vd_findinfo · Faillite / 2009 / 16 · 2009-06-23 · fr

FAILLITE SANS POURSUITE PRÉALABLE, INSOLVABILITÉ, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS | 174 al. 1 LP, 174 al. 2 LP, 190 al. 1 ch. 2 LP, 194 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.06.2009 Faillite / 2009 / 16

TRIBUNAL CANTONAL
191
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 juin 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 174 al. 1 et 2 LP,  190 al.
1 ch. 2 LP  et  194 al. 1 LP
Vu le jugement rendu
le 16 mars 2009, à la suite de l'audience du 23
février 2009, par la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Côte, prononçant la faillite
sans poursuite préalable de
Z.________
, à Eclépens,
le 13 mars 2009 à 11
heures, à la requête de
Q.________
,
Caisse
de compensation
, à Aarau,
vu le recours formé contre ce jugement par acte
motivé déposé le 27 mars 2009 par Z.________,
concluant à l'annulation de la faillite et requérant
l'effet suspensif,
vu la décision du président de la cour de
céans du 1
er
avril 2009, refusant l'effet
suspensif,
vu le délai fixé au 1
er
mai 2009 pour
déposer un mémoire ampliatif, dans lequel le
recourant n'a pas procédé,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été déposé en
temps utile (art. 174 al. 1 LP auquel renvoie l'art. 194 al. 1 LP,
et art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et tend à l'annulation de la faillite (art. 174
al. 2 LP), de sorte qu'il est recevable;
attendu que le premier juge a prononcé la
faillite sans poursuite préalable pour cessation de
paiements, au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, considérant
que Z.________
ne s'acquittait
pas, de manière durable, de ses cotisations sociales, soit
de dettes exigibles et incontestées, laissait les poursuites
se multiplier contre lui et avait vu dix-sept actes de
défaut de biens délivrés contre lui pour un
montant de près de 85'000 fr. en un peu plus de cinq mois et
qu'on ne pouvait pas espérer un paiement de ses dette par
une poursuite de l'activité de son entreprise, l'Auberge
communale d' [...], qu'il exploite en raison
individuelle,
qu'au vu de ces motifs pertinents, qu'au demeurant le recourant ne
conteste pas, c'est à juste titre que le premier juge a
prononcé la faillite sans poursuite préalable du
débiteur;
attendu que le débiteur, sujet à la poursuite par
voie de faillite et déclaré en faillite pour le motif
qu'il a suspendu ses paiements (art. 190 al. 1 ch. 2 LP), peut
recourir en faisant valoir des faits - qu'il doit établir
par titre - intervenus depuis l'audience de faillite (vrais nova)
au sens de l'art. 174 al. 2 LP, auquel renvoie l'art. 194 al. 1 LP,
afin de rendre vraisemblable sa solvabilité, ce qui est la
condition à  l'annulation de la faillite sans poursuite
préalable (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 58 ad art. 190 LP et n. 18 ad art. 194 LP), la condition de la
preuve du paiement de la prétention déduite en
poursuite n'étant pas applicable en cette matière
(CPF, 22 janvier 2009/9; CPF, 26 février
2009/47),
que la solvabilité au
sens de l'art. 174 al. 2 LP se définit par opposition
à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP (Giroud,
Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP; TF, 5P.399/1999 du 14
janvier 2000, c. 2b),
que c
ette
dernière n'équivaut pas au surendettement mais
consiste en l'incapacité du débiteur, en raison d'un
manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement
temporaire, de payer ses dettes échues,
que, s
'il ne
doit pas prouver de manière stricte sa solvabilité,
le débiteur ne peut toutefois se contenter de simples
allégations, mais doit fournir des indices tels que des
récépissés de paiement, des justificatifs de
moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque,
crédits bancaires), des listes de ses débiteurs, un
extrait du registre des poursuites, des comptes annuels
récents avec bilan intermédiaire, cette liste
n'étant pas exhaustive,
que la production de l'extrait du registre des poursuites est en
règle générale décisive (Cometta,
Commentaire romand, n. 10 ad art. 174 LP),
que la solvabilité est en principe exclue s'il existe des
actes de défaut de biens (ibid.),
qu'en l'espèce, il ressort de l'extrait du registre de
l'Office des poursuites et faillites de Cossonay au 31 mars 2009
que le recourant faisait à cette date l'objet de
quarante-six poursuites, dont quarante-deux exécutoires,
pour un montant total de 163'459 fr. 55, et de dix-huit actes de
défaut de biens délivrés du 27 mai 2008 au 20
février 2009, pour un montant total de 88'776 fr.
67,
qu'à elle seule, cette dernière circonstance exclut
la solvabilité, le recourant n'alléguant pas ni ne
prouvant avoir réglé ces dettes entre temps (Cometta,
op. cit., n. 10 in fine ad art. 174 LP),
qu'au surplus, les pièces qu'il a produites, savoir des
tableaux récapitulatifs du chiffre d'affaires
réalisé des mois de janvier 2005 à
février 2009, ne constituent pas des pièces
comptables assorties d'une valeur probante suffisante pour rendre
vraisemblable sa solvabilité,
que, pour les mêmes motifs, un concordat n'est pas
envisageable, de sorte qu'un ajournement d'office au sens de l'art.
173a al. 2 LP ne se justifie pas,
que le recours doit ainsi être rejeté et le jugement
de faillite confirmé;
attendu que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 23 juin
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M. Pascal Stouder,
agent d'affaires breveté (pour Z.________),
‑      Q.________,
Caisse de compensation,
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de Cossonay.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le Conservateur
du Registre foncier d'Echallens,
-      M. le
Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La
Côte.
L
a
greffi
ère
: