vd_findinfo · Jug / 2024 / 221 · 2023-10-12 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE | 135 CPP (CH), 386 al. 2 let. a CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH), 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 221

TRIBUNAL
CANTONAL
108
PE19.008308-VLO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 mai 2024
__________________
Présidence
de               M.
Parrone
,
président
Mme
Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Parties
à la présente cause :
A.E.________
,
prévenu, représenté par Me Etienne Campiche, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
B.E.________
,
partie plaignante, représentée par Me Yann Oppliger, conseil de choix à Renens, intimée.
Vu le jugement du 12 octobre 2023 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a libéré B.E.________ des chefs de prévention d’accès indu
à un système informatique, de dénonciation calomnieuse et d’appropriation illégitime
de plaques de contrôle (I), a libéré A.E.________ des chefs de prévention de tentative
d’escroquerie et de faux dans les titres (II), a constaté que celui-ci s’est rendu coupable
de vol au préjudice d’un proche, accès indu à un système informatique, contrainte,
violation de domicile, violation d’une obligation d’entretien, insoumission à une décision
de l’autorité et dénonciation calomnieuse et l’a condamné à une peine
privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant 4 ans et à une amende de 1'000 fr.,
assortie d’une peine privative de liberté de substitution de 10 jours en cas d’absence
fautive de paiement (III), a dit que A.E.________ doit verser à B.E.________ la somme de 5'000 fr.
à titre de réparation du tort moral subi (IV), a fixé les indemnités des défenseurs
d’office des parties (V et VI), a mis une partie des frais de la cause, par 10'968 fr. 35, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, à la charge de A.E.________,
le solde, ainsi que l’indemnité du défenseur d’office de B.E.________ étant
laissés à la charge de l’Etat (VII) et a dit que le remboursement à l’Etat
de l’indemnité du défenseur d’office de A.E.________ ne sera exigé de lui
que si sa situation financière le permet (VIII).
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 18 octobre
et 17 novembre 2023 par A.E.________,
vu la citation à comparaître à l’audience d’appel du 6 mai 2024 adressée
aux parties,
vu le courrier du 2 mai 2024 du défenseur d’office de A.E.________, informant la Cour de céans
que celui-ci renonçait à faire appel du jugement et annexant sa liste d’opérations,
vu la liste d’opérations produites le 7 mai 2024 par le conseil de choix de B.E.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise
avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et
al. 2 CPP),
qu’en l’espèce, A.E.________ a déclaré retirer son appel contre le jugement
rendu le 12 octobre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
avant l’audience d’appel,
qu’il convient de prendre acte de ce retrait, les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP
étant réalisées,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle,
qu’en conséquence, le jugement attaqué doit être déclaré exécutoire
;
attendu qu’il y a lieu de statuer sur les frais de deuxième instance, y compris sur l’indemnité
due au défenseur d’office, ainsi que sur l’indemnité due à B.E.________ pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
qu’en l'occurrence, Me Etienne Campiche fait état d’un temps consacré au mandat
de 17 heure et 50 minutes, dont 16 heures et 50 minutes effectuées par une avocate-stagiaire, et
de frais forfaitaires de 2 %,
que cette liste d’opérations ne prête pas le flanc à la critique,
qu'il y a ainsi lieu d'allouer à Me Etienne
Campiche une indemnité totale de 2’232 fr. 30 pour la procédure d’appel, correspondant
à 2’031 fr. 65 d’honoraires, auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires
de 2 %, par 40 fr. 65, et la TVA sur le tout, par 160 fr.,
que B.E.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit
à une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel,
que Me Yann Oppliger a produit à ce titre une note d’honoraires faisant état de 3 heures
et 5 minutes consacrées au mandat, au tarif horaire de 380 fr.,
qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de la durée annoncée,
que toutefois, l’art. 26a al. 3 TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1) prévoit que le tarif horaire déterminant (hors
TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un
avocat,
que selon l’al. 4 de cette disposition, dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant
des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté
jusqu'à 400 fr.,
qu’on ne voit pas en quoi en l’espèce l’on se trouverait dans ce dernier cas de
figure, Me Oppliger ne l’expliquant du reste pas,
que la cause ne revêtait en réalité aucune difficulté particulière,
que le conseil de choix ne s’est en outre pas déterminé sur l’appel,
qu’il ne se justifie dès lors pas d’appliquer un tarif horaire supérieur au tarif
horaire moyen de 300 fr.,
que l’indemnité en faveur de B.E.________ sera ainsi arrêtée à 1'017 fr. 90,
correspondant à 925 fr. d’honoraires (3.083 heures x 300 fr.), auxquels s’ajoutent
des débours forfaitaires de 2 %, par 18 fr. 50, et la TVA sur le tout, par 74 fr. 40,
que les frais de la procédure d’appel,
par 2’782 fr. 30, constitués de l’émolument de jugement, par 550 fr. (art. 21 al.
1 TFIP), et de l’indemnité de défense d’office arrêtée à 2’232
fr. 30 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge de A.E.________, la partie qui retire
son appel étant réputée avoir succombée (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP),
que A.E.________ ne sera toutefois tenu de rembourser
à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office que
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 135 al. 1, 386 al. 2 let. a, 428 al. 1 et 433 al. 1 CPP,
prononce
:
I
.
Il est pris acte du retrait d’appel interjeté par A.E.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 12 octobre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est déclaré exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 2’232 fr. 30, TVA et
débours compris, est allouée à Me Etienne Campiche pour la procédure d’appel.
V.
Les frais d’appel, par 2’782 fr. 30, y compris l’indemnité prévu sous chiffre
IV ci-dessus, sont mis à la charge de A.E.________.
VI.
A.E.________ doit à B.E.________ un montant de 1'017 fr. 90 à titre de juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
VII.
A.E.________ ne sera tenu de rembourser à
l’Etat le montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office
prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VIII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Etienne Campiche, avocat (pour A.E.________),
-
Me Yann Oppliger, avocat (pour B.E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :