vd_findinfo · Jug / 2013 / 319 · 2013-05-21 · fr

CONSTATATION DES FAITS, ILLICÉITÉ, FIXATION DE LA PEINE, EXEMPTION DE PEINE, TORT MORAL | 14 CP, 47 CP, 52 CP, 398 al. 3 let. a CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.12.2013 Jug / 2013 / 319

TRIBUNAL
CANTONAL
312
PE10.025952-JON/SBT
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
9 décembre 2013
__________________
Présidence
de              M.
Battistolo
Juges
:              Mme
Favrod et M. Winzap
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
A.I.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre Charpié, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
C.I.________
,
plaignant, représenté par Me Julie André, appelant par voie de jonction.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 mai 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
B.I.________ du chef d’accusation de voies de fait qualifiées (I), a constaté que A.I.________
s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées et de voies de faits qualifiées
(II), a
condamné
A.I.________ à une peine pécuniaire de vingt jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 60 fr. (III), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire précitée
et fixé au condamné un délai d’épreuve de deux ans (IV), a condamné A.I.________
à une amende d’un montant de 400 fr. et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de quatre jours (V), a rejeté les conclusions
civiles prises par C.I.________, par l’intermédiaire de sa curatrice, l’avocate Julie
André (VI), a ordonné la confiscation et la destruction du tuteur à plantes séquestré
sous fiche n° 47949 (VII), a ordonné le maintien au dossier, comme pièces à conviction,
des deux CD inventoriés sous fiches n° 47964 et n° 47965 (VIII), a arrêté
à 1'042 fr. 20 (débours et TVA inclus) l’indemnité allouée à Me Julie
André, conseil d’office de C.I.________ (IX), a dit que, dès que sa situation financière
le permettra, A.I.________ devra rembourser à l’Etat les deux tiers de l’indemnité
allouée à Me Julie André sous chiffre IX ci-dessus, à savoir le montant de 694
fr. 80 (X) et a mis les frais, qui incluent l’indemnité allouée à Me Julie André
sous chiffre IX ci-dessus, par deux tiers, soit 3'956 fr. 75, à la charge de A.I.________, le solde,
par 1'978 fr. 40, étant laissé à la charge de l’Etat (XI).
B.
Le 3 juin 2013, A.I.________ a formé appel
contre ce jugement. Par déclaration d'appel du 1
er
juillet 2013, il a conclu à son acquittement et à ce que les frais soient laissés à
la charge de l'Etat. Il a renoncé à toute indemnité pour lui-même.
Le 22 juillet 2013, C.I.________ a déposé un appel joint et a conclu à l'allocation d'une
indemnité pour tort moral de 2'000 francs. Il a en outre requis l'audition de l'éducateur du
foyer de [...].
Le 1
er
octobre 2013, le Président de la Cour d'appel pénale a rejeté la réquisition de preuve
formulée par C.I.________.
Le 16 octobre 2013, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel déposé par A.I.________
et s'en est remis à justice s'agissant de l'appel joint déposé par C.I.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né au Nigeria et originaire de ce pays, A.I.________ est arrivé en Suisse en 2000. Il a épousé
B.I.________, également ressortissante du Nigeria, le 20 avril 2006 à [...] et ont eu
trois enfants, D.I.________, né le 31 décembre 2005, E.I.________, née le 25 février
2008 et F.I.________, née le 26 janvier 2012. A.I.________ a bénéficié d’une
formation universitaire complète au Nigeria en informatique. Le prévenu travaille dans la sécurité,
comme employé de U.________SA à [...]. Pour cette activité, il perçoit un salaire
de 4’300 fr. net, 13
ème
salaire en sus. A.I.________ travaille également en qualité d’indépendant sur appel
comme interprète pour la Police cantonale vaudoise, ainsi que pour les polices valaisanne, fribourgeoise
et genevoise. Cette activité lui rapporte environ 12'000 fr. nets par année. L'épouse
du prévenu n’a pas d’activité lucrative mais s’occupe des enfants. Les époux
I.________ touchent également des allocations familiales pour un montant de 1'000 fr. par mois.
Le couple habite avec ses trois enfants dans un 4 pièces et demi, dont le loyer mensuel s’élève
à 2'008 fr. pour l’appartement, auxquels s'ajoutent 110 fr. pour la place de parc. Pour ses
assurances maladies, la famille paie au total 331 fr. par mois une fois le subside déduit. Les impôts
s’élèvent à environ 650 fr. par mois. Le couple a également contracté
un crédit courant jusqu’à la fin de l’année 2014 auprès de [...], dont
les mensualités s’élèvent à 495 francs. Les époux n’auraient
qu’une poursuite récente, d’un montant de 450 francs. Depuis que C.I.________ est
retourné au Nigeria, A.I.________ lui envoie régulièrement de l'argent et finance sa scolarité
à raison d'un montant de l'ordre de 2'500 fr. par trimestre.
Son casier judiciaire ne comporte aucune inscription.
2.
A la fin de l’année 2009, A.I.________ a décidé de faire venir du Nigeria son fils
C.I.________, né le 10 septembre 1996 d’une précédente union, en raison des problèmes
de violence que ce dernier rencontrait dans son pays. C.I.________ est arrivé en Suisse en janvier
2010 et a rejoint son père et sa belle-famille. Très rapidement, les relations entre C.I.________
et son père, ainsi que sa belle-mère, se sont révélées difficiles. C.I.________
n’a pas accepté leur autorité et a développé un comportement problématique
notamment en raison du conflit de loyauté qu’il avait envers sa mère restée au Nigeria.
Il a eu des problèmes disciplinaires à l’école et a également été
condamné par le Tribunal des mineurs le 3 juin 2011 pour voies de fait et injure à l’encontre
de B.I.________, ainsi que pour tentative de violence contre les autorités et les fonctionnaires
ensuite d’une dispute avec des jeunes au foyer [...]. Dans ce climat conflictuel, A.I.________
a frappé C.I.________ à plusieurs reprises. Ce dernier a été placé dans plusieurs
foyers avant de rentrer au Nigeria en juin 2012. Son séjour en Suisse aura ainsi duré un peu
plus de deux ans.
2.1
Ainsi, le 9 septembre 2010, dans l’ancien domicile familial situé à la Route [...] à
[...], A.I.________ a frappé son fils C.I.________ avec un tuteur à plantes au niveau des jambes
car ce dernier aurait voulu mettre le feu à l’appartement.
2.2
Au mois de septembre 2010, au même endroit, A.I.________ a giflé C.I.________ au visage car
ce dernier aurait frappé D.I.________ avec la télécommande de la télévision.
2.3
Le 25 octobre 2010, dans l’appartement familial sis chemin [...] à [...], C.I.________ a commencé
à passer l’aspirateur, alors que B.I.________ avait servi le souper. Elle lui a demandé
d’arrêter cette activité qui la gênait. Une altercation s’en est suivie. B.I.________
a ensuite téléphoné à son époux pour l’avertir de la situation. A son
arrivée, A.I.________ a asséné une gifle à C.I.________. Le prévenu s’est
ensuite emparé du tuteur à plantes et a frappé C.I.________ au moyen de cet objet à
plusieurs reprises sur le corps. Ce dernier s’est enfui de l’appartement. La police a été
alertée et l’enfant a pu être placé d’urgence au Foyer [...] par le Service
de protection de la jeunesse.
C.I.________ a été examiné le 26 octobre 2010 par le Centre Universitaire Romand de Médecine
Légale (CURML). Il ressort de cet examen médical que l’enfant présentait deux ecchymoses
fraîches linéaires. L’une se situait dans la région claviculaire droite et l’autre,
en forme de rail de « chemin de fer », au niveau du bras gauche. Une dermabrasion
érythémateuse a aussi été constatée au niveau du poignet droit. Dans la région
scapulaire gauche, C.I.________ présentait une douleur à la palpation et des cicatrices anciennes,
linéaires et parallèles. Selon les médecins, les ecchymoses constatées pouvaient
être la conséquence de coups portés avec un ou des objet(s) contondant(s), de chocs de
la partie du corps contre un ou des objet(s) contondant(s) ou de pressions locales fortes. Celles-ci
étaient compatibles avec le moment et le mécanisme proposé par l’enfant, à
savoir, des coups portés à l’aide d’une baguette la veille au soir.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 CPP, l’appel doit
être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou
la notification du dispositif écrit (al. 1). La déclaration d’appel doit être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3). L'appel joint
doit, quant à lui, être interjeté dans un délai de vingt jours dès la réception
de la déclaration d'appel (art. 400 al. 3 CPP).
Interjeté
dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le
jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de A.I.________ est recevable. Il en va de même de l’appel joint de C.I.________.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
L’appelant A.I.________ se prévaut en premier lieu d'une constatation incomplète ou erronée
des faits. Il souhaite que la Cour retienne à décharge un certain nombre de faits qui ne l’auraient
pas été par le premier juge.
3.1
La constatation des faits est incomplète
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in: Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.2
En l’espèce, le comportement difficile de C.I.________ et le conflit de loyauté qu’il
a eu envers sa mère ressortent déjà, certes de manière sommaire, du jugement attaqué
(cf. jgt., pp. 10, 12, 14 et 15). S’agissant du nombre d’enfants des époux I.________,
il sera en effet retenu que ces derniers ont trois enfants. De plus, B.I.________ ayant été
acquittée et les agissements de C.I.________ ayant été reconnus par le premier juge, il
n’est pas déterminant que le certificat médical du 26 octobre 2013, en particulier
les lésions constatées, soit expressément mentionné. L’état de fait a
été complété dans la mesure nécessaire de ce qui précède.
4.
L'appelant A.I.________ conteste tout excès de son devoir de correction et soutient qu’il
a exercé un moyen de défense légitime contre des attaques répétées de la
part de son fils C.I.________, lequel avait entrepris de faire tout ce qu'il pouvait pour détruire
son couple et sa famille. Il aurait ainsi agi de manière licite en tentant de sauvegarder un bien
d’une valeur supérieure au bien lésé. Si sa culpabilité devait tout de même
être retenue, sa faute serait exclue ou très largement atténuée.
4.1
En vertu de l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte
de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une
autre loi.
En droit de la famille, le
ius
corrigendi
(art. 301 CC) reconnaît aux parents
le droit de limiter la liberté de leurs enfants pour leur inculquer une discipline et les éduquer
(Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, Zurich 2008, n. 794, p. 262).
Le Tribunal fédéral a précisé
la portée du droit de correction à l'égard des enfants (cf. ATF 129 IV 216 c. 2.1 à
2.4). Après avoir rappelé que plusieurs conventions internationales tendaient à protéger
les enfants contre toute forme de violences et de traitements dégradants et que la Constitution
suisse protégeait spécifiquement l'intégrité des enfants et des jeunes (art. 10 et
11 Cst.), il a considéré que le droit de correction était exclu en cas de voies de fait
répétées (art. 126 al. 2 CP) et de lésions corporelles (art. 122 et 123 CP). Le parent
ne saurait pas non plus utiliser un instrument propre à causer des lésions corporelles. La
question de savoir s'il était permis d'infliger de légères corrections corporelles a en
revanche été laissée ouverte. En effet, dans le cas d'espèce, l'auteur avait donné
des coups de pied au derrière et des gifles aux enfants de son amie à une dizaine de reprises
en l'espace de trois ans et leur avait régulièrement tiré les oreilles, de sorte qu'il
avait dépassé ce qui était admissible au regard d'un éventuel droit de correction
(TF 6S.178/2005 du 22 juin 2005 c. 3.1). Le Tribunal fédéral a toutefois souligné l’évolution
restrictive du droit de correction.
4.2
En l'espèce, outre une gifle constitutive de voies de fait, à deux reprises au moins, A.I.________
a battu son fils C.I.________ avec un tuteur à plantes. Cet objet était propre à causer
des lésions corporelles, comme cela ressort de l’examen médical effectué par le
CURML le 26 octobre 2010 (P. 12). Ces épisodes dépassent largement ce qui est toléré
par la jurisprudence s’agissant d'un éventuel droit de correction et on ne peut sérieusement
soutenir que les coups infligés par l’intéressé entraient dans le cadre de la défense
d’intérêts légitimes. C’est donc à raison que le premier juge a retenu
que A.I.________ a excédé son devoir de correction.
En outre, les éléments invoqués par A.I.________ à l’appui de son appel ne
rendent pas l’acte licite. Même si les relations familiales ont été fortement mises
à mal dès l’arrivée de C.I.________, en raison de son comportement violent, d’une
attitude d’enfant tout puissant à l’égard de son père et d’un conflit
de loyauté vis-à-vis de sa mère, et même si A.I.________ a totalement été
dépassé par la situation, rien ne justifiait l’utilisation de tels moyens pour régler
les conflits. Les difficultés rencontrées dans l’éducation de C.I.________ ne peuvent
en aucun cas exculper A.I.________, d’autant plus que les faits réprimés ne se sont pas
produits à une seule occasion, mais à deux reprises au moins.
Partant, les moyens soulevés par A.I.________ doivent être rejetés.
Les
qualifications juridiques retenues n’étant au surplus pas contestées, la condamnation
justifiée du prévenu pour lésions corporelles simples qualifiées et voies de faits
qualifiées doit être confirmée.
5.
A.I.________ ne conteste ni le genre, ni la quotité de la peine. Il y a cependant lieu de statuer
d'office sur ces points, dès lors qu’il a conclu principalement à son acquittement et
subsidiairement à une exemption de toute peine.
5.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
5.2
D’après l'art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de
son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à
le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
Lorsque
la décision d’exemption de peine est prise dans le cadre d’un jugement, cette décision
prend la forme d’un verdict de culpabilité dépourvu de sanction (Dupuis et alii, Petit
commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 7 ad art. 52 CP). Le Tribunal fédéral
a eu l’occasion de préciser que l’exemption de peine suppose que l’infraction
soit de peu d’importance, tant au regard de la culpabilité de l’auteur que du résultat
de l’acte. L’importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat
dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification. Pour apprécier
la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments pertinents pour la fixation
de la peine, notamment des circonstances personnelles de l’auteur (ATF 135 IV 130 c. 5.3.2).
5.3
A.I.________ s'est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées et de voies de
faits qualifiées. Sa culpabilité est importante et pour cette seule raison, l’exemption
de peine ne peut entrer en considération. La Cour retient que malgré le contexte particulier
de cette affaire où père et fils ont dû cohabiter après des années de séparation
et les difficultés familiales qui en ont découlé, le prévenu n’a pas hésité
à utiliser la force à l’aide de coups de baguette pour exercer son droit de correction.
Au
regard de l’ensemble de ces éléments et de la situation financière de l’appelant,
la peine pécuniaire de vingt jours-amende, à 60 fr. le jour-amende, est adéquate. L'octroi
du sursis de deux ans doit également être confirmé.
6.
C.I.________ demande une indemnité pour tort moral de 2'000 francs.
6.1
En vertu de l’art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer
à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation
morale. L’indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente
une atteinte au bien-être moral. Le principe d’une indemnisation du tort moral et l’ampleur
de la réparation dépendent d’une manière décisive de la gravité de l’atteinte
et de la possibilité d’adoucir de façon sensible, par le versement d’une somme
d’argent, la douleur physique ou morale (ATF 132 III 15 c. 2.2.2). L’art. 47 CO prescrit
au juge de tenir compte de « circonstances particulières » pour allouer une
somme pour tort moral. Ces circonstances particulières doivent consister dans l’importance
de l’atteinte à la personnalité du lésé, l’art. 47 CO étant un cas
d’application de l’art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes
physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale
ou avoir causé une atteinte durable à la santé ; parmi les circonstances qui peuvent,
selon les cas, justifier l’application de l’art. 47 CO, figurent une longue période
de souffrance et d’incapacité de travail, de même que les préjudices psychiques
importants tel qu’un état post-traumatique conduisant à un changement durable de la personnalité
(TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 c. 8.2 et les références citées). Statuant
selon les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC), le juge dispose d’un
large pouvoir d’appréciation (ATF 132 II 117 c. 2.2.3).
6.2
En l'espèce, à l’instar du premier juge, la Cour considère que C.I.________ s’est
plutôt mal comporté envers son père, sa belle-mère et les intervenants sociaux. Il
l’a d’ailleurs admis par la suite dans un SMS du 6 octobre 2012 adressé à son père.
De plus, les souffrances de cet adolescent, manifestes, reposent incontestablement sur d’autres
causes que le problème lié à l’excès du droit de correction et le seul comportement,
certes répréhensible, de A.I.________ n’implique pas dans le cas d’espèce
l’allocation d’une indemnité pour tort moral à C.I.________, qui vit désormais
au Nigeria.
L’appel joint doit par conséquent être rejeté.
7.
En définitive, l’appel formé par A.I.________ et l'appel joint interjeté par C.I.________
sont rejetés, le jugement rendu le 21 mai 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne étant confirmé.
Vu
l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis par deux tiers à la charge de A.I.________,
le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). Outre l'émolument,
qui se monte à 1’910 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ces frais comprennent l’indemnité allouée
au défenseur de C.I.________.
L'indemnité
pour les frais de la procédure d'appel allouée au défenseur et curatrice de C.I.________,
Me Julie André, sera fixée à 388 fr. 80, TVA et débours inclus.
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 42, 44, 47, 50, 69, 106, 123 ch. 1 et 2 al. 2 et 126 al. 1 et 2 let. a CP ;
126, 267, 348 ss, 398 ss et 426 CPP
prononce :
I.
L’appel de A.I.________ et l’appel
joint de C.I.________ sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 21 mai 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Libère B.I.________ du chef d’accusation de voies de fait qualifiées;
II.
Constate que A.I.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées
et de voies de faits qualifiées;
III.
Condamne A.I.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 60 fr. (soixante francs);
IV.
Suspend l’exécution de la peine pécuniaire précitée et fixe au condamné
un délai d’épreuve de 2 (deux) ans;
V.
Condamne A.I.________ à une amende d’un montant de 400 fr. (quatre cents francs) et dit
qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 4
(quatre)
jours;
VI.
Rejette les conclusions civiles prises par C.I.________, par l’intermédiaire de sa curatrice,
l’avocate Julie André;
VII.
Ordonne la confiscation et la destruction du tuteur à plantes séquestré sous fiche n°
47949;
VIII.
Ordonne le maintien au dossier, comme pièces à conviction, des deux CD inventoriés sous
fiches n° 47964 et n° 47965;
IX.
Arrête à 1'042 fr. 20 (débours et TVA inclus) l’indemnité allouée à
Me Julie André, conseil d’office de C.I.________;
X.
Dit que, dès que sa situation financière le permettra, A.I.________ devra rembourser à
l’Etat les deux tiers de l’indemnité allouée à Me Julie André sous
chiffre IX ci-dessus, à savoir le montant de
694
fr. 80;
XI.
Met les frais, qui incluent l’indemnité allouée à Me Julie André sous chiffre
IX ci-dessus, par deux tiers, soit 3'956 fr. 75, à la charge de A.I.________, le solde, par 1'978
fr. 40, étant laissé à la charge de l’Etat".
III.
Une indemnité pour la procédure d'appel
d'un montant de 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes
),
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Julie André.
IV.
Les frais d'appel, par 1'910 fr. (mille neuf cent
dix francs), excluant l’indemnité mentionnée au chiffre III ci-dessus qui est à
la charge de l’Etat, sont mis par deux tiers à la charge de A.I.________, soit par 1'273 fr.
35 (mille deux cent septante-trois francs et trente-cinq centimes), le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
11 décembre 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Charpié, avocat (pour A.I.________),
-
Me Julie André, avocate (pour C.I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, division Etrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :