vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 353 · 2009-04-29 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE | 25 al. 1 LPGA, 25 al. 2 LPGA, 2 OPGA, 3 OPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.04.2009 Arrêt / 2009 / 353

TRIBUNAL CANTONAL
AI 164/08 -
239/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 avril
2009
_________________
Présidence
de   M.
Dind
Juges
:
Mme   Thalmann et M. Neu
Greffier
:
M.        Perret
*****
Cause pendante entre
:
K.________
, à […], recourante,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 25 al. 1 et 2 LPGA; 2,
3 et 4 OPGA
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 20 décembre 2006, entrée en
force, l'OAI a supprimé la rente d'invalidité dont
bénéficiait K.________, avec effet à partir du
premier jour du deuxième mois suivant la notification de
dite décision.
Par décision du 27 février 2008, l'OAI, relevant que
la suppression de la rente de l'assurée avait pris effet au
31 janvier 2007 en vertu de la décision du
20 décembre 2006, constatait que la caisse AVS
X.________ (ci-après : la caisse AVS) avait omis de
supprimer le droit aux prestations au 1
er
février
2007, le versement de ces dernières ayant été
effectué jusqu'au 31 janvier 2008. L'OAI
réclamait dès lors à l'assurée la
restitution des prestations versées à tort, soit un
montant de 17'783 fr., savoir 16'621 fr. pour les mois de
février à décembre 2007 (11 x 1'511 fr.) et
1'162 fr. pour le mois de janvier 2008.
B.
K.________ a recouru contre cette décision de restitution le
17 mars 2008, requérant que l'OAI assume l'erreur de la
caisse AVS et renonce à ses revendications, le versement des
prestations, justifié par son état de santé en
dépit des constatations médicales retenues par l'OAI
dans sa décision de suppression de rente, prenant fin au 31
janvier 2008. La recourante fait en outre valoir qu'elle ne
possède rien, qu'elle vit avec le seul salaire de son mari
et que la faillite de l'entreprise de ce dernier a abouti à
des actes de défaut de biens.
Par réponse du 14 juillet 2008, l'OAI a produit les
déterminations de la caisse AVS, en date du 10 juillet
précédent, auxquelles il déclare se rallier.
Celle-ci admet avoir omis, à réception de la
décision de suppression de la rente, de prendre les
dispositions nécessaires pour la suspension des versements
dès le 1
er
février 2007. Elle indique
s'être aperçue de son erreur au mois de février
2008.
Invitée par le juge instructeur à indiquer les
circonstances dans lesquelles elle s'était rendue compte de
son erreur, la caisse AVS a précisé le
12 février 2009 que le dossier de la recourante
"[était]
ressorti lors du travail imposé par
l'entrée en vigueur de la 5
ème
révision de l'AI. En effet, Madame K.________ était
bénéficiaire d'une rente d'invalidité
accompagnée d'une rente complémentaire pour son
époux et nous avons dû prendre les dispositions
nécessaires pour la suppression de la prestation pour le
conjoint dès le 1
er
janvier 2008. Un
contrôle approfondi de ce dossier, effectué dans le
courant du mois de janvier 2008, nous a permis de constater que
nous versions la rente à tort depuis le mois de
février 2007.
"
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
dès la notification de la décision entreprise, le
recours est recevable en la forme (art. 60 al. 1 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS
830.1]).
Aux termes de la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), en vigueur dès le
1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de dite loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations
indûment touchées doivent être
restituées. La restitution ne peut être exigée
lorsque l'intéressé était de bonne foi et
qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
L'al. 2 de cette disposition prévoit que le droit de
demander la restitution s'éteint un an après le
moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation. Si la créance naît d'un acte punissable
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de
prescription plus long, celui-ci est déterminant.
L'art. 2 al. 1 OPGA (ordonnance sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.11)
précise que sont soumis à l'obligation de restituer
notamment le bénéficiaire des prestations
allouées ou ses héritiers (let. a). L'art. 3
al. 1 OPGA ajoute que l'étendue de l'obligation de
restituer est fixée par une décision.
b)
En l'espèce, l'OAI a rendu le 20 décembre
2006 une décision formelle supprimant la rente de la
recourante avec effet à partir du premier jour du
deuxième mois suivant sa notification. Il n'est pas
contesté que cette décision a été
notifiée à l'intéressée et
communiquée à la caisse AVS, ni qu'elle est
entrée en force.
La notification d'un acte soumis à réception est
réputée parfaite au moment où l'envoi entre
dans la sphère de puissance de son destinataire; il est
suffisant que la communication soit entrée dans la
sphère de l'administré de manière qu'il puisse
en prendre connaissance (TFA, arrêt K 140/04 du
1
er
février 2005, consid. 3.1 et les
références citées). En l'occurrence, dans la
décision de restitution du 27 février 2008, l'OAI
indique avoir adressé à K.________ en date du
vendredi 29 décembre 2006 la décision de suppression
précitée. La date précise de notification ne
résulte pas du dossier, mais il est constant que la
notification n'a pu intervenir au plus tôt que le mardi 2
janvier 2007, premier jour ouvrable après le week-end des 30
et 31 décembre 2006 et le jour férié du
Nouvel-An.
Par conséquent, en application du dispositif de cette
décision, la suppression de la rente a pris effet le
1
er
mars 2007, et non pas le 1
er
février 2007 comme retenu par l'OAI. Aucune restitution de
prestation ne saurait dès lors être
réclamée pour le mois de février
2007.
c)
Il n'est pas contesté que la caisse AVS a omis de
prendre les dispositions nécessaires pour supprimer le droit
de la recourante à la rente et qu'elle a poursuivi le
versement de ses prestations jusqu'au 31 janvier 2008. La
décision de suppression du 20 décembre 2006,
valablement entrée en force, ayant produit ses effets
à partir du 1
er
mars 2007, les prestations
versées à la recourante par la caisse AVS à
compter de cette dernière date l'ont ainsi été
indûment.
S'agissant de la péremption du droit de demander la
restitution, l'OAI renvoie aux déterminations de la caisse
AVS, laquelle indique avoir pris connaissance de son erreur dans le
courant du mois de janvier 2008, à l'occasion d'un
contrôle approfondi du dossier de la recourante
suscité par l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008 de la 5
ème
révision de la
LAI. Selon la jurisprudence, le délai commence à
courir dès le moment où l'administration aurait
dû se rendre compte de son erreur en faisant preuve de
l'attention que les circonstances permettaient raisonnablement
d'exiger d'elle (ATF 110 V 304). En l'occurrence, même en
admettant que la caisse aurait dû se rendre compte de son
erreur dès le premier mois pour lequel les prestations ont
été indûment versées, soit dès le
mois de mars 2007, il est incontestable que le droit de demander la
restitution a été valablement exercé dans le
délai annuel légal, la décision de restitution
ayant été formellement prononcée par l'OAI le
27 février 2008.
d)
Les conditions du droit à la restitution
étant réalisées, l'OAI est fondé
à réclamer à la recourante le remboursement
des prestations versées à tort. Toutefois, comme il
ressort du considérant 2b ci-dessus, l'étendue de la
restitution ne peut porter que sur les prestations versées
pour les mois de mars 2007 à janvier 2008, soit dix mois
(mars - décembre 2007) à 1'511 fr. et un mois
(janvier 2008) à 1'162 fr., aboutissant à un total de
16'272 francs.
3.
La recourante requiert implicitement la remise de l'obligation de
restituer.
Aux termes de l'art. 4 OPGA, la restitution entière ou
partielle des prestations allouées indûment, mais
reçues de bonne foi, ne peut être exigée si
l'intéressé se trouve dans une situation difficile
(al. 1). Est déterminant, pour apprécier s'il y a une
situation difficile, le moment où la décision de
restitution est exécutoire (al. 2). La demande de remise
doit être présentée par écrit; elle doit
être motivée, accompagnée des pièces
nécessaires et déposée au plus tard 30 jours
à compter de l'entrée en force de la décision
de restitution (al. 4). La remise fait l'objet d'une
décision (al. 5).
En vertu de l'art. 3 al. 2 OPGA, l'assureur indique la
possibilité d'une remise dans sa décision de
restitution. En l'espèce, la décision attaquée
ne contient aucune mention à cet égard. Cette
omission n'a cependant pas de conséquences dommageables pour
la recourante dès lors que la décision
attaquée n'est pas entrée en force du fait du recours
déposé contre elle, n'ouvrant ainsi pas le
délai à une demande de remise, et que la recourante
est désormais dûment informée par le biais du
présent arrêt de la possibilité et des
conditions formelles de la demande de remise.
La décision de restitution et la décision statuant
sur la demande de remise sont deux décisions distinctes.
Dans le cadre du présent arrêt, la question litigieuse
se limite à la validité de l'obligation de restituer.
L'examen de la bonne foi de l'assurée ainsi que du
caractère difficile de sa situation interviennent à
l'occasion de l'éventuelle demande de remise de cette
obligation. Il n'en sera dès lors pas traité
ici.
Cela étant, la recourante conserve la faculté de
déposer auprès de l'OAI une demande de remise, aux
conditions de l'art. 4 al. 4 OPGA cité ci-dessus, dans les
30 jours à compter de l'entrée en force de la
décision définitive statuant sur la restitution des
prestations qui lui sont réclamées.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
admis partiellement et la décision attaquée
réformée dans le sens des considérants qui
précèdent.
5.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais ni d'allouer de
dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis
partiellement.
II.
La décision attaquée est
réformée en ce sens que la recourante K.________ est
tenue de restituer à la caisse AVS X.________ le montant de
16'272 fr. (seize mille deux cent septante-deux francs)
correspondant aux prestations qui lui ont été
versées indûment pour la période des mois de
mars 2007 à janvier 2008.
III.
Il n'est pas perçu de frais ni
alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
K.________;
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud;
-      Office
fédéral des assurances sociales;
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :