vd_findinfo · ML / 2012 / 114 · 2012-05-16 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, NULLITÉ, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 84 al. 2 LP, 138 CPC (CH), 253 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.05.2012 ML / 2012 / 114

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.028915-120058
214
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 mai 2012
________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Bosshard et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
L.________
,
à Crissier, contre le prononcé rendu le 18 novembre 2011, à la suite de l’audience
du 15 novembre 2011, par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, dans la cause opposant la
recourante à
K.________
,
à La Croix-sur-Lutry.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 4 juillet 2011, l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois a notifié à L.________,
à la réquisition de K.________, un commandement de payer n° 5'854'016 portant sur la somme
de 5'000 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le
1
er
juin 2007. La cause de l'obligation invoquée était la suivante :
"
1. Dépens, selon arrêt Tribunal civil arrondissement Lsne du 7.7.2006 de Fr. 1950.—.
2. Dépens selon ordonnance sur mesures
provisoires Trib. arrond. Lsne du 7.11.2006 dde Fr. 500.--. 3. Dépens selon arrêt Tribunal
arrond. Lsne du 13.02.2007 de Fr. 750.--.
4.
Dépens, selon ordonn. Mesures prov. Tribunal arrond. Lsne du 04.04.2007 de Fr. 600.--. 5. Dépens
selon arrêt Trib. Cantonal du 30.05.2007 de Fr. 1'200.--. ".
La poursuivie a formé opposition totale.
Le poursuivant a requis la mainlevée le 23 juillet 2011. A l'appui de sa requête, il a notamment
produit, outre le commandement de payer précité, les pièces suivantes :
-
un arrêt sur appel rendu le 7 juillet 2006 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale divisant les parties, disant notamment
que la poursuivie devait payer au poursuivant la somme de 1'950 fr. à titre de dépens d’appel;
-
une ordonnance de mesures provisoires rendue le 7 novembre 2006 par le Prési-dent du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en divorce opposant les parties qui alloue notamment
au poursuivant 500 fr. à titre de dépens;
-
un arrêt sur appel rendu le 13 février 2007 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
disant notamment que la poursuivie devait payer au poursuivant 750 fr. à titre de dépens d’appel;
-
un arrêt du 30 mai 2007 de la Chambre des recours du Tribunal cantonal rejetant le recours formé
par la poursuivie contre cet arrêt et disant que la poursuivie devait verser au poursuivant la somme
de 1'200 fr. à titre de dépens de deuxième instance;
-
une attestation du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 10 mars 2012 selon laquelle l'ordonnance
du 7 novembre 2006 et l'arrêt du 13 février 2007, maintenu par l'arrêt du 30 mai 2007,
sont déclarés immédiatement exécutoires en date du 1
er
juin 2007;
-
une ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 avril 2007 par le Prési-dent du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, allouant au poursuivant des dépens arrêtés à 600 francs;
-
un arrêt sur appel rendu le 4 octobre 2007 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne disant
que la poursuivie devait verser au poursuivant la somme de 500 francs à titre de dépens d’appel
réduits;
-
une attestation du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 10 mars 2010 selon laquelle l'ordonnance
du 4 avril 2007 et l'arrêt du 4 octobre 2007 sont déclarées immédiatement exécutoires
et n’ont fait l’objet d’aucun recours.
La requête de mainlevée, accompagnée des pièces produites par le poursuivant, a été
adressée à la poursuivie par envoi recommandé le 14 octobre 2011. Ce pli a été
retourné au greffe de la justice de paix avec la mention "non réclamé" le 31
octobre 2011.
2.
Par prononcé du 18 novembre 2011, indiquant
avoir été rendu à la suite d’une interpellation de la poursuivie, le Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
(I) arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais du poursuivant
(II), mis les frais à la charge de la poursuivie (II) et dit que cette dernière rembourserait
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus (IV).
La décision motivée a été adressée pour notification aux parties le
23
décembre 2011. La poursuivie l'a reçue le 3 janvier 2011. Le premier juge a considéré
en substance que le poursuivant disposait de titres à la mainlevée pour le montant de 5'000
fr. et que, la poursuivie – qui ne s’était pas déterminée et n'avait pas produit
de pièces – n’avait pas fourni la preuve libératoire prévue à l’art.
81 al. 1 LP.
3.
La poursuivie a recouru par acte du 9 janvier 2012, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à ce que le prononcé soit déclaré nul et de nul effet et, subsidiairement, à
ce qu’il soit annulé et la cause renvoyée au premier juge afin qu’un délai
lui soit imparti pour se déterminer et déposer toute pièce utile.
Le 10 janvier 2012, le président de la cour de céans a accordé l'effet suspensif requis
par la recourante.
Par mémoire responsif du 17 février 2012, l’intimé a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été
formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC. Il est
écrit et motivé et contient des conclusions tendant à ce que le prononcé soit déclaré
nul, respectivement qu’il soit annulé et la cause renvoyée en première instance.
Dès lors que la motivation du recours tient au grief d’irrégularité de la procédure
menée devant le premier juge, il est parfaitement admissible que la recourante n’ait pris
que des conclusions cassatoires (CPF, 7 février 2012/32), l’instance de recours ne pouvant,
si elle admet le recours, rendre une nouvelle décision car la cause ne serait pas en état d’être
jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC a contrario; sur l’exigence de conclusions : cf. Jeandin,
CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; Freiburghaus/ Afheldt, ZPO Kommentar, n. 14 ad art. 321
CPC). Le recours est ainsi recevable à la forme.
II.
a)
Depuis l’entrée en vigueur du Code
de procédure civile suisse, le
1
er
janvier 2011, la procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art.
248 et suivants CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, Basler Kommentar, n. 2a ad art. 84 LP). En application
de l’art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée,
le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit.
En procédure de mainlevée également, l’art. 84 al. 2 in initio LP prévoit que
le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l’occasion
de répondre verbalement ou par écrit, avant qu’il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d’être entendu du défendeur, respectivement du poursuivi,
garanti par l’art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst et 6 § 1 CEDH (Bohnet, CPC commenté,
n. 2 ad art. 253 CPC; Haldy, CPC commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar,
n. 1 ad art. 253 CPC).
En l’espèce, le premier juge a adressé
à la poursuivie un pli recommandé pour lui notifier la requête de mainlevée et lui
fixer un délai pour se déterminer. Toutefois, cette dernière n’a pas retiré
le pli dans le délai de garde postal, lequel a été retourné au greffe de la justice
de paix avec la mention "non réclamé".
b)
La
décision par laquelle le juge opte pour une détermination orale ou une détermination écrite,
et conséquemment à la renonciation aux débats (art. 256 al. 1 CPC), est une ordonnance
d’instruction au sens de l’art. 319 let. b CPC (Chevallier, op. cit., n. 1 in fine ad art.
253 CPC; Staehelin, op. cit., n. 41 ad art. 84 LP).
D’après l’art. 138 al. 1 CPC,
les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou
d’une autre manière contre accusé de réception. Selon le deuxième alinéa
de cette disposition, l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été
remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant
dans le même ménage, l’ordre donné par le tribunal de notifier l’acte personnellement
au destinataire étant réservé. Enfin, en application du troisième alinéa de
cet article, l’acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé lorsque
celui n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de sept
jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à
recevoir la notification. Cette fiction de notification à l’échéance du délai
de sept jours n’intervient ainsi que si le destinataire devait s’attendre à recevoir
une communication du tribunal. Elle se fonde sur le devoir des parties, dicté par les règles
de la bonne foi, de faire en sorte que les pièces de procédure puissent les atteindre. Par
conséquent, ce devoir n’existe que lorsque le destinataire est partie à une procédure
en cours (Bohnet, op. cit., n. 26 ad art. 138 CPC; Staehelin, ZPO Kommentar, n. 9 ad art. 138 CPC).
Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un commande-ment de payer n’est
pas censé se tenir prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée,
car il s’agit-là d’une nouvelle procédure (ATF 130 III 396, JT 2005 II 87; TF 5A_895/2011
du 6 mars 2012 c. 3.1 destiné à la publication; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 c. 2.1; TF
5D_130/2011 du 22 septembre 2011 c. 2.1; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 c. 3.1; TF 5A_172/2009 publié
in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg Peter et les réf. cit.; Bohnet,
op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée
et/ou la requête de mainlevée avec le délai pour se déterminer par écrit n’ont
pas été retirés dans le délai de garde, ils doivent être notifiés à
nouveau d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), soit
notamment par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC; CPF, 1
er
février 2012/13). La cour de céans en avait jugé pareillement sous l’empire de l’ancien
droit de procédure (CPF, 8 septembre 2011/ 375; CPF, 7 février 2011/37; CPF, 9 décembre
2010/470; CPF, 29 avril 2010/190 et les réf. cit.).
c)
En
ne permettant pas à l’intimée de prendre concrètement connais-sance de la requête
de mainlevée, puis de pouvoir s’exprimer à son sujet, le premier juge a violé son
droit d’être entendue, garanti par les art. 84 al. 2 LP ainsi que par les art. 53 et 253 CPC.
Cette violation ne peut être réparée en deuxième instance car, en procédure
de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique à
celui examiné par le premier juge, l’instance de recours ayant pour mission de contrôler
la conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure
de première instance, si bien qu’à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté
définitivement (Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale,
in SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267). Comme la recourante ne peut alléguer de nouveaux faits, produire
de nouvelles pièces et prendre de nouvelles conclusions (art. 326 CPC), elle ne peut s’exprimer
de la même manière que si elle avait pu le faire en première instance (Staehelin, op.
cit., n. 41 ad art. 84 LP et la réf. cit. publiée in Rep. 1981 p. 393).
III.
Par conséquent, le recours doit être admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée
au premier juge pour qu’il fasse notifier la requête de mainlevée à la recourante
et lui fixe un délai pour se déterminer.
Les frais judiciaires de première instance sont arrêtés à 180 fr. et mis à la
charge du poursuivant. N’ayant pas procédé en première instance, la poursuivie n’a
pas droit à des dépens.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 360 fr. et mis à la charge de
l’intimé, qui devra verser à la recourante un montant de 1'160 fr. à titre de dépens
et de restitution d’avance des frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois afin qu’il notifie la requête de mainlevée et fixe à L.________ un délai
pour se déterminer.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la
charge du poursuivant.
Il n’est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé K.________ doit verser à la recourante L.________ la somme de 1'160 fr. (mille
cent soixante francs) à titre de dépens et de restitution d’avance des frais de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
16 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alexandre Reil, avocat (pour L.________)
‑
Me Kathrin Gruber, avocate (pour K.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :