vd_findinfo · HC / 2022 / 167 · 2022-01-13 · fr

OFFICE FÉDÉRAL DU REGISTRE DU COMMERCE, ORDONNANCE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE, RADIATION{EFFACEMENT}, RAISON INDIVIDUELLE | 940 CO, 942 CO, 153 ORC, 76 LPA-VD, 79 LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.01.2022 HC / 2022 / 167

TRIBUNAL
CANTONAL
HX21.051295-211855
12
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
153 ORC ; 934a, 940 et 942 CO ; 76, 79 et 99 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
à [...], contre la décision rendue le 1
er
novembre 2021 par le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
novembre
2021, adressée par courrier recommandé à E.________, le Préposé du Registre
du commerce du canton de Vaud (ci-après : le préposé) a dit que l’inscription
suivante serait portée au registre journalier :
« L’entité
juridique est radiée d’office en application des art. 934a CO et 153 al. 1 ORC,
car elle n’a plus de domicile légal. ».
Elle
a en outre mis à la charge de E.________ un émolument de 30 fr. pour l’inscription
de radiation et lui a infligé une amende d’ordre de 500 fr. selon l’art. 940 CO.
En droit, le préposé a constaté que E.________, titulaire de la raison individuelle [...],
n’avait pas donné suite dans le délai imparti à sa sommation dans la Feuille officielle
suisse du commerce (FOSC) des 2, 3 et 6 septembre 2021, de sorte que la situation devait être
régularisée d’office.
B.
Par acte du 28 novembre 2021, E.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours contre cette décision en indiquant qu’en raison d’une
grave maladie, il n’exerçait plus d’activité indépendante depuis le 30 septembre 2015.
Dès lors, il a requis l’annulation de la décision du registre du commerce. Il a joint
à son acte un courrier de la Caisse de compensation du Jura du 23 septembre 2015, laquelle
prenait note de la cessation de son activité indépendante au 30 septembre 2015.
Par courriel du 4 janvier 2022, le recourant a exposé qu’il était à l’assurance-invalidité
(AI) à 50 %, ainsi qu’à l’aide sociale, de sorte qu’il n’était
pas en mesure d’effectuer l’avance de frais requise par 200 francs. Il a en outre expliqué
que depuis sa maladie en septembre 2015, il ne consultait plus la Feuilles des avis officiels du canton
de Vaud (FAO-VD), en particulier celle des 2, 3 et 6 septembre 2021 dans laquelle la sommation du registre
du commerce a été publiée.
Le 11 janvier 2022, la Juge déléguée de la Chambre de céans a dispensé le recourant
d’effectuer une avance de frais.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
E.________ est titulaire de l’entreprise individuelle [...], dont le siège est à Lausanne
et qui a été inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le 26 juin 2012.
2.
Le 14 janvier 2021, la Commission professionnelle paritaire du second œuvre vaudois a informé
le registre du commerce qu’elle était créancière d’[...] et que, lors de notifications
de courriers, elle avait constaté que l’adresse du siège statutaire de cette société,
telle qu’indiquée au registre du commerce, n’était pas valable et que le titulaire
était introuvable. Cette commission a dès lors requis du registre du commerce qu’il procède
conformément aux art. 153a et 153b ORC et impartisse à cette entreprise individuelle un délai
pour se mettre en conformité.
3.
Par courrier du 18 août 2021, le préposé, relevant qu’elle n’aurait plus de
domicile légal au siège inscrit au registre du commerce, a imparti à [...] un délai
de trente jours dès réception pour régulariser la situation. Il l’a en outre informée
que, passé ce délai, il procéderait par voie de sommation, ce qui engendrerait des frais
supplémentaires.
Ce courrier, adressé à l’adresse du siège inscrite au registre du commerce, a été
retourné avec la mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».
4.
Le 23 août 2021, un nouveau courrier d’une teneur identique, a été envoyé à
[...] à l’adresse « [...] à [...]».
Ce courrier a été retourné avec la mention « Le destinataire est introuvable
à l’adresse indiquée ».
5.
Par courrier du 27 août 2021, le préposé a sommé [...] de requérir l’inscription
de son nouveau domicile ou du domicile privé de son titulaire ou de requérir la radiation de
l’entité dans les trente jours dès réception. Il mentionnait qu’à défaut,
une décision serait rendue portant sur la radiation de l’entité concernée et sur
les émoluments dus, tout en avertissant qu’une amende d’ordre serait infligée.
Ce courrier a été facturé à hauteur de 100 francs.
Ce courrier a été retourné avec la mention « Le destinataire est introuvable
à l’adresse indiquée ».
6.
Les 2, 3 et 6 septembre 2021, une sommation a été publiée dans la FOSC sans susciter de
réaction.
En droit
:
1.
1.1
Une nouvelle version de l’ORC (Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2017 ;
RS 221.411) est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2021.
Celle-ci abroge et modifie de nombreuses dispositions antérieures, dont le contenu est dorénavant
traité par le CO. C’est le cas en particulier des articles relatifs à l’obligation
d’inscription (art. 36 aORC, remplacé par l’actuel art. 931 CO) et de
ceux applicables à la procédure de recours contre les décisions du registre du commerce
(art. 153a à 156 et 165 ORC notamment, remplacés par l’actuel art. 942 CO).
1.2
Aux termes de l’art. 180 ORC (dans sa version postérieure au 1
er
janvier 2021),
«
les procédures
relatives aux inscriptions d’office qui ont été engagées avant l’entrée
en vigueur de la présente ordonnance restent régies par l’ancien droit
».
Par inscription d’office, on entend celle à laquelle le registre du commerce procède
après avoir sommé en vain l’entité juridique de procéder à une inscription
obligatoire (art. 938 al. 1 CO et 152 al. 1 ORC).
1.3
En l’espèce, la procédure d’inscription d’office s’est entièrement
déroulée après l’entrée en vigueur des modifications législatives précitées,
de sorte que la procédure de recours est régie par les dispositions applicables à compter
du 1
er
janvier
2021.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 942 al. 1 CO, les décisions des offices du registre du commerce peuvent
faire l’objet d’un recours dans les trente jours qui suivent leur notification auprès
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
2.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par le titulaire de
la raison individuelle concernée.
3.
3.1
Considérant la nature publique des intérêts
que doit protéger le registre du commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD (loi
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) (cf. CREC 16 mai 2019/154 ;
CREC 20 mars 2019/95). Il s’ensuit que les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD)
consacré au recours administratif sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).
L’acte de recours doit notamment être signé et indiquer les conclusions et les motifs
du recours (art. 79 LPA-VD). Selon la jurisprudence, les conclusions et motifs du recours doivent manifester
la volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la décision attaquée et d'en obtenir
la modification : c'est l'élément constitutif central d'un recours. La jurisprudence fait
preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant la formulation des conclusions que la motivation
des recours. Elle n'exige ainsi pas que les conclusions soient formulées explicitement, quand elles
résultent clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de l'acte
de recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée est contestée. La
motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la décision et au raisonnement juridique
qui la soutient, sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin,
Procédure administrative vaudoise – LPA-VD, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79 LPA-VD).
3.2
La procédure relative à l’absence de domicile d’une entreprise individuelle inscrite
au registre du commerce est désormais réglée par l’art. 934a CO lequel dispose
qu’après avoir publié, sans résultat, une triple sommation dans la Feuille officielle
suisse du commerce, l’office du registre du commerce radie les entreprises individuelles qui n’ont
plus de domicile.
L’art. 153 ORC dispose pour sa part que lorsque l’entité juridique n’obtempère
pas à la sommation dans le délai imparti, l’office du registre du commerce rend une décision
portant sur l’inscription, la modification de faits inscrits ou la radiation (let. a), le contenu
de l’inscription au registre du commerce (let. b), les émoluments dus (let. c) et, le cas
échéant, l’amende d’ordre au sens de l’art. 940 CO (let. d). L’inscription
indique les bases juridiques et mentionne expressément qu’elle a lieu d’office (al.
2).
Aux termes de l’art. 940 CO, l’office du registre du commerce peut punir d’une
amende d’ordre de 5’000 francs au plus celui qui a été sommé de s’acquitter
de son obligation de requérir une inscription sous la menace de la peine prévue au présent
article et qui a omis de le faire dans le délai imparti.
3.3
En l’espèce, le recourant ne prétend pas avoir obtempéré aux sommations publiées
dans la FOSC les 2, 3 et 6 septembre 2021, mais seulement qu’il n’exerce plus d’activité
indépendante. Dans son courrier relatif à l’exemption de frais, il indique pour le surplus
qu’il ne consulte plus la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO-VD), sans solliciter
de restitution de délai (dont les conditions ne seraient au demeurant pas remplies). Or, le recourant
n’expose pas en quoi le fait d’avoir cessé d’exercer son activité justifierait
l’annulation de la décision. Au contraire, la radiation d’office prononcée a eu
pour effet de faire correspondre l’inscription à la réalité effective. Il y a dès
lors lieu de considérer que la décision de radiation d’office, en application de l’art. 934a CO,
est justifiée.
Il en est de même de la décision de mettre les émoluments à charge de la société
et de l’amende prononcée en application de l’art. 940 CO. A leur égard, le
recourant n’expose pas les motifs pour lesquels ils seraient perçus de manière injustifiée
et ne discute pas leur quotité, se contentant une nouvelle fois d’indiquer qu’il n’exerce
plus d’activité indépendante et qu’il dépend de l’aide sociale et émarge
à l’assurance-invalidité.
Le recours ne satisfait ainsi pas aux exigences imposées en matière de motivation, le recourant
n’expliquant pas en quoi la décision serait contraire au droit ou entachée d’une
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 76 LPA-VD).
4.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable et la décision entreprise
maintenue.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. E.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud,
‑
Office fédéral du Registre du commerce.
La greffière :