vd_findinfo · Décision / 2014 / 165 · 2014-02-05 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉPENS, RESPONSABILITÉ DU DÉTENTEUR D'ANIMAL, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | 427 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 430 CPP (CH), 432 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.02.2014 Décision / 2014 / 165

TRIBUNAL
CANTONAL
96
PE11.017616-DTE
LE
JUGE DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 5 février 2014
__________________
Juge :
M.
M E Y L A N
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
426 al. 2, 430 al. 1 let. a CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté le 11 octobre 2013 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 30 septembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois en tant qu’elle rejette sa demande d’indemnité au titre des dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, d’une part, et met
les frais de procédure à sa charge, d’autre part, dans la cause
n° PE11.017616-DTE
dirigée contre
elle.
Il considère :
E n  f a i t :
A.
a)
Le 7 octobre 2011, [...] a déposé plainte contre X.________ (P. 7). Elle lui faisait grief
d’avoir failli au devoir de diligence qui lui incombait en sa qualité de détentrice de
son chien berger allemand «Vip» le 17 août précédent. La plaignante a exposé
que, le jour en question, ce chien lui avait sauté au visage et l’avait mordue, alors qu’il
était tenu en laisse par sa détentrice. Il est établi par les avis médicaux que [...]
a été mordue au cou et à la mâchoire inférieure; elle a dû être hospitalisée
du fait de ces blessures (P. 7/1 à 7/4). Quant au chien, il a été euthanasié le lendemain
des faits par sa propriétaire (P. 5 et 5/1).
L’enquête a établi que la plaignante et la prévenue, voisines, étaient convenues
de promener le chien ensemble le jour de l’accident. L’animal était alors en formation
et devait être utilisé par sa détentrice dans son activité professionnelle au service
d’une société de gardiennage. Aucune mesure d’instruction n’a permis d’établir
que ce chien avait eu des problèmes de comportement auparavant; en particulier, il ne s’était
jamais montré agressif envers quiconque, notamment pas à l’égard de [...], laquelle
n’avait au demeurant eu aucun comportement de nature à exciter l’animal.
Agissant dans le délai initial de prochaine clôture, la prévenue a demandé le versement
d’une indemnité de 1'370 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, selon un relevé d’opérations produit (P.
14). Un nouveau délai de détermination avant prochaine clôture lui ayant été
imparti après complément d’instruction requis par la plaignante, la prévenue a,
par procédé du 30 août 2013, demandé le versement d’une indemnité de 3'264
fr. 45, à la charge de la plaignante, pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, selon un nouveau relevé d’opérations produit
(P. 43).
b)
Par ordonnance du 30 septembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour lésions
corporelles par négligence (I), a rejeté la demande d’indemnité de l’art.
429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0,
réd
.)
de la prévenue (II) et a mis les frais de procédure, par 675 fr., à sa charge (III).
Quant à l’action pénale, le Procureur a considéré que l’instruction n’avait
pas permis d’établir une négligence de la part de la propriétaire, soit de la détentrice
du chien, l’accident étant imputé à une réaction instinctive de l’animal. Le
magistrat a considéré en particulier que le chien n’était pas considéré
comme potentiellement dangereux au sens de la législation vétérinaire cantonale (à
savoir la LPolC [loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens; RSV 133.75],
réd
.)
et que le port d’une muselière n’était pas obligatoire. S’agissant tant de
l’indemnité requise par la prévenue que du sort des frais de procédure, le Procureur
a estimé qu’en sa qualité de détentrice d’animal, l’intéressée
était responsable objectivement et causalement de l’ouverture de l’action pénale.
B.
Le 11 octobre 2013, X.________, représentée par son défenseur de choix, a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu’une indemnité au titre de l’art. 429 CPP correspondant à 12 heures 10 de travail
au tarif d’avocat, TVA en sus, ainsi que 189 fr. 50 de débours, lui soit allouée à
la charge de l’Etat et que les frais soient laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement
en ce sens que l’indemnité en question lui soit allouée à la charge de [...], conformément
à l’art. 432 al. 2 CPP, les frais étant laissés à la charge de [...].
Par
procédé du 30 janvier 2014, le Procureur a renoncé à se déterminer.
E n  d r o i t :
1.
a)
L’ordonnance entreprise a été
notifiée à la prévenue, par son défenseur, le 1
er
octobre 2013 de l’aveu même de la partie. Le recours a été interjeté dans le
délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393
al. 1 let. a CPP), par la prévenue, qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1
CPP, s’agissant tant du refus de toute indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure nonobstant sa libération que du sort
des frais de la procédure pénale.
b)
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité
de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux n'excède pas 5'000 francs (CREP 9 novembre 2011/477; CREP 2 mars 2011/36).
Les indemnités et frais divers entrent ainsi dans la notion de conséquences économiques
accessoires d'une décision (cf. notamment CREP 23 octobre 2013/643).
Le montant réclamé par la recourante au titre d’indemnité n’est pas quantifié
autrement que par la durée d’activité du mandataire selon la liste d’opérations
produite sous P. 43. Compte tenu en outre des débours réclamés, par 189 fr. 50, en sus
de 675 fr. de frais de procédure, le montant litigieux total place le recours dans la compétence
du juge unique plutôt que dans celle du tribunal collégial (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
a)
L’art. 423 CPP prévoit que les frais
de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit
la procédure, sauf disposition contraire de la loi. Selon l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la
procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci. D'après l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit notamment
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure. Aux termes de l’art. 430 al. 1 CPP, l’autorité pénale
peut réduire ou refuser cette indemnité notamment si le prévenu a provoqué illicitement
et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la mise à
la charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction
ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure
sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis
que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre
en ligne de compte dans la même proportion (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2, JT 2012 IV 255; TF 6B_77/2013
du 4 mars 2013 c. 2.4). L’art. 430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions que l’art.
426 CPP, il est adéquat de se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue
en matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2, JT
2012 IV 255 TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 c. 2.3; Mizel/Rétornaz,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 2 et 3 ad art. 430 CPP, p. 1883; Chapuis,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2
ad art. 426 CPP, pp. 1857 s.).
b)
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Ce principe
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées ou
qu’il aurait commis une faute pénale (TF 1B_377/2012 du 25 juin 2013 c. 2.1.1; TF 6B_87/2012
du 27 avril 2012 c. 1.2; TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 c. 2.1; TF 1B_12/2012 du 20 février 2012
c. 2). Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il a compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012
du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d p. 171 et c. 2e p. 175). A cet égard, seul un comportement
fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c; TF 1B_377/2012
du 25 juin 2013 c. 2.1.1).
c)
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a
CPP concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 c. 1; ATF
138 IV 205 c. 1 p. 206). Elle couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le
recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le
message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance
d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit
et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1;
TF arrêt 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 c. 2.1).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. Dans le cadre
de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte,
outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu.
Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance
d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des
droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (ATF 138 IV 197 c. 2.3.5
pp. 203 s.). Savoir si le recours à un avocat procède d'un exercice raisonnable des droits
de procédure et si, par conséquent, une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP peut être allouée au prévenu, est une question de droit (arrêt
précité c. 2.3.6 p. 204; TF 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 c. 2.1, non publié aux ATF 139
IV 241).
d)
Dans
le cas particulier, la recourante a bénéficié du classement de la procédure. Le Procureur
a néanmoins considéré qu’elle avait donné lieu à l’ouverture de
l’action pénale, d’où le refus de toute indemnité et la mise des frais à
sa charge.
Le Procureur se fonde sur l’art. 56 CO (Code des obligations; RS 220), dont l’alinéa
1 prévoit qu’en cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est
responsable, si elle ne prouve qu'elle l'a gardé et surveillé avec toute l'attention commandée
par les circonstances ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.
Cette norme instaure donc une responsabilité objective, soit causale, à la charge du détenteur
d’un animal pour les dommages occasionnés par celui-ci, sous réserve de la preuve libératoire.
Quant à savoir si cette disposition de droit privé permet de retenir la double condition d’un
comportement illicite et fautif du détenteur au sens du droit de procédure pénale, le
Tribunal fédéral a considéré que l’autorité pénale pouvait condamner
aux frais un prévenu irresponsable au sens de l’art. 19 CP (Code pénal; RS 311.0) lorsqu’il
avait donné lieu à l’action pénale (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 9 ad art. 430 CPP); la juridiction fédérale s’est
fondée sur l’art. 54 CO, qui consacre une responsabilité causale à la charge des
personnes incapables de discernement si l'équité l'exige. Cette norme instaure ainsi une responsabilité
objective analogue à celle prévue par l’art. 56 CO.
La question de principe de savoir si cette jurisprudence est applicable par analogie au détenteur
d’animal peut toutefois rester ouverte, puisque les conditions de l’exception libératoire
prévue par l’art. 56 al. 1 CO sont remplies dans le cas particulier. En effet, le chien à
l’origine du dommage était tenu en laisse par sa détentrice et n’avait jamais montré
de signes d’agressivité par le passé; de surcroît, la prévenue ne le savait
pas agressif envers sa voisine, laquelle n’a du reste eu aucun comportement de nature à l’exciter.
Bien plutôt, l’accident a été imputé à une réaction instinctive de
l’animal. Dans ces conditions, on ne discerne aucun défaut de garde ni de surveillance imputable
à la détentrice, pas plus que sa diligence n'aurait empêché le dommage de se produire.
L’art. 56 CO ne permet donc pas de mettre les frais de procédure à la charge de la prévenue
libérée selon l’art. 426 al. 2 CPP. De même, cette disposition ne saurait fonder
un refus de principe d’une indemnité selon l’art. 429 CPP, ce qui n’implique toutefois
pas que la partie puisse y prétendre ipso jure (cf. c. 2c ci-dessous). Aucune autre norme ne commande
au surplus la solution retenue par le Procureur.
e)
Cela étant, il reste à déterminer si ces frais et cette indemnité peuvent être
mis à la charge de la plaignante.
Les art. 427 al. 1 et 432 al. 1 CPP ne sauraient s’appliquer, faute pour la partie plaignante d’avoir
pris des conclusions civiles.
Il ressort toutefois de l’art. 427 al. 2 CPP qu’en cas d'infractions poursuivies sur plainte,
les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge de la partie
plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence
grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile,
si (a) la procédure est classée ou le prévenu acquitté et (b) le prévenu n'est
pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP.
Pour sa part, l’art. 432 al. 2 CPP dispose que, lorsque le prévenu obtient gain de cause sur
la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante
ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé
le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser
le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure.
Les investigations ont assez rapidement révélé que le comportement de la prévenue
ne relevait pas du droit pénal. La plaignante a requis diverses mesures d’instruction complémentaires.
Ce faisant, elle n’a fait que défendre ses intérêts dans la procédure pénale,
étant entendu qu’elle serait amenée à faire valoir des prétentions civiles
à raison des faits incriminés. Contrairement à ce que fait plaider la recourante, aucun
procédé téméraire ou même désinvolte ne saurait lui être reproché.
Bien plutôt, la gravité de ses blessures est incontestable et ces lésions ont du reste
justifié une hospitalisation, alors que la victime n’avait eu aucun comportement provocateur
à l’égard du chien, du reste euthanasié par la prévenue le lendemain des faits.
Ainsi, faute pour la plaignante d’avoir agi de manière téméraire ou par négligence
grave, les art. 427 al. 2 et 432 al. 2 CPP ne sauraient davantage s’appliquer. Par identité
de motifs, il en va de même de l’art. 420 CPP pour ce qui est du droit de recours du canton,
la plaignante n’ayant pas rendu la procédure notablement plus difficile.
f)
Quant à l’indemnité requise par la recourante pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, un prévenu mis hors de cause a
en principe droit à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP dès l’instant
où les frais sont laissés à la charge de l’Etat (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2 précité),
ce qui est le cas en l’espèce. L’affaire nécessitait un examen minutieux et revêtait
une portée assez significative, vu la gravité des lésions en cause et la quotité
des prétentions civiles susceptibles d’en découler à l’évidence. On peut
en outre concevoir que la prévenue n’était guère en mesure de se défendre seule,
sachant de surcroît que la plaignante a été assistée dans la dernière phase
de l’enquête. Dans ces conditions, l’assistance d’un avocat était en principe
justifiée (ATF 138 IV 197 c. 2.3.5).
C'est ainsi à tort que le Procureur n'a pas alloué à la prévenue une indemnité
au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Quant à la quotité de l’indemnité, le dossier
a été traité essentiellement par l’avocate-stagiaire de l’étude, Me Nadja
Frei. Une durée d’activité de huit heures de la stagiaire procède de l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure par la partie, la durée totale de 12 heures 10 requise
s’avérant excessive au vu de l’ampleur et de la complexité somme toutes limitées
de la cause. A ces huit heures, au tarif horaire de 160 fr., par 1'280 fr., doivent être ajoutées
deux heures d’activité de l’avocat breveté, au tarif horaire de 330 fr., par 660
francs. Ces montants incluent les débours divers. C’est ainsi une indemnité de 2'095
fr. qui doit être allouée au titre d’honoraires, TVA comprise.
3.
Partant, le recours doit être admis et l'ordonnance de classement réformée en ce sens
qu’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 2'095
fr. est allouée à la recourante pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure et que l’entier des frais de procédure est laissé
à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure
de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 900 fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront
laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP)
.
L’indemnité réclamée
par la partie recourante pour la présente procédure de recours, qui relève de l'art. 429
al. 1 let. a CPP, doit lui être allouée, à la charge de l’Etat. Au vu du faible
degré de complexité de la procédure de recours et compte tenu des opérations utiles
du mandataire,
cette indemnité doit être
arrêtée sur la base d’une durée d’activité de deux heures pour la stagiaire,
par 320 fr., en plus d’une durée d’une demi-heure pour l’avocat breveté,
par 165 francs. C’est ainsi une indemnité de 524 fr. qui doit être allouée au titre
d’honoraires, TVA comprise.
Par
ces motifs,
le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 30 septembre 2013 est réformée comme il suit aux chiffres II et III de son
dispositif :
II.
Alloue à la prévenue
X.________ une indemnité de 2'095 fr. (deux mille nonante-cinq francs) pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
III.
Laisse les frais de procédure,
par 675 fr. (six cent   septante-cinq francs), à la charge de l’Etat.
III.
Les frais du présent arrêt, par 900
fr. (neuf cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 524 fr. (cinq cent vingt-quatre francs) est allouée à la recourante pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la
présente procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Claudio Venturelli, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Me Cédric Thaler, avocat (pour Christine Vetterli),
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :