vd_findinfo · HC / 2010 / 447 · 2010-06-09 · fr

DÉPENS, ACTION EN MODIFICATION, DIVORCE | 91 CPC, 92 al. 1 CPC, 92 al. 2 CPC, 92 al. 3 CPC, 92 CPC, 94 al. 1 CPC, 94 al. 3 CPC, 94 al. 4 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.06.2010 HC / 2010 / 447

TRIBUNAL
CANTONAL
113/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
9 juin 2010
________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Battistolo
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
91, 92 et 94 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.P.________
,
à Pully, demanderesse, contre le jugement rendu le 26 mars 2010 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
B.P.________
,
à Zurich, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 26 mars 2010, notifié le lendemain à la demanderesse A.P.________ et le 28
mars 2010 au défendeur B.P.________, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois a partiellement admis l'action en modification du jugement de divorce de la demanderesse
selon requête du 28 août 2009 (I), dit que le chiffre 4 du jugement rendu le 23 octobre 1997
par le Tribunal civil du district de Zurich est modifié en ce sens que la contribution due par le
défendeur pour l'entretien de sa fille C.P.________, née le 17 février 1993, est fixée
à 1'824 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
septembre 2009 (II), dit que cette pension sera indexée (III), mis les frais de justice, par 200
fr., à la charge de la demanderesse (IV), alloué au défendeur des dépens, par 1'650
fr., TVA en sus (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants:
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mars 1996, le juge zurichois compétent a notamment
autorisé les époux B.P.________ et A.P.________ à vivre séparés. Cette ordonnance
a retenu que B.P.________ réalisait alors un revenu mensuel net de 13'199 fr., comprenant le treizième
salaire (11'938 fr.), deux tiers des frais forfaitaires (666 fr.) et les revenus des titres, par 595
fr. (7'149 fr. : 12). A cette époque, A.P.________ n'exerçait aucune activité lucrative.
Par jugement du 23 octobre 1997, le magistrat précité a notamment prononcé le divorce
des époux B.P.________-A.P.________ (1), attribué l'autorité parentale sur l'enfant C.P.________,
née le 17 février 1993, à A.P.________ (2), fixé les modalités du droit de visite
de B.P.________ sur sa fille (3), arrêté la contribution due par celui-ci pour l'entretien
de C.P.________ à 1'100 fr. par mois jusqu'en décembre 1998 et à 1'350 fr. par mois dès
lors et jusqu'à la majorité de l'enfant, l'art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210) étant réservé, allocations familiales en sus; une clause d'indexation a
en outre été prévue (4).
Le 28 août 2009, A.P.________ a ouvert action en modification du jugement de divorce auprès
du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. Elle a conclu, sous suite de
frais et dépens, à la modification dudit jugement en ce sens que l'intimé est tenu de
contribuer, dès et y compris le 1
er
septembre 2009, aux frais d'entretien et d'éducation de sa fille C.P.________ par le service d'une
pension mensuelle indexée, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la demanderesse,
de 3'500 fr. jusqu'à la majorité de l'enfant, l'art. 277 al. 2 CC étant réservé.
Dans sa réponse du 26 octobre 2009, le défendeur a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par la demanderesse. Il a produit un lot de pièces et les pièces
requises, parmi lesquelles figuraient notamment son décompte de salaire pour le mois d'août
2009, ainsi que sa déclaration d'impôt et son certificat de salaire pour l'année 2008.
L'audience de jugement s'est tenue le 4 novembre 2009, en présence de la demanderesse et de son
conseil, ainsi que du mandataire du défendeur, ce dernier ayant été dispensé de comparution
personnelle. L'avocat du défendeur a offert en procédure de payer une pension de 1'600 fr.
par mois, indexée au coût de la vie dès ce jour-là, allocations familiales en sus.
La demanderesse a conclu au rejet, sous suite de frais. Elle a en outre réduit ses conclusions en
ce sens qu'elle réclame une pension mensuelle indexée, payable d'avance le premier de chaque
mois en ses mains, de 2'500 fr., allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
septembre 2009. Le défendeur a pris acte du désistement partiel, avec suite de frais et dépens,
et a conclu au rejet pour le surplus.
Le jugement rendu le 26 mars 2010 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois retient que le défendeur verse pour sa fille une contribution d'entretien mensuelle de 1'684
fr., allocations familiales comprises. Il a réalisé en 2008 un salaire de 16'343 fr. 40 par
mois en moyenne et perçu 7'302 fr. de revenu de titres pour cette année-là. Sur la base
du salaire du mois d'août 2009 (14'848 fr. 75, plus 1'000 fr. versés à titre de frais
forfaitaires), des deux tiers des frais forfaitaires pris en compte par le juge du divorce (666 fr.)
et du treizième salaire (14'848 fr.), le salaire moyen du défendeur a été estimé
pour l'année 2009 à 16'752 fr. net par mois, chiffres arrondis. Le produit des titres (608
fr., soit 7'302 fr. : 12) a été ajouté à ce montant, portant à 17'360 fr. net
par mois en moyenne le revenu déterminant du défendeur. Le jugement retient également
que la demanderesse travaille actuellement à 50%, pour un revenu mensuel moyen net de 2'567 fr.,
treizième salaire inclus. Depuis l'automne 2007, la fille des parties est malade. Elle doit être
suivie médicalement mais poursuit ses études malgré de nombreuses heures d'absence.
En droit, le premier juge a considéré que la situation de C.P.________ et l'évolution
du revenu du défendeur constituaient des circonstances nouvelles justifiant d'entrer en matière
sur la modification de la contribution due par celui-ci pour l'entretien de sa fille. Il a estimé
que l'instruction n'avait pas permis d'établir que l'état de santé de C.P.________ engendrait
des frais exceptionnels non couverts par l'assurance-maladie, hormis une participation de 50 fr. par
mois aux frais médicaux. La contribution mensuelle de 1'350 fr. convenue par les parties dans la
convention sur les effets accessoires du divorce représentait 10,22% du revenu mensuel moyen net
de 13'199 fr. alors réalisé par le défendeur. Appliquant cette proportion au revenu actuel
du débirentier de 17'360 fr., la présidente du tribunal d'arrondissement a fixé la contribution
due à l'enfant - dès et y compris le 1
er
septembre 2009 - à 1'774 fr., plus la participation mensuelle de 50 fr. aux frais médicaux,
soit à 1'824 fr. par mois, allocations familiales en sus. La demanderesse ayant réduit d'environ
un tiers ses conclusions et celles-ci n'ayant été que très partiellement admises, le premier
juge a alloué au défendeur des dépens légèrement réduits, par 1'650 fr.
TVA en sus, savoir 1'500 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil et 150 fr. pour
les déboursés de celui-ci.
B.
Par acte motivé du 1
er
avril 2010, A.P.________ a recouru contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens,
à la réforme des chiffres IV et V de son dispositif en ce sens que B.P.________ est son débiteur
de la somme de
1'700 fr. à titre de
dépens, ainsi que de 100 fr. en remboursement partiel de ses frais de justice.
Par lettre remise à la poste le 29 avril 2010, la recourante a indiqué renoncer à déposer
un mémoire ampliatif.
Dans son mémoire du 28 mai 2010, l'intimé B.P.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
L'art.
94 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvre la voie du recours
au Tribunal cantonal contre la décision relative à l'adjudication des dépens, alors même
que la décision au fond n'est pas attaquée.
La jurisprudence a toutefois précisé que ce recours n'est ouvert que si la décision au
fond est elle-même susceptible d'un recours autre qu'en nullité (JT 2001 III 2 c. 1; JT 1997
III 77 et 117; JT 1994 III 78; JT 1990 III 16; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186 et références).
En l'espèce, la décision sur dépens est l'accessoire d'un jugement principal en modification
de jugement de divorce rendu par un président de tribunal d'arrondissement statuant comme juge unique,
susceptible d'un recours en réforme conformément à l'art. 451 ch. 3 CPC. Interjeté
en temps utile, le recours est ainsi recevable.
b)
Saisie
d'un recours sur l'adjudication des dépens, la Chambre des recours est également compétente
pour en revoir le montant (art. 94 al. 3 CPC). Elle revoit librement la cause en fait et en droit (art.
94 al. 4 CPC).
2.
a)
Selon l'art. 92 CPC, les dépens sont alloués
à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2). Pour
décider de la répartition des dépens, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne
le procès sur le principe, et non pas répartir les dépens proportionnellement aux montants
alloués (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC, p. 175). L'art. 92 al. 3 CPC prévoit
en outre que lorsqu'une des parties a abusivement prolongé ou compliqué le procès, elle
peut être condamnée à une partie des dépens, même en cas de gain du procès.
Aux termes de l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les frais et les émoluments de l'office
payés par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b), ainsi que les honoraires
et les déboursés de mandataire et d'avocat (let. c).
b)
En l'espèce, la recourante, qui recevait en ses mains une pension mensuelle en faveur de sa fille
de 1'484 fr., allocations familiales en sus, a ouvert action en modification du jugement de divorce en
concluant à ce que cette contribution d'entretien soit portée à 3’500 fr. par mois.
A l’audience de jugement du 4 novembre 2009, après que l’intimé eut produit le
26 octobre 2009 les pièces requises, notamment son décompte de salaire du mois d'août
2009 ainsi que sa déclaration d'impôt et son certificat de salaire pour l'année 2008,
elle a réduit le montant de la pension demandée à 2'500 fr., allocations familiales en
sus. Le premier juge a fixé à 1'824 fr. la contribution due par l'intimé pour l'entretien
de sa fille, allocations familiales non comprises. La recourante a ainsi obtenu une hausse de la pension
de 340 fr. par mois (1'824 fr. - 1'484 fr.), qui correspond à environ 33% de l'augmentation à
laquelle elle concluait (340 fr. x 100 : [2'500 fr. - 1'484 fr.]). Elle a ainsi eu gain de cause sur
le principe de la modification de la contribution d'entretien, ce qui justifie l'allocation de dépens
en sa faveur, contrairement à ce qu'a considéré la présidente du tribunal d'arrondissement.
Dès lors que la quotité de la contribution fixée est sensiblement inférieure aux
conclusions prises par la recourante, il convient de réduire dits dépens de moitié et
de fixer ceux-ci à 1'100 francs. Le recours doit donc être partiellement admis sur ce point.
En revanche, la conclusion de la recourante tendant à la réforme du chiffre IV du dispositif
du jugement entrepris, qui a trait aux frais de justice, doit être rejetée. En effet, selon
l'art. 4 TFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5),
les frais sont dus - sauf disposition contraire - par chaque partie pour les opérations qu'elle
requiert ou qui sont ordonnées pour l'examen de sa cause (al. 1), sous réserve de son droit
d'en obtenir le remboursement par sa partie adverse au titre de dépens (al. 2).
c)
C'est à tort que l’intimé soutient que, du fait qu’il a offert à l’audience
de jugement d’augmenter la pension dont il est le débiteur au montant de 1'600 fr., il y aurait
lieu de considérer que le principe d’une modification du jugement de divorce n’était
depuis lors plus litigieux et d'en faire abstraction au moment de déterminer lequel des plaideurs
a obtenu gain de cause. En effet, cette offre transactionnelle ou modification de conclusions in extremis
de la part de l’intimé ne change rien au fait que la recourante a ouvert une action en modification
du jugement de divorce et que l'intimé a conclu à libération, ce qui a nécessité
la tenue d’une audience de jugement. Autre est la situation s’agissant de la réduction
des conclusions de la recourante également intervenue à cette audience, puisqu’elle pouvait
se justifier par la production par l’intimé de pièces déterminantes quelques jours
auparavant.
d)
L’intimé prétend également que la recourante aurait compliqué inutilement la
procédure, justifiant ainsi qu’elle soit condamnée aux dépens en vertu de l’art.
92 al. 3 CPC. C’est cependant une complication abusive qui est visée par cette disposition
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 92 CPC, p. 176). Or, contrairement à ce qu’allègue
l’intimé, le fait que la recourante ne soit pas parvenue à démontrer que les besoins
de l'enfant avaient augmenté en raison de sa maladie ne constitue pas un abus au sens de cette disposition.
3.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le jugement réformé au chiffre
V de son dispositif en ce sens que l'intimé est le débiteur de la recourante d'un montant de
1'100 fr. à titre de dépens. Le jugement est maintenu pour le surplus.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (art. 230
al. 1 et 232 al. 2 TFJC).
La recourante obtenant gain de cause sur le principe de la principale question litigieuse et le montant
alloué à titre de dépens de première instance n'étant que faiblement inférieur
à celui réclamé dans ses conclusions, elle a droit à des dépens de deuxième
instance réduits d'un quart, fixés à 450 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre V de son dispositif comme suit :
V.
Dit que B.P.________ est le débiteur de A.P.________ de la somme de 1'100 fr. (mille cent francs)
à titre de dépens.
Le jugement est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (trois cents
francs).
IV.
L'intimé B.P.________ doit verser à la recourante A.P.________ la somme de 450 fr. (quatre
cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean Lob (pour A.P.________),
‑
Me Gilles Favre (pour B.P.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de
3'450
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :