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Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 15.12.2025 (publiziert) Réc-civile / 2019 / 27
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.12.2025 (publié) Réc-civile / 2019 / 27
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.12.2025 (pubblicato) Réc-civile / 2019 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
TM19.032952
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
ADMINISTRATIVE
Séance
du 5 août 2019
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
9 al. 1 let. e, 11 al. 2 LPA-VD
Vu la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles adressée à la Présidente
du Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale vaudoise le 23 juillet 2019
par S.________ contre l’Etat de Vaud,
vu le courrier du 29 juillet 2019 aux termes duquel la Présidente du Tribunal de prud’hommes
de l’administration cantonale vaudoise a requis spontanément la récusation en corps du
Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale (ci-après : TRIPAC) au motif
que S.________ exerce la fonction de juge assesseur au sein dudit office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la procédure ouverte par S.________ est pendante devant le TRIPAC,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ;
BLV 173.36) sont applicables au cas d’espèce,
qu’en vertu des art. 11 al. 2 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), la Cour de céans est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée le 29 juillet 2019,
que la demande de récusation a été déposée en temps utile au sens de l’art.
10 LPA-VD ;
considérant que, selon l'art. 9 al. 1 let. e LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou
à préparer une décision ou un jugement doit se récuser si elle pourrait apparaître
comme prévenue, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle
avec une partie ou son mandataire,
que la récusation
d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement
pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin
2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge
impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose à ce que des
circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui
ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012
consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et
les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière,
même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter
une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives
et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ;
ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II 186) ;
qu’en l’espèce, S.________, partie requérante au procès qu’il a introduit
contre l’Etat de Vaud, exerce la fonction de juge assesseur au sein du TRIPAC,
que cette fonction implique des contacts réguliers et professionnels avec les membres de cette autorité,
qu’il est possible qu’un rapport d’amitié ou d’inimitié ait pu naître
des relations professionnelles entre S.________ et les autres magistrats ou collaborateurs composant
cet office (CA 14 février 2017/12 ; CA 9 décembre 2015/39),
qu'il pourrait ainsi résulter
de ces relations une apparence de prévention, à tout le moins aux yeux de la partie adverse
et des tiers ;
qu’ainsi, afin de garantir l’impartialité du tribunal appelé à statuer dans
cette procédure sur la requête de mesures provisionnelles déposée par S.________
et sur le fond, la demande de récusation présentée par la Présidente du TRIPAC doit
être admise ;
qu’il y a lieu de désigner en remplacement le Premier Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, Pierre Bruttin, en qualité de Président
ad
hoc
du TRIPAC ;
que la désignation des juges assesseurs sera examinée ultérieurement, cas échéant ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 29 juillet 2019 est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Premier Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne, en qualité de Président
ad
hoc
du Tribunal de prud’hommes de l’administration
cantonale.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Eric Stauffacher (pour S.________),
-
M. [...] (pour l’Etat de Vaud).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Anne Michellod, Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale
vaudoise ;
-
M. Pierre Bruttin, Premier Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :