vd_findinfo · HC / 2019 / 173 · 2019-02-05 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 121 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.02.2019 HC / 2019 / 173

TRIBUNAL
CANTONAL
JE18.055760-190172
49
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
121, 319 let. b ch. 1 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], contre la décision de refus d’assistance judiciaire rendue le 16 janvier 2019
par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec l’
A.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 janvier
2019, la Juge de Paix du district de Morges (ci-après : le premier juge) a refusé à
J.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la cause en preuve à futur l'opposant
à l'Etat de Vaud.
En droit, le premier juge a estimé que l’expertise réclamée par J.________ (ci-après :
le requérant ou le recourant) par le biais
de
la preuve à futur semblait dénuée de chance de succès pour ce qui était de l’établissement
des causes d’un éventuel dommage subi et a également considéré que, du fait
qu’une possible prescription de l’action que le requérant avait prévu d’intenter
contre l’Etat de Vaud, le procès envisagé ne serait pas engagé ou soutenu par une
personne raisonnable plaidant à ses propres frais. Le premier juge a dès lors considéré
que l’assistance judiciaire devait lui être refusée.
B.
Par acte du 28 janvier 2019, J.________
a recouru contre cette décision en concluant à sa réforme, en ce sens que l'assistance
judiciaire lui soit accordée, Me Aba Neeman étant désigné en qualité de conseil
d'office avec effet au 21 décembre 2018.
Il a également sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par courrier du 1
er
février 2019, le juge délégué de la Chambre de céans a dispensé J.________
de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la base des pièces du dossier :
1.
J.________ a fait l’objet d’une poursuite
en réalisation de gage immobilier exercée par l’Office des poursuites du district de
Morges (ci-après : l’office) à la réquisition de la P.________ et de l’Etablissement
d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud.
L’objet du gage était l’immeuble sis sur la parcelle n° [...] de la Commune de
[...], à la rue [...].
2.
Dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier, l'office a pourvu à la gérance
légale de l’immeuble et a notamment ordonné des travaux sur la toiture, qui ont été
confiés à l’entreprise V.________.
Le devis de cette société, du 19 juillet 2014, présentait un montant de 573 fr. 50, TVA
comprise, et mentionnait principalement quatre heures de travaux, désignés comme suit :
« contrôle de la toiture, changer les tuiles cassées, réparations diverses,
nettoyage des chéneaux et divers travaux en régie ».
Les travaux ont été effectués au mois d’août 2014 par l’entreprise V.________.
La facture du 8 août 2014 de V.________ s’élevait à 306 fr. 20, TVA comprise,
et mentionnait des travaux identiques à ceux désignés dans le devis, pour une durée
d’une heure et trente minutes.
3.
Le 22 mars 2017, l’office a procédé à la vente aux enchères publiques de l’immeuble
du requérant, qui a été acquis par la P.________ au prix de 365'000 francs.
4.
A l’occasion d’une audience tenue
le 21 novembre 2018 par devant la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale,
J.________ et son épouse, d’une part, et la P.________, d’autre part, sont notamment
convenus que les premiers évacueraient les locaux sis rue [...], à [...], le 31 janvier 2019
au plus tard.
5.
Par requête de preuve à futur adressée le 21 décembre 2018 au premier juge, J.________
a conclu à ce qu’une expertise soit ordonnée afin de constater l’état de la
toiture, de la charpente, des planchers et des murs extérieurs de l’immeuble précité,
ainsi que de déterminer les causes et les conséquences des dégâts. Il a également
conclu à ce que, à tout le moins, une vision locale par un spécialiste soit ordonnée.
Dans sa requête, J.________ a notamment expliqué qu’au vu des manquements reprochés
à l’office, il comptait ouvrir une action en responsabilité à l’encontre de
l’Etat de Vaud.
J.________ a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
totale dès le 1
er
décembre 2018, Me Aba Neeman étant désigné en qualité de conseil d’office.
En droit
:
1.
L'art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions refusant l'assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d'assistance judiciaire étant régi par la procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans un délai
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd. 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant soutient que les conditions permettant de lui octroyer l'assistance judiciaires sont réunies
et que son action ne serait pas dépourvue de chance de succès. Il fait valoir que l'octroi
de l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure de preuve à futur serait possible
et que son action ne serait pas prescrite.
3.2
En vertu de l'art. 117 CPC, une
personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi
de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l'absence de ressources
suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles
découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un procès est dépourvu de chances de
succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le
perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle
s'exposerait à devoir supporter ; il n'est pas dépourvu de chances de succès lorsque celles-ci
et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont
que légèrement inférieures aux secondes. Ce qui est déterminant est de savoir si
une partie, qui dispose des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le
procès après une analyse raisonnable, en fonction des seules chances de succès et de façon
objective. Une partie ne doit ainsi pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à
ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 et les réf.
citées ; TF 4A_286/2011 du 30 août 2011 consid. 2 ; TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018
consid. 5.1).
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête
et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2,
JdT 2015 II 247 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; ATF 133 III 614 consid. 5 et les réf. citées
; TF 4A_325/2016 du 19 octobre 2016 consid. 4.1 ; TF 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2 ;
TF 4A_589/2013 du 16 janvier 2014 consid. 3.2, non publié à l'ATF 140 III 12), sans toutefois
instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2 ; TF 5A_574/2011
du 6 janvier 2012 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2018 précité consid. 5.1).
En première instance et en matière patrimoniale, l'absence de chances de succès pourra
être plus fréquemment opposée à un plaideur voulant introduire une action vouée
à l'échec, ce qui devra cependant s'apprécier
prima
facie
sur la base de simples vraisemblances,
voire des seules allégations du requérant. En pratique, c'est donc surtout pour des motifs
juridiques qu'un refus à ce stade pourrait intervenir faute de chances de succès, par exemple
s'il paraît fortement probable au vu desdites affirmations et allégations que l'action envisagée
serait irrecevable, prescrite ou infondée (CREC 22 août 2016/336 consid. 4.2.2 et les réf.
citées).
Aux termes de l'art. 158 al. 1 let. b CPC, le tribunal administre les preuves en tout temps lorsque la
mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le
requérant. L'examen des conditions d'application de l'art. 158 CPC doit être effectué
d'office par le juge, les conclusions n'étant à cet égard pas déterminantes (ATF
140 Ill 30 consid. 3.4.1).
Dans une procédure de preuve à futur destinée à clarifier les chances de succès
d'un procès, il n'y a pas de droit à l'assistance judiciaire (ATF 140 III 12 consid. 3.3 et
3.4, JdT 2016 II 293). En effet, dans une telle hypothèse, aucune décision n'est prise sur
les droits et devoirs matériels des parties. Dès lors que la partie indigente ne risque pas
de perdre un droit dans une telle procédure, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire
ne peuvent pas être remplies
(ibid.,
consid. 3.3.4).
3.3
Le recourant a déposé une requête de preuve à futur tendant à faire constater
des dégâts prétendument commis durant la gérance légale de son immeuble, après
une intervention de l'Office des poursuites ordonnant des travaux en toiture, qui ont été effectués
en août 2014. Une expertise serait ainsi nécessaire pour « faire constater les dommages
causés à la toiture et au reste du bâtiment (...) par les travaux ordonnés ».
Contrairement à ce que soutient le recourant, cette expertise a bien pour but de clarifier les chances
de succès de son action, car il ne dispose en l'état d'aucun élément permettant de
retenir que d'éventuels dégâts à la toiture seraient en relation avec ces travaux
et non avec un mauvais entretien de l'immeuble qui lui serait imputable en sa qualité de propriétaire.
Le recourant demande donc bien une expertise pour estimer ses chances de succès et, en vertu de
la jurisprudence citée, il ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire pour ce faire.
De toute manière, et comme l'a retenu à bon droit le premier juge, le moyen de preuve paraît
en outre voué à l'échec, tant il est vrai que la relation entre les travaux et d'éventuels
dégâts près de cinq ans après les faits est des plus aléatoires. Enfin, le dépôt
d'une requête de preuve à futur de nombreuses années après les travaux et alors même
que le recourant occupait l'immeuble durant ce temps et prétend que les dégâts seraient
visibles à plusieurs endroits du bâtiment apparait abusif, indépendamment de toute question
liée à la prescription de son action.
4.
En conséquence, le recours,
manifestement infondé, doit être rejeté
selon
l'art. 322 al. 1
in fine
CPC,
la décision attaquée
étant confirmée.
La requête d'assistance judiciaire de deuxième instance du recourant doit être rejetée,
le recours étant dépourvu de chances de succès
(art.
117 let. b CPC)
.
Vu la situation financière du recourant, l'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours et la requête d’assistance judiciaire sont rejetés.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Aba Neeman (pour J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :