vd_findinfo · HC / 2012 / 490 · 2012-08-07 · fr

DÉCISION D'EXÉCUTION, ACTION EN EXÉCUTION | 335 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.08.2012 HC / 2012 / 490

TRIBUNAL
CANTONAL
JX11.016298-121304
260
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 août 2012
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
335 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Prilly, locataire, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 3 juillet
2012 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
X.________
SA
, à Ostermundigen, bailleresse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 3 juillet 2012, notifiée le lendemain aux parties, la Juge de paix du district
de Lausanne a ordonné l’exécution forcée dans le litige opposant la bailleresse
X.________ SA et la locataire R.________ et fixé celle-ci au mercredi 15 août 2012, à
10 heures (I), dit que l’exécution forcée aura lieu par les soins de l’huissier
de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de paix (II), dit qu’injonction
est faite aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée s’ils
en sont requis (III), donné avis à la locataire qu’il sera procédé au besoin
à l’ouverture forcée (IV) et dit que les frais seront fixés à l’issue
de la procédure (V).
En droit, le premier juge a estimé que les moyens soulevés par la locataire pour s’opposer
à l’exécution forcée avaient déjà été examinés dans le
cadre de l’ordonnance d’expulsion du 29 mars 2011, qui était définitive et exécutoire,
et qu’il ne lui incombait pas d’examiner le bien-fondé de cette ordonnance. Le premier
juge a considéré par ailleurs que le grief de la locataire tiré d’une prétendue
nullité de l’ordonnance d’expulsion avait trait à un vice de procédure à
l’encontre de cette ordonnance et qu’il était irrecevable au stade de l’exécution
forcée. En définitive, le premier juge a estimé que la locataire n’avait soulevé
aucun moyen susceptible de s’opposer à l’exécution forcée, de sorte que la
requête de la bailleresse devait être admise.
B.
Par mémoire du 16 juillet 2012, R.________
a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais, à l’admission du recours,
à l’annulation de l’ordonnance d’exécution forcée et au renvoi de la
cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La recourante a requis par ailleurs que l’effet suspensif soit accordé à son recours ;
par décision du Président de la Chambre de céans du 23 juillet 2012, cette requête
a été rejetée, au motif que la requête d’exécution forcée était
fondée sur une ordonnance d’expulsion définitive et exécutoire et que la recourante
n’invoquait aucun moyen qui ferait apparaître la requête de la bailleresse comme abusive.
La recourante a requis en outre le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance ; elle a ainsi été dispensée d’avance de frais, la
décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
X.________ SA n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
X.________ SA, bailleresse, d’une part, et R.________, locataire, d’autre part, ont conclu
le 20 octobre 2004 un contrat de bail à loyer portant sur l’appartement n° 46 de trois
pièces situé au 4
e
étage de l’immeuble sis [...], à Lausanne. Le contrat a été conclu pour une
durée initiale limitée, du 1
er
novembre 2004 au 31 mars 2006, le bail se renouvelant par la suite d’année en année,
sauf résiliation donnée et reçue au moins quatre mois à l’avance. Le loyer
mensuel a été fixé à 1'395 fr., forfait de chauffage et d’eau chaude par 145
fr. compris.
Suite à des retards de paiement de loyer, une mise en demeure a été adressée le 16
septembre 2010 à la locataire. Faute de paiement de l’arriéré réclamé
dans le délai de trente jours fixé par l’avis comminatoire, le bail a été résilié
le 16 novembre 2010 pour le 31 décembre 2010.
Par requête du 31 janvier 2011, la bailleresse a saisi le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix), concluant à ce que l’expulsion de la locataire soit prononcée. Bien
que citée par voie édictale, la locataire ne s’est pas présentée à l’audience
du 29 mars 2011. Par ordonnance du même jour, la juge de paix a notamment ordonné à la
locataire de quitter et rendre libres pour le lundi 2 mai 2011, à midi, les locaux occupés
dans l’immeuble sis [...], à Lausanne, et dit qu’à défaut de quitter volontairement
ces locaux, la locataire y serait contrainte par la force, selon les règles prévues à
l’art. 343 al. 1 let. d CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS
271). En substance, la juge de paix a estimé que la résiliation était valable, dès
lors que l’arriéré de loyer n’avait pas été versé dans le délai
de trente jours fixé par l’avis comminatoire, et que l’on se trouvait en présence
d’un cas clair au sens de l’art. 257 CPC, de sorte que l’expulsion pouvait être
prononcée en procédure sommaire. Cette ordonnance n’a pas été attaquée
par les parties, de sorte qu’elle est devenue définitive et exécutoire.
La locataire n’a pas libéré les locaux au terme fixé par l’ordonnance d’expulsion,
soit le 2 mai 2011.
Par ordonnance du 22 juillet 2011, la juge de paix a rejeté la requête de la locataire tendant
à la fixation d'une nouvelle audience en application de l'art. 148 CPC. Un appel ainsi qu’un
recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire ont été déposés
par la locataire contre cette ordonnance.
Par arrêt du 2 septembre 2011, la Cour d’appel civile a déclaré irrecevable l’appel
déposé par la locataire contre l’ordonnance du 22 juillet 2011 (CACI 2 septembre 2011/230).
Par décision du 23 septembre 2011, la juge de paix a admis la requête de suspension de la procédure
formulée par la locataire dans son courrier du 30 août 2011, jusqu’à droit connu
sur les recours déposés auprès du Tribunal fédéral.
Par arrêt du 15 novembre 2011, les recours déposés auprès du Tribunal fédéral
ont également été déclarés irrecevables (TF 4A_501/2011 du 15 novembre 2011).
Par décision du 21 novembre 2011, la juge de paix a adressé à la locataire un avis fixant
au lundi 9 janvier 2012, à 9 heures, l’exécution forcée de son expulsion à
la suite de la requête de la bailleresse du 2 mai 2011, de la décision du 23 septembre 2011
et de l’arrêt du 15 novembre 2011 du Tribunal fédéral dans la cause la divisant
les parties. Saisie d’un recours déposé par la locataire, la Chambre de céans a,
par arrêt du 6 mars 2012, annulé cette ordonnance et renvoyé la cause au premier juge,
au motif que celui-ci n’avait pas redonné à la locataire l’occasion de se déterminer
sur la requête d’exécution forcée (CREC 6 mars 2012/92). Au préalable, le Président
de la chambre de céans avait accordé l’effet suspensif au recours.
Par mémoire du 25 juin 2012, la locataire a déposé ses déterminations sur la requête
d’exécution forcée déposée par la bailleresse.
En droit
:
1.
a)
L’appel est irrecevable contre les décisions
du tribunal de l’exécution (art. 309 let. a CPC), qui peuvent donc faire l’objet d’un
recours (art. 319 let. a CPC ; Jeandin, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC
et n. 22 ad art. 341 CPC). La procédure sommaire étant applicable à la procédure
d’exécution (art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Le recours, interjeté
en temps utile par une partie qui y a intérêt, dès lors qu’il émane d’une
locataire risquant d’être expulsée de son logement, est recevable à la forme.
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
Saisie
d’un recours contre une décision d’exécution forcée régie en première
instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours civile statue
dans une composition à trois juges (JT 2011 III 44).
Les
pièces nouvelles produites en deuxième instance sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.
a)
La recourante fait valoir que la prétendue « sommation » du 16 septembre 2010
est nulle, dès lorsqu’elle émane de la société [...], qui n’est ni la
bailleresse, ni la représentante de la bailleresse. Elle invoque également la nullité
de la « notification de résiliation du bail à loyer » du 16 novembre 2010.
Elle dénonce enfin une violation de son droit d’être entendue en lien avec le refus de
l’autorité précédente de donner suite à la réquisition tendant à
l’assignation et à l’audition comme témoin d’une employée de la gérance,
qui permettrait d’établir que cette dernière a, le 15 juillet 2011, soit postérieurement
à la décision d’expulsion, téléphoné à sa fille pour l’aviser
qu’elle avait payé un loyer en trop en 2011, ce qui démontrerait que le loyer a été
payé en temps utile.
b)
Selon l’art. 341 CPC, le tribunal de l’exécution examine d’office le caractère
exécutoire de la décision dont l’exécution est requise (al. 1) ; il fixe à
la partie succombante un bref délai pour se déterminer (al. 2) ; sur le fond, la partie
succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution
de la décision se sont produits après la notification de celle-ci (al. 3). Au stade de la procédure
d’exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision
au fond, l’intimé ne peut revenir sur l’objet du litige, puisque ladite décision
déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement
au jour où la décision a été rendue et faisant obstacle à son exécution
peuvent être allégués par l’intimé ; il doit s’agir de faits dont
la survenance a eu pour conséquence l’extinction de la prétention à exécuter,
par exemple l’extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier ou encore la
prescription ou la péremption de la prestation due, l’extinction et le sursis devant être
prouvés par titre (art. 341 al. 3 CPC ; Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).
c)
En l’espèce, il est patent que les critiques soulevées se rapportent pour l’essentiel
à l’ordonnance d’expulsion. Or, celle-ci étant définitive et exécutoire,
la recourante ne peut pas, dans le cadre du présent recours, revenir sur le fond du litige et remettre
en cause le caractère exécutoire de cette ordonnance, sur laquelle repose l’ordonnance
d’exécution forcée attaquée. De telles critiques sont dès lors irrecevables
au stade de l’exécution forcée. Par ailleurs, la recourante n’établit aucune
des circonstances de l’art. 341 al. 3 CPC (extinction, sursis ou prescription de la prestation
due), ni ne prouve par titre que l’intimée aurait renoncé à l’exécution
forcée. En outre, aucun moyen faisant apparaître la requête de l’intimée comme
abusive n’est soulevé. Enfin, les faits allégués qui seraient intervenus postérieurement
à la décision attaquée, à savoir le paiement du loyer, tel que soi-disant établi
par une conversation téléphonique datant du 15 juillet 2011, ne font pas obstacle à l’exécution
au sens de la disposition précitée.
Mal fondé, le moyen de la recourante doit donc être rejeté.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l’art. 322 al. 1 CPC, et
l’ordonnance confirmée.
Le recours était d’emblée dépourvu de toute chance de succès, de sorte que
la requête d’assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée (art. 117
let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante R.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stephen Gintzburger (pour R.________)
‑
M. Thierry Zumbach (pour X.________ SA)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :