vd_findinfo · Décision / 2019 / 308 · 2019-04-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ORDONNANCE PÉNALE, DÉLAI DE RECOURS, FICTION DE LA NOTIFICATION | 393 al. 1 let. b CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.04.2019 Décision / 2019 / 308

TRIBUNAL
CANTONAL
280
PE18.018883-AUI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 avril 2019
________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mars 2019 par
F.________
contre le prononcé rendu le 18 janvier 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.018883-AUI
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 30 mai 2018, la Commission de police d’Yverdon-les-Bains a condamné
F.________, né en [...] et domicilié à [...], à une amende de 120 fr. pour violation
simple des règles de la circulation routière.
Le 6 juin 2018, F.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale du 30
mai 2018 (P. 5).
Par courrier du 25 septembre 2018, le Ministère public central, division affaires spéciales,
a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : Tribunal de police ; P. 4).
b)
Par courrier du 11 octobre 2018, F.________ a maintenu son opposition, informant le Tribunal de police
qu’il était en déplacement à l’étranger d’octobre 2018 à mai
2019 (P. 6).
Invité à produire les justificatifs relatifs à son absence à l’étranger,
F.________ a expliqué au Tribunal de police qu’il séjournait tout au plus durant deux
mois par année en Suisse (P. 8 et P. 10).
Par courrier du 30 octobre 2018, le Tribunal de police a avisé F.________ qu’en l’absence
de justificatif relatif à son absence de Suisse jusqu’au mois de mai 2019, une audience de
jugement serait fixée à la première date utile (P. 11).
c)
Par pli recommandé du 6 novembre 2018, F.________ a été cité à comparaître
personnellement devant le Tribunal de police le 18 janvier 2019, afin d’être entendu dans
le cadre de son opposition à l’ordonnance pénale municipale du 30 mai 2018. Cet avis
informait expressément l’intéressé que s’il ne se présentait pas à
l’audience, l’opposition serait réputée retirée et l’ordonnance municipale
serait déclarée exécutoire.
Par lettre du 27 novembre 2018, F.________ a signalé au Tribunal de police qu’il était
en déplacement à l’étranger jusqu’à fin avril 2019 et a sollicité
le renvoi de l’audience à la première semaine de mai 2019 ou à la dernière
semaine de juin 2019 (P. 12).
Par avis du 30 novembre 2018 (P. 13), puis du 14 janvier 2019 (P. 15), le Tribunal de police a informé
F.________ qu’à défaut de remise de justificatif d’absence de sa part, l’audience
du 18 janvier 2019 était maintenue, tout en lui rappelant les conséquences de son absence à
ladite audience.
F.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 18 janvier 2019 du Tribunal
de police, ni personne en son nom.
B.
Par prononcé du 18 janvier 2019, le Tribunal
de police de l’arrondisse­ment de la Broye et du Nord vaudois a constaté que l’opposition
interjetée par F.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 30  mai 2018 par
la Commission de police d’Yverdon-les-Bains était retirée (I) et que cette ordonnance
pénale était exécutoire (II), et a mis les frais de la cause, par 400 fr., à la charge
de F.________ (III).
Le Tribunal de police a exposé en substance que F.________ ne s’était pas présenté
à l’audience du 18 janvier 2019, bien que régulièrement cité à comparaître,
que, faute de pièces justifiant son indisponibilité et son séjour à l’étranger,
la requête de l’intéressé tendant au déplacement de l’audience avait
été rejetée et que l’opposition de F.________ était en conséquence réputée
retirée en application de l’art. 356 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
C.
Par acte daté du 27 mars 2019, remis à la poste espagnole le même jour et parvenu au greffe
du Tribunal de police le 1
er
avril 2019, F.________ a déclaré recourir contre le prononcé du 18 janvier 2019.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance
prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art.
356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 9 février 2016/93 ;
CREP 13 avril 2015/244).
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, laquelle statue
à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’un membre de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]  ; Juge unique CREP
11 décembre 2017/854 ; Juge unique CREP 24 mars 2017/194).
2.
2.1
Le recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1
let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
; art. 80 LOJV). Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours (art.
396 al. 1 CPP) dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP).
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1
CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de la décision entreprise (art.
90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP). Le recours doit être remis au plus tard
le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à
une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues,
à la direction de l’établissement carcéral
(art.
91 al. 2 CPP).
2.2
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
Cette disposition reprend les principes développés par la juris­prudence et qui prévalaient
avant l'entrée en vigueur du Code de procédure péna­le suisse le 1
er
janvier 2011 (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 ; cf. ATF 130 III
396 consid. 1.2.3). La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé
que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions
relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural
d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notifi­cation d'un
acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge est tenu de relever
son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci
lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéan­ce
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant,
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de
notification (ATF 141 II 429
consid. 3.1 ;
ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_936/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.1).
2.3
En l’espèce,  le prononcé rendu le 18 janvier 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a été envoyé pour notification à
F.________ sous pli recommandé avec accusé de réception. Selon le suivi électronique
des envois de la Poste « Track & Trace », un avis de retrait avec un délai
au 28 janvier 2019 a été émis le 21 janvier 2019. F.________ n’a pas retiré
le pli dans le délai postal de garde, de sorte que la Poste a retourné le pli avec la mention
« non réclamé » au Tribunal de police le 29 janvier 2019.
Le recourant soutient que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure
et irrégulière, mais il n’invoque aucun grief susceptible de remettre en cause les faits
retenus en relation avec la tardiveté de son recours. Or, se sachant partie à la procédure,
le recourant devait s’attendre à recevoir des actes judiciaires relatifs à son opposition.
Il lui incombait dès lors de relever son courrier ou de prendre les mesures appropriées pour
prendre connais­sance des décisions relatives à la procédure en cours, en particulier
du prononcé du 18 janvier 2019. Ce prononcé, envoyé à l’adresse communiquée
par le recourant, lui a donc été notifié valablement et la notification est réputée
être intervenue à l’échéance du délai postal de garde, soit le 28 janvier
2019.
Cela étant, le délai de dix jours pour interjeter recours contre le prononcé du 18 janvier
2019 a commencé à courir le 29 janvier 2019 pour arriver à échéance le 7 février
2019. Formé le 27 mars 2019, le recours est manifestement tardif.
3.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange
d’écriture (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 540 fr., (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
de F.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de F.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Commission de police d’Yverdon-les-Bains,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :