vd_findinfo · Faillite / 2023 / 21 · 2023-10-06 · fr

PÉREMPTION, CALCUL DU DÉLAI, RÉQUISITION DE FAILLITE | 166 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2023 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
FF23.019089-230906
215
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2023
____________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
166 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
M.________SA
(devenue
K.________SA
),
à [...], contre le jugement rendu le 16 juin 2023 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois prononçant la faillite de la recourante à la réquisition de
R.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
2 mai 2023, R.________ (ci-après : R.________) a requis de la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente) la faillite de M.________SA. A l’appui
de sa requête, elle a produit les pièces suivantes :
-
l’original de l’exemplaire pour le créancier du commandement de payer notifié à
son instance à M.________SA le 26 août 2021, dans la poursuite n° 10'110'728 de l’Office
des poursuites du district de Lavaux-Oron (ci-après : l’Office), portant sur les montants
de 167'802 fr. 65 plus intérêt à 5% l’an dès le 14 janvier 2017, 25'689
fr. 65 plus intérêt à 5% l’an dès le 30 septembre 2020, 112'209 fr. plus intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
février 2021, 85'000 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 11 août 2021
et 143'306 fr. 90 plus intérêt à 5% l’an dès le 11 août 2021 ;
-
la décision rendue sous forme de dispositif le 10 février 2022 par la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron, statuant sur la requête déposée par la poursuivante le 7 septembre
2021 et prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par la poursuivie
au commandement de payer précité, et le même prononcé motivé, adressé aux
parties le 19 mai 2022, attesté n’avoir fait l’objet d’aucun recours et être
définitif et exécutoire dès le 31 mai 2022 ;
-
la commination de faillite notifiée à la poursuivie le 20 juin 2022.
Par avis adressés au conseil de la poursuivante et à la poursuivie personnellement le 3 mai
2023, la Présidente a cité les parties à comparaître à son audience du 13 juin
2023.
Par jugement du 16 juin 2023, adressé le 20 et notifié le 21 juin suivant aux parties, la Présidente
a prononcé la faillite par défaut des parties, avec effet au 16 juin 2023 à 16:00 heures,
de M.________SA (I), a mis les frais par 200 fr., frais de publication en sus, à la charge de la
faillie (II), laquelle était tenue de rembourser à la poursuivante R.________ le montant de
200 fr., frais de publication en sus, qui serait requis en mains de celle-ci dès que la décision
serait exécutoire (III).
2.
a)
Par acte du 29 juin 2023, la faillie a recouru
contre ce jugement auprès de la cour de céans et a requis l’effet suspensif. Elle a simultanément
déposé une demande de restitution de délai auprès de la Présidente. Le traitement
du recours a dès lors été suspendu jusqu’à droit connu sur dite requête
de restitution.
b)
Par décision rendue le 16 août 2023,
notifiée aux parties le lendemain, la Présidente, constatant que l’avance de frais requise
n’avait pas été versée, a écarté la requête de restitution de délai
déposée par M.________SA (I), a rappelé que la faillite de l’intéressée
avait été prononcée le 16 juin 2023 et avait pris effet ce jour-là à 16:00 heures
(II) et a arrêté les frais judiciaires de cette décision à 200 fr., à la charge
de la faillie (III).
3.
a)
Dans son recours déposé le 29 juin 2023 contre le jugement de faillite, M.________SA a conclu,
avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que la faillite est annulée,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
A l’appui de son acte, la recourante a produit deux pièces nouvelles, soit un extrait du registre
des poursuites de l’Office au 30 décembre 2022, faisant état de poursuites pour un montant
total de 1'272'437 fr. 70, et une lettre de l’Administration fédérale des contributions
à l’Office du 27 février 2023, retirant la poursuite n° 9'524’051 exercée
contre la recourante pour 113'666 fr. 70 «
dans
la mesure où le montant réclamé a été acquitté
».
b)
Par décision du 18 août 2023, la requête d’effet suspensif contenue dans le recours
a été admise et les mesures conservatoires d’inventaire et d’audition de la faillie
ont été ordonnées.
Par lettre du 8 septembre 2023, la recourante a produit un extrait du Registre du commerce la concernant,
mentionnant son changement de raison sociale en K.________SA, selon inscription du 6 septembre 2023,
non encore publiée mais approuvée par l’Office fédéral du registre du commerce.
Le 21 septembre 2023, dans le délai imparti à cet effet, la recourante s’est déterminée
sur la liste des poursuites en cours au 30 juin 2023 à son encontre, pour un montant total de 393'726
fr. 90.
La recourante n’a pas versé l’avance de frais requise de 300 fr. dans le premier délai
imparti à cet effet au 25 septembre 2023. Elle l’a versée le 2 octobre suivant, dans
le délai supplémentaire non prolongeable fixé le 28 septembre 2023.
En droit
:
I.
a)
Le recours, exercé par la faillie qui
a donc un intérêt juridique à recourir, a été déposé en temps utile,
dans les dix jours suivant la notification du jugement de faillite (art. 174 al. 1 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 261.1]), et dans les formes requises, par acte
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]). Il est
recevable.
b)
Dans la procédure de recours contre une décision du juge de la faillite, selon l’art.
174 al. 1
in fine
LP, les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsqu’ils se sont produits avant le jugement
de première instance. La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova),
soit ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier juge
n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit ; ces faits peuvent être invoqués sans
restriction et prouvés par pièces, pour autant qu'ils le soient dans le délai de recours
(ATF 139 III 491 consid. 4.4 ; TF 5A_874/2017 du 7 février 2018 consid. 4.2.1, RSPC 2018 p. 238
; TF 5A_571/2010 du 2 février 2011 consid. 2, SJ 2011 I 149; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs-
und Konkursrechts, 9e éd., 2013, p. 339).
En l’espèce,
les pièces produites par la recourante sont recevables.
II.
La recourante se prévaut de la péremption
du droit de requérir la faillite en faisant valoir en substance que la poursuivante n’aurait
aucunement allégué ni démontré que le délai de quinze mois pour requérir
la faillite, conformément à l’art. 166 al. 2 LP, aurait été respecté
et qu’elle n’aurait en particulier pas prouvé la date d’introduction de la procédure
de mainlevée de l’opposition.
a)
Le Tribunal fédéral a examiné cette question dans un arrêt récent (TF 5A_190/2023
du 3 août 2023, destiné à la publication). Il résulte ce qui suit des consid. 5 et
6 de cet arrêt.
Conformément à l'art. 166 al. 2 LP, le droit de requérir la faillite se périme par
quinze mois à compter du lendemain de la notification du commandement de payer (art. 142 al. 1 CPC
par renvoi de l'art. 31 LP; TF 5A_881/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.4). Si opposition a été
formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement
définitif, par quoi il faut comprendre, selon la jurisprudence, une décision judiciaire exécutoire
(ATF 136 III 152 consid. 4.1; 126 III 479 consid. 2a concernant l'art. 88 al. 2 LP; TF 5A_78/2017 du
18 mai 2017 consid. 2.2 [
ad
art. 88 LP]; TF 5A_703/2018 du 1er mai 2019 consid. 4.1 [
ad
art. 154 al. 1 LP]).              Le
délai est donc suspendu pendant la durée de la procédure de mainlevée - provisoire
ou définitive - de l'opposition (art. 80-83 LP), du procès en libération de dette (art.
83 al. 2 LP) et de la procédure en constatation du retour ou du non-retour à meilleure fortune
(art. 265a LP).
Le but du délai péremptoire de l'art. 166 al. 2 LP est de prévenir un allongement démesuré
de la durée de la poursuite par la déchéance dont elle frappe le poursuivant qui s'est
désintéressé de la procédure d'exécution forcée. La péremption constitue
la sanction de l'inaction du poursuivant, raison pour laquelle le délai est suspendu aussi longtemps
que dure l'instance qui vise à la levée de l'opposition et ne recommence à courir au préjudice
du créancier que si, après avoir obtenu une décision exécutoire, l'intéressé
n'en fait pas usage pour requérir la continuation de la poursuite. Or, il ne peut faire notifier
une commination de faillite (art. 159 ss LP) qu'en justifiant par titre de la suppression de l'opposition;
le délai reste ainsi suspendu tant qu'il ne peut pas obtenir une déclaration authentique établissant
le caractère définitif et exécutoire du jugement qui prononce la mainlevée de l'opposition
(ATF 136 III 152 consid. 4.1; 106 III 51 consid. 3; TF 5P.259/2006 du 12 décembre 2006 consid. 3.2).
Il appartient au juge, et non aux autorités de surveillance, de déterminer si la réquisition
de faillite a été déposée en temps utile (ATF 136 III 152 consid. 4.1; 113 III 120
consid. 2 et les références); il doit d'ailleurs le faire d'office (ATF 106 III 51 consid.
2).
En présence d'une décision de mainlevée définitive de l'opposition, l'office peut
immédiatement donner suite à la réquisition de continuer la poursuite et notifier la commination
de faillite, le cas dans lequel le recours aurait été assorti de l'effet suspensif demeurant
réservé. Depuis l'entrée en vigueur du CPC, la décision du juge de la mainlevée
est susceptible de recours au sens des art. 319 ss CPC (art. 319 let. a en lien avec l'art. 309
let. b ch. 3 CPC). En tant que voie de droit extraordinaire, la procédure de recours ne suspend
pas l'exécution du jugement attaqué, qui acquiert de surcroît force de chose jugée
dès son prononcé (cf. art. 325 al. 1 CPC; TF 5A_375/2022 du 31 août 2022 consid. 5.1.4.2).
Un prononcé de mainlevée est exécutoire dès sa notification aux parties, à moins
que, saisie d'un recours, l'autorité de recours ne suspende le caractère exécutoire en
accordant l'effet suspensif (art. 325 al. 2 et 336 al. 1 let. a CPC; TF 5A_703/2018 du 1er mai 2019 consid.
4.3; TF 5A_78/2017 du 18 mai 2017 consid. 2.2; Abbet,
in
Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l'opposition, 2e éd., 2022, n° 125
ad
art. 84 LP).
Il découle de ce qui précède qu’une décision de mainlevée de l'opposition
exécutoire suffit pour demander la continuation de la poursuite et faire notifier une commination
de faillite; dès lors, le créancier peut agir en ce sens dès la notification du prononcé
de mainlevée, qu'il s'agisse d'une mainlevée provisoire ou définitive. L'office peut donner
suite à la réquisition de continuer la poursuite dès la notification du prononcé
de mainlevée de l'opposition, même si un recours a été interjeté contre cette
décision, à moins que l'autorité de recours ait attribué l'effet suspensif au recours.
Il n'a pas à exiger une attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée,
cet effet résultant directement de la loi (TF 5A_78/2017 du 18 mai 2017 consid. 2.2; TF 5A_703/2018
du 1er mai 2019 consid. 4.3). Dès lors que le créancier peut faire notifier la commination
de faillite dès notification du prononcé de mainlevée, la suspension du délai de
l'art. 166 al. 2 LP prend fin à ce moment-là. Rien ne justifie de prolonger cette suspension
jusqu'à l'échéance du délai de dix jours pour recourir contre le prononcé de
mainlevée provisoire ou définitive - le cas dans lequel le recours aurait été assorti
de l'effet suspensif demeurant réservé.
La loi permettant de communiquer les décisions
de mainlevée sous la forme d'un simple dispositif (art. 239 al. 1 CPC, applicable en procédure
sommaire [art. 251 let. a CPC concernant les décisions de mainlevée] par renvoi de l'art. 219
CPC), il reste à déterminer si, par « notification du prononcé de mainlevée »,
il faut entendre la notification du seul dispositif ou celle de la décision dûment motivée.
Le Tribunal fédéral a déjà
jugé que la décision rendue par une autorité cantonale de deuxième instance et dont
le seul dispositif a été communiqué aux parties ne peut pas être exécutée
avant sa notification en expédition complète. Cette décision se fonde sur une application
analogique de l'art. 112 al. 2, 3e phrase, LTF, qui dispose qu'une décision notifiée sans motivation
ne peut pas être exécutée avant que le délai pour en demander une expédition
complète soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète
soit notifiée. Elle permet d'éviter que durant le laps de temps parfois long entre la notification
du dispositif et celle de la motivation écrite, une décision soit exécutée alors
que les parties n'ont pas encore pu requérir du Tribunal fédéral l'octroi de l'effet suspensif,
une telle requête ne pouvant pas être formée sans qu'un recours soit introduit (ATF 139
IV 314 consid. 2.3.2), ce qui suppose que l'expédition motivée de la décision cantonale
ait été notifiée aux parties (ATF 142 III 695 consid. 4.2.1).
Certains auteurs soutiennent que ce principe doit s'appliquer par analogie aux décisions rendues
par les autorités de première instance. Ainsi, une décision prise par une autorité
de première instance et susceptible de recours au sens des art. 319 ss CPC ne pourrait être
exécutée que dès la notification d'une expédition complète, respectivement dès
que le délai de 10 jours (art. 239 al. 2 CPC) pour requérir cette motivation est échu
sans avoir été utilisé (dans ce sens Abbet,
op. cit.
,
2e éd. 2022, n° 58
ad
art. 80 LP, n° 4
ad
art. 83 LP et n° 126
ad
art. 84 LP; Tappy,
in
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 22
ad
art. 239 CPC; cf. pour les autres références : TF 5A_190/2003 consid. 6.4.1). Ces
auteurs se fondent pour l'essentiel sur le fait qu'aucun recours ne peut être introduit avant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC), la faculté de saisir l'autorité
de recours cantonale avant que le délai de recours ait commencé à courir ne trouvant selon
eux aucun appui dans la loi. Dès lors, aucune autorité ne pourrait être saisie d'une requête
d'effet suspensif jusqu'à la notification du jugement motivé. En pratique, le Tribunal cantonal
vaudois a tendance à suivre cette approche, de même que l'Obergericht du canton de Zurich dans
certaines décisions (voir notamment CPF 6 octobre 2014/45; CACI 10 février 2015/720,
in
JdT 2015 III 135 [
ad
point de départ du délai de l'action en libération de dette]; cf. pour les autres références :
TF 5A_190/2003 consid. 6.4.1).
Une autre partie de la doctrine défend l'idée
que les décisions de l'autorité de première instance qui ne sont pas susceptibles d'une
voie de droit dotée d'un effet suspensif automatique sont exécutoires dès la notification
du seul dispositif et certaines pratiques cantonales vont aussi dans ce sens (cf. pour les références :
TF 5A_190/2003 consid. 6.4.1).
Les divergences actuelles entre les pratiques
cantonales sont toutefois vouées à disparaître. En effet, la modification du CPC adoptée
le 17 mars 2023, qui n'est pas encore entrée en vigueur, dispose, à l'art. 336 al. 3 CPCrév.,
qu'une décision communiquée sans motivation écrite est exécutoire aux conditions
posées à l'al. 1, à savoir lorsqu'elle est entrée en force et que le tribunal n'a
pas suspendu le caractère exécutoire (art. 336 al. 1 let. a CPCrév., qui renvoie aux art.
315 al. 4, 325 al. 2 et 331 al. 2 CPCrév.) ou lorsqu'elle n'est pas encore entrée en force
mais que le caractère exécutoire anticipé a été prononcé (art. 336 al.
1 let. b CPCrév.).
Cela étant, en l'état, il n'apparaît pas contraire au droit fédéral de se référer,
en dernière instance cantonale, au jugement de mainlevée dûment motivé et non à
son dispositif pour déterminer à quel moment la suspension du délai de l'art. 166
al. 2 LP a pris fin - moment qui doit correspondre à la date à laquelle le jugement de
mainlevée est devenu exécutoire. Dès lors que le jugement de mainlevée n'a fait l'objet
d'aucun recours, l'hypothèse selon laquelle l'effet suspensif aurait été octroyé
par l'autorité de recours n'entre au surplus pas en considération.
b)
En
l’espèce, le commandement de payer produit à l’appui de la requête de faillite
du 2 mai 2023 a été notifié le 26 août 2021 et a été frappé d’opposition
totale. La requérante a toutefois également produit le dispositif et la motivation du prononcé
de mainlevée définitive de l’opposition du 10 février 2022 et démontré
par là que le commandement de payer n’était pas périmé. Il résulte en
effet de la jurisprudence citée ci-dessus que le délai de l’art. 166 al. 2 LP a couru
en l’espèce durant onze jours, dès le 27 août 2021, puis a été suspendu
durant toute la durée de la procédure de mainlevée définitive d’opposition,
soit à partir du dépôt de la requête de mainlevée en date du 7 septembre 2021,
et n’a recommencé à courir qu’au moment où le prononcé de mainlevée
motivé rendu le 19 mai 2022 a été notifié, soit au plus tôt le lendemain, 20
mai 2022 ; cette décision était immédiatement exécutoire en l’absence
d’effet suspensif qui aurait été accordé par l’autorité de recours -
dont la recourante ne se prévaut pas, pour la bonne raison qu’aucun recours n’a été
déposé. Or, à la date de l’introduction de la requête de faillite le 2 mai
2023, moins d’un an plus tard, le délai de quinze mois, suspendu durant toute la durée
de la procédure de mainlevée, n’était manifestement pas échu, ce que la première
juge a implicitement constaté en entrant en matière sur la requête de faillite.
Contrairement à ce que soutient en substance la recourante, aucune allégation spécifique
n’était nécessaire dans la requête de faillite quant à la computation et à
la suspension du délai de l’art. 166 al. 2 LP, dont le respect doit être examiné
d’office par le juge de la faillite (ATF 106 III 51 consid. 2 précité).
Le grief est infondé.
III.
La recourante se prévaut ensuite de sa solvabilité pour contester le prononcé de faillite,
en produisant un extrait du registre des poursuites la concernant au 30 décembre 2022 .
a)
En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision
du juge de la faillite peut être déférée à l'autorité de recours, qui peut
annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable
sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris,
a été payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été
déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier
(ch. 2) ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions,
soit le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité
de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de la
solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_801/2014 du 5 décembre 2014 consid. 6.1).
La solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP consiste en la capacité du débiteur de disposer
de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues ; elle peut aussi être présente
si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration
de la situation à court terme existent (TF 5A_181/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1; TF 5A_328/2011
du 11 août 2011 consid. 2, publié
in
SJ 2012 I p. 25). L'extrait du registre des poursuites constitue un document indispensable pour
évaluer la solvabilité du failli (TF 5A_181/2018 précité). La condition selon laquelle
le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des
exigences trop sévères ; il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité
(TF 5A_181/2018 précité). Si le débiteur ne doit ainsi pas
prouver
sa solvabilité, il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir
des indices concrets tels que des récépissés de paiements, des justificatifs des moyens
financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, une liste des débiteurs,
un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents, un bilan intermédiaire,
etc.
b)
En l’espèce, la recourante n’allègue,
ni a fortiori ne prouve par titre aucune des conditions énumérées à l’art.
174 al. 1 ch. 1 à 3 LP. Pour ce premier motif déjà, l’annulation de la faillite
est exclue.
Quant à sa solvabilité, elle ne produit, pour la rendre vraisemblable, qu’un extrait
de poursuite au 30 décembre 2022. Or, il ressort de cette pièce que des poursuites étaient
alors en cours à son encontre pour 1'272'437 fr. 70, montant qui s’est certes réduit
à 393'726 fr. 90 au 30 juin 2023 selon extrait requis d’office, de nouvelles poursuites
ayant toutefois été introduites en 2023 à l’instance de l’Administration fédérale
des contributions (TVA). Les poursuites encore en cours portent donc tant sur des créances de droit
privé que de droit public. Même si aucun acte de défaut de biens n’a été
délivré contre la recourante et que le montant des poursuites a diminué entre la fin de
l’année 2022 et la fin du premier semestre 2023, il n’en reste pas moins que la recourante
rencontre manifestement des difficultés durables à s’acquitter de charges courantes telles
que la TVA sur ses activités, ce qui constitue l’indice d’un défaut de liquidités
persistant. Elle ne rend en tout cas pas sa solvabilité plus vraisemblable que son insolvabilité.
Le moyen doit par conséquent être rejeté.
IV.
La recourante soutient, sans toutefois développer ce grief, avoir été sans sa faute « empêchée
d’assister à l’audience de faillite ». Dans la mesure où elle soulèverait
par là implicitement le grief de violation de son droit d’être entendue, ce serait en
vain. La recourante a été citée à comparaître à l’audience du 13
juin 2023 par courrier recommandé qu’elle ne prétend pas ne pas avoir reçu. Au contraire,
elle a requis la restitution de l’audience en se prévalant de l’absence de citation
à comparaître adressée à son conseil. Or, sa requête a été écartée,
faute d’avance de frais, par le prononcé de la Présidente du 16 août 2023 et la
question ne fait pas l’objet du présent recours.
V.
Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon
le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 CPC, et le jugement attaqué confirmé,
la faillite prenant toutefois effet, vu l’effet suspensif accordé, à la date du présent
arrêt.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée, la faillite de M.________SA (devenue K.________SA) prenant effet,
vu l’effet suspensif accordé, le 6 octobre 2023, à 13 heures 30.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante M.________SA (devenue K.________SA).
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Dubuis, avocat (pour M.________SA, devenue K.________SA),
‑
Me Patrice Girardet, avocat (pour R.________),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de l’Est vaudois,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :