vd_findinfo · ACH 33/23 - 96/2023 · 2023-09-05 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales ACH 33/23 - 96/2023
 

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 4 OPGA

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
33/23 - 96/2023
ZQ23.013645
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.__________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
4 OPGA
E n  f a i t  :
A.
Le 20 décembre 2019, A.__________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) s’est
inscrite en qualité de demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de
placement (ORP) d’[...].
La Caisse cantonale de chômage, Agence de la [...] (ci-après : la caisse ou l’intimée)
a ouvert un délai-cadre d’indemnisation du 1
er
janvier 2020 au 30 septembre 2022. Le gain assuré était de 6'673 francs.
Le 7 septembre 2022, l’assurée a été engagée en qualité d’enseignante
d’italien au service de la société N.________ SA à [...] (VS).
Par décompte du 30 septembre 2022, la caisse a versé à l’assurée un montant
de 3'751 fr. 55 à titre d’indemnités de chômage pour le mois de septembre 2022,
compte tenu d’un gain intermédiaire réalisé auprès de la société
N.________ SA de 822 fr. 40 selon l’attestation de gain qui annonçait treize heures de travail
effectuées.
Par décompte rectificatif du 9 novembre 2022, la caisse a tenu compte d’un gain intermédiaire
de 2'909 fr. 95 correspondant à quarante-six heures de travail effectuées par l’assurée ;
sa fiche de salaire d’octobre 2022 indiquait un supplément de trente-trois heures effectuées
au mois de septembre 2022, dont il résultait un montant de 1'323 fr. 85 versé à tort par
la caisse pour ce mois-là.
Par décision du 9 novembre 2022, la caisse a demandé en restitution à l’assurée
la somme de 1'323 fr. 85 versée à tort.
L’assurée s’est opposée à cette décision en restitution par acte du 28
novembre 2022.
Par décision sur opposition du 8 mars 2023, la caisse a partiellement admis l’opposition de
l’assurée et réformé la décision contestée, en ce sens qu’elle demandait
en restitution la somme de 1'284 fr. 90 versée à tort pour le mois de septembre 2022. En retenant
que l’indemnité de vacances 10.64 % versée en plus du salaire de base devait être
déduite du montant du gain intermédiaire et compte tenu d’un gain intermédiaire
de 2'848 fr. 55, le montant perçu à tort par l’assurée en septembre 2022 s’élevait
à 1'284 fr. 90 et non à 1'323 fr. 85.
B.
Par acte du 28 mars 2023 (date du timbre postal), A.__________ a déféré la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à son annulation. Elle a invoqué en substance sa bonne foi ainsi que les difficultés financières
qu’elle rencontrerait en cas de restitution du montant de 1'284 fr. 90.
Dans sa réponse du 22 mai 2023, soulignant que la recourante ne contestait pas le bien-fondé
de la demande de restitution mais qu’elle demandait la remise de l’obligation de restituer,
la caisse intimée a conclu à la transmission de cette requête à elle-même pour
l’adresser ensuite à la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi (DIACE)
pour décision.
Dans sa réplique du 20 juin 2023, complétée le 23 juin 2023, la recourante a persisté
dans ses précédentes explications en joignant des extraits de son compte bancaire auprès
d’[...]. Elle a au demeurant expressément confirmé qu’elle ne contestait pas le
bienfondé de la demande de restitution mais qu’elle en demandait la remise.
Dans sa duplique du 3 juillet 2023, l’intimée a derechef conclu à la transmission de
la cause comme objet de sa compétence.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) et respecte les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment).
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En
procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même
sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3; 142 I 155
consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
En
l’espèce, la recourante ne conteste pas le principe de la restitution des prestations de 1'284
fr. 90 indûment versées au mois de septembre 2022 mais elle en demande la remise à la
caisse intimée en raison des difficultés financières qu’elle rencontrerait si elle
devait procéder au remboursement de ce montant.
3.
a)
Selon l’art. 25 al. 1, première
phrase, LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. A teneur de l’art. 4 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), la restitution ne peut être
exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait
dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation
est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126
V 48 consid. 3c ; TF  8C_704/2016 du 29 mai 2017 consid. 3).
Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose de deux moyens qu'il
convient de distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en
question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans un délai de trente jours
; en revanche, s'il admet avoir perçu indûment des prestations, mais qu'il invoque sa bonne
foi et des difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter
une demande de remise. La demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision
de restitution est entrée en force, la remise et son étendue faisant l'objet d'une procédure
distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 11 septembre 2002 ; RS 830.11] ; TF 8C_108/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.3 ; TF 8C_799/2017
du 11 mars 2019 consid. 6 ; TF 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 2 et les références).
b)
En
l’espèce, la demande de remise de l’obligation de restituer la somme de 1'284 fr. 90
formulée par la recourante sort du cadre de la décision attaquée et dépasse ainsi
l’objet de la contestation. Une telle demande doit faire l’objet d’une procédure
distincte de celle actuellement pendante devant la Cour de céans et ne pourra être examinée
une fois que la décision de restitution attaquée sera entrée en force. Dès lors,
les conclusions prises par la recourante tendant à la remise de l’obligation dans la présente
procédure sont prématurées et dans la mesure où elles vont au-delà de l’objet
de la contestation elles sont irrecevables.
On précisera encore que, selon l'art. 4 al. 4 OPGA, la demande de remise doit être déposée
au plus tard trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.
Aussi, il appartiendra à l’intimée de statuer sur la demande de remise de la recourante
dès l’entrée en force du présent arrêt. Il n’y a en effet pas lieu d’exiger
de la recourante qu’elle dépose une nouvelle demande de remise, ce dont l’intimée
convient au demeurant dès lors qu’elle s’engage à transmettre la demande de remise
à l’autorité qu’elle estime compétente (art. 30 LPGA).
4.
a)
En définitive, compte tenu de ce
qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.__________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :