vd_findinfo · HC / 2014 / 533 · 2014-05-13 · fr

CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, VICE DU CONSENTEMENT | 140 CC, 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.05.2014 HC / 2014 / 533

TRIBUNAL
CANTONAL
TU08.011008-140432
252
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
140 aCC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
N.L.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 31 janvier 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.L.________
,
à […], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 31 janvier 2014, adressé pour notification aux parties le même jour, le Tribunal
d’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal) a prononcé le divorce
des époux L.________ (I), ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres
I à XII de la convention sur les effets du divorce signée le 14 juin 2012 par les parties (II),
ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres Vi et Vj de l’avenant
à la convention sur les effets du divorce signé le 19 juin 2012 par les parties (III), pris
acte des chiffres XIII et XIV de la convention du 14 juin 2012 (IV), dit que les frais judiciaires seront
arrêtés par prononcé séparé et répartis conformément à la convention
(V), dit qu’il n’est pas alloué de dépens (VI) et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VII).
La convention sur les effets accessoires du divorce du 14 juin 2012 a la teneur suivante :
Désireuses
de régler amiablement les effets accessoires de leur divorce,
parties conviennent
de ce qui suit:
«
I.
L’autorité parentale sur l’enfant [...], né le [...] 1996, est attribuée conjointement
à ses parents N.L.________ et F.L.________.
II.
La garde sur l’enfant [...], né le [...] 1996, est confiée à sa mère [...].
III.
N.L.________ bénéficiera
d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente avec les parties.
À défaut d’entente, il pourra avoir son enfant auprès de lui
• un week-end sur deux
• la moitié des vacances scolaires
• alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou l’Ascension.
IV.
N.L.________ assumera
à l’entière décharge de F.L.________ la totalité des frais
• d’écolage
• d’assurance et
• médicaux non couverts par les assurances,
étant précisé que s’agissant de l’écolage, N.L.________ choisira l’établissement
dans lequel l’enfant [...] sera scolarisé après consultation préalable de F.L.________.
Dans la mesure où F.L.________ donne son accord au choix de l’établissement scolaire
de [...], elle s’engage à prendre à sa charge la moitié des frais d’écolage
qui seraient supérieurs à CHF 40’000 annuels.
Il versera en outre une pension
mensuelle de CHF 1’000 pour [...] jusqu’à la majorité de ce dernier
,
payable d’avance le 1
er
chaque mois en mains de F.L.________.
V.
À titre de liquidation
de régime matrimonial et de liquidation de tous comptes entre parties, N.L.________
a.
s’engage à
mettre en vente les immeubles de [...] et de [...] d’ici au 30 novembre 2012 ;
b.
s’engage à
vendre l’immeuble de [...] d’ici au 30 juin 2014 ;
À défaut de vente de l’immeuble de [...] dans ce délai, une
expertise immobilière
confiée à un expert choisi d’entente entre les parties sera réalisée et Monsieur
N.L.________ paiera à Madame F.L.________ le 40% du montant déterminé selon le chiffre
V litt. g en prenant en compte en lieu et place du prix de vente le montant retenu par l’expert
comme valeur de l’immeuble de [...];
c.
avancera
à F.L.________ CHF 5'000'000.00 (cinq millions
de francs suisses) dans les trente jours suivant la signature de la convention sur les effets accessoires
du divorce, et la réalisation de la condition prévue sous chiffre XIV de la convention, remboursables
à l’échéance du versement d’un montant de CHF 5'000'000.00 (cinq millions
de francs suisses) dès jugement de divorce définitif et exécutoire.
d.
versera
CHF 5'000'000.00
(cinq millions de francs suisses)
à F.L.________ dès jugement de divorce définitif et exécutoire qui éteindra
par compensation l’avance de CHF 5’000’000.00 (cinq millions de francs suisses) prévue
à la litt. a. ci-dessus;
e.
versera
CHF 3'000'000.00
(trois millions de francs suisses),
consignés au préalable chez un notaire avant l’audience de jugement et qui seront libérés
en faveur de F.L.________ dès la libération par F.L.________ de la maison de [...], étant
précisé que cette libération interviendra au plus tard d’ici au 30 novembre 2012 ;
f.
versera
CHF 8’000.00
par mois à F.L.________
jusqu’à la vente par N.L.________ de l’immeuble de [...] ;
g.
versera
,
sous la responsabilité des notaires instrumentateurs des actes de vente de [...] et de [...]s,
le
40% du produit net des ventes immobilières
;
•
d’une part
sous
déduction des CHF 8'000'000.00
(huit millions
de francs suisses)
en faveur
de N.L.________
(rééquilibrage des 8
millions qui auront été versés antérieurement à F.L.________ selon chiffre V
litt. c à litt. e) ;
•
et d’autre part
sous déduction
-
des
dettes hypothécaires existant au jour
de
la signature de la présente convention
-
ainsi que de
la dette hypothécaire
de CHF 8'000'000.00 (huit millions de francs suisses)
contractée
pour le versement de CHF 5’000000.00
(cinq
millions de francs suisses)
+
CHF 3'000’000.00
(trois millions de francs
suisses) à F.L.________
selon
chiffre V. Iitt.c à litt.e
-
des
intérêts hypothécaires
et des frais supplémentaires
liés aux
charges hypothécaires éventuelles complémentaires exigées par [...] supportés
par N.L.________
depuis la date
de la signature
de la présente convention
sur les effets accessoires du divorce
-
des
frais d’entretien
de l’immeuble de [...]
jusqu’à
la vente et moyennant que N.L.________ n’y habite pas après la libération, d’ici
au 30 novembre 2012 au plus tard, par F.L.________, de l’immeuble de [...]
-
des
honoraires / frais de courtage
immobilier
-
des
montants retenus
par
les notaires
au titre de gains
immobiliers éventuels
(vente
de l’immeuble de [...] et vente de l’immeuble de [...])
-
des
éventuels autres frais
en relation directe avec les ventes considérées
et
ce dans les trente jours au plus tard
de la conclusion
et du paiement comptant du prix de chacun des actes de vente de [...] et de [...].
h.
versera
,
à F.L.________ 40% du loyer net des éventuelles locations des immeubles de [...] et de [...]
qui seraient effectuées avant leur vente.
VI.
a.
Une fois connu le montant définitif
de l’éventuel impôt sur les gains immobiliers ([...]; [...]),
le solde éventuel
encore dû à l’ACI sera payé par moitié par chacune des parties et
l’éventuelle
restitution
sur la retenue pour gain immobilier
sera répartie par moitié entre chaque partie.
b.
Une
fois connu le décompte acheteur vendeur ([...]; [...]),
le solde
éventuellement
à charge
du vendeur
sera payé par moitié par
chacune des parties
et l’éventuel
solde en faveur du vendeur
sera réparti par
moitié entre chacune des parties.
VII.
Vu les dispositions prévues
par les parties
à l’article
V litt. a à litt. h
, F.L.________ renonce
à toutes prétentions relatives à la LPP de N.L.________
(il
est précisé que N.L.________ a déjà encaissé son capital LPP au moment où
il a quitté son activité salariée auprès de [...]).
VIII.
-
La tapisserie
dans les escaliers de l’immeuble de [...],
-
la
console allemande
du 17 siècle, située
dans l’entrée à droite de l’immeuble de [...],
-
les
deux demi-lunes bernoises
du 18
ème
siècle, de chaque côté du canapé du living,
-               les
3
tableaux chinois
se trouvant actuellement chez
[...],
-
les
deux coffrets d’argenterie
Chesterfield
( 19
ème
siècle),
-
la
totalité de l’argenterie du Prince Cambacérès
,
-
et
la voiture de [...]
(acquise après rachat
du leasing; BMW)
seront mis en vente
dans les trente jours suivant la signature de la convention sur les effets accessoires du divorce
et
les produits de vente seront mis sur un compte commun
à N.L.________ et à F.L.________
destiné
à financer exclusivement les frais d’études des enfants
.
IX.
N.L.________
pourra emporter
dans les trente jours suivant
la signature de la convention effets accessoires du divorce
les
meubles et objets suivants
:
•
une table de Tric Trac
•
les gravures de ses parents
•
un support à oeufs
en argent avec des boules de billard
X.
Pour le surplus, chaque
partie est reconnue propriétaire des meubles et objets en sa possession.
Xl.
Chaque partie garde ses
frais et renonce à des dépens.
XII.
Aux clauses et conditions
qui précèdent, parties se donnent réciproquement et définitivement quittance pour
solde de tous comptes et de toutes prétentions, du chef de leur mariage et de la liquidation de
leur régime matrimonial.
XIII.
La validité de la présente convention est subordonnée à l’octroi par [...]
à N.L.________ d’un prêt hypothécaire complémentaire sur l’immeuble de
[...] de CHF 8'000'000
(huit millions de francs
suisses) auquel pourrait s’ajouter cas échéant le montant qui pourrait être exigé
par [...] pour couvrir d’avance les intérêts hypothécaires.
XIV.
La validité de la
présente convention est subordonnée aussi à la confirmation écrite de I’ACI
que les montants prévus sous chiffre V Iitt. c à Iitt. e et litt. g ci-dessus n’entraîneront
pas d’imposition fiscale pour F.L.________, y compris pour les montants prévus sous chiffre
V litt. g.
»
L’avenant du 19 juin 2012 à la convention du 14 juin 2012 a la teneur suivante :
Désireuses
d’apporter des précisions aux chiffres Vc et Vd de la convention sur les effets accessoires
du 14 juin 2012, parties conviennent de ce qui suit:
« Vi.
De
l’avance de CHF 5'000'000.00 (cinq millions de francs), de N.L.________ à F.L.________
,
prévue au chiffre V litt. c ci-dessus
sera
déduite la somme due à [...]
à
raison du prêt octroyé par cet établissement le 16 novembre 2010 à F.L.________,
somme qui aura été préalablement remboursée par N.L.________ lors de la reprise par
[...] des dettes hypothécaires grevant la maison de [...].
Vj.
Le
versement par N.L.________ à F.L.________ de CHF 5'000'000.00
(cinq millions de francs) prévu au chiffre V litt. d de la convention
sur
les effets accessoires du divorce du 14 juin 2012
dès jugement de divorce définitif et exécutoire, incluant le remboursement du prêt
du 16 novembre 2010 mentionné au chiffre V litt. i ci-dessus,
éteindra
par compensation l’avance de CHF 5'000'000.00
(cinq millions de francs) prévue au chiffre V litt. c de la convention sur les effets accessoires
du divorce du 14 juin 2012
et
objet de la précision faite à l’article V litt. i ci-dessus.
XV.
La convention sur les
effets accessoires du divorce du 14 juin 2012 et le présent avenant du 19 juin 2012 sont soumis
à la ratification du Tribunal civil de l’Arrondissement de La Côte pour faire parties
intégrantes du jugement de divorce à intervenir entre les époux N.L.________ et F.L.________. »
En droit, les premiers juges ont considéré en substance, en se référant à la
jurisprudence, que la convention de divorce avait été conclue dans le cadre d’une procédure
unilatérale de divorce introduite par N.L.________ et que l’épouse avait signé la
convention avant de conclure également au divorce, de sorte que N.L.________ ne pouvait s’en
départir unilatéralement, mais uniquement requérir du juge qu’il ne la ratifie pas.
Rappelant que le tribunal devait dans ce contexte uniquement s’assurer que les époux avaient
conclu la convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention
était claire, complète et pas manifestement inéquitable, le juge devant empêcher
qu’une partie puisse être forcée à faire des concessions qui paraissent inéquitables
et injustes (art. 140 aCC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), le tribunal de première
instance a ratifié la convention et son avenant et a rejeté les arguments avancés par
N.L.________, considérant en particulier ce qui suit :
- N.L.________ ne pouvait pas prétendre avoir signé la convention par lassitude, la durée
relativement longue de la procédure découlant en particulier de suspensions entérinées
par les parties. Un déficit momentané de concentration, dû à ses problèmes de
santé avérés, ne pouvait pas non plus être pris en considération, puisque la
convention avait été discutée pendant de longs mois et que N.L.________ était assisté
d’un conseil chevronné et rompu à ce genre de négociation. S’il était
vraisemblable que la maison de [...] aurait pu être vendue plus facilement libre de tout occupant,
N.L.________ ne pouvait reprocher à son épouse de ne pas avoir quitté les lieux alors
qu’au moment de la signature de la convention celle-ci se conformait à la convention du 24
septembre 2008 valant jugement sur appel de mesures provisionnelles. Les parties avaient ainsi conclu
la convention après mûre réflexion.
- N.L.________ n’avait pas apporté la preuve d’une diminution de sa capacité de
discernement au moment de la signature de la convention, ni du fait que son état de santé ne
lui aurait pas permis de comprendre la convention et de se déterminer librement sur les termes de
celle-ci. De même, la liquidation du régime matrimonial et des rapports patrimoniaux entre
les parties étaient précisément le point essentiel de la convention, de sorte que les
dettes et les impôts étaient des éléments qui avaient fait partie des négociations
et des pourparlers. C’était donc sans succès que N.L.________ faisait valoir que ces
questions auraient été omises par erreur, la transaction ayant justement pour but de renoncer
à résoudre des questions incertaines. Les parties avaient ainsi signé la convention de
leur plein gré et en toute connaissance de cause.
- Même s’il n’était pas encore possible de calculer au centime près les montants
qui seraient versés à la défenderesse, tous les critères à prendre en compte
pour ce faire étaient indiqués dans la convention. Les clauses n’étant par ailleurs
ni ambiguës, ni incompréhensibles, il y avait lieu de retenir que la convention était
claire.
- La convention était complète, la transaction ayant justement pour but d’éviter
de contrôler chaque point de façon distincte.
- N.L.________ pourrait prétendre à un train de vie supérieur à celui de son épouse
compte tenu notamment de la situation financière de sa famille et la situation concrète des
parties ne pouvait être qualifiée d’inéquitable au vu des dispositions qu’elles
avaient prises. En outre, le fait d’avoir pu vendre la maison de [...] à un prix inférieur
au prix le plus bas prévu par les parties ne rendait pas la convention inéquitable pour autant.
B.
Le 5 mars 2014, N.L.________ a interjeté
appel contre ce jugement. Il conclut à ce que l’appel soit admis et le dossier de la cause
renvoyé à l’autorité inférieure (I) ; puis, principalement, à la
réforme du jugement en ce sens que le divorce des époux L.________ n’est pas prononcé,
que les chiffres I à XII de la convention sur les effets du divorce signée par les parties
le 14 juin 2012 ne sont pas ratifiés et que les chiffres Vi et Vj de l’avenant du 19 juin
2012 à la convention précitée ne sont pas ratifiés, sans qu’il y ait lieu au
surplus de prendre acte des chiffres XIII et XIV de la convention du 14 juin 2012 (II) et en ce sens
qu’il est prononcé que la convention sur les effets du divorce signée par les parties
le 14 juin 2012 et son avenant du 19 juin 2012 sont nuls, annulés, de nulle valeur, respectivement
inefficaces (III) ; puis, subsidiairement, à ce que le jugement soit annulé (IV).
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
N.L.________, né le [...] 1954, et F.L.________, née [...] le [...] 1955, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 1983 devant l'officier d’état civil de Prilly.
Quatre enfants sont issus de cette union :
-
[...], né le [...] 1988, aujourd'hui majeur ;
-
[...], né le [...] 1989, aujourd'hui majeur ;
-
[...], née le [...] 1992, aujourd'hui majeure ;
-
[...], né le [...] 1996.
2.
Par acte de donation du 25 septembre 1996, N.L.________ a acquis de sa mère la propriété
de la parcelle n
o
[...] de la Commune de [...], d'une surface de 9'528 m
2
,
sur laquelle les parties ont construit la maison anciennement familiale.
3.
Le 10 avril 2008, N.L.________ a ouvert action en divorce par requête de conciliation adressée
au Juge de paix des districts de Morges, Aubonne et Cossonay.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 mai 2008, le Président du tribunal de l’arrondissement
de La Côte a en particulier autorisé N.L.________ à vendre la propriété familiale
(I), pris acte de son offre de consigner, sur le montant de la vente, une somme de 5'000'000 fr.
en faveur de son épouse (II) et ordonné à cette dernière, sous la menace de la peine
d'amende prévue à l'article 292 CP, de libérer le domicile conjugal d'ici au 31 octobre
2008 (III). Il ressort de cette ordonnance que les revenus du demandeur ne suffisaient pas à couvrir
les charges de la famille et qu'il devait dès lors puiser dans sa fortune pour maintenir leur train
de vie.
Ensuite de l'appel déposé par F.L.________, l'effet suspensif a été accordé
à l’ordonnance précitée par prononcé du 9 juin 2008.
4.
A l'occasion d'un entretien le 13 juin 2008, les parties avaient envisagé un accord qui n'est toutefois
pas venu à chef et qu'elles n'ont pas signé. La teneur de cet accord est la suivante, étant
précisé que les mentions en italiques ont été ajoutées à la main et contenaient
un point d’interrogation :
"1.
F.L.________ donne son accord ferme et irrévocable de vendre la maison familiale sise à [...]
à [...].
2.
Le délai de libération de la maison de [...] par F.L.________ est fixée (sic) au 30 octobre
2008 au plus tard, sauf entente contraire à convenir entre les époux.
3.
Dès la signature de cet accord, N.L.________ se charge de trouver à F.L.________ une maison
qui puisse lui convenir pour pouvoir accueillir les quatre enfants, et comprenant 6 à 7 chambres
à coucher et de l'acquérir au nom de F.L.________, libre de toute hypothèque et emprunt.
Si cette maison n'est pas encore achetée au moment de l'encaissement du prix de vente de la maison
de [...], N.L.________ consignera déjà la somme
de
trois millions et demi
chez le notaire [...] en
faveur de F.L.________ en vue de cette acquisition.
4.
Au moment de l'encaissement du prix de vente de la maison de [...], N.L.________ donnera par l'intermédiaire
du notaire [...] douze millions à F.L.________.
5.
N.L.________ et F.L.________ conviennent de suspendre le procès en divorce
pour
une durée d'un an à compter de la signature de cet accord
."
5.
Par demande unilatérale du 18 juin 2008, N.L.________ a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
"I.
Le mariage des époux N.L.________ et F.L.________, née [...], célébré à
Prilly le [...] 1983 (sic) est dissous par le divorce.
II.
L'autorité parentale sur les enfants mineurs :
- [...], née le [...] 1992
- [...], né le [...] 1996
est attribuée à dire de justice, en fonction du bien des enfants.
III.
La garde sur les enfants mineurs :
- [...], née le [...] 1992
- [...], né le [...] 1996
est attribuée à F.L.________.
IV.
Le demandeur jouira sur ses enfants d'un libre et large droit de visite, à exercer d'entente entre
les parties.
A défaut de meilleure entente, N.L.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui :
-               un week-end sur deux
-               trois jours alternativement
chaque année aux fêtes de Noël ou de Nouvel An, de Pâques ou de Pentecôte, de
l'Ascension ou du Jeûne Fédéral
-               la moitié des vacances
scolaires, moyennant préavis donné un mois à l'avance.
V.
Jusqu'à la majorité ou l'accession à l'indépendance financière si elle intervient
avant (article 277 alinéa 2 CC) des enfants [...] et [...] et pour autant que ces derniers vivent
auprès de leur mère, N.L.________ contribuera à leur entretien, par le régulier versement,
en mains de F.L.________, née [...], le premier de chaque mois, allocations familiales éventuelles
en sus, d'un montant de fr. 1'500.-- (mille cinq cents francs) par enfant.
N.L.________ assumera en outre, au titre de contribution à l'entretien desdits enfants, jusqu'à
la fin de leurs études, le paiement des frais d'écolage auprès du Collège [...] à
Lausanne. Il prendra encore à sa charge le service des primes d'assurance maladie et accident et
les frais de traitement auprès des psychologues pour autant que ceux-ci ne soient pas remboursés
par les assurances.
Toutes autres charges courantes des enfants seront assumées par leur mère.
N.L.________ réglera directement avec chacun de ses enfants la contribution d'entretien pouvant
leur revenir au-delà de leur majorité civile respective.
VI.
N.L.________ contribuera à l'entretien de F.L.________, née [...], par le régulier versement
en mains de cette dernière, d'avance le premier de chaque mois, dès le mois suivant le jugement
de divorce définitif et exécutoire et durant 3 ans, d'un montant mensuel de fr. 5'000.-- (cinq
mille francs).
Cette contribution d'entretien s'éteindra de plein droit en cas de remariage de F.L.________, née
[...].
VII.
Les contributions fixées sous chiffres V et VI ci-dessus seront indexées à l'indice suisse
des prix à la consommation, le premier janvier de chaque année, l'indice de base étant
celui du mois au cours duquel le jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire, à
charge pour le débirentier de prouver que ses revenus n'ont pas ou pas entièrement été
indexés.
VIII.
Le demandeur est autorisé à vendre la propriété, sise [...], à [...].
IX.
Le régime matrimonial des parties est dissous et liquidé selon précisions qui seront données
en cours d'instance."
6.
a)
Lors de l'audience d'appel sur mesures provisionnelles du 2 juillet 2008, la conciliation a abouti comme
suit sur les effets du divorce :
"I.
Les parties requièrent que l'autorité parentale sur leurs enfants [...], née le [...]
1992 et [...], né le [...] 1996, reste conjointe.
II.
La garde sur les enfants [...], née le [...] 1992 et [...], né le [...] 1996, est confiée
à leur mère, F.L.________, née [...].
III.
N.L.________ bénéficiera sur ses enfants d'un libre et large droit de visite à exercer
d'entente entre les parties.
A défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui :
- un week-end sur deux,
- la moitié des vacances scolaires,
- alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou l'Ascension.
IV.
N.L.________ continuera à assumer la totalité des frais relatifs à ses enfants, y compris
les enfants majeurs, soit :
-               tous les frais relatifs
à l'éducation, à l'instruction et à l'entretien des enfants,
-               les frais relatifs à
la santé,
-               les frais de voiture,
-               les frais de loisirs
et vacances,
ainsi que les autres frais relatifs aux enfants, étant précisé que ceux-ci doivent rester
dans la limite du raisonnable.
Toute dépense exceptionnelle devra recueillir l'aval préalable de N.L.________.
V.
A titre de liquidation des rapports patrimoniaux entre époux (contribution d'entretien pour F.L.________
et liquidation du régime matrimonial), N.L.________ versera à F.L.________ les sommes de :
a) 8'000'000 fr. (huit millions francs) payables dans un délai de 10 jours dès jugement définitif
et exécutoire, ou au moment de la vente si le jugement de divorce est définitif et exécutoire,
ordre étant donné au notaire de consigner ce montant au moment de la vente de l'immeuble ;
b) 4'000'000 fr. (quatre millions francs) pour permettre à F.L.________ d'acheter le bien immobilier
de son choix et à son nom ;
N.L.________ s'engage à verser la totalité de ce montant et indépendamment du prix d'achat
en mains du notaire en temps utile pour l'instrumentation de l'acte d'acquisition de bien immobilier.
Il est précisé que cette somme de 4'000'000 fr. (quatre millions francs) sera versée indépendamment
de l'entrée en force de la présente convention et que si celle-ci devenait caduque, ce montant
sera déduit de la part revenant à F.L.________ du chef de la liquidation ultérieure du
régime matrimonial.
c) Compte tenu de la lettre b ci-dessus, F.L.________ donne son consentement à la vente de l'immeuble
constituant le logement familial, sis à [...], et s'engage à le libérer d'ici le 31 octobre
2008 au plus tard, ou à une autre date, d'entente entre les parties.
VI.
Les parties admettent que leurs avoirs LPP soient partagés par moitié. Elles produiront un
avenant à cet égard au plus tard au moment de l'audience de jugement.
VII.
Chaque partie garde ses frais.
N.L.________ participera aux honoraires du conseil de son épouse à concurrence d'un montant
qui doit encore être discuté entre les parties.
VIII.
La validité de cette convention est subordonnée à la vente de l'immeuble constituant le
logement familial, pour un prix d'au moins 42'000'000 fr. (quarante-deux millions francs)."
Cette convention n'a cependant pas été signée par les parties, lesquelles ont requis qu'un
très bref délai leur soit accordé pour qu'elles puissent l'examiner à tête reposée
et compléter le chiffre VII. Ce délai a été fixé au 4 juillet 2008 à 12h00,
étant précisé que si cette convention n'était pas signée, l'audience d'appel
devrait être reprise dans les plus brefs délais.
Par courrier de son conseil du 7 juillet 2008, N.L.________ a indiqué qu’en l'état, les
pourparlers transactionnels n'avaient pas abouti. Le conseil de la défenderesse a précisé,
par lettre du 10 juillet 2008, que ces pourparlers n'étaient pas interrompus, mais qu'en raison
des vacances, ils ne pourraient reprendre qu'au retour des conseils.
b)
Le 8 septembre 2008, les parties ont toutes deux signé un accord intitulé "Consentement",
dont la teneur est la suivante :
"La
soussignée, F.L.________, domiciliée à [...], [...], déclare, par la présente,
consentir à la vente par N.L.________, à M. [...] de la parcelle n° [...] sise sur
la Commune de [...] pour le prix de fr. 45'000'000.--.
Ce
consentement est donné au sens de l'article 169 du Code civil suisse.
En
contrepartie, et pour autant que cette vente ait lieu à ces conditions, N.L.________ versera à
F.L.________, à titre de liquidation du régime matrimonial, de pensions capitalisées,
de prévoyance vieillesse et invalidité et pour solde de tout compte et de toute prétention,
la somme de fr. 14'000'000.--.
Dans
le cadre de leur divorce, les parties déposeront une requête commune allant dans le sens des
présentes dispositions."
c)
Lors
de la reprise de l'audience d'appel du 24 septembre 2008, les parties ont conclu la convention suivante,
ratifiée séance tenante par le Tribunal pour valoir jugement d'appel définitif et exécutoire :
"Parties
amendent et complètent le consentement du 8 septembre 2008 (…) annexé à la présente
convention pour en faire partie intégrante que F.L.________ déclare consentir à la vente
par N.L.________ de la parcelle [...] commune de [...] pour un prix situé dans une fourchette entre
38'000'000 fr. et 45'000'000 francs.
En
contrepartie, le versement prévu à l'alinéa III du consentement en faveur de F.L.________
de 14'000'000 fr. (quatorze millions de francs) sera cas échéant réduit au pro rata
et en fonction du prix de vente fixé.
F.L.________
s'engage par ailleurs à libérer la propriété dans les six semaines au plus tard suivant
la signature d'un acte de vente ferme et définitif.
Pour
le surplus, le document de consentement est confirmé par les parties dans la mesure où il n'y
est pas dérogé ci-dessus."
7.
Le 12 janvier 2009, le président du tribunal a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles,
laquelle a réglé en substance la garde des enfants encore mineurs, le droit de visite de N.L.________
sur ses enfants et la contribution d'entretien due par le demandeur en faveur des siens. Il ressort également
de cette ordonnance que la jouissance de la villa de [...] était attribuée à la défenderesse
à titre provisoire, soit jusqu'à la vente de cette propriété, cette dernière
étant tenue de libérer les lieux dans les six semaines suivant la signature d'un acte de vente
ferme et définitif, étant précisé que le demandeur assumerait la totalité des
charges financières de la maison, à l'exception des frais relatifs à la piscine, laquelle
serait vidée et désaffectée.
La défenderesse a déposé un appel à l'encontre de cette ordonnance et a requis l'effet
suspensif de celle-ci. Par décision du 30 janvier 2009, l'effet suspensif a été refusé.
Par lettre commune de leurs conseils du 20 février 2009, les parties ont requis le renvoi de
l'audience d'appel afin de pouvoir mener des pourparlers. L'audience d'appel a dès lors été
renvoyée sans réappointement, avec la précision qu'elle serait refixée à la
réquisition de la partie la plus diligente.
8.
Par réponse du 10 mars 2009, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions I à IX de la demande, alléguant en particulier qu'au moment de l'ouverture
d'action, les parties n'étaient pas séparées depuis deux ans.
9.
Le 11 novembre 2009, les parties ont signé une convention dont la teneur est la suivante, étant
précisé que le texte en italique est écrit à la main et contresigné par les
parties :
"En
exécution de leur accord du 8 septembre 2008 annexé à la présente pour en faire
partie intégrante, les époux N.L.________ et F.L.________ conviennent de ce qui suit :
1.
F.L.________ donne son consentement à la vente de la parcelle [...] sise sur la commune de [...].
2.
N.L.________ versera à F.L.________, au moment de cette vente, la somme de CHF
14'000'000.-
(quatorze millions de francs suisses)
13'500'000.-
(treize millions cinq cents mille)
, à titre
de liquidation du régime matrimonial, de pension capitalisée et de prévoyance ; le
notaire instrumentateur de l'acte de vente est chargé de procéder audit versement à F.L.________.
3.
L'autorité parentale sur [...], née le [...] 1992, et [...], né le [...] 1996, reste conjointe.
4.
La garde sur les enfants [...], née le [...] 1993 (sic), et [...], né le [...] 1996, est confiée
à leur mère, F.L.________, née [...].
5.
N.L.________ bénéficiera sur ses enfants d'un libre et large droit de visite à exercer
d'entente entre les parties.
A défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui
-              un week-end sur deux
-              la moitié des vacances
scolaires
-              alternativement à
Pâques ou Pentecôte, Noël ou l'Ascension.
6.
N.L.________ continuera à assumer la totalité des frais relatifs à ses enfants, y compris
les enfants majeurs, soit :
-              tous les frais relatifs
à l'éducation, à l'instruction et à l'entretien des enfants ;
-              les frais relatifs à
leur santé ;
-              les frais de voiture ;
-              les frais de loisirs
et de vacances ;
-              les autres frais relatifs
aux enfants, étant précisé que ceux-ci doivent rester dans la limite du raisonnable.
Toute dépense exceptionnelle devra recueillir l'aval préalable de N.L.________.
7.
Moyennant exécution de ce qui précède, F.L.________ déclare d'ores et déjà
irrévocablement et définitivement consentir au divorce, souhaité par N.L.________.
8.
Par égard pour les enfants, N.L.________ attendra le 30 novembre 2011 pour déposer une
requête commune de divorce. F.L.________ accepte d'ores et déjà irrévocablement et
définitivement de signer ladite requête et s'engage irrévocablement et définitivement
à confirmer, le 30 novembre 2011, au Président du Tribunal son accord avec le divorce
et le règlement des effets accessoires de ce divorce prévus dans la présente convention."
Par lettre du 12 novembre 2009, le conseil du demandeur a notamment écrit ce qui suit au conseil
de la défenderesse :
"C'est avec stupéfaction que je viens d'apprendre de mon client que son épouse a cru bon
de lui faire signer hier après-midi une "convention" censée régler tous les
effets du divorce, et ce hors la présence et les conseils de la soussignée.
C'est peu dire que le procédé me surprend…
Qui plus est, après examen de cette convention, je constate que celle-ci est radicalement nulle
(article 20 CO). En effet, l'engagement prétendument irrévocable et définitif de votre
cliente de signer dans deux ans une requête commune de divorce, puis de confirmer son accord avec
ledit divorce et le règlement de ses effets accessoires, sur lequel repose toute la convention,
est dépourvu de validité juridique, nul et de nul effet.
A cela s'ajoute que, selon son préambule, dite convention a été souscrite "en exécution
de l'accord du 8 septembre 2008 annexé à la présente pour en faire partie intégrante".
Or, vous n'êtes pas sans savoir que l'accord du 8 septembre 2008 est caduc, nul et non avenu, votre
cliente n'ayant pas respecté son engagement de déposer une requête commune de divorce
(…).
A toutes fins utiles et pour autant que de besoin, mon mandant déclare également, par la présente,
invalider pour vices du consentement (article 23ss CO) et/ou lésion (article 21 CO) la convention
signée par les parties le 11 novembre 2009."
10.
Par lettre du 23 janvier 2012, la Banque [...] a en particulier écrit ce qui suit au demandeur :
"Nous
vous prions de trouver ci-joint l'original de notre offre de crédit concernant une augmentation
du plafond de votre ligne de crédit à CHF 8'500'000 sur [...].
Nous
attirons votre attention sur la disposition particulière :
« Il
est précisé que la présente opération est l'ultime facilité accordée au
Client. »
Cette
disposition indique que [...] estime avoir atteint avec cette facilité le maximum d'exposition de
crédit en votre faveur et s'attend à ce que vous preniez toutes les mesures nécessaires
au remboursement de nos avances, si nécessaire par la réalisation du gage, avant d'atteindre
le plafond mentionné.
Nous
vous rendons également attentif à la clause Formalités qui indique que la totalité
de la différence entre votre engagement actuel et le nouveau plafond ne vous est pas disponible
tout de suite, son montant effectivement disponible étant diminué du montant du blocage indiqué."
11.
Le 20 février 2012, le demandeur a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles tendant en substance à ordonner à son épouse de libérer la villa
de [...] dans un délai de six semaines dès la notification de l'ordonnance à intervenir,
à l'exécution forcée de cette mesure en cas d'insoumission et à la diminution du
montant de la contribution d'entretien due par le demandeur. Par lettre du 22 février 2012, le président
du tribunal a rejeté la requête de mesures d'extrême urgence. Par lettre du même
jour, le conseil de la défenderesse a conclu au rejet de la requête et requis que la procédure
d'appel à l'encontre de l'ordonnance du 12 janvier 2009, suspendue par les parties, soit reprise.
12.
Par lettre datée du 11 juin 2012, parvenue au greffe du tribunal par télécopie le 14 juin
2012 et par courrier le 15 juin 2012, les parties ont informé le tribunal qu’elles avaient
conclu et signé le jour-même une convention sur les effets accessoires de leur divorce, subordonnée
à la réalisation de deux conditions, et ont dès lors requis le renvoi sans réappointement
des audiences prévues les 18 et 20 juin 2012.
Le 19 juin 2012, les parties ont signé un avenant à la convention du 14 juin 2012.
13.
Le 22 juin 2012, le demandeur a signé un contrat-cadre pour crédit hypothécaire auprès
[...], pour un montant de 17'500'000 francs.
Par courriel du 13 août 2012, le conseil du demandeur a écrit en particulier ce qui suit à
[...], auprès de [...] :
"Je
fais suite à notre entretien téléphonique de ce jour et vous confirme :
-
que la liquidation du
régime matrimonial des époux L.________ n'a fait l'objet d'aucun décompte et qu'il est
le fruit d'une transaction entre parties ;
-
que la LPP de M. N.L.________
lui a été versée durant le mariage, soit lorsque M. N.L.________ a quitté son
poste de directeur de [...];
-
que, partant, Mme F.L.________
a renonce (sic) au partage des avoirs LPP, les montants résultant de la convention sur effets du
divorce suffisant à garantir son entretien, y compris sa retraite."
Par lettre du 20 août 2012, l'administration cantonale des impôts a en particulier écrit
ce qui suit à [...] :
"Sur
la base des éléments que vous nous présentez, nous vous confirmons que le versement par
M. N.L.________ à Mme F.L.________ des montants en capital figurant sous chiffre V litt. c à
e et litt. g de la convention précitée ne n'entraîneront (sic) pas d'imposition pour les
parties, sous réserve des éléments mentionnés ci-après.
Premièrement,
la vente des immeubles par M. N.L.________ sera soumise à l'impôt sur les gains immobiliers
ou à l'impôt sur le revenu, en fonction de l'appartenance des immeubles en cause à la
fortune privée, respectivement la fortune commerciale de ce dernier. Deuxièmement, les éléments
de fortune transférés par N.L.________ devront être déclarés par F.L.________
et seront par conséquent soumis, sur le plan cantonal, à l'impôt sur la fortune."
Par courriel du 21 août 2012, le conseil de la défenderesse a écrit ce qui suit au conseil
du demandeur :
"J'accuse
réception de votre mail du 20 août qui faisait suite à la communication par la Fiduciaire
de la détermination de l'ACI.
Déférant
à votre requête,
je
vous confirme que Mme F.L.________ considère comme réalisée la condition prévue par
l'art. XIV de la convention sur les effets accessoires du divorce
.
En
conséquence, je vous remercie de bien vouloir prier votre client de donner [...] l'ordre de verser
immédiatement le montant prévus par l'article V. c. de la convention, dès lors que le
délai pour ce faire est déjà échu et que le paiement n'était suspendu que par
la réalisation de la condition aujourd'hui remplie."
14.
Le 24 août 2012, un montant de 4'515'596 fr. (sic) a été débité du compte
courant [...] ouvert au nom du demandeur auprès [...] et dont le libellé d'écriture est
"Ordre de bonification F.L.________". A ce sujet, le demandeur a établi un "décompte
du versement de 4'515'576.- CHF, selon convention" dont la teneur est la suivante :
"Montant
convenu :              CHF 5'000'000.-
-
Remboursement de l'avance BCV de F.L.________
- CHF 497'459.-
-
Participation aux frais d'écolage de [...]
- CHF 22'965.-
(CHF 89'930.- + CHF 2'000.- inscription - CHF 40'000.- selon convention) / 2
+
Pension non-payée mai, juin, juillet, août (4 x CHF 9'000.-)
+ CHF 36'000.-
TOTAL
versement :              CHF 4'515'576.-"
15.
Par lettre du 11 octobre 2012, le conseil de la défenderesse a notamment écrit ce qui suit
au conseil du demandeur :
"1.
J'attire l'attention de votre client sur
l'article
V litt. e
de la convention sur les effets accessoires
du divorce du 14 juin 2012.
2.
Selon cette disposition,
il
a été prévu que F.L.________
libère
la maison
de [...] au 30 novembre
2012 au plus tard
en
recevant simultanément CHF 3 millions.
3.
Il n'a pas été prévu
dans cette convention :
-
ni que la libération
de la maison soit subordonnée à l'obtention préalable du jugement de divorce,
- ni que le paiement simultané de CHF 3 millions soit subordonné à l'obtention préalable
du jugement de divorce
.
4.
En effet, la validité de la convention
n'a
été subordonnée
selon
les articles 13 et 14 de la convention
,
qu'à
l'octroi par [...] d'un prêt hypothécaire complémentaire de CHF 8 millions
et
qu'à la confirmation
écrite de l'ACI que les montants prévus sous chiffres V litt.c et litt.e et litt.g n'entraîneraient
pas d'imposition fiscale pour F.L.________
.
5.
Ainsi, ces deux conditions
étant toutes deux réalisées
,
il
incombe
selon l'article V litt.e de la convention
du 14 juin 2012
-
à F.L.________
de libérer l'immeuble
au 30 novembre 2012
-
et à N.L.________
,
de consigner ces CHF 3 millions
chez un notaire
pour
que ce montant soit libéré en faveur de F.L.________ « trait pour trait »
au moment de la libération
par F.L.________
de la maison de [...]
.
6.
Madame F.L.________ devant
naturellement prendre des dispositions pour libérer l'immeuble dans le délai prévu et
pour se reloger
,
il
est impératif qu'elle reçoive très rapidement la confirmation de N.L.________ que les
CHF 3 millions ont été consignés et qu'ils lui seront remis au moment de la libération
d'ici au 30 novembre au plus tard.
7.
Madame F.L.________
étant
actuellement en tractations pour l'acquisition d'un logement et devant pouvoir se décider ces prochains
jours s'il s'avérait que ces tractations pouvaient aboutir
,
je vous remercie de me donner
cette confirmation sous huitaine
."
Par courriel du 13 octobre 2012, le conseil du demandeur a notamment écrit ce qui suit au conseil
de la défenderesse :
"À
la demande de votre secrétaire, je lui ai adressé le 12 octobre dernier, par courriel, la requête
commune de divorce modifiée conformément à notre (sic) entretiens antérieurs afin
qu'il puisse en vérifier la conformité (modifications convenues exceptees) (sic) avec le texte
antérieur.
Depuis
lors, j'ai reçu de mon mandant de nouvelles instructions me demandant de surseoir à l'envoi
de la requête de divorce.
Partant,
contrairement à ce qui est mentionné dans mon courriel du 12 courant, la requête commune
de divorce ne sera pas déposée le 15 octobre prochain."
16.
Le 22 octobre 2012, le demandeur a établi un tableau dont l'intitulé est "Détails
des prêts accordés à N.L.________ de M. et Mme L.________" et dont la teneur est
la suivante :
"
Date
Reçu
de
Montant
Description
26.08.1999
[...]
CHF
1'000'000.00
Prêt
26.08.1999
[...]
CHF
1'000'000.00
Prêt
14.11.2001
[...]
CHF
500'000.00
Prêt
14.11.2001
[...]
CHF
500'000.00
Prêt
27.11.2002
[...]
CHF
500'000.00
Prêt
27.11.2002
[...]
CHF
500'000.00
Prêt
27.08.2003
[...]
CHF
1'000'000.00
Prêt
en avance de Hoirie
10.11.2005
[...]
CHF
800'000.00
Prêt
en avance de Hoirie
21.12.2011
[...]
CHF
500'000.00
Prêt
CHF
6'300'000.00
Total
reçu
"
Le 23 octobre 2012, le demandeur a établi un tableau dont l'intitulé est "Détails
des prêts accordés à F.L.________ par M. N.L.________" et dont la teneur est la suivante :
"
Date
Reçu
de
Montant
Description
21.01.2009
N.L.________
CHF
30'000.00
Prêt
29.05.2009
N.L.________
CHF
20'334.45
Prêt
(Paiement arriérés du gaz)
16.10.2009
N.L.________
CHF
50'000.00
Prêt
08.02.2010
N.L.________
CHF
50'000.00
Prêt
23.03.2010
N.L.________
CHF
50'000.00
Prêt
28.03.2010
N.L.________
CHF
50'000.00
Prêt
23.03.2012
N.L.________
CHF
100'000.00
Prêt
CHF
350'334.45
Total
reçu
"
Pour chacun de ces montants, la défenderesse a signé une reconnaissance de dette, respectivement
les 21 janvier, 29 mai et 16 octobre 2009, 8 février, 23 mars et 28 avril 2010 et 23 mars 2012.
Ces reconnaissances de dette mentionnent être sans intérêts et que ces montants seront
rendus, "soit lors de la vente de l'immeuble familial sis [...], [...], soit au moment de la liquidation
du régime matrimonial."
17.
Par courriel du 6 novembre 2012, le conseil de la défenderesse a notamment écrit ce qui suit
au conseil de son époux :
"Où
en sommes-nous?
Le
délai de libération de la maison se rapprochant, je remercie votre client de confirmer que
les CHF 3'000'000
-
soit à disposition à la libération
-
et pourront être libérés à la libération de la maison."
Par lettre du 14 novembre 2012, le conseil de la défenderesse a en particulier mis en demeure le
demandeur de confirmer, d'ici au 20 novembre 2012 à midi, que le montant de 3'000'000 fr. avait
été consigné chez un notaire avec un engagement irrévocable de le verser à la
défenderesse au moment où elle libérerait la maison de [...] et de lui produire une attestation
en ce sens dudit notaire.
18.
Par lettre du 20 novembre 2012, le conseil de la défenderesse a adressé au tribunal, dans sa
version originale, la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le
14 juin 2012, ainsi que l'avenant signé le 19 juin 2012 et a requis dès lors la fixation
de l'audience de jugement.
19.
Par lettre du 21 décembre 2012, la Commission d'estimation fiscale des immeubles a avisé le
demandeur avoir procédé à une nouvelle estimation de l'immeuble de [...], d'un montant
de 22'083'000 fr., correspondant à la différence entre la valeur vénale et la valeur
de rendement. A cet effet, la Commission a pris en compte une valeur vénale pour le terrain de 22'802'000 fr.,
soit 11'401 m2 à 2'000 fr., de 16'409'600 fr. pour les bâtiments, soit 5'128 m3
à 3'200 fr., et une pondération de 12 % pour vétusté pour le bâtiment
(1'969'152 fr. à soustraire), soit un total arrondi de 37'242'000 francs.
Par lettre du 23 décembre 2012, le demandeur a écrit ce qui suit à son épouse :
"Tu
trouveras ci-joint les documents qui m'ont été envoyés de [...]. Ceux-ci montrent que
les trois objets soit l'argenterie et les deux consoles que tu veux acheter sont évaluées à
CHF 55'000.- pour l'argenterie et 8'000.- pour les consoles. D'après les commentaires des experts,
ce ne sont que des prix de départ qui auraient pu aller plus haut s'ils avaient été mis
aux enchères.
Sur
le plan des dépenses ménagères selon le plan prévu par [...], j'ai CHF 240'000.-
de trop qui n'étaient pas prévus :
-
CHF 100'000.- sont dus à l'AVS pour l'opération de Nyon avec [...] en 2007 pour laquelle je
n'avais jamais payé à l'AVS.
-
CHF 144'000.- qui sont les impôts supplémentaires demandés par le fisc en 2012. En effet,
le registre foncier les a informé de CHF 17 millions d'emprunts possibles sur une maison évaluée
jusqu'à maintenant à 6,8 millions. L'impôt sur la fortune a été réadapté
en conséquence.
Je
vais donc informé (sic) les enfants que je ne leur paie plus l'argent de poche par mois pour ne
pas avoir un clash avec la banque printemps 2013 soit : (…)
Le
total par mois est donc de CHF 6'582.-. Je te prie donc de faire un acte de vente mentionnant que tu
paieras les enfants jusqu'à concurrence du montant de l'achat des antiquités de [...] soit
CHF 63'000.- et les frais d'expertises de CHF 1'620.- soit CHF 64'620.- ou presque 10 mois d'argent de
poche."
20.
Par lettre de son conseil du 18 janvier 2013, la défenderesse a en particulier indiqué que
les conditions suspensives prévues aux articles XIII et XIV de la convention du 14 juin 2012 avaient
été réalisées le 21 août 2012 et ainsi a complété ses conclusions
de la façon suivante :
"I.
F.L.________ adhère à la conclusions I de la demande de divorce unilatérale de N.L.________
du 18 juin 2008.
II.
Reconventionnellement F.L.________ conclut :
le mariage des époux N.L.________ et F.L.________ née [...] célébré à Prilly
le [...] 1983 (sic) est dissous par le divorce.
III.
La convention sur les effets accessoires du divorce du 14 juin 2012 et l'avenant du 19 juin 2012 conclu
entre N.L.________ et F.L.________ née [...] sont ratifiés par le Président du tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte pour faire partie intégrante du jugement de divorce à
intervenir entre les époux N.L.________ et F.L.________ née [...]."
21.
Par lettre du 11 mars 2013, [...] a notamment écrit ce qui suit au demandeur :
"Notre
Etablissement vous confirme que la convention de divorce signée entre vous-même et Madame F.L.________
était un élément indispensable à l'octroi du crédit hypothécaire sur votre
propriété de [...].
Nous
vous rappelons que nous avons octroyé ce prêt hypothécaire dans le but de faciliter la
vente de votre propriété dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais.
De telle sorte que nous tenons à être informés régulièrement de l'évolution
des perspectives de vente de votre propriété."
22.
Par lettre du 15 mars 2013, le nouveau conseil du demandeur a écrit en particulier ce qui suit au
conseil de la défenderesse :
"Vous
me savez consulté désormais par M. N.L.________.
Celui-ci
a signé une convention sur les effets accessoires du divorce le 14 juin 2012 et un avenant à
celle-ci en date du 19 juin suivant.
Agissant
au nom de mon client, je vous informe que celui-ci, par la présente, invalide la convention précitée
et son avenant, pour erreur, dol, crainte fondée et lésion, et ce notamment pour les motifs
évoqués entre autres aux allégués 103 à 123 de la requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles complémentaire ci-jointe."
23.
Ensuite de la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 15 mars 2013 déposée
par le demandeur, tendant notamment et en substance à la libération de la maison de [...] par
la défenderesse, une audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 25 avril 2013 lors de laquelle
les parties ont conclu la convention suivante, ratifiée séance tenante par le président
du tribunal pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles et ordonnance d'exécution :
"I.
Sans reconnaissance de droit de sa part sur la convention du 14 juin 2012 et de l’avenant à
la convention du 19 juin 2012, N.L.________ consignera auprès du notaire [...], en charge de la
liquidation du régime matrimonial, la somme de CHF 3'000'000.-- (trois millions de francs), libérée
par [...], sur le crédit hypothécaire ouvert le 22 juin 2012, dans un délai au 6 mai 2013.
II.
F.L.________ prend l’engagement, irrévocable et définitif, de libérer la propriété
de [...] dans un délai de 30 jours à compter de la signature avec [...] d’un acte de
vente à terme, ferme et irrévocable, de la propriété de [...]. L’acte de vente
sera notifié immédiatement au notaire [...] et à F.L.________ par l’intermédiaire
de son conseil.
III.
La somme de CHF 3'000'000.-- (trois millions de francs), consignée chez Me [...] conformément
au chiffre I ci-dessus, sera libérée irrévocablement par le notaire [...] en faveur de
F.L.________ à la double condition que l’acte de vente visé sous chiffre II aura été
signé et que le notaire aura constaté que F.L.________ aura libéré la propriété
de [...], libre de tous meubles et objets lui appartenant.
IV.
La consignation des trois millions et la libération des trois millions n’impliquent et n’impliqueront
aucune reconnaissance de la part de N.L.________ de la validité de la convention du 14 juin 2012
et de l’avenant à la convention du 19 juin 2012, qu’il a résiliés/dénoncés
le 15 mars 2013.
V.
Si la vente prévue au chiffre II ci-dessus n’a pas lieu, Me [...] devra restituer à N.L.________
la somme consignée de CHF 3’000’000.-- (trois millions de francs), sur le compte de
crédit hypothécaire visé au chiffre I, dès que le précité aura avisé
le notaire et F.L.________ que la vente n’a pas abouti.
VI.
Si la convention du 14 juin 2012 et de (sic) l’avenant à la convention du 19 juin 2012 devaient
ne pas être ratifiés définitivement par l’autorité judiciaire, F.L.________
renonce aux moyens tirés des art. 62 et ss CO, en particulier de l’art. 67 CO, en rapport
avec le montant déjà payé le 24 août 2012 de CHF 4'977'035.-- (quatre millions neuf
cent septante-sept mille trente-cinq francs) et du montant cas échéant à payer de CHF
3'000'000.-- (trois millions de francs), conformément au chiffre III ci-dessus.
Dans cette hypothèse, les montants précités de fr. 4'977'035.-- (quatre millions neuf
cent septante-sept mille trente-cinq francs) et cas échéant de fr. 3'000'000.-- (trois
millions de francs) seront alors pris en compte intégralement dans le cadre de la liquidation des
effets patrimoniaux du mariage (liquidation du régime matrimonial; partage/indemnité pour la
prévoyance professionnelle; capital/rente d’entretien et autres prétentions).
VII.
En cas de ratification par l’autorité judiciaire des conventions précitées, les
montants déjà payés de CHF 5'000'000.-- (cinq millions de francs) et cas échéant
de CHF 3'000'000.-- (trois millions de francs) seront considérés comme ayant été
versés en application desdites conventions.
VIII.
Parties seront responsables, l’une à l’égard de l’autre, du préjudice
qui pourrait résulter du non respect des engagements qu’elles ont pris dans la présente
convention.
IX.
Conformément à l’art. 108 al. 2 CPC-VD, la décision prenant acte de la présente
convention pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles vaudra également ordonnance d’exécution
au sens de l’art. 513 CPC-VD, instruction étant donnée d’ores et déjà
à l’huissier du tribunal de céans de procéder à l’exécution de cette
ordonnance, injonction étant donnée aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
s’ils en sont requis, et avis étant donné qu’il sera procédé au besoin
à l’ouverture forcée. L’exécution forcée ne pourra être requise
par N.L.________ que si le montant de CHF 3'000'000.-- (trois millions de francs) a été consigné
auprès du notaire [...].
X.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens."
24.
Le 3 mai 2013, le demandeur a signé un contrat de vente à terme relatif à la villa de
[...] pour un prix de 36'000'000 fr., y compris un montant de 548'359 fr. correspondant à
un demi-impôt sur l'achat, ce qui entraînait un prix de vente net de 35'415'641 fr., étant
précisé que l'exécution dudit contrat aurait lieu d'entente entre l'acheteur et le vendeur
dans un délai échéant le 20 juin 2013 au plus tard.
Antérieurement à cette vente, divers projets d'acte de vente à terme avaient été
établis, notamment les 17 mars, 8 juin et 8 juillet 2008, ainsi que le 22 octobre 2009, pour des
montants de 42'000'000 fr. pour les deux premiers, respectivement 45'000'000 fr. pour les deux
suivants.
Ensuite de cette vente, le demandeur a été imposé sur un gain immobilier arrondi à
28'381'000 francs. En vue de l'imposition, ce gain a été fractionné, "soit un
taux d'impôt de 10 % sur une part d'un quart du gain réalisé (construction) et un
taux d'impôt de 7 % sur une part de trois quarts du gain réalisé (terrain), soit
un impôt total dû de 2'199'527 fr. 50".
25.
Par avenant du 27 mai 2013, les parties ont notamment modifié le chiffre II de la convention du
25 avril 2013 en ce sens que le délai de libération de la propriété de [...]
par la défenderesse était prolongé au 6 juin 2013, échéance ultime. Cet avenant
a été ratifié le 6 juin 2013 par le président du tribunal.
26.
Le 30 août 2013, N.L.________ a signé un contrat de vente à terme relatif à la villa
de [...] pour un prix de 4'800'000 fr., étant précisé que cette vente arriverait
à échéance le 31 janvier 2015, date à laquelle elle devrait être exécutée
de part et d'autre, le prix payé et la parcelle libérée.
27.
En ce qui concerne les revenus de N.L.________, il ressort de l'ordonnance de mesures provisionnelles
du 12 janvier 2009 que ce dernier "a vu son revenu annuel imposable passer de 1'270'400 fr. en 2003
à 726'000 fr. en 2006, puis à 493'821 fr. en 2007".
En 2008, ses revenus se sont élevés à 450'735 fr., soit 10'000 fr. perçus
de [...] SA, 217'125 fr. perçus de [...] SA et 223'610 fr. perçus de [...] Sàrl.
En 2009, ses revenus se sont élevés à 344'993 fr., soit 10'000 fr. perçus
de [...] SA, 217'125 fr. perçus de [...] SA et 117'868 fr. perçus de [...] Sàrl,
cette dernière ayant pour le surplus été dissoute par décision de l'assemblée
générale extraordinaire du 1
er
février 2010 et mise en liquidation.
Il ressort de ses déclarations d'impôt qu'en 2010, N.L.________ a déclaré des revenus
provenant d'activités salariées de 191'757 fr. et de 194'548 fr. en 2011.
En 2012, ses revenus se sont élevés à 217'048 fr. 50, soit 22'500 fr. perçus
de [...] SA et 194'548 fr. 50 de [...] SA. N.L.________ a en outre reçu un dividende net
de 57'798 fr. de la société [...] SA en date du 19 septembre 2012.
28.
S'agissant de l'état de santé de N.L.________, il ressort de l'attestation du 24 avril
2013 établie par le Prof. [...], médecin chef auprès du Service de médecine interne
du CHUV que celui-ci souffre d'un "syndrome d'apnées du sommeil traité par C-PAP"
et d'une "sclérose en plaques sous forme de poussées/rémissions, pour laquelle il
bénéficie en parralèle (sic) d'un suivi neurologique par le Prof. [...] à la Clinique
de la Prairie et à la policlinique de Neurologie du CHUV", étant précisé que
"dans le contexte de cette affection, il est important que le patient évite les situations
de stress important."
Le Prof. [...], neurologue FMH, a établi un certificat médical en date du 13 mai 2013 dont
la teneur est la suivante :
"Le
médecin soussigné certifie qu'il connaît se (sic) patient depuis 1998, suite à une
2
ème
poussée d'affection démyélinisante. En le voyant régulièrement chaque année,
je peux certifier que ce patient ne peut plus réagir au stress psychologique ou à un stress
administratif. Il a un déficit de concentration qui est significatif et qui peut engendrer des erreurs
ou des aptitudes déficitaires de discernement, s'il y a des décisions à prendre, que ce
soit sur le plan professionnel ou juridique pour son divorce.
Je
peux confirmer ces dysfonctionnements neuropsychologiques à mon évaluation neurologique complète
du 30 avril 2013."
Le 21 juin 2013, le Dr [...], médecin adjointe auprès du Service de neurologie de la Policlinique
du CHUV, a encore attesté que l'affectation de N.L.________ "génère chez lui une
fatigue et une fatigabilité à la fois physique et cognitive" et qu'il peut "développer
des troubles de la concentration particulièrement dans des situations de stress."
29.
En ce qui concerne la fortune de N.L.________, il ressort des déclarations d'impôt qu'elle
s'élevait à 10'187'000 fr. en 2003, 5'149'000 fr. en 2006, 7'369'000 fr. en
2008, 5'419'000 fr. en 2009 et 4'692'000 fr. en 2010, étant précisé qu'il s'agit
de la fortune tant mobilière qu'immobilière et sous déduction des dettes, soit la fortune
imposable. Sa déclaration d'impôt 2011 fait apparaître une fortune imposable négative
de 21'309 francs.
S'agissant des dettes de N.L.________, il ressort de ses déclarations d'impôt qu'elles s'élevaient
à 9'237'299 fr. en 2003, 17'923'425 fr. en 2006, 14'509'978 fr. en 2008, 15'131'862 fr.
en 2009, 14'394'270 fr. en 2010 et 14'588'400 fr. en 2011.
30.
F.L.________ n'exerce pour sa part pas d'activité lucrative. Au bénéfice d'une formation
de juriste, elle a cessé de travailler à la naissance du premier enfant du couple et s'est
dès lors consacrée à leur éducation et à la tenue du ménage.
31.
S'agissant des impôts des parties, il convient de relever que la déclaration d'impôt 2008
est au nom des deux parties et que celle de 2009, bien qu'au seul nom de N.L.________ mentionne le numéro
de contribuable du couple ([...]).
N.L.________ a produit des décisions de taxation relatives aux années 2008, datée du 13
mai 2013, 2009 et 2010, datées du 21 novembre 2012, mentionnant toutes trois son propre numéro
de contribuable ([...]). Il se justifie toutefois de relever que les montants admis par le fisc ne correspondent
pas forcément aux montants déclarés et que l’intéressé n'a produit que
la page 1 sur 12 pages pour chacune des décisions.
F.L.________ a produit pour sa part la décision de taxation 2007 du couple, datée du 13 mai
2013, et ses propres décisions de taxation, soit avec le numéro de contribuable [...] pour
les années 2008, datée du 3 mai 2013, 2009 et 2010, datées du 14 novembre 2012, et 2011,
datée du 29 novembre 2012.
S'agissant des relevés de comptes, il y lieu de constater que tous les montants versés l'ont
été par N.L.________, son épouse ayant déclaré n'avoir pratiqué aucun versement,
y compris en relation avec son propre numéro de contribuable. Il ressort des relevés annexés
aux décisions de taxation de la défenderesse que les paiements effectués par BVR l'ont
été sur la base du numéro de contribuable [...], soit celui du couple.
Le 3 mai 2013, l'administration des impôts a versé un montant de 46'170 fr. 10 sur
le compte de F.L.________ au titre de "RBT IFD 2008, ICC 2008".
32.
S'agissant de la prévoyance professionnelle, N.L.________ bénéficiait au 31 décembre
2005 d'un montant de 601'837 fr. 97 auprès de la Caisse de pensions du personnel de [...]
SA, ainsi que d'un montant de 737'899 fr. auprès de la Caisse de pensions des cadres de [...]
SA. Il bénéficiait en outre de la prévoyance des cadres dirigeants, soit d'un montant
de 849'779 fr. 80, valeur au 29 novembre 2005, auprès de [...], étant précisé
que ce dernier montant avait été versé auprès [...].
Au 31 décembre 2012, N.L.________ bénéficiait auprès des Retraites Populaires de
deux polices [...], d'une valeur de 495'149 fr. 80 chacune.
33.
Lors de l'audience de jugement du 14 novembre 2013, les parties se sont présentées personnellement,
chacune assistée de son conseil. Elles ont été entendues ensemble par le tribunal.
La défenderesse a confirmé sa volonté de divorcer et son accord avec les termes de la
convention sur les effets du divorce du 14 juin 2012, ainsi que l'avenant du 19 juin 2012. Le demandeur
a confirmé sa volonté de divorcer. Il a cependant refusé de confirmer son accord avec
la convention sur les effets du divorce du 14 juin 2012, ainsi que son avenant du 19 juin 2012.
Il a été entendu sur ce point et a exposé les raisons principales de son refus.
Les parties ont encore été entendues s'agissant de la situation de l'enfant mineur et ont indiqué
que sa situation était réglée de façon satisfaisante.
34.
Plusieurs témoins ont également été entendus durant cette audience. Il ressort ce
qui suit de leurs témoignages :
a)
[...], responsable de la division gestion de fortune pour les grandes fortunes auprès [...], a confirmé
avoir repris le financement assuré par [...] de la villa de [...]. Il a déclaré avoir
estimé cette dernière à 35'000'000 fr. et avoir prêté un montant de 17'500'000 fr.
en vue notamment de financer la procédure de divorce du demandeur. Le témoin a précisé
que le prêt était réparti en trois objectifs, soit le remboursement de [...] par 7'000'000 fr.
ou 8'000'000 fr., le divorce et ses effets accessoires pour des montants de 5'000'000 fr. et
3'000'000 fr., sauf erreur, et le solde était bloqué pour financer les intérêts.
Il a indiqué que le prêt était subordonné à la vente de la maison, que [...]
avait exigé de voir la convention de divorce, que leur but n'était pas de vendre l'immeuble
"à la casse" et qu'un délai de douze mois avait ainsi été prévu pour
la vente. Il a déclaré que la maison avait été vendue pour un montant proche de leur
estimation et a encore précisé que les pourparlers ayant abouti à la reprise de la dette
et à l'octroi du prêt avaient commencé deux ou trois mois avant la signature de l'hypothèque.
b)
[...], mandaté pour vendre la villa de [...], a expliqué avoir rencontré des difficultés
lors de cette vente d'une part parce que le marché pour ce type de biens avait baissé depuis
l'été 2012 et d'autre part compte tenu des incertitudes sur la position de la défenderesse.
Il a indiqué que selon ses courtiers, il aurait été plus simple de vendre la maison si
la défenderesse avait quitté les lieux auparavant. Le témoin a précisé qu'au
printemps 2012, le prix de mise en vente de 45'000'000 fr. était surfait par rapport au prix
du marché de l'époque et que le prix de vente de 36'000'000 fr. était un prix excellent
qui s'expliquait certainement par le coup de cœur des acheteurs. Il a encore indiqué estimer
que la maison de [...] ne pourrait pas être vendue pour plus de 25'000'000 fr. à ce jour.
Il a précisé que début 2012, il n'y avait pas de signe avant coureur de la chute du marché
des biens de luxe et qu'il y a eu un changement brutal durant l'été 2012 dû, à son
avis, aux répercussions psychologiques de la loi Weber ainsi qu'aux déclarations du Conseil
fédéral en août 2012 remettant en question les forfaits fiscaux.
c)
[...], gérant de fortune, notamment de celle de la famille du demandeur, a déclaré que
ce dernier s'était retrouvé dans une situation de stress important lorsque [...] lui avait
retiré son appui. Il a indiqué que sa fortune se dégradait et qu'il avait un 25 %
de revenu pour couvrir un 100 % de charges, notamment les frais de la villa, de ses enfants, en
Suisse et à l'étranger, de leurs études. Il a précisé que le demandeur pensait
que la maison de [...] pouvait subir une perte importante de valeur et que malgré des offres conséquentes
dans le passé, il n'avait pas pu concrétiser de vente faute d'accord avec son épouse.
Le témoin a déclaré penser que le demandeur avait été influencé par son
état général fragilisé au moment de la signature de la convention et qu'il avait
été obligé de le faire pour rétablir sa situation financière, étant précisé
que [...] voulait également avoir des assurances s'agissant du prêt accordé. Il a confirmé
que d'importants montants avaient été investis dans la maison de [...] pour sa rénovation
et que depuis la construction de [...], le demandeur avait bénéficié de plusieurs avances
d'hoirie sans intérêts de ses parents, à tout le moins 4'000'000 fr. pour la villa.
Il a également confirmé que le train de vie de la famille était très élevé
et l'était resté pendant la procédure de divorce. Il a qualifié le demandeur de très
généreux avec ses enfants, mais aussi avec son épouse, notamment lors de la construction
de la villa de [...]. Le témoin a précisé que cela rentrait dans le cadre d'une famille
avec une renommée. Il a déclaré que le demandeur avait versé un montant de 350'000
fr. à son épouse pendant la procédure de divorce. Le témoin a finalement indiqué
n'avoir pas été consulté en vue de la signature de la convention.
d)
[...], gérant de fortune, a expliqué que le coût de construction de la villa de [...]
avait été de 5'224'555 fr. et que cette construction avait été financée
à hauteur de 4'000'000 fr. par des prêts des parents du demandeur. Le témoin n'a
cependant pas pu se prononcer sur la qualification de cet argent, notamment s'il s'agissait de prêts,
d'avances d'hoirie ou de donations, étant précisé qu'à son souvenir, un contrat avait
été établi pour chaque flux d'argent.
e)
[...], expert comptable, a indiqué remplir la déclaration fiscale du demandeur. Il a déclaré
qu'en particulier en 2011, la fortune de ce dernier était négative, et qu'en 2012, il avait
eu moins de revenus et plus de dettes. Le témoin a précisé que suite à un "passe-passe"
fiscal, par la réévaluation de l'immeuble de [...], la fortune du demandeur n'était plus
négative. Il a encore déclaré avoir entendu parler de la convention sur les effets du
divorce et de son avenant, sans avoir toutefois été consulté sur ce point.
f)
[...], ami de longue date du demandeur, a déclaré s'être rendu compte que ce dernier était
soucieux, notamment en raison de la vente de la maison et de son divorce qui "traînait".
Le témoin a précisé avoir encouragé son ami à "lâcher prise",
l'avoir poussé à régler cette situation et le divorce pour préserver sa santé
et la faire passer avant le reste et l'argent. Il a encore indiqué que le demandeur était soucieux
avant la signature de la convention, puis, ensuite de cette signature, qu'il avait enfin été
soulagé.
g)
[...], ami du demandeur, a déclaré que ce dernier était triste, renfermé, parfois
absent et soucieux, notamment en raison de la vente de la maison de [...]. Il a précisé avoir
connaissance de l'existence de la convention de divorce, bien qu'il n'en ait pas connu l'existence en
juin 2012 ni dans les semaines qui ont suivi. Il a ajouté ignorer l'existence de l'avenant.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été communiqué
à l’appelante le 3 février 2014, de sorte que les voies de droit sont régies par
le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127, JT 2011 II 226 ; ATF 137 III 130, JT 2011
II 228 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). Cela étant,
la procédure de divorce ayant été ouverte avant le 1
er
janvier 2011, la cause doit être examinée à la lumière des art. 140 et 149 aCC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre
2010) et du droit de procédure cantonal, notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966), qui étaient applicables jusqu’à la clôture de l’instance
(art. 404 al. 1 CPC).
b)
L'admissibilité d'un appel contre une transaction judiciaire au sens de l'art. 241 al. 2 CPC est
controversée, au motif que la convention ne constitue pas une décision (cf. Tappy, op. cit.,
n. 37 ad art. 241 CPC et les réf. citées) ; seule la voie de la révision au
sens de l'art. 328 al. 1 let. c CPC serait ainsi ouverte contre une telle transaction.
En revanche, lorsque le juge ratifie une convention, celle-ci perd son caractère purement contractuel
et la voie de l'appel est ouverte. Aussi, si une partie apprend une cause d'invalidité d'une convention,
par exemple  un vice de la volonté, après la décision de première instance,
mais alors que celle-ci n'est pas encore exécutoire, elle doit faire valoir ce moyen dans le cadre
d'un appel ; une révision selon l'art. 328 al. 1 let. c CPC n'entrerait ainsi en considération
que si la cause d'invalidité de la convention se révèle seulement après l'entrée
en force de la décision de première instance ratifiant la convention (Tappy, op. cit., n. 20
ad art. 289 CPC ; cf. aussi Kobel, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich 2010
[ci-après: ZPO-Komm.], n. 26 ad art. 279 CPC ; Fankhauser, in ZPO-Komm., n. 7 ad art.
289 CPC ; Juge délégué CACI 22 novembre 2011/310 ; Juge délégué CACI
14 mai 2012/227 ; CACI 19 décembre 2011/417 ; pour l’ancien droit, cf. CREC
II 3 décembre 2008/234).
Aussi l’appel est-il recevable contre un jugement ratifiant une convention sur les effets accessoires
du divorce, dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
En l’espèce, l’appelant conteste la ratification des chiffres I à XII de la convention
sur les effets du divorce et des chiffres Vi et Vj de l’avenant à cette convention, qui portent
sur l’autorité parentale sur l’enfant mineur [...], la garde, l’exercice du droit
de visite et la répartition de divers frais, ainsi que sur la liquidation du régime matrimonial,
sur le partage des avoirs LPP et sur toutes prétentions du chef de leur mariage et de la liquidation
du régime matrimonial, de sorte que la voie de l’appel est ouverte.
c)
Finalement, l’appel a été formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est ainsi recevable.
2.
L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir
d'examen. Celle-ci examine librement tous les griefs de l'appelant, qu'ils concernent les faits ou le
droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit les faits avec une cognition pleine et entière ; elle
contrôle librement l'appréciation des preuves et les constatations de fait de la première
instance (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office : elle
n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première
instance (Hohl, op. cit., n. 2396, p. 435 ; Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung,
Bâle 2010, n. 1 ad art. 311 CPC, qui parle de « vollkommenes Rechtsmittel »).
Dans le cas particulier, l'appel est ouvert seulement pour faire vérifier que les conditions pour
ratifier la convention des parties étaient réunies. Cela ne limite pas l’appelant au
grief du vice du consentement, mais il ne peut faire valoir que des motifs justifiant un refus de ratification,
cela compte tenu d'une libre appréciation en droit (art. 310 let. a CPC) et de la réappréciation
des faits, voire des novas permis par les règles prévalant en la matière (art. 310 let.
b et 317 let. a CPC). Outre un vice du consentement, l’autorité de deuxième instance
peut donc notamment tenir compte d’une iniquité manifeste de la convention sur les contributions
d’entretien entre conjoints ou la liquidation du régime matrimonial (art. 279 al. 1 CPC) ou
d’une impossibilité ou d’une illégalité du partage des prestations de sortie
(art. 280 al. 1 let. b et c CPC) (Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 289 CPC ; CACI 9 juillet 2012/320).
Il ne s'agit dès lors pas pour l'autorité d'appel de réexaminer et, le cas échéant,
de modifier les effets en question selon sa propre appréciation. La juridiction de deuxième
instance peut en revanche, le cas échéant, substituer à celle du premier juge sa propre
appréciation sur l'admissibilité de l'accord des parties en refaisant les contrôles de
la convention requis par l’art. 140 aCC, respectivement par l’art. 279 CPC (cf. Tappy, op.
cit., n. 28 ad art. 279 CPC et n. 16 ad art. 289 CPC ; sur le tout : Juge délégué
CACI 14 mai 2012/227).
3.
a)
Aux termes de l’art. 140 aCC, respectivement
de l’art. 279 al. 1 1
re
phrase CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré
que les époux l'ont signée après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle
est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable. La ratification est
dès lors subordonnée à cinq conditions: la mûre réflexion des époux, leur
libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère complet et l'absence
d'une iniquité manifeste.
b)
La condition de l’absence de vices du consentement des parties présuppose que celles-ci n'ont
conclu leur convention ni sous l'empire d'une erreur (art. 23 ss CO), ni sous l'emprise du dol (art.
28 CO) ou de la menace (art. 29 ss CO). Elle n'oblige toutefois pas le juge à rechercher des vices
du consentement cachés, la maxime des débats étant applicable (FF 1996 I 144; TF 5A_599/2007
du 2 octobre 2008 c. 6.3.1, publié  in: FamPra.ch 2009 p. 749, et la réf. citée ;
Pichonnaz, in Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, nn. 47 ss ad art. 140 CC). La partie
victime d'un vice du consentement supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve
de ce vice (art. 8 CC; ATF 97 II 339 c. 1b).
L'erreur qui constitue un obstacle à la ratification est l'erreur essentielle au sens de l'art.
23 CO (Code des obligations suisse du 30 mars 1911, RS 220)
.
Selon l’art. 23 CO , le contrat n’oblige
pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle. Ce principe
est complété par l'art. 24 CO qui différencie, à l'aide d'exemples, ce qu'il convient
d'entendre par « erreur essentielle ». Ainsi, au chiffre 4 du premier alinéa
de cette disposition, est-il question de l'erreur dite « de base », erreur concernant
des faits que la partie victime estime subjectivement comme nécessaires et qui, objectivement, selon
la loyauté commerciale, forment un élément essentiel du contrat. Le terme « nécessaire »
présuppose que celui qui se prévaut de son erreur s'est trompé sur un fait certain qu'il
considérait comme indispensable. Le fait erroné ne doit pas nécessairement être le
seul ou le principal motif de la conclusion du contrat ; il suffit que, sans lui, la partie dans
l'erreur n'ait pas conclu le contrat. Au surplus, l'erreur de base doit porter sur des faits dont le
cocontractant connaissait ou aurait dû connaître le rôle déterminant qu'ils jouaient
pour la partie dans l'erreur (CREC II 3 décembre 2008/234 c. 3a/ac et la réf. citée).
L’art. 24 al. 2 CO précise que l’erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat
n’est pas essentielle ; par motif du contrat, on entend un fait dont la considération
a déterminé une personne à conclure un contrat, plus généralement à faire
une déclaration de volonté (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
e
éd., Berne 1997, p. 319).
Dans le domaine des transactions judiciaires et extrajudiciaires, dont font partie les conventions sur
les effets accessoires du divorce, les articles 23 et suivants CO s'appliquent avec des restrictions.
La transaction a pour but de mettre définitivement fin au litige et aux incertitudes existantes
moyennant des concessions réciproques. Elle est précisément conclue pour éviter un
examen complet des faits et de leur portée juridique. Ainsi, l'erreur sur un point douteux qui a
été réglé par la transaction et qui l'a été de manière définitive
selon la volonté des parties, ne peut être prise en considération. En raison de la nature
de la transaction, une contestation ultérieure pour cause d'erreur sur les points contestés
et incertains au moment de la conclusion est exclue lorsque ceux-ci sont avérés plus tard,
car sans cela on remettrait en cause précisément les questions qui avaient déterminés
les intéressés à transiger (TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 c. 7.1 et les références
citées).
S'agissant des conventions relatives aux effets du divorce, le Tribunal fédéral a ainsi jugé
que l'erreur entachant la convention ne doit être prise en considération que lorsque les parties
se sont fondées sur un état de fait déterminé qui s'est révélé inexact
par la suite ou lorsque l'une d'elles a tenu par erreur, connue de l'autre, un fait déterminé
comme établi. En revanche, l'erreur portant sur un point qui a précisément fait l'objet
de la transaction, c'est-à-dire l'erreur sur l'objet même de la transaction, ne peut être
invoquée. En effet, la transaction a été conclue précisément pour régler
une question incertaine, soit en raison de l'état de fait lui-même, soit en raison de l'application
du droit. Même si cette question devait se résoudre par la suite, elle ne saurait conduire
à l'annulation de la transaction pour cause d'erreur puisque, précisément, la transaction
avait pour but de renoncer à résoudre cette question (TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013
c. 7.1 et les références citées).
c)
Le juge doit aussi s’assurer que la convention est claire et complète. Il pourrait par exemple
refuser de ratifier une convention dont l’ambiguïté laisserait présager des difficultés
d’exécution ultérieures. En particulier, si des prestations sont promises il convient
que la convention précise à quel titre (ATF 121 III 393, c. 5c, JdT 1997 I 131 ; Pichonnaz,
op. cit., n. 51 ad art. 140 aCC).
Savoir si la convention est complète s’apprécie par rapport au principe d’unité
du jugement de divorce selon l’art. 283 al. 1 CPC (Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 289 CPC). Par
convention incomplète, il faut comprendre une convention dans laquelle les époux ont omis un
élément essentiel que le juge n’a pas été appelé à régler dans
la phase contradictoire, ou un élément accessoire que le juge ne peut compléter sans dénaturer
la convention (Pichonnaz, op. cit., n. 53 ad art. 140 aCC).
d)
Pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il faut la comparer avec le jugement
qui aurait été rendu en l’absence de convention. Si la solution conventionnelle présente
une différence immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait été
rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation légale sans que des considérations
d’équité le justifient, elle peut être qualifiée de « manifestement
inéquitable » (TF 5A_599/2007 du 8 octobre 2008 c. 6.4.1 ; TF 5C_163/2006 du 3 novembre
2010 c. 4.1 ; CACI 9 juillet 2012/320). L'art. 140 al. 2 CC ne permet pas au juge de refuser la
ratification d'une convention qui ne lui paraîtrait pas totalement juste, cette disposition n'étant
pas l'expression du contrôle de l'égalité dans l'échange. Mais une disproportion
évidente entre prestation et contre-prestation suffit en principe à montrer que la négociation
ne s'est pas déroulée correctement et le juge devrait alors refuser de ratifier la convention
(Pichonnaz, op. cit., n. 68 ad art. 140 CC).
e)
Le contrôle du juge doit être plus poussé si les parties n’étaient pas assistées
au moment de la conclusion de la convention. En revanche, si les parties étaient assistées
d’un conseil ou si la convention a été passée en cours de procédure, on peut
penser que les parties en connaissent la portée (Pichonnaz, op.cit., n. 48 ad art. 140 CC).
4.
En préambule, on relève deux éléments :
a)
Si les chiffres de la convention et de son avenant contestés dans le cadre de l’appel concernent
aussi l’enfant mineur [...], la motivation de l’appel n’a trait qu’au volet financier
du divorce, lequel englobe – comme cela a d’ailleurs été indiqué par les premiers
juges –, la contribution d’entretien, la liquidation du régime matrimonial, le partage
de la prévoyance professionnelle, respectivement l’éventuelle indemnité équitable
de l’art. 124 CC. Seuls ces derniers points seront ainsi traités ci-après.
b)
L’appelant reprend les arguments déjà
soulevés en première instance, puisqu’il avait déjà tenté d’invalider
la convention et son avenant et donc dénoncé les griefs répétés en appel.
5.
L’appelant soutient en premier lieu que la convention en cause serait entachée d’un
vice de consentement.
a)
Il tente tout d’abord de faire la démonstration du caractère compliqué, long, lourd
et tendu de la procédure de divorce qui divise les parties par le biais des honoraires perçus
par le mandataire de la partie adverse.
On peine à le suivre sur ce point. On ne voit pas en quoi cela pourrait avoir une influence déterminante
sur l’examen de la cause. Le risque lié à un rejet de l’action pour non-respect
du délai de deux ans était une composante d’incertitude qui pouvait inciter les parties
à transiger, ce sur quoi il n’y a plus lieu de revenir. On ne saurait dire en revanche qu’il
s’agit là d’un paramètre justifiant l’invalidation de la convention. On comprend
bien plus de l’argument tiré des honoraires de la partie adverse que les parties étaient
dûment assistées et qu’elles ont donc signé la convention litigieuse en connaissance
de cause après de longues négociations.
b)
L’appelant soutient également que du fait du maintien de l’intimée dans la maison
de [...], il se trouvait dans une situation d’impasse s’agissant de la vente de la maison.
Il indique en particulier que « des années de combat n’avaient mené à
rien et l’intimée demeurait dans la place forte ». Cet élément ne saurait
justifier une invalidation de la convention. L’intimée occupait la maison depuis des années
alors qu’il était clairement convenu entre les parties qu’elle quitterait la villa
dans les six semaines suivant la signature d’un acte de vente ferme et définitif (cf. convention
du 24 septembre 2008 intervenue dans le cadre des mesures provisionnelles). On ne voit d’ailleurs
pas pourquoi cette clause aurait été un facteur précipitant un éventuel accord en
2012 (et non pas, le cas échéant, auparavant).
c)
L’appelant fait ensuite valoir que son discernement était atteint et que sa santé ne
lui permettait pas de passer une convention dans l’urgence de manière libre et de plein gré.
Si l’on suit l’argumentation de l’appelant, on peut se demander pourquoi il a attendu
quelque neuf mois avant d’invalider la convention. Il n’était d’ailleurs pas sous
tutelle ou curatelle et n’a nullement allégué cet état de fait pour invalider d’autres
accords, intervenus antérieurement, alors qu’il souffrait déjà de la maladie alléguée.
Il n’est du reste pas allégué que la convention aurait été signée hors
la présence et les conseils du mandataire de l’appelant.
d)
L’appelant soutient également que la convention a été conclue dans l’urgence.
S’il savait qu’il devait parvenir à la signature d’une convention dans le but
de pouvoir vendre la maison et de trouver un arrangement financier avec sa banque, l’appelant n’a
nullement établi qu’il aurait agi dans la précipitation. Selon le témoin [...],
il importait au [...] de ne pas vendre la maison « à la casse » et un délai
de douze mois était admis. Le témoin en question a en outre précisé que les négociations
en vue du prêt en question avait commencé deux à trois mois avant la signature de l’hypothèque
et qu’il était déjà convenu qu’une partie de ce prêt, soit environ 8'000'000
fr., servirait à la procédure de divorce. On notera que ces éléments sont passés
sous silence par l’appelant et que la référence aux témoignages [...] et [...] ne
lui est d’aucun secours.
On ne saurait ainsi dire, au regard de ce qui précède, que la convention avait été
conclue dans l’urgence.
e)
L’appelant soutient que ses revenus ont été diminués par deux entre l’ouverture
de l’action et la signature de la convention, que cette situation était devenue sans issue
et intenable à l’époque de la signature de la convention litigieuse et qu’il en
était conscient et s’en plaignait, comme l’avaient relevé les témoins [...],
[...] et [...].
Sur ce point, on observe que l’appelant ne pouvait qu’avoir conscience, compte tenu de sa
situation financière, qu’il devait vendre la maison, ce qui ne constituait pas en soi l’objet
du litige. Et cette démarche impliquait de trouver un accord avec l’intimée. C’est
ce vers quoi tendait la convention signée, de plein gré et en toute connaissance de cause,
par l’appelant. La vente devait ainsi servir les intérêts de l’appelant, puisqu’elle
lui permettait de s’en sortir financièrement parlant (cf. all. 28, cité en p. 18 de l’appel :
« pour s’en sortir, le requérant doit absolument vendre au plus vite la maison de
[...] »). L’appelant a d’ailleurs bien vendu la villa le 3 mai 2013, après
avoir invoqué l’invalidation de la convention, ce qui démontre sa volonté de la
vendre.
Comme la situation financière des parties n’était pas bonne, il était logique et
admis par celles-ci de vendre la maison. Les négociations ouvertes avec les banquiers ont alors
tenu compte de la situation de divorce et du fait que l’appelant devait rembourser un certain montant
à l’intimée du fait de la liquidation du régime matrimonial. On ne voit dès
lors pas en quoi ces paramètres participeraient d’une conclusion biaisée par l’urgence
et donc non mûrement réfléchie.
f)
L’appelant soutient encore que la convention omettrait par erreur de régler le sort des prêts
qu’il a accordés à son épouse à hauteur de 350'000 fr. et des prêts obtenus
par ses parents, par 6'300'000 francs. Elle ne tiendrait en outre pas compte du bénéfice de
l’intimée découlant d’avances d’impôts dont il n’aurait pas eu
connaissance.
Le fait que ces données n’aient pas été mentionnées participe de l’esprit
de la convention, qui avait pour but de régler le litige sous l’angle de la liquidation du
régime matrimonial et de la prévoyance professionnelle de manière globale.
g)
L’appelant fait finalement valoir que la vente de la maison à un prix élevé était
un élément essentiel de la transaction et invoque à cet égard l’effondrement
brutal du marché du luxe, dès août 2012.
En l’occurrence, la convention en cause ne conditionne nullement sa validité au prix de vente
de l’immeuble ; dès lors qu’elle prévoit que le montant revenant à l’intimée
dépend du bénéfice net réalisé, on ne voit pas en quoi le fait d’avoir
vendu le bien en-dessous du prix escompté peut constituer un vice du consentement. A lire la convention,
qui prévoyait le cas d’un défaut de vente dans le délai fixé au 30 juin 2014,
on voit d’ailleurs bien que les parties avaient envisagé une vente postérieure à
cette date, sans connaître l’évolution du marché dans l’intervalle. Elles
étaient donc prêtes à prendre le risque d’une dévaluation.
6.
L’appelant remet également en cause
le caractère compréhensible, dépourvu d’ambiguïté et complet de la convention
et de son avenant.
a)
Il fait tout d’abord état de risques
de difficultés d’exécution ultérieures de la convention, qui excluraient selon lui
sa ratification. Il soutient en particulier que la convention serait rédigée dans un français
si alambiqué que son texte serait difficilement compréhensible sur les aspects financiers.
Cela expliquerait que les parties aient été amenées à conclure un avenant, mais celui-ci
aurait  plutôt complexifié la situation. Les premiers juges auraient d’ailleurs
eux-mêmes admis que la convention était complexe et d’un caractère inusuel.
En l’occurrence, la convention conclue entre les parties est relativement complexe, ce qui s’explique
par la situation financière exceptionnelle des parties et par l’incertitude qui régnait
au sujet du montant et du moment où les deux immeubles de [...] et de [...] allaient pouvoir être
vendus. Cela n’empêche toutefois pas de constater qu’elle est compréhensible et
l’on ne voit précisément pas quelles pourraient être les difficultés d’exécution
qu’elle pourrait entraîner. Comme l’ont à juste titre relevé les premiers
juges, même si elle ne permet pas de calculer exactement les montants qui seront dus à l’épouse,
tous les critères à prendre en compte pour ce faire y ont été indiqués de façon
suffisamment précise. Le caractère inusuel de la convention n’est par ailleurs aucunement
lié à la question de savoir si celle-ci est compréhensible et dépourvue d’ambiguïté.
b)
L’appelant remet également en cause le caractère complet de la convention au motif que
le problème de la dette fiscale entre les époux n’aurait pas été réglé.
En l’occurrence, les parties sont convenues d’un montant global dû à l’épouse
au titre de liquidation du régime matrimonial, de contribution d’entretien et de partage de
la prévoyance professionnelle. Cela a l’avantage d’éviter un examen complet des
faits et de leur portée juridique qui, au vu de la situation financière des parties, aurait
pu donner lieu à des calculs et des débats interminables. Face à une telle convention
et dans le cadre de l’examen du caractère complet de la convention, le juge doit se borner
à vérifier que la convention règle tous les effets accessoires du divorce, ce qui est
le cas en l’espèce. Le fait que la dette fiscale ne figure pas dans le montant de la transaction
globale n’est donc pas pertinent.
c)
Finalement, l’appelant soutient que la convention soulèverait un problème insoluble d’interprétation
en ce sens que l’intimée a signé des reconnaissances de dettes pour un total de 350'000
fr. entre le 21 janvier 2009 et le 23 mars 2012 ensuite de prêts accordés par son époux
et que la convention prévoit une quittance pour solde de tout compte entre parties qui ne tient
pas compte des modalités de remboursements des prêts qui avaient été prévues.
Dans la mesure où la convention a été signée pour solde de tout compte, l’argument
est manifestement infondé.
7.
L’appelant soutient encore que la convention serait manifestement inéquitable.
a)
Il fait valoir en premier lieu que, depuis la conclusion de la convention, un effondrement du marché
dans le domaine des immeubles de luxe se serait produit et qu’il s’agirait là d’un
changement majeur sur un point essentiel.
Certes, la maison en question a finalement été vendue à 36'000'000 fr. alors que la convention
mentionnait une valeur située entre 38'000'000 et 45'000'000 francs. On ne saurait toutefois parler
d’effondrement du marché et quoi qu’il en soit, l’argument lié à la
baisse du prix de vente est inconsistant au regard du caractère équitable, dès lors qu’il
touche tant l’appelant que l’intimée, la convention prévoyant une répartition
entre les parties du bénéfice net des ventes immobilières.
b)
L’appelant soutient également qu’une analyse même sommaire de la situation économique
des parties démontrerait l’existence d’un déséquilibre énorme en sa défaveur,
qui serait amené à verser à son épouse 12'000'000 fr. environ selon la convention,
au lieu d’environ 3'500'000 fr. sans convention. Il se réfère à la pièce 82
qu’il a produite le 14 novembre 2013 et qui contient un calcul sommaire des montants auxquels son
épouse aurait eu droit en vertu de la liquidation du régime matrimonial, de la pension capitalisée
à laquelle elle aurait pu prétendre et du montant de la LPP auquel elle aurait eu droit. Il
relève en particulier que la convention serait inéquitable du fait qu’elle ne tiendrait
pas compte de certaines dettes (soit les dettes à l’égard de ses parents, les dettes
de l’intimée à son égard, les dette d’impôts de l’intimée
et les impôts payés par l’appelant) et que l’intimée n’aurait pas pu
exiger en justice que son train de vie dépassant le minimum vital de la famille soit financé
par la fortune de son ex-époux alors qu’elle y serait précisément parvenue par convention.
En l’occurrence, si l’on doit admettre que les 12 millions de francs convenus paraissent
supérieurs à ce que l’intimée aurait pu obtenir à titre de liquidation du régime
matrimonial, de pensions capitalisées et de prévoyance, on ne saurait affirmer, vu la complexité
du dossier, qu’il y avait une disproportion évidente et immédiatement reconnaissable
entre la convention et la solution qui s’imposerait en application de la loi. On relève à
cet égard que les calculs présentés par l’appelant en pièce 82 ne tiennent
compte que des chiffres les plus favorables à ce dernier et que de nombreux points devraient être
discutés et détaillés en cas de jugement. Quant à l’argument du train de vie,
il est simplement incompréhensible, dès lors qu’il est développé en lien avec
une éventuelle capacité contributive, qui n’a pas lieu d’être ici. Dans un
contexte où les négociations ont duré des années sur des bases financières semblables
et avec l’assistance d’avocats chevronnés, il se justifie de considérer que la
convention n’est pas manifestement inéquitable.
8.
Avec les premiers juges, il y a lieu de rejeter les arguments avancés par l’appelant, la motivation
complète et précise du jugement de première instance pouvant être ici entièrement
confirmée. L’appel est ainsi rejeté.
Vu
l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'000
fr. compte tenu de la valeur litigieuse importante et de la complexité du litige (art. 63 al. 3
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5], seront mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'000 fr. (six mille francs),
sont mis à la charge de l’appelant N.L.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
14 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jérôme Bénédict (pour N.L.________),
‑
Me Philippe Richard (pour F.L.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :