vd_findinfo · Décision / 2014 / 507 · 2014-06-12 · fr

PRÉFET, VICE DE PROCÉDURE, CONTRAVENTION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 355 CPP (CH), 356 CPP (CH), 357 al. 1 CPP (CH), 357 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.06.2014 Décision / 2014 / 507

TRIBUNAL
CANTONAL
405
PE14.008771-AVU
Le
Juge de la
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 juin 2014
__________________
Juge
:              M.
Krieger
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
355, 356, 357, 393 al. 1 let. a et 395 let. b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 23 avril 2014 par
Y.________
contre la décision rendue le 11 avril 2014
par le Préfet du district de Lausanne.
Il considère :
En fait :
A.
a)
Selon le procès-verbal de dénonciation de la Gendarmerie du 14 février 2013, la voiture
immatriculée [...] a été contrôlée le 11 septembre 2012 à 02h44 sur l’autoroute
A9 à une vitesse de 153 km/h, soit, déduction faite de la marge de sécurité, de 26
km/h supérieure à la vitesse autorisée sur ce tronçon. Il ressort de ce document
que :
« Contactée
téléphoniquement, le 13.02.2013, vers 12:35, l’intéressée [Y.________] a reconnu
les faits. La contravention lui a été signifiée par l’adj [...], du Bureau du radar ».
b)
Par ordonnance pénale du 25 février
2013, le Préfet du district de Lausanne a constaté qu’Y.________ s’était rendue
coupable d’infraction simple à la Loi fédérale sur la circulation routière
(LCR du 19 décembre 1958 ; RS741.01) (I), l’a condamnée à une amende de 300
fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution serait de trois jours (III) et a mis les frais, par 50 fr., à sa charge (IV).
c)
Le 10 avril 2013, le Préfet du district de
Lausanne a sommé Y.________ de payer au bureau de la Préfecture ou sur son compte [...] dans
les trente jours, le montant de 380 fr, soit 300 fr. d’amende, 50 fr. de frais de l’ordonnance
et 30 fr. de frais de sommation.
d)
Par
ordonnance pénale du 24 mai 2013, le Préfet du district de Lausanne a ordonné la conversion
de l’amende de 300 fr. en trois jours de peine privative de liberté de substitution, conformément
à l’ordonnance du 25 février 2013 (I) et a mis les frais, par 80 fr., à la charge
d’Y.________ (II).
e)
Par courrier de son conseil du 18 février 2014, Y.________ a fait opposition à l’ordonnance
pénale du 25 février 2013. En substance, elle a exposé qu’elle n’était
pas la conductrice du véhicule le jour des faits – ce qu’elle aurait exposé tant
à la gendarmerie qu’au Service des Automobiles et de la Navigation (SAN), ce service ayant
d’ailleurs suspendu la procédure administrative – et qu’elle avait l’intention
de démontrer ce fait dans le cadre de l’instruction pénale. Elle indiquait qu’elle
n’avait toutefois eu connaissance de la condamnation prononcée à son encontre que le
11 février 2014, par l’intermédiaire du SAN. Elle demandait à recevoir une copie
du dossier de la Préfecture, plus particulièrement de la preuve attestant de la notification
de l’ordonnance.
Par courrier du 25 février 2014, Y.________ a indiqué le nom de la conductrice qui conduisait
le véhicule le soir des faits, soit B.________.
f)
Y.________
et B.________ ont été citées à comparaître à l’audience de la Préfecture
de Lausanne du 9 avril 2014, respectivement en qualité de prévenue et de personne appelée
à donner des renseignements. Lors de cette audience, le Préfet a donné connaissance de
ses droits à la prévenue, selon le formulaire figurant au dossier et comportant la date et
la signature de la prévenue. Y.________ n’était pas assistée lors de cette audience.
g)
Par courrier du 10 avril 2014, le conseil d’Y.________ a demandé au Préfet de lui communiquer
copie de l’entier du dossier, ainsi que de la photographie radar, si possible en version numérique.
h)
Par
message électronique du 11 avril 2014, le Préfet du district de Lausanne a transmis la photographie
requise au défenseur d’Y.________. Il y a joint un courrier électronique dont la teneur
est la suivante :
« Maître,
Bien que ce dossier soit clos au niveau de la préfecture et entre les mains de l’Office d’exécution
des peines, connaissant le risque que je prends avec vous de sortir de la stricte procédure, je
vous envoie tout de même pour info la photo radar prise la nuit de l’infraction.
Mme B.________ n’étant pas porteuse de lunettes médicales, même pas pour conduire,
et l’infraction ayant été commise de nuit, je ne pense pas que la conductrice visible
sur le cliché porte des lunettes à soleil ! Il ne peut donc s’agir de Mme B.________.
Quant à la ressemblance troublante avec votre cliente, je vous laisse juge… »
B.
Par courrier du 11 avril 2014, le Préfet
du district de Lausanne a indiqué que, suite à l’audience du 9 avril 2014, il confirmait
qu’en aucun cas B.________ n’était au volant du véhicule incriminé, mais que
la ressemblance avec Y.________ était « pour le moins surprenante ». Il a ajouté
que, concernant le dossier d’Y.________, celui-ci était devenu exécutoire, qu’il
avait été transféré en date du 24 juillet 2013 à l’Office d’exécution
des peines et que, dès lors, seule une demande de révision pouvait être adressée
à ce stade de la procédure.
Par courrier du 14 avril 2014, Y.________ a requis une nouvelle fois la production du dossier de la cause.
Elle faisait également valoir que, si le Préfet devait considérer que l’opposition
formée le 18 février 2014 était tardive, il lui appartenait de transmettre le dossier
au Tribunal pour que ce dernier se détermine sur la question de la recevabilité ou non de dite
opposition.
Le Préfet n’a donné aucune suite ni réponse à ce dernier courrier.
C.
Par courrier du 23 avril 2014, Y.________ a déposé
un recours « pour déni de justice, subsidiairement contre l’informelle décision
de la Préfecture rendue le 11 avril 2014 ». Elle a principalement conclu à la constatation
du déni de justice formel, au renvoi du dossier au préfet pour décision dans le sens des
considérants et à l’allocation d’une indemnité équitable de 2'359 fr.
80. Subsidiairement, elle a  conclu à l’annulation de la décision informelle rendue
le 11 avril 2014 par le Préfet du district de Lausanne, au renvoi du dossier à cette autorité
pour décision dans le sens des considérants et à l’allocation d’une indemnité
équitable de 2'359 fr. 80.
Par courrier du 11 juin 2014, le Préfet du district de Lausanne s’en est remis à la décision
de la Cour de céans.
Le 11 juin 2014, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer
des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités
pénales compétentes en matière de contraventions.
En l'espèce, la correspondance adressée le 11 avril 2014 par le Préfet du district de
Lausanne à la recourante et par laquelle il indique que seule une demande de révision pourrait
être déposée à ce stade de la procédure – refusant implicitement de traiter
l’opposition de la recourante à l’ordonnance de pénale du 25 février 2013
– doit être assimilée à une décision au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP.
Ainsi, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité compétente,
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours d’Y.________ est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV [Loi d’organisation judiciaire; RSV
173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa
direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des
contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; Juge unique CREP 17 août 2013/524; Juge
unique CREP 19 juin 2013/390 c. 1b; Juge unique CREP 25 juillet 2013/528).
2.
Sont notamment compétents pour poursuivre
et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le Ministère public et le préfet
(art. 3 al. 2 LVCPP ; cf. art. 17 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 18 al. 1 Lpréf (Loi sur
les préfets et les préfectures, RSV 172.165), le préfet statue sur toute cause que la
législation pénale place dans sa compétence et pourvoit notamment à la répression
des contraventions. En pareil cas, il a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP).
Le préfet peut donc rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à
l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies et les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables
par analogie (art. 357 al. 2 CPP).
2.1
Le prévenu peut former opposition contre
l’ordonnance pénale devant le préfet, par écrit et dans les dix jours; cette opposition
n’a pas besoin d’être motivée (art. 354 al. 1 et 2 CPP). En cas d’opposition,
le préfet administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art.
355 al. 1 CPP). Après l’administration des preuves, en application de l'art. 355 al. 3 CPP,
il a le choix de maintenir l’ordonnance pénale (let. a), de classer la procédure (let.
b), de rendre une nouvelle ordonnance pénale (let. c) ou de porter l’accusation devant le
Tribunal de première instance (let. d). Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance
pénale, le préfet transmet sans retard le dossier au Tribunal de première instance en
vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation (art.
356 al. 1 CPP). Le Tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance
pénale et de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP).
Il
découle de l’art. 356 al. 2 CPP que la compétence pour statuer sur la validité de
l’opposition appartient au Tribunal de première instance qui est donc compétent en particulier
pour trancher la question de savoir si l'opposition a été formée dans le délai de
dix jours prévu par l’art. 354 al. 1 CPP (CREP 31 janvier 2012/46 c. 2c et les références
citées). Le préfet qui reçoit une opposition qu'il juge tardive ne peut donc pas, en principe,
lui-même déclarer l'opposition irrecevable, mais doit la transmettre au Tribunal de première
instance, afin que celui-ci statue sur la validité de l'opposition
(CREP 14 décembre 2012/823 et les références
citées).
En
l’espèce, par courrier du 18 février 2014, Y.________ a formé opposition à
l’ordonnance pénale du 25 février 2013. A réception de cette opposition, le Préfet
du district de Lausanne a convoqué la prévenue ainsi que B.________ à l’audience
du 9 avril 2014. La tenue d’une audience peut s’inscrire dans le cadre de l’administration
des preuves nécessaires au jugement de l’opposition au sens de l’art. 355 al. 1 CPP.
Toutefois, une telle audience devrait avoir pour unique but l’administration des preuves nécessaires
au jugement de l’opposition. En l’espèce, on comprend dès lors mal l’initiative
du Préfet du district de Lausanne de convoquer également B.________. En effet, lorsqu’une
décision définitive et exécutoire a été rendue – comme semble le soutenir
le Préfet dans son courrier du 11 avril 2014 –, l’autorité n’est plus compétente
pour ordonner de nouvelles mesures d’instruction comme l’audition d’une personne appelée
à donner des renseignements. Au surplus, le fait que le Préfet ait donné lors de cette
audience – apparemment pour la première fois dans le cadre de cette affaire – connaissance
à la prévenue des droits prévus par le Code de procédure pénale soulève
de sérieux doute sur la validité de la procédure ayant abouti à l’ordonnance
pénale litigieuse.
Au
surplus, au terme de l’audience du 9 avril 2014, le Préfet du district de Lausanne n’a
rendu aucune nouvelle décision. Il ne s’est pas non plus déterminé sur le maintien
éventuel de son ordonnance pénale ensuite de l’opposition d’Y.________, auquel
cas il aurait dû transmettre le dossier au Tribunal de première instance. Il s’est contenté,
par courrier du 11 avril 2014, d’informer la recourante de ce que la décision du 25 février
2013 était exécutoire et que seule la voie de la révision était ouverte, considérant
implicitement que l’opposition était tardive. Or, comme on l’a vu, il n’appartenait
pas au Préfet de déclarer l'opposition irrecevable. Ce faisant, le Préfet du district
de Lausanne a violé l’art. 355 al. 3 CPP en ne traitant pas l’opposition formée
par Y.________ à l’encontre de sa décision du 25 février 2013.
Pour
ce motif déjà, le recours d’Y.________ doit être admis, la décision du Préfet
du district de Lausanne du 11 avril 2014 annulée et la cause renvoyée à celui-ci, auquel
il appartiendra de prendre une décision au sens de
l’art.
355 CPP et, le cas échéant, de transmettre sans retard le dossier au Tribunal de première
instance appelé à statuer sur la validité de l’opposition.
2.2
Par surabondance, la notification d’un prononcé
se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Un prononcé
est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un
de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage
(art. 85 al. 3 CPP).
Le destinataire doit s'attendre à la remise d'un pli dès l'ouverture de la procédure.
Toutefois, un seul interrogatoire de police ne suffit en général pas pour devoir s'attendre
à une notification (SJ 2001 I 449; Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 33 ad art. 85 CPP). En effet, selon la
jurisprudence, le rapport procédural qui entraîne une obligation pour le justiciable de prendre
les mesures pour s'assurer qu'il pourra prendre connaissance des notifications éventuelles des autorités
ne naît pas d'un simple interrogatoire par la police (SJ 2001 I 449 c. II. 2; ATF 116 Ia 90 c. 2c).
Il faut en principe que la personne entendue se voie clairement indiquer qu'une action pénale est
ouverte contre elle (CREP 8 septembre 2011/357). Enfin, la preuve de la notification d'une décision
et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe, en principe, aux autorités.
Si la notification d'un acte envoyé sous pli simple ou la date de la notification sont contestées
et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations
du destinataire de la communication (ATF 124 V 400 c. 2.a ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
CPP, Bâle 2013, n. 5 ad art. 85 CPP).
En l’espèce, comme on l’a vu, il appartiendra au Tribunal de première instance
de statuer sur la validité de l’opposition et donc de se prononcer sur la conformité
de la notification par la Préfecture du district de Lausanne à la recourante de l’ordonnance
pénale du 25 février 2013. Toutefois, on relèvera qu’en l’état du dossier,
il semble que la recourante n’ait pas été informée de la procédure ouverte
à son encontre, à l’exception d’un téléphone de la gendarmerie au mois
de février 2013, lors duquel on ignore d’ailleurs si Y.________ a effectivement été
entendue en qualité de prévenue et si elle a, le cas échéant, eu connaissance de
ses droits au sens de l’art. 113 al. 1 CPP (art. 158 CPP ; CREP 9 mars 2012/100).
2.3
La recourante soulève ensuite le moyen tiré
du droit d’être entendu en ce sens qu’elle n’a jamais pu consulter son dossier.
Selon l’art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure
pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration
des preuves principales par le ministère public, respectivement par la préfecture lorsque celle-ci
est compétente (cf. renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP). Aux termes de l’art. 108 CPP, les
autorités pénales peuvent toutefois restreindre le droit d’une partie à être
entendue lorsqu’elles ont de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits
(let. a) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour
protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (let. b).
En l’espèce, aucune décision de refus de consultation du dossier n’a été
rendue – ni requise –, mais il apparaît que, de fait, le Préfet a restreint l’accès
au dossier en ne donnant aucune suite aux multiples réquisitions de la recourante. Compte tenu de
l’annulation de la décision du 11 avril 2014 et du renvoi de la cause à l’autorité
de première instance, il importe peu de statuer sur ce point à ce stade de la procédure.
Toutefois, on ne voit pas quel motif pourrait permettre au Préfet du district de Lausanne de restreindre
le droit d’accès de la recourante à son dossier, les conditions de l’art. 108 CPP
n’apparaissant pas remplies. Sur le principe, la recourante a donc un libre droit à la consultation
du dossier.
2.4
Enfin, la recourante invoque l’inopportunité
de la décision. Ce point relève du fond et devra être examiné dans le cadre de la
suite de la procédure.
3.
3.1
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée
au Préfet du district de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants
du présent arrêt.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 900 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
3.2
La recourante demande qu’une juste indemnité
lui soit octroyée pour la procédure de recours, sur la base de l’art. 436 al. 3 CPP.
Selon l’art. 436 al. 3 CPP, si l’autorité de recours annule une décision conformément
à l’art. 409 CPP, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure
de première instance. Cette disposition, qui correspond à l’art. 428 al. 4 CPP pour les
frais, traite de l’indemnité à accorder aux parties lorsque l’autorité de
recours annule une décision conformément à l’art. 409 CPP, soit en raison de vices
importants auxquels il n’est pas possible de remédier en procédure d’appel (Mizel/Rétornaz,
in Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 7 ad art. 436 CPP, p. 1914). Selon certains auteurs, elle
s’appliquerait également à la procédure de recours des art. 393 ss CPP, lorsque
l’autorité annule une décision et la renvoie à l’autorité inférieure
en vertu de l’art. 397 al. 2 CPP (Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 7 ad art. 436 CPP, p. 1914;
Wehrenberg/Bernhard, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 436 CPP, p. 2877). Toutefois, l’art. 436
al. 3 CPP se réfère expressément au seul cas de l’annulation, par la juridiction
d’appel, d’un jugement rendu par un tribunal de première instance en raison de vices
importants auxquels il n’est pas possible de remédier en procédure d’appel, cas
exceptionnel puisqu’en principe, la juridiction d’appel, si elle entre en matière, rend
un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance (art. 408 CPP). Or, la situation
se présente différemment devant l’autorité de recours, qui, si elle admet un recours
contre une ordonnance de classement, ne peut jamais rendre une nouvelle décision, mais seulement
annuler la décision attaquée et la renvoyer à l’autorité inférieure (art.
397 al. 2 CPP) en lui donnant le cas échéant des instructions quant à la suite de la procédure
(art. 397 al. 3 CPP). La procédure suit alors son cours et il sera statué sur les prétentions
en indemnité dans la décision finale conformément aux art. 429 à 434 CPP.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité pour la
présente procédure de recours.
Par
ces motifs,
le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 11 avril 2014 par le
Préfet du district de Lausanne est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Préfet
du district de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais de la cause, par 900 fr. (neuf cents
francs) sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Tony Donnet-Monay, avocat (pour Y.________)
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Préfète du district de Lausanne
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :