vd_findinfo · LAVAM 16/18 - 1/2021 · 2021-01-28 · fr

REJET DE LA DEMANDE, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, RÉDUCTION DES PRIMES{AM}, REVENU DÉTERMINANT, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, CALCUL | 65 LAMal, 11 LVLAMal, 12 LVLAMal, 9 LVLAMal, 17 RLVLAMal, 23 RLVLAMal, 6 LHPS, 6 RLHPS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.01.2021 LAVAM 16/18 - 1/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
16/18 - 1/2021
ZL18.025655
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
RÖTHENBACHER
,
juge unique
Greffière
:              Mme Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 65
LAMal ; art. 9, 11 et 12 LVLAMal ; art. 17 et 23 RLVLAMal ; art. 6 LHPS
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), célibataire, né en [...],
est architecte HES de profession. Il a travaillé pour [...] sur la base de plusieurs contrats successifs,
de stage puis de travail, entre 2005 et le 31 juillet 2016, date pour laquelle l’employeur
a résilié son contrat de travail.
Entre le mois de septembre 2016 et le début du mois de mai 2017, l’assuré a effectué
un voyage culturel en Amérique latine.
Le 8 mai 2017, de retour en Suisse, l’assuré s’est inscrit au chômage à
l’Office régional de placement (ORP) de [...]. Un délai-cadre a été ouvert
en sa faveur du 8 mai 2017 au 7 mai 2019 auprès de la Caisse de chômage [...]. Son
gain mensuel assuré a été arrêté à 7'117 fr. et le montant de son
indemnité journalière à 229 fr. 60 (7'117 x 70 % / 21.7 jours).
L’assuré a déposé une demande de subsides pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie
obligatoire des soins auprès de l’Agence d’assurances sociales de [...] en date du 28 juillet
2017. Il a alors produit son certificat d’assurance-maladie pour l’année 2017 et son
décompte d’indemnités de l’assurance-chômage du mois de juin 2017, émis
le 5 juillet 2017.
Par prononcés du 5 février 2018, l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après :
l’OVAM ou l’intimé) a communiqué à l’assuré qu’il n’était
pas en mesure de le mettre au bénéfice d’un subside, tant pour la période du 1
er
août
au 31 décembre 2017 (prononcé n° [...]) que pour celle du 1
er
janvier
au 31 décembre 2018 (prononcé n° [...]). L’OVAM a précisé qu’il
avait calculé le revenu déterminant de l’assuré conformément aux règles
de l’art. 12 LVLAMal (loi d’application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale
sur l’assurance-maladie ; BLV 832.01) et que celui-ci se montait à 50'423 fr., si
bien qu’il était supérieur aux limites légales applicables donnant le droit à
un subside.
L’assuré a formé opposition aux deux décisions précitées par courrier
du 20 février 2018. Il a fait valoir que le revenu déterminant tel que calculé par
l’OVAM ne correspondait pas à sa situation financière réelle. Il a exposé que
son revenu déterminant en 2016, basé sur sa décision de taxation du 9 octobre 2017,
correspondait à l’addition de son revenu net et de ses versements de prévoyance du 3
e
pilier
A, soit respectivement 29'741 fr. et 6'768 fr., pour un total de 36'509 francs. Il a appliqué
le même raisonnement pour l’année 2017, sur la base de sa déclaration d’impôt
du 10 février 2018, comportant un revenu net de 19'971 fr. et des versements en faveur
de son 3
e
pilier
A de 6'768 fr., soit un total de 26'739 francs.
L’assuré a annexé à son opposition sa déclaration d’impôt pour l’année
2017 ainsi que ses justificatifs, dont un certificat de salaire pour un gain intermédiaire car il
avait officié en tant qu’expert lors des examens de [...] pour le [...] le 14 juin 2017,
pour un montant brut de 75 francs. Il a également joint notamment son attestation de prestations
de l’assurance-chômage pour l’année 2017, ses attestations de cotisations de prévoyance
du 3
e
pilier A et d’intérêts, ainsi que ses attestations de capital et intérêts de
ses différents comptes bancaires. Il a conclu à ce que le calcul du revenu déterminant
effectué par l’OVAM lui soit transmis et au réexamen de son droit au subside pour les
années 2017 et 2018.
Par décision sur opposition du 8 mai 2018, envoyée par courrier B à l’assuré
le 14 mai 2018 (date du timbre postal), l’OVAM a exposé qu’il avait pris en compte
les déclarations de l’assuré lors de sa demande de subside et établi son revenu
déterminant comme suit :
Revenus
annuels
Vos
indemnités de chômage
Fr.
53'383.-
Fr.
53'383.-
Déductions
forfaitaires légales
Cotisations
d'assurance-maladie
Fr.
2'000.-
Frais
professionnels autre (chômage)
Fr.
2'000.-
Intérêts
des dettes
Fr.
46.-
-
Fr.
4'046.-
Fortune
Fortune
mobilière sans déduction des dettes privées
+
Fr.
72'290.-
Franchise
sur la fortune de Fr. 56'000.- (personne seule ou famille monoparentale) ou Fr. 112'000.-(couple
avec ou sans enfant/s)
-
Fr.
56'000.-
Majoration
du revenu de 1/15
ème
=6.7 %)
Fr.
16'290.-
+
Fr.
1'086.-
Revenu
déterminant le droit au subside
Fr.
50'423.-
L’OVAM a indiqué qu’il avait effectué un nouveau calcul basé sur les déclarations
de l’assuré dans son courrier d’opposition et sur ses annexes, qui aboutissait à
un revenu déterminant de 50'440 fr., ce qui ne justifiait pas de revenir sur les décisions
du 5 février 2018. L’OVAM a ainsi confirmé lesdites décisions.
L’assuré a débuté un nouvel emploi le 16 avril 2018.
B.
Par acte daté du 13 juin 2018 et réceptionné par la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal le 15 juin 2018, l’assuré a recouru à l’encontre de la
décision sur opposition susmentionnée. Il a fait valoir que la décision de taxation la
plus récente qui était « en vigueur » le 5 février 2018 était
celle du 9 octobre 2017, qui faisait état d’un revenu déterminant de 36'509 francs.
Il ajouté que sa décision de taxation pour l’année 2017 était désormais
en force et que son revenu déterminant était quoi qu’il en soit inférieur aux montants
retenus par l’OVAM. Il a requis à nouveau que les calculs effectués par l’Office
lui soient transmis et que son droit au subside soit réexaminé.
L’OVAM a déposé un mémoire de réponse le 26 octobre 2018, dans lequel
il expose qu’il était en possession, au moment de la demande de subside du recourant, de données
transmises par l’Administration fiscale des impôts concernant la taxation fiscale définitive
pour l’année 2016, sur la base desquelles il a calculé le revenu déterminant le
droit au subside comme suit :
Revenu
net (ch. 650 DT)
29'741.-
Fortune
nette
Fr.
44'910.-
Franchise
sur la fortune de Fr. 56'000.- (personne
1
seule ou famille monoparentale) ou Fr. 112'000.-(couple avec ou sans enfant/s)
-
Fr.
44'910.-
Majoration
du revenu de 1/15
ème
(=6.7 %)
Fr.
0.-
+
0.-
Revenu
déterminant le droit au subside
29'741.-
L’intimé explique ensuite qu’il a procédé à l’examen du droit au
subside du recourant selon les informations qu’il avait fournies avec sa demande de prestations,
conformément au premier tableau reproduit ci-avant. L’intimé a détaillé le
montant retenu à titre de revenu annuel en exposant que les indemnités de l’assurance-chômage
dont bénéficiait le recourant avaient été annualisées. En juin 2017, le
décompte d’indemnités du recourant indiquait un montant mensuel net de 4'461 fr.
30, duquel l’OVAM a déduit les frais de déplacement et les frais de repas remboursés
au recourant à hauteur de 89.60 fr., respectivement 60 fr., ce qui aboutissait à
un résultat de 4'311.70 fr., qui a ensuite été divisé par vingt-et-un pour obtenir
l’indemnité journalière nette, soit 205 fr. 32. L’intimé a alors multiplié
ce montant par 260, soit le nombre d’indemnités journalières sur une année, pour
un total de 53'383 francs.
S’agissant des déductions, l’OVAM s’est référé à la directive
concernant l’application de la LHPS (loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la
coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement
cantonales vaudoises ; BSV 850.03), à l’art. 7 RLHPS (règlement d’application
du 30 mai 2012 de la LHPS, BLV 850.03.01), et à la jurisprudence de la Cour de céans.
L’OVAM a retenu une déduction de 2'000 fr. pour les cotisations d’assurance-maladie,
de 2'000 fr. pour les autres frais professionnels et de 46 fr. pour les intérêts
des dettes, pour une somme de déductions de 4'046 francs.
Sur le plan de la fortune mobilière, l’intimé a tenu compte d’un montant de 72'290 fr.,
dont il a déduit le forfait pour personne seule (par 56'000 fr.) et qu’il a ensuite multiplié
par un quinzième pour obtenir le montant qui majore les revenus du recourant, soit 1'086 francs.
Le revenu déterminant était donc de 50'423 francs.
Puis, l’OVAM a encore effectué un calcul au vu des informations transmises par le recourant
en rapport avec l’état de sa fortune mobilière et de ses dettes. L’intimé
a supprimé le montant de 46 fr. à titre de déduction pour intérêts des
dettes et retenu le montant de 71'861 fr. pour la fortune mobilière avant déduction du
forfait pour personne seule. Le revenu déterminant dégagé par ce calcul s’élevait
à 50'440 francs.
L’OVAM indique que l’écart entre le revenu déterminant le droit au subside selon
l’art. 11 LVLAMal et celui calculé selon la situation réelle du recourant, conformément
à l’art. 12 LVLAMal était supérieur à 20 %, ce qui lui permettait
de retenir le revenu basé sur la situation réelle du recourant pour statuer, revenu qu’il
a finalement fixé à 50'423 francs. L’intimé ajoute encore qu’il a retenu l’année
2016 comme période fiscale de référence.
L’autorité intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision
sur opposition.
Par pli du 18 novembre 2018, le recourant s’est déterminé sur le mémoire de
réponse de l’intimé. En substance, il a contesté l’annualisation de son indemnité
de chômage du mois de juin 2017, au motif qu’il n’avait pas émargé au chômage
toute l’année mais seulement dès le 8 mai 2017 et qu’il n’avait perçu
des indemnités qu’après dix jours de délai d’attente. En outre, il n’y
avait eu que 169 jours ouvrables entre le 8 mai et le 31 décembre 2018 (recte :
2017) et son gain intermédiaire n’avait pas été pris en compte. Par ailleurs, le
calcul de la fortune comprenait un compte de libre passage qu’il avait déclaré par erreur
comme élément de fortune dans sa déclaration d’impôt pour l’année
2017, ce qui avait d’ailleurs été rectifié au sein de la décision de taxation
du 19 avril 2018, décision qu’il a annexée à son courrier. Il a conclu au réexamen
de son droit au subside pour l’année 2017 sur la base de son revenu réel. Le recourant
a en revanche renoncé à sa demande de prestations pour l’année 2018, car sa situation
financière était désormais différente.
L’OVAM s’est déterminé sur la réplique du recourant le 7 janvier 2019.
Il argue que l’annualisation des indemnités de chômage du recourant est conforme au droit
et que son principe a été confirmé par la jurisprudence de la Cour de céans, dont
il cite plusieurs exemples. L’intimé indique ensuite qu’il n’avait pas connaissance
de l’erreur de déclaration du recourant quant à sa fortune au moment où il avait
rendu sa décision. Toutefois, il a réalisé un nouveau calcul en tenant compte de la fortune
réduite du recourant, à hauteur de 5'000 fr., ce qui revenait, une fois déduit le
forfait pour personne seule, à une fortune de zéro franc entrant dans le calcul du revenu déterminant.
L’OVAM a tenu compte d’intérêts des dettes par 46 fr., et a abouti à
un revenu déterminant de 49'337 francs. Comme ce revenu ne modifiait pas le calcul du subside
pour la période 2017, il a renoncé à rendre une nouvelle décision sur opposition.
En revanche, ce nouveau revenu déterminant ouvrait le droit à un subside de 30 fr. par
mois pour l’année 2018. L’intimé a indiqué qu’il n’avait pas souhaité
prendre en compte la renonciation du recourant à ce stade, car ce dernier ne disposait pas de tous
les éléments nécessaires pour apprécier l’impact économique de sa décision ;
il attendait donc une confirmation du recourant à ce propos. Pour le surplus, l’intimé
a confirmé ses conclusions prises en réponse au recours.
C.
Par requête du 18 août 2020 de la juge instructrice, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS a été invitée à produire un extrait du compte individuel du recourant, ce qu’elle
a fait le 27 août 2020.
Le 23 septembre 2020, le recourant a fait savoir à la Cour de céans qu’il n’avait
pas d’autres déterminations à formuler. L’intimé a pris acte, le 24 septembre
2020, de la renonciation du recourant à son droit au subside pour l’année 2018 et a maintenu
sa position s’agissant de l’année 2017.
Le 2 octobre 2020, la juge instructrice a requis la production du dossier complet du recourant auprès
de la Caisse de chômage [...], ainsi qu’auprès du Service de l’emploi. Ces pièces
ont été versées au dossier de la cause respectivement les 15 et 21 octobre 2020.
Des copies ont été envoyées au recourant pour consultation, sur sa demande et au vu de
la situation sanitaire liée au virus SARS-CoV-2 (COVID-19). Il s’est déterminé sur
leur contenu par courrier du 23 novembre 2020.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de droit administratif, selon
les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal. Les
décisions sur réclamation de l’OVAM peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal cantonal (art. 28 al. 1bis LVLAMal).
b)
Déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée, au
vu de la date du timbre postal de l’enveloppe qui contenait dite décision, et dans le respect
des autres conditions formelles de recevabilité, le recours est recevable (art. 95 LPA-VD).
c)
Au regard de la valeur litigieuse, manifestement inférieure à 30'000 fr., il appartient
à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
a)
En
tant qu’autorité de recours contre une décision prise par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 131 V 164 consid. 2.1
et 125 V 413 consid. 1a ; TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1).
b)
Le droit au subside naît le premier jour
du mois suivant celui où la demande est déposée, soit en l’espèce dès
le mois d’août 2017 (art. 25 al. 1 RLVLAMal [règlement du 18 septembre
1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale
sur l’assurance-maladie ; BLV 832.01.1,
in
casu
dans sa version valable jusqu’au 31 décembre
2017]). Le recourant a renoncé à ses prétentions pour l’année 2018 par courrier
du 18 novembre 2018, ce qu’il a confirmé le 23 septembre 2020 après avoir eu
connaissance des nouveaux calculs de l’intimé pour l’année 2018, qui lui donnaient
droit à un subside de 30 fr. par mois. La décision de l’intimé s’agissant
de l’année 2018 (prononcé n° [...]) n’est donc plus contestée par
le recourant. L’objet du litige porte ainsi sur le point de savoir si et dans quelle mesure le
recourant a droit à un subside pour le paiement de tout ou partie de ses primes d’assurance-maladie
obligatoire des soins, pour la période du 1
er
août
au 31 décembre 2017.
3.
a)
Selon une jurisprudence constante, le juge
apprécie la légalité des décisions attaquées d’après l’état
de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 131 V
242 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1
er
mai
2017 consid. 2). Les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a
pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieurs
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ;
TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
b)
En
l’occurrence, la période considérée s’étale du mois d’août
au mois de décembre 2017 compris, de sorte que le droit applicable à la cause est celui qui
était en vigueur en 2017.
4.
a)
Selon l’art. 65 al. 1, première
phrase, LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10),
les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste.
Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les circonstances
économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment
à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3, première phrase, LAMal). La jurisprudence
considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans l'aménagement des réductions
de primes, dans la mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut entendre
par « condition économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles sont soumises
les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, le législateur
ayant renoncé à préciser la notion d'« assurés de condition économique
modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral a-t-il jugé que les règles édictées
par les cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du
droit cantonal autonome (ATF 134 I 313 consid. 3 et les références citées).
b)
Dans le canton de Vaud, ces principes ont été concrétisés dans la LVLAMal. En vertu
de l’art. 9 LVLAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018,
les assurés de condition économique modeste assujettis à la LVLAMal peuvent bénéficier
d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins
(al. 1). Sont considérées comme assurés de condition économique modeste, les
personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant calculé conformément
aux art. 11 et 12 LVLAMal (al. 2).
A contrario
,
n’est pas considérée comme étant de condition modeste toute personne disposant de
ressources financières insuffisantes en raison d’un choix délibéré de sa part
(al. 3). A cet égard, l’art. 17 RLVLAMal précise ce qui suit :
«
Au
sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi, n'est notamment pas considérée comme étant
de condition économique modeste la personne qui, par choix personnel :
a.
a contracté des dettes en vue d'investissement, a utilisé une partie de son patrimoine pour
se constituer une rente viagère ou s'est dessaisie de tout ou partie de ses biens sans contrepartie
équitable ;
b.
est au bénéfice de prestations d'entretien accordées par une communauté religieuse
ou apparentée ;
c.
a intentionnellement et librement renoncé à mettre toute sa capacité de gain à contribution ;
d.
renonce sciemment à des prestations auxquelles elle pourrait avoir droit en vertu d'une autre assurance
sociale. »
.
c)
L’art. 11 al. 1 LVLAMal renvoie
à la LHPS,
in casu
dans sa version en vigueur jusqu’au 29 février 2020) en ce qui concerne notamment le
calcul du revenu déterminant.
d)
Le revenu déterminant unifié (RDU) sert de base pour le calcul du droit à une prestation
(art. 6 al. 1 LHPS). Conformément à l’art. 6 al. 2 LHPS, le revenu
déterminant unifié est constitué du revenu net au sens de la LI (loi du 4 juillet
2000 sur les impôts directs cantonaux ; BLV 642.11), majoré des montants affectés
aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3
e
pilier
A), du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d'entretien d'immeubles
et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement,
des pertes commerciales de l'activité indépendante, des pertes commerciales non compensées
ainsi que des pertes sur participations commerciales qualifiées (let. a), ainsi que d'un quinzième
du montant composé de la fortune nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des dettes privées
et d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier (let. b).
e)
Le
Conseil d’Etat fixe, par voie d’arrêté, la période fiscale de référence
prise en compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 11 al. 4 LVLAMal). S’agissant
de la période concernée, l’arrêté du 28 septembre 2016 concernant les
subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2017 trouve application (ci-après :
l’arrêté ; BLV 832.00.280916). Cet arrêté fixe la limite supérieure
de revenu déterminant, à partir de laquelle l’assuré ne bénéficie plus
de subside, à 47'000 fr. pour les adultes âgés de vingt-six ans et plus vivant seuls
(art. 1 al. 1 let. B1 de l’arrêté). La période fiscale de référence
pour l’année 2017 est celle faisant l’objet de la décision de taxation définitive
la plus récente entrée en force au 30 septembre 2016 (art. 4 al. 1 de l’arrêté).
f)
En dérogation au principe posé à l’art. 11 LVLAMal, l’art. 12
al. 1 LVLAMal prévoit que lorsque le calcul fondé sur la situation réelle du requérant
aboutit à un revenu déterminant qui diffère de 20 % ou plus du revenu déterminant
au sens de l’art. 11 précité, l’OVAM se fonde, pour des motifs d’équité,
sur la situation économique réelle du requérant (voir également : ATF 134 I
313 consid. 5.6.4). En vertu de l’art. 23 al. 2 RLVLAMal, l’office établit
cette dernière sur la base des pièces justificatives fournies par le requérant conformément
à l’art. 6 RLHPS, (
in
casu
applicable dans sa version en vigueur jusqu’au
31 décembre 2017). L’art. 23 al. 3 let. a et d RLVLAMal disposent qu’il
faut notamment prendre en compte la situation dans laquelle un assuré est au chômage et celle
dans laquelle nonobstant la taxation fiscale, le situation réelle du requérant ne répond
pas aux critères de condition économique modeste.
Selon l’art. 6 al. 2 RLHPS, pour établir la situation financière réelle,
le calcul du revenu déterminant prend en compte les mêmes rubriques servant à calculer
le revenu et la fortune nets que celles contenues dans la décision de taxation fiscale. Les rubriques
servant à calculer le revenu et la fortune nets issues d’une décision de taxation définitive
ou d’une actualisation qui n’ont pas évolué, peuvent être reprises par l’autorité,
pour autant qu’elles ne soient pas antérieures de plus de trois ans à l’année
pour laquelle la prestation est calculée (art. 6 al. 3 RLHPS).
S’agissant des frais d’acquisition du revenu, l’art. 7 RLHPS, dans sa version
en vigueur en 2017, prévoyait l’application de forfaits fixes selon les directives du Département
de la santé et de l’action sociale en présence d’une actualisation de la situation
financière au sens des art. 5 et 6 RLHPS. Cet article a été abrogé le 7 octobre
2020. La Cour de céans a jugé dans l’arrêt LAVAM 21/18 – 3/2019 du 28 mars
2019 que les directives administratives précitées étaient contraires au principe de l’égalité
de traitement lorsqu’elles prévoyaient des forfaits différents de ceux applicables en
matière fiscale, tels qu’ils ressortent des instructions générales établies
par l’Administration fiscale cantonale (consid. 5c). En effet, de jurisprudence constante,
les déductions forfaitaires légales admises sont limitées aux forfaits légaux, tels
qu'ils résultent des instructions générales sur la manière de remplir la déclaration
d'impôt des personnes physiques et de la LI en vigueur, quand bien même ces forfaits seraient
inférieurs aux dépenses réelles du contribuable (Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal LAVAM 6/17 – 7/2017 du 20 juillet 2017 consid. 5c ; LAVAM 5/16 – 1/2017
du 9 janvier 2017 consid. 5c ; LAVAM 5/14 – 12/2014 du 22 août 2014 consid. 4b).
Ce raisonnement, auquel il est renvoyé pour le surplus, peut être appliqué en l’espèce
également, de sorte que seront retenus les frais d’acquisition du revenu tels qu’ils
figurent dans les instructions fiscales pour l’année 2017 (disponibles à l’adresse
internet suivante : https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/formulaires-directives-et-baremes/).
5.
En l’espèce, l’OVAM a calculé
le revenu déterminant du recourant selon l’art. 11 LVLAMal en se basant sur sa décision
de taxation fiscale de l’année 2016, ce qui n’apparaît pas critiquable. Le recourant
n’a d’ailleurs pas contesté cette partie du calcul de l’intimé. Il a cependant
relevé, dans son courrier du 20 février 2018, qu’il avait versé un montant
de 6'768 fr. sur son compte de prévoyance liée en 2016. Il convient effectivement d’en
tenir compte et d’ajouter ce montant au revenu net ressortant de sa décision de taxation (art. 6
al. 2 let. a LHPS). Son revenu déterminant, calculé selon l’art. 11 LVLAMal,
doit ainsi être arrêté à 36'509 fr. (29'741 fr. + 6'768 fr.), tel
qu’il l’indique dans son courrier précité.
6.
a)
Le calcul du revenu du recourant peut s’établir
sur la base de ses déclarations et pièces justificatives fournies lors de sa demande de subsides
(art. 12 LVLAMal). En l’espèce, les positions de l’OVAM et du recourant s’opposent
sur les différents éléments à prendre en compte dans le calcul.
b)
Sur
le plan du revenu, l’intimé a annualisé les indemnités de l’assurance-chômage
du recourant perçues en juin 2017, ce que ce dernier conteste.
aa)
Le
principe de l’annualisation des indemnités de l’assurance-chômage dans le cadre
de la détermination du RDU est légal et régulièrement appliqué (Cour des assurances
sociales, notamment LAVAM 3/19 – 8/2019 du 20 novembre 2019, consid. 5b ; LAVAM
6/18 – 23/2018 du 15 octobre 2018 ; LAVAM 18/12 – 8/2013 du 20 août 2013).
L’annualisation se justifie aisément en l’espèce compte tenu du fait que le recourant
n’a pas exercé d’activité lucrative entre la fin de son contrat de travail auprès
de son employeur et son inscription à l’ORP, soit entre le 31 juillet 2016 et le 8 mai
2017. Durant ces neuf mois, le recourant ne prétend pas avoir été en incapacité de
travail pour une longue durée en raison d’un accident ou d’une maladie ou de tout autre
motif. Il est en réalité parti en voyage en Amérique latine de septembre 2016 à mai
2017. Partant, il a intentionnellement et librement renoncé à mettre toute sa capacité
de gain à contribution durant la période précitée. Corollairement, il a renoncé
à percevoir des prestations de l’assurance-chômage pour cette période. Il est donc
parfaitement justifié d’annualiser les indemnités de chômage du recourant, qui,
bien qu’il n’ait dans les faits bénéficié de celles-ci que dès le mois
de mai 2017, aurait pu émarger au chômage durant toute l’année. Il n’appartient
pas à la collectivité de supporter les conséquences du choix du recourant de ne pas mettre
pleinement sa capacité de gain en valeur, pour des raisons qui lui sont propres, durant les premiers
mois de l’année concernée.
bb)
Dès lors que le principe d’annualisation des indemnités de chômage est admis, il
convient de se pencher sur les calculs effectués par l’intimé dans ce cadre.
L’intimé s’est basé sur le décompte d’indemnités de l’assurance-chômage
du recourant pour le mois de juin 2017, qui était le seul joint à la demande de prestations
et le seul disponible à ce moment-là. L’intimé a déduit du montant net des
indemnités les frais de déplacement et de repas compris dans le décompte, ce qui se justifie
au vu de la nature de ces postes, qui ne font effectivement pas partie du revenu. Toutefois, l’intimé
a ensuite divisé le montant résiduel d’indemnité mensuelle par vingt-et-un, soit
le nombre de jours contrôlés ce mois-là. Or, l’art. 40a OACI (ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02) et la jurisprudence précitée en la matière
imposent l’utilisation de la moyenne des jours ouvrés soit 21.7 jours. Le montant de
l’indemnité journalière nette se monte alors à 198 fr.70. ([4'461.30 - 60 -
89.60] / 21.7), qui équivaut à un revenu annuel net de 51'662 fr. (198.70 x 260 jours
de droit maximum, comme retenu par l’intimé).
En outre, au moment de sa prise de décision, l’intimé n’avait semble-t-il pas connaissance
du gain intermédiaire réalisé par le recourant en juin 2017, et intégré
dans son décompte d’indemnités par correctif du 31 juillet 2017. Toutefois, la réalisation
de ce gain intermédiaire a eu lieu durant le mois déterminant et le recourant l’a signalé
à l’autorité lors de son opposition, de sorte qu’il se justifie d’en tenir
compte. L’extrait du compte individuel de la Caisse cantonale de compensation AVS du recourant
indique que ce dernier avait déjà travaillé en 2015 et 2016 pour [...], en juin à
chaque fois, pour un montant brut de 75 fr. également. Cet emploi n’a qu’une occurrence
annuelle ([...]), de sorte que l’annualisation du revenu correspondant n’aurait aucun sens.
Il convient plutôt d’ajouter le montant retenu par l’assurance-chômage, qui tient
compte des déductions sociales, au revenu annuel, pour un total de 51'729.80 fr. (51'662 +
67.80).
S’agissant des déductions, conformément aux instructions de l’administration fiscale
pour l’année 2017, le contribuable peut déduire un montant forfaitaire global de 3 %
du salaire net, mais au minimum 2'000 fr. et au maximum 4'000 fr. pour les autres frais professionnels
(code 160 de la déclaration d’impôt). En l’espèce, l’OVAM a retenu 2'000 fr.
à ce titre, ce qui n’est pas contesté et ne prête pas le flanc à la critique.
De même, la déduction de 2'000 fr. pour l’assurance-maladie d’une personne
seule peut être confirmée (code 300). L’OVAM soustrait encore 46 fr. au titre d’intérêts
des dettes au sein de la décision sur opposition, puis ce n’est plus le cas dans son mémoire
de réponse, mais ce poste apparaît à nouveau dans ses déterminations du 7 janvier
2019. Quoi qu’il en soit, cette déduction n’impacte pas le résultat, compte tenu
de ce qui suit.
Au stade du revenu et des déductions déjà, le résultat calculé selon l’art. 12
LVLAMal dépasse 47'000 francs, même en tenant compte des intérêts des dettes susmentionnés
(51'729.80 - 2'000 - 2'000 - 46 = 47'683.80). Or, ce résultat diffère de plus de 20 %
de celui calculé ci-avant sur la base de l’art. 11 LVLAMal (47'683.8 / 36'509 * 100 =
130.6, soit une différence de plus de 30 %). L’intimé pouvait donc retenir le RDU
tel que calculé selon l’art. 12 LVLAMal pour déterminer le droit au subside.
c)
En
définitive, bien que le détail du calcul effectué par l’intimé soit erroné
s’agissant de l’annualisation des indemnités de chômage, le RDU reste supérieur
à 47'000 francs. Partant, le droit au subside pour l’année 2017 n’était pas
ouvert au recourant, car son revenu déterminant dépassait le revenu annuel plafonné par
l’arrêté du Conseil d’Etat pour cette année-là.
7.
Au vu de ce qui précède, il sied de
rejeter le recours et de confirmer la décision entreprise.
8.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 55 al. 1 et 91 ss LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 mai 2018 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. S.________,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :