vd_findinfo · Décision / 2015 / 155 · 2015-01-28 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.01.2015 Décision / 2015 / 155

TRIBUNAL
CANTONAL
70
PE13.002844-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 septembre 2014 par
Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 septembre 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.002844-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit:
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272.0]).
2.
Le 28 septembre 2014, Z.________ a déposé
un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 septembre 2014 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Par avis du 2 octobre 2014,
Z.________ a été invité à effectuer, dans un délai fixé au 22 octobre 2014,
un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être
mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrrecevabilité du recours. Il a été rendu
attentif au fait que si les sûretés n’étaient pas fournies dans le délai imparti,
la Chambre des recours pénale n’entrerait pas en matière sur le recours.
3.
Par ordonnance du 24 novembre 2014, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté
la requête d’assistance judiciaire gratuite présentée par Z.________ (I), lui a
imparti un ultime délai de dix jours, dès la notification de l’ordonnance, pour effectuer
un dépôt de 440 fr. (II) et a dit que les frais de l’ordonnance, par 550 fr., suivaient
le sort de sort de la procédure de recours (III).
4.
Z.________ n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti, l’envoi recommandé
contenant l’ordonnance précitée étant revenu en retour avec la mention « non
réclamé ». Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution
du délai. Son recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
5.
Les frais de la procédure de recours, constitués
de l’émolument de l’ordonnance refusant l’assistance judiciaire gratuite, par
550 fr., ainsi que de l’émolument du présent prononcé d’irrecevabilité,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la
charge de Z.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              M. le Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :