vd_findinfo · Décision / 2015 / 601 · 2015-03-24 · fr

RECOURS JOINT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 401 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.07.2015 Décision / 2015 / 601

TRIBUNAL
CANTONAL
286
PE13.018002/AMI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 juillet 2015
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Dominique d'Eggis, défenseur d'office, à Lausanne, appelant
et intimé,
K.________
,
prévenu, représenté par Luc Del Rizzo, défenseur de choix, à Monthey, appelant
et intimé,
L.________
,
prévenu, représenté par Katia Pezuela, défenseur d'office, à Lausanne, intimé,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l'Est vaudois, appelant, appelant par voie de jonction et intimé.
Vu le jugement du 24 mars 2015 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a, notamment, constaté que M.________ s’est rendu coupable de rixe (V), condamné M.________
à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 40 fr., peine entièrement complémentaire à celles prononcées par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne les 2 avril 2014 et 15 septembre 2014 (VIII), suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et fixé à M.________ un délai d’épreuve de 3 ans
(IX), dit que K.________ et M.________, solidairement entre eux, sont les débiteurs de V.________
de la somme de 8'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 30 août 2013 à
titre de réparation du tort moral (X), arrêté à 8'162 fr.10 TTC le montant de l’indemnité
allouée à Me Marcel Waser, conseil d’office de V.________ (XII), dit que lorsque leurs
situations financières le leur permettront, K.________ et M.________ seront tenus de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité
allouée
sous ch. XII ci-dessus (XIII) et mis une part des frais de justice, arrêtée à 11'318 fr.
75, à la charge de M.________ (XVIII).
vu l'annonce d'appel déposée par M.________ le 25 mars 2015,
vu la déclaration d'appel motivée déposée le 28 avril 2015 contre le jugement précité
par M.________, qui allègue que son comportement est sans lien avec les blessures subies par V.________
et conclut, avec suite de frais, à sa libération de l'obligation de payer un tort moral à
V.________, subsidiairement, à la réduction de ce tort moral à 1'000 fr. avec intérêts
à 5 % dès le 30 août 2013, ainsi qu'à la réduction à 4'200 fr. de l'indemnité
d'office due au conseil de V.________ et à sa libération de l'obligation de rembourser ladite
indemnité,
vu l'appel joint déposé par le Ministère public le 19 mai 2015, contre M.________, requérant
que ce prévenu soit condamné à une peine privative de liberté de 200 jours, subsidiairement,
à 200 jours-amende à 40 fr., avec sursis pendant trois ans, peine complémentaire à
celles prononcées les 2 avril 2014 et 15 septembre 2014,
vu le courrier recommandé du 3 juin 2015 impartissant à M.________ un délai de vingt jours
pour présenter une demande de non-entrée en matière sur l'appel joint du Ministère
public,
vu la demande de non-entrée en matière présentée le 6 juin 2015 par M.________,
vu la lettre de l'autorité de céans du 29 juin 2015 restée sans suite, impartissant au
Ministère public un délai au 14 juillet 2015 pour se déterminer sur la demande de non-entrée
en matière présentée par M.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'art. 401 CPP ([Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017; RS 312.0]) prévoit
que l'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement
sur les conclusions civiles du jugement (al. 2),
que rappelant les règles sur la recevabilité des appels joints, la jurisprudence fédérale
précise que le caractère accessoire de l'appel joint impose de prendre en compte quelles parties
sont aux prises dans l'appel principal et justifie une délimitation par rapport aux parties concernées
(ATF 104 IV 92 c. 2.3 et réf.),
qu'aussi et comme cela ressort de l'art. 401 al. 2 CPP, si le prévenu n'attaque que les conclusions
civiles dans son appel principal, l'appel joint doit être limité à cette question (Hug/Scheidegger,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd.,
2014, n. 8 ad art. 401 CPP; Marlène Kistler Vianin, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 401 CPP; ATF 104 IV
92 op. cit., c. 2.1 et réf.),
qu'en l'espèce, l'appel de M.________ se limite aux conclusions civiles,
que sortant de ce cadre, l'appel joint du Ministère public demande une aggravation du genre et de
la quotité de la peine infligée à M.________,
qu'en application des règles qui précèdent, l'appel joint interjeté par Ministère
public contre M.________ doit être déclaré irrecevable,
qu'il sera statué sur les frais de la présente décision à l'issue de la cause au
fond.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 401 al. 2 CPP
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel joint interjeté par le Ministère public contre M.________ est irrecevable.
II.
Les frais suivent le sort de la cause au fond.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Dominique d'Eggis, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Me Luc Del Rizzo, avocat (pour K.________),
-
Me Katia Pezuela, avocate
(pour L.________),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :