vd_findinfo · ACH 180/16 - 17/2017 · 2017-01-30 · fr

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.01.2017 ACH 180/16 - 17/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
180/16 - 17/2017
ZQ16.039372
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; art. 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI.
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé
du 1
er
février 2012 au 31 décembre 2015 à 100 % en qualité d’assistant-doctorant à
l’U.________ (ci-après : U.________). Il accomplissait des tâches de recherche à
80 %, et des tâches d’enseignement à 20 %. L’assuré a soutenu sa thèse
de doctorat en [...] à U.________ le 14 octobre 2015.
B.
L’assuré s’est inscrit le 25 janvier 2016 à l’Office régional de placement
(ci-après : l’ORP) de [...], sollicitant l’octroi d’indemnités de chômage
depuis cette date.
Lors du premier entretien avec sa conseillère ORP le 2 février 2016, cette dernière a
précisé dans le procès-verbal d’entretien qu’elle était dans l’attente
du formulaire des recherches d’emploi précédant l’inscription à l’assurance-chômage.
L’assuré a complété le formulaire précité le 1
er
février 2016 et l’a remis à l’ORP.
Il ressort du procès-verbal d’entretien du 23 février 2016 notamment ce qui suit :
«
Analyse
des démarches de recherches :
RE
avant chômage
: insuffisant
RE
janvier
: aucune / pas de sanction selon
note dans Plasta : «  Pas de RE pour la dernière semaine de janvier. Vu la spécificité
de son métier et son niveau, la CP accepte de ne pas prononcer de sanction […]
Assignation(s)
:
rien »
Par décision du 24 février 2016, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré durant quatre jours à compter du 25 janvier 2016 pour insuffisance
de recherches d’emploi pendant la période précédant l’inscription à l’assurance-chômage.
L’assuré a été engagé dès le 1
er
avril 2016 auprès d’A.________, start-up de U.________, pour lequel l’employeur a obtenu
une allocation d’initiation au travail pour la période du 1
er
avril au 31 juillet 2016.
Le 8 avril 2016, l’assuré, désormais représenté par l’avocat Jean-Michel
Duc, a formé opposition à l’encontre de la décision de suspension, concluant à
son annulation. Il reprochait à l’ORP de ne donner aucune explication à l’appui
de ses conclusions. Il soutenait en outre que l’ORP aurait dû notamment analyser en détail
les recherches d’emploi effectuées et la qualité des recherches. Il mentionnait que bien
qu’il travaillait à plus de 100 % à U.________, il avait recherché un emploi avant
d’avoir obtenu son doctorat et précisait que les postes correspondant à sa formation
étaient peu nombreux en Suisse.
Par décision sur opposition du 7 juillet 2016, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : l’intimé) a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision attaquée. Il a tout d’abord constaté que durant les
trois mois précédant son inscription à l’assurance-chômage, l’assuré
n’avait effectué que neuf recherches d’emploi et qu’il avait été sanctionné
en raison de l’absence de recherches durant la période allant du 25 novembre 2015 au 24 décembre
2015. A l’appui de sa décision, le Service de l’emploi a considéré que l’assuré
n’avait pas fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable durant la période précédant son indemnisation par l’assurance-chômage,
la sanction étant ainsi justifiée. S’agissant de la quotité de la sanction, l’autorité
a estimé que celle-ci était conforme au barème prévu par l’autorité de
surveillance.
C.
Par acte du 6 septembre 2016, M.________ a interjeté recours à l’encontre de la décision
sur opposition du 7 juillet 2016, concluant à l’annulation de celle-ci et à ce qu’il
ait droit aux indemnités de l’assurance-chômage correspondant aux quatre jours de suspension
prononcés par l’intimé. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la
décision sur opposition litigieuse et au renvoi de la cause au Service de l’emploi pour la
mise en œuvre de mesures d’instruction complémentaires. A l’appui de son écriture,
le recourant réitère les arguments évoqués dans son opposition, ajoutant qu’il
est resté très peu de temps inscrit au chômage, soit à peine plus de deux mois, et
qu’au vu du bref délai dans lequel il a trouvé un emploi, tout lien de causalité
entre l’absence de recherches d’emploi du 25 novembre au 24 décembre 2015 et l’éventuel
préjudicie de l’assurance-chômage doit être nié. Selon lui, on ne saurait exiger
d’un assuré travaillant dans un domaine aussi spécifique que le sien qu’il effectue
autant de postulations qu’un assuré bénéficiant d’une formation de niveau
moyen dans un domaine professionnel où les offres d’emploi sont plus nombreuses. Il explique
d’ailleurs avoir bénéficié d’une allocation d’initiation au travail
en raison de son « mauvais profil professionnel », ce qui lui a permis d’obtenir
un emploi très rapidement. Il ajoute que sa conseillère ORP n’a pas fixé de nombre
minimal de recherches d’emploi par mois et qu’il a commencé ses recherches avant le
délai de trois mois précédant le début de son droit aux indemnités de chômage,
recherches dont il se justifierait de tenir compte. Il requiert également son audition personnelle
et celle de sa conseillère ORP lors d’une audience publique. Il produit aussi un lot de pièces,
dont un dossier de candidature pour un poste à [...].
Dans sa réponse du 5 octobre 2016, l’intimé conclut au rejet du recours, se référant
aux considérants de la décision litigieuse. Il relève au surplus que le fait que la préparation
des dossiers de postulation et des entretiens de qualité de professeur d’université demande
du temps selon le recourant ne change rien à la situation. L’intimé constate que la lettre
postulation jointe au recours tient sur deux pages et qu’elle est identique pour chaque postulation.
Dès lors, il est d’avis que la rédaction d’une telle lettre ne justifie pas une
absence de recherches d’emploi pendant tout un mois. Il relève aussi que le recourant a également
fait des postulations en tant qu’ingénieur de sécurité et qu’il aurait été
en mesure d’en effectuer en cette qualité pendant la période du 25 novembre au 24 décembre
2015. S’agissant de la question du lien de causalité, l’intimé rappelle que le
recourant a bénéficié d’une allocation d’initiation au travail et d’indemnités
de chômage jusqu’au 31 juillet 2016 et que cette situation diffère de celle d’un
assuré qui retrouve un emploi durant le délai de congé et qui ne reste inscrit à
l’assurance-chômage que pendant un mois.
Dans sa réplique du 31 octobre 2016, le recourant maintient ses conclusions. Concernant l’allocation
d’initiation au travail, le recourant fait notamment valoir que celle-ci était notablement
inférieure aux indemnités de chômage ordinaires. Le recourant rappelle en outre que le
contenu de son CV et la liste de ses publications doivent être adaptés en fonction du poste
visé, démarche qui prend du temps, et qu’il faut examiner la qualité de ses démarches
au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées
valant parfois mieux que des recherches nombreuses.
Dans sa duplique du 22 novembre 2016, l’intimé a confirmé ses conclusions.
Par courrier du 19 décembre 2016, la juge instructrice a informé le recourant qu’elle
n’estimait pas nécessaire de procéder à son audition, ni à celle de sa conseillère
ORP, et que sauf confirmation de la requête d’audience publique, il serait passé au jugement.
Par courrier du 23 décembre 2016, le conseil de l’assuré a précisé que la demande
d’audience publique n’était pas maintenue.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.0]), sous réserve de dérogations expresses.
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le tribunal compétent
et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de
sorte qu'il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 let. a LPA‑VD et art. 83b LOJV [loi cantonale vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01).
De valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause doit être tranchée par un
membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne
à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite
lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131
V 164 consid. 2.1 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a).
b)
En l’occurrence, le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé
à suspendre le recourant dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée
de quatre jours indemnisables, en raison de recherches d’emploi insuffisantes au cours de la période
ayant précédé l’ouverture de ce droit.
3.
a)
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, la
suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de faire répondre l’assuré,
d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage
par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 126 V 130 consid.
1 et réf.cit.).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et réf. cit. ; TF C 208/06
du 3 août 2007 consid. 3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est
par rapport à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés
en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
éd. 2014, n° 4 ad art. 17 p. 197).
b)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment et doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. A cet effet,
il doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période
de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Sur le plan temporel, l’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription
à l’assurance est prévisible et relativement proche. A la fin d’un rapport de travail
de durée indéterminée, l'assuré doit donc s'efforcer de trouver un nouvel emploi
pendant le délai de congé. L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi
vaut également durant les derniers mois (en principe trois) d’un rapport de travail de durée
déterminée et de manière générale durant la période qui précède
l’inscription au chômage. Il s’agit là d’une règle élémentaire
de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il
n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction
(ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_768/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.2 et 8C_800/2008
du 8 avril 2009 consid. 2.1).
On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante de leurs
recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche. L'obligation de chercher
du travail subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel (TF
8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1) ; elle ne cesse que lorsque l'entrée en service
auprès d'un autre employeur est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 et réf.cit.).
c)
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l’assuré dans la recherche
d’un nouvel emploi, est pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité
des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a ; CASSO ACH 57/09 - 2/2010 du
8 janvier 2010 consid. 3b). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze
recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6; TF C 258/06
du 6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l’assuré
au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées
valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et
réf. cit.).
On précisera que les recherches d’emploi doivent porter, dans un premier temps, sur les activités
de prédilection, sauf si lesdites activités sont touchées par le chômage (DTA 1979
p. 56). Dans un second temps, les recherches d’emploi doivent également porter sur d’autres
activités que celle exercée précédemment. Cette obligation d’élargir le
champ des recherches de travail vaut également pour les personnes actives dans des domaines où
le marché du travail est étroit (p. ex. spécialistes, intermittents du spectacle, etc.),
et ce même si les personnes en question ont investi beaucoup de temps et d’argent dans leur
formation (TF C 244/05 du 22 novembre 2006 consid. 2). Les emplois ne peuvent pas être sélectionnés
en fonction du standing désiré par l’assuré (DTA 1966 p. 71 ; cf. Boris Rubin,
op. cit., n° 27 ad art. 17, pp. 203 et 204).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et réf. cit.). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2).
c)
Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation
anticipée des preuves ; ATF 131 I 153 consid. 3 ; 125 I 127 consid. 6c/cc). Une telle
manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. ([Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101] ; SVR 2001 IV
n° 10 p. 28 consid. 4b ; ATF 124 V 90 consid. 4b; 122 V 157 consid. 1d et réf. cit.).
5.
a)
En l'occurrence, M.________ a travaillé en qualité d’assistant-doctorant à U.________
dans le cadre d’un contrat de durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre
2015. Par ailleurs, le recourant a soutenu sa thèse le 14 octobre 2015 et obtenu son doctorat le
13 novembre 2015. Dans la mesure où le recourant sollicite l’octroi d’indemnités
de chômage depuis le 25 janvier 2016, il y a lieu d’examiner les recherches d’emploi
qu’il a effectuées durant les trois mois précédant son inscription (cf. supra consid.
3b), soit pour la période du 25 octobre 2015 au 24 janvier 2016.
Il ressort du formulaire « preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi » concernant la période avant chômage que l’intéressé a
effectué deux offres d’emploi du 25 octobre au 24 novembre 2015, ainsi que sept offres du
25 décembre 2015 au 24 janvier 2016, ce qui a été qualifié de suffisant pour lesdits
mois. Le recourant n’a cependant procédé à aucune recherche du 25 novembre au 24
décembre 2015. D’un point de vue quantitatif, ces recherches s’avèrent donc insuffisantes.
b)
Contrairement à ce que soutient le recourant, la situation particulière qui était la sienne
du fait de la rareté des postes de travail proposés dans son domaine de formation, ainsi que
le temps nécessaire pour préparer une candidature, puis un entretien, ne suffisent pas à
justifier ces manquements. En effet, les recherches d'emploi dont la preuve doit être rapportée
doivent cumulativement, et non pas alternativement, être suffisantes en nombre et en qualité.
Le résultat d'une offre d’emploi ne dépend pas uniquement de la qualité du dossier,
mais encore de la décision de l'employeur potentiel, condition que le demandeur d’emploi ne
maîtrise pas. Le recourant ne pouvait dès lors pas d'emblée restreindre ses recherches,
en limitant celles-ci à celles (peu nombreuses) qui selon lui seraient qualitativement les meilleures
(cf. consid. 3c supra). Aucun élément n’empêchait au demeurant le recourant d’effectuer
durant la période litigieuse davantage de recherches d’emploi de manière spontanée
que les cinq dont il a fait état sur le formulaire y relatif. On relèvera à cet égard
que l’engagement du recourant auprès de la société A.________ à compter du
1
er
avril 2016 faisait suite à une candidature spontanée du 16 février 2016 de l’intéressé
(cf. formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi » de février 2016).
De surcroît, le fait que le recourant ait finalement sollicité les prestations de l’assurance-chômage
que durant une période limitée n’est pas déterminant en l’espèce, dans
la mesure où la confirmation de son engagement est largement postérieure à son inscription
à l’assurance-chômage et qu’au bénéfice d’une allocation d’initiation
au travail, il a néanmoins bénéficié partiellement d’indemnités de chômage
jusqu’au 31 juillet 2016.
Par ailleurs, le recourant ne saurait se prévaloir de l’arrêt de la Cour des assurances
sociales du 2 juin 2016 en la cause ACH 96/14 - 92/2016. En effet, dans cet arrêt, le tribunal a
certes admis que l’assuré n’avait pas failli à son obligation de diminuer le dommage
à l’égard de l’assurance-chômage, mais cela se justifiait en raison de circonstances
très particulières : l’intéressé avait recherché activement et régulièrement
un emploi plus d’un an avant la période examinée, étant donné les contingences
du secteur académique, et sa période de chômage avait été de très courte
durée du fait d’un emploi convenable garanti à brève échéance dès
l’inscription à l’assurance. Or en l’espèce, tel n’est pas le cas d’M.________.
En particulier, l’affirmation du recourant selon laquelle il aurait commencé ses recherches
d’emploi avant le délai de trois mois précédant le début de son droit aux indemnités
de chômage n’est étayée par aucun élément au dossier, la première
postulation remontant au contraire au 28 octobre 2015, soit moins de trois mois avant son inscription
au chômage (cf. formulaire de preuves des recherches d’emploi pour la période précédant
le chômage). Au demeurant, même à admettre que le recourant ait déposé son dossier
de candidature pour le poste de professeur en [...] à U.________ (annonce du 5 août 2015 ;
pièce 2 du bordereau produit dans le cadre du recours), cela ne saurait être suffisant pour
considérer qu’il a recherché activement et régulièrement un emploi avant la
période examinée. En outre, contrairement au cas de l’assuré de l’arrêt
précité, M.________ ne disposait pas, au moment de s’annoncer au chômage, d’une
offre d’emploi ferme, trouvée par ses propres moyens, assurant sa réintégration
dans le marché du travail à très brève échéance.
En définitive, le recourant devait se placer dans la position de celui qui n'aurait pas droit aux
prestations de l'assurance-chômage. Dans ce cas, il est vraisemblable qu'il aurait effectué
davantage de recherches d’emploi pendant la période concernée, afin d’augmenter
ses chances de retrouver rapidement un emploi et d’éviter d’émarger à l’assurance-chômage.
c)
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n’a pas fourni tous
les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage au
sens de l’art. 17 al. 1 LACI. L’intimé était donc fondé à prononcer une
suspension du droit du recourant aux indemnités de chômage pour recherches insuffisantes d’emploi.
6.
La
sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder, par motif
de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3, 3
ème
phrase, LACI). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice
du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère
(let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente
et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet
égard d’un large pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en
cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid.
3b). Autrement dit, en l’absence d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation
(constitutif d’une violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans
motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils
doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (Rubin, op. cit, ad art. 30 n° 110 p. 328 ; ATF 137 V 71
consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011, consid. 3.1).
b)
Selon le barème de suspension du SECO, la durée de la suspension en cas d’absence de
recherches d’emploi pendant le délai de résiliation augmente proportionnellement à
la durée de la période de résiliation. Au regard de la pratique selon laquelle dix à
douze postulations par mois sont généralement exigées, il n’y a en principe pas
lieu de contester le fait que la durée de la période pendant laquelle l’assuré doit
s’efforcer de trouver un travail convenable, en respect de son obligation de diminuer le dommage
ancrée à l’art. 17 LACI, influence la hauteur de la sanction lorsqu’il ne remplit
en aucune manière son obligation. Ce qui est déterminant pour fixer la durée de la suspension,
c’est le comportement général de l’assuré, lequel doit être apprécié
en tenant compte de toutes les circonstances (objectives et subjectives) essentielles du cas d’espèce
(ATF 141 V 365 consid. 4.1).
c)
Dans sa décision sur opposition, l’intimé s’est référé à la
sanction applicable à un assuré qui avait fait des recherches insuffisantes pendant un délai
de congé d’un mois. Compte tenu de l’ensemble des circonstances, et dans la mesure où
les recherches d’emploi n’ont été insuffisantes qu’au cours d’un mois,
soit du 25 novembre au 24 décembre 2015, la quotité de la sanction n’apparaît
pas critiquable, dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre prévu par les art. 30
al. 3 LACI et 45 al. 3 OACI. Il n’y a ainsi pas lieu de retenir que l'intimé a commis un abus
ou un excès de son pouvoir d’appréciation en infligeant au recourant une telle suspension.
7.
Enfin, comme annoncé par la juge instructrice dans son courrier du 19 décembre 2016, il
n’est pas nécessaire de procéder à l’audition du recourant, ni à celle
de sa conseillère ORP. En effet, le dossier de la cause est complet, permettant ainsi au tribunal
de statuer en pleine connaissance de cause. Il n'y a donc pas lieu de donner suite aux mesures d’instruction
requises par le recourant, dites mesures n’étant pas de nature à modifier les considérations
qui précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de
droit (appréciation anticipée des preuves ; cf. supra consid. 4c).
8.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaire, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 juillet 2016 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Duc (pour M.________),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :