vd_findinfo · Plainte / 2013 / 28 · 2013-09-25 · fr

DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION, SUCCESSION, ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE, RÉALISATION{LP}, DETTE, POURSUITE POUR DETTES | 132 LP, 10 OPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.09.2013 Plainte / 2013 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
FA13.023706-131551
30
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Byrde et Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
9 et 10 OPC; 132 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
A.G.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 15 juillet 2013, à la suite de l’audience
du 27 juin 2013, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, dans la cause qui l'oppose à l'
Office
des poursuites du district de Lausanne
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A.G.________ et ses enfants B.G.________ et C.G.________ forment la communauté héréditaire
de feu X.G.________, dont les actifs comprennent deux parts de PPE (appartement et garage) à Lausanne.
B.G.________ et C.G.________ font l'objet de saisies de l'Office des poursuites du district de Lausanne
(ci-après: l'office).
Dès lors, par requêtes du 31 mai 2013 et conformément à l'art. 132 LP (loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), l'office a demandé au Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, de fixer le
mode de réalisation des parts de communauté héréditaires de B.G.________ et C.G.________.
Il faisait valoir que l'estimation des immeubles, effectuée en 2000 dans le cadre de l'inventaire
ordonné par la justice de paix, selon laquelle la part revenant à B.G.________ ne couvrirait
pas les créances en poursuites, était obsolète et que la valeur actuelle permettait probablement
de désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Quant à la part revenant à C.G.________,
selon l'ancienne estimation elle-même, elle suffisait à couvrir ses créances en poursuites.
L'office précisait que seule une estimation par un expert permettrait d'indiquer une valeur précise
des immeubles.
L'office indiquait également que la conciliation avait été tentée dans la cadre des
saisies dirigées contre B.G.________, mais que A.G.________ avait déclaré n'avoir pas
les moyens d'avancer la somme pour régler les dettes en poursuite de son fils. Au vu de ce qui précède,
l'office avait renoncé à tenir une autre séance dans le cadre des saisies dirigées
contre C.G.________. En revanche, dans les deux dossiers, l'office, conformément à l'art. 10
OPC (ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation de parts de
communautés du 17 janvier 1923; RS 281.41), avait invité les intéressés à soumettre
leurs propositions, ceci sans résultat.
Le 11 juin 2013, le président du tribunal a cité les parties à comparaître à
une audience fixée au 27 juin 2013. A.G.________ et B.G.________ n'ont pas retiré les plis
contenant les convocations et n'ont pas comparu. C.G.________ ne s'est également pas présentée.
2.
Par décision du 15 juillet 2013, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, après
avoir joint les deux dossiers, a prononcé la dissolution et la liquidation de la communauté
héréditaire de feu X.G.________ conformément aux dispositions qui régissent la communauté
dont il s'agit (I), ordonné la liquidation par l'office du patrimoine de la communauté héréditaire
(II), autorisé l'office à prélever ses frais sur le produit de liquidation, avant répartition
aux ayants-droits (III), autorisé l'office, une fois la vente effectuée, à procéder
à la répartition des parts revenant à C.G.________ et B.G.________ aux créanciers
saisissants, l'éventuel disponible devant être versé aux débiteurs (IV) et rendu
sa décision sans frais (V). Cette décision a été notifiée à A.G.________
le 20 juillet 2013.
Le président a considéré qu'il n'avait pas pu poursuivre les pourparlers de conciliation,
en raison de l'absence des débiteurs, que l'office avait tenté en vain de trouver un règlement
à l'amiable, qu'il lui appartenait dès lors de fixer le mode de réalisation, et qu'il
était opportun de suivre les recommandations de l'office sur ce point.
3.
Par acte déposé le 24 juillet 2013 auprès
du greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, mais adressé au "greffe du Tribunal cantonal",
A.G.________ a recouru contre cette décision. A l'appui de son recours, il a proposé de verser
aux créanciers de son fils le montant dont ils bénéficieraient en cas de réalisation
des parts de communauté héréditaires par l'office.
Par acte du 8 août 2013, l'office a préavisé pour le rejet du recours. Trois créanciers
intimés se sont également déterminés, refusant la proposition formulée par le
recourant dans son recours.
En droit :
I.
Le recours, déposé dans le délai de dix jours et motivé (art. 132a LP, 18 al. 1 LP
et 28 al. 1 LVLP [loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05]) est recevable formellement.
A qualité pour recourir toute personne qui avait, devant l'autorité inférieure, qualité
à la plainte et toute personne ou autorité de poursuite qui fait valoir un intérêt
digne de protection, direct actuel et réel à la suite de la décision de l'autorité
inférieure; pour les personnes concernées par la décision de l'autorité inférieure,
la qualité pour recourir dépend de leur intérêt au recours (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 26 ad art. 18 LP).
En l'occurrence, le recourant, en sa qualité de "communiste", est un intéressé
qui a la qualité de partie.
Les déterminations des intimés sont également recevables.
II.
Le recourant fait valoir que les immeubles formant les actifs de la communauté constituent son lieu
d'habitation et que sa perte le "mettrait dans une situation extrêmement précaire".
Il se dit prêt à négocier, offrant "le montant dont [les créanciers] bénéficieraient
en cas de réalisation de l'office". Il demande que les créanciers se prononcent sur cette
proposition.
a)
Lorsque la réalisation d'une part de communauté est requise, l'office des poursuites ou l'autorité
de surveillance saisie de la requête de fixation du mode de réalisation doit d'abord tenter
d'amener les créanciers saisissants, le débiteur et les autres membres de la communauté
à s'entendre à l'amiable à l'effet soit de désintéresser les créanciers,
soit de dissoudre la communauté et de déterminer la part du produit de la liquidation qui revient
au débiteur (art. 9 et 10 OPC).
Faute de conciliation, le rôle de l'autorité de surveillance saisie d'une requête de l'office
en fixation du mode de réalisation d'une part de communauté se limite au choix de ce mode de
réalisation (ATF 135 III 179 c. 2.1). En vertu de l'art. 10 al. 2 OPC, l'autorité de surveillance
doit décider, en tenant compte autant que possible des propositions des intéressés, si
la part de communauté saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu
de procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine commun
conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il s'agit. Dans la règle,
la vente aux enchères ne doit être ordonnée que si la valeur de la part saisie peut être
déterminée approximativement au moyen des renseignements obtenus lors de la saisie ou au cours
des pourparlers amiables (art. 10 al. 3 OPC). La jurisprudence a précisé que la valeur de la
part ne peut pas être déterminée approximativement au sens de cette disposition notamment
s'il existe un litige entre les membres de la communauté au sujet de la valeur de celle-ci ou de
la quote-part de liquidation du débiteur, lorsque la valeur a fait l'objet de deux estimations fortement
divergentes de la part de deux experts (ATF 96 III 10 c. 3) ou lorsque l'exactitude de l'inventaire est
critiquée sur des points importants (BlSchK 1940 pp. 24 ss). Le but est d'éviter que la part
de communauté soit adjugée au-dessous de son prix (Peter, Edition annotée de la LP, Berne
2010, ad art. 132, p. 662 in fine).
Selon l'art. 12 OPC, si l'autorité de surveillance ordonne la dissolution et la liquidation de la
communauté, l'office des poursuites ou, en cas de désignation d'un administrateur par l'autorité
de surveillance, cet administrateur prendra les mesures juridiques nécessaires pour procéder
à la dissolution et à la liquidation et exercera à cet effet tous les droits appartenant
au débiteur. S'il s'agit d'une communauté héréditaire, l'office requerra le partage,
avec le concours de l'autorité compétente aux termes de l'art. 609 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907; RS 210).
b)
En l'occurrence, l'office a tenté la conciliation en vain. Il a ensuite imparti un délai aux
intéressés pour formuler leurs propositions et n'en a reçu aucune. L'autorité inférieure
de surveillance n'a pas pu poursuivre les pourparlers, le recourant et les débiteurs ne s'étant
pas présentés à l'audience.
Il convient de relever que, bien que l'on puisse se demander si la notification de la citation à
comparaître a été régulière, le recourant ne prétend pas ne pas avoir été
informé de l'audience en temps utile. Il affirme seulement s'être présenté trop tard
à la séance en raison d'un "malheureux concours de circonstances". Quoi qu'il en
soit, le recourant a formulé la proposition qu'il souhaitait faire dans son recours et trois créanciers
se sont déterminés pour indiquer qu'ils ne souscrivaient pas à cette offre. Il avait également
eu l'occasion d'émettre des propositions à l'office, ce qu'il n'avait pas fait.
La conciliation ayant échoué, l'autorité inférieure n'avait pas d'autre choix que
de fixer le mode de réalisation. Le choix de la liquidation de la communauté héréditaire
conformément aux règles qui la régissent, c'est-à-dire par le biais d'un partage,
plutôt qu'une vente aux enchères de la part de communauté, est logique dès lors que
l'office ne connaît pas la valeur approximative des parts saisies, la précédente estimation
étant ancienne. Il est favorable à tous, créanciers et communistes, en ce qu'il évitera
une vente à vil prix. Au demeurant, si le recourant craint la perte de son logement, il ne critique
pas le choix du mode de réalisation. Il pourra encore faire valoir ses droits dans le cadre du partage.
III.
Le recourant s' "étonne que les frais
induits ne soient pas prélevés sur la seule part dévolue à B.G.________" qui
"seul [...] justifie [...] cette procédure".
Il s'agit d'un malentendu que la détermination de l'office dissipe de façon claire: "les
frais de procédure de poursuite relatifs à chacun des communistes poursuivis seront prélevés
sur les parts revenant à M. B.G.________ et Mme C.G.________. Quant aux frais liés à la
liquidation de la communauté, ceux-ci seront répartis en tenant compte des quotes-parts respectives
de chacun des communistes, dont le recourant".
IV.
Enfin, le recourant s'étonne que le chiffre
IV de la décision ne mentionne pas sa part.
Cela tient au fait que la part de communauté du recourant n'est pas saisie par l'office et n'aura
donc pas à être "répartie" par ce dernier entre diverses personnes; elle reviendra
entièrement au recourant – sous réserve des frais liés au partage – sans passage
par l'office.
V.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
25 septembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.G.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. B.G.________,
-
Mme C.G.________,
-
La Ville de Lausanne, Service financier-contentieux,
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
Etat du Valais, Office
cantonal du contentieux financier,
-
Etat de Vaud, Service juridique et législatif,
-
[...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :