vd_findinfo · HC / 2010 / 550 · 2010-10-14 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE | 106 CP, 36 al. 3 CP, 36 CP, 27 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 14.10.2010 HC / 2010 / 550

TRIBUNAL
CANTONAL
409
AP10.021060-GAM
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 14 octobre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
36 al. 1, 2 et 3, 106 al. 5 CP; 27 al. 1 LEP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
contre le prononcé rendu le 21 septembre 2010 par le Juge d’application des peines dans la
cause dirigée contre le recourant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 21
septembre 2010, le Juge d’application des peines a
converti
l'amende impayée de 850 fr. infligée le 29 juin 2009 à G.________ par la Préfecture
de Lavaux-Oron (prononcé préfectoral n° LAO/01/09/0002467) en neuf jours de peine privative
de liberté de substitution (I) et a dit que le condamné supportera les frais de la cause, par
150 fr. (II).
B.
Les
faits nécessaires à l'examen de la présente cause sont les suivants :
1.
Par
prononcé du 29 juin 2009, le Préfet du district de Lavaux-Oron a condamné G.________,
pour violation des règles de la circulation routière, l'infraction ayant été commise
le 31 mai 2009, à une amende de 850 fr., étant précisé qu'à défaut de paiement
de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de neuf jours.
L'amende
est demeurée entièrement impayée. L'intéressé n'a invoqué aucun moyen libératoire
allant dans le sens d'une péjoration non fautive de sa situation matérielle depuis la condamnation
en cause.
2.
Le
premier juge a considéré que le défaut de paiement était fautif et que la peine était
inexécutable par voie de poursuite.
C.
En
temps utile, G.________ a recouru contre ce prononcé. Il a conclu implicitement à sa réforme
en ce sens qu'aucune amende n'est prononcée à son encontre ni, partant, convertie en une peine
privative de liberté de substitution.
En
droit :
1.
Selon les art. 106 al. 5 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), 36 al. 2 CP et
27 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01),
le Juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la conversion en une peine privative
de liberté, d'une amende ou d'une peine pécuniaire lorsqu'elle est restée impayée
et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes.
2.a)
Le
recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation
établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés.
Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.
b)
Le
recourant fait valoir que ce n'est pas lui qui conduisait le véhicule intercepté le 31 mai
2009. Ce faisant, il méconnaît que le seul objet de la présente procédure, déterminé
par le prononcé entrepris, est la conversion de l'amende en une peine privative de liberté
de substitution. Il lui aurait, bien plutôt, appartenu de faire valoir ce moyen devant l'autorité
de condamnation. Aussi bien, il est à tard pour en exciper devant la cour de céans. Cela étant,
il doit, d'office, être entré en matière sur les modalités de la conversion.
3.a)
Selon
l'art. 27 LEP, le juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la peine privative
de liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine pécuniaire est restée impayée
et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (al. 1). Il lui appartient de
déterminer si le défaut de paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non consécutif
à une faute du condamné, et de faire usage, dans l'hypothèse où cette absence de
paiement n'est pas imputable à ce dernier, des facultés que lui confère l'art. 36 al.
3 CP (al. 3).
Pour ce qui est, en particulier, de la conversion des amendes infligées par une autorité administrative,
l'art. 106 al. 5 CP renvoie par analogie à l'art. 36 al. 2 à 5 CP. L'art. 36 al. 2 CP dispose
que, si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit
statuer sur la peine privative de liberté de substitution.
b)
La
première question à trancher est celle du principe de la conversion de l'amende selon l'art.
36 al. 1 CP. La deuxième question soumise à la cognition de la cour est celle de la suspension
éventuelle de l'exécution de la peine d'amende (cas échéant au profit d'une autre
sanction) si l'insolvabilité non fautive du condamné venait à être tenue pour avérée
depuis le prononcé préfectoral (art. 36 al. 3 CP, applicable par renvoi de l'art. 106 al. 5
CP). Enfin, la troisième question topique est celle de la quotité de la peine privative de
liberté de substitution, dans l'hypothèse où il y aurait lieu de la prononcer (art. 36
al. 2 CP, applicable par renvoi de l'art. 106 al. 5 CP).
4.a)
Pour ce qui est, d'abord, de la conversion de l'amende en une peine privative de liberté de substitution,
il résulte du registre des actes de défaut de biens établi le 11 décembre 2009 par
l'Office des poursuites d'Aigle, versé au dossier par la préfecture, que des actes de défaut
de biens à hauteur de 18'760 fr. 55 ont été délivrés contre le condamné.
L'amende infligée au recourant doit donc être tenue pour inexécutable par voie de poursuite
pour dettes. La condition posée par l'art. 27 al. 1 LEP est dès lors remplie, ce dont découle,
en principe, la conversion de l'amende en une peine privative de liberté selon l'art. 36 al. 1 CP.
b)
S'agissant,
ensuite, de l'application de l'art. 36 al. 3 CP (par renvoi de l'art. 106 al. 5 CP), il ressort du registre
des actes de défaut de biens que la situation financière de l'intéressé est très
mauvaise depuis une durée significative sous l'angle de l'art. 27 al. 3 LEP. En particulier, les
premiers actes de défaut de biens ont été délivrés à son encontre massivement
dès le 14 août 2009 et ont été suivis, dans une mesure accrue, par d'autres actes
similaires établis le 11 novembre de la même année. Ces faits établissent que la
situation financière du recourant est lourdement obérée, même si aucun acte de défaut
de biens n'avait encore été délivré à son encontre au moment de la notification
du prononcé d'amende dont il est question en l'espèce. Au surplus, le recourant ne fait pas
valoir que sa situation financière se soit dégradée sans sa faute depuis sa condamnation
seulement. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer qu'il y a eu, depuis la notification
du prononcé en cause seulement, détérioration notable de la situation financière
du condamné au sens de l'art. 36 al. 3 CP.
Il s'ensuit que le condamné ne saurait bénéficier d'aucune des diverses modalités
de suspension prévues par l'art. 36 al. 3 let. a à c CP.
c)
Enfin, il reste à déterminer la quotité de la peine privative de liberté de substitution
qui doit être ordonnée. A cet égard, le prononcé préfectoral prévoit qu'à
défaut de paiement, la peine privative de liberté de substitution sera de neuf jours. Telle
est la quotité de la peine de substitution prononcée par le premier juge, qui peut être
confirmée.
C'est donc à juste titre que le Juge d'application des peines a converti l'amende en une peine privative
de liberté de neuf jours.
On
relèvera néanmoins que, si l'amende est payée, la peine privative de liberté de substitution
n'aura pas à être exécutée.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu l'issue de recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant, conformément
à l'art. 485v CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 485t al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le
recours est rejeté.
II.
Le
prononcé est confirmé.
III.
Les
frais de deuxième instance, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à
la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
18 octobre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (LCR),
‑
Préfecture de Lavaux-Oron (dossier n° LAO/01/09/0002467, réf.
JFC/jt),
-
Service de la population
(18.10.1980)
-
M. le Juge d'application des peines,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :