vd_findinfo · HC / 2013 / 469 · 2013-08-13 · fr

DOMMAGE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONDUITE DU PROCÈS, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, PROCÉDURE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.08.2013 HC / 2013 / 469

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.010223-131189
224
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 août 2013
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.W.________
,
à Montreux, contre les ordonnances rendues le 27 mai 2013 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
B.W.________
,
à Berlin, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Le 27 mai 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné
la production d'un certain nombre de pièces par [...] à Ruggell, Liechtenstein, ainsi que par
[...] et [...]. Il a notamment fondé sa décision sur l'art. 170 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907; RS 210) et fait application des articles du CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272) traitant de l'administration des preuves.
B.
Par acte du 5 juin 2013, G.W.________ a interjeté
recours contre les ordonnances précitées concluant, avec dépens, à leur annulation.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit:
1.
Le 11 mars 2013, B.W.________ a déposé une demande unilatérale en divorce, ainsi qu'une
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, auprès du Président du Tribunal,
respectivement du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois.
A l'appui de ces procédures, B.W.________ a requis la production de plusieurs pièces en mains
de son mari, G.W.________. Le Président du Tribunal a donné suite à cette réquisition
par ordonnance du 15 mars 2013.
2.
Les parties, assistées de leur conseil, ont été entendues le 8 mai 2013 lors d'une audience
de conciliation et de mesures provisionnelles.
A cette occasion, un délai au 23 mai 2013 leur a été imparti pour compléter leurs
productions et requérir la production d'autres pièces en mains de tiers ou de leur partie adverse.
3.
Le 23 mai 2013, B.W.________ a déposé plusieurs réquisitions de pièces en mains de
tiers venant compléter celles qui accompagnaient les procédures du 11 mars 2013, requêtes
auxquelles le Président du Tribunal a fait droit le 27 mai 2013.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de
première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
En l'espèce, les décisions entreprises constituent des décisions d'administration de preuves
(art. 231 CPC), soit des ordonnances d'instruction au sens de l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC Commenté,
Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), qui ne sont sujettes à recours que si elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable.
Dès lors, il convient d'examiner si ces décisions sont de nature à causer un préjudice
difficilement réparable au sens de la disposition précitée, lequel vise avant tout "un
inconvénient de nature juridique" (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC; Staehelin/Staehelin/Grolimund,
Zivilprozessrecht, par. 26, n. 31a). Un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas
pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2).
Le recours est notamment recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC), qu'il s'agisse
du droit matériel ou de la procédure (Staehelin/Staehelin/Grolimund, op. cit., par. 26, n.
33-34).
2.
Le recourant invoque un préjudice d'ordre
juridique en ce sens que le premier juge n'aurait pas dû appliquer l'art. 170 CC s'agissant de la
question de la contribution d'entretien des enfants mineurs vu le renvoi de la LDIP (loi fédérale
sur le droit international privé du 18 décembre 1987; RS 291) sur ce point à la Convention
de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01),
plus précisément à son art. 4 impliquant l'application du droit allemand à la présente
cause. Il reproche également au premier juge d'avoir requis des pièces directement en mains
de [...], sans procéder par voie d'entraide internationale comme l'impose la Convention de la Haye
du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou
commerciale (RS 0.274.132).
Ces appréciations ne peuvent cependant être suivies. L'art. 4 de la Convention du 2 octobre
1973 renvoie au droit matériel applicable au litige et non au droit de procédure applicable
à celui-ci. En effet, en matière de procédure, c'est la loi du for qui occupe une place
prépondérante. De même que chaque Etat détermine lui-même la compétence
de ses tribunaux pour trancher les litiges, il est seul à régler la constitution et l'organisation
de ses autorités judiciaires, ainsi que ses compétences à raison de la matière. Les
règles applicables à la procédure dans un cas particulier traduisent en général
une conception déterminée de l'Etat du for quant au fonctionnement des autorités. Il s'agit
par exemple de la forme des actes de procédure, de la production de pièces, de la langue utilisée,
du déroulement de l'audience (Bucher/Bonomi, Droit international privé, 2
e
éd., Bâle 2004, n. 192). L'administration de la preuve (Beweisführung) obéit aux
règles de procédure de la loi du for qui détermine à quel moment et de quelle manière
les faits pertinents doivent être démontrés. Elle définit également les moyens
de preuve (Beweismittel) qui sont admis (Bucher/Bonomi, op. cit., n. 205). Les moyens de preuve peuvent
être localisés à l'étranger, en dehors du territoire sur lequel le tribunal peut
exercer son autorité. Si une personne requise de produire un document ou un témoin ne donne
pas spontanément suite à l'invitation qui lui a été adressée, il y a lieu d'engager
une procédure d'obtention des preuves et de faire appel à l'entraide judiciaire internationale
(Bucher/ Bonomi, op. cit., n. 206).
En l'occurrence, si les ordonnances attaquées se réfèrent à l'art. 170 CC,
qui relève certes du droit du fond, elles se réfèrent également au CPC, qui relève
lui de la procédure. Or, le CPC est bien applicable au procès mené par un tribunal suisse.
Par ailleurs, la maxime d'office et inquisitoire est applicable au litige, dès lors que sont concernés
des enfants mineurs.
Il ne semble par ailleurs pas que les pièces dont la production est requise auprès de tiers,
pour certaines à l'étranger, soient incompatibles avec l'objet de la preuve (Bucher/Bonomi,
op. cit., n. 205). Le recourant ne l'allègue en tout cas pas et encore moins ne le rend vraisemblable.
Sur cette base, le premier juge était pleinement légitimé à requérir les pièces
en question auprès de tiers, même à l'étranger, sans qu'un quelconque préjudice
irréparable ne soit établi. D'ailleurs, le recourant s'est bien abstenu de contester les ordonnances
de production de pièces du 15 mars 2013.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, faute de préjudice difficilement
réparable.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à
1'000 fr. (art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n'est pas alloué de
dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer sur
le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de
G.W.________.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-André Marmier (pour G.W.________),
‑
Me Elie Elkaim (pour B.W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :