vd_findinfo · Jug / 2025 / 264 · 2024-10-28 · fr

LÉSION CORPORELLE SIMPLE, VOL{DROIT PÉNAL}, BRIGANDAGE, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, MENACE{DROIT PÉNAL}, VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS, TRIBUNAL DES MINEURS, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 123 ch. 1 al. 1 CP, 139 ch. 1 CP, 139 ch. 2 CP, 139 ch. 3 CP, 140 ch. 3 CP, 140 ch. 4 CP, 180 al. 1 CP, 22 ad 186 CP, 285 CP, 11 DPMin, 25 DPMin, 34 DPMin, 36 al. 1 let. c DPMin, 115 al. 1 let. a LEI, 115 al. 1 let. b LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 264

TRIBUNAL
CANTONAL
142
PM23.000835-VBK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU
,
présidente
MM.
Winzap et Parrone, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Sarah El-Abshihy, défenseur d’office à Clarens,
intimé,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, appelant,
L.________
,
plaignant.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par le Ministère
public central (ci-après : le Ministère public) contre le jugement rendu le 28 octobre
2024 par le Tribunal des mineurs dans la cause concernant S.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 octobre 2024, le Tribunal des mineurs a notamment constaté que S.________ s'est
rendu coupable de lésions corporelles simples, vol en bande et par métier, vol par métier,
brigandage en bande, brigandage qualifié, dommages à la propriété, menaces, violation
de domicile, tentative de violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(I) l’a libéré des chefs d'accusation de tentative de meurtre subsidiairement tentative
de lésions corporelles graves (cas n° 20), lésions corporelles simples qualifiées
(cas n° 20), vol par métier (cas n° 23), dommages à la propriété (cas n°
23), utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure (cas n° 10), recel
d’importance mineure (cas n° 10), injure (cas n° 21, 24), violation de domicile (cas
n° 23, 25) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (cas n° 32) (II) et lui a infligé une peine de 24 mois de privation de liberté,
sous déduction de 213 jours de détention avant jugement (III).
B.
Par annonce du 5 novembre 2024, puis déclaration
motivée du 9 janvier 2025, le Ministère public a interjeté appel contre le jugement
précité, en concluant à sa réforme en ce sens que S.________ est également reconnu
coupable de tentative de meurtre et lésions corporelles simples qualifiées en lien avec le
cas n° 20 de l’acte d’accusation et qu’il est condamné à une peine privative
de liberté de 36 mois, sous déduction des jours de détention avant jugement effectués
à la date du jugement.
Par courrier du 28 janvier 2025, Me Sarah El-Abshihy a informé la Présidente de la Cour de
céans que S.________ n’était plus détenu aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe
depuis le 31 décembre 2024 et qu’il aurait été expulsé aux Pays-Bas.
Par avis du 5 mars 2025, la Présidente de la Cour de céans a informé le prévenu,
par son défenseur d’office, que la Cour envisageait de retenir la qualification de brigandage
qualifié à son encontre.
Par courrier du 10 mars 2025, Me Sarah El-Abshihy a requis que l’appel interjeté par le Ministère
public soit traité dans le cadre d’une procédure écrite.
Le 25 mars 2025, le Ministère public a consenti à la procédure écrite. Le 9 mai 2025,
il a renoncé à déposer un nouveau mémoire motivé et s’est intégralement
référé à sa déclaration d’appel.
Le 24 avril 2025, la Présidente de la Cour de céans a informé les parties que compte tenu
de leur accord, la procédure d’appel sera écrite. Elle a imparti un délai au Ministère
public pour déposer un mémoire motivé.
Par déterminations du 16 mai 2025, S.________, par son défenseur d’office, a conclu au
rejet de l’appel et à ce que les frais et dépens de deuxième instance soient laissés
à la charge de l’Etat.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant marocain, S.________ est né le [...] 2005 à [...], au Maroc. Il est issu d’une
fratrie de deux enfants. Il n’aurait pas été scolarisé dans son pays d’origine.
Sa mère serait décédée lorsqu’il avait trois ans, et les contacts avec son
père, qui a fondé une nouvelle famille, seraient sporadiques. Il aurait quitté le Maroc
pour l’Espagne où il aurait suivi quelques années de scolarité avant de se former
comme pâtissier-boulanger. Par la suite, il se serait successivement rendu en Belgique, au Danemark,
en Suède, en Allemagne et en France avant d’arriver en Suisse en novembre 2022. Il est connu
des services de police sous au moins une vingtaine d’alias différents, dont notamment « [...] ».
Lors de son arrivée en Suisse, il a refusé de faire une demande d’asile et une demande
d’aide d’urgence.
1.2
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
- 20 mai 2023, Jugendanwaltschaft See/Oberland, vol, dommages à la propriété, violation
de domicile et infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration,
peine privative de liberté de 10 jours avec sursis pendant 12 mois ;
- 14 août 2023, Tribunal des mineurs du canton de Vaud, vol, dommages à la propriété
et violation de domicile, peine privative de liberté de 20 jours ;
- 23 octobre 2023, Jugendanwaltschaft See/Oberland, infraction à la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration, peine privative de liberté de 1 jour ;
- 13 août 2024, Tribunal correctionnel de Lausanne, vol, brigandage, dommages à la propriété,
violation de domicile, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction
à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, peine privative
de liberté de 18 mois, amende de 300 fr. et expulsion du territoire suisse pour une durée de
dix ans.
2.
L’appel portant uniquement sur le cas n°
20 de l’acte d’accusation du 16 mai 2024, seuls les faits en lien avec ce cas seront évoqués.
Il est renvoyé pour les autres faits au jugement du Tribunal des mineurs (
A [...], place [...], le 14 janvier 2023, vers 21h45, S.________ s’est approché d’L.________,
qui était assis sur un banc, et lui a dérobé son téléphone portable avant de
tenter de partir en courant. L.________ s’est alors levé pour rattraper le prévenu et
lui a demandé pourquoi il avait pris son téléphone portable, ce à quoi S.________
a répondu que le téléphone portable était désormais le sien. Une altercation
verbale entre les deux individus a commencé, puis le prévenu a asséné un coup de
poing au niveau du visage d’L.________ dans le but de conserver le bien qu’il lui avait précédemment
dérobé. Des repoussements et des coups de part et d’autre s’en sont suivis. Au
cours de l’affrontement, S.________ a sorti et ouvert un couteau de type couteau suisse avec une
lame d’environ 10 cm et en a asséné un coup au niveau du côté gauche du visage
d’L.________, lui entaillant le lobe de l’oreille. Il a également asséné un
autre coup de couteau à L.________ au niveau du thorax, lui causant une plaie thoracique, alors
qu’il était debout et lui faisait face, acceptant de ce fait la possibilité de causer
des lésions fatales. Lorsqu’L.________ a constaté que le prévenu tenait un couteau
ouvert avec une lame d’environ 10 cm dans sa main, il a empoigné la lame du couteau pour éviter
d’être blessé et a tenté, en vain, de désarmer S.________.
3.
Selon le rapport médical établi le 3 août 2023 par le Dr [...] et la Dre [...], médecins
au Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) (P. 78), L.________ présentait
une fracture/enfoncement tri-focale déplacée de l’arcade zygomatique gauche, une infiltration
et tuméfaction hémorragiques des tissus mous en regard de l’arcade zygomatique gauche,
se prolongeant en région palpébrale inférieure gauche, une infiltration sous-cutanée
basithoracique antérieure paramédiane droite avec tuméfaction (compatible avec hématome)
de la portion proximale du muscle grand droit de l’abdomen à droite, sans solution de continuité
cutanée identifiable, et une solution de continuité linéaire du cartilage costo-sternal
de la 7
e
côte droite en région antérieure paramédiane droite avec discrète infiltration
de la graisse médiastinale en regard, mises en évidence lors d’examens radiologiques
effectués le 14 janvier 2023. La profondeur de la plaie thoracique n’a pas pu être estimée
; elle a été suturée avec deux points. En outre, les caractéristiques de la plaie
et la présence d’une solution de continuité linéaire du cartilage costo-sternal
de la 7
e
côte droite visible radiologiquement, a permis aux médecins de dire que la plaie thoracique
avait pu être provoquée par un instrument piquant et tranchant tel qu’un couteau et qu’elle
présentait une trajectoire allant de la droite vers la gauche, de l’avant vers l’arrière
et du bas vers le haut. L’examen clinique effectué le 15 janvier 2023 a par ailleurs mis en
évidence des plaies et plusieurs dermabrasions au dos des doigts de la main gauche, compatibles
avec la manipulation d’un couteau, une ecchymose en monocle tuméfié de la région
orbitaire gauche, un piqueté ecchymotique et une dermabrasion à la face latérale gauche
du cou ainsi que quelques dermabrasions crouteuses en région zygomatique gauche, à la face
postérieure de l’épaule gauche, à la face interne de l’avant-bras droit et
à la face dorsale de la main gauche. L’examen des photographies prises avant la prise en charge
médicale d’L.________ et transmises par la Brigade criminelle de Lausanne a révélé
une plaie en région basithoracique paramédiane droite, grossièrement triangulaire, aux
bords paraissant nets, avec exposition du tissu sous-cutané, ainsi qu’une plaie au lobule
auriculaire gauche. Les lésions constatées n’ont pas concrètement mis en danger
la vie du lésé. Cela étant, les médecins soulignent qu’un coup de couteau pénétrant
à la face antérieure du thorax aurait pu toucher des structures vitales et entraîner des
conséquences graves voire mortelles.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 401 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP) et par le Ministère public qui a la qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022, 6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf.
cit.).
3.
3.1
Le Ministère public soutient qu’il importe peu de connaître le moment précis auquel
les coups de couteau ont été donnés par le prévenu, ni de savoir si le coup de couteau
donné au niveau de la tête de la victime a causé sa blessure à l’oreille ;
un tel coup suffirait pour fonder une qualification de tentative de meurtre, vu la dangerosité de
ce geste à proximité du cou. Le même constat s’imposerait s’agissant du fait
d’asséner un coup de couteau au niveau du thorax. En outre, le Ministère public relève
que c’est le prévenu qui a agressé la victime et a sorti un couteau au lieu de s’en
aller, et ce, dans le but de conserver le téléphone portable qu’il venait de lui dérober.
En sus du brigandage, le tribunal de première instance aurait dès lors également dû
retenir l’infraction de tentative de meurtre.
Le Ministère public soutient en outre que l’infraction de lésions corporelles simples
qualifiées aurait dû être retenue, sans toutefois motiver son grief.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 111 CP, celui qui aura intentionnellement
tué une personne sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en
tant que les conditions prévues aux art. 112 à 117 CP ne sont pas réalisées.
Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience
et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation
de l'infraction et l'accepte pour le cas où celle-ci se produirait (dol éventuel). Le dol éventuel
suppose que l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction mais qu'il agit tout de
même, parce qu'il accepte ce résultat pour le cas où il se produirait et s'en accommode,
même s'il le juge indésirable et ne le souhaite pas (ATF 147 IV 439 consid. 7.3.1 ; ATF 137
IV 1 consid. 4.2.3). En l'absence d'aveux de la part de l'auteur, le juge ne peut, en règle générale,
déduire la volonté interne de l'intéressé qu'en se fondant sur des indices extérieurs
et des règles d'expérience. Font partie de ces circonstances l'importance, connue de l'auteur,
de la réalisation du risque, la gravité de sa violation du devoir de diligence, ses mobiles
et sa façon d'agir. Plus la probabilité de la réalisation de l'état de fait est importante
et plus la violation du devoir de diligence est grave, plus l'on sera fondé à conclure que
l'auteur a accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (ATF
147 IV 439 consid. 7.3.1 ; ATF 133 IV 222 consid. 5.3 ; TF 6B_465/2024 précité consid.
2.1.2).
De la conscience de l'auteur, le juge peut déduire sa volonté, lorsque la probabilité
de la survenance du résultat s'imposait tellement à lui que sa disposition à en accepter
les conséquences ne peut raisonnablement être interprétée que comme son acceptation
(ATF 147 IV 439 consid. 7.3.1 ; ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 ; ATF 133 IV 9 consid. 4.1 ; TF 6B_465/2024
précité consid. 2.1.1). Selon la jurisprudence, personne ne peut ignorer la probabilité
d'une issue fatale en cas de coups de couteau portés au torse ou à l'abdomen d'une victime
(TF 6B_951/2023 du 29 janvier 2024 consid. 1.2.2 ; TF 6B_1093/2023 précité consid. 2.1.1 ;
TF 6B_269/2023 du 30 juin 2023 consid. 1.1.2 en référence à l'ATF 109 IV 5 consid. 2).
Dans ce cas de figure, on peut généralement conclure que l'auteur s'est accommodé de la
mort de la victime (TF 6B_951/2023 précité consid. 1.2.2 ; TF 6B_269/2023 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_774/2020 du 28 juillet 2021 consid. 2.5 et les nombreux arrêts cités).
Il y a tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction
et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font,
en tout ou en partie, défaut (art. 22 al. 1 CP ; ATF 140 IV 150 consid. 3.4 ; ATF 137 IV 133
consid. 1.4.2 ; ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1). La tentative suppose toujours un comportement intentionnel,
le dol éventuel étant toutefois suffisant (ATF 122 IV 246 consid. 3a ; ATF 120 IV 17 consid.
2c ; TF 6B_465/2024 précité consid. 2.1.1 et les références citées). La
nature de la lésion subie par la victime et sa qualification d'un point de vue objectif sont sans
pertinence pour juger si l'auteur s'est rendu coupable de tentative de meurtre. En effet, celle-ci peut
être réalisée alors même que les éléments objectifs de l'infraction font
défaut. Il n'est ainsi pas même nécessaire que la victime soit blessée pour qu'une
tentative de meurtre soit retenue dans la mesure où la condition subjective de l'infraction est
remplie (TF 6B_465/2024 précité et les références citées). L'auteur ne
peut ainsi valablement contester la réalisation d'une tentative de meurtre au motif que le coup
qu'il a donné à la victime n'aurait causé que des lésions corporelles simples et
que la vie de celle-ci n'aurait pas été mise en danger (TF 6B_465/2024 précité et
les références citées).
3.2.2
Aux termes de l’art. 140 ch. 1 CP, celui qui aura commis un vol en usant de violence à l’égard
d’une personne, en la menaçant d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité
corporelle ou en la mettant hors d’état de résister est puni d’une peine privative
de liberté de six mois à dix ans. Les ch. 2 à 4 de l’art. 140 CP envisagent les
formes qualifiées de brigandage.
L'art. 140 CP institue une gradation dans la gravité du brigandage. Le premier niveau est atteint
lorsque l'auteur s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse (art. 140 ch. 2 CP).
Le brigandage est plus sévèrement réprimé si la façon d'agir de l'auteur dénote
qu'il est particulièrement dangereux ou si son auteur a agi en qualité d'affilié à
une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols (art. 140 ch. 3 CP). Parmi les circonstances
qui peuvent dénoter que l'auteur est particulièrement dangereux, la jurisprudence cite une
exécution froide, une préparation professionnelle et la brutalité dans l'action (ATF 116
IV 312 consid. 2e) ou encore le fait de menacer la victime avec une arme (ATF 120 IV 113 consid.
1c ; TF 6S.203/2005 du 6 septembre 2005 consid. 3.1 ; TF 6S.109/2001 du 17 avril 2001 consid. 1c). Enfin,
le dernier stade d'aggravation est réalisé si l'auteur a mis la victime en danger de mort,
lui a fait subir une lésion corporelle grave, ou l'a traitée avec cruauté (art. 140 ch.
4 CP).
L’art. 140 ch. 4 CP prévoit une peine privative de liberté de cinq ans au moins, si l’auteur
a mis la victime en danger de mort, lui a fait subir une lésion corporelle grave ou l’a traitée
avec cruauté. La circonstance aggravante de la mise en danger de mort prévenue à l’art.
140 ch. 4 CP doit être interprétée restrictivement en raison de l’importance de
la peine, qui est une peine privative de liberté de cinq ans au moins et qui correspond ainsi à
la sanction du meurtre (art. 111 CP). Selon la jurisprudence, la mise en danger de mort de la victime
suppose un danger concret, imminent et très élevé que la mort puisse survenir facilement,
même sans la volonté de l’auteur (ATF 121 IV 67 consid. 2b ; TF 6B_288/2018 du 22 août
2018 consid. 2.1 ; TF 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 4.2). Les circonstances de fait
et le comportement concret de l’auteur sont décisifs pour déterminer si la victime a
couru un risque réel de lésions mortelles (cf. ATF 117 IV 427 consid. 3b/aa). Le fait de positionner
une lame acérée à proximité immédiate de la gorge d’une victime, ou directement
sur celle-ci, de telle sorte qu’il en résulte un danger qu’une échauffourée
ou un mouvement minime, par exemple un mouvement réflexe involontaire, de la victime ou de l’auteur
entraîne une lésion mortelle constitue, selon la jurisprudence, objectivement une mise en danger
de sa vie au sens de l’art. 140 ch. 4 CP (ATF 117 IV 427 précité consid. 3b/aa ; TF 6B_257/2021
du 22 décembre 2021 consid. 2 ; TF 6B_288/2018 précité consid. 2.1 ; TF 6B_28/2016
précité consid. 4.2 ; TF 6B_1248/2013 du 23 septembre 2014 consid. 1.2).
Sur le plan subjectif, l’intention doit porter sur la mise en danger de mort, ce qui signifie que
l’auteur doit avoir conscience de placer sa victime dans une telle situation, mais le dol éventuel
suffit (ATF 117 IV 427 précité consid. 3b ; TF 6B_288/2018 précité ; TF 6B_257/2021
précité ; TF 6B_585/2018 du 3 août 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2016 du 8 novembre 2016
consid. 2.5.1 ; TF 6B_28/2016 précité consid. 4.3). Il y a dol éventuel lorsque l’auteur
envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins, parce qu’il s’en accommode
pour le cas où il se produirait, même s’il ne le souhaite pas (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3
; ATF 133 IV 9 consid. 4.1).
3.3
3.3.1
Le Tribunal de première instance a retenu que le prévenu avait bel et bien effectué un
geste avec son couteau en direction de l’oreille gauche de la victime mais qu’il ne l’avait
pas atteinte. La blessure à l’oreille avait en effet pu être causée par un coup
de poing ou même par une chute contre un banc ou un parc à vélo. S’agissant de la
blessure au thorax, l’autorité inférieure a retenu, au bénéfice du doute, que
le couteau n’avait pas atteint le thorax de la victime au moment mentionné par la police dans
son rapport, soit lors d’un mouvement délibéré de piqué en direction de la
victime lorsque le prévenu était face à celle-ci, mais à un autre moment indéterminé,
dans des circonstances indéterminées.
Pour écarter les qualifications de tentative de meurtre et tentative de lésions corporelles
graves, les premiers juges ont relevé que le prévenu n’avait pas fait preuve d’acharnement
contre la victime, n’avait pas pris la fuite après les faits, ni tenté de se cacher,
et qu’un témoin de l’incident n’avait pas fait état de menaces qui auraient
pu être proférées par le prévenu. Ils ont dès lors estimé que l’intéressé
avait seulement pour intention de faire peur au plaignant pour pouvoir conserver le téléphone.
Ils ont admis que les lésions corporelles simples qualifiées étaient réalisées,
par dol éventuel, mais ne pouvaient être retenues car en concours imparfait avec le brigandage.
3.3.2
En l’espèce, la Cour de céans partage le raisonnement du Ministère public selon
lequel donner un coup avec un couteau près de l’oreille d’autrui, soit au niveau du
cou, représente un danger de mort immédiat. Il importe peu que la coupure à l’oreille
soit effectivement due à une autre cause – même s’il est vraisemblable que la blessure
résulte bien d’un coup de couteau, compte tenu des déclarations du témoin (PV aud.
5, R. 5), du rapport de police (cf. P. 55, p. 13) et des constatations du CURML (P. 78, p. 10). Selon
la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 3.2.2), ce geste suffit à constituer une
mise en danger objective de la vie d’autrui. Dès lors, la tentative de meurtre est déjà
réalisée à ce stade. Le prévenu s’est en outre bagarré en tenant le couteau
si fermement que la victime n’a pas réussi à le désarmer en tenant la lame, mais
seulement à se blesser davantage. Dans la confusion, celle-ci s’est pris un autre coup en
dessous du sternum. Là encore, il doit être tenu compte du risque potentiellement létal
d’un tel comportement, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il importe une nouvelle
fois peu que le prévenu n’ait pas eu pour but de tuer ; il en a pris le risque et la
tentative de meurtre est également réalisée sur ce point. Le grief du Ministère public
est donc fondé.
Cela étant, lorsqu’au cours d’un brigandage, l'auteur met la victime en danger de mort,
en particulier avec l’usage d’une arme blanche, c’est l’aggravante du brigandage
qualifié de l’art. 140 ch. 4 CP qui doit être retenue (cf. Druey in : Macaluso/Moreillon/Queloz
(éd.), Commentaire romand, Code pénal II [ci-après ; CR CP II], Bâle 2017, n. 60
ad art. 140 CP), de sorte que la tentative de meurtre est absorbée. Tel est également le cas
de l’infraction de lésions corporelles simples qualifiées (cf. Druey, CR CP II, n. 73
ad art. 140 CP).
On relève que les premiers juges ont déjà retenu la circonstance aggravante de l’art.
140 ch. 4 CP mais au motif que le prévenu avait traité la victime avec cruauté. Il s’ensuit
que la qualification des faits retenue en première instance doit être confirmée.
4.
4.1
Le Ministère public demande que le prévenu soit condamné à une peine privative de
liberté de 36 mois. La Cour de céans revoit de toute manière la peine d’office.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 11 al. 1 DPMin (loi fédérale régissant la condition pénale
des mineurs du 20 juin 2003 ; RS 311.1), si le mineur a agi de manière coupable, l’autorité
de jugement prononce une peine, en plus d’une mesure de protection ou comme seule mesure. L’art.
21 sur l’exemption de peine est réservé. Conformément à l’art. 25 al.
1 DPMin, est passible d’une privation de liberté d’un jour à un an le mineur qui
a commis un crime ou un délit s’il avait quinze ans le jour où il l’a commis. Aux
termes de l’art. 34 DPMin, si le mineur est jugé simultanément pour plusieurs actes punissables,
l’autorité de jugement peut soit cumuler les peines en application de l’art. 33, soit
fixer une peine d’ensemble en augmentant dans une juste proportion la peine la plus grave lorsque
le mineur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre (al. 1). La peine d’ensemble
ne doit pas punir le mineur plus sévèrement qu’il ne l’aurait été si
les diverses infractions avaient fait l’objet de jugements distincts. Elle ne doit pas dépasser
le maximum légal du genre de peine (al. 2).
4.2.2
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
4.2.3
L'art. 3 al. 2 DPMin, auquel renvoie l’art. 9 al. 2 CP, prévoit que, lorsque plusieurs infractions
commises avant et après l'âge de 18 ans doivent être jugées en même temps, le
Code pénal est seul applicable en ce qui concerne les peines (1
re
phr.).
Il en va de même pour les peines complémentaires (art. 49 al. 2 CP) prononcées pour un
acte commis avant l'âge de 18 ans (2
e
phr.).
4.3
En l’espèce, le prévenu doit être
reconnu coupable de lésions corporelles simples, vol en bande et par métier, vol par métier,
brigandage en bande, brigandage qualifié, dommages à la propriété, menaces, violation
de domicile, tentative de violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires et infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
Il a commis ces infractions quelques mois seulement avant ses 18 ans supposés, étant en effet
rappelé qu’il a de nombreux alias, et a des antécédents. Il y a concours d’infractions
et récidive en cours d’enquête. Dans le cadre de la présente procédure, le
prévenu a menti, a nié les faits et n’a ainsi démontré aucune prise de conscience.
Il s’en est en particulier pris au bien juridique le plus précieux, soit la vie, pour un motif
futile. Sa responsabilité est pleine et entière, la concentration des substances ingérées
au moment des faits étant insuffisante pour retenir une diminution de celle-ci. Condamné à
des infractions « en bande » et « par métier », le prévenu
est déjà un délinquant endurci. En outre, il a été condamné le 13 août
2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour des faits postérieurs
à ceux de la présente cause, notamment pour brigandage, vol, dommages à la propriété
et violation de domicile, à une peine privative de liberté de 18 mois.
Les premiers juges ont infligé au prévenu une peine privative de liberté de 24 mois. Vu
le comportement potentiellement mortel du prévenu au cours du brigandage, l’absence totale
de prise de conscience du prévenu et sa culpabilité, la quotité réclamée par
le Ministère public apparaît à cet égard adéquate. Partant, il y a lieu d’infliger
à S.________ une peine privative de liberté de 12 mois pour le brigandage qualifiée, infraction
la plus grave. Par effet du concours, cette peine sera augmentée de 6 mois pour les brigandages
simples, de 9 mois pour les vols qualifiés, de 1 mois pour les violations de domicile, de 1 mois
pour les dommages à la propriété, de 2 mois pour les menaces, de 2 mois pour les infractions
à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de 2 mois pour les
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et de 1 mois pour les lésions
corporelles simples. La peine d’ensemble qui doit être infligée à S.________ s’élève
donc à 36 mois. Celle-ci sera ferme, le pronostic étant défavorable.
5.
En définitive, l’appel doit être admis dans cette mesure et le jugement entrepris réformé
dans le sens des considérants qui précèdent.
Me Sarah El-Abshihy, défenseur d’office de S.________, a produit une liste d’opérations
(P. 146), dans laquelle elle annonce avoir consacré 6h30 à son mandat d’office. Il n’y
a pas lieu de s’écarter de cette liste. Il convient ainsi de retenir 6h30 d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi
de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit 1’170 francs. Viennent s’y ajouter des débours
forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 23 fr. 40, et la
TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 96 fr. 70. L’indemnité d’office s’élève
ainsi à 1’290 fr. 05 au total en chiffres arrondis.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 2’115 fr. 50, constitués
en l’espèce de l'émolument de jugement, par 825 fr. (art. 21 al. 1 et 3 TFIP), ainsi
que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________, par 1’290
fr. 05, seront mis par moitié à la charge de l’appelant, soit par 1'057 fr. 50 (art. 428
al. 1, 1
re
phrase, CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée au défenseur
d’office sera exigible de l’appelant dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 10, 22 al. 1, 51, 69 al. 1, 70, 123 ch. 1, 139 ch. 1, 2 et 3, 140 ch. 3 al. 1, 3
et ch. 4, 144 al. 1, 180 al. 1, 186, 285 ch. 1 aCP, 115 al. 1 let. a et b LEI, 11, 25, 34, 36 al. 1 let.
c DPMin ; 4, 34, 37, 44 PPMin ; 135, 398 ss, 423, 425, 426 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 28 octobre 2024 par le Tribunal des mineurs est modifié comme il suit au chiffre
III de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate que S.________, fils de [...] et de [...], né le [...]2005 à [...], Maroc (MA), ressortissant
du Maroc (MA), sans domicile connu, statut de séjour : illégal, alias : [...], s'est rendu
coupable de lésions corporelles simples, vol en bande et par métier, vol par métier, brigandage
en bande, brigandage qualifié, dommages à la propriété, menaces, violation de domicile,
tentative de violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
II.              le libère des
chefs d'accusation de tentative de meurtre subsidiairement tentative de lésions corporelles graves
(cas n° 20), lésions corporelles simples qualifiées (cas n° 20), vol par
métier (cas n° 23), dommages à la propriété (cas n° 23), utilisation
frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure (cas n° 10), recel d’importance
mineure (cas n° 10), injure (cas n° 21, 24), violation de domicile (cas n° 23,
25) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(cas n° 32) ;
III.              lui inflige une peine
de 36 (trente-six) mois de privation de liberté, sous déduction de 213 (deux cent treize) jours
de détention avant jugement ;
IV.              inchangé ;
V.              inchangé ;
VI.              ordonne le maintien
au dossier des objets suivants :
-
un DVD contenant les vidéos
de différents délits (vols de la [...] et de la cave à vin de [...]), enregistré
comme pièce à conviction sous fiche n° 72896-2023 ;
-
un CD-ROM contenant des images
de vidéosurveillance du dossier joint PM23.004043, enregistré comme pièce à conviction
sous fiche n° 73086-2023 ;
-
un DVD avec des images de vidéosurveillance
(station [...] – plainte [...]), un DVD avec des images de vidéosurveillance ([...] –
plainte [...]) et un DVD avec des images de vidéosurveillance à Chauderon, enregistrés
comme pièce à conviction sous fiche n° 73140-2023 ;
-
deux DVD avec des images de
vidéosurveillance de la boulangerie « [...] » et du « [...] » à [...],
enregistrés comme pièce à conviction sous fiche n° 73209-2023 ;
-
une clé USB contenant
des images de vidéosurveillance à Chauderon, enregistrée comme pièce à conviction
sous fiche n° 74047-2024 ;
VII.              ordonne la confiscation
et la dévolution à l’Etat des objets et/ou valeurs suivant(e)s :
-
un montant de 1'364 fr. 90,
séquestré sous fiche n° 73085-2023 ;
-
un téléphone portable
IPhone noir avec fourre verte, quatre colliers argentés, un collier doré et un pendentif doré,
séquestrés sous fiche n° 73141-2023 ;
-
les montants de 125 fr. 05
et de 2 euros, séquestrés sous fiche n° 73317-2023 ;
-
le montant de 150 fr., séquestré
sous fiche n° 73795-2024 ;
-
un téléphone portable
noir (arrière gris) et rayé de marque Samsung, séquestré sous fiche n° 73242-2023
;
-
un téléphone noir
avec une coque, IMEI inconnu, séquestré sous fiche n° 73934-2024 ;
VIII.              fixe l'indemnité
due à Me Sarah El-Abshihy, défenseuse d'office de S.________, à 14'087 fr. 35 (quatorze
mille huitante-sept francs et trente-cinq centimes), débours et TVA inclus ;
IX.              met à la charge
de S.________ une participation de 2'000 fr. (deux mille) aux frais de procédure et laisse le solde
à la charge de l’Etat
.
"
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’290 fr. 05
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Sarah El-Abshihy.
IV.
Les frais d'appel, par 2’115 fr. 50, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié, soit par 1'057 fr.
50, à la charge de S.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
S.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
M. L.________,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :