vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 817 · 2009-07-21 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, CURATELLE ÉDUCATIVE, PROTECTION DE L'ENFANT, FRAIS JUDICIAIRES | 276 al. 1 CC, 420 al. 2 CC, 406 CPC, 489 CPC, 65a TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 21.07.2009 Arrêt / 2009 / 817

TRIBUNAL CANTONAL
166
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 21
juillet 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 276 al. 1 et 420 al. 2 CC; 406
et 489 ss CPC; 65a TFJC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.X.________
et
B.X.________
, tous deux à Yverdon-les-Bains,
contre
la
décision rendue le 13 janvier
2009 par la Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois dans
la cause concernant les enfants
B.________
et
C.X.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.________ et C.X.________, nés respectivement les 31 mai
1999 et 22 septembre 2003, sont les enfants de A.X.________ et de
B.X.________. Leurs parents étant séparés
depuis 2005, ils vivent avec leur mère, à
Yverdon-les-Bains.
Par lettre du 9 janvier 2007, A.X.________ et B.X.________ ont fait
part au Juge de paix du district d'Yverdon des difficultés
qu'ils rencontraient avec le Service de psychiatrie pour enfants et
adolescents (ci-après : SPEA) d'Yverdon-les-Bains dans le
cadre du suivi thérapeutique de leur fils B.________ et ont
sollicité son aide.
Le 21 février 2007, le docteur N.________ et K.________,
respectivement médecin adjoint et psychologue adjoint au
SPEA, Secteur psychiatrique Nord, ont signalé à la
Justice de paix des districts d'Yverdon, d'Echallens et de Grandson
(ci-après : justice de paix) la situation de B.________. Ils
ont exposé que ce dernier était suivi dans leur
service depuis avril 2004 et que toutes les mesures
thérapeutiques mises en œuvre auprès de lui et
de ses parents (médication, évaluation psychologique,
entretiens de guidance et de famille, psychothérapie
individuelle et proposition d'intervention de crise) avaient
été mises en échec par ceux-ci. Ils ont
déclaré que des mesures de protection de l'enfant et
de ses parents étaient indiquées en raison des
demandes ambivalentes et contradictoires de ces derniers, des
disqualifications répétées des intervenants,
de la situation conjugale difficile et des projections massives des
difficultés de B.________.
Par courrier du 8 mars 2007, le Service de protection de la
jeunesse (ci-après : SPJ) a informé la justice de
paix que les parents de B.________ et C.X.________ avaient
demandé de l'aide mais qu'ils étaient en
désaccord avec les démarches d'aide proposées
et réagissaient fortement en disqualifiant les
compétences des différents intervenants. Il a
préconisé la mise en oeuvre d'une expertise
psychiatrique de la dynamique familiale afin de déterminer
les relations intrafamiliales et de permettre à chacun des
parents de se positionner dans la prise en charge éducative
de leurs enfants.
Par correspondance du 28 mars 2007, A.X.________ et B.X.________
ont requis la mise en œuvre d'une expertise
pédopsychiatrique de la dynamique familiale ainsi qu'un
bilan neuropédiatrique de B.________.
Le 23 avril 2007, le Juge de paix du district d'Yverdon a
procédé à l'audition notamment de A.X.________
et de B.X.________. Ces derniers ont alors déclaré se
rallier aux conclusions du SPJ prises le 8 mars 2007 dans la mesure
où elles concernent la mise en œuvre d'une expertise
pédopsychiatrique visant à déterminer
l'origine du trouble de B.________. Ils ont ajouté ne pas
s'opposer à la mise en œuvre d'une expertise portant
sur la dynamique familiale, tout en précisant que ce
n'était pas leur demande. Lors de cette audience, le
magistrat précité a informé les comparants de
l'ouverture d'une enquête en limitation de l'autorité
parentale qu'ils exercent sur leurs enfants B.________ et
C.X.________.
Par décision du 27 décembre 2007, le Bureau de
l'assistance judiciaire a accordé à A.X.________ et
B.X.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire.
Le 30 septembre 2008, le Service universitaire de psychiatrie de
l'enfant et de l'adolescent (ci-après : SUPEA), à
Lausanne, a déposé un rapport d'expertise
pédopsychiatrique concernant B.________ et C.X.________. Les
doctoresses G.________ et W.________, respectivement cheffe de
clinique et médecin assistante auprès du SUPEA, ont
diagnostiqué que B.________ souffrait d'un trouble
envahissant du développement nécessitant un
environnement stable et structurant ainsi qu'une prise en charge
thérapeutique institutionnelle. Elles ont en outre
indiqué que la dynamique familiale était pathologique
dès lors que A.X.________ souffrait d'un trouble de la
personnalité entraînant un comportement instable pour
lequel il est traité depuis 1993 et que, dans les
périodes de décompression, les enfants pouvaient
vivre des angoisses très importantes sans que leur
mère ne soit en mesure de les protéger. Elles ont
également relevé que A.X.________ et B.X.________
étaient persuadés que B.________ était
à l'origine de tous leurs problèmes, ce qui le
plaçait en position de bouc-émissaire. Les experts
ont préconisé l'intervention d'un tiers, soit
notamment le SPJ.
Le 13 janvier 2009, la Justice de paix du district du Jura - Nord
vaudois a procédé à l'audition notamment de
A.X.________ et de B.X.________, lesquels ont déclaré
ne pas s'opposer à l'institution d'une mesure de curatelle
éducative.
Par décision du 13 janvier 2009, communiquée aux
parties le 16 avril 2009, l'autorité précitée
a institué une mesure de curatelle d'assistance
éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC en faveur de
B.________ et de C.X.________ (I), désigné le SPJ en
qualité de curateur des enfants prénommés (II)
et mis les frais de justice, par 5'251 fr. 45, à la charge
de A.X.________ et de B.X.________, chacun pour une demie
(III).
Le 16 avril 2009, la Justice de paix du district du Jura - Nord
vaudois a établi deux décomptes des frais à
l'intention respectivement de A.X.________ (n° 103208) et
de B.X.________ (n° 103209), d'un montant total de 2'625 fr. 70
chacun, comprenant 350 fr. à titre d'émolument
perçu pour l'enquête en matière civile (art.
137 TFJC
),
200 fr. à titre
d'émolument facturé pour le prononcé en
matière de protection de l'enfant ou proposant le retrait de
l'autorité parentale (art. 42a TFJC) et 2'075 fr. 70 de
débours pour l'expertise (art. 255 ch. 1
TFJC).
B.
Par acte du 29 avril 2009, A.X.________ et B.X.________ ont recouru
contre la décision de la Justice de paix du district du Jura
- Nord vaudois du 13 janvier 2009 en concluant, avec dépens,
à la réforme du chiffre III du dispositif en ce sens
que les frais de justice, par 5'251 fr. 45, sont laissés
à la charge de l'Etat et que des dépens leur sont
alloués, à hauteur de 1'000 fr. chacun.
Par mémoire ampliatif du 8 juin 2009, A.X.________ et
B.X.________ ont développé leurs moyens et
confirmé leurs conclusions.
En droit :
1.
a)
La décision de la justice de paix portant sur la
charge des frais
en matière
tutélaire et de protection de l'enfant
est susceptible du recours
général non contentieux de l'art. 489 CPC (Code de
procédure civile vaudoise du
14 décembre 1966, RSV 270.11), en application de
l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210; art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01;
Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628) ou
directement.
Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par
analogie), le recours s'instruit selon la procédure
prévue aux art. 489 ss CPC. La Chambre des tutelles peut
réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas
suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
4
98 al. 2 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 122); elle
peut ainsi également revoir le montant des frais.
b)
Le présent recours a été
interjeté en temps utile par les père et mère
des mineurs concernés, chargés des frais, chacun pour
une demie, à qui la qualité
d'intéressés doit être reconnue (ATF 121 III 1,
JT 1996 I 662). Il est pour le surplus recevable à la forme,
de même que le
mémoire ampliatif déposé par les recourants
durant la procédure de recours (art. 496 al. 2
CPC).
2.
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision
n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit
annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de
faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nos 3 et 4 ad art. 492
CPC, p. 763).
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la
justice de paix dans le canton de Vaud (art. 3 al. 1 LVCC), est
compétente pour prendre les mesures de protection le
concernant (art. 315 al. 1 CC). En l'espèce, les deux
enfants étaient domiciliés
chez leur mère (art. 25 CC), à
Yverdon-les-Bains, lors de l'ouverture de la procédure. La
Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois était
dès lors compétente pour prendre la décision
querellée. Les recourants n'ont certes pas été
spécifiquement interpellés par la justice de paix sur
la question des frais, mais leur droit d'être entendu est
suffisamment garanti dans la procédure de
recours.
3.
Les recourants contestent
devoir assumer les frais de justice, faisant valoir que leur
intervention auprès du juge de paix, qui a conduit à
l'ouverture de l'enquête en limitation de l'autorité
parentale, s'est avérée nécessaire en raison
des nombreux dysfonctionnements des services administratifs quant
à la mise en œuvre d'un placement pour leur fils
B.________.
a)
Aux termes de l'art. 276 al. 1 CC, les père et
mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et
assumer, par conséquent, les frais de son éducation,
de sa formation et des mesures prises pour le protéger. Les
frais judiciaires liés à l'institution ou à la
suppression d'une mesure de protection de l'enfant sont à la
charge des dénoncés ou des requérants (art.
406 CPC). Ils peuvent cependant, selon les circonstances,
être laissés à la charge de l'Etat (art. 406
al. 2 CPC).
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures
de protection de l'enfant prises par l'autorité
tutélaire sont en principe mis à la charge des
parents car ils entrent dans l'obligation générale
d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 4
e
éd., 2009, n. 969, p.
561; ATF 110 II 8). Ce principe découle pour le surplus de
l'art. 22 al. 3 LProMin (loi vaudoise sur la protection des mineurs
du 4 mai 2004, RSV 850.41) et de l'art. 26 al. 1 RLProMin
(règlement d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la
protection des mineurs du 2 février 2005, RSV
850.41.1). Certains éléments d'opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l'application des
principes résultant de l'art. 276 CC, comme par exemple
l'influence éventuelle du sort des frais sur
l'intérêt de l'enfant, la responsabilité de
celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa
capacité de faire face à cette responsabilité
et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille
assume certes au premier chef la charge et l'éducation des
enfants mais, à défaut, la collectivité doit
pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou
en les suppléant, ce qui est également de nature
à influer sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et
références citées).
Selon l'art. 65a TFJC, les opérations
relatives à l'enquête, ainsi que les décisions
ou autorisations en matière tutélaire ou en
matière de mesures de protection des mineurs concernant des
personnes dont les ressources ne suffisent pas pour leur entretien
ou celui de leur famille sont exonérées
d'émoluments.
b)
En
l'espèce, les frais contestés sont des frais
liés à des mesures de protection des enfants mineurs
des recourants, qui doivent donc en principe en assumer la charge
en vertu de leur obligation générale d'entretien. Il
résulte de l'examen du dossier que, contrairement à
ce qu'ils affirment, les recourants assument une part de
responsabilité dans l'intervention de l'autorité
tutélaire. En effet, dans leur rapport du 21 février
2007, le docteur N.________ et K.________, respectivement
médecin adjoint et psychologue adjoint au SPEA, Secteur
psychiatrique Nord, ont exposé que toutes les mesures
thérapeutiques mises en œuvre auprès de
B.________ et de ses parents (médication, évaluation
psychologique, entretiens de guidance et de famille,
psychothérapie individuelle et proposition d'intervention de
crise) avaient été mises en échec par ces
derniers. Ils ont du reste préconisé des mesures de
protection de l'enfant et de ses parents en raison des demandes
ambivalentes et contradictoires de ces derniers, des
disqualifications répétées des intervenants,
de la situation conjugale difficile et des projections massives des
difficultés de B.________. En outre, par courrier du 8 mars
2007, le SPJ a informé la justice de paix que les parents de
B.________ et C.X.________ avaient demandé de l'aide, tout
en relevant qu'ils étaient en désaccord avec les
démarches d'aide proposées et réagissaient
fortement en disqualifiant les compétences des
différents intervenants.
Il ne ressort pas du dossier que les ressources des recourants ne
suffiraient pas pour leur entretien ou celui de leur famille au
sens de l'art. 65a TFJC. Le seul fait qu'ils soient au
bénéfice de l'assistance judiciaire ne suffit pas
à établir, ni même à rendre plausible
cet élément, les bases déterminantes
n'étant du reste pas les mêmes. Enfin, les recourants
ne prétendent pas être mis au bénéfice
de cette disposition. Au demeurant, dans la mesure où les
recourants sont au bénéfice de l'assistance
judiciaire complète, c'est l'Etat qui réglera les
honoraires d'avocat, frais de justice et débours, conservant
toutefois la possibilité d'en exiger le remboursement aux
conditions de l'art. 18 al. 1 LAJ (loi vaudoise sur l'assistance
judiciaire en matière civile, RSV 173.81).
Il résulte de ce qui précède que les frais
contestés sont imputables aux parents des mineurs
concernés.
Le montant de 5'251 fr. 45 (700 fr. + 400 fr. + 4'151 fr. 45) mis
à la charge des recourants ne prête pas le flanc
à la critique et peut être confirmé. En effet,
les émoluments de 700 fr. (enquête en matière
civile) et de 400 fr. (prononcé en matière de
protection de l'enfant), fixés respectivement en application
des art. 137 et 42a TFJC, restent dans les fourchettes
prévues par ces dispositions. Ils sont en outre
justifiés par l'ampleur des opérations
résultant du dossier. Quant au montant retenu pour les frais
d'expertise (4'151 fr. 45), il correspond à la facture du 15
octobre 2008 relative à l'expertise
pédopsychiatrique.
c)
La conclusion des recourants tendant à
l'allocation de dépens de première instance est quant
à elle irrecevable, la justice de paix n'étant pas
une partie mais une autorité judicaire (Poudret/
Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 499 CPC, p. 766 et n.
2 ad art. 396 CPC, p. 602).
4.
En définitive, le recours interjeté par A.X.________
et B.X.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement
entre eux (art. 5 al. 1 TFJC), sont arrêtés à
200 fr. (art. 236 al. 1 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants A.X.________ et B.X.________, solidairement entre
eux, sont arrêtés à 200 fr. (deux cents
francs).
Le président
:
La greffière :
Du 21 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Anne-Louise
Gilliéron (pour A.X.________ et B.X.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district du Jura - Nord vaudois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :