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TITRE DE MAINLEVÉE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.07.2009 ML / 2009 / 66

TITRE DE MAINLEVÉE | 82 LP

TRIBUNAL CANTONAL
229
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2009
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Hack
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 82 LP
Vu le prononcé rendu le 13 février 2009, à la
suite de l'audience du 12 février 2009, par le Juge de paix
du district de Morges rejetant la requête de mainlevée
de l'opposition au commandement de payer notifié le 25 juin
2008 à
A.N.________
, à [...], dans la poursuite
n° 3'180'648 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne,
à la requête de
C.________ SA
,
à [...]
, portant sur la
somme de 42'659 fr. 80, plus intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
janvier 2005, indiquant comme titre de
la créance :
"Montant
réglé par C.________ SA pour le compte de M.
I.N.________ et qui aurait dû être réglé
dans un délai de 2 ans - délai échu
malgré nos nombreux rappels",
vu les motifs de cette décision adressés pour
notification aux parties le 12 mars 2009 et reçus par elles
le 13 mars 2009,
vu la déclaration de recours déposée le 23
mars 2009 par C.________ SA,
vu le mémoire ampliatif déposé le 17 avril
2009 par la recourante,
vu les pièces du dossier;
attendu que le prononcé motivé a été
notifié à la recourante  le 13 mars 2009, de
sorte que le recours, mis à la poste le 23 mars 2009, a
été déposé en temps utile (art. 57 al.
1 LVLP, loi d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955, RSV 280.05),
que la recourante conclut à la réforme du
prononcé entrepris en ce sens que l'opposition est
levée à concurrence du montant en
poursuite,
que le recours est ainsi recevable formellement (art. 461 CPC, code
de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre
1966, RSV 270.11, applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP);
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée
du 3 décembre 2008, la poursuivante a produit, outre le
commandement de payer, notamment les pièces suivantes
:
- plusieurs justificatifs de
paiements effectués par la société K.________
SRL en faveur de C.________ SA en 2001 et 2002 pour un montant
total de 300'000 fr.;
- la copie d'un courrier
adressé le 31 octobre 2002 par C.________ SA à
I.N.________ dont la teneur est la suivante :
"A la suite de l'entretien
que vous avez eu avec M. B.________ en date du 4 ct à
l'office des impôts de Morges, nous vous confirmons que le
montant de CHF 300'000.- (trois cent mille) représente la
somme prévue au dossier "La Suisse Completa" en votre
possession (2001-2002).
Nous vous prions donc de
bien vouloir déclarer ce montant et vous acquitter de
l'impôt fédéral, cantonal et
communal.
Le montant en question vous
sera versé (…) ces prochains jours."
- le justificatif du versement
précité, valeur au 4 décembre 2002;
- le décompte des cotisations
sociales dues pour 2002 par C.________ SA, établi par la
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, pour
un montant total de 127'459 francs 45, y compris des
intérêts moratoires et frais de rappel ainsi que la
récapitulation des salaires payés en 2002 par
l'entreprise à ses employés, d'où il ressort
qu'une prime de 317'453 fr. brut a été versée
à I.N.________ en sus de son salaire;
- un certificat de salaire pour la
déclaration d'impôt mentionnant la somme de 317'453
fr. reçue par I.N.________ durant l'année
2002;
- la copie d'un courrier
adressé le 13 juin 2003 par C.________ SA à REF
Révision Etude Fiduciaire SA (ci-après : REF SA),
indiquant que le certificat de salaire d'I.N.________ devait
être établi sur la base suivante :
"2001-2002
Salaire normal
CHF.
300'000.--
Revenu exceptionnel selon convention avec Impôts de
Morges"
- divers courriers
échangés entre les parties entre 2005 et 2008,
d'où il ressort en particulier que C.________ SA
réclame à A.N.________ le paiement de 42'659 fr. 80
correspondant à diverses charges (impôts, cotisations
sociales) sur la prime de 300'000 fr. versée en 2002
à I.N.________;
- une lettre adressée le 9
septembre 2008 par REF SA à l'assurance de protection
juridique de l'intimée où l'on peut lire en
particulier :
"La société
C.________ SA nous a transmis votre correspondance du 7 août
dernier et en tant qu'organe de révision de cette
société, pouvons attester que feu Monsieur
I.N.________ a une dette de
CHF 42'659.80
envers cette
dernière; le soussigné a par ailleurs, à
plusieurs reprises, discuté avec Monsieur I.N.________ qui
n'a jamais contesté devoir ce montant";
- le rapport de l'organe de
révision, les comptes ainsi que le bilan de C.________ SA
pour l'exercice 2002, ce dernier mentionnant sous la rubriques
"Actifs transitoires" un montant de 299'321 fr. 05;
- un extrait de ces comptes, soit la
page des actifs transitoires, qui présente un solde pour
balance de 206'873 fr. 90 et où figurent en particulier les
deux postes suivants :
"PRISE EN CHARGE ET CH.
SOC.
S/PRIME
40'938.20
PROV.
FACT. E.T. C/REF
SA
1'600.00"
- un autre extrait des comptes,
intitulé "Prêt rest. trois cœurs", qui
présente un solde pour balance de 17'500 fr.;
- un autre extrait de compte relatif
au décompte trimestriel TVA, qui indique un solde pour
balance de 74'947 fr. 15;
- la copie d'une note d'honoraires
n° 397 adressée à C.________ SA par REF SA pour
"travaux spéciaux au 31 juillet 2002" de 1'600 fr. , plus la
TVA, par 121 fr. 60, soit au total 1'721 fr. 60;
- un document intitulé
"Déclaration d'intégralité de bilan" du 10
juillet 2003 portant les signatures d'I.N.________ (Direction) et
de D.________ (au nom du Conseil d'administration), dans lequel ces
derniers attestaient, à l'attention de REF SA, en
particulier de ce qui suit :
"1. Tous les faits à
comptabiliser relatifs à l'exercice au 31.12.2002 ont
été enregistrés dans les livres qui lui ont
été soumis.
(…)
3. Le bilan comprend
l'intégralité des actifs devant y figurer. (
…)"
- une pièce établie le
8 septembre 2008 par REF SA, intitulée "Historique et
récapitulatif des montants versés à Monsieur
I.N.________ en 2002 et calcul de l'incidence des charges sociales
y relatifs", dans lequel les prétentions de C.________ SA
à l'encontre d'I.N.________ sont détaillées de
la manière suivante :
"
Prime
brute
CHF   317'453.30
Dont à
déduire :
AVS
5.05%
16'031.40
AC compl. (plafonné
CHF 267'000)
1.00%
s/142'190.00
1'421.90
______________
Prime
nette
CHF   300'000.00
==============
Coût des charges
sociales
AVS
10.10%
s/317'453.30
CHF      32'062.80
AC
Complémentaire
2.00%
s/142'190.00
2'843.80
AF
1.90%
s/317'453.30
6'031.60
______________
Soit un total de charges
sociales s'élevant
à
CHF      40'938.20
Dont à ajouter
:
Prise en charge facture REF
SA, HT
1'600.00
1'721.60
______________
Soit au
total
CHF     42'659.80
=============;
attendu que
l'intimée A.N.________, qui s'est déterminée
le 10 février 2009, a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la requête de
mainlevée;
attendu que le premier juge a considéré qu'il
n'existait aucune pièce au dossier valant reconnaissance de
dette signée par la partie poursuivie;
considérant que, selon l'art. 82 al. 1 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier dont la poursuite
se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la
mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de
payer,
que constitue une telle reconnaissance l'acte d'où
résulte la volonté du poursuivi de payer au
poursuivant une somme d'argent déterminée et
échue, sans réserve ni condition (ATF 132 III 480, JT
2007 II 75; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT
1988 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée de l'opposition,
§ 1; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 29 ad art. 82 LP),
que, pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou
qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il
doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le
poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des
sûretés, donc une créance exigible,
chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de
dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la
mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve
littérale que les conditions ou réserves sont
devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82
LP),
qu'enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette ne
justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le
montant de la prétention déduite en poursuite est
chiffré de façon précise dans le titre
lui-même ou dans un écrit annexé auquel la
reconnaissance se rapporte, cette indication chiffrée devant
permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer
à des calculs compliqués ou peu sûrs
(Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP),
que, si la reconnaissance de dette peut effectivement
résulter du rapprochement de plusieurs pièces, encore
faut-il que les pièces décisives soient
signées du débiteur (Panchaud/Caprez, op. cit.,
§§ 3 et 6; Gilliéron, op. cit., n. 33 in fine ad
art. 82 LP),
que le juge de la mainlevée doit examiner d'office, outre
l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, trois
identités, à savoir celle du poursuivant et du
créancier désigné dans le titre, celle de la
prétention déduite en poursuite et de la dette
reconnue et celle du poursuivi et du débiteur
désigné dans le titre (Gilliéron, op. cit.,
nn. 73 et 74 ad art. 82 LP);
considérant qu'en l'espèce, la poursuite est
dirigée contre A.N.________ alors que la reconnaissance de
dette prétendue est signée d'I.N.________,
qu'ainsi l'identité entre la poursuivie et le
débiteur désigné dans le titre n'est pas
réalisée,
que, dans son mémoire de recours, la recourante
allègue que la poursuivie est la seule
héritière d'I.N.________, son défunt
mari,
que ce fait n'est toutefois pas prouvé par
pièces,
qu'il y a là un premier motif de rejeter le
recours;
considérant   que la recourante fait valoir qu'en
signant, en sa qualité de directeur de C.________ SA, la
"déclaration d'intégralité de bilan",
I.N.________ aurait reconnu l'exactitude des montants y
figurant,
qu'elle en déduit que celui-ci aurait ainsi reconnu
être débiteur à l'égard de la
société du montant en poursuite,
qu'en premier lieu le montant réclamé ne figure pas
en tant que tel dans le bilan ni dans les comptes,
qu'il peut, selon la recourante, être reconstitué
à partir du bilan qui mentionne des actifs transitoires pour
299'321 fr. 05, montant qui résulterait de l'addition d'un
poste intitulé dans les comptes "Prêt rest. trois
cœurs" et d'un autre portant le titre d'"actifs
transitoires", lequel intégrerait notamment les montants de
40'938 fr. 20 et 1'600 fr., soit au total 42'538 fr. 20, sous les
rubriques "prise en charge et ch. soc. s/prime" et "prov. fact.
E.T. c/REF SA",
que la recourante se fonde en outre sur la facture de REF SA d'un
montant de 1'721 fr. 60, soit le montant de 1'600 fr.
provisionné, plus la TVA,
que l'on ne saurait toutefois voir dans le seul document
signé par I.N.________ ni la volonté de s'engager
vis-à-vis de la société C.________ SA, ni
surtout l'indication chiffrée d'un tel
engagement,
qu'il ne s'agit dès lors pas d'une reconnaissance de dette
pure et simple du débiteur pour un montant précis,
comme l'exige la jurisprudence,
que dès lors la "déclaration
d'intégralité de bilan", même rapprochée
des autres pièces produites, ne constitue pas un titre de
mainlevée,
que pour cette seconde raison également, la mainlevée
doit être refusée;
considérant que le recours est mal fondé,
qu'il doit être rejeté en application de l'art. 465
al. 1 CPC, le prononcé étant maintenu;
considérant que les frais du présent arrêt, par
630 fr., doivent être mis à la charge de la
recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 630 francs (six
cent trente francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24 juillet
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Olivier Burnet
(pour C.________ SA),
‑      Me
Jean-Emmanuel Rossel (pour A.N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: