vd_findinfo · Décision / 2013 / 976 · 2011-04-08 · fr

VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, COMPLÉMENT, ENQUÊTE PÉNALE | 217 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.11.2013 Décision / 2013 / 976

TRIBUNAL
CANTONAL
694
PE11.006875-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté par
C.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 juillet 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE11.006875-JRU
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a) Par jugement d’appel sur mesures provisionnelles rendu le 7 octobre 2010 par le Tribunal civil
d’arrondissement de La Côte, E.________ a été astreint à contribuer à
l’entretien de son épouse C.________ par le versement, d’avance le premier de chaque
mois, en mains de la bénéficiaire, d’une contribution mensuelle de 1'400 fr., dès
le 1
er
avril 2010 (P. 5). Par arrêt du 8 avril 2011, la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était
recevable, le recours formé par E.________ contre le jugement précité (P. 7).
Le 18 avril 2011, C.________, domiciliée à Paris, a déposé plainte pénale pour
violation d’une obligation d’entretien contre E.________, domicilié à [...], parce
qu’il n’avait pas versé les contributions d’entretien dues pour les mois de novembre,
décembre 2010, janvier, février, mars et avril 2011 (P. 4).
b) Le 8 novembre 2011, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a rejeté la requête de mesures provisionnelles de E.________ tendant à ce que la contribution
d’entretien soit ramenée à 500 fr. dès le 1
er
janvier 2011 et à sa suppression dès le 1
er
juillet 2011 (P. 27/11). Cette ordonnance a été annulée et la cause renvoyée à
l’autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision, selon
arrêt du 19 avril 2012 du juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal (P. 27/12).
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 juin 2013 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte, la contribution d’entretien due par E.________ à
son épouse a été réduite à 1'000 fr. par mois dès et y compris le 1
er
juillet 2011 (P. 27/13).
B.
Par ordonnance du 9 juillet 2013, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a ordonné
le classement de la procédure dirigée contre E.________ pour violation d’une obligation
d’entretien et a refusé de lui allouer une indemnité pour ses frais de défense.
Il a retenu que le prévenu n’avait pas versé la pension due à son épouse séparée
entre avril 2010 et décembre 2011 (sauf pour les mois de novembre et décembre 2010 et janvier
2011) et qu’il n’avait pas les moyens de le faire sans entamer son minimum vital.
C.
Par acte du 9 août 2013, C.________ a interjeté recours contre cette ordonnance en concluant
principalement à son annulation, étant constaté que le prévenu s’est rendu
coupable de violation d’une obligation d’entretien, subsidiairement à la mise en œuvre
d’un complément d’enquête.
Elle a produit un bordereau de vingt-sept pièces.
Le Ministère public n’a pas déposé de déterminations dans le délai de
l’art. 390 al. 2 CPP.
Quant à E.________, dans son mémoire d’intimé du 9 octobre 2013, il a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
La recourante a spontanément déposé une réplique le 10 octobre 2013.
E n  d r o i t :
1.
Le recours est interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance de classement
du Ministère public (cf. art. 319 ss CPP) par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 322 al. 2 et 382 al. 1 CPP). Il est donc recevable. Il en est de même, contrairement à
ce que soutient l’intimé, des pièces nouvelles produites par la recourante (cf. CREP
12 juillet 2012/427, et les références citées).
2.
L’intimé conteste la compétence des autorités de poursuite pénales suisses.
En matière de violation d’une obligation d’entretien, le lieu de commission du délit
est le lieu où le débiteur aurait dû fournir sa prestation. Payable en argent, la contribution
d’entretien est une dette portable et le domicile du bénéficiaire est alors déterminant
pour fixer le for de l’action pénale (ATF 108 IV 170 c. 2b , JT 1983 IV 104).
Selon la doctrine, si le créancier est domicilié à l’étranger et le débiteur
en Suisse, les tribunaux suisses ne peuvent être compétents qu’aux conditions des art.
5 et 6 CP (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 33 ad art. 217 CP).
Toutefois la jurisprudence ne comporte aucune réserve de ce genre dans un tel cas de figure ;
elle admet, lorsque le créancier a son domicile à l’étranger, qu’il y a un
for pénal au lieu de séjour du débiteur en Suisse (ATF 99 IV 180 c. 1). Il y a lieu de
s’en tenir à cet arrêt et d’écarter l’objection de l’intimé.
3.
a) Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est
établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le Ministère
public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
En l’espèce, la recourante soutient
que l’instruction, quoique incomplète, aurait révélé que le prévenu s’est
rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien au sens de l’art. 217 CP.
b) L’art. 217 al. 1 CP dispose que celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides
qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu’il en eût les moyens ou pût
les avoir, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire, sur plainte.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée lorsque le débiteur
ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à
la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en vertu du droit de la famille (Corboz,
Les infractions en droit suisse, 3e éd. 2010, n. 14 ad art. 217 CP). En revanche, on ne peut reprocher
à l’auteur d’avoir violé son obligation d’entretien que s’il avait
les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 217 CP). L’art.
217 CP exige du débiteur qu’il entreprenne tout ce que l’on peut raisonnablement attendre
de lui pour se procurer des revenus suffisants (ATF 126 IV 131 c. 3).
La capacité économique du débiteur de verser la contribution d’entretien se détermine
par analogie avec le droit des poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite, RS 281.1]; ATF 121 IV 272 c. 3c). Le juge
pénal est lié par la contribution d’entretien fixée par le juge civil (ATF 106 IV
36; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 c. 2.1.3). En revanche, la question de savoir quelles sont les
ressources qu’aurait pu avoir le débiteur d’entretien doit être tranchée par
le juge pénal s’agissant d’une condition objective de punissabilité au regard de
l’art. 217 CP. Le juge pénal peut certes se référer à des éléments
pris en compte par le juge civil ; il doit cependant concrètement établir la situation
financière du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les
efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui.
c) En l’espèce, le prévenu n’a pas versé l’intégralité des
contributions d’entretien dues à son épouse, sauf pour les mois de novembre 2010 à
janvier 2011. Il a allégué que sa situation économique ne lui permettait pas d’exécuter
son obligation. C’est ce qu’il convient d’examiner ici.
Il ressort de la déclaration d’impôts 2011 du prévenu que celui-ci a réalisé
pour cette période un revenu annuel de 106'429 fr. (P. 27/18), soit 8'870 fr. par mois. Ses revenus
étaient sensiblement les mêmes pour l’année 2010. Cela n’est pas contesté.
L’intéressé a allégué, en cours de procédure, des charges annuelles de
182'005 fr. pour la période considérée, en se fondant sur un budget établi par ses
soins (P. 14) et accompagné de quelques pièces justificatives (P. 15). Celles-ci, pour la plupart,
ne sont pas propres à établir précisément ces charges. C’est pourtant sur ces
éléments que le Ministère public s’est appuyé pour parvenir à la conclusion
que l’intéressé ne disposait pas de moyens suffisants pour acquitter la contribution
alimentaire. Cette conclusion, outre qu’elle repose sur ce qu’il faut assimiler à de
simples déclarations de partie et sur des documents non pertinents, paraît également discutable
dès lors que le prévenu avait, le 24 juin 2011, pris des conclusions provisionnelles tendant
à ce que la contribution d’entretien soit réduite à 500 fr. pour le premier semestre
de l’année 2011 (P. 27/11, p. 3).
Il appartiendra par conséquent au procureur d’établir la capacité économique
du prévenu, en particulier les charges qu’il supportait effectivement, en s’inspirant
des règles du droit des poursuites relatives au minimum vital. Il y aura lieu, en particulier, de
déterminer, pour la période en cause, le montant des intérêts hypothécaires
pour le chalet dont le prévenu est propriétaire à [...], les taxes de droit public et
les coûts moyens d’entretien de ce logement ainsi que les dépenses moyennes réparties
sur douze mois pour le chauffage. Il s’agira également de tenir compte, pour autant qu’elle
ait été payée, de la pension alimentaire due par le prévenu pour l’entretien
de sa fille et des charges hypothécaires relatives à l’appartement de la rue [...], à
Paris, dont la jouissance a été attribuée à la recourante (cf. P. 5, p. 2). En revanche,
les impôts n’ont pas à être pris en compte pour le calcul du minimum vital (ATF
126 III 89).
Au surplus, la recourante fait valoir que l’intimé, en sa qualité d’associé
gérant, perçoit des revenus des sociétés F.________ Sàrl et L.________ (cf.
P. 27/15,16, 17 et 22), qu’il détient indirectement l’essentiel de l’actif de
la seconde par l’intermédiaire de celui de la première, que L.________ est propriétaire
à Paris de six appartements évalués à 345'308 euros pour l’exercice 2011 (P.
27/16-17). Elle allègue également que la société L.________ a versé en 2011
un loyer de 20'520 euros pour l’appartement de la rue [...] (P. 27/16) et que son mari a régulièrement
prêté de l’argent à L.________, dont il est le gérant, en particulier 74'418
euros en 2011 (P. 27/17). Ces éléments suggérant que les revenus du prévenu pourraient
être plus importants que ceux qui figurent sur les déclarations d’impôts de 2010
et 2011 (P. 15 et 27/18), l’instruction doit être complétée sur ces points également.
Le caractère incomplet de l’enquête dispense d’examiner si, comme le soutient la
recourante, la motivation lapidaire de l’ordonnance est contraire aux exigences du droit d’être
entendu et justifierait, à elle seule, l’annulation de la décision.
4.
En définitive, le recours doit être
admis, l'ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Procureur de
l’arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants qui
précèdent, puis rende une nouvelle décision.
S’agissant des dépens réclamés par la recourante, il lui appartiendra d’adresser
à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité pénale compétente
selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4, et les références citées).
Il convient de faire droit à la requête de la recourante tendant à ce que Me Pascal Rytz
soit désigné comme conseil juridique gratuit pour la procédure de recours. A ce titre,
une indemnité de 1'440 fr. plus la TVA, par 115 fr. 20, soit 1'555 fr. 20, sera allouée à
ce dernier.
Enfin, les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que l’indemnité allouée au conseil
juridique gratuit de la recourante, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 9 juillet 2013 est annulée.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l’arrondissement de La Côte pour qu’il
procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
IV.
Me Pascal Rytz est désigné comme conseil juridique gratuit de C.________ pour la procédure
de recours et son indemnité est fixée à 1'555 fr. 20 (mille cinq cent cinquante-cinq francs
et vingt centimes).
V.
Les
frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due
au conseil juridique gratuit de C.________, par 1'555 fr. 20 (mille cinq cent cinquante-cinq francs et
vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pascal Rytz, avocat (pour C.________),
-
M. Angelo Ruggiero, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :