vd_findinfo · Décision / 2021 / 966 · 2021-07-08 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉCISION JUDICIAIRE ULTÉRIEURE INDÉPENDANTE | 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.07.2021 Décision / 2021 / 966

TRIBUNAL
CANTONAL
584
PE21.009653
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2021
__________________
Composition :
M.
PERROT
,
président
Mme
Byrde, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mai 2021 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 10 mai 2021 par le Préfet du district de la Broye-Vully
dans la cause
n
o
PE21.009653
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 10 mai 2021, approuvée par le Procureur général le 11 mai 2021
et envoyée par pli recommandé du 18 mai 2021, le Préfet du district de la Broye –
Vully a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour
violation simple des règles de la circulation routière (I) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (II).
2.
Le 25 mai 2021, X.________ a sollicité du
préfet qu’il rende une ordonnance de classement complémentaire en ce sens qu’il
lui soit alloué une indemnité de 2'411 fr. 95 à forme de l’art. 429 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) pour ses frais de défense.
3.
En l’absence de réponse du préfet,
X.________ a recouru, le 31 mai 2021, contre l’ordonnance de classement du 10 mai 2021, en concluant
à l’octroi de l’indemnité précitée.
4.
Par ordonnance du 1
er
juin 2021, le Préfet du district de la Broye – Vully a rejeté la requête d’indemnité
de X.________ (I) et a rendu l’ordonnance sans frais (II).
5.
Au vu de l’ordonnance du 1
er
juin 2021 rendue par le Préfet du district de la Broye – Vully, susceptible de recours, il
convient de constater que le recours déposé par X.________ contre l’ordonnance de classement
du 10 mai 2021 est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
6.
Les frais de la procédure de recours sont
fixés à 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à
une indemnité pour ses dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 429
CPP), le recours étant devenu sans objet en raison d’un changement de circonstances qui ne
lui est pas imputable (cf. TF 1B_123/2021 du 27 avril 2021 consid. 7.2). Au vu du travail accompli par
Me Youri Widmer, il sera retenu 2 h d'activité au tarif horaire de 250 fr. (art. 26a al.
3 TFIP), soit un défraiement de 500 fr., auquel il faut ajouter 2 % pour les débours
(art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]
par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), soit 39 fr. 25, et 7,7 % de TVA sur le tout, de
sorte que l'indemnité s'élève au total à 550 francs.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense du recourant seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 423 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
IV.
Une indemnité de 550 fr. (cinq cent
cinquante francs) est allouée à X.________ pour ses dépenses occasionnées par la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Youri Widmer, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Préfet du district de la Broye – Vully,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :