vd_findinfo · Jug / 2014 / 194 · 2014-02-11 · fr

FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, ESCROQUERIE, PEINE COMPLÉMENTAIRE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 146 al. 1 CP, 251 ch. 1 CP, 41 al. 1 CP, 49 al. 2 CP, 426 al. 1 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.05.2014 Jug / 2014 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
127
PE12.018853-SBT/vsm
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
27 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
Juges
:              M.
Colelough et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, représenté par Me Jean Lob, défenseur d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
Service
de prévoyance et d’aide sociales
, section
juridique à Lausanne, partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 février 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
P.________ du chef d’accusation de contravention à la Loi sur l’action sociale vaudoise
(I), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’escroquerie et faux dans les titres
(II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 3 mois, peine entièrement
complémentaire à celles fixées le 13 mars 2013 par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal de Lausanne et le 24 septembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (III), a fixé à 4'503 fr. 60 l’indemnité allouée à Me Jean
Lob, défenseur d’office du prévenu (IV), dit que lorsque sa situation financière
le permettra, P.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
fixée sous chiffre IV ci-dessus (V) et a mis les frais de la cause, qui incluent l’indemnité
d’office allouée au chiffre IV ci-dessus, par 7'090 fr. 60, à la charge de P.________
(VI).
B.
Le 12 février 2014, P.________ a formé
appel contre ce jugement. Par déclaration d’appel du 6 mars 2014, il a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement à son acquittement et à sa libération de tous
frais, subsidiairement à ce que la peine infligée soit absorbée par celle prononcée
le 13 mars 2013 par la Cour d’appel pénale et plus subsidiairement à ce que la peine
soit réduite à 15 jours-amende à 20 fr. le jour avec sursis, le délai d’épreuve
étant fixé à dire de justice. L’appelant a également requis comme mesure d’instruction
l’assignation et l’audition d’un témoin.
Le 15 avril 2014, le Président de la Cour d’appel pénale a rejeté la réquisition
de preuve formulée par l'appelant.
Le 30 avril 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, adhérant entièrement
aux considérants du jugement attaqué, a conclu au rejet de l’appel interjeté par
P.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
De nationalité suisse, P.________ est né le 1
er
janvier 1979 à Cali en Colombie. Arrivé en Suisse en 1984, il n’a pas achevé de
formation professionnelle, mais a travaillé dans la restauration, bénéficiant par ailleurs
de l’aide sociale vaudoise pendant différentes périodes entre janvier 2006 et octobre
2012. Il s’est marié en décembre 2009. Après une séparation en novembre 2011,
il fait de nouveau vie commune avec son épouse et l’enfant de celle-ci âgé de 19
mois. Leur loyer s’élève à 1'610 fr. charges comprises. P.________ travaille comme
livreur de journaux à 30 %, de 4 à 7 heures du matin, et pour le surplus il perçoit le
chômage à hauteur de 70 %. Son revenu mensuel net s’élève à 3'700 fr.
auquel s’ajoutent 230 fr. d’allocations familiales. Son épouse n’exerce pas d’activité
lucrative. L’appelant a des dettes de l’ordre de 100'000 à 200’000 francs. Il
bénéfice du subside complet pour son assurance-maladie et ne paie pas d’impôts.
Sa mère l’aide financièrement de façon ponctuelle à raison de 200 à 300
francs.
Le casier judiciaire suisse de P.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
3 juin 2008, Juge d’instruction de Lausanne,
abus de confiance, peine pécuniaire 30 jours-amende à 20 fr., délai d’épreuve
2 ans ;
-
13 mars 2013, Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal Lausanne, abus de confiance, faux dans les titres, usage abusif de permis et/ou de
plaques de contrôle, peine privative de liberté de 4 mois, remplace le jugement du 7 décembre
2012 du Tribunal correctionnel Lausanne ;
-
24 septembre 2013, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule
automobile sans permis de conduire, peine privative de liberté de 60 jours, amende 300 francs.
2.
2.1
P.________ a bénéficié du revenu d’insertion (ci-après RI) de janvier 2006
à octobre 2007, de décembre 2007 à janvier 2008, d’août 2008 à janvier
2011 et d’avril 2011 à septembre 2012 auprès des Centres sociaux régionaux de l’Ouest
lausannois, de Lausanne et de Bex.
Par bail conclu en 2010, N.________ a remis en location à X.________ Sàrl et à T.________,
solidairement responsables, un local à usage commercial au [...] à [...] incluant 2 pièces,
une mezzanine et une salle de douche, pour la période du 1
er
août 2010 au 1
er
octobre 2011 (P. 5/6)
En janvier 2011, P.________ a remis au Centre social régional de l’Ouest lausannois un « contrat
de sous-location pour appartement meublé » signé le 1
er
novembre 2010 par la locataire T.________ et le sous-locataire P.________ (P. 5/4). Il résultait
de ce document que T.________, domiciliée [...] à [...], était la locataire du logement
en question, sisi [...] à [...], qu’N.________ en était le bailleur prinicpal et P.________
le sous-locataire pour un loyer mensuel de 650 francs. Un autre locataire à l’identité
non précisée occupait également les lieux, sans que les deux sous-locataires ne fassent
ménage commun, ni ne partagent la nourriture.
Selon le journal de l’assistant social (P. 5/5), P.________ lui a annoncé le 15 novembre 2010
qu’il vivait en collocation « sans partage du frigo ». Cependant, le 21 décembre
2010, l’intéressé n’était toujours pas inscrit au Contrôle des habitants
d’Ecublens. Un courrier envoyé à cette date était venu en retour avec la mention
« destinataire introuvable à cette adresse. » Le 22 février 2011, la Police
de Renens a signalé qu’elle ne parvenait pas à joindre P.________ et que le courrier
qui lui était destiné venait en retour.
En réalité, l’appelant n’a jamais vécu dans cet appartement qui était
au demeurant un local commercial. Il a en fait vécu chez sa mère gratuitement. Durant l’enquête,
il a admis qu’il avait établi ce contrat de sous-location et qu’il l’avait conclu,
non avec la locataire T.________ mais avec le fils de celle-ci. (pv aud. 1, p. 2). Aux débats de
première instance, il a expliqué que le contrat avait été signé par le fils
de T.________, autre occupant du local, pour le compte de sa mère alors absente.
Par ce subterfuge, l’intéressé a indûment bénéficié d’un montant
de 650 fr. par mois, d’octobre 2010 à février 2011, versé par les services
sociaux, montant correspondant au loyer qu’il était censé payer. Il a ainsi touché
sans droit un montant total de 3'250 francs.
Le Service de prévoyance et d’aide sociales a déposé plainte le 3 octobre 2012.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de P.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n.
1 ad art. 398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance
d’appel. Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance. La juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
L’appelant conteste avoir commis une infraction de faux dans les titres au sens de l’art.
251 CP pour le motif qu’il n’aurait pas eu le dessein d’obtenir un avantage illicite.
Il soutient, d’une part, qu’il a effectivement logé en partie dans les locaux sous-loués,
donc qu’il était en droit de recevoir la participation d’assistance sociale à ses
frais de logement et, d’autre part, qu’il avait de toute manière le droit, comme indigent,
de percevoir une aide à l’habitation non excessive, aide qu’il aurait perçue s’il
s’était borné à invoquer un bail oral. L’intéressé nie aussi avoir
eu l’intention de commettre un faux.
3.1
Se rend coupable de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein
de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui ou de se procurer
ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié
un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelle d’autrui pour fabriquer
un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre.
Par avantage, on entend une amélioration du patrimoine. L’illicéité peut découler
du but poursuivi par l’auteur ou du moyen qu’il utilise. L’avantage obtenu ne doit
pas forcément être illicite en tant que tel. Celui qui veut obtenir une prétention légitime
ou éviter un inconvénient injustifié au moyen d’un titre faux est également
punissable. L’illicéité résulte déjà de l’utilisation d’un
titre faux en le présentant comme étant véridique (cf. Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll
[éd.], Petit Commentaire, Code Pénal, Bâle 2012, n. 54 et 55 ad art. 251 CP et les références
citées).
L’art. 31 LASV (loi vaudoise sur l’action sociale du 2 décembre 2003 ; RSV
850.051) définit le RI comme une prestation financière composée d’un montant forfaitaire
pour l’entretien, d’un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers
pour les adultes et d’un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées
par le règlement.
3.2
Avec les premiers juges, il est constaté
que le contrat de sous-location était un faux matériel. En effet, le véritable auteur
(signataire) ne correspond pas à l’auteur apparent et rien ne permet de penser que la locataire,
absente, aurait été d’accord que l’on signe en son nom (ATF 132 IV 57 c. 5.1.2),
l’appelant ne le prétendant au demeurant pas. On est donc bien en présence de la création
d’un titre faux en vue d’en faire usage.
Par ailleurs, en l’espèce, le bail
de sous-location a manifestement été rédigé en vue de servir de pièce justificative
à présenter aux Services sociaux dans la perspective d’encaisser immédiatement et
sans coup férir un subside mensuel de 650 fr. tout en faisant valoir de manière abusive que
ce versement était indispensable pour que le requérant indigent puisse bénéficier
d’un logement. Sur un plan strictement contractuel, un bail oral, au demeurant non suivi de paiements
de loyer, aurait en effet suffi. La destination du document résulte de sa formulation qui insiste
de manière inusuelle sur le non partage de charges des deux colocataires, à l’évidence
pour prévenir une baisse de prestations sociales individuelles plus élevées que la moitié
de celles versées en cas de charges communes. L’avantage patrimonial a donc consisté
à percevoir aussitôt le subside convoité.
L’illicéité tient à l’usage du faux. En effet, l’assisté est tenu
d’un devoir de renseigner et de collaborer (art. 38 et 40 LASV). L’illicéité tient
aussi à l’objectif d’encaisser illégitimement l’aide supplémentaire
au logement couvrant un loyer inexistant, aucun loyer n’ayant été versé à la
locataire principale qui ignorait tout de la prétendue sous-location. Au demeurant, l’appelant
n’a jamais soutenu qu’il avait effectivement habité en continu dans ces locaux, mais
uniquement qu’il y aurait vécu partiellement. Il logeait en effet chez sa mère à
Aigle et passait parfois à Ecublens où le fils de la locataire principale l’a hébergé
à l’occasion (P. 5/10).
Sur le vu de ce qui précède, tous les éléments constitutifs objectifs du faux dans
les titres sont réalisés de même que l’élément subjectif, étant rappelé
que l’appelant était un assisté social au long cours particulièrement rompu à
ce type de rapports administratifs. Ce premier moyen, mal fondé, doit donc être rejeté.
4.
L’appelant soutient ensuite ne pas s’être rendu coupable d’escroquerie. Selon
lui, l’élément constitutif de l’astuce ne serait pas réalisé, la teneur
même du contrat de sous-location étant insolite ou présentant des incohérences qui
excluaient toute tromperie qualifiée. Il conteste également tout dommage et le dessein d’enrichissement
illégitime en affirmant qu’il était de toute manière en situation d’obtenir
cette aide au logement.
4.1
Selon l’art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son
erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
En matière d’escroquerie à l’aide sociale, le fait pour un bénéficiaire
de taire, en violation de son devoir légal de renseigner l’autorité, des informations
excluant l’octroi de l’aide a été qualifié d’omission astucieuse dès
lors que les impératifs de discrétion et de respect de la dignité humaine auxquels sont
tenus les services sociaux limitent leur obligation de diligence au devoir d’attirer l’attention
de l’assisté sur son devoir de renseigner (cf. Favre, Pellet et Stoudmann, Code pénal
annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.18 ad art. 146 CP).
4.2
En l’espèce, si le contrat de sous-location en cause était certes maladroitement rédigé
et manquait quelque peu de clarté dans sa présentation de la  location principale et de
la sous-location, il était néanmoins compréhensible. De plus, les assistants sociaux de
l’Ouest lausannois ont l’habitude qu’on leur présente des contrats établis
par des personnes maîtrisant mal la langue française et moins encore la terminologie juridique,
sans qu’il en résulte pour autant le soupçon d’un acte simulé.
Enfin, dans ses éléments essentiels, soit la mise à disposition d’un logement en
collocation contre un loyer relativement modeste, le contrat apparaissait tout à la fois raisonnable,
acceptable et crédible. On n’est donc pas en présence d’un document dont la simple
lecture révèle des incohérences telles qu’elles suscitent l’incrédulité
et imposent une vérification immédiate (cf. Dupuis/Geller/Monnier/ Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll
[éd.], op. cit., n. 18 ad 146 CP).
Pour le surplus, il est rappelé que pour éviter de porter atteinte à la personnalité
de l’assisté et pour éviter de révéler le cas échéant des cas de
sous-location non-conformes aux intérêts des bailleurs, mais favorables à ceux des assistés
qui trouvent ainsi à se loger nonobstant l’offre réduite du marché locatif et leur
impécuniosité, les services sociaux ne contrôlent pas systématiquement auprès
des bailleurs si ceux-ci ont bien consenti à la sous-location comme l’exige l’art. 262
CO (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième:
Droit des obligations]; RS 220) pour que le contrat soit valable. De même, le contrôle de l’affectation
au paiement du loyer du subside versé à cette fin n’est pas automatiquement entrepris.
En effet, alors que la masse des dossiers d’aide sociale ne cesse d’augmenter, les contrôles
sont onéreux, lents et exigent du personnel, alors que l’aide doit répondre à des
besoins essentiels présentant une certaine urgence.
Par cette tromperie, le prévenu a obtenu une aide financière destinée au paiement d’une
charge qu’il ne supportait pas en réalité. Le prévenu ne prétend pas avoir
utilisé cet argent pour se payer un logement. Il y a donc bien un dessein d’enrichissement
illégitime, et la plaignante, en versant des prestations indues, a subi un dommage.
Il résulte de ce qui précède que le caractère astucieux de la tromperie au moyen
du faux est indéniable. Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
5.
L’appelant estime encore que les premiers juges n’ont pas correctement appliqué l’art.
49 al. 2 CP en n’indiquant pas la peine hypothétique qui aurait été fixée pour
sanctionner tous les délits simultanément. Il soutient que la peine complémentaire aurait
été plus clémente si un seul jugement avait été rendu.
5.1
5.1.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
5.1.2
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Le cas (normal) de concours réel
rétrospectif se présente lorsque l’accusé, qui a déjà été condamné
pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction commise avant le premier jugement,
mais que le tribunal ignorait. L’art. 49 al. 2 CP enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire
ou additionnelle (Zusatzstrafe), de telle sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement. Concrètement,
le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de concours simultané, puis
déduire de cette peine d’ensemble hypothétique la peine de base, soit celle qui a déjà
été prononcée (TF 6B_28/2008 du 10 avril 2008 c. 3.3.1).
Ainsi que cela ressort notamment du considérant 2.2 de l’arrêt du Tribunal fédéral
6B_1082/2010 du 18 juillet 2011, le prononcé d’une peine complémentaire suppose que les
conditions d’une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP sont réunies (ATF
102 IV 242 c. 4b p. 244 et les références citées). Une peine additionnelle ne peut ainsi
être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée
sont du même genre. Des peines d’un genre différent doivent en revanche être infligées
cumulativement car le principe d’absorption n’est alors pas applicable (TF 6B_26/2011 du
20 juin 2011 c. 3.9.4 ; TF 6B_2/2011 du 29 avril 2011 c. 4.2.4 ; ATF 137 IV 57 c. 4.3).
5.2
En l’espèce, la question du concours
rétrospectif concerne non seulement une peine privative de liberté de 4 mois infligée
à P.________  le 13 mars 2013 par la Cour de céans (P. 31), mais également une peine
privative de liberté de 60 jours prononcée le 24 septembre 2013 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (P. 29).
S’agissant de la condamnation du 13 mars 2013, l’appelant été reconnu coupable
d’abus de confiance, faux dans les titres et usage abusif de permis et/ou de plaques. En effet,
il a revendu sans droit à un garage en juin 2010, avec F.________, un véhicule BMW en leasing,
après l’avoir fait immatriculer à son nom, la part du butin lui revenant s’étant
élevée à 3'000 francs. Il a également imité la signature de sa mère apposée
sur une procuration de manière, avec F.________, à louer le 24 novembre 2010 un véhicule
au nom de celle-ci, à le faire immatriculer au nom d’une Sàrl et à le revendre sans
droit le 2 décembre 2010 pour un prix d’environ 17'000 fr. à un autre garage, la part
du butin de P.________ ayant été de 5'000 francs.
Quant à la condamnation du 24 septembre 2013, l’appelant s’est rendu coupable d’avoir
régulièrement circulé au volant du véhicule de sa mère alors qu’il n’était
pas titulaire du permis de conduire requis et d’avoir pris possession de ce véhicule à
l’insu de sa mère.
Pour ce qui concerne les infractions contre le patrimoine, on constate que les faits de la présente
cause sont différents de ceux réprimés par la condamnation du 13 mars 2013. En effet,
les faits punissables de la présente cause se caractérisent par le fait que l’appelant
a agi seul, de sa propre initiative et non plus avec et à l’invitation de l’escroc F.________
auquel notamment les clés de partage des butins permettent d’attribuer un rôle dirigeant.
De plus, comme escroquerie à la charité publique, le comportement punissable ici revêt,
nonobstant la relative modicité du butin, une gravité particulière, l’auteur ayant
choisi de duper l’institution qui avait vocation de l’assister. Enfin, l’escroquerie
s’est répétée mois après mois, à chaque obtention du montant de 650 francs.
Ces facteurs de durée et fréquence en alourdissent la gravité. Pour le reste, l’infraction
à la loi fédérale sur la circulation routière n’est pas anodine.
Au vu de ce qui précède, une peine complémentaire de 3 mois donnant ainsi une peine globale
de 9 mois de peine privative de liberté est adéquate pour sanctionner les agissements de P.________.
L’art. 49 al. 2 CP a donc été correctement appliqué.
6.
L’appelant conteste également réaliser
les conditions d’une courte peine privative de liberté faisant valoir qu’il est digne
du sursis et qu’il peut être puni d’une peine pécuniaire.
6.1
Aux termes de l’art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme
de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à l’exécution de la peine
(art. 42 CP) ne sont pas réunies et s’il y a lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire
ni un travail d’intérêt général ne peuvent être exécutés.
A titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du travail d’intérêt
général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, respectivement
de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour la criminalité
moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du Code pénal, la peine pécuniaire
constitue la sanction principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées
que lorsque l’Etat ne peut garantir d’une autre manière la sécurité publique.
Quant au travail d’intérêt général, il suppose l’accord de l’auteur.
En vertu du principe de la proportionnalité, il y a en règle général lieu, lorsque
plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente
la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de
l’intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. La peine pécuniaire
et le travail d’intérêt général représentent des atteintes moins importantes
et constituent ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte également de l’intention
essentielle, qui était au cœur de la révision de la partie générale du Code
pénal en matière de sanction, d’éviter les courtes peines de prison ou d’arrêt,
qui font obstacle à la socialisation de l’auteur, et de leur substituer d’autres sanctions.
Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l’opportunité
de la sanction déterminée, ses effets sur l’auteur et son milieu social, ainsi que son
efficacité préventive (ATF 134 IV 97 c. 4 p. 100 ss ; TF 6B_ 102/2012 du 22 juin 2012
c. 2.1).
6.2
En l’espèce, il ressort du jugement attaqué (jgt., p. 6 et 9) que, le 30 juin 2008, P.________
a déjà été condamné pour abus de confiance à 30 jours-amende avec sursis
durant deux ans. Les faits de la présente cause ont donc été commis quelques mois après
l’échéance de ce délai d’épreuve, l’auteur n’en étant
pas à son coup d’essai et l’expérience de sa dernière condamnation à
des jours-amende avec sursis ne l’ayant nullement dissuadé. Le pronostic défavorable
posé par la Cour d’appel de céans le 13 mars 2013 faisant état de l’attitude
fuyante de l’intéressé en procédure et d’une autre condamnation en 2003 à
2 mois d’emprisonnement pour escroquerie et faux dans les titres notamment, procédure ayant
comporté une détention préventive de 38 jours, peut être repris (P. 31, p. 44). Alors
qu’il pourrait travailler plus et affecter une partie de son revenu à réparer le dommage
et à payer ses créanciers, l’appelant préfère n’exercer qu’une
activité à temps partiel à un taux de 30 % et demeurer oisif pour le surplus tout en bénéficiant
de l’aide de sa mère et de subsides aux primes d’assurance maladie. L’intéressé
se plaint de souffrir de maux de dos, mais n’a cependant produit aucun rapport médical pouvant
l’attester. Cet état d’esprit ne permet dès lors pas de se convaincre d’une
authentique prise de conscience ; le pronostic est défavorable. Un sursis au sens de l’art.
42 CP est donc exclu. Quant au choix de la peine, la prévention spéciale exige que l’appelant
expérimente dans sa personne les conséquences pénales de ses actes, les autres formes
de sanction n’ayant aucun effet correcteur durable.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
7.
Invoquant une violation des art. 426 et 429 CPP, l’appelant soutient que, compte tenu de sa libération
sur la majorité des chefs d’accusation, les frais de la procédure ne devaient être
mis que partiellement à sa charge.
7.1
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte
les frais de procédure s’il est condamné. Font exception les frais afférents à
la défense d’office ; l’art. 135 al. 4, est réservé. L’art. 426
al. 2 dispose que lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge
s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci.
Aux termes de l’art. 429 CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (let. a) ; une indemnité pour le dommage économique
subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) ; une
réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à
sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
Un prévenu libéré ne peut être
condamné au paiement des frais d'enquête que si, par un comportement juridiquement critiquable,
il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou en a compliqué l'instruction.
La condamnation aux frais d'un prévenu ou d'un accusé libéré ne résulte pas
d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit
civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101)
de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant
sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement qui peut découler
de l'ordre juridique suisse dans son ensemble et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête
pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 c. 2d p. 171 et c. 2e p. 175).
7.2
En l’espèce, P.________ n’a été
libéré que de l’accusation de contravention à la LASV pour avoir perçu sans
droit l’aide sociale tout en séjournant plus d’un mois par année à l’étranger,
et ce en raison de la prescription. Cette faute administrative justifiait de le condamner à l’entier
des frais de première instance et à lui refuser toute indemnité de l’art. 429 CPP
pour tort moral, ses frais de défense pénale relevant d’une défense d’office
n’étant de toute manière pas indemnisables (ATF 138 IV 205).
Ce moyen doit par conséquent être écarté.
8.
En définitive, l’appel de P.________ doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel constitués de l’émolument d’arrêt,
par 2’050 fr., et de l’indemnité allouée au défenseur d’office de P.________
, par 1'944 fr.,
TVA
et débours inclus, sont mis à la charge de ce dernier (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let.
a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 40, 47, 49, 50, 109,
146
al. 1 et 251 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 11 février 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère P.________ du chef d’accusation de contravention à la Loi sur l’action sociale
vaudoise ;
II.
constate que P.________ s’est rendu coupable d’escroquerie et de faux dans les titres ;
III.
condamne P.________ à une peine privative de liberté de 3 mois, peine entièrement complémentaire
à celles fixées le 13 mars 2013 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
de Lausanne et le 24 septembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
IV.
fixe à 4'503.60 l’indemnité allouée à Me Jean Lob, défenseur d’office
du prévenu ;
V.
dit que lorsque sa situation financière le permettra, P.________ sera tenu de rembourser à
l’Etat le montant de l’indemnité fixée sous chiffre IV ci-dessus ;
VI.
met les frais de la cause, qui incluent l’indemnité d’office allouée au chiffre
IV ci-desus, par 7'090 fr. 60, à la charge de P.________."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'944 fr. (mille neuf cent quarante-quatre francs), TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Jean Lob.
IV.
Les frais d'appel, par 3'994 fr. (trois mille
neuf cent nonante-quatre francs), y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
prévue au ch. III, sont mis à la charge de P.________.
V.
P.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 mai 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour P.________),
-
Service de prévoyance et d’aide sociales,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :