vd_findinfo · Jug / 2022 / 129 · 2022-03-31 · fr

CRÉANCE DE COTISATION, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, DEMEURE, MAINLEVÉE PROVISOIRE | 102 CO, 104 al. 1 CO, 88 LP, 66 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.03.2022 Jug / 2022 / 129

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
26/21 - 7/2022
ZI21.041397
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
31 mars 2022
______________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à […], demanderesse,
et
F.________
,
à […], défenderesse.
_______________
Art.
66 LPP ; art. 102 et 104 al. 1 CO ; art. 88 LP
E n  f a i t  :
A.
Le 6 avril 2011, F.________
(ci-après : la défenderesse), inscrite au registre du commerce du canton de Vaud le 21
février 2011, et I.________ (aujourd’hui :  I.________ [ci‑après :
la Fondation ou la demanderesse]) ont signé un contrat d'adhésion pour la prévoyance professionnelle
du personnel de la défenderesse (contrat n° [...]04). En application de son article 10,
le contrat est entré en vigueur le jour de sa signature par les deux parties, soit le 6 avril 2011.
Le contrat prévoyait
en outre les dispositions suivantes :
1. Dispositions
générales
1.1
But du contrat
(…)
Les
droits et obligations de l'employeur et de la Fondation sont fixés par les présentes dispositions
ainsi que par celles de l'acte de fondation du règlement d'organisation, du règlement de prévoyance,
du plan de prévoyance et des autres règlements de la fondation conformément au
chiffre
7. Le
Conseil de fondation peut
en tout temps adapter ces documents.
1.2
Règlement
de prévoyance, plan de prévoyance
Le
cercle des personnes à assurer, le genre et l'importance des prestations, le montant des contributions
ainsi que les droits et obligations des ayants droit sont fixés par le règlement et le plan
de prévoyance.
(…)
1.3
Frais de gestion
Les
contributions réglementaires comprennent les contributions aux frais de gestion.
(…)
2.
Obligation de la Fondation
(…)
2.2.
Tenue des comptes
(…)
Tous
les comptes portent intérêt. Les intérêts en faveur de l'employeur ou dus par celui-ci
sont crédités ou débités à la fin de l'année d'assurance.
Les
taux d'intérêt sont fixés par la Fondation et peuvent être adaptés en tout temps.
3.
Obligations de l'employeur
(…)
3.3
Paiement des contributions
Les
contributions ayant fait l'objet d'un décompte viennent à échéance au début
de l'année d'assurance ou, en cas de modification en cours d'année, à la date de la modification.
Les bonifications de vieillesse sont calculées à leur valeur escomptée. Si le versement
n'est pas effectué dans les délais, l'employeur est tenu de payer un intérêt (voir
chiffre 2.2).
Les
contributions aux frais supplémentaires facturées à l'employeur conformément au règlement
des frais de gestion viennent à échéance 30 jours après l'établissement de la
facture.
Les
contributions pour le fonds de garantie ne sont pas comprises dans les montants susmentionnés. Elles
sont payables à terme échu et figurant dans le décompte à la date d'effet de l'année
suivante.
Les
paiements sont effectués au moyen du compte de contrat, qui porte intérêt.
A
la fin de l'année d'assurance, le solde du compte contrat doit être compensé. Un solde
en faveur de l'employeur est reporté sur l'exercice suivant. Lorsque le compte présente un
solde en faveur de la Fondation, les montants qui doivent encore être payés sont exigés
par sommation légale.
Si
l'employeur ne respecte pas la sommation qui lui a été adressée, la Fondation peut réclamer
par voie légale les montants non encore payés ainsi que les intérêts et les frais
d'encaissement. Des contributions aux frais supplémentaires sont facturées à l'employeur
conformément au règlement des frais de gestion.
Par
ailleurs, la Fondation peut résilier le contrat d'adhésion avec effet immédiat, la couverture
du risque prenant fin. Les salariés sont alors informés par la Fondation.
Au
défaut d'une opposition écrite et motivée de la part de l'employeur dans les vingt jours
suivant leur réception, les décomptes de contributions et les sommations sont considérés
comme reconnus.
(…)
6.
Durée et résiliation du contrat d'adhésion
(…)
6.3
En
cas de retard de l'employeur dans le paiement des contribution (voir chiffre 3.3), la Fondation peut
résilier le contrat d'adhésion avec effet immédiat.
(…)
6.8
Frais de résiliation du contrat
Une
participation supplémentaire aux frais administratifs découlant de la résiliation du contrat
figure dans le décompte final conformément au règlement de faire de gestion.
Le règlement des frais de
gestion (édition du 1
er
janvier 2017) prévoyait quant à lui les dispositions suivantes :
4.
Encaissement
-
Mise en demeure               100 CHF
-
Prolongation du délai
de paiement               200 CHF
-
Convention de paiement
pour un montant dû
< 500 CHF              150 CHF
pour un montant dû
≥
500 CHF et < 10'000 CHF
300 CHF
pour
un montant dû
10'000
CHF et < 50'000 CHF
450 CHF
pour
un montant dû 50 000 CHF
600 CHF
< inférieur à ; ≥
égal ou supérieur à
-
Réquisition de poursuite
pour
un montant réclamé
<
10 000 CHF
pour
un montant réclamé
400 CHF
≥
10 000 CHF et < 50 000 CHF
600 CHF
pour
un montant réclamé
≥
50 000 CHF et < 100 000 CHF
800 CHF
pour
un montant réclamé
≥
100 000 CHF              1000 CHF
< inférieur à ; ≥ égal ou supérieur à
-
Procédure de mainlevée
1000 CHF
-
Action en reconnaissance de dette
1500 CHF
-
Les émoluments des offices
des poursuites et faillites
sont imputés en sus.
(…)
6.
Liquidation partielle
ou totale d'une caisse de
prévoyance
affiliée en cas de résiliation partielle
ou
totale du contrat d'adhésion
-
Résiliation partielle ou totale
du contrat d'adhésion
700 CHF
Par décompte du 28 novembre 2016, la Fondation a facturé à F.________ les primes dues
pour l'année 2017 ainsi que la contribution au fonds de garantie relative à 2016, pour un montant
total de 7'260 fr. 60.
Le 16 février 2017, la Fondation a mis F.________ en demeure de s'acquitter du montant de 3'370
fr. 65 jusqu'au 8 mars 2017, correspondant au solde de primes dû pour l'année 2016 (4'610 fr.
85 – le versement du 12 janvier 2017 de 1'390 fr.), à la contribution au fonds de garantie,
par 49 fr. 80, et aux frais de mise en demeure, par 100 francs. La Fondation avertissait au demeurant
l'entreprise qu'à défaut de paiement, elle intenterait une procédure de poursuite et facturerait
des coûts supplémentaires conformément au règlement, en plus des frais administratifs.
Par décompte du 29 novembre 2017, la Fondation a facturé à F.________ les primes dues
pour l'année 2018 ainsi que la contribution au fonds de garantie relative à 2017, pour un montant
total de 7'317 fr. 50.
Le 29 janvier 2018, la Fondation a accordé à l'entreprise un délai supplémentaire
au 30 avril 2018 pour s'acquitter de la somme de 7'778 fr. 75, correspondant au solde de 7'578 fr. 75
dû au 31 décembre 2017, ainsi qu'à 200 fr. de frais de prolongation du délai de paiement,
étant rappelé qu'un intérêt de 4% restait dû jusqu'au paiement complet de l'arriéré.
Par confirmation du 12 février 2018, F.________ a reconnu être débitrice de la somme précitée.
Le 19 février 2019, la Fondation a adressé à F.________ une mise en demeure portant sur
le solde dû au 31 décembre 2018, soit 15'693 fr. 50, auquel s'ajoutaient des frais de rappel
à hauteur de 100 fr., le tout devant être réglé d'ici au 11 mars 2019.
Par décompte du 3 avril 2019, la Fondation a arrêté les contributions dues par F.________
jusqu'au 31 mars 2019 à 17'664 fr. 75, correspondant aux primes dues pour l'année 2019 et à
la contribution au fonds de garantie, à hauteur de 1'871 fr. 25, et au solde impayé,
par 15'793 fr. 50, étant précisé qu'elle prélevait un taux d'intérêt moratoire
de 4 % sur les contributions dues.
Le 19 juin 2019, la Fondation a résilié le contrat d'adhésion avec effet au 31 juillet
2019 en raison du non-paiement des cotisations dues.
Par décompte du 3 juillet 2019, la Fondation a réclamé à F.________ un montant de
19'473 fr. 45, correspondant aux contributions dues jusqu'au 30 juin 2019, soit 1'808 fr. 70 pour la
période en cours ainsi qu'à 17'664 fr. 75 d'arriérés, le tout soumis à
un intérêt moratoire de 4%.
Par décompte du 9 septembre 2019, la Fondation a facturé à F.________ le montant de 20'076
fr. 35, correspondant aux contributions dues jusqu'au 31 juillet 2019 (primes et fonds de garantie),
par 602 fr. 90, et à 19'473 fr. 35 d'arriérés, soumis à un intérêt moratoire
de 4%.
Le 10 septembre 2019, la Fondation a adressé à F.________ un décompte final portant sur
montant de 21'313 fr. 25, correspondant au solde des contributions dues, de 20'613 fr. 25, ainsi qu'à
700 fr. de frais de résiliation, à régler d'ici au 10 octobre 2019.
Sur réquisition de la Fondation, F.________ s'est vu notifier le 18 janvier 2020 un commandement
de payer dans la poursuite n
o
[...]3 de l'Office des poursuites du district de [...], pour un montant de 21'313 fr. 25 avec intérêt
à 5% dès le 10 octobre 2019, se rapportant au « contrat [...]04, contrat résilié
le 31.07.2019, décompte final du 10.09.2019, de 600 fr. de frais de traitement et de 103 fr.
de frais de poursuite ». F.________ y a fait opposition totale.
F.________ a signé un document daté du 25 mars 2020 intitulé « Convention de paiement
valant reconnaissance de dette au sens de l'art. 80/82 LP Retrait de l'opposition formée au
commandement de payer n
o
[...]3 de l'Office de poursuites du district de [...] notifié le 18.01.2020 », à la teneur
suivante :
Par
la présente, je reconnais devoir à I.________ la somme de :
Créance
de base              CHF
21'313.25
5.00
% Intérêt moratoire depuis le 10.10.2019
Créances
annexes et frais              CHF
600.00
Outre
les frais de poursuite
CHF
182.55
Somme
de la créance sans intérêts
CHF
22'095.80
à
titre des arriérés des contributions LPP suite à la résiliation du contrat avec effet
au 31.07.2019 et le décompte final du 10.09.2019.
Les
intérêts moratoires restent dus jusqu'à épuisement de la dette et sont calculés
à la date de valeur après réception des paiements.
Le
montant susmentionné sera remboursé en mensualités à des intervalles réguliers
pour la fin de chaque mois :
-
Des mensualités à hauteur
de CHF 500.- dès le
31.03.2020
01.05.2020 jusqu'au 31.12.2020
-
Des acomptes à hauteur de
CHF 1000.- dès le 01.01.2021 jusqu'à épuisement de la dette y compris les intérêts
moratoires de 5% depuis le 10.10.2019.
Par décision du 15 juin 2020, le Tribunal de l'arrondissement de [...] a déclaré F.________
en faillite à partir du même jour, faillite qui a ensuite été annulée par arrêt
du 15 septembre 2020 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal.
Sur réquisition de la Fondation, F.________ s'est vu notifier au plus tôt le 18 juin 2021 un
commandement de payer dans la poursuite n
o
[...]2 de l'Office des poursuites du district de [...], pour un montant de 18'813 fr. 25 avec intérêt
à 5% dès le 10 octobre 2019, se rapportant au « contrat [...]04, contrat résilié
le 31.07.2019, décompte final du 10.09.2019 sous déduction du paiement de 2'095.80 CHF
du 20.04.2020 et de 404.20 CHF du 03.11.2020 – Reconnaissance de dette signée le 07.04.2020
», de 182 fr. 55 de frais de traitement et de 145 fr. 55 de frais de poursuite. F.________
y a fait opposition totale.
B.
Par demande du 30 septembre
2021,  I.________ a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud concluant, sous suite de frais et dépens, d’une part, à ce que  F.________
soit condamnée à payer les montants de 18'813 fr. 25 avec intérêts à 5 % dès
le 10 octobre 2019, de 600 fr. de frais d'encaissement et de 145 fr. 55 de frais de poursuite
et, d’autre part, à ce que soit prononcée la mainlevée définitive de l’opposition
de F.________ au commandement de payer dans la poursuite n° [...]2. La Fondation s’est essentiellement
prévalue du bien-fondé de sa créance à l’encontre de la société.
Elle a notamment fait valoir qu’un contrat d’affiliation avait été valablement
conclu entre les parties en vue de la réalisation de la prévoyance professionnelle en faveur
des employés de la société, mais que cette dernière, faute des paiements des montants
requis à ce titre, n’avait pas honoré ses obligations. Elle a notamment joint à
sa demande trois relevés de comptes du 24 septembre 2021 couvrant la période courant de
2017 à 2021, dont elle a fait une synthèse simplifiée dans son acte de demande.
Le 5 novembre 2021, F.________
a requis du tribunal l'octroi d'un délai complémentaire, qui lui a été accordé
au 6 décembre 2021. Elle ne s'est toutefois pas déterminée, ne contestant ni le rapport
d'affiliation ni les extraits de compte envoyés par la demanderesse.
E n  d r o i t
:
1.
Aux termes de l’art.
73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al.
1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence,
l’action de la demanderesse est recevable.
2.
Dans la présente
affaire, la demanderesse réclame, d’une part, le paiement d’une somme 18'813 fr. 25
portant sur un solde impayé de contributions de la prévoyance professionnelle, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 10 octobre 2019, ainsi que des montants de 600 fr. de frais d'encaissement
et de 145 fr. 55 de frais de poursuite, et requiert, d’autre part, la mainlevée définitive
de l’opposition formée par la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite
n° [...]2 de l’Office des poursuites du district de [...].
3.
a)
L’art.
50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions sur les
prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement (let. c),
le contrôle (let. d), ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants
droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans
le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions
concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation
de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP).
Les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont indispensables
pour mettre en oeuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que
des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André Schneider/Thomas
Geiser/Thomas Gächter [éd.], LPP et LFLP, 2
e
éd., Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent notamment
le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse,
l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler
Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les
cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3).
Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations
des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année
d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
Aux termes de l'art. 102
al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre
cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible
est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été
déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à
elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure
par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure
pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 %
l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt
conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
b)
Dans
le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations et aux intérêts de
retard en cas de non-paiement de celles-ci dans les délais impartis découlent du chiffre 3.3
du contrat d'adhésion conclu entre les parties.
Quant aux frais prélevés
en cas de cotisations impayées, ils sont fixés au chiffre 4 du règlement pour frais de
gestion, lequel fait partie intégrante du contrat d’affiliation.
4.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b)
Par
ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase LPP, la maxime
inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle.
Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties
de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références
citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).
5.
a)
En
l’espèce, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant
à des cotisations impayées, frais et intérêts en sus. Elle fonde sa réclamation
sur le contrat d'affiliation n
o
[...]04, couvrant le personnel de F.________ avec effet au 6 avril 2011. La validité de ce contrat
n’est pas remise en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse
de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs
pas contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation du 19 juin 2019, le rapport
d’affiliation a pris fin au 31 juillet 2019.
La demanderesse a détaillé
ses prétentions comme suit :
Primes
année 2017
CHF
Report
de solde au 01.01.2017
4'610.85
Contributions
2017 (facture annuelle)
7'210.80
Contributions
au fonds de garantie
49.80
Sous
déduction des versements
-
4'610.90
Intérêts
318.20
Solde
découvert au 31.12.2017
7'578.75
Primes
année 2018
CHF
Report
de solde au 01.01.2018
7'578.75
Contributions
2018 (facture annuelle)
7'255.35
Contributions
au fonds de garantie
62.15
Prolongation
de délai de paiement
200.00
Intérêts
597.25
Solde
découvert au 31.12.2017
15'693.50
Primes
année 2019
CHF
Report
de solde au 01.01.2019
15'693.50
Frais
de rappel du 11.03.2019
100.00
Contributions
2019 (factures trimestrielles)
4'282.85
Frais
de résiliation
700.00
Décompte
final du 10.10.2019
21'313.25
Frais
de traitement contentieux
600.00
Frais
de poursuite
182.55
Reconnaissance
de dette
En
sus des intérêts moratoires de 5% depuis le 10.10.2019 (pas calculés)
22'095.80
Sous
déduction des versements du :
-
20.04.2020
-
03.11.2020
-
2'500.00
La société défenderesse
n’a déposé aucune écriture dans la présente procédure, en dehors d’une
demande de prolongation de délai le 5 novembre 2021, qui lui a été accordée.
Elle n'a toutefois pas déposé de déterminations dans le délai prolongé et n'a
donc pas contesté les prétentions de la demanderesse. En signant la convention de paiement
du 25 mars 2020 valant reconnaissance de dette, elle a au contraire reconnu être débitrice
du montant de 22'095 fr. 80, comprenant 21'313 fr. 25 de primes arriérées et de contributions
au fonds de garantie, 600 fr. de créances annexes et frais, ainsi que 182 fr. 55 de frais de poursuite.
A noter que le 2 février 2018, l'entreprise avait déjà reconnu être débitrice
d'un arriéré de 7'578 fr. 75 arrêté au 31 décembre 2017 ainsi
que de 200 fr. de frais de prolongation du délai de paiement.
En l’absence de contestation de la part de la défenderesse, rien ne permet de douter du fait
que la Fondation a agi conformément aux dispositions légales et contractuelles. Il y a donc
lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence même de sa créance.
b)
S’agissant
du capital réclamé, les conclusions de la demanderesse portent sur le paiement d’un montant
de 18'813 fr. 25, qui correspond au montant arrêté dans le décompte final du 10 septembre
2019, de 21'313 fr. 25, dont est déduite la somme des versements acquittés par la défenderesse
depuis lors, de 2'500 francs. Ce montant de 18'813 fr. 25 comprend, outre des cotisations, des frais
de prolongation du délai de paiement, des frais de mise en demeure, des frais de résiliation
de contrat et des intérêts, conformément aux extraits de comptes du 24 septembre
2021 et au récapitulatif figurant dans la demande.
aa)
La
perception de frais de gestion est admise par la jurisprudence (TFA B 14/02 du 18 juin
2002 consid. 4) dans la mesure où elle est prévue par la convention d’affiliation,
ce qui est le cas en l’espèce (chiffre 1.3, 3.3 et 6.8 du contrat d'adhésion ; chiffre
4 du règlement des frais de gestion). C'est ainsi de manière fondée que la demanderesse
a réclamé un montant de 200 fr. pour la prolongation du délai de paiement accordée
le 29 janvier 2018, de 100 fr. pour la mise en demeure du 19 février 2019 et de 700 fr. pour
la résiliation du contrat d'adhésion signifiée le 19 juin 2019. Ces montants, conformes
au règlement des frais de gestion, ne sont au demeurant pas excessifs compte tenu des circonstances.
bb)
La question des intérêts
débiteurs est réglée au chiffre 2.2 du contrat d'adhésion, par renvoi du chiffre
3.3. Il est ainsi prévu la facturation d'intérêts en cas de paiement effectué avec
retard, à un taux que la Fondation a fixé à 4 %.  Selon les extraits de compte du
24 septembre 2021 et le récapitulatif contenu dans la demande, ceux-ci, calculés au taux
de 4%, se montent à 915 fr. 45 (318 fr. 20 et 597 fr. 25) pour la période courant jusqu'au
10 septembre 2019 ici déterminante. La perception d'intérêts moratoires étant prévue
dans son principe par le contrat d'adhésion et le dossier ne contenant aucun élément incitant
à s’écarter des montants requis, il faut les considérer comme dus.
cc)
Le
montant de la créance en capital réclamée par la demanderesse, de 18'813 fr. 25, peut
dès lors être confirmé.
c)
En sus du capital précité,
la demanderesse réclame le paiement de 600 fr. au titre de frais d'encaissement.
Il ressort du récapitulatif de prétentions figurant dans la demande du 30 septembre 2021
que ces frais ne sont pas inclus dans le montant du décompte final du 10 septembre 2019, de 21'313
fr. 25, servant de base au montant requis par la procédure de poursuite ici litigieuse, après
déduction des versements de 2'500 fr. acquittés par la défenderesse les 20 avril et 3
novembre 2020. Il ressort en effets des extraits de compte du 24 septembre 2021 que ce poste n'a été
porté en compte que le 1
er
décembre
2019, soit ultérieurement au décompte final ayant fait l'objet de la procédure de poursuite
n
o
[...]2. Il n'en demeure pas moins que cette prétention de la demanderesse, conforme au chiffre 4
du règlement des frais de gestion, qui prévoit la mise à charge de 600 fr. de frais en
cas de réquisition de poursuite pour un montant réclamé compris entre 10'000 fr et 99'999
francs, est fondée et peut donc être confirmée.
d)
Les frais d’établissement du commandement de payer dans le cadre de la poursuite n° [...]2
de l’Office des poursuites du district de […], de 145 fr. 55, réclamés par
la demanderesse suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). Ils ne font donc pas l’objet
de la présente procédure.
e)
Concernant
finalement l’intérêt moratoire à 5 % l’an appliqué au montant de
18'813 fr. 25, il y a lieu de constater que le décompte final de la demanderesse du 10 septembre
2019 impartissait à la défenderesse un délai au 10 octobre 2019 pour s'acquitter
du montant dû. Dès lors que la défenderesse s'est trouvée en demeure dès l'expiration
de ce délai, il n'apparaît pas critiquable que la demanderesse réclame un intérêt
moratoire de 5% dès cette date, en application des art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO. La
défenderesse n’a, du reste, élevé aucune contestation à ce propos. Partant,
la date du 10 octobre 2019 peut être retenue en tant que
dies
a quo
de l’intérêt
moratoire à 5 % l’an appliqué au montant précité.
6.
Reste à examiner
la conclusion tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée
au commandement de payer dans la poursuite n° [...]2.
a)
Aux
termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou
par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En
l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° [...]2 a été notifié
à la débitrice au plus tôt le 18 juin 2021. En conséquence, le délai légal
pour requérir la continuation de la poursuite n’était pas déjà périmé
au moment de l’introduction de la présente procédure le 30 septembre 2021. La demanderesse
réclame le paiement de 18'813 fr. 25, avec intérêts de 5 % dès le 10 octobre
2019 ainsi que 182 fr. 55 de frais de traitement. Si la créance de 18'813 fr. 25 a été
a été reconnue ci-dessus, tant dans son principe que dans sa quotité, tel n'est pas le
cas des frais de traitement de 182 fr. 55, lesquels n'étaient pas compris dans les conclusions prises
par la demanderesse dans son acte du 30 septembre 2021. L'opposition totale formée par la défenderesse
à l'encontre du commandement de payer notifié dans le cadre de la poursuite n
o
[...]2 ne peut en conséquence pas être levée s'agissant de ce dernier montant. Il ne peut
ainsi être accédé à la requête de la demanderesse en écartant l’opposition
totale formée par la défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la
poursuite n° [...]2 et en prononçant la mainlevée définitive à hauteur du seul
montant de 18'813 fr. 25. Il convient de préciser que le montant de 600 fr. réclamé à
titre de frais d'encaissement dans la demande ne faisait pas l’objet du commandement de payer et
n'est donc pas concerné par la mainlevée d'opposition.
7.
a)
Compte
tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre partiellement les conclusions de la demanderesse,
en ce sens que F.________ doit immédiatement paiement à la Fondation des montants de 18'813
fr. 25 avec intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 10 octobre 2019 et de
600 fr. de frais d'encaissement. L’opposition totale de la défenderesse au commandement de
payer dans la poursuite n° [...]2 doit être écartée pour le seul montant de
18'813 fr. 25 avec intérêt moratoire de 5 % l'an dès le 10 octobre 2019 et la mainlevée
définitive être accordée à la demanderesse à hauteur de ce montant, au motif
que la créance figurant sur le commandement de payer sous l'intitulé « Frais de traitement
» pour 182 fr. 55 n'a pas fait l'objet de l'action ouverte devant la Cour de céans.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des
dépens à la partie défenderesse, qui a procédé sans mandataire qualifié
(art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid. 4b). La
partie demanderesse, qui a procédé dans l’accomplissement d’une tâche réglée
par le droit public, n’a pas davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143
consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est partiellement admise,
en ce sens F.________ doit immédiatement paiement à I.________ des montants de 18'813 fr. 25
(dix-huit mille huit cent treize francs et vingt-cinq centimes) avec intérêt moratoire à
5 % l’an dès le 10 octobre 2019 et de 600 fr. (six-cents francs) de frais d'encaissement.
II.
L’opposition formée
par F.________ au commandement de payer dans la poursuite n° [...]2 notifié par l’Office
des poursuites du district de [...] est définitivement levée à concurrence du montant
de 18'813 fr. 25 (dix-huit mille huit cent treize francs et vingt-cinq centimes) avec intérêt
moratoire à 5 % l'an dès le 10 octobre 2019.
III.
Il n’est pas perçu de
frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
-
I.________, à [...],
-
F.________, à [...],
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :