vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 132 · 2018-02-18 · fr

POURSUITE POUR DETTES, RÈGLEMENT DE LA FONDATION, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT, FIXATION DES COTISATIONS, COTISATION À LA CAISSE DE PENSIONS, ADMISSION DE LA DEMANDE | 102 al. 1 CO, 104 al. 1 CO, 68 LP, 88 LP, 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.02.2019 Arrêt / 2019 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
12/18 - 5/2019
ZI18.025673
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
18 février 2018
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Dessaux et M. Piguet, juges
Greffier
:
M.              Favez
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
I.________
, à [...], demanderesse,
et
S.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Anne Iseli Dubois, avocate à
Genève.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
La société S.________ (ci-après : la défenderesse), inscrite au Registre du
commerce du Canton de Vaud en avril 2011, sise à [...], mais dont l’adresse de correspondance
est à [...], est active dans le domaine de [...].
Elle a été affiliée auprès d’Fondation I.________ (ci-après : la
Fondation ou la demanderesse) en matière de prévoyance professionnelle obligatoire pour ses
employés par contrat d’adhésion n°  [...] avec effet dès le 1
er
janvier 2011.
B.
Le contrat d’adhésion n°  [...] précité comprend notamment les clauses
suivantes :
«
1.1
But
du contrat
L’employeur
s’affilie à la Fondation, d’entente avec son personnel ou les éventuels représentants
des salariés, dans le but d’appliquer la prévoyance professionnelle en faveur du cercle
de personnes défini dans le règlement et dans le plan de prévoyance. La Fondation est
inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
(…)
Les
droits et obligations de l’employeur et de la Fondation sont fixés par les présentes
dispositions ainsi que par celles de l’acte de fondation, du règlement d’organisation,
du règlement de prévoyance, du plan de prévoyance et des autres règlements de la
fondation conformément au chiffre 7. Le Conseil de fondation peut en tout temps adapter ces documents.
(…)
1.3
Frais
de gestion
Les
contributions réglementaires comprennent les contributions aux frais de gestion.
(…)
1.6
Société
gérante
La
société gérante de la Fondation est I.________ SA.
(…)
3.1
Obligation
d’annoncer
L’employeur
est tenu d’annoncer à l’assurance toutes les personnes appartenant au cercle d’assurés
défini par le règlement et de fournir en temps voulu à I.________ SA l’ensemble
des données et des documents nécessaires à la détermination des prestations d’assurance
et des contributions.
L’employeur
est notamment tenu de communiquer sans retard toutes les mutations dans l’effectif de son personnel
telles que les engagements et les sorties, les cas d’invalidité et de décès, les
changements de nom ou d’état civil ainsi que toutes les autres modifications ayant des conséquences
sur le rapport de prévoyance (p. ex. liquidation partielle, réduction importante de l’effectif).
Sur demande, il annoncera chaque année les modifications de salaire afin que leur traitement puisse
avoir lieu au 1
er
janvier. Les salaires annuels annoncés servent de base pour le calcul des salaires assurés
ainsi que des prestations et des contributions.
L’employeur
supporte les conséquences qui pourraient résulter de la non-observation de l’obligation
d’annoncer.
(…)
3.3
Paiement
des contributions
Les
contributions ayant fait l’objet d’un décompte viennent à échéance au
début de l’année d’assurance ou, en cas de modification en cours d’année,
à la date de la modification. Les bonifications de vieillesse sont calculées à leur valeur
escomptée. Si le versement n’est pas effectué dans les délais, l’employeur
est tenu de payer un intérêt (voir chiffre 2.2).
Les
contributions aux frais supplémentaires facturées à l’employeur conformément
au règlement des frais de gestion viennent à échéance 30 jours après l’établissement
de la facture.
Les
contributions pour le fonds de garantie ne sont pas comprises dans les montants susmentionnés. Elles
sont payables à terme échu et figurent dans le décompte à la date d’effet de
l’année suivante.
Les
paiements sont effectués au moyen du compte contrat, qui porte intérêt.
A
la fin de l’année d’assurance, le solde du compte contrat doit être compensé.
Un solde en faveur de l’employeur est reporté sur l’exercice suivant. Lorsque le compte
contrat présente un solde en faveur de la Fondation, les montants qui doivent encore être payés
sont exigés par sommation légale.
Si
l’employeur ne respecte pas la sommation qui lui a été adressée, la Fondation peut
réclamer par voie légale les montants non encore payés ainsi que les intérêts
et les frais d’encaissement. Des contributions aux frais supplémentaires sont facturées
à l’employeur conformément au règlement des frais de gestion.
Par
ailleurs, la Fondation peut résilier le contrat d’adhésion avec effet immédiat,
la couverture du risque prenant ainsi fin. Les salariés sont alors informés par la Fondation.
A
défaut d’une opposition écrite et motivée de la part de l’employeur dans les
vingt jours suivant leur réception, les décomptes de contributions et les sommations sont considérés
comme reconnus.
(…)
7.
(…)
L’employeur
confirme à la Fondation que les informations fournies dans le cadre de la présente affiliation
sont conformes à la vérité. Il atteste en outre avoir reçu les documents suivants :
(…)
- Règlement
des frais de gestion
(…) »
C.
Conformément aux art. 1.1 et 7 du contrat
d’adhésion, la Fondation a édicté un règlement des frais de gestion entré
en vigueur le 1
er
janvier 2013 et dont les dispositions suivantes peuvent être mises en évidence :
« (…)
Contributions
de coûts pour dépenses spéciales
Chiffre
3
Des
contributions de coûts supplémentaires sont prélevées pour faire face aux dépenses
suivantes :
(…)
2.
Encaissement
- Mise
en demeure
CHF
100.-
- Prolongation
du délai de paiement
CHF
200.-
(…)
- Réquisition
de poursuite
Pour
un montant réclamé
 10'000 fr. et [...]
31.12.15
30.06.16
-0.25
7
'
377.30
29.01.16
Prime de frais
01.01.16
04.01.16
724.95
8
'
102.25
29.01.16
Prime de risque
01.01.16
04.01.16
1
'
032.45
9
'
134.70
29.01.16
Prime d’épargne
01.01.16
04.01.16
5
'
266.65
14
'
401.35
18.02.16
Frais de mise en demeure
18.02.16
19.03.16
100.00
14
'
501.35
25.04.16
Réquisition de poursuite
Encaissement
23.04.16
23.05.16
400.00
14
'
901.35
06.07.16
Votre versement
Office des
Poursuites [...]
06.07.16
7
'
983.80
6
'
917.55
07.07.16
Réquisition de poursuite
Encaissement
03.06.16
03.07.16
73.30
6
'
990.85
11.07.16
Votre versement
Office des poursuites [...]
11.07.16
226.20
6
'
764.65
10.08.16
Réquisition de poursuite
Encaissement
10.08.16
10.09.16
73.30
6
'
837.95
14.11.16
Prime de frais
[...]
01.01.16
04.01.16
635.25
1
'
473.20
14.11.16
Prime de risque
[...]
01.01.16
04.01.16
1
'
278.95
8
'
752.15
14.11.16
Prime d’épargne
[...]
01.01.16
04.01.16
5
'
918.50
14
'
670.65
14.11.16
Prime de frais
[...]
01.07.16
01.07.16
312.80
14
'
983.45
14.11.16
Prime de risque
[...]
01.07.16
01.07.16
560.80
15
'
544.25
14.11.16
Prime d’épargne
[...]
01.07.16
01.07.16
2
'
977.65
18
'
521.90
«
Relevé
de compte 01.01.16 - 31.12.16
Compte "contrat"
[...] CHF
26.03.18 /
[...]
Date de comptab.
Désignation du cas
Texte
Echéance
Valeur
En notre
faveur
En votre¨
faveur
Solde
14.11.16
Prime de frais [...]
01.11.16
01.11.16
63.35
18
'
585.25
14.11.16
Prime de risque [...]
01.11.16
01.11.16
32.60
18
'
617.85
26.11.16
Remboursement de la prime de frais
[...]Selon décompte du 14.11.16
30.11.16
30.11.16
8.80
18
'
609.05
26.11.16
Remboursement de la prime de risque
[...]Selon décompte du 14.11.16
30.11.16
30.11.16
4.50
18
'
604.55
31.12.16
Intérêts en notre faveur
4.000 % 01.01.2016-31.12.2016
31.12.16
31.12.16
816.45
19
'
421.00
Solde au 31.12.16
en notre faveur
19
'
421.00 »
Le 16 février 2017, la Fondation a adressé une mise en demeure à la défenderesse,
lui réclamant le paiement de la somme de 19'636 fr. 95, soit le solde au 31 décembre 2016 par
19'421 francs. Etaient en outre réclamés la contribution au fonds de garantie par 115 fr. 95
ainsi que les frais de mise en demeure par 100 francs. En l’absence de tout versement de la
part de S.________, un commandement de payer pour la somme de 19'636 fr. 95 correspondant aux primes
LPP pour l’année 2016 sous suite d’intérêt moratoire de 5 % l’an
dès le 1
er
janvier 2016
a été établi en date du 7 avril 2017 (poursuite n° [...]). A ce montant s’ajoutaient
600 fr. de créances annexes et de frais. Les frais du commandement de payer s’élevaient
à 103 fr. 30. La société débitrice y a formé opposition totale le 10 avril 2017.
La liste des salaires de l’année 2016 avait été envoyée avant la dernière
modification du 14 novembre 2016. Le décompte de primes de l’année 2017 avait été
établi sur la base des personnes assurées à cette date. La facturation ayant changé,
elle est devenue trimestrielle. Des décomptes de primes ont été établis et envoyés
ultérieurement à l’échéance de chaque trimestre, c’est-à-dire au
31 mars, au 30 juin et au 30 septembre 2017.
Le relevé de compte contrat pour la période du 1
er
janvier 2017 au 31 décembre 2017 mentionnait ce qui suit :
« Compte
"contrat" [...] CHF
Date de comptab.
Désignation du cas
Texte
Echéance
Valeur
En notre
faveur
En votre¨
faveur
Solde
Report du solde au 01.01.17
19
'
421.00
11.01.17
Contrib. au fonds de garantie
-> [...]
31.12.16
30.06.17
115.95
19
'
536.95
16.02.17
Frais de mise en demeure
16.02.17
18.03.17
100.00
19
'
636.95
27.02.17
Prime de frais
Selon décompte du 01.03.17
31.03.17
31.03.17
576.20
20
'
213.15
27.02.17
Prime de risque
Selon décompte du 01.03.17
31.03.17
31.03.17
936.40
21
'
149.55
27.02.17
Prime d’épargne
Selon décompte du 01.03.17
31.03.17
31.03.17
6
'
024.10
27
'
173.65
06.04.17
Réquisition
de poursuite
[...]
Encaissement
04.04.17
04.05.17
600.00
30.05.17
Prime de frais
Selon décompte
du 01.06.17
30.06.17
30.06.17
576.20
28'349.85
30.05.17
Prime de risque
Selon décompte
du 01.06.17
30.06.17
30.06.17
936.45
29'286.30
30.05.17
Prime d’épargne
Selon décompte
du 01.06.17
30.06.17
30.06.17
6'024.15
35'310.45
27.06.17
Notre paiement
27.06.17
103.30
35'413.75
13.09.17
Prime de risque
Selon décompte du 12.09.17
29.09.17
29.09.17
936.35
41
'
437.75
13.09.17
Prime d’épargne
Selon décompte du 12.09.17
29.09.17
29.09.17
6’024.00
35'41375
20.10.17
Prime de frais
[...]
15.07.16
15.07.16
46.10
35'459.85
20.10.17
Prime de risque
[...]
15.07.16
15.07.16
23.30
35'483.15
20.10.17
Prime de frais
[...]
15.01.16
15.01.16
185.15
35'668.30
20.10.17
Prime de risque
[...]
15.01.16
15.01.16
97.40
35'765.70
20.10.17
Prime de frais
[...]
01.11.16
01.11.16
99.20
35'864.90
20.10.17
Prime de risque
[...]
01.11.16
01.11.16
117.50
35'982.40
20.10.17
Prime d’épargne
[...]
01.11.16
01.11.16
537.65
36'520.05
24.10.17
Remboursement de
la prime de frais
[...]
15.09.16
15.09.16
29.15
36'490.90
24.10.17
Remboursement de
la prime de risque
[...]
15.09.16
15.09.16
14.75
36'476.15
24.10.17
Remboursement de
la prime de frais
[...]
01.11.16
01.11.16
97.55
36'378.60
24.10.17
Remboursement de
la prime de risque
[...]
01.11.16
01.11.16
115.55
36'263.05
24.10.17
Remboursement de
la prime d’épargne
[...]
01.11.16
01.11.16
528.70
35'734.35
24.10.17
Prestation de libre
passage
[...]
01.11.16
01.11.16
9.00
35'725.35
24.10.17
Notre paiement
[...]
01.11.16
9.05
35'734.40
24.10.17
Intérêts
sur prest. libre pas.
[...]
01.11.16
01.11.16
0.05
35'734.35
24.10.17
Remboursement de
la prime de frais
[...]
28.05.16
28.05.16
113.40
35'620.95
24.10.17
Remboursement de
la prime de risque
[...]
28.05.16
28.05.16
59.70
35'561.25
25.10.17
Prime de frais
Selon
décompte du 24.10.17
31.03.17
31.03.17
43.30
35'604.55
25.10.17
Prime de risque
Selon
décompte du 24.10.17
31.03.17
31.03.17
21.45
35'626.00
25.10.17
Prime de frais
Selon
décompte du 24.10.17
30.06.17
30.06.17
314.10
35'940.10
25.10.17
Prime de risque
Selon
décompte du 24.10.17
30.06.17
30.06.17
154.75
36'094.85
25.10.17
Prime d’épargne
Selon
décompte du 24.10.17
30.06.17
30.06.17
495.15
36'590.00
25.10.17
Mutations rétroactives
Selon
décompte du 24.10.17
29.12.17
29.12.17
600.00
37'190.00
31.12.17
Intérêts en notre faveur
4.000 % 16.01.2016-3.1.12.2017
31.12.17
31.12.17
1
'
211.75
38
'
401.75
Solde au 31.12.17
38
'
401.75 »
Des modifications rétroactives sont intervenues suite aux annonces tardives des assurés. Le
compte contrat a été débité des primes dues et crédité au
prorata
des primes non-dues pour les assurés sortis. Le décompte final définitif a été
établi le 14 novembre 2017. Il se compose d’un montant de 38'218 fr. 70 à titre de décompte
provisoire au 15 novembre 2017, 101 fr. 55 à titre de contribution au fonds de garantie du 1
er
janvier 2017 au 30 juin 2017 et 700 fr. pour les coûts liés à la résiliation du contrat,
soit au total un montant de 39'020 fr. 25. Passé le délai fixé pour le versement, le 30
janvier 2018 un nouveau rappel avec délai supplémentaire de paiement au 28 février 2017
a été envoyé et le compte débité de 100 fr. comme stipulés dans le règlement
des frais de gestion, de sorte que le montant réclamé s’élevait à 39'120 fr.
25. En outre, le relevé de compte contrat pour la période du 1
er
janvier
2018 au 26 mars 2018 mentionnait ce qui suit :
Report du solde au 01.01.18
38'401.75
01.01.18
Contrib. au fonds de garantie
-> [...]
Selon décompte du 01.12.17
31.12.17
30.06.18
102.75
38'504.50
12.03.18
Frais d’annulation du contrat
14.11.17
14.11.17
700.00
39'204.50
12.03.18
Frais de mise en demeure
30.12.17
30.01.18
100.00
39'304.50
13.03.18
Réquisition de poursuite
Encaissement
13.03.18
13.04.18
600.00
39'904.50
Solde au 26.03.2018 en notre faveur
39'904.50 »
En l’absence de tout versement de la part de S.________, une poursuite pour le solde du décompte
final a été introduite le 15 mars 2018. Un commandement de payer a été établi
pour la somme de 39'120 fr. 25 correspondant aux primes LPP pour les années 2016 et 2017, sous
suite d’intérêt moratoire de 5 % l’an dès le 1
er
mars
2018 (poursuite n°  [...]). A ce montant s’ajoutaient 600 fr. de frais d’encaissement.
Les frais du commandement de payer s’élevaient à 103 fr. 30. La société débitrice
y a formé opposition totale le 19 mars 2018.
E.
La Fondation a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud par
demande du 13 juin 2018, concluant à ce S.________ soit « tenue de verser à la demanderesse
la somme de 39'120 fr. 25 augmentée d’un intérêt de 5 % à partir du 1
er
mars 2018 et des frais d’encaissement de 600 francs. » Elle a également requis la
mainlevée définitive de l’opposition formée à l’encontre du commandement
de payer n°  [...] sous suite de frais et dépens à charge de la défenderesse.
Elle a notamment exposé par le détail les dispositions applicables en l’occurrence, arguant
du défaut de paiement par la défenderesse des cotisations de prévoyance professionnelle
échues, ce qui constituait à son sens une violation tant de la législation en la matière
que du contrat d’adhésion. Elle a au surplus produit un tirage des principales pièces
de son dossier, dont les pièces détaillant les éléments portés au compte de
la défenderesse, les différents décomptes établis et courriers de sommation adressés
à cette dernière, ainsi qu’un tirage des commandements de payer. Elle a également
détaillé la créance mise en poursuite comme il suit :
«
Primes
année 2016
CHF
Report de solde
au 01.01.2016
7'377.55
Contrib. au
fonds de garantie 2015
0.25
Primes 2016
18'803.95
Frais de mise
en demeure
100.00
Frais encaissement
400.00
Paiements
-8'210.00
Frais de poursuite
146.60
Remboursement
des primes
-13.30
Intérêts
du 01.01.2016 au 31.12.2016
816.45
Solde au 31.12.2016
19'421.00
Primes
années 2017
CHF
Report de solde
19'421.00
Contrib. au
fonds de garantie 2016
115.95
Frais de mise
en demeure
100.00
Primes 2017
24'238.70
Remboursements
primes 2017
-7'536.45
Primes 2016
1'106.30
Remboursements
primes 2016
-958.80
Frais de contentieux
600.00
Frais de poursuite
103.30
Intérêts
du 16.01.2016 au 31.12.2017
1'211.75
Solde au 31.12.2016
38'401.75
Solde
selon décompte final et décompte provisoire mis en poursuite
CHF
Report de solde
38'218.70
Contrib. au
fonds de garantie 2016
101.55
Frais de résiliation
700.00
Frais de rappel
100.00
Montant poursuivi
39'120.25 »
La défenderesse a répondu le 16 août 2018 annonçant des difficultés de compréhension
portant sur les décomptes qu’elle recevait. Elle déclare avoir été mise aux
poursuites par la demanderesse alors qu’un plan de paiement avait été accepté par
cette dernière et que des acomptes avaient été acquittés. Elle est consciente qu’un
montant doit être payé, mais souhaite un décompte explicite.
En réplique, la demanderesse a précisé que le contrat [...] a été signé
avec Fondation I.________ et qu’il est géré par I.________ SA. Les contrats non-vie mentionnés
par la défenderesse sont la police automobile [...] et la police assurances accidents obligatoire
[...] liés à U.________ SA. Les différends de gestion mentionnés concernent ces polices
tout comme les acomptes versés par la défenderesse.
La défenderesse n’a pas dupliqué.
Le 17 décembre 2018, la demanderesse a informé la Cour de céans du versement d’un
montant de 3'000 fr., valeur au 15 décembre 2018, et de 1'000 fr., valeur au 17 décembre
2018, à mettre en déduction de la créance totale. Le 28 janvier 2019, elle faisait
état de deux versements supplémentaires à mettre en déduction de la créance
totale (2'000 fr. au 10 janvier 2019 et 1'000 fr. au 17 janvier 2019).
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art.
73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droits.
Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le for
de l’acte introductif d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit
administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b)
Sur le plan procédural, il y a lieu
de se référer aux règles posées par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36). L’application
de ces règles de procédure satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, qui pose des principes
généraux pour les contestations en matière de prévoyance professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
c)
S’agissant
d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c LPA-VD).
2.
La demanderesse réclame paiement à la défenderesse d’un montant de 39'120 fr. 25,
dont à déduire 7'000 fr. correspondant à des paiements partiels effectués les 15
décembre 2018, 17 décembre 2018, 10 janvier 2019 et 17 janvier 2019, plus intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
mars 2018, ainsi que 600 fr. à titre de frais d’encaissement. Elle requiert également
la mainlevée définitive de l’opposition interjetée par la défenderesse à
l’encontre du commandement de payer n°  [...] dans les mêmes proportions.
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les
institutions de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement
ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être édictées par
la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker in :
Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne
2010, n. 4 ad art. 50 LPP, p. 735).
Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions
pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et,
au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n. 10 ad
art. 50 LPP, p. 736).
b)
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution
de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être
au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur
ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance (al.
2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent
à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance
sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois
suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations
sont dues (al. 4).
c)
Dans le cas particulier, les règles
relatives au paiement des contributions ordinaires découlent de l’art. 3.3 du contrat d’adhésion
n° [...]. Cette même disposition fixe les règles applicables en cas de retard dans le
paiement des contributions.
S’agissant des frais de sommation, ainsi que de tous les autres frais liés à des démarches
d’encaissement devant être mises en œuvre, ils sont prévus dans le règlement
des frais de gestion édicté par la Fondation, dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2013, respectivement au 1
er
janvier 2017.
4.
a)
En l’espèce, le personnel de
l’entreprise de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse
avec effet au 1
er
janvier 2011, conformément au contrat d’adhésion n°  [...]. Ce contrat n’est
pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse
de verser les contributions dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas contesté
non plus que, suite à la résiliation du contrat ensuite du non-paiement des arriérés
dus, le rapport d’affiliation a pris fin au 30 juin 2017.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à
des primes impayées, frais et intérêts en sus. Elle fonde sa réclamation, notamment,
sur des décomptes de primes afférents aux années 2016 et 2017, comprenant des soldes débiteurs
reportés d’année en année, ainsi que sur des extraits du compte courant établis
par ses soins et ses différents courriers de sommation.
b)
Il résulte des pièces produites
devant la Cour de céans que, conformément aux dispositions légales et contractuelles,
la demanderesse a régulièrement établi des décomptes de primes, frais et éventuels
intérêts, en tenant compte de la masse salariale déclarée par S.________.
Il ne ressort d’aucun document au dossier que la défenderesse aurait élevé un quelconque
grief quant à la teneur des décomptes en question. Singulièrement, il n’apparaît
pas qu’elle aurait saisi l’opportunité de contester les extraits annuels la renseignant
sur l’état de son compte courant auprès de la demanderesse, ni d’ailleurs le décompte
final établi par cette dernière le 14 novembre 2017. Par ailleurs, la défenderesse
ne précise en aucune manière quelle est sa contestation par rapport aux primes débitées
et mises en poursuite dans le cadre du contrat de la LPP [...]. Le contrat bénéficiait d’un
paiement annuel à terme échu jusqu’à fin 2016. Dès le 1
er
janvier 2017 les factures ont été débitées trimestriellement et les acomptes à
verser étaient redevables au 31 mars 2017, au 30 juin 2017 et au 30 septembre 2017.
Depuis l’entrée en vigueur du contrat, la défenderesse a reçu le même type
de décompte pour information. Conformément au règlement de la demanderesse, la facturation
de primes annuelles se fait sur la base des salaires annoncés par le preneur d’assurance.
Cette demande est envoyée courant du mois de novembre de chaque année, afin d’ajuster
les salaires des assurés et facturer les nouvelles primes sur la base de modifications annoncées.
En fonction des modifications apportées (entrées, sorties, modifications de salaire, annonce
de sinistre, etc.) le montant de la prime est adapté et débité ou remboursé au
prorata
.
Ce type de changement est visible et détaillé dans le décompte (primes d’épargne,
de risque et des frais) et la défenderesse envoyait une facture et un décompte des assurés
lors des modifications.
Dès lors, au vu du décompte établi par la Fondation, on peut déduire que la défenderesse
doit effectivement à la demanderesse un solde impayé de contributions, frais et intérêts.
Faute de toute détermination ou grief de la défenderesse en lien avec le montant réclamé
par la demanderesse, il convient ainsi de retenir que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence
même de sa créance.
c)
S’agissant plus précisément
de la somme réclamée, l’extrait du 14 novembre 2017 du compte « contrat »
de la défenderesse présentait un solde en faveur de la demanderesse au 15 novembre 2017 de
39'020 fr. 25. Le solde dû au 30 janvier 2018 s’élève donc à 39'020 fr. 25
selon décompte final du 14 novembre 2017, auquel il faut ajouter le montant de 100 fr.
pour la mise en demeure du 30 janvier 2018 avant de déduire la somme de 7'000 fr. (versements
des 15 [3'000 fr.] et 17 décembre 2018 [1'000 fr.], ainsi que des 10 [2'000 fr.]
et 17 janvier 2019 [1'000 fr.]), soit un montant de 32'120 fr. 25.
d)
En ce qui concerne les frais facturés
des suites de l’établissement du commandement de payer n°  [...], par 103 fr. 30,
on rappellera qu’ils suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP [loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]).
e)
S’agissant du poste créances
annexes et frais de 600 fr., il est conforme au chiffre 4 du règlement des frais de gestion,
état au 1
er
janvier 2017.
f)
Quant aux intérêts moratoires,
leur perception est expressément prévue par les art. 104 al. 1 CO (loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le code civil [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220) et 66 al. 2 LPP.
L’intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur
par l’interpellation du créancier (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n’y a interpellation
que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit,
par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF
129 III 535, JdT 2003 I 590).
Cela étant, il appert que la dernière sommation adressée par la demanderesse à la
défenderesse date du 30 janvier 2018. Cette sommation impartissait à S.________ un délai
au 28 février 2018 pour s’acquitter du paiement des sommes dues. Conformément à
l’art. 104 al. 1 CO, la défenderesse s’est donc trouvée en demeure dès l’expiration
de ce délai, soit dès le 1
er
mars 2018 – date à partir de laquelle court l’intérêt moratoire.
g)
Il résulte de ce qui précède
que la défenderesse est débitrice de la demanderesse d’un montant total de 32'120 fr.
25, plus intérêts à 5 % l’an dès 1
er
mars 2018.
5.
Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition
formée contre le commandement de payer dans la poursuite n°  [...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque
la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut
requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt
jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se périme par
un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée,
ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative
et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le commandement
de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle
dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme
constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire (TF 5A_640/2014 du 16 octobre 2014 consid.
3 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, Partie générale. Titres premier et deuxième. Articles 1-88, 1999,
n. 12 à 14 ad art. 88 LP).
b)
En l’espèce, le commandement
de payer dans la poursuite n° [...] a été notifié sous l’égide de l’Office
des poursuites du district de [...] à la société débitrice le 15 mars 2018. A l’évidence,
le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite n’était pas périmé
au moment de l’introduction de la présente procédure, le 13 juin 2018. L’opposition
totale de la défenderesse au commandement de payer en question peut ainsi être levée à
hauteur des montants mentionnés au considérant 4 ci-dessous.
6.
a)
En
définitive, les conclusions de la demanderesse doivent être admises, en ce sens que la défenderesse
lui doit immédiat paiement du montant de 32'120 fr. 25, avec intérêt moratoire à
5 % l’an dès le 1
er
mars 2018, plus 600 fr. à titre de frais de poursuite réglementaires.
L’opposition doit donc être levée à hauteur de 32'120 fr. 25 par rapport à
la créance initiale de 39'120 fr. 25, plus intérêts à 5 % l’an dès
le 1
er
mars 2018. Elle doit également être levée à hauteur de 600 fr. s’agissant des
frais réglementaires de poursuite.
Enfin, il n’y a pas lieu de lever l’opposition pour les frais de poursuite relatifs à
la poursuite n°  [...], par 103 fr. 30, dans la mesure où de tels frais suivent le sort
de la poursuite, ce qui n’est à juste titre pas requis par la demanderesse.
b)
La procédure est gratuite (cf. art.
73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
c)
La demanderesse, non assistée par
un mandataire professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans l’accomplissement
de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF
128 V 124 consid. 5b ; 126 V 143 ; TF 9C_927/2010 du 4 août 2011 consid.
6).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que la société défenderesse S.________ doit immédiat
paiement à la demanderesse, Fondation I.________, des montants suivants :
-
32’120 fr. 25 (trente-deux mille cent vingt
francs et vingt-cinq centimes) avec intérêt moratoire à 5 % l’an dès le
1
er
mars 2018, au titre du solde du compte de primes ;
-
600 fr. (six cents francs) au titre de frais réglementaires
de poursuite.
II.
L’opposition formée par S.________ au commandement de payer n°  [...] émis
par l’Office des poursuites du district de [...] est définitivement levée à concurrence
des montants précités et maintenue pour le surplus.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Fondation I.________ (demanderesse),
‑
Me Anne Iseli Dubois (pour S.________),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :