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DÉPENS | 156 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 03.11.2015 Pron / 2015 / 35

DÉPENS | 156 al. 2 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.044830
63/2015/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
K.________
,
à Echichens, d'avec
Q.________
,
à Morges.
___________________________________________________________________
Du 3 novembre
2015
__________________
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par K.________ contre Q.________,  selon demande du 24 décembre 2009,
vu
la requête de réforme déposée par la demanderesse (ci-après la requérante)
le 24 août 2015, dont les conclusions sont les suivantes :
"
I.
La réforme est admise.
II.
La requérante est autorisée à se
réformer jusqu'à la veille du délai de Réplique pour déposer une Réplique
complémentaire afin de procéder aux opérations suivantes :
a)
Introduire les allégués énumérés
dans la partie "objet de la réforme" de la Requête en réforme.
b)
Produire les pièces N. 66 et 69 telles que
désignées dans la partie "Objet de la réforme" de la Requête en réforme.
c)
Requérir production de la pièce n. 102
telle que désignée dans la partie "Objet de la réforme" de la Requête en
réforme.
d)
Soumettre à la preuve par expertise les allégués
pour laquelle cette preuve est offerte et qui sont énumérés dans la partie "Objet
de la réforme" de la requête en réforme.
III.
Un délai fixé à dire de justice
est imparti à la requérante pour le dépôt d'une Réplique complémentaire.
IV.
Un délai fixé à dire de justice
est imparti à l'intimé pour procéder sur la Réplique complémentaire.
V.
La requérante est dispensée des dépens
frustraires."
vu
le courrier du défendeur (ci-après l'intimé) du 12 octobre 2015, par lequel il a consenti
à l'introduction des allégués de la réforme et renoncé à la tenue d'une
audience incidente,
vu
le courrier du juge instructeur du 13 octobre 2015, considérant qu'une convention de réforme
résulte du rapprochement de la requête de réforme et du courrier précité de
l'intimé,
vu
le courrier de l'intimé du 26 octobre 2015, concluant à la ratification par le juge instructeur
de la convention de réforme précitée et à l'allocation de dépens frustraires,
au motif que la problématique introduite par les allégués de la réforme était
déjà connue,
vu
le courrier de la requérante du même jour, concluant également à la ratification
de la convention de réforme, sans dépens de l'incident, mais s'opposant à l'allocation
de dépens frustraires, au motif que la réforme est motivée par la survenance d'un fait
nouveau, et précisant que les parties, d'entente entre elles, renonçaient d'emblée à
la tenue d'une audience préliminaire après réforme,
vu
le courrier du juge instructeur du 27 octobre 2015 ratifiant la convention de réforme, impartissant
à la requérante un délai au 17 novembre 2015 pour déposer une écriture complémentaire
contenant les allégués 372 à 386 et les modes de preuves y relatifs, mettant les frais
de la procédure de réforme fixés à
225
fr. à charge de la demanderesse sans allocation de dépens de l'incident et disant qu'il serait
statué par prononcé séparé sur la question controversée des dépens frustraires,
vu
les autres pièces au dossier,
vu
les art. 153 ss, 317b CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans
sa version au 31 décembre 2010) et 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272);
attendu qu'à teneur
de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit
demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance,
qu'en l'espèce, la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du
CPC le 1er janvier 2011, de sorte qu'elle demeure régie par l'ancien droit, soit notamment le CPC-VD,
de même que le présent prononcé;
attendu
qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé
pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et
317b
CPC-VD),
qu'en
l'espèce, par lettre du 27 octobre 2015, le juge instructeur a ratifié la convention de réforme
conclue par les parties,
que
seule la question des dépens frustraires demeure litigieuse, les parties ne s'étant pas accordées
sur le sort de ceux-ci;
attendu
que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à moins
qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger
la procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
qu'en
l'espèce, l'échange d'écritures s'est terminé le 20 juin 2011, par le dépôt
des déterminations sur duplique de l'intimée,
que
la requérante entend introduire des allégués au sujet d'une opération qu'elle a subie
le 1
er
avril 2014 et de la faute que consisterait le fait pour l'intimé d'avoir utilisé du fil non
résorbable lors d'une opération du 24 novembre 2000, qui aurait dès ce moment provoqué
une inflammation, celle-ci ayant par ailleurs rendu nécessaire l'opération de 2014,
que les faits relatifs à l'opération de 2014 ne pouvaient pas être allégués
avant la fin de l'échange des écritures,
qu'en revanche, la requérante avait déjà fait valoir dans la demande et la réplique
(all. 40 et 261) que l'utilisation de fil non résorbable lors de l'opération de 2000 constituait
une "faute", point qu'elle entend développer par divers allégués de la réforme,
qu'elle aurait pu faire ces développements plus tôt, en sorte qu'il se justifie de la condamner
à verser à l'intimé des dépens frustraires réduits de moitié,
que l'intimé devra déposer une écriture contenant des allégués connexes,
que l'instruction devra être reprise, dès lors que certains allégués de la réforme
proposent la preuve par expertise,
que les parties ont en revanche renoncé à la tenue d'une audience préliminaire après
réforme,
que, par conséquent, de pleins dépens frustraires devraient être chiffrés à
2000 fr., de sorte que la requérante doit verser à l'intimé la somme de 1'000 fr. à
ce titre.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
La requérante K.________ versera à l'intimé Q.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de dépens frustraires.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
S.
Rouleau              Y. Glauser
Du
Le prononcé qui précède,  lu et approuvé à huis clos, prend date de ce
jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Un
recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision, en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
Y. Glauser