vd_findinfo · Jug / 2014 / 53 · 2013-12-10 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 135 CPP (CH), 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.02.2014 Jug / 2014 / 53

TRIBUNAL
CANTONAL
65
PE13.009278-JON/PBR
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 20 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Me Kathrin Grüber, avocate d’office à Vevey, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 10 décembre 2013, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a notamment constaté que D.________ s’est rendu coupable d’infraction grave
à la Loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers (I), condamné D.________ à deux ans et demi de peine privative de liberté,
sous déduction de deux cent vingt-cinq jours de détention avant jugement (II), ordonné
le maintien en détention à titre de sûreté de D.________ (III), confisqué les
objets séquestrés sous fiches n° 55337, n° 55339, n° 55340 et n° 55338
(IV), ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction d’un CD
d’extraction pour D.________ séquestré sous fiche n° 55338 (VI), rejeté la
demande d’indemnité fondée sur l’article 431 CPP présentée par D.________
(VII) et mis à la charge de D.________ les frais de la cause, par 17'815 fr. 25, montant incluant
l’indemnité au conseil d’office, par 2'700 fr, dont le remboursement à l’Etat
n’est exigible que si la situation du débiteur le permet (VII),
vu l'annonce d'appel déposée le 11 décembre 2013 par D.________, suivie d’une déclaration
d’appel motivée du 3 février 2014,
vu le courrier du 19 février 2014 par lequel le défenseur d’office de D.________ a indiqué
qu'il retirait l'appel formé contre le jugement attaqué,
vu le courrier du 20 février 2014, par lequel le Président de la Cour d’appel pénale
a pris acte du retrait d'appel et rayé la cause du rôle, informant qu’une décision
statuant sur l’indemnité d’office de Me Kathrin Grüber serait rendue prochainement,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP,
le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès,
que l'indemnité est fixée à la fin la procédure par le tribunal qui statue au fond
(art. 135 al. 2 CPP), soit en l'espèce, la Cour d'appel (art. 398 CPP),
que d'après la jurisprudence fédérale, le tarif horaire de l'avocat d'office est de 180
fr. pour l'avocat breveté et de 110 fr. pour l'avocat stagiaire, plus TVA à 8 % et débours
(TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 c. 2.4; ATF 132 I 201 c. 8.7),
qu’au regard de la liste des opérations transmise par le défenseur d’office de
D.________, de la nature de l'affaire, de ses difficultés, de la connaissance du dossier obtenue
en première instance - les arguments figurant dans la déclaration d'appel ayant déjà
été plaidés en première instance - le temps consacré à l’exécution
de son mandat par le défenseur d’office de D.________ doit être arrêté à
quatre heures,
qu’il y a dès lors lieu d’allouer à Me Kathrin Grüber une indemnité de
720 fr., à laquelle il convient d’ajouter
20 fr. de débours, un montant forfaitaire de
120
fr. à titre de vacation, ainsi que 68 fr. 80 de TVA, soit un montant total de 928 fr. 80, à
titre d'indemnité d'office pour la procédure d'appel,
que cette indemnité doit être mise à la charge de D.________, la partie qui retire l'appel
étant considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP),
que D.________ ne sera tenu de rembourser le montant de l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, prévue ci-dessus, que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP) ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des articles 135 al. 1 et 2, 386 et 398 al. 4 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Dit que le jugement rendu le 10 décembre 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
est exécutoire.
II.
Alloue à Me Kathrin Grüber une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 928 fr. 80 (neuf cent vingt-huit francs et huitante centimes), TVA et débours
inclus.
III.
Met l’indemnité allouée au chiffre II ci-dessus à la charge de D.________.
IV.
Dit que D.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
prévue au chiffre II ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
V.
Dit que la présente décision est rendue sans frais.
VI
.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Grüber, avocate (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :