vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 983 · 2023-12-29 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MÉDECIN, REJET DE LA DEMANDE | 426 CC, 439 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2023 / 983

TRIBUNAL
CANTONAL
E523.053507-231749
263
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 29 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Giroud Walther et Gauron-Carlin, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
426, 439 al. 1 ch. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 décembre 2023 par le Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 14 décembre 2023, notifiée à L.________ (ci-après : la
recourante ou la personne concernée) le 18 décembre 2023, le Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a rejeté
l’appel formé le 6 décembre 2023 par la personne concernée contre la décision
du 4 décembre 2023 de la Dre Z.________ ordonnant son placement à des fins d’assistance
(I) et laissé les frais de la décision, y compris les frais de l’évaluation psychiatrique,
à la charge de l’Etat (II).
Le premier juge a constaté qu’L.________ était connue pour des séquelles d’un
trouble envahissant du développement avec une dépression post-schizophrénique, qu’elle
avait déjà connu des hospitalisations en milieu psychiatrique et qu’elle bénéficiait
de mesures ambulatoires. Lors de son placement à des fins d’assistance le 4 décembre
2023, la Dre Z.________ avait constaté que la personne concernée se trouvait en rupture de
traitement. Le juge de paix a constaté sur la base de documents médicaux que l’état
de santé d’L.________ nécessitait la poursuite de l’hospitalisation, que si la
reprise de la médication et le cadre hospitalier avaient permis une amélioration clinique de
la symptomatologie, l’état psychique de l’intéressée n’était pas
encore suffisamment stabilisé pour permettre une sortie immédiate, que le traitement médicamenteux
devait être ajusté et que des soins en milieu psychiatrique aigu étaient toujours nécessaires,
du moins pendant quelques jours encore. Il a ajouté qu’en cas de sortie prématurée,
il était sérieusement à craindre que la personne concernée n’interrompe à
nouveau sa médication, ce qui pourrait conduire à une nouvelle décompensation de ses troubles
et, partant, à une réhospitalisation à très bref délai, qu’un risque auto
et hétéro-agressif, qui serait augmenté en période de décompensation, ne pouvait
en outre être écarté et qu’en raison de ses troubles, L.________ n’était
que partiellement consciente de son besoin de soins.
B.
Par acte adressé le 22 décembre 2023 au Tribunal cantonal, L.________ a recouru contre cette
décision, demandant implicitement la levée de son placement à des fins d’assistance.
Interpellé, le juge de paix a, par courrier du 27 décembre 2023, indiqué qu’il renonçait
à reconsidérer sa décision et à se déterminer, se référant intégralement
au contenu de la décision litigieuse.
Le 29 décembre 2023, la Chambre de céans a entendu la recourante, le curateur de l’intéressée
ayant été dispensé de comparaître.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
L.________, née le [...] 1989 en [...], est arrivée en Suisse à l’âge de douze
ans. Elle a vécu en foyer d’hébergement d’urgence et dans la rue. Après s’être
prostituée, elle s’est retrouvée sans emploi dès 2018. Elle est mère d’un
petit garçon né en 2021, lequel est placé auprès de sa grand-mère maternelle.
2.
La personne concernée est connue pour des séquelles d’un trouble envahissant du développement
et une dépression post-schizophrénique, comportant le risque de décompensation psychotique
et ayant déjà entraîné des hospitalisations en milieu psychiatrique.
3.
Par décision du 8 avril 2021, la Justice de paix du district d’Aigle a institué une curatelle
de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de la personne concernée
et nommé en qualité de curateur S.________, assistant social au Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : SCTP).
4.
L.________ a été placée à des fins d’assistance à plusieurs reprises à
la Fondation de X.________, la dernière fois en février 2023 dans un contexte de décompensation
psychique.
Retrouvant une certaine forme de stabilité, la personne concernée a, le 1
er
juin 2023, emménagé dans un appartement protégé. Elle était alors astreinte
à des mesures ambulatoires.
En dernier lieu, par décision du 28 août 2023, la Justice de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut a maintenu, pour une durée indéterminée, les mesures ambulatoires
prononcées le 19 mai 2022 en faveur de la personne concernée, astreignant cette dernière
à un suivi psychiatrique médico-infirmier, à la prise régulière de la médication
prescrite par le psychiatre et à un suivi socio-éducatif par le Centre [...] ou, en cas d’appartement
protégé, par le Centre [...] dont relèverait cet appartement.
5.
Dans un rapport du 27 novembre 2023, les Drs I.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
et A.________, respectivement médecin adjoint et médecin assistant à la Fondation de X.________,
ont indiqué au juge de paix que, depuis la dernière décision du 28 août 2023, la
situation d’L.________ avait évolué dans un sens défavorable, que celle-ci manifestait
désormais une opposition aux soins, surtout médicaux, qu’elle négociait et remettait
en question sa médication, qu’elle la prenait de manière irrégulière, qu’elle
négociait également ses rendez-vous et avait manqué le dernier, ce qui remettait en cause
leur utilité, que son état psychique était en péjoration selon l’équipe
infirmière, avec une irritabilité, une désorganisation de la pensée et une agressivité
verbale vis-à-vis des soignants et lors des échanges téléphoniques avec les médecins.
Ces derniers ont estimé que des soins en milieu plus contenant seraient probablement nécessaires
sous peu.
6.
Par décision du 4 décembre 2023, la Dre Z.________, médecin de garde auprès de [...],
a ordonné le placement à des fins d’assistance d’L.________ à l’Hôpital
M.________ pour les motifs suivants :
« Troubles
psychotiques avec rupture de traitement depuis 1 mois, hétéro-agressivité, menace d’autodestruction,
propos à type paranoïaque ».
Le même jour, la personne concernée a été transférée à la Fondation
X.________.
7.
Par acte du 6 décembre 2023, L.________ a fait appel de la décision du 4 décembre 2023
susmentionnée.
Dans une décision du 12 décembre 2023, le juge de paix a institué une curatelle
ad
hoc
de représentation au sens de l’art.
449a CC en faveur de la personne concernée et nommé en tant que curateur
ad
hoc
Me F.________, avocat à [...], avec pour
tâche de représenter L.________ dans le cadre de la procédure d’appel contre son
placement à des fins d’assistance.
Par rapport d’évaluation psychiatrique du 13 décembre 2023, la Dre R.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie au Centre d’expertises du Centre hospitalier W.________ (ci-après :
W.________), a indiqué qu’L.________ était connue pour un trouble affectif bipolaire
versus un trouble schizo-affectif. La médecin a exposé qu’à son arrivée à
la Fondation X.________, la personne concernée manifestait des idées suicidaires scénarisées
en lien avec la prise de médicament à domicile, des idées délirantes de persécution,
ainsi qu’une agitation psychomotrice et des affects émoussés, avec notamment des hallucinations
visuelles, et que le cadre hospitalier, la reprise d’un traitement neuroleptique et anxiolytique
ainsi que les entretiens médico-infirmiers avaient permis une première amélioration clinique
par rapport à la symptomatologie initiale. La Dre R.________ a toutefois estimé qu’L.________
nécessitait toujours des soins hospitaliers aigus, à tout le mois durant quelques jours encore,
afin que son état psychique soit stabilisé, le traitement ajusté et la bonne évolution
clinique confirmée. Elle a ajouté qu’une sortie prématurée de l’hôpital
entraînerait un important risque d’un arrêt du traitement par la personne concernée
et d’une péjoration des symptômes, ce qui conduirait à une nouvelle décompensation,
avec comme conséquence un risque accru de comportements hétéro-agressifs.
A son audience du 14 décembre 2023, le juge de paix a entendu la personne concernée, assistée
de Me F.________, ainsi que T.________, assistante sociale au SCTP, en remplacement de S.________. L.________
a déclaré qu’elle était stable et qu’elle prenait sa médication et a
contesté avoir eu des comportements hétéro-agressifs ou menaçants le jour de l’hospitalisation.
Elle a indiqué qu’elle adhérait à la prise de la médication, qu’elle
n’avait toutefois pas besoin d’un suivi psychiatrique et qu’elle souhaitait quitter
immédiatement la Fondation X.________.
8.
Par courrier du 19 décembre 2023, Me F.________ a informé le juge de paix que la personne concernée
souhaitait recourir seule contre la décision ordonnant le placement, à savoir sans son assistance,
de sorte que le juge de paix a relevé le curateur de représentation
ad
hoc
de son mandat par courrier du même jour.
9.
Le 29 décembre 2023, la Chambre de céans a entendu la recourante. Elle a déclaré
qu’elle souhaitait sortir tout de suite de la Fondation de X.________, qu’elle estimait que
cette hospitalisation, si elle avait été au départ nécessaire, ne l’était
désormais plus et qu’on lui avait dit qu’elle était agressive et refusait de faire
le ménage. Elle a expliqué qu’elle avait essayé de prendre les médicaments
prescrits, qu’elle ne parvenait toutefois pas à en avaler certains, que les médicaments
l’avaient calmée, qu’on la forçait à les prendre actuellement, qu’il
s’agissait d’Entumine, de Temesta et d’un neuroleptique et qu’elle estimait avoir
besoin d’un anti-dépresseur, de somnifères et d’un médicament pour le trouble
bipolaire, dès lors que son médecin lui avait dit qu’elle était bipolaire. Elle
a précisé qu’hors de l’hôpital, elle vivait seule, n'ayant pas de famille
hormis son fils de deux ans qui vivait chez sa mère et refusait tout contact avec elle. La personne
concernée a également exposé que, peu avant son placement, on lui avait changé sa
médication, qu’elle ne supportait pas le nouveau médicament, qu’elle avait arrêté
de le prendre pour cette raison, qu’elle avait signalé cette situation aux médecins,
mais que ceux-ci n’avaient pas voulu lui redonner le premier médicament. Elle a par ailleurs
contesté avoir des idées délirantes et se mettre en danger. La recourante a indiqué
que si elle sortait de l’hôpital, elle prendrait contact avec son psychiatre pour se faire
traiter, qu’il semblait qu’elle soit bipolaire, schizophrène et dépressive et qu’elle
allait voir ce qui lui serait proposé pour traiter sa schizophrénie. Elle a expliqué qu’elle
ne souhaitait plus être suivie par le même médecin de la Fondation de X.________, que
cela ne se passait pas très bien non plus avec son psychiatre traitant, le Dr A.________, parce
qu’il n’arrêtait pas de changer de diagnostics. Elle a ajouté qu’avant le
changement de médication, elle avait l’impression d’avoir le bon médicament.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix statuant sur un appel au juge au
sens de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC, formé par la personne faisant l'objet d'un placement à des
fins d'assistance (art. 426 CC) ordonné par un médecin (art. 429 al. 1 CC).
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01] ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd., Genève/Zurich 2022, n. 166, p. 85, et n. 1349, p. 712) dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). La personne concernée, les proches
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3
et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure
prise (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012 [ci-après :
Guide pratique COPMA 2012], nn. 12.18 et 12.19, p. 285 ; Meier,
op.
cit.
, n. 276, p. 154).
1.2.2
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi
en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1 - 456 CC, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 et les auteurs cités ; voir également
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (CCUR 16 avril 2020/74 ; cf. JdT 2011 Ill 43).
1.2.3
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
Signé par la personne concernée, exposant clairement le désaccord de celle-ci avec la
mesure de placement (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC) et interjeté dans le délai de dix jours
prévu à l'art. 450b al. 2 CC, le recours est recevable.
Interpellé conformément à l'art. 450d CC, le juge de paix a indiqué qu’il n’entendait
pas reconsidérer la décision litigieuse et qu’il se référait intégralement
à son contenu.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision est affectée de vices d'ordre formel. Elle doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes
de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer
l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur
des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et
20 LVPAE).
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC, la personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler
par écrit au juge, notamment en cas de placement ordonné par un médecin (art. 429 al.
1 CC). Dans le canton de Vaud, le juge de paix du domicile de la personne concernée ou celui du
lieu de l'établissement où la personne est placée ou libérée connaît des
appels au sens de l'art. 439 CC en tant que juge unique (art. 10 et 25 LVPAE ; Meier,
op.
cit.
, n. 165, p. 85).
2.2.2
2.2.2.1
Le juge désigné pour statuer sur les appels de l’art. 439 al. 1 CC doit entendre, en
règle générale en collège, la personne concernée (art. 450e al. 4 1
ère
phr.
CC applicable par analogie par renvoi de l’art. 439 al. 3 CC), sauf si le droit cantonal attribue
cette compétence à un juge unique de l’autorité de protection. Dans ce cas, la jurisprudence
a admis que l’audition de la personne concernée pouvait avoir lieu par ce juge unique (JdT
2015 III 207 consid. 2.1 ; CCUR 13 octobre 2022/177 ; Meier,
op.
cit.
, n. 1351 et note de bas de page n. 2499,
p. 713)
2.2.2.2
L'instance judiciaire de recours, en règle générale réunie en collège, procède
à l'audition de la personne concernée (art. 450e al. 4 1
ère
phr. CC ; ATF 139 III 257 consid. 4.3).
2.2.3
En cas de troubles psychiques, la décision relative à un placement à des fins d'assistance
doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie
par renvoi de l’art. 439 al. 3 CC au juge de l’art. 439 al. 1 CC et directement à l’instance
judiciaire de recours [CCUR 13 octobre 2022/177]). L'expert doit notamment se prononcer sur l'état
de santé de la personne concernée (ATF 148 I 1 consid. 8.2.1 ; ATF 140 III 101 consid.
6.2.2 ; ATF 140 III 105 consid. 2.4, JdT 2015 II 75 ; TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid.
4.2.2) et indiquer sur la base de quels éléments de fait le tribunal a retenu l'existence d'un
état de faiblesse («
Schwächezustand
»)
au sens de l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3). Il doit disposer des connaissances requises
en psychiatrie et psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire qu'il soit médecin spécialiste
dans ces disciplines (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2 et les références citées ;
Geiser, Basler Kommentar,
op.
cit.
, n. 18 ad art. 450e CC, p. 2968 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 12.21, p. 286). Il doit être indépendant et ne pas s'être déjà
prononcé sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure (Kühnlein,
Le placement à des fins d'assistance au regard de la pratique vaudoise : principes généraux
et questions choisies, in JdT 2017 III 75, p. 86 ; JdT 2015 III 207 consid. 2.2 ;
cf. sous l'ancien droit ATF 137 III 289 consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a,
JdT 2002 1474 ; ATF 118 II 249 consid. 2a, JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin
2010, résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456), ni être
membre de l'instance décisionnelle (Guillod, Commentaire du droit de la famille [ci-après : CommFam],
Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 40 ad art. 439 CC, p. 789). Si l’autorité de
protection a déjà demandé une expertise indépendante, l’instance judiciaire
de recours peut se fonder sur celle-ci (ATF 139 III 257 consid. 4.3 in fine et la
référence citée).
2.3
2.3.1
En l'espèce, la recourante a été entendue par le juge de paix à l’audience
du 14 décembre 2023 et par la Chambre de céans réunie en collège le 29 décembre
2023. Son droit d'être entendue a ainsi été respecté.
2.3.2
Par ailleurs, pour rendre la décision entreprise, le premier juge s’est fondé sur le
rapport d’évaluation psychiatrique établi le 13 décembre 2023 par la Dre R.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie au Centre d’expertises du W.________. Ce
rapport fournit des éléments actuels et pertinents sur la recourante et émane d’une
spécialiste à même d'apprécier valablement l'état de santé de la personne
concernée et de répondre aux questions importantes pour l’appréciation de la cause.
Il est ainsi conforme aux exigences requises.
2.3.3
La décision litigieuse est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
La recourante conteste son placement médical à des fins d’assistance.
3.2
En vertu de l'art. 426 CC, une personne peut être placée dans une institution appropriée
lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon,
l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière
(al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2), et la personne concernée doit
être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3).
La notion de « troubles psychiques » englobe toutes les pathologies mentales reconnues
en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les
démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance
(TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; Meier,
op.
cit.
, n. 1191, p. 632). S'agissant de la
« déficience mentale », il faut comprendre les déficiences de l'intelligence,
congénitales ou acquises, de degrés divers (TF 5A_617/2014 du 1
er
décembre 2014 consid. 4.2 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant
la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la
filiation] [ci-après : Message], FF 2006 p. 6677). Il y a « grave état d'abandon »
lorsque la condition d'une personne est telle qu'il y aurait atteinte à sa dignité si elle
n'était pas placée dans une institution afin de lui apporter l'assistance dont elle a besoin :
la notion est plutôt la conséquence de troubles psychiques ou d'une dépendance (Message,
FF 2006 p. 6695 ; ATF 148 I 1 consid. 8.1.2 et les réf. cit.).
L'art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de placement
(troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou
de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée
permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement
nécessaire (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et la réf. cit. ; Meier,
op.
cit.
, n. 1189, p. 631).
Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison
de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé
a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une
aide lui soit fournie, souvent sous la forme d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés
et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289 consid. 4, JdT 2009
1156 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et protection de l'adulte, Berne 2014,
n. 1365, p. 596). Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée
autrement que par une mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été
ou paraissent d'emblée inefficace (Steinauer/Fountoulakis,
op.
cit.
, n. 1366, p. 596 ; JdT 2005 Ill 51 consid.
3a ; Message du Conseil fédéral du 17 août 1977 à l'appui de la révision
du Code civil suisse [privation de liberté à des fins d'assistance], FF 1977 III pp. 28-29 ;
cf. également art. 29 LVPAE pour le traitement ambulatoire). Il s'agit là de l'application
du principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre
le but visé, justifiés par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient
à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure doit être
considérée comme un
ultima
ratio
, toutes les mesures alternatives portant
une atteinte moins importante à la situation juridique de l'intéressé devant être
examinées (Meier,
op.
cit.
, n. 1199, p. 637). Une mesure restrictive
est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même de produire le résultat
escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être
plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A 374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les réf.
cit.).
Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que l'assistance ou le traitement nécessaires
ne puissent pas être fournis d'une autre façon que par un internement ou une rétention
dans un établissement constitue l'une des conditions légales au placement. Tel peut notamment
être le cas lorsque la personne concernée n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin
de placement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les réf. cit.) ou que son bien-être nécessite
un traitement stationnaire, qui ne peut être couronné de succès que s'il est assuré
sans interruption (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1).
Afin d'éviter que le placement à des fins d'assistance ne se prolonge trop longtemps, la loi
pose le principe que la personne concernée doit être libérée dès que les conditions
du placement ne sont plus réalisées (art. 426 al. 3 CC). A cet égard, le nouveau droit
de protection de l'adulte est plus restrictif que l'ancienne réglementation : il ne suffit
plus que l'état de la personne concernée lui permette de quitter l'institution, encore faut-il
que son état se soit stabilisé et que l'encadrement nécessaire hors de l'institution ait
pu être mis en place (Message, FF 2006 p. 6696). Cette règle a pour but d’éviter
une libération qui nécessiterait immédiatement après un nouveau placement résultant
en des allers-retours incessants de la personne entre l’établissement psychiatrique et le
monde extérieur («
Drehtürpsychiatrie
»)
(Meier,
op. cit.
,
note de bas de page n. 2306, p. 663 ; Guillod, CommFam, n. 78 ad art. 426 CC, p. 688).
Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin ne peut dépasser
six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au plus tard au terme de ce délai, à
moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une mesure exécutoire
(art. 429 al. 2 CC). La décision de libérer la personne placée appartient à l’institution
(art. 429 al. 3 CC).
3.3
3.3.1
En l’espèce, la première des trois conditions pour justifier un placement à des
fins d’assistance est réalisée, puisque la recourante est connue pour des séquelles
d’un trouble envahissant du développement et une dépression post-schizophrénique
comprenant le risque de décompensation psychotique. La décision de placement de la Dre Z.________
retenait des troubles psychotiques en lien avec une rupture du traitement depuis un mois, avec hétéro-agressivité,
menaces d’autodestruction et propos de type paranoïaque. La Dre R.________ retient un trouble
affectif bipolaire versus un trouble schizo-affectif.
3.3.2
De même, la deuxième condition est réalisée, dès lors que la recourante a besoin
de « soins hospitaliers aigus » au terme de l’évaluation psychiatrique
de la Dre R.________. La personne concernée a connu plusieurs hospitalisations en milieu psychiatrique
et était déjà astreinte à des mesures ambulatoires. Ce nonobstant, elle s’est
retrouvée en rupture de traitement, en sorte qu’il existe à tout le moins un risque hétéro-agressif,
tel que constaté par la Dre Z.________. La recourante présente ainsi un besoin de protection.
Pour ce qui concerne l’impossibilité d’assurer efficacement une telle protection en
faveur de la recourante par un traitement ambulatoire ou toute autre mesure permettant d’éviter
le placement à des fins d’assistance, elle est également réalisée. En effet,
il ressort du dossier que la personne concernée bénéficiait déjà d’un
suivi au moyen de mesures ambulatoires. Ces mesures n’ont manifestement pas suffi à empêcher
une décompensation, démontrant qu’elles n’étaient en l’état plus
suffisantes, ce que les Drs I.________ et A.________ avaient d’ailleurs pressenti quelques jours
avant que le placement médical ne soit ordonné le 4 décembre 2023 (cf. rapport du 27 novembre
2023). La Dre R.________ a en outre relevé que la personne concernée présentait une amélioration
clinique par rapport à la symptomatologie initiale mais qu’elle nécessitait encore quelques
jours des soins hospitaliers aigus, afin de stabiliser son état psychique à la suite de la
reprise d’un traitement neuroleptique et anxiolytique avec des entretiens médico-infirmiers.
3.3.3
S’agissant de la troisième condition, à savoir le caractère adapté de la Fondation
X.________, on observe que le placement a initialement été ordonné à l’Hôpital
M.________ dans l’urgence, mais que la recourante a été transférée le jour
même à la Fondation X.________, cette institution étant adéquate pour la prise en
charge des troubles psychiatriques dont souffre l’intéressée et celle-ci y ayant déjà
effectué plusieurs séjours.
3.3.4
Dès lors, la Chambre de céans ne peut que constater que la recourante ne parvient pas en l’état,
sans l’aide d’une institution médicale et du suivi aigu du corps médico-infirmier,
à poursuivre la reprise du traitement médicamenteux neuroleptique et anxiolytique qui lui est
nécessaire pour ne pas décompenser à nouveau et ne pas se mettre en danger (risque hétéro-agressif).
En outre, au vu des précédentes hospitalisations de la personne concernée, le maintien
du placement médical est en l’état nécessaire afin d’éviter qu’une
levée de la mesure nécessite immédiatement après un nouveau placement de l’intéressée.
La mesure est conforme au principe de proportionnalité.
3.3.5
Au vu de ce qui précède, en particulier de l’absence de stabilisation de l’état
psychique de la recourante à ce jour avec un risque hétéro-agressif non contenu, la mesure
de placement médical à des fins d’assistance apparaît toujours justifiée jusqu’au
terme du délai légal de six semaines (art. 429 CC et 9 LVPAE), soit
in
casu
jusqu’au au 15 janvier 2024. Au plus
tard à l’échéance de ce délai, la personne concernée pourra sortir, sauf
demande de prolongation de l’hospitalisation formulée dans l’intervalle.
4.
4.1
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
4.2
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al.
4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours du 22 décembre 2023 est rejeté.
II.
La décision rendue le 14 décembre 2023 par le Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut est confirmée.
III.
Le présent arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme L.________,
‑
M. S.________, curateur, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
‑
Fondation X.________, Secrétariat médical, à l’attention du médecin responsable,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :