vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 187 · 2021-03-17 · fr

ADMISSION PARTIELLE, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, CALCUL, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 22 LAI, 23 LAI, 24 LAI, 21 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.03.2021 Arrêt / 2021 / 187

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
134/20, AI 135/20, AI 136/20, AI 137/20, AI 138/20, AI 139/20 & AI 140/20 - 83/2021
ZD20.018365
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Röthenbacher et M. Piguet, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à J.________, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
22 ss LAI ; 21 al. 3, 21
quater
al. 1 et 21
sexies
RAI
E n  f a i t  :
A.
Titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de menuisier obtenu en 1988,
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1967, a complété
sa formation et s’est vu décerner une maîtrise fédérale de menuisier en 1993.
Séparé depuis 2013, il est père de deux enfants nés en 2000 et 2005.
Souffrant d’une polyarthrite aiguë oedémateuse et inflammatoire, d’une polyarthrite
rhumatoïde débutante ainsi que d’un syndrome des tunnels carpiens aux deux mains, N.________
a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité en date du 3 mars
2016. Il y indiquait exercer, d’une part, la profession de menuisier indépendant depuis 2000
pour un revenu brut, en 2014, de 39'300 fr. au taux de 93 % du temps total de travail et, d’autre
part, celle d’expert menuisier et d’enseignant à l’Etat de Vaud à 7 % du
temps total de travail pour un revenu brut de 7'922 fr. en 2014. Il a ajouté être père
au foyer avec une garde élargie à 42 %. Il a fait valoir une incapacité totale de travail
du 21 octobre 2015 au 5 février 2016 puis de 90 % dès le 6 février 2016.
L’assuré a joint à sa demande divers documents dont une copie des diplômes obtenus,
la police d’assurance collective maladie perte de salaire conclue auprès de B.________ Assurances
de même que le dossier constitué par cet assureur ainsi que l’arrêt rendu le 18
mai 2015 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois rejetant l’appel formé
par l’intéressé contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 13 avril 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de F.________.
Il a également transmis un curriculum vitae dont il ressortait qu’il avait effectué,
entre 1994 et 2013, divers travaux privés, notamment en procédant à la réfection
d’appartements.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) s’est notamment
procuré le dossier fiscal de l’assuré pour les années 2010 à 2014 ainsi que
des extraits de sa comptabilité (compte d’exploitation, compte de pertes et profits et bilan)
pour les années 2010 à 2015.
Dans un rapport du 15 mai 2016 à l’office AI, le Dr S.________, spécialiste en médecine
interne générale et médecin traitant, a posé le diagnostic – avec effet sur
la capacité de travail – de polyarthrite séro-négative. Il a attesté une incapacité
de travail totale du 21 octobre 2015 au 5 février 2016. Si l’incapacité de travail était
de 90 % dans la profession de menuisier indépendant à compter du 6 février 2016, ce médecin
a estimé que, en tant qu’enseignant, l’assuré pourrait travailler à environ
50 %.
L’extrait du compte individuel de N.________, daté du 16 mars 2016, indiquait un revenu de
45'801 fr. en 2014, dont 6'901 fr. en tant qu’enseignant remplaçant à la période
au service de l’Etat de Vaud (cf. tableau annexé au questionnaire pour l’employeur complété
le 13 juin 2016 avec courrier d’accompagnement du 15 juin 2016).
Dans le cadre de la procédure d’intervention précoce, l’assuré a déclaré
qu’il devait s’occuper certains jours de ses enfants entre midi et deux heures ainsi que
le mercredi après-midi. Son activité d’indépendant lui permettait de concilier sa
vie de famille et ses mandats en exécutant certaines tâches le soir ou le week-end (rapport
initial du 24 août 2016).
Le 24 août 2016, l’office AI a fait procéder à une enquête économique
pour les indépendants. Dans son rapport du 6 septembre 2016, l’enquêteur a relevé
que, s’il n’avait pas été atteint dans sa santé, l’assuré aurait
continué de travailler à plein temps, son statut d’indépendant lui permettant d’assurer
la garde de ses enfants, tout en continuant à travailler à plein temps. S’agissant de
sa situation commerciale, il était encore en phase de lancement puisque l’activité de
son entreprise avait débuté en 2014 et qu’il s’était trouvé à l’arrêt
de travail en octobre 2015. L’assuré a encore déclaré avoir convenu avec l’assureur
perte de gain en cas de maladie d’un salaire annuel de 48'000 francs. Le tableau des comptes annexé
au rapport d’enquête indiquait un chiffre d’affaires de 93'866 fr. correspondant à
des travaux réalisés à l’extérieur pour des tiers, soit 97 % du total, les
3 % restants (3'350 fr.) se rapportant à des travaux effectués dans son propre immeuble. En
2014, le revenu brut cumulé s’élevait à 48'419 fr. et se composait, d’une
part, du revenu d’indépendant par 40'497 fr. et, d’autre part, du revenu accessoire
perçu en tant que salarié par 7'923 francs.
Lors d’un entretien téléphonique, le 27 juillet 2017, avec la conseillère de l’assuré
à l’office AI, une collaboratrice de B.________ Assurances a indiqué que les indemnités
journalières perte de gain, d’un montant de 131 fr. 50, étaient versées jusqu’au
19 octobre 2017.
Afin de fixer la capacité de travail de l’assuré dans une activité adaptée
et de préciser ses limitations fonctionnelles, l’office AI a mis en œuvre une mesure
d’observation professionnelle (au sens des art. 15 LAI et 69 RAI) sous la forme d’un stage
en externat auprès du Centre K.________ à E.________ du 4 septembre au 3 novembre 2017 au taux
de 50 % (communication du 25 août 2017).
Par décision du 12 septembre 2017, l’office AI a fixé à 45'801 fr. le revenu annuel
déterminant et l’indemnité journalière de base à 100 fr. 80 pour la période
du 4 septembre au 5 novembre 2017.
Le 20 octobre 2017, l’office AI a rendu une nouvelle décision aux termes de laquelle il a
fixé, pour la période du 4 septembre au 5 novembre 2017, le revenu annuel déterminant
à 48'701 fr. soit 41'800 fr. en tant qu’indépendant et 6'901 fr. provenant de l’Etat
de Vaud, la décision précédente n’ayant pas tenu compte du revenu perçu en
tant que salarié. Il en résultait une indemnité de base de 107 fr. 20.
A l’issue du stage d’évaluation, les responsables de la mesure ont retenu que l’assuré
disposait d’une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée telle celle
d’enseignant en raison d’une fatigue chronique ayant des répercussions sur la concentration,
les capacités d’organisation et le rendement (cf. rapport de fin de stage du 9 novembre 2017
et rapport final du service de réadaptation de l’office AI du 13 novembre 2017).
Sollicité pour détermination, le Dr C.________, médecin auprès du service médical
régional de l’AI (ci-après : le SMR), a retenu que la capacité de travail exigible
était de 50 % à compter du mois de février 2016, le Dr S.________ ayant attesté une
incapacité de travail totale entre le 21 octobre 2015 et le 5 février 2016 (rapport du 12 décembre
2017).
Par décision du 14 décembre 2017 (remplaçant celle du 20 octobre 2017), l’office
AI a fixé à 123 fr. 30 le montant net de l’indemnité journalière sur la base
d’un revenu annuel déterminant de 48'701 francs. Il a expliqué que, compte tenu du fait
que le montant de l’indemnité journalière de l’assurance-accidents (AA) était
plus favorable que celui de l’indemnité journalière de l’assurance-invalidité,
le montant de l’indemnité journalière de l’AA s’appliquait pour la détermination
du montant de l’indemnité journalière de l’AI.
En vue de fixer le revenu sans invalidité, le service d’enquêtes pour les indépendants
a procédé à une analyse économique de la situation de l’assuré en date
du 21 juin 2018. Dans son rapport du 27 juin 2018, l’enquêteur a retenu que le revenu sans
invalidité devait être fixé à 48'701 fr. sur la base du revenu d’indépendant
réalisé en 2014 au taux de 80 %, soit 60'876 fr. à 100 %. D’après lui, il n’y
avait pas lieu d’indexer ce revenu de sorte qu’il fallait retenir ce même montant pour
l’année 2016.
Le 12 septembre 2018, l’assuré a produit divers documents relatifs à sa situation professionnelle,
dont un contrat de travail conclu avec l’Etat de Vaud le 29 août 2017. L’intéressé
avait été engagé en tant que chargé de cours au taux de 20 % du 21 août 2017
au 6 juillet 2018 pour un salaire à la période de 80 fr. 16 (valeur 2017), indemnité de
vacances et indemnité du treizième salaire comprises.
L’activité habituelle de menuisier n’étant plus exigible, l’assuré a
entrepris des formations en vue d’un reclassement professionnel en qualité d’enseignant
de branches professionnelles. Aussi l’office AI lui a-t-il reconnu le droit à des indemnités
journalières de manière rétroactive pour les périodes suivantes : du 14 août
au 1
er
septembre 2017, du 4 novembre au 31 décembre 2017, du 1
er
au 31 mars 2018 et du 2 au 31 mai 2018 (communication du 16 juillet 2019). Dans une communication du
même jour, il a reconnu le droit de l’assuré à des mesures professionnelles (octroi
d’un reclassement au sens de l’art. 17 LAI) et a admis la prise en charge des coûts
des formations suivantes : pédagogie professionnelle pour l’enseignement des branches
professionnelles dans les écoles professionnelles du 2 septembre 2017 au 6 juillet 2018 et dessin
assisté par ordinateur du 14 avril au 15 mai 2018.
Par communication du 5 novembre 2019, l’office AI a reconnu le droit de l’assuré à
des indemnités journalières pour les périodes suivantes : du 1
er
au 3 novembre 2017, du 1
er
au 28 février 2018 et du 18 au 30 avril 2018.
Par décision du 17 juin 2020, l’office AI a nié le droit de N.________ à une mesure
de reclassement professionnel ainsi qu’à une rente d’invalidité.
Par acte du 7 juillet 2020, N.________, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat, a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre cette décision.
La cause a été enregistrée sous le numéro AI 212/20.
Dans l’intervalle, l’office AI a rendu sept décisions datées du 7 avril 2020, aux
termes desquelles il a accordé à l’assuré une indemnité journalière d’un
montant net de 100 fr. 50 basé sur un revenu annuel déterminant de 48'701 fr. pour chacune
des périodes mentionnées dans ses communications des 16 juillet et 5 novembre 2019.
B.
a)
Par sept actes séparés datés du 13 mai 2020, N.________, toujours représenté
par Me Duc, a recouru devant la Cour de céans contre chacune des sept décisions précitées.
Les causes ont été enregistrées sous les numéros AI 134/20, AI 135/20, AI 136/20,
AI 137/20, AI 138/20, AI 139/20 et AI 140/20.
Se prévalant d’un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 2013 (9C_797/2012),
l’assuré a fait valoir que, durant la période de sa séparation en 2013, il avait
dû garder ses enfants si bien qu’il avait dû réorganiser son activité professionnelle
et qu’il lui avait été impossible de travailler à plein temps. Cette période
transitoire passée, il ne faisait toutefois aucun doute qu’il aurait œuvré à
100 % comme menuisier indépendant. Lorsqu’il s’est retrouvé en arrêt
de travail au mois d’octobre 2015, son entreprise était encore en phase de lancement. Compte
tenu de ses qualifications professionnelles, qu’il a qualifiées d’excellentes, il aurait
pu réaliser, comme chef d’entreprise indépendant, un revenu supérieur au montant
de 48'701 fr. retenu par l’office AI. Il a en outre estimé que c’était à tort
que l’administration s’était fondée sur l’année 2014 pour établir
le revenu déterminant dans la mesure où le revenu réalisé cette année-là
ne correspondait pas au potentiel de développement de son entreprise. Il s’est ensuite attaché
à expliquer sur quels éléments des salaires statistiques il convenait de se fonder au
regard de sa situation particulière pour déterminer le revenu sans invalidité qui s’élevait
en l’occurrence, d’après ses calculs, à 105'421 fr. 75. Il s’est par ailleurs
enquis auprès de la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE) du salaire qu’il
serait en mesure de réaliser compte tenu de ses diplômes et de son parcours professionnel.
Selon les renseignements obtenus, celui-ci s’élèverait à 119'439 fr. 60. En conséquence,
il convenait de fonder le calcul des indemnités journalières sur un revenu sans invalidité
de 112'430 fr. 70, soit la moyenne entre le salaire statistique et l’estimation de la FVE.
Dans un autre moyen, l’assuré a reproché à l’office AI de ne pas avoir examiné
d’office, durant la réadaptation, tous les deux ans, si le revenu déterminant pour le
calcul de l’indemnité journalière s’était modifié.
b)
Par ordonnance du 15 juin 2020, la magistrate instructrice a informé les parties que, compte tenu
de leur connexité, les causes AI 134/20, AI 135/20, AI 136/20, AI 137/20, AI 138/20, AI 139/20 et
AI 140/20 étaient jointes pour faire l’objet d’une instruction commune et d’un
jugement commun.
c)
Le 16 juillet 2020, l’office AI a transmis la prise de position de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS datée du 14 juillet 2020 à laquelle était joint un bordereau de pièces.
Elle y relevait que l’assuré était indépendant depuis plusieurs années et qu’il
avait une activité salariée accessoire. Ses revenus acquis en qualité d’indépendant
étaient variables mais n’avaient jamais dépassé 41'800 francs. Par ailleurs, même
s’il était admis que c’était uniquement depuis 2014 qu’il s’était
entièrement consacré à des mandats envers des tiers, il n’était pas démontré
que ses revenus durant la réadaptation auraient été supérieurs à celui obtenu
en 2014. Elle a dès lors confirmé le calcul de l’indemnité journalière et préavisé
pour le rejet du recours. De son côté, l’office AI a relevé que le revenu déterminant
pour le montant de l’indemnité journalière avait été fixé par décision
du 14 décembre 2017, entrée en force. Il en déduisait que les griefs soulevés à
l’encontre du revenu retenu étaient tardifs. Il estimait par conséquent qu’il n’y
avait pas lieu de les examiner. Si le recours devait néanmoins être considéré comme
recevable, il en a proposé le rejet.
d)
En réplique du 28 juillet 2020, N.________ a plus particulièrement souligné que les décisions
querellées du 7 avril 2020 concernaient des périodes différentes de celles visées
par les décisions des 20 octobre et 14 décembre 2017, qui ne se référaient qu’à
la période du 4 septembre au 5 novembre 2017. S’agissant du montant de l’indemnité
journalière, il a fait valoir qu’il convenait de déterminer le revenu qu’il aurait
obtenu sans atteinte à la santé et non pas celui qui aurait été perçu durant
la réadaptation consécutive à l’atteinte à la santé. Fort de ces éléments,
il a déclaré maintenir les conclusions prises au pied de ses mémoires de recours du 13
mai 2020.
e)
Le 19 août 2020, l’office AI a indiqué se rallier aux déterminations de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS datées du 13 août 2020. Celle-ci y confirmait que le
calcul des indemnités journalières devait se fonder sur le revenu déterminant obtenu en
2014 puisqu’il s’agissait de celui obtenu avant l’atteinte à la santé. Se
référant par ailleurs à un arrêt du Tribunal fédéral rendu en 2020 (8C_508/2019),
elle a relevé que les indemnités journalières de l’assurance-invalidité devaient
être calculées uniquement selon la règle de l’art. 23 al. 1 LAI, ajoutant qu’un
revenu hypothétique de l’activité lucrative ne reposait sur aucune base légale.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposés en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), les recours sont recevables.
2.
Le litige a pour objet le montant de l’indemnité journalière due au recourant pour les
périodes du 14 août au 1
er
septembre 2017, du 1
er
novembre au 31 décembre 2017, du 1
er
février au 31 mars 2018, du 18 au 30 avril 2018 et du 2 au 31 mai 2018, singulièrement le revenu
déterminant fondant son calcul.
L’office intimé considère que le recours est irrecevable, dès lors que le revenu
déterminant a été fixé dans une décision antérieure, concernant une période
antérieure. Il est vrai qu’une décision datée du 14 décembre 2017 fixait le
montant des indemnités journalières et, partant, le montant du revenu déterminant pour
la période comprise entre le 4 septembre et le 5 novembre 2017, soit une période proche de
celles visées par les décisions entreprises. Or, dans la mesure où l’intimé
a procédé à un nouvel examen de la situation et rendu de nouvelles décisions pour
d’autres périodes d’indemnités journalières, il y a lieu d’admettre
que les éléments essentiels fondant la décision du 14 décembre 2017 peuvent être
revus dans le cadre d’un recours pour les périodes qu’elles concernent.
3.
a)
A teneur de l’art. 22 LAI, l’assuré a droit à une indemnité journalière
pendant l’exécution des mesures de réadaptation, si ces mesures l’empêchent
d’exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins, ou s’il
présente, dans son activité habituelle, une incapacité de travail de 50 % au moins
(al. 1). L’indemnité journalière se compose de l’indemnité de base, à
laquelle tous les assurés ont droit, et d’une prestation pour enfant (al. 2).
b)
En vertu de l’art. 23 al. 1 et 1
bis
LAI, en relation avec l’art. 24 al. 1 LAI, l’indemnité de base s’élève
à 80 % du revenu que l’assuré percevait pour la dernière activité lucrative
exercée sans restriction due à des raisons de santé et, pour l’assuré qui suit
des mesures de nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8
a
,
à 80 % du revenu qu’il percevait immédiatement avant le début des mesures.
Dans tous les cas, l’indemnité s’élève toutefois à 80 % au plus
du montant maximal de l’indemnité journalière, lequel correspond au montant maximum du
gain assuré journalier fixé dans la LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.20). Le calcul du revenu de l’activité lucrative
se fonde sur le revenu moyen sur lequel les cotisations prévues par la LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10)
sont prélevées (art. 23 al. 3 LAI).
Selon les art. 24 al. 1 et 4 LAI, une garantie minimale du montant de l’indemnité journalière
de l’assurance-invalidité n’est prévue que lorsque celle-ci succède à
une indemnité journalière fixée en vertu de la LAA (cf. également : Michel Valterio,
Commentaire de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], Genève/Zurich/Bâle
2018, n° 6 ad art. 24 – 24
bis
LAI, p. 364).
c)
Lorsque la dernière activité lucrative exercée par l’assuré sans restriction
due à des raisons de santé remonte à plus de deux ans, il y a lieu de se fonder sur le
revenu que l’assuré aurait tiré de la même activité, immédiatement avant
la réadaptation, s’il n’était pas devenu invalide (art. 21 al. 3 RAI
[règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]).
d)
Selon l’art. 21
quater
al. 1 RAI, l’indemnité journalière pour les personnes de condition indépendante
est calculée d’après le dernier revenu obtenu sans diminution due à la maladie,
ramené au gain journalier, soumis au prélèvement de cotisations conformément à
la LAVS. Il y a lieu de se fonder sur le revenu acquis au cours de l’année civile entière
précédant la survenance de l’atteinte à la santé (TF 9C_126/2010 du 28
septembre 2010 consid. 2.1 et les références citées).
e)
Durant la réadaptation, un examen a lieu d’office tous les deux ans pour établir si le
revenu déterminant pour le calcul de l’indemnité journalière s’est modifié
(art. 21
sexies
RAI).
f)
Le revenu déterminant pour le calcul de l'indemnité journalière des personnes de condition
indépendante se fonde sur le dernier revenu d'activité lucrative, converti en revenu journalier,
précédant la survenance de l'atteinte à la santé, et sur lequel des cotisations AVS
ont été prélevées. Peu importe que les cotisations de l'année considérée
aient fait l'objet d'une décision entrée en force. D'éventuelles décisions de réduction
ou de remise ne sont pas davantage à prendre en compte. Pour déterminer le revenu journalier,
le revenu annuel est divisé par 365 (ch. 3039 et 3040 de la Circulaire concernant les indemnités
journalières de l’assurance-invalidité [ci-après : CIJ], édictée
par l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS], état au 1
er
janvier 2019, puisque les décisions querellées datent du 7 avril 2020).
4.
En l’espèce, si l’activité de menuisier n’était plus exigible à
compter du mois d’octobre 2015, le recourant a néanmoins présenté une capacité
de travail de 50 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles à compter
du mois de février 2016. C’est dès lors à juste titre que l’office intimé
a pris en compte comme référence le revenu réalisé en 2014, dans la mesure où,
durant les années 2015 et 2016, la capacité de travail de l’assuré était déjà
réduite (art. 23 al. 1 LAI).
Cela étant, pour calculer les indemnités journalières auxquelles le recourant a droit
durant la mesure de reclassement professionnel qui lui a été accordée, il y a lieu de
se fonder sur le revenu moyen sur lequel les cotisations prévues par la LAVS sont prélevés
(art. 23 al. 3 LAI et 21
quater
RAI). In casu, l’intimé s’est fondé sur le revenu inscrit au compte individuel
en 2014, soit 48'701 fr. (cf. extrait du compte individuel du 22 mai 2018). Ce revenu est en effet le
dernier revenu annuel réalisé par l’assuré avant la survenance de l’atteinte
en 2015, sur lequel les cotisations prévues par la LAVS ont été prélevées (cf.
pièce n° 9 du bordereau de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS [décision
du 19 mai 2016 fixant les cotisations personnelles pour l’année 2014 et la note manuscrite
y figurant]).
Cependant, ce revenu remonte à plus de deux ans avant la date de la fixation des indemnités
journalières, de sorte qu’il y a lieu de se fonder sur le revenu que l’assuré aurait
tiré de la même activité immédiatement avant la réadaptation s’il n’était
pas devenu invalide (art. 21 al. 3 RAI). Pour ce faire, on doit, dans les grandes lignes, appliquer les
mêmes règles que lors de la détermination du revenu d’invalide dans le cadre de
la méthode de comparaison des revenus applicable aux rentes et se fonder, si nécessaire, sur
les données de l’Office fédéral de la statistique (cf. Michel Valterio, op.
cit., n° 29 ad art. 23 – 23
bis
LAI, p. 360 et référence citée), à savoir actualiser le revenu résultant
de l’indice ISS (+ 0,3 % en 2015, + 0,6 % en 2016, + 0,4 % en 2017, tableau T39), ce qui n’a
pas été fait et doit être corrigé. Il en résulte un montant de 48'847 fr. en
2015, de 49'140 fr. en 2016 et de 49'336 en 2017, soit 135 fr. par jour (au lieu de 134 fr.), dont le
80 % équivaut à 108 fr. (au lieu de 107 fr.) par jour pour le montant brut de l’indemnité
journalière (sur l’adaptation au coût de la vie du revenu perçu en tant qu’indépendant,
cf. TFA I 138/05 du 14 juin 2006 consid. 6.2.3 et la référence citée).
5.
a)
Le recourant prétend qu’il ne travaillait
pas à plein temps pendant la période considérée car il devait garder ses enfants.
Il se prévaut d’un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 25 mars 2013 (9C_797/2012)
qui admet la prise en compte du taux d’activité qui aurait été exercé au degré
de la vraisemblance prépondérante si l’assuré n’avait pas été atteint
dans sa santé. Or, le recourant ne démontre pas qu’il travaillait à un taux inférieur
à celui exercé lorsqu’il était valide. D’ailleurs, lors de ses premières
déclarations (qui sont seules probantes selon la jurisprudence en matière de déclarations
successives ; cf. ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du
22 octobre 2018 consid. 6), il a déclaré qu’il travaillait à plein temps et qu’il
envisageait de continuer à travailler à temps complet tout en assumant la garde de ses enfants
(cf. rapport d’enquête économique pour les indépendants du 6 septembre 2016, p.
2). D’ailleurs, une comparaison des revenus sur plusieurs années ne laisse pas apparaître
une diminution du revenu en 2014 qui laisserait suggérer une réduction du taux d’activité
pour la garde de ses enfants à la suite de la séparation. On note au contraire que ses revenus
de 2014 sont supérieurs à la moyenne de ceux perçus au cours des dernières années.
b)
En outre, le Tribunal fédéral a rendu le 27 mai 2020 un arrêt sur la prise en compte très
restrictive d’un revenu hypothétique en l’absence d’une activité lucrative
(ATF 146 V 271 consid. 6.3.1). Il a relevé que la structure systématique des dispositions légales
en vigueur montrait que l’indemnité journalière de l’assurance-invalidité
ne devait se substituer qu’à un revenu actuel et effectif de la personne assurée et que
son montant – limité par le montant maximum du gain assuré journalier au titre de la
LAA (art. 24 al. 1 LAI) – devait également être basé sur ce revenu. Il a considéré
qu’il n’y avait pas de place pour un revenu hypothétique en dehors des exceptions prévues
par la LAI (art. 22 al. 1bis LAI). Ainsi, les personnes sans activité professionnelle qui n’ont
pas de revenu n’ont pas droit à une indemnité journalière. Le Tribunal fédéral
a conclu que la définition de l’activité lucrative de l’art. 20
sexies
al. 1 let. b RAI (qui concerne les assurés qui peuvent rendre vraisemblable que, après la survenance
de l’incapacité de travail, ils auraient entamé une activité lucrative d’une
assez longue durée) était contraire à l’objectif de la loi (ATF 146 précité
consid. 7). Cette jurisprudence concerne particulièrement les personnes sans activité lucrative
mais précise aussi qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte l’absence de revenu
dû à l’absence d’activité lucrative pour les parents au foyer.
En l’espèce, le recourant n’était pas sans activité lucrative puisqu’il
exerçait une activité d’indépendant. Et même si l’on admet qu’il
a diminué son activité pour s’occuper de ses enfants, comme l’a d’ailleurs
finalement admis l’office AI à hauteur de 80 % dans le cadre de la détermination du droit
à la rente, il y a lieu de prendre en compte le revenu résultant de ce taux inférieur
puisqu’il ne saurait recevoir des indemnités journalières remplaçant un revenu pour
un taux supérieur qu’il ne pratiquait pas.
6.
Le recourant soutient que le revenu de 2014 est plus faible que ce qu’il aurait perçu avant
la mesure de réadaptation s’il avait été valide, notamment en raison du fait que
son entreprise était dans une phase de lancement.
Or, on constate d’emblée que l’éventuelle modicité de ce revenu n’est
pas la résultante de son atteinte à la santé mais d’un choix professionnel volontaire.
En effet, selon son curriculum vitae, l’assuré a procédé à la réfection
lourde d’une ferme avec la création d’un atelier de menuiserie et de deux appartements
de 1994 à 2000, puis de 2007 à 2013 à la réfection lourde d’une toiture et
de deux appartements. Dans la mesure où ces travaux privés ont duré à chaque fois
six ans, ce qui représente douze années de travail privé effectué parallèlement
aux travaux professionnels, on doit constater que le recourant a fait le choix de consacrer une partie
de son temps et de son activité à ces tâches, et qu’il a ainsi volontairement réduit
son activité professionnelle de manière durable. Exerçant son activité indépendante
depuis 2000, avec des revenus relativement bas, le recourant la complétait depuis 1999 par du travail
sur appel en tant qu’expert à l’Ecole O.________ puis, depuis 2013, en tant qu’enseignant
à l’école primaire. Ayant achevé ses travaux privés en 2014, il a ainsi pu
consacrer davantage de temps à ses clients privés. Toutefois, dans son rapport d’enquête
du 27 juin 2018, l’enquêteur a relevé que, malgré sa maîtrise fédérale,
l’assuré n’avait pas réalisé depuis 1994 de revenu correspondant à sa
formation. Même les perspectives d’un détenteur de CFC n’étaient pas non plus
atteintes.
Cela étant, il convient de rappeler que les indemnités journalières doivent se substituer
à un revenu actuel et effectif de la personne assurée ; il n’y a pas lieu de tenir
compte d’un potentiel développement hypothétique, le recourant n’entrant pas dans
les cas particuliers prévus par la LAI (soit un assuré qui suit une formation professionnelle
initiale ou un assuré qui n’a pas encore atteint l’âge de 20 ans et n’a pas
encore exercé d’activité lucrative ; art. 22 al. 1bis LAI). Il ne saurait percevoir
des indemnités journalières tenant compte d’un potentiel qu’il ne mettait pas pleinement
en valeur avant les mesures de réadaptation.
On relève en outre que le revenu perçu en 2014 n’est pas plus faible que les précédentes
années d’activité indépendante. Ainsi, l’assuré a obtenu un revenu brut
provenant de son activité indépendante de 29’900 fr. en 2009, de 33’100 fr. en
2010, de 14’000 fr. en 2011, de 12’200 fr. en 2012, de 25’800 fr. en 2013 et de 41’800
fr. en 2014. Hormis en 2007, il n’a jamais touché un revenu plus élevé que celui
obtenu en 2014 ; même dans les années précédant 2014, si on rapporte les travaux
effectués auprès de tiers à un plein temps, on constate qu’il n’a jamais perçu
autant que le revenu en 2014. Si on rapporte le chiffre d’affaires de 93'866 fr. correspondant
à 97 % à un 100 %, on obtient un chiffre d’affaires de 96'769 fr. à plein temps ;
or, les chiffres d’affaires obtenus les années précédentes n’atteignaient
pas ce chiffre si on en compare la proportion équivalente au taux indiqué consacré à
cette activité indépendante pour chaque année (cf. rapport d’enquête économique
pour les indépendants du 6 septembre 2016 ; annexe 1 : tableau des comptes). Il s’ensuit
que le recourant ne peut pas se prévaloir de ce que sa nouvelle activité ne procurerait pas
encore un plein rendement puisqu’il l’exerçait déjà depuis plusieurs années
à temps partiel et qu’il n’en tirait pas davantage de revenus (rapporté à
un plein temps).
7.
a)
En définitive, les recours doivent être
très partiellement admis et les décisions attaquées réformées en ce sens que
le montant de l’indemnité journalière est de 108 fr. brut par jour.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020 ; cf. art. 83 LPGA).
En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice peuvent
être arrêtés à 400 fr. Ils seront mis à la charge du recourant, dans la mesure
où il réclamait une augmentation substantielle du montant de l’indemnité journalière
alors qu’il n’obtient finalement qu’une augmentation de 1 % (art. 49 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
c)
Le recourant, qui ne voit ses conclusions admises que d’une manière symbolique et minime,
n’a dès lors pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD,
applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les recours déposés par N.________ le 13 mai 2020 dans les causes AI 134/20, AI 135/20, AI
136/20, AI 137/20, AI 138/20, AI 139/20 et AI 140/20 sont très partiellement admis.
II.
Les décisions rendues par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud le 7 avril 2020 sont réformées en ce sens que le montant de l’indemnité journalière
en faveur de N.________ est fixé à 108 fr. (cent huit francs) brut par jour.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de
N.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour N.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :