vd_findinfo · HC / 2017 / 709 · 2017-08-17 · fr

PRÉSOMPTION, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, ACTION EN PATERNITÉ, MESURE PROVISIONNELLE | 262 CC, 285 CC, 303 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.08.2017 HC / 2017 / 709

TRIBUNAL
CANTONAL
TI16.055303-170761
369
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
G I R O U D  W A L T H E R, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
262 et 285 CC ; 303 al. 2 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 26 avril 2017 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.T.________
,
à [...], requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 avril 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a astreint W.________ à contribuer à l’entretien de A.T.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de A.T.________, d’un montant de 3'730 fr., allocations familiales en sus, dès
et y compris le 1
er
janvier 2017 (I), a arrêté l’entretien convenable de A.T.________ à 3'730 fr. par
mois (II), a dit que le sort des frais et dépens de la décision suivait le sort de la cause
au fond (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
En droit, le premier juge a considéré, eu égard aux déclarations jugées crédibles
et convaincantes de la mère et de la grand-mère de la requérante et en l’absence
de plus grande vraisemblance contraire rapportée par l’intimé, qu’il y avait lieu
d’admettre que la paternité de W.________ était présumée, de sorte que celui-ci
devait provisoirement contribuer de manière équitable à l’entretien de l’enfant
en application de l’art. 303 al. 2 lit. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272).
Le premier juge a ensuite fixé le montant de la contribution d’entretien provisoire en se
fondant sur les critères énoncés à l’art. 285 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) dans sa nouvelle version entrée en vigueur le 1
er
janvier 2017, tout en tenant compte de l’absence de collaboration de l’intimé au sens
de l’art. 164 CPC. Il a retenu à cet égard qu’exerçant une activité professionnelle
en tant qu’administrateur de [...] SA, l’intimé était susceptible de percevoir
un revenu de 7'218 fr. 20 net selon les statistiques fédérales des salaires suisses. En l’absence
d’allégués ou de pièces produites concernant ses charges, celles-ci ont été
estimées à 1'350 francs. Compte tenu de l’absence de revenu de la mère de la requérante,
la contribution d’entretien a été fixée au montant de 3'722 fr. par mois, arrondi
à 3'730 fr., comprenant le financement des coûts directs de l’enfant par 546 fr.
30 et une contribution de prise en charge de 3'176 fr. 10.
B.
Par acte du 8 mai 2016, W.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en conclua
nt,
avec suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit annulée. Il a requis l’octroi
de l’effet suspensif et a produit ses déclarations d’impôts de 2015 et 2016.
Par ordonnance du 9 mai 2017, la requête d’effet suspensif a été rejetée, avec
l’indication qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Le 4 juillet 2016, B.T.________
a donné naissance à une fille, A.T.________, partie requérante à la présente
procédure. L’enfant n’a pas été reconnue par son père.
2.
Par décision du 14
novembre 2016, la Justice de Paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a notamment institué
en faveur de A.T.________ une mesure de curatelle en établissement de filiation et en fixation d’entretien
à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC et a désigné à cette fonction Me Thanh-My
Tran-Nhu, avocate-stagiaire en l'étude de Me Irène Wettstein Martin, sa mission consistant
à établir la filiation paternelle de l'enfant, en recourant si nécessaire à l'action
en paternité (art. 261ss CC), à représenter l’enfant pour faire valoir sa créance
alimentaire, en recourant si nécessaire à l’action en aliments conformément aux
art. 276ss CC, ainsi qu’à conseiller et assister la mère de l’enfant d’une
façon appropriée aux circonstances. La curatrice a été autorisée à plaider
le cadre de cette affaire, selon les art. 261, 263 et 279 CC.
3.
Le 19 janvier 2017, A.T.________
a ouvert action en constatation de la filiation et en demande d'aliments auprès du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal) contre W.________.
Le même jour, A.T.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles, concluant,
sous suite de frais et dépens, à ce que W.________ soit provisoirement condamné à
contribuer à son entretien, dès le 1
er
janvier 2017, par le régulier versement, chaque premier du mois en mains de B.T.________, d'une
pension mensuelle dont le montant serait précisé en cours d’instance, allocations familiales
en sus, à ce que son entretien convenable soit provisoirement arrêté à 3'972 fr.
40 et à ce que la contribution d’entretien soit indexée.
A.T.________ a produit, à l’appui de ses écritures, des captures d’écran du
téléphone portable de sa mère. Il en ressort que B.T.________ et un de ses contacts nommé
« Fabian » se sont donnés rendez-vous les 5 et 9 octobre 2015 à 19h00.
Ce dernier a indiqué ce qui suit le 7 octobre 2015 : « J’ai sentis (sic) tes
pensées toutes (sic) la journée », puis : «  Je t’envoie un
immense hug et mille bisous ». Finalement, B.T.________ a annoncé à ce contact sa
grossesse, par message du 9 novembre 2015, puis la naissance de « leur » fille A.T.________,
par message du 12 juillet 2016.
4.
Par courrier du 25 janvier
2017, les parties ont été citées à comparaître à une audience de mesures
provisionnelles le 9 mars 2017 et W.________ invité à déposer ses éventuelles déterminations
sur la requête de mesures provisionnelles avant l’audience, dans un délai approprié.
Par courrier du 3 mars 2017, un délai au 9 mars 2017 a été imparti à W.________ pour
produire les pièces justificatives de ses revenus et les extraits de tous ses comptes bancaires
ou postaux depuis le 1
er
janvier 2016, sa dernière déclaration d’impôts avec les pièces justificatives
et la dernière décision de taxation fiscale, de même que son curriculum vitae et ses annexes
(diplômes, certificats de travail, etc.).
W.________ n’a pas déposé de déterminations sur la requête de mesures provisionnelles,
ni produit les pièces requises. Il a en revanche déposé le 23 février 2017 sa réponse
à la demande au fond, concluant au rejet de l’action, avec suite de frais et dépens.
Il n’a produit aucune pièce relative à sa situation financière en annexe à
cette écriture.
A l’audience de mesures provisionnelles du 9 mars 2017, Me Thanh-My Tran-Nhy s’est présentée
au nom et pour le compte de la requérante, dispensée de comparaître. Me Philippe Currat
s’est présenté pour W.________, qui ne s’est pas présenté personnellement,
bien que régulièrement assigné.
A cette occasion, B.T.________, mère de la requérante, et [...], grand-mère de la requérante,
ont été entendues en qualité de témoins. Lors de son audition, B.T.________ a déclaré
en substance avoir eu l'enfant A.T.________ avec  W.________, qu’elle avait connu par l’intermédiaire
d’un site de rencontres en été 2015 et qu’elle l’avait rapidement rencontré
physiquement pour débuter, fin août 2015, une relation suivie jusqu’à fin octobre
– début novembre 2015, date à laquelle elle aurait appris être enceinte de lui.
Elle a ajouté n’avoir connu aucun autre homme durant cette période.
[...] a pour sa part fait les déclarations suivantes :
« Je
suis la grand maman de A.T.________. Ma fille n’a parlé de sa relation avec W.________. Elle
l’a rencontré par le biais d’un site internet. Elle m’a montré sa photo.
Ils se sont rencontrés rapidement physiquement. J’ai été témoin des messages.
Elle me parlait de sa relation. Celle-ci a commencé fin août 2015 et jusqu’à fin
octobre 2015. Ils se sont séparés sans explication. Cela s’est passé calmement sans
s’être recontacté. Ma fille n’a pas recontacté W.________ et lui ne l’a
pas recontactée. Aucune raison n’a été évoquée. Après la séparation,
ma fille m’a annoncé qu’elle était enceinte. Elle a fait un test de grossesse puis
a été chez le médecin pour confirmer sa grossesse. Ma fille était sûre que c’était
W.________ le père car elle n’avait pas eu d’autre relation à cette période.
Elle avait une relation suivie avec W.________. A l’issue de la relation, ma fille était enceinte.
Pour répondre à Me Currat, je n’ai jamais rencontré W.________. »
5.
W.________ exerce une activité professionnelle en tant qu’administrateur de [...] SA, dont
le but social est le suivant : «  [...] ». Son revenu et ses charges ne sont
pas établis.
A.T.________ émarge quant à elle aux services sociaux. Elle perçoit les allocations familiales
pour l’enfant requérante.
Les charges relatives à l’enfant A.T.________ sont les suivantes :
- base LP               400 fr.
- loyer (1'450 fr. x 20%)
290 fr.
- assurance maladie              106
fr. 30
Total
796 fr. 30
Les charges de B.T.________ sont les suivantes :
- base LP               1'350 fr.
- loyer (1'450 fr. x 80%)
1'160 fr.
- assurance maladie              376
fr. 10
Total
3'176 fr. 10
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai
pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 CPC), l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et
les références citées).
3.
3.1
L’appelant produit en appel ses déclarations d’impôts 2015 et 2016.
3.2
Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte
que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à
l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012
du 16 octobre 2012 consid. 3.1 ; JT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées). En
effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être
apportés dans la procédure de première instance. La diligence requise suppose donc qu'à
ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle
amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les réf. citées, in SJ 2013 I 311). Les faits
doivent être allégués et énoncés de façon suffisamment détaillée
dès les écritures de première instance, de manière à circonscrire le cadre du
procès, assurer une certaine transparence et, en particulier, permettre une contestation efficace
par la partie adverse. Le procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges
du premier degré ; l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à permettre
la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une
occasion de réparer leurs propres carences (TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ;
TF 4A_309/2011 du 16 décembre 2013 consid. 3.2, SJ 2014 I 196).
Selon le Tribunal fédéral, l'existence d'une procédure simplifiée implique logiquement
qu'elle doit être plus rapide et plus expédiente. Il serait paradoxal qu'elle soit en réalité
plus difficile parce que le plaideur négligent pourrait faire rebondir la cause en appel en invoquant
pour la première fois des faits ou moyens de preuve qu'il a omis de présenter en première
instance (ATF 138 III 625 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 32, note Bohnet).
Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime
inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, Procédure civile, tome
II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2414 p. 438). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement
introduits en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation
des enfants mineurs en droit matrimonial, à tout le moins lorsque le juge de première instance
a violé la maxime inquisitoire illimitée (JdT 2011 III 43 et réf. cit.).
3.3
En l’espèce, force est de constater que l’appelant, assisté d’un mandataire
professionnel, n’a pas donné suite à la requête de production de pièces du
premier juge du 3 mars 2017 et ne s’est pas présenté personnellement à l’audience
de première instance. Dans son appel, il n’indique en outre pas pour quelle raison les pièces
relatives à sa situation financière n’ont pas été produites ou n’ont
pas pu être produites en 1
ère
instance. Or, la déclaration d’impôts 2015 est antérieure à l’audience
et la déclaration d’impôts 2016, datée du 30 mars 2017, pouvait être produite
devant le 1
er
juge avant que celui-ci ne rende la décision attaquée. Dans ces circonstances, on ne saurait
admettre que les pièces sont recevables, malgré la maxime d’office applicable, l’appel
n’ayant pas pour but de réparer l’absence de toute collaboration de l’appelant
en première instance.
En outre, il n’apparaît pas que le juge de première instance ait violé la maxime
inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits, dès lors que dite maxime ne
dispense pas les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres
thèses et que c’est à elles qu'il revient, en premier lieu, de renseigner le juge sur
les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles, ce que l’appelant n’a
de toute évidence pas fait (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 5.1 ; ATF
128 III 411 consid. 3.2.1).
Il s’ensuit que les pièces produites en appel doivent être déclarées irrecevables.
4.
4.1
L’appelant soutient en premier lieu que la requérante n’aurait pas allégué
que sa mère avait entretenu des rapports sexuels avec lui, que la mention vague d’une relation
sentimentale ne serait à cet égard pas suffisante et que les dates indiquées de début
et de fin de cette relation ne seraient pas suffisamment précises. En outre, selon lui, les preuves
produites, en particulier les impressions de messages, ne démontreraient aucun contact, aucune rencontre
et aucun rapprochement sexuel entre les intéressés. Ainsi, la présomption de paternité
prévue par l’art. 262 CC ne pourrait pas être retenue à défaut d’une
cohabitation pendant la période de conception.
4.2
L'art. 303 al. 2 lit. b CPC, dont le titre marginal est « Mesures provisionnelles »,
prévoit que lorsque la demande d'aliments est introduite avec l'action en paternité, le défendeur
doit, sur requête du demandeur, contribuer de manière équitable à l'entretien de
l'enfant, lorsque la paternité est présumée et que cette présomption n'est pas infirmée
par les preuves immédiatement disponibles.
L’art. 262 CC a la teneur suivante :
1
La
paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième
jour avant la naissance de l'enfant, le défendeur a cohabité avec la mère.
2
La
paternité est également présumée lorsque l'enfant a été conçu avant
le trois centième jour ou après le cent quatre-vingtième jour avant la naissance et que
le défendeur a cohabité avec la mère à l'époque de la conception.
3
La
présomption cesse lorsque le défendeur prouve que sa paternité est exclue ou moins vraisemblable
que celle d'un tiers.
Par cohabitation, il faut entendre tout rapport
sexuel susceptible d’entraîner une fécondation, y compris le coït interrompu ou
la relation accompagnée de l’utilisation de moyens anticonceptionnels. La période légale
de conception se situe entre le début du 300
e
jour et la fin du 180
e
jour qui précèdent la naissance accomplie. Le jour de la naissance n’étant pas compté,
elle comporte 121 jours. La preuve de toute cohabitation survenue pendant ce laps de temps fait naître
la présomption de paternité, indépendamment du degré de maturité de l’enfant
à la naissance (cf. art. 262 al. 1 CC précité). Ce dernier critère n’est pris
en compte que si le défendeur tente de détruire la présomption (Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 5
e
éd., 2014, n
o
172-173 et les réf. citées).
Le juge examine d’office les faits et apprécie librement les preuves (art. 296 et 157 CC).
Il n’est lié par aucune allégation des parties. Il ne peut conclure à la cohabitation
lorsque celle-ci n’est que vraisemblable, mais il recourra largement à la preuve par indices,
la multiplication de ceux-ci lui permettant de se forger une intime conviction (Meier/Stettler, op. cit.,
n
o
175 et note infrapaginale n
o
374).
Si
la paternité est présumée, ce qui présuppose que les pièces du dossier (ou l'aveu
du défendeur) établissent la preuve de la cohabitation à l'époque de la conception,
mettant ainsi en œuvre la présomption légale de l'art. 262 CC, dans ce cas les mesures
provisionnelles porteront sur le paiement d'une contribution mensuelle équitable pour l'entretien
de l'enfant, demeurant réservé l'apport par pièces de la preuve du contraire émanant
du défendeur et qui permettrait d'inverser la présomption légale (Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy,
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n° 13 ad art. 303 CPC ; cf. ég.
Schweighauser, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (édit.), Kommentar zur Schweiz. Zivilprozessordnung
(ZPO), 3
e
éd. 2016, n. 37).
4.3
En l’espèce, les témoignages de
la mère et de la grand-mère de l’intimée, en conjonction avec les messages téléphoniques
(captures d’écran) constituent des indices d’une cohabitation durant la période
légale de conception suffisamment convaincants pour emporter la conviction du juge. Dès lors
que le 300
e
jour avant la naissance correspond au 8 septembre 2015 et le 180
e
jour au 6 janvier 2016 (en tenant compte du fait qu’il y a eu un 29 février en 2016), le fait
que la date de la séparation exacte –  située selon la mère de l’enfant
entre fin octobre et début novembre 2015 – ne soit pas connue est sans pertinence. Contrairement
à ce qu’invoque l’appelant, l’allégation de rapports sexuels entre la mère
de l’intimée et lui depuis le mois d’août 2015 et durant la période de conception
ressort implicitement de l’allégué n
o
9 de la requête, dans lequel il est exposé que « [d]epuis le mois d’août
2015 jusqu’à la naissance de l’enfant, la mère de la requérante n’a
pas entretenu de relation sexuelle avec un autre homme hormis l’intéressé ».
Par ailleurs, cette allégation est établie par le témoignage de la mère, corroborée
par le témoignage grand-maternel et les captures d’écran des messages échangés
par les intéressés. La paternité de l’appelant est donc présumée selon
l’art. 262 al. 1 CC, sans que l’appelant, en sa qualité de défendeur, n’ait
invoqué de circonstances permettant d’exclure sa paternité au sens de l’art. 262
al. 3 CC. Partant, le principe d’une contribution à l’entretien de l’enfant doit
être admis en l’espèce en vertu de l’art. 303 al. 2 lit. b CPC.
5.
5.1
L’appelant soutient ensuite que la condition de l’urgence et celle de la nécessité
du versement d’une contribution d’entretien en mesures provisionnelles ne seraient pas remplies,
l’intimée et sa mère percevant le revenu d’insertion.
5.2
Selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans les revenus du crédirentier, de
l'aide que celui-ci perçoit de l'assistance publique ; en effet, l'aide sociale, par nature
subsidiaire aux obligations d'entretien du droit de la famille, n'intervient qu'en cas de carence (TF
5A_158/2010 du 25 mars 2010 consid. 3.2 ; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007 consid. 4, in FamPra.ch
2007 p. 895 et les réf. citées). Ainsi, il n’y a pas lieu de tenir compte du revenu d'insertion
perçu par une partie (Juge délégué CACI 26 août 2013/431).
5.3
En l’espèce, il y a lieu de retenir
que la mère de l’enfant ne dispose d’aucun revenu, hormis l’aide sociale, subsidiaire
à une éventuelle obligation d’entretien, de sorte que les conditions de l’urgence
et de la nécessité sont manifestement remplies. Le grief de l’appelant est ainsi infondé.
6.
6.1
L’appelant soutient encore que l’art. 303 al. 2 let. b CPC ne prévoit pas de contribution
d’entretien en faveur de la mère dans le cadre des mesures provisionnelles, contrairement
à sa let. a, et relève que la mère de l’intimée n’avait d’ailleurs
jamais requis de contribution d’entretien pour elle-même. Par ailleurs, l’ordonnance
provoquerait, selon lui, une inégalité de traitement dans la mesure où elle établissait
d’office sa situation financière, tout en s’abstenant de retenir un revenu hypothétique
de la mère de l’enfant.
6.2
Conformément à l’art. 303 al.
2 let. b CPC cité plus haut, l’appelant doit contribuer équitablement à l’entretien
de l’enfant. Cette disposition renvoie implicitement à l’art. 285 CC (cf. Schweighauser,
op. cit., n. 21), qui prévoit
notamment, dans sa teneur entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2017 (RO 2015 4299 ; FF 2014 511) que la contribution d'entretien doit correspondre aux
besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère, qu’il
est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant (al. 1) et que la contribution d'entretien sert
aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers (al. 2).
La contribution d’entretien en faveur de l’enfant doit être arrêtée conformément
aux principes dégagés de l’art. 285 CC. La teneur de l’alinéa 1 de cette disposition,
soit les critères permettant de déterminer l'étendue de la contribution d'entretien, correspond
pour l’essentiel au droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, étant précisé
que la garde ne sert plus de critère de répartition des prestations d’entretien entre
les parents. La contribution d’entretien sera calculée en fonction de toutes les prestations
fournies par chaque parent, qu’il ait ou non la garde. Les critères à prendre en compte
pour calculer la contribution d’entretien s’appuient toujours sur les besoins de l’enfant
et sur la situation et les ressources de ses père et mère. Les éventuels revenus et autres
ressources dont l’enfant dispose sont également pris en considération dans le calcul
(cf. art. 276 al. 3 CC). Il n’y a pas de méthode spécifique pour le calcul, ni de priorisation
des critères (Message concernant la révision du code civil suisse [Entretien de l’enfant]
du 29 novembre 2013, FF 2014 p. 556).
La nouveauté essentielle réside dans la modification de l’art. 285 al. 2 CC,
qui prévoit désormais que la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise
en charge de l'enfant par les parents et les tiers. Aux coûts directs générés par
l’enfant, toujours pris en compte lors de la détermination des frais nécessaires à
son entretien, viennent donc désormais s’ajouter les coûts indirects de sa prise en charge.
En effet, la prise en charge de l’enfant ne se traduit pas seulement par des prestations en nature ;
elle comprend aussi les dépenses que ces prestations induisent (Message, p. 533). La prise en charge
de l’enfant implique de garantir, économiquement parlant, que le parent qui l’assure
puisse subvenir à ses propres besoins tout en s’occupant de l’enfant. Cela signifie
que la contribution de prise en charge doit inclure en principe les frais de subsistance dudit parent
(Message,
p. 535). Le calcul de ces frais
pourra s’effectuer sur la base du minimum vital du droit des poursuites (Message, p. 557).
6.3
Il résulte de l’art. 285 al. 2 CC, dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2017, que la contribution d’entretien inclut, le cas échéant, une contribution
de prise en charge correspondant à la part non couverte des frais de subsistance du parent
gardien, soit en l’occurrence de la mère de l’enfant intimé. C’est donc à
tort que l’appelant se prévaut de l’absence de revendication d’une contribution
pour la mère elle-même.
Pour le surplus, on ne saurait reprocher au premier juge de s’être appuyé sur les éléments
qu’il avait à disposition pour ordonner les mesures provisionnelles, à savoir que la
mère de l’enfant ne dispose d’aucun revenu et que le père présumé est
l’administrateur d’une société anonyme active dans le domaine médical. Par
ailleurs, compte tenu de l’âge de l’enfant, la prise en charge personnelle de celui-ci
est justifiée et entrave la possibilité d’exercer une activité lucrative du parent
ayant la garde. Partant, la contribution de prise en charge est due sur le principe. Dans ces circonstances,
c’est à bon droit que le premier juge a fixé une contribution d’entretien permettant
de couvrir les charges essentielles de l’enfant et le coût de la prise en charge par la mère,
avec la précision que l’aide sociale est subsidiaire à la contribution d’entretien
et que l’appelant n’a pas rendu vraisemblable, devant le premier juge, que son minimum vital
serait entamé par la versement du montant arrêté. L’appelant ne remettant –
à juste titre – pas en cause les coûts directs de l’enfant, ni le montant de la
contribution de prise en charge, le montant de la contribution d’entretien doit être confirmé.
7.
7.1
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC.
La requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelant doit également
être rejetée en application de l’art. 117 let. b CPC.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 1'400 fr., comprennent 1'200 fr. pour
l’appel (art. 65 al. 2 et 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du ; RSV 270.11.5] et
200 fr. pour la requête d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 30 TFJC par analogie). Ils seront
mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr. (mille quatre cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant W.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Philippe Currat (pour W.________),
‑
Me Thanh-My Tran-Nhu (pour A.T.________),
‑
Mme B.T.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :