vd_findinfo · Décision / 2023 / 521 · 2023-07-02 · fr

BRACELET ÉLECTRONIQUE, REJET DE LA DEMANDE | 77b CP, 79b CP, 20 al. 2 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.07.2023 Décision / 2023 / 521

TRIBUNAL
CANTONAL
527
AP23.011525-FAB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Krieger et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Müller
*****
Art.
77b al. 1 et 79b al. 2 CP ; art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 juin 2023 par
Q.________
contre la décision rendue le 8 juin 2023 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° AP23.011525-FAB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Q.________, né le [...] 2000, purge actuellement les peines privatives de liberté suivantes :
- 17 jours à titre de conversion de diverses amendes impayées pour un total de 2'180 fr. infligées
par la Préfecture de l’Ouest lausannois, la Préfecture du Jura-Nord vaudois et la Commission
de police d’Yverdon-les-bains entre les
11
février et 29 septembre 2021 ;
- 14 mois, sous déduction d’1 jour de détention avant jugement notamment, selon jugement
du 21 février 2022 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
pour injure, émeute, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires commise par une foule ameutée, empêchement
d’accomplir un acte officiel, violation grave des règles de la circulation routière,
conduite d’un véhicule défectueux, conduite d’un véhicule automobile sans
le permis de conduire requis, conduite sans permis de circulation et sans assurance responsabilité
civile, contravention à l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière.
Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
le 4 juillet 2022.
b)
Par ordre d’exécution de peine du 14 décembre 2022, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a sommé Q.________ de se présenter à l’Etablissement
de détention fribourgeois, site de [...] (EDFR), le mardi 25 avril 2023 avant 10h, afin d’exécuter
la peine privative de liberté de substitution résultant de la conversion d’amendes impayées
ainsi que la peine prononcée le 21 février 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
Le 22 février 2023, Q.________ a, par son défenseur d’office, requis le report de l’ordre
d’exécution de peine.
Par décision du 7 mars 2023, l’OEP a refusé de reporter l’exécution de ses
peines.
Le 25 avril 2023, Q.________ a débuté l’exécution de ses peines.
c)
Le 9 mai 2023, Q.________, agissant seul, a requis auprès de l’OEP de pouvoir bénéficier
du régime de la surveillance électronique ou de la semi-détention et a produit son contrat
d’apprentissage.
B.
Par décision du 8 juin 2023, l’OEP
a refusé d’accorder à
Q.________
le régime de la surveillance électronique ou de la semi-détention.
L’Office a constaté que l’intéressé devait notamment subir une peine privative
de liberté de 14 mois et que le quantum de peine était incompatible avec l’octroi des
régimes de la surveillance électronique et de la semi-détention. Il a précisé
qu’une évaluation criminologique et un plan d’exécution de la sanction (PES) seraient
réalisés fin août 2023.
C.
Par acte daté du 14 juin et déposé
le 16 juin 2023, Q.________, agissant seul, a recouru contre cette décision auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant à pouvoir bénéficier du régime
de la surveillance électronique ou de la semi-détention.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution
des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2
LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
1.2
En l'espèce, interjeté dans le délai
légal de dix jours (art. 396
al. 1
CPP), auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), contre une décision
rendue par l’OEP rejetant la requête d'exécution de peine privative de liberté sous
forme de semi-détention (art. 19 al. 1 let. a LEP) ou de surveillance électronique (art. 20
al. 2 let. a LEP), par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable, sous réserve de ce qui suit.
A
l’appui de son recours, Q.________ n’invoque pas de motifs à l’encontre du raisonnement
fait par l’autorité, reposant sur le fait que les peines privatives de liberté qu’il
doit exécuter excèdent la limite de 12 mois posée par les
art.
77b et 79b CP. Dans cette mesure, il est irrecevable, la jurisprudence imposant au recourant de développer
une argumentation ciblée (cf. art. 385 al. 1 CPP ;
TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les réf. cit.). De toute manière, même recevable,
le recours devrait être rejeté, pour les motifs suivants.
2.
2.1
Le recourant souhaite pouvoir bénéficier des régimes requis à titre de « faveur ».
Il déclare que son but est de terminer son apprentissage et de poursuivre sa vie de famille, son
épouse et son fils ayant besoin de lui.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 79b al. 1 let. a CP, à la demande du condamné, l'autorité d'exécution
peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance
électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine
privative de liberté de substitution de vingt jours à douze mois.
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente ne peut ordonner la surveillance
électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres
infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce
une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation,
pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes
adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné
approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet du règlement
concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017 (RESE ; BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit
fédéral. Selon l’art. 2 al. 1 RESE, la surveillance électronique est admissible
à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément
soit comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum.
2.2.2
Selon l’art. 77b al. 1 CP, une peine privative
de liberté de douze mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation
de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés
sous la forme de la semi-détention : s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné
s’enfuie ou commette d’autres infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité
régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (let. b). La semi-détention doit permettre au
condamné de conserver son emploi ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure
avec le monde professionnel. L’art. 77b CP subordonne la semi-détention à deux conditions
cumulatives : il doit s’agir d’une peine privative de liberté de six mois à
un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de récidive. Une troisième condition
découle directement du but de la semi-détention : le condamné doit disposer d’une
activité professionnelle ou suivre une formation. En application du principe de la force dérogatoire
du droit fédéral, les cantons ne peuvent pas soumettre le régime de la semi-détention
à des conditions plus sévères que celles posées par l’art. 77b CP (ATF 145
IV 10 consid. 2.3).
2.2.3
Selon l’art. 4 O-CP-CPM (ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire
du 19 septembre 2006 ; RS. 311.01), si, lors de l’exécution, il y a concours de plusieurs
peines privatives de liberté, elles sont exécutées simultanément, leur durée
totale étant déterminante.
2.3
En l’espèce, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté
de substitution de 17 jours résultant de la conversion de diverses amendes impayées, ainsi
qu’à une peine privative de liberté de 14 mois, sous déduction
d’un
jour de détention avant jugement. Ainsi, la durée totale de ses condamnations est supérieure
à la limite maximale retenue à l’art. 79b al. 1 let. a CP de 12 mois.
Il
ne peut, dès lors, être mis au bénéfice de la surveillance électronique. Le
même constat peut être fait s’agissant du régime de la semi-détention de l’art.
77b al. 1 CP. Même si le recourant est en apprentissage, cette circonstance n’est pas pertinente
dès lors que le total des peines privatives de liberté à exécuter est supérieure
à
12 mois. Il en va de même des
autres circonstances qu’il fait valoir à l’appui de son recours. Les limites précitées
étant fixées légalement, il n’est pas possible d’y déroger. Au vu de
ce qui précède, c’est à juste titre que l’OEP a considéré que le
recourant ne pouvait pas être mis au bénéfice du régime de la surveillance électronique
ou de la semi-détention.
Cependant, comme l’a rappelé l’OEP, lorsque les conditions légales seront remplies
et en cas de bon comportement ainsi que d’évaluations positives du recourant, une éventuelle
ouverture de régime demeure envisageable.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable, et la décision
du 8 juin 2023 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du 8 juin 2023 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
‑
Direction de l’EDFR, site de [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :