vd_findinfo · Décision / 2014 / 419 · 2014-03-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, APPEL{CPP} | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.05.2014 Décision / 2014 / 419

TRIBUNAL
CANTONAL
152
PE11.019261-/MYO/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 mai 2014
___________________
Présidence
de               M.
P E L L E T, président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Astyanax Peca, défenseur d'office à Montreux, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
Vu
le jugement du 17 mars 2014 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois
a, notamment, libéré par défaut H.________ des infractions de lésions corporelles
simples et de voies de fait (I); a condamné par défaut H.________ pour vol par métier,
brigandage, dommages à la propriété, violation de domicile, infraction et contravention
à loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale
sur les étrangers, à une peine privative de liberté de 3 (trois) ans, sous déduction
de 46 (quarante-six) jours de détention provisoire et à une amende de 100 (cent) fr., la peine
privative de liberté de substitution étant de 1 (un) jour (II); a révoqué par défaut
la libération conditionnelle accordée le 14 avril 2012 à H.________ par le Tribunal d'application
des peines et mesures de Sion (III); a renoncé à révoquer le sursis accordé le 4
août 2009 par l'Office régional du juge d'instruction du Bas-Valais (IV); a mis les frais de
la cause, arrêtés à 11'071 fr. 25, dont l'indemnité servie à Me Astyanax Peca,
par 4'076 fr. 50, TVA et débours compris, à la charge d'H.________, sous déduction de
150 fr. d'ores et déjà versés à titre de garantie (VIII),
vu l'annonce d'appel déposée le 31 mars 2014 contre ce jugement par Me Astyanax Peca, au nom
d'H.________,
vu l'envoi du 1
er
avril 2014, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a notifié
une copie complète du jugement à l'appelant,
vu l'avis adressé le 30 avril 2014 à l'appelant, par lequel le Président de la Cour d'appel
pénale a constaté qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée
dans le délai de vingt jours et a indiqué que, sauf objection motivée dans les cinq jours,
l'appel serait déclaré irrecevable,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, d'après l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de première instance
par écrit ou oralement par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à
compter de la communication du jugement,
que, la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examiné d'office (M. Kistler Vianin, in Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 al. 1 let a CPP, la juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur
la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que
l'annonce d'appel ou la déclaration d'appel est tardive,
que, d'après l'art. 403 al. 2 CPP, la juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer;
que, si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée
(art. 403 al. 3 CPP);
attendu qu'en l'espèce, H.________ a annoncé le 31 mars 2014 par l'intermédiaire de son
défenseur d'office, Me Astyanax Peca, vouloir faire appel contre le jugement rendu à son encontre
le 17 mars 2014,
que, malgré les avis qui lui ont été dûment adressés le 1
er
et 30 avril 2014, H.________ n'a pas déposé de déclaration d'appel dans les délais
qui lui avaient été impartis à cet effet,
que l'appel doit donc être déclaré irrecevable,
que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a, 2 et 3 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l'appel interjeté par H.________ irrecevable.
II.
Dit que la présente décision est rendue sans frais.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Ministère public de la Confédération,
-
Service de la population, division étrangers,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :