vd_findinfo · AP / 2011 / 108 · 2010-09-24 · fr

PROLONGATION DU BAIL À LOYER, JUGEMENT PAR DÉFAUT | 272 CO, 308 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.09.2011 AP / 2011 / 108

TRIBUNAL
CANTONAL
236/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 7 septembre 2011
_________________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Bendani
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
272 CO ; 308 al. 2 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
R.________
,
à Colombier, demandeur, contre le jugement rendu le 24 septembre 2010 par le Tribunal des baux dans
la cause divisant le recourant d’avec
W.________
,
à Colombier, défenderesse.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 24 septembre 2010, rendu par défaut de la défenderesse W.________, dont le
dispositif a été expédié aux parties pour notification le 4 octobre 2010 et les considérants
communiqués le 18 avril 2011, le Tribunal des baux a prononcé que la résiliation de bail
signifiée à la défenderesse par le demandeur R.________, le 23 février 2010 pour
le 31 juillet 2010, relative à un appartement de 3.5 pièces au rez-de-chaussée ainsi qu’à
deux places de parc extérieures, sis [...], à Colombier, était valable (I), que le bail
mentionné sous chiffre I était prolongé une première fois jusqu’au 31 juillet
2012 (II), que le jugement était rendu sans frais ni dépens (III) et que toutes autres ou plus
amples conclusions étaient rejetées (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l’état de fait du jugement, duquel il ressort
en substance ce qui suit :
a)
R.________, bailleur et demandeur, d’une part, et W.________, locataire et défenderesse, d’autre
part, sont liés par un contrat de bail à loyer conclu le 1
er
juillet 2008, portant sur un appartement de 3.5 pièces au rez-de-chaussée de l’immeuble
sis [...], à Colombier, ainsi que sur deux places de parc extérieures. Ce contrat, d’une
période initiale d’une année, à savoir du 1
er
août 2008 au 31 juillet 2009, se renouvelait depuis lors aux mêmes conditions d’année
en année, sauf résiliation par l’une des parties pour l’échéance, moyennant
un délai de congé de 4 mois.
b)
Le 26 octobre 2009, le bailleur a adressé un courrier à la locataire, dont la teneur est la
suivante :
« Par
la présente, je tiens à vous notifier par écrit les points suivants :
Suite
à une discussion un peu houleuse avec ma femme, vous avez exigé la restitution du double des
clés de votre appartement. Lors de la signature du bail, je vous ai notifié que je gardais
une clef en ma possession, ce que vous avez accepté par votre signature. Ce double n’est destiné
qu’aux soucis d’ordre technique qui pourrai[en]t survenir en votre absence et non à
d’autres usages.
Il
est évident que les remarques faites au sujet de nos déplacements et du bruit fait par notre
fils ne sont qu’une réponse à la remarque que ma femme a faite à votre fille au
sujet de l’oubli de sa clé.
En
ce qui nous concerne, nous ne nous sommes jamais plaint[s] du bruit au-delà de 22 heures ou de la
musique ou télévision trop forte.
Nous
vous avons en outre couvert une fois auprès des voisins qui se plaignaient du bruit éman[a]nt
de chez vous.
Concernant
les places de parcs [sic], celles-ci ont été mesurées par la commune lors de la mise à
l’enquête et acceptées ! Un meilleur stationnement de votre part permettrait d’accéder
à vos deux places en cas de besoin.
Les
places qui nous sont réservées ont été occupées à quelques reprises par
vos visites sans que nous vous l’ayons reproché. Il aurait été correct de nous en
demander l’autorisation.
Par
toutes ces remarques et problèmes relationnels réguliers, je pense qu’il vous serait
préférable de trouver un autre appartement avant l’échéance de votre bail soit
au 31 juillet 2010.
En
outre, je vous prie de bien vouloir me donner un rendez-vous un soir dès 18h00 pour une visite de
votre appartement dans le courant du mois de novembre. (Vous référer aux droits et usages locatif[s]
remis avec le bail).
Dans
l’attente d’une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer Madame
mes meilleures salutations. »
Aucune suite n’ayant été donnée à son courrier, le bailleur a adressé
un nouveau courrier à la locataire, le 1
er
décembre 2009, dont le contenu est le suivant :
« Par
la présente, je tiens à vous rappeler le dernier point de mon courrier du 26 octobre 2009 ;
lettre envoyée en courrier normal et une en recommandée que vous n’avez pas retiré[e].
En
effet je vous demandais de bien vouloir prendre contact avec moi afin d’organiser la visite de
votre appartement dans le courant du mois de novembre.
Aucune
réponse ne m’étant parvenu[e] à ce jour, je vous réitère donc ma demande
et souhaite vivement que vous y donniez suite d’ici mi-décembre.
Il
est stipulé dans les règles et usages locatifs que « Le locataire doit autoriser
le bailleur à inspecter l’appartement à des fins d’entretien ou autres ».
Dans
l’attente d’une prompte réponse et votre part, je vous prie d’agréer Madame
mes meilleures salutations. »
Le bailleur a relancé la locataire dans une nouvelle correspondance, le 16 décembre 2009, qui
se présente comme suit :
« Par
la présente, je tiens à prendre rendez-vous moi-même afin de visiter mon appartement que
vous occupe[z] comme mentionné dans les deux courriers ci-joints.
Je
vous propose ce jeudi 17 décembre à 19h30, vendredi 18 décembre à 19h30 ou samedi
à 9h00.
Sans
réponse de votre part, je pars du principe que vous me refusez la visite.
Dans
l’attente d’une prompte réponse de votre part, je vous prie d’agréer Madame
mes meilleures salutations. »
c)
Le 23 février 2010, le bailleur a résilié le bail avec effet au 31 juillet 2010, au moyen
d’une formule officielle. Il s’agissait d’un congé ordinaire, notifié pour
l’échéance contractuelle et respectant le délai de résiliation de 4 mois prévu
par le contrat de bail à loyer.
d)
Par requête du 5 mars 2010, la locataire a saisi la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de Morges, en contestant la validité du congé, mais en admettant
n’avoir pas obtempéré aux demandes de visites de son bailleur. Le 12 avril 2010, le bailleur
a adressé sa détermination à la commission saisie. Une audience a eu lieu le 30 avril
2010, lors de laquelle la conciliation a été tentée en vain. Par décision du 3 mai
2010, la commission a en substance validé le congé et accordé à la locataire une
seule et unique prolongation de 4 ans.
e)
Par requête du 18 mai 2010, le bailleur a saisi le Tribunal des baux, concluant à ce que le
congé notifié à la locataire en date du 23 février 2010 soit déclaré valable,
qu’aucune prolongation de bail ne soit accordée et que la locataire soit astreinte à
rendre les locaux libres de tout objet et de tout occupant à la date du 31 juillet 2010.
L’audience de jugement a eu lieu le 24 septembre 2010. La défenderesse n’y a pas comparu.
Bien que dûment proclamée plus d’une heure après l’heure fixée pour la
comparution, la défenderesse a persisté à faire défaut sans faire valoir de cause
majeure. Le demandeur a requis qu’un jugement par défaut soit rendu.
f)
En substance, dans sa demande et lors de l’audience, le bailleur a d’abord fait grief à
la locataire de s’être acquittée de loyers avec retard, mais sans alléguer avoir
adressé à la locataire une quelconque mise en demeure écrite, admettant même n’avoir
relevé cette problématique qu’oralement. Le bailleur a ensuite reproché à la
locataire des nuisances sonores, à savoir du bruit après 22 heures et de la musique ou la télévision
trop fortes, de mal stationner sur les places dont elle a l’usage et de tolérer que ses visites
occupent les places du bailleur sans son autorisation, se prévalant sur ces points de sa lettre
du 26 octobre 2009, ainsi que d’avoir généré des nuisances en abandonnant ses ordures
ménagères dans les parties privées et communes, admettant toutefois également ne
pas avoir averti la locataire par écrit quant à ces griefs. Enfin, il a reproché à
la locataire de ne pas avoir donné suite à ses demandes de visites du logement litigieux.
Quant à la locataire, on sait uniquement qu’elle a une fille à charge avec laquelle elle
vit. Elle n’a produit, en première et deuxième instance, aucune pièce relative à
sa situation personnelle et financière, aux éventuelles conséquences pénibles de
la fin du bail ou à ses éventuelles recherches d’un nouveau logement.
En droit, le tribunal a considéré qu’un jugement devait être rendu nonobstant l’absence
de la locataire, que la résiliation du bail était valable, qu’aucun cas d’exclusion
de la prolongation de bail n’était concrétisé en l’espèce, de sorte qu’il
fallait procéder à une pesée des intérêts en présence pour déterminer
si une prolongation se justifiait et, le cas échéant, pour quelle durée. Compte tenu de
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, notamment la situation tendue du marché
du logement dans le canton de Vaud, les premiers juges ont estimé qu’il se justifiait d’accorder
à la locataire une première prolongation de son contrat de bail d’une durée de deux
ans, soit jusqu’au 31 juillet 2012.
B.
Par acte du 29 avril 2011, R.________ a recouru
contre ce jugement, concluant, avec suite de dépens, à sa réforme en ce sens que le congé
notifié à W.________ en date du 23 février 2010 est valable, qu’aucune prolongation
de bail n’est accordée et que W.________ doit rendre les locaux libres de tout objet et de
tout occupant dans le délai que lui impartira la cour de céans.
Par mémoire du 15 juin 2011, le recourant a développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
Invitée à se déterminer par courrier du 23 juin 2011 adressé sous pli recommandé,
l’intimée n’a pas réagi dans le délai qui lui était imparti, ni par la
suite.
En droit
:
1.
a)
Le dispositif du jugement attaqué a été
communiqué aux parties le 4 octobre 2010, soit avant l’entrée en vigueur du CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), de sorte que les voies de droit demeurent
régies par le droit de procédure cantonal (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127). Sont
ainsi applicables les dispositions du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966) et de la LTB (Loi sur le Tribunal des baux du 13 décembre 1981) devant la Chambre des recours
(art. 81a al. 2 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]
et art. 166 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02].
b)
Les
art. 444, 445 et 451 ch. 3 CPC-VD, applicables par renvoi de l’art. 13 LTB, ouvrent la voie des
recours en nullité et en réforme contre les jugements principaux rendus par le Tribunal des
baux. En l’espèce, le recours ne tend qu’à la réforme du jugement attaqué.
Déposé en temps utile (art. 458 al. 2 CPC-VD) par une partie qui y a intérêt et dont
les conclusions ne sont ni nouvelles ni plus amples, le recours est recevable à la forme.
2.
Saisie d’un recours en réforme contre un jugement principal rendu par le Tribunal des baux,
la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD). Les parties
ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier
et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d’une instruction complémentaire
selon l’art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1ter CPC-VD). Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause
en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées
en première instance. Il développe son raisonnement juridique après avoir vérifié
la conformité de l’état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l’avoir,
le cas échéant, corrigé ou complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l’espèce, l’état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier
et aux autres preuves administrées. Il a été complété sur la base de celles-ci.
3.
a)
Dans un premier moyen, le recourant conteste
la prolongation de bail accordée à l’intimée en soutenant qu’en application
de l’art. 308 al. 2 CPC-VD, le Tribunal des baux devait tenir pour avéré que la locataire
n’avait fait valoir aucune contrainte personnelle ou professionnelle justifiant une prolongation
de bail et que le congé ne lui occasionnait donc aucune conséquence pénible, si ce n’est
celle liée à tout déménagement.
b)
L’art. 308 al. 2 CPC-VD prévoit que les faits allégués par la partie présente
sont réputés vrais dans la mesure où le contraire ne résulte pas du dossier et que
ceux allégués par la partie défaillante ne sont retenus qu’autant qu’ils sont
prouvés. Lorsque l’une des parties fait défaut à l’audience de jugement, la
présomption de véracité de l’art. 308 al. 2 CPC-VD ne s’étend pas seulement
aux allégations écrites, mais aussi aux faits et allégués qui ressortent des pièces
produites par la partie présente ainsi qu’aux éléments découlant du procès-verbal,
y compris les déclarations en audience de la partie présente, à tout le moins lorsque
celles-ci ont été consignées au procès-verbal (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 308 CPC-VD, p. 474).
L’art. 308 al. 2 CPC-VD est applicable devant le Tribunal des baux par le renvoi des art. 15 LTB
et 355 CPC-VD. L’application de l’art. 308 al. 2 CPC-VD, qui réserve expressément
les preuves au dossier, n’est pas incompatible avec la maxime inquisitoire sociale imposée
par l’art. 274d al. 3 aCO (Code des obligations suisse du 30 mars 1911, RS 220, dans sa version
antérieure au 1
er
janvier 2011 ; CREC I 7 octobre 2009/510 c. 3).
c)
En application des art. 274e al. 3 et 274f al. 3 aCO, les premiers juges devaient examiner d’office
si le bail pouvait être prolongé. En vertu des présomptions posées par l’art.
308 al. 2 CPC-VD, ils ont notamment considéré comme établi le fait que l’intimée
n’avait fait valoir aucune contrainte personnelle ou professionnelle justifiant une prolongation
de bail et qu’elle avait au surplus admis n’avoir effectué aucune recherche en vue de
son relogement en raison de son souhait de rester dans l’appartement litigieux. Ils ont également
retenu qu’au moment de la réception de la résiliation, l’intimée occupait
les lieux depuis une année et demie seulement, que, selon un courrier du recourant du 26 octobre
2009, la locataire avait une fille à charge, avec laquelle elle vivait, et que celle-ci n’avait
produit aucune pièce concernant sa situation personnelle et financière, les conséquences
pénibles de la fin du bail de même que d’éventuelles recherches d’un nouveau
logement. Nonobstant cette absence d’éléments probants, l’autorité de première
instance a tenu compte du faible taux de vacance des logements dans le canton de Vaud, la situation du
marché du logement étant en effet extrêmement tendue dans la région, tout particulièrement
s’agissant de logements de 3.5 pièces tels que l’appartement litigieux. Elle a considéré
que ces circonstances étaient en soi de nature à rendre pénible la fin du bail pour l’intimée
et diminuaient manifestement ses chances de trouver rapidement un nouveau logement, alors que le bailleur
ne justifiait d’aucun besoin impératif de récupérer les locaux rapidement.
Ce faisant, l’autorité de première instance a fait une correcte application de la fiction
d’exactitude attachée aux allégations de la partie présente. Elle a en effet tenu
pour vrais les faits allégués par le recourant, à savoir que l’intimée n’avait
fait valoir aucune contrainte personnelle ou professionnelle justifiant une prolongation de bail et n’avait
au surplus effectué aucune recherche en vue de se reloger. Reste qu’elle a également
tenu compte du faible taux de vacance des logements dans le canton de Vaud, ce qu’elle était
autorisée à faire dès lors qu’il s’agit d’un fait notoire qui n’a
pas à être prouvé. Il en découle que le grief doit être rejeté.
4.
a)
Dans un second moyen, le recourant conteste
toujours la prolongation de bail accordée à l’intimée par le Tribunal des baux,
en soutenant cette fois-ci que la pesée des intérêts en présence aurait dû aboutir
au refus de toute prolongation. Il relève que la locataire n’occupait les lieux que depuis
une année et demie lors de la réception de la résiliation, qu’elle n’avait
donc pas eu le temps de tisser des liens, qu’elle n’avait pas respecté toutes ses obligations
– à savoir laisser le bailleur inspecter la chose louée –, et enfin qu’elle
n’avait rien entrepris pour se reloger.
b)
Selon l’art. 272 CO, le locataire peut demander la prolongation d’un bail de durée déterminée
ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences
pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient (al. 1). Dans la pesée des
intérêts, l’autorité compétente se fondera notamment sur les circonstances
de la conclusion du bail et le contenu du contrat (a), la durée du bail (b), la situation personnelle,
familiale et financière des parties ainsi que leur comportement (c), le besoin que le bailleur ou
ses proches parents ou alliés peuvent avoir d’utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que
l’urgence de ce besoin (d) et la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux
(e) (al. 2). La pesée des intérêts en fonction de cette liste non exhaustive sert non
seulement à déterminer le principe d’une éventuelle prolongation de bail, mais aussi
sa durée. Les règles sur la prolongation tendent à adoucir les conséquences pénibles
que la résiliation peut entraîner pour le locataire (ATF 116 lI 446 c. 3b ; Lachat, Le
bail à loyer, Genève 2008, p. 771).
La durée de la prolongation ne peut être déterminée schématiquement. Dans chaque
cas, le juge doit procéder à une pesée des intérêts en jeu en se fondant sur
les critères énumérés à l’art. 272 al. 1 et 2 CO (TF 4C.139/2000 du 10
juillet 2000 c. 2). La détermination de la durée de la prolongation en fonction des critères
précités relève du pouvoir d’appréciation du juge, selon les règles du
droit et de l’équité (art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]).
Celui-ci doit tenir compte du but de la disposition, qui est de donner du temps au locataire pour trouver
une solution de remplacement, et procéder à une pesée des intérêts en présence.
Le juge ne transgresse pas le droit fédéral en exerçant le pouvoir d’appréciation
que la loi lui accorde. Le droit fédéral n’est violé que si le juge sort des limites
fixées par la loi, s’il se laisse guider par des considérations étrangères
à la disposition applicable, s’il ne prend pas en compte les éléments d’appréciation
pertinents ou s’il en tire des déductions à ce point injustifiables que l’on doive
parler d’un abus du pouvoir d’appréciation (ATF 135 III 121 c. 2 ; ATF 133 II 201
c. 5.4 ; ATF 125 III 226 c. 4b ; TF 4A_130/2008 du 26 mai 2008 c. 3.1). En particulier, le
juge doit prendre en compte les circonstances et la durée du bail, mais aussi l’âge et
la santé du locataire, ses revenus et ses relations avec le quartier (Lachat, op. cit., p. 775).
Si le besoin du bailleur d’avoir à utiliser personnellement ses locaux est légitime,
ce besoin peut l’emporter sur les intérêts du locataire lorsqu’il est concret,
sérieux et actuel. L’appréciation sera différente s’agissant d’un bailleur
occasionnel, dont l’intérêt pèsera plus lourd que celui d’un professionnel
de l’immobilier (Lachat, op. cit., pp. 776 à 778). Quant au locataire, il ne doit pas rester
inactif et se mettre à la recherche d’un nouveau logement dès la notification du congé
(ATF 125 I 226 c. 4c ; Lachat, op. cit., p. 782 et les réf. citées).
L’art. 272b al. 1 CO prévoit que la durée de la prolongation pour des baux d’habitation
est de quatre ans au maximum, limite dans laquelle une ou deux prolongations peuvent être accordées
(Lachat, op. cit., pp. 782-783). Procéder par deux prolongations successives ne se justifie cependant
que lorsqu’il existe une incertitude caractérisée sur la situation à la fin de la
première période de prolongation (TF 4A_621/2009 du 25 février 2010 c. 2.4.2, in Cahiers
du bail 2010, p. 83). Une prolongation unique peut être ordonnée lorsque, au moment du jugement,
un pronostic fiable peut être posé quant aux difficultés du locataire à trouver un
local de remplacement (Weber, in Basler Kommentar, Bâle 2008, n. 15 ad art. 272 CO ; CREC I
26 août 2009/417), respectivement lorsque le locataire peut disposer d’une solution de remplacement
en déployant les efforts nécessaires (Conod, in Droit du bail à loyer : Commentaire
pratique, Bâle 2010, n. 9 ad art. 272b CO). Une prolongation unique est également envisageable
lorsque le locataire n’a pas fait de recherches intensives de locaux de remplacement jusqu’au
moment de la prolongation (TF 4C.400/2001 du 4 mars 2002 c. 4 ; SVIT, Das Schweizerische Mietrecht
– Kommentar, Zurich 2008, n. 6 ad art. 272b CO).
c)
En l’espèce, contrairement à l’appréciation des premiers juges, une unique
prolongation de deux ans tient suffisamment compte des intérêts de la locataire, qui n’a
pas cherché de locaux de remplacement, alors qu’elle devrait être en mesure d’obtenir
un nouveau logement dans la prolongation de deux ans accordée au 31 juillet 2010, même compte
tenu de la pénurie. Il faut également prendre en considération la courte durée du
bail et le fait que le comportement de la locataire n’a pas été exempt de tout reproche.
Accorder une première prolongation signifierait, par le biais de la deuxième procédure
de prolongation, que la locataire pourrait de facto obtenir un délai supplémentaire d’au
moins un an et se trouver proche de la prolongation maximale envisageable, ce qui ne se justifie pas
en l’espèce.
5.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et le jugement réformé en ce sens que le bail est prolongé une seule
et unique fois jusqu’au 31 juillet 2012.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 756 fr. (art. 232 al.
1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984]).
L’intimée versera au recourant 800 fr. à titre de dépens réduits de deuxième
instance (art. 4 TAg [Tarif des honoraires d’agent d’affaires breveté dus à titre
de dépens du 22 février 1972]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre II
de son dispositif comme il suit :
II.
Le bail mentionné sous chiffre I est prolongé une seule et unique fois jusqu’au 31 juillet
2012.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant
sont arrêtés à 756 fr. (sept cent cinquante-six francs).
IV.
L’intimée W.________ doit verser au
recourant R.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
7 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. Alain Vuffray (pour R.________)
‑
Mme W.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 45’600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal des baux
Le greffier :