vd_findinfo · HC / 2017 / 752 · 2017-09-07 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 68 al. 5 LTF, 106 al. 2 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.09.2017 HC / 2017 / 752

TRIBUNAL
CANTONAL
TI14.028615 -
1708055
398
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 septembre 2017
_____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
68 al. 5 LTF ; 95 et 106 al. 2 CPC
Saisie par renvoi de la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis clos sur l’appel interjeté
par
M.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 9 février 2016 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement d
u 9 février
2016, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment admis l'action
de la demanderesse X.________ (I), a prononcé que l'enfant X.________, née le [...] 2013, fille
de [...], était l'enfant de M.________ (II), a astreint M.________ à contribuer à l'entretien
de sa fille X.________ par le versement d'une pension mensuelle s'élevant à 15 % de ses revenus
mensuels nets, allocations familiales éventuelles en sus, dès qu'il aurait retrouvé un
emploi, subsidiairement s'il était au bénéfice d'une rente de l'assurance invalidité,
au versement de la rente perçue pour l'enfant X.________ (V), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 2'199 fr. 70, à la charge M.________ et a précisé qu’ils seraient, dans l’immédiat,
laissés à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire
(VI) et a dit que M.________ était
le débiteur de X.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 4'803 fr. 95 à
titre de dépens (VII).
B.
a)
Par acte du 11 mars 2016, M.________ a interjeté
appel contre le jugement susmentionné, en concluant, avec suite de dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il n’ait pas à contribuer à l’entretien de sa fille X.________
et qu’il soit débiteur de celle-ci de 2'600 fr. à titre de dépens. L’appelant
a par ailleurs sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire.
b)
Par arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal a notamment rejeté l’appel de M.________ (I), a confirmé
le jugement de première instance (II), a arrêté les frais judiciaires de deuxième
instance à 600 fr. et les a laissés à la charge de l’Etat (III), a admis la requête
d’assistance judiciaire de M.________ (IV) et a arrêté l’indemnité d’office
de Me Laurent Schuler à 1'179 fr. 90 (V).
C.
a)
Par acte du 14 septembre 2016, M.________ a exercé un recours en matière civile au Tribunal
fédéral, en concluant notamment, « avec suite de dépens de toutes les instances »,
à la réforme de l’arrêt du 10 mai 2016 en ce sens qu’il soit dit qu’il
n’a pas à contribuer à l’entretien de sa fille [...] (II), subsidiairement à
ce que l’arrêt entrepris soit annulé et renvoyé pour nouvelle décision dans
le sens des considérants (III). Il a, en outre, sollicité l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
X.________ a, elle aussi, sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
fédérale.
b)
Par arrêt du 25 avril 2017, la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile de M.________
et a réformé l’arrêt attaqué en ce sens que M.________ n’était pas
débiteur d’une contribution d’entretien correspondant à 15% de ses revenus mensuels
nets en cas de reprise d’une activité professionnelle (1). Elle a dit que les requêtes
d’assistance judiciaire du recourant et de l’intimée étaient admises (3 et 4),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de X.________ et les
a laissés provisoirement à la charge de la Caisse du Tribunal fédéral (4), a condamné
X.________ à verser une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens à M.________
et a dit que, pour le cas où les dépens ne pourraient pas être recouvrés, une indemnité
de 2'500 fr. serait versée au conseil du recourant par la Caisse du Tribunal fédéral (5),
a alloué une indemnité de 2'500 fr., supportée par la Caisse du Tribunal fédéral,
au conseil de X.________ (6), a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle
décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (7) et a dit que l’arrêt
était communiqué aux parties et à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du
canton de Vaud (8).
En droit, le Tribunal fédéral a notamment considéré qu’au vu de l’admission
du recours de M.________, il appartenait à l’autorité cantonale de statuer à nouveau
sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
D.
Les parties ont été invitées à se déterminer ensuite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral.
Le 31 mai 2017, M.________ a conclu à ce que les dépens de première instance soient compensés,
à ce que les frais de l’appel soient mis à la charge de X.________ et à ce qu’une
indemnité, fixée à dire de justice, lui soit versée à titre de dépens.
Me Laurent Schuler a produit une liste de frais avec un décompte de ses opérations dans le
cadre de la procédure cantonale après le recours au Tribunal fédéral.
Le 7 juin 2017, X.________ a conclu à ce
que les dépens lui ayant été alloués en première instance soient réduits
d’un tiers, deux tiers restant à la charge de M.________, et à ce que deux tiers de l’émolument
de justice de première instance soient mis à la charge de M.________. Concernant la procédure
de deuxième instance, X.________ a conclu à ce qu’aucune indemnité à titre
de dépens ne soit allouée à M.________ et à ce que les frais judiciaires soient laissés
à la charge de l’Etat.
En droit
:
1.
1.1
Le principe de l’autorité de l’arrêt
de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation
judiciaire du 16 décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (cf. ATF 135 III 334 consid. 2 ;
TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral,
le juge auquel la cause est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet
arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché
définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 I 106 ;
ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les constatations de
fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure
antérieure s’il modifie la décision attaquée, tandis que selon l’art. 68 al.
5 LTF, le Tribunal fédéral peut laisser à l'autorité précédente le soin
de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. Dans cette dernière
hypothèse, l’autorité cantonale statue librement sur la question des frais, celle-ci
n’ayant pas été tranchée par l’arrêt de renvoi (TF 5A_336/2008 du 28
août 2008 consid. 1.3).
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a définitivement tranché les questions de la contribution d’entretien due à l’intimée
et des requêtes d’assistance judiciaire déposées par les parties pour la procédure
devant lui. Il a toutefois renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision
sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
2.
2.1
Selon l’art. 95 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
les frais englobent les frais judiciaires ainsi que les dépens, soit notamment les débours
nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (al. 3 let. a et b),
notion qui vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n.
26 ad art. 95 CPC).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante ; celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et
en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Pour déterminer cette mesure, il faut en principe
comparer ce que chaque partie obtient par rapport à ses conclusions (Tappy, op. cit., n. 33 ad art.
106 CPC).
2.2
En l’espèce, l’autorité de première instance a constaté la paternité
de M.________, mais son jugement a été réformé en tant qu’il astreignait M.________
à contribuer à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension s’élevant
à 15% de ses revenus mensuels nets, allocations familiales éventuelles en sus, dès qu’il
aurait retrouvé un emploi ou, le cas échéant, par le versement de la rente AI pour enfant
s’il obtenait de telles prestations. Les premiers juges ont par ailleurs condamné M.________
à verser un montant de 4'803 fr. 95 à X.________ à titre de dépens. M.________ a
fait appel de ce prononcé en concluant à ce qu’il ne doive pas contribuer à l’entretien
de sa fille X.________ et à ce qu’il ne soit débiteur de celle-ci que de 2'600 fr. à
titre de dépens.
2.3
S’agissant des frais
de la procédure de première instance, au vu de la solution arrêtée par le Tribunal
fédéral, ils doivent être répartis à raison de
1'699
fr. 70 à la charge de M.________, correspondant aux frais de l’expertise en filiation, par
1'199 fr. 70, et à la moitié de l’émolument forfaitaire de procédure, arrêté
à 1'000 fr. Un montant de 500 fr. doit être mis à la charge de X.________, correspondant
à la moitié des frais judiciaires, hors expertise. Les deux parties étant au bénéfice
de l’assistance judiciaire, ces frais doivent être provisoirement laissés à la charge
de l’Etat. S’agissant des dépens, ils doivent être compensés, dès lors
que X.________ a obtenu gain de cause sur la question de la paternité et que M.________ a obtenu
gain de cause pour la question de la contribution d’entretien.
Concernant la procédure de deuxième instance, M.________ a obtenu entièrement gain de
cause. Cela étant, une indemnité arrêtée à 1'600 fr. doit lui être allouée
à titre de dépens, les frais judiciaires, par 600 fr., étant laissés à la charge
de l’Etat.
2.4
Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réunies, il y a lieu d’accorder à M.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance (cf. art. 119 al. 5 CPC), comprenant l’assistance
d’un avocat en la personne de Me Laurent Schuler. Il convient de préciser que M.________ devra
s’acquitter d’une franchise à hauteur de 50 fr. par mois, à verser auprès
du Service juridique et législatif.
Me Laurent Schuler, conseil d’office de l’appelant, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel, de même
que pour les opérations effectuées après la procédure fédérale
(art.
122 al. 2 CPC). Pour la procédure d’appel, l’indemnité d’office de Me Laurent
Schuler a été arrêtée par la Cour de céans à 1'179 fr. 90, soit 1'080 fr.,
correspondant à 6 heures de travail, montant auquel s’ajoutent des débours annoncés
par 12 fr. 50. Dans sa liste des opérations complémentaires du
31
mai 2017, Me Laurent Schuler a indiqué avoir consacré 1 heure 20 à l’étude
du dossier, à la rédaction d’une détermination et à l’envoi de deux courriers.
Il a également annoncé des débours par 3 francs. La durée annoncée doit être
réduite à 1 heure, dès lors qu’une durée d’1 heure 20 paraît exagérée
pour la rédaction d’une détermination d’une page et demie et de celle de deux courriers.
Ainsi, il convient de retenir une durée totale de 7 heures pour les opérations effectuées
par Me Laurent Schuler dans la procédure cantonale.
Une indemnité correspondant à ce montant, au tarif horaire d’avocat de 180 fr. hors TVA
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.03]), apparaît adéquate au regard des opérations effectuées. L’indemnité
d’office due à Me Laurent Schuler doit ainsi être arrêtée à 1’260
fr. (1'080 fr. + 180 fr.), montant auquel s’ajoutent des débours annoncés par 15 fr.
50 (12 fr. 50 + 3 fr.), ainsi que la TVA sur le tout, par 102 fr. 05, soit 1'377 fr. 55 au total.
3.
Selon l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite
d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire
de décision.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le jugement du 9 février 2016 est réformé comme il suit en ce qui concerne les frais et
dépens de première instance (ch. VI et VII du dispositif) :
VI.
arrête les frais judiciaires à 2'199 fr. 70 (deux mille cent nonante-neuf francs et septante
centimes), en met une partie, par
1'699 fr.
70 (mille six cent nonante-neuf francs et septante centimes), à la charge de M.________, cette somme
étant provisoirement laissée à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire, et met le solde, par 500 fr. (cinq cents francs), à la charge de X.________, cette somme
étant provisoirement laissée à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire.
VII.
compense les dépens.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
La requête d’assistance judiciaire de M.________ est admise et Me Laurent Schuler lui est
désigné comme conseil d’office, avec effet au
11
mars 2016, dans la procédure d’appel, l’appelant étant astreint à payer une
franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), à verser auprès du Service juridique et législatif,
la première fois le 1
er
octobre 2017.
IV.
L’indemnité d’office de Me Laurent Schuler est arrêtée à 1'377 fr. 55
(mille trois cent septante-sept francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours compris, à
la charge de l’Etat.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’intimée X.________ doit verser à l’appelant M.________ la somme de 1'600 fr.
(mille six cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Schuler (pour M.________),
‑
Me Alexa Landert (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :