vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1120 · 2025-01-07 · fr

REVENU SANS INVALIDITÉ, ACTIVITÉ ACCESSOIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 18 LAA, 16 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 1120

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
55/22 - 10/2025
ZA22.017443
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
M.
Piguet et Mme Livet, juges
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant, représenté par Me David Métille, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
16 LPGA ; art. 18 LAA.
E n  f a i t  :
A.
a)
X.________
(ci-après : le recourant ou l’assuré), né en [...], travaillait depuis le 1
er
mars 2010 en qualité de maçon auprès de C.________ Sàrl, à un taux de 100 %,
pour un salaire mensuel de 7’000 fr., versé douze fois l’an, auquel s’ajoutaient
1'240 fr. d’allocations familiales, selon les indications de l’employeur et de l’assuré.
A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès
de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
L’assuré a précisé qu’il s’était associé avec son frère
pour créer cette entreprise générale de construction et de promotion immobilière ;
ils achetaient des terrains pour construire des bâtiments ou des villas qu’ils revendaient
ensuite (entretien du 28 août 2018). La société a pour but l’exploitation d’une
entreprise de maçonnerie, de carrelage, l’exécution de travaux de construction en béton
armé, la transformation de bâtiment et, de manière générale, l’exécution
de tous travaux dans le domaine de la construction et l’exécution de travaux de construction
en entreprise générale.
b)
Par déclaration d’accident du 16
février 2018, l’assuré a indiqué que, la veille, il avait glissé en sortant
de sa voiture et s’était accroché à la portière avec son bras droit. Il en
est résulté une tendinopathie de la coiffe des rotateurs et un conflit sous-acromial au niveau
de l’épaule droite.
Une intervention pour une acromioplastie, une synovectomie partielle et une bursectomie de l’épaule
droite a été réalisée le 27 août 2019 mais l’assuré a présenté
par la suite des douleurs persistantes et a séjourné à la Clinique romande de réadaptation
du 30 juin au 5 août 2020.
Par décision du 29 avril 2021, la CNA a mis fin au paiement des frais médicaux et de l’indemnité
journalière au 31 mai 2021.
Depuis la stabilisation de l’état de santé, à défaut d’une capacité
de travail dans son ancienne activité, l’assuré bénéficie d’une pleine
capacité de travail dans une activité ne nécessitant pas de ports de charges supérieures
à 15 kg, pas de ports de charges répétés excédant 5 à 10 kg, pas de travail
prolongé avec le membre supérieur droit au-dessus du plan des épaules, pas d’activités
nécessitant de la force ou des mouvements répétés du membre supérieur droit
ni d’activités avec le membre supérieur droit en porte-à-faux.
L’extrait du compte individuel AVS de l’assuré indique des revenus issus de son activité
de salarié de 87'424 fr. en 2012, 60'000 fr, en 2013, 59'116 fr. en 2014, 80'891 fr. en 2015, 82'942
fr. en 2016, 85’209 fr. en 2017 et 55'825 fr. en 2018. La CNA a fixé à 78'181 fr. la
valeur moyenne des salaires perçus entre 2011 et 2017 et indexé à 2020.
En outre, l’extrait fait état d’un revenu de 143'400 fr. perçu en 2014 et provenant
d’une activité indépendante annoncée à la caisse de compensation AVS depuis
1989. Il résulte de la décision du 30 mars 2016 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS que le montant des cotisations personnelles AVS dues par l’assuré pour son activité
indépendante de janvier à décembre 2014 s’élevait à 13'914 fr. pour un
revenu net de 129'538 fr. provenant de gains immobiliers professionnels réalisés en 2014.
c)
Par décision du 4 novembre 2021, confirmée
par décision sur opposition du 22 mars 2022, la CNA a informé l’assuré qu’elle
lui accordait une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 5 %, mais qu’elle
ne lui allouait pas de rente d’invalidité. En résumé, elle a estimé que l’assuré
était à même, sur le plan médical, d’exercer une activité dans différents
secteurs de l’industrie respectant ses limitations fonctionnelles. Une telle activité était
exigible durant toute la journée et lui permettrait de réaliser un salaire annuel de 71’660
fr. (fondé sur l’Enquête suisse sur la structure des salaires [ESS], homme, niveau de
compétences 2). Comparé au gain de 78’181 fr. réalisable sans l’accident,
il en résultait une perte de salaire de 8 %.
B.
Par acte du 6 mai 2022, X.________, représenté par son conseil, l’avocat David Métille,
a recouru contre la décision sur opposition du 22 mars 2022, concluant principalement à son
annulation (recte : sa réforme) en ce sens que l’intimée doit lui verser une rente
d’un taux de 30 %, subsidiairement de 17 %, pour les suites de l’accident du 15
février 2018, avec effet au 1
er
juin 2021, avec suite de dépens. En substance, il a reproché à l’intimée d’avoir
calculé le degré d’invalidité en ne prenant pas en compte le revenu tiré de
son activité indépendante de 2014 dans la fixation du revenu sans invalidité. Il a produit
sa déclaration pour l’imposition des gains immobiliers dont il ressort qu’il a acquis
un appartement le 15 octobre 2013 pour un prix de 266'000 fr. qui a intégré sa fortune privée
avant d’être revendu le 27 mai 2014 (date du transfert) pour une somme de 870'000 fr. selon
l’acte de vente à terme du 10 janvier 2014. Le gain immobilier imposable était de 146'169
fr. après déduction des impenses et commission de courtage. Le recourant a confié la rénovation
de l’appartement à C.________ Sàrl, qui a émis des factures entre le 7 janvier 2013
et le 19 mai 2014. Selon l’avis d’imposition des gains immobiliers du 20 janvier 2015, l’Office
d’impôt du district de [...] a relevé que le bénéfice ainsi obtenu était
issu d’une opération immobilière commerciale et devrait figurer dans la déclaration
d’impôt ordinaire 2014 du recourant.
Par écriture du 27 juin 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a réitéré
que le revenu en cause constituait un gain immobilier unique et aléatoire qui ne saurait être
pris en considération dans la détermination du revenu sans invalidité.
Le recourant et l’intimée ont développé leurs moyens dans des écritures des
5 septembre 2022, 13 avril et 12 mai 2023, respectivement du 20 septembre 2022, 24 avril 2023 et 11 mars
2024. Le recourant s’est notamment prévalu d’un projet de décision de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) du 5 avril
2023 qui retient un revenu sans invalidité de 93'978 fr. et qui, comparé à un revenu
d’invalide de 62'524 fr. 35, aboutit à un taux d’invalidité de 33 %. Il a
produit l’analyse économique pour les indépendants, réalisée le 28 mars 2023
par l’OAI, qui conclut à l’impossibilité de déterminer le revenu sans invalidité
du recourant de sorte qu’il y avait lieu de privilégier la détermination du revenu sans
invalidité sur la base des statistiques, soit en l’occurrence 93'978 fr. selon l’ESS,
branche 41-43, niveau de compétences 3. L’intimée a rétorqué ne pas être
liée par l’estimation du taux d’invalidité opérée par l’OAI.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 LAA ; RS 832.20). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours a été
interjeté en temps utile (art. 60 et 38 al. 4 let. a LPGA) auprès du tribunal compétent
(art. 93 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD ; BLV
173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
2.
En l’espèce, le litige porte sur le droit du recourant à une rente de l’assurance-accidents,
singulièrement sur la fixation du revenu sans invalidité.
3.
Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré
est invalide à 10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité,
pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite (teneur
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, ici applicable).
L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui
est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte d’une infirmité
congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée
incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités
de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération,
si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique
et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art.
7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA
comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans
sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé
de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
4.
a)
Pour évaluer le taux d’invalidité,
et ainsi le montant de la rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était
pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir
en exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui après
les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré
(revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de comparaison des revenus (art.
16 LPGA).
La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement
que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la
différence permettant de calculer le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ;
TF 8C_1/2020 du 15 octobre 2020 consid. 3.1).
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance
du droit éventuel à la rente (ATF 143 V 295 consid. 4.1.3 et les références citées
; TF 8C_837/2019 du 16 septembre 2020 consid. 5.2).
b)
Pour déterminer le revenu sans invalidité,
il convient d’établir ce que l'assuré aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante,
réellement pu obtenir au moment déterminant s'il n'était pas devenu invalide. Le revenu
sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible.
Partant de la présomption que l'assuré aurait continué d'exercer son activité sans
la survenance de son invalidité, ce revenu se déduit en principe du salaire réalisé
en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en prenant en compte également
l'évolution des salaires jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente (ATF 144 I 103
consid. 5.3 ; 134 V 322 consid. 4.1). Le salaire réalisé en dernier lieu par
l’assuré comprend tous les revenus d'une activité lucrative (y compris les gains accessoires
et la rémunération des heures supplémentaires effectuées de manière régulière)
soumis aux cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS ; TF 8C_289/2021 du 3 février
2022 consid. 3.1.2 ; 8C_574/2019 du 28 février 2020 consid. 3 et la référence citée).
En effet, l'art. 25 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201) établit un parallèle entre le revenu soumis à cotisation à l'AVS et le
revenu à prendre en considération pour l'évaluation de l’invalidité ; le parallèle
n'a toutefois pas valeur absolue (TF 8C_748/2008 du 10 juin 2009 consid. 5.2.1). Cette réglementation
est applicable par analogie dans le domaine de l'assurance-accidents, dès lors que la notion d'invalidité
y est la même que dans l'assurance-invalidité (ATF 133 V 549 consid. 6.1; TF 8C_661/2018 du
28 octobre 2019 consid. 3.2.2). On rappellera cependant que l'évaluation de l'invalidité par
l'assurance-invalidité n'a pas de force contraignante pour l'assureur-accidents (ATF 131 V 362 consid.
2.3) ; de même, l'assurance-invalidité n'est pas liée par l'évaluation de l'invalidité
de l'assurance-accidents au sens de l'ATF 126 V 288 (ATF 133 V 549 consid. 6 ; TF 8C_239/2020 du 19 avril
2021 consid. 8.2).
Ainsi, pour établir le salaire réalisé en dernier lieu et son évolution subséquente,
on se fondera en premier lieu sur les renseignements fournis par l'employeur. Tant pour les personnes
salariées que pour celles de condition indépendante, on peut également se référer
aux revenus figurant dans l'extrait du compte individuel de l'AVS (TF 8C_289/2021 du 3 février 2022
consid. 3.1.2). A cet égard, on rappellera que le revenu réalisé avant l'atteinte à
la santé ne pourra pas être considéré comme une donnée fiable, notamment lorsque
l'activité antérieure était si courte qu'elle ne saurait constituer une base suffisante
pour la détermination du revenu sans invalidité (ATF 135 V 58 consid. 3.4.6 ; TF 9C_658/2015
du 9 mai 2016 consid. 5.1.1). Le cas échéant, on pourra se fonder sur le revenu moyen d'entreprises
similaires (TF 9C_474/2016 du 8 février 2017 consid. 4), ou sur les statistiques de l'ESS (TF 8C_39/2022
du 13 octobre 2022 consid. 3.2).
c)
Selon la jurisprudence, tant les revenus tirés d'une activité principale que les revenus obtenus
par l'exercice d'activités accessoires sont pris en compte dans la fixation du revenu sans invalidité,
si l'on peut admettre que l'intéressé aurait, selon toute vraisemblance, continué à
percevoir des gains accessoires s'il était resté en bonne santé. La prise en compte de
ces gains accessoires intervient sans égard au rendement et au temps consacré pour leur obtention.
Elle s'étend donc aux revenus obtenus dans une activité accomplie en supplément d'un emploi
exercé dans les limites d'un horaire de travail normal. A la différence du revenu d'invalide,
la question de l'exigibilité ne joue pas de rôle pour la détermination du revenu sans
invalidité : seul est décisif le fait que l'assuré obtenait un revenu qu'il continuerait
à percevoir s'il n'était pas devenu invalide (TF 8C_196/2022 du 20 octobre 2022 consid. 5.2 ;
8C_765/2016 du 13 septembre 2017 consid. 4.5 ; 8C_452/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.3).
La seule limitation est celle prévue à l'art. 28 al. 2, 2
ème
phrase, OLAA, selon lequel l'incapacité subie dans une activité lucrative indépendante
non assurée, exercée en plus d'une activité salariée, n'est pas prise en considération
(TF 8C_452/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.3).
d)
Selon l'art. 15 LAA, les indemnités journalières
et les rentes sont calculées d'après le gain assuré (al. 1) ; est réputé
gain assuré pour le calcul des indemnités journalières le dernier salaire que l'assuré
a reçu avant l'accident, et est déterminant pour le calcul des rentes le salaire que l'assuré
a gagné durant l'année qui a précédé l'accident (al. 2). Le gain assuré
selon l'art. 15 LAA ne doit pas être confondu avec le revenu sans invalidité : tandis que le
premier concerne le gain déterminant pour le calcul des rentes ou indemnités journalières
et est établi sur la base du salaire concret que l'assuré a gagné avant l'accident, le
deuxième est décisif pour le calcul du taux d'invalidité selon l'art. 16 LPGA et est un
revenu purement hypothétique, même s'il est évalué, autant que possible, sur la base
des circonstances concrètes (TF 8C_39/2022 du 13 octobre 2022 consid. 5.4 et les références
citées).
5.
a)
En l’espèce, le recourant conteste le montant du revenu sans invalidité retenu pour établir
le taux d’invalidité. Il sollicite la prise en compte de son gain immobilier réalisé
en 2014.
S’agissant du revenu sans invalidité, vu la variabilité du salaire perçu par le
recourant les années précédant l’accident, la CNA a fixé à 78'181 fr.
un revenu sans invalidité correspondant à la valeur moyenne des salaires perçus entre
2011 et 2017, indexé à 2020. Elle n’a pas tenu compte du revenu provenant d’un
gain immobilier réalisé en 2014. Quant au revenu avec invalidité, elle s’est fondée
sur les statistiques de l’ESS, aboutissant à un revenu d’invalide de 71’660 fr.
qui n’est pas remis en cause.
b)
Le recourant a acquis un appartement en 2013,
qu’il a rénové et revendu en 2014, ce qui lui a procuré un bénéfice imposable
à titre personnel. Il a ainsi exercé une activité indépendante pendant quelques mois
en sus de son activité salariée principale. Il s’agit d’une activité accessoire
temporaire qui a donné lieu à une rémunération unique. A lire l’extrait de
son compte individuel AVS, le recourant n’avait jamais exercé une telle activité auparavant
et ne l’a pas renouvelée par la suite. Le recourant ne saurait tirer argument du fait que
C.________ Sàrl aurait parfois acquis des immeubles pour les rénover et les revendre ;
ces opérations, si elles ont existé, relevaient de l’activité de la société
qui a encaissé les bénéfices et pour laquelle il a été rémunéré
en tant que salarié. Le recourant ne démontre pas qu’il aurait perçu des gains accessoires
supplémentaires à ce titre. Dans les pièces au dossier, il n’est fait état
que d’une seule opération immobilière réalisée à titre indépendant
en 2014 dont le recourant a obtenu des bénéfices personnels.
Le recourant se prévaut de l’analyse économique effectuée par l’OAI le 28
mars 2023. Or celle-ci ne permet pas un examen de la situation financière avant 2018. Le rapport
relève en effet que cette analyse est fondée sur les comptes et documents salariaux pour le
personnel ainsi que les documents fiscaux personnels qui ont été remis, soit uniquement depuis
2018, ce qui, dans la mesure où des opérations immobilières ont touché la fortune
personnelle et l’entreprise (gain immobilier en 2014 qui fait l’objet du présent litige),
ne permet pas de déterminer de manière fiable les activités relevant du privé ou
du professionnel. Ce document, fondé sur des pièces insuffisantes, n’est donc pas pertinent
pour déterminer le revenu perçu par le recourant avant 2018.
Certes le recourant a fait appel à ses compétences professionnelles pour réaliser cette
activité indépendante ; il en a perçu un gain qui a fait l’objet d’une
imposition fiscale sur le revenu personnel et pour lequel il s’est acquitté de cotisations
sociales. Il est d’ailleurs admis qu’il s’agit d’un bénéfice commercial
en capital provenant de l’exercice d’une activité indépendante (sur la distinction
avec un gain privé en capital non imposable sur le revenu : TF 9C_162/2014 du 31 juillet 2014
consid. 3.2). Ce seul élément ne permet toutefois pas de considérer le gain comme un revenu
régulier d’une activité que le recourant aurait poursuivie s’il avait été
en bonne santé.
Or le recourant n’a pas démontré, au stade de la vraisemblance prépondérante,
qu’il aurait continué d'exercer l'activité en cause et à en percevoir la rémunération
sans atteinte à la santé. Depuis le début de son activité professionnelle en 1989,
il n'a exercé cette activité qu’une seule fois pendant quelques mois, aboutissant à
un unique gain immobilier. Au demeurant, le recourant ne prétend pas avoir perçu d’autres
gains accessoires par le passé mais soutient qu’il aurait continué à en percevoir.
Or cette activité accessoire, très temporaire, avait pris fin quatre ans avant la survenance
de l’accident en 2018, ce qui tend à confirmer son caractère unique. On ne saurait dans
ces circonstances retenir que l'assuré obtenait un revenu régulier de cette activité avant
l’accident, ni qu'il continuerait à percevoir de tels gains s'il n'était pas devenu invalide.
Dans ces conditions, l'hypothèse selon laquelle l'assuré aurait cherché une autre activité
accessoire de ce genre n'est pas établie au degré de la vraisemblance prépondérante
généralement applicable dans la procédure en matière d'assurances sociales (ATF 135
V 39 consid. 6.1). Partant, il n'y a pas lieu de prendre en compte le revenu que le recourant a obtenu
de son activité accessoire pour le calcul du revenu sans invalidité.
c)
Le recourant ne peut rien tirer de l’arrêt
du Tribunal fédéral 9C_153/2020 qu’il a cité et qui ne correspond pas à la
situation présente. Se prononçant sur le revenu sans invalidité d’un assuré
qui avait exercé une activité indépendante pendant quelques mois seulement, le TF a constaté
qu'aucune donnée fiable ne ressortait des comptes d'exploitation et de pertes et profits de l’entreprise
de l’assuré qui avaient été versés au dossier. Il a aussi retenu que la brièveté
de l’activité indépendante ne pouvait constituer une base suffisante pour la détermination
du revenu sans invalidité, de sorte que celui-ci avait à juste titre été établi
par l'office AI sur la base de données statistiques. Au demeurant, dans le cadre de la demande de
révision de cet arrêt (9F_2/2021), le TF a considéré que la modification des inscriptions
au compte individuel AVS apportée par la suite par la caisse de compensation ne justifiait pas d’apprécier
la situation sous un éclairage nouveau et d’admettre que l’activité exercée
de juin à décembre 2014 constituait désormais, malgré sa brièveté, une
base suffisante pour la détermination du revenu sans invalidité. Il en résulte ainsi qu’en
cas d’activité indépendante, le revenu sans invalidité ne peut pas toujours être
fixé en fonction des revenus annoncés à la caisse de compensation AVS, en particulier
lorsque cette activité s’est déployée sur une courte durée.
d)
Le recourant se prévaut de la décision
de l’OAI qui s’est fondée sur les données statistiques pour fixer son revenu sans
invalidité. Or comme l’a relevé l’intimée, cette décision ne lie pas
l’assureur-accidents.
Comme exposé ci-dessus, il s’agit de déterminer le revenu sans invalidité de la
manière la plus concrète possible, le recours aux données statistiques ne devant intervenir
qu’en l’absence de renseignements fiables sur le salaire perçu. Or, en l’espèce,
le recourant ne prétend pas que les informations relevant du compte individuel AVS seraient erronées,
ni lacunaires. En présence de données suffisamment claires et précises, il se justifie
de fixer son revenu sans invalidité sur la base du revenu effectivement perçu avant l’accident.
e)
Le recourant fait valoir qu’il a diminué
son activité au sein de C.________ Sàrl en 2013 et 2014 afin de consacrer une partie de son
temps à son activité indépendante de sorte qu’il convient, à défaut de
prendre en compte son revenu d’indépendant, de tenir compte d’un revenu salarié
du même ordre de grandeur que ceux réalisés en 2012 et 2015 à 2017.
Le recourant a obtenu un revenu oscillant entre 80'891 fr. et 87'424 fr., soit un revenu moyen de 84'116
fr., pendant ces quatre années. En 2013 et 2014, il a réalisé un revenu de l’ordre
de 60'000 fr. par an. Il est établi que le recourant a mis ses compétences professionnelles
au service de son activité indépendante pendant plusieurs mois entre 2013 et 2014 et que son
salaire auprès de la société a été inférieur d’environ 27 %
ces deux années, ce qui représente une proportion non négligeable. Il parait ainsi hautement
vraisemblable que si le recourant n’avait pas été occupé par la rénovation
de l’appartement, il aurait œuvré tout son temps pour C.________ Sàrl et aurait
obtenu un revenu du même ordre de grandeur que les années précédentes et les suivantes.
Par conséquent, afin de fixer le revenu de la manière la plus concrète possible, il convient
de ne pas tenir compte des années 2013 et 2014, pendant lesquelles le recourant a vraisemblablement
diminué son taux d’activité de salarié pour exercer son activité accessoire.
Le revenu de l’intéressé entre 2015 et 2017 ayant peu varié, il y a lieu de se référer,
pour fixer le revenu sans invalidité, au dernier revenu perçu, soit 85'209 fr. en 2017, indexé
en 2021 à 87'273 fr. ([indice 103.2 en 2017 pour 85'209 fr., indice 105.7 en 2021, soit 87'273
fr.], cf. consid. 4b ci-dessus).
Comparé au revenu d’invalide de 71'660 fr., on obtient une perte de 15’613 fr., soit
un degré d’invalidité de 17,89 %, arrondi à 18 % (ATF 130 V 121). Le recourant
a donc droit à une rente de 18 % dès le 1
er
juin 2021.
6.
En définitive, le
recours doit être admis et la décision sur opposition attaquée réformée en ce
sens que le recourant a droit à une rente d’invalidité au taux de 18 % dès
le 1
er
juin 2021.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA).
Le recourant obtenant gain de cause, il peut prétendre à une indemnité de dépens
à la charge de l'intimée (art. 61 let. g LPGA). Il convient de fixer équitablement cette
indemnité à 2'500 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 mars 2022 par la Caisse nationale suisse d'assurance en
cas d'accidents est réformée en ce sens que X.________ a droit à une rente de l’assurance-accidents
fondée sur un degré d’invalidité de 18 % depuis le 1
er
juin 2021.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents versera à X.________ le montant de 2'500
fr. (deux mille cinq cents francs), à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me David Métille (pour X.________),
‑
Me Didier Elsig (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :