vd_findinfo · HC / 2014 / 922 · 2014-09-30 · fr

AVIS DES DÉFAUTS, DÉFAUT CACHÉ, EXPERTISE, CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, ADMINISTRATION DES PREUVES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 205 al. 1 CO, 157 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 316 al. 1 CPC (CH), 316 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.09.2014 HC / 2014 / 922

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.027332-141613
513
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
157, 311 al. 1, 316 CPC ; 205 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
M.________
,
à Petit-Lancy, défendeur, contre le jugement rendu le 7 janvier 2014 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.________
,
à Cheseaux-sur-Lausanne,
A.J.________
,
à [...],
B.J.________
,
à [...],
A.D.________
,
à Lausanne,
B.D.________
,
à Lausanne,
C.________
,
à [...],
A.I.________
,
à Lausanne,
B.I.________
,
à Lausanne,
R.________
,
à [...],
A.X.________
,
à [...],
B.X.________
,
à [...],
H.________
,
à [...],
U.________
,
à [...], et
O.________
,
à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 7 janvier 2014, communiqué aux parties pour notification le 25 juin 2014, le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte a admis la demande (I), dit que M.________ est le débiteur
d'E.________, H.________, U.________, O.________, B.J.________ et A.J.________, C.________, R.________,
B.I.________ et A.I.________, A.X.________ et B.X.________ et B.D.________ et A.D.________, solidairement
entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 98'550 fr., avec intérêts
à 5 % l'an dès le 1
er
mars 2007 (II), dit que M.________ est le débiteur d'E.________ et lui doit immédiat paiement
de la somme de 75 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 mars 2007 (III),
dit que M.________ est le débiteur de H.________ et U.________, solidairement entre eux, et leur
doit immédiat paiement de la somme de 75 fr., avec intérêts à 5 % l'an
dès le 6 novembre 2009 (IV), dit que M.________ est le débiteur d'O.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 75 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès
le 1
er
février 2007 (V), dit que M.________ est le débiteur de B.J.________ et A.J.________, solidairement
entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 75 fr., avec intérêts à
5 % l'an dès le 2 mars 2007 (VI), dit que M.________ est le débiteur de C.________ et
lui doit immédiat paiement de la somme de 75 fr., avec intérêts à 5 % l'an
dès le 15 février 2007 (VII), dit que M.________ est le débiteur de R.________ et lui
doit immédiat paiement de la somme de 325 fr., avec intérêts à 5 % l'an
dès le 28 février 2007 (VIII), dit que M.________ est le débiteur de B.I.________ et A.I.________,
solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 75 fr., avec intérêts
à 5 % l'an dès le 14 mars 2007 (IX), dit que M.________ est le débiteur de A.X.________
et B.X.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 225 fr.,
avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 mars 2007 (X), dit que M.________ est le débiteur
de B.D.________ et A.D.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme
de 75 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 mars 2007 (XI), mis les frais
judiciaires, arrêtés à 11'900 fr., à la charge du défendeur (XII), dit
que le défendeur doit restituer aux demandeurs, solidairement entre eux, l'avance de frais que ceux-ci
ont fournie à concurrence de 11'265 fr. (XIII) et dit que le défendeur doit verser aux
demandeurs, solidairement entre eux, la somme de 10'000 fr. à titre de dépens (XIV).
En droit, les premiers juges ont considéré en premier lieu que les parties étaient liées
par un contrat de vente et qu’en présence de défauts cachés, l’avis avait
été donné en temps utile conformément à l’art 201 al. 3 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS), cela d’autant qu’il avait été complété par
l’envoi de l’expertise hors procès du 6 octobre 2009. Ils ont retenu ensuite que les
critiques formulées par le défendeur quant à l’exécution de l’expertise
hors procès étaient infondées aux motifs que le CPC-VD (Code de procédure civile
vaudois du 14 décembre 1966), applicable à l’expertise hors procès ordonnée
avant l’entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), n’exigeait pas que les parties soient entendues personnellement, à plus forte raison
dans le cadre d’une expertise hors procès rendue dans l’urgence, et que de toute manière
le défendeur ne pouvait se plaindre de ne pas avoir pu participer aux opérations de l’expertise
en question dès lors qu’il n’avait pas donné suite aux sollicitations de l’expert.
Sur le fond, aucun élément du dossier ne permettait de s’écarter des constatations
faites par les trois experts successifs, qui parvenaient tous aux mêmes conclusions s’agissant
de l’existence, de la nature et de l’étendue des défauts. Sur la base de ces éléments
et considérant que les demandeurs avaient droit à une réduction du prix au sens de l’art.
205 al. 1 CO, qui pouvait en l’espèce être présumée égale aux coûts
de réparation de leur immeuble, les premiers juges ont admis que les travaux sur les parties communes
avaient été estimés à 140'000 fr. par l’expert judiciaire, qu’ils ne
pouvaient toutefois accorder aux demandeurs un montant supérieur à leurs conclusions, de sorte
qu’il y avait lieu d’allouer à ces derniers le montant de 98'500 fr. avec intérêt
à 5% l’an dès l’échéance moyenne du 1
er
mars 2007. Quant aux travaux sur les parties privatives, il convenait d’admettre les montants constatés
par l’expert, avec intérêt à 5% l’an dès le lendemain de l’achat
de la quote-part de chacun des propriétaires concernés dans la PPE.
B.
Par acte du 1
er
septembre 2014, M.________ a déposé un appel à l’encontre du jugement précité,
concluant à ce que celui-ci soit réformé en ce sens que les intimés soient déboutés
de toutes leurs conclusions et condamnés au aux frais et dépens, y compris une participation
équitable aux honoraires du conseil de l’appelant. Il a requis que soient ordonnés des
débats et l’administration de preuves, en particulier une inspection de l’immeuble en
cause et une nouvelle expertise contradictoire.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
a)
La parcelle n
o
[...], sise rue [...], commune de [...], a été constituée en propriété par étages
(PPE). Les lots de la PPE sont répartis comme il suit :
Propriétaires
Unité de PPE
Quote-part
E.________
153-1               43/1000
H.________
et U.________               153-2
84/1000
[...]
153-3
68/1000
[...]
153-4
66/1000
O.________
153-5
43/1000
[...]
153-6
102/1000
A.J.________
et B.J.________               153-7
68/1000
C.________
153-8
66/1000
R.________
153-9
43/1000
A.I.________
et B.I.________               153-10
105/1000
B.X.________
et A.X.________               153-11
82/1000
A.D.________
et B.D.________               153-12
80/1000
K.________
153-13
45/1000
V.________
153-14
105/1000
b)
Par contrats de vente à terme conditionnelle signés avec M.________, les unités de PPE
ont été transférées respectivement le 2 mars 2007 à E.________, le 1
er
février 2007 à O.________, le 2 mars 2007 à A.J.________ et B.J.________, le 15 février
2007 à C.________, le 28 février 2007 à R.________, le 14 mars 2007 à A.I.________
et B.I.________, le 2 mars 2007 à B.X.________ et A.X.________, le 2 mars 2007 à A.D.________
et B.D.________, le 2 mars 2007 à K.________ et le 7 avril 2010 à V.________.
Les contrats de vente à terme conditionnelle conclus avec M.________ énoncent en particulier
ce qui suit :
"
6.
ENTREE EN JOUISSANCE ET POSSESSION
L'entrée en jouissance et possession impliquant le transfert des profits et des risques en mains
de l'acquéreur aura lieu au jour fixé pour l'exécution du présent acte.
(…)
La fin des travaux est fixée au plus tard au jour de l'entrée en jouissance.
Dès cette date, l'acquéreur renonce à demander toutes indemnités s'il ne peut jouir
de certaines installations pendant l'exécution de travaux sous garantie et de retouches éventuelles.
A cet égard, l'immeuble sera considéré comme terminé, même s'il reste à
exécuter des retouches ou des travaux commandés par l'acquéreur lui-même, voire si
certains travaux concernant les parties communes ou les aménagements extérieurs ne sont pas
encore terminés."
c)
La part 153-2 a été initialement achetée par [...] et [...] auprès de M.________
pour le prix de 481'000 fr.; les acheteurs ont été inscrits le 14 mars 2007 au registre foncier
en qualité de propriétaires. Par contrat de vente à terme et droit d'emption conclu le
10 octobre 2008 avec eux, H.________ et U.________ ont acquis la part 153-2 pour le prix de 530'000 francs.
Ce dernier contrat prévoit notamment ce qui suit :
"
I.
VENTE
(…)
2.
Les vendeurs cèdent aux acheteurs, dans la mesure de leur existence et de leur cessibilité,
toutes les garanties que ceux-ci détiennent encore contre le vendeur et/ou les maîtres d'état
et entrepreneurs ayant participé à la construction. (…)"
L'article 6 de ce contrat de vente a la même teneur que celle des autres contrats de vente à
terme susmentionnés.
d)
Lors d'une séance du 12 juin 2007, l'assemblée constitutive de la PPE a élu E.________
comme administrateur et décidé de charger ce dernier "de représenter les intérêts
de la PPE auprès du promoteur afin de mener à bien les importants travaux de finition restant
à réaliser."
Le 18 juin 2007, l'administrateur et deux délégués à la copropriété ont
établi un cahier de photographies relatif aux défauts affectant l'immeuble en cause, lequel
commence par un index rédigé comme il suit :
"1)
Isolation périphérique à réparer à plusieurs endroits
2)
Terrasse privative de Mme [...] et M. [...]
3)
Balcons
4)
Garde-corps - Fenêtres
5)
Déchets de chantier non évacués
6)
Travaux divers de finitions non exécutés"
e)
Le droit d'acquérir la part 153-10 a été initialement acheté par [...] à M.________.
Par "cession du droit d'acquérir et réquisition de transfert immobilier", le bénéficiaire
du droit a vendu le 18 janvier 2007 cette part à B.I.________ et A.I.________, avec le consentement
du défendeur en sa qualité de propriétaire. Cet acte authentique prévoit notamment
ce qui suit :
"
1.
SUBROGATION
Le
cessionnaire est subrogé au cédant dans tous ses droits et obligations découlant de l'acte
de vente à terme conditionnelle - emption rappelé dans l'exposé qui précède,
dont B.I.________ et A.I.________ déclarent avoir parfaite connaissance."
f)
Par lettres des 4 juillet, 10 juillet et 16 août 2007, l'administrateur de la PPE a demandé
la réparation des défauts constatés par les demandeurs.
M.________ a produit quatre lettres non signées adressées les 11 septembre 2007, 19 septembre
2007, 4 août 2008 et 20 avril 2009 à différents copropriétaires pour leur annoncer
des interventions pour les travaux de finition, notamment la peinture. La lettre du 11 septembre 2007
expose notamment ce qui suit :
"Nous
avons rendez-vous avec les entreprises K.________ et [...] d'ici le jeudi 13 septembre 2007 afin de régler
les derniers détails extérieurs. Un test de peinture sera fait sur les barrières de balcons
le mercredi 12 septembre 2007, puis chaque copropriétaire sera informé de la date d'intervention
afin que nous puissions accéder à leur appartement et peindre les barrières de balcons."
2.
a)
Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2007, les copropriétaires
ont notamment autorisé l'administrateur à requérir un constat des défauts auprès
d'un architecte.
b)
Le 31 octobre 2007, l'Atelier d'architecture L.________ a établi un constat de travaux pour le compte
de la PPE, dont la teneur est notamment la suivante :
"(…)
Appartement
2 : Mme [...] et M. [...]
Le
rustic a cloqué sous une panne au séjour
Le
carrelage sur la terrasse n'a pas été posé
La
clôture métallique du jardin n'est pas posée correctement et les poteaux de fixation de
la clôture ne sont pas scellés de façon appropriée
(…)
Appartement
5 : M. [...] (logement occupé par une locataire)
Retouche
rustic vers porte chambre
Terminer
la barrière du balcon
Il
n'y a pas d'écoulement au balcon
Dalle
balcon à peindre
Le
seuil de la porte palière n'est pas conforme ou inexistant
Compléter
le garde-corps sous la main courante
Suite
à la modification du sens d'ouverture de la porte, modifier le carrelage de la salle-de-bains et
la position de l'interrupteur
(…)
Appartement
7 : M. B.J.________
Il
n'y a pas d'écoulement au balcon
Il
manque des vis aux fixations des poteaux de la barrière du balcon
Le
seuil de la porte palière n'est pas conforme ou inexistant
Il manque des vis au garde-corps de la fenêtre du séjour
Compléter
le garde-corps sous la main courante
Suite
à la modification du sens d'ouverture de la porte, modifier le carrelage de la salle-de-bain
Appartement
8 : M. C.________
Compléter
le garde-corps sous la main courante
Il
n'y a pas d'écoulement au balcon
Le
seuil de la porte palière n'est pas conforme ou inexistant
Appartement
9 : Mme R.________
Dalle
balcon à peindre
Il
n'y a pas d'écoulement au balcon
Le seuil de la porte palière n'est pas conforme ou inexistant
Compléter
le garde-corps sous la main courante
Appartement
10 : M. et Mme B.I.________
Dalle
balcon à peindre
Il
n'y a pas d'écoulement au balcon
Le
seuil de la porte palière n'est pas conforme ou inexistant
Compléter
le garde-corps sous la main courante
Suite
à la modification du sens d'ouverture de la porte, modifier le carrelage de la salle-de-bain
Appartement
11 : M. A.X.________
La
barrière du balcon est particulièrement très «branlante»
Dalle
balcon à peindre
Le
seuil de la porte palière n'est pas conforme ou inexistant
Compléter
le garde-corps sous la main courante
(…)
Locaux
communs : chaufferie, local électrique, caves, buanderie, parkings
Tout
est à terminer
: sols, murs, plafonds, portes,
les travaux restants concernent les entreprises suivantes :
Carrelage
Chauffage
Electricité
Maçonnerie
Menuiserie
Peinture
Nettoyage
Extérieurs
La
rampe d'accès n'est pas conforme aux normes handicapés, pente maximum 6%
Le
revêtement du trottoir n'est pas fait
Le
perron est à terminer
Il
manque un sac coupe-vent
L'interphone
ne fonctionne pas (mise en service pas faite)
L'extrémité
d'une panne située du côté parking n'est pas peine (sic)"
3.
a)
Par requête déposée le 16 mars
2009 devant le Juge de paix du district de Morges, la communauté des propriétaires par étages
"PPE Rue [...]" et les demandeurs ont requis l'exécution d'une expertise hors procès
afin d'établir la liste des défauts, déterminer leurs causes, définir la nature et
le coût des travaux nécessaires et estimer la moins-value et tout autre dommage.
Mis en oeuvre par le Juge de paix, S.________, architecte, a été invité dans une lettre
du 2 juillet 2009 du Juge de paix à prendre contact avec toutes les parties pour déterminer
les modalités de son intervention et pour les entendre sur chaque question posée.
b)
L'expert a déposé son rapport le 6 octobre 2009. Il en ressort notamment ce qui suit :
"
B.
OPERATIONS D'EXPERTISE
(…)
►
Téléphone de M. M.________ en mai 2009, annonçant son départ pour l'Espagne et son
absence probable jusqu'à fin août 2009.
L'expert
confirme ses requêtes de documents complémentaires. M. M.________ promet de transmettre les
différents documents réclamés, avant son départ.
N.B.:
aucune des pièces n'est parvenue à l'expert
►
Nouvelle demande de documents complémentaires de l'expert le 06.07.2009.
(…)
D.
SEANCE DE MISE EN ŒUVRE
(…)
Le
constructeur, M. M.________, n'est pas représenté et n'a pas répondu aux divers appels
téléphoniques de l'expert, laissant des messages SMS.
(…)
E.
REMARQUES GENERALES
(…)
5.
PERENNITE DE L'OUVRAGE
(…)
Malgré
cela, le constat effectué le 17.09.2009, 2 ans après la fin des travaux, révèle certaines
malfaçons démontrant un manque de soin général apporté à la conception
et à l'exécution des travaux et notamment à ceux de finitions.
(…)
F.
CONSTAT EXTERIEUR
1.
GENERALITES
Mise
à part les éléments spécifiques ci-dessous, on relève d'une manière générale
que sur l'ensemble des façades, la finition des balcons, sols et balustrades métalliques, n'est
pas conforme aux règles de l'art.
Colonne
EP
(…)
Pour
2 colonnes selon remarque ci-dessous. Ce raccord n'a pas été effectué. Il est cependant
nécessaire.
Balcons
Constitués
d'un carrelage, posé sur la dalle avec une pente vers l'extérieur. Bord (…) finit avec
un joint métallique profilé (…). Ce joint est posé sans préparation inférieure
et laisse apparaître de très nombreux espaces dans lesquels l'eau de ruissellement, chargée
des poussières de surface s'infiltre puis tache toutes les tranches de dalle. (…)
A
long terme, il y a risque d'infiltration et de gel avec conséquence d'un éclatement des carrelages
en bord de dalle.
(…)
Une
réparation est indispensable pour la pérennité de l'ouvrage.
Balustrades
- Serrurerie
L'ensemble
des serrureries garde-corps présente des défauts majeurs. Elles n'ont pas été exécutées
selon les règles de l'art pour des ouvrages de serrurerie exposés aux intempéries.
On
notera notamment :
►
Il n'y a pas de main courante à proprement dit, couvrant les poteaux dont certains sont ouverts
en partie supérieure (infiltrations d'eau et rouille aux pieds assurément).
►
Il n'y a pas de fixations vers les façades (…).
►
Les pièces métalliques ne sont pas correctement soudées entre elles. (…)
►
Les scellements des barrières sont par endroits (2 voire 3 scellements au lieu de 4). (…)
Ces fixations sont incorrectes, insuffisantes et de par la nature des éléments de serrurerie
vont s'altérer rapidement (rouille).
(…)
►
De tels éléments devraient être zingués avant peinture (…) ce qui n'est pas
le cas.
►
Ces balustrades de balcon ne sont pas conformes aux règles de l'art dans la totalité de leur
conception.
Les
solutions de réfection ne seraient que des pis aller et la conception même de ces travaux (main
courante, soudures) compromet la pérennité de cet ouvrage.
Dès
lors et pour sa pérennité, ces balustrades doivent être remplacées, à dire d'expert.
Tranches
dalles
En
plus des salissures mentionnées ci-dessus, certaines tranches de dalle ne sont pas finies, notamment
dans les angles (…) et nécessitent de nouvelles interventions, à lier avec les réfections
de sol et balustrades.
(…)
G.
CONSTAT INTERIEUR - LOCAUX COMMUNS
(…)
3.
PARKING COUVERT NIVEAU -2
(…)
Piliers
métalliques avec anti-rouille, non peint, mais plaque de base brute déjà rouillée
(…). Nettoyage suppression rouille et peinture nécessaire.
(…)
Porte
d'accès
Apparemment
cadre en chêne, mais pas de fermeture au seuil (manque) espace 1 cm.
Finitions
autour de la porte non terminées (…).
Porte
donc non-conforme. Réfection nécessaire au droit de la couverte et du seuil.
N.B.
accès aux 2 caves en bas de l'escalier impossible.
4.
PARKING NIVEAU -1
Porte
d'accès
Finitions
de porte d'accès non terminées, dito 3 ci-dessus.
Fermeture
supérieure non-conforme.
Pas
de seuil étanche et carrelage non terminé.
(…)
5.
RAMPE D'ACCES GARAGE
Liaison
grille de sol et colonne de chute, pas terminée. Longueur de la grille insuffisante (…).
Écoulement
EP non terminé, de même que percement dans façade sans grille (ventilation local sous-sol
ou autres). Ces travaux sont inesthétiques et non-conformes aux règles de l'art. Doivent donc
être corrigés.
6.
CAVES NIVEAU -1
Aucune
cave (n° 1 à 14) n'est accessible autrement que dans le hall de distribution central.
(…)
9.
PORTES PALIERES - APPARTEMENTS
(…)
Ces
portes n'ont pas double battue et l'absence de seuil ou la finition aléatoire vers ceux existants
laisse des vides et provoque donc une carence manifeste d'isolation phonique entre la cage d'escalier
commune et l'intérieur des appartements.
La
correction n'est pas aisée et différente d'une porte à l'autre (…).
I.
FRAIS DE REFECTION
Les
frais estimés ci-après sont des appréciations à dire d'expert sur la base d'informations
empiriques du moment (estimation globale : EG).
(…)
TOTAL
GENERAL DES FRAIS DE REFECTION A ASSUMER
PAR
LE CONSTRUCTEUR
EG
100'000.-
J.
REMARQUE FINALE
Les
travaux relevés et estimés ci-dessus font partie, soit de travaux de retouches indispensables
pour une exécution selon les règles de l'art (même simplifiées) et conformes au contrat
de vente, ou sur la base des garanties pour "vices cachés" que doit fournir le constructeur,
ceci en prévision de la pérennité de l'ouvrage, notamment en ce qui concerne l'exécution
des balustrades en serrurerie."
c)
Le 20 octobre 2009, M.________ a requis un complément d'expertise sur les constats extérieurs,
plus particulièrement les balcons et les balustrades. Le 4 novembre 2009, il a aussi invité
le Juge de paix à interpeller l'expert S.________ afin qu'il détaille les travaux nécessaires
pour étancher par soudure de manière définitive les infiltrations d'eau sur les balcons
et qu'il estime le coût des travaux.
Invité le 25 novembre 2009 à effectuer une avance de 3'300 fr. pour le complément d'expertise,
M.________ a écrit le 1
er
décembre 2009 au Juge de paix qu'il ne pouvait accepter le montant de l'avance de frais, dont il
contestait la quotité.
d)
Le 12 mars 2012, l'architecte S.________ a déposé un "constat sommaire complémentaire
fin de travaux" à la demande de l'administration de la PPE au sujet des travaux complémentaires
et de finition exécutés selon les dires du défendeur. A l'issue de son constat détaillé,
l'expert a conclu que les malfaçons mentionnées dans son rapport du 6 octobre 2009 n'avaient
fait l'objet d'aucune réfection ni modification quelconque, les risques évalués dans ledit
rapport restant entiers, ainsi que l'altération et le vieillissement anormal. L'expert a constaté
que les frais estimés dans le rapport du 6 octobre 2009 restaient pertinents, sans compter les plus-values
dues au renchérissement, ainsi qu'au vieillissement des éléments concernés. L'expert
a ajouté qu'indépendamment du respect de certaines normes (ECA), certains éléments
de sécurité gardaient des risques à long terme évidents, tels que mentionnés
dans son rapport.
4.
M.________ a produit deux
devis non signés, l'un établi le 15 juin 2010 par [...] relatif à l'étanchéité
des barrières par 5'800 fr., l'autre établi le 15 juin 2010 par [...] pour les balustrades
des balcons par 4'800 francs.
5.
a)
Le 5 avril 2011, E.________, H.________, U.________,
O.________, B.J.________ et A.J.________, C.________, R.________, B.I.________ et A.I.________, A.X.________
et B.X.________, B.D.________ et A.D.________ ont déposé une requête aux fins de conciliation
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. La conciliation n’a toutefois
pas abouti.
Le 16 juin 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a délivré aux
demandeurs une autorisation de procéder contre le défendeur pour prendre les conclusions exposées
ci-dessous.
b)
Par demande déposée le 18 juillet 2011 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte,
les demandeurs ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
PRINCIPALEMENT
:
I.
M.________ est le débiteur
d'E.________, H.________ et U.________, O.________, B.J.________ et A.J.________, C.________, R.________,
B.I.________ et A.I.________, A.X.________ et B.X.________, B.D.________ et A.D.________, solidairement
entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 98'550 fr. (nonante-huit mille cinq cents
cinquante francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
février 2007, valeur moyenne.
II.
M.________ est le débiteur
d'E.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 75 fr. (septante-cinq francs), avec intérêts
à 5% l'an dès le 2 mars 2007.
III.
M.________ est le débiteur
de H.________ et de U.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme
de 75 fr. (septante-cinq francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 6 novembre 2009.
IV.
M.________ est le débiteur
d'O.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 75 fr. (septante-cinq francs), avec intérêts
à 5% l'an dès le 1
er
février 2007.
V.
M.________ est le débiteur
de B.J.________ et A.J.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme
de 75 fr. (septante-cinq francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mars 2007.
VI.
M.________ est le débiteur
de C.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 75 fr. (septante-cinq francs), avec intérêts
à 5% l'an dès le 15 février 2007.
VII.
M.________ est le débiteur
de R.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 325 fr. (trois cent vingt-cinq francs),
avec intérêts à 5% l'an dès le 28 février 2007.
VIII.
M.________ est le débiteur
de B.I.________ et A.I.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme
de 75 fr. (septante-cinq francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 14 mars 2007.
IX.
M.________ est le débiteur
de A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme
de 225 fr. (deux cent vingt-cinq francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mars 2007.
X.
M.________ est le débiteur
de B.D.________ et A.D.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme
de 75 fr. (septante-cinq francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mars 2007.
SUBSIDIAIREMENT
:
XI.
M.________ est le débiteur d'E.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 4'312
fr. 65 (quatre mille trois cent douze francs et soixante-cinq centimes), avec intérêts à
5% l'an dès le 2 mars 2007.
XII.
M.________ est le débiteur
de H.________ et de U.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme
de 8'353 fr. 20 (huit mille trois cent cinquante-trois francs et vingt centimes), avec intérêts
à 5% l'an dès le 6 novembre 2009.
XIII.
M.________ est le débiteur
d'O.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 4'312 fr. 65 (quatre mille trois cent
douze francs et soixante-cinq centimes), avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
février 2007.
XIV.
M.________ est le débiteur
de B.J.________ et A.J.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme
de 6'776 fr. 40 (six mille sept cent septante-six francs et quarante centimes), avec intérêts
à 5% l'an dès le 2 mars 2007.
XV.
M.________ est le débiteur
de C.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 6'579 fr. 30 (six mille cinq cent septante-neuf
francs et trente centimes), avec intérêts à 5% l'an dès le 15 février 2007.
XVI.
M.________ est le débiteur
de R.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 4'562 fr. 65 (quatre mille cinq cent
soixante-deux francs et soixante-cinq centimes), avec intérêts à 5% l'an dès le 28
février 2007.
XVII.
M.________ est le débiteur
de B.I.________ et A.I.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme
de 10'422 fr. 75 (dix mille quatre cent vingt-deux francs et septante-cinq centimes), avec intérêts
à 5% l'an dès le 14 mars 2007.
XVIII.
M.________ est le débiteur
de A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme
de 8'306 fr. 10 (huit mille trois cent six francs et dix centimes), avec intérêts à 5%
l'an dès le 2 mars 2007.
XIX.
M.________ est le débiteur
de B.D.________ et A.D.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme
de 7'959 fr. (sept mille neuf cent cinquante neuf francs), avec intérêts à 5% l'an dès
le 2 mars 2007."
Dans sa réponse du 24 novembre 2011, M.________ a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
de la demande. Il a requis que soit ordonné "un transport sur place". Il a précisé
qu'il avait reçu les conseils juridiques d'un avocat pour la rédaction de son écriture,
dont il a produit la note d'honoraires du 24 novembre 2011 par 5'550 fr. 55, mais qu'il souhaitait poursuivre
seul la procédure.
Le 14 mars 2012, les demandeurs ont déposé leurs déterminations.
6.
En cours de procès,
B.________, architecte, a été mis en œuvre en qualité d'expert. Le 22 juillet 2013,
il a déposé son rapport qui contient notamment les éléments suivants.
L'expert a précisé que l'architecte L.________ avait établi une expertise hors procès
énumérant les travaux à terminer, ce qui n'avait pas suffi à débloquer la situation
car une toute petite partie de ceux-ci avait été exécutée. L'expert a exposé
qu'il avait visité les lieux à deux reprises et avait été surpris par l'état
du bâtiment qui semblait n'être pas encore terminé, en particulier dans les sous-sols;
il a constaté par exemple que le système électrique apparemment conforme n'était
pas mis dans des canaux protecteurs; d'autres travaux n'étaient pas vraiment terminés ou donnaient
cette impression, en particulier les caves et le garage, ce dernier n'étant pas totalement utilisable;
la construction de l'ensemble ne répondait pas aux normes actuelles; les défauts étaient
trop nombreux pour être listés dans une expertise, alors que les experts précédents
s'étaient donnés la peine de le faire d'une manière très professionnelle. Quant au
rapport hors procès de l'architecte S.________ il était très complet et lui permettait
encore de pointer toutes les retouches décrites, la visite démontrant que la majorité
de ces points n'avaient pas été corrigés.
Selon l’expert B.________, le bâtiment rénové ne donnait pas l'impression d'être
de bonne qualité. En aucun cas, il ne pouvait s'imaginer qu'il s'agissait d'une PPE. Le montant
de 100'000 fr. pour la réparation totale évoqué par l'architecte S.________ était
totalement justifié, étant précisé que les défauts de construction auraient
dû être réparés par les entreprises, ce qui n'a pas été le cas. Il a relevé
en outre que la majorité des travaux de réfection avaient trait à des parties communes
de la PPE, raison pour laquelle l'administrateur de la PPE devrait faire appel à un homme du métier
pour établir des devis pour refaire les importants travaux, comme les barrières ou la finition
de l'installation électrique ou même l'amélioration du garage souterrain.
S'agissant des travaux sur les parties communes, estimés à 98'550 fr. par l'expertise hors
procès, l'expert judiciaire a considéré que le chiffre était faible pour les travaux
à achever et les réparations ; en effet, si ceux-ci n’étaient pas exécutés
par le défendeur, auquel pensait l'architecte S.________, il serait très difficile de trouver
une entreprise pour terminer des travaux aussi mal exécutés, raison pour laquelle il fallait
augmenter d'environ 40% le prix des réparations, portant ainsi le montant de ces travaux à
140'000 francs.
L'expert a proposé de ventiler ce montant total entre les millièmes et suggéré de
placer ces sommes dans le compte de rénovation et de procéder aux réparations en travaillant
par corps de métier. Il a affirmé que l'immeuble n'était tout simplement pas terminé
et constaté qu'une fois de plus, certains constructeurs n'établissaient ni acte de réception
d'ouvrage, ni décomptes finaux. Il a procédé à une ventilation en fonction des quotes-parts
des copropriétaires pour les parties communes, à savoir les montants de 6'020 fr. pour l'unité
153-1, 11'760 fr. pour l'unité 153-2, 6'020 fr. pour l'unité 153-5, 9'520 fr. pour l'unité
153-7, 9'240 fr. pour l'unité 153-8, 6'020 fr. pour l'unité 153-9, 14'700 fr. pour l'unité
153-10, 11'480 fr. pour l'unité 153-11 et 11'200 fr. pour l'unité 153-12.
L'expert a reconnu que certains travaux étaient d'ordre privatifs, que la correction des seuils
de portes étaient à la limite entre le privatif et les parties communes, que les seuils de
ces portes étaient différents d'un appartement à l'autre, dépassant les 25 mm maximum
qui permettent aux chaises roulantes de passer et que les portes fournies et posées ne répondaient
pas à ce que l'on pouvait attendre d'une porte palière, soit une porte solide et anti-feu.
L'expert a admis que des travaux avaient été faits à concurrence de 150 fr. dans l'appartement
d'B.X.________ et A.X.________ et que des travaux de correction d'un faux plafond avaient été
exécutés à concurrence de 250 fr. dans l'appartement no 9 de R.________. Il a résumé
comme suit les travaux sur les parties privatives de la PPE :
Propriétaires
Unité de PPE
Montant des travaux
sur les parties privatives
(frs)
E.________
153-1
75.00
H.________
et
U.________
153-2
75.00
O.________
153-5
75.00
A.J.________
et B.J.________
153-7
75.00
C.________
153-8
75.00
R.________
153-9               250 + 75
325.00
A.I.________
et B.I.________
153-10
75.00
B.X.________
et A.X.________
153-11               150 + 75
225.00
A.D.________
et B.D.________
154-12
75.00
En réponse aux allégations du défendeur, l'expert a répété que les travaux
de retouches n'avaient été, soit pas du tout exécutés, soit pas exécutés
dans les règles de l'art, et que de nombreux locaux n'avaient pas été parfaitement achevés.
Il a précisé que les défauts allégués par les demandeurs existaient toujours.
En conclusion, l'expert a exposé que le bâtiment en cause avait subi une rénovation lourde
lors de sa transformation en PPE. A son avis, le constructeur, pour des raisons financières, n'avait
pas fait les nombreuses retouches qui lui étaient demandées, ce qui obligeait les propriétaires
à faire exécuter les travaux par de nouvelles entreprises pour un montant d'environ 140'000
francs. Cette dernière somme ne suffirait certainement pas à couvrir l'ensemble des travaux,
mais permettrait après leur réalisation de donner une réelle plus-value à l'immeuble.
7.
A l'audience de jugement
du 9 décembre 2013, le Tribunal a entendu plusieurs personnes.
Interrogé en qualité de partie, le défendeur a confirmé intégralement la teneur
de ses allégués. En substance, il a admis que des travaux de finition devaient encore être
réalisés en février et mars 2007, qu'il avait bien adressé la lettre du 11 septembre
2007 au demandeur E.________ et qu'après réception de l'expertise hors procès, il avait
fait exécuter les derniers travaux de finition. Il s'est plaint de n'avoir pu se prononcer sur les
questions soumises à l'architecte S.________ et précisé que ce dernier n'avait pris contact
avec lui ni avant ni après la reddition de son expertise hors procès.
Entendu en qualité de témoin-expert, l'architecte S.________ a déclaré ce qui suit
:
"Je
confirme mon rapport du 6 octobre 2009.
Pour
répondre à Me Stauffacher, une partie importante, en particulier sur le plan financier des
défauts constatés concerne les balcons. Les observations figurant à la page 4 de mon rapport
sont confirmées. Il s’agit à la fois de défaut de conception et d’exécution.
J’ai constaté notamment que nombres d’éléments étaient posés de
manière incohérente. J’ai constaté également le défaut de préparation
de nombre d’éléments, notamment l’absence de peinture antirouille ou de finition.
L’apparition de rouille par endroit est le résultat du travail effectué. Certains défauts
pouvaient être constatés immédiatement lors de la délivrance de l’ouvrage,
par exemple un bouchon manquant. En revanche, d’autres défauts sont apparus au fil du temps,
notamment s’agissant des apparitions de rouille. Je confirme que le permis d’habiter, qui
est annexé à mon rapport, délivré au défendeur comprenait des réserves
sur la qualité des balcons. Interpellé au sujet des contacts que j’ai eu avec le défendeur
dans le cadre de l’exécution de mon mandat d’expert, je confirme ce qui ressort de la
page 1 de mon rapport, soit que je n’ai jamais rencontré personnellement le défendeur,
mais que j’ai eu un contact téléphonique au moins avec lui lors duquel je lui ai demandé
divers documents qu’il ne m’a jamais transmis, notamment les plans que j’ai finalement
pu obtenir de la Commune directement.
Pour
répondre à Monsieur M.________, le problème des balustrades ne constitue pas exclusivement
dans un problème de finition, mais dans un problème de préparation initiale [sic]. Il
aurait fallu enduire les éléments de peinture anti-rouille ce qui n’a manifestement pas
été fait. Ce défaut ne pouvait pas être résolu par l’exécution de
simples finitions. Je n’ai pas souvenir d’avoir été interpellé par le défendeur
au sujet de l’opportunité d’exécuter tel ou tel type de travaux. Je n’ai
pas été mis en œuvre pour un complément d’expertise. Ultérieurement en
2012, j’ai réalisé, à la demande des copropriétaires, une expertise portant
sur l’état actuel des installations, pour constater si les retouches proposées avaient
été exécutées. J’ai retrouvé les mêmes défauts qu’en 2009,
certains défauts étant aggravés mais dans une mesure minime. Je n’ai pas le souvenir
d’avoir constaté lors de mon second examen des lieux en 2012 qu’il aurait été
remédié aux défauts constatés en 2009. Je me réfère à mon rapport
du 12 mars 2012 que je verse au dossier à votre demande. En page 4 dudit rapport il est indiqué
que « l’état actuel démontre qu’il n’y a eu aucune intervention
au sujet de ces balustrades ». Monsieur M.________ me présente des photographies en m’indiquant
qu’entre mon constat de 2009 et celui de 2012, des peintures ont été réalisées
sur les balustrades. Je ne peux pas le confirmer. Je me souviens juste que lors de mon expertise de 2012,
les défauts que j’avais listés en 2009 existaient toujours. Selon mes observations, les
barrières n’étaient pas conformes aux règles de l’art. Lorsque j’ai
indiqué le fait que la pérennité de l’ouvrage était compromise, je parlais
des altérations liées à la manière dont les barrières avaient été
réalisées. En revanche, je ne me suis pas penché sur la conformité des installations
aux normes de sécurité, qu’il s’agisse notamment de la hauteur des barrières,
de l’espacement des barreaux ou de leur résistance."
Entendu en qualité de témoin, K.________, maçon, a déclaré ce qui suit :
"J’ai
acheté un des appartements de l’immeuble. Je confirme que mon entreprise a effectué les
travaux de maçonnerie du chantier. Je n’ai pas constaté l’existence de défauts
dans mon appartement. Je l’ai acheté brut, c’est moi qui ai fait l’essentiel des
installations. J’ignore tout de la procédure, je sais qu’il y a un litige entre plusieurs
copropriétaires et le défendeur.
Pour
vous répondre, consécutivement à ce chantier j’ai travaillé sur un autre chantier
avec le défendeur, que je tutoie. Actuellement je n’ai pas de chantier avec lui. A propos
de mon balcon, je me souviens que des travaux de peinture ont été effectués après
l’entrée en jouissance. Mon épouse qui assurait la conciergerie a reçu un avis du
défendeur à l’attention des copropriétaires les informant que l’entreprise
de peinture passerait pour effectuer des travaux sur les balustrades des balcons. Mon épouse a communiqué
cette information aux copropriétaires. Seuls trois d’entre eux ont donné leur clé,
il s’agissait de C.________, de [...] et d’une dame qui est professeur. Je ne peux pas dire
quand ces travaux ont été effectués.
Je
confirme que cet avis a été placardé dans le hall de l’immeuble. J’ai été
amené à poser un second avis à propos de travaux de carrelage. Cet avis a été
posé par mes soins un soir et le lendemain matin il avait déjà été enlevé.
Je ne peux pas me prononcer sur les travaux de peinture qui ont pu éventuellement être effectués
sur d’autres balcons que le mien, je n’étais pas présent. Je ne peux pas indiquer
à quel moment la dernière intervention d’un maître d’état était
intervenue. Mon frère est intervenu pour des travaux postérieurement à l’entrée
en jouissance chez Monsieur [...]. Il s’agissait de combler un saut de loup. Il a été
renvoyé par le propriétaire au motif qu’il existait une procédure. Je confirme que
Monsieur E.________ et Monsieur M.________ étaient en mauvais termes, je les ai entendu se disputer.
Pour
répondre à Me Stauffacher, mon épouse n’est plus la concierge de l’immeuble.
Elle a émis des prétentions salariales contre les copropriétaires qui sont contestées
par ces derniers."
Entendu en qualité de témoin, [...], peintre en bâtiment, a déclaré ce qui suit
:
"J’ai
travaillé sur ce chantier, j’ai effectué tous les travaux de peinture, à l’exception
des travaux de peinture sur les balustrades des balcons. Je n’ai plus eu d’autres chantiers
avec Monsieur M.________ suite à celui-ci. Mon entreprise n’est plus intervenue sur le chantier
après l’entrée des propriétaires dans les locaux. J’avais terminé mes
travaux avant la remise des locaux. Il n’y a pas eu de plainte de qualité de mes travaux de
la part des copropriétaires. Je n’ai pas eu de réclamation pour des travaux de garantie.
Depuis
2008, je n’ai pas été contacté par [...] ou un des copropriétaires. Je précise
que je suis intervenu chez l’un ou l’autre des copropriétaires qui ont vendu leur lot.
Il ne s’agissait pas de travaux de garantie, mais de remise en état au vue de la vente."
Entendu en qualité de témoin, [...], carreleur, a déclaré ce qui suit :
"J’ai
effectué les travaux de carrelage dans l’immeuble. Je n’ai plus travaillé avec
le défendeur depuis ce chantier. Mon entreprise a été contactée postérieurement
à la remise des travaux pour effectuer des travaux de finition (pose de plinthe) chez l’un
des copropriétaires, Monsieur [...]. Lorsque j’ai voulu exécuter ces travaux, ce dernier
a refusé que je le fasse en disant qu’il y avait une procédure en cours. Je n’ai
dès lors pas pu exécuter ces travaux. Je ne suis pas en mesure de situer cet événement
dans le temps. Il n’y a pas eu d’autres réclamations auprès de mon entreprise de
la part des copropriétaires. Je ne suis plus intervenu dans le bâtiment depuis lors.
Pour
répondre au défendeur, je disposais d’une garantie pour assurer la bonne facture de mes
travaux. S’il y avait eu des réclamations à faire au sujet de ces travaux, j’aurais
fait le nécessaire, tel n’a pas été le cas. Monsieur M.________ et mon entreprise
étaient liés par des garanties de bonne fin de construction d’une durée de deux
ans. J’avais donné à Monsieur M.________ une police d’assurance en garantie des
travaux, remise pour une durée de deux ans."
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il
est introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
b)
Formé en temps utile par une partie qui
y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle les conclusions, dans leur dernier état devant
le tribunal de première instance, portaient sur un montant supérieur à 10’000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, spéc.
p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
3.
L’appelant soutient en premier lieu qu’il se justifierait d’ordonner une nouvelle expertise
et un « transport sur place ».
a)
L’art. 316 CPC prévoit notamment que l’instance d’appel peut ordonner des débats
ou statuer sur pièces (al. 1) et administrer des preuves (al. 3).
L’instance d’appel se trouve ainsi dans une alternative. Soit les écritures paraissent
suffisantes et l’affaire est en état d’être tranchée sur la base du dossier
de la cause, aucune mesure d’instruction supplémentaire n’étant nécessaire ;
l’instance d’appel peut alors « statuer sur pièces ». Soit l’affaire
n’est pas en état d’être tranchée et l’instance ordonne des débats.
Elle pourra alors acheminer les parties à plaider, ordonner un deuxième échange d’écritures
ou administrer les preuves lorsqu’elle estime opportun de renouveler l’administration d’une
preuve ou d’administrer une preuve alors que l’instance inférieure s’y était
refusée, de procéder à l’administration d’une preuve nouvelle ou d’instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux sur la base de l’art. 317 CPC (Jeandin, CPC commenté,
n. 3 et 4 ad art. 316).
L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la
procédure probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la
requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve
déterminé si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de
fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire
en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le
moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir
sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance,
à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle
tient pour acquis (cf. ATF 131 III 222 c. 4.3; ATF 129 III 18 c. 2.6).
b)
En l’espèce, comme on le verra plus loin, la critique de l’appelant au sujet de l’expertise
judiciaire est infondée. Partant, par une appréciation anticipée des preuves, les juges
de céans considèrent qu’il ne se justifie pas d’ordonner une nouvelle expertise
et une inspection de l’immeuble.
4.
En première partie de son appel, l’appelant reproduit un certain nombre de faits, sans expliquer
d’une manière ou d’une autre en quoi les constatations faites par les premiers juges
seraient inexactes.
a)
L'appel doit être motivé. L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer
sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in
RSPC 2012 p. 128 = SJ 2012 I 231; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF
4A_474/2013 du 10 mars 2014 c. 3.1, SJ 2014 I 459). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c. 5.3.1). Même
si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment
en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient
déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3), ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux
moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al.
1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2;
TF  4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 c. 3.1).
b)
En l’espèce, les griefs de l’appelant qui concernent les constatations de faits ne répondent
manifestement pas aux exigences procédurales tirées de l’art. 311 CPC. A défaut
de toute critique recevable des faits, il ne se justifie pas, à cet égard, de se distancer
du jugement attaqué.
5.
Sous l’intitulé « Violation du droit et constatation inexacte des faits », l’appelant
revient sur l’expertise hors procès du 6 octobre 2009, tout en reconnaissant qu’il est
trop tard, aujourd’hui, pour attaquer légalement l’expertise en question. C’est
dire que le grief est infondé, ce d’autant que les motifs évoqués par les premiers
juges pour écarter les arguments du défendeur se plaignant de n’avoir pas pu participer
aux opérations de l’expertise hors procès sont pertinents. Les magistrats ont en effet
relevé à juste titre que cette expertise avait été exécutée conformément
au CPC-VD en vigueur au moment où elle avait été ordonnée, que celui-ci n’exigeait
pas que les parties soient entendues personnellement par l’expert, à plus forte raison dans
le cadre d’une expertise hors procès réalisée dans l’urgence, et que l’expert
avait exposé que les démarches qu’il avait entreprises pour entrer en contact avec le
défendeur, qui ne lui avait jamais remis les documents complémentaires qu’il lui avait
promis, étaient toutes restées infructueuses.
6.
L’appelant conteste également l’expertise judiciaire établie par B.________, dont
le rapport serait général et abstrait et reprendrait pour l’essentiel les conclusions
de l’expertise hors procès en augmentant les chiffres du dommage sans pour autant en démontrer
le bien-fondé.
a)
Tout comme les autres moyens de preuve, les expertises relèvent du principe de la libre appréciation
des preuves (cf. art. 157 CPC). Le tribunal doit déterminer si les expertises sont complètes,
compréhensibles et logiques. Le juge ne doit cependant pas s’écarter sans motifs pertinents
de l’avis donné par un expert selon ses connaissances spéciales et s’il s’en
écarte, il doit motiver son opinion (ATF 130 I 337 c. 5.4.2 ; TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011
c. 4.2.1 et les références citées). De façon générale, on pourra s’écarter
des conclusions du rapport d’expertise si sa crédibilité est sérieusement ébranlée
par les circonstances (TF 4A_48/2010 du 9 juillet 2010, c. 6.3.2). Si le juge entend s’écarter
du résultat d’une expertise judiciaire, il ne peut sans motifs déterminants substituer
sa propre appréciation à celle de l’expert et devra, le cas échéant, recueillir
des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes (TF 4P.9/2005 du 10 mai 2005 c. 2.1
; TF 4A_242/2008 c. 3.1 Bovey, Le juge face à l’expert, in La preuve en droit de la responsabilité
civile, Journée de la responsabilité civile 2010, Genève-Zurich-Bâle 2011, p. 109).
b)
En l’espèce, on ne dispose d’aucun élément permettant de mettre en doute l’expertise
établie par B.________, qui n’apparaît ni contradictoire, ni incomplète, ni incompréhensible,
peu concluante ou contraire au dossier. Elle se place, au contraire, dans la même ligne que deux
rapports successifs précédents. En accord avec ce qui a été retenu par les premiers
juges, il y a lieu de constater qu’aucun élément du dossier ne permet de s’écarter
des constatations faites par l’expert judiciaire, qui corroborent les expertises réalisées
hors procès.
7.
L’appelant fait encore valoir que les contrats de vente conclus entre les parties ont été
produits en première instance, de sorte que l’art. 4 de ces contrats, qui prévoyait la
finition de travaux après le transfert de propriété, aurait dû être pris en
compte par les premiers juges, ces derniers considérant à tort qu’il n’aurait pas
été allégué. L’appelant soutient qu’il aurait proposé à plusieurs
reprises, sans succès, de procéder à la finition des travaux, ce qui rendrait les demandeurs
responsables de la dégénérescence des balustrades par apparition de rouille et justifierait
l’application de l’art. 44 CO.
a)
Les premiers juges ont fait application de l’art. 205 al. 1 CO, en excluant l’application
de l’art. 4 des contrats au motif qu’il n’avait pas été allégué
conformément à l’art. 55 CPC. Quoi qu’en dise l’appelant, cette question
n’est pas déterminante en l’espèce, puisque la prise en compte de l’art.
4 des contrats n’aurait pas été à même de conduire à un résultat
différent de celui auquel ont abouti les premiers juges, pour les motifs qui suivent.
b)
Le droit de la vente, appliqué par les premiers juges, n’accorde pas à l’acheteur
un droit à la réparation de la chose. Contrairement à l’entrepreneur, le vendeur
n’est généralement pas en mesure de réparer la chose. Il est fréquent cependant
que la réparation soit prévue conventionnellement (Venturi/Zen-Ruffinen, Commentaire romand,
n. 28 ad art. 205 CO). Tel est précisément le cas en l’espèce, le vendeur s’étant
engagé au travers de l’art. 4 des contrats à « terminer la construction à ses
frais, selon les règles de l’art, sous sa surveillance et sous sa responsabilité»
et à « exécuter tous travaux de retouches après avoir procédé aux
réceptions de l’ouvrage, conformément à l’usage, ainsi que les aménagements
extérieurs ». Par surabondance, on peut ajouter que le Tribunal fédéral a admis,
dans le cadre de la vente d’une maison en construction, que les règles sur la garantie du
contrat d’entreprise (y compris le droit à la réparation) s’appliquaient aussi
aux parties de l’ouvrage qui existaient déjà lors de la conclusion du contrat (ATF 118
Il 142 c. 1; cf. Honsel, Basler Kommentar, n. 5 ad art. 205 CO, p. 1206 et les références citées).
c)
Il ressort clairement des expertises figurant au dossier que la construction n’a pas été
terminée et que les travaux de retouches n’ont pas tous été effectués, ce en
dépit des demandes formulées par les demandeurs. Il ressort en effet expressément de l’expertise
judiciaire que le constructeur, pour des raisons financières, n’a pas fait les nombreuses
retouches qui lui étaient demandées, ce qui obligeait les propriétaires à faire exécuter
les travaux par de nouvelles entreprises pour un montant d’environ 140’000 francs.
L’appelant ne prétend pas qu’il n’aurait pas été sommé d’effectuer
les travaux adéquats, se contentant de dire qu’il a proposé à plusieurs reprises
de procéder à la finition des travaux. Si les témoins K.________ et [...], respectivement
maçon et carreleur ayant effectué des travaux dans l’immeuble, ont déclaré
avoir été renvoyés par le propriétaire au motif qu’il existait une procédure,
cela montre bien – au niveau temporel – que la tentative de réparation était ultérieure
à la procédure judiciaire. Cet argument ne peut donc être d’aucun secours à
l’appelant. En outre, les expertises au dossier établissent à satisfaction que les travaux
de retouches n’ont pas tous été effectués.
Sur la base de ce qui précède, il n’y a pas lieu de faire application de l’art.
44 CO, qui prévoit une réduction de l’indemnité lorsque la partie a notamment consenti
à la lésion, ce qui n’est bien évidemment pas le cas en l’espèce. Force
est par ailleurs de constater que les demandeurs étaient, compte tenu des circonstances décrites
ci-dessus, légitimés à réclamer une indemnité pour la moins-value. Le contraire
n’est en tout cas pas démontré à satisfaction par l’appelant.
8.
Finalement, l’appelant soutient que l’avis des défauts serait tardif et imprécis.
Cette critique est infondée. En se référant entièrement aux motifs exposés par
les premiers juges, qui ne prêtent pas le flanc à la critique, il y a lieu de retenir, sur
la base des déclarations des deux experts S.________ et B.________, qu’il s’agissait
de défauts cachés qui ne pouvaient pas être constatés à la réception de
l’ouvrage, que celle-ci étant intervenue entre le 1
er
février et le 7 avril 2007, l’avis avait été fait en temps utile le 4 juillet 2007,
d’autant que le défendeur ne contestait pas avoir reçu le constat de travaux du 31 octobre
2007, et que l’avis avait ensuite été complété par l’envoi de l’expertise
hors procès du 6 octobre 2009.
9.
En définitive, l’appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’997 fr. (art 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al.1 CPC).
Il n’a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, les
intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'997 fr. (mille neuf cent
nonante-sept francs), sont mis à la charge de l’appelant M.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1
er
octobre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Luigi Cattaneo (pour M.________),
‑
Me Eric Stauffacher (pour E.________, A.J.________, B.J.________, A.D.________, B.D.________, C.________,
A.I.________, B.I.________, R.________, A.X.________, B.X.________, H.________, U.________ et O.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :