vd_findinfo · HC / 2016 / 835 · 2016-09-07 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 117 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.09.2016 HC / 2016 / 835

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.031860-161216
492
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 septembre 2016
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 1
er
juillet 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec
U.________
,
à Lausanne, requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 15 juillet 2016, E.________, appelant, a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale précitée. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Le 12 août 2016, U.________, intimée, a déposé une réponse. Elle a également
requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par avis du 21 juillet 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a dispensé
E.________ de l’avance de frais, la décision relative à l’octroi de l’assistance
judiciaire étant réservée.
Lors de l'audience d'appel du 2 septembre 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
" I.
Parties conviennent que l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugales rendue
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 1
er
juillet 2016 est modifiée au chiffre IV de son dispositif en ce sens que E.________ contribuera
à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle de 600
fr. (six cents francs), allocations familiales non comprises, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains d’U.________, dès le 1
er
septembre 2016.
L’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
juillet 2016 est maintenue pour le surplus.
II. Parties
exposent que cette contribution d’entretien est fixée sur la base des revenus actuels de E.________
servis par le Service de l’emploi du canton de Vaud à titre d’assurance perte de gains
maladie, à hauteur d’indemnités journalières de 184 fr. 15, dont à déduire
1,9% d’assurance perte de gains.
La réduction
de la contribution d’entretien fixée au chiffre I ci-dessus de 1'000 fr. à 600 fr. est
soumise à la condition que E.________ prouve chaque mois qu’il a effectivement versé
la contribution d’entretien due pour [...], soit 650 francs. Si la preuve du versement de la contribution
d’entretien en faveur de [...] n’est pas apportée, la contribution d’entretien
de 1'000 fr. fixée par l’ordonnance de mesures protectrices du 1
er
juillet 2016 sera due pour le mois en question.
Parties conviennent
que le montant de la contribution de 600 fr. est fixé indépendamment du montant du subside
OCC perçu par E.________ et qu’une variation du montant de ce subside ne constituera pas un
motif de modification de la contribution d’entretien.
Parties constatent
pour le surplus que les contributions d’entretien ont été payées intégralement
jusqu’au mois d’août 2016 y compris, dont ici quittance.
III. Parties
conviennent qu’ordre est donné, à partir du 1
er
octobre 2016, à tout débiteur de E.________, actuellement le Service de l’emploi, assurance
perte de gains maladie, Caroline 9bis, à 1014 Lausanne, de prélever directement sur les salaires
ou indemnités qui seront versés à E.________ le montant de 600 fr. prévu au chiffre
I ci-dessus et de le verser sur le compte de U.________ auprès de Postfinance, CCP [...], IBAN [...].
IV. E.________
déclare expressément retirer la requête de mesures protectrices de l’union conjugale
qu’il a adressée à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne le 15 juillet 2016.
V. Chaque partie
assume ses frais de deuxième instance et renonce à l’allocation de dépens. »".
2.
Aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne
dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès. En vertu de l’art. 118 al. 2 CPC, l’assistance judiciaire peut être
accordée totalement ou partiellement, étant possible d’exiger de la partie requérante
qui est en mesure de le faire une franchise mensuelle à titre de participation aux frais de procès.
En l’espèce, il résulte du dossier que l’appelant est indigent et l’appel
n’était pas dénué de chances de succès. Dès lors, le bénéfice
de l’assistance judiciaire doit être accordé à l’appelant dans le cadre de
la procédure d’appel l’opposant à l’intimée à la suite de l’ordonnance
attaquée, avec effet au 15 juillet 2016. L’appelant doit être exonéré d’avances
et des frais judiciaires, un conseil d’office lui étant désigné en la personne de
Me Denis Bridel.
L’assistance judiciaire doit être accordée à l’intimée U.________, avec
effet au 12 août 2016, cette dernière remplissant elle aussi les conditions de l’art.
117 CPC. Un conseil d’office lui est désigné en la personne de Me Matthieu Genillod.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC). Conformément au chiffre V de la convention signée par les parties, il n'y a pas lieu
à l'allocation de dépens de deuxième instance.
5.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 11 heures
au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Denis Bridel
doit être fixée à 1’980  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr. et la TVA sur le tout par 168  fr., soit 2’268  fr. au total.
Le conseil de l’intimée a quant à lui indiqué avoir consacré
12
heures et 13 minutes à l’exercice de son mandat, ce qui peut également être admis.
L’indemnité allouée peut ainsi être arrêtée à 1'784 fr. 85, montant
auxquels s’ajoutent une vacation de 80 fr., des débours par 17 fr. ainsi que la TVA sur le
tout par 150 fr., ce qui porte le montant total à 2'032 fr. 65.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont provisoirement mis à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Denis Bridel, conseil de l'appelant, est arrêtée à 2’268
fr. (deux mille deux cent soixante-huit francs), TVA et débours compris.
III.
L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil de l’intimée, est arrêtée
à 2'032 fr. 65 (deux mille trente-deux francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Denis Bridel (pour E.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :