vd_findinfo · Décision / 2017 / 368 · 2017-05-18 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, FICTION DE LA NOTIFICATION, OPPOSITION TARDIVE | 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 18.05.2017 Décision / 2017 / 368

TRIBUNAL
CANTONAL
336
PE15.023757-MEC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
85 al. 4 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mai 2017 par
P.________
contre le prononcé rendu le 3 mai 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE15.023757-MEC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 22 septembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné P.________ pour tentative de vol, vol, dommages à la propriété,
utilisation frauduleuse d’un ordinateur et utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance
mineure à une peine privative de liberté de 160 jours et à une amende de 100 fr., a révoqué
le sursis accordé le 16 mars 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr.,
a renvoyé les parties plaignantes à agir devant la justice civile s’agissant de leurs
prétentions et a mis une partie des frais à la charge de
P.________.
Selon le suivi des envois de la Poste suisse, cette ordonnance pénale a été adressée
le même jour à P.________, par lettre signature avec accusé de réception, à
l’adresse «  [...] Lausanne ». La Poste a réexpédié l’envoi
à l’adresse «  [...] Lausanne ». L’intéressé a été
avisé pour retrait le 27 septembre 2016. Le pli recommandé n’a toutefois pas été
retiré dans le délai postal de garde, qui venait à échéance le 4 octobre 2016.
B.
Le 26 avril 2017, P.________ a fait opposition
à cette ordonnance pénale.
Le 1
er
mai 2017, le Ministère public a transmis l’opposition, jugée tardive, au Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne.
Par prononcé du 3 mai 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable l’opposition formée par P.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 22 septembre 2016 (I), a constaté que l'ordonnance pénale était exécutoire (II)
et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 11 mai 2017, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
ce prononcé, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que l’opposition
soit déclarée recevable.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour
cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de
la police.
Aux termes de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque,
expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à
compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre
à une telle remise. Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence
et qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse le
1
er
janvier 2011 (TF 6B_1088/2013 du 12 mai 2014 consid. 1.2 ; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013
consid. 1.2 ; cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). La personne concernée ne doit s'attendre
à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées.
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1 ; ATF 130
III 396 consid. 1.2.3). La personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé
lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP
(TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1 ; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid 2.1 ;
Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2
e
éd., 2013, n° 9 ad art. 85 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de
procédure pénale, 2
e
éd. 2016, n° 17 ad art. 85 CPP). Ainsi, un prévenu informé par la police d'une procédure
préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées,
doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à
recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un prononcé
(TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.2 ; TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid.
1.1 ; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.1).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire, et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire
suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 139 IV 228 consid.
1.1
et les références citées ; TF 6B_704/2015 du 16 février 2016 consid. 2.3).
2.3
En l’espèce, le recourant soutient qu’il n’était pas au courant de sa condamnation
et que celle-ci aurait dû lui être adressée au «  [...] Lausanne ».
Or, entendu par la police le 2 février 2016, le recourant a été informé de ses droits
et obligations découlant de sa qualité de prévenu et a signé le formulaire l'avertissant
qu'une procédure pénale était ouverte contre lui. Il devait ainsi s’attendre à
recevoir des communications de la part des autorités pénales. Par ailleurs, lors de son audition,
l’intéressé a indiqué désormais vivre à Lausanne, [...], mais avoir toujours
son adresse officielle à [...], son courrier lui parvenant toujours à cette adresse (PV aud.
3, p. 2). Du reste, il ressort du suivi des envois de la Poste suisse que le recourant avait fait une
demande de changement d’adresse afin que son courrier soit réexpédié à son
nouveau domicile. L’ordonnance pénale du 22 septembre 2016 a ainsi été envoyée
à l’adresse que le recourant a indiquée lors de son audition puis a été réexpédiée
à son nouveau domicile le 27 septembre 2016. Elle est donc réputée avoir été
notifiée au recourant à l’échéance du délai de garde, soit le 4 octobre
2016 (art. 85 al. 4 let. a CPP). Par conséquent, l’opposition formée le 26 avril
2017 était manifestement tardive et c’est à bon droit que le tribunal de première
instance a déclaré cette opposition irrecevable.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 3 mai 2017 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 3 mai 2017 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Carmen De Rahm,
-
Sébastien Bouille,
-
Patricia Nunes Abreu,
-
Bruna Ribeiro Ferreira,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :