vd_findinfo · Décision / 2020 / 852 · 2020-11-02 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, ORDONNANCE PÉNALE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.11.2020 Décision / 2020 / 852

TRIBUNAL
CANTONAL
440
PE17.009131-CDT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 2 novembre 2020
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
De Corso
*****
Parties
à la présente cause :
[...]
requérante, représentée par Me Guy Longchamp, défenseur de choix, à Lausanne,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé.
La Cour pénale statue à huis clos sur la demande formée par I.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 2 octobre 2018 par la Procureure cantonale Strada, dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 2 octobre 2018,
le Ministère public cantonal Strada a déclaré I.________ coupable d’infraction à
la Loi fédérale sur les étrangers (aLEtr ; LEI ; RS 142.20), et l’a condamnée
à la peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr. Elle a renoncé à révoquer le sursis accordé à I.________ le 2 mars 2016
par le Ministère public du canton de Genève, mais a prolongé le délai d’épreuve
de deux ans. Elle a mis les frais de procédure, par 750 fr., à sa charge.
La Procureure a retenu que la prévenue avait hébergé, à son domicile sis à [...]
à Lausanne, entre le mois d’avril 2017 et le 24 juillet 2018 (date de la dernière intervention
de la police), [...] alors que ceux-ci n’étaient titulaires d’aucune autorisation de
séjour en Suisse. La Procureure a considéré que la prévenue avait ce faisant enfreint
l’art. 116 al. 1 let. a LEtr.
I.________, assistée d’un mandataire professionnel, n’a pas fait opposition à cette
ordonnance pénale.
B.
Par acte du 19 octobre 2020, adressé à
la Cour de céans, I.________, a demandé la révision de l’ordonnance pénale
du 2 octobre 2018, en faisant valoir qu’au vu du rapport d’expertise rendu par la Dresse
[...] dans le cadre d’une procédure destinée à mesurer son degré d’invalidité,
elle devait être considérée comme irresponsable au plan pénal. A titre subsidiaire,
elle a conclu à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique en vue de déterminer
sa responsabilité pénale. Elle a sollicité d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1.
L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du
5 octobre
2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une
ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans
une procédure indépendante en matière de mesures, d'en demander la révision s'il
existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure
et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est soumise à aucun délai
(art. 411 al. 2, 2
e
phrase, CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 et les références
citées). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance
au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis
sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux
lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au
condamné (ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; ATF 130 IV 72 précité ; TF 6B_574/2019
précité).
1.2
Ce
moyen de droit extraordinaire permet de revoir un jugement entré en force et entaché d'une
erreur de fait. Moyen de droit subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions
pour lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes ; la révision ne doit en effet pas servir
à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad remarques préliminaires aux art. 410 à 415 CPP et la référence
citée).
Les conditions d’une révision visant une ordonnance pénale sont particulièrement
restrictives. En effet, l’ordonnance pénale est rendue dans le cadre d’une procédure
spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour spécificité de contraindre le condamné à
prendre position. Une absence de réaction de la part du condamné s’interprète comme
un acquiescement. S’il n’adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu’il
entend se prévaloir de faits omis qu’il considère comme importants, il doit s’opposer
dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis si, une fois le délai
d’opposition échu sans avoir été utilisé, l’accusé pouvait revenir
sur l’acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de l’ordonnance
pénale pour des faits qu’il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure
ordinaire en manifestant son opposition. Il s’ensuit qu’une demande de révision dirigée
contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d’abusive si elle repose sur des
faits que le condamné connaissait initialement, qu’il n’avait aucune raison légitime
de taire et qu’il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre
par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à l’égard
d’une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné
ne connaissait pas au moment du prononcé de l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir
ou n’avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 précité
consid. 2.3). Cette jurisprudence, rendue avant l’entrée en vigueur du nouveau droit de procédure
du 1
er
janvier 2011, garde sa portée (TF 6B_509/2016 du 21 décembre 2016 consid. 2 ; TF 6B_1291/2015
du 14 mars 2016 consid. 4.1 et les arrêts cités ; CAPE 4 novembre 2019/301 ; CAPE
27 septembre 2019/398).
1.3.
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de
révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à
des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une décision
de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée
non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision
apparaît abusive (TF 6B 882/2017 du 23 mars 2018).
L'examen
préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art. 412
al. 1 CPP).
2.
En l’espèce, la requérante, pourtant
assistée d’un avocat dans le cadre de la procédure pénale, n’a pas utilisé
la voie de droit ordinaire de l’opposition, alors que la problématique liée à sa
responsabilité pénale lui était connue. On constate, à cet égard, qu’elle
a produit un rapport d’expertise psychiatrique des [...] du 7 septembre 2017, et qu’elle
a émis le 20 octobre 2017 des doutes sur sa capacité de discernement au vu des troubles psychiatriques
retenus par l’expert (schizophrénie paranoïde ; troubles mentaux et du comportement
liés à l’utilisation de l’alcool ; retard mental léger), pour conclure
qu’une condamnation pénale paraissait exclue (P. 23/1).
Il s’ensuit que les faits dont se prévaut la requérante ne sont pas nouveaux. A tout
le moins, elle pouvait se prévaloir des faits qui sous-tendent sa demande de révision en faisant
opposition à l’ordonnance pénale.
3.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de révision déposée par I.________ doit être déclarée irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de révision, par 550 fr. (art. 21 al. 1 LFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), sont mis à la charge de la requérante (art. 428 al. 1 CPP).
La demande de révision étant manifestement dépourvue de chances de succès, la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée (TF 6B_882/2017 consid. 2 du 23 mars 2018).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de l’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de I.________.
III.
La requête d’assistance
judiciaire est rejetée.
IV.
Le présent prononcé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Guy Longchamp (pour Mme I.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière: