vd_findinfo · HC / 2025 / 319 · 2025-05-26 · fr

ADMISSION PARTIELLE, CLAUSE PÉNALE, REPRÉSENTATION VOLONTAIRE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT} | 160 CO, 161 al. 2 CO, 18 al. 1 CO, 32 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 319

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.025482-240110-240386
236
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
présidente
Mme
Giroud Walther et M. Segura, juges
Greffier
:
M. Curchod
*****
Art.
18 al. 1, 32, 160 et 161 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à [...] et
J.________
,
à [...], et sur l’appel joint interjeté par
S.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 7 décembre 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, dans la cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 décembre 2023, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
les premiers juges) a dit qu’S.________ était le débiteur de J.________ et lui devait
immédiat paiement de la somme de 24'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès
le 2 février 2019 (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 15'524 fr.
40, étaient mis à la charge d’S.________ par 5'433 fr. 55 et à la charge de D.________
et J.________, solidairement entre eux, par 10'090 fr. 85 (II), a dit que les frais judiciaires de la
conciliation préalable étaient mis à la charge d’S.________ par 315 fr. et à
la charge de D.________ et J.________, solidairement entre eux, par 585 fr. (III), a dit qu’S.________
rembourserait à D.________ et à J.________, créanciers solidaires, la somme de 315 fr.
versée au titre de l’avance des frais de la procédure de conciliation (IV), a dit qu’S.________
verserait à D.________ et à J.________, créanciers solidaires, la somme de 3'200 fr. à
titre de dépens (VI,
recte
V) et a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (VII,
recte
VI).
En substance, appelés à statuer sur une demande déposée par J.________ et D.________,
les premiers juges ont d’abord rejeté l’action de la société susnommée,
estimant que celle-ci ne bénéficiait pas de la légitimation pour agir, faute d’être
partie à la convention de remise de commerce signée le 10 mai 2018 par J.________
et S.________. Les premiers juges ont ensuite considéré que l’exécution de ladite
convention avait été empêchée fautivement par S.________ et que celui-ci devait dès
lors s’acquitter de la peine conventionnelle prévue à l’article 8 de la convention,
à hauteur de 20 % du prix de vente du commerce stipulé. Les premiers juges ont retenu que les
parties avaient tenté de dissimuler le véritable prix de vente du commerce et que celui-ci
était de 120'000 fr., sur la base des reconnaissances de dettes signées par les parties postérieurement
à la signature de la convention susmentionnée. Partant, S.________ devait verser à J.________
un montant de 24'000 fr. (20 % de 120'000 fr.) à titre de peine conventionnelle. Enfin, les premiers
juges ont rejeté les prétentions de J.________ en lien avec les préjudices occasionnés
par l’inexécution de la convention de remise de commerce, estimant que les dommages invoqués
n’auraient pas été subis par lui, mais uniquement par D.________.
B.
a)
Par acte du 24 janvier 2024, D.________ (ci-après :
l’appelante) et J.________ (ci-après : l’appelant) ont interjeté appel contre
le jugement du 7 décembre 2023 en concluant, en substance et avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme, en ce sens qu’S.________ soit leur débiteur et
leur doive la somme de 69'837 fr. 05, avec intérêt à 5 % l’an dès le 2 février
2019, qu’S.________ soit leur débiteur et leur doive la somme de 900 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 19 février 2019 (notification de la requête de conciliation),
que l’intégralité des frais judiciaires soit mise à la charge d’S.________,
que celui-ci doive rembourser aux appelants, créanciers solidaires, l’entier de leurs avances
de frais judiciaires, tant pour la conciliation préalable que pour le fond, et que des dépens
de première instance leur soient alloués à hauteur de 10'000 fr., en tant que créanciers
solidaires, à la charge d’S.________. A titre subsidiaire, les appelants ont conclu à
l’annulation de la décision attaquée.
b)
Le 6 mars 2024, les parties ont produit à la Cour de céans une convention de procédure
et sur
nova –
similaire
à celle déjà présentée en première instance le 30 juin 2023, écartée
par décision présidentielle du 3 juillet suivant
–
dont elles ont sollicité l’admission
préalablement à la décision au fond. Par écrit du 15 mars suivant, il leur a
été répondu notamment que la recevabilité de cette convention apparaissait douteuse
sous l’angle de l’art. 317 CPC et que la question serait tranchée dans l’arrêt
sur appel à intervenir sur le fond.
c)
Par réponse et appel joint du 21 mars 2024, S.________ (ci-après : l’intimé)
a conclu à l’irrecevabilité (I) et au rejet (II) de l’appel principal ; en
outre, il a conclu à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu’il soit reconnu
débiteur de l’appelant de la somme de 6'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an
du 2 février au 11 novembre 2019 (282 jours), que les frais judiciaires de première instance
soient mis à sa charge par 1'552 fr. 45 et à la charge des appelants, solidairement entre
eux, par 13'971 fr. 95, que les frais de la conciliation préalable soient répartis à hauteur
de 90 fr. à sa charge et de 810 fr. à la charge des appelants, solidairement entre eux, que
l’intimé doive rembourser à l’appelant la somme de 90 fr. versée au titre
d’avance de frais de la conciliation et enfin qu’il doive verser à l’appelant
la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de première instance. Il a joint un bordereau
de pièces à son acte.
d)
Par réponse sur appel joint du 16 mai 2024, les appelants ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel joint.
e)
Par courrier du 11 mars 2025, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé
les parties que la cause était gardée à juger.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Des
parties
a)
L’appelante est une société à responsabilité limitée, dont le siège
se situe à [...]. Elle a notamment pour but l'exploitation d'établissements privés diffusant
des produits britanniques, tels qu'hôtels, cafés, cafés-restaurants et bars.
Son associé-gérant est l’appelant, titulaire de l’entier des parts sociales.
b)
L’intimé exploite, en entreprise individuelle, [...], [...]. Son but est l'exploitation d'un
commerce de traiteur, sandwicherie et tea room, livraisons à domicile. Sous cette raison sociale,
l’intimé est propriétaire d'une chaîne de fastfood et l'exploite sous la dénomination
de [...].
2.
De
la reprise du fonds de commerce
2.1
Le 10 mai 2018, une convention
de remise de commerce a été signée.
Elle a la teneur suivante :
3.
De
la reprise du fonds de commerce
3.1
Le 10 mai 2018, l’intimé
a signé une reconnaissance de dette, intitulée « Reconnaissance de dette liée à
la convention de commerce de l'objet suivant : D.________, [...], [...] ».
Elle se lit comme suit :
3.2
Le 3 août 2018, l’appelant
et l’intimé ont signé une nouvelle
reconnaissance de dette, laquelle
a la teneur suivante.
4.
De
la reprise du contrat de bail
4.1
Le 3 août 2018, l’appelant
et l’intimé se sont rencontrés lors d'un rendez-vous au sein des locaux de la gérance
[...] (ci-après : [...]).
4.2
[...] a préparé
le transfert de bail du local commercial entre d’un côté les « transférants »,
à savoir D.________, représentée par J.________, et J.________, et de l’autre côté
les « bénéficiaires du transferts », à savoir S.________ et [...]
(cf. pièce 6), un emplacement distinct pour la signature des personnes physiques et des entités
commerciales qu’elles représentent ayant été prévu.
Le projet de contrat de transfert de bail, avec effet au 15 août 2018, imposait le paiement d'une
garantie uniquement bancaire de 18'000 francs. Le paiement de cette garantie était prévu au
1
er
septembre 2018.
Ce projet de contrat prévoyait diverses limitations dans le recours à des enseignes publicitaires.
4.3
Le propriétaire avait
accepté le dossier de l’intimé et le transfert de bail était prêt à être
signé par les parties. [...], gérant d'immeubles pour [...], l'a confirmé par courriel
du 23 octobre 2018. Il était précisé, dans ce courriel, qu'il restait à discuter
la question des éventuelles publicités du commerce.
4.4
L’appelant a remis
à l’intimé à l’appel principal les clés de l’établissement
[...] le 8 août 2018.
4.5
Deux courriers commerciaux
ont été adressés – l’un le 14 août 2018 et l’autre à une date
inconnue – à [...], à l'avenue [...], à [...]. La teneur de ces courriers n’a
pas été alléguée.
5.
Des
échanges entre les parties
5.1
Entre le 31 juillet 2018
et le 5 septembre 2018, l’appelant et l’intimé ont échangé divers messages
WhatsApp.
Le 31 juillet 2018, l’appelant a indiqué à l’intimé qu'un rendez-vous avait
été fixé avec la gérance [...] vendredi (soit le 3 août 2018), à 11 heures,
dans leur bureau. L’intimé a répondu « ça marche ». A une date indéterminée,
antérieure au 20 août 2018, l’intimé a indiqué à l’appelant : «
Selam [...], demain je vais à Europapark. Mais on peut se voir lundi, comme ça je vais retirer
l'argent et te donne en main propre ».
L’intimé a ensuite indiqué qu'il appellerait l’appelant dès qu'il aurait l'argent
sur le compte et s'est dit désolé pour le retard. Le 22 août 2018, l’intimé
a indiqué qu'il avait reçu l'argent.
5.2
Le 27 août 2018,
l’intimé a informé l’appelant – en lui restituant les clés –
de sa renonciation à la reprise de commerce.
Entendu en qualité de témoin le 9 octobre 2020, le témoin [...] a indiqué avoir servi
de médiateur aux deux parties dans le cadre de leur litige et avoir tenté de les concilier
sur demande de l’intimé, en présence de celui-ci et du témoin [...], mais non de
l’appelant qui était absent lors du rendez-vous pris. [...] a indiqué qu’à
cette occasion, l’intimé lui avait expliqué avoir pris la clé du commerce pendant
deux semaines, toutefois « sans rien toucher ».
6.
Des
engagements commerciaux et administratifs de l’appelante
6.1
Le mandataire administratif des appelants, [...], de la société [...], a initié la résiliation
et/ou clôture des engagements commerciaux et administratifs de l’appelante.
6.2
Les 29 juin et 30 juillet 2018, l’appelante a ainsi résilié les contrats de travail de
deux employés salariés. L'un d'entre eux a été réengagé en date du 29 août
2018.
6.3
Le 8 août 2018, le contrat du terminal de paiement sans fil auprès de [...] a été
résilié. Ce service a dû être réactivé, par un courrier daté du 11 septembre
2018 des appelants.
6.4
Le 9 août 2018,
[...] a adressé un courriel à l’intimé.
Il
était joint, à ce courriel, un certain nombre d'éléments, soit :
-
les coordonnées du fournisseur de glaces [...] ;
-
les coordonnées du fournisseur de consommable pour narguilé ;
-
l'exemple de ventilateur avec jets d'eau dispersés ;
-
la facture datée du 9 août 2018 pour la reprise du stock de boissons convenue à hauteur
de 5'000 francs.
6.5
Le contrat avec abonnement auprès de [...] a été résilié pour le 15 août
2018.
Comme
la durée contractuelle minimale n'était pas encore échue, les
redevances dues de 340 fr. à
la date d'échéance du contrat ont été facturées à l’appelante.
6.6
L’appelante a dû s'acquitter de 7'000 fr. 50 pour les loyers d'août
et septembre 2018.
La
gérance du propriétaire a facturé à l’appelante, le 1
er
octobre 2018, la somme de 2'366 fr. 10, correspondant aux frais communs du complexe de la [...]
pour la période du 1
er
juillet 2018 au 30 septembre 2018.
6.7
L’appelante doit encore rémunérer son mandataire [...] pour les démarches administratives
entreprises pour préparer la fin de son activité et pour la réactiver. Les montants des
factures sont les suivants :
-
5'500 fr. pour la période du mois de juillet au mois de septembre 2018,
selon
facture du 15 octobre 2018 ;
-
3'200 fr. pour la période courant d'octobre à décembre 2018, selon facture du 31 décembre
2018 ;
-
3’100 fr. pour la période courant du mois de janvier au mois de mars 2019, selon facture du
31 mars 2019.
Les
honoraires précités sont justifiés à dire d'expert.
7.
De la
situation actuelle
Les
appelants ont remis leur commerce ; le bail a été transféré au repreneur. Une commission
a été payée à [...] Sàrl dans le cadre de cette opération.
8.
De l'expertise
et de son complément
8.1
a)
Une expertise a été
confiée par ordonnance de preuves du 16 juillet
2020
à [...]. Sa tâche était de se déterminer sur les allégués 62 et 65 de la
procédure.
b)
L'expert [...] a rendu son rapport d'expertise le 8 mars 2021.
Chargé de répondre aux allégués 62 et 65 de la demande, l’expert [...] a procédé
au calcul du manque à gagner lié à la fermeture de l’établissement et à
son redémarrage. Selon lui, le chiffre d’affaires (hors taxe) que l’appelante aurait
pu réaliser durant la période litigieuse ainsi que jusqu’à la fin de l’année
2018 a été déterminé sur la base de la moyenne des chiffres d’affaires mensuels
réalisés durant les dix derniers mois de l’exercice 2017. La société n’exploitant
son enseigne que depuis le 1
er
janvier 2017 et l’appelant n’ayant repris l’exploitation effective que depuis le 1
er
mars 2017 et constatant l’absence d’informations complémentaires fiables relatives à
la saisonnalité du chiffre d’affaires, une moyenne arithmétique sur les dix derniers
mois de l’année avait été retenue. Dès lors, le chiffre d’affaires mensuel
moyen était de 11'087 fr.
(110'873
fr. /12)
.
L’expert [...] a ensuite calculé le
manco
de chiffre d’affaires réalisé
durant
les mois d'août à décembre 2018 en déduisant le chiffre d'affaires mensuel HT réalisé
(5'514 fr.) du chiffre d'affaires mensuel HT moyen (cinq mois [11'087 fr. x 5]), pour arriver à
un montant de 49'921 francs.
L’expert [...] a indiqué
que
d
ans le cadre de la baisse du chiffre
d'affaires, les acquisitions de marchandises (coûts directs) avaient également été
économisées, ce qui devait être pris en considération pour le calcul. Il a précisé
que les acquisitions de marchandises et les variations de stock des années 2017 et 2018 avaient
servi de base pour déterminer une marge moyenne, et qu’il s’était basé sur
les comptes annuels des exercices 2017 et 2018 (états financiers). Le détail de la détermination
de la marge sur acquisition de marchandise retenu par l’expert [...] est le suivant :
2018
2017
Total
Chiffres
d'affaires
CHF 82'134
CHF 120'547
CHF 202’681
.
/. Achats de marchandises
CHF (24'011)
CHF (57’9886)
CHF (81897)
+/-
Variation du stock
CHF 650
CHF 4'000
CHF 4’650
Marge
brut 1
CHF 58'773
CHF 66'661
CHF 125’434
Pour
l'année 2018, l’expert [...] a indiqué que la marge brute représentait 71.55 %
du chiffre d'affaires alors que ce taux était de 55.30 % en 2017. La différence entre les deux
années étant significative, il a été pris en compte une moyenne des deux exercices,
soit 61.89 %.
L’expert
[...] a indiqué que le manque à gagner (marge brute I) s’élevait à 30'896
fr., sur la base du calcul suivant :
Manco
de chiffre d'affaires déterminés
CHF 49’921
./.
Marchandise et variation de stock (économie)
CHF (19'024)
Manque
à gagner (marge brute l)
CHF 30’896
8.2
a)
Ensuite d'un courrier du conseil
de l’intimé, le président du tribunal a ordonné un complément d'expertise le
4 mai 2022. En raison de la renonciation de l'expert [...] au mandat d'expertise, il a nommé l'expert
[...]. Ce dernier a été chargé de répondre aux questions mentionnées dans le
courrier du conseil de l’intimé du 27 mai 2021.
b)
Le 25 janvier 2023, l'expert [...] a rendu un complément d'expertise.
L'expert
[...] a exposé que, sur la base de
l'audition de [...] et les pièces
au dossier, il était d'avis que la note
d'honoraires du 15 octobre
2018 de [...] était liée aux travaux de remise de l’établissement
,
ainsi qu'à ceux nécessaires
à la réouverture de l'exploitation, au vu du refus de
reprise par l’intimé.
Il a relevé que tant la facture du 31 décembre 2018
que celle du 31 mars 2019 étaient
liées au litige.
En
se référant « aux documents reçus de [...] remis en annexe (annexe 2) « version
1 » résultat selon les
bases de calcul de l'expert [...]
(page n° 4 de son rapport du 8 mars 2021) », l'expert [...], a indiqué que ce document
exposait en détail le calcul permettant
de déterminer le chiffre d'affaires
hors taxe de 110'873 fr. 24. Il a précisé que, de son côté, il s’était
livré à la détermination d'un chiffre d'affaires sur douze mois, en prenant en
considération, lorsqu'il existait,
un mois d'exploitation tant en 2017 qu'en 2018 (à
savoir pour les mois de janvier,
février, mars, avril et mai 2017 et 2018) la moyenne
du chiffre d'affaires du mois concerné
sur les années 2017 et 2018, puis en retenant
uniquement les chiffres d'affaires
de juin et juillet 2018 (sachant que ceux de 2017
n'étaient, selon lui, pas
relevant au vu du faible nombre de jours d'ouverture sur ces
deux mois), ainsi que les mois
d'août et septembre 2017 (au vu de leur faible nombre
de jours d'ouverture, les mois
d'août et septembre 2018 ne sont pas retenus), pour
finalement retenir les mois d'octobre,
novembre et décembre 2017 (sachant que
ceux de l'année 2018 n'étaient
également pas relevants, ayant été impactés par la
fermeture des mois d'août
et septembre 2018).
Ainsi,
en effectuant ce calcul du chiffre d'affaires hors taxes, l'expert
[...] est arrivé à un
chiffre d'affaires moyen de 11'420 fr. 30 par mois,
qu'il a retenu pour effectuer le
calcul du
manco
du chiffre d'affaires réalisé pendant
les mois d'août à décembre
2018, à savoir cinq mois à 11'420 fr. 30, soit 57'101 fr.
50,
sous déduction du chiffre d'affaires mensuel hors taxes réalisé de 6'534 fr. 47,
déterminant ainsi un
manco
de chiffre d'affaires de 50'566 fr. 03 pour la période considérée.
L’expert
[...] a
indiqué que pour
déterminer le manque à gagner de l’appelante, il avait a choisi de retenir une méthode
différente que celle de l’expert [...], qui tenait compte d’une pondération des
deux exercices et qui prenait en considération les moyenne des chiffres d'affaires hors taxe pour
les mois de janvier à mai tant de 2017 que de 2018.
L’expert
Gérard Balliman a indiqué qu’à la suite de l'audition de M.[...], il apparaissait
que l’établissement avait été fermé du 7 août 2018 au 26 septembre 2018,
expliquant l'absence de chiffre d'affaires pour ces deux mois. S'agissant du chiffre d'affaires pour
les quelques jours d'exploitation du mois d'août, celui-ci a été comptabilisé sur
le mois de juillet, sur la base du récapitulatif mensuel de la caisse enregistreuse.
Ce
chiffre d'affaires pour les quelques premiers jours du mois d'août
2018 déterminé à
1'100 fr. TTC n'a pas été pris en considération dans le calcul du
chiffre d'affaires moyen retenu
par l'expert [...]. Ce montant ramené hors taxe
soit 1'021 fr. 36 avait par contre
été pris en considération dans le chiffre d'affaires
réalisé.
L’expert
[...] a indiqué que, sur la base des documents dont il disposait et de l'audition de
M.[...], il apparaissait qu'en
l'absence d'état de stock mensuel, il n'était pas
possible de déterminer une
marge mensuelle sur les mois concernés. Dès lors,
il était d'avis qu'à
défaut de données plus précises, la marge moyenne sur les
deux exercices devait être
retenue. Sur ce point, l'expert a repris le calcul de l’expert [...] et a retenu une marge brute
de 61.89 %.
Il
en résultait ainsi un manque
à gagner (marge brute I) de 31'295 fr. 32.
L’expert
[...] a expliqué qu’à la suite de l'audition de M.[...], il apparaissait que les états
financiers 2017 et 2018 ainsi que les décisions de
taxation de l'autorité fiscale
vaudoise pour les exercices 2017 et 2018 n'avaient pas été requis concernant les travaux d'expertise
de M. [...]. Ces documents lui avaient été remis par M. [...] lors de son audition du 20 octobre
2022. Après
consultation
de ces documents, l'expert [...] pouvait confirmer que les valeurs admises par
l'autorité fiscale pour l'exercice
2017, à savoir une perte de 65'751 fr. et pour
l'exercice 2018, une perte de 72'111
fr. correspondaient aux pertes présentées dans
l
es
états financiers des deux exercices concernés.
L'expert [...] a précisé qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération
les montants de salaire que l’appelant avait pu économiser en n'employant pas de personnel
durant la fermeture, ni d'ailleurs durant les mois d'octobre à décembre 2018, car au vu de
la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé, il était logique que l’appelant eut
renoncé à engager du personnel. Cette manière de procéder a réduit son manque
à gagner ».
9.
De la
présente procédure
9.1
Le 18 janvier 2019, les appelants ont déposé une requête de conciliation à l’encontre
de l’intimé.
Par demande introduite le 4 juin
2019, les appelants ont pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« -I-
S.________
est débiteur de D.________ et J.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement
de la somme de CHF 74'841. 25 (...) plus intérêt à 5% l'an dès le 2 février
2019.
-II-
S.________ est débiteur de D.________ et J.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat
paiement de la somme de CHF 900 (...) plus intérêt à 5% l'an dès le 19 février
2019 de la notification de la Requête de conciliation. »
Par
réponse du 11 novembre 2019, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions prises au pied de la demande motivée du 4 juin 2019.
9.2
Le 9 octobre 2020, il
a été procédé à l'audition des témoins [...], [...], [...] et [...]. Leurs
déclarations ont été reprises dans la mesure nécessaire à l’établissement
des faits retenus ci-dessus, sous réserve du témoignage d’[...], qui doit être écarté,
pour les motifs indiqués ci-après en droit (cf.
infra
consid. 3.4).
9.3
L'audience de plaidoiries
finales et de jugement s'est tenue le 21 juin 2023, en présence des parties, assistées
de leur conseil respectif.
A cette occasion, l’appelant a déposé une modification-réduction de ses conclusions,
l’intimé concluant au rejet. En outre, l’intimé a déposé une requête
de
nova
,
dont l’appelant a plaidé l'irrecevabilité. Il a également été procédé
à l'interrogatoire des parties. L’intimé a produit une pièce complémentaire,
arguant qu'il l’aurait reçue de la part de l'expert le 20 octobre 2022, dont les appelants
ont conclu à l'irrecevabilité.
9.4
a)
Le 30 juin 2023, les appelants ont produit une convention de procédure et une requête d'introduction
de
nova
.
b)
Par décision du 3 juillet 2023, le président de l’autorité de première instance
a informé les parties que le tribunal rejetait la requête du 30 juin 2023.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à compter
de la notification de la décision motivée, si la décision attaquée a été
rendue en application de la procédure ordinaire ou simplifiée (art. 311 al. 1 CPC en lien avec
l’art. 314 al. 1 CPC
a
contrario
).
1.1.2
La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse, qui doit être déposé
dans un délai de 30 jours (art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000
fr., l’appel est recevable.
La réponse et l’appel joint ont été déposés dans le délai imparti
pour le dépôt de la réponse si bien qu’ils sont recevables. La réponse à
l’appel joint a été produite dans le délai imparti pour ce faire et est également
recevable. Autre est la question de la recevabilité des
nova
que les parties sont convenues d’introduire (cf.
infra
consid. 3.3).
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier
2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf.
cit.).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).
3.
3.1
Les appelants contestent les faits retenus par
le jugement attaqué en tant que celui-ci ne mentionne pas en son entier le contrat de transfert
de bail du 3 août 2018 allégué sous n° 21 de la demande et produit sous pièce
6 le 4 juin 2019, alors que ce document serait essentiel pour décider de la légitimation active
de l’appelante.
Dans la mesure où la convention de remise de commerce litigieuse – qui ne mentionne en tant
que vendeur que l’appelant et non l’appelante – est conditionnée au transfert
de bail (cf. jugement, ch. 2.1, p. 4, « Article septième : clause conventionnelle »),
lequel mentionne l’appelante ainsi que l’appelant en tant que « les transférants »
(cf. pièce 6). L’état de fait a été complété avec les éléments
utiles du contrat de transfert de bail invoqué.
3.2
Les appelants se prévalent par ailleurs de l’admission telle quelle de l’allégué
104 de la réponse, lequel est libellé comme suit : « A la connaissance du défendeur
[l’intimé, réd.], les demandeurs [les appelants, réd.] ont aujourd’hui remis
leur commerce et le bail a été transféré au repreneur », tandis que le
jugement, sous chiffre 7, p. 10, mentionne la remise du commerce par les appelants, mais non le fait
que ce commerce leur aurait appartenu conjointement, nuance exprimée par le pronom « leur »,
non exprimée, à tort, par le jugement attaqué.
Il a été pris acte de cette allégation et de son admission dans l’état de fait,
les conséquences à en tirer sur la solution du litige étant toutefois réservées
à ce stade et examinées ci-après, en droit.
3.3
La convention de procédure du 6 mars 2024 portant sur l’introduction de
nova
ne lie pas la Cour de céans et n’emporte pas davantage modification de l’état de
fait pour tenir compte des
nova
invoqués, dès lors que les conditions de l’art. 317 al. 1 let. b CPC ne
sont manifestement pas remplies. Il est rappelé que la question avait déjà été
tranchée par le président de l’autorité de première instance et que l’accord
des parties sur la recevabilité des
nova
supposés être introduits n’avait
rien de nouveau puisque cette même convention avait déjà été soumise en première
instance le 30 juin 2023 et avait fait l’objet d’une ordonnance d’instruction du 3
juillet 2023. Par ailleurs, la présente cause n’est pas soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, qui impliquerait la recevabilité de
nova
en appel jusqu’aux délibérations (cf. art. 317 al. 1 bis CPC, non applicable à
la présente cause).
3.4
L’intimé invoque la recevabilité et la force probante du témoignage de [...], qui
n’est autre que son épouse, mais qui est également comptable de profession, ainsi que
la crédibilité de celui de [...], entendu par un premier juge instructeur mais dont le témoignage
a été apprécié par une cour présidée par un autre magistrat (cf. réponse
et appel joint, pp. 3s.).
A cet égard, les premiers juges ont écarté le témoignage d’[...] au motif que
l’intérêt de celle-ci à la présente cause serait patent, ainsi que celui de
[...], car inconsistant.
L’argument de l’intimé selon lequel son épouse serait comptable de profession est
sans pertinence pour apprécier son intérêt ou son absence d’intérêt à
l’issue de la présente cause, tout comme le seul fait que le témoin [...] ait été
jugé crédible par les premiers juges parce que mandataire professionnel, n’emporte pas
la conviction. Il est bien plus déterminant que le témoignage de l’épouse de l’intimé
a été offert sur des allégations en lien avec la situation financière de l’intimé,
les exigences qu’aurait eues le bailleur quant au transfert du bail, l’absence de mauvaise
foi de l’intimé dans le cadre de cette affaire, lequel aurait fait son possible pour trouver
des fonds, en vain, soit des circonstances sans aucun lien avec la qualification professionnelle de l’appelante
ni une éventuelle activité comptable de celle-ci dans le cadre de l’affaire qui nous
occupe (ad all. 83-85, 87-90, 96-98, 134 et 135). Or, dans ce contexte, vu l’enjeu économique
du procès et, de l’aveu de l’intimé, sa situation financière problématique,
il est manifeste que le témoignage de son épouse devait être, sinon écarté,
du moins apprécié avec circonspection s’il n’était pas corroboré par
d’autres éléments probants de l’instruction,
a
fortiori
alors que l’intéressée
a admis avoir eu accès aux écritures du procès. Le grief est rejeté en tant qu’il
porte sur le témoignage de l’épouse de l’intimé.
Quant à celui de [...], à l’inverse de ce qui précède, il a été offert
sur des circonstances qui ont trait à l’activité professionnelle que celui-ci a déployée
à titre professionnel pour le compte des appelants et en particulier dans le cadre de la remise
de commerce litigieuse, où le témoin a joué un rôle actif au titre de mandataire
administratif. Par ailleurs, plusieurs des allégations pour lesquelles il a été amené
à témoigner sont corroborées par d’autres éléments de l’instruction,
comme en particulier le fait que le gérant avait donné son accord au transfert du bail sollicité
ou encore que les clés avaient été remises à l’intimé
(ad
all. 6,7,22 à 28, 32, 41, 43, 53-60, 115, 116, 118 et 120).
Il
résulte de ce qui précède que le témoignage de [...], bien que mandaté et rémunéré
par les appelants, est d’une part un témoignage direct des événements et d’autre
part largement corroboré sur des points essentiels par d’autres éléments de l’instruction,
ce qui le rend crédible. Le grief doit être rejeté.
Quant au témoin [...], celui-ci a déclaré avoir servi de médiateur aux deux parties
dans le cadre de leur litige et avoir tenté de les concilier sur demande de l’intimé,
en présence de celui-ci et du témoin [...], mais non de l’appelant, qui était absent
lors du rendez-vous pris. Rien ne permet de douter de l’impartialité de ce témoin. Par
ailleurs, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, son témoignage n’est
pas inconsistant dès lors que ce témoin a corroboré le fait que l’intimé avait
pris la clé du commerce pendant deux semaines, selon ce que celui-ci lui avait dit à l’occasion
de la vaine tentative de médiation. Enfin, dans la mesure où les déclarations de ce témoin
ont été dûment verbalisées (cf. procès-verbal des opérations, p. 23), il
n’est pas déterminant que ce ne soit pas le même magistrat qui les ai reçues puis
appréciées. Le grief est donc partiellement fondé.
Ont ainsi été intégrés dans l’état de fait les éléments utiles
des témoignages de [...] et de [...], mais non celui de [...].
4.
a)
En droit, les appelants soutiennent que l’appelante
avait bien la légitimation active et qu’elle a donc droit aux différents postes du dommage
qu’elle allègue et qui sont reconnus par expertise (cf. appel, ch. 8, p. 9 pour le détail).
Ils se fondent sur le fait que le contrat de remise de commerce était conditionné à la
cession du bail ou à la conclusion d’un nouveau bail en faveur du repreneur, bail dont les
cessionnaires étaient les appelants, conjointement. En outre, ils allèguent qu’il eût
été indifférent à l’intimé de traiter avec l’un ou avec l’autre
et qu’en tout état de cause, le raisonnement des premiers juges, qui retenaient l’absence
de légitimation active de l’appelante pour ce qui avait trait à la remise du commerce,
mais déniaient dans le même temps la légitimation active à l’appelant personnellement
pour ce qui avait trait aux conséquences dommageables de l’absence de reprise fautive dudit
commerce, était contradictoire.
A défaut, ils soutiennent que les art. 41ss CO fonderaient le même droit au dédommagement
de l’appelante vu sa propriété du fonds de commerce, le concours des responsabilités
contractuelle et délictuelle étant admis.
b)
Pour sa part, l’intimé plaide que tel n’est pas le cas vu la teneur du contrat de remise
de commerce. Tout au plus un cas de représentation indirecte eût-il été envisageable,
mais à aucun moment l’appelant serait-il intervenu au nom de l’appelante, ni expressément,
ni par actes concluants. L’intimé réfute par ailleurs qu’il lui eût été
indifférent de contracter avec l’une ou l’autre des appelants, dès lors que toutes
les discussions avaient eu lieu avec le gérant du commerce, soit l’appelant, et que c’est
en mains de ce dernier que le prix était payable. Il invoque par ailleurs la recevabilité et
la force probante du témoignage de [...] ainsi que la crédibilité de celui de [...], entendu
par un premier juge instructeur mais dont le témoignage a été apprécié par une
cour présidée par un autre magistrat. Interprétant la clause pénale stipulée
dans le contrat de remise de commerce, il plaide son caractère exclusif, ne permettant dès
lors pas à la partie lésée de réclamer un dommage supplémentaire. Par ailleurs,
il plaide que la clause pénale ne saurait porter sur le prix de vente supplémentaire arrêté
postérieurement au contrat de remise de commerce par les parties, faute de toute précision
en ce sens. Au contraire, une note manuscrite du fiduciaire de l’appelant sur le contrat de remise
de commerce ferait état du montant de 6'000 fr., en lien avec le prix stipulé dans le contrat
de remise de commerce lui-même et non avec le prix supplémentaire.
Si,
par impossible, la Cour d’appel ne devait pas reconnaître le caractère exclusif de la
peine conventionnelle, il faudrait constater que le dommage supplémentaire ne peut porter que sur
la somme dudit dommage dépassant le montant de la peine conventionnelle stipulée, le cumul
n’étant pas autorisé. En tout état de cause, ce dommage n’était pas aussi
conséquent que celui invoqué par les appelants, mais éventuellement de 36'795 fr. au plus,
montant qui devait être imputé de celui de la peine conventionnelle. Enfin, il conteste devoir
l’intérêt moratoire sur la peine conventionnelle, à tout le moins postérieurement
au 11 novembre 2019, vu sa proposition en cours de procès de payer le montant correspondant, offre
refusée par l’appelant. Vu cette offre formulée en procédure et refusée –
à tort – par l’appelant, il se justifierait en outre d’en tenir compte dans la
répartition des frais de première et de seconde instances, le montant dû ne représentant
plus, finalement, que 10 % de celui réclamé.
Dans le cadre de leur réponse sur l’appel joint, les appelants ont invoqué le caractère
réciproque de la clause pénale stipulée à l’article septième du contrat
de remise de commerce, excluant l’application de l’art. 160 al. 3 CO et plaidant pour son
caractère alternatif. Cette peine conventionnelle ne constituait toutefois pas une convention d’indemnisation
forfaitaire et les parties n’avaient pas convenu de renoncer à la possibilité de réclamer
un dommage supplémentaire, de sorte que l’art. 160 al. 3 CO permettait la réparation
du dommage dépassant le montant de la peine. Dès lors qu’il n’était pas contesté
que le prix figurant dans le contrat de remise de commerce était simulé, la réelle et
commune intention des parties étant de fixer ce prix à 120'000 fr., il se justifiait de calculer
la clause pénale sur le prix réel, l’exigibilité différée des montants
stipulés dans le contrat de remise de commerce et dans les reconnaissances de dette ne permettant
pas de déduire le contraire.
c)
Interprétant – bien que sans le dire explicitement – la convention, les premiers juges
ont pour leur part nié la légitimation active de l’appelante, au motif principal du libellé
du contrat de remise de commerce et des reconnaissances de dette signées par l’intimé
et de l’absence de toute mention de l’appelante sur ces documents, y compris à l’emplacement
de la signature que l’appelant y avait apposée sous son seul nom ; aucune circonstance
de l’état de fait ne permettait de déduire qu’il aurait agi au nom de l’appelante,
les circonstances de la conclusion du contrat étant par ailleurs ignorées du tribunal, faute
d’avoir été alléguées. En outre, le prix était payable en mains de la
courtière. Faute d’indice en ce sens, le tribunal a en outre considéré qu’il
n’était pas établi que l’intimé aurait traité indifféremment avec
l’un ou l’autre des appelants. Cette indifférence n’étant pas présumée,
il y avait lieu de nier toute représentation directe et indirecte de l’appelante par l’appelant.
Dans un deuxième temps, ils ont considéré que du fait que le bailleur était disposé
à transférer le bail, la convention était devenue effective et que, par la faute de l’intimé
qui s’était désisté, la reprise du commerce n’avait pas eu lieu. Ils ont ensuite
interprété la clause pénale stipulée dans le sens d’un « dédit
pour le cas où le propriétaire refuserait de transférer le bail ou si les parties ne collaborent
pas de bonne foi » à l’exécution de la convention (cf. jugement, consid. V,
let. b, p. 30). Puis ils ont retenu que les parties avaient convenu d’un prix simulé dans
le cadre de la convention de remise de commerce, le prix véritable étant celui ressortant des
reconnaissances de dette subséquentes, soit 120'000 fr. (et non 30'000 fr.) et que la peine conventionnelle
portait sur ce dernier montant, pour s’élever à 24'000 fr. (20% de 120'000 fr.), dont
l’intimé était redevable à l’appelant, conformément à la conclusion
prise par celui-ci (cf. jugement, consid. VI, let. c, pp. 32s.). En lien avec les autres postes du dommage
invoqués par les appelants, les premiers juges ont rappelé qu’ils avaient nié l’absence
de légitimation active de l’appelante et que seul l’appelant pouvait donc réclamer
la peine conventionnelle prévue par la convention de remise de commerce et d’éventuels
dommages-intérêts supplémentaires, en application de l’art. 161 al. 2 CO. Toutefois,
dès lors que ces dommages supplémentaires n’avaient été subis que par l’appelante,
ils ont rejeté la prétention correspondante formée par l’appelant personnellement
(cf. jugement, consid. VII, p. 33). Ils ont alloué l’intérêt moratoire sur
le montant de 24'000 fr. dès le 2 février 2019, conformément à la conclusion formée
dans la demande et en application de l’art. 55 CPC, dès lors que le
dies
a quo
était antérieur (cf. jugement,
VIII, pp. 33s.). Nonobstant qu’ils ont nié la légitimation active de l’appelante,
les premiers juges ont considéré que les appelants étaient créanciers solidaires
de dépens réduits et ceux-ci se sont vu charger des frais judiciaires de première instance
majoritaires (65 %).
4.1
Le premier grief à examiner, qui conditionne
une bonne partie des autres critiques formées contre le jugement attaqué, porte sur la légitimation
des parties à la remise de commerce litigieuse.
4.2
Il y a défaut de légitimation active
ou passive lorsque ce n’est pas le titulaire du droit qui s’est constitué demandeur
en justice, respectivement que ce n’est pas l’obligé du droit qui a été assigné
en justice. Un tel défaut n’est pas susceptible de rectification, mais entraîne le rejet
de la demande et non son irrecevabilité (ATF 142 III 782 consid. 3.1.4 ; TF 4A_102/2023 du 17 octobre
2023 consid. 3.1.3 ; TF 4A_302/2022 du 30 mai 2023 consid. 3.1).
La légitimation active en tant que condition
matérielle de la prétention déduite en justice doit être examinée d’office
par le juge (ATF 126 III 59 consid. 1a, JdT 2001 I 144) ; lorsque la maxime des débats s’applique,
cet examen ne peut se faire que sur la base des faits allégués et prouvés (TF 4A_344/2020
du 19 juin 2021 consid. 4.1.2 ; TF 4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 9.4.1) ; il incombe au demandeur
de prouver les faits desquels il tire sa qualité pour agir (ATF 130 III 417 consid. 3.1, JdT 2004
I 268, SJ 2004 I 533 ; TF 4A_145/2016 du 19 juillet 2016 consid. 4.1). Le juge doit se placer au moment
du jugement pour se prononcer sur la légitimation active (ATF 130 III 550 consid. 2 ; Hohl, Procédure
civile, tome I, 2
e
éd., Berne 2016, n° 761, p. 136).
4.3
4.3.1
La question de savoir si une partie s’est engagée personnellement ou pour le compte d’un
tiers, soit de l’existence d’un rapport de représentation (cf.
infra
consid. 4.3.2), ressortit à l’interprétation du contrat (art. 18 ss CO ; cf.
infra
consid. 4.4).
4.3.2
4.3.2.1
La représentation directe au sens de l’art. 32 CO suppose que le représentant agisse
au nom du représenté. Il doit manifester qu’il n’agit pas en son nom, mais en celui
du représenté. L’existence d’un rapport de représentation est normalement
établie lorsque telle était l’intention réelle du représenté (qui a voulu
que le représentant agisse en son nom), du représentant (qui a voulu agir au nom du représenté)
et du tiers (qui a voulu/accepté que le représentant passe l’acte juridique au nom du
représenté). Si cette volonté (réelle et commune) ne peut pas être établie
en fait (interprétation subjective), l’existence du rapport de représentation doit être
retenue si le tiers pouvait l’inférer du comportement du représentant, interprété
selon le principe de la confiance (interprétation objective) (art. 32 al. 2 CO ; ATF 146 III 121
consid. 3.2.1 et réf. cit.).
La manifestation de la volonté d’agir au nom d’autrui peut intervenir expressément
ou tacitement (ATF 126 III 59 précité consid. lb). Elle intervient tacitement lorsque le tiers
doit déduire l’existence d’un rapport de représentation des circonstances (Chapuis,
Commentaire romand, Code des obligations I, 3
e
éd. 2021 [cité ci-après : CR-CO I], n° 12 ad art. 32 CO). En outre, la condition
que le représentant ait agit au nom d’autrui peut exceptionnellement être réalisée
lorsque, même si le représentant n’a pas manifesté sa volonté d’agir
au nom d’autrui et que le tiers ne devait pas inférer des circonstances l’existence
d’un rapport de représentation, il était indifférent au tiers de traiter avec l’un
ou l’autre (art. 32 al. 2
in
fine
CO). La personne du cocontractant est indifférente
au tiers si ce dernier, au lieu de passer le contrat avec la personne qui s’est présentée
à lui sans faire état de l’existence d’un rapport de représentation, eût
également conclu le contrat avec une autre personne (ATF 117 II 387 consid. 2b, JdT 1992 I 579,
SJ 1992 320). Il suffit qu’il eût été indifférent au tiers de conclure le contrat
avec le représentant ou avec celui au nom de qui ce dernier avait la volonté d’agir et
qui a fait connaître par la suite sa qualité de représenté (
ibidem
).
L’indifférence du tiers remplace alors la manifestation par le représentant de sa volonté
d’agir au nom d’autrui, de sorte que l’effet de la représentation peut se produire
nonobstant l’ignorance par le tiers du rapport de représentation, pour autant que le représentant
ait eu la volonté réelle d’agir en tant que tel (ATF 117 II 387 précité consid.
2a ; Chappuis, CR-CO I, n° 13 ad art. 32 CO). Ainsi, en cas d’indifférence du tiers,
la première condition de la représentation n’est réalisée que si le représentant
a eu la volonté réelle d’agir comme tel (ATF 117 II 387 précité consid. 2a
; Chappuis, CR-CO I, n° 14 ad art. 32 CO).
4.3.2.2
Lorsque le représentant a agi au nom du représenté sans avoir pour cela de pouvoirs (internes),
autrement dit lorsque l'acte qu'il a passé n'était pas couvert par la procuration (dépassement
ou excès de pouvoirs;
Vollmachtsüberschreitung
),
cet acte reste en principe sans effet pour le représenté, sauf: a) si le représenté
ratifie l'acte (art. 38 CO; cf.
ATF
146 III 37
consid. 7.1 et réf. cit.),
ou b) si le représenté a porté (expressément ou tacitement) à la connaissance
du tiers une procuration qui va au-delà des pouvoirs (internes)
qu'il a effectivement conférés au représentant et que, se fiant à cette communication
(cf.
ATF
99 II 39
consid. 1), le tiers a cru de bonne
foi à l'existence des pouvoirs (procuration externe – expresse ou tacite ; art. 33 al.
3 CO ;
ATF
146 III 37
consid. 7.1.2.1 ;
ATF 131
III 511
consid. 3.2;
ATF
124 III 418
consid. 1c). La communication
au tiers n'a ainsi pas pour conséquence de faire naître les pouvoirs, mais seulement de suppléer
à leur absence en cas de bonne foi du tiers (Christine Chappuis,
in
Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2
e
éd. 2012, n° 28 ad art. 33 CO et les auteurs cités). La communication des pouvoirs par
le représenté au tiers au sens de l'art. 33 al. 3 CO peut s'exprimer par une procuration
écrite fournie par le représentant au tiers. La portée de la communication doit être
examinée avant tout selon le principe de la confiance (
ATF
131 III 511
consid. 3.2.1 p. 518).
4.4
4.4.1
Selon l’art. 18 al. 1 CO, pour apprécier le contenu d’un contrat, il y a lieu de rechercher
la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention.
4.4.2
Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation
subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices (ATF 132 III 268 consid.
2.3.2, JdT 2006 I 564, SJ 2006 I 359 ; TF 4A_555/2023 du 29 novembre 2024 consid. 3.3.1). Constituent
des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites
ou orales, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir
la volonté des parties, qu’il s’agisse de déclarations antérieures à
la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement
ultérieur des parties établissant quelles étaient à l’époque les conceptions
des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; TF 4A_125/2023 du 21 décembre 2023
consid. 3.1). L’appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience
générale de la vie, relève du fait. Si sa recherche aboutit à un résultat positif,
le juge parvient à la conclusion que les parties se sont comprises (TF 4A_125/2023 précité
consid. 3.1).
4.4.3
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties
– parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s’il constate
qu’une partie n’a pas compris la volonté exprimée par l’autre à l’époque
de la conclusion du contrat (TF 4A_125/2023 précité consid. 3.1) – ce qui ne ressort
pas déjà du simple fait qu’elle l’affirme en procédure, mais doit résulter
de l’administration des preuves (TF 4A_508/2022 du 3 octobre 2023 consid. 3.1 ; TF 4A_210/2015
du 2 octobre 2015 consid. 6.2.1), il doit recourir à l’interprétation normative
(ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que,
d’après les règles de la bonne foi, chacune d’elles pouvait et devait raisonnablement
prêter aux déclarations de volonté de l’autre (application du principe de la confiance
; TF 4A_508/2022 précité consid. 3.1). D’après le principe de la confiance, la volonté
interne de s’engager du déclarant n’est pas seule déterminante ; une obligation
à sa charge peut découler de son comportement, dont l’autre partie pouvait, de bonne
foi, déduire une volonté de s’engager. Le principe de la confiance permet ainsi d’imputer
à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci
ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 précité consid. 5.2.3 ; ATF
130 III 417 précité consid. 3.2 et réf. cit. ; TF 4A_614/2023 du 3 décembre 2024
consid. 4.2.1.2).
4.4.4
Pour ce faire, il convient donc de vérifier comment les destinataires des déclarations pouvaient
les comprendre de bonne foi. A cet égard, le juge part en premier lieu de la lettre du contrat.
En principe, les expressions et termes choisis par les cocontractants doivent être compris dans
leur sens objectif (ATF 131 III 606 consid. 4.2, JdT 2006 I 126). Toutefois, il ressort de l’art.
18 al. 1 CO que le sens d’un texte, même clair, n’est pas forcément déterminant.
Même si la teneur d’une clause contractuelle paraît limpide à première vue,
il peut résulter d’autres circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue pas
exactement le sens de l’accord conclu (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1, SJ 2010 I 317 et 393). Ainsi,
cette interprétation s’effectue non seulement d’après le texte et le contexte des
déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées
et accompagnées, à l’exclusion des circonstances postérieures (ATF 135 III 295 consid.
5.2, SJ 2009 I 396 ; ATF 132 III 626 consid. 3.1, JdT 2007 I 423 ; TF 4A_596/2018 du 7 mai 2019
consid. 2.3.2 non publié aux ATF 145 III 241). Cela étant, il n’y a pas lieu de s’écarter
du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu’il n’existe aucune
raison sérieuse de penser qu’il ne correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186
précité consid. 3.2.1 ; TF 4A_596/2018 précité consid. 2.3.2). Une interprétation
stricte selon la lettre s’impose également lorsque les parties sont expérimentées
en affaires et familières des termes techniques utilisés (ATF 131 III 606 précité
consid. 4.2 ; ATF 129 III 702 consid. 2.4.1, JdT 2004 I 535 ; TF 5A_944/2016 du 31 août 2017 consid.
2.3).
La détermination de la volonté objective des parties, selon le principe de la confiance, est
une question de droit, que l’autorité d’appel examine librement ; pour la trancher,
il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances,
lesquelles relèvent du fait (TF 4A_133/2023 du 9 juin 2023 consid. 4.1.2 et réf. cit.).
4.5
4.5.1
a)
Les appelants font valoir la contradiction qu’il y a à retenir d’une part que l’appelante
ne serait pas légitimée à agir sur la base de la convention de remise de commerce et à
dénier d’autre part toute légitimation à l’appelant personnellement pour faire
valoir divers dommages encourus du fait de la non-exécution par l’intimé de la convention
de remise du même commerce.
b)
Il faut rappeler que la maxime des débats est applicable à la présente cause (art. 55
al. 1 CPC) et que les parties supportent le fardeau de l’allégation et de l’établissement
des faits pertinents. En particulier, en l’espèce, c’est à l’appelante, voire
aux appelants, demandeurs en première instance, qu’il revient de le faire (art. 8 CC).
En l’occurrence, les appelants ont allégué le but social de l’appelante ainsi que
la titularité de l’ensemble des parts sociales par l’appelant (all. 1 et 3), le fait
que l’intimé s’est engagé à reprendre le fonds de commerce du [...] à
[...] (all. 7), le fait que la validité de la convention de remise était subordonnée à
la conclusion d’un nouveau bail ou au transfert de celui-ci (all. 11), le fait que l’acheteur
paierait au vendeur 90'000 fr. à titre de complément au prix de vente de 30'000 fr. (all.
14), mais également le fait que les appelants ont remis les clés du [...] à l’intimé
(all. 25) ou encore le fait que le mandataire administratif des appelants a initié la résiliation/clôture
de tous les engagements commerciaux et administratifs de la raison sociale D.________ (all. 26), que
nonobstant le désistement de l’intimé, les appelants et la gérance avaient tout
préparé pour finaliser l’opération (all. 39), notamment via le mandataire administratif
des appelants (cf. all. 40ss), le fait que les appelants avaient résilié le contrat de travail
de deux employés salariés (all. 44), ou encore le fait que des redevances Swisscom non échues
avaient été facturées aux appelants (all. 51), que les appelants avaient dû acquitter
les loyers d’août et septembre 2018 (all. 53) et rémunérer leur mandataire administratif
pour les démarches liées à la fin de l’activité de l’appelante puis à
sa réactivation (all. 61ss).
Pour sa part, l’intimé a allégué en réponse qu’il avait contracté
avec l’appelant (all. 71) une convention de remise du commerce [...] (all. 72), que les reconnaissances
de dettes successives des 10 mai et 3 août 2018 étaient liées à la convention de
remise de commerce précitée, l’une d’elles se référant à « [...]»,
l’autre à « D.________ » (all. 78 et 79) ; il a contesté avoir agi
de mauvaise foi à l’égard de l’appelant et avoir entretenu artificiellement ce
dernier dans l’illusion qu’il reprendrait son bail et son commerce (all. 96ss), a allégué
avoir formulé une offre transactionnelle que les appelants avaient finalement rejetée (all.
103 et 104), et a allégué qu’à sa connaissance, les appelants avaient aujourd’hui
remis leur commerce et transféré le bail à un repreneur (all. 104, allégué qui
a été admis par les demandeurs). Par gain de paix, il a proposé de payer le montant de
la clause pénale calculé sur le prix de vente de 30'000 fr., soit 6'000 fr. (all. 107ss),
et de rembourser tout ou partie de la commission versée au courtier (all. 114). En duplique, l’intimé
a en substance allégué avoir tout tenté pour honorer ses engagements mais que ses démarches
pour trouver des fonds s’étaient soldées par des échecs (all. 134 et 135).
Il ressort des allégations des parties qu’aucune ne s’est expressément attachée
à préciser si le fonds de commerce était celui de l’appelant ou des appelants conjointement
et que l’intimé n’a pas expressément soulevé lui-même la question de
la légitimation active des appelants. Les parties ont par contre toutes mentionné à divers
endroits de leurs écritures tant l’appelant (seul) que les appelants (conjointement) comme
partenaire(s) contractuel(s).
Il ressort par ailleurs des pièces au dossier que si la convention de remise de commerce en lien
avec le [...] à [...] a été libellée au seul nom de l’appelant, sans aucune
mention de l’appelante, que tel a à nouveau été le cas de la reconnaissance de dette
signée le 10 mai 2018, laquelle a pour objet « [...] …à [...]» (cf. pièce
4), la seconde reconnaissance de dette, du 3 août 2018, a pour objet « D.________
… à [...]» et précise que les sommes de 30'000 fr. et de 60'000 étaient stipulées
dues « en complément du prix de vente de la Convention de remise de commerce du D.________
signée … » (cf. pièce 5). La convention de transfert de bail sur papier à
en-tête de [...] régie immobilière mentionne par ailleurs que les transférants étaient
tant l’appelant que l’appelante et les bénéficiaires tant l’intimé que
[...], un emplacement distinct pour les signatures des personnes physiques et des entités commerciales
qu’elles représentent ayant été prévu (cf. pièce 6). Enfin, dans un courriel
du 9 août 2018, [...], de [...] SA, mandataire de D.________, a adressé à l’intimé
la facture du [...] pour la reprise du stock de boissons et a requis que les 30'000 fr. de la remise
de commerce soient versés sur le compte entreprise de D.________ auprès de l’[...], dont
les coordonnées figuraient sur la facture du stock de boissons, et qu’à réception,
tant l’appelant que lui-même s’engageaient à virer de suite les 10'000 fr. dus
au courtier. Enfin, il a fourni en annexe les coordonnées de divers fournisseurs (cf. pièce
10).
c)
Il faut admettre, avec les appelants, que le fait de nier la légitimation active de l’appelante
pour remettre le commerce lié à l’exploitation du café en question, mais dans le
même temps admettre que c’est cette seule société qui est titulaire des contrats
de fourniture ou d’abonnement conclus pour permettre l’exploitation commerciale dudit café
est contradictoire. Une construction juridique impliquant que l’appelant soit resté seul titulaire
dudit fonds de commerce et qu’il y ait matière à distinguer le fonds de commerce du patrimoine
de l’appelante alors que celle-ci exploitait le café et, pour ce faire, employait du personnel
et concluait des abonnements et divers contrats de fourniture, est difficilement concevable et n’est
en tout état de cause pas rendue vraisemblable sur la base des éléments mis en évidence
par l’instruction. Les premiers juges ne s’en expliquent d’ailleurs pas.
4.5.2
a)
Il ressort au contraire suffisamment de la procédure que dans l’esprit de l’appelant,
c’est l’activité de l’appelante qui faisait l’objet de la remise de commerce.
D’ailleurs, après la signature de la convention et la remise des clés, l’appelant
a, au travers du mandataire de l’appelante se présentant comme tel, initié diverses démarches
pour mettre fin à cette activité commerciale de la société. Par ailleurs, l’appelant
était locataire des lieux aux côtés de l’appelante et le transfert du bail prévoyait
expressément la signature des personnes physiques et morales impliquées. De son côté,
l’intimé avait pour objectif de reprendre l’exploitation du [...] et c’est bien
la vente, respectivement l’acquisition, dudit fonds de commerce, qui était le but du contrat,
lequel n’a pas été conclu en fonction de la personne du cocontractant mais bien en fonction
du but poursuivi, soit la reprise du fonds de commerce. A cela s’ajoute que l’intimé
ne s’est jamais enquis de savoir avec qui il traitait, n’a jamais évoqué cette
question hors le cadre de la présente procédure d’appel et que différents documents
établis dans la perspective de la remise de commerce mentionnent l’appelante ou les comptes
de celle-ci, comme c’est le cas, en particulier, du projet de contrat de transfert de bail, qui
a été négocié avec l’intimé. Si ce document n’a certes en définitive
pas été signé par l’intimé, il n’en constitue pas moins un indice de
ce que l’intimé savait et acceptait de conclure avec l’appelante. Enfin, l’intimé
a signé la seconde reconnaissance de dette, laquelle mentionnait expressément la remise du
commerce de l’appelante. Dans le cadre des démarches initiées pour mettre un terme à
l’exploitation du fait de l’appelante, l’intimé a été informé de
plusieurs d’entre elles par le mandataire de l’appelante et c’est sur le compte bancaire
de celle-ci qu’il était supposé verser le prix initial de la remise de commerce.
Il faut donc retenir, dans le cadre de l’interprétation subjective des manifestations de volonté,
que l’intimé avait bien l’intention de contracter tant avec l’appelant, qui était
son interlocuteur et le détenteur économique de l’appelante, qu’avec cette dernière,
qui exploitait dans les faits le café objet de la remise de commerce. A tout le moins devrait-on
considérer qu’il était indifférent à l’intimé de contracter avec
l’un ou avec l’autre, ainsi que son comportement ultérieur l’a démontré,
et qu’en tout état de cause, l’appelant avait la volonté de représenter l’appelante
qui exploitait le café.
Il s’ensuit que tant l’appelant que l’appelante devaient se voir reconnaître la
légitimation active et que le jugement attaqué doit être réformé en ce sens.
Le grief est admis.
5.
Il s’ensuit que, sur le principe, l’appelante principale peut se voir allouer différents
postes du dommage invoqué.
5.1
L’intimé fait cependant valoir dans un premier moyen que la clause pénale aurait été
stipulée forfaitaire et exclusive, ne permettant pas de réclamer un dommage complémentaire
au montant de la clause pénale, contrairement à ce qu’avaient retenu les premiers juges.
5.1.1
a)
La clause pénale est une convention accessoire par laquelle le débiteur promet au créancier
une prestation (la peine conventionnelle) pour le cas où il n’exécuterait pas ou n’exécuterait
qu’imparfaitement une prestation déterminée (prestation principale).
La peine alternative est la règle (art. 160 al. 1 CO) : le créancier est titulaire de
deux créances ; il est en droit de demander l’exécution ou la peine, non les deux ;
c’est une faculté alternative (ou concours électif de droits) laissée à son
choix ; la peine cumulative est présumée exceptionnellement par la loi lorsqu’elle
a été stipulée en vue de l’inexécution au temps ou dans le lieu convenu (art.
160 al. 2 CO) mais peut être convenue dans d’autres cas par les parties ; le créancier
peut alors exiger l’exécution parfaite de la prestation convenue comme de la peine ;
celle-ci revêt alors un caractère prononcé de peine privée.
Savoir si la peine a été stipulée cumulative peut résulter de l’interprétation,
fondée notamment sur les circonstances, l’intérêt des parties (principalement celui
du créancier), le but poursuivi, le montant de la peine ou des actes concluants. Il appartient au
créancier de prouver l’existence d’une telle convention ; cette preuve sera admise
facilement lorsqu’il s’agit d’une obligation d’abstention (par exemple une interdiction
de concurrence). Lorsque la peine a été stipulée pour renforcer une modalité de l’exécution,
non pas l’exécution elle-même de l’obligation principale, c’est la peine
cumulative qui est présumée, car elle n’est destinée qu’à couvrir le
dommage résultant pour le créancier du fait que la prestation n’a pas été fournie
à temps ou ne l’a pas été au bon endroit. La peine est toujours cumulative lorsque
son montant a été arrêté en fonction de la durée du retard dans l’exécution
de la prestation (Sur le tout : Moser, Commentaire romand, Code des obligations I [ci-après :
CR CO], 3
e
éd. 2021, nn. 13 et 14 ad art. 160 CO et réf. cit.).
b) ba)
La peine conventionnelle objet de la clause pénale se distingue d’institutions voisines. En
premier lieu, la peine résolutoire (ou dédit consensuel ou
Wandelpön
:
la prestation convenue est remplacée par une autre, au seul choix du débiteur). En second lieu,
la peine exclusive : elle est due à l’exclusion de la prestation principale et de dommages-intérêts ;
la peine exclusive remplace automatiquement l’obligation violée ; le créancier ne
peut exiger que l’exécution de la peine conventionnelle en cas d’inexécution. Il
n’y a ni cumul, ni choix, mais une seule issue : le paiement de la peine conventionnelle.
En troisième lieu, la peine conventionnelle improprement dite : une prestation est promise
par une partie au bénéfice d’un droit d’option pour le cas où cette partie
commettrait une action qu’elle est en droit d’accomplir ou omettrait un acte qu’elle
ne serait pas tenue d’accomplir ; en ce cas, l’obligation n’est pas l’accessoire
d’une obligation principale, mais a une existence autonome.
La peine conventionnelle objet de la clause pénale a pour effet de renforcer conventionnellement
l’obligation par un engagement supplémentaire du débiteur, tandis que le dédit et
la peine résolutoire l’affaiblissent (sur ces questions, Moser, op. cit., notes introductives
aux art. 158 à 163 CO, nn. 6ss et réf. cit.). Elle a un caractère triple, à savoir
qu’elle est à la fois conditionnelle puisque l’exigibilité de la prestation à
laquelle elle donne lieu dépend de l’inexécution de l’obligation principale, accessoire
puisqu’elle est au service de l’obligation principale qu’elle renforce et enfin, elle
est autonome car indépendante du dommage (cf. art. 161 al. 1 et 2 CO ; Moser, op. cit., n.
1 ad art. 160 CO et réf. cit.).
bb)
La clause pénale doit encore être distinguée de la fixation contractuelle du dommage (
Schadenpauschalierung
ou clause forfaitaire) , qui
évalue
forfaitairement et a pour but essentiel de compenser l'éventuel dommage de la partie lésée
en cas d'inexécution, alors que la clause pénale garantit avant tout l'exécution de l'obligation
principale, revêtant un caractère préventif, en faisant pression sur les parties pour
qu’elles se comportent de manière conforme au contrat (Tolou, La forfaitisation du dommage,
thèse 2017, n. 160, p. 59 et n. 198, pp. 72s.).
Si le montant convenu ne correspond pas à une estimation anticipée du dommage vraisemblable,
cela signifie qu'il est avant tout destiné à faire pression sur le débiteur et il s'agit
d'une peine conventionnelle (Couchepin, La forfaitisation du dommage, SJ 2009 Il 1ss, pp. 18-19 ;
Tolou, op. cit., nn. 224 à 226, pp. 83s.). Il a notamment été jugé qu’une clause
prévoyant une indemnité correspondant à 20 % du prix de vente d’un immeuble
était constitutive d’une clause pénale (et non d’une clause forfaitaire d’indemnisation),
dès lors que l’on voyait mal comment une partie pourrait subir un dommage d’une telle
ampleur pour le cas où l’autre partie refuserait finalement de conclure le contrat de vente
portant sur l’immeuble en question : le montant de l’indemnité ne correspondait
nullement au dommage prévisible et la clause avait pour fonction manifeste de faire pression sur
les parties pour qu’elles respectent le précontrat de vente (ATF 140 III 200, JdT 2014 II
401). Pour analyser le rapport entre l’indemnité et le dommage, on doit se fonder sur le dommage
prévisible pour les parties au moment de la conclusion de la clause, en procédant à un
pronostic rétrospectif objectif (à l’instar de l’analyse du lien de causalité
adéquate), en se fondant sur l’ensemble des circonstances concrètes du cas qui prévalaient
lors de la convention, non en fonction du dommage effectivement subi par le créancier, ni des circonstances
concrètes de la violation contractuelle (Tolou, op. cit., n. 228, p. 84).
Lorsque les parties se sont entendues sur une indemnisation forfaitaire, la faute du débiteur est
présumée en cas d'inexécution du contrat et il appartient donc à celui-ci de prouver
qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al.1 CO). Les parties fixent définitivement l'indemnité
forfaitaire lors de la conclusion. Sous réserve de la conclusion d'une convention d'indemnisation
relative, ni le créancier, ni le débiteur ne peuvent la remettre en cause. En revanche, le
créancier d'une clause pénale peut faire valoir un dommage supplémentaire en établissant
une faute à la charge du débiteur (Couchepin, op. cit., p. 15).
Savoir si l’on est en présence d’une
clause forfaitaire d’indemnisation ou d’une clause pénale – et de quel type –
est affaire d’interprétation (art. 18 CO ; ATF 144 III 327, SJ 2019 I 121). On s’attachera
à déterminer si les parties ont voulu rattacher l’indemnité au dommage. Dans l’affirmative,
il s’agira d’une clause forfaitaire ; dans la négative, d’une clause pénale.
Parmi les indices pertinents, on retiendra le degré de concrétisation du dommage, le montant
de l’indemnité, le nombre de violations éventuellement couvertes par une même indemnité,
la méthode de calcul de l’indemnité, la prise en compte du moment de la violation contractuelle
et les caractéristiques de l’indemnité (cf. Tolou, op. cit., nn. 215ss, pp. 81ss).
c)
L’exigibilité de la peine conventionnelle est subordonnée d’une part à l’inexécution
ou à l’exécution imparfaite du contrat (art. 151 al. 2 et 160 al. 1 CO) et d’autre
part à une faute du débiteur (art. 163 al. 2 CO), le moment déterminant étant celui
de l’exigibilité de l’obligation principale (art. 75 CO). Une interpellation du débiteur
par le créancier (art. 102 al. 2 CO) n’est nécessaire que lorsque l’obligation
principale consiste en une prestation positive (non lorsque l’obligation principale constitue une
attitude passive) ; il n’y a pas lieu d’attendre l’expiration du délai de
grâce de l’art. 107 al. 1 CO puisque la peine conventionnelle ne constitue pas un droit supplémentaire
découlant des règles légales de la demeure, mais un droit conventionnel dès la violation.
En cas de contrat synallagmatique, la peine conventionnelle n’est pas exigible tant que, de son
côté, le créancier n’a pas lui-même satisfait à ses obligations (art.
82 CO). S’il appartient au créancier de prouver les conditions d’application de la clause
pénale, soit principalement la non-exécution ou l’exécution imparfaite, c’est
au débiteur qu’il revient de prouver, pour échapper à la peine, que l’inexécution
ne lui était pas imputable à faute (Moser, op. cit., nn. 8a et 8b ad art. 160 CO ; TF
4A_174/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.1).
d)
La relation entre peine et exécution est régie avant tout par la convention des parties. A
titre subsidiaire, la loi présume, d’une façon générale, la peine alternative
(art. 160 al. 1 CO), que le créancier exerce au moyen d’un droit formateur pour autant qu’il
y ait eu inexécution ou exécution imparfaite (le créancier ne peut s’opposer à
l’exécution régulière pour n’exiger que le paiement de la peine). En réclamant
la peine, le créancier renonce à l’exécution de l’obligation principale. L’option
du créancier est irrévocable mais ne le prive pas du droit d’exiger un montant supérieur
à celui de la peine conventionnelle, aux conditions de l’art. 161 al. 2 CO.
La question de savoir s’il y a eu convention contraire, permettant au créancier d’exiger
à la fois l’exécution et la peine, peut résulter de l’interprétation,
fondée notamment sur le texte de la convention, les circonstances ayant entouré sa conclusion,
l’intérêt des parties (principalement celui du créancier), le but poursuivi, le
montant de la peine, ou d’actes concluants. Il appartient le cas échéant au créancier
de prouver l’existence d’une telle convention (Moser, op. cit., n. 13 ad art. 160 CO).
On posera des exigences moins élevées à l’admission d’une telle convention
lorsque la peine a été stipulée pour garantir une obligation de ne pas faire susceptible
d’être enfreinte de façon répétée (ATF 46 II 399 ; TF arrêt
4A_312/2009 consid. 3.6.2). En revanche, lorsque la peine a été stipulée en vue de renforcer
une modalité de l’exécution (exécution du contrat au temps ou dans le lieu convenu,
par ex.), non pas l’exécution elle-même de l’obligation principale, c’est
la peine cumulative qui est présumée, car elle n’est destinée qu’à couvrir
le dommage résultant pour le créancier du fait que la prestation n’a pas été
fournie à temps ou ne l’a pas été au bon endroit (Moser, op. cit., n. 14 ad art.
160 CO et réf. cit.), cet intérêt ne se confondant pas avec celui à l’exécution
en tant que telle (ATF 122 III 420 (d) consid. 2b).
e)
Comme cela a été évoqué, à teneur de l’art. 161 al. 1 CO, la peine est
encourue même si le créancier n’a éprouvé aucun dommage. La peine est donc
due même si le dommage est difficile à évaluer voire impossible à établir ou
s’il est égal ou inférieur à la peine. Il suffit au créancier de prouver l’inexécution
ou l’exécution imparfaite de l’obligation principale. Le montant de la peine s’impute
sur celui du dommage. Mais le créancier peut réclamer une indemnité supérieure à
la peine conventionnelle (art. 161 al. 2 CO), s’il prouve qu’il y a faute du débiteur
(contrairement à ce que prévoit l’art. 97 CO) et que le dommage est supérieur à
la peine (Moser, op. cit., nn. 1 à 3 ad art. 161 CO et réf. cit.).
Enfin, des conventions contraires restent possibles. En particulier, les parties peuvent prévoir
que la peine n’est due que si le créancier éprouve un dommage ou que celui-ci peut demander
la réparation du dommage supérieur à la peine sans avoir à prouver la faute du débiteur
(Moser, op. cit., n. 4 ad art. 161 CO et réf. cit. ; ATF 102 II 420 consid. 4 ; ATF 103
II 108 ; ATF 103 II 129).
f)
Par ailleurs, sous réserve de nullité de la peine conventionnelle (art. 163 al. 2 CO), les
parties fixent librement le montant de la peine (art. 163 al. 1 CO) ; le juge doit néanmoins
réduire les peines qu’il juge excessives (art. 163 al. 3 CO), le fardeau de la preuve du caractère
excessif revenant au débiteur, sans qu’il y ait lieu de poser à cet égard des exigences
trop élevées (sur la question de la réduction judiciaire des peines excessives, cf. Moser,
op. cit., nn. 5ss ad art. 163 CO et réf. cit. ; ATF 109 II 120 consid. 2 ; ATF 133 III
201 consid. 5.2 ; ATF 143 III 1 consid. 4.1 ; TF 4A_174/2011 du 17 octobre 2011, consid.
6.1).
5.1.2
a)
Il faut constater en premier lieu ce sur quoi s’accordent les parties, soit que la clause prévoyant
le paiement d’une clause pénale de 20 % du prix de vente a été stipulée
à charge tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse.
A la lumière de la doctrine et de la jurisprudence exposées ci-dessus, cette caractéristique
permet déjà d’exclure que la clause litigieuse soit considérée comme une clause
pénale exclusive et comme une clause d’indemnisation forfaitaire, dans la mesure où elle
prévoit la même peine pour une violation de leurs obligations par chacune des parties et a
de ce fait un caractère préventif manifeste, ce que corrobore la fixation de son montant, correspondant
à 20% du prix de la remise de commerce, soit un pourcentage élevé ayant un caractère
incitatif et répressif également manifeste. A cela s’ajoute que le pourcentage précité
n’est pas fonction du dommage prévisible – lequel n’est d’ailleurs absolument
pas concrétisé au moment de la stipulation de la clause litigieuse, mais uniquement fonction
du prix de la remise de commerce, ce qui parle à nouveau en faveur de la clause pénale par
opposition à une clause forfaitaire d’indemnisation. Par ailleurs, la clause en question ne
prévoit absolument pas que la peine stipulée remplacerait et libérerait automatiquement
l’une des parties de l’exécution de son obligation principale, comme ce serait le cas
s’il s’était agi d’une clause pénale exclusive.
L’argument en ce sens de l’intimé doit être rejeté.
b)
Quant à la question de savoir si la clause pénale est alternative, comme la loi le présume,
ou cumulative, c’est affaire d’interprétation, dans le cadre de laquelle les circonstances
concrètes ayant entouré sa stipulation sont déterminantes.
La clause pénale litigieuse envisage un défaut de collaboration, notamment de renseignement,
de l’une ou l’autre partie, dans le cadre du transfert de bail conditionnant la remise de
commerce. Si elle vise formellement une modalité de l’exécution du contrat, à savoir
la collaboration de bonne foi aux renseignements et à la délivrance des documents requis dans
le cadre du transfert du bail, il faut constater que cette modalité sert directement la condition
stipulée à la perfection du contrat de remise de commerce, soit le transfert effectif du bail.
En outre, quoique formellement stipulée de manière identique pour chacune des parties au contrat,
il faut constater qu’en réalité, cette clause préserve essentiellement l’intérêt
du vendeur au transfert du bail conditionnant la vente de commerce. En effet, celui-ci est déjà
titulaire des droits et obligations découlant du bail, à l’inverse de l’acquéreur
du commerce dont la solvabilité, notamment, sera évaluée par le bailleur, dont le consentement
est une condition juridique au transfert et qui n’est pas tenu d’accepter le transfert de
bail, mais peut le refuser pour de justes motifs (cf. art. 263 al. 1 et 2 CO ; cf. ATF 125
III 226). Or dans ce contexte, l’article huitième du contrat de remise de commerce prévoit
que si le bailleur refuse de conclure un bail ou de transférer le bail à l’acquéreur,
celui-ci se verra restituer la dédite (de 10'000 fr. prévue à l’article deuxième
du contrat) déposée en mains du courtier, ce qui préserve suffisamment les droits de l’acquéreur
face à un potentiel refus du bailleur. A l’inverse, il est manifeste que l’obligation
expressément faite aux parties dans le même article huitième de concourir de bonne foi
à la réalisation de l’article septième – soit à l’avènement
de la condition consistant en le transfert du bail ­­­– par la production des documents
requis et la délivrance des informations demandées, vise particulièrement l’acquéreur
et futur locataire, qui doit permettre au bailleur de disposer des informations permettant l’évaluation
de sa fiabilité et en particulier de sa solvabilité. Il résulte de ces circonstances que
la clause pénale vise en réalité à prévenir toute défaillance de l’acquéreur
du fonds de commerce plutôt que du vendeur, en particulier dans le cadre des négociations avec
le bailleur en vue de l’obtention du bail (transfert ou conclusion d’un nouveau bail). En
ce sens, elle a un caractère préventif et répressif manifeste et sert directement l’intérêt
du vendeur à la bonne exécution du contrat de remise de commerce. Cette appréciation est
renforcée par le fait que l’article troisième prévoit une date d’acquisition
à laquelle les profits et risques de la chose passent à l’acquéreur (cf. article
septième 2
e
§), mais également que si contre toute attente le transfert du bail conditionnant la remise
de commerce n’avait pas abouti à cette date, le contrat serait automatiquement prolongé
jusqu’à ce qu’une décision ait été prise à ce sujet par les « personnes/autorités compétentes ».
La convention dans son ensemble met l’accent sur la nécessité d’obtenir le transfert
du bail, lequel est, on l’a vu, principalement dans l’intérêt du vendeur. L’intérêt
du vendeur à l’exécution par l’acquéreur de son obligation principale d’acquérir
et payer le prix de la remise de commerce se recoupe ainsi essentiellement avec celui du vendeur d’obtenir
l’accord du bailleur au transfert de bail érigé en condition de la remise de commerce.
Au vu de ce qui précède et faute pour la convention d’exprimer la volonté de cumuler
la clause pénale avec la prétention en exécution du contrat, de même qu’en
l’absence de toute autre circonstance en ce sens ressortant de l’état de fait du jugement
attaqué tel que complété ci-dessus, il faut présumer son caractère alternatif,
en application de l’art. 160 al. 1 CO.
Au demeurant, les appelants n’ont jamais prétendu obtenir l’exécution du contrat
de remise de commerce. Quoi qu’il en soit et comme on l’a vu plus haut, le vendeur, soit
en l’occurrence l’appelant, n’est pas pour autant privé du droit d’exiger
un montant supérieur à celui de la peine conventionnelle, aux conditions de l’art. 161 al.
2 CO (cf.
infra
consid. 5.4).
5.1.3
On précisera encore à cet égard que l’annotation manuscrite figurant au bas du contrat
de remise de commerce ne permet pas de remettre en cause cette conclusion intermédiaire, pour les
motifs développés ci-dessous (cf.
infra
5.3.4 b)).
5.2
En tout état de cause, l’intimé soutient qu’il n’aurait jamais été
de mauvaise foi, faisant valoir l’absence de faute de sa part dans l’exécution de ses
obligations contractuelles et notamment celle de collaborer de bonne foi en vue de l’obtention
du bail.
Il se prévaut à cet égard du témoignage de son épouse pour attester de ses efforts
de recherche de fonds qui lui auraient permis d’honorer ses obligations. Outre la faible force
probante du témoignage de l’épouse, comme déjà vu, il faut constater en tout
état de cause que l’intimé admet n’avoir pas honoré le contrat parce que ses
finances ne le lui permettaient pas. En appel, s’il invoque encore ses efforts pour trouver un
terrain d’entente avec le bailleur s’agissant des enseignes publicitaires et dans le cadre
de sa recherche de fonds, il ne remet pourtant pas en cause le constat ressortant de l’état
de fait du jugement attaqué (cf. ch. 4 et 5, pp. 7ss), selon lequel le contrat de transfert de bail
avait été préparé par la gérance suite à une entrevue avec les parties,
que ce contrat prévoyait diverses clauses que l’intimé ne prétend pas avoir contestées
de suite ou dans les jours ayant suivi sa négociation (nature de la garantie et enseignes publicitaires,
en particulier), que le propriétaire avait accepté le dossier de l’intimé et que
le transfert de bail était prêt à être signé par les parties, que l’intimé
a reçu les clés de l’établissement et les a eues en sa possession durant deux semaines
avant de se désister de la transaction, cela après avoir donné l’impression qu’il
s’apprêtait à l’honorer (cf. jugement, consid. V, b), p. 30). Il résulte suffisamment
de ses allégations, tant en première instance qu’en appel, qu’en réalité,
le désistement est intervenu du fait de sa situation financière déficiente. Or, en s’engageant
de la sorte sans en avoir les moyens et en ne signant finalement pas le transfert de bail alors que l’aval
du bailleur était donné et le contrat prêt à être signé, l’intimé
n’a pas agi conformément à la loyauté en affaires attendue de lui et ses efforts
pour tenter de trouver des fonds, fussent-ils établis, ne suffiraient pas à l’exonérer
de toute faute, étant rappelé que c’est lui qui supporte le fardeau de la preuve (art.
8 CC) de l’absence de faute dans le cadre de la mise en œuvre de la clause pénale. L’argument
est rejeté.
5.3
5.3.1
A supposer due, la peine conventionnelle ne devrait selon l’intimé se calculer que sur le
prix simulé et non sur le montant global incluant le complément de prix, contrairement à
ce qu’ont considéré les premiers juges (cf. jugement, consid. VI, pp. 31ss).
5.3.2
Aucune des parties – et en particulier pas l’intimé (cf. appel par voie de jonction,
ch. 20, p. 6) – ne remet en cause le fait que le prix de vente figurant dans le contrat de remise
de commerce était simulé et que le prix réel était celui de 120'000 fr., résultant
de l’addition des 30'000 fr. figurant dans le contrat de remise de commerce et des 90'000 fr. figurant
dans la reconnaissance de dette signée le jour même de la signature du contrat précité
et renouvelée le 3 août 2018. Il en résulte que le prix de vente du fonds de commerce
était bien de 120'000 francs.
5.3.3
Selon l’intimé, la simulation du prix de vente global n’impliquerait pas que la clause
pénale, exprimée dans le contrat de remise de commerce sous forme de pourcentage (20 %)
du prix de vente, porterait également sur ce montant global. Il appuie son point de vue par le fait
que les parties n’avaient rien précisé de tel au moment d’établir les reconnaissances
de dette. En second lieu, il se prévaut de l’annotation manuscrite figurant au bas du contrat
de remise de commerce (cf. pièce 104), qui émanerait du représentant fiduciaire des
appelants, lequel aurait calculé le montant de la clause pénale, soit 6'000 fr., résultant
de l’application du pourcentage prévu (de 20 %) au prix de vente simulé (30'000
fr.) fixé dans le contrat de remise de commerce.
5.3.4
Comme le font valoir les appelants, le contrat simulé est nul en tout ou partie, tandis que le contrat
dissimulé est valable si les dispositions légales régissant sa forme et son contenu ont
été observées (ATF 117 II 382 consid. 2a ; ATF 96 II 383 consid. 3a ; TF 4A_362/2012
du 28 septembre 2012 consid. 4.1).
a)
Le contrat de remise de commerce n’est soumis à aucune exigence de forme, ni la clause pénale
(pas même lorsqu’elle vise à compenser l’intérêt négatif résultant
d’une
culpa in contrahendo
dans le cadre d’une vente immobilière soumise à la forme authentique : cf. ATF 140
III 200 consid. 5). Aucune exigence formelle ne s’oppose donc à ce que le prix dissimulé
de 120'000 fr. soit valable, ni à ce que la clause pénale puisse porter sur ce montant.
b)
Vu la signature concomitante, ou du moins le même jour, tant du contrat de remise de dette portant
sur le prix simulé de 30'000 fr. que de la première reconnaissance de dette portant sur le
prix complémentaire de 90'000 fr., et au vu des termes clairs – bien qu’exprimés
dans un français hésitant – utilisés par les parties dans les reconnaissances de
dette en lien avec la convention de remise de commerce, qui font état d’un complément
au « prix d’origine » (de 30'000 fr.), « Lequel est donc au total
fixé à 120'000 CHF (cent vingt mille francs) », il n’y a aucune raison de penser
que les parties auraient voulu dissocier le régime des deux conventions. L’annotation dont
se prévaut l’intimé, qui serait de la main du fiduciaire des appelants, n’est pas
de nature à contrer cette appréciation puisque les reconnaissances de dette, vu leur français
approximatif, n’ont manifestement pas été rédigées par le fiduciaire en question
(l’intimé le conteste, mais cela n’a été ni allégué ni établi
en première instance) – contrairement au contrat de remise de dette – et qu’il
y a tout lieu de penser au contraire que le prix – dissimulé mais réel – de 120'000
fr. a été stipulé hors sa présence.
Lors de la signature de la reconnaissance de dette du 3 août 2018, les parties ont encore précisé
que « Ces sommes précitées (soit celles définissant les modalités du paiement
du prix complémentaire de 90'000 fr., réd.) sont en complément du prix de vente de la
Convention de remise de commerce du D.________ signée. Cela porte ainsi la transaction à un
total de CHF 120'000.- (cent vingt mille francs CH), plus reprise du crédit [...]».
En tenant compte du prix dissimulé de 120'000 fr., vu en outre la simultanéité de la signature
du contrat de remise de commerce et de la première des reconnaissances de dette prévoyant ce
prix simulé, ainsi qu’au vu du caractère éminemment préventif et répressif
de la clause pénale stipulée (cf.
supra
consid. 5.1.2 let. a et b), il faut constater que la volonté commune des parties était
de renforcer leurs engagements en se soumettant à une clause pénale ayant un caractère
dissuasif. Ce qui précède permet de retenir une volonté des parties de se lier par une
clause pénale dissuasive fonction du prix de vente, quel qu’il soit et y compris le prix de
120'000 fr. dissimulé. L’argument de l’intimé selon lequel les parties auraient
libellé le montant amendé de la clause pénale pour tenir compte du prix dissimulé
dans les reconnaissances de dette si elles en avaient eu l’intention peut tout aussi bien être
retourné : en stipulant une clause pénale exprimée en pourcentage du prix de vente,
les parties ont fait un choix, qu’elles auraient amendé en fixant un montant précis à
la clause pénale si elles avaient voulu que le prix dissimulé reste sans incidence à cet
égard et que la clause pénale ne soit plus fonction de ce prix.
Une interprétation objective ne parviendrait pas à un autre résultat vu la simultanéité
du contrat de remise de commerce et de la première des reconnaissances de dette.
Le grief est rejeté et le montant de la clause pénale de 24'000 fr. (20 % de 120'000 fr.)
retenu par les premiers juges doit être confirmé.
5.4
5.4.1
Reste à déterminer si les appelants sont fondés à invoquer un dommage supplémentaire.
5.4.2
Il faut tout d’abord relever, avec l’intimé, que le dommage supplémentaire ne peut
porter que sur la somme dudit dommage dépassant le montant de la peine conventionnelle stipulée,
le cumul n’étant pas autorisé (cf.
supra
consid. 5.1.1 let. e). Il conviendra le cas échéant d’imputer le montant de la clause
pénale sur le montant total du dommage reconnu.
5.4.3
L’intimé relève l’absence de légitimation de l’appelant personnellement
pour revendiquer tout dommage supplémentaire.
Or cette question, qui faisait l’objet de l’appel principal, a été abordée
ci-dessus et la légitimation active tant de l’appelant personnellement que de l’appelante
est reconnue, ce qui scelle le sort de ce grief.
5.4.4
L’intimé fait ensuite (cf. pp. 8ss réponse et appel-joint) valoir qu’en tout état
de cause, ce dommage ne serait pas aussi conséquent que celui invoqué par les appelants (cf.
appel, ch. 8, p. 9).
5.4.5
Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées
(art. 157 CPC). L’appréciation
in
concreto
de la valeur probante d’une expertise
ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par le résultat d'une expertise judiciaire.
S'il apprécie librement la force probante d'une expertise, le juge du fait ne peut toutefois s'écarter
des conclusions de l'expert sur des éléments ressortissant de sa compétence professionnelle
que pour des motifs importants qui doivent être indiqués. Il lui appartient dès lors d'examiner,
au regard des autres preuves et des observations des parties, si des objections sérieuses mettent
en doute le caractère concluant de l'expertise sur des points essentiels. En d'autres termes, le
juge qui ne suit pas les conclusions de l'expert n'enfreint pas l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) lorsque des circonstances bien établies
viennent en ébranler sérieusement la crédibilité (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1
; ATF 136 II 539 consid. 3. ; ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; ATF 132 II 257 consid. 4.4.1 ; ATF
130 I 337 consid. 5.4.2 ; TF 4A_51/2019 du 14 mai 2019 consid. 5.1). Des justes motifs pour
s’écarter de l’expertise peuvent être réalisés lorsque l’expertise
ne satisfait pas aux exigences de qualité imposées par la loi, notamment lorsqu’elle
est lacunaire, peu claire ou insuffisamment motivée (TF 4A_177/2014 du 8 septembre 2014 consid.
6.2). Le juge peut notamment s’écarter d’une expertise lorsque celle-ci contient des
contradictions, lorsqu’une détermination de son auteur vient la démentir sur des points
importants, lorsqu’elle contient des constatations factuelles erronées ou des lacunes, voire
lorsqu’elle se fonde sur des pièces dont le juge apprécie autrement la valeur probante
ou la portée (ATF 110 lb 42 consid. 2 ; ATF 101 lb 405 consid. 3b/aa).
5.4.6
En premier lieu, l’intimé plaide que le manque à gagner (ou marge brute) reconnu par
l’expert [...] à hauteur de 31'295 fr. 30 dans le cadre du complément d’expertise
ordonné (cf. jugement, ch. 8.2, p. 16) couvrirait les postes de charges telles le loyer, de sorte
que le loyer et les charges communes ne pourraient être revendiqués par les appelants en sus
(cf. réponse et appel joint, p. 8). Il invoque le compte de pertes et profits de l’appelante
pour les années 2017 et 2018, dont la lecture étayerait son propos (cf. annexe B1, équivalente
à la pièce complémentaire reçue de l’expert et produite à l’audience
de plaidoiries finales du 21 juin 2023). Sur cette question, les appelants ne se sont pas prononcés
dans leur réponse sur appel joint (mais ils ont invoqué le cumul dans leur appel principal)
et le jugement ne l’a pas tranchée puisqu’il a nié la légitimation de l’appelant
quant au dommage invoqué – tout en estimant que lui seul était partie à la
convention de remise de commerce.
Or s’il ressort de l’expertise que le manque à gagner calculé par l’expert
l’a été en fonction de la marge bénéficiaire brute I, il ressort tout aussi
clairement des comptes de pertes et profits 2017 et 2018 de l’appelante – et des normes usuelles
en matière de comptabilité commerciale (cf. art. 959b CO, relatif à la structure minimale
du compte de résultat) – que cette marge brute ne tient compte que des coûts d’achat
de marchandises – sous déduction le cas échéant des escomptes, rabais etc –
ainsi que de la variation du stock de marchandises, tandis que les charges indirectes – telles
les salaires, le loyer et les autres frais généraux – doivent encore être soustraites
pour aboutir au résultat d’exploitation.
L’expert a certes pris position sur les charges de salaire éventuellement économisées
par l’appelante pour la période considérée (cf. jugement, p. 17), mais non sur la
question du loyer et des charges, question qui ne lui a apparemment pas été posée et qui
ne se pose de toute façon pas dans les mêmes termes : si les salaires ont pu être
économisés durant un laps de temps restreint durant les mois d’été, il n’en
va pas de même de la charge de loyer, laquelle persiste même si l’établissement
est temporairement fermé, ce aussi longtemps que le bail n’est pas résilié. Dans
le cas d’espèce, il y a donc bien lieu de déduire la charge de loyer nette par 7000 fr.
50 (cf. jugement, ch. 6.6, p. 10) et les autres charges communes liées à ces locaux (cf.
jugement,
ibidem
),
par 1'577 fr. 40 ([2'366.10 / 3 mois] x 2 mois août et septembre)
de la marge brute I telle que définie par
l’expert, en lien avec la fermeture de l’établissement durant les mois d’août
et septembre 2018. On s’écartera donc de l’expertise sur ce point, pour les motifs précités.
5.4.7
Ensuite, l’intimé fait valoir que le coût de l’abonnement [...] de 340 fr. –
selon le jugement, ch. 6.5, p. 10, non expressément contesté sur ce point par les appelants
qui invoquent un chiffre de 468 fr. 85 (cf. appel, ch. 8., p. 9) – n’équivaut pas à
un poste du dommage supplémentaire susceptible d’être reconnu, dès lors que cet
abonnement a vraisemblablement pu être rétabli et que l’appelant ne prouverait pas l’inverse.
Dès lors qu’il ressort du jugement que le montant de 340 fr. correspond aux redevances dues
à la date d’échéance du contrat, dont la durée minimale n’était
pas encore échue à la date de la résiliation, du 15 août 2018 (cf. jugement, ch.
6.5, pp. 9-10), on admettra le montant correspondant comme un dommage induit par le désistement
de l’intimé, qui aurait dû reprendre la ligne existante, et on ne spéculera pas
plus longtemps sur la remise en fonction hypothétique de la ligne, hypothèse qui n’est
pas abordée par le jugement attaqué, sans que son état de fait ait été valablement
critiqué à cet égard. On observe au surplus que ni l’une ni l’autre des parties
ne tente un calcul différent de celui arrêté par le jugement pour ce poste du dommage,
de sorte que l’on s’en tiendra au montant précité de 340 francs. Le grief est rejeté.
5.4.8
En définitive, le dommage encouru par les appelants comprend le manque à gagner tel qu’arrêté
par l’expertise (31'295 fr. 30), sous déduction du loyer et des charges communes pour les
mois d’août et septembre 2018 (- [7'000.50 + 1'577.40]), adjonction faite de la redevance
[...] liée à la résiliation indue (+ 340 fr.) et enfin des honoraires de [...] facturés
le 15 octobre 2018 (cf. pièce 23/1), par 5'500 fr., reconnus comme justifiés par l’expertise
(les parties s’accordent à dire que seul ce montant d’honoraires est justifié).
Au total, le dommage, y compris le gain manqué, encouru par les appelants s’élève
à 28'557 fr. 40.
5.4.9
Le cumul du dommage avec le montant de la peine conventionnelle n’étant pas autorisé,
le montant de celle-ci, par 24'000 fr., doit être imputé sur le montant total du dommage reconnu
ci-avant, ce qui revient à allouer aux appelants, à titre de dommage supplémentaire, outre
le montant de 24'000 fr. à titre de peine conventionnelle, la somme de 4'557 fr. 40 (28'557
fr. 40 – 24'000 fr.).
5.4.10
Il n’y a pas lieu de se pencher sur le chef de responsabilité contractuel soulevé à
titre superfétatoire par les appelants (cf. appel, pp. 11-12), la légitimation active de l’appelante
ayant été reconnue.
5.5
L’intimé se prévaut de son offre de verser le montant de la peine conventionnelle telle
que calculée par ses soins, formulée dans sa réponse du 11 novembre 2019, pour limiter
le cours de l’intérêt moratoire, ainsi que les dépens (cf. réponse et appel
joint, let. D et E, p. 9).
On rejettera ces griefs, dès lors que l’intimé succombe bien plus largement que ce qu’il
a offert en procédure, y compris sur le principe et l’allocation d’une partie du dommage
supplémentaire revendiqué par les appelants, au point que l’offre formulée n’était
pas de nature à influer sur le cours du procès et donc sur la répartition des frais.
L’intérêt moratoire courra donc dès la date de la demande, au 2 février 2019,
dies a quo
sur lequel s’entendent les parties, tandis que la répartition des frais de première et
de seconde instance sera fonction du sort du litige (cf. ci-après).
6.
6.1
En définitive, les appelants voient leur appel principal admis partiellement, le chiffre I du jugement
étant réformé en ce sens que l’intimé est le débiteur des appelants, créanciers
solidaires, de la somme de 28'557 fr. 40, avec intérêt à 5 % l’an dès le 2
février 2019.
L’appel joint est rejeté dans son intégralité.
6.2
6.2.1
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art.
318 al. 3 CPC).
Les frais sont en principe
mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu’aucune des parties
n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). Cette disposition suppose une répartition des frais judiciaires et des dépens
en fonction de l’issue du litige comparé avec les conclusions prises par chacune des parties
(TF 5D_108/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.2) ; le poids accordé à ces conclusions peut être
apprécié d’après divers critères : leur importance dans le litige, ce qui a
été alloué ou le travail occasionné (TF 5D_84/2023 du 23 février 2024 consid.
4.3). Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (parmi d’autres : TF 5D_84/2023
précité consid. 4.3 ; TF 5D_108/2020 précité consid. 3.1).
6.2.2
6.2.2.1
Les appelants, lesquels
réclamaient la somme de 69'837 fr. 05, obtiennent gain de cause à environ 40 % (28'557 fr.
40 ÷ 69'837 fr. 05 × 100 %), contre 60 % pour l’intimé. Les appelants supporteront
par conséquent 60 % des frais de première et de deuxième instance, et l’intimé
40 %.
Ainsi, les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 16'424 fr. 40, y compris l’émolument de
la conciliation préalable, seront mis à la charge des appelants, solidairement entre eux, par
9'854 fr. 65 (60 % de 16'424 fr. 40) et à celle de l’intimé par 6'569 fr. 75
(40 % de 16'424 fr. 40). L’intimé doit rembourser aux appelants, créanciers solidaires,
la somme de 6'569 fr. 75 à titre de restitution partielle de leur avance de frais judiciaires de
première instance et de frais de conciliation (art. 111 al. 1 et 2 aCPC).
Il y a lieu de fixer la
charge des dépens de première instance pour les deux parties à 16’000 fr. au total,
compte tenu du tarif et des difficultés de la cause (art. 105 al. 2 CPC ; art. 4 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Compte tenu du sort de la cause,
après compensation, l’intimé devrait avoir droit à des dépens réduits.
Toutefois, dans la mesure où l’intimé a expressément conclu dans sa réponse
et appel joint à ce qu’il soit astreint à verser à l’appelant la somme de
1'000 fr. à titre de dépens de première instance, il sera fait droit à cette conclusion,
étant relevé que les dépens ne sont pas alloués d’office mais seulement sur
requête et que, faute de conclusion correspondante, l’octroi de dépens viole l’art. 105
CPC (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2 ; ATF 139 III 334 consid. 4.3, RSPC 2014 p. 115 note
Tappy).
6.2.2.2
Dans le cadre de l’appel
principal, les appelants ont réclamé 45'838 fr. 05 (69'837 fr. 05 – 24'000
fr.) de plus que ce que les premiers juges leur avaient alloué, de sorte que les appelants obtiennent
en définitive 10 % de leurs conclusions d’appel environ. Partant, il y a lieu de répartir
dans la même proportion les frais de l’appel principal, arrêtés à 1'458 fr.
(art. 62 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), soit 145
fr. 80 à la charge de l’intimé, qui en remboursera le montant avancé par les appelants,
créanciers solidaires, le solde de 1'312 fr. 20 étant mis à la charge des appelants, solidairement
entre eux (art. 106 al. 2 CPC).
Les frais judiciaires
de l’appel joint, par 780 fr. (art. 62 TFJC), seront mis en totalité à la charge de l’intimé,
qui succombe intégralement sur ses prétentions (art. 106 al. 1 CPC).
Au final, les appelants supporteront 1'312 fr. 20 de frais judiciaires de deuxième instance et l’intimé
925 fr. 80 (145 fr. 80 + 780 fr.). L’intimé remboursera en outre partiellement aux appelants
leur avance de frais, par 145 fr. 80, comme déjà relevé.
Quant aux dépens de deuxième instance, dans la mesure où les appelants n’obtiennent
au final que 40 % de leurs prétentions globales (soit 28'557 fr. 40 sur 69'837 fr. 05),
tandis que l’intimé succombe entièrement sur celle objet de son appel joint, les dépens
de deuxième instance peuvent être globalement compensés (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’appel joint est rejeté.
III.
Il est statué à nouveau comme suit :
I.
dit qu’S.________ est le débiteur de
D.________ et de J.________, créanciers solidaires, de la somme de 28'557 fr. 40 (vingt-huit
mille cinq cent cinquante-sept francs et quarante centimes), avec intérêt à 5 % l’an
dès le 2 février 2019 ;
II.
met les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 16'424 fr. 40
,
y compris l’émolument de la conciliation
préalable, à la charge de D.________ et de J.________, solidairement entre eux, par 9'854 fr.
65 (neuf mille huit cent cinquante-quatre francs et soixante-cinq centimes) et à la charge d’S.________
par 6'569 fr. 75 (six mille cinq cent soixante-neuf francs et septante-cinq centimes) ;
III.
dit qu’S.________ versera à D.________
et à J.________, créanciers solidaires, la somme de 7'569 fr. 75 (sept mille cinq cent soixante-neuf
francs et septante-cinq centimes) à titre de remboursement partiel de leur avance des frais judiciaires
et de dépens réduits de première instance ;
IV.
rejette toutes autres et plus amples conclusions.
IV
.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’238 fr. au total pour
l’appel principal et pour l’appel joint, sont mis par 1'312 fr. 20 (mille trois cent douze
francs et vingt centimes) à la charge des appelants D.________ et J.________, solidairement entre
eux, et par 925 fr. 80 (neuf cent vingt-cinq francs et huitante centimes) à la charge de l’intimé
S.________.
V.
L’intimé S.________ versera aux appelants D.________ et J.________, créanciers solidaires,
la somme de 145 fr. 80 (cent quarante-cinq francs et huitante centimes) à titre de remboursement
partiel de leur avance des frais judiciaires de deuxième instance liés à l’appel
principal.
VI.
Les dépens de deuxième instance, relatifs à l’appel principal ainsi qu’à
l’appel joint, sont compensés.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour D.________ et J.________)
‑
Me Baptiste Viredaz (pour S.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :