vd_findinfo · ML / 2012 / 233 · 2012-09-26 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, COMPENSATION DE CRÉANCES | 80 al. 1 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.09.2012 ML / 2012 / 233

+
TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.040825-121468
384
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 al. 1 et 81 al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 18 juin 2012 par le Juge de paix du district de Nyon, à la suite de
l'audience du 25 mai 2012, levant définitivement l'opposition formée par
N.________
,
à Nyon, au commandement de payer qui lui a été notifié le 21 septembre 2011, dans
la poursuite n° 5'932'309 de l'Office des poursuites du district de Nyon, en paiement de la somme
de 22'173 fr. 95, plus intérêt à 5 % l'an dès le 9 septembre 2011, à la requête
de
M.________
SA
, à Nyon, indiquant comme titre de la créance
: "Dépens alloués par le jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois
le 09.09.2011",
vu les motifs de ce prononcé adressés pour notification aux parties le 2 août 2012,
vu le recours déposé le 13 août 2012 par N.________ et les pièces qui l'accompagnaient,
vu la décision du 15 août 2012 du président de la cour de céans accordant l'effet
suspensif requis par le recourant,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC; Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272),
qu'il est suffisamment motivé, de sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC),
qu'en revanche les pièces nouvelles produites avec le recours sont irrecevables en vertu de l'art.
326 CPC;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée définitive du 12 octobre 2011, la
poursuivante a produit, outre le commandement de payer, un jugement rendu le 3 décembre 2009 par
la Cour civile du Tribunal cantonal condamnant le poursuivi à verser à la poursuivante la somme
de 22'173 fr. 95 à titre de dépens ainsi qu'une attestation du 11 octobre 2011 du greffier
du Tribunal cantonal déclarant ce jugement définitif et exécutoire dès le 5 juillet
2012,
que, par écriture du 1
er
mars 2012, le poursuivi a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de
mainlevée, invoquant en compensation une créance fondée sur la vente d'actions de la société
poursuivante,
qu'il a produit, à l'appui de ses conclusions, une demande adressée le 3 janvier 2012
à la Chambre patrimoniale cantonale à l'encontre de la poursuivante et de deux de ses administrateurs
en paiement de 141'230 fr., avec intérêt à 5 % l'an
dès
le 1
er
janvier 2003 à titre de prix minimum de rachat de ses actions et de 60'000 francs, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2003, à titre de dividendes pour l'année 2001,
qu'à l'audience de mainlevée du 25 mai 2012, la poursuivante a produit la réponse qu'elle
a adressée le 7 mars 2012 à la Chambre patrimoniale cantonale, dans laquelle elle conclut notamment
au rejet et/ou à l'irrecevabilité des conclusions de la demande du 3 janvier 2012,
qu'à dite audience, le poursuivi a encore produit les pièces suivantes :
-
une lettre du 12 juin 2003 du conseil de la poursuivante à celui du poursuivi où l'on peut
lire :
"Comme
je vous l'ai rappelé dans ma lettre à vous-même du 4 février 2003, M.________ SA
(la "Société") a exercé le droit d'acquérir les 30 actions que votre mandant
détient (les "Actions") prévu par l'article 7 du contrat conclu entre nos mandants
respectifs le 28 octobre 1999 (le "Contrat") après que votre mandant a résilié
son contrat de travail auprès de la Société le 17 février 2002.
Lors des discussions
qui ont suivi, la Société et M. N.________ sont convenus que les Actions seront cédées
à la Société contre la remise d'un prix calculé selon la valeur nette des actifs
au 31 décembre 2001.
Cette valeur
est disponible depuis peu puisque les comptes de la Société au 31 décembre 2001 ont à
présent été révisés. Sur la base de ces comptes révisés, que vous
trouverez ci-joint, la valeur nette des actifs de la Société au 31 décembre 2001 s'élève
à CHF 4'707'673.-.
La valeur des
Actions, calculée sur la base de la valeur nette des actifs s'élève par conséquent
à la somme de CHF 141'230.-.
Conformément
au Contrat, ma mandante versera ce montant à votre mandant contre la remise des Actions.
Ce prix correspond
à l'accord passé entre nos mandants respectifs. Vous vous souviendrez par ailleurs que les
Actions avaient été cédées à votre client en 1999 pour un prix de CHF 12'000.-.
Il va de soi que ma mandante conteste au surplus toute autre prétention que M. N.________ pourrait
faire valoir à son encontre.
Le versement
sera effectué dès réception par moi-même d'une déclaration de votre client confirmant
que le paiement en question a lieu pour solde de tous comptes et qu'il n'a plus aucune créance,
de quelque nature qu'elle soit, à faire valoir contre ma mandante, ses organes ou employés.
Je joins à la présente le texte de la déclaration en question."
-
une lettre du 4 août 2003 du conseil de la poursuivante qui contient le passage suivant :
"Je comprends
donc que votre client revient sur la parole qu'il a donnée et se dédit de l'accord passé
quant à une évaluation de la valeur des actions au 31 décembre 2001.
La position
de ma cliente a déjà été explicitée dans notre courrier du 12 juin 2003. Le
montant convenu s'élève à CHF 141'230.-.
Je prends bonne
note du volte-face de votre client.
Vous comprendrez
que ma mandante, au vu des conditions déjà fort généreuses qu'elle a par ailleurs
offertes au vôtre, ne peut aujourd'hui aller au-delà de ces termes";
attendu que le premier juge a considéré que la poursuivante était au bénéfice
d'un titre de mainlevée définitive et que le poursuivi n'avait pas justifié de sa libération,
l'existence de la créance invoquée en compensation n'ayant pas été établie;
considérant qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'une jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer,
qu'en l'espèce, le jugement du 3 décembre 2009 de la Cour civile, définitif et exécutoire,
produit par l'intimée constitue un titre de mainlevée définitive,
que, lorsque la poursuite est fondée sur
un jugement exécutoire, le juge prononce la mainlevée définitive, à moins que l'opposant
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP),
que, contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), en matière
de mainlevée définitive, il ne suffit pas que le débiteur rende sa libération vraisemblable,
qu'il doit au contraire en rapporter la preuve stricte (TF 5P.464/2006 c. 4.3 du 5 mars 2007;  ATF
125 III 42 c. 2b, JT 1999 II 131; ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136),
que le recourant oppose en compensation une créance fondée sur une prétendue convention
de rachat d'actions,
que l'extinction de la dette peut intervenir par compensation (ATF 124 III 501 précité, c.
3b, JT 1999 II 136),
qu'en mainlevée définitive, un tel moyen n'est opérant que si la créance compensante
découle elle-même d'un titre exécutoire ou qu'elle est reconnue sans réserve par
le poursuivant (ATF 135 III 624 c. 4.2.1; ATF 115 III 97 c. 4, JT 1991 II 47 et réf. cit.),
qu'en d'autres termes, si la compensation n'est pas admise sans réserve par le poursuivant, le poursuivi
doit produire un titre qui aurait permis la mainlevée définitive, ou au moins provisoire, d'une
opposition à une poursuite qu'il aurait lui-même intentée contre le poursuivant (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 144 ch. 3; Schupbach, Compensation et exécution forcée, in Schuldbetreibung
und Konkurs im Wandel, Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betribungs- und Konkursbeamten der Schweiz,
pp. 135 ss, pp. 160-161 et les réf. cit. à la note infrapaginale n. 111).
qu'en l'espèce, le recourant n'a produit aucune pièce répondant à ces critères,
qu'il ressort en particulier de la réponse déposée par l'intimée devant la Chambre
patrimoniale qu'elle conteste les prétentions du recourant relatives au rachat des actions,
que la lettre du 12 juin 2003 du conseil de l'intimée mentionne certes une offre de rachats d'actions
pour la somme de 141'230 fr.,
que cette offre était toutefois subordonnée à deux conditions, savoir la remise des actions
et une déclaration du recourant confirmant que le paiement de la somme précitée aurait
lieu pour solde de tous comptes,
qu'il n'est nullement établi que ces conditions auraient été remplies,
que par ailleurs, le courrier du 4 août 2003 du conseil de l'intimée démontre qu'aucun
accord n'est intervenu sur la base de l'offre précitée,
que le recourant n'a dès lors pas établi l'extinction de sa dette par compensation,
que la décision attaquée est bien fondée,
que le recours doit ainsi être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé,
que les frais de deuxième instance, arrêtés à 570 fr., doivent être mis à
la charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 septembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Albert J. Graf, avocat (pour N.________),
‑
Me Gilles Favre, avocat (pour M.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 22'173 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :