vd_findinfo · Jug / 2016 / 393 · 2016-06-27 · fr

FIXATION DE LA PEINE, RÉVOCATION DU SURSIS, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES EAUX | 42 al. 1 CP, 46 al. 1 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.11.2016 Jug / 2016 / 393

TRIBUNAL
CANTONAL
373
PE13.014974-ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
4 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
S A U T E R E L, président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre
Ventura, défenseur d’office, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juin 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a,
notamment, libéré B.________ des chefs de prévention de menaces, d’entrave à
la circulation publique et d’opposition aux actes de l’autorité (I), constaté qu’il
s’est rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d’infraction
à la Loi fédérale sur la protection de l’environnement, d’infraction à
la Loi fédérale sur la protection des eaux, de conduite d’un véhicule sans plaques
et non couvert par une assurance-responsabilité civile, de mise à disposition d’un tiers
d’un véhicule non couvert par une assurance-responsabilité civile, d’usage abusif
de plaques, de défaut de port du permis de conduite, de contravention à l’Ordonnance
sur la circulation routière, d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers,
de contravention à la Loi cantonale sur la gestion des déchets, de contravention au règlement
d’application de la Loi cantonale sur la gestion des déchets et de contravention au règlement
général de police de [...] (II), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 9 mois, sous déduction de 82 jours de détention avant jugement et de 8 jours pour détention
provisoire dans des conditions illicites (III), a révoqué le sursis octroyé par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne par jugement du 10 novembre 2011 et ordonné
l’exécution de la peine de 15 mois, sous déduction de 5 jours de détention avant
jugement, prononcée par cette autorité (IV), a dit que B.________ doit payer à [...] la
somme d’un franc à titre d’indemnité pour tort moral (V), a dit que B.________
doit payer à [...] la somme d’un franc à titre d’indemnité pour tort moral
(VI), a arrêté l’indemnité allouée au défenseur d’office du condamné,
Me Pierre Ventura, à un montant de 6'425 fr. 80, débours et TVA compris (VII), a mis à
la charge de B.________ les frais de la procédure pénale, par 32'129 fr. 70, étant précisé
que ces frais comprennent l’indemnité mentionnée sous chiffre VII ci-dessus (VIII) et
a dit que B.________ ne sera tenu de rembourser l’indemnité allouée à son défenseur
d’office que si sa situation financière le lui permet (IX).
B.
Par annonce du 6 juillet 2016, puis déclaration
du 28 juillet 2016, B.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais
et dépens, à la réforme des chiffres II à IV de son dispositif en ce sens qu’il
est libéré du chef de prévention d’infraction à la Loi fédérale
sur la protection des eaux, qu’il est condamné à une peine privative de liberté
de six mois, assortie du sursis, et qu’il est renoncé à la révocation du sursis
octroyé par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne par jugement du 10 novembre
2011. Il a produit une pièce.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Le prévenu B.________, né en 1973, a été élevé par ses parents. Après
avoir effectué sa scolarité obligatoire, il a suivi un apprentissage de réparateur automobile
qui lui a permis d’obtenir un CFC sans difficulté. A 18 ans, il a intégré l’entreprise
familiale active à [...] dans le domaine de la récupération de véhicules accidentés
et dans la vente de pièces détachées. Il décrit ce métier comme une vocation.
Les activités liées à l’entreprise de [...], père du prévenu, ont fait
l’objet de mesures administratives et de différentes décisions judiciaires qui ont abouti,
en 2007, au retrait pour [...] de la faculté d’exploiter son commerce et, en juin 2010, à
une évacuation d’une partie des lieux exploités.
Célibataire et père d’une fille mineure qui vit avec sa mère, le prévenu ne
travaille pas actuellement. Il émarge à l’aide sociale. Il occupe un appartement. La
Fondation de probation en paie le loyer, par 1'000 fr. mensuellement. Elle lui verse le même montant
pour la nourriture. Selon un rapport établi par le CHUV le 12 février 2016, le prévenu
souffre de lombalgies chroniques, non spécifiques, persistantes et sur lesquelles le contexte actuel
de surcharge émotionnelle lié à la procédure pénale a certainement un rôle.
Il présente en outre un diabète de type II insulino-requérant. Il lui a été
prescrit du Dafalgan, du Tramal et du Pantoprazole en réserve. Le prévenu considère que
ses problèmes de santé, notamment ses maux de dos, l’empêchent de travailler et
même d’avoir des projets professionnel. Il a expliqué que, dès que sa santé
le lui permettra, il envisageait de créer une entreprise en France.
Le casier judiciaire du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
-
27 août 2007, Tribunal de police de La Côte, menaces, travail d’intérêt général
80 heures;
-
6 février 2008, Juge d’instruction de La Côte, voies de fait, menaces et insoumission
à une décision de l’autorité, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30
fr. le jour-amende, avec sursis pendant trois ans et amende de 500 fr.;
-
27 mai 2010, Juge d’instruction de l’arrondissement de l’Est Vaudois, céder un
véhicule à moteur à un conducteur sans permis de conduire, disposer d’un véhicule
à moteur sans assurance-responsabilité civile et usage abusif de permis et/ou de plaques de
contrôle, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis durant
quatre ans et amende de 360 francs; le sursis a été révoqué par jugement rendu le
10 novembre 2011 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne;
-
29 septembre 2011, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, lésions corporelles
simples, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour-amende;
-
10 novembre 2011, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, lésions corporelles
simples qualifiées, appropriation illégitime, vol, dommages à la propriété,
menaces, violation de domicile et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction de cinq jours de détention préventive,
avec sursis pendant cinq ans;
-
18 février 2014, Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier (France), délit contre la loi sur
la protection de l’environnement, soustraction d’impôt, circuler sans assurance-responsabilité
civile et usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, peine privative de liberté de
huit mois, avec sursis pendant cinq ans, et amende de 23'000 euros.
Dans le cadre de la présente affaire pénale, le prévenu a été détenu provisoirement
en zone carcérale du CGM d’Yverdon-les-Bains du 16 juin au 2 juillet 2014 et à la prison
de La Croisée du 2 juillet au 5 septembre 2014, soit durant 82 jours de détention avant jugement.
2.
En cours d’enquête, le Procureur de l’arrondissement de la Côte a ordonné
une expertise psychiatrique de B.________ et l’a confiée au Centre d’expertises du département
de psychiatrie, à Prilly, qui a déposé son rapport le 30 octobre 2014 (P. 56). Les experts
ont considéré que, si le prévenu présente une certaine immaturité psycho-affective
qui semble l’amener à des débordements pulsionnels dont il ne saisit la gravité
qu’après l’agir, l’agir est chez lui d’allure plus immature qu’offensive.
Ils ont relevé que l’expertisé avait grandi au sein d’une famille élargie
très liée affectivement, tous ayant leurs maisons et entreprises sur la même propriété.
Selon les experts, le prévenu porte une histoire familiale qui fait son identité. Ainsi, sa
notion ou perception du droit de propriété est intrinsèque à son histoire et sa compréhension
de ce qui lui paraît permis est quelque peu faussée par cet héritage familial. En particulier,
il a expliqué aux experts qu’il avait pour objectif de pouvoir recommencer son activité
professionnelle dans un climat serein et en accord avec les autorités, mais qu’alors qu’il
œuvrait à réaliser toutes les actions de mise aux normes qui étaient ordonnées,
une décision de fermeture définitive avait été rendue et qu’il n’avait
pas pu l’intégrer tant elle lui apparaissait injuste. Les experts ont ainsi supposé que
les menaces proférées par le prévenu étaient la conséquence d’un effondrement
psychologique. En définitive, ils ont considéré que l’expertisé ne présentait
aucun trouble mental ni trouble du comportement et retenu une responsabilité pénale entière.
Dès lors que l’expertisé n’avait pas émis la moindre intention de réagir
par la violence ou la vengeance et qu’il avait expliqué avoir décidé de faire entendre
sa vérité par voie légale, ces spécialistes ont retenu que le risque de récidive
apparaissait modéré, étant précisé qu’il ne pouvait être considéré
comme nul.
3.
Les faits reprochés au prévenu, énoncés ci-dessous, le seront selon l’ordre
figurant dans l’acte d’accusation.
3.1
A [...], entre le 13 août et le 25 septembre 2012, le prévenu a procédé sans autorisation
à l’exportation à Moirans-en-Montagne (France) de 48 véhicules dont 42 fortement
déformés et/ou démontés, alors même que l’exportation de ce type de déchets
est soumise à autorisation.
L’Office fédéral de l’environnement a déposé plainte le 4 juillet 2013.
3.2
(cas disjoint pour instruction et jugement séparés)
3.3
A [...], à tout le moins dès le mois de septembre 2013 et jusqu’à ce jour, alors
même qu’il ne disposait d’aucune autorisation d’aménager et d’exploiter
une entreprise d’auto-récupération ou démolition, le prévenu a, sans précaution,
entreposé des bidons contenant de l’huile usagée ou autres substances polluantes à
proximité immédiate de surfaces non conformes aux prescriptions en la matière. Les substances
polluantes contenues dans ces récipients étaient de nature à se déverser dans les
voies d’évacuation des eaux claires. Elles pouvaient donc concrètement entraîner
une pollution des eaux.
La Direction générale de l’environnement du canton de Vaud a dénoncé les faits
le 25 septembre 2013.
3.4
(cas non retenu)
3.5
A [...], le 26 décembre 2013, le prévenu a entreposé sur la voie publique un conteneur
rempli d’épaves de voitures; le 15 mars 2014, il a déposé sur le chemin privé
menant à sa parcelle, voie qu’il partage avec un autre usager, des déchets provenant
de véhicules ainsi que des véhicules sans plaques. Ces détritus ont été déposés
sans protection aucune, notamment contre une pollution éventuelle des sols et des eaux par ruissellement
d’eau de pluie.
3.6
A [...], le 15 mars 2013, le prévenu a mis à disposition de [...], objet d’une enquête
séparée, un véhicule non couvert par une assurance- responsabilité civile. Il lui
a demandé de faire le plein d’essence en y apposant des plaques de garage italiennes, non
valables pour ce genre de course en Suisse.
3.7
A [...], le 18 janvier 2014, vers 12h45, alors qu’une patrouille de la Police [...] avait constaté
la présence de caisses remplies de ferraille que le prévenu s’occupait de débarrasser,
ce dernier a interdit au policier de prendre des photos, déclarant qu’il taperait la tête
avec un marteau au prochain agent qu’il verrait photographier le site.
3.8
(cas non retenu)
3.9
A [...], successivement les 17 mars, par téléphone, 14 mai, par téléphone avec [...],
et 21 mai 2014, oralement auprès de tiers, le prévenu a menacé de s’en prendre à
l’intégrité corporelle de [...], en sa qualité d’inspecteur auprès de
la Direction générale de l’environnement, disant qu’il allait faire appel à
ses amis lyonnais, qu’il n’avait plus rien à perdre et qu’il le retrouverait,
ainsi que [...], pour leur « régler leur compte ».
Le 17 décembre 2014, [...] a déposé plainte le 28 mai 2014 et s’est porté partie
civile pour un montant de 3'000 fr. à titre de tort moral.
3.10
A [...], le 14 mai 2014, le prévenu a proféré des menaces à l’encontre de [...],
en sa qualité de chef de la section assainissement industriel auprès de la Direction générale
de l’environnement, disant qu’il n’avait plus rien à perdre et qu’il le
retrouverait pour lui faire la peau.
[...] a déposé plainte le 28 mai 2014.
3.11
A [...], à tout le moins dès le mois de mars 2014 et jusqu’au 18 juin 2014, le prévenu
a employé comme ouvrier [...], né en 1981, ressortissant du Kosovo, alors même que ce
dernier n’était au bénéfice d’aucune autorisation de séjour lui permettant
de travailler en Suisse.
Le Service de l’emploi a dénoncé le cas le 7 août 2014.
3.12
A [...], dans les circonstances décrites ci-dessus, du mois de novembre 2014 au 10 janvier 2015,
le prévenu a employé comme ouvrier le dénommé [...], né en 1992, également
ressortissant du Kosovo, alors même que ce dernier n’était au bénéfice d’aucune
autorisation de séjour lui permettant de travailler en Suisse.
Le Service de l’emploi a dénoncé le cas le 24 février 2015.
3.13
A [...], le 25 mai 2015, le prévenu a circulé au volant d’un véhicule Micro Compact
Car Smart sur la route de [...], alors même que cette voiture était dépourvue de plaques
et non couverte par une assurance-responsabilité civile. En outre, le véhicule était dépourvu
de pare-chocs avant et arrière et présentait de ce fait des parties saillantes. Par ailleurs,
le prévenu ne faisait pas usage de la ceinture de sécurité et avait omis d’enclencher
les feux de jour. Enfin, il n’était pas porteur de son permis de conduire.
Alors qu’il était entendu, le prévenu a dit qu’il savait qu’il allait «
passer dedans » mais qu’il « ferait la peau à ces politiciens » et
que ce qu’il avait fait à l’ancien commandant de la police municipale n’était
rien par rapport à ce qu’il allait leur faire. Compte tenu de ces déclarations, les policiers
ont renoncé à procéder à une audition formelle comme le veut la procédure.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
3.
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
4.
4.1
En l’espèce,
la pièce produite par l’appelant figure déjà au dossier. Le jugement entrepris s’y
réfère du reste (p. 40).
4.2.1
L’appelant conteste d’abord s’être
rendu coupable de toute infraction en matière de protection des eaux.
4.2.2
Selon l’art. 6 de la Loi fédérale
sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), il est interdit d'introduire directement ou indirectement
dans une eau des substances de nature à la polluer; l'infiltration de telles substances est également
interdite. De même, il est interdit de déposer et d'épandre de telles substances hors
d'une eau s'il existe un risque concret de pollution de l'eau.
L’art. 22 LEaux, qui porte la note marginale « Exigences générales », a la
teneur suivante :
« 1 Les détenteurs d'installations contenant des liquides de nature à polluer les
eaux doivent veiller à l'installation, au contrôle périodique, à l'exploitation et
à l'entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection
des eaux. Les installations d'entreposage soumises à autorisation (art. 19, al. 2) doivent être
contrôlées tous les 10 ans au moins; selon le danger qu'elles représentent pour les eaux,
le Conseil fédéral fixe des intervalles de contrôle pour d'autres installations.
2 Dans les installations d'entreposage et sur les places de transvasement, la prévention, la détection
facile et la rétention des fuites doivent être garanties.
3 Les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux ne peuvent être construites,
transformées, contrôlées, remplies, entretenues, vidées et mises hors service que
par des personnes qui garantissent, de par leur formation, leur équipement et leur expérience,
le respect de l'état de la technique.
4 Quiconque fabrique des éléments d'installation doit contrôler qu'ils correspondent à
l'état de la technique et doit produire des documents attestant les résultats de ces contrôles.
5 Si des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sont construites, transformées
ou mises hors service, leurs détenteurs doivent le notifier au canton, selon les directives de ce
dernier.
6 Les détenteurs des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux ainsi
que les personnes chargées d'en assurer l'exploitation ou l'entretien signalent immédiatement
à la police de la protection des eaux toute fuite constatée. Ils prennent de leur propre chef
toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées d'eux pour éviter de polluer
les eaux.
7 Les al. 2 à 5 ne s'appliquent pas aux installations qui ne peuvent pas mettre en danger les eaux
ou qui le peuvent seulement dans une faible mesure. »
L’art. 70 al. 1 LEaux a notamment la teneur suivante :
« Sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
celui qui, intentionnellement :
a.
aura de manière illicite introduit dans les eaux, directement ou indirectement, des substances de
nature à les polluer, aura laissé s'infiltrer de telles substances ou en aura déposées
ou épandues hors des eaux, créant ainsi un risque de pollution pour les eaux (art. 6);
b.
en sa qualité de
détenteur d'une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux, n'aura pas,
conformément à la présente loi, installé les appareils et aménagé les constructions
nécessaires à la protection des eaux ou ne les aura pas maintenus en état de fonctionner,
polluant ainsi l'eau ou créant un risque de pollution (art. 22). »
Suivant l’art. 70 al. 2 LEaux, si l'auteur a agi par négligence, la peine sera une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au plus.
4.2.3
L’art. 70 al. 1 let. a LEaux, qui réprime
la création d'un risque de pollution des eaux, définit une infraction de mise en danger, de
sorte qu'une lésion du bien juridique protégé n'est pas nécessaire. Elle suppose
une mise en danger concrète; un danger abstrait, même très élevé, ne suffit
pas. Il y a mise en danger concrète, lorsqu'il existe la probabilité ou la possibilité
sérieuse d'une lésion du bien juridique protégé (TF 6B_642/2008 du 9 janvier 2009
consid. 3 et la jurisprudence citée).
L'infraction en cause peut être commise intentionnellement, le dol éventuel étant à
cet égard suffisant, ou par négligence (cf. art. 70 al. 1 et 2 LEaux: art. 12 al. 1 CP). Il
y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins,
parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait, même s'il ne le souhaite pas (ATF
135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156; ATF 133 IV 9 consid. 4.1 p. 16; ATF 131 IV 1 consid. 2.2 p. 4 et les
arrêts cités). Il y a en revanche négligence lorsque l'auteur, par une imprévoyance
coupable, c'est-à-dire pour n'avoir pas usé des précautions commandées par les circonstances
et par sa situation personnelle, a agi sans se rendre compte (négligence inconsciente) ou sans tenir
compte (négligence consciente) des conséquences de son acte (cf. art. 12 al. 3 CP). La négligence
consciente se distingue du dol éventuel par l'élément volitif; alors que celui qui agit
par dol éventuel s'accommode du résultat dommageable pour le cas où il se produirait,
celui qui agit par négligence consciente escompte – ensuite d'une imprévoyance coupable
– que ce résultat, qu'il envisage aussi comme possible, ne se produira pas (ATF 133 IV 1 consid.
4.1 pp. 3 s.; ATF 133 IV 9 consid. 4.1 pp. 16 s.).
Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève de l'établissement
des faits. Savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception du dol éventuel
et l'a correctement appliquée sur la base des faits retenus et des éléments à prendre
en considération est en revanche une question de droit (ATF 133 IV 1 consid. 4.1 p. 4; ATF 133 IV
9 consid. 4.1 p. 17).
4.3
Dans le cas particulier, l’appelant est
prévenu d’infraction à l’art. 70 ch. 1 let. a et b LEaux dans les cas 3 et 5 (jugement,
pp. 43 s.), pour avoir :
-
entreposé, de septembre 2013 au 16 février 2016, de nombreux véhicules hors d’usage,
ainsi que des pneus, blocs moteurs, fûts, bidons, pièces de voiture sur des surfaces non conformes
aux prescriptions, lesdits matériaux contenant des substances polluantes pouvant se déverser
dans les voies d’évacuation des eaux claires et entraîner une pollution des eaux;
-
entreposé sans protection, notamment contre une pollution des eaux par ruissellement d’eau
de pluie, sur la voie publique les 30 novembre, 26 novembre 2013, 18 janvier et 15 mars 2014, des déchets
provenant de véhicules et des véhicules sans plaques.
S’agissant de l’entreposage sur parcelle privée, le prévenu a contesté le
risque de pollution pour le motif que la parcelle en question était équipée d’un
séparateur des eaux considéré comme conforme et qu’aucune pollution des eaux n’avait
été constatée (P. 8; jugement, p. 48).
Les premiers juges se sont ralliés à cet argument libératoire pour tout le matériel
décrit dans l’acte d’accusation (p. 49), sauf pour des bidons, qui étaient visibles
sur des photographies et dont le prévenu avait admis qu’ils étaient disposés à
côté d’une grille non reliée au séparateur des eaux (PV aud. 1, du 29 octobre
2013, lignes 62 et suivantes).
Quant à l’entreposage à l’extérieur de la parcelle privée accueillant
l’entreprise, les premiers juges ont libéré le prévenu au bénéfice du
doute pour les faits constatés les 30 novembre 2013 et 18 janvier 2014, lesdits faits pouvant peut-être
être imputés à un tiers, soit à [...]. En revanche, le tribunal correctionnel a considéré
que les faits du 26 décembre 2013 – déplacement sur la voie publique d’un conteneur
rempli d’épaves de véhicules – et ceux du 15 mars 2014 – dépôt
de déchets et de véhicules sur un chemin privé menant à sa parcelle – réalisaient
le risque concret de pollution par ruissellement d’eau.
Quant à l’entreposage des bidons, l’appelant, comme il l’a déclaré à
l’audience de première instance (jugement, p. 8) et confirmé à l’audience
d’appel, conteste le risque de pollution pour le motif que les bidons étaient fermés.
Il fait de même pour l’entreposage sur la voie publique et sur le chemin privé (jugement,
p. 9) en mettant en avant la protection contre la pollution qui serait offerte par le conteneur.
La dénonciation, notamment pour infraction à la LEaux, du prévenu au Ministère public
par la Direction générale de l’environnement du 25 septembre 2013 (P. 6) se référait
à des photographies prises récemment et les commentait comme il suit : « (…) les
photographies montrent aussi des récipients de liquides, très vraisemblablement de nature à
polluer les eaux, entreposés sans précaution, en particulier sans dispositif de rétention,
en violation des règles de l’état de la technique et de l’obligation générale
de diligence imposées par les articles 3, 6 et 22 LEaux ».
Les clichés en question, dont les premiers comportent la mention manuscrite «B.________ [...]
24/9/2013 », permettent de constater la présence de quatre estagnons en plastique pourvus de
bouchons à vis et disposés en ligne à même le sol de ciment à proximité
immédiate ou au contact d’une longue grille d’évacuation des eaux de surface barrant
l’entrée de l’installation. Un cinquième estagnon disposé dans le même
axe est visible sur une autre photo. Un sixième apparaît au pied de la façade en tôle
d’un bâtiment et un septième au pied d’une autre façade. Enfin, on y voit
trois fûts métalliques fermés alignés sur le sol en béton le long d’une
haie.
Les photos confirment, ou du moins n’infirment pas, le propos de l’appelant selon lequel
les bidons étaient fermés. Reste à déterminer si dans cette situation un risque concret
de pollution des eaux était présent. Les premiers juges l’on retenu en considérant
qu’un simple choc pouvait renverser les bidons entreposés près de la grille du portail
(en excluant ainsi implicitement les autres bidons et les fûts garnissant le site) et entraîner
le déversement des liquides polluants dans la grille.
Le risque concret, c’est-à-dire l’existence de la probabilité ou de la possibilité
sérieuse d'une lésion du bien juridique protégé, ne résulte pas exclusivement
d’un renversement, mais aussi d’une fuite due à une perforation, une fissure, un éventrement
ou un écrasement des bidons fermés. Or ces récipients bordaient, d’un côté,
un empilement surplombant de moteurs et pièces métalliques et, de l’autre, une voiture
sans plaques parquée dans l’axe prolongeant l’entrée du site empruntée par
des véhicules lourds et, le cas échéant, par un chariot élévateur visible sur
une photographie et, dans cette situation, combinée à l’activité intense de mouvement,
de démontage et de récupération de pièces d’automobiles, le risque que ces
bidons subissent des avaries par heurt de véhicules, d’objets ou de masses métalliques
et qu’ils laissent échapper leur contenu polluant sans qu’il soit récupéré
par un dispositif de rétention présentait une probabilité élevée. La réalisation
de l’infraction doit donc être confirmée quand bien même les bidons étaient
fermés.
Selon un rapport de la police communale de [...] du 27 décembre 2013 (dossier D, P. 5), le prévenu
avait disposé la veille, sur la voie publique à l’entrée de son dépôt,
un conteneur rempli d’épaves de véhicules. L’une des photographies jointes à
ce rapport montre un imposant conteneur de type rectangulaire, benne ouverte, soit sans couverture supérieure
(d’une longueur d’environ deux voitures), muni d’une porte à l’extrémité,
débordant de carcasses de voiture dont l’une disloquée et comprimée.
Comme cela ressort notamment de l’instruction complémentaire à laquelle il a été
procédé à l’audience d’appel, ce type de conteneur n’est pas une citerne
et il n’est donc pas conçu pour retenir de manière étanche des liquides ou l’eau
de pluie qui s’y déverserait. Etant constant que les divers déchets étaient souillés
de divers liquides ou enduits polluants, il en résulte un important risque que l’eau de ruissellement
lave les déchets et autres carcasses de véhicules et draine au sol à l’extérieur
des fluides polluants, soit en s’écoulant au travers du plancher, soit en se répandant
lors du déversement des déchets. A l’audience d’appel, le prévenu a fait valoir
que le conteneur, pourvu d’une porte latérale à deux battants, était la propriété
de l’entreprise [...], active dans la branche de la récupération et qui se servait usuellement
de ce genre de conteneur pour transporter des déchets métalliques. L’appelant a en revanche
admis que les déchets qu’il contenait étaient les siens. Il a ajouté que ce conteneur
devait être emporté et a précisé que la zone où il était disposé était
pourvue d’un séparateur empêchant toute contamination des eaux.
L’appelant oublie que le conteneur était placé sur la voie publique, donc à un endroit
dépourvu de dispositif de récupération de liquides et substances polluants. De plus, ce
conteneur n’était manifestement pas conçu comme une citerne étanche.
Enfin, qu’une autre entreprise de récupération génère le cas échéant
le même risque de pollution n’est pas déterminant.
Pour le surplus, la création, par l’appelant, d'un risque concret de pollution des eaux est
d’autant plus importante que certains des déchets entreposés à proximité du
site de l’exploitation n’étaient pas même déposés dans un conteneur.
En effet, selon un rapport de la police de la ville de [...] du 16 mars 2014 (dossier principal, P. 12),
celle-ci a notamment constaté la veille, dans un virage menant au chemin de [...], l’entreposage
de ferraille obstruant en partie la voie de circulation côté Lausanne; il était précisé
que ces objets se trouvaient là depuis plusieurs jours. Une photographie jointe au rapport montre
une dizaine de palettes posées sur le goudron et supportant des pièces métalliques indéfinissables,
certaines dans des caisses en bois, d’autres dans des cadres en treillis, d’autres encore
sans contenant. Là également, un risque important de pollution des eaux par lavage d’eau
de pluie et écoulement des liquides polluants imprégnant ces déchets de moteurs doit être
retenu.
En définitive, en tant qu’il tend à l’acquittement du chef de prévention d’infraction
à la LEaux, l’appel doit être rejeté.
5.
5.1
L’appelant conteste ensuite la quotité
de la peine privative de liberté. Pour en fixer le quantum à neuf mois, le tribunal correctionnel
a énoncé les points suivants (jugement, pp. 50 s.) :
-
les lourds antécédents du prévenu, qui comportent six condamnations prononcées de
2007 à 2014 dont quatre pour violences diverses (menaces, voies de fait, lésions corporelles
simples et qualifiées, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires) et deux
pour des infractions LCR ou délits administratifs (environnement et TVA); cette série de condamnations
montre aussi une gradation des sanctions : travail d’intérêt général, jours-amende
avec sursis, révocation du sursis précédent et jours-amende avec long sursis, jours-amende
fermes, peine privative de liberté avec sursis de durée maximale, peine privative de liberté
française avec sursis de cinq ans et amende de 23'000 euros;
-
une récidive spéciale pour avoir déjà été condamné en 2011 pour menaces
proférées à l’encontre du fonctionnaire cantonal [...];
-
l’intensité de l’activité délictueuse et le concours des infractions;
-
la posture adoptée par le prévenu, se présentant comme victime d’un système
tenu pour persécuteur et dépourvu de compréhension à son égard;
-
sa difficulté à se remettre en question alors qu’à dires d’experts il est
intelligent et que sa responsabilité pénale est entière;
-
son sentiment d’impunité et d’être hors-la-loi;
-
la nécessité de lui faire comprendre qu’il doit se soumettre à la loi comme tout
un chacun, gérer sa frustration, apprendre à se maîtriser et intégrer que son impulsivité
et ses rêves ne peuvent justifier des transgressions légales;
-
sa très bonne collaboration aux débats, durant lesquels il s’est entièrement expliqué
sur ses actes;
-
sa difficulté, relevée par l’expert psychiatre, à se distancer de son héritage
familial, laquelle faussait sa perception du permis et de l’interdit;
-
son apparence d’homme perdu dont les ambitions ont été anéanties.
5.2
L’appelant demande que la quotité de la peine privative de liberté soit ramenée
à six mois. Il fait valoir que les premiers juges auraient dû tenir compte de la dégradation
de sa santé en raison de lombalgies chroniques non spécifiques persistantes et d’un diabète
de type 2 comme facteur augmentant sa vulnérabilité face à la peine; de sa ruine, de son
statut actuel d’assisté RI, de la perte de son entreprise et de sa perspective de devenir
rentier de l’assurance-invalidité; d’une culpabilité modérée plutôt
que lourde.
Quant au moyen relatif à sa culpabilité, l’appelant fait valoir qu’aucune pollution
effective n’a été causée; que les menaces proférées ont été
induites par la révolte et le désarroi liés au long et pénible conflit administratif,
des excuses ayant été présentées aux plaignants et acceptées par ceux-ci; que
tous les antécédents pénaux avaient la même matrice, soit le conflit autour de l’entreprise
familiale liée à la construction de son identité; que l’expertise retient qu’il
n’est nullement en opposition ou confrontation avec la loi, mais que sa compréhension de ce
qui lui est permis est parfois quelque peu faussée par son héritage familial.
5.3
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (
objektive
Tatkomponente
). Du point de vue subjectif, sont
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur (
subjektive
Tatkomponente
). A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (
Täterkomponente
),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 pp. 19 s.; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; TF 6B_759/2011 du 19
avril 2012 consid. 1.1; TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 consid. 1.1).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci
ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du
pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 pp. 19 s.; ATF
129 IV 6 consid. 6.1, p. 21 et les références citées).
5.4
Dans le cas particulier, les actes devant être sanctionnés sont les suivants :
-
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 al. 1 CP), soit quatre épisodes
(cas 7, 9, 10 et 13), à savoir : l’interdiction faite à un policier de prendre des
photographies et menace de frapper à la tête d’un coup de marteau tout agent qui photographierait
le site (18 janvier 2014); les menaces envers deux fonctionnaires de la Direction générale
de l’environnement (17 mars, 14 mai et 21 mai 2014) et les menaces de mort à l’égard
des « politiciens » (25 mai 2015);
-
infractions à la LEaux pour avoir, depuis le mois de septembre 2013 jusqu’au 16 février
2016, ainsi que les 26 décembre 2013 et 15 mars 2014, procédé à des entreposages
prohibés et traité des déchets sans autorisation, singulièrement pour avoir déposé
à l’air libre, de manière non conforme au droit, trois ou quatre bidons de liquide polluant,
un conteneur d’épaves de voiture et des palettes de déchets métalliques, générant
ainsi des risques concrets de pollution des eaux
,
délits de l'art. 70 al. 1 et 2 LEaux
(cas
3 et 5);
-
infraction à la Loi fédérale sur la protection de l'environnement (art. 60 al. 1 LPE)
pour les entreposages mentionnés en partie fait du présent jugement et au paragraphe ci-dessus,
effectués dès le mois de septembre 2013 (cas 3);
-
infraction à la LCR pour avoir, à une reprise, le 18 janvier 2014, délibérément
mis à la disposition d’un tiers un véhicule non couvert par une assurance RC, délit
de l’art. 96 ch. 3 LCR (cas 6);
-
infraction à la LCR pour usage abusif de plaques, à une reprise, le 15 mars 2013, délit
de l’art. 97 ch. 1 LCR (cas 6);
-
infraction à la LCR pour avoir, à une reprise, le 25 mai 2015, conduit un véhicule dépourvu
de pare-chocs avant et arrière, contravention de l’art. 93 ch. 2 LCR (cas 13);
-
infraction à la LCR pour avoir, à une reprise, le 25 mai 2015, conduit un véhicule sans
assurance responsabilité civile, en le sachant, délit de l’art. 96 ch. 2 LCR (cas 13);
-
infraction à la LCR pour avoir, à une reprise, le 25 mai 2015, conduit un véhicule sans
plaques de contrôle, contravention de l’art. 96 ch. 1 let. a et b LCR (cas 13);
-
contravention à la LCR (art. 99 ch. 3) pour défaut de port du permis de conduire, à une
reprise, le 25 mai 2015 (cas 13);
-
contraventions à l’ordonnance sur la circulation routière (art. 96 OCR) pour avoir circulé
sans faire usage de la ceinture de sécurité et en ayant omis d’enclencher les feux de
jour, à une reprise, le 25 mai 2015 (cas 13);
-
infractions à la loi fédérale sur les étrangers, soit l’emploi sans autorisation
de deux ouvriers étrangers dépourvus d’autorisation de travail, l’un de mars au
18 juin 2014, l’autre de novembre 2014 au 10 janvier 2015, délits de l’art. 117 ch.
1 LEtr (cas 11 et 12);
-
contravention à la loi cantonale sur la gestion des déchets (cas 3);
-
contravention au règlement d’application de la loi cantonale sur la gestion des déchets
(cas 5 et 7);
-
contravention au règlement général de police de [...], pour avoir entreposé sur la
voie publique un conteneur et des palettes (cas 5 et 7).
Pour la compréhension globale du complexe de faits litigieux, la Cour ajoute que l’appelant
a été libéré au bénéfice de la prescription du chef de prévention
d’infractions à la loi fédérale sur la protection de l’environnement (jugement,
p. 48), pour avoir, à tout le moins entre le 13 août et le 25 septembre 2012, procédé
sans autorisation à l’exportation de 48 véhicules dont 42 fortement déformés
et/ou démontés, contravention réprimée par l’art. 30g al. 1 LPE; pour le reste,
aucune autre infraction à la LPE, s’agissant en particulier d’un délit, n’a
été retenue en relation avec ces exportations, puisque les voitures usagées en question
ne sont pas des déchets spéciaux au sens de l’art. 2 al. 2 let. a de l’ordonnance
du Conseil fédéral du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD; RS 814.610) (cas
1).
5.5
Alors qu’ils devaient réprimer à
la fois des délits et des contraventions passibles, par définition, que d’une amende
(art. 103 CP), les premiers juges n’ont infligé qu’une peine privative de liberté,
sans motivation particulière. En particulier, ils n’ont pas indiqué, le cas échéant,
qu’ils renonçaient à infliger une sanction financière. La peine privative de liberté
a ainsi été arrêtée pour « sanctionner le(s) comportement(s) de B.________ »
(jugement, pp. 50 s.). Cela étant, on doit en inférer en appel que les contraventions ont été
punies d’une peine privative de liberté intégrée dans la sanction globale de neuf
mois, qu’il s’impose donc de réduire. Au vu de la hiérarchie des peines, fixer
simultanément une amende pour punir les contraventions et alléger proportionnellement la peine
privative de liberté ne constitue pas une reformatio in pejus au sens de l’art. 391 al. 2
CPP, cette modification n’étant pas défavorable au prévenu (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 391 CPP).
5.6
Quant à la culpabilité de l’auteur,
elle procède en premier lieu des infractions répétées à l’art. 285 CP,
qui revêtent une gravité certaine par leur réitération et l’intensité
des menaces proférées. Elle découle ensuite des infractions, de moindre gravité,
à la LPE et à la LEaux, qui relèvent davantage du risque et de la désobéissance
administrative que d’atteintes effectives à l’environnement et aux eaux. Elle repose
enfin sur des infractions à la LCR, dont aucune n’est particulièrement grave considérée
isolément, mais dont l’accumulation témoigne d’un refus récurrent de l’appelant
de se plier aux règles de la circulation, ainsi que sur des infractions prolongées à la
LEtr.
5.7
L’expertise psychiatrique (P. 56) écarte
tout trouble mental et trouble du comportement. Elle retient une responsabilité pénale entière,
mais insiste sur l’importance existentielle de l’entreprise liée à la famille et
évoque l’hypothèse d’un effondrement psychologique à l’annonce de la
décision de fermeture définitive de l’entreprise, effondrement dont les menaces proférées
auraient été la conséquence.
5.8
Selon le jugement, la peine est partiellement
complémentaire, s’agissant des cas 3, 5, 6 et 7, à celle de huit mois et 23'000 euros
d’amende prononcée par défaut par le Tribunal de Lons-le-Saunier (P. 117). Toutefois,
il résulte de ce jugement français qu’il a été rendu par défaut de l’accusé
B.________. Or, un jugement rendu par défaut à l’étranger ne peut constituer une
décision à prendre en considération dans l’examen d’un concours réel
rétrospectif selon l’art. 49 al. 2 CP lorsque le condamné peut en obtenir l’annulation
par simple opposition (cf. ATF 127 IV 106, JdT 2002 IV 64, s’agissant, comme en l’espèce,
d’un jugement français). L’art. 49 al. 2 CP n’est donc pas applicable en pareil
cas (ibid.; cf. aussi Dupuis/ Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit commentaire
CP, Bâle 2012, n. 26 ad art. 49 CP). Il n’apparaît pas que l’appelant puisse renoncer
au droit d’opposition (le cas échéant d’appel) prévu par le droit français.
Cela exclut toute peine complémentaire à la sentence prononcée par le juge français
(CAPE 20 septembre 2016/310 consid. 7.4). Il s’ensuit que le caractère complémentaire
de la peine doit être nié dans la présente cause et le chiffre III du dispositif du jugement
modifié d’office sur ce point.
5.9
Le prévenu apparaît avoir agi sous l’emprise
d’une importante tension psychique, liée au sort de l’entreprise familiale. L’annonce
de la décision de fermeture définitive de l’entreprise a suscité un effondrement
psychologique, décompensation dont les menaces proférées auraient été la conséquence.
Cette situation a pu altérer sa perception des faits. Or, les infractions ici en cause sont en majorité
directement liées à l’entreprise familiale. En outre, le prévenu a bien collaboré
aux débats et s’est expliqué sans détour sur les différents points de l’acte
d’accusation. Il s’agit de facteurs à décharge d’une certaine portée.
Pour le reste, il ressort de l’expertise que le prévenu présente, même si sa responsabilité
pénale est entière, un risque de réitération modéré. Cela étant, la
gravité des agissements du prévenu, perpétrés de manière récurrente durant
une longue période, ne doit pas être minimisée, en particulier sa violence verbale exacerbée.
Ses antécédents sont significatifs et il y a récidive spéciale. Les infractions sont
en concours.
En définitive, il se justifie de réduire la peine privative de liberté à sept mois.
Pour leur part, les contraventions, en concours, seront réprimées par une amende de 900 fr.,
la peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif de l’amende étant fixée
à 45 jours (art. 196 CP).
6.
6.1
L’appelant conteste ensuite le refus du
sursis.
6.2
Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend
en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un
travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de
six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq
ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180
jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de
circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134
IV 1 consid. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en
présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai
2009 consid. 3.1.2; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
6.3
Les premiers juges n’ont pas retenu les
circonstances particulièrement favorables au sens de l’art. 42 al. 2 CP; ils ont estimé
que les antécédents du prévenu marquaient une gradation des sanctions sans effet d’amendement
sur l’auteur. Celui-ci n’évoque pas du tout ces antécédents indéniablement
teintés de violence verbale et physique, mais soutient que la fin de l’entreprise familiale
de démolition automobile inaugure un contexte nouveau censé exclure toute récidive.
En réalité, la personnalité de l’appelant, qui a au demeurant le projet de créer
une nouvelle entreprise du même type (jugement pp. 34, 35 et 40), n’a pas changé. Ses
infractions, qui relèvent aussi de la LCR, soit d’un domaine sans rapport exclusif avec son
ancienne entreprise, s’inscrivent dans une longue série de condamnations dépourvues d’effet
correcteur. Il présente un risque de récidive modéré à dires d’expert.
Au vu des propos tenus en audience de première instance et en audience d’appel, la prise de
conscience est imparfaite.
La dégradation de la santé de l’appelant et la perte de son entreprise ne fondent pas
des circonstances particulièrement favorables au sens de l’art. 42 al. 2 CP. Le refus du sursis
doit donc être confirmé.
7.
7.1
Contestant enfin la révocation du sursis
accordé par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans son jugement du
10 novembre 2011, l’appelant demande son maintien en affirmant qu’il n’y a pas lieu
de prévoir la commission de nouvelles infractions (art. 46 CP). A l’appui de la révocation
de ce sursis, les premiers juges ont relevé la violation de la confiance judiciaire placée
dans l’appelant et de la nécessité de lui inculquer une fois pour toutes le respect de
la loi (jugement, p. 52).
7.2
Lorsque le juge est appelé à connaître
d'un crime ou d'un délit que l'auteur a commis après une précédente condamnation
à une peine assortie du sursis, il est également compétent pour statuer sur la révocation
de ce dernier (cf. art. 46 al. 3 CP). Il doit donc examiner si les conditions d'une révocation sont
réunies, laquelle postule que le crime ou le délit dont il est appelé à connaître
ait été commis pendant le délai d'épreuve du sursis antérieur et qu'il y ait
dès lors lieu de prévoir que l'auteur commettra de nouvelles infractions (cf. art. 46 al. 1
CP).
Cette dernière condition implique l'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement
futur du condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4.3 p. 143). Elle correspond donc à l'une des conditions
de l'octroi du sursis, de sorte que, comme dans ce dernier cas, le pronostic à émettre doit
reposer sur une appréciation d'ensemble de tous les éléments pertinents (arrêt précité
consid. 4.4 pp. 143-144 et les arrêts cités).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à
savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3 pp. 142 s.). Par analogie
avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du
cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 p. 143).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider
de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles
de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer
à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible : si le sursis
précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut
conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant,
à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144). Ainsi, un critère
déterminant pour juger du risque de réitération et, partant, pour poser le pronostic prévu
par la loi est celui de l'effet de choc et d'avertissement (
Schock-
und Warnungswirkung
) issu de la condamnation précédente,
y compris en ce qui concerne l'aménagement ultérieur de la vie de l'intéressé; s'il
est avéré, un tel effet constitue un facteur favorable – même s'il n'est pas déterminant
à lui seul – dans l'examen du pronostic (cf. ATF 134 IV 140 consid. 5.3).
L'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle
soit une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis
antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller
tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision
sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une
peine - celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement
avec sursis - peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant,
doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter
l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au
stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Il va par ailleurs de
soi que le juge doit motiver sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse
au besoin la contester utilement et l'autorité de recours exercer son contrôle (arrêt
6B_1165/2013 du 1
er
mai 2014 consid. 2.2 et les références citées).
7.3
A ce jour, l’appelant n’a subi de
privation de liberté que sous la forme de cinq jours de détention préventive imputés
sur sa condamnation prononcée par le jugement déjà mentionné rendu le 10 novembre
2011 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, d’une part, et de 82
jours de détention avant jugement dans la présente cause, soit postérieurement à
la commission des principaux faits punissables, d’autre part. L’expertise psychiatrique (P.
56 p. 8) relève qu’il a laissé transparaître des affects dépressifs en lien
notamment avec la situation de détention.
Les premiers juges n’ont pas examiné l’impact de l’exécution de la peine
privative de liberté ferme sur le pronostic relatif à la révocation du sursis.
En l’espèce, l’exécution d’une peine privative de liberté de sept mois
dont à déduire la détention avant jugement déjà subie de 82 jours et les huit
jours de réparation morale, soit trois mois au total, constitue un élément nouveau, de
nature à asseoir un pronostic favorable, en raison plus particulièrement de l'effet de choc
et d'avertissement que la détention est de nature à susciter chez l’appelant. Il se justifie
donc de ne pas révoquer le sursis accordé
le 10 novembre 2011 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne. Pour consolider ce cadre, la durée du délai d’épreuve
du sursis sera toutefois prolongée de 30 mois (art. 46 al. 2 CP). L’appel sera donc admis
dans cette mesure.
8.
Vu l'issue de l’appel, les frais d’appel
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis à raison d’un tiers à la charge de l’appelant,
qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde restant à la charge de l’Etat.
Les frais d’appel comprennent, outre l’émolument, l’indemnité en faveur du
défenseur d’office du prévenu (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette indemnité
doit être arrêtée, frais de vacation et autres débours compris, sur la base de la
liste d’opérations déposée (P. 150), à laquelle il est renvoyé, soit à
2'527 fr., TVA comprise.
L’appelant ne sera tenu de rembourser le tiers de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 46 al. 2, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 106 et 285 ch. 1 CP;
60
al. 1 litt. a LPE; 70 ch. 1 let. a et b LEaux;
93
al. 2 let. a et b, 96 al. 2 et 3, 97 al. 1 let. a et 99 ch. 3 LCR; 96 OCR;
117
al. 1 LEtr; 24 et 36 LGD;
17
RLGD; 74
ter
et 77 ch. 1 litt. a et ch. 2 litt. d RGP; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 27 juin 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
est modifié aux chiffres III et IV de son dispositif, ainsi que complété d’un chiffre
III
bis
,
le dispositif étant désormais le suivant :
"I.
libère B.________ des chefs de prévention d’infraction de menaces, d’entrave à
la circulation publique et d’opposition aux actes de l’autorité;
II.
constate que B.________ s’est rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires, d’infraction à la Loi fédérale sur la protection de l’environnement,
d’infraction à la Loi fédérale sur la protection des eaux, de conduite d’un
véhicule sans plaques et non couvert par une assurance-responsabilité civile, de mise à
disposition d’un tiers d’un véhicule non couvert par une assurance-responsabilité
civile, d’usage abusif de plaques, de non port du permis de conduite, de contravention à l’Ordonnance
sur la circulation routière, d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers,
de contravention à la Loi cantonale sur la gestion des déchets, de contravention au règlement
d’application de la Loi cantonale sur la gestion des déchets et de contravention au règlement
général de police de [...];
III.
condamne B.________ à une peine privative de liberté de 7 (sept) mois, sous déduction
de 82 (huitante-deux) jours de détention avant jugement et de 8 (huit) jours pour détention
provisoire dans des conditions illicites;
III
bis
condamne B.________ à
une amende de 900 fr. (neuf cents francs) et fixe la peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif de l’amende à 45 (quarante-cinq) jours;
IV.
renonce à révoquer le sursis octroyé à B.________ par le Tribunal correctionnel de
Lausanne dans son jugement du 10 novembre 2011, mais en prolonge le délai d’épreuve de
30 (trente) mois;
V.
dit que B.________ doit payer à [...] la somme de 1 (un) franc à titre d’indemnité
pour tort moral;
VI.
dit que B.________ doit payer à [...] la somme de 1 (un) franc à titre d’indemnité
pour tort moral;
VII.
arrête l’indemnité allouée au défenseur d’office du condamné, Me
Pierre Ventura, à un montant de CHF 6'425.80 (six mille quatre cent vingt-cinq francs et huitante
centimes), débours et TVA compris;
VIII.
met à la charge de B.________ les frais de la procédure pénale, par CHF 32'129.70 (trente-deux
mille cent vingt-neuf francs et septante centimes), étant précisé que ces frais comprennent
l’indemnité mentionnée sous chiffre VII ci-dessus.
IX.
dit que B.________ ne sera tenu de rembourser l’indemnité allouée à son défenseur
d’office que si sa situation financière le lui permet;
X.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions".
III.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'527 fr., débours
et TVA compris, est allouée à Me Pierre Ventura.
IV.
Les
frais de la procédure d'appel, par 5'867 fr., y compris l’indemnité mentionnée au
chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de B.________ à raison d’un tiers, soit de
1'955 fr. 65, le solde restant à la charge de l’Etat.
V.
B.________ ne sera tenu de rembourser le tiers de l’indemnité mentionnée au chiffre III
ci-dessus mis à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 7 novembre 2016, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Pierre Ventura, avocat (pour B.________),
-              Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :