vd_findinfo · HC / 2015 / 1034 · 2015-11-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.11.2015 HC / 2015 / 1034

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.011626-151954
637
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.T.________
,
à Lausanne, demandeur, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
23
octobre 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec
B.T.________
,
à Lausanne, défenderesse, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23
octobre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté
la requête de mesures provisionnelles déposée le 29 juin 2015 par A.T.________ à
l’encontre de B.T.________, née [...] (I), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(II), et a dit que les frais de justice de la procédure provisionnelle, arrêtés à
400 fr., ainsi que les dépens suivaient le sort de la cause au fond (III et IV), l’ordonnance
étant immédiatement exécutoire (V).
En droit, le premier juge a considéré qu'aucun élément nouveau ne justifiait de modifier
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 juillet 2013, A.T.________ devant dès lors continuer
à s’acquitter des contributions d’entretien en faveur de son fils telles que fixées
à cette époque.
2.
Par acte daté du 4 novembre 2015, mais remis à la poste le
5
novembre suivant, A.T.________ a déclaré qu’il s’opposait « totalement
à ces investigations à [son] encontre ». Il a conclu son courrier en indiquant qu’il
souhaitait « que Me de Courten arrive enfin à négocier une solution à l’amiable. »
3.
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.
a)
Aux termes de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. La motivation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2).
L’acte d’appel doit également contenir des conclusions, soit indiquer dans quelle mesure
la décision attaquée doit être modifiée ou annulée. Les conclusions doivent
être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être
reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il n'appartient pas à
l'instance d'appel de fixer un délai à l'appelant pour faire préciser ses conclusions
si celles-ci ne sont pas suffisamment précises : l'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne s'applique pas
dans une telle situation (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, RSPC 2012 p. 221).
b)
En l’espèce, l’appelant n’indique pas les griefs qu’il aurait à l’encontre
de la décision de première instance et dans quelle mesure celle-ci devrait être modifiée
ou annulée. L’acte d’appel ne comporte en outre aucune conclusion clairement énoncée
pouvant être reprise dans le dispositif à rendre. Le défaut de motivation et de conclusions
valables affectant l’appel de façon irréparable, il n’y a pas lieu de fixer un
délai à l’appelant pour remédier à ces vices de procédure. Par ailleurs,
il est loisible à l’appelant de solliciter une audience de conciliation devant le juge de
première instance s’il souhaite – comme il l’indique dans son courrier –
trouver une solution à l’amiable au litige qui l’oppose à son épouse (art.
124 al. 3 CPC).
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon la
procédure de l’art. 312 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270. 11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.T.________,
‑
Mme Alix de Courten, avocate (pour B.T.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :