vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 955 · 2021-11-09 · fr

ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PROLONGATION DE L'ASSURANCE PAR CONVENTION, TRAVAIL AU NOIR, DÉCISION DE RENVOI, TRAVAILLEUR, RÉSILIATION IMMÉDIATE, COUVERTURE D'ASSURANCE, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE} | 1a al. 1 LAA, 3 al. 2 LAA, 3 al. 3 LAA, 43 al. 1 LPGA, 43 al. 3 LPGA, 61 let. c LPGA, 61 let. d LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.11.2021 Arrêt / 2021 / 955

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
48/20 - 117/2021
ZA20.019156
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Pasche et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Charles-Henri de Luze, avocat à Lausanne,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art. 43
al. 1 et 3, 61 let. c et d LPGA ; art. 1a al. 1, 3 al. 2 et 3 LAA
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a été
engagé sur la base d’un contrat de durée indéterminée depuis le 19 février
2018 par la société Q.________ SA, active notamment dans le domaine de la plâtrerie
et peinture, en qualité de chauffeur de poids-lourds à temps complet, rémunéré
à l’heure.
À ce
titre, il était assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès
de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA
ou l’intimée).
Selon une déclaration de sinistre du 10 mai 2019, l’assuré a été victime
d’un accident de la circulation le 21 août 2018, alors qu’il conduisait un camion.
La déclaration, adressée à la CNA, a été remplie et signée par M. B.________,
désigné comme l’employeur dans la case correspondante du formulaire et qui a également
apposé le timbre de son entreprise individuelle, B.________, [...]. Il est en outre indiqué
dans la déclaration de sinistre que l’assuré était employé comme chauffeur
de poids-lourds depuis le 20 août 2019 (sic), sur la base d’un contrat de durée
déterminée à temps complet, qu’il avait subi un choc au bras gauche et au thorax
et qu’il était en incapacité de travail à la suite de l’accident depuis le
11 décembre 2018. Un certificat médical du 5 décembre 2018, signé par le
Dr W.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur,
était joint à la déclaration de sinistre, et attestait l’incapacité de travail
totale de l’assuré dès le 11 décembre 2018.
La CNA a instruit la cause et recueilli un rapport du Dr W.________ du 8 octobre 2019, dans
lequel ce médecin indiquait que l’assuré avait bénéficié de l’ablation
de matériel d’ostéosynthèse de l’avant-bras et de la clavicule gauches le
11 décembre 2018 et qu’il avait pu reprendre le travail à 100 % dès le
1
er
février
2019. Le médecin ne s’était pas occupé des suites de l’accident du 21 août
2018.
La CNA a requis des explications de M. B.________, notamment quant à la tardiveté de la
déclaration d’accident, ainsi qu’une copie du contrat de travail de l’assuré.
Par courriel du 13 octobre 2019, M. B.________ a fait savoir à la CNA qu’il avait
été informé de l’accident le jour même par la gendarmerie, que la déclaration
avait été faite en retard car l’assuré était chauffeur indépendant et
« possédait ses propres assurances sociales » et que ledit retard était
dû à l’assuré. M. B.________ a également écrit ce qui suit (sic) :
« Pour
revenir sur cet accident, j’ai pris monsieur M.________ pour me dépanner, Ce Monsieur est
agriculteur et loue ses services en tant que chauffeur poids-lourds.la durée de ce dépannage
était de 3 jours, à partir du 20 Août 2018.
le
deuxième jour, il démoli mon véhicule, dégât complet.
Les
prestations qu’il vous réclame sont les suite d’un autre accident de travail qu’il
a eu dans une autre entreprise et n’ont rien à voir avec cet accident du 21 août
2018.
Monsieur
M.________ n’a pas eu de contrat de travail chez moi, pour ces jours. d’ailleurs il n’a
pas reçu de dédommagement pour le travail effectué.
Les
derniers employeurs connus de ce Monsieur sont Q.________ SA et [...] SA. »
Il ressort du rapport d’accident de circulation de la police cantonale du 20 septembre 2018,
obtenu par la CNA le 15 octobre 2019, que le jour de l’accident, l’assuré effectuait
une livraison de matériel au volant d’un train routier composé d’un camion et d’une
remorque, dont le détenteur était M. B.________. Il avait probablement été victime
d’un malaise, et son véhicule avait alors percuté l’angle d’un immeuble en
bordure de route, ainsi que des éléments de signalisation de chantier, avant de s’immobiliser.
Lors de sa première audition par la police, le jour de l’accident, l’assuré avait
expliqué qu’il ne se souvenait pas du déroulement des évènements et il avait
entre autres déclaré ce qui suit :
« Pour
commencer, je précise que je travaille pour l’entreprise B.________ à [...]. Je suis
chauffeur depuis 3 ans pour lui. Je fais uniquement des remplacements. Cela me fait un travail à
50 % environ. A côté je suis paysan. Je vous précise aussi que je suis selon moi,
en bonne santé et que je ne prends pas de médicaments.
[…]
Certains de mes souvenirs sont un peu flous. Après réflexion, le camion était vide à
[...] et je suis allé chercher des tuyaux à [...]».
Un témoin de l’accident, M. U.________, qui travaillait sur un chantier proche du lieu
d’impact, avait été interrogé par la police et avait déclaré qu’il
avait eu l’impression que le camion conduit par l’assuré allait à une vitesse plus
élevée que celle autorisée à l’endroit concerné. M. U.________ avait
remarqué que le conducteur était « tombé » sur son flanc droit ;
ce qui lui avait fait penser que ce dernier avait eu un malaise, ensuite de quoi le camion avait percuté
la maison d’habitation. Lorsque M. U.________ s’était approché du conducteur
pour lui porter secours, ce dernier respirait mais ne répondait pas à ses sollicitations.
L’assuré a été entendu à nouveau par la police le 11 septembre 2018. Il
a indiqué qu’il avait déjà été au volant du camion qu’il conduisait
le jour de l’accident, sans rencontrer de problème. Il n’avait pas de souvenir de l’accident
et avait subi divers examens à l’hôpital, avant de pouvoir quitter l’établissement
le soir même, sans certificat d’arrêt de travail.
Interpellé par la CNA, le Dr R.________, spécialiste en anesthésiologie, médecine
intensive et médecine interne générale, travaillant à l’hôpital où
l’assuré a reçu les premiers soins après l’accident, a rempli un questionnaire
le 16 octobre 2019. Le médecin a fait savoir à la CNA qu’il avait constaté
un traumatisme crânio-cérébral léger, qui concordait avec l’évènement
tel que relaté par l’assuré, soit qu’il avait perdu connaissance au volant et avait
percuté un mur. Le Dr R.________ avait également noté, à l’aide d’une
imagerie cérébrale, des lésions cérébrales de type séquellaire dues à
un ancien traumatisme en 1990. Il préconisait des investigations cardiologiques et neurologiques,
avec notamment observation du sommeil et IRM cérébrale. Le médecin a indiqué que
les investigations neurologiques avaient été effectuées par le Dr Y.________ à
[...], qui avait proscrit la conduite de véhicule jusqu’à la fin du bilan neurologique.
Hormis cet élément, l’assuré ne présentait pas d’incapacité de travail
selon le Dr R.________. Le médecin a précisé que l’assuré n’avait
pas eu de complication à la suite de son traumatisme crânio-cérébral léger sans
aucun autre symptôme. L’origine du malaise était en revanche plus préoccupante ;
elle était encore en investigation.
La CNA a adressé un questionnaire à l’assuré le 25 novembre 2019, auquel il
n’a pas répondu.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a fourni un extrait du compte individuel de l’assuré
à la CNA par courrier du 29 novembre 2019. En 2018, ce dernier contenait une entrée de
l’employeur Q.________SA du mois de février au mois de juillet, et une entrée de [...] SA
pour le mois de février. Aucune inscription postérieure ne figurait au compte.
Faisant suite à une demande d’assistance, l’administration cantonale des impôts
a informé la CNA le 10 décembre 2019 que l’assuré avait déclaré la
somme de 987 fr. sous la rubrique « revenu de l’activité accessoire salariée »
pour la période fiscale 2017 et que la période fiscale 2018 avait fait l’objet d’une
évaluation par l’autorité fiscale dans le cadre d’une taxation d’office pour
défaut de pièces.
Par courrier du 27 décembre 2019 lui impartissant un délai au 10 janvier 2020, la
CNA a requis de l’assuré qu’il lui fournisse des renseignements concernant sa caisse
d’assurance-maladie.
Par décision du 27 décembre 2019, la CNA a refusé d’allouer des prestations
à l’assuré, car elle n’avait reçu aucune preuve d’emploi ou de salaire
au moment de l’accident, respectivement au moment du début de l’incapacité de travail,
de sorte qu’il n’était alors pas assuré auprès d’elle. Selon la déclaration
de M. B.________, l’assuré était agriculteur et louait ses services en tant que
chauffeur de poids-lourds ; il avait effectué un dépannage de trois jours à partir
du 20 août 2018. L’assuré n’avait pas répondu au questionnaire du 25 novembre
2019, lui demandant s’il exerçait une activité lucrative chez un autre employeur, entre
autres. Son extrait de compte individuel ne contenait aucune entrée pour le mois d’août
2018.
Selon une notice téléphonique de la CNA du 3 janvier 2020, l’assuré voulait
fixer un rendez-vous pour faire opposition à la décision précitée au guichet de l’assurance.
S’agissant de sa caisse d’assurance-maladie, l’assuré a déclaré qu’il
n’en avait pas, depuis des années. Il a expliqué qu’il n’avait pas reçu
le questionnaire de la CNA, ce à quoi son interlocutrice a répondu que ledit courrier lui avait
été envoyé par pli A Plus et qu’il n’était pas venu en retour à
la CNA par la Poste.
Le 8 janvier 2020, l’assuré a formé opposition à la décision précitée,
en personne. Le procès-verbal contient les remarques « pas d’accord »
et « Lettre congé Q.________». Étaient produits en annexe le contrat de travail
de l’assuré avec Q.________SA, sa fiche de salaire pour le mois de juillet 2018 auprès
de cette société, et une lettre de résiliation de contrat de travail du 21 juin 2018
portant la mention « remis personnellement » à l’assuré. Ce courrier
faisait référence à un entretien, lors duquel l’employeur avait informé l’assuré
que son poste de chauffeur de poids-lourds devait être supprimé à la suite d’une
restructuration due à la conjoncture. Son contrat de travail prendrait donc fin au 31 juillet
2018, conformément à la convention collective de travail du second œuvre romand (ci-après :
la CCT). La lettre n’était pas signée par l’assuré sous la mention « reçu
et pris acte de la présente ».
Interpellée par la CNA, la société Q.________SA lui a transmis un document du 16 juillet
2018 intitulé « Résiliation contrat de travail » et qui indiquait qu’à
la suite du désir émis par l’assuré de quitter son emploi avec effet immédiat,
pour raison personnelle, elle prenait note de son congé au 16 juillet 2018. Cette attestation
était signée par l’assuré et par Q.________SA, laquelle a également produit
des bordereaux de paie, remplis par l’assuré, faisant état de ses heures de travail et
des chantiers concernés, du 25 juin au 16 juillet 2018. Le lundi 16 juillet 2018
portait l’indication « 7h 10h Pas de place ».
Par courrier du 19 février 2020, la CNA a informé l’assuré des éclaircissements
fournis par Q.________SA, qui l’amenaient à estimer qu’il n’était plus assuré
auprès d’elle au moment de l’accident. Elle a invité l’assuré à
lui indiquer s’il maintenait son opposition, jusqu’au 6 mars 2020. L’assuré
a fait savoir à la CNA qu’il souhaitait maintenir son opposition, dans le délai précité.
Par décision sur opposition du 21 avril 2020, la CNA a rejeté l’opposition de l’assuré,
motif pris que comme sa relation de travail avec Q.________SA avait pris fin le 16 juillet 2018,
sa couverture d’assurance-accidents s’était éteinte 31 jours après cette
date, le 16 août 2018, soit antérieurement à l’accident en cause.
B.
Par acte du 19 mai 2020, M.________, désormais
représenté par Me Charles-Henri de Luze, a formé recours contre la décision
précitée par-devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a principalement
conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision et au renvoi
de la cause à l’intimée pour instruction et nouvelle décision, subsidiairement à
sa réforme en ce sens que l’accident du 21 août 2018 soit pris en charge par l’intimée,
l’ordre de ces conclusions étant expliqué par l’impossibilité de déterminer
l’importance de la prise en charge demandée. Le recourant a requis de pouvoir présenter
un mémoire complémentaire après prise de connaissance de son dossier, ainsi que la tenue
d’une audience, avec l’assignation de la personne en charge du dossier du recourant au sein
de Q.________SA et la production de toutes ses fiches de salaire auprès de cette société.
En substance, le recourant a fait valoir que Q.________SA avait mis fin à la relation de travail
le 21 juin 2018 pour le 31 juillet 2018 et qu’il avait signé le courrier de résiliation
le 31 juillet 2018, qu’il avait remis à l’employeur le même jour, lorsqu’il
lui avait apporté les objets qu’il devait restituer, sans que l’employeur ne conteste
la validité de ce document. La somme de 3'348 fr. 70 lui avait été versée
avec son salaire de juillet 2018, correspondant à son droit aux vacances accumulé. Il n’avait
pas pris de vacances en nature depuis son entrée en service, de sorte qu’il les avait prises
du 16 au 31 juillet 2018. Pour le recourant, Q.________SA l’avait libéré de l’obligation
de travailler le 16 juillet 2018 et lui avait accordé ses vacances pour le reste du mois, de
sorte que son droit au salaire avait pris fin le 31 juillet 2018 et la couverture d’assurance-accidents
courait jusqu’au 30 août 2018, ce qui impliquait que l’accident devait être
pris en charge. Le recourant a produit un lot de pièces sous bordereau avec son mémoire de
recours, dont ses fiches de salaire pour les mois de juin et juillet 2018, ainsi qu’une version
signée le 31 juillet 2018 par le recourant du courrier de résiliation du 21 juin
2018.
L’intimée a répondu au recours le 4 juin 2020 et proposé son rejet. Elle a
réitéré ses motifs et précisé que les décomptes de salaire permettaient
de constater que le droit aux vacances du recourant était compris dans sa rémunération,
de sorte qu’aucune prolongation du contrat de travail pour les vacances non-prises ne se justifiait
au-delà du 16 juillet 2018. À titre subsidiaire, l’intimée a ajouté que
l’accident en question n’avait été à l’origine d’aucune atteinte
à la santé, car le Dr R.________ avait indiqué que le recourant n’avait pas
eu de complication des suites de l’accident et que le seul élément préoccupant demeurait
l’origine du malaise. De plus, le recourant avait quitté l’hôpital le jour de l’accident
sans prescription d’interruption de travail et le Dr W.________ ne s’était pas
occupé des suites de l’évènement concerné.
Malgré une prolongation de délai accordée pour le dépôt de la réplique,
le recourant ne s’est pas déterminé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981
sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet
de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables
(ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
Le présent litige porte sur la couverture d’assurance de l’assuré auprès de
l’intimée au moment de l’accident du 21 août 2018.
3.
a)
Aux termes de l'art. 1a
al. 1 LAA, sont assurés à titre obligatoire conformément aux dispositions de la LAA
les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les
stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers
ou des ateliers protégés.
Selon la jurisprudence, est réputé travailleur au sens de cette disposition celui qui, dans
un but lucratif ou de formation et sans devoir supporter de risque économique propre, exécute
durablement ou provisoirement un travail pour un employeur, auquel il est plus ou moins subordonné.
Sont ainsi visées avant tout les personnes au bénéfice d'un contrat de travail au sens
des art. 319 ss CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ;
RS 220) ou qui sont soumises à des rapports de service de droit public. Cependant, l'existence
d'un contrat de travail ne constitue pas une condition pour la reconnaissance de la qualité de travailleur
au sens de l'art. 1a al. 1 LAA. En l'absence d'un contrat de travail ou de rapports de service
de droit public, la qualité de travailleur doit être déterminée à la lumière
de l'ensemble des circonstances économiques du cas d'espèce. Dans cette appréciation,
il convient de ne pas perdre de vue que la LAA, dans la perspective d'une couverture d'assurance la plus
globale possible, inclut également des personnes qui, en l'absence de rémunération, ne
peuvent pas être qualifiées de travailleurs, tels que les volontaires ou les stagiaires. La
notion de travailleur au sens de l'art. 1a LAA est par conséquent plus large que celle que
l'on rencontre en droit du travail (ATF 144 V 411 consid. 4.2 ; 141 V 313 consid. 2.1 et les références).
Le Tribunal fédéral a rappelé dans son ATF 144 V 411 qu’il avait jugé
qu'une étudiante en médecine qui effectue un stage (« Einzeltutoriat »)
dans un cabinet médical est obligatoirement assurée contre les accidents (ATF 141 V 313
consid. 4.5 et 4.6). Il en est allé de même d'une bénéficiaire de l'aide sociale
qui était placée à l'essai et sans être rémunérée dans une entreprise
de nettoyage (TF 8C_302/2017 du 18 août 2017 consid. 4.5). Est également assurée
une personne occupée sur la base d'un volontariat dans une université pour un projet de recherche
dans un pays africain, sans être au bénéfice d'un contrat de travail et sans qu'un salaire
n'ait été convenu (TF 8C_183/2014 du 22 septembre 2014 consid. 8.3 et 8.4).
Plus généralement, le Tribunal fédéral a considéré que les personnes qui
travaillent à l'essai sans recevoir de salaire chez un employeur sont assurées par ce dernier,
dès lors que celui-ci a un intérêt économique à la prestation accomplie (TF 8C_503/2011
du 8 novembre 2011 consid. 3.5). Il a encore jugé qu'une adolescente de 15 ans, qui
travaillait pendant ses loisirs dans un centre équestre et qui, pour seule contrepartie, avait le
droit de monter à cheval, était obligatoirement assurée contre les accidents (ATF 115 V
55). Le chômeur qui, de sa propre initiative, s’engage au service d’une entreprise afin
d’éprouver sa capacité d’engagement, son aptitude et sa capacité de travail
dans la perspective d’obtenir un emploi durable et sans qu’un salaire n’ait été
convenu ni payé, est assuré non pas auprès de la CNA, mais auprès de l’assureur-accidents
de l’entreprise pour les accidents survenus au cours de cette activité (ATF 133 V 161
consid. 5). Enfin, le Tribunal fédéral a considéré qu’une personne au
bénéfice d'une mesure de placement à l'essai de l'assurance-invalidité au sens de
l'art. 18a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.20) est obligatoirement assurée contre le risque d'accident (ATF 144 V 411 consid. 4.4).
En
revanche, de simples coups de main ne suffisent pas pour créer une relation de travail, pas plus
que l’exercice de certaines activités accomplies par pure complaisance pour une autre personne
durant une période limitée (ATF 115 V 55 consid. 2d ; RAMA 2001 n° U
418 p. 99 consid. 2a ; TF 8C_393/2011 du 13 février 2012 consid. 3 ;
Frésard/Moser-Szeless, L'assurance-accidents obligatoire, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd., Bâle 2016, n. 2 p. 899).
La nature de l'activité exercée importe peu s’agissant de l’assujettissement à
l’assurance-accidents : le gain soumis à cotisations peut aussi bien provenir d'une activité
licite que d'une activité illicite, en particulier d'un « travail au noir ».
Le ressortissant étranger qui travaille illégalement en Suisse est donc aussi soumis à
l'assurance obligatoire (ATF 118 V 79 consid. 2 et les références citées).
b)
Aux termes de l'art. 3
al. 1 LAA, l'assurance produit ses effets dès le jour où débute le rapport de travail
ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur
prend le chemin pour se rendre au travail
c)
Selon
l’art. 3 al. 2 LAA, l’assurance cesse de produire ses effets à la fin du 31e jour
qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins.
4.
a)
La procédure dans le domaine
des assurances sociales est régie par le principe inquisitoire (art. 43 al. 1 LPGA), selon
lequel les faits déterminants pour la solution du litige doivent être constatés d’office
par l’assureur, qui prend les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements
dont il a besoin avec la collaboration des parties. Il administre les preuves nécessaires et les
apprécie librement (art. 61 let. c LPGA). En principe, l’assuré ne supporte
ni le fardeau de l’allégation ni celui de l’administration des preuves (TF 9C_91/2017
du 8 septembre 2017 consid. 3.1). Le devoir d’instruction s’étend jusqu’à
ce que les faits nécessaires à l’examen des prétentions en cause soient suffisamment
élucidés (TF 8C_398/2018 du 5 décembre 2018 consid. 3.1 ; TF 9C_237/2013 du
22 mai 2013 consid. 4.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire,
soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l’obligation d’apporter, dans la
mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige
et des faits invoqués. Ce principe est également concrétisé dans le domaine de l’assurance-accidents
par l’art. 55 OLAA (ordonnance fédérale du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.202). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver,
il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d’absence de
preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences
(TF 9C_91/2017 précité consid. 3.1). Selon l’art.
43
al. 3 LPGA
, l’assureur
qui se heurte à un refus inexcusable de renseigner ou de collaborer peut soit se prononcer en l’état
du dossier, soit clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière sur la demande
de prestations. À cet effet, il doit avoir adressé à l’intéressé une mise
en demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai
de réflexion convenable.
Le comportement de la personne assurée ne doit cependant être sanctionné que pour autant
que l’assureur a, en parallèle, tout mis en œuvre pour constituer un dossier aussi complet
que possible ; il ne saurait se décharger sur la personne assurée de mesures d’instruction
auxquelles son devoir d’élucider d’office les faits déterminants lui commande de
procéder. Il s’ensuit que toute attitude passive, voire tout refus de collaborer, de la personne
assurée n’entraîne pas nécessairement un préjudice pour celle-ci, notamment
lorsque l’assureur serait en mesure de se fonder sur d’autres données que celles dont
il demande la communication ou lorsque, sans démarches excessivement compliquées, il aurait
pu ou pourrait obtenir ailleurs les renseignements qui lui font défaut. Lorsque l’assureur
se prononce en l’état du dossier, il ne peut se contenter d’examiner la situation sous
l’angle du seul refus de collaboration de la personne assurée, mais doit procéder à
une appréciation matérielle du cas à la lumière des pièces au dossier (Jacques-Olivier
Piguet, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Bâle 2018, n.  46, 50, 52 et 54 ad art. 43 LPGA, et les
références citées).
b)
Conformément à l’art. 61
let. c et d LPGA, le juge des assurances sociales établit les faits et le droit d’office,
et statue sans être lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen
d’office est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction
de la cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le juge
n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les questions de fait ou de droit
qui pourraient théoriquement se poser en rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter
à traiter les griefs soulevés, hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse
ressort clairement du dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue
du procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
5.
a)
En l’espèce, l’intimée
a refusé de prendre en charge l’accident du 21 août 2018, motif pris que le recourant
n’avait pas démontré de manière convaincante l’existence d’un emploi
ou d’un droit au salaire au moment de l’accident. Selon l’intimée, le droit au
salaire du recourant envers Q.________ SA s’étant éteint le 16 juillet 2018,
il n’était plus assuré auprès d’elle 31 jours plus tard. L’accident
s’étant produit postérieurement à cette échéance, le recourant n’était
donc plus couvert au moment de l’évènement.
b)
Or
en l’occurrence, le dossier de la cause présente de nombreuses incohérences inexpliquées
et ne permet pas d’établir les faits à satisfaction de droit pour trancher la question
litigieuse, au vu des principes rappelés ci-avant.
Bien
que le recourant ne soulève pas l’intégralité de ces éléments dans son
recours, ils sont manifestes à la lecture du dossier, et mettent en lumière des lacunes de
la décision litigieuse, qui ne sauraient être ignorées compte tenu de leur influence notable
sur l’issue du procès, de sorte qu’il s’agit de les examiner (consid. 4b
supra
).
c)
S’agissant de la relation de travail entre le recourant et Q.________SA, plusieurs éléments
ne permettent pas de retenir, sans autre précision, que le droit au salaire du recourant s’est
réellement éteint le 16 juillet 2018.
aa)
Tout
d’abord, la date du dernier jour effectif de travail n’est pas établie au degré
de la vraisemblance prépondérante (
ATF
144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.2 et 5.3)
.
En effet, les pièces au dossier, au demeurant dépourvues de toute explication par Q.________SA
qui s’est contentée de transmettre des pièces à l’intimée sans commentaire
(le courrier l’invitant à le faire étant certes peu précis), ou par le recourant,
font douter de la version des faits retenue par l’intimée. La CNA a estimé que le document
« Résiliation contrat de travail » attestait la résiliation immédiate
du contrat par le recourant, le 16 juillet 2018. Or cette date ne correspond pas à ce que l’on
peut déduire de la fiche de salaire du mois de juillet 2018 et du document « bordereau
de paie » produits par le recourant. La mention « 7h 10h pas de place »
sur le bordereau de paie rempli par le recourant pour le 16 juillet 2018 laisse perplexe. Quant
à la fiche de salaire pour le mois de juillet 2018, que le recourant a produite avec son opposition,
elle indique que le recourant a été payé pour 128 heures de travail et qu’il
a été dédommagé pour 15 indemnités de repas, alors qu’il n’y a eu
que 11 jours ouvrables du 1
er
au 16 juillet 2018, en comptant le dernier jour de travail de 3 heures selon le bordereau de
paie précité. Il appert peu vraisemblable que ces 128 heures de travail aient été
effectuées sur 10 ou 11 jours ouvrés, qui plus est compte tenu de l’activité
en question (chauffeur de poids-lourds). L’addition des heures mentionnées sur les bordereaux
de paie du recourant n’aboutit d’ailleurs pas à un résultat de 128 heures.
Les indemnités de repas décomptées sur lesdits bordereaux s’élèvent du
reste à 10 indemnités et non 15. À titre de comparaison, sur la fiche de salaire
du mois de juin 2018 du recourant, qu’il a produite en procédure de recours et qui concerne
un mois entier, 191 h 25 de travail et 22 indemnités de repas lui ont été
payées. Il est donc tout à fait possible que le recourant ait continué de travailler pour
Q.________SA après le 16 juillet 2018 ; les circonstances et dates précises de la
résiliation de travail auraient dû être investiguées plus avant par l’intimée,
qui n’a notamment posé aucune question précise à l’employeur, alors que le
recourant avait fait valoir une fin des rapports au 31 juillet 2018 dans son opposition, en produisant
la lettre de licenciement du 21 juin 2018.
bb)
Les
parties ont présenté leurs positions s’agissant du droit aux vacances du recourant, ce
dernier estimant qu’il les avait prises en nature à la fin du mois de juillet, sous-entendant
qu’il n’y avait pas eu de résiliation immédiate des rapports de travail, et l’intimée
considérant que ce droit était inclus dans le salaire global versé par l’employeur.
Or pour qu’il soit admissible d’inclure le droit aux vacances dans le salaire d’un
travailleur, ce qui est exceptionnel, il faut que cette inclusion soit justifiée objectivement par
la nature très irrégulière de l’activité à temps partiel et que la part
du salaire global destiné à l’indemnisation des vacances soit mentionnée clairement
et expressément dans le contrat de travail, ainsi que sur les décomptes de salaire périodiques.
La simple indication selon laquelle l’indemnité afférente aux vacances est comprise dans
le salaire total ne suffit pas, la part représentant cette indemnité devant être fixée
en pourcentage ou en chiffres et cette mention devant figurer aussi bien dans le contrat de travail écrit
que dans les décomptes de salaires (ATF 129 III 493 ; TF 4A_561/2017 du 19 mars
2018 consid. 3.1). En l’occurrence, il faudrait examiner la version de la CCT applicable aux
faits et les fiches de salaire du recourant, mais il semble
en tous les cas, à la lecture du contrat
de travail et des pièces du dossier, que le recourant était employé à plein temps,
de sorte que la condition de fond du travail très irrégulier d’un employé à
temps partiel ou de travail intérimaire n’est
a
priori
pas remplie, peu importe que la rémunération
était prévue à l’heure (à l’instar de la situation qui prévalait
dans l’arrêt TF 4A_561/2017 précité, consid. 3.2). La fin du droit au
salaire du recourant sous cet angle-là n’est pas suffisamment établie, contrairement
à ce que soutient l’intimée.
cc)
Le dossier ne permet pas non plus, en l’état, de trancher la question du respect de l’obligation
d’informer de l’employeur s’agissant de la possibilité de prolonger l’assurance-accidents
par convention (art. 3 al. 3 LAA). La protection de la bonne foi pouvant commander qu’une
couverture d’assurance soit admise même si une convention spéciale pour prolonger l’assurance
n’a pas été convenue, cette problématique mériterait d’être investiguée
également (ATF 143 V 341 consid. 3.2.2.1 et les références citées).
Ce d’autant plus que selon l’intimée, l’accident est survenu quelques jours seulement
après la fin de la couverture d’assurance liée à Q.________SA.
d)
En outre, une autre problématique résultant du dossier permettrait de laisser ouvertes les
questions qui précèdent : le statut éventuel de travailleur au sens de la LAA du
recourant au moment de l’accident. En effet, sitôt une nouvelle couverture d’assurance
en vigueur, la nouvelle assurance répond du sinistre même si l’accident survient durant
la période d’assurance prolongée, car cette dernière n’est plus nécessaire
(TF 8C_338/2019 du 8 mai 2020 consid. 7.1 et la référence citée). En l’occurrence,
plusieurs indices convergent vers une relation de travail, au sens de la LAA, entre le recourant et M. B.________
au moment de l’accident. L’entreprise individuelle de M. B.________ étant active
dans le domaine des transports, l’intimée serait alors également concernée, en vertu
de l’art. 66 al. 1 let. g LAA.
La déclaration de sinistre a été remplie par M. B.________, en tant qu’employeur
du recourant, et il a fourni son numéro AVS, alors qu’il a par la suite nié être
l’employeur du recourant et précisé que ce dernier sollicitait des prestations à
la suite d’un autre accident de travail (dont on ne sait par ailleurs rien). Ladite déclaration
indique en outre que le recourant était employé comme chauffeur de poids-lourds à temps
complet sur la base d’un contrat de durée déterminée, depuis le 20 août
2019, cette date étant vraisemblablement une erreur de plume, ce qui est confirmé par le fait
qu’elle est postérieure à la date de la déclaration. Selon le rapport de police
de l’accident, le recourant était au volant d’un véhicule de M. B.________,
et transportait des tuyaux en plastique, ce que ce dernier a expliqué, dans un courriel du 13 octobre
2019 à l’intimée, par le fait que le recourant effectuait un « dépannage »
de trois jours pour lui. M. B.________ a écrit que le recourant louait ses services en tant
que chauffeur indépendant, avec ses propres assurances sociales, mais il a également affirmé
qu’il n’avait pas « dédommagé » le travail effectué durant
ces trois jours, pour lesquels le recourant n’avait pas eu de contrat de travail. Pour sa part,
le recourant a déclaré à la police qu’il travaillait à raison d’environ
50 % pour M. B.________, et qu’il effectuait des remplacements pour lui depuis trois
ans. Il a dit avoir déjà conduit le véhicule avec lequel il avait eu l’accident,
ce qui est cohérent avec une activité régulière, plus étendue que pour trois
jours seulement. L’intimée a privilégié la version des faits telle que présentée
par M. B.________, alors que celle-ci n’est pas davantage corroborée par les éléments
au dossier que celle du recourant. L’extrait du compte individuel AVS de ce dernier, ainsi que
les informations recueillies auprès de l’administration fiscale, ne permettent pas de retenir
que le recourant travaillait comme indépendant en l’état, ni d’exclure qu’il
y ait éventuellement eu une activité dépendante illicite. Les pièces disponibles
à ce stade n’indiquent pas non plus que l’activité du recourant relevait du pur
acte de complaisance.
6.
a)
Pour rendre sa décision, l’intimée
s’est fondée d’une part sur le défaut de collaboration du recourant, et d’autre
part, au stade de la réponse seulement, sur l’absence d’atteinte à la santé.
Ce dernier motif n’ayant pas été inclus dans la décision attaquée, et ne pouvant
être admis péremptoirement au vu des carences factuelles du dossier, y compris sur le plan
médical, il ne saurait emporter conviction (cf. consid. 2a
supra
).
En effet, le Dr R.________ a attesté que le recourant ne présentait pas, à sa sortie
d’hôpital, d’incapacité de travail hormis pour la conduite automobile, ce qui reste
problématique s’agissant d’un assuré qui exerce une activité professionnelle
de chauffeur routier.
Le défaut de collaboration du recourant ne saurait non plus, dans le cas d’espèce, justifier
la reddition de la décision litigieuse. Il est vrai que le recourant a négligé de répondre
aux sollicitations de l’intimée, notamment à son questionnaire du 25 novembre 2019,
envoyé par courrier A Plus reçu valablement le jour suivant (cf. suivi des envois
Track&Trace
de la Poste ; sur la notification en courrier A Plus : ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ;
TF 8C_754/2018 du 7 mars 2019 consid. 5.3 et les références citées). L’obligation
de mise en demeure écrite a en sus été respectée, le questionnaire indiquant clairement
les conséquences juridiques d’un défaut de collaboration, conformément aux principes
rappelés ci-avant (cf. consid. 4a
supra
).
Toutefois, même à considérer que le comportement du recourant pouvait être sanctionné,
l’intimée avait alors deux possibilités, soit se prononcer en l’état du dossier
ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière (
ibid.
).
Or en l’occurrence, l’intimée n’a pas rendu une décision de non-entrée
en matière, mais une décision de refus de prestation, de sorte qu’elle s’est prononcée
en l’état du dossier. Pourtant, l’état de ce dossier ne permet pas, comme développé
ci-avant, d’arriver à la conclusion prise par l’intimée. Il n’est en effet
pas admissible pour l’assureur de se baser sur de succinctes déclarations de l’employeur,
au demeurant peu convaincantes, plutôt que sur celles de l’assuré, sans motif particulier
et en la présence de pièces et explications contradictoires.
Quoi qu’il en soit, pour que le comportement de l’assuré puisse être sanctionné,
encore fallait-il que l’assureur ait tout mis en œuvre pour constituer un dossier aussi complet
que possible.
In casu
,
l’intimée s’est contentée d’une déclaration par courriel de M. B.________,
et de la production de quelques pièces par Q.________SA, sans autre interpellation. Elle a certes
sollicité l’aide de l’administration cantonale des impôts et de la Caisse cantonale
de compensation AVS, mais les renseignements obtenus ne permettaient manifestement pas de considérer
que le dossier était aussi complet que possible, alors qu’il aurait été aisé
d’obtenir les renseignements supplémentaires manquants (
ibid.
).
b)
Il
ressort des considérants qui précèdent que l’instruction menée par l’intimée
est lacunaire et ne permet pas de se prononcer en connaissance de cause. Il convient par conséquent
de renvoyer la cause à cette autorité, dès lors que c’est à elle qu’il
incombe en premier lieu d’instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit
la procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA).
Une
nouvelle interpellation par écrit, avec des questions spécifiques, s’avère nécessaire,
à tout le moins s’agissant de M. B.________ et de Q.________SA. Selon l’issue de
ces mesures d’instruction, il s’agira le cas échéant de solliciter à nouveau
le recourant avec une nouvelle mise en demeure de collaborer, et pour le cas où l’accident
était couvert par l’intimée, d’investiguer le plan médical, notamment en obtenant
un rapport du Dr Y.________, dont l’avis ne figure pas au dossier. L’on relève
à ce sujet l’indication de M. B.________, selon laquelle l’accident du 21 août
2018 aurait causé une interruption de travail dès le 11 décembre 2018 et des blessures
au bras gauche et au thorax, éléments sur lesquels il est revenu par la suite, en déclarant
que cette interruption de travail était liée à un autre accident. À cet égard,
le Dr W.________ a mentionné que l’assuré avait bénéficié le 11 décembre
2018 de l’ablation de matériel d’ostéosynthèse de l’avant-bras gauche.
7.
Compte tenu de l’issue du
litige, les requêtes de mesures d’instruction formulées par le recourant, soit la tenue
d’une audience avec audition de témoins et de Q.________SA, ainsi que la production de pièces
auprès de cette dernière, doivent être rejetées (appréciation anticipée
des preuves ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ;
134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). Il en va de même de la
réquisition du recourant de pouvoir déposer un mémoire complémentaire, ce alors qu’il
n’a pas fait usage de son droit de réplique.
8.
a)
En
définitive, le recours doit être admis en ce sens que la décision entreprise doit être
annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire
dans le sens des considérants, puis nouvelle décision.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a
LPGA).
c)
Obtenant gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire qualifié, le recourant a droit à une indemnité
de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g
LPGA). Le mandataire n’ayant pas déposé de liste d’opérations, il convient
d’arrêter l’équitable indemnité de partie à laquelle il a droit en tenant
compte de l’importance et de la complexité du litige ainsi que du temps requis pour le traitement
d’une telle affaire. Au regard de ces éléments, il se justifie de fixer forfaitairement
l’indemnité à 1'500 fr., débours et éventuelle TVA compris, et de la mettre
intégralement à la charge de l’autorité intimée (art. 10 et 11 du tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA ;
BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 avril 2020 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément
d’instruction dans le sens des considérants, puis nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse nationale suisse d’assurance en
cas d’accidents versera à M.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Charles-Henri de Luze (pour M. M.________),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :