vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 96 · 2009-04-02 · fr

DISJONCTION DE CAUSES | 25 CPP, 294 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 04.05.2009 Arrêt / 2009 / 96

TRIBUNAL CANTONAL
259
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 4 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F. Meylan et Krieger
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 25, 294 litt. a
CPP
Vu l'enquête n° PE08.025295-ABA
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
A.________
pour mise en
circulation de fausse monnaie et corruption active et contre
N.________
pour mise en circulation de fausse monnaie et corruption
passive,
vu l'ordonnance du 2 avril 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné la disjonction du cas de N.________
qui est repris sous le n° PE09.007441-ABA,
vu le recours, exercé en temps utile, par A.________ contre
cette décision,
vu le mémoire de N.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que A.________ conteste l'ordonnance de disjonction
précitée;
attendu que l'art. 25 al. 1 CPP permet au juge d'instruction de
joindre ou de disjoindre des enquêtes qu'il
instruit,
qu'il statue en se fondant sur le degré de connexité
des affaires en cause (art. 25 al. 2 CPP),
qu'une jonction ou une disjonction peut cependant se justifier
également pour des motifs d'opportunité tels que la
promptitude à l'action pénale ou l'économie de
la procédure, pourvu qu'il n'en résulte aucun
préjudice sensible pour les parties (JT 1988 III 86; TAcc.,
G., 16 juillet 2002/459),
que la règle non écrite de la promptitude de l'action
pénale peut ainsi être un motif de disjonction, afin
qu'il soit statué aussi rapidement que possible sur les
faits reprochés à un prévenu (Bovay, Dupuis,
Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Bâle 2008, n. 5 ad art. 25 CPP, pp.
47-48),
que l'on rappellera de plus que le magistrat instructeur jouit
d'une grande marge d'appréciation dans la prise de cette
décision;
attendu, en l'espèce, que A.________ et N.________ sont
notamment mis en cause pour avoir mis en circulation de faux
billets d'euros,
que A.________ est actuellement en détention
préventive,
qu'il fait l'objet d'autres enquêtes en cours, instruites par
d'autres magistrats instructeurs, notamment pour
escroquerie,
que la disjonction du cas de N.________ va permettre de simplifier
l'instruction de sa cause,
qu'il sera ainsi statué aussi rapidement que possible sur
les faits qui lui sont reprochés,
que cette disjonction ne crée aucun préjudice aux
parties concernées,
que dans ces circonstances, la disjonction se justifie;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'avocat Me Bloch est désigné défenseur
d'office de N.________ dans le cadre de la présente
procédure de recours,
que l'indemnité due à ce dernier est fixée
à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 35, soit un total de 387
fr. 35,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité précitée, sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'article 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Désigne Me Jean-Pierre Bloch
en qualité de défenseur d'office de N.________ dans
la présente procédure de recours.
IV.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due à Me Bloch.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge du
recourant.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Claude-Alain Boillat,
avocat (pour A.________),
-      M. Jean-Pierre Bloch,
avocat (pour N.________),
-      [...] (réf:
[...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: