vd_findinfo · HC / 2014 / 117 · 2014-01-24 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.01.2014 HC / 2014 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ12.009908-132561
32
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2014
__________________
Présidence
de              M.
WINZAP
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 4 décembre 2013 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois fixant son indemnité de conseil d’office,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 4 décembre 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a relevé G.________ de sa mission de conseil d’office avec effet au
14 novembre 2013 (I), arrêté l’indemnité due à Me G.________ à 10'058
fr. 50, TVA et débours compris, pour la période du 14 mars 2012 au 13 novembre 2013 (II), désigné
en remplacement Me Henriette Dénéréaz Luisier comme avocat d’office de A.W.________
dans la cause en divorce qui oppose celle-ci à B.W.________, avec effet au 28 novembre 2013 (III),
invité Me G.________ à transmettre à Me Henriette Dénéréaz Luisier le dossier
concernant cette cause (IV), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ;
RS 272), tenue au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (V), et
dit que le prononcé est rendu sans frais (VI).
En droit, le premier juge a retenu qu’après examen et évaluation des opérations
sur la base du dossier, un grand nombre d’opérations devait être réduit et le temps
consacré à la cause fixé à 51 h 11 au lieu de 105,68 heures.
B.
Par acte du 16 décembre 2013, G.________
a recouru contre ce prononcé en concluant principalement à sa réforme en ce sens que son
indemnité de conseil d’office est arrêtée à 20'714 fr. 80 « au moins »,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par décision du 22 mars 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a accordé à A.W.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet
au 14 mars 2012, dans l’action en divorce qui l'oppose à B.W.________, sous forme d'exonération
d'avances et des frais judiciaires et de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me G.________,
et l’a astreinte à payer une franchise mensuelle de 100 fr., dès et y compris le 1
er
mai 2012, à verser au Service juridique et législatif, à Lausanne.
2.
Le 13 novembre 2013, Me G.________ a informé le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois que A.W.________ avait décidé de changer de conseil et lui a fait parvenir
une liste de ses opérations indiquant 105,68 heures de travail et totalisant 20'714 fr. 80.
En droit
:
1.
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours
séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend
les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit
la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire,
on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
(ATF 131 V 153 c. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97).
3.
a)
La jurisprudence a déduit du droit d’être
entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
RS 101), le devoir de l’autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse
la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé, de manière à ce que l’intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF
133 I 270 c. 3.1 ; ATF 130 lI 530 c. 4.3 ; ATF 129 I 232 c. 3.2, JT 2004 I 588 ; ATF 126
I 97 c. 2b). L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter
à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 précité ; ATF
126 I 97 c. 2b).
b)
La recourante se plaint à juste titre d’une violation du droit d’être entendu.
La décision attaquée ne motive en effet pas une réduction de moitié de l’indemnité
revendiquée par la recourante. On ne se trouve pas dans une cause ne sortant pas de l’ordinaire,
où l’expérience permet d’évaluer grosso modo le temps consacré par l’avocat
à son mandat eu égard à la nature de l’affaire et où une réduction non
expressément motivée peut reposer sur le motif implicite que le temps allégué par
l’avocat ne résiste pas à une comparaison à la durée ordinairement consacrée
à un mandat semblable. Comme elle l’expose, la recourante a été consultée d’urgence
alors que sa mandante – de langue maternelle russe et ne parlant que peu l’anglais et le
français – craignait les violences de son mari et un enlèvement d’enfant, une procédure
écrite détaillée a été établie avec production de nombreuses pièces,
trois audiences ont eu lieu et des pourparlers transactionnels approfondis ont été conduits
avec deux conseils adverses successifs. Dès lors que la recourante avait fourni une liste détaillée
de ses opérations, le premier juge ne pouvait se borner à réduire de moitié le temps
allégué et il lui incombait de désigner le cas échéant celles de ces opérations
qui n’étaient pas justifiées dans leur principe ou leur durée en exposant les motifs
d’une exclusion. En s’en abstenant, il a placé la recourante dans l’impossibilité
de se déterminer au sujet de la réduction litigieuse, respectivement a laissé le soin
à la Chambre des recours de motiver cette réduction, alors même que son pouvoir d’examen
n’est pas le même et qu’il n’y a pas à priver la recourante du bénéfice
de la double instance.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être admis, la décision entreprise annulée et la
cause renvoyée à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour statuer à nouveau dans le sens des considérants.
La recourante ayant agi dans sa propre cause, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens
(art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 406 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être laissés à la charge de l’Etat (art. 107
al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour statuer à nouveau dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 406 fr. (quatre cent six francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 janvier 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me G.________
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour A.W.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 10’656 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :