vd_findinfo · Jug / 2024 / 127 · 2023-10-11 · fr

ADMISSION PARTIELLE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, FIXATION DE LA PEINE | 34 CP, 42 al. 1 CP, 399 al. 3 CPP (CH), 423 al. 1 CPP (CH), 115 al. 1 let. b LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 127

TRIBUNAL
CANTONAL
121
AM20.012774-JCC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
26 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Iaccheo
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Lionel Zeiter, défenseur de choix à Prilly, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 octobre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté qu’G.________ s’était rendu coupable de séjour illégal au
sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (I), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour (II), et a mis les frais par
600 fr. à la charge d’G.________ (III).
B.
Par annonce du 19 octobre 2023, puis déclaration
motivée du 27 novembre 2023, G.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est condamné à
une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans.
A l’audience d’appel, G.________ a modifié ses conclusions en ce sens qu’il a
conclu principalement à son acquittement, les conclusions de sa déclaration d’appel devenant
subsidiaires. Il a en outre renoncé à l’allocation d’une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
G.________ est né le [...] 1993 à [...]
au [...], pays dont il est ressortissant. Il n’exerce pas d’activité lucrative et vit
à Lausanne avec sa fiancée T.________. La célébration de leur mariage est prévue
le 21 mars 2024.
1.2
Le casier judiciaire suisse d’G.________
fait état des condamnations suivantes :
-
20.03.2014, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2
ans et une amende de 300 fr. pour entrée illégale, séjour illégal et activité
lucrative sans autorisation ;
- 16.02.2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine privative de liberté
de 60 jours pour entrée illégale et séjour illégal ;
- 11.02.2019, Ministère public du canton de Genève, peine pécuniaire de 150 jours-amende
à 50 fr. le jour pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative
sans autorisation.
2.
G.________ a séjourné illégalement en Suisse entre le 16 juin 2020 à tout le moins
et le 24 juillet 2020
.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie qui a la qualité
pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
Aux débats d’appel du 26 février 2024, G.________ a modifié ses conclusions, concluant
principalement à son acquittement. Il a fait valoir que depuis le 1
er
janvier
2024, les ressortissants kosovars pouvaient entrer en Suisse sans visa et y séjourner pendant 90
jours sans qu'une autorisation soit nécessaire.
Déposée après l’échéance du délai d’appel de 20 jours prévu
par l’art. 399 al. 3 CPP, cette nouvelle conclusion est tardive et par conséquent
irrecevable (CAPE 4 février 2021/52 consid. 1 ; CAPE 28 janvier 2016/34 consid. 3.1).
3.2
Quand bien même elle serait recevable, elle
devrait être rejetée pour les motifs ci-après.
3.2.1
Aux termes de l'art. 115 al. 1 LEI (loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni d’une
peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque
(a) contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne illégalement
en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à
autorisation ou du séjour autorisé.
Le séjour en Suisse est légal si l’étranger est autorisé à rester en Suisse
à titre individuel ou si une prescription légale autorise sa présence en Suisse. L’étranger
qui n’exerce pas d’activité lucrative peut séjourner en Suisse sans autorisation
pendant trois mois, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (art. 10 al. 1
LEI). L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit
être titulaire d’une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès
de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé (art. 10 al. 2 LEI).
En vertu de l’art. 1 al. 1 OEV (ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas du
15 août 2018 ; RS 142.204), cette ordonnance régit notamment l’octroi de visas aux
étrangers. L’art. 3 al. 1 OEV prévoit que les conditions d’entrée pour
un court séjour (soit un séjour dans l’espace Schengen n’excédant pas 90 jours
sur toute période de 180 jours [cf. art. 2 let. a OEV]) sont régies par l’art. 6
du code frontières Schengen. A partir du 1
er
janvier 2024, les ressortissants kosovars souhaitant effectuer un court séjour dans l’espace
Schengen ne sont plus soumis à l’obligation de visa (cf. annexe II du règlement [UE]
2018/1806).
3.2.2
Il ressort du dossier qu’G.________ faisait l’objet d'une interdiction d’entrée
en Suisse – non notifiée – valable du 5 septembre 2019 au 4 septembre 2022,
et que les faits qui lui sont reprochés s’inscrivent dans la continuité d’un séjour
illégal déjà sanctionné à trois reprises. La modification de l’ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas intervenue le 1
er
janvier 2024 ne lui est d’aucun secours, dans la mesure où les faits objets de la présente
procédure se sont déroulés entre le 16 juin et le 24 juillet 2020 et qu’il ne lui
est pas reproché une entrée illégale ou un court séjour. En effet, à l’été
2020, l’intention de l’appelant était de résider durablement en Suisse ; son
séjour n'avait pas pour but le tourisme pour une durée inférieure à 90 jours.
Par conséquent, conformément à l’art. 10 al. 2 LEI, son séjour était
soumis à autorisation.
L’infraction de l’art. 115 al. 1 let. b LEI est donc bien réalisée et punissable.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
4.
4.1
A titre subsidiaire, G.________ conteste la quotité de la peine, concluant au prononcé d’une
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 francs.
Il
considère que la peine infligée serait excessivement sévère pour un séjour illégal
de 39 jours, soit du 16 juin au 24 juillet 2020. Il relève que la peine maximale prévue est
de 180 jours-amende, précisant qu'une peine privative de liberté est exclue dans sa situation,
étant donné qu’aucune mesure coercitive n’a été ordonnée au préalable.
Il fait valoir que l'art. 115 LEI vise différents comportements et que le séjour illégal
n'est pas le plus grave. Selon lui, le seul élément à charge réside dans ses antécédents,
puisqu'il a déjà été condamné à trois reprises pour infractions à
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. En outre, il expose qu’il
est sur le point de finaliser sa procédure préparatoire de mariage, qu’il a obtenu une
tolérance de séjour du Service de la population et qu’une fois le mariage prononcé,
une autorisation de séjour lui sera délivrée.
4.1.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
4.1.2
Le séjour illégal est un délit continu. La condamnation en raison de ce délit opère
cependant une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation irrégulière
après le jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation à
raison des faits non couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe ne bis in
idem (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 ; TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.2). En vertu du
principe de la culpabilité, sur lequel repose le droit pénal, les peines prononcées dans
plusieurs procédures pénales en raison de l'effet de césure ne peuvent dépasser la
peine maximale prévue par la loi pour l'infraction en question. Pour prononcer une nouvelle condamnation
en raison d'un délit continu et pour fixer la peine sans égard à la durée de l'infraction
déjà prise en compte dans un jugement antérieur, il faut que l'auteur, après la première
condamnation, prenne une nouvelle décision d'agir, indépendante de la première. En l'absence
d'une telle décision, et lorsque la situation irrégulière qui doit faire l'objet d'un
nouveau jugement procède de la même intention que celle qui a présidé aux faits déjà
jugés, la somme des peines prononcées à raison du délit continu doit être adaptée
à la culpabilité considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine maximale
prévue par la loi (ATF 135 IV 6 consid. 4.2; TF 6B_118/2017 consid. 5.3.2).
4.2
Le jugement du tribunal de police fait suite à une ordonnance pénale frappée d'opposition,
qui condamnait le prévenu à une peine privative de liberté de 30 jours. La première
juge a considéré que la culpabilité du prévenu était lourde, G.________ ayant
déjà été condamné à trois reprises pour des faits de même nature.
La culpabilité de l’appelant n’est en effet pas négligeable. Comme l’a relevé
à juste titre la première juge, G.________ a persisté à demeurer sur le territoire
helvétique alors qu’il n’en avait pas le droit, démontrant ainsi qu’il n’avait
pas l’intention de respecter les règles sur l’entrée et le séjour en Suisse.
En outre, il en est à sa quatrième condamnation en matière de police des étrangers.
Les faits à sanctionner s'inscrivent dans la suite d'un séjour illégal déjà
sanctionné par d'autres peines : une peine pécuniaire de 60 jours-amende, une peine privative
de liberté 60 jours, ainsi qu’une peine pécuniaire de 150 jours-amende. Par
ailleurs, ces condamnations punissent également les infractions d’entrée illégale
et d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation, ce qui permet de dépasser
la peine maximale prévue par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
pour le seul séjour illégal. A décharge, on retiendra néanmoins que les faits reprochés
sont d'une brève durée et anciens puisque qu’ils remontent à l’été
2020. L’infraction commise est ainsi d’une gravité objective assez mesurée. Dans
ces circonstances, la condamnation à une peine pécuniaire de 180 jours-amende pour avoir séjourné
illégalement 39 jours sur le territoire suisse apparaît excessive.
Procédant à sa propre appréciation, la Cour de céans considère, sur la base
des éléments ci-dessus, qu’il convient de réduire la peine pécuniaire prononcée
par le tribunal de police à 60 jours-amende.
4.3
En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3’000 francs au
plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l’auteur l’exige,
être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle
et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu
et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales,
et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP).
4.4
En l’occurrence, la quotité du jour-amende doit être fixée à 20 fr. en application
de l’art. 34 al. 2 CP (cf. ATF 142 IV 315 consid. 5.3.2; ATF 134 IV 60 consid. 6.1), pour tenir
compte de la situation financière de l’appelant, qui n’exerce pas d’activité
lucrative.
5.
5.1
L’appelant se plaint enfin de ne pas avoir été mis au bénéfice du sursis. Il
fait valoir que nonobstant ses antécédents, un pronostic favorable peut être posé,
se prévalant à cet égard d’un futur mariage pour lequel une procédure préparatoire
est pendante. Il expose avoir obtenu une tolérance de séjour et qu’un permis de séjour
lui sera délivré une fois le mariage célébré.
5.2
Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En
l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.2; TF 6B_820/2022 du 15 mai 2023 consid.
2.1 ; TF 6B_849/2020 du 5 novembre 2020 consid. 2.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement
de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances
de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle
au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous
les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses
chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_820/2022 précité
consid. 2.1 ; TF 6B_147 /2021 du 29 septembre 2021 consid. 3.2).
Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul
celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné
bénéficiant du sursis (TF 6B_154/2021 du 17 novembre 2021 consid. 7.1 ; TF 6B_147/2021
précité consid. 3.2 et les arrêts cités). Les antécédents pertinents doivent
être pris en compte de manière significative dans l'établissement du pronostic ; ils n'excluent
toutefois pas nécessairement le sursis (TF 6B_696/2021 du 1er novembre 2021 consid. 5.2). Sont également
à prendre en considération les circonstances personnelles jusqu'au moment du jugement, notamment
les développements positifs qui ont pu avoir lieu depuis la commission de l'acte (nouvel emploi,
nouvelle relation sentimentale stable, etc. ; ATF 134 IV 140 consid. 5).
5.3
Le tribunal de police a considéré que les pièces produites par l’appelant confirmaient
certes qu’une procédure préparatoire de mariage était en cours, mais ne démontraient
pas qu'une autorisation de séjour allait lui être délivrée, de sorte que seul un
pronostic défavorable pouvait être retenu.
En l’occurrence, en août 2023, G.________ et T.________ ont contacté l'Office de l'état
civil afin d'entreprendre des formalités pour la procédure préparatoire de mariage. Le
12 décembre 2023, l’appelant s’est vu délivrer par le Service de la population
une tolérance de séjour d’une durée de 6 mois. La célébration du
mariage est prévue le 21 mars 2024, et G.________ devrait ainsi obtenir, dès son mariage,
un permis de séjour en application des règles sur le regroupement familial.
En tout état de cause, pour poser le pronostic quant au comportement futur de l’appelant,
le critère déterminant est l’effet de prévention spéciale de la peine. Comme
déjà exposé, si les antécédents d’G.________ sont lourds, ceux-ci portent
exclusivement sur des infractions en matière de police des étrangers. Or, la probable autorisation
de séjour consécutive au prochain mariage de l’appelant rend peu vraisemblable une récidive
en matière d’infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
De même, le risque de récidive pour d'autres infractions apparaît également faible.
Il n’est donc pas possible de considérer que le pronostic le concernant est défavorable.
Par conséquent, la peine pécuniaire de 60 jours-amende sera assortie du sursis.
Au vu des antécédents de l’appelant, qui dénotent un mépris récurrent
de l’ordre juridique suisse, la durée du délai d’épreuve sera fixée au
maximum légal de cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
6.
En conséquence, l’appel doit être partiellement admis en ce sens que la peine pécuniaire
est réduite à 60 jours-amende à 20 fr. le jour avec sursis pendant cinq ans.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
de jugement, par 1’390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP), l’appelant obtenant gain de cause sur l’essentiel de
ses conclusions.
L’appelant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a renoncé
à l’allocation d’une indemnité pour la procédure d’appel au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi à l’art. 436
al. 1 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42, 47 CP ; 115 al. 1 let. b LEI ; 398 ss et 423 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 11 octobre 2023 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit au chiffre
II de son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
I.
constate qu’G.________
s’est rendu coupable de séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration  ;
II.
condamne G.________ à
une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 20 fr., avec sursis pendant 5 ans ;
III.
met les frais par 600 fr. à
la charge d’G.________.
III.
Les frais d’appel, par 1’390 fr.,
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
1
er
mars 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Lionel Zeiter, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-présidente de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :