vd_findinfo · Jug / 2016 / 430 · 2016-07-28 · fr

LÉSION CORPORELLE, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, PEINE PÉCUNIAIRE, AMENDE | 123 ch. 1 CP, 123 ch. 2 CP, 90 al. 2 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.12.2016 Jug / 2016 / 430

TRIBUNAL
CANTONAL
444
PE14.011668-EUM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
P
E L L E T,
président
Mme
Favrod et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Charles Munoz, défenseur d’office à Yverdon,
intimé,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, appelant.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 juillet 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a pris acte du retrait des plaintes de C.________ (I), a libéré S.________ des chefs
de prévention de tentative de dommages à la propriété et de menaces (II), a constaté
qu’il s’était rendu coupable de tentative de lésions corporelles simples qualifiées
mais l’a exempté de toute peine à ce titre (III), a constaté qu’il s’était
rendu coupable de violation simple de la loi sur la circulation routière (IV), l’a condamné
à une amende de 1'000 fr. et a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif de l’amende serait de 10 jours (V), a pris acte pour valoir jugement de
la convention signée aux débats du 28 juillet 2016 par S.________ et C.________ (VI) et a mis
les frais de la cause, par 2'275 fr. à la charge de S.________ (VII).
B.
Par annonce du 10 août 2016 puis par déclaration
motivée du 23 septembre 2016, le Ministère public a formé appel contre ce jugement,
concluant à sa réforme, en ce sens que S.________ est condamné pour tentative de lésions
corporelles simples qualifiées et violation simple des règles de la circulation routière
à une peine pécuniaire de 270 jours-amende, à 70 fr. le jour, avec sursis pendant trois
ans et à une amende de 4'800 fr., la peine privative de liberté de substitution étant
de 68 jours.
Le 28 septembre 2016, le Président de céans a désigné un défenseur d’office
à S.________ en la personne de Me Charles Munoz.
Par courrier du 28 octobre 2016, le Président de céans a informé les parties que la Cour
se réservait de faire application de l’art. 90 al. 2 LCR pour les faits décrits dans
les cas 1 et 3 de l’acte d’accusation.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) Le prévenu S.________ est né le […] au Portugal, pays dont il est originaire. Employé
dans une usine de fabrication de chocolat, il perçoit un salaire mensuel brut de 4'600 fr., versé
treize fois l’an. Son loyer est de 1'490 fr., par mois, sans les charges de chauffage électrique.
Il est séparé de son épouse et se trouve dans l’attente de son jugement de divorce.
Il s’acquitte mensuellement de 1'500 fr. de contribution d’entretien, étant précisé
que celle-ci sera ramenée à 1'400 fr. dès le mois de janvier 2017. Il n’a pas de
dette ni d’économie.
Le casier judicaire suisse de S.________ est vierge.
b)
1. Le mardi 1er avril 2014 vers 05h20, à Avenches, S.________, qui circulait  au volant de
son véhicule [...], s'est trouvé derrière le véhicule conduit par C.________, qu'il
soupçonnait d'être l'amant de son épouse. Alors que ce dernier s'était engagé
dans le giratoire du Faubourg afin de tourner à gauche en direction de Fribourg, S.________ a accéléré
et est passé par-dessus le centre du giratoire afin de venir percuter volontairement la voiture
de C.________. Le choc s'est produit au niveau de la roue arrière gauche de la voiture de ce dernier,
faisant faire un tête à queue au véhicule embouti qui a, de ce fait, percuté la barrière
du giratoire.
C.________ a déposé plainte le 5 juin 2014 et l’a retirée le 28 juillet 2016.
2. Immédiatement après le choc décrit sous chiffre 1, S.________ est sorti de son véhicule
et a dit à C.________ qu'il allait le tuer car il avait « foutu son mariage en l'air ».
C.________ a déposé plainte le 5 juin 2014 et l’a retirée le 28 juillet 2016.
3. Le 2 juin 2014 vers 16h30, à Avenches, C.________ a retrouvé M.________, épouse de
S.________, dans la rue à proximité de son domicile, afin qu'elle l'accompagne pour déposer
plainte suite aux faits du 1er avril 2014. Voyant la voiture de S.________ arriver, M.________ a conseillé
à son ami de se cacher afin de ne pas être vu, ce que ce dernier à fait. S.________ a
tout de même remarqué la présence du véhicule de C.________ sur les lieux et s'est
mis à le chercher. Croyant le prévenu parti, C.________ a repris sa propre voiture mais a croisé
S.________ à pied. Ce dernier est donc remonté dans son véhicule et a suivi le plaignant.
A un moment donné, C.________ s'est arrêté au bord de la route, et le prévenu est
sorti de sa voiture, a tenté d'ouvrir la portière du plaignant et l'a menacé de mort.
C.________ a alors redémarré et est retourné se stationner à proximité du domicile
de M.________, dans l'idée de s'y mettre à l'abri. Alors qu'il cheminait à pied entre
la place de parc où il avait laissé son véhicule et le domicile de la prénommée,
en compagnie de cette dernière, du fils de S.________ et de G.________, sœur de M.________,
le prévenu est arrivé une nouvelle fois au volant de son véhicule et a tenté de percuter
son rival, qu’il avait précédemment menacé de mort, avant d'arrêter son véhicule
devant un mur. C.________ et M.________ ont pu se glisser entre des voitures pour éviter le choc
et s'échapper en courant, pour se mettre à l'abri dans l'appartement de cette dernière,
pendant que G.________ discutait avec le prévenu et l'empêchait de quitter son véhicule
afin d'éviter qu'il ne poursuive sa femme et le plaignant. S.________ a dit à G.________ qu'il
allait tuer C.________.
C.________ a déposé plainte le 5 juin 2014 et l’a retirée le 28 juillet 2016.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère
public est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend
à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art.
389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
Le Ministère public conteste en premier lieu
l’acquittement partiel dont a bénéficié le prévenu concernant l’utilisation
éventuelle d’une batte de baseball, dans le cas 2 de l’acte d’accusation. Il fait
valoir en substance que la version du lésé a toujours été constante, que ses déclarations
ont été retenues contrairement aux dénégations mensongères du prévenu,
et qu’un témoin a indiqué qu’il avait été fait mention d’une batte
de baseball sur les lieux.
3.1
L’art.
10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément
de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte
par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion
sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du
droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références jurisprudentielles
citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on
parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels
doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III
552 consid. 4.2).
3.2
Pour écarter le fait que le prévenu
se serait saisi d’une batte de baseball durant les faits du 1
er
avril 2014, le premier juge a indiqué que l’agent de police qui était intervenu sur les
lieux de l’accident n’avait pas constaté s’il y avait une batte de baseball dans
le véhicule du prévenu, ce qui est confirmé par son procès-verbal d’audition
(PV aud. 6 l. 22 et 23) et que le témoin G.________ n’avait pas signalé non plus la présence
de cet objet. L’appréciation du premier juge peut être confirmée, bien que l’un
des deux éléments d’appréciation soit peu pertinent, puisque le témoin G.________
n’était pas sur les lieux de l’accident, mais n’a fait que rapporter les propos
du prévenu. Toutefois, il faut bien admettre qu’il n’existe pas d’élément
probatoire autre que les déclarations du lésé et que, même si celui-ci a été
considéré comme crédible, on peut considérer au bénéfice d’un léger
doute que cet élément n’est pas à lui seul suffisant.
4.
Le Ministère public conteste ensuite l’exemption de peine dont a bénéficié
le prévenu pour sa condamnation pour tentative de lésions corporelles simples qualifiées.
Pour l’appelant, les conditions d’application de l’art. 53 CP ne sont manifestement
pas remplies, la culpabilité étant lourde en raison de deux complexes de fait distincts
consacrant la mise en danger de tiers. Malgré l’engagement pris de ne plus importuner le lésé,
le prévenu n’aurait absolument pas pris conscience de la gravité de ses actes.
4.1
4.1.1
Il faut résoudre préalablement la qualification des infractions qui doivent être retenues
à la charge du prévenu.
4.1.2
L'art. 90 LCR prévoit que celui qui viole
les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende (al. 1). Celui qui, par une violation
grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire (al. 2).
Selon l’art. 34 al. 4 LCR, le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers
de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules
se suivent.
4.1.3
Dans les cas 1 et 3 ci-dessus, S.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles
de la circulation routière et de tentative de lésions corporelles simples qualifiées en
concours.
4.1.3.1
Le concours idéal doit être retenu lorsque l’auteur, par un seul acte, enfreint deux
ou plusieurs dispositions de la loi pénale (ATF 133 IV 297 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral
a notamment reconnu un concours idéal entre les infractions de lésions corporelles par négligence
et violation des règles de la circulation (art. 90 LCR) lorsque, outre la personne tuée ou
blessée dans un accident de circulation, une autre personne a été mise en danger de façon
concrète (ATF 91 IV 211 consid. 4, JdT 1966 IV 24).
Dans les cas 1 et 3 de l’acte d’accusation, S.________ s’est rendu coupable de violation
grave des règles de la circulation routière et de tentative de lésions corporelles simples
qualifiées en concours. La Cour s’étant réservée la possibilité de faire
application de l’art. 90 al. 2 LCR, il convient de retenir, pour le cas 1, que l’intimé
a mis sérieusement en danger la sécurité d’autrui en percutant volontairement la
voiture de C.________ dans un giratoire fréquenté (PV aud. 6 ligne 21), ce qui consacre une
violation grave de l’art. 34 al. 4 LCR. Il en va de même pour les faits du cas 3. Le prévenu
s’est approché volontairement et dangereusement de C.________, qu’il a tenté de
percuter, avant d’arrêter son véhicule devant le mur, mettant ainsi également en
danger M.________, qui accompagnait C.________ et qui a dû se glisser rapidement entre deux voitures
pour se protéger. S.________ a ainsi commis une nouvelle violation grave de l’art. 34 al.
4 LCR.
Il ne fait aucun doute non plus qu’en agissant de la sorte, c’est-à-dire en utilisant
son véhicule pour agresser C.________ qu’il avait déjà menacé de mort (PV aud.
1), le prévenu a à tout le moins accepté l’éventualité de blesser celui
qu’il visait, au moyen d’un objet dangereux. L’intimé doit en conséquence
également être condamné pour tentative de lésions corporelles simples qualifiées,
au sens des art. 22 et 123 ch. 1 et 2 CP.
4.2
Selon
l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte –
conditions cumulatives – sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à
le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Cette disposition
est applicable aux infractions minimes quant à leur résultat et quant à la culpabilité
de leur auteur, mais également à celles où le comportement de l’auteur apparaît
négligeable par rapport à d’autres actes qui tombent sous le coup de la même disposition
légale. Chaque cas particulier doit être apprécié en fonction du cas normal de l’infraction
définie par le législateur. Toutes les peines mineures prévues par la loi ne sauraient
en effet être annulées par une disposition générale. Il faut qu’une appréciation
globale du comportement, en soi illicite eu égard aux éléments constitutifs de l’infrac­tion
considérée, fasse apparaître que l’acte en cause et la culpabilité de son auteur,
mesurés au cas normal, sont nettement moins graves. Cette différence doit être tellement
nette qu’infliger une sanction pénale paraîtrait injustifié, tant du point de vue
de la prévention générale que de celui de la prévention spéciale (ATF 135 IV
130 consid. 5.3.3 ; Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 3 ad art. 52 CP ;
Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code pénal
suisse, FF 1999 pp. 1787 ss, spéc.1871).
L’art. 53 CP prévoit
que l’autorité compétente renonce à poursuivre l’auteur, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine lorsque les quatre conditions cumulatives suivantes sont
réalisées : l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts
que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a causé,
les conditions du sursis à l’exécution de la peine sont remplies, l’intérêt
public à la poursuite pénale est peu important et l’intérêt du lésé
à poursuivre l’auteur pénalement est peu important.
Selon la jurisprudence,
l'art. 53 CP vise avant tout l'intérêt du lésé, qui préfère en général
être dédommagé que voir l'auteur puni. Cette possibilité fait appel au sens des responsabilités
de l'auteur en le rendant conscient du tort qu'il a causé. Elle doit contribuer à améliorer
les relations entre l'auteur et le lésé et à rétablir ainsi la paix publique. L'intérêt
public ou celui du lésé à la poursuite pénale doit être minime, voire inexistant
(ATF 135 IV 12 consid. 3.4.1). La réparation peut intervenir à tous les stades de la procédure
et peut revêtir plusieurs formes. Il n'est toutefois pas nécessaire que l'auteur répare
entièrement le dommage ; il suffit qu'il entreprenne tous les efforts que l'on peut exiger
de lui, en tenant compte de ses possibilités et de ses limites. Il appartient à l'autorité
compétente de déterminer si l'auteur a fourni les efforts nécessaires au regard de l'ensemble
des circonstances, notamment de sa culpabilité et de sa situation financière (TF 6B_34/2012
du 4 juin 2012 consid. 1.2 et les références citées).
4.3
La culpabilité importante de l’intimé
ne permet à l’évidence pas de l’exempter de toute peine. L’intérêt
à la poursuite pénale ne peut en l’espèce pas être qualifié de peu important,
le respect des règles élémentaires de sécurité routière constituant un
aspect essentiel de l’ordre public. L’intimé a enfreint ces règles pour des motifs
futiles en prenant des risques insensés et sa culpabilité apparaît lourde également
sur le plan subjectif. Le premier juge a d’ailleurs qualifié la culpabilité de lourde,
avant de prononcer l’exemption de peine (cf. jugement attaqué p. 13).
Partant, le grief du Ministère public concernant la violation de l’art. 53 CP doit être
admis et une peine infligée à l’intimé.
5.
A l’audience, le Ministère public a requis une peine pécuniaire de 300 jours-amende à
70 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans et une amende de 4'000 francs, réquisitions qui divergent
quelque peu de celles présentées dans la déclaration d’appel, mais cela importe
peu en définitive, car la Cour de céans peut fixer la peine librement, dès lors que l’appel
a été interjeté par l’accusateur public (art. 391 al. 2 CPP).
5.1
Selon
l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (TF 6B_335/2012 du 13
août 2012 consid. 1.1 et les références citées).
5.2
A charge, il faut prendre en considération, comme on l’a vu, que la culpabilité est lourde
en raison de la gravité des mises en danger. En outre, le prévenu persiste à nier les
faits, ce qui empêche toute prise de conscience. La nécessité d’une sanction significative
repose sur des motifs de prévention spéciale. A décharge, il faut tenir compte du fait
que le prévenu a conclu un accord avec le plaignant et qu’il l’a indemnisé, somme
toute modestement. Cette convention ne pèse donc pas d’un grand poids dans la fixation de
la peine, les engagements pris par le prévenu n’impliquant aucune reconnaissance des faits
en aucun engagement financier substantiel. Pour le reste, les renseignements professionnels ne sont pas
mauvais et le casier judiciaire est vierge.
En définitive et tout bien considéré, il faut prononcer une peine pécuniaire de 240
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., pour tenir compte de la situation
financière modeste de l’intimé. La durée du sursis sera de trois ans.
Une amende doit être prononcée à titre de sanction immédiate, afin de favoriser la
prise de conscience de la gravité des infractions. Le montant fixé par le premier juge est
adéquat, soit 1'000 francs.
6.
Il résulte de ce qui précède que
l'appel doit être admis et le jugement entrepris modifié dans les sens des considérants
qui précèdent.
7.
Vu
la mesure dans laquelle l'appelant obtient gain de cause, les frais de la procédure d'appel seront
mis pour moitié à la charge de S.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP). Outre l'émolument de jugement, qui se monte à 1’610 fr. (art. 21 al. 1
et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), ces frais comprennent l'indemnité due à son défenseur d’office.
S’agissant de l’indemnité
d’office, celle-ci sera arrêtée à 1'440 fr. plus 120 fr. de vacation et 50 fr. de
débours, soit 1'610 fr. auxquels on ajoutera la TVA par 128 fr. 80, soit un total de 1'738 fr. 80.
Ce montant correspond à la liste des opérations produite par Me Charles Munoz (P. 39), augmentée
de 45 minutes pour tenir compte notamment des explications que l’intéressé a dû
fournir à son client après l’audience.
Par
ces motifs,
appliquant
les articles CP, 34, 42, 47, 106, 123 ch. 1 et 2 CP ; 90 al. 2 LCR
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 28 juillet 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant:
"
I.
prend acte du retrait de plainte de C.________;
II.
libère S.________ des chefs de prévention de tentative de dommages à la propriété
et de menaces;
III.
constate que S.________ s’est rendu coupable de tentative de lésions corporelles simples qualifiées
et de violation  grave de la circulation routière;
IV.
condamne S.________ à une peine pécuniaire de 240 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr., et à une amende de 1'000 fr.;
V.
suspend l’exécution de la peine de jours-amende et fixe à S.________ un délai d’épreuve
de deux ans ;
VI.
dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende
sera de 10 jours ;
VII.
prend acte pour valoir jugement de la convention signée aux débats entre S.________ et C.________;
VIII.
met les frais de la cause, par 2'275 fr., à la charge de S.________".
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'738 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Charles Munoz.
IV.
Les frais d'appel, par 3'348 fr. 80, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d’office, sont mis par moitié, soit 1'674
fr. 40, à la charge de S.________, le solde, par 1'674 fr. 40, étant laissé à la
charge de l’Etat.
V.
S.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au ch. IV. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 8 décembre 2016, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Charles Munoz, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :