vd_findinfo · HC / 2013 / 150 · 2013-01-14 · fr

MANDAT, PRESTATION DE SERVICES, CARACTÈRE ONÉREUX, FARDEAU DE LA PREUVE, PRÉSOMPTION | 394 al. 3 CO, 394 CO, 319 let. a CPC (CH), 404 al. 1 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.01.2013 HC / 2013 / 150

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl10.002695-121824
9
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 janvier 2013
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Charif Feller
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
394 al. 1 et 3 CO; 319 let. a, 404 al. 1, 405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
demandeur, à Bussigny-près-Lausanne, contre le jugement rendu le 30 août 2012 par le Juge
de paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant le recourant d’avec
A.S.________
,
à Granges-Marnand, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 10 juillet 2012, dont les considérants écrits ont été notifiés
aux parties le 30 août 2012 et reçus le 1er septembre 2012 par le recourant, le Juge de paix
du district de la Broye-Vully a rejeté les conclusions de la demande du 18 janvier 2010 déposée
par R.________ à l'encontre de A.S.________ (I), fixé les frais de justice de la partie demanderesse
à 1'247 fr. et ceux de la partie défenderesse à 1'247 fr., sous réserve d'une demande
de motivation, qui les augmenterait respectivement à 1'317 fr. et 1'317 fr. (II), dit que la partie
demanderesse versera à la partie défenderesse, sous réserve d'une demande de motivation
qui l'augmentera à 2'017 fr., la somme de 1'947 fr. à titre de dépens, à savoir 1'247
fr. en remboursement de ses frais de justice et 700 fr. à titre de participation aux honoraires
de son mandataire (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a relevé qu'une rémunération était due dans le cadre du
contrat de mandat si la convention ou l'usage en prévoyait une et que la preuve de la convention
relative aux honoraires appartenait au mandataire qui entendait s'en prévaloir. En l'espèce,
il a retenu qu'aucun document qui attesterait que le mandat exercé par R.________ serait onéreux
n'avait été signé, que les déclarations contradictoires des témoins à cet
égard devaient être écartées, et que le mandataire n'avait pas davantage établi
qu'une convention tacite ait existé. La demande a dès lors été rejetée.
B.
Par acte adressé le 1er octobre 2012 à
la Chambre des recours du Tribunal cantonal, R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du jugement attaqué en ce sens que A.S.________ est reconnu
son débiteur et lui doit prompt paiement de la somme de 4'708 fr., plus frais de poursuite par 70
fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 juillet 2009, sous déduction de l'acompte
de 2'354 fr. versé par A.V.________ (1), que l'opposition formée par A.S.________ au commandement
de payer n° [...] qui lui a été notifié le 13 août 2009 est définitivement
levée (2) et que les frais et dépens de première instance sont mis à la charge de
A.S.________ (3). Subsidiairement, il a conclu à l'annulation et au renvoi de la cause en première
instance pour nouveau jugement.
Dans sa réponse du 21 décembre 2012, A.S.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par mandat verbal confirmé par différents ordres écrits, A.S.________ et A.V.________
(dite A.V.________) ont demandé à R.________ d'effectuer pour leur compte différents travaux
d'administration portant sur l'immeuble "[...]", parcelle n° [...] de la commune de [...].
A.V.________ avait hérité de cet immeuble avec ses filles C.V.________ et J.________ au décès
de son mari B.V.________ le [...] 1999. Celui-ci l'avait précédemment acquis avec A.S.________.
Depuis le décès de son mari, c'est A.V.________ qui représentait l'hoirie B.V.________.
2. Le 15 avril 2004, A.V.________ et A.S.________ ont signé un document donnant procuration à
R.________ aux fins de "les représenter dans tous les actes qui pourrait les unir ou les opposer
à leurs locataires de l'immeuble "[...]" à [...]".
R.________ a ainsi effectué divers actes d'administration et de gérance en relation avec l'immeuble
susmentionné, notamment le décompte des charges de l'immeuble pour les années 2002-2003-2004
et leur répartition par surface locative, l'envoi aux locataires du décompte de charges pour
l'année 2004, la rédaction d'une réquisition de poursuite le 7 mars 2006 à l'encontre
d'un locataire en demeure, un décompte des charges d'exploitation de l'immeuble pour l'année
2007, le décompte des charges de chauffage 2007, l'envoi de ces décomptes aux locataires, ainsi
qu'un résumé d'exploitation de l'immeuble pour l'année 2008.
R.________ semble avoir également déployé une activité analogue pour les années
2006 et 2007, comme cela ressort de la lettre adressée le 30 septembre 2007 à [...], épouse
de A.S.________, dont la teneur est la suivante :
"Ma Chère,
J'ai bien reçu tes envois pour faire les décomptes de charges 2006 et 2007. Le décompte
2007 ne pourra se faire que (sic) au début 2008 lorsque toutes les factures 2007 seront connues.
Pour 2006, il me manque la liste des locataires qui ont occupé les appartements (je ne la connais
pas par cœur). Merci de me la faire parvenir avec indication des durées d'occupation. Tu peux
me faire une copie du document "revenu locatif" qui a été remis aux impôts.
Dans cette attente, je te prie d'agréer, ma Chère, mes salutations distinguées."
[...] a elle aussi participé à la gérance de [...]. Elle a ainsi signé un courrier
manuscrit daté du 23 décembre 2006, retournant à R.________ le décompte de charges
du locataire [...], qui le contestait, et lui donnant des instructions à cet égard. Le 10 mars
2007, elle a en outre mis en demeure un dénommé [...] de verser un montant de 3'118 fr. à
titre de loyers restés impayés (trois mois à 2'754 fr.), de charges 2005 (282 fr.), plus
82 fr. d'intérêts. Le 19 décembre 2006, elle a requis à l'encontre de ce même
locataire une poursuite auprès de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de [...].
3. Le 20 mai 2009, A.S.________, A.V.________, C.V.________ et J.________ ont signé une convention
pour la liquidation du produit de la vente de la parcelle n° [...] de [...], qu'ils ont vendue à
[...] au cours du mois de juin 2009.
R.________ soutient qu'il a personnelA.S.________ allèguant en revanche qu'il en est l'auteur.
4. Le 27 juin 2009, R.________ a adressé à A.S.________ une facture pour "travaux divers
pour le compte de la société simple A.S.________/A.V.________, bâtiment de l'ancienne
[...]", pour un montant de 4'708 francs.
Les activités, facturées sur papier à en-tête : "R.________, Expert diplômé
en finance et controlling" étaient les suivantes :
Par courrier manuscrit du 29 juin 2009, A.S.________ a retourné à R.________ cette facture,
en indiquant ce qui suit :
"Monsieur R.________,
En retour, votre facture, une somme vous a été versée d'entente avec Mme A.V.________
+ plusieurs souper (sic) avec votre épouse, aucune convention a été signée avec vous-même.
Salutations
A.S.________
PS votre décpt (sic) pas juste"
Le même jour, A.S.________ a rédigé une note destinée à A.V.________, indiquant
notamment :
"Madame A.V.________,
Suite à cette lettre : le travail de A.S.________ n'est pas reconnu
Mon travail n'est pas reconnu alors nous ne paierons pas cette facture, il n'y a pas convention écrite
entre vous et A.S.________ concernant Monsieur R.________."
5. En date du 13 juillet 2009, A.V.________ a établi une attestation dont le contenu est le suivant
:
"Je soussignée, A.V.________, atteste que la facture du 27 juin 2009 de fr. 4'708, présentée
par Monsieur R.________, domicilié à [...] à la société simple A.S.________/A.V.________
(bâtiment de l'ancienne [...]) correspond à des travaux qui lui ont été commandés,
soit par Monsieur A.S.________ ou par moi-même, dans tous les cas avec l'accord de l'autre partie.
De ce fait, elle est entièrement justifiée et due par la société simple."
Le 15 juillet 2009, R.________ a délivré à A.V.________ une quittance attestant du versement
en sa faveur d'un montant de 2'354 fr. pour : "acompte sur facture du 27 juin 2009 (le 50 %). Concerne
[...]".
6. Le 13 août 2009, R.________ a fait notifier à A.S.________ un commandement de payer (poursuite
n° [...] de l'Office des poursuites de l'arrondissement de [...]) la somme de 4'708 fr., avec intérêt
à 5 % l'an dès le 7 juillet 2009, sous déduction de 2'354 fr., valeur au 7 juillet 2009.
Sous la rubrique "cause de la créance", le commandement de payer indiquait : "Facture
du 27.06.2009 ./. Acompte fait par Mme A.V.________".
Le 17 août 2009, A.S.________ a formé opposition totale à ce commandement de payer.
Par courrier du 29 septembre 2009, A.S.________ a exposé les motifs de son opposition en ces termes
:
"(…)
Votre facture du 27 juin 2009 de Frs 4'708.- m'est personnellement adressée alors que je ne vous
ai, pour ma part, nullement mandaté pour les divers travaux que vous facturés (sic). Etant
ami avec la famille A.V.________, vous avez accepté d'effectuer ces travaux sur demande de A.V.________
et bien que nous étions au courant de vos démarches, il n'a jamais été question que
vous soyez rémunérés (sic). A noter que vous avez quand même reçu une modique
somme d'argent pour votre dévouement ainsi que des prestations en nature.
Vous vous permettez de facturer des travaux de 2004 à 2009 ! Ne pensez-vous pas qu'avant d'établir
cette facture, une discussion s'imposait !
Dans votre courrier du 30 juin, vous me priez d'honorer la facture alors que sur le commandement de payer
un acompte a été fait par Mme A.V.________. Je vous saurais gré de bien vouloir me faire
parvenir une copie du paiement de cette dernière.
Toujours dans votre courrier du 30 juin, vous faites mention d'une procuration "que j'aurais également
signée avec A.V.________". Par mon courrier du 07.07.2009, je vous demande de recevoir un double
de ladite procuration, signée par Mme A.V.________, M. A.S.________ et vous-même. En lieu et
place de m'envoyer une copie de ladite procuration, vous me faites parvenir un simple courrier mentionnant
: " je te prie de noter que tu peux consulter tous les documents que tu souhaites à mon domicile
après avoir pris rendez-vous et qu'il n'était pas question que je ne te consacre davantage
de temps que tu ne veux par ailleurs rémunérer." Est-ce donc là des façons de
procéder !
Et pour terminer, juste entre nous, recevoir des copies de vos courriers et une chose mais il me semble
qu'un Expert diplômé en finances et consulting pourrait s'abstenir de me faire parvenir lesdites
copies sur du courrier publicitaire vous étant adressé, sur des pages de calendrier, sur des
photocopies du guide de l'employeur, etc.
(…)"
7. Selon un avis de la Banque [...] du 10 janvier 2003, un montant de 1'000 fr. a été retiré
par A.S.________ du compte épargne [...] ouvert au nom de A.S.________ et A.V.________ auprès
de cet établissement avec la mention suivante :
"Frais Comptable".
A.S.________ a également retiré le 21 juillet 2005, de ce même compte, un montant de 220
francs. L'avis de retrait porte l'indication suivante :
"Retrait en espèces / Frais fiduciaire".
Le 3 novembre 2006, R.________ a par ailleurs apposé sa signature au pied d'une quittance attestant
qu'il avait reçu la somme de 100 fr. en remboursement de divers frais. On ignore cependant de qui
cette somme a été reçue.
Selon un avis de prélèvement opéré le 7 novembre 2006 sur le compte immeuble n°
[...] "A.V.________ & cts" ouvert auprès de la [...], un montant de 2'000 fr. a été
porté au débit dudit compte avec la mention suivante :
"Frais de fiduciaire Potager d'occasion
Frais bureau administratif Souper d'affaires".
Enfin, le 14 janvier 2008, un montant de 280 fr., a été retiré du compte épargne
n° [...] précité avec l'indication suivante :
"Retrait en espèces Repas Moudon".
8. Par demande adressée le 18 janvier 2010 à la Justice de paix du district de la Broye-Vully,
R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit prononcé que A.S.________
est son débiteur de la somme de 4'708 fr., plus frais de poursuite, plus intérêts à
5 % dès le 7 juillet 2009, sous déduction de l'acompte de fr. 2'354 versé par Mme A.V.________
(I) et que l'opposition formulée sur le commandement de payer notifié le 13 août 2009
est levée (II).
9. Jacques A. Gilliéron, du Cabinet Fiduciaire et Fiscal Jacques A. Gilliéron SA, a été
désigné en qualité d'expert. Dans son rapport du 28 février 2011, l'expert a notamment
conclu en indiquant ce qui suit :
"(…)
Les travaux exécutés et facturés concernent bien la société simple. L'exécution
des décomptes de charges et de chauffage établis chaque année est répétitif
et avec l'expérience, on y passe moins de temps, les heures facturées fluctuent chaque année
mais ne sont pas exagérées. Tout au plus une réduction d'une heure sur certaines années
peut être opérée. Toutefois, le prix facturé est conforme à l'usage.
(…)."
10. Le Juge de paix du district de la Broye-Vully a tenu une première audience le 18 mars 2010.
Divers témoins ont en outre été entendus au cours de l'audience de jugement du 17 janvier
2012.
Le témoin A.V.________, dont la belle-sœur aurait épousé R.________, ce que le recourant
conteste, a confirmé que les parties avaient mangé à trois ou quatre reprises ensemble
et qu'un montant avait été payé à R.________ pour ses frais à une ou deux occasions.
S'agissant du principe de la rémunération de ce dernier pour ses services, ce témoin est
le seul à l'avoir confirmé.
Le témoin [...] a
par ailleurs relevé l'existence d'un conflit entre A.S.________ et A.V.________, que celle-ci a
toutefois contesté.
En droit
:
1.
1.1
Le jugement ayant été communiqué
après le 1
er
janvier 2011, les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), conformément à l'art. 405 al. 1 CPC. En revanche, comme la procédure de
première instance était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011, elle restait régie par l'ancien droit, à savoir par le CPC-VD (Code de procédure
civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966), conformément à l'art. 404 al. 1 CPC.
1.2
L'appel est ouvert contre les décisions finales
de première instance dans les causes non patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC) ou dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier
état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente,
non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III
126).
En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue en application de
l'art. 113 al. 1 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01), dans sa teneur
du 5 décembre 2001 en vigueur au 1er octobre 2004. La valeur litigieuse étant inférieure
à 10'000 fr., seule la voie subsidiaire du recours au sens de l'art. 319 let. a CPC est ouverte.
1.3
Le recours, écrit et motivé, est introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée ou de la notification
postérieure de la motivation; il est de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire et les ordonnances d'instruction (art. 321 al. 1 et 2 CPC). La décision attaquée a
été prise dans le cadre d'une cause soumise aux art. 320 ss CPC-VD, de sorte que le délai
de 30 jours est applicable.
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et dûment motivé, le recours est formellement recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2ème éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941).
3.
Le recourant invoque une mauvaise application
du droit du mandat, notamment des art. 394 et 402 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220),
soutenant que la rémunération du mandat serait à l'heure actuelle devenue la règle,
qu'il est constant que les services rendus professionnellement ne sont pas gratuits et qu'il appartient
au mandant qui conteste le caractère onéreux du mandat de prouver que les services ont été
rendus à titre gratuit. Au surplus, le recourant invoque la constatation manifestement inexacte
des faits, dès lors que le premier juge n'aurait pas pris en considération, dans l'appréciation
du caractère onéreux du mandat, les montants de 1'000 fr. et de 2'000 fr., versés respectivement
les 10 janvier 2003 et 7 novembre 2006 par A.S.________ et A.V.________.
3.1
La question de la rémunération du mandat
ne se pose qu’une fois l’existence d’un mandat établi (TF 4A_580/2009 du 5 mars
2010, c. 5.6).
Pour décider si l’on est en présence d’un mandat, défini de manière large
à l’art. 394 al. 1 CO, ou d’un acte de complaisance, il faut examiner les circonstances
du cas particulier, notamment le genre de prestation, son fondement et son but, sa signification juridique
et économique, la manière dont elle a été exécutée, ainsi que les intérêts
de chaque partie. Le fait que celui qui fournit la prestation ait un intérêt propre, juridique
ou économique à offrir de l’aide, ou que le bénéficiaire ait un intérêt
reconnaissable à être conseillé ou assisté de manière compétente parle
en faveur d’une volonté de contracter (ATF 129 III 181 c. 3.2.; 116 II 695 c. 2b/bb p. 697
s.; JdT 1991 I 625) .
Aux termes de l'art. 394 al. 3 CO, une rémunération est due au mandataire si la convention
ou l'usage lui en assure une. Le fardeau de la preuve d'un accord sur une rémunération incombe
à la partie qui s'en prévaut (art. 8 CC; cf. ATF 127 III 519 c. 2a p. 522). Lorsque les parties
n'ont pas passé d'accord à ce sujet, l'usage veut que des services fournis à titre professionnel
soient rémunérés (cf. ATF 82 IV 145 c. 2a p. 147; plus récemment TF 4C.158/2001 du
15 octobre 2001, reproduit in SJ 2002 I p. 204, c. 1b p. 206). C'est alors au mandant qui conteste le
caractère onéreux du mandat de prouver que les services rendus l'ont été à titre
gratuit (Werro, Commentaire romand, n. 40 ad art. 394 CO; arrêt 4D_2/2008 du 28 mars 2008 c. 2.4).
3.2
Le premier juge a retenu que la preuve de la convention relative aux honoraires incombait au mandataire,
qu'en l'espèce aucun document attestant que le mandat serait à caractère onéreux
n'avait été signé, que l'existence d'une convention tacite n'était pas davantage
établie et que les témoignages à cet égard devaient être écartés dans
la mesure où ils ne concordaient pas. Il a en définitive considéré que l'existence
d'une convention sur les honoraires n'avait pas été établie et a dès lors rejeté
la demande.
3.3
En l’espèce, l'intimé et A.V.________
ont signé le 15 avril 2004, dans le cadre de la société simple qu'ils formaient pour l'exploitation
de l'immeuble litigieux, une procuration en faveur du recourant prévoyant que celui-ci les représenterait
dans tous les actes concernant les locataires dudit immeuble. Le recourant a reçu des instructions
dans le cadre de cette activité, notamment dans les courriers qui lui ont été adressés
les 23 décembre 2006 et 30 septembre 2007. Les services rendus par le recourant l'ont été
dans le cadre de son activité professionnelle; les tâches effectuées par celui-ci, qualifiées
à juste titre par le premier juge d’activité de gérance (établissement et envoi
des décomptes de chauffage et de charges d’immeuble, recouvrement des loyers impayés,
etc.), entrent en effet dans le champ d'activité ordinaire d'une fiduciaire ou d'un expert comptable.
Au demeurant, c'est en sa qualité d'expert-comptable que le recourant est intervenu auprès
de la société simple et de l’intimé; celui-ci fait d’ailleurs référence
aux qualités du recourant dans le courrier qu'il lui a adressé le 29 septembre 2009, relevant
qu’il était «expert diplômé en finance et consulting». Cela résulte
également de l’entête de la facture litigieuse, établie par le recourant le 27 juin
2009. A.V.________ a pour sa part pris à sa charge la moitié de la facture litigieuse adressée
à la société simple, sans en contester apparemment le bien-fondé, et versé le
15 juillet 2009 un montant de 2'354 fr. au recourant. Quant à l'intimé, il s'est borné
dans un premier temps à faire valoir qu'une somme avait déjà été versée
au recourant et que des repas lui avaient été offerts ainsi qu'à son épouse.
Des circonstances qui viennent d'être évoquées, on doit retenir comme établie l'existence
d'un mandat au sens de l'art. 394 CO. La présomption du caractère onéreux des services
rendus par le recourant doit également être considérée comme établie dans la
mesure où celui-ci a agi dans le cadre de son activité professionnelle. Les services rendus
par le recourant ne revêtent effectivement pas une forme habituelle, mais cela n'empêche pas
de considérer que les parties ont convenu tacitement qu'une rémunération serait versée
au recourant, les éventuelles relations d’amitié ou de famille qui pourraient entrer
en ligne de compte en l’espèce ne suffisant pas non plus à renverser la présomption
en faveur d’un acte de complaisance (cf. arrêt 4C.421/2006 du 4 avril 2007, c. 2.2). Certes,
le recourant a tardé à faire valoir son dû; le fait que la facture envoyée à
l’intimé le 27 juin 2009 englobe des opérations réalisées entre 2004 et 2009
ne suffit cependant pas à lui seul à renverser la présomption du caractère onéreux
du mandat, dès lors que la rémunération n’est en principe exigible que lorsque le
mandataire a exécuté sa prestation (Werro, op. cit., n. 50 ad art. 394 CO). Celui-ci pouvait
exiger des avances (provisions) ou des acomptes d’honoraires en cours d’exécution (Werro,
op. cit., n. 51 ad art. 394 CO) et la note d’honoraires ne constituait pas la preuve du contenu
du contrat (Werro, op. cit., n. 52 ad art. 394 CO). En l’espèce, l’envoi de la note
d’honoraires coïncide avec la liquidation, en mai 2009, de la société simple pour
laquelle le recourant oeuvrait et la vente, en juin 2009, de l’immeuble concerné.
En définitive, il apparaît que les prestations facturées par le recourant lui sont en
principe dues. Sur la base de l'expertise, en particulier de sa conclusion selon laquelle "le prix
facturé est conforme à l'usage", on peut en outre confirmer le montant de la facture comme
correspondant aux prestations fournies par ce dernier. Cela étant, il apparaît que deux montants
de 1'000 fr. et 2'000 fr. ont été prélevés respectivement le 10 janvier 2003 et le
7 novembre 2006 sur les comptes bancaires ouverts aux noms de A.S.________ et A.V.________ (compte-épargne
auprès de la [...] et compte immeuble auprès de la [...]). Ces prélèvements semblent
se rapporter à l'activité du recourant, sans qu'il soit cependant possible d'en être sûr
à défaut d'instruction sur ce point. S'il ne tient pas compte de ces versements dans sa facture,
le recourant a toutefois produit la copie d'une lettre de l'intimé datée du 29 juin 2009, où
ce dernier lui retourne sa facture en ajoutant : "une somme vous a été versée d'entente
avec A.V.________ + plusieurs souper (sic) avec votre épouse". L'intimé s'en prévaut
du reste dans sa réponse au recours. Le recourant a toutefois déclaré à l'expert
Jacques A. Gilliéron n'avoir rien facturé auparavant et n'avoir pas demandé d'acomptes.
Le dossier doit dès lors être renvoyé au premier juge pour qu'il clarifie la question
et, le cas échéant, établir le montant exact d'éventuels acomptes ou avances à
valoir sur la facture finale.
4.
En conclusion, le recours doit être admis
et le jugement annulé, la cause étant renvoyée au premier juge pour complément d'instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 327 al. 3 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance (art. 95 al. 2 CPC), arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le recourant a droit à des dépens de deuxième instance, fixés selon le tarif des
dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010; RSV 270.11.6]). En l'espèce, il se justifie de fixer les dépens dus au recourant à
800 fr. à titre de participation aux honoraires et débours de son conseil (art. 8 TDC) et 200
fr. à titre de remboursement de son avance de frais (art. 111 al. 2 CPC), soit un montant total
de 1'000 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de la Broye-Vully
pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé A.S.________ doit verser au recourant R.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
15 janvier 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Eric Stauffacher (pour R.________),
‑
M. Pascal Stouder, aab (pour A.S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2'424 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :