vd_findinfo · HC / 2023 / 815 · 2023-12-15 · fr

CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 815

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ23.003616-231561
507
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Oulevey et M. de Montvallon, juges
Greffier
:
M.              de Mestral
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
et
G.________
tous deux à [...], contre le jugement rendu le 12 juin 2023 par le Tribunal des baux dans
la cause divisant les appelants d’avec
N.________
,
à [...], la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 11 mars 2021, M.________ et G.________ (ci-après :
les appelants) ont conclu avec N.________ (ci-après : l’intimé) un contrat de bail
à durée déterminée, du 1
er
avril 2021 au 31 mars 2022, concernant un appartement à [...].
A l’issue de la durée du bail, les
appelants devaient emménager dans leur maison avoisinante, dans laquelle ils effectuaient des travaux
de rénovation.
1.2
A la suite d’une requête des appelants,
le bail a été prolongé au 30 avril
2022.
L’intimé a en revanche refusé une seconde prolongation d’un mois, de sorte que
le bail a pris fin le 30 avril 2022.
1.3
Les appelants n’étaient pas présents
lors de l’état des lieux de sortie du 29 avril 2022, au cours duquel il a été
constaté que l’appartement était mal nettoyé et que la porte d’entrée
était griffée.
1.4
Un avis des défauts a été envoyé
aux appelants le 3 mai 2022, dans lequel il leur était réclamé le remboursement des frais
de nettoyage d’un montant de 650 fr. ainsi que des frais de remise en état de la porte
d’entrée d’un montant de 300 francs. Les appelants ont contesté les montants
réclamés par courriel du même jour.
1.5
Les frais de nettoyage ont finalement été
facturés 580 fr. et ceux de remise en état de la porte d’entrée 350 francs.
1.6
L’intimé a saisi, le 21 octobre 2022, la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer du […] (ci-après : la Commission) d’une demande en paiement à
l’encontre des appelants d’un montant de 950 francs.
Ensuite de la séance de conciliation du 18
novembre 2022, la Commission a rendu une proposition de jugement reconnaissant les appelants débiteurs
de la somme de 950 fr., ordonnant la libération de la garantie locative constituée auprès
de [...] SA à concurrence de ce même montant et rejetant toutes autres ou plus amples conclusions.
Les appelants y ont fait opposition.
1.7
L’intimé a alors déposé une demande en paiement le 26 janvier 2023 devant le Tribunal
des baux (ci-après : les premiers juges), concluant notamment, avec suite de frais et dépens,
au paiement d’un montant de 930 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès
le 30 mai 2022, et à la libération de la garantie locative à raison du même montant.
1.8
Par déterminations et demande reconventionnelle
du 1
er
mars 2023, les appelants ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement au rejet de la
demande et reconventionnellement, notamment à la libération de la garantie locative de 6'900
fr. et au paiement d’une somme de 29'104 fr. 67 à titre de dommages-intérêts, montant
représentant des frais d’hébergement temporaire du 1
er
mai au 31 mai 2022 de 27'687 fr. 17 et des frais de parking pour la même période de 1'417 fr.
50.
1.9
Le 2 mars 2023, la Présidente du Tribunal
des baux a interpellé les appelants au sujet du montant de leurs conclusions qui dépassait
le plafond applicable à la procédure simplifiée. Elle les a informés qu’ils
avaient la possibilité de retirer leur demande reconventionnelle ou de limiter leurs conclusions
à 30'000 fr., faute de quoi leur demande reconventionnelle serait disjointe.
1.10
Par déterminations du 6 mars 2023, les appelants
ont limité leurs conclusions au paiement d’une somme de 29'104 fr. 67 à titre de dommages-intérêts.
2.
Par jugement du 12 juin 2023
,
motivé le 3 novembre 2023,
le Tribunal des baux a dit que les appelants,
solidairement entre eux, devaient payer à l’intimé la somme de 930 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 30 mai 2022 (I), a dit que la garantie locative constituée
par les appelants auprès de la banque [...] SA devait être libérée en faveur de l’intimé
à concurrence du montant mentionné sous chiffre I, le solde devant être libéré
en faveurs des appelants (II), a rejeté les conclusions reconventionnelles prises par les appelants
à l’encontre de l’intimé (III), a astreint les appelants à payer, solidairement
entre eux, à […] la somme de 300 fr. à titre d’émolument pour témérité
(IV), a dit que les appelants, solidairement entre eux, devaient payer à l’intimé la
somme de 1'000 fr. à titre et de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
3.
Par acte du 10 novembre 2023 remis à un bureau de poste étranger et reçu au greffe du
Tribunal cantonal le 20 novembre 2023, les appelants ont interjeté appel contre le jugement précité,
en indiquant notamment « appel contre les décisions suivantes contenues dans le jugement
[…] du Tribunal des baux en date du 3 novembre 2023 : I II III IV V VI ».
4.
4.1
4.1.1
La voie de l’appel est ouverte contre les
décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
4.1.2
Dans le cas d’espèce, le mémoire
d’appel a été reçu par le greffe du Tribunal cantonal le 20 novembre 2023. Selon
le suivi postal, le jugement litigieux a été notifié à l’appelant le 8 novembre
2023. L’appelante n’est quant à elle pas allée chercher son pli recommandé.
Cela étant, le mémoire d’appel a été déposé dans le délai de
30 jours prévu à l’art. 311 al. 1 CPC, soit par conséquent en temps utile. S’agissant
de la valeur litigieuse, les conclusions reconventionnelles des appelants – rejetées par les
premiers juges – se montaient, selon leurs déterminations du 6 mars 2023, à 29'104 fr.
67. Ainsi, la valeur litigieuse minimale de 10'000 fr. est atteinte.
4.2
4.2.1
Pour être recevable, l’appel doit être
écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC). Il doit notamment comporter des conclusions, conformément
à l’art. 221 CPC, applicable par analogie au mémoire d’appel (ATF 138 III 213 consid
2.3). Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit
être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 ; TF 5A_978/2018
du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées
à la lumière de la motivation de l'appel. Elles doivent en principe être libellées
de telle manière que l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer
sans modification au dispositif de sa propre décision. Les conclusions portant sur des prestations
en argent doivent être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid.
4.2 et 4.3, JdT 2012 III 23 ; TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ;
TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3).
En procédure de deuxième
instance, l’appelant définit par ses conclusions l'objet du litige devant la juridiction de
deuxième instance, lequel n'a pas à être identique à celui de première instance.
Pour le tribunal et l'intimé, seules les conclusions de l’appelant indiquent quels points
de la décision contestée sont attaqués, respectivement contre quoi l'intimé doit
se défendre. La procédure d'appel est régie par la maxime de disposition, l'appelant déterminant,
par ses conclusions, quels points de la décision contestée sont l'objet de cette procédure
de contrôle. L'appel doit dès lors contenir des conclusions. S'il s'agit d'une voie de droit
de réforme - telle l'appel -, il faut que des conclusions au fond soient formulées, qui à
leur tour, doivent satisfaire aux exigences de précision et pour les créances d'argent, au
devoir d'être chiffrées (cf. TF 4A_555/2022 du 11 avril 2023 consid. 2.6 traduit
in
Bastons Bulleti, CPC Online du 17 août 2023,
ad art. 311 CPC).
Il n’existe pas
de présomption selon laquelle le recourant qui ne précise pas ses conclusions serait censé
reprendre celles formulées devant l’instance précédente (TF 5D_43/2019 du 24 mai
2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 4A_402/2011 du 19 décembre 2011 consid. 1.2).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un
délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant
l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022
du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5
in
SJ 2012 I 31 ; Jeandin,
in
Bohnet et
alii
éd., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 15 mars 2023/123 consid. 3.2). Il peut toutefois
être remédié à des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend
à la lecture de la motivation ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend
(notamment ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 87 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013
consid. 3.3.2).
4.2.2
En l’espèce, les appelants ne sont pas assistés et il se justifie de faire preuve d’une
certaine indulgence. Cependant, même si la motivation figurant dans l'acte de procédure déposé
est compréhensible en tant que telle et suffisamment détaillée pour que l'on puisse déterminer
les points sur lesquels portent les critiques formulées à l'encontre du jugement de première
instance, elle n'est concrétisée par aucune conclusion, que ce soit en réforme ou annulation.
En particulier, il n'existe aucune conclusion chiffrée alors qu'il s'agit d'une affaire de nature
pécuniaire. Les appelants critiquent les appréciations factuelles et juridiques auxquelles
l'autorité de première instance a procédé, mais ils n'indiquent pas ce qu'il faut
en conclure quant au résultat auquel elle est parvenue au niveau du dispositif de la décision
rendue. De plus, la lecture de la motivation ne permet pas de déterminer le ou les montants qui
sont réclamés, même si l’on peut éventuellement, à l’extrême
rigueur, comprendre de l’argumentation développée que les appelants s’opposent
à toute prétention financière dirigée contre eux, ce qui ne se rapporte toutefois
qu’à une partie de la problématique. Au surplus, les appelants ne font pas valoir que
la situation serait telle qu’en cas d’admission de l’appel, la Cour de céans ne
pourrait de toute manière pas statuer elle-même sur le fond, ce qui devrait conduire à
l’annulation du jugement.
En conséquence, l’absence de toute conclusion constitue un vice irréparable qui ne permet
pas à l’autorité de céans d’entrer en matière sur l’appel.
5.
Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon l’art. 312
al. 1
in fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M.________ et G.________,
‑
Me Matthieu Briguet (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :