vd_findinfo · HC / 2014 / 382 · 2014-05-12 · fr

RELIEF, CODE DE PROCÉDURE CIVILE CANTONAL, RESTITUTION DU DÉLAI | 153 al. 1 CPC, 309 CPC, 310a CPC, 311 CPC, 36 CPC, 318 al. 1 let. c CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.05.2014 HC / 2014 / 382

TRIBUNAL
CANTONAL
PT06.030713-140455
251
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Battistolo
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
36, 153 al.1, 309, 310a et 311 CPC-VD; 318 al. 1 let. c, 405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à Lausanne, intimé à l’incident et défendeur au fond, contre le jugement incident
rendu le 4 février 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
H.________
,
à Pully, requérante à l’incident et défendeur au fond, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 4 février 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a admis la requête incidente présentée par H.________ le 22 novembre
2012 (I), rejeté la demande de relief déposée le 8 novembre 2010 par Q.________ (II),
arrêté les frais de justice à la charge de H.________ à 600 fr., et les frais
de justice à la charge de Q.________ à 165 fr. (III), dit que Q.________ est le débiteur
de H.________ de la somme de 1'600 fr., TVA et débours compris, à titre de dépens,
soit 600 fr. en remboursement des frais de justice, et 1'000 fr., TVA et débours compris,
à titre de participation aux honoraires de son conseil (IV) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a retenu que la requête incidente du 22 novembre 2012 de H.________ aux
fins de s’opposer à la requête de relief de Q.________ avait été déposée
dans le délai restitué à cet effet par jugement de réforme du 13 novembre 2012, soit
en temps utile. S’agissant de la demande de relief du 8 novembre 2010 de Q.________, elle était
manifestement tardive, dans la mesure où le délai de relief avait expiré le 30 août
2010 et que les carences de son précédent conseil, qui ne lui avait transmis ni la citation
à comparaître à l’audience du 1
er
juillet 2010 ni le dispositif du jugement par défaut du 7 juillet 2010, étaient sans pertinence,
la partie étant réputée avoir connaissance des actes notifiés à son conseil.
B.
Par acte du 5 mars 2014, Q.________ a interjeté
appel contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la requête incidente présentée par H.________ le 22 novembre 2012 est irrecevable,
la demande de relief déposée le 8 novembre 2010 par Q.________ est admise, les frais de justice
à la charge de H.________ sont arrêtés à 765 fr. et H.________ est la débitrice
de Q.________ de la somme de 1'600 fr., TVA et débours compris, à titre de dépens.
A l’appui de son appel, Q.________ a produit un onglet de pièces sous bordereau.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Par demande du 23 octobre 2006, H.________ a ouvert action en paiement devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois contre Q.________, assisté à l’époque de l’avocat Z.________.
2.
Le 28 octobre 2009 s’est tenue une audience de jugement, à laquelle les parties se sont présentées
personnellement, assistées de leurs conseils. Cette audience a été suspendue en vue de
permettre à H.________ de se réformer à la veille de l’audience et d’introduire
une réplique après réforme ainsi que des pièces complémentaires.
L’audience de jugement a été reprise le 1
er
juillet 2010, selon avis notifié aux parties le 25 mars 2010. Q.________ ne s’y est toutefois
pas présenté, ni son conseil, et H.________ a requis le jugement par défaut.
3.
Par jugement par défaut du 7 juillet 2010, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a admis la demande déposée le 23 octobre 2006 par H.________ à l’encontre
de Q.________ (I), dit que Q.________ est le débiteur de H.________ et lui doit immédiat paiement
de la somme de 540'334 fr. 40 avec intérêt à 5 % dès le 16 octobre
2003 sur le montant de 61'134 fr. 40, dès le 18 octobre 2004 sur le montant de 60'000
fr., dès le 1
er
juin 2005 sur le montant de 187'702 fr., dès le 1
er
septembre 2006 sur le montant de 44'584 fr. et dès le 27 octobre 2009 sur le solde (II), dit
que l’opposition formée par Q.________ au commandement de payer, poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites de Montreux en date du 2 novembre 2005, est définitivement levée
à concurrence du montant de 100'000 fr. plus intérêts et frais, libre cours étant
laissé à cet acte à concurrence du montant précité (III), arrêté les
frais de justice à 5'250 fr. à la charge de Q.________ (IV), statué sur les dépens
(V et VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
Ce jugement par défaut a été notifié aux parties sous forme de dispositif en date
du 8 juillet 2010, par l’intermédiaire de leurs conseils. Il est devenu définitif et
exécutoire le 30 août 2010, faute de recours, de demande de motivation ou de requête de
relief.
4.
Le 27 octobre 2010, Q.________ s’est vu notifier un commandement de payer pour la somme totale
de 540'435 fr., qui indiquait comme titre de créance « Jugement du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois du 7 juillet 2010 définitif et exécutoire dès le 30 août
2010 ».
5.
Le 8 novembre 2010, Q.________, désormais représenté par l’avocat [...], a déposé
une requête de relief devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
et a versé le jour même au tribunal la somme de 5'000 fr. fixée dans le jugement par défaut
du 7 juillet 2010 pour assurer le paiement des dépens frustraires. A l’appui de sa requête,
Q.________ faisait valoir qu’il n’avait eu connaissance ni de la tenue de l’audience
du 1
er
juillet 2010 ni du jugement par défaut du 7 juillet 2010.
Par lettre du 11 novembre 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le Président du Tribunal civil) a notifié la requête de
relief à H.________, en se référant à l’art. 311 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010).
6.
Le 6 décembre 2010, le Président du Tribunal civil a cité les parties à comparaître
à l’audience du 7 mars 2011 pour la reprise de cause et fixé à Q.________ un délai
au 17 janvier 2011 pour redéposer la procédure et les pièces, ainsi qu’une liste
de témoins.
7.
Par requête incidente en réforme du 16 décembre 2010, H.________ a indiqué avoir
méconnu le délai de l’art. 311 al. 2 CPC-VD fixant un délai de dix jours à
la partie qui contestait le droit au relief pour soulever un incident dès la notification de la
demande de relief. Elle demandait dès lors la restitution du délai de l'art. 311 al. 2 CPC-VD,
en concluant à être autorisée à se réformer la veille du jour où le Président
du Tribunal d’arrondissement lui a notifié la demande de relief déposée le 8 novembre
2010 par Q.________ (I), à ce que tous les actes du procès postérieurs au dépôt
de la demande de relief du 8 novembre 2010 soient annulés (Il), à ce qu’il soit procédé
à une nouvelle notification de ladite demande, conformément à l’art. 311 al. 1 CPC-VD,
les autres actes de procédure étant maintenus (III), et à ce qu’un bref délai
lui soit imparti pour déposer au greffe le montant approximatif des dépens frustraires (IV).
8.
Le 23 février 2011, les parties ont été citées à comparaître à l’audience
du Président du Tribunal civil du 2 mai 2011 pour l’instruction et le jugement de l’incident,
l'audience de reprise de cause du 7 mars 2011 étant annulée.
Lors de l’audience du 2 mai 2011, la requérante a pris des conclusions subsidiaires tendant
à ce qu’elle soit autorisée à se réformer à la veille du jour de la délivrance
de la demande de relief déposée le 8 novembre 2010, afin que soit restitué le délai
de l’art. 311 al. 2 CPC-VD (I), et à ce que tous les actes du procès postérieurs
à cette délivrance, soit au 12 novembre 2010, soient annulés (Il). L’intimé
Q.________ a conclu au rejet de ces conclusions subsidiaires.
Par jugement incident du 10 août 2011, le Président du Tribunal civil a notamment rejeté
d’office la requête de relief déposée le 9 novembre 2010 par Q.________ (I), constaté
que la requête de réforme déposée le 20 [recte : 16] décembre 2010 par
H.________ n’avait plus d’objet (II), dit que les frais de la procédure étaient
arrêtés à 300 fr. à la charge de H.________ (III), dit que Q.________ était
le débiteur de H.________ de la somme de 1'300 fr., TVA en sus sur 1'000 fr., à titre de dépens
(IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le Président du Tribunal civil a retenu que le dispositif du jugement rendu le 7 juillet
2010 par défaut de l’intimé avait été notifié le 8 juillet 2010 et que
le délai de relief avait expiré le 29 août 2010, de sorte qu'il convenait de rejeter d'office
la requête de relief déposée le 9 novembre 2010 par l’intimé – car
manifestement irrégulière au sens de l’art. 310a CPC-VD – et de constater que cela
rendait sans objet la requête de réforme déposée le 16  décembre 2010 par
la requérante.
9.
Par arrêt n° 347 du 10 novembre 2011, la Cour de céans a admis l’appel formé
par Q.________ à l’encontre du jugement incident du 10 août 2011, ledit jugement étant
annulé et la cause renvoyée à la première instance pour nouveau jugement dans le
sens des considérants. Les deuxièmes juges ont retenu qu’il n’était pas possible
de rejeter d’office la requête de relief de l’intimé alors que les parties avaient
déjà été citées à comparaître à l’audience de reprise de
cause (c. 2c). Par ailleurs, la requérante ne poursuivait pas un but dilatoire et disposait d’un
intérêt réel à se réformer afin d’être en mesure de soulever à
temps un incident tendant à faire constater la tardiveté de la demande de relief (c. 2d). En
son considérant 3a, l’arrêt disposait ce qui suit :
« Il
résulte de ce qui précède que l’appel doit être admis, le jugement incident
attaqué annulé et la cause renvoyée au premier juge (art. 318 al. 1 let. c CPC) pour qu’il
admette la requête de réforme du 16 décembre 2010 de H.________, statue sur l’étendue
de la réforme (art. 155 CPC-VD), arrête les dépens frustraires (art. 156 al. 2 CPC-VD)
et statue sur l’adjudication des dépens de l’incident soulevé par la requête
de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD). »
Le 27 mars 2012, la Présidente de la I
ère
Cour civile du Tribunal fédéral a rendu un arrêt de non-entrée en matière sur
le recours formé par l’intimé contre l’arrêt de la Cour de céans.
10.
L’audience incidente relative à la procédure de réforme ouverte par la requérante
a eu lieu le 3 septembre 2012.
Par jugement incident du 13 novembre 2012, le Président du Tribunal civil a admis la requête
de réforme de H.________ (I), autorisé la prénommée à se réformer à
la veille du jour où la requête de relief déposée par Q.________ lui a été
notifiée, soit à la date du 12 novembre 2010, et lui a imparti un délai de dix jours dès
notification du jugement pour se déterminer sur dite requête (II), dit que la requérante
n'était pas tenue de verser des dépens frustraires (III), arrêté les frais de la
décision à 600 fr. à la charge de la requérante (IV), dit que l’intimé
était le débiteur de la requérante, TVA en sus, de 1'500 fr. à titre de dépens
de l'incident (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI). L’intimé a
formé recours contre cet arrêt.
11.
Par lettre du 22 novembre 2012 adressée au Président du Tribunal civil, la requérante
a conclu au rejet de la requête de relief de l’intimé.
12.
Par arrêt du 11 décembre 2012, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a déclaré
irrecevable le recours formé le 23 novembre 2012 par l’intimé contre le jugement incident
du 13 novembre 2012, au motif que, conservant tous ses moyens dans le cadre de la procédure au fond
qui se poursuivrait après l’admission de la requête en réforme, il n’établissait
pas être menacé d’un préjudice difficilement réparable au sens de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272).
L’intimé a formé recours contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral,
lequel a déclaré son recours irrecevable par arrêt du 17 juin 2013.
13.
Le 16 août 2013, dans le délai imparti par le Président du Tribunal civil conformément
aux art. 148 et 149 CPC-VD, l’intimé a produit une pièce sous bordereau et déposé
une liste de témoins.
Une audience incidente a eu lieu le 26 novembre 2013, à laquelle la requérante a été
dispensée de comparaître et était représentée par son conseil. L’intimé
était présent, assisté de son conseil.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été rendu
le 4 février 2014, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC, entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Il en va ainsi même si le jugement attaqué est une
décision incidente selon l’ancien droit de procédure cantonal, dès lors que l’art.
405 al. 1 CPC s’applique à toutes les décisions, et non seulement aux décisions
finales (ATF 137 III 424 c. 2.3.2).
b)
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente dépasse 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une
cause patrimoniale dans laquelle les conclusions au fond, dans leur dernier état devant le tribunal
de première instance, portent sur un montant supérieur à 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance.
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 317 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par l’appelant figurent déjà au dossier
et sont dès lors recevables.
c)
La procédure au fond ayant été ouverte avant le 1
er
janvier 2011, le droit de procédure dont la bonne application est contrôlée par l’autorité
d’appel est l’ancien droit de procédure cantonal (Tappy, CPC commenté, op. cit.,
n. 23 ad art. 405 CPC ; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction
de la nouvelle procédure unifiée, JT 2010 III 39), notamment les dispositions du CPC-VD.
3.
a)
Dans un premier moyen, l’appelant, qui
ne conteste pas que le jugement par défaut du 7 juillet 2010 a été notifié à
son conseil de l’époque et admet que la partie est réputée avoir connaissance des
actes notifiés à son conseil, invoque la protection de sa bonne foi pour avoir déposé
sa requête de relief seulement douze jours après le moment où il en a eu effectivement
connaissance, alors que le délai légal ordinaire est de vingt jours.
b)
Aux termes de l’art. 309 CPC-VD, la partie défaillante peut demander le relief par requête
déposée dans les vingt jours dès la notification du jugement (al. 1); dans les cas visés
à l’art. 117a OJV, le délai court dès la notification du dispositif (al. 2);
la demande de relief n’est recevable que si, dans le même délai, le requérant a
déposé au greffe la somme fixée par le juge pour assurer le paiement des dépens frustraires,
qui sont arrêtés d’office par le juge (al. 3). La notification du jugement doit être
opérée selon les art. 22 ss CPC-VD. En cas de notification irrégulière, le délai
de relief ne court qu’à partir du jour où le défaillant a eu effectivement connaissance
du jugement par défaut (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 309 CPC et la jurisprudence citée).
c)
En l’espèce, la requête de relief a été déposée plus de trois mois
après la notification du jugement, soit tardivement, même en tenant compte des féries.
L’appelant ne saurait invoquer sa bonne foi, dès lors que, comme il l’admet lui-même,
la partie est réputée avoir connaissance des actes notifiés à son conseil.
4.
a)
L’appelant fait valoir que dans la mesure
où l’intimée ne s’est pas opposée à la réforme dans le délai
de dix jours de l’art. 311 al. 2 CPC-VD, la requête de relief annulait de plein droit le jugement
par défaut du 7 juillet 2010, conformément à l’art. 311 al. 3 CPC-VD, et les parties
devaient être replacées dans la situation où elles se trouvaient avant l’audience.
Il en veut pour preuve que vingt-quatre jours après avoir reçu la requête de relief, le
premier juge a appointé une nouvelle audience de jugement, démontrant ainsi, selon l’appelant,
que d’une part la requête de relief n’était pas manifestement irrégulière
au sens de l’art. 310a CPC-VD, et d’autre part que le jugement par défaut avait été
réduit à néant du fait de l’absence d’opposition de l’intimée au
relief dans le délai de dix jours prévu à cet effet.
b)
Selon l’art. 310a CPC-VD, lorsque la requête de relief est manifestement irrégulière
– parce qu’elle est tardive ou non accompagnée de l’avance des frais frustraires
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., ad art. 310a CPC-VD) –, le juge peut la rejeter sans entendre les
parties. L’art. 311 al. 1 CPC-VD prévoit que dans les autres cas, le juge notifie la requête
à la partie adverse et assigne les parties en reprise de cause (al. 1). La partie qui conteste le
droit au relief soulève l’incident dans un délai de dix jours dès la notification
de la demande de relief (al. 2). La demande de relief ou, en cas de contestation, le jugement accordant
le relief annule le jugement par défaut et replace les parties dans la situation où elles se
trouvaient avant l’audience (al. 3), c’est-à-dire à la veille de l’audience
où le jugement par défaut a été rendu (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art.
311 CPC-VD).
Selon la jurisprudence (cf. les arrêts cités par Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art.
311 CPC-VD), l’opposition au relief doit intervenir dans les dix jours dès la notification
de la demande de relief, une opposition à l’audience de reprise en cause étant tardive.
Ainsi, sauf opposition de la partie adverse, la demande de relief annule de plein droit le jugement par
défaut, indépendamment de toute nouvelle décision du juge (CREC 15 novembre 2006/722 c.
3). Le juge saisi d’une requête de relief qui est manifestement irrégulière –
notamment parce qu’elle est de toute évidence tardive – peut la rejeter d’office
sans entendre les parties en application de l’art. 310a CPC-VD. Il n’a plus cette faculté
lorsqu’il a notifié la requête à la partie adverse et assigné les parties en
reprise de cause en application de l’art. 311 al. 1 CPC-VD, ce qui présuppose nécessairement
qu’il a considéré que la requête n’était pas manifestement irrégulière.
En pareil cas, la demande de relief annule de plein droit le jugement par défaut, à moins que
la partie adverse conteste le droit au relief en soulevant un incident dans un délai de dix jours
dès la notification de la demande de relief, conformément à l’art. 311 al. 2 CPC-VD
(cf. CACI 10 novembre 2011/347 c. 2b, dans la même cause).
c)
En l’espèce, à réception
de la requête de relief, le premier juge a d’abord notifié l’acte à H.________
le 11 novembre 2010, puis cité les parties en reprise de cause le 6 décembre 2010 en les assignant
à une audience fixée au 7 mars 2011. Contrairement à ce que soutient l’appelant,
on ne saurait retenir que cette citation aurait pour effet de mettre à néant le jugement rendu
par défaut. Il résulte en effet du texte même de l’art. 311 al. 1 CPC-VD qu’en
cas de contestation du droit au relief, c’est le jugement accordant le relief qui annule le jugement
par défaut et replace les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant l’audience.
En cas de contestation même tardive, c’est le jugement incident accordant le relief qui met
à néant le jugement au fond. En effet, il est nécessaire, pour la sécurité du
droit, qu’une décision judiciaire statue sur le caractère tardif ou non de la contestation.
Or, en l’espèce, le jugement rendu après contestation du droit au relief a rejeté
la requête de l’appelant et ne peut avoir eu pour conséquence de mettre à néant
le jugement par défaut. Quant à la citation des parties en reprise de cause, le jugement incident
admettant la requête de réforme de l’intimée a eu pour conséquence de replacer
les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient à la veille du jour de la notification
de la requête de relief, ce qui implique la caducité des actes postérieurs.
A supposer même que l’on doive retenir que le jugement aurait été mis à néant
de plein droit à l’échéance du délai d’opposition de l’art. 311
al. 2 CPC-VD, la solution serait identique. L’effet du relief est de replacer les parties à
la veille de l’audience où le jugement par défaut a été rendu (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC-VD). Autrement dit, le relief a pour effet de revenir en arrière
dans le cadre de la même procédure au fond.
Ce moyen doit dès lors également être rejeté.
5.
a)
L’appelant reproche ensuite au premier
juge ainsi qu’à la Cour de céans dans son arrêt du 10 novembre 2011, de ne pas avoir
tenu pour irrecevable la requête de réforme de l’intimée. En effet, selon l’appelant,
à l’échéance du délai d’opposition de dix jours de l’art. 311 al.
2 CPC-VD, le jugement par défaut du 7 juillet 2010 avait été annulé et les parties
avaient été replacées dans leur situation à la veille de l’audience, de sorte
qu’une requête de réforme n’avait pas sa place dans ce processus. En outre, selon
l’appelant, il découlerait des art. 36 et 153 CPC-VD que seuls les délais judiciaires
pourraient être restitués par la voie de la réforme, et c’était seulement par
le biais de l’art. 37 CPC-VD, lequel soumet la restitution d’un délai légal à
l’existence d’un empêchement par force majeure, que l’intimée aurait pu obtenir
la restitution de son délai d’opposition au relief. Or, elle n’avait pas fait valoir
une telle circonstance.
b/aa)
Selon l'art. 153 CPC-VD, sous réserve de l'art. 36 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la
restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à la clôture
de l'audience de jugement, demander l'autorisation de se réformer. L'art. 317b CPC-VD est réservé
(al. 1). La réforme ne sera accordée que si le requérant y a un intérêt réel
(al. 2). La requête de réforme présentée dans le dessein de prolonger la procédure
doit être écartée (al. 3). La demande de réforme, qui indique les motifs et l’étendue
de la réforme demandée (art. 154 al. 1 CPC-VD), est instruite et jugée en la forme incidente
(art. 154 al. 2 CPC-VD). La même partie ne peut se réformer que deux fois au plus dans la même
instance (art. 157 CPC-VD).
Le droit à la réforme n’est pas subordonné à l’absence de faute du requérant
– car il a précisément été institué pour permettre au plaideur négligent
de rattraper un délai ou rectifier une erreur, de manière à ce que le jugement repose
sur un état de fait complet et correspondant autant que possible à la réalité –
mais seulement à l’existence d’un intérêt réel (BGC 1966, p. 719; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD; CREC I 18 septembre 2007/471 c. 1).
bb)
L’art. 318 al. 1 let. c CPC permet à l’instance d’appel de renvoyer la cause à
la première instance lorsqu’un élément essentiel de la demande n’a pas été
jugé ou que l’état de fait doit être complété sur des points essentiels.
En cas d’annulation d’un jugement au sens de cette disposition, les juges du premier degré
sont liés par les considérants de la décision de renvoi. En principe, leur nouvelle décision
est elle aussi susceptible d’appel, pour violation du droit ou constatation inexacte des faits
selon l’art. 310 CPC. L’autorité d’appel est alors elle-même liée par
les considérants de sa propre décision antérieure, y compris par les instructions données
à l’autorité de première instance, et son examen ne peut désormais plus porter
que sur les points nouvellement tranchés par cette autorité-ci (TF 4A 646/2011 du 26 février
2013 c. 3.2, in RSPC 2013 p. 319, non publié in ATF 139 III 190).
c)
En
l’espèce, la Cours de céans a donné, dans son arrêt de renvoi du 10 novembre
2011, comme claire instruction d’admettre la requête de réforme (c. 2d et 3a) de sorte
qu’elle est liée par les considérants de sa propre décision antérieure au vu
de la jurisprudence précitée, contrairement à ce que soutient l’appelant. Pour le
surplus, la requête de réforme ayant été admise par jugement incident du 13 novembre
2012, et le recours de Q.________ contre ce jugement incident ayant été déclaré irrecevable
par la Chambre des recours du Tribunal cantonal puis par le Tribunal fédéral, le principe de
la réforme ne saurait être contesté à ce stade.
Quoi qu’il en soit, c’est à tort que l’appelant soutient que la réforme ne
peut permettre d’obtenir la restitution que d’un délai judiciaire et non d’un
délai légal, l’art. 153 CPC-VD ne faisant aucune distinction à cet égard. Si
l’art. 153 al. 1 CPC-VD réserve l’art. 36 CPC-VD, c’est qu’une restitution
d’un délai judiciaire peut intervenir sans motif, moyennant accord de la partie adverse, ce
qui réduit le champ d’application de la réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1
ad art. 153 CPC-VD). On ne saurait en déduire que la réforme ne peut viser que la restitution
d’un délai judiciaire. La réforme peut précisément intervenir lorsque les conditions
de l’art. 36 ou 37 CPC ne sont pas réalisées, pour les délais antérieurs à
l’audience de jugement (elle serait exclue pour la restitution des délais de recours, vu le
texte de l’art. 153 al. 1 CPC-VD). Ainsi, par exemple, une réforme permet de revenir à
la veille du délai de dix jours après la communication d’un rapport d’expertise
pour augmenter ses conclusions de l’art. 267 al. 1 CPC-VD, la réforme pouvant être utilisée
pour introduire à certaines conditions des conclusions nouvelles connexes avec les conclusions initiales
(JT 2007 III 127 et les réf.). Rien n’exclut dès lors que la réforme soit utilisée
pour obtenir la restitution du délai de l’art. 311 al. 1 CPC-VD, dès lors que cette requête
intervient toujours dans le cadre de la même procédure au fond. L’intérêt réel
de la réforme ne saurait être nié pour le motif que le jugement par défaut aurait
été par hypothèse caduc de plein droit.
En outre, c’est en vain que l’appelant soutient que l’intimée n’aurait fait
état d’aucun intérêt réel. Dans sa requête de réforme du 16 décembre
2010, constatant avoir méconnu le délai de l’art. 311 al. 2 CPC, l’intimée
a exposé que la requête tendait à la restitution de ce délai pour être replacé
à la veille de la notification de la requête de relief. Elle a ainsi dûment exposé
son intérêt à la réforme. L’appelant semble méconnaître que l’intérêt
à la réforme concerne la procédure en contestation du relief et que la requête de
réforme est intervenue avant tout jugement accordant le relief, de sorte qu’un intérêt
réel ne peut être nié à cet égard.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
6.
Dans un dernier moyen,
l’appelant soutient être menacé d’un préjudice irréparable si le jugement
attaqué devait être confirmé, car il n’aurait alors plus aucun moyen de remettre
en cause le jugement du 7 juillet 2010.
Ce grief doit également être écarté, dès lors que, comme exposé plus haut,
la requête de relief de l’appelant a été valablement rejetée par le premier
juge.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté, dans la procédure de
l’art. 312 al.1 CPC, et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr (art. 62 al.
1 et 2 et 70 al. 2 par analogie TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr (quatre mille
francs), sont mis à la charge de l’appelant Q.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
13 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Maire, avocat (pour Q.________),
‑
Me [...], avocat (pour H.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :