vd_findinfo · Jug / 2019 / 350 · 2019-07-18 · fr

OPPOSITION TARDIVE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 1 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.10.2019 Jug / 2019 / 350

TRIBUNAL
CANTONAL
407
PE18.023132-LAL
COUR
D’APPEL PENALE
__________________
____________
Séance
du 7 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
MAILLARD, président
Mme
Fonjallaz  et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par K.________ contre le jugement rendu le 18 juillet 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 juillet 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que l’opposition formée le 1
er
mars 2019 par K.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 25 février 2019 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne était recevable (I), a constaté
que K.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière,
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, de violation des
obligations en cas d’accident, de vol d’usage, de conduite sans être titulaire du permis
de conduire requis et sans être accompagné conformément aux prescriptions, de contravention
à l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière et de contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine privative
de liberté de quatre mois (III), l’a condamné à une amende de 1'000 fr. et a dit
qu’en cas de non-paiement fautif, la peine privative de liberté de substitution serait de
dix jours (IV), a renoncé à révoquer le sursis accordé le 23 août 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (V) et a mis les frais, par 5'220 fr. 30,
à sa charge (VI).
B.
a)
Le dispositif de ce jugement a été
notifié à l’issue de l’audience du 18 juillet 2019 à K.________, avec indication
des voies de droit, soit qu’il avait la possibilité de déposer une annonce d’appel
non motivée dans un délai de 10 jours.
b)
Par
courrier du 11 septembre 2019, déposé à la poste le 12 septembre 2019, K.________
a déposé une « opposition » contre ce jugement.
c)
Par courrier du 13 septembre 2019, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a informé K.________
que le jugement rendu le 18 juillet 2019 était définitif et exécutoire et lui a imparti
un délai au 23 septembre 2019 pour qu’il indique s’il souhaitait tout de même maintenir
son opposition.
Le 20 septembre 2019, K.________ a indiqué au Tribunal d’arrondissement de Lausanne qu’il
maintenait son opposition.
En droit
:
1.
1.1
Selon
l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la
partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention
au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement.
Le respect des délais
pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité
de l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP ; Kistler Vianin, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP).
Lorsque l’annonce
ou la déclaration d’appel est manifestement tardive, la juridiction d’appel peut renoncer
à donner aux parties l’occasion de se prononcer (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18a ad art. 403 CPP).
1.2
En l’espèce,
le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a notifié le dispositif du jugement à K.________ directement
à l’issue de l’audience du 18 juillet 2019, avec indication de voies de droit (jugement
attaqué p. 10).
Le délai pour annoncer l’appel est ainsi arrivé à échéance le lundi 29 juillet
2019 (art. 399 al. 1 CPP et art. 90 al. 2 CPP).
L’annonce d’appel
intitulée « opposition », adressée le 12 septembre 2019 par K.________
au greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, est ainsi manifestement tardive.
2.
Au
vu de ce qui précède, l’appel de K.________ doit être déclaré irrecevable,
sans qu’il soit nécessaire d’interpeller les autres parties à la procédure
(cf. consid. 1.1
in fine
supra).
Vu l'issue de la cause,
les frais de la procédure, constitués de l’émolument de jugement, par 330 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de K.________, l’irrecevabilité
de l’appel étant assimilée à son rejet quant au sort des frais (art. 428 al. 1 CPP),
étant précisé que K.________ a maintenu son « opposition » alors même
qu’il savait que le jugement du 18 juillet 2019 avait été déclaré définitif
et exécutoire (cf. let. B.c. supra).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 393 ss, 399 al. 1 et 403 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais de la présente décision, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à
la charge de K.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :