vd_findinfo · HC / 2021 / 782 · 2021-10-07 · fr

BAIL À LOYER, CONTRAT DE CONSIGNATION À TITRE DE GARANTIE, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, EXIGIBILITÉ, LOYER, ADMISSION DE LA DEMANDE, BAILLEUR{BAIL À LOYER} | 259g CO, 86 CO, 87 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.10.2021 HC / 2021 / 782

TRIBUNAL
CANTONAL
JL20.038096-210860
483
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 octobre 2021
______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
86, 87 et 259g CO
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], bailleresse, contre l’ordonnance rendue le 29 avril 2021 par la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.F.________
et
B.F.________
,
tous deux à [...], locataires, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 29 avril 2021, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a dit que les résiliations de bail notifiées
le 18 novembre 2019 par la partie bailleresse, X.________, aux parties locataires, A.F.________ et B.F.________,
étaient inefficaces (I), a rejeté la demande déposée le 30 septembre 2020 par la
partie bailleresse (II), a arrêté les frais judiciaires à 2'100 fr. et les a compensés
avec l’avance de frais de la partie bailleresse (III), a mis les frais à la charge de la partie
bailleresse (IV), a dit que la partie bailleresse verserait la somme de 2'500 fr. aux parties locataires,
solidairement entre elles, à titre de dépens, en défraiement de leur représentant
professionnel (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré qu’en application des art. 86 et 87 CO, les paiements
effectués entre le 3 janvier et le 3 juin 2019 devaient être imputés aux loyers dus pour
la période du 1
er
janvier au 30 juin 2019. Le paiement intervenu le 9 août 2019 devait être imputé au loyer
dû pour le mois de juillet 2019 et le paiement du 10 septembre 2019 devait être imputé
au loyer dû pour le mois d’août 2019. Le montant consigné le 23 septembre 2019 par
les locataires avec la mention « loyer consigné octobre 2019 » devait, en application
de l’art. 86 al. 1 CO, être imputé au loyer dû pour la période du 1
er
au
31 octobre 2019, tel que déclaré par les locataires. Lorsque la consignation du 16 octobre
2019 était intervenue, le premier loyer échu était celui du mois de septembre 2019, de
sorte que cette consignation devait être imputée au loyer du mois de septembre 2019. Le premier
juge en a alors conclu que la consignation du loyer du mois de septembre 2019, intervenue le 16 octobre
2019, l’avait été dans le délai comminatoire de trente jours fixé par la bailleresse
dans son courrier du 4 octobre 2019 et que partant, les résiliations notifiées le 8 novembre
2019 étaient inefficaces.
B.
Par acte du 28 mai 2021, X.________ (ci-après :
l’appelante ou la bailleresse) a interjeté un appel contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme, respectivement son annulation, en ce sens
que l’expulsion des locataires B.F.________ et A.F.________ des locaux sis [...], à [...],
soit ordonnée, avec effet dès le 1
er
janvier 2020, qu’ordre soit donné aux locataires de quitter les locaux susmentionnés,
après les avoir remis en état et après avoir restitué les clés d’accès
à l’appelante, respectivement à la régie [...] SA et à ce que l’appelante
soit d’ores et déjà habilitée à faire usage de l’art. 292 CP, ainsi
qu’avoir appel à l’exécution forcée, en application des dispositions légales
applicables en cas de non libération des locaux loués dans un délai qu’il appartiendra
à la Justice de paix de fixer.
Par réponse du 30 août 2021, A.F.________ et B.F.________ (ci-après : les intimés
ou les locataires) ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat conclu le 16 juin 2011, les intimés, parties locataires, ont pris à bail le local
commercial sis [...], à [...], dès le 1
er
juillet 2011, pour un loyer mensuel de 1'700 fr., payable par mois d’avance. Le contrat de
bail prévoit que « le loyer est payable par mois d'avance, selon les modalités fixées
par le bailleur » et qu'il « doit être enregistré au plus tard le 5 du
mois courant ».
L’appelante, partie bailleresse, est devenue propriétaire du fonds dans le cadre d’une
réalisation forcée exécutée courant 2017.
2.
En 2019, les loyers ont été acquittés par les locataires en mains de la gérance comme
il suit :
- 3 janvier 2019 :
1'700.00 fr.
- 1
er
février 2019 :
1'700.00 fr.
- 1
er
mars 2019 :
1'700.00 fr.
- 1
er
avril 2019 :
1'700.00 fr.
- 1
er
mai 2019 :
1'700.00 fr.
- 3 juin 2019 :
1'700.00 fr.
- 9 août 2019 :
1'700.00 fr.
- 10 septembre 2019 :
1'700.00 fr.
Par courrier du 18 juillet 2019, les locataires ont informé la bailleresse que si elle ne remédiait
pas au défaut que constituait l'absence d'arrivée d'eau dans un délai au 25 juillet 2019,
le loyer serait consigné. Par courrier du 2 septembre 2019, signalant des défauts supplémentaires,
les locataires ont imparti un ultime délai au 9 septembre 2019 à la bailleresse pour y remédier,
à défaut de quoi les loyers seraient consignés.
Un montant de 1'700 fr. a été consigné par les locataires en date du 23 septembre
2019 avec la mention « loyer consigné octobre 2019 ».
3.
Par courrier recommandé du 4 octobre 2019, la bailleresse a, par l’intermédiaire de la
régie [...] SA, mis en demeure les locataires de verser dans un délai de trente jours un montant
de 1'700 fr., correspondant au loyer du mois de septembre 2019, et leur a indiqué qu'à défaut
de paiement dans ce délai elle résilierait le bail, conformément à l'art. 257d CO.
4.
Par la suite, tous les versements effectués par les locataires ont eu lieu sur le compte de consignation
aux dates suivantes :
- 16 octobre 2019 :
1'700.00 fr.
- 22 novembre 2019 :
1'700.00 fr.
- 9 décembre 2019 :
1'700.00 fr.
En 2020, les loyers ont été consignés comme il suit :
- 8 janvier 2020 :
1'700.00 fr.
- 10 février 2020 :
1'700.00 fr.
- 10 mars 2020 :
1'700.00 fr.
- 14 avril 2020 :
1'700.00 fr.
.
- 5 mai 2020 :
1'700.00 fr.
- 5 juin 2020 :
1'700.00 fr.
- 3 juillet 2020 :
1'700.00 fr.
- 5 août 2020 :
1'700.00 fr.
- 6 août 2020 :
1'700.00 fr.
- 7 septembre 2020 :
1'700.00 fr.
- 6 octobre 2020 :
1'700.00 fr.
5.
Par formule officielle datée du 18 novembre
2019, l’appelante a résilié le bail pour le 31 décembre 2019.
6.
Le 13 décembre 2019, les intimés ont déposé une requête de conciliation par-devant
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la commission de conciliation) tendant
à ce que les résiliations de bail à loyer commercial du 18 novembre 2019 qui leur
avaient été notifiées soient déclarées nulles, subsidiairement annulées.
Dans le cadre de cette requête, les intimés ont offert de déconsigner un loyer en faveur
du bailleur.
7.
Par prononcé du 14 mai 2020, confirmé le 1
er
juillet 2020 par arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, la juge de paix a déclaré
irrecevable la requête d’expulsion déposée en procédure sommaire applicable
aux cas clairs les 10 et 16 janvier 2020 par l’appelante à l’encontre des intimés.
8.
La procédure de conciliation introduite par les parties auprès de la commission de conciliation
n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder a été délivrée le 7 septembre
2020.
9.
Par demande du 30 septembre 2020, l’appelante a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« I.
L’expulsion des locataires B.F.________ et A.F.________ des locaux sis [...], à [...], est
ordonnée, avec effet dès le 1
er
janvier
2020 ;
II.
Ordre est par conséquent donné aux locataires B.F.________ et A.F.________ de quitter les locaux
sis [...], à [...], après les avoir remis en état et après avoir restitué les
clés d’accès à la requérante respectivement à la régie [...] SA ;
III.
La requérante est d’ores et déjà habilitée à faire usage de l’art.
292 CP (plainte pénale pour insoumission à une décision de l’autorité), ainsi
que d’avoir appel à l’exécution forcée, en application des dispositions légales
applicables en cas de non libération des locaux loués par les locataires B.F.________ et A.F.________
dans un délai qui appartiendra à la Justice de paix de fixer. ».
Dans leurs déterminations du 14 janvier 2021, les intimés ont conclu, avec suite de frais et
dépens, à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet des conclusions de l’appelante.
10.
Par demande du 23 octobre 2020, les intimés ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement,
à ce que les résiliations du bail à loyer commercial, datées du 18 novembre 2019,
notifiées aux intimés pour défaut de paiement soient déclarées nulles, subsidiairement
annulées.
L’appelante s’est déterminée le 12 janvier 2021.
11.
Par ordonnance du 17 décembre 2020, la juge de paix a joint les deux procédures en vue d’une
instruction et d’un jugement communs.
12.
L’audience d’instruction et de jugement s’est tenue le 23 mars 2021, en présence
des parties.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC).
Lorsque la validité de la résiliation dans le cadre d'une procédure d'expulsion, y compris
en cas clair, est remise en cause (à titre préjudiciel) et que son invalidité –
constatée dans la procédure simplifiée faisant suite à une éventuelle décision
d'irrecevabilité en cas clair – entraînerait un délai de protection, la valeur litigieuse
correspond dans la règle au loyer de trois ans, correspondant à la période pendant laquelle
l'art. 271a al. 1 let. e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation signifiée après
une procédure judiciaire. Il n'y a pas lieu d'y ajouter la durée prévisible de la procédure
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.3, JdT 2019 II 235, RSPC 2018 p. 359 note Bohnet et Droese ; cf.
déjà TF 4A_501/2011 du 15 novembre 2011 consid. 1.1, RSPC 2012 p. 106, note Bohnet).
Ecrit
et motivé, l’appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI.
1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
contre une décision finale par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr. au vu du
montant du loyer mensuel en cause, l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
L'appelante ne conteste pas l'application de l'art. 87 CO qui veut, si plusieurs dettes sont exigibles
et sauf manifestation de volonté contraire, que le paiement effectué par le débiteur soit
imputé sur la dette la plus ancienne. Elle ne remet dès lors pas en cause le raisonnement du
premier juge qui retient que le loyer de juillet 2019 a été payé le 9 août 2019 et
que le loyer du mois d'août 2019 l'a été le 10 septembre 2019, par imputation des paiements
effectués par les intimés sur les loyers échus les plus anciens.
S’agissant du loyer du mois de septembre 2019, l'appelante conteste le raisonnement du premier
juge consistant à imputer des montants consignés par les intimés sur des loyers échus
antérieurement à la date de consignation. Pour considérer que les locataires auraient
payé le loyer du mois de septembre 2019, l'appelante soutient que le paiement aurait dû être
effectué par les intimés directement en ses mains ou celles de son représentant, au plus
tard à l'échéance du délai comminatoire de trente jours qu'elle leur avait fixé
par courrier recommandé du 4 octobre 2019. Or, tous les versements effectués par les intimés
après celui du 10 septembre 2019 ont eu lieu sur le compte de consignation. En d'autres termes,
l'appelante fait valoir que le loyer du mois de septembre 2019 ne pouvait pas être consigné
par les locataires dès lors que la consignation n'avait pas encore débuté au moment de
l'échéance dudit loyer.
De leur côté, les intimés se réfèrent pour l'essentiel au raisonnement tenu
par le premier juge en ajoutant que l’appelante était informée du fait que le loyer du
mois de septembre 2019 était consigné et qu’elle n’a jamais formulé d’observations
à ce sujet. Les intimés auraient proposé de déconsigner ce loyer ; toutefois,
l’appelante n’aurait pas réagi à cette offre. Les intimés font dès lors
valoir que l’appelante commet un abus de droit en invoquant l’application de l’art.
257d CO uniquement du fait qu’ils ont versé le loyer sur le compte de consignation.
3.2
Aux termes de l’art. 259g CO, le locataire d’un immeuble qui exige la réparation d’un
défaut doit fixer par écrit au bailleur un délai raisonnable à cet effet ; il
peut lui signifier qu’à défaut de réparation dans ce délai, il consignera auprès
d’un office désigné par le canton les loyers à échoir. Le locataire avisera
par écrit le bailleur de son intention de consigner le loyer (al. 1). Les loyers consignés
sont réputés payés (al. 2).
La consignation du loyer en cas de défaut de la chose louée est conçue comme un moyen
de pression à disposition du locataire pour obtenir du bailleur la réparation du défaut.
Dans cette optique, le locataire peut consigner l'intégralité de son loyer, indépendamment
de la gravité du défaut dont il exige la réparation et du montant de ses prétentions
financières. Le locataire ne peut consigner, c'est-à-dire payer à l'office de consignation
du lieu de situation de l'immeuble, que les loyers à échoir, frais accessoires inclus (ATF
124 III 201 consid. 2d et les références citées, JdT 1999 I 367). Par loyer à échoir,
on entend les loyers qui viennent à échéance postérieurement à la décision
de consigner, prise à l'expiration du délai raisonnable imparti au bailleur pour réparer
le défaut, à l'exclusion des loyers déjà échus que le locataire aurait précédemment
retenus. Au-delà du premier loyer consigné, le locataire peut, sans nouveaux avis au bailleur,
consigner les loyers ultérieurs au fur et à mesure des échéances de paiement. Le
locataire doit consigner les loyers à temps, c'est-à-dire respecter les termes du paiement
(Lachat, Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 5 ad art. 259g CO ; Lachat et al., Le bail à loyer, 2019, ch.
7.4.2, p. 339). Le locataire peut encore consigner le loyer le dernier jour de son échéance
(Lachat, op. cit., ibidem, note de bas de page n° 277, p. 339).
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral, en procédant à une interprétation
littérale, systématique, téléologique et historique de l’art. 259g CO, a confirmé
que seuls les loyers futurs pouvaient être consignés. Il a considéré que, pour que
les loyers consignés soient réputés payés (art. 259g al. 2 CO), cela supposait que
les conditions de l’art. 259g al. 1 CO soient remplies. En d’autres termes, si le locataire
consigne un loyer qui est déjà échu au moment de la consignation, cette dernière
n’a pas pour effet d’éteindre la dette de loyer (ATF 147 III 218 consid. 3.3.2.6).
3.3
Avec le premier juge, l'appelante constate que les intimés, après l'avoir mise en demeure pour
défaut de la chose louée et lui avoir fixé un délai au 9 septembre 2019 pour
y remédier, ont débuté la consignation des loyers en date du 23 septembre 2019 en précisant
expressément qu'il s'agissait du loyer du mois d'octobre 2019. L'appelante ne conteste pas la procédure
de mise en demeure de ses locataires ni la consignation ultérieure des loyers ensuite de l'expiration
du délai comminatoire qu'ils lui ont imparti. L'appelante admet également le raisonnement du
premier juge qui retient, en application de l'art. 86 al. 1 CO, que la mention précisée par
les locataires lors de la consignation du loyer le 23 septembre 2019 imposait d'imputer ce versement
au loyer du mois d'octobre 2019.
Reste cependant ouverte la question du loyer du mois de septembre 2019, dont l'échéance était
fixée, en vertu du contrat de bail, au 5 septembre 2019.
Les locataires ayant débuté la consignation des loyers le 23 septembre 2019, les loyers consignés
par la suite ne pouvaient concerner que des loyers à échoir conformément à l'art.
259g CO et à la jurisprudence rappelée ci-dessus, soit celui du mois d'octobre 2019, puis ceux
des mois suivants. Ainsi, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, les loyers consignés
ne pouvaient pas être imputés sur un loyer échu antérieurement à la date de
consignation, de sorte que le loyer du mois de septembre 2019 est resté impayé à l'échéance
du délai comminatoire de trente jours imparti par l'appelante selon son courrier recommandé
du 4 octobre 2019. Il n'est du reste pas contesté que les intimés ont systématiquement
consigné les loyers à partir du mois d'octobre 2019 et que le loyer du mois de septembre 2019
était échu le 5 du mois en cause. Pour être considéré comme valablement acquitté
par le biais du compte de consignation, le loyer du mois de septembre 2019 aurait dû non seulement
être consigné le 5 de ce mois au plus tard, conformément au contrat de bail, mais il aurait
encore fallu que le délai comminatoire imparti par les intimés à la bailleresse ait expiré,
ce qui n'était pas le cas, dès lors que ce délai arrivait à échéance le
9 septembre 2019. Du reste, les intimés ne s'y sont pas trompés puisqu'ils ont débuté
la consignation des loyers en date du 23 septembre 2019, mentionnant précisément qu'il s'agissait
du loyer du mois d'octobre 2019. Compte tenu du délai comminatoire fixé par les intimés
à l’appelante au 9 septembre 2019, le loyer du mois de septembre 2019 ne pouvait donc faire
l'objet d'une consignation.
3.4
Contrairement à ce que soutiennent les intimés, il importe peu qu’à l’époque,
la bailleresse ait été informée, dans le cadre du courrier adressé le 13 décembre
2019 à la commission de conciliation, que le loyer du mois de septembre 2019 avait été
payé sur le compte de consignation et qu'ils étaient disposés à le déconsigner.
On ne distingue à cet égard aucun comportement contraire à la bonne foi ou relevant d’un
abus de droit comme le font valoir les intimés. L'élément déterminant en l'espèce
est de vérifier si l'appelante a pu disposer librement du loyer litigieux, conformément au
contrat de bail liant les parties. Il n'y a dès lors aucune raison d'admettre une extension de l'art.
259g CO, à savoir du droit de consignation du locataire, pour des loyers antérieurs à
la mise en demeure du bailleur pour défaut de la chose louée, sauf à offrir au locataire
la possibilité de consigner des loyers échus avant d'avoir laissé l'opportunité au
bailleur de remédier au défaut dans le délai imparti, étendant ainsi le moyen de
pression de la consignation au-delà des limites prévues par la loi. Quant au fait que l'appelante
n'aurait jamais formulé la moindre objection à la consignation des loyers intervenue dès
le mois d'octobre 2019, les intimés perdent de vue que la mise en demeure pour le non-paiement du
loyer du mois de septembre 2019 leur a été signifiée par l’appelante le 4 octobre
2019, soit alors qu’ils avaient déjà opéré la consignation du premier loyer
d’octobre 2019 – le 23 septembre 2019. On ne saurait donc voir dans la mise en demeure signifiée
par l'appelante, le consentement de celle-ci à la consignation d'un loyer dont elle réclame
le paiement.
3.5
En définitive, les intimés étaient en demeure dans le paiement du loyer du mois de septembre
2019 lorsque l'appelante a résilié le contrat de bail en date du 18 novembre 2019. L'utilisation
des formules officielles n'est pas remise en cause ni la validité du délai comminatoire imparti
le 4 octobre 2019 par l’appelante. Les conditions de l'art. 257d CO sont par conséquent réunies
et la résiliation du bail est intervenue valablement.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise
réformée en ce sens qu’il soit ordonné aux locataires de quitter et rendre libres,
dans le délai nouvellement imparti par la juge de paix, les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble
litigieux, qu’à défaut de quitter volontairement ces locaux dans le délai susmentionné,
ils pourront y être contraints, étant précisé que l’exécution forcée
sera effectuée par l’huissier de paix sous l’autorité de la juge de paix et que
l’office pourra pénétrer dans les locaux litigieux par la voie d’ouverture forcée.
Il est précisé que l’injonction comminatoire prévue par l’art. 292 CP requise
par l’appelante n’est pas nécessaire en l’espèce dans la mesure où le
concours de la force publique est prévu.
4.2
Si l’instance d’appel
statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 2’100 fr. (art. 23 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge des intimés qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Les intimés devront en outre verser à l’appelante la somme de 2’500 fr. à
titre de dépens de première instance (art. 10 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2012 ; BLV 270.11.6]).
4.3
Vu l’issue de l’appel,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 et 70 al.
4 TFJC par renvoi de l’art. 62 al. 3 TFJC), seront mis à la charge des intimés, qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Les intimés devront en outre verser, solidairement entre eux, à l’appelante de pleins
dépens de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (art. 7 et 20 al. 2 TDC),
compte tenu du fait que la cause est dépourvue de complexité et de l’ampleur limitée
des écritures d’appel.
Par conséquent, les intimés verseront à l’appelante la somme de 1'100 fr. à
titre de dépens et de restitution d’avance de frais judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.-
Ordre est donné à A.F.________ et B.F.________ de quitter et rendre libres, dans le délai
qui leur sera imparti à cet effet par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble sis [...] à [...].
II.- A défaut de
quitter volontairement ces locaux dans le délai qui leur sera imparti à cet effet par la Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, A.F.________ et B.F.________ y seront
contraints par la force, selon les règles prévues par l’art. 343 al. 1 let. d CPC, étant
précisé que :
a) l’exécution
forcée aura lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous l’autorité
du juge de paix ;
b) l’office pourra
pénétrer dans les locaux objet de cette ordonnance même par la voie d’ouverture
forcée, les agents de la force publique étant tenus, sur réquisition, de concourir à
l’exécution forcée.
III.- Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 2'100 fr. (deux mille cent francs), sont mis à
la charge de A.F.________ et B.F.________, solidairement entre eux.
IV.- A.F.________ et B.F.________,
solidairement entre eux, doivent verser à X.________ la somme de 4'600 fr. (quatre mille six cents
francs), à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de première instance.
III.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
pour qu’elle fixe aux intimés A.F.________ et B.F.________ le délai prévu au chiffre
II/I ci-dessus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge des intimés A.F.________ et B.F.________, solidairement entre eux.
V.
Les intimés A.F.________ et B.F.________, à parts égales et solidairement entre eux, doivent
verser à l’appelante X.________ la somme de 1'100 fr. (mille cent francs), à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Philippe Vogel (pour X.________),
‑
Me Laurent Kohli (pour A.F.________ et B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :