vd_findinfo · Décision / 2014 / 630 · 2014-07-21 · fr

ACTE DE RECOURS, FORME ET CONTENU, CONDITION DE RECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE | 61 let. b LPGA, 16 al. 3 LPA-VD, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.07.2014 Décision / 2014 / 630

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
66/14 - 79/2014
ZA14.025376
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 21 juillet 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Cause
pendante entre :
V.________
SA
, à [...], recourante,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
61 al. 1 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
C o n s i d é r a n t   e n   f a i t   e t   e n
d r o i t :
Vu
la lettre adressée par courriel le 14
mars 2014 par B.________ SA au nom de V.________ SA à la Caisse nationale suisse d'assurance en
cas d'accidents (ci-après : la CNA), dans laquelle elle déclare contester la décision
sur opposition du 13 mars 2014 de la CNA,
vu le courrier du 18 juin 2014 par lequel la CNA a transmis cette correspondance à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence,
vu le courrier adressé sous pli recommandé du 26 juin 2014 à B.________ SA par lequel
la juge instructrice a expliqué à celle-ci que si par le courriel du 14 mars 2014, l’intention
de V.________ SA était de recourir, cet acte ne répondait pas aux exigences de l'art. 79 LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
selon lesquelles l'acte de recours doit être signé et indiquer les moyens et les conclusions
du recourant, lui a imparti un délai de 10 jours dès réception pour mettre ladite écriture
en conformité et pour produire une procuration de V.________ SA autorisant B.________ SA à
la représenter dans la présente procédure, à défaut de quoi les actes de la
Cour de céans lui seraient adressés directement, l'a averti que sans réponse de sa part
dans le délai imparti, le recours serait réputé retiré conformément à l'art.
27 al. 5 LPA-VD, et, enfin, lui a précisé que les actes de procédure envoyés par
télécopie ou messagerie électronique n’étaient pas admissibles,
vu la copie du courrier précité du 26 juin 2014 transmise sous pli simple (courrier A) à
V.________ SA pour information,
vu l'absence de réaction de B.________ SA – et de V.________ SA – dans le délai
imparti ;
attendu
que l'art. 61 let. b, 1
re
phr. LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des
faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable
au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté
(art. 61 let. b, 2
e
phr. LPGA),
que l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs
de recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés,
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,
qu’en application de l’art. 16 al. 3, 1
re
phr. LPA-VD, l’autorité peut exiger du représentant qu'il justifie de ses pouvoirs par
une procuration écrite ;
attendu qu'il ressort de l'écriture du 14 mars 2014 de B.________ SA au nom de V.________ SA qu'elle
s'oppose à la décision entreprise, sans qu'elle explique, même brièvement, pour quels
motifs elle la conteste,
qu’en outre cet acte n’est ni signé, ni accompagné d’une procuration attestant
du mandat de représentation de B.________ SA,
qu’en tout état de cause, B.________ SA n’a pas donné suite à l'injonction
que lui a adressée la juge instructrice le 26 juin 2014 et qu'elle a reçue le 3 juillet
2014, comme l'atteste le suivi des envois recommandés,
qu’au surplus, V.________ SA, dont copie de l’injonction susmentionnée lui a également
été transmise, ne s’est pas d’avantage manifestée,
qu’il n’est ainsi pas possible de déterminer la motivation du recours,
qu'on doit dès lors constater que l’écriture du 14 mars 2014 ne satisfait pas aux conditions
posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
que B.________ SA a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de l'art.
79 al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré
irrecevable,
que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-
V.________ SA,
-
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :