vd_findinfo · ML / 2019 / 190 · 2019-10-01 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 239 al. 2 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.10.2019 ML / 2019 / 190

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.036816-191168
204
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
octobre 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
239 al. 2 et 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 15 octobre 2018, à la suite de l'interpellation de la poursuivie, par
la Juge de paix du district de Lausanne, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition
formée par
J.________
,
à ...]Lausanne, à la poursuite n° 8'506'600 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne, exercée à l’instance de la
P.________
,
à Paudex, arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante, les mettant à la charge de la poursuivie et disant que cette dernière
remboursera à la poursuivante son avance de frais à concurrence 90 fr., sans allocation de
dépens pour le surplus,
vu l’envoi de ce
dispositif aux parties le 15 novembre 2018 et sa notification à la poursuivie le 23 novembre 2018,
vu l'écriture postée
le 26 novembre 2018, adressée par la poursuivie à la juge de paix, indiquant que "le présent
recours est interjeté en temps utile" et demandant la motivation du prononcé de mainlevée
d’opposition,
vu les motifs du prononcé
adressés aux parties le 7 février 2019 et notifiés à la poursuivie le 11 février
2019,
vu la lettre du 26 juillet 2019 de la juge de paix à la Cour de céans, l'informant de l'existence
d'un recours, transmettant le dossier et s'excusant pour le retard pris dans cette transmission ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir
peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à
compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2, 1ère
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce,
l'écriture du 26 novembre 2018, s’il s’agit d’un recours, a été déposée
dans le délai de demande de motivation, soit en temps utile ;
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela signifie que le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (ibid.),
que la motivation du recours, si elle n’est pas immédiate, doit à tout le moins être
produite dans le délai de recours,
qu’à défaut
de motivation - dans le délai légal -, l’instance de recours n’entre pas en matière,
qu’en l’espèce,
dans son écriture du 26 novembre 2018, J.________ se borne à demander la motiva
tion
du dispositif, sans invoquer de motif ou moyen de recours contre le prononcé de mainlevée rendu,
que J.________ n’a
déposé aucune écriture dans le délai de recours suivant la notification du prononcé
motivé, arrivé à échéance le 21 février 2019,
que dans ces circonstances,
faute de motivation satisfaisant aux exigences de la loi et de la jurisprudence en la matière, le
recours de J.________ doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
J.________,
‑
P.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 470 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :