vd_findinfo · HC / 2014 / 904 · 2014-11-19 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, BAIL À LOYER | 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.11.2014 HC / 2014 / 904

TRIBUNAL
CANTONAL
JX14.038311-141976
407
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 novembre 2014
____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffier
:
M.              Zbinden
*****
Art.
341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à Pully, intimée, contre la décision rendue le 30 octobre 2014 par la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec
A.________
,
à Lausanne, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par avis du 30 octobre 2014, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a informé G.________ que
l’exécution forcée était fixée au vendredi 28 novembre 2014 à 14 heures
et que si les locaux n’avaient pas été libérés et/ou si les clés n’avaient
pas été restituées à cette date, les personnes et objets s’y trouvant seraient
évacués et/ou les serrures changées, le cas échéant par la force, aux frais
de la partie locataire.
B.
Par acte du 6 novembre 2014, G.________ a interjeté
recours contre cette décision, concluant, implicitement et en substance, à ce que l’effet
suspensif soit accordé au recours, à l’annulation de l’avis d’exécution
forcée et à ce que « tous les frais liés à cette affaire [soient] mis à
la charge du fisc et les frais de G.________ lui [soient] remboursés ». Elle y a joint
un onglet de pièces sous bordereau.
Les 7, 8 et 10 novembre 2014, G.________ a adressé à la Cour de céans des mémoires
complémentaires accompagnés de pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par contrat du 2 septembre 1987, un appartement de quatre pièces sis [...], à Pully, a été
remis à bail à G.________, pour un loyer mensuel de 1'250 fr., acompte chauffage et eau chaude
de 150 fr. compris.
Le 18 mars 1992, le loyer mensuel de l’appartement a été augmenté à 1'690 fr.,
comprenant un acompte chauffage et eau chaude de 150 francs.
Par contrat du 12 avril 1994, un garage sis [...], à Pully, a été remis à bail à
G.________, pour un loyer mensuel de 180 francs.
A.________ est l’actuel propriétaire du bien-fonds sis [...], à Pully.
2.
Par courriers recommandés du 14 novembre 2013, G.________ a été mise en demeure de s’acquitter
du loyer de novembre 2013 dans un délai de trente jours, sans quoi les baux seraient résiliés.
Par courriers recommandés du 23 décembre 2013, A.________ a fait notifier à G.________
la résiliation des baux pour l’échéance du 31 janvier 2014, celle-ci ne s’étant
pas exécutée dans le délai imparti.
3.
Par requêtes en procédure de cas clair du 10 février 2014, A.________ a conclu en substance
à l’expulsion de G.________ de l’appartement et du garage remis à bail.
Par ordonnance du 1
er
mai 2014, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a notamment ordonné à G.________ de quitter
et rendre libres pour le 30 mai 2014 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...],
à Pully.
Le 30 juin 2014, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a confirmé dite ordonnance.
Par arrêt du 25 septembre 2014, le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière
sur le recours de G.________ contre l’arrêt de l’instance cantonale.
4.
Par courrier du 24 septembre 2014, A.________
a requis du premier juge la fixation d’une nouvelle date pour l’exécution forcée.
En droit
:
1.
L’appel n’est pas recevable contre
les décisions du tribunal de l’exécution (art. 309 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), qui peuvent donc faire l’objet d’un recours
(art. 319 let. a CPC).
L’exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248 let.
a CPC en lien avec l’art. 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est par conséquent
introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours
civile qui statue dans une composition à trois juges (JT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ;
CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans
les dix jours à compter de la notification de la décision du 30 octobre 2014, les divers actes
de recours des 6, 7, 8 et 10 novembre 2014 sont recevables à la forme.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
b)
Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables.
En l’espèce, la recourante a produit des pièces à l’appui de ses mémoires
de recours. Dans la mesure où celles-ci ne figurent pas déjà au dossier de première
instance, elles sont irrecevables.
3.
La recourante prétend que, dans son arrêt,
« la Cour civile du Tribunal cantonal a déclaré des faits ne correspondant pas aux
contenus des pièces produites », ce qui constituerait « une violation du Droit
suisse dans la procédure qui a précédé la décision du 30 octobre 2014 ».
En outre, elle invoque des problèmes d’ordre financiers, dont la Justice de paix serait responsable.
a)
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution
est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par
le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis
devant être prouvés par titres.
b)
En l’espèce, la recourante ne soutient pas que des faits postérieurs à l’ordonnance
ont éteint ou différé dans le temps son obligation de restituer les locaux en cause, ni
que l’intimée aurait renoncé à l’exécution forcée. Par ailleurs,
l’ordonnance d’expulsion du 1
er
mai 2014 est aujourd’hui définitive, après l’arrêt rendu par la Cour d’appel
civile, puis le rejet du recours par le Tribunal fédéral. La recourante ne peut donc, dans
le cadre du présent recours, revenir sur le fond du litige et remettre en cause le caractère
exécutoire de cette ordonnance. A cet égard, il y a lieu de rappeler que l’art. 257d
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) donne le droit au bailleur de résilier le
bail moyennant un délai de congé d’un mois et de requérir l’expulsion du locataire
lorsque celui-ci ne s’acquitte pas de l’arriéré dans le délai de trente jours
imparti par la sommation, cela même si l’arriéré est finalement payé (ATF 127
III 548 c. 4 ; TF du 27 février 1997, in Cahiers du bail 3/97, pp. 65 ss).
c)
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion pour retard dans le paiement du loyer selon l'art.
257d CO, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l'exécution forcée
en application du principe général de la proportionnalité. Toutefois, dans tous les cas,
l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas
équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 c. 2b). Sous l'ancien
et le nouveau droit, un délai d'un mois pour l'exécution forcée a été jugé
admissible (CREC 17 septembre 2013/314 c.3b ; CREC 8 mai 2013/149 c. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10
c. 3d ; Guignard, in Procédure spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi
du 18 mai 1955 sur la procédure d’expulsion en matière de baux à loyer et à
ferme, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203).
En l’espèce, les arguments invoqués par la recourante ne démontrent pas que sa situation
personnelle serait particulière au point de rendre disproportionnée l’exécution
forcée fixée au 28 novembre 2014 et d’imposer l’octroi d’un sursis, étant
précisé que la recherche d’un arrangement avec l’intimée pour que celle-ci
octroie un tel sursis n’entre pas dans la compétence de la Cour de céans, ni du juge
de l’exécution. Quant à la pénurie de logements, elle ne fait pas obstacle à
l’exécution forcée dès lors que le bail a été résilié pour le
31 janvier 2014 et que la recourante aura ainsi bénéficié d’un délai de plus
de 10 mois pour se reloger.
Au surplus, l’exécution forcée a été fixée dans un délai de plus
d’un mois, ce qui est conforme à la jurisprudence de la Cour de céans. Le principe de
proportionnalité a donc été respecté dans le cadre de la procédure d’exécution.
4.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté en application de l’art.
322 al. 1 CPC et la décision d’exécution forcée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme G.________,
‑
M. Jean-David Pelot, avocat (A.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :