vd_findinfo · Décision / 2021 / 356 · 2021-04-20 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.04.2021 Décision / 2021 / 356

TRIBUNAL
CANTONAL
351
PE20.019577-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 janvier 2021 par
P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 janvier 2021 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE20.019577-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 29 juillet 2020, P.________ a déposé
plainte pénale contre [...] pour injure.
B.
Par ordonnance du 15 janvier 2021, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a, notamment, refusé d’entrer en matière sur
la plainte de P.________ du 29 juillet 2020 pour injure (I) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l'Etat (III).
C.
Par acte daté du 15 janvier 2021, mis à la poste le 25 janvier 2021, P.________ a déclaré
recourir contre cette ordonnance. La teneur de l’acte est la suivante : « (…)
Par la présente, je conteste
formellement la décision du Ministère public pour déni de justice
».
Le mémoire est dépourvu de conclusions pour le surplus.
Invité à effectuer, dans un délai échéant au 22 février 2021, un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge
en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours, le recourant a sollicité une prolongation
de délai. Avant l’échéance du délai prolongé, il a demandé l’assistance
judiciaire. Il a produit des pièces relatives à sa situation financière.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de
recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Le recours a été interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente,
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1
2.1.1
Cela étant, la recevabilité du recours
suppose que l’acte de recours soit motivé (art. 396 al. 1 CPP, précité). Les exigences
de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Pour satisfaire à l’exigence de motivation de l’art. 385 al. 1 let. b CPP, la partie
recourante doit exposer les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels elle prétend se fonder
pour faire modifier la décision en sa faveur (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et
les réf. citées; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage
des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126; Lieber,
in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, le recourant doit indiquer
dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
2.1.2
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation.
Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al.
2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas
la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020, précité, consid. 2.2 et les réf. citées; TF 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 1; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3; CREP 22 juin 2020/487; cf.
aussi CREP du 4 août 2020/576).
2.2
Dans le cas présent, le mémoire de recours daté du 15 janvier 2021 ne comporte aucun moyen,
de fait ou de droit, qui serait dirigé contre l’ordonnance de non-entrée en matière
du 15 janvier 2021. L’acte ne comporte pas davantage de conclusion qui serait dirigée contre
le dispositif de l’ordonnance attaquée. L’acte de recours ne s’attache dès
lors pas à démontrer que la décision attaquée devrait être modifiée, respectivement
annulée. Partant, le recours ne satisfait pas aux exigences de l’art. 385 al. 1, spécialement
let. b, CPP.
Le défaut de motivation entachant l’acte introductif d’instance ne saurait justifier
qu'un délai supplémentaire soit imparti au recourant pour compléter son écriture
en application de l'art. 385 al. 2 CPP (cf. les arrêts précités au consid. 2.1.2).
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). La demande d’assistance judiciaire est dès
lors sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à
:
-
M. [...],
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt
peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens
des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF
).
Le greffier :