vd_findinfo · ML / 2010 / 30 · 2009-11-12 · fr

MAINLEVÉE{LP}, MOTIVATION DE LA DÉCISION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 444 al. 1 ch. 3 CPC, 465 al. 3 CPC, 470 CPC, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.11.2009 ML / 2010 / 30

TRIBUNAL CANTONAL
386
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du
12 novembre 2009
_______________________
Présidence
de   M.        M U L L E R,
président
Juges      :
Mme   Carlsson et M.
Denys
Greffier    :
Mme   Joye
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ;
2, 444 al. 1 ch. 3, 465 al. 3 et 470 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
O.________ Sàrl
, à
Préverenges,
contre
le prononcé rendu le 5 mai 2009, à la suite de
l'audience du 30 avril 2009, par le Juge de paix du district
de Morges dans la cause opposant la recourante à
W.________
, à Lausanne, et
R.________ SA
,
à Lausanne (poursuite
n° 3'205'797-01 de l'Office des poursuites de
Morges-Aubonne).
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Le 18 mars 2009, à la réquisition de W.________ et de
R.________ SA, l'Office des poursuites de Morges-Aubonne a
notifié à O.________ Sàrl, dans la poursuite
n° 3'205'797-01, un commandement de payer la somme de 159'000
fr. avec intérêt à 5 % dès le
1
er
décembre 2008. Y figure, en qualité de
codébiteur solidaire, A.________. La cause de l'obligation
invoquée était la suivante :
« Montant
des loyers et gérances, respectivement indemnités
d'occupation pour la période du 1
er
octobre 2008
au 31 mars 2009, selon convention signée devant le Tribunal
des baux le 8 juillet 2008, valant jugement définitif et
exécutoire. ».
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 21 avril 2009, les poursuivants ont requis la mainlevée
définitive, subsidiairement la mainlevée provisoire,
de l'opposition à concurrence du montant en poursuite. A
l'appui de leur requête, les poursuivants ont produit une
copie du procès-verbal de l'audience du 8 juillet 2008 du
Tribunal des baux, dans lequel figure une convention,
ratifiée séance tenante par la présidente du
tribunal pour valoir jugement, dont le chiffre III a la teneur
suivante :
« III.
En application du chiffre I de l'avenant à la convention du
29 janvier 2008 signé le 15 mai 2008, les parties locataires
et sous-locataires confirment que les autorisations
nécessaires en faveur de O.________ Sàrl et
A.________ leur ont été délivrées le 21
juin 2008. En conséquence, dès cette date, O.________
Sàrl et A.________ versent, comme prévu dans la
convention du 29 janvier 2008, à R.________ SA et W.________
un loyer de 14'500 fr. (quatorze mille cinq cent francs) et un
montant de gérance de 12'000 fr. (douze mille francs) et
prennent en charge les salaires des employés.
De leur
côté, R.________ SA et W.________ renoncent à
percevoir le loyer et le montant de gérance jusqu'au 21 juin
2008 et prennent à leur charge les salaires des
employés engagés pour travailler dans
l'établissement [...] pour la période du 21 mai au 21
juin 2008. »
La poursuivie a déposé un procédé
écrit le 29 avril 2009, concluant, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la requête de mainlevée.
Dans cette écriture de dix-huit pages, elle a exposé
les relations entre les parties et invoqué notamment que
« les montants réclamés (…)
à titre de sous-location pour la période du 21 juin
2008 au 31 mars 2009 ont été consignés,
compensés et payés » et que ceux
réclamés à titre de gérance pour la
même période « ne sont pas dus, les clauses
de la convention conclue le 29 janvier 2008 (…), en ce
qu'elles concernent la gérance libre du restaurant,
étant nulles en vertu de l'erreur essentielle voire du
dol ». A l'appui de son procédé
écrit, la poursuivie a produit quarante pièces, dont
une requête adressée au Tribunal des baux le 27 avril
2009 tendant à l'annulation partielle de la convention du 29
janvier 2008.
2.
Par décision
rendue le 5 mai 2009, à l'issue de l'audience du 30 avril
2009, le Juge de paix du district de Morges a prononcé la
mainlevée définitive de l'opposition à
concurrence de 159'000 fr. avec intérêt au taux de 5 %
l'an dès le
1
er
décembre 2008, sous déduction de
5'219 fr. 30 valeur au 17 décembre 2008, de 6'467 fr. 10
valeur au 4 mars 2009 et de 14'500 fr. valeur au 4 mars 2009 (I),
arrêté à 660 fr. les frais de la partie
poursuivante (II) et dit que la poursuivie devait verser à
celle-ci le montant de 1'360 fr. à titre de dépens
(III).
Le prononcé motivé a été envoyé
pour notification aux parties le 25 mai 2009. Dans ce
prononcé, le premier juge a retenu ce qui
suit :
«
considérant que la décision de la Présidente
du Tribunal des baux du 8 juillet 2008, ratifiant la convention
passée entre les parties à l'audience du même
jour pour valoir jugement au fond définitif et
exécutoire, constitue un titre exécutoire à la
mainlevée définitive,
qu'au regard de l'article 81 alinéa 1
er
LP, la
partie poursuivie ne justifie ni par ses pièces ni par ses
moyens sa libération, à l'exception de trois
paiements qu'il convient de prendre en compte,
que la mainlevée définitive de l'opposition doit
dès lors être prononcée pour le montant de
159'000 fr. plus intérêts au taux de 5 % l'an
dès le 1
er
décembre 2008, sous
déduction de fr. 5'219.30 valeur au 17 décembre 2008,
sous déduction de fr. 6'467.10 valeur au 4 mars 2009, sous
déduction de fr. 14'500.00 valeur au 4 mars
2009 ; ».
Par acte déposé le 4 juin 2009, O.________
Sàrl a déclaré recourir contre ce
prononcé et a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la
requête de mainlevée est rejetée et,
subsidiairement, à sa nullité et au renvoi de la
cause à une autre autorité de première
instance en matière sommaire de poursuites pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Dans son mémoire du 17 août 2009, la recourante a
confirmé ses conclusions.
Dans leurs déterminations du 7 octobre 2009, les
intimés ont conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours, déposé
en temps utile dans le délai de dix jours de l'art. 57 al. 1
LVLP (
loi d'application dans le canton de
Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05)
, comporte une conclusion principale en
réforme et une conclusion subsidiaire en nullité
valablement formulées. Il est ainsi recevable à la
forme (art. 58 al. 1 LVLP et 461 CPC,
Code de procédure civile du
canton de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11
).
II.
En nullité, la recourante se plaint d'abord de ce que le
prononcé ne contient pas un état de fait suffisant
pour permettre à la cour de céans de statuer. Un tel
grief est irrecevable en nullité, voie de droit subsidiaire
(
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, n. 14 ad art. 444 CPC). En effet, la voie de
recours en réforme, qui est ouverte contre un
prononcé de mainlevée, permet à la cour de
céans de revoir la cause avec un plein pouvoir d'examen en
droit mais également en fait, sur la base du
dossier.
III.
En nullité, la recourante se plaint ensuite d'une motivation
insuffisante, reprochant en particulier au premier juge de n'avoir
pas traité les arguments soulevés devant lui. De la
sorte, elle soulève, de manière conforme à
l'art. 465 al. 3 CPC (applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP), le grief tiré d'une violation de son droit
d'être entendue.
Un tel grief est susceptible d'être soulevé dans le
cadre d'un recours en nullité. Il s'agit d'un grief d'ordre
formel qui doit être traité en premier lieu
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 470 CPC). A noter que
le vice relatif à une motivation insuffisante de l'entier
d'une décision ne pourrait pas être corrigé par
la cour de céans dans le cadre d'un recours en
réforme où elle dispose d'un plein pouvoir d'examen.
En effet, la réparation d'une irrégularité
devant l'autorité de recours n'est envisageable que si
l'irrégularité ne porte pas sur un point
déterminant pour la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC). Cela compromettrait sinon la
garantie de la double instance. La jurisprudence
fédérale souligne en particulier que la
guérison d'une violation du droit d'être entendu
devant l'instance de recours doit rester l'exception et n'est
possible que si la violation porte sur un point qui n'est pas
décisif (ATF 126 V 130 c. 2b ; 124 V 389 c.
5a).
Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu, tel qu'il
est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution
fédérale du 18 avril 1999, RS 101), implique
notamment l'obligation pour le juge de motiver ses
décisions, afin que le justiciable puisse comprendre et
exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit
ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause, mais aussi à ce que l'autorité
de recours puisse contrôler l'application du droit ; il
n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans
arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 134 I 83 c. 4.1 ; TF
4A_265/2008 du 26 août 2008 c. 2.1.1).
En l'espèce, le premier juge s'est borné à
dire en deux phrases succinctes que la convention ratifiée
par la présidente du Tribunal des baux valait titre de
mainlevée définitive et que la poursuivie n'avait pas
justifié de sa libération, à l'exception de
trois paiements qu'il convenait de prendre en compte. Il ne s'est
pas livré, même brièvement, à un examen
factuel et juridique de la cause et n'a examiné aucun des
points soulevés par la poursuivie, qui a
déposé en première instance un
procédé écrit de dix-huit pages. La
présente affaire pose des question d'interprétation
factuelle au vu des différentes pièces produites et
des problèmes juridiques variés au regard des
arguments soulevés par la recourante en première
instance. S'agissant ainsi d'une affaire d'une certaine
complexité, il incombait nécessairement au premier
juge de traiter ces différents aspects. Or, il n'en a rien
fait. Sa motivation est indigente et insuffisante à garantir
le droit d'être entendu de la recourante. Le recours doit
ainsi être admis.
IV.
Eu égard à la nature formelle du droit d'être
entendu, le prononcé attaqué doit être
annulé e
t la
cause renvoyée au Juge de paix du district de Morges pour
nouvelle instruction et nouvelle décision.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 900 francs et les intimés
doivent lui verser, solidairement entre eux, un montant de 1'900
francs à titre de dépens de deuxième
instance.
Sur ce dernier point, le chiffre IV du dispositif,
communiqué aux conseils des parties le 12 novembre 2009,
n'est pas correct, puisqu'il indique que seule l'intimée
R.________ SA doit verser des dépens à la recourante.
Il s'agit d'une omission manifeste, dès lors que c'est bien
les deux intimés, W.________ et R.________ SA, qui en sont
débiteurs.
En vertu de l'art. 472a CPC, le Tribunal cantonal peut ordonner,
dans un délai de vingt jours, la rectification du dispositif
de l'arrêt entaché d'une erreur ou d'une omission
manifestes. La Chambre des recours a toutefois
précisé qu'il s'agissait là d'un délai
d'ordre (JT 2003 III 114, c. 5). Il convient dès lors de
rectifier d'office l'erreur contenue dans le dispositif
communiqué aux parties et de mettre les dépens
à la charge des deux intimés.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé
et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Morges
pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs).
IV.
Les intimés W.________ et
R.________ SA doivent verser, solidairement entre eux, à la
recourante O.________ Sàrl la somme de 1'900 fr. (mille neuf
cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 12 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du 30 novembre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Laurent
Maire, avocat (pour O.________ Sàrl),
‑      Me Jacques
Micheli (pour W.________ et R.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 132'813 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Morges.
La greffière :