vd_findinfo · Jug / 2018 / 378 · 2018-05-14 · fr

PEINE D'ENSEMBLE, AUTORISATION DE TRAVAIL, DROIT DES ÉTRANGERS, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, RÉVOCATION DU SURSIS, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 42 al. 1 CP, 46 al. 1 CP, 47 CP, 117 al. 1 LEtr, 117 al. 2 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.10.2018 Jug / 2018 / 378

TRIBUNAL
CANTONAL
347
PE15.007536-SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
29 octobre 2018
__________________
Composition :
M.
STOUDMANN
,
président
MM.
Winzap et Maillard, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
B.X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me François Magnin, défenseur de choix à
Lausanne,
C.X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Yan Schumacher, défenseur de choix à
Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé et appelant par voie de jonction.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 mai 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a condamné
B.X.________ pour emploi répété d’étrangers sans autorisation à une peine
privative de liberté de 12 mois ainsi qu’à une peine pécuniaire de 120 jours-amende
à 100 fr. le jour (I), a renoncé à révoquer le sursis octroyé à B.X.________
le 11 novembre 2010 par le Tribunal correctionnel de Lausanne (II), a révoqué la libération
conditionnelle accordée à B.X.________ le 28 avril 2015 par l’Office des juges d’application
des peines du Canton de Vaud et ordonné l’exécution du solde de peine restante par 11
jours de peine privative de liberté (III), a condamné C.X.________ pour emploi d’étrangers
sans autorisation à une peine pécuniaire de 180 jours- amende à 100 fr. le jour, avec
sursis durant 2 ans (IV), et a mis les frais de la cause par 3’500 fr. à la charge de
B.X.________ et par 1'750 fr. à la charge de C.X.________ (V).
B.
Par annonce du 15 mai 2018, puis déclaration
motivée du 21 juin 2018, B.X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant principalement à
sa réforme en ce sens que la peine privative de liberté soit ramenée à 6 mois, que
la peine pécuniaire soit ramenée à 60 jours-amende à 100 fr. le jour et que
ces peines soient assorties d'un sursis de 5 ans. Subsidiairement, il a conclu à la réforme
du jugement attaqué en ce sens que la peine privative de liberté soit prononcée à
titre de peine d'ensemble, englobant le solde de 11 jours correspondant à la révocation de
la libération conditionnelle accordée le 28 avril 2015, que sa durée soit ramenée
à 6 mois et que la peine pécuniaire soit ramenée à 60 jours-amende à 100
fr. le jour.
Par annonce du 15 mai 2018, puis déclaration motivée du 21 juin 2018, C.X.________ a fait appel
de ce jugement, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit condamné
à une amende clémente pour emploi par négligence d'étrangers sans autorisation au
sens de l'art. 117 al. 3 LEtr, à ce qu'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP lui soit accordée
selon la liste des opérations qui sera produite par son conseil et à ce que les frais d'appel
soient laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement
attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouveau jugement
dans le sens des considérants.
Le 29 juin 2018, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a déposé un
appel joint, en concluant à la réforme du jugement du 14 mai 2018 en ce sens que le sursis
octroyé à B.X.________ le 11 novembre 2010 par le Tribunal correctionnel de Lausanne soit révoqué
et que l'exécution de la peine privative de liberté de 10 mois et 15 jours (recte :
1 an, 10 mois et 15 jours) soit ordonnée, et à ce que les frais soient mis à la charge
de B.X.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
B.X.________, célibataire, ressortissant
du [...], est né le [...] 1983. Lorsqu'il avait cinq ans, ses parents se sont établis en Allemagne,
où la famille est restée deux ans avant de venir en Suisse. La demande d'asile de ses parents
ayant été refusée, la famille a été renvoyée au [...] alors que le prévenu
lui-même était en camp de ski. Il a alors été recueilli par un petit cousin et est
resté dans notre pays, où il a terminé sa scolarité obligatoire et obtenu un CFC.
Sa situation s'est régularisée en 2003. Il a travaillé dans divers domaines du bâtiment.
En 2009, il a créé la société Z.________SA, active dans le domaine de la construction,
dont il était l'administrateur avec signature individuelle durant la période des infractions
considérées. Selon ses déclarations et celles de son frère et coaccusé C.X.________,
il gérait la partie administrative de la société, tandis que le second nommé s’occupait
de la partie opérationnelle, soit des chantiers et de leur surveillance. Il effectuait néanmoins
de temps en temps de la main d'œuvre. Au deuxième trimestre 2017, la société affichait
un bénéfice de 21'000 fr. et un chiffre d’affaires de 1'300'000 francs. Il travaille
toujours pour le compte Z.________SA et perçoit un salaire de 8'000 fr. brut par mois, soit
5'800 fr. net après déduction des charges sociales et de l’impôt. Il paie un loyer
de 2'500 fr. et une prime d’assurance-maladie de 300 francs.
Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
- 27.05.2009, Préfecture de Lausanne : emploi d'étrangers sans autorisation ; peine
pécuniaire 30 jours-amende à 70 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, amende 1'400 fr. ;
sursis non révoqué les 31.08.2009 et 14.01.2011 ; sursis révoqué le 13.03.2012 ;
- 31.08.2009, Juges d’instruction de Fribourg : délit contre la LAVS ; peine pécuniaire
15 jours-amende à 120 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans ; sursis non révoqué
les 14.01.2011 et 13.03.2012 ;
- 11.11.2010, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne : séquestration
et enlèvement, délit LStup et crime LStup ; peine privative de liberté 1 an,
10 mois et 15 jours avec sursis pendant 5 ans, peine pécuniaire 90 jours-amende à 90 fr.
le jour ; peine complémentaire aux jugements des 27.05.2009 et 31.08.2009 ; détention
préventive 22 jours ; sursis non révoqué les 13.03.2012, 23.05.2013 et 14.10.2014 ;
- 14.01.2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : violation grave des
règles de la circulation routière et conduite sans permis ou malgré un retrait ;
peine pécuniaire 35 jours-amende à 60 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, amende 600 fr. ;
peine complémentaire au jugement du 11.11.2010 ; sursis non révoqué les 13.03.2012,
23.05.2013 et 14.10.2014 ;
- 13.03.2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : emploi d'étrangers
sans autorisation ; peine pécuniaire 60 jours-amende à 30 fr. le jour ; peine partiellement
complémentaire aux jugements des 11.11.2010 et 14.01.2011 ;
- 23.05.2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : emploi d’étrangers
sans autorisation et emploi répété d’étrangers sans autorisation ; peine
privative de liberté 100 jours, peine pécuniaire 20 jours-amende à 60 fr. le jour ;
libération conditionnelle le 4 mai 2015, avec délai d'épreuve d’une année,
le solde de la peine étant de 11 jours ;
- 14.10.2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : délit contre la
LPP et la LAVS ; peine pécuniaire 20 jours-amende à 40 fr. le jour ; peine complémentaire
au jugement du 23.05.2013.
b)
C.X.________, frère de B.X.________, ressortissant du [...], est né le [...] 1988. Après
avoir été renvoyé au [...] avec ses parents, il est revenu en Suisse en 2007. Durant la
période des infractions retenues, il était l'administrateur de la société Z.________SA,
avec signature individuelle. Il travaille toujours pour le compte de cette société, dont il
n'est plus l'administrateur, et perçoit un salaire mensuel de 8'000 fr. brut, respectivement 5'800
fr. net après déduction des charges sociales et de l'impôt. Il est marié et a deux
enfants mineurs. Son épouse ne travaille pas. Il s’acquitte mensuellement de 800 fr. de primes
d’assurance-maladie pour sa famille. Il a 30'000 fr. d’économies et n'a pas de dettes.
Son casier judiciaire mentionne une condamnation, le 18 novembre 2013, à peine pécuniaire de
150 jours-amende à 30 fr. le jour pour violation grave des règles de la circulation routière.
2.
A tout le moins entre le 9 janvier 2015 et le 9 février 2016, agissant de concert dans le cadre
de l'administration de Z.________SA, les prévenus B.X.________ et C.X.________ ont employé,
de fait, les sept personnes suivantes, toutes en situation illégale en Suisse et, partant, non autorisées
à travailler.
1) T1._______, [...]1991, [...], manœuvre
Période d'engagement : entre le 9 janvier 2015 et le 9 février 2016
Salaire : indéterminé
T1._______ a été interpellé à deux reprises dans un fourgon appartenant à Z.________SA,
soit le 9 janvier 2015, à Crissier, en compagnie de T2._______ (2), et le 20 avril 2015, sur l'autoroute
A9 Lausanne-Simplon, à la hauteur de Vennes, en compagnie d'T3._______ (3), avec qui il se rendait
sur un chantier à Mont-sur-Rolle pour le compte d' [...] Sàrl, à qui Z.________SA avait
sous-traité des travaux.
Il a en outre été contrôlé le 9 février 2016 avec T2._______ (2), T5._______
(5) et T7._______ (7) sur un chantier portant sur la construction de six villas à [...], mission
qui avait été sous-traitée par Z.________SA à [...] Sàrl.
2) T2._______, [...]1991, [...], maçon
Période d'engagement : entre le 9 janvier 2015 et le 9 février 2016
Salaire : indéterminé
T2._______ a été interpellé dans un fourgon appartenant à Z.________SA, le 9 janvier
2015, à Crissier, en compagnie de T1._______ (1).
Il a en outre été contrôlé le 9 février 2016 avec T1._______ (1), T5._______
(5) et T7._______ (7) sur un chantier portant sur la construction de six villas à [...], mission
qui avait été sous-traitée par Z.________SA à [...] Sàrl.
3) T3._______, [...]1987, [...], plâtrier-peintre
Période d'engagement : 17 et 20 avril 2015
Salaire : 25 fr. ou 26 fr. de l'heure
T3._______ a été interpellé dans un fourgon appartenant à Z.________SA, le 20 avril
2015, sur l'autoroute A9 Lausanne-Simplon, à la hauteur de Vennes, en compagnie de T1._______ (1),
avec qui il se rendait sur un chantier à Mont-sur-Rolle pour le compte d' [...] Sàrl, à
qui Z.________SA avait sous-traité des travaux.
4) T4._______, [...]1980, [...], peintre en bâtiment
Période d'engagement : à tout le moins le 5 novembre 2015
Salaire : 250 fr. par jour
T4._______ a été interpellé avec T5._______ (5) et T6._______ (6) le 5 novembre 2015 sur
un chantier de rénovation d'un immeuble à [...], à Lausanne, mission qui avait été
sous-traitée par Z.________SA à [...], qui l'aurait à nouveau sous-traitée à
[...] Sàrl.
5) T5._______, [...]1989, [...], peintre en bâtiment
Période d'engagement : entre le 5 novembre 2015 et le 9 février 2016
Salaire : 250 fr. par jour (8 heures)
T5._______ a été interpellé avec T4._______ (4) et T6._______ (6) le 5 novembre 2015
sur un chantier de rénovation d'un immeuble à [...], à Lausanne, mission qui avait été
sous-traitée par Z.________SA à [...], qui l'aurait à nouveau sous-traitée à
[...] Sàrl.
Il a en outre été contrôlé le 9 février 2016 avec T1._______ (1), T2._______
(2) et T7._______ (7) sur un chantier portant sur la construction de six villas à [...], mission
qui avait été sous-traitée par Z.________SA à [...] Sàrl.
6) T6._______, [...]1991, [...], nettoyeur
Période d'engagement : à tout le moins le 5 novembre 2015
Salaire : 250 fr. par jour (8 heures)
T6._______ a été interpellé avec T4._______ (4) et T5._______ (5) le 5 novembre 2015
sur un chantier de rénovation d'un immeuble à [...], à Lausanne, mission qui avait été
sous-traitée par Z.________SA à [...], qui l'aurait à nouveau sous-traitée à
[...] Sàrl.
7) T7._______, [...]1989, [...], plâtrier-peintre
Période d'engagement : entre le 11 août 2015 et le 9 février 2016
Salaire : 24 fr. 90 brut de l'heure / 200 fr. par jour
T7._______ a été contrôlé sur le chantier du [...], le 11 août 2015, avec deux
collègues qui ont pris la fuite avant d'être identifiés. A cette occasion, il a été
constaté que T7._______ s'était déplacé sur le chantier au volant d'un fourgon appartenant
à Z.________SA.
Il a également été contrôlé le 9 février 2016 avec T1._______ (1), T2._______
(2) et T5._______ (5) sur un chantier portant sur la construction de six villas à [...], mission
qui avait été sous-traitée par Z.________SA à [...] Sàrl.
T7._______ est le frère des prévenus. Il était au bénéfice d'un contrat de travail
chez [...] Sàrl depuis le 31 juillet 2015, avec entrée en service fixée au 3 août
2015.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties ayant qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), les appels de B.X.________ et C.X.________ et l’appel joint du Ministère
public sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
Les prévenus n'ont pas contesté que les travailleurs contrôlés ne disposaient pas
de contrat de travail. Ils ont toutefois plaidé que les ouvriers avaient été engagés
par des entreprises sous-traitantes de Z.________SA, qui avaient passé avec Z.________SA des contrats
selon lesquels elles s'engageaient à respecter les dispositions légales en matière de
droit des étrangers et en assumaient toute la responsabilité. Ainsi, en substance, les accusés
ont contesté être les employeurs de fait des travailleurs en question, estimant avoir pris
toutes les précautions nécessaires pour que leurs sous-traitants engagent des ouvriers avec
un permis de travail valable.
Le Tribunal a considéré que les ouvriers travaillaient pour le compte des accusés, contre
rémunération, mais sans permis.
4.
Appels de B.X.________ et C.X.________
Cas du 9 janvier 2015
4.1
T1._______ et T2._______ ont été interpellés à Crissier dans un fourgon appartenant
à Z.________SA. Ils étaient en tenue de travail, couverts de peinture blanche. T1._______ a
déclaré aux policiers que tout était en ordre et qu'il pouvait appeler «
son
patron
», qui confirmerait que leur
situation était «
en
cours de régularisation
». Autorisé
à le faire, T1._______ a appelé C.X.________, qui a déclaré aux policiers que les
ouvriers étaient des déménageurs qui avaient loué le camion de l'entreprise pour
un ami sur Genève, sans toutefois donner l'identité de cet ami. Joint plus tard par la police,
B.X.________ a déclaré que T1._______ était une connaissance de son frère et qu'il
ne savait pas que T1._______ et T2._______ étaient en situation irrégulière en Suisse
(P. 5/6).
4.2
B.X.________ soutient que la société Z.________SA était fermée durant les fêtes
de fin d'année jusqu'à la semaine suivante, qu'il n'y avait aucun travail à effectuer
pour qui que ce soit le 9 janvier 2015, que le témoin E.________ – pour lequel le déménagement
aurait dû avoir lieu – qui ne les connaît pas lui et son frère et a déposé
sous la menace d'une peine privative de liberté de cinq ans en cas de mensonge, a confirmé
qu'il s'agissait bien d'un déménagement à Genève, où la société Z.________SA
n'exerce pas, et que le témoin V.________ – le garagiste chez qui le fourgon se trouvait en
révision le 9 janvier 2015 – qui a aussi déposé sous la menace d'une peine privative
de liberté de cinq ans en cas de mensonge, a confirmé ses dires et ceux de son frère.
Il ajoute que dans la mesure où les travailleurs [...] non déclarés en Suisse acceptent
les travaux qui leur sont proposés quel que soit l'employeur, le fait qu'on ait retrouvé T1._______
ou T2._______ sur un des chantiers de Z.________SA ne suffit pas pour établir un quelconque lien
avec cette dernière société ou l'un de ses sous-traitants à la date du 9 janvier
2015. Au vu de ces éléments, B.X.________ considère que le doute aurait dû lui profiter
et qu'il aurait dû être libéré pour ce cas.
C.X.________ allègue que la société Z.________SA était en vacances à l'époque
des faits, que l'instruction n'a pas permis d'établir l'existence d'un chantier sur lequel T1._______
et T2._______ auraient pu travailler ce jour-là, et encore moins pour le compte de Z.________SA,
que le fourgon se trouvait en révision au garage à ce moment-là, que V.________, administrateur
du garage, avait prêté le véhicule à un tiers, que le fourgon ne contenait aucun
matériel de chantier et que le rapport de police mentionne que les vêtements des deux ouvriers
étaient «
couverts
de peinture blanche
» et que leurs mains
étaient «
sales
»,
mais pas maculées de peinture, ce qui corrobore l'hypothèse selon laquelle T1._______ et T2._______
assuraient un déménagement ce jour-là et n'ont pas exécuté de travaux de peinture.
Il considère que ce n'est que sur la base de conjectures et d'hypothèses que l'autorité
de première instance est parvenue à se convaincre de sa culpabilité et de celle de son
frère concernant l'événement du 9 janvier 2015.
4.3
Contrairement à ce que soutient C.X.________, c'est pourtant bien sur la base d'éléments
figurant au dossier que le Tribunal a fondé sa condamnation.
Il convient de reprendre la chronologie des déclarations des différents intervenants. Au cours
du contrôle de police du 9 janvier 2015 (P. 5/6), autorisé par la police a appeler «
son
patron
», T1._______ s'est alors entretenu,
dans sa langue maternelle, avec un interlocuteur identifié ultérieurement comme étant
C.X.________, lequel a déclaré aux policiers que T1._______ et T2._______ étaient des
déménageurs qui avaient loué son fourgon. T1._______ s'est ensuite rétracté
(P. 10) en déclarant que lui et T2._______ ne travaillaient pas pour Z.________SA, mais qu'ils avaient
loué la camionnette pour déménager un ami sur Genève, dont ils ont été
incapables de donner l'identité. Au regard de ce qui va suivre, on ne peut que constater que les
frères X.________ ont inventé cette histoire de toutes pièces afin d'essayer de se disculper.
Au cours de son audition du 16 juillet 2015 (PV aud. 1), B.X.________ a déclaré que le fourgon
était au garage durant les fêtes de fin d'année, que V.________ avait demandé à
C.X.________ s'il pouvait prêter le bus à un client et que le jeune homme qui était allé
chercher le fourgon chez V.________ voulait débarrasser des affaires dans l'appartement de sa mère
car il était «
question
de punaises de lit
». Au cours de son
audition du 25 novembre 2015 (PV aud. 2), V.________ a déclaré que B.X.________ était
un gros client et un bon copain, qu'après avoir obtenu l'autorisation par téléphone de
C.X.________, il avait remis le véhicule à un autre de ses clients, E.________, toutefois sans
savoir ce que celui-ci voulait en faire, et que C.X.________ n'avait demandé aucune contrepartie.
Au cours de son audition du 25 novembre 2015 (PV aud. 3), C.X.________ a déclaré que V.________
lui avait téléphoné pour savoir s'il était d'accord de prêter son fourgon pour
un déménagement à une connaissance, qu'il ignorait le nom de la personne à qui le
fourgon devait être prêté et qu'il avait accepté pour rendre service. Au cours de
son audition du 9 mai 2016 (PV aud. 4), E.________ a déclaré qu'il avait fait appel à
T1._______ et T2._______ pour l'aider à déménager des meubles de sa mère, mais qu'il
n'avait jamais vu le fourgon car T1._______ et T2._______ n'étaient jamais arrivés.
Les déclarations des intervenants ne concordent pas. En effet, alors qu'V.________ prétend
que C.X.________ lui aurait donné l'autorisation de prêter le fourgon à un autre de ses
clients sans savoir ce que celui-ci voulait en faire, C.X.________ a par contre d'emblée été
en mesure d'informer les policiers que T1._______ et T2._______ étaient des déménageurs
à qui le fourgon avait été loué. C.X.________ prétend en outre que la camionnette
aurait été louée et V.________ prétend que celle-ci aurait été prêtée.
V.________ prétend que c'est E.________ qui serait allé chercher le véhicule au garage
– ce qu'il a par ailleurs confirmé par écrit dans une attestation du 24 février
2015 (P. 5/4) –, tandis qu'E.________ prétend qu'il n'a jamais vu le fourgon car les deux
ouvriers ne sont jamais arrivés. Pour sa part, B.X.________ prétend, de manière contradictoire,
qu'E.________ est allé chercher le fourgon au garage pour déménager des affaires de sa
mère, mais qu'il ne pouvait pas le conduire car il avait seulement un permis pour voiture automatique.
En outre, si T1._______ prétend qu'il a emprunté le fourgon à un ami pour effectuer le
déménagement d'un «
cousin
»
à Genève (P. 10), E.________ n'évoque jamais un tel lien de parenté. Comme relevé
par le Tribunal, l'explication selon laquelle E.________ voulait déménager des meubles de sa
mère car celle-ci était en proie à des punaises de lit est totalement fantaisiste. De
plus, dans le cadre de la procédure administrative ouverte en lien avec l'événement du
9 janvier 2015 (P. 5), B.X.________ et C.X.________ n’ont jamais mentionné un quelconque déménagement
et ont seulement prétendu que leur véhicule avait été prêté aux deux ouvriers
– et non à E.________ – par l'entremise de leur garagiste. Les déclarations de
V.________ doivent par ailleurs être appréciées avec circonspection, puisque celui-ci
admet que B.X.________ est un gros client qui dispose d'environ dix véhicules. Enfin et surtout,
on ne voit pas pourquoi T1._______ se serait spontanément dénoncé en tant que travailleur
et employé de Z.________SA, s'il lui avait simplement suffi de dire qu'il aidait son cousin E.________
à déménager sur Genève. Si cela avait été la vérité, il aurait
spontanément offert aux policiers de téléphoner à son cousin E.________ pour prouver
qu'il l'aidait à déménager et non pas de téléphoner à «
son
patron
» afin que celui-ci leur confirme
que sa situation était soi-disant «
en
cours de régularisation
». Enfin,
même si cela n'est pas déterminant, on relèvera encore que T1._______ a été
contrôlé ultérieurement le 20 avril 2015 dans un véhicule de la société
des prévenus (cas T1._______), puis le 9 février 2016 avec T2._______ sur un chantier des prévenus
à [...] (cas T2._______).
Au vu de ce qui précède, l'appréciation des premiers juges selon laquelle les dénégations
des appelants ne résistent pas à l'examen et qu'il ne fait aucun doute que T1._______ et T2._______
travaillaient ce jour-là pour Z.________SA sans autorisation valable ne prête nullement le
flanc à la critique. La condamnation des appelants pour le cas du 9 janvier 2015 doit par conséquent
être confirmée.
5.
Appel de B.X.________
5.1
L'appelant conteste la quotité de la peine. Il fait valoir que même si les sous-traitants de
Z.________SA ont fait appel à du personnel non déclaré, en violation des contrats de sous-traitance
signés, il n'a pas lui-même délibérément engagé des étrangers sans
autorisation. Il soutient que le fait d'avoir fermé les yeux sur le travail non déclaré
de son frère T7._______ devrait s'apprécier avec moins de sévérité que pour
les autres travailleurs pour lesquels il admet avoir agi par dol éventuel. Il ajoute qu'il était
occupé à cette époque sur 26 chantiers, de sorte qu'il n'avait pas le temps de faire toutes
les vérifications nécessaires. Il admet sa culpabilité, mais estime qu'une peine privative
de liberté de six mois, assortie à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à
100 fr. le jour, serait plus adaptée à sa culpabilité réelle.
5.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les références citées).
5.3
En l'espèce, le casier judiciaire de l'appelant comporte sept inscriptions, essentiellement pour
des infractions à la LEtr, la LAVS ou la LPP. Il fait fi depuis 2009 de ses obligations légales
d'employeur. Il n'a rien appris des peines pécuniaires fermes ou révoquées et de son séjour
en prison en 2015, puisqu'il a repris ses pratiques répréhensibles immédiatement après
sa libération conditionnelle. Il s'est moqué des nombreuses deuxièmes chances qui lui
ont été données par la non-révocation du sursis de plusieurs condamnations. L'activité
délictueuse à juger a duré plus d'une année et les cas sont relativement nombreux.
On se demande quand l'appelant cessera enfin d'agir de la sorte s'il n'est pas sévèrement réprimé.
Ce n'est pas parce que l'appelant plaide qu'il travaillait douze heures par jour que cela l'exonérait
de contrôler que les travailleurs sous-traités bénéficiaient d'une autorisation de
travailler. La prise de conscience est donc toujours limitée. Tout au plus peut-on retenir à
la décharge de l'appelant, comme les premiers juges, qu'il s'est sorti d'une situation personnelle
difficile par la force du travail et qu'il essaie de mettre en place un système de cartes nominatives
afin de s'assurer que les ouvriers sous-traités ne contreviennent pas à la loi fédérale
sur les étrangers.
Une peine privative de liberté d'une certaine durée, d'une quotité proche du tiers de
la peine maximale prévue par l'art. 117 al. 2 LEtr, est ainsi parfaitement justifiée.
6.
6.1
B.X.________ appelle de ses vœux un sursis. Il fait valoir que l'infraction à juger est différente
des précédentes : en effet, en ayant conclu des contrats de sous-traitance, il n'a pas
délibérément cherché à engager lui-même du personnel non déclaré
et s'il s'est retrouvé dans le rôle d'employeur, ce n'est qu'en raison de l'interprétation
extensive que la jurisprudence fait de cette notion. Il conteste l'appréciation du Tribunal selon
laquelle il se serait déchargé de toute responsabilité en concluant des contrats de sous-traitance.
6.2
Aux termes de l’art. 42 al. 1 aCP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou
d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes
ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134
IV 1 consid. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en
présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai
2009 consid. 3.1.2 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
6.3
En l'espèce, le pronostic quant au futur comportement de l'appelant est clairement défavorable.
Comme exposé ci-dessus, il a récidivé à plusieurs reprises dans le domaine du droit
des étrangers et les peines pécuniaires fermes et la privation de liberté en 2015 n'ont
eu aucun effet dissuasif. On peut désormais totalement exclure qu'un sursis sera suffisant pour
détourner l'appelant de commettre de nouvelles infractions dans quelque domaine que ce soit. La
peine privative de liberté ferme de 12 mois doit par conséquent être confirmée.
Le nouvel article 42 CP, en vigueur depuis le 1
er
janvier
2018, n'est pas plus favorable à l'appelant.
7.
7.1
L'appelant invoque enfin une violation de l'art. 89 al. 6 CP. Il fait grief aux premiers juges d'avoir
cumulé la peine privative de liberté de 12 mois et la révocation de la libération
conditionnelle portant sur 11 jours, alors qu'ils auraient dû fixer une peine d'ensemble. Il expose
qu'une peine privative de liberté de 12 mois et 11 jours déboucherait sur un régime d'exécution
ordinaire, incompatible avec le régime de semi-détention ou le régime des arrêts
domiciliaires, ce qui impliquerait la fin de Z.________SA et compromettrait de manière grave et
disproportionnées ses perspectives professionnelles.
7.2
Dans son ancienne teneur jusqu'au 31 décembre 2017, l'art. 46 al. 1 CP prévoyait qu’en
cas de révocation du sursis, le juge peut modifier le genre de la peine révoquée pour
fixer, avec la nouvelle peine, une peine d'ensemble conformément à l'art. 49. Dans sa nouvelle
version depuis le 1
er
janvier 2018, il prévoit que si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même
genre, le juge fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.
Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. En vertu de cette disposition, le principe d'aggravation (
Asperationsprinzip
)
est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre (ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
7.3
Le grief de l'appelant est fondé. Il est exact que les premiers juges devaient prononcer une peine
d'ensemble et non additionner la nouvelle peine d'une année avec le reliquat de 11 jours de la libération
conditionnelle accordée le 28 avril 2015. Cela étant, une peine d'ensemble d'une année
et 11 jours, soit 11 jours au-dessus du plafond permettant certains aménagements de peine, ne paraît
pas adéquat pour des motifs de prévention spéciale et ne tient pas compte de la circonstance
de l'effet de la peine sur l'avenir de l'auteur, expressément évoquée par l'art. 47 CP.
Il est certain qu'une peine d'ensemble d'une année constitue une sanction suffisante et atteindra
aussi bien son but de prévention spéciale que si l'on y ajoutait 11 jours. En outre, comme
le relève l'appelant, une telle peine signerait sans doute l'arrêt de mort de son entreprise,
ce qui n'est pas souhaitable.
Le jugement attaqué sera par conséquent réformé dans le sens où l'appelant est
condamné à une peine d'ensemble d'une année.
Appel de C.X.________
8.
8.1
C.X.________ soutient que le Tribunal aurait dû retenir une infraction par négligence à
son encontre, en lieu et place d'une infraction intentionnelle, ne serait-ce qu'au stade du dol éventuel.
Il ne conteste pas sa qualité d'administrateur de Z.________SA, mais fait valoir que ses tâches
relevaient de la gestion opérationnelle des chantiers et non de la gestion administrative qui était
effectuée par son frère. Il ajoute qu'il n'a lui-même signé qu'un seul contrat de
sous-traitance lorsque son frère était absent, qu'il ne disposait d'aucun pouvoir décisionnel
dans la sous-traitance, qu'il s'est fié aux procédures internes existantes au sein de la société
Z.________SA et qu'à l'époque où il était administrateur de la société,
il ignorait tout du caractère soi-disant insuffisant des procédures de contrôle de Z.________SA.
8.2
En l'espèce, on ne distingue pas bien si l'appelant plaide qu'il n'aurait pas «
fait
exprès
» d'employer des travailleurs
sans autorisation, ce qui laisse penser l'invocation de la négligence, ou s'il plaide qu'il aurait
certes agi consciemment, mais qu'on ne saurait le lui reprocher, car cela faisait partie des tâches
de son frère et non des siennes. Mais peu importe en définitive. En effet, même si on
peut prendre acte du fait que l'appelant semblait s'occuper davantage des chantiers que de l'administration
de la société, il n'en demeure pas moins qu'il en était l'administrateur, soit l'un des
dirigeants au même titre que son frère. L'appelant ne soutient d'ailleurs pas qu'il n'aurait
été qu'un homme de paille. Connaissant parfaitement la problématique du travail au noir,
il lui appartenait donc de prendre toutes les mesures efficaces pour que le risque d'emploi de travailleurs
illégaux ne se produise pas, respectivement de veiller et de s'assurer que de telles mesures avaient
été prises. Cela lui était d'autant plus possible qu'il était lui-même en contact
quotidien avec les travailleurs sous-traités, comme il le souligne du reste lui-même. En outre,
contrairement à ce qu'il soutient, l'appelant ne peut pas se retrancher derrière son frère
pour échapper à la sanction de la violation de ses propres devoirs. Par conséquent, c'est
à juste titre les premiers juges ont reconnu l'appelant coupable d'emploi d'étrangers sans
autorisation. Au demeurant, c'est de manière adéquate que le Tribunal a reconnu, pour fixer
la peine, que la culpabilité de l'appelant était moindre que celle de son frère au vu
de son rôle effectif au sein de la société (jgt, p. 56). Le grief de C.X.________
est par conséquent infondé.
Appel joint du Ministère
public
9.
9.1
Les premiers juges ont renoncé à révoquer le sursis de 5 ans du jugement du 11 novembre
2010 condamnant B.X.________ à une peine privative de liberté de 1 an, 10 mois et 15 jours
pour séquestration et enlèvement, crime LStup et délit LStup, aux motifs que le sursis
concernait des faits datant de 2003 à 2007, différents de la présente affaire, et que
la peine ferme prononcée devrait cette fois-ci dissuader l'intéressé de commettre de nouvelles
infractions.
Le Ministère public plaide qu'il n'existe aucun principe permettant de prendre en compte le fait
que l'infraction à juger n'est pas la même que les infractions du jugement du 11 novembre 2010,
que l'écoulement du temps n'est pas déterminant, car l'art. 46 al. 5 CP permet de révoquer
le sursis jusqu'à trois ans après l'expiration du délai d'épreuve, et que le but
de la révocation du sursis est de dissuader B.X.________ de récidiver encore une fois.
9.2
Aux termes l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime
ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions,
le juge révoque le sursis ou le sursis partiel.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à
savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par analogie avec l'art.
42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce
pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4). Le juge doit en particulier prendre
en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas
échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à
la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible : si le sursis
précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut
conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant,
à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5).
9.3
En l'espèce, il est vrai que la persistance de B.X.________ dans la réitération d'infractions
incite à la circonspection. Néanmoins, la peine prononcée dans cette nouvelle affaire
est d'une certaine importance. L'exécution d'une année de privation de liberté, même
au bénéfice de certains aménagements, ne manquera pas d'être durement ressentie par
l'intéressé. En outre, la mise en place d'une carte nominative pour les ouvriers, qui permet
d'effectuer un vrai contrôle de leur situation sur le plan du droit des étrangers, est également
un signal positif (jgt, p. 55). B.X.________ a certes été condamné à sept reprises,
mais il s'agit en réalité de quatre condamnations, puisque trois condamnations sont complémentaires
à une autre.
Vu les éléments susmentionnés, on peut raisonnablement espérer que la nouvelle peine
privative de liberté ferme de 12 mois sera suffisante pour dissuader B.X.________ de récidiver
encore une fois, ce qui justifie de renoncer à la révocation du sursis du jugement du 11 novembre
2010. L'appréciation des premiers juges sur ce point doit être confirmée.
10.
Il résulte de ce qui précède que l'appel de B.X.________ doit être partiellement
admis en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 12 mois.
L'appel de C.X.________ et l'appel joint du Ministère public sont rejetés.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, comprenant l'émolument par 2'680 fr. (art. 21 al. 1 et
2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis par un quart à la charge de B.X.________ et par un tiers
à la charge de C.X.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à B.X.________ les art. 34, 40, 46 et 47 CP, 117 al. 1 et 2 LEtr
et
398 ss CPP,
appliquant
à C.X.________ les art. 34, 42 et 47 CP, 117 al. 1 LEtr
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de B.X.________ est partiellement
admis.
II.
L'appel de C.X.________ est rejeté.
III.
L'appel joint du Ministère public est rejeté.
IV.
Le jugement rendu le 14 mai 2018 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois est
réformé aux chiffres I à III de son dispositif, celui-ci étant désormais le
suivant :
« I.
Révoque la libération conditionnelle accordée à B.X.________ le 28 avril 2015 par
l'Office des juges d'application des peines du Canton de Vaud
.
II.
Condamne B.X.________ pour emploi répété d'étrangers sans autorisation à une
peine privative de liberté d'ensemble de 12 (douze) mois ainsi qu'à une peine pécuniaire
de 120 (cent vingt) jours-amende à 100 fr. (cent francs) le jour
.
III.
Renonce à révoquer le sursis octroyé à B.X.________ le 11 novembre 2010 par
le Tribunal correctionnel de Lausanne.
IV.
Condamne C.X.________ pour emploi d'étrangers sans autorisation à une peine pécuniaire
de 180 (cent huitante) jours-amende à 100 fr. (cent francs) le jour, avec sursis durant 2 (deux)
ans.
V.
Met les frais de la cause, par 3'500 fr., à la charge de B.X.________ et par 1'750 fr. à la
charge de C.X.________. »
V.
Les frais d'appel, par 2'680 fr., sont mis par un quart à la charge de B.X.________ et par un tiers
à la charge de C.X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 30 octobre 2018, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me François Magnin, avocat (pour B.X.________),
-
Me Yan Schumacher, avocat (pour C.X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Service de l'emploi,
-
Service de la population (B.X.________, [...]1983, [...];C.X.________, [...]1988, [...]),
-
Secrétariat d'Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :