vd_findinfo · Décision / 2018 / 826 · 2018-08-22 · fr

PLAINTE PÉNALE, PROCURATION, REPRÉSENTATION, DROITS STRICTEMENT PERSONNELS, VIOLATION DE DOMICILE | 186 CP, 30 CP, 118 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.08.2018 Décision / 2018 / 826

TRIBUNAL
CANTONAL
638
PE17.021815-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
30 CP ; 118 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juillet 2018 par
T.________
contre l’ordonnance rendue le 21 juin 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE17.021815-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 8 no
vembre 2017, A.Q.________,
déclarant agir au nom de son père B.Q.________ – ancien [...], né le [...] [...]
et décédé le [...] – a déposé plainte contre T.________ pour tentative
de violation de domicile.
Il est reproché à T.________ d’avoir, le 7 novembre 2017, tenté de pénétrer
sans droit et de force dans la maison occupée par son grand-père, B.Q.________, sise à
la rue [...], à [...].
b)
Par courrier du 9 novembre 2018, A.Q.________ a, afin de justifier de ses pouvoirs, produit un mandat
général, et sa traduction, que lui a conféré B.Q.________ le 23 décembre 2013,
ainsi qu’une authentification n° 626 du même jour. Dans le document d’authentification,
il est mentionné qu’après avoir lu l’acte, B.Q.________ avait déclaré
qu’il l’avait compris, que son contenu représentait sa volonté et qu’il avait
consenti à son authentification.
c)
Par lettre du 8 mai 2018, T.________, alléguant que A.Q.________ n’aurait pas été
habilitée à déposer la plainte du 8 novembre 2017 dès lors qu’elle n’était
au bénéfice que d’une procuration générale, a sollicité le classement
immédiat de la procédure pénale.
d)
Par courrier du 5 juin 2018, A.Q.________ a déposé des déterminations sur cette requête
et a estimé que sa plainte était valable.
B.
Par ordonnance du 21 juin 2018, le Ministère
public a dit que la plainte du 8 novembre 2017 avait été valablement déposée (I)
et que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a relevé que, pour déposer plainte au nom de son père B.Q.________, A.Q.________
avait produit un mandat général, et sa traduction, que le prénommé lui avait conféré
le 23 décembre 2013, ainsi qu’une authentification datée du même jour, que, bien
que le droit de déposer plainte soit intransmissible car strictement personnel, le lésé
était habilité à le déléguer à un représentant civil, et que, dans
ce cadre, une procuration générale suffisait dans les cas où seule une atteinte à
des biens juridiques matériels était en jeu. Ainsi, dans la mesure où l’infraction
de violation de domicile était un délit contre la liberté et non contre le lésé
lui-même, le Ministère public a considéré qu’un représentant au bénéfice
d’une procuration générale pouvait légitimement déposer plainte pour le compte
d’autrui, de sorte que la plainte déposée le 8 novembre 2017 était valable.
C.
Par acte du 2 juillet 2018, T.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, la plainte du 8 novembre
2017 n’ayant pas été valablement déposée, à ce qu’il soit ordonné
au Ministère public de classer la procédure, à ce qu’une indemnité d’un
montant de 2'500 fr. lui soit octroyée à titre de remboursement de ses frais d’avocat
et à ce que A.Q.________ soit condamnée au paiement des frais judiciaires et des dépens
liés à la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
du Ministère public. La décision par laquelle le Ministère public statue sur la validité
du dépôt d’une plainte est ainsi susceptible de recours.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que, dans le cas d’espèce, en raison du lien existant entre lui et son
grand-père mourant, l’art. 186 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) visait à protéger un droit strictement personnel, et non un droit simplement personnel,
de sorte qu’une plainte pénale ne pouvait être valablement déposée que sur
la base d’une volonté expresse et intime du lésé, à savoir B.Q.________. Dans
cette mesure, la plainte pénale du 8 novembre 2017, déposée par A.Q.________, soit par
une représentante au bénéfice d’une procuration générale octroyée
cinq ans auparavant, ne serait pas valable.
2.2
Le droit de déposer plainte est de nature strictement personnelle et intransmissible (ATF 122
IV 207 consid. 3c, JdT 1998 IV 76). Si une procuration générale suffit pour une atteinte à
des biens juridiques matériels, une procuration spéciale donnée expressément ou tacitement
en vue du cas concret, ou la ratification par le lésé dans le délai de plainte, est nécessaire
pour des biens juridiques immatériels strictement personnels (ATF 122 IV 207 consid. 3c, JdT
1998 IV 76).
Le lésé est habilité à déléguer le droit de déposer plainte à
un représentant civil ou commercial ; dans ce cas, la procédure pénale détermine
les conditions de forme auxquelles la plainte doit satisfaire (art. 118 ss CPP) (Dupuis et al. [éd.],
Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 30 CP et les références citées).
Selon la jurisprudence, lorsque la plainte est déposée au nom d'une personne morale, il faut
se référer à sa structure interne pour déterminer qui a qualité pour déposer
plainte. C'est en principe l'organe qui a pour mission de veiller sur les intérêts lésés
par l'infraction et dont les pouvoirs sont mentionnés au registre du commerce (ATF 118 IV 167 consid.
1b et l’arrêt cité). S'agissant d'une société anonyme, il s'agira en principe
de l'administration (ATF 118 IV 167 consid. 1b). Toutefois, lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts
commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale
au sens de l'art. 462 CO (Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars
1911 ; RS 220) peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration
pour autant que cela ne soit pas contraire à la volonté de celui-ci (ATF 118 IV 167 consid.
1b). En revanche, s'agissant d'actes qui compromettent des intérêts strictement personnels,
telle une atteinte à l'honneur, la procuration spéciale est nécessaire (ATF 118 IV 167
consid. 1b et les références citées).
La violation de domicile au sens de l'art. 186 CP est un délit contre la liberté. Le bien protégé
est la liberté du domicile (Hausrecht), qui comprend la faculté de régner sur des lieux
déterminés sans être troublé et d'y manifester librement sa propre volonté.
La liberté du domicile appartient à celui qui a le pouvoir de disposer des lieux, que ce soit
en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de droit public (ATF 118 IV 167 consid.
1c et les arrêts cités). Il s'ensuit que la qualité pour déposer une plainte fondée
sur l'art. 186 CP n'a pas sa source dans la personne même du lésé comme c'est le cas pour
les atteintes à l'honneur ou à l'intégrité corporelle, mais exclusivement dans le
contenu de la relation de droit fondant le pouvoir de disposer des lieux. Ainsi, dans l'hypothèse
d'un bail à ferme ou d'un bail à loyer, l'ayant droit est le fermier ou le locataire à
l'exclusion du propriétaire des lieux (ATF 118 IV 167 consid. 1c et les arrêts cités).
Il faut dès lors bien distinguer entre les droits strictement personnels, lesquels sont inhérents
à la personne de l'ayant droit par leur nature même (intégrité corporelle, honneur,
liberté individuelle) ou procèdent de son état (mariage, filiation), et ceux que l'on
pourrait qualifier de droits simplement personnels parce que ne dépendant pas directement de la
personne même de leur titulaire, mais du seul contenu d'un rapport de droit déterminé
de nature réelle ou personnelle/contractuelle et relevant du droit privé ou public (ATF 118
IV 167 consid. 1c). La liberté du domicile appartient manifestement à cette dernière catégorie
de droits, qu'il ne se justifie dès lors pas en bonne logique de traiter d'une manière différente
des droits patrimoniaux (ATF 118 IV 167 consid. 1c).
2.3
En l’espèce, le 23 décembre 2013, B.Q.________ a conféré à A.Q.________
une procuration générale au moyen du document intitulé « mandat »
et de son authentification du même jour. A la lecture de cette procuration générale, on
constate que l’intéressé a notamment donné pouvoir à la prénommée
de formuler, d’introduire ou de défendre, en son nom et pour son compte, toute action, poursuite
ou procédure judiciaire, de le représenter dans tout procès ou dans tout degré de
juridiction et de lancer des poursuites ou s’opposer à celles-ci (P. 5/3). Le 8 novembre 2017,
A.Q.________ a déposé plainte contre T.________ pour avoir tenté de pénétrer
sans droit dans le domicile de B.Q.________. Ainsi, l’intéressée a agi au nom et pour
le compte de ce dernier et a porté plainte pour tentative de violation de domicile, à savoir
un délit contre la liberté. Or, selon la jurisprudence, et quoi qu’en dise le recourant,
dénoncer une telle infraction est un droit simplement personnel, et non un droit strictement personnel.
En effet, contrairement aux droits strictement personnels, qui sont inhérents à la personne
de l’ayant droit par leur nature même ou procèdent de son état, les droits simplement
personnels sont ceux qui ne dépendent pas directement de la personne même de leur titulaire,
mais du seul contenu d’un rapport de droit déterminé de nature réelle ou personnelle,
tels que la liberté de domicile. Dans ces conditions, et dès lors que cette liberté doit
être traitée de la même manière qu’un droit patrimonial, une procuration générale,
telle qu’elle a été conférée à A.Q.________, était suffisante pour
déposer plainte valablement pour le compte de B.Q.________.
Au surplus, il ne saurait, comme le soutient le recourant – et si on le comprend bien –,
être question d’une distinction supplémentaire en fonction de l’intensité
d’un droit simplement personnel, qui serait en relation avec l’identité et la nature
juridique de l’ayant droit, au motif qu’à l’inverse d’une société
immobilière, pour laquelle la liberté de domicile serait essentiellement de nature patrimoniale,
cette liberté serait, comme dans le cas d’espèce, soit pour une personne physique « dans
son ultime logis au crépuscule de sa vie », « un bien moins patrimonial et plus
intime s’agissant des visites qu’[elle] souhaite ou ne souhaite pas recevoir ».
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 juin 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Malek Adjadj, avocat (pour T.________),
-
Me Marc-Antoine Aubert, avocat (pour A.Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :