vd_findinfo · Jug / 2020 / 219 · 2020-01-20 · fr

CONSTATATION DES FAITS | 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.06.2020 Jug / 2020 / 219

CONSTATATION DES FAITS | 10 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
207
PE17.016557-//VPT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
2 juin 2020
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU, présidente
MM.
Pellet et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre Charpié, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
A.________
,
partie plaignante, représentée par Me Anne-Sophie Brady, conseil d'office à Fribourg,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 janvier 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a constaté que V.________ s'est rendu coupable de viol, lésions corporelles simples
qualifiées, contrainte, menaces qualifiées, injure et voies de fait qualifiées (I), a
condamné V.________ à une peine privative de liberté de 30 (trente) mois, à une peine
pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 45
fr. (quarante-cinq francs), et à une amende de 500 fr. (cinq cents francs) (II), a dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
5 (cinq) jours (III), a suspendu l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté
portant sur 18 (dix-huit) mois et fixé à V.________ un délai d’épreuve de 4
(quatre) ans (IV), a renoncé à révoquer le sursis accordé le 1
er
novembre
2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (V), a dit que V.________
est le débiteur d’A.________ du montant de 10'000 fr. (dix mille francs), avec intérêts
à 5% l’an dès le 30 juin 2016, échéance moyenne, à titre d’indemnité
pour tort moral (VI), a alloué à l’avocat Pierre Charpié, défenseur d’office
de V.________, une indemnité de 11'077 fr. 15, TVA et débours compris (VII), a alloué
à l’avocate Anne-Sophie Brady, conseil d’office d’A.________, une indemnité
de 6’076 fr. 70, vacations, débours et TVA compris (VIII), a mis les frais de la cause, par
24’453 fr. 85, à la charge de V.________, y compris l’indemnité de défense
d’office allouée à l’avocat Pierre Charpié et l’indemnité de conseil
d’office allouée à l’avocate Anne-Sophie Brady (IX), et a dit que l’indemnité
de défense d’office allouée à l’avocat Pierre Charpié et celle de conseil
d’office allouée à l’avocate Anne-Sophie Brady sont remboursables à l’Etat
de Vaud par le condamné dès que sa situation financière le permet (X).
B.
Par annonce du 11 février 2020, puis déclaration
motivée du 18 mars 2020, V.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré de tous les
chefs d’accusation, qu’il ne doit rien à A.________ et que les frais de la cause sont
laissés à la charge de l’Etat. A l'audience d'appel, il a subsidiairement conclu à
l'octroi d'un sursis.
A l'audience d'appel, V.________ a requis, à titre de mesures d'instruction, que soient vérifiés
l'authenticité du Curriculum Vitae d'A.________, l'authenticité de la Déclaration d'engagement
signée par V.________ le 15 septembre 2014, le statut de séjour en Suisse d'A.________ depuis
son arrivée en Suisse en 2011 jusqu'en 2019, y compris toutes les décisions prises par les
autorités pénale et/ou administrative la concernant entre 2011 et 2019 et que soient établis
autant que possible tous les revenus et la fortune bruts et nets d'A.________ entre 2011 et fin 2017.
Le Ministère public et le conseil d'A.________ ont conclu au rejet des réquisitions de mesures
d'instruction. Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour de céans a rejeté
ces réquisitions pour les motifs qui seraient indiqués dans le présent jugement.
Le Ministère public et A.________ ont conclu au rejet de l'appel interjeté par V.________ et
des conclusions subsidiaires prises à l'audience d'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
De nationalité espagnole, V.________ est né en 1978 à Barcelone. Il a été élevé
par ses parents, avec son frère et sa sœur. C’est à l’âge de 5 ans environ
qu’il est arrivé une première fois en Suisse avec ses parents, ces derniers ayant trouvé
un emploi dans notre pays. Le prévenu y a suivi sa scolarité jusqu’à l’âge
de 16 ans. Il est ensuite retourné vivre en Espagne avec ses parents et y a terminé sa scolarité
obligatoire. Puis, il a commencé une formation professionnelle de mécanicien sur automobile
qu’il n’a pas terminée. Après avoir effectué son service militaire, il a travaillé
notamment dans la construction et l’hôtellerie. Il s’est marié en 2000 et a divorcé
en 2004. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le prévenu n’est pas astreint au paiement
d’une contribution d’entretien en faveur de son ex-épouse. En 2013, il est revenu vivre
en Suisse. Il a effectué diverses missions temporaires dans le domaine de la construction, en qualité
de conducteur de machines lourdes. En octobre 2018, il a obtenu son permis de grutier. Il a indiqué
réaliser des gains intermédiaires qui sont complétés par le chômage technique.
Ses gains mensuels nets s’élèvent entre 4'200 et 4'500 fr., impôt à la source
déduit. V.________ vit seul et paie un loyer de 1’960 fr. charges comprises. Une partie de
son assurance-maladie est subsidiée. Le prévenu a des poursuites pour environ 30'000 à
40'000 fr. et fait l’objet d’une saisie de salaire par le biais de l’Office des poursuites
par 1'400 fr. par mois.
Le casier judiciaire du prévenu mentionne qu'il a été condamné le 1
er
novembre
2013, par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, pour violation grave
des règles de la circulation routière, à 20 jours-amende à 50 fr. le jour, avec
sursis durant 2 ans, et à une amende de 300 francs.
2.
V.________ et A.________ se sont rencontrés sur internet au début de l'année 2014. Ils
ont fait ménage commun dès juillet 2014 à Estavayer-le-Lac, puis ont déménagé
en février 2017 à Grandcour. Le couple vivait avec la fille d'A.________, [...], née le
6 septembre 1999 d'une précédente union.
2.1
En septembre 2014, au domicile du couple à
Estavayer-le-Lac, A.________ a reçu un sms de la part d'un ami de sexe masculin, ce qui n'a pas
plu à son compagnon, V.________. Ce dernier, énervé, s'est emparé du téléphone
de sa compagne tout en la traitant de "pétasse" et de "salope" et en lui demandant
avec qui elle "baisait". A.________ a réussi à reprendre son portable et est allée
dans sa chambre à coucher. Le prévenu l'a suivie, l'a poussée sur le lit et a commencé
à la frapper. Elle a tenté de le repousser avec les jambes, mais il lui attrapait les pieds
et la tirait vers lui, tout en continuant à l’injurier. Elle lui a alors proposé d’appeler
sa sœur et a composé le numéro sur son portable, puis lui a tendu l’appareil. Alors
qu’il était au téléphone, V.________ a continué à repousser A.________
sur le lit chaque fois qu’elle tentait de se relever. Une fois le coup de fil achevé, il a
posé le téléphone sur la table de nuit et a recommencé à frapper sa compagne.
Il a entrepris de la déshabiller de force, déchirant ses vêtements et affirmant qu’il
allait lui donner une bonne leçon, dès lors que "c’était tout ce que méritait
une pétasse comme elle". Ensuite, il s'est mis à califourchon sur elle. A.________ a tenté
de le repousser avec les mains et le prévenu l'a alors tenue par la base du cou. Comme elle continuait
à tenter de le repousser avec les bras, il lui a maintenu ses mains au-dessus de sa tête en
la tenant par les poignets et a terminé de lui arracher ses habits. A.________ lui a dit qu'elle
ne voulait pas de rapport sexuel et que ce qu'il était en train de faire s'apparentait à un
viol. Elle a tenté de le repousser en vain. V.________ l'a alors pénétrée vaginalement
avec son sexe et quand elle lui a demandé pourquoi il faisait cela, il lui a répondu que "c'était
ce que les pétasses méritaient". Après avoir éjaculé dans sa victime, le
prévenu a quitté la chambre. Suite à cela, A.________ s'est réfugiée dans la
chambre de sa fille et y a dormi pendant plusieurs jours.
A.________ a déposé plainte le 28 août 2017.
2.2
Le 22 septembre 2014, au domicile du couple à
Estavayer-le-Lac, V.________ s'est rendu dans la chambre d' [...], où se trouvait A.________. Il
a saisi la jambe de sa compagne qui était assise dans le lit mezzanine et a tiré A.________
en bas de l'échelle. Il l'a ensuite attrapée par le cou et l'a trainée d'une main jusque
dans le séjour. A.________ s'est débattue et a griffé son compagnon au visage. [...],
qui assistait à la scène, est intervenue et a demandé à V.________ d'arrêter.
A.________ a fini par réussir à s'échapper et s'est réfugiée dans la chambre
de sa fille en fermant la porte à clé. Le prévenu lui a dit qu'il allait appeler la police,
dès lors qu'elle l'avait agressé et battu. A.________ est restée enfermée dans la
chambre jusqu'à ce que la police sonne à la porte.
Ensuite de ces faits, le genou d’A.________ a été enflé pendant plusieurs jours.
La prénommée a déposé plainte le 28 août 2017.
2.3
A Estavayer-le-Lac et Grandcour, entre l’automne
2014 et le 28 août 2017, quand A.________ lui faisait part de sa volonté de se séparer
de lui, V.________ a menacé, à réitérées reprises, de se suicider ou de tuer
sa fille et elle, si elle venait à le quitter. Notamment à deux reprises, il a utilisé
un couteau pour menacer de se suicider, une fois en appuyant la lame contre sa gorge et une autre fois
en s'enfermant à clé dans la salle de bain avec l’arme. En raison de ces menaces, A.________
a, à chaque fois, renoncé à ses projets de séparation.
A.________ a déposé plainte le 28 août 2017.
2.4
Le 28 janvier 2015, au domicile du couple à
Estavayer-le-Lac, V.________ est entré dans la salle de bains, alors qu'A.________ prenait un bain,
et l’a saisie par les avant-bras en criant. Elle lui a demandé de la laisser tranquille et
a fermé le rideau de douche. Le prévenu a alors arraché le rideau de douche, ce qui a
fait tomber la barre métallique qui le retenait. Il a ensuite ramassée et utilisée cette
barre pour frapper à plusieurs reprises sa compagne à l'épaule droite. Il a poussé
cette dernière à plusieurs reprises, lui faisant heurter le mur. A.________ a quitté la
salle de bain, mais V.________ l’a suivie et l’a poussée à de nombreuses reprises,
si bien qu’elle s’est cognée contre le mur, contre le cadre du lit ou a chuté au
sol. Pour finir, il s'est emparé d'un bocal en verre pour frapper A.________ sur la cuisse à
plusieurs reprises.
Selon le constat médical de l'Unité de médecine des violences (ci-après: UMV) du
Centre hospitalier universitaire vaudois du 2 février 2015, A.________ présentait, ensuite
de ces faits, plusieurs ecchymoses au niveau du thorax, des membres supérieurs et inférieurs.
A.________ a déposé plainte le 28 août 2017.
2.5
Le 29 avril 2016, au domicile du couple à
Estavayer-le-Lac, ensuite d'une altercation verbale, V.________ a saisi sa compagne par le cou, l'a plaquée
contre le mur et lui a donné plusieurs coups de poing sur le haut du corps. A.________ a réussi
à le repousser d’un coup de pied, mais a chuté au sol. Le prévenu l’a alors
immobilisée avec son pied et a continué à la frapper à coups de poings. Elle est
encore parvenue à se dégager en s’agrippant à son T-shirt et s’est rendue
dans la chambre. V.________ l’a suivie et lui a dit "je vais te tuer, te défoncer !".
Il l’a ensuite saisie par les cheveux et par le cou. A.________ a alors menacé d'appeler la
police s'il ne cessait pas, ce qu’il a fait.
Selon le constat médical de l'UMV du 3 mai 2016, A.________ présentait plusieurs ecchymoses
au niveau de la tête, du membre supérieur droit, au thorax et au niveau du membre inférieur
gauche. Elle souffrait également de rougeurs cutanées sur le cou, ainsi que d'une tuméfaction
ecchymotique sur le membre supérieur gauche.
A.________ a déposé plainte le 28 août 2017.
2.6
Le vendredi 25 août 2017, A.________ est
sortie du domicile du couple, sis à Grandcour, afin d'aller chercher sa fille à la gare. Alors
qu’elle se rendait à son véhicule, V.________ lui a crié depuis le balcon : "pétasse,
sale pute, tu pars baiser ?".
A.________ a déposé plainte le 28 août 2017.
2.7
Le dimanche 27 août 2017, au domicile du
couple à Grandcour, en raison d'un SMS reçu par A.________ de la part de son patron, V.________
l'a prise par le cou, l'a giflée, l'a traitée de "grosse merde" et de "pétasse"
et a menacé de la tuer, ainsi que sa fille.
A.________ a déposé plainte le 28 août 2017.
2.8
Le lundi 28 août 2017 en début de soirée,
au domicile du couple à Grandcour, V.________ a menacé A.________ de « foutre un
bordel pas possible » chez son supérieur hiérarchique, avec qui il la soupçonnait
d’avoir une liaison. Il lui a également dit que les choses n’en resteraient pas là
et qu’il allait faire tout le nécessaire pour qu’elle perde son travail.
A.________ a déposé plainte le 28 août 2017.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par le prévenu ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
V.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
A titre de mesures d'instruction, l'appelant a
sollicité que soient vérifiés l'authenticité du Curriculum Vitae d'A.________ qu'il
a produit, l'authenticité de la Déclaration d'engagement signée par V.________ le 15 septembre
2014 qu'il a produite, le statut de séjour en Suisse d'A.________ depuis son arrivée en Suisse
en 2011 jusqu'en 2019, y compris toutes les décisions prises par les autorités pénale
et/ou administrative la concernant entre 2011 et 2019 et que soient établis autant que possible
tous les revenus et la fortune bruts et nets d'A.________ entre 2011 et fin 2017.
3.2
Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être
entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier,
de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant
sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à
ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou
à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1; ATF 132 Il 485 consid. 3.2; ATF 127 I 54
consid. 2b). La jurisprudence admet que le droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité
de mettre un terme à l‘instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que, ces dernières
ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références
citées).
3.3
En l'espèce, les mesures d’instruction
sollicitées par l'appelant ne sont pas nécessaires au traitement de l'appel, car il existe
suffisamment d’éléments au dossier pour statuer sur la crédibilité de la plaignante,
sans procéder à l’administration des preuves demandées. Celles-ci sont au demeurant
sans lien direct avec les agressions sexuelles, physiques et verbales alléguées par la plaignante.
Les réquisitions de preuve doivent en conséquence être rejetées.
4.
4.1
L’appelant conteste les faits. Il se plaint
en substance d’une appréciation arbitraire des preuves et d’une violation de la présomption
d’innocence.
4.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1
; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être
présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie
et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là
(ATF 127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit
en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation
des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a
pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2).
4.3
4.3.1
Les premiers juges ont retenu les faits ressortant
de l’acte d’accusation pour les motifs suivants : d’abord, la plaignante avait tenu
des propos modérés et s’était exprimée avec retenue et sans excès, ne
cherchant pas à accabler inutilement le prévenu ; par exemple elle n’avait pas évoqué
devant le procureur des avances faites par le prévenu à sa fille. Ensuite, le comportement
agressif et violent du prévenu ressortait des témoignages de la sœur et de la fille de
la plaignante. En troisième lieu, deux constats médicaux attestaient des lésions subies
par la plaignante, lésions qu’on imaginait difficilement avoir pu être faites au travail
comme le soutenait le prévenu ; si son intention était vraiment de nuire au prévenu, la
plaignante n’aurait pas attendu de nombreux mois avant de déposer plainte et de produire lesdits
certificats médicaux. Enfin, les déclarations du prévenu avaient varié.
4.3.2
L’appelant reproche tout d’abord aux
premiers juges ne pas avoir mis à sa disposition les procès-verbaux d’audition des parties
aux débats avant l’envoi du jugement complet.
Il se prévaut ensuite du fait que la plaignante a menti sur le fait, qu’elle avait d’abord
tenté de nier avant d’être contrainte de l’admettre, qu’elle avait dû
être hospitalisée à Genève pour une intervention chirurgicale. Il fait valoir qu’elle
a aussi menti sur le fait que les parties avaient envisagé de se marier et d’avoir un enfant,
puisqu’elle a admis avoir déposé des papiers nécessaires à un mariage avant
de les retirer et a dû être soignée pour une grossesse extra-utérine. Globalement,
il estime que la plaignante n’est pas crédible dans le portrait qu’elle dresse du couple,
savoir lui tyrannique et elle fragile et craintive, au vu : du dossier, en particulier de leurs échanges
de messages (P. 32) ; du témoignage d’O.________, policier retraité, aux débats
; de quelques éléments qui ressortent des déclarations de la plaignante elle-même.
L’appelant conteste ensuite certaines considérations émises par le Tribunal correctionnel.
Tout d’abord, ce serait à tort qu’il aurait retenu que la plaignante n’avait pas,
devant le Ministère public, évoqué des avances faites par le prévenu à sa fille
: c’est le contraire qui ressortait du procès-verbal d’audition. En deuxième lieu,
les premiers juges auraient déduit de certificats médicaux des conclusions qu’il n’était
pas possible de tirer. Ensuite, l’attitude en procédure de la plaignante  démontrerait,
contrairement à ce qui a été retenu, que l’intéressée agissait bien pour
se venger et lui nuire, parce qu’elle n’avait pas apprécié qu’il prenne contact
avec son employeur. Enfin, il reproche au Tribunal correctionnel d’avoir considéré qu’il
avait varié dans ses propos ; selon lui, ces variations tiennent plus à ses notions imparfaites
du français qu’à de réelles contradictions.
4.3.3
A juste titre, l’appelant ne tire aucune
conséquence du fait que les procès-verbaux d’audition des parties aux débats ne
lui ont pas été remis séance tenante. En effet, il était présent avec son défenseur
lors de ces auditions dont l’une est de lui-même. On peut admettre que son conseil en avait
encore le contenu en mémoire au moment des plaidoiries. Il n’est pas d’usage de remettre
des copies de ces procès-verbaux, qui sont intégrés au jugement, aux parties en cours
d’audience. Il n’y a là aucune violation d’une règle de procédure ou
du droit d’être entendu du prévenu.
L’appelant a raison de dire que la plaignante a bien évoqué devant le procureur les avances
faites à sa fille. C’est ce qui résulte du procès-verbal n° 1 (cf. dernier
paragraphe de la page 2 et début de la page 3, mais il y a un morceau de texte qui manque). Mais
cette erreur n’est pas déterminante au vu de ce qui suit.
On doit donner acte à l’appelant, sur la base de la pièce 32, que la plaignante ne manque
pas de caractère et n’est pas la « victime éternelle » toute de douceur et
de faiblesse. L’intéressée n’hésite pas à traiter le prévenu de
« soumis » et de dépressif. Elle semble aussi peiner en procédure à admettre
qu’elle a voulu se marier et avoir un enfant avec le prévenu, alors que cela ressort clairement
du dossier. Elle a sans doute tendance, avec le temps, à présenter les choses en noir et blanc.
Cela ne signifie pas que ses allégations sont infondées. En effet, même une personne généralement
placide peut, poussée à bout, adopter un comportement violent. Or, certains éléments
corroborent tout de même les accusations de la plaignante.
Tout d’abord, dans ces messages, la plaignante reproche aussi au prévenu les avances faites
à sa fille, son comportement jaloux, possessif et manipulateur. Le fait qu’elle dépose
des papiers en vue d’un mariage, puis les retire, montre qu’elle a changé d’avis,
ce qui donne à penser qu’il y avait un problème avec son fiancé. Globalement, ses
récits comportent des détails et sont convaincants, en particulier sur les circonstances du
viol et le motif pour lequel elle n’en a pas parlé.
Ensuite, les certificats médicaux et photographies au dossier, qui datent de 2014, 2015 et 2016
(P. 5 et 6) montrent des hématomes trop importants, nombreux et dispersés sur le corps pour
résulter d’une activité professionnelle « normale ». Ces lésions
proviennent soit d’accidents, soit de violences délibérées : c’est dans ce
sens qu’il faut comprendre le raisonnement du Tribunal correctionnel. Or, le prévenu ne prétend
pas que son amie aurait eu des accidents répétés. On voit mal aussi que, durant des années,
une femme fasse établir des constats de violence à chaque fois qu’elle aurait un accident,
pour lui servir d’ « arme » en cas de séparation d’un gentil concubin. Le
fait que la plaignante les ait gardés sans les utiliser durant ces années ne signifie pas qu’ils
sont mensongers. La plaignante peut attendre de n’avoir plus d’espoir que la relation fonctionne,
d’en avoir assez de subir le caractère de son ami, etc. En l’espèce, le prévenu
admet avoir pris contact avec l’employeur, soupçonnant une relation « extra-concubinale
», et qu’il n’aurait pas dû le faire. Ce comportement inadéquat dû à
la jalousie peut, comme il l’allègue, avoir poussé la plaignante à agir en justice.
Une fois de plus, cela ne signifie pas que les actes dont elle se plaint n’ont pas eu lieu.
Les témoignages de la sœur et de la fille de la plaignante sont aussi édifiants. Ils ne
font pas que rapporter des allégations de cette dernière, mais exposent des constatations propres
de leurs auteurs et des événements vécus par elles. Ces proches confirment que le prévenu
était jaloux et possessif – ce que l’intéressé admet d’ailleurs en substance.
La sœur a vu des marques sur le corps de la plaignante. La fille a assisté à des disputes
violentes. Elle a aussi subi des avances du prévenu. Elle expose encore que l’une de ses copines
a subi les mêmes avances. Si un complot familial est hypothétiquement possible, il est néanmoins
peu vraisemblable. Ces témoignages sont parfaitement crédibles et cohérents.
La thèse que leur oppose le prévenu ne l’est en revanche pas :
1) La fille de la plaignante aurait eu un comportement aguicheur à son égard, il lui aurait
alors demandé si elle voulait coucher avec lui pour connaître « ses intentions »
ou la tester, mais celle-ci aurait ensuite affirmé faussement à sa mère qu’il lui
avait fait, lui, des avances. En effet, le prévenu admet qu’une copine de sa « belle-fille
» a aussi « prétendu » qu’il lui avait fait des propositions, ce qui montre
bien que ses problèmes relationnels lui sont sans doute imputables.
2) Le prévenu aurait bien tiré son amie par la jambe pour qu’elle renonce à dormir
avec sa fille dans la mezzanine après une dispute, mais il n’aurait pas été violent,
elle avait simplement une « peau qui marque très vite ». L’explication consiste
uniquement à minimiser la gravité d’un comportement inadéquat.
Peu importe les contradictions des déclarations du prévenu, que celui-ci minimise (par exemple
: a-t-il ou non tenté de se suicider ou menacé de le faire). Ce qui est plus important est
qu’il admet sa jalousie et des comportements inadéquats voire violents, en raison, dit-il,
des « tortures psychologiques » que lui faisait subir son amie.
Au vu de ce qui précède, en particulier des comportements jaloux, inadéquats, voire violents
admis par le prévenu, le témoignage d’O.________ qui connaît le prévenu depuis
son enfance et le décrit comme une « force tranquille » préférant fuir les conflits,
n’est d’aucune utilité au prévenu.
Il faut donc tenir les faits pour avérés.
5.
5.1
Invoquant une violation du droit d’être
entendu, l’appelant reproche au Tribunal correctionnel de ne pas avoir examiné si les éléments
constitutifs objectifs et subjectifs des infractions étaient réalisés. Faute d’argumentation,
il serait dans l’impossibilité de contester ce point.
5.2
Le droit d'être entendu, garanti par les
art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, implique notamment pour l'autorité l'obligation
de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de
la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1
; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1
; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80
CPP).
5.3
En l’espèce, il est vrai que le jugement
se contente de dire quelle infraction est retenue pour sanctionner quel acte (jgt, p. 33). Cela étant,
on ne voit pas ce qui empêchait le prévenu de contester que tel élément constitutif
d’une infraction soit réalisé, ce qu’il ne fait pas dans sa déclaration d’appel,
dont tous les arguments sont factuels. L’appelant ne prétend pas non plus avoir présenté
des arguments juridiques sur lesquels le Tribunal correctionnel aurait omis de statuer. Il n’y
a donc pas de violation de son droit d’être entendu.
6.
Vérifiée d'office, la peine privative
de liberté, prononcée contre V.________, qui n’est pas contestée en tant que telle,
est conforme aux réquisits légaux (art. 47 CP) et jurisprudentiels. Tout bien considéré,
la peine privative de liberté de 30 mois est adéquate et doit être confirmée. En
outre, les injures sont bien sanctionnées comme il se doit par une peine pécuniaire et les
voies de fait par une amende.
Vu la quotité de la peine privative de liberté, l'octroi d'un sursis complet, comme requis
subsidiairement par l'appelant, n'entre pas considération (art 42 al. 1 CP). Quant au sursis partiel,
qui a été accordé dans la plus large mesure possible, il sera confirmé pour les motifs
pertinents retenus par les premiers juges.
Un
délai d'épreuve de 4 ans apparaît
nécessaire
pour atteindre le but d'amendement durable recherché.
7.
L’indemnité pour tort moral allouée
à la victime n’est contestée que parce que les faits le sont. Elle est adéquate
au vu des faits subis et de la souffrance qu’ils provoquent usuellement. La plaignante a exposé
ses craintes et perte de confiance en elle. Ses souffrances ressortent aussi de ses pleurs durant ses
auditions et des messages adressés au prévenu (P. 32). Le montant de 10'000 fr. peut être
confirmé.
8.
La condamnation étant confirmée, la
mise des frais de première instance à la charge du prévenu est conforme à l’art.
426 al. 1 CPP.
9.
En définitive, l'appel doit être rejeté
et le jugement attaqué confirmé.
Me Pierre Charpié, défenseur d'office de V.________, a produit une liste d'opérations
indiquant un total de 23.3 heures. Cette durée est un peu trop élevée. Le poste "Examen
du dossier, définition de la stratégie, Recherche juridique et étude des pièces",
pour lequel l'avocat a consacré 4.5 heures, est excessif, dès lors que c'est le même mandataire
qui a effectué le travail en première et en deuxième instance, qu'il connaissait ainsi
bien le dossier et n'a présenté que des arguments factuels pour l'essentiel. Il ne sera retenu
que 30 minutes pour ce poste. En outre, les débours forfaitaires sont alloués à concurrence
de 2%, et non 5%, en deuxième instance (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP).
Il ne sera tenu compte que de 2 heures pour les deux conférences avec client. La durée de l'audience
a été surestimée. Enfin, il sera tenu compte d'une heure pour les opérations post-audience
d'appel. En définitive, il sera retenu 17 heures 11 d'activité d'avocat breveté. C'est
ainsi une indemnité de 3'527 fr., correspondant à 17 heures 11 d'activité au
tarif horaire de 180 fr., à 2% de débours forfaitaires, à 120 fr. de vacation et
à 7,7% de TVA, qui doit être allouée à Me Pierre Charpié pour la procédure
d'appel.
Au vu de la liste d'opérations produite par Me Anne-Sophie Brady, conseil d'office d'A.________,
dont il n'y a pas lieu de s'écarter, c'est une indemnité de 3'078 fr. 20
,
TVA et débours inclus, qu'il convient de
lui allouer pour la procédure d'appel.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, par 9'065 fr. 20, constitués de l'émolument
de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), par 2'460 fr., de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, par 3'527 fr., et de l'indemnité allouée au conseil
d'office d'A.________, par 3'078 fr. 20, seront mis à la charge de V.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
V.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur des
conseil et défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 40, 43, 46 al. 5, 47, 49 al. 1,
106,
123 ch. 1 et 2, 126 al. 1 et 2 lit. c, 177 al. 1,
180
al. 1 et 2 lit. b, 181, 190 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 20 janvier 2020 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que V.________ s’est rendu coupable de viol, lésions corporelles simples qualifiées,
contrainte, menaces qualifiées, injure et voies de fait qualifiées;
II.
condamne V.________ à une peine privative de liberté de 30 (trente) mois, à une peine
pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 45
fr. (quarante-cinq francs), et à une amende de 500 fr. (cinq cents francs);
III.
dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de 5 (cinq) jours;
IV.
suspend l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté portant sur 18
(dix-huit) mois et fixe à V.________ un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans;
V.
renonce à révoquer le sursis accordé le 1
er
novembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois;
VI.
dit que V.________ est le débiteur d’A.________ du montant de 10'000 fr. (dix mille francs),
avec intérêts à 5% l’an dès le 30 juin 2016, échéance moyenne, à
titre d’indemnité pour tort moral;
VII.
alloue à l’avocat Pierre Charpié, défenseur d’office de V.________, une indemnité
de 11'077 fr. 15, TVA et débours compris;
VIII.
alloue à l’avocate Anne-Sophie Brady, conseil d’office d’A.________, une indemnité
de 6’076 fr. 70, vacations, débours et TVA compris;
IX.
met les frais de la cause, par 24’453 fr. 85, à la charge de V.________, y compris l’indemnité
de défense d’office allouée à l’avocat Pierre Charpié et l’indemnité
de conseil d’office allouée à l’avocate Anne-Sophie Brady;
X.
dit que l’indemnité de défense d’office allouée à l’avocat Pierre
Charpié et celle de conseil d’office allouée à l’avocate Anne-Sophie Brady
sont remboursables à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière
le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'527 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Pierre Charpié.
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 3'078 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Anne-Sophie Brady.
V.
Les frais d'appel, par 9'065 fr. 20, y compris
les indemnités allouées aux chiffres III et IV ci-dessus, sont mis à la charge de V.________.
VI.
V.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités allouées à Me
Pierre Charpié au chiffre III ci-dessus et à Me Anne-Sophie Brady au chiffre IV ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
5
juin 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Pierre Charpié, avocat (pour V.________),
-
Me Anne-Sophie Brady, avocate (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :