vd_findinfo · Décision / 2012 / 628 · 2012-05-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE | 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.07.2012 Décision / 2012 / 628

TRIBUNAL
CANTONAL
448
AM11.021382-AMNV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
352, 354 al. 1 let. b, 355, 356 al. 2, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° AM11.021382-AMNV
instruite par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre
N.________
pour lésions corporelles simples par négligence, sur plainte de
M.________
,
vu l'ordonnance pénale datée du 23 avril 2012 mais notifiée le 1
er
mai 2012, par laquelle le Procureur a reconnu N.________ coupable de lésions corporelles simples
par négligence, l'a condamné à dix jours-amende, le jour-amende étant fixé à
50 fr, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 250 fr., peine convertible en cinq jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende, a renvoyé
M.________ à agir devant le Tribunal civil s'agissant de ses prétentions civiles et a laissé
les frais de la cause par 400 fr., à la charge de N.________,
vu l'opposition formée le 14 mai 2012 par M.________ contre cette ordonnance,
vu la décision du 15 mai 2012, par laquelle le Procureur a refusé d'entrer en matière
sur cette opposition, considérant d'une part, qu'elle avait été déposée de manière
tardive et d'autre part, que M.________ n'avait pas la qualité pour recourir dans la mesure où
ses prétentions civiles n'étaient pas touchées par l'ordonnance pénale du 23 avril
2012,
vu le recours interjeté le 24 mai 2012 par M.________ contre cette décision,
vu les déterminations du Procureur, concluant au rejet du recours,
vu les déterminations de N.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par la victime qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable;
attendu que la Chambre des recours pénale applique le droit d’office et n’est pas liée
par les motifs invoqués par les parties, ni par les conclusions des parties (art. 391 CPP),
qu'elle peut ainsi réformer ou annuler (cf. art. 397 al. 2 CPP) une décision attaquée
devant elle si elle constate une violation du droit qui n’a pas été invoquée par
le recourant (cf. CREP 6 mai 2011/138 c. 2d),
qu'en l'occurrence, ni le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, ni les parties présentes
à la procédure ne se sont déterminés sur la question de la compétence du Ministère
public pour statuer sur la validité de l'opposition formée le 14 mai 2012 par M.________;
attendu qu'aux termes de l'art. 352 al. 1 CPP, le ministère public rend une ordonnance pénale
si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont
établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération
conditionnelle, il estime sufisante l'une des peines suivantes : une amende (let. a), une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au plus (let. b), un travail d'intérêt général de 720 heures
au plus (let. c); une peine privative de liberté de six mois au plus (let. d),
qu'en application des art. 354 ss CPP, une opposition peut être formée contre l'ordonnance
pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours (al. 1 let. b), l'opposition
devant être motivée (al. 2),
qu'aux termes de l'art. 355 al. 1 CPP, en cas d'opposition, le ministère public administre les autres
preuves nécessaires au jugement de l'opposition,
qu'il découle de l’art. 356 al. 2 CPP que c’est le Tribunal de première instance
qui est compétent – à l’exclusion du Ministère public – pour statuer
sur la validité de l’opposition, et donc notamment pour trancher la question de savoir si
celle-ci est irrecevable parce qu’elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l’art. 354 al. 1 CPP (cf. Gilliéron/Killias, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 4 ad art. 356 CPP; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP; Schwarzenegger,
in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n.
2 ad art. 356 CPP),
que le Ministère public qui reçoit une opposition qu’il juge tardive ne peut dès
lors pas lui-même déclarer l’opposition irrecevable, mais doit la transmettre directement
– sans avoir à procéder selon l’art. 355 CPP – au Tribunal de première
instance, afin que celui-ci statue sur la validité de l’opposition (Riklin, op. cit., n. 17
ad art. 354 CPP et la référence citée; cf. CREP 31 janvier 2012/46; CREP 5 octobre 2011/405),
que s’il juge l’opposition irrecevable, le Tribunal de première instance constatera
cette irrecevabilité dans une décision motivée, qui pourra être attaquée par
la voie du recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, op. cit. n. 5 ad art. 356 CPP;
Riklin, op. cit., n. 2 ad art. 356 CPP; Schwarzenegger, op. cit., n. 2 ad art. 356 CPP), alors que s'il
juge l’opposition recevable, il renverra la cause au Ministère public afin que celui-ci procède
selon l’art. 355 CPP;
attendu qu'en l'espèce, c'est à tort que le Procureur a constaté lui-même, par décision
du 15 mai 2012, l'irrecevabilité de l'opposition formée le 14 mai 2012 par M.________, au lieu
de transmettre cette opposition au Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
afin que celui-ci statue sur la validité de l'opposition,
que le recours doit être admis et la décision du 15 mai 2012 annulée, le dossier étant
transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois afin que celui-ci
statue sur la validité de l’opposition formée le 14 mai 2012 par M.________ contre l’ordonnance
pénale du 23 avril 2012;
attendu qu'au vu de l’issue de la procédure de recours, les frais, constitués en l'espèce
de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais
judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al.
1 CPP),
que s'agissant des dépens réclamés par le recourant, ils suivent le sort de la cause au
fond (cf. art. 433 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 13 ad art. 433
CPP, p. 1900; CREP, 20 avril 2012/404; CREP, 9 novembre 2011/505).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 15 mai 2012 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
est annulée.
III.
Le dossier est transmis au Tribunal de police
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois afin que celui-ci statue sur la validité
de l’opposition formée le 14 mai 2012 par M.________ contre l'ordonnance pénale rendue
le 23 avril 2012 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour M.________),
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :