vd_findinfo · HC / 2025 / 822 · 2025-11-10 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN | 321c CO, 335 CO, 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 822

TRIBUNAL
CANTONAL
PT22.040304-250100
505
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 novembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
de Montvallon et Mme Dietschy, juges
Greffière
:              Mme
Clerc
*****
Art.
8 CC ; art. 321c et 335 CO ; art. 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
SA
,
défenderesse, à [...], contre le jugement rendu le 9 janvier 2024 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
T.________
,
à [...], et la
J.________
,
à [...], toutes deux demanderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 janvier 2024, dont la motivation a été adressée aux parties le 12 décembre
2024, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci‑après : les premiers juges)
a constaté la nullité du licenciement notifié par H.________ SA à T.________ le 31
août 2021 pour le 30 novembre 2021 (I), dit que H.________ SA devait immédiat paiement
à T.________ de la somme nette de 3'764 fr. 45 avec intérêt à 5 % l’an dès
le 15 novembre 2021 (II), dit que H.________ SA devait immédiat paiement à T.________
de la somme brute de 44'787 fr. 80, sous déduction des charges légales et conventionnelles,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2022 (III), dit que la J.________ était subrogée à T.________, y compris le privilège
légal que cette dernière détenait à l’encontre de H.________ SA, à concurrence
d’un montant de 14'584 fr. 30 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
septembre
2022 (IV), dit que H.________ SA devait immédiat paiement  à la J.________ de la somme
de 14'584 fr. 30 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
septembre 2022 (V), mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'530 fr., à la charge de
H.________ SA (VI), dit que H.________ SA rembourserait à T.________ la somme de 2'250 fr. versée
au titre de son avance des frais judiciaires (VII), dit que H.________ SA rembourserait à T.________
la somme de 450 fr. au titre de son avance de frais de conciliation (VIII), dit que H.________ SA devait
verser à T.________ la somme de 7'000 fr. à titre de dépens (IX) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (X).
En substance, amenés à se prononcer sur la question de la validité du licenciement signifié
par H.________ SA à T.________, les premiers juges ont retenu que celui-ci était intervenu
durant une période de protection, soit en temps inopportun. Ils l’ont ainsi considéré
comme nul et déterminé que H.________ SA devait à T.________, à titre de solde des
indemnités perte de gain perçues, un montant de 3’764 fr. 45. Tant la nullité du
congé que le montant alloué à ce titre ne sont plus contestés en appel. Les premiers
juges ont ensuite considéré que H.________ SA n’avait pas renouvelé sa volonté
de mettre un terme aux rapports de travail la liant à T.________, de sorte qu’elle était
débitrice des salaires en sa faveur pour la période allant de mai à août 2022. Ils
ont également alloué à T.________ une indemnité au titre des heures supplémentaires
effectuées, calculée sur le total des cinq années travaillées au service de H.________
SA antérieurement à la date du dépôt de son action. Enfin, les premiers juges ont
estimé que la J.________ avait apporté la preuve du montant des indemnités versées
à T.________, de sorte qu’elle lui était subrogée dans la même mesure.
B.
a)
Par acte du 31 janvier 2025, H.________ SA
(ci‑après : l’appelante) a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais, principalement à l’annulation des chiffres III, IV, V, VI, VII, VIII
et IX de son dispositif, à ce que le jugement soit confirmé pour le surplus et à ce que
T.________ (ci-après : l’intimée 1) et la J.________ (ci‑après : l’intimée 2)
soient déboutées de toutes autres conclusions. Subsidiairement, l’appelante a conclu
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Par réponse du 3 avril 2025, l’intimée 1 a conclu, avec suite de frais, principalement
à ce que l’appel soit déclaré irrecevable et, subsidiairement, à ce qu’il
soit rejeté.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante
est une société anonyme inscrite au Registre du commerce du canton de [...], ville où
se trouve son siège. Son but est le commerce de vêtements à l’enseigne « [...]
» et les activités s'y rapportant.
[...] en est l'administrateur président, [...], l'administratrice secrétaire et [...], le directeur.
Tous trois sont titulaires de la signature individuelle.
La société exploite quatre boutiques entre [...] et [...].
2.
a)
Par contrat de travail du 28 décembre
2004, l’appelante a engagé l’intimée 1 à compter du 14 février 2005 en
qualité de responsable de magasin à plein temps, soit durant quarante heures de travail
par semaine, pour l'exploitation de l'arcade sise [...].
En raison de retards dus à l'ouverture de cette nouvelle boutique, l’intimée 1 a débuté
son emploi de manière effective le 24 février 2005. Par contrat du même jour, annulant
et remplaçant celui du 28 décembre 2004, l’appelante a engagé l’intimée
1 à compter du 24 février 2005 en qualité de vendeuse affectée à l'arcade sise
[...], à 100 %, représentant quarante‑et‑une heures de travail réparties sur
cinq jours par semaine.
Il ressort du contrat de travail précité que le salaire mensuel brut de l’intimée
1 s'élevait à 6'500 fr., payé douze fois l'an. Il ressort encore dudit contrat que l’appelante
a souscrit à une assurance perte de gain auprès de la [...] SA, laquelle couvrait le salaire
de l’intimée 1 en cas de maladie à hauteur de 80 % durant sept cent trente
jours, étant précisé que durant le délai d'attente de trente jours, l'employeur était
tenu de verser l’entier du salaire à l’intimée 1. Le contrat de travail stipulait
également que les heures supplémentaires, qui ne pouvaient être compensées par un
congé équivalent, étaient rémunérées avec une majoration de 25 %.
Il y était encore prévu que l’intimée 1, compte tenu de son âge, avait droit,
à compter de l'année 2011, à vingt-cinq jours de vacances par année. Le délai
de congé était de trois mois pour la fin d'un mois dès la dixième année de service.
b)
Un avenant a été conclu entre les parties le 1
er
juillet 2020. Il y a notamment été demandé à l'ensemble du personnel de vente d'être
présent sur les lieux de travail dix minutes avant l'ouverture des boutiques afin d'être prêt
à accueillir la clientèle dès l’ouverture. Dit avenant précisait également
que l'heure de départ pouvait être retardée afin de servir correctement les derniers clients.
c)
Le 12 octobre 2020, l’appelante a communiqué une note de service à ses employés
concernant les horaires, par laquelle elle a notamment indiqué que les boutiques seraient ouvertes
les lundi matin dès 10 heures et que les pauses de midi seraient de quarante-cinq minutes en jour
de semaine et de trente minutes les samedi.
3.
a)
II ressort de la page Internet de l’appelante que la filiale de [...] était ouverte en semaine
de 9 heures 30 à 18 heures 30, le samedi de 10 heures à 18 heures, et fermée le dimanche.
b)
L’intimée 1 a toujours travaillé du mardi au samedi. Elle a ainsi effectué quarante
heures et trente minutes par semaine, à raison de 9 heures de travail par jour du mardi au vendredi
et de 8 heures de travail le samedi, pauses de midi par quarante-cinq minutes les jours de semaine et
par trente minutes le samedi à déduire.
c)
Entendues à l'audience de plaidoiries finales, les témoins W.________ et G.________, qui ont
travaillé chez l’appelante respectivement de 2005 à 2018 et de 2017 à 2022, ont
confirmé que l’intimée 1, en qualité de responsable, a toujours été présente
à la boutique en tout cas dix minutes avant son ouverture et quinze minutes après sa fermeture.
En effet, les deux témoins ainsi que F.________, qui a travaillé chez l’appelante en
qualité d'employée administrative de mai à décembre 2021, ont affirmé que l’intimée 1 devait
encore faire la caisse et parfois s'occuper de livraisons dans des hôtels après la fermeture
de la boutique.
4.
a)
En sa qualité de responsable, l’intimée 1 a géré une équipe variant de
cinq à huit personnes.
b)
L’intimée 1 a toujours effectué son travail de manière consciencieuse et à
entière satisfaction de son employeur.
5.
Il ressort du certificat
médical produit par l’intimée 1 que celle-ci a été en incapacité de travail
à plein temps pour cause de maladie une première fois du 29 juillet au 16 août 2021
et une seconde fois du 23 août 2021 au 30 janvier 2022.
L’intimée 1 a expliqué plus tard, dans un courrier adressé à l’appelante
le 2 novembre 2021, qu'elle avait choisi de ne pas informer l’appelante de sa première incapacité
de travail pour ne pas prétériter l'entreprise, et avait ainsi poursuivi son travail les 30
et 31 juillet 2021, et renoncé à demander le report des vacances qui s'en étaient suivies,
malgré avoir été alitée et fiévreuse durant celles-ci.
6.
a)
Le 31 août 2021, l’appelante a adressé à l’intimée 1 un courrier de résiliation
des rapports de travail avec effet au 30 novembre 2021 en la libérant de son obligation de
travailler durant l’entier de son délai de congé.
Il ressort de l'attestation de l'employeur délivrée à l'attention de l'assurance-chômage
que le motif de la résiliation était économique. L’appelante a expliqué avoir
rencontré des difficultés financières depuis la pandémie de Covid-19. Il ressort
de son compte de résultat 2019 que la perte reportée de l'exercice était de 3'103'645
fr. et le bénéfice de 93'019 fr. 70, tandis que, s'agissant de l'exercice 2020, la société
a réalisé une perte de 373'555 francs.
b)
A réception de son licenciement, l’intimée 1 a immédiatement informé l’appelante,
par courriel du même jour, de son incapacité de travail depuis le 23 août 2021 et de la
nullité de son licenciement. Elle a expliqué ne pas s'être prévalue de son incapacité
plus tôt, par conscience professionnelle en tant que responsable de filiale.
c)
S'agissant de l'incapacité de l’intimée 1, l'instruction a permis d'établir qu’elle
a subi une tumorectomie le 6 novembre 2020. Il ressort des témoignages écrits des Drs V.________
et N.________ que l’intimée 1 avait subi une infection au « SARS-CoV-2 » en janvier
2021 ainsi qu'une radiothérapie du 11 février 2021 au 7 mars 2021. Le Dr V.________ indique
que l’intimée 1 l'avait informé des difficultés pulmonaires qu'elle avait ressenties
lors de la consultation du 26 juillet 2021. Ce dernier explique que ces difficultés pouvaient être
liées au traitement radiothérapique ou à l'infection au « SARS‑CoV‑2 »
que l’intimée 1 avait subie. Il révèle avoir proposé à l’intimée 1 différents
examens, tels que « laboratoire, rx thoras 2x, CT scan thoracique » effectués dans le
courant des mois de juillet et août 2021. Il a déclaré avoir pris la décision, le
18 août 2021, de renvoyer l’intimée 1 auprès d'un spécialiste pour une consultation
pneumologique. Il a ajouté que l’intimée 1 avait alors verbalisé que si elle n'était
pas trop fatiguée, elle irait travailler.
La première consultation avec le pneumologue N.________ a eu lieu le 31 août 2021. Il a relaté
que l’intimée 1 lui avait fait part notamment de toux, de fatigue, de difficultés respiratoires
et d'état fiévreux. Il a relevé avoir revu l’intimée 1 en consultation
les 28 septembre 2021, 9 novembre 2021, 20 décembre 2021 et la dernière fois le 7 février
2022. A la question de savoir quelles lésions il avait pu constater chez l’intimée 1
à la suite de la première consultation et en quoi celles-ci pouvaient affecter sa capacité
de travailler, il a répondu ce qui suit :
«
en tenant en considération l'anamnèse, le tableau biologique, radiologique et l'absence d'amélioration
après l'antibiothérapie déjà prescrite par le Docteur V.________, la présence
d'une pneumonie organisée me paraissait le diagnostic le plus probable, raison pour laquelle j'ai
démarré immédiatement un traitement immunosuppresseur à base de Presnisone.
La
pneumonie organisée est une forme particulière d'inflammation pulmonaire. Elle se présente
d'habitude sous forme de toux sèche, de dyspnée à l'effort, d'état grippal, de fièvre,
de perte pondérale et d'asthénie. Le tableau clinique est souvent interprété comme
une infection des voies respiratoires, en moyenne seulement 2 à 3 mois après le début
des symptômes, le diagnostic est posé.
Madame
T.________ a présenté ainsi tous les signes cliniques de la pneumonie organisée. Les symptômes
respiratoires et généraux, dont en particulier l’asthénie, ont certainement pu affecter
la capacité de travail de la patiente. »
Le Dr N.________ a ainsi affirmé que dans le contexte de l’intimée 1, il retenait une
pneumonie organisée secondaire à la radiothérapie effectuée entre le 11 février
2021 et le 7 mars 2021, ou à l'infection à « SARS‑CoV‑2 » contractée
en janvier 2021.
7.
R.________, une employée
de l’appelante, précédemment engagée en qualité de vendeuse pour la boutique
à [...], puis à [...], en qualité d'assistante de la responsable de la boutique, a succédé
à l’intimée 1 avec effet immédiat dès le 31 août 2021.
Par contrat du 12 juin 2020, l’appelante avait engagé R.________ en qualité de vendeuse
appointée pour l'exploitation de l'arcade sise à l'adresse de la société, soit [...].
Le 1
er
juin 2021, celle-ci avait commencé à travailler à [...] en qualité d'assistante de
la responsable de la boutique.
F.________ a affirmé lors de son audition en qualité de témoin qu'après le licenciement
de l’intimée 1, ou même, à ce qu'il lui semblait, le jour même, l’appelante
a mis sur la porte de la boutique de [...] un avis indiquant qu'elle recherchait un vendeur ou une vendeuse
pour suppléer la montée en grade de R.________, laquelle était devenue responsable de
la boutique.
8.
Par courrier du 2 septembre
2021, l’appelante a soutenu que le licenciement de l’intimée 1 était valable dès
lors qu'elle considérait que celle-ci était en pleine capacité de travail, compte tenu
de sa présence continue et à plein temps sur le lieu de travail. Elle a informé l’intimée
1 que, compte tenu de l'arrêt dont elle faisait état, elle serait prochainement contactée
par le médecin conseil de l'assurance perte de gain.
9.
Par pli recommandé
du 2 novembre 2021, l’intimée 1 a fait opposition à son congé, en précisant
qu'elle était prête à poursuivre les rapports de travail.
10.
a)
L’appelante a déclaré l'incapacité de travail de l’intimée 1 qui a débuté
le 23 août 2021 à son assurance perte de gain. En raison du délai d'attente de trente jours,
celle-ci a débuté le versement des indemnités journalières en faveur de l’intimée
1 à compter du 22 septembre 2021.
L'assurance a ainsi versé à l’intimée 1, pour la période du 23 août 2021 au
30 janvier 2022, des indemnités journalières à hauteur de 22'398 fr. au total, soit 1'538
fr. 64 du 22 au 30 septembre 2021, 5'299 fr. 76 du 1
er
au 31 octobre 2021, 2'564 fr. 40 du 1
er
au 15 novembre 2021, 2'564 fr. 40 du 16 au 30 novembre 2021, 5'299 fr. 76 du 1
er
au 31 décembre 2021 et 5'128 fr. 80 du 1
er
au 30 janvier 2022.
b)
L’intimée 1 a toutefois dû intervenir auprès de l’appelante à plusieurs
reprises pour des irrégularités et des retards dans les versements des salaires et indemnités
en sa faveur.
Elle a ainsi réclamé le paiement du salaire du mois de septembre 2021 par courriels des
30 décembre 2021 et 18 février 2022, puis le salaire de février 2022 par courriels des
1
er
et 9 mars 2022, et encore le paiement du salaire entier du mois de mars 2022 par courriel du 26 mars
2022, dès lors que ceux-ci ne lui avaient pas encore été payés ou que partiellement.
c)
S'agissant des indemnités qui lui avaient été versées, l’intimée 1 a réclamé
à l’appelante, par plis recommandés de son conseil des 18 et 28 janvier 2022, qu'elle
lui verse l'intégralité des indemnités journalières qui lui étaient dues et
que les décomptes de salaire correspondant soient rectifiés, précisant que les montants
qui lui avaient été versés durant son incapacité de travail n'étaient pas corrects
dans la mesure où les charges sociales et la cotisation de prévoyance professionnelle avaient
été indûment déduites.
Il ressort en effet du décompte de salaire de l’intimée 1 du mois de septembre 2021 –
salaire versé le 28 février 2022 – que des charges sociales à hauteur de 8.476 %
ont été retenues sur l’entier du salaire brut de 6'109 fr. 85, composé de la part
de salaire versée par l'employeur (vingt-et-un jours payés à 100 %, soit 4'549 fr.
85 brut) et de la part d'indemnités pour perte de gain versée par l'assurance perte de gain
(neuf jours payés à 80 %, soit 1'560 fr. brut), ainsi que la cotisation pour la prévoyance
professionnelle à hauteur de 457 fr. 80.
Il ressort encore des décomptes de salaire des mois d'octobre 2021 à janvier 2022 que les cotisations
sociales et la prévoyance professionnelle ont été déduites à hauteur de 898
fr. 55 par mois des indemnités journalières chiffrées à 5'200 francs.
11.
Par les mêmes plis
recommandés des 18 et 28 janvier 2022, l’intimée 1 a informé l’appelante
de la fin de son incapacité de travail et a offert ses services à compter du 31 janvier 2022.
12.
a)
L’intimée 1 s'est inscrite auprès de l'assurance-chômage à compter du 1
er
mai 2022 et a requis le versement d'indemnités de chômage à compter de cette date.
b)
A cet effet, l’appelante a délivré l'attestation de l'employeur destinée à
l'assurance-chômage, dans laquelle elle a notamment indiqué que l’intimée 1 avait
été en incapacité de travail du 23 août 2021 au 30 janvier 2022.
c)
Le gain assuré de l’intimée s'élève à 6'500 fr. brut.
d)
Du 2 mai 2022 au 31 août 2022, l’intimée 2 a versé à l’intimée 1
un montant net de 14'584 fr. 30.
e)
Par acte du 18 mai 2022, l’intimée 1 a cédé à l’intimée 2 ses droits
sur les créances salariales auxquelles elle pourrait prétendre auprès de l’appelante
à concurrence du montant précité.
13.
a)
Le 12 mai 2022, l’intimée 1 a saisi les premiers juges d'une requête de conciliation
à l’encontre de l’appelante. La conciliation n'ayant pas abouti, l’intimée 1
s'est vue délivrer une autorisation de procéder en date du 28 juin 2022.
b)
Le 27 septembre 2022, l’intimée 1 a déposé contre l’appelante une demande
en formulant les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
I.
Constater la nullité du licenciement notifié par H.________ SA à T.________ le 31 août
2021 pour le 30 novembre 2021.
II.
H.________ SA est condamnée à payer immédiatement à T.________ la somme nette de
CHF 3’784.55 avec intérêts à 5 % l'an à compter du 31 août 2021.
III.
H.________ SA est condamné à payer immédiatement à T.________ la somme brute de CHF
44'823. 20 avec intérêts à 5 % l'an à compter du 1
er
juillet 2022.
Etant rappelé qu'il s'agit d'une action partielle limitée au paiement du salaire pour la période
du 1
er
mai 2022 au 31 août 2022.
IV.
Ordre est donné à
H.________ SA de réaffilier T.________ auprès de la Caisse de pension [...], dès le 1
er
mai 2022, et de verser les cotisations dues à ce titre.
Subsidiairement à
la conclusion l
:
IV.
H.________ SA est condamné à payer immédiatement à T.________ la somme nette de CHF
39’000.-, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 31 août 2021. »
c)
Le 28 octobre 2022, l’intimée 2 a déposé une demande contre l’appelante en
formulant les conclusions suivantes :
«
A la forme
:
I.
Déclarer la présente
demande recevable.
Au
fond :
Principalement
II.
Dire et constater que
la partie demanderesse 2 [
l’intimée
2
] est subrogée à la partie demanderesse
1 [
l’intimée 1
]
dans ses droits, y compris le privilège légal que cette dernière détient à l’encontre
de la partie défenderesse [
l’appelante
],
ce à concurrence de CHF 14'584.30 (quatorze mille cinq cent huitante quatre francs et
trente centimes) avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2022, représentant les indemnités de chômage versées à la partie demanderesse
1 pour la période du 2 mai 2022 au 31 août 2022 ;
III.
Condamner la partie défenderesse
au paiement immédiat en main de la partie demanderesse 2 de la somme de CHF 14'584.30 (quatorze
mille cinq cent huitante quatre francs et trente centimes) avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
septembre 2022 ;
IV.
Débouter la partie
défenderesse de toutes ses conclusions ;
V.
Débouter les parties
demanderesse 1 et défenderesse de toutes autres conclusions contraires en relations avec les prétentions
de la partie demanderesse 2 ;
VI.
Condamner la partie défenderesse
en tous frais judiciaires et dépens.
VII.
Acheminer la partie demanderesse
2 à prouver par toutes voies de droit utiles la réalité des faits énoncés dans
les présentes. »
d)
Le 15 février 2023, l’appelante a déposé une réponse en concluant, avec suite
de frais, au rejet des conclusions prises par les intimées.
e)
Chaque partie a persisté dans ses conclusions lors du second échange d’écriture.
f)
Le 30 octobre 2023, une audience de plaidoiries finales et de jugement s’est tenue. A cette occasion,
les témoins W.________, G.________, Q.________, F.________ et C.________ ont été entendus.
En outre, l’appelante et l’intimée 1 ont été interrogées en leur qualité
de parties.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC
[Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272])
au
sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308
aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 aI. 1 CPC). L’appel est de la compétence de la Cour d’appel civile statuant
en qualité de juge unique (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2
De
jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d’une décision et de la
date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 et les références citées). L'autorité supporte
donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées
et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations
du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a). La preuve de la notification
peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un
échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 105 III 43 consid.
2a).
1.2
1.2.1
En l’espèce, l’intimée 1 conclut à l’irrecevabilité de l’appel
pour cause de tardiveté. Selon elle, le jugement attaqué, envoyé le 12 décembre 2024,
aurait dû être reçu le 13 décembre suivant, de sorte que le délai pour déposer
l’appel serait arrivé à échéance le 28 janvier 2025, compte tenu des féries
de Noël. Soutenant que l’appelante n’aurait pas apporté la preuve que le jugement
entrepris motivé lui aurait été notifié ultérieurement, soit le 16 décembre
2024, l’intimée 1 invoque que l’appel, déposé le 31 janvier 2025, l’aurait
ainsi été hors délai.
1.2.2
Dans son mémoire
de réponse, l'intimée 1 se réfère à la jurisprudence du Tribunal fédéral
selon laquelle la preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à
la partie (ATF 142 V 389 consid. 2.2). Elle ne remet pas ici en cause la preuve de l'expédition
de l'acte d'appel le 31 janvier 2025, mais uniquement la date d'échéance du délai d'appel.
Or, comme rappelé ci-avant, c'est à l'autorité qu'incombe la charge de la preuve de la
notification d'un jugement (cf. consid. 1.1.2
supra
).
En
l’occurrence, il ressort du dossier de première instance, au dos du jugement motivé,
que le recommandé numéro d'envoi [...] a été distribué le lundi 16 décembre
2024 alors que les deux autres recommandés ont été distribués le vendredi 13 décembre
2024. Dans la mesure où l’appelante affirme, dans son mémoire d'appel, que le jugement
litigieux lui a été notifié le 16 décembre 2024, ce qui correspond à la date
figurant au dos du jugement original contenu au dossier, il convient de retenir la date de réception
invoquée. Un élément supplémentaire vient au demeurant confirmer cette appréciation,
à savoir que le conseil de l’appelante a ses bureaux à Genève, au contraire des
conseils des autres parties qui se situent dans le canton de Vaud, et qu’autour du 12 décembre
2024, s’est tenue la Fête de l'Escalade en ville de Genève, évènement qui constitue
un fait notoire. Compte tenu de cet élément, il apparait vraisemblable que le conseil de l’appelante
ait reçu le jugement entrepris postérieurement aux deux autres conseils.
La
notification ayant eu lieu le 16 décembre 2024, le délai d'appel de trente jours, suspendu
durant les fériés du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 lit. c
CPC), est arrivé à échéance le vendredi 31 janvier 2025. Partant, le mémoire
d’appel a été déposé en temps utile.
Au
surplus, émanant d’une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance en lien avec des prétentions
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel est
recevable.
Il en va de même
de la réponse, déposée en temps utile.
2.
2.1
L’appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris
les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6).
2.2
Le juge d’appel
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (TF 4A_31/2024 du 13 juin 2024 consid. 3.1 et les références
citées). Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme
une autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de fait ou de droit
qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices
manifestes, il doit se limiter aux arguments développés contre le jugement de première
instance dans la motivation écrite (TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1).
3.
3.1
Dans un grief d’ordre formel qu’il
convient d’examiner en premier lieu, l’appelante se plaint d’une violation de son droit
d'être entendu. Elle estime que les premiers juges n’auraient pas examiné son grief relatif
aux montants versés par l’intimée 2 à l’intimée 1 qui, selon elle, correspondraient
à 100 % du gain assuré de cette dernière contrairement aux 70 % dus sur la base de l’art.
22 al. 2 LACI (Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 25 juin 1983 ; RS 837.0)
.
3.2
3.2.1
Le droit d’être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne
en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid.
3.1.1). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (TF 8C_402/2023
du 19 février 2024 consid 2.1 et les références citées) et avec un plein pouvoir
d’examen (TF 2C_254/2024 du 19 août 2024 consid 3.1 et les références citées).
En procédure civile, le droit d’être entendu est concrétisé à l’art. 53
CPC (TF 5A_647/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.3.1).
3.2.2
Le droit d’être
entendu implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision, afin que
le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu, et que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière
à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3, JdT 2017 IV 243 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1).
Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2).
Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité,
le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée
est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; sur le tout : TF 5A_445/2023 du 2 octobre 2023 consid.
3.1 et les références citées).
3.2.3
En principe, la violation du droit d’être entendu entraîne l’annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Cela étant,
la jurisprudence admet qu’un manquement à ce droit puisse être considéré comme
réparé lorsque la partie lésée a bénéficié de la faculté de s’exprimer
librement devant une autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir
d’examen que l’autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l’état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 148 IV 22 consid.
5.5.2 ; TF 6B_1296/2023 du 3 septembre 2024 consid. 4.2.1). Une telle réparation doit
rester l’exception et n’est en principe admissible que si l’atteinte aux droits procéduraux
n’est pas particulièrement grave. En présence d’un vice grave, l’effet guérisseur
de la procédure de recours peut également être reconnu lorsque le renvoi constituerait
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée
dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 7B_60/2024 du 29 juillet 2024 consid. 3.2.2).
3.3
En l’espèce, les premiers juges ont
examiné les prétentions de l’intimée 2 à l’encontre de l’appelante
en se fondant sur les pièces produites. L’appelante n’indique d’ailleurs pas quelle
pièce n’aurait pas été prise en compte par les premiers juges.
Ainsi, on ne discerne aucune violation du droit d'être entendu de l’appelante et son grief
doit être rejeté.
Par surabondance, on relèvera qu’il sera examiné ci-après (cf. consid. 5.2
infra
),
de sorte que même à considérer qu’une violation ait eu lieu, elle serait réparée
compte tenu du plein pouvoir d’examen de la Cour de céans.
4.
4.1
L’appelante invoque d’abord une violation
de
l'art.
335 CO (Code des obligations suisse du 30 mars 1911 ; RS 220), en lien avec l'art. 4 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), au motif que les premiers juges n'ont pas retenu que
le congé avait été renouvelé après la période de protection durant laquelle
il avait d'abord été donné.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de durée indéterminée peut être résilié
par chacune des parties. La résiliation est une manifestation de volonté unilatérale,
sujette à réception, par laquelle une partie met fin au contrat de travail, soit un acte formateur
(ATF 123 III 246 consid. 3) qui doit reposer sur une manifestation de volonté claire et dépourvue
d'incertitudes (ATF 135 III 441 consid. 3.3). Le congé déploie ses effets dès
qu'il parvient au destinataire : le principe de réception fait foi (TF 4A_479/2021 du 29. 04. 2022,
consid. 4. 1).
4.2.2
Déterminer si l'on est en présence (ou non) d'une résiliation ressortit à l'interprétation
de la volonté de l'employeur selon le principe de la confiance, pour autant toutefois que la volonté
réelle n'ait pas pu être établie. L'interprétation selon le principe de la confiance
consiste à établir le sens que, d'après les règles de la bonne foi, une partie pouvait
et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (ATF 144 III 93
consid. 5.2.3 et les références citées).
4.2.3
La résiliation n'est en principe soumise à aucune exigence de forme, de sorte qu'une partie
peut mettre fin au contrat par voie écrite, orale ou même par actes concluants (Wyler/Heinzer/Witzig,
Droit du travail, 5
e
éd.,
Berne 2024, p. 679 ; Bonard,
in
Commentaire Stämpfli, n. 6
ad
art. 335 CO). S'agissant d'un congé donné par actes concluants, Bonard donne l'exemple du travailleur
qui atteint l'âge de la retraite et qui organise son départ, sans que l'employeur ne s'y oppose
(Bonard,
in
Dunand/Mahon [éd.], Commentaire du contrat de travail, 2
e
éd., Berne 2022, n. 6
ad
art. 335 CO et la référence citée [cité ci‑après : auteur,
in
Commentaire Stämpfli]).
4.2.4
Lorsque la résiliation est nulle, elle ne peut pas être convertie en un congé valable
pour le prochain terme (ATF 128 III 212 consid. 3a ; Wyler et al.,
op. cit
.,
p. 949 ; Aubry-Girardin,
in
Commentaire Stämpfli, n. 47
ad
art. 336c CO). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'employeur qui persiste dans son intention de
mettre fin au contrat doit renouveler sa manifestation de volonté une fois la période achevée
(ATF 128 III 212 consid. 3a ; Wyler et al.,
op. cit.
,
p. 949), ce qui est en particulier utile lorsqu'il existe un doute sur la réalité de l'incapacité
ou de la protection considérée (Wyler et al.,
op.
cit
., p. 949).
4.3
En l'espèce, l’appelante a résilié le contrat de travail de l’intimée
durant une période de protection. Partant, le congé ainsi donné est sanctionné de
la nullité. La jurisprudence prévoit clairement qu'en cas de congé nul car donné
durant une période de protection, la résiliation doit être renouvelée par la partie
dont elle émanait.
L’appelante ne conteste pas en appel que le congé donné le 31 août 2021 soit nul.
Il lui appartenait ainsi de le renouveler à l’échéance de la période de protection
de l’intimée 1. Or, elle ne l’a pas fait. Son courrier du 2 septembre 2021, dans lequel
l’appelante maintient la validité du congé donné le 31 août précédant,
ne saurait constituer un nouveau congé valable, n'ayant pas été donné après
la période de protection.
L'appelante soutient que le congé aurait été donné par actes concluants. Cependant,
elle n’a pas réagi à l'offre de services de l'intimée 1 au mois de janvier 2022,
tout en continuant à lui payer son salaire. L’absence de réaction de l’appelante,
respectivement son silence, ne saurait constituer une manifestation de volonté propre à signifier
un nouveau congé à l’intimée 1. Pareille attitude n'est pas suffisamment claire
pour constituer une résiliation, ce d’autant plus qu’ayant précédemment été
donnée en la forme écrite, l'intimée 1 pouvait raisonnablement s'attendre à recevoir
un courrier en ce sens en cas de nouveau congé.
En outre, la résiliation est soumise au principe de réception, ce qui permet de déterminer
pour quel terme elle déploie ses effets. Or, on ignore à quelle date la manifestation de volonté
tacite aurait eu lieu et si les délais et termes de congé auraient ainsi été respectés.
D'ailleurs, on ne saurait considérer le comportement de l’appelante, consistant à payer
l'intimée 1 durant trois mois après la fin de son incapacité de travail, comme une manifestation
de la volonté de la licencier. Comme rappelé ci-dessus, la résiliation, qui doit être
claire et dépourvue d'incertitude, déploie ses effets selon le principe de réception :
l’employé ne saurait attendre de voir pendant combien de temps son salaire est versé
pour savoir si l'employeur l'a ou non congédié.
En définitive, le silence de l’appelante ne saurait constituer le renouvellement du congé.
Ainsi et comme l'ont retenu les premiers juges, aucune résiliation n'a été donnée
après le licenciement nul daté du 31 août 2021, de sorte que le contrat a continué
à déployer ses effets.
Mal fondé, le grief de l’appelante doit être rejeté.
5.
5.1
L'appelante invoque ensuite une violation des art. 22 et 29 LACI au motif que l’intimée 2
aurait versé à l’intimée 1 une indemnité journalière correspondant à
100 % du gain assuré au lieu des 70 % prévus par l'art. 22 al. 2 LACI.
5.2
On peine à comprendre l'argumentation de l’appelante pour deux raisons. D'abord, parce qu'il
ne ressort pas de l'état de fait du jugement querellé, auquel l’appelante indique se
référer, que les indemnités versées correspondraient au 100 % du gain assuré.
Ensuite, parce que l’appelante soutient que l’intimée 2 « semble
avoir versé une indemnité journalière correspondant à 100 % du gain assuré
», sans s'appuyer sur un élément probatoire venant corroborer son propos.
Or, dans son mémoire de réponse, l'intimée 1 se réfère pour sa part à la
pièce n° 13 du bordereau des pièces produites par l’intimée 2 le 28 octobre
2022, dont il ressort effectivement que le montant versé correspond au 70 % du gain assuré.
Le grief, infondé, doit donc être écarté.
6.
6.1
L'appelante soutient enfin que les conditions justifiant le droit à la compensation d'heures supplémentaires
ne sont pas réalisées.
6.2
6.2.1
Selon l'art. 321c CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit
le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu
d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où
les règles de la bonne foi permettent de le lui demander (al. 1). L'employeur peut, avec l'accord
du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d'une durée
au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée (al.
2). L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas
compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf
clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective
(al. 3).
6.2.2
Lorsqu'il effectue spontanément des heures supplémentaires commandées par les circonstances,
le travailleur doit en principe les déclarer dans un délai utile, afin de permettre à
l'employeur de prendre d'éventuelles mesures d'organisation en connaissance du temps nécessaire
à l'exécution des tâches confiées ; à défaut, l'employé risque, sauf
circonstances particulières, de voir son droit à la rémunération périmé.
Cela étant, lorsque l'employeur sait ou doit savoir que l’employé accomplit des heures
au-delà de la limite contractuelle, celui-ci peut, de bonne foi, déduire du silence de celui-là
que lesdites heures sont approuvées, sans avoir à démontrer qu'elles sont nécessaires
pour accomplir le travail demandé (ATF 129 III 171 consid. 2 ; TF 4A_28/2018 du 12 septembre
2018 consid. 5).
6.2.3
Conformément à l'art. 8 CC, il appartient au travailleur de prouver qu'il a accompli des heures
supplémentaires et, en plus, que celles-ci ont été ordonnées par l'employeur ou étaient
nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes de ce dernier (cf. art. 321c
al. 1 CO ; ATF 129 III 171 consid. 2.4 ; TF 4A_662/2024 du 8 avril 2025 consid. 3.1 ; TF 4A_138/2023
du 12 juin 2023 consid. 4.2). Le travailleur doit non seulement démontrer qu'il a effectué
des heures supplémentaires au sens de l'art. 321c CO, mais également prouver la quotité
des heures dont il réclame la rétribution (TF 4A _533/2024 du 24 juin 2025 consid. 3.3.1.1).
Lorsqu'il n'est pas possible d'en établir le nombre exact, le juge peut, par application analogique
de l'art. 42 al. 2 CO, procéder à une estimation. Si elle allège le fardeau de la
preuve, cette disposition ne dispense pas le travailleur de fournir au juge, dans la mesure raisonnablement
exigible, tous les éléments constituant des indices du nombre d'heures accomplies ; la conclusion
selon laquelle les heures supplémentaires ont été réellement effectuées dans
la mesure alléguée doit s'imposer au juge avec une certaine force (TF 4A_138/2023 du 12 juin
2023 consid. 4.2 et les références citées). Lorsque l'employeur n'a mis sur pied aucun
système de contrôle des horaires et n'exige pas des travailleurs qu'ils établissent des
décomptes, il est plus difficile d'apporter la preuve requise (TF 4A_138/2023
ibidem
) ;
l’employé qui, dans une telle situation, recourt aux témoignages pour établir son
horaire effectif utilise un moyen de preuve adéquat (TF 4A_138/2023 du 12 juin 2023 consid. 4.2).
6.3
6.3.1
En l'espèce, l’appelante soutient que la présence de l'intimée 1 dix minutes
avant l'ouverture le matin n'était pas exigée par le contrat, ni de rester au‑delà
de son horaire de travail le soir. Elle reproche aux premiers juges de s'être fondés sur les
témoignages des collègues de l'intimée 1 qui n'étaient elles‑mêmes pas
présentes, mais qui avaient relevé le dévouement et le professionnalisme de celle-ci.
Les premiers juges se sont fondés sur les témoignages de W.________, G.________ et de F.________,
lesquelles ont confirmé que l'intimée 1, en qualité de responsable, était toujours
présente à la boutique en tout cas dix minutes avant l'ouverture et quinze minutes après
la fermeture du magasin, devant encore faire la caisse ou s’occuper de livraisons dans des hôtels
après la fermeture.
Le témoin W.________, interpellée au sujet de l'allégué n° 67 indiquant
« A cela s'ajoute (
sic
)
les 10 minutes de présence obligatoire avant l'ouverture officielle du magasin et les 15 minutes
pour la fermeture », a répondu « C'est exact. C'était le cas pour moi et ça
l'était également pour la demanderesse (l’intimée 1) ». Ce témoin
a encore précisé que « nous étions systématiquement présentes pendant ces
périodes ». Le témoin G.________ a quant à elle affirmé que l'intimée 1
faisait la caisse systématiquement après la fermeture de la boutique. Le témoin F.________
a indiqué rester également après la fermeture du magasin car il fallait ranger et mettre
en place le matériel, que cela prenait entre dix et quinze minutes tous les jours. Contrairement
à ce que soutient l’appelante, les témoignages sont bel et bien venus confirmer que l'intimée
1 venait et restait systématiquement dix et quinze minutes avant et après le début de
son travail.
L'appelante réserve la situation ultérieure au 1
er
juillet 2020, découlant de la directive émise par ses soins à partir de cette date, selon
laquelle l'ensemble du personnel devait être présent sur les lieux de travail dix minutes avant
l'ouverture des boutiques et que l'heure de départ pouvait être retardée afin de servir
correctement les derniers clients. Elle admet que les heures supplémentaires correspondant aux minutes
de présence avant l'ouverture soient dès lors compensées.
En réalité, cette directive n'est pas seulement pertinente pour la situation postérieure
au 1
er
juillet 2020, mais aussi pour la période antérieure : elle permet de déterminer ce qui
était – implicitement – attendu de l'intimée 1 et, plus généralement,
des autres vendeurs, selon ce qui a d'ailleurs été rapporté par les témoins précités.
L'appelante ne peut pas prétendre de pas avoir su, ni voulu, que l’intimée 1 soit présente
dix minutes avant l'ouverture de la boutique, et au-delà de l'horaire de fermeture le soir, pour
s'occuper des derniers clients, alors qu'elle a elle‑même officiellement posé cette exigence
à tous ses collaborateurs depuis le 1
er
juillet
2020. Cela vient confirmer que le comportement adopté par l'intimée 1 depuis le début
de la relation contractuelle était celui attendu de son employeur et était nécessaire
pour le bon déroulement de son travail. On imagine d'ailleurs mal un vendeur arriver au travail
à la même heure que celle de l'ouverture de la boutique. Il en va de même s'agissant de
la fermeture. Une présence d'une dizaine de minutes avant ou après l'horaire d'ouverture et
de fermeture semble par ailleurs évidente. L'appelante ne peut de bonne foi soutenir qu'elle ne
savait pas que l'intimée 1 procédait ainsi, ni que cette présence n'était pas nécessaire
à l'accomplissement du travail, encore moins en l'ayant elle-même imposé à tous ses
collaborateurs par un avenant au contrat.
Le raisonnement des premiers juges doit à cet égard être entièrement confirmé
et le grief de l’appelante rejeté.
6.3.2
6.3.2.1
L'appelante reproche encore aux premiers juges d'avoir calculé les heures supplémentaires en
tenant compte de la période postérieure au 30 juillet 2021, alors que l'intimée 1 ne s'était
plus rendue sur son lieu de travail depuis le 31 juillet 2021 à 9 heures.
Il ressort effectivement des faits établis par les premiers juges que, malgré son incapacité
de travail, l'intimée 1 a poursuivi son travail les 30 et 31 juillet 2021, que son incapacité
avait pris fin au 30 janvier 2022, mais que l’appelante avait renoncé à la prestation
de travail pour la période postérieure à cette date. Il faut donc retenir que l'intimée
1 a travaillé, et donc accompli des heures supplémentaires, jusqu'au 31 juillet 2021 seulement.
6.3.2.2
Toutefois, l’appelante perd de vue que la prescription ne doit être prise en compte que sur
exception soulevée par la partie défenderesse et non d'office par le juge (TF 4A_209/2019 du
8 octobre 2019 consid. 8.2.3). Elle doit être présentée par une déclaration de volonté
qui doit avoir lieu en temps utile, s'agissant d'une question de fait (TF 4A_512/2019 du 12 novembre
2020 consid. 4.1.3). Au stade l’appel cantonal, c'est l’art. 317 al. 1 CPC qui détermine
si l'exception de prescription est encore recevable (TF 4A_209/2019
ibidem
).
Les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317
al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC). Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF 4A_439/2023
du 9 septembre 2024 consid. 5.1.2).
On distingue vrais et
faux
nova
,
les vrais
nova
étant des faits ou moyens de preuve nés après la clôture des débats principaux
et les faux
nova
(ou pseudo
nova
)
étant des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture
des débats principaux. S’agissant des vrais
nova
,
la condition de nouveauté est sans autre réalisée et seule celle d’allégation
immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo
nova
,
il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance d’appel de démontrer
qu’il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément
les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en première instance
(ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 4A_439/2023,
loc.
cit
. ; TF 4A_518/2023 du 18 avril 2024 consid.
3.4.1).
En première instance, l'exception de prescription soulevée lors des plaidoiries finales seulement
est déjà tardive (CACI du 16 août 2013/347, JdT 2013 III 173).
6.3.2.3
En l’occurrence, il ne ressort pas de l'état de fait du jugement querellé que l'exception
de prescription a été soulevée en première instance et l’appelante ne le prétend
d'ailleurs pas dans son mémoire d'appel. Elle se contente de relever que l’intimée 1
ne s'étant pas rendue sur son lieu de travail depuis le 31 juillet 2021 à 9 heures et
ayant ensuite été en vacances du 2 au 15 août 2021, puis au bénéfice d'un arrêt
de travail, on ne saurait considérer que des heures supplémentaires auraient été
effectuées à compter de cette date.
Les premiers juges ont constaté en fait que l'intimée 1 avait effectué de manière
hebdomadaire une heure et trente‑cinq minutes supplémentaires depuis le début de la relation
de travail le 24 février 2005. Ils ont toutefois limité leur calcul sur cinq ans compte
tenu du délai de prescription prévu à l'art. 128 ch. 3 CO, l'intimée 1 ayant
elle-même appliqué un calcul sur cinq années seulement.
L'exception de prescription n'ayant pas été invoquée par l’appelante durant la procédure
de première instance, elle ne peut plus être invoquée dans la procédure d'appel puisqu’il
ne s'agit pas d'un fait nouveau admissible au sens de l'art. 317 CPC. Dès lors, même si
la période à partir du 1
er
août 2021 n'est pas déterminante dans le calcul des heures supplémentaires à compenser,
la compensation telle que calculée par les premiers juges peut être confirmée au motif
que la limite des cinq ans de prescription ne s'applique pas, faute pour l'exception d'avoir été
soulevée en temps utile.
L'intimée 1 ayant accompli une heure et trente-cinq minutes supplémentaires hebdomadairement
depuis le début de la relation contractuelle, la compensation peut tenir compte de la période
antérieure au 12 mai 2017, date correspondant aux cinq années précédant la litispendance
de la présente procédure. Le montant de 18’787 fr. 80 tel qu'alloué par les premiers
juges à titre de compensation des heures supplémentaires doit donc être confirmé.
Mal fondé, le grief de l’appelante doit également être rejeté
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 742 fr. (art. 62 al. 1 et
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis
à la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront
compensés avec l’avance de frais effectuée à la même hauteur par celle-ci.
7.3
Les dépens de deuxième instance sont évalués à 2’300 fr. (art. 12 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). L’appelante
versera à l’intimée 1 le montant de 2’300 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
L’intimée 2 n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 742 fr. (sept cent quarante-deux
francs), sont mis à la charge de l’appelante H.________ SA.
IV.
L’appelante H.________ SA versera à l’intimée T.________ la somme de 2'300 fr.
(deux mille trois cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Marine Panariello-Valticos (pour H.________ SA)
‑
Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour T.________),
-
La J.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :