vd_findinfo · ML / 2011 / 215 · 2011-10-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.10.2011 ML / 2011 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
435
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
321 CPC
Vu le prononcé rendu le 20 avril 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne, à la suite
de l'audience du 6 avril 2011, dans la cause opposant
B.________
Sàrl
, à Cugy, à
Le
Mont-sur-Lausanne
, au Mont-sur-Lausanne,
vu la requête de motivation déposée par B.________ Sàrl le 3 mai 2011,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 18 juillet 2011,
vu le courrier adressé le 21 juillet 2011 par B.________ Sàrl à la Justice de paix du
district de Lausanne,
vu la transmission du dossier, le 29 juillet 2011, à la cour de céans, autorité de recours,
qui l'a reçu le 2 août 2011;
attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
le recours est introduit auprès de l'instance de recours,
que, toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF – loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131; Jeandin,
CPC commenté, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 10 in fine ad art. 311 CPC),
qu'en conséquence, le recours adressé au Juge de paix du district de Lausanne le 21 juillet
2011 contre le prononcé qui avait été notifié au recourant le 19 juillet 2011 a été
déposé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC,
qu'en revanche, cet acte dont l'auteur dit être "en peine de comprendre" la décision
reçue et vouloir recevoir "l'aide d'un médiateur" n'est pas motivé, c'est-à-dire
qu'il ne comporte pas l'indication des moyens de recours que B.________ Sàrl entend faire valoir
contre le prononcé,
qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit
et motivé,
que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs du recours, est une condition de recevabilité
du recours,
que l'indication des voies de recours figurant dans le prononcé attaqué mentionne expressément
l'exigence d'un acte de recours écrit et motivé,
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC,
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
qu'en définitive l'acte du 21 juillet 2011, ne comporte l'indication d'aucun moyen ou motif et ne
satisfait pas aux exigences de forme posées par la loi, vice qui n'est pas réparable (cf. par
analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006),
que le recours est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 octobre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________ Sàrl,
‑
Le Mont-sur-Lausanne.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10'940 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :