vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 980 · 2009-10-28 · fr

DEGRÉ DE L'INVALIDITÉ | 28 al. 2 LAI, 16 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.10.2009 Arrêt / 2009 / 980

TRIBUNAL CANTONAL
AI 90/09 - 362/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 octobre
2009
____________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
Juges
:
Mme   Thalmann et M. Abrecht
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
N.________
, à Nyon, recourant, assisté de Me Daniel
Pache, avocat à Lausanne
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI), à Vevey,
intimé
_______________
Art. 16 LPGA ; 28 al. 2
LAI
Vu le recours interjeté le 18 février 2009 par
N.________ qui conclut, avec dépens, principalement à
la réforme d'une décision rendue le 21 janvier 2009
par l'OAI en ce sens qu'une rente entière de
l'assurance-invalidité lui est allouée,
subsidiairement à l'allocation de trois quarts de rente et
plus subsidiairement à ce que des mesures d'instruction
soient ordonnées,
vu la requête déposée le 8 juin 2009 par
V.________ SA qui requiert d'être appelée en cause
dans la cause divisant le recourant d'avec l'OAI,
vu la réponse déposée le 12 juin 2009 par
l'OAI qui conclut à l'admission partielle du recours en ce
sens que le recourant a droit à trois-quarts de rente
fondés sur un taux d'invalidité de 62 % dès le
1
er
février 2006,
vu le courrier du 12 juin 2009 du recourant qui conclut au rejet de
la requête d'appel en cause déposée par
V.________ SA,
vu le courrier du 30 juillet 2009 de l'OAI qui déclare ne
pas s'opposer formellement à la requête d'appel en
cause, s'en remettant à justice,
vu la correspondance du 17 août 2009 du recourant selon
laquelle celui-ci déclare qu'il "pourrait admettre que la
Cour des assurances sociales rende son jugement en prenant acte de
ce que l'Office AI est prêt à réformer sa
décision dans le sens qu'[il] a droit à un trois
quarts de rente à compter du 1
er
février
2006" et en statuant sur les dépens, mais précisant
que si la requête de l'assureur accidents devait être
admise, le recourant maintiendrait intégralement son
recours,
vu l'ordonnance du 26 août 2009, définitive dès
le 9 octobre 2009, par laquelle le juge instructeur a rejeté
la requête d'V.________ SA,
vu les pièces au dossier ;
considérant que la décision entreprise retient que
sur la base des pièces médicales figurant au dossier
et d'un examen clinique du SMR du 17 mars 2008, une capacité
de travail de 50 % peut raisonnablement être exigée du
recourant dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles de celui-ci,
que l'OAl a retenu comme revenu d'invalide celui auquel aurait pu
prétendre le recourant dans une activité
adaptée à l'issue de mesures professionnelles
(formation de type CFC), soit à 50 %, 32'930 fr. 04 compte
tenu des adaptations dues à l'évolution des salaires
et à l'horaire de travail ainsi que d'un taux d'abattement
de 5 %,
que compte tenu d'un revenu sans invalidité de 73'237 fr.
15, la perte de gain s'élevait à 40'307 fr. 10, le
degré d'invalidité étant ainsi de 55 %
;
considérant que dans sa réponse, l'OAI expose
qu'à défaut de sommation avertissant le recourant des
conséquences de son refus de collaborer, le revenu à
prendre en considération s'élève à
28'915 fr. 40, soit un revenu de niveau 4 correspondant à
des activités ne nécessitant pas de formation
particulière (à 50 % et compte tenu des adaptations
mentionnées plus haut),
que compte tenu d'un abattement de 5 %, le revenu d'invalide doit
être fixé à 27'469 fr. 65, ce qui donne un taux
d'invalidité de 62 % ouvrant le droit à trois-quarts
de rente,
que le recourant, finalement, se rallie à cette
proposition,
que dès lors, il n'y a pas lieu de discuter le mérite
des différents rapports médicaux produits,
qu'il y a ainsi lieu d'admettre la conclusion subsidiaire du
recourant ;
considérant que celui-ci, obtenant partiellement gain de
cause et étant assisté d'un conseil, a droit à
l'allocation de dépens légèrement
réduits,
que le présent arrêt peut être rendu sans
frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours interjeté le 18
février 2009 par N.________ est partiellement
admis.
II.
La décision rendue le 21
janvier 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est réformée en ce que N.________ a
droit, dès le 1
er
février 2006, à
trois-quarts de rente.
III.
L'intimé versera au recourant
des dépens arrêtés à 1'000 fr. (mille
francs).
IV.
Il n'est pas perçu de frais de
justice.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Daniel Pache,
avocat (pour N.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :