vd_findinfo · HC / 2010 / 147 · 2010-03-17 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DROIT DES ÉTRANGERS, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROLONGATION, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, DILIGENCE | 76 al. 3 LEtr, 76 al. 4 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.03.2010 HC / 2010 / 147

TRIBUNAL CANTONAL
65/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 17 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 76 al. 3 et 4 LEtr; 30
et 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
M.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance rendue le 15
février 2010 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 15 février 2010, notifiée le 17
février 2010, la Juge de paix du district de Lausanne a
prolongé jusqu'au 17 mai 2010 la détention de
M.________, né le 25 juin 1968, ressortissant
nigérian, détenu dans les locaux de l'Etablissement
de Frambois, à Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier
(art. 31 al. 2 LVLEtr [loi du 18
décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers;
RSV 142.11]):
Le 29 juillet 2004, M.________ a déposé une demande
d'asile que l'Office fédéral des
réfugiés (actuellement: Office fédéral
des migrations, ci-après: ODM) a rejetée le
1
er
décembre 2004. L'ODM a également
prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et
lui a imparti un délai au 26 janvier 2005 pour quitter le
pays. Saisie du recours déposé par M.________ contre
cette décision, la Commission de recours en matière
d'asile a confirmé le 3 février 2005 le rejet
prononcé et imparti à M.________ un nouveau
délai au 1
er
avril 2005 pour quitter le
territoire helvétique. Cette décision est
entrée en force.
Le 17 mars 2005, le Service de la population (ci-après:
SPOP) a avisé M.________ que, s'il ne partait pas de Suisse
d'ici la date fixée, il pourrait faire l'objet de mesures de
contrainte, notamment être placé en détention
administrative.
M.________ n'ayant pas obtempéré, le SPOP a
adressé le 8 avril 2005 à l'ODM une requête de
soutien en vue d'organiser le renvoi de
l'intéressé.
Le 23 mars 2006, M.________ a été auditionné
par la délégation du Nigéria et a
été provisoirement reconnu.
M.________ a été à nouveau entendu le 31
octobre 2006, mais a ensuite été
considéré comme disparu.
Le 23 février 2009, le SPOP a été avisé
que l'intéressé avait réapparu le 31
décembre 2008, qu'il avait exprimé le désir de
rentrer dans son pays et qu'il s'était inscrit pour
bénéficier d'une aide au retour.
Le SPOP a adressé un rappel à l'ODM le 3 juin
2009.
Le 6 juillet 2009, l'office fédéral a indiqué
au SPOP que M.________ avait été
présenté une seconde fois à l'Ambassade du
Nigéria le 17 juin 2009 et qu'un laissez-passer serait
délivré dès qu'un vol serait
réservé. Il a demandé qu'un délai soit
accordé à l'intéressé jusqu'au 31
juillet 2009, afin qu'il puisse s'inscrire en vue de son
retour.
Le 31 août 2009, M.________ a refusé de signer une
déclaration de retour volontaire.
M.________ a été arrêté le 17 novembre
2009. Auditionné le même jour par le Juge de paix du
district de Lausanne, il a déclaré qu'il ne voulait
pas rentrer au Nigéria, alléguant craindre pour sa
vie. Egalement présent, le représentant du SPOP a
précisé qu'un laissez-passer devrait pouvoir
être obtenu et qu'un vol serait organisé d'ici environ
un mois.
Le 17 novembre 2009,
le
SPOP a requis l'inscription de l'intéressé sur un vol
à destination de Lagos.
Par ordonnance du 18 novembre
2009, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la
mise en détention, dès son interpellation du 17
novembre 2009, de M.________, en application des art. 76 al. 1 let.
b ch. 2, 3 et 4 LEtr
(loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20).
Le 4 décembre 2009, un laissez-passer a été
délivré par les autorités nigérianes en
faveur de M.________.
A la
suite du refus de
celui-ci d'embarquer sur un vol à destination de Lagos le 8
décembre 2009, le SPOP a requis le même jour
l'inscription de l'intéressé pour le prochain vol
spécial.
Par arrêt du 23 décembre 2009
(n
o
259/II), la Chambre des recours du Tribunal cantonal
a confirmé l'ordonnance du juge de paix du 18 novembre
2009.
Le 9 février 2010, le SPOP a déposé
auprès du Juge de paix du district de Lausanne une demande
de prolongation de la détention administrative de
M.________, pour une durée de trois mois. Il a
rappelé que celui-ci avait été conduit
à l'aéroport le 8 décembre 2009 et qu'il avait
catégoriquement refusé d'embarquer. Le service a en
outre indiqué qu'il avait ce jour-là requis
l'inscription de l'intéressé sur le prochain vol
spécial à destination du Nigéria et que
celui-ci aurait lieu, selon l'ODM, dans le courant du mois de mars
2010.
Par courriel du 10 février 2010, l'ODM a informé le
SPOP que le prochain vol spécial à destination de
Lagos était prévu pour le milieu du mois de mars
2010.
Le 15 février 2010, M.________, assisté de son
conseil, a été entendu par la juge de paix. Il a
notamment déclaré qu'il refusait de rentrer au
Nigéria, au motif qu'il n'avait personne dans ce pays et
qu'il craignait pour sa vie. Le représentant du SPOP a
notamment indiqué que le laissez-passer du 4 décembre
2009 n'était pas limité dans le
temps.
En droit, la juge de paix a considéré que les
conditions de la prolongation de la détention administrative
étaient remplies.
B.
Par acte
motivé du 26 février 2010, M.________ a recouru
contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et
dépens, à l'annulation de cette décision,
à la levée de sa détention ordonnée le
18 novembre 2009 et à sa mise en liberté
immédiate.
Dans le délai de détermination, le SPOP a conclu au
rejet du recours et produit une pièce.
En droit
:
1.
La LVLEtr, en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2008 (art. 44 al. 1 LVLEtr),
régit la présente procédure. Le recours au
Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix statuant sur la détention administrative, son maintien
ou sa levée (art. 80 al. 1 LEtr et 30 LVLEtr). Il est de la
compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV
[loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV
173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]). La Chambre
des recours revoit librement la décision de première
instance, elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Interjeté en temps utile par le recourant, qui y a
intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr).
La pièce produite par le SPOP peut être versée
au dossier.
2.
La Juge de paix du district de Lausanne, autorité
compétente en vertu des art. 11 et 17 LVLEtr, a
procédé à l'audition du recourant,
assisté de son conseil, le 15 février 2010 et a rendu
sa décision motivée dans les nonante-six heures (art.
16 al. 1 LVLEtr). Les propos du recourant ont été
résumés (art. 21 al. 2 LVLEtr).
Conformément à la jurisprudence rendue sous l'ancien
droit (ATF 128 II 241 c. 3.5), qui conserve sa portée sous
le nouveau droit, la décision de prolongation est intervenue
avant l'expiration de la détention initiale de trois mois,
qui courait depuis le 17 novembre 2009.
La procédure suivie est par conséquent
régulière.
3.
Le recourant ne
conteste à juste titre pas que la détention
administrative satisfait aux conditions de l'art. 76 al. 1 let. b
ch. 3 et 4 LEtr. Il est à cet égard renvoyé
aux considérations émises par la cour de céans
dans son arrêt du 23 décembre 2009 (CREC II, 23
décembre 2009, n° 259, c. 4) concernant le
prénommé.
4.
Le recourant soutient que le SPOP a violé son devoir de
diligence.
a)
Selon l'art. 76 al. 4 LEtr, les démarches
nécessaires à l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. La
jurisprudence a déduit de cet alinéa, qui reprend la
réglementation de l'art. 13b al. 3 aLSEE (loi sur le
séjour et l'établissement des étrangers,
abrogée au 1
er
janvier 2008), que, si
l'autorité compétente ne travaille pas avec
zèle en vue de l'exécution du refoulement, la
détention en vue du renvoi n'est plus compatible avec le
seul but admissible de la loi sur les mesures de contrainte,
à savoir le fait de garantir le renvoi des étrangers.
Elle viole, dans ce cas, l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales; RS 0.101), car la procédure
d'expulsion ne peut plus être considérée comme
étant en cours dans le sens de cette disposition. Savoir si
le principe de diligence a été violé
dépend des circonstances du cas particulier. Dans ce
contexte, il peut être tenu compte d'un comportement
contradictoire de l'intéressé. Le Tribunal
fédéral a admis une violation du principe de
diligence lorsque, pendant environ deux mois, plus aucune
disposition d'aucune sorte en vue du refoulement n'a
été prise, sans que le retard soit imputable en
premier lieu au comportement des autorités
étrangères ou de l'intéressé
lui-même (ATF 124 II 49 c. 3a et réf., JT 2000 IV 13;
TF 2C_804/2008 du 5 décembre 2008 c. 4.2). Selon la
jurisprudence, c'est la diligence de l'autorité cantonale
qui doit, cas échéant, être examinée (TF
2C_568/2008 du 8 août 2008 c. 4; TF 2C_423/2008 du 13 juin
2008 c. 2.2).
b/aa)
Revenant sur
la décision initiale de mise en détention, le
recourant soutient que sa libération devrait être
ordonnée en vertu de la jurisprudence, dès lors que
le SPOP n'aurait en particulier entrepris aucune démarche
entre l'échéance le 26 janvier 2005 du délai
qui lui avait été imparti par l'ODM pour quitter le
territoire suisse et fin 2006.
bb)
Outre le fait que la présente procédure
porte sur la décision de prolongation de la
détention, l'arrêt invoqué (TF 2A.497/2001 du 4
décembre 2001) est sans pertinence en l'espèce. En
effet, selon cette jurisprudence, le principe de diligence
s'applique avant tout à la période pendant laquelle
l'étranger se trouve en détention en vue du
refoulement et les autorités qui n'entreprennent rien
pendant que l'intéressé n'est pas à leur
disposition - et se trouve donc en règle
générale toujours en liberté - ne violent pas
dit principe. En revanche, l'obligation d'entreprendre des
démarches en vue de l'exécution du renvoi commence
non seulement au moment où la mise en détention
administrative est ordonnée, mais déjà
dès que l'étranger est complètement à
disposition des autorités, car privé de
liberté de mouvement. Ainsi, lorsque
l'intéressé se trouve en détention
préventive ou en exécution de peine, les
autorités sont tenues de prendre déjà à
ce moment-là les dispositions en vue de son refoulement,
pour autant que la situation de police des étrangers soit
claire (TF 2A.497/2001 c. 4b/aa). Cet arrêt a donc
été rendu dans un cas où l'étranger
devant être renvoyé était détenu
à la suite d'une condamnation pénale, situation en
rien comparable au cas d'espèce.
L'élément déterminant selon l'art. 76 al. 4
LEtr est que l'autorité administrative ne reste pas inactive
durant la détention en vue du renvoi. En l'occurrence, le
recourant a été arrêté le 17 novembre
2009, alors que les démarches en vue de son retour avaient
été reprises depuis que le SPOP avait
été avisé le 23 février 2009 de sa
réapparition à fin décembre 2008. Le 17
novembre 2009, dit service a requis l'inscription du recourant sur
un vol à destination de Lagos. Au bénéfice
d'un laissez-passer délivré par les autorités
nigérianes le 4 décembre 2009,
l'intéressé a refusé de monter à bord
du vol sur lequel il était inscrit le 8 décembre
2009. Ce même jour, le SPOP
a déposé une demande de vol spécial,
qui devrait intervenir à la mi-mars 2010, selon les
informations fournies par l'ODM.
Au vu des démarches
entreprises, on ne saurait considérer que le SPOP a
violé son obligation de diligence, l'autorité
cantonale ne pouvant pas être tenue responsable du temps
nécessaire à l'organisation d'un vol
spécial.
cc)
Au demeurant, la détention est légalement
possible jusqu'à dix-huit mois (art. 76 al. 3 LEtr). Le
recourant étant inscrit pour le prochain vol spécial
à destination de Lagos, qui devrait avoir lieu encore en
mars 2010, le maintien en détention est ainsi en
l'état justifié sous l'angle de la
proportionnalité, le renvoi apparaissant envisageable dans
un délai prévisible (cf. art. 80 al. 6 LEtr; ATF 130
II 56 c. 4.1.3).
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 17 mars
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Frank
Tièche (pour M.________),
‑      Service de la
population, Division asile.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: