vd_findinfo · Décision / 2023 / 49 · 2022-12-30 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, ORDONNANCE PÉNALE, ORDONNANCE DE CLASSEMENT | 132 CPP (CH), 136 CPP (CH), 319 CPP (CH), 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.12.2022 Décision / 2023 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
1002
PE21.012414-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
132, 136, 319, 354, 393 ss CPP
Statuant sur les recours interjetés les 15 et 16 août 2022 par
B.D.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 18 juillet 2022 ainsi que contre l’ordonnance
pénale et l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office
et d’assistance judiciaire gratuite rendues le 8 août 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.012414-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 juin 2021, C.D.________ s’est rendue au poste de police de Pully et a déposé plainte
pénale à l’encontre de son mari, B.D.________, lui reprochant de l’avoir menacée
de mort par téléphone, en lui disant en langue arabe, le 10 juin 2021, à [...] :
« je te tuerai, je
te brûlerai et, si ce n’est pas moi, c’est mon frère ou mes amis qui s’occuperont
de toi »
(P. 4).
Entendu par la police le 29 juin 2021, B.D.________, qui est au bénéfice du revenu d’insertion
et sous curatelle de représentation et de gestion depuis le 18 mars 2021 (P. 5), a contesté
les faits qui lui étaient reprochés et a à son tour déposé plainte pénale
contre C.D.________ pour avoir déclaré fallacieusement à la police qu’il l’avait
menacée de mort par téléphone le 10 juin 2021 (P. 4).
Les parties sont actuellement en procédure de divorce.
b)
Le
14 juillet 2021, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après :
le Ministère public ou le procureur) a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre B.D.________ pour avoir menacé son épouse, à [...], le 10 juin 2021,
et contre C.D.________ pour avoir mensongèrement déposé plainte pénale contre son
mari pour menaces, à [...], le 28 juin 2021.
c)
Le
9 août 2021, B.D.________ a requis la désignation de Me Bart Burba en qualité de
défenseur d’office dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre lui, faisant
valoir que l’assistance judiciaire lui avait été accordée dans la cause en divorce
l’opposant à C.D.________ et que c’est Me Burba qui le représentait dans cette
procédure (P. 5).
Par ordonnance du 20 août 2021, le Ministère public a rejeté cette requête, au vu
de la simplicité de la cause.
Par courrier du 22 août 2021 adressé au Ministère public, B.D.________ a indiqué
avoir
« pris note »
de cette décision et a requis qu’un interprète
« [...] »
soit présent lors de l’audition de confrontation prévue le 23 septembre 2021 (P.
6).
d)
Au
cours de l’audition de confrontation du 23 septembre 2021 (PV aud. 1), chacune des parties a confirmé
ses précédentes déclarations faites à la police ; C.D.________ était assistée
à cette occasion de son conseil de choix, alors que B.D.________ était seul.
e)
Par
courrier du 24 septembre 2021 adressé au Ministère public, B.D.________ a indiqué maintenir
sa plainte pénale contre C.D.________, ce qu’a confirmé sa curatrice par lettre du 22
novembre 2021, se plaignant par ailleurs du fait que, lors de l’audition du 23 septembre 2021,
il n’était pas assisté, contrairement à C.D.________, et qu’aucun interprète
n’était présent (P. 9 et 10).
Par courrier du 29 novembre 2021 à la curatrice, le procureur a répondu que la décision
de refus de désignation d’un défenseur d’office du 20 août 2021 n’empêchait
pas le prévenu de venir à l’audience du 23 septembre 2021 avec l’avocat de son
choix, ce qu’il avait renoncé à faire, de sorte que ses droits n’avaient pas été
violés en la matière. Par ailleurs, dès lors que l’intéressé comprenait
très bien le français, la présence d’un interprète n’était pas nécessaire
à cette occasion (P. 11).
f)
Le
15 février 2022, le Ministère public a procédé à l’audition de [...] en
qualité de témoin, en présence de la curatrice de B.D.________. Ce témoin a déclaré
qu’il avait assisté un jour à un téléphone entre les parties sans qu’il
se souvienne de la date exacte, qu’il n’avait pas compris ce qu’elles s’étaient
dit car elles avaient parlé en arabe, mais que C.D.________ était apparue fâchée
et apeurée après ce coup de fil (PV aud. 2).
g)
Par
avis du 18 février 2022 adressé aux parties, le Ministère public a indiqué que l’instruction
apparaissait complète et qu’il entendait rendre une ordonnance de classement en faveur de
C.D.________ et une ordonnance pénale à l’encontre de B.D.________, et il leur a imparti
un délai au 8 mars 2022 pour formuler leurs éventuelles réquisitions de preuves.
Par courrier du 7 mars 2022, la curatrice de B.D.________ a formulé plusieurs réquisitions
de preuves. Par courrier du lendemain, C.D.________ a indiqué n’avoir pas de réquisition
de preuve à formuler. Par courrier de son conseil du 8 mars 2022, complété le 28 mars
suivant, soit dans le délai prolongé à cet effet, B.D.________ a apporté plusieurs
remarques en complément au courrier de sa curatrice du 7 mars 2022, a produit une clé USB contenant
des messages vocaux que lui auraient adressés C.D.________ et a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire.
B.
a)
Par ordonnance du 28 juillet 2022, approuvée
le 2 août 2022 par le
Ministère public
central
, sur
délégation
du Procureur général,
le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre C.D.________
pour dénonciation calomnieuse (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a mis les frais, par 225 fr., à la charge
de B.D.________ (III).
b)
Par
ordonnance pénale du 8 août 2022, le Ministère public a dit que B.D.________ s’était
rendu coupable de menaces qualifiées (I), a révoqué la libération conditionnelle
qui lui avait été accordée par l’Office des juges d’application des peines
le 1
er
décembre 2020 (II), l’a condamné à une peine privative de liberté d’ensemble
de 30 jours (III), a dit qu’il devait à C.D.________ la somme de 430 fr. 40 à titre
d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (IV) et a mis les frais, par 975 fr., à
la charge de B.D.________ (V).
c)
Par
ordonnance du 8 août 2022, le Ministère public a refusé la désignation d’un
défenseur d’office à B.D.________ (I), a refusé de lui octroyer l’assistance
judiciaire et de lui désigner un conseil juridique gratuit (II) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (III).
C.
a)
Par acte du 15 août 2022, B.D.________,
agissant seul, a recouru contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office et d’assistance judiciaire gratuite, indiquant vouloir
« contester »
cette décision et
« [s]’en
reme[ttre] à [l’]autorité compétente »
.
Le 16 août 2022, B.D.________ a également déposé un
« recours
à l’ordonnance de classement et ordonnance pénale dossier N° [...] »
.
Par courrier du même jour,
il
a fait opposition à l’ordonnance pénale du 8 août 2022 précitée auprès
du Ministère public.
Il encore déposé, le 18 août 2022, un
« complément
à [s]on recours à l’ordonnance de classement et à [s]on opposition à l’ordonnance
pénale »
auprès du Ministère
public, qui l’a transmis à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
b)
Par
courrier du 31 août 2022, soit dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public
a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations et s’est référé
aux ordonnances attaquées.
Par courrier du 2 septembre 2022 adressé à la Chambre de céans, B.D.________ a requis
l’octroi d’un délai au 30 septembre 2022 afin qu’il puisse fournir une clé
USB
« avec l’intégralité
des pièces en [s]a possession dans le cadre de cette affaire »
(P.
25). Le 7 septembre 2022, la Présidente de la Chambre de céans (ci-après : la Présidente)
lui a répondu qu’il ne serait pas donné suite à sa requête, la Cour n’ayant
pas jugé utile pour l’instant de procéder à des mesures d’instruction pour
statuer sur les actes qu’il avait déposés. Par courrier du même jour, B.D.________
a produit une clé USB
« comprenant
le dossiers [sic] et les pièces comme moyen de preuve »
(P.
29). Le 12 septembre 2022, la Présidente a notifié au conseil de C.D.________ une copie de
ce courrier, l’informant que la Chambre de céans n’avait pas statué sur la recevabilité
dudit courrier et de la clé USB qui y était jointe.
Par déterminations de son conseil du 12 septembre 2022, soit dans le délai prolongé à
cet effet, C.D.________ a conclu à l’irrecevabilité des recours déposés par
B.D.________ contre l’ordonnance pénale et contre l’ordonnance de refus de désignation
d’un défenseur d’office et d’assistance judiciaire gratuite, ainsi qu’au
rejet du recours interjeté contre l’ordonnance de classement.
Par courrier du 13 septembre 2022 adressé au Ministère public, B.D.________ a derechef produit
une clé USB
« comprenant
les dossiers et les pièces comme moyen de preuve »
.
Ce courrier a été transmis à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
Le 20 septembre 2022, B.D.________, par son avocat, s’est déterminé sur le courrier du
conseil de C.D.________ du 12 septembre 2022.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393
al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours
est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision
du Ministère public refusant d’ordonner une défense d’office (art. 132 CPP) ou
d’octroyer l’assistance judiciaire gratuite (art. 136 CPP) est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 11 ad art. 132 CPP et n. 16 ad art. 136 CPP).
Les parties peuvent également attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère
public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
des décision attaquées (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, les trois
ordonnances ont été notifiées le 8 août 2022 selon le procès-verbal des opérations.
Les trois actes de recours déposés les 15 et 16 août 2022 l’ont donc été
en temps utile. Les courriers des 7 et 13 septembre 2022, par lesquels B.D.________ a produit une
clé USB
« en
complément aux recours »
ne sont pas tardifs en tant qu’ils contiennent des preuves (cf. TF 1B_550/2022 du 17 novembre
2022 consid. 2.1) ; toutefois, le recourant déclare produire sur les clés USB en cause
« les
dossiers et les pièces comme moyen de preuve »
,
sans exposer précisément en quoi cette production serait pertinente. Il est donc douteux que
ces pièces soient recevables. La question peut rester indécise vu le sort du recours.
Dès lors que les trois ordonnances concernent le même complexe de faits, il convient de les
examiner dans un seul arrêt.
1.3
Il ressort du dossier que B.D.________
fait l’objet d’une mise sous curatelle de représentation et de gestion conformément
aux art. 394 et 395 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). La décision de la
Justice de paix n’exige toutefois pas le concours du curateur pour plaider et transiger (P. 5,
annexe). De toute manière, même à supposer que le prénommé ait été
privé de l’exercice de ses droits civils, force est de constater que selon l’art. 19c
al. 1, 1
re
phrase CC, les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils
exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome. Aux termes de l’art. 106
al. 3 CPP, une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de
discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle,
même contre l’avis de son représentant légal. Parmi les droits procéduraux
figure notamment le droit à la défense dans un procès pénal et en particulier le
droit de recourir (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 9 ad art. 106 CPP). Il s’ensuit que B.D.________ pouvait exercer seul ses droits
strictement personnels en recourant contre les ordonnances précitées.
1.4
Ainsi, interjetés en temps
utile, devant l’autorité compétente par une partie qui a qualité pour recourir et
satisfaisant aux conditions de forme posées à l’art. 385 al. 1 CP, les recours contre
les ordonnances de classement et de refus de désignation d’un défenseur d’office
et d’assistance judiciaire gratuite sont recevables.
En revanche, la voie du recours n’est pas ouverte à l’encontre d’une ordonnance
pénale, seule la voie de l’opposition l’étant (art. 354 ss CPP), de sorte que le
recours déposé le 16 août 2022 est irrecevable en tant qu’il concerne l’ordonnance
pénale du 8 août 2022. Il appartiendra dès lors au Ministère public de traiter l’opposition
formée par le recourant contre cette ordonnance pénale.
2.
L’ordonnance de classement
est uniquement fondée sur l’ordonnance pénale, qui reconnaît le recourant coupable
de menaces qualifiées. Or, l’ordonnance pénale ayant fait l’objet d’une opposition
devant le Ministère public, elle n’est pas définitive, de sorte que l’ordonnance
de classement est prématurée. Elle doit donc être annulée pour ce motif.
3.
Le recourant fait valoir que les
conditions pour l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et la désignation d’un
défenseur sont réalisées.
3.1
3.1.1
En dehors des cas de défense
obligatoire au sens de l’art. 130 CPP     – hypothèses non réalisées
en l’espèce –,
la direction de
la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu
ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est justifiée
pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). La sauvegarde des intérêts
du prévenu indigent justifie la commission d’une défense d’office notamment lorsque
l’affaire n’est pas de peu de gravité (soit à tout le moins lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois conformément à
l’art. 132 al. 3 CPP) et qu’elle présente des difficultés que le prévenu seul
ne pourrait pas surmonter (art.
132 al. 1
let. b CPP
).
3.1.2
L’art. 136 CPP concrétise
les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire pour la partie plaignante dans un procès
pénal (TF 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 ; TF 1B_119/2021 du 22 juillet 2021 consid.
2.1). Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante indigente pour lui permettre
de faire valoir ses prétentions civiles si l’action civile ne paraît pas vouée à
l’échec. L’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de
frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP), l’exonération des frais de procédure
(art. 136 al. 2 let. b CPP) et/ou la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la
défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (art. 136 al. 2 let. c CPP).
Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l’art. 29 al. 3 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), à
savoir l’indigence, les chances de succès et le besoin d’être assisté.
Au regard de la teneur de l’art. 136 CPP, le législateur fédéral a sciemment
limité l’octroi de l’assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir
des prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive
est par principe exercé par l’Etat, de sorte que l’assistance judiciaire de la partie
plaignante se justifie en priorité pour défendre ses conclusions civiles (Message du Conseil
fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 p. 1160 ch. 2.3.4.3 ; TF 1B_317/2021 déjà cité ;
TF 1B_119/2021 déjà cité).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al.
2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès de l’action
civile, l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle
nécessaire à la défense des intérêts de la partie plaignante. Selon les critères
déduits de l’art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de la nécessité
de la désignation d’un conseil juridique au lésé, il est considéré en
principe que la procédure pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes
pour la sauvegarde des droits du lésé ; il s’agit essentiellement d’annoncer
ses éventuelles prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que
de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, le cas échéant,
des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre
lui-même ses intérêts de lésé dans une enquête pénale (ATF 123 I 145
consid. 2b/bb ; TF 1B_267/2021 du 22 juillet 2021 consid. 2.1 ; TF 1B_23/2020 du 17 mars
2020 consid. 2.2.1 et les références citées).
3.2
En l’espèce, il ressort
des pièces produites par le recourant que celui-ci est au bénéfice du revenu d’insertion
et n’a pas de fortune. La condition de l’indigence est dès lors réalisée.
S’agissant de la deuxième condition posée à l’art. 132 al. 1 let. b CPP, à
l’instar du procureur, il convient d’admettre que les faits de la cause ne sont pas complexes
ni en fait ni en droit, la question à résoudre étant de savoir si le menaces dont il est
accusé ont été proférées ou pas. Par ailleurs, si le recourant prétend
ne pas savoir lire, ni écrire, il a toutefois déclaré comprendre la procédure (PV
aud. 1, lignes 108 et 109) et être aidé par son entourage, de sorte que ses écritures
sont compréhensibles. Enfin, il risque, malgré ses nombreux antécédents, une peine
inférieure à 120 jours, l’ordonnance pénale ayant d’ailleurs retenu 30 jours
de peine privative de liberté d’ensemble. Dans ces conditions, la désignation d’un
défenseur d’office ne doit pas être considérée comme nécessaire.
Quant à l’assistance judiciaire gratuite, force est de constater que le recourant ne s’est
pas constitué partie plaignante sur le plan pénal et civil et n’a donc pas chiffré
de prétentions civiles. La condition liée aux chances de succès de l’action civile
ne s’avère de toute manière pas réalisée au vu des faits dont le recourant
se plaint, lesquels – à supposer fondés – ne pourraient pas être considérées
comme graves. Enfin, la condition liée au besoin de la partie d’être assistée n’apparaît
également pas réalisée, les faits étant simples, comme on l’a vu, et le recourant,
malgré le fait qu’il ait un avocat de choix, procède seul et sait argumenter. Le recourant
ne remplit donc pas non plus les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
au sens de l’art. 136 CPP.
4.
En conclusion, le recours contre
l’ordonnance pénale du 8 août 2022 est irrecevable. Celui contre l’ordonnance de
refus de désignation d’un défenseur d’office et d’assistance judiciaire gratuite
également datée du 8 août 2022 doit être rejeté. Enfin, le recours contre l’ordonnance
de classement du 28 juillet 2022 doit être admis, celle-ci étant annulée et le dossier
de la cause renvoyé au procureur pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu le sort des recours, les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis par moitié, soit 605 fr., à la charge de B.D.________, qui succombe partiellement,
et par moitié, soit 605 fr., à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à
une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours
(art. 436 al. 1 CPP). Puisqu’il a recouru seul, cette indemnité porte uniquement sur les dépenses
occasionnées par le dépôt des déterminations de son avocat du 20 septembre 2022,
ce qui équivaut à quatre heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 250 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), soit à 1’000 francs. Elle doit toutefois être
réduite dans la même proportion que les frais, soit de moitié. Elle sera donc fixée
à 500 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (art. 2 al. 1 let. a et 3bis  al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art.
26b TFIP), par 10 fr., plus la TVA, par 39
fr. 30, soit à 550 fr. au
total en chiffres arrondis et laissée à la charge de l’Etat.
L’intimée C.D.________,
qui a également procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). Cette indemnité doit couvrir les dépenses
occasionnées par le dépôt de la détermination sur le recours, d’une ampleur
d’un peu plus de deux pages, y compris la page de garde, ce qui équivaut à trois heures
d’activité nécessaire d’avocate, également au tarif horaire de 250 fr., soit
à 750 francs. Elle doit toutefois être réduite dans la même proportion que les frais,
soit de moitié. Elle sera donc fixée à 375 fr., auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 7 fr. 50, plus la TVA, par 29
fr. 45, soit à 412 fr. au
total en chiffres arrondis et laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours contre l’ordonnance pénale du 8 août 2022 est irrecevable.
II.
Le recours contre l’ordonnance du 8 août 2022 de refus de désignation d’un défenseur
d’office et d’assistance judiciaire gratuite est rejeté, cette ordonnance étant
confirmée.
III.
Le recours contre l’ordonnance de classement
du 28 juillet 2022 est admis, cette ordonnance étant annulée et le dossier renvoyé au
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour nouvelle ordonnance dans le sens
des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par
1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis par moitié, soit 605
fr. (six cent cinq francs), à
la charge de B.D.________ et par moitié, soit 605
fr. (six cent cinq francs), à
la charge de l’Etat.
V.
Une indemnité de 550 fr. (cinq
cent cinquante francs) est allouée à B.D.________, pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
VI.
Une indemnité de 412 fr. (quatre
cent douze francs) est allouée à C.D.________, pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
Me Bart Burba, avocat (pour B.D.________),
-
Me Anaïs Brodard, avocate (pour C.D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :