vd_findinfo · HC / 2020 / 378 · 2020-05-26 · fr

ORDONNANCE SUR LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, E-MAIL, ACTE DE RECOURS | 130 al. 1 CPC (CH), 130 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.05.2020 HC / 2020 / 378

TRIBUNAL
CANTONAL
SU20.001518-200719
124
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 mai 2020
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
130 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.R.________
,
à [...], contre la décision rendue le 11 mars 2020 par la Juge de paix du district de la Riviera
– Pays d’Enhaut dans le cadre de la succession de
B.R.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 11 mars 2020 adressée à A.R.________ (ci-après : le recourant)
la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut (ci-après : la juge de
paix) a arrêté à 423 fr. les frais pour la succession de B.R.________.
Au pied de la décision, la juge de paix a indiqué qu’un recours pouvait être formé
par écrit dans les dix jours auprès du Tribunal cantonal.
2.
2.1
Par acte du 17 mai 2020, adressé par courriel à la justice de paix, le recourant a indiqué
que la « facture » lui était parvenue le 27 avril 2020 et qu’il pensait
que cette facture n’avait pas de fondement moral.
2.2
2.2.1
Le recours, écrit et motivé, doit être adressé à la Chambre des recours civile
(art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) lorsque la décision attaquée
a été rendue en procédure sommaire (art. 248 let. e CPC). Le délai de recours est
respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente
(ATF 140 III 636 consid. 3.6).
2.2.2
Aux termes de l’art. 130 al. 1 CPC, les actes des parties doivent être adressés au tribunal
sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés. L’alinéa
2 de cette disposition précise que lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, les
actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur
au sens de la loi sur la signature électronique du 18 mars 2016 (RS 943.03). Celui qui veut introduire
un recours sous forme électronique a besoin d'une signature électronique qui satisfasse aux
conditions de l'art. 5 de l'ordonnance sur la signature électronique du 23 novembre 2016 (RS 943.032)
(TF 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 3.4).
Lorsqu’une exigence de forme répond à un motif matériel, soit d’éviter
des incertitudes quant à l’identité de l’expéditeur, la vérification
de la signature et la constatation du moment de la réception, son application stricte ne viole pas
l’interdiction du formalisme excessif. Il n’est ainsi pas excessivement formaliste de considérer
qu’un recours par télécopie, courriel ou sms ne satisfait pas aux exigences de la forme
écrite (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.3 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 13.2 ad art. 53 CPC).
Lorsqu’un mémoire de recours d’une partie n’est pas signé valablement par
elle ou son représentant, le tribunal doit impartir un délai raisonnable pour réparer
le vice (ATF 142 I 10 consid. 2.4, en matière pénale ; Colombini, op. cit., n. 3.1.1
ad art. 132 CPC).
2.3
En l’espèce, le recours est irrecevable dans la mesure où il a été adressé
à l’autorité par courriel sans que son auteur bénéficie d’une signature
électronique qualifiée, ce qui ne respecte pas les réquisits légaux s’agissant
de la forme que doivent revêtir les actes des parties. Si l’absence de signature manuscrite
au pied de l’acte constitue un vice réparable, tel n’est pas le cas de son mode de transmission
par courriel. De plus, le recours a été interjeté à tard. En effet, le recourant,
qui relève lui-même avoir eu connaissance du contenu de la décision entreprise le 27 avril
2020, n’a adressé son recours à l’autorité que le 17 mai 2020.
3.
3.1
Par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable selon l’art. 322 al.
1
in fine
CPC.
3.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
La greffière :