vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 991 · 2019-10-28 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ | 37 al. 4 LPGA, 61 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.10.2019 Arrêt / 2019 / 991

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
301/19 - 345/2019
ZD19.040461
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Neu et Mme Di Ferro Demierre, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA ; art. 61 let. f LPGA ; art. 82 LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
que U.________ (ci-après : le recourant), né en 1970, a, le 3 décembre 2012, déposé
une demande de prestations de l’assurance-invalidité,
qu’à l’issue de l’instruction de cette demande, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a, par décision du 19 avril 2018, alloué
à l’assuré une rente entière d’invalidité du 1
er
août 2014 au 31 mars 2016,
que cette décision a été confirmée par arrêt du 11 janvier 2019 de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (cause AI 158/18 – 6/2019) et par arrêt
du 15 avril 2019 du Tribunal fédéral (cause 9C_134/2019),
que, le 13 mai 2019, U.________ a, par l’intermédiaire de son mandataire, déposé
auprès de l’OAI une nouvelle demande de prestations et requis le bénéfice de l’assistance
juridique gratuite pour toute la durée de la procédure administrative,
que par décision du 9 juillet 2019, l’OAI a dénié au recourant le droit à l’assistance
juridique gratuite, au motif que le degré de complexité du dossier n’était pas tel
qu’il nécessitait l’assistance d’un avocat,
que U.________ a, par acte du 12 septembre 2019, interjeté un recours contre cette décision
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, d’une part, à
l’octroi de l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative menée
devant l’OAI et, d’autre part, à l’octroi de l’assistance judiciaire pour
la procédure de recours,
que l’OAI a conclu au rejet du recours ;
qu’interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 60 al. 1 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1], en corrélation avec l’art. 38 al. 4 let. b LPGA) et respectant pour le surplus
les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable,
qu’en l’espèce, le litige a pour objet le droit du recourant à l’assistance
gratuite d’un conseil juridique dans la procédure administrative en matière d’assurances
sociales, singulièrement la question de savoir si la complexité de la cause justifie à
ce stade de la procédure l’assistance d’un avocat ;
que d’après l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un conseil juridique
est accordée au demandeur lorsque les circonstances l’exigent,
que dans la procédure en matière d’assurances sociales, l’assistance d’un
avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire
et qu’une assistance par le représentant d’une association, par un assistant social
ou d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entrent
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1),
qu’il y a lieu de tenir compte à cet égard des circonstances du cas d’espèce,
de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités
de la procédure administrative en cours, de même que des circonstances qui tiennent à
la personne concernée comme sa capacité de s’orienter dans une procédure (TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 1.3),
qu’à cet égard, le Tribunal fédéral a estimé qu’un litige portant
sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’est pas susceptible d’affecter
de manière particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé, bien
qu’on doive lui reconnaître une portée considérable, de sorte que la nécessité
d’une assistance gratuite ne peut être admise d’emblée dans un tel cas, mais n’existe
que lorsqu’à la relative difficulté du cas s’ajoute la complexité de l’état
de fait ou des questions de droit à laquelle l’assuré n’est pas apte à faire
face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références ; TF 9C_105/2007 du 13 novembre
2007 consid. 3.1 et les références citée),
que la nécessité matérielle n’est pas exclue du seul fait que la procédure
en question est dominée par la maxime d’office ou le principe d’instruction d’office
selon lequel les autorités sont tenues de participer à la recherche des faits pertinents du
point de vue juridique (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 3.3), dite maxime d’office justifiant cependant
de considérer les conditions dans lesquelles l’assistance d’un avocat s’impose
d’un point de vue matériel de manière plus stricte (ATF 125 V 32 consid. 4b),
que la question de la nécessité d’une assistance gratuite dans une procédure administrative
doit être examinée à l’aune de critères plus sévères que lorsqu’elle
se pose dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’art. 61 let. f LPGA exigeant dans
ce dernier cas seulement que l’assistance soit « justifiée par les circonstances »,
tandis que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, parle d'accorder
l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances « l'exigent »,
qu’il s’agit-là d’un choix délibéré du législateur (TF 9C_486/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.3 [non publié
in
ATF 139 V 600] ; TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les références ;
U
eli
K
ieser
,
ATSG-Kommentar, 3
e
éd. n° 35
ad
art. 37 LPGA) ;
qu’en l’espèce, le recourant avance le caractère complexe de son dossier, tant
au plan des faits que du droit,
qu’il met notamment en exergue les difficiles questions que posent les multiples atteintes à
la santé dont il souffre, tout particulièrement en lien avec ses troubles psychiques et sa
dépendance aux opiacés, pour lesquelles seule l’assistance d’un avocat spécialisé
en droit des assurances sociales permettrait de défendre utilement ses droits de personne assurée
à l’encontre de l’office intimé,
qu’il relève également avoir été assisté par son mandataire dans le cadre
de l’examen de sa première demande de prestations, si bien que lui imposer de faire appel
à un assistant social ou à un autre organisme de protection des intérêts de assurés
dans le cadre de la présente procédure engendrerait une perte de temps ainsi que des frais
supplémentaires inutiles,
que cette argumentation ne convainc toutefois pas,
qu’en l’espèce, s’agissant d’une nouvelle demande de prestations, la cause
ne revêt manifestement pas un degré particulier de complexité, dès lors qu’il
s’agit, dans un premier temps à tout le moins, de rendre plausible, au moyen de renseignements
médicaux circonstanciés, une aggravation de l’état de santé du recourant depuis
la décision rendue par l’OAI le 19 avril 2018,
que, de façon plus large, le litige porte sur l’évaluation de la capacité de travail
du recourant ainsi que sur le droit de celui-ci à des mesures d’ordre professionnel voire,
le cas échéant, à une rente d’invalidité,
qu’il s’agit-là de questions qui se posent communément dans la plupart des procédures
ayant pour objet le droit à des prestations de l’assurance-invalidité et qui ne comportent
intrinsèquement aucune difficulté particulière,
que le recourant ne met pas évidence de circonstances propres à la présente affaire qui
justifieraient une assistance que seul un avocat serait en mesure d’apporter,
qu’on ne saurait par conséquent parler, en l’état de la procédure, d’un
état de fait et de questions juridiques complexes auxquels le recourant ne pourrait pas faire face
seul ou avec l’aide d’un assistant social ou d’une association chargée de la défense
des intérêts des assurés,
qu’il apparaît ainsi que l’assistance n’est objectivement pas indiquée au
vu des circonstances concrètes du cas d’espèce,
qu’il importe peu que le recourant a été assisté par son mandataire dans le cadre
d’une première demande de prestations, dès lors que la nécessité de l’assistance
gratuite ne doit être examinée qu’à l’aune du dossier pour laquelle elle est
demandée,
que fort de ces constats, il n’y a pas lieu d’examiner si les autres conditions cumulatives
mises à l’octroi de l’assistance juridique gratuite sont données,
que, sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite (TF 9C_639/2011
du 30 août 2012), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA),
que l'échec prévisible du recours commande le rejet de la demande d'assistance judiciaire également
formée devant le Tribunal cantonal.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 9 juillet 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
IV.
La demande d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour U.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :