vd_findinfo · Décision / 2017 / 207 · 2017-04-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE, PARTIE À LA PROCÉDURE, VIOLATION DU DEVOIR D'ASSISTANCE OU D'ÉDUCATION, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 219 CP, 22 ad 181 CP, 115 CPP (CH), 118 CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.04.2017 Décision / 2017 / 207

TRIBUNAL
CANTONAL
286
PE16.021840-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
115, 118, 319 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 janvier 2017 par
A.G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière partielle et de refus de la qualité
de partie plaignante rendue le 8 décembre 2016 par la Procureure de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE16.021840-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
:
A.
Le 3 novembre 2016, A.G.________ a déposé plainte pénale contre son épouse B.G.________
pour tentative de contrainte, violation du devoir d’assistance ou d’éducation et fausse
déclaration d’une partie en justice. Il a expliqué qu’après avoir donné
naissance à leur fils le […], elle avait donné naissance à une petite fille, C.G.________,
le […], dont il ne serait toutefois pas le père, quand bien même il est inscrit comme
tel à l’Etat civil en raison de son mariage avec la mère de l’enfant. Dans le cadre
de la procédure de divorce en cours, A.G.________ reproche à B.G.________ d’avoir faussement
déclaré ignorer l’identité du père de la fillette et de lui demander de contribuer
à l’entretien de cette dernière par le versement de pensions alimentaires. Le plaignant
a en outre relevé que lors de l’audience du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
du 25 août 2016, confrontée à des messages qu’elle aurait envoyés à la
dénommée N.________ et dans lesquels elle écrivait connaître l’identité
du père de l’enfant mais refuser de la communiquer, B.G.________ aurait reconnu en être
l’auteur mais aurait déclaré avoir menti à son amie. A.G.________ a par ailleurs
requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire au sens de l’art.
136 CPP.
B.
Par ordonnance du 8 décembre 2016, la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne a décidé ne pas entrer en matière s’agissant
des infractions de contrainte (tentative) et de violation du devoir d’assistance ou d’éducation
(I) et a refusé la qualité de partie plaignante à A.G.________ pour la suite de la procédure
(II). Dans son ordonnance, la Procureure a indiqué que si les infractions de tentative de contrainte
et de violation du devoir d’assistance ou d’éducation n’étaient manifestement
pas réalisées, une instruction devait être ouverte s’agissant de l’infraction
de fausse déclaration en justice. Cette magistrate a cependant considéré que A.G.________
n’était pas directement lésé par cette infraction et lui a dès lors refusé
la qualité de partie plaignante.
C.
Par acte du 30 janvier 2017, A.G.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, à sa réforme en
ce sens que le Ministère public entre en matière s’agissant des infractions de contrainte
(tentative) et de fausses déclarations d’une partie en justice, que la qualité de partie
plaignante lui soit reconnue pour la suite de la procédure, que la requête d’octroi du
régime de l’assistance judiciaire et de désignation d’un conseil d’office
soit admise et que Me Sandra Genier Müller lui soit désignée comme conseil d’office.
Subsidiairement, il conclut à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour décision dans le sens des considérants.
Le 13 avril 2017, le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations
et, se référant intégralement aux considérants de l’ordonnance attaquée,
a conclu au rejet du recours aux frais de son auteur.
En droit
:
I.
Recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer
une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours
(art. 310 al. 2, 322 al.
2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse,
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let.
a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
3.
3.1
Le recourant fait grief à la Procureure d’avoir
écarté l’infraction de tentative de contrainte. Il soutient qu’en refusant de dévoiler
le nom du père biologique de C.G.________, B.G.________ tenterait de le forcer à verser une
pension alimentaire pour cet enfant qui n’est pas le sien. Elle userait également de ce statut
légal erroné pour rassembler la fratrie et récupérer la garde du fils des parties
actuellement attribuée au recourant.
3.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire
un acte. La tentative est réprimée par l’art. 22 CP.
Alors que la violence
consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime
(ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer
un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté
de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF
117 IV 445 consid. 2b, ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté
de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire
que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté
de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action
(ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV
322 consid. la; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).
Il
peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre
manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être
interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit
pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage
sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver
d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de
moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont
cités expressément par la loi (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1; ATF 134 IV 216 consid. 4.2; ATF
119 IV 301 consid. 2a).
3.3
La filiation est établie, à l’égard du père, par son mariage avec la mère,
par reconnaissance ou par jugement (art. 252 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210]). L’enfant né pendant le mariage a pour père le mari (art.  255 al. 1 CC).
Cette présomption de paternité peut être attaquée devant le juge par le mari (art.
256 al. 1 ch. 1 CC) et par l’enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité
(art. 256 al. 1 ch. 2 CC). Selon l’art. 256c CC, le mari doit intenter action au plus tard un an
après qu’il a connu la naissance et le fait qu’il n’est pas le père ou qu’un
tiers a cohabité avec la mère à l’époque de la conception, mais en tout cas
dans les cinq ans depuis la naissance (al. 1). L’action de l’enfant doit être intentée
au plus tard une année après qu’il a atteint l’âge de la majorité (al.
2). L’action peut être intentée après l’expiration du délai lorsque de
justes motifs rendent le retard excusable (al. 3).
3.4
En l’occurrence, l’enfant C.G.________ est née pendant le mariage des parties et l’extrait
délivré par le Service de l’état civil (P. 4/1) indique que le recourant est le
père de l’enfant. Celui-ci n’ayant pas contesté cette paternité dans le délai
imposé par l’art. 256c al. 1 CC, il demeure le père juridique de l’enfant tant
et aussi longtemps que la présomption de paternité n’a pas été écartée
par jugement. Il doit en assumer les conséquences, notamment s’agissant de l’obligation
d’entretien.  En outre, rien au dossier ne permet de retenir que B.G.________ aurait utilisé
un moyen de contrainte illicite; elle n’a ni usé de violence envers le plaignant ni menacé
celui-ci d’un dommage sérieux. Comme le relève la Procureure, elle n’a fait que
demander, comme la loi l’autorise, une contribution d’entretien pour sa fille C.G.________,
dont le recourant est juridiquement le père. Ce procédé n’est ni abusif, ni contraire
aux mœurs.
Partant, c’est à juste titre que la Procureure a refusé d’entrer en matière
s’agissant de l’infraction de tentative de contrainte, dont les éléments constitutifs
ne sont manifestement pas réalisés.
II.
Recours contre l’ordonnance de refus de la qualité de partie plaignante pour la suite de la
procédure
4.
4.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance par laquelle le
ministère public refuse la qualité de partie plaignante est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (CREP 16 mars 2015/194
et les références citées). Ce recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
4.2
En
l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par une personne dont la qualité de partie plaignante n’a pas été
reconnue et qui, partant, a un intérêt juridiquement protégé au recours (cf. art. 105
al. 2 et 382 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 193, JdT 2014 IV 23), et satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP. Il est dès lors recevable.
5.
5.1
Le recourant soutient que l’infraction de
fausse déclaration d’une partie en justice protège également ses intérêts
et explique qu’il est directement lésé par celle-ci. Il considère que c’est
à tort que la qualité de partie plaignante lui a été déniée pour la suite
de la procédure.
5.2
L’art. 104 al. 1 let. b CPP dispose que la qualité de partie est reconnue à la partie
plaignante. Quant à l’art. 118 al. 1 CPP, il définit ce qu’on entend par partie
plaignante, à savoir "le lésé qui déclare expressément vouloir participer
à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil".
Conformément à
l’art. 115 al. 1 CPP, est considérée comme lésé toute personne dont les droits
ont été touchés directement par une infraction. Les droits touchés sont les biens
juridiques individuels tels que la vie et l’intégrité corporelle, la propriété,
l’honneur, etc. (Message du Conseil Fédéral relatif à l’unification du droit
de la procédure pénale, FF 2006 p. 1148). Selon la jurisprudence, seul doit être considéré
comme lésé celui qui prétend être atteint, immédiatement et personnellement,
dans ses droits protégés par la loi, par la commission d’une infraction (TF 6B_261/2014 du 4 décembre 2014 consid.
3.1 ; TF 1B_723/2012 du 15 mars 2013 consid. 4.1 ; ATF 138 IV 258 consid. 2.2 et 2.3 ;
TF 1B_201/2011 du 9 juin 2011 consid. 2.1; ATF 126 IV 42 consid. 2a; ATF 117 la 135 consid. 2a). Ainsi,
en cas de délits contre des particuliers, le lésé est le titulaire du bien juridique protégé.
Lorsque l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les
particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés
ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît
comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; ATF 129
IV 95 consid. 3.1; ATF 123 IV 184 consid. 1c; ATF 120 la 220 consid. 3). L’atteinte doit par ailleurs
revêtir une certaine gravité. A cet égard, la qualification de l’infraction n’est
pas déterminante; sont décisifs les effets de celle-ci sur le lésé, lesquels doivent
être appréciés de manière objective, et non en fonction de la sensibilité personnelle
et subjective de ce dernier (TF 1B_201/2011 du 9 juin 2011 consid. 2.1 et les références
citées).
5.3
Selon l’art. 306 al. 1 CP, se rend coupable de fausse déclaration d’une partie en justice
celui qui, étant partie dans un procès civil, aura donné sur les faits de la cause, après
avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité, et rendu
attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve.
L’art. 306 CP vise à ce que la vérité matérielle soit trouvée lors de
la procédure conduite par un juge civil. L’infraction tend en premier lieu à protéger
l’administration de la justice civile suisse. La fausse déclaration d’une partie en
justice protège également, de façon indirecte, l’intérêt privé de
chaque partie à un procès civil ; les fausses déclarations faites par une partie
pourraient en effet avoir des conséquences préjudiciables à son honneur ou à ses
intérêts patrimoniaux (Dupuis et
alii
,
Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, nn. 1 ss ad art. 306 CP et les références
citées).
5.4
En l’occurrence, une procédure de divorce est actuellement en cours entre le recourant et
l’intimée, laquelle est suspendue jusqu’à droit connu sur l’action en désaveu
de paternité introduite par le recourant le 12 août 2015 (P. 7/5/12). Partant, on ne saurait
exclure que A.G.________ puisse avoir un intérêt à faire reconnaître l’infraction
de fausse déclaration d’une partie en justice que pourrait avoir commise B.G.________, la
constatation de la réalisation de cette infraction pouvant manifestement avoir une incidence sur
la position du recourant sur le plan civil, étant relevé que la décision de la Justice
de paix de lever la curatelle instaurée en faveur de l’enfant C.G.________, actuellement seule
habilitée à déposer une action en désaveu, a pour unique motivation le fait que B.G.________
a précisément déclaré ne pas connaître l’identité du père biologique
de sa fille.
C’est ainsi à tort que la qualité de partie plaignante a été déniée
à A.G.________.
Vu ce qui précède, il convient d’admettre le recours de A.G.________ sur ce point et
de réformer l’ordonnance de la Procureure du 8 décembre 2016 en ce sens que la qualité
de partie plaignante de A.G.________ est admise pour la suite de la procédure.
6.
6.1
Le recourant a pris des conclusions tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit
pour la suite de la procédure.
6.2
Aux termes de l’art. 61 let. a CPP, l’autorité investie de la direction de la procédure
(direction de la procédure) est le ministère public jusqu’à la décision de
classement ou de mise en accusation.
Selon l’art. 133 al. 1 CPP (applicable par renvoi de l’art. 137 CPP), le conseil juridique
gratuit est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
6.3
En l’occurrence, le recours de A.G.________ étant partiellement admis, l’éventuelle
désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure d’instruction relève
de la compétence du procureur (art. 61 let. a, 133 et 137 CPP).
7.
En définitive, le recours de A.G.________ doit être partiellement admis et l’ordonnance
attaquée réformée en ce sens que la qualité de partie plaignante de A.G.________
est admise pour la suite de la procédure. L’ordonnance sera confirmée pour le surplus.
Vu
l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis par moitié à la charge du recourant, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé
avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 CPP, par renvoi de l’art.
436 al. 1 CPP). Cette indemnité doit couvrir les honoraires de son mandataire, y compris un montant
correspondant à la TVA. Elle porte sur les dépenses occasionnées par le dépôt
du recours, ce qui équivaut à quatre heures d’activité d’avocat, au tarif
horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), en plus d’un montant correspondant à la TVA. L’indemnité
entière, de 1'296 fr. au total, doit toutefois être réduite dans la même proportion
que les frais, soit de moitié (CREP  2 février 2017/81 consid. 4). Elle sera donc fixée
à 648 fr. et laissée à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 8 décembre 2016 est réformé comme
il suit :
II.
La qualité de partie plaignante de A.G.________ est admise pour la suite de la procédure
.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis par moitié, soit
495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), à la charge de A.G.________, le solde, par 495 fr. (quatre
cent nonante-cinq francs), étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 648 fr. (six cent quarante-huit francs) est allouée à A.G.________, pour
la procédure de recours, à la charge de l’Etat
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sandra Genier-Müller, avocate (pour A.G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :