vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 411 · 2013-05-24 · fr

CURATELLE ÉDUCATIVE, REJET DE LA DEMANDE | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 308 al. 1 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.05.2013 Arrêt / 2013 / 411

TRIBUNAL
CANTONAL
GB13.010254-130756
127
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 24 mai 2013
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
308 al. 1, 450 ss CC; 12 al. 1, 14 al. 1, 14a Tit fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.V.________
,
à Morges, contre la décision rendue le 27 février 2013 par la Justice de paix du district
de Morges dans la cause concernant l’enfant
B.V.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 27 février 2013, adressée pour notification aux parties le 12 mars 2013,
la Justice de paix du district de Morges a institué une curatelle d’assistance éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 CC en faveur d’B.V.________ (I), nommé en qualité de
curatrice D.________, assistante sociale auprès du Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ) (II), dit que la curatrice aura pour tâches d’assister les père et mère de
ses conseils et de son appui dans le soin de l’enfant, de donner aux parents des recommandations
et des directives sur l’éducation et d’agir directement, avec eux, sur l’enfant
(III), invité la curatrice à remettre annuellement à l’autorité de protection
un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation d’B.V.________ (IV),
privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (V) et laissé
les frais de la cause à la charge de l’Etat (VI).
En droit, les premiers juges se sont référés au contenu du rapport du SPJ du 20 février
2013.
B.
Par acte du 12 avril 2013, A.V.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec suite
de frais et dépens de première et deuxième instance, principalement à sa réforme
en ce sens qu’aucune curatelle d’assistance éducative n’est instituée en
faveur d’B.V.________ et, subsidiairement, à son annulation. La recourante a déposé
une requête d’assistance judiciaire et produit un bordereau de pièces à l’appui
de son écriture, dont notamment deux certificats médicaux établis les 12 novembre 2009
et 6 avril 2010 par la Dresse [...], le premier attestant que A.V.________ ne présentait aucun signe
clinique ou sanguin d’alcoolisme et le second qu’elle s’était rendue à cinq
reprises au Centre médical de Morges pour une prise de sang afin de doser les enzymes hépatiques,
lesquelles se trouvaient chaque fois dans les normes.
Par décision du 22 avril 2013, le Juge délégué de la cour de céans a accordé
à A.V.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 12 avril 2013, sous
la forme de l'exonération d'avances et de frais judiciaires et de l'assistance d'office d'un avocat
en la personne de Me Yvan Guichard.
C.
La cour retient les faits suivants :
B.V.________, né le 31 août 2005, est le fils de A.V.________ et C.V.________.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 février 2008, le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a autorisé les époux à vivre
séparés pour une durée d’une année, confié la garde sur l’enfant
à la mère, dit que le père jouira d’un libre droit de visite sur son fils, à
exercer d’entente avec la mère, et maintenu le mandat de curatelle éducative au sens
de l’art. 308 CC confié au SPJ en faveur d’B.V.________.
Le 15 octobre 2010, le SPJ a requis du Tribunal d’arrondissement de La Côte le retrait du
droit de garde sur l’enfant B.V.________ par voie de mesures préprovisionnelles.
Dans un rapport de renseignements établi le 18 janvier 2011 à l’attention du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, D.________, assistante sociale auprès du SPJ, a expliqué
que la requête du 15 octobre 2010 avait donné un signal fort à A.V.________ et qu’elle
avait bon espoir qu’elle ne prendrait plus dans le futur le risque de se voir retirer la garde
de son fils par une consommation ponctuelle exagérée d’alcool en sa présence. Le
SPJ a toutefois considéré que le maintien de la curatelle d’assistance éducative
était encore nécessaire.
Le 24 janvier suivant, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a constaté
que le dossier de mesures protectrices de l’union conjugale était terminé et avait été
archivé sans que la justice de paix concernée et le SPJ n’en soient avisés. Il a
transmis le rapport du SPJ à la Justice de paix du district de Morges comme objet de sa compétence.
Le 25 juin 2011, après 23 heures, la police a interpellé A.V.________, accompagnée de
son fils, pour ivresse sur la voie publique et trouble de l’ordre et de la tranquillité publics.
Le 22 juillet 2011, le SPJ a transmis à la justice de paix le bilan périodique établi
le 21 juillet 2011 par D.________, concluant au maintien du mandat de curatelle d’assistance éducative
en faveur de l’enfant B.V.________. Il ressort de ce rapport que les objectifs du mandat –
soit la protection de l’enfant dans un contexte de conflit conjugal, le soutien aux parents dans
leur tâche éducative, notamment dans le cadre d’une séparation conflictuelle, et
la surveillance des compétences parentales de la mère qui avait été vue à plusieurs
reprises alcoolisée en présence de son enfant – avaient été atteints. Toutefois,
un rapport de police du 25 juin 2011 faisant état d’ivresse de la mère sur la voie publique
en présence de son fils était inquiétant et la situation restait sensible. La relation
du couple s’était quelque peu apaisée, le père était en mesure de verser une
pension et la mère avait trouvé un certain équilibre entre sa vie privée et professionnelle.
Le souci portait désormais sur les écarts sporadiques de A.V.________ en matière de consommation
excessive d’alcool. Elle avait été dûment informée que si elle était à
nouveau interpellée en état d’ivresse en présence de son fils, un retrait de garde
avec placement de son fils serait demandé au juge de paix.
Dans la nuit du 24 au 25 décembre 2012, la police est intervenue au domicile de A.V.________ à
la suite de l’appel d’un voisin faisant état de cris à l’intérieur de
l’appartement. Les agents de police ont dû faire appel à un serrurier pour ouvrir la
porte de l’appartement. A.V.________ a expliqué avoir passé la soirée en compagnie
d’ [...] rencontré par le biais d’un site de rencontre sur internet. Ce dernier ne lui
avait pas dit qu’il était marié, ce qui avait provoqué une dispute. A.V.________,
visiblement sous l’influence de boissons alcoolisées, a formellement refusé de se soumettre
au test de l’éthylomètre. B.V.________ était présent dans l’appartement
lors de l’intervention de la police.
Le 20 février 2013, D.________ a établi un nouveau rapport de la situation. Elle a expliqué
avoir eu des rencontres régulières avec la mère et l’enfant, ensemble et séparément.
Elle a constaté que les mesures protectrices de l’union conjugale n’avaient pas été
renouvelées, que le couple parental vivait toujours séparé mais parvenait à communiquer
sans systématiquement se disputer, que le père exerçait un droit de visite irrégulier
et qu’il acquittait la pension due. La présence du SPJ était désormais liée
avant tout à des épisodes d’alcoolisation de la mère en présence de son enfant.
De tels incidents n’avaient pas été rapportés en 2012, jusqu’à l’intervention
dans la nuit du 24 au 25 décembre. A.V.________ avait perdu son emploi. Son ancien employeur et
le père de l’enfant, auquel D.________ avait parlé récemment, se disaient rassurés
de savoir le SPJ encore présent pour soutenir la mère et suivre l’évolution de l’enfant.
D.________ avait effectué deux visites impromptues au domicile de la mère et l’avait
trouvée sobre, en présence de son fils, dans une ambiance détendue et un appartement bien
tenu. B.V.________ évoluait favorablement et discutait posément. Durant les vacances de Noël,
A.V.________ avait toutefois appelé D.________ afin de lui dire qu’elle ne souhaitait plus
l’intervention du SPJ. Elle avait rencontré un homme avec lequel elle souhaitait se marier.
En conclusion, D.________ a estimé que la situation, qui s’était stabilisée en 2012,
restait d’autant plus fragile que A.V.________ avait perdu son emploi. Elle s’est déclarée
interpellée par l’énergie que déployait la mère pour se débarrasser du
SPJ et par son projet de mariage, qui ne semblait pas vraiment construit et solide et dans lequel la
place de l’enfant n’avait même pas été évoquée par la mère.
D.________ a conclu au maintien du mandat de curatelle d’assistance éducative afin de surveiller
l’évolution de la situation familiale et le développement de l’enfant. Elle a précisé
qu’elle comptait également sur l’effet dissuasif de la présence du SPJ auprès
de A.V.________.
Le même jour, la cheffe de l’Office régional de protection des mineurs de l’Ouest
vaudois (ORPM de l’Ouest) [...] a adressé deux courriers à la Justice de paix du district
de Morges : dans le premier, elle a transmis le rapport périodique et déclaré se
rallier aux conclusions de D.________; dans le second, elle a constaté, après téléphone
avec le greffe de la justice de paix, que le dossier de curatelle d’assistance éducative qui
leur avait été confié n’avait apparemment pas été "réouvert"
et requis formellement qu’un mandat de curatelle d’assistance éducative au sens de l’art.
308 al. 1 CC soit instauré en faveur d’B.V.________
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907, RS 210]). Selon l'art.
14a Tit. fin. CC, les procédures pendantes à cette date relèvent des autorités compétentes
en vertu du nouveau droit (al. 1) et sont soumises au nouveau droit de procédure (al. 2), y compris
en deuxième instance (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit.
fin. CC, p. 759). L'autorité décide en outre si la procédure doit être complétée
(art. 14a al. 3 Tit. fin. CC). L'art. 14a Tit. fin. CC, en relation avec l'art. 12 al. 1 Tit. fin. CC,
s'applique par analogie aux procédures relatives aux enfants pendantes au 1
er
janvier 2013 (Reusser, op. cit., n. 4 ad art. 14 Tit. fin. CC, p. 742).
La décision entreprise ayant été rendue le 27 février 2013, le nouveau droit de protection
de l'adulte est applicable au présent recours (Reusser, op. cit., n. 12 ad art. 14a Tit. fin.
CC, p. 759).
2.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire "instituant"
une curatelle d’assistance éducative à forme de l’art. 308 al. 1 CC en faveur d’B.V.________
et désignant D.________, assistante sociale auprès du SPJ, en qualité de curatrice.
A titre préalable,
il convient de relever que la curatelle éducative ordonnée par décision de mesures protectrices
de l’union conjugale du 5 mai 2008 n’a pas été révoquée, et ce en
dépit du fait que, le 24 janvier 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte
ait considéré que le dossier avait été archivé et transmis le rapport du SPJ
du 18 janvier 2011 à la justice de paix comme objet de sa compétence. Il résulte d’ailleurs
des rapports des 18 janvier, 22 juillet 2011 et 20 février 2013 que D.________ a continué
d’exercer son rôle de curatrice tout au long de ces années. Elle a en outre à chaque
fois conclu au maintien de la curatelle d’assistance éducative. On doit dès lors considérer
que cette mesure de curatelle n’a jamais été levée et que la décision querellée
ordonne en définitive le maintien de la curatelle d’assistance éducative.
b)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités ;
CCUR 7 mai 2013/116).
c)
En l'espèce, interjeté en temps utile par la mère du mineur concerné, partie à
la procédure, le présent recours est recevable à la forme. Il en va de même des pièces
nouvelles produites en deuxième instance.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art.
450d al. 1 CC ; Reusser, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658).
3.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (JT 2001 III 121; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11], p. 763, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit).
b)
La recourante fait valoir que les premiers juges ont violé son droit d’être entendue
et celui de son fils.
Le droit d'être entendu
garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, RS 101) constitue l’un des aspects de la garantie du procès équitable
posée aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101 ; ATF 129 I 85, JT 2005
IV 79 c. 4.1), l’art. 6 par. 1 CEDH n’accordant pas de protection plus étendue
(Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. Il, 2
e
éd., Berne 2006, n. 1315, p. 604). Le droit d’être entendu consiste notamment dans le
droit pour le justiciable de s'expliquer sur tous les points essentiels avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration
des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (Auer/Malinverni/Hottelier,
op. cit., n. 1322, p. 606 et les références citées ; cf. également ATF 135 I
279 c. 2.3, JT 2010 I 255 ; ATF 135 II 286 c. 5.1 ; ATF 133 I 270 c. 3.1 ; ATF 129 II
497 c. 2.2). Ce droit de détermination s’étend également aux moyens avancés
par les autres parties au procès ou par l’autorité (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit.,
n. 1330, p. 609). La jurisprudence permet de renoncer à l'annulation d'une décision violant
le droit d'être entendu lorsque l'autorité dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant
de réparer le vice en seconde instance et pour autant que le vice ne porte pas sur un point essentiel.
d)
Il résulte du rapport du 20 février 2013 que l’assistante sociale du SPJ a rencontré
régulièrement la mère et l’enfant, ensemble ou séparément. Elle a également
eu des contacts avec le père. L’avis de l’enfant a ainsi été recueilli par
un organisme approprié au sens de l'art. 12 al. 2 de la Convention du 20 novembre 1989 relative
aux droits de l'enfant (RS 0.107), ce qui satisfait aux exigences jurisprudentielles (ATF 133 III 553
c. 4, JT 2008 I 244 ; ATF 127 III 295). Pour le surplus, la recourante a pu faire valoir ses griefs
dans la présente procédure de recours, de sorte que son droit d'être entendue peut être
tenu pour respecté, la Chambre des curatelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait, en
droit et en opportunité (cf. art. 450a CC ; ATF 137 I 195 c. 2.3.2).
Il s'ensuit que la décision attaquée est formellement correcte et peut être examinée
quant au fond.
4.
La recourante soutient que la décision contestée
viole les principes de nécessité et de proportionnalité. Elle fait valoir qu’aucun
élément concret ne permet d’admettre qu’il y ait une mise en danger du bien de
l’enfant.
a)
Conformément à l'art. 308 al. 1 CC,
lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité tutélaire peut nommer à l'enfant un curateur
qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans le soin de l'enfant. Le curateur
n'a pas seulement un droit de regard et d'information. Il peut donner aux parents des recommandations
et des directives sur l'éducation et agir directement, avec eux, sur l'enfant (Hegnauer, Droit suisse
de la filiation et de la famille, 4
ème
éd., adaptation française et mise à jour par Philippe Meier, nn. 27.19 et 27.19a, pp.
188 et 189).
L’art. 308 CC s’inscrit dans le cadre général des mesures protectrices de l’enfant.
L'institution d'une telle curatelle présuppose d'abord, comme toute mesure de protection (art. 307
al. 1 CC), que l'enfant coure un danger et que son développement soit menacé (TF 5A_839/2008
du 2 mars 2009 ; ATF 108 II 372 c. 1, JT 1984 I 612). Il ne s'agit toutefois pas d'un danger au
sens où l'enfant serait directement menacé de subir de mauvais traitements. Il y a danger lorsque
l'on doit sérieusement craindre, d'après les circonstances, que le bien-être corporel,
intellectuel et moral de l'enfant ne soit compromis ; il n'est pas nécessaire que le mal soit
déjà fait. Le danger qui justifie la désignation d'un curateur peut être lié
à des causes aussi diverses que l'inexpérience, la maladie, l'absence ou l'indifférence
des parents, des prédispositions ou une conduite nuisible de l'enfant, des parents ou de l'entourage
(Meier/Stettler, Droit civil suisse, Droit de la filiation, 4
ème
éd., 2009, n. 1138, p. 658 ; Hegnauer, op. cit., n. 27.14, p. 186).
L'intérêt de l'enfant est la justification fondamentale de toutes les mesures des art. 307
ss CC. Les mesures de protection de l'enfant sont en outre régies par les principes de proportionnalité
et de subsidiarité (Message du Conseil fédéral, FF 1974 II, p. 84), ce qui implique qu'elles
doivent correspondre au degré du danger que court l'enfant en restreignant l'autorité parentale
aussi peu que possible mais autant que nécessaire et n'intervenir que si les parents ne remédient
pas eux-mêmes à la situation ou sont hors d'état de le faire ; elles doivent en outre
compléter, et non évincer, les possibilités offertes par les parents eux-mêmes, selon
le principe de complémentarité (Hegnauer, op. cit., nn. 27.09 à 27.12, pp. 185-186).
Le respect du principe de proportionnalité suppose que la mesure soit conforme au principe de l'adéquation
et, partant, propre à atteindre le but recherché (Moor, Droit administratif, vol. I, 2
e
éd., Berne 1994, n. 5.2.1.2, p. 418 ; Knapp, Précis de droit administratif, 4
e
éd.,
Bâle 1991, n. 538, p. 114).
b)
En l’espèce, il convient encore une
fois de rappeler (cf. ch. 2a supra) que la décision querellée constitue une décision de
maintien de la curatelle d’assistance éducative : la décision initiale n’a
jamais été révoquée et le SPJ est demeuré actif dans le cadre de son mandat
durant ces années, rédigeant notamment des bilans périodiques à l’attention
de la justice de paix.
On peut donner acte à la recourante du fait que l’enfant évolue bien et que les objectifs
initiaux du mandat – soit la protection de l’enfant dans un contexte de conflit conjugal,
le soutien aux parents dans leur tâche éducative dans le cadre d’une séparation
conflictuelle et la surveillance des compétences parentales de la mère qui avait été
vue à plusieurs reprises alcoolisée en présence de son enfant – ont été
atteints, de l’aveu même de la curatrice. Il convient également de reconnaître qu’il
n’est pas reproché à l’intéressée une consommation régulière
d’alcool, étant toutefois remarqué que les certificats médicaux produits à
l’appui du recours datent respectivement de novembre 2009 et avril 2010.
La problématique soulevée par le SPJ dans ses bilans périodiques, qui a justifié
une demande de retrait provisoire du droit de garde le 15 octobre 2010 et deux interventions policières
les 25 juin 2011 et 25 décembre 2012, réside dans la consommation sporadique exagérée
d’alcool de la recourante en présence de son fils. Si, à la connaissance du SPJ, de tels
écarts restent ponctuels et qu’il n’en a pas été noté en 2012 jusqu’à
la nuit de Noël, ils restent inquiétants dès lors qu’ils se sont toujours produits
en présence de l’enfant et qu’ils étaient excessifs au point de justifier une intervention
policière. On relèvera également que le SPJ a fait valoir qu’il comptait sur l’effet
dissuasif de sa présence en qualité de curateur.
Par ailleurs, D.________ a constaté dans ses rapports des 18 janvier, 21 juillet 2011 et 20 février
2013 que la situation restait fragile, raison pour laquelle elle a toujours conclu au maintien du mandat
de curatelle d’assistance éducative en faveur d’B.V.________. En juillet 2011, elle
a relevé que la relation du couple parental s’était quelque peu apaisée et que la
mère avait trouvé un certain équilibre entre sa vie privée et professionnelle. En
février 2013, elle a toutefois précisé que la mère avait perdu son emploi et qu’elle
avait des projets de mariage avec un nouveau compagnon. Au vu des changements qui interviennent actuellement
dans la vie de la recourante et, partant, dans celle de son fils, il est justifié et proportionné
de maintenir le mandat de curatelle d’assistance éducative afin de permettre au SPJ, selon
ses propres conclusions, de surveiller l’évolution de la situation familiale et le développement
de l’enfant.
5.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
A.V.________ a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par déci­sion
du 22 avril 2013. Une indemnité correspondant à 4,63 heures de travail d'avocat, au tarif horaire
de 180 fr. hors TVA, et 4,75 heures de travail d’avocat-stagiaire, au tarif de 110 fr. de l’heure
hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ, Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile,
RSV 211.02.3), apparaît raisonnable et adéquate au regard des opérations effectuées.
L'indemnité d'office de Me Yvan Guichard doit ainsi être arrêtée à 1'399 fr.
90, à laquelle s'ajoutent les débours par 144 fr. et la TVA à 8% sur ces deux montants
(art. 2 al. 3 RAJ), soit
1'619 fr. 90 au total, arrondi à 1'620 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
b)
Selon l’art. 334 al. 1 CPC (applicable par renvoi de l’art. 450f CC), le dispositif d’une
décision peut être rectifié d’office lorsqu’il est peu clair, contradictoire,
incomplet ou qu’il ne correspond pas à la réalité.
En l’espèce, le dispositif envoyé le 24 mai 2013 est incomplet dans la mesure où
il ne précise pas l’indemnité du conseil d’office. Il convient donc, en application
de l’art. 334 al. 1 CPC, de le compléter pour tenir compte de ce qui précède.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IIIbis.
L'indemnité d'office de Me Yvan Guichard, conseil de la recourante A.V.________, est fixée
à 1'620 fr. (mille six cent vingt francs), TVA et débours compris.
IIIter.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
24 mai 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yvan Guichard (pour A.V.________),
‑
M. C.V.________,
‑
Service de protection de la jeunesse, à l’att. de Mme D.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :