vd_findinfo · Décision / 2012 / 344 · 2011-11-04 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 227 CPP (CH), 228 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.05.2012 Décision / 2012 / 344

TRIBUNAL
CANTONAL
224
PE11.018477-DTE/GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 227, 228, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE11.018477-DTE
instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre
C.Z.________
pour tentative de meurtre, lésions corporelles graves, lésions corporelles simples, mise en
danger de la vie d'autrui, agression, circulation sans assurance-responsabilité civile et usage
abusif de permis et de plaques, contre
B.Z.________
pour tentative de meurtre, lésions corporelles graves, lésions corporelles simples, mise en
danger de la vie d'autrui, agression et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants,
contre
I.________
pour tentative de meurtre, mise en danger de la vie et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, et contre
M.________
pour conduite en état d'incapacité de conduire, infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
vu l'appréhension de B.Z.________ le 31 octobre 2011,
vu l'ordonnance du 4 novembre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de B.Z.________ pour une durée maximale de trois mois,
vu l'ordonnance du 7 décembre 2011, par laquelle cette juridiction a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire du prénommé,
vu l'ordonnance du 25 janvier 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation de la détention provisoire du prénommé, pour une durée maximale de
trois mois, soit jusqu'au 30 avril 2012,
vu l'arrêt du 13 février 2012, par lequel la cour de céans a confirmé cette ordonnance,
vu la demande de mise en liberté formée par B.Z.________,
vu le courrier du 13 avril 2012, par lequel le procureur a requis la prolongation de la détention
provisoire de B.Z.________ et le rejet de la demande de libération de la détention provisoire
du prénommé,
vu l'ordonnance du 24 avril 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d'ordonner
la libération de la détention provisoire de B.Z.________ (I), ordonné la prolongation
de la détention provisoire de B.Z.________ (II), fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 30 juillet 2012 (III) et dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause (IV),
vu le recours interjeté le 27 avril 2012 par B.Z.________ contre cette ordonnance,
vu les déterminations du procureur,
vu les déterminations du Tribunal des mesures de contrainte,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre;
attendu, en l'espèce, que le 31 octobre 2011 dans la soirée, une fusillade a éclaté
à [...],
que le recourant a admis avoir tiré plusieurs coups de feu en visant l'habitacle d'un véhicule
Mercedes et les passagers qui y avaient pris place, puis plusieurs coups de feu lorsqu'il a pris en chasse
ledit véhicule (PV aud. 2, 13 et 21, pp. 6-7),
qu'immédiatement après les faits, des prélèvements ont révélé des
traces de résidus de tir et de métaux sur le recourant (aux deux mains, aux sourcils et au
front et sur les manches de ses habits) (P. 67, p. 3),
qu'il est en outre mis en cause pour avoir, plus tôt dans la soirée, en compagnie de son frère
C.Z.________, agressé I.________ à propos d'une dette de ce dernier envers lui (PV aud. 1,
p. 3; PV aud. 20, p. 4; PV aud. 29, p. 3),
que compte tenu de l'ensemble des éléments figurant au dossier, en particulier des déclarations
du recourant, il existe contre lui des présomptions de culpabilité suffisantes,
qu'au demeurant, cette question n'est pas litigieuse;
attendu que le Ministère public a sollicité la prolongation de la détention provisoire
en raison du risque de réitération, ainsi que du risque de fuite,
que la décision attaquée ne se fonde que sur le risque de récidive,
que le danger de récidive de l'art. 221 al. 1 let. c CPP a pour but de prévenir des dangers
et constitue une mesure de contrainte de sécurité (ATF 137 IV 13 c. 4.2, JT 2011 IV 95),
que l'art. 5 al. 1 let. c CEDH n'exige pas de prémisses supplémentaires pour justifier la privation
de la liberté lorsqu'il existe des motifs fondés, sérieux et concrets pour considérer
nécessaire d'empêcher l'intéressé de commettre une infraction, le critère de
la sécurité publique étant décisif (ibid.),
qu'en effet, la sécurité n'est pas moins compromise par le danger sérieux et concret résultant
du fait qu'un inculpé gravement soupçonné d'un crime ou d'un délit menace sérieusement
la sécurité d'autrui en en commettant d'autres, que lorsqu'il y a sérieusement lieu de
craindre que celui qui a proféré la menace de commettre un crime grave passe ensuite effectivement
à l'acte comme le prévoit l'art. 221 al. 2 CPP (arrêt précité, c. 4.3),
que le danger peut découler notamment du comportement de l'intéressé (ibid.),
qu'en l'espèce, la fusillade en question a pour origine un litige divisant des membres de la communauté
[...],
qu'on rappellera que le recourant a ensuite pris en chasse un véhicule,
que durant cette course-poursuite, il a fait feu en prenant les occupants dudit véhicule pour cible,
qu'il s'agissait d'une expédition punitive,
que comme le relève le Tribunal des mesures de contrainte dans ses déterminations, ce conflit
obscur qui oppose les parties n'apparaît nullement réglé,
que le risque de représailles, soit le risque de nouveaux actes de violences graves, apparaît
dès lors important,
qu'au demeurant, le recourant est suspecté d'avoir commis une agression plus tôt dans la soirée
du 31 octobre 2011, uniquement dans le but de régler un litige financier,
que les experts ont conclu oralement à l'existence d'un risque de récidive léger à
moyen pour le cas où le prévenu se retrouverait dans la même situation,
qu'au vu des particularités du cas d'espèce, notamment du contexte culturel et de la dangerosité
dont a fait montre le recourant, dans le cadre d'un règlement de compte, qui s'apparente à
une guerre de gangs, il faut considérer qu'on est présence d'un danger potentiel concret et
grave, impossible à éviter si ce n'est par le biais de l'incarcération,
qu'il ne faut pas perdre de vue la gravité du bien menacé, à savoir la vie,
que dans de telles circonstances, la sécurité d'autres personnes n'apparaît pas moins
menacée que dans le cas prévu par l'art. 221 al. 2 CPP,
qu'elle justifie dès lors le maintien du recourant en détention provisoire;
attendu, pour le surplus, qu'aucune mesure de substitution au sens de l'art. 237 CPP n'est propre à
atteindre le même but que la détention provisoire,
que le principe de proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté,
compte tenu de la gravité des infractions reprochées au recourant et de la durée de la
détention provisoire déjà subie (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités);
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par
43 fr. 20, soit 583 fr. 20, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de B.Z.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de B.Z.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de B.Z.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à
la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera
exigible que pour autant que la situation économique de B.Z.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Etienne Campiche, avocat (pour B.Z.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :