vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 467 · 2022-05-30 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRESCRIPTION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, RENTE D'INVALIDITÉ, VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER | 62 CO, 67 CO, 4 LCA, 6 LCA, 14 LPP, 35a LPP, 41 LPP, 49 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.05.2022 Arrêt / 2022 / 467

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
15/18 - 16/2022
ZI18.031853
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
30 mai 2022
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
présidente
Mme
Pétremand, juge suppléante, et Mme Saïd, assesseuse
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre
U.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Guy Longchamp, avocat à Saint-Sulpice,
et
Caisse
de pensions P.________
, à [...], défenderesse,
représentée par Me Alexia Raetzo, avocate à Genève.
_______________
Art.
14, 35a, 41 et 49 LPP ; art. 62 et 67 CO ; art. 4 et 6 LCA
E n  f a i t  :
A.
a)
U.________ (ci-après : [...],
l’assurée ou la demanderesse), née le 1
er
septembre 195[...]
et de nationalité [...], est entrée en Suisse le 1
er
mai 198[...]
comme il ressort de son permis C. Après avoir occupé divers emplois, elle a été engagée
à partir du 3 août 1998 par contrat de durée indéterminée en tant
que caissière pour H.________. A ce titre, elle était assurée pour la prévoyance
professionnelle auprès de Caisse de pensions P.________ (ci-après : la CPM, la Caisse
ou la défenderesse) sise à [...]. Selon l’avis de mutation de la Caisse daté du
11 septembre 1998, elle était occupée à un temps partiel de 85,39 %, avec
la précision suivante :
« approximatif
(horaire irrégulier) sur base prévisions lors de l’engagement »
.
b)
Dans le formulaire de déclaration
de santé destiné à la Caisse, qu’elle a rempli et signé le 10 août 1998,
U.________ a répondu comme suit aux questions suivantes relatives à son état de santé :
(…)
L’avis de mutation de la Caisse daté du 11 septembre 1998 précisait que la
déclaration de santé avait été remplie et qu’une visite ne paraissait pas nécessaire.
c)
Depuis le 12 mars 2001, U.________
s’est trouvée en incapacité de travail. Elle a été opérée à
la suite de la découverte d’un anévrisme non rompu carotido-ophtalmique gauche (para-clinoïdien
gauche), selon les rapports des 2 août 2001 et 3 octobre 2002 des Drs F.________,
spécialiste en neurochirurgie et médecin-associé, et (…), médecin assistant,
du Centre hospitalier A.________. Depuis lors, son incapacité de travail a été complète
jusqu’au 20 mai 2001, puis de 50 % jusqu’au 12 août 2001 et
de 25 % jusqu’au 2 décembre 2001 ; elle s’est alors retrouvée
en incapacité de travail à 50 % dès le 3 décembre 2001, puis a repris
à 75 % du 18 février au 30 avril 2002 avant une nouvelle incapacité
de travail à 50 % à partir du 1
er
mai 2002
(cf. attestations médicales de la Dre J.________, spécialiste en médecine interne générale,
et du Dr F.________ figurant au dossier de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : OAI) et rapport d’expertise du Dr V.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, du 16 juillet 2007).
d)
Dans sa lettre du 15 juillet 2002,
la Q.________, assureur perte de gain, a invité U.________ à déposer une demande de prestations
auprès de l’OAI. Selon le formulaire de demande de prestations rempli et signé le 8 août 2002,
l’atteinte à la santé résultait d’une maladie avec la précision qu’il
s’agissait d’un anévrisme cérébral, opéré le 12 mars 2001,
l’atteinte existant depuis cette date. En ce qui concerne l’incapacité de travail, elle
est indiquée comme étant entière du 12 mars au 20 mai 2001 et partielle
selon le décompte annexé établi par son employeur le 9 août 2002 à
l’attention de l’assureur perte de gain. Avant l’opération, ce décompte signalait
35 jours d’absence pour cause de maladie entre fin juin et mi-août 2000 et, après
l’opération, des jours d’absence à des taux oscillant entre 100 % et 25 %
jusqu’au 31 juillet 2002. La Dre J.________ était mentionnée comme médecin
traitant généraliste.
Selon un rapport médical du 19 juillet 2002 à l’attention du médecin-conseil
de Q.________, la Dre J.________ a expliqué ce qui suit :
« Je
connais U.________ depuis 1991 ; elle a élevé sa fille seule tout en travaillant, en raison
du décès brutal du père de sa fille. Ces difficultés existentielles ajoutées
à une enfance difficile ont entraîné un état dépressif majeur en 1993 qui a
nécessité une hospitalisation. Depuis lors, la patiente avait repris son activité professionnelle
normalement. Dans un contexte de migraines assez fréquentes, parfois avec aura, elle a présenté
des céphalées pulsatiles inhabituelles au printemps 2001 qui ont conduit à la résection
en urgence d’un anévrisme de la carotide G. De l’avis du neurochirurgien et cliniquement,
U.________ est guérie et aurait dû reprendre son travail de caissière à Caisse de
pensions P.________ à 100 % le 1.6.2001. Toutefois, son vécu de cet épisode brutal,
inattendu et représentant une menace vitale, comme on le lui a bien expliqué, est très
différent ; elle a développé une symptomatologie évoquant un état de stress
post-traumatique dans un premier temps, qui a évolué en état dépressif. Petit à
petit, avec une médication anti-dépressive et des entretiens réguliers, le travail a pu
être repris à 50 %, avec des interruptions de quelques semaines ; une tentative d’augmenter
la capacité de travail à 75 % l’été dernier a entraîné une recrudescence
de symptômes somatiques et anxieux qui ont imposé la reprise de 50 % en décembre
2001. (…) ».
Dans son rapport médical du 23 août 2002 à l’attention de l’OAI, la Dre J.________
a indiqué les diagnostics ayant des répercussions sur la capacité de travail d’épisode
dépressif majeur existant depuis mai 2001 et de migraine, constatant que sa patiente avait développé
de nombreuses plaintes somatiques retentissant sur sa capacité de travail à la suite de son
opération de 2001. Dans son pronostic, la généraliste indiquait ce qui suit :
« Sous
traitement de Séropram et suivi régulier, on assiste à une lente amélioration de
la thymie, avec reprise de quelques activités extra-professionnelles. Les difficultés liées
à l’augmentation du temps de travail semblent surtout dues à l’importante concentration
nécessitée par le travail de caissière que la patiente a de la peine à poursuivre
plusieurs heures d’affilée. Par ailleurs, U.________ a, dans le passé déjà,
pu mobiliser ses ressources et reprendre une vie normale. ».
Le 26 août 2002, U.________ a écrit, dans le formulaire de complément à sa demande
AI, qu’elle aurait travaillé comme caissière-vendeuse à 80 % par nécessité
financière si elle avait été en bonne santé.
Conformément au questionnaire AI pour l’employeur rempli et signé le 27 août 2002
par H.________, le service du personnel a indiqué qu’U.________ avait été employée
d’abord comme caissière rémunérée à l’heure du 3 août 1998
au 30 septembre 2000, puis en qualité de caissière fixe à temps partiel à
partir du 1
er
octobre 2000
et ensuite, soit à partir du 1
er
mai 2002,
son horaire de travail avait été réduit en raison de ses problèmes de santé
à 3,5 heures par jour, ce qui correspondait à 17h30 par semaine au lieu des 35 heures
prévues contractuellement.
Le 7 octobre 2002, Q.________ a adressé le décompte suivant des périodes d’incapacité
de travail prises en charge :
«
Périodes
Taux
03.07.1999
au 04.07.1999
100 %
27.07.1999
au 31.07.1999
100 %
01.08.1999
au 12.08.1999
100 %
16.03.2000
au 16.03.2000
100 %
26.06.2000
au 30.07.2000
100 %
31.07.2000
au 31.07.2000
50 %
01.08.2000
au 13.08.2000
100 %
01.06.2001
au 30.07.2001
50 %
13.08.2001
au 31.08.2001
25 %
01.09.2001
au 02.12.2001
25 %
03.12.2001
au 31.12.2001
50 %
01.01.2002
au 17.02.2002
50 %
18.02.2002
au 30.04.2002
25 %
01.05.2002
au 30.06.2002
50 % ».
e)
Des
prestations de libre-passage ont été transférées à Caisse de pensions P.________
de 32'890 fr (part LPP de 21'548 fr.) par G.________ le 28 février 2003 et de
885 fr. 95 (part LPP) par L.________ le 11 mars 2003, selon les avis de comptabilisation
de la Caisse datés des 4 et 12 mars 2003.
f)
Dans un rapport médical du 11 juillet 2003,
la Dre O.________, spécialiste en neurologie, a mis en évidence ce qui suit :
« L’examen
neuropsychologique détaillé permet d’objectiver la persistance de troubles cognitifs
sous forme de troubles mnésiques antérogrades en modalités verbale et visuo-spatiale,
ainsi que d’une symptomatologie dysexécutive déjà présente après le clippage
de l’anévrisme carotido-ophtalmique, certainement séquellaires à cette intervention.
Les difficultés que rencontre la patiente dans ses activités quotidiennes (troubles de la concentration,
troubles mnésiques, difficultés à l’organisation des tâches) sont donc bien
en relation avec une atteinte cérébrale organique séquellaire. Cet élément permet
d’appuyer, sans aucun doute, une rente invalidité à 50 %. ».
Dans l’anamnèse, la spécialiste indiquait qu’U.________ souffrait d’une migraine
depuis l’enfance, dont la fréquence s’élevait à un épisode chaque dix
jours et qui se déclenchait avec les menstruations, la consommation de fromage, chocolat ou vin
blanc, le stress et le manque de sommeil.
g)
Dans son rapport d’expertise du
16 juillet 2004, le Dr V.________, mandaté par l’OAI, a posé les diagnostics
d’épisode dépressif majeur, actuellement de gravité légère (dysthymie,
axe I), de traits de personnalité co-dépendante et obsessionnelle (axe II), d’hypothyroïdie,
de status post clipage d’un anévrisme carotidien G (axe III) et de problèmes de santé,
difficultés affectives (axe IV). Dans la discussion relative à ces diagnostics, l’expert
souligne ce qui suit (pages 20 et 21 du rapport) :
« Jusqu’en
1993, U.________ semble avoir fonctionné relativement normalement, exempte de graves troubles psychiques
ou somatiques. Cette année-là, l’assurée développe un état dépressif
relativement important probablement en rapport avec l’émancipation de sa fille unique (…),
une séparation affective et les deuils probablement non résolus de son compagnon en 198[...]
et de sa mère en 198[...]. Dès lors, l’évolution est marquée par des épisodes
dépressifs légers récurrents, caractérisés essentiellement par des somatisations,
qui sont pris en charge essentiellement par son médecin traitant, la Dre J.________. »
En ce qui concerne les antécédents psychiatriques, ce rapport fait état de ce qui suit
(pages 8 et 9 du rapport) :
« Jusqu’en
1993, au vu des documents en notre possession et des éléments anamnestiques, rien n’indique
que U.________ a souffert de troubles psychiques. (…) U.________ explique son 1
er
épisode
dépressif de 1992 comme le résultat d’une sorte d’épuisement professionnel
associé à la résurgence des deuils successifs de son compagnon, puis de sa mère.
A cette période, U.________ doit faire face aussi à une rupture sentimentale. (…). Par
la suite, U.________ a présenté de légers épisodes dépressifs, pris en charge
par son médecin généraliste, la Dre J.________, mais les quelques essais de prescription
d’antidépresseur auraient été mal tolérés. L’épisode actuel
aurait débuté des suites de son opération pour anévrisme carotidien en mars 2001.
(…). »
Dans l’anamnèse professionnelle, il est mentionné qu’en 1998, elle avait retrouvé
un poste de caissière à H.________, et précisé qu’
« à
quelques reprises, elle a essayé d’augmenter son taux d’activité à 75% mais
rapidement aurait été contrainte de le diminuer à nouveau, se sentant trop épuisée
et ayant de la peine à se concentrer, de même qu’à avoir un rendement suffisant
au travail »
(page 7 du rapport). Au
titre d’indications subjectives de l’assuré(e), le rapport relève qu’U.________
se plaint d’une fatigabilité notamment et qu’
« elle
fait état aussi de maux de tête fréquents, de céphalées de tension qu’elle
distingue parfaitement des migraines habituelles »
(page 10 du rapport). Dans la conclusion de la synthèse des tests psychométriques, l’expert
observe que
« U.________
n’a pas tenté d’amplifier ou de majorer ses symptômes, ayant, de notre avis, plutôt
tendance à vouloir minimiser ses difficultés d’ordre psychologiques »
(page 16 du rapport). L’expert conclut que
« d’un
point de vue psychopathologique, U.________ présente depuis 1992 des épisodes dépressifs
majeurs récurrents, dont le dernier en 2001-2002, paraît être en rapport avec les soucis
liés à ses problèmes de santé, ainsi que probablement des déceptions au niveau
de sa relation affective »
(page 21
du rapport). A la question de savoir ce qu’il en est de la capacité de travail de l’assurée
en fonction de ces troubles psychiatriques, il répond que
« U.________
est connue depuis 1992 pour des états dépressifs majeurs récurrents, qui avaient alors
nécessité deux hospitalisations en 1992 et 1993 à l’Y.________ assorti d’un
long arrêt de travail. Elle a pu néanmoins à l’époque reprendre son activité
professionnelle normalement. »
(page
22 du rapport).
Dans le cadre de son mandat, le Dr V.________ a obtenu les renseignements suivants auprès de
l’Y.________ et de la Dre J.________ :
-
La lettre de sortie, datée du 6 janvier 1993,
de la Dre Z.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, cheffe de clinique
adjointe à l’Y.________, pour le séjour en admission volontaire du 23 novembre au 18 décembre 1992.
Cette spécialiste avait retenu les diagnostics suivants :
« Dépression
majeure avec caractéristiques psychotiques congruantes à l’humeur. Personnalité
prépsychotique »
. Elle a ajouté
qu’un traitement de Melleril avait été administré à la sortie, avec l’ajout
de la note suivante :
« Dès
la première consultation ambulatoire, la patiente m’avoue avoir arrêté son traitement
neuroleptique. »
A ce document est annexé
l’examen psychologique effectué le
2 décembre 1992 dans le cadre du séjour à l’Y.________.
-
La lettre de sortie datée du 14 juillet 1993
de la Dre Z.________ pour le séjour en admission volontaire du 21 juin au 7 juillet 1993.
Cette spécialiste avait retenu le diagnostic suivant :
« Etat
dépressif avec idées suicidaires chez une personnalité prépsychotique. Crise familiale. »
Elle a expliqué qu’un traitement de Melleril avait été instauré avec la précision
suivante :
« Etant
extrêmement sensible à la médication, je n’ose pas introduire de benzodiazépine,
ni, par ailleurs, faire des perfusions. »
La thérapie se poursuivait en consultation.
-
La courrier du 11 mai 2004 du Dr T.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, chef de clinique à l’Y.________, à
l’expert selon lequel
« le
seul antidépresseur administré a été du Surmontil à raison de 25 mg le
soir »
, étant précisé
que la prise en charge ambulatoire avait pris fin en 1996.
-
Le rapport du 18 juin 2004 de la Dre J.________
à l’expert dans lequel elle a indiqué que ses conclusions pour l’AI en 2002 n’avaient
pas vraiment changé, à savoir qu’il était concevable qu’U.________ puisse
augmenter progressivement sa capacité de travail jusqu’à 60 à 70 % dans une
activité adaptée, et a ajouté, en ce qui concernait le traitement anti-dépresseur,
que
« l’expérience
faite jusqu’alors avec U.________ m’a montré qu’il y avait avantage à augmenter
très progressivement le médicament pour qu’il soit accepté et supporté, raison
pour laquelle le Cipralex n’avait pas encore été augmenté, ce qui est actuellement
fait. »
h)
Dans
un rapport du 20 mars 2005, la Dre O.________ mentionnait comme diagnostics ayant des répercussions
sur la capacité de travail le status après clippage d’un anévrisme non-rompu carotido-ophtalmique
gauche dans son segment para-clinoïdien en mars 2001 avec comme séquelles des troubles mnésiques
antérogrades en modalité verbale et visio-spatiale et troubles dysexécutifs et épilepsie
partielle complexe, une migraine sans aura et un état anxio-dépressif traité.
i)
L’OAI
a réalisé une enquête économique sur le ménage le 5 septembre 2005.
Dans son rapport établi le 7 septembre 2005, l’enquêtrice a décrit l’évolution
du taux d’occupation de l’assurée comme il suit (p. 3) :
«
Dernier
emploi
: Caissière à H.________
dès 3.8.1998 à 100 % pour commencer, payée à l’heure (…) puis, trop
fatiguée, décide de diminuer son temps de travail à 85 % dès 1999 (…),
selon l’assurée.
Salaire
fixe à 85 % dès 1.10.2000 (…).
L’assurée
explique à propos de cette diminution d’activité lucrative de 100 % à 85 %
que :
Elle
souffrait de maux de tête depuis toute jeune et qu’elle voyait bien qu’elle devrait
vivre "avec".
Sans
sécurité financière depuis le décès en 1987 de son premier compagnon (…)
elle s’est dite qu’elle devrait encore travailler 15 ans avant d’atteindre l’âge
AVS et (…) devait "se ménager pour durer jusque là".
Sa
fille avait 24 ans en 1999 (…).
D’où
ce choix que l’on peut considérer comme personnel mais correspondant à une atteinte à
la santé
existant depuis très longtemps
(migraines) et dès 1992 pour l’atteinte dépressive qu’elle estimait de surcharge.
L’assurée
a donc travaillé
à
100 % durant pratiquement 11 ans, avant de diminuer dès 1999 son temps de travail à 85 %,
et d’avoir de sérieux ennuis de santé dès mars 2001. (…). »
Dans un projet d’acceptation de rente du 17 juillet 2006, l’OAI a constaté
que depuis le 1
er
mai 2001
(début du délai d’attente d’un an), la capacité de travail d’U.________
était considérablement restreinte, en relevant ce qui suit :
« Selon
les pièces médicales réunies tout au long de l’instruction de votre demande, il
ressort que vous avez une capacité de travail de 50 % dans une activité de caissière.
Toutefois, une capacité de travail de 60-70 % peut raisonnablement être exigée de
vous dans une activité adaptée à votre état de santé et respectant vos limitations
fonctionnelles (activité plus légère, nécessitant moins d’effort de concentration).
(…) Attendu que vous continuez à travailler comme caissière dans un poste de travail
ayant été adapté à votre état de santé, à un taux de 50 %, nous
estimons que l’exercice de cette activité est raisonnablement exigible. Selon les renseignements
économiques au dossier, si vous étiez en bonne santé, vous auriez travaillé à
un taux de 100 % en plus de la tenue de votre ménage. Votre statut a donc été considéré
comme active à 100 % malgré le fait que vous avez exercé votre activité de caissière
à un taux de 85 %. En effet, il ressort des documents en notre possession que vous avez diminué
votre taux de travail en raison d’une atteinte à la santé préexistante. »
L’OAI a retenu un degré d’invalidité de 50 % sur la base d’un
revenu
annuel professionnel raisonnablement exigible sans invalidité de 46'046 fr. correspondant à
une activité de caissière à 100 % et un revenu annuel professionnel raisonnablement
exigible avec invalidité de 23'023 fr. dans une activité de caissière adaptée
à un taux de 50 %. L’OAI a retenu une incapacité de travail moyenne de 40 %
du 1
er
mai 2001
au 1
er
mai 2002
sur la base des taux d’incapacité présentés successivement pendant cette période,
ouvrant le droit à un quart de rente dès le 1
er
mai 2002
puis dès le 1
er
août 2002
à une demi-rente. Une copie de ce projet de décision a été adressée à la
Caisse.
Par lettre du 2 août 2006, Caisse de pensions P.________ a fait part à l’OAI
qu’elle avait des observations quant au préavis de décision du 17 juillet 2006
et elle a réclamé le dossier AI complet. Sur la base de ce dossier, qu’elle déclare
avoir reçu le 15 août 2006, la Caisse a demandé le 31 août 2006
à l’OAI que le degré d’invalidité soit à nouveau examiné et déterminé
selon la méthode mixte, aux motifs qu’U.________ avait été engagée et avait
toujours travaillé avec un statut de salariée à temps partiel (85 %) et ce par choix
personnel selon le rapport de l’OAI du 29 avril 2005 et qu’il convenait donc de
déterminer également quel serait le taux d’empêchement pour la partie ménagère
restante de 15 %. La Caisse a adressé le 21 septembre 2006 à l’OAI le
relevé des taux d’activité d’U.________ depuis son entrée dans l’entreprise.
Le 28 septembre 2006, l’OAI a répondu à la Caisse que le statut d’U.________ avait
été déterminé sur la base d’une enquête ménagère du 7 septembre 2005
et du rapport de l’employeur du 27 août 2002 qui justifiaient le statut d’active
à 100 %. Selon l’OAI, l’assurée n’aurait eu d’autre choix que
de travailler à plein temps pour subvenir à ses besoins de mère célibataire avec
une enfant à charge et son horaire de travail avait été réduit pour des raisons de
santé.
Dans sa lettre du 15 novembre 2006 à l’OAI, la Caisse a observé qu’U.________
avait été engagée à 85 % en 1998, qu’elle avait indiqué le 8 août 2002
sur le formulaire de demande de prestations AI qu’elle travaillait 35 heures par semaine,
alors que l’horaire de travail normal de l’entreprise est de 41 heures, et que le rapport
initial et final de l’OAI du 29 avril 2005 mentionnait que l’assurée travaillait
à 85 % par choix personnel, en ajoutant que sa fille était âgée de 23 ans
lorsqu’U.________ avait été engagée par l’entreprise en 1998. Sur cette base,
la Caisse estimait que le degré d’invalidité devait être déterminé selon
la méthode mixte.
Le 20 novembre 2006, l’OAI a informé la Caisse qu’il maintenait son projet de décision
du 17 juillet 2006 et envoyait les documents finaux à la caisse de compensation pour qu’elle
émette la décision de rente.
j)
Entre-temps,
dans un rapport interne du 16 septembre 2006 à Caisse de pensions P.________, son médecin-conseil,
le Dr N.________, a observé ce qui suit :
« Die
Gesundheitserklärung
wurde
nicht vollständig
und damit
nicht ganz wahrheitsgetreu
ausgefüllt. Begründung: Aus prakt. allen ärztl. Berichten geht hervor, dass die vP. die
Depression
Jahre vor dem Eintritt in die MPK hatte. 1992 und 1993 sogar je eine Hospitalisation aus diesem Grunde
in der Psychiatrie. Auch die
Migräne
besteht seit Kindesalter.
Damit
hätten unter Ziffer 1 / 2, ev. Zif. 4 und 8 (2 Hospitalisationen) unter GE
entsprechende
Angaben gemacht werden müssen.
In
diesem Zusammenhang wären
Vorbehalte
von 5 Jahren gerechtfertigt
gewesen für AUF
im Zusammenhang mit dem
psychischen
Leiden
und der
Migräne
.
Eine
ärztlich bestätigte, durchgehende,
mindestens
20 % Arbeitsunfähigkeit vor dem Eintritt in die Caisse de pensions P.________
-Versicherungszeit
konnte ich in den vorliegt den Akten nicht entnehmen. Die IV anerkannte aber Arbeitsstelle geben, welche
aber au finanziellen Gründen nicht angenommen werden konnte. (Abklärungsbericht Haushalt vom
14.8.02 p.3 unten). Sie wäre wahrscheinlich mehr als 20% arbeitsunfähig gewesen, musste aber
aus finanziellen Gründen arbeiten.
Die
ärztlich bescheinigte
definitive
AUF
, deren Ursache zur Invalidität führte,
liegt seit
14.03.01
vor. Es waren die gleichen Leiden, welche zur Beginn der AUF vorlagen, die jetzt zur Invalidität
führten. Damit besteht volle
Kausalität
zwischen den Leiden zu Beginn der AUF und der jetzigen Invalidität.
Nach
der Caisse de pensions P.________-Versicherungszeit
war die
AUF
durchgehend
mind. 40 bis 50 %
auch für eine den Leiden angepasste Tätigkeit.
Ich
empfehle den
IV Grad von 50 %
(für Erwerbstätigkeit) von der Eidg. IV zu übernehmen. »
k)
Par
lettre du 19 décembre 2006 à U.________, Caisse de pensions P.________ a dénoncé
avec effet immédiat le contrat de prévoyance portant sur les prestations complémentaires
dépassant la partie obligatoire en se référant à l’art. 57 al. 3 du règlement
Caisse de pensions P.________ 1998 et à la loi sur le contrat d’assurance pour limiter ses
prestations aux rentes selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).
La Caisse considérait que la demanderesse avait rempli de façon incomplète et non conforme
à la réalité la déclaration de santé lors de son admission, puisqu’elle
n’avait pas indiqué aux points 1 et 2 qu’elle avait été atteinte de dépression
et de migraine déjà avant son admission et qu’elle n’avait en outre pas mentionné
au point 8 ses hospitalisations de 1992 et de 1993. Conformément à la décision de
rente du 14 décembre 2006 jointe à cette lettre, U.________ avait droit dès le 1
er
mars 2003
à une rente d’invalidité LPP de 50 % d’un montant de 187 fr. par mois.
Cette rente lui était servie pour la première fois à la fin du mois de décembre 2006
et le montant rétroactif de 8'415 fr. était versé en faveur du Centre social régional
[...].
Le 9 janvier 2007, U.________ a contesté la dénonciation du contrat par la Caisse.
Elle a expliqué qu’elle souffrait depuis ses quatorze ans de migraines qui ne l’avaient
toutefois pas empêchée de travailler et que ses absences pour cause de maladie avaient commencé
à la suite de son opération avec le risque d’une rupture d’anévrisme.
Le 21 février 2007, la Caisse a maintenu sa position du 19 décembre 2006 en raison
du fait que l’assurée s’était déclarée en bonne santé et entièrement
apte au travail sans restriction lors de son admission, en contradiction avec des données médicales
de son dossier AI indiquant qu’elle souffrait de migraines depuis son enfance et qu’elle
avait été hospitalisée en 1992 et 1993 pour dépression. Selon la Caisse, si ces faits
avaient été mentionnés dans la déclaration de santé, des renseignements médicaux
complémentaires auraient été demandés et l’assurée aurait été
admise à l’assurance avec une réserve médicale de cinq ans pour les suites découlant
de l’atteinte à la santé déjà existante. Par mesure d’égalité
de traitement, le médecin-conseil devait, en cas de fausse déclaration, émettre rétroactivement
des réserves selon l’art. 57 al. 3 du règlement. Sur la base d’un nouveau décompte
de surindemnisation tenant compte de la décision de l’OAI du 24 janvier 2007, U.________
avait droit à une rente LPP d’invalidité mensuelle de 50 % non modifiée de
187 fr. dès le 1
er
mars 2003
et de 193 fr. dès le 1
er
janvier 2007.
l)
Par
décisions du 24 janvier 2007, l’OAI a octroyé à U.________ un quart de
rente d’invalidité de 284 fr. par mois dès le 1
er
mai 2002
et jusqu’au 31 juillet 2002 (degré d’invalidité de 40 %), puis une
demi-rente de 568 fr. dès le 1
er
août 2002
et jusqu’au 31 décembre 2002, de 581 fr. dès le 1
er
janvier 2003,
de 592 fr. dès le 1
er
janvier 2005
et de 609 fr. dès le 1
er
janvier 2007
(degré d’invalidité de 50 %). Les copies de ces décisions ont été
adressées à Caisse de pensions P.________.
m)
Dans
son rapport médical du 29 septembre 2010 à l’OAI dans le cadre d’une procédure
de révision, la Dre O.________ a mentionné, au titre de diagnostics incapacitants, une dysfonction
exécutive et des troubles mnésiques depuis 2001, un anévrisme carotido-ophtalmique gauche
non rompu, clippé en mars 2001, des céphalées chroniques tensionnelles et migraines sans
aura, ainsi que des vertiges positionnels paroxystiques bénins récidivants depuis 2009.
Par décision du 14 février 2011, l’OAI a rejeté la demande d’augmentation
de la rente d’invalidité d’U.________, considérant que sa capacité de travail
était toujours de 50 %.
n)
Selon
un courriel des ressources humaines de la H.________ du 10 avril 2013, U.________ a travaillé 9 heures
par semaine, ce qui correspond à un taux de 22 %, depuis le 1
er
janvier 2011,
mais elle est restée affiliée à Caisse de pensions P.________ en raison de son âge
et de ses problèmes de santé, étant précisé qu’elle allait probablement
prendre sa retraite à 63 ans, soit dès le 1
er
octobre 2013.
Par lettre du 28 mai 2013, H.________ a adressé à l’assurée une copie de ses certificats
de prévoyance au 1
er
janvier 2012
et au 1
er
janvier 2013,
ainsi qu’un calcul provisoire de sa prestation de retraite au 30 septembre 2013, en indiquant
les possibilités qui lui étaient offertes de retrait en capital et de versements sous forme
de rente.
Selon la lettre de la Caisse du 11 octobre 2013, U.________ a bénéficié depuis
le 1
er
octobre 2013
d’une rente de retraite d’un montant total de 1’783 fr tenant compte de la rente
d’invalidité partielle LPP. Cette rente était composée d’une rente de retraite
de 691 fr. et d’une rente de remplacement AVS-H.________ de 1’092 francs. Conformément
à l’avis de prestations annexé, la Caisse indiquait que le droit à la rente de remplacement
AVS-H.________ s’éteindrait lorsque l’âge ordinaire de la retraite AVS serait atteint.
B.
a)
Par une demande déposée le 24 juillet 2018,
U.________ a ouvert action contre Caisse de pensions P.________, en concluant, avec dépens, à
ce qu’il plaise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal d’admettre la
demande et de condamner Caisse de pensions P.________ à lui payer immédiatement le complément
de la rente d’invalidité qui devra être déterminé par expertise à compter
du 1
er
mars 2003,
en tenant compte des prestations complètes (parts obligatoire et surobligatoire) à laquelle
elle a droit, plus intérêt à 5 % l’an, ainsi qu’à lui rembourser
les cotisations encaissées en trop pour les risques décès et invalidité dans une
mesure à déterminer par expertise à compter du 1
er
janvier 2003,
plus intérêt à 5 % l’an.
A l’appui de ses conclusions, la demanderesse fait valoir que la Caisse a invoqué à tort
la réticence et doit lui payer dès le 1
er
mars 2003
les prestations d’invalidité réglementaires. De son point de vue, la défenderesse
aurait pu ne pas émettre de réserve puisque cinq années se sont écoulées sans
problème de santé entre sa dernière hospitalisation de 1993 et la signature de la déclaration
de santé en 1998, ce qui correspond à la durée maximale d’une réserve. Elle
prétend en outre que ses problèmes de santé en 2001 ayant entraîné une incapacité
de travail invalidante n’ont pas de lien de causalité avec l’atteinte à la santé
de 1992. Enfin, elle met en exergue le fait que la rente d’invalidité dont elle bénéficie
a été préfinancée et ne cause donc pas un dommage à la Caisse. Sous l’angle
formel, elle considère que la défenderesse n’a pas indiqué de manière suffisante
le motif la conduisant à invoquer la réticence, arguant que la réglementation en vigueur
en 1998 était difficilement compréhensible, voire contradictoire sur ce point, ce qui expliquerait
qu’elle avait été finalement abandonnée en 2005, et que le formulaire de déclaration
de santé envisageait des cas d’une certaine gravité eu égard aux questions posées.
De plus, la demanderesse soutient, d’une part, que la Caisse aurait dénoncé le contrat
de prévoyance pour les prestations surobligatoires en continuant de prélever, en trop et de
manière indue, les cotisations réglementaires de risques décès et invalidité
sur son salaire à partir du 1
er
mars 2003,
alors même qu’elle avait réduit à partir de ce moment-là les prestations au
minimum LPP, et, d’autre part, qu’elle aurait dû distinguer l’avoir de vieillesse
constitué ou accumulé comme prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire auprès
de ses anciens employeurs.
b)
Dans
son mémoire de réponse du 28 septembre 2018, la Caisse a conclu au fond, préalablement,
au rejet de la requête d’expertise, principalement, au rejet des conclusions de la demanderesse.
Se fondant sur le dossier de l’assurée auprès de l’OAI  et sur le rapport
médical de son médecin-conseil, la Caisse estime avoir invoqué à bon droit la réticence
et réduit en conséquence les prestations au minimum obligatoire, compte tenu du fait que la
demanderesse a omis de mentionner dans sa déclaration de santé sa dépression qui avait
nécessité la prise d’antidépresseurs jusqu’à fin 1996 et ses séjours
de vingt-cinq jours en 1992 et de seize jours en 1993 à l’Y.________, qui, de l’avis
du médecin-conseil, impactaient vraisemblablement d’ores et déjà à plus de
20 % sa capacité de travailler. Elle précise qu’en dénonçant le 19 décembre 2006
avec effet immédiat le contrat de prévoyance portant sur les prestations surobligatoires, elle
avait respecté le délai réglementaire de six mois à partir de la date de réception
du dossier de l’OAI le 15 août 2006. Elle s’était par ailleurs référée
explicitement à l’art. 57 al. 3 du règlement de 1998 et avait indiqué les points
sur lesquels la déclaration de santé était incomplète, en particulier l’omission
de l’assurée de mentionner la dépression et la migraine aux questions 1 et 2 ainsi que
les hospitalisations en 1992 et en 1993 à la question 8, laquelle citait spécifiquement le
séjour en clinique psychiatrique comme possibilité, ce alors même que ces questions étaient
formulées de manière non équivoque. La Caisse rejette l’argumentation de la demanderesse
sur les dispositions légales relatives aux réserves de santé, dès lors qu’aucune
réserve n’a pu être émise sur la base de la déclaration de santé remplie
lors de son admission. Par ailleurs, la défenderesse conteste n’avoir opéré aucune
distinction entre l’avoir de vieillesse constitué ou accumulé comme prévoyance professionnelle
obligatoire et surobligatoire auprès de ses anciens employeurs et s’être enrichie de
manière indue en prélevant les cotisations conformément au règlement de prévoyance
sur le salaire versé pour son activité de caissière à 42,7 %. Sur ce dernier
point, elle met en exergue le fait que le plan de prévoyance est en primauté de prestations
pour les risques de décès et d’invalidité et allègue que la dénonciation
du contrat de prévoyance surobligatoire n’aurait aucun effet sur les cotisations de risques
prélevées sur son salaire. Pour ces raisons, elle considère comme superfétatoire
la mise en œuvre d’une expertise.
c)
Dans
ses déterminations du 5 mars 2019, la demanderesse persiste dans les termes de sa demande.
Elle souligne pour le surplus le fait que la Caisse a mis fin dès le 1
er
janvier 2005
à son système de déclaration de santé lors de l’admission et elle considère
dès lors que le règlement de 2005 doit s’appliquer à la réticence et, partant,
que la réticence ne peut être valablement invoquée dans son cas. Elle reproche à
la défenderesse d’avoir violé le droit fédéral en ayant omis de prendre en
considération, dans le calcul de la rente minimale LPP, la part surobligatoire des prestations de
libre passage apportées des précédents rapports de prévoyance auprès de G.________
et L.________. Elle fait encore valoir que la Caisse a dénoncé le contrat de prévoyance
surobligatoire dans sa globalité tout en continuant à prélever les mêmes cotisations
de risques sur la part active résiduelle, y compris les cotisations servant à financer les
prestations surobligatoires auxquelles elle ne pouvait plus prétendre, de sorte que la Caisse s’était
indûment enrichie en violation des principes d’assurance et d’égalité de traitement.
Pour le surplus, elle réitère sa demande de mise en œuvre d’une expertise, en produisant
une liste de trois experts en prévoyance professionnelle, aux fins de calculer le dommage causé
par le prélèvement de cotisations à ses détriments ainsi que de recalculer sa rente
d’invalidité et le cas échéant sa rente de vieillesse en tenant compte de la prestation
apportée de libre passage provenant de la prévoyance surobligatoire dans le calcul de la rente
minimale LPP.
d)
Dans
des déterminations du 26 mars 2019, la Caisse maintient ses conclusions. De son point
de vue, la réticence doit être examinée sur la base du règlement de prévoyance
de 1998 qui était en vigueur au moment où le contrat de prévoyance a été conclu.
Elle explique avoir pris en compte la totalité de la prestation de libre passage apportée dans
l’avoir de vieillesse servant au calcul de la rente d’invalidité minimale LPP. La Caisse
invoque la prescription pour les rentes d’invalidité surobligatoires réclamées par
U.________ dès le 1
er
mars 2003
et jusqu’au 30 juin 2013 et pour le trop-perçu de cotisations prétendument
encaissé pour les mois de mars 2003 à juin 2013, en application de l’art. 41
al. 2 LPP et respectivement de l’art. 35
a
al. 2 LPP. Elle fait valoir que des cotisations de risques ont été prélevées à
bon droit sur le salaire versé pour son activité restante de caissière entièrement
assurée selon le système en primauté de prestations et qu’en cas de nouvelle atteinte
à sa santé, une rente d’invalidité aurait été calculée sur la part
active sur la base du règlement déterminant ; la rente de retraite pour la partie active
aurait été calculée selon le règlement déterminant et non selon le minimum LPP.
Sur la base de ces arguments, la Caisse estime que la demande d’expertise est extravagante eu égard
notamment à la prescription de la quasi-totalité de la prétendue créance en restitution
et à un défaut de motivation sur les critères précis justifiant une réduction
limitée des cotisations.
e)
Dans
ses observations du 27 juin 2019, U.________ a également maintenu ses conclusions, contestant
les arguments présentés par la Caisse et lui reprochant un manque total de collaboration. Elle
émet en outre des doutes quant à la prise en compte effective par la défenderesse de l’avoir
de vieillesse apporté pour calculer sa rente d’invalidité minimale LPP et considère
que le principe de la transparence exige de la Caisse qu’elle chiffre la part risque, la part vieillesse
et les autres frais de gestion compris dans la prime en distinguant la part minimale LPP et la part surobligatoire.
Elle réitère en conséquence sa demande, à titre principal, de mise en œuvre
d’une expertise et sollicite, subsidiairement, que la Caisse calcule et communique le montant de
la rente d’invalidité minimale LPP auquel elle aurait pu prétendre et le montant de la
rente d’invalidité surobligatoire, pour la part supérieure à la rente d’invalidité
versée et qui inclut la prestation de libre passage apportée, ainsi que la composition de la
prime pour la période concernée.
f)
Par
ordonnance du 9 août 2019, la juge instructrice a requis de la défenderesse d’une
part la production des certificats de prévoyance professionnelle d’U.________ pour les années
1998 à 2012, ainsi que de tout décompte ou calcul démontrant que la totalité de l’avoir
de libre passage transféré à la Caisse lors de l’affiliation de la demanderesse
a été pris en compte dans le calcul de la rente obligatoire LPP, d’autre part le calcul
du montant de la rente d’invalidité (part surobligatoire comprise) qui aurait été
versé à U.________ pour les mois de juillet 2013 à septembre 2013 si le contrat de prévoyance
surobligatoire n’avait pas été dénoncé le 19 décembre 2006,
en détaillant suffisamment les calculs de manière à permettre leur vérification.
Par lettre datée du 29 août 2019, la Caisse a produit une attestation relative au
calcul d’une rente d’invalidité de 50 % éventuelle selon le règlement
de 1998 du 1
er
juillet
au 30 septembre 2013 et une attestation relative à la rente d’invalidité LPP
de 50 % dès le 1
er
mars 2003.
Par courriers du 16 décembre 2019 et du 16 janvier 2020, la demanderesse a notamment
observé que les éléments transmis par la Caisse ne permettaient pas de distinguer, avant
et après invocation de la réticence, le coût des risques décès et invalidité,
de la vieillesse et des frais de gestion prélevés sur les cotisations.
En date du 6 février 2020, la Caisse a produit les fiches d’assurance de la demanderesse
au 1
er
janvier 2002,
au 1
er
janvier 2003,
au 31 décembre 2004, au 31 décembre 2005 et au 1
er
janvier 2013.
Elle a rappelé, d’une part, que seules les créances en restitution partielle des cotisations
pour les mois de juillet, août et septembre 2013 n’étaient pas encore prescrites au jour
du dépôt de l’action et, d’autre part, que la demanderesse avait maintenu une activité
lucrative assurée, de sorte qu’elle ne pouvait prétendre à une réduction des
cotisations, y compris s’agissant de la couverture des risques décès et invalidité.
La Caisse considérait en outre que la prétention en restitution était manifestement infondée
et que la demande d’expertise devait être rejetée.
g)
Dans
ses déterminations du 10 juillet 2020, la demanderesse a réitéré sa requête
d’expertise, considérant que la Caisse n’avait communiqué ni les éléments,
ni les bases techniques et actuarielles permettant de vérifier le calcul des cotisations. Elle soutient
que l’art. 57 al. 3 du règlement de 1998 n’est pas conforme au droit et ne pouvait pas
être appliqué correctement s’agissant du financement des prestations réduites au
minimum LPP et que les dernières pièces produites par la Caisse  tendaient à prouver
que celle-ci a perçu des cotisations supérieures à celles nécessaires pour le financement
des prestations de risques minimales LPP.
h)
En
se déterminant le 14 septembre 2020, la Caisse a confirmé l’entier de ses conclusions,
en relevant que la majeure partie des créances en restitution et l’essentiel des arrérages
de rentes réclamés par la demanderesse sont prescrits. Elle met en exergue que les institutions
de prévoyance enveloppantes n’opèrent pas de distinction entre la part obligatoire et
la part surobligatoire de l’avoir de vieillesse et ne peuvent chiffrer de manière séparée
les cotisations respectives pour chacune de ces parts.
i)
Dans
des observations spontanées du 22 septembre 2020, la demanderesse a persisté dans
ses conclusions. Elle soutient que si une institution de prévoyance enveloppante est en droit de
prévoir une disposition réglementaire relative à la réticence qui réduit les
prestations au minimum LPP, elle doit alors être en mesure de justifier le niveau correspondant
des cotisations et, ce indépendamment de son mode de financement, conformément aux principes
de l’égalité de traitement et de la planification qui requièrent une transparence
sur ce plan. Sous l’angle des principes de l’égalité de traitement, d’adéquation
et de planification, les prestations ne sauraient à son avis être réduites au minimum
LPP, sans que les cotisations prélevées soient adaptées en conséquence.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance
professionnelle est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation
dans laquelle la personne assurée a été engagée (art. 73 al. 3 de la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ;
RS 831.40] ; art. 49 al. 2 ch. 22 LPP).
b)
Chaque
canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le
canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 al. 1 let. c de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD ; RSV 173.36]).
c)
En
matière de prévoyance professionnelle, les institutions de prévoyance ne sont pas habilitées
à rendre des décisions proprement dites. Lorsqu’un litige survient au sujet de prétentions
qu’elles font valoir envers des assurés ou qu’elles leur refusent, ce litige doit se
résoudre par la voie d’une action devant le tribunal compétent, de façon analogue
à un litige privé (ATF 115 V 224 consid. 2). L’acte introductif d’instance revêt
la forme d’une action (ATF 115 V 224 et 239 ; ATF 117 V 237 et 329 consid. 5d ; ATF 118
V 158 consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). L’ouverture de l’action
prévue à l’art. 73 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun
délai. Les prétentions qu’un assuré fonde sur la LPP ou sur le règlement de
l’institution de prévoyance ne peuvent s’éteindre, par suite de l’écoulement
du temps, qu’en raison de la prescription (ATF 117 V 329 ; ATF 117 V 336). Faute
pour la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle,
il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des articles 106 et suivants
LPA-VD sur l’action de droit administratif.
d)
En
l’espèce, l’action de la demanderesse, formée devant le tribunal compétent
à raison du lieu d’exploitation dans lequel la demanderesse a été engagée,
est recevable en la forme. Il y a donc lieu d’entrer en matière. La valeur litigieuse (5'280 fr.
à titre de rente annuelle d’invalidité réglementaire à 50 % jusqu’à
l’octroi de la rente de retraite, plus indexation, et convertie par la suite en une rente de retraite
de même montant, cf. pièce 13 de la défenderesse et art. 32 al. 3 du règlement de
1998) étant manifestement supérieure à 30'000 fr., la cause doit être tranchée
par une cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 de la loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 [LOJV ; RSV 173.01]) et non par un juge unique (art. 94 al.
1 let. a
a contrario
et 109 al. 1 LPA-VD).
e)
Conformément
à l’art. 73 al. 2, seconde phrase, LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure
en matière de prévoyance professionnelle. En vertu de ce principe, il appartient au juge d’établir
d’office l’ensemble des faits déterminants pour la solution du litige et d’administrer,
le cas échéant, les preuves nécessaires. En principe, les parties ne supportent ni le
fardeau de l’allégation ni celui de l’administration des preuves. Cette maxime doit
cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel
comprend l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués. Si le principe inquisitoire
dispense les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve,
dans la mesure où, en cas d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en
déduire un droit d’en supporter les conséquences, sauf si l’impossibilité
de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s’applique
toutefois que s’il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en
application du principe de la libre appréciation des preuves, d’établir un état
de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité
(ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références ; 117 V 261 consid. 3b et les références).
Conformément à l’art. 108 al. 2 LPA-VD, dans le domaine du droit des assurances sociales,
le Tribunal cantonal n’est pas lié par les conclusions des parties. Il peut, aux conditions
fixées par l’article 89 alinéa 3 LPA-VD, statuer au détriment de la partie demanderesse
ou lui accorder plus qu’elle n’a demandé.
2.
Il n’incombe pas au juge d’examiner d’office la question de la prescription :
l’exception tirée de la prescription doit en effet être expressément soulevée
(ATF 134 V 223 ; 129 V 237 ; TF 9C_115/2008 et 9C_134/2008 du 23 juillet 2008 ; TF
9C_614/2007 du 19 juin 2008 ; TF 9C_556/2007 du 3 janvier 2008).
En l’espèce, la défenderesse a soulevé cette exception dans ses déterminations
du 26 mars 2019 en se basant sur les art. 35a et 41 LPP et la demanderesse ne l’a pas contesté.
A juste titre, la défenderesse a invoqué la prescription par cinq ans des arrérages de
rentes d’invalidité
pour
la période du 1
er
mars 2003
au 30 juin 2013, eu égard à la date du dépôt de la demande le 24 juillet 2018,
conformément à l’art. 41 al. 1 LPP en vigueur jusqu’au 31 décembre
2004, à l’art. 41 al. 2 LPP en vigueur à partir du 1
er
janvier 2005
et à l’art. 49 al. 2 ch. 6 LPP (ATF 129 V 237 ; 134 V 223 ; Kaspar Gehring/Ueli
Kieser, in Marc M. Hürzeler/Hans-Ulrich Stauffer [éd.], Berufliche Vorsorge, Bundesgesetz über
die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge; Freizügigkeitsgesetz; einschlägige
Bestimmungen aus BV, ATSG, OR, ZGB, IPRG, ZPO, FusG, VVG, VAG, DBG, StHG, Covid-19-Gesetz und ausgewählte
Staatsverträge, Basler Kommentar, 2021, n. 10 ad art. 41 LPP).
En ce qui concerne les créances en restitution des cotisations, la doctrine est divisée quant
à savoir si les cotisations payées en trop doivent être restituées conformément
aux art. 62 ss du code des obligations du 30 mars 1911 (CO ; RS 220), ou en appliquant par
analogie l’art. 25 al. 3 LPGA (Basile Cardinaux, in Marc M. Hürzeler/Hans-Ulrich Stauffer
[éd.], op. cit, n. 11 ad art. 35a LPP). Selon la jurisprudence (TF 9C_308/2011 du 13 décembre
2011 ;
TF B_149/06
du 11 juin 2007), il faut appliquer le droit de l’enrichissement illégitime et,
partant, l’art. 67 CO qui prévoit que l’action pour cause d’enrichissement
illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance
de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance
de ce droit. Le délai d’un an a été porté à trois ans ensuite des modifications
du droit de la prescription, entrées en vigueur le 1
er
janvier 2020
(ch. I de la loi fédérale du 15 juin 2018 relative à la révision du droit
de la prescription, RO 2018 5343, FF 2014 221). Selon l’art. 49 al. 1 du Titre final
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), lorsque le nouveau droit
prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique
dès lors que la prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit. S’agissant
du point de départ du délai relatif d’un an applicable au cas d’espèce, le
Tribunal fédéral a retenu que le lésé n’a connaissance de son droit que lorsqu’il
a la possibilité d’intenter une action judiciaire et qu’il possède des éléments
suffisants pour la justifier, notamment à chaque décompte annuel de prime (ATF 127 III 421
consid. 4b ; TF B_149/06 du 11 juin 2007 consid. 8). En ce qui concerne le point de départ
du délai absolu de dix ans, il convient d’observer qu`à partir de la dénonciation
du contrat de prévoyance le 19 décembre 2006, la défenderesse a limité
ses prestations au minimum LPP. Compte tenu de la date du dépôt de la demande le 24 juillet
2018, à savoir plus de quatre ans après les dernières primes payées pour 2013 et
plus de douze ans après la dénonciation du contrat de prévoyance qui a conduit au versement
de prestations réduites, la défenderesse est ainsi fondée en l’occurrence à
se prévaloir de la prescription des créances de cotisations, ce qu’elle a fait pour la
période du 1
er
mars 2003
au 30 juin 2013.
3.
Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que la demanderesse a droit à
une demi-rente d’invalidité à titre de prestations minimales obligatoires selon la LPP
pour la période du 1
er
mars 2003
au 30 septembre 2013 et à une rente de retraite règlementaire à partir du 1
er
octobre 2013.
Le litige porte sur le droit à des prestations d’invalidité découlant de la prévoyance
professionnelle surobligatoire ou étendue (art. 49 LPP), sur le calcul du montant des prestations
d’invalidité minimales LPP et sur le paiement des cotisations de risques durant la période
concernée. En particulier, il s’agit d’examiner si la défenderesse était fondée
à se départir du contrat de prévoyance relatif à la prévoyance surobligatoire
en raison d’une réticence de la demanderesse et, le cas échéant, quelles seraient
les conséquences d’une telle réticence sur le montant des cotisations de risques à
payer par la demanderesse.
4.
a)
Du point de vue temporel, les dispositions
déterminantes pour examiner la réticence et ses conséquences sont celles qui étaient
en vigueur lors de la conclusion du contrat de prévoyance, c’est-à-dire au moment de
l’admission de la personne assurée dans l’institution de prévoyance (ATF 130 V
9 consid. 2.1 ; TF 9C_360/2018 du 27 septembre 2018 consid. 4.3.1 ; TF 9C_532/2014
du 23 octobre 2014 consid. 3.1 ; TF 9C_1003/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.2 et les arrêts
cités). Ne sont ainsi pas applicables, en principe, les modifications apportées postérieurement
à ces dates.
Dans le cas d’espèce, la demanderesse a été affiliée au mois d’août 1998
à la Caisse de pensions défenderesse et elle a rempli le questionnaire de santé le 10 août 1998.
Il faut donc appliquer le règlement de prévoyance en vigueur en 1998.
b)
Les
institutions de prévoyance qui participent à l’application du régime obligatoire
de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées
aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations
supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP ; Message du Conseil
fédéral du 19 décembre 1975 l’appui d’un projet de loi sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I 127 ; ATF 136 V 313
consid. 4.2 ; 131 II 593 consid. 4.1). Lorsqu’une institution de prévoyance décide
d’étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi
(prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d’institution de prévoyance
"enveloppante". Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions
expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP, le régime de prestations,
le mode de financement et l’organisation qui lui convient, pour autant qu’elle respecte les
principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l’interdiction
de l’arbitraire (ATF 136 V 313 consid. 4.3 ; 115 V 103 consid. 4b).
En règle générale, une institution de prévoyance enveloppante prévoit un (ou
plusieurs) plan de prestations qui inclut les prestations minimales et les améliore, sans opérer
de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s’assurer
que les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, à savoir que
la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales légales selon la
LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance
doit procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte
témoin ou
Schattenrechnung
)
et les prestations réglementaires (ATF 136 V 65 consid. 3.7 ; 114 V 239 consid. 6a). Le
calcul du droit aux prestations n’intervient alors pas en deux calculs séparés, l’un
pour le domaine obligatoire et l’autre pour la prévoyance élargie, et en additionnant
ensuite les deux résultats (principe du
« splitting »
ou du cumul). Au contraire, il s’agit de comparer les droits résultant de la loi et les prestations
de même type calculées selon le règlement correspondant à la même période
(calcul parallèle) (ATF 136 V 65 consid. 3.7).
c)
Quand
une institution de prévoyance professionnelle (de droit privé) décide d’étendre
la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les employés assurés
sont liés à l’institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance
(ATF 131 V 27 consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé
de ce contrat, c’est-à-dire ses conditions générales, auxquelles l’assuré
se soumet expressément ou par actes concluants. Lorsqu’un assureur, au moment de conclure,
présente des conditions générales, il manifeste la volonté de s’engager selon
les termes de ces conditions ; lorsqu’une volonté réelle concordante n’a pas été
constatée, il faut se demander comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait
la comprendre de bonne foi (ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 ; 135 III 410 consid. 3.2).
En application de ce principe, l’interprétation dite objective ou normative consiste à
établir le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations
de volonté de l’autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du règlement avant
de l’examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé
ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération (ATF 140 V 50 consid.
2.3 ; 132 V 286 consid. 3.2.1 ; 129 III 118 consid. 2.5). A titre subsidiaire, il peut également
être tenu compte du mode d’interprétation spécifique aux conditions générales,
notamment la règle de la clause ambiguë (
in
dubio contra stipulatorem
, ATF 146 III 339
consid. 5.2.3 ; 140 V 145 consid. 3.3 et les références citées).
d)
La
défenderesse est une institution de prévoyance de droit privé qui pratique la prévoyance
obligatoire et plus étendue : il s’agit donc d’une institution enveloppante. L’art.
2 al. 3 de son règlement de prévoyance prévoit ce qui suit (versions 1998 et 2005) :
« La
caisse est une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle.
Par cette inscription, elle s’engage à participer à l’application du régime
de l’assurance obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et à ses ordonnances. La loi et
les ordonnances font partie intégrante du présent règlement. »
Les prestations réglementaires allouées par la défenderesse vont au-delà des prestations
minimales selon la LPP, dès lors, notamment, que les prestations d’invalidité sont définies
sur la base de la durée d’assurance, du taux de rente acquis par année d’assurance
et du revenu assuré déterminant, de telle sorte qu’elles excèdent le minimum LPP
(art. 25 al. 1 et art. 33 al. 1 du règlement de 1998).
5.
a)
Conformément à l’art.
10 al. 1 LPP, l’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail.
Comme le relève la doctrine, dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire,
le rapport de prévoyance est une conséquence légale obligatoire de la conclusion d’un
contrat de travail et il naît de par la loi si les autres conditions légales sont remplies
(salaire minimum de l’art. 7 al. 1 LPP et absence de motif d’exclusion au sens de l’art.
1 j al. 1 OPP2), alors que dans le domaine de la prévoyance professionnelle surobligatoire
ou étendue, le rapport entre le destinataire et une institution de prévoyance de droit privé
est fondé sur le contrat de prévoyance et il débute en principe en même temps que
les rapports de travail, mais seulement à partir du moment où le salarié se soumet expressément
ou par actes concluants au règlement de prévoyance (Jürg Brechbühl/Maya Geckeler
Hunziker, in Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], LPP et LFLP [Lois
fédérales sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
et sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité],
2
e
éd., 2020, n. 7 et 11 ad art. 10 LPP et les références citées).
Dans la mesure où l’art. 6 LPP prévoit que la deuxième partie de la loi fixe des
exigences minimales et où cette deuxième partie ne mentionne pas la possibilité d’émettre
des réserves pour raisons de santé, il faut en déduire que de telles réserves sont
exclues dans la prévoyance professionnelle obligatoire. En revanche, des réserves pour raisons
de santé peuvent être formulées dans la prévoyance professionnelle surobligatoire
ou étendue sur la base de l’art. 331c CO qui prévoit que les institutions de prévoyance
peuvent faire des réserves pour raisons de santé en relation avec les risques d’invalidité
et de décès (première phrase). La durée de ces réserves est de cinq ans au plus
(deuxième phrase). Cette disposition se réfère aux réserves émises lors de l’entrée
de la personne assurée dans l’institution de prévoyance (ATF 130 V 9 consid. 4.4 ;
TF 9C_810/2011 du 4 juin 2012 consid. 4.2.1), en règle générale après qu’elle
a rempli un questionnaire de santé, et de telles réserves ne peuvent être formulées
que pour les risques d’invalidité et de décès.
La loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LFLP, RS 831.42) prévoit également des règles
applicables aux réserves de santé. Aux termes de l’art. 14 LFLP, la prévoyance
rachetée au moyen de la prestation de sortie apportée ne peut être réduite par une
nouvelle réserve pour raisons de santé (al. 1). Le temps de réserve déjà écoulé
dans l’ancienne institution de prévoyance doit être imputé à la nouvelle réserve.
Les conditions de la nouvelle institution de prévoyance sont applicables si elles sont plus favorables
pour l’assuré (al. 2). C’est ainsi que lors d’un changement d’institution
de prévoyance, la durée de la réserve déjà écoulée dans l’ancienne
institution doit être imputée sur la durée de réserve fixée par la nouvelle
institution (Christian Bruchez/Patrick Mangold/Jean-Christophe Schwaab, Commentaire du contrat de travail
selon le code des obligations, 4
e
éd.,
2019, n. 1 ad art. 331c CO et les références citées).
Une réticence est commise par la personne qui répond de manière inexacte ou tait des faits
importants, qu’elle connaissait ou devait connaître, au moment de son affiliation à une
institution de prévoyance, comme il ressort des art. 6 ss de la loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1 ; Anne-Sylvie Dupont,
in Jean-Philippe Dunand/Pascal Mahon, Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 11 ad art. 331c CO
et les références citées).
Selon la doctrine, les principes valant pour l’application de la LCA devraient être transposés
dans la prévoyance professionnelle surobligatoire pour la cohérence du droit des assurances
et la sécurité du droit : l’institution de prévoyance doit donc poser par écrit
des questions précises et sans équivoque et la personne assurée n’a pas à faire
de déclarations spontanées (Dupont, op. cit., n. 6 ad art. 331c CO et les références
citées en note de bas de page 16). L’existence d’une réticence doit être examinée
en tenant compte des circonstances du cas d’espèce, en particulier les questions posées
et la situation de la personne (Dupont, op. cit., n. 11 ad art. 331c CO et les références citées).
Lorsqu’une institution de prévoyance découvre après coup la réticence de la
personne assurée, elle ne peut pas formuler de réserve pour raisons de santé avec effet
rétroactif ; l’institution de prévoyance est toutefois fondée à se départir
du contrat de prévoyance, en appliquant ses dispositions statutaires et réglementaires ou,
à défaut, les art. 4 ss LCA par analogie et, partant, à ne pas verser les prestations
allant au-delà des prestations minimales de la prévoyance obligatoire (ATF 130 V 9 consid.
4 et 5 ; TF 9C_606/2017 du 14 mars 2018 consid. 3.2 ; TF 9C_532/2014 du 23 octobre 2014
consid. 3.1). A cet égard, l’entrée en vigueur de la LFLP n’a pas apporté
de changement (ATF 130 V 9). Avec cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a admis que la réticence
peut avoir des conséquences plus lourdes pour la personne assurée que l’instauration
d’une réserve pour raisons de santé de cinq ans au moment de son affiliation (TF 9C_532/2014
du 23 octobre 2014 consid. 5.2).
Comme le Tribunal fédéral l’a souligné, dans le domaine de la prévoyance plus
étendue, la réticence et ses conséquences doivent être examinées en fonction
des dispositions statutaires et réglementaires valables au moment où a été conclu
le contrat de prévoyance ; ce n’est qu’en l’absence de telles dispositions que
les institutions de prévoyance sont fondées à se départir du contrat de prévoyance,
en cas de réticence, par application analogique des art. 4 ss LCA (ATF 130 V 9 consid. 2.1
et 4-5 ; TF 9C_333/2020 du 23 février 2021 consid. 4.2.1 ; TF 9C_606/2017 du 14 mars 2018
consid. 3.2 ; TF 9C_532/2014 du 23 octobre 2014 consid. 3.1).
Aux termes de l’art. 4 LCA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021,
applicable
ratione temporis
[ATF 138 V 176 consid. 7.1]), le proposant doit déclarer par écrit à l’assureur,
suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits
qui sont importants pour l’appréciation du risque tels qu’ils lui sont ou doivent lui
être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits de nature à
influer sur la détermination de l’assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions
convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet desquels l’assureur a posé
par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3). Selon la jurisprudence, les
faits en question sont tous les éléments qui doivent être pris en considération lors
de l’appréciation du risque et qui peuvent éclairer l’assureur sur l’étendue
du risque à couvrir ; il ne s’agit pas seulement des facteurs du risque, mais aussi des
circonstances qui permettent de conclure à l’existence de facteurs de risque (ATF 134
III 511 consid. 3.3.2 ; 116 V 218 consid. 5a ; TF 9C_532/2014 du 23 octobre 2014 consid.
4.1). Pour faciliter le processus décisionnel, l’art. 4 al. 3 LCA présume que le fait
est important s’il a fait l’objet d’une question écrite de l’assureur, précise
et non équivoque. Il ne s’agit cependant que d’une présomption que l’ayant
droit peut renverser (ATF 136 III 334 consid. 2.4 ; ATF 134 III 511 consid. 3.3.4 ; TF 9C_532/2014
du 23 octobre 2014 consid. 4.1). Pour renverser cette présomption, aucune preuve particulière
n’est requise et il suffit par exemple que le contraire apparaisse évident. En outre, pour
admettre le renversement de la présomption, on ne saurait se montrer trop exigeant. Certes, il n’appartient
pas au proposant de déterminer - à la place de l’assureur - quels éléments
sont pertinents pour apprécier le risque et une certaine rigueur est de mise. Il n’en demeure
pas moins que la présomption est renversée s’il apparaît que le proposant a omis
un fait qui, considéré objectivement, apparaît totalement insignifiant. Ainsi, la jurisprudence
a admis que celui qui tait des indispositions sporadiques qu’il pouvait raisonnablement et de bonne
foi considérer comme sans importance et passagères, sans devoir les tenir pour une cause de
rechutes ou des symptômes d’une maladie imminente aiguë, ne viole pas son devoir de renseigner
(ATF 116 II 338 consid. 1b ; TF 9C_532/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.1). Le preneur d’assurance
est tenu de répondre de manière véridique aux questions (qui doivent être formulées
par écrit de façon précise et non équivoque) telles qu’il peut les comprendre
de bonne foi (ATF 136 III 334 consid. 2.3.), mais il n’a pas à évoquer
de faits au sujet desquels il n’est pas interrogé (ATF 134 III 511 consid. 3.2). En prenant
en considération toutes les circonstances du cas d’espèce et en se livrant à une
appréciation objective fondée sur le principe de la bonne foi, il faut se demander si l’assureur,
dans l’hypothèse où la vérité lui aurait été dite, n’aurait
pas conclu le contrat ou ne l’aurait pas conclu aux mêmes conditions ; il faut donc déterminer
la volonté hypothétique de l’assureur, ce qui constitue une question de droit que le
Tribunal fédéral revoit librement (ATF 136 III 334 consid. 2.4 ; 126 III 10 consid. 2b ;
TF 9C_532/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.1).
Les conséquences en général d’une réticence sont réglées à l’art. 6 LCA
qui prévoyait, dans sa teneur en vigueur en 1998 que si celui qui devait faire la déclaration
a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait
important qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), l’assureur n’est
pas lié par le contrat, à condition qu’il s’en soit départi dans les quatre
semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence. Cet article a été
modifié avec effet au 1
er
janvier 2006
(ch. I de la LF du 17 déc. 2004 ; RO 2005 5245 ; FF 2003 3353). Il prévoit désormais
que si celui qui avait l’obligation de déclarer a, lors de la conclusion du contrat, omis
de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu’il connaissait ou devait
connaître (réticence), et sur lequel il a été questionné par écrit, l’assureur
est en droit de résilier le contrat ; il doit le faire par écrit. La résiliation
prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance (al. 1). Le droit de résiliation
s’éteint quatre semaines après que l’assureur a eu connaissance de la réticence
(al. 2). Si le contrat prend fin par résiliation en vertu de l’al. 1, l’obligation
de l’assureur d’accorder sa prestation s’éteint également pour les sinistres
déjà survenus lorsque le fait qui a été l’objet de la réticence a influé
sur la survenance ou l’étendue du sinistre. Dans la mesure où il a déjà accordé
une prestation pour un tel sinistre, l’assureur a droit à son remboursement (al. 3). Des conditions
formelles doivent ainsi être remplies selon l’art. 6 LCA pour que l’institution de prévoyance
puisse invoquer la réticence : l’institution de prévoyance doit résilier par
écrit le contrat de prévoyance dans le délai de quatre semaines après qu’elle
a eu connaissance de la réticence en renseignant la personne assurée sur l’omission ou
l’inexactitude qui lui est reprochée (Dupont, op. cit., n. 13 à 16 ad art. 331c CO).
b)
L’art.
9 du règlement de la défenderesse applicable en 1998 prescrit ce qui suit en ce qui concerne
la déclaration de santé :
« 1.
Lors de leur affiliation à la caisse, les personnes assurées doivent fournir personnellement
des renseignements sur leur état de santé.
2.
Sur la base de la déclaration de santé, la caisse peut exiger que les personnes assurées
se soumettent à une visite médicale auprès du médecin-conseil, ceci aux frais de
la caisse.
L’art. 10 dudit règlement prévoit ce qui suit au sujet des réserves :
« 1.
Si la personne assurée fait courir à la caisse des risques accrus, le conseil de fondation
peut, sur proposition du médecin-conseil, imposer des réserves qui sont communiquées à
l’intéressé(e).
2.
De telles réserves ne peuvent pas grever les prestations légales obligatoires selon la LPP.
Pour les prestations de sortie apportées, une réserve de l’ancienne institution de prévoyance
n’est reprise que pour le temps non écoulé de cette réserve.
3.
Si des maladies, des infirmités, ou des prédispositions à une maladie ou à une infirmité
guérissent ou disparaissent ultérieurement, les réserves imposées peuvent être
levées. Elles le sont dans tous les cas après 5 ans.
4.
Les réserves selon l’alinéa 1 ne peuvent pas grever les prestations dues aux survivants. »
Les dispositions susmentionnées du règlement de 1998 relatives à la déclaration de
santé et aux réserves ne figurent plus dans le règlement de 2005.
L’art. 57 du règlement de 1998 règle comme suit l’obligation de renseigner :
« 1.
Les personnes assurées et les bénéficiaires de prestations de la caisse sont tenus de
renseigner sans délai, de manière complète et véridique, les organes de la caisse
ou son médecin-conseil sur les faits pouvant revêtir de l’importance quant aux prestations
de la caisse. Ils sont également tenus d’indiquer sans délai et spontanément toute
modification de ces faits.
2.
Les personnes mentionnées sous chiffre 1 répondent vis-à-vis de la caisse de tout dommage
causé à cette dernière par suite d’un renseignement non fourni, tardif, inexact
ou incomplet sauf en cas de preuve qu’elles ne sont imputables d’aucun tort. Les prestations
indûment touchées doivent être restituées à la caisse, indépendamment de
toute faute.
3.
En cas d’infraction
à l’obligation d’information, les prestations sont réduites au niveau obligatoire
légal. Lors d’une demande de prestation, la caisse notifiera à la personne assurée
la réduction de prestation dans un délai de six mois. Ce délai ne commencera à courir
que lorsque la caisse a acquis la certitude qu’il y a infraction à l’obligation d’information. »
Dans
le règlement de 2005, l’art. 58 correspond en substance à l’art. 57 du règlement
de 1998, avec l’adjonction suivante à l’al. 2 :
« La
caisse suspend ses prestations aussi longtemps que les renseignements n’ont pas été communiqués.
Les frais occasionnés peuvent être facturés. »
c)
En
l’occurrence, la défenderesse a dénoncé, par lettre du 19 décembre 2006,
le contrat de prévoyance portant sur les prestations complémentaires dépassant la partie
obligatoire, en se référant à l’art. 57 al. 3 du règlement de prévoyance
de 1998 et en indiquant à la demanderesse qu’elle lui reprochait d’avoir répondu
de manière incomplète aux questions 1, 2 et 8 du formulaire de déclaration de santé
en ayant omis d’indiquer lors de son admission qu’elle avait été atteinte de dépression
et de migraine et qu’elle avait été hospitalisée en 1992 et en 1993.
Conformément à la jurisprudence, il convient d’examiner si la demanderesse a commis une
réticence et quelles conséquences doivent être le cas échéant tirées, à
la lumière des dispositions idoines du règlement de prévoyance qui était en vigueur
lors de son admission en 1998 dans la Caisse de pensions défenderesse. Si la jurisprudence permet
à l’institution de prévoyance de se fonder sur ses propres dispositions réglementaires,
plutôt qu’en appliquant les art. 4 et suivants LCA par analogie, il n’en demeure pas
moins toutefois que le règlement de prévoyance reprend, sur le fond, les principes déjà
développés par la jurisprudence sur la base des art. 4 ss LCA. En effet, l’art. 9 du
règlement de 1998 impose aux personnes assurées, au moment de leur affiliation, de fournir
personnellement des renseignements sur leur état de santé et ces renseignements doivent, aux
termes de l’art. 57 dudit règlement, être fournis sans délai, de manière complète
et véridique, ce qui permet à la Caisse de pensions défenderesse de réduire les prestations
au niveau du minimum légal en cas d’infraction à l’obligation d’information.
Lors de son entrée dans la Caisse de pensions défenderesse au mois d’août 1998,
la demanderesse a dû répondre, selon l’art. 9 al. 1 du règlement de 1998, à
un formulaire de déclaration de santé qui lui demandait si elle était alors en bonne santé
et entièrement apte au travail, sans restriction due à sa santé, et si elle était
également dans cet état durant les 12 derniers mois et elle a répondu positivement
à cette première question
,
sans compléter le champ figurant sous « Nature de vos ennuis de santé »
à côté du « non ». Elle a répondu par la négative à
la deuxième question qui lui demandait si elle souffrait d’une maladie chronique (par ex.
du diabète, d’hypertension) ou des suites d’une maladie ou d’un accident antérieurs,
sans compléter le champ figurant sous « Nature de vos ennuis de santé »
à côté du « oui ». A la huitième question tendant à savoir
si elle avait souffert au cours des 10 dernières années d’une grave maladie, qui mentionnait
l’exemple d’un séjour à l’hôpital, ou si elle avait subi durant cette
période un grave accident ou une opération chirurgicale, elle a également répondu
par la négative, sans compléter les champs figurant à côté du « oui »
sur la nature de la maladie, la nature de l’accident et la nature de l’opération et
sans remplir les champs figurant au-dessous de cette question lui demandant l’adresse exacte de
l’hôpital, du sanatorium, de la clinique psychiatrique, le nom du médecin traitant et
la durée du séjour, ainsi que les noms et adresse du médecin de famille. Il y a lieu ici
de rappeler que le formulaire de déclaration attirait expressément son attention sur les conséquences
selon l’art. 57 du règlement de 1998 qu’entraîneraient des renseignements inexacts
ou incomplets.
On ne voit pas en quoi les questions posées dans le formulaire de déclaration de santé
ne seraient pas précises ou présenteraient un caractère équivoque. En effet, la huitième
question fait explicitement référence à un séjour à l’hôpital, y
compris dans une clinique psychiatrique qui est précisément mentionnée sous cette question.
Or, la demanderesse a été hospitalisée du 23 novembre au 18 décembre 1992, soit
environ quatre semaines, ainsi que du 21 juin au 7 juillet 1993, à savoir environ deux
semaines et demie, à l’Y.________ où elle a été prise en charge pour dépression.
Certes, il ressort de l’expertise du Dr V.________ du 16 juillet 2004 que la demanderesse a plutôt
tendance à minimiser ses difficultés d’ordre psychologique qui ont été prises
en charge par son médecin généraliste et pour lesquelles elle ne tolèrerait pas les
anti-dépresseurs. Dans ses rapports des 19 juillet 2002 et 23 août 2002, la Dre J.________
mettait en évidence le fait qu’après des difficultés existentielles ayant entraîné
son hospitalisation en 1993 pour un état dépressif majeur, la demanderesse avait pu reprendre
une vie normale, une conclusion reprise par le Dr V.________ dans son expertise du 16 juillet 2004 (cf.
page 22 de son rapport). A réitérées reprises, la demanderesse a rapporté aux différents
médecins qui l’ont examinée qu’elle souffrait de migraines depuis l’enfance,
sans que cela ne l’empêche de travailler, ce que la Dre O.________, à l’instar
de la Dre J.________, distingue bien des séquelles de son opération du 14 mars 2001 pour anévrisme
carotidien dans ses rapports successifs (cf. les rapports de la spécialiste en neurologie du 11
juillet 2003 et du 20 mars 2005). Ces observations du médecin traitant, de la neurologue
et de l’expert V._______ peuvent éventuellement expliquer le fait que la demanderesse ait
considéré qu’elle était en bonne santé et entièrement apte au travail
et qu’elle ne souffrait d’aucune maladie lorsqu’elle a rempli la déclaration de
santé. Il faut toutefois constater que, du fait de la durée de ses séjours en hôpital
psychiatrique, ces épisodes ne peuvent pas être considérés comme anodins et ils remontent
à un peu plus de cinq ans - et non pas à neuf années et quelques mois - avant l’admission
de la demanderesse dans la Caisse de pensions défenderesse. La demanderesse ne pouvait ainsi ignorer,
au moment où elle a rempli la déclaration de santé, que sa dépression ayant nécessité
deux hospitalisations sur plusieurs semaines et qui avaient eu alors un impact sur sa capacité de
travail, devait être considérée comme une maladie d’une certaine gravité. Elle
évoque d’ailleurs elle-même une atteinte dépressive dès 1992 dans le cadre
de l’enquête économique sur le ménage effectuée par l’OAI le 5 septembre
2005. La demanderesse ne prétend par ailleurs pas que la question en cause était dénuée
d’importance pour l’appréciation du risque par l’institution de prévoyance
ou qu’elle aurait renversé la présomption y relative. On ne saurait en effet admettre
que la défenderesse aurait conclu le contrat de prévoyance sans autre examen dans l’hypothèse
où la demanderesse avait déclaré ses séjours de 1992 et de 1993 à l’Y.________
pour cause de dépression. À tout le moins, la défenderesse aurait-elle requis davantage
de précisions, au regard desquelles elle aurait pu évaluer le risque au moment de l’affiliation.
Il ressort de l’art. 9 al. 2 et de l’art. 10 du règlement de 1998 qu’une réserve
pouvait être instaurée sur la base d’un examen de santé. Or la nécessité
d’un tel examen s’appréciait en fonction des réponses de la personne concernée
au questionnaire sur l’état de santé. Enfin, il convient de rappeler que le diagnostic
médical d’épisode dépressif majeur a notamment motivé la reconnaissance d’une
invalidité et justifié l’octroi de prestations à ce titre tant dans le cadre de
l’AI que de la LPP. En conséquence, il faut constater que la demanderesse a donné une
réponse incomplète à la question 8 portant sur un fait important, ce qui est constitutif
d’une réticence. Il convient donc de retenir que la défenderesse a considéré
à bon droit que la demanderesse avait commis une réticence du fait qu’elle avait omis
de mentionner ses deux séjours pour cause de dépression dans un hôpital psychiatrique
qui représentaient des faits importants pour l’appréciation des risques.
Dans la mesure où la Caisse de pensions défenderesse a invoqué la réticence par écrit
le 19 décembre 2006, en respectant de ce fait le délai de six mois à compter
de la date où elle a reçu le dossier AI (15 août 2006) selon l’art. 57 al. 3 du
règlement de 1998 – qui déroge à l’art. 6 LCA sur ce point –, et où
elle a renseigné alors la demanderesse sur l’omission qui lui était reprochée et
l’a informée qu’elle dénonçait en conséquence le contrat de prévoyance
dans le domaine de la prévoyance surobligatoire, il faut admettre que les conditions matérielles
et formelles posées pour l’invocation de la réticence par le règlement de prévoyance
applicable qui reprend les principes jurisprudentiels développés sur la base de la LCA ont
été remplies en l’espèce.
L’art. 57 al. 3 du règlement de 1998 précise qu’en cas d’infraction à
l’obligation d’information, les prestations sont réduites au niveau obligatoire légal.
La défenderesse était donc en droit de résilier l’assurance surobligatoire et de
limiter ses prestations d’invalidité à la prévoyance obligatoire. A toutes fins
utiles, il convient de constater que ces mêmes dispositions ont été reprises dans le règlement
de 2005 à son art. 58. La même conclusion s’impose, par ailleurs, en appliquant la deuxième
phrase de l’art. 32 al. 2 du règlement de 1998 qui prévoit des règles spécifiques
en matière d’octroi de prestations d’invalidité lorsqu’il y a violation de
l’obligation de renseigner (cf. consid. 7b ci-après).
6.
a)
Dans le domaine de la prévoyance
professionnelle étendue, les institutions de prévoyance sont libres, sur la base de l’autonomie
qui leur est conférée par l’art. 49 al. 2 LPP, de prévoir une notion d’invalidité
dans leur règlement de prévoyance qui déroge à la définition légale de
l’art. 23 LPP.
b)
Le
droit à la rente d’invalidité réglementaire est régi par les art. 31 et suivants
du règlement de 1998 de la défenderesse comme suit :
« Art.
31 Définition de l’invalidité
1.
Est invalide dans le sens de ce règlement la personne assurée qui, avant l’âge de
la retraite réglementaire, perd sa capacité d’exercer une activité lucrative de
façon partielle ou totale par suite de maladie, coups et blessures involontaires ou par déchéance
intellectuelle ou physique.
2.
Le médecin-conseil de la caisse définit le degré d’incapacité de gain. L’incapacité
de gain est considérée comme totale lorsque la personne assurée ne peut plus exercer ni
sa profession ni une autre activité pouvant être exigée compte tenu de ses connaissances
ou de ses capacités.
3.
Le médecin-conseil de la caisse peut tenir compte de rapports médicaux déjà existants
ou de documents des assurances sociales. A la demande de la caisse,
les
personnes assurées doivent se faire examiner par le médecin-conseil pour déterminer l’incapacité
de gain et son degré, ceci aux frais de la caisse. S’il y a refus de cet examen, la caisse
peut réduire la rente en toute liberté d’appréciation. Les prestations d’invalidité
selon la LPP sont garanties.
4.
L’obligation de cotiser est supprimée pour la personne assurée et l’entreprise
H.________ lorsque l’incapacité de gain est totale. En cas d’incapacité partielle
de gain, l’obligation de cotiser est maintenue conformément au taux d’occupation.
Art.
32 Conditions d’octroi et durée du droit à la rente d’invalidité
1.
Le droit à la rente d’invalidité prend naissance le jour où cessent toutes prestations
de salaire et d’indemnité journalière, au plus tard toutefois après 720 jours
d’incapacité de travail totale ou partielle.
2.
Si une incapacité
de travail résulte d’une maladie ou d’une infirmité antérieure pour laquelle
une réserve de 5 ans au maximum a été imposée, seules les prestations LPP sont payées.
De même, si les personnes assurées n’ont pas fait état dans leur déclaration
de santé d’une maladie ou d’une infirmité antérieure et qu’une incapacité
de travail en résulte pendant la durée maximale de la réserve, elles n’ont droit
qu’aux prestations LPP.
3.
La rente d’invalidité est due aussi longtemps que dure l’invalidité, au plus tard
toutefois jusqu’au jour de la retraite réglementaire. Dès cette date, la rente d’invalidité
est convertie en une rente de retraite du même montant.
Art.
33 Montant de la rente d’invalidité
1.
La rente complète d’invalidité est payée lorsque le degré de l’incapacité
de gain est au moins de 66 2/3 %. Le montant de la rente complète d’invalidité est
calculé comme celui de la rente de retraite. Les années d’assurance prises en considération
sont celles que l’assuré(e) aurait eues le jour de la retraite réglementaire. Le revenu
déterminant est le revenu assuré le jour de l’octroi de la rente d’invalidité.
2
Le montant de la rente d’invalidité partielle est calculé en pour-cent de la rente d’invalidité
complète, le taux applicable étant celui correspondant au degré de l’incapacité
de gain. Une incapacité de gain de moins de 25 % ne donne pas droit à une rente d’invalidité.
(…). »
c)
La
définition de l’invalidité donnée par le règlement de prévoyance applicable
ne se réfère pas explicitement à la notion d’invalidité de l’assurance-invalidité
(AI), mais elle en reprend des éléments centraux, à savoir l’élément médical
(une atteinte à la santé), l’élément économique (la perte totale ou partielle
de la capacité d’exercer une activité lucrative) et l’élément causal
(une perte de capacité par suite d’une atteinte à la santé). En conséquence,
il ne suffit pas que la personne assurée ait subi une atteinte à sa santé, encore faut-il
qu’une telle atteinte à sa santé entraîne une incapacité d’exercer une
activité lucrative pour avoir droit à des prestations d’invalidité réglementaires.
Dans le cas d’espèce, la demanderesse a été reconnue comme étant invalide au
sens du règlement de prévoyance et elle a bénéficié à ce titre de prestations
d’invalidité à 50 % qui ont toutefois été limitées aux prestations
minimales LPP pour cause de réticence.
Dans le cadre de la détermination du droit à prestations d’invalidité, le règlement
de prévoyance sanctionne de la même manière, en réduisant les prestations d’invalidité
au minimum LPP, les conséquences du refus de la personne assurée de se faire examiner par le
médecin-conseil pour déterminer l’incapacité de gain et son degré (art. 31
al. 3, troisième phrase, du règlement de 1998), que celles de l’omission d’indiquer
dans la déclaration de santé une maladie ou infirmité antérieure en cas d’incapacité
de travail en résultant pendant la durée maximale de la réserve (art. 32 al. 2, seconde
phrase, du règlement de 1998) et celles de la survenance d’une incapacité de travail
résultant d’une maladie ou infirmité antérieure pour laquelle une réserve de
5 ans aurait été imposée (art. 32 al. 2, première phrase, du règlement de 1998).
En revanche, le règlement ne pose pas de telles règles s’agissant des autres prestations,
que ce soit pour la rente de retraite ou pour les rentes de survivants, lesquelles ne peuvent, par ailleurs,
être grevées d’une réserve aux termes de l’art. 10 al. 4 dudit règlement.
Il faut ainsi déduire du règlement de prévoyance applicable lors de l’entrée
de la demanderesse dans la Caisse de pensions que cette dernière avait décidé de limiter
les seules prestations d’invalidité au minimum obligatoire en cas de maladies qui n’auraient
pas été signalées dans la déclaration de santé lors de l’admission dans
la caisse et qui engendreraient ultérieurement une incapacité de travail déclenchant l’obligation
de la caisse d’allouer les prestations d’invalidité réglementaires.
d)
Eu
égard à ce qui précède, il faut admettre que la demanderesse a commis une réticence
et qu’elle a donc droit uniquement à une rente d’invalidité LPP qui, selon l’art.
26 al. 3 LPP, correspond à une prestation viagère (la rente d’invalidité réglementaire
est en revanche temporaire ainsi que le prévoient l’art. 32 al. 3 du règlement de 1998
et l’art. 29 al. 3 du règlement de 2005).
7.
a)
La
demanderesse fait grief à la Caisse de pensions défenderesse de n’avoir pas pris en compte,
dans la détermination du montant de la prestation d’invalidité minimale LPP, la part
surobligatoire des prestations de libre passage apportées de rapports de prévoyance antérieurs.
b)
Si
l’assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l’ancienne institution
de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution (art. 3 al.
1 LFLP) et l’assuré est couvert par la nouvelle institution de prévoyance pour les prestations
qui lui reviennent, d’après le règlement, sur la base de la prestation d’entrée
à payer (art. 10 et 12 LFLP). Aux termes de l’art. 9 LFLP, dans sa teneur en vigueur
en 1998, l’institution de prévoyance doit permettre à l’assuré qui entre de
maintenir et d’augmenter sa prévoyance ; elle doit lui créditer les prestations
de sortie qu’il a apportées (al. 1). Si l’institution de prévoyance fixe ses prestations
dans un plan de prestations, elle doit donner à l’assuré la possibilité de racheter
toutes les prestations réglementaires (al. 2). Lors du calcul de ses prestations, l’institution
de prévoyance n’est pas autorisée à faire la distinction entre les prestations qui
ont été obtenues pendant la période de cotisation et celles qui ont été acquises
par la prestation d’entrée (al. 3).
L’art. 21 du règlement de prévoyance de 1998 prévoit ce qui suit :
« 1. Lors
de son affiliation, la personne assurée est tenue de faire transférer à la caisse la prestation
de sortie provenant des rapports de prévoyance antérieurs. Elle doit permettre à la caisse
de consulter les décomptes de la prestation de sortie. En cas de retard dans le transfert de la
prestation de sortie, elle est frappée d’intérêts moratoires.
2.
La caisse peut réclamer la prestation de sortie provenant du rapport de prévoyance pour le
compte de la personne assurée.
3.
La prestation de sortie transférée est affectée à l’achat d’années
d’assurance, conformément à l’art. 20.
4.
Si le montant de la prestation de sortie apportée excède le montant nécessaire à
l’achat des prestations réglementaires complètes, le solde est utilisé pour l’achat
d’une rente complémentaire (…). »
Dans un arrêt de 2018 (ATF 144 V 376 consid. 4), le Tribunal fédéral a précisé
que la prestation de libre passage apportée provenant de la prévoyance surobligatoire doit
être prise en considération dans le calcul de la rente minimale LPP, eu égard à la
conception de la loi selon laquelle la protection de prévoyance qui existait au moment du transfert
doit être maintenue (art. 14 al. 1 LFLP). La Haute Cour s’est appuyée à
cet effet sur un raisonnement par analogie entre les prescriptions applicables aux réserves pour
raisons de santé et les règles concernant la réticence et ses conséquences.
c)
En
l’occurrence, une prestation de sortie provenant de G.________ de 32'890 fr. (part LPP de
21'548 fr.) au 28 février 2003 et une prestation de sortie provenant L.________ de 885 fr. 95
(part LPP de 885 fr. 95) au 11 mars 2003 ont été transférées
à la Caisse de pensions défenderesse. La demanderesse estime toutefois que la défenderesse
n’a pas apporté la preuve que ces prestations de sortie ont été prises en compte
pour fixer le montant de la rente d’invalidité minimale qui lui a été versée.
Or, il faut constater, sur la base de la pièce 14 produite par la défenderesse, que le montant
total de la prestation d’entrée de 33'775 fr. 95 (dont 22'433 fr. 95 de
part LPP) a été intégralement pris en compte pour calculer la demi-rente d’invalidité
minimale LPP, ce qui conduit à une rente d’invalidité plus élevée et qui apparaît
conforme à la jurisprudence susmentionnée.
8.
a)
En vertu de l’art. 65 LPP, les institutions
de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu’elles peuvent remplir leurs engagements
(al. 1) et elles règlent leur système de cotisations et leur financement de telle manière
que les prestations prévues par la présente loi puissent être fournies dès qu’elles
sont exigibles (al. 2, art. 49 al. 1 et al. 2 ch. 16 LPP). Le financement d’une institution de
prévoyance est fixé à l’avance dans les statuts et les règlements selon des
critères schématiques et objectifs (ATF 136 V 313 consid. 4.1) et il doit respecter les principes
d’adéquation, de collectivité, d’égalité de traitement, de planification
et d’assurance (art. 1 al. 3 et art. 50 al. 1 let. c LPP).
Selon la manière dont les prestations sont définies, on peut distinguer le système de
la primauté des cotisations et celui de la primauté des prestations. Dans le premier cas, l’institution
de prévoyance fixe au préalable le financement, c’est-à-dire les cotisations, et
détermine sur cette base le montant des prestations. Au contraire, dans le système de la primauté
des prestations, un but ou niveau général de prestations est fixé au départ, puis
le financement est déterminé en conséquence, de sorte qu’une forte solidarité
caractérise ce système (Francine Oberson, La prévoyance professionnelle : principes
et fondements, 2013, p. 53). Dans le système de la primauté des prestations, le financement
repose sur le principe de l’équivalence collective. Selon la jurisprudence, il en découle
que les prestations ne correspondent pas nécessairement aux cotisations individuelles versées,
à la différence de ce que prévoit le principe de l’équivalence individuelle
(TF 9C_78/2020 du 27 novembre 2020 consid. 5).
Aux termes de l’art. 66 al. 1 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions
réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La
somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la
somme des cotisations de tous les salariés ; la contribution de l’employeur ne peut être
fixée plus haut qu’avec son assentiment.
Toute institution de prévoyance doit désigner un expert agréé en matière de
prévoyance professionnelle (cf. art. 77 du règlement de 1998 et art. 78 du règlement de
2005) auquel il incombe de déterminer périodiquement si l’institution de prévoyance
offre la garantie qu’elle peut remplir ses engagements et si les dispositions réglementaires
de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes à la loi, conformément
à l’art. 52e LPP dès le 1
er
janvier 2012
et à l’ancien art. 53 al. 2 LPP (RO 2011 3393 ; FF 2007 5381).
b)
A
teneur du règlement de prévoyance et en particulier de ses dispositions relatives aux rentes
qui sont fixées en pourcentage du revenu assuré (cf. art. 25 et 33 notamment du règlement
de 1998), la défenderesse applique le système de la primauté des prestations.
Les cotisations de la personne assurée font l’objet d’une disposition spécifique,
l’art. 49 du règlement de 1998, qui prévoit ce qui suit :
« 1.
La cotisation annuelle de la personne assurée est égale : pour l’assurance risque
à 1 % et pour l’indexation des rentes de longue durée à 0.5 %, pour l’assurance
complète à 8 % et pour l’indexation des rentes de longue durée 0.5 %,
du revenu soumis à cotisation.
2.
Le conseil de fondation, compte tenu des possibilités financières de la caisse, peut renoncer
en tout ou partie à la perception des cotisations pour l’indexation des rentes de longue durée. ».
Cette disposition correspond à l’art. 49 du règlement de 2005 pour ce qui concerne les
taux de cotisations.
c)
Dans
le cas d’espèce, la Caisse de pensions défenderesse a dénoncé avec effet immédiat,
le 19 décembre 2006, le contrat de prévoyance en matière surobligatoire, sans spécifier
sur quel objet portait précisément la dénonciation. La demanderesse lui reproche d’avoir
dénoncé le contrat de prévoyance surobligatoire dans sa globalité et réduit
en conséquence ses prestations d’invalidité au minimum LPP, tout en ayant continué
à prélever de façon indue à partir du 1er mars 2003 l’intégralité
des cotisations de risques décès et invalidité sur la part active résiduelle. Pour
calculer le montant qui serait dû à titre de cotisations, la demanderesse requiert la mise
en œuvre d’une expertise. La défenderesse fait valoir qu’elle n’opère
pas de distinction entre la part obligatoire et la part surobligatoire des cotisations de risques et
que ces cotisations de risques auraient été prélevées à bon droit sur le salaire
versé pour son activité restante de caissière entièrement assurée selon le système
en primauté de prestations, arguant qu’en cas de nouvelle atteinte à sa santé, une
rente d’invalidité aurait été calculée sur le part active selon le règlement
déterminant. Elle estime que la demande d’expertise formulée par la demanderesse est
extravagante.
Il faut déduire des dispositions légales relatives aux réserves par un raisonnement analogique,
des jurisprudences citées ci-dessus, des dispositions réglementaires applicables à la
réticence et du fait que la demanderesse a effectivement bénéficié d’une rente
de retraite réglementaire, que la dénonciation ne pouvait porter que sur les prestations de
risques surobligatoires et non sur l’intégralité des prestations surobligatoires.
Selon les indications données par la défenderesse, un taux global de cotisation pour le risque
a été appliqué en l’occurrence sur la base du règlement (art. 49 al. 1
des règlements de 1998 et de 2005). Il appartient à l’expert agréé de la Caisse
de pensions défenderesse de déterminer ce taux de telle sorte que le financement de l’institution
de prévoyance soit assuré selon le principe de l’équivalence collective.
Cela étant, même si l’expert de la Caisse de pensions défenderesse avait tenu compte
en l’espèce, non pas du taux réglementaire, mais uniquement du minimum LPP, il en résulterait
un montant de cotisations qui peut être considéré comme minime du fait qu’il s’agirait
uniquement de la part de la cotisation de la demanderesse, pour les seuls risques et en matière
surobligatoire seulement et, de surcroît, calculée sur la base du revenu de son activité
résiduelle.
d)
Cette question peut toutefois rester ouverte
dès lors que la défenderesse a soulevé à bon droit la prescription des créances
en restitution partielle des cotisations et que la demanderesse ne peut prétendre dans le cadre
du présent litige à la restitution des cotisations qui ne seraient pas prescrites.
En effet, l’objet d’une demande en justice ne peut en principe porter que sur des questions
juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. La jurisprudence
admet cependant la recevabilité d’une action en constatation de droit si le demandeur a un
intérêt digne de protection à la constatation immédiate d’un rapport de droit
litigieux. Un intérêt de fait suffit, pour autant qu’il s’agisse d’un intérêt
actuel et immédiat. De manière plus générale, l’intérêt digne de
protection requis fait défaut, en règle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur
un jugement condamnatoire; en ce sens, le droit d’obtenir une décision en constatation est
subsidiaire. Le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu’une incertitude plane sur
les relations juridiques des parties et qu’une constatation judiciaire sur l’existence de
l’objet du rapport pourrait l’éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant
pas. Il faut bien plus qu’en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions
et qu’elle lui soit, de ce fait, insupportable. Il faut également admettre l’existence
d’un intérêt digne de protection à la constatation immédiate d’un rapport
de droit, lorsque la partie doit limiter son action à une partie seulement de son dommage, parce
qu’elle ne peut pas encore chiffrer ni apprécier le reste de son dommage (TF 9C_1044/2012
du 25 juillet 2013 consid. 6.1 et les références citées).
En l’espèce, selon la loi et le règlement de prévoyance, l’employeur est débiteur
de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance et c’est à
lui qu’il appartient de réclamer à l’institution de prévoyance des cotisations
qui auraient été prélevées en trop sur le salaire (art. 66 LPP, art. 331 al. 3 CO,
art. 51 des règlements de 1998 et de 2005). La demanderesse ne peut donc prendre des conclusions
condamnatoires. Elle ne justifie pas non plus d’un intérêt actuel et immédiat à
la constatation d’un droit à la restitution de cotisations dans la mesure où il serait
toujours possible à la défenderesse de soulever, comme dans le présent litige, l’exception
de la prescription à l’égard d’une éventuelle action de l’employeur.
9.
a)
Eu égard à ce qui précède,
la demande formée le 24 juillet 2018 par U.________ doit être intégralement rejetée.
Il ne sera pas donné suite à la requête de mesures d’instruction de la demanderesse
tendant à la mise en œuvre d’une expertise portant sur le montant de la rente d’invalidité
à lui payer et sur les cotisations pour les risques de décès et d’invalidité
à lui rembourser, dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles de modifier l’issue
de la procédure (appréciation anticipée des preuves, cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).
b)
La
procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
La demanderesse, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Bien que la défenderesse obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens
de la part du demandeur. En effet, selon la jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de
cause devant une juridiction de première instance n’a pas droit à des dépens, y
compris dans une procédure d’action en matière de prévoyance professionnelle, sous
réserve du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire ou témoigné
de légèreté (ATF 128 V 124 ; ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est
pas retenu en l’espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 24 juillet 2018 par U.________ contre Caisse de pensions P.________ est
rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Guy Longchamp (pour U.________),
‑
Me Alexia Raetzo (pour Caisse de pensions P.________),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire
l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF)
.
Le greffier :