vd_findinfo · ACH 165/15 - 6/2017 · 2017-01-16 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, ABANDON D'EMPLOI, TRAVAIL CONVENABLE | 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.01.2017 ACH 165/15 - 6/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
165/15 - 6/2017
ZQ15.043782
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Christophe Wilhelm, avocat à Lausanne,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHOMAGE, DIVISION JURIDIQUE,
à
Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 al. 1 let. b OACI.
E n  f a i t  :
A.
a)
Par contrat de travail du 31 mai 2012, P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant)
a été engagé par la société Y.________, en qualité de « General
secretary – Head of Legal & Compliance », avec le titre de directeur, à partir
du 1
er
octobre 2012.
Le cahier des charges de l’assuré était le suivant :
«
RÉGLEMENTAIRE
& COMPLIANCE (Sociétés du groupe)
Objectifs
:
·
Maîtrise et compréhension de l'organisation
actuelle d'un point de vue réglementaire (LPCC, OBVM,...)
·
Identification des risques juridiques (matrice
de risques)
·
Participation à l'élaboration de l'organisation
future du groupe (juridique, organigramme, processus,...)
·
Définition d'un plan d'action en vue de l’obtention
d'une licence FINMA
·
Recommandations concernant la problématique
cross-border pour les activités fiduciaires et de gestion
·
Revue du processus LBA (analyse, propositions
de modifications ou de mesures à prendre, validation et implémentation) et reprise de la responsabilité
LBA (en collaboration étroite avec ACA sur une période de 9 mois)
·
Etablissement d'un calendrier et d'un répertoire
des projets de lois qui entreront en force, touchant les différentes activités ou lignes de
développement des entités du groupe actives dans le domaine de la finance, et plus spécifiquement
de la gestion, du mandat de gestion et de la distribution au niveau Suisse et Européen.
·
Organiser un système de veille juridique
sur ces points.
Tâches
:
·
Étudier et comprendre l'organisation actuelle
(3 mois) :
·
U.________E.________Etablissement d'un calendrier
et d'un répertoire de projets de lois et d'un système de veille juridique - 3 mois
·
S'assurer de la bonne conformité actuelle
de ces différentes entités - 6 mois
·
Prise en main des dossiers réglementaires
pour EV (prise en main du dossier de PPLEX) - 6 mois
·
Compréhension et collaboration en rapport
aux licences FSA et BVI – 6 mois (AHO)
·
Etudier, valider et planifier dans le cadre des
activités ES, le changement de l’ARIF pour la FINMA - 6 mois
·
Prise de responsabilité LBA - 9 mois
·
Analyse des problématiques cross-border et
recommandations - 3 mois
Collaboration
:
o
Y.________ : [...]
o
A.________ : [...]
o
O.________ : [...]
o
U.________ : [...]
o
E.________
: [...]
o
Projet licence FINMA : [...]
RÉGLEMENTAIRE
& COMPLIANCE (Groupe)
Objectifs
et tâches
:
·
Consolidation des matrices de risques au niveau
groupe - (6 mois)
·
Proposition d'organisation juridique selon la
stratégie Groupe (6-9 mois)
JURIDIQUE
Objectifs
:
·
Prise en main du service juridique
·
Familiarisation avec les différentes activités
du groupe et leurs besoins de support juridique
·
Reprise des différents dossiers en cours
Tâches
et mission
:
·
Entretiens avec les responsables de toutes les
sociétés du groupe – 1 mois
·
Revue et validation de divers contrats utilisés
au niveau du corporate et des sociétés du groupe (contrat de travail, contrat de conseil, contrat
de gestion) - 6 mois
·
Revue de l'organisation des dossiers physiques
et informatiques - 3 mois
·
Finaliser l'implémentation des conventions
d'actionnaires dans les sociétés du groupe - 6 mois
·
Finaliser l'implémentation du règlement
d'organisation dans les différentes sociétés du groupe - 3 mois
·
Etablissement et implémentation d'un contrat
pour les administrateurs non-exécutifs (3 mois)
·
Valider les contrats de mandats (clients) uniformisés
après fusion ES - Gestar - 3 mois
·
Virtual Stock Option Plan - (9 mois)
·
Analyse des besoins en outsourcing juridique.
Etablir le processus d'attribution et prise en main de la responsabilité budgétaire - 6 mois
·
Analyser les besoins et identifier un logiciel
pour la gestion des contrats - 9 mois
Collaboration
:
·
[...] et les dirigeants des sociétés
du groupe
SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL
Objectifs
:
·
Amélioration de la procédure pour l'organisation
des AG et CA
·
Vérification des dossiers des sociétés
du groupe et de leur mise-à-jour
Tâches
:
-
Revue de la procédure et des dossiers - 2 mois
Collaboration
:
[...]
Réunions
internes
Objectifs
:
·
Participations aux réunions internes importantes
Tâches
:
-
COMEX Groupe ( [...])
-
COMEX Juridique Groupe ( [...])
-
Conseil d’administration ( [...]) »
Il ressort de l’extrait du registre du commerce du canton de Vaud concernant Y.________ que l’assuré
a été inscrit au registre du commerce le 17 janvier 2013 comme directeur avec signature collective
à deux. Cette inscription a été radiée le 12 septembre 2014.
b)
La société Y.________ faisait partie du groupe N.________, lequel comprenait également
les sociétés A.________, E.________, O.________, U.________, I.________ et AC.________, ainsi
que la société-mère, AB.________. Le but d’Y.________. était le suivant :
« la constitution, l'administration et la gestion de sociétés ; la prestation
de services dans ces domaines, notamment la tenue de comptabilités, la fourniture de conseils et
le traitement d'opérations à titre fiduciaire (pour but complet cf. statuts) ».
c)
Au cours de l’été 2014, divers articles de presse ont mis en cause le groupe N.________
dans le cadre de la débâcle du groupe AD.________.
Le 8 août 2014, l’assuré a adressé une note interne, co-signée par deux autres
personnes, à EA.________ et W.________, administrateurs d’Y.________., dont le contenu était
le suivant :
«
Confidentiel
: Activités du Groupe N.________
[…]
Suite
à la discussion que nous avons eue ce jour avec EA.________ et à ses explications fournies
oralement, nous revenons au sujet des récents évènements qui ont affecté le Groupe
N.________. Au vu de la situation actuelle et de la dégradation du contenu des articles des presse
relatifs au Groupe N.________ mentionnant sa potentielle implication dans l'un des plus grand scandales
frappant le monde financier européen de ces dernière années, au vu de la relation très
forte entre les sociétés du Groupe N.________ et le Groupe L.________ et au vu de la relation
privilégiée que vous entreteniez avec les trois principales personnes mises en cause dans la
déconfiture du Groupe AD.________, nous estimons qu'il est maintenant nécessaire d'entreprendre
les mesures urgentes suivantes :
1.
Présentation complète des activités du Groupe N.________ liées au Groupe AD.________
Nous
n'avons en effet jamais eu une vue complète et consolidée des activités du Groupe N.________,
en particulier de celles liées au Groupe AD.________. Or, une telle vue est nécessaire à
la prise de décisions stratégiques impliquées par notre rôle de dirigeants.
Ainsi,
nous vous demandons de préparer d'ici au 12 août 2014 une présentation écrite, complète
et détaillée, de l'ensemble des relations consolidées entre le Groupe N.________ et le
Groupe AD.________ (ce qui inclut le Groupe L.________). D'après notre compréhension, cette
présentation devra se concentrer sur les activités de « structuring » d'A.________
et des activités d'U.________.
Elle
inclura le détail de toutes les entités et véhicules impliquées, des mécanismes
de financement, des informations sur l'actionnariat et sur d'éventuelles détentions fiduciaires
pour le compte d'autres personnes, des flux de fonds et des buts économiques poursuivis. Cette présentation
contiendra des schémas et organigrammes permettant une compréhension rapide, globale et intégrale
de la situation.
Vous
y donnerez également le détail de toutes les informations dont vous disposiez au sujet de l'utilisation
de toutes ces structures et des raisons de leur mise en place.
2.
Revue complète des
activités et opérations d'U.________ et d'A.________, analyse sous l'angle pénal et réglementaire
Il
sera ensuite nécessaire qu'une revue complète et détaillée soit faite sur les activités
et les opérations conduites par ces deux entités, sur la base de la présentation précitée.
Cette revue aura pour but de déterminer si le Groupe N.________ et/ou ses entités ont transgressé
des normes pénales, civiles et/ou réglementaires en Suisse et/ou à l'étranger.
Tout
document utile devra être présenté, soit tous les dossiers, pièces comptables, justificatifs,
contrats, ordres des clients, ordres aux contreparties, si possible dûment signés, contrats
avec les contreparties, etc.
Il
est impératif que les personnes en charge de cette revue aient un accès illimité à
l'information.
Vu
le manque de ressources et de compétences internes, ces revues devront être faites par des
experts indépendants. Ils devront être mandatés dans le courant de la semaine du 11 août
2014. Ils établiront un rapport sur la base de leurs constatations.
Une
fois leur rapport établi, nous déterminerons ensemble avec l'aide d'avocats externes en Suisse
et à l’étranger, les démarches éventuelles à entreprendre auprès
des autorités Suisses et éventuellement étrangères, judicaires et/ou administratives ».
Il
n'est évidemment pas à exclure que ces mandataires soient soumis au devoir d'annonces s'ils
décèlent des faits de nature pénale commis dans le cadre des activités décrites
ci-dessus. Nous sommes sûrs que vous partagez notre point de vue qu'il est primordial que toute
éventuelle irrégularité soit référée à l'autorité compétente.
3.
Dissolution immédiate de la société U.________
Au
vu des informations apparues et des déclarations du [...] concernant l'implication d'U.________
dans cette affaire, et après consultation avec Me H.________, il est clair que U.________ soit mise
en liquidation volontaire immédiatement. Ceci permettra le cas échéant de démontrer
que le Groupe N.________ a immédiatement pris des mesures adéquates pour cesser cette activité.
Cette
dissolution devra se faire avant le 15 août 2014. Une assemblée générale devant notaire
devra être convoquée à cet effet.
4.
Restructuration du Groupe N.________ et constitution d'une « new CO »
La
situation actuelle nous oblige à considérer les actions à entreprendre envers les autres
lignes de métiers du groupe. Il est à cette fin nécessaire de prendre des décisions
au sujet de mesures de restructurations drastiques pour tenter de conserver une partie de nos activités.
Nous
converserons sur ces points en Comité Exécutif lundi matin 11 août 2014 à la première
heure. Le Comité Exécutif se prononcera sur ces propositions.
[…]
»
d)
Par courrier du 1
er
septembre 2014, P.________ a résilié son contrat de travail pour le 1
er
décembre 2014. A cet égard, l’assuré expliquait ce qui suit :
«
[…]
Je
fais suite à nos dernières discussions au cours desquelles je t'ai exprimé ma plus vive
inquiétude à pouvoir poursuivre sereinement mes activités au sein du groupe N.________.
En
effet, la grave crise que nous traversons suite aux points mentionnés récemment dans la presse
nécessite que les dirigeants des sociétés du Groupe N.________ connaissent avec précision
et de manière complète les relations entretenues avec le groupe L.________ et Groupe AD.________,
afin de prendre toute mesure adéquate, éventuellement vis-à-vis des autorités pénales
et/ou de régulation. Or, je n'ai à ce jour ni une vue d'ensemble ni une compréhension
détaillée de ces relations. Il m'est dès lors impossible d'exercer mes fonctions de dirigeant
d'Y.________ avec toute la diligence requise par les circonstances.
Dans
le cadre de mes fonctions, j’ai toujours travaillé pour le meilleur compte de mon employeur
et de mes collègues. J'y ai consacré une énergie importante, sans jamais compter les efforts
investis. Ils se sont fait au détriment de ma famille, de ma vie sociale et de mes loisirs. Seule
la réussite du groupe et des challenges dans le développement de la vision du groupe, telle
que dévoilée à notre congrès du mois de décembre 2012, m'importait.
En
conséquence, au vu des récents événements et faute d'information suffisante pour
prendre ou recommander toute décision adéquate, notamment vis-à-vis des autorités
pénales et de régulation, je me vois contraint de résilier mon contrat de travail ce jour
pour les motifs justifiés ci-dessus. Le délai de congé étant de 3 mois net, le contrat
prendra donc fin le 1
er
décembre 2014.
[…] »
Le certificat de travail concernant l’assuré établi par Y.________ daté du 15 décembre
2014 mentionnait ce qui suit :
« Par
la présente, nous certifions que Monsieur P.________ né le [...], a travaillé du 1
er
octobre 2012 au 1
er
septembre 2014 en qualité de Directeur Legal & Compliance au sein d'Y.________ et Secrétaire
Général du Group N.________.
Monsieur
P.________ a joué un rôle déterminant dans la direction des services juridiques et de
conformité au sein du Groupe N.________.
A
ce titre, il été principalement en charge des activités suivantes relatives aux services
Legal & Compliance d'Y.________ :
-
Organisation et direction du département
Legal & Compliance d'Y.________ ;
-
Mise en place de règlements et procédures
internes dans tous les domaines d'activités de la société ;
-
Définition d'une nouvelle stratégie
de lutte contre le blanchiment d'argent et implémentation de celle-ci ; révision et rédaction
des directives internes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ;
-
Gestion des audits LBA pour toutes les sociétés
du Groupe, tous sans remarque de l'auditeur ;
-
Mise en place des exigences FATCA pour l'ensemble
des sociétés du groupe ;
-
Processus d'obtention de licences LPCC (représentant/distributeur,
gérant de fonds de placements, obtention de licence SCPC), responsabilité de la liaison avec
les auditeurs externes et la FINMA ;
-
Révision et rédaction de la documentation
contractuelle avec la clientèle ;
-
Suivi des budgets attribués au département
Legal & Compliance ;
-
Coordination avec les correspondants compliance
et des départements juridiques des autres sociétés du groupe N.________ ;
-
Suivi des relations avec les avocats externes.
Quant
aux activités de Secrétariat Général, M. P.________ a été principalement
en charge des activités suivantes :
-
Amélioration de la gouvernante d'entreprise
pour l'ensemble des sociétés du groupe ;
-
Organisation des assemblées générales
et des séances des conseils d'administration des sociétés du groupe et amélioration
de la documentation remise aux administrateurs ;
-
Implémentation du suivi des décisions
des Conseils d'administration ;
-
Suivi des formalités administratives des
sociétés du groupe (registre des actionnaires, registre du commerce, liste des signatures bancaires,
etc.).
Au
travers de sa fonction, Monsieur P.________ a participé activement à divers projets stratégiques.
A ce titre, il a :
-
Contribué à l'élaboration de la
vision et stratégie pour le groupe N.________;
-
Activement participé l'implémentation
d'un CRM au sein des sociétés du groupe ;
-
Contribué activement dans la Task Force mise
en place dans le cadre de la gestion de crise de l'été 2014.
[…] »
B.
Le 4 novembre 2014, l’assuré s’est inscrit auprès de l’Office régional
de placement de [...] (ci-après : l’ORP) comme demandeur d’emploi à 100 %.
Il a sollicité l’octroi d’indemnités journalières à partir du 2 décembre
2014.
Il ressort notamment d’un procès-verbal d’entretien de l’ORP du 17 novembre
2014 que l’assuré « a donné son congé car il semble que cette entreprise
a fait des malversations et qu’il va y avoir du pénal ».
Dans sa demande d’indemnité de chômage du 18 novembre 2014, l’assuré a indiqué,
sous la partie « motif de la résiliation » : « Refus de l’employeur
de me donner des informations essentielles dans le cadre de potentielles activités frauduleuses
dans [les] filiales du groupe N.________ portant sur un blanchiment d’argent d’un montant
de EUR 1.25 milliard dans le cadre de la faillite du groupe AD.________ au [...]».
Par courrier du 18 novembre 2014, la caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse
ou l’intimée) a requis la production de différents documents en mains de l’assuré.
Par courriel du 28 novembre 2014, l’assuré a transmis à la caisse une série de pièces.
S’agissant des raisons ayant motivé sa décision de résilier son contrat de travail,
ce dernier exposait ce qui suit :
« […]
Je
travaillais chez Y.________ en tant que Directeur Legal & Compliance du Groupe N.________ depuis
le 1
er
octobre 2012. Le groupe N.________ est composé de 7 sociétés opérationnelles. Durant
le premier semestre l'année 2114 [recte : 2014], dans le cadre de mes fonctions, j'ai été
nommé "Responsable LBA" et "Responsible Officer FATCA" des sociétés
Y.________, A.________ et U.________.
Début
août 2014, j'apprends par la presse que le groupe N.________ est potentiellement impliqué dans
la débâcle du Groupe AD.________ et de la L.________ au [...]. La faillite de la holding du
groupe AD.________ est clairement annoncée comme frauduleuse. Je vous joins en annexes quelques
articles de presse illustrant ce point.
La
société U.________ est mentionnée par le X.________ lors d'une allocution le 3 août
2014. Dans les jours suivants cette allocution, la presse a relayé cette information en y apportant
d'autres éléments, principalement via le [...], sur le groupe N.________ et AB.________.
Les
faits mentionnés, si révélés, sont d'une extrême gravité. Ils auraient
pu avoir des conséquences dramatiques pour la suite de ma carrière et de ma vie, avec potentiellement
des implications d'un point de vue juridique, civil et pénal, ainsi que sur le plan règlementaire
si je n'avais pas pris les mesures adéquates sitôt que ces faits ont été révélés.
Ces mesures ne m'ont finalement pas donné d'autre choix que de résilier mon contrat de travail.
Le cas étant très complexe, je vous résume ici uniquement les points principaux.
Durant
tout le mois d'août, j'ai œuvré afin de comprendre et résoudre certains problèmes
qui ont touché mon employeur. En tant que dirigeant, il était indispensable que je comprenne
avec précision et de manière complète les relations entretenues entre le groupe N.________
et le groupe L.________ et Groupe AD.________. Il était en effet primordial de pouvoir prendre,
le cas échéant et au plus vite, les mesures adéquates, éventuellement vis-à-vis
des autorités pénales et/ou de régulation.
Or
à fin août et malgré ma demande écrite du 8 août 2014, je n'avais toujours pas
une vue d'ensemble ni une compréhension détaillée de ces relations. Je n'ai en effet pas
reçu de réponse à mes questions et de plus, lors d'une séance vendredi 29 août,
il est clairement apparu que ces réponses ne me seraient pas données. En effet, le CEO du groupe
a alors annulé — unilatéralement et sans report - une séance prévue le 1
er
septembre et lors de laquelle des informations complètes et détaillées devaient être
données au sujet de ces relations à plusieurs personnes de la direction générale
ainsi qu'à des mandataires externes (avocats, conseillers en communications, experts financiers,
etc.).
Il
m'était dès lors impossible d'exercer mes fonctions de dirigeant avec toute la diligence requise
par les circonstances. Au vu de la situation, du fait de ma fonction d'organe d'Y.________ et sur les
conseils d'un avocat externe, je n'ai pas eu d'autre choix que de démissionner pour motifs justifiés
le lundi 1
er
septembre.
Ma
formation et ma carrière professionnelles sont concentrées dans le "Legal & Compliance"
en matière bancaire et financière. Les dirigeants des sociétés financières tels
que les responsables des services "Legal & Compliance" doivent être autorisés
par la FINMA, l'autorité de surveillance des banques. Cette autorité peut prononcer une interdiction
d'exercer de 5 ans au plus à toute personne dont elle juge la compétence insuffisante. Continuer
d'exercer mes fonctions chez N.________ sans avoir les renseignements complets tels que je les avais
exigés m'aurait donc exposé au risque de recevoir une telle sanction de la FINMA. Vous comprenez
donc que je ne pouvais pas me permettre de courir un tel risque pour la suite de ma carrière.
Je
tiens également à préciser que tout l'été, j'ai travaillé entre 60 et 80
heures par semaine, sous haute pression et stress. Finalement et pour information, le responsable des
opérations du Groupe N.________ a démissionné le même jour pour les mêmes motifs.
J'espère
avoir apporté tous les éléments nécessaires pour vous permettre de comprendre que
je n'avais pas d'autre choix que de démissionner pour motifs justifiés le 1
er
septembre 2014. Je reste à votre entière disposition si d'autres informations vous seraient
nécessaires.
[…]
»
Par décision du 3 février 2015, la caisse a suspendu le droit de l’assuré aux indemnités
pendant trente-et-un jours indemnisables dès le 2 décembre 2014 au motif que P.________ portait
une responsabilité dans la perte de son travail. Pour la caisse, il s’agissait d’une
faute grave.
Le 3 mars 2015, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition
à l’encontre de la décision du 3 février 2015, concluant à ce que celle-ci
soit annulée, et subsidiairement que seule une faute légère, assortie de la peine minimale,
soit retenue. En substance, l’assuré réitérait les explications contenues dans son
courriel du 28 novembre 2014, ajoutant notamment que les mesures proposées dans la note interne
du 8 août 2014 démontraient qu’il avait fait preuve de toute la diligence requise afin
de gérer au mieux cette situation délicate mais également aux fins de conserver son emploi
en recherchant activement à établir les faits. Il précisait également qu’il
avait donné sa démission sur conseil de son avocat, Me H.________. L’assuré soutenait
qu’il n’occupait plus un emploi convenable, non seulement en raison de faits incriminés,
mais également parce qu’il ne pouvait plus continuer à œuvrer sereinement en sa
qualité de dirigeant au vu des conséquences pénales auxquelles il s’exposait. Il
était ainsi d’avis que la faute retenue et la suspension des indemnités violaient manifestement
le droit et particulièrement le principe de proportionnalité.
Par décision sur opposition du 14 septembre 2015, la caisse cantonale de chômage a rejeté
l’opposition et confirmé la décision litigieuse. Elle a notamment considéré
en premier lieu que l’assuré avait démissionné sans avoir été préalablement
assuré d’obtenir un autre emploi, et qu’il était donc au chômage par sa propre
faute. S’agissant de la question de l’implication du groupe N.________ dans l’affaire
AD.________, la caisse estimait qu’il était peu vraisemblable que l’assuré n’ait
pas eu accès à ces informations par lui-même de par sa qualité de directeur, précisant
qu’il s’était fait radier du registre du commerce le 14 août 2014 [recte :
12 septembre 2014], soit après les événements l’ayant conduit à démissionner.
Selon la caisse, l’assuré se devait d’être au courant de ce lien éventuel,
et ce même avant l’apparition des articles de presse. La caisse soutenait également que
de par sa qualité de directeur, l’assuré semblait être à même de savoir
si les transactions et autres actes dont il avait été responsable au cours de son contrat étaient
légaux. Ainsi, si sa responsabilité pénale devait être engagée pour des faits
passés, le fait qu’il ne soit plus sous contrat de travail avec N.________ ne l’en libérait
pas. La caisse considérait donc que son emploi restait convenable malgré la situation. S’agissant
de la quotité de la suspension, la caisse était d’avis que celle-ci était justifiée.
C.
Par acte du 15 octobre 2015, P.________ a interjeté recours à l’encontre de la décision
sur opposition du 14 septembre 2015, concluant à ce que celle-ci soit réformée en ce sens
que l’opposition est admise et que la décision de la caisse cantonale de chômage du 3
février 2015 est annulée. A l’appui de son écriture, le recourant invoque que les
faits pertinents ont été constatés de manière inexacte et que la suspension du droit
aux indemnités de chômage de trente-et-un jours constitue une violation du droit de l’assurance-chômage.
Le recourant conteste notamment que par sa qualité de directeur d’Y.________., il ait eu accès
aux informations nécessaires pour comprendre les relations entretenues entre le groupe N.________
et le groupe AD.________. En outre, il estime insoutenable l’affirmation selon laquelle il était
à même de savoir si les transactions et autres actes dont il avait été responsable
au cours de son contrat étaient légaux. Le recourant soutient que le refus des administrateurs
de lui fournir les renseignements demandés ainsi que de participer à une séance pour entendre
ses interrogations et ses propositions de résolution de crise l’ont entravé dans l’exercice
irréprochable de son activité professionnelle et l’ont placé dans l’impossibilité
d’officier avec toute la diligence requise. Il explique qu’il n’a donc plus eu d’autre
choix que de résilier son contrat de travail. En outre, le recourant est d’avis que les critères
pour qualifier un emploi de non convenable du point de vue de l’assurance-chômage sont réunis
en l’espèce, de sorte qu’aucune suspension du droit à l’indemnité ne
se justifie.
Dans sa réponse du 11 décembre 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours. En substance,
la caisse soutient que les explications du recourant ne permettent pas de conclure que son emploi ne
respectait plus les dispositions légales applicables du fait de l’apparition dans la presse
« d’informations litigieuses », ses conditions de travail étant les mêmes
avant et après. Elle est aussi d’avis que le recourant n’avait pas besoin de ces informations
pour remplir son cahier des charges et que sa responsabilité ne pouvait être engagée pour
ce domaine, dont il n’était pas en charge de la gestion. De surcroît, selon la caisse,
pour un travailleur sans fonction dirigeante, un doute sérieux quant à la légalité
de l’activité de la société est considéré comme suffisant pour justifier
la démission du point de vue de l’assurance-chômage, mais pour un employé avec le
statut du recourant, il semble qu’une preuve plus concrète puisse être exigée.
Dans sa réplique du 20 janvier 2016, le recourant a notamment expliqué que sa démission
s’inscrivait dans un contexte très particulier, précisant qu’on ne pouvait exiger
de lui qu’il reste au service d’un employeur soupçonné d’être impliqué
dans une débâcle frauduleuse d’une de ses clientes et refusant de lui communiquer les
informations nécessaires à l’exécution de son travail, et ce même si les conditions
salariales et les conditions de base restaient inchangées.
L’intimée a confirmé ses conclusions dans sa duplique du 16 février 2016, relevant
que le recourant mentionne que le groupe N.________ n’était pas un marché financier règlementé
par la FINMA, de telle sorte que P.________ n’était pas directement tenu à l’obligation
d’être au bénéfice de la garantie d’une activité irréprochable en
sa qualité de « Head of Legal & Compliance ».
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD et art. 83b
LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01).
b)
En l’espèce, interjeté dans le respect du délai légal et des autres conditions
de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en
matière.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit aux indemnités, la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 125 V 413
consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a).
b)
En l’espèce, le présent litige porte sur le point de savoir si l'intimée était
fondée, par sa décision sur opposition du 14 septembre 2015, à confirmer la suspension
du droit de l’assuré aux indemnités de trente-et-un jours indemnisables dès le 2
décembre 2014. Il y a dès lors lieu de déterminer si, au regard des circonstances, on
pouvait exiger du recourant qu'il ne se départisse pas de son contrat chez Y.________ avant d'en
avoir conclu un autre.
3.
a)
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment réputé
sans travail par sa propre faute, selon l'art. 44 al. 1 let. b OACI, l'assuré
qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement
assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât
son ancien emploi. L'art. 44 al. 1 let. b OACI est compatible avec l'art. 20 let. c de la Convention
n°168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988
(RS 0.822.726.8).
La
notion d'inexigibilité de l'art. 44 al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément
à la convention qui permet de sanctionner celui qui a quitté volontairement son emploi sans
motif légitime (art. 20 let. c). Dans le cas où l'assuré a en réalité été
contraint de donner son congé par son employeur ou par l'évolution des rapports de travail,
il n'est pas réputé avoir quitté volontairement son emploi. Il ne saurait non plus être
sanctionné s'il existe des motifs légitimes à l'abandon de l'emploi (TFA C 378/00 du 4 septembre
2001 consid. 2a et réf. cit.).
b)
Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier
l'abandon d'un emploi. Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs
ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances,
on doit au contraire attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à ce
qu'il ait trouvé un nouvel emploi (cf. TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1 et réf. cit. ;
cf. Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure,
2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 444). Aux termes de l’art. 16 al. 2
LACI, un travail qui n'est pas réputé convenable est exclu de l'obligation d'être accepté.
Or il peut arriver qu'un emploi qui répondait à tous les critères d'un travail convenable
à un moment donné perde cette qualité à la suite d'un changement de circonstances.
Dans une telle éventualité, on ne peut exiger d'un salarié qu'il conserve son emploi sans
s'être préalablement assuré d'en avoir obtenu un autre et il ne sera donc pas réputé
sans travail par sa propre faute (TFA C 378/00 du 4 septembre 2001 consid. 2b et réf.
cit.). Par ailleurs, un assuré disposant d’un motif de résiliation immédiate d’un
contrat de travail au sens de l’art. 337 CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220)
sera légitimé à abandonner son poste (TFA C 74/06 du 6 mars 2007 consid. 3 ; Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, ad art.
30 p. 310 n°37).
c)
Savoir si l'on pouvait exiger d'un assuré qu'il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1
let. b OACI) dépend de l'ensemble des circonstances du cas concret. L'exigibilité est présumée.
Cette présomption peut être renversée par l'assuré, mais il ne faut pas se montrer
trop strict quant à la preuve qui lui incombe ; il appartient bien plutôt à l'administration
ou au juge d'instruire d'office le cas lorsque des éléments du dossier pourraient faire apparaître
comme non exigible la continuation des rapports de travail (TFA C 258/03 du 27 janvier 2004 consid. 6
et réf. cit.).
d)
De manière générale, une mesure de suspension suppose toujours l'existence d'une faute
de l'assuré dont la gravité – légère, moyenne ou lourde – détermine
la durée de la sanction (cf. art. 45 al. 3 OACI). La notion de faute prend toutefois, en droit de
l'assurance-chômage, une acception particulière, spécifique à ce domaine. Elle ne
suppose pas nécessairement, comme en droit pénal ou civil, que l'on doive imputer à l’assuré
un comportement répréhensible ; elle peut être réalisée sitôt que
la survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement
que l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en
cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2 et réf. cit.). La suspension du droit à
l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage
d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière
appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif
(ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2).
5.
a)
En
l’espèce, il n'est pas contesté que le recourant a donné son congé le 1
er
septembre 2014 pour le 1
er
décembre 2014 sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi.
Pour pouvoir retenir que P.________ s'est trouvé sans travail par sa propre faute au sens de l'art.
30 al. 1 let. a LACI, il convient donc d’examiner s’il pouvait être exigé de lui
qu'il conservât son emploi auprès d’Y.________ (cf. consid. 3 ci-dessus).
b)
On
rappellera brièvement que P.________ exerçait la fonction de « General secretary
– Head of Legal & Compliance » pour Y.________, avec le titre de directeur, à
partir du 1
er
octobre 2012. Dans le certificat de travail établi par Y.________, il est précisé que
le recourant avait la qualité de « Secrétaire Général du Groupe N.________».
S’agissant des activités du groupe N.________ en lien avec le groupe AD.________, on retiendra
que quand bien même l’illicéité des activités en cause n’avait pas été
démontrée en été 2014, les suspicions de P.________ à cet égard reposaient
sur des indices sérieux. En particulier, plusieurs articles de presse faisaient état de l’implication
du groupe N.________ dans la débâcle du groupe AD.________ et des soupçons de fraude avaient
été évoqués. De plus, la société U.________, l’une des entités
du groupe N.________, avait été nommément mise en cause. A la suite de ces révélations,
le recourant a immédiatement réagi en interpelant les administrateurs d’
Y.________
Dans sa note interne du 8 août 2014, P.________ a détaillé quatre mesures qui devaient
être prises urgemment. S’agissant en particulier d’U.________, le recourant indiquait
qu’il avait consulté un avocat en la personne de Me H.________ et que cette société
devait être mise en liquidation volontaire immédiatement. Il requerrait en outre une présentation
complète et détaillée de l’ensemble des relations entre le groupe N.________ et
le groupe AD.________, portant en particulier sur les activités d’A.________ et d’U.________
y relatives. Il expliquait également qu’une revue complète des activités et des
opérations de ces entités devait avoir lieu afin de déterminer si le groupe N.________
et/ou ses entités avait transgressé des normes pénales, civiles, et/ou réglementaires.
Le recourant n’a toutefois pas reçu d’explications satisfaisantes de la part de son
employeur, le CEO [« chief executive officer »] du groupe ayant d’ailleurs
annulé unilatéralement et sans report une séance prévue le 1
er
septembre 2014 destinée à donner des informations complètes et détaillées au
recourant.
Dans ces conditions, P.________ pouvait légitimement craindre que son employeur fût impliqué
dans des activités potentiellement délictueuses. De surcroît, le recourant était
susceptible d’être poursuivi en tant qu’organe de la société Y.________ (cf.
notamment art. 55 al. 3 CC et art. 754 CO). C’est le lieu de rappeler qu’est considérée
comme organe d’une personne morale celui qui participe effectivement et d'une façon décisive
à la formation de la volonté sociale, durablement et dans un vaste domaine dépassant les
affaires courantes. Il peut s’agir des personnes qui sont chargées par la loi ou par les statuts
de gérer et de représenter la personne morale (organe formel). Est aussi un organe celui qui,
sans en porter le titre, exerce effectivement la fonction de l'organe (organe de fait). Est également
organe celui qui a été désigné par la personne morale comme disposant des pouvoirs
de l'organe, alors même que ce n'est pas le cas (organe apparent ; cf. TF 4A_48/2009 du
26 mars 2009 consid. 2.3. et réf. cit.). En l’espèce, il n’est pas exclu que le
recourant – en sa qualité de « General secretary – Head of Legal & Compliance »
d’Y.________., inscrit au registre du commerce comme directeur au bénéfice d’une
signature collective à deux, et au vu des tâches qui lui étaient confiées –
soit considéré comme un organe de la société. A ce titre, il pouvait donc potentiellement
engager sa responsabilité.
Il convient en outre de souligner que le recourant, comme il l’explique dans ses écritures,
s’est formé et a orienté sa carrière dans le domaine du « legal and compliance »
en matière bancaire et financière. Dans ce contexte, P.________ est ainsi susceptible d’exercer
une activité sur les marchés financiers, pour laquelle une autorisation de la FINMA peut être
nécessaire. S’agissant par exemple de l’autorisation pour travailler comme intermédiaire
financier, celle-ci ne peut être accordée que si l’intermédiaire financier respecte
les conditions définies par la loi, soit notamment l’obligation de jouir d’une bonne
réputation et présenter toutes les garanties de respect des obligations découlant de la
loi sur le blanchiment d’argent (cf. art. 14 al. 2 let. c LBA [loi fédérale
du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
RS 955.0]). Or si le recourant avait été, dans la foulée des événements de 2014,
impliqué dans des poursuites, singulièrement dans le cadre de procédures portant sur un
cas de blanchiment d’argent à grande échelle, sa réputation aurait pu être
mise en cause, risquant ainsi de prétériter son avenir professionnel, sous l’angle notamment
de l’obtention d’une autorisation de la FINMA (cf. également l’arrêt du Tribunal
administratif du canton de Vaud du 30 mai 2005 en la cause PS.2004.0001 consid 2). Dans un
tel contexte de faits, le recourant ne pouvait dès lors être tenu de supporter les risques
liés aux activités de son employeur.
Par conséquent, contrairement à ce que soutient l’intimée, on ne saurait considérer
que la poursuite des rapports de travail était encore exigible au sens de l’art. 44 al. 1
let. b OACI.
c)
A cet égard, l’argument de la caisse de chômage selon lequel le recourant n’était
pas responsable des clients du groupe N.________ et que sa responsabilité ne pouvait être engagée
ne saurait être suivi. En effet, si le recourant était certes le directeur des affaires juridiques
et de la compliance de la société Y.________, et non pas des autres sociétés du groupe,
il n’en demeure pas moins que selon son cahier des charges, il lui incombait notamment d’identifier
les risques juridiques pour les sociétés du groupe et de s’assurer de la bonne conformité
de ces différentes entités, soit en particulier Y.________., A.________, O.________, U.________
et E.________. Il devait également proposer une organisation juridique au sein du groupe, prendre
en main le service juridique, et se familiariser avec les différentes activités du groupe et
leurs besoins de support juridique. Il ressort en outre du certificat de travail établi par l’employeur
que le recourant était notamment chargé de la gestion des audits LBA et de la mise en place
des exigences FATCA [Foreign Account Tax Compliance Act] pour l’ensemble des sociétés
du groupe. En sa qualité de secrétaire général du groupe N.________, le recourant
devait en outre améliorer la gouvernance d’entreprise pour l’ensemble des sociétés
du groupe. Autrement dit, le recourant assumait non seulement des responsabilités concernant Y.________,
mais également s’agissant des autres sociétés du groupe N.________. On doit par
conséquent admettre que P.________ devait effectivement posséder une vision détaillée
et une compréhension approfondie des relations de ces diverses entités entre elles ainsi qu’avec
les tiers, faute de quoi il ne pouvait exercer correctement les tâches qui lui avaient été
attribuées. En particulier, on voit difficilement comment il aurait pu identifier les risques juridiques
pour les sociétés du groupe et s’assurer de la bonne conformité de ces entités
sans avoir connaissance des tenants et aboutissants de cette affaire. En l’absence de ces informations,
le recourant risquait précisément d’engager sa responsabilité, et cela également
après les événements de l’été 2014.
d)
De surcroît, on ne saurait considérer que de par son inscription au registre du commerce comme
directeur avec signature collective à deux, le recourant avait forcément connaissance des liens
entre le groupe N.________ et le groupe AD.________, et qu’il était au courant d’éventuelles
activités problématiques. D’une part, il n’existe au dossier aucun élément
corroborant cette affirmation. Au contraire, il ressort des pièces produites que le recourant ne
possédait pas ces informations, raison pour laquelle il a interpelé son employeur afin d’obtenir
une vue complète des activités du groupe N.________, en particulier de celles liées au
groupe AD.________ (cf. note interne du 8 août 2014 et courrier de résiliation du 1
er
septembre
2014). D’autre part, cette appréciation est peu vraisemblable au vu de la taille du groupe
N.________, du nombre des sociétés qui le composaient et de la complexité des relations
entre ces différentes entités et envers les tiers. A ce propos, le recourant explique de façon
convaincante que les structures dont il était question étaient d’une telle complexité
que sans la collaboration de certains administrateurs du groupe N.________ lui permettant d’avoir
une vue globale de la situation, il lui était impossible de les comprendre dans leur ensemble.
6.
a)
Cela étant, les circonstances particulières
du cas d’espèce conduisent également à retenir que le recourant pouvait se prévaloir
d’un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail au sens de l’art.
337 CO lorsqu’il a donné son congé. En effet, une activité problématique peut
constituer un juste motif de résiliation immédiate au sens de cet article et, en règle
générale, délier le travailleur de son devoir de maintenir les rapports de travail jusqu'à
ce qu'il soit assuré d'obtenir un autre emploi. L'absence de sanction suppose toutefois que la résiliation
intervienne en dernier ressort, après que l'intéressé eut pris toutes les mesures exigibles
afin que l'employeur satisfasse désormais pleinement à ses obligations contractuelles (TF 8C_285/2013
du 11 février 2014 consid. 6.2.2 et réf. cit.).
b)
Sont
notamment considérées comme de justes motifs de résiliation du contrat de travail toutes
les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui
a donné le congé la continuation des rapports de travail (cf. art. 337 al. 2 CO). Selon la
jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes motifs, qui constitue une mesure exceptionnelle,
doit être admise de manière restrictive ; les faits invoqués à l'appui d'une résiliation
immédiate doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement
du contrat de travail. En règle générale, seule une violation particulièrement grave
des obligations contractuelles peut justifier une telle résiliation, mais d'autres incidents peuvent
également justifier une telle mesure (cf. ATF 137 III 303 consid. 2.1.1). En cas de manquement moins
grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété
malgré un avertissement (cf. TF 4A_137/2014 du 10 juin 2014 consid. 2).
c)
En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a résilié son contrat de travail
après avoir vainement tenté d’obtenir de son employeur des explications légitimes
concernant les relations du groupe N.________ et du groupe AD.________, en particulier s’agissant
des activités d’A.________ et d’U.________ y relatives. De plus, avant de donner sa
démission, le recourant a consulté un avocat, Me H.________, lequel lui a conseillé de
résilier son contrat (cf. opposition du 3 mars 2015). Autrement dit, ce n’est qu’en
dernier ressort, comme ultima ratio, que l’intéressé a mis fin aux rapports de travail,
faute d’avoir reçu l’assurance de la légalité des activités du groupe
et malgré ses sollicitations pour obtenir des explications. Dans ces conditions, le mutisme de l’employeur
sur son implication dans la débâcle du groupe AD.________ était propre à détruire,
ou, à tout le moins, à ébranler la confiance que P.________ plaçait en ce dernier
et qui lui était nécessaire à l’accomplissement de ses tâches. On ne pouvait
donc exiger, selon les règles de la bonne foi, la continuation des rapports de travail. Certes,
le recourant ne s’est pas prévalu d’un juste motif de résiliation dans son courrier
du 1
er
septembre 2014. La manière dont P.________ a mis fin aux rapports de travail n’exclut toutefois
nullement la présence de justes motifs au sens de l’art. 337 CO (arrêt du Tribunal administratif
du canton de Vaud du 25 février 2002 en la cause PS.2001.0141 consid. 4c confirmé par le Tribunal
fédéral des assurances par arrêt du 29 janvier 2003 en la cause C 68/02).
d)
Au vu de ce qui précède, on ne pouvait donc exiger du recourant qu’il conservât
son emploi pour Y.________, si bien que P.________ ne peut être considéré comme sans travail
par sa propre faute. Il n’y a ainsi pas lieu de le sanctionner.
7.
Des considérations qui précèdent, il résulte que le recours doit être admis
et la décision sur opposition du 14 septembre 2015 annulée en conséquence.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA).
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire, a droit à des dépens
qu’il convient, compte tenu de l’importance et de la complexité du litige, de fixer
à 1’800 fr. à la charge de l’intimée (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 septembre 2015 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais.
IV.
La Caisse cantonale de chômage, Division juridique, versera à P.________ un montant de 1’800
fr. (mille huit cent francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Christophe Wilhelm (pour P.________),
‑
G.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :