vd_findinfo · Réc-civile / 2018 / 56 · 2018-12-12 · fr

RÉCUSATION, TRANSACTION JUDICIAIRE, AUTORITÉ DE RECOURS | 6 al. 1 let. a ROTC, 47 al. 1 let. f CPC (CH), 50 al. 2 CPC (CH), 8a al. 7 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.12.2018 Réc-civile / 2018 / 56

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ18.024203
58
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 12 décembre 2018
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Hack, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 50 al. 2 CPC ; 8a al. 7 CDPJ ; 6 al. 1 let. a ROTC
Vu la cause en paiement ouverte le 5 juin 2018 par demande simplifiée de
C.________
contre
P.________
devant le Tribunal des baux,
vu l’avis du 14 juin 2018 par lequel le président H.________ a notifié à P.________
le double de la demande et du bordereau déposés le 5 juin 2018 par C.________,
vu l’exploit du 28 juin 2018 par lequel le président H.________ a cité les parties à
comparaître à l’audience du Tribunal des baux du 24 octobre 2018 pour l’instruction
et le jugement de la cause,
vu les déterminations de P.________ du 2 juillet 2018,
vu l’avis du 4 juillet 2018 par lequel le président H.________ a notifié à C.________
les déterminations de P.________, qui en a reçu une copie,
vu le procès-verbal de l’audience tenue le 24 octobre 2018 devant le Tribunal des baux, présidé
par H.________ (ci-après : le président), duquel il ressort notamment que P.________ a
suggéré à ce dernier de se récuser d’office, dans la mesure où il était
l’auteur de la transaction judiciaire du 31 août 2015 dont l’interprétation faisait
précisément l’objet du litige opposant les parties, que C.________ a indiqué que
selon lui la récusation ne se justifiait pas et que le président précité a informé
les parties qu’il n’entendait pas se récuser d’office, aucun motif de l’art.
47 CPC n’étant à son sens réalisé,
vu la demande de récusation formée à cette même occasion par P.________, consignée
au procès-verbal précité, par laquelle il a requis la récusation du président
pour les motifs susmentionnés,
vu la décision prise par le Tribunal des baux au cours de cette même audience de ne pas suspendre
les débats, mais de surseoir à l’envoi du dispositif du jugement le temps qu’il
soit définitivement statué sur la demande de récusation,
vu les déterminations du 26 octobre 2018 par lesquelles le président a en substance conclu
au rejet de la requête tendant à sa récusation,
vu le courrier de P.________ du 30 octobre 2018,
vu la décision du 6 novembre 2018 par laquelle le Tribunal des baux a notamment rejeté la requête
de récusation,
vu le recours interjeté le 15 novembre 2018 par lequel P.________ conclut principalement à
la réforme de la décision précitée en ce sens que sa requête de récusation
soit admise et que les actes accomplis à l’audience du
24
octobre 2018 soient annulés, une nouvelle audience de jugement étant appointée devant
une cour régulièrement composée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de
la cause à l’instance inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants
et encore plus subsidiairement à ce qu’une nouvelle audience devant le Tribunal des baux soit
appointée, afin qu’il puisse faire valoir ses arguments dans le cadre de la procédure
au fond,
vu les déterminations du 21 novembre 2018 par lesquelles le président a en substance contesté
l’existence d’un motif de récusation,
vu les déterminations du 23 novembre 2018 par lesquelles C.________ a conclu au rejet du recours
et à la confirmation de la décision du 6 novembre 2018,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision statuant sur la récusation d’un
magistrat de première instance,
que l'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit
que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC,
que la cour de céans est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]),
que la procédure de récusation, devant conclure rapidement à une solution sur la base
de la vraisemblance, suit les règles de la procédure sommaire (art. 248 ss CPC ; Tappy,
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC),
qu'ainsi, le délai pour recourir est de dix jours à compter du lendemain de la notification
de la décision (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui a
qualité pour recourir,
que le recours est recevable à la forme ;
attendu qu’aux termes de l’art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la récusation
d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle
a eu connaissance du motif de récusation,
que selon une jurisprudence constante – désormais ancrée à l'art. 49 al. 1
CPC –, la partie qui a connaissance d'un motif de récusation doit l'invoquer aussitôt,
sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 139 III 120
consid. 3.2.1 ; 138 I 1 consid. 2.2 ; 134 I 20 consid. 4.3.1),
que la diligence de la partie qui demande la récusation doit être appréciée en fonction
du principe de la bonne foi (Aubry Girardin, Commentaire LTF [loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110], 2014, n. 11 ad art. 36 LTF),
que, selon la pratique
constante, celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d’un magistrat
et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement aux règles de la bonne
foi et voit son droit se périmer (ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; TF 1B_321/2013 du 30 octobre 2013
consid. 2.1 ; Aubry Girardin, op. cit., n. 11 ad art. 36 LTF),
que, si la loi ne prévoit
aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être formée
dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de la récusation (TF 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 ;
TF 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2.3
in
fine
; Aubry Girardin, op. cit., n. 11
ad art. 36 LTF),
que, dans tous les cas, il est trop long d’attendre près d’un mois avant de former une
demande de récusation (TF 8F_4/2011 du 18 octobre 2011 consid. 6.1 ; Aubry Girardin, op.
cit., n. 11 ad art. 36 LTF),
que, conformément aux principes généraux, une partie peut se voir reprocher d’avoir
présenté tardivement sa demande de récusation lorsqu’elle aurait pu connaître
plus tôt le motif de récusation en faisant preuve de la diligence nécessaire (Tappy, in
CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad
art. 49 CPC),
que, toutefois, si les circonstances qui fondent l’apparence de partialité évidentes
à tel point que le juge aurait dû se récuser spontanément, le vice doit être
apprécié avec plus de rigueur qu’une éventuelle tardiveté dans la demande de
récusation (ATF 134 I 20 consid. 4.3.2 ; TF 4A_151/2014 du 14 octobre 2014
consid.
2.1),
que tel est notamment le cas lorsqu’un magistrat a déposé une plainte pénale assortie
de conclusions civiles en réparation du tort moral à l’encontre de l’une des parties
et que celle-ci a été définitivement tranchée quelques mois auparavant (ATF 134 I
20 précité),
que la doctrine tend à en déduire que la péremption ne peut exclure la récusation
pour des motifs graves et manifestes (Tappy, op. cit., n. 22 ad. art. 49 CPC),
attendu qu’en l’espèce, le recourant avait connaissance, respectivement aurait dû
avoir connaissance, du motif de récusation prétendu à réception de l’avis du
14 juin 2018 déjà, celui-ci émanant expressément du président H.________, soit
du magistrat qui avait également signé le procès-verbal de l’audience au cours de
laquelle la transaction litigieuse avait été signée,
que le magistrat susmentionné a en outre signé l’exploit de comparution du 28 juin 2018,
puis l’avis du 4 juillet 2018,
que, dans ces circonstances, le recourant, assisté d’un mandataire professionnel, ne peut
se prévaloir d’avoir pris connaissance de l’identité du magistrat instructeur seulement
au cours de l’audience du 24 octobre 2018,
que, partant il y a lieu, à l’instar des premiers juges, de constater que la requête
du 24 octobre 2018 est tardive,
que le recourant soutient toutefois que le motif invoqué aurait dû entraîner la récusation
spontanée dudit magistrat et par conséquent que son droit de requérir sa récusation
ne serait pas périmé,
que, s’il devait être suivi, le recourant ne fait valoir aucun indice objectif de partialité
du magistrat, mais invoque une apparence de prévention à son égard du fait que la transaction
litigieuse ait été conclue lors d’une audience qu’il présidait,
que la cour de céans fait sienne l’appréciation convaincante des premiers juges selon
laquelle le seul fait que le magistrat intimé ait pris acte d’une transaction conclue par
les parties dans une procédure distincte n’est manifestement pas de nature à donner l’apparence
qu’il aurait décidé définitivement sur les questions juridiques déterminantes
pour le jugement des prétentions actuellement litigieuses et, partant, à éveiller un quelconque
soupçon de partialité s’agissant de la conduite du procès, ce d’autant plus
que le magistrat n’est pas l’auteur de la transaction, laquelle résulte de la volonté
des parties,
qu’en effet, contrairement à ce que soutient le recourant, rien n’indique que le juge
instructeur ait influencé d’une quelconque manière les termes de la transaction litigieuse,
s’en soit approprié le contenu ou encore ait un parti pris quant à l’interprétation
qu’il conviendrait d’en donner,
que, quoi qu’il en soit, cette question peut demeurer indécise, puisque le motif invoqué
par le recourant n’est à l’évidence pas grave et manifeste au sens de la jurisprudence
fédérale et ne justifie donc pas de passer outre la péremption,
qu’en outre, le CPC prévoyant précisément que le tribunal qui a statué est
compétent en matière d’interprétation (art. 334 CPC), la jurisprudence invoquée
par le recourant, relative à un juge ayant déjà statué dans la même cause, n’est
pas applicable,
que, partant, le recours est manifestement infondé,
que le recours déposé le 15 novembre 2018 doit ainsi être rejeté et la décision
du 6 novembre 2018 confirmée ;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 72
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
que les déterminations sommaires de l’intimé C.________ ne donnent pas lieu à l’allocation
de dépens,
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours déposé le 15 novembre 2018 par P.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 6 novembre 2018 par le Tribunal des baux est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge du recourant P.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L'arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-Olivier Wellauer (pour P.________),
-
M. Youri Diserens (pour C.________),
-
M. H.________, président
du Tribunal des baux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], président du Tribunal des baux.
La greffière :