vd_findinfo · Décision / 2022 / 474 · 2022-06-28 · fr

TRAITEMENT AMBULATOIRE, CHOIX DU MÉDECIN | 21 al. 1 let. a LEP, 33b al. 2 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.06.2022 Décision / 2022 / 474

TRIBUNAL
CANTONAL
467
AP22.010896
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juin 2022
__________________
Composition :
Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
21 al. 1 let. a et 33b al. 2 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2022 par
X.________
contre la décision rendue le 8 juin 2022 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n
o
OEP/PPL/158961/NJ/fld
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 mars 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a notamment
constaté que X.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles simples, menaces,
tentatives de contrainte et faux dans les titres (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 24 mois sous déduction de 338 jours de détention provisoire et de 6 jours
à titre de réparation du tort moral subi pour détention dans des conditions de détention
illicites (II et III), et a ordonné un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP sous
la forme d’un suivi thérapeutique auprès d’un spécialiste en psychiatrie forensique
et aguerri aux questions de violence (IV). Ces chiffres du dispositif sont définitifs et exécutoires
en dépit de l’appel déposé par X.________ sur d’autres points du jugement.
B.
Par décision du 8 juin 2022, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a ordonné le traitement ambulatoire de X.________ auprès du Service de médecine et
psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP), à Prilly, lequel était en outre
prié de se positionner au moins une fois par an sur l’éventuelle cessation de l’obligation
judiciaire de suivre le traitement ambulatoire et sur la modification de la prise en charge du prénommé,
ainsi que de communiquer, sans délai, tout incident ou insoumission de l’intéressé
quant au cadre qui lui était fixé.
C.
Par acte du 13 juin 2022, X.________ a recouru
contre cette décision en concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens que le
traitement ambulatoire soit ordonné auprès de la Dresse L.________, spécialiste en psychiatrie
forensique, [...].
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l'OEP – lequel est compétent
pour désigner l’autorité médicale en charge du traitement ambulatoire ordonné
(art. 21 al. 1 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP).
1.2
Interjeté dans le délai légal, auprès de l'autorité compétente, par un
condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable dans la mesure où l’attribution du mandat au SMPP
est contestée.
2.
2.1
Le recourant souligne tout d’abord son bon comportement en prison, critique les conclusions de
l’expertise réalisée le 10 novembre 2021 s’agissant du risque de récidive,
rappelle qu’il a fait amende honorable et semble en conclure que sa libération conditionnelle
devra lui être octroyée à partir du 5 août 2022. Il fait ensuite valoir qu’il
s’oppose catégoriquement à être suivi par un médecin rattaché au CHUV
ou à une institution psychiatrique vaudoise, dès lors qu’il est domicilié à
Genève, que son thérapeute doit être proche de son lieu de domicile et qu’il apparaît
peu vraisemblable qu’une alliance efficace puisse se créer avec une institution avec laquelle
il est en litige et dont il a dénoncé les pratiques dans une lettre ouverte adressée au
Grand conseil vaudois notamment.
2.2
Selon l’art. 21 al. 1 LEP, dans le cas où un traitement ambulatoire a été ordonné
à l'endroit d'une personne condamnée, l'Office d'exécution des peines est compétent
notamment pour désigner l'autorité médicale en charge du traitement (let. a), contrôler
l'exécution du traitement ambulatoire (let. c), procéder à l'examen annuel de la situation
au sens de l’art. 63a al. 1 CP (let. d), proposer la poursuite ou la cessation du traitement (let.
e) ou requérir, à l'expiration de la durée maximale, la poursuite du traitement ambulatoire
(let. f).
L’art. 33b al. 2 LEP précise que les personnes condamnées à une mesure sont prises
en charge par le service médical dans le cadre du régime fixé par l'autorité dont
elles dépendent.
2.3
En l’espèce, l’expertise psychiatrique réalisée le 10 novembre 2021 par le
Centre d’expertises du CHUV indique que le traitement nécessaire devrait se faire auprès
d’un service de psychiatrie forensique ou d’un psychiatre forensique exerçant en cabinet
privé. Dans la mesure où le recourant est toujours détenu, le traitement a été
confié au SMPP, ce qui répond aussi bien aux recommandations des experts qu’aux exigences
de l’art. 33b al. 2 LEP. A ce jour, la libération conditionnelle du recourant n’a pas
encore été ordonnée et il n’appartient pas à la Cour de céans –
ni à l’OEP d’ailleurs – d’émettre un pronostic à ce sujet. Actuellement,
la proximité du thérapeute désigné avec le futur domicile du recourant n’est
dès lors pas un critère de choix déterminant. L’OEP a d’ailleurs indiqué
au recourant, dans un courrier du 22 juin 2022, que la question pourrait être rediscutée
et un autre thérapeute éventuellement désigné lorsqu’il sortirait de prison.
Enfin, s’il est vrai que le recourant a adressé une lettre ouverte au parlement vaudois dans
laquelle il critique notamment les expertises réalisées par le Centre d’expertises du
CHUV et qu’il a également déposé une plainte pénale contre les deux auteures
du rapport du 10 novembre 2021, on doit toutefois constater que les médecins concernés
ne sont pas membres du SMPP, lequel constitue un service distinct de l’Institut de psychiatrie
légale auquel est rattaché le Centre d’expertises du CHUV. Le risque d’impartialité
évoqué par le recourant est donc inexistant. On rappellera finalement et par surabondance qu’il
n’existe pas de droit au «
libre
choix du médecin
» dans le contexte
de mesures thérapeutiques ordonnées par les autorités pénales (CREP du 3 juin 2016/371).
La décision de l’OEP échappe ainsi à toute critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise
confirmée.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 8 juin 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr.
(quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Direction de la prison de La Croisée,
-
Service médical de la prison de La Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :