vd_findinfo · HC / 2023 / 796 · 2023-11-23 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, TRANSACTION{ACCORD} | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 796

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.042283-231052
475
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 novembre 2023
__________________
Composition
:              M.
PERROT
,
juge unique
Greffière
:
Mme Gross-Levieva
*****
Art.
241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 juillet 2023 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec
R.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 4 juillet 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles déposée le 3 octobre
2022 par R.________ à l’encontre de son épouse E.________ (I), a arrêté le
montant de l’entretien convenable mensuel de leurs enfants pour la période courant du 1
er
octobre au 31 décembre 2022, allocations familiales/de formation/rente AI déduites, contribution
de prise en charge comprise, à 2'629 fr. pour Z.________, à 5'588 fr. 35 pour G.________
et à 2'950 fr. 90 pour K.________ (II), a astreint R.________, pour la période courant du 1
er
octobre au 31 décembre 2022, à contribuer à l’entretien de ses enfants par le régulier
versement d’une pension mensuelle provisoire, payable en mains d’E.________, allocations
familiales/ de formation en sus, de 2'929 fr. pour Z.________, de 5'188 fr. 35 pour G.________,
et de 2'550 fr. 80 pour K.________ (III), a arrêté le montant de l’entretien convenable
mensuel, dès le 1
er
janvier 2023, allocations familiales/de formation/rente AI déduites, limité à leurs coûts
directs, à 917 fr. pour Z.________, à 3'876 fr. 35 jusqu’au 30 juin 2023, puis à
74 fr. 50 dès le 1
er
juillet 2023 pour G.________, et à 1'238 fr. 90 pour K.________ (IV), a astreint R.________, dès
et y compris le 1
er
janvier 2023, à contribuer à l’entretien de ses enfants par le régulier versement
d’une pension mensuelle provisoire, payable en mains d’E.________, allocations familiales/de
formation en sus, de 1'217 fr. pour Z.________, de 3'476 fr. 35 jusqu’au 30 juin 2023
pour G.________, et de 838 fr. 80 pour K.________ (V), a libéré R.________ de toute contribution
d’entretien en faveur de son fils G.________ à compter du 1
er
juillet 2023, l’allocation familiale et l’allocation d’impotent AI couvrant l’entretien
convenable de l’enfant dès cette date, loisirs compris (VI), a astreint R.________ à
contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 1'565 fr. du 1
er
octobre au 31 décembre 2023 (VII), a libéré R.________ de toute contribution d’entretien
en faveur d’E.________ à compter du 1
er
janvier 2023, laquelle assumerait sa propre charge fiscale dès cette date (VIII), a alloué
à celle-ci une
provisio
ad litem
de 1'000 fr., à charge de R.________,
qui lui en devait immédiat paiement, pour la procédure de mesures provisionnelles, pour lui
permettre de faire face à ses frais de conseil pour la période courant du 1
er
octobre au 31 décembre 2022 (IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions provisionnelles
(X).
Dans le cadre de cette procédure, une curatelle
de représentation a été instituée en faveur des trois enfants, le mandat étant
confié à Me Joëlle Druey.
2.
Le
24 juillet 2023, E.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance
susmentionnée.
La curatrice de représentation a déposé une réponse le 14 septembre 2023, R.________
(ci-après : l’intimé) faisant de même le 19 septembre 2023.
Lors de l'audience d'appel du 10 novembre 2023, les parties et la curatrice ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge unique pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«
I.
L’ordonnance de mesures
provisionnelles du 4 juillet 2023 est modifiée comme il suit :
II.
supprimé
III.
R.________ contribuera
à l’entretien des enfants, Z.________, née le [...] 2007, G.________, né le [...]
2010, et K.________, née le [...] 2013, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains d’E.________, née [...], dès le 1
er
décembre
2023, allocations familiales en sus, des contributions mensuelles suivantes :
-
1'500 fr. (mille cinq cents
francs) pour Z.________;
-
1'000 fr. (mille francs) pour
K.________;
-
800 fr. (huit cents francs)
pour G.________.
Les
parties se donnent quittance pour solde de tout compte à titre de contribution d’entretien
pour les enfants pour la période s’étendant jusqu’au 30 novembre 2023.
IV.
supprimé
V.
supprimé
VI.
supprimé
VII.
R.________ contribuera à l’entretien d’E.________, dès le 1
er
décembre
2023, par le régulier versement mensuel de 1'000 fr. (mille francs), payable d’avance en mains
de cette dernière le premier de chaque mois, jusqu’à fin février 2025. Il est précisé
qu’E.________ ne touchera dès lors plus de contribution d’entretien pour elle-même,
que cela soit sur le plan provisionnel ou sur le fond dès le 1
er
mars 2025.
Les
parties se donnent quittance pour solde de tout compte à titre de contribution d’entretien
pour E.________ pour la période s’étendant jusqu’au 30 novembre 2023.
VIII.
supprimé
XI.
a. Les chiffres I, II,
V et XI de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 octobre 2020 sont
maintenus. S’agissant du chiffre IX de cette convention, il est modifié comme suit :
IX.               S’agissant des
impôts 2022, la charge fiscale revenant à E.________ devrait en principe être couverte
par les acomptes versés par R.________, ainsi que par le crédit rétrocédé par
le fisc en fonction du trop payé pour la période fiscale précédente. Toutefois, pour
le cas où, malgré tout, un solde serait réclamé à celle-ci par le fisc pour
2022, R.________ s’engage à le prendre à sa charge. Dès lors, E.________ supportera
seule ses impôts dès le 1
er
janvier 2023.
b. Les chiffres I et II de la convention de mesures provisionnelles du 12 avril 2022 sont maintenus.
Pour
le surplus, l’ordonnance du 4 juillet 2023 est confirmée.
II.
E.________ confirme vouloir
acquérir la maison des parties, sise à [...], et R.________ exprime son accord de principe
à cet égard. Une expertise commune sera mise en œuvre par les parties à cet
effet et E.________ s’engage à renseigner R.________ au plus tard à fin février
2024 sur sa capacité financière de reprendre les parts de la maison. Dans l’hypothèse
où celle-ci n’aurait pas les moyens suffisants pour mener son projet à bien, il est convenu
que cette maison sera mise en vente.
III.
Les honoraires de la curatrice
de représentation des enfants, Me Joëlle Druey, seront pris en charge par les parties,
chacune par moitié.
IV.
Les frais de la procédure
d’appel sont répartis par moitié entre les parties, chacune d’elle renonçant
à l’allocation de dépens de deuxième instance
».
3.
Selon
l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction
consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision
entrée en force. La cause doit alors être rayée du rôle.
4.
4.1
Les
frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des
frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais –
à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2
4.2.1
Les frais judiciaires de deuxième instance comprennent, d’une part, un émolument forfaitaire
et, d’autre part, les frais de représentation des enfants (art. 95 al. 2 let. 2 CPC ;
art. 2 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] ;
art. 5 al. 1 et 3 RCur [règlement sur la rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2]).
4.2.2
L’émolument forfaitaire de base s’élève à 1'200 fr., conformément
à l’art. 65 al. 4 TFJC, l’ensemble des contributions d’entretien convenues
dépassant le seuil de 3'600 francs. Il doit toutefois être réduit d’un tiers,
vu la transaction intervenue, selon l’art. 67 al. 2 TFJC, et ramené à hauteur de 800
francs.
4.2.3
Aux termes de l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des services propres
à son activité professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée
sur la base du tarif en usage dans sa profession. L'indemnité qui lui est ainsi allouée est
soumise à la TVA. Lorsque la personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints,
cette rémunération est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un avocat
d'office (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03] ; ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les réf. citées ;
CACI Juge unique 29 novembre 2021/554 consid. 4.1).
En l’espèce, la curatrice des enfants Z.________, G.________ et K.________, Me Joëlle
Druey, a transmis sa liste des opérations le 14 novembre 2023, faisant état d’un temps
consacré au mandat de 9 heures et 12 minutes, qu’elle a gracieusement choisi de facturer à
un tarif d’avocat d’office et non à tarif plein. Les activités listées apparaissent
justifiées et le décompte n’appelle aucune observation complémentaire. Ainsi, au
tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Joëlle Druey doit être fixée
à 1'656 fr. (180 fr. x 9 h 12), montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires
de 2 % (art. 3bis RAJ), par 33 fr. 15, la vacation, par 120 fr., et la TVA sur le tout par 139 fr. 40,
soit à 1'948 fr. 55 au total.
4.2.4
Les
frais judiciaires de deuxième instance totalisent donc 2'748 fr. 55 (1'948 fr. 55 + 800 fr.), arrondis
à 2'748 fr. 50. Ils seront mis à la charge de l’appelante et de l’intimé à
raison de la moitié chacun, soit 1'374 fr. 25, conformément aux chiffres III et IV de la convention
qu’ils ont conclue le 10 novembre 2023.
4.3
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'748 fr. 50 (deux mille sept
cent quarante-huit francs et cinquante centimes), sont mis à la charge de l’appelante E.________,
par 1'374 fr. 25 (mille trois cent septante-quatre francs et vingt-cinq centimes), et à la charge
de l’intimé R.________, par 1'374 fr. 25 (mille trois cent septante-quatre francs et vingt-cinq
centimes).
II.
L’indemnité Me Joëlle Druey, curatrice de représentation des enfants Z.________,
G.________ et K.________, est arrêté à 1'948 fr. 55 (mille neuf cent quarante-huit francs
et cinquante-cinq centimes), TVA, vacation et débours compris.
III.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
‑
Me Christophe Borel (pour E.________),
‑
Me Lorraine Ruf (pour R.________),
-
Me Joëlle Druey,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :