vd_findinfo · HC / 2016 / 652 · 2016-05-31 · fr

MODÉRATION, NOTAIRE, HONORAIRES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 120 LNo

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.05.2016 HC / 2016 / 652

TRIBUNAL
CANTONAL
HX15.049877-151900
179
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
116 LNo; 1 ch. 2 et 5 TNo ; 98 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à Mont-la-Ville, et
D.________
,
à Mont-la-Ville, requérants, contre la décision rendue le 4 novembre 2015 par la Chambre
des notaires dans la cause divisant les recourants d’avec
T.________
,
à Echallens, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 4 novembre 2015, la Chambre des notaires a modéré comme suit la partie
portant uniquement sur les opérations préalables et consécutives de la note d’honoraires
du 3 février 2011 du notaire T.________ adressée à V.________ et D.________ (I) :
Honoraires
Débours
Honoraires
pour opération préalables et consécutives :
Conférences
18
courriels
19
correspondances
Téléphones
Désignation
fiscale
Avis
d’instrumentation
Décompte
Affranchissements
et photocopies
500.—
360.—
760.—
200.—
30.—
30.—
30.—
56.55
Honoraires
1'966.55
Emoluments
Registre foncier
252.—
TOTAL
des honoraires et débours pour opérations préalables et consécutives
2'218.55
La Chambres des notaires a également mis les frais et émoluments de la modération, par
300 fr., à la charge de V.________ et D.________, somme d’ores et déjà perçue
par l’avance de frais (II).
En droit, l’autorité de première instance a retenu que
le
notaire intimé avait instrumenté le 7 mai 2010 une promesse de vente et d'achat portant sur
une surface d'environ 1'200 m
2
minimum à détacher de la parcelle [...] de Mont-la-Ville, au prix de 515'000 fr., ainsi que,
le 26 novembre 2010, la vente de la parcelle précitée, d'une surface de 1’180 m
2
au prix de 515'000 francs. Elle a
estimé
que le tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles du 11 décembre
1996 (TNo; RSV 178.11.2) était applicable en l’espèce. Elle a également
rappelé que les frais d’actes étaient à la charge de l’acquéreur (art.
116 LNo [loi vaudoise sur le notariat du 29 juin 2004 ; RSV 178.11]) et que le notaire avait
droit à des honoraires pour les opérations préalables et consécutives (art. 1
ch.
2 TNo), étant précisé que les démarches auprès des caisses de pension faisaient
partie de ces opérations, qui comprenaient également des conférences, un projet d’acte
et ses modifications, des courriels, des correspondances, des téléphones et une désignation
fiscale. L’autorité de première instance a en particulier retenu que le tarif facturé
par le notaire de 20 fr. par courriel, 40 fr. par lettre et 30 fr. pour l’avis de stipulation était
correct et par conséquent admis et que le tarif de 250 fr. l’heure pour les conférences
ainsi que les conférences téléphoniques était modéré. Elle a également
relevé que le tarif de 30 fr. pour un décompte était modeste, que les frais de registre
foncier, par 252 fr., étaient admis, les frais d’affranchissement et de photocopies, par 56
fr. 55, ne prêtant pas le flanc à la critique. Elle a toutefois constaté qu’un projet
d’acte facturé le 5 mai 2010 avait été facturé une nouvelle fois le 15 novembre
2010, ce qui n’avait pas lieu d’être, et qu’il fallait en outre retrancher 100
fr. du total des honoraires facturés pour les conférences.
B.
a)
Par acte non signé daté du 14 novembre
2015, V.________ et D.________ ont recouru contre la décision précitée, en concluant,
sous suite de frais, à l’annulation de la décision précitée et au renvoi de
la cause à la Chambre des notaires pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Subsidiairement, les recourants ont conclu à la réforme de la décision attaquée en
ce sens que seules les opérations accessoires découlant des positions 28, 30, 37 et 40 du décompte
du notaire puissent être facturées pour un total de 150 francs.
Le 20 novembre 2015, la Juge déléguée de la Chambre de céans (ci-après :
la Juge déléguée) a imparti aux recourants un délai de cinq jours pour faire parvenir
au greffe du Tribunal cantonal un exemplaire signé de leur acte de recours, ce que les intéressés
ont fait par courrier recommandé du 23 novembre 2015.
b)
Par réponse du 11 février 2016, T.________ a conclu au rejet du recours.
c)
Le 17 février 2016, la Chambre des notaires a également conclu au rejet du recours.
d)
Le 29 février 2016, les recourants ont, suite à une réquisition de la Juge déléguée,
produit des copies de leurs correspondances avec la Chambre des notaires ainsi qu’une copie du
bordereau de pièces qui avait été produit devant cette autorité.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 7 mai 2010, V.________ et D.________,
en qualité d’acheteurs, et [...], en qualité de vendeur, ont signé une promesse
de vente et d’achat d’un bien-fonds d’une surface d’environ 1'200 m
2
au minimum à détacher de la parcelle [...] de la commune de Mont-la-Ville. Le notaire T.________
a instrumenté cet acte.
Après l’élaboration de plusieurs projets d’acte liés à des discussions
entre les acheteurs et le vendeur notamment s’agissant de la surface de la parcelle, V.________
et D.________ ainsi que [...] ont finalement signé un acte de vente relatif à la parcelle [...]
de la commune de Mont-la-Ville, d’une surface de 1'180 m
2
,
le 26 novembre 2010. Cet acte a également été instrumenté par le notaire T.________.
2.
Le 3 février 2011, T.________ a adressé à V.________ et D.________ deux notes d’honoraires,
l’une portant sur les opérations effectuées durant l’année 2010 par le notaire
pour une somme de 7'850 fr. et l’autre sur les émoluments dont ce dernier s’était
acquitté auprès du Registre foncier au début de l’année 2011, soit une somme
de 2'294 francs.
Par courrier du 14 février 2011, V.________ et D.________ ont indiqué à T.________ qu’ils
lui avaient versé la somme de 7'829 fr. 25, soit les émoluments du Registre foncier, par 2'294
fr., ainsi qu’une partie de ses honoraires, à hauteur de 5'355 fr. 25. Ils ont requis du notaire
une explication détaillée s’agissant de la somme de 2'066 fr. 55 facturée pour des
« opérations accessoires » et de celle de 252 fr. pour des débours, soit des « photocopies,
ports et divers ». Après plusieurs échanges de correspondances, le
notaire
a fourni l
e relevé détaillé
de ses opérations, qui comprenait quarante-trois positions,
le 23 mars 2011.
Les recourants, qui considèrent que l'origine des débours de 252 fr. reste inexpliquée,
ont payé les positions 28, 30, 37 et 40 de la liste détaillée des opérations du notaire,
soit au total 150 fr., mais ont refusé de payer les autres opérations, considérant qu'elles
étaient sans rapport avec la vente effectuée le 26 novembre 2010, voire leurs intérêts
en général.
3.
Par courrier du 25 janvier 2015, V.________ et D.________ ont demandé à la Chambre des notaires
d’inviter T.________ à retirer la poursuite qu’il avait introduite à leur encontre
ou encore d’instruire la question de la quotité de la note d’honoraires et débours
du 3 février 2011.
Le 29 janvier 2015, la Chambre des notaires a invité T.________ à lui indiquer d’ici
au 20 février 2015 si une solution amiable permettant le retrait de la poursuite introduite à
l’encontre de V.________ et D.________ était envisageable à brève échéance.
Dans le cas contraire, la Chambre des notaires a indiqué que le dossier serait transmis à la
délégation chargée des modérations.
Par déterminations du 11 février 2015, T.________ a proposé le règlement amiable
de l’affaire par le paiement en sa faveur d’un montant forfaitaire de 1'200 fr. pour solde
de tout compte, intérêts, frais et avance de poursuites compris. Il s’est en outre engagé
à retirer la poursuite introduite contre les requérants après paiement de la somme de
1'200 francs.
Par courrier du 27 mai 2015, les requérants ont refusé la proposition transactionnelle de T.________.
Le même jour, ils ont motivé leur requête de modération du 25 janvier 2015, tout
en précisant qu’elle portait uniquement sur les « opérations accessoires »,
à hauteur de 2'066 fr. 55, ainsi que sur les débours, à hauteur de 252 francs.
En droit
:
1.
Selon l'art. 120 al. 3 LNo, la
décision de modération est susceptible de recours au Tribunal cantonal dans un délai de
dix jours dès sa communication. Les parties au recours ainsi que la Chambre des notaires sont appelées
à se déterminer (art. 90 al. 3 LNo).
Interjeté en temps utile par des personnes qui y ont un intérêt, le recours est recevable.
La Chambre des recours civile est l'autorité de recours compétente en la matière (art.
73 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
2.
Selon l'art. 98 LPA-VD, applicable en l'espèce, la partie recourante peut invoquer la violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte
ou incomplète des frais pertinents (let. b) et l'inopportunité si la loi spéciale le prévoit
(JdT 2013 III 121). Elle ne peut prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision
attaquée, mais peut en revanche présenter des allégués et des moyens de preuve qui
n'ont pas été invoqués jusque là (art. 79 al. 2 LPA-VD applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD).
La Chambre des recours civile dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit, constituant ainsi
une véritable juridiction d'appel (art. 28 et 41 LPA-VD ; JdT 2013 III 121 consid. 2b et les références).
3.
3.1
La décision de modération attaquée se fonde sur l'art. 116 LNo, qui prévoit que les
frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur, ainsi que sur l'art. 1 ch. 2 TNo qui dispose
que le notaire a droit à des honoraires pour les opérations préalables et consécutives
à l'instrumentation, calculés en fonction de l'importance et de la difficulté de l'affaire,
compte tenu du résultat obtenu.
3.2
L
es recourants se prévalent
de l'art. 5 TNo, selon lequel la partie qui requiert l'intervention d'un notaire dont le concours n'est
pas exigé par la loi supporte seule les frais qui en résultent. Ils reprochent à la Chambre
des notaires, en substance, d’avoir violé
leur droit d'être entendus et leur droit à un procès équitable, dès lors que
cette autorité n'aurait pas tenu compte de certaines pièces produites, en particulier en rapport
avec les prétendus actes préalables ou consécutifs à l'acte de vente, qui auraient
été effectués sur demande du vendeur ou de tierces personnes. Ils font également
grief à l’autorité de première instance de n’avoir pas non plus requis la
production de certaines pièces auprès du notaire et de n’avoir pas donné suite à
leur réquisition d’audition du vendeur en tant que témoin, sa décision sur l'administration
des preuves n'étant au surplus ni communiquée ni motivée.
3.3
3.3.1
Compris comme l'un des aspects
de la notion générale du droit à un procès équitable au sens des art. 29 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101), le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle  de nature
formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard
aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent
être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 ; SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen
(ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence citée).
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu le devoir de l’autorité
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement
s’il y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont
guidé dans sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270
consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3). L’autorité n’a pas l’obligation
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF
133 I 270 consid. 3.1 ; ATF 126 I 97 consid. 2b).
Le droit d'être entendu comprend en outre le droit pour l'intéressé de prendre connaissance
du dossier, d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné suite, et de participer
à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid.
5.1; 129 II 497 consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa et les arrêts cités). Le droit d'être
entendu garantit ainsi notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance
de toutes les pièces du dossier et de toute observation communiquée au tribunal, ainsi que
de pouvoir s'exprimer à leur propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire (ATF 135
II 286 consid. 5.1; 133 I 100 consid. 4.3 ; 132 I 42 consid. 3.3.2), qu'il soit ou non concrètement
susceptible d'influer sur le jugement à rendre.
3.3.2
L'art. 120 al. 2, 2
e
phrase LNo dispose que l'instruction [pour la procédure en modération] est régie par les
art. 90 et 91 LNo. L'art. 91 al. 1 1
ère
phrase LNo prévoit que la Chambre de modération peut entendre des témoins ou saisir des
documents à titre probatoire ou conservatoire.
3.4
Dans sa décision, certes sommairement motivée, la Chambre des notaires a expressément
rappelé que la contestation portait sur les opérations préalables et consécutives
accomplies par le notaire. On ne saurait ainsi déduire du fait qu'elle n'a pas expressément
mentionné l'ensemble des moyens de preuve à disposition (lettres, courriels, etc.) que son
examen n'a pas porté sur ceux-ci, dès lors que, nonobstant le caractère sommaire de la
décision, les recourants ont pu remettre en cause l'appréciation des preuves en découlant.
I
l en est
en particulier ainsi s'agissant de la promesse de vente et d'achat du 7 mai 2010, manifestement considérée
par la Chambre comme une opération préalable sujette à rémunération. Il n'est
du reste nullement inhabituel qu'une promesse de vente et d'achat soit adaptée, notamment au gré
des questions soulevées par les parties au contrat, ce qui est en l'occurrence confirmé par
la correspondance produite par les recourants. A cela s'ajoutent les particularités de l'espèce
s'agissant de la surface et de la mensuration de la parcelle en question, qui découlent déjà
du chiffre 2 de la promesse de vente et d'achat du 7 mai 2010, signée par les recourants. Cette
clause prévoit que le bien-fonds en question est d'une surface « d'environ 1’200
m
2
minimum à détacher de la parcelle [...] (...) », ce qui implique que les recourants
devaient s'attendre, au vu de cette imprécision quant à la surface de leur bien-fonds, à
des actes complémentaires nécessaires en rapport avec cette question.
S’agissant
plus précisément des quarante-trois positions répertoriées par les recourants, elles
o
nt bien fait l'objet d'un examen
par l'autorité, dès lors que celle-ci s'est notamment prononcée, certes de manière
très sommaire, sur la rémunération des démarches faites auprès des caisses de
pensions ainsi que sur les conférences, les courriels, les correspondances, l’avis de stipulation,
les conférences téléphoniques, le décompte, les frais de Registre foncier et les
frais d’affranchissement et de photocopies.
P
ar ailleurs,
si la LNo prévoit que la Chambre des modérations peut entendre des témoins, cela ne constitue
pas une obligation. En outre, les recourants n'établissent pas en quoi le témoignage du vendeur
[...], en tant qu'il a également pris part à certaines des opérations répertoriées
par ceux-ci, aurait été pertinent pour l'issue du litige, ce d'autant que les recourants requièrent
la facturation de certaines positions à leur vendeur, de sorte que leurs intérêts divergent
de celui qui serait censé témoigner en leur faveur.
Le grief de la violation du droit d'être entendu et du droit à un procès équitable
doivent ainsi être rejetés, étant rappelé que la procédure de modération
est une procédure simplifiée (cf. 5A_61/2010
.
du
26 février 2010 consid. 3.1 ; cf. aussi Diagne, La procédure de modération des honoraires
d'avocat, thèse Lausanne 2012, p. 162, § 7 et p. 173 où l'auteur parle de procédures
sommaires de contrôle et de fixation des honoraires), ce qui est du reste corroboré par le
délai de recours de 10 jours en la matière, prévu dans la LNo.
3.
Il apparaît cependant que l'autorité de modération, bien qu'ayant retenu que le projet
d'acte a été facturé à double, soit le 5 mai 2010 puis le 15 novembre 2010, en aurait
tenu compte
-
en
réduisant le montant relatif aux conférences de
100
francs.
La décision entreprise est ambigüe à cet égard. En effet, à première vue,
le retranchement de 100 fr. du poste consacré aux conférences ne se rapporte pas à cette
double facturation. A la lecture du recours, il semblerait toutefois que cela soit quand même le
cas. La Chambre des notaires paraît cependant avoir tenu compte de cet aspect en réduisant
la facturation des conférences de 600 à 500 fr., conformément à son pouvoir d’appréciation
(cf. Diagne, op. cit., p. 225 pour la modération des honoraires d'avocat), étant rappelé
que les opérations préalables et consécutives à l'instrumentation sont calculées
en fonction de l'importance et de la difficulté de l’affaire, compte tenu du résultat
obtenu.
4.
L
es recourants
soulèvent toutefois encore d’autres griefs concernant les quarante-trois positions répertoriées
et constituant les honoraires du notaire pour les opérations préalables et consécutives.
Dès lors que la Chambre des notaires
.
ne
s'est pas prononcée en détail sur ces
positions,
qu’elle n’a en particulier pas déterminé le bien-fondé des opérations
facturées, relatives à ces positions, la Chambre de céans n’est pas en mesure d’exercer
son pouvoir d’examen à cet égard. Partant, il y a lieu d’annuler la décision
entreprise et de renvoyer la cause à la Chambre des notaires (cf. JdT 2013 III 121 consid. 3), qui
devra déterminer en particulier si ces opérations préalables et consécutives ont
fait l’objet d’une facturation à tort ou d’une double facturation comme le prétendent
les recourants.
4.
En définitive, le recours doit être
admis, la décision annulée et la cause renvoyée à la Chambre des notaires pour compléter
l’instruction et, le cas échéant, rendre une nouvelle décision dans le sens des
considérants.
L’intimé T.________, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD), doit supporter les frais judiciaires
de deuxième instance, fixés à 150 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, les recourants V.________ et D.________ ont droit à des dépens à
hauteur de 150 fr. en remboursement de leur avance de frais (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.              Le recours est admis.
II.              La décision est
annulée et la cause est renvoyée à la Chambre des notaires pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à
la charge de l’intimé T.________.
IV.              L’intimé
T.________ doit verser aux recourants D.________ et V.________, solidairement entre eux, la somme de
150 fr. (cent cinquante francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.              L’arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 mai 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. et Mme V.________ et D.________,
‑
Me T.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Chambre des notaires.
La greffière :