vd_findinfo · Décision / 2017 / 901 · 2017-11-22 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 177 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.11.2017 Décision / 2017 / 901

TRIBUNAL
CANTONAL
804
PE17.018817-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
177 CP, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 octobre 2017 par
P.K.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 octobre 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.018817-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 21 septembre 2017, P.K.________ a déposé plainte pénale
(P.
4) contre C.________ pour injure (art. 177 CP CP [Code pénal suisse du
21
décembre 1937; RS 311.0]), lui reprochant de l’avoir traité de « sale arabe »,
de « sale musulman » et de « sale Syrien », le 30 juin 2017 à
[...] lors de l'état des lieux de sortie de la maison qu'elle louait au plaignant et à sa famille.
B.
Par ordonnance du 2 octobre 2017, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a tout d’abord relevé que la plainte de P.K.________ faisait suite à celle
qui avait été déposée contre lui par C.________ et à celle que son épouse
T.K.________ avait déposée contre la même C.________ pour des faits qui s’étaient
produits le 30 juin 2017 à [...].
Le magistrat a ensuite considéré que la prévenue, ainsi qu’un témoin, avaient
déjà été entendus dans ces affaires connexes ; il ressortait de leurs déclarations
concordantes que la seule injure que C.________ avait adressée au plaignant et à son épouse
était celle de « voleurs » ; or cette injure faisait suite à une série
d’injures et de comportements agressifs de la part du plaignant, de sorte que C.________ devait
être mise au bénéfice de l’art. 177 al. 3 CP.
Le Procureur a retenu pour le surplus qu’en application du principe d’économie de la
procédure, il n’y avait pas lieu de procéder « à l’audition de l’épouse
du prévenu [recte : du plaignant] » « dont une copie de la plainte circonstanciée
a[vait] d’ores et déjà été versée dans la présente cause. »
C.
a)
Par acte du 16 octobre 2017, P.K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour ouverture
d’enquête et instruction.
b)
Invité à se déterminer sur le
recours, le Ministère public a, par lettre du 2 novembre 2017, indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations.
Egalement invitée à se déterminer sur le recours, C.________ a, par mémoire du 20
novembre 2017 (P. 12/1), conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que les déclarations
du témoin P.________ et de C.________, entendus dans des affaires connexes, ne seraient pas concordantes,
ce qui ferait obstacle à l’application de l’art. 177 al. 3 CP en faveur de l’intéressée.
Par ailleurs, on ne disposerait d’aucun élément concret permettant de retenir que le
recourant aurait provoqué l’injure proférée par la prévenue à son encontre.
2.2
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue
immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_111/2012 du 5
avril 2012 consid. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.3
Aux termes de l’art. 177 CP, se rend coupable d’injure celui qui aura, par la parole, l’écriture,
l’image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur (al. 1). Le juge
pourra exempter le délinquant de toute peine si l’injurié a directement provoqué
l’injure par une conduite répréhensible (al. 2). Si l’injurié a riposté
immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les
deux délinquants ou l’un d’eux (al. 3).
Comme dans le cas de la diffamation et de la calomnie, l'injure suppose une atteinte à l'honneur
protégé par le droit pénal; ainsi, l'art. 177 CP réprime tout acte qui, d'une autre
manière que la diffamation et la calomnie, aura porté atteinte à l'honneur d'un tiers
(Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd. Bâle 2017, nn. 7 et 9 ad art. 177 CP). Il peut notamment s’agir d’une injure
formelle, qui est une simple expression de mépris ne permettant pas de distinguer s’il s’agit
d’une allégation de fait ou d’un jugement de valeur, mais qui doit être d’une
certaine gravité, excédant ce qui est acceptable (Dupuis et al., op. cit., n. 12-13 ad art.
177 CP).
2.4
En l’espèce, quoi qu’en dise le recourant, l’audition du témoin P.________
n’a nullement permis d’établir que la prévenue l’aurait traité de « sale
arabe », de « sale musulman » et de « sale Syrien ».
Cela étant, le Procureur a considéré qu’en application du principe d’économie
de la procédure il n'y avait pas lieu de procéder à l'audition de l'épouse de P.K.________,
dès lors qu’une copie de la plainte de cette dernière avait d'ores et déjà
été versée dans la présente cause
(P.
5). Comme le relève à raison le recourant, l’argument n’est pas admissible. Il
ressort en effet de la plainte en question que l’épouse du recourant pourrait confirmer les
accusations portées par celui-ci. En réalité, le Procureur a ainsi voulu dire que les
déclarations de l’épouse du recourant ne pourraient avoir aucun caractère probant
au vu du lien d’alliance. L’épouse du recourant pourrait cependant accepter de témoigner,
et son témoignage, après l’avertissement de la punissabilité du faux témoignage
(art. 177 al. 1 CPP), ne serait pas entièrement dénué de valeur probante. Pour la Cour
de céans, on ne peut ainsi invoquer cette circonstance pour ne pas entrer en matière sur la
plainte, étant précisé qu’une telle circonstance peut toutefois éventuellement
entrer en considération au stade du jugement, et cela en application du principe
in
dubio pro reo
.
Enfin, comme le relève également à raison le recourant, les éléments du dossier
ne permettent pas de retenir à ce stade que les injures racistes reprochées à la prévenue
feraient suite à une série d'injures et de comportements agressifs de la part du plaignant,
et de la mettre pour cette raison au bénéfice de l'art. 177 al. 3 CP.
Partant, c’est à tort que le Procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
Il lui appartiendra d’instruire pour élucider si la prévenue a proféré les
injures racistes qui lui sont reprochées et si des faits permettant le cas échéant de
la mettre au bénéfice de l'art. 177 al. 3 CP sont suffisamment établis.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. L’ordonnance de
non-entrée en matière du 2 octobre 2017 doit être annulée et le dossier de la cause
retourné au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il
procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge de l’intimée C.________, qui succombe (art. 428
al.
1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 433 al. 1 CPP applicable par renvoi de l’art. 436
al.
1 CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 900 fr. (3 heures
à 300 fr.), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que
si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2
let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ;
RS 641.20), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son
avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 1
er
mars 2017/904) –, par 72 fr., soit à 972 fr. au total. Elle sera mise à la charge
de l’intimée C.________, qui succombe (art. 433 al. 1 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 2 octobre 2017 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est retourné au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de l’intimée
C.________.
V.
L’indemnité allouée à P.K.________ pour les dépenses occasionnées par
la procédure de recours est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), à la
charge de l’intimée C.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cédric Matthey (pour P.K.________),
-
Me Benoît Morzier (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :