vd_findinfo · HC / 2013 / 471 · 2013-07-03 · fr

CURATELLE ÉDUCATIVE, PERPETUATIO FORI | 176 al. 3 CC, 308 al. 1 CC, 308 al. 2 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.07.2013 HC / 2013 / 471

TRIBUNAL
CANTONAL
JU10.040948_131226
353
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2013
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
176 al. 3, 308 al. 1 et 2 CC ; 308 al. 1 let. b et 312 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
au Canada, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 29 mai
2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelante d’avec
B.H.________
,
à Arzier, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale dont les considérants ont été
adressés aux parties le 29 mai 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte a institué une curatelle d’assistance éducative et de surveillance du droit
aux relations personnelles au sens des art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur des enfants [...], née le
[...] 2000, et [...], né le [...] 2003 (I) ; invité le Service de protection de la jeunesse
à contacter l’autorité canadienne compétente en vue de faire exécuter le mandat
de curatelle mentionné sous ch. I ci-dessus (II) et dit que la décision est rendue sans frais
ni dépens (III).
En droit, le premier juge a considéré que, la résidence habituelle des enfants se trouvant
dans un Etat – en l’occurrence le Canada – n’ayant ratifié ni la Convention
de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution
et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des
enfants (CLaH 96 ; 0.211.231.011) ni la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence
des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (CLaH 61 ; RS
0.211.231.01), les règles résiduelles de l’art. 85 al. 3 et 4 LDIP (Loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291) s’appliquaient, la
compétence des autorités suisses pouvant être conservée, en vertu du principe de
la
perpetuatio fori
et
le droit suisse étant applicable (art. 15 ch. 1 CLaH96). Estimant qu’il se justifiait, au
vu du rapport du Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) et des déclarations
des témoins, de poursuivre la récente prise en charge des enfants, le premier juge a ordonné
la mise en œuvre d’une mesure de curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 201) et, dans la mesure où le SPJ est l’autorité
centrale au sens de la CLaH 96 (art. 6a LProMin [loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs ;
RSV 850.41]), a chargé celui-ci de contacter l’autorité canadienne compétente afin
de faire exécuter la mesure de curatelle instaurée.
B.
Par acte motivé du 10 juin 2013, A.H.________
a fait appel de ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’aucune mesure de protection à l’égard des enfants [...] et [...]
n’est prononcée.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, nécessaires à l’examen de
la cause, sur la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1.
B.H.________, né le [...] 1949, et A.H.________,
née le [...] 1962, se sont mariés le [...] 1990 devant l'officier d'état civil de [...].
Le couple a deux enfants, [...], née le [...] 2000, et [...], né le [...] 2003.
2.
La séparation des
parties, initiée par l’épouse selon requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 8 décembre 2010, a été régie par une convention signée le 27 janvier
2011 et ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) pour valoir prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale. Cette convention prévoyait notamment l'autorisation des parties de vivre
séparées pour une durée de deux ans et l'attribution de la jouissance de l'appartement
conjugal à l'intimée, à charge pour elle d'en payer les charges y relatives ; elle
confiait la garde de [...] et [...] à leur mère, le père bénéficiant à
l’égard de ses enfants d’un libre et large droit de visite à fixer d'entente avec
la mère ou, à défaut d'entente, à raison d'un week-end sur deux et de la moitié
des vacances scolaires.
3.
Le 22 février 2012,
le SPJ a écrit au président avoir reçu un signalement de la part de l’Ecole [...],
s’agissant des enfants [...] et [...].
4.
Dans le courant de l’été 2012,
alors que B.H.________ était en voyage d’affaires en Afrique, A.H.________ s’est installée
à [...], au Canada, son pays d’origine, avec les enfants et leur grand-mère. Si le père
était au courant des projets de son épouse, il n’y avait pas formellement donné
son accord.
5.
Requis par le président, par courrier du
13 mars 2012, de procéder à une évaluation de la situation familiale, le SPJ a déposé,
le 28 septembre 2012, un rapport qui se fonde sur les observations de son auteur […], assistante
sociale pour la protection des mineurs, et celles de divers intervenants (médecins, thérapeutes
ou enseignants). [...] y est décrite comme une enfant d’une extrême minceur, médicalisée
à la Ritaline et souffrant d’une pathologie d’épilepsie mal stabilisée et
aggravée dans un contexte de stress. Selon le Dr [...], la fillette ne souffre pas de manière
pathologique, mais son développement devrait rester sous la surveillance d’un tiers extérieur
à la famille. L’hypothèse d’anorexie est jugée par le praticien comme étant
le plus grand souci actuellement ; la Dresse [...], qui a reçu [...] sept fois en consultation
entre le 4 mai et le 12 juillet 2012, estime que si une anorexie se manifestait, elle serait de type
dépressif en réponse à l’angoisse éprouvée par la fillette, qui « porte
la relation conflictuelle entre ses parents ». S’agissant de [...], le rapport du SPJ
mentionne que le garçon souffre d’hyperactivité et qu’il est également médicalisé
à la Ritaline. A.H.________ est enfin décrite par le Dr [...], qui s’occupe de sa prescription,
comme émotionnellement assez fragile et fortement médicalisée ; elle souffre d’hyperactivité
avec pour conséquences des troubles de la concentration, de l’impulsivité, des difficultés
pour travailler et s’organiser. Elle sait qu’ «elle ne gère pas complètement ».
Le Dr [...], pédiatre des enfants, décrit leur mère comme essayant de « gérer
tant bien que mal mais [étant] souvent dépassée ». Tant ce spécialiste
que la Dresse [...] estiment que cette mère a besoin d’un soutien éducatif.
Le SPJ rapporte par ailleurs que le père
a été relativement peu en charge de la gestion du quotidien des enfants du fait de ses obligations
professionnelles et que son avis, alors même qu’il est adéquat, est difficilement pris
en compte par la mère dans les grandes orientations données à la vie des enfants. Au vu
de ces éléments il en conclut ce qui suit :
«
[...]
et [...] sont en danger dans leur développement à l’heure actuelle, ceci du fait de la
fragilité émotionnelle de leur mère, des carences d’encadrement familial. Qui plus
est, la mésentente entre leurs parents ne permet pas aux enfants d’avoir des relations personnelles
de qualité avec leur père et empêche parfois M. B.H.________ d’influer sur les choix
éducatifs en leur faveur, alors même qu’il serait adéquat pour ce faire.
Pour y remédier,
il est primordial que Mme A.H.________ puisse bénéficier d’un soutien éducatif pour
l’aider à organiser le quotidien des enfants, vérifier qu’elle mette en place un
suivi médical cohérent et adéquat en leur faveur et qu’elle sollicite un soutien
médical en sa faveur. La place de M. B.H.________ dans la vie des enfants ainsi que son avis dans
les orientations à donner à leur prise en charge doivent absolument être garantis, ceci
par l’intermédiaire d’un intervenant extérieur.
Ainsi, nous
préconisons la mise en œuvre d’une curatelle d’assistance éducative et de
surveillance des relations personnelles au sens des articles 308.1 et CCS, dans le but de mettre en œuvre
ces recommandations. Nous proposons de nommer Mme
[…]
comme curatrice. Au cas où les enfants resterait (sic) sur le territoire, comme c’est actuellement
le cas, nous proposons que ces mandats soient transférés aux autorités canadiennes. »
Lors de l’audience du 28 janvier 2013, fixée d’office par le président à réception
de ce rapport et ayant donné lieu à la décision querellée, les parties ont signé
une convention partielle aux termes de laquelle elles s’autorisaient à vivre séparées
jusqu’au 30 avril 2014, confiaient la garde des enfants à leur mère, le père bénéficiant
d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente avec la mère, cas échéant
deux fois par semaine, par l’intermédiaire du module de conversation instantanée Skype.
Cité à témoigner, le Dr [...] a déclaré que les enfants n’avaient jamais
été en danger auprès de leur mère, qui, si elle était souvent dépassée
(les pathologies des enfants sont telles qu’elles sont difficiles à gérer pour les parents),
prenait les mesures adéquates pour y remédier. A son avis, les enfants devraient continuer
à bénéficier au lieu de leur nouvelle résidence (la mère prêtait idéalement
au Canada le pouvoir de résoudre nombre de soucis organisationnels) de suivis pédopsychiatrique,
pédiatrique, neuropédiatrique et familial à mettre en place de manière urgente. […]
et […], assistantes sociales auprès du SPJ, respectivement auteure du rapport du 28 septembre
2012, ont confirmé qu’il était nécessaire que les enfants bénéficient
à leur lieu de résidence d’une assistance éducative et d’un appui visant à
assurer l’exercice du droit de visite et qu’un tiers contribue à la cohérence et
à la continuité de la prise en charge des enfants.
6.
Les enfants sont tous deux scolarisés à West Vancouver. [...] fréquente la [...]; elle
est inscrite sur la liste d’alerte de l’école, dans le cadre d’un système
d’ « Emergency Medical Management at School » permettant aux collaborateurs
de celle-ci d’assurer sa sécurité lors de la survenance d’une urgence médicale.
[...] fréquente la [...] et suit en parallèle un programme d’appui, cinq fois par semaine,
durant quarante minutes («  Fast Forword Launguage V2 programm »). Il a bénéficié
d’une évaluation psychopédagogique de son apprentissage, recommandée par l’école,
et a été reçu en consultation, au mois de janvier 2013, par la Dresse [...]. Ces établissements
scolaires ont transmis à A.H.________ des rapports intermédiaires attestant des progrès
des enfants.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. c CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuses
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure
à 10'000 fr. (art. 30 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices étant régis
par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une personne qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions non patrimoniales, l'appel est formellement recevable
(art. 311 CPC).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (sur le tout : JT 2011 III 43 et les références citées).
Les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 6 ad art. 317, p. 1265). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées). La jurisprudence
de la Cour de céans considère que ces exigences s'appliquent aux litiges soumis à la maxime
inquisitoire, mais pas à ceux relevant de la maxime d'office, par exemple ceux portant sur la situation
d'enfants mineurs en droit matrimonial, à tout le moins lorsque la juge de première instance
a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43).
2.3
Pour les questions relatives aux enfants, la maxime
d'office s'applique à l'objet du procès et la maxime inquisitoire à l'établissement
des faits. Ainsi, le juge n'est pas lié par les conclusions des parties. Il peut attribuer non seulement
moins que ce qui est requis dans les conclusions, mais aussi autre chose, voire statuer en l'absence
de conclusions. Il doit en outre établir les faits, en ordonnant d'office l'administration des moyens
de preuves nécessaires; les parties doivent toutefois collaborer à la procédure probatoire
en lui soumettant les faits déterminants et leurs offres de preuves (cf. ATF 5A_361/2011 du 7 décembre
2011 c. 5.3.1).
3.
La compétence des autorités suisses pour prendre une mesure de protection, nonobstant le déménagement
de l'appelante au Canada n'est pas contestée. Il résulte toutefois de la jurisprudence du Tribunal
fédéral que dans les relations avec un Etat qui, comme le Canada, n'a ratifié ni la CLaH96
ni la CLaH61, c'est la première qui s'applique, compte tenu du renvoi général de l'art.
85 al. 1 LDIP. Cependant, alors que le principe de
perpetuatio
fori
ne s'applique en principe pas dans le cadre
de la CLaH96 (cf. art. 7 CLaH96), lorsque la nouvelle résidence habituelle se trouve dans un Etat
non contractant, la compétence de l'autorité saisie peut être conservée dans le sens
de la
perpetuatio fori
(TF 5A_809/2012 du 8 janvier 2013 c.2.3.1, in FamPra.ch. 2013 p. 519).
En l'espèce, la procédure a été initiée à la suite d'un signalement du
SPJ du 22 février 2012, alors que les enfants avaient leur résidence habituelle en Suisse.
La compétence des autorités suisses est donc donnée, malgré le déménagement
postérieur des enfants et de l'appelante au Canada.
Ainsi, comme l'a considéré le premier juge, le droit suisse est applicable (art. 15 ch. 1 CLaH96),
ce que l’appelante n’a du reste pas contesté.
4.
4.1
L'appelante conteste que
les enfants soient mis en danger dans leur développement, de sorte qu'à son avis une curatelle
d’assistance au sens de l'art. 308 al. 1 CC n'est pas justifiée. Par ailleurs, elle fait valoir
qu'aucun dysfonctionnement n'a été constaté par les spécialistes, s'agissant des
relations personnelles, si bien qu'une curatelle de surveillance du droit de visite au sens de l'art.
308 al. 2 CC ne s'impose pas. Enfin, invoquant le principe de subsidiarité, l'appelante fait valoir
qu'un suivi thérapeutique des enfants est suffisant.
4.2
En vertu de l'art. 176
al. 3 CC, relatif à l'organisation de la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants
mineurs, le juge des mesures protectrices ordonne les mesures nécessaires d'après les dispositions
sur les effets de la filiation (cf. art. 273 ss CC). Selon l'art. 308 al. 1 CC, lorsque les
circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant – respectivement le juge dans
le cadre d’une procédure matrimoniale, art. 315 al. 1 CC – nomme à l'enfant un
curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans le soin de l'enfant.
Selon l'art. 308 al. 2 CC, elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de la
surveillance des relations personnelles.
Le curateur de l'art. 308 al. 1 CC n'a pas seulement un droit de regard et d'information. Il peut donner
aux parents des recommandations et des directives sur l'éducation et agir directement, avec eux,
sur l'enfant (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4è éd. nn. 27.19 et 27.19a, pp. 188-189).
La curatelle de l'art. 308 al. 1 CC doit être ordonnée lorsque, à défaut d’un
tel appui, les parents ne peuvent faire face à leur tâche, sans toutefois que des mesures plus
énergiques soient nécessaires (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4è éd., n.
1137, pp. 657-658).
L’art. 308 CC s’inscrit
dans le cadre général des mesures protectrices de l’enfant. L'institution d'une telle
curatelle présuppose d'abord, comme toute mesure de protection (art. 307 al. 1 CC), que l'enfant
coure un danger et que son développement soit menacé (TF 5A_839/2008 du 2 mars 2009 ; ATF 108
II 372 c. 1, JT 1984 I 612). Il ne s'agit toutefois pas d'un danger au sens où l'enfant serait directement
menacé de subir de mauvais traitements. Il y a danger lorsque l'on doit sérieusement craindre,
d'après les circonstances, que le bien-être corporel, intellectuel et moral de l'enfant ne
soit compromis ; il n'est pas nécessaire que le mal soit déjà fait. Le danger qui justifie
la désignation d'un curateur peut être lié à des causes aussi diverses que l'inexpérience,
la maladie, l'absence ou l'indifférence des parents, des prédispositions ou une conduite nuisible
de l'enfant, des parents ou de l'entourage (Meier/Stettler, op. cit., n. 1138, p. 658; Meier, Commentaire
romand, n. 5 ad art. 307 CC; Hegnauer, op. cit., n. 27.14, p. 186).
La curatelle éducative pourra notamment prendre tout son sens lorsque les titulaires de l'autorité
parentale sont (momentanément) dépassés par la prise en charge de l'enfant, en raison
de difficultés personnelles (maladie, dépression, handicap) ou de problèmes médicaux
et/ou éducatifs de l'enfant lui-même. Elle peut aussi servir de mesure d'accompagnement sur
la durée dans le cadre d'une procédure de séparation des père et mère, pour
assister ceux-ci dans les différentes questions (soins médicaux et psychologiques, difficultés
scolaires etc) qui peuvent se poser au jour le jour et auxquels les père et mère ne peuvent
pas faire face seuls. Ce mandat peut, mais ne doit pas nécessairement, être couplé avec
une curatelle à pouvoirs particuliers, telle la surveillance des relations personnelles (Meier,
Commentaire romand, n. 7 ad art. 308 CC). Le curateur assiste les père et mère de ses conseils
et de son appui dans le soin de l'enfant. Il exercera sa mission par le dialogue, la médiation et
l'incitation, tant à l'égard des parents que de l'enfant (Meier, op. cit., n. 8-9 ad art. 308
CC).
L’institution d’une curatelle destinée à la surveillance du droit de visite est
particulièrement indiquée en cas de divorce ou de séparation. Une curatelle éducative
pour la surveillance des relations personnelles devrait toujours être instituée quand il existe
un grave danger que des difficultés surgissent dans l'exercice du droit de visite de la part de
l'époux auquel l'autorité parentale n'a pas été confiée. Il y a avant tout lieu
d'ordonner cette mesure lorsque de telles difficultés ont déjà été rencontrées
durant le procès en divorce (TF 5A_793/2010 du 14 novembre 2011 c. 5.1., rés. RMA 2012 p. 106).
4.3
En l’espèce, il ressort du rapport d'évaluation du SPJ, qui se fonde sur les propres
observations de son auteur et celles de divers intervenants (médecins, thérapeutes ou enseignants),
que les enfants sont à l’heure actuelle en danger dans leur développement, du fait de
la fragilité émotionnelle de leur mère et des carences d'encadrement familial. En outre
la mésentente entre les parents ne permet pas aux enfants d'avoir des relations personnelles de
qualité avec leur père et empêche parfois ce dernier d'influer sur les choix éducatifs
en leur faveur, alors même qu'il serait adéquat pour ce faire. Considérant d'une part
qu'il est primordial que la mère puisse bénéficier d'un soutien éducatif pour l'aider
à organiser le quotidien des enfants, vérifier qu'elle mette un suivi médical et adéquat
en leur faveur et qu'elle sollicite aussi un soutien médical en sa faveur, et considérant d'autre
part que la place du père dans la vie des enfants ainsi que son avis dans les orientations à
donner à leur prise en charge devraient être garantis par l'intermédiaire d'un intervenant
extérieur, le SPJ préconise la mise en œuvre d'une curatelle d'assistance éducative
et de surveillance des relations personnelles au sens des art. 308 al. 1 et 2 CC.
On relèvera que le Dr [...] lui-même, dont l'appelante se prévaut des propos, considère
que le développement de [...] devrait rester sous la surveillance d'un tiers extérieur à
la famille. La mère est décrite par ce médecin comme étant émotionnellement
assez fragile et souligne que, lorsqu'elle a le sentiment de ne pas fonctionner, cela augmente ses symptômes
de dépression et d'anxiété et elle s'appuie sur sa fille. Ce dernier élément
est souligné par la Dresse [...] qui a observé que [...] était très angoissée
et manifestait des aspects dépressifs, réactionnels à la situation familiale. Ce médecin
s'inquiète du fait que la fillette soit amenée à "porter" la relation conflictuelle
entre ses parents et considère que la mère aurait besoin d'un soutien éducatif pour assumer
une prise en charge adéquate des enfants et a des difficultés à identifier les limites,
notamment en ce qui concerne ce qui est adéquat de dire ou ne pas dire aux enfants. Quant au Dr
[...], il relève également que la mère est souvent dépassée et présente
des problèmes pour gérer le quotidien. Il existe un fort conflit entre les parents, lequel
mériterait d'être encadré pour calmer les tensions entre eux. Le pédiatre estime
que la mère a besoin d'un soutien éducatif. A l'audience, ce praticien a relevé que la
situation des enfants nécessitait la mise en place urgente d’un soutien pédopsychiatrique
et d'un suivi social et éducatif. Selon lui, la mère avait de son projet de déménagement
au Canada une vision idyllique en ce sens que la réalisation de ce projet résoudrait selon
elle nombre de soucis d'ordre organisationnel.
Au vu de ce qui précède, c'est dès lors à juste titre que le premier juge a considéré
que le développement des enfants était en danger. L'ensemble des intervenants considère
que la mère a besoin d’un soutien éducatif et que le développement des enfants doit
rester sous la surveillance d'un tiers extérieur.
S'il y a lieu de donner acte à l'appelante du fait que certaines mesures de prise en charge des
enfants ont été récemment mises en place à la suite du déménagement au
Canada (système d' «Emergency Management at school» pour la prise en charge médicale
de [...] et évaluation psychopédagogique de la Dresse [...] pour [...]), il convient, comme
le premier juge l'a relevé, de s'assurer que cette prise en charge se poursuive dans le temps.
L'appelante estime certes qu'un suivi pédopsychiatrique serait suffisant et conforme au principe
de proportionnalité. Elle méconnaît que les médecins et le SPJ, s'ils préconisent
un tel suivi, considèrent également qu'il n'est pas suffisant, un soutien éducatif à
la mère étant aussi nécessaire. Une mesure plus globale telle que la curatelle éducative
apparaît ainsi conforme au principe précité.
Quant à la curatelle de surveillance des relations personnelles, elle s'impose au vu du rapport
du SPJ, afin de permettre, au vu du conflit conjugal important relevé par tous les intervenants,
que la place du père dans la vie des enfants ainsi que son avis dans les orientations à donner
à leur prise en charge soient garantis par l'intermédiaire d'un intervenant extérieur.
Il s’ensuit qu’en l’état, la curatelle instituée à forme de l’art.
308 CC constitue une mesure adéquate pour protéger les enfants des parties, eu égard aux
principes de proportionnalité et de subsidiarité.
Mal fondé, le moyen de l’appelante doit être rejeté.
5.
En conclusion, l’appel est rejeté et le prononcé querellé confirmé.
6.
Les frais judiciaires de l’appelante, qui succombe, sont arrêtés à 600 fr. (art.
65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante A.H.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
3 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Patricia Michellod (pour A.H.________).
‑
Me Agrippino Renda (pour B.H.________),
-
Service de protection de la Jeunesse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :