vd_findinfo · Décision / 2014 / 410 · 2014-05-01 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 355 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.05.2014 Décision / 2014 / 410

TRIBUNAL
CANTONAL
314
PE12.015918-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 1er mai 2014
___________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
355 al. 2; 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 25 avril 2014 par
B.________
contre l'ordonnance de retrait d'opposition rendue le 17 avril 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE12.015918-HNI
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 17 février 2014, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois a déclaré B.________ coupable de gestion déloyale et de faux dans les titres (I),
l'a condamné à 90 jours de peine privative de liberté (II), a dit que cette peine était
partiellement complémentaire à celle prononcée le 13 décembre 2011 par le Tribunal
correctionnel de l'Est vaudois (III) et a mis les frais de procédure, par 675 fr., à la charge
de B.________.
Par courrier du 25 février 2014, B.________ a formé opposition contre l'ordonnance précitée.
Par pli recommandé du 19 mars 2014, le procureur a cité le prénommé à comparaître
personnellement à son audience du 17 avril 2014.
Par courrier du 25 février (recte: mars) 2014, le prévenu a sollicité du procureur le
report de l'audience susmentionnée, précisant ne pas avoir reçu l'autorisation de l'établissement
pénitentiaire de Witzwil pour assister à cette audience.
Par avis du 2 avril 2014, le procureur a informé le prévenu que son transfert dans le canton
de Vaud en vue de l'audience du 17 avril 2014 était d'ores et déjà organisé par la
police cantonale vaudoise en lien avec l'établissement pénitentiaire de Witzwil.
B.
B.________ n'a pas comparu à l'audience du 17 avril 2014. Selon une mention figurant au procès-verbal
des opérations (p. 4), le prévenu a refusé de monter dans le véhicule prévu
pour son transfert.
Par ordonnance du 17 avril 2014, en application de l'art. 355 al. 2 CPP, le Ministère public a considéré
que, B.________ ayant fait défaut à l'audience à laquelle il avait été régulièrement
cité, son opposition était considérée comme retirée. Cela étant, le procureur
a dit que l'ordonnance pénale du 17 février devenait exécutoire (I) et que la décision
était rendue sans frais (II).
C.
Par courrier adressé le 25 avril 2014 à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
B.________ a déclaré s'opposer à la décision précitée.
En droit
:
1.
a)
Les décisions ou les actes de procédure
du Ministère public peuvent être attaqués par la voie du recours auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). La décision par laquelle le Ministère public prend acte
du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n.
2 ad art. 355 CPP; CREP 10 juin 2013/426; CREP 2 mai 2012/257).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
b)
En l’espèce, B.________ a déclaré qu’il entendait s'opposer à l'ordonnance
du 17 avril 2014, son opposition étant motivée par les faits exprimés dans son courrier
adressé le 25 février 2014 au procureur (cf. P. 14). Le recourant a fourni au demeurant quelques
explications sur son absence à l'audience du 17 avril 2014, sans toutefois solliciter la tenue d'une
nouvelle audience. Son acte doit être interprété comme un recours et non comme une éventuelle
demande de restitution du délai au sens de l’art. 94 CPP. Interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
Le recourant soutient qu'il ne s'est pas présenté à l'audience du 17 avril 2014 car il
n'avait pas reçu d'autorisation de sortie de la part de l'établissement pénitentiaire
de Witzwil, ce dont il a informé le procureur en sollicitant la fixation d'une nouvelle date de
comparution mais en vain.
a)
En vertu de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale
devant le Ministère public, par écrit et dans les 10 jours. L’art. 355 al. 2 CPP règle
de manière spécifique le défaut de celui qui a formé opposition dans ce cas: si l’opposant,
sans excuse, ne se présente pas à une audition malgré une citation, son opposition est
réputée retirée. Ainsi, contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le défaut
peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant
le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle protection en formant opposition. Dans
ce contexte et malgré une opposition valable, l’ordonnance pénale acquiert autorité
de la chose jugée (Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 355 CPP). Ainsi, et pour autant que
les conséquences du défaut aient été dûment portées à la connaissance
de l’opposant lors de la citation à comparaître (art. 201 al. 2 let. f CPP), dont l'opposant
doit avoir eu une connaissance effective, et que la décision prenant acte du retrait de l’opposition
comporte l’indication de la voie de droit et du délai de recours (art. 81 al. 1 let. d CPP),
le défaut de l’opposant à l’audience a un effet péremptoire sur ses droits
(cf. TF 6B_152/2013 du 27 mai 2013, c. 4.4 et 4.5; TF 6B_908/203 du 20 mars 2014, c. 2.5).
b)
En l'occurrence, le recourant ne s'est pas présenté à l'audience du 17 avril 2014 à
laquelle il avait pourtant été valablement cité à comparaître par mandat du
19 mars 2014, lequel comportait une indication claire des conséquences d'un éventuel défaut.
Certes, le 25 mars 2014, B.________ a sollicité le report de cette audience, en informant le procureur
qu'il n'avait pas reçu l'autorisation de se rendre à cette convocation de la part de la direction
de son établissement pénitentiaire. Le procureur lui a toutefois répondu le 2 avril 2014
que son transfert dans le canton de Vaud en vue de l'audience avait été organisé par la
police cantonale vaudoise, en lien avec l'établissement pénitentiaire, raison pour laquelle
le procureur n'a pas donné suite à la demande de report d'audience formulée par le recourant.
En réalité, B.________ a refusé de monter dans le véhicule prévu pour son transfert
(PV op., p. 4). Le rapport produit à l'appui du recours ne permet au demeurant pas de conclure que
ce transfert était contre-indiqué médicalement. Dans ces circonstances, c'est à juste
titre que le procureur a pris acte du retrait de l'opposition et constaté que l'ordonnance pénale
du 17 février 2014 était exécutoire.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 17 avril 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 17 avril 2014 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
D.________ SA,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :