vd_findinfo · HC / 2016 / 905 · 2016-09-06 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, RÉTROACTIVITÉ | 110 CPC (CH), 118 al. 1 let. c CPC (CH), 119 al. 4 CPC (CH), 122 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.09.2016 HC / 2016 / 905

TRIBUNAL
CANTONAL
JD15.053693-161121
363
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
6 septembre 2016
______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
110, 118 al. 1 let. c, 119 al. 4, 122, 319 let. b ch. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par l’avocate
Q.________
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 26 mai 2016 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
A.N.________
d’avec
B.N.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 26 mai 2016, adressé pour notification aux parties le même jour, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux B.N.________
et A.N.________, née [...] (I), ratifié pour valoir jugement la convention sur les effets accessoires
du divorce signée par les parties le 27 novembre 2015 et complétée à l’audience
du 8 avril 2016 (II), statué sur le partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle
(III), dit que les frais de justice, arrêtés à 900 fr., sont mis à la charge du requérant
par 450 fr. et que la part de frais de la requérante, par 450 fr., est laissée à la charge
de l’Etat (V), fixé l’indemnité de Me Q.________, conseil d’office de la
requérante, à 1'151 fr. 65, débours et TVA compris pour la période du 16 décembre
2015 au 8 avril 2016 (VI) et dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
à son conseil d’office, mis à la charge de l’Etat (VII).
En ce qui concerne la fixation de l’indemnité d’office, seule litigieuse en deuxième
instance, le premier juge a retenu le temps
indiqué
par l'avocate de 4 heures et 45 minutes pour la période du 16 décembre 2015 au 8 avril
2016, le bénéfice de l'assistance judiciaire portant effet au 16 décembre 2015. Elle a
admis les débours par 94 fr. 50 et les frais de vacation forfaitaires par 120 francs. Sur cette
base, elle a arrêté l'indemnité à 1'151 fr. 65 ([180 x 4.75] + 94.50 + 120 + 8%),
débours, frais de vacation et TVA compris.
B.
Par acte du 28 juin 2016, remis à la poste
le même jour, Q.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec suite de frais, à
ce que son indemnité d’office soit fixée à 2'654 fr. 10. Elle a produit un onglet
de sept pièces sous bordereau.
Le 15 juillet 2016, la recourante s’est acquittée de l’avance de frais de 100 fr. qui
lui avait été demandée.
Par courrier du 12 août 2016, A.N.________ a déclaré s’en remettre à justice
sur le recours.
C.
Les faits nécessaires à l’examen
de la cause sont les suivants :
1. Q.________, alors avocate-stagiaire en l’étude de Me [...], a conseillé A.N.________,
née [...], dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
divisant A.N.________ d’avec B.N.________.
2. Le 1
er
décembre 2015, les avocates [...] et Q.________ ont déposé pour le compte de A.N.________
une requête commune de divorce avec accord complet auprès du Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne.
Par courrier du 15 décembre 2015 adressé à Me [...], le Tribunal d’arrondissement,
par l’intermédiaire de son greffe, a demandé le versement d’un montant de 450 fr.
à titre d’avance de frais.
3. Le 16 décembre 2015, l’avocate Q.________ a requis que A.N.________ soit mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de divorce.
Par prononcé du 8 janvier 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a accordé
à A.N.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en divorce sur
requête commune avec accord complet qui l’oppose à B.N.________ et a désigné
Me Q.________ en qualité de conseil d’office. L’assistance judiciaire a été
accordée avec effet au 16 décembre 2015.
4. Le 28 avril 2016, l’avocate Q.________ a produit une liste des opérations effectuées
entre le 6 juillet 2015 et le 8 avril 2016 dans le cadre de la procédure de divorce divisant les
époux B.N.________, ses honoraires s’élevant à 2'654 fr. 10 y compris
un montant de 94 fr. 50 à titre de frais et débours. Ce décompte faisait état de
17,15 heures de travail consacrées par Q.________ à cette procédure, [...] ayant de son
côté consacré 0,80 heures au dossier. S’agissant plus particulièrement des
opérations intervenues dès le 16 décembre 2015, toutes effectuées par l’avocate
Q.________, le décompte indiquait ce qui suit :
Date
Description
Durée
16.12.2015
Lettre au tribunal concernant
décision AJ.              0.20
16.12.2015
Prise de connaissance
des pièces transmises par client,
analyse et courriel au
client.              1.50
11.01.2016
Courriel cliente s’agissant
de l’AJ et de l’adresse de
B.N.________.
0.10
11.01.2016
Téléphone cliente.
0.10
12.01.2016
Courriel cliente (décision
AJ) et courrier au tribunal
(coordonnées B.N.________).
0.30
19.02.2016
Courriel cliente suite
au courrier adressé à B.N.________
le 18 janvier 2016.
0.20
20.01.2016
Entretien téléphonique
avec cliente, courrier au tribunal
suite à la lettre
du 18 janvier 2016 à B.N.________.
0.30
22.01.2016
Recherche sur l’émolument
forfaitaire de décision, courriel
cliente.
0.20
29.02.2016
Téléphone cliente,
courrier au tribunal.              0.50
10.03.2016
Courriel cliente (citation
à comparaître).
0.10
08.04.2016
Séance cliente et
audience jugement de divorce
1.25
Les opérations effectuées par Me Q.________ entre le 16 décembre 2016 et le 8 avril 2016
totalisaient ainsi 4,75 heures, soit l’équivalent de 4 heures et 45 minutes.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319
let. b ch. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
En l'espèce, le litige porte sur le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office.
La rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC,
qui ne fait que consacrer certaines règles particulières, liées à l'assistance judiciaire
accordée à une partie, de la liquidation des frais normalement régie par l'art. 111 CPC,
de sorte que les voies de droit applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). Cet article prévoyant que la décision sur les frais
ne peut être attaquée séparément que par un recours, c'est cette voie de droit qui
est ouverte.
L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit
la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on
en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité
du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF
131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l’occurrence,
la décision relative à l'indemnité de la recourante est intégrée au jugement
au fond. Au pied de ce jugement, il est fait état d'un délai de trente jours pour déposer
un recours séparé en matière d'assistance judiciaire et/ou de frais au sens de l'art.
110 CPC. Le Tribunal fédéral a eu récemment l'occasion d'indiquer que cette indication,
fût-elle erronée, ne saurait être retenue à l'encontre de l'avocat, qui s'est fié
à l'indication des voies de droit figurant dans le jugement (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016,
consid. 2.3).
On ne saurait donc dire que le recours, déposé par l’avocate Q.________ le 28 juin 2016,
soit dans le délai de 30 jours indiqué par les premiers juges, est tardif au regard de l'art.
321 al. 2 CPC.
Formé en temps utile par une
partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé
(art. 321 al. 1 CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ;
elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452 ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Jeandin, CPC commenté, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne
2014, n. 27 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de
la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation,
par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a
refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait
n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas
avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 129 I 8 consid. 2.1).
2.2
Dans le cadre de la procédure de recours,
les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC). L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve nouveaux vaut également pour les procédures
soumises à la maxime inquisitoire, notamment en matière d'assistance judiciaire (TF 5A_405/2011
du 27 septembre 2011 consid. 4.5 ; CREC 10 août 2011/132), car le recours a pour fonction principale
de vérifier la conformité au droit et n'a pas pour but de continuer la procédure de première
instance (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, spéc.
p. 6986). Le CPC ne contenant aucune disposition spéciale concernant la production de pièces
en deuxième instance en matière d'assistance judiciaire (art. 326 al. 2 CPC), les pièces
nouvelles produites dans ce cadre en deuxième instance sont irrecevables.
En l’espèce, les pièces produites par la recourante sous chiffres 3 à 7 de son bordereau
sont recevables dans la mesure où elles figurent déjà au dossier de première instance.
En revanche, les pièces n
os
1 et 2, nouvelles, sont irrecevables.
3.
3.1
La recourante soutient que les
opérations accomplies à partir du 6 juillet 2015 dans le cadre de la procédure de divorce
en cause seraient toutes en relation étroite et nécessaire avec la requête de divorce
déposée le 1
er
décembre 2015. Il s'agirait de différentes recherches juridiques en lien avec le divorce, de
divers conseils juridiques prodigués dans le cadre de la convention de divorce ainsi que de la rédaction
de la convention et de la requête commune de divorce. Dans la mesure où de telles opérations
ne devraient, selon la recourante, ne donner lieu ni à des requêtes déposées avant
procès, ni faire l’objet d’une autorisation avec effet rétroactif selon l’art.
119 al. 4 CPC, il se justifierait de prendre également en compte l’activité qu’elle
a déployée en vue du dépôt de la requête commune de divorce et de l’indemniser
pour toutes les opérations effectuées dans le cadre de cette procédure.
3.2
La requête d’assistance judiciaire
peut être présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance
judiciaire est en principe accordée dès le moment de la requête et pour l’avenir,
sous réserve des démarches urgentes entreprises simultanément ou peu avant (ATF 122 I
203 consid. 2c et 2f, in JdT 1997 I 604). En effet, selon l'art. 119 al. 4 CPC, ce n'est qu'exceptionnellement
que cette assistance peut être accordée à titre rétroactif. Le Message du Conseil
fédéral (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse ; FF
2006 p. 6841) ne donne pas  d’exemple de circonstances permettant de telles exceptions.
Selon la doctrine, il faut qu’il apparaisse excusable de ne pas avoir sollicité l’assistance
judiciaire alors que les conditions en était réunies. Outre les affaires où l’urgence
imposait de sauvegarder sans attendre certains droits, on peut songer aussi au cas où l’avis
prévu par l’art. 97 CPC (information de la partie non assistée) n’a pas été
donné ou ne l’a été que tardivement (Tappy, CPC commenté, n. 19 ad art. 119
CPC).
3.3
En l’occurrence, la recourante n’a
jamais sollicité, pour sa cliente, l’assistance judiciaire avec effet rétroactif et n’a
fourni, lorsqu’elle a déposé sa liste des opérations, aucune indication au premier
juge sur d’éventuels motifs qui auraient dû conduire à prendre en considération
des opérations antérieures au 16 décembre 2015. Elle est donc forclose à le faire
au stade du recours (art 326 al. 1 CPC). De toute manière, elle n’explique pas en quoi elle
aurait été empêchée d’agir avant le 16 décembre 2015, se bornant à
affirmer qu’il ne devrait pas y avoir d’obstacle à la prise en compte d’opérations
antérieures, qui ne constituerait qu’une « rétroactivité restreinte ».
Il faut au contraire constater que l’art. 119 al. 4 CPC consacre un régime exceptionnel de
l’assistance judiciaire avec effet rétroactif et qu’elle n’a allégué
aucune circonstance particulière permettant la prise en compte des opérations antérieures
au 16 décembre 2015 (cf. CREC 3 mars 2016/75 ; CREC 16 juillet 2015/262). Au surplus, contrairement
à ce que soutient la recourante, l’art. 118 al. 1 let. c CPC, fixant l’étendue
de l’assistance judiciaire, ne lui est d’aucun secours, la faculté de requérir
l’assistance d’un conseil juridique pour la préparation du procès ne dispensant
pas le requérant de la demander à ce moment-là.
C’est dès lors à bon droit que la première juge a écarté de la liste d’opérations
du 28 avril 2016 les opérations effectuées avant le 16 décembre 2015 et qu’elle
a fixé l’indemnité d’office de la recourante à hauteur de 4 heures et 45 minutes
de travail, débours, frais de vacation et TVA en sus.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté
et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Au surplus, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les déterminations de l’intimée,
qui agit sans l’assistance d’un conseil, se bornant à la rédaction d’un courrier
de quelques lignes.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de Q.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
6 septembre 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Q.________,
‑
Mme A.N.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :