vd_findinfo · HC / 2016 / 440 · 2016-05-09 · fr

EXÉCUTION DE L'OBLIGATION, PRIX D'ACHAT, AMORTISSEMENT{DROIT FISCAL} | 107 al. 2 CO, 201 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.05.2016 HC / 2016 / 440

TRIBUNAL
CANTONAL
JI14.048879-160311
239
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
8 CC ; art. 107 al. 2 et 201 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________SA
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 13 mai 2015 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
L.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 mai 2015, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 18 janvier
2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la Présidente ou le premier juge) a admis partiellement la demande déposée le 5 décembre
2014 par L.________ contre la défenderesse N.________SA (I), dit que la défenderesse doit
payer à la demanderesse la somme de 11'978 fr. avec intérêts à 5% l’an respectivement
sur 1'800 fr. dès le 28 mars 2014, sur 9'800 fr. dès le 11 avril 2014 et sur 378 fr. dès
le 25 juin 2014 (II), mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'840 fr., y compris les frais
de la procédure de conciliation, à la charge de la demanderesse par 284 fr. et à la charge
de la défenderesse par 2'556 fr. (III), dit que la défenderesse doit restituer à
la demanderesse l’avance de frais que celle-ci a fournie à concurrence de 2'556 fr. (IV),
dit que la défenderesse doit payer à la demanderesse la somme de 3'600 fr. à titre de
dépens (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que le canapé livré à la demanderesse
L.________ constituait un
aliud
,
dans la mesure où un élément essentiel du contrat faisait défaut, soit l’équipement
électrique du canapé. Pour le premier juge, la défenderesse N.________SA, qui avait valablement
été informée par la demanderesse que l’objet livré ne correspondait pas à
sa commande, se trouvait ainsi en situation de demeure qualifiée, qui autorisait la demanderesse
à résilier le contrat qui la liait à la défenderesse ; peu importait à
cet égard que cette dernière offrait alors d’exécuter le contrat. Pour le premier
juge, dès lors que cette offre intervenait bien après que la demanderesse avait fait valoir
ses droits conformément à l’art. 107 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220) et qu’elle avait résolu le contrat, l’offre était tardive et ne pouvait
plus être prise en considération. La Présidente a estimé que la résolution du
contrat impliquait que la défenderesse devait restituer à la demanderesse les montants qu’elle
lui avait versés en espèces, soit un montant total de 6'800 fr., la demanderesse devant au
surplus être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle n’avait
pas passé le contrat qu’elle avait dû résoudre par la faute de la défenderesse.
Pour le premier juge, la demanderesse était en conséquence légitimée à réclamer
la restitution du canapé et du fauteuil Natuzzi que la défenderesse avait emportés au
moment de la livraison. Dès lors que la défenderesse n’était pas en mesure de lui
restituer ces biens, que le mobilier Natuzzi avait été acquis le 29 mai 2009 pour un prix de
5'146 fr. et qu’il était établi que celui-ci était alors en bon état et
de bonne qualité, la magistrate a estimé que la prétention de la demanderesse, portant
sur un montant de 4'800 fr., était justifiée. La Présidente a considéré qu’il
y avait également lieu d’admettre la prétention de la demanderesse tendant au remboursement
des frais d’avocat engagés avant l’ouverture d’action, par 378 fr., TVA incluse,
représentant environ une heure de travail d’un avocat expérimenté. En revanche,
le premier juge a estimé qu’il ne se justifiait pas d’indemniser la demanderesse pour
les frais de stockage du canapé litigieux durant neuf mois. Enfin, pour le premier juge, il n’y
avait pas lieu de lever la prétendue opposition formée par la défenderesse au commandement
de payer n° 5091643 de l’Office des poursuites du district de Martigny (VS), dès lors
qu’il n’était pas établi qu’un commandement de payer avait bien été
notifié à la défenderesse, ni a fortiori qu’elle y avait formé opposition.
En définitive, il a été considéré que la somme de 11'978 fr. due à la demanderesse
par la défenderesse devait porter intérêts au taux légal de 5% sur un montant de
1'800 fr. dès le 28 mars 2014, date de la conclusion du contrat et du versement de l’acompte
du même montant, sur un montant de 9'800 fr. dès le 11 avril 2014, date de la remise du
solde du prix de vente et du mobilier Natuzzi à la défenderesse, et sur un montant de 378 fr.
dès le 25 juin 2014, lendemain de la date de la réception par la défenderesse de la résolution
du contrat.
B.
Par acte du 19 février 2016, N.________SA
a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que L.________ soit déboutée de ses conclusions et que, reconventionnellement,
elle soit condamnée à accepter la livraison et l’installation d’un canapé
deux places « Relax électrique, modèle Elite, gamme Prestige, coloris noir M11, en
catalogue depuis mars 2015 ». Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement
et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a en outre requis, à titre de mesures d’instruction en procédure d’appel,
la mise en œuvre d’une expertise, l’audition de témoins, sa propre audition et
la tenue de débats publics. L’appelante a par ailleurs produit un bordereau de pièces.
Le 15 avril 2016, L.________ s’est déterminée sur l’appel, en concluant à
son rejet dans la mesure de sa recevabilité.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
1.1
La demanderesse L.________ est domiciliée [...], à [...].
1.2
La défenderesse N.________SA est une société
anonyme, dont le siège est [...] et dont le but social inscrit au Registre du commerce consiste
en le « commerce d’importation et d’exportation de marchandises commerciales de
toutes sortes ». La société, dont l’administrateur unique est A.________, exploite
en Suisse romande des magasins de meubles.
2.
Le 28 mars 2014, au Comptoir d’Yverdon-les-Bains,
sur le stand de la défenderesse, la demanderesse et la défenderesse ont conclu un contrat de
vente écrit portant sur un canapé à deux places référencé « Relax
Electrique, Modèle Elite, Gamme Prestige, Coloris noir M. 11 », livré, installé
et garanti durant cinq ans. Le prix de vente convenu était de 6'800 francs.
Souffrant d’importants maux de dos, qui venaient de nécessiter deux opérations chirurgicales
sur sa colonne vertébrale, la demanderesse, qui était accompagnée au Comptoir d’Yverdon-les-Bains
de son amie [...], a indiqué au collaborateur de la défenderesse qu’elle souhaitait impérativement
que son nouveau canapé soit réglable électriquement et puisse s’articuler sans aucun
effort de sa part.
Le même jour, la demanderesse s’est acquittée d’un acompte de 1'800 francs.
Il a été convenu que le solde du prix de vente, soit 5'000 fr., serait payé à la
livraison du canapé et que la défenderesse procéderait au débarras du canapé
et du fauteuil Natuzzi, de bonne qualité et en bon état, que la demanderesse avait acquis cinq
ans auparavant pour un prix de 5'146 francs.
3.
Le 11 avril 2014, la défenderesse a livré
au domicile de la demanderesse un canapé muni d’un système de vérin à gaz.
Lors de la livraison, la demanderesse s’est plainte du fait que le canapé livré n’était
pas électrique et nécessitait trop d’efforts lors de sa manipulation. Les deux collaborateurs
de la défenderesse chargés de la livraison lui ont alors répondu qu’elle s’y
habituerait et que la manipulation du canapé deviendrait plus aisée au fil du temps.
La demanderesse s’est alors acquittée de solde du prix de vente, par 5'000 francs. Quant à
la défenderesse, elle a emporté le salon Natuzzi de la demanderesse.
4.
Environ une heure après la livraison, la
demanderesse a appelé la défenderesse pour lui dire que le canapé livré « ne
lui allait pas » et qu’elle avait des difficultés à le manipuler. Elle lui
a demandé de venir récupérer le canapé livré et de lui ramener son salon Natuzzi.
5.
Le 15 avril 2014, le dénommé
[...], soit un des collaborateurs de la défenderesse présents lors de la livraison, s’est
rendu chez la demanderesse, lui proposant de remplacer le canapé livré par un canapé électrique,
qui était toutefois différent de celui qu’elle avait commandé. Les différents
modèles présentés ne convenant pas à la demanderesse, le dénommé [...]
lui a affirmé qu’elle était sa « priorité » et qu’il allait
« régler la question ».
6.
Par courrier recommandé du 1
er
mai 2014, la défenderesse a notamment indiqué ce qui suit à la demanderesse :
« [N]ous sommes prêts à procéder à un nouvel échange et vous apporter
un autre canapé similaire en relax électrique, mais ce ne pourra pas être le modèle
Elite, car ce dernier n’est pas disponible en relaxation électrique. »
7.
Par courrier recommandé du 9 mai 2014, rédigé
par le conseil de la demanderesse, cette dernière a mis la défenderesse en demeure de lui livrer,
dans un délai de dix jours, le canapé dont la description figurait sur le contrat de vente.
Elle a précisé que, faute d’exécution par la défenderesse et sous réserve
de ses autres droits, elle résilierait le contrat de vente et exigerait la restitution du prix de
vente, soit du montant encaissé plus les intérêts, ainsi que la restitution du mobilier
qu’elle lui avait confié en paiement. Elle a également exigé d’être dédommagée
des coûts du stockage du canapé qui avait été déposé chez elle.
Le 23 juin 2014, la défenderesse ne s’étant pas exécutée, la demanderesse a
résolu le contrat de vente.
8.
Le 4 juillet 2014, la demanderesse a adressé
à l’Office des poursuites du district de Martigny (VS) une réquisition de poursuite portant
sur un montant de 11'600 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 24 juin 2014 et
de 378 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 24 juin 2014.
9.
Par demande du 5 décembre 2014, adressée à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, L.________ a pris les conclusions suivantes :
« I. L’opposition au commandement de payer d’un montant de CHF 11'978.00 dans
la poursuite n° 5091643 de l’Office des poursuites de Martigny notifié sur requête
de L.________ à N.________SA est définitivement levée.
II.
N.________SA est la débitrice et doit immédiat paiement à L.________ de la somme de :
a.
CHF 11'600.00 plus intérêt à 5% l’an du 28.03.2014 sur CHF 1'800.00 et du 11.04.2014
sur CHF 5'000.00 et CHF 4'800.00 ;
b.
CHF 378.00 avec intérêt à 5% l’an du 24.06.2014 ;
c.
CHF 100.80 avec intérêt à 5% l’an du 24.09.2014 ;
III.
L’entier des frais de la présente cause, y compris de pleins dépens en faveur de L.________
sont mis à la charge de N.________SA. »
10.
Le 12 mars 2015, N.________SA s’est déterminée sur la demande, en prenant les conclusions
suivantes :
« I. Contester purement et simplement l’annulation du contrat de vente conclu entre parties
le 28 mars 2014 ;
II.
N.________SA n’est pas la débitrice de CHF 12'086.80 à l’égard de la Madame
L.________ ;
III.
N.________SA remplace sans frais l’objet litigieux par un canapé de même série,
soit un canapé deux places Relax Electrique de coloris noir (modèle Elite en catalogue depuis
mars 2015), livraison et installation comprises ;
IV.
Honoraires selon art. 106 CO, frais de justice, dépens et frais de poursuites sont à la charge
exclusive de Madame L.________. »
A l’appui de ses conclusions, la défenderesse a notamment contesté devoir rembourser
à la demanderesse la valeur du salon Natuzzi, relevant à cet égard qu’à la
requête de la demanderesse, elle avait procédé gracieusement au débarras de ce salon
dont la demanderesse souhaitait se séparer.
11.
L’audience de jugement s’est tenue
le 6 mai 2015 devant la Présidente en présence de la demanderesse, assistée de son conseil,
et, pour la défenderesse, d’A.________, administrateur unique. Les parties ont été
entendues sur les faits de la cause. La demanderesse a été interrogée en sa qualité
de partie. La Présidente a également auditionné [...] et [...], amies de la demanderesse,
en qualité de témoins. A.________ a participé aux auditions et interrogatoire en posant
à plusieurs reprises des questions aux personnes sollicitées.
L.________ a relevé lors de son interrogatoire qu’en raison de ses maux de dos, elle ne pouvait
pas s’asseoir sur le canapé qui lui avait été livré, mais que ses invités
s’y asseyaient lors de leurs visites. Elle a par ailleurs refusé l’offre de remplacement
formulée par la défenderesse, arguant que le modèle proposé par la défenderesse
n’avait pas la souplesse de cuir du canapé qu’elle avait commandé et que, de toute
manière, la confiance était rompue.
Lors de son audition, le témoin [...], qui accompagnait la demanderesse le 28 mars 2014 au Comptoir
d’Yverdon-les-Bains, a en particulier indiqué que la demanderesse avait parlé au vendeur
de ses maux de dos et qu’elle lui avait clairement fait part de la nécessité d’acquérir,
pour ces motifs, un canapé réglable électriquement. Elle a également relevé
qu’une discussion s’était engagée entre les parties au sujet de la reprise de son
salon Natuzzi, le témoin ne se souvenant toutefois pas du contenu de cette discussion. Elle a par
ailleurs indiqué qu’elle s’était assise sur le canapé livré lors de ses
visites chez la demanderesse, le trouvant confortable et relevant à ce sujet qu’elle n’avait
personnellement pas de problèmes de dos.
Ensuite des auditions, la Présidente a clos l’instruction. Les représentants des parties
se sont alors successivement exprimés oralement sur leurs moyens, le conseil de la demanderesse
répliquant et A.________ dupliquant.
En droit
:
1.
L’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), dans les causes patrimoniales
pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai d’appel est
de trente jours (art. 311 al. 1 CPC).
En
l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références).
3.
3.1
Les conclusions ne peuvent être modifiées
en procédure d’appel que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont
remplies et, cumulativement, si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux
(art. 317 al. 2 CPC ; TF 5A_553/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.1.2, destiné à
la publication), ce qu’il incombe à l’appelant de démontrer (Jeandin, CPC commenté,
2011, n. 8 ad art. 317 CPC).
3.2
En l’espèce, l’appelante a pris,
en procédure d’appel, une conclusion reconventionnelle tendant à ce que l’intimée
soit condamnée à accepter la livraison d’un canapé deux places « Relax
électrique, modèle Elite, gamme Prestige, coloris noir M11, en catalogue depuis mars 2015 ».
En première instance, l’appelante avait en revanche conclu au « remplace[ment] sans
frais [de] l’objet litigieux par un canapé de même série, soit un canapé deux
places Relax Electrique de coloris noir (modèle Elite en catalogue depuis mars 2015), livraison
et installation comprises » (conclusion III). Dès lors que le prix de vente avait déjà
été payé, une telle conclusion s’apparentait en réalité à une offre
de livraison.
Bien au contraire, la conclusion prise reconventionnellement en appel vise une « condamnation »
de l’intimée, celle-ci devant être tenue, selon l’appelante, d’accepter la
livraison du canapé proposé. Il s’agit là d’une conclusion modifiée,
dont les conditions de recevabilité, posées par l’art. 317 al. 2 CPC, ne sont pas remplies,
dès lors que l’appelante ne démontre pas que sa conclusion reposerait sur des moyens
de preuve ou des faits nouveaux.
La conclusion prise à titre reconventionnel est en conséquence irrecevable.
4.
4.1
L’appelante requiert la mise en œuvre
d’une expertise, l’audition de témoins, sa propre audition en qualité de partie
ainsi que la tenue de débats publics. Elle a en outre produit un bordereau de pièces, comportant
un courrier adressé au conseil de la demanderesse le 16 mai 2014 (pièce n° 101), un courriel
envoyé le 19 février 2016 au conseil de l’appelante par un dénommé Xavier
Bernard, depuis l’adresse
info@lineacd.ch
(pièce n° 102), un extrait de la « Circulaire sur les amortissements et provisions »
établie par l’Administration cantonale des impôts (pièce n° 103), ainsi que
des photographies présentées comme étant celles du salon Natuzzi récupéré
chez l’intimée (pièce n° 104).
A l’appui de ses réquisitions de preuves, l’appelante fait valoir qu’en ne l’interpellant
pas sur ses moyens de preuves, le premier juge aurait violé son devoir d’interpellation accru
prévu à l’art. 247 al. 1 CPC, s’agissant d’une cause à juger en application
de la procédure simplifiée.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et
moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard
et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives.
Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF 5A 695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ;
TF 4A 334/2012 du 16 octobre 2012 consid.3.1, SJ 2013 I 311 ; TF 5A 445/2014 du 28 août 2014
consid. 2.1; TF 4A 540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339 ; TF 5A 266/2015
du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; cf. JdT 2011 III 43).
Les faits doivent être allégués et énoncés de façon suffisamment détaillée
dès les écritures de première instance ; cette obligation à charge des plaideurs
a pour but de circonscrire le cadre du procès, d'assurer une certaine transparence et de permettre
une contestation efficace par la partie adverse. Le procès doit en principe se conduire entièrement
devant les juges du premier degré; l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à
permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux
parties une occasion de réparer leurs propres carences (TF 4A_309/2013 du 16 décembre 2013
consid. 3.2, SJ 2014 I 196 ; TF 4A 569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF 5A_445/2014 du
28 août 2014 consid. 2.1).
Les exigences de l'art. 317 CPC sont applicables
même lorsque la partie n'était pas assistée par un avocat en première instance (TF
4D_8/2015 du 21 avril 2015 consid. 2.3). Ces exigences s'appliquent également aux litiges soumis
à la procédure simplifiée ou dans les cas où le juge établit les faits d'office
(ATF 138 III 625 consid. 2.2).
4.2.2
En procédure simplifiée (art. 243 ss
CPC), le tribunal doit amener les parties, par des questions appropriées, à compléter
les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve (art. 247 al. 1 CPC).
Formellement, l’art. 247 al. 1 CPC s’applique
à l’ensemble des causes soumises à la procédure simplifiée. Le devoir d’interpellation
accru prévu par cette disposition n’est donc en soi pas limité aux causes en procédure
simplifiée soumises à la maxime des débats. Dès lors que, dans le cadre de l’art.
247 al. 2 CPC, le tribunal a une obligation d’établir d’office les faits qui va au-delà
d’un devoir d’interpellation, l’art. 247 al. 1 CPC joue un rôle en pratique essentiellement
dans les affaires non soumises à la maxime inquisitoire, en particulier les conflits patrimoniaux
de moins de 30'000 fr., non soumis spécialement à cette dernière (Tappy, CPC commenté,
2011, n. 4 ad art. 247 CPC).
Comme sous l'empire de la maxime des débats, applicable en procédure ordinaire, les parties
doivent recueillir elles-mêmes les éléments du procès. Le tribunal ne leur vient
en aide que par des questions adéquates afin que les allégations nécessaires et les moyens
de preuve correspondants soient précisément énumérés. Mais il ne se livre à
aucune investigation de sa propre initiative (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 ; TF 4A 476/2015 du
11 janvier 2016 consid. 3). Les parties doivent renseigner le juge sur les faits de la cause et
lui indiquer les moyens de preuve propres à établir ceux-ci. De son côté, le juge
doit les informer de leur devoir de coopérer à la constatation des faits et à l'administration
des preuves. Il doit les interroger pour s'assurer que leurs allégués de fait et leurs offres
de preuves sont complets, mais seulement s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce
point. Son rôle ne va toutefois pas au-delà (à propos de l'art. 274d al. 3 aCO, cf. ATF
136 III 74 consid. 3.1 ; ATF 125 III 231 consid. 4a.; à propos de l'art. 343 al. 4 aCO, cf.
ATF 107 II 233 consid. 2c ; TF 4A_397/2013 du 11 février 2014 consid. 4.4). C'est dans ce sens qu'il
y a lieu de comprendre le « devoir du juge de rechercher des preuves » évoqué
dans l'ATF 139 III 13 (consid. 3.2) ; si le juge a des motifs objectifs de soupçonner que les
allégués et offres de preuves d'une partie sont lacunaires, et qu'il a connaissance, sur la
base des déclarations des parties ou du dossier, de moyens de preuve pertinents, « il
n'est pas lié par l'offre de preuve » de cette partie (TF 4A_491/2014 du 30 mars 2015
consid. 2.6.1 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.2). Si, contrairement à ce qu'on serait en droit d'attendre
d'elle, une partie ne collabore pas à l'administration des preuves, celle-ci peut être close,
la procédure probatoire ne devant pas être étendue à volonté en procédant
à l’administration de tous les moyens de preuve possibles (TF 4A_491/2014 déjà
cité consid. 2.6.1; ATF 125 III 231 déjà cité consid. 4a ; ATF 141 III 569 consid.
2.3.2 ; TF 4A_476/2015 du 11 janvier 2016 consid. 3).
4.2.3
Aux termes de l’art. 151 CPC, les faits
notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d’expérience généralement
reconnues ne doivent pas être prouvés.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
constituent notamment des faits notoires : un salaire horaire dont la quotité figure sur le
site internet d'une Université (TF 5A_561/2011 du 19 mars 2012, consid. 5.3, in RSPC 2012 p.
290 note Bohnet), une inscription au Registre du commerce (TF 4A_412/2012 du 4 mai 2012 consid. 2.2.;
TF 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 consid.3.4.2, in SJ 2012 I 377; ATF 135 III 88), une mutation
intervenue au Registre foncier (JdT 2014 III 13), ou encore des taux d'intérêt des obligations
de la Confédération sur une période de quinze ou trente ans, consultables sur le site
de l'administration fédérale (TF 6B_387/2012 du 25 février 2013 consid. 3.5, RSPC
2013 p. 235).
4.2.4
L'instance d'appel peut
statuer sans procéder à davantage d'investigations et sans fixer d'audience de débats
lorsque l'affaire est en état d'être jugée, et ce sans avoir à interpeller préalablement
les plaideurs sur ce point (TF 5A_198/2014 du 19 novembre 2014 consid.4). Elle dispose d'une large
liberté de manœuvre pour fixer ou non une audience d'appel (TF 5A_851/2015 du 23 mars 2016
consid. 3.2).
4.3
4.3.1
En l’espèce, l’appelante ne justifie
nullement les raisons pour lesquelles elle n’aurait pas pu faire valoir en première instance
les moyens de preuve requis en procédure d’appel, à savoir en particulier la mise en
œuvre d’une expertise, sa propre audition et l’audition de témoins.
S’il est vrai que l’appelante n’était pas assistée d’un conseil en
première instance, elle s’est néanmoins déterminée par écrit sur la demande
de manière claire, en présentant sa version des faits et en prenant des conclusions tendant
au rejet de la demande. Lors de l’audience de jugement, les parties ont été entendues
sur les faits de la cause et A.________, le représentant de l’appelante, a participé
activement à l’instruction en posant des questions à l’intimée et aux témoins.
Il s’est par la suite exprimé oralement sur ses moyens, en plaidant puis en dupliquant. Dès
lors que les faits étaient suffisamment établis et que les parties avaient eu l’occasion
de faire valoir leurs moyens, la Présidente n’avait pas de raison d’exercer plus avant
son devoir d’interpellation accru prévu par l’art. 247 al. 1 CPC.
Par ailleurs, il n’appartenait pas au premier juge d’établir les faits d’office,
l’art. 247 al. 2 CPC ne trouvant pas application en l’espèce. La Présidente n’avait
en particulier pas à interpeller d’office l’appelante sur l’existence et la disponibilité
du salon Natuzzi, ni sur sa valeur actuelle.
4.3.2
Lorsqu’elle exige la tenue d’une audience
en procédure d’appel, l’appelante méconnaît le fait que les parties n’ont
pas droit à une telle audience (cf. jurisprudence citée sous consid. 4.2.4,
supra
),
qui serait du reste inutile, la cause étant en état d’être jugée.
4.3.3
S’agissant enfin des pièces produites
en procédure d’appel, les pièces n
os
101, 102 et 104 sont irrecevables, dès lors qu’elles auraient pu être produites en première
instance et que l’appelante n’expose pas avoir fait preuve de la diligence requise (cf. art.
317 al. 1 CPC).
En tant qu’elle vise à démontrer l’existence de faits notoires, à savoir les
taux d’amortissement des biens mobiliers admis par l’Administration fiscale cantonale, la
pièce n° 103, qui consiste en l’extrait d’une circulaire fiscale disponible en
tout temps sur Internet (cf. http://www.vd.ch/fileadmin/userupload/organisation/ dfin/aci/fichiers_pdf/Circulaire/amortissements.pdf),
est quant à elle recevable (cf. la jurisprudence citée sous consid. 4.2.3,
supra
).
5.
5.1
L’appelante conteste avoir livré un
aliud
à
l’intimée. Elle fait valoir que la livraison d’un canapé avec système de vérin
à gaz plutôt qu’électrique justifiait tout au plus une réduction du prix.
Elle soutient en outre que l’avis des défauts de l’intimée serait tardif et qu’en
payant sans réserve le solde du prix, l’intimée aurait en réalité renoncé
à invoquer les prétendus défauts.
5.2
La garantie pour les défauts (art. 197 ss
CO) ne s'applique que si la chose (défectueuse) livrée est bien la chose convenue par les parties.
Si le vendeur livre une « autre » chose (un
aliud
),
il en répond exclusivement selon les règles générales sur l'inexécution, soit
selon les art. 97 ss CO. Pour déterminer si la chose livrée est bien la chose convenue, il
faut se référer à la définition de la « chose vendue » au sens
de l'art. 184 al. 1 CO (Venturi/Zen-Ruffinen, Commentaire romand, 2
e
éd., n. 27 ad Intro. art. 197-210 CO). Si la vente porte sur une chose de genre, la chose convenue
est celle qui comporte toutes les caractéristiques de genre prévues par le contrat (et non
par la loi ou par l'usage commercial). A défaut, elle constitue un
aliud
.
Tel est le cas d'une voiture avec boîte à vitesses manuelle et non automatique comme prévu
par le contrat, d’une voiture d'un modèle autre que celui convenu par les parties ou encore
d’un chariot élévateur muni d'un système de commande manuelle au lieu d'une commande
automatique comme prévu par le contrat. En revanche, il y a vente d'un objet défectueux lorsque
la chose livrée appartient certes au genre dû, mais ne présente pas la qualité convenue.
Est par exemple défectueuse une voiture spécifique conforme au contrat lorsque son moteur cale
ou que sa carrosserie est rouillée (Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 29 ad Intro. art. 197-210
CO ; Hohl, Commentaire romand, 2
e
éd., n. 6 ad art. 71 CO ; ATF 121 III 453, consid. 4 ; ATF 94 II 26 consid. 2a). Il incombe
au débiteur de prouver que les choses fournies correspondent au genre convenu (Hohl, loc. cit.).
Un acheteur qui a reçu un
aliud
ne peut – si l'exécution est encore
possible – se départir du contrat qu'en application des règles sur la demeure, ce qui
présuppose en principe la vaine fixation au vendeur d'un délai convenable pour s'exécuter,
selon les art. 107 ss CO, sauf si les conditions de l'art. 108 CO sont réalisées (ATF 121 III
453 consid. 4, JdT 1997 I 199). A l'inverse, les règles sur la garantie étant inapplicables
à la livraison d'un
aliud
,
le défaut d'incombance d'examen de la chose et d'avis des défauts ne peut être opposé
à l'acheteur (Honsell, Basler Kommentar, 6
e
éd., n. 3 ad art. 206 CO ; Schönle/Higi, Zürcher Kommentar, 2005, n. 14 ad art. 201 CO).
5.3
5.3.1
En l’espèce, le contrat de vente conclu
le 28 mars 2014 porte sur un canapé à deux places référencé « Relax
Electrique, Modèle Elite, Gamme Prestige, Coloris noir M. 11 livré, installé et garanti
durant cinq ans », pour un prix de 6'800 francs.
Il est à cet égard établi que, pour l’intimée, le mécanisme de fonctionnement
électrique du canapé – tel qu’il ressortait expressément de sa spécification
dans le contrat – constituait une condition subjectivement essentielle de la conclusion du contrat.
Il résulte en outre de l’instruction, en particulier de l’interrogatoire de l’intimée
corroboré par le témoignage d’ [...], qui accompagnait l’intimée lors de l’achat,
que l’appelante en avait été informée, tout comme des problèmes de dos rencontrés
par l’intimée justifiant ce choix.
Cela étant, on doit admettre que le type de fonctionnement de l’aide à la mobilité
du canapé – à piston à air ou par un moteur électrique – constituait
une caractéristique de genre plutôt qu’une indication de qualité, au même titre
qu’un système de commande électrique plutôt que manuelle sur un chariot élévateur
(cf. consid. 5.2,
supra
).
Il s’ensuit que c’est à juste titre et de manière conforme au droit fédéral
que le premier juge a retenu que le canapé livré à l’intimée constituait un
aliud
.
5.3.2
Dès lors que la qualification d’
aliud
est retenue, force est de constater que l’intimée n’était pas tenue de respecter
les incombances de l’art. 201 CO, notamment relatives à l’avis des défauts, de
sorte que le moyen tiré de la tardiveté de l’avis est dépourvu de pertinence.
On ne saurait par ailleurs déduire du fait que l’intimée a payé l’entier du
prix qu’elle aurait accepté tacitement une modification de l’objet du contrat. Elle
a en effet réglé le solde du prix de vente le jour même de la livraison, ceci alors que
les personnes chargées de la livraison lui avaient assuré que la manipulation du canapé
muni du système de vérin à gaz allait devenir plus aisée au fil du temps et qu’elle
s’y habituerait.
Le grief doit dès lors être rejeté.
6.
6.1
L’appelante fait encore valoir que les règles sur l’inexécution n’auraient
pas été respectées par l’intimée et que la déclaration de résolution
aurait été tardive.
6.2
Selon l'art. 107 al. 2 CO, si l'exécution
n'est pas intervenue à l'expiration du délai convenable pour l'exécution, le droit de
la demander et d'actionner en dommages-intérêts pour cause de retard peut toujours être
exercé ; cependant, le créancier qui en fait la déclaration immédiate peut renoncer
à ce droit et réclamer des dommages-intérêts pour cause d'inexécution ou se
départir du contrat.
La déclaration est immédiate lorsqu'elle
est faite aussi vite que possible selon la marche ordinaire des affaires et les circonstances particulières
de l'espèce. C'est notamment le cas lorsqu'elle intervient dans un laps de temps tel qu'il n'en
résulte pas d'inconvénient pour le débiteur, ce qui est par exemple le cas d'un délai
de seize jours après que le débiteur a annoncé qu'il ne s'exécuterait pas (Thévenoz,
Commentaire romand, 2
e
éd, n. 17 ad art. 107 CO). Le choix du créancier peut par ailleurs être déclaré
avant l'expiration du délai de grâce et notamment en même temps que sa fixation (Thévenoz,
op. cit., n. 19 ad art. 107 CO et les références citées ; ATF 116 II 436 consid.
3).
6.3
En l’espèce, l’intimée a
interpellé l’appelante par téléphone immédiatement après la livraison
intervenue le 11 avril 2014, réalisant que la relaxation manuelle avec un système de vérin
à gaz était trop incommode pour elle. Par la suite, l’appelante l’a informée,
dans un courrier du 1
er
mai 2014, qu’elle ne pourrait pas exécuter le contrat convenu, car le modèle Elite n’était
pas disponible en relaxation électrique. Par courrier du 9 mai 2014, l’intimée a formellement
mis la venderesse en demeure d’exécuter ses obligations dans un délai de dix jours, l’informant
d’ores et déjà qu’à défaut, sous réserve de ses autres droits, elle
résilierait le contrat de vente et exigerait la restitution du prix de vente, ainsi que la restitution
du mobilier récupéré par l’appelante.
Dès lors que l’intimée avait déjà indiqué qu’elle se départirait
du contrat en cas d’inexécution dans le délai de grâce, on doit considérer
qu’un tel procédé était conforme à l’exigence d’immédiateté
de l’option prévue à l’art. 107 al. 2 CO, de sorte que son choix est intervenu
à temps.
Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner si le courrier du 23 juin 2014, qui ne faisait
que confirmer l’option déjà exercée, était tardif.
Le grief doit ainsi être rejeté.
7.
7.1
L’appelante fait valoir, à titre subsidiaire, une violation des conditions de liquidation
des rapports contractuels. Elle soutient à cet égard être en mesure de restituer le salon
Natuzzi et fait valoir, subsidiairement, que la valeur de ce salon, par 4'800 fr., ne serait pas établie.
7.2
La résolution du contrat selon l'art. 107
al. 2 CO entraîne la transformation du contrat en un rapport de liquidation tendant en principe
à la restitution au statu quo ante : les obligations contractuelles initiales s'éteignent et
les parties doivent se restituer les prestations déjà reçues. En outre, le débiteur
qui ne peut s'exculper doit indemniser l'intérêt négatif du créancier (art. 109 al.
2 CO) (Thévenoz, op. cit., n. 36 ad art. 107 CO et nn. 5 ss ad art. 109 CO).
Celui qui ne peut restituer une chose détruite ou détériorée est présumé
responsable du dommage qu'il cause à l'autre partie (art. 97 al. 1 CO), mais peut se libérer
en apportant la preuve que la disparition ou la destruction de la chose n'est imputable ni à sa
propre faute ni à celle de son auxiliaire (Thévenoz, op. cit., n. 8 ad art. 109 CO).
7.3
En l’espèce, l’appréciation
du premier juge, selon laquelle l’appelante n’était pas en mesure de restituer à
l’intimée le salon Natuzzi, ne prête pas le flanc à la critique, dès lors que
l’appelante n’a jamais allégué en première instance qu’elle serait encore
en possession de ce salon. Au contraire, elle a indiqué dans ses déterminations du 12 mars
2015 qu’elle avait procédé gracieusement au débarras du bien dont l’intimée
souhaitait se séparer, contestant ainsi devoir rembourser la valeur de cet objet.
Il faut toutefois retenir, en application de l’art. 8 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ;
RS 210), que c’est à l’intimée qu’il appartenait de prouver la contrevaleur
du salon Natuzzi cédé à l’appelante. Il est à cet égard établi que
celui-ci avait été acquis le 29 mai 2009, soit près de cinq ans avant l’acquisition
du canapé litigieux, pour un prix de 5'146 francs. Il est également établi que ce canapé
était de bonne qualité et en bon état.
S’agissant de la valeur de reprise, l’intimée a allégué que celle-ci avait
été fixée entre les parties et arrêté à 4'800 francs.
On constate cependant que cette dernière allégation repose sur la seule déclaration de
l’intimée durant l’audience de jugement, ce qui est insuffisant pour emporter la conviction
de la Cour de céans, à défaut d’autres éléments qui la corroboreraient.
Le témoin [...] a en effet seulement fait état d’une discussion autour de la reprise
du salon Natuzzi, sans toutefois se souvenir du contenu de cette discussion. Un accord entre les parties
sur la valeur de la reprise n’est ainsi pas établi.
Au surplus, le fait que le salon ait été en bon état ne suffit pas pour admettre une valeur
de 4'800 fr. au moment de la résolution du contrat. Il résulte en effet de l’expérience
générale de la vie que la valeur d’un tel mobilier diminue rapidement, même s’il
est en bon état.
Ainsi, selon la Circulaire sur les amortissements et provisions, établie par l’Administration
cantonale des impôts (cf. http://www.vd.ch/fileadmin/userupload/ organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/Circulaire
amortissements.pdf), le mobilier s’amortit à raison de 25% de sa valeur par année. Cette
même circulaire précise toutefois que ce taux de référence « est calculé
sur la valeur comptable résiduelle et doit être réduit de moitié lorsque l’amortissement
est déterminé sur la valeur d’acquisition », soit en l’occurrence de
12.5% s’agissant du mobilier.
Dès lors que l’amortissement du salon Natuzzi emporté par l’appelante lors de la
livraison du canapé litigieux doit être calculé à partir d’une valeur d’acquisition
de 5'146 fr. en 2009, cet amortissement correspondait en 2014 à 62.5% de sa valeur d’acquisition
(5 x 12.5%), soit à un montant de 3'216 fr. 25. Il s’ensuit que la valeur résiduelle
en 2014 du salon Natuzzi était de 1'929 fr. 75 (5'146 fr. – 3'216 fr. 25).
A défaut pour l’intimée d’avoir valablement prouvé la valeur de reprise, par
4'800 fr., de son salon Natuzzi, l’appel doit être partiellement admis sur ce point, l’appelante
n’étant la débitrice de l’intimée que d’un montant de 1'929 fr. 75 au
titre du remboursement de la contrevaleur de ce salon.
8.
8.1
Se fondant en particulier sur un arrêt du Tribunal fédéral relatif au devoir d’indemnisation,
selon les règles de l’enrichissement illégitime, du locataire qui continue à utiliser
l’objet du bail sans opposition du bailleur après avoir résilié le bail et mis en
demeure le bailleur de reprendre son bien (cf. ATF 119 II 437), l’appelante soutient qu’il
y aurait lieu de déduire des prétentions de l’intimée l’enrichissement résultant
pour cette dernière de l’utilisation du canapé litigieux.
8.2
Aux termes de l’art. 120 al. 1 CO, lorsque
deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres
prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance,
si les deux dettes sont exigibles.
La compensation, en tant qu’exception de droit matériel, ne peut être prise en considération
que si les faits et moyens de preuve qui la fondent ont été introduits en temps utile en procédure.
Une telle exception ne peut dès lors être introduite en appel que si les conditions de l'art.
317 CPC sont remplies (TF 4A_432/2013 du 14 janvier 2014 consid. 2.2, RSPC 2014 p. 258; TF 4A_435/2015
du 14 janvier 2016 consid. 2.6 ; cf. TF 4A_305/2012 du 6 février 2013 consid. 3.3, concernant la
prescription).
8.3
En l’espèce, l’appelante ne peut
rien déduire en sa faveur de l’arrêt publié aux ATF 119 II 437. En effet, d’une
part, il ressort des déclarations de l’intimée et du témoin [...] que seuls ses
invités s’assoient sur le canapé livré, l’intimée ne pouvant l’utiliser
elle-même en raison de ses maux de dos, de sorte qu’un enrichissement paraît douteux
dans son principe. D’autre part, on constate que c’est à l’appelante qu’il
incombait d’établir cet enrichissement. Elle n’a toutefois rien allégué à
ce sujet en première instance et ses affirmations en procédure d’appel relatives à
une valeur de location de 450 fr. par mois ne sont pas établies.
On relève au demeurant que la compensation a été invoquée tardivement et qu’elle
ne peut pas être prise en considération en procédure d’appel, l’appelante
ne démontrant pas que les conditions de l’art. 317 CPC seraient réunies.
Le grief doit dès lors rejeté.
9.
9.1
L’appelante fait enfin valoir que l’intimée devrait l’indemniser à concurrence
de 4'140 fr. en raison du stockage du salon Natuzzi dans ses locaux. Pour l’appelante, ce montant
devrait être compensé et déduit des prétentions de l’intimée.
9.2
Le moyen est infondé. Le stockage du salon
dans les locaux de l’appelante n’est en effet pas établi ni de surcroît la quotité
d’une éventuelle indemnité. La compensation est au demeurant invoquée tardivement
(cf. consid. 8.2
supra
).
10.
10.1
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis.
Il sera statué à nouveau en ce sens que la défenderesse N.________SA doit payer à
la demanderesse L.________ la somme de 9'107 fr. 75 avec intérêts à 5% l’an respectivement
sur 1'800 fr. dès le 28 mars 2014, sur 6'929 fr. 75 dès le 11 avril 2014 et sur 378 fr.
dès le 25 juin 2014.
Dès lors que la demanderesse obtient gain de cause sur le principe et sur plus des trois quarts
de ses conclusions en quotité, les frais judiciaires de première instance, arrêtés
à 2'840 fr., y compris les frais de la procédure de conciliation, doivent être mis à
la charge de la demanderesse à raison d’un cinquième, par 568 fr., et à la charge
de la défenderesse à raison de quatre cinquièmes, par 2'272 fr. (art. 106 al. 2 et 107
al. 1 let. a CPC), la défenderesse devant restituer à la demanderesse l’avance de frais
fournie, à concurrence de 2'272 francs.
La demanderesse a également droit à des dépens, par 4'000 fr. (art. 5 al. 1 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]), qui, pour les mêmes
raisons que celles ayant justifié la répartition des frais judiciaires, doivent être réduits
d’un cinquième et arrêtés à 3'200 fr. (4/5 x 4'000 fr.). Quant à la défenderesse,
n’ayant pas été assistée d’un conseil en première instance, elle ne peut
pas prétendre à l’allocation de dépens (art. 95 al. 3 CPC).
10.2
Compte tenu de l’admission partielle de l’appel – l’appelante obtenant gain de
cause sur le principe et environ un quart de ses conclusions en quotité –, les frais judiciaires
de deuxième instance, par 719 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront répartis à raison de deux tiers, soit 480 fr.,
pour l’appelante et d’un tiers, soit 239 fr., pour l’intimée, cette dernière
devant rembourser ce montant à l’appelante à titre de restitution partielle de l’avance
de frais.
Vu l’issue de la cause, l’intimée a par ailleurs droit à des dépens de 666 fr.,
calculés sur la base de pleins dépens de 2'000 fr. (art. 7 al. 1 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme suit :
I.
La demande déposée le 5 décembre 2014 par L.________ contre la défenderesse N.________SA
est partiellement admise.
II.
La défenderesse doit payer à la demanderesse la somme de 9'107 fr. 75 (neuf mille cent
sept francs et septante-cinq centimes) avec intérêts à 5% l’an respectivement sur
1'800 fr. (mille huit cents francs) dès le 28 mars 2014, sur 6’929 fr. 75 (six mille
neuf cent vingt-neuf francs et septante-cinq centimes) dès le 11 avril 2014 et sur 378 fr. (trois
cent septante-huit francs) dès le 25 juin 2014.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'840 fr. (deux mille huit cent quarante francs), y compris
les frais de la procédure de conciliation, sont mis à la charge de la demanderesse par 568
fr. (cinq cent soixante-huit francs) et à la charge de la défenderesse par 2'272 fr. (deux
mille deux cent septante-deux francs).
IV.
La défenderesse doit restituer à la demanderesse l’avance de frais que celle-ci a fournie,
à concurrence de 2'272 fr. (deux mille deux cent septante-deux francs).
V.
La défenderesse doit verser à la demanderesse la somme de 3’200 fr. (trois mille
deux cent francs) à titre de dépens.
VI.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 719 fr. (sept cent dix-neuf
francs), sont mis à la charge de l’appelante N.________SA par 480 fr. (quatre cent huitante
francs) et à la charge de l’intimée L.________ par 239 fr. (deux cent trente-neuf francs).
IV.
L’intimée L.________ doit verser à l’appelante N.________SA la somme de 239 fr.
(deux cent trente-neuf francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L’appelante
N.________SA doit verser
à l’intimée L.________ la somme de 666 fr. (six cent soixante-six francs) à titre
de dépens.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Etienne J. Patrocle (pour N.________SA),
‑
Me Bertrand Demierre (pour Mme L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 11'978 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :