vd_findinfo · HC / 2018 / 809 · 2018-09-12 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.09.2018 HC / 2018 / 809

TRIBUNAL
CANTONAL
JL18.005416-181046
513
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 septembre 2018
_________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 3 juillet 2018 par la Juge de paix du
district d’Aigle dans la cause divisant l’appelant d’avec
V.________
,
à [...]e, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 3 juillet 2018, la Juge de paix du district d’Aigle a en substance ordonné
à H.________ de quitter et rendre libres pour le 13 août à midi les locaux qu’il
loue à V.________ dans l’immeuble sis [...].
Par acte du12 juillet 2018, H.________ a interjeté appel de l’ordonnance du 3 juillet 2018.
2.
Par lettre du 15 août 2018, H.________ a déclaré retirer son appel, compte tenu de l’arrangement
trouvé avec V.________. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève
de la compétence du juge délégué de la Cour d’appel civile (art. 43 al. 1 let.
a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier
ait circulé auprès des membres de la Cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 66 fr. (art. 62 al.
3 et 67 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelant H.________ (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III
.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 66 fr. (soixante-six francs),
sont mis à la charge de l’appelant H.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. H.________,
‑
[...], pour V.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le
juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :