vd_findinfo · Décision / 2014 / 7 · 2014-01-06 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.01.2014 Décision / 2014 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
1
PE13.009218-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 30 décembre 2013 par
N.________
contre l'ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 23 décembre
2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.009218-CPB
.
Elle considère :
E
n  f a i t :
A.
a) N.________ a été appréhendé par la police le 4 septembre 2013. Une instruction
pénale a été ouverte contre lui par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour escroquerie par métier et faux dans les titres.
Durant la période comprise entre les mois de mai 2012 et de janvier 2013, il est reproché
à N.________ d’avoir provoqué une série d’accidents de la circulation routière
– au moins onze – et d’avoir produit de fausses factures dans le but de toucher indûment
des prestations de la part des assurances. Il lui est également reproché d’avoir tenté,
à cinq reprises, d’obtenir des prestations en prétendant avoir été victime
de douleurs au poignet, alors que ses douleurs étaient préexistantes et consécutives à
une chute survenue en sortant de chez lui.
b) Par ordonnance du 6 septembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire du prévenu pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 4 décembre
2013.
Par ordonnances du 25 septembre 2013, respectivement du 8 octobre 2013, le Tribunal des mesures
de contrainte a rejeté les demandes de mise en liberté formées par N.________ le 13 septembre
et le 1
er
octobre 2013.
Par ordonnance du 22 novembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 4 mars 2014, retenant
le risque de réitération.
B.
a) Le 13 décembre 2013, N.________ a requis sa mise en liberté provisoire, invoquant la violation
du principe de proportionnalité et exposant que le risque de récidive était très
faible. Il a avancé que, dans la mesure où ses procédés avaient toujours été
les mêmes et que les assurances étaient au courant de ses agissements, elles procéderaient
à tous contrôles utiles en cas de réception de nouvelles requêtes tendant à
une indemnisation. Il a également soutenu que le risque de récidive pouvait être pallié
autrement que par le maintien en détention provisoire, notamment par le fait qu’il avait envoyé
son permis de conduire au Service des automobiles et qu’il s’engageait à renoncer à
conduire un véhicule, à tout le moins jusqu’à son jugement. Il a proposé que
sa mise en liberté soit subordonnée à la condition qu’il s’abstienne de conduire
tout véhicule à moteur. Enfin, il a soutenu qu’il n’avait causé qu’un
dommage somme toute assez modeste.
Dans sa prise de position du 16 décembre 2013, le Ministère public a conclu au rejet de cette
demande, invoquant le risque de réitération et estimant que le fait que le prévenu ait
envoyé son permis de conduire au Service des automobiles ne constituait pas une garantie suffisante,
étant donné qu’il pouvait sans difficultés récupérer son permis ou même
conduire des véhicules malgré l’absence d’un permis, eu égard à sa personnalité,
au risque de récidive mis en évidence par l’expertise psychiatrique et aux récidives
récurrentes qui survenaient depuis de nombreuses années, dès que l’intéressé
se retrouvait en liberté. Le Procureur a encore ajouté que les escroqueries commises par N.________
s’étendaient au-delà du domaine des véhicules automobiles puisque ce dernier n’avait
apparamment pas annoncé tous ses revenus au Service social alors qu’il percevait le revenu
d’insertion. Enfin, il a jugé la prise de conscience du prévenu toute relative dans la
mesure où ce dernier contestait avoir intentionnellement provoqué la majorité des accidents
dans lesquels il avait été impliqué alors que plusieurs éléments tendaient à
démontrer le contraire.
Par courrier du 18 décembre 2013, N.________ a confirmé sa requête de mise en liberté
provisoire.
b) Par ordonnance du 23 décembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande
de libération de la détention provisoire de N.________ (I) et a dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause (II). Le Tribunal des mesures de contrainte, se référant intégralement
aux considérants de ses quatre ordonnances précédentes – qui n’ont pas été
entreprises – a considéré que les soupçons qui pesaient sur le prévenu étaient
sérieux et qu’aucun nouvel élément ne permettait à ce jour de les lever. S’agissant
du risque de réitération que présentait N.________, il a retenu que celui-ci était
réalisé et existait toujours. Par ailleurs, il a conclu que ni la mesure de substitution proposée
par le prévenu ni aucune autre ne saurait réduire efficacement le risque de récidive.
Enfin, il a jugé le principe de proportionnalité respecté, l’intéressé
ayant subi alors 111 jours de détention provisoire.
C.
Par acte du 30 décembre
2013, N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance
en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que sa mise en liberté soit ordonnée,
subsidiairement à ce que cette mise en liberté soit subordonnée à la condition qu’il
s’abstienne de conduire un véhicule à moteur.
E
n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
a) Selon l’art.
221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite
(let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible.
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
b) En l’espèce, le recourant ne conteste à juste titre pas l’existence de présomptions
suffisantes de culpabilité à son encontre.
3.
L’ordonnance attaquée se fondant sur le risque de récidive, il convient d'examiner s'il
existe un tel risque, ce que le recourant conteste.
a) Il ressort de l’art. 221 al. 1 let. c CPP que le maintien en détention provisoire respectivement
pour des motifs de sûreté se justifie notamment lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre
que le prévenu compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes, ou à
tout le moins par des délits graves (cf. ATF 137 IV 84 c. 3.2, JT 2011 IV 325), après avoir
déjà commis des infractions du même genre. Selon la jurisprudence, il convient de faire
preuve de retenue dans l'appréciation du risque de récidive : le maintien en détention
ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et si les délits
dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 13 c. 4.5 p. 21; ATF
135 I 71 c. 2.3 p. 73; ATF 133 I 270 c. 2.2 p. 276 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3;
TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c. 2.1). Le risque de récidive peut également
se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325;
TF 1B_39/2013
ibidem
).
Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu,
en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique,
de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en
cause (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention
du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
b) En l'espèce, le recourant a été condamné le 9 décembre 2009 par le Tribunal
correctionnel de La Broye et du Nord vaudois à une peine privative de liberté de 3 ans pour
escroquerie, induction de la justice en erreur, incendie intentionnel et faux dans les titres. De plus,
il a été renvoyé en jugement par acte d’accusation du 13 mars 2013 notamment pour
les infractions d’escroquerie par métier, de faux dans les titres et d’induction de
la justice en erreur, lesquelles auraient été commises entre les mois de décembre 2008
et de mars 2010. Dans le cadre de la procédure précitée, N.________ a été
détenu préventivement pendant 303 jours. Enfin, il est prévenu d’escroquerie par
métier et de faux dans les titres dans la procédure ouverte le 8 mai 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois. Il y a lieu de relever que malgré cela, l’intéressé
a récidivé. Le pronostic est clairement défavorable. On peut admettre du reste que l’activité
délictueuse de N.________ est de nature à compromettre sérieusement la sécurité
d’autrui au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP puisque les infractions dont on peut
redouter la réitération sont des crimes mettant en danger la sécurité des usagers
de la route et que l’expertise de l’intéressé, effectuée le 3 novembre 2010,
met notamment en évidence l’absence par ce dernier de prise de conscience de ses actes.
Compte tenu de ce qui précède, le risque de récidive est manifeste.
4.
À l’instar du Tribunal des mesures de contrainte, la Chambre des recours pénale considère
qu’aucune mesure de substitution ne présente de garanties suffisantes. En effet, les mesures
proposées par le prévenu ne suffisent pas à pallier le risque de réitération.
A cet égard, on relèvera que le dépôt de son permis de conduire ne saurait l’empêcher
de conduire un véhicule automobile sans autorisation.
Par ailleurs, la demande subsidiaire de N.________ d’assortir sa mise en liberté de la condition
qu’il s’abstienne de conduire un véhicule à moteur paraît insuffisante pour
garantir l’absence de risque de réitération, compte tenu de l’intensité dudit
risque, de la nature des faits reprochés au prévenu, de ses antécédents et de l’absence
de prise de conscience de ses actes.
5
a) Concernant le respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que la proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
b) En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 4 septembre 2013, soit depuis environ
quatre mois. Compte tenu de ses antécédents et des charges qui pèsent sur lui, il s'expose
à une peine privative de liberté d’une durée nettement supérieure à celle
de la détention provisoire subie à ce jour. Par conséquent, le principe de la proportionnalité
est respecté.
6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), fixés à 450 fr. plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr., seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office de N.________ ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 décembre 2013 est
confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de N.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de N.________ par 486 fr (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :