vd_findinfo · HC / 2017 / 1147 · 2017-12-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, PREUVE À FUTUR | 158 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.12.2017 HC / 2017 / 1147

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.041288-170721
605
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
158 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur les appels interjetés les 18 avril et 26 juin 2017 par
Q.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 3 avril 2017 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
H.________
SA
, à [...], la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 17 mars 2015, Q.________ a saisi la Chambre patrimoniale cantonale d’une requête de preuve
à futur tendant à la mise en œuvre d’une expertise de la piscine construite par
H.________ SA sur la parcelle n° [...] de la commune de [...] dont il est propriétaire.
Par ordonnance du 13 mai 2015, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
la Juge déléguée) a admis la requête de preuve à futur et a ordonné la
mise en œuvre d’une expertise portant sur les missions suivantes :
«
- constater l'ensemble des défauts entachant
la piscine construite par H.________ SA sur la propriété de Q.________ et les non-conformités
à l'offre du 23 août 2013 ;
- déterminer dans quelle mesure les défauts et autres non-conformités à l'offre du
23 août 2013 peuvent être réparés ;
- déterminer le coût de réparation des défauts et autres non-conformités qui
peuvent être réparés ;
- déterminer le coût de réparation des défauts et autres non-conformités qui
peuvent être réparés si ceux-ci devaient être réalisés par une entreprise
tierce ;
- déterminer la moins-value des défauts et autres non-conformités qui ne peuvent pas être
réparés ;
- faire toutes autres observations utiles
».
2.
Le 26 mai 2015, H.________ SA a saisi la Chambre
patrimoniale cantonale d’une demande en paiement et en inscription définitive d’une
hypothèque légale dirigée contre Q.________.
Le 4 septembre 2015, Q.________ a requis la suspension de cette procédure jusqu’à la
connaissance du résultat de l’expertise judiciaire ordonnée.
Par prononcé du 29 septembre 2015, la Juge déléguée a admis la requête de suspension
et a suspendu la cause pendante entre H.________ SA et Q.________ jusqu’à réception du
rapport de l’expertise ordonnée dans le cadre de la procédure de preuve à futur.
3.
L’expert [...] a déposé son rapport
d’expertise le 22 septembre 2016.
4.
Invité à requérir des explications
ou à poser des questions complémentaires au sujet du rapport d’expertise précité,
Q.________ a déposé des observations le 15 décembre 2016, au pied desquelles il a pris
les conclusions suivantes :
«
1.-
Inviter
l'expert [...] à clarifier et compléter l'expertise rendue le 23 septembre 2016.
2.-
Impartir
(sic) l'expert [...] la mission complémentaire suivante :
-
indiquer et chiffrer (en m3/seconde) le débit de débordement de l'eau ;
-
indiquer et chiffrer la hauteur de la lame d'eau qui déborde au-dessus du niveau de la piscine de
Q.________ ;
-
indiquer à quelle norme technique le débit existant en l'espèce est comparé et si
ce débit est concrètement suffisant à évacuer les saletés qui se trouvent dans
la piscine ;
-
comparer le travail effectué par H.________ SA au manuel d'installation du système
Poolvalet
fourni (ou à fournir) par celle-ci ;
-
dire, avec la précision requise, si ce travail a été réalisé conformément
ou non au manuel d'installation fourni à H.________ SA par le fournisseur du système
Poolvalet
;
-
indiquer avec la précision requise où doivent être réalisés les deux forages
préconisés par le rapport d'expertise du 23 septembre 2016 ;
-
examiner et indiquer avec la précision requise que la structure en béton de la piscine de Q.________
peut faire l'objet des deux forages préconisés sans risques d'être compromise ;
-
le cas non-échéant, indiquer s'il existe des travaux préparatoires à entreprendre
en amont du forage ;
-
indiquer et détailler avec la précision requise tous les travaux nécessaires en marge
du forage (réfection du revêtement de la piscine, etc.) ;
-
indiquer avec la précision requise le type et la puissance de la nouvelle pompe qu'il conviendrait
d'installer conformément aux prescriptions du rapport d'expertise du 23 septembre 2016 ;
-
indiquer avec la précision requise le type du distributeur de réseau nécessaire au fonctionnement
du système
Poolvalet
;
-
indiquer avec la précision requise le plan exact de la nouvelle installation
Poolvalet
préconisée par le rapport d'expertise du 23 septembre 2016 et s'assurer de sa faisabilité
concrète ;
-
indiquer avec la précision requise et étayer le coût de chaque poste lié à la
réparation préconisée par le rapport d'expertise du 23 septembre 2016 et fournir à
la Chambre patrimoniale l'ensemble des documents permettant d'étayer le chiffrage total du coût
de réparation.
3.-
Dire
que les honoraires déjà facturés le 22 septembre 2016 par l'Expert [...] couvrent d'ores
et déjà le travail nécessaire au traitement des questions mentionnées au chiffre
2 des présentes conclusions.
4.-
Condamner
H.________ SA à tous les frais et dépens de l'instance, lesquels comprendront une pleine et
entière indemnité correspondant aux frais engagés par Q.________.
5.-
Débouter
H.________ SA ou tout opposant de toutes autres conclusions.
».
Pour sa part, dans des déterminations du 6 janvier 2017, H.________ SA a pris les conclusions suivantes :
«
1.
Inviter l'expert [...] à clarifier et compléter l'expertise rendue le 23 septembre 2016 s'agissant
des constats relatifs au système poolvalet et les réparations qui devraient être effectuées.
2.
Sur demande complémentaire formulée par Monsieur Q.________ :
1. à 5.              débouter
Monsieur Q.________ de ses conclusions ;
6. à 13.              inviter l'expert
à clarifier et compléter les points relatifs aux réparations du système poolvalet,
soit quelles modifications devraient être entreprises entre les forages ou l'aspiration par les
grilles de fond avec l'adjonction d'une pompe et quelles seraient les caractéristiques techniques
de ladite pompe.
3.
Constater que H.________ SA se rapporte à justice s'agissant des honoraires d'ores et déjà
facturés par l'expert.
4.
Condamner Monsieur Q.________ en tous les frais de l'instance lesquels comprendront une équitable
indemnité à titre de dépens.
5.
Débouter Monsieur Q.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
».
5.
Le 23 janvier 2017, la Juge déléguée
a ordonné le complément d'expertise requis par Q.________.
Par courrier du 1
er
février 2017, l’expert [...] a indiqué en substance que le complément d'expertise
ordonné excédait le cadre de ses compétences.
Le 17 février 2017, H.________ SA a confirmé les conclusions de ses déterminations du
6 janvier 2017.
Le même jour, Q.________ a requis qu’un nouvel expert soit mis en œuvre.
6.
Par courrier non motivé du 3 avril 2017,
la Juge déléguée a informé les parties qu’elle refusait la mise en œuvre
du complément d’expertise requis.
Le 18 avril 2017, Q.________ a requis la motivation
de cette décision.
Le même jour, le prénommé a formé appel contre la décision de refus du complément
d’expertise du 3 avril 2017 auprès de la Cour de céans. A toutes fins utiles, il a requis
qu’il soit sursis au traitement de l’appel jusqu’à droit connu sur la requête
de motivation qu’il a déposée parallèlement à l’appel. Le Juge délégué
de la Cour de céans a fait droit à cette requête le 3 mai 2017.
7.
La motivation de la décision de refus de
complément d’expertise du 3 avril 2017 a été communiquée aux parties pour
notification le 15 juin 2017. Au terme de cette motivation figure l’indication de la voie de droit
suivante : « Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours dès la notification de la présente décision en déposant
au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé. La décision qui fait l’objet du
recours doit être jointe ».
Par acte du 26 juin 2017, dans le délai de 10 jours précité, Q.________ a derechef formé
appel contre cette décision motivée auprès de la Cour de céans.
8.
8.1
L’appel contre une décision de première
instance ne commence à courir qu’au jour de la notification de la décision motivée
(art. 311 CPC), et pas avant (Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n. 16 ad art. 311 CPC).
8.2
En l’occurrence, l’appel déposé
le 18 avril 2017 contre la décision non motivée du premier juge est donc irrecevable pour ce
motif, car prématuré.
9.
9.1
Une décision de refus – même partiel
(CACI 1
er
octobre 2012/452) – d'expertise hors procès peut faire l'objet d'un appel, respectivement
d'un recours lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (CREC 12 mai 2011/58),
car elle a un caractère final. Il en va de même de la décision d'irrecevabilité de
la requête faute de compétence (Juge délégué CACI 23 janvier 2012/46). La décision
rendue dans une procédure autonome, par laquelle une requête de preuve à futur selon l'art. 158
CPC a été rejetée, constitue d'ailleurs une décision finale au sens de l'art. 90
LTF (ATF 138 III 76 c. 1.2).
En revanche, la décision admettant la requête de preuve à futur ne peut pas faire l'objet
d'un appel selon la jurisprudence vaudoise – suivant l'avis de Tappy (Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JdT 2010 III 121) – celle-ci considère en effet qu'il n'y
a pas de motif de traiter différemment les décisions sur preuves à futur des autres décisions
en matière de preuves, qui sont attaquables immédiatement seulement par un recours
stricto
sensu
et pour autant qu'elles puissent causer
un préjudice irréparable, ce qui ne sera en principe pas le cas d'une décision admettant
la requête de preuve à futur (CREC 18 novembre 2011/215 ; CACI 26 septembre 2011/271 ;
CACI 5 septembre 2011/232). Il en va de même pour la décision rejetant une requête de
preuve à futur en cours de procédure au fond (JdT 2014 III 84) ou ordonnant un complément
d'expertise sur un nombre de points plus limité que ceux requis par la partie (CACI 22 janvier 2014/37 ;
sur le tout : Colombini, Note sur les voies de droit en matière de preuve à futur,
in JdT 2014 III 85) ou encore refusant d'ordonner une contre-expertise à la suite de l'expertise
hors procès déposée (CREC 18 février 2014/67).
Confirmant la jurisprudence vaudoise (CREC 18 février 2014/67), le Tribunal fédéral a
considéré que toutes les décisions rendues en cours d'une procédure autonome de preuve
à futur sont des décisions en matière de preuve et sont uniquement susceptibles de recours
au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 3.1).
On peut tirer de la jurisprudence la règle générale que, à l'exception du rejet initial
de la requête de preuve à futur dans une procédure autonome, soit avant procédure
au fond, qui, constituant une décision finale, est susceptible d'appel, toutes les autres décisions
de preuve à futur sont soumises au régime de décisions en matière de preuve et ne
peuvent faire l'objet que d'un recours, pour autant qu'elles soient susceptibles de provoquer un dommage
difficilement réparable (CACI 29 août 2014/457 consid. 1.2).
Ainsi, la décision par laquelle le juge de paix ordonne un complément sur un certain nombre
de points, plus limités que ceux requis par la partie, n'est pas susceptible d'appel. Elle ne s'apparente
en effet pas à un refus partiel d'expertise hors procès, dès lors que la requête
elle-même a été admise et qu'il s'agit uniquement de savoir si l'expertise hors procès
doit être complétée sur les questions complémentaires posées. Dans cette hypothèse,
elle n'est pas non plus susceptible de recours, faute de préjudice difficilement réparable
(CACI 22 janvier 2014/37).
De même, est irrecevable, aucun préjudice difficilement réparable n'ayant été
établi, le recours contre la décision refusant d'ordonner une contre-expertise après le
dépôt d'un rapport d'expertise hors procès (CREC 11 juillet 2014/237 ; CREC 18 février
2014/67).
9.2
En l'espèce, il apparaît que le prononcé
querellé, rendu dans le cadre d'une procédure d'expertise hors procès, par lequel le premier
juge a rejeté des requêtes en complément d'expertise, puis une requête tendant à
ce qu'un nouvel expert soit mis en œuvre, n'est clairement pas susceptible d'appel au vu de la jurisprudence
précitée. Il ne s'apparente pas à un refus partiel d'expertise hors procès, dès
lors que la requête elle-même a été admise et qu'il s'agit uniquement de savoir si
l'expertise hors procès doit être complétée. Ce prononcé doit donc être
considéré comme une décision en matière de preuve rendue dans le cadre d'une procédure
autonome de preuve à futur. Ainsi, au vu des considérations qui précèdent, l'appel
déposé le 26 juin 2017 est irrecevable. On précisera qu'il n'y a en l'occurrence
pas lieu de convertir l'acte de l'appelant dès lors que celui-ci, assisté d'un conseil, a sciemment
déposé un appel et non un recours, nonobstant l'indication correcte des voies de droit (CACI
29 août 2014/457 consid. 1.3 ; cf. TF 4D_77/2012 du 20 novembre 2012 consid. 5.1).
10.
10.1
En définitive, les appels interjetés
les 18 avril et 26 juin 2017 doivent être déclarés irrecevables selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
10.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'177 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelant (art.
106 al. 1 CPC).
L’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer, n’a
pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les appels sont irrecevables.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'177 fr. (deux mille cent
septante-sept francs), sont mis à la charge de l’appelant Q.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Philippe Grumbach (pour Q.________),
‑
Me Stéphane Penet (pour H.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :