vd_findinfo · Décision / 2014 / 460 · 2014-05-06 · fr

OPPOSITION TARDIVE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 354 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.05.2014 Décision / 2014 / 460

TRIBUNAL
CANTONAL
320
AM13.019921-/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
85, 354, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 13 mars 2014 par
T.________
contre le prononcé rendu le 14 février 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° AM13.019921-/ACP
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 15 janvier 2014, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné T.________, pour opposition aux actes de l’autorité, opposition
ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire et conduite
en état d’incapacité de conduire, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 100 fr., avec sursis pendant deux ans, et à
une amende de 1'200 fr., peine convertible en 12 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif de l’amende, et a mis les frais de procédure, par 870 fr., à la charge du condamné.
Le pli contenant l’ordonnance pénale, qui a été adressé à T.________ par
courrier recommandé, a été retourné au greffe du Ministère public à l’échéance
du délai de garde avec la mention "non réclamé".
Le 27 janvier 2014, le Procureur a envoyé au prénommé une copie de l’ordonnance
sous pli simple, l’informant que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai d’opposition
(P. 5).
Par courrier du 3 février 2014, posté le lendemain, T.________ a formé opposition à
l’encontre de cette ordonnance (P. 6).
Jugée tardive, l’opposition a été transmise au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois, le Procureur ayant maintenu son ordonnance pénale (P. 7).
B.
Par prononcé du 14 février 2014, le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré irrecevable l'opposition
interjetée par T.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 15 janvier 2014 était
exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
Le pli contenant le prononcé – notifié à T.________ le même jour – a
été retourné au greffe du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois à
l’échéance du délai de garde avec la mention "non réclamé" (P. 8).
Par courrier du 3 mars 2014, le greffe du Tribunal d’arrondissement a adressé à T.________
une copie du prononcé sous pli simple, précisant que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau
délai de recours (P. 9).
C.
Par acte du 13 mars 2014, T.________ a interjeté
recours contre ce prononcé auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
soutenant que son état de santé l’empêchait de se souvenir si d’éventuels
courriers recommandés lui avaient été notifiés et demandant que son recours soit
pris en considération uniquement si celui-ci n’engendrait aucun frais supplémentaire
à sa charge.
Par courrier du 18 mars 2014, le Président de la cour de céans a imparti à T.________
un délai au 31 mars 2014 pour confirmer son intention de recourir, attirant son attention sur le
fait qu’un recours subordonné à la condition que celui-ci n’engendre aucun frais
pour son auteur n’était pas recevable et que, dans l’hypothèse où ce recours
serait déclaré irrecevable ou rejeté, il encourrait des frais (P. 11).
Par courrier du 24 mars 2014, le prénommé a affirmé qu’il souhaitait recourir à
l'encontre du prononcé du 14 février 2014, demandant qu’il soit tenu compte de sa situation
financière en cas de frais, étant au bénéfice du revenu d’insertion (RI).
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance (art. 393 al. 1 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre
une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare
l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté peut être attaqué par la voie du
recours des art. 393 ss CPP (CREP 10 février 2014/111; CREP 7 février 2014/79 et les références
citées).
2.
a)
En vertu de l’art. 396 al. 1 CPP, le
recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé
par écrit, dans le délai de dix jours, dès leur notification (art. 384 let. b CPP).
Sauf disposition contraire du code de procédure pénale, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de
la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au
destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant
dans le même ménage (85 al. 3 CPP). L’art. 85 al. 4 CPP prévoit que le prononcé
est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il
n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse
de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (let.
a), ou lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été
dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre ce pli (let. b).
b)
En l'espèce, il résulte du suivi des envois recommandés de la poste (« Track
& Trace ») que le prononcé attaqué a été notifié à T.________
par pli recommandé du 14 février 2014. L’intéressé a été avisé
le 17 février 2014 de l’arrivée d’un envoi recommandé à retirer à
l’office postal. Ce pli a été retourné avec la mention "non réclamé"
à l’issue du délai de garde de sept jours fixé au 24 février 2014 (P. 9). Le
délai de recours de dix jours, qui a commencé à courir le lendemain, est donc arrivé
à échéance le 6 mars 2014. Ayant été posté le 13 mars 2014, le recours
du prénommé doit dès lors être considéré comme tardif et donc irrecevable.
Au surplus, le recourant n'a subi aucun empêchement non fautif au sens de l'art. 94 al. 1 CPP, le
fait que son état de santé ("maladie, déprime") l’ait empêché
de se souvenir si d’éventuels courriers recommandés lui avaient été notifiés
n’étant pas déterminant; il n'a d'ailleurs pas requis la restitution du délai de
recours selon l'art. 94 al. 2 CPP.
c)
De toute manière, à supposer recevable, le recours n'en aurait pas moins été rejeté.
En effet, le délai pour retirer l’envoi recommandé contenant l’ordonnance pénale
du 15 janvier 2014 arrivait à échéance le 23 janvier 2014 (P. 5). Cet envoi a été
retourné avec la mention "non réclamé", de sorte que l'ordonnance est réputée
avoir été valablement notifiée à l’intéressé à cette date. Le
délai d'opposition de dix jours (art. 354 al. 1 CPP) étant arrivé à échéance
le lundi 3 février 2014 (art. 90 al. 2 CPP), l'opposition de T.________, postée le lendemain,
était tardive, la dépression, qui semble être à l’origine de son arrêt
maladie à 100 % auquel il fait référence dans son opposition (P. 6 et 10), ou le
fait de bénéficier du RI n’étant pas un motif pour ne pas aller chercher son courrier,
contrairement à ce qu’il a prétendu (P. 6). C’est donc à bon droit que le
Tribunal de police a déclaré ladite opposition irrecevable.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de T.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ce dernier
pourra, le cas échéant, demander des délais de paiement à l’autorité de
recouvrement.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de T.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :