vd_findinfo · Jug / 2022 / 372 · 2022-03-16 · fr

LIBERTÉ DE MANIFESTATION, IN DUBIO PRO REO, ACQUITTEMENT, JONCTION DE CAUSES | 10 CEDH, 11 CEDH, 14 CP, 10 CPP (CH), 29 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.09.2022 Jug / 2022 / 372

TRIBUNAL
CANTONAL
318
PE19.025172-VFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 septembre 2022
__________________
Composition
:               M.
PELLET,
président
Mme
Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenue, non assistée, appelante,
T.________
,
prévenue, représentée par Me Florian Thiébaut, défenseur de choix à Genève,
K.________
,
prévenu, non assisté, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 mars 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
N.________, T.________ et K.________ du chef de prévention d’empêchement d’accomplir
un acte officiel et de contraventions à la loi vaudoise sur les contraventions (I, V et IX), a constaté
qu’ils se sont rendus coupables d’entrave aux services d’intérêt général
et de violation simple des règles de la circulation routière (II, VI et X), a condamné
N.________ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis
durant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant d’un jour (III et IV), a condamné T.________ à une peine pécuniaire de
10 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant 2 ans, ainsi qu’à une amende de
100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant d’un jour (VII et VIII),
a condamné K.________ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 20 fr. le
jour, avec sursis durant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant d’un jour (XI et XII), a refusé d’allouer une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP à T.________ (XIII) et a mis les frais de procédure à
la charge des condamnés par 508 fr. 30 chacun (XIV).
B.
Par annonces des 5 et 6 avril 2022, puis déclarations
du 23 mai 2022, N.________, T.________ et K.________ ont formé appel contre ce jugement, concluant,
préalablement, à la jonction de la procédure
aux
autres causes pendantes liées à la manifestation qui s’est déroulée le 14 décembre
2019 à Lausanne sur la Place St-François et, principalement, à leur acquittement, les
frais de procédure étant laissés à la charge de l’Etat. Assistée d’un
défenseur de choix, T.________ a en outre conclu à l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP.
A titre de mesures d’instruction, les appelants ont requis
la
production des dossiers en mains de la Municipalité de Lausanne et de la Police municipale de Lausanne
ainsi que l’audition de quatre témoins, spécialistes dans divers domaines liés au
dérèglement climatique.
Par avis du 28 juillet 2022, le Président de la Cour d’appel pénale a rejeté ces
réquisitions, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
Le 10 août 2022, le Ministère public a indiqué qu’il ne comparaîtrait pas à
l’audience d’appel et qu’il renonçait à déposer des déterminations
écrites. Se référant au jugement de première instance, il a conclu au rejet des appels.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
N.________ est née
le [...] 1967 à Lausanne. Elle est journaliste scientifique et perçoit un salaire mensuel d’environ
7'000 francs. Divorcée, elle est mère de trois enfants dont les deux premiers sont désormais
majeurs. Elle ne perçoit aucune contribution d’entretien pour le troisième. Elle s’acquitte
de charges hypothécaires mensuelles pour son logement de 2'000 francs. Le montant de sa prime d’assurance-maladie
obligatoire est de 420 francs. Quant à sa charge d’impôts, elle s’élève
à 1'040 francs. La prévenue n’a pas de fortune.
Le casier judiciaire de N.________ est vierge de toute inscription.
1.2
T.________ est née le [...] 1999 à Morges. Elle est étudiante en travail social en année
finale de bachelor à [...]. Elle souhaite devenir animatrice socioculturelle et envisage d’effectuer
un master en durabilité. Elle vit en colocation et sa part au loyer s’élève à
600 fr. par mois. Le montant de sa prime d’assurance-maladie après subside est de 133 francs.
La prévenue travaille occasionnellement et perçoit un revenu de l’ordre de 200 fr. par
mois. Célibataire, elle n’a personne à charge. Elle n’a ni dettes ni fortune.
Le casier judiciaire de T.________ est vierge de toute inscription.
1.3
K.________ est né le [...] 1998 à Morges. Il est étudiant en ingénierie à [...].
Marié, il vit en colocation et sa part au loyer s’élève à 514 fr. par mois.
Le montant de sa prime d’assurance-maladie après subside est de 45 francs. Ses parents subviennent
à son entretien. Il n’a ni dettes ni fortune.
Le casier judiciaire de K.________ est vierge de toute inscription.
2.
N.________, T.________ et K.________ ont été renvoyés devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne, après avoir fait opposition aux ordonnances pénales que
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne avait rendues à leur encontre respectivement
les 9 janvier et 9 avril 2020.
En substance, il est reproché aux prévenus de s’être assis sur des voies de circulation
à Lausanne, Place St-François, le 14 décembre 2019, entre 10 h 55 et 11
h 05, sans avoir obtenu d’autorisation préalable, et d’avoir bloqué la circulation
par leur présence et par des objets posés sur la chaussée, de sorte que le trafic des
véhicules, notamment les véhicules d’urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus,
a dû être dévié sur d’autres artères attenantes. Il est également
reproché aux prévenus d’avoir opposé une résistance physique aux forces de
l’ordre en s’agrippant aux autres manifestants ou à des objets mobiliers afin d’éviter
leur évacuation. Les deux ordonnances rendues à l’encontre de T.________ et N.________
retiennent en outre qu’elles ont distribué des tracts sur la voie publique, troublant ainsi
l’ordre et la tranquillité publics.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) par des parties qui ont la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels sont recevables.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
2.2
Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir
d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP précité), la procédure
se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). En effet, l'immédiateté
des preuves ne s'impose pas en instance d'appel (TF 6B_238/2020 précité ; TF 6B_481/2020
précité).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance
n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes
(let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives
à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art.
389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves
(TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid.
1.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1). Le tribunal peut ainsi refuser
des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles
ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF 6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1 ; TF
6B_812/2020 du 16 juillet 2020 consid. 2.2). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu
des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est
entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3, JdT 2015 I 115).
2.3
A titre de mesures d’instruction, les appelants requièrent l’audition de quatre témoins,
spécialistes dans divers domaines liés au dérèglement climatique, ainsi que la production
des dossiers en mains de la Municipalité de Lausanne et de la Police municipale de Lausanne, invoquant,
en se référant à l’arrêt 6B_655/2022 rendu par le Tribunal fédéral
le 31 août 2022, qu’il serait nécessaire de connaître les éléments dont
les autorités disposaient pour prendre les mesures afin de garantir le bon déroulement de la
manifestation.
Les auditions requises ne sont pas nécessaires, dans la mesure où la réalité du dérèglement
climatique est désormais reconnue, comme l’a retenu la Cour de céans dans diverses causes
similaires (cf. notamment CAPE 31 janvier 2022/95 consid. 4 ; CAPE 28 septembre 2020/130 consid.
5.3 ; CAPE 22 septembre 2020/371 consid. 6.3). Quant à la production des dossiers municipaux,
il n’est pas nécessaire dans le cas d’espèce d’établir les informations
dont disposaient effectivement les autorités afin d’assurer notamment la continuité de
l’exploitation des transports publics et des véhicules.
Partant, les réquisitions de preuves doivent être rejetées.
3.
A titre préalable, les appelants requièrent la jonction de la présente procédure
aux autres causes pendantes liées à la manifestation qui s’est déroulée le
14 décembre 2019 à Lausanne sur la Place St-François.
3.1
L'art. 29 al. 1 CPP dispose que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un
prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participants
(let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Cette disposition consacre le principe de l'unité de la procédure pénale. Ce principe
tend à éviter les jugements contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de
l'état de faits, de l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit également
le respect du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP) et sert
l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022
du 31 août 2022 consid. 1.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral
a relevé le caractère problématique, du point de vue du droit à un procès équitable
garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), de la conduite de procédures
séparées ou de la disjonction de causes en cas d'infractions commises par plusieurs auteurs
ou participants, eu égard au risque de voir l'un des intéressés rejeter la faute sur les
autres (ATF 134 IV 328 consid. 3 ; ATF 116 Ia 316 consid. 4b ; TF 6B_655/2022 précité).
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). La disjonction de procédures
doit rester l'exception (ATF 144 IV 97 consid. 3.3 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2) Elle doit avant tout
servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile
(ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité et les références citées).
Constituent des motifs objectifs justifiant la disjonction de causes un nombre élevé de coprévenus
rendant la conduite d'une procédure unique trop difficile, une incapacité de comparaître
de longue durée d'un des coprévenus – en fuite ou en raison d'une maladie – ou
l'imminence de la prescription (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité et les
références citées ; Bouverat, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 30 CPP). En revanche, la mise en œuvre d'une procédure
simplifiée (cf. art. 358 ss CPP) à l'égard d'un des coprévenus ou des raisons d'organisation
des autorités de poursuite pénale – notamment quant à une compétence spéciale
des autorités de poursuite – ne constituent en soi pas des motifs de disjonction (ATF 138
IV 214 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité et les références citées).
3.2
En l’espèce, les appelants n’indiquent pas l’identité des prévenus ni
les procédures auxquelles ils aimeraient voir leur cause jointe. En outre, la requête tendant
à réunir les causes qui concernent en l’occurrence une centaine de manifestants, en une
procédure judiciaire unique, est incompatible avec le principe de célérité consacré
à l’art. 5 al. 1 CPP et contreviendrait au principe d’économie de la procédure.
Il ne s'agit par ailleurs pas de déterminer quelle part tel ou tel manifestant aurait prise dans
la commission d'une infraction dont le déroulement aurait été contesté, mais de déterminer
si chacun, pris individuellement, a réalisé les éléments constitutifs de telle ou
telle infraction (cf. TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 1.2). La requête de jonction
de causes doit par conséquent être rejetée.
4.
Les appelants, dont les déclarations d’appel
sont identiques, contestent les faits qui leur sont reprochés et leur condamnation pour
entrave
aux services d’intérêt général et violation simple des règles de la circulation
routière.
4.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La
présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH
et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», concernent tant le
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1,
JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT
2004 IV 65
; TF 6B_322/2021 du 2 mars
2022 consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement,
que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet
angle, cf. ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid.
2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ;
ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
4.2
4.2.1
L'art. 14 CP dispose que quiconque agit comme
la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du code pénal ou d'une autre loi.
4.2.2
4.2.2.1
Les libertés d'opinion et d'information sont
garanties par l'art. 16
al. 1 Cst. Toute
personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.).
Selon l'art. 10 § 1 CEDH, la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion et la
liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir
ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.
L'art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute personne ayant le droit d'organiser
des réunions et d'y prendre part ou non (al. 2). Sont considérées comme des réunions
les formes les plus diverses de regroupements de personnes dans le cadre d'une organisation déterminée,
dans le but, compris dans un sens large, de former ou d'exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I
281 consid. 5.3.1 ; ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.2).
L'art. 11 § 1 CEDH (en relation avec
l'art. 10 CEDH), qui consacre notamment le droit de toute personne à la liberté de réunion
et à la liberté d'association, offre des garanties comparables (ATF 132 I 256 consid.
3) ; son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures
nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du
crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés
d'autrui (art. 11 § 2 1
re
phrase CEDH ;
TF 6B_655/2022 précité
consid. 4.2).
4.2.2.2
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
il existe en principe, sur la base de la liberté d'opinion, d'information et de réunion, un
droit conditionnel à l'usage accru du domaine public pour des manifestations avec appel au public
(ATF 144 I 50 consid. 6.3 ; ATF 138 I 274 consid. 2.2.2 ; ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022
précité consid. 4.3). De telles manifestations impliquent la mise à disposition d'une
partie du domaine public, en limitent l'usage simultané par des non-manifestants et ne permettent
plus, localement et temporairement, un usage commun. Cette situation exige qu'un ordre de priorité
soit fixé entre les divers usagers. Cela implique de soumettre la tenue de telles réunions
à
autorisation
(ATF
132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.3)
.
Dans le cadre de l'octroi de ces autorisations,
l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts des organisateurs à pouvoir
se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt de la collectivité et des
tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les actes de violence (ATF 127 I 164
consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.3). Plus simplement, il s'agit d'assurer
l'utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l'intérêt de la collectivité
et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée par la manifestation aux libertés des
tiers non-manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.3).
4.2.2.3
La Haute cour a confirmé que les autorités
doivent pouvoir sanctionner ceux qui participent à une manifestation non autorisée, sans quoi
une procédure d'autorisation serait illusoire (arrêt de la CourEDH
Ziliberberg
c. Moldova
, du
1
er
février 2005, n° 61821/00). Elle a rappelé que si les conditions prévues dans l'autorisation
de manifester ne sont pas respectées, les organisateurs et les participants pourront, le cas échéant,
être punis par une amende, en application de l'art. 292 CP ou d'une norme cantonale, pour autant
qu'il n'y ait pas de disproportion entre le non-respect des conditions et la sanction (ATF 105 Ia 15 ;
TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.1).
Le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet pas à la police de la
dissoudre par tous les moyens (TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.2). Selon la CourEDH, les
autorités doivent faire preuve d'une certaine tolérance à l'égard des rassemblements
pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en présence (arrêts de la
CourEDH
Kudrevicius et autres
c. Lituanie
[GC] du 15 octobre 2015, § 150
;
Navalnyy et Yashin c. Russie
du 4 décembre 2014, § 63). Il convient donc d'établir les raisons pour lesquelles la manifestation
n'avait pas été autorisée dans un premier temps, l'intérêt général
en jeu et les risques que comportait le rassemblement. La méthode utilisée par la police pour
décourager les manifestants, pour les contenir dans un endroit particulier ou pour disperser la
manifestation constitue également un élément important pour l'appréciation de la
proportionnalité de l'ingérence (arrêt de la CourEDH
Primov
et autres c. Russie
du 13 octobre 2014, §
119). La tolérance des autorités doit également s'étendre aux réunions qui entraînent
des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière (arrêt de la
CourEDH
Kudrevicius et autres
c. Lituanie [GC]
du 15 octobre 2015, § 155).
Les limites de la
tolérance que les autorités sont censées manifester à l'égard d'un rassemblement
illicite dépendent des circonstances particulières de l'espèce, notamment de la durée
et de l'ampleur du trouble à l'ordre public causé par le rassemblement ainsi que de la question
de savoir si ses participants se sont vu offrir une possibilité suffisante d'exprimer leurs opinions
et de quitter les lieux une fois que l'ordre leur en a été donné (arrêt de la CourEDH
Frumkin c. Russie
du 5 janvier 2016, § 97).
4.2.2.4
Les actions de blocage peuvent donner lieu à
des condamnations pénales (TF 6B_655/2022 précité consid. 4.5). Ainsi, le Tribunal fédéral
a confirmé la condamnation pour contrainte (art. 181 CP), à des amendes allant de 500 fr. à
2'000 fr., des activistes climatiques qui avaient bloqué pendant onze jours le transit vers
et en provenance de trois centrales atomiques (ATF 129 IV 6). Dans une autre affaire, des manifestants
avaient bloqué pendant environ une heure et demie l'entrée et la sortie d'un tunnel routier,
y compris les voies de secours. Ils ont aussi été condamnés pour délit de contrainte
(ATF 134 IV 216 consid. 5.2). La contrainte a également été retenue dans le cas de manifestants
qui avaient bloqué l'accès à un bâtiment où se tenait une exposition consacrée
à l'armée par un « tapis humain », formé par des personnes qui s'étaient
couchées en rangs serrés sur le sol (ATF 108 IV 165). La CourEDH a aussi admis que lorsque
des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d'autrui,
ces perturbations peuvent justifier l'imposition de sanctions, y compris de nature pénale, lorsque
leur ampleur dépasse celle qu'implique l'exercice normal de la liberté de réunion pacifique
(arrêt de la CourEDH
Kudrevicius
et autres c. Lituanie
du 15 octobre 2015 [GC],
§§ 173-174 ; voir aussi arrêt de la CourEDH
Barraco
c. France
du 5 mars 2009, §§ 46-47).
Elle a ainsi considéré que le blocage quasi total de trois autoroutes importantes, au mépris
flagrant des ordres de la police et des intérêts et droits des usagers de la route, s'analysait
en un comportement qui, tout en étant moins grave que le recours à la violence physique, pouvait
être qualifié de « répréhensible » (arrêt de la CourEDH
Kudrevicius et autres c. Lituanie
[GC], §§ 173-174 ; voir aussi
Barraco
c. France
, §§ 46-47).
4.3
En l’occurrence, le Tribunal de police a
constaté que les trois ordonnances pénales rendues à l’encontre des prévenus
retenaient des éléments de fait qui n’étaient nullement étayés par les
pièces versées au dossier. En effet, il était reproché aux prévenus d’avoir
scandé des slogans et distribués des tracts, de s’être agrippés à d’autres
personnes et à du mobilier et d’avoir opposé de la résistance physique aux forces
de l’ordre, alors que le rapport de police ne faisait nullement mention de tels éléments.
Ce document ne détaillait ni le déroulement des faits ni le comportement précis de chacun
des prévenus lors de la manifestation. Sommaire, l’état de fait contenu dans le rapport
de police était insuffisant et ne permettait pas de savoir avec certitude si les prévenus avaient
adopté un comportement répréhensible. Par conséquent, dans le doute, les prévenus
devaient être mis au bénéfice de leurs déclarations et libérés du chef
de prévention d’empêchement d’accomplir un acte officiel, puisqu’il n’était
pas établi qu’ils avaient opposé une résistance passive ou active à leur évacuation.
Le premier juge a néanmoins condamné les prévenus pour
entrave
aux services d’intérêt général et violation simple des règles de la circulation
routière en retenant qu’ils avaient admis avoir pris part à la manifestation du 14 décembre
2019. Celle-ci avait bloqué des rues du domaine public et le trafic des transports publics avait
dû être interrompu momentanément dès 10 h 55 pour toutes les lignes transitant par
la Place St-François, ce qui avait engendré un retard de près de 40 minutes et une
perturbation générale qui ne s’était finalement estompée qu’à 16 h 00.
Le premier juge a considéré qu’en s’asseyant sur les voies de circulation en plein
centre de St-François, les prévenus, tous militants en faveur de la cause climatique, avaient
eu l’intention manifeste de réaliser un blocus pour être entendus. Si finalement il ne
leur était reproché d’avoir occupé les voies de circulation qu’une dizaine
de minutes, ce temps était suffisamment long pour engendrer la perturbation pour les transports
publics qui s’en était suivi. De plus, c’était uniquement par l’intervention
rapide des forces de l’ordre que ce «
sitting
»
» n’avait pas duré plus longtemps, la manifestation s’étant néanmoins
déplacée vers la Place Centrale.
4.4
Cette appréciation doit être confirmée dans la mesure où elle retient que les prévenus
doivent être mis au bénéfice de leurs déclarations. En effet, faute d’éléments
suffisants au dossier détaillant le comportement précis reproché aux prévenus, il
faut retenir, comme ils l’affirment, qu’ils ne sont restés assis que très brièvement
sur la voie de circulation, soit à peine quelques
« secondes
» selon leurs termes,
qu’ils se sont relevés immédiatement à la demande des agents, qu’ils ne leur
ont opposé aucune forme de résistance, qu’ils ont ensuite suivi la foule entourés
par la police et qu’ils n’ont pas rejoint la manifestation qui se poursuivait plus bas sur
la rue Centrale (cf. jugement, pp. 5, 7 et 10).
En revanche, contrairement à ce qu’a
considéré le premier juge, on ne saurait retenir que les prévenus ont excédé
les limites de la tolérance censée être manifestée par les autorités à
l'égard d'un rassemblement illicite selon la jurisprudence précitée. Il faut en effet
tenir compte du fait que dans le cas particulier, les prévenus affirment n’avoir été
que très brièvement assis avant de se plier immédiatement aux injonctions de la police.
Leur cas doit ainsi être distingué de celui de manifestants qui seraient restés plus longtemps
assis avec l’intention de bloquer durablement et par tous les moyens le trafic, qui se seraient
organisés préalablement à cette fin et/ou qui n’auraient pas obtempéré
aux injonctions de la police en s’accrochant par exemple les uns aux autres afin de rendre leur
évacuation plus difficile. Les quelques instants durant lesquels les prévenus affirment être
restés assis ne sont pas suffisants pour fonder le prononcé d’une condamnation pour entrave
aux services d’intérêt général et violation simple des règles de la circulation
routière, les prévenus pouvant à cet égard se prévaloir de leur droit de manifester
tel qu’il résulte des art. 10 et 11 CEDH. En application de l’art. 14 CP, les prévenus
doivent par conséquent être entièrement acquittés, les frais de la procédure
étant laissés à la charge de l’Etat.
5.
En définitive, les appels doivent être admis et le jugement entrepris réformé dans
le sens du considérant qui précède.
Vu l’issue de la cause, les
frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument de jugement (art. 422
al. 1 CPP), par 2’050 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à
la charge de l’Etat.
T.________
, qui a procédé
avec l’assistance d’un défenseur de choix, a droit à une indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en première
et deuxième instances (art. 429 al. 1 let. a CPP, par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).
Pour la procédure de première instance, Me Florian Thiébaut
a
produit une liste d’opérations indiquant 28 heures d’activité
(P.
38),
ce qui apparaît excessif compte tenu
de la nature de la présente cause. Une activité totale de 15 heures apparaît adéquate
pour assurer la défense de la prévenue, soit 5,5 heures pour l’analyse du dossier les
4 et 18 février 2022, 1,5 heure pour les opérations des 19 et 22 février 2022, 1,2 heure
pour l’entretien avec la prévenue le 9 mars 2022, 3,8 heures pour la préparation
de l’audience les 13 et 14 mars 2022 et 3 heures pour l’audience de jugement.
Quant
au déplacement du conseil à l’audience, il sera indemnisé par un forfait de 120
francs. En définitive, au tarif-horaire
arrêté
comme requis à 250 fr. (cf. art. 26a al. 3 TFIP), c’est une indemnité de 4'248 fr. 75,
qui sera allouée à l’appelante, montant qui comprend également des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], auquel renvoie l’art. 26a al 6 TFIP), par
75 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 303 fr. 80.
Pour la procédure d’appel, Me Florian Thiébaut
a
produit une liste d’opérations indiquant 29,3 heures d’activité (P. 39), ce qui
est également excessif, d’autant plus compte tenu de la connaissance du dossier acquise en
première instance. Doivent être retranchées des opérations annoncées 1 heure
pour l’opération effectuée le 26 août 2022, 1,6 heure pour celle du 29 août
2022 et 1,5 heure pour les trois entretiens zoom avec la cliente et les courriels qui lui ont été
envoyés. En outre, il convient de retrancher 6 heures du temps de travail en vue de l’audience
d’appel qui totalise 10,9 heures. Enfin, le déplacement du conseil à l’audience
sera indemnisé par un forfait de 120 fr. et la durée de l’audience d’appel ramenée
à 40 minutes. En définitive, au tarif-horaire précité, c’est une indemnité
de 4'248 fr. 75, correspondant également à 15 heures d’activité, qui sera allouée
à l’appelante, montant qui comprend également des débours forfaitaires, par 75 fr.,
plus un montant correspondant à la TVA, par 303 fr. 80.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des articles 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Les appels sont admis.
II.
Le jugement rendu le 16 mars 2022 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux chiffres I à
XIV de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
I.
libère N.________ des
chefs de prévention d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de contraventions
à la loi vaudoise sur les contraventions, d’entrave aux services d’intérêt
général et de violation simple des règles de la circulation routière ;
II.
supprimé ;
III.
supprimé ;
IV.
supprimé ;
V.
libère T.________ des
chefs de prévention d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de contraventions
à la loi vaudoise sur les contraventions, d’entrave aux services d’intérêt
général et de violation simple des règles de la circulation routière ;
VI.
supprimé ;
VII.
supprimé ;
VIII.
supprimé ;
IX.
libère K.________ des
chefs de prévention d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de contraventions
à la loi vaudoise sur les contraventions, d’entrave aux services d’intérêt
général et de violation simple des règles de la circulation routière ;
X.
supprimé ;
XI.
supprimé ;
XII.
supprimé ;
XIII.
alloue une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP d’un montant de
4'248
fr. 75 à T.________ ;
XIV.
laisse les frais de la présente
procédure à la charge de l’Etat.
III.
Une indemnité au sens de l’art. 429
CPP d’un montant de 4'248 fr. 75 est allouée à T.________ pour les dépenses
occasionnées par la procédure d’appel.
IV.
Les frais d'appel, par 2’050 fr. sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
3
octobre 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Florian Thiébaut, avocat (pour T.________),
-
Mme N.________,
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :