vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 45 · 2010-09-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 17 CPC, 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 14.09.2010 Pdt-TC / 2010 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
58/10
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt du 14 septembre 2010
__________________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
17a LAJ
Vu la décision rendue le 12 mai 2010, motivée le 16 juillet 2010 et notifiée les 20 et
23 juillet 2010 aux parties, par laquelle le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a fixé l'indemnité AJ à 4'639 fr. 50, débours et TVA compris, due à
l'avocate
R.________
,
à Lausanne, pour son activité de conseil d'office d'
A.D.________
,
à Lausanne, dans la cause en divorce le divisant d'avec
B.D.________
,
à Lausanne,
vu la lettre envoyée le 29 juillet 2010 par A.D.________ au Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne,
vu le courrier du 5 août 2010 de la Présidente du Tribunal cantonal impartissant au recourant
un délai au 24 août 2010 pour refaire son acte de recours et préciser ses conclusions,
vu la nouvelle écriture du recourant du 31 août 2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 17a al. 4 LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du 24
novembre 1981; RSV 173.81), il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée
fixant les indemnités et les débours du bénéficiaire de l'assistance judiciaire,
et que les art. 21 et 23 à 25 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5) sont applicables par analogie à la procédure de recours,
que le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 litt.
d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1] et art. 23 al.
3 TFJC),
que le recours s'exerce dans les dix jours dès la communication de la décision, par déclaration
écrite et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art.
23 al. 1
er
TFJC applicable par le renvoi de l'art. 17a al. 4 LAJ),
que la lettre du recourant du 29 juillet 2010 adressée au Tribunal de l'arrondissement de Lausanne
ne précise pas s'il s'agit d'un recours,
que, par courrier du 2 août 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement a informé
le recourant que cette lettre avait été considérée comme un recours,
que ladite lettre ne contient aucune conclusion et ne remplit pas les conditions de l'art. 23 al. 1
er
TFJC,
que, conformément l'art. 17 CPC (applicable par analogie en procédure de recours, art. 461
al. 2 CPC), la Présidente du Tribunal cantonal a, par courrier du 5 août 2010, imparti à
A.D.________ un délai au 24 août 2010 pour refaire son acte de recours et préciser ses
conclusions, cas échéant le montant exact en chiffres qu'il conteste devoir ou qu'il reconnaît
devoir, sous peine d'irrecevabilité,
que, dans sa nouvelle écriture déposée hors délai le 30 août 2010, le recourant
n'a pas apporté les précisions demandées,
qu'en conséquence, le recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.D.________,
‑
Me R.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 4'639 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Il prend date de ce jour.
La greffière :