vd_findinfo · Plainte / 2009 / 21 · 2009-04-28 · fr

REPRÉSENTATION, BAILLEUR{BAIL À LOYER} | 17 LP, 2 LReP, 4 LReP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.04.2009 Plainte / 2009 / 21

TRIBUNAL CANTONAL
16
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 avril 2009
_________________
Présidence
de   M.     M U L L E R,
président
Juges      :
MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier    :
Mme
Joye
*****
Art. 17 LP ; 2 et 4
LReP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
T.________
,
à Lausanne, et l'
HOIRIE X.________
,
représentée par son exécuteur testamentaire
T.________, à Lausanne, contre la décision rendue le
3 décembre 2008 par le Président du Tribunal
d'arron-dissement de Lausanne, autorité inférieure de
surveillance, rejetant la plainte formée par les recourants
le 23 octobre 2008 contre la décision de l'
OFFICE DES
POURSUITES DE LAUSANNE-OUEST
refusant de donner suite à
la réquisition de poursuite présentée
par
Gérance X.________ SA
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait
:
1.
Par contrat du
28 novembre 2005, l'Hoirie
X.________ et T.________, représentés par la
société Gérance X.________ SA, ont remis
à bail à K.________ un appartement de deux
pièces, sis à Lausanne.
Le 1
er
octobre 2007, K.________ a signé avec la
gérance précitée une convention de sortie,
laquelle comporte une reconnaissance de dette du locataire d'un
montant de 1'528 fr. 80. Se référant à cet
engagement, Gérance X.________ SA a invité
K.________, par lettre du 7 mars 2008, à lui verser 1'400
fr. ou à imputer ce montant sur la garantie locative. Il
ressort d'une lettre de la gérance du 27 août 2008 que
le montant réclamé a été ramené
à 1'239 fr. 25, compte tenu d'une déduction de 106
fr. 75 représentant le solde en faveur du locataire d'un
décompte de chauffage du 22 août 2008. Dans cette
lettre, Gérance X.________ SA précise qu'à
défaut de paiement, « nous introduirons une
poursuite en réalisation de gage mobilier afin de faire
libérer la garantie de loyer en notre
faveur.»
2.
Le 29 septembre 2008, une réquisition de poursuite en
réalisation de gage mobilier dirigée contre
K.________ a été adressée à l'Office
des poursuites de Lausanne-Ouest. A la rubrique
réservée à la désignation du
créancier, on lit notamment ce qui suit :
«   T.________,
[...], 1000 Lausanne 25,
Et
Hoirie
X.________,
représentée par son exécuteur testamentaire Me
T.________, notaire,
[...], à Lausanne,
laquelle est composée de :
[...], [...], 1094 Paudex,
[...], [...], 1006 Lausanne,
[...], [...], 1094 Paudex,
p.a. Gérance X.________
SA
[...],
1002
Lausanne».
Cette
réquisition est signée par T.________
désigné comme « créancier et
exécuteur testamentaire ». Elle a
été envoyée à l'office avec une lettre
d'accom-pagnement de Gérance X.________ SA indiquant
notamment : « (...) dans le cadre de notre mandat
de gérance, nous avons l'avantage de vous remettre,
ci-joint, une réquisition de poursuite
(…) »
Par lettre recommandée du 30 septembre 2008, l'office a
informé Gérance X.________ SA que sa
réquisition de poursuite était rejetée, pour
le motif qu'elle n'était pas habilitée, en tant que
personne morale, à représenter les
créanciers.
Par lettre recommandée du 6 octobre 2008, Gérance
X.________ SA et T.________ ont demandé à l'office de
donner suite à la réquisition
présentée, en indiquant notamment ce qui
suit :
«
(…)
Les noms, prénoms et domiciles de chacun des
propriétaires sont clairement indiqués comme le
stipule l'article 67 LP.
La réquisition est signée,
comme indiqué ci-dessus, par Maître T.________,
créancier et exécuteur testamentaire de l'hoirie, de
telle sorte que cela exclu d'emblée un pouvoir de
représentation. En effet, car si une telle
représentation existait, la réquisition serait
signée par le mandataire et non pas par les
créanciers.
La mention de la gérance pour
l'adressage de la correspondance, ainsi que l'indication de ses
références postales pour les paiements,
découlent uniquement de la relation juridique existante
entre les créanciers et la gérance, dont l'Office n'a
pas à se préoccuper.
Par la volonté d'une personne
d'élire domicile chez un tiers pour l'accomplissement de
certains actes, on ne peut être amené à
conclure sans autre l'existence d'un pouvoir de
représentation en faveur de ce tiers.
Par ailleurs, la loi sur la
représentation des parties et son règlement
d'application n'ont pas pour objet de régler
l'élection de domicile, ce qui vous pose apparemment
problème, mais uniquement d'assurer la qualité des
représentants des justiciables.
(…) »
Par courrier du 8 octobre 2008 adressé à la
gérance, l'office a confirmé sa position.
3.
Le 23 octobre 2008, T.________ et l'Hoirie X.________,
représentés par l'exécuteur testamentaire
T.________, ayant élu domicile chez Gérance
X.________ SA, ont adressé au Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne une plainte contre la décision
de l'office du 30 septembre 2008.
Dans ses déterminations du 24 novembre 2008, l'office a
conclu au rejet de la plainte.
Par prononcé rendu le 3 décembre 2008, à la
suite de l'audience du
27 novembre 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, a
rejeté la plainte (I) et rendu cette décision sans
frais, ni dépens (II). En substance, le premier juge a
considéré que la réquisition émanait de
Gérance X.________ SA, représentante professionnelle
non autorisée en sa qualité de personne morale, et
que l'indication de son identité uniquement pour adresse
constituait un procédé non conforme aux exigences de
la loi vaudoise.
Par acte du 15 décembre 2008, les plaignants ont recouru
contre cette décision, concluant à l'admission du
recours (I), à l'admission de la plainte (II) et à ce
qu'ordre soit donné à l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest de donner suite à la réquisition de
poursuite du 29 septembre 2008 (III).
Dans ses déterminations du 24 décembre 2008, l'office
s'est référé à son écriture du
24 novembre 2008, déposée en première
instance.
L'intimé K.________ ne s'est pas
déterminé.
En droit :
I.
Le recours a été
déposé en temps utile (art. 18 LP) et comporte
l'énoncé des moyens invoqués. Il est ainsi
recevable à la forme (art. 28 al. 1 à 3 LVLP). Les
pièces produites avec le recours sont recevables
également (art. 28 al. 4 LVLP).
II.
a)
Selon l'art. 17 LP,
sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il
peut être porté plainte à l'autorité de
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à
la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (al. 1); la
plainte doit être déposée dans les dix jours
à compter de celui où le plaignant a eu connaissance
de la mesure (al. 2); il peut de même être porté
plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non
justifié (al. 3).
Par mesure au sens de l'art. 17 al. 1 LP, il faut entendre tout
acte d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la
poursuite en exécution d'une mission officielle dans une
affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de
nature à créer, modifier ou supprimer une situation
du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en
question et il peut se manifester de toutes sortes de façons
(ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II 51).
Seul constitue un déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3
LP le déni de justice formel, soit le refus de l'office ou
de l'autorité de surveillance de procéder à
une opération dûment requise ou qui devrait être
exécutée d'office. Il ne saurait être question
d'un déni de justice lorsqu'une mesure ou une
décision, susceptible d'être attaquée dans les
dix jours, a été prise, fût-elle
illégale ou irrégulière (Erard, Commentaire
romand, n. 53 ad art. 17 LP et les références
citées ; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 248 ad art. 17 LP et références citées).
C'est l'objet de la plainte, indépendamment du moyen
soulevé, qui permet de distinguer le déni de justice
formel du déni matériel. L'objet de la plainte pour
déni de justice au sens de la loi sur les poursuites et
faillites est une omission, une inaction, une attitude passive, une
abstention d'une autorité de poursuite ou d'un organe de
l'exécution forcée (Gilliéron, op. cit., n.
246 ad art. 17 LP).
b)
L
es recourants se plaignent
du refus de l'office de donner suite à leur
réquisition de poursuite en réalisation de gage en
n'établissant pas le commande-ment de payer, soit d'un refus
de l'office d'appliquer les art. 152 al. 1 et 69 LP, en se
référant à la législation cantonale sur
la représentation professionnelle des parties fondée
sur l'art. 27 al. 1 LP.
Selon l'art. 27 al. 1 LP, les cantons peuvent réglementer la
représen-tation professionnelle des intéressés
à la procédure d'exécution forcée et,
notam-ment, prescrire que les personnes qui entendent exercer cette
activité fassent la preuve de leurs aptitudes
professionnelles et de leur moralité.
L'art. 2 LReP
(loi sur la
représentation des parties du 5 septembre 1944 ; RSV
176.11)
prévoit qu'aucun office de poursuites ou
de faillites ne peut donner suite à une réquisition
qui n'émane pas de la partie elle-même ou de son
représentant légal, d'un fondé de pouvoirs
spécial, d'un avocat, d'un agent d'affaires breveté
(ou de tout autre représentant professionnel autorisé
au sens de l'art. 27 al. 2 LP, inapplicable en l'espèce).
Selon l'art. 4 al. 1 LReP, en matière d'exécution
forcée, une partie peut être représentée
exclusivement par son représentant légal, son
fondé de pouvoirs spécial, un avocat, un agent
d'affaires breveté (ainsi que par tout autre
représentant professionnel autorisé au sens de l'art.
27 al. 2 LP) ; en tout temps, le représentant
professionnel devra justifier de ses pouvoirs, de ses aptitudes
profes-sionnelles et de sa moralité s'il en est requis (al.
2).
Les dispositions de l'art. 4 LReP ont été
adoptées en novembre 1996, lors de la modification
consécutive à la révision de la LP. Le
commentaire du nouvel article (BGC, novembre 1996, p. 4411)
précise que celui-ci règle, pour les manda-taires
vaudois, la représentation professionnelle devant les
autorités et offices de poursuites et faillites
exclusivement, "en reprenant le régime actuel", lequel est
décrit comme suit dans l'exposé des motifs (BGC
précité, p. 4401) : "Actuellement, dans le Canton de
Vaud, seuls les agents d'affaires brevetés et les avocats
sont habilités à représenter
professionnellement les parties dans la procédure
d'exécution forcée".
Il découle de ce qui précède que le
législateur vaudois n'a pas voulu, à l'occasion de
l'adoption de ces modifications légales qui n'avaient
d'autre but que d'adapter la LReP aux exigences du nouveau droit
fédéral (art. 27 al. 2 LP), créer en plus des
avocats et des agents d'affaires brevetés une
catégorie de représentants professionnels
autorisés qui auraient vocation d'agir devant les offices de
poursuites et faillites et les autorités de surveillance
(CPF, 7 juillet 2003/33 ; CPF, 8 juillet 2005/21 ; CPF, 5
septembre 2005/31). C'est d'ailleurs ce que le Tribunal
fédéral avait constaté dans l'arrêt
publié aux ATF 124 III 428 c. 3 b : "En effet, ainsi qu'on
l'a vu, les art. 2 et 4 de ladite loi réservent
expressément la représentation professionnelle en
matière de poursuites pour dettes, de faillites et de
concordats aux avocats, aux agents d'affaires brevetés ainsi
qu'aux représentants professionnels autorisés
conformément à l'art. 27 al. 2 LP".
La deuxième constatation qui s'impose est que la
représentation profes-sionnelle des parties dans la
procédure d'exécution forcée ne peut pas
être exercée dans le canton de Vaud par une personne
morale, vu les qualités requises du représentant,
savoir les aptitudes professionnelles et la moralité. Cela
résulte de l'art. 27 al. 1 LP (Gilliéron, op. cit.,
nn. 8 et 44 ad art. 27 LP), de l'art. 4 al. 2 LReP et, par
analogie, même s'il est inapplicable en l'espèce, de
l'art. 3 al. 2 RRPLP.
La troisième constatation qui doit être faite est que
le fondé de pouvoirs spécial ne peut pas être
un représentant professionnel agissant de manière
habituelle devant les autorités et offices de poursuites et
faillites. Cela ressort de l'exposé des motifs de la LReP
lors de son adoption (BGC, août 1944, p. 715), où il
est écrit ce qui suit à propos de l'art. 4 du projet,
certes dans son ancienne teneur mais qui n'a pas été
modifiée sur ce point précis de la nature de
l'activité du fondé de pouvoirs spécial :
"Cette extension du monopole des hommes de loi est destinée
à assurer au débiteur le concours d'un mandataire
qualifié. Elle ne vise d'ailleurs que l'activité
professionnelle en cette matière, le débiteur
conservant le droit de se faire assister et représenter par
un fondé de pouvoirs spécial, qui ne peut cependant
agir qu'occasionnellement."
Il découle de ce qui précède qu'il est exclu
qu'une personne morale agisse comme représentant
professionnel et, dans ce cadre, de manière
systéma-tique et habituelle au bénéfice d'une
procuration spéciale. Cela serait absolument contraire
à la nature de l'activité du fondé de pouvoirs
spécial qui ne peut être qu'occasionnelle. Cela serait
contraire à la volonté du législateur, dans la
mesure où l'admission d'une telle pratique reviendrait
à reconnaître de fait une nouvelle catégorie de
représentants professionnels autorisés ayant vocation
d'agir devant les offices de poursuites et faillites. Enfin, cela
serait contraire à la loi, dès lors que l'exercice de
la représentation professionnelle des parties est
réservé aux personnes physiques.
On est en présence de représentation
professionnelle lorsque quelqu'un représente
régulièrement et contre rémunération
des mandants devant les autorités de poursuites (Roth, in
Staehelin/Bauer/Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, n. 7 ad art. 27 LP). Le
critère de la régularité ne doit pas
être soumis à de strictes conditions
(Jaeger/Walder/Kull/ Kottmann, Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, n. 3 ad art. 27 LP). Il y a
représentation professionnelle dès que le
représentant est prêt à accepter des mandats
d'un nombre indéterminé de personnes (ibid.). Ainsi,
le caractère professionnel de la représentation ne
réside pas dans une régularité traduite dans
les faits par de fréquentes interventions du
représentant devant les autorités de poursuites, mais
dans la disposition de ce représentant à agir
régulièrement, soit un nombre
indéterminé de fois, pour des clients, soit pour un
nombre indéterminé de personnes, devant ces
autorités.
c)
En l'espèce, les recourants
ne prétendent pas que la gérance aurait
qualité pour les représenter valablement en
matière de réquisition de poursuite ; ils nient
toute représentation. Ils ne contestent pas qu'un contrat de
gérance d'immeubles les lie à Gérance
X.________ SA, mais soutiennent que ce contrat emporterait
représentation complète des bailleurs, sauf pour ce
qui relève des actes de poursuite.
Les pièces produites établissent l'existence d'un
contrat de gérance puisque le mandataire a conclu le contrat
de bail au nom des propriétaires, a tenu un décompte
de leurs prétentions contre le locataire et est intervenu
auprès de celui-ci pour obtenir le recouvrement de leur
créance. Le contrat écrit de gérance
d'immeubles n'a pas été produit. Il paraît
toutefois très peu vraisemblable qu'il exclue
étroitement et uniquement la représentation des
bailleurs en matière de poursuite contre les locataires. Les
écrits versés au dossier montrent en effet tout au
contraire que la gérance est intervenue dans cette
procédure comme représentant matériellement
les poursuivants, non seulement lorsqu'elle a transmis la
réquisition à l'office par lettre du 29 septembre
2008, mais aussi lorsqu'elle a procédé à une
déclaration de compensation en écrivant au locataire
le 27 août 2008 et qu'elle l'a sommé de payer le solde
dû dans un délai donné en lui
précisant : « A défaut, nous
introduirons une poursuite en réalisation de gage mobilier
afin de faire libérer la garantie de loyer en notre
faveur». On constate pour le surplus que la gérance a
été la seule interlocutrice de l'office. Aussi,
même si la réquisition de poursuite ne fait pas
formellement état d'une représentation et qu'elle a
été signée par un créancier
personnellement, toutes les indications recueillies vont dans le
sens d'une représentation, formelle dans les rapports avec
le locataire et à tout le moins matérielle dans la
phase étroite de l'ouverture de la poursuite.
On doit donc admettre que c'est à bon droit que la
réquisition litigieuse a été perçue par
l'office comme une tentative de tourner au profit d'une
gérance immobilière les dispositions
impératives sur la représentation professionnelle des
parties en matière de poursuite et qu'il n'y a pas
donné suite. En effet, si la poursuite émanait bien
de la partie elle-même au sens de l'art. 2 LReP, celle-ci
l'ayant signée, cette partie était néanmoins
représentée professionnellement par sa gérance
en violation de l'art. 4 al. 1 LReP.
d)
Les recourants font également valoir que leur
réquisition, en combinant signature du créancier et
élection de domicile chez la gérance, respecte-rait
les exigences de l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP.
L'élection de domicile n'a de sens qu'en l'absence de
domicile en Suisse, soit en cas de domicile du créancier
à l'étranger comme l'exprime l'art. 67 al. 1 ch. 1
LP. Il n'y a de place pour un domicile élu du
créancier en Suisse que si celui-ci demeure à
l'étranger (Ruedin, Commentaire romand, n. 16 ad art. 67
LP). Lorsque le créancier est domicilié en Suisse, il
doit indiquer son adresse exacte, soit son adresse postale
correspondant au domicile réel (Gilliéron, op. cit.,
n. 23 ad. art 67 LP). S'il indique un domicile élu en lieu
et place de son domicile réel, l'office doit refuser
d'établir le commandement de payer (Gilliéron, op.
cit. nn. 30 et 31 ad art. 67 LP).
C'est donc également à bon droit que l'office,
confronté aux indications simultanées et
contradictoires d'un domicile du créancier en Suisse et d'un
domicile élu de celui-ci, n'a pas établi le
commandement de payer, dont un seul exemplaire est destiné
au créancier (art. 70 al. 1 LP) et qui est donc
notifié à une seule adresse.
III.
Le recours doit ainsi être rejeté et le
prononcé entrepris maintenu.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens
(art. 20a LP ; 61 al. 2 litt. a et 62 al. 2 OELP).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Le présent arrêt, rendu
sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 28 avril 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me
T.________, notaire (pour lui-même et pour l'Hoirie
X.________),
-      Gérance
X.________ SA,
‑      M.
K.________,
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :
ejo