vd_findinfo · HC / 2019 / 1015 · 2019-11-05 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, EXPERTISE, FRAIS D'EXPERTISE | 29 al. 2 Cst., 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.11.2019 HC / 2019 / 1015

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.008338-191422
301
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2019
__________________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
184 al. 3 CPC et 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], demandeur, contre le prononcé rendu le 5 juillet 2019 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
J.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 5 juillet 2019, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le juge délégué ou le premier juge) a confirmé le prononcé
du 21 août 2018 en ce sens que le montant des honoraires dus à l'expert X.________ dans la
cause en réclamation pécuniaire qui oppose le demandeur F.________ à la défenderesse
la J.________ est arrêté à 26'206 fr. 30 (I) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (II).
En droit, le premier juge était appelé à statuer à nouveau sur la question des honoraires
de l’expert X.________ dans la cause pendante entre F.________ et la J.________, ensuite de l’arrêt
de renvoi du 29 janvier 2019 de la Chambre de céans (n
o
39). Il a en substance considéré qu’à la lecture du rapport d’expertise du
2 décembre 2016 de X.________, il apparaissait que l’expert avait répondu à tous
les allégués qui lui avaient été soumis et qu’il avait motivé ses réponses,
lesquelles étaient en lien avec la mission qui lui avait été confiée. Le juge délégué
a en outre retenu que même si l’expert avait examiné des allégués qui ne lui
avaient pas été soumis, il avait procédé ainsi pour être en mesure de répondre
aux allégués listés dans l’ordonnance de preuves du 12 octobre 2015 ainsi que dans
l’avis du 4 avril 2016 du juge délégué. Selon le premier juge, le rapport de 40 pages
était parfaitement utilisable et reposait sur l’étude d’une procédure de plus
de 1300 allégués, comportant plusieurs centaines de pièces, ce qui justifiait le montant
des honoraires réclamés. Il y avait dès lors lieu de confirmer le prononcé du 21
août 2018.
B.
Par acte du 6 septembre 2019, F.________ a interjeté
recours du prononcé du 5 juillet 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
Subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens que la fixation des honoraires dus à
l'expert X.________ pour son rapport d'expertise du 2 décembre 2016, rendu dans la cause en réclamation
pécuniaire qui oppose le demandeur F.________ à la défenderesse la J.________, soit renvoyée
au jugement au fond. Plus subsidiairement, il a conclu à la réforme du prononcé entrepris
en ce sens que la note d'honoraires de l'expert X.________ soit réduite selon ce que justice dira,
mais au minimum des deux tiers de sa quotité.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par demande adressée le 25 février 2014 à la Chambre patrimoniale cantonale, F.________
a conclu, avec suite de dépens, à ce que la J.________ soit reconnue sa débitrice et lui
doive immédiat paiement de la somme de 1'976'592 fr. 40 avec intérêt à 5 % l’an
dès le 18 septembre 2013. F.________ a proposé de prouver certains allégués
par expertise.
La J.________ a déposé sa réponse le 23 juin 2014. Elle a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la demande.
Après un second échange d’écritures, l’audience de premières plaidoiries
a eu lieu le 8 septembre 2015. La J.________ a déclaré s’opposer à l’expertise
comme moyen de preuve.
Par ordonnance de preuves du 28 septembre 2015, rectifiée le 12 octobre 2015, le juge délégué
a notamment nommé en qualité d’expert Me X.________ et l’a chargé de se déterminer
sur les allégués n
os
161, 169, 173, 175, 958 à 961, 1055, 1092, 1097, 1110 à 1113, 1130, 1133 à 1137, 1143
et 1144 (IV) et a dit que les frais présumés de la procédure probatoire seraient fixés
et requis ultérieurement, étant précisé que les frais d’expertise seraient
avancés par le demandeur et que l’avance des frais d’assignation des témoins et
d’audition des parties serait assumée par chacune des parties en fonction de ses réquisitions
(V).
Deux recours ont été interjetés par la J.________ contre cette ordonnance et son prononcé
rectificatif, lesquels ont été déclarés respectivement sans objet et irrecevable
par arrêt de la Chambre de céans du 8 mars 2016 (n
o
81).
A la suite des échanges d’écritures qui ont eu lieu concernant les conséquences
des recours et la mise en œuvre de l’expertise, le juge délégué a, par avis
du 4 avril 2016, pris bonne note du fait que Me X.________ acceptait le mandat d’expert. Il lui
a confirmé que son expertise porterait sur les allégués n
os
161, 169, 173, 175, 958 à 961, 1055, 1110 à 1113, 1143 et 1144. Il a précisé que
les autres allégués sur lesquels devaient porter l’expertise seraient soumis à un
expert-comptable.
2.
Le 2 décembre 2016, Me X.________ a déposé son rapport d’expertise ainsi que sa
note d’honoraires, d’un montant total de 26'206 fr. 30.
Par courrier du 20 janvier 2017, la J.________ a déclaré qu’elle n’avait pas d’observation
ni de question complémentaire à formuler concernant le rapport d’expertise.
Le 15 mars 2017, F.________ a requis la désignation d’un second expert. Il a fait valoir que
l’expert n’avait pas répondu à l’ensemble des allégués soumis à
l’expertise et qu’il s’était au contraire prononcé sur des allégués
qui n’y étaient pas soumis. La mission de l’expert n’avait donc pas été
remplie et les honoraires requis pour ce rapport inutilisable n’étaient pas dus.
Le 1
er
mai 2017, la J.________ a conclu au rejet de la requête du demandeur en désignation d’un
deuxième expert.
Par décision du 1
er
juin 2017, le juge délégué a refusé d’ordonner la mise en œuvre d’une
contre-expertise au motif que les reproches formulés à l’encontre du rapport d’expertise
pouvaient être soumis à l’expert par le biais d’un rapport complémentaire.
Il a donc imparti à F.________ un délai pour indiquer s’il requerrait un complément
d’expertise et, dans ce cas, pour indiquer sur quels points précis.
Par courrier du 13 juin 2017, la J.________ a déclaré s’opposer à ce qu’un
complément d’expertise soit ordonné.
Le 18 août 2017, F.________ a transmis au juge délégué les questions complémentaires
à poser à l’expert ensuite de son rapport du 2 décembre 2016.
Le 23 août 2017, le juge délégué a ordonné un complément d’expertise
sur les points indiqués par le demandeur.
Le même jour, il a en outre rendu un prononcé par lequel il a arrêté à 26'206
fr. 30 le montant des honoraires dus à l’expert X.________.
Le 22 septembre 2017, F.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant principalement à
son annulation, la Chambre patrimoniale cantonale étant invitée à rendre une nouvelle
décision arrêtant les honoraires de l’expert avec sa décision finale et, subsidiairement,
à sa réforme en ce sens que la note d’honoraires de l’expert soit réduite
selon ce que justice dira, mais au minimum des deux tiers de sa quotité.
Par arrêt du 15 décembre 2017 (n
o
450), la Chambre de céans a admis le recours, a annulé le prononcé rendu le 23 août
2017 et a renvoyé la cause au premier juge pour nouvelle décision. Elle a en substance constaté
que le premier juge avait omis de donner une motivation, même brève et sommaire, sur les raisons
qui l'avaient conduit à admettre dans son entier le montant de la note d'honoraires de l'expert.
3.
L’expert a déposé son rapport complémentaire le 24 avril 2018, accompagné d’une
seconde note d’honoraires, d’un montant de 10'031 fr. 60.
Par déterminations du 17 mai 2018, F.________ a fait valoir que le rapport complémentaire ne
remédiait pas aux griefs précédemment soulevés. Il a ainsi déclaré maintenir
sa requête tendant à ce que l’expertise soit écartée « en ce qu’elle
concerne le temps consacré admissible » et qu’un autre expert soit désigné.
4.
Par prononcé du 21 août 2018, le juge délégué a confirmé le prononcé
du 23 août 2017 en ce sens que le montant des honoraires dus à l’expert X.________ dans
la cause en réclamation pécuniaire opposant F.________ à la J.________ soit arrêté
à 26'206 fr. 30.
En droit, le premier juge a examiné de manière détaillée la note d’honoraires
litigieuse. Il a estimé que le temps consacré à l’étude des écritures,
la rédaction du rapport d’expertise et les séances sur place avec les parties était
justifié, de même que le tarif horaire pratiqué.
Par acte du 21 septembre 2018, F.________ a recouru contre le prononcé du 21 août 2018, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi du dossier
de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que la fixation des
honoraires dus à l’expert X.________ pour son rapport du 2 décembre 2016 soit renvoyée
au jugement au fond. Plus subsidiairement encore, F.________ a conclu à ce que la note d’honoraires
de l’expert soit réduite selon ce que justice dira, mais au minimum des deux tiers de sa quotité.
Par arrêt du 29 janvier 2019 (n
o
39), la Chambre de céans a admis le recours, a annulé le prononcé du 21 août 2018
et a renvoyé le dossier de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
En droit la Chambre des recours civile a considéré que dans son nouveau prononcé du 21
août 2018, le premier juge s’était prononcé sur la quotité des honoraires au
regard des opérations effectuées et sur le tarif horaire. Il n’avait toutefois pas mentionné
les griefs soulevés par F.________ et n’avait pas exposé les raisons qui l’avaient
conduit à accorder une pleine rémunération à l’expert au regard de ces griefs.
Cela étant, il ne s’était pas conformé au cadre fixé par l’arrêt
de renvoi. Ce défaut de motivation constituait une nouvelle violation du droit d’être
entendu qui justifiait l’annulation du prononcé attaqué.
En droit
:
1.
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément
prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 184 al. 3 CPC prévoyant que la décision
relative à la rémunération de l'expert peut faire l'objet d'un recours. Cette décision
compte parmi les « autres décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable
à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une réclamation pécuniaire
devant la Chambre patrimoniale cantonale. La procédure ordinaire s'applique et le délai de
recours est donc de trente jours. Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
A l’appui de son – troisième – recours, F.________ (ci-après : le recourant)
revient sur le contenu de l'expertise. Il fait valoir que l'expert n'aurait pas répondu aux principaux
allégués soumis à expertise. Il reproche au premier juge de s'être écarté,
sans motivation aucune, des constatations de fait qu’il avait avancées et d’avoir retenu,
sans étayer son raisonnement, que l'expert avait correctement rempli sa mission. Selon le recourant,
le rapport d’expertise du 2 décembre 2016 ne serait pas crédible, dès lors que l'expert
n'aurait jamais demandé d'accéder au dossier, trahissant une négligence incompatible avec
la mission qui lui était confiée. Le recourant soutient que toute une partie du rapport d’expertise
serait inutilisable, puisque l'expert s'est prononcé sur 69 allégués de la J.________
(ci-après : l’intimée) pour lesquels la preuve par expertise n'avait pas été
proposée. Le retranchement de cette large partie du rapport aurait pour conséquence logique
que l'entier de la rémunération demandée par l’expert ne pourrait pas lui être
allouée. Face à l'incompatibilité avec la maxime des débats d'appréciation d'allégués
non soumis à expertise, plaidée par le recourant, le juge délégué aurait dû
exprimer au moins une explication qui convaincrait que le tribunal pourrait quand même utiliser
ces appréciations. A défaut de l'avoir fait, la décision se révèlerait insuffisamment
motivée, ce qui fonderait la conclusion en nullité pour violation du droit d'être entendu.
En bref, le recourant fait valoir les mêmes arguments que dans ses précédents recours.
3.2
3.2.1
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle,
dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard
aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; TF 9C_808/2017
du 12 mars 2018 consid. 4.1).
La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, le devoir pour le juge de motiver
sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid.
3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 1.1). L'autorité n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les
parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; TF 5A_344/2015 du 29 février
2016 consid. 5.3). L'art. 53 CPC n'offre pas de garanties plus étendues que la norme constitutionnelle
(TF 5A_699/2013 du 29 novembre 2013 consid. 2.2 ; TF 5A_209/2013 du 9 juillet 2013 consid.
6.3 et les réf. citées).
3.2.2
De manière générale, la doctrine
souligne que l'expert judiciaire n'est pas le mandataire des parties, ce qui a pour conséquence
que le pouvoir de fixer la rémunération appartient au seul juge (Bettex, L'expertise judiciaire,
thèse Lausanne 2006, p. 13). L'expert est donc lié au juge par un rapport de droit public,
ce qui exclut l'application directe des règles sur le mandat quant au devoir de rendre des comptes
en particulier à l'égard des parties. La position de l'expert judiciaire, qui a été
décrite comme celle d'un auxiliaire du juge, sans que cette qualification ait de véritable
signification juridique (Bettex, op. cit., p. 11), présente certaines analogies avec celle
de l'avocat commis d'office – qui est aussi lié au juge par un rapport de droit public –
pour l'indemnisation duquel le juge doit s'inspirer des critères de la modération des notes
d'honoraires d'avocat et taxer principalement les opérations portées en compte au regard des
prestations effectivement fournies (JdT 1990 III 66 consid. 2a). Dans le cadre de la modération,
les opérations effectuées sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent raisonnablement
dans l'accomplissement de la mission, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues, cet
examen devant laisser à l'intéressé une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; ATF 118
la 133 consid. 2d ; CREC 29 avril 2019/131 consid. 5.2 ; cf. ég. CREC 27 septembre 2016/388 ;
CREC 13 octobre 2014/359 ; CREC 27 juin 2014/221 ; CREC 8 mai 2014/168). Dans la pratique,
le juge ratifiera la note d’honoraires de l’expert, sauf si celle-ci est manifestement exagérée
(CREC 8 mai 2017/108 ; CREC 27 septembre 2016/388 ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, nn. 3.2.4 et 3.2.5 ad
art 183 CPC).
3.3
En l’espèce, à la différence des prononcés précédents, le premier
juge a motivé sa décision de manière circonstanciée. En effet, il a indiqué
de manière claire que la remise de pièces supplémentaires aurait été injustifiée
et inutile, que le rapport d'expertise du 2 décembre 2016 était complet, qu'il répondait
aux allégués et ne présentait pas de parti pris en faveur de l'une ou l'autre des parties,
que l'expert avait répondu à tous les allégués qui lui avaient été soumis
et avait motivé ses réponses, lesquelles étaient en lien avec la mission qui lui avait
été confiée. De même, le magistrat a précisé que l’expert s’était
en particulier prononcé sur la question de savoir si la note d'honoraires finale du demandeur était
justifiée (réponse ad all. 169), que la question de l'adéquation des honoraires était
une question de droit, que si l'expert avait examiné les allégués qui ne lui étaient
pas soumis, il avait procédé ainsi pour être en mesure de répondre aux allégués
listés dans l'ordonnance rectificative et dans l’avis de précision du 4 avril 2016, que
le rapport était parfaitement utilisable et que le montant des honoraires était justifié.
On ne décèle aucune violation du droit d'être entendu du recourant, sous l'angle d'un
défaut de motivation, le recourant ayant d’ailleurs été parfaitement en mesure de
faire valoir ses arguments dans le cadre de son recours.
Le recourant semble perdre de vue qu'il revient au juge d'apprécier et de fixer la rémunération
de l'expert, l'expert n'étant pas le mandataire des parties. Comme rappelé ci-avant, l'expert
est lié au juge par un rapport de droit public, ce qui exclut l'application directe des règles
sur le mandat quant au devoir de rendre des comptes, en particulier à l'égard des parties.
Le recourant ne conteste pas les opérations portées en compte par l'expert ni le tarif appliqué.
On ne voit dès lors pas en quoi il serait légitimé à remettre en cause l'appréciation
du premier juge, dûment étayée. La motivation de ce dernier ne prête pas le flanc
à la critique, étant rappelé que la portée de l'expertise et de son complément
sera appréciée dans le cadre de l'établissement des faits à intervenir, lequel aura
lieu une fois l'instruction close. Ceci dit, l’examen de cette portée n'a pas à intervenir
dans le cadre de la détermination de la rémunération de l'expert, dès lors qu'il
est établi que cette expertise n'est pas inutilisable, contrairement à ce que soutient le recourant,
qui ne parvient pas à démontrer l'arbitraire sur cette question factuelle et qui se place en
réalité déjà dans le cadre du procès au fond.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté conformément à l’art.
322 al. 1
in fine
CPC et le prononcé entrepris confirmé.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 562 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 562 fr. (cinq cent soixante-deux
francs), sont mis à la charge du recourant F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Bettex (pour F.________),
‑
Me Jean-Marc Reymond (pour la J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :