vd_findinfo · Décision / 2016 / 382 · 2016-06-06 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, CONFLIT D'INTÉRÊTS | 12 LLCA, 128 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.06.2016 Décision / 2016 / 382

TRIBUNAL
CANTONAL
375
PE16.000751-FHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 juin 2016
________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
12 LLCA ; 128, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mai 2016 par
W.________
contre l’ordonnance de révocation de son défenseur d’office rendue le 12 mai 2016
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.000751-FHA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite de la plainte déposée
le 8 janvier 2016 par E.________ (P. 5/1), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a ouvert une instruction pénale contre W.________ pour voies de fait et viol. W.________ s’en
serait pris physiquement à son épouse E.________ à plusieurs reprises durant l’année
2015 et l’aurait forcée à réitérées reprises à entretenir des rapports
sexuels.
Par courrier du 2 mars 2016, Me Imed Abdelli a informé la direction de la procédure que W.________
lui avait confié la défense de ses intérêts et a sollicité sa désignation
en qualité de défenseur d’office.
b)
Par ordonnance du 7 mars 2016, le Ministère public de l’arrondisse­ment de Lausanne a
désigné Me Imed Abdelli en qualité de défenseur d’office de W.________.
c)
Le 29 avril 2016, le Ministère public a procédé à l’audition de E.________
en présence notamment de son époux W.________ et du conseil de celui-ci, Me Imed Abdelli. D’entrée
de cause, la plaignante, par l’entremise de son conseil, a requis le renvoi de l’audience,
invoquant un conflit d’intérêts avec Me Imed Abdelli, lequel était un ami de la
famille et avait participé à leur mariage. Me Imed Abdelli a contesté l’existence
d’un conflit d’intérêts tout en confirmant qu’il était un ami de la
famille et qu’il avait encore mangé avec celle-ci la dernière fois durant le mois de
septembre 2015 (PV aud. 1).
B.
Par ordonnance du 12 mai 2016, le Ministère
public de l’arrondisse­ment de Lausanne a relevé Me Imed Abdelli de sa mission de défenseur
d’office de W.________, les frais suivant le sort de la cause.
Dans sa décision, le Procureur a exposé que Me Imed Abdelli était très proche du
couple W.________- E.________, qu’il avait été un témoin privilé­gié
de la vie quotidienne du couple durant la période des faits à l’origine de la procédure
et qu’il avait ainsi pu avoir connaissance d’éléments provenant de chacune des
parties susceptibles de le pla­cer dans un conflit d’intérêts.
C.
Par acte du 30 mai 2016, W.________, par l’entremise de son défenseur, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annula­tion. Il a également requis la désigna­tion
d’un défenseur d’offi­ce pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public révoquant le défenseur d’office du prévenu
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP ;
CREP 8 mai 2015/317 consid. 1 ; CREP 5 février 2015/97 consid. 1 et les références
citées).
2.
2.1
Le recourant conteste la révocation de son
défenseur d’office. Il fait valoir en bref que Me Imed Abdelli serait l’avocat de sa
famille depuis plusieurs années, qu’il serai un ami de longue date, qu’il aurait travaillé
durant l’année 2013 au sein de l’étude de Me Imed Abdelli en qualité d’avocat-stagiaire,
que cet avocat aurait assisté à son mariage sans avoir eu aucun contact avec son épouse,
le mariage se faisant sur deux lieux distincts pour les hommes et pour les femmes, que Me Imed Abdelli
aurait rendu visite au couple à trois reprises seule­ment, que la dernière rencontre remonterait
à plus d’une année, soit à une période où les parties n’étaient
pas encore en litige, que cet avocat n’aurait jamais été consulté pour des questions
relevant de la vie intime du couple, que les déclarations de son épouse au sujet de son défenseur
d’office seraient tardives et que cet avocat serait une person­ne de confiance dont il aurait
besoin du soutien en raison de sa fragilité psycho­logique.
2.2
2.2.1
L’autorité investie de la direction de la procédure au sens de l’art. 61 CPP
est compétente pour interdire à un avocat de représenter son client en raison d’un
conflit d’intérêts (CREP 10 mai 2011/160 publié au JdT 2011 III 74 consid.
2d ; CREP 7 juin 2011/209).
2.2.2
Aux termes de l’art. 127 CPP, le prévenu, la partie plaignante et les autres participants
à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts
(al. 1). Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant
de la capacité civile et ayant une bonne réputation ; la législation sur les avocats
est réservée (al. 4). La défense des prévenus est réservée aux avocats
qui, en vertu de la LLCA (Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats
; RS 935.61), sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux (al. 5). L’avocat
n’est obligé, dans les limites de la loi et des règles de la profession, que par les
intérêts du prévenu (art. 128 CPP).
S’agissant d’un avocat, les limites sont essentiellement définies par l’art. 12
let. c LLCA (cf. TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3). Aux termes de cette disposition, l’avocat
doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles
il est en relation sur le plan profession­nel ou privé. Cette règle est en lien avec la
clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession
avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à l'art.
12 let. b LLCA (ibidem).
2.2.3
Dans sa jurisprudence relative à l’interdiction de la pluralité de repré­sen­tations,
le Tribunal fédéral a observé que l'avocat avait notamment le devoir d'éviter la
double repré­sentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre
les intérêts opposés de deux parties à la fois (ATF 135 II 145 consid. 9.1 et
les références citées), mais qu’il fallait réserver les situations où
le conflit d'intérêts n'était d'abord que "purement abstrait", cas dans lesquels
l'avocat pouvait dans un premier temps représenter les deux mandants (ATF 135 II 145 consid. 9.1;
ATF 134 II 108 consid. 4.2), rappelant que si le conflit se concrétisait, l'avocat devait alors
renoncer à tous les mandats (ibidem). L'avocat qui s'aperçoit qu'il risque d'être pris
dans un conflit d'intérêts en acceptant un nouveau mandat doit renoncer à celui-ci, à
défaut de quoi il doit renoncer à tous ses mandats (TF 1A.223/2002 du 18 mars 2003 consid.
5.2, confirmé par TF 1B_7/2009 du 16 mars 2009 consid. 5.7 non publié aux ATF 135 I 261; CREP 10
mai 2011/160, publié au JdT 2011 III 74 consid. 2c ; CREP 7 juin 2011/209 consid. 2c; cf. ég.
art. 12 du Code suisse de déontologie adopté par la Fédération suisse des avocats).
Le Tribunal fédéral a rendu les arrêts précités dans le cadre de l’appli­cation
de l’art. 127 al. 3 CPP qui traite de la défense de plusieurs participants à la procédure
par le même conseil juridique, et non, comme c’est le cas en l’espèce, d’un
avocat confronté à un conflit entre les intérêts de son client prévenu et ceux
de la partie plaignante. Toutefois, s’agissant de conflits d’intérêts (art. 12
let. c LLCA), le respect des règles de la profession d’avocat s’impose aussi dans l’hypothèse
réalisée dans la présente cause en vertu de l’art. 128 CPP, de sorte que les principes
énoncés par la jurisprudence du Tribunal fédéral sont également applica­bles
au présent cas de figure.
2.3
En l’espèce, il est établi que Me Imed Abdelli était un proche du couple W.________-
E.________, le recourant ayant admis la présence de cet avocat au mariage et le fait que celui-ci
se soit rendu à leur domicile à plusieurs reprises. Dans ces circonstances, il convient d’admettre
l’existence d’un conflit d’intérêts concret empêchant Me Imed Abdelli
d’assurer la défense du recourant.  Une telle décision se justifie d’autant
plus que les faits reprochés au recourant sont graves.
Au surplus, les arguments invoqués par le recourant dans son recours relatifs au déroulement
de l’audience du 29 avril 2016 et de l’instruction de la cause, ainsi qu’à l’établissement
des faits, lesquels ne concernent en rien la problématique du conflit d’intérêts,
sont hors de propos et sans pertinence, de sorte qu’ils doivent être écartés.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 12 mai 2016 confirmée.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
devant la cour de céans doit également être rejetée, le recours apparais­sant
d’emblée dénué de chances de succès (cf. CREP 20 novembre 2014/833 ; CREP
2 mai 2014/316 consid. 4b).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 mai 2016 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office à W.________ pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la
charge de W.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Imed Abdelli (pour W.________),
-
Me Loïc Parein (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :