vd_findinfo · Décision / 2017 / 864 · 2017-12-06 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE, DÉCISION DE RENVOI, DROIT DES ÉTRANGERS, ILLICÉITÉ | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 76 al. 1 let. b LEtr, 80 al. 6 let. a LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.11.2017 Décision / 2017 / 864

TRIBUNAL
CANTONAL
800
DA17.020889-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
76, 80a al. 2 LEtr; 16a al. 1, 30 al. 2 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 6 novembre 2017 par
F.________
contre l’ordonnance rendue le 27 octobre 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA17.020889-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
F.________, né en 1991, ressortissant de la République démocratique du Congo, est arrivé
en Suisse en avril 2001 pour y rejoindre sa mère, dont la demande d’asile avait été
rejetée le 2 février 2001.
Le 28 novembre 2001, l’ancienne Commission suisse de recours en matière d’asile a admis
le recours de la mère de F.________ et a admis provisoirement ces derniers, leur renvoi n’étant
alors pas raisonnablement exigible.
Le 9 avril 2010, dans le cadre d’un examen de la demande d’admission provisoire, le Service
de la population (SPOP) a averti F.________ que s’il continuait à commettre des infractions,
il s’exposait à une levée de son admission provisoire et à un renvoi, éventuellement,
sous contrainte, vers son pays d’origine.
Par décision du 21 février 2014, l’Office fédéral des migrations (ODM), actuellement
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), a levé l’admission provisoire de F.________
et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision est entrée en force le 7 mai 2014.
b)
Tout au long de son séjour, F.________ été condamné à neuf reprises entre 2011
et 2016, notamment le 4 septembre 2012 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
pour vol par métier, brigandage, violation de domicile, dommages à la propriété,
extorsion et chantage, diverses infractions à la législation routière et infraction à
la LStup (Loi sur les stupéfiants ; RS 812.121), à une peine privative de liberté
de 15 mois.
c)
Le 13 juin 2017, F.________ est sorti de prison.
d)
Les 11 et 17 juillet 2017, le SPOP, où F.________ s’était présenté pour demander
l’octroi de l’aide d’urgence, l’a averti que s’il ne quittait pas la Suisse
immédiatement, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre de
mesures de contrainte.
e)
Le 20 juillet 2017, le SEM a informé le SPOP qu’un laisser-passer était disponible et
qu’un départ pouvait être organisé.
N’ayant plus donné de nouvelles, F.________ a fait l’objet d’une signalement au
RIPOL, qui a abouti à son interpellation en date du 26 octobre 2017.
B.
a)
Par ordre de détention administrative
du 26 octobre 2017, le SPOP a ordonné la mise en détention de F.________ pour une durée
de trois mois, sur la base des art. 75 al. 1 let. g et h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr (loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), au motif qu'il existait de nombreux
indices concrets qui faisaient craindre que l'intéressé, par son comportement notamment, tente
de se soustraire à son refoulement, et qu'il avait été condamné pour un crime.
b)
Saisi
le même jour par le SPOP, le Tribunal des mesures de contrainte a entendu F.________, assisté
de son conseil d'office, le 27 octobre 2017. L’intéressé a notamment déclaré
que son pays d’origine ne lui offrait pas des conditions de sécurité suffisantes et que
son état de santé ne lui permettait pas d’y vivre. Il a précisé que toute sa
famille demeurait en Suisse et qu’il ne souhaitait pas être renvoyé dans un pays qu’il
ne connaissait pas.
c)
Par
ordonnance du 27 octobre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention notifié le 26 octobre 2017 par le SPOP à F.________, actuellement détenu
à l’Etablissement de Frambois, était conforme aux principes de la légalité
et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause ainsi que l’indemnité
due à son conseil d’office étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Le premier juge a tout d’abord relevé, s’agissant des raisons de santé avancées
par F.________, qu’il n’était pas habilité à revoir une décision de renvoi
rendue par les autorités fédérales. Il a en outre considéré que, par son comportement,
F.________ n’avait aucune intention de collaborer à son départ. Il a précisé
que son renvoi était exécutable, selon les informations fournies par le SPOP, dans un délai
de 2 à 4 semaines, sauf imprévu. Enfin, l'Etablissement de Frambois offrait des conditions
de détention adéquates, proportionnées et adaptées en vue d'assurer l'exécution
du renvoi, aucune mesure moins attentatoire à la liberté personnelle – par exemple une
assignation à résidence – n'étant apte à assurer le renvoi du prénommé.
L’ordre de détention notifié le 26 octobre 2017 à F.________ était donc conforme
aux principes de la légalité et de l'adéquation.
C.
a)
Par acte du 6 novembre 2017, F.________, par son conseil d’office, a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant en substance, avec suite de frais
et de dépens, à sa mise en liberté immédiate. A titre subsidiaire, il a requis qu’à
la détention administrative soit substituée une mesure d’assignation à résidence.
b)
Le 9 novembre 2017, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la demande
d’effet suspensif contenue dans le recours.
c)
Dans ses déterminations du 17 novembre 2017, le SPOP a conclu implicitement au rejet du recours.
Des différentes pièces produites par celui-ci, il ressort par ailleurs les éléments
suivants :
Par décision du 13 novembre 2017, le SEM a rejeté la demande de reconsidération déposée
par le recourant le 6 novembre 2017 contre la décision du 21 février 2014 levant son admission
provisoire, pour le motif qu’il n’y avait pas d’élément nouveau démontrant
une aggravation significative de son état de santé. Le 14 novembre 2017, le SEM a prononcé
à l’endroit du recourant une interdiction d’entrée valable jusqu’au 13 novembre
2027. Le 16 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a informé le SPOP qu’en
raison d’un recours contre la décision du SEM du 13 novembre 2017, l’exécution
du renvoi était suspendue au titre de mesures superprovisionnelles.
Le SPOP a rapporté que le SEM, contacté par téléphone le 17 novembre 2017, estimait
que la détention administrative devait être maintenue jusqu’à droit connu sur la
décision du Tribunal administratif fédéral, pour les motifs qu’il avait indiqués
au SPOP dans un courriel du même jour.
Le SPOP a également indiqué que les autorités de la République démocratique
du Congo avaient délivré un laisser-passer en faveur du recourant et qu’un vol spécial
à destination de ce pays avait été fixé à brève échéance.
Au vu de ces éléments, le SPOP a estimé que l’ordre de détention du 26 octobre
2017 devait être maintenu, du moins jusqu’à ce que le Tribunal administratif fédéral
ait statué sur le recours dont il est saisi, respectivement sur la suspension du renvoi ordonnée
le 16 novembre 2017 par voie de mesures superprovisionnelles.
d)
Le 21 novembre 2017, le SPOP a produit un avis médical de OSEARA AG relatif à l’aptitude
du recourant à subir un rapatriement sous la contrainte.
e)
Dans ses observations du 23 novembre 2017, F.________ a confirmé les conclusions de son recours.
f)
Le 27 novembre 2017, F.________ a produit de nouvelles pièces, dont il résulte les éléments
suivants :
Par arrêt du 23 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours interjeté
par F.________ contre la décision du SEM du 13 novembre 2017. Il a considéré en substance
que le SEM n’était pas fondé à rendre une décision de non-entrée en matière,
mais qu’il aurait dû mentionner le formulaire rempli par le Dr [...] le 6 novembre 2017, dont
il ressort que l’intéressé n’était pas apte à voyager et qu’il
existait une contre-indication absolue. Le SEM aurait dû se déterminer à ce sujet.
Par décision du 24 novembre 2017, le SEM a rejeté une nouvelle fois la demande de réexamen
du 6 novembre 2017. Il s’est fondé sur les deux nouveaux formulaires médicaux émis
par le Dr [...] les 21 et 23 novembre 2017, dont il ressort que F.________ était apte à voyager
et qu’il existait une contre-indication relative à son refoulement, en ce sens que la maladie
de l’intéressé nécessitait l’accompagnement en vol par un médecin spécialiste
et l’emport de médicaments pour une phase transitoire d’au moins sept jours. Cette décision
précise qu’un éventuel recours ne déploie pas d’effet suspensif.
Par acte du 24 novembre 2017, F.________ a interjeté recours contre la décision précitée.
Par ordonnance du 27 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a ordonné, à
titre de mesures superprovisionnelles, la suspension de l’exécution du renvoi de l’intéressé.
g)
Invité à se déterminer sur les éléments qui précèdent, le SPOP a déclaré,
le 4 décembre 2017, maintenir ses conclusions tendant au rejet du recours.
h)
Le 4 décembre 2017, F.________ a produit un rapport médical le concernant établi le 1
er
décembre 2017 par la Dresse [...], pédiatre hémato-oncologue et co-responsable de mission
pour le développement des soins palliatifs en République démocratique du Congo notamment
pour l’association Médecins du Monde. Ce médecin indique qu’en cas de retour dans
son pays, F.________ sera exposé à une aggravation de son état de santé dès
le voyage de retour et à son arrivée, compte tenu de l’« environnement physique
et psychique incertain ». Il précise que la drépanocytose, en République démocratique
du Congo, relève des soins palliatifs, puisqu’elle est responsable d’une mort prématurée
vers l’âge de 20 à 30 ans.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
à l’art. 80 al. 2 LEtr (art. 16a al. 1 LVLetr [loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEtr) dans les 10 jours dès
la notification de la décision attaquée. L’acte de recours est signé et sommairement
motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours pénale
(art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1])
et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable
(art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance ;
elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée (cf. CREC 29 juin 2017/232 consid. 1.3 ; CREC 25 septembre
2015/346). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1
Le recourant conteste le risque de fuite ou de disparition retenu par le Tribunal des mesures de contrainte
pour confirmer l’ordre de détention notifié par le SPOP le 26 octobre 2017.
2.2
Selon l’art. 76 al. 1 LEtr, après notification
d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la LEtr ou d’une
décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66a
bis
CP ou 49a ou 49a
bis
CPM, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, (let. b) mettre en détention
la personne concernée notamment (ch. 1) pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let.
a, b, c, f, g ou h LEtr – à savoir notamment lorsque la personne a été condamnée
pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEtr) – ou (ch. 3) si des éléments concrets font craindre
que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier
parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art.
8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi, ou encore (ch. 4) si son comportement permet de conclure qu'elle se
refuse à obtempérer aux instructions des autorités. Ces deux chiffres (ch. 3 et ch. 4)
décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de
disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar
Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid.
3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid.
2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets
en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2 ; CREP 14 novembre
2017/775 consid. 2.2).
Aux termes de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution
du renvoi, de l'expulsion au sens de la LEtr ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a
ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder. En outre, la durée de la détention
doit être proportionnée par rapport aux circonstances d'espèce (TF 2C_218/2013 du 26 mars
2013 consid. 2.3). Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en principe violé
lorsque, pendant plus de deux mois aucune démarche n'est plus accomplie en vue de l'exécution
du renvoi par les autorités compétentes, sans que cette inaction soit en première ligne
causée par le comportement des autorités étrangères ou celui du recourant lui-même
(ATF 139 I 206 consid. 2.1 p. 211 et les arrêts cités).
L'art. 80 al. 2 1
re
phr. LEtr prévoit que la légalité et l'adéquation de la détention doivent être
examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure
orale. Cet examen englobe le contrôle du respect des conditions et termes fixés par la loi,
de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que celui de la proportionnalité
et de l'opportunité (Gregor Chatton/Laurent Merz, Code annoté de droit des migrations,
vol. Il, Berne 2017, n. 17 et 19 ad art. 80 LEtr).
2.3
En l’espèce, il est manifeste que les
conditions de détention de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr sont remplies, puisque
le recourant a notamment été condamné pour agression, vol, brigandage ainsi qu’extorsion
et chantage, qui sont des crimes au sens de l’art. 10 al. 2 CP et qu’il a fait l’objet
notamment d’une décision de renvoi du 21 février 2014 entrée en force.
Il est vrai que le recourant s’est présenté à deux reprises au SPOP pour demander
l’octroi de l’aide d’urgence. On ne saurait toutefois voir dans cette démarche
une volonté de collaborer à l’exécution de son renvoi. En effet, une fois obtenue
l’aide d’urgence, il n’a plus donné de nouvelles au SPOP, qui l’a dès
lors signalé au RIPOL, l’intéressé étant considéré comme sans domicile
connu par les autorités. Ce signalement a abouti à son interpellation le 26 octobre 2017. Par
ailleurs, le recourant a déclaré à diverses reprises, notamment lors de son audition devant
le Tribunal des mesures de contrainte, qu’il ne voulait pas rentrer dans son pays d’origine.
Pour le surplus, on relève que le casier judiciaire du recourant fait état de plusieurs condamnations,
dont certaines pour des infractions impliquant des actes de violence (agression, brigandage) et qu’ayant
été dénoncé dans le cadre d’une bagarre de rue pour avoir insulté et menacé
un policier, il fait actuellement l’objet d’une nouvelle enquête pour violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires (cf. rapport d’investigation du 26 octobre 2017).
Ces éléments démontrent clairement une propension du recourant à la violence envers
autrui (art. 75 al. 1 let. g LEtr, applicable par renvoi de l’art. 76 al. 1 let. b ch.1 LEtr).
Enfin, on ne discerne aucun motif qui relèverait dans le cas d'espèce d'une violation du principe
de la proportionnalité. La détention du recourant n’est pas contraire à la loi,
elle apparaît appropriée et nécessaire, et demeure dans le cadre du délai ordinaire
prévu par la loi (art. 79 al. 1 LEtr). La mise en détention apparaît comme étant
la seule mesure apte à assurer l'exécution du renvoi au vu du refus manifeste de collaborer
du recourant, l’assignation à résidence que celui-ci propose n’offrant à cet
égard aucune garantie suffisante. L'exécution de cette mesure a par ailleurs lieu dans un établissement
adéquat. La mise en détention, d'une durée fixée au maximum légal, apparaît
en définitive comme une mesure proportionnée au cas du recourant.
La détention du recourant étant conforme au droit, sa conclusion tendant à l’allocation
d’une indemnité pour détention injustifiée doit être rejetée.
3.
3.1
Invoquant l’art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1954 ; RS 0.101), qui interdit la torture ainsi que les peines ou traitements
inhumains ou dégradants, le recourant soutient que son renvoi dans son pays d’origine serait
illicite en raison de son état de santé. Il fait valoir qu’en raison de l’affection
dont il souffre, son renvoi en République démocratique du Congo l’exposerait à de
graves dangers pour son intégrité corporelle. Il reproche à l’autorité précédente
de ne pas avoir tenu compte de l’évolution de la jurisprudence et de s’être fondé
sur des informations qui, à l’aune de cette évolution, ne seraient plus pertinentes.
Il soutient que l’autorité dû examiner dans quelle mesure il pouvait bénéficier
de soins adéquats au vu de son état de santé, estimant que ceux qui pourraient lui être
dispensés en République démocratique du Congo sont insuffisants.
3.2
3.2.1.
L'art. 80 LEtr dispose notamment que, lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien
ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la
personne détenue et des conditions d'exécution de la détention (al. 4) ; la détention
est levée – respectivement la prolongation refusée – notamment lorsque l'exécution
du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (al.
6 let. a).
La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être importantes («
triftige
Gründe
») et que l'exécution
du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers
voulus peuvent être obtenus (TF 2C_386/2010 du 1
er
juin 2010 consid. 4 ; TF 2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.1 et les réf. citées).
Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée n'est pas concevable
pour des raisons de santé ou qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF
125 Il 217 consid. 2 ;
(Göksu,
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21 ad art. 80 LEtr).
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme n’admet l’exclusion
du renvoi de personnes même sévèrement malades que dans des cas exceptionnels, telle la
situation de malades en phase terminale ne jouissant d’aucun accès à une prise en charge
médicale ni à la fourniture d’une assistance de base dans le pays de destination (CECHR
A.S. c. Switzerland, n° 39350/13 du 30 juin 2015, § 25 ss et les références
citées).
3.2.2
D'après la jurisprudence, le juge de la détention
est lié par la décision de renvoi, en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le
cadre d'une procédure d'asile. Au demeurant, il ne peut revoir la légalité d'une décision
de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point
d'apparaître nulle. S'il existe des faits nouveaux, postérieurs à la décision de
renvoi, le juge de la détention peut en tenir compte. Il appartient cependant en priorité à
l'autorité compétente en matière d'asile de décider si le renvoi est exigible, le
juge de la détention ne pouvant intervenir que si le caractère inexécutable de la décision
de renvoi est patent (ATF 130 II 56 consid. 2 ; ATF 128 II 193 consid. 2.2.2 ; TF 2C_256/2013 du 10 avril
2013 consid. 4.5 ; TF 2C_35/2009 du 13 février 2009 consid. 6.2 ; TF 2C_445/2007 du 30 octobre 2007
consid. 4.2 ; TF 2A_47/2007 du 18 avril 2007 consid. 2.3). La procédure liée à la détention
administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de
la décision de renvoi. Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible,
soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art.
80 al. 6 let. a LEtr, étant donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas
être assurée par les mesures de contrainte (TF 2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 et les
réf. citées).
3.2.3
Selon la jurisprudence, la CEDH protège les étrangers d'un renvoi non seulement lorsque leur
état de santé a atteint un stade critique, mais aussi lorsque ce renvoi peut avoir pour conséquence
"un déclin grave, rapide et irréversible" (CourEDH, 13 décembre 2016, Paposhvili
c. Belgique, requête 41738/10).
Dans cet arrêt, la Grande Chambre de la Cour a jugé que les autorités belges auraient
violé l'art. 3 CEDH si elles avaient procédé à l'éloignement vers son pays d'origine
d'un ressortissant géorgien, décédé le 7 juin 2016, après dix-sept ans de séjour
en Belgique (dont plusieurs années d'emprisonnement), à la suite d'une leucémie lymphoïde
au stade le plus grave avec de lourds antécédents et des comorbidités significatives,
sans avoir évalué le risque encouru à la lumière des données relatives à
son état de santé et à l'existence de traitements médicaux adéquats dans son
pays. La CourEDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu'à côté des
situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels
» pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, les cas d'éloignement d'une
personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne,
bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements
adéquats dans le pays de destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque
réel d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état
de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de
son espérance de vie (cf. CREP 28 novembre 2017/819 consid. 2.13).
3.2.4
La portée de cet arrêt a été examinée par le Tribunal administratif fédéral
(TAF), notamment dans un arrêt du 29 septembre 2017 (TAF, arrêt E-1783/2015).
Le TAF a rappelé à cet égard que le seuil élevé fixé par la CourEDH pour
l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers
gravement malades se justifiait en raison de la nécessité de garder le juste équilibre,
inhérent à l'ensemble de la CEDH, entre les exigences de l'intérêt général
de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.
Comme la CourEDH l'a dit, l'art. 3 CEDH n'emporte aucune obligation pour les Etats de pallier les disparités
entre leur système de soins et le niveau de traitement existant dans le pays tiers ni de fournir
des soins gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer
sur leur territoire; une telle obligation reviendrait à faire peser sur les Etats une charge trop
lourde (TAF, arrêt E-1783/2015 du 29 septembre 2017 consid. 7.4.3).
Le TAF a ajouté que, s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution
du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans
la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions
minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale
et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Steffen, Droit
aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant
en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à
la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans
le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé
qu'on trouve en Suisse (TAF, arrêt E-1783/2015 du 29 septembre 2017 consid. 8.3.1 ; CREP 28
novembre 2017/819 consid. 2.1.4).
3.3
En l’espèce,
il ressort du certificat médical établi le 6 février 2017 par le Dr [...] que le recourant
souffre d’une affection hématologique congénitale (drépanocytose homozygote). Ce
praticien indique que cette affection, fréquente en Afrique, confère une espérance de
vie réduite, de l’ordre de 25 à 30 ans. Il précise que, contrairement aux patients
atteints de cette maladie vivant en Afrique et restant constamment exposés à de nombreuses
attaques infectieuses, le recourant a vécu dans un milieu « aseptisé »
associé à l’hygiène helvétique, si bien que s’il venait à être
renvoyé en Afrique, il serait exposé à un grand danger. Le médecin estime ainsi que,
si l’espérance de vie du recourant peut être considérée comme normale en Suisse,
en revanche, en cas de renvoi dans son pays d’origine, le risque de développer une infection
mortelle doit être considéré comme extrême (P. 6/2/4).
Il ressort toutefois d’un avis établi le 21 novembre 2017 par le Dr [...], médecin de
confiance de OSEARA SA, que la maladie dont souffre le recourant nécessite, pour son rapatriement,
l’accompagnement d’un médecin spécialiste et l’emport de médicaments
pour une phase transitoire d’au moins sept jours. Moyennant ces précautions, le renvoi est
considéré comme possible.
A ce stade, cet avis permet de considérer que la décision de renvoi du 21 février 2014
n’est pas manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle. Le fait que le Tribunal administratif
fédéral ait suspendu provisoirement l’exécution du renvoi n’y change rien,
dès lors qu’il n’a encore pas statué sur le fond. C’est en effet à cette
autorité qu’il appartient au premier chef de se prononcer sur la prétendue illicéité
de la décision de renvoi en appréciant notamment la valeur probante des avis médicaux
invoqués par les parties suivant leur position dans la procédure administrative.
Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de l’état de santé du recourant
doit être rejeté.
3.4
Le recourant fait encore valoir qu’un renvoi dans son pays compromettrait sa sécurité
dans la mesure où, en l’absence d’attache sociale ou familiale solide dans l’ouest
du pays, qui serait sûr, il serait contraint de se rendre dans l’est du pays, théâtre
d’affrontements réguliers entre les rebelles et l’armée congolaise.
Il ressort toutefois des différentes décisions figurant au dossier, notamment de celle de l’ODM
du 21 février 2014, que la mère du recourant vivait à Kinshasa, où elle avait de
la famille avant de venir en Suisse. Il y ainsi lieu de retenir que le recourant ne serait pas obligé
de se rendre dans les territoires de l’est du pays et qu’une fois de retour dans son pays,
il pourra compter sur le soutien affectif et matériel de ses oncles et tantes maternels et leurs
familles dans la capitale, soit une région exempte de violence.
Pour le surplus, c’est à tort que le recourant soutient que l’absence de documents d’identité
idoines ferait obstacle à son refoulement. En effet, le rapatriement a déjà été
organisé, la République démocratique du Congo ayant délivré les documents de
voyage nécessaires, ce qui est suffisant.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée à 900 fr., plus la
TVA, par 72 fr., ce qui porte le montant alloué 972 francs.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP 14 novembre 2017/775
consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 27 octobre 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Hervé Dutoit, conseil d’office de F.________, est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux
francs), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Hervé Dutoit, avocat (pour F.________),
-
Service de la population, Secteur Départs,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :