vd_findinfo · HC / 2017 / 855 · 2017-06-29 · fr

CAS CLAIR, SITUATION JURIDIQUE, ÉTAT DE FAIT, NATURE JURIDIQUE, REJET DE LA DEMANDE | 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.06.2017 HC / 2017 / 855

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.016854-170380
272
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 juin 2017
______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Muller et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________Sàrl
, à [...], intimée,
contre le jugement rendu le 26 août 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
W.________
,
au [...], requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 août 2016,
dont
les considérants ont été adressés aux parties pour notification le 17 février
2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a admis la requête
en procédure sommaire de cas clair déposée le 11 avril 2016 par W.________ contre S.________Sàrl
(I), a
condamné S.________Sàrl à
fournir à W.________ les relevés mensuels détaillés de son compte ouvert auprès
de la [...] n° [...] depuis l'ouverture dudit compte jusqu'au mois d'avril 2016 (II), a dit que,
faute d'exécution, S.________Sàrl serait condamnée à une amende d'ordre de 1'000
fr. pour chaque jour d'inexécution (III), a condamné S.________Sàrl à fournir à
W.________ les futurs relevés mensuels détaillés de son compte ouvert auprès de la
[...] n° [...], à compter du mois de mai 2016 (IV), a dit que faute d'exécution, S.________Sàrl
serait condamnée à une amende d'ordre de 1'000 fr. pour chaque jour d'inexécution (V),
a condamné S.________Sàrl à fournir à W.________ un accès e-banking lui permettant
uniquement de suivre quotidiennement l'évolution du compte de S.________Sàrl ouvert auprès
de la [...] (VI), a dit que, faute d'exécution, S.________Sàrl serait condamnée à
une amende d'ordre de 1'000 fr. (VII), a réglé les frais judiciaires et les dépens (VIII
à X) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
En droit, le premier juge a considéré que la convention passée entre les parties le 7
mars 2014 ne saurait être qualifiée de mandat mais qu’au contraire elle démontrait
clairement que les parties avaient pour but la réussite d’une promotion immobilière dans
laquelle le requérant assurait le financement tandis que l’intimée mettait en œuvre
son savoir-faire et son travail pour mener à terme l’opération immobilière prévue.
Sur cette base, le premier juge a qualifié les conventions passées entre les parties de contrat
de société simple. Il a par la suite analysé la reddition de compte à la lumière
de l’art. 541 CO et a conclu que le droit de regard prévu entre les parties dans la convention
du 7 mars 2014 n’était pas limité dans le temps, mais s’étendait à toutes
les phases de la réalisation du projet, soit jusqu’au terme de la liquidation des rapports
de société simple entre les associés. Le premier juge a finalement considéré
que, si certes les parties étaient en conflit dans d’autres litiges, il n’en demeurait
pas moins que ces questions étaient étrangères au contrat de société simple,
de sorte que l’on ne pouvait pas reprocher au requérant d’avoir eu un comportement chicanier
et d’ingérence, ce qui ne saurait justifier une limitation de son droit de se renseigner.
B.
a)
Par acte du 2 mars 2017, S.________Sàrl
a interjeté un appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à son annulation en ce sens que la requête du 11 avril 2016 soit déclarée irrecevable.
Subsidiairement, elle a conclu à ce que toutes les conclusions de W.________ soient rejetées
ou à ce que la cause soit renvoyée en l’état à l’instance inférieure
en vue de nouvelle instruction ou nouvelle décision dans le sens des considérants. S.________Sàrl
a requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel.
b)
Par réponse du 13 avril 2017, W.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
c)
Par courrier du 28 avril 2017, S.________Sàrl s’est spontanément déterminée
sur la réponse de W.________.
d)
Par courrier du 5 mai 2017, W.________ s’est déterminé sur la réplique de S.________Sàrl.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
S.________Sàrl, dont le siège se trouve à [...], a pour but social inscrit sur le registre
du commerce « toutes activités dans le domaine de la construction et particulièrement
dans le domaine de l'architecture ». A.H.________ est le gérant de cette société
avec signature individuelle.
Le 5 décembre 2013, W.________, en qualité de promettant-acquéreur, a signé une « promesse
de vente et d'achat conditionnelle et droit d'emption » instrumentée par le notaire T.________,
à [...], relative à la parcelle n° [...] de la commune d' [...] par laquelle il s'engageait
à acquérir cet immeuble pour la somme de 3'800'000 francs.
2.
Le 7 février 2014, le compte privé de W.________ a été débité d'un montant
de 49'000 fr. bonifié en faveur de S.________Sàrl avec l'indication « versement démarrage
du chantier [...]».
W.________, en qualité de promettant-acquéreur de la parcelle n°  [...] de la commune
d' [...], et S.________Sàrl, représentée par A.H.________, en qualité d'architecte
et d'entrepreneur général, ont passé le 7 mars 2014 une convention intitulée
« mandat », dont la teneur était notamment la suivante :
« A.H.________,
après avoir contacté les propriétaires, les a convaincus de lui vendre cette parcelle
et ainsi pouvoir réaliser une opération immobilière.
A.H.________,
après avoir pris contact avec W.________, ami de longue date, afin qu'il entre dans ce projet comme
financier, sont passés devant notaire le 5 décembre 2013 afin de concrétiser cette
vente.
Phase
de préparation
W.________
agira en tant que financier et se charge d'apporter la somme de CHF 50'000.- en plus de son achat au
titre de "frais de démarrage" du chantier et jusqu'à la demande de permis de construire.
Somme qui lui sera remboursée au prorata des acquisitions. Ce versement se fera sur un compte ouvert
par S.________Sàrl.
Ce
compte ouvert servira aussi à recevoir toutes commissions de vente, rétrocession ou autres,
et le solde sera partagé à raison de moitié/moitié entre W.________ et A.H.________.
(…)
Phase
de réalisation
W.________
garde un droit de regard sur toutes les phases de la réalisation du projet menée par A.H.________
qui prendra les décisions qu'il jugera nécessaires et indispensables dans le cadre de son activité
d'architecte et de Maître d'œuvre et attribuera les adjudications aux entreprises choisies.
(…)
Finances
(…)
La
comptabilité sera tenue par A.H.________ et il en est responsable. Un droit de regard est donné
à W.________ qui pourra suivre les comptes. (…)
La
fiduciaire A.________SA représenté, par M. [...], contrôlera la bonne tenue des comptes
dont les différents bons de paiements ou autres mouvements sur le compte ».
Par convention du 7 mars 2014, W.________ et A.H.________ ont concrétisé les engagements pris
verbalement et ont décidé de partager en deux, soit 50 % chacun, les bénéfices de
l'opération immobilière sur la parcelle n° [...] de la commune d' [...]. Ils ont ajouté
que le promettant-acquéreur verserait en outre la somme de 50'000 fr. qui servirait au démarrage
du projet et qui n'entrait pas dans la convention, cette dernière ne concernant que les bénéfices.
Il était prévu que cette somme serait remboursée à W.________ séparément
au démarrage du chantier.
Dans un document signé le 20 mars 2015 et intitulé « Annexe 1 à notre convention
signée le 7 mars 2014 », W.________ et A.H.________ ont convenu que selon la convention
signée le 7 mars 2014, les parties estimaient que le bénéfice serait supérieur à
800'000 fr. et ainsi que la part de chacun serait au minimum de 400'000 fr., les autres dispositions
de la convention restant inchangées. Les parties ont désigné ce document comme faisant
partie intégrante de la convention signée le 7 mars 2014.
Les six villas et trois lots de l'immeuble ont été vendus. Pour chaque vente, W.________ a
cédé son droit d'acquérir aux acheteurs de la parcelle correspondante. Chaque acheteur
a ensuite conclu avec S.________Sàrl un contrat d'entreprise générale pour sa parcelle.
Le chantier a démarré le 7 avril 2015.
3.
Par lettres recommandées
identiques adressées le 6 novembre 2015 à S.________Sàrl et à A.H.________, W.________
a notamment fait valoir, « selon le mandat du 7 mars 2014 », un droit de regard sur
les comptes. Il leur a imparti un délai au 16 novembre 2015 pour lui remettre une copie complète
des relevés bancaires des comptes relatifs à la promotion d' [...], une copie complète
de la comptabilité du projet et un accès e-banking lui permettant de suivre quotidiennement
l'évolution des comptes.
Par lettres recommandées identiques adressées le 25 novembre 2015 à S.________Sàrl
et à A.H.________, W.________ a notamment constaté que ceux-ci ne lui avaient toujours pas
accordé un accès aux comptes de la promotion d' [...] et les a informé qu’il adressait
un courrier à la fiduciaire A.________SA.
Par courrier du 1
er
décembre 2015, S.________Sàrl a répondu que W.________ ne se satisfaisait pas « des
« prints » remis à bien plaire, exigeant des documents à en-tête de
la banque. Or ces documents arrivaient deux fois par année et pas plus. Désormais il ne lui
sera plus rien remis avant décompte final de l'opération, établi par la fiduciaire ».
S.________Sàrl a ajouté ce qui suit :
« A
ce titre, votre lettre à la fiduciaire [...] n'a pas manqué de surprendre ma cliente, se fondant
sur un contrat de mandat du 7 mars 2014 : ce contrat ne visait que la phase préparatoire du
projet et a pris fin de plein droit dès que votre client a cédé ses droits aux acquéreurs
finaux et maintenant que ce projet est sur les rails et que votre client a été dûment
remboursé, il ferait mieux de laisser travailler la mienne à la bonne exécution du projet
immobilier plutôt que de lui faire perdre autant de temps par des chicaneries proprement inutiles
puisqu'elle procède dans les plus pures règles de l'art et gère tout ce qu'il y a à
gérer sans aucun besoin d'ingérence externe contre-productive.
Il
est rappelé que votre client n'a été que le financier du démarrage de l'opération
et n'a à ce titre aucune des prérogatives de promoteur qu'il semble vouloir s'arroger de par
ses écrits et de par ses actions ».
Dans une lettre du 7 décembre 2015, W.________ a répondu notamment qu’il ne se satisfaisait
pas des prints, même remis à bien plaire, et que son droit de regard sur les comptes du projet
était attesté par le « mandat » du 7 mars 2014, dont rien n’indiquait
qu’il se limitait à la phase préparatoire du projet. Il a au contraire précisé
que ce mandat prévoyait qu’il gardait « un droit de regard sur toutes les phases
de la réalisation du projet ».
Par courrier du 29 décembre 2015, W.________ a notamment relevé que S.________Sàrl refusait
tout droit de regard sur les comptes bancaires en lien avec la promotion d' [...], malgré ses demandes
et ses mises en demeure claires et qu'il agirait donc en reddition de comptes.
Par courrier du 8 janvier 2016, S.________Sàrl a transmis à W.________, « par gain
de paix », des copies des derniers relevés reçus de la banque, soit le relevé
de bouclement du compte [...] dont A.H.________ était titulaire auprès de la [...] pour la
période du 1
er
juillet 2015 au 31 décembre 2015.
4.
Par requête de cas
clair en reddition de comptes déposée le 11 avril 2016, W.________ a conclu à ce que S.________Sàrl
soit condamnée à lui fournir les relevés mensuels détaillés du compte de S.________Sàrl
ouvert auprès de la [...] n° [...] depuis l'ouverture de ce compte jusqu'au mois d'avril 2016,
à ce que S.________Sàrl soit condamnée à fournir à W.________ les futurs relevés
mensuels détaillés du compte précité, à compter du mois de mai 2016 et à
ce que S.________Sàrl soit condamnée à fournir à W.________ un accès e-banking
lui permettant uniquement de suivre quotidiennement l'évolution du compte de S.________Sàrl.
Par déterminations du 19 août 2016, S.________Sàrl a principalement conclu à l'irrecevabilité
de la requête du 11 avril 2016, et subsidiairement au rejet des conclusions de celle-ci.
Une audience de jugement s’est tenue le 23 août 2016, lors de laquelle les parties ont été
entendues.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Contre les décisions
rendues en procédure sommaire, par exemple dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui a succombé
en première instance et qui a un intérêt à l'appel (art. 59 al. 2 let. a CPC),
contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf. citées).
Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, la nature particulière de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257
CPC) impose au juge d’appel d’évaluer les faits sur la base des preuves déjà
appréciées par le premier juge saisi ; la production de pièces nouvelles est ainsi
exclue, même celles qui sont visées par l’art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_420/2012 du 7 novembre
2012 consid. 5 ; TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; CACI 24 juin 2015/325
consid. 2.2).
En l’espèce, la pièce produite par l’appelante est ainsi irrecevable.
3.
3.1
L’appelante estime que la procédure
en cas clair ne serait pas applicable en l’espèce. Elle soutient notamment que l’état
de fait serait litigieux puisqu’elle conteste être liée à l’intimé par
les divers « conventions » ou « mandats » conclus entre les parties,
d’une part, et que le « droit de regard » conféré à l’intimé
ne pouvait pas s’interpréter comme une ingérence permanente dans la gestion du projet
immobilier d’une certaine importance initié par l’appelante, d’autre part. En
outre, l’état de fait ne serait pas susceptible d’être immédiatement prouvé,
les moyens qu’elle invoque n’étant pas manifestement voués à l’échec
et supposant une administration des preuves complexe. L’appelante soutient également que la
situation juridique ne serait pas claire en ce sens que le droit à l’information est disputé
et que ce ne serait pas sans motif que l’accès bancaire a été refusé à
l’intimé.
3.2
3.2.1
La procédure sommaire prévue par l'art.
257 CPC est une alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles,
destinée à offrir une voie particulièrement simple et rapide à la partie demanderesse,
dans les cas dits clairs. Cette voie suppose que l'état de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit
susceptible d'être immédiatement prouvé (al. 1 let. a) et que la situation juridique soit
claire (al. 1 let. b). Le juge n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces hypothèses
n'est pas vérifiée (al. 3).
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par
le défendeur ; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la
preuve est rapportée par la production de titres, conformément à l’art. 254 al.
1 CPC. La preuve n’est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine
(« voller Beweis ») des faits justifiant sa prétention ; la simple vraisemblance
(« Glaubhaftmachen ») ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections
et exceptions motivées et concluantes (« substanziiert und schlüssig »),
qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler
la conviction du juge, la procédure du cas clair est par conséquent irrecevable (ATF 138 III
620 consid. 5.1.1 et les réf. citées). L'échec de la procédure sommaire ne suppose
pas que la partie défenderesse rende vraisemblable l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction
de la prétention élevée contre elle ; il suffit que les moyens de cette partie soient
aptes à entraîner le rejet de l'action, qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants
et qu'ils ne se prêtent pas à un examen en procédure sommaire (ATF 138 III 620 consid.
5.1.1, SJ 2013 I 283 et les réf. citées ; TF 4A_415/2013 du 20 janvier 2014 consid.
6).
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de façon
évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées
(ATF 138 III 728 consid. 3.3 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2). En règle générale,
la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain
pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité,
en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ;
TF 4A_343/2004 du 17 décembre 2014 consid. 3.2 et les réf.).
3.2.2
Une situation juridique claire peut être admise notamment en matière d’expulsion et en
matière de reddition de comptes lorsque l’employeur ou le mandataire refuse sans motif de
fournir les informations dues ; mais non en revanche lorsque le droit à l’information
est disputé, par exemple en matière bancaire (Bohnet, CPC Commenté, Bâle 2011, n.
13 ad art. 257 CPC).
Lorsque les conditions de l'art. 257 CPC sont remplies, l'employeur peut obtenir du travailleur, par
cette procédure rapide, la restitution des documents qui lui appartiennent ou qui lui reviennent
au sens de l'art. 339a al. 1 et 2 CO, la cause n'étant pas soumise à la maxime d'office (TF
4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.5). Lorsque les documents qui sont réclamés par l'employeur
sont clairement identifiables pour l'employé, il n'y a pas lieu de poser des exigences trop élevées
en ce qui concerne les conclusions à prendre par l'employeur. En revanche, il n'appartient pas au
juge, saisi d'une telle requête, d'instruire et de faire un tri entre les faits allégués
pour déterminer ce qui doit être admis ou rejeté, les conclusions devant en effet pouvoir
être admises dans leur intégralité, sous peine d'irrecevabilité (TF 5A_768/2012 du
17 mai 2013 consid. 4.3, publié in SJ 2014 I p. 27 ; ATF 141 III 23 consid. 3.3).
3.3
En l’espèce, il convient d’examiner
si l’on est en présence d’une situation claire en fait et en droit au sens de l’art.
257 CPC.
3.4
Le premier juge a, à titre préliminaire,
qualifié les relations contractuelles entre les parties. Il est arrivé à la conclusion
que la convention conclue entre les parties le 7 mars 2014 démontrait clairement que leur but était
la réussite d’une promotion immobilière dans laquelle l’intimé assurait le
financement et l’appelante mettait en œuvre son savoir-faire et son travail pour mener à
terme l’opération immobilière. Il a qualifié les conventions passées entre
les parties de contrat de société simple afin d’asseoir un droit de regard de l’intimé
sur la base de l’art. 541 CO. S’agissant de cette qualification, il a précisé qu’aucun
doute ni aucune autre qualification n’étaient possibles, de même qu’aucune interprétation
n’était nécessaire.
L’appelante soutient que le fait que le premier juge ait qualifié les relations juridiques
unissant les parties signifiait que la situation juridique n’était pas claire. Elle fait valoir
que, contrairement à ce que le premier juge a retenu, il n’était pas évident que
la convention du 7 mars 2014 ne relevait pas du mandat.
L’intimé déclare quant à lui que quand bien même l’appelante soutient
que la qualification juridique de mandat ne saurait être exclue dans le cas précis, cet argument
serait dénué de pertinence dans la mesure où la reddition de comptes est également
prévue dans le cadre du contrat de mandat, soit à l’art. 400 CO.
3.5
En l’espèce, il s’agit d’interpréter les conventions passées entre les
parties et plus particulièrement le contrat intitulé « mandat » du 7 mars
2014, qui a été requalifié par le premier juge en contrat de société simple
afin d’asseoir le principe d’un droit de regard contractuel de l’intimé.
3.6
L’obligation du mandataire de rendre des comptes est large en vertu de l’art. 400 CO. Elle
se subdivise en une obligation de renseigner et en une obligation de présenter des comptes (Tercier/Bieri/Carron,
Les contrats spéciaux, 5
e
éd., pp. 639-640). L’obligation de renseigner – contrairement au devoir plus général
d’informer issu de l’obligation de fidélité (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n.
4465, p. 636) – n’oblige le mandataire à donner des renseignements que de manière
rétrospective, c’est-à-dire en relation avec les actes accomplis et des faits importants
qui se sont – effectivement – produits (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 4485, p. 636).
Les mêmes auteurs exposent, en rapport avec l’art. 541 CO, que le droit prévu par cette
disposition comporte celui de se renseigner personnellement, celui de consulter des livres et les papiers
de la société, ainsi que celui de dresser un bilan sommaire. Ce droit est impératif :
celui qui a accepté de participer à la société et donc de restreindre sa liberté
en conséquence, doit pouvoir s’assurer de la manière dont la société est gérée.
Ce droit bénéficie également à l’associé sortant (Tercier/Bieri/Carron,
op. cit., n. 6972, p. 1029).
3.7
En l’espèce, il ressort du contrat
du 7 mars 2014 que le droit de regard convenu entre les parties était stipulé porter « sur
toutes les phases de la réalisation du projet mené par M. A.H.________ […] ».
Sous la rubrique « Finances » du même contrat, il était stipulé que
la comptabilité serait tenue par A.H.________, qui en serait responsable et qu’un droit de
regard était donné à W.________ qui pourrait suivre les comptes.
Il faut constater que ce contrat ne prévoit aucune disposition s’agissant des modalités
ni de l’étendue du droit de regard, qui est censé permettre de suivre les phases de la
réalisation du projet ainsi que les comptes. Or, déterminer la nature du contrat et sur quelle
base le droit de regard devrait s’appuyer est une question d’interprétation de la loi
ou du contrat. Contrairement à ce qu’a considéré le premier juge lorsqu’il
a requalifié le contrat, il apparaît qu’une interprétation était nécessaire
et qu’une autre qualification était possible. Partant, il convient de déterminer concrètement
si ce droit de regard peut être exercé et, le cas échéant, d’établir ses
limites. Ces questions méritent une instruction complète et relèvent dès lors d’une
procédure ordinaire et non d’une procédure en cas clair.
3.8
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que les questions juridiques posées par
les conclusions de l’intimé dans les circonstances du cas d’espèce ne trouvaient
pas de réponses juridiques claires. En effet, dans la mesure où l’application de la norme
au cas concret ne s’imposait pas de façon évidente au regard du texte légal ou sur
la base d’une doctrine ou d’une jurisprudence éprouvées, la procédure de l’art.
257 CPC ne pouvait pas trouver application.
4
4.1
En conclusion, l'appel doit être
admis et le jugement réformé en ce sens qu’il n’est pas entré en matière
sur la requête de cas clair déposée par l’intimé le 11 avril 2016.
4.2
Comme l’appelante obtient entièrement
gain de cause, les frais judiciaires de première instance, par 1’600 fr., doivent être
mis intégralement à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC).
En outre, l’
intimé
doit verser à l’appelante des dépens de première instance qu’il convient de
fixer à 2'000 fr. (art. 3 al. 2 et art. 4 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’500 fr. (art. 62
al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'appelante a par ailleurs droit à des dépens de deuxième instance, qu’il convient
d’arrêter à 1’200 fr. (art. 3 al. 2 et art. 7 TDC).
5.
Aux termes de l’art. 334 CPC, le dispositif d’une décision peut être interprété
ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou
incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation (al. 1). En cas d’erreur d’écriture
ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer (al. 2).
En l’espèce, le dispositif notifié aux parties le 3 juillet 2017 comporte une erreur
d’écriture manifeste en ce sens qu’il ne précise pas que l’intimé doit
verser le montant de 1'500 fr. à l’appelant à titre de restitution de l’avance
de frais, ceux-ci ayant été mis à sa charge, en sus du versement des dépens.
Il s’ensuit que l’intimé doit verser à l’appelante la somme de 2’700
fr. à titre de dépens
et de restitution d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est modifié aux chiffres I, II à VII, VIII, IX et X de son dispositif de la manière
suivante :
I.
N’entre pas en matière sur la requête de cas clair déposée le 11 avril 2016
par W.________ contre S.________Sàrl.
II.
à VII.
supprimés.
VIII.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr. (mille six cents francs), à la charge
de W.________.
IX.
supprimé.
X.
Dit que W.________ doit verser à S.________Sàrl la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à
titre de dépens.
XI.
inchangé.
III.
Les frais de la procédure de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé W.________.
IV.
L’intimé W.________ versera à l’appelante S.________Sàrl le montant de 2'700
fr. (deux mille sept cents francs) à titre de dépens et de restitution de l’avance de
frais de deuxième instance.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 3 juillet 2017, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour S.________Sàrl),
‑
Me Alexandre Böhler (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :