vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 746 · 2024-08-26 · fr

CURATELLE, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, DÉLAI DE RECOURS, RETARD, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 CC, 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 746

TRIBUNAL
CANTONAL
QE21.042159-241079
188
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 26 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
450 CC ; 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
,
à [...], contre la décision rendue le 3 octobre 2023 par la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
1.1
Le 8 juillet 2021, la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : la justice de paix) a ouvert une enquête en institution
d’une curatelle et en placement d’assistance en faveur de A.________, né le [...] 1987,
à la suite du signalement déposé le 6 juillet 2021 par la famille du prénommé.
1.2
Le 8 septembre 2021, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la
juge de paix) a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles, instituant une curatelle de portée
générale provisoire en faveur de A.________, et confiant ce mandat à G.________, assisant
social au sein du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP).
Le recours interjeté par A.________ contre cette ordonnance a été déclaré irrecevable
par arrêt du 16 décembre 2021 (n° 261) de la Chambre des curatelles.
2.
Par décision rendue le 3 octobre 2023, adressée
pour notification aux parties le 14 février 2024 et notifiée le lendemain à A.________,
la justice de paix a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle et en placement
à des fins d’assistance ouverte en faveur de A.________ (I), renoncé à prononcer
un placement à des fins d’assistance à son endroit (II), confirmé l’institution
d’une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de A.________ (III), maintenu en qualité
de curateur G.________, du SCTP (IV), déterminé ses tâches (V à VII) et laissé
les frais de cette décision à la charge de l’Etat (VIII).
3
3.1
Par acte du 12 août 2024, adressé au Tribunal cantonal, A.________ (ci-après : le
recourant ou l’intéressé) a recouru contre la décision précitée, demandant
la levée de sa curatelle avec effet immédiat et l’allocation en sa faveur d’une
indemnité pour tort moral s’élevant à 300'000 francs. A l’appui de son écriture,
il a produit un rapport psychologique et psychiatrique rédigé en turc, établi le 22 juillet
2024.
3.2
Le 13 août 2024, A.________ a également adressé une demande de levée de la mesure
et d’indemnité pour tort moral à la justice de paix, accompagnée du rapport en langue
turque susmentionné.
Par courrier du 14 août 2024 adressé à A.________, avec copie au curateur, la juge de
paix a accusé réception de la requête en levée de la curatelle formée par le
susnommé, en l’invitant à motiver sa demande et à détailler le changement de
circonstances qui justifierait selon lui une levée de la mesure, d’ici au 13 septembre
2024.
Par courrier adressé le 19 août 2024 à la juge de paix, transmis le 22 août
suivant à la Chambre de céans, A.________ a notamment exposé qu’il était en
vacances lors de la réception de la décision attaquée, de sorte qu’il n’aurait
pas pu faire usage de son droit de recours. Il a en outre réitéré sa demande de levée
de sa curatelle.
4.
4.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix mettant fin à l’enquête
et confirmant l’institution d’une curatelle de portée générale sur le fond.
4.2
4.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
4.2.2
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable
à titre de droit cantonal supplétif (art. 450f CC, 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ; ATF 140 III
167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
4.2.3
4.2.3.1
Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize
ans au moins vivant dans le même ménage.
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou
la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
4.2.3.2
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
4.3
En l’espèce, la décision rendue le 3 octobre 2023 par la justice de paix a été
envoyée pour notification au recourant sous pli recommandé en date du 14 février
2024, à son adresse de domicile à [...]. Selon le « Suivi des envois »
de la Poste suisse, le pli a été distribué à l’intéressé ou à
une personne vivant dans le même ménage le jeudi 15 février 2024.
Le délai de trente jours pour recourir contre cette décision est ainsi arrivé à échéance
le samedi 16 mars 2024, reporté de plein droit au lundi 18 mars 2024 (art. 142 al. 3 CPC). Il s’ensuit
que le recours déposé le 12 août 2024 est manifestement tardif. Partant, le recours
est irrecevable. A cet égard, les explications – non étayées – du recourant
dans son envoi du 19 août 2024 ne changent rien à l’appréciation qui précède.
Au demeurant, on relèvera incidemment que ni la Chambre des curatelles ni l’autorité
de protection ne sont compétentes pour statuer sur une demande d’indemnité pour tort
moral.
Pour le surplus, la requête de levée de la curatelle que le recourant formule dans son acte
relève de la compétence de la justice de paix, en tant qu’autorité de première
instance (art. 390 ss CC et 4 LVPAE), dans le cadre du suivi de la mesure. A cet égard, il ressort
du dossier que la demande de levée de la curatelle – que le recourant a également adressée
en parallèle à la justice de paix – est en cours de traitement par cette autorité ;
le 14 août 2024, la juge de paix a ainsi adressé un courrier à ce sujet au recourant,
auquel ce dernier peut dès lors être renvoyé.
5.
En
conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.________,
‑
M. G.________, curateur, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :