vd_findinfo · Pron / 2009 / 3 · 2008-12-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 397a CC, 398b CPC, 464 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.03.2009 Pron / 2009 / 3

TRIBUNAL CANTONAL
67
Chambre des
tutelles
________________________________
Arrêt du
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:         Mme
Villars
*****
Art. 397a CC; 40, 398b,
464 al. 1 CPC
Vu la décision
du 17 décembre 2008, communiquée le 18
décembre suivant, par laquelle la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois a ordonné le placement
provisoire de
F.________
, née
le 20 mai 1985 et domiciliée à Yverdon-les-Bains, au
Centre de psychiatrie du Nord vaudois,
vu le recours interjeté le 2 mars 2009 par F.________ contre
cette décision,
vu l'avis du 16 mars 2009 par lequel le Président de la
Chambre des tutelles a imparti à F.________ un délai
au 27 mars 2009 pour fournir toutes explications utiles sur
l'apparente tardiveté de son recours,
vu la lettre explicative de F.________ du 19 mars 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision
de l'autorité tutélaire ordonnant la privation de
liberté à des fins d'assistance à titre
provisoire de la recourante en application des articles 397a CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et 398b CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11),
que, contre une telle décision, la voie du recours à
l'autorité de surveil­lance, soit la Chambre des
tutelles (art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), est ouverte (art. 398d
CPC),
que le recours est ouvert à l'intéressé,
à son représentant ou à une personne qui lui
est proche dans les dix jours dès la communication de la
décision attaquée (art. 398d al. 1 CPC),
que la décision rendue le 17 décembre 2008 a
été adressée pour notification à
F.________ le 18 décembre suivant,
que la décision entreprise a été
notifiée à F.________ le 23 décembre 2008
selon l'avis "Track and Trace" de la Poste,
qu'il résulte de l'art. 40 CPC, applicable en
procédure gracieuse (art. 488 let. c CPC), que les
dispositions sur les féries annuelles (art. 39 CPC) ne sont
pas applicables aux procédures en privation de
liberté à des fins d'assistance,
que le délai de recours, qui n'a pas été
suspendu pendant les féries de Noël, est arrivé
à échéance le 5 janvier 2009,
que le recours, mis à la poste le 2 mars 2009,
apparaît donc tardif,
attendu que le juge
ne peut accorder la restitution d'un délai fixé par
la loi que si la partie, son conseil ou son mandataire
établit avoir été empêché d'agir
par force majeure (art. 37 al. 1
er
et 488 litt. b CPC;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vau­doise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 492
CPC, p. 762),
que dans son courrier daté du 17 mars 2009, F.________ n'a
pas démontré que le délai aurait
été respecté ni invoqué des motifs
susceptibles de constituer un cas de force majeure,
que la recourante n'a pour le surplus pas contesté la
tardiveté de son recours,
que le recours est par conséquent tardif et doit être
écarté,
qu'il appartiendra au surplus à la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois de se saisir du courrier du 2 mars
2009 de F.________ comme valant requête de mainlevée
de la privation de liberté à des fins d'assistance
ordon­née en sa faveur;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos
p r o n o n c e
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans fais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme F.________
,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: