vd_findinfo · Décision / 2018 / 202 · 2018-02-27 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, CONTRAVENTION, FRAIS DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ACTION PÉNALE, EXEMPTION DE PEINE | 53 CP, 93 ch. 2 LCR, 319 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.02.2018 Décision / 2018 / 202

TRIBUNAL
CANTONAL
158
PE17.004641-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
53 CP ; 93 al. 2 LCR ; 319, 426 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 décembre 2017 conjointement par
C.________
et
N.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 20 novembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE17.004641-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite
de la dénonciation déposée le 21 février 2017 par la Police municipale de la Lausanne,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
N.________ et C.________, pour contravention à la loi fédérale sur la circulation routière
(LCR ; RS 741.01).
Il est reproché à N.________, en sa qualité d'associé gérant de X.________Sàrl,
d’avoir fait immatriculer en Valais deux ambulances, portant la même plaque d’immatriculation,
et d’avoir fait installer sur les véhicules de sa société des feux prioritaires
et des bandes fluorescentes ou rétroréfléchissantes à l'instar des véhicules
de secours, sans avoir l'autorisation du service compétent d'exploiter une entreprise d'ambulances.
Il est en outre reproché à C.________, en sa qualité de coordinateur et de responsable
de l'entretien des véhicules et de leurs équipements au sein de la société X.________Sàrl,
d’avoir régulièrement circulé au volant des véhicules précités.
B.
Par ordonnance du 20 novembre 2017, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre C.________ et
N.________ pour contravention à la loi fédérale sur la circulation routière (I),
a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à C.________ et N.________ une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (II) et a mis les frais de la procédure, par 1'950 fr., à
la charge de C.________ et d’N.________, par moitié chacun (III).
Cette ordonnance retient en substance ce qui suit :
1.
Motivation
1.1
Concernant la question de l'immatriculation des ambulances, le Ministère public a considéré
que, dans la mesure où N.________ n'avait aucunement commis une fraude pour obtenir cette immatriculation,
ni fourni des renseignements erronés au Service des automobiles et de la navigation ou caché
des informations, cette problématique était uniquement administrative. Aucune infraction n'était
donc réalisée.
1.2
Pour ce qui était de l'autorisation d'exploiter
une ambulance et d'utiliser des moyens prioritaires, le 18 janvier 2013, le conseiller d'Etat valaisan,
[...], du Service [...], avait autorisé l'exploitation d'une ambulance par la société
X.________Sàrl à certaines conditions (P. 4/1 p. 5, 8, 9 et 6/1). Par lettre du 29 janvier
2014, le Service [...] avait indiqué à X.________Sàrl qu'il continuait à tolérer
le maintien des feux bleus et avertisseur de deux sons alternés prioritaires du véhicule sous
réserve du respect de plusieurs conditions (P. 7/1). Dans une correspondance du 25 avril 2017, le
Service [...] mentionnait à nouveau que le véhicule pouvait être utilisé en tant
qu'ambulance dans le cadre de manifestations pour lesquelles X.________Sàrl avait été
autorisée conformément au courrier du 29 janvier 2014 et qu'il tolérait le maintien des
feux bleus et avertisseur à deux sons alternés prioritaires du véhicule, pour autant que
la société respecte toujours les conditions prévues dans ledit courrier (P. 15/1). Par
lettre du 5 avril 2017, le médecin cantonal vaudois avait encore indiqué que, si la société
X.________Sàrl était autorisée à exploiter un service d'ambulance dans le canton
du Valais, ce véhicule pouvait rouler sur sol vaudois pour transporter des blessés (P. 11).
Le procureur a en outre constaté que, lors de leurs auditions, les prévenus avaient expliqué
qu'ils utilisaient les feux prioritaires uniquement lors de manifestations, sur des routes fermées,
et qu'ils les cachaient lorsqu'ils circulaient sur la route ou qu'ils les enlevaient s'agissant des motos
et voitures. En outre, les feux bleus étaient installés uniquement sur l'ancien VIPS (véhicule
d'intervention et de premiers secours). Le nouveau modèle ainsi que les voitures étaient équipés
de rampes blanches qui devenaient bleues uniquement lorsqu'on les allumait, ce qui permettait de circuler
sans devoir les cacher (PV aud. 3 et 4 ; P.4/2, 17/4 p. 1, 3, 4 et 8).
Pour ces motifs, le Ministère public a considéré que, si les prévenus avaient demandé
et obtenu pour chaque manifestation les autorisations requises, les éléments constitutifs d'une
infraction n’étaient pas réunis. Même si tel ne devait pas être le cas, un
classement devait de toute manière être rendu en application de l'article 53 CP, dont les conditions
étaient réunies, au vu des éléments exposés ci-après.
1.3
S'agissant des bandes fluorescentes ou rétroréfléchissantes,
les prévenus avaient expliqué, lors de leurs auditions du 14 septembre 2017, que la loi avait
changé en janvier 2017, qu'il fallait respecter une norme européenne et qu'il était autorisé
d'avoir des bandes rétroréfléchissantes mais non fluorescentes (PV aud. 3 et 4).
Les propos des prévenus étaient confirmés par l'article 69 al. 1 OETV (Ordonnance du 19
juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules ; RS 741.41).
Les prévenus avaient aussi précisé que toutes les démarches qui étaient nécessaires
pour mettre leurs véhicules aux normes avaient été entreprises, dès qu'ils avaient
su qu'ils n'étaient pas conformes à la législation (PV aud. 3 et 4). Ils s’étaient
même exécutés avant le terme du délai qui leur avait été fixé par
la police. A ce jour, l'entier de leurs véhicules était en conformité et ils avaient été
validés par le Service des automobiles des cantons du Valais et de Vaud (PV aud. 3 ;
P. 17/4 p. 8, P. 18/0/10/1 et 18/0/11/1).
Le procureur a, au surplus, souligné que
le personnel de X.________Sàrl s’était toujours renseigné auprès de professionnels
concernant les autocollants apposés sur leurs voitures. Or, ceux-ci n'étaient également
pas au courant que le matériel qu'ils vendaient à la société ne correspondait pas
aux normes actuelles (PV aud. 3 et 4).
1.4
Concernant les conditions du sursis à l'exécution de la peine, le Ministère public a relevé
que ni C.________, ni N.________ n'avaient été condamnés à une peine pécuniaire
de plus de 180 jours-amende durant les cinq ans qui avaient précédé l'infraction et aucun
autre élément ne justifiait de refuser l'octroi du sursis. Par conséquent, les conditions
du sursis à l'exécution de la peine étaient remplies pour les deux prévenus.
1.5
Le procureur a encore relevé que la société X.________Sàrl offrait un service d'utilité
publique, apprécié de tous (P. 18/0/3 et 4) et nécessaire. Elle avait été, à
plusieurs reprises, contrôlée par le Bureau sanitaire des manifestations, ce qui démontrait
bien sa bonne foi (P. 18/0/5). En outre, il n'y avait eu, à aucun moment, une intention délictueuse
de la part de son personnel. Au contraire, le nécessaire avait immédiatement été
effectué par les intéressés lorsque les problématiques étaient apparues.
Pour tous ces motifs, les conditions de l'article 53 CP étaient réalisées.
1.6
Au vu de ces éléments et en application
des articles 319 al. 1 let. b CPP et 319 al. 1 let. e CPP en relation avec l’art. 53 CP, un classement
devait être rendu en faveur d'N.________ et de C.________.
2.
Effets accessoires du classement
Le Ministère public a considéré que, dans la mesure où c'était le comportement
fautif des prévenus qui avait justifié l'ouverture de l'action pénale, les frais de procédure
devaient être mis à la charge de ceux-ci, par moitié chacun.
Quant à la requête des prévenus tendant au remboursement de leurs frais d'avocat à
hauteur de 8'769 fr. 60, le procureur l’a rejetée, pour le motif que les frais de procédure
avaient été mis à leur charge et qu’aucune indemnité ne pouvait par conséquent
entrer en ligne de compte. En outre, l’intervention d’un avocat n’était de toute
manière pas nécessaire, notamment parce qu'il ne s'agissait que d'une contravention et qu’aucune
plus-value n'avait été apportée par le défenseur.
C.
Par acte du 7 décembre 2017, N.________ et
C.________, par leur défenseur de choix, ont conjointement recouru contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP leur soit allouée à concurrence de 8'769 fr. 60 et que les
frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat, et subsidiairement à
son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), contre une ordonnance
du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par les prévenus qui ont qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Les recourants ne contestent pas le classement en lui-même, mais uniquement la mise à leur
charge des frais de procédure, par 1’950 fr., ainsi que le refus d’une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure
dont ils réclament le paiement à hauteur de 8'769 fr. 60. La valeur litigieuse place donc le
recours dans la compétence de la Chambre des recours pénale en corps (art. 395 let. b CPP,
a contrario).
2.
2.1
Les recourants invoquent une violation de leur
droit d’être entendus. Ils soutiennent que la motivation de l’ordonnance attaquée
à l’appui de la mise à leur charge des frais de procédure serait insuffisante, dès
lors qu’elle n’indiquerait pas en quoi consisterait leur comportement fautif ni quelles règles
juridiques ou normes de comportement auraient été violées.
2.2
Le droit d'être entendu, garanti par l'art.
29 al. 2 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et par l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de
motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y
a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à
ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134
I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012
du 15 novembre 2012 consid. 2.1.).
2.3
En l’espèce, la motivation de l’ordonnance attaquée, bien que sommaire s’agissant
de la mise à la charge des prévenus des frais de procédure, est suffisante et permettait
aux recourants de comprendre la position adoptée par le Ministère public et de l’attaquer
efficacement devant la Cour de céans, ce qu’ils ont d’ailleurs fait.
Au demeurant, même en admettant l’existence du vice formel invoqué, celui-ci serait guéri
en procédure de recours, les recourants ayant eu la possibilité de s'exprimer et de recevoir
une décision motivée de la Chambre des recours pénale, qui dispose d'un pouvoir d'examen
complet en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP; CREP 15 juin 2017/392 consid. 2.3; CREP 31 juillet 2015/514
consid. 2.5).
L’ordonnance attaquée ne saurait donc être annulée pour ce motif.
3.
3.1
Les recourants soutiennent que le procureur aurait
reconnu l’absence de leur faute, que jamais personne n’aurait élevé le moindre
grief contre X.________Sàrl et ses véhicules et que, par conséquent, il ne se justifierait
pas de mettre les frais de procédure à leur charge. Ce serait également à tort que
l’ordonnance attaquée a dénié aux recourants le droit à l’obtention d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP, dès lors que même une contravention pouvait
occasionner aux recourants de graves problèmes, que la cause était complexe et que l’intervention
d’un défenseur était nécessaire.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 29 LCR, les véhicules
ne peuvent circuler que s'ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions.
Ils doivent être construits et entretenus de manière que les règles de la circulation
puissent être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route
ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage.
Selon l’art. 93 al. 2 LCR, est puni de l'amende quiconque conduit un véhicule dont il sait
ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il
ne répond pas aux prescriptions (let. a) et le détenteur ou la personne responsable au même
titre que lui de la sécurité d'un véhicule qui tolère, intentionnellement ou par
négligence, l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions (let b).
L’art. 69 al. 1 OETV prévoit que les inscriptions et peintures appliquées sur les véhicules
ne doivent pas distraire outre mesure l'attention des autres usagers de la route. Elles ne doivent être
ni autolumineuses ou éclairées, ni luminescentes et n'être rétroréfléchissantes
que s'il est prouvé qu'elles satisfont aux exigences du règlement no 104 de l'ECE.2
Selon l’art. 110 al. 3 let. a OETV, sont en outre autorisés, si l'autorité d'immatriculation
a donné son aval par une inscription dans le permis de circulation, sur les véhicules du service
du feu, de la police, du service d'ambulances et de la douane, des gyrophares bleus (ch. 1), deux feux
clignotants bleus placés à l'avant et dirigés vers l'avant (ch. 2), deux feux clignotants
bleus placés sur les rétroviseurs extérieurs et dirigés vers l'avant (ch. 3), deux
feux clignotants bleus placés le plus possible à l'avant et dirigés vers le côté
(ch. 4), des feux orientables (ch. 5), des feux clignotants orange d'avertissement montés sur le
toit et visibles de l'avant et de l'arrière, couplés au moyen d'un commutateur séparé
avec les feux clignotants avertisseurs (art. 78, al. 1) (ch. 6).
Aux termes de l’art. 219 al. 1 let. b OETV, est réputé non conforme à la présente
ordonnance, ce qui rend applicable l'art. 93, al. 2, LCR, le véhicule équipé de composants
interdits en permanence ou à titre temporaire.
3.2.2
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs
d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé,
quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs
et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319
CPP).
Par ailleurs, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'on
peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (art.
319 al. 1 let. e CPP). Cette disposition vise notamment le cas des art. 52 et 53 CP, qui permettent à
l'autorité compétente de renoncer, à certaines conditions, à poursuivre l’auteur
d’une infraction, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine (Roth,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 13 ad art. 319 CPP).
Aux termes de l’art. 53 CP, lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les
efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité
compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger
une peine si les conditions du sursis à l'exécution de la peine sont remplies (let. a) et si
l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement
sont peu importants (let. b).
3.2.3
Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d’un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d’une ordonnance de classement ne résulte pas d’une
responsabilité pour une faute pénale, mais d’une responsabilité proche du droit
civil, née d’un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101)
de mettre les frais à la charge d’un prévenu libéré qui, d’une manière
engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement pouvant
découler de l’ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens d’une application
par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO (Code des obligations, RS 220; TF 6B_439/2013
du 19 juillet 2013 consid. 1.1; Chappuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 426
CPP) – et a provoqué ainsi l’ouverture d’une enquête pénale ou compliqué
celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2; ATF 116 Ia 162 consid. 2d p. 171 et consid. 2e
p. 175).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, peut être déterminant (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; TF 6B_439/2013
précité consid. 1.1). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier
l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art.
41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119
Ia 332 consid. 1b p. 334 et les références citées). Il doit en outre se trouver dans une
relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à
celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s. et plus récemment TF 6B_832/2014 du 24 avril 2015
consid. 1.2). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire
des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de
nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci
a entraînés (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170; cf. TF 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 consid.
2.5). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête (TF 6B_67/2016 du 31
octobre 2016). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà
clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; TF 6B_87/2012 précité consid. 1.2).
3.2.4
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu
acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art.
429 al. 1 let. a CPP) lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La question de l'indemnisation
du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426
CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue (TF 6B_67/2016 du 31 octobre 2016, consid. 1.2; ATF 137 IV
352, JdT 2012 IV 255).
3.3
3.3.1
En l’espèce, il ressort de la dénonciation
de la Police municipale qu’une série de véhicules appartenant à X.________Sàrl
n’étaient pas conformes à la législation en vigueur. En particulier, ceux-ci étaient
équipés, sans autorisation, notamment de bandes fluorescentes et de feux prioritaires, en violation
de l’art. 29 LCR en relation avec l’art. 93 al. 2 LCR, ainsi que des art. 69 al. 1 et 110
al. 3 let. a OETV en relation avec l’art. 219 al. 1 let. b qui renvoie à l’art. 93 al.
2 LCR. La police a d’ailleurs imparti aux recourants un délai pour mettre les véhicules
incriminés en conformité avec les exigences légales (P. 4/1, p. 12 ; PV aud. 3, p.
3, l. 78 ss), ce que les recourants ont immédiatement effectué.
Si pour une partie des comportements incriminés des recourants, le procureur a considéré
qu’aucune infraction n’était réalisée et a mis les intéressés au
bénéfice d’un classement pur et simple au sens de l’art. 319 al. 1 let. b CPP,
il a toutefois retenu, à juste titre, pour le fait d’avoir équipé, sans autorisation,
les véhicules incriminés, notamment de bandes fluorescentes et de feux prioritaires, une contravention
à la loi fédérale sur la circulation routière. Il a donc reconnu une responsabilité
pénale aux recourants. Cela étant, compte tenu des circonstances particulières du cas
d’espèce, le Ministère public a ensuite mis les prévenus au bénéfice de
l'art. 53 CP – soit d'une renonciation à une poursuite et à une sanction – par
renvoi de l'art. 319 al. 1 let. e CPP. On relèvera à cet égard que les recourants ne se
plaignent pas de la manière dont le procureur a clos la procédure pénale (renonciation
à poursuivre formulée sous forme de classement).
Ainsi, quand bien même les recourants ont très vite mis les véhicules de X.________Sàrl
en conformité avec les exigences légales, il n’en demeure pas moins qu’au moment
de la dénonciation pénale, ces véhicules ne bénéficiaient pas d’un équipement
conforme. Les recourants ont donc clairement violé fautivement les dispositions précitées
en matière de circulation routière. Un tel comportement illicite était concrètement
propre à entraîner l'ouverture de la procédure pénale.
Il découle de ce qui précède que la mise des frais de procédure à la charge
des recourants n'enfreint pas l'art. 426 al. 2 CPP.
3.3.2
S’agissant des frais de défense, si
l’on peut admettre avec les recourants que la cause n’était pas simple et justifiait
l’intervention d’un avocat (ATF 138 IV 97, JdT 2013 IV 184), il n’en reste pas
moins que la décision sur les frais préjuge celle sur l’indemnité. Les frais étant
mis à la charge des recourants en application de l'art. 426 al. 2 CPP, une indemnité au sens
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP peut donc leur être refusée conformément à l'art.
430 al. 1 let. a CPP.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent
(art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 novembre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille
trois cent vingt francs), sont mis à la charge d’N.________ et de C.________, à parts
égales et solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Saviaux, avocat (pour N.________ et C.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :