vd_findinfo · HC / 2009 / 193 · 2009-08-27 · fr

TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, JURIDICTION GRACIEUSE, PRÉSENTATION DE FAITS, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 17 CPC, 18 al. 2 CPC, 262 CPC, 336a al. 1 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.08.2009 HC / 2009 / 193

TRIBUNAL CANTONAL
435/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et  Denys
Greffi
ère
:        Mme
Bourckholzer
*****
Art. 17, 18 al. 2, 262 al.
2, 265, 336a al. 1, 489 ss CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par le demandeur
D.________
, à Montreux,
contre la décision rendue le 7
mai 2009 par le Président du Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois dans la cause divisant le recourant d'avec les
défendeurs
I.________
,
G.________
,
A.Q.________
,
B.Q.________
, à
Montreux,
L.________
, à
Lufingen,
A.P.________
et
B.P.________
,
à Mönchengladbach, et
F.________
, à
Montreux.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 23 mars 2009, D.________ a déposé une demande en
contestation de deux décisions prises par l'assemblée
des copropriétaires de la résidence "Le Rossillon" le
26 février 2009, à Montreux, devant le Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois.
Cet acte n'étant pas conforme aux règles de la
procédure civile, le greffe du tribunal saisi a imparti
à D.________, le 24 mars 2009, un délai pour
déposer un nouvel acte contenant en particulier la
désignation des parties, l'exposition articulée des
faits rangés sous des numéros d'ordre, l'indication
précise, à la suite de chaque fait
allégué, des preuves offertes et les conclusions,
sous peine de refus de transmission.
Le 4 mai 2009, le demandeur a déposé un nouvel
acte.
B.
Considérant que cet acte ne satisfaisait pas aux
règles de présentation des allégués,
déclarant en particulier que "les faits sont exposés
également dans un préambule qui ne comporte pas
d'offres de preuve et certains faits figurent dans la partie droit"
de l'acte, le premier juge a refusé sa transmission et
rayé la cause du rôle sans frais.
C.
Par acte du 18 mai
2009, le demandeur a recouru contre cette décision et conclu
à la transmission de son acte introductif d'action. Il a
joint des pièces à son recours. Par mémoire du
21 juillet 2009, les intimés, à l'exception de
B.P.________, A.P.________ et de F.________, ont conclu au rejet du
recours. Les trois intimés prénommés ont
déclaré en substance, par lettres des 11 et 14
août 2009, qu'ils demandaient que le droit de s'adresser
à un juge puisse être exercé.
En droit
:
1.
a)
Le recours contre le refus de
transmettre un acte (art. 18 al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11]) est celui
prévu par les art. 489 et suivants CPC (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne
2002, n. 2 ad art. 18 CPC, p. 44), c'est-à-dire le recours
non contentieux.
Liminairement, on relèvera que c'est par erreur qu'un
délai de mémoire a été fixé au
recourant, le recours devant être et ayant été
d'emblée motivé (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2
ad art. 18 CPC).
b)
Le recours non contentieux est pleinement
dévolutif ; le Tribunal cantonal peut revoir la cause en
fait et en droit (JT 2003 III 35 c. 1c, p. 37 ; JT 2002 III 186 c.
1c ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 498 CPC, p. 766).
A cet effet, il peut fonder sa décision notamment sur des
pièces nouvelles, de sorte que les documents produits par le
recourant en deuxième instance sont admissibles (art. 496
CPC).
c)
Est par ailleurs recevable le
recours qui se borne à formuler des conclusions toutes
générales en réforme et en nullité (JT
2002 III 186 c. 1d), la juridiction supérieure jugeant si la
décision de première instance doit être
réformée, annulée ou renvoyée au
premier juge pour complément d'instruction et nouvelle
décision (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art.
492 CPC, p. 763).
En l'espèce, le recours est dirigé contre le refus du
président du tribunal d'arrondissement de transmettre la
demande du recourant. On comprend par là que celui-ci
conteste le refus de procéder du premier juge. Dans la
mesure où son recours respecte les exigences posées
par l'art. 18 al. 2 CPC, il est dès lors
recevable.
2.
a)
En
l'occurrence, la question à résoudre est de savoir si
le premier juge a eu ou non raison de considérer que
l'écriture du recourant, datée du 4 mai 2009, ne
correspondait pas aux exigences légales et qu'il se
justifiait par conséquent de faire application de l'art. 17
al. 3 CPC.
Selon l'art. 17 CPC, lorsqu'un acte est illisible ou inconvenant,
qu'il est rédigé dans une langue
étrangère, ne renferme pas les indications ou n'est
pas accompagné des annexes prescrites par la loi, ou encore
qu'il est entaché d'une irrégularité
manifeste, le juge peut surseoir à la transmission de l'acte
et le renvoyer à son auteur en impartissant à
celui-ci un délai pour le refaire (al. 1). Si le nouvel acte
est produit dans le délai, il est réputé
déposé à la date du dépôt de
l'acte refusé et l'instance suit son cours (al. 2). En
revanche, si le nouvel acte est encore irrégulier, le juge
en refuse la transmission (al. 3).
Selon la jurisprudence, les formes procédurales sont
nécessaires dans la mise en œuvre des voies de droit
pour assurer le déroulement de la procédure
conformément au principe de l'égalité de
traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit
matériel ; toutes les exigences formelles ne se trouvent
donc pas en contradiction avec la prohibition du formalisme
excessif. Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni
de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst
(Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101),
seulement lorsque la stricte application des règles de
procédure ne se justifie par aucun intérêt
digne de protection, devient une fin en soi et qu'elle complique de
manière insoutenable la réalisation du droit
matériel ou entrave de manière inadmissible
l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut
résider soit dans la règle de comportement
imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la
sanction qui lui est attachée (SJ 2005 I 579 c.
2.2).
En l'espèce, la demande tend à l'annulation de deux
décisions prises par une assemblée de
copropriétaires. Le litige relève donc de la
compétence du tribunal d'arrondissement (art. 712m al. 2 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210] ; art. 5 ch.
16 LVCC [Loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse, RSV 3.1), statuant en procédure
accélérée (art. 336 al. 1 let. b
CPC).
Selon l'art. 336a al. 1 CPC, les parties procèdent à
un échange d'écritures (demande et réponse)
conformément aux art. 262 à 272 CPC. D'après
l'art. 262 al. 2 CPC, la demande doit renfermer la
désignation des parties (let. a), l'exposition
articulée des faits rangés sous des numéros
d'ordre (let. b), l'indication précise, à la suite de
chaque fait allégué, des preuves offertes (let. c) et
les conclusions (let. d).
L'exposition articulée des faits rangés sous des
numéros d'ordre est un élément essentiel de la
demande (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 262 CPC, p.
406). A cet égard, la jurisprudence a notamment
précisé que chaque allégué,
formulé sous un numéro d'ordre, ne doit contenir que
l'exposé d'un seul élément de fait. Une telle
exigence ne peut en principe être qualifiée de
formalisme excessif, dès lors qu'elle permet à la
partie adverse de se déterminer clairement sur les faits
allégués et au juge instructeur d'épurer les
faits allégués (Poudret/Haldy/Tappy, loc., cit. ; JT
1993 III 74 ; JT 1995 III 27 ; JT 1997 III 27).
Les conclusions sont également un élément
essentiel de la demande. Leur absence constitue une
irrégularité sanctionnée en principe par
l'éconduction d'instance. Par conclusions, il faut entendre
ce que la partie veut voir figurer dans le dispositif du jugement,
à l'exclusion de la cause juridique invoquée ; les
conclusions doivent en principe être chiffrées
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 265 CPC, pp. 409-410 :
JT 1998 III 10 c. 4).
En l'espèce, on ne saurait dire que l'acte du 4 mai 2009 ne
satisfait pas du tout aux exigences formelles ci-dessus
rappelées. Il est vrai que certains allégués,
notamment ceux qui portent les numéros 3, 6, 9, 10 et 13,
contiennent plusieurs faits, mais ceux-ci résultent d'une
seule pièce, de sorte qu'il serait excessivement formaliste
de sanctionner une telle irrégularité envers le
recourant qui n'est pas assisté. Il est vrai aussi que
l'allégué 14 comprend un grand nombre de faits, ce
qui exclut que la partie adverse du recourant puisse se
déterminer à son sujet, mais le sort de cet
allégué devrait pouvoir être facilement
réglé à l'audience préliminaire. Quant
à la circonstance que des éléments de fait
apparaissent dans la partie droit de l'écriture du
recourant, elle est sans incidence dès lors que,
dépourvus de numéros d'ordre, ces
éléments peuvent ne pas être pris en
considération, ce qui peut aussi faire l'objet d'une mise au
point à l'audience préliminaire, sans que la
tâche du juge en soit compliquée à
l'excès.
Il s'avère ainsi que le premier juge a refusé
à tort la transmission de cette écriture (art. 17 al.
3 CPC) et que, partant, le recours est bien
fondé.
b)
Le recourant s'en prend aussi à la transmission
qui a été faite par la Chambre des recours d'une
copie de son recours à un avocat. Une telle opération
de procédure, au demeurant justifiée par le fait que
cet avocat avait annoncé être le représentant
de l'un des copropriétaires, ne constitue pas une
décision sujette à recours ; il s'ensuit que le
recours est irrecevable sur ce point.
3.
En définitive,
le recours doit être admis, la décision annulée
et la cause renvoyée au Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois afin qu'il transmette la
requête aux autres parties et que l'instance suive son
cours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée
et la cause renvoyée au Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois afin qu'il transmette la
requête aux autres parties et que l'instance suive son
cours.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 27 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
D.________,
‑      Me Eric Ramel
(pour I.________, G.________
,
A.Q.________, B.Q.________ et L.________),
-     M.
B.P.________,
-     Mme
A.P.________,
-     Mme
F.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois.
L
a
greffi
ère
: