vd_findinfo · Décision / 2016 / 611 · 2016-06-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, GESTION DÉLOYALE, ABUS DE CONFIANCE, RECEL | 138 ch. 1 CP, 138 CP, 158 ch. 1 CP, 160 ch. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.06.2016 Décision / 2016 / 611

TRIBUNAL
CANTONAL
425
PE16.009112-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
310 CPP, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 juin 2016 par
B.D.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 7 juin 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.009112-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a été saisi d'une plainte déposée
le 6 mai 2016 par B.D.________ contre B.________ pour abus de confiance et gestion déloyale et contre
A.D.________ pour recel.
Dans sa plainte, B.D.________ a fait grief à B.________, administrateur de la succession de [...]
ainsi qu'à [...], d'avoir effectué deux virements à la [...] les 22 et 2 octobre 2015,
ou les 22 et 2 décembre 2015, dont le bénéficiaire économique serait [...], à
travers un montage de dix sociétés écrans situées au Luxembourg, au Liechtenstein,
à Dubaï et à l'Ile de Man. Il leur a également reproché l'existence d'un contrat
de prêt conclu le 18 juin 2015 avec [...]
b)
Par pli du 20 mai 2016, le Ministère public a invité [...]  à expliciter sa plainte
en ces termes :
"[…]
J'accuse réception de la correspondance susmentionnée et de ses annexes […]. A la lecture
de celle-ci, je constate que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne paraissent
manifestement pas réunies, son contenu étant incompréhensible […]. Elle vous est
retournée et un délai de 10 jours, non prolongeable vous est imparti pour m'indiquer précisément
quels agissements vous dénoncez, leur(s) auteurs(s), ainsi que la date et le lieu de leur commission.
A défaut une ordonnance de non-entrée en matière sera rendue […]."
Par courrier du 23 mai 2016, [...] a répondu ce qui suit :
"[…]
vous ne pouvez ignorer que le fait pour B.________ de verser les fonds d'une succession a une SCI nicoise
dont le bénéficiaire économique est [...] à travers 10 societes écrans, est
constitutif des délits d'abus de confiance, de gestion déloyale, de recel et de corruption
par [...][...] de B.________, le cas de ce dernier étant emblematique de ce qui de passe dans le
canton de vaud. De façon surprenante, vous me demandez les dates des infractions alors qu'elles
figurent sur le time sheet a savoir les 22 et 2 10 2015 pour les virements et le 18 6 2015 pour le prêt,
faits commis à Nyon, ou est domicilie B.________. Je vous serai gre de me communiquer sous 10 jours
les comptes de B.________t les contrats de prêts et d'engager des poursuites pénales à
l'encontre des susvises et de c [...] qui est complice
(sic)
[…]."
B.
Par ordonnance de non-entrée en matière
du 7 juin 2016, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a décidé de ne
pas entrer en matière (I) et de laisser les frais à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 13 juin 2016, B.D.________ a recouru
contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant
implicitement à son annulation, le dossier étant renvoyé au Ministère public pour
instruction.
Il n'y a pas eu d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse
du
5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art.
310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le plaignant B.D.________ qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285, JdT 2012 IV 160 consid. 2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
En l'espèce, la plainte de B.D.________ et
ses annexes sont peu compréhensibles et ne permettent pas de définir quelles sont les infractions
dénoncées, qui en seraient les auteurs, en quel lieu et à quelles dates elles auraient
été commises. Il en est de même des explications complémentaires fournies pour répondre
au Ministère public le 23 mai 2016 par B.D.________, lequel reprend les éléments de sa
plainte, et l'étend à d'autres personnes et d'autres faits (il y aurait eu plusieurs contrats
de prêt, et la Juge de paix du district de [...], [...] aurait agi comme complice) sans étayer
ses allégations.
Dans son recours, B.D.________ se dit
"[…]
victime d'une bande organisée qui pille les actifs de la succession, comprenant B.________, B.D.________,
la juge de la justice de paix de [...] et les autres […]",
ce
qui serait selon lui constitutif d'abus de confiance, de gestion déloyale, de recel. Il produit
la copie d'une pièce censée démontrer que A.D.________ serait recherché sur le plan
international.
Au vu de l'ensemble de ses écritures, on constate que le recourant se borne à proférer
des accusations sans élément précis. Les faits qu'il décrit ne laissent apparaître
aucun indice sérieux de la commission d’une infraction pénale par l'une ou l'autre des
personnes mises en cause. C'est dès lors à juste titre et sans violer l'art. 310 CPP que le
Ministère public n'est pas entré en matière. Le litige pourrait éventuellement relever
du droit civil puisque B.D.________ semble remettre en cause l'administration d'une succession et la
répartition des avoirs de celle-ci.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sans échange d'écritures
(art.
390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée du 7 juin 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 7 juin 2016 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de B.D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.D.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :