vd_findinfo · HC / 2015 / 505 · 2015-06-10 · fr

RÉPARTITION DES FRAIS, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 109 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.06.2015 HC / 2015 / 505

TRIBUNAL
CANTONAL
JE15.003168-150503
218
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
crittin
dayen
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
109 et 241 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.X.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 6 mars 2015 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
W.________
,
à [...], requérante, la juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 26 janvier 2015, W.________
a notamment requis du Juge de paix du district de Lausanne de préserver et conduire le corps de
B.X.________, décédé le 24 janvier 2015, au Centre universitaire romand de médecine
légale (ci-après : le CURML) pour prélever des échantillons d’ADN nécessaires
en vue d’une expertise en filiation.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mars 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a admis
la requête de preuve à futur déposée par W.________ (I), ordonné au CURML, chemin
de la Vuilliette 24, 1000 Lausanne 25, de procéder à une expertise en filiation en comparant
l’ADN prélevé sur le corps de B.X.________ et celui qui sera prélevé sur la
requérante W.________ et de lui en faire connaître le résultat (II) et dit que la décision
sur les frais interviendra à l’issue de la procédure (III).
3.
Par acte du 26 mars 2015, C.X.________, neveu
et héritier légal de B.X.________, a interjeté appel (recte : recours) contre cette
ordonnance. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel (recte :
recours).
4.
Par
décision du 1
er
avril 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif formé par le recourant.
Par acte du 10 avril 2015 adressé au Tribunal
fédéral, C.X.________ a formé un recours en matière civile contre cette décision.
Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours au sens de l’art.
103 al. 3 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110).
Par ordonnance du 1
er
mai 2015, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis la requête
d’effet suspensif.
5.
Le 8 juin 2015, C.X.________ a informé la
Juge de céans qu’une convention avait été conclue le même jour par les parties,
mettant un terme à la présente procédure de recours.
6.
Selon l’art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction a les effets d’une décision
entrée en force, les règles portant sur les effets de la transaction s’appliquant
mutatis
mutandis
à la procédure d’appel
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 241 CPC, p. 935 ; CACI 1
er
septembre 2011/231).
Il y a donc lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir arrêt sur appel sur mesures provisionnelles
et de rayer la cause du rôle en application de l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
7.
Il est constaté que les parties n’ont
rien convenu s’agissant de la répartition des frais, de sorte que les art. 106 à 108
CPC sont applicables (art. 109 al. 2 let. a CPC).
Lors même que l’intimée a obtenu gain de cause devant le premier juge qui a admis sa
requête de preuve à futur, ce qui a été contesté en procédure de recours
par la partie adverse, elle a accepté par le biais de la transaction signée entre les parties
– dont on ne connaît pas le fondement – de retirer « purement et simplement
sa requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles » et déclaré « renoncer
à ce qu’il soit procédé à une expertise en filiation par comparaison de l’ADN
prélevé sur le corps de B.X.________, décédé le 24 janvier 2015, et celui
qui devrait être prélevé sur elle », mettant ainsi un terme à la procédure
de recours. On ne saurait donc dire que l’une ou l’autre des parties succombe au sens de
l’art. 106 al. 1 CPC.
En équité, il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge de chacune des parties,
à raison d’une moitié chacune (art. 107 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, qui auraient été arrêtés à
2'000 fr. en cas de jugement (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]), doivent être réduits d’un tiers (art. 67 al. 2 TFJC par analogie).
Arrêtés à 1'334 fr., ils seront mis à la charge de chacune des parties à raison
de 667 francs. L’intimée remboursera l’avance de frais faite par l’appelant à
due concurrence, la différence entre l’avance de frais versée par l’appelant le
13 avril 2015 et les frais judiciaires effectifs, soit 666 fr. (2'000 – 1'334 fr. ) étant
restituée par le greffe à l’appelant.
Quant aux dépens de deuxième instance, ils seront compensés pour les mêmes motifs
que ceux exposés ci-dessus.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Il est pris acte pour valoir arrêt sur appel sur mesures provisionnelles (preuve à futur) de
la transaction passée le 8 juin 2015 entre C.X.________ et W.________, dont le contenu est le suivant :
«
I.-
W.________
retire purement et simplement sa Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 26
janvier 2015 devant la Justice de paix de Lausanne. Elle déclare ainsi renoncer à ce qu’il
soit procédé à une expertise en filiation par comparaison de l’ADN prélevé
sur le corps de B.X.________, décédé le 24 janvier 2015, et celui qui devrait être
prélevé sur elle.
II.-
Les
parties requièrent qu’ordre soit donné au Centre Universitaire Romand de Médecine
Légale, Ch. de la Vulliette 24, 1000 Lausanne 25, de procéder à la destruction des échantillons
prélevés sur le corps de B.X.________, décédé le 24 janvier 2015.
III.-
Au
bénéfice de la présente convention et la ratification de celle-ci, C.X.________ retirera
purement et simplement son recours au Tribunal fédéral du 10 avril 2015.
IV.-
Les
parties requièrent la ratification de la présente convention par la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal vaudois. Elles requièrent en outre que la décision rendue soit notifiée
au Centre Universitaire Romand de Médecine Légale aux fins de procéder aux destructions
sollicitées. »
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'334 fr. (mille trois cent
trente-quatre francs), sont mis à la charge de l’appelant C.X.________ par 667 fr. (six cent
soixante-sept francs) et à la charge de l’intimée W.________ par 667 fr. (six cent soixante-sept
francs).
IV.
L’intimée W.________ versera à l'appelant C.X.________ le montant de 667 fr. (six cent
soixante-sept francs), à titre de restitution partielle de l'avance de frais de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
Me Christian Bettex (pour C.X.________),
-
Me Samuel Thétaz (pour
W.________),
-
Centre universitaire romand de médecine légale.
La Juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que le recours porte
sur une affaire non patrimoniale.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :