vd_findinfo · Décision / 2021 / 322 · 2021-04-15 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.04.2021 Décision / 2021 / 322

TRIBUNAL
CANTONAL
338
PE21.005347-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
vice-présidente
Mme
Fonjallaz et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
221 al. 1 let. b et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 avril 2021 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 26 mars 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE21.005347-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une enquête pénale est instruite par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne  notamment X.________, né en 2002, ressortissant d’Angola, pour menaces (art.
180 CP), contrainte (art. 181 CP) et séquestration et enlèvement (art. 183 CP). Il lui est
reproché d’avoir, à la fin du mois de février 2021, en compagnie de B.________,
menacé F.________ de le séquestrer s’il ne remboursait pas une somme d’argent.
Le 19 mars suivant, B.________ se serait rendu chez ce dernier, l’aurait fait monter dans
sa voiture, aurait verrouillé les portes, puis aurait pris la route en direction de Lausanne. Durant
le trajet, il aurait à nouveau menacé la victime et lui aurait donné l’ordre de
se déshabiller. Cette dernière, craignant pour sa sécurité, se serait exécutée,
en ne gardant que son short sous-vêtement. B.________ aurait roulé jusqu’à [...],
se serait garé dans la forêt, puis aurait demandé à F.________ de se mettre nu et
de monter dans le coffre. La victime aurait alors pris la fuite, hélé une femme et lui aurait
demandé d’appeler la police. Enfin, entre le 20 et le 23 mars 2021, X.________ aurait encore
contacté à plusieurs reprises le plaignant afin qu’il trouve une solution pour rembourser
l’argent, notamment en lui écrivant : «
Frère
Pq tu cherches A qu’on te fasse des Dingueri
».
b)
X.________
a été appréhendé le 25 mars 2021 à 11h00. L'audition d'arrestation par la procureure
a eu lieu le même jour.
c)
Par
demande motivée du 25 mars 2021 à 18h42, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a proposé au Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire
d’X.________. La procureure a relevé que ce dernier était un ressortissant angolais,
titulaire d’un permis B, né et domicilié en Suisse, mais qu’il présentait
un risque de fuite compte tenu des faits reprochés, de ses antécédents, des enquêtes
en cours et de la sanction pénale prévisible. Elle considérait ensuite qu’il existait
un risque de collusion dès lors que le prévenu et son complice pourraient exercer des pressions
sur F.________ en vue de le faire revenir sur ses déclarations ou de l’amener à retirer
sa plainte. Finalement, la procureure estimait que l’intéressé présentait un risque
de réitération et de passage à l’acte eu égard aux craintes formulées
par la victime, à une condamnation prononcée le 23 octobre 2020 pour infraction à la Loi
fédérale sur la circulation routière et aux deux autres enquêtes en cours, notamment
pour actes d’ordre sexuels avec des enfants.
e)
Lors de son audition d'arrestation du 25 mars
2021, le prévenu, assisté de son conseil, a expressément renoncé à être
entendu par le Tribunal des mesures de contrainte.
Dans le bref délai imparti à son défenseur
pour se déterminer par écrit sur la requête du Ministère public, X.________ a conclu
principalement au rejet de la demande de détention provisoire et à sa libération immédiate,
et subsidiairement au prononcé de mesures de substitution à forme d’une interdiction
de contacter F.________ de quelque manière que ce soit et de s’approcher d’un périmètre
de 500 m autour de son domicile, ainsi que de son lieu de travail ou de formation. Il a par ailleurs
contesté l’existence de soupçons suffisants, ainsi que les risques invoqués par
le Ministère public.
B.
a)
Par ordonnance du 26 mars 2021, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d’X.________ (I), a fixé
la durée maximale de la détention provisoire à un mois, soit au plus tard jusqu’au
25 avril 2021 (II) et a dit que les frais de cette ordonnance, par 300 fr., suivaient le sort de
la cause (III).
S’agissant de l’existence de soupçons suffisants, le Tribunal des mesures de contrainte
a relevé que, s’agissant des faits survenus le 19 mars dernier, les déclarations de la
victime apparaissent crédibles et étaient corroborées par la découverte de ses habits
dans le véhicule de B.________ (cf. PV des opérations). Ce dernier reconnaissait
d’ailleurs avoir exercé des pressions sur F.________ afin de l’amener à lui rembourser
une somme d’argent. Certes, X.________ n’était pas présent ce jour-là, mais,
le matin-même, il aurait appelé le plaignant pour lui demander ce qu’il comptait faire,
il l’aurait encouragé à donner des objets de valeurs à B.________ et il l’aurait
averti que ce dernier allait « venir se servir » (PV audition 2, D. 12). Par ailleurs, en février
2021, et selon les déclarations de la victime, c’est bien X.________ qui l’avait appelé
pour lui demander de les rejoindre dans le véhicule de B.________ afin de trouver une solution pour
le remboursement et c’est encore lui qu’il l’aurait joint à plusieurs reprises
sur son téléphone, toujours en relation avec cette affaire d’argent (PV audition 2, D.
11). Finalement, le Tribunal des mesures de contrainte relevait qu’X.________ paraissait être
le créancier du plaignant, comme cela ressortait de son audition par la procureure, et qu’il
admettait être l’auteur du message WhatsApp
«
Frère Pq tu cherches A qu’on te fasse des Dingueri »
.
Sur ce point, interrogé sur la signification à donner à ce message, F.________ a déclaré
ce qui suit :
« je vous
réponds que c’est qu’il me chope et j’ignore comment cela va se terminer. Pour
vous répondre, je me sens en danger et ici je ne connais personne »
.
Le tribunal a retenu l’existence d’un risque de collusion aux motifs que l’enquête
débutait et que la procureure devrait déterminer le rôle respectif de B.________ et d’X.________.
En effet, à ce stade, on ignore ce que les intéressés entendaient faire pour obtenir le
remboursement de l’argent et ce qui serait advenu si F.________ n’était pas parvenu
à prendre la fuite. Dans l’intervalle, il convenait, pour le Tribunal des mesures de contrainte,
d’éviter qu’X.________ puisse interférer dans les investigations en prenant contact
avec son co-prévenu en vue d’accorder leurs versions des faits, voire qu’il n’exerce
des pressions sur la victime pour l’amener à modifier ses déclarations, voire à
retirer sa plainte.
Le risque de collusion étant réalisé, le Tribunal des mesures de contrainte a estimé
qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si les risques de fuite, de réitération
et de passage à l’acte l’étaient également puisque les conditions de l’art. 221
al. 1 CPP sont alternatives.
Pour le surplus, le premier juge a retenu qu'il n'existait aucune mesure de substitution susceptible
de prévenir valablement le risque retenu, puisque les interdictions de contact et de périmètre
proposées par la défense, qui ne reposaient que sur le seul bon vouloir du prévenu, étaient
totalement insuffisantes à ce stade de l’enquête et ne permettraient que de constater
ultérieurement une éventuelle violation. Enfin, il a limité la durée de la détention
provisoire à un mois, estimant qu’
un
tel laps de temps apparaissant suffisant pour permettre au Ministère public de renforcer les soupçons
qui pesaient sur le prénommé et de déterminer son véritable rôle dans les faits
survenus le 19 mars 2021.
b)
Par
courrier du 29 mars 2021, F.________ a retiré la plainte qu’il avait déposée le
19 mars 2021.
C.
Par acte du 31 mars 2021, X.________, par son
défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation et à sa libération immédiate. Subsidiairement,
il a conclu à ce que des mesures de substitution soient ordonnées en lieu et place de sa détention,
à savoir une interdiction de contacter de quelque manière que ce soit le plaignant F.________
et de s’approcher dans un périmètre de 500 mètres autour du domicile du prénommé,
ainsi que de son lieu de travail ou de formation, sous la menace de se voir immédiatement incarcérer.
En droit
:
1.
Interjeté
dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu
par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222
et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let.
a), qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes
ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu'il compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre (let. c).
2.2
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Chaix,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procé­dure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 221 CPP).
2.3
Le recourant conteste l’existence de soupçons
suffisants. Ce moyen est infondé. En effet, s’agissant des faits survenus le 19 mars 2021,
les déclarations de la victime apparaissent crédibles et sont corroborées par la découverte
de ses habits dans le véhicule de B.________. Certes, le recourant n’était pas présent
ce jour-là. Toutefois, il a admis avoir écrit fin mars à F.________ le message
«
Frère Pq tu cherches A qu’on te fasse des Dingueri »
que l’on peut comprendre comme la menace de nouveaux traitements du genre de celui du 19 mars
2021 si F.________F.________ ne remboursait pas sa dette. A cet égard, il importe peu que le plaignant
ait aujourd’hui retiré sa plainte, dès lors que le message apparaît constitutif
de contrainte – l’acte que le recourant souhaitait provoquer consistant en le remboursement
de la dette –, soit un délit qui se poursuit d’office. L’enquête n’en
étant qu’à ses débuts, le rôle exact du recourant doit encore être éclairci,
mais les soupçons apparaissent suffisant à ce stade pour justifier sa mise en détention
provisoire.
3.
3.1
Le recourant conteste le risque de collusion.
3.2
Le placement en détention provisoire peut
être justifié par l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction
en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre que l’intéressé mette sa liberté
à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il prenne contact
avec des témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations.
Ce motif de détention avant jugement vise ainsi à garantir la constatation exacte et complète
des faits ; il concerne toutes les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence
pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la
séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques), soit non seulement des coaccusés
ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne
amenée à participer à la procédure (ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon la
jurisprudence, on ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, car ce risque
est inhérent à toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à lui
seul le maintien en détention provisoire, présenter une certaine vraisemblance. L’autorité
doit démontrer que les circonstances particulières du cas d’espèce font apparaître
un danger concret et sérieux de manœuvres propres à entraver la manifestation de la vérité,
en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver
secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération
du prévenu en compromettrait l’accomplis­sement. Dans cet examen, entrent en ligne de
compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que
ses liens avec les autres prévenus. Entrent aussi en considération la nature et l’importance
des déclarations, respectivement des moyens de preuves susceptibles d’être menacés,
la gravité des infractions en cause et le stade de la procédure (ATF 137 IV 122 précité
consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2 et les références citées ; TF 1B_577/2020 du 2
décembre 2020 consid. 3.1). Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits
sont établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un
risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 précité ; ATF 132 I 21 précité).
3.3
En l’occurrence,
l’instruction n’en est qu’à ses débuts et les protagonistes n’ont pas
pleinement collaboré. En outre, le recourant vit en colocation avec B.________ (PV aud. de ce dernier
du 25 mars 2021 R. 3 p. 39). Or, à ce stade, le rôle du recourant n’est pas clair et
il est essentiel que les co-prévenus ne puissent pas s’accorder sur une version des faits,
notamment sur les projets qui étaient les leurs le 19 mars 2021. Enfin, des vérifications sont
en cours pour établir les circonstances du retrait de plainte de F.________ qui a été
auditionné le 1
er
avril 2021, et notamment s’il a subi des pressions (PV op. pp. 5 et 6). A cet égard, le fait
qu’ils aient pu se parler avant d’avoir été auditionnés par la police n’y
change rien et le risque de collusion demeure concret.
4.
4.1
Subsidiairement,
le recourant requiert que des mesures de substitution soient ordonnées en lieu et place de sa détention,
soit une interdiction de contacter de quelle que manière que ce soit  F.________ et une interdiction
d’approcher du domicile et du lieu de travail ou de formation de ce dernier à moins de 500
mètres.
4.2
En
vertu du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), l'autorité doit tenter autant que
possible de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre
le même résultat (ATF 142 IV 367 consid. 2.1,
SJ
2017 I 233; ATF 133 I 270 consid. 2.2). Cette exigence est concrétisée par
l'art.
237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Le juge de la détention
n'est en particulier pas limité par la liste énoncée à
l'art.
237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant, assortir la/les mesure(s) de substitution
de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I
233).
4.3
En l’espèce,
une mesure d’éloignement et de contact, notamment à l’égard de F.________,
comme mentionné par le recourant, est manifestement insuffisante pour pallier le risque de collusion
retenu ci-dessus. On ne saurait en effet se contenter des engagements du prévenu dont les antécédents
et l’incapacité de mesurer la gravité de ses actes démontrent qu’il n’est
pas digne de la confiance nécessaire. En outre, le risque de collusion ne se limite pas à la
victime, mais il y a lieu de s’assurer également en l’état que le recourant ne
puisse pas prendre contact avec B.________.
Aucune mesure de substitution ne peut ainsi en l’état pallier le risque de collusion retenu.
5.
Les motifs fondant la détention provisoire étant alternatifs (TF 1B_249/2011 du 7 juin
2011 consid. 2.4), l’existence du risque de collusion et l’inefficience de mesures de substitution
pour y remédier dispen­sent d’examiner si la détention provisoire se justifie également
en raison des risques de réitération, de fuite ou de passage à l’acte.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
et l'ordonnance attaquée confirmée.
L’indemnité
due au défenseur d’office d’X.________ doit être arrêtée à 594 fr.
en chiffres arrondis, soit 3 heures de travail d’avocat au tarif horaire de 180 fr., auxquels s’ajoutent
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (
art.
3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80,
ainsi que la TVA, par 42 fr. 40.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 594 fr., seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 mars 2021 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d’X.________ est fixée à 954 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les
frais
d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge
d’X.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l’indemnité allouée au ch. IV ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière dX.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Benoît Morzier, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. F
.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :