vd_findinfo · Plainte / 2025 / 30 · 2025-11-13 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, PLAINTE{LP}, FICTION DE LA NOTIFICATION, RESTITUTION DU DÉLAI, EMPÊCHEMENT NON FAUTIF | 18 al. 1 LP, 31 LP, 33 al. 4 LP, 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2025 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
FA25.034010-251435
31
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2025
_______________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
18 al. 1, 31 et 33 al. 4 LP ; 138 al. 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
,
à [...], contre la décision rendue le 29 septembre 2025, à la suite de l’audience
du 2 septembre 2025, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, autorité inférieure de surveillance, dans la cause opposant le recourant à l’
Office
des poursuites du district de La Broye-Vully
,
à Payerne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 9 juillet 2025, R.________ a saisi l’autorité inférieure de surveillance de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois d’une plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) contre la décision de saisie de salaire
prise à son encontre par l’Office des poursuites du district de La Broye-Vully (ci-après :
l’Office), le 24 mars 2025, dans le cadre de la continuation de plusieurs poursuites requises contre
lui. Cette décision, qui arrêtait à 4'200 fr. la part saisissable de son salaire mensuel
dès le 1
er
septembre
2025, avait été adressée sous pli recommandé au débiteur, qui l’avait
réceptionnée le 31 mars 2025. Dans sa plainte, le débiteur soutenait en substance que
cette saisie de salaire portait atteinte à son minimum vital et demandait que le calcul en soit
corrigé.
Par avis du 18 juillet 2025, reçu par le débiteur le 21 juillet suivant, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la Présidente)
en charge du dossier a cité le plaignant et l’Office à son audience du 2 septembre
2025 et a invité l’Office à produire ses déterminations sur la plainte dans un délai
échéant le 4 août 2025.
L’avis précité indiquait que l’effet suspensif était prononcé. Par décision
rectificative du 23 juillet 2025, la Présidente a refusé l’effet suspensif et invité
l’Office à consigner les saisies courantes jusqu’à droit connu sur la plainte.
L’audience s’est tenue le 2 septembre 2025 en présence de deux représentantes de
l’Office. Le débiteur ne s’est pas présenté ni personne en son nom.
2.
Par décision du 29 septembre 2025, la Présidente a rejeté la plainte et rendu sa décision
sans frais ni dépens. Elle a considéré, en résumé, que certaines des «
charges
incompressibles
» alléguées
par le plaignant étaient incluses dans la base mensuelle de 1'200 fr. retenue pour un adulte vivant
seul, que d’autres n’avaient pas à être prises en compte, faute pour le débiteur
d’avoir prouvé qu’elles étaient effectivement payées, et que d’autres
encore n’étaient pas justifiées par pièces. Elle a relevé que le plaignant
ne s’était présenté à aucune des convocations que l’Office lui avait
adressées afin d’établir avec lui son minimum d’existence.
Cette décision a été adressée au plaignant sous pli recommandé le 29 septembre
2025. Selon le suivi d’envoi au dossier, le plaignant a été avisé le 30 septembre
suivant de l’arrivée du pli à l’office postal de distribution et du délai
au 7 octobre 2025 dont il disposait pour venir le retirer au guichet. Il a alors déclenché
un ordre de prolongation du délai de garde postale au 28 octobre 2025.
3.
Le 27 octobre 2025, R.________ a déposé au greffe de l’autorité inférieure
de surveillance un acte daté du 24 octobre 2025, indiquant comme objet :
«
Recours
au sens de l’art. 17 LP – Demande de suspension de saisie, restitution de délai (art.
33 LP) et révision exceptionnelle (art. 329 CPC)
».
Il a pris les conclusions suivantes :
«
1. Suspendre immédiatement
toute saisie de salaire en cours
2. Interdire tout contact avec mon employeur dans l’intervalle
3. Accepter la restitution du délai (art 33 LP)
4. Autoriser la révision de la décision par défaut (art. 329 CPC)
5. Prendre en compte la procédure de sursis concordataire en cours
6. Me convoquer pour exposer ma situation et soumettre mes documents
».
En droit :
I.
Le délai pour recourir contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance
est de dix jours à compter de sa notification (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application
de la LP ; RSV 280.05]).
Selon l’art. 31 LP, les règles du CPC (Code de procédure civile ; RS 272) s'appliquent
à la computation et l'observation des délais, sauf disposition contraire de la LP. Aux termes
de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte est réputé notifié en cas d’envoi
recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un
délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait
s'attendre à recevoir la notification. En cas de demande de garde du courrier, le pli est considéré
comme communiqué le dernier jour du délai de sept jours dès la réception du pli à
l’office de poste du domicile du destinataire (ATF 141 II 429 consid. 3.3 ; TF 4D_19/2020 du 26
mars 2020). En d’autres termes, le délai de sept jours n’est pas prolongé lorsque
la Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long suite à une demande de prolongation
du délai de garde (ATF 141 II 429 précité).
En l’espèce, la fiction de la notification de l’art. 138 al. 3 let. a CPC est opposable
au recourant qui était au courant de la procédure de plainte qu’il avait lui-même
initiée. La décision du 29 septembre 2025 doit dès lors être considérée
comme lui ayant été valablement notifiée à l’échéance du délai
de garde de sept jours, soit le 7 octobre 2025. Le délai de recours de dix jours, qui a commencé
à courir le lendemain, s’est terminé le samedi 18 octobre 2025, échéance reportée
au lundi 20 octobre 2025 (art. 142 al. 3 CPC).
Le recours déposé le 27 octobre 2025 est donc tardif et, pour ce motif, irrecevable.
II.
Le recourant sollicite la restitution du délai de recours. Il indique n’avoir pas pu agir
dans le délai légal de dix jours et soutient que «
cette
inaction n’est pas [sa] faute, mais liée à [son] absence de moyens juridiques, des contraintes
professionnelles lourdes et un fort isolement administratif
».
Selon l’art. 33 al. 4 LP, qui constitue une
lex
specialis
par rapport à l'art. 148 CPC,
quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé peut
demander à l’autorité de surveillance ou à l’autorité judiciaire compétente
qu’elle lui restitue ce délai, l’intéressé devant, à compter de la fin
de l’empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal
au délai échu et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte
juridique omis. L’autorité saisie d’une demande de restitution statue librement,
sur la base des preuves littérales administrées, le degré de preuve requis étant
la simple vraisemblance (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 57
ad
art. 33 LP).
Selon la jurisprudence, il faut entendre par empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité
objective ou la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusable, ces circonstances devant être appréciées
objectivement en ce sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé
consciencieux, respectivement son représentant, d'agir dans le délai fixé (TF 5A_972/2018
du 5 février 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les réf. cit.).
Ainsi, dès que, nonobstant les circonstances, on peut exiger de la partie qu’elle agisse elle-même
ou qu’elle charge un tiers d'agir en son nom, il n'y a plus d'empêchement non fautif (TF 5A_673/2017
du 22 mars 2018 consid. 2.3.1). L’ignorance de règles juridiques d’une partie non assistée
ne constitue pas un empêchement non fautif,
sous
réserve de circonstances particulières
(TF 5A_969/2018 du 6 mai 2019 consid. 2.2.3).
En l’espèce, les circonstances invoquées par le recourant, outre qu’elles ne sont
aucunement documentées ni, partant, établies, même au degré de la seule vraisemblance,
ne constituent pas des motifs d’empêchement non fautif. Rien en effet ne permet de retenir
que le recourant, qui a déposé lui-même un acte de recours le 27 octobre 2025, était
objectivement empêché de le faire une semaine auparavant, soit à l’échéance
du délai légal de recours, le 20 octobre 2025, ou à tout le moins de mandater un tiers
pour agir en son nom.
La requête de restitution de délai doit par conséquent être rejetée.
III.
Vu le sort du recours,
la requête d’effet suspensif est sans objet.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
La requête de restitution de délai est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________,
‑
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Broye-Vully,
-
Confédération
suisse,
-
Etat de [...],
-
Etat de [...],
-
Caisse publique de chômage
du Canton de [...],
-
[...] SA,
-
[...] SA.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :