vd_findinfo · Décision / 2017 / 262 · 2017-04-05 · fr

VOIE DE DROIT, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 354 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 05.04.2017 Décision / 2017 / 262

TRIBUNAL
CANTONAL
222
PE14.020442-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 5 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
393 ss CPP
Statuant sur l’opposition (sic) formée le 23 mars 2017 par
M.________
contre l’ordonnance pénale, respectivement l’ordonnance de classement, rendues le 20
mars 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n°
PE14.020442-LAL
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Le 1
er
octobre 2014, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre M.________ et Q.________
en raison de l’accident de circulation dans lesquels ceux-ci ont été impliqués le
23 septembre 2014 à Lausanne.
Ce jour-là, Q.________, qui circulait au guidon de son motocycle, est entré en collision avec
le véhicule conduit par M.________, alors que ce dernier sortait d’une place de parc. Q.________
a été blessé (P. 10 et 23).
B.
Le 20 mars 2017, le Ministère public a engagé
l’accusation contre M.________ pour lésions corporelles graves par négligence.
Par ordonnance pénale du même jour, il a condamné Q.________ à une amende de 200
fr. pour contravention à l’OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière ;
RS 741.11) et contravention à la LStup (Loi sur les stupéfiants ; RS 812.121).
Toujours le 20 mars 2017, la procureure a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre Q.________ pour infraction à la LCR (Loi fédérale sur la circulation
routière ; RS 741.01).
C.
Par acte du 27 mars 2017 adressé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
M.________, représenté par l’avocat David Métille, a déclaré former « opposition
ensuite de l’ordonnance pénale, respectivement l’ordonnance de classement rendues »
le 20 mars 2017, en concluant à l’annulation de ces deux ordonnances, au profit d’un
renvoi en jugement de son coprévenu Q.________.
Le 27 mars 2017, le Ministère public a transmis l’acte du 23 mars 2017 à la Chambre des
recours pénale, en exposant que, selon lui, l’opposition à l’ordonnance de classement
devrait être traitée comme un recours, tandis que l’opposition contre l’ordonnance
pénale serait traitée par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dès
lors qu’il était déjà saisi de l’acte d’accusation du 20 mars 2017.
Le 29 mars 2017, M.________ a déposé une écriture complémentaire en y joignant un
rapport d’expertise rectificatif établi le 21 mars 2017 par le Bureau d’expertise technique.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Une ordonnance de classement ne peut être
attaquée que par la voie du recours, au sens des art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). La mention figurant au pied de
l’ordonnance de classement du 20 mars 2017 l’indique d’ailleurs clairement.
Ainsi, l’opposition formée en toute connaissance de cause par M.________, représenté
par un mandataire professionnel, doit être traitée comme une opposition, et non pas comme un
recours. De toute manière, une conversion de l’opposition, dirigée à la fois contre
l’ordonnance pénale et l’ordonnance de classement, en recours ne visant que l’ordonnance
de classement, n’entre pas en considération. En effet, selon la jurisprudence, une conversion
est exclue lorsque, comme dans le cas présent, certains griefs relèvent de la voie de droit
choisie, alors que d’autres devaient être soulevés dans une autre voie de droit (ATF
134 III 379 consid. 1.2 ; ATF 131 III 268 consid. 6). La conversion, qui ne peut concerner que le
moyen de droit dans son ensemble, ne saurait conduire à ce que celui-ci soit traité dans deux
procédures distinctes (ATF 131 III 268 consid. 6).
2.
Il s’ensuit que l’opposition formée le 23 mars 2017 par M.________ contre l’ordonnance
pénale et l’ordonnance de classement rendues le 20 mars 2017 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne doit être transmise dans son ensemble au Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne, à qui il appartiendra de statuer sur la validité de
l’opposition (art. 356 al. 2 CPP).
La présente décision sera rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
L’opposition formée le 23 mars 2017 par M.________ contre l’ordonnance pénale et
l’ordonnance de classement rendues le 20 mars 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne est transmise au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
II.
La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Métille, avocat (pour M.________),
-
Me Stéphanie Cacciatore, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :