vd_findinfo · Jug / 2012 / 74 · 2011-11-30 · fr

ÉTAT DE NÉCESSITÉ, CONDUITE SANS PERMIS DE CONDUIRE OU MALGRÉ UN RETRAIT | 13 CP, 18 CP, 91 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.02.2012 Jug / 2012 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
32
AM11.006870/ROU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
13 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
Juges
:              MM.
Meylan et Winzap
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
prévenu, assisté par Me Pierre-Xavier Luciani, avocat de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
Public
, représenté par le Procureur
du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La Cour d'appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 novembre 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné
O.________, pour conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété et au mépris
d'un retrait de permis, aux peines de quinze jours-amende de 40 fr. avec sursis pendant deux ans, et
de 400 fr. d'amende, la peine privative de liberté de substitution à l'amende en cas de non
paiement fautif étant fixée à dix jours (I), a renoncé à révoquer le sursis
accordé à O.________ par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 13 janvier
2011 et en a prolongé le délai d'épreuve d'une année (II) et a mis les frais de la
cause, arrêtés à 960 fr. à la charge de O.________ (III).
B.
En temps utile, O.________ a déposé
une annonce, puis une déclaration d’appel. Il a conclu à son acquittement, à ce
qu'une indemnité au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP lui soit accordée et à ce que
les frais de la cause soient laissés à la charge de l'Etat.
Le Ministère public a déposé, en temps utile, une annonce d'appel qu'il a retiré
ultérieurement. Appelé à se déterminer sur l'appel déposé par O.________,
il a renoncé à déposer des conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
O.________, ressortissant d'Italie au bénéfice d'un permis d'établissement, né en
1968, est domicilié [...]. Divorcé et père d'une fille, il est chauffeur poids lourds
professionnel. L'appelant a repris le travail depuis le mois d'août 2011. Il réalise un salaire
mensuel net de 4'850 fr. et s'acquitte d'une pension mensuelle en faveur de sa fille de 700 francs.
Son casier judiciaire comporte différentes condamnations survenues entre 2003 et 2011 pour infraction
à la loi fédérale sur les armes, pour vol et pour conduite en état d'ébriété
qualifiée.
Le fichier ADMAS mentionne également deux décisions de retrait de permis, l'une du 11 avril
2008 et l'autre du 8 décembre 2010, respectivement pour un mois et pour six mois.
2.
Le 28 avril 2011, O.________ a passé la soirée
au domicile de son amie, E.________. Après avoir bu quelques verres de vin et de bière, O.________
et E.________ se sont disputés. Alors qu'O.________ se trouvait à l'étage pour se coucher,
il a entendu la porte d'entrée de la maison claquer. Il a alors cherché son amie dans la maison
sans la trouver. Il est ensuite sorti faire le tour de la propriété. Compte tenu de la fragilité
psychologique de son amie, l'appelant était inquiet et avait peur qu'elle n'attente à sa vie.
Elle avait en effet disparu quelques mois auparavant après avoir envoyé un message d'adieu
et son père avait dû faire appel aux services de la police pour la retrouver. En outre, E.________
prenait des antidépresseurs et était suivie par un psychiatre. O.________ a tenté de l'appeler,
en vain, sur son téléphone portable qui était resté dans la maison. Paniqué,
il n'a alors pas pensé à appeler la police. Dans sa précipitation, il est sorti pieds
nus et a pris la voiture de son amie.
Dès le début de ses recherches, il a été intercepté par une patrouille de police.
O.________ n'a pas caché conduire au mépris d'un retrait de permis. Les policiers ont constaté
qu'il était stressé et réellement inquiet pour son amie. Après un contrôle éthylométrique
d'usage, qui a révélé une alcoolémie de l'ordre de 0.66 ‰ masse, ils l'ont
aidé à rechercher E.________, qui était couchée sur une chaise longue de sa terrasse.
Celle-ci a expliqué s'être mise à l'écart de la maison, dans un champ, avant de revenir
se coucher sur le transat.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les forme et délais légaux
(cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.
L'appelant estime qu'il se trouvait dans un état
de nécessité putatif (art. 13 et 18 CP). Il explique avoir cru que son amie était
en danger au vu de l'état psychologique fragile dans lequel elle se trouvait et qu'elle mettrait
fin à sa vie.
Les nouvelles dispositions de la partie générale du Code pénal distinguent l'état
de nécessité licite (art. 17 CP) de l'état de nécessité excusable (art. 18
CP). L'auteur qui se trouve en état de nécessité licite sauvegarde un bien d'une valeur
supérieure au bien lésé et agit de manière licite. En cas d'état de nécessité
excusable, les biens en conflit sont de valeur égale; l'acte reste illicite, mais la faute de l'auteur
est exclue ou, à tout le moins, atténuée. Que l'état de nécessité soit
licite ou excusable, l'auteur doit commettre l'acte punissable pour se préserver d'un danger imminent
et impossible à détourner autrement (cf. TF 6B_720/2007 du 29 mars 2008, c. 5.1.1).
Il suppose donc l'existence d'un danger imminent qui ne peut être détourné autrement.
La subsidiarité est absolue. Elle constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut
être faite (TF 6B_176/2010 du 31 mai 2010, c. 2.1; TF 6S.529/2006 du 8 février 2007
c. 4; Seelmann, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2
e
éd., Bâle 2007, n. 7 ad art. 17, p. 345 et n. 2 ad art. 18, p. 349).
Le code pénal ne prévoit pas expressément l'état de nécessité putatif.
Une telle figure juridique est toutefois envisageable lorsque l'auteur, en raison d'une représentation
erronée des faits, se croit en situation de danger. L'art. 13 CP est applicable (ATF 129 IV 6 c. 3.2,
JT 2005 IV 215; ATF 122 IV 1 c. 2b). Aux termes de l'art. 13 al. 2 CP, celui qui pouvait éviter
l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime
son acte comme infraction de négligence (ATF 104 IV 261, JT 1979 I 444). L'ivresse au volant (Weissenberger,
Kommentar zum Strassenverkehrsgesetz: Bundesgerichtspraxis, Zurich 2011, n. 22 ad art. 91 LCR)
ainsi que toutes les autres infractions à la LCR en vertu de l'art. 100 de cette loi, sont punissables
par négligence.
En l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'appelant n'avait
pas fait preuve de toutes les précautions commandées par les circonstances. En effet, n'étant
pas gravement sous l'influence de l'alcool (taux d'alcoolémie de 0.66g ‰), O.________ était
en mesure de songer à composer le numéro 117 pour demander des secours; en particulier, le
précédent au cours duquel le père de son amie avait fait appel aux forces de l'ordre dans
une situation similaire aurait dû l'inciter à en faire de même. En outre, O.________ a
expliqué à l'audience devant le tribunal de première instance qu'il pensait que E.________
était chez les voisins à 300 ou 600 mètres de chez elle. Ainsi, la voiture n'était
pas nécessaire pour s'y rendre. N'ignorant pas qu'il était sous le coup d'une interdiction
de conduire, il aurait dû entreprendre une première recherche à pied. Dès lors, en
usant des précautions voulues, il aurait pu se rendre compte qu'il avait, pour détourner le
danger, d'autres moyens à sa disposition que de prendre le volant en état d'ivresse et au mépris
d'un retrait de permis. Enfin, l'état de panique invoqué par l'appelant ne l'a certainement
pas privé de toute capacité de discernement.
Au vu de ce qui précède, l'appelant, n'ayant pas pris toutes les précautions commandées
par les circonstances qui pouvaient être exigées de lui afin d'éviter son erreur, a fait
preuve de négligence. Il doit en conséquence être condamné pour les infractions retenues
en première instance.
La peine, au demeurant clémente et dont la quotité n'est pas contestée, doit être
confirmée.
Il en résulte que l'appel est rejeté.
3.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, comprenant l'émolument par 950 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), doivent
être mis à la charge de O.________ (art. 428 al. 1 CPP).
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 91 al. 1 1
ère
phrase et 95 ch. 2 LCR,
34,
42, 47, 49, 106 CP et 398 ss CPP
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 30 novembre 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Condamne O.________, pour conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété
et au mépris d'un retrait de permis, aux peines de 15 (quinze) jours-amende de 40 fr. (quarante
francs) avec sursis pendant 2 (deux) ans, et de 400 fr. (quatre cent francs) d'amende, la peine privative
de liberté de substitution à l'amende en cas de non paiement fautif étant fixée à
10 (dix) jours;
II.
Renonce à révoquer le sursis accordé à O.________ par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne le 13 janvier 2011 et en prolonge le délai d'épreuve d'une année;
III.
Met les frais de la cause, arrêtés à 960 fr. (neuf cent soixante francs) à la charge
d'O.________."
III.
Les frais d'appel, par 950 fr. (neuf cent cinquante
francs) sont mis à la charge d'O.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
13 février 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :