vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 585 · 2020-09-16 · fr

FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION, LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, IMMEUBLE, VALEUR VÉNALE{SENS GÉNÉRAL} | 11 al. 1 let. b LPC, 11 al. 1 let. c LPC, 9 al. 1 LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.09.2020 Arrêt / 2020 / 585

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
2/20 - 18/2020
ZH20.000796
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 septembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
A.F.________
,
à [...], recourante,
B.F.________
,
également à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9 al. 1 et 11 al. 1 let. b et c LPC
E n  f a i t  :
A.
Le 19 mai 2008, B.F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a déposé
une demande de prestations complémentaires (PC) auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Le 17 octobre 2008, la Caisse a rendu deux décisions concernant le droit aux PC de l’assuré.
Seul un remboursement de ses frais de guérison dès le 1
er
mai
2008 lui a été accordé. Son épouse, A.F.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), a été incluse dans le calcul.
Une première révision périodique du droit aux PC des époux F.________ a eu lieu le
6 août 2013. A cette occasion, ils ont produit leur déclaration d’impôt 2012, dans
laquelle figurait notamment un montant de 3'600 fr. sous la rubrique « immeubles, terrains
et forêts ».
Le 5 septembre 2018, la Caisse a procédé à une nouvelle révision périodique
du droit aux PC des époux F.________, lors de laquelle elle a appris que ces derniers étaient
propriétaires d’un bien immobilier au [...] et que l’assuré percevait une rente
dans ce pays.
S’en est suivi un échange de courriers en 2019 entre la Caisse et les époux F.________
pour obtenir les documents nécessaires au calcul des PC, dont un document en [...] relatif
à l’impôt foncier, indiquant une valeur du bien immobilier de 46'000 euros et des attestations
de versement d’une rente en faveur de B.F.________ de l’organisme [...] d’assurances
sociales.
Le 4 octobre 2019, la Caisse a rendu 20 décisions recalculant le droit aux PC des époux F.________
depuis novembre 2012, en tenant compte d’un montant de 3'600 fr. à titre de fortune immobilière,
3'125 fr. à titre de valeur locative et de 994 fr. à titre de rente étrangère. Le
même jour, la Caisse leur a réclamé la restitution d’un montant de 22'516 fr., correspondant
aux prestations complémentaires versées à tort pour la période du 1
er
novembre 2012 au 31 octobre 2019, déduction faite d’un montant de 1'239 fr. (177 fr.
x 7 mois), correspondant aux prestations complémentaires bloquées d’avril à octobre
2019. Etait joint à la décision de restitution un décompte portant à 12'922 fr. les
PC dues et à 36'677 fr. les PC déjà versées pendant la période susmentionnée,
soit une différence de 23’755 fr. dont à déduire la somme de 1'239 francs.
Le 1
er
novembre 2019, A.F.________ et B.F.________ ont fait opposition aux décisions précitées.
Ils ont en substance fait valoir qu’ils ne percevaient pas de loyers sur leur bien immobilier au
[...] et que les revenus de A.F.________ devaient être supprimés à partir de juillet 2013
(et non à partir de février 2014), dès lors qu’il avait cessé son activité
à cette date. Les époux F.________ ont également demandé la remise de l’obligation
de restituer les montants versés à tort.
Par décision sur opposition du 4 décembre 2019, la Caisse a partiellement admis l’opposition
des époux F.________, en ce sens qu’elle a procédé à un nouveau calcul du droit
aux PC depuis juillet 2013, dès lors que l’assuré avait cessé de travailler à
compter de cette date. Elle a ainsi émis neuf décisions du 2 décembre 2019 allant
dans ce sens. Elle a en outre réclamé la restitution d’un montant de 16'778 fr par décision
datée du même jour, annulant et remplaçant celle du 4 octobre 2019. Le décompte joint
à la décision de restitution faisait état d’un montant de 18'660 fr. au titre de
PC dues et de 12'922 fr. de PC déjà versées, soit d’une différence de 5'738
fr. à déduire du montant réclamé de 22'516 francs.
B.
Par courrier du 3 janvier 2020 adressé à
la Caisse, les époux F.________ (ci-après : les recourants) ont indiqué « faire
à nouveau opposition » à la décision précitée et ont sollicité
la remise de l’obligation de restituer les prestations versées à tort. Ce courrier a
été transmis par la Caisse à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 8
janvier 2020 comme objet de sa compétence. Les recourants font en substance valoir que la prise
en compte de la valeur locative du bien sis au [...] les pénalise fortement dès lors que ce
bien représente pour eux des coûts et non pas des revenus.
Par réponse du 6 mars 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours, en relevant qu’elle
avait tenu compte à juste titre de la valeur locative du bien [...] dans les revenus des recourants
et qu’elle avait bien enregistré la demande de remise qui serait traitée une fois les
décisions litigieuses entrées en force.
Par réplique du 27 mars 2020, les recourants ont mentionné leur bonne foi, le fait qu’ils
vivaient en Suisse et ont réitéré leur argument selon lequel ils n’étaient
pas en mesure de restituer le montant réclamé par l’intimée compte tenu de leur
situation financière. Ils s’étonnaient en outre que l’intimée ait tenu compte
de la valeur vénale du bien immobilier non habitable (vigne) et non de la valeur fiscale de ce bien
dans le calcul du droit aux PC.
Par duplique du 27 avril 2020, l’intimée a rappelé que l’examen de la demande de
remise de l’obligation de restitution interviendrait ultérieurement. Elle a par ailleurs expliqué
avoir rendu une nouvelle décision le 24 janvier 2020 avec effet au 1
er
février 2020 – qu’elle a produite –, à la suite du rapport d’estimation
de la valeur vénale de la vigne du 3 décembre 2019 d’ [...], qui indiquait un montant
de 17'600 francs. Elle a en outre relevé que les époux F.________ avait bel et bien déclaré
la vigne dans leur déclaration d’impôts 2012, lors de la révision périodique
effectuée en 2013, et qu’ayant omis d’en tenir compte dans le calcul PC, la restitution
du montant en lien avec ce bien ne pouvait plus être demandée en raison de la prescription.
L’intimée prévoyait ainsi de rendre de nouvelles décisions de restitution en supprimant
la vigne pour la période allant de novembre 2012 à novembre 2019, ce qui aboutissait à
une diminution du montant à restituer de 720 fr., soit 16'058 fr. (au lieu de 16'778 francs).
Les recourants se sont encore déterminés par courrier du 20 mai 2020, en s’étonnant
à nouveau du fait qu’il avait été tenu compte de la valeur vénale de la vigne
dans le calcul PC et non de la valeur fiscale. En ce qui concernait le bien au Portugal, ils ont rappelé
qu’ils n’en tiraient aucun revenu.
Par courrier du 2 juin 2020, l’intimée a précisé que la prise en compte de la valeur
vénale du bien était conforme aux dispositions législatives et aux directives en la matière.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’espèce, le recours dirigé contre la décision sur opposition du 4 décembre
2019 a été adressé à la Caisse le 3 janvier 2020, soit dans le délai de trente
jours, puis a été transmis le 6 janvier 2020 à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal qui l’a reçu le 9 janvier 2020. Le délai est ainsi réputé observé
(art. 39 al. 2 et 60 LPGA). Le recours respecte en outre les autres conditions formelles prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), si bien qu’il est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
En l’occurrence, le litige porte sur le calcul des prestations complémentaires opéré
par l’intimée, singulièrement sur la prise en compte du bien immobilier sis au [...]
ainsi que du bien-fonds (vigne) dont sont propriétaires les recourants dans ce calcul, de même
que sur la restitution de la somme de 16'778 francs.
En revanche, la demande
de remise de l’obligation de restituer le montant versé à tort aux recourants ne fait,
quant à elle, pas l’objet de la présente procédure. En effet, comme l’a mentionné
l’intimée, cette question sera examinée une fois les décisions querellées entrées
en force, si bien que cette conclusion est irrecevable en l’état. On précisera que la
décision tranchant la demande de remise pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un
recours auprès de la Cour de céans.
3.
a)
L’objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI
est de compléter les prestations servies par les deux assurances citées pour les cas où
ces prestations ne suffiraient pas à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d’un
assuré. La loi ne définit pas la notion de besoins vitaux mais se contente de fixer des règles
de calcul permettant de déterminer le montant de la prestation complémentaire (TF 9C_846/2010
du 12 août 2011 consid. 4.2.1 et 4.2.2
ab
initio
et les références). Ainsi, à
teneur de l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
b)
Selon l’art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus déterminants comprennent un dixième de
la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle
dépasse 60’000 fr. pour les couples.
La fortune déterminante
englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans
restriction, ceci sous réserve d’un dessaisissement de fortune. Doivent ainsi notamment être
pris en compte les immeubles et les titres qu’il possède. La fortune de l’assuré
comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui appartenant,
l’origine des fonds étant à cet égard sans importance (ch. 3443.01 DPC [Directives
de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI] ;
Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 43 ad art. 11 LPC).
Ne sont notamment pas pris en considération pour le calcul de la prestation complémentaire
les éléments de fortune se trouvant à l’étranger et ne pouvant pas être
transférés en Suisse ou réalisés pour une raison quelconque ; en revanche, si
le produit de la vente d’un bien foncier peut être transféré en Suisse, celui-ci
doit être pris en compte (ch. 3443.06 DPC ; Valterio, op. cit., n° 45 ad art. 11 LPC).
S’agissant
de l’évaluation de la fortune, l’art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier
1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.301) prévoit que lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à
une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte
à la valeur vénale. Cette disposition s’applique également aux biens-fonds (ch.
3444.02 DPC). Quant aux immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une estimation
établie à l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder
à une autre estimation (ch. 3444.03 DPC).
c)
Les revenus déterminants comprennent également le produit de la fortune mobilière et immobilière
(art. 11 al. 1 let. b LPC).
Le revenu de la fortune
immobilière comprend les loyers et fermages, l’usufruit, le droit d’habitation, ainsi
que la valeur locative du logement de l’assuré dans son propre immeuble, pour autant que cette
valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d’une activité lucrative (ch. 3433.01
DPC). Les loyers et fermages doivent, en principe, être pris en compte pour leur montant contractuel.
Toutefois, lorsque le loyer est inférieur à celui qui est usuellement pratiqué dans la
région, c’est ce dernier qui doit être pris en compte. Il en va de même dans les
cas où aucun loyer n’a été convenu, ou dans les cas où l’immeuble est
vide lors même qu’une location serait possible (ch. 3433.03 DPC).
4.
En l’espèce,
les recourants font valoir que le bien immobilier dont ils sont propriétaires au [...] représente
pour eux des coûts et non pas des revenus et sous-entendent par là qu’il ne faudrait
pas en tenir compte dans le calcul du droit aux PC.
On relèvera en premier
lieu, avec l’intimée, que les recourants n’expliquent pas en quoi la décision sur
opposition litigieuse n’est pas conforme à la loi sur ce point.
Comme l’a précisé
l’intimée, le bien aurait dû normalement être évalué selon les loyers
usuellement pratiqués dans la région conformément au chiffre des DPC précité.
Or pour des raisons de simplifications administratives, l’intimée s’est basée sur
les règles fiscales en la
matière et a retenu le 6% de la valeur du bien, laquelle se monte à 46'000 euros selon le document
[...] relatif à l’impôt foncier. En retenant une valeur locative de l’ordre de
3'125 fr. 15 par année, soit 260 fr. par mois, il apparaît que cette solution a été
plutôt avantageuse pour les recourants. D’ailleurs, ceux-ci ne contestent pas la valeur locative
retenue, laquelle peut, en l’occurrence, être confirmée.
5.
a)
Pour ce qui est du bien immobilier non habitable (vigne), les recourants s’étonnent du fait
que celui-ci ait été pris en compte dans le calcul du droit aux PC à sa valeur vénale
(et non fiscale).
b)
Dans sa duplique du 27 avril 2020, la partie intimée a indiqué avoir procédé à
une estimation de la valeur vénale de la vigne
pendente
lite
et avoir rendu une nouvelle décision
le 24 janvier 2020 avec effet dès le 1
er
février 2020 retenant désormais une fortune correspondant à ce bien immobilier non habitable
de 17'600 fr. à la place d’un montant de 3'600 fr. retenu dans les précédentes
décisions. Elle a également indiqué qu’elle rendrait de nouvelles décisions
supprimant la prise en compte de la valeur vénale de la vigne pour la période allant de novembre
2012 à novembre 2019, la créance de restitution étant prescrite et le montant à restituer
devant être réduit de 720 fr., ce qui le portait à 16'058 francs. En conclusion, la Caisse
a confirmé le bien-fondé de ses calculs hormis sur la prise en compte de la vigne pour la période
litigieuse de novembre 2012 à novembre 2019, pour laquelle elle allait rendre de nouvelles décisions
à l’issue de la procédure de recours.
c)
Le recours devant le tribunal cantonal des assurances est une voie de droit ordinaire possédant
un effet dévolutif: un recours présenté dans les formes requises a pour effet de transférer
à la juridiction cantonale la compétence de statuer sur la situation juridique objet de la
décision attaquée. L'administration perd la maîtrise de l'objet du litige, en particulier
celle des points de fait susceptibles de fonder la décision attaquée. Conformément à
la maxime inquisitoire applicable, il appartient à l'autorité de recours d'établir d'office
les faits déterminants pour la solution du litige et d'administrer les preuves nécessaires.
Si l'état de fait doit être complété, elle est libre de procéder elle-même
aux mesures d'instruction nécessaires ou d'annuler la décision attaquée et de renvoyer
le dossier à l'administration pour qu'elle s'en charge. Après le dépôt d'un recours,
il n'est en principe plus permis à l'administration d'ordonner de nouvelles mesures d'instruction
qui concerneraient l'objet du litige et tendraient à une éventuelle modification de la décision
attaquée (ATF
127
V 228
cons. 2b/aa et les références).
Le principe de l'effet dévolutif du recours connaît une exception, en tant que l'administration
peut reconsidérer sa décision jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité
de recours (art. 53 al. 3 LPGA). Pour des motifs liés à l'économie de procédure,
il se justifie en effet de permettre à l'administration de revenir
pendente
lite
sur sa décision, lorsque celle-ci s'avère,
à la lecture de l'acte de recours, manifestement erronée. De fait, le droit fédéral
n'exclut pas nécessairement la mise en œuvre par l'administration de mesures d'instruction
pendente lite
.
d)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée
sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les
conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
e)
En vertu de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un an
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait. Selon la
jurisprudence, le délai de péremption relatif d’une année commence à courir
dès le moment où l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation
de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle
(ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les références citées). L’administration doit disposer
de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde
– quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l’encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ; 111 V
14 consid. 3). Si l’administration dispose d’indices laissant supposer l’existence
d’une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas
encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable,
aux investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit
être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision
de restitution si elle avait fait preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement
exiger d’elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement
s’il s’avère que les prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_689/2016
du 5 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait
considérer comme point de départ du délai d’une année le moment où l’erreur
a été commise par l’administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans
un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle) se rendre compte
de son erreur en faisant preuve de l’attention requise. En effet, si l’on plaçait le
moment de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire
la possibilité pour l’administration de réclamer le remboursement de prestations allouées
à tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 p. 383 ; TF 8C_689/2016 précité
consid. 5.1).
f)
Lors de la révision périodique de
2019, l’intimée a revu le droit aux PC des recourants pour la période allant de novembre
2012 à novembre 2019, en tenant compte d’un montant de 3'600 fr. au titre du bien-fonds appartenant
aux recourants. Toutefois, dans sa dernière écriture, l’intimée a relevé qu’elle
avait omis de tenir compte de ce bien-fonds lors de la procédure de révision périodique,
alors que celui-ci figurait dans la déclaration d’impôt de 2012 produite par les recourants
à l’époque à hauteur de 3'600 francs. Elle ne pouvait pas, comme elle en convient,
demander la restitution du montant relatif à ce bien-fonds pour la période allant de novembre
2012 à novembre 2019 en raison de la prescription prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA.
g)
En ce qui concerne la décision du 24 janvier
2020 prenant en compte un bien immobilier non habitable de 17'600 fr. ainsi que l’estimation de
ce bien du 5 décembre 2019, il n’en sera pas tenu compte en raison de l’effet dévolutif
du recours et du fait que l’octroi des PC porte sur une période postérieure à la
décision litigieuse, qui ne traite du droit au PC que jusqu’en 2019.
5.
Il s’ensuit que la décision sur opposition du 4 décembre 2019 doit être confirmée
en tant qu’elle porte sur l’immeuble sis au [...] et sur la rente étrangère. Elle
doit être annulée en tant qu’elle porte sur la restitution d’un montant de 16'778
francs, la cause étant renvoyée à la Caisse pour un nouveau calcul du montant à restituer
et nouvelle décision.
Il n’y a pas lieu
de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer
de dépens, dès lors que les recourants ne sont pas assistés d’un mandataire professionnel
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 décembre 2019 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée en tant qu’elle porte sur l’immeuble sis au [...] et sur la rente
étrangère ; elle est annulée en tant qu’elle porte sur la restitution d’un
montant de 16'778 francs, la cause étant renvoyée à la Caisse précitée
pour un nouveau calcul du montant à restituer et nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
-
F.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :