vd_findinfo · Décision / 2017 / 820 · 2017-11-16 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 356 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 16.11.2017 Décision / 2017 / 820

TRIBUNAL
CANTONAL
684
AM17.006726-AMLN/TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
356 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 septembre 2017 par
G.________
contre le prononcé rendu le 30 août 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° AM17.006726-AMLN/TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 22 juin 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné G.________ pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation
à une peine privative de liberté de 30 jours.
b)
Le 30 juin 2017, l’intéressé a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Le 14 août 2017, le Ministère public, après avoir entendu l’intéressé,
a décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne en vue des débats, l’ordonnance pénale tenant lieu
d’acte d’accusation.
c)
Ensuite d’un avis du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 18 août 2017
impartissant un délai au 30 août 2017 à G.________ pour confirmer son opposition, l’intéressé
a déclaré retirer son opposition par courrier du 29 août 2017.
B.
Par prononcé du 30 août 2017, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de l’opposition formée
à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 22 juin 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (I), a constaté que l’ordonnance pénale
était exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
C.
a)
Le 12 septembre 2017, G.________ a contesté
ce prononcé. Il a expliqué avoir mal compris les conséquences de son retrait d’opposition
et maintenir son opposition.
Ensuite d’un avis du Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne, G.________ a confirmé le 28 septembre 2017 que son courrier
du 12 septembre 2017 devait être considéré comme un recours contre le prononcé
du 30 août 2017.
b)
Le dossier a été transmis à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme
objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé
par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait d’une opposition formée
contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Juge unique CREP 5 avril 2016/221 ; CREP 27 septembre 2012/670). Ce recours
s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par G.________ est recevable.
2.
2.1
Le prévenu peut former opposition contre
l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours
(art. 354 al. 1 let. a CPP). Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale,
le Ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue
des débats, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation (art. 356
al. 1 CPP). L’opposition peut être retirée jusqu’à l’issue des plaidoiries
(art. 356 al. 3 CPP).
Selon l'art. 386 al. 3 CPP, la renonciation à interjeter recours et le retrait du recours sont définitifs,
sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction
ou une information inexacte des autorités. Cette disposition est applicable par analogie au retrait
d'opposition (CREP 17 août 2017/572 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 356 al. 3 CPP et la référence citée).
2.2
En l’espèce, dans son courrier du 12 septembre 2017, le recourant a expliqué qu’il
avait mal compris la situation puisqu’il était illettré et qu’il avait suivi les
conseils de son assistante sociale pour retirer son opposition sans se rendre compte de la portée
de cet acte. Il aurait également eu peu de temps pour y réfléchir. Or, le recourant n’établit
nullement que sa déclaration du 29 août 2017 ne serait pas volontaire. Il bénéficiait
de l’aide d’une assistante sociale, si bien que ses déclarations sur l’absence
de connaissance des conséquences d’un retrait d’opposition ne sont pas crédibles.
Il apparaît ainsi que G.________ n’a pas été induit à retirer son opposition
par une tromperie, une infraction ou une information inexacte de l’autorité de première
instance. Le prononcé du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne constatant ce
retrait d’opposition et déclarant l’ordonnance pénale du 22 juin 2017 définitive
et exécutoire doit par conséquent être confirmé.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument
d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 30 août 2017 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :