vd_findinfo · Décision / 2012 / 189 · 2012-03-02 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 83 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.03.2012 Décision / 2012 / 189

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
1/12 - 6/2012
ZL12.000462
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 2 mars 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.H.________
et
B.H.________
,
à Vufflens-la-Ville, recourants,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
83 LPA-VD
Vu
la décision sur opposition rendue le 8
décembre 2011 par l’Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (devenu
au 1
er
janvier 2012 l'Office vaudois de l’assurance-maladie ou OVAM),
vu le recours formé le 3 janvier 2012 (date de l'envoi sous pli recommandé) par l’assuré
A.H.________ et par son père B.H.________,
vu la réponse de l’Office vaudois de l’assurance-maladie du 6 février 2012 dont
la teneur est la suivante :
"Après
examen attentif des nouveaux éléments fournis par M. B.H.________ dans son recours du 3 janvier
2012 contre notre décision du 8 décembre 2011, nous avons recalculé le revenu déterminant
le droit au subside LVLAMal de M. A.H.________ […].
Le
résultat ainsi obtenu nous permettrait de faire bénéficier M. A.H.________ d'un subside
mensuel […].
[…]
Nous
enverrons prochainement à M. A.H.________ un prononcé confirmant ce qui précède et
annulant notre décision sur opposition du 8 décembre 2011."
vu le courrier du 24 février 2012 du père de l'assuré déclarant que leur recours
est devenu sans objet, aucune autre question ne restant encore litigieuse,
vu les pièces au dossier;
attendu que
le présent recours satisfait aux conditions de forme des art. 95 et 79 LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), de sorte qu’il est recevable en
la forme,
que, à teneur de l’art. 83 LPA-VD applicable par renvoi de l’art. 21 al. 5 LVLAMaI (loi
d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 25 juin 1996; RSV 832.01),
l’autorité intimée peut, en lieu et place de ses déterminations, rendre une nouvelle
décision partiellement ou totalement à l’avantage du recourant, l’autorité
poursuivant l’instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans
objet,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté par son courrier
du 6 février 2012, dans le délai de réponse, en allouant un subside LVLAMaI à l’assuré
et en rendant une nouvelle décision dans ce sens remplaçant la décision litigieuse,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions des recourants,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 aI. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 45 al. 1 LPA-VD et
61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1) ni dépens, les recourants ayant procédé sans l’aide
d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération, est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
A.H.________ et B.H.________,
‑
Office vaudois de l'assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :