait que l’octroi d’une aide en capital à un assuré qui, avant
la survenance de l’invalidité, travaillait comme salarié, ne pouvait entrer en ligne
de compte que lorsque l’exercice d’une activité indépendante se révélait,
du point de vue de l’invalidité, notablement plus simple et plus adéquat que le reclassement
dans une profession qui pouvait être exercée en tant que salarié. Autrement dit, l’exercice
d’une activité indépendante devait être nécessité et rendu indispensable
par l’invalidité elle-même, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Enfin, l’exercice d’une activité indépendante n’allait pas sans comporter,
au-delà des risques économiques, d’éventuels risques pour la santé de l’assuré
en terme notamment d’exposition à un potentiel surinvestissement professionnel.
c)
Dans ses déterminations du 26 mars
2000, J.________ a confirmé le contenu et les conclusions de son mémoire de recours du 13 janvier
2020.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité (art.
1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
– ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al.
1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA),
de sorte qu'il est recevable.
2.
Dans un grief qu’il convient d’examiner
en premier lieu, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu,
en tant que la décision attaquée serait « ambiguë et peu claire ».
a)
La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que
le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l’autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a ainsi pas l'obligation d'exposer
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties ; elle peut
au contraire se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid.
5.2 ; 133 III 439 consid. 3.3 et les références).
b)
Pour autant que l’on comprenne bien
l’argumentation développée par le recourant, le grief de violation de l'art. 29 al. 2
Cst. est mal fondé en l'espèce. Si la motivation de la décision entreprise peut paraître
éventuellement confuse aux yeux du recourant, elle permet néanmoins de comprendre parfaitement
quels éléments ont été retenus par l’office intimé à l’appui
de son refus de prestation et pourquoi ils l'ont été. Le recourant ne soutient d'ailleurs pas
qu'il n'a pas été en mesure de discerner la portée de la décision et de l'attaquer
en connaissance de cause. Quant à l’erreur de plume relative à l’intitulé
de la décision, elle ne saurait porter à conséquence, l’objet de la décision
ressortant clairement de sa motivation et des explications complémentaires produites à son
appui.
3.
Sur le fond, le litige porte sur la question de
savoir si le recourant peut prétendre à une aide en capital de l’assurance-invalidité.
4.
a)
Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés
invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation
pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer
leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et
que les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). L’art.
8 al. 3 let. b LAI dispose que les mesures de réadaptation comprennent notamment les mesures d’ordre
professionnel au sens des art. 15 à 18d LAI (orientation professionnelle, formation professionnelle
initiale, reclassement, placement et aide en capital).
b)
En règle ordinaire, l'assuré
n'a droit qu'aux mesures nécessaires, propres à atteindre le but de la réadaptation visé,
mais non pas à celles qui seraient les meilleures dans son cas ; car la loi ne veut garantir
la réadaptation que dans la mesure où elle est nécessaire et suffisante dans le cas d'espèce
(ATF 130 V 163 consid. 4.3.3 ; 124 V 108 consid. 2a).
5.
a)
D’après l’art. 18d LAI,
une aide en capital peut être allouée à l’assuré invalide susceptible d’être
réadapté, afin de lui permettre d’entreprendre ou de développer une activité
en tant qu’indépendant, et afin de financer les aménagements nécessaires à
cette activité en raison de son invalidité. Le Conseil fédéral règle les modalités
et fixe les formes de cette prestation.
b)
En vertu de l'art. 7 RAI (règlement
sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 ; RS 831.201), une aide en capital peut
être allouée à l’assuré invalide domicilié en Suisse qui est susceptible
d’être réadapté, s’il a les connaissances professionnelles et les qualités
personnelles qu’exige l’exercice d’une activité indépendante, si les conditions
économiques de l’affaire à entreprendre paraissent garantir de manière durable l’existence
de l’assuré et si les bases financières sont saines (al. 1). L’aide en capital
peut être accordée sans obligation de rembourser ou sous forme de prêt à titre gratuit
ou onéreux ; elle peut aussi être accordée sous forme d’installations ou de
garanties (al. 2).
c)
La jurisprudence a notamment précisé
que le droit à une aide en capital est déterminé exclusivement par la nécessité
qu’éprouve l’assuré de bénéficier de cette aide pour surmonter un obstacle
causé par l’invalidité dans le cadre de l’exercice d’une activité indépendante
(ATF 97 V 162 ; TF 9C_644/2009 du 15 octobre 2009 consid. 3.3 ; TFA I 304/00 du 28 mars 2001
consid. 2). Il ne dépend en revanche pas d’un degré d’invalidité déterminé
(TFA I 178/96 du 13 janvier 1997, in VSI 1999 p. 131). Lorsque les conditions requises sont réalisées,
l’aide en capital doit être accordée, même si une mesure de réadaptation dans
une activité salariée serait aussi raisonnablement exigible, dès lors que l’exercice
d’une activité indépendante apparaît comme la solution la mieux adaptée aux
circonstances (TFA I 304/00 précité consid. 2 ; RCC 1969 p. 289 ; RCC 1962 p. 122).
6.
a)
Au consid. 5 de l’arrêt AI
27/19 – 333/2020 du 28 septembre 2020, la Cour de céans a retenu que le recourant souffrait
d’un trouble mixte de la personnalité émotionnellement labile et immature et qu’il
disposait d’une capacité de travail de 70 % dans une activité autorisant un maximum
d’autonomie dans l’organisation du travail afin de lui permettre d’adapter la charge
professionnelle aux fluctuations de son humeur.
b)
A la lumière des explications fournies
dans le courrier adressé le 19 septembre 2019 à l’office intimé, le recourant
a l’ambition de commercialiser un logiciel de gestion destiné à couvrir spécifiquement
les besoins des cabinets d’avocats et de notaires. Basé sur un logiciel existant qui doit
être adapté à de nouvelles contraintes, un travail de développement informatique
s’avère toutefois préalablement nécessaire. L’accompagnement de l’office
intimé est sollicité durant le temps nécessaire pour achever le développement du
logiciel.
c)
Force est de constater qu’à
aucun moment il n’est allégué que l’exercice d’une activité indépendante
et, partant, le soutien de l’office intimé seraient nécessités par des contraintes
dues à l’atteinte à la santé dont souffre le recourant. Au contraire, il est établi
que celui-ci peut exercer une activité lucrative, pour autant que les limitations fonctionnelles
reconnues soient respectées. Les mesures d’ordre professionnel accordées par l’office
intimé au cours de la procédure d’instruction de sa demande de rente – en particulier
le stage effectué auprès de C.________ du 1
er
mars au 31 mai 2018 – ont d’ailleurs parfaitement démontré que le recourant pouvait
être réinséré dans l’économie libre. Dans le cas d’espèce,
l’exercice d’une activité indépendante répond bien plutôt aux aspirations
entre­preneuriales du recourant et la requête tendant au versement d’une aide en capital
vise à faciliter le lancement de son projet professionnel. Or la jurisprudence a eu l’occasion
de préciser qu’il n’y avait pas lieu de verser une aide en capital de l’assurance-invalidité
lorsque la demande était motivée essentiellement par des motifs d’ordre économique,
tel que garantir une rémunération minimale au cours des premières années d’activité
(TF 9C_644/2009 précité consid. 3.3).
d)
Sur le vu de ce qui précède,
il convient de constater que les conditions pour l’octroi d’une aide en capital ne sont pas
remplies, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la question de savoir si l’activité
en question permettrait à moyen et long terme de dégager un revenu suffisant ou serait susceptible
d’entraîner une décompensation psychique.
7.
a)
Partant, le recours, mal fondé, doit
être rejeté, et la décision attaquée confirmée.
b)
En dérogation à l’art. 61 let.
a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le
refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l’espèce, il convient de les arrêter à 400 fr. et de les mettre à
la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
c)
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens,
le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
; art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 20 novembre 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la
charge de J.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour J.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :