vd_findinfo · HC / 2025 / 872 · 2025-10-29 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, EXPULSION DE LOCATAIRE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 872

TRIBUNAL
CANTONAL
JX25.040109-251430
262
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Pellet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
et
X.________
,
tous deux à [...], contre l’ordonnance rejetant la suspension de l’exécution forcée
rendue le 17 octobre 2025 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les recourants
d’avec
V.________SA
,
à [...], le Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance d’expulsion du 5 mai 2025, adressée le 28 mai 2025 à S.________ et X.________,
la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a ordonné aux locataires
susmentionnés de quitter et rendre libres pour le 18 juin 2025 à midi les locaux occupés
dans l’immeuble sis à [...], [...] (appartement de trois pièces et demie n° […]
au 4
e
étage et une cave n° […]) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire
de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité
de la juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la décision sur
requête de la partie bailleresse V.________SA, avec au besoin l’ouverture forcée des
locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a statué sur les frais judiciaires et les dépens (IV à VI) et a dit que toutes autres
ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
Par acte daté du 24 juin 2025, déposé par porteur le 26 juin 2025 au greffe de la Justice
de paix de Lausanne (ci-après : la justice de paix), S.________ et X.________ ont interjeté
appel et déclaré s’opposer à l’ordonnance d’expulsion.
Par arrêt du 17 juillet 2025 (n° 328), la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a
déclaré l’appel irrecevable (I), a renvoyé la cause à la juge de paix pour
qu’elle fixe à S.________ et X.________ un nouveau délai pour libérer les locaux
qu’ils occupaient dans l’immeuble litigieux (II) et a dit que l’arrêt, rendu sans
frais, était exécutoire (III).
1.2
Le 18 août 2025, S.________ et X.________ ont saisi la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Lausanne. Une audience a été appointée le 19 novembre
2025.
1.3
Par courrier du 21 août 2025, V.________SA a requis, avec suite de frais et dépens, l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion.
Par courrier daté du 1
er
septembre 2025, envoyé le lendemain, S.________ et X.________ ont indiqué « [s]’opposer
à la demande d’expulsion ».
1.4
Par avis d’exécution forcée du 2 octobre 2025, la juge de paix a informé les parties
qu’à la suite de la requête déposée le 21 août 2025 par V.________SA,
l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 5 mai 2025 était fixée
au 23 octobre 2025 à 9 h 00.
1.5
Par courrier daté du 7 octobre 2025, envoyé le surlendemain, S.________ et X.________ ont conclu
à l’annulation de l’avis d’exécution forcée en raison de la saisine
préalable de la commission de conciliation.
Par courrier du 16 octobre 2025, S.________ et X.________ ont requis l’octroi d’un délai
de grâce jusqu’à la fin juin ou juillet 2026.
Par courrier du 16 octobre 2025, V.________SA a conclu au maintien de ses conclusions tendant à
faire procéder à l’expulsion d’S.________ et de X.________ et au maintien de de
l’exécution forcée fixée le 23 octobre 2025 à 9 h 00.
2.
Par ordonnance du 17 octobre 2025, notifiée le 20 octobre 2025 à X.________ et le 21 octobre
2025 à S.________, la juge de paix a rejeté la requête de suspension déposée
le 7 octobre par S.________ et X.________, sans frais ni dépens.
3.
3.1
Le 22 octobre 2025, S.________ et X.________ (ci-après
: les recourants) ont adressé au greffe de la justice de paix un courriel contenant une pièce
jointe datée du 21 octobre 2025. Aux termes de cet acte annexé, les recourants ont indiqué
« faire opposition à la décision d’expulsion forcée, au refus de la partie
adverse de se présenter devant la commission de conciliation et [formuler] une requête de suspension
de l’exécution forcée ». Ils ont en outre requis l’octroi d’un
délai de grâce jusqu’à la fin du mois de juin 2026.
3.2
Selon le procès-verbal tenu le 23 octobre 2025 par l’huissier, l’exécution forcée
d’expulsion a eu lieu le même jour à 9 h 00.
3.3
Le 23 octobre 2025, la juge de paix a transmis le dossier de la cause à la Chambre des recours civile
qui l’a réceptionné le 28 octobre 2025.
4.
L’exécution forcée a eu lieu à
la date prévue, soit le 23 octobre 2025, si bien que l’intérêt digne de protection
d’S.________ et de X.________ à l’admission de leur recours a disparu après le
dépôt de celui-ci et avant que la Chambre des recours civile ne statue à son sujet. Le
recours interjeté le 22 octobre 2025 par les recourants contre l’ordonnance du 17 octobre
2025 rejetant leur requête de suspension de l’exécution forcée est dès lors
devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence
du Juge unique de la Chambre des recours civile (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Monsieur S.________,
‑
Madame X.________,
‑
Monsieur Jacques Lauber (pour V.________SA).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :