vd_findinfo · 69 · 2022-02-08 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉBUT, LAPSUS CALAMI, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 173 al. 3 CC, 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.02.2022 69

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.018131-211661
69
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
173 al. 3 CC ; 53 al. 1 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.N.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 18 octobre 2021 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelante d’avec
B.N.________
,
à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 18 octobre 2021, adressé pour notification aux parties le même jour, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le président)
a confié la garde de l'enfant [...], née le [...] 2007, à sa mère, A.N.________ (I),
a dit qu'B.N.________ bénéficierait sur sa fille d'un libre et large droit de visite à
exercer d'entente entre les parties (II) et qu'à défaut d'entente, il pourrait avoir sa fille
auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à
18 heures, ainsi qu'un soir par semaine de 18 heures à 21 heures, la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés (III), a dit qu'B.N.________ contribuerait à l'entretien
de sa fille par le régulier versement d'une pension de 2'250 fr., allocations familiales dues en
sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la mère, dès et y compris le 1
er
novembre 2021 et jusqu'au 31 mars 2022 et de 840 fr., allocations familiales dues en sus, dès et
y compris le 1
er
avril
2022 (IV), a dit qu'B.N.________ contribuerait à l'entretien de A.N.________ par le régulier
versement d'une pension de 1'000 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière,
dès et y compris le 1
er
avril 2022 (V), a dit qu'aucune contribution d'entretien n'était due entre époux (VI), a renvoyé
la décision sur l'indemnité d'office des conseils respectifs de A.N.________ et B.N.________
à une décision ultérieure (VII et VIII), a statué sans frais judiciaires ni dépens
(IX) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
B.
Par acte du 29 octobre 2021, A.N.________ (ci-après :
l'appelante) a fait appel de ce prononcé et a conclu, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la contribution due pour l'entretien de l'enfant C.N.________ soit versée
dès le 1
er
mai 2021 [réd.: le montant dû pour son entretien étant inchangé] et que le chiffre
VI du prononcé en vertu duquel aucune contribution n'est due entre époux soit annulé.
L'appelante a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure
d'appel. La Juge déléguée l'a dispensée de l'avance de frais par avis 15 novembre
2021, tout en réservant la décision définitive sur l'assistance judiciaire.
Par réponse du 26 novembre 2021, B.N.________ (ci-après : l'intimé) a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de l'appel, le prononcé querellé étant
confirmé. Le 13 décembre 2021, il a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
L'appelante, A.N.________, née [...] 1978,
et l'intimé B.N.________, né le [...] 1972, se sont mariés le [...] 2007.
Une enfant est issue de cette union : C.N.________, née le [...] 2007.
2.
a)
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale et d'extrême urgence du 29 juin 2021,
l'appelante a pris, avec suite de frais et dépens, des conclusions tendant à autoriser les
parties à vivre séparées pour une durée indéterminée (1), attribuer à
l'intimé la jouissance du domicile conjugal, à charge pour lui d'en payer le loyer et les charges
(2), attribuer la garde sur l'enfant C.N.________ à sa mère (3), faire bénéficier
l'intimé d'un droit de visite d'un week-end sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche
soir à 18 heures ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés
(4), dire que les coûts de l'enfant sont de 760 fr. 50 par mois, allocations familiales comprises
et que sa contribution de prise en charge est de 1'440 fr. 60 (5), condamner l'intimé à verser
à l'appelante, d'avance le premier de chaque mois, allocations familiales dues en sus, la somme
de 2'200 fr. à titre de contribution à l'entretien de C.N.________, dès le mois de mai
2021 (6) et dire que la contribution d'entretien prévue au chiffre 6 ci-dessus sera indexée
à l'Indice suisse des prix à la consommation et automatiquement adaptée, le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2022, l'indice de base étant celui du mois de novembre précédent l'entrée
en force de la décision sur mesures protectrices de l'union conjugale (7).
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 juin 2021, le président a ordonné à
l'intimé de verser mensuellement à l'appelante, la première fois le 5 juillet 2021 pour
le mois de juillet 2021, la somme de 1'800 fr. à titre d'avance sur les contributions d'entretien.
c)
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 13 août 2021, les parties ont
signé une convention, ratifiée séance tenante par le président pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l'union conjugale, par laquelle ils conviennent de vivre séparées
pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective
date du 18 mai 2021 (I) et que la jouissance du domicile conjugal est attribuée à l'intimé,
à charge pour lui d'en payer le loyer et les charges (II).
d)
Lors de son audition par le président le 16 août 2021, l'enfant C.N.________ a expliqué
qu'elle aimerait bien aller chez son père un week-end sur deux, passer la moitié des vacances
scolaires avec lui et le voir également pendant la semaine. Elle a proposé de se rendre chez
son père les mardis et jeudis soirs, après avoir fait ses devoirs, pour souper avec lui, puis
de rentrer dormir chez sa mère. Elle a indiqué qu'elle avait une chambre pour elle chez son
père. Elle a précisé que ses parents habitaient à proximité l'un de l'autre,
à 10 minutes à pied, et qu'elle pouvait donc facilement se rendre chez l'un ou l'autre. Au
surplus, elle a indiqué ne pas vouloir vivre la moitié du temps chez son père pour des
raisons d'organisation et parce qu'il consommerait un peu trop d'alcool, ce qui le rendrait agressif
verbalement, mais pas physiquement.
e)
Par
plaidoiries écrites du 16 septembre 2021, l'intimé a pris des conclusions tendant à attribuer
la garde sur C.N.________ à l'appelante (1), à le faire bénéficier d'un droit de
visite d'un week-end sur deux du vendredi soir à 16h30 au dimanche soir à 20h30, les mardis
et jeudis soir de 18h30 à 20h30, ainsi que la moitié des vacances scolaires et jours fériés
(2) et a le condamner à verser à l'appelante, d'avance le premier de chaque mois, allocations
familiales comprises, la somme de 1'800 fr. au titre de contribution d'entretien (3).
3.
a)
L'appelante
travaille auprès de [...] SA, société active dans le nettoyage, ainsi que pour la Société
coopérative d'habitations « [...] ». Elle réalise un salaire mensuel net
de 1'542 fr. 85 auprès de [...] SA, ainsi qu'un salaire net de 1'268 fr. 85 tous les trois mois
pour son activité pour la société coopérative. Ainsi, ses revenus mensuels nets se
portent à 1'965 fr. 80 ([1'268.85 / 3] + 1'542.85). Elle a déclaré en audience avoir remplacé
une connaissance pour des travaux de ménage au mois de juillet 2021 pour un revenu total de 500
francs. Elle affirme qu'elle n'a pas exercé d'autres activités accessoires, et qu'elle n'en
exercera pas à l'avenir. Le premier juge a considéré que l'appelante pourrais augmenter
son taux d'activité à 80 % et lui a imputé un revenu mensuel net hypothétique
de 2'400 fr. à partir du 1
er
avril 2022, ce qui n'est pas contesté au stade de l'appel.
Ses charges mensuelles essentielles, telles que
retenues dans le prononcé entrepris et non contestées en appel, sont les suivantes :
- montant de base              Fr. 1'350.00
- loyer (85 % de 1'515 fr.)
Fr. 1'287.75
- assurance maladie              Fr.
311.45
- assurance complémentaire
Fr. 84.15
- frais de transport
Fr. 340.00
Total              Fr. 3'373.35
Le bail du nouveau logement de l'appelante a débuté le 16 mai 2021.
b)
L'intimé est employé auprès
de [...]. Il réalise un salaire mensuel net, annualisé sur douze mois, hors allocations familiales,
de 5'389 fr. 80 ([(5'275.20 - 300) x 13] / 12).
Ses charges mensuelles essentielles, telles que retenues dans le prononcé entrepris et non contestées
en appel, sont les suivantes :
- montant de base              Fr. 1'200.00
- droit de visite              Fr. 150.00
- loyer              Fr. 959.00
- assurance maladie              Fr.
311.45
- assurance complémentaire
Fr. 76.25
- frais de transport
Fr. 100.00
Total              Fr. 2'796.70
c)
Les charges mensuelles de l'enfant C.N.________, telles que retenues dans le prononcé entrepris
et non contestées en appel, sont les suivantes :
- montant de base              Fr. 600.00
- participation au loyer (15 % de 1'515 fr.)
Fr. 227.25
- assurance maladie obligatoire
Fr. 110.45
- assurance complémentaire
Fr. 66.25
- frais de transports
Fr. 56.70
Total              Fr. 1'060.65
Allocations familiales
Fr. 300.00
Coûts directs              Fr.
760.65
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf.
citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne
porte que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], n. 12 ad art. 308 CPC et les références
citées).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art.
92 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311
al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016
du 2 novembre 2016 consid. 3). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
2.2
Conformément à l’art. 272 CPC
relatif aux mesures protectrices de l’union conjugale et applicable par renvoi de l’art.
276 al. 1 CPC aux mesures provisionnelles de la procédure de divorce, le juge établit les faits
d'office en vertu de la maxime inquisitoire. Il statue en application de la procédure sommaire (art.
271 let. a CPC) et se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019
du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018
consid. 4.2 et les réf. citées). Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état
de fait pertinent. En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée
en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées) et la maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC) est
également applicable à ces questions.
3.
3.1
L'appelante reproche au premier juge d'avoir violé le droit en ne se prononçant pas sur la
rétroactivité des contributions d'entretien. Celui-ci n'ayant pas motivé sa décision
s'agissant du point de départ des contributions, elle invoque d'abord la violation de son droit
d'être entendue. Sur le fond, elle invoque l'art. 173 al. 3 CC en vertu duquel les contributions
peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction
de la requête, sous imputation des avances éventuellement effectuées par le débirentier.
L'appelante soutient en substance qu'elle aurait pris un bail séparé à partir du 16 mai
2021 et que l'intimé aurait refusé tout versement d'un quelconque montant.
L'intimé soutient pour sa part que du 1
er
mai au 1
er
juillet 2021, l'entretien était assumé en nature par ses soins, dans la mesure où il était
toujours détenteur d'une garde partagée et s'occupait dès lors directement de sa fille
et où il entretenait celle-ci directement en lui donnant des espèces. L'intimé fait valoir
que l'appelante ne justifierait pas les charges qu'elle aurait alors dû assumer durant cette période
pour sa fille. Au demeurant, l'intimé souligne que du 1
er
juillet au 1
er
novembre
2021, il avait versé à l'appelante une contribution d'entretien mensuelle de 1'800 fr. ordonnée
à titre de mesures superprovisionnelles. Enfin, l'intimé précise qu'il serait dans une
situation financière précaire qui ne lui permettrait pas de verser une contribution d'entretien
rétroactive.
3.2
3.2.1
En procédure civile, le droit d'être entendu trouve son expression à l’art. 53
al. 1 CPC, qui reprend la formulation générale de l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 142 III 48
consid. 4.1.1). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al.
2 Cst. l'obligation pour les autorités de motiver leurs décisions. La motivation d'une décision
doit se présenter de telle manière que l'intéressé puisse le cas échéant
la contester de manière adéquate. Il faut que les considérations qui ont guidé l'autorité
et sur lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le moins brièvement exposées
(ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588). L'essentiel est que la décision indique clairement
les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état
de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid.
4.2).
Si le vice n’est pas particulièrement grave, la violation du droit d'être entendu peut
être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen quant aux faits et au droit sur les
questions demeurant litigieuses et de recevoir de cette autorité une décision motivée
(TF 5A_585/2021 13 décembre 2021 consid. 3.1 ; ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142
II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2).
3.2.2
En vertu de l'art. 173 al. 3 CC, les contributions dues à l'entretien de la famille peuvent être
réclamées pour l’avenir et pour l’an­née qui précède l’introduction
de la requête (cf. ATF 129 III 60 consid. 3). Cet effet rétroactif vise à ne pas forcer
l'ayant droit à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un certain temps pour convenir
d'un accord à l'amiable (ATF 115 II 204 consid. 4a). Cette faculté est donnée pour toutes
les contributions du droit de famille, qu'elles soient fixées dans le cadre de mesures protectrices
de l'union conjugale, de mesures provisoires pendant une procédure de divorce ou de la fixation
des contributions à l'entretien des enfants. L'effet rétroactif ne se justifie que si l'entretien
dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu'il a cessé
de l'être (TF 5A_909/2010 du 4 avril 2011 consid.  6.2 ; TF  5A_591/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5.2 ; TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1).
Le fait que l’épouse a assumé seule son entretien depuis la séparation des parties
et a sollicité l'octroi d'une telle contribution pour la première fois dans sa requête
de mesures provisionnelles ne fait pas obstacle à l’octroi d’un effet rétroactif,
ni n’exclut l’octroi d’une contribution d’entretien (TF 5A_375/2020 du 1
er
octobre 2020 consid. 6). A l'inverse, il n'y a pas lieu à effet rétroactif avant le dépôt
de la requête, lorsque l'époux a contribué à l'entretien de son épouse par le
versement d'importants montants (Juge délégué CACI 13 mars 2012/122 ; Juge délégué
8 avril 2013/196) ; dans cette dernière affaire, l'épouse avait assumé son propre
entretien en travaillant et il ne ressortait pas du dossier qu'elle se soit endettée ou ne se soit
pas accommodée de la pension qui lui était servie.
N'est pas arbitraire la fixation du
dies
a quo
au premier jour du mois le plus proche de
la séparation effective des parties (TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.6), soit notamment
de le fixer au 1
er
août, lorsque les parties se sont séparées le 13 août (TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 6.2.2). Il n'est pas non plus arbitraire de retenir que les contributions de mesures protectrices
sont dues à compter du jour du dépôt de la requête, lorsque les parties ne précisent
pas la date à partir de laquelle les contributions sont réclamées (TF 5A_932/2015 du 10
mai 2016 consid. 4.3.2 ; TF 5A_458/2014 du 8 septembre 2014 consid. 4.1.2 ; TF 5A_765/2010
du 17 mars 2010 consid. 4.1, RMA 2011 p. 300 ; TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.2.1,
in RSPC 2012 p. 219).
3.2.3
Selon la jurisprudence, si le débirentier prétend avoir déjà versé des prestations
d'entretien au créditrentier depuis la séparation, il appartient au juge de statuer sur les
montants qui doivent être déduits de l'arriéré, sur la base des allégués
et des preuves offertes en procédure. Il ne peut pas se contenter de réserver dans sa décision
l'imputation des prestations déjà versées sans en chiffrer le montant ; à défaut,
le jugement rendu ne serait pas susceptible d'exécution forcée, ce qui est insatisfaisant (ATF
138 III 583 consid. 6.1.1 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.3). En revanche, lorsque le dispositif
du jugement condamne le débiteur au paiement de contributions d'entretien d'un montant déterminé,
sans réserver les prestations d'entretien déjà versées, et qu'il ressort des motifs
que c'est faute de preuves que le juge du fond n'a pas pu arrêter le montant déjà versé
depuis la séparation, ce jugement vaut alors titre de mainlevée définitive pour le montant
total de l'arriéré de pensions, cette dette étant claire et chiffrée (ATF 138 III
583 consid. 6.1.2, commenté par Nicolas Pellaton, Validité d'un jugement de mesures protectrices
en tant que titre de mainlevée, Droit matrimonial – Newsletter, octobre 2012 ; TF 5A_428/2012
du 20 septembre 2012 consid. 3.3 ; TF 5A_780/2015 du 10 mai 2016 consid. 3.6 ; TF 5A_454/2017
du 17 mai 2018 consid. 5.3, non publié à l'ATF 144 III 377).
3.3
En préambule, comme l'appelante, on constate que le premier juge n’a pas expliqué pourquoi
il avait astreint l’intimé au versement des pensions à compter du 1
er
novembre 2021 seulement et non à partir du 1
er
mai
2021 comme l'appelante l'avait requis. Ce défaut de motivation peut cependant être réparé
au stade de la deuxième instance, l'autorité de céans jouissant d'un plein pouvoir d'examen
en fait et en droit (cf. consid. 2.1 ci-dessus).
Il ressort de la convention signée par les parties et ratifiée à l'occasion de l'audience
de mesures protectrices de l'union conjugale du 13 août 2021, que la séparation effective date
du 18 mai 2021. L'appelante a en outre allégué et établi qu'elle avait pris un bail séparé
à partir du 16 mai 2021. Par requête de mesures protectrices du 29 juin 2021, l'appelante a
conclu au paiement de contributions à partir du mois de mai 2021. En outre, à titre superprovisionnel,
le président a ordonné à l'intimé de procéder au versement d'une somme de 1'800
fr. à partir du mois de juillet 2021 à titre d'avance sur les contributions d'entretien.
Dans la mesure où l'appelante a expressément conclu au paiement d'une contribution à partir
du mois mai 2021, mois au cours duquel les parties se sont séparées et où l'appelante
a pris un logement séparé, il se justifiait de faire application de l'art. 173 al. 3 CC et
d'accorder le versement des pensions avec effet rétroactif au premier jour du mois de la séparation
effective, soit à partir du 1
er
mai 2021. A cet égard, le fait que l'intimé ait alors toujours bénéficié, avec
l'appelante, de la garde de fait sur l'enfant des parties ne change rien ; à partir de la séparation
et de la constitution d'un logement séparé, c'est en effet l'appelante qui a dû subvenir
à l'entretien de l'enfant. Au demeurant, l'intimé n'établit pas les montants qu'il aurait
alors versés en espèce pour l'entretien de sa fille, de telle sorte qu'il ne peut ici en être
tenu compte.
L'intimé n'explique pas pour quels motifs les montants dus entre le 1
er
mai
et le 31 octobre 2021 devraient être moins élevés que ceux arrêtés par le premier
juge ; il ne conteste en particulier pas le montant des charges tel qu'établi dans le prononcé.
La pension due pour cette période doit dès lors correspondre au montant arrêté par
le premier juge, sous déduction des éventuelles contributions d'entretien déjà versées.
Compte tenu de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles, il est vraisemblable que l'intimé a
déjà procédé à des versements ; il n'a toutefois pas allégué
ni démontré qu'il les aurait effectivement versés, de telle sorte que ces montants ne
peuvent pas être ici déterminés.
Pour ces motifs, la contribution due à l'entretien de l'enfant C.N.________, telle qu'arrêtée
par le premier juge à 2'250 fr., allocations familiales dues en sus, est due à partir du 1
er
mai 2021, sans qu'il soit possible de réserver le montant des
4.
4.1
Dans un second moyen, l'appelante requiert que le chiffre VI du dispositif soit annulé, dans la
mesure où il serait en contradiction avec le chiffre V du dispositif.
4.2
De manière générale, on considère que le dispositif entre en contradiction avec les
motifs lorsqu’il prévoit autre chose que les motifs. Tel est le cas par exemple lorsque les
motifs indiquent qu’une indemnité de tel montant est appropriée et que le dispositif
n’en alloue que la moitié. Le dispositif est incomplet lorsque, par exemple, le tribunal reconnaît
le droit d’une partie à obtenir des dépens, mais qu’il oublie de les fixer dans
le dispositif. Il doit s’agir d’un oubli manifeste et non pas d’une omission de statuer
sur un chef de conclusion, laquelle relève du déni de justice (CREC 17 novembre 2015/399).
Ainsi, il y a lieu à rectification lorsqu’une erreur patente est manifestement due à
une inadvertance telle qu’un
lapsus
calami
: par exemple, la condamnation est
libellée en dollars alors qu’il n’a jamais été question que d’euros
(Juge délégué CACI 22 avril 2021/155bis).
4.3
En l'espèce, dans la motivation du prononcé querellé, le premier juge a considéré
qu'à partir du 1
er
avril 2022, l'intimé devait être astreint au paiement d'une contribution d'entretien de 1'000
fr. en faveur de l'appelante. Par conséquent, le chiffre V du dispositif du prononcé querellé
prévoit que l'intimé contribuera à l'entretien de l'appelante par le régulier versement
d'une pension de 1'000 fr., dès et y compris le 1
er
avril 2022. Or le chiffre VI du dispositif indique « qu'aucune contribution d'entretien n'est
due entre époux ». Ce chiffre du dispositif, manifestement contradictoire avec la motivation
et le chiffre V du dispositif, doit être considéré comme une inadvertance et être
supprimé.
5.
5.1
Pour ces motifs, l'appel doit être admis et le prononcé entrepris réformé au chiffre
IV de son dispositif en ce sens que la pension de 2'150 fr. due à l'entretien de l'enfant C.N.________
est due à partir du 1
er
mai 2021, le chiffre VI étant supprimé et le prononcé étant confirmé pour le
surplus.
5.2
5.2.1
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi
de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, à savoir l’absence
de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident
avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art.
29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101).
5.2.2
Sur la base de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, les conseils d’office des parties ont droit à
une rémunération équitable pour les opérations et débours nécessaires dans
la procédure d’appel, rémunération fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]). Le tarif horaire de l’avocat est de 180
fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), tandis que celui de l’avocat-stagiaire est de 110 fr. (art. 2 al.
1 let. b RAJ). L’indemnité, comprenant le défraiement et les débours, est en principe
fixée à l’issue de la procédure (art. 2 al. 2 RAJ). Les débours du conseil
d’office sont fixés forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième
instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
Le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et/ou de l’indemnité
à son conseil d’office mis(e) provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe au département en charge du recouvrement des
créances judiciaires de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.2.3
En l'espèce, l’assistance judiciaire
doit être accordée à l'appelante A.N.________ pour son appel, Me Olivier Buttet lui étant
désigné comme conseil d'office à partir du 27 octobre 2021.
En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Buttet a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans le cadre de la procédure d’appel.
Il a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré 5 heures et 6 minutes au
dossier. Ce relevé des opérations peut être admis. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de
180 fr., l'indemnité de Me Buttet doit être fixée à 918 fr., montant auquel
s'ajoutent les débours par 18 fr. 35 et la TVA sur le tout par 72 fr. 10, soit 1'008 fr. 45 au total.
Conformément à l’art. 122 al. 2 CPC, l’indemnité du conseil ne sera versée
que dans l’hypothèse où les dépens alloués à l’appelante ne peuvent
pas être obtenus de l’intimé (cf. consid. 5.3.2 ci-dessous).
5.2.4
L'assistance judiciaire doit également être accordée à l'intimé B.N.________
pour sa réponse, Me Hervé Crausaz étant désigné comme son conseil d’office
pour cette procédure, à compter du 15 novembre 2021, date à laquelle il a été
interpelé pour déposer une réponse.
Pour son activité de conseil d'office de l'intimé, Me Crausaz a également droit à
une rémunération équitable. Il a indiqué dans sa liste des opérations avoir
consacré 25 heures et 47 minutes au dossier, dont 22 heures et 52 minutes effectuées par
l'avocat-stagiaire. A l'examen de cette liste, on constate cependant qu'elle comporte également
les opérations effectuées en première instance qui n'ont pas à être indemnisée
devant l'autorité de céans et antérieures au 15 novembre 2021. Par conséquent, la
liste des opérations doit être réduite à 7 heures et 13 minutes pour les opérations
effectuées par l'avocat-stagiaire et à 53 minutes pour l'activité de l'avocat. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr., l'indemnité de Me Crausaz
doit être fixée à 952 fr. 85 (159 fr. + 793 fr. 85), montant auquel s'ajoutent les
débours par 19 fr. 05 et la TVA sur le tout par 74 fr. 85, soit 1'046 fr. 75 au total.
5.3
5.3.1
Les frais – qui comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont fixés et répartis d’office (art.
105 CPC), selon le tarif (art. 96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1)
et laissés provisoirement à la charge de l’Etat lorsque la partie bénéficie
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). L’octroi de l’assistance judiciaire
ne dispense en revanche pas du versement des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
5.3.2
En l'espèce, les frais judiciaires de la procédure d'appel sont arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]). L'appelante obtenant entièrement gain de cause, ils seront mis à la charge
de l'intimé et provisoirement laissés à la charge de l'Etat vu l'octroi de l'assistance
judiciaire.
Vu l’absence de difficulté de la cause, la charge des dépens est évaluée à
1'200 fr. pour chaque partie (art. 7 TDC), de sorte que l'intimé versera à l'appelante la somme
de 1'200 fr. à titre de pleins dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit aux chiffres IV et VI de son dispositif :
IV.              DIT qu'B.N.________
contribuera à l'entretien de son enfant C.N.________, née le [...] 2007, par le régulier
versement d'une pension de 2'250 fr. (deux mille deux cent cinquante francs), allocations familiales
dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de A.N.________, dès et y compris
le 1
er
mai
2021 et jusqu'au 31 mars 2022 et de 840 fr. (huit cent quarante francs), allocations familiales dues
en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de A.N.________, dès et y compris le
1
er
avril 2022 ;
VI.              [supprimé]
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l'appelante A.N.________ est admise, Me Olivier Buttet
étant désigné comme son conseil d’office.
IV.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimé B.N.________ est admise, Me Hervé Crausaz
étant désigné comme son conseil d'office.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'intimé B.N.________ et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’indemnité de Me Olivier Buttet, conseil d’office de l’appelante A.N.________,
est arrêtée à 1'008 fr. 45 (mille huit francs et quarante-cinq centimes), débours
et TVA compris.
VII.
L’indemnité de Me Hervé Crausaz, conseil d’office de l'intimé B.N.________,
est arrêtée à 1'046 fr. 75 (mille quarante-six francs et septante-cinq centimes), débours
et TVA compris.
VIII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et/ou de l’indemnité à leur
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
IX.
L’intimé B.N.________ doit verser à
l'appelante A.N.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
X.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Olivier Buttet (pour A.N.________),
‑
Me Hervé Crausaz (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :