vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1050 · 2016-11-22 · fr

MOTIF DE RÉVISION, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, EXPERTISE MÉDICALE, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE} | 61 let. i LPGA, 100 al. 1 let. b LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.11.2016 Arrêt / 2016 / 1050

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
191/16 - 302/2016
ZD16.033956
COUR
DES ASSURAN
CES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Thalmann et Dessaux, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant, représenté par S.________, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. i LPGA ; 100 al. 1 let. b LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la décision rendue le 21 octobre 2013
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office
AI), par laquelle ledit office a dénié à Q.________ (ci-après : l'assuré ou
le requérant) tout droit à des prestations de l’assurance-invalidité, motif pris
qu’il ne présentait aucune atteinte à la santé susceptible de diminuer sa capacité
de travail,
vu l’arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25
août 2015 rejetant le recours formé par l’assuré contre la décision de l’office
AI (CASSO AI 283/13 – 223/2015),
vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 16 octobre 2015 déclarant irrecevable le
recours interjeté contre l’arrêt du Tribunal cantonal (TF 9C_728/2015),
vu l’écriture du 26 juillet 2016, par laquelle l’assuré a, par l’entremise
de son représentant, requis la révision de l’arrêt de la Cour de céans,
vu l’expertise du Dr W.________, spécialiste en neurologie, du 9 juin 2016 produite à
l’appui de la requête,
vu la réponse de l’office AI du 12 septembre 2016, par laquelle ledit office a conclu à
l’irrecevabilité de la requête de l’assuré,
vu les écritures complémentaires de l’assuré des 11 octobre et 2 novembre 2016 et
les pièces jointes à celles-ci,
vu la détermination de l’office AI du 31 octobre 2016,
vu les pièces au dossier,
attendu
qu’il appartient au droit cantonal, à l’exclusion de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), de déterminer
les conditions auxquelles une décision finale de l’autorité judiciaire cantonale peut
être révisée,
qu’à teneur de la LPGA, il faut néanmoins que la législation cantonale permette
une révision des jugements, si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou
si un crime ou délit a influencé le jugement (art. 61 let. i LPGA),
que selon l’art. 100 al. 1 let. b LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), une décision sur recours ou un jugement entrés en force peuvent
être annulés ou modifiés, sur requête, notamment si le requérant invoque des
faits ou des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la première
décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir à cette
époque,
que, selon la jurisprudence, ne peuvent justifier une révision que les faits qui se sont produits
jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient
encore recevables, mais qui n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence,
qu’en outre, ces faits doivent être pertinents, c’est-à-dire qu’ils doivent
être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation
juridique correcte,
que les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits pertinents qui motivent
la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente,
mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant,
que si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement,
le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente
procédure,
qu’une preuve est considérée comme concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle
aurait conduit le juge à statuer autrement s’il en avait eu connaissance dans la procédure
principale,
que ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas à l’appréciation
des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers,
qu’ainsi, il ne suffit pas qu’une nouvelle expertise donne une appréciation différente
des faits,
qu’il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux dont il résulte que les
bases de la décision comportaient des défauts objectifs,
que pour justifier la révision d’une décision, il ne suffit pas que l’expert tire
ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d’autres conclusions que
le tribunal,
qu’il n’y a pas non plus motif à révision du seul fait que le tribunal paraît
avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale,
que l’appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence de l’ignorance
ou de l’absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF 127 V 353 consid. 5b et les
références),
attendu
qu’à l’appui de sa demande de révision, le requérant fait valoir, en s’appuyant
sur le contenu d’un rapport d’expertise privée établi le 9 juin 2016 par le Dr
W.________, spécialiste en neurologie, qu’il ne pourra plus jamais travailler,
que d’après ladite expertise, le requérant ne souffre d’aucune atteinte neurologique,
que le tableau est en revanche compatible avec un syndrome douloureux somatoforme persistant, avec une
composante d’exagération des symptômes indiscutable,
que l’expert conclut que son appréciation est similaire à celle de l’expertise
pluridisciplinaire réalisée au mois de mars 2013 par le Z.________ (Z.________) de [...],
qu’on ne se trouve pas en présence d’un élément de fait nouveau, antérieur
audit arrêt et découvert postérieurement à celui-ci, mais d’une nouvelle appréciation
médicale, effectuée sur la base de faits déjà connus de la Cour de céans au
moment du jugement principal, et dont le contenu vient confirmer les précédentes appréciations
versées au dossier,
que dans ces circonstances, les conditions d’une révision ne sont pas réunies et la demande
doit être rejetée,
attendu
que l’expertise évoque une décompensation psychique survenue au mois d’août
2015, soit postérieurement à la décision du 21 octobre 2013,
qu’il convient de renvoyer le dossier à l’office intimé afin qu’il examine
la situation pour la période postérieure à la décision litigieuse,
attendu
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande de révision est rejetée.
II.
Le dossier est transmis à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud pour examen
de l'éventuel droit du requérant à des prestations de l'assurance-invalidité pour
la période postérieure au 21 octobre 2013.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________ (pour Q.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :