vd_findinfo · Décision / 2016 / 872 · 2016-10-31 · fr

USURE{DROIT PÉNAL}, BAIL À LOYER, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉPENS, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 157 ch. 1 CP, 135 CPP (CH), 138 CPP (CH), 319 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.10.2016 Décision / 2016 / 872

TRIBUNAL
CANTONAL
724
PE15.002676-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
vice-président
M.
Abrecht et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 août 2016 par
H.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 27 juillet 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de la Côte, dans la cause
n° PE15.002676-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 6 février 2015, H.________ a déposé plainte pénale auprès du Ministère
public de l'arrondissement de la Côte contre B.________ pour usure, menaces, contrainte et tentative
de contrainte. S'agissant de l'usure – seule infraction faisant l'objet de la procédure de
recours (cf. consid. 1.2.1) infra) –, la plaignante reproche au prénommé, en substance,
d'avoir exploité sa gêne et sa faiblesse de capacité de jugement pour conclure avec elle
un contrat de bail portant sur la location d'un chalet pour un loyer mensuel de 6'000 fr., qu'elle juge
prohibitif compte tenu de son état de vétusté, alors que l'intéressé connaissait
ses graves difficultés personnelles, à savoir qu'elle souffrait des séquelles d'un accident
vasculaire cérébral, que ses père et frère venaient de décéder, qu'elle
était sans travail et qu'elle avait un besoin urgent de trouver un logement au risque d'être
privée de la garde de son fils.
b)
Le 28 mai 2015, auditionnée par la procureure, la plaignante a confirmé les griefs présentés
dans sa plainte. Le jour même, une instruction pénale a été ouverte contre B.________
pour usure, menaces et tentative de contrainte en raison des faits dénoncés. Par ordonnance
du 13 août 2015, la procureure a accordé à H.________ l’assistance judiciaire et
désigné l'avocat Stephen Gintzburger en qualité de conseil juridique gratuit de la plaignante.
c)
Il ressort de l'instruction de la cause qu'en janvier 2010, H.________ devait impérativement trouver
un logement pour pouvoir attester auprès du Service de Protection de la Jeunesse (SPJ) qu'elle était
en mesure d'accueillir son fils. A à cette période, elle se trouvait confrontée à
des difficultés personnelles : elle venait de perdre son père, souffrait des séquelles
d’un accident vasculaire cérébral survenu en novembre 2009 et elle n’avait pas
de travail. C'est dans ce contexte qu'elle est entrée en contact avec B.________, qui proposait
à la location un chalet de vacances sis à St-Prex. Après une entrevue, lors de laquelle
H.________ était accompagnée d'un ami, [...], la prénommée a décidé de
louer le chalet proposé, pour un loyer de 6'000 fr. par mois. Entendu comme témoin par la procureure,
[...] a confirmé avoir accom-pagné la plaignante lors de l'entrevue qu'elle a eue avec le prévenu
(à une date indéterminée) en vue de la conclusion d'un bail, et a notamment déclaré
: "(…) lors de ce rendez-vous, la situation de H.________ n'a pas du tout été abordée.
Ses problèmes de santé non plus. (…) j'ignore si B.________ était au courant de
la situation personnelle et financière de H.________, ainsi que de ses problèmes de santé"
(PV aud. 7, lignes 62 à 66). Sur cette question, B.________ a quant à lui fait la déclaration
suivante : "(…) ni H.________, ni [...] ne m'ont parlé de la vie de H.________ et de
la situation dans laquelle elle se trouvait, que ce soit lors des transactions ou lors de la signature
du bail. Je n'ai pas été informé des problèmes de santé que la plaignante avait
rencontrés, ni qu'elle n'avait plus de logement au moment d'emménager dans le chalet. (…)
je n'ai eu connaissance de la maladie de H.________ que bien plus tard, soit lors d'audiences fixées
dans le cadre du litige relatif au bail, lorsque la plaignante a transmis des certificats médicaux
indiquant qu'elle ne pouvait pas se présenter à ces rendez-vous." (PV aud. 6, lignes 57
à 65). S'agissant du montant du loyer, le prévenu a indiqué : "(…) j'ai accepté
de baisser le loyer du chalet par rapport à ce que je réclamais aux précédents locataires
(…) auparavant, il me semble que le loyer était de CHF 220.- ou CHF 250.- par jour."
(PV aud. 6, lignes 48, 49, 51 et 52).
H.________ s'est installée dans le chalet le 4 janvier 2010. Par lettre du 5 avril 2010 (P. 48/2),
B.________, répondant à un courrier de sa locataire du 31 mars 2010 qui demandait une baisse
de loyer, a confirmé que le prix de la location, tel que "convenu après négociation
(…) et acceptation de [sa] part", était de 6'000 fr. par mois; il a précisé
que "la location [n'étant] pas annuelle mais pour une période déterminée de
manière approximative (…), la résiliation [pouvait] être notifiée par écrit
par chacune des parties un mois à l'avance"; il ressort également de ce courrier que H.________
ayant annoncé son absence du 8 juillet au 8 août 2010, elle a été libérée
du paiement du loyer pour cette période; enfin, le bailleur lui a demandé de lui confirmer
si elle souhaitait louer le chalet jusqu'à la fin de l'année, celui-ci faisant l'objet d'autres
demandes depuis l'automne.
Le 5 mai 2010, B.________ et H.________ ont signé un contrat de bail portant sur le chalet de vacances
en cause, comprenant ...]
4 pièces au
rez-de-chaussée et une chambre au premier étage; le contrat a été conclu pour durer
initialement du 5 mai 2010 au 1
er
décembre 2010, avec un délai de résiliation d'un mois; le bail s'est ensuite renouvelé
tacitement de mois en mois; le loyer, payable au plus tard le 8 de chaque mois, a été fixé
à 6'000 fr. par mois, toutes charges comprises; outre l'occupation des locaux, ce montant comprenait
la jouis-sance de l'entier du mobilier, y compris la vaisselle et la literie, le lavage et le repassage
de la literie, le nettoyage de l'appartement ainsi que l'usage d'un système d'alarme. L’entretien
extérieur était également à la charge du bailleur.
Le 20 avril 2011, B.________ a résilié le bail pour le 31 juillet 2011, en raison de l'irrégularité
de la locataire dans le paiement du loyer. Le 15 août 2011, il a saisi le Tribunal des baux
du canton de Vaud afin qu'ordre soit donné à la locataire de quitter le chalet. Parallèlement
à cette procédure, H.________ a saisi, le 21 septembre 2011, la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de Morges, demandant l'annulation du congé et,
subsidiairement, la prolongation du bail litigieux pour quatre ans. Lors d'une audience tenue le
28
novembre 2011 par le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal (saisi
sur appel de H.________ contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Tribunal des baux
le 15 septembre 2011), les parties ont passé une convention aux termes de laquelle elles se sont
donné quittance pour solde de tout compte et de toute prétention du chef des loyers dus jusqu'au
30 novembre 2011; dans cette convention,
H.________ avait pris l'engage-ment irrévocable de quitter le chalet au 30 juin 2012, de s'acquitter
d'un loyer de 5'000 fr. par mois pour la période du 1
er
décembre 2011 au 30 juin 2012 et de retirer les procédures en contestation du loyer initial
et en contestation de congé engagées contre B.________, pendantes devant le Tribunal des baux
et la Commis-sion préfectorale de conciliation. Par arrêt du 18 avril 2012, la même autorité
a rejeté la demande de révision formée par H.________ contre la convention précitée.
Enfin, par jugement, rendu sous forme de dispositif le 8 avril 2014, le Tribunal des baux a condamné
H.________ à payer à B.________ la somme de 20'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
mai 2012, sous déduction de 6'000 fr. versés le 7 septembre 2010, en raison des dégâts
occasionnés par la locataire dans le chalet, constatés lors de l'était des lieux de sortie.
d)
Pour établir que le chalet loué était vétuste et que le loyer demandé était
exorbitant, la plaignante a notamment produit un lot de photographies et la copie d'une "petite
annonce gratuite Coop", manuscrite, datée du 20 août 2013, proposant à la location,
jusqu'à fin décembre 2013, un chalet de 4 pièces sis à St-Prex, pour un loyer de
2'500 fr. par mois, indiquant le numéro d'appel "079 378 83 41" et, sous rubrique "nom",
les initiales "MKG"; le montant du loyer et la date apparaissent dans un encre de couleur différente
des autres indications et paraissent avoir été corrigés au moyen d'un rouleau correcteur.
A cet égard, le prévenu a également produit un lot de photographies du chalet ainsi que
la copie d'une annonce destinée à être publiée par l'Office du tourisme de Morges,
proposant la location du chalet en cause pour un montant de 300 fr. la nuit ou 1'800 fr. la semaine.
d)
Le 4 août 2015, la plaignante a chiffré ses prétentions civiles de la manière suivante
:
-
87'000 fr. avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
avril 2011, correspondant à la
différence entre les loyers payés pour la période de janvier 2010 à juin 2012 (30
x               6'000 fr., moins 18'000
fr. qui seraient impayés, soit 162'000 fr.) et un loyer
"admissible" selon elle de 2'500 fr. (30 x 2'500 fr., soit 75'000 fr.);
-
2'000 fr. avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
février 2015, correspondant aux frais de
défense antérieurs au dépôt de la plainte pénale.
e)
Le 9 mars 2016, H.________ a demandé des mesures d'instruction complémentaires, à savoir
:
-
l'audition d' [...], assistante
sociale au SPJ, qui avait suivi le fils de
la plaignante, [...], notamment en 2009 et 2010 et qui "a fait des vérifications
au sujet du logement (…) de la plaignante, cas échéant en rencontrant diverses
personnes, ce qui a pu conforter la connaissance
de B.________ des               problèmes
rencontrés par la plaignante";
-
l'audition de [...], qui
donnait des cours d'appui au fils de la plaignante
et "qui s'est rendu dans l'appartement sis dans le chalet" et "a pu y faire des
rencontres qui ont pu corroborer la connaissance qu'avait le prévenu des
difficultés personnelles de la plaignante" et qui "peut également confirmer que
celle-ci s'épanchait facilement, auprès de tiers, au sujet de ses difficultés";
-
l'audition de [...], qui
"se trouvait quotidiennement dans l'appartement
litigieux", la plaignante ayant "besoin de son aide au vu de ses problèmes de
santé", et "pourra le cas échéant confirmer que le prévenu connaissait
ses               problèmes";
-
l'audition de [...], fils de la plaignante, qui "passait beaucoup de
temps auprès du prévenu et la femme du prévenu" et qui "pourra cas échéant
renforcer la constatation
de la connaissance, qu'avait le prévenu, de la situation
personnelle, familiale et de santé de la plaignante";
-
l'audition d' [...], qui
"donnait en sous-location, à la partie
plaignante, une partie de la maison campagnarde où celle-ci a résidé avant
d'emménager dans l'appartement du chalet du prévenu" et qui "pourra cas
échéant s'exprimer sur l'urgence où se trouvait la plaignante de trouver un
nouveau logement";
-
la mise en œuvre
d'une expertise visant à déterminer la valeur locative du chalet;
-
la production de tout
document concernant le financement et les frais du chalet,
notamment le contrat de prêt hypothécaire, décompte de versement d'intérêts
hypothécaires et
de remboursement de la dette hypothécaire, décompte de frais,
testament, pacte successoral, acte de partage successoral à la base de
l'acquisition de la parcelle par le prévenu;
-
la production du permis
de construire et d'habiter délivrés pour le chalet;
-
la confrontation entre
le témoin [...] et le prévenu.
Le 4 avril 2016, la plaignante a encore requis les mesures d'instruction complémentaires suivantes
:
-
la confrontation entre
H.________ et B.________;
-
la confrontation entre
H.________ et [...], épouse du
prévenu;
-
l'audition de l'auteur
– inconnu – de l'annonce gratuite du 20 août 2013;
-
la production des déclarations
d'impôt de B.________ pour les années
2008 et 2009.
B.
Par
ordonnance du 27 juillet 2016, le Ministère public a notamment ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre B.________ pour usure, menaces et tentative de contrainte
(I), a fixé l'indemnité due au défen-seur du prévenu à 3'852 fr. 90 (III) et
a laissé les frais de procédure, y compris l'indemnité fixée sous chiffre III, à
la charge de l'Etat (IV). Les réquisitions de preuves présentées par H.________ les 9
mars et 3 avril 2016 ont par ailleurs été rejetées.
S'agissant de l'infraction d'usure, la procureure a constaté que B.________ avait déclaré
n'avoir pas eu connaissance de la situation personnelle et financière de la plaignante au moment
des tractations ou lors de la signature du bail incriminé, que ses déclarations avaient été
confirmées par [...] qui avait assisté à l’entrevue précédant la conclusion
du bail, qu'après avoir demandé en vain une baisse du loyer, la plaignante avait néanmoins
signé le contrat de bail formalisant l’accord initial et que le loyer de 6'000 fr. demandé
pour la location du chalet, lequel était proposé à la semaine pour un montant de 1'800
fr., représentant 7'200 fr. par mois, n'apparaissait pas comme disproportionné. La procureure
en a conclu que B.________ n'avait pas profité de la gêne ou de la faiblesse de capacité
de jugement de H.________ pour lui réclamer un loyer exorbitant et que les éléments constitutifs
de l’infraction d’usure n’étaient ainsi pas réalisés.
C.
Par
acte du 8 août 2016, H.________, représentée par son conseil juridique, a recouru contre
l'ordonnance du 27 juillet 2016 auprès de la Cour de céans, confirmant ses réquisitions
de mesures d'instruction complémentaires des 9 mars et 4 avril 2016 et concluant, avec dépens
:
-
principalement à
l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au
Ministère public afin que celui-ci rende une ordonnance de condamnation contre
B.________ et à sa réforme en ce sens que l'indemnité due à son
conseil juridique soit fixée à 4'952 fr. 90, dont à déduire 1'100 fr. déjà
versés (II et               III),
-
subsidiairement à
l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au
Ministère public afin que celui-ci établisse un acte d'accusation contre B.________ et à
sa réforme en ce sens que l'indemnité due à son conseil juridique
soit fixée à 4'952 fr. 90, dont à déduire 1'100 fr. déjà versés (IV
et V), et
-
plus subsidiairement,
à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au
Ministère public afin que celui-ci rende une nouvelle décision dans le sens des
considérants et à sa réforme en ce sens que l'indemnité due à son conseil
juridique soit fixée à 4'952 fr. 90, dont à déduire 1'100 fr. déjà versés
(V et VI).
Il n'a pas été
ordonné d'échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
En droit
:
1.
1.1
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV
312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours
a été interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par la partie
plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP); il est en outre suffisamment motivé
(art. 385 al. 1 CPP).
1.2
La recourante conteste d'une part le classement de la procédure et, d'autre part, l’indemnité
allouée à son conseil juridique.
1.2.1
Le recours est recevable en tant qu'il concerne le classement. A cet égard, on constate que les
moyens développés par la recourante dans son écriture du 8 août 2016 concernent uniquement
l'infraction d'usure; on peut ainsi considérer qu'elle ne conteste pas le classement de la procédure
pour les infractions de menace et tentative de contrainte.
1.2.2
S'agissant de l'indemnité allouée à son conseil juridique, la recourante a conclu à
la réforme du chiffre III de l'ordonnance entreprise "en ce sens que l'indemnité due (…)
soit fixée à CHF 4'952.90, dont à déduire CHF 1'100.- déjà versés"
(conclusions III, V et VI du recours). Selon la formulation des conclusions de l'acte de recours, le
montant réclamé correspond exactement à celui alloué dans l'ordonnance attaquée,
soit 3'852 fr. 90 (4'952 fr. 90 moins 1'100 fr.). Dans les développements figurant dans l'acte de
recours (page 45), H.________ soutient toutefois que le montant de 1'100 fr. déjà versé
à titre d'avance n’aurait pas dû être compris dans l’indemnité de 3'852
fr. 90 allouée, mais aurait dû être ajouté à celle-ci. On comprend ainsi qu'elle
demande que l'indemnité de son conseil juridique soit fixée à 4'952 fr. 90.
Sur la base de l’art.138 CPP, qui renvoie à l’application par analogie de l’art.
135 CPP, la qualité pour recourir appartient au défenseur d’office, respective-ment au
conseil juridique gratuit. La doctrine reconnaît toutefois un droit de recours au prévenu condamné
dans la mesure où il pourra être tenu de rembourser le montant versé par l’Etat
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016,
n. 10 ad art. 135 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/ Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2011,
n. 29 ad art.
135 CPP, p. 579).
Aux termes de l’art.
382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le
recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 382 CPP). L'intérêt au recours relève de la recevabilité et non
du bien-fondé du recours (CREP 8 novembre 2011/498 ; Calame, op. cit., n. 3 ad art. 382 CPP).
En l'espèce, l'indemnité allouée au conseil juridique de la recourante, fixée dans
l'ordonnance attaquée, a été laissée à la charge de l'Etat. H.________ n'est
ainsi aucunement lésée par cette décision et n'a dès lors pas d'intérêt
juridiquement protégé à recourir. Même si elle était tenue au remboursement
de ladite indemnité, on voit mal qu'elle puisse avoir un intérêt à voir sa dette
envers l'Etat augmenter. Son recours sur ce point est donc irrecevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 8 ad art. 319 CPP),
ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b),
à savoir lorsque le comportement incriminé, quand bien même il serait établi, ne
réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale
(Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
De manière générale,
les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très
probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement"
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une
condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude (ATF 137 IV 219).
La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce
seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en
présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; TF
1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe "in dubio pro duriore" exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186; TF 1B_272/2011 du 22 mars
2012 consid. 3.1.1). Lorsque les probabilités d'un acquittement et d'une condamnation apparaissent
équivalentes et pour autant qu'une ordonnance pénale n'entre pas en considération, le
ministère public est en principe tenu de mettre le prévenu en accusation, ce d'autant plus
lorsque les infractions sont graves (TF 6B_797/2013 précité consid. 2.1; ATF 138 IV 86 précité
consid. 4.1.2).
2.2
Selon
l’art. 157 ch. 1 CP (Code pénal; RS 311.0), se rend coupable d’usure celui qui aura
exploité la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité
de jugement d’une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou
pour un tiers, en échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion
évidente avec celle-ci sur le plan économique (al. 1) ou celui qui aura acquis une créance
usuraire et l’aura aliénée ou fait valoir (al. 2).
L’usure suppose
d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse énumérées
exhaustivement par cette disposition, à savoir la gêne, la dépendance, l'inexpérience
ou la faiblesse de la capacité de jugement. Il faut ensuite que l'auteur ait exploité cette
situation de faiblesse en vue de se faire accorder ou promettre, pour lui-même ou pour un tiers,
un avantage pécuniaire. Cet avantage doit en outre avoir été fourni ou promis en échange
d'une prestation. Il faut encore qu'il existe une disproportion évidente entre l'avantage et la
prestation échangée. Enfin, cette disproportion doit être en lien de causalité avec
la situation de faiblesse de la victime (TF 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1 et la référence
citée).
L’infraction
est consommée dès que le lésé accorde ou promet à l’usurier les avantages
pécuniaires (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/ Stoll [éd.], Petit commentaire
CP, Bâle 2012, nn. 27 et 28 ad art. 157 CP).
2.3
En l’espèce,
il convient d'admettre que la recourante se trouvait dans une situation de gêne au moment des pourparlers
et de la conclusion du contrat de bail litigieux ; elle souffrait des séquelles d’un accident
vasculaire cérébral, venait de perdre son père, n’avait pas de travail et devait
absolument trouver un logement afin de pouvoir accueillir son fils. Ce point étant admis, l'audition
d' [...], requise sur la question de l'urgence pour la plaignante de trouver un nouveau logement, est
sans pertinence.
2.4
La question est ensuite de savoir si B.________ avait connais-sance de l'état de gêne dans
lequel se trouvait la recourante ou cet état était reconnaissable pour lui, ce que l'intéressé
conteste formellement.
Lors de l’entrevue précédant la conclusion du bail, la recourante était accompagnée
d’un ami, [...]. Lors de son audition en qualité de témoin, celui-ci a déclaré
: "(…) lors de ce rendez-vous, la situation de H.________ n'a pas du tout été abordée.
Ses problèmes de santé non plus. (…) j'ignore si B.________ était au courant de
la situation personnelle et financière de H.________, ainsi que de ses problèmes de santé".
La recourante conteste ce témoignage – pourtant clair – et demande que [...] soit réentendu
et confronté au prévenu. Elle soutient qu'il y aurait eu un "malentendu" dans la
retranscription des réponses du témoin, qui aurait déclaré non pas que la situation
personnelle de la recourante n'avait pas été abordée lors de l'entrevue susmen-tionnée,
mais qu'il ne se souvenait pas si tel avait été le cas. La recourante perd de vue qu'il ne
s'agit pas pour elle de prouver l’ignorance, mais de prouver la connais-sance, par le prévenu,
de la situation dans laquelle elle se trouvait. Aussi, une nouvelle audition de [...] apparaît vaine.
Par ailleurs, dans le respect du droit de la plaignante à une instruction contradictoire –
qui ne doit pas être confondue avec la confrontation de l’art. 146 CPP –, son avocat
a assisté à l'audition du témoin et a pu lui poser toutes ses questions. On ne voit dès
lors aucune raison de ne pas tenir compte du témoignage de [...]. Celui-ci corrobore les dénégations
du prévenu et aucun élément au dossier ne contredit leurs déclarations. Le fait que
ce soit peut-être la plaignante, et non le témoin [...], qui ait pris rendez-vous avec B.________
après avoir vu l’annonce de location, ne permet pas non plus d’affirmer qu’au
cours de cette prise de rendez-vous, elle aurait exposé toute sa situation personnelle à son
futur bailleur. Enfin, le fait que B.________ ait eu connaissance du décès du frère de
la recourante et qu’il se soit rendu à l’enterrement parce qu’il estimait que
"ça se faisait" ne démontre pas l'existence de relations particulières entre
le bailleur et la locataire et encore moins que l'intimé connaissait la situation personnelle et
financière de la recourante, étant précisé que ce décès est postérieur
à la prise de location. Au vu de ces éléments, force est de constater que rien n'indique
que le prévenu connaissait la situation de faiblesse de la plaignante au moment des pourparlers
ou de la signature du bail litigieux.
Sur cette question, la recourante a demandé l'audition de quatre autres témoins, à savoir
: son fils [...], [...], assistante sociale au SPJ, [...], qui a donné des cours d'appui au fils
de la plaignante, et [...], jeune fille au service de la plaignante. Force est de constater qu'aucune
de ces personnes, contrairement à [...], n'a assisté aux pourparlers ni à l’entrevue
ayant abouti à la conclusion du bail. S'agissant d' [...] et de [...], on ignore même s'ils
ont ne serait-ce que croisé une fois l'intimé. Dans ces circonstances, c'est à juste titre
que la procureure a refusé de procéder aux auditions requises.
2.5
A supposer que B.________ ait eu connaissance en tout ou partie des difficultés rencontrées
par la recourante, encore aurait-il fallu qu’il ait eu la volonté d’exploiter cette
situation de gêne en vue de se procurer un avantage pécuniaire en disproportion évidente
avec la prestation échangée.
2.5.1
On observe tout d'abord que la recourante a emménagé dans le chalet en janvier 2010 et que
ce n'est qu'au mois de mai suivant qu'un contrat de bail a été signé. Malgré le refus
de l'intimé de lui accorder une baisse de loyer, elle a accepté de signer un bail formalisant
l’accord initial portant sur un loyer de 6'000 fr. par mois. Il ressort clairement du courrier
que l'intimé a adressé à la recourante le 5 avril 2010, que la location était provisoire
durant les premiers mois, avec la possibilité pour chaque partie de se départir facilement
et rapidement de la location. La recourante a d'ailleurs annoncé au bailleur son absence du 8 juillet
au 8 août 2010 et elle a été libérée du paiement du loyer durant cette période.
Dans la même lettre, B.________ a demandé à H.________ de lui indiquer si elle souhaitait
continuer la location jusqu’à la fin de l'année 2010, précisant que le chalet faisait
l’objet d’autres demandes depuis l’automne. Au vu de ces éléments, on ne
saurait discerner dans l'attitude de l'intimé une volonté d’exploiter la gêne de
la recourante. Au contraire, le courrier de l'intimé fait plutôt apparaître une volonté
d’arrangement favorable à H.________.
2.5.2
La recourante soutient que le loyer serait tout simplement excessif compte tenu de l’objet, qu'elle
juge vétuste.
La loi et la jurisprudence ne fournissent aucune limite précise pour déterminer à partir
de quand la disproportion entre les prestations est usuraire. Le nombre des critères à prendre
en considération (en particulier celui des risques encourus) rend difficile les indications chiffrées.
Selon la jurisprudence, la dispropor-tion doit excéder sensiblement les limites de ce qui apparaît
usuel et normal en regard de toutes les circonstances. Elle doit paraître frappante et s'imposer
comme telle à tout client (ATF 92 IV 132 consid. 1 pp. 134 ss.). La doctrine a posé quelques
repères. Pour les domaines réglementés, la limite semble se situer autour de 20 %. Dans
les autres domaines, il y aurait usure, dans tous les cas, dès 35 % (Corboz, Les infractions en
droit suisse, vol. I, 3
e
éd. Berne 2010, n. 38 ad art. 157 CP).
En l'espèce, on constate que la location de l'objet – un chalet de vacances de 4 pièces
– comprend la jouissance de l'entier du mobilier, y compris la vaisselle et la literie, le lavage
et le repassage de la literie, le nettoyage de l'appartement ainsi que l'usage d'un système d'alarme;
l’entretien extérieur est également à la charge du propriétaire. Selon l'annonce
produite par l'intimé, le chalet était loué pour un loyer de 300 fr. par jour ou 1'800
fr. par semaine. Lors de son audition, l'intéressé a articulé un montant de 220 fr. ou
250 fr. par jour. En toute hypothèse, il s'agit d'un loyer – calculé mensuellement –
supérieur à 6'000 francs.
La recourante demande la mise en œuvre d'une expertise. Cette mesure d’instruction paraît
difficilement réalisable dans la mesure où le chalet semble avoir été démoli.
Au demeurant, il ne s’agit pas de comparer la valeur intrinsèque de la location du chalet,
mais de faire une comparaison avec le revenu que l’intimé pouvait en retirer usuellement.
S’il fallait malgré tout définir la valeur intrinsèque de ce chalet de vacances,
on ne saurait se fonder sur les quelques photographies produites par la recourante, qui ne montrent que
la chambre située à l'étage dans une partie non rénovée du chalet et ce qui
semble être les escaliers menant à la cave. La recourante n’est pas parfaitement de bonne
foi en ne produisant que ces photographies. Celles produites par B.________ donnent en effet une toute
autre impression : on y voit un joli chalet, bien aménagé à l’intérieur –
avec en particulier une cuisine agencée moderne – et à l’extérieur, avec une
belle vue et un grand terrain. Enfin, s'agissant du loyer, la recourante se prévaut d’une
"petite annonce gratuite Coop" du 20 août 2013 proposant la location d'un chalet de 4
pièces sis à St-Prex pour un loyer de 2'500 fr. par mois. B.________ a contesté être
l’auteur de cette annonce et il ne s'agit visiblement pas de son écriture. Cette pièce
n'a aucune force probante, et ce d’autant moins que le montant du loyer paraît avoir été
corrigé. L'identité de l'auteur de cette annonce étant inconnue, on voit mal comment on
pourrait précéder à son audition, requise par la recourante. Les éléments invoqués
par la recourante ne démontrent ainsi pas que le loyer convenu était disproportionné compte
tenu de l’objet loué. On ne voit pas comment la production des pièces requises par la
recourante (contrat de prêt hypothécaire, permis de construire, déclarations d'impôts,
etc.) pourrait changer cette appréciation.
2.6
Au vu de ce qui précède, force est de constater que, dans la mesure où il n'est pas établi
que l'intimé aurait été au courant de la situation de gêne dans laquelle se trouvait
la recourante (cf. consid. 2.4 supra), ni qu'il aurait exploité cette gêne pour se procurer
un avantage disproportionné (cf. consid. 2.5 supra), les éléments constitutifs de l'usure
ne sont pas réalisés.
2.7
Dans ces circonstances, les conclusions civiles prises par la recourante ne sauraient lui être allouées.
S'agissant du montant de 87'000 fr., représentant la différence entre le loyer convenu de 6'000
fr. et un loyer selon elle "admissible" de 2'500 fr., calculé sur la période de janvier
2010 à juin 2012, on relève qu'il s'agit de prétentions dont le sort a été réglé
par une convention que la recourante avait elle-même signée le 28 novembre 2011 et qui a été
ratifiée pour valoir jugement. Certes, H.________ a tenté de remettre en cause cette convention
en déposant une demande de révision; sa demande a toutefois été rejetée par
arrêt rendu le
18 avril 2012 par le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal. Force est ainsi de constater
que la recourante essaie, quelques années plus tard, de revenir sur son engagement, cette fois par
la voie pénale. Cette manière de procéder confine à l'abus de droit.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable (cf.
consid. 1.2.2 supra), sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
du 27 juillet 2016 confirmée.
H.________ bénéficiant
de l’assistance judiciaire, les frais de la procédure de recours – constitués en
l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'650 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 900 fr., plus la TVA par 72 fr., soit à 972 fr. au
total – ne peuvent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1
CPP), mais doivent être provisoirement laissés à la charge de l’Etat (Harari/Corminboeuf,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 51 ad art. 136 CPP).
La recourante sera toutefois
tenue de rembourser ces frais à l’Etat dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP et 138 al. 1 CPP ; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 11 ad art. 138 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 27 juillet 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au conseil
juridique gratuit de H.________ est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit de H.________, par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
V.
H.________ est tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée au chiffre
III ci-dessus ainsi que les frais fixés au chiffre IV ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Stephen Gintzburger, avocat (pour H.________),
-
M. Jean-Claude Mathey,
avocat (pour B.________),
-
Ministère public central.
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :