vd_findinfo · 01.2016 · 2016-01-26 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, REJET DE LA DEMANDE | 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 26.01.2016 01.2016

TRIBUNAL
CANTONAL
01.2016
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 26 janvier 2016
______________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Elkaim, Journot et Henny, membres, ainsi que Me Kasser, membre suppléant
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
sur la requête déposée par Me X.________ tendant à faire constater l'incapacité
de postuler de l'avocat
R.________
dans les différentes procédures qui concernent la PPE C.________ et ses différents copropriétaires.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
a)
U.________SA était propriétaire de la parcelle n° [...] sise sur la commune d' [...].
Elle y a fait construire un immeuble de quatre appartements et cinq garages et a constitué le 25
février 2008 une propriété par étages, la PPE C.________. Elle a ensuite vendu trois
des quatre unités de PPE à G.________, F.________ et L.________. Elle est restée propriétaire
de la quatrième unité.
b)
Par demande adressée le 13 janvier 2015 à
la Chambre patrimoniale cantonale, Me R.________, agissant pour les copropriétaires G.________ et
F.________, a actionné U.________SA en paiement des défauts de la chose vendue.
Le 9 avril 2015, Me R.________ a adressé au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, pour le
compte d'G.________, une demande en paiement de 50'000 fr. à l'encontre de L.________, "à
titre de dommages-intérêts en raison des forages dans le plafond de son appartement".
Me R.________ a également agi pour la PPE C.________ contre L.________ pour non paiement des charges
de la copropriété. Une ordonnance de séquestre a été rendue par la Juge de paix
du district d'Aigle le 13 juillet 2015, portant sur l'augmentation du budget 2013 décidée
lors de l'assemblée générale du 15 juillet 2013, ainsi que sur les acomptes de charge
PPE des 4
ème
trimestre 2014 et 1
er
trimestre 2015.
c)
Me X.________ est le conseil de L.________ dans
les procédures intentées à son encontre.
2.
a)
Par
courrier du 15 juillet 2015, Me X.________ a dénoncé l'avocat R.________ à l'Ordre des
avocats valaisans. Il fait valoir que Me R.________ représente la PPE C.________ dans une procédure
intentée contre son client en paiement de charges de copropriété, qu'il représente
également la PPE dans un litige contre la copropriétaire U.________SA dans un conflit du droit
de la vente et qu'il agit enfin en qualité de conseil d'G.________ contre son client dans un problème
de voisinage. Me X.________ soutient qu'il en résulte un conflit d'intérêt inadmissible.
Le 2 septembre 2015, la
Chambre de surveillance des avocats valaisans a transmis à la Chambre de céans comme objet
de sa compétence la dénonciation de Me X.________. Elle a en effet constaté que Me R.________
n'était pas inscrit au registre des avocats valaisans et que l'activité incriminée avait
trait à un litige en lien avec un immeuble sis à [...].
b)
Le
2 octobre 2015, Me X.________ a requis le Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois de sommer Me
R.________ de se démettre de son mandat de conseil de la PPE C.________ au motif qu'il se trouverait
en conflit d'intérêt.
Le
20 octobre 2015, la Vice-présidente de la Chambre des avocats a informé Me R.________ que la
dénonciation de Me X.________ relevait bien de la compétence de la Chambre de céans.
Le
lendemain, la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois a également avisé
Me R.________, dans le cadre de la "réclamation pécuniaire G.________ c/ L.________",
que la Chambre des avocats était saisie et que la cause devrait être suspendue jusqu'à
droit connu sur la décision de cette autorité. Elle a dès lors imparti aux deux parties
un délai pour se déterminer sur cette façon de procéder.
c)
Par
déterminations du 10 novembre 2015, accompagnée d'un bordereau de pièces, Me R.________
a contesté l'existence d'un conflit d'intérêts.
Par écriture du 8
janvier 2016, Me X.________ a produit une nouvelle ordonnance de séquestre rendue le 23 décembre
2015 contre son client L.________ sur requête de la PPE C.________. La cause de l'obligation mentionnée
dans l'ordonnance est la "perte sur les comptes 2013 selon décision de l'assemblée générale
du 18 août 2015".
Mes R.________ et X.________ ont encore déposé des écritures complémentaires les
22 et 25 janvier 2016.
En droit
:
1.
1.1
La Chambre des avocats
est saisie d'une requête visant à statuer sur la capacité de postulation de Me R.________
dans les procédures suivantes:
-
PPE C.________ contre L.________ pour non paiement
des charges de la copropriété;
-
G.________ et F.________ contre U.________SA en
paiement des défauts de la chose vendue;
-
G.________ contre L.________ en paiement de dommages-intérêts
en raison des forages dans le plafond de son appartement.
1.2
La loi fédérale
du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (RS 935.61; ci-après: LLCA) fixe
les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en
particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque canton
désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation
en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui
est l'autorité compétente (art. 9 al. 1 aLPAv [loi sur la profession d'avocat du 24 septembre
2002] et 11 al. 1 LPAv [loi sur la profession d'avocat du 9 juin 2015; RSV 177.11]). Elle se saisit d'office,
sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un
avocat (art. 10 al. 1 aLPAv, 11 al. 2 LPAv).
1.3
Lorsqu'un
avocat accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires en violation de l'obligation
énoncée à l'art. 12 let. c LLCA, il doit se voir dénier par l'autorité la capacité
de postuler (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1). L'interdiction vise à assurer la bonne marche du procès,
notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre son
client (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2).
La LLCA ne désignant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher l'avocat
de plaider en matière civile, les cantons sont compétents pour la désigner. Dans le canton
de Vaud, la Chambre des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 10 al. 1 aLPAv, respectivement
11 al. 2 LPAv (CAVO 12 janvier 2015/2).
2.
2.1
La
capacité de postuler de Me R.________ est contestée par Me X.________ au motif qu'il agit pour
la PPE C.________ contre son client en paiement de charges de copropriété et qu'il agirait
en outre "pour eux" dans un litige contre un autre copropriétaire dans un conflit du droit
de la vente, provoquant ainsi des frais pour la PPE, frais que ses clients contestent et qui n'auraient
jamais été décidés en assemblée générale. Me X.________ dénie
également à Me R.________ la capacité de postuler du fait qu'il agit encore contre ses
clients pour le compte d'un autre copropriétaire, soit G.________.
2.2
Parmi
les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit
que celui-ci doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes
avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.
L'interdiction de plaider
en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat, qui découle
de l'obligation d'indépendance ainsi que du devoir de diligence de l'avocat (TF 2C_889/2008 du 21
juillet 2009 consid. 3.1.3; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009,
n. 1395 p. 576). Elle vise à garantir la bonne marche du procès, notamment en s'assurant
qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre une partie, respectivement en
évitant qu'il puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse, acquises lors d'un mandat
antérieur, au détriment de celle-ci (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2). Elle contribue ainsi
également au respect par l'avocat de son secret professionnel (Grodecki/Jeandin, Approche critique
de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêt, in SJ 2015
II 107, p. 110).
Il y a conflit d'intérêts
chaque fois que quelqu'un se charge de représenter ou de défendre les intérêts d'autrui
et est amené à ce titre à prendre des décisions qui sont susceptibles d'entrer en
conflit avec ses intérêts propres ou avec ceux de tiers dont il assume également la représentation
ou la défense (Le Fort, Les conflits d'intérêts, in Défis de l'avocat au XXIe siècle,
Mélanges en l'honneur de Madame le Bâtonnier Dominique Burger, Genève 2008 p. 180, cité
in Grodecki/Jeandin, op. cit., p. 111). Le code suisse de déontologie aborde le conflit d'intérêts
en relation avec des mandats simultanés dans la même affaire ou à raison de mandats antérieurs,
l'avocat ne devant accepter un nouveau mandat si le secret des informations données par un ancien
client risque d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires d'un précédent
client pourrait porter préjudice à ce dernier (art. 12 et 13 CSD). Un conflit d'intérêts
peut ainsi survenir dans trois situations: la double représentation simultanée, les mandats
opposés qui se succèdent dans le temps et les intérêts propres de l'avocat (Chappuis,
La profession d'avocat, Tome I, 2013, pp. 88-89; Grodecki/Jeandin, op. cit., pp. 113-115).
L'avocat a donc en particulier
le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené
à défendre les intérêts opposés de deux ou plusieurs parties à la fois,
car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son
devoir de diligence envers chacun de ses clients (TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid.
3; Chappuis, op. cit., p. 71). Un risque théorique et abstrait de conflit d'intérêts ne
suffit pas: le risque doit être concret (ATF 135 II 145 consid. 9.1; ATF 134 II 108 consid.
4.2). Le conflit d'intérêts est concret lorsqu'il ne résulte pas simplement d'une réflexion
théorique sur les intérêts juridiques en présence. Il faut que les données du
cas d'espèce fassent apparaître un risque réel de conflit (Chappuis, Les conflits d'intérêts
de l'avocat et leurs conséquences à la lumière des évolutions jurisprudentielles
et législatives récentes, in Pichonnaz/Werro, La pratique contractuelle, 2012, p. 85).
2.3.
2.3.1
En
l'espèce, il convient à titre préalable de constater que Me R.________ ne représente
pas la PPE C.________ dans la procédure intentée contre U.________SA en paiement des défauts
de la chose vendue, mais deux copropriétaires, soit G.________ et F.________. Cela étant, il
ne fait pas encourir de frais à la copropriété, frais qui seraient ensuite à la charge
de L.________, comme le soutient Me X.________. Cette procédure ne concerne dès lors pas le
client de Me X.________.
2.3.2
Me R.________ représente
en revanche bien la PPE C.________ dans le cadre d'une procédure en recouvrement des charges de
copropriété et G.________ dans une procédure en dommages-intérêts, les deux
actions étant dirigées contre L.________.
L'existence
d'une propriété par étages fait naître une sorte de société légale,
appelée communauté, regroupant tous les propriétaires d'étages. Sans être une
personne morale, cette communauté a une capacité juridique partielle qui ne peut s'exercer
que dans le cadre de son but corporatif, c'est-à-dire l'administration de l'immeuble constitué
en propriété par étages dans la mesure où cette gestion relève de la sphère
commune des propriétaires d'étages. Dans cette mesure, elle acquiert en son nom certains avoirs,
telles les contributions des copropriétaires aux charges communes (art. 712l al. 1
er
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), et peut participer, activement et passivement,
à des procès ainsi qu'à des poursuites (art. 712l al. 2 CC; cf. CCiv 24 janvier 2003/525
et les références citées).
La PPE C.________ est
ainsi légitimée pour agir en paiement des charges de copropriété contre l'un de ses
copropriétaires. Dès lors que la loi prévoit expressément cette possibilité,
il ne saurait bien évidemment y avoir de conflit d'intérêts à agir contre un copropriétaire
qui est en quelque sorte également représenté au sein de la PPE. Le fait que le copropriétaire
soit amené le cas échéant à prendre en charge les frais d'avocats et de justice à
raison de l'action ouverte contre lui en proportion de sa part sur l'immeuble n'y change rien. En effet,
en tant que copropriétaire soumis aux décisions de l'assemblée générale de la
PPE, il doit se laisser imputer ces charges (cf. CACI 14 août 2015/420; CREC I 22 janvier 2010/46).
Me R.________ ne se trouve
dès lors pas en conflit d'intérêts en actionnant L.________ pour le compte de la PPE.
2.3.3
Pour
le surplus, l'action en dommages-intérêts fondée sur les art. 41ss CO (Code des obligations
du 30 mars 1911; RS 220) intentée par un copropriétaire contre un autre est totalement indépendante
de la PPE.
On ne discerne dès
lors pas quel conflit il y aurait entre les intérêts des deux clients de Me R.________, soit
les intérêts de la PPE en paiement des charges de copropriété et ceux du copropriétaire
G.________ en réparation du dommage causé par les forages qui auraient été effectués
par son voisin. Les intérêts des parties dans ces deux procédures ne sont pas opposés.
Enfin, on ne voit pas
que Me R.________ soit restreint dans sa capacité à défendre une partie à raison
de secrets qu'il aurait appris de l'autre partie. L'interdiction du conflit d'intérêts découle
notamment de l'obligation de préserver le secret professionnel. Elle vise à assurer que l'avocat
puisse défendre son client sans restriction liée à la prise en compte d'autres intérêts
que ceux de son client ou à l'interdiction d'utiliser des informations acquises dans le cadre d'un
autre mandat. En l'espèce, il n'apparaît pas que Me R.________ ait pu avoir connaissance, dans
le cadre de la procédure en paiement des charges de copropriété, de faits susceptibles
d'être utilisés dans la procédure en dommages-intérêts intentée par un
copropriétaire contre l'autre, et inversément.
Partant, Me R.________
n'est nullement confronté à un conflit d'intérêts en défendant d'une part la
PPE C.________ d'autre part le copropriétaire G.________ dans des procédures distinctes dirigées
contre L.________. Quant à la procédure dirigée par G.________ et F.________ contre U.________SA,
elle ne concerne par le client de Me X.________.
3.
En
définitive, la requête déposée par Me X.________ est rejetée. Il est constaté
que Me R.________ peut continuer à agir dans les procédures suivantes:
-
PPE C.________ contre L.________ pour non paiement
des charges de la copropriété;
-
G.________ et F.________ contre U.________SA en
paiement des défauts de la chose vendue;
-
G.________ contre L.________ en paiement de dommages-intérêts
en raison des forages dans le plafond de son appartement.
Les
frais de la décision s'élèvent à 500 fr. (art. 1 al. 2 litt. a du règlement
du 19 février 2008 sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président,
par délégation; RSV 177.11.4). Il se justifie de mettre ces frais à la charge du requérant
X.________, dont la requête était mal fondée et qui a provoqué cette décision
(art. 61 al. 2 aLPAv par analogie, 59 al. 2 LPAv).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête déposée par Me X.________ le 15 juillet 2015.
II.
Constate
que Me R.________ peut continuer à agir dans
les procédures suivantes:
-
PPE C.________ contre L.________ pour non paiement
des charges de la copropriété;
-
G.________ et F.________ contre U.________SA en
paiement des défauts de la chose vendue;
-
G.________ contre L.________ en paiement de dommages-intérêts
en raison des forages dans le plafond de son appartement.
III.
Dit que les frais de la
présente décision, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de Me X.________.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me X.________,
‑
Me R.________.
Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans
les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément
à la loi sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière: