vd_findinfo · Jug / 2017 / 292 · 2017-06-09 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 43 al. 1 CP, 47 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.06.2017 Jug / 2017 / 292

TRIBUNAL
CANTONAL
193
PE14.011599-AFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
A.J.________
,
prévenu, représenté par Me Aline Bonard, défenseur de choix à Lausanne, appelant
et intimé,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
mars 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a constaté qu’A.J.________
s’était rendu coupable de vol en bande et par métier, de dommages à la propriété
et de violation de domicile (I), a condamné A.J.________ à 42 mois de peine privative de liberté
sous déduction de 175 jours de détention avant jugement (y compris la détention extraditionnelle)
et 296 jours d’exécution anticipée de peine (II), a constaté qu’A.J.________
avait subi 11 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et dit
que 6 jours de détention seraient déduits de la peine prononcée, à titre de réparation
pour le tort moral subi (III), a ordonné le maintien en exécution anticipée de peine d’A.J.________
(IV), a renvoyé la [...] à agir devant le juge civil (V), a ordonné la confiscation et
la dévolution à l’Etat en déduction des frais de procédure des sommes de 3'345
fr. 90 et de nonante centimes d’euros (VI) et a mis à la charge d’A.J.________ les frais
et l’indemnité d’office due à son précédent défenseur (VII).
B.
Le 6 mars 2017, A.J.________ a annoncé faire
appel de ce jugement. Par déclaration du 6 avril suivant, il a conclu à sa réforme en
ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté n’excédant
pas 36 mois, avec sursis partiel, la partie ferme de la peine n’excédant pas la détention
déjà subie, de sorte que sa libération est ordonnée.
Le 2 mars 2017, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a annoncé faire
appel de ce jugement. Par déclaration du 7 avril 2017, il a conclu à sa réforme en ce
sens qu’A.J.________ est condamné à une peine privative de liberté de 5 ans et demi.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Second
enfant d’une fratrie de dix, A.J.________ est né le
8
février 1973 à Hrtica au Kosovo. Il a été élevé par ses parents, a effectué
sa scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de quinze ans et dit avoir dû
quitter le Kosovo deux ans plus tard afin d’éviter d’être enrôlé dans
l’armée serbe. Il a vécu en Allemagne durant les années 90 où il a travaillé
comme ferrailleur puis, entre 2000 et 2002, il est rentré au Kosovo et a travaillé dans le
textile. Il s’est ensuite fait établir un faux passeport croate et a gagné l’Espagne,
où il a travaillé comme agent de sécurité, puis a vécu entre le Kosovo et l’Espagne
entre 2007 et 2010, pratiquant le commerce de voitures. En 2014, il aurait en outre transporté du
maïs de Serbie au Kosovo, pour le compte de son frère B.J.________, qui dirige un élevage
de poules et de poussins. Il dit souhaiter rentrer au Kosovo, pour y travailler et y vivre auprès
de sa famille, dont sa fille de 14 ans, qui vit actuellement auprès de sa grand-mère paternelle.
Entendu aux débats de première instance, B.J.________ a dit être venu rendre visite à
son frère en détention à trois reprises et avoir remarqué que ce dernier –
qui avait connu d’importants problèmes d’alcool et de jeu – avait changé.
Il a exposé vouloir l’engager dans son élevage de poules. Entendu par la Cour de céans,
A.J.________ a dit avoir des contacts réguliers avec sa famille et avoir réglé ses problèmes
d’addiction. Il a confirmé que son souhait était toujours de rentrer au Kosovo pour y
élever des poules à sa sortie de prison.
b)
L’extrait du casier judiciaire suisse d’A.J.________ est vierge de toute inscription. Il
en va de même de son extrait de casier judiciaire allemand, mais il a toutefois admis avoir été
condamné dans ce pays pour avoir volé des cigarettes à 20 mois de prison avec sursis,
qu’il avait finalement dû effectuer en raison d’une récidive. Il ne figure pas
au casier judiciaire hongrois, mais il a été arrêté dans ce pays, puis extradé
et détenu provisoirement en Espagne entre 2008 et 2009 dans le cadre d’une enquête portant
sur des vols de bancomats, au terme de laquelle il n’a pas été condamné. Il a en
revanche été condamné par un tribunal slovène à deux mois et 8 jours d’emprisonnement
pour vol qualifié et tentative de vol, pour avoir, les 2 et 4 octobre 2010, cambriolé deux
bancomats et tenté d’en cambrioler un troisième. Il a en outre été condamné
en France en 2015 pour avoir illicitement transféré de ou vers un autre Etat la somme de 14'909
euros.
A.J.________ est connu pour avoir fait usage de nombreux alias.
c)
Pour les besoins de la présente cause, depuis son arrestation et sa mise en détention extraditionnelle
le 17 novembre 2015, A.J.________ a effectué 175 jours de détention avant jugement jusqu’à
son placement en exécution anticipée de peine le 10 mai 2016. Depuis et jusqu’à
ce jour, il a effectué 396 jours d’exécution anticipée de peine.
Il ressort notamment d’un rapport du 6 février 2017 du directeur de la prison de la Tuilière
qu’A.J.________ a un comportement exemplaire avec les professionnels et ses codétenus. Il
ne pose aucun problème particulier ni n’a fait l’objet de sanctions disciplinaires.
Il participe aux activités, respecte les règles et travaille à 100% à l’atelier
Multi-Service de la prison.
d)
Le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a renvoyé A.J.________ devant le Tribunal correctionnel de la Côte par acte
d’accusation du 16 décembre 2016, en raison des faits suivants :
aa)
Avoir, le 22 février 2013, en compagnie des nommés L.________ et X.________, au moyen d’un
chalumeau et de divers outils, tenté de faire fondre la serrure de la porte métallique d’accès
au local d’un bancomat [...] à Cottens (VD), afin de s’emparer de l’argent qui
y était stocké, avant de fuir sans parvenir à ce résultat, probablement en raison
de l’intervention d’un tiers.
bb)
S’être,
le 4 octobre 2013, en compagnie de trois individus, parmi lesquels les nommés R.________ et C.________,
en forçant une porte coulissante au moyen d’un outil, introduit dans le restaurant [...] à
Pfungen (ZH), puis avoir ouvert une brèche dans un mur avec une hache afin d’atteindre l’antichambre
d’un bancomat de la [...] afin de s’emparer de l’argent qui y était stocké,
puis avoir fui sans rien emporter ensuite du déclenchement d’un détecteur de mouvements.
cc)
Avoir, le 11 octobre 2013, en compagnie de trois individus, parmi lesquels R.________, de manière
indéterminée, accédé au centre [...] à Füllinsdorf (BL), avant de se rendre
à la station-service [...], d’y forcer une fenêtre au moyen d’un outil, de démolir
un mur afin d’atteindre l’antichambre d’un bancomat de la [...] afin de s’emparer
de l‘argent qui y était stocké, puis avoir finalement quitté les lieux sans parvenir
à ce résultat.
dd)
Avoir,
le 28 octobre 2013, en compagnie de quatre individus, parmi lesquels R.________, C.________ et P.________,
pénétré dans le [...] à Uvrier (VS), avant de créer des ouvertures dans les
différentes structures du complexe, d’accéder à l’antichambre d’un bancomat
de la [...], d’y démonter le système d’alarme, de fracturer le coffre du bancomat
à l’aide d’une meule à disque et de quitter les lieux en emportant 313'060 fr.
et 5'800 euros.
ee)
Avoir, le 9 février 2014, en compagnie de trois individus, parmi lesquels R.________ et C.________,
à l’aide d’une meule électrique, coupé la façade de la [...] à Füllinsdorf
(BL), afin d’atteindre l’antichambre d’un bancomat et de s’emparer de l‘argent
qui y était stocké, puis avoir quitté les lieux sans rien emporter après avoir déclenché
l’alarme.
ff)
Avoir, le 24 février 2014, en compagnie de R.________, P.________ et C.________, à l’aide
d’une meule électrique, ouvert le manteau extérieur du local sécurisé d’un
bancomat [...] à Frauenfeld (TG), avant d’accéder au coffre du bancomat afin d’y
emporter l’argent qui y était stocké, puis avoir quitté les lieux sans rien emporter,
pour une raison indéterminée.
gg)
Avoir, le 25 février 2014, en compagnie de R.________, P.________ et C.________, au moyen d’outils
plats et d’une meule à disque, tenté de découper la porte arrière d’un
bancomat de la [...] à Küssnacht am Rigi (SZ) afin de s’emparer de l’argent qui
y était stocké, puis avoir fui sans parvenir à ce résultat, probablement en raison
de l’intervention d’un tiers.
hh)
Avoir, le 26 février 2014, en compagnie de R.________, P.________ et C.________, au moyen d’une
meule, ouvert une brèche à l’arrière du bancomat de l’ [...] à Suhr (AG),
causant des dommages à hauteur de plusieurs milliers de francs, d’y être entré afin
d’y emporter l’argent qui y était stocké, puis avoir quitté les lieux sans
y parvenir.
ii)
Avoir, le 31 octobre 2014, probablement en compagnie d’autres individus, à l’aide d’une
meule à disque, découpé la porte d’un local contenant un bancomat de la [...] à
Pfungen (ZH), avant de pénétrer dans ledit local afin d’y emporter l’argent qui
y était stocké, d’endommager le système d’alarme sans toutefois parvenir à
empêcher son déclenchement, puis de prendre la fuite sans emporter quoi que ce soit.
jj)
Devant
l’instance précédente, A.J.________ a admis l’intégralité des faits tels
que résumés ci-dessus, hormis sa participation aux événements qui se sont produits
à Füllinsdorf le 9 février 2014 (let. ee)) et à ceux qui se sont produits à
Pfungen le 31 octobre 2014 (let. ii)). Le Ministère public a abandonné l’accusation,
s’agissant de ce dernier cas, commis à Pfungen. Quant au Tribunal correctionnel, il a en substance
considéré que les éléments au dossier n’étaient pas suffisants pour confondre
A.J.________ s’agissant de ces deux cas, le doute étant plus léger s’agissant des
événements du 9 février 2014, mais devant néanmoins profiter au prévenu. Il
a, ainsi, reconnu ce dernier coupable de vol en bande et par métier
(art.
139 ch. 1, 2 et 3 al. 2 CP) pour tous les cas admis et de dommages à la propriété (art.
144 al. 1 CPP) et de violation de domicile (art. 186 CP) pour le cas du
26
février 2014 à Suhr (let. hh)).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’A.J.________ est recevable.
Il en va de même de l’appel du Ministère public.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
:
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon
l'art. 389
al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF
6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
Dans son appel, le Ministère public estime
que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas retenu, à l’encontre d’A.J.________,
les faits s’étant produits à Füllinsdorf le 9 février 2014 (cf.
supra
let. C ee)).
3.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant plus précisément
de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel
le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition
et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation
ou non des éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel.
Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices; en cas de versions contradictoires, il
doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni
le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective
(ATF 127 I 38 consid. 2a).
3.2
En l’espèce, il ressort de l’acte
d’accusation du 16 décembre 2016 que, le 9 février 2014, A.J.________ aurait, en compagnie
de trois individus, parmi lesquels R.________ et C.________, à l’aide d’une meule électrique,
coupé la façade de la [...] à Füllinsdorf (BL), afin d’atteindre l’antichambre
d’un bancomat et de s’emparer de l‘argent qui y était stocké, et aurait quitté
les lieux sans rien emporter après avoir déclenché l’alarme.
Le
Tribunal correctionnel a notamment motivé ses doutes quant à la participation d’A.J.________
à cette tentative de cambriolage en exposant que, d’une part, les comparses habituels du prévenu
(renvoyés séparément et jugés dans d’autres cantons) n’avaient pas été
condamnés pour ces faits, alors qu’ils avaient pratiquement toujours agi ensemble et que,
d’autre part, l’intéressé avait admis s’être rendu à deux reprises
à Füllinsdorf mais à un ou deux jours d’intervalle, alors que le cas – admis
– du 11 octobre 2013 était distant de plusieurs mois du 9 février 2014. La Cour de céans
ne voit pas en quoi cette appréciation serait critiquable et s’y rallie entièrement.
En premier lieu, contrairement à ce que soutient le Procureur, la tenue vestimentaire des auteurs
du cas litigieux n’est pas similaire à celle du prévenu dans d’autres cas qu’il
a admis. En effet, dans le cadre de la tentative de cambriolage du 24 février 2014 à Frauenfeld,
perpétrée deux semaines après le cas litigieux, le prévenu porte un jean retroussé
et des chaussures de marque Reebok (P. 53
pp.
29-30). C’est également le cas dans le cadre de la tentative de cambriolage commise le lendemain
à Küssnacht am Riggi (P. 53 p. 27). La personne qui porte des jeans dans le cas litigieux s’est
en outre munie de gants rouges, alors que ceux du prévenu sont de couleur sombre dans les deux autres
cas. On ne peut donc pas exclure qu’une autre bande ait commis le cas litigieux, d’autant
plus qu’il est établi que plusieurs bandes œuvraient en parallèle dans la région
et que près de 70 cas ont été répertoriés entre juin 2012 et mai 2014, pour
un butin de près de 4,8 millions de francs (cf. jugt. p. 21). Pour cette raison, on ne saurait imputer
le cas litigieux au prévenu pour la seule raison qu’une meule à accu jaune identique
à celle retrouvée sur les lieux d’un cas admis a été retrouvée à
Füllinsdorf le 9 février 2014. Enfin, l’argument du Procureur selon lequel, dans ses
déclarations, A.J.________ confondrait les villes de Pfungen – dans laquelle il avait dit
avoir cambriolé deux bancomats différents, une fois en 2013 et une fois en 2014 –
avec celle de Füllinsdorf relève de la spéculation, ce qui n’est pas suffisant à
renverser le doute, certes léger, qu’il y a lieu d’éprouver au regard des autres
éléments au dossier.
En définitive, c’est
donc à juste titre que le Tribunal correctionnel a considéré que le doute devait bénéficier
au prévenu et n’a pas retenu ce cas à sa charge, de sorte que l’appel du Ministère
public doit être rejeté sur ce point.
4.
Le prévenu conteste la peine privative de
liberté prononcée à son encontre, en faisant valoir qu’elle est excessivement sévère.
Elle ne tiendrait pas compte, à tort, de nombreuses circonstances atténuantes, dont la collaboration
du prévenu, et surpondérerait de manière inadmissible les circonstances aggravantes.
Quant au Ministère
public, il fait valoir que la peine est trop clémente, compte tenu notamment du huitième cas
qui devrait être retenu à la charge du prévenu, de l’activité délictueuse
professionnelle et intense déployée, sur le territoire de plusieurs cantons.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937;
RS 311.0), le
juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition,
le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée
en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même,
à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
4.1.2
En l’espèce, A.J.________ a admis l’ensemble
des faits retenus par le Tribunal correctionnel à l’origine de sa condamnation et ne s’est
pas opposé à leur qualification juridique. Il est ainsi condamné pour sept cas de vol
en bande et par métier, pour dommages à la propriété et violation de domicile. Certes,
seul un cas a été poursuivi au-delà de la tentative, mais le butin total a été
conséquent, soit plus de 300'000 francs. Si, au demeurant, A.J.________ et ses comparses n’ont
pas poursuivi leur activité délictuelle jusqu’à son terme dans les six autres cas,
ce n’est que parce qu’ils ont été mis en fuite, notamment par le déclenchement
d’alarmes. Par ailleurs, l’activité délictuelle déployée est caractérisée
par sa fréquence, son intensité et son organisation, ayant justifié de retenir les circonstances
aggravantes de la bande et du métier (cf. jugt. p. 20). En définitive, A.J.________ s’en
est pris au patrimoine de plusieurs banques suisses avec une absence totale de scrupules et sa culpabilité
est incontestablement lourde.
De manière générale, lorsqu’il prétend que la peine qui lui a été
infligée est excessivement sévère, l’appelant perd de vue que la sanction prononcée
repose avant tout sur la gravité et le nombre d’infractions retenues, traduite encore par
le concours de nombreuses infractions, commises sous une forme doublement aggravée. C’est
en outre à tort qu’il prétend que les circonstances à décharge auraient insuffisamment
été prises en compte. En effet, si les premiers juges n’avaient pas tenu compte notamment
des regrets exprimés par le prévenu, de son bon comportement en détention et du fait qu’il
semble avoir de lui-même arrêté son activité délictueuse environ deux ans avant
d’avoir été arrêté, c’est bien une condamnation de l’ordre de celle
requise en appel par le Ministère public qui aurait pu être prononcée.
L’appelant fait grand cas de sa collaboration durant l’enquête, en particulier du fait
qu’il aurait admis les faits pour le cas valaisan d’Uvrier en ignorant que la procédure
avait été classée et que cela aurait permis non seulement d’identifier ses coauteurs
mais encore de le confondre, pas uniquement pour tentative, s’agissant du seul cas ayant été
mené jusqu’à son terme. On peut se demander dans quelle mesure le prévenu aurait
collaboré sur ce point s’il avait su que la procédure avait été classée
et, comme le relève le Procureur, il aurait de toute manière été confondu pour ce
cas, ayant été arrêté en France avec ses comparses, chacun étant en possession
d’une partie du butin. Cela étant, la collaboration du prévenu a été dûment
prise en compte (cf. jugt. p. 22 §2) et elle n’a rien d’extraordinaire. Elle ne justifie
quoi qu’il en soit pas une réduction de peine aussi substantielle qu’il le prétend.
Au demeurant, elle doit être relativisée, dans la mesure où il a persisté à
minimiser son implication, répété que les attaques n’avaient pas été planifiées
et qu’il avait agi sous l’emprise de l’alcool. Quant à l’absence d’antécédents
en Suisse dont il se prévaut – si tant est qu’il faille considérer cette circonstance
à décharge –, elle est contrebalancée par sa condamnation en Slovénie peu de
temps auparavant pour des faits similaires.
A.J.________ se plaint en outre de la sévérité de la peine prononcée, en comparaison
de celles infligées par d’autres autorités à ses comparses. Il perd cependant de
vue qu’en l’état, aucune comparaison n’est possible à cet égard. S’agissant
du cas commis à Cottens le 22 février 2013, L.________ et X.________ ont certes été
condamnés à des jours-amende avec sursis. Il s’agissait toutefois de délinquants
primaires, condamnés pour tentative de vol et dommages à la propriété, à raison
d’un seul cas. Pour sa part, C.________ a été condamné le 22 mai 2014 par le Tribunal
de district de Lenzburg à une peine privative de liberté de 30 mois, pour des faits toutefois
sans rapport avec la présente cause. Il a ensuite été condamné par le Ministère
public du canton de Thurgovie le 22 janvier 2015, pour les faits commis les 24, 25 et 26 février
2014 à Frauenfeld, Küssnacht am Rigi et Suhr, à 5 mois de peine privative de liberté
ferme supplémentaires. Il s’agissait toutefois d’une peine complémentaire à
la précédente et elle ne portait au demeurant que sur trois cas. Enfin, R.________ a été
condamné par le Tribunal de district de Dietikon le 1
er
mars 2016 à une peine privative de liberté de 30 mois dont 6 mois fermes pour trois tentatives
de cambriolage de bancomats seulement, dont les faits commis les 24 et 26 février 2014 à Frauenfeld
et à Suhr. Toute comparaison est donc à nouveau impossible, étant précisé que
la quotité de la peine, de 30 mois pour trois cas, s’approche de la peine prononcée à
l’égard du prévenu et confirme, si besoin était, la prise en compte suffisante des
éléments à décharge.
Enfin, si, avec le Procureur, il faut déplorer la manière d’agir particulièrement
détestable d’individus organisés et minutieux, se camouflant, usant d’outils et
de stratagèmes perfectionnés pour piller des bancomats, qui plus est dans plusieurs cantons
et en demeurant basés à l’étranger, force est de constater qu’il a été
tenu compte de ces éléments, dès lors que les circonstances aggravantes de la bande et
surtout du métier sont retenues. Sous l’angle de l’individualisation de la peine, en
sus des éléments à décharge déjà cités, on retiendra encore malgré
tout que le prévenu n’a jamais fait usage de la violence et qu’il s’est toujours
enfui pour éviter la moindre confrontation. Ainsi, bien que l’intensité de l’activité
délictuelle et le mode opératoire adopté permettent de qualifier A.J.________ de criminel
endurci, rien ne permet de se convaincre qu’il est dangereux. A cela s’ajoute que les faits
sont relativement anciens. Enfin, contrairement à ce que soutient le Procureur, l’absence
d’information concernant une éventuelle activité délictueuse du prévenu durant
les deux années ayant précédé son arrestation doit conduire à admettre qu’il
s’est bien comporté, conformément au principe de la présomption d’innocence,
de sorte que cette circonstance doit même être prise en compte à décharge.
En définitive, la peine de 42 mois de peine privative de liberté fixée par les premiers
juges tient donc compte tant des éléments à charge que des éléments à décharge;
elle est adéquate et doit par conséquent être confirmée. Les appels du prévenu
et du Ministère public doivent ainsi être rejetés sur ce point.
4.2
Aux termes de l'art. 43 al. 1 CP, le juge peut
suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de
trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
La condition de la quotité de la peine n’étant en l’occurrence pas remplie pour
l’octroi d’un sursis partiel, l’appel d’A.J.________ ne peut qu’être
rejeté sur ce point, sans plus ample examen des griefs développés à cet égard.
5.
Il résulte de ce qui précède que
l'appel d’A.J.________ doit être rejeté, de même que le l’appel du Ministère
public.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), par 1'830 fr., seront
mis par moitié à la charge d’A.J.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 70, 139 ch. 1, 2 et 3 al. 2,
144
al. 1 et 186 CP et 398 ss CPP ,
prononce
:
I.
L’appel de A.J.________ est rejeté.
II.
L’appel du Ministère public est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 1
er
mars 2017 par le Tribunal de l’arrondissement de la Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"
I.
constate qu’A.J.________ s’est rendu coupable de vol en bande et par métier, de dommages
à la propriété et de violation de domicile;
II.
condamne A.J.________ à 42 (quarante-deux) mois de peine privative de liberté sous déduction
de 175 (cent septante-cinq) jours de détention avant jugement (y compris la détention extraditionnelle)
et 296 (deux cent nonante-six) jours d’exécution anticipée de peine;
III.
constate qu’A.J.________ a subi 11 (onze) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et dit que 6 (six) jours de détention seront déduits de la peine prononcée
sous chiffre II ci-dessus à titre de réparation pour le tort moral subi;
IV.
ordonne le maintien en exécution anticipée de peine d’A.J.________;
V.
renvoie la [...] à agir devant le juge civil;
VI.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat en déduction des frais de procédure
des sommes de 3'345 fr. 90 (trois mille trois cent quarante-cinq francs et nonante centimes) et 0.90
euros (nonante centimes d’euros) séquestrés sous fiche n
o
15448/16;
VII.
met à la charge d’A.J.________ les frais de procédure arrêtés à 45'628
fr. 85, y compris l’indemnité allouée à son précédent défenseur commis
d’office, l’avocat Simon Perroud, à hauteur de 5'119 fr. 75 TTC, dite indemnité
étant exigible pour autant que la situation financière du condamné le permette et laisse
le solde des frais de procédure à charge de l’Etat."
IV.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
V.
Le maintien en détention de A.J.________
à titre de sûreté est ordonné.
VI.
Les frais d'appel, par 1'830 fr., sont mis à
la charge de A.J.________ par moitié, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 13 juin 2017, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
Me Aline Bonard, avocate (pour A.J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Tuilière,
-
Service de la population,
-
M. le Premier Procureur du Ministère public du canton du Valais (selon demande du 12 juin 2017)
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :