vd_findinfo · Décision / 2016 / 601 · 2016-09-07 · fr

REJET DE LA DEMANDE, SORTIE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 84 al. 6 CP, 38 al. 1 LEP, 96 RSC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.09.2016 Décision / 2016 / 601

TRIBUNAL
CANTONAL
595
OEP/PPL/84188/IPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 septembre 2016
_____________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
84 al. 6 CP ; 38 al. 1 LEP ; 3 RASAdultes
Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2016 par
W.________
contre la décision de refus de sortie rendue le 8 août 2016 par l’Office d’exécution
des peines dans la cause
n° OEP/PPL/84188/IPE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 15 octobre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné W.________ à une peine privative de liberté de 4 mois et à une
amende de 200 fr. convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif pour vol, conduite sans autorisation et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, et a dit que cette peine était partiellement complémentaire aux jugements
rendus les 4 novembre 2014, 5 janvier 2015 et 6 février 2015 par le Ministère public de l’arrondis­sement
du Nord vaudois et le Ministère public de l’arrondissement de La Côte.
Outre cette condamnation, l’extrait du casier judiciaire suisse d’W.________, ressortis­sant
portugais né en 1976, fait état de neuf condamnations entre le 24 janvier 2011 et le 6 février
2015 par les Ministères publics des arrondissements du Nord vaudois, de Lausanne et de La Côte
à des peines privatives de liberté totalisant près de dix-huit mois pour vol, vol d’usage,
violation de domicile, dommages à la propriété, faux dans les certificats, conduite d’un
véhicule automobile sans permis de conduire, usage abusif de permis et de plaques et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Appréhendé par la police le 27 décembre 2015, W.________ exécute ses peines privatives
de liberté à la Prison du Bois-Mermet où il séjourne depuis le 15 janvier 2016. Sa
fin de peine est prévue pour le 2 octobre 2017.
b)
Par décision du 12 février 2016, le Service de la population a révoqué l’autorisation
de séjour d’W.________ et a ordonné son renvoi de Suisse. W.________ a interjeté
recours contre cette décision devant la Cour de droit adminis­tratif et public du Tribunal
cantonal.
B.
a)
Le 12 juillet 2016, W.________ a déposé
auprès de la Direction de la Prison du Bois-Mermet une demande d’autorisation de sortie d’une
durée de 4 heures pour aller voir sa fille âgée de 3 ans et demi, indiquant qu’il
n’avait pas vu sa fille depuis sept mois, que la mère de l’enfant ne l’autorisait
pas à venir le voir en prison et que sa fille allait partir au Brésil avec sa mère.
Le 14 juillet 2016, W.________ a remis à la Direction de la Prison du Bois-Mermet le formulaire
ad hoc et a sollicité une demande de congé de 4 heures pour aller voir sa fille avant qu’elle
ne parte au Brésil avec sa mère.
Dans ses déterminations du 14 juillet 2016, la Fondation vaudoise de probation a indiqué que
les raisons de la demande d’W.________ ne constituaient pas un motif de conduite.
Le 26 juillet 2016, la Direction de la Prison du Bois-Mermet a émis un préavis défavorable
à la demande de sortie formulée par W.________, au motif qu’il n’avait  jamais
reçu la visite de sa fille et de la mère de celle-ci en prison et qu’une rencontre à
l’extérieur paraissait difficile à mettre en oeuvre.
b)
Par décision du 8 août 2016, l’Office d’exécution des peines a refusé
la demande de congé présentée par W.________, considérant que sa fille et la mère
de celle-ci pouvaient lui rendre visite en détention et qu’il n’invoquait aucun motif
particulier justifiant sa présence hors de l’établissement carcéral, comme l’exige
l’art. 3 RASAdultes (Règlement concernant l’octroi d’autori­sa­­tions
de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes du 31 octobre 2013 ; RSV
340.93.1).
C.
Par acte du 10 août 2016, W.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette décision en con­cluant implicitement à sa réforme
en ce sens que le congé de quatre heures sollicité lui est accordé, le cas échéant
accompagné.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécu­tion
des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues
aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
W.________, condamné détenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
En vertu de l’art. 84 al. 6 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), des congés d’une longueur appropriée sont
accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des relations avec le monde extérieur,
de préparer sa libéra­tion ou pour des motifs particuliers, pour autant qu’il n’existe
pas de danger de fuite et qu’il n’y ait pas lieu de prévoir qu’il commettra de
nouvelles infractions.
L’octroi d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le compor­tement
du détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y opposer, de même
qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de récidive. Ces conditions s’interprè­tent
à la lumière de celles posées à l’octroi de la libération conditionnelle.
Il convient donc non seulement d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné,
mais également d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid.
2.2 ; TF 6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.3.1 ; TF 6B_349/2008 du 24 juin 2008 consid.
3.2). L’art. 84 al. 6 CP ne donne pas un droit au congé (Dupuis et alii, Petit commentaire
du Code pénal, Bâle 2012, n. 18 ad art. 86 CP). Le juge chargé d’émettre le
pronostic dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
2.2
La réglementation de détail concernant les autorisations de sortie est du ressort des cantons,
qui sont compétents pour fixer la nature et la durée du congé, ainsi que pour concrétiser
les conditions posées par le droit fédéral (Dupuis et alii, op. cit., n. 19 ad art. 84
CP ; TF 6B_774/2011 du 3 avril 2012 consid. 1). Dans le canton de Vaud, les autorisations de sortie
et la procédure sont réglementées aux art. 94 à 106 RSC (Règlement sur le statut
des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention
applicables du 24 janvier 2007 ; RSV 340.01.1), complété par le RASAdultes.
Selon l’art. 94 RSC, sont des autorisations de sortie le congé, qui vise à permettre
au condamné d'entretenir des relations avec le monde extérieur et de préparer sa libération
(let. a), la permission, qui est accordée au condamné pour s'occuper d'affaires personnelles,
professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent pas être différées et qui justifient sa
présence hors de l'établissement (let. b) et la conduite, qui est une sortie accompagnée,
accordée en raison d'un motif particulier (let. c). L'autorisation de sortie ne doit ni enlever
à la condamnation son objectif de prévention ni menacer la sécurité publique (art.
95 al. 1 RSC).
Pour obtenir un congé, la personne détenue doit avoir accompli au moins le tiers de la peine
et avoir séjourné au moins deux mois dans le même établissement et, notamment, démontrer
que l’attitude en cours de détention rend le détenu digne de la confiance accrue qu’il
sollicite et que l’autorisation de sortie sollicitée est compatible avec la protection de
la sécurité publique (art. 96 al. 1 RSC). Le congé ou la permission doit en outre s'inscrire
dans le plan d'exécution de peine (art. 96 al. 2 RSC). S'agissant de l'octroi d'une conduite, l'autorité
dont le condamné dépend fixe les conditions, de cas en cas (art. 96 al. 4 RSC).
Le RASAdultes définit les conditions auxquelles est soumis l’octroi d’une autorisation
de sortie par les autorités compétentes. Selon l’art. 2 al. 1 RASAdultes, l’autorisation
de sortie ne doit pas enlever à la condamnation ses caractères de prévention, ni nuire
à la sécurité ou mettre en danger la collectivité (art. 2 al. 1). L’art. 3
RASAdultes prévoit soit un congé destiné à entretenir des relations avec le monde
extérieur et à préparer sa libération, le principe devant être posé dans
le plan d’exécution de la sanction pénale (let. a), soit une permission permettant à
la personne détenue de s’occuper d’affaires personnelles, profession­nelles ou
judiciaires ne pouvant être différées et pour lesquelles une sortie s’avère
indispensable (let. b), soit une conduite, qui consiste en une sortie accompagnée, accordée
en raison d’un motif particulier (let. c).
2.3
En l’espèce, le recourant sollicite un congé pour aller voir sa fille de 3 ans et demi.
Il soutient que la mère de celle-ci refuserait de l’amener en visite à la prison et craint
qu’elles partent toutes les deux au Brésil. L’Office d’exécution des peines
est d’avis que l’enfant et la mère de celui-ci peuvent lui rendre visite en prison.
Le recourant n’expose pas en quoi l’appréciation de l’Office d’exécution
des peines ne serait pas fondée, en particulier eu égard aux conditions posées par l’art.
3 RASAdultes. Même si l’on pourrait peut-être admettre que le condamné remplit les
conditions objectives d’une sortie imposées par l’art. 96 al. 1 RSC - séjour d’au
moins 2 mois dans le même établissement, exécution d’au moins un tiers de la peine,
détenu digne de confiance et aucun danger de fuite et de récidive -, tel n’est pas le
cas des conditions posées par le RASAdultes. En effet, il ne s’agit ni d’une sortie
indispensable, ni d’un congé préparant la libération du recourant, et celui-ci ne
fait pas état d’une situation qui serait prévue par son plan d’exécution de
peine. La Fondation vaudoise de probation estime en outre que les raisons invo­quées par le
détenu ne constituent pas un motif de conduite. Cela étant, si la mère de l’enfant
a véritablement refusé d’amener l’enfant à la prison, il est fort à craindre
que, même à l’extérieur, elle refuse également de laisser le recourant voir
sa fille. En conséquen­ce, le recourant ayant la possibilité de voir sa fille durant les
visites à la prison, la cour de céans considère que c’est à bon droit que l’Office
d’exécution des peines a rejeté l’autorisation de sortie sollicitée. Si la
mère devait refuser systématiquement d’amener l’enfant au parloir, il appartiendra
au recourant d’agir par la voie civile.
3.
En définitive, le recours interjeté par W.________, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP et 39a al. 1 LEP) et
la décision de l’Office d’exécution des peines du 8 août 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office d’exécution des peines du 8 août 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge du recourant W.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/84188/IPE),
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :