vd_findinfo · HC / 2020 / 767 · 2020-10-26 · fr

DÉPENS, RÉPARTITION DES FRAIS, TRANSACTION JUDICIAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.10.2020 HC / 2020 / 767

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.011905-201357
245
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 octobre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
106 al. 2 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.T.________
,
à [...] (Allemagne), intimée, contre le prononcé rendu le 7 septembre 2020 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
la recourante d’avec
B.T.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 septembre 2020, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président)
a dit que B.T.________ contribuerait à l’entretien de son enfant [...], né le [...] 2019,
par le régulier versement d’une pension de 627 fr., allocations familiales par 300 fr.
dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.T.________, dès et y
compris le 1
er
mai 2020 et jusqu’au départ de l’enfant en Allemagne, sous déduction des montants
versés en application de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 24 août
2020 (I), a dit que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant [...], tant et
aussi longtemps que l’enfant vivrait à [...], était arrêté à 927 fr.
par mois, allocations familiales par 300 fr. à déduire (II), a déclaré irrecevable
les conclusions prises le 3 août 2020 par B.T.________ (III), a dit que la décision
était rendue sans frais judiciaires ni dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré les conclusions réduites de A.T.________ à
l’audience du 5 août 2020 portant sur l’entretien convenable de l’enfant
et la contribution destinée à son entretien, a retenu qu’au vu des revenus et charges
des parties, aucune pension n’était due pour l’une d’elles, et a statué sur
les frais judiciaires selon l’art. 37 al. 3 CDPJ et les dépens selon l’art. 106
al. 2 CPC.
B.
Par acte du 18 septembre 2020, accompagné
des pièces 100 à 103 sous bordereau, A.T.________ a recouru contre l’ordonnance précitée,
en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que le chiffre IV
du dispositif soit modifié de manière à ce que B.T.________ doive lui verser un montant
de 3'000 fr. à titre de dépens et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants s’agissant de la question des frais.
Par réponse du 20 octobre 2020, B.T.________ a conclu, avec frais, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
B.T.________, né le [...] 1988, de nationalité française, et A.T.________, née [...]
le [...] 1987, de nationalité allemande, se sont mariés le [...] 2019 à Morges (VD).
Le [...] 2019, à Lausanne, [...] est né de leur union.
2.
Le 23 mars 2020, B.T.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et
de mesures protectrices de l’union conjugale, dans laquelle il a allégué que A.T.________
se trouvait en Allemagne avec le bébé [...] au sein de sa famille et ne voulait pas rentrer
en Suisse au domicile conjugal, à [...]. Au pied de cette requête, il a pris des conclusions
portant notamment sur l’autorisation des parties de vivre séparées pour une durée
indéterminée, sur la garde alternée de l’enfant entre les parties, sur l’attribution
respective du domicile conjugal à [...] et sur celle de l’appartement sis en Allemagne entre
les époux, ainsi que sur la détermination en cours d’instance de l’entretien convenable
de l’enfant [...], aucune contribution d’entretien n’étant due en faveur des parties
ni de l’enfant.
Par lettre du 24 mars 2020, le président a rejeté les conclusions d’extrême urgence.
3.
Le 27 avril 2020, B.T.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles urgentes,
dont les conclusions tendaient notamment à l’attribution de la garde de l’enfant [...]
en sa faveur, au retrait du droit de A.T.________ de déterminer le domicile de l’enfant, à
ce qu’ordre soit donné à A.T.________ de ramener sans délai l’enfant [...]
au domicile conjugal, à [...], et à ce qu’interdiction soit faite à A.T.________,
sous la menace des peines de l’art. 292 CP, de se déplacer à l’étranger avec
l’enfant.
Par lettre du 28 avril 2020, le président a rejeté ces conclusions prises à titre de mesures
superprovisionnelles.
4.
Le 7 mai 2020, A.T.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, par laquelle elle a conclu, avec suite de frais, notamment à ce que les parties soient
autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée (II), à
l’attribution de la garde sur l’enfant [...] en sa faveur (III), à l’attribution
du domicile conjugal à [...] en sa faveur (IV), ordre étant donné à B.T.________
de le quitter (V), acte lui étant donné de sa volonté et de son attention d’y revenir
avec l’enfant [...] dès que son époux aura libéré les lieux (VI), à ce
que l’entretien convenable de l’enfant soit arrêté à 1'767 fr. (VII),
B.T.________ étant tenu de contribuer à l’entretien de [...] par le versement d’une
pension de 1'500 fr. par mois, allocations familiales en sus (VIII).
A.T.________ a également pris ces conclusions par voie de mesures superprovisionnelles, conclusions
que le président a rejetées par lettre du 8 mai 2020.
5.
Par procédé écrit du 19 mai 2020, B.T.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet
des conclusions prises par son épouse et a modifié certaines modalités de ses conclusions
prises le 23 mars 2020, tout en conservant leur objet tel qu’exposé sous chiffre 2 et requérant
en outre le retrait du droit de A.T.________ de déterminer le domicile de l’enfant et qu’interdiction
lui soit faite de se déplacer à l’étranger avec l’enfant sans son accord,
sous la menace des peines de l’art. 292 CP.
6.
A l’audience du 22 mai 2020, les parties, assistées de leurs conseils, ont signé une
convention, ratifiée séance tenante par le président pour valoir prononcé partiel
de mesures protectrices de l’union conjugale. La convention porte sur le domicile de la mère
et de l’enfant, sur la jouissance des appartements occupés pendant la vie commune et ce jusqu’à
la résiliation de leurs baux, sur la garde de l’enfant qui a été octroyée principalement
à la mère et le droit de visite du père qui a été défini selon des modalités,
spécifiques pour la période du 25 mai au 5 juillet 2020, puis usuelles un week-end
sur deux, ainsi qu’un moment tous les vendredis, dès le déménagement effectif de
A.T.________ avec l’enfant.
L’audience a été suspendue pour permettre aux parties de trouver un accord sur les questions
financières, lequel n’a pas abouti.
Le 16 juin 2020, B.T.________ a requis la reprise d’audience à bref délai, A.T.________
étant sur le point de quitter la Suisse.
7.
Par lettre du 22 juin 2020, A.T.________ a requis par voie de mesures superprovisionnelles que B.T.________
lui verse un montant mensuel de 500 fr. pour l’entretien de l’enfant [...], montant
qui serait à valoir sur la contribution d’entretien à fixer ultérieurement.
Par lettre du 24 juin 2020, B.T.________ s’est opposé à cette conclusion.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 juin 2020, le président a dit que
B.T.________ devait verser mensuellement à son épouse un montant de 300 fr., payable d’avance
en mains de celle-ci le premier de chaque mois, la première fois à réception de cette
décision pour le mois de juin 2020, montant à valoir sur la contribution d’entretien
à fixer ultérieurement et dit que cette ordonnance était valable jusqu’à droit
connu ensuite de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale d’ores et
déjà fixée au 5 août 2020 à 9h.
8.
Début juillet 2020, A.T.________ s’est installée avec l’enfant [...] dans un appartement
en location à [...], à proximité de [...], en Allemagne, conformément à la convention
signée par les parties le 22 mai 2020.
9.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 30 juillet 2020, B.T.________ a requis qu’il
soit ordonné à A.T.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 CP
en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, de lui remettre l’enfant
[...] ce vendredi 31 juillet 2020, à 10h, jusqu’au dimanche 2 août 2020, à
17h.
10.
Par procédé écrit du 3 août 2020, B.T.________ a pris, sous suite de frais, de nouvelles
conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné à son épouse de se conformer au
prononcé partiel du 22 mai 2020 (cf.
supra
ch. 6) et de remettre l’enfant à son père une semaine sur deux le vendredi de 10h00 à
17h00 et l’autre semaine du vendredi à 10h00 au dimanche 17h00, à ce que l’entretien
convenable de l’enfant soit fixé à 927 fr. par mois, dont à déduire les
allocations familiales de 300 fr., à ce qu’il soit constaté que l’entretien
de l’enfant avait d’ores et déjà été couvert pour les mois de mars, avril,
mai et juin 2020 par les 3'000 fr. prélevés le 27 avril 2020 par la mère du compte
commun des parties et par les paiements effectués par le biais de ce compte, à ce qu’il
soit prononcé que le père contribue à l’entretien de l’enfant par le biais
d’une pension mensuelle de 600 fr. dès le 1
er
juillet 2020, sous déduction des versements d’ores et déjà effectués, à
ce qu’il soit prononcé qu’aucune contribution d’entretien entre conjoints n’était
due, chacun d’eux étant à même de subvenir à ses propres besoins, à ce
que A.T.________ soit enjointe de signer la convention de répartition des acomptes d’impôts
2020 prévoyant une répartition de 26 % au bénéfice de A.T.________ et de 74 %
au bénéfice de B.T.________, et à ce qu’il soit prononcé qu’il incombe
aux deux parties d’assumer, chacune à raison d’une demie, les charges de l’appartement
conjugal à [...], jusqu’au 21 mai 2020, puis du 11 juillet jusqu’à la fin du bail,
ainsi que les charges de l’appartement à [...] jusqu’à la fin du bail.
Lors de la reprise d’audience le 5 août 2020, A.T.________ a conclu à ce qu’il
soit constaté que les conclusions de B.T.________ sont irrecevables à l’exception de
celles portant sur la contribution d’entretien de l’enfant du 1
er
avril 2020 au mois de juillet 2020, date du changement de lieu de résidence habituelle de l’enfant.
A.T.________ a en outre réduit sa conclusion VII (cf.
supra
ch. 4) en ce sens que l’entretien convenable
de l’enfant soit arrêté à 927 fr., dont à déduire les allocations
familiales, et sa conclusion VIII (cf.
supra
ch. 4) en ce sens que la contribution d’entretien serait de 627 fr. par mois.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le
recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1). En l’occurrence, le délai est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC),
la décision ayant été rendue dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale
soumises à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC).
En
l’espèce, motivé, écrit et déposé en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable. La réponse,
ayant été déposée dans le délai imparti, l’est également
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables. L’irrecevabilité prévue par cette disposition vaut en matière
de frais (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2019, n. 1.1.2 ad art. 326 CPC et réf. cit. ; TF 5D_16/2016 du 13 mai 2016
consid. 4.3). En l’occurrence, si la décision querellée a été rendue en application
de l’art. 271 al. 1 let. a CPC qui réserve la maxime inquisitoire de l’art. 272 CPC,
selon laquelle le tribunal établit les faits d’office, l’objet du recours ne porte que
sur les frais, en particulier l’allocation de dépens au sens de l’art. 95 al. 3 CPC
et leur répartition au sens de l’art. 106 CPC. Partant, les pièces 102 et 103 postérieures
à l’ordonnance querellée sont irrecevables. S’agissant de la pièce 101, elle
figure déjà au dossier de première instance et n’est au demeurant pas pertinente
pour l’issue du litige.
3.
3.1
La recourante fait valoir une violation du droit d’être entendu, en soutenant que la seule
référence à l’art. 106 al. 2 CPC serait insuffisante. Elle estime que le premier
juge n’aurait pas motivé à satisfaction l’absence d’allocation de dépens
en sa faveur, alors même qu’elle aurait obtenu gain de cause sur la quasi-totalité de
ses conclusions contrairement à l’intimé. De même, si l’on devait retenir
qu’aucune des parties n’avait eu gain de cause, le premier juge aurait dû procéder
à une répartition des frais et la motiver, alors qu’il n’en est rien.
3.2
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.)
de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée
sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence
a en outre déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision
afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ;
TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 1.1). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid.
4.2 ; ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1). L’autorité se
rend cependant coupable d’un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs
qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués
et arguments importants pour la décision à prendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_359/2016
du 7 septembre 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_306/2016 du 7 juillet 2016 consid. 3.2).
3.3
En l’espèce, la motivation du premier juge consiste en la seule référence à
l’art. 106 al. 2 CPC. Dans cette mesure, elle est effectivement très succincte. Néanmoins,
comme le soutient l’intimé, la motivation est claire. En effet, la base légale étant
expressément citée, le fondement juridique est ainsi connu de la recourante, qui peut, le cas
échéant, exercer son droit de recours en toute connaissance de cause. En outre, la motivation
est suffisante. En effet, la citation de la base légale, à l’issue de la lecture des
considérants du prononcé, permet au justiciable de comprendre que le premier juge a considéré
que les deux parties avaient obtenu gain de cause, respectivement succombé dans la même mesure,
ce qui justifiait ainsi de ne pas allouer de dépens. Au demeurant, la recourante démontre ce
qui précède dans son écriture, puisqu’elle a été en mesure de motiver
le grief de la violation de l’art. 106 al. 2 CPC.
Par conséquent, il n’y a pas de violation du droit d’être entendu.
4.
4.1
Aux termes de l’art. 106 al. 2 CPC, lorsqu’aucune des parties n’obtient gain de cause,
les frais doivent être répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC),
soit proportionnellement à la mesure dans laquelle chacune des parties a succombé (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd. 2019, n. 33 ad art. 106 CPC). Le juge dispose à cet égard d’une grande
liberté d’appréciation (Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 106 CPC). Il peut en particulier
prendre en compte l'importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l'ensemble du litige
(TF 4A_54/2018 du 11 juillet 2018 consid. 5.1), comme du fait qu'une partie gagne sur une question de
principe, sinon sur la quotité (Colombini, op. cit., n. 2.1 ad art. 106 CPC).
L’art. 107 CPC indique dans quels cas les frais peuvent être répartis en équité.
Ainsi, le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation lorsque notamment le litige relève du droit de la famille
(art. 107 al. 1 let. c CPC). Dans ce cadre, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation,
non seulement dans la manière de répartir les frais, mais déjà lorsqu’il s’agit
de déterminer s’il veut s’écarter des règles générales prescrites
à l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5D_68/2017 du 30 avril 2018
consid. 2.2 ; Colombini, op. cit., n. 4.2.1 ad art. 107 CPC et réf. cit.).
Une transaction impliquant presque par définition qu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, le juge devrait rechercher quel est le sort de la cause au sens de l’art. 106
al. 2 CPC. Les transactions comportant toutefois fréquemment des concessions sortant du
cadre des prétentions des parties ou ne pouvant être fondées en droit strict, elles sont
susceptibles de rendre la comparaison entre les prétentions des parties non pertinente. Dans ce
cas, une décision en équité, le cas échéant sur la base de l’art. 107
al. 1 let. f, voire let. e CPC, pourrait s’imposer (Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 109 CPC).
L’art. 107 al. 1 let. a CPC prévoit l’hypothèse du demandeur qui obtient gain de
cause sur le principe mais non sur le montant réclamé. Pour que la répartition puisse
intervenir selon la libre appréciation du tribunal dans ce cas, il faut que le demandeur obtienne
gain de cause sur le principe de son action, et non seulement sur des points accessoires, sans se voir
allouer la totalité ou l’essentiel de ce qu’il réclamait. Il faut également
qu’on n’ait pas pu attendre du demandeur qu'il limite d'emblée ses prétentions
au montant auquel il avait droit, parce que celui-ci était difficile à chiffrer ou dépendait
de l'appréciation du tribunal, comme cela peut être le cas lorsqu’une indemnité
équitable en tort moral ou en droit du travail est requise (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019
consid. 5.1.2 ; Tappy, op. cit., n. 9 ad art. 107 CPC).
4.2
En l’espèce, la recourante fait valoir que les parties n’ont pas transigé sur les
frais et invoque l’application de l’art. 106 CPC. Elle estime que le premier juge aurait
dû tenir compte des éléments suivants. Le versement d’une contribution d’entretien
auquel elle avait conclu a été admis sur le principe, tant à titre superprovisionnel et
provisionnel, seul le montant de la contribution ayant été réduit par le premier juge
à titre superprovisionnel. La recourante a eu gain de cause sur ses conclusions prises à l’audience
du 5 août 2020, alors que l’intimé a vu les siennes du 3 août 2020 être
déclarées irrecevables, écritures qui étaient volumineuses et qui auraient nécessité
des recherches juridiques de droit international privé complexes pour son conseil. Précédemment,
l’intimé avait déposé des procédures d’extrême urgence, qui ont
été rejetées et qui auraient ainsi engendré des honoraires injustifiés de son
conseil. Or, selon la recourante, sans avoir auparavant examiné les écritures et comparé
les conclusions prises et les décisions rendues, rien ne permettait au premier juge d’arriver
à la conclusion que les deux parties avaient succombé ou obtenu gain de cause dans la même
mesure au point de devoir compenser les dépens. Enfin, la recourante estime que le premier juge
devait constater qu’il n’avait pas l’intention de s’écarter des règles
générales de l’art. 106 CPC ni trancher la question en équité en
application de l’art. 107 let. c CPC.
Comme l’intimé l’expose de manière convaincante, la recourante fait un exposé
sommaire et incomplet de la procédure : en effet, la procédure a été ouverte
à la suite de l’enlèvement par la recourante de l’enfant des parties. Si l’on
compare les conclusions de chaque partie, il faut constater que s’agissant de l’entretien
de l’enfant, la recourante a réduit ses conclusions lors de l’audience du 5 août 2020,
se ralliant ainsi aux conclusions de l’intimé. Par ailleurs, le juge a prononcé la séparation
requise par l’intimé et à laquelle la recourante s’était également ralliée.
Quant aux questions liées à la garde et aux relations personnelles avec l’enfant, les
parties ont conclu un accord. Pour ce qui concerne la contribution entre époux, l’intimé
a obtenu gain de cause, puisqu’aucune contribution n’a été allouée à
la recourante. En définitive, l’intimé a échoué sur trois conclusions qui ont
été déclarées irrecevables.
En conclusion, au vu des divers éléments exposés ci-dessus et considérant le pouvoir
d’appréciation dont bénéficie le premier juge, le grief de la recourante doit être
rejeté.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé querellé
doit être confirmé.
Compte tenu de l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante.
L’intimé ayant été invité à se déterminer, il se justifie de lui
allouer des dépens de deuxième instance fixés à 600 fr. (art. 8 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), lesquels seront
mis à la charge de la recourante également.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante A.T.________.
IV.
La recourante A.T.________ doit verser à l’intimé B.T.________ la somme de 600 fr.
(six cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Yves Brandt, av. (pour A.T.________),
‑
Me Bernadette Schindler Velasco, av. (pour B.T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :