vd_findinfo · HC / 2021 / 826 · 2021-10-13 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, REFUS DE STATUER, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 29 al. 1 Cst., 52 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.10.2021 HC / 2021 / 826

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.027630-211389
491
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 octobre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
29 Cst.
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 26 août 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 août 2021, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la Présidente
ou le premier juge) a dit que l’employeur de E.________, à savoir [...] SA, route [...], subsidiairement
tout autre employeur, société ou assureur social ou privé lui versant un salaire, des
indemnités, des tantièmes, des bénéfices, des rentes ou tout autre revenu, devait
prélever chaque mois, directement sur son revenu, la somme de 1’490 fr. dès réception
de la présente décision et verser directement ce montant sur le compte bancaire d’A.________
auprès de la Banque [...] à titre de contribution à l’entretien des enfants [...]
et [...] (I), a dit que cette ordonnance était rendue sans frais ni dépens (II) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, le premier juge a tout d’abord considéré que l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 4 mai 2021 avait réglé le sort des conclusions V
et VI prises le 31 mars 2021 par l’intimé, lesquelles avaient été expressément
prises à titre de rappel des conclusions figurant dans l’écriture du 20 janvier
2021, qu’il n’y avait pas lieu de revenir une nouvelle fois sur ces questions de garde et
de calcul de contributions d’entretien et que si l’intimé estimait que l’ordonnance
rendue le 4 mai 2021 était discutable s’agissant des contributions d’entretien, il lui
appartenait de faire appel de cette décision, en invoquant d’éventuels
nova
dans le cadre de l’appel en application de l’art. 317 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), et non de solliciter qu’une nouvelle ordonnance soit
rendue sur ces questions lors de l’audience du 22 juin 2021. Il a ainsi relevé que le seul
objet de la présente procédure était l’avis aux débiteurs et qu’un tel
avis devait être ordonné concernant les contributions d’entretien dues aux enfants [...],
par 740 fr., et [...], par 750 francs.
B.
Par acte du 9 septembre 2021, E.________ (ci-après :
l’ap-pelant) a formé appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à la réforme du chiffre I de son dispositif ce sens que l’avis aux débiteurs ne
porte que sur la somme de 606 francs. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du chiffre
précité, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance
pour nouvelles instruction et décision dans le sens des considérants. L’appelant a en
outre requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 15 septembre 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
l’assistance judiciaire à l’appelant, avec effet au 9 septembre 2021.
Le 27 septembre 2021, A.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse.
Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et a sollicité l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnances des 28 septembre et 5 octobre 2021, la juge déléguée a accordé l’assistance
judiciaire à l’intimée, avec effet au 27 septembre 2021.
C.
La juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
entreprise complétée par les pièces du dossier :
1.
L’intimée, née le [...], et l’appelant, né le [...], se sont mariés le
[...] au [...]. Trois enfants sont issus de cette union, à savoir, [...], né le [...], [...],
née le [...], et [...], née le [...].
2.
Les parties ont suspendu la vie commune le 26 juin 2019. De nombreuses décisions de mesures protectrices
de l’union conjugale et de mesures superprovisionnelles ont été rendues depuis la séparation
des parties.
3.
a) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
octobre
2020, la Présidente a notamment rappelé la convention partielle signée par les parties
à l’audience du 13 juillet 2020, portant notamment sur le droit de visite de l’appelant
sur ses enfants, et a astreint l’intéressé à contribuer à l’entretien
de ceux-ci par le versement d’une pension mensuelle de 600 fr. à chacun d’eux.
b) Le 20 janvier 2021, l’appelant a déposé une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale devant le Président du Tribunal civil de l’arrondis-sement de la Broye
et du Nord vaudois. A l’appui de son écriture, il a notamment expliqué que l’enfant
[...] vivait auprès de lui depuis la fin du mois de décembre 2020. Il a pris les conclusions
suivantes :
« I.
Attribuer la garde exclusive de l’enfant [...] à son père, E.________.
II.
Dire qu’ [...] bénéficiera sur son fils [...] d’un droit de visite libre et large
à fixer d’entente entre les parties. A défaut d’entente, il s’exercera comme
suit :
-
Un week-end sur deux du vendredi 18h au dimanche 18 heures.
-
La moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
III.
Dire que E.________ bénéficiera sur ses filles [...] et [...] d’un droit de visite libre
et large à fixer d’entente entre les parties. A défaut d’entente, il s’exercera
comme suit :
-
Un week-end sur deux du vendredi 18h au dimanche 18 heures.
-
La moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
IV.
Supprimer à compter du 1
er
janvier 2021, la contribution d’entretien due par M. E.________ en faveur de son fils [...] en
mains d’ [...]. ».
c) Par arrêt du 21 janvier 2021, la Cour d’appel civile, statuant sur l’appel interjeté
par l’appelant contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
1
er
octobre 2020, a en substance astreint l’intéressé à contribuer à l’entretien
de ses enfants par le versement, allocations familiales en sus, de 643 fr. 50 du 1
er
août 2020 au 30 avril 2021 puis 590 fr. dès le 1
er
mai 2021 pour [...], de 643 fr. 50 du 1
er
août 2020 au 30 avril 2021 puis 590 fr. dès le 1
er
mai
2021 pour [...] et de 486 fr. 10 du 1
er
août 2020 au 30 avril 2021 puis 590 fr. dès le 1
er
mai 2021 pour [...].
d) Le 12 février 2021, le Président du tribunal a tenu l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale, en présence des parties et de leur conseil. A cette occasion, il a tenté
la conciliation, qui a partiellement abouti sur les questions de la mise en œuvre d’un suivi
concernant l’enfant [...] et du droit de visite de l’appelant sur ses filles [...] et [...].
Il a également procédé à l’audition en qualité de témoin de la représentante
de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, laquelle audition a en particulier
porté sur l’enfant [...].
e) Le 9 mars 2021, l’intimée a déposé une requête de mesures super-provisionnelles
et protectrices de l’union conjugale auprès du Président du tribunal civil, en prenant
en particulier les conclusions suivantes :
I.
Ordre est donné à l’employeur de E.________, à savoir [...] SA, [...], subsidiairement
tout autre employeur, société ou assureur social ou privé versant un salaire, des indemnités,
des tantièmes, des bénéfices, des rentes ou tout autre revenu, de prélever chaque
mois directement sur son revenu la somme de :
-
2’753 fr. 10, dès et y compris le 1
er
mars 2021, subsidiairement dès et y compris la date du versement du salaire du mois de mars 2021
et jusqu’au 30 avril 2021, subsidiairement jusqu’à la date de versement du salaire
du mois d’avril 2021 et de verser directement ce montant sur le compte bancaire ouvert au nom de
[...] auprès de la [...] (IBAN [...]), à titre de contribution à l’entretien des
enfants du couple ;
-
2’750 fr. dès et y compris le 1
er
mai 2021, subsidiairement dès et y compris la date du versement du salaire du mois de mai 2021 et
de verser directement ce montant sur le compte bancaire ouvert au nom de [...] auprès de la [...]
(IBAN [...]), à titre de contribution à l’entretien des enfants du couple ; ».
f) A la suite de cette requête, puis de nouvelles écritures des parties, la Présidente
a, par ordonnances de mesures superprovisionnelles des 11 et 19 mars 2021, la deuxième remplaçant
la première, ordonné un avis aux débiteurs concernant l’appelant portant sur la
somme de 1’755 fr. 10 du 1
er
mars 2021 au 30 avril 2021 et sur la somme de 1’770 fr. dès le 1
er
mai 2021. Dans le cadre de ces décisions, elle a en outre indiqué que l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale était appointée et maintenue au 13 avril 2021.
g) En date du 31 mars 2021, l’appelant a déposé une écriture intitulée « réponse
avec requête en modification des mesures protectrices de l’union conjugale (conclusions reconventionnelles
sur faits nouveaux) ». Il a en substance exposé avoir subi une diminution de ses revenus
en raison d’une incapacité de travail. Il a pris les conclusions ainsi libellées :
«
Principalement
:
I.
Rejeter la requête adressée le 9 mars 2021 par [...] au Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, sous réserve de sa recevabilité.
II.
Prononcer la caducité, subsidiairement annuler l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 19 mars 2021 par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause JS19.027630/ [...].
Subsidiairement
aux conclusions I et II :
III.
L’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 19 mars 2021 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause JS19.027630/ [...] est modifiée
comme suit :
1.
Dit que l’employeur de E.________, à savoir [...] SA, [...], de prélever chaque mois,
directement sur son revenu, la somme de :
-
CHF 606.- dès et y compris le 1
er
mai 2021, et verser directement ce montant sur le compte bancaire ouvert au nom d’A.________ de
la [...] [...], à titre de contribution d’entretien des enfants du couple ;
Plus
subsidiairement aux conclusions I, Il et III :
IV.
Dit que l’employeur de E.________, à savoir [...] SA, [...], de prélever chaque mois,
directement sur son revenu, la somme de :
-
CHF 1’111.60 dès et y compris le 1
er
avril 2021, subsidiairement dès et y compris la date du versement du salaire du mois de mars 2021
et jusqu’au 30 avril 2021, subsidiairement jusqu’à la date du versement du salaire
du mois d’avril 2021 et verser directement ce montant sur le compte bancaire ouvert au nom d’A.________
auprès de la [...] [...], à titre de contribution d’entretien des enfants du couple ;
-
CHF 1’180.- dès et y compris le 1
er
mai 2021, subsidiairement dès le versement du salaire du mois de mai 2021 et de verser directement
ce montant sur le compte bancaire ouvert au nom d’A.________ auprès de la [...] [...], à
titre de contribution d’entretien des enfants du couple.
A
titre de requête de mesures protectrices de l’union conjugale et reconventionnellement (notamment
rappel de la requête adressée le 20 janvier 2021 au Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois) :
V.
Le domicile légal de l’enfant [...] né le [...] est fixé chez son père, qui
exerce la garde de fait sur son fils depuis décembre 2020.
VI.
L’arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal [...]
est modifié comme suit :
-
Dès le 1
er
janvier 2021, [...] ne doit aucune contribution d’entretien en faveur de [...] né le [...],
en mains d’ [...].
-
Dès le 1
er
janvier 2021, [...] doit verser, d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de [...] la
somme de CHF 330.- concernant les allocations familiales pour l’enfant [...], né le [...].
-
Dès le 1
er
octobre 2020, [...] contribue à l’entretien de l’enfant [...], née le [...], par
le régulier versement d’une pension mensuelle de CHF 303.-, payable d’avance le premier
jour de chaque mois en mains d’ [...].
-
Dès le 1
er
octobre 2020, [...] contribue à l’entretien de l’enfant [...], née le [...], par
le régulier versement d’une pension mensuelle de CHF 303.-, payable d’avance le premier
jour chaque mois en mains d’ [...]. ».
h) Par courrier du 12 avril 2021, le greffe du Tribunal civil de l’arrondis-sement de la Broye
et du Nord vaudois a informé les parties que l’audience du 13 avril 2021 était renvoyée,
étant précisé qu’elle serait réappointée dès que l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir serait définitive et exécutoire.
i) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 mai 2021, le Président
a rappelé la convention signée par les parties à l’audience du 12 février 2021,
a confié la garde de fait de l’enfant [...] à l’appelant, auprès duquel le
prénommé était domicile, a réglé les modalités du droit de visite de l’intimée
sur son fils, a supprimé, dès et y compris le premier jour du mois suivant le transfert effectif
de la garde de l’enfant, la contribution d’entretien que l’appelant devait verser en
faveur de [...] et a fixé les contributions d’entretien dues par l’intéressé
à ses filles [...] et [...].
Dans son ordonnance, le Président a en particulier indiqué, dans le cadre de la fixation des
contributions d’entretien, qu’il ne tenait pas compte de la péjoration notable et durable
des revenus de l’appelant telle qu’invoquée par celui-ci, dès lors que ces faits
n’avaient pas été allégués avant la clôture de l’instruction. Il
a ajouté que, le cas échéant, une nouvelle audience serait fixée afin d’instruire
ces allégations.
j) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 mai 2021, la Présidente a dit que l’ordonnance
rendue le 19 mars 2021 était caduque et a ordonné un avis aux débiteurs à l’encontre
de l’appelant d’un montant de 1’490 fr. dès le 1
er
mai 2021 pour les contributions d’entretien des enfants.
4.
Le 9 juin 2021, l’appelant a déposé une nouvelle écriture, dans le cadre de laquelle
il a en substance pris des conclusions à titre de mesures protectrices de l’union conjugale
tendant à ce que l’intimée fasse en sorte de lui verser les montants relatifs aux allocations
familiales concernant l’enfant [...].
Le 22 juin 2021, la Présidente a tenu une nouvelle audience de mesures protectrices de l’union
conjugale, en présence des parties, assistées de leur conseil. A cette occasion, les parties
ont signé une convention partielle portant sur les allocations familiales précitées. Pour
le surplus, l’appelant a retiré le reste des conclusions figurant dans sa requête du
9 juin 2021. Enfin, la Présidente a informé les parties qu’une ordonnance statuant sur
l’avis aux débiteurs leur serait notifiée.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
qui doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art.
308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III
121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy,
op. cit., JdT 2010 III 115, spéc. p. 126). S’agissant de prestations périodiques, elles
doivent être capitalisées suivant la règle posée par l’art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
La réponse, produite dans le délai imparti, l’est également (art. 312 CPC).
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid.
3). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 115, spéc.
p. 136). S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d’office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables.
2.2
Aux termes de l’art. 271 let. a CPC, les mesures protectrices de l’union conjugale sont ordonnées
à la suite d’une procédure sommaire. Le juge statue sur la base de la simple vraisemblance
après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011
du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_565/2016 du 16 février
2017 consid. 4.1.2).
3.
Invoquant un déni de justice, l’appelant relève que le premier juge n’a pas statué
sur la requête qu’il a déposée en date du 31 mars 2021 tendant à la diminution
des contributions d’entretien dues à ses enfants en raison de la baisse de ses revenus. Il
expose que l’audience lors de laquelle le premier juge aurait dû traiter cette question a
été renvoyée, que l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 4 mai 2021 mentionne que la situation financière de l’intéressé sera instruite
à l’occasion d’une nouvelle audience et que, lors de l’audience du 22 juin 2021,
le premier juge a refusé d’instruire cette question. L’appelant précise qu’il
n’a pas été statué sur les conclusions V et VI de sa requête du 31 mars 2021.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable
(al. 1). Les parties ont le droit d’être entendues (al. 2 ; art. 53 al. 1 CPC).
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu notamment le devoir de l’autorité
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement
s’il y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont
guidé dans sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II
154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018
consid. 1.1). L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter
à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 136
I 229 consid. 5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1). L’autorité se rend cependant coupable
d’un déni de justice formel au sens de l’art. 29 al. 1 Cst. si elle omet de se prononcer
sur des griefs, relevant de sa compétence, motivés de façon suffisantes et qui présentent
une certaine pertinence pour l’issue du litige, ou de prendre en considération des allégués
et arguments importants pour la décision à prendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
ATF 136 I 6 consid. 2.1 ; TF 5A_30/2020 du 6 mai 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_359/2016 du 7 septembre
2016 consid. 4.1).
En principe, la violation du droit d’être entendu entraîne l’annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Cela étant,
la jurisprudence admet qu’un manquement à ce droit puisse être considéré comme
réparé lorsque la partie lésée a bénéficié de la faculté de s’exprimer
librement devant une autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir
d’examen que l’autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l’état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II 218 consid.
2.8.1 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Une telle réparation doit rester l’exception et
n’est en principe admissible que si l’atteinte aux droits procéduraux n’est pas
particulièrement grave. En présence d’un vice grave, l’effet guérisseur de
la procédure de recours peut également être reconnu lorsque le renvoi constituerait une
vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée
dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2).
3.1.2
Le devoir d’agir de bonne foi de l’art. 52 CPC est une concrétisation en procédure
judiciaire du droit à un procès équitable du principe qui en découle de l’égalité
des armes, reposant sur l’art. 29 al. 1 Cst. (TF 4A_267/2014 du 8 octobre 2014 consid. 4.1, RSPC
2015 p. 112). Le principe d’agir en procédure conformément aux règles de la bonne
foi s’adresse à tous les participants au procès, parties et juge. Il leur impose d’agir
de bonne foi et, partant, de ne pas commettre d’abus de droit (TF 5A_18/2020 du 23 novembre 2020
consid. 3.1.3 ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 6.1, RSPC 2019 p. 160 ; TF 4A_590/2016
du 26 janvier 2017 consid. 2.1, RSPC 2017 p. 204 ; TF 4A_267/2014 du 8 octobre 2014 consid.
4.1, RSPC 2015 p. 112). À certaines conditions, la garantie du principe de la bonne foi confère
au justiciable le droit d’exiger de l’autorité qu’elle se conforme aux promesses
ou assurances qu’elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu’il a légitimement
placée dans celles-ci (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; TF 4D_30/2020 du 1
er
octobre 2020 consid. 4.1.1).
3.2
Le premier juge a considéré que l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 4 mai 2021 avait réglé le sort des conclusions V et VI prises par l’appelant
dans son écriture du 31 mars 2021, lesquelles avaient selon lui été expressément
prises à titre de rappel des conclusions contenues dans la requête du 20 janvier 2021, qu’il
n’y avait pas lieu de revenir une nouvelle fois sur ces questions de garde et de calcul de contributions
d’entretien et que si l’appelant estimait que l’ordonnance rendue le 4 mai 2021 était
critiquable s’agissant des contributions d’entretien, il lui appartenait de faire appel de
cette décision, en invoquant les éventuels
nova
dans le cadre de l’appel en application de l’art. 317 CPC, et non de solliciter qu’une
nouvelle décision soit rendue sur ces questions lors de l’audience du 22 juin 2021.
Ce raisonnement ne saurait être suivi pour les motifs suivants.
3.2.1
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 janvier 2021, l’appelant
a notamment conclu à la suppression à compter du 1
er
janvier 2021 de la contribution d’entretien due en faveur de son fils [...]. A l’appui de
son écriture, il a notamment expliqué que ce dernier vivait chez lui depuis Noël. En revanche,
dans le cadre de cette requête, il n’a formulé aucune conclusion au sujet des pensions
mensuelles dues à ses deux autres enfants et n’a rien allégué concernant une modification
de sa situation financière.
A la suite de la requête du 20 janvier 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a fixé une audience le 12 février 2021, lors de laquelle il
a tenté la conciliation, qui a partiellement abouti sur les questions d’un suivi pour [...]
et du droit de visite du père sur ses enfants [...] et [...]. Il a également procédé
à l’instruction s’agissant en particulier de l’enfant [...]. L’autorité
concernée a ensuite rendu une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale le 4
mai 2021, rappelant la convention partielle signée lors de cette dernière audience, confiant
la garde de fait de l’enfant [...] à son père, fixant le droit de visite de la mère
sur son fils, supprimant la contribution d’entretien du père envers l’enfant [...] et
fixant les contributions d’entretien dues par l’appelant à ses filles [...] et [...].
Dans son ordonnance, le Président du tribunal a expressément relevé que l’appelant
avait invoqué, dans sa nouvelle requête du 31 mars 2021, une péjoration de ses revenus
qui serait notable et durable. Il a toutefois décidé de ne pas en tenir compte dans cette décision,
car ces faits n’avaient selon lui pas été invoqués avant la clôture de l’instruction.
De plus, il a ajouté qu’une nouvelle audience serait fixée afin d’instruire et
de débattre de ces allégations.
Il résulte ainsi clairement de cette ordonnance que le Président du tribunal n’a statué
que sur la requête de l’appelant du 20 janvier 2021, mais en aucun cas sur sa requête
du 31 mars 2021, dont il ne connaissait d’ailleurs nullement les allégués lors de son
audience du 12 février 2021 et sur lesquels son instruction n’a aucunement porté.
3.2.2
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 mars 2021, l’intimé
a sollicité un avis aux débiteurs. A la suite de cette requête, puis de nouvelles écritures
des parties, la Présidente a, par ordonnances de mesures superprovisionnelles des 11 et 19 mars
2021, la deuxième remplaçant la première, ordonné un avis aux débiteurs à
l’encontre de l’appelant. Dans le cadre de ces ordonnances, elle a indiqué que l’audience
était fixée et maintenue au 13 avril 2021. Dans sa réponse à la requête du 9
mars 2021 et requête en modification des mesures protectrices de l’union conjugale du 31 mars
2021, l’appelant a pris des conclusions tendant à la suppression de la contribution d’entretien
due en faveur de son fils [...] et à la modification des pensions mensuelles dues à ses filles
[...] et [...]. Il a exposé que des changements étaient intervenus dans sa situation personnelle
et professionnelle, à savoir qu’il était désormais en incapacité de travail.
Par courrier du 12 avril 2021, l’audience appointée au 13 avril 2021 a été renvoyée,
étant indiqué qu’elle serait réappointée une fois l’ordonnance à
intervenir devenue définitive et exécutoire.
3.2.3
Au regard des éléments qui précèdent, force est de constater qu’il n’a
jamais été statué, que ce soit dans l’ordonnance du 4 mai 2021 ou celle du 26 août
2021, sur la requête de l’appelant tendant à la modification des pensions alimentaires
dues à ses filles en raison des changements intervenus dans sa situation personnelle et professionnelle.
Par ailleurs, il n’y avait dans le cas d’espèce pas lieu d’attendre de l’appelant
qu’il interjette un appel contre l’ordonnance du 4 mai 2021. Celle-ci concernait en effet
exclusivement sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 janvier 2021,
et non également celle du 31 mars 2021. Comme on l’a vu, lors de l’audience ayant précédé
cette décision, soit celle du 12 février 2021, l’autorité de première
instance n’avait pas connaissance des allégués figurant dans la requête du 31 mai
2021 et son instruction n’a donc pas pu porter sur ceux-ci. De plus, au mois de mars 2021, une
nouvelle audience avait déjà été appointée au 13 avril 2021 pour instruire la
requête précitée, audience qui a ensuite été renvoyée. L’ordonnance
du 4 mai 2021 mentionnait en outre qu’une audience serait le cas échéant fixée pour
examiner les allégations figurant dans la requête du 31 mars 2021, laquelle seule exposait
la modification de la situation financière de l’appelant et les conclusions y relatives au
sujet des contributions d’entretien dues à ses filles. Or l’autorité de première
instance ne l’a pas fait.
Ainsi, le premier juge ayant omis de se prononcer sur la conclusion VI de la requête du 31 mars
2021, fondée sur des allégués motivés et nouveaux, il s’est rendu coupable
d’un déni de justice formel.
Il n’y a en l’occurrence pas lieu de réparer le vice constaté au stade de l’appel,
sous peine de priver les parties de la garantie de la double instance cantonale. Par conséquent,
l’ordonnance du 26 août 2021 doit être annulée et la cause renvoyée à
l’autorité de première instance pour qu’elle examine et statue sur la conclusion
VI prise par l’appelant dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale
du 31 mars 2021, étant précisé que la conclusion V tendant à la fixation de la garde
de fait et du domicile de l’enfant [...] – conclusion qui elle seule était un rappel
d’une conclusion contenue dans la requête du 20 janvier 2021 – a été réglée
par l’ordonnance du 4 mai 2021.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance attaquée annulée,
la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.2
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 106 CPC).
4.3
Le conseil de l’appelant fait état, dans sa liste d’opérations, d’une durée
totale consacrée au dossier de 7,9 heures (1,9 heures d’avocat breveté et 6 heures d’avocat-stagiaire).
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu de considérer que ce décompte
est excessif. Il convient de retrancher 2 heures d’avocat-stagiaire relatives à la rédaction
de l’appel, 6,8 heures étant trop élevées compte de tenu de la brièveté
de l’appel. Il convient en outre de retenir un forfait de débours de 2% (cf. art. 3bis
al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]). Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
breveté et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire, l’indemnité du conseil d’office
doit être fixée à 782 fr. (342 fr. + 440 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours
forfaitaires par 15 fr. 65 et la TVA sur le tout par 61 fr. 40, soit à 859 fr. 05 au total.
Le conseil de l’intimée fait état, dans sa liste d’opérations, d’une
durée totale consacrée au dossier de 3 heures et 25 minutes. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce décompte. Il convient toutefois de
retenir un forfait de débours de 2%, et non de 5% comme annoncé par le conseil (cf. art. 3bis
al. 1 RAJ). Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
du conseil d’office doit être fixée à 615 fr., montant auquel s’ajoutent
les débours forfaitaires par 12 fr. 30 et la TVA sur le tout par 48 fr. 30, soit à 675
fr. 60 au total.
4.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au rembour-sement de l’indemnité
à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 121.02]).
4.5
L’intimée versera à l’appelant de pleins dépens de deuxième instance,
arrêtés à 1’500 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est annulée et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité allouée à Me Cléo Buchheim, conseil d’office de l’appelant
E.________, est arrêtée à 859 fr. 05 (huit cent cinquante-neuf francs et cinq centimes),
TVA et débours compris.
V.
L’indemnité allouée à Me Véronique Fontana, conseil d’office de l’intimée
A.________, est arrêtée à 675 fr. 60 (six cent septante-cinq francs et soixante centimes),
TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au rembour-sement de l’indemnité
à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII.
L’intimée A.________ doit verser à l’appelant E.________ la somme de 1’500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Cléo Buchheim, avocate (pour E.________),
‑
Me Véronique Fontana, avocate (pour A.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :