vd_findinfo · HC / 2019 / 525 · 2019-05-20 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.05.2019 HC / 2019 / 525

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.009380-190567
157
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 mai 2019
______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
125 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à [...], requérant, contre la décision rendue le 26 mars 2019 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
S.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
D.________ et S.________ se sont mariés le [...] 2004 en Australie. Les époux sont en instance
de divorce depuis le 12 mars 2012.
2.
2.1
Par requête du 25 janvier 2019 adressée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le premier juge ou le président), D.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce que la procédure soit limitée à la question
du principe du divorce et à ce qu’un prononcé limité correspondant soit rendu, les
parties ayant toutes deux adhéré au principe du divorce.
Une première requête dans ce sens avait été déposée par D.________ le 4
octobre 2017, laquelle avait été rejetée par décision du président du 10 janvier
2018. Le premier juge avait considéré qu’un prononcé anticipé du principe du
divorce ne pouvait pas se fonder sur l’art. 125 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272).
A l’appui de sa requête du 25 janvier 2019, D.________ a fait valoir que seule la liquidation
du régime matrimonial était litigieuse et que S.________ ne s’était pas opposée
au principe du divorce à l’audience du 10 juillet 2012. Il s’est en outre prévalu
d’une modification de sa jurisprudence par le Tribunal fédéral s’agissant de la
limitation du principe du divorce (cf. ATF 144 III 298), de ses projets de remariage et du fait qu’il
avait dû intenter deux procès tendant à la dissolution de liens de filiation.
2.2
Par réponse du 11 mars 2019, S.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de
la demande du 25 janvier 2019 et à ce que le premier juge renonce à limiter la procédure
à la question du principe du divorce.
2.3
Par décision du 26 mars 2019, le président a rejeté la requête tendant à la
limitation de la procédure au principe du divorce déposée par D.________ le 25 janvier
2019 (I) et a dit que les frais judiciaires et les dépens suivaient le sort de la cause au fond
(II).
En droit, le premier juge a considéré que D.________ se contentait d’invoquer son intention
de se marier avec sa compagne et ne rendait pas vraisemblable l’existence d’une urgence particulière
à prononcer le divorce. Par ailleurs, le premier juge a constaté que les parties avaient tardé
à remettre des pièces aux deux experts commis successivement à la liquidation du régime
matrimonial. Il s’ensuivait qu’elles étaient toutes les deux responsables de la prolongation
de la procédure. Le premier juge a considéré qu’il était à craindre qu’en
cas de disjonction, D.________ soit amené à faire durer la procédure de liquidation du
régime matrimonial une fois le divorce acquis, dès lors qu’il paraissait être débiteur
envers S.________ d’une créance en liquidation du régime matrimonial. De plus, la disjonction
était de nature à aggraver sensiblement le risque d’enlisement de la procédure.
L’intérêt au respect strict du principe de l’unité du jugement de divorce
devait ainsi l’emporter sur l’intérêt de D.________ à pouvoir se remarier.
3.
3.1
Par acte du 8 avril 2019, D.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre la décision
du 26 mars 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que l’autorité de première instance limite la procédure à la question
du principe même du divorce puis rende le prononcé limité correspondant, les parties ayant
toutes deux adhéré au principe du divorce. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de la décision entreprise et au renvoi du dossier de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Il a produit un onglet de pièces sous bordereau, irrecevables car nouvelles, à l’exception
de la pièce 1, qui est la décision attaquée (art. 326 al. 1 CPC).
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours
est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2), le recourant devant alors démontrer l’existence d’un tel préjudice
(Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 125 CPC). Il doit ainsi établir
que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la
décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu’une simple
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 27 septembre
2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22a ad
art. 319 CPC).
Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(al. 1). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire
et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2).
3.2.2
La doctrine ne s’accorde pas sur la qualification des décisions rendues en application de
l’art. 125 CPC. Selon Jeandin, celles-ci, qui marquent définitivement le cours des débats,
contrairement à une simple ordonnance d’instruction se rapportant à leur préparation
et à leur conduite, doivent être qualifiées d’« autres décisions »,
soumises au délai applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., nn. 14 et 15 ad
art. 319 CPC et 10 ad art. 321 CPC). Pour d’autres auteurs, les décisions en question constituent
des « ordonnances d’instruction » soumises au délai de recours de dix
jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Haldy, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 125 CPC ; Gschwend, Basler
Kommentar ZPO,
3
e
éd., 2017, n. 20 ad art. 125 CPC ; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile,
2
e
éd., 2015, p. 298 ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2484 p. 449). Le Tribunal fédéral n’a pas encore tranché la question.
La jurisprudence la plus récente de la Chambre de céans qualifie la décision fondée
sur l’art. 125 CPC d’« autre décision », soumise à un délai
de recours de trente jours, à moins que la procédure sommaire soit applicable (cf. art. 321
al. 2 CPC ; CREC 1
er
septembre 2016/356 ; CREC 25 juillet 2016/290 consid. 1.1 ; CREC 27 mai 2016/176 consid. 1.2 ;
CREC 11 février 2016/50 consid. 2.2).
3.3
Dès lors que la décision attaquée
a été rendue dans le cadre d’une procédure de divorce – non soumise à
la procédure sommaire –, le délai de recours était de trente jours, de sorte que
le recours a été déposé en temps utile.
4.
4.1
Le recourant soutient qu’il ressortirait
de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 144 III 298 consid. 7) que le refus de limiter
la procédure à la question du principe du divorce, notamment en présence de projets concrets
de remariage, serait de nature à causer un préjudice difficilement réparable en empêchant
la protection d’un droit constitutionnel. Selon le recourant, la procédure de divorce immobiliserait
ses projets de remariage et de parentalité. Il serait illusoire d’espérer célébrer
le mariage encore en 2019 au vu du délai demandé par l’expert commis à la liquidation
du régime matrimonial. Le recourant soutient également que le procès ne serait pas proche
de son terme, la procédure en étant au stade de la conciliation.
4.2
4.2.1
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans,
la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et
les réf. citées ; CREC 20 avril 2012/148 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC ;
Hohl, op. cit., n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit
de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit., n.
22 ad art. 319 CPC et les réf. Citées ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III
188 consid. 2.1 et 2.2).
4.2.2
Dans l’arrêt dont se prévaut le
recourant, le Tribunal fédéral a considéré que le recourant qui voulait se remarier
avait un intérêt à ce que la question du divorce puisse être réglée dans
un jugement séparé (cf. ATF 144 III 298 consid. 7.2.1).
4.3
Que la décision incriminée constitue
une ordonnance d’instruction ou une « autre décision », la voie de recours,
qui n’est pas prévue expressément par loi, n’est ouverte que lorsque la décision
est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable au recourant, dont celui-ci
doit démontrer l’existence. Le recourant se limite à soutenir qu’il ressortirait
de la jurisprudence – de manière générale – que le refus de limiter la procédure
à la question du principe du divorce serait de nature à causer un préjudice difficilement
réparable. Or il ne motive pas en quoi la décision entreprise serait de nature à lui causer
un préjudice irréparable dans le cas d’espèce. Le fait que le recourant ait un intérêt
à ce que le principe du divorce soit prononcé dans un jugement séparé (cf. ATF 144
III 298 consid. 7.2.1), compte tenu de ses projets de remariage, n’est pas de nature à démontrer
que la condition du préjudice difficilement réparable serait réalisée. Faute de démontrer
le caractère avancé et concret de ses projets et en quoi ceux-ci lui causeraient un préjudice
effectif s’ils ne pouvaient pas se réaliser, le recourant échoue à établir
que les conditions de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC sont remplies.
5.
5.1
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable selon l’art. 322
al.
1
in fine
CPC.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 300 fr. (art. 71 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant D.________, qui succombe (art. 106
al. 3 TFJC).
L’intimée S.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant D.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour D.________),
‑
Me Yves Hofstetter (pour S.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :