vd_findinfo · Décision / 2024 / 99 · 2024-01-12 · fr

AUTORITÉ DISCIPLINAIRE, COMMUNICATION | 75 al. 4 CPP (CH), 19 al. 1 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 99

TRIBUNAL
CANTONAL
27
PE23.009908-RETG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Elkaim, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
75 al. 4, 393 al. 1 let. b CPP; 19 al. 1 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 octobre 2023 par
J.________
contre l’ordonnance rendue le 9 octobre 2023 par le Procureur général du canton de Vaud
dans la cause
n° PE23.009908-RETG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
25 mai 2023, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère
public) a ouvert une instruction pénale contre inconnu pour avoir, il y a environ 6 ans, caressé
sur les jambes et à l’entrejambe K.________, alors âgée de 8 ans.
Le 15 juin 2023, le Ministère public a précisé l’ouverture de l’instruction
pénale du 25 mai 2023 en ce sens qu’elle était ouverte contre inconnu pour avoir, à
Lausanne, approximativement en 2017, à une date indéterminée, alors qu’elle dormait
puis alors qu’elle s’était réveillée et pleurait, caressé sur les jambes,
les cuisses et les fesses et à l’entrejambe, K.________, née le 11 août 2008. Le
même jour, la police a informé le Ministère public qu’elle pensait avoir identifié
le prévenu en la personne de J.________, assistant socio-éducatif auprès de la Fondation
C.________, né le 21 juillet 1977.
Le 29 juin 2023, le Ministère public a décidé de l’extension de l’instruction
pénale dirigée contre J.________ pour avoir, à Pully notamment, au 20 juin 2023, été
en possession sur son téléphone portable d’une vidéo montrant une scène de
décapitation qu’il avait obtenue via une application de messagerie.
b)
Entendu
par la police à deux reprises, J.________ a en substance nié les faits relatifs à K.________
et expliqué que la vidéo précitée lui avait été envoyée par son frère
pour lui montrer « ce que faisaient les gens dans les pays en guerre et où il y a des rebelles
».
B.
a)
Le 3 août 2023, interpellé par le
Ministère public, J.________ s’est opposé à la communication de l’ouverture
de l’enquête à la cheffe de l’autorité disciplinaire compétente rattachée
à l’exercice de sa profession, soit au Département de la santé et de l’action
sociale (ci-après : le DSAS), aux motifs qu’il n’est pas un collaborateur de l’Etat
ou d’une collectivité publique vaudoise, que le DSAS n’est pas son autorité disciplinaire
et que la communication à ce département pourrait avoir des conséquences sur sa carrière
(P. 23).
b)
Par
avis du 25 septembre 2023, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a informé
le Procureur général du canton de Vaud (ci-après : le Procureur général) de
l’ouverture d’une enquête pénale contre J.________.
c)
Par
ordonnance du 9 octobre 2023, le Procureur général a dit que le DSAS devait se voir communiquer
l’ouverture de l’instruction pénale dirigée contre J.________ pour les faits décrits
sous lettre A de son ordonnance (ndr : soit ceux concernant K.________) (I) et a dit que les frais
de sa décision, par 300 fr., étaient mis à la charge de J.________ (II).
Le procureur a considéré que les faits reprochés à J.________, à supposer qu’ils
soient retenus, entraient dans le périmètre des situations à raison desquelles le Ministère
public était tenu de renseigner le DSAS, la Fondation C.________ étant une institution socio-éducative
soumise à la surveillance administrative de ce département. Il a retenu que, bien que les comportements
reprochés au prévenu ne se soient pas déroulés sur son lieu de travail, ils étaient
de nature à questionner sur sa capacité à exercer sa profession avec la dignité et
la conscience requises. Le Procureur général a en outre relevé que ces faits, en particulier
les atteintes à l’intégrité sexuelle, étaient inquiétants, d’autant
que l’intéressé, dans le cadre de son métier, accompagnait au quotidien des enfants
mineurs en situation difficile dont la vulnérabilité et la fragilité étaient accrues.
Dans ces circonstances, le Procureur général a estimé que l’intérêt public
à ce que l’enquête pénale soit communiquée au DSAS l’emportait sur l’intérêt
privé du prévenu à voir ses droits de la personnalité respectés. Il paraissait
ainsi justifié que le DSAS soit renseigné afin de lui permettre de déterminer si J.________
restait digne de confiance pour exercer sa profession.
C.
Par acte du 20 octobre 2023, J.________, par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Il a en outre requis que l’effet suspensif soit accordé à son recours.
Par ordonnance du 23 octobre 2023, la direction de la procédure a accordé l’effet suspensif
au recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal auprès
de l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009] ;
art.
80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), contre une décision
du Ministère public, respectivement du Procureur général, ordonnant la communication de
l’ouverture d’une procédure pénale à une autorité administrative (art.
393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui dispose d'un intérêt juridique à obtenir la
réforme de l’ordonnance attaquée en ce sens que l'information relative à l'ouverture
de l'instruction pénale dirigée à son encontre n'est pas communiquée à l'autorité
disciplinaire compétente (art. 382 al. 1 CPP ;
TF
1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 1) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
Le recourant s’oppose à la communication
au DSAS de l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre. Il soutient
qu’il est employé par la Fondation C.________ qui est une entité privée et qu’il
n’est ainsi pas un collaborateur de l’Etat, ni d’une autre collectivité publique.
Le DSAS ne constituerait en outre pas son autorité disciplinaire ou de surveillance, peu important
à cet égard que la Fondation C.________ soit elle-même soumise à la surveillance
du DSAS. La communication à la cheffe du DSAS ne reposerait ainsi sur aucune base légale. Par
ailleurs, le recourant ne serait pas un professionnel de la santé puisqu’il ne prodigue aucun
soin. La jurisprudence ou une directive du Procureur général ne suffiraient en outre pas à
satisfaire à l’exigence de l’existence d’une base légale. Enfin, cette communication
pourrait avoir des conséquences très lourdes sur la carrière professionnelle du prévenu
alors qu’il œuvre depuis de nombreuses années dans le domaine social à la plus grande
satisfaction de son employeur. Il serait très investi au sein de la Fondation C.________ et ses
casiers judiciaires suisse et danois sont vierges. L’enquête aurait permis de montrer que
les soupçons qui pèsent contre lui sont infondés, de sorte qu’il ne constitue, selon
lui, pas une menace pour les personnes dont il s’occupe dans le cadre de son travail.
2.1
2.1.1
A teneur de l'art. 13
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance
et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. Toute personne
a en outre le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent
(art. 13 al. 2 Cst.). L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large,
qui comprend la protection des données personnelles. Sont visés l'identité, les relations
sociales et les comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation ainsi
que, notamment, toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles
au public, en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales
ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid.
4.1 ; ATF 137 II 371 consid. 6.1). Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont admissibles
si elles reposent sur une base légale, si elles sont justifiées par un intérêt public
et si elles respectent le principe de la proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent violer l'essence
des droits fondamentaux (art. 36 Cst. ; cf. notamment ATF 134 I 209 consid. 2.3.1). Consacré à
l'art. 5 al. 2 Cst., le principe de proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à
produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être
atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit
toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci
et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens
étroit), impliquant une pesée des intérêts (ATF 146 I 157 consid. 5.4 ; ATF 143 I
403 consid. 5.6.3 ; TF 1B_103/2022 du 6 avril 2022 consid. 2.2).
2.1.2
Aux termes de l'art. 73
al. 1 CPP, les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts
commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice
de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation de secret sur les faits objet
d'une enquête pénale ; cette obligation, qui vise notamment à protéger les intérêts
des parties à la procédure, présente une importance particulière pour la protection
des victimes, mais également pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection
des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, in : Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 4 ad. art. 73 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle interdit,
en principe, aux autorités pénales de fournir des informations sur une procédure en cours
à des personnes extérieures (Saxer/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP).
Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des exceptions, qui permettent de renseigner le public
sur une procédure pendante (art. 74 CPP) et de faire des communications à des autorités
(art. 75 CPP), sont prévues par le CPP. Cette dernière disposition définit les conditions
auxquelles les autorités pénales informent les autorités d'exécution, les services
sociaux ainsi que d'autres autorités tutélaires de toute nouvelle procédure pénale
ou des procédures pénales engagées comme des décisions rendues dans ce cadre (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). L'art. 75 al. 1 à 3
CPP désigne précisément les autorités qui doivent être avisées lorsque
les conditions d'une information prévue par la loi sont données. Cette réglementation
n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve dans la législation fédérale et dans les législations
cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations d'informer les autorités (Message
du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’uniformisation du droit
de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133). L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que la Confédération
et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres
communications à des autorités.
D’une manière générale, les communications visées par l’art. 75 al. 4
CPP doivent reposer sur une base légale ; il en va ainsi à l’égard des autorités
cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 75 CPP et les réf. cit.).
2.1.3
Dans le canton de Vaud,
l'art. 19 al. 1 LVCPP dispose que les autorités pénales ne peuvent communiquer à d'autres
autorités fédérales ou cantonales, à l'exclusion des autorités de poursuite
pénale, des informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt
public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur l'intérêt des
parties à voir leurs droits de la personnalité respecté.
Cette disposition instaure une clause générale qui permet aux autorités pénales de
communiquer à d'autres autorités, à l'exclusion d'organismes privés, des informations
concernant les procédures pénales qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi
fait usage de manière large de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du
droit public cantonal en autorisant d'une façon générale la communication d'informations
à toutes les autorités administratives cantonales et fédérales, pour autant que l'intérêt
public à la communication l'emporte sur l'intérêt privé à la non-divulgation.
Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale, l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré
comme constituant une base légale suffisante pour permettre aux autorités pénales la communication
d'informations à des autorités administratives cantonales ou fédérales (JdT 2017
III 152 ; CREP 9 août 2023/631 consid. 2.3 ; CREP 31 mars 2023/265 consid. 2.1.3 ; CREP 30
novembre 2022/914 consid. 2.1.3). La condition de l’intérêt public prépondérant
doit à chaque fois s’examiner de manière concrète (JdT 2017 III 152).
2.1.4
S’agissant en particulier
du DSAS, la directive émise par le Procureur général le 1
er
novembre 2016 dans sa teneur au 14 octobre 2022, intitulée
«
Communication des décisions à l'autorité disciplinaire ou de surveillance de la profession
exercée par le prévenu » (Directive n° 2.8), prévoit que le Ministère public
communique toute ouverture et clôture de l’instruction concernant des crimes et délits
commis par les professionnels de la santé au sens de l’art. 2 du règlement du 26 janvier
2011 sur l’exercice des professions de la santé (REPS ; BLV 811.01.1), le personnel dont la
fonction implique des contacts directs avec les patients et le personnel auquel le DSAS accorde une autorisation
ou qu’il désigne/nomme dans une commission (ch. 2.1).
Pour des personnes ne faisant pas partie du catalogue des professions visées par l’art. 2
REPS car non soumises à l’autorisation de pratiquer délivrée par le DSAS, une communication
de l’autorité pénale à l’autorité administrative compétente reste
possible si elle est fondée sur une directive du Procureur général qui vise un cercle
plus large d’employés travaillant dans des établissements hospitaliers ou médicaux
sociaux, comme tel est par exemple le cas des aides-soignants (auxiliaires de santé) ; la renonciation
de la personne dénoncée à exercer l’activité en question ou le fait qu’elle
n’ait jamais été amenée à prodiguer des soins aux patients n’y change
rien (JdT 2019 III 102).
2.1.5
Aux termes de l'art. 191
al. 1 LSP (loi vaudoise sur la santé publique du 29 mai 1985 ; BLV 800.01), le département
(DSAS) peut infliger des sanctions administratives lorsqu'une personne n'observe pas ladite loi ou ses
dispositions d'application, lorsqu'elle fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou délit,
lorsqu'elle est convaincue d'immoralité ou de procédés frauduleux ou lorsqu'elle fait
preuve dans l'exercice de sa profession de négligence, de résistance aux ordres de l'autorité
ou d'incapacité. Selon l'art. 191a al. 1 LSP, en cas d'urgence, le département peut en tout
temps prendre les mesures propres à prévenir ou faire cesser un état de fait contraire
à la présente loi ou menaçant la sécurité des patients ou le respect de leurs
droits fondamentaux. Il peut notamment suspendre ou retirer provisoirement à son titulaire une autorisation
de pratiquer, de diriger ou d'exploiter ou la qualité de responsable.
2.2
En l’espèce,
il convient en premier lieu de relever que, conformément à la jurisprudence précitée
(CREP 9 août 2023/631 consid. 2.3 ; CREP 31 mars 2023/265 consid. 2.1.3 ; CREP 30 novembre 2022/914
consid. 2.1.3), l'art. 19 al. 1 LVCPP constitue une base légale suffisante pour permettre aux autorités
pénales la communication d'informations à des autorités administratives cantonales ou
fédérales, de sorte que le recours se révèle mal fondé sur ce point.
Compte tenu de cette clause générale, il importe peu que le recourant soit ou non un professionnel
de la santé au sens de l’art. 2 REPS, ou qu’il soit personnellement soumis à la
surveillance d’une autorité administrative. En effet, quand bien même il soutient qu’il
ne prodigue aucun soin et n’est pas un professionnel de la santé, reste que le recourant est
en contact direct avec les enfants placés à la Fondation C.________ ainsi que cela ressort
du certificat de travail intermédiaire de son employeur qu’il a produit. En outre, il résulte
de la jurisprudence précitée (JdT 2019 III 102) que le fait de ne pas prodiguer des soins aux
patients n’est pas un motif permettant de s’opposer à la communication.
Il s’ensuit que le recourant entre dans le champ d’application des professions visées
à l’art. 2.1 de la Directive 2.8 du Procureur général, les assistants sociaux-éducatifs
étant d’ailleurs expressément mentionnés dans cette disposition.
2.3
Pour le surplus, les faits
reprochés au recourant, s’ils apparaissent certes isolés et n’auraient pas été
commis dans un contexte professionnel mais à son domicile privé, n’en sont pas pour autant
anodins et sont même inquiétants. En effet, le prévenu est soupçonné d’avoir
porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’une mineure. Un tel comportement,
s’il était avéré, dénoterait une absence totale de considération pour
l’intégrité d’autrui. On peut ainsi légitimement craindre que des comportements
inadéquats du recourant se reproduisent dans le cadre de son travail où il est amené à
s’occuper de personnes vulnérables, fragiles et dépendantes. L’intérêt
public à la communication de l’ouverture d’une instruction pénale contre le recourant
l’emporte ainsi sur son intérêt privé à la non-divulgation de la procédure
le concernant. Il y a encore lieu de préciser que le fait que le prévenu nie toute infraction
et estime les soupçons pesant contre lui comme étant infondés n’y change rien puisque,
dans la mesure où il relève du fond, cet argument n’est pas déterminant dans le
cadre de la procédure de communication d’une décision à l’autorité disciplinaire.
En outre, le Procureur général se bornera à informer le DSAS de l’ouverture d’une
enquête pénale, sans fournir d’éléments ni d’appréciation sur la
culpabilité du recourant, ce qui est compatible avec la présomption d’innocence
(cf.
CREP 11 octobre 2021/728, consid. 2.2.1).
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr. sur la base d’une durée d’activité
nécessaire d’avocat estimée à 4 heures au tarif horaire de 180 fr., auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de
2
% (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 14 fr. 40, et
la TVA à 7,7%, les opérations ayant été effectuées en 2023, par 56 fr. 55, soit
à 791 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 octobre 2023 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de J.________ est fixée à 791 fr. (sept cent nonante-et-un francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
allouée au défenseur d’office de J.________, par 791 fr. (sept cent nonante-et-un francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financière
de J.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Virginie Rodigari, avocate (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :