vd_findinfo · HC / 2011 / 91 · 2010-11-25 · fr

RÉSILIATION IMMÉDIATE, JUSTE MOTIF, CONTRAT DE TRAVAIL | 337 al. 1 CO, 337 al. 2 CO, 337 al. 3 CO, 337 CO, 343 al. 3 CO, 46 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.11.2010 HC / 2011 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
622/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
25 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Krieger
Greffier
:
M.              Greuter
*****
Art.
337 et 343 CO; 46 aLJT
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté
par
K.________
SA
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 10 mars 2010 par le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d'avec
Q.________
,
aux [...], demandeur, et
O.________
,
à [...], intervenante.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 10 mars 2010, dont la motivation a été notifiée le 29 septembre 2010
à l'intervenante O.________ et à la défenderesse O.________ SA et le 2 octobre 2010 au
demandeur Q.________, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé
que K.________ SA est débitrice de Q.________ et lui doit prompt paiement de la somme de 7'587 fr.
55, valeur échue, à titre de salaire brut, sous déduction des charges sociales (I), que
K.________ SA est débitrice de O.________ et lui doit prompt paiement de la somme de 8'912 fr. 45,
valeur échue (Il), que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (III) et que
le présent jugement est rendu sans frais ni dépens (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, qui est le suivant:
"1.
K.________
SA (ci-après: la défenderesse) est une société anonyme, inscrite au Registre du commerce
le 11 mars 2009 qui a son siège à [...]. Cette société a notamment pour but l'exploitation
d'un garage et le commerce de tous véhicule automobile.
Q.________
(ci-après: le demandeur) a été engagé le 1
er
août 2006 par le W.________ SA en qualité de mécanicien (pièce n° 1 du demandeur).
K.________ SA ayant repris les activités du W.________, le contrat de travail du demandeur a été
transféré en date du 1
er
mai 2009 à la défenderesse par un avenant du 25 février 2009 (pièce n° 2 du
demandeur).
Le
salaire mensuel brut du demandeur était de francs 4'500.- sur 13 mois (pièces n° 1
du demandeur et certificat de salaire annexé).
La
reprise du W.________ par K.________ SA s'est accompagnée d'un changement dans les marques sous
concession, la défenderesse étant représentante de N.________, alors que le W.________
s'occupait principalement des marques [...].
Le
changement de marque sous concession lié à la reprise du W.________ a impliqué, des employés
dont le contrat a été repris, une formation d'initiation à la nouvelle marque représentée
(N.________).
Ladite
formation se déroule en deux phases. La première se passe sur le lieu de travail et consiste
en un cours introductif sous forme de tutoriel informatique, suivi d'un questionnaire informatique; cette
phase est appelée "cours SIP".
La
seconde phase de cours est dispensée par N.________ Suisse à [...]. La réussite du cours
SIP est un préalable indispensable pour pouvoir suivre les cours auprès de l'importateur.
Dans
le courant du mois de septembre 2009, le demandeur a tenté de passer les cours SIP dans les locaux
de la défenderesse. Le demandeur a fait une nouvelle tentative de passer le cours le 23 septembre
2009. Suite à un nouvel échec (dont les causes sont contestées par les parties), la défenderesse
a donné, au demandeur et en main propre, un avertissement en date du 23 septembre 2009, avec menace
de licenciement avec effet immédiat si ce dernier n'effectuait et ne réussissait pas les cours
SIP d'ici au 25 septembre 2009 (pièce n° 5 de la défenderesse).
Le
5 octobre 2009 (le demandeur étant en vacances du 25 septembre au 5 octobre), la défenderesse
a résilié avec effet immédiat le contrat de travail qui la liait au demandeur. Le motif
invoqué était la non-réussite du cours de base SIP dans le délai imparti, à
savoir le 25 septembre 2009 (pièce n° 4 de la défenderesse).
En
date du 6 octobre, le demandeur a contesté son licenciement ainsi que l'avertissement du 23 septembre,
tout en rappelant qu'il serait disposé à suivre les cours en 2010 et ce pour des raisons de
charges de famille.
Par
la même occasion, il s'est tenu à la disposition de la défenderesse pour une reprise de
son travail (pièce n° 5 du demandeur).
Le
8 octobre 2009, la défenderesse a contesté la position du demandeur et refusé son offre
de réintégration (pièce n° 6 du demandeur).
2.
2.1.
Le
demandeur ne conteste pas n'avoir pas validé les cours de formation SIP, ni avoir tenté de
les réussir en y mettant beaucoup de persévérance, ce qui ressort également de la
déclaration de E.________, employée à l'administration auprès de la défenderesse.
En
revanche, le Tribunal de céans n'a pas pu déterminer avec certitude si le système informatique
avec lequel lesdits cours se faisaient a fonctionné correctement lors des diverses tentatives effectuées
par le demandeur. Comme il sera exposé ci-après, cette question – qui n'a pas d'influence
sur le résultat de la présente cause – peut en conséquence rester ouverte.
Il
se dégage des témoignages de L.________, responsable d'atelier et de S.________, directeur
de l'agence, que le suivi des cours SIP par les mécaniciens est une exigence de la marque N.________
envers les garages concessionnaires.
Le
Tribunal retient que ladite exigence de l'importateur légitime la défenderesse à attendre
de ses employés qu'ils participent aux dits cours avec un minimum d'intérêt.
2.2.
La
défenderesse allègue, en sus du refus du demandeur de suivre et réussir les cours SIP,
que son attitude générale aurait porté préjudice aux intérêts de l'entreprise.
Ces
allégations font référence à une erreur de manipulation du lift qui aurait causé
pour 1'000.- francs de dégâts, du dénigrement de la marque N.________, et d'une erreur
d'inversion de roues, qualifiée de faute grave par l'employeur ainsi que d'une attitude déplacée
du demandeur à l'égard de la clientèle féminine.
Sur
ces faits, aucun élément probant n'a pu être apporté par la défenderesse. Par
ailleurs, l'avertissement écrit donné au demandeur en date du 23 septembre 2009 ne fait pas
état de tels manquements.
Au
contraire, les témoignages de M.________, ancien collègue mécanicien du demandeur, de
L.________, chef d'atelier dans la nouvelle structure ainsi que de A.R.________, ancien patron du demandeur,
confirment les qualités de mécanicien de ce dernier. B.R.________, notamment, a tenu des propos
élogieux à l'adresse du demandeur tout comme L.________ qui a déclaré reconnaître
en la personne de Q.________ un bon élément.
Si
plusieurs témoins admettent qu'une certaine rudesse de langage peut être prêtée au
demandeur – ce que ce dernier ne conteste pas – celle-ci ne doit néanmoins pas être
surestimée; le Tribunal retient que ladite rudesse de langage n'excédait pas celle qui peut
avoir habituellement cours dans le milieu des mécaniciens.
Les
propos parfois colorés tenus par le demandeur ne visaient que le matériel à l'exclusion
de toutes personnes. La personnalité des supérieurs et collègues du demandeur n'a ainsi
jamais été touchée par les propos de ce dernier. Au contraire, B.R.________ a affirmé
que Q.________ est quelqu'un d'agréable et E.________ a affirmé ne jamais s'être sentie
menacée par l'attitude oppositionnelle du demandeur au sujet des cours SIP.
Le
Tribunal ne voit pas de motif permettant de s'écarter de ces éléments apportés par
différents témoins.
En
ce qui concerne les allégations de dénigrement de la marque représentée par le demandeur,
rien n'indique que cela ait été fait devant la clientèle, ni que cela ait prétérité
la qualité du travail fourni par le demandeur.
Enfin,
S.________, directeur, a reconnu que sans "l'affaire" des cours SIP, le demandeur n'aurait
pas été licencié, ce qui tend à confirmer l'aspect fortement accessoire des critiques
susmentionnées avancées par la défenderesse.
Compte
tenu de ce qui précède, le Tribunal ne considère pas que le demandeur ait eu une attitude
déplacée, ni que la qualité de son travail ne doive être remise en cause. Au regard
des règles applicables sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC), la défenderesse succombe à
apporter la preuve de l'existence d'autres éléments complémentaires pouvant justifier
le licenciement immédiat du demandeur.
2.3.
Les
propos tenus par A.R.________ et B.R.________, J.________ et M.________ – qui ont travaillé
ensemble au W.________ – font état de difficultés lors de la reprise de ce dernier par
la défenderesse et de la manière dont elle été effectuée. S.________ et L.________
– issus tous deux du groupe repreneur – admettent eux aussi que la reprise ne s'est pas faite
sans problème.
Force
est de constater que l'intégration des anciens employés du W.________ a été plus
que difficile. Un certain nombre d'entre eux ayant d'ailleurs démissionnés ou ont été
renvoyés dans les mois qui ont suivi la reprise du W.________ par la défenderesse.
Par
courrier du 9 octobre 2009 parvenu au greffe le 13 octobre 2009, le demandeur a ouvert action auprès
du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois, concluant au versement de francs 30'000.-
à titre de salaire pour le délai légal de congé, d'indemnité au sens de l'art.
337c CO et de solde de 13
e
salaire.
Le
2 novembre 2009, O.________ a déposé une requête d'intervention, concluant, en vertu de
son droit de subrogation, au versement de francs 8'912,45 avec intérêt à 5%.
Lors
de l'audience de conciliation qui s'est tenue le 4 novembre 2009, le Président a admis la requête
d'intervention de O.________.
Les
audiences d'instruction et de jugement se sont tenues les 27 et 28 janvier 2010 ainsi que le 9 mars 2010.
Par
jugement du 10 mars 2010, notifié le 11 mars 2010, le Tribunal de prud'hommes de l'Est vaudois a
(I.) alloué la somme de francs 7'587, 55 au demandeur à titre de salaire brut, sous déduction
des charges sociales (Il.) alloué à O.________ la somme de francs 8'912,45, valeur échue.
Par
requête du 15 mars 2010, la défenderesse a requis par son conseil, M. Schwab
aab
,
la motivation du jugement susmentionné. Intervenue dans le délai de 10 jours prescrit par l'art.
117a al. 2 OJV (RSV 173.01), il convient d'entrer en matière sur la requête de motivation."
En droit, les premiers juges ont retenu que la défenderesse avait donné au demandeur Q.________
un avertissement assorti d'une menace de licenciement immédiat si ce dernier ne suivait pas et ne
réussissait pas les cours SIP. Ce fait ne suffisait cependant pas à reconnaître le licenciement
immédiat du demandeur Q.________ comme étant valable au sens de l'art. 337 CO, à défaut
d'un juste motif. L'échec et l'opposition du demandeur Q.________ à passer les cours SIP n'étaient
pas constitutifs d'un tel motif, mais, en raison de son comportement oppositionnel, le demandeur Q.________
n'avait pas droit à une indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO.
B.
La défenderesse K.________ SA a recouru contre
ce jugement par acte du 14 octobre2010 en concluant implicitement à la réforme en ce sens que
les conclusions du demandeur Q.________ et de l'intervenante O.________ sont rejetées.
Les intimés n'ont pas été invités à se déterminer.
En droit
:
1.
Conformément à l'art. 405 al. 1 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les anciennes voies de recours
demeurent applicables.
a)
Le litige qui divise les parties relève du contrat de travail. Il est régi par l'art. 343 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) et la loi vaudoise du 17 mai 1999 sur la juridiction du
travail (ci-après: aLJT; ROLV 1999 p. 164) et relève de la compétence du tribunal de prud'hommes,
la valeur litigieuse n'excédant pas 30'000 fr. (art. 2 al. 1 let. a aLJT).
L'art. 46 aLJT ouvre la voie du recours en nullité et en réforme contre les jugements rendus
par un tribunal de prud'hommes, selon les art. 444, 445 et 451 CPC-VD (Code de procédure civile
vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11).
En l'espèce, interjeté en temps utile, le recours, qui tend à la nullité respectivement
à la réforme du jugement attaqué, est recevable en la forme.
b)
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal de prud'hommes,
la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD, applicable
par renvoi de l'art. 46 al. 2 aLJT). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1ter
CPC-VD).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance (JT 2003 III 3). Il développe
donc son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé
ou complété au moyen de celles-ci (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter, ni de procéder à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant à même de statuer en réforme.
2.
La recourante K.________ SA, après avoir
commenté l'état de fait, soutient que le refus de l'intimé Q.________ de suivre une formation
en cours d'emploi justifiait, au vu de l'avertissement qui lui avait été signifié préalablement,
un licenciement immédiat.
a)
Selon l'art. 337 al. 1 1
ère
phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout
temps pour de justes motifs. Doivent notamment être considérées comme tels toutes les
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné
le congé la continuation des rapports de travail (cf. art. 337 al. 2 CO).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de
manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un
renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue
le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie
son licenciement immédiat; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation
immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. Par manquement
du travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation découlant
du contrat de travail, mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate.
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles
du droit et de l'équité (art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]). A
cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment
la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels
ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 c. 4.1).
b)
En l'espèce, il faut considérer avec les premiers juges que le refus de l'intimé Q.________
de suivre une formation en cours d'emploi ne l'empêchait pas d'effectuer normalement son travail,
à tout le moins jusqu'à l'échéance d'un délai de congé ordinaire, si bien
qu'on ne se trouvait pas dans des circonstances qui, comme prévu à l'art. 337 al. 2 CO,
ne permettaient pas d'exiger de l'employeur la continuation des rapports de travail. Il faut également
tenir compte de la situation particulière des parties, qui devaient s'adapter à une reprise
de commerce, ainsi que du fait que l'intimé Q.________ était un mécanicien expérimenté.
On ne saurait dès lors comparer son refus à celui d'un employé refusant d'effectuer certaines
tâches lui incombant dans le cours normal de son activité et rendant impossible la poursuite
des rapports de travail. C'est ainsi à juste titre que les premiers juges ont nié que les conditions
d'un licenciement immédiat fussent réunies.
A cela s'ajoute que l'avertissement donné à l'intimé Q.________ laissait un délai
de deux jours non seulement pour passer, mais pour réussir le cours SIP, ce qui était insuffisant.
Quant au laps de temps avant le congé, il ne pouvait être mis à profit par l'intimé
Q.________, puisque celui-ci était en vacances du 25 septembre au 5 octobre 2009, date à
laquelle le congé a été donné. Or, l'avertissement doit être donné de telle
manière que le travailleur ait le temps de s'y conformer (Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail,
Code annoté, 2
e
éd., Lausanne 2010, n. 1.33 ad art. 337 CO; Caruzzo, Le contrat individuel de travail, Zurich/Genève/Bâle
2009, p. 562).
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD et le jugement entrepris confirmé.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la procédure est gratuite (art.
343 al. 3 CO, 10 aLJT et 235 aTFJC [Tarif vaudois du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; ROLV 1984 p. 458]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
25 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Daniel Schwab, aab (pour K.________ SA),
‑
Mme Sylvia Rapaz, Syndicat Unia (pour Q.________),
‑
O.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 16'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :