vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 693 · 2011-05-11 · fr

TUTELLE, PROVISOIRE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, REJET DE LA DEMANDE, CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE | 369 al. 1 CC, 369 CC, 379 CC, 386 al. 2 CC, 380a CPC, 380b CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 11.05.2011 Arrêt / 2011 / 693

TRIBUNAL
CANTONAL
105
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 11 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
369, 379 ss et 386 al. 2 CC ; 380a, 380b et 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours et de
l'opposition formés par
A.R.________
,
à [...], et
F.________
,
à Reinach, contre la décision rendue le 28 février 2011 par la Justice de paix du district
de la Broye-Vully.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
A.R.________, né le [...] 1925 et domicilié à [...], a eu quatre enfants avec son épouse
F.R.________, savoir H.R.________, G.R.________, Z.________ et F.________.
G.R.________ est décédé le 29 août 2009, laissant pour héritiers légaux
sa veuve B.R.________ et leurs enfants X.________, C.R.________, D.R.________ et E.R.________. Cette
dernière étant encore mineure, un curateur de représentation au sens de l’art. 392
ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) lui a été désigné pour
cette succession en la personne de [...], par décision de la Justice de paix du district de la Broye-Vully
du 27 septembre 2010.
Depuis ce décès, A.R.________ est seul à avoir la signature individuelle pour l’entreprise
[...] dont il est titulaire. Il est également propriétaire - dans plusieurs communes du district
de la Broye-Vully - de diverses parcelles, notamment agricoles.
Dans un courrier du 31 mai 2010, le Dr N.________, généraliste FMH à [...] et médecin
traitant de A.R.________, a indiqué ce qui suit à Me [...], notaire à Avenches :
« (…) je confirme que Monsieur A.R.________ (1925) présente des difficultés
d'élocutions (sic) et de la parole suite à un accident vasculaire cérébral subi en
août 2000. Depuis lors il est resté handicapé de la parole et n’est pas en mesure
de s’exprimer de manière compréhensible. Néanmoins il s’agit d’un homme
qui nous reconnaît et qui est resté lui-même dans ses attitudes et ses réactions
(pouvant être parfois très vives). Il est à signaler qu’il est bien entouré
par son épouse et tous ses enfants y compris sa belle-fille vivant à proximité (…) ».
En août 2010, deux projets de fractionnement de parcelles, agricoles ou non, appartenant respectivement
à F.R.________ et à A.R.________ ont été établis par un ingénieur-géomètre
officiel. Dits projets ne font pas l'unanimité parmi les membres de la famille.
F.R.________ est décédée le 15 janvier 2011. Sa succession, qui comprend notamment divers
immeubles et un important domaine agricole avec des surfaces constructibles étendues, n'est à
ce jour pas réglée.
Par requête adressée le 27 janvier 2011 à la Justice de paix du district de la Broye-Vully
(ci-après : justice de paix), B.R.________, X.________, C.R.________, D.R.________ et E.R.________
- représentée par son curateur - ont demandé, par voie de mesures provisionnelles puis
en procédure ordinaire, la mise sous tutelle au sens de l’art. 369 CC de A.R.________. Ils
ont allégué que ce dernier n’avait pas la capacité de discernement pour gérer
l’entreprise de transport et ses propres biens (liquidités, fermage, déclaration d’impôt,
etc.), ni pour procéder à la liquidation du régime matrimonial, au partage de la succession
de son épouse et à un éventuel fractionnement des immeubles agricoles et non agricoles.
Ils ont estimé que les compétences du tuteur à désigner devraient être examinées
sous l’angle des connaissances en matière agricole et de gestion d’entreprise.
Le 2 février 2011, le Dr N.________ a établi un certificat médical attestant que A.R.________
n’était, pour des raisons médicales, pas apte à se rendre à la séance
de la justice de paix du 7 février 2011.
Par courrier du 7 février 2011, H.R.________, Z.________ et F.________, déclarant agir pour
leur père, se sont opposées à la désignation d’un tuteur et ont proposé
qu’un curateur soit nommé. Elle ont à cet égard proposé trois personnes, savoir
[...], entrepreneur à la retraite anticipée, et [...], ancien administrateur du [...] à
la retraite, tous deux domiciliés à [...], ainsi que [...], maître ramoneur à [...].
Elles ont notamment exposé que la gestion financière des dépenses courantes était
prise provisoirement en charge par H.R.________ et celle de l’entreprise de transport était
assurée depuis le 1
er
février 2011 par F.________ ensuite de la démission de B.R.________, qui avait elle-même
repris cette fonction en septembre 2009 après le décès de son mari G.R.________.
B.R.________, H.R.________, Z.________ et F.________ ont été entendues lors de l’audience
de la justice de paix du 7 février 2011. A.R.________ ne s’est quant à lui pas présenté.
H.R.________ a notamment déclaré qu'il était aidé par ses filles, qui avaient mis
en place un suivi par des personnes compétentes.
Par télécopie du même jour, le mandataire des requérants a confirmé à la
Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : juge de paix) que J.________, agriculteur
domicilié à Avenches, était prêt à accepter la charge de tuteur de A.R.________.
Le 8 février 2011, B.R.________ et A.R.________ ont été informés de la décision
de la justice de paix prise lors de la séance de la veille d'ouvrir une enquête en interdiction
civile en faveur de ce dernier et de surseoir à statuer sur la requête de mesures provisionnelles
du 27 janvier 2011 jusqu'à l'audition de A.R.________. Ils ont été cités à comparaître
à l’audience de la justice de paix du 21 février 2011, un mandat d’amener étant
en outre décerné à l’encontre de A.R.________.
Le 15 février 2011, le Dr N.________ a établi un certificat médical, dans lequel il a
confirmé que son patient n’était pas en mesure de se présenter devant la juge de
paix en raison d’un grave problème de santé. Il a indiqué que, compte tenu de ceci,
il était inadéquat de le faire comparaître de force. Il a ajouté que « s’il
n’est pas capable de comprendre les questions qu’on lui pose et d’y répondre cette
attitude est due à son aphasie, totalement indépendante de sa volonté ».
Dans un courrier du 17 février 2011, le conseil de F.________ et A.R.________ s’est référé
aux propositions de curateur faites par les filles de l'intéressé dans leur correspondance
du 7 février 2011, tout en se réservant la possibilité d’en formuler des supplémentaires.
Par lettre du même jour, le mandataire des requérants a notamment indiqué à la juge
de paix que l’on ne pouvait laisser à la famille le soin de gérer les affaires de A.R.________,
dès lors que les biens de celui-ci étaient très importants, que les intérêts
de ses filles et des enfants de feu G.R.________ étaient divergents et qu’il y avait de fortes
tensions entre les parties. Seule une mesure de tutelle était ainsi adéquate.
Le 18 février 2011, la juge de paix a annulé et reporté l’audience du 21 février
2011 au 28 février 2011, au domicile de A.R.________. Le mandat d’amener délivré
à l’encontre de celui-ci a été annulé.
Dans un certificat médical, non daté et réceptionné le 21 février 2011 par la
juge de paix, le Dr N.________ a précisé que depuis l’accident vasculaire cérébral
(ci-après: AVC) dont il avait été victime en 2000, A.R.________ présentait une aphasie
sensitive et motrice, ce qui signifiait qu’il n’était plus capable de s’exprimer
correctement d’une manière compréhensible et qu’il n’était pas non plus
en mesure de comprendre son interlocuteur. Son épouse avait réussi à communiquer un tant
soit peu avec lui et, depuis le décès de celle-ci, qui l’avait beaucoup affecté,
la situation était devenue encore plus précaire. A.R.________ avait toujours été
le « patriarche » et avait continué à s’imposer. Le médecin
a ajouté qu’il était impossible à son patient de lire et comprendre le contenu d’un
texte. Dans de pareilles conditions, il était évident que la gestion d’une entreprise
n’était pas possible.
Par courrier du 25 février 2011, le mandataire de A.R.________ et F.________ a précisé
qu’une organisation avait déjà été mise en place du vivant de F.R.________,
d’entente avec son mari, pour la reprise des biens et entreprises familiales. En effet, l’entreprise
de transport avait notamment changé de mains le 1
er
février 2011, les chalets au bord du lac - en droit de superficie - étaient gérés
depuis plusieurs années par F.________, Z.________ était chargée de la location de cinq
appartements et le domaine agricole était exploité par D.R.________. Une mesure de curatelle
paraissait ainsi le cas échéant suffisante, dès lors qu’il s’agissait de superviser
les différentes gestions déjà en place.
La justice de paix a tenu audience le 28 février 2011 au domicile de A.R.________. Entendu dans
sa chambre durant quinze minutes, celui-ci a notamment déclaré qu'il n'avait pas besoin d'aide,
que la gestion de ses affaires se passait bien, que ses filles l’aidaient beaucoup, qu’il
n’était pas d’accord avec l’instauration d’une mesure de tutelle et qu’il
souhaitait prendre les décisions liées aux terrains agricoles avec son petit-fils D.R.________.
Il a en outre tenu des propos relatifs à sa cheminée et a indiqué avoir environ septante
ans. Me [...], avocat-stagiaire en l’étude de Me Amédée Kasser, a représenté
A.R.________ durant la suite de la séance, lors de laquelle Z.________ et B.R.________ ont également
pu s'exprimer.
Par décision du 28 février 2011, adressée aux parties pour notification le 10 mars 2011,
la Justice de paix du district de la Broye-Vully a institué une mesure de tutelle provisoire à
forme de l’art. 386 al. 2 CC en faveur de A.R.________ (I), nommé J.________ en qualité
de tuteur provisoire, avec pour mission de sauvegarder les intérêts personnels et financiers
du pupille, de participer à la prise d’inventaire, de présenter un budget et de requérir
de la justice de paix une autorisation d’exploiter, ainsi que de présenter annuellement son
rapport et les comptes avec les pièces justificatives (II), confirmé l’ouverture d’une
enquête en interdiction civile en faveur de A.R.________ (III), ordonné la publication de la
décision dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (IV) et dit que les frais de la décision
seront arrêtés une fois l’inventaire d’entrée approuvé (V).
B.
Par acte d'emblée motivé du 21 mars 2011, A.R.________ et F.________ ont recouru contre cette
décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et, subsidiairement,
à sa réforme en ce sens qu'une curatelle de gestion est instituée et qu'un curateur provisoire
ne provenant pas des milieux agricoles d'Avenches ou de la Broye est désigné. Ils ont en substance
fait valoir que le choix de la mesure ne respectait les principes de proportionnalité et de subsidiarité.
Ils ont également mis en cause le choix du tuteur provisoire nommé. Les recourants ont en outre
requis l'effet suspensif et produit des pièces.
Par décision du 28 mars 2011, le Président de la Chambre des tutelles a rejeté la requête
d'effet suspensif.
Le 12 avril 2011, les recourants ont déclaré renoncer à déposer un mémoire ampliatif
et produit trois pièces supplémentaires.
Par mémoire du 15 avril 2011, B.R.________, X.________, C.R.________, D.R.________ et E.R.________
- représentée par son curateur - ont conclu, sous suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité,
subsidiairement au rejet, du recours interjeté par A.R.________, et au rejet du recours de F.________.
Ils ont produit des pièces.
J.________ n'a pas procédé dans le délai imparti à cet effet.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la justice de paix instituant une tutelle provisoire
à forme de l'art. 386 al. 2 CC en faveur de A.R.________.
a/aa)
L'autorité tutélaire peut priver provisoirement de l'exercice des droits civils la personne
à interdire et lui désigner un représentant (art. 386 al. 2 CC). La procédure d'interdiction
provisoire est régie par les art. 380a et 380b CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966, RSV 270.11), qui restent applicables (art. 174 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]) et qui consacrent pour l'essentiel les principes
dégagés par la jurisprudence.
La décision d'interdiction provisoire est susceptible du recours prévu à l'art. 380b CPC-VD,
adressé à l'autorité de surveillance dans un délai de dix jours dès sa communication
(JT 1979 III 127; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
ème
éd., 2010, n. 26 ad art. 386 CC, p. 1912; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, 1984, n. 152 ad art.
386 CC, pp. 811 et 812). Ce recours, ouvert au dénoncé ainsi qu'à tout intéressé,
s'instruit selon les formes du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD
(art. 380b al. 1 CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV (loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la
décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35).
bb)
Les intimés contestent la capacité de recourir de A.R.________, au motif qu’il serait
incapable de discernement et, partant, dans l’incapacité de former valablement sa volonté,
à tout le moins de décider de recourir contre sa mise sous tutelle provisoire et de mandater
un avocat pour le représenter dans cette procédure. Son recours devrait ainsi être rejeté
pour défaut de capacité d’ester en justice, voire être déclaré irrecevable
dans la mesure où sa fille F.________ n’a pas qualité pour le représenter.
La capacité d’ester en justice au sens propre (ou capacité de procéder) est la faculté
de mener soi-même le procès ou de désigner soi-même un mandataire qualifié pour
le faire. Elle correspond, en droit de procédure, à l’exercice des droits civils et elle
appartient à toute personne qui jouit de celui-ci (Hohl, Procédure civile, t. I, Berne
2001, n
o
404, p. 93). L’art. 62 CPC-VD dispose ainsi que quiconque a l’exercice des droits civils
peut agir en personne ou par mandataire (al. 1), les incapables agissant par l’intermédiaire
ou avec le concours de leur représentant légal, conformément à la loi civile (al.
2). Dans les procès relatifs à leurs droits strictement personnels, les interdits capables
de discernement ont la capacité d’ester en justice (art. 19 al. 2 CC; Hohl, op. cit., n
os
415 et 416, p. 94). Le recours prévu à l’art. 420 CC, possible contre l’institution
de la tutelle provisoire (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, n
o
900a, p. 351), est ainsi ouvert au pupille provisoire capable de discernement. L’art. 380b
al. 1 CPC-VD attribue d’ailleurs au dénoncé le droit de recourir contre sa tutelle provisoire,
ce qui comprend bien entendu les majeurs dénoncés pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d’esprit (art. 369 al. 1 CC). Dans la pratique de la Chambre des tutelles, la capacité de
recourir est ainsi largement reconnue à ces dénoncés, sans examen anticipé approfondi
de leur capacité de discernement, question devant faire l’objet de la procédure au fond.
Lors de son audition par la justice de paix, à domicile, le 28 février 2011, A.R.________ a,
selon le procès-verbal, tenu des propos relativement confus. Il a toutefois également fait
des déclarations ne paraissant pas insensées ou déconnectées avec la présence,
dans sa chambre, des membres de la justice de paix venus procéder à son audition, notamment
en leur disant qu’il n’était pas d’accord avec l’instauration d’une
mesure de tutelle. Cette prise de position exprimée en justice permet de lui reconnaître une
capacité de discernement suffisante pour recourir contre sa mise sous tutelle provisoire. La conclusion
des intimés tendant à l'irrecevabilité du recours doit en conséquence être rejetée.
cc)
Déposé en temps utile par le pupille et par l’une de ses filles ayant la qualité
d’intéressée, le présent recours est recevable en la forme. Il en va de même
du mémoire des intimés et des pièces produites par les parties (art. 496 al. 2 CPC-VD).
b)
S'agissant d'une matière non contentieuse, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les
moyens et conclusions des parties, examine d'office si les règles essentielles de la procédure
d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible
de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle
ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution
de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
En tant que privation provisoire de l'exercice des droits civils, la tutelle de l'art. 386 al. 2 CC suppose
la réunion de plusieurs conditions formelles et matérielles. La justice de paix doit ordonner
cette mesure avec retenue, étant donné le préjudice qui peut en résulter pour l'intéressé
(Egger, Zürcher Kommentar, n. 8 ad art. 386 CC, p. 252). D'un point de vue procédural, l'autorité
tutélaire doit avoir au préalable ouvert une enquête formelle en interdiction. A défaut,
cette décision doit être prise en même temps que le prononcé de retrait provisoire
de l'exercice des droits civils, car celui-ci constitue en lui-même une interdiction anticipée
(ATF 57 II 3 c. 4, JT 1932 I 14; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 78 et 84 ad art. 386 CC, pp. 790 et 794).
Selon l'art. 380a al. 1 CPC-VD, la justice de paix ne peut en outre nommer un tuteur provisoire qu'après
avoir entendu ou dûment cité le dénoncé.
En l'espèce, la Justice de paix du district de la Broye-Vully, en qualité d'autorité tutélaire
du domicile du dénoncé (art. 3 al. 1 LVCC [loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton
de Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01]), était compétente à raison du lieu et de la
matière (art. 376 al. 1 CC; art. 379 et 380a al. 1 CPC-VD) pour rendre la décision querellée.
Le 7 février 2011, la justice de paix a ordonné l'ouverture d'une enquête en interdiction
civile de A.R.________, qui a été confirmée au chiffre III du dispositif de la décision
attaquée. Le recourant a été entendu le 28 février 2011 par la justice de paix in
corpore. L'autorité tutélaire a également procédé le 7 février 2011 à
l’audition des trois filles et de la belle-fille du dénoncé, de sorte que le droit d'être
entendu de toutes les parties a été respecté. La décision entreprise est donc formellement
correcte et peut être examinée quant au fond.
2.
a)
A.R.________ et sa fille F.________ contestent
la mise sous tutelle provisoire du premier nommé. Ils soulignent les vives tensions familiales et
estiment que le comportement des intimés est contradictoire, en ce sens qu'ils ont passé avec
le recourant des actes juridiques tout en affirmant que ce dernier serait incapable de discernement depuis
2002-2003. Les recourants font valoir que l'autorité tutélaire a violé les principes de
proportionnalité et de subsidiarité en instituant une mesure de tutelle provisoire.
b/aa)
La privation provisoire de l'exercice des droits civils suppose l'existence, à première vue,
d'un motif d'interdiction et non seulement la vraisemblance de l'existence d'un tel motif (ATF 86 II
139, JT 1961 I 34; ATF 57 II 3 précité; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 51 et 79 ss ad art. 386
CC, pp. 782 et 791 ss; Egger, op. cit., nn. 14 et 30 ad art. 386 CC, pp. 254 et 259). Par motif d'interdiction,
on entend la présence conjointe d'une cause et d'une condition d'interdiction: la situation personnelle
de l'intéressé doit permettre d'envisager un cas d'interdiction et il doit exister un besoin
spécial de protection (Deschenaux/Steinauer, op. cit, n
os
118 et 119, pp. 36-37). Il s'agit également de protéger la famille de l'interdit, ses relations
pécuniaires et les intérêts des tiers. Il faut enfin qu'il y ait péril en la demeure
(Schnyder/Murer, op. cit., n. 54 et 82 ad art. 386 CC, pp. 784 et 793; Stettler, Droit civil I, Représentation
et protection de l'adulte, 4
ème
éd., 1997, p. 183) et que la tutelle apparaisse comme le seul moyen pour écarter ce danger
(Schnyder/Murer, op. cit., n. 83 ad art. 386 CC, p. 793; Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts,
Berne 1981, p. 81; ATF 113 II 386 c. 3b, JT 1989 I 623 et réf. citées). Cette règle
découle du principe de la proportionnalité des mesures tutélaires (Schnyder/Murer, op.
cit., nn. 12 et 65, 70 à 73 ad art. 386 CC, pp. 773, 786, 788 et 789).
Selon le principe de la subsidiarité il faut, avant de prononcer l'interdiction provisoire, examiner
si d'autres mesures moins restrictives de liberté, telles que la curatelle ou le conseil légal,
ne seraient pas propres à sauvegarder les intérêts du dénoncé durant la procédure
d'interdiction. La privation provisoire de l'exercice des droits civils doit en effet constituer une
"ultima ratio" (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 27 et 83 ad art. 386 CC, pp. 777 et 793).
bb)
L'art. 369 CC prévoit que tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit,
est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace
la sécurité d'autrui, sera pourvu d'un tuteur. Les notions de maladie ou faiblesse d'esprit,
qui doivent être interprétées largement, recouvrent les troubles psychiques caractérisés
ayant sur le comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences évidentes,
profondément déconcertantes pour un profane averti (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 122
et 122a, pp. 37 et 38).
c/aa)
En
l'espèce, A.R.________, qui aura huitante-six ans révolus en août 2011, est aphasique
(trouble de l’expression et/ou de la compréhension du langage oral [surdité verbale]
ou écrit [cécité verbale], dû à une lésion cérébrale localisée)
depuis un AVC survenu en été 2000. Il résulte du certificat médical établi le
31 mai 2010 par le médecin traitant du recourant, le Dr N.________, à l'intention d’un
notaire que A.R.________ présente depuis cet AVC des difficultés d’élocution et
de la parole, qu’il est demeuré handicapé de la parole et qu'il n’est pas en mesure
de s’exprimer de manière compréhensible. Il reconnaît toutefois son médecin
et il est resté lui-même dans ses attitudes et réactions, parfois très vives. Le
2 février 2011, le médecin précité a certifié que son patient n’était
pas apte, pour des raisons médicales, à se rendre à l’audience de la justice de
paix du 7 février 2011. Dans un certificat du 15 février 2011, il a confirmé l’incapacité
de comparaître de A.R.________ pour problème de santé grave et a précisé que
celui-ci n'était pas à même de comprendre les questions qu’on lui pose, ni d’y
répondre en raison de son aphasie. Il ressort en outre du certificat établi par le Dr N.________
en février 2011, réceptionné le 21 février 2011 par la justice de paix, que le recourant
n’est plus capable de comprendre son interlocuteur, de s’exprimer, de lire et de comprendre
le contenu d’un texte. Selon son médecin, il a été très affecté par le
décès de son épouse, qui parvenait à communiquer un tant soit peu avec lui, et la
situation est alors devenue encore plus précaire. Dans ces conditions, le médecin a estimé
qu'il était évident que la gestion d’une entreprise n’était pas possible.
L’audience qui s'est tenue le 28 février 2011 au domicile du recourant a permis de confirmer
ces observations médicales, l’entretien de quinze minutes révélant que l’intéressé
a alterné des propos sensés et des déclarations confuses ou révélatrices d’une
perte de contact avec la réalité. Vu les troubles de santé dont souffre l'intéressé
et leurs effets incapacitants, une cause d'interdiction au sens de l'art. 369 CC est établie au
stade des mesures provisionnelles.
bb)
Le besoin de protection de A.R.________ est également avéré. Il résulte en effet
du dernier certificat médical de février 2011 et des constations effectuées à l’audience
du 28 février 2011 que la gestion d’une entreprise de transport et celle du patrimoine du
recourant est incompatible avec les limitations induites par son état de santé, ceci d'autant
plus que A.R.________ se trouve dans une phase difficile de succession de son épouse et de conflit
ouvert entre ses descendants, dont certains exploitent ou gèrent son entreprise de transport, ses
biens, ses immeubles et le domaine agricole familial. Les recourants mettent en avant le fait que durant
des années, soit depuis de son accident de santé, A.R.________ a pu s'occuper de ses affaires,
sans les compromettre, grâce à l’appui de son entourage, et qu’il a notamment signé
durant cette période plusieurs actes juridiques et concédé des pouvoirs et procurations
à certains de ses proches dont nul n’a contesté la validité. Cet argument n’est
toutefois pas décisif en l'occurrence. En effet, d'une part, le recourant s’est durant ces
années surtout appuyé sur son épouse et sur son fils G.R.________, aujourd'hui tous deux
décédés, et, d’autre part, l’absence de contestation de la validité d’actes
antérieurs dans un contexte familial non conflictuel ne fournit aucune indication sur la nécessité
actuelle d’instaurer une mesure de protection.
d)
Les recourants invoquent une violation des principes de la proportionnalité et de la subsidiarité
en ce sens que la justice de paix aurait dû instituer une curatelle de gestion, en lieu et place
de la mesure plus lourde que constitue la tutelle. L'autorité tutélaire a considéré,
au vu de l'ampleur et de la complexité des biens à gérer, qu'une curatelle de gestion
ne paraissait d'emblée pas suffisante pour soutenir dans l'immédiat A.R.________ et qu'une
telle mesure impliquerait de demander à la justice de paix l’autorisation pour chaque acte
dépassant l’administration courante. Elle a au demeurant relevé que l’instruction
avait établi l’existence de très fortes tensions entre les parties.
La mesure tutélaire est proportionnelle lorsqu’elle est aussi efficace que nécessaire,
soit lorsqu’elle permet d’atteindre le but de protection recherché. Elle est conforme
au principe de la subsidiarité lorsque, parmi les mesures paraissant aptes à atteindre le but
recherché, elle est la plus légère (Deschenaux/ Steinauer, op. cit. n° 862, p. 340).
En l’espèce, la mesure tutélaire consiste, à titre secondaire, à veiller aux
soins personnels du pupille. Même s’il est actuellement pris en charge à domicile par
ses filles et par du personnel socio-médical, une dégradation de son état de santé
- en particulier à la suite des récents décès de son fils et de son épouse -
impliquant le cas échéant des soins institutionnels ne peut être écartée. L’objet
principal de la mission du tuteur ou curateur tient à la gestion des biens, savoir l'entreprise
de transport, le patrimoine mobilier et immobilier, ainsi que le domaine agricole. Cela inclut la défense
des intérêts financiers du recourant dans la succession de F.R.________ et le projet de fractionnement
initié du vivant de celle-ci. Le tuteur ou curateur devra aussi, le cas échéant, défendre
dans ces opérations les intérêts personnels au sens large, comme celui de faire prévaloir
l’équité familiale et de reconstituer autant que possible la cohésion de la famille
que le pupille a su maintenir durant des décennies, son médecin traitant évoquant dans
le certificat reçu par la justice de paix le 21 février 2011 le statut de « patriarche »
de A.R.________. On peut en effet légitimement présumer que ce dernier ne souhaite pas voir
ses descendants se déchirer quant aux biens que son épouse et lui-même leur transmettront.
Des intérêts financiers ou patrimoniaux recouvrent ainsi des intérêts affectifs ou
personnels. Compte tenu de la structure du patrimoine impliquant l’activité professionnelle
de tel ou tel membre de la famille, de la succession non réglée de F.R.________ et des tensions
provoquées par le projet de morcellement partiel du domaine agricole, une mesure de curatelle de
gestion au sens de l’art. 393 CC - occupant le troisième rang sur dix sur l’échelle
de l’intensité croissante des mesures tutélaires (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n°
862, p. 340) - paraît manifestement insuffisante. Il en va de même d’une mesure uniquement
patrimoniale de conseil légal combiné (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n° 208, p. 64)
qui prive le pupille de l’administration de ses biens et limite la libre disposition de ses revenus,
dès lors que la prise en compte d’intérêts personnels ne doit en l'occurrence pas
être négligée. Au vu de ce qui précède, la décision entreprise, en tant
qu'elle institue une tutelle provisoire en faveur de A.R.________, ne prête pas le flanc à
la critique et le recours doit être rejeté.
3.
a)
Les recourants contestent en outre la désignation
de J.________ en qualité de tuteur provisoire. Ils indiquent que A.R.________ n’a pas été
invité à se déterminer sur ce choix et qu’il n’a pas eu la possibilité
de formuler des vœux quant à la personne du tuteur, en violation de l’art. 381 CC. Les
recourants soutiennent de plus que la nomination d’un agriculteur domicilié dans une localité
à proximité de [...] est inappropriée, compte tenu notamment du projet - contesté
- de morcellement des parcelles susceptible de vouer de grandes surfaces agricoles à la construction.
Les recourants forment ainsi opposition, implicitement comprise dans le recours, à la désignation
de J.________.
b/aa)
L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la
nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui
suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues
à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la
nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant
son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n
os
945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 19 ss ad art. 388 CC, pp. 827-828; Breitschmid, op.
cit., nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). L'opposition entraîne un réexamen de la situation
par l'autorité tutélaire. Si celle-ci admet le refus du tuteur ou l'opposition, elle procède
à une nouvelle nomination. Si, en revanche, elle refuse, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC).
La qualité d'intéressé au sens de l'art. 388 al. 2 CC est reconnue au proche parent ou
allié, au conjoint omis ou écarté par la justice de paix alors qu'il aurait été
apte à remplir les fonctions de tuteur selon l'art. 380 CC, ou à la personne qui aurait été
désignée par l'incapable, son père ou sa mère, selon l'art. 381 CC (Schnyder/Murer,
op. cit., n. 22 ad art. 388 CC, p. 827). De façon générale, les intéressés au
sens de l'art. 420 al. 1 CC le sont également au sens de l'art. 388 CC. Il s'agit des personnes
proches du pupille et qui défendent ses intérêts juridiquement protégés (CTUT
18 mai 2010/89 ; CTUT 9 septembre 2008/196). La doctrine estime que, dans l'intérêt général
du pupille, toute personne faisant valoir un intérêt effectif à la légalité
du choix du tuteur et qui invoque des motifs sérieux d'illégalité a le droit d'agir (Schnyder/Murer,
op. cit., nn. 18 ss ad art. 388 CC, p. 826).
bb)
En l'espèce, déposée par le pupille et sa fille F.________, qui ont manifestement la qualité
d’intéressés, l’opposition est recevable.
La justice de paix n'a pas formellement traité l’opposition des recourants à la désignation
de J.________ avant de transmettre le dossier à la Chambre des tutelles (art. 388 al. 3 CC). Dans
les considérants de la décision entreprise, elle s'est toutefois positionnée en indiquant
que cette personne disposait des qualités requises pour assumer ce mandat, de sorte que, par économie
de procédure, il n'y a pas lieu de lui renvoyer le dossier pour qu'elle se prononce formellement
sur l'opposition de A.R.________ et F.________ (cf. CTUT 25 mai 2009/116, où le juge s’était
en l’occurrence exprimé sur les vœux du pupille). Dans le cadre d'une procédure
d'opposition, l'autorité de surveillance examine uniquement si la désignation contestée
peut être maintenue ou pas. Elle ne procède pas elle-même à la désignation d'un
nouveau tuteur.
Au demeurant, la justice de paix était, au moment de statuer, saisie des propositions de curateur
formulées par les trois filles du recourant dans leur courrier du 7 février 2011 - auxquelles
le mandataire des recourants s’est référé dans sa lettre du 17 février 2011
-, ainsi que de celle des intimés contenue dans leur requête du 27 janvier 2011 de nommer un
tuteur ayant des connaissances en matière agricole et de gestion d’entreprise. Les recourants
allèguent que J.________ a été proposé par les dénonciateurs lors de l’audience
du 7 février 2011. Les recourants ont ainsi eu, avant que la justice de paix statue et lors de l’audience
du 28 février 2011 durant laquelle A.R.________ était assisté d’un avocat-stagiaire,
l’occasion de s’exprimer sur le choix du tuteur.
c)
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420
al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux
art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC) qui restent applicables (art. 174 CDPJ). La Chambre des tutelles
revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions
(art. 379 al. 1
CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire
sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 380 CC, l'autorité nomme de préférence tuteur de l'interdit, à moins
que de justes motifs ne s'y opposent, soit l'un de ses proches parents ou alliés aptes à remplir
ces fonctions, soit son conjoint; elle tient compte des relations personnelles des intéressés
et de la proximité du domicile. Sans avoir un droit à être choisis comme tuteurs, les
parents peuvent donc se prévaloir d'un droit de préférence. Ce droit n'est toutefois pas
accordé dans leur intérêt mais dans celui de la personne sous tutelle et dans l'intérêt
public dès lors que le législateur a présumé qu'un parent serait le mieux à
même d'assumer la position de tuteur (ATF 117 Ia 506, JT 1994 I 279; TF 5A_443/2008 du 14 octobre
2008).
L'art. 380 CC doit être
interprété en fonction du principe général de l'art. 379 al. 1 CC, de sorte
que le droit de préférence n'est pas absolu (Schnyder/Murer, op. cit., n. 7 ad art. 380/381
CC, p. 713). Un juste motif excluant la nomination d'un proche parent doit ainsi être admis non
seulement lorsque ce dernier n'est pas apte à remplir la fonction au sens de l'art. 379 al. 1 CC,
mais encore lorsque sa désignation ne prendrait pas suffisamment en compte l'intérêt du
pupille. Le droit de préférence ne joue donc qu'à qualité égale entre un parent
et un tiers (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n
o
934, pp. 361-362). Peuvent par exemple constituer de justes motifs une méfiance de la part du pupille,
une trop grande différence d'âge, un domicile à l'étranger ou l'intention d'agir
contre l'intérêt du pupille (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n
o
931, p. 360; Meier, La position des tiers en droit de la tutelle - Une systématisation, in Revue
du droit de tutelle [RDT] 1996, pp. 81 ss, spéc. p. 87). Il convient également de donner la
préférence à la nomination d'un tuteur étranger à la famille s'il existe entre
les proches parents un litige susceptible d'influencer les intérêts de la personne concernée
(arrêt argovien publié in RDT 1995, p. 147). Un domicile du proche parent au for tutélaire
n'est en outre pas exigé (Schnyder/Murer, op. cit., n. 14 ad art. 382/383 CC, p. 737).
La proposition formulée
par l'incapable (art. 381 CC) ne lie pas l'autorité tutélaire, mais celle-ci ne peut s'en écarter
que s'il existe de justes motifs (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 933, p. 361; Häfeli, Basler
Kommentar, 4
ème
éd., 2010, n. 8 ad art. 380/381 CC, p. 1896; ATF 107 II 504, JT 1983 I 342). Un tel juste motif
peut exister notamment lorsque les intérêts du pupille seraient insuffisamment sauvegardés
par la personne proposée par le pupille par rapport à celle que l'autorité entend désigner
(Schnyder/Murer, op. cit., nn. 20 et 44 ad art. 380/381 CC, pp. 716 et 720).
d)
Dans
une lettre adressée le 7 février 2011 à la justice de paix, les filles du recourant, dont
la recourante F.________, ont proposé, en déclarant agir au nom de A.R.________, qu’un
curateur soit nommé en faveur de celui-ci. Elles ont à cet égard suggéré trois
noms, savoir [...], entrepreneur à la retraite anticipée, et [...], ancien administrateur du
[...] à la retraite, tous deux domiciliés à [...], ainsi que [...], maître ramoneur
à [...]. Lors de l’audience qui s’est tenue le même jour, les intimés, par
l’intermédiaire de leur conseil, ont proposé que la fonction de tuteur soit exercée
par J.________, agriculteur à Avenches. Par télécopie du 7 février 2011, le mandataire
des intimés a confirmé à la juge de paix que J.________ était prêt à accepter
cette charge. Dans une lettre du 17 février 2011, le conseil des recourants s’est référé
aux propositions formulées le 7 février 2011, tout en se réservant la possibilité
d’en présenter d’autres, ce qui n’a pas été fait. Chacune des parties
connaissait donc les propositions de l’autre et, au vu de celles-ci, souhaitait qu’un tiers
extérieur à la famille soit nommé. Le droit d’être entendu et celui de proposition
des parties ont ainsi été respectés.
La justice de paix a désigné en qualité de tuteur un tiers en la personne de J.________.
Les recourants critiquent ce choix au motif de la proximité du domicile et de la profession de ce
tuteur. Or, l’art. 380 in fine CC enjoint l’autorité tutélaire de tenir compte
de la proximité des domiciles du pupille et du tuteur. De plus, la recourante, avec ses sœurs,
a elle-même proposé des personnes habitant [...], soit géographiquement encore plus proches.
La proximité, qui permet un meilleur exercice du mandat, constitue ainsi un avantage, de sorte que
le grief des recourants s’avère à cet égard mal fondé. S’agissant de
l’argument tiré de la profession, le pupille ayant lui-même été agriculteur
et entrepreneur en transport, l’activité professionnelle de J.________ devrait permettre une
meilleure compréhension du patrimoine - notamment agricole - à gérer que celles de ramoneur
ou d’administrateur du [...] exercées par les curateurs proposés par les filles du recourant.
En ce qui concerne le conflit relatif au morcellement des terres, on ne saurait imputer - d’emblée
et par principe - à un agriculteur le parti pris de vouloir maintenir l’affectation agricole
des surfaces, quantité d’exploitants agricoles ayant vendu avec profit des terres pour permettre
l’expansion de zones urbaines ou bâties. Au demeurant, son activité sera contrôlée
par la justice de paix et il devra requérir le consentement de celle-ci pour les actes importants
(cf. art. 421 CC).
Ainsi, la désignation de J.________ en qualité de tuteur provisoire de A.R.________ ne prête
pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
4.
En conclusion, le recours et l’opposition doivent être rejetés et la décision confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais conformément aux art. 396 al. 2 in fine CPC-VD
et 236 al. 2 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, aRSV
270.11.5), qui continuent à s'appliquer (art. 174 CDPJ et 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, les intimés, qui
ont procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, ont droit, solidairement
entre eux, à des dépens de deuxième instance qu'il convient de fixer à 1'000 fr.
et de mettre à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 91 et 92 CPC-VD, applicables
par renvoi de l'art. 488 let. f CPC-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'opposition est rejetée.
III.
La décision est confirmée.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
V.
Les recourants A.R.________ et F.________, solidairement entre eux, doivent verser aux intimés B.R.________,
X.________, C.R.________, D.R.________ et E.R.________, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
11 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Amédée Kasser (pour A.R.________ et F.________),
‑
Me Jean-Jacques Collaud (pour B.R.________, X.________, C.R.________, D.R.________ et E.R.________),
-
M. J.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :