vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 844 · 2012-11-07 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, REJET DE LA DEMANDE | 29 al. 1 Cst., 56 al. 2 LPGA, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.11.2012 Arrêt / 2012 / 844

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
147/12 - 164/2012
ZQ12.039706
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourant,
et
I.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst. ; 56 al. 2 LPGA; 82 LPA-VD et 94 al. 1 let. a LPA-VD
Vu
l'inscription de H.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) en tant que demandeur d'emploi
auprès de I.________ (ci-après: la Caisse ou l'intimée), lequel revendique l'octroi d'indemnités
de chômage dès le 1
er
juin 2012,
vu la décision du 28 juin 2012 par laquelle la Caisse a décidé que le droit de l'assuré
était suspendu pour une durée de 40 jours indemnisables dès le 1
er
juin 2012, pour perte fautive d'emploi,
vu l'opposition formée le 5 juillet 2012 contre la décision précitée par l'assuré,
vu le courrier du 6 juillet 2012 de la Caisse à l'assuré, qui accuse réception de son
opposition et l'assure de l'examen de cette dernière dans les meilleurs délais,
vu la correspondance adressée le 1
er
octobre 2012 à la Cour des assurances sociales par l'assuré, qui se plaint de n'avoir reçu
aucune réponse à ce jour de la part de la Caisse et requiert en outre l'intervention d'un défenseur
d'office,
vu la réponse déposée le 9 octobre 2012 par la Caisse, qui fait état d'une surcharge
de travail, accentuée en période estivale, et précise que la décision concernant
l'assuré sera rendue dans les meilleurs délais,
vu le courrier du 22 octobre 2012 par lequel l'intimée a fait parvenir à la Cour de céans
l'entier de son dossier et confirmé que la décision sur opposition serait rendue dans les prochaines
semaines,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 52 al. 1 et 2 LPGA (Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), les décisions peuvent être
attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui
les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure
(al. 1), et que les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié,
être motivées et indiquer les voies de recours (al. 2),
que selon l'art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur,
malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision
sur opposition;
attendu qu’en vertu de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable
(ATF 134 I 229 consid. 2.3),
que cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut prendre la forme d’un retard
à statuer ou d’un refus de statuer (ATF 117 la 116 consid. 3a, 107 lb 160 consid. 3b et les
références citées),
qu’il y a retard injustifié à statuer lorsque l’autorité administrative ou
judiciaire compétente ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai
prévu par la loi ou au-delà de tout délai raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les
références citées, 130 I 312 consid. 5.1),
que, selon la jurisprudence, le caractère raisonnable ou approprié du délai s’apprécie
au regard de la nature de l’affaire et de l’ensemble des circonstances; une évaluation
globale s’impose généralement,
qu’entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité
de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5,
125 V 188 consid. 2a et TF 8C_61312009 du 22 février 2010, consid. 2.2),
qu’en l’espèce,
le recours pour déni de justice formel a été déposé moins de trois mois après
la communication, le 2 juillet 2012, de la décision prise le 28 juin 2012 par la Caisse à l'égard
de l'intéressé,
qu'il est patent, dans ces circonstances, que l'autorité ne s'est pas rendue coupable de déni
de justice au sens de la jurisprudence précitée et que l'on ne saurait lui reprocher un retard
à statuer, ce d'autant que la décision attaquée a été rendue au début de
l'été, époque de l'année dont on sait qu'elle représente une période de
vacances pour beaucoup, comprenant par ailleurs la période estivale de suspension des délais
(art. 38 al. 4 LPGA),
qu'au demeurant, la Caisse a assuré à la Cour de céans qu'elle allait prochainement rendre
sa décision, ce dont il y a lieu de prendre acte en l'enjoignant à statuer dans les meilleurs
délais,
qu'il convient de relever enfin que le recourant ne semble pas s'être adressé préalablement
à l'autorité intimée, comme la loi l'exige, pour solliciter que la décision sur opposition
soit rendue;
que le recours pour déni de justice formel apparaît ainsi manifestement mal fondé, ce
qu'il y a lieu de constater selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD (applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
que le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens (art. 61 let. a et g LPGA
et 55 LPA-VD),
que, vu l'issue du recours, la requête tendant à la nomination d'un conseil d'office est sans
objet.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
I.________,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière
: