vd_findinfo · 2/2016/PHC · 2016-02-04 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 CPC, 123a CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.02.2016 2/2016/PHC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.037814
2/2016/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
R.W.________
,
à Prince’s Risborough (Royaume-Uni) mais ayant élu domicile à Lausanne, d'avec
G.N.________
et
U.N.________
,
tous deux à Prangins.
___________________________________________________________________
Du
4 février 2016
________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu l’action ouverte le 15 novembre
2010 par le demandeur R.W.________, qui a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
"I.
L’action en réduction dirigée contre U.N.________ et l’action en réduction
dirigée contre G.N.________ concernant l’acte de donation et la charge du 15 octobre 1998,
minute no [...] du notaire [...], sont admises et ces derniers sont condamnés à reconstituer
la part réservataire de R.W.________ dans la succession de S.W.________ décédée le
16 novembre 2009 à [...].
Principalement
:
II.
La charge contenue à l’art. 6 de l’acte de donation de S.W.________ à U.N.________
du 15 octobre 1998, minute no [...] du notaire [...], portant sur la constitution par U.N.________ en
faveur de son père G.N.________, d’un usufruit viager grevant la part de copropriété
d’un quart donnée de la parcelle no [...] de [...] est nulle, annulée, invalide, sans
effet et subsidiairement, l’usufruit contesté est rapporté par G.N.________ dans la succession
de feue S.W.________.
III.
La libéralité correspondant à la donation de feue S.W.________ à U.N.________ d’une
part de copropriété d’un quart de la parcelle [...] de [...], selon minute no [...] du
15 octobre 1998, du notaire [...], est réduite pour reconstituer la réserve de R.W.________,
de telle sorte qu’U.N.________ est condamnée à verser à R.W.________, une somme
de CHF 5'500'000.- (…) plus intérêts à 5 % l’an dès le 16 novembre
2009.
Subsidiairement
à II et III :
IV.
La libéralité correspondant à la donation de feue S.W.________ à U.N.________ d’une
part de copropriété d’un quart de la parcelle [...] de [...], selon acte minute no [...]
du 15 octobre 1998 du notaire [...], est réduite pour reconstituer la réserve de R.W.________,
de telle sorte qu’U.N.________ est condamnée à verser à R.W.________ une somme de
CHF 3’000'000.- (…) au moins plus intérêts à 5 % l’an dès le 16 novembre
2009, et la charge (contestée) de l’usufruit, respectivement l’usufruit (contesté)
sur la part précitée est réduite, respectivement réduit jusqu’à concurrence
de la quotité disponible de la masse successorale laissée par S.W.________, respectivement
la durée de l’usufruit est réduite pour respecter la réserve de R.W.________, et
subsidiairement, le montant de la réduction de la donation faite à U.N.________ et la réduction
de la charge d’usufruit prétendue par G.N.________, soit en durée, soit en valeur capitalisée,
seront déterminés selon les proportions que Justice dira.",
vu la réponse et demande reconventionnelle déposée le 17 novembre 2014 par le défendeur,
qui a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
I.
Rejeter les conclusions prises par R.W.________ au pied de sa Demande datée du 15 novembre
2010.
A
titre reconventionnel
:
I.
Admettre la présente demande en rapport, subsidiairement en réduction.
Principalement :
II.
Constater que la donation de feue S.W.________, décédée le 16 novembre 2009 à
[...], à R.W.________ de CHF 20'000'000.-
au
moins
dans l’année 1973 est soumise
au rapport, qu’elle doit être réintégrée à la masse successorale par R.W.________
ou, au besoin, imputée à la part successorale du précité.
III.
Constater que G.N.________ a droit à sa part successorale ainsi majorée de la valeur rapportable
au détriment de R.W.________.
Subsidiairement :
II.
Dire et constater que l’état et la valeur de la succession de feue S.W.________, décédée
le 16 novembre 2009 à [...], après l’addition des libéralités soumises
à réduction, sur la base des alléguées et des preuves administrées est de CHF 20'135'327.56
au moins.
III.
Constater que la réserve de G.N.________ est d’1/4 de la valeur fixée en application
du chiffre II ci-dessus.
IV.
Dire et constater que R.W.________ a bénéficié à titre de libéralité visée
par l’exception de réduction de l’art. 533 al. 3 CC de G.N.________ d’un
montant dont la quotité sera précisée en cours d’instance, mais qui ne saurait être
inférieure à CHF 20'000'000.- plus intérêts à 5% l’an dès le
16 novembre 2009.
V.
Fixer la valeur de la réserve de ¼ de G.N.________ à un montant qui ne saurait être
inférieur à CHF 5'033'831.90, ainsi que la quotité disponible de la succession.
VI.
Dire que G.N.________ a droit, dans le cadre de la succession de feue S.W.________, à une part qui
ne saurait être inférieure à sa réserve successorale, soit à un montant de CHF 5'033'831.90
au moins
.
VII.
Réduire la libéralité reçue par R.W.________, d’un montant qui ne saurait être
inférieur à CHF 20'000'000.- plus intérêts à 5% l’an dès le
16 novembre 2009, à une hauteur dont la quotité sera précisée en cours d’instance,
mais qui ne saurait être inférieure à 4'988'722.70.
VIII.
Partant, dire que R.W.________ est le débiteur de G.N.________ et lui doit immédiat paiement
d’un montant qui sera précisé en cours d’instance, mais qui ne saurait être
inférieur à CHF 4'988'722.70, avec intérêts à 5% l’an dès le
17 novembre 2014.",
vu la réponse du 19 mars 2015 de la défenderesse U.N.________, qui s’en est remise
à la justice en ce qui concernait les conclusions reconventionnelles du défendeur et a pour
le surplus pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
"I.
Les conclusions I, III et IV prises par R.W.________ au pied de sa Demande du 15.11.2010 sont rejetées.
II.
La conclusion II prise par R.W.________ au pied de sa Demande du 15.11.2010 est admise en ce sens seulement
que la charge contenue à l’article 6 de l’acte de donation de S.W.________ à
U.N.________ du 15.10.1998, minute no  [...] du notaire [...], portant sur la constitution par U.N.________
en faveur de son père G.N.________, d’un usufruit viager grevant la part de copropriété
de ¼ donnée de la parcelle 604 de [...] est nulle ou annulée ou invalide ou sans effet.",
vu la réplique du demandeur du 11 juin 2015,
vu le délai imparti au défendeur pour déposer une duplique, d’abord fixé au
7 juillet 2015 puis prolongé à deux reprises jusqu’au 18 septembre 2015,
vu la requête incidente du défendeur (et requérant) G.N.________ du 18 septembre
2015, tendant à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans le cadre
de la cause PT13. [...] pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale, le requérant sollicitant
en outre une nouvelle  prolongation du délai pour déposer une duplique et réplique
conventionnelle,
vu la réquisition de pièce accompagnant la requête de suspension, portant sur le dossier
de la cause précitée ouverte devant le Chambre patrimoniale, ainsi que la pièce produite,
savoir la demande déposée dans ce cadre le 23 janvier 2013 par la succession de feue S.W.________
– agissant par l’entremise de [...] – à l’encontre du requérant, contre
lequel elle a pris la conclusion suivante :
"I.
G.N.________ est le débiteur de la succession de feue S.W.________, soit pour elle de [...], en
sa qualité de liquidateur officiel de dite succession, et lui doit paiement immédiat de la
somme de Frs 601'014.00 (…), plus intérêt à 5% l’an dès le 16 novembre
2009."
vu la détermination spontanée du demandeur (et intimé) R.W.________ du 22 septembre
2015, qui s’est opposé à la requête de suspension et à la nouvelle requête
de suspension de délai, l’intimé admettant par ailleurs qu’il soit statué
sans plus ample instruction et sans tenir d’audience,
vu l’envoi de la requête aux intimés pour notification le 23 septembre 2015, un
délai au 13 octobre 2015 leur étant imparti pour déclarer ne pas s’opposer
aux conclusions incidentes ou pour indiquer les mesures d’instruction demandées, cet avis
valant interpellation pour toutes les parties tendant au remplacement de l’audience par un échange
d’écritures unique et à bref délai,
vu la détermination de la défenderesse (et intimée) U.N.________, du 13 octobre 2015,
qui a déclaré ne pas s’opposer à la requête incidente et privilégier un
échange d’écritures,
vu les mémoires incidents déposés le 11 novembre 2015 par le requérant, le 18 novembre
2015 par l’intimé – qui a requis la production du dossier de la cause pendante devant
la Chambre patrimoniale –, puis le 26 novembre 2015 par l’intimée, les deux premiers
confirmant leurs conclusions incidentes et la dernière s’en remettant à la justice,
vu la production le 2 décembre 2015 par la Chambre patrimoniale du dossier requis par le requérant
et l’intimé,
vu l’avis du juge instructeur du 4 décembre 2015 impartissant aux parties un délai
au 4 décembre 2015 pour consulter ce dossier et lui indiquer les pièces qu’elles
entendaient invoquer,
vu la production le 14 décembre 2015 par l’intimé des copies de deux pièces
extraites du dossier de la Chambre patrimoniale,
vu l’écriture du requérant du même jour énumérant les pièces qu’il
souhaitait invoquer à l’appui de sa requête,
vu les deux avis du juge instructeur du 16 décembre 2015, prolongeant d’une part au 4 janvier
2016 le délai imparti à l’intimée pour indiquer les pièces dont elle entendait
se prévaloir, et impartissant d’autre part le même délai au requérant pour
produire copie des pièces invoquées,
vu la production de ces documents le 4 janvier 2016 par le requérant, sous bordereau de 19 pièces,
vu la détermination du même jour de l’intimée, qui a indiqué n’avoir
pas de pièces particulières à invoquer et a confirmé s’en remettre à la
justice quant à la requête de suspension,
vu l’avis du juge instructeur du 8 janvier 2016 impartissant aux parties un délai au
18 janvier 2016 pour produire des déterminations complémentaires si elles le désiraient,
vu la détermination de l’intimé du 18 janvier 2016,
vu la lettre du requérant du même jour, par laquelle il a renoncé à compléter
son mémoire incident,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'à la teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, savoir
le 1
er
janvier
2011, demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture
de l'instance,
que la procédure au fond, ouverte par demande du 15 novembre 2010, est dès lors soumise
à l'ancien droit de procédure et notamment au CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966; RSV 270.11),
que le juge statue sur la suspension du procès en la forme incidente (cf. art. 123 al. 2
CPC-VD), également soumise aux règles de l'ancien droit (CREC II, 20 juillet 2011/66 consid. 1/a;
Haldy, La nouvelle procédure suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7; Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée
in
JdT 2010 III 11 spéc. pp 36
ss),
que le présent incident suit ainsi les règles du CPC-VD;
attendu que la requête de suspension a été déposée en la forme écrite (art. 147
al. 1
in initio
CPC-VD)
en conformité avec les exigences de contenu et de représentation de l’art. 19 al. 1
et 2 CPC-VD, et qu’elle est ainsi recevable en la forme;
attendu qu’après interpellation des parties, le juge peut remplacer l'audience par un échange
d'écritures unique et à bref délai (art. 149 al. 3 CPC-VD),
que les parties ont en l’espèce été interpellées le 23 septembre 2015
et qu’elles ont procédé par écrit, de sorte qu’il peut être statué
sans tenir d’audience;
attendu qu’a l’appui de sa requête, le requérant soutient que l’issue de
la procédure devant la Chambre patrimoniale aura une incidence sur l’état de la succession
de feu S.W.________, et par corollaire sur la masse déterminante pour le calcul de sa réserve
et celle de l’intimé, savoir l’un des paramètres fondant le jugement à venir
de la Cour civile,
que l’intimé y oppose que le requérant invoque dans sa requête une dette dont il
conteste l’existence devant la Chambre patrimoniale et agit ainsi de façon dilatoire, les
deux procédures ne présentant en outre aucune connexité dès lors que la cause pendante
devant la Cour civile concerne une libéralité faite à l’intimée par la défunte,
qui l’a assortie d’une charge en faveur du requérant, alors que le "second"
procès porte sur une créance de l’hoirie – soit une autre partie – relative
à des montants indûment prélevés par le requérant sur les avoirs sa mère
du vivant de celle-ci,
qu’il fait valoir que ces prétentions, qui ne sont pas importantes à la lumière
des montants litigieux devant la Cour civile, ne sont ainsi pas de nature successorale –, la "seconde"
procédure étant par ailleurs très avancée, ce qui exclurait également toute
suspension du "premier" procès,
que l’intimée relève enfin que le sort de la cause pendante devant la Chambre patrimoniale
aura manifestement des effets sur l’issue du procès ouvert devant la Cour civile, mais s’en
remet à la justice quant à la requête de suspension;
attendu que selon l’art. 123 al. 1 CPC-VD, le juge peut suspendre l'instruction du procès
pour un temps déterminé en cas de nécessité,
que selon la jurisprudence, la condition de nécessité doit être interprétée
de manière restrictive, la suspension étant un acte grave et exceptionnel, qui exige la réalisation
effective d'un état de nécessité dont il appartient au juge d'apprécier l'existence
(JdT 2002 III 1986 consid. 2; JdT 1993 III 113 consid. 3a; JdT 1984 III 11 consid. 2a),
que lorsque la nécessité résulte
de
la connexité d’actions
ouvertes à des fors différents avec le risque de jugements contradictoires, c’est l'art. 123a
CPC-VD qui s’applique (Poudret
et
alii
, op. cit., n. 3
in
fine
ad art. 123 CPC-VD),
qu’à son al. 1, cette disposition prévoit que
lorsque
plusieurs tribunaux sont saisis d'actions connexes, le tribunal saisi ultérieurement peut suspendre
la procédure jusqu'à ce que le tribunal saisi en premier lieu ait statué,
que la condition de connexité est réalisée
lorsque des mêmes circonstances de fait ou des questions juridiques analogues sont à la base
des différentes actions, qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il en
découle un risque de jugements contradictoires
(Donzallaz,
Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière civile, Berne 2001, n. 49 ad art. 36
LFors [loi fédérale sur les fors en matière civile du 24 mars 2000, abrogée
au 31 décembre 2000; RS 291]; cf. ég. Poudret
et
alii,
op. cit., n. 1
ad art. 123 CPC-VD et n. 3 ad art. 123 CPC-VD),
que deux jugements sont contradictoires
lorsqu'ils conduisent à des résultats qui s'excluent l'un l'autre (Ruggle/Tenchio-Kuzmic
in
Basler Kommentar Bundesgesetz über
den Gerichtsstand in Zivilsachen, 2001, n. 17 ad art. 36 LFors; Dasser
in
Müller/Wirth (éd.), Kommentar
zum Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, Zurich 2001, n. 4 ad art. 36 LFors),
que la connexité entre deux
procédures ne suffit cependant pas, le juge devant toujours procéder à une pesée
des intérêts en cause avant de trancher la question de la suspension (cf.
Donzallaz,
op. cit., n. 22 ad art. 36 LFors),
qu’en l’espèce, le procès ouvert devant la Cour civile comprend une action en réduction
(art. 522 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]) ouverte par l’intimé
(et demandeur) contre l’intimée et le requérant (tous deux défendeurs), ainsi qu’une
action reconventionnelle en rapport (art. 626 ss CC), subsidiairement en réduction, ouverte
par le requérant contre l’intimé,
que dans la "seconde" procédure, la succession de feu S.W.________, représentée
par [...], fait valoir devant la Chambre patrimoniale des prétentions en paiement d’une dette
de 601'014 fr. dont le requérant serait débiteur,
que l’action en réduction nécessite l’établissement précis de la masse
de calcul des réserves, dans sa valeur (vénale) au moment du décès (cf. Bohnet,
Actions civiles, Conditions et conclusions, Bâle 2014, §33 n. 35 p. 391
in
initio
),
qu’il faudra donc déterminer, dans l’examen des prétentions en réduction prises
devant la Cour civile, si la masse successorale comprend bien une créance à l’encontre
du requérant, ce qui fait précisément l’objet de la cause ouverte devant la Chambre
patrimoniale,
qu’il importe peu à cet égard que la créance en question paraisse peu importante
au regard des montants litigieux devant la Cour civile,
que les deux procédures sont ainsi connexes au sens décrit ci-dessus, quand bien même
elles opposent des adversaires différents, toutes les parties au procès devant la Cour civile
étant cependant membres de l’hoirie de feu S.W.________ et pouvant à ce titre se voir
opposer le jugement de la Chambre patrimoniale;
qu’il est toutefois douteux qu’une suspension du procès devant la Cour civile soit justifiée
à l’aune de l’art. 123a al. 1 CPC-VD – qui s’applique lorsqu’il
existe un risque de jugements contradictoires –, cette disposition semblant permettre la suspension
du seul procès ouvert
ultérieurement
,
alors que la procédure ici concernée est pendante depuis le 15 novembre 2010, avant que
celle devant la Chambre patrimoniale ne soit initiée le 23 janvier 2013,
qu’on pourrait en outre se demander si la suspension peut être admise en vertu de l’art. 123
al. 1 CPC-VD lorsque l’art. 123a CPC-VD est applicable mais que ses conditions ne sont
pas réalisées, ou si un tel cas de figure doit entraîner le rejet de la requête,
que ces questions peuvent toutefois rester indécises en l’espèce, puisque les conditions
d’une suspension ne sont pas remplies, en vertu tant de l’art. 123 CPC que de l’art. 123a
CPC,
qu’en effet, comme exposé ci-dessus, la suspension ne se justifie qu’en cas de réalisation
effective d’un état de nécessité (en vertu du principe général de l’art. 123
CPC-VD) ou, lorsqu’il existe un risque de jugements contradictoires, à l’issue d’une
pesée des intérêts (selon la règle spécifique de l’art. 123a CPC-VD),
qu’en l’occurrence, il ressort des pièces produites, tirées du dossier de la Chambre
patrimoniale, que la procédure devant celle-ci est déjà avancée, une grande partie
des témoins ayant déjà entendue et les deux auditions par commissions rogatoires prévues
conduites, un ultime délai au 16 janvier 2016 ayant par ailleurs été imparti à
la partie demanderesse pour effectuer l’avance des frais d’expertise (cf. les pièces
51.3 à 51.6 du bordereau du requérant, en lien avec l’Ordonnance de preuve du 13 mai
2014 produite sous pièce 51.1),
qu’à l’inverse, la procédure devant la Cour civile n’en est encore qu’au
stade de l’échange d’écritures, dans le cadre duquel les trois parties ont d’ores
et déjà proposé la preuve par témoignage et par expertise, ce qui implique une procédure
probatoire d’une certaine durée,
qu’en l’état, tout laisse ainsi penser que la procédure devant la Cour civile perdurera
au-delà de la date du jugement à venir de la Chambre patrimoniale, ce qui exclut l’existence
tant d’un état de nécessité effectif au sens de l’art. 123 CPC-VD que
d’un intérêt prépondérant à la suspension tel que l’exige l’art. 123a
CPC-VD,
qu’il appartiendra le moment venu aux parties d’alléguer le sort de l’action pendante
devant la Chambre patrimoniale,
qu’elles auront la possibilité de le faire en déposant des nova jusqu’à l’audience
préliminaire,
qu’elle pourront en outre se réformer jusqu’à l’échéance du délai
imparti pour le dépôt du mémoire de droit (art. 317b al. 1 CPC-VD),
qu’en cas de faits nouveaux, cette possibilité leur sera ouverte jusqu’à la clôture
de l’audience de jugement de la Cour civile (art. 317b al. 2 CPC-VD),
qu’au vu de ce qui précède, une suspension n’apparaît pas nécessaire,
qu’il s’ensuit le rejet de la requête;
attendu que les frais de l’incident, arrêtés à 900 fr. (art. 170a
al. 1 aTFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, dans sa
version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
du requérant, qui succombe,
attendu que l’intimé R.W.________, qui s’est opposé avec succès à la
suspension requise, a droit à des dépens à la charge du requérant (art. 150
al. 2
cum
art. 91 ss CPC-VD), qu’il convient d’arrêter en l’espèce à 3'500 francs;
qu’en revanche, l’intimée U.N.________ s’en est remise à la justice et n’a
donc pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de suspension de cause déposée le 18 septembre 2015 par le requérant
G.N.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge du requérant.
III.
Le requérant versera à l’intimé R.W.________ le montant de 3'500 fr. (trois
mille cinq cents francs) à titre  de dépens de l’incident.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              L. Cloux
Du
Le jugement motivé qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils du requérant et de l’intimé, ainsi qu’au
curateur et conseil de l’intimée U.N.________.
Le greffier :
L. Cloux