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TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 181 CP, 22 al. 1 CP, 415 CPP, 448 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 22.06.2009 AP / 2009 / 93

TRIBUNAL CANTONAL
267
PE07.004537-CHM/CMS/DAC
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 22 juin
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et
Battistolo
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Art. 22, 181 CP; 415, 448 al. 1
CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
R.________
contre le
jugement rendu le 23 février 2009 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 février 2009, le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne a, notamment,
constaté que R.________ s'était rendu coupable de
tentative de contrainte (III) et l'a condamné à une
peine de huit jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (IV); suspendu l'exécution de la
peine pécuniaire et fixé au condamné un
délai d'épreuve de deux ans (V); dit que R.________
est le débiteur de S.________ de la somme de 800 fr.
à titre de dépens (VI); rejeté les conclusions
civiles prises par S.________ à l'encontre de R.________
à titre de tort moral (VII); mis les frais de justice, par
3'406 fr. 15, à la charge du condamné, y compris
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office par 1'398 fr. 80 TVA comprise (VIII).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
Depuis 1999, R.________ et S.________ sont en
litige au sujet des obligations liées à la cession
d'un produit dénommé [...]. L'accusé estime en
substance que le plaignant ne lui aurait pas reversé les
commissions convenues.
C'est dans ces circonstances que, les 14 février 2000 et 13
mars 2001, R.________ a fait notifier à S.________ des
commandements de payer, respectivement à concurrence de
800'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès
le 1
er
mars 2006 et de 840'000 fr. avec
intérêts à 5 % l'an dès le
1
er
mars 2001.
Le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a, le 28 novembre 2005, rejeté les
prétentions de R.________, estimant que ces poursuites
étaient "chicanières et abusives", de l'aveu
même de l'épouse de l'accusé. L'instruction de
la cause civile, notamment l'expertise mise en œuvre, a
permis de conclure que les montants réclamés ne
correspondaient pas à la réalité, R.________
ne prenant d'ailleurs des conclusions qu'à hauteur de
100'000 fr. seulement.
S'interrogeant sur le point de savoir si l'envoi des commandements
de payer litigieux était constitutif d'une tentative de
contrainte, le tribunal a répondu par l'affirmative,
soulignant tout d'abord que le jugement rendu par le Tribunal civil
avait intégralement rejeté les conclusions en
paiement de l'accusé et que celui-ci, en l'absence de
recours, était désormais définitif et
exécutoire. Le magistrat de première instance a aussi
considéré que les  prétentions
émises par R.________ étaient, au vu de l'ensemble
des éléments de la cause, disproportionnées,
ajoutant qu'il ressortait des déclarations faites par
l'épouse de l'intéressé dans le cadre de la
procédure civile que les poursuites intentées par
l'accusé étaient chicanières et abusives. Cela
étant, le premier juge a considéré que
l'infraction de l'art. 181 CP, en relation avec l'art. 22 CP,
devait être retenue à la charge de
R.________.
C.
En temps utile, R.________ a déclaré
recourir contre le jugement précité. Dans le
délai imparti à cet effet, il a déposé
un mémoire concluant principalement à l'annulation du
jugement entrepris et subsidiairement à sa réforme en
ce sens qu'il est acquitté.
Dans un mémoire déposé le 5 juin 2009, le
plaignant S.________ a conclu au rejet pur et simple du recours de
R.________.
En droit
:
1.
Le présent recours est en nullité et
en réforme. En pareil cas, il appartient à la cour de
céans de déterminer la priorité d'examen des
moyens invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989
III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 107;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd. Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP). Il est
expédient en l'espèce de se prononcer en premier lieu
sur le recours en réforme.
2.
Dans le cadre d'un
recours en réforme, la cour de céans est liée
par les faits constatés dans le jugement attaqué,
sous réserve des inadvertances manifestes qu'elle rectifie
d'office.
Cela
ne signifie toutefois pas que, saisie d'un recours en
réforme, elle ne puisse tenir compte de faits ne figurant
pas dans le jugement, sur lesquels le premier juge ne s'est pas
prononcé, mais qui résultent clairement du dossier ou
de preuves nouvelles administrées devant elle. La
règle de l'art. 447 al. 2
in fine
CPP ne concerne en
effet que "les faits constatés dans le jugement
attaqué" et ne fait pas obstacle à ce que la Cour de
cassation, constatant une lacune qu'elle est en mesure de combler,
complète l'état de fait et en tire telle
conséquence de droit, dans la mesure où les parties
ont été à même de se déterminer
sur les éléments nouveaux (Bovay et al., op. cit., n.
3.1 ad art. 447 CPP, p. 539).
Elle n'est pas liée par les moyens soulevés par le
recourant. Elle ne peut cependant aller au-delà des
conclusions de celui-ci (art. 447 al. 2 CPP).
3.
En l'espèce,
R.________ fait valoir que les commandements de payer qu'il a
adressés à S.________ avaient une justification
dès lors que ce dernier refusait, depuis dix ans, de lui
donner accès à la comptabilité de sa
société. Il ajoute que, dans son esprit, le montant
comprenait non seulement la rétrocession des
bénéfices qui lui revenaient mais aussi le prix de la
marque [...].
a)
En l'occurrence, le premier juge a
considéré que les commandements de payer litigieux
étaient abusifs, essentiellement au motif que
l'épouse du recourant avait déclaré devant les
juges civils que ces deux poursuites étaient
"chicanières et abusives" et que, dans ces circonstances,
les prétentions de R.________ devaient être
rejetées (cf. jgt, p. 8).
b)
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP,
celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant de
quelque autre manière dans sa liberté d'action,
l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou
à laisser faire un acte.
La menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est
présentée comme dépendante de la
volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF
117 IV 445 c. 2b, JT 1994 IV 3; 106 IV 125 c. 2a, JT 1981 IV 106)
ni que l'auteur ait réellement la volonté de
réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 c. 2a, JT 1980 IV 115).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur
entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa
liberté d'action; cette formule générale doit
être interprétée de manière restrictive;
n'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas; il
faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la
violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à
impressionner une personne de sensibilité moyenne et
à l'entraver d'une manière substantielle dans sa
liberté de décision ou d'action; il s'agit donc de
moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet,
sont analogues à ceux qui sont cités
expressément par la loi (ATF 119 IV 301 c. 2a et les
réf. cit., JT 1995  IV 147). Selon la jurisprudence, la
contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF
120 IV 17 c. 2a et les arrêts cités). Tel est
notamment le cas lorsqu'un moyen conforme au droit utilisé
pour atteindre un but légitime constitue, au vu des
circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs
(ATF 120 IV 17 c. 2a/bb; 119 IV 301 c. 2b).
S'agissant plus particulièrement de l'envoi d'un
commandement de payer, le Tribunal fédéral a eu
l'occasion de préciser que, pour une personne de
sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de
payer d'une importante somme d'argent est, à l'instar d'une
plainte pénale, une source de tourments et de poids
psychologique, en raison des inconvénients découlant
de la procédure de poursuite elle-même et de la
perspective de devoir peut-être payer le montant en question.
Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une
personne de sensibilité moyenne à céder
à la pression subie, cas échéant, à
l'entraver d'une manière substantielle dans sa
liberté de décision ou d'action. Certes, faire
notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé
à réclamer une telle somme est licite. En revanche,
utiliser un tel procédé comme moyen de pression pour
dissuader la personne visée d'agir correctement dans sa
profession est clairement abusif, donc illicite (cf. TF 6S.
853/2000 du 9 mai 2001 et les références
citées).
c)
Avant de se prononcer sur le point de savoir si c'est
à juste titre que le premier juge a retenu une tentative de
contrainte à la charge de R.________, il convient de
préciser, par une application analogique de l'art. 433a CPP,
qu'il ressort de la lecture du jugement civil, auquel le magistrat
de première instance s'est expressément
référé, que les deux commandements de payer
adressés par l'accusé au plaignant ont pour
libellé "indemnité forfaitaire pour le transfert de
la marque [...] définitivement exécuté selon
lettre du 28 janvier 2000 de Me Marville, avocat" (cf. P.5/1,
ch.9), d'une part, qu'un litige civil portant sur plusieurs
centaines de milliers de francs existait bel et bien entre les
parties, d'autre part.
En l'occurrence, l'appréciation du premier juge quant au
fait que les poursuites intentées par R.________
étaient "chicanières et abusives", comme l'avait
déclaré l'épouse du recourant dans le cadre du
procès civil, ne saurait être suivie. On ne peut en
effet dans ce dossier s'en remettre à la seule
appréciation de ce témoin et aux termes qu'elle a
utilisés, ceux-ci ayant d'ailleurs une tout autre
portée lorsque l'on tient aussi compte de ce que dame [...]
a ajouté, toujours dans le procès civil, que "la
poursuite de 840'000 fr. était justifiée par notre
possession pendant 20 ans de la marque [...]" (cf. P. 5/1, ch. 11,
p. 40 i. f.). Reste à déterminer si, dans le cas
particulier, le commandement de payer avait un fondement et si
l'intention de son auteur était effectivement de contraindre
le destinataire à un comportement
déterminé.
On relèvera en premier lieu que R.________ avait
effectivement une prétention contre S.________,
prétention qu'il a d'ailleurs portée jusqu'au
tribunal. Le fondement objectif de celle-ci, qu'il soit
justifié ou non, est ainsi difficilement contestable,
même si le montant réclamé paraît de
prime abord élevé. A cela s'ajoute que le recourant
dit n'avoir jamais reçu les comptes qu'il attendait de la
partie adverse, ce qui n'est pas démenti par le dossier. On
sait au contraire qu'une expertise a dû être mise en
œuvre dans le cadre du procès civil, cela pour une
activité de quinze mois à tout le moins. Dans ces
circonstances, on ne saurait retenir, comme l'a fait le tribunal,
l'existence, chez R.________, d'une volonté de nuire ou de
pousser S.________ à un comportement
déterminé. Ce dernier a d'ailleurs
résisté aux prétentions pécuniaires du
recourant et a même gagné son procès. Admettre
une tentative de contrainte dans un tel cas, ce serait l'admettre
pour l'envoi de chaque commandement de payer qui se
révèlerait par la suite surfait, parce que, au moment
de son envoi, le dommage ou les prétentions à
émettre n'étaient pas encore clairement
définies. Si recevoir deux commandements de payer
dirigés contre soi n'est pas agréable, cela ne
justifie néanmoins pas, ici et en soi, une condamnation
pénale.
Au vu de ce qui précède, le moyen formulé par
R.________ est bien fondé. Son recours doit dès lors
être admis et le recourant libéré de
l'accusation de tentative de contrainte, faute
d'éléments suffisants pour retenir cette infraction.
La décision sera également réformée en
ce sens que ni dépens, ni frais de première instance
ne seront mis à la charge de R.________, vu
l'acquittement  intervenu dans le cadre du recours et le fait
que, sur les autres points, ce dernier avait déjà
été libéré par le premier juge. Enfin,
vu l'admission du recours en réforme, les moyens de
nullité invoqués par le recourant sont sans
objet.
4.
En définitive, le recours doit être admis et le
jugement réformé dans le sens des
considérants. Les frais de deuxième instance seront
supportés par l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres III à VI, VIII et IX de son dispositif en ce
sens que le tribunal :
III. Libère R.________ de l'accusation de tentative de
contrainte.
IV à VI. Supprimés.
VIII. Laisse les frais de justice, par 3'406 fr. 15 (trois mille
quatre cent six francs et quinze centimes), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office de
R.________ par 1'398 fr. 80 (mille trois cent nonante-huit francs
et huitante centimes), TVA comprise, à la charge de
l'Etat.
IX. Supprimé.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 23 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
R.________,
-      Me Paul Marville,
avocat (pour S.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: