vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 415 · 2022-05-20 · fr

SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, RETARD, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, FAUTE LÉGÈRE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.05.2022 Arrêt / 2022 / 415

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
45/22 - 86/2022
ZQ22.009554
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Meylan
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
sans domicile connu, recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance Juridique chÔmage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], séparé,
s’est inscrit le 30 août 2021 auprès de l’Office régional de placement
[...] (ci-après : l’ORP), sollicitant des prestations de l’assurance-chômage
à compter de cette date.
Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert dès le 30 août 2021
par la Caisse cantonale de chômage.
Par décision du 28 octobre 2021 (n° 342443201), l’ORP a suspendu le droit
à l’indemnité chômage de l’assuré pendant douze jours à compter
du 30 août 2021 au motif que ce dernier n’avait effectué aucune recherche d’emploi
pour la période précédant son éventuel droit à l’indemnité de chômage.
Par décision du même jour (n° 342477561), l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant cinq jours à compter du 1
er
octobre 2021
au motif que ce dernier n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de septembre
2021 dans le délai légal.
Le 24 novembre 2021, l’assuré a formé oppositions contre ces décisions.
Par décisions sur opposition du 31 janvier 2022, le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté les oppositions
de l’assuré et confirmé les décisions contestées.
B.
Le 10 mars 2022, U.________ a interjeté recours devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre «
la
décision du 31 janvier 2022
»
qui confirmait la décision n° 342477561, concluant, implicitement, à son annulation.
Il a notamment exposé s’être inscrit auprès de l’ORP à la suite de sa
séparation, être sans abri et ne pas avoir été informé par son conseiller, lors
de son premier entretien, que «
les
5 mois avant chômage coûter
[aie]
nt
une grosse réduction
».
Par réponse du 29 mars 2022, le SDE a conclu au rejet du recours.
Répliquant le 11 avril 2022, l’assuré a précisé faire recours à
l’encontre de «
deux
affaires de suspension de droit
» dont
l’une des affaires concernait la suspension de son indemnité de chômage pendant douze
jours.
Le 12 avril 2022, l’assuré a adressé à la Cour de céans le formulaire
de «
preuves des
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
»
pour le mois de septembre 2021.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, l’acte de recours a été déposé en mains propres auprès
du greffe du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) le 10 mars 2022. Dans la mesure où
les décisions litigieuses, datées du 31 janvier 2022, ont été notifiées
au recourant à une date inconnue, la question de la recevabilité sous l’angle du respect
du délai de recours souffre exceptionnellement de rester indécise, le recours, devant, quoi
qu’il en soit, être rejeté, ainsi qu’on le verra. L’absence de domicile du
recourant a, en outre, rendu impossible la notification d’une ordonnance de mise en conformité.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).]
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à suspendre
le droit du recourant à l’indemnité de chômage, d’une part, pour une durée
de douze jours en raison de l’absence de recherches d’emploi durant la période précédant
son chômage et, d’autre part, pour une durée de cinq jours au motif qu’il n’a
pas remis à temps le formulaire de recherches pour le mois de septembre 2021.
3.
a)
En
vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il
exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
b)
L’art. 30 al. 1 let. c LACI
prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation de diminuer le dommage consacré
à l’art. 17 al. 1, par une suspension du droit à l’indemnité.
La sanction est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire
en faisant répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
consid. 6.1.1 et 6.2.2 ; 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016
consid. 2.3).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les
références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le
faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
c)
L’obligation
d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà naissance avant la survenance effective
du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire
de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il
n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction.
A la fin d’un rapport de travail de durée indéterminée, l’assuré doit
donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé. L’obligation
d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant les derniers mois d’un
rapport de travail de durée déterminée et de manière générale durant la
période qui précède l’inscription au chômage (ATF 141 V 365
consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009
consid. 2.1).
d)
Pour trancher le point de savoir si l’assuré
a fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de
la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Si dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes, on ne peut cependant pas s’en tenir de manière
schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches
de l’assuré au regard des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ;
TF 8C_463/2018 du 14 mars 2019 consid. 3).
L’absence de places vacantes, une période de vacances de certaines entreprises ou des difficultés
personnelles particulières ne légitiment pas les assurés à s’abstenir de rechercher
un emploi. Au contraire, plus les perspectives d’être engagé sont minces, plus les démarches
de recherches d’emploi doivent s’intensifier (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1 ; Rubin,
op. cit., n. 23 ad
art. 17 LACI
p. 201 et les références citées).
e)
La
personne assurée doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour
chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable,
les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ;
ATF 145 V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement,
par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
L’assuré doit apporter
les preuves de ses recherches d’emploi et supporte les conséquences de l’absence de
preuve. Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches d’emploi
ou à la date de celle-ci soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective,
respectivement à temps, des justificatifs. Une preuve fondée sur des éléments matériels
est nécessaire (ATF 145 V 90 consid. 3.2).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
5.
a)
En l’espèce, s’agissant,
tout d’abord, de la décision sur opposition du 31 janvier 2022 (confirmant la décision
n° 342443201 du 28 octobre 2021), l’intimé fait grief au recourant de
ne pas avoir effectué de recherches d’emploi au cours de la période précédant
son chômage, considérant que tel aurait dû être le cas du 30 mai au 29 août 2021,
et a ainsi suspendu son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de douze
jours.
b)
Il
sied de constater que le recourant a indiqué sur les formulaires récapitulatifs relatifs aux
recherches d’emploi pour la période avant chômage «
chercher
du travail
» et «
faire
des études dans
[s]
on
métier
» en lieu et place des renseignements
sur les « entreprise, adresse, personne contactée, numéro de tél. ».
Le recourant n’a pas non plus renseigné l’ORP sur le poste, les dates et le mode de
postulation.
Quand bien même il prétend avoir fait des démarches durant la période précédant
son chômage, le recourant n’en a fourni aucune preuve. La première recherche documentée
dans son dossier date de septembre 2021, ce qui est postérieur à son inscription au chômage.
Or, en vertu des principes rappelés ci-avant, le recourant était tenu d’effectuer des
recherches d’emploi avant son inscription au chômage, malgré le fait qu’il traversait
une période difficile (séparation et absence de domicile fixe) (cf. Rubin, op. cit., n. 22
ad art. 17 LACI p. 201). Ses difficultés personnelles particulières ne
pouvaient le légitimer à s’abstenir de rechercher un emploi. Peu importe en l’occurrence
la période pendant laquelle de telles recherches étaient exigibles puisque le recourant ne
démontre pas en avoir effectuées.
Pour le surplus, le recourant ne saurait se prévaloir de son ignorance pour se soustraire à
son obligation de rechercher un emploi, dans la mesure où il s’agit d’une règle
de comportement élémentaire qui implique qu’un assuré doit être sanctionné
même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences
de son inaction (cf.
supra
consid. 3c). Il sera en outre relevé que l’éventuelle indication donnée par
le conseiller ORP lors du second entretien du 21 septembre 2021 et non lors du premier entretien
du 7 septembre 2021 ne saurait avoir une quelconque incidence sur les devoirs qui incombaient
au recourant avant son inscription au chômage. Ainsi, si cette indication n’a effectivement
été donnée qu’au second entretien, elle n’a pu influencer le comportement
du recourant.
Par ailleurs,
l’erreur de
droit, qui est admise de manière restrictive, est fondée sur l’idée que le justiciable
doit s’efforcer de prendre connaissance de la loi et que son ignorance ne lui permet de s’exculper
que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid. 3.1). L’ignorance de
la loi ne constitue donc en principe pas une raison suffisante et il appartient à celui qui se trouve
face à une situation juridique qu’il ne maîtrise pas de prendre les renseignements nécessaires
(ATF 128 IV 201 consid. 2).
Force est ainsi de constater que le recourant a manqué à son obligation de rechercher un emploi
durant la période précédant son chômage. L’intimé était dès
lors légitimé à prononcer une suspension de son droit aux indemnités pour ce motif.
c)
L’intimé
a également considéré, par décision sur opposition du 31 janvier 2022,
confirmant la décision n° 342477561 du 28 octobre 2021, que le recourant a remis
tardivement le formulaire de recherches d’emploi afférent au mois de septembre 2021.
d)
Le
recourant soutient avoir montré ce formulaire à son conseiller ORP en date du 21 septembre 2021,
lequel lui aurait dit «
de
les reprendre
».
Le recourant n’apporte toutefois aucune preuve qu’il a remis le formulaire de recherches
d’emploi pour le mois de septembre 2021 à l’ORP dans le délai échéant
le 5 octobre 2021 (soit un mardi) conformément à l’art. 26 al. 2 OACI.
L’éventuelle remise du formulaire à la date du 21 septembre 2021 ne saurait
quoi qu’il en soit pas prise en compte, car prématurée compte tenu de l’exigence
minimale de deux à trois recherches d’emploi par semaine (cf. procès-verbal d’entretien
du 7 septembre 2021).
Conformément à la jurisprudence indiquée ci-dessus (consid. 3e), le recourant doit supporter
les conséquences de son manquement, respectivement de son manque de diligence dans la remise du
formulaire de recherches d’emploi. A cet égard, on doit observer que le recourant n’a
pas pris toutes les précautions utiles, notamment en ne s’inscrivant pas au « Job-room »,
soit la plateforme permettant la transmission électronique du formulaire (cf. procès-verbal
d’entretien du 21 septembre 2021). Il convient encore de rappeler que, sous la rubrique
« Remarques »
des
formulaires
« preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi »
,
il est clairement indiqué que
«
[l]
es
recherches d’emploi déposées après le 5
e
jour
du mois suivant ne peuvent plus être prises en considération, sauf en cas d’excuses valables »
,
de sorte qu’il appartient en définitive aux assurés de prendre les mesures nécessaires
afin de sauvegarder leurs droits.
Enfin, il ne ressort du dossier aucune autre circonstance qui permettrait de retenir une excuse valable
au retard du recourant au sens des art. 26 al. 2 OACI et 41 LPGA et ainsi de
renoncer à une sanction.
A la lumière de ce qui précède, le recourant n’a pas été en mesure d’établir
qu’il avait remis en temps utile les justificatifs de recherches d’emploi pour le mois de
septembre 2021. Le recourant a ainsi commis une faute qui doit être sanctionnée par une suspension
dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage.
e)
Les
difficultés de la langue française également invoquées par le recourant ne sont pas
rendues vraisemblables ; ses écrits ne permettent pas de constater une difficulté telle
en langue française qu’elle l’empêcherait de remplir ses obligations et aucun élément
au dossier n’en fait d’ailleurs état, le conseiller ORP relevant simplement que le recourant
a un fort accent. Au contraire, il ressort du CV transmis par le recourant que ce dernier a une très
bonne maîtrise de la langue française.
f)
Au
vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à juste titre
que l’intimé a confirmé les suspensions du droit du recourant à l’indemnité
de chômage prononcées par l’ORP.
6.
Les suspensions étant justifiées dans
leur principe, reste à en examiner la quotité.
a)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle
à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux
termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice
du droit à l’indemnité est d’un à quinze jours en cas de faute légère
(let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et
de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D79 décision d’un ORP). Un tel barème constitue un instrument précieux
pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier
le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives
que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019
consid. 4.1 et la référence citée).
b)
En
cas d’absence de recherches d’emploi pendant le délai de congé, ce par quoi il
faut également comprendre, en l’absence de contrat de travail, les mois écoulés
avant l’inscription au chômage, le barème prévoit une suspension de quatre à
six jours pendant un délai de congé d’un mois (faute légère), de huit à
douze jours pendant un délai de congé de deux mois (faute légère) et de douze à
dix-huit jours pendant un délai de congé de trois mois et plus (faute légère à
moyenne) (LACI IC, D79, ch. 1B).
c)
S’agissant
de l’absence de recherches d’emploi, respectivement de recherches d’emploi remises
tardivement, le barème du SECO prévoit une suspension de cinq à neuf jours la première
fois et de dix à dix-neuf jours la deuxième fois.
d)
La
quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71
consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du 20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
e)
En
qualifiant les fautes du recourant de légères et en retenant, d’une part, une durée
de suspension de douze jours pour manquement de recherches d’emploi au cours de la période
précédant le droit à l’indemnité de chômage et, d’autre part, une
durée de cinq jours pour dépôt tardif de ses recherches d’emploi afférentes
au mois de septembre 2021, l’intimé n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation
et a appliqué les sanctions minimales prévues dans ces cas.
C’est le lieu de rappeler que certains facteurs ne jouent en principe aucun rôle dans l’évaluation
de la gravité de la faute, comme d’éventuels problèmes financiers rencontrés
par l’assuré (Rubin, op. cit. n° 109 ad art. 30 LACI ; avec
la référence à l’arrêt TFA C 21/05 du 26 septembre 2005
consid. 6). À cet égard, la situation difficile que le recourant a traversée, soit
en particulier sa situation de logement et ses difficultés financières, ne sauraient avoir
une quelconque incidence sous l’angle de la quotité des sanctions.
Les quotités des suspensions ne prêtent en définitive pas le flanc à la critique.
7.
a)
Il ressort des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté et les décisions sur opposition attaquées confirmées.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale, en l’occurrence la
LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Les décisions sur opposition rendues le 31 janvier 2022 par le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, sont confirmées.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
U.________, par avis dans la FAO,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat de l’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :