vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 264 · 2021-03-15 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.03.2021 Arrêt / 2021 / 264

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
102/20 - 42/2021
ZQ20.043185
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Corps
de musique X.________
, à Z.________, recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 11 mai 2020, confirmée sur opposition le 12 octobre 2020, par laquelle le Service
de l’emploi a rejeté la demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail déposée le 7 avril 2020 par le Corps de musique X.________,
vu le recours interjeté le 3 novembre 2020 contre la décision sur opposition du 12 octobre
2020 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement au versement
de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et subsidiairement au
renvoi de la cause au Service de l’emploi pour nouvelle décision au sens des considérants,
vu la décision de reconsidération rendue le 16 février 2021 par le Service de l’emploi,
annulant et remplaçant la décision du 12 octobre 2020, par laquelle ledit service a partiellement
admis l’opposition et réformé la décision du 11 mai 2020 en ce sens qu’il
a reconnu le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
pour la période du 7 avril 2020 au 31 août 2020, pour autant que les autres conditions du droit
fussent remplies,
vu le courrier du Corps de musique X.________ du 1
er
mars 2021, par lequel il déclare accepter la décision rectificative du Service de l’emploi
rendue le 16 février 2021, soit l’octroi d’indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail pour la période du 7 avril 2020 au 31 août 2020,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en rendant le
16 février 2021 une décision de reconsidération, par laquelle il a annulé et remplacé
la décision du 12 octobre 2020,
que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimé
et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu
que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA),
que, bien qu’obtenant gain de cause, le recourant n’a pas droit à l’octroi de
dépens ou d’une indemnité de partie dès lors qu’il n’est pas représenté
en justice et que les efforts déployés dans le cadre de la présente procédure ne
dépassent pas la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires
personnelles (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Corps de musique X.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :