vd_findinfo · Jug / 2014 / 384 · 2014-03-27 · fr

FRAIS{EN GÉNÉRAL}, FAUTE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 426 al. 2 CPP (CH), 429 CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.10.2014 Jug / 2014 / 384

TRIBUNAL
CANTONAL
319
PE11.022068-VIY/CHA
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 24 octobre 2014
__________________
Présidence
de              M.
Sauterel
Juges
:              M.
Pellet et Mme Epard
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenue, représentée par Me Sébastien Thüler, défenseur de choix à
Lausanne, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
B.________
,
représentée par Me Olivier Burnet, conseil de choix à Lausanne, partie plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par N.________ contre le jugement rendu le 27 mars 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 mars 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
N.________ du chef d'accusation d'injure (I), a rejeté les conclusions civiles et prétentions
en versement d'une indemnité formulées par N.________ (II), a rejeté les conclusions civiles
de B.________ (III), a mis les frais de la cause à la charge de N.________ et de B.________ par
moitié chacune (IV), a dit qu'il n'est pas alloué de dépens (V) et a maintenu au dossier,
au titre de pièce à conviction, le DVD séquestré sous fiche n° 53579 (VI).
B.
Le 7 avril 2014, N.________ a annoncé faire
appel de ce jugement. Par déclaration d'appel motivée du 23 juillet 2014, elle a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres II et IV du dispositif
en ce sens qu'une indemnité de l'art. 429 CPP de 7'508 fr. 80 lui soit allouée et à ce
qu'aucuns frais ne soient mis à sa charge. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du
jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour complément
de motivation en ce qui concerne le rejet de sa conclusion en versement d'une indemnité de l'art.
429 CPP.
Le 8 septembre 2014, le Président de la Cour de céans a informé les parties que l'appel
serait soumis à la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP). Il a imparti à B.________
et au Ministère public un délai de déterminations au 29 septembre 2014.
Par déterminations du 29 septembre 2014, B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
N.________ est née le 8 décembre 1986 à [...]. Elle est mariée et mère de trois
enfants de 6, 4 et 2 ans. Son époux percevait en 2012 un salaire mensuel brut de 4'500 francs. Le
loyer de la famille se montait alors à 1'173 fr. par mois. Le couple payait un montant de 350
fr. par mois pour les assurances maladies qui étaient partiellement subsidiées. La prévenue
n’avait pas de dettes.
Le casier judiciaire suisse de N.________ ne comporte pas d’inscription.
2.
2.1
B.________, qui exploitait un kiosque sis [...] à [...], avait envisagé de le remettre à
N.________ mais la vente ne s’est finalement pas faite. Le 19 décembre 2011, à l’occasion
d’un achat de carte SIM, une altercation a opposé les deux femmes à l’intérieur
et aux abords de ce commerce.
Le 23 décembre 2011, B.________ a déposé plainte pénale pour atteinte à l'honneur
à l'encontre de N.________.
Ensuite du témoignage de J.________ du 5 octobre 2012 dont il ressort que la prévenue avait
traité B.________ de « pute » lors de l’altercation verbale du 19 décembre
2011 (PV aud. 3, p. 2), cette dernière a déposé une plainte complémentaire le 9 novembre
2012 pour ces faits.
2.2
2.2.1
Par ordonnance pénale du 3 juin 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné N.________ pour injure à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30
fr., avec sursis pendant deux ans, et a mis les frais de la procédure à sa charge.
Contestant
les faits reprochés, N.________ a formé opposition à cette ordonnance par courrier du
14 juin 2013. Le Ministère public a décidé de maintenir sa décision et a transmis
le dossier de la cause à l’autorité de première instance en vue des débats,
en application de l’art. 356 al. 1 CPP.
2.2.2
Par ordonnance du 3 juin 2013, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre N.________ pour diffamation et injure à la suite du dépôt
de la première plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat. La Procureure a considéré
que les déclarations des parties étant irrémédiablement contradictoires, la prévenue
contestant les injures relevées dans la plainte et les témoignages recueillis n'ayant pas permis
de corroborer les propos injurieux dénoncés par la plaignante. Cette ordonnance n’a pas
fait l’objet d’un recours.
2.3
Devant le Tribunal de police, la prévenue a contesté avoir traité la plaignante de « pute ».
Elle a conclu à l’allocation de conclusions civiles pour un montant de 474 fr. 20 et au versement
d’une indemnité de l’art. 429 CPP à hauteur de 5'564 fr. 80.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de N.________ est recevable.
L’appel
relève de la procédure écrite, dès lors qu’il porte uniquement sur la question
des frais et d’une indemnité (art. 406 al. 1 let. d CPP). L’infraction d’injure
étant passible de jours-amende, l’appel n’est pas restreint au sens de l’art. 398
al. 4 CPP et la cause n’est pas soumise à un juge unique (art. 14 al. 3 LCVPP a contrario).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
Invoquant une violation de l’art. 426 al. 2 CPP, l’appelante conteste devoir payer la moitié
des frais judiciaires, un comportement fautif n’ayant pu être établi.
3.1
Un prévenu libéré ne peut être condamné au paiement des frais d'enquête
que si, par un comportement juridiquement critiquable, il a donné lieu à l'ouverture de l'action
pénale ou en a compliqué l'instruction. La condamnation aux frais d'un prévenu ou d'un
accusé libéré ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale,
mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible
avec les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré
qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle
de comportement qui peut découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble et a provoqué
ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 c. 2d et
c. 2e). Le juge doit fonder son prononcé sur des faits incontestés ou déjà clairement
établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a). La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter
tout ou partie des frais viole en revanche la présomption d'innocence lorsqu'elle laisse entendre
directement ou indirectement que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées ou qu'il aurait commis une faute pénale (TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 c. 2.1;
TF 1B_12/2012 du 20 février 2012 c. 2 et les références citées).
Pour
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge
peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant
de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes
découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c). Le fait reproché doit
constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c.
2d). L'acte répréhensible ne doit pas nécessairement être commis intentionnellement.
La négligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 c. 4a p.
163 s.). L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans une relation de causalité
adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est notamment
le cas lorsque le comportement du prévenu, violant clairement des prescriptions écrites cantonales,
était propre à faire naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale.
Enfin, une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du
prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est
en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 c. 2c).
3.2
En l’espèce, il est vrai que le premier juge a libéré l’appelante de l’infraction
d’injure au bénéfice du doute. Toutefois, cette dernière perd de vue que le tribunal
a identifié un autre comportement fautif de sa part, consistant à se laisser entraîner
dans l’altercation qui l’a opposée à la plaignante et à s’entêter
dans cette attitude (cf. jgt., p. 23).
Le visionnement du DVD de l’altercation du 19 décembre 2011 permet de constater que l’appelante,
au lieu de s’en aller après avoir quitté le kiosque une fois la dispute enclenchée,
y est revenue à deux reprises pour en découdre verbalement avec B.________ en présence
de deux clientes de celle-ci. De plus, les images enregistrées montrent que l’appelante, énervée
et véhémente, gesticulant et pointant la plaignante du doigt de manière méprisante,
a fait preuve d’agressivité gestuelle et verbale. Même si les mots exacts prononcés
n’ont pu être établis, ce comportement agressif répété était de nature
à blesser autrui et relève d’une atteinte illicite à la personnalité au sens
large de l’art. 28 CC, plus précisément d’une atteinte à la dignité humaine
et au droit à la considération de ses semblables, l’estime professionnelle, économique
et sociale étant civilement protégée (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques
et de la protection de l’adulte, Berne 2014, n. 535, p. 187).
Cette faute civile fonde la condamnation de l’appelante à la moitié des frais de la procédure.
L’appel doit par conséquent être rejeté sur ce point.
4.
L’appelante conclut à l’allocation d’une indemnité au titre de l’art.
429 CPP.
4.1
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), à une réparation
du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité pénale peut toutefois réduire
ou refuser l'indemnité si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture
de la procédure (art. 430 al. 1 let. a CPP).
Les
principes qui régissent la condamnation aux frais d'un prévenu libéré (art. 426 al.
2 CPP) valent également
,
mutatis mutandis,
pour le refus d'une indemnité
au sens de l'art. 430 al. 1 let. a CPP. Ainsi, le sort réservé aux frais est en règle
générale le même que pour les indemnités (CAPE 21 mars 2014/94 c. 4.1 et réf.).
4.2
En l’espèce, le comportement fautif de l’appelante identifié ci-dessus entraîne,
en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, le refus de toute indemnité de l’art.
429 CPP. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner si l’assistance d’un conseil
et les opérations qui en découlent étaient nécessaires.
Mal fondé, ce grief doit également être rejeté.
5.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement
confirmé.
Vu l'issue de l’appel, les frais de la procédure d'appel doivent être mis à la charge
de l’appelante, qui succombe entièrement (art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée pour la procédure d’appel,
celle-ci n'ayant pas chiffré ni justifié ses prétentions (art. 433 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss, 426 al. 2 et 429 CPP,
prononce
à huis clos :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 27 mars 2014 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif du suivant :
"I.
libère N.________ du chef d’accusation d’injure ;
II.
rejette les conclusions civiles et prétentions en versement d’une indemnité formulées
par N.________;
III.
rejette les conclusions civiles de B.________;
IV.
met les frais de la cause, arrêtés à 2'849 fr. (deux mille huit cent quarante-neuf francs),
par moitié à la charge de N.________ et de B.________, soit à raison de 1'424 fr. 50 chacune;
V.
dit qu’il n’est pas alloué de dépens;
VI.
maintien au dossier, au titre de pièce à conviction, le DVD séquestré
sous fiche n° 53579".
III.
Les frais d'appel, par 880 fr., sont mis à
la charge de N.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Sébastien Thüler, avocat (pour N.________),
-
M. Olivier Burnet, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :