vd_findinfo · Décision / 2019 / 859 · 2019-10-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.10.2019 Décision / 2019 / 859

TRIBUNAL
CANTONAL
826
AP19.019655-JMN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
38 LEP; 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 octobre 2019 par
F.________
contre la décision rendue le 23 septembre 2019 par l'Office d'exécution des peines dans la
cause
n° AP19.019655-JMN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 22 mars 2018, confirmé le 5 septembre 2018 par la Cour d'appel pénale (CAPE
du 5 septembre 2018/324), le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a notamment reconnu F.________
coupable d'infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et l'a condamné
à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de trois cent nonante-quatre
jours de détention avant jugement.
b)
F.________ a été détenu à la prison de La Croisée du 16 mars 2017 au 10
janvier 2019, date de son transfert aux Etablissements de la plaine de l'Orbe. Le plan d'exécution
de la sanction (PES) élaboré en juillet 2019 mentionne – s'agissant du remboursement
des frais de justice mis à la charge de F.________ – que ce dernier s'était déclaré
"prêt à commencer un remboursement mensuel une fois qu'il bénéficierait d'un
passage à la Colonie Fermée (COF), où il pourrait selon lui bénéficier d'une
meilleure rémunération."
c)
Le
5 septembre 2019, F.________ a demandé son transfert à la Colonie Fermée "comme prévu
dans [son] PES".
Par courriel du 17 septembre 2019 à l'Office d'exécution des peines, la directrice-adjointe
des Etablissements de la plaine de l'Orbe a préavisé favorablement à cette demande de
transfert dès le 30 septembre 2019.
B.
Par décision du 23 septembre 2019, l'Office d'exécution des peines a autorisé le transfert
de F.________ en secteur fermé de la Colonie des EPO dès le 30 septembre 2019.
C.
Par acte du 4 octobre 2019, F.________ a déposé
un recours contre cette décision, concluant à ce qu'il soit "renoncé à [son]
transfert en Colonie fermée", les frais étant laissés à la charge de l'Etat.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; BLV 173.01]).
1.2
Conformément à l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité
pour recourir contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité
de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 256 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid.
3.1 ; Perrier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Il ne suffit pas que le
recourant soit atteint dans ses droits par effet réflexe (Calame, in CR CPP, op. cit., n. 2 ad art.
382 CPP ; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/St-Gall 2018, n. 2 ad art. 382 CPP). Celui-ci doit ainsi établir que la décision
attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et
qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit
donc être personnel (ATF 131 IV 191 consid. 1.2 ; JdT 2015 III 256).
1.3
En l’occurrence, le recourant reproche à l'Office d'exécution des peines d'avoir ordonné
son transfert en secteur fermé à la Colonie des Etablissements de la plaine de l'Orbe.
Le recourant a cependant fait une demande de transfert qu'il a signée le 5 septembre 2019; cette
demande est motivée et fait référence au Plan d'exécution de peine élaboré
en juillet 2019 que le recourant déclare avoir reçu.
Dans la mesure où sa demande de transfert a été admise dans la décision attaquée,
le recourant n'a pas d'intérêt juridique protégé à recourir au sens de l'art.
382 al. 1 CPP. Il ne saurait, en effet, être considéré comme lésé par une décision
qui lui accorde ce qu'il a demandé, étant précisé qu'à la date où la décision
a été prise, le recourant n'avait pas retiré ladite demande. On précise que le recourant
peut déposer une autre requête tendant à sa réintégration.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement irrecevable, doit être écarté
sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de F.________
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de F.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d'exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l'Orbe,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :