vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 192 · 2009-04-14 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 38 al. 1 LP, 58 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.04.2009 Arrêt / 2009 / 192

TRIBUNAL CANTONAL
AI 258/08 -
164/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:         M.
Dind et
Mme
Thalmann
Greffier
:         Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
R.________
, à Gaillard (France), recourant, faisant
élection de domicile chez Z.________, à
Genève,
et
Caisse cantonale genevoise de
compensation
, à
Genève,
CENTRALE DE
COMPENSATION, CAISSE SUISSE DE COMPENSATION
, à Genève,
CENTRALE DE
COMPENSATION, OFFICE AI POUR LES ASSURES RESIDANT A
L'ETRANGER
, à Genève,
intimées.
_______________
Art. 58 al. 2 LPGA; 38 al.
1 LP
E n  f a i t  :
A.
R.________ a obtenu des prestations de
l'assurance-invalidité dans les circonstances ainsi
résumées dans un arrêt I_330/02 rendu le 19
décembre 2003 par le Tribunal fédéral des
assurances (ci-après : TFA) :
« R.________, ressortissant suisse né
en 1960, a été mis au bénéfice d'une
rente extraordinaire simple d'invalidité dès le
1
er
avril 1985 (décision du 1
er
novembre 1990 de la Caisse cantonale genevoise de compensation
[ci-après : la caisse]; jugement du 18 juillet 1991 de la
Commission de recours du canton de Genève en matière
d'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité).
Le 1
er
octobre 1996, R.________ a
informé la caisse qu'il quittait la Suisse dès cette
date et qu'il avait désormais pour adresse le Consulat
Suisse en République Dominicaine; il a également
avisé l'Office AI du canton de Genève de son
départ à l'étranger. La caisse a annulé
ses décisions de cotisations AVS/AI/APG à partir du
mois d'octobre 1996, mais a poursuivi le versement de la rente
extraordinaire d'invalidité sur le compte en banque de
l'assuré en Suisse. A la suite d'un échange de
correspondance avec l'assurance-militaire fédérale,
qui alloue aussi des prestations à l'assuré, la
caisse s'est rendue compte que le paiement de la rente intervenait
à tort dès le moment où R.________ n'avait
plus de domicile en Suisse. Elle a alors suspendu le versement de
cette rente à compter du 1
er
avril 1998 et
entrepris diverses démarches, notamment auprès du
contrôle des habitants du canton de Genève, de
l'assurance-militaire fédérale et de l'Office AI pour
les assurés résidant à l'étranger, pour
connaître l'adresse exacte de l'assuré. Ces
démarches ont révélé que R.________
s'était annoncé au Consulat général de
la Suisse en République Dominicaine le 30 octobre 1996,
qu'il avait été rayé du registre
d'immatriculation le 8 octobre 1998, et que sa dernière
adresse connue dans le pays était (…).
Par décision formelle du 9 mars 2000, la caisse a
supprimé le droit de l'assuré à la rente
extraordinaire d'invalidité avec effet au 1
er
novembre 1996 et réclamé la restitution d'un montant
de 22'491 fr. correspondant au total des rentes indûment
versées entre le 1
er
novembre 1996 et le 31 mars
1998. Cette décision n'a cependant pas pu être
notifiée à son destinataire.
De passage dans la région genevoise au
début du mois d'avril 2000, R.________ a pris connaissance
de la décision de la caisse du 9 mars 2000 et recouru contre
celle-ci devant la Commission fédérale de recours en
matière d'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité pour les personnes résidant à
l'étranger (ci-après : la commission). Par jugement
du 19 mars 2002, la commission a admis partiellement le recours et
annulé la décision de la caisse en tant qu'elle
réclamait à l'assuré la restitution des
prestations versées à tort ».
La seule question litigieuse, dans cette affaire soumise au TFA,
était de savoir si la caisse était en droit de
revenir sur sa décision d'octroi de la rente extraordinaire
d'invalidité et de supprimer cette rente.
Le TFA a rappelé que, depuis la 3
ème
révision de la LAI, les décisions relatives aux
prestations, qui comprennent également celles ayant trait
aux rentes extraordinaires d'invalidité, relevaient des
attributions des offices AI. Dans le cas particulier, il incombait
donc à l'Office AI pour les assurés résidant
à l'étranger (ci-après : CdC-OAIE) de
procéder à la reconsidération de la
décision initiale de la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après : CCGC), cette dernière
ayant perdu toute compétence en ce domaine. Le recours
formé par R.________ a été jugé bien
fondé sur ce point (consid. 6.3). En conséquence, le
jugement de la Commission fédérale de recours du 19
mars 2002, ainsi que la décision de la CGCC du 9 mars 2000
ont été annulés en tant qu'ils concernaient la
suppression du droit à une rente extraordinaire
d'invalidité, et le dossier a été transmis par
le TFA à la CdC-OAIE pour décision au sens des
considérants.
B.
Le 21 mai 2008, R.________ a adressé au Tribunal des
assurances du canton de Vaud un recours dirigé contre les
actes ainsi désignés :
« - la décision sur opposition du 21 avril 2008
par laquelle la Caisse suisse de compensation refuse
d'exécuter le jugement prononcé le 18 juillet 1991
par la Commission cantonale genevoise de recours en matière
d'AVS, d'AI et d'APG;
- le retard mis par la Caisse suisse de compensation à
exécuter la décision de justice
susmentionnée;
- le retard mis par la Caisse genevoise de compensation à
exécuter la décision de justice
susmentionnée ».
Il conclut à ce que la Caisse suisse de compensation
(ci-après : CSC), la CCGC ou la Centrale de
compensation de la Confédération
(ci-après : CdC) soient condamnées au paiement
de différents montants (au total 167'000 fr. environ). Il
conclut également à la mainlevée
définitive à l'opposition formée au
commandement de payer no 08 145144 G notifié, à sa
requête, à la CSC. Il demande en outre des
indemnités de 1'423 fr. pour dommage matériel et de
10'000 fr. pour tort moral.
Dès lors qu'il est domicilié en France et que son
dernier employeur en Suisse était l'Hôpital de Nyon,
le recourant estime que la juridiction du canton de Vaud est
compétente.
Invitée à se déterminer, la CCGC a
déclaré, le 22 juillet 2008, s'en remettre à
justice quant à la compétence
ratione loci
du
Tribunal vaudois des assurances. Elle a conclu principalement
à l'irrecevabilité du recours, en relevant que depuis
l'arrêt précité du TFA, elle s'était
dessaisie du dossier du recourant et l'avait
transféré à la CdC-OAIE. La CCGC a encore
relevé qu'il résultait d'une pièce produite
par le recourant qu'elle avait exécuté le jugement du
18 juillet 1991 de la Commission de recours du canton de
Genève en matière d'assurance-vieillesse, survivants
et invalidité, en fixant dans sa décision du 13
décembre 1991 le droit de l'intéressé à
une rente extraordinaire simple.
Invitée également à se déterminer, la
CdC-OAIE,
organe rattaché au
Département fédéral des finances (cf. art. 1
de l'Ordonnance sur la CdC, RS 831.143.32), s'est également
prononcée, le 27 août 2008, dans le sens de
l'irrecevabilité du recours. Elle a produit son dossier.
Dans deux mémoires complémentaires des 19 septembre
2008 et 11 mars 2009, le recourant a complété
son argumentation à propos de ses conclusions principales et
a retiré ses conclusions en paiement d'indemnités
pour dommage matériel et tort moral. A propos de sa
requête de mainlevée de l'opposition au
commandement de payer no 08 145144 G, il a fourni
quelques explications complémentaires. Des
éléments pertinents à ce sujet figurent
également dans un arrêt rendu le 24 novembre 2008 par
la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral (TF
5A_553/2008, sur un recours formé par R.________ contre une
décision du 4 juillet 2008 de la Commission de surveillance
des offices des poursuites et des faillites du canton de
Genève). Il apparaît que le 20 mai 2008, l'Office des
poursuites de Genève a annulé la poursuite, que la
plainte formée par R.________ contre cette décision a
été rejetée par la Commission de surveillance
cantonale et que le Tribunal fédéral a rejeté
le recours en matière civile. Enfin, le recourant requiert
la mainlevée de l'opposition formée à un
commandement de payer notifié par l'Office des poursuites de
Bern-Mittelland, toujours dans le même contexte.
E n  d r o i t  :
1.
Le recours est devenu sans objet dans la mesure où il tend
au prononcé de la mainlevée d'une opposition dans la
poursuite où le commandement de payer no 08 154144 G a
été notifié. Cette poursuite ayant
été annulée par les autorités
cantonales compétentes après le dépôt du
présent recours, et le Tribunal fédéral ayant
statué dans le même sens, il n'y a plus
d'intérêt juridique à statuer sur ce
point.
Pour des raisons similaires, le recours est également sans
objet dans le sens où il est dirigé contre un acte
que le recourant désigne comme une
« décision sur opposition du 21 avril 2008
de la Caisse suisse de compensation ». Cet acte est en
réalité une lettre de la CSC adressée le 18
avril 2008 à l'Office des poursuites du canton de
Genève, à propos du commandement de payer
précité. Cette lettre n'est à
l'évidence pas une décision; quoi qu'il en soit, la
poursuite ayant été définitivement
annulée, sa portée n'a plus à être
analysée.
2.
Le recourant a maintenu ses conclusions tendant à ce qu'une
caisse de compensation - organe compétent pour calculer et
verser les rentes de l'assurance-invalidité - soit
condamnée à lui payer différents montants. Ses
conclusions sont dirigées alternativement contre la CSC, la
CCGC et la CdC. Le recourant, qui agit par la voie du recours (au
sens du droit administratif fédéral), attaque des
retards à statuer de la CSC et de la CCGC.
a)
Au cas où la compétence de la juridiction
cantonale vaudoise devait être reconnue dans le cas
particulier, il appartiendrait à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal de statuer, cette Cour ayant
succédé le 1
er
janvier 2009 au Tribunal
des assurances (cf. art. 117 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36]).
Le recourant n'étant pas domicilié dans le canton de
Vaud, la compétence de la Cour de céans ne pourrait
résulter que de l'application de l'art. 58 al. 2 LPGA qui
dispose que s
i
l'assuré est domicilié à l'étranger, le
tribunal des assurances compétent est celui du canton de son
dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de son
dernier employeur suisse.
Cette règle
crée un for alternatif (Kieser, ATSG K,
2
ème
éd. N. 21 ad art. 58). Dans le cas
d'espèce, il ressort du dossier de la CdC-OAIE (extrait du
compte individuel) qu'avant son départ à
l'étranger, le dernier employeur du recourant, en juin 1991,
était l'Hôpital de zone de Nyon. Sur cette base, le
Tribunal cantonal vaudois n'a pas à décliner
d'emblée sa compétence
ratione
loci
.
Cela étant, vu le sort à réserver au
présent recours, il n'y a pas lieu d'examiner les questions
formelles de compétence ou de recevabilité. Celles-ci
peuvent demeurer indécises.
b)
Le recourant se plaint - en dénonçant une
violation des art. 6 § 1 et 13 CEDH - du retard mis par
certains organes à exécuter le jugement du 18 juillet
1991 de la Commission de recours du canton de Genève en
matière d'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité. Il soutient que le jugement
précité est pleinement exécutoire,
après l'arrêt du TFA du 19 décembre 2003. Il
précise cependant, dans son mémoire de recours, que
le jugement « a fait l'objet jusqu'en mars 1998 d'une
exécution ». En d'autres termes, il admet que la
rente fixée selon la décision du
13 décembre 1991 de la CCGC a été
versée pendant quelques années.
Il convient d'abord de rappeler que dans la mesure où
l'intéressé invoque un jugement exécutoire et
prétend au paiement d'une somme d'argent, l'exécution
forcée doit s'opérer par la poursuite pour dettes
réglée selon la LP (loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1)
(art. 38 al. 1 LP). La juridiction ordinaire en matière
d'assurances sociales n'a donc pas la compétence de prendre
des mesures d'exécution forcée, notamment de statuer
sur des questions relevant du juge de la mainlevée de
l'opposition. Les conclusions du recourant sont irrecevables en
tant qu'elles visent ces résultats.
Par ailleurs, le recourant invoque un droit à la rente pour
une période durant laquelle il était domicilié
en République Dominicaine puis en France. Dans l'arrêt
du TFA du 19 décembre 2003, il a été
clairement indiqué que, pour cette période, la
CdC-OAIE était compétente et qu'il lui incombait de
prendre des décisions, y compris sur la
reconsidération de la décision initiale de la CCGC.
Il ressort du dossier produit par la CdC-OAIE que des mesures
d'instruction ont été ordonnées et qu'un
projet de décision daté du 11 juillet 2008 a
été notifié au recourant. Le droit
d'être entendu de ce dernier est garanti dans cette
procédure administrative (cf. art. 57a al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20]) et une voie de recours
contre les décisions de cette autorité
fédérale est ouverte auprès du Tribunal
administratif fédéral. Les griefs soulevés par
le recourant dans la présente procédure auraient en
réalité dû être soumis à la
CdC-OAIE, compétente pour déterminer le droit
à la rente depuis que l'intéressé
réside à l'étranger. La juridiction cantonale
vaudoise n'a pas la possibilité, dans le système du
droit fédéral et vu l'arrêt du TFA, de rendre
une décision à ce propos. Les conclusions du recours
sont dès lors irrecevables pour ce motif.
Dès lors que la CdC-OAIE est déjà saisie,
après l'arrêt précité du TFA, il n'y a
pas lieu de lui transmettre la présente affaire comme objet
de sa compétence.
3.
Le recours doit par conséquent être
déclaré irrecevable, dans la mesure où il
n'est pas devenu sans objet. Le recourant, qui succombe, doit
supporter les frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI, art. 49 al. 1
LPA-VD), arrêtés à 250 francs. Il n'a pas droit
à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable, dans la
mesure où il n'est pas devenu sans objet.
II.
Les frais de justice,
arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante francs),
sont mis à la charge du recourant.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      R.________, au
domicile élu
‑      Caisse
cantonale genevoise de compensation (CCGC)
‑      Centrale de
compensation, Caisse suisse de compensation (CSC)
‑      Centrale de
compensation, Office AI pour les assurés résidant
à l'étranger (CdC-OAIE)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: