vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 883 · 2023-10-30 · fr

SIGNATURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 883

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
25/23 - 23/2023
ZC23.039280
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
S.________
SARL
,
[…] (GE), recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
27 al. 4 – 5, 79 al. 1, 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
le courrier du 21 septembre 2023 de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD AVS) transmettant à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, un recours déposé le 3 septembre 2023 par L.________,
associé gérant de la société S.________ Sàrl, contre la décision sur opposition
rendue le 31 août 2023 par la CCVD AVS,
vu l’ordonnance du 3 octobre 2023 adressée à « S.________ Sàrl A l’att.
de M.
L.________
»,
sous pli recommandé, lui impartissant un délai de dix jours dès réception pour retourner
l’acte de recours muni de sa signature et l’avertissant qu’à défaut, le recours
serait réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu cette ordonnance reçue en retour le 5 octobre 2023 avec la mention « destinataire en
faillite »,
vu le renvoi le même jour de ladite ordonnance au nom de L.________,
vu l’absence de réaction de ce dernier dans le délai fixé,
vu les pièces au dossier;
attendu que
selon
l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours,
qu’aux termes de l’art. 93 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), la Cour des assurances sociales est compétente
en matière de recours conformément à l’art. 57 LPGA;
attendu que selon l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’acte
de recours doit notamment être signé,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits non
produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés
retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation des exigences de forme prévues
par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3),
que si l’acte n’est pas conforme, le tribunal impartit un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera
écarté,
que selon l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures,
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (al. 2);
attendu que l’acte de recours déposé par L.________ est dépourvu de signature,
que par ordonnance la juge instructrice a invité L.________ à retourner l’acte de recours
muni de sa signature dans un délai de dix jours dès réception, en le rendant attentif
aux conséquences d’une éventuelle inobservation de ladite injonction,
que L.________ n’a pas procédé dans le délai imparti, si bien que son recours est
manifestement irrecevable;
attendu qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en
tant que juge unique;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 50 et 91 applicables par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________ Sàrl,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :