vd_findinfo · ML / 2023 / 142 · 2023-10-17 · fr

ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE | 82 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 142

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.015642-230933
168
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
82 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
B.i________
,
à Aigle, contre le prononcé rendu le 31 mai 2023, par la Juge de paix du district d’Aigle,
dans la cause l’opposant à la
W.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 8 février 2023, à la réquisition de la W.________, l’Office des poursuites du
district d’Aigle a notifié à B.i________, dans la poursuite ordinaire n° 10700996,
un commandement de payer le montant de 1) 2'829 fr. 65, sans intérêt, indiquant comme titre
de la créance ou cause de l’obligation :
ʺ1) Montant dû
selon la reprise de l’acte de défaut de biens après saisie du 14    octobre
2004
poursuite n°361437,
délivré par l’Office des poursuites d’Aigle. Solde débiteur au bouclement
trimestriel du 30 juin 1989 d’un compte courant no 150.80.95 ʺ.
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Par requête du 6 avril 2023, la poursuivante a requis, avec suite de dépens, du Juge de paix
du district d’Aigle la mainlevée provisoire de l’opposition, en produisant le commandement
de payer, ainsi que la pièce suivante :
-
un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, délivré le 14 octobre
2004 à la poursuivante pour le montant de 2'829 fr. 65 dans la poursuite n° 361437 de
l’Office des poursuites et faillites d’Aigle dirigée contre « B.i-a________,
domicilié [...] à Aigle ».
Par déterminations du 3 mai 2023, le poursuivi a conclu au rejet de la requête de mainlevée,
faisant en substance valoir qu’il n’avait pas été titulaire du compte courant en
cause et que de toute manière la créance en poursuite serait prescrite. Il a ajouté qu’il
avait un seul prénom officiel, i.________, et que partant, l’acte de défaut de bien délivré
à l’encontre d’«i-a.________» ne le concernait pas. Il a produit les pièces
suivantes :
-
divers courriers adressés par ses soins à la poursuivante, par lesquels il a fait en particulier
valoir que son prénom est i.________ et non pas a.________ et a requis production des documents
de 1987 relatifs à l’ouverture du compte en cause ;
-
une lettre adressée par ses soins à la poursuivante le 30 mars 2004, signée «B.i-a________»,
lui indiquant que sa situation financière restait précaire mais qu’il tenait à régler
sa dette, et lui proposant des modalités de remboursement ;
-
divers courriers que la poursuivante lui a adressé.
3.
Par décision du 31 mai 2023, dont les motifs
ont été adressés aux parties le 27 juin 2023 et notifiés au poursuivi le 29 suivant,
la juge de paix a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
du montant en poursuite (I), a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), les a mis à la charge du poursuivi
(III) et a dit qu’en conséquence, celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance
de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
La juge de paix a considéré que l’identité entre le poursuivi et le débiteur
désigné par l’acte de défaut de biens du 14 octobre 2004 ne faisait pas défaut
et que cet acte justifiait l’octroi de la mainlevée à concurrence du montant en poursuite.
4.
Par acte posté le 5 juillet 2023, le poursuivi a recouru contre ce prononcé, concluant à
ce qu’il soit « libéré de cet acte de défaut de bien, En matière
sommaire de poursuite prononcé le 31.05.2023 ».
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). L’acte de recours, interprété de bonne foi (cf. TF
5A_779/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1), permet de comprendre que le recourant conclut au maintien
de son opposition à concurrence de 2'829 fr. 65. Il peut dès lors être entré en matière
sur le recours.
En matière de mainlevée,
l’autorité de recours statue sur la base du dossier, tel qu’il a été constitué
devant le premier juge et n’administre pas de nouvelles preuves (art. 326 al. 1 CPC). En l’espèce,
sous réserve des pièces qui figurent déjà dans le dossier de première instance,
les autres pièces produites à l’appui du recours (les pièces numérotées
1 et son annexe et 5) ne sont pas recevables.
II.
a)
Aux termes de l'art. 82 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite
se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé
peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend
pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
aa)
Le contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la procédure sommaire (art. 251
let. a CPC), est une procédure sur pièces (
Urkundenprozess
;
art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance
en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le juge de la mainlevée examine uniquement
la force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle et non pas la
validité de la prétention déduite en poursuite (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 132
III 140, rés. in JdT 2006 Il 187). Il n’est compétent que pour examiner le jugement exécutoire
ou les titres qui y sont assimilés dans le cas d’une requête de mainlevée définitive,
respectivement le titre – privé ou public – qu’est la reconnaissance de dette
dans le cas d’une requête de mainlevée provisoire, ainsi que les trois identités
: l’identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l’identité
entre le poursuivi et le débiteur désigné et l’identité entre la prétention
déduite en poursuite et la dette reconnue et enfin statuer sur le droit du créancier de poursuivre
le débiteur, c’est-à-dire décider si l’opposition doit ou ne doit pas être
maintenue (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les réf. citées).
bb)
La loi prévoit qu’un acte de défaut de biens après saisie constitue une reconnaissance
de dette et donc un titre à la mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP (art. 149
al. 2 LP). Selon la jurisprudence, l’acte de défaut de biens après saisie ne prouve pas
l’existence de la dette. Il ne s’agit pas d’une reconnaissance de dette au sens technique.
Le débiteur n'intervient en rien dans son établissement et ne fait aucune déclaration
de volonté concernant le fond du droit. Il s'agit tout au plus d'une déclaration officielle
attestant que la procédure d'exécution forcée n'a pas conduit, totalement ou partiellement,
au paiement de la créance. Un tel acte n’emporte ni novation de la dette au sens de l’art.
116 CO ni création d’un rapport juridique nouveau qui viendrait doubler l’ancien et
dont pourrait naître un droit d’action distinct. Le débiteur peut ainsi se prévaloir
dans la procédure de mainlevée de tous les moyens de défense tirés du rapport juridique
de base. Cela ne signifie toutefois pas que l’acte de défaut de biens soit dépourvu de
toute force probante. Il atteste que le débiteur, dans une procédure de poursuite antérieure,
n’a pas formé d’opposition et que, le cas échéant, l’opposition a été
levée par un prononcé de mainlevée ou par un jugement. Par conséquent, l’acte
de défaut de biens constitue dans tous les cas un indice de l’existence de la créance
déduite en poursuite (ATF 147 III 358 consid. 3.1.2 ; TD 5D_65/2021 du 25 mars 2022 consid.
4.1 ; TF 4A_259/2020 du 26 février 2021 consid. 3.1).
b)
En l’espèce, la juge de paix a prononcé
la mainlevée de l’opposition formée par le recourant sur la base d’un acte de défaut
de biens délivré le 14 octobre 2004 par l’Office des poursuites et faillites d’Aigle
contre B.i-a________.
Le
recourant fait valoir que le compte qu’il détenait auprès de la W.________ aurait été
ouvert sans pièce d’identité. L’intimée aurait violé ses obligations
bancaires en matière d’ouverture de compte. Le recourant semble ainsi contester la validité
du contrat qu’il avait conclu avec l’intimée (le rapport de base). Les allégations
ne sont toutefois nullement rendues vraisemblables. Le grief doit donc être rejeté.
Il
semble par ailleurs contester l'identité entre le débiteur et le poursuivi et prétend
qu'il se prénomme i.________ et pas i-a.________. Il n'a toutefois produit aucun document officiel
qui attesterait qu'il se prénomme uniquement i.________. Il a en revanche produit un courrier adressé
à la banque sous sa signature et qui mentionne le prénom i-a.________. Enfin, l'adresse qui
figure sur l'acte de défaut de biens est la même que celle où le recourant réside
actuellement. Le recourant est donc d'une mauvaise foi crasse. Il n'y a en tous les cas aucun doute quant
à l'identité entre le débiteur et le poursuivi.
III.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC, et le prononcé attaqué confirmé.
Vu le rejet du recours,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (art. 61 OELP [ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.35]),  doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à
procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge du recourant B.i________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.i________
‑
W.________
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'829 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière: