vd_findinfo · HC / 2019 / 977 · 2019-11-05 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, RELATIONS PERSONNELLES | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.11.2019 HC / 2019 / 977

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.045675-191391
579
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 novembre 2019
__________________
Composition :
M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.M.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 septembre 2019 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec
B.M.________
,
à Lausanne, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 17 septembre 2019, C.M.________ a fait appel de l’ordonnance précitée. Il
a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par courrier du 23 septembre 2019, B.M.________ a également demandé d’être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 26 septembre 2019, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à B.M.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 17 septembre 2019 dans la procédure d'appel, Me Ana Rita Perez lui
étant désignée comme conseil d’office. B.M.________ a été exonérée
de toute franchise mensuelle.
Le 11 octobre 2019, B.M.________ a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 24 octobre 2019, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
«
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 4 septembre 2019 est modifiée aux ch. I, II
et IV de son dispositif et complétée par un chiffre Ibis comme il suit :
I.
Dit que le droit de visite de C.M.________ sur son enfant A.________, né le [...] 2016, s’exercera
un week-end sur deux, du samedi à 9h30 au dimanche à 12h00, étant précisé que
le passage de l’enfant est fixé à l’ [...], à Lausanne.
C.M.________
exercera en outre son droit de visite du 27 décembre 2019 à 18h00 au 29 décembre 2019
à 18h00 et du 20 février 2020 à 18h00 au 23 février 2020 à 18h00.
Dès
le 6 mars 2020, ce droit de visite s’exercera un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au
dimanche à 18h00, selon les mêmes modalités de prise en charge de l’enfant.
Les
parties s’entendront pour répartir de manière équitable leur droit aux vacances
avec l’enfant A.________, à défaut de quoi elles se réservent le droit de saisir
l’autorité compétente pour trancher ce point.
Chaque
parent pourra appeler A.________ le samedi durant 10-15 minutes comprises entre 16h00 et 18h00.
Ibis
Les parties s’engagent à ne pas quitter
le territoire suisse avec A.________ sans l’autorisation de l’autre parent ou d’une
autorité judiciaire.
II.
Supprimé.
IV.
Dit que C.M.________ contribuera à l’entretien de son fils A.________, né le [...] 2016,
par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales non comprises, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de B.M.________ :
-
de 300 fr. (trois cents francs), pour la période du 1
er
juillet au 31 octobre 2019 ;
-
de 200 fr. (deux cents francs) dès lors.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Me Lucien Colliander, avocat-stagiaire en l’étude de Me Rachid Hussein, conseil de C.M.________,
à produit à l’audience d’appel un relevé des opérations effectuées
dans le cadre de la procédure d'appel.
Me Ana Rita Perez en a fait de même par courrier du 25 octobre 2019, soit dans le délai imparti
à cet effet.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
3.1
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC). En l’occurrence, l’appelant remplit ces deux
conditions cumulatives. Il y a dès lors lieu de lui accorder l’assistance judiciaire dans
la procédure d’appel, Me Rachid Hussein étant désigné conseil d’office.
3.2
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5) et arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), seront mis à la charge de l’appelant, conformément
au chiffre II de la convention, mais supportés provisoirement par l'Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant
renoncé.
4.
En leur qualité de conseils d'office, Me Rachid Hussein, conseil de C.M.________, et Me Ana Rita
Perez, conseil de B.M.________, ont droit à une rémunération équitable pour leurs
opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). L'indemnité
d'office est fixée en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique. Le juge apprécie à
cet égard l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (art.
2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]).
4.1
Le conseil de l’appelant a indiqué
dans sa liste d’opérations avoir consacré 13 heures et 42 minutes de travail au dossier,
dont 12 heures et 42 minutes par l’avocat-stagiaire, temps auquel il convient d’ajouter le
temps de l’audience du 24 octobre 2019, à savoir 2 heures et 20 minutes, pour un total de
16 heures et 2 minutes. Au vu du dossier, les opérations portées en compte justifient
le temps annoncé. L'indemnité d'office due à Me Hussein doit ainsi être arrêtée
à 1'833 fr. 65 ([1h x 180 fr.] + [15h02 x 110 fr.]) pour ses honoraires, montant auquel s'ajoutent
les frais de déplacement de l’avocat-stagiaire par 80 fr., 36 fr. 65 (1'833 fr. 65
x 2%) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA au
taux de 7.7% sur le tout par 150 fr. 20, soit 2'100 fr. 45 au total.
4.2
Dans sa liste des opérations, Me Perez, conseil
de l’intimée, a indiqué avoir consacré au total 8 heures et 20 minutes à la
procédure d'appel. Ce nombre d’heures peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
d’office due à Me Perez doit ainsi être arrêtée à 1'500 fr. pour
ses honoraires, plus 120 fr. de vacation, 30 fr. de débours (1'500 fr. x 2%) et 127 fr. 05 de TVA
sur le tout, soit 1'777 fr. 05 au total.
4.3
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
seront, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
au conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
L'assistance judiciaire est accordée à l’appelant C.M.________ dans la procédure
d'appel, Me Rachid Hussein étant désigné conseil d'office.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelant C.M.________, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Rachid Hussein, conseil de l'appelant C.M.________, est arrêtée
à 2'100 fr. 45 (deux mille cent franc et quarante-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Ana Rita Perez,
conseil de l’intimée B.M.________, est arrêtée à 1'777 fr. 05 (mille sept
cent septante-sept francs et cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Rachid Hussein (pour C.M.________),
‑
Me Ana Rita Perez (pour B.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :