vd_findinfo · Jug / 2011 / 40 · 2011-01-26 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.03.2011 Jug / 2011 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
71
PE10.024457-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 mars 2011
____________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
132 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 10 février 2011 par
T.________
contre l'ordonnance rendue 26 janvier 2011 par le Procureur de l'arrondissement de La Côte dans
la cause
n° PE10.024457-XCR
le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
T.________ fait l’objet d’une enquête pénale diligentée par le Procureur de
l’arrondissement de La Côte pour lésions corporelles simples qualifiées et rixe.
Il est mis en cause pour avoir blessé Q.________, videur de la boîte de nuit « V.________
», dans le dos au moyen d’un objet tranchant le 3 octobre 2010 vers 02h55 à Lausanne.
Le lésé aurait également reçu un coup de couteau au visage de la part d’un
individu, qui accompagnait le prévenu.
B.
Par courrier du 4 octobre 2010, T.________ a sollicité la désignation d’un défenseur
d’office (P. 7).
Par décision du 26 janvier 2011, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a rejeté
la requête de T.________ tendant à la désignation d’un défenseur d’office.
Il a considéré que si les faits reprochés au prévenu n’étaient pas de
peu de gravité, la cause ne présentait toutefois pas des difficultés que T.________ ne
serait pas en mesure de surmonter sans l’aide d’un mandataire professionnel. Enfin, le prévenu
n’avait pas démontré qu’il était indigent ; lors de son interpellation
le 3 octobre 2010, il était porteur de la somme de 2'038 fr. 40, à propos de laquelle il a
affirmé qu’elle correspondait au solde de son salaire pour son travail auprès d’une
entreprise active dans la rénovation de façade à Villars-Ste-Croix.
C.
T.________ a recouru contre
cette décision par acte du 10 février 2011, en concluant à sa réforme en ce sens
qu’il est fait droit à sa requête de désignation d’un défenseur d’office.
Invoquant l'art. 132 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), l'intéressé
considère qu'étant inculpé de lésions corporelles simples qualifiées et de rixe,
il encourt une peine privative de liberté de quatre ans et demi en cas de concours. En outre, il
allègue n’avoir pas été invité à ce jour à s’expliquer sur
sa situation financière. En définitive, le recourant estime que dans la mesure où il parle
et comprend mal le français (un interprète sera nécessaire), où il est incapable
de se défendre seul, où il conteste les accusations qui sont portées contre lui et où
il encourt une peine qui va bien au delà de ce qui est prévu pour un cas grave au sens du CPP,
il est nécessaire de lui désigner un défenseur d’office, charge que son avocat Jean-Pierre
Bloch est disposé à assumer.
En droit
:
1.
a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère public refusant
d’ordonner une défense d’office (art. 132 CPP) est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 32 ad art. 132 CPP; Maurice Harari/Aliberti,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 11 ad art. 132 CPP, p. 551). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
b) En l’espèce, T.________ a déposé son recours le 10 février 2011. Il expose
que la décision entreprise, datée du 26 janvier 2011, a été envoyée à son
adresse. Il allègue que la décision lui a toutefois été notifiée le mardi 2
ou le mercredi 3 février 2011, son courrier étant retenu par la Poste (Poste restante). Le
délai de recours de dix jours a donc été respecté. En effet, en vertu de l'art. 85
al. 4 let. a CPP, codifiant la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 4A_246/2009 du 6 août
2009 c. 3.2; ATF 134 V 49 c. 4 ; ATF 130 III 396 c. 1.2.3; ATF 127 I 31 c. 2a/aa), le prononcé
est réputé notifié notamment lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas
été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du
pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
Il convient donc d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté devant
l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP.
2.
a) Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque la détention
provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let.
a) ou lorsqu’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure
entraînant une privation de liberté (let. b). En cas de défense obligatoire au sens de
l’art. 130 CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté
aussitôt d’un défenseur (art. 131 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense
d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP).
b) En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), la direction de la procédure ordonne
une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que
l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP). La défense d’office aux fins de protéger les intérêts
du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité
et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté
de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail
d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). Les al. 2 et
3 de l’art. 132 CPP constituent pour l’essentiel une concrétisation de la jurisprudence
rendue par le Tribunal fédéral avant l’entrée en vigueur du CPP (Ruckstuhl, op.
cit., n. 34 ad art. 132 CPP; Harari/ Aliberti, op. cit., nn. 61 et 62 ad art. 132 CPP, p. 558).
c) Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger
les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art.
132 CPP, p. 558 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce ;
à cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; ATF 123 I 145 c.
2b/cc; ATF 122 I 49 c. 2c/bb). Le degré de complexité de l’affaire requis pour justifier
la désignation d’un défenseur d’office sera d’autant plus élevé
que la peine prévisible est basse, et, inversement, d’autant moins élevé que la
situation se rapproche d’un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP (Ruckstuhl,
op. cit., n. 37 ad art. 132 CPP).
3.
En l’espèce, il appert à ce stade que le recourant, au vu des faits qui lui sont reprochés,
est manifestement susceptible d’encourir une peine privative de liberté de plus de 4 mois.
Considérant en outre qu’il conteste partiellement les faits qui lui sont reprochés, que
la situation de fait, qui implique plusieurs personnes, n’apparaît pas simple, et que le recourant,
maçon et de nationalité espagnole, a dû être assisté d’un interprète
lors de ses auditions par la police et par le juge d’instruction (cf. PV aud. 3 et 8), l’assistance
d’un défenseur apparaît justifiée pour défendre ses intérêts.
Dans ces conditions, il convient d’admettre le recours, d’annuler la décision attaquée
(cf. art. 397 al. 2 CPP) et de renvoyer le dossier à l’autorité inférieure pour
qu’elle statue à nouveau, après avoir examiné si le prévenu ne dispose pas
des moyens nécessaires pour bénéficier d’un défenseur de choix. Il appartiendra
à cet égard au recourant de fournir des pièces renseignant sur ses revenus, sa fortune,
ses charges financières complètes et ses besoins élémentaires actuels ; ce n’est
qu’après que le recourant aura été invité à fournir ces renseignements
qu’une décision sur la désignation d’un défenseur d’office pourra être
rendue (cf. TF 5A_26/2008 du 4 février 2008 c. 3.2 et les arrêts cités; ATF 125 IV 161
c. 4b ; ATF 120 Ia 179 c. 3a).
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, la décision attaquée
annulée et le dossier renvoyé au Procureur de l'arrondissement de La Côte pour nouvelle
décision dans le sens des considérants du présent arrêt. En conséquence, les
frais de la procédure de recours seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce:
I.
Le recours est admis
II.
L'ordonnance est annulée.
III.
Le dossier est renvoyé au Procureur de l'arrondissement
de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Pierre Bloch (pour T.________),
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :