vd_findinfo · HC / 2017 / 879 · 2017-09-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, ERREUR, DÉCISION DE RENVOI, SUCCESSION | 566 CC, 573 CC, 575 CC, 23 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.09.2017 HC / 2017 / 879

TRIBUNAL
CANTONAL
SU17.035951-171553
346
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2017
______________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
566, 573 al. 1 et 575 CC ; 23 ss CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 24 août 2017 par la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron dans le dossier de la succession de
Z.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Z.________, née le [...] 1924 et résidant de son vivant en établissement médico-social,
est décédée à Lutry le [...] 2017.
Elle a laissé en qualité d’héritier légal son fils, J.________, né le
[...] 1947.
2.
Le 14 août 2017, J.________ a déclaré par écrit répudier la succession.
3.
Par décision du 24 août 2017, se référant aux art. 566 al. 1 et 573 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a pris
acte de cette répudiation (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal d'arrondissement
de l’Est vaudois pour la suite de la procédure (II).
Par décision du 28 août 2017, se référant aux art. 573 CC, 193 et 231 LP (loi sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), 42c ch. 5 et 9 LVLP (loi d'application
dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18
mai 1955 ; RSV 280.05), le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois a
ordonné la liquidation par l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est vaudois, de
la succession répudiée de Z.________, pour être traitée en la forme sommaire (I)
et a mis les frais par 150 fr. à la charge de la masse (II).
4.
Par acte remis à la poste le 2 septembre
2017, J.________ a recouru contre cette décision, en concluant en substance à l’annulation
de la répudiation et à ce que ses trois filles soient mises en demeure de se prononcer sur
le sort de la succession en application de l’art. 575 CC.
5.
5.1
En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé
judiciaire vaudois ; RSV 211.02], BGC mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la succession (art. 566 ss CC) sont soumises
aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ).
La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de
sorte que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment
contre les décisions rendues en matière d'appel aux héritiers et de délivrance du
certificat d'héritiers (CREC 1
er
septembre
2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143) ou encore de prolongation ou restitution
du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. 1a).
5.2
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de recours (art.
321 al. 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et est recevable à la
forme.
6.
6.1
Le recourant J.________ remet en cause la validité de sa répudiation pure et simple de la succession
– qu'il a exprimée par déclaration écrite du 14 août 2017 figurant au dossier
de la cause –, pour le motif qu’en répudiant la succession pour des motifs privés,
il pensait transmettre ladite succession à ses trois filles, qui sont ses uniques héritières ;
il souhaitait dès lors qu’il soit fait application de l’art. 575 CC.
6.2
L'art. 566 al. 1 CC prévoit que les héritiers légaux et institués ont la faculté
de répudier la succession. La succession est censée répudiée lorsque l'insolvabilité
du défunt était notoire ou officiellement constatée à l'époque du décès
(al. 2). A teneur de l'art. 567 al. 1 CC, le délai pour répudier une succession est de trois
mois. Ce délai court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance
du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers ;
pour les héritiers institués, il court dès le jour où ils ont été prévenus
officiellement de la disposition faite en leur faveur. La répudiation s'effectue par une déclaration
écrite ou verbale de l'héritier à l'autorité compétente, laquelle tient un registre
des répudiations (art. 570 al. 1 et 3 CC). Elle doit être faite sans condition ni réserve
(art. 570 al. 2 CC). Dans le canton de Vaud, l'autorité compétente pour recevoir la déclaration
de répudiation est le juge de paix du lieu du dernier domicile du défunt (art. 119 al. 3 et
137 CDPJ), lequel statue sur la recevabilité de la répudiation en regard des art. 567 à
570 CC (art. 138 al. 1 CDPJ).
La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée
par l'office des faillites (art. 573 al. 1 CC). Le solde de la liquidation, après paiement des dettes,
revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié (al. 2).
Selon l'art. 575 CC, lorsque les héritiers répudient la succession, ils peuvent demander qu'avant
la liquidation, les héritiers venant immédiatement après eux soient mis en demeure de
se prononcer (al. 1). En pareil cas, ces derniers sont officiellement avisés de la répudiation ;
leur défaut d'acceptation dans le mois équivaut à une répudiation (al. 2).
Un contrat ou un acte juridique entaché d'une erreur essentielle au sens des art. 23 ss CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) n'oblige pas la partie qui se trouvait dans l'erreur.
L'erreur doit porter sur des faits dont l'auteur de l'acte juridique connaissait ou aurait dû connaître
le rôle déterminant qu'ils jouaient pour la partie dans l'erreur. Selon l'art. 7 CC, le régime
de l'erreur des art. 23 ss CO s'applique au droit civil dans son entier pour autant que des règles
spécifiques ne s'y opposent pas (Schmidlin, Commentaire romand-CO I, Bâle 2012, 2
e
éd., nn. 55, 58 et 62 ad art. 23 et 24 CO).
Selon l'opinion de la doctrine pratiquement unanime, la déclaration de répudiation est en principe
irrévocable (Braconi/Carron/Scyboz, CC/CO annotés, 9
e
éd.,
Bâle 2013, ad art. 570 CC ; Steinauer, Le droit des successions, Berne 2015, 2
e
éd., n. 956 et les réf. cit. sous note infrapaginale n° 3), opinion que la jurisprudence
du Tribunal fédéral a relevée, laissant cependant expressément ouverte la question
de savoir si la déclaration de répudiation peut être invalidée pour vice de la volonté
selon les art. 23 ss CO (ATF 129 III 305 consid. 4.3, JdT 2003 I 265).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, un recours contre une décision du juge de paix
refusant de tenir compte de l'acceptation de la succession, exprimée après une précédente
déclaration de répudiation valable, est irrecevable. En raison du caractère irrévocable
de la déclaration de répudiation admis par la doctrine et la jurisprudence susmentionnée
(ATF 129 III 305 précité) et à défaut de prolongation du délai d'acceptation
prévue par le Code civil, aucune voie de droit n'est disponible, nonobstant l'indication contraire
erronée. Cela étant, la Chambre de céans a renvoyé la cause au juge de paix compétent,
afin d'examiner la question d'une éventuelle invalidation de la répudiation pour vice de la
volonté, étant relevé que la jurisprudence fédérale précitée a laissé
cette question indécise (CREC 26 septembre 2016/386 et les réf. citées ; CREC
22 juillet 2013/236).
6.3
En l'espèce, le recourant ne revient pas sur la répudiation comme telle, mais bien sur sa portée.
A l'instar de la cause ayant donné lieu à la jurisprudence de la Chambre de céans précitée,
il faut constater qu'aucune voie de droit n'apparaît ouverte contre la décision attaquée
prenant acte de la répudiation déclarée par le recourant, lequel ne remet pas en cause,
à raison, sa validité formelle. Pour ce motif, le recours doit être déclaré
irrecevable, l'indication erronée d'une voie de droit par la première juge n'étant pas
susceptible d'entraîner la création d'un recours inexistant (ATF 129 III 88 consid. 2.1. et
les réf. citées). Cela étant, il convient de transmettre la cause à la première
juge afin qu'elle examine la question d'une éventuelle erreur ayant cas échéant entraîné
une répudiation et qu'elle statue sur cette question.
7.
7.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause transmise au
premier juge comme objet de sa compétence.
7.2
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmis à la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron pour qu’elle examine si la déclaration de répudiation est entachée
d’un vice du consentement (erreur essentielle notamment) dans la mesure où le répudiant
n’a pas requis que ses propres descendants soient, à leur tour, officiellement invités
à accepter ou répudier la succession.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. J.________, personnellement.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :