vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 934 · 2024-10-28 · fr

RECONSIDÉRATION, AI{ASSURANCE}, COMPENSATION DE CRÉANCES, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 934

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
37/24 – 352/2024
ZD24.003992
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], partie recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, partie intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 19 décembre 2023, par laquelle l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a accordé à
H.________ (ci-après : la partie recourante) le droit à une rente entière d’invalidité
limité dans le temps, du 1
er
octobre 2022 au 30 septembre 2023, pour un montant total de 24'078 fr., tout en déduisant de
ce dernier une somme équivalente à titre de compensation d’indemnités journalières
versées durant cette même période par N.________ SA, assureur perte de gain de l’ancien
employeur de la partie recourante,
vu le recours interjeté le 29 janvier 2024 par H.________ contre cette décision, expliquant
n’avoir reçu aucune indemnité journalière de la part de N.________ SA après
le mois de juin 2023,
vu les écritures des 3 juillet et 15 août 2024, par lesquelles l’OAI a produit –
entre autres pièces – un courriel du 21 mai 2024 de la caisse de compensation [...] l’informant
que N.________ SA avait fourni des données erronées sur la demande de compensation, dès
lors que des indemnités journalières n’avaient en réalité été payées
à la partie recourante que jusqu’au 30 juin 2023,
vu la décision du 15 août 2024 de l’OAI annulant et remplaçant sa décision
du 19 décembre 2023, par laquelle il a notamment indiqué ce qui suit (
sic
) :
« Selon
nos clarifications avec l'assurance N.________ SA, les indemnités journalières de maladie ont
été versées uniquement jusqu'au 30.06.2023, c'est pourquoi les paiements de rentes pour
les mois de juillet, août et septembre 2023 vous reviennent directement. »,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]),
que les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1
LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI) dans les trente jours suivant leur notification (art. 60
al. 1 LPGA),
que, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le présent recours est recevable,
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que la possibilité de reconsidérer s'étend jusqu'à l'échéance du délai
dans lequel l'assureur social a été appeler à se déterminer pour la dernière
fois, respectivement, en l'absence de délai déterminé, jusqu'à la fin de l'échange
d'écritures (Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi
sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 101 ad art. 53
LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en rendant,
le 15 août 2024, une décision de reconsidération, par laquelle il a annulé et remplacé
la décision du 19 décembre 2023 et a procédé au versement des prestations pour la
période du 1
er
octobre
2022 au 30 septembre 2023,
qu’il a ainsi fait entièrement droit aux conclusions de la partie recourante en la présente
cause, en ce sens qu’il lui a alloué un montant de 6'057 fr. correspondant à la
rente d’invalidité pour les mois de juillet à septembre 2023, N.________ SA n’ayant
versé des indemnités journalières que jusqu’au 30 juin 2023,
qu’au surplus, la partie recourante n’a pas réagi à la décision du 15 août 2024,
qu’il y a dès lors lieu d’en prendre acte et de constater que le recours est devenu
sans objet à la suite de la reconsidération de l’intimé,
qu’il se justifie donc de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour de céans statuant en tant que
juge unique ;
attendu qu’au vu de l’issue du litige, il est renoncé à percevoir des frais judiciaires
(art. 50 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens,
la
partie recourante
ayant procédé sans
mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :