vd_findinfo · Ord / 2012 / 10 · 2012-06-01 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 55 al. 1 PA, 55 al. 3 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.06.2012 Ord / 2012 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
93/12
ZQ12.019274
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
1er juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représentée par Orion, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique,
à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art
.
55 al.1 et 3 PA; 94 al. 2 LPA-VD
E n  f a i t  e n  d r o i t  :
Que B.________ (ci-après
l'assurée ou la recourante) a demandé le paiement d’indemnités journalières
de l’assurance-chômage dès le 2 novembre 2011,
que sur le formulaire
d’inscription "Plasta" du 2 novembre 2011, il est indiqué qu’elle recherchait
un emploi à 100 %,
que sur l’exemplaire
du formulaire d’inscription remis à la Caisse cantonale de chômage le 14 novembre 2011,
ce taux a été biffé manuellement et remplacé par 40 % (50 %),
que sur le formulaire
"demande d’indemnité de chômage", B.________ a mentionné qu’elle
cherchait à travailler à temps partiel, à un taux de 50 %,
que le 14 novembre 2011,
l’Office régional de placement de [...] a rectifié la confirmation d’inscription
"Plasta" en précisant que le temps de travail recherché était de 50 %,
que la Caisse cantonale
de chômage a ouvert un délai-cadre d’indemnisation en faveur de B.________, du 2 novembre
2011 au 1
er
novembre 2013, en fixant son gain assuré à 2'756 fr.,
qu’elle a ensuite
régulièrement alloué des indemnités journalières de chômage à l’assurée,
pour les mois de novembre et décembre 2011, ainsi que janvier et février 2012,
qu’à l’occasion
d’un contrôle interne en mars 2012, la Caisse cantonale de chômage a remarqué que
l’assurée ne cherchait pas un emploi à 100 %, mais à 50 %, de sorte que
le gain assuré qui aurait dû être pris en considération pour établir le droit
aux indemnités journalière aurait dû être de 1'378 fr. au lieu de 2'756 fr.,
que par décision
du 3 avril 2012, la Caisse cantonale de chômage a exigé de B.________ qu’elle restitue
un montant de 4'008 fr. 45 versé à tort pour la période du 2 novembre 2011 au 29 février
2012,
qu’elle a retiré
l’effet suspensif d’une éventuelle opposition à cette décision et a annoncé
qu’elle compenserait sa créance en restitution de prestation avec d’éventuelles
indemnités journalières ou toutes autres prestations auxquelles pourrait prétendre l’assurée
à l’avenir,
que l’assurée
a contesté la décision du 3 avril 2012 en requérant la restitution de l’effet suspensif
de l’opposition,
qu’elle a exposé
que la compensation de la créance alléguée avec le droit aux prestations courantes était
contraire à l’art. 25 al. 1 LPGA et à la jurisprudence du Tribunal fédéral
y relative (TF 8C_130/2008 du 11 juillet 2008), ainsi qu’au droit constitutionnel à la protection
de la bonne foi (art. 9 Cst),
que par décision
sur opposition du 1
er
mai 2012, la Caisse cantonale de chômage a refusé de restituer l’effet suspensif à
l’opposition et a simultanément rejeté cette opposition,
qu’elle a considéré,
notamment, que la compensation immédiate de la créance en restitution litigieuse avec les prestations
courantes était, certes, contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral, mais que
le Secrétariat d’état à l’économie avait expressément prévu
une telle compensation dans des directives édictées postérieurement à cette jurisprudence,
que le recours contre
une décision d’une caisse de chômage comporte un effet suspensif (art. 55 al. 1 PA; Kieser,
ATSG-Kommentar, 2
ème
éd. 2009, n. 26 ad art. 56, p. 709 sv.),
que les organes de l’assurance-chômage
peuvent toutefois retirer l’effet suspensif au recours, conformément à l’art. 97
LAVS, applicable par analogie (ATF 124 V 86 ; critique sur ce point : Kieser, op. cit.,
n. 28 ad art. 56, p. 711 et la référence),
que l’autorité
de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l’effet suspensif au recours
lorsque celui-ci a été retiré (art. 55 al. 3 PA),
qu’il lui appartient,
dans ce contexte, de procéder à une pesée des intérêts en présence, en
se fondant en principe sur l’état de fait tel qu’il résulte des pièces au
dossier, sans procéder à de longues investigations,
que dans cette pesée
des intérêts, le juge peut également tenir compte des chances de succès du recours,
pour autant que celles-ci paraissent clairement établies (cf. ATF 124 V 82 consid. 6a p. 88),
que d’après
la jurisprudence du Tribunal fédéral citée par la recourante, une caisse de chômage
ne peut pas compenser une créance en restitution d’indemnités journalières avec
les prestations courantes auxquelles l’assuré a droit, avant que sa décision de restitution
soit entrée en force, ni avant d’avoir statué sur une éventuelle demande de remise
de l’obligation de restituer au sens des art. 25 al. 1, 2
ème
phrase, LPGA et 4 OPGA (TF 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 3.2),
qu’au regard de
cette jurisprudence très claire, et rien ne laissant penser que le Tribunal fédéral envisage
de la remettre en question, les chances de succès du recours sont évidentes,
que par ailleurs, dans
la jurisprudence citée (consid. 3.3), le Tribunal fédéral a déjà mis en balance
l’intérêt général des caisses de chômage à garantir la restitution
effective des prestations exigées, d’une part, et celui de l’assuré de bonne foi
à ne pas se trouver placé dans une situation difficile en raison d’une décision
de restitution et à voir son minimum vital préservé (cf. également ATF 131 V 147
consid. 5.1 et 5.2 p. 149),
qu’en l’absence
de circonstance particulière, il n’y a donc pas lieu de s’écarter de cette pesée
d’intérêts, qui aboutit au refus d’une compensation avant l’entrée en
force de la décision de restitution et avant que la question de la remise de l’obligation
de restituer ait été tranchée,
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
L'effet suspensif au recours interjeté par B.________ contre la décision sur opposition rendue
le 1
er
mai 2012 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est restitué.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Orion, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique (pour la recourante), à Lausanne,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :