vd_findinfo · HC / 2014 / 487 · 2014-06-25 · fr

DÉCISION SUR FRAIS | 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 123 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.06.2014 HC / 2014 / 487

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.033143-140900
349
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 juin 2014
__________________
Composition :
M.
Pellet
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
105 al. 1, 109 al. 1, 123 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
M.________
,
à Préverenges, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 1
er
mai 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
G.________
,
à Prilly, intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 12 mai 2014, M.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
Par lettre du 21 mai 2014, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal (ci-après le juge délégué) a dispensé M.________ de l’avance
de frais et a réservé la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
2.
Le 2 juin 2014, l’intimée G.________
a déposé une réponse.
Par prononcé du 6 juin 2014, le juge délégué a accordé à G.________ le
bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 2 juin 2014 dans la procédure d'appel.
3.
Lors de l'audience d'appel du 24 juin 2014, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
"I.-
Dès et y compris le 1
er
décembre 2013, M.________ contribuera à l’entretien de son épouse G.________ par
le versement en mains de celle-ci, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de 450
fr. (quatre cent cinquante francs).
II.-
L’arriéré de la contribution d’entretien concernant [...], représentant un
montant de 2'046 fr. (deux mille quarante six francs), soit dix mois à 292 fr. 40 pour les mois
de décembre 2013 à juin 2014, sera remboursé de la manière suivante :
-
par l’ajout dès le 1
er
juillet 2014 d’une somme de 204 fr. (deux cent quatre francs) à la contribution d’entretien
de 450 fr. (quatre cent cinquante francs) versée à G.________ sur une période de dix mois,
-
l’arriéré de la contribution d’entretien
due à G.________ depuis le 1
er
décembre 2013, d’un montant de 3'150 fr. (trois mille cent cinquante francs), soit sept mois
à 450 fr. (quatre cent cinquante francs) demeure dû.
III.-
Les injonctions contenues aux chiffres II et III de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
1
er
mai 2014 entrent en vigueur immédiatement et le greffe de la Cour d’appel civile transmettra
sans délai la présente convention ainsi que le dispositif de la décision de première
instance aux caisses concernées. A toute fins utiles, il est précisé que le numéro
IBAN du compte Postfinance de G.________ est le N° CH [...].
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens dans le cadre de la procédure d’appel. »
4.
L’appel n’étant en l’espèce pas dénué de chances de succès
et l’appelant ne disposant pas de ressources suffisantes (art. 117 CPC), il y a lieu d’accorder
à M.________ l’assistance judiciaire totale (art. 118 al. 2 CPC), sous forme d’exonération
d’avances et des frais judiciaires ainsi que de l’assistance d’un avocat d’office
en la personne de Me Bernard de Chedid, avec l’exigence d’une franchise mensuelle de 50 fr.
à titre de participation aux frais de procès (art. 123 CPC).
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, dès lors que les parties ont transigé sur l’objet de l’appel
après que le dossier a circulé, les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant,
réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 67 al. 2 TFJC) et laissés à
la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant
expressément renoncé (cf. ch. IV de la convention).
6.
6.1
Me Bernard de Chedid doit être rémunéré équitablement pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Les opérations
qu’il a effectuées durant les mois de mars et avril 2014, selon sa liste du 24 juin 2014,
n’ont pas à être prises en compte, dès lors qu’elles relèvent de la procédure
de première instance. S’agissant en revanche de la procédure de deuxième instance,
Me de Chedid a indiqué qu’il avait lui-même consacré, entre le 6 mai et le 24 juin
2014, 3,5 heures au dossier, tandis que l’avocate-stagiaire Céline Fankhauser y avait consacré
10 heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour
l’avocat-stagiaire (art. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]), l’indemnité d’office de Me Bernard
de Chedid doit être arrêtée à 2'008 fr. 80, selon le décompte suivant :
1'730 fr. d’honoraires ([3,5 x 180 fr.] + [10 x 110 fr.], 80 fr. de frais de vacation comme requis
et 50 fr. de débours, à quoi s’ajoute la TVA sur le tout par 148 fr. 80.
6.2
Me Franck-Olivier Karlen, conseil d’office de l’intimée, a également droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours. Le 24 juin 2014,
il a déposé un relevé de ses opérations annonçant qu’il avait consacré
au dossier, du 22 mai 2014 au 24 juin 2014, 12 heures 35, vacation non comprise. Au tarif horaire annoncé
ci-dessus, l’indemnité d’office de Me Franck-Olivier Karlen doit être arrêtée
à 2'516 fr. 40, selon le décompte suivant : 2'160 fr, d’honoraires (12 x 180 fr.),
120 fr. de vacation (CREC 26 octobre 2012/382) et 50 fr. de débours ainsi que la TVA sur le tout
par 186 fr. 40.
7.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction
consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision
entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire
est accordé à M.________ avec effet au 12 mai 2014, dans la procédure d’appel qui
l’oppose à G.________ dans la mesure suivante : 1a. exonération d’avances ;
1b. exonération des frais judiciaires ; 1c. assistance d’un avocat d’office en
la personne de Me Bernard de Chedid.
II.
M.________ est astreint à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
août 2014, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à
1014 Lausanne.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance
de l’appelant M.________, arrêtés à 400  fr. (quatre cents francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Bernard
de Chedid, conseil d’office de l’appelant M.________ est arrêtée à 2'008 fr.
80 (deux mille huit francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Franck-Olivier
Karlen, conseil d’office de l’intimée G.________ est arrêtée à 2'516
fr. 40 (deux mille cinq cent seize francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Bernard de Chedid (pour M.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour G.________).
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte.
Le
Greffier :