vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 155 · 2009-02-27 · fr

FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES | 251 ch. 1 CP, 260 al. 1 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.04.2009 Arrêt / 2009 / 155

TRIBUNAL CANTONAL
294
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 2 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F. Meylan et Krieger
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.014441-BBU
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
O.________
pour faux
dans les titres, d'office et sur plainte de
A.P.________
,
vu l'ordonnance du 27 février 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a notamment prononcé un non-lieu en
faveur d'O.________ et laissé les frais à la charge
de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par A.P.________ contre
cette décision,
vu le mémoire d'O.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que les pièces nouvelles
produites par le recourant et l'intimée doivent être
écartées (cf. P. 31, annexes 2 et 3 et P. 32/3
à 32/6), le Tribunal d'accusation statuant au vu du dossier
tel qu'il était constitué au moment où la
décision litigieuse a été prise (JT 1999 III
61);
attendu que le 23 juin 2008, A.P.________ a déposé
plainte contre sa sœur, O.________, pour faux dans les titres
(cf. P. 4),
qu'il lui reproche en substance d'avoir produit, dans le cadre de
la succession de leur mère, un inventaire successoral
incomplet, soit en particulier de ne pas avoir mentionné les
avoirs d'un compte joint [...] auprès de la banque [...] au
nom de leurs parents ainsi que les affectations de celui-ci
(ibid.),
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu,
considérant que les éléments constitutifs de
l'infraction de faux dans les titres n'étaient en
l'espèce pas réalisés,
qu'il a refusé la mise en œuvre de diverses mesures
d'instruction,
qu'il a également précisé, par surabondance,
que les soupçons portés à l'encontre
d'O.________ en relation avec le Trust [...] étaient
infondés,
que A.P.________ conteste cette décision;
attendu que c'est avec raison que le magistrat instructeur a
considéré que la plainte ne portait que sur le
problème relatif à l'infraction de faux dans les
titres,
qu'en effet, les reproches du plaignant concernant l'utilisation
par la prévenue des avoirs du compte joint [...]
précité font actuellement l'objet de
procédures judiciaires en France dans le cadre de la
succession du père du recourant et de
l'intimée,
que seule la question relative de l'application ou non de l'art.
251 ch. 1 CP au cas d'espèce sera donc traitée par le
présent arrêt;
attendu que se rend coupable de faux dans les titres au sens de
l'art. 251 chi. 1 CP celui qui, dans le dessein de porter atteinte
aux intérêts pécuniaires ou aux droits
d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura créé un titre faux,
falsifié un titre, abusé de la signature ou de la
marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un
titre supposé, ou constaté ou fait constater
faussement, dans un titre, un fait ayant une portée
juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel
titre,
que la notion de titre est définie par l'art. 110 ch. 4 CP
qui prévoit que sont notamment réputés titres
tous écrits destinés et propres à prouver un
fait ayant une portée juridique (Corboz, Les infractions en
droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 5 ad art. 251 CP, p.
185),
que la caractéristique essentielle du titre est qu'il doit
être objectivement en mesure de prouver, autrement dit, que
sa lecture doit fonder la conviction (Corboz, op. cit., vol. II, n.
20 ad art. 251 CP, p. 188),
que l'aptitude à servir de preuve résulte de la loi
ou des usages commerciaux (ATF 120 IV 361, c. 2a),
que le fait que le titre doit être en mesure de prouver doit
en outre avoir une portée juridique,
qu'ainsi, le titre doit convaincre d'un fait dont dépend
notamment la naissance, l'existence, la modification, l'extinction
ou la modification d'un droit (Corboz, op. cit., vol. II, n. 27 ad
art. 251 CP, p. 189),
que l'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre
faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais
aussi un titre mensonger (faux intellectuel), comme en
l'espèce,
qu'il y a faux matériel lorsque l'auteur réel ne
coïncide pas avec l'auteur apparent, alors que le faux
intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent,
mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne
correspond pas à la réalité (TF, 29 avril
2004, 6S.93/2004, c. 1.3; ATF 126 IV 65, c. 2a);
attendu, en l'espèce, que par ordonnance du 31 mars 2008, la
Justice de paix du district de Vevey a ordonné l'inventaire
de la succession de feue B.P.________, décédée
le 20 janvier 2008,
que cette tâche a été confiée à
l'intimée en sa qualité d'exécutrice
testamentaire instituée,
que l'inventaire a été remis le 15 mai
2008,
que comme déjà indiqué, le recourant reproche
à l'intimée de ne pas avoir mentionné les
avoirs du compte joint [...] et ses affectations dans son
inventaire remis à la Justice de paix,
qu'entendue sur ce point, l'intimée a expliqué
n'avoir fait figurer dans l'inventaire que les
éléments tenus pour certains et que dans la mesure
où le jugement français relatif aux avoirs du compte
joint et à ses affectations n'était pas
définitif et exécutoire, elle a
considéré qu'elle n'avait pas besoin de le mentionner
formellement (cf. PV aud. 1),
que les déclarations de l'intimée sont
corroborées par les documents fournis à la Justice de
paix du district de Vevey (cf. P. 4/2 annexe 5),
qu'en effet, l'intimée a clairement indiqué dans sa
lettre accompagnant l'inventaire que celui-ci était
établi sous certaines réserves du fait que la
succession de feu C.P.________ n'était toujours pas
réglée,
qu'elle a également formellement mentionné dans
l'inventaire remis qu'il était sans doute imparfait en ce
qu'il ne pouvait fournir des évaluations exactes,
étant soumis à divers aléas, tel que par
exemple litiges avec le fisc français ou procédures
civiles pendantes,
qu'elle a de plus ajouté que "lorsque la succession de feu
C.P.________ sera terminée et partagée et les litiges
fiscaux résolus, nous pourrons établir de
façon plus exacte un inventaire" (ibid.),
qu'au vu de ces réserves, l'on ne saurait
considéré l'inventaire litigieux comme faux ou
incomplet,
que, par ailleurs, l'intimée n'a à aucun moment voulu
dissimuler des informations à l'autorité et partant
des avoirs de la succession de sa mère,
que les éléments constitutifs tant objectif que
subjectif de l'infraction de faux dans les titres ne sont en
l'espèce pas réalisés,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu,
que dans ces circonstances, il n'y a, d'une part, pas lieu
d'invoquer une violation du principe
in dubio pro duriore
,
le magistrat instructeur étant légitimé
à prononcer un non-lieu lorsque les indices de
culpabilité sont insuffisants,
que pour ce qui est des mesures d'instruction requises, elles sont,
au vu de ce qui précède, sans pertinence,
que pour ce qui est de l'audition du plaignant, l'on rappellera
qu'en procédure sommaire le juge ne l'entend que dans la
mesure où il l'estime utile (art. 259 CPP),
que d'autre part, au vu de l'issue du recours, la question de
savoir si l'on se trouve en l'occurrence en présence d'un
inventaire conservatoire au sens de l'art. 553 CC ou d'un
inventaire fiscal et officiel des art. 580 et suivants CC peut
rester ouverte;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'article 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
du recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Daniel Pache, avocat
(pour A.P.________),
-      M. Olivier Freymond,
avocat (pour O.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: