vd_findinfo · Décision / 2014 / 684 · 2014-07-08 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.07.2014 Décision / 2014 / 684

TRIBUNAL
CANTONAL
465
PE14.006932-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
39, 310, 393 ss CPP; 3 al. 2 LVCPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 19 avril 2014 par
Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 11 avril 2014 par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause
n° PE14.006932-ECO
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par acte du 20 mars 2014, Z.________ a déposé plainte pénale contre W.________, Procureur
de l’arrondissement de La Côte. Il reproche à ce dernier d’avoir enfreint diverses
normes pénales, en transmettant à la Préfecture du district de Morges des données
sensibles le concernant, soit une plainte datée du 23 août 2013 qu’il avait déposée
contre [...] auprès du Ministère public de l’arrondissement de La Côte.
B.
Par ordonnance du 11 avril 2014, le Procureur
général a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (II).
Après avoir constaté qu’à réception de la plainte pénale de Z.________,
qui concernait uniquement des contraventions, le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
W.________, avait bel et bien saisi la Préfecture du district de Morges, le Procureur général
a considéré que cette transmission d’un magistrat à un autre, effectuée en
vue de saisir l’autorité compétente, était conforme à l’art. 39 CPP (Code
de procédure pénale suisse; RS 312.0), de sorte que les faits décrits par le plaignant
ne tombaient sous le coup d’aucune disposition pénale.
C.
Par acte du 19 avril 2014, complété
le 22 avril 2014, Z.________ a recouru contre cette ordonnance. Si le prénommé reconnaît
que les Préfets sont compétents pour réprimer des contraventions, il soutient cependant
qu’il avait dénoncé des délits et que le Préfet de Morges était incompétent
ratione loci, les faits reprochés s’étant déroulés à Rolle et à Lausanne.
Ainsi, selon Z.________, en divulguant des données sensibles à une autorité incompétente,
W.________ aurait violé son secret de fonction (art. 320 CP) et commis diverses autres infractions
pénales.
Le recourant s’est acquitté du montant de 440 fr. qui lui a été demandé
à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP CPP [Code de procédure pénale
suisse, RS 312.0], par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP), auprès de l’autorité
compétente, qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]), contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), respectant les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et déposé
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance
de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1;
Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b)
qu’il existe des empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
3.
a)
Selon l’art. 3 al. 2 LVCPP, le préfet
est compétent pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal.
Aux termes de l’art. 103 CP, sont des contraventions les infractions passibles d’une amende.
L’art. 39 CPP prévoit que les autorités pénales vérifient d’office si
elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité
compétente.
b)
En
l’espèce, dans sa plainte du 23 août 2013 (P. 7), Z.________ reprochait à [...]
d’avoir violé les art. 41 LPrD-VD (loi vaudoise sur la protection des données personnelles;
RSV 172.65), 16 al. 2 LArch-VD (loi vaudoise sur l’archivage; RSV 432.11), ainsi que les art.
34 et 35 LPD (loi fédérale sur la protection des données; RS 235.1). Or toutes ces dispositions
prévoient des infractions passibles d’une amende, soit des contraventions, et sont donc de
la compétence du préfet. C’est donc à juste titre que par avis du 7 octobre 2013
(P. 4/2), le procureur W.________ a transmis cette plainte à la Préfecture, en application
de l’art. 39 CPP. Certes, Z.________ avait indiqué dans sa plainte que les faits reprochés
à [...] avaient été commis à Rolle et à Lausanne (P. 7, p. 4). Cela étant,
il n’apparaît pas que le procureur aurait intentionnellement transmis des données sensibles
à un préfet d’un autre district que celui qui était compétent ratione loci.
De toute manière, on pourrait aussi concevoir que le procureur se dessaisisse au profit du préfet
du for, qui, après instruction, transmette le cas échéant au préfet compétent
ratione loci.
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le Procureur général
a refusé d’entrer en matière sur la plainte de Z.________ dirigée contre W.________,
toute infraction pénale pouvant d’emblée être exclue.
4.
En définitive,
le recours doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais sont compensés avec
le montant de 440 fr. déjà versé par celui-ci à titre de sûretés (art.
7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 avril 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
Les
frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant
de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :