vd_findinfo · Décision / 2017 / 917 · 2017-12-12 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 363 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.12.2017 Décision / 2017 / 917

TRIBUNAL
CANTONAL
850
PE17.010369-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
263, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 novembre 2017 par
E.________
contre l’ordonnance de production de pièces et de séquestre rendue le
8
novembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE17.010369-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte contre E.________ pour abus de confiance, faux dans les titres, escroquerie et infraction
à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20).
Le prévenu exploite une station-service avec shop et parc de voitures d’occasion sous le nom
E.________ Sàrl. Il lui est notamment reproché de ne pas avoir remboursé le montant de
deux prêts, d’avoir contrefait la signature de la personne ayant consenti les prêts en
cause, d’avoir vendu les véhicules de deux clients sans leur reverser le prix de vente, d’avoir
fourni à une cliente un autre véhicule que celui acheté et enfin d’avoir occupé
des travailleurs sans autorisation.
B.
Par ordonnance du 8 novembre 2017, le Ministère
public, se fondant sur les articles 73 al. 2 et 263 ss CPP, a ordonné à la [...] la production,
dans un délai échéant le 30 novembre 2017, de la documentation concernant le compte b
a
ncaire
n° [...] dont E.________ est titulaire (I et II), a ordonné à la [...]
la
saisie pénale conservatoire de toutes les valeurs patrimoniales déposées sur le compte
bancaire précité (III) et a interdit à la [...] d’informer qui ce soit de la mesure
ordonnée jusqu’au 8 mai 2018, sous
commination de la peine
pr
évue
à l’art. 292 CP (IV).
C.
Par acte du 23 novembre 2017, E.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance de séquestre, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la saisie pénale
conservatoire de toutes les valeurs patrimoniales déposées sur le compte bancaire n° [...]
n’est pas prononcée, libre disposition de ces valeurs patrimoniales lui étant laissée.
Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 4 décembre 2017, [...] a produit une pièce.
Invitée à se déterminer, la procureure a d’abord indiqué qu’elle n’entendait
pas déposer de déterminations. Après avoir eu connaissance de la pièce déposée
par [...], elle a, implicitement, conclut au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours d’E.________ vise uniquement l’ordonnance de séquestre, non l’ordonnance
de production de pièces.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) contre une ordonnance de séquestre du Ministère public (art. 263 al. 1 et
393 al. 1 let. a CPP) par le prévenu titulaire de la relation bancaire où sont déposées
les valeurs patrimoniales saisies, qui dispose ainsi d’un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de l’ordonnance (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation
de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes
dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la
portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle (Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 263 CPP). En principe, le défaut
de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité
saisie de la cause pour nouvelle décision (CREP 28 septembre 2017/662).
2.2
En l’espèce, le Ministère public s’est contenté, pour toute motivation, de
se référer dans l’ordonnance attaquée aux dispositions légales relatives au
séquestre, à savoir les articles 263 ss CPP, sans toutefois indiquer en quoi les conditions
légales de ces cas de séquestre seraient réunies. En effet, la motivation de l’ordonnance
ne concerne que la question de la production de pièces et non celle du séquestre.
Or la seule référence à la norme légale, insuffisante sous l'angle des exigences
de motivation de la décision (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3; CREP 28 septembre 2017/662;
CREP 10 décembre 2014/876; CREP 10 octobre 2014/744 ; CREP 18 juillet 2013/442),
viole le droit d'être entendu du recourant et prive l’autorité de recours de la possibilité
d’exercer correctement son contrôle.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, le chiffre III du dispositif de l’ordonnance du 8 novembre 2017
annulé et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de La
Côte, afin qu'il rende une nouvelle décision motivée dans un délai de 15 jours dès
la notification du présent arrêt. Le séquestre sera maintenu jusqu'à droit connu
sur la nouvelle décision du Ministère public pour autant que cette décision intervienne
dans le délai imparti (cf., entre autres, CREP 10 décembre 2014/876).
L’ordonnance sera maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 550
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière
pénal du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 2 CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée
à 600 fr. (2 heures à 300 fr.), plus un montant correspondant à la TVA – étant
rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA
(art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
du 12 juin 2009 ; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés
par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 1
er
mars 2017/904) –, par 48 fr., soit à 648 fr. au total. Elle sera laissée à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance du 8 novembre 2017 est annulé.
III
.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte
pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants dans un délai
de 15 jours dès la notification du présent arrêt.
V.
Le séquestre est maintenu jusqu’à droit connu sur la décision à rendre par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte conformément au chiffre IV ci-dessus,
à la condition que cette décision intervienne dans le délai imparti.
VI.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VII.
L’indemnité allouée à E.________
pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours est fixée à 648 fr.
(six cent quarante-huit francs), à charge de l’Etat.
VIII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Parisod (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
[...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :