vd_findinfo · Décision / 2012 / 324 · 2012-02-23 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, AVOCAT D'OFFICE | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.04.2012 Décision / 2012 / 324

TRIBUNAL
CANTONAL
206
PE07.020048-BDR/CMS/CHA
La
Juge de la
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 avril 2012
__________________
Juge
:              Mme
Epard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
135 al. 3 let. a, 395 let. b CPP
La Juge de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par
l'avocat
G.________
contre la décision rendue le 23 février 2012 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne fixant l'indemnité due en sa qualité de conseil d'office de la prévenue
V.________
(
n° PE07.020048-BDR/CMS/CHA
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Par jugement du 23 février 2012, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment libéré V.________, au bénéfice
du doute, des chefs d'accusation d'abus de confiance et de faux dans les titres (I), a pris acte d'une
reconnaissance de dette signée par la prévenue à l'audience du 24 août 2009, à
hauteur de 50'000 fr., en faveur de [...], et de son engament à lui rembourser cette somme à
hauteur de 150 fr. par mois dès le 1
er
septembre 2009, pour valoir jugement définitif et exécutoire à due concurrence et a donné
acte à [...] de ses conclusions civiles pour le surplus (II), a donné acte à [...] de
ses conclusions civiles et l'a renvoyée à agir devant le juge civil (III), a fixé les
frais de la cause à 17'064 fr. 70 et en a mis une partie, par 8'500 fr., à la charge d'V.________,
le solde étant laissé à la charge de l'Etat (IV).
S'agissant de l'indemnité d'office due à l'avocat G.________, qui avait été désigné
comme conseil d'office d'V.________ par prononcé du 28 septembre 2010 en remplacement d'un précédent
conseil, relevé de sa mission, le Tribunal correctionnel a considéré que cette indemnité
devait être arrêtée à 5'216 fr. 30 alors même que les listes d'opérations
produites portaient sur un montant total de 6'407 fr. 20 (considérant 8 in initio). Le jugement
ne comporte aucune motivation, notamment eu égard à la nature et à l'ampleur de l'affaire
ou des opérations effectuées. La part des frais de 8'500 fr. mise à la charge de la prévenue
englobe les indemnités des conseils d'office successifs de la partie, par 3'202 fr. 40 et 5'216
fr. 30 respectivement (considérant 8 in fine).
B.
Par acte du 8 mars 2012 (P. 99/1), l'avocat G.________, a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale contre le jugement du 23 février précédent. Il a conclu, avec suite de frais
et de dépens, principalement à ce que le chiffre IV de son dispositif soit réformé,
soit modifié en ce sens que les frais de justice sont fixés à 18'255 fr. 60, y compris
l'indemnité allouée en sa faveur en sa qualité de conseil d'office d'V.________, par 6'407
fr. 20, la part laissée à la charge de la prévenue étant maintenue à 8'500 fr.
et le solde étant laissé à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à ce
que le chiffre IV du dispositif soit annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité
de première instance pour fixation de l'indemnité d'office, à hauteur de 6'407 fr. 20.
Le Tribunal d'arrondissement de Lausanne n'a pas déposé de déterminations.
Par courrier du 18 avril 2012, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a aussi fait
savoir qu'il n'entendait pas déposer de déterminations. Egalement interpellée, V.________
n'a pas procédé.
E n  d r o i t :
1.
a) L’indemnité due au défenseur
d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le Ministère public ou par
le Tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du Ministère public
ou du Tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; Ruckstuhl,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15 ad art. 135 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art.
135 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d'office d'V.________ qui a qualité pour recourir contre la
décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
b) Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un Tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant
litigieux
n'excède pas 5'000 francs (CREP, 9 novembre 2011/477; CREP, 2 mars 2011/36). Aux termes de l'art.
13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les
recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP.
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP,
p. 1763; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521, p. 697; Stephenson/Thiriet,
in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297).
Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours (cf. c. 1b supra), correspond à la différence
entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par
la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP).
En l'occurrence, le montant réclamé par le recourant s'élève à 6'407 fr. 20,
débours et TVA inclus, et celui qui a été alloué par le jugement à 5'216 fr.
30, débours et TVA inclus également. Le montant litigieux est ainsi inférieur à 5'000
fr., de sorte que le recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours
pénale.
2.
a) Selon l’art. 135 al. 1 CPP, applicable par analogie à l’indemnisation du conseil
juridique gratuit (art. 138 al. 1 CPP), le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence,
le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à
une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son
client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008
du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1;
TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux
de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF
132 I 201 c. 8.6). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office
breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire
à 110 fr., en règle générale sans TVA (cf. ATF 132 I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet
2009 c. 2.1; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
b) A l’appui de ses conclusions, le recourant fait valoir qu'il a produit deux listes d'opérations,
le 13 février 2012 (versées au dossier Frais), indiquant une durée totale d'activité
de 32 heures et 10 minutes. La première liste portait sur la période du 28 septembre au 16
décembre 2010, à hauteur de deux heures 10 d'activité, et la seconde sur les années
2011 et 2012, à hauteur de 30 heures d'activité. Il résulte du dossier que le Tribunal
de police a admis 26 heures de travail au total, d’où la fixation de l’indemnité
d’office à 5'216 fr. 30 (26 heures à 180 fr. l'heure avec TVA à 8 %, plus débours
de 30 fr. avec TVA à 7,6 % et de 120 fr. avec TVA à 8%). Les motifs pour lesquels l'autorité
a réduit le nombre d'heures estimées par l'avocat ne sont, comme déjà relevé,
pas exposés.
c) Sur le vu des explications fournies par le recourant, il faut admettre que la totalité de la
durée d'activité annoncée était nécessaire à l'accomplissement du mandat
d'office. En statuant en sens contraire, les premiers juges ont donc mésusé de leur pouvoir
d'appréciation. En effet, la présente cause, relative à des infractions contre le patrimoine,
présentait une indéniable complexité et les chefs d'accusation dont avait à répondre
la prévenue devant le tribunal correctionnel étaient d'une certaine gravité. Le recourant
a dû examiner de nombreuses pièces et assister sa cliente lors de deux audiences, dont l'une
a duré plus de huit heures. Rien ne permet de mettre en doute la réalité des opérations
invoquées à ce titre. Le recourant a en outre tenu des conférences avec sa cliente; à
cet égard, le temps indiqué au regard de ces opérations n'est en tout cas pas surévalué.
Toutes ces opérations paraissent ainsi justifiées, tant pour ce qui est de leur nécessité
en rapport avec la défense pénale, que quant au temps décompté. La durée globale
de 11,05 heures invoquée pour l'étude du dossier et la préparation des audiences n'est
dès lors pas critiquable. Enfin, le résultat obtenu par le recourant est positif, puisque la
prévenue a été libérée par le tribunal correctionnel de tous les chefs d'accusation
dont elle avait à répondre (cf. notamment CREP, 7 mars 2012/112). Quant au montant demandé
au titre des débours, il doit également être admis.
3.
ll résulte de ce qui précède que le recours doit être entièrement admis et le
jugement réformé en ce sens que l’indemnité d’office du recourant est arrêtée
à 6'407 fr. 20, débours et TVA compris et que les frais de la cause sont portés à
18'255 fr. 60 (17'064 fr. 70 – 5'216 fr. 30 + 6'407 fr. 20). En outre, la part des frais mis à
la charge de la prévenue doit d'office être portée à 9'610 fr. en chiffre rond (3'202
fr. 40 alloués au précédent conseil en sus de 6'407 fr. 20) pour englober l'ensemble des
indemnités aux conseils d'office.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit par l'adjonction d'un chiffre IIIbis à son dispositif
et par la modification du chiffre IV de son dispositif :
IIIbis.
Fixe l'indemnité de conseil d'office de la prévenue V.________ allouée à Me G.________
à CHF 6'407,20 (six mille quatre cent sept francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV.
Fixe les frais de la cause à CHF 18'255,60 (dix-huit mille deux cent cinquante-cinq francs et soixante
centimes), y compris l'indemnité prévue au ch. IIIbis ci-dessus, et en met une partie, par
CHF 9'610.- (neuf mille six cent dix francs), à la charge d'V.________, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat.
Il est maintenu pour le
surplus.
III.
Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent
trente francs) sont laissés à la charge de l'Etat.
I
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
La
Juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________, avocat,
-
Mme V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Direction de la procédure: Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :