vd_findinfo · Décision / 2017 / 267 · 2017-04-07 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, REJET DE LA DEMANDE | 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 07.04.2017 Décision / 2017 / 267

TRIBUNAL
CANTONAL
6/2017
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 7 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat, présidente
Mes
Cereghetti Zwahlen, Henny, Jornod et Journot, membres
Greffier
:
M.              Graa
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
sur la requête déposée le 3 janvier 2017 par
W.________
tendant à faire constater l'incapacité de postuler de l'avocat
Q.________
dans la procédure civile PP16.002482.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
Me Q.________ est intervenu comme avocat de F.________SA dans le cadre d’une procédure civile,
opposant cette société à [...] SA – dont l’administrateur est W.________ –,
concernant la validité d’un transfert d’actions. Cette procédure a trouvé
son terme par l’arrêt du 9 juillet 2014 rendu par la Cour d’appel civile du canton de
Neuchâtel. Cette autorité a, en substance, rejeté la requête de mesures provisionnelles
déposée le 12 mars 2014 par [...] SA, tendant à interdire à F.________SA d’exercer
les droits sociaux et patrimoniaux attachés aux actions de la société [...] AG, ainsi
que de transférer ou d’engager les actions en question.
2.
Le 1
er
mai 2015, W.________, agissant en son nom ainsi qu’en sa qualité de représentant des
sociétés [...] SA et [...] SA, a notamment déposé plainte pénale contre U.________
pour escroquerie et abus de confiance, subsidiairement pour gestion déloyale.
Par ordonnance du 4 août 2015, le Ministère public central a refusé d’entrer en
matière sur cette plainte.
Par arrêt du 21 décembre 2015, la Chambre des recours pénale a partiellement admis le
recours interjeté par les plaignants, a annulé l’ordonnance du 4 août 2015 en tant
qu’elle concernait les infractions de gestion déloyale et d’abus de confiance et a renvoyé
le dossier de la cause au Ministère public. Elle a confirmé l’ordonnance de non-entrée
en matière pour le surplus.
Par ordonnance pénale du 6 février 2017, le Procureur a condamné U.________ pour gestion
déloyale au préjudice des sociétés [...] SA et [...] SA.
3.
a)
Par requête du 12 janvier 2016, dirigée
contre [...] AG et U.________ et adressée au Président du Tribunal d’arrondissement de
La Côte, W.________ a, en substance, conclu à ce qu’il soit ordonné à U.________,
administrateur de la société, de convoquer les actionnaires de [...] AG à une assemblée
générale portant sur les exercices 2011 à 2014 et d’inscrire divers objets à
l’ordre du jour.
Dans le cadre de la procédure PP16.002482 ouverte ensuite du dépôt de cette requête,
U.________ est conseillé par l’avocat Q.________, tandis que [...] AG est représentée
directement par son administrateur U.________.
b)
Par jugement du 20 juillet 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a rejeté la requête de W.________.
Il a, en substance, retenu que les actions dont se prévalait W.________ pour attester de sa qualité
d’actionnaire de [...] AG – devenue A.________SA depuis le 8 juin 2016 – appartenaient
à F.________SA et que l’intéressé n’était en conséquence pas fondé
à exiger la convocation d’une assemblée générale de la société concernée.
4.
Le 20 juin 2016, W.________ et [...] SA ont déposé plainte pénale contre U.________ pour
gestion déloyale, appropriation illégitime, faux dans les titres et tentative d’escroquerie
au procès.
Les plaignants ont en substance reproché à U.________ d’avoir utilisé des actifs
d’A.________SA pour acquérir une maison, à Montreux, dans laquelle il habiterait gratuitement,
d’avoir diminué les actifs et augmenté les passifs de la société, d’avoir
accordé des prêts sans garantie ni intérêts afin de servir ses intérêts
personnels, d’avoir distribué des dividendes de manière dissimulée, d’avoir
maquillé les comptes d’A.________SA, de s’être approprié des actions de la
société dont W.________ aurait été propriétaire, d’avoir puisé dans
les actifs d’A.________SA afin de s’enrichir de manière indue et d’avoir menti
dans le cadre de la procédure PP16.002482.
5.
Le 29 juillet 2016, W.________ a déposé, devant la Chambre patrimoniale cantonale, une requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles dirigée contre U.________, A.________SA et D.________SA
– anciennement F.________SA –, tous trois représentés par Me Q.________, et contre
[...]. Il a notamment conclu à ce qu’interdiction soit faite à A.________SA et U.________
d’approuver tout transfert d’actions de cette société, ou de disposer de ses actifs,
à ce qu’interdiction soit faite aux actionnaires d’A.________SA d’exercer les
droits sociaux et patrimoniaux attachés à deux tiers des actions, à ce que U.________
soit privé de son droit de signature individuelle pour engager A.________SA et à ce qu’un
commissaire soit désigné avec pour mission de gérer et d’administrer A.________SA.
Par ordonnance du 20 octobre 2016, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a rejeté la requête de W.________ du 29 juillet 2016.
6.
a)
Le 3 janvier 2017, W.________ a, par l’intermédiaire de son avocat Y.________, interjeté
appel contre le jugement du 20 juillet 2016 rendu dans la cause PP16.002482, en concluant principalement
à sa réforme, subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision.
A titre préalable, W.________ a conclu à ce qu’il soit fait interdiction à Me Q.________
de postuler pour le compte de U.________ dans le cadre de la procédure.
b)
Le 23 janvier 2017, la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile a indiqué aux parties qu’elle envisageait de suspendre la
cause pour permettre à la Chambre des avocats de se prononcer sur la question de la capacité
de postuler de Me  Q.________. Elle leur a ainsi imparti un délai au 2 février 2017 afin
que celles-ci se déterminent sur la suspension envisagée.
Le 14 février 2017, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a signalé
aux parties que, dans la mesure où aucune d’entre elles n’avait contesté la compétence
de la Chambre des avocats pour connaître de la capacité de postuler de Me  Q.________,
un exemplaire de l’acte d’appel du 3 janvier 2017 serait transmis à celle-ci afin qu’elle
statue à titre préalable sur cette question.
7.
Le 21 février 2017, la Présidente de la Chambre de céans a imparti à Me Q.________
un délai pour se déterminer sur la question de sa capacité de postuler pour le compte
de U.________.
Le 17 mars 2017, Me Q.________ s’est déterminé sur la requête d’interdiction
de postuler déposée par W.________. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de celle-ci.
Le 24 mars 2017, W.________ a spontanément déposé des observations relatives aux déterminations
de Me Q.________ du 17 mars précédent.
Le 3 avril 2017, la Présidente de la Chambre de céans a imparti à Me  Q.________
un délai pour déposer d’éventuelles déterminations complémentaires.
Le 6 avril 2017, Me Q.________ a présenté ses déterminations finales.
8.
Le 29 mars 2017, W.________ a encore déposé, devant la Chambre patrimoniale cantonale, une
requête de conciliation dirigée contre U.________, A.________SA, D.________SA, H.________ et
A.________.
Dans cette requête, W.________ a notamment allégué ce qui suit s’agissant des agissements
de U.________ à l’égard de la société A.________SA :
«-
A fin 2013, [U.________] a fait en sorte que pour CHF 2'300'000, [A.________SA] achète pour lui
une maison à Montreux, dont il dispose sans payer un centime de loyer (gain manqué estimé
à ce stade à CHF 50'000 par année) ;
- en 2014 (le requérant n’a pas eu accès aux comptes ultérieurs), il a accordé
des prêts sans garantie et sans intérêt, au moyen des avoirs de la Société,
à lui-même et à des sociétés qu’il contrôle et dont il est actionnaire,
pour CHF 1'031'193 (le préjudice équivalant au montant de ces prêts au vu de la piètre
qualité des emprunteurs et au gain manqué provoqué par l’absence de placement de
cette somme) ;
- passé des dividendes en charges donc trafiqué les comptes, exposant ainsi la Société
à un redressement fiscal (le préjudice étant ici potentiel) ;
- fait en sorte qu’en 2013 et 2014 en tout cas, des prestataires facturent des honoraires à
la Société pour des services qui ne lui pas ont été à elle [sic], pour CHF 167'759.70 ;
- il a vendu les immeubles dont la Société était propriétaire et qui rapportaient
près d’un million de francs nets par année sans rien faire, pour exposer le produit de
ces ventes à des risques dans l’industrie, ce qu’il a rendu possible en modifiant le
but social (le préjudice équivalant au gain manqué, sans compter le risque de perte totale
de la fortune sociale) ».
9.
Par arrêt du 3 avril 2017, la Cour d’appel civile a rejeté l’appel interjeté
par W.________ le 3 janvier 2017 dans la cause PP16.002482, dans la mesure où il était recevable,
a confirmé le jugement du 20 juillet 2016 et a mis les frais de deuxième instance à la
charge de W.________.
Par courrier du 5 avril 2017, le Président de la Cour d’appel civile a indiqué aux parties
qu’il avait été renoncé à suspendre la procédure d’appel jusqu’à
droit connu sur la capacité de postuler de Me Q.________, mais que l’arrêt du 3 avril
2017 ne préjugeait aucunement de la décision que prendrait la Chambre de céans à
cet égard.
En droit
:
1.
La Chambre des avocats est saisie d'une requête
visant à statuer sur la capacité de postulation de Me Q.________ dans la procédure civile
PP16.002482 divisant W.________, d’une part, de U.________ et A.________SA, d’autre part.
1.1
La LLCA (loi fédérale
du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61) fixe les principes applicables
à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles
professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque canton désigne une autorité
chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son
territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats est l'autorité compétente
(art. 11 al. 1 LPAv [loi sur la profession d'avocat du 9 juin 2015 ; RSV 177.11]). Elle se saisit d'office,
sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un
avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
Lorsqu'un avocat accepte
ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires en violation de l'obligation énoncée
à l'art. 12 let. c LLCA, il doit se voir dénier par l'autorité la capacité de postuler
(ATF 138 II 162 consid. 2.5.1). L'interdiction vise à assurer la bonne marche du procès, notamment
en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre son client (ATF
138 II 162 consid. 2.5.2).
La LLCA ne précisant
pas l'autorité compétente habilitée à empêcher l'avocat de plaider en matière
civile, les cantons sont compétents pour la désigner. Dans le canton de Vaud, la Chambre des
avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 10 al. 1 aLPAv, respectivement 11 al. 2 LPAv (CAVO
12 janvier 2015/2).
1.2
En l'espèce, la Chambre de céans est ainsi compétente pour statuer sur la capacité
de postulation de Me Q.________ dans la procédure civile concernée.
2.
La capacité de postulation de Me Q.________
est contestée au motif que ce dernier, conseil de U.________ dans la procédure civile PP16.002482,
est également intervenu comme avocat de U.________, A.________SA et D.________SA dans le cadre de
la procédure ouverte par W.________ le 29 juillet 2016 devant la Chambre patrimoniale cantonale,
ainsi que, comme avocat de F.________SA, dans le cadre de la procédure civile ouverte par [...]
SA dans le canton de Neuchâtel. Il existerait, selon W.________, un conflit entre les intérêts
des divers mandataires de l’intéressé.
2.1
Parmi les règles
professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit que celui-ci doit éviter
tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est
en relation sur le plan professionnel ou privé.
L'interdiction de plaider
en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat, qui découle
de l'obligation d'indépendance ainsi que du devoir de diligence de l'avocat (TF 2C_889/2008 du 21
juillet 2009 consid. 3.1.3 ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009,
n. 1395). Elle vise à garantir la bonne marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun
avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre une partie, respectivement en évitant
qu'il puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse, acquises lors d'un mandat antérieur,
au détriment de celle-ci (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2). Elle contribue ainsi également
au respect par l'avocat de son secret professionnel (Grodecki/Jeandin, Approche critique de l'interdiction
de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015 II 107, p. 110).
Il y a conflit d'intérêts
chaque fois que quelqu'un se charge de représenter ou de défendre les intérêts d'autrui
et est amené à ce titre à prendre des décisions qui sont susceptibles d'entrer en
conflit avec ses intérêts propres ou avec ceux de tiers dont il assume également la représentation
ou la défense (Le Fort, Les conflits d'intérêts, in Défis de l'avocat au XXI
e
siècle, Mélanges en l'honneur de Madame le Bâtonnier Dominique Burger, Genève 2008,
p. 180, cité in Grodecki/Jeandin, op. cit., p. 111). Un conflit d'intérêts peut survenir
dans trois situations : la double représentation simultanée, les mandats opposés qui se
succèdent dans le temps et les intérêts propres de l'avocat (Chappuis, La profession d'avocat,
tome I, 2013, pp. 88-89 ; Grodecki/Jeandin, op. cit., pp. 113-115).
L'avocat a donc en particulier
le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené
à défendre les intérêts opposés de deux ou plusieurs parties à la fois,
car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son
devoir de diligence envers chacun de ses clients (TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3 ;
Chappuis, op. cit., p. 71). Un risque théorique et abstrait de conflit d'intérêts ne suffit
pas : le risque doit être concret (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; ATF 134 II 108 consid.
4.2). Le conflit d'intérêts est concret lorsqu'il ne résulte pas simplement d'une réflexion
théorique sur les intérêts juridiques en présence. Il faut que les données du
cas d'espèce fassent apparaître un risque réel de conflit (Chappuis, Les conflits d'intérêts
de l'avocat et leurs conséquences à la lumière des évolutions jurisprudentielles
et législatives récentes, in : Pichonnaz/Werro [éd.], La pratique contractuelle,
2012, p. 85).
Les règles susmentionnées
visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant
une défense exempte de conflit d'intérêts (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 1B_376/2013
du 18 novembre 2013 consid. 3 ; TF 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2). L'autorité de
surveillance doit en conséquence faire preuve de vigilance et ne pas admettre trop rapidement l'existence
d'un conflit d'intérêts entre un avocat et son mandant, lorsque la partie adverse invoque les
règles de la profession dans le but d'évincer le mandataire adverse (Valticos, in : Valticos
et al. [éd.], Commentaire romand de la loi sur les avocats, Bâle 2009, n. 188 ad art. 12 LLCA
; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1465).
2.2
En l’espèce, il convient, à titre liminaire, de relever que la requête de W.________
tend à interdire à Me Q.________ de postuler pour le compte de U.________. Cette requête
ne vise ainsi aucunement à préserver les intérêts de W.________. Dans cette configuration,
un risque de conflit d'intérêts ne saurait être admis à la légère, sous
peine de permettre au dernier nommé d'évincer l'avocat de sa partie adverse en invoquant les
règles de la profession d'avocat.
La présente requête s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’un vaste litige, opposant
W.________, d’une part, à A.________SA, U.________ et D.________SA, d’autre part, concernant
en particulier la propriété des actions n
os
1 à 500 et 1001 à 1500 de la société A.________SA (anciennement [...] AG). Elle doit
ainsi être considérée au regard des relations conflictuelles existant entre le requérant
et les autres intéressés.
Enfin, il convient de relever que la Chambre de céans n’a pas à trancher les questions
de fond se posant dans le litige précité, sur lesquelles plusieurs instances civiles se sont
déjà prononcées.
2.2.1
Selon le requérant,
Me Q.________ ne devrait pas pouvoir postuler, dans le cadre de différentes procédures civiles,
pour le compte de U.________ – administrateur d’A.________SA –, pour le compte de cette
société – contre laquelle U.________ aurait commis des actes préjudiciables –,
et pour le compte de D.________SA, laquelle aurait tiré avantage des agissements de U.________ et
notamment acquis illicitement des actions d’A.________SA détenues auparavant par [...] SA.
Or, il ne ressort pas
du dossier que U.________ aurait, comme le soutient le requérant, porté préjudice d’une
quelconque manière à A.________SA. Ainsi, à l’issue de la procédure pénale
ouverte ensuite de la plainte déposée le 1
er
mai
2015, U.________ a été condamné pour gestion déloyale au préjudice des sociétés
[...] SA et [...] SA. Aucune infraction au préjudice d’A.________SA n’a en revanche
été retenue à sa charge. [...] SA et W.________ ont certes déposé, le 20 juin
2016, une plainte pénale additionnelle contre U.________ pour gestion déloyale, appropriation
illégitime, faux dans les titres et tentative d’escroquerie au procès – en dénonçant
notamment diverses infractions pénales qu’aurait commises le prénommé au préjudice
d’A.________SA –, mais il ne ressort pas du dossier que celle-ci aurait entraîné
l’ouverture d’une instruction pénale ni une autre démarche de la part du Ministère
public. Dans un courrier du 7 décembre 2016, le Procureur en charge du dossier a d’ailleurs
indiqué aux plaignants que la dénonciation en question ne pourrait faire l’objet d’un
« traitement prioritaire » et qu’il déciderait ultérieurement quelles
suites devraient y être données. Il n’appartient pas à la Chambre de céans
de déterminer, à la place du Ministère public, si et dans quelle mesure U.________ aurait
pu utiliser des actifs d’A.________SA dans son propre intérêt et dans un dessein d’enrichissement
personnel, aurait pu verser des dividendes de manière dissimulée, ou aurait pu procéder
à des investissements hasardeux ainsi qu’à d’autres opérations préjudiciables
aux intérêts de la société dénoncées par le requérant. De la même
manière, la Chambre de céans ne saurait se substituer au juge civil en statuant sur l’éventuel
dommage, invoqué par W.________ dans la requête de conciliation déposée le 29 mars
2017 devant la Chambre patrimoniale cantonale, qu’aurait pu causer U.________ à A.________SA
dans le cadre de ses activités d’administrateur de cette société. En l’occurrence,
force est ainsi de constater que l’existence d’un préjudice causé à A.________SA
par son administrateur constitue l’un des points essentiels du conflit civil opposant notamment
W.________ à U.________ et que la question de la réalité dudit préjudice devrait
être tranchée par un tribunal civil, voire par une autorité pénale. Partant, rien
ne permet, en l’état, de retenir que U.________ aurait accompli des actes préjudiciables
aux intérêts d’A.________SA.
A défaut d’actes
préjudiciables dénoncés par le requérant, on ne voit pas que les intérêts
de U.________ puissent entrer d’une quelconque manière en conflit avec ceux de la société
A.________SA, dont il est l’administrateur. Il n’apparaît pas, en particulier, que ladite
société aurait intérêt à être protégée des décisions et
de l’administration de U.________. S’agissant plus précisément de la procédure
PP16.002482, et en admettant – comme le soutient le requérant – que U.________ ne souhaite
pas convoquer une assemblée générale des actionnaires portant sur les exercices 2011 à
2015 en inscrivant les objets énumérés par W.________ à l’ordre du jour, aucun
élément au dossier ne permet de retenir qu’A.________SA aurait intérêt à
ce qu’une telle assemblée générale soit tenue. Il ressort en revanche des diverses
écritures présentes au dossier, en particulier de la requête du 12 janvier 2016 et du
mémoire d’appel du 3 janvier 2017, que W.________ cherche essentiellement, par ses démarches
judiciaires, à faire reconnaître sa qualité d’actionnaire d’A.________SA et
à obtenir de la part de U.________ la réparation du dommage qu’aurait, selon lui, causé
ce dernier à la société. Pour le surplus, il n’apparaît pas qu’un conflit
existerait entre les intérêts d’A.________SA et de D.________SA, qui est actionnaire
d’A.________SA, ni entre ceux de U.________ et de l’une de ces sociétés.
Au demeurant, on relèvera
que l’argumentation de W.________ concernant la capacité de postuler de Me Q.________ recoupe
largement celle développée dans le cadre des diverses procédures civiles introduites depuis
2014 et qui a pour l’instant été écartée par les instances ayant eu à
connaître du litige. En l’état, on ne saurait ainsi retenir, comme le soutient le requérant,
que U.________ aurait volé des actifs appartenant à son beau-père H.________ afin d’en
faire profiter F.________SA, que Me Q.________ aurait eu connaissance d’un tel acte illicite en
défendant F.________SA dans la procédure ouverte par [...] SA dans le canton de Neuchâtel,
ou que Me Q.________ aurait défendu successivement ou simultanément H.________, U.________,
D.________SA et A.________SA, dont les intérêts se seraient avérés divergents voire
contradictoires, aucun élément au dossier n’indiquant d’ailleurs qu’il aurait
existé un quelconque litige entre les quatre personnes physiques et morales précitées.
En l’occurrence,
il ne ressort ainsi pas du dossier qu’un risque concret de conflit d’intérêts résulterait
de la représentation simultanée, par Me Q.________, de U.________, de D.________SA et d’A.________SA.
Aucun élément ne permet, de fait, de considérer que l’intéressé serait
empêché de défendre pleinement les intérêts de chacune des parties en question.
La Chambre de céans ne saurait ainsi priver U.________ de l’avocat qui le défend depuis
plusieurs années sur la base des allégations de W.________ faisant par ailleurs encore l’objet
d’une procédure civile. On relèvera enfin que si, dans le cadre de la procédure
PP16.002482, A.________SA était appelée à faire appel à un avocat différent
de celui de U.________, ce mandataire – qui serait choisi par le dernier nommé – agirait
également selon les instructions de l’administrateur unique de la société.
2.2.2
En définitive, on
ne saurait retenir qu'il existe un risque concret de conflit d'intérêts entre Me Q.________
et U.________ dans le cadre de la procédure civile PP16.002482. Me Q.________ n'est ainsi pas tenu
de renoncer à son mandat pour le compte du prénommé et sa capacité de postuler doit
être confirmée.
3.
Il découle de ce
qui précède que la requête déposée par W.________ le 3 janvier 2017 doit être
rejetée. Il est constaté que Me Q.________ peut continuer à agir dans la procédure
civile PP16.002482.
Les frais de la décision
s'élèvent à 500 fr. (art. 1 al. 2 RE-Chav [Règlement sur les émoluments perçus
par la Chambre des avocats ou son président, par délégation ; RSV 177.11.4]). Il se justifie
de mettre ces frais à la charge du requérant, dont la requête était mal fondée
et qui a provoqué cette décision (art. 59 al. 2 LPav).
En outre, Me Q.________,
qui obtient gain de cause et a conclu à l’allocation de dépens, a droit à une indemnité
en remboursement des frais engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD
[loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] par analogie). Au
vu de l'activité déployée, ceux-ci seront fixés à 2'000 francs, à la charge
du requérant.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête déposée par W.________ le 3 janvier 2017.
II.
Constate que Q.________ peut continuer à agir dans la procédure civile PP16.002482.
III.
Dit que les frais de la présente décision, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à
la charge de W.________.
IV.
Dit que W.________ est débiteur d'un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens
en faveur de Q.________.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
-
Me Cédric Aguet, avocat (pour W.________),
-
Me Q.________.
Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans
les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément
à la loi sur la procédure administrative (art. 65 al. 2 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
-
M. le Président de la Cour d’appel civile,
Le greffier :