vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 469 · 2006-11-08 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, VOL{DROIT PÉNAL}, ABUS DE CONFIANCE, GESTION DÉLOYALE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES | 138 CP, 139 CP, 158 CP, 251 CP, 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.07.2009 Arrêt / 2009 / 469

TRIBUNAL CANTONAL
479
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 15 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE05.025397-PVA
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
H.________
pour vol,
subsidiairement abus de confiance, gestion déloyale
qualifiée et faux dans les titres, d'office et sur plainte
de
E.________SA
,
vu l'ordonnance du 8 novembre 2006, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur d'H.________ et
laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu l'arrêt du 27 décembre 2006, par lequel le Tribunal
d'accusation a admis le recours de E.________SA, a annulé
l'ordonnance de non-lieu du 8 novembre 2006 et a renvoyé le
dossier de la cause au juge d'instruction pour un complément
d'enquête,
vu l'ordonnance du 15 février 2008, par laquelle le
magistrat instructeur a renvoyé H.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme
accusée des infractions précitées,
vu le jugement du 4 mai 2009, par lequel le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne a libéré H.________
des chefs d'accusation d'abus de confiance, de vol, de gestion
déloyale qualifiée et de faux dans les titres et a
laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée le 25 mai 2009 par
H.________,
vu le préavis du Ministère public sur la demande
susmentionnée,
vu les pièces du dossier;
attendu,
liminairement, que la demande d'indemnité
présentée par H.________ est recevable, dans la
mesure où elle a été adressée au
Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 163a
CPP);
attendu qu'H.________ réclame une indemnité de 31'850
fr. à titre de frais de défense et de tort
moral,
que cette demande se fonde sur l'art. 163a CPP;
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leur frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss., spéc p. 68),
qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit
du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
qu'il se justifie de réduire ou de refuser d'allouer une
telle indemnité lorsque le demandeur a provoqué ou
compliqué fautivement la procédure pénale et
que ce comportement se trouve en rapport de causalité avec
le préjudice dont la réparation est demandée
(TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1, ATF 135 IV 43; ATF 116
IA 162, JT 1992 IV 52; TAcc., H., 28 juillet 2006/534; TAcc., N.,
28 juillet 2006/535);
attendu, en l'espèce, qu'H.________ a été
libérée des accusations portées contre
elle,
qu'elle n'a pas provoqué ni compliqué fautivement la
procédure pénale dont elle a été
l'objet,
qu'elle est dès lors en droit de prétendre à
une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP;
attendu que la requérante réclame, d'une part, une
indemnité pour ses frais de défense,
que, compte tenu de la gravité des accusations
portées contre elle et de la complexité des faits de
la cause, la requérante était fondé à
recourir aux services d'un mandataire professionnel et est,
partant, en droit de réclamer une indemnité pour ses
frais de défense pénale,
qu'elle conclut au paiement d'une somme de 20'600 fr., TVA
comprise, correspondant à la note d'honoraires de son
conseil,
que cette somme correspond à 59 heures de travail à
350 fr. de l'heure,
qu'au vu de la complexité de la cause, de la longueur de la
procédure et des opérations accomplies, 59 heures,
arrondies à 60 heures pour tenir compte de la
rédaction de la présente demande, consacrées
à la défense d'H.________ ne paraissent pas
excessives,
qu'il convient d'appliquer le tarif de 250 fr. de l'heure, plus la
TVA, fixé par le Tribunal d'accusation (
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.4 ad art. 163a CPP, p.
185),
que c'est dès lors un montant de 15'000 fr., plus la TVA,
par 1'140 fr., soit 16'140 fr., qui doit être alloué
à la requérante à titre d'indemnité
pour ses frais de défense pénale,
que ce montant comprend les frais liés à la
rédaction de la présente demande;
attendu que la requérante réclame, d'autre part, une
indemnité pour tort moral ensuite de l'enquête
pénale,
que dans le cadre de l'art. 163a CPP, une indemnité pour
tort moral suppose une atteinte grave (Thélin,
L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois,
in JT 1995 III 98 ss., pp. 99 et 101),
qu'en vertu de l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour
tort moral doit être fixé en fonction de la
gravité de l'atteinte portée à la
personnalité,
qu'il faut tenir compte de toutes les circonstances de
l'espèce, en particulier de l'atteinte à
l'intégrité physique, psychique ou encore à la
réputation (ATF 135 IV 43 c. 4.1; ATF 113 IV 93 c. 3a;
Thélin, op. cit., p. 99),
qu'il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les
atteintes subies ainsi que de rendre vraisemblable qu'il y a un
rapport de causalité entre la souffrance endurée et
la procédure pénale (TF 4C.145/1994 du 12
février 2002 c. 5b; Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925),
qu'en l'espèce, H.________ réclame une somme de
11'250 fr. à titre d'indemnité du tort
moral,
que les accusations de vol, subsidiairement d'abus de
confiance,
gestion déloyale
qualifiée et faux dans les titres sont de nature à
jeter le discrédit et à porter gravement atteinte
à la considération de la
requérante,
que l'on peut ainsi concevoir que l'enquête pénale l'a
affectée,
que, de l'ouverture de l'enquête à l'issue de la
procédure devant le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne, il s'est écoulé presque
quatre ans,
qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de la
cause, il se justifie d'octroyer à H.________ une somme de
1'800 fr. à titre d'indemnité pour le tort moral
ensuite de l'enquête pénale,
qu'une somme plus élevée ne saurait entrer en
considération, tant au regard de la jurisprudence relative
aux montants alloués sur la base de l'art. 49 CO  que
faute d'éléments apportés par la
requérante prouvant un dommage plus
considérable;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre
partiellement la demande et d'allouer à H.________ une
indemnité de 17'940 fr., arrondie à
18'000 fr., à la charge de
l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la
demande.
II.
Alloue à H.________ la somme de
18'000 fr. (dix-huit mille francs), valeur échue, à
la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Bertrand Gygax, avocat
(pour H.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: