vd_findinfo · Décision / 2018 / 335 · 2018-04-17 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.04.2018 Décision / 2018 / 335

TRIBUNAL
CANTONAL
288
PE17.002174-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2018 par
P.________
contre l’ordonnance rendue le 4 avril 2018 par le Ministère public cantonal Strada dans la
cause
n° PE17.002174-JUA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre P.________ notamment
pour viol, contrainte sexuelle, séquestration et enlèvement, violation de domicile, dommages
à la propriété et menaces.
Le prévenu est notamment mis en cause pour s’être introduit, le 2 février 2017,
chez la partie plaignante Z.________, pour l’avoir violentée, avoir usé de contrainte,
l’avoir menacée de mort et pour avoir entretenu avec cette dernière une relation sexuelle
non consentie.
b)
Par
courrier du 29 mars 2018 (P. 83), le prévenu a requis la production par la SUVA ou la partie plaignante
d'un avis de sinistre que celle-ci aurait effectué le 2 février 2017 auprès de celle-là,
soutenant notamment que cet avis contiendrait des indications médicales.
B.
Le 4 avril 2018, le Ministère public a rejeté
cette réquisition de preuve, pour le motif qu'elle portait sur des faits qui étaient déjà
suffisamment prouvés.
C.
Par acte du 11 avril 2018, P.________ a recouru devant la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance en concluant à sa réforme en ce sens que le Ministère public soit enjoint à
donner suite à la réquisition du recourant, l'avis de sinistre précité étant
versé au dossier pénal. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance entreprise,
la cause étant renvoyée à la direction de la procédure pour nouvelle décision
dans le sens des considérants de l'arrêt cantonal.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Une décision du Ministère public d'administrer
ou de refuser d'administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP (Code de procédure pénale
du 5 octobre 2007; RS 312.0) peut faire l'objet d'un recours selon les art. 393 ss CPP (Keller, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n. 16 ad art. 393 CPP ; CREP 20 février
2015/145 ; CREP 18 octobre 2012/651 ; CREP 22 août 2012/485 ; CREP 3 août 2012/470).
Toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise
que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale compétente
en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée
sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance. Selon la jurisprudence, les
décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à
causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATF 134 III 188 consid. 2.3 ;
ATF 133 IV 139 consid. 4 ; ATF 99 Ia 437 consid. 1 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle
comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent
de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335
consid. 4 ; ATF 101 Ia 161 ; ATF 98 Ib 282 consid. 4 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les références
citées). Par préjudice juridique au sens de l’art. 394 let. b CPP, on entend notamment
le témoin qui ne pourrait pas être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui
ne pourrait l'être que difficilement, ainsi que la situation où une expertise devrait être
menée immédiatement en raison des possibles modifications de son objet (Rémy, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art.
394 CPP ; CREP 12 décembre 2016/846; CREP 10 octobre 2017/671).
1.2
En l’espèce, le recourant n’expose
pas en quoi l’avis de sinistre en question, qui serait en mains de la SUVA, serait susceptible
de disparaître ou d’être altéré avec le temps et qu’il ne pourrait pas
être produit par la suite. Le recourant pourra renouveler sa réquisition ultérieurement,
notamment devant le tribunal de première instance (art. 343 CPP) ou devant la Chambre des recours
pénale (art. 389 CPP).
Le recourant n’est dès lors pas exposé à un dommage juridique irréparable.
2.
Il s'ensuit que le recours contre l'ordonnance du 4 avril 2018 est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus
la TVA par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée
au défenseur d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de P.________ est fixée à
581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes).
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de P.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes), sont mis à
la charge de ce dernier.
IV.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera exigible pour
autant que la situation économique de P.________ le permette.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michel Dupuis, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Me Coralie Devaud, avocate
(pour Z.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière: