vd_findinfo · Décision / 2023 / 985 · 2023-10-16 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, ADMISSION DE LA DEMANDE, SUBSIDIARITÉ | 23 LCD, 67 LDA, 310 CPP (CH), 39 CPP (CH), 85 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2023 / 985

TRIBUNAL
CANTONAL
853
PE22.001153-AEN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Müller
*****
Art.
39, 85 al. 2 et 310 al. 1 CPP ; 23 LCD et 67 LDA
Statuant sur le recours interjeté le 27 mars 2023 par
D.________
,
R.________
et
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 mai 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.001153-AEN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le code [...] ([...]) est un logiciel développé depuis les années 1960 et utilisé
dans le domaine de la physique, en particulier dans les domaines de la radioprotection et en radiothérapie
médicale.
Le 19 janvier 2022, D.________, R.________ et W.________ ont déposé plainte pénale contre
P.________, G.________, Y.________, X.________, C.________, V.________, S.________, B.________, F.________,
T.________, K.________, L.________ et J.________ avec demande de cautionnement préventif auprès
du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public).
Ils ont complété leur plainte le 23 février 2022.
Les parties plaignantes leur reprochent en substance :
-
d’avoir violé leurs droits d’auteurs
en tant que co-auteurs du code [...] en omettant de mentionner cette qualité dans un article intitulé
[...]
à paraître dans la revue [...] ;
-
d’avoir développé, sans leur accord,
un nouveau code [...], faisant naître une confusion entre le code original et celui développé
ultérieurement, comportement susceptible de porter atteinte à leur crédit et à
leur réputation professionnelle ;
-
de s’être rendus coupables de concurrence
déloyale lors de la publication, le 27 janvier 2022, de l’article
[...]
à paraître dans la revue [...] en y faisant la promotion d’un logiciel concurrent distribué
par le [...] sous la dénomination [...], alors que le logiciel en question correspond à une
version modifiée de [...] sans leur aval, portant ainsi atteinte aux auteurs du logiciel d’origine.
Le 1
er
février 2022, le Ministère public a indiqué aux parties plaignantes qu’à la
lecture de la plainte, il ne distinguait pas quelle infraction aurait été commise sur le territoire
vaudois et plus particulièrement à Lausanne.
Concernant le cautionnement préventif, il a, en substance, retenu ce qui suit :
« […] S’agissant de la question du cautionnement préventif, le Ministère
public relève qu’il existe des moyens civils permettant de s’opposer à la publication
d’un article et la voie pénale, par le biais du cautionnement préventif, n’est
que subsidiaire. Au demeurant, sans exclure la future réalisation d’une infraction, il n’est
de loin pas manifeste que le comportement envisagé, à savoir la publication de l’article
litigieux, soit constitutif de l’infraction de concurrence déloyale. Aussi, cette situation
s’oppose également au prononcé d’un cautionnement préventif. Enfin, le prononcé
d’un cautionnement préventif apparaît disproportionné au regard des potentielles
conséquences de l’infraction envisagée. Vu ce qui précède et sous réserve
de nouveaux éléments, il ne sera pas donné suite à la plainte du
19
janvier 2022. Une décision formelle sera rendue à première réquisition ».
Le 11 mars 2022, D.________, R.________ et W.________ ont relevé que leur requête de cautionnement
préventif était devenue caduque en raison de la parution de l’article scientifique litigieux.
S’agissant du choix du for auprès du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
ceux-ci ont exposé que c’était en raison du
« siège
de la société [...] SA, sise [...][...], [...] Lausanne »
,
rédaction ayant publié l’article incriminé, qu’ils s’étaient adressés
au Ministère public de Lausanne, les contributeurs étant
« couverts
par les règles relatives à l’immunité de l’Organisation
[[...]]
»
ou domiciliés à l’étranger.
B.
Par ordonnance du 30 mai 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur les plaintes d’D.________, R.________ et W.________ (I) et laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a notamment considéré qu’à la lecture de la plainte, il apparaissait
d’emblée que les comportements reprochés n’avaient pas été commis depuis
l’arrondissement de Lausanne, ni même depuis le canton de Vaud. Il a estimé que l’ensemble
des faits avaient eu lieu dans le canton de Genève et que l’intégralité des griefs
concernait des employés et dirigeants du [...]. En outre, il a notamment retenu que la question
de la qualité d’auteur ou de coauteur et de l’interprétation des conventions passées
entre les parties devait être tranchée dans le cadre de la procédure arbitrale préalablement
prévue et qu’il n’appartenait pas à la justice pénale, selon le principe de
subsidiarité, de se déterminer sur ces questions civiles.
Le 3 février 2023, les recourants, par leur conseil de choix, se sont enquis de l’avancement
de la procédure (P. 10) auprès du Ministère public.
Le 16 février 2023, la procureure lui a indiqué qu’une ordonnance de non-entrée
en matière avait été rendue, qu’elle avait été notifiée le 30 mai
2022 et qu’elle était à ce jour définitive et exécutoire.
Le 20 février 2023, les recourants ont indiqué n’avoir reçu aucune ordonnance de
non-entrée en matière à l’étude de leur conseil de choix. Ils ont demandé
à la procureure de leur notifier valablement l’ordonnance par courrier recommandé.
Le 3 mars 2023, la procureure a déclaré que l’ordonnance avait déjà été
annexée à bien plaire à son précédant courrier du 16 février 2023.
Le 14 mars 2023, le Ministère public a transmis l’ordonnance de non-entrée en matière
du 30 mai 2022 aux recourants.
C.
Par acte du 27 mars 2023, D.________, R.________
et W.________ par leur conseil de choix, ont recouru contre cette ordonnance, en concluant, principalement
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il «
instruise
la plainte déposée »
, subsidiairement
à ce qu’il renvoie la cause à l’autorité compétente
« ratione
loci »
, à ce que soit alloué
aux recourants une indemnité de 2'970 fr. et à ce que les frais soient laissés à
la charge de l’Etat.
Le 10 octobre 2023, dans le délai imparti, le Ministère public se référant intégralement
à son ordonnance, a déclaré renoncer à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
S’agissant de la recevabilité, les
recourants soutiennent qu’ils n’ont reçu l’ordonnance du 30 mai 2022 que le 16
mars 2023, en annexe à une note d’accompagnement du Ministère public.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés –
dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 2
e
phrase CPP) – par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l’entremise de la police. Toute communication doit être notifiée
au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP).
Le délai de dix jours pour recourir – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP)
– commence à courir le jour qui suit la notification de la décision contestée (art.
90 al. 1 CPP). Il est réputé observé si le recours est remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation
consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). Si le dernier jour du délai
est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le
délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).
La preuve de la notification incombe à l’autorité pénale et, lorsqu’il existe
un doute au sujet de la date de celle-ci, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire
de la communication (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ;
ATF
129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et les réf. citées).
1.2
En l’espèce, dans la mesure où
l’ordonnance querellée n’a pas été notifiée sous pli recommandé,
contrairement à ce qu’exige l’art. 85 al. 2 CPP, il ne peut pas être établi
qu’elle a été valablement notifiée au conseil des recourants au moment où elle
a été rendue. Il ressort par ailleurs du dossier que ceux-ci se sont enquis de l’avancement
de la procédure par courrier du 3 février 2023 (P. 10), ce qui rend vraisemblable l’absence
de notification antérieure. Le courrier du
16
février 2023 (P. 11), dont le Ministère public soutient qu’il était accompagné
d’une copie de l’ordonnance pénale (P. 13), ne le précise pas ; il ne mentionne
par ailleurs aucune annexe. On ne peut donc pas retenir que le conseil des plaignants a eu connaissance
de l’ordonnance à réception de cet envoi.
En définitive, on doit donc retenir que le conseil des plaignants n’a vraisemblablement pas
eu connaissance du contenu de l’ordonnance avant qu’elle ne lui soit envoyée dans une
note d’accompagnement datée du 14 mars 2023
(cf.
dernière pièce du dossier non numérotée). Envoyée sous pli simple, il est possible
que cette note ne lui soit parvenue que le 16 mars 2023.
Le recours, déposé le 27 mars 2023, a dès lors été déposé en temps
utile, le 26 mars 2023 étant un dimanche, qui plus est dans les formes et par des parties plaignantes
qui ont qualité pour recourir. Il est ainsi recevable.
2.
Le Ministère public a considéré
qu’à la lecture de la plainte, il apparaissait que les comportements reprochés n’avaient
pas été commis depuis l’arrondissement de Lausanne, ni même depuis le canton de
Vaud, mais dans le canton de Genève. Il a estimé qu’indépendamment des règles
relatives à l’immunité des employés du [...], c’est dans ce canton que devait
en premier lieu être recherchée l’éventuelle responsabilité pénale des
auteurs incriminés, le for fondé sur le siège de la rédaction de [...] étant
subsidiaire. En conséquence, il convenait de renoncer à entrer en matière.
2.1
Selon l’art. 39 CPP, les autorités
pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant,
transmettent l’affaire à l’autorité compétente (al. 1). Lorsque plusieurs
autorités paraissent compétentes en raison du lieu, les ministères publics concernés
se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent
aussi vite que possible sur le for (al. 2). La vérification de la compétence
ratione
loci
a donc lieu d’office. En outre, lorsqu’elles
s’estiment incompétentes, les autorités des différents cantons concernés ne
peuvent pas se borner à se dessaisir purement et simplement de l’affaire ou à rendre
une ordonnance de non-entrée en matière (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 39 CPP ; Kuhnn in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
vol. II, 3
e
éd. 2023, n. 6, ad art. 39 CPP et les réf. citées). Elles doivent au contraire, conformément
à leurs devoirs respectifs d’entraide et de collaboration judiciaire, provoquer un échange
de vues avec l’autorité qu’elles estiment être compétentes. Si aucun accord
n’est trouvé, elles doivent alors soumettre le conflit à la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral, comme le prévoit l’art. 40 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2
e
éd., 2016, n. 2 ad art. 39 CPP).
2.2
En l’espèce, le raisonnement du Ministère
public ne saurait être suivi. En effet, s’il estimait que les autorités de poursuite
pénale genevoises étaient compétentes, il devait soit prendre contact avec elles pour
s’entendre sur un for, respectivement, en cas de désaccord, saisir la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral. Il ne pouvait en revanche pas rendre une ordonnance de non-entrée
en matière au motif qu’il s’estimait incompétent. Pour ce motif déjà,
l’ordonnance de non-entrée en matière doit être annulée.
3.
Le Ministère public a également fondé
son ordonnance de non-entrée en matière en se référant au principe de la subsidiarité
du droit pénal et semble avoir considéré que le recours à la voie pénale était
exclu au motif que les recourants disposaient de voies judiciaires civiles suffisantes pour faire valoir
leurs droits. Il a ainsi exposé qu’à l’examen de la plainte et de ses annexes,
on constatait qu’un accord de collaboration prévoyait qu’un éventuel litige devait
être réglé par la voie de l’arbitrage, que le fait que le [...] cherche à entraver
la mise en œuvre d’une telle procédure ne justifiait pas le recours à la voie pénale,
que d’une part, il existait des moyens civils pour contrer un tel comportement et que, d’autre
part, la question de la qualité d’auteur ou de coauteur ainsi que celle de l’interprétation
des conventions passées devait être tranchée dans le cadre d’une procédure
arbitrale, la justice pénale n’ayant pas à se déterminer sur ces questions civiles.
3.1
3.1.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. Les conditions à l'ouverture de l'action pénale sont notamment l'existence d'une
plainte pénale pour les infractions poursuivies sur plainte (ATF 136 III 502 consid. 6.3.2; ATF
128 IV 81 consid. 2a).
Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, être liquidée
par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la situation est claire sur le plan factuel
et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute,
de manière certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore
lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font clairement défaut (ATF 146
IV 68 consid. 2.1). Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas
de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement punissable ou lorsqu'un éventuel
soupçon initial s'est entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation
ou les propres constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon
suffisant, il incombe alors à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP ; ATF
141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF 6B_654/2022 du 22 février 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre
2020 consid. 3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont
pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (ATF 143 IV
241 consid. 2.2.1 ;
ATF
138 IV 86 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 6B_196/2020 précité consid. 3.1).
3.1.2
Dans le domaine patrimonial, le principe de la
subsidiarité du droit pénal est admis en ce sens qu'il incombe au droit civil, prioritairement,
d'aménager les rapports contractuels et extra-contractuels entre les individus (ATF 141 IV 71 consid.
7 ; TF 6B_1116/2021 du 22 juin 2022, consid. 3.1 ; Ursula Cassani, Le droit pénal: esclave ou maître
du droit civil?, SJ 2000 II p. 287, 296). Dans un arrêt de 2015, cité par le Ministère
public dans son ordonnance (TF 4A_424/2024 du 4 février 2025, consid. 7 publié au ATF 141 IV
71), le Tribunal fédéral s’est référé à ce principe pour interpréter
l’art. 141 bis CP et a ainsi considéré que le simple refus de restituer des valeurs patrimoniales
ne constituait pas une utilisation répréhensible au sens de cette disposition parce que les
intérêts de l’ayant-droit étaient suffisamment sauvegardés par l’action
civile en répétition de l’indu. Dans une affaire concernant la soustraction d'une chose
sans dessein d'enrichissement (art. 143 aCP), le Tribunal fédéral s'est référé
au principe de la subsidiarité du droit pénal par rapport au droit civil; au regard de ce principe,
il a exposé que toute violation d'une obligation contractuelle de restituer une chose mobilière
ne pouvait pas être assimilée d'emblée à une soustraction punissable, que la menace
d'une sanction pénale n'était d'ordinaire pas nécessaire à la protection de l'ayant
droit, et que les voies judiciaires civiles étaient au contraire suffisantes (ATF 115 IV 207 consid.
1b/aa p. 210).
3.1.3
L'art. 23 LCD dispose que quiconque, intentionnellement,
se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 est, sur plainte, puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Peut
porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10 (al. 2).
La loi fédérale contre la concurrence déloyale vise à garantir, dans l'intérêt
de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1
er
LCD). Cette loi ne concerne donc que le domaine de la concurrence, compris comme une compétition,
une rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent leurs prestations. Pour
que les normes réprimant la concurrence déloyale s'appliquent, il ne suffit pas que le comportement
incriminé apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples reproduits aux art. 3 à
8 LCD, mais il faut encore qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients
(cf. art. 2 LCD in fine), notamment en influençant la décision des clients (ATF 132 III 414
consid. 4.1.2 ; TF 6B_1038/2018 du 29 mai 2019 consid. 5.1). Autrement dit, l'acte doit influencer le
jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché. S'il n'est pas nécessaire que l'auteur
de l'acte soit lui-même un concurrent ni qu'il ait la volonté d'influencer l'activité
économique (TF 2E_4/2019 du 28 octobre 2021 consid. 5.5.2 ; TF 6B_106/2018 du 5 septembre 2018 consid.
2.4.1), l'acte doit cependant être objectivement propre à avantager ou désavantager une
entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître, respectivement
diminuer ses parts de marché. La LCD ne protège pas la bonne foi de manière générale,
mais tend seulement à garantir une concurrence loyale (ATF 133 III 431 consid. 4.1 ;
ATF
131 III 384 consid. 3 ; ATF 126 III 198 consid. 2c/aa ; ATF 117 IV 193 ;
TF
6B_1038/2018 précité consid. 5.1 ; TF 6B_887/2016 du 6 octobre 2016 consid. 5.1).
3.1.4
L’art. 67 al. 1 LDA a la teneur suivante
:
« Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un
an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit :
a.
utilise une œuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée
par l’auteur;
b.
divulgue une œuvre;
c.
modifie une œuvre;
d.
utilise une œuvre pour créer une œuvre dérivée;
e.
confectionne des exemplaires d’une œuvre par n’importe quel procédé;
f.
propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des exemplaires
d’une œuvre;
g.
récite, représente ou exécute une œuvre, directement ou par n’importe quel
procédé ou la fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée;
gbis.
met une œuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne
puisse y avoir accès d’un endroit et à un moment qu’elle peut choisir à sa
convenance;
h.
diffuse une œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne,
soit par câble ou autres conducteurs ou la retransmet par des moyens techniques dont l’exploitation
ne relève pas de l’organisme diffuseur d’origine;
i.
fait voir ou entendre une œuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise;
k.
refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité
des objets en sa possession fabriqués ou mis en circulation illicitement et de désigner les
destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux;
l.
loue un logiciel. ».
3.2
En l’espèce, le raisonnement du Ministère public ne peut être suivi. Dès lors
que les dispositions de la LCD ont pour but de garantir une concurrence loyale et non faussée dans
l’intérêt de toutes les parties concernées (art. 1 LCD) et que la LDA ne vise pas
seulement à protéger les droits patrimoniaux de l’auteur mais également ses droits
moraux sur l’œuvre (Vincent Salvadé in Propriété intellectuelle, Marques, brevets,
droit d’auteur, Berne 2019, n
o
57 ss), il est tout d’abord douteux que la présente affaire puisse être considérée
comme une affaire purement patrimoniale. Quoi qu’il en soit, et contrairement à ce que semble
soutenir le Ministère public, on ne saurait déduire de l’arrêt susmentionné
que la voie pénale est exclue si le lésé dispose d’une action civile pour faire
valoir ses droits. En effet, le principe de la subsidiarité du droit pénal en matière
patrimoniale ne signifie pas que le droit pénal ne doit intervenir que lorsque le droit civil n’offre
aucune sanction mais uniquement qu’il doit se limiter à réprimer les atteintes à
des valeurs sociales importantes, qui méritent d’être qualifiées de particulièrement
dangereuses (Ursula Cassani, Liberté contractuelle et protection pénale de la partie faible :
l’usure, une infraction en quête de sens in Le contrat dans tous ses états, Berne 2004,
p. 135 ss). Tout raisonnement contraire
reviendrait d’ailleurs à empêcher la poursuite pénale des infractions contre le
patrimoine, le lésé ayant toujours la possibilité d’engager une action en dommages-intérêts
fondée sur un acte illicite au sens de l’art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911
; RS 220). Or, en l’occurrence, tant la LCD que la LDA prévoient des dispositions pénales
qui répriment certains comportements contraires à ces lois (cf. art. 23 LCD et 67 LDA), et
ce en plus des actions civiles qu’elles ménagent. A ce stade, on ne peut donc pas exclure
que les comportements réprimés par les dispositions pénales en cause soient réalisés
et c’est donc à tort que le Ministère public a refusé d’entrer en matière
au motif que le litige opposant les parties pouvait être réglé à satisfaction par
la voie civile.
4.
En conclusion, le recours doit être admis, l’ordonnance annulée et la cause renvoyée
au Ministère public pour qu’il engage la procédure en fixation de for puis transmettre
le dossier à l’autorité compétente, respectivement instruise la plainte pénale
déposée.
Les recourants, qui obtiennent gain de cause et qui ont procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, ont droit, à la charge de l’Etat, à une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours. Me Anna Sergueeva,
conseil de choix des recourants, a produit une liste des opérations faisant état de 6 heures
45 minutes, ce qui est excessif. Au vu de l’ampleur du recours et s’agissant d’une
affaire connue du conseil, 3 heures (et non
5
heures) auraient suffi pour procéder à la rédaction du mémoire. Les correspondances
antérieures à la prise de connaissance de l’ordonnance de non-entrée en matière
sont par ailleurs étrangères à la procédure de recours. En définitive, l’indemnité
sera fixée à 1’012 fr. 50, correspondant à 4 heures 05 minutes d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 250 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV
312.03.1]), montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de
l’art.
26a al. 6 TFIP), par 20 fr. 25, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 79 fr. 50, soit à 1’113
fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP) seront laissés à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 30 mai 2022 est annulée.
III.
Le dossier est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont laissé à
la charge de l’Etat.
V.
Une indemnité de 1’113 fr. (mille cent treize francs) est allouée à D.________,
R.________ et W.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Anna Sergueeva, avocate (pour D.________, R.________ et W.________)
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :