vd_findinfo · AP / 2011 / 132 · 2010-05-19 · fr

ASSURANCE-VIE MIXTE, EXIGIBILITÉ, INTÉRÊT MORATOIRE, OBLIGATION DE RENSEIGNER, LÉGALISATION, OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES, FORME AUTHENTIQUE, FORME ET CONTENU, FORME VOLONTAIRE | 451a al. 1 CPC, 452 al. 1bis CPC, 452 al. 2 CPC, 38 LCA, 39 al. 1 LCA, 39 al. 2 LCA, 41 al. 1 LCA, 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.10.2011 AP / 2011 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.008262-110770
255/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 5 octobre 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
38, 39 al. 1 et 2, 41 al. 1 LCA; 405 al. 1 CPC; 451a al. 1, 452 al. 1bis et 2 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté
par
L.________
AG
, à Zurich, défenderesse, contre le
jugement rendu le 19 mai 2010 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant la recourante
d'avec
U.________
,
à Londres (Grande-Bretagne), demandeur.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 19 mai 2010, dont la motivation a été notifiée aux parties le 12 avril
2011, la Cour civile du Tribunal cantonal a condamné la défenderesse L.________ AG à payer
au demandeur U.________ la somme de 100'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 15
février 2005, sous déduction du montant de 100'011 fr. 50, valeur au 10 novembre 2006 (I),
arrêté les frais de justice à 6'900 fr. pour le demandeur et à 3'605 fr. pour
la défenderesse (II) et dit que la défenderesse versera au demandeur le montant de 22'650 fr.
à titre de dépens (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort ce
qui suit :
«
1.
La compagnie d'assurance [...] a été
inscrite le 31 mars 1883 au registre du commerce du Canton de Vaud en tant que société anonyme.
Son but social était l'assurance sur la vie, y compris la réassurance et toute opération
y relative.
Elle a été radiée dudit registre le 23 novembre 2005 par suite de fusion avec la société
anonyme [...], qui a repris ses actifs et passifs. Le [...] 2009, cette dernière a modifié
sa raison sociale en L.________ AG.
2.
De 1989 à 1995, la défenderesse a commercialisé des assurances sur la vie mixtes qui comprenaient
un complément nuptialité. Ce type de police prévoyait le paiement de la somme d'assurance
dans trois hypothèses, savoir en cas de vie à l'échéance du contrat d'assurance,
en cas de décès avant l'échéance du contrat d'assurance et en cas de mariage avant
l'échéance du contrat d'assurance. Une telle clause de nuptialité est aussi proposée
dans des types d'assurances du même genre par d'autres compagnies d'assurances suisses.
De nombreuses polices nuptialité conclues par la défenderesse ont été "placées"
par la société T.________ AG. Selon son papier commercial, cette dernière a son adresse
principale à Vaduz, au Liechtenstein, et dispose d'un bureau à Zurich et d'un autre à
Londres. D.________, ressortissant suisse domicilié en Angleterre, a été actif comme courtier
d'assurances. Il a à tout le moins des liens étroits avec cette société, au nom de
laquelle il agit.
Dans un nombre important de dossiers, D.________ et/ou T.________ AG ont agi comme représentants
pour la transmission de documents et de sommes d'argent entre la défenderesse et les preneurs d'assurance
domiciliés à l'étranger.
3.
Le demandeur U.________, né le [...] 1984, domicilié à Londres, en Grande-Bretagne, a
conclu avec la défenderesse un contrat d'assurance-vie mixte du type décrit plus haut. La proposition
d'assurance a été signée le 15 mars 1994 par le représentant légal du demandeur.
Elle a été remise à la défenderesse par l'entremise de T.________ AG. La proposition
désigne cette société comme responsable du paiement des primes d'assurance ("Prämienzahler")
et mandataire ("Vertr.", pour Vertreter) en Suisse du demandeur. L'art. 31.3 des Conditions
Générales d'Assurance de la défenderesse (ci-après : CGA) applicables (Vi 1/1993)
exigeait en substance ce qui suit dans sa version française : le preneur d'assurance qui séjourne
ou s'établit à l'étranger désigne un mandataire en Suisse ("Vertreter"
selon la version allemande des CGA) auquel la défenderesse pourra adresser toute communication destinée
au preneur. A défaut d'instructions contraires, la défenderesse est fondée à considérer
ce mandataire comme autorisé à recevoir tous actes juridiques relatifs à l'assurance,
notamment l'encaissement des prestations échues. T.________ AG a fonctionné comme mandataire
("Vertreter") du preneur d'assurance, au sens de cette disposition, pendant toute la durée
du contrat d'assurance.
Sur la base de la proposition du 15 mars 1994, la défenderesse a établi le 23 avril 1994 une
police d'assurance mixte sur la vie d'un enfant, intitulée "Global". En substance, cette
police prévoit le paiement d'un capital de 100'000 fr. si le demandeur vit le 14 septembre 2010,
respectivement s'il meurt ou s'il se marie avant cette date. En cas de vie, le bénéficiaire
désigné est le père du demandeur, subsidiairement le demandeur; en cas de mort, le bénéficiaire
est le père du demandeur, subsidiairement la mère du demandeur, subsidiairement les autres
héritiers du demandeur. Le texte anglais complet de la police est le suivant :
[…]
4.
a)
L'assurance
"Global enfant" avec clause de nuptialité a connu un vif succès auprès de la
communauté juive orthodoxe, essentiellement aux Etats-Unis et en Israël.
Lors d'une séance du 15 mai 1996, l'"Advisory Committee" de la défenderesse a notamment
évoqué le type de polices précité et il a été indiqué que des efforts
actifs se poursuivaient pour faire annuler les contrats d'assurance, les trois pistes étant la réticence
au sens de l'art. 6 LCA (Loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908; RS 221.229.1),
le vice de forme ou le vice de volonté ("defects as to intent"). Le 20 novembre 1996,
le conseil d'administration de la défenderesse a relevé que, selon un rapport, les assurés
avaient été recrutés dans la communauté juive ultra-orthodoxe où les hommes
se marient à 18 ans et les femmes à 17 ans et qu'en outre, 30% des polices en Israël avaient
été financées par les courtiers eux-mêmes. Le conseil d'administration concluait
qu'il fallait "user de tous les moyens légaux possibles pour [se] défendre" (traduction
de l'anglais).
Par lettre du 18 juin 1996, la défenderesse a invoqué une réticence à l'encontre
du demandeur. Dans un courrier du 3 juillet 1996, elle a déclaré renoncer à invoquer ce
motif.
b)
Au
mois de septembre 2004, la défenderesse a été recherchée dans un procès civil
à Zurich par une preneuse d'assurance nommée [...], qui avait également mandaté T.________
AG. La demanderesse à ce procès a finalement admis, tout en excluant toute responsabilité,
que le certificat de mariage produit pour obtenir la prestation d'assurance avait été falsifié
en ce sens que la date du 28 novembre 2002 avait été indiquée en lieu et place du 28 juillet
2002. La défenderesse a plaidé que cette falsification visait à éviter une clause
de réduction de la prestation d'assurance s'appliquant lorsque la personne assurée n'avait
pas encore atteint sa 19
ème
année, argument qui a été réfuté par la demanderesse à ce procès.
Cette dernière a également admis, en excluant toute responsabilité, que son père,
par l'entremise de T.________ AG, avait remis à la défenderesse un ordre de paiement sur lequel
la signature de la preneuse était manifestement falsifiée.
Dans une autre affaire concernant un client de D.________/ T.________ AG, savoir [...], le Tribunal fédéral
a jugé, dans un arrêt du 31 janvier 2007, que la défenderesse pouvait sans arbitraire
exiger l'original d'un certificat de mariage comportant la photographie des époux, dès lors
qu'elle s'était vu remettre tout d'abord une copie de ce document sur laquelle il n'était pas
possible d'identifier les personnes sur les photographies, puis une copie couleur qui s'était révélée
falsifiée. Dans cette affaire, D.________ avait d'ailleurs écrit à la défenderesse
qu'il comprenait ses doutes eu égard aux circonstances du cas particulier.
La défenderesse a déposé une plainte pénale, qu'elle a ensuite complétée,
dans le canton de Zurich. Les autorités zurichoises ont refusé de produire les documents relatifs
à cette plainte, en invoquant le secret de l'enquête. D.________ reconnaît avoir été
entendu par un juge qui lui a soumis deux certificats de mariage concernant le même couple et présentant
des dates différentes.
En 2005, des preneurs d'assurances-vie mixte avec clause de nuptialité ont introduit contre la défenderesse
une "class action" devant la Cour du district sud de New-York aux Etats-Unis, dans laquelle
ils invoquaient une violation de leurs droits civils pour discrimination basée sur l'ethnie, la
race ou la religion. A titre reconventionnel, la défenderesse a conclu à la rescision des contrats
d'assurance en invoquant une "fraud" des courtiers et des cocontractants qui auraient retenu
des informations-clé sur leur âge de mariage prévisible.
5.
a)
Les
conditions générales Vi 1/1993 contiennent deux articles 24 et 25 relatifs à la justification
("Nachweis" en version allemande) du droit aux prestations en cas de décès ou d'incapacité
de gain. En outre, l'art. 26 CGA, intitulé "exigibilité des prestations et légitimation
de l'ayant droit", prévoit que la défenderesse paie les prestations échues à
l'ayant droit dès que les pièces justificatives ("Nachweise") en sa possession lui
ont permis de constater le bien-fondé de la prétention (al. 1). Est réputée ayant
droit légitime la personne qui, se présentant en cette qualité, justifie être en
possession de la police; le paiement fait en ses mains est libératoire pour la défenderesse,
qui se réserve cependant de demander à l'intéressé une preuve d'identité (al.
2).
Selon [...], en charge des polices nuptialité auprès de la défenderesse, celle-ci est
devenue plus attentive dans l'examen des pièces justificatives présentées pour attester
d'un mariage en raison de cas de falsification. Pour sa part, D.________ a fait état d'exigences
croissantes et exagérées à partir de l'arrivée d'un nouveau directeur en 1996.
b)
Par
courrier du 31 août 1998, la défenderesse a informé D.________/ T.________ AG d'une simplification
des documents à remettre en cas de mariage, en précisant qu'il faudrait à l'avenir produire
la police originale, le certificat de mariage ("Heiratsurkunde"), en original ou en copie de
l'original, et enfin la photocopie – certifiée conforme ("beglaubigt") – du
passeport, de la pièce d'identité ou du titre de naissance des deux époux. La défenderesse
se réservait le droit de requérir des renseignements ou documents justificatifs supplémentaires.
Pour Israël, tous les documents devaient être traduits en allemand ou en français et la
traduction devait être certifiée conforme.
La défenderesse exigeait en outre du preneur d'assurance qu'il complète une formule pré-établie
d'ordre de paiement ("Zahlungsauftrag") en prévision du versement de la prestation d'assurance;
il s'agissait notamment d'obtenir des instructions pour savoir au nom de qui et où verser l'argent.
L'ordre devait être signé par le preneur, dont la signature devait être légalisée
par un notaire. D.________ a expliqué qu'à partir d'un certain moment, la défenderesse
avait refusé les ordres de paiement établis par les clients eux-mêmes pour ce type de
police. Il a précisé que la défenderesse requérait la légalisation de la signature
du preneur sans égard au fait qu'il fût ou non le bénéficiaire de la prestation d'assurance.
La cour tient pour véridiques ces affirmations, qui correspondent en réalité à la
tendance avérée de la défenderesse, qu'elle a d'ailleurs elle-même alléguée
(cf. notamment allégués 69 ss, 80 et 235 ss), à renforcer ses contrôles (cf. ch.
5a ci-dessus et ch. 5c ci-après), quels qu'en fussent les motifs.
c)
Dans
un courrier du 7 avril 2005 adressé en copie à la défenderesse, D.________ s'est plaint
auprès de l'Office fédéral des assurances privées (ci-après : OFAP) des formalités
supplémentaires qu'exigeait la défenderesse pour le paiement des prestations en cas de mariage,
à savoir une copie du passeport de chaque époux certifiée conforme par le consulat suisse
ou l'autorité du pays ("Landesbehörde") ainsi qu'une légalisation notariale
de l'ordre de paiement qui devait être assorti d'une sorte de quittance pour solde de tout compte
délivrée par le client. Selon lui, ces formalités relevaient d'un esprit de chicane et
visaient uniquement à retarder le paiement de quelques semaines.
Le 11 août 2005, l'OFAP a notamment écrit ce qui suit à la défenderesse (traduction
de l'allemand par la défenderesse) :
"[…]
Nous
avons pris connaissance que L.________ AG exige les documents suivants en ce qui concerne les polices
nuptialité avant de verser la prestation d'assurance :
1.              La police originale
2.              Le certificat de mariage
original ou une copie certifiée conforme.
3.              Les cartes d'identité
ou les certificats de naissance des époux en original ou en copie certifiée conforme.
4.              Un ordre de paiement
rempli et signé par l'ayant droit et dont la signature est authentifiée par un notaire.
Nous
partageons votre avis que l'exigence de ces documents est compatible avec les art. 38 et 39 LCA. Les
documents visés ci-dessus sous ch. 1 à 3 sont sans aucun doute utiles pour établir que
l'événement assuré est survenu et doivent être produits, à la demande de l'assureur,
par l'ayant droit en vertu de l'art. 39 al. 1 LCA. L'ordre de paiement visé ci-dessus sous ch. 4
sert à l'identification de l'ayant droit et peut être exigé conformément à l'art.
26.2 des conditions générales d'assurance. Une telle disposition contractuelle est compatible
avec l'art. 39 al. 2 LCA.
Compte
tenu des sommes d'assurance non négligeables dont le versement a été demandé et des
cas d'abus auxquels vous avez été confrontés – ainsi qu'il ressort des pièces
produites – nous considérons que l'examen auquel vous procédez en cas de demande de prestation
lors de la survenance d'un cas d'assurance n'est pas seulement conforme à la loi, mais encore nécessaire
à la protection de la communauté des assurés.
Au
vu de ce qui précède, nous considérons cette affaire comme close.
[…]"
6.
a)
Selon un certificat de mariage établi par le "City Clerk" de la ville de New York, le
demandeur s'est marié le [...] juillet 2004 avec [...] à New York.
Par courrier du 19 octobre 2004, T.________ AG, au nom du demandeur, a transmis à la défenderesse
la police d'assurance originale n° [...], une photocopie certifiée conforme des passeports
du demandeur et de son épouse, ainsi qu'une photocopie certifiée conforme du certificat de
mariage.
b)
Le 27 octobre 2004, la défenderesse a adressé au demandeur, par l'intermédiaire de T.________
AG, une formule d'ordre de paiement ("Zahlungsauftrag") préimprimée en précisant
que l'original devait être retourné rempli, signé par le preneur d'assurance et authentifié
("beglaubigt") par un notaire.
Cette formule réservait les droits de la défenderesse en ce sens qu'en aucun cas une action
ou omission de sa part, tel que le paiement des prestations d'assurances, n'emportait renonciation à
ses prétentions et droits, en particulier ceux découlant de l'invalidité ou de la résiliation
des polices d'assurance pour cause de dol ou erreur.
Selon un décompte du 25 octobre 2004, la prestation d'assurance à verser comprenait 100'000
fr. de capital assuré et 11 fr. 50 de prime (restitution partielle).
c)
Le
3 novembre 2004, T.________ AG a envoyé à la défenderesse un ordre de paiement ("Payment
Instruction") non établi sur la formule préimprimée, revêtu de la signature
du demandeur légalisée par un notaire de New York, Me [...], en date du 21 octobre 2004. Cet
ordre de paiement, en anglais, a la teneur suivante :
[…]
On y lit notamment la clause de mise en demeure suivante (traduction de l'anglais):
"Je
vous notifie que le 8 novembre 2004 est la date contractuelle d'exécution (art. 26.1 CGA 1993, art.
25.1 CGA 1986 qui se trouve être antérieure à la date légale selon art. 41 LCA) et
je demande un intérêt moratoire à 5% ainsi que des dommages-intérêts (art. 106
CO) au cas où les montants arriveraient tardivement."
Cet ordre de paiement indiquait que la somme d'assurance devait être payée sur le compte de
T.________ AG auprès de la [...] à [...]. Il ne précisait pas le montant exact dû
par la défenderesse, indiquant un capital quelconque jusqu'à 100'000 fr. ("All Amounts
due, whatever the amount shall be up to SFR...100'000.00... (face amount)") plus les intérêts
et accessoires ou une part de ceux-ci. Il ne comportait pas la clause de réserve insérée
par la défenderesse dans sa formule préimprimée.
Entendu comme témoin, D.________ a déclaré que cet ordre de paiement avait été
établi ("issued") par une entreprise concurrente et revu ("edited") par lui,
en ce sens qu'il l'avait un peu modifié ("I amended it a bit").
Le 10 novembre 2004, en réponse à la lettre reçue le 8 novembre 2004, la défenderesse
a écrit au demandeur à l'adresse de T.________ AG qu'elle ne pouvait pas accepter de payer
la prestation ("we cannot accept it [sic] to pay the benefit") et qu'elle l'invitait à
retourner l'ordre de paiement envoyé le 27 octobre 2004 entièrement rempli, signé et certifié
par un notaire.
Par fax du 16 novembre 2004, T.________ AG, sous la signature d'un certain [...] indiquant signer "on
behalf of T.________ AG", a demandé à la défenderesse pour quelles raisons elle n'avait
toujours pas reçu l'argent alors que le demandeur avait envoyé ses documents de mariage le
19 octobre déjà. Par fax du 17 novembre 2004, T.________ AG a accusé réception du
courrier de la défenderesse du 10 novembre 2004 et a écrit que son client voulait savoir pour
quelles raisons la défenderesse ne pouvait pas accepter l'ordre de paiement ("Payment Instruction")
notarié.
Par fax du 18 novembre 2004, la défenderesse a répondu notamment en ces termes (traduction
de l'anglais) :
"(…)
Depuis
plusieurs années, nous avons pour pratique d'envoyer l'ordre de paiement de L.________ AG qui contient
entre autres le détail de la prestation ainsi que le montant exact de la prestation. Il est en effet
primordial pour nous que le preneur de la police connaisse exactement le montant qu'il recevra et qu'il
l'accepte en apposant sa signature ["signs for it"] sur l'ordre de paiement préparé
par L.________ AG.
Pour
cette raison, nous vous prions à nouveau d'avoir l'obligeance de nous retourner dès que possible
l'ordre de paiement qui vous a été envoyé le 27 octobre 2004 entièrement complété,
dûment signé et certifié par un notaire.
(…)"
Le demandeur a alors signé l'ordre de paiement préimprimé que la défenderesse lui
avait envoyé le 27 octobre 2004 et a apposé la date du 2 février 2005 à côté
de sa signature. Sa signature a été légalisée le même jour par Me [...], notaire
dans l'Etat de New York, selon la formule suivante (traduction de l'anglais) :
"Je
soussignée [...] certifie par la présente que le 2 février 2005 s'est présenté
devant moi à mon bureau U.________, né le [...] 1984, dont l'identité m'a été
prouvée par la pièce d'identité # [...]".
Dans cette formule, le notaire n'atteste pas que le demandeur ait signé l'ordre de paiement devant
elle. L'original a la teneur suivante :
[…]
Auparavant, le demandeur avait déjà signé un ordre de paiement de forme et de contenu
identiques. A côté de la signature du demandeur figurait la date du 28 janvier 2005, alors
que Me [...] certifiait que le demandeur avait comparu devant elle le 31 janvier 2005 et qu'il avait
signé ce document. La copie de document produite dans la présente procédure porte l'annotation
manuscrite "à l'attention de M.  [...], ok?" et la réponse "non, U.________
devrait adapter sa date à celle du notaire" (traduit de l'anglais). Le nom de " [...]"
suivi de la mention "pour le compte de T.________ AG" apparaît sur des courriers adressés
à la défenderesse, notamment sur le fax du 16 novembre 2004 cité plus haut. D.________
a admis que cette personne travaillait à l'adresse du bureau londonien de T.________ AG tout en
contestant qu'il travaillât pour cette société. D.________ a par ailleurs admis avoir
lui-même conseillé au demandeur de retourner chez le notaire pour éviter que la défenderesse
ne fasse des problèmes à cause des différences de dates. Il n'est pas établi que
le document précité des 28/31 janvier 2005 ait été envoyé à la défenderesse.
Le 10 février 2005, T.________ AG a adressé à la défenderesse un "ordre de paiement
notarié" concernant la police du demandeur; il s'agissait de l'ordre de paiement du 2 février
2005. Le 15 février 2005, la défenderesse a écrit au demandeur, par l'intermédiaire
de T.________ AG, qu'elle ne pouvait pas accepter l'ordre de paiement reçu le 14 février 2005
car sa signature n'avait pas été correctement authentifiée par le notaire. Elle joignait
en annexe un nouvel ordre de paiement qu'elle l'invitait à retourner entièrement complété,
dûment signé et correctement authentifié par notaire. L'ordre de paiement préimprimé
contenait une formule dactylographiée pour la légalisation de la signature par le notaire dont
le contenu était le suivant (traduction de l'anglais) :
"Je
soussigné ______ certifie par la présente que le ________ s'est présenté devant moi
à mon bureau U.________, né le [...] mars 1984, dont l'identité m'a été
prouvée par la pièce d'identité n° _____, et qu'il a signé ce document."
Le 1
er
mars 2005, le demandeur a signé un nouvel ordre de paiement en utilisant à nouveau la formule
préimprimée que la défenderesse avait envoyée le 27 octobre 2004. Sa signature a
été légalisée par notaire le même jour, selon une formule conforme à celle
exigée par la défenderesse, mais écrite de la main du notaire. Il n'est pas établi
que ce document ait été envoyé à la défenderesse.
Le 2 novembre 2006, T.________ AG, pour le demandeur, a retourné à la défenderesse l'ordre
de paiement préimprimé complété que celle-ci avait joint en annexe à son courrier
du 10 février 2005. A côté de la signature du demandeur, la rubrique réservée
à la date a été laissée en blanc. Le notaire a rempli la formule préimprimée
de légalisation en indiquant le 17 octobre 2006 comme date de comparution du demandeur; il a également
indiqué cette même date à côté de sa propre signature. L'original a la teneur
suivante:
[…]
Il n'est pas établi que la défenderesse ait reçu un autre ordre de paiement entre l'envoi
du 10 février 2005 et celui du 2 novembre 2006.
d)
La défenderesse a alors payé le 10 novembre 2006 le capital de 100'011 fr. 50 au demandeur.
7.
Par demande du 21 mars 2005, U.________ a ouvert action à l'encontre de L.________ AG. Il a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse soit condamnée à lui
verser le montant de 101'147 fr. 90, avec intérêt à 5% l'an dès le 8 novembre 2004.
Il résulte de cette écriture et de l'allégué 239, admis, que le montant en capital
de 1'147 fr. 90 réclamé en sus du montant contractuel de 100'000 fr. correspondait à une
prétention en remboursement des 2/12
èmes
de la prime annuelle payée jusqu'au 30 septembre 2004 (allégué 17).
Par réponse du 29 juin 2005, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de toutes les conclusions de la demande.
A l'audience de jugement du 12 mai 2010, le demandeur a déclaré réduire ses conclusions
en ce sens qu'il renonçait à la partie de ses conclusions relatives au remboursement du
pro
rata
de la prime non utilisée en 2004, à
hauteur de 1'147 fr. 90, tout en maintenant pour le surplus ses conclusions qui devaient être allouées
sous déduction du capital de 100'011 fr. 50, valeur au 10 novembre 2006.
La défenderesse a pris acte de cette réduction et a maintenu sa conclusion libératoire.»
En droit, les premiers juges ont constaté que, dès lors que la défenderesse avait procédé
au paiement du capital de 100'011 fr. 50 en faveur du demandeur en cours d'instance et que le demandeur
avait renoncé à réclamer une restitution d'un
pro
rata
de prime, seule demeurait litigieuse entre
les parties la question d'une éventuelle dette d'intérêt pour la période du 8 novembre
2004 au 10 novembre 2006. En substance, ils ont considéré que l'avis de son mariage donné
par le demandeur à la défenderesse le 19 octobre 2004 et les pièces jointes à cette
annonce étaient suffisants pour informer valablement la défenderesse de la survenance du cas
d'assurance. Ils ont retenu que la défenderesse était en droit de requérir de l'assuré
des pièces et précisions supplémentaires, notamment pour s'assurer de la réalité
du mariage, de sa date et de l'identité des mariés, par l'intermédiaire d'une légalisation
en bonne et due forme établie par un officier public, ainsi que pour s'assurer avant paiement que
la demande de versement émanait bien du bénéficiaire lui-même et que celui-ci connaissait
le montant exact de la prestation due. Ces exigences particulières et ces précautions renforcées
étaient en effet compréhensibles et raisonnables s'agissant du type d'assurance en cause et
de précédents cas d'abus. Les premiers juges ont dès lors considéré que, si
la défenderesse était fondée à estimer insuffisants les documents transmis par le
demandeur en octobre-novembre 2004, il n'en allait plus de même après la réception de
l'ordre de paiement du 2 février 2005, l'intéressée étant alors en possession d'un
document signé par le demandeur devant notaire, sur lequel était écrite de la main de
l'officier public une formule rédigée par l'assurance elle-même et indiquant tous les
éléments dont celle-ci avait fait dépendre précédemment le paiement, le fait
qu'il ne soit pas mentionné que le demandeur avait signé devant le notaire ne tirant pas à
conséquence. La défenderesse avait dès lors en sa possession des pièces justificatives
suffisantes pour lui permettre de constater le bien-fondé de la prétention du demandeur. En
application de l'art. 26.1 CGA, la dette était exigible à réception par la défenderesse
de ces documents, soit dès le 14 février 2005, et la mise en demeure était immédiate
vu les sommations de payer réitérées résultant des courriers précédents
du représentant du demandeur. La défenderesse n'ayant plus de raison de refuser le paiement
de la prestation due, celle-ci avait porté intérêt moratoire au taux de 5% l'an dès
la date précitée sur le capital échu de 100'000 fr., de sorte que l'intérêt
était dû au demandeur pour la période allant du jour suivant la réception de l'ordre
de paiement conforme à la date du paiement par la défenderesse du capital hors intérêts.
Enfin, les premiers juges ont laissé ouverte la question de la voie de recours applicable, mentionnant
les différents recours envisageables dans l'indication des voies de droit.
B.
Par acte du 6 mai 2011 intitulé "Acte
de recours en réforme", L.________ AG a recouru contre ce jugement, concluant, avec suite de
dépens, à son annulation et à ce que les conclusions de la demande du 21 mars 2005, telles
que modifiées le 12 mai 2010, soient rejetées dans leur intégralité.
La recourante a développé ses moyens et confirmé ses conclusions dans un mémoire
ampliatif du 1
er
juin 2011. Elle a produit un bordereau de pièces.
Dans ses déterminations du 15 août 2011, l'intimé U.________ a conclu, avec dépens,
au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
Le CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Selon l'art. 405 al. 1 de ce code, les recours sont régis par le droit en vigueur
au moment de la communication de la décision aux parties. La remise d'un dispositif écrit vaut
communication, au sens de cette disposition (ATF 137 III 127). Les art. 100 al. 6 et 111 al. 3, 2
ème
phrase LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) ont en outre été
abrogés à partir du 1
er
janvier de cette même année. L'abrogation de ces dispositions impose désormais à
l'autorité de dernière instance cantonale de statuer sur le recours en revoyant notamment le
droit fédéral (art. 75 al. 2 LTF). A ce propos, dans une note parue au JT 2010 III 30 (spéc.
pp. 45 et 46, note infrapaginale 86), Tappy a envisagé le cas d'un recours interjeté en 2011
devant la Chambre des recours contre un jugement de la Cour civile dont le dispositif a été
communiqué aux parties en 2010. Cet auteur a relevé que, dès l'abrogation des art. 100
al. 6 et 111 al. 3, 2
ème
phrase LTF précités, les art. 75 al. 2 et 111 aI. 3, 1
ère
phrase LTF entreraient pleinement en vigueur, ce qui pourrait poser un problème de droit transitoire.
En se fondant sur la ratio legis de l'art. 130 al. 2 LTF, il s'est déclaré d'avis que l'ancien
système devrait perdurer pour ces cas, les cantons n'ayant pas à adapter leur procédure
civile avant l'entrée en vigueur du CPC.
L'approche exposée par Tappy a été suivie par la Cour de céans (cf. CREC I 28
janvier 2011/43; Colombini, Quelques questions de droit transitoire, JT 2011 III 111 ch. 4). En effet,
compte tenu de la teneur de l'art. 405 al. 1 CPC, seuls les jugements communiqués à partir
de l'année 2011 seront susceptibles des nouvelles voies de recours instaurées. En particulier,
le nouvel appel fédéral (art. 308 ss CPC) ne sera pas ouvert contre les jugements de la Cour
civile qui auront été communiqués aux parties en 2010 encore. Il convient donc d'examiner
le présent recours, qui a été interjeté en l'espèce contre un jugement de la
Cour civile dont le dispositif a été communiqué aux parties le 19 mai 2010, en vertu des
dispositions de procédure civile vaudoise applicables jusqu'au 31 décembre 2010.
b)
En vertu de l'art. 451a al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966,
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), le recours en réforme cantonal peut être formé
contre un jugement de la Cour civile notamment lorsque la cause n'est pas susceptible d'un recours en
réforme au Tribunal fédéral. La recevabilité de ce recours doit être examinée
au regard de la LTF. Selon cette loi, le recours en matière civile est ouvert contre les décisions
finales (art. 90 LTF) rendues en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale
de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), dans le cadre de procès atteignant une valeur litigieuse
d'au moins 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), respectivement d'au moins 15'000 francs en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF). Le recours en matière
civile peut, en vertu de cette norme, être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est
délimité par les art. 95 et 96 LTF, notamment pour violation du droit fédéral (art.
95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. Lorsque le recours en matière civile au Tribunal
fédéral est ouvert, le recours en réforme cantonal est exclu.
En l'espèce, la Cour civile a rendu son jugement en application du droit fédéral dans
une affaire civile dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance
n'excède pas 10'000 fr. (cf. jugement attaqué, c. VIII, p. 26). Le recours en matière
civile au Tribunal fédéral n'est par conséquent pas ouvert. Il s'ensuit que le présent
recours, déposé dans les dix jours dès la notification du jugement motivé compte
tenu des féries de Pâques, est recevable.
2.
La recourante conclut à l'annulation du jugement et au rejet des conclusions de la demande. On comprend
cependant qu'elle exerce un recours en réforme et son recours est recevable comme tel.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement de la Cour civile, la Chambre des recours dispose
d'un large pouvoir d'examen. Elle revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD).
Elle dispose du même pouvoir d'examen que le Tribunal fédéral et doit appliquer d'office
l'ensemble du droit fédéral. Dans le cadre de ce large pouvoir d'examen, elle peut examiner
des moyens liés à l'établissement des faits et à l'appréciation des preuves.
Aussi, dans la limite des allégués des parties, elle apprécie à nouveau les preuves,
peut écarter des faits retenus par la Cour civile qu'elle considère comme sortant du cadre
des allégués ou comme non établis par les preuves au dossier (JT 1976 III 6; JT 1972 III
91) et peut compléter les faits, toujours dans le cadre des allégués, sur des points que
la Cour civile a omis ou considérés comme non établis (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 8 ad art. 452 CPC-VD, pp. 692-693). En outre, les parties ne peuvent articuler
de faits nouveaux, sous réserve de ceux qui auraient pu être retenus en vertu de l'art. 4 al.
2 CPC-VD (art. 452 al. 1bis CPC-VD).
3.
a)
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LCA (loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1), en
cas de sinistre, l'ayant droit doit, aussitôt qu'il a eu connaissance du sinistre et du droit qui
découle en sa faveur de l'assurance, en donner avis à l'assureur. Le contrat peut prévoir
que cet avis sera donné par écrit. Selon l'art. 39 al. 1 LCA, sur la demande de l'assureur,
l'ayant droit doit lui fournir tout renseignement sur les faits à sa connaissance qui peuvent servir
à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit ou à fixer les
conséquences du sinistre. En outre, l'al. 2 ch. 1 de cette disposition prévoit qu'il peut être
convenu que l'ayant droit devra produire des pièces déterminées.
Selon l'art. 26.1 des CGA (version Vi 1/1993, Pièces 108 et 108 bis) de la recourante, dès
que les pièces justificatives en sa possession lui ont permis de constater le bien-fondé de
la prétention, l'assurance paie les prestations échues à l'ayant droit. D'après l'art.
26.2 des mêmes CGA, est réputée ayant droit légitime la personne qui, se présentant
en cette qualité, justifie être en possession de la police; le paiement fait en ses mains est
libératoire pour " L.________ AG", qui se réserve cependant de demander à l'intéressé
une preuve d'identité. La police d'assurance-vie mixte conclue entre parties renvoie expressément
auxdites CGA (cf. Pièce 109).
b)
La question litigieuse est celle de savoir à partir de quel moment la recourante devait considérer
qu'elle avait en sa possession les pièces justificatives suffisantes pour lui permettre de constater
le bien-fondé de la prétention du demandeur. Ce dernier prétend qu'il s'agit du moment
de la réception de l'ordre de paiement du 2 février 2005, soit le 14 février 2005, alors
que la recourante soutient qu'est déterminant le moment de la réception de l'ordre de paiement
du 2 novembre 2006.
Le premier document susmentionné était un ordre de paiement ("
Zahlungsauftrag
")
préimprimé, que la recourante avait fait parvenir le 27 octobre 2004 au demandeur par l'intermédiaire
de son mandataire. La signature du demandeur y est légalisée par un notaire, selon une formule
certifiant que "le 2 février 2005 s'est présenté devant moi à mon bureau
U.________, né le [...] mars 1984, dont l'identité m'a été prouvée par la pièce
d'identité # [...]" mais n'attestant pas que l'intéressé a "signé ce document"
(cf. jugement, p. 13; Pièces 16 et 113). Cet ordre n'a pas été accepté par la recourante,
au motif que la signature du demandeur "n'avait pas été correctement authentifiée
par le notaire".
Le second ordre de paiement, qui se présentait également sous une forme préimprimée,
a été envoyé le 15 février 2005 par la recourante au demandeur par l'intermédiaire
de son mandataire; il comportait une formule dactylographiée pour la légalisation de la signature
par le notaire certifiant que "le [
date
]
s'est présenté devant moi à mon bureau U.________, né le [...] mars 1984, dont l'identité
m'a été prouvée par la pièce d'identité n° _______, et qu'il a signé
ce document" (cf. jugement, p. 15; Pièce 126).
c)
Le devoir de renseignement prévu à l'art. 39 al. 1. LCA constitue une charge ou une incombance
pour l'assuré. Celle-ci n'existe que pour autant que l'assureur demande des renseignements particuliers
(Brulhart, Droit des assurances privées, Berne 2008, n. 589, p. 270). La question de savoir quelles
pièces doivent être produites ne peut être résolue de façon uniforme pour tous
les cas, et la réponse dépend des circonstances du cas et de la nature de l'assurance conclue
(Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, Edition annotée, Lausanne 2000,
n. ad art. 39 al. 2 LCA, p. 293 et les réf. citées). En l'espèce, la défenderesse
n'a pas remis en cause le principe de l'indemnisation du demandeur sur la base de la police dont il était
le preneur et bénéficiaire (Pièce 1). Une fois en possession des documents transmis par
le mandataire du demandeur (cf. Pièces 2 à 4), elle a seulement exigé l'utilisation d'une
formule préimprimée pour l'ordre de paiement qui soit certifiée par un notaire. C'est
ainsi que, dans un premier temps, la défenderesse a, le 27 octobre 2004, transmis au demandeur une
formule d'ordre de paiement préimprimée, en lui demandant de lui retourner l'original rempli,
signé par le preneur et authentifié par un notaire. Elle a cependant refusé de payer sur
la base de l'ordre de paiement que lui a adressé le mandataire du demandeur le 3 novembre 2004,
lequel n'était pas établi sur la formule préimprimée mais revêtu de la signature
du demandeur légalisée par un notaire de New York le 21 octobre 2004 (cf. jugement, pp. 10-11),
au motif que ce document ne mentionnait pas le montant exact à payer. Ultérieurement, le demandeur
a signé l'ordre de paiement sur formule préimprimée que la défenderesse lui avait
adressée le 27 octobre 2004, datant ce document du 2 février 2005, suivi de la légalisation
de sa signature par le même notaire que précédemment, selon une formule manuscrite en
anglais correspondant à la traduction française susmentionnée (cf. jugement, p. 13). Par
rapport à la formule préimprimée préparée par la défenderesse, le texte
manuscrit figurant au bas du document s'en distingue par l'absence de l'attestation du notaire selon
laquelle le demandeur a signé ce document ("
signed
this document
").
Comme le relèvent les premiers juges (cf. jugement, p. 22), dans les circonstances de l'espèce
compte tenu du type d'assurance où l'assureur ne connaît généralement pas son client
et des abus qui s'étaient présentés par le passé, la défenderesse était
en droit de requérir de l'assuré des pièces et précisions supplémentaires pour
s'assurer de la réalité du mariage, de sa date et de l'identité des mariés, par l'intermédiaire
d'une légalisation en bonne et due forme établie par un officier public, exigences qu'ils ont
qualifiées de raisonnables. La mention du montant exact à payer faisant défaut, les premiers
juges ont considéré qu'il était justifié d'exiger un document plus complet. A cet
égard, l'ordre de paiement signé par le demandeur le 2 février 2005 et transmis le 10
février 2005 par son mandataire à la défenderesse a été jugé suffisant,
au regard des exigences de la loi et des CGA de la défenderesse, dans la mesure où cette dernière
était alors en possession d'un document signé par le demandeur devant notaire, sur lequel est
écrite de la main de l'officier public une formule rédigée par l'assurance elle-même
et indiquant tous les éléments dont celle-ci avait fait dépendre le paiement. Les premiers
juges ajoutent que le fait qu'il ne soit pas mentionné que le demandeur avait signé devant
le notaire ne saurait tirer à conséquence, puisque l'officier public avait certifié que
le signataire avait comparu devant lui, sans que le point de savoir si sa signature avait peut-être
été apposée avant cette comparution ait la moindre importance (cf. jugement, p. 23).
Pour sa part, la recourante estime que, par l'emploi de cette formule notariale déficiente, la signature
du demandeur n'était pas dûment légalisée, ce qu'elle avait immédiatement fait
savoir au demandeur, par l'intermédiaire de son mandataire, en joignant à sa lettre un nouvel
ordre de paiement contenant une formule dactylographiée indiquant que le demandeur avait signé
ce document. Elle insiste sur le fait que, par la mention litigieuse, elle n'exige pas que l'ayant droit
signe le document devant le notaire, mais que celui-ci atteste que l'ayant droit est bien celui qui a
signé le document. Or, la formule utilisée par le notaire dans l'ordre de paiement du 2 février
2005 ne permet pas de démontrer que le notaire s'est assuré que la signature apposée sur
l'ordre de paiement en question était bien celle du demandeur. A son avis, en retenant le contraire,
la Cour civile a non seulement constaté les faits de manière inexacte et en contradiction avec
les pièces du dossier, mais elle a en outre violé la notion de légalisation.
d)
On doit tout d'abord s'interroger sur le contenu de l'accord entre parties quant à la forme que
devait revêtir la légitimation de l'ayant droit. A cet égard, l'art. 26.2 des CGA
de la défenderesse, qui s'y rapportait (cf. titre marginal de cette clause : "Exigibilité
des prestations et légitimation de l'ayant droit"), stipule qu'est réputée ayant
droit légitime la personne qui non seulement justifie être en possession de la police d'assurance
mais qui, à la demande de l'assurance, prouve son identité. Cette clause ne fait pas dépendre
la légitimation de l'ayant droit d'une forme spéciale. On doit ensuite se demander si, en dehors
de cette clause, il existait un accord particulier des parties sur ce point. Il convient de rappeler
que le courtier D.________ et/ou T.________ AG, au sein et pour le compte de laquelle agissait le prénommé,
avaient placé de nombreuses polices du même type que celle ici en cause conclues par la défenderesse
et qu'ils avaient agi, dans un nombre important de dossiers, comme représentants pour la transmission
de documents et de sommes d'argent entre la défenderesse et les preneurs d'assurance domiciliés
à l'étranger (cf. jugement, p. 3). Dans ce contexte, la défenderesse a informé
D.________, par courrier du 31 août 1998, d'une "simplification des documents à remettre
en cas de mariage", en précisant quels documents devraient être produits à l'avenir
(police originale, certificat de mariage en original ou en copie certifiée conforme, ainsi que photocopie
certifiée conforme du passeport, de la carte d'identité ou du titre de naissance des deux époux).
Elle ajoutait qu'elle se réservait, selon les cas, d'exiger de plus amples renseignements ou des
documents supplémentaires (cf. jugement, p. 8; Pièce 106). Puis la défenderesse a
exigé l'utilisation d'une formule préétablie d'ordre de paiement pour le versement de
la somme d'assurance (cf. specimen en allemand produit sous Pièce 8). Par courrier du 27 octobre
2004 au demandeur, elle a transmis à ce dernier un tel ordre de paiement en l'invitant à le
remplir et à lui renvoyer l'original "signé par le preneur, dont la signature devait être
légalisée par un notaire" (cf. jugement, p. 8; Pièce 107). Dans ce document, le passage
déterminant en allemand est le suivant : "
Wir
bitten Sie, uns das Original ausgefüllt,
vom
Versicherungsnehmer unterschrieben
sowie von einem Notar
beglaubigt
,
zurückzusenden
". On peut constater que
les termes "
vom Versicherungsnehmer
unterschrieben
" et "
beglaubigt
"
figurent en gras sur la formule. Par la suite, dans la lettre adressée le 10 novembre 2004 par la
défenderesse au demandeur à l'adresse de T.________ AG, précisant les exigences de la
formule datée du 27 octobre 2004, le passage déterminant est le suivant : "
For
this reason we kindly ask you to return the order of payment, which was sent to you on October 27, 2004
completely filled in, signed and certified by a notary
"
(cf. jugement, pp. 11-12; Pièce 10).
Le courtier D.________, entendu comme témoin, a confirmé ces exigences, qu'il a considérées
comme "croissantes et exagérées" dès 1996 (cf. jugement, ch. 5a, p. 7).
Il s'est du reste plaint de ces exigences supplémentaires auprès de I'OFAP en 2005. En réponse
à l'aIl. 65 ("Il est essentiel que la signature du preneur, bénéficiaire de la somme
d'assurance, soit authentifiée par un notaire"), le témoin a précisé que la
légalisation de la signature par le notaire devait suivre un canevas préétabli par la
défenderesse, indépendamment du fait que le preneur soit ou non le bénéficiaire de
la prestation d'assurance. Il a ajouté que si ce canevas n'était pas respecté à la
lettre, l'ordre de paiement était renvoyé à l'expéditeur. Les premiers juges ont
retenu les déclarations du témoin sur ce point comme véridiques, correspondant à
la tendance avérée de la défenderesse à renforcer ses contrôles à la suite
d'abus constatés en relation avec ce type d'assurance.
On ne saurait cependant inférer de ce qui précède que les parties seraient convenues d'une
forme d'authentification de la signature du preneur en référence aux règles notariales
valables en Suisse sur la légalisation. Avec les premiers juges, on doit admettre que la défenderesse
était en droit d'exiger de l'assuré des pièces et précisions supplémentaires,
notamment l'original de la police, une photocopie du certificat de mariage certifiée conforme, de
même qu'une photocopie du passeport ou de la carte d'identité certifiée conforme, documents
qui avaient été remis à la défenderesse par envoi de T.________ AG du 19 octobre
2004 valant "avis de sinistre" (cf. jugement, p. 20; Pièces 2 à 5). De même,
il était justifié d'exiger de l'assuré qu'il signe un ordre de paiement comportant le
montant à verser, et que la "preuve de l'identité" de l'ayant droit, au sens de l'art
26.2 CGA, soit attestée par un notaire. C'est ce que la défenderesse a réclamé au
demandeur, le 27 octobre 2004, en lui transmettant un ordre de paiement en relation avec la police
précitée, en l'invitant à le remplir et à le signer en tant que preneur d'assurance
et à le faire certifier ("
beglaubigen
")
par un notaire (Pièce 8). Dans son recours (cf. mémoire, p. 10 ch. 26), la défenderesse
précise qu'elle n'exige pas que le notaire mentionne, dans sa formule de légalisation, que
l'ayant droit signe devant lui, mais seulement que l'ayant droit a signé ce document ("[…]
and signed this document
"),
comme indiqué dans la formule dactylographiée figurant sur l'ordre de paiement joint au courrier
de la défenderesse au demandeur le 15 février 2005 (Pièces 114 et 115). Ce texte dactylographié
a la teneur suivante : "
I
the undersigned, ______, hereby certify that on ____ there appeared before me at my office U.________,
DOB [...].03.1984, whose identity was proved to me by ID No. ______, and signed this document
."
Ce n'est toutefois que le 15 février 2005 que la défenderesse a précisé ses exigences,
la distinction pointue entre une authentification par laquelle le notaire atteste que le preneur d'assureur
a signé ce document et non pas par laquelle il attesterait que le preneur d'assureur a signé
devant lui n'ayant jamais été opérée auparavant, en particulier pas lors de l'échange
de courriers à ce sujet en octobre et novembre 2004. A cette époque, on pouvait interpréter
– conformément au principe de la confiance – l'exigence supplémentaire de l'authentification
comme se rapportant à la formule préétablie, dûment signée, dans son ensemble
y compris la signature du preneur d'assurance, et non pas à l'authentification de la signature prise
isolément par une mention spéciale du notaire relative à cette signature.
Dans le premier ordre de paiement adressé à la défenderesse le 3 novembre 2004, le
demandeur, se référant à l'art. 26.2 CGA, avait déjà fait "certifier son
identité" par la notaire [...], qui avait attesté, dans un texte dactylographié,
que le signataire du document était bien le preneur d'assurance, soit le demandeur (cf. Pièce
111). Le refus de la défenderesse d'accepter cet ordre résultait non pas de l'absence de certification,
mais bien d'une absence de précision quant à la somme réclamée. Suivant l'injonction
de la défenderesse, le demandeur lui a retourné l'ordre de paiement sur formule préimprimée
qui lui avait été envoyée le 27 octobre 2004, "entièrement complété,
dûment signé et certifié par un notaire" (cf. jugement, p. 12; Pièce 113). Dans
ce second ordre de paiement, établi cette fois sur la formule préimprimée, figure la signature
du demandeur et, en dessous de celle-ci, la certification par la même notaire que la première
fois, sous une forme manuscrite, de l'identité du signataire du document, qui a comparu à la
date indiquée devant elle. Cette mention notariale a la teneur suivante : "Je soussigné
[...] certifie par la présente que le 2 février 2005 s'est présenté devant moi à
mon bureau U.________, né le [...] mars 1984, dont l'identité m'a été prouvée
par la pièce d'identité # [...]". Elle ne saurait être interprétée qu'en
lien avec le document sur lequel elle a été apposée. En dehors de tout lien, elle ne fait
certes que constater l'identité du demandeur qui s'est présenté au notaire à la date
indiquée; mais il ne faut pas perdre de vue que cette attestation a été apposée sur
la formule de paiement préimprimée, signée par le preneur d'assurance. Dès lors,
la confirmation de l'identité du demandeur vaut également pour les autres éléments
du document, singulièrement pour la signature du preneur d'assurance. Il n'est pas déterminant
que n'apparaissent pas les mots "
and
signed this document
" (cf. Pièces 16
et 113). Ainsi qu'on peut le constater en comparant les deux documents, la signature apposée par
le demandeur est la même et rien ne permet de douter qu'elle émane bien de l'ayant droit dont
la comparution devant elle et l'identité sont certifiées par le notaire. Or, une telle certification
permet, sans doute possible, d'établir que le signataire de l'acte est la personne dont l'identité
est constatée dans la formule utilisée par le notaire, cela conformément à l'exigence
de l'art. 26.2 des CGA de la défenderesse. Le manque de clarté quant aux exigences supplémentaires
requises, qui ne découle pas directement de l'art. 26 CGA, est ainsi imputable à la défenderesse,
compte tenu au surplus du contexte international dans lequel se déroulaient ces affaires.
Dès lors, on doit admettre, avec les premiers juges, que le document signé le 2 février
2005 par le demandeur et muni de la certification du notaire quant à l'identité de l'ayant
droit répondait aux exigences de la défenderesse et qu'il était propre à permettre
à cette dernière de constater le bien-fondé de la prétention du demandeur. En effet,
les indications figurant dans la formule utilisée par le notaire – soit le fait certifié
par ce dernier que le signataire de l'ordre de paiement avait comparu devant elle et que son identité
était prouvée par la pièce d'identité produite – étaient matériellement
suffisantes pour atteindre le but assigné aux demandes de renseignements visées par l'art.
39 al. 1 LCA et l'art. 26.2 CGA. On ne se trouve en particulier pas dans les cas jugés par le Bezirksgericht
de Zurich (cf. jugements produits par la recourante en annexe à son recours) où le preneur
n'avait pas fourni les documents exigés par la défenderesse, tels que les documents d'identité
légalisés. En l'espèce, tous les documents requis par la défenderesse ont été
fournis et la preuve de l'identité du demandeur a été rapportée à satisfaction
de droit. Le recours doit dès lors être rejeté sur ce premier point.
4.
a)
Dans un second moyen, la recourante reproche aux premiers juges d'avoir admis qu'elle se trouvait en
demeure dès réception des documents qu'elle avait reçus le 14 février 2005. Selon
elle, à supposer que l'ordre de paiement du 2 février 2005 ait été dûment
légalisé, la somme d'assurance n'était pas exigible le lendemain, comme l'a admis la Cour
civile. En effet, l'art. 26.1 CGA ne peut être compris en ce sens que la prestation due est immédiatement
exigible à réception des documents signés par l'assuré. Non seulement, il ne saurait
être exigé d'une grande compagnie d'assurance un versement de la somme assurée le jour
même de la réception de la demande, mais en outre la demeure de l'assureur suit les règles
générales du droit des obligations, ce qui nécessite une interpellation du débiteur.
Or, en l'occurrence, l'interpellation du demandeur a eu lieu avant le 14 février 2005. Il fallait,
pour qu'elle fût valable, que celle-ci intervienne après cette date. A supposer même qu'elle
ait été mise valablement en demeure, elle devait disposer d'un délai de réaction
suffisant pour accomplir les actes préparatoires, consistant à examiner les pièces justificatives
transmises par l'assuré, avant de verser la somme assurée.
b)
Aux termes de l'art. 41 al. 1 LCA, la créance qui résulte du contrat d'assurance est échue
quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature à
lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. L'art. 26.1 CGA déroge
à cette disposition en ce sens que la prestation est immédiatement exigible, sans attendre
l'écoulement du délai de quatre semaines. Cela ne dispense cependant pas le créancier
d'une interpellation du débiteur, sauf si ce dernier refuse, à tort, de payer l'indemnité
due (cf. Carré, op. cit., n. ad art. 41 LCA et les références citées). La défenderesse
n'a pas prévu un délai maximal dans lequel interviendrait la constatation du bien-fondé
de la prétention, qui doit cependant de toute manière être effectuée avec diligence.
Pour qu'une créance d'assurance produise des intérêts moratoires, il ne suffit pas qu'elle
soit exigible. Encore faut-il que l'assurance soit en demeure, en principe à la suite d'une interpellation
au sens de l'art. 102 al. 1 CO (TF 4A_491/2007 du 19 juin 2009 c. 8.2; Jürg Nef, in Basler Kommentar,
Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Bâle 2001, n. 20 ad art. 41 LCA et les références
citées). L'interpellation se caractérise comme une déclaration du créancier par laquelle
celui-ci signifie au débiteur qu'il réclame la prestation sans retard (Wiegand, Basler Kommentar,
4
ème
éd., n. 5 ad art. 102 CO, p. 604; ATF 130 III 591 c. 3; 129 III 535 c. 3.2.2 avec les références
citées). En revanche, dès que l'ayant droit a suffisamment fondé sa prétention et
que l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, la prétention
est immédiatement exigible et l'assureur est en demeure (TF 5C.177/2005 du 25 février 2006
c. 6.3.1; 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 c. 6.1; Nef, op. cit., ibidem). Selon la doctrine majoritaire,
déjà suivie par la Cour civile (CCiv. 20 juin 2008/87 c. IVe), le débiteur peut être
interpellé valablement même avant l'exigibilité de la créance, la demeure ne commençant
cependant qu'avec l'exigibilité (Thévenoz, Commentaire Romand, Code des obligations I, n. 19
ad art. 102 CO; Weber, Berner Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102 CO; Gauch/ Schluep/Schmid/Emmenegger,
Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil Bd II, 9
ème
éd., n. 2704 p. 113; Wiegand, Basler Kommentar, 4
ème
éd., n. 8 ad art. 102 CO; cf. ATF 103 II 102;
contra
: Von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Bd. II, 3
ème
éd., p. 136 note infrapaginale 10).
En l'espèce, c'est dans l'ordre de paiement envoyé le 3 novembre 2004 par le mandataire du
demandeur que celui-ci a mis la défenderesse en demeure de lui verser le montant dû le 8 novembre
2004, comme date à laquelle la prestation était due conformément à l'art. 26.1 CGA,
en dérogation au délai légal prévu par l'art. 41 LCA. La défenderesse lui
a renvoyé un "ordre de paiement", en lui demandant de le compléter. Cette dernière
considérait ainsi elle-même que la prestation serait exigible dès que les compléments
exigés lui seraient fournis. En effet, ni le principe de l'indemnisation ni le montant mentionné
sur la formule préimprimée d'ordre de paiement n'étaient plus contestés. A partir
du moment où ceux-ci lui ont été transmis par le demandeur, on doit admettre, à l'instar
des premiers juges, que l'envoi de l'ordre de paiement à la défenderesse le 10 février
2005, par lequel l'assuré réclamait de manière claire le paiement de la prestation d'ores
et déjà reconnue par la défenderesse (cf. Pièces 6 et 8), jointe à la mise en
demeure antérieure du créancier, valaient interpellation et qu'elles suffisaient pour que la
prestation d'assurance soit immédiatement exigible et qu'elle porte intérêt dès le
lendemain de sa réception. On ne se trouve en effet pas dans le cas où la prestation d'assurance
serait en elle-même douteuse et dépendrait de renseignements que devrait fournir l'assuré
(cf. la jurisprudence citée par Carré, op. cit., n. ad art. 41 LCA, p. 302). Le jour du paiement
était en outre suffisamment déterminable, puisqu'il ne dépendait plus que de la réception
de l'ordre de paiement certifié par un notaire, tel que demandé par la défenderesse pour
s'assurer de l'identité du preneur d'assurance. Les documents envoyés par le demandeur et reçus
par la défenderesse, que ce soit les pièces supplémentaires déjà envoyées
en octobre 2004 ou l'ordre de paiement reçu le 14 février 2005, étaient, comme on l'a
vu, à cet égard suffisants. Une nouvelle interpellation postérieure à l'exigibilité
n'était donc pas nécessaire. Au demeurant, on ne voit pas à quels actes préparatoires
aurait dû procéder la défenderesse pour créditer le compte bancaire du mandataire
du demandeur sur lequel devait être versé le montant dû, cela d'autant moins que des instructions
à ce sujet lui avaient déjà été communiquées trois mois plus tôt.
On relèvera du reste que la défenderesse, lorsqu'elle a finalement payé le montant dû
en cours de procédure suite à l'envoi, par le mandataire du demandeur, de l'ordre de paiement
sur formule préimprimée le 2 novembre 2006, a effectué le paiement quatre jours après
avoir reçu l'ordre de paiement (cf. allégués 242-243).
Il en découle que les premiers juges n'ont pas violé le droit fédéral en octroyant
au demandeur des intérêts sur le capital alloué dès le lendemain de la date de réception,
par la défenderesse, de l'ordre de paiement daté du 2 février 2005, dont la certification
notariée était jugée suffisante.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 1'200 francs (art.
10 et 232 al. 1 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2010]).
Obtenant gain de cause, l'intimé a droit à des dépens de deuxième instance (art.
91 et 92 CPC-VD), qu'il convient de fixer à 1'000 fr. (art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv
[tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens, en vigueur jusqu'au 31
décembre 2010]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 1'200 francs (mille
deux cents francs).
IV.
La recourante L.________ AG doit verser à l'intimé U.________ la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
5 octobre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Isabelle Romy (pour L.________ AG),
‑
Me Philippe Nordmann (pour U.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse n'excède pas 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le greffier :