vd_findinfo · Décision / 2011 / 18 · 2011-01-19 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.01.2011 Décision / 2011 / 18

y
TRIBUNAL
CANTONAL
AM
56/10 - 3/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 19 janvier 2011
______________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière :
Mme              Desscan
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Juriens, recourante,
et
A.________
,
au Mont-sur-Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le courrier du 22 novembre 2010 envoyé par A.________ (ci-après : A.________) refusant
à R.________ (ci-après : la recourante), au titre de l’assurance-maladie obligatoire
des soins, la prise en charge d’une facture du Dr. [...] du 1
er
octobre 2010 pour un traitement du 10 juillet 2009 au 19 août 2009,
vu l’acte du 16 décembre 2010 envoyé par la recourante à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois, concluant à la prise en charge de cette prestation,
vu le courrier d’A.________ daté du 19 janvier 2011 informant le juge instructeur qu’aucune
décision n’avait été rendue à ce jour, que l’examen du dossier a été
repris sans délai et qu’une décision sera prochainement rendue,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que,
d’après l’art. 49 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS  830.1), l’assureur doit rendre
par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes
ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord,
que ces décisions doivent être motivées et indiquer les voies de droit (art. 49 al. 3
LPGA) ;
attendu
que, selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente
jours par la voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendue,
que les décisions sur opposition doivent également être motivées et indiquer les
voies de recours (art. 52 al. 2, 2
e
phrase LPGA) ;
attendu
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA), le recours pouvant aussi être formé
lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision
ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA),
qu’un recours est par conséquent irrecevable s’il n’est pas dirigé contre
une décision sur opposition, ou une décision contre laquelle la voie de l’opposition
n’est pas ouverte, rendue antérieurement par l’assureur (art. 56 al. 1 LPGA), hormis
l’hypothèse du déni de justice formel (art. 56 al. 2 LPGA) ;
attendu que, selon la jurisprudence, la notion de décision n’est pas définie dans la
LPGA (ATF 131 V 42, consid. 2.4),
qu’elle correspond cependant à la notion de décision au sens de l’art. 5 PA (loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) (Ueli
Kieser, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts
vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 2 ss ad art. 49), qui a une portée générale en matière
d’assurances sociales (ATF 120 V 346, consid. 2b) ;
attendu que
,
selon les art. 5 al. 1 PA et 3 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), sont considérées comme décisions les mesures prises
par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral
et ayant notamment pour objet de créer, modifier ou d’annuler des droits ou des obligations
(let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations
(let. b) et de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier,
annuler ou constater des droits ou obligations (let. c) ;
attendu qu’en l’espèce, il y a lieu de constater qu’aucune décision ou décision
sur opposition formelle, susceptible de recours, n’a été rendue,
que par ailleurs, il ne s’agit pas d’un cas de déni de justice formel,
qu’en conséquence, le recours doit être écarté préjudiciellement,
qu’il convient, vu ce qui précède, de rayer la cause du rôle,
qu’il appartiendra à A.________ de rendre une décision susceptible d’opposition
et, le cas échéant, de recours ;
attendu qu’
il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD),
que le juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est écarté préjudiciellement.
II.
La cause est rayée du rôle sans frais ni allocations de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Mme R.________
‑
A.________
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :