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35 al. 1 LAI, 25 LAVS, 49bis RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.01.2021 AI 72/20 - 19/2021

35 al. 1 LAI, 25 LAVS, 49bis RAVS

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
72/20 - 19/2021
ZD20.010026
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
35 al. 1 LAI ; 25 LAVS ; 49bis RAVS
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], s’est
vu reconnaître, par décision de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) du 19 juillet 2019, le droit à
une rente entière d’invalidité depuis le 1
er
novembre 2018. Des rentes ont également été allouées pour certains de ses enfants,
dont son fils W.________, né le [...].
Par décision du 6 août 2019, l’OAI a notamment supprimé la rente de W.________ à
compter du 1
er
août 2019, en précisant que le droit à la rente d’enfant ou d’orphelin s’éteint
au 18
e
anniversaire de l’enfant ou, en cas de poursuite de la formation, jusqu’à la fin de
celle-ci mais au plus tard dès l’accomplissement de la 25
e
année.
Le 6 septembre 2019, Caritas Vaud a octroyé à W.________ une mesure « MIS Découverte
des métiers – vente alimentaire », en qualité de participant régulier
à 100 % non rémunéré, pour la période du 16 septembre 2019 au 31 juillet
2020. Cette mesure s’étendait sur dix demi-journées par semaine, dont sept étaient
consacrées aux activités « métier », deux à des activités
d’« insertion » et une aux « appuis scolaires ». Les demi-journées
d’insertion et d’appuis scolaires étaient prévues chacune sur des plages horaires
de quatre heures.
Par courrier du 7 octobre 2019, la Caisse AVS G.________ (ci-après : la Caisse), compétente
pour le versement des rentes, a informé l’assurée du fait que la rente en faveur de l’enfant
W.________ ne pouvait plus être prolongée au-delà du 31 juillet 2019, dès lors que
la mesure à laquelle il participait ne prévoyait que quatre heures de cours hebdomadaires,
ce qui était insuffisant pour qu’elle soit considérée comme une formation professionnelle.
Sollicitée par l’assurée, la Caisse a maintenu sa position dans un courrier du 12 novembre
2019 et indiqué que, pour que le droit en faveur de son fils puisse être réétudié,
un nouveau programme devait être établi par Caritas Vaud et mentionner clairement les jours
d’appuis scolaires.
L’assurée a requis l’octroi d’une rente d’enfant pour son fils W.________
dès le mois de septembre 2019 par courriel du 17 janvier 2020, en s’appuyant sur des échanges
de courriels entre le Centre social régional de [...] (ci-après : le CSR) et la Direction
générale de la cohésion sociale (ci-après : la DGCS). Elle a complété
sa demande en produisant, notamment, une décision du 28 octobre 2019 accordant au père de son
fils des allocations familiales pour enfant en formation jusqu’au 31 juillet 2020.
Par décision du 6 février 2020, l’OAI a confirmé que le droit à la rente pour
enfant de W.________ devait être refusé, au motif que la mesure à laquelle participait
ce dernier ne pouvait être considérée comme une formation professionnelle.
B.
Par acte du 5 mars 2020, mis en conformité le 23 mars suivant, P.________ a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision de refus de rente liée pour
son enfant W.________, rendue par l’OAI le 6 février 2020, concluant à sa réforme
dans le sens que cette rente est accordée à compter du 1
er
septembre 2019 et jusqu’à la fin de la mesure suivie par son fils. La recourante a fait valoir
que les deux demi-journées d’insertion figurant sur le programme de la mesure, totalisant
huit heures par semaine, devaient être considérées comme de la formation, car elles consistaient
en une formation aux entretiens et à la préparation des dossiers d’embauche. Elle ajoutait
que cette mesure était considérée comme une formation par le Département de la santé
et de l’action sociale (ci-après : le DSAS) et que le père de son fils percevait
des allocations de formation par le biais de sa propre caisse. A l’appui de son écriture,
elle a notamment produit un échange de courriels entre le CSR et l’Office des bourses, le
contrat passé le 16 septembre 2019 par son fils avec le CSR relatif à la mise en œuvre
de la mesure auprès de Caritas Vaud et la copie d’un courrier du Chef du DSAS, daté du
21 mars 2018, portant sur les mesures vaudoises de transition, dont on extrait ce qui suit :
« L’entrée en vigueur de la révision de la Loi sur l’Action Sociale Vaudoise
(LASV), respectivement de l’art. 31a LASV au 1
er
janvier 2017, permet aux services sociaux du canton de Vaud d’orienter systématiquement les
jeunes de 18 à 25 ans, sans formation professionnelle initiale, vers une mesure d’insertion.
Ces mesures d’insertion, dites « mesures de transition », ont pour objectifs
spécifiques de permettre à ces jeunes d’élaborer un projet de formation, de développer
et consolider leurs compétences scolaires, de les initier à la pratique professionnelle, de
valider leur projet à l’aide de stages et d’obtenir le soutien à la recherche d’une
place de formation.
La nouvelle Loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle du 1
er
juillet
2013 (LAEF), reconnait ces mesures de transition comme des formations donnant accès à une bourse
d’étude, car répondant aux critères de l’art. 84 de la loi sur la formation
professionnelle (LVLPr). Par ailleurs, pour toutes les mesures de transition le taux d’occupation
est de 50 % en moyenne sur l’année soit au minimum 20h par semaine. Au moins 30 %
du programme est dédié à la remise à niveau scolaire (8 leçons de 45 à
60 minutes). Ainsi, ces mesures de transition sont en accord avec ce que l’office fédéral
des assurances sociales préconise en matière de formation.
Dès lors, nous recommandons de considérer les jeunes poursuivant ces mesures de transition
comme des personnes en formation et ainsi de leur octroyer des prestations auxquelles ils ont droit à
ce titre. »
Par réponse du 3 juin 2020, l’intimé a déclaré se rallier à la prise de
position de la Caisse du 28 mai 2020, jointe à son envoi, par laquelle la Caisse concluait au rejet
du recours et à la confirmation de la décision de l’OAI du 6 février 2020. La Caisse
faisait valoir en particulier que la mesure suivie par W.________ ne comportait pas le minimum de huit
heures d’appuis scolaires mentionné dans le courrier du Chef du DSAS du 21 mars 2018
et que sa démarche consistant à vérifier le contenu des mesures de transition avant de
décider ou non d’octroyer des prestations était soutenue par l’Office fédéral
des assurances sociales (OFAS).
Par réplique du 20 juin 2020, la recourante a maintenu sa position, relevant en particulier que
le courrier du DSAS du 21 mars 2018 mentionnait que les mesures de transition vaudoises étaient
en accord avec ce que l’OFAS préconise en matière de formation. Elle a par ailleurs produit
la demande de bourse d’études déposée par son fils le 6 novembre 2019.
Par duplique du 20 août 2020, l’intimé s’est ralliée aux déterminations
de la Caisse, qui elle-même déclarait se référer à sa précédente prise
de position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige a pour objet le droit de la recourante au versement d’une rente pour son fils majeur
W.________ pendant la période du 1
er
septembre 2019 au 31 juillet 2020.
3.
a)
Aux termes de l’art. 35 al. 1 LAI, les
hommes et les femmes qui peuvent prétendre à une rente d’invalidité ont droit à
une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la
rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. Il est ainsi renvoyé à
l’art. 25 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), selon lequel le droit à la rente d’orphelin prend naissance
le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère et s’éteint
au 18
e
anniversaire ou au décès de l’orphelin (al. 4) ou, pour les enfants qui accomplissent
une formation, jusqu’au terme de cette formation, mais au plus tard jusqu’à l’âge
de 25 ans révolu, le Conseil fédéral pouvant définir ce que l’on entend par
formation (al. 5).
b)
Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence en édictant
notamment l’art. 49
bis
RAVS (règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.101). Ainsi, en vertu de cette disposition, un enfant est réputé en formation lorsqu’il
suit une formation régulière reconnue
de
jure
ou
de
facto
à laquelle il consacre la majeure partie
de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient
une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions (al. 1). Sont
également considérées comme formation les solutions transitoires d’occupation telles
que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours
linguistiques, pour autant qu’ils comprennent une partie de cours (al. 2). L’enfant
n’est toutefois pas considéré en formation si son revenu d’activité lucrative
mensuel moyen est supérieur à la rentre de vieillesse complète maximale de l’AVS
(al. 3).
Avant l'entrée en vigueur de cette disposition réglementaire le 1
er
janvier
2011, il n'existait aucune disposition matérielle relative au droit à la rente d'orphelin ou
à la rente complémentaire pour enfant pour les enfants qui accomplissaient une formation. La
jurisprudence et la pratique administrative avaient développé des principes qui avaient trouvé
leur assise au sein des DR (directives de l’OFAS concernant les rentes de l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité fédérale). Selon l'OFAS, il apparaissait indiqué de fixer
des critères de distinction dans les dispositions réglementaires, face à la diversification
des filières de formation et à la recrudescence des cas où il semblait légitime de
se demander si l'on se trouvait véritablement en présence d'une formation. Cette modification
législative avait pour but de permettre l'émergence d'une pratique plus simple et plus uniforme,
eu égard notamment aux ambiguïtés observées dans le traitement des interruptions
de formation, en particulier pour raisons de service militaire ou de service civil. C'était également
l'occasion de reconnaître en tant que formation des semestres de motivations ou des pré-apprentissages,
mais aussi, à l'inverse, de retirer le qualificatif « en formation » aux stagiaires
et étudiants qui, au cours de leur stage pratique ou de leurs études, réalisaient un revenu
supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'assurance-vieillesse et survivants.
Aucune prestation de sécurité sociale ne devait en effet être versée lorsque l'enfant
réalisait un revenu qui lui permettait de subvenir entièrement ou partiellement à ses
besoins (ATF 142 V 226 consid. 3.3).
c)
Les directives de l’OFAS précitées ne créent pas de nouvelles règles de droit
mais sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales,
en visant à unifier, voire à codifier, la pratique des organes d’exécution. Elles
ont notamment pour but d’établir des critères généraux d’après lesquels
sera tranché chaque cas d’espèce et cela aussi bien dans l’intérêt de
la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Cela ne
signifie toutefois pas que le juge des assurances sociales n’en tienne pas compte. Au contraire,
il doit les prendre en considération lors de sa décision lorsqu’elles offrent une interprétation
satisfaisante des dispositions légales applicables et adaptée au cas d’espèce. Il
ne s’en écarte que dans la mesure où les directives administratives établissent
des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (cf. ATF 142 V 442 consid. 5.2 ;
140 V 314 consid. 3.3 ; 133 V 587 consid. 6.1 ; 133 V 257 consid. 3.2 ; cf. Michel
Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité
[AI], Genève-Zurich-Bâle 2011, n. 33 p. 17). En ce qui concerne la notion de formation au sens
de l’art. 25 al. 5 LAVS, respectivement l’interruption et la fin de la formation, le Tribunal
fédéral a admis que l’on pouvait s’appuyer sur les directives de l’OFAS (ATF
142 V 442 consid. 3.1 ; 141 V 473 consid. 3 ; 138 V 286 consid. 4.2.2 ; TF 9C_487/2016
du 3 mars 2017 consid. 4.2).
Ainsi, selon ces directives, la formation doit durer quatre semaines au moins et tendre systématiquement
à l’acquisition de connaissances. Les connaissances acquises doivent soit déboucher sur
l’obtention d’un diplôme professionnel spécifique, soit permettre l’exercice
d’une activité professionnelle même sans diplôme professionnel à la clé,
voire enfin – si elles n’ont pas été ciblées sur l’exercice d’une
profession bien définie – servir pour l’exercice d’une multitude de professions
ou valoir comme formation générale. La formation doit obéir à un plan de formation
structuré reconnu
de jure
ou à tout le moins
de
facto
. Par contre, peu importe qu’il s’agisse
d’une formation initiale, d’une formation complémentaire ou d’une formation qui
vise à une réorientation professionnelle (DR, ch. 3358). La préparation systématique
exige que l’enfant suive la formation avec tout l’engagement que l’on est objectivement
en droit d’exiger de sa part, pour qu’il la termine dans les délais usuels. Durant la
formation, l’enfant doit consacrer l’essentiel de son temps à l’accomplissement
de celle-ci. Cette condition n’est réalisée que si le temps total consacré à
la formation (apprentissage dans l’entreprise, enseignement scolaire, cours, préparation et
suivi, devoirs à domicile et travail personnel, rédaction d’un travail de diplôme,
étude à distance, etc.) s’élève à vingt heures au moins par semaine (DR,
ch. 3359). Les enfants qui, dans l’attente de la suite à donner une fois la fin de la scolarité
atteinte, accomplissent – en guise de solution transitoire – un semestre de motivation (mesure
relative au marché du travail) ou un préapprentissage, sont considérés comme étant
en formation professionnelle. Encore faut-il que les cours suivis durant cette phase transitoire portent
sur huit leçons au moins (de quarante-cinq à soixante minutes) par semaine (DR, ch. 3363).
4.
En l’espèce, l’intimé a
considéré que la mesure d’insertion professionnelle à laquelle participe le fils
de la recourante n’est pas une formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS, en se fondant sur
le programme établi par Caritas Vaud, organisme responsable de ladite mesure, au motif qu’il
n’est prévu que quatre heures d’appuis scolaires. Pour sa part, la recourante fonde
son recours essentiellement sur un courrier établi le 21 mars 2008 par le Chef du DSAS, destiné
à informer les différents services et organismes sociaux du canton sur la mise en œuvre
de mesures d’insertions en vertu d’une révision de la LASV (loi vaudoise du 2
décembre
2003 sur l’action sociale vaudoise ; BLV 850.051), entrée en vigueur le 1
er
janvier
2017.
a)
Selon
la jurisprudence, la loi (au sens large) s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation
littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci
sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la
dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles
elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique)
ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique).
Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (ATF 135 III 640 consid.
2.3.1 et la jurisprudence citée). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le
Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant ces différentes interprétations,
sans les soumettre à un ordre de priorité (ATF 143 II 202 consid. 8.5 ; 143 I 109 consid.
6).
b)
Le courrier du 21 mars 2018 invoqué par la recourante se réfère à l’art. 31a LASV,
qui prévoit en substance que chaque jeune adulte âgé de 18 à 25 ans, sans formation
achevée, sans activité professionnelle et qui fait appel à l’aide sociale, doit
être orienté vers une mesure de transition au sens de l’art. 10 LAEF (loi vaudoise
du 1
er
juillet
2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle ; BLV 416.11).
Cette dernière disposition donne la liste des formations reconnues pour une éventuelle aide
financière de l’Etat (bourse d’études). Les mesures de transition organisées
par le canton en font partie (art. 10 let. a LAEF), l’art. 8 RLAEF (règlement vaudois du 11
novembre 2015 d’application de la loi vaudoise du 1
er
juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle ; BLV 416.11.1)
précisant qu’il s’agit de mesures de préparation à la formation initiale qui
comprennent une initiation à la pratique professionnelle et des cours de rattrapage scolaire adaptés,
selon la liste dressée par le département.
Concrètement, le Canton de Vaud a mis sur pied, notamment, le programme FORJAD (formation pour les
jeunes adultes en difficulté) destiné aux jeunes vaudois âgés de 18 à 25 ans
qui sont demandeurs ou bénéficiaires du revenu d’insertion, qui sont sans formation professionnelle
achevée et qui ont besoin d’un appui durant leur formation afin de maximiser les chances de
s’y maintenir. Il s’agit d’un coaching individualisé visant à prévenir
les échecs et à amener les apprentis vers la réussite de leur formation. Portant sur quatre
axes (personnel, scolaire, professionnel et administratif), il se déroule sur toute la formation
professionnelle et débute par la mise en place de mesures de préparation à la formation
professionnelle, soit des mesures de transition (MIS de transition). Celles-ci sont destinées à
accompagner le bénéficiaire dans la recherche d’une place de formation professionnelle
par l’élaboration du projet professionnel, la remise à niveau scolaire, le développement
de compétences transversales et la recherche d’une place d’apprentissage. Parmi les
MIS de transition proposées aux jeunes adultes, figure en particulier la mesure découverte
des métiers proposée par Caritas Vaud (cf. descriptif du programme FORJAD publié
sur www.vd.ch/themes/aides-financieres-et-soutien-social/appuis-concrets-aux-beneficiares-du-revenu-dinsertion/
beneficiaires-du-revenu-dinsertion-faire-une-formation-professionnelle).
c)
L’art. 84 LVLFPr (loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle ; BLV
413.01) définit par ailleurs les mesures de transition comme les mesures comportant une initiation
à la pratique professionnelle et des cours de rattrapage scolaire personnalisés (al. 1), axées
sur les besoins du bénéficiaire (al. 2), durant une année au plus (al. 3), le préapprentissage
étant principalement orienté sur la pratique professionnelle (al. 4). L’art. 84 LVLFPr
renvoie à cet égard aux art. 12 LFPr (loi fédérale du 13 décembre
2002 sur la formation professionnelle ; RS 412.10) et 7 OFPr (ordonnance fédérale
du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle ; RS 412.101) lesquelles prévoient
que les cantons doivent proposer aux personnes qui accusent un déficit de formation à la fin
de la scolarité obligatoire, des mesures de préparation à la formation professionnelle
initiale qui sont axées sur la pratique et sur le monde du travail, qui s’inscrivent dans
le prolongement de la scolarité obligatoire et qui en complètent le programme pour que les
personnes qui les suivent soient capables d’entamer une formation professionnelle initiale (art.
7 al. 1 OFPr).
d)
En l’occurrence, il est constant que la mesure suivie par le fils de la recourante constitue une
MIS de transition proposée par le Canton de Vaud dans le cadre du programme FORJAD. Plus largement,
elle semble également s’inscrire dans le cadre des mesures de transition visées par les
législations tant fédérale que vaudoise en matière d’encouragement à la
formation professionnelle. Cependant, le fait qu’une mesure soit accréditée par les autorités
cantonales en tant que mesure d’insertion professionnelle ne signifie pas encore qu’elle
constitue une formation ouvrant le droit à une rente pour enfant en formation.
A cet égard, force est de constater que, bien qu’introduit postérieurement à l’adoption
de la LFPr et de son ordonnance d’application, l’art. 49
bis
al. 2 RAVS n’y renvoie pas, s’agissant de la définition des solutions transitoires d’occupation
évoquées, pas plus que la jurisprudence rendue postérieurement à l’adoption
de cette disposition ou les directives d’application. Comme déjà relevé, l’art.
49bis al. 2 RAVS a pour objectif de donner des critères permettant de distinguer les mesures purement
occupationnelles, de celles qui visent l’acquisition ou la consolidation par leur bénéficiaire
de connaissances utiles à leur formation professionnelle, seules ces dernières étant susceptibles
d’ouvrir le droit à une rente pour enfant en formation. En effet, contrairement aux législations
applicables en matière de formation professionnelle et d’assistance sociale, qui tendent à
apporter un soutien général à la formation professionnelle afin d’encourager l’insertion
professionnelle et éviter le recours aux prestations de l’aide sociale, l’objectif des
rentes complémentaires de l’assurance-invalidité est de constituer un revenu de substitution
pour l’assuré invalide, s’ajoutant à la rente principale, pour subvenir à
l’entretien de sa famille. Il s’agit en d’autres termes de permettre au parent invalide
d’honorer son obligation d’entretien (cf. ATF 142 V 226 consid. 6.1 et 6.2).
Il n’est dès lors pas contradictoire que la notion de formation donnant droit à des prestations
de l’assurance-invalidité ne recoupe pas entièrement celle qui ouvre le droit à
l’octroi d’une bourse d’études.
e)
Dans ses directives, l’OFAS a établi que l’exigence posée par l’art. 49
bis
al. 2 RAVS de comporter une partie de cours était remplie si la mesure comprenait au moins huit
périodes par semaines. La recourante ne remet pas en cause cette directive, à juste titre.
Distinguer les mesures à visée formative des mesures purement occupationnelles en fonction
du nombre de périodes de cours de remise à niveau qu’elles proposent paraît en effet
un critère objectif et force est de constater que le chiffre retenu de huit périodes, soit
une journée ou deux demi-journées, paraît adéquat. Il correspond à un cinquième
seulement d’une formation se déroulant sur dix demi-journées comme la mesure suivie par
W.________, de sorte que la part consacrée à l’acquisition de connaissances théoriques
n’est pas prépondérante, mais conserve néanmoins une place importante par rapport
à la pratique. Une durée de cours inférieure à ce minima reviendrait à rendre
l’aspect formatif de la mesure purement accessoire. Par conséquent, il n’y a pas lieu
de s’écarter des directives de l’OFAS quant à l’exigence de huit périodes
de cours au minimum.
Cela étant, la recourante estime que la mesure suivie par son fils doit être considérée
comme une formation en vertu de l’art. 49bis RAVS, dans la mesure où trois demi-journées
sont consacrées à des cours. Cette appréciation ne peut être suivie en l’état.
En effet, compte tenu de son but, en exigeant que la mesure transitoire comporte une partie de cours,
l’art. 49
bis
al. 2 RAVS complète l’al. 1 en ce sens que les cours doivent apporter à l’enfant
des connaissances qui lui permettront ensuite de suivre une formation professionnelle visée par
l’art. 49
bis
al. 1 RAVS. Or, le descriptif de la mesure établi par Caritas mentionne clairement qu’une
seule demi-journée de quatre heures est consacrée à la remise à niveau scolaire.
Les deux autres demi-journées mises en avant par la recourante n’en sont pas, dans la mesure
où, aux dires mêmes de l’intéressée, elles ont pour objectif la préparation
de dossiers de postulation et l’entraînement aux entretiens d’embauche. Ainsi, il ne
s’agit ni d’acquisition de connaissances scolaires ou générales permettant ensuite
de suivre une formation professionnelle, ni de cours théoriques en lien avec l’apprentissage
d’un métier. La recourante a été spécialement prévenue de cette problématique
et invitée par la Caisse à obtenir des éclaircissements de la part de Caritas au sujet
de ces deux demi-journées d’insertion, respectivement à faire établir un nouveau
programme de cours conforme aux directives. Elle n’a toutefois pas donné suite à cette
suggestion. Elle ne peut non plus tirer argument du courrier du Chef du DSAS du 21 mars 2018. Outre le
fait qu’il n’a valeur que de recommandation, il y est au surplus expressément
rappelé que les mesures doivent comporter huit heures de remise à niveau scolaire pour répondre
aux exigences de l’OFAS, ce que la mesure litigieuse ne prévoit pas comme déjà dit.
Par conséquent, il convient de se rallier à la position de l’intimé et de considérer
que la mesure suivie par le fils de la recourante ne remplit pas les conditions pour se voir assimiler
à une formation en vertu de l’art. 49
bis
al. 2 RAVS.
5.
La recourante se prévaut encore du versement d’allocations familiales  en faveur de W.________
pendant la même période pour prétendre au droit à une rente pour enfant.
Le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut en principe sur celui
de l'égalité de traitement. Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans
l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans
l'inobservation de la loi. Plus particulièrement, afin de pouvoir se prétendre victime d'une
inégalité devant la loi, alors que celle-ci a été correctement appliquée à
son cas mais pas à d'autres, encore faut-il démontrer que l'administration a fait de l'inobservation
de la loi une pratique constante sur laquelle elle n'a pas l'intention de revenir (sur le principe d'égalité
dans l'illégalité, cf. p. ex. ATF 139 II 49 consid. 7.1), ce qui n'est nullement démontré
en l’espèce.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et
1'000 fr. (art. 61 let. f
bis
LPGA et 69 al. 1
bis
LAI).
En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice doivent
être arrêtés à 300 fr. et être mis à la charge de la recourante,
qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD).
c)
Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la recourante – au demeurant non
assistée -  n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 6 février 2020 par l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la
charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :