vd_findinfo · HC / 2009 / 275 · 2009-08-25 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, DÉPENS, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 518 CPC, 94 al. 1 CPC, 94 al. 4 CPC, 94 CPC, 21 al. 1 LPEBL, 21 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.08.2009 HC / 2009 / 275

TRIBUNAL CANTONAL
432/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 25 août
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Giroud
Greffi
er
:
M.        Elsig
*****
Art. 94, 518 CPC; 21
LPEBL
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
M.________
, à Lutry,
locataire, contre le
prononcé rendu
le 10 juin 2009 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d'avec
m.e.f. C.________
SA
, à Lausanne, locataire,
et
A. et
B.L.________
, à Lausanne,
bailleurs.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 10 juin 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a constaté que la procédure n'avait plus
d'objet (I), annulé l'exécution forcée du 8
juillet 2009, à 8 heures 45 (II), fixé les frais de
justice des bailleurs A. et B.L.________ à 200 fr. (III) et
dit que le locataire M.________ doit payer aux bailleurs la somme
de 450 fr. à titre de dépens, soit 200 fr. en
remboursement de leurs frais de justice et 250 fr. à titre
de participation aux honoraires de leur conseil (IV) et rayé
la cause du rôle (V).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les
suivants :
Par ordonnance d'expulsion du 16 décembre 2008, le Juge de
paix du district de Lausanne a ordonné aux locataires
M.________ et m.e.f. C.________ SA de quitter et de rendre libres
pour le 19 janvier 2009 à midi la villa sur trois niveaux,
le sous-sol et le garage sis [...] à Lausanne, et dit
qu'à défaut de quitter volontairement ces locaux, ils
y seraient contraints par la force.
Le 18 février 2009, les bailleurs ont requis du Juge de paix
du district de Lausanne l'exécution forcée de cette
ordonnance.
Le 11 mars 2009, les bailleurs ont informé ce magistrat
qu'ils entendaient surseoir à la réquisition
d'exécution forcée pour une durée de six mois
au maximum et requis la prolongation des effets de l'ordonnance du
16 décembre 2008.
Par décision du 13 mars 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a sursis à l'exécution forcée
jusqu'au 19 juillet 2009.
Par arrêt du 16 mars 2009, la Chambre des recours a
rejeté le recours interjeté contre cette ordonnance
par M.________ en considérant notamment que
rien n'indiquait qu'il aurait
été libéré de ses obligations de
locataire par les bailleurs à partir de la fin du mois de
juillet 2008 au profit d'un nouveau locataire qu'il leur aurait
proposé. Certes, dans la lettre de sommation du 8 août
2008, le mandataire des bailleurs, tout en rappelant qu'en cas de
résiliation anticipée du bail, les colocataires
resteraient responsables des obligations découlant du bail
jusqu'à sa prochaine échéance conventionnelle
du 1er avril 2010, avait réservé l'éventuelle
reprise du bail par un tiers en mentionnant "sauf relocation avant
ce terme". Toutefois, cela ne signifiait pas encore que cette
reprise fût effective au moment de la résiliation du
bail et que le recourant fût libéré de ses
obligations découlant du non-paiement du loyer à
l'origine de la résiliation extraordinaire du bail, les
lettres produites par M.________ en deuxième instance
étant irrecevables.
Par courrier du 5 mai 2009, les bailleurs ont requis du Juge de
paix du district de Lausanne de réappointer
l'exécution forcée.
Les locaux litigieux ont été restitués le 20
mai 2009.
Par avis du 25 mai 2009, le Juge de paix du district de Lausanne a
fixé l'exécution forcée de l'ordonnance du 16
décembre 2008 au 8 juillet 2009 à 8 heures
45.
Par lettre du 29 mai 2009, les bailleurs ont informé le Juge
de paix du district de Lausanne que les locaux litigieux avaient
été libérés le 20 mai 2009,
considérant dès lors que l'exécution
forcée devenait sans objet. Ils ont requis la fixation de
dépens en leur faveur.
Par courrier reçu le 2 juin 2009, l'Office des faillites de
l'arrondissement de Lausanne a informé le Juge de paix du
district de Lausanne que la faillite de la société
locataire avait été clôturée le 5
février 2009 et que dite société avait
été radiée du registre du commerce le 20 mai
2009.
B.
M.________ a recouru contre le prononcé du 10 juin 2009 en
concluant à son annulation et à sa réforme en
ce sens que les frais de la procédure sont mis à la
charge des bailleurs, qu'il ne doit aucuns dépens à
ceux-ci et qu'une indemnité couvrant ses frais lui est
allouée.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses
moyens et a conclu à la réforme du prononcé
attaqué en ce sens que la totalité des frais de
justice et des dépens sont mis à la charge des
bailleurs. Il a produit un lot de pièces.
Les intimés A. et B.L.________ ont conclu, avec
dépens au rejet du recours.
En droit
:
1.
La procédure
d'exécution forcée d'une ordonnance d'expulsion est
partiellement réglée par les art. 20 et 21 LPEBL (loi
du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme; RSV
221.305). L'art. 22 LPEBL prévoit que l'expulsion
forcée suit au surplus les règles du Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 (CPC; RSV
270.11) sur l'exécution.
Selon l'art. 518 CPC, lorsque l'exécution est
terminée, le juge arrête les dépens à la
charge de la partie contre laquelle l'exécution a
été opérée.
En matière non contentieuse, domaine dont relève
l'exécution forcée (JT 1983 III 112), l'art. 488 let.
f CPC renvoie aux règles de la procédure contentieuse
en ce qui concerne les dépens.
L'art. 94 al. 1 CPC institue un recours au Tribunal cantonal contre
la décision relative à l'adjudication des
dépens, alors même que la décision au fond
n'est pas attaquée. Selon la jurisprudence, la
recevabilité de ce recours est subordonnée à
l'existence d'une voie de recours autre qu'en nullité contre
la décision dont celle sur dépens est l'accessoire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p.
186).
En l'espèce, cette condition est remplie, la décision
mettant fin à l'exécution forcée étant
susceptible d'être attaquée par la voie du recours non
contentieux (Guignard, in Procédures spéciales
vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 22 LPEBL, p. 208 et
références).
Le recours, interjeté en temps utile par une partie qui y a
un intérêt, est ainsi recevable en la
forme.
2.
Saisie d'un recours sur les dépens, la cour de céans
revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC).
La production de pièces nouvelles en deuxième
instance est admise pour un recours fondé sur l'art. 94 CPC
(Ch. rec. du 5 décembre 2008 n° 559).
Les pièces produites par le recourant sont donc
recevables.
3.
a)
Le
recourant fait valoir qu'il a résilié de
manière anticipée le bail en cause au mois de juin
2008 et présenté un locataire de remplacement
solvable, qu'il a rappelé à la gérante de
l'immeuble, par lettre du 23 décembre 2008, l'existence d'un
locataire de remplacement, l'informant qu'il considérait en
conséquence être délié de l'obligation
de paiement du loyer dès le mois de juillet 2008, le cas
échéant dès le 31 décembre 2008, que
par courrier du 30 mars 2009 il a confirmé sa
résiliation de bail avec effet immédiat et que la
gérante de l'immeuble n'a pas réagi à la
proposition d'un locataire de remplacement et n'a accepté de
reprendre les clés que le 20 mai 2009, sans effectuer
d'état des lieux de sortie.
b)
Les dépens de l'art. 518 CPC comprennent les frais
d'exécution forcée (JT 1982 III 34), en particulier
le coupon de justice (art. 91 let. a CPC) et la participation aux
honoraires de conseil (art. 91 let. c CPC) et les frais de
déménagement (Ch. rec. 25 juin 2009 n° 337/I et
références).
En l'espèce, le premier juge a arrêté les
dépens en cause à 450 fr., soit 200 fr. en
remboursement des frais de justice, et 250 fr. à titre de
participation aux honoraires du conseil des intimés, montant
qui est conforme aux art. 2 let. B ch. 9 et 3 TAg; tarif du 22
février 1972 des honoraires d'agent d'affaires
breveté; RSV 179.11.3).
Les dépens litigieux doivent donc être
confirmés dans leur quotité.
c)
La restitution des clés correspond symboliquement
à la restitution des locaux (Lachat, Le bail à loyer,
2
ème
éd., 2008, p. 815) et rend sans objet
la requête d'expulsion. Selon la jurisprudence, le locataire
qui ne libère les locaux qu'après le
dépôt de la requête d'expulsion forcée,
mais avant la date fixée pour celle-ci est
réputé satisfaire aux prétentions du bailleur
et doit par conséquent lui verser des dépens (JT 1997
III 77; Guignard, op. cit., n. 3 ad art. 22 LPEBL, p. 207). Il
incombe toutefois au bailleur d'informer le juge de la restitution
des clés, ce dernier ne pouvant déclarer une
requête d'exécution sans objet sur la base de la seule
déclaration du locataire (Ch. rec. 18 mars 2009 n°
153/I). En cas d'annonce tardive, le bailleur doit supporter les
frais des opérations rendues inutiles par la remise des
clés (ibidem).
En l'espèce, le recourant invoque en vain le fait qu'il a
résilié le bail litigieux au mois de juin 2008 et
présenté un locataire de remplacement solvable, ce
qui entraînait selon lui sa libération du paiement du
loyer. Ces arguments ont été examinés dans le
cadre de l'ordonnance d'expulsion du 16 décembre 2008,
confirmée par l'arrêt de la Chambre des recours du 16
mars 2009. Cette ordonnance a statué définitivement
sur la validité du congé donné par les
intimés, le recourant ayant contesté celui-ci devant
la commission de conciliation. Cette question n'avait donc pas
à être examinée par le juge de
l'exécution forcée, celui-ci ne devant
vérifier que l'existence d'une ordonnance d'expulsion
exécutoire, le respect du délai péremptoire de
deux mois de l'art. 20 al. 2 LPEBL, le cas échéant
prolongé en application de l'art. 21 al. 2 LPEBL, si
l'exécution a eu lieu et s'il y a abus de droit à
demander l'exécution forcée de l'ordonnance
d'expulsion (Guignard, op. cit., n. 2 ad art. 21 LPEBL, pp. 201-202
et références).
Au demeurant, pour que la résiliation du mois de juin 2008
dont se prévaut le recourant puisse avoir un effet sur la
procédure d'expulsion, il eût fallu qu'il restitue les
clés des locaux en cause à l'échéance
du contrat prévue par cette résiliation,
opération qui pouvait intervenir indépendamment de
l'acceptation ou du refus par les intimés du locataire de
remplacement. Or, le recourant n'a restitué les clés
que le 20 mai 2009, soit postérieurement au délai
fixé par l'ordonnance du 16 décembre 2008 de sorte
que les intimés étaient fondés à
requérir l'expulsion forcée. Le recourant doit ainsi
les indemniser pour les frais occasionnés par dite
requête, savoir les honoraires de leur conseil, par 250
francs.
En revanche, il incombait aux intimés d'informer sans retard
le premier juge de la restitution des clés du 20 mai 2009,
ce qui aurait évité à celui-ci de rendre
l'avis d'exécution forcée du 25 mai 2009. Les
intimés doivent en conséquence supporter les frais de
cet avis, par 200 francs.
4.
En conclusion, le
recours doit être partiellement admis et le prononcé
réformé en ce sens que le recourant doit aux
intimés la somme de 250 fr. à titre de dépens
pour la procédure d'exécution
forcée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 80 fr. (art. 230 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Aucune des parties n'obtenant entièrement gain de cause, il
y a lieu de compenser les dépens de deuxième instance
(art. 92 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est
réformé au chiffre IV de son dispositif comme suit
:
IV.       dit que la partie locataire
versera à la partie bailleresse la somme de 250 fr. (deux
cent cinquante francs) à titre de dépens
correspondant à une participation aux honoraires de son
mandataire.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant M.________ sont arrêtés
à     80 fr. (quatre-vingt
francs).
IV.
Les dépens de deuxième
instance sont compensés.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 25 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
M.________,
‑      M. Youri
Diserens (pour A. et B.L.________),
-      m.e.f. C.________
SA.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
450 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
L
e
greffi
er
: