vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 921 · 2015-11-09 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 47 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.11.2015 Arrêt / 2015 / 921

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
223/15 - 286/2015
ZD15.035304
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2015
_____________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mme               Thalmann et M. Dépraz,
juges
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 al. 2 à 4 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l'acte de recours adressé le 14 août
2015 par M.________ (ci‑après : le recourant) à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, à l'encontre de la décision prise le 15 juillet 2015 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, réduisant le montant de sa rente d’invalidité
à la suite de son divorce,
vu l'ordonnance du 25
août 2015 envoyée sous pli recommandé par le greffe de la Cour de céans au recourant,
lui impartissant un délai au 24 septembre 2015 pour effectuer une avance de frais de 200
fr., l'avertissant qu'à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré
en matière sur le recours et lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur
requête ainsi que l'assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le retour de cette
ordonnance par la Poste, avec la mention « non réclamé »,
vu le nouvel envoi de
l'ordonnance susdite, adressée au recourant le 8 septembre 2015 par courrier prioritaire,
vu la lettre du 8 octobre
2015 du greffe de la Cour de céans, constatant qu'aucune avance de frais ne lui était parvenue
et invitant le recourant à se déterminer à ce propos dans un délai échéant
le 23 octobre 2015 ou à produire une preuve du paiement effectué,
vu l'absence de réponse
du recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à
des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à
la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000
fr.,
qu'aux termes de l'art.
47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette
même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance
de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en
matière sur le recours,
que le délai pour
le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est
versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur
de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés
par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait
la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD,
le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été
empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée
de restitution devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même délai
(al. 2 ; cf. également art. 41 LPGA) ;
attendu qu'en l'espèce,
le recourant a été rendu attentif aux conséquences d'un défaut de paiement de l'avance
de frais dans le délai imparti,
qu'il a également
été informé de la possibilité de demander l'assistance judiciaire,
que le recourant n'a pas
requis de prolongation de délai ni déposé de requête d'assistance judiciaire avant
l'échéance du délai qui lui avait été imparti,
qu'invité à
se déterminer d'ici au 23 octobre 2015 sur l'absence de versement de l'avance de frais, le recourant
n'a pas répondu,
que dans ces conditions,
le recours est irrecevable, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ;
art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il
n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________, à Lausanne,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :