vd_findinfo · Décision / 2022 / 107 · 2022-01-20 · fr

NON-LIEU, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.01.2022 Décision / 2022 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
40
PE21.021197-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2021 par
U.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 décembre 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE21.021197-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 1
er
août 2021, U.________ a déposé plainte contre inconnu pour lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait et menaces, à la suite d’une altercation survenue le 25 juillet
2021 vers 1 h 50 dans le train circulant entre Cossonay et Eclépens, au cours de laquelle un homme
non identifié l’aurait menacé de mort au moyen d’un couteau, avant de lui donner
des coups de tête et de poing et de le blesser à la main lorsqu’il avait voulu saisir
son couteau.
B.
Par ordonnance du 16 décembre 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la
plainte d’U.________ (I), a dit que les investigations pourraient être reprises en cas de
découverte de nouveaux moyens de preuves et/ou de faits nouveaux (II), a maintenu au dossier le
CD, versé sous fiche n° 41972, à titre de pièce à conviction (III), a arrêté
l’indemnité allouée à Me Fabien Mingard, conseil juridique gratuit d’U.________,
à 593 fr. 70 (IV), et a laissé les frais à la charge de l’Etat (V).
La Procureure a relevé que les investigations policières entreprises, notamment les auditions
effectuées ainsi que le visionnage des images de vidéosurveillance, avaient permis de mettre
en lumière le déroulement de l’altercation. Il apparaissait ainsi que le litige était
survenu en raison du fait que le plaignant, probablement sous l’emprise de l’alcool, avait
commencé à insulter et à menacer deux jeunes femmes sans raison apparente. Un individu
s’était alors interposé afin de prendre leur défense, avant que la situation dégénère.
On apercevait ainsi sur les images de vidéosurveillance, vers 1 h 45, un échange verbal entre
U.________ et une jeune femme, puis on voyait l’inconnu se lever et venir au contact du plaignant,
lequel se levait de son siège. L’inconnu retournait ensuite s’asseoir plus loin, avant
que le plaignant revienne vers lui. A ce moment-là, vers 1 h 47, l’inconnu avait
sorti un couteau, qu’il tenait dans sa main, le long de sa jambe. L’altercation avait commencé
à 1 h 48, lorsque les deux impliqués avaient échangé des coups avant que l’inconnu
plaque U.________ contre la porte du train. On distinguait ensuite le plaignant saisir le couteau tenu
par l’inconnu puis, vers 1 h 50, un voyageur non identifié se lever pour venir en
aide à ce dernier et utiliser un spray au poivre contre U.________. L’inconnu avait ensuite
quitté le compartiment, poursuivi par le plaignant, lequel avait fini par revenir à son siège,
une main en sang et tenant le couteau dans son autre main. L’inconnu avait quitté le train
à la gare d’Eclépens à 1 h 50, dès l’ouverture des portes, et n’avait
pas pu être interpellé.
La Procureure a indiqué que les mesures d’enquête mises en œuvre n’avaient
pas permis d’identifier l’auteur des faits dénoncés par le plaignant, malgré
la diffusion des images aux services de police. En outre, seule une correspondance ADN entre le profil
biologique du plaignant et le manche du couteau retrouvé dans ses mains avait pu être faite,
les recherches de traces biologiques sur la casquette de l’auteur n’étant par ailleurs
pas exploitables, de sorte qu’aucun élément permettant d’orienter l’enquête
n’avait pu être recueilli au terme des investigations. La Procureure a ainsi considéré
qu’il ne se justifiait pas d’entrer en matière dès lors qu’il apparaissait
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourrait permettre l’identification
de l’auteur des faits dénoncés, précisant toutefois que celui-ci demeurant inconnu,
la cause pourrait être reprise en cas de moyens de preuve ou de faits nouveaux permettant de l’identifier.
C.
Par acte du 21 décembre 2021, U.________
a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction pénale,
une indemnité de 527 fr. 30 étant allouée à son conseil d’office pour la procédure
de recours et les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Le 6 janvier 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère
public s’est déterminé et a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art.
310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al.
2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 309 CPP, le Ministère
public ouvre une instruction, notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations
ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction
a été commise (al. 1 let. a). Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête,
les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus
(al. 2). Il renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière ou une ordonnance pénale (al. 4).
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements
de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP
imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage «
in dubio
pro duriore
», qui découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021
du 6 mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). En
d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point
de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de
fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance
de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2). S’il
est évident que l’identité de l’auteur de l’infraction ne pourra pas être
établie, il convient de rendre une ordonnance de non-entrée en matière (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.
2016, n. 6 ad art. 310 CPP).
2.2
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction
notamment lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements
momentanés de procéder.
Cette disposition est potestative et les motifs de suspension ne sont pas exhaustifs. Le Ministère
public dispose d'un certain pouvoir d'appréciation lui permettant de choisir la mesure la plus opportune
entre une suspension de la procédure, qui n’est envisageable qu’après l’ouverture
d’une instruction pénale (TF 6B_211/2019 du 19 mars 2019 consid. 1.4), ou un refus d'entrer
en matière (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.1). Dans ce dernier cas, si le Ministère
public considère que les conditions de l’art. 323 al. 1 CPP sont remplies, il pourra ordonner
la reprise de la procédure préliminaire (ATF 144 IV 81 ; TF 6B_211/2019 précité
et les références citées).
3.
3.1
Invoquant une violation de son droit d’être
entendu, le recourant fait grief au Ministère public d’avoir fondé son ordonnance sur
les résultats d’une analyse ADN qui ne figurerait pas au dossier. Il fait valoir qu’il
ne serait dès lors pas en mesure de se déterminer sur cet élément et, le cas échéant,
de requérir d’autres mesures d’instruction à ce sujet ; il soutient qu’une
instruction devrait être formellement ouverte et que des mesures d’instruction devraient être
ordonnées en lien avec la recherche de traces ADN de l’auteur sur son couteau et sa casquette.
3.2
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour
le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision
touchant sa situation juridique soit prise, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement
offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur
son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 144
I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; TF 6B_528/2019
du 17 juillet 2019 consid. 2.1).
Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à l'administration des preuves ne s'applique
en principe pas (art. 147 al. 1 CPP
a
contrario
; ATF 144 IV 81 précité
consid. 2.3.3 ; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2
in
fine
; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.2), et
ce y compris en cas d'investigations policières diligentées à titre de complément
d'enquête requis par le Ministère public en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP (TF 6B_191/2021 du
11 août 2021 consid. 7.2.2 ; TF 6B_1007/2020 du 13 avril 2021 consid. 2.3 ; TF 6B_290/2020
du 17 juillet 2020 consid. 2.2 et les références citées). En outre, avant de
rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le Ministère public n'a pas à informer
les parties ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions
de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas. Le droit d'être entendu des parties
est en effet assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre
l'ordonnance de non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette
procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs griefs – formels et matériels
– auprès d'une autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art.
391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_191/2021 précité ; TF 6B_1014/2020 du 10 février
2021 consid. 2.1.2 ; TF 6B_290/2020 précité et les références citées).
3.3
Dans ses déterminations du 6 janvier 2022,
le Ministère public a indiqué que des recherches de traces biologiques avaient bien été
effectuées par la police sur le couteau et sur la casquette de l’auteur et a exposé que
c’était à la suite de l’analyse de ces prélèvements qu’une correspondance
avait été mise en évidence entre le profil ADN du recourant et celui trouvé sur le
manche du couteau. La Procureure a précisé qu’il s’agissait de la seule correspondance
obtenue, dès lors que les recherches effectuées n’avaient amené aucun autre résultat
positif (« hit »), raison pour laquelle aucun rapport spécifique concernant
les résultats des analyses n’avait été établi pour figurer au dossier. Elle
a convenu que le rapport de police du 8 septembre 2021 (P. 9) ne précisait pas expressément
qu’un autre profil ADN, inconnu dans le système d’information CODIS, avait également
été retrouvé sur le manche du couteau, mais a relevé que cela n’était
pas déterminant dès lors que, dans tous les cas, l’auteur demeurait en l’état
non identifiable. La Procureure a expliqué à cet égard que ce n’était que dans
l’hypothèse d’une interpellation ultérieure de l’auteur avec prise de données
signalétiques que le lien entre les cas pourrait être fait grâce à la banque de données
CODIS, éventualité dans laquelle la procédure préliminaire serait alors reprise.
S’il peut être donné acte au recourant
que le rapport de police du 8 septembre 2021 (P. 9) est incomplet et qu’il ne contient en
particulier pas les résultats de l’analyse ADN auxquels il se réfère, il y a lieu
de rappeler que le droit de participer à l’administration des preuves n’existe pas au
stade de la non-entrée en matière, soit avant l’ouverture formelle de l’instruction,
de sorte que le droit d’être entendu du recourant s’exerce par le présent recours
contre l’ordonnance de non-entrée en matière.
Cela étant, compte tenu des éléments en sa possession, le refus du Ministère public
d’entrer en matière sur la plainte d’U.________ à ce stade n’est pas critiquable,
dès lors que les investigations policières menées n’ont pas permis d’identifier
l’auteur des faits dénoncés par le plaignant et qu’il apparaît d’emblée
qu’aucun autre acte d’enquête ne pourra permettre son identification, étant rappelé
que les images de vidéosurveillance ont fait l’objet d’une diffusion aux services de
police qui s’est révélée vaine et que le couteau et la casquette retrouvés
sur les lieux de l’altercation ont déjà fait l’objet d’une analyse ADN qui
n’a mis en évidence aucune correspondance, si ce n’est avec l’ADN du plaignant
lui-même.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Dès lors que le rapport de police était incomplet et que le droit d’être entendu
du recourant a dû s’exercer par le biais du présent recours, les frais de la procédure,
constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office d’U.________
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés, comme requis, à 527 fr. 30, TVA et débours compris,
seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 décembre 2021 est confirmée.
III.
Une indemnité de 527 fr. 30 (cinq cent vingt-sept
francs et trente centimes) est allouée à Me Fabien Mingard, conseil juridique gratuit d’U.________.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit du recourant, par 527 fr. 30 (cinq cent vingt-sept francs et trente
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :