vd_findinfo · Réc-civile / 2014 / 36 · 2014-10-31 · fr

RÉCUSATION | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.10.2014 Réc-civile / 2014 / 36

TRIBUNAL
CANTONAL
JE14.020925
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 31 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art. 47 al. 1
let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ ; art. al. 1
let. a ROTC
Vu la demande déposée le 15 octobre 2014 par K.________ et L.________ à l’encontre
de Z.________ et O.________ auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
vu la demande du 24 octobre 2014 du Premier président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne sollicitant la récusation en corps de son tribunal,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 24 octobre 2014 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12
janvier 2010; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1),
que la demande, qui satisfait aux exigences de fond et de forme, est ainsi recevable ;
attendu que le Premier président fait valoir que L.________, une des parties demanderesses, a été
récemment nommée vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
qu’il découle implicitement de sa demande que cette situation est de nature à créer
une apparence de prévention,
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné
fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il
considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
er
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101)
et 6 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1 ;
ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf. citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats
(ATF
134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 c. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1 ; ATF 138 I 1
c. 2.2),
qu’en l’espèce, L.________, qui a été nommée vice-présidente au
sein du Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 9 octobre 2014, a ou aura des contacts réguliers
et professionnels avec les membres de cette autorité,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié naisse ou ait pu naître de ses
relations professionnelles entre elle-même et les autres magistrats composant cet office (CA 17/2011;
CA 18/2011; CA 30/2011; CA 35/2011),
que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à statuer sur la demande déposée
par L.________ et K.________ à l’encontre de Z.________ et O.________,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter
dans le cadre de cette procédure, la demande présentée par le Premier président doit
être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l’état où elle se trouve,
à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’il convient dès lors de désigner le Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais ni dépens (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 24 octobre 2014 par le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne est admise.
II.
La cause est renvoyée dans l’état où elle se trouve au Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois.
III.
L’arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
Me Eric Ramel (pour K.________ et L.________),
-
Me Pierre-Xavier Luciani (pour Z.________) et
-
O.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Nicolas Monod, Premier président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, avec
le dossier.
La greffière :