vd_findinfo · Décision / 2014 / 677 · 2014-07-29 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES | 246 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.07.2014 Décision / 2014 / 677

TRIBUNAL
CANTONAL
556
PE13.009448-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
246, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 10 juin 2014 par
C.________
contre l’ordonnance rendue le 27 mai 2014 par le Procureur général du canton de Vaud
dans la cause
n° PE13.009448-ECO
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Une
instruction pénale est ouverte devant le Procureur général du canton de Vaud – qui
a repris le dossier le 9 septembre 2013, étant précisé que la cause était initialement
instruite par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois – à l’encontre
de C.________, pour assassinat, enlèvement et séquestration, contrainte sexuelle, pornographie
et violation grave des règles sur la circulation routière. Il est notamment reproché au
prénommé d’avoir enlevé C.T.________ le 13 mai 2013 et d’avoir perpétré
un acte homicide sur cette dernière dans la nuit du 13 au 14 mai 2013.
b)
Dans
le cadre de cette enquête, de nombreux supports (ordinateur, clé USB, carte mémoire, etc.),
ainsi que les téléphones appartenant à C.________ ont été analysés. Des
demandes ont également été effectuées en Suisse et à l’étranger,
afin d’obtenir des informations sur différents comptes internet utilisés par le prénommé,
étant précisé que les deux protagonistes de l’affaire s’étaient rencontrés
sur internet et avaient entretenu par ce biais la partie épistolaire de leur relation.
c)
Par
lettres des 7, 10, 16 et 17 octobre 2013, C.________, par son défenseur d’office, l’avocat
Loïc Parein, a requis du Ministère public central qu’il ordonne, au besoin par une demande
d’entraide judiciaire adressée aux autorités françaises, la sauvegarde et la perquisition
du compte M.________ « P.________» de la victime, C.T.________, avec une saisie des données
y figurant. Il a exposé que ces données devaient permettre de cerner l’activité
de la victime sur internet et le cadre dans lequel il l’avait rencontrée.
d)
Par
ordonnance du 18 octobre 2013, le Procureur général a rejeté la réquisition de C.________
tendant à la sauvegarde, au séquestre et à la perquisition des données du compte
« P.________ ». En substance, il a considéré, d’une part, que les données
dont C.________ demandait la sauvegarde et le séquestre n’étaient pas utiles à l’enquête
et, d’autre part, que la sauvegarde et le séquestre requis porteraient atteinte à la
personnalité de la victime, qui avait un intérêt évident à ne pas voir divulguer
des éléments de sa vie intime.
e)
Ensuite
du recours déposé par C.________ contre cette ordonnance, la Chambre des recours pénale
a, par arrêt du 5 décembre 2013, annulé l’ordonnance précitée et renvoyé
le dossier au Procureur général pour qu’il procède à la perquisition du compte
« P.________ » de la victime et, dès que le contenu pourrait être examiné
– en principe sous la forme d’un CD-Rom –, pour qu’il en organise la consultation
tant par les parties plaignantes que par le prévenu, en prenant les mesures de protection appropriées
afin de respecter les droits de la personnalité de la victime (CREP du 5 décembre 2013/733).
Elle a en effet considéré que compte tenu du principe de l’« utilité potentielle »
du moyen de preuve, il ne pouvait être exclu que ledit compte contienne des éléments pertinents
pour l’enquête et que le rejet pur et simple de la réquisition de preuves litigieuse
ne constituait pas le seul moyen d’assurer la protection de la victime – respectivement la
protection de sa mémoire et celle de ses proches – et qu’il ne constituait pas le moyen
le plus proportionné pour parvenir à ce but sans sacrifier pour autant les droits de la défense.
B.
a)
Par demande d’entraide judiciaire internationale
du 14 janvier 2014, le Procureur général a requis des autorités judiciaires françaises
compétentes de bien vouloir procéder ou faire procéder à « une perquisition
du compte
M.________
«
P.________
»
de la victime en vue de la saisie et de l’obtention, puis de la transmission au magistrat soussigné,
sur un support, du contenu complet du site qu’elle exploitait (soit notamment les contenus de son
blog et de son blog secret), tous les files, tous les logfiles en lien avec ce site et toutes les traces
entre l’exploitante du site et les tiers, en fin de compte tout ce qui a trait à ce site »
(P. 242).
b)
Par
courrier du 23 avril 2014, le Parquet de la Cour d’appel de Paris a fait retour de ce mandat judiciaire,
avec les pièces relatives à son exécution contenant un CD-Rom (P. 268).
c)
Par
courrier du 8 mai 2014, après avoir reçu de Me Loïc Parein et de Me Jaques Barillon, avocat
des parties plaignantes demanderesses au civil et au pénal, les formulaires relatifs aux conditions
auxquelles est subordonnée la remise de données sensibles, dûment signés et datés
par ceux-ci, le Procureur général leur a transmis copie du CD-Rom contenant le blog M.________
« P.________ » de C.T.________ (P. 274).
d)
Par
courrier du 23 mai 2014 adressé au Ministère public, C.________, par son défenseur d’office,
a notamment indiqué que les données transmises sur le CD-Rom étaient incomplètes,
dans la mesure où il n’avait pas accès aux commentaires mentionnés sous les photographies.
Il a donc requis que ces données soient complétées (P. 291).
e)
Par
ordonnance du 27 mai 2014, le Procureur général a refusé de requérir des autorités
françaises qu’elles complètent les données déjà transmises en vue d’obtenir
les « commentaires » relatifs aux photographies figurant sur le blog de C.T.________.
Il a considéré que les « commentaires » rédigés par des tiers
et relatifs aux photographies mises en ligne par C.T.________ n’étaient pas pertinents pour
apprécier la relation entre C.________ et sa victime (P. 294).
C.
a)
Par acte du 10 juin 2014, C.________, par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que les autorités judiciaires françaises soient requises de compléter la transmission
des données précédemment envoyées par l’adjonction des commentaires relatifs
aux photographies figurant sur le compte P.________ et des données relatives au Profil et, subsidiairement,
à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure
pour nouvelle instruction dans le sens des considérants à intervenir.
b)
Dans
ses déterminations du 18 juillet 2014, le Procureur général a conclu au rejet du recours
déposé par C.________.
c)
Dans
leurs déterminations du 18 juillet 2014, I.T.________ et U.T.________, ainsi que F.________, respectivement
père, mère et sœur de C.T.________ et parties plaignantes demanderesses au civil et au
pénal, ont conclu, sous la plume de leur conseil, au rejet du recours interjeté par C.________.
d)
Par
acte du 22 juillet 2014, C.________ a répliqué.
En droit
:
1.
1.1
Une décision du Ministère
public d’administrer ou de refuser d’administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) – en usant le cas échéant
des mesures de contrainte prévues aux art. 196 ss CPP, notamment la perquisition de documents et
enregistrements (art. 246 ss CPP) et le séquestre (art. 263 ss CPP), pour mettre les preuves en
sûreté (cf. art. 196 al. 1 let. a CPP) – peut en principe faire l’objet d’un
recours selon les art. 393 ss CPP (Andreas J. Keller, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 18 octobre 2012/651; CREP
22 août 2012/485; CREP 3 août 2012/470). Toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que
le recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale compétente
en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée
sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance. Selon la jurisprudence, les
décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à
causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 c. 4; ATF 134 III 188 c. 2.3; ATF 133
IV 139 c. 4; ATF 99 Ia 437 c. 1; TF 1B_189/2012 du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89, c. 1.2; TF 1B_688/2011
du 14 mars 2012). Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus
porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs
non encore élucidés (ATF 133 IV 335 c. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282 c. 4; TF 1B_189/2012
du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89 c. 1.2; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les références
citées).
1.2
Dans son précédent arrêt du 5 décembre
2013, la cour de céans avait considéré comme matériellement recevable le recours
de C.________ contre la décision du Ministère public rejetant une réquisition d’administration
de preuves qui tendait à la sauvegarde, au séquestre et à la perquisition des données
du compte « P.________ » de la victime. Les considérations développées
dans cet arrêt conservent toute leur pertinence et s’appliquent au présent recours également
dirigé contre une décision du Ministère public rejetant une réquisition d’administration
de preuves qui tend à la perquisition des données manquantes du compte « P.________ »
de la victime. En effet, on ne dispose pas de garanties suffisantes quant à la possibilité
de sauvegarde de ces données jusqu’au procès, malgré la prolongation d’une
année du délai de sauvegarde que le Procureur général indique avoir obtenue.
Par ailleurs, le recours a été interjeté
en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), devant l’autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]), et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
Il convient par conséquent d’entrer en matière sur le recours.
2.
2.1
Selon l’art. 246 CPP, les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre
nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à
l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il
y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées.
Pour apprécier la question de savoir si les informations sont susceptibles d’être séquestrées
au sens des art. 263 et 264 CPP, il convient de se baser sur des indices concrets. L’autorité
doit cependant s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle »
du moyen de preuve (CREP 5 décembre 2013/733 c. 2.1 et les réf. cit.).
2.2
En l’espèce, dans son arrêt du 5 décembre 2013, la cour de céans avait admis
la pertinence prima facie des données du compte « P.________ » de la victime,
respectivement la nécessité de perquisitionner ce compte. Cela impliquait que la totalité
de son contenu devait être transmise au Ministère public. C’est du reste dans cette optique
que le Procureur général a sollicité des autorités françaises compétentes,
par demande d’entraide judiciaire internationale du 14 janvier 2014, de bien vouloir procéder
ou faire procéder à « une perquisition du compte
M.________
«
P.________
»
de la victime en vue de la saisie et de l’obtention, puis de la transmission au magistrat soussigné,
sur un support, du contenu complet du site qu’elle exploitait (soit notamment les contenus de son
blog et de son blog secret), tous les files, tous les logfiles en lien avec ce site et toutes les traces
entre l’exploitante du site et les tiers, en fin de compte tout ce qui a trait à ce site ».
Comme le soutient à juste titre le recourant, ce n’est qu’une fois en possession de
la totalité de ces données que la question de leur pertinence, respectivement de leur compatibilité
avec les droits de la personnalité de la victime et de ses proches, devra être examinée.
Or, il n’est pas contesté que les données du compte litigieux n’ont pas été
transmises dans leur intégralité. Le CD-Rom transmis ne contient pas, en particulier, les commentaires
figurant sous les photographies, pas plus que la partie profil du compte.
Par conséquent, c’est à tort que le Ministère public a rejeté la réquisition
du recourant tendant à faire compléter, par les autorités françaises compétentes,
la transmission des données précédemment envoyées par l’adjonction des données
manquantes. Il appartiendra donc au Procureur général d’intervenir auprès de ces
autorités pour qu’elles lui transmettent les données manquantes du compte « P.________ »
de la victime, afin d’obtenir l’intégralité du contenu de ce compte.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours de C.________ doit être admis, l’ordonnance
attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Procureur général du canton
de Vaud pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA
par 57 fr. 60, soit au total 777 fr. 60, seront mis à la charge des parties intimées qui ont
conclu au rejet du recours et qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à savoir I.T.________, U.T.________
et F.________, à parts égales, soit par 589 fr. 20 chacune.
Comme F.________ est au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comprenant l’exonération
des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et l’assistance d’un conseil
juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. b CPP) indemnisé conformément à l’art. 135
al. 1 CPP (applicable par analogie en vertu du renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP), la part des frais
de la procédure de recours qui devrait être mise à sa charge sera toutefois provisoirement
laissée à la charge de l'Etat. Il en va de même des frais imputables au conseil juridique
gratuit de la prénommée (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), rémunérant le tiers
du travail effectué par ledit conseil, estimé à une heure au tarif horaire de 180 fr./h,
soit 60 fr., plus la TVA par 4 fr. 80. F.________ sera cependant tenue à remboursement dès
que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP; cf. Mazzuchelli/Postizzi,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 4 ad art. 138 CPP; Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 51 ad art. 136
CPP; cf. ég. CREP 9 juillet 2013/652 c. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 27 mai 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
général du canton de Vaud pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante francs et soixante
centimes).
V.
L'indemnité allouée au conseil juridique
gratuit de F.________ est fixée à 64 fr. 80 (soixante-quatre francs et huitante centimes).
VI.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d’office du recourant,
par 777 fr. 60 (sept cent septante francs et soixante centimes), seront mis à parts égales
à la charge des intimés, soit par 589 fr. 20 (cinq cent huitante-neuf francs et vingt centimes)
à la charge d’I.T.________, par 589 fr. 20 (cinq cent huitante-neuf francs et vingt centimes)
à la charge d’U.T.________ et par 589 fr. 20 (cinq cent huitante-neuf francs et vingt centimes)
à la charge de F.________.
VII.
La part des frais d’arrêt mis à la charge de F.________, par 589 fr. 20 (cinq cent huitante-neuf
francs et vingt centimes), ainsi que l'indemnité allouée à son conseil juridique gratuit
selon chiffre V ci-dessus, par 64 fr. 80 (soixante-quatre francs et huitante centimes), sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
F.________
est tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée au chiffre V ci-dessus ainsi que les frais fixés au chiffre VI ci-dessus dès que
sa situation financière le permettra.
IX.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Loïc Parein, avocat (pour C.________),
-
M. Jacques Barillon, avocat (pour I.T.________ et U.T.________, ainsi que pour F.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :