vd_findinfo · Décision / 2020 / 410 · 2020-05-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, JUGE UNIQUE | 427 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.05.2020 Décision / 2020 / 410

TRIBUNAL
CANTONAL
385
PE19.024136-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
427 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 janvier 2020 par
W.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 janvier 2020 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.024136-LAE
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 24 septembre 2019, W.________ a déposé plainte contre G.________ pour vol et dommages à
la propriété. Il lui reprochait d'avoir, entre la fin du mois d'août et début septembre
2019, scié le poteau et emporté le portail devant son cabanon sis à la rue [...], à
[...].
B.
Par ordonnance du 9 janvier 2020, le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois n'est pas entré en matière sur la plainte (I) et
a mis les frais de la procédure, par 450 fr., à la charge de W.________ (II).
La Procureure a retenu que les investigations policières avaient permis d'établir qu'aucune
infraction n'avait été commise, le portail litigieux devant être retiré sur demande
du Service de l'urbanisme d' [...]. Elle a considéré que W.________ avait agi de manière
pour le moins téméraire en actionnant l'ouverture d'une procédure pénale alors qu'il
savait que le portail litigieux devait être retiré et qu'il avait persisté en ne voulant
pas retirer sa plainte, ce qui justifiait de lui faire supporter les frais de la procédure.
C.
Par acte du 17 janvier 2020, W.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, concluant à
sa réforme en ce sens que les frais de la procédure soient laissés à la charge de
l'Etat.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
de W.________ est recevable.
2.
L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue
seule sur le recours lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce cas, un
membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP).
Tel est le cas en l'espèce, dès lors que le recours porte exclusivement sur les effets accessoires
de l'ordonnance de non-entrée en matière du 9 janvier 2020, à savoir la mise des frais
de la procédure de première instance, par 450 fr., à la charge du recourant.
3.
3.1
Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss
CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit
la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1
CPP).
Selon l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure
peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure
ou rendu celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu acquitté
(let. a) et que le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art.
426 al. 2 CPP (let. b).
Conformément à cette disposition, les frais de procédure ne peuvent être imputés
à la partie plaignante lorsque les infractions dénoncées sont poursuivies d’office.
La jurisprudence a encore précisé que les frais de procédure ne peuvent être mis
à la charge de la partie plaignante qui, hormis le dépôt de la plainte, ne participe pas
activement à la procédure, que dans des cas particuliers (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1, JdT
2013 IV 191; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.1).
3.2
En l'espèce, le recourant a déposé plainte pour vol et dommages à la propriété.
Compte tenu de la valeur estimée du portail en cause, l'infraction de vol se poursuit d'office.
Par ailleurs, il ressort du dossier que le recourant a déposé plainte mais n'a procédé
à aucune démarche de procédure. Dans ces circonstances, les conditions d'application de
l'art. 427 al. 2 CPP ne sont pas réunies et il n'y a pas lieu de faire supporter au recourant les
frais de la procédure.
4.
En définitive, le recours est admis et l'ordonnance de non-entrée en matière du 9 janvier
2020 est réformée en ce sens que les frais de la procédure, par 450 fr., sont laissés
à la charge de l'Etat. Elle est confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 360 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 8 janvier 2020 est réformée à son chiffre II comme il suit:
II.
Les frais, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
Elle
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure, par 360 fr. (trois
cent soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :