vd_findinfo · HC / 2013 / 601 · 2013-09-27 · fr

COPROPRIÉTÉ, CONVENTION D'ARBITRAGE, DÉCISION INCIDENTE, COMPÉTENCE | 649a al. 1 CC, 358 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.09.2013 HC / 2013 / 601

TRIBUNAL
CANTONAL
JI11.044631-131326
505
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 septembre 2013
__________________
Présidence
de              M.
COLOMBINI
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Perrot
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
2 et 649a al. 1 CC ; 52 et 357 ss CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.D.________
et
B.D.________
,
à Assens, requérants, contre la décision incidente sur la recevabilité rendue le
11 avril 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec
B.L.________
,
C.L.________
et
D.L.________
,
à Assens, intimés, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision incidente sur la recevabilité du 11 avril 2013, dont la motivation a été
envoyée le 28 mai 2013 pour notification, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête incidente déposée par A.D.________
et B.D.________ le 22 novembre 2012 (I), fixé les frais judiciaires et les dépens (II et III)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges ont retenu que la clause arbitrale contenue dans le règlement de copropriété,
ainsi que la mention de celui-ci au Registre foncier, n’étaient pas suffisants pour conclure
à l’existence d’une convention d’arbitrage valable entre les parties et que A.D.________
et B.D.________ n’avaient par ailleurs produit aucun document établissant leur adhésion
à la clause compromissoire, tel l’acte d’achat de leur part de copropriété.
Les conditions d’un déclinatoire en faveur d’un tribunal arbitral n’étant
ainsi pas réalisées, la requête incidente du 22 novembre 2012 devait être rejetée.
B.
Par acte du 25 juin 2013, A.D.________ et B.D.________
ont fait appel de cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
n’est pas compétent pour statuer au fond sur le litige divisant les parties.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’immeuble n
o
x
de la Commune d’Assens, sis [...], est une copropriété constituée de deux parts
n
os
x-1 et x-2, chacune pour une demie.
Feu A.L.________ et son épouse B.L.________ ont acquis la part n
o
x-1
par vente à terme signée le 24 octobre 2008. L’inscription du transfert a été
opérée le 9 juillet 2009. L’hoirie de feu A.L.________ se compose de B.L.________, C.L.________
et D.L.________.
[...], [...] et [...] étaient les copropriétaires de la part n
o
x-2.
La date exacte du transfert de cette part à A.D.________ et B.D.________, postérieure à
celle des époux L.________, n’est pas déterminée.
2.
Les 1
er
et 7 juillet 2009, les copropriétaires de l’époque ont signé un règlement de
copropriété, lequel avait notamment pour objet de délimiter les parties privées et
les parties communes. Le point 8.1 du règlement, intitulé « Litiges entre copropriétaires »,
disposait ce qui suit :
« Tout
litige entre copropriétaires doit être soumis à un tribunal arbitral composé de trois
membres désignés comme suit :
-
Chaque copropriétaire désigne un membre.
-
Les deux membres ainsi désignés nomment un troisième membre qui a la qualité de président.
Les
dispositions du concordat intercantonal sur l’arbitrage sont au surplus applicables. »
Ce règlement a fait l’objet d’une mention au Registre foncier.
Il n’est pas établi que A.D.________ et B.D.________ aient déclaré accepter ce règlement
dans son entier lors de l’acquisition de leur part ou à tout autre moment.
3.
Plusieurs différends sont survenus entre les copropriétaires concernant, entre autres, l’emplacement
de la haie de séparation des deux terrasses-jardins et l’usage d’un robinet d’eau.
4.
Le 21 janvier 2011, compte tenu des positions irréconciliables des copropriétaires, B.L.________,
C.L.________ et D.L.________ ont proposé à leurs voisins de porter l’affaire devant un
tribunal arbitral et d’établir, par convention, une prorogation de compétence en faveur
du Tribunal arbitral construction + immobilier créé par la Chambre genevoise immobilière.
Le 25 février 2011, A.D.________ et B.D.________ ont rejeté cette proposition, considérant
que les divers points litigieux avaient été résolus par les réponses apportées
par le géomètre et par les accords passés sur place le 23 août 2010 entre les
copropriétaires.
5.
Le 16 mars 2010 (recte : 2011), B.L.________, C.L.________ et D.L.________ ont déposé
une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 mars 2011, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a interdit à A.D.________ et B.D.________,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’article 292 CP pour insoumission
à une décision de l’autorité, de procéder à tous travaux, coupe, taille,
modification de quelque sorte que ce soit de la haie qui délimite leur part respective de la copropriété
n
o
x
sur la Commune d’Assens, ou de faire exécuter les travaux par un tiers (I), interdit à
A.D.________ et B.D.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’article
292 CP pour insoumission à une décision de l’autorité, de procéder à tous
travaux sur le robinet extérieur situé à côté de l’entrée principale
de la parcelle appartenant aux époux D.________, ou de les faire exécuter par un tiers (II),
dit que les frais suivent le sort des mesures provisionnelles (III), déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire et dit qu’elle restera en vigueur jusqu’à décision
sur la requête de mesures provisionnelles (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
L’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 30 mai 2011. Deux témoins ont été
entendus. La tentative de conciliation a échoué.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 juin 2011, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a interdit à A.D.________ et B.D.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’article 292 CP pour insoumission à une décision de
l’autorité, de procéder à tous travaux, coupe, taille, modification de quelque sorte
que ce soit de la haie qui délimite leur part respective de la copropriété n
o
x
sur la Commune d’Assens, ou de faire exécuter les travaux par un tiers (I), interdit à
B.L.________, C.L.________ et D.L.________ sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’article 292 CP pour insoumission à une décision de l’autorité, d’utiliser
le robinet litigieux sis entièrement sur la partie privée de A.D.________ et B.D.________ (Il),
ordonné le déplacement par B.L.________, C.L.________ et D.L.________ sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’article 292 CP pour insoumission à une décision
de l’autorité, du container à ordures sis sur les parties communes, aux fins qu’il
n’embaume pas l’intégralité des parties communes des copropriétaires (III)
et imparti aux parties un délai au 30 septembre 2011 pour faire valoir leurs droits respectifs en
justice (lIlbis).
Le délai imparti pour ouvrir action a été prolongé au 3 novembre 2011.
6.
Par demande du 3 novembre 2011, B.L.________,
C.L.________ et D.L.________ ont conclu à ce qu’interdiction soit faite à A.D.________
et B.D.________ de procéder à tous travaux, coupe, taille, modification de quelque sorte que
ce soit de la haie qui délimite leur part respective de la copropriété n
o
x
de la Commune d’Assens, ou de faire exécuter les travaux par un tiers.
7.
Par requête incidente du 22 novembre 2012, A.D.________ et B.D.________ ont conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce que le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois saisi par la demande de B.L.________, C.L.________ et D.L.________ du 3 novembre
2011 décline sa compétence, au motif que les litiges devaient être soumis à un tribunal
arbitral selon le règlement de copropriété.
Le 6 décembre 2012, B.L.________, C.L.________ et D.L.________ ont conclu au rejet de la requête
incidente. Ils ont déposé des déterminations complémentaires le 17 décembre
2012.
8.
L’audience incidente s’est tenue le 19 mars 2013. La tentative de conciliation a échoué.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 237 al. 2 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), la décision incidente est
sujette à recours immédiat ; elle ne peut être attaquée ultérieurement
dans le recours contre la décision finale. Par décision incidente, il faut entendre la décision
rendue lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable
(art. 237 al. 1 CPC). Le jugement attaqué est une décision incidente au sens précité,
dès lors qu’en cas d’admission de l’appel, les intimés seraient éconduits
d’instance.
Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et concernant une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC), l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JT 2011 III 43 c. 2 et les références).
3.
Les appelants remettent en cause l’état de fait sur deux points.
a)
Ils considèrent que la constatation du premier juge selon laquelle l’instruction n’a
pas déterminé s’ils ont déclaré accepter le règlement de copropriété
lors de l’acquisition de leur part ou à tout autre moment serait « absurde »,
dès lors que le règlement est inscrit au Registre foncier et s’applique à tout acquéreur.
Savoir si tel est le cas est cependant une question de droit, qui sera examinée ci-dessous. Il suffit
ici de constater que les appelants ne soutiennent pas qu’ils auraient expressément déclaré
accepter le règlement de copropriété dans son entier.
b)
Les appelants allèguent que le refus de la mise en œuvre d’un arbitrage dans leur lettre
du 25 février 2011 ne signifiait pas un refus ferme et exprès d’une procédure arbitrale
en tant que telle, mais uniquement un refus d’entrer en procédure dès lors qu’ils
estimaient que les points de litige étaient réglés. Les conséquences à en tirer
seront examinées ci-dessous dans la discussion en droit.
4.
Les appelants soutiennent que la clause d’arbitrage du règlement de copropriété
inscrite au Registre foncier trouve application.
Aux termes de l’art. 649a CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), qui s’applique
à la copropriété par étages comme à la copropriété ordinaire (ATF
123 III 53, JT 1999 I 179 c. 3a ; ATF 110 la 106, JT 1985 I 22 c. 4b), le règlement d’utilisation
et d’administration convenu par les copropriétaires, les mesures administratives prises par
eux, de même que les décisions et ordonnances judiciaires, sont aussi opposables à l’ayant
cause d’un copropriétaire et à l’acquéreur d’un droit réel sur
une part de copropriété. Cependant, seules les dispositions du règlement qui se rapportent
directement à l’administration et à l’utilisation communes de la chose sont, en
vertu de l’art. 649a CC, opposables aux ayants cause d’un copropriétaire. Les dispositions
du règlement qui ont un autre objet ne sont pas opposables à ceux-ci en vertu de l’art.
649aCC (ATF 123 III 53, JT 1999 I 179 c. 3a ; ATF 110 la 106, JT 1985 I 22 c. 4b ; Meyer-Hayoz/Rey,
in : Commentaire bernois, 1988, n. 84 ad art. 712g CC ; Steinauer, Les droits réels I,
5
e
éd., n. 1267 p. 447 ; Wermelinger, Zürcher Kommentar, n. 232 ad art. 712g CC).
Une clause compromissoire est une convention par laquelle les parties acceptent de soumettre à un
tribunal arbitral toutes les contestations futures qui pourraient naître d’un rapport de droit
déterminé (cf. Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l’arbitrage interne et international
en Suisse, 1989, n. 3 ad art. 4 CIA). En introduisant une telle clause dans le règlement d’administration
et d’utilisation, les copropriétaires d’une PPE ne déterminent pas directement
la manière dont ils administreront ou dont ils utiliseront l’immeuble. Dès lors, si l’un
d’eux vend sa part à un tiers, l’acquéreur ne sera pas lié en vertu de l’art.
649a CC par la clause compromissoire (TF 4P.113/2001 du 11 septembre 2001 c. 3c/aa et les références).
Il en résulte que la clause d’arbitrage doit avoir été acceptée par écrit
sous l’empire de l’art. 6 CIA (Concordat intercantonal sur l’arbitrage) et aux conditions
prévues aux art. 357 ss CPC sous l’empire du CPC par le propriétaire (d’étages)
concerné, faute de quoi elle ne peut lui être opposée (Wermelinger, op. cit, nn. 155 et
232 ad art. 712g CC ; Steinauer, op. cit., n. 1267a p. 448).
Dès lors que l’art. 649a CC s’applique tant à la copropriété ordinaire
qu’à la copropriété par étages, ces principes s’appliquent également
en l’espèce, quoi qu’en disent les appelants. C’est par conséquent à
juste titre que le premier juge a considéré que l’on ne pouvait déduire l’existence
d’une convention d’arbitrage valable du seul fait qu’une clause arbitrale soit intégrée
au règlement de la copropriété, ni de la mention de celui-ci au Registre foncier, dès
lors que cette clause est inopposable aux appelants, acquéreurs de la part de copropriété
après l’adoption du règlement et son inscription au Registre foncier.
5.
Il reste à déterminer si les parties ont passé une convention d’arbitrage.
Le premier juge a, à bon droit, examiné la question sous l’angle des art. 357 ss CPC,
le nouveau droit étant plus favorable à la reconnaissance de la validité d’une clause
d’arbitrage en termes de forme que l’ancien art. 6 CIA (art. 407 al. 1 CPC ; Schweizer,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 407 CPC).
Selon l’art. 358 CPC, la convention d’arbitrage est passée en la forme écrite ou
par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. L’art. 358 CPC
reprend textuellement l’art. 178 al. 1 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur
le droit international privé ; RS 291), applicable en matière internationale. Le législateur
a opté pour une règle de forme souple : il faut qu’il existe une trace objectivement
vérifiable de l’existence d’une convention d’arbitrage. Il faut donc un « écrit »
(texte), établissant de façon sûre la volonté conjointe des parties de soumettre
à l’arbitrage un différend éventuel qui pourrait les diviser. La convention d’arbitrage
peut être validée, dès l’instant où une trace écrite de la convention
d’arbitrage subsiste. Peu importe qu’elle se présente sous la forme classique d’un
contrat signé, d’un échange de courriers, de fax, de télex, de télégrammes
ou de courriels (Schweizer, op. cit., nn. 2 et 5 ad art. 358 CPC). Une convention d’arbitrage peut
également être conclue au moyen d’un renvoi : lorsqu’un contrat se réfère
à un document qui contient une clause arbitrale, il fonde la compétence du tribunal arbitral,
lorsque la référence est telle que cette clause est intégrée dans le contrat (Müller-Chen/Egger,
Kommentar zur Schweizerische Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2013,
2
e
éd., n. 18 ad art. 358 CPC).
En l’espèce, par courrier du 21 janvier 2011, les intimés ont proposé la mise en
oeuvre d’un arbitrage et soumis à la signature des appelants une convention de prorogation
de compétence, pour régler un certain nombre de points litigieux, se référant expressément
et clairement au règlement de copropriété. Ce faisant, on doit considérer qu’ils
ont adhéré à la clause arbitrale figurant dans ledit règlement. Toutefois, les appelants,
eux-mêmes acquéreurs postérieurement à l’adoption du règlement et à
son inscription au Registre foncier n’étaient pas liés par cette clause, qu’ils
devaient accepter aux conditions de forme de l’art. 358 CPC. Leur courrier du 25 février 2011,
par lequel ils répondent, sans signer la convention proposée, qu’aucun point n’a
à être soumis à un tribunal quel qu’il soit et qu’il est ainsi raisonnable
de renoncer à toute procédure ne vaut pas acceptation de la clause arbitrale figurant dans
le règlement, ni acceptation d’un quelconque arbitrage.
On relèvera sur ce point qu’il incombait bien aux appelants, qui s’en prévalent
aujourd’hui, d’établir leur acceptation de l’arbitrage (art. 8 CC) et non aux
intimés de démontrer qu’un accord exprès aurait été passé entre les
parties sur la compétence des tribunaux ordinaires. La compétence des juridictions ordinaires
est en effet la règle et il incombe à celui qui se prévaut de l’existence d’une
convention arbitrale de l’établir, la jurisprudence préconisant de ne pas admettre trop
facilement qu’une telle convention arbitrale a été conclue, si ce point est contesté
(TF 4A_562/2009 du 27 janvier 2010 c. 2.1 ; ATF 129 III 675 c. 2.3 ; ATF 116 Ia 56 c. 3b).
Cela étant, les appelants ne sauraient, sans contrevenir aux règles de la bonne foi (art. 52
CPC) et sans commettre un abus de droit (art. 2 CC), se prévaloir en cours d’instance de cette
clause arbitrale, alors que les intimés, constatant l’absence d’adhésion des appelants
à la clause arbitrale contenue dans le règlement, ainsi que l’absence de signature par
ces derniers de la convention d’arbitrage qui leur avait été soumise, ont finalement
ouvert action devant la juridiction ordinaire.
6.
Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1 CPC et la décision incidente litigieuse confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 703 fr. (art. 66 et 62
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et mis à
la charge des appelants, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant pas été invités à se déterminer, les intimés n’ont pas droit
à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 703 fr. (sept cent trois francs),
sont mis à la charge des appelants A.D.________ et B.D.________, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 septembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Denis Merz (pour A.D.________ et B.D.________)
‑
Me Claire Charton (pour B.L.________, C.L.________ et D.L.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 10’300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
La greffière :