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MAINLEVÉE PROVISOIRE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.07.2010 ML / 2010 / 229

MAINLEVÉE PROVISOIRE | 82 LP

TRIBUNAL
CANTONAL
288
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 1
er
juillet 2010
____________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Hack et Sauterel
Greffier
:
M.              Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
J.________
et
R.________
,
à Chenaux et Lausanne, contre le jugement rendu le 11 décembre 2009, à la suite de l’audience
du 24 novembre 2009, par le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause opposant
les recourants à
M.________
,
à La Tour-de-Peilz.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 20 février 2009, il a été établi un document intitulé "contrat de vente"
aux termes duquel J.________ et R.________ achetaient la totalité des actions de la société
L.________ Sàrl à M.________, actionnaire unique, pour le prix de 350'000 francs. Ce document
prévoit qu’un acompte de 100'000 fr. sera payable le jour de la signature du contrat. Le chiffre
3.1 prévoit en outre ce qui suit :
« (...)
Il est convenu que cet acompte de 100'000 sera également considéré comme dédite en
cas de renonciation par les acquéreurs de l’achat de L.________ Sàrl [...]. En cas de
renonciation par le vendeur l’acompte de CHF 100'000 sera intégralement remboursé à
l’acquéreur de plus le vendeur s’acquittera d’une dédite de CHF 100'000.-.
Le
solde, soit CHF 250'000.- sera payé conformément aux modalités du contrat de prêt
ci-joint en « annexe 2 » lequel constitue une partie intégrante du présent
contrat.
Les
actions de la société seront remises à Me C.________, notaire à Lausanne, en nantissement
en faveur du vendeur afin de garantir le paiement de la vente. Elles ne seront libérées qu'après
le paiement intégral du prix de vente. (...) »
Le même jour, il a été établi un document similaire, portant sur la vente entre les
mêmes parties des actions de la société V.________ SA, pour le montant de 550'000 francs.
Ce document comportait un chiffre 3.1 identique à celui reproduit ci-dessus.
Les deux documents portent sur chaque page les initiales des parties, mais ne sont pas signés sur
la dernière page à l’emplacement prévu à cet effet.
Le 29 mars 2009, le vendeur a envoyé au représentant des acquéreurs un nouveau projet
de contrat pour la vente des deux sociétés en vue d’acceptation pour un contrat définitif.
Il prévoyait une signature au plus tard le 25 avril 2009 pour respecter la date d’entrée
en jouissance. Par courrier électronique du 27 avril 2009, adressé en copie à J.________
et R.________, le représentant des acquéreurs a confirmé que, « suite à
plusieurs messages restés sans réponse », ces derniers
étaient
« prêts à signer la vente des deux pubs aux conditions des derniers documents reçus
avant Pâques »; le représentant des acquéreurs demandait au vendeur de lui proposer
une date pour la signature des actes à l'étude du notaire. Le vendeur a répondu par courrier
électronique du 30 avril 2009 pour informer le représentant des acquéreurs qu’il
n’entendait plus vendre les deux sociétés ensemble.
Par courrier du 23 septembre 2009, le conseil des acquéreurs a mis le vendeur en demeure de payer
la somme de 200'000 fr. dans un délai de dix jours dès réception de la lettre.
b)
Par commandement de payer notifié le 28 septembre
2009 dans le cadre de la poursuite n
o
5'165’877 de l'Office des poursuites de l’arrondissement de Vevey, J.________ et R.________
ont requis de M.________ le paiement de la somme de 200'000 fr. plus intérêt à 5 % l’an
dès le 20 février 2009, plus 200 fr. de frais de commandement de payer et 500 fr. de frais
d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : « Dédites en relation avec la
vente des actions de L.________ Sàrl et V.________ SA. » Le poursuivi a formé opposition
totale.
2.
Par prononcé du 11 décembre 2009, le
Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a rejeté la requête de mainlevée
et mis les frais, par 660 fr., à la charge des poursuivants. Il a mis à leur charge, solidairement
entre eux, la somme de 700 fr. à titre de dépens.
Par acte du 14 décembre 2009, les poursuivants ont requis la motivation du prononcé. Les motifs
ont été expédiés le 25 janvier 2010. En bref, le premier juge a considéré
que les documents du 20 février 2009 constituaient de simples projets,  vu les échanges
épistolaires ultérieurs des parties.
Par acte motivé, déposé le 1
er
décembre 2009, les poursuivants ont recouru contre ce prononcé, concluant avec suite de frais
et dépens à sa réforme, l’opposition étant levée.
Les recourants n’ont pas déposé de mémoire ampliatif.
L’intimé a produit en temps utile un mémoire, dans lequel il a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP [
loi
du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite]; RSV 280.05).
Le recours,
déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps utile également,
comporte des conclusions valablement formulées. Le recours est ainsi recevable à la forme (art.
57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966];
RSV 270.11).
En revanche, les pièces nouvelles produites en seconde instance seulement sont irrecevables et doivent
être écartées du dossier, l’article 58 alinéa 3 LVLP interdisant, en matière
de mainlevée d’opposition, la production de nouveaux moyens de preuve en procédure de
recours.
II.
a)
Selon
l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite,
RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 1; Gilliéron, Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad
art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits
vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi
a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible,
chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant,
pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions
ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le
titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie
la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite en
poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit
annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge
de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron,
op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
Les recourants font valoir que le courrier du 29 mars 2009 de l’intimé ne permettrait pas
à ce dernier de prétendre que les contrats n’étaient pas effectifs, précisément
puisqu'il émane du poursuivi. Selon eux, l’intimé aurait délibérément
proposé une nouvelle version des contrats, alors même que ceux-ci avaient déjà été
signés et étaient déjà venus à chef, afin de tenter de se soustraire à
ses obligations.
Cet argument ne saurait être suivi, vu les autres pièces du dossier. En effet, le courrier
électronique du 27 avril 2009, dont les recourants ont reçu copie, précise qu’ils
étaient prêts à signer la vente aux conditions des derniers documents reçus avant
Pâques. Les recourants ne contestent pas que ce courrier émane de leur représentant.
Les recourants font valoir que ce courrier électronique visait tout autre chose, à savoir des
actes de nantissement des parts et actions en faveur du vendeur, prévus au chiffre 3.1, troisième
paragraphe de chaque contrat. Ces clauses prévoient effectivement que les actions de la société
devaient être remises en nantissement à un notaire afin de garantir le paiement de la vente.
Toutefois, elles ne prévoient pas la passation d’actes par le notaire en question. Mais surtout,
l’argumentation des recourants se heurte aux termes parfaitement clairs du courrier électronique
du 27 avril 2009, selon lequel les recourants étaient « prêts à signer la vente
des deux pubs aux conditions des derniers documents reçus avant Pâques ». Ceci ne
vise manifestement pas des actes de nantissement des actions auprès du notaire. Si les poursuivants
considéraient dès le 20 février 2009 que les contrats étaient signés, l'envoi
du message du 27 avril 2009 serait inexplicable. En 2009, Pâques était le 12 avril. Le message
fait apparemment référence au courrier de l'intimé du 29 mars 2009. Quoi qu'il en soit
sur ce point, on ne peut, dans ces conditions, considérer que les recourants tenaient le contrat
pour conclu. Il en était de même du poursuivi, au vu de son écriture précédente.
A la lumière de cet échange d'écritures, on ne peut que confirmer le point de vue du premier
juge, et le recours ne peut qu'être rejeté.
Les recourants font encore valoir que, alors même qu'ils poursuivaient les négociations, le
poursuivi avait déjà vendu - ou était en train de vendre - l'un des pubs à un tiers.
Si tel était le cas, la responsabilité de l’intimé pourrait éventuellement
être engagée; mais, cela ne signifierait pas pour autant que les recourants disposent d'un
titre à la mainlevée.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté, le prononcé attaqué étant confirmé.
Les frais d’arrêt des recourants sont fixés à 900 francs, solidairement entre eux.
Ces derniers doivent payer à l’intimé, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr.
à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), solidairement entre eux.
IV.
Les recourants J.________ et R.________,
solidairement entre eux, doivent verser à l'intimé M.________ la somme de 1’000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
1
er
juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
1
er
novembre 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Gilles Robert-Nicoud, avocat (pour J.________
et R.________)
,
‑
Me Dominique Rigot, avocat (pour M.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 200’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles
113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :