vd_findinfo · Décision / 2015 / 639 · 2015-08-26 · fr

RELIEF, DÉFAUT{CONTUMACE} | 368 al. 1 CPP (CH), 368 al. 3 CPP (CH), 369 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.08.2015 Décision / 2015 / 639

TRIBUNAL
CANTONAL
569
PE10.015875-BEB/PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 août 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
368 al. 1 et 3, 369 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 août 2015 par
L.________
contre le prononcé rendu le 3 août 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE10.015875-BEB/PBR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu par défaut le 12 décembre 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a, notamment, condamné L.________, ressortissant espagnol, pour menaces et infraction
à la LEtr (loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20), à huit mois de privation
de liberté et au paiement des frais, par 11'642 fr. 30 (ch. I du dispositif).
Agissant sous la plume de son défenseur d’office d’alors, feu l’avocat Jean-Pierre
Moser, L.________ a demandé un nouveau jugement le 8 février 2013, sollicitant en outre la
restitution du délai pour demander un tel jugement. Tenue pour irrecevable, la requête principale
a été écartée par prononcé rendu le 25 avril 2013 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne. Le tribunal a retenu que le requérant, agissant de mauvaise
foi, s’était délibérément placé hors d’atteinte des autorités
en refusant de donner une adresse ou un moyen d’être atteint, serait-ce par l’intermédiaire
de son défenseur. Pour le reste, et par identité de motifs, il n’y avait pas lieu à
restitution de délai vu la carence fautive du requérant.
B.
a)              Agissant sous la plume
de son nouveau défenseur (de choix), l’avocat Bertrand Gygax, L.________ a derechef demandé
un nouveau jugement le 31 juillet 2015.
b)              Par prononcé du
3 août 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable
la demande de nouveau jugement déposée le 31 juillet 2015 par L.________ (I), a rejeté
toute mesure d’effet suspensif (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
Le tribunal a considéré que le CPP ne prévoyait pas la possibilité de déposer
plusieurs demandes de nouveau jugement. Il a en outre retenu que les moyens soulevés à l’appui
de la nouvelle demande de nouveau jugement ne permettaient pas de revenir sur les motifs de son précédent
prononcé. En effet, ces moyens ne comportaient aucune indication de nature à admettre l’existence
d’un cas de force majeure qui aurait empêché le requérant de participer aux débats
du 12 décembre 2012 et, partant, de justifier son absence à cette audience. Le tribunal a ajouté
que l’adresse du requérant, tant en Suisse qu’à l’étranger, demeurait
inconnue.
C.
Le 14 août 2015, L.________ a recouru contre ce prononcé devant la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. Requérant l’effet suspensif, il a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la demande de nouveau jugement soit déclarée
recevable, que la fixation d’une nouvelle audience soit ordonnée au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne, qu’un avis de comparution soit adressé au recourant par
l’intermédiaire de son défenseur, qu’ordre soit donné au tribunal d’informer
le Ministère public de la demande de nouveau jugement déposée le 31 juillet 2015 et qu’un
sauf-conduit soit délivré en faveur du recourant. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du prononcé, le dossier de la cause étant retourné au tribunal de police pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 17 août 2015, la Président de la Chambre des recours pénale a rejeté
la requête d’effet suspensif.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité d’une demande de nouveau jugement formée par le prévenu
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Thalmann,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 12 ad art. 368 CPP; Maurer,
in
:
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 16 ad art. 368 CPP; CREP 17 août 2012/496). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci
doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours,
par écrit ou oralement (art. 368 al. 1 CPP).
Selon la doctrine majoritaire, il découle de la lettre de la norme ci-dessus que le délai de
dix jours pour demander un nouveau jugement ne commence à courir qu’à compter de la date
à laquelle le jugement a été notifié au condamné
personnellement
: une notification à l’avocat du condamné absent ou par publication dans la feuille des
avis officiels ne suffit pas (Thalmann, op. cit., n. 3 ad art. 368 CPP et la réf. au Message du
Conseil fédéral; Maurer, op. cit., n. 3 ad art. 368 CPP; Schmidt, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 2
e
éd., Zürich/Saint-Gall 2013, n. 2 ad art. 368 CPP; Summers,
in
:
Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad art. 368 CPP; cf. aussi CAPE 6 mai 2015/188 = JT 2015 III 145).
2.2
En l’espèce, le dossier ne renferme pas d’éléments permettant de considérer
que le jugement rendu par défaut aurait été communiqué au recourant personnellement
avant son passage au greffe le 30 juillet 2015 (pièce 14 annexée au recours). Le délai
de l’art. 368 al. 1 CPP n’a donc pas pu commencer à courir avant cette date. Le fait
que le recourant, alors représenté par feu l’avocat Jean-Pierre Moser, ait déposé
une demande de nouveau jugement, déclarée irrecevable, avant même que ce délai n’ait
commencé à courir ne fait pas davantage obstacle à la demande formulée le 31 juillet
2015. Déposée dans les formes requises et dans le délai de l’art. 368 al. 1 CPP,
cette demande était dès lors recevable. Le tribunal de police aurait donc dû entrer en
matière. Ce qui précède n’implique pas pour autant que le dossier de la cause doive
lui être retourné à cette fin, comme on le verra ci-dessous.
2.3
Selon l’art. 369 al. 1 CPP, s’il apparaît
vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement sont réunies, la direction
de la procédure fixe de nouveaux débats; lors de ceux-ci, le tribunal statue sur la demande
du condamné et rend, le cas échéant, un nouveau jugement.
Il découle donc de la lettre de la loi qu’il n’est pas toujours nécessaire de fixer
de nouveaux débats pour statuer à titre préjudiciel sur la demande de nouveau jugement.
Si le tribunal, en examinant la demande de nouveau jugement, parvient à la conclusion que les conditions
permettant de rendre un nouveau jugement ne sont manifestement pas réunies, il n’a pas besoin
de fixer de nouveaux débats, mais peut rendre par voie de circulation une décision clôturant
la procédure, au sens de l’art. 81 CPP (CREP 5 juillet 2012/388 c. 2c et les réf. citées).
Il faut donc, pour cela, pouvoir d’emblée conclure à une absence fautive du recourant
aux débats.
2.4
La demande doit être brièvement motivée, que ce soit par écrit ou par oral, afin
de permettre au tribunal de statuer. Aucune autre exigence qu’un bref exposé des raisons qui
ont empêché le prévenu de participer aux débats ne peut être exigée (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 11 ad art. 368 CPP). Le condamné
par défaut doit alléguer, dans les formes et les délais prescrits, les faits qui l’ont
empêché de se présenter (Thalmann, op. cit., n. 16 ad art. 368 CPP; TF 1P.1/2006 du 10
février 2006 c. 2.2; ATF 126 I 36 c. 1b).
La loi n’énumère pas les cas dans lesquels l’excuse du condamné absent est
« valable » (cf. art. 368 al. 3 CPP). A titre d’exemples d’absence fautive, le
Message du Conseil fédéral mentionne le cas du prévenu emprisonné qui avait refusé
d’être conduit aux débats (cf. art. 366 al. 3 CPP) et le cas où les déclarations
du prévenu montrent clairement qu’il n’avait pas l’intention de se soumettre à
l’obligation de comparaître (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1286). L’absence est valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité
objective de comparaître), mais également en cas d’impossibilité subjective, due
à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127
I 213 c. 3a; ATF 126 I 36 c. lb; TF 1P.829/2005 du 1
er
mai 2006, in: SJ 2006 I 450 c. 2.2 et les arrêts cités). En revanche, une absence aux débats
ne saurait être valablement excusée si elle résulte d’une négligence coupable;
est ainsi fautive l’absence de celui qui se trouve à l’étranger alors qu’il
sait qu’il sera prochainement convoqué à une audience de jugement, car il fait preuve
de négligence coupable en omettant de s’organiser pour assurer sa présence à l’audience
(Thalmann, op. cit., n. 20 ad art. 368 CPP, et les arrêts cités).
2.5
En l’espèce, ainsi que le souligne le tribunal de police dans son prononcé du 25 avril
2013, le recourant fait flèche de tout bois. Il a en effet été entendu par le juge instruction
le 16 novembre 2010 (PV aud. 2). Il a alors communiqué une adresse au juge, hors procès-verbal,
et donné l’assurance que le nécessaire serait fait pour que son courrier soit gardé.
Il a par ailleurs été informé qu’il ne pourrait se prévaloir du fait qu’il
n’aurait pas été valablement atteint. Cette adresse, ainsi que celle qu’il a donnée
par la suite à la police, figurant en particulier dans le formulaire de renseignements généraux
établi le 4 mai 2011 (P. 11 du premier dossier vert), n’a pas permis aux autorités et
à son défenseur d’alors de l’atteindre (voir notamment le formulaire de recherche
du lieu de séjour sous P. 24 du dossier principal, ainsi que les différents courriers de feu
l’avocat Jean-Pierre Moser indiquant qu’il était sans nouvelles de son client d’office).
Il s’est par ailleurs visiblement totalement désintéressé de la procédure alors
pendante en négligeant de s’enquérir de son état d’avancement ou, à tout
le moins, de communiquer une adresse de notification valable en Suisse voire même à l’étranger,
sans doute dans l’espoir d’échapper à la répression pénale. Il n’a
invoqué aucun empêchement majeur. Ce faisant, il a provoqué la nécessité de
le citer à comparaître par publication dans la FAO (voir, à ce sujet, TF 6B_860/2013 du
7 mars 2014 c. 4.1.1). On doit donc considérer que le recourant a fait défaut aux débats
sans excuse valable au sens de l’art. 368 al. 3 CPP. Partant, sa demande de nouveau jugement du
31 juillet 2015 aurait dû être rejetée sans fixation de nouveaux débats plutôt
que déclarée irrecevable.
3.
Le prononcé d’irrecevabilité
ayant, dans les faits, les mêmes effets que le rejet, le recours doit être rejeté sans
autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). En vertu de l’effet dévolutif
du recours, il y a toutefois lieu de réformer d’office le prononcé en ce sens que la
demande de nouveau jugement adressée le 31 juillet 2015 par L.________ est rejetée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le chiffre II du dispositif du prononcé du 3 août 2015 est réformé d’office
en ce sens que la demande de nouveau jugement adressée le 31 juillet 2015 par L.________ est rejetée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Bertrand Gygax, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :