vd_findinfo · ML / 2023 / 177 · 2023-12-05 · fr

TITRE DE MAINLEVÉE, SIGNATURE, REPRÉSENTANT, DÉBITEUR, POUVOIR DE REPRÉSENTATION | 82 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 177

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.038358-230646
259
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2023
______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
82 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
C.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 24 février 2023 par la Juge de paix du district de
La Broye-Vully, dans la cause opposant la recourante à
H.________SA
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 28 juin 2022, à la réquisition de la C.________, l’Office des poursuites du district
de La Broye-Vully a notifié à H.________SA, dans la poursuite n° 10’468'493, un
commandement de payer portant sur les montants de 1) 341 fr. 45 plus intérêt à 5 %
l’an dès le 10 août 2018 et 2) à 6) cinq fois le montant de 240 fr. plus intérêt
à 5 % l’an respectivement dès le 9 août 2019, le 11 novembre 2019, le 26 juillet
2020, le 15 août 2020 et le 9 décembre 2020. Les titres de créances indiqués
dans l’acte sont six factures, n° 20180361 du 10 juillet 2018, n° 20190534 du 9 juillet
2019, n° 20190653 du 11 octobre 2019, n° 20200013 du 25.06.2020, n° 20200079
du 15 juillet 2020 et n° 20200633 du 7 décembre 2020.
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Par requête adressée le 9 septembre 2022 à la Justice de paix du district de La Broye-Vully,
la poursuivante a conclu à l’octroi de la mainlevée provisoire de l’opposition.
A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer, notamment les pièces
suivantes :
-
un extrait du Registre du commerce concernant la poursuivie, dont le but essentiel est l’exploitation
d’une entreprise paysagère. Inscrite le 5 juillet 2018, la société anonyme était
précédemment une entreprise individuelle sous la raison sociale « H.________SA ».
Son administrateur unique est [...] H.________ (pièce 1) ;
-
la convention collective de travail (CCT) des paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud
du 1
er
janvier 2007 et ses avenants, conclue entre l’Association vaudoise des paysagistes et le syndicat
UNIA. L’art. 28 stipule qu’une Commission paritaire professionnelle est instituée pour
contrôler l’application de la convention. L’art. 29 prévoit, en substance, la constitution
de deux fonds pour financer diverses actions en lien avec l’application de la convention, la gestion
de ces fonds par la Commission paritaire et la contribution à ces fonds par la perception d’une
cotisation globale de 0,7 % sur le salaire du travailleur et des apprentis et de 0,1 % sur
la masse des salaires des employés soumis à la CCT, payé par l’employeur (pièce
2) ;
-
un « exemplaire à renvoyer à la Commission » d’un formulaire intitulé
« C.________ prélèvement de la contribution aux frais d’exécution de la
CCT », concernant l’entreprise « H.________SA » et le 2
e
trimestre
2018, rempli et signé par un représentant de X.________Sàrl, indiquant pour cette période
le montant des salaires bruts de [...] H.________ et d’un autre employé soumis à la contribution
et le montant total des cotisations employé et employeur à 0,8% dues de 341 fr. 45 (pièce
3);
-
une facture de contribution 20180361 établie par la poursuivante sur la base du formulaire précité,
de 341 fr. 45, payable à trente jours, adressée à la poursuivie le 10 juillet 2018 (pièces
3 et 4) ;
-
un formulaire identique au précédent concernant l’entreprise H.________SA et le 2
e
trimestre
2019, rempli et signé par un représentant de X.________Sàrl, indiquant pour cette période
le montant du salaire brut de [...] H.________ soumis à la contribution et le montant des cotisations
employé et employeur dues de 210 fr. et 30 fr. (pièce 5) ;
-
une facture de contribution 20190534 établie par la poursuivante sur la base du formulaire précité,
de 240 fr., payable à trente jours, adressée à la poursuivie le 9 juillet 2019 (pièce
6) ;
-
un formulaire identique au précédent concernant les 3
e
et 4
e
trimestres
2019, rempli et signé par un représentant de X.________Sàrl, indiquant pour ces périodes
le montant du salaire brut de [...] H.________ soumis à la contribution et le montant des cotisations
employé et employeur dues de 420 fr. et 60 fr. (pièce 7) ;
-
deux factures de contribution 20190653 et 20200013 établies par la poursuivante sur la base du formulaire
précité, de 240 fr. chacune, payables à trente jours, adressées à la poursuivie
respectivement le 11 octobre 2019 et le 25 juin 2020 (pièces 8 et 9) ;
-
un formulaire identique au précédent concernant les 1er et 2
e
trimestres 2020, rempli et signé par un représentant de X.________Sàrl, indiquant pour
ces périodes le montant du salaire brut de [...] H.________ soumis à la contribution et le
montant des cotisations employé et employeur dues de 420 fr. et 60 fr. (pièce 10) ;
-
deux factures de contribution 20200633 et 20200079 établies par la poursuivante sur la base du formulaire
précité, de 240 fr. chacune, la première payable à réception et la seconde à
trente jours, adressées à la poursuivie respectivement le 7 décembre 2020 et le 15 juillet
2020 (pièces 11 et 12).
c)
Invitée à se déterminer sur la requête la poursuivie n’a pas procédé.
2.
Par prononcé rendu le 24 février 2023,
la Juge de paix du district de La Broye-Vully a rejeté la requête de mainlevée (I), a
arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de
la poursuivante (II), a mis les frais à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué
de dépens (IV).
La poursuivante a requis la motivation de ce prononcé par lettre du 27 février 2023.
Les motifs du prononcé, adressés aux parties le 3 mai 2023, ont été notifiés
à la poursuivante le lendemain. La juge de paix a considéré que la poursuivante n’était
pas au bénéfice d’un titre de mainlevée provisoire, dès lors que la CCT n’avait
pas été signée par la poursuivie et que les formulaires trimestriels récapitulant
les salaires versés par l’entreprise produits à l’appui de la requête, s’ils
comportaient bien le nom de l’administrateur de la poursuivie au bénéfice de la signature
individuelle, n’étaient pas signés par ce dernier, mais par le représentant de X.________Sàrl
«
qui n’a aucun
rapport avec la poursuivie
». La poursuivante
n’avait ainsi produit aucun titre valant reconnaissance de dette. N’ayant par ailleurs rendu
aucune décision, elle n’était pas non plus au bénéfice d’un titre de
mainlevée définitive.
3.
Par acte déposé le 12 mai 2023, la poursuivante
a recouru contre la décision précitée, concluant, avec suite de frais des première
et deuxième instances, à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée provisoire
de l’opposition à la poursuite en cause est admise.
Invitée à se déterminer sur le recours qui lui a été transmis par courrier recommandé
du greffe de la cour de céans du 26 juillet 2023, reçu le lendemain, l’intimée n’a
pas procédé.
En droit
:
I.
Formé par acte écrit et motivé,
signé par des représentants de la recourante ayant justifié de leurs pouvoirs dans le
délai imparti à cet effet et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code
de procédure civile ; RS 272]), le recours est recevable.
II.
La recourante fait valoir, au sujet de la CCT,
que le champ d’application de celle-ci est étendu, qu’elle est de force obligatoire et
que l’intimée, dont le but social est essentiellement l’exploitation d’une entreprise
paysagère, y est soumise sans devoir la signer.
En ce qui concerne les formulaires à remplir pour le calcul des contributions aux frais d’exécution
de la CCT, la recourante relève qu’ils ont été envoyés par ses soins à
l’adresse de l’intimée afin que celle-ci les remplisse en indiquant les salaires bruts
touchés par ses employés durant la période considérée ; par conséquent,
si c’est X.________Sàrl, dont le but social est «
la
fourniture de prestations en matière de dépannage agricole et familial, de gestion administrative
du personnel, de placement privé de personnel et de locations de services
»,
qui a rempli, signé et retourné ces formulaires à la recourante, il est évident qu’elle
a agi en vertu d’un pouvoir de représentation de l’intimée. La recourante allègue
avoir eu divers entretien téléphonique avec X.________Sàrl, qui lui aurait confirmé
avoir reçu de l’intimée mandat d’assurer le suivi des formalités relatives
aux travailleurs employés dans l’entreprise. Elle invoque la jurisprudence et la doctrine
selon lesquelles, d’une part, «
la
reconnaissance signée par un représentant ès qualité ne justifie la mainlevée
dans la poursuite introduite contre le représenté que si les pouvoirs du représentant
sont établis par pièce, en tout cas s’ils sont contestés par le poursuivi
(
Obergericht LU : RJB
1990 388 ss et les auteurs cités
) »,
et, d’autre part, «
il
n’est cependant pas arbitraire de prononcer la mainlevée provisoire, même lorsqu’une
procuration écrite du poursuivi fait défaut, s’il est claire et net que le tiers a signé
en vertu d’un rapport de représentation (ATF 112 III 88-89, JdT 1989 II 6061 ; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; n° 34
ad art. 82 LP)
».
a)
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.5), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par
acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, l'acte sous seing
privé, signé par le poursuivi - ou son représentant (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et
les arrêts cités) -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve
ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible
(ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée). Lorsque la reconnaissance de dette est
signée par un représentant du débiteur, la mainlevée provisoire dans la poursuite
introduite contre le représenté ne peut être prononcée que sur le vu d'une pièce
attestant des pouvoirs du représentant. La jurisprudence a toutefois admis qu'il n'est pas arbitraire
de prononcer la mainlevée même en l'absence d'une procuration écrite lorsque les pouvoirs
du représentant ou de l'organe ne sont pas contestés ou s'ils peuvent se déduire d'un
comportement concluant du représenté ou de la société au cours de la procédure
sommaire de mainlevée, comportement dont il résulte clairement que le représentant ou
l'organe a signé en vertu de pouvoirs (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités).
Dans un arrêt plus récent (TF 5A_578/2019 du 13 novembre 2019 consid. 4.2.2.3), le Tribunal
fédéral a rappelé et précisé la jurisprudence précitée, en ces termes :
«
Sous
l'OJ, dans les cas où sa cognition était limitée à l'arbitraire dans l'examen de
l'art. 82 LP, le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il n'était pas contraire à
l'art. 9 Cst. de prononcer la mainlevée même en l'absence d'une procuration écrite lorsque
les pouvoirs du représentant ou de l'organe n'étaient pas contestés ou s'ils pouvaient
se déduire d'un comportement concluant du représenté ou de la société au cours
de la procédure sommaire de mainlevée, comportement dont il résultait clairement que le
représentant ou l'organe avait signé en vertu de pouvoirs (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; 130
III 87 consid. 3.1; 112 III 88 consid. 2c; arrêt 5P.449/2002 du 20 février 2003 consid. 4,
publié in Pra 2003 (163) p. 890; cf. aussi, sous la LTF mais dans un recours constitutionnel subsidiaire,
arrêt 5D_17/2015 du 29 mai 2015 consid. 5).
Il
faut cependant préciser ce qui suit à cet égard. Certes, l'octroi des pouvoirs de représentation
- ou la réparation ultérieure de leur défaut (cf. art. 38 al. 1 CO, qui s'applique à
la représentation de la personne morale, arrêt 4A_152/2009 du 29 juin 2009 consid. 4.3) - peut
résulter d'actes concluants (cf. parmi d'autres: TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 6ème
éd., 2019, n° 441 ss et 469). Toutefois, une procuration donnée dans cette forme doit
être prouvée par les moyens admis en procédure de mainlevée provisoire qui démontrent
de façon claire et liquide le rapport de représentation (cf. STAEHELIN, in Basler Kommentar,
SchKG I, 2ème éd., 2010, n° 57 ad art. 82 LP). Or, la procédure de mainlevée
provisoire n'a un caractère sommaire au sens propre (sur cette notion: ATF 138 III 636 consid. 4.3.2
et les références) qu'en ce qui concerne les objections du débiteur. Il est inhérent
à l'objet de la procédure de mainlevée que les moyens de preuve que le créancier
peut faire valoir pour obtenir la mainlevée sont limités à certains titres définis
par la loi (art. 80 al. 1 et 82 al. 1 LP). Ce n'est que pour les moyens libératoires du débiteur
que d'autres moyens de preuve que le titre ne sont pas exclus. Le poursuivant ne peut donc pas convaincre
le juge qu'il bénéficie d'une reconnaissance de dette valant titre de mainlevée en offrant
d'autres preuves que ce titre lui-même (ATF 145 III 160 consid. 5.1), étant toutefois rappelé
que la reconnaissance de dette peut résulter d'un ensemble de pièces dans la mesure où
il en ressort les éléments nécessaires (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1).
»
b)
En
l’espèce, la poursuivie n’a pas procédé en première instance. Elle ne
s’est pas déterminée sur la requête de mainlevée et n’a donc pas contesté
les faits allégués par la poursuivante ; en particulier, elle n’a pas contesté
le fait que la société X.________Sàrl était sa représentante et qu’à
ce titre, le représentant de cette société avait rempli et signé les formulaires
destinés à la poursuivante, notamment en indiquant les noms des travailleurs ayant œuvré
en son sein, ainsi que les montants des salaires bruts réalisés par ceux-ci durant les périodes
considérées et les cotisations CCT employé (0,7 %) et employeur (0,1 %), facturées
ensuite par la poursuivante à la poursuivie. De même, en deuxième instance, l’intimée
n’a pas déposé de réponse au recours et en particulier, n’a pas contesté
le pouvoir de représentation de X.________Sàrl allégué par la recourante.
Les pouvoirs de la représentante de la poursuivie n’étant pas contestés et les formulaires
produits, rapprochés de la CCT, valant reconnaissances de dette pour les montants réclamés,
il se justifie, vu la jurisprudence fédérale citée plus haut, de prononcer la mainlevée
provisoire de l’opposition.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis et le prononcé attaqué réformé en ce sens que l’opposition formée
au commandement de payer litigieux est provisoirement levée à concurrence de la totalité
des montants réclamés en capital.
En revanche, l’intérêt moratoire au taux légal de 5 % l’an, réclamé
dès les échéances de paiement indiquées dans les différentes factures, ne sera
alloué que dès le 29 juin 2022, lendemain de la notification du commandement de payer, sur
la somme totale des montants réclamés, dès lors que la date de réception des factures
en cause n’est pas établie.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr., et ceux de deuxième
instance, arrêtés à 225 fr., doivent être mis à la charge de la poursuivie et
intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui doit par conséquent rembourser à la poursuivante
et recourante ses avances de frais des mêmes montants. Celle-ci n’a en revanche pas droit
à des dépens, ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par H.________SA
au commandement de payer n° 10’468'493 de l’Office des poursuites du district de La
Broye-Vully, notifié à la réquisition de la C.________, est provisoirement levée
à concurrence de 1’541 fr. 45 (mille cinq cent quarante et un francs et quarante-cinq centimes),
plus intérêt à 5 % l’an dès le 29 juin 2022.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à
la charge de la poursuivie.
La poursuivie H.________SA
doit verser à la poursuivante C.________ la somme de 150 fr. (cent cinquante francs) à titre
de restitution d’avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée H.________SA doit verser à la recourante C.________ la somme de 225 fr. (deux
cent vingt-cinq francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
C.________,
‑
H.________SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’541 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :