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TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL | 39 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 18.05.2009 AP / 2009 / 57

TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL | 39 al. 1 CP

TRIBUNAL CANTONAL
198
AP08.015846-PHK
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 18 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Art.
39 CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
H.________
contre le
prononcé rendu le 25 novembre 2008 par le Juge d'application
des peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 25 novembre 2008, le Juge
d'application des peines a converti les 120 heures de travail
d'intérêt général infligées
à H.________ par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de La Côte le 5 mars 2008 en 30 jours de peine privative de
liberté (I), les frais de la cause étant
laissés à la charge de l'Etat (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par ordonnance de condamnation du 5 mars 2008, le
Juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte a
condamné H.________ à la peine de cent vingt heures
de travail d'intérêt général (TIG), pour
infraction à la LSEE et à la LEtr.
Le condamné ne possédant pas d'autorisation de
séjour en Suisse ni de couverture en matière
d'assurance-accident, l'Office d'exécution des peines a
constaté l'impossibilité de mettre en place un TIG et
a saisi le Juge d'application des peines d'une proposition en vue
de la conversion de cette peine en une peine pécuniaire ou
une peine privative de liberté, conformément à
l'art. 39 CP.
2.
Après avoir entendu
l'intéressé, le Juge d'application des peines a
constaté que la conversion du TIG inexécutable en une
peine pécuniaire ne pouvait être envisagée dans
le cas particulier dès lors que H.________ ne vivait en
Suisse que grâce au travail au noir, qui lui permettait juste
de subvenir à ses besoins.
Dans ces circonstances, le Juge d'application des peines a choisi
de convertir les cent vingt heures de TIG litigieuses en trente
jours de peine privative de liberté.
C.
Le 16 avril 2009, H.________ a écrit au Juge d'application
des peines pour l'informer qu'il n'avait, à ce jour, pas eu
connaissance du jugement rendu à son encontre le condamnant
à un mois de prison. Invité à confirmer au
Juge d'application des peines sa volonté de recourir contre
le prononcé du 25 novembre 2008, H.________ a écrit
une nouvelle fois au magistrat de première instance le 27
avril 2009 pour contester sa condamnation et indiquer son refus
d'aller en prison.
En droit
:
1.
La première
question qui se pose en l'espèce est celle de la
recevabilité du recours.
Lors de l'audience du 25 novembre 2008, H.________ a
été informé que le jugement à
intervenir lui serait notifié par la poste à
l'adresse qu'il avait indiquée. Par lettre du 30 mars 2009,
H.________ s'adressait au Juge d'application des peines pour
l'informer qu'il n'avait toujours rien reçu. Il a
écrit une nouvelle fois dans ce sens au magistrat de
première instance le 16 avril 2009.
En l'espèce, on ne saurait inférer des pièces
figurant au dossier que le prononcé litigieux est bien
parvenu à l'adresse du recourant. Il n'existe au demeurant
aucun élément dans le dossier qui permettrait de dire
que ce dernier a été négligent,
l'intéressé ayant au contraire lui-même
interpellé le Juge d'application des peines pour savoir
où en était la procédure.
Cela étant, le recours de H.________ doit être
considéré comme déposé en temps utile.
La lecture de ses courriers permet en outre clairement de
comprendre que l'intéressé conteste la conversion de
la peine. Partant, le recours est recevable en la forme.
2.
H.________ conteste
la décision prise à son encontre par le Juge
d'application des peines et refuse d'aller en prison.
Aux termes de l'art. 39 CP, le juge convertit le travail
d'intérêt général en une peine
pécuniaire ou en une peine privative de liberté dans
la mesure où, malgré un avertissement, le
condamné ne l'exécute pas conformément au
jugement ou aux conditions et charges fixées par
l'autorité compétente.
En l'occurrence, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La
Côte a condamné H.________ à cent vingt heures
de TIG, pour avoir séjourné illégalement en
Suisse. L'Office d'exécution des peines estime que le
recourant ne peut exécuter une telle peine car il ne
possède pas d'autorisation de séjour. Or,
l'ordonnance de condamnation n'a fait l'objet d'aucune opposition
et elle est aujourd'hui exécutoire. A défaut de
circonstance nouvelle imputable à faute au condamné,
l'art. 39 al. 1 CP ne peut s'appliquer par analogie. La
décision du premier juge ne peut donc qu'être
réformée en ce sens qu'il n'est pas
procédé à la conversion de la peine de TIG
litigieuse en une peine privative de liberté.
3.
En définitive, le recours doit être admis et le
jugement réformé dans le sens des
considérants. Les frais de deuxième instance seront
supportés par l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique
en application de l'art. 485t al. 1
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que
le Juge d'application des peines:
I.          Refuse de
convertir la peine de travail d'intérêt
général.
Il est maintenu pour le surplus
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 19 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
H.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines (réf.: 33566/CPB),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: