vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 749 · 2021-08-12 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION, DÉPENS | 53 al. 2 LPGA, 91 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.08.2021 Arrêt / 2021 / 749

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
81/21 - 150/2021
ZD21.016658
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
H.________
SA
, à [...], recourante, représentée
par Me Olivier Subilia, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 2 LPGA ; art. 91 et 94 LPA-VD.
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
le préavis du 30 mars 2020, par lequel H.________ SA (ci-après également : la recourante)
a requis du Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé),
l’introduction de mesures de réduction de l’horaire de travail (RHT) en faveur de 101
de ses employés dès le 19 mars 2020, en application des art. 31 ss LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0),
vu la décision du 20 juillet 2020, par laquelle le SDE a reconnu le droit de la société
H.________ SA à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail dès
le 30 mars 2020, dans la mesure où, la demande ayant été déposée le 30 mars
2020, l’octroi de l’indemnité ne pouvait intervenir qu’à compter de cette
date,
vu l’opposition contre cette décision, datée du 27 juillet 2020, H.________ SA sollicitant
l’octroi d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail dès
le 23 mars 2020,
vu la décision sur opposition du 5 mars 2021, par laquelle le SDE a rejeté l’opposition
formée par H.________ SA,
vu le recours interjeté le 19 avril 2021 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition du 5 mars 2021 par H.________ SA, représentée par Me
Olivier Subilia, concluant avec suite de frais et dépens à la réforme de la décision
précitée en ce que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
lui est accordée pour la période du 17 mars au 31 août 2020,
vu la décision de reconsidération rendue le 20 mai 2021 par l’intimé, par laquelle
il a réformé sa décision du 20 juillet 2020, confirmée sur opposition le 5 mars
2021, en ce sens qu’il a reconnu le droit de la société H.________ SA à l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail à compter du 23 mars 2020,
vu la détermination de la recourante du 5 juillet 2021, par laquelle elle a acquiescé à
la proposition de l’intimé du 20 mai 2021, à savoir que l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail lui soit octroyée dès le 23 mars 2020, « pour
autant que les frais et dépens soient mis à la charge de ce Service », dans la mesure
où elle avait dû déposer un recours pour que l’intimé reconnaisse finalement
que les conditions d’octroi de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail étaient remplies à une date antérieure à celle du préavis,
vu la détermination de l’intimé du 23 juillet 2021, par laquelle il a pris acte de la
position de la recourante, s’en remettant pour le surplus à justice,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours, déposé en temps utile compte tenu des féries pascales, est recevable à
la forme (art. 38 al. 4 let. a, 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en rendant le
20 mai 2021 une décision de reconsidération, par laquelle il a réformé la décision
du 20 juillet 2020, confirmée sur opposition le 5 mars 2021, en ce sens que l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail a été octroyée dès le 23 mars
2020, en lieu et place du 30 mars 2020,
que cette nouvelle décision fait partiellement droit aux conclusions de la recourante, qui avait
conclu à l’octroi de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail dès le 17 mars 2020,
que la recourante a toutefois acquiescé à cette reconsidération partielle le 5 juillet
2021,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimé,
à laquelle la recourante a acquiescé, et de constater que la cause est, partant, devenue sans
objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu qu’il reste à statuer sur les frais et les dépens (art. 91 LPA-VD, applicable
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, dans la mesure
où la loi spéciale ne le prévoit pas (art. 61 al. f bis LPGA),
que la recourante, qui a obtenu partiellement gain de cause, a agi avec le concours d’un mandataire
professionnel et a droit à une indemnité à titre de dépens à charge de l’intimé
qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige et des opérations effectuées,
d’arrêter à 1'200 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1
et 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, versera à H.________ SA une indemnité
équitable de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Olivier Subilia (pour H.________ SA),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :