vd_findinfo · Décision / 2014 / 747 · 2014-09-03 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC | 86 CP, 26 LEP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.09.2014 Décision / 2014 / 747

TRIBUNAL
CANTONAL
652
AP14.014158-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
86 CP ; 26 et 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 29 août 2014 par
N.________
contre l’ordonnance rendue le 21 août 2014 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP14.014158-VCR
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 24 juin 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a notamment constaté que N.________ s’était rendu coupable de voies de fait, vol, tentative
de vol, vol d’importance mineure, dommages à la propriété, injure, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la LEtr (loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20) et contravention à la LStup (loi
fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; RS
812.121) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction
d’un jour de détention provisoire, ainsi qu’à une amende de 400 fr., laquelle a
été convertie en peine privative de liberté de substitution de quatre jours par suite
de non-paiement.
Par ordonnance pénale du 11 mars 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a notamment constaté que N.________ s’était rendu coupable de vol, tentative de vol,
violation de domicile, dommages à la propriété et infraction à la LEtr et l’a
condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 60 jours
de détention provisoire, ainsi qu’à une amende de 400 fr., laquelle a été convertie
en peine privative de liberté de substitution de quatre jours par suite de non-paiement.
b)
Le casier judiciaire de N.________ mentionne en outre trois condamnations antérieures, à savoir :
- le 23 novembre 2012, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour vol et
violation de domicile, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis
pendant 2 ans, lequel a été révoqué le 12 mars 2013 ;
- le 12 mars 2013, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour tentative
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et séjour illégal, à
une peine privative de liberté de 45 jours ;
- le 22 mars 2013, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour vol, tentative
de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, séjour illégal et contravention
à la LStup, à une peine privative de liberté de 45 jours, sous déduction de 12 jours
de détention provisoire, peine complémentaire à celle prononcée le 12 mars 2013 et
partiellement complémentaire à celle prononcée le 23 novembre 2012 ;
N.________ a purgé les condamnations précitées du 17 avril au 13 août 2013. La libération
conditionnelle lui a été refusée le 10 juillet 2013 par le Juge d’application des
peines, qui a, en substance, considéré que les multiples récidives de l’intéressé,
sa situation financière précaire qui le faisait envisager de perpétrer des vols pour subvenir
à ses besoins, son refus de quitter la Suisse avant d’avoir récupéré toutes
ses capacités physiques résultant de l’agression subie en 2012 et son manque patent d’amendement
conduisaient à poser un pronostic défavorable, le détenu n’ayant manifestement tiré
aucun enseignement de ses condamnations, ni effectué de remise en question.
c)
N.________ exécute les condamnations des 24 juin 2013 et 11 mars 2014 depuis le 17 janvier
2014, d’abord à la prison du Bois-Mermet, puis dès le 20 mai 2014 à la prison de
la Tuilière. Il a atteint les deux tiers de ses peines le 29 août 2014 ; le terme de sa
détention est fixé au 30 décembre 2014.
B.
a)
Dans son rapport relatif à la libération
conditionnelle établi le 13 juin 2014, la Direction de la prison de la Tuilière a indiqué
que N.________ avait un comportement adéquat et correct quand il n’était pas sous l’influence
négative de ses co-détenus. L’intéressé faisait le strict minimum et son attitude
face au travail était changeante. Il avait d’ailleurs fait l’objet d’une sanction
disciplinaire rendue le 16 juin 2014 pour inobservation des directives et refus d’obtempérer.
Ses projets consistaient à terminer ses affaires pénales et médicales, mais sur le plan
professionnel, rien de concret n’était envisagé. De même, il n’avait aucun
logement de prévu à sa sortie ; sa famille vivait en Belgique et il n’avait personne
en Suisse. N.________ avait également déclaré ne pas vouloir quitter le territoire helvétique,
ni retourner dans son pays d’origine, à tout le moins avant d’avoir été soigné
pour son problème de handicap aux deux mains. La Direction de la prison de la Tuilière a néanmoins
préavisé favorablement à la libération conditionnelle du prénommé afin
de lui permettre de se soigner, en proposant de l’assortir d’une assistance de probation
et d’un suivi thérapeutique.
b)
Dans son rapport de comportement établi le 17 juin 2014, la Direction de la prison du Bois-Mermet
a rapporté que N.________ n’avait pas eu un comportement exempt de tout reproche. En effet,
l’intéressé n’avait pas respecté les règles et directives en vigueur
à plusieurs reprises durant son séjour dans cet établissement pénitentiaire, en en
venant aux mains avec un de ses co-détenus, en ne se présentant pas à l’heure pour
la promenade ou en tentant d’obtenir des choses sous la menace. Ces agissements n’avaient
cependant pas conduit au prononcé de sanctions disciplinaires. De plus, le condamné avait tenté
de mettre fin à ses jours par pendaison en date du 23 avril 2014.
c)
Dans son avis du 27 juin 2014, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
l’OEP) a proposé de refuser la libération conditionnelle à N.________, considérant
comme défavorable le pronostic quant à son comportement futur. Il a estimé que le condamné
n’avait tiré aucun enseignement de ses condamnations et n’avait effectué aucune
remise en question, ses antécédents le laissant manifestement indifférent. L’autorité
pénitentiaire a également relevé que depuis qu’il avait recouvré la liberté
le 13 août 2013, N.________ avait été condamné à deux reprises pour des actes
similaires à ceux ayant fondé les précédentes sanctions pénales, à savoir
notamment pour des infractions contre le patrimoine et à la LStup. Les prévisions établies
par le Juge d’application des peines en juillet 2013 s’étaient donc pleinement vérifiées
et aucun élément actuel ne permettait d’aboutir à un pronostic différent, lequel
était défavorable. En raison du fait que la situation financière précaire et les
projets d’avenir de l’intéressé n’avaient guère évolué, l’OEP
a dès lors considéré que la récidive pour des infractions de même nature semblait
inévitable.
d)
Lors de son audition le 21 août 2014 par le Juge d’application des peines, N.________ a déclaré
en substance avoir beaucoup de regrets concernant les actes délictueux qu’il avait commis,
précisant les avoir perpétrés alors qu’il était sous l’influence de l’alcool
et des stupéfiants. Il s’engageait désormais à respecter les règles et à
retourner dans son pays. Il avait comme projet à sa sortie de se faire soigner des suites de son
agression et a expliqué qu’avec l’argent que son agresseur allait lui verser à
titre d’indemnisation, il pourrait lancer une affaire en Tunisie. Il a également précisé
que sa demande d’asile avait été rejetée, mais qu’il avait interjeté
un recours contre cette décision. S’agissant de sa situation financière, il a indiqué
que son avocat allait lui verser mensuellement l’argent découlant de l’indemnité
pour l’agression subie.
e)
Par ordonnance du 21 août 2014, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder
la libération conditionnelle à N.________ (I), a arrêté l’indemnité de
Me Thierry de Mestral, défenseur d’office du condamné, à 1'330 fr., TVA comprise
(II), et a laissé les frais de cette décision, comprenant l’indemnité fixée
à son chiffre II, à la charge de l’Etat (III).
C.
Par acte du 29 août
2014, N.________ a recouru, sans l’assistance de son défenseur d’office, auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à son annulation et au prononcé de la libération conditionnelle.
En droit
:
1.
a)
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ; RSV 340.01) dispose
que, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), par renvoi de l’art. 38
al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
a)
En vertu de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il
ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est
plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le pronostic
ne soit pas défavorable (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3 ; ATF 133 IV 201 c.
2.2).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011
du 12 septembre 2011 c. 2.3 ; ATF 133 IV 201 c. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle,
in : Kuhn/Moreillon/ Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal
suisse, Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision
au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op.
cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 c. 1b).
Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du
condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces
évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer
moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de
moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c.
2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de
la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé
ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est
fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre
2010 c. 1 ; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
b)
En l'espèce, la condition objective de l’exécution des deux tiers de la peine prévue
par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée, ce depuis le 29 août 2014. Il en va de même
de la condition du bon comportement du recourant en détention, qui même s’il n’est
pas exempt de tout reproche, ne s’oppose pas à lui seul à la libération conditionnelle,
conformément à la jurisprudence fédérale qui considère qu'un comportement critiquable
du prévenu en détention ne dispense l'autorité d'examiner les conditions relatives au
pronostic que si ce comportement atteint une certaine gravité (ATF 119 IV 5 c. 1a). Seule est
donc litigieuse la question du pronostic à poser en vertu de l'art. 86 al. 1 CP.
A cet égard, la Cour de céans ne peut qu’adhérer aux motifs exposés par le
Juge d’application des peines et considère également que le pronostic est clairement
défavorable. Le recourant, âgé de 24 ans, en Suisse depuis deux ans, a été condamné
à pas moins de cinq reprises pour des infractions essentiellement contre le patrimoine et à
la LStup, sans qu’il n’en découle une prise de conscience de sa part. Au contraire,
celui-ci apparaît manifestement indifférent à ses condamnations et peu sensible à
la répression pénale. Sa première période de détention ne l’a en effet
pas amené à faire preuve d’introspection et N.________ a persévéré dans
la délinquance à sa sortie de prison, en commettant de nouveaux crimes et délits quelques
mois seulement après sa libération, et ce alors même qu’il se savait l’objet
d’enquêtes pénales récentes en cours. Bien qu’il ait déclaré à
l’audience du 21 août 2014 regretter ses actes, il continue pourtant à les minimiser
en les imputant à ses consommations d’alcool et de drogues. Cela met en évidence un manque
patent d’amendement. Au regard de ces éléments, on peut également douter de la promesse
de l’intéressé de respecter les règles en cas de libération conditionnelle
dès lors qu’il ne s’est, à ce jour, jamais remis en question.
En outre, sa situation est précaire et ses projets pour sa sortie ne sont ni concrets, ni aboutis,
de sorte que le recourant n’a aucune perspective de réinsertion. Certes, il a expliqué
vouloir rester en Suisse tant que ses mains ne seraient pas soignées ; il retournerait dans
son pays d’origine dès que son état de santé le lui permettrait et utiliserait l’argent
qu’il recevrait pour l’agression subie afin de lancer une affaire en Tunisie. Il s’agit
là néanmoins de projets particulièrement flous et peu sérieux, ce qui tend à
infirmer le fait que N.________ ait une réelle intention de quitter le territoire helvétique
pour rentrer en Tunisie après le traitement de son handicap. On soulignera du reste que l’intéressé,
s’il bénéficie à ce jour d’une autorisation provisoire de séjour (permis
N), ne peut pas travailler, ne dispose pas de revenus propres et ne peut compter sur aucun proche ou
tiers pour l’aider financièrement ; à ce titre, il a précisé dans son
recours qu’il n’avait jamais reçu d’argent de son avocat, contrairement à
ce qu’il avait indiqué au Juge d’application des peines lors de son audition. On ne
peut de plus pas exclure que son statut sur le plan du droit des étrangers devienne à l’avenir
irrégulier, dans l’hypothèse où le recours qu’il a interjeté contre la
décision refusant de lui accorder l’asile devait être rejeté, ce qui renforcerait
la situation déjà précaire de l’intéressé. Ces éléments conduisent
ainsi à retenir que s’il devait être libéré conditionnellement, le recourant
se retrouverait alors dans les mêmes circonstances que celles qui prévalaient lors de la commission
des infractions pour lesquelles il a été condamné, de sorte qu’il existe un risque
manifeste de récidive, en particulier s’agissant d’infractions contre le patrimoine
perpétrées afin de subvenir à ses besoins.
Au surplus, à l’instar du Juge d’application des peines, on relèvera que la poursuite
de l’exécution de la peine n’est pas un obstacle à l’obtention de soins.
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le Juge d'application
des peines, posant un pronostic défavorable quant au comportement futur de N.________, a refusé
de lui accorder la libération conditionnelle.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 août 2014 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. Thierry de Mestral, avocat (pour N.________),
-
M. le Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/101882/AVI/ipe),
-
Direction de la prison de la Tuilière,
-
Service de la population du canton de Vaud, secteur étrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :