vd_findinfo · HC / 2017 / 614 · 2017-08-24 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, AVANCE DE FRAIS, CONJOINT, MAXIME DES DÉBATS, CONCUBINAGE, MONTANT À LIBRE DISPOSITION, TRAIN DE VIE | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.08.2017 HC / 2017 / 614

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.048944-170659
et JS16.048944-170660
388
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
163 et 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur les appels interjetés par
A.O.________
,
à [...], intimé, et
B.O.________
,
née [...]
, à [...], requérante,
contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 4 avril 2017 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
les appelants, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 4 avril 2017, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente)
a ratifié la convention signée par les parties à l’audience du 7 mars 2017,
dont elle avait pris acte pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union
conjugale, libellée comme suit : « I. Parties conviennent de vivre séparées
pour une durée indéterminée ; II. La jouissance du domicile conjugal, sis [...] est
attribuée à A.O.________, à charge pour lui d’en acquitter les charges y afférentes ;
III. B.O.________ cède à A.O.________ sa part de copropriété sur l’appartement
en PPE, sis [...] ; IV. A.O.________ cède à B.O.________, sa part de copropriété
sur le chalet, sis [...] ; V. Les cessions de part de copropriété susmentionnées
interviennent indépendamment de la liquidation du régime matrimonial ; VI.  B.O.________
donnera libre accès au chalet sis [...] à ses enfants, à la demande de ces derniers ;
VII. Les acomptes d’impôts 2016 seront répartis entre les époux pour l’année
2016 proportionnellement à leurs revenus. » (I), a fixé la contribution due par A.O.________
pour l’entretien de B.O.________ à un montant de 5'900 fr. par mois, payable d’avance,
le premier de chaque mois, en mains de celle-ci, dès et y compris le 1
er
août 2016, déduction faite des montants déjà versés à titre de contribution
d’entretien (II), a dit que A.O.________ était le débiteur de B.O.________ et lui devait,
dans un délai de 30 jours dès réception de la décision, paiement de la somme de 10'000
fr. à titre de
provisio
ad litem
(III), a rendu le prononcé sans
frais (IV), a dit que A.O.________ était le débiteur de B.O.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 2'500 fr. à titre de dépens réduits (V), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (VII).
En droit, le premier juge, faisant application de la méthode du train de vie élevé (méthode
concrète), a calculé la contribution d’entretien due à B.O.________ à un montant
arrondi de 5'900 fr., correspondant à l’addition de ses charges prouvées par pièces
– soit son loyer par 1'650 fr., ses primes d’assurance-maladie par 970 fr. 85, ses frais
de véhicule par 832 fr. 90 et sa charge d’impôts estimée à 996 fr. 90
– et de la base mensuelle élargie (+ 20%) du minimum vital du droit des poursuites pour un
débiteur vivant seul, par 1'440 francs. Il a précisé que ce montant était dû
dès le 1
er
août
2016, date de la séparation, et que A.O.________ pourrait déduire les montants de 3'550 fr.
déjà versés à B.O.________ depuis la date précitée. S’agissant de
la
provisio ad litem
,
le magistrat a considéré, d’une part, que B.O.________ ne percevait aucun revenu et devrait
donc recourir à la somme versée à titre d’entretien pour financer les frais du procès
et, d’autre part, que A.O.________, déduction faite de ses charges, du montant de base élargi
pour un débiteur vivant seul et de la contribution d’entretien précitée, disposait
d’un solde positif de 30'534 fr. 35, de sorte qu’il bénéficiait des moyens
nécessaires pour s’acquitter d’une
provisio
ad litem
sans entamer le minimum nécessaire
à son existence. Le premier juge a ainsi arrêté cette prestation à un montant de
10'000 francs. Appliquant l’art. 107 CPC et constatant que A.O.________ avait partiellement succombé,
il a condamné ce dernier à verser à B.O.________ la somme de 2'500 fr. à titre
de dépens réduits.
B.
Par acte du 13 avril 2017, A.O.________ a interjeté
appel contre le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la contribution due pour l’entretien de B.O.________ devait
être fixée à un montant de 3'888 fr. par mois du 1
er
août au 1
er
décembre
2016, puis à montant mensuel de 4'620 fr. dès et y compris le 1
er
janvier
2017, déduction faite des montants déjà versés à titre de contribution d’entretien,
qu’aucune
provisio ad
litem
n’était allouée à B.O.________
et que les dépens de première instance étaient compensés. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation du prononcé et au renvoi du dossier à l’autorité inférieure
pour nouvelles instruction et décision dans le sens des considérants de l’arrêt
sur appel à intervenir. Il a produit un bordereau de trois pièces.
Par acte du 18 avril 2017, B.O.________ a également interjeté appel contre ledit prononcé,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la contribution
d’entretien qui lui était due était fixée à un montant mensuel de 9'000 fr.
par mois dès et y compris le 1
er
août 2016, subsidiairement à 8'000 fr. par mois, sous déduction des montants déjà
versés à titre de contribution d’entretien. Elle a produit un bordereau de seize pièces
et a requis production, en mains de A.O.________, de la copie de toutes les pièces justificatives
des décomptes produits par celui-ci auprès du premier juge sous pièces 107 et 108, de
l’ensemble de la comptabilité privée, y compris les pièces, des parties pour les
années 2014, 2015 et 2016 et de toutes les pièces justificatives des voyages auxquels elle
a participé de 2010 à ce jour.
Par avis du 6 juin 2017, le greffe de la Cour de céans a signifié aux parties que la réquisition
de preuve formulée par B.O.________ était en l’état rejetée.
Dans sa réponse du 16 juin 2017, B.O.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, préalablement
à la jonction des causes relatives aux appels respectifs des parties et principalement au rejet
des conclusions prises par A.O.________. Elle a produit un bordereau de dix-sept pièces et a réitéré
sa réquisition de production de pièces formulée le 18 avril 2017.
Dans sa réponse du 19 juin 2017, A.O.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel formé par B.O.________. Il a produit un bordereau de deux pièces.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
A.O.________, né le [...], et B.O.________, née [...] le [...], se sont mariés le [...]
devant l’Office d’état civil de [...].
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- [...], né le [...],
- [...], née le [...],
- [...], né le [...].
2.
Les parties vivent séparées depuis le
18 juillet 2016. Depuis août 2016, A.O.________ verse mensuellement à B.O.________ la somme
de 3'550 fr. pour son entretien.
3.
B.O.________ possède un CFC de vendeuse en bijouterie, mais a cessé toute activité professionnelle
depuis 1982. Elle s’est consacrée à la tenue de son ménage et à l’éducation
des enfants du couple.
B.O.________, qui habite avec son nouvel ami, paie un loyer de 1'650 fr. par mois, charges comprises.
Ses primes d’assurance maladie s’élèvent à un total de 970 fr. 85
(489 fr. 55 LAMal + 481 fr. 30 LCA).
La prénommée utilise un véhicule, dont les frais mensuels s’élèvent à
832 fr. 90, comprenant ceux de l’assurance du véhicule, de la vignette, de l’entretien,
des pneus, du TCS et de la taxe SAN.
Pour le surplus, B.O.________ n’a ni allégué ni produit aucune autre pièce attestant
de ses charges.
4.
A.O.________ s’est toujours consacré à son activité professionnelle, ce qui lui
a permis d’avoir des revenus permettant de faire vivre toute la famille.
a)
A.O.________ travaille en tant qu’administrateur président chez [...] SA. A ce titre, il a
perçu en 2015 des revenus nets s’élevant à 222'542 fr., soit 18'545 fr. 15 par mois,
et, en 2016, des revenus nets à hauteur de 221'242 fr., soit 18'436 fr. 85 par mois.
b)
Le prénommé est propriétaire du domicile conjugal, ainsi que de quatre immeubles dans
le canton de Vaud. Les revenus locatifs qu’il a perçus en 2015 se sont élevés à
un montant net de 19'971 fr. 65, soit un revenu mensuel de 1'664 fr. 30. En 2016, ils se sont élevés
à 32'885 fr. 75, représentant un revenu mensuel de 2'740 francs.
c)
Conformément au courrier de [...] SA du 23 février 2017, la fortune de A.O.________, d’une
valeur de 8'228'207 fr., lui a généré un revenu de 291'023 fr. 67 en 2015, ce
qui correspond à un montant mensuel de 24'252 francs. Les revenus de sa fortune ne sont pas encore
connus pour l’année 2016.
d)
En définitive, les revenus totaux mensuels de A.O.________ correspondent en moyenne à 45'428
fr. 85. Ce montant prend en compte son salaire, les revenus locatifs de l’année 2016, ainsi
que les revenus de sa fortune pour l’année 2015.
e)
Les charges de A.O.________ sont les suivantes :
logements
1'319 fr. 00
primes d’assurance maladie
1'005 fr. 15
sanitas assurance maladie
108 fr. 40
romande énergie              364
fr. 00
impôts (acompte
ICC 2016)              4'767 fr. 30
total
7'563 fr. 85
5.
Les parties sont par ailleurs copropriétaires,
chacune pour la moitié, d’un appartement sis [...], d’un chalet sis [...] et d’un
terrain adjacent audit chalet. Ces deux biens immobiliers ne sont pas loués.
6.
a)
Le
4 novembre 2016, B.O.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale et a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
«
I.
Autoriser A.O.________ et B.O.________, née [...] à vivre séparés pour une durée
indéterminée, la date de la séparation intervenant le 18 juillet 2016.
II.
Attribuer le domicile conjugal, sis [...], à A.O.________, à charge pour ce dernier d’en
assumer le coût et les charges.
III.
Condamner A.O.________ à verser à B.O.________, née [...], d’avance et le 1
er
de chaque mois, une contribution d’entretien qui ne sera pas inférieur[e] à CHF 7'000.-,
dès le 1
er
août 2016.
IV.
Condamner A.O.________ à verser à B.O.________, une
provisio
ad litem
d’un montant de CHF 15'000.-, dans
les 30 jours suivant le prononcé à intervenir.
».
b)
Le
14 décembre 2016, B.O.________ a saisi la Présidente d’une requête de mesures superprovisionnelles,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que A.O.________ soit condamné à
lui verser, d’avance le premier de chaque mois, la première fois le 1
er
décembre 2016, une contribution d’entretien de 5'000 francs.
A.O.________ s’est déterminé le 15 décembre 2016, en concluant, sous suite de frais
et dépens, au rejet de cette requête.
Par ordonnance du même jour, la Présidente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
c)
Dans
un procédé écrit du 28 février 2017, A.O.________ a déclaré adhérer
aux conclusions I et II de la requête du 4 novembre 2016, a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions III et IV et a pris les conclusions reconventionnelles suivantes, également
sous suite de frais et dépens :
«
I.
Condamner A.O.________ à verser à B.O.________, née [...] d’avance le premier de
chaque mois une contribution d’entretien mensuelle d’un montant qui sera précisé
à l’issue des mesures d’instruction requises à compter du 1
er
août 2016 et sous déduction des contributions d’entretien d’ores et déjà
versées dès cette date ;
II.
Attribuer à A.O.________ la jouissance des biens immobiliers suivants, à charge pour lui d’en
assumer l’entretien courant :
o
chalet sis [...] et ses dépendances (biens
fonds [...]) ;
o
appartement en PPE sis [...] (bien fonds [...]).
III.
Dire que la jouissance du chalet sis [...] (bien-fonds [...]) est attribuée à A.O.________
et B.O.________, née [...] à raison d’une semaine sur deux chacun, l’entretien
courant était assumé par A.O.________ ;
IV.
Dire que les acomptes d’impôts 2016 seront répartis entre les époux [...] pour l’année
2016 proportionnellement à leurs revenus, les revenus de B.O.________, née [...] étant
constitués de la contribution d’entretien versée en sa faveur pour la période d’août
à décembre 2016.
».
d)
Dans
des déterminations du 3 mars 2017, B.O.________ a maintenu les conclusions prises au pied de sa
requête déposée le 4 novembre 2016 à l’égard du procédé écrit
de A.O.________.
7.
a)
L’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 7 mars 2017 en présence
des parties, toutes deux assistées de leur conseil. A cette occasion, elles ont conclu une convention,
dont il a été pris acte pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union
conjugale, prévoyant leur séparation pour une durée indéterminée (I), la jouissance
du domicile conjugal à A.O.________, à charge pour lui d’en acquitter les frais y afférentes
(II), la cession à celui-ci de la part de copropriété de B.O.________ sur l’appartement
en PPE à [...] (III), la cession à cette dernière de la part de copropriété
de A.O.________ sur le chalet à [...] (IV), que les cessions de part de copropriété susmentionnées
intervenaient indépendamment de la liquidation du régime matrimonial (V), que B.O.________
donnerait libre accès à ses enfants au chalet sis [...] (VI) et que les acomptes d’impôts
2016 seraient répartis entre les époux proportionnellement à leurs revenus (VII).
b)
Lors de dite audience, A.O.________ a précisé
la conclusion I de son procédé écrit du 28 février 2017 en ce sens que la contribution
d’entretien mensuelle qu’il s’engageait à payer à son épouse était
de 3'888 fr. par mois pour la période d’août à décembre 2016, sous déduction
des montants déjà versés par 3'550 fr. par mois (étant précisé qu’un
montant de 1'200 fr. lui avait été rétrocédé au 30 août 2016), et de 4'500
fr. par mois, dès le 1
er
janvier
2017.
B.O.________ a conclu au rejet de la conclusion I telle que précisée ci-dessus. Elle a par
ailleurs modifié la conclusion III de sa requête du 4 novembre 2016 en ce sens que la
contribution d’entretien due par A.O.________ ne serait pas inférieure à 9'000 fr., ainsi
que la conclusion IV en ce sens que la
provisio
ad litem
réclamée s’élevait
à 20'000 francs.
A.O.________ a conclu au rejet des conclusions III et IV telles que modifiées ci-dessus.
c)
B.O.________ a en outre requis la suspension
de la cause dans l’attente des pièces à requérir en mains de A.O.________, soit
toutes les pièces justificatives des décomptes produits par celui-ci sous pièces 107 et
108, l’ensemble de la comptabilité privée, y compris les pièces, des époux
pour les années 2014, 2015 et 2016 et toutes les pièces justificatives des voyages auxquels
elle a participé de 2010 à ce jour.
A.O.________ a conclu au rejet de cette suspension.
La Présidente a rejeté la requête de suspension au motif que ces pièces auraient
dû être requises plus tôt, la procédure sommaire étant applicable.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b
CPC) rendues dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 126), est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art.
248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formés en temps utile par
des parties qui y ont un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
qui sont supérieures à 10'000 fr., les appels sont recevables.
1.3
Par mesure de simplification, il convient de joindre
les causes relatives aux appels respectifs des parties (art. 125 let. c CPC).
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
2.2
Aux termes de l'art. 271 let. a CPC, les mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 172 à 179 CC) sont ordonnées à la suite d'une
procédure sommaire. Bien que les moyens de preuve ne soient pas restreints aux seuls titres, l'administration
des moyens de preuve doit pouvoir intervenir immédiatement (art. 254 al. 2 let. c et 272 CPC ;
TF 5A_272/2015 du 7 juillet 2015 consid. 2.2.2 ; TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 2.2 ;
TF 5A_680/2014 du 21 novembre 2014 consid. 2.1). La décision de mesures protectrices de l'union
conjugale est en principe provisoire et revêtue d'une autorité de la chose jugée limitée,
dès lors qu'elle précède généralement la procédure de divorce. La jurisprudence
rendue avant l'entrée en vigueur du CPC demeure applicable (TF 5A_386/2012 du 23 juillet 2012 consid. 2.3) :
la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire
du droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_265/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2.2 ;
TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3). Il n'y a pas de violation du droit à la preuve
(art. 29 al. 2 Cst.) lorsque le juge parvient à se former une conviction de la vraisemblance des
faits en se fondant sur les preuves administrées. Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles
(TF 5A_807/2015 du 7 mars 2016 consid. 2.2 ; TF 5A_882/2015 du 27 novembre 2015 consid. 6.1 ;
TF 5A_565/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2.2). Le point de savoir si le degré de vraisemblance
requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation
des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_535/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3.2).
2.3
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Cette règle signifie que le procès doit en principe
se conduire entièrement devant les juges du premier degré ; l'appel est ensuite disponible,
mais il est destiné à permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt
qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (TF 5A_445/2014 du
28 août 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3).
Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid.
2.2.2 ; TF 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 339 ; JdT 2011
III 43 précité et les références citées). En effet, dans le système du
CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure
de première instance. La diligence requise suppose donc qu'à ce stade, chaque partie expose
l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments
propres à établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid.
3.1 et les références citées, publié in SJ 2013 I 311).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance ; ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après
leur découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà
lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est exclue
s’ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence
requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à
l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131, p. 150, n. 40 et les références
citées).
2.4
En l’espèce, dès lors que le litige ne porte que sur la contribution d’entretien
du conjoint et la
provisio
ad litem
, il est soumis au principe de disposition
et à la maxime des débats (cf.
infra
consid. 4.1.1). Il convient ainsi d’examiner la recevabilité des pièces produites par
les parties à la lumière des conditions de l’art. 317 al. 1 CPC et des principes
exposés ci-dessus.
Les pièces produites par l’appelant à l’appui de son appel du 13 avril 2017
et de sa réponse du 19 juin 2017, qui constituent des pièces de forme, sont recevables.
Quant aux pièces produites par l’appelante à l’appui de son appel du 18 avril
2017 et de sa réponse du 16 juin 2017, elles figurent au dossier de première instance, respectivement
constituent des pièces de forme, de sorte qu’elles s’avèrent également recevables.
La recevabilité d’éventuels faits nouveaux sera examinée en même temps que
les griefs à l’appui desquels de tels faits seront allégués.
3.
3.1
L’appelant s’en prend en premier lieu
au montant de la contribution d’entretien due à l’appelante et critique dans ce cadre
deux postes des charges de celle-ci retenus par le premier juge, soit le montant de base mensuel du minimum
vital et le loyer.
3.1.1
S’agissant du montant de base mensuel du
minimum vital, il soutient qu’en raison du fait que son épouse vit en concubinage avec son
nouveau compagnon, l’autorité de première instance n’aurait pas dû retenir
le montant de base pour un débiteur vivant seul, élargi de 20%, mais la moitié du montant
de base pour un couple marié, élargi de 20%, soit 1'020 francs.
3.1.1.1
Lorsque l'époux créancier est en concubinage
avec un nouveau partenaire, il y a lieu d'examiner si, dans le cas concret, il est soutenu financièrement
par cette personne. Le cas échéant, sa créance d'entretien est réduite dans la mesure
des prestations réellement fournies par le concubin. La prise en considération du soutien économique
momentané par le nouveau partenaire est justifiée dans le cadre de mesures provisionnelles
dès lors que – contrairement à ce qui prévaut en matière d'entretien après
divorce (art. 129 CC) – l'entretien des époux peut aisément être adapté aux
circonstances (ATF 138 III 97 consid. 2.3.1 et les références citées, JdT 2012 II 479).
S'il n'y a aucun soutien financier, ou si les prestations fournies par le concubin ne peuvent être
prouvées, il peut toutefois exister ce que l'on appelle une (simple) « communauté
de toit et de table », qui entraîne des économies pour chacun des concubins. Ce qui
est déterminant, ce n'est pas la durée du concubinage, mais l'avantage économique qui
en découle. Les coûts communs (montant de base, loyer, etc.) sont en principe divisés
en deux, même si la participation du nouveau partenaire est moindre (ATF 138 III 97 consid. 2.3.2,
JdT 2012 II 479). Si l'on peut s'écarter de la répartition par moitié en ce qui concerne
les frais communs (loyer, entretien de l'enfant), il découle de l'arrêt publié aux ATF
137 III 59 (consid. 4.2.2) que cette répartition du montant de base mensuel prévu par le droit
des poursuites pour un couple est absolue et résulte du seul fait que les charges courantes du débiteur
ou du crédirentier sont inférieures en raison de la vie commune (CACI 17 avril 2012/172 ;
CACI 14 mai 2013/256). Dans un cas où les revenus cumulés des époux s’élevaient
à 14'610 fr. et où ils n’avaient pas de charge de loyer, ce qui peut être qualifié
de revenus au-dessus de la moyenne (cf. TF 5A_584/2008 du 6 mai 2009 consid. 4), la Cour de céans
a procédé à une réduction de moitié du montant de base mensuel pour un couple
marié pour déterminer les charges de la créancière de la contribution d’entretien
qui vivait en concubinage (Juge délégué CACI 13 février 2014/72).
Selon les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’article
93 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse en date du 1
er
juillet 2009, le montant de base pour un couple marié s’élève à 1'700 francs.
3.1.1.2
En l’espèce, il est constant que l’appelante
vit désormais en concubinage avec son nouveau compagnon. Si l’on ignore s’il existe
un réel soutien financier de la part de celui-ci, il n’en demeure pas moins que la communauté
de toit et de table ainsi formée par les concubins entraîne des économies pour chacun
d’eux. Compte tenu de cette circonstance, il ne se justifiait pas de retenir le montant de base
mensuel pour un débiteur vivant seul. Le moyen est fondé et il convient de prendre en compte
dans les charges de l’appelante la moitié du montant de base mensuel pour un couple marié,
élargi de 20%, soit 1'020 fr. ([1'700 fr. : 2] + 20%), le principe de cet élargissement
étant admis par l’appelant.
3.1.2
En ce qui concerne le loyer, l’appelant
fait valoir que le montant retenu à ce titre par le premier juge, soit 1'650 fr. selon le contrat
de bail du 15 août 2016, n’est pas justifié. Se fondant sur les documents figurant sous
pièce 151, l’appelant relève que le concubin de l’appelante est copropriétaire
du bien immobilier dans lequel ils vivent et procède à un calcul du loyer « effectif »
de celui-ci en additionnant les intérêts hypothécaires et les charges, démontrant
un résultat de 3'000 fr. 41, montant déterminant la part de loyer du concubin copropriétaire
à 1'500 fr. 20 et le loyer de l’appelante à 750 fr. 10, arrondi à 800 francs.
En l’occurrence, le montant du loyer retenu par le premier juge de 1'650 fr. résulte
du contrat de bail conclu 15 août 2016 entre, d’une part, les deux copropriétaires de
l’immeuble, en qualité de bailleurs, et, d’autre part, l’appelante, en qualité
de locataire, et mentionnant comme objet : « co - location maison [...] ». Il
ressort également d’un ordre de paiement que l’appelante a versé le montant précité
sur le compte des bailleurs le 29 août 2016, indiquant comme motif « loyer septembre ».
Ces pièces, dont l’authenticité n’a pas été remise en cause, suffisent
à établir au degré de vraisemblance requis la charge de loyer de l’appelante et
le fait qu’elle s’en acquitte. En procédant à un calcul tendant à définir
un loyer « effectif », comme lorsqu’il s’agit de définir la charge
de logement d’un propriétaire, l’appelant perd de vue que l’appelante a le statut
de locataire. En outre, quand bien même il se fonde sur des données ressortant des pièces
figurant au dossier, ce calcul ne permet pas de mettre en doute le montant du loyer convenu entre les
parties au contrat de bail, dont il n’apparaît pas qu’il soit surfait, ce qui n’a
d’ailleurs pas été allégué en première instance.
Ce moyen est infondé et le montant de 1'650 fr. à titre de loyer doit être confirmé
s’agissant des charges de l’appelante.
3.2
L’appelant fait également grief au
premier juge d’avoir retenu une charge fiscale dans les dépenses de l’appelante pour
l’année 2016. Il soutient à cet égard que dans la mesure où les parties seront
imposées séparément dès l’année 2016 et où elles ont conclu une convention
à l’audience du 7 mars 2017 concernant la répartition des acomptes d’impôts
déjà versés pour l’année 2016, la charge fiscale de l’appelante ne sera
effective qu’à compter de l’année 2017. Il conclut ainsi à ce que la contribution
d’entretien due à l’appelante pour les mois d’août à décembre 2016
soit calculée sans tenir compte des impôts, cette charge n’étant retenue que pour
la contribution due dès le 1
er
janvier 2017.
En l’espèce, aux termes du chiffre VII de la convention signée lors de l’audience
du 7 mars 2017, dont le premier juge a pris acte pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices
de l’union conjugale, ratifiée au chiffre I du dispositif du prononcé entrepris, les
parties ont convenu que « Les acomptes d’impôts 2016 seront répartis entre
les époux pour l’année 2016 proportionnellement à leurs revenus ». Dès
lors que les parties sont séparées depuis le 18 juillet 2016, date admise par celles-ci, elles
seront effectivement taxées séparément dès l’année 2016 (cf. art. 42 al.
2 LIFD [Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct ;
RS 642.11], 18 al. 2 LHID [Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation
des impôts directs des cantons et des communes ; RS 642.14] et 80 al. 2 LI [Loi cantonale vaudoise
du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ; RSV 642.11]). Au cours de dite année,
les revenus de l’appelante seront constitués des contributions d’entretien pour les
mois d’août à décembre 2016. Selon les documents produits par l’appelant sous
pièce 110 de son bordereau du 28 février 2017, dix acomptes de 4'767 fr. 30 ont été
versés pour l’impôt cantonal et communal 2016, pour un montant total de 47'673 francs.
L’appelant ne rend toutefois pas vraisemblable que l’appelante n’aura pas de charge
fiscale effective à payer pour l’année 2016. En particulier, il ne démontre pas,
chiffres à l’appui, que les acomptes déjà versés pour les impôts 2016,
une fois répartis entre les parties proportionnellement aux revenus qu’elles ont respectivement
réalisés, suffiront à couvrir entièrement le montant des impôts qui sera finalement
dû par l’appelante et que celle-ci n’aura donc pas de solde à verser aux autorités
fiscales. Cela étant, il ne se justifie pas en l’état de s’éloigner du montant
de 996 fr. 90 retenu par le premier juge, étant observé que la quotité de ce montant n’a
pas été remise en cause par les parties et qu’au demeurant, l’appelant n’explique
pas dans quelle proportion ledit montant serait éventuellement couvert par la part des acomptes
revenant à l’appelante.
Le moyen est infondé. Partant, la prise en compte du montant précité à titre de charge
fiscale dans les dépenses de l’appelante à compter du 1
er
août 2016 doit être confirmée.
4.
De son côté, l’appelante conteste
également la quotité de la contribution d’entretien qui lui a été allouée
par le premier juge, invoquant une violation du droit et une constatation inexacte des faits.
4.1
S’agissant de la violation du droit, l’appelante
fait valoir que l’autorité inférieure aurait contrevenu aux principes de la maxime inquisitoire
et du droit à la preuve en refusant d’ordonner la production des pièces requises à
l’audience du 7 mars 2017, soit toutes les pièces justificatives des décomptes produits
par l’appelant sous pièces 107 et 108, l’ensemble de la comptabilité privée,
y compris les pièces, des parties pour les années 2014, 2015 et 2016 et toutes les pièces
justificatives des voyages auxquels l’appelante a participé de 2010 à ce jour, documents
propres selon celle-ci à établir son train de vie.
4.1.1
Selon l’art. 277 CPC, les procédures
de mesures provisionnelles sont soumises à la maxime inquisitoire, qui est en principe seulement
une maxime inquisitoire sociale (ou atténuée). Cette maxime ne contraint pas le juge à
rechercher lui-même l’état de fait pertinent, mais seulement à un devoir accru de
questionnement lors de l’audience et l’invitation de produire toutes les pièces nécessaires.
La maxime inquisitoire sociale ne libère pas les parties d'indiquer au tribunal les éléments
de fait pertinents et de lui soumettre toutes les preuves disponibles (ATF 125 III 231 consid. 4 ;
ATF 130 III 102 consid. 2.2). Il n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue
procédural (ATF 137 III 617 consid. 5.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid.
4.2).
Toutefois, pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d’entretien
(cf. Tappy, CPC commenté, op. cit., nn. 5 ss ad art. 277 CPC), le principe de disposition
s'applique à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits.
Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni
plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il
statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5.3).
4.1.2
Aux termes de l’art. 152 al. 1 CPC, toute
partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés
régulièrement et en temps utile.
Cette disposition, qui garantit le droit – non absolu – à la preuve, fixe les conditions
minimales auxquelles une partie a droit de faire administrer une preuve qu'elle propose, « toutes
maximes confondues ». Le tribunal doit administrer une preuve offerte, pour autant qu'elle
soit adéquate, autrement dit qu'elle soit apte à forger la conviction du tribunal sur la réalité
d'un fait pertinent, à savoir dont la démonstration peut avoir une incidence sur l'issue du
litige (adéquation objective). Une mesure probatoire peut en outre être refusée à
la suite d'une appréciation anticipée des preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité
parvient à la conclusion que l'administration de la preuve sollicitée ne pourrait plus modifier
sa conviction parce que le fait pertinent a déjà été prouvé (ATF 131 I 153 consid.
3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6), en sorte que le moyen de preuve offert ne doit pas être superfétatoire,
ce qui signifie que la preuve n'est pas inutile parce que le juge, après avoir pris connaissance
des autres preuves, est déjà convaincu de l'existence ou de l'inexistence du fait à prouver
(adéquation subjective) (TF 5A_877/2013 du 10 février 2014 consid. 4.1.3, publié in RSPC
2014 p. 254).
4.1.3
En l’espèce, compte tenu de la situation
financière des parties, le premier juge n’a pas fait application de la méthode du minimum
vital avec répartition de l’excédent et a appliqué la méthode concrète,
ce qui n’est pas remis en cause par l’appelante dès lors qu’elle admet dans son
acte d’appel que c’est à juste titre que l’autorité de première instance
a retenu cette méthode.
Dans la mesure où le principe de disposition s’applique à l’objet du présent
litige et la maxime des débats à l’établissement des faits, il appartenait à
l’appelante, créancière de la contribution d’entretien, dans le cadre de la méthode
concrète, d’alléguer précisément les dépenses nécessaires à
son train de vie et de les rendre vraisemblables (cf. ATF 115 II 424 consid. 2 ; TF 5A_475/2011
du 12 décembre 2011 consid. 4.1 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.2).
Force est toutefois de constater que dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale
du 4 novembre 2016, l’appelante n’a aucunement allégué, ni rendu vraisemblable,
un quelconque élément de son train de vie, se contentant de décrire son « minimum
vital strict », constitué de ses charges de loyer et d’assurance-maladie, en vue
de déterminer une contribution d’entretien selon la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent. Dans son procédé écrit du 28 février 2017, l’appelant
a quant à lui entrepris d’alléguer que les dépenses personnelles de l’appelante
s’élevaient à 3'088 fr. par mois sans charge de loyer ni impôts, se référant
à un tableau établi par ses soins énumérant les dépenses de son épouse
(P. 108). Or, dans ses déterminations du 3 mars 2017, l’appelante a contesté cet allégué
en précisant qu’il s’agissait de « conjecture et non de faits »,
sans pour autant expliciter quel était son train de vie – ce qui lui appartenait pourtant
de faire. Elle ne pouvait ainsi se contenter de contester les chiffres allégués par l’intimé
et requérir de celui-ci qu’il établisse les dépenses avancées. On ne saurait
donc faire grief au premier juge d’avoir considéré que l’appelante n’avait
pas rendu vraisemblable son train de vie et de n’avoir retenu que les frais prouvés par pièces.
Il incombait en effet à l’appelante d’alléguer les dépenses constituant son
train de vie et de les rendre vraisemblable, ce qui n’a pas été valablement fait.
A cela s’ajoute que l’appelante n’expose pas en quoi la motivation avancée par
le premier juge pour ne pas entrer en matière sur la réquisition de pièces formulée
lors de l’audience du 7 mars 2017, à savoir que ces pièces auraient dû être
requises plus tôt dans la mesure où la procédure sommaire est applicable, serait erronée.
En outre et surtout, on ignore à quoi se rapportait cette réquisition. L’appelante n’a
en effet pas précisé quels allégués ces pièces étaient censées établir,
ni, en particulier, si elles devaient servir à établir son train de vie, ni n’a détaillé
les éléments de son train de vie qui devaient résulter de ces documents, si ce n’est
les voyages auxquels elle aurait participé de 2010 au jour de l’audience tel que cela ressort
de l’intitulé de sa réquisition. Cependant, ces voyages n’ont pas été
allégués dans ses écritures de première instance, ceux-ci n’étant mentionnés
que dans le cadre de son appel – ce qui est irrecevable au sens de l’art. 317 CPC.
Au vu de ce qui a été exposé, les griefs de la violation de la maxime inquisitoire et
du droit à la preuve ne sont d’aucun secours à l’appelante.
Ce qui précède permet de confirmer le rejet de la réquisition de pièces formulée
dans l’acte d’appel de l’appelante et réitérée dans sa réponse.
De plus, comme indiqué ci-dessus, ce n’est que dans le cadre des écritures précitées
que l’appelante allègue formellement avoir participé à de nombreux voyages d’agrément,
allégués à l’appui desquels elle a réitéré la réquisition de
preuve litigieuse. Dès lors que ces voyages auraient été effectués de 2010 au jour
de l’audience du 7 mars 2017, il s’agit d’éléments factuels nouveaux irrecevables
en appel dans la mesure où ils auraient pu être invoqués en première instance en
faisant preuve de la diligence requise, l’appelante n’exposant au demeurant pas les raisons
pour lesquelles tel n’a pas été le cas (cf.
supra
consid. 2.3). Partant, il n’y a pas lieu d’ordonner la réquisition de pièces y
relative.
4.2
En ce qui concerne la constatation inexacte des
faits, l’appelante soutient que le premier juge aurait dû intégrer aux montants constituant
son train de vie la somme de 3'550 fr. qui lui était versée mensuellement par l’appelant,
dont elle faisait usage comme bon lui semblait. Elle se fonde à cet égard sur le relevé
bancaire [...] de l’appelant pour la période du 1
er
janvier au 8 novembre 2016, dont il résulte que ce dernier avait établi un ordre de paiement
mensuel permanent de 3'550 fr. en faveur de l’appelante, ce montant ayant été versé
chaque fin de mois de janvier à octobre 2016.
En l’espèce, ledit relevé bancaire a été produit par l’appelant le 30 janvier
2017, sur réquisition de l’appelante. Cette dernière n’a toutefois nullement allégué
en première instance qu’elle bénéficiait d’un tel montant laissé à
sa libre disposition et qui faisait partie de son train de vie, cette allégation ressortant uniquement
de son acte d’appel – ce qui est tardif au sens de l’art. 317 CPC. L’allégué
de sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale au regard duquel le relevé
bancaire a été requis concernait le fait que l’appelant « dispose d’une
importante fortune », sans autre précision. Dès lors que, en application de maxime
des débats, il appartenait, en première instance déjà, à l’appelante d’alléguer
strictement son train de vie et de le rendre vraisemblable, il ne saurait être reproché au
premier juge de ne pas avoir intégrer ce montant pour calculer la contribution d’entretien.
Le moyen est infondé.
5.
Compte tenu de ce qui a été exposé
aux considérants 3 à 4 précédents et des frais constituant le train de vie de l’appelante
non discutés ci-dessus ressortant du prononcé entrepris, la contribution due par l’appelant
pour l’entretien de celle-ci s’élève à 5'470 fr. 65 par mois à compter
du 1
er
août 2016, selon le calcul suivant :
½ base mensuelle pour couple marié (+ 20%)
1'020 fr. 00
loyer              1'650 fr. 00
primes d’assurance maladie
970 fr. 85
frais de véhicule
832 fr. 90
impôts estimés
996 fr. 90
total              5'470 fr. 65
Cette contribution est payable d’avance, le premier de chaque mois, en mains de l’appelante,
déduction faite des montants déjà versés à ce titre.
6.
6.1
Invoquant une constatation inexacte des faits,
l’appelant conteste encore la
provisio
ad litem
allouée à l’appelante,
tant dans son principe que dans sa quotité. Il allègue que celle-ci disposait, à la date
de la séparation, d’avoirs bancaires d’un montant total de 44'887 fr. 43 selon les pièces
152 et 153, de sorte que même si elle ne réalise pas de revenu, elle bénéficie de
ressources financières pour s’acquitter de ses frais de défense. Il ajoute également
que le montant de 10'000 fr. alloué à ce titre n’est justifié par aucune pièce,
l’appelante n’ayant produit aucune note d’honoraires de son conseil.
6.2
D'après la jurisprudence, une
provisio
ad litem
est due à l'époux qui ne dispose
pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce ; le juge
ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas
le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99 consid.
4 ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid.
2). Une
provisio ad litem
peut être accordée déjà au stade des mesures protectrices de l'union conjugale ou
des mesures provisionnelles (TF 5A_793/2008 du 8 mai 2009 consid. 6.2 ; CREC 15 juin 2012/220).
Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un procès sans recours
à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille.
L’appréciation de cette circonstance intervient sur la base de l’examen d’ensemble
de la situation économique de la partie requérante, c’est-à-dire d’une part
de toutes ses charges et d’autre part de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien
courant ne doivent pas systématiquement être assimilés au minimum vital du droit des poursuites,
mais doivent être adaptés à la situation individuelle (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de
la famille, Code annoté, Lausanne 2013, n. 2.5 ad art. 163 CC et les références citées).
La
provisio ad litem
,
qui constitue en définitive une prétention en entretien de l'un des époux, est soumise
au principe de disposition (TF 5A_704/2013 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III 231). Le fait
que le conjoint débiteur bénéficie d’une fortune considérable n’importe
pas, puisqu’il s’agit d’examiner la situation économique du conjoint créancier
qui fait valoir qu’il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour assumer les frais du
procès en divorce (Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 10b et c, confirmé
par TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015).
6.3
En l’espèce, dans le cadre de la procédure
de première instance, l’appelant a requis le 16 février 2017 la production des extraits
des comptes [...] et [...] de l’appelante pour les mois de juin à août 2016. Ces pièces
ont été produites le 24 février 2017 et lui ont été transmises le 27 février
suivant. Toutefois, dans son procédé écrit du 28 février 2017, l’appelant n’a
allégué aucun fait en relation avec ces pièces. En particulier, il n’a pas allégué
que l’appelante disposerait d’avoirs bancaires au jour de la séparation d’un montant
total de 44'887 fr. 43.
Dans ces conditions et compte tenu de l’application de la maxime des débats, aucune constatation
inexacte des faits à cet égard ne peut être reprochée au premier juge. De plus, l’allégation
en appel du fait que l’appelante disposerait d’avoirs bancaires lui permettant de s’acquitter
de ses frais de défense est irrecevable (cf.
supra
consid. 2.3).
Il en va de même de ses critiques relatives à la quotité de la
provisio
ad litem
dès lors que l’appelant n’a
pas allégué en première instance que le montant réclamé à ce titre n’était
justifié par aucune pièce.
7.
7.1
Dans un dernier grief, l’appelant critique
la répartition des frais opérée par le premier juge, soit le fait d’avoir été
condamné à verser à l’appelante la somme de 2'500 fr. à titre de dépens
réduits, concluant à ce que les dépens soient compensés. Il soutient en substance
avoir obtenu davantage gain de cause quant au montant de la contribution d’entretien dans la mesure
où, au dernier état de ses conclusions, l’appelante requérait un montant de 9'000
fr., lui-même ayant conclu à des montants de 3'888 fr. pour la période d’août
à décembre 2016, puis de 4'500 fr. dès le 1
er
janvier 2017. Quant à la problématique de la
provisio
ad litem
, il qualifie le résultat d’égal
puisque le montant alloué correspond à la moitié de la prétention de l’appelante.
7.2
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais
– qui comprennent selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC)
et les dépens (art. 95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause (art. 106 al. 2 CPC), chacun devant ainsi supporter les frais de partie – à savoir
les dépens au sens de l’art. 95 al. 3 CPC – dans la mesure où il succombe.
L'art. 106 al. 2 CPC confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci peut en particulier
prendre en compte l'importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l'ensemble du litige,
comme du fait qu'une partie gagne sur une question de principe, sinon sur la quotité (TF 4A_207/2015
du 2 septembre 2015 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 484).
Aux termes de l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s’écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation notamment lorsque le demandeur obtient gain
de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire
de l’appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer (let. a) ou lorsque le litige relève
du droit de la famille (let. c).
7.3
En l’espèce, dès lors que le prononcé
entrepris doit être réformé quant à la contribution d’entretien due à
l’appelante, il convient de revoir la répartition des frais de première instance, laquelle
ne concerne que les dépens, aucuns frais judiciaires de première instance n’étant
perçus pour les procédures de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 37 al.
2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
Contrairement à ce que soutient l’appelant, le résultat de la problématique de la
provisio ad litem
ne peut être qualifié d’égal. En effet, si l’appelante a finalement obtenu
la moitié du montant qu’elle réclamait à ce titre, il n’en demeure pas moins
qu’elle a obtenu gain de cause sur le principe de cette prétention, étant rappelé
que l’appelant avait conclu à son rejet. L’appelante a ainsi obtenu davantage gain de
cause sur cette question.
En ce qui concerne la contribution due pour l’entretien de l’appelante, elle est finalement
fixée à un montant de 5'470 fr. 65 à compter du 1
er
août 2016. L’appelante se voit dès lors allouer près de 60% du montant qu’elle
réclamait en première instance. L’appelant, qui n’avait pas contesté le principe
du versement d’une contribution, succombe s’agissant du fait que celle-ci devait s’élever
à un montant différent pour les mois d’août à décembre 2016 et pour la
période à compter du 1
er
janvier 2017 et doit finalement s’acquitter d’un montant supérieur de près de 20%
au regard de sa conclusion relative au paiement d’une contribution dès le 1
er
janvier
2017 qui tienne compte de la charge fiscale de l’appelante. Il y a dès lors lieu de considérer
que cette dernière a davantage succombé quant à la problématique de la contribution
d’entretien.
Dans ces conditions et au regard du sort de l’ensemble des prétentions litigieuses, force
est de constater qu’aucune des parties n’apparaît avoir obtenu davantage gain de cause
que l’autre. Il se justifie ainsi de compenser les dépens de première instance.
8
8.1
En définitive, l’appel de B.O.________ doit être rejeté et l’appel de A.O.________
partiellement admis, le prononcé litigieux étant réformé en ce sens que, d’une
part, la contribution due par le prénommé pour l’entretien de B.O.________ est fixée
à un montant de 5'470 fr. 65 dès le 1
er
août 2016 et, d’autre part, les dépens de première instance sont compensés.
8.2
Vu l’issue de l’appel de A.O.________,
les frais judiciaires de deuxième instance y relatifs, arrêtés à 1'200 fr. (art.
65 al. 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent
être mis à la charge de celui-ci à raison de deux tiers et de l’appelante B.O.________
à raison d’un tiers (art. 106 al. 2 CPC). Celle-ci versera ainsi à l’appelant la
somme de 400 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais fournie par ce dernier
(art. 111 al. 2 CPC).
L’appel de B.O.________ étant rejeté, les frais judiciaires de deuxième instance
y relatifs, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC), doivent être mis à sa
charge.
8.3
La charge des dépens est évaluée
à 3'000 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais de l’appel de
B.O.________ doivent être mis à sa charge et ceux de l’appel de A.O.________ doivent
être mis à la charge de celui-ci à raison de deux tiers et de B.O.________ à raison
d’un tiers, celle-ci versera en définitive à l’appelant la somme de 1'000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les causes sont jointes.
II.
L’appel de A.O.________ est partiellement admis.
III.
L’appel de B.O.________ est rejeté.
IV.
Le prononcé est réformé comme il suit aux chiffres II et V de son dispositif :
II.              fixe la contribution
due par A.O.________ pour l’entretien de B.O.________ à un montant de 5'470 fr. 65 (cinq mille
quatre cent septante francs et soixante-cinq centimes) par mois à compter du 1
er
août 2016, payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de B.O.________, déduction
faite des montants déjà versés à titre de contribution d’entretien.
V.              dit que les dépens
de première instance sont compensés.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance
de l’appel de A.O.________, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont
mis à la charge de celui-ci par 800 fr. (huit cents francs) et à la charge de B.O.________
par 400 fr. (quatre cents francs).
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance
de l’appel de B.O.________, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont
mis à la charge de celle-ci.
VII.
L’appelante B.O.________ doit verser à
l’appelant A.O.________ la somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) à titre de restitution
partielle d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Mélanie Freymond (pour A.O.________),
‑
Me Sandra Genier Müller (pour B.O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :