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CONVERSION DE L'AMENDE | 36 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 28.06.2010 AP / 2010 / 142

CONVERSION DE L'AMENDE | 36 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
259
AP10.007233-GAM
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 28 juin 2010
________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Art.
36 al. 3, 106 al. 5 CP; 27 al. 1 LEP; 485m ss CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
contre le prononcé rendu le 19 avril 2010 par le Juge d’application des peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 19 avril 2010, le Juge d’application des peines a converti l'amende impayée
de 40 fr. infligée le 15 octobre 2007 par la Municipalité de Lausanne (sentence municipale
n° [...]) en un jour de peine privative de liberté de substitution (I) et dit que R.________
supportera les frais de la cause par 150 fr. (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par sentence sans citation du 15 octobre 2007,
R.________ a été condamné par la Commission de police de la Municipalité de Lausanne
à une amende de 40 fr. pour avoir stationné son véhicule dans une zone de parcomètre
collectif au-delà du temps autorisé.
Invité par le Juge d'application des peines le 26 mars 2010 à justifier par tout moyen utile
que sa situation matérielle s'était notablement détériorée sans sa faute depuis
sa condamnation pénale, l'accusé ne s'est pas manifesté.
2.
En droit, le Juge d’application des peines
a estimé qu’en l’absence de tout moyen libératoire, le défaut de paiement
devait être considéré comme fautif et, la peine étant inexécutable par voie
de poursuite pour dettes, il a ordonné l’exécution de la peine privative de liberté
de substitution
C.
En temps utile, R.________ a recouru contre ce prononcé en indiquant avoir payé cette amende,
ainsi que les frais, en date du 16 avril 2010.
En droit
:
1.
Selon les art. 106 al. 5 et 36 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0),
ainsi que 27 al. 1 LEP (Loi vaudoise du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales,
RSV 340.01), le juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la peine privative
de liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine pécuniaire est restée impayée
et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes.
1.1
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, sa décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour
de cassation. La procédure applicable devant dite Cour est celle régie par les art. 485m ss
CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01 ; cf. art. 39 LEP).
Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 485n al. 1 CPP). L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs
du recours (art. 485n al. 3 CPP).
1.2
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation
établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés.
Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.
1.3
Le recourant soutient avoir payé l'amende infligée. Il ressort ainsi des moyens invoqués
que le recours tend implicitement à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que l'exécution
de la peine privative de liberté de substitution n'est pas ordonnée.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours est dès
lors recevable en la forme.
2.
Aux termes de l'art. 36 al. 1 CP, dans la mesure
où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par
la voie de la poursuite pour dettes (art. 35 al. 3 CP), la peine pécuniaire fait place à une
peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté.
Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle
de la peine privative de liberté de substitution.
Satisfaisant à l'objectif d'éviter autant que possible la privation de liberté, l'art.
36 al. 1
in fine
CP consacre le principe selon lequel un paiement ultérieur de la peine pécuniaire est toujours
possible, tant et aussi longtemps que la peine n'a pas été complètement purgée sous
la forme d'une peine privative de liberté de substitution. En d'autres termes, même lorsque
la décision de conversion a été prise, et le cas échéant, lorsque l'exécution
de la peine privative de liberté a commencé, un paiement total ou partiel du solde de la peine
pécuniaire demeure toujours possible (Yvan Jeanneret, in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire
romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 5 ad art. 36 CP, p. 413).
2.1
Dans le cas présent, il est établi que
le recourant a payé l'amende susmentionnée, ainsi que les frais, en date du 16 avril 2010,
soit avant le prononcé du Juge d'application des peines (dossier, pièce 7), mais après
l'ouverture de la procédure de conversion, de telle sorte que celle-ci n'aurait pas dû être
prononcée.
Bien fondé, le moyen doit ainsi être admis.
S'agissant enfin des frais de première instance, il sied de les laisser à la charge de R.________,
ses manquements ayant provoqué l'ouverture de la procédure de conversion devant le Juge d'application
des peines.
3.
En définitive, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens
que la conversion n'est pas prononcée.
Vu l'issue du recours, les frais du présent arrêt doivent être laissés à la
charge de l'Etat (art. 450 al. 2 et 485v CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique
en
application de l'art. 485t al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que le Juge d'application
des peines :
I.
Renonce à convertir l'amende de 40 fr. (quarante francs) infligée le 15 octobre 2007 par la
Municipalité de Lausanne.
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
29 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Office d'exécution des peines (réf.: LCR),
-
Municipalité de Lausanne (réf.: dossier no 328.163 /ASC n° 294.115),
-
M. le Juge d’application des peines,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :