vd_findinfo · Décision / 2015 / 774 · 2015-10-20 · fr

EFFET SUSPENSIF, ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE | 28 al. 3 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.10.2015 Décision / 2015 / 774

TRIBUNAL
CANTONAL
684
AP15.019051-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
28a al. 3 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 30 septembre 2015 par le
MINISTERE
PUBLIC CENTRAL
, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 septembre
2015 par la Juge d’application des peines dans la cause
n° AP15.019051-DBT
concernant
L.________
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 30 juin 2015, rendu au terme d’une procédure simplifiée et entré
en force, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné L.________, né
en 1985, pour brigandage et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
à une peine privative de liberté de dix mois, sous déduction de 237 jours de détention
provisoire, et a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des addictions
au sens de l’art. 60 CP (Code pénal; RS 311.0).
b)              Le condamné a fait
l’objet d’une expertise psychiatrique et le rapport a été déposé le 14
janvier 2015 (P. 42 de l’ancien dossier, en annexe à la P. 8/2). Posant notamment le diagnostic
de trouble mental à forme de trouble mixte de la personnalité avec traits borderline, antisociaux
et dépendants (expertise, p. 11), les experts ont constaté que l’intimé présentait
« une importante impulsivité et un manque de contrôle de soi qui p[ouvai]ent l’amener
à des éclats de colère et (à) des comportements explosifs pouvant conduire à
de la violence » (expertise, pp. 16 s.). Les experts ont ajouté que le mépris des normes,
règles et conduites sociales affiché par l’expertisé, « tout comme une incapacité
à tirer un enseignement notamment des sanctions » et un abaissement du seuil de décharge
de l’agressivité, appartenaient aux traits anti-sociaux (expertise, p. 17 in initio). Exposant
l’avis d’un médecin ayant examiné le condamné à la Consultation de Chauderon
(section spécialisée des troubles de la personnalité), les experts ont ajouté que
ce praticien avait émis « des réserves quant à la réussite de la prise en charge,
ceci compte tenu des expériences passées et de l’importance des pathologies psychiatriques
de (l’intimé, réd.) qui le rendent difficilement soignable » (expertise, p. 9).
Le risque de réitération a été tenu pour important, indépendamment de la prise
de substances psycho-actives, ce risque étant majoré en cas d’alcoolisation aiguë
(expertise, p. 18).
Le casier judiciaire du condamné fait état de cinq condamnations, prononcées du 26 avril
2006 au 30 juin 2015, notamment pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
voies de fait, menaces, contrainte, actes d’ordre sexuel avec des enfants, viol, vol d’usage,
dommages à la propriété, brigandage et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants.
c)              Sans domicile connu
et dépourvu d’activité, le condamné a entamé la mesure thérapeutique institutionnelle
auprès de la Fondation Les Oliviers le 2 avril 2015, d’abord de manière anticipée,
à la suite d’une détention provisoire ayant débuté le 8 août 2014. Cette
institution a mis fin à la prise en charge le 24 septembre 2015. Le lendemain, l’Office d’exécution
des peines (OEP) a saisi le Juge d’application des peines d’une requête tendant à
la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des addictions et à
l’institution d’une mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des troubles
mentaux. Cette procédure est inscrite au rôle sous la référence AP15.019051.
B.
a)
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 25 septembre 2015 également, la
Juge d’application des peines, retenant le risque de réitération présenté par
le condamné, a ordonné, à titre de mesure d’extrême urgence, l’arrestation
immédiate de L.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
b)              Interpellé le 29
septembre 2015, le condamné a été entendu par la Juge d’application des peines le
lendemain (P. 8/2). Il a reconnu avoir fugué plusieurs fois de la Fondation Les Oliviers et avoir
consommé notamment de l’alcool fort (whisky), de l’héroïne et de la cocaïne.
Il a dû être admis aux urgences du CHUV à plusieurs reprises en raison des effets de ces
substances (ibid., lignes 96-99). Il a précisé ne pas comprendre ni savoir pourquoi il «
reproduis[ait] toujours le même schéma » (ibid., ligne 93-95). Il a nié avoir commis
le moindre délit (ibid., lignes 50-51 et 101). Il a précisé qu’il n’avait
pas frappé son amie, relevant qu’il n’y avait eu que « des échanges verbaux »
avec elle (ibid., ligne 114).
c)              Par ordonnance de mesures
provisionnelles du 30 septembre 2015, la Juge d’application des peines a révoqué l’ordonnance
de mesures d’extrême urgence du 30 septembre 2015 (I), a maintenu le condamné en détention
jusqu’à ce que l’autorité de recours ait statué sur la demande de maintien
en détention pour la procédure de recours au sens de l’art. 388 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0, réd.) (II) et a dit que les frais suivaient le sort
de la cause (III).
C.
a)
Dans le cadre d’un recours annoncé
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 30 septembre 2015, le Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs, a, le 30 septembre 2015, déposé
une requête d’effet suspensif superprovisoire tendant à ce que le condamné soit
maintenu en détention le temps nécessaire pour déposer un recours assorti d’une
requête d’effet suspensif, soit jusqu’à décision contraire de la Chambre des
recours pénale.
Cette requête a été admise par ordonnance du 30 septembre 2015 du Président de la
Chambre des recours pénale.
b)
Le recours annoncé contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 30 septembre 2015 a été
déposé le 2 octobre suivant, le Ministère public concluant à la réforme de cette
ordonnance de mesures provisionnelles en ce sens que la mise en détention du condamné soit
ordonnée jusqu’à droit connu sur la procédure pendante AP15.019051.
Le Ministère public a en outre requis que
l’effet suspensif accordé à titre superprovisoire par le Président de la Chambre
des recours pénale soit confirmé et que L.________ soit dès lors maintenu en détention
jusqu’à droit connu sur le recours.
Par déterminations du 13 octobre 2015, L.________, intimé, agissant sous la plume de son défenseur
d’office, a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Egalement invitée à se déterminer, la Juge d’application des peines s’est,
par procédé du 13 octobre 2015 aussi, référée à son ordonnance de mesures
provisionnelles du 30 septembre 2015, dont elle a étayé les motifs, et a dit s’en remettre
à justice pour le surplus.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
La procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le Ministère public qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
Conforme aux exigences de motivation prévues par l’art. 385 al. 1 CPP, il est ainsi recevable.
2.
L’art. 28a al. 3 LEP prévoit que, lorsque
les circonstances l'exigent, et en particulier en cas de danger pour la sécurité et l'ordre
publics, le juge d'application des peines peut ordonner les mesures provisionnelles ou d'extrême
urgence nécessaires. Entrée en vigueur le 1
er
septembre 2015, cette disposition est applicable ratione temporis au présent litige.
La présente procédure a pour objet l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 30 septembre 2015, étant précisé que cette décision
ne met pas fin à la procédure inscrite au rôle sous la référence AP15.019051,
qui porte sur la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des addictions
(art. 60 CP) au profit de l’instauration d’une mesure thérapeutique institutionnelle
de traitement des troubles mentaux (art. 59 CP).
3.
3.1
Il ressort du dossier que la Fondation Les Oliviers a mis fin à la prise en charge du condamné
le 24 septembre 2015 en raison des manquements disciplinaires de l’intéressé. C’est
ainsi que, lors de multiples fugues, l’intimé a consommé de l’alcool fort et des
stupéfiants, augmentant de surcroît la fréquence et l’intensité de ces agissements.
S’agissant des stupéfiants, ce comportement dénote un mépris affiché de la
loi et infirme le moyen selon lequel le condamné n’aurait « pas commis d’infraction
pénale pendant ses sorties » (mémoire du 13 octobre 2015, ch. 2, p. 3, et let. a
in initio, p. 4). De surcroît, comme le retient le premier juge, l’intéressé s’est
montré agressif et menaçant avec son amie, ce qui constitue un élément témoignant
dans une certaine mesure de sa dangerosité quand bien même il n’a pas frappé sa
partenaire.
Cette propension à la violence ressort également de l’expertise psychiatrique du 15 janvier
2015, à laquelle soit renvoi, dès lors qu’elle apparaît solidement étayée
et que le dossier ne comporte aucun avis postérieur de nature à pondérer cette appréciation
encore récente.
3.2
L’ordonnance de mesures provisionnelles
du 30 septembre 2015 retient notamment que, dès lors qu’il ne subsistait plus de solde de
peine à exécuter, la mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des addictions
prononcée par le Tribunal de police sur la base de l’art. 60 CP ne saurait être remplacée
par une mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des troubles mentaux au sens de l’art.
59 CP faute de circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence.
Sous la note marginale « Mesures thérapeutiques institutionnelles. Traitement des troubles
mentaux », l’art. 59 CP prévoit que, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble
mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes : (a.) l'auteur a
commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble ou (b.) il est à prévoir que cette
mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (al. 1). Le traitement
institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement
d'exécution des mesures (al. 2). Le traitement s'effectue dans un établissement fermé
tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al.
3, 1
re
phrase).
L’art. 62c al. 3 CP dispose que le juge peut ordonner une nouvelle mesure à la place de l'exécution
de la peine s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera l'auteur d'autres
crimes ou délits en relation avec son état. Cette disposition permet le remplacement de la
mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des addictions par une mesure thérapeutique
institutionnelle de traitement des troubles mentaux. La jurisprudence sur laquelle se fonde l’ordonnance
attaquée (ATF 136 IV 156) ne porte pas sur l’art. 62c al. 3 CP mais sur la question de savoir
si et à quelles conditions la conversion d’un traitement ambulatoire en traitement institutionnel
(art. 63b al. 5 CP) est possible après exécution complète de la peine privative de liberté.
3.3
D’abord, les antécédents du condamné sont graves, s’agissant notamment du
viol réprimé par le jugement du 19 mars 2009 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne et du brigandage réprimé par le jugement du 30 juin 2015 du Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne; il s’agit, pour partie, d’infractions récentes.
Ensuite, le mépris des lois et normes sociales et la propension à la violence du condamné
sont étayés à satisfaction, du moins au degré de la vraisemblance requis dans le
cadre des mesures provisionnelles. Enfin, toujours au vu de la vraisemblance, il apparaît que, sitôt
libre de ses mouvements, le condamné consomme des substances psycho-actives de nature à le
désinhiber.
Cela étant, l’intimé fait grand cas du fait qu’il n’aurait, durant ses fugues,
pas commis d’infraction (mémoire du 13 octobre 2015, ch. 2, p. 3, et let. a in initio, p.
4, déjà cité), ce par quoi il faut entendre qu’il n’a pas perpétré
de crime ou délit contre la vie et l’intégrité corporelle, contre le patrimoine,
contre l’intégrité sexuelle, ni de crime ou délit créant un danger collectif
(titres 1, 2, 5 et 7 du Code pénal, respectivement). Il se prévaut en outre de ce qu’il
ne se soustrait pas à la prise en charge thérapeutique de sa dépendance, mais se soumet
à une médication ambulatoire de sevrage (médicaments Abilify et Concerta) sous le contrôle
d’un infirmier (ibid., let. b, p. 4; cf. aussi P. 8/2, lignes 65-68). Enfin, durant son audition
par l’autorité de première instance, il a tiré argument du fait que, comme il l’a
exposé lors de son audition (P. 8/2, lignes 43-46), il s’était conformé au règlement
de la Fondation Les Oliviers en restant délibérément sobre à l’intérieur
de l’institution, de sorte qu’il ne rentrait de ses fugues qu’une fois dissipés
les effets des toxiques qu’il consommait.
Les faits invoqués peuvent être tenus pour vraisemblables. Il s’impose toutefois de les
replacer dans un tableau d’ensemble pour qu’il puisse être procédé à
une évaluation de la dangerosité du condamné conformément aux exigences légales.
3.4
Les multiples fugues du condamné se rattachent aux traits anti-sociaux relevés par les experts.
Ces traits de caractère, de type transgressif, se manifestent aussi par la propension à la
violence mise en exergue par ailleurs, laquelle procède de l’impulsivité et du manque
de contrôle de soi présenté par le sujet. Le risque de réitération est donc
élevé à dire d’expert, ce que n’infirme pas le fait qu’il ne se soit
pas traduit en actes, soit en infractions, jusqu’ici. Au vrai, l’argument principal de l’intimé
procède d’une confusion entre la notion de risque (le fait redouté étant hypothétique
par nature) et l’atteinte effective à un intérêt pénalement protégé
donné. C’est au vu de celle-là, et non de celle-ci, qu’il doit être déterminé
si le condamné présente un danger pour la sécurité et l'ordre publics au sens de
l’art. 28a al. 3 LEP, la loi n’exigeant pas d’infraction consommée. Le condamné
n’a pas connu d’amendement quant à son comportement depuis le dépôt du rapport
d’expertise. Au vu d’un risque de réitération important à dires d’expert,
il doit donc être retenu que l’intimé présente la même dangerosité que
lors de la perpétration des multiples infractions pénales déjà réprimées,
dont certaines, s’agissant notamment du viol et du brigandage, sont de nature à mettre en
péril de manière significative la sécurité et l'ordre publics.
3.5
S’agissant plus particulièrement du principe de la proportionnalité, l’OEP ne précise
pas si la mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des troubles mentaux dont il demande
l’instauration devrait être dispensée en milieu ouvert ou fermé. Au stade provisionnel,
il suffit de constater que l’art. 59 CP permet l’un et l’autre (cf. l’art. 59
al. 3 CP). Or, on sait que le condamné fugue de manière récurrente et peine à se
conformer à un cadre contraignant. Plus encore, il s’est mis en danger lors de ses fugues
par sa consommation de substances psycho-actives, étant ajouté que sa situation sociale particulièrement
précaire constitue un facteur supplémentaire d’instabilité, ce qui accroît
le risque de fuite d’un établissement de soins ouvert s’il devait à nouveau séjourner
dans un tel foyer. Aussi bien, l’institution auprès de laquelle il était placé –
pourtant notoirement accoutumée aux cas   difficiles – a dû mettre fin à la
prise en charge. Tel est précisément le cas de figure visé par l’art. 59 al. 3,
1
re
phrase CP. Certes, cette norme relève du fond et n’est donc pas directement applicable en
procédure provisionnelle. Il n’en reste toutefois pas moins qu’elIe constitue un élément
d’appréciation à futur sous l’angle de la proportionnalité. Il apparaît
donc, au degré de vraisemblance requis en matière provisionnelle, que l’intimé est
susceptible de faire l’objet d’une mesure dispensée dans un établissement fermé.
3.6
Ces facteurs étayant, au degré de vraisemblance requis, un danger pour la sécurité
et l'ordre publics corrélé à un risque de fuite d’un établissement de soins
ouvert, il apparait conforme au principe de la proportionnalité de maintenir le condamné en
détention jusqu’à une éventuelle décision contraire de l’autorité
compétente.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis. Partant, la requête d’effet suspensif tendant à la confirmation
de l’effet suspensif accordé à titre superprovisoire est sans objet. L’ordonnance
attaquée doit être réformée en ce sens que L.________ est être
maintenu en détention jusqu’à
droit connu sur la procédure pendante AP15.019051 ouverte par requête du 25 septembre 2015
de l’OEP, respectivement jusqu’à une décision provisionnelle contraire rendue sur
la base de faits nouveaux.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge de
l’intimé, qui succombe dès lors qu’il a conclu au rejet du recours
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de l’intimé
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance rendue le 30 septembre 2015
par la Juge d’application des peines est réformée aux chiffres I et II de son dispositif
en ce sens que L.________ est maintenu en détention jusqu’à droit connu sur la procédure
pendante AP15.019051 ouverte par requête du 25 septembre 2015 de l’Office d’exécution
des peines, respectivement jusqu’à une décision provisionnelle contraire rendue sur la
base de faits nouveaux.
III.
La
requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
L’indemnité
allouée au défenseur d'office de L.________ est fixée à  583 fr. 20 (cinq cent
huitante-trois francs et vingt centimes).
V.
Les frais du présent arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de L.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
VI.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de L.________ se soit améliorée.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Charles-Henri de Luze, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/AVI/CGY/AMO),
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :