vd_findinfo · Décision / 2014 / 642 · 2014-07-29 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.07.2014 Décision / 2014 / 642

TRIBUNAL
CANTONAL
519
PE13.006981-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 23 juillet 2014 par
I.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 19 juillet 2014 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.006981-CMD
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
I.________, né en 1976, ressortissant
portugais, fait l’objet d’une enquête pénale instruite par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour voies de fait, vol, vol d’importance mineure,
filouterie d’auberge d’importance mineure, obtention frauduleuse d’une prestation d’importance
mineure, injure, menaces, tentative de contrainte, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires et contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants; RS
812.121).
Appréhendé le 17 juillet 2014, il est détenu provisoirement depuis lors.
b)
Il lui est reproché de s’être rendu au domicile de sa voisine afin de l’intimider
pour l’amener à se taire dans le cadre d’une procédure le concernant et dans laquelle
elle devait être entendue comme témoin; il lui est en outre fait grief, notamment, d’avoir
commis divers vols dans des magasins, d’avoir frappé un vendeur dans une pharmacie, d’avoir
falsifié un titre de transport CFF, d’avoir saisi une cheffe de train du MOB par les habits
et l’avoir poussée et, enfin, d’avoir commis des violence contre quatre agents de police
intervenus à son lieu de résidence en relation avec un épisode de violence entre concubins.
Les actes incriminés auraient été perpétrés d’octobre 2012 à juillet
2014.
Son casier judiciaire comporte une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à
30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 450 fr., prononcée le 4 décembre
2012 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, pour vol. En outre,
il est déféré devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour répondre
des accusations de viol et de lésions corporelles simples.
B.
Le 17 juillet 2014, le Parquet a requis la détention provisoire du prévenu pour une durée
de trois mois. Il invoquait un risque de réitération et de passage à l’acte. Il
précisait qu’une expertise psychiatrique serait mise en oeuvre.
Par ordonnance du 19 juillet 2014, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de I.________ (I), en a fixé
la durée maximale à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 17 octobre 2014 (II), et a
dit que les frais de la décision, par 300 fr., suivaient le sort de la cause (III). L’autorité
a retenu que le prévenu présentait un risque de collusion et de réitération et qu’aucune
mesure de substitution ne paraissait susceptible de prévenir les risques retenus.
C.
Le 23 juillet 2014, I.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa modification en
ce sens que sa détention provisoire ne soit pas ordonnée et à ce qu’il soit libéré
immédiatement et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée à
l’autorité précédente pour nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art.
222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En
l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
b)
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
En l’espèce, dans son recours, le prévenu ne conteste pas les faits incriminés (cf.
PV aud. du 9 juillet 2014, sous P. 8).
En particulier, il prévenu est mis en cause par sa voisine, qui n’a aucun lien particulier
avec lui, pour avoir fait l’objet d’une tentative d’intimidation de sa part et de la
part d’une tierce personne, en date du 15 juillet 2014, pour influencer la déposition qu’elle
devait faire devant le Procureur lors de son audition prévue le 1
er
octobre 2014 (PV aud. du 16 juillet 2014, sous P. 10). Ce témoin a ainsi décrit comment le
prévenu et sa comparse avaient frappé à sa porte et que celui-là lui avait dit, en
portugais, « calla voca », à savoir « ferme ta bouche »,
en passant deux doigts sur sa bouche (P. 10, lignes 42-44). Le témoin a précisé que ses
interlocuteurs « (…) cherchaient manifestement à (lui) faire peur » (P.
10, ligne 57). Pour le reste, elle a indiqué avoir entendu une scène de violence domestique
survenue dans l’appartement occupé par le prévenu et la tierce personne en question,
à savoir sa concubine. Elle a indiqué à cet égard ce qui suit : « (…).
Ce soir-là, j’avais l’impression qu’ils cassaient tout dans l’appartement.
C’était des cris et des hurlements. J’entendais courir et des coups contre les portes.
(…). Je suis concierge de l’immeuble et j’ai sorti les poubelles. En faisant cela,
j’ai entendu Monsieur (le prévenu,
réd
.)
menacer Madame (sa compagne,
réd
.)
de la tuer si elle ne se taisait pas. (…). J’ai vraiment cru qu’il allait la tuer.
(…) » (P. 10, lignes 96-101). Cette déposition est crédible à défaut
de tout élément objectif de nature à l’infirmer.
Les autres actes incriminés sont, en l’état, établis au vu des pièces. Il existe
ainsi en l’état une présomption suffisamment sérieuse de culpabilité à
l’encontre du recourant, pour l’ensemble des actes incriminés.
c)
Le prévenu conteste en revanche présenter un risque de réitération (art. 221 al.
1 let. c CPP) suffisant pour justifier sa détention provisoire. Il fait valoir qu’aucune des
enquêtes dirigées contre lui ne concerne une tentative d’influencer un témoin (recours,
p. 5, ch. 2 in fine).
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71
c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février
2013 c. 2.1). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet
de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné –
avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84
c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013 ibidem). Pour établir
son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte
notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des
infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker,
op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive doit permettre de faire
prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle
du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
La procédure pénale porte sur de nombreuses infractions commises d’octobre 2012 à
juillet 2014, dont certaines perpétrées avec violence. Qui plus est, le prévenu a fait
fi de l’avertissement qui lui avait été adressé par le Procureur le 9 juillet 2014
avec l’assistance d’un interprète (P. 8, lignes 140-141). Il convient en outre de ne
pas oublier que le prévenu a un antécédent pénal et qu’il est déféré
devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour répondre d’accusations de viol
et de lésions corporelles simples.
Compte tenu également de la déposition de la voisine du prévenu, ce comportement dénote,
en l’état, une propension marquée et récurrente à la violence
et
fait dès lors redouter un péril de réitération particulièrement significatif,
l’intéressé risquant
de compromettre
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves
.
Au demeurant, le moyen articulé paraît confondre la réitération et la collusion.
Par ailleurs, aucune mesure de substitution ne saurait pallier le risque de réitération en
l’état, du moins jusqu’au dépôt de l’expertise psychiatrique.
d)
Le prévenu conteste en outre la durée de la détention provisoire, soit, implicitement,
la proportionnalité
(art. 212 al. 3
CPP)
entre la détention provisoire
déjà subie, respectivement
à subir
jusqu’au 17 octobre 2014, et la quotité de la peine privative de liberté susceptible
d’être prononcée. Le prévenu est détenu à compter du 17 juillet 2014,
soit depuis 13 jours à la date du présent arrêt. Au vu de ses antécédents et
des actes qui lui sont reprochés, il s'expose à l’évidence à une peine privative
de liberté d’une durée manifestement supérieure à celle de la détention
provisoire de trois mois prévue par l’ordonnance attaquée. Le fait que sa détention
soit de nature à l’empêcher d’occuper un emploi de durée déterminée
prévu du 4 au 17 août 2014 n’y change rien.
e)
Les conditions légales étant alternatives, et non cumulatives, point n’est besoin d’examiner
les autres motifs légaux de la détention provisoire (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 c. 2.4;
Forster,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle
2011, n. 4 ad art. 221 CPP, p. 1460). Ainsi est est-il du risque de collusion retenu par le premier juge.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté
sans autres échanges
d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA,
par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 juillet 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d'office de I.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de I.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de I.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Habib Tabet, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :