vd_findinfo · HC / 2021 / 688 · 2021-08-24 · fr

RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.08.2021 HC / 2021 / 688

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.027189-201596
402
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 3 novembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.________
,
à [...], intimée, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 novembre 2020, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a astreint H.________ (ci-après :
l’appelant) à contribuer à l’entretien de X.________ (ci-après :l’intimée),
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'170 fr., payable d’avance le
premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
août 2020 (I), a dit que le solde du montant de 8'250 fr. correspondant aux arriérés de
pensions dues par H.________ en faveur de X.________ pour la période du 1
er
novembre 2019 au 31 mars 2020 serait remboursé à raison de mensualités de 460 fr., dues
en sus de la contribution d’entretien fixée sous chiffre I ci-dessus, payables d’avance
le premier de chaque mois dès le 1
er
août 2020 jusqu’à épuisement de la dette (II), a dit que l’ordonnance était
rendue sans frais ni dépens (III), a déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
2.
Par acte du 16 novembre 2020, H.________, par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant – avec suite de frais et dépens
– à sa réforme, dans le sens suivant :
« I.
La Convention valant prononcé du 1
er
novembre 2019, ratifiée par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est modifiée en ce sens que, dès et y compris le 15 mars 2020 :
-
plus aucune contribution à l’entretien
de X.________ n’est due et
-
le paiement mensuel de fr. 500.- stipulé
au chiffre III de la Convention valant prononcé du 1
er
novembre 2019 est supprimé.
II. à III. supprimés
IV. à V. inchangés »
Dans sa réponse du 21 décembre 2020, l’intimée, par l’intermédiaire de
son conseil, a conclu – avec suite de frais et dépens – au rejet de l’appel.
Les parties, assistées de leur conseil respectif, se sont présentées personnellement à
l’audience tenue le 27 janvier 2021 par la Juge déléguée de la Cour de céans.
A cette occasion, elles ont signé une convention à titre provisoire et sans préjuger de
la décision à intervenir dans le cadre de l’appel. Les parties ont ensuite été
informées que la cause était suspendue, conformément à leur demande.
3.
Par lettre du 19 août 2021, l’appelant, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué
que les parties avaient trouvé un accord sur l’ensemble des effets accessoires de leur divorce
et avaient ainsi signé une convention y relative les 7 et 13 août 2021, laquelle était
jointe en annexe. Dès lors, conformément au chiffre III de cette convention, il a déclaré
retirer son appel et a requis qu’il en soit pris acte. Selon ce même chiffre III, les parties
sont convenues que les frais judiciaires relatifs à la présente procédure d’appel
étaient supportés par l’appelant et que, pour le surplus, chaque partie assumait ses
propres frais d’avocats en lien avec cette procédure d’appel.
Il convient de prendre acte de ce retrait d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al.
3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de
la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers dès lors que l'appel
a été retiré après que le dossier a circulé auprès de la Juge déléguée
de la Cour de céans (art. 67 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 1 TFJC) et mis à la charge de
l’appelant, conformément au chiffre III de la convention susmentionnée ainsi qu’à
l’art. 106 al. 1 CPC.
Au surplus et conformément à ce même chiffre III, il n’est pas alloué de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant H.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Gille Monnier (pour H.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La
juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :