vd_findinfo · HC / 2015 / 309 · 2015-02-16 · fr

CONTRAT D'ASSURANCE, LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE, DEGRÉ DE L'INVALIDITÉ, INVALIDITÉ PERMANENTE, PRESTATION D'INVALIDITÉ, ADMINISTRATION DES PREUVES, ULTRA PETITA, PRESCRIPTION | 291 CPC, 41 al. 1 LCA, 46 al. 1 LCA, 46 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.02.2015 HC / 2015 / 309

TRIBUNAL
CANTONAL
CO06.036662-150176
87
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 février 2015
___________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
M.
Giroud et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
291 CPC-VD; 41 al. 1, 46 et 88 LCA
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
P.________
SA
, à Dübendorf, défenderesse,
contre le jugement rendu le 21 février 2014 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause
divisant l'appelante d’avec
V.________
,
à Saint-André-de-Boëge (France), demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère:
En fait :
A.
Par jugement du 21 février 2014, la Cour civile du Tribunal cantonal a dit que la défenderesse
P.________ SA doit payer au demandeur V.________ les sommes suivantes:
-
3'600 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 11 février 2005,
-
4'650 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 mars 2005,
-
4'500 fr.  avec intérêt à
5 % l'an dès le 15
avril 2005,
-
4'650 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 mai 2005,
-
4'500 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 juin 2005,
-
4'650 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 juillet 2005,
-
4'650 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 août 2005,
-
4'500 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 septembre 2005,
-
4'650 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 octobre 2005,
-
4'500 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 novembre 2005,
-
4'650 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 décembre 2005,
-
4'650 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 janvier 2006,
-
4'200 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 14 février 2006,
-
4'650 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 mars 2006,
-
4'500 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 avril 2006,
-
4'650 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 mai 2006,
-
4'500 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 juin 2006,
-
4'650 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 juillet 2006,
-
4'650 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 août 2006,
-
4'500 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 septembre 2006,
-
4'650 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 octobre 2006,
-
4'500 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 novembre 2006,
-
4'650 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 décembre 2006,
-
75'000 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 27 novembre 2010 (I),
arrêté
les frais de justice à 8'776 fr. 65 pour le demandeur et à 8'358 fr. 35
pour la défenderesse (II), dit que la défenderesse versera au demandeur la somme de 26’799
fr. à titre de dépens (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré que, dès lors qu'P.________ SA avait repris
le portefeuille de K.________ et qu'elle avait procédé sans contester sa légitimation
passive, il y avait lieu d'admettre qu'elle était défenderesse au procès. Sur le fond,
se fondant sur l'art. 46 al. 1 LCA (loi sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908, RS
221.229.1), les premiers juges ont retenu que le délai de prescription des prétentions du demandeur
en paiement d'un capital invalidité n'avait pu commencer à courir que dès la réception
du rapport d'expertise judiciaire du Dr X.________, le 30 novembre 2010; le demandeur ayant ouvert action
le 7 décembre 2006, puis réclamé le paiement d'un capital invalidité par écriture
après réforme du 23 juillet 2012, la prescription n'était dès lors pas acquise. A
cet égard, l'art. 9.2 CGA, qui fixait le point de départ du délai de prescription des
droits et prétentions découlant du contrat au jour de l'accident, soit à un moment antérieur
au fait d'où naît l'obligation au sens de l'art. 46 al. 1 LCA, était nul, en application
de l'art. 98 al. 1 LCA. Ensuite, se fondant en particulier sur l'expertise du Dr X.________, qu'ils
ont qualifiée de claire et convaincante, les premiers juges ont admis l'existence d'un lien de causalité
naturelle et adéquate entre l'accident survenu le 12 juillet 2003 et les troubles neurologiques
et sensitifs affectant le membre supérieur gauche du demandeur. En considération des appréciations
de l'expert judiciaire et du Dr Z.________, praticien indépendant ayant suivi le demandeur
depuis son accident, contrairement au Dr L.________ mandaté par la défenderesse, les premiers
juges ont considéré ex aequo et bono que le degré d'incapacité de travail du demandeur
était de 50 % jusqu'au 31 décembre 2006, puis de 25 % depuis lors et définitivement.
Le demandeur avait ainsi droit à des indemnités journalières de 300 fr., réduites
de 50 % du 5 février 2005 au 31 décembre 2006, puis, dès le 1
er
janvier 2007, à un capital de 75'000 fr., correspondant à 25 % du capital assuré
de 300'000 fr., conformément à l'art. 11.3.2 CGA. Examinant ensuite les circonstances
de l'accident survenu le 12 juillet 2003, les premiers juges ont retenu que le fait de tendre le bras
au dessus d'un piquet de barrière métallique pour arroser des fleurs se trouvant de l'autre
côté de celle-ci ne constituait pas une faute grave au sens de l'art. 14 LCA justifiant une
réduction de la rente allouée au demandeur, la défenderesse n'ayant au surplus pas fait
porter l'instruction de manière plus précise sur ce point. De même, une violation par
le demandeur de son obligation de diminuer son dommage au sens de l'art. 61 LCA n'était pas établie.
Il s'ensuivait que la défenderesse n'était pas fondée à réduire ses prestations.
Enfin, s'agissant de l'échéance des prestations, bien que le demandeur n'ait pas établi
avoir mis en demeure la défenderesse avant la notification de la demande le 16 janvier 2007, respectivement
avant la notification de son écriture après réforme le 25 juillet 2012, la défenderesse
s'était trouvée en demeure dès l'exigibilité de chacune des prestations dues (à
savoir 300 fr.  x 50 % par jour) dès lors qu'elle avait définitivement refusé
d'allouer ses prestations d'indemnités journalières au-delà du 4 février 2005. S'agissant
du capital invalidité, l'attitude de la défenderesse avait clairement laissé entendre
qu'elle n'avait pas l'intention de l'allouer, de sorte qu'elle s'était trouvée en demeure dès
l'exigibilité de cette prestation, soit dès le 27 novembre 2010, conformément au ch. 11.6
CGA.
B.
Par acte du 30 janvier 2015, P.________ SA a formé
appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que les conclusions de la demande du 7 décembre 2006 et les conclusions de l'écriture
après réforme du 23 juillet 2012 soient rejetées.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Le demandeur V.________ est né le [...] 1950.
Depuis l'âge de 19 ans, il a travaillé en tant que réparateur de machines à café
et à laver. Il a été titulaire de la raison individuelle V.________, qui avait pour but
le commerce et la réparation de machines pour les restaurants. Cette raison individuelle a été
inscrite au Registre du commerce le 1
er
octobre 1980 et radiée le 3 mars 2004 par suite de cessation de l'exploitation.
La défenderesse P.________ SA, dont le siège se trouve à Dübendorf, a pour but l'activité
dans tous les domaines de l'assurance, à l'exception de l'assurance vie, l'activité de réassurance,
hors réassurance pour assurance vie; elle peut prendre des participations dans des entreprises de
même nature ainsi qu'acquérir et aliéner des biens immobiliers.
K.________ (ci-après : K.________) était
une société anonyme de droit suisse, dont le but statutaire était l'assurance contre les
accidents et la perte de gain maladie, assurance de la responsabilité civile et assurance couvrant
le patrimoine, y compris la réassurance. Elle a été radiée du Registre du commerce
le 5 décembre 2005.
2.
Le 9 novembre 1998, le demandeur a conclu avec K.________ un contrat d'assurance individuelle accidents,
police n° [...]. L'entrée en vigueur du contrat était fixée au 1
er
novembre 1998 et l'expiration au 30 juin 2003, avec reconduction tacite. Ce contrat prévoyait le
versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail de 100 fr. dès
le 15
e
jour et 200 fr. dès le 31
e
jour, ces prestations étant payables mensuellement pour chaque jour de l'année. Le contrat
prévoyait en outre une somme assurée de 300'000 fr. en cas d'invalidité, "variante
B".
Ce contrat était régi par des conditions générales référencées AI
87 (ci-après: les CGA), dont la teneur était notamment la suivante :
"
1
Objet du contrat
« K.________» garantit dans les termes qui suivent l'assuré contre les effets pécuniaires
résultant d'accidents dont il est victime pendant la durée du contrat, conformément aux
garanties stipulées dans la police.
2
Bases contractuelle et légale
(…)
2.2
Sauf dérogation expressément convenue, le contrat est régi par les présentes conditions
générales et par le droit suisse, notamment par la Loi fédérale sur le contrat d'assurance
(LCA).
3
Définitions
3.1
Un
accident
:
toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire.
(…)
9
Extension de la garantie
(…)
9.2
Les droits aux prétentions contre ...]« K.________» découlant du contrat se
prescrivent par cinq ans à compter du jour de l'accident.
11
Invalidité
11.1
Capital invalidité
Si un accident provoque une invalidité présumée définitive, ...]« K.________»
paie le capital invalidité qui est déterminé par le degré d'invalidité, par
la somme d'assurance convenue et par la variante de prestations choisies. Il est sans importance qu'il
en résulte ou non une perte de gain.
11.2.1 Les taux d'invalidité indiqués ci-après engagent les parties.
En cas de perte totale ou d'incapacité fonctionnelle totale
(…)
d'un bras à la hauteur du coude ou au-dessus ………..70 %
d'un avant-bras ou d'une main……………………….…..60 %
(…)
11.2.2 En cas de perte partielle ou d'incapacité fonctionnelle partielle, le degré d'incapacité
est réduit proportionnellement.
(…)
11.2.4 Dans les cas non mentionnés ci-dessus, le degré d'invalidité sera déterminé
sur la base de constatations médicales, par analogie aux pourcentages du chiffre 11.2.1 ci-dessus.
11.3
Invalidité progressive et proportionnelle
(…)
11.3.2 Pour les trois variantes de prestations et cela jusqu'à 25% d'invalidité, l'assuré
a droit au pourcentage du capital assuré correspondant au degré d'invalidité reconnu.
Au-delà l'échelle suivant la variante choisie est applicable comme suit :
(…)
11.6
Exigibilité
Les prestations dues deviennent exigibles dès que l'invalidité présumée permanente
ou le dommage esthétique ont été fixés.
12
Indemnité journalière
en cas d'incapacité temporaire de travail
12.1
En cas d'incapacité temporaire totale de
travail, « K.________ » verse pour chaque jour de l'année l'indemnité journalière
convenue, pendant la durée du traitement médical nécessaire.
Dans
les limites ci-dessus, cette indemnité est due aussi longtemps que l'assuré n'a pas ou n'aurait
pas droit aux prestations prévues en cas d'invalidité permanente au sens du chiffre 11 ci-dessus,
mais au maximum pendant 5 ans à compter du jour de l'accident.
12.2
En cas d'incapacité partielle de travail,
l'indemnité journalière est réduite d'un montant correspondant au degré de la capacité
de travail.
(…)
23
Lieu d'exécution et for
(…)
23.2
Le preneur et l'ayant droit ont la faculté de porter tout litige qui les diviserait d'avec «
K.________ » soit devant le juge du for de leur domicile en Suisse, soit devant les tribunaux civils
de Lausanne."
3.
Le 12 juillet 2003, le demandeur a glissé et s'est empalé le bras gauche, au niveau de l'aisselle,
sur un piquet de la barrière métallique de son jardin.
Une opération chirurgicale a été effectuée le jour même aux ...]Hôpitaux
Universitaires de Genève (ci-après : HUG). Dans son compte-rendu opératoire du 15 juillet
2003, le Dr Z.________ a notamment indiqué : "patient
horloger
mécanicien, droitier."
Le 23 juillet 2003, le demandeur a fait parvenir à K.________ une déclaration d'accident, indiquant
que l'accident avait eu lieu à son domicile le 12 juillet 2003 dans les circonstances suivantes
: "Il arrosait des fleurs de l'autre côté d'une barrière. Il a glissé et un
piquet de la barrière métallique s'est planté dans son bras gauche". Sous nature
des lésions, le demandeur a indiqué "blessure profonde".
Dans son attestation médicale du 28 août 2003, le Dr Z.________ a posé le diagnostic de
"contusion du nerf musculo-cutané et du nerf radial".
Le demandeur s'est trouvé en incapacité totale de travail du 12 juillet au 26 octobre
2003. Dès le 27 octobre 2003, il a pu augmenter son taux d'activité à 25 %.
Du 12 juillet 2003 au 4 février 2005, K.________ a versé au demandeur les indemnités journalières
contractuellement dues.
Du 28 août 2003 au 6 octobre 2004, le demandeur a été très régulièrement
suivi en physiothérapie par C.________.
Dans un rapport du 3 novembre 2003, le Dr Z.________
a noté une "guérison de la plaie axillaire et récupération motrice subtotale",
mais relevé que le demandeur se plaignait d'une "faiblesse relative du membre supérieur".
Par courrier du 24 novembre 2004, K.________ a informé le demandeur qu'elle avait désigné
un médecin spécialiste en vue d'une expertise médicale, savoir le Dr L.________, spécialiste
FMH en neurologie.
Le 8 mars 2005, le demandeur a subi une IRM de l'épaule gauche à la clinique ...]générale
[...], à Genève. Au terme de cet examen, le Dr D.________ a posé le diagnostic suivant :
"
conflit
sous-acromial avec bursite sous-acromio-deltoïdienne modérée. Il existe également
un certain degré de tendinite distale du tendon du muscle sus-épineux. Pas de déchirure
partielle ou complète de la coiffe des rotateurs.
"
Dans un questionnaire à l'attention de K.________ du 14 octobre 2004, le demandeur a indiqué
qu'il avait repris le travail à un taux de 50 % le 1
er
février
2004.
Selon certificat médical des HUG du 12 avril 2005, le demandeur était en incapacité
de travail à 50% du 13 avril au 12 juillet 2005.
4.
Le Dr L.________ a rendu un rapport du 2 mai 2005, dont la teneur était notamment la suivante :
"
Anamnèse
:
(…)
Il s'agit d'un réparateur et responsable du service après vente de machines de restauration,
notamment de machines à café et à laver la vaisselle. Il s'agit d'activités professionnelles
lourdes, nécessitant la mobilisation d'objets dont le poids oscille entre 50 et 100 kg.
(…)
Examen
des pièces du dossier
Rapport
du Docteur Z.________ du 28 août 2003 :
Déclaration
du blessé : chute sur un piquet métallique.
(…)
Compte
rendu opératoire (Dr Z.________) :
Diagnostic
: plaie axillaire gauche avec contusions du nerf musculo-cutané et du nerf radial.
Indication
opératoire : patient mécanicien, droitier, (…)
(…)
Conclusion
de l'évaluation neurologique
:
L'examen
neurologique met en évidence une très discrète atteinte sensitive et motrice du nerf radial
gauche et du musculo-cutané gauche.
(…)
Examen
demandé dans le cadre de cette expertise : IRM de l'épaule gauche du 08.03.2005
:
(…)
En
raison de la découverte de ces éléments radiologiques qui expliquent une partie de ses
plaintes, j'ai eu de nombreux contacts avec son médecin traitant, Dr ...][...] (la collaboration
avec ce médecin est optimale, voir E-mails), afin de prier le sujet d'envisager un traitement centré
sur les troubles dégénératifs et inflammatoires visualisés à l'IRM. En effet,
cette symptomatologie me semble être à la base de la limitation de la mobilité de son
épaule et des douleurs ressenties. L'amélioration de ces troubles engendrerait probablement
un meilleur état et par voie de fait de meilleures aptitudes au travail. Ce n'est que dans le cadre
de la dernière consultation du Dr Z.________ le 12 avril, qu'une infiltration est effectuée,
dont je ne connais pas l'effet.
(…)
Pour [le Dr Z.________] aussi, les séquelles directement imputables à l'accident sont très
discrètes.
Réponse
aux questions
:
(…)
5.
Un (des) traitement (s) médical (aux) peut (peuvent)-il (s) encore améliorer l'état de
santé de l'assuré ou s'agit-il d'un état stabilisé ? Dans l'affirmative, quelles
sont vos propositions thérapeutiques ?
(…)
[L'état du demandeur] pourrait être amélioré de façon substantielle par des
infiltrations et de la physiothérapie dirigée. Initialement, le sujet a refusé de se prendre
en charge dans cette optique en argumentant le fait que tous ses troubles sont posttraumatiques. Nous
en avons discuté, sans succès.
(…)
7.
Existe-t-il un lien de causalité entre l'accident du 12 juillet 2003 et les atteintes à la
santé ?
En
ce qui concerne les troubles neurologiques, le lien de causalité est certain. Pour ce qui est des
troubles relevés à l'IRM de l'épaule, ils n'ont qu'une relation de causalité possible.
En effet, nous pourrions imaginer que les déficits moteurs engendrés par son accident ont produit
une surcharge de certains autres groupes musculaires, provoquant ainsi le tableau inflammatoire de surcharge
de l'épaule. Cette réflexion est sujette à discussion.
(…)
11.
Capacité de travail
Quelle
est la capacité de travail :
-
dans la profession de l'assuré ? Dans l'affirmative, quel est le taux d'incapacité de
travail correspondant à ces troubles ? S'il y a un état antérieur, quel est le taux
d'incapacité de travail qu'il faut attribuer à cet état antérieur ?
En
ce qui concerne sa lésion traumatique, elle ne justifie certainement pas une incapacité de
travail à 50%. Tout au plus pourrait-elle motiver une diminution de ses capacités de 10 %
en raison des troubles sensitifs et moteurs constatés. (…) Ainsi, les douleurs et les limitations
au niveau de l'épaule sont très clairement à rattacher aux troubles dégénératifs
et inflammatoires constatés à l'IRM. (…)
-
Dans toutes autres activités adaptées à son état de santé ? Dans l'affirmative,
quel est le taux d'incapacité de travail correspondant à un éventuel état antérieur
et à l'accident et l'accident lui-même ? Et pour quelle activité ?
Monsieur
V.________ me signale qu'il est incapable de faire autre chose que son activité professionnelle.
En conséquence, je pense qu'une réinsertion professionnelle est impossible à concevoir.
(…)
-
Pronostic quant à une reprise du travail ?
(…)
A mon avis, à moyen terme, sa capacité de travail devrait être à 100%. (…)
12.
Invalidité médico-théorique
12.1
L'accident a-t-il ou va-t-il entraîner une atteinte importante et durable à l'intégrité
physique ou mentale de l'assuré ?
(…)
Probablement son devenir neurologique sera caractérisé par la persistance de discrets troubles
sensitifs, prédominant dans le dermatome C6 gauche. Toutefois ceci ne justifie pas un arrêt
ou une limitation significative de ses activités professionnelles. Ceci représente une invalidité
mineure de 5%.
12.2
Si oui, à combien estimez-vous celle-ci en fonction des conditions générales d'assurance
ci-jointes (édition AI 87) et des tables des fascicules de la CNA ?
En
ce qui concerne les troubles inflammatoires et dégénératifs de son épaule, ils n'ont
à mon avis aucun rapport avec l'accident.
Pour
ce qui est des atteintes neurologiques, sensitives avant tout, très discrètes, elles se chiffrent
à 5%. (…)
13.
Vos remarques éventuelles
(…)
Compte tenu de la mise en évidence d'une pathologie au niveau de l'épaule, j'ai pris contact
avec son médecin traitant et le Dr Z.________, afin qu'ils dirigent une thérapie à ce
niveau. Monsieur V.________ a compris l'importance de cet élément. Vous avez aussi été
d'accord d'accepter que je retarde l'expédition de cette expertise afin de permettre à Monsieur
V.________ de se prendre en main, ce qu'il a fait très tardivement dans le cadre de sa dernière
consultation auprès du Dr C.________. Cette démarche devra être maintenue dans le temps.
Ceci nous renseignera sur sa détermination à s'en sortir. (…)"
5.
Du 23 mai au 22 août 2005, le demandeur a de nouveau été régulièrement suivi
en physiothérapie.
6.
Par courrier du 26 mai 2005, K.________ a mis un terme au versement des indemnités journalières
au demandeur à la date de l'expertise du Dr L.________, soit au 4 février 2005, en invoquant
notamment les motifs suivants :
"Il
ressort des conclusions de l'expert que les troubles à votre épaule gauche ne sont plus en
relation de causalité avec votre accident du 12 juillet 2003 mais sont imputables à un état
maladif.
Ces
faits ont été confirmés par l'IRM qui a été réalisée le 8 mars 2005.
Par
ailleurs, les troubles neurologiques liés à l'accident sont très discrets et ne justifient
pas une incapacité de travail de 50%.
Dès
lors, vos plaintes sont à rattacher aux troubles dégénératifs et inflammatoires et
non plus aux suites de l'accident.
Compte
tenu de ce qui précède, nous mettons un terme au versement de nos indemnités journalières
à l'expertise, soit au 4 février 2015 au soir, considérant votre cas comme clos en ce
qui nous concerne."
7.
Dans un rapport d'évaluation
de la capacité de travail du demandeur du 28 juin 2005, établi après une journée
complète de travail le même jour, Y.________, technicien responsable au sein du Service de
rééducation des HUG, a relevé :
"Beaucoup
d'actes professionnels sont devenus soit douloureux, soit impossibles à réaliser. Il existe
à l'évidence un lien de causalité entre l'accident subi en juillet 2003 et la diminution
importante de la capacité de travail de M. V.________.
Les
diverses contraintes rendent actuellement illusoire de dépasser un rendement de 50%, même étalé
sur une journée. Ce rendement tombe à zéro pour certains actes effectués d'habitude
par une personne seule. Il ne peut plus, dans bien des cas, travailler sans aide extérieure."
8.
Le 12 juillet 2005, le Département des finances
a autorisé le transfert du portefeuille d'assurance suisse de K.________ à la défenderesse
P.________ SA, avec effet au 1
er
janvier 2005.
9.
Dans un rapport de traitement du 29 août 2005, T.________, physiothérapeute au sein du Service
de rééducation des HUG, a constaté une "faiblesse musculaire résiduelle, malgré
les efforts réguliers et constants de M. V.________." Sous la rubrique "propositions
pour la suite", elle a noté : "pour le moment : « fenêtre thérapeutique »".
Dans un courrier du 18 octobre 2005 adressé au Dr Z.________, le Prof. [...], médecin-chef
de service aux HUG a écrit :
"J'ai
vu ton patient Monsieur V.________ à ma consultation du lundi 17 octobre 2005.
(…)
Monsieur
V.________ se plaint de douleurs de la base de la nuque et irradiant jusqu'au niveau de l'épicondyle
du bras gauche. Le patient est ambidextre, mais plutôt gaucher et me dit ne plus pouvoir porter
de charges lourdes, de maintenir ou de forcer avec la main.
Je
note qu'il est directeur d'une société de service après-vente pour machines à café.
Au
score de Mattsen, il est à 9/12, ce qui veut dire qu'il est relativement gêné dans les
gestes de la vie quotidienne."
10.
Le 14 juin 2006, le Dr G.________, spécialiste FMH en rhumatologie et médecine interne ainsi
que médecine manuelle SAMM à [...], a adressé une expertise médicale concernant le
demandeur à l'Office AI du canton de Genève. Cette expertise a notamment la teneur suivante :
"1.
ANAMNESE
(…)
Affection
actuelle
(…)
L'assuré
stoppe toute prise en charge physiothérapeutique depuis février 2005 suite à l'arrêt
des prestations d'assurance.
(…)
Situation
socioprofessionnelle
:
(…)
Il
effectue 4 années d'école primaire mais pas d'apprentissage ni de formation. Il se forme sur
le tas comme réparateur de machine de restaurant.
(…)
Cette activité consiste à porter des charges entre 10 et 100 kg.
4.
DIAGNOSTICS
4.1
Diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail :
Ø
Cervico-brachialgies récurrentes probablement
C6 irritatives G
Ø
Status post-contusion du nerf musculo-cutané
et radial de l'aisselle G en 2003
4.2
Diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail :
Ø
Trouble dégénératif sterno-claviculaire.
APPRECIATION
DU CAS
(…)
Il
présente le 12.07.2003 suite à un accident, une contusion du nerf musculo-cutané et radial
de l'épaule G ayant nécessité une révision opératoire le 13.07.2003. L'évolution
est caractérisée par la persistance de troubles sensitifs du nerf musculo-cutané et radial
G ainsi que par l'apparition de cervico-brachialgies G.
Actuellement,
l'examen clinique met en évidence un syndrome cervico-brachial probablement C6 irritatif G à
insérer dans un contexte de troubles dégénératifs associé à une hypoextensibilité
de l'angulaire de l'omoplate, probablement reflet d'une tentative de compensation.
(…)
L'assuré
signale ne jamais avoir bénéficié de prise en charge physiothérapeutique concernant
le rachis cervical, la prise en charge physiothérapeutique s'étant essentiellement dirigée
sur l'avant-bras et l'aisselle G en période post-opératoire. Dès lors, une prise en charge
en physiothérapie sous forme de thérapie manuelle (…) pourrait nettement améliorer
la symptomatologie douloureuse.
Du
point de vue de son exigibilité en tant que réparateur de machine à café, sa capacité
de travail est actuellement estimée à 70% en estimant que les mouvements au-dessus de l'horizontal
ne lui permettent pas d'exécuter tous les travaux comportant des lourdes charges. Cependant, d'ici
2 mois, une fois la prise en charge physiothérapeutique bien conduite telle que décrite ci-dessus,
sa capacité de travail devrait être estimée à 90%.
Dans
une activité adaptée, en lui évitant de porter des charges au-dessus de 10 KG et au-dessus
de l'horizontal, sa capacité de travail devrait être totale.
Cet
avis s'apparente à celui du Dr L.________ spécialiste en neurologie qui estime dans son expertise
du 26.04.2005, que les atteintes neurologiques sensitives sont très discrètes et se chiffrent
à 5% et que l'atteinte organique ne justifie pas une limitation significative de plus de 10%.
REPONSES
AUX QUESTIONS
B.
INFLUENCE SUR LA CAPACITE DE TRAVAIL
2.2
Description précise de la capacité résiduelle de travail ?
(…)
(…)
une fois la prise en charge physiothérapeutique bien conduite, [la capacité résiduelle
de travail du demandeur est estimée] à 90%, voire 100%.
C.
INFLUENCES SUR LA READAPTATION PROFESSIONNELLE
1.
Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles envisageables ?
Oui.
Au
vu de son âge et de l'entreprise qu'il doit diriger il paraît peu raisonnable de lui procurer
une réadaptation professionnelle. De plus, l'assuré a un employé qui l'aide dans les travaux
lourds."
11.
Du 27 juillet 2006 au 5 janvier 2007, le demandeur a été régulièrement suivi en physiothérapie
par F.________, physiothérapeute ASP.
Selon certificat médical établi par le Dr Z.________ le 20 novembre 2006, la capacité
de travail du demandeur demeurait alors à 50 %. Le prénommé y indiquait encore que
le demandeur était suivi par le Dr I.________.
12.
Par demande du 7 décembre 2006, le demandeur a pris contre K.________, sous suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
"
I.
La K.________ est la débitrice de V.________
et lui doit paiement des sommes de :
Frs
3'600.-, plus intérêts à 5% dès le 5 février 2005;
Frs
4'650.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
mars 2005;
Frs
4'500.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
avril 2005;
Frs
4'650.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
mai 2005;
Frs
4'500.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
juin 2005;
Frs
4'650.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
juillet 2005;
Frs
4'650.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
août 2005;
Frs
4'500.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
septembre 2005;
Frs
4'650.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
octobre 2005;
Frs
4'500.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
novembre 2005;
Frs
4'650.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
décembre 2005;
Frs
4'650.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
janvier 2006;
Frs
4'200.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
février 2006;
Frs
4'650.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
mars 2006;
Frs
4'500.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
avril 2006;
Frs
4'650.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
mai 2006;
Frs
4'500.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
juin 2006;
Frs
4'650.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
juillet 2006;
Frs
4'650.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
août 2006;
Frs
4'500.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
septembre 2006;
Frs
4'650.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
octobre 2006;
Frs
4'500.-, plus intérêts à 5% dès le 1
er
novembre 2006.
II.
Dire et constater que K.________ est tenue de
verser au demandeur les indemnités contractuellement prévues aussi longtemps que ce dernier
n'a ou n'aurait pas droit aux prestations prévues en cas d'invalidité permanente, mais au maximum
jusqu'au 12 juillet 2008."
Par réponse du 19 février 2007, la défenderesse P.________ SA a pris les conclusions suivantes
:
"
Principalement
1.
Se déclarer incompétent pour connaître de la demande intentée le 7 décembre
2006 par Monsieur V.________, partant;
2.
Déclarer dite demande irrecevable;
Subsidiairement
3.
Reporter la cause dans
l'état où elle se trouve devant l'autorité judiciaire compétente;
Très
subsidiairement
4.
Constater que les créances
d'assurance réclamées par le demandeur sont toutes prescrites, partant;
5.
Rejeter toutes les conclusions du demandeur;
Très
très subsidiairement
6.
Dire que la défenderesse
ne doit plus servir aucune prestation d'indemnité journalière en faveur du demandeur en rapport
avec l'accident du 12 juillet 2003 dès le 4 février 2005, partant;
7.
Rejeter toutes les conclusions du demandeur".
13.
Le 9 mars 2007, l'Office cantonal de l'invalidité du canton de Genève a rendu un projet d'acceptation
de rente, dans lequel il a considéré que dès l'année 2005, la capacité de travail
du demandeur était de 70 % dans les travaux lourds et de 100 % dans les activités
légères et de direction, ce qui avait permis à son entreprise de retrouver un chiffre
d'affaires normal. Il n'y avait ainsi plus de préjudice économique, si bien que l'invalidité
du demandeur a été considérée comme nulle dès le 1
er
janvier 2005.
Par décision du 23 mai 2007, l'Assurance-invalidité fédérale a accordé au demandeur
une rente ordinaire d'invalidité (rente entière) du 1
er
octobre au 31 décembre 2004.
14.
Le demandeur a répliqué le 30 mai 2007 et maintenu intégralement ses conclusions.
La défenderesse a repris les conclusions de sa réponse dans une écriture intitulée
"requête incidente en déclinatoire et réponse" du 14 juin 2007.
Par jugement incident du 12 octobre 2007, le juge instructeur a rejeté la requête en déclinatoire
déposée par la défenderesse.
La défenderesse a déposé une duplique le 28 novembre 2007, sur laquelle le demandeur s'est
déterminé le 6 décembre 2007.
Lors de l'audience préliminaire du 5 mai 2008, la défenderesse a déclaré retirer
les conclusions 1 à 5 de sa réponse du 19 février 2007.
La défenderesse a déposé une écriture complémentaire le 6 février 2009,
sur laquelle le demandeur s'est déterminé le 10 mars 2009.
Le 30 septembre 2009, le Dr Z.________ a été entendu en qualité de témoin.
Pour ce médecin, le lien de causalité entre l'accident du 12 juillet 2003 et l'affection dont
souffrait le demandeur n'était pas évidente, mais il a indiqué que les deux pathologies
dont souffrait le demandeur, soit le conflit sous acromial et la tendinite, avaient été révélées
par l'accident. Il a confirmé que "la situation du demandeur était inchangée",
partant que son taux d'incapacité de travail était de 50 % au moins jusqu'à la fin de
l'année 2006.
15.
Une expertise a été confiée au Prof. X.________, médecin-cadre au Service de neurologie
du ...][...], qui a déposé, le 30 novembre 2010, un rapport du 26 novembre 2010, d'une longueur
de 17 pages, signé par lui-même et par la Dresse [...], médecin assistante.
Pour l'établissement de ce rapport, l'expert a eu accès à l'intégralité du dossier
du demandeur, comprenant notamment les rapports médicaux déjà établis et les actes
de procédure. Il a notamment procédé à des anamnèses psychosociale, professionnelle
et familiale du demandeur, à l'examen de l'état de son affection, de ses plaintes et de ses
habitudes. A titre de diagnostic "avec influence essentielle sur la capacité de travail",
il a conclu à un "status après empalement du creux axillaire gauche (12.07.2003) avec
contusion des nerfs musculocutané, radial et cutané antébrachial médial et latéral
gauche (terminales nerveuses du plexus brachial". La rubrique "discussion et conclusions"
du rapport indiquait en particulier ce qui suit:
"(…)
L’expertise
demandée a pour but de se déterminer sur les allégués suivants:
Allégué
15
: le demandeur est gaucher
de main
Avant
son accident, le patient utilisait son membre supérieur gauche pour la majorité des activités
manuelles; par contre il écrivait de la main droite, ayant été forcé dans son enfance
à écrire de la main droite. Il s’agit donc bien d’un patient gaucher contrarié.
Allégué
39
: le demandeur ne peut actuellement
pas exercer un taux d'activité de plus de 50%
En
effet, nous estimons à ce jour la capacité de travail du patient à 70-80%, avec une diminution
de rendement liée aux difficultés d’utilisation du membre supérieur gauche et aux
douleurs y relatives. Dans des travaux administratifs ou de direction, la capacité de travail est
complète.
Allégué
41
: L‘incapacité
de travail du demandeur est en relation de causalité naturelle avec l’accident survenu le
12 juillet 2003
Oui.
Le patient a les manifestations d’une atteinte nerveuse périphérique ayant lésé
plusieurs troncs nerveux Par ailleurs, il n’a aucune plainte concernant le membre supérieur
droite et l’examen clinique ne montre pas de limitations ni de douleurs lors de la mobilisation
de l’épaule des deux côtés; l’atteinte actuelle du membre supérieur gauche
n’est donc pas liée à des problèmes dégénératifs de l’épaule
gauche, qui devraient provoquer une limitation ou des douleurs à l’examen. Par ailleurs, nous
constatons cliniquement et à l’examen ENMG un syndrome d’hyperutilisation des 2 membres
supérieurs liée à l’activité professionnelle du patient. L’absence de
symptômes et de plaintes concernant le membre supérieur droit permet d’établir que
le syndrome d’hyperutilisation que nous constatons n’est pas à l’origine des difficultés
du membre supérieur gauche; en effet, les troubles devraient dans ce cas être présents
des 2 côtés.
Allégué
45
: En outre, d’après
le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, un empalement du bras gauche sur
un piquet métallique est propre à produire, chez une personne gauchère, une incapacité
de travail de 50% entre février 2005 et ce jour.
Oui.
Il est possible qu’un empalement du bras gauche sur un piquet métallique produise chez une
personne gauchère une telle incapacité de travail. Cette incapacité dépend par ailleurs
du type de travail effectué et de la présence ou non de travaux lourds.
(…)
Allégué
135
: Selon le cours ordinaire
de la vie, une telle atteinte à la santé (fait référence à I‘allégué
134: très discrète atteinte sensitive et motrice du nerf radial et du musculo-cutané à
gauche est de nature à guérir sans laisser de séquelles.
Une
telle atteinte peut guérir sans laisser de séquelles mais peut également laisser des séquelles
d’étendue variée, y compris des troubles fonctionnels avec douleurs neuropathiques (=
douleur associée à une atteinte des troncs nerveux).
Allégué
137bis
: Les séquelles
directement imputables à l’accident sont très discrètes
Non,
puisque le patient ne peut utiliser correctement son membre supérieur gauche, que sa capacité
de travail s’en trouve réduite de 20-30% et qu’il présente des douleurs résiduelles.
Allégué
138
: L‘état du demandeur
"pourrait être amélioré de façon substantielle par des infiltrations et de la
physiothérapie dirigée. Initialement, le sujet a refusé de se prendre en charge dans cette
optique en argumentant le fait que tous ses troubles sont post-traumatiques. (...).
Ainsi,
les douleurs et les limitations au niveau de l’épaule sont très clairement à rattacher
aux troubles dégénératifs et inflammatoires constatés à l'IRM"
Actuellement
nous ne constatons pas de douleurs ni de limitation au niveau de l’épaule même, comme
mentionné dans la réponse à l’allégué n° 41. Elles ne peuvent par
conséquent pas être à rattacher aux troubles dégénératifs et inflammatoires
constatés à l’IRM, et nous ne pensons pas qu’un traitement simple d’infiltration
combiné à de la physiothérapie ait été utile.
Allégué
145
: Les limitations de la
capacité de travail sont liées à des troubles dégénératifs qui, après
des soins appropriés, devraient cesser et lui permettre d'avoisiner les 100 %.
Non,
les limitations de la capacité de travail sont liés aux séquelles de l’accident
et à l’atteinte des troncs nerveux; au vu du délai important écoulé depuis
cet accident, la probabilité d’une récupération de la capacité de travail avoisinant
les 100% semble faible.
(…)
Allégué
148
: En revanche, d’après
le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, une atteinte du nerf C6 d’origine
dégénérative est de nature à entraîner les douleurs ressenties par le demandeur
au niveau du membre supérieur gauche et une incapacité de travail.
Oui,
une atteinte du nerf rachidien C6 d’origine dégénérative est de nature à entraîner
de telles douleurs, mais le patient n’en a pas les manifestations cliniques.
(…)
Allégué
154
: Le demandeur a dès
lors fait preuve d’une attitude coopérante et collaborante et de toute l’attention que
l’on pouvait attendre de lui quant aux soins et quant à sa rééducation.
Oui.
Lors de notre expertise, le patient a fait preuve de toute la collaboration nécessaire, et s’est
rendu au second rendez-vous que nous lui avons fixé sans rechigner. Les extraits du dossier médical,
y compris les deux expertises précédentes, décrivent le patient comme collaborant. Les
factures de physiothérapie montrent qu’il a effectué de nombreuses séances de physiothérapie,
et le Dr Z.________ atteste dans son rapport du 03.11.2003 que l’assuré collabore parfaitement.
Par
contre, le patient a refusé les infiltrations de l’épaule gauche qui lui ont été
proposées, craignant les effets indésirables de la cortisone par une usure prématurée
des articulations; il estimait que de telles infiltrations n’avaient qu’un effet transitoire,
et ne pouvaient pas agir sur l’origine du problème. Ces arguments sont corrects.
Allégué
156
: Ce refus est justifié
par le fait qu’il est notoire que, dans un tel cas, les infiltrations ne font que soulager momentanément
la douleur mais ne guérissent en aucun cas, mais surtout, provoquent une usure prématurée
des articulations.
Oui.
Comme signalé en réponse à l’allégué précédent, nous estimons
que des infiltrations n'ont probablement pas eu d’effet bénéfique. En effet, nous ne
constatons actuellement pas de signes de pathologie dégénérative au niveau de l’épaule
gauche ou au niveau cervical. Par ailleurs, des infiltrations dans l’articulation de l’épaule
ne peuvent pas améliorer les difficultés actuelles, qui sont liés aux séquelles neurologiques
de l’accident."
Un complément d'expertise ayant été ordonné, le Prof. X.________ a déposé
un rapport complémentaire le 21 septembre 2011. D'un point de vue médical, l'expert a retenu
une séquelle neurologique de l'accident et mis de côté les problèmes musculo-squelettiques
mis en évidence par d'autres médecins, dès lors que la similarité des problèmes
musculo-squelettiques aux deux membres supérieurs rendait improbable la survenue de ces troubles
uniquement au membre supérieur gauche, sans tenir compte des séquelles neurologiques du seul
bras gauche. L'expert a en outre relevé qu'il existait une appréciation subjective de la douleur
chronique, qui pouvait être divergente pour les experts antérieurs.
De l'avis de l'expert, la capacité de travail du demandeur sur les trois à quatre années
précédant l'expertise était de 70 % à 80 %, sans qu'il soit possible de
définir ce taux plus précisément. Cette incapacité était définitive et
permanente eu égard à l'évolution stable depuis trois à quatre ans.
L'expert a en outre estimé que le syndrome d'hyperutilisation ne se trouvait pas en relation avec
l'incapacité de travail puisque ce diagnostic était rapporté aux deux bras, alors que
le membre supérieur droit était asymptomatique et que seul le bras gauche présentait des
douleurs chroniques. Cette incapacité de travail découlait ainsi uniquement des déficits
neurologiques séquellaires à l'accident du bras gauche.
Il a également précisé que les limitations d'activité du bras gauche étaient
une perte d'agilité, une limitation d'utilisation du bras et des douleurs avec sensation de crampes
et d'hypersensibilité au froid. La limitation de la capacité de travail était liée
à ces manifestations douloureuses lors des activités manuelles professionnelles nécessitant
une manipulation mécanique mais non lors des autres activités, administratives ou de transport.
L'expert a encore remarqué que les atteintes constatées à l'électro-neuromyogramme
touchaient effectivement les troncs nerveux sensitifs, mais qui sont les nerfs terminaux issus du plexus
brachial gauche. La fonction motrice concernant la force était normale mais il existait des manifestations
douloureuses de cette fonction motrice, notamment par l'apparition de crampes douloureuses à l'exercice.
L'expert précisait enfin que la sémiologie présentée par le demandeur n'était
pas celle du syndrome du tunnel carpien, qui se manifestait par des troubles sensitifs dans les doigts,
alors que le demandeur présentait une sémiologie douloureuse essentiellement de l'avant-bras,
voire de l'ensemble du bras.
16.
Le 15 novembre 2011, la défenderesse a requis la mise en œuvre d'une nouvelle expertise et
produit une prise de position du 4 novembre 2011 de son médecin-conseil, le Dr [...]. Le demandeur
s'est opposé à cette requête le 21 novembre 2011.
Le 21 mars 2012, la Juge instructrice de la Cour civile a rejeté la requête de nouvelle expertise
formée par la défenderesse, au motif qu'elle ne faisait que mettre en doute l'expertise sur
certains points, et lui a retourné la pièce produite.
17.
Par convention de procédure des 1
er
et 4 juin 2012, ratifiée par le juge instructeur le 9 juillet 2012, la défenderesse a autorisé
le demandeur à se réformer, afin de lui permettre de compléter sa procédure.
Dans son écriture après réforme du 23 juillet 2012, le demandeur a pris, sous suite de
frais et dépens, la conclusion suivante :
"P.________ SA (ex-K.________) est la débitrice de M. V.________ et lui doit immédiat
paiement des sommes de :
A.
-
Frs 3'600.-, plus intérêts à 5%
dès le 5 février 2005;
-
Frs 4'650.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
mars 2005;
-
Frs 4'500.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
avril 2005;
-
Frs 4'650.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
mai 2005;
-
Frs 4'500.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
juin 2005;
-
Frs 4'650.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
juillet 2005;
-
Frs 4'650.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
août 2005;
-
Frs 4'500.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
septembre 2005;
-
Frs 4'650.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
octobre 2005;
-
Frs 4'500.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
novembre 2005;
-
Frs 4'650.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
décembre 2005;
-
Frs 4'650.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
janvier 2006;
-
Frs 4'200.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
février 2006;
-
Frs 4'650.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
mars 2006;
-
Frs 4'500.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
avril 2006;
-
Frs 4'650.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
mai 2006;
-
Frs 4'500.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
juin 2006;
-
Frs 4'650.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
juillet 2006;
-
Frs 4'650.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
août 2006;
-
Frs 4'500.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
septembre 2006;
-
Frs 4'650.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
octobre 2006;
-
Frs 4'500.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
novembre 2006;
-
Frs 4'650.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
décembre 2006;
-
Frs 4'650.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
janvier 2007;
-
Frs 4'200.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
février 2007;
-
Frs 4'650.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
mars 2007;
-
Frs 4'500.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
avril 2007;
-
Frs 4'650.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
mai 2007;
-
Frs 4'500.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
juin 2007;
-
Frs 2'790.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
juillet 2007;
-
Frs 2'790.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
août 2007;
-
Frs 2'700.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
septembre 2007;
-
Frs 2'790.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
octobre 2007;
-
Frs 2'700.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
novembre 2007
-
Frs 2'790.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
décembre 2007;
-
Frs 2'700.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
janvier 2008;
-
Frs 2'610.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
février 2008;
-
Frs 2'790.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
mars 2008;
-
Frs 2'700.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
avril 2008;
-
Frs 2'790.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
mai 2008;
-
Frs 2'700.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
juin 2008;
-
Frs 1'080.-, plus intérêts à 5%
dès le 1
er
juillet 2008.
B.
Frs
120'000.-, plus intérêts à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2007."
Dans ses déterminations sur écriture complémentaire après réforme du 2 octobre
2012, P.________ SA a conclu, avec suite de dépens, au rejet des conclusions de la demande du 7
décembre 2006 et de l'écriture après réforme du 23 juillet 2012. Elle a excipé
de la prescription s'agissant des prétentions du demandeur en paiement d'un capital invalidité.
Une audience préliminaire après réforme a eu lieu le 15 mai 2013.
Par lettre du 30 octobre 2013, les parties ont déclaré renoncer à la tenue d'une audience
de jugement.
En droit
:
1.
a)
La procédure a été introduite
avant l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC,
RS 272). Toutefois, dès lors que le jugement attaqué a été rendu après cette
date, les voies de droit sont régies par le CPC (art. 405 al. 1 CPC), étant précisé
que les premiers juges ont appliqué le CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966; art. 404 al. 1 CPC).
b)
L’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
dans les causes non patrimoniales et dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction
de l’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC).
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, la motivation consistant à indiquer
sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points
et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge. La Cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est
exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art.
311 CPC et la jurisprudence constante de la Cour de céans, CACI 10 octobre 2013/537 c. 2.2; CACI
1
er
février
2012/75 c. 2a).
3.
a)
L'appelante reproche aux premiers juges de
s'être fondé exclusivement sur le rapport d'expertise du Dr.X.________ pour retenir l'existence
d'un lien de causalité entre l'accident de 2003 et l'affection dont l'intimé est atteint, en
contradiction avec l'avis des autres experts et sans tenir compte d'autres facteurs, notamment la dégénérescence
osseuse de l'épaule de l'intimé. A cet égard, elle requiert la mise en œuvre d'une
nouvelle expertise.
b/aa)
Le juge n'est en principe pas lié par
le rapport de l'expert, qu'il doit apprécier en tenant compte de l'ensemble des autres preuves administrées.
S'il entend s'en écarter, il doit motiver sa décision et ne saurait, sans motifs déterminants,
substituer son appréciation à celle de l'expert, sous peine de verser dans l'arbitraire. En
d'autres termes, le juge qui ne suit pas les conclusions de l'expert n'enfreint pas l'art. 9 Cst. lorsque
des circonstances bien établies viennent en ébranler sérieusement la crédibilité
(ATF 129 I 49 c. 4 p. 57 s.; 128 I 81 c. 2 p. 86; 122 V 157 c. 1c p. 160). Tel est notamment le cas lorsque
l'expertise contient des contradictions, lorsqu'une détermination ultérieure de son auteur
vient la démentir sur des points importants, lorsqu'elle contient des constatations factuelles erronées
ou des lacunes, voire lorsqu'elle se fonde sur des pièces dont le juge apprécie autrement la
valeur probante ou la portée (ATF 110 Ib 52 c. 2 p. 56; 101 Ib 405 c. 3b/aa p. 408; ATF 101 IV 129
c. 3a in fine p. 130). Si, en revanche, les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses
sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper
ses doutes; à défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre
une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 118 Ia 144 c. 1c p. 146 ;
TF 5A_501/2013 du 13 janvier 2014 c. 6.1.3.2 et les références).
bb)
Aux
termes de l'art. 291 CPC-VD, applicable à l'audience de jugement en procédure ordinaire, avant
et pendant les débats, le tribunal peut ordonner l'administration de preuves régulièrement
offertes, que le juge instructeur avait refusé d'administrer et l'audition de témoins entendus
hors procès ou en cours d'instruction. Cette disposition constitue une sanction du droit à
la preuve et un correctif à l'ordonnance sur preuves, et peut être ordonné d'office ou
sur réquisition. Dans ce cas, si la partie veut se réserver la possibilité d'un recours
contre le jugement au fond, elle doit procéder en la forme incidente et non par une simple réquisition
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 1 ad art. 291, p. 446). Cela étant, l'autorité d'appel peut refuser
d'administrer un moyen de preuve régulièrement offert en première instance lorsque la
partie a renoncé à son administration, notamment en ne s'opposant pas à la clôture
de la procédure probatoire (ATF 138 III 374 c. 4.3.1).
c)
En l'espèce, l'appelante a requis une deuxième expertise, qui a été refusée
par avis du juge instructeur du 21 mars 2012. Il lui appartenait de renouveler sa requête devant
le tribunal conformément à l'art. 291 CPC-VD si elle entendait se prévaloir en deuxième
instance d'un refus injustifié, ce qu'elle n'a pas fait. Elle ne s'est pas non plus opposée
à la clôture de la procédure probatoire. De toute manière, les premiers juges ont
exposé pourquoi le rapport de l'expert judiciaire, y compris son rapport complémentaire, était
clair et convaincant, notamment en tant qu'il expliquait les raisons pour lesquelles il s'écartait
de l'avis des Drs L.________ et G.________, et on peut adhérer à leur point de vue. En effet,
l'expertise du Prof. X.________ est exhaustive, menée de manière contradictoire, fondée
sur des examens complets et établie en pleine connaissance de l'anamnèse du demandeur, de sorte
que, sous cet angle également, il n'y a pas lieu à nouvelle expertise. Au demeurant, l'appelante
n'expose pas en quoi le rapport du Prof. X.________ serait erroné, de sorte que son moyen doit être
rejeté.
4.
a)
L'appelante soutient que la prescription de
deux ans de l'art. 46 al. 1 LCA était acquise lorsque l'intimé a pris des conclusions en paiement
d'un capital invalidité le 23 juillet 2012. Selon elle, il avait été constaté au
plus tard le 14 juin 2006, date du rapport du Dr G.________, que l'état de l'intimé était
stable. Or, en vertu de l'art. 12 CGA, le droit à un capital invalidité était exigible
après quatre semaines, soit en l'occurrence le 12 juillet 2006, de sorte que les prestations d'assurance
s'étaient prescrites le 12 juillet 2008.
b/aa)
L'art. 46 al. 1 LCA prévoit que les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent
par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation. Au terme d'une évolution, la
jurisprudence a précisé que le "fait d'où naît l'obligation" ne se confond
pas nécessairement avec la survenance du sinistre, même s'il s'agit de la cause première
de l'obligation d'indemnisation. Selon le type d'assurance envisagée, la prestation de l'assureur
n'est due que si le sinistre engendre un autre fait précis. Ainsi, en matière d'assurance-accidents,
le contrat peut prévoir une couverture en cas d'invalidité; ce n'est alors pas l'accident comme
tel, mais la survenance de l'invalidité qui donne lieu à l'obligation de payer des prestations
(ATF 126 III 278 c. 7a; ATF 118 II 447 c. 2b). Seule une prétention qui a déjà pris naissance
peut être atteinte par la prescription (ATF 100 II 42 c. 2d). Le moment déterminant pour le
départ de la prescription est donc celui où sont réunis tous les éléments constitutifs
fondant le devoir de prestation ("Leistungspflicht") de l'assureur (ATF 127 III 268 c. 2b).
Il s'ensuit que pour connaître le "fait d'où naît l'obligation", et partant
le point de départ de la prescription, il faut analyser le contrat d'assurance et déterminer
quel est le sinistre assuré, respectivement quels éléments constitutifs doivent être
réunis pour que l'assureur ait l'obligation d'indemniser l'assuré, sans égard aux déclarations
et actes que doit faire la partie qui invoque une prétention (ATF 139 III 263 c. 1.2).
Le point de départ du délai de prescription de l'art. 46 LCA correspond au moment où l'invalidité
qui s'est manifestée peut objectivement être tenue pour acquise, c'est-à-dire est permanente
et durable, soit lorsqu'il résulte des rapports médicaux que les mesures thérapeutiques
destinées à conjurer le mal ou, au moins, à limiter les effets de l'atteinte dommageable
ont échoué, c'est-à-dire dès que l'on ne peut plus attendre du traitement médical
une sensible amélioration de l'état de santé et qu'il en résulte une incapacité
de travail probablement durable. Peu importe en revanche le moment où l'assuré a eu connaissance
de son invalidité (TF 5C.61/2003 du 23 octobre 2003 c. 3.3; ATF 118 II 447 c. 2b; Carré, Loi
fédérale sur le contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 325; Brehm, L'assurance privée
contre les accidents, Etude de droit suisse, Berne 2001, n. 835).
Comme toute prescription, celle de l'art. 46 al. 1 LCA peut être interrompue lorsque le débiteur
reconnaît la dette (art. 135 ch. 1 CO) ou lorsque le créancier fait valoir ses droits par l'une
des voies énumérées par l'art. 135 ch. 2 CO (cf. ATF 118 II 447 c. 4c). La prescription
est notamment interrompue, lorsque le créancier fait valoir ses droits par une action devant un
tribunal. Conformément à l'art. 138 al. 1 CO, elle recommence à courir lorsque la juridiction
saisie clôt la procédure (Pichonnaz, Commentaire romand CO I, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 31 ad art. 135 CO et n. 2 ad art. 138 CO).
bb)
Est nulle, en ce qui a trait à la prétention contre l'assureur, toute stipulation d'une prescription
plus courte ou d'un délai de déchéance plus bref (art. 46 al. 2 LCA). Le point de départ
du délai de péremption antérieur au point de prescription de l'art. 46 al. 1 LCA n'est
envisageable que si ce délai est simultanément prolongé, de telle manière qu'il n'arrive
pas à échéance avant ce que prévoit l'art. 46 al. 1 LCA, sous peine de nullité
(CACI 22 août 2014/525 c. 4b/bb).
cc)
Aux termes de l'art. 41 LCA, qui a trait à l'exigibilité de la prétention, la créance
qui résulte du contrat est échue quatre semaines après le moment où l'assureur a
reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la
prétention (al. 1). La clause portant que la prétention n'est échue qu'après avoir
été reconnue par l'assureur ou constatée par un jugement définitif est nulle (al.
2).
c)
En l'espèce, comme l'ont exposé les premiers juges (jugement, p. 25), le Dr G.________ n'a
pas indiqué un état de stabilisation, puisqu'il envisageait au contraire des mesures qui devaient
permettre d'augmenter la capacité de travail. Il s'est en effet limité à évaluer
une capacité de travail résiduelle pour une période à intervenir après une prise
en charge physiothérapeutique, si bien qu'on ne saurait considérer qu'au moment de cette évaluation,
l'état de l'intimé était stable. Il faut plutôt constater avec les premiers juges
qu'une invalidité permanente et définitive n'a été constatée pour la première
fois que dans le rapport d'expertise judiciaire du 30 novembre 2010.
Certes, l'invalidité définitive à compter du 1
er
janvier 2007 a été retenue par les premiers juges sur la base de l'avis de l'expert judiciaire
émis le 26 novembre 2010. Cette appréciation rétroactive ne permet pas pour autant de
considérer qu'à cette date, l'assureur avait "reçu les renseignements de nature à
lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention" au sens de l'art. 41 al.
1 LCA régissant l'échéance de la créance, puisque l'intimé était alors
encore en traitement et qu'on ne peut pas affirmer qu'à ce moment-là, les mesures thérapeutiques
entreprises pouvaient être considérées comme ayant échoué.
Le moyen tiré de la prescription doit dès lors être également rejeté.
5.
a)
L'appelante soutient enfin, sans toutefois
motiver ce point de vue, que les premiers juges auraient statué ultra petita en fixant le point
de départ du droit à un capital invalidité au 1
er
janvier 2007, alors que l'intimé avait conclu à l'octroi d'un tel capital depuis le 1
er
juillet 2007 seulement.
b)
Lorsqu'une demande tend à l'allocation de divers postes d'un dommage reposant sur la même cause,
le tribunal n'est lié que par le montant total réclamé. Il peut donc – dans des
limites à fixer de cas en cas, sur le vu des différentes prétentions formulées par
le demandeur – allouer davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un autre
(TF 5A_924/2013 du 20 mai 2014 c. 8.2; RSPC 2014 p. 419; ATF 119 II 396 c. 2).
c)
Dans ses conclusions après réforme du 23 juillet 2012, l'intimé a conclu au versement
d'indemnités journalières dès le 5 février 2005 et d'un montant de 120'000 fr.
en capital dès le 1
er
juillet 2007. Les premiers juges se sont fondés sur l'avis de l'expert judiciaire, selon lequel
le degré d'incapacité de l'intimé se chiffrait à 20 % à 30 % sur les
trois à quatre années précédant l'expertise du 26 novembre 2010, et ont retenu ex
aequo et bono que l'incapacité de l'intimé était définitive depuis le 1
er
janvier 2007. Ils ont dès lors alloué à celui-ci des indemnités journalières
jusqu'à la fin de l'année 2006 et un capital invalidité ultérieurement. Au vu de
la jurisprudence en la matière, il importe peu que l'intimé ait conclu au versement d'indemnités
journalières jusqu'au mois de juillet 2007 et d'un capital avec intérêt dès le 1
er
juillet 2007. Globalement, il n'a pas été alloué plus à l'intimé que ses conclusions
après réforme du 23 juillet 2012, de sorte que ce moyen doit également être rejeté.
6.
En définitive, l'appel doit être rejeté dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC
et le jugement attaqué confirmé.
Dès lors que l'intimé, indépendant, n'était pas soumis à l'assurance-accident
obligatoire et avait contracté une assurance complémentaire avec K.________, la présente
cause concerne un litige relatif à l'assurance complémentaire à l'assurance maladie, laquelle
comprend également l'assurance accident (art. 1a al. 2 let. b et 12 al. 2 LAMal [loi fédérale
sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994, RS 832.10], TF 4A_445/2010 du 1
er
décembre 2010 c. 2.1; TF K 95/1999 du 24 juin 1998 c. 3b, in JT 1999 III 106 ss; cf. également
Fonjallaz, Compétence et procédure en matière de contentieux des assurances complémentaires
à l'assurance-maladie, JT 2000 III 79 ss.; Ritter, Le contentieux de l'assurance-maladie privée
en cas de perte de gain: Droit fédéral et compétences cantonales, in: Colloques et journées
d'études 1999-2001, Lausanne 2002, p. 793 ss.), de sorte que l'arrêt peut être rendu
sans frais, conformément à l'art. 114 let. e CPC.
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas été
invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
18 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Denis Weber (pour P.________ SA),
‑
Me Christian Jaccard (pour V.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :