vd_findinfo · HC / 2021 / 634 · 2021-07-06 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, SÛRETÉS, DÉNUEMENT | 117 CPC (CH), 118 CPC (CH), 99 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.07.2021 HC / 2021 / 634

TRIBUNAL
CANTONAL
PO20.031017-210887
186
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
99 al. 1 let. b, 117 let. a et b et 118 al. 1 let. a et b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], défendeur, contre le prononcé rendu le 18 mai 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
G.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 18 mai 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : la présidente ou l’autorité précédente) a dit que le
bénéfice de l’assistance judiciaire accordé à G.________ le 30 octobre 2020
était étendu à l’exonération de sûretés, avec effet au 29 octobre
2020 (I), a rejeté la requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens
déposée le 8 décembre 2020 par Z.________ (II), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (III), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. et mis
à la charge de Z.________, étaient laissés à la charge de l’Etat (IV), a dit
que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire Z.________ était tenu, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires laissés à la charge de l’Etat (V),
a dit que Z.________ verserait la somme de 600 fr. à G.________ à titre de dépens, débours
et TVA compris.
En droit, la présidente a rejeté la requête en fourniture de sûretés formée
par Z.________ au motif qu’aucune des conditions posées par l’art. 99 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), singulièrement celle de l’insolvabilité
de G.________, n’était réalisée. L’autorité précédente a en
outre retenu qu’au vu de l’indigence de la susnommée, l’assistance judiciaire
qui lui avait été accordée dans la mesure d’une exonération des avances et
des frais judiciaires devait être étendue à l’exonération de sûretés.
B.
a)
Par acte du 31 mai 2021, Z.________ (ci-après également :
le recourant) a interjeté recours contre le prononcé précité en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que l’assistance judiciaire accordée
le 30 octobre 2020 à G.________ soit révoquée avec effet au 29 octobre 2020, que
la requête en fourniture de sûretés du 8 décembre 2020 soit admise, et que G.________
soit astreinte à verser sur le compte de l’autorité précédente, dans un délai
de trente jours dès décision définitive et exécutoire, un montant de 7'000 fr., respectivement
un montant fixé à dire de justice, ou à fournir une garantie d’une montant équivalent
délivrée par une banque établie en Suisse ou par une société d’assurance
autorisée à exerce en Suisse, les frais judiciaires de première instance étant mis
à la charge de G.________ et celle-ci devant lui verser la somme de 600 fr. à titre de
dépens de première instance. Subsidiairement, il a conclu à ce que la requête d’extension
de l’assistance judiciaire aux sûretés formée par G.________ soit rejetée,
les conclusions principales demeurant inchangées pour le surplus. Plus subsidiairement, il a conclu
à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Le recourant a joint un bordereau de pièces à son acte et requis l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours.
b)
Au
pied de sa réponse du 21 juin 2021, G.________ (ci-après également : l’intimée)
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Elle a joint un bordereau de pièces à son acte et requis l’assistance judiciaire pour
la procédure de recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 10 août 2020, G.________, a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne d’une action en libération de dette contre Z.________ en concluant en substance,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit qu’elle n’était pas
la débitrice du susnommé d’un montant de 45'000 francs.
2.
a)
Par décision du 30 octobre 2020, la présidente a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à G.________ avec effet au 29 octobre 2020, dans la mesure d’une exonération
d’avances et des frais judiciaires, ainsi que de l’assistance d’un conseil d’office
en la personne de Me Jessica Preile. Cette décision n’a pas été notifiée à
Z.________.
b)
Par
courrier du 27 novembre 2020, Z.________ a requis de la présidente qu’elle lui communique
la décision précitée, ainsi que les pièces relatives à l’octroi de l’assistance
judiciaire à G.________, afin de lui permettre d’examiner l’opportunité du dépôt
d’une requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens.
c)
Par
courrier du 7 décembre 2020, G.________ a indiqué à la présidente qu’elle s’opposait
à ce que la partie adverse soit autorisée à consulter son dossier d’assistance judiciaire
et a requis que l’assistance judiciaire qui lui avait été accordée le 30 octobre
2020 soit étendue à l’exonération de sûretés, pour le cas où Z.________
déposerait une requête en fourniture de telles sûretés.
3.
a)
Par requête du 8 décembre 2020, Z.________ a conclu à ce que [...] soit astreinte à
constituer des sûretés en garantie des dépens à hauteur de 10'000 francs. Cette
requête était fondée sur le fait que G.________ était la débitrice de Z.________
de frais de la procédure de mainlevée d’opposition ayant précédé l’action
en libération de dette, à hauteur de 1'860 fr. au total – soit 1'500 fr. à titre
de dépens et 360 fr. à titre de remboursement d’avance de frais.
b)
Le
9 décembre 2020,
G.________
a conclu au rejet de la requête précitée, subsidiairement à l’extension de
l’assistance judiciaire à la dispense de sûretés.
c)
Le
11 décembre 2020, Z.________ s’est opposé à l’extension du bénéfice
de l’assistance judiciaire accordé à G.________ et a requis de pouvoir consulter les
éléments produits par celle-ci à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire.
d)
Le 29 décembre 2020, G.________ a versé
un montant de 1'860 fr.  à Z.________.
Par courrier du 4 janvier 2021, G.________ a indiqué s’être acquittée de la somme
de 1'860 fr. qu’elle devait à Z.________ et a conclu, principalement à ce que la requête
du 8 décembre 2020 soit rejetée. Subsidiairement, elle a réitéré sa requête
tendant à ce que l’assistance judiciaire lui soit également accordée dans la mesure
d’une exonération de sûretés.
e)
Par courrier du 11 janvier 2021, Z.________
a produit un extrait des poursuites de G.________, établi par l’Office des poursuites du district
de Lausanne et daté du 7 janvier 2021. Il en ressort qu’elle fait l’objet de vingt-quatre
actes de défauts de biens dont le dernier a été délivré il y a plus de deux
ans, pour un montant total de 37'947 fr. 80. Par ailleurs, des poursuites sont en cours, certaines
étant au stade de la saisie ;
la plus récente remonte au 14 août 2020.
Au pied de ce courrier, Z.________ a conclu à l’admission de sa requête du 8 décembre
2020. Par ailleurs, il a subsidiairement conclu, pour le cas où le bénéfice de l’assistance
judiciaire accordé à G.________ devait être étendu à l’exonération
de sûretés, à l’envoi de l’intégralité du dossier d’assistance
judiciaire de la susnommée, afin qu’il puisse se déterminer.
f)
Le
18 février 2021, la présidente a autorisé Z.________ à venir consulter le dossier
d’assistance judiciaire de G.________.
g)
Par
courrier du 8 mars 2021, Z.________ a requis la révocation, avec effet au 30 octobre 2020, de la
décision du même jour octroyant l’assistance judiciaire à G.________.
Par courrier du 29 mars 2021, G.________ s’est opposée à la requête précitée.
4.
G.________ vit avec son concubin, [...], et leurs
deux enfants dans un logement dont le loyer s’élève à 2'400 francs. G.________ allègue
s’acquitter de la moitié de ce loyer en mains de son compagnon. Entre le 24 avril 2020 et
le 28 septembre 2020, elle s’est acquittée d’un montant mensuel de 1'441 fr.
33 en mains de son ami. Hors allocations familiales et après saisie, ses revenus mensuels nets se
montent à 3'877 fr. 90. Elle s’acquitte de primes d’assurance‑maladie obligatoire
à hauteur de 444 fr. 45 par mois et sa charge fiscale mensuelle est de 574 fr. 90.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les
cas prévus par la loi.
L’art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l’objet d'un recours. Les décisions relatives aux sûretés, au sens
de cette disposition, comptent parmi les ordonnances d’instruction visées par l’art.
319 let. b CPC (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ; Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile [cité ci-après : CR‑CPC],
2
e
éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC), de sorte que le délai de recours est de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC).
L’art. 121 CPC ouvre quant à lui la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions refusant l’assistance judiciaire. S’agissant d’une décision
rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, la voie du recours est
ouverte contre le rejet de la requête de sûretés du 8 décembre 2020 (art. 103
CPC). Par ailleurs, le recourant dispose d’un intérêt digne de protection à conclure
à la suppression de l’assistance judiciaire en tant qu’elle exonère l’intimée
d’avances et de frais judiciaires – dès lors qu’il conclut au versement de sûretés
et que l’octroi de l’assistance judiciaire dans la mesure précitée emporte la dispense
de sûretés –, ainsi que contre la décision d’extension de l’assistance
judiciaire accordée à l’intimée à l’exonération de telles sûretés
(TF 5A_79/2020 du 28 août 2020 consid. 2.3.2 et les références citées, SJ 2018 I
427).
Pour le surplus, le recours, déposé en temps utile, est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L’autorité de recours dispose
d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler,
in
Spühler et al. [édit.], Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) [cité ci‑après : BaK-ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Comme
pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’occurrence, outre le prononcé attaqué et le suivi de sa notification, le recourant
a produit des pièces figurant d’ores et déjà au dossier, et donc recevables. Quant
à l’intimée, elle a notamment produit des extraits bancaires concernant les versements
effectués en faveur de son concubin, d’une part, et d’un dénommé [...], d’autre
part, ainsi qu’un courrier du 5 mai 2021 de la Caisse de compensation des arts et métiers
suisses. Lesdites pièces, qui ne figurent pas au dossier, sont irrecevables ; en revanche,
les autres pièces jointes à la réponse, lesquelles constituent des pièces dites « de
forme », le sont.
3.
3.1
Le recourant fait premièrement valoir que
l’intimée serait insolvable au sens de l’art. 99 al. 1 let. b CPC, contrairement à
ce qu’a retenu la présidente.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 99 al.
1 let. b CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en
garantie du paiement des dépens, entre autres lorsqu’il paraît insolvable, notamment
en raison d'une mise en faillite, d’une procédure concordataire en cours ou de la délivrance
d’actes de défaut de biens.
3.2.2
Il y a insolvabilité au sens de l’art. 99 al. 1 let. b CPC lorsque la partie concernée
ne dispose pas des liquidités nécessaires pour faire face à ses dettes exigibles ni du
crédit lui permettant de se procurer de tels moyens (T
appy,
CR-CPC, n. 28 ad art. 99 CPC ; Suter/von Holzen,
in
Sutter‑Somm et al. [édit.], Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd.,
Zurich 2016, n. 25 ad art. 99 CPC
).
Cette disposition liste, de manière non exhaustive, trois situations – soit la faillite du
demandeur, l’existence d’une procédure concordataire le concernant ou la délivrance
d’actes de défaut de biens après saisie ou faillite – qui, lorsqu’elles sont
réalisées, conduisent à admettre de manière irréfutable l'insolvabilité
et, dès lors, l'obligation de verser des sûretés (
Suter/von
Holzen, op. cit., n. 27 ad art. 99 CPC
).
S’agissant de la délivrance d’actes de défauts de biens, peu importe que ceux-ci
soient seulement provisoires (
Suter/von Holzen,
op. cit., ibid. ; Rüegg/Rüegg, BaK‑ZPO, n. 14 ad art. 99 CPC
) ;
la délivrance d’un seul acte de défaut de biens suffit, nonobstant le texte légal
(Tappy, op. cit., ibid.) (sur le tout : cf. CREC 12 décembre 2016/497 consid. 5.1
; CREC 27 novembre 2015/416 consid. 4.2, JdT 2016 III 49).
Il y a également insolvabilité en cas d’accumulation de poursuites, celles-ci devant
toutefois être fréquentes,
soit importantes
en comparaison avec les ressources dont dispose le débiteur (Rüegg/Rüegg, op. cit., n.
12 ad art. 99 CPC ; Sterchi,
in
Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, Berne 2012, n. 23 ad art. 99 CPC, qui envisage
aussi l'application de l'art. 99 al. 1 let. d CPC en pareil cas).
La vraisemblance de l'insolvabilité visée par l'art. 99 al. 1 let. b CPC, fondée sur des
indices, est suffisante (CREC 29 septembre 2020/226 consid. 3.2 ; CREC 12 décembre 2016/497
consid. 5.1 ; CREC 27 novembre 2015/416 consid. 4.2, JdT 2016 III 49 ; Tappy, op. cit.,
n. 29 ad art. 99 CPC ; Suter/von Holzen, op. cit., n. 26 ad art. 99 CPC ;
Rüegg/Rüegg,
op. cit., ibid.
), le juge ne devant
pas se livrer à une analyse comptable et fiscale poussée (CREC 20 septembre 2016/373 consid. 3.1
et la référence citée). La question de savoir si les conditions des sûretés
sont réalisées s'examine au vu des circonstances au moment de la décision (TF 5A_916/2016
du 7 juillet 2017 consid. 2.4.3).
3.3
En l’espèce, lors de la reddition du
prononcé du 18 mai 2021,
fondé
sur un extrait du registre des poursuites de l’Office des poursuites du district de Lausanne du
7 janvier 2021, l’intimée avait donné lieu à délivrance de vingt-quatre actes
de défaut de biens après saisies, pour un montant total de 37'947 fr. 80, entre le 12 septembre
2016 et le 9 avril 2019. Les créances en question se rapportent essentiellement à des primes
d’assurances impayées et à des contributions publiques, mais également à des
prestations impayées de créanciers privés, parfois pour de petits montants. Selon le même
extrait, l’intimée fait également l’objet de poursuites en cours, certaines au
stade de la saisie.
Le raisonnement de l’autorité précédente, selon lequel l’insolvabilité
de l’intimée ne serait pas actuelle, compte tenu du fait que le dernier acte de défaut
de biens a été délivré il y a plus de deux ans et que la poursuite la plus récente
a été introduite le 14 août 2020, ne saurait être suivi. Au contraire, l’insolvabilité
ressort des nombreux actes de défaut de biens non rachetés à ce jour, comme relevé
plus haut, ainsi que des poursuites en cours donnant lieu à des saisies, lesquelles révèlent
une incapacité au long cours de l’intimée de disposer de liquidités suffisantes
pour s'acquitter de ses dettes, soit d’une indéniable insolvabilité. Partant, sous l’angle
de la réalisation du cas de l’art. 99 al. 1 let. b CPC, le moyen s’avère bien fondé.
Cela étant, la requête de sûretés du recourant n’en doit pas moins être
rejetée, comme on le verra ci-après.
4.
4.1
Le recourant fait valoir que l’intimée
ne serait pas indigente. La présidente ne se serait pas fondée sur les charges réellement
acquittées par l’intimée pour calculer son minimum vital. Par ailleurs, le recourant
déduit des extraits bancaires de l’intimée au dossier que les charges mensuelles effectives
de celle-ci correspondraient aux montants qu’elle a virés à son concubin, représentant
1'441 fr. 33 par mois pour la période d'avril à septembre 2020.
De son côté, l'intimée inclut dans ses charges 1'062 fr. 25 de montant de base majoré
([1700 / 2] x 1,25), 500 fr. de montants de base majorés pour ses deux enfants (([400 x 2] / 2)
x 1,25), 1'200 fr. de participation au loyer (2'400 fr. / 2), 444 fr. 45 à titre de prime
d’assurance-maladie obligatoire et 574 fr. 90 à titre de charge fiscale, portant leur total
à 3'781 fr. 85. Ainsi, il ne resterait à l’intimée, après saisie de salaire
et sans tenir compte d’allocations familiales, qu’un disponible mensuel de 96 fr. 05 (3'877
fr. 90 – 3'781 fr. 85).
4.2
4.2.1
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a)
et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Une personne est indigente lorsqu’elle n’est
pas en mesure d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire
à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid.
4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid.
3b). Il convient de prendre en considération l’ensemble de la situation financière du
requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires compris), sa situation
de fortune, ses éventuelles créances envers des tiers, et, d’un autre côté,
ses charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 141
III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid.
3.1 ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 ; TF 4D_19/ 2016 du 11 avril 2016 consid.
4.1).
Les charges d’entretien peuvent être appréciées selon les normes du droit des poursuites
concernant le minimum vital, lequel se monte à 850 fr. par mois pour une personne vivant en couple.
Toutefois, on ajoutera un pourcentage de l’ordre de 25 % au montant de base de droit des poursuites
(ATF 124 I 2 consid. 2c ; TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6 : viole le droit
fédéral une majoration de 20 % du minimum vital), afin d’atténuer la rigueur
de ces normes. On tiendra en outre compte des charges de loyer, des primes d’assurance obligatoires
ou usuelles, des frais de transport nécessaires à l’acquisition du revenu établis
par pièces, ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins régulièrement
payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015
consi. 3.1).
En ce qui concerne les engagements financiers du requérant, seules les charges réellement acquittées
sont susceptibles d’entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 121 III 20 consid. 3a ; TF 5A_181/2019,
déjà cité, ibid.). Des dettes anciennes, sur lesquelles le débiteur ne verse plus
rien, ne priment pas l’obligation du justiciable de payer les services qu’il requiert de
l’Etat (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 4A_537/2013 du 29 novembre 2013 consid. 4.1). De manière
générale, il n’est tenu compte des dettes que lorsque le requérant établit
qu’il les rembourse par acomptes réguliers (TF 4D_69/2016 du 28 novembre 2016 consid. 5.7.3 ;
TF 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 5.2).
Il y a lieu de tenir compte des saisies de salaires opérées à la réquisition de l’Office
des poursuites, quel que soit le type de dette concerné (TF 5A_810/2011 du 7 février 2012
consid. 3.2.1).
L’octroi de l'assistance judiciaire n’est
pas justifié lorsque la part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d’avocat
en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres.
Cependant, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de la nécessité où
le requérant se trouve d’agir dans un délai relativement court, qui ne lui permet pas
de faire des économies en vue d’avancer les frais du procès, d’avocat et les éventuelles
sûretés en garantie des dépens (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid.
5.1 ; TF 5A_591/2020, déjà cité, ibid.).
4.2.2
En vertu de l’art. 118 al.
1 let. a CPC, l’octroi de l’assistance judiciaire consistant à exonérer la partie
assistée de fournir des sûretés fait échec à la requête adverse en fourniture
de sûretés fondée sur l’art. 99 CPC ; c’est pourquoi l’art. 119 al.
3 CPC prévoit que la partie adverse doit « toujours » être entendue dans la procédure
incidente lorsqu’elle requiert des sûretés en garantie des dépens (TF 4A_366/2013
du 20 décembre 2013 consid. 3). Cette perte de protection pour le créancier en dépens
est une conséquence du droit de la partie indigente à l’accès aux tribunaux et à
la défense de ses droits dont il faut s’accommoder (Stoudmann,
in
Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [édit.], Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle
2021 n. 42 ad art. 99 CPC).
4.3
4.3.1
Le premier juge a considéré
que l’intimée était indigente au sens de l'art. 117 let. a CPC, retenant que ses
charges mensuelles comprenaient sa charge fiscale pour 574 fr. 90, les montants de base de droit des
poursuites de ses enfants par 400 fr. (soit deux moitiés de montants de base), et 2'706 fr. 95 correspondant
à la moitié du montant de base pour un couple, majoré de 25 %, augmenté la moitié
du loyer et les primes d’assurance-maladie obligatoire. Ainsi, son solde disponible mensuel était
de 196 fr. 05 (3'877 fr. 90 – 3'681 fr. 85), de sorte qu’il faudrait quelque cinquante et
un mois à l’intimée pour amortir 10'000 francs.
4.3.2
Contrairement à ce que soutient
l’intimée dans sa réponse au recours, le caractère effectif des charges d’impôts
et de primes d’assurance qu’elle allègue n’est pas rendu vraisemblable par le
simple fait que les dernières poursuites relatives à ces charges remontent à l’été
2020. En effet, l’argument avancé se réfère à un extrait du registre des poursuites
daté du 7 janvier 2021, soit trop ancien, dans la mesure où l’engagement d'éventuelles
poursuites est en principe précédé de plusieurs rappels et sommations. De plus, il aurait
été aisé pour l’intimée de produire des quittances, des attestations des créanciers
ou des pièces bancaires établissant l’effectivité des paiements en question. Pour
le surplus, il ressort des pièces au dossier que l’intimée verse un montant mensuel moyen
de quelque 1'400 fr. à son concubin. Il est ainsi vraisemblable qu’elle lui verse sa part
de loyer et d’autres frais liés à la vie commune. Partant, son minimum vital mensuel
se monte à 2'762 fr. – soit 1'062 fr. de base mensuelle pour un couple (850 fr.) majorée
de 25 %, de 500 fr. correspondant à deux moitiés de bases mensuelles relatives aux enfants
(200 fr. + 200 fr.) majorées de 25 %, et de 1'200 fr. de participation au loyer. Le disponible mensuel
de l’intimée peut ainsi être arrêté à 1'115 fr. 90 (3'877 fr. 90
– 2'762 fr.), ce qui représente 13'390 fr. 80 sur une année, soit un montant insuffisant
pour financer les frais d’avocat – estimés entre 7'000 fr. et 10'000 fr. par le recourant
– et de justice – l’émolument forfaitaire de décision s’élevant
à 7'000 fr. vu la valeur litigieuse (art. 18 al. 1 TFJC [
tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5
])
– relatifs à un procès relativement simple tel que celui qui divise les parties. Ce qui
précède est d’autant plus valable que l’intimée était tenue d’agir
dans les vingt jours suivant la reddition de la décision de mainlevée provisoire (art. 83 al.
2 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1])
pour sauvegarder ses droits, ce délai étant manifestement trop court pour qu’elle puisse
économiser le montant correspondant à l’avance de frais relative à l’action
en libération de dette déposée.
Il résulte de ce qui précède que la condition de l’indigence est réalisée.
S’agissant de la condition relative aux chances de succès, la présidente l’a considérée
comme étant remplie dans sa décision du 30 octobre 2020, ce que le recourant ne discute pas.
Partant, l’octroi de l’assistance judiciaire à l’intimée dans la mesure d’une
exonération des avances et des frais judiciaires, de même que son extension à une exonération
de sûretés – dite exonération allant en réalité de pair avec l’exonération
des avances et des frais (cf. TF 5A_79/2020, déjà cité,
ibid.
)
–, ne prêtent pas le flanc à la critique. L’octroi de l’assistance judiciaire
dans la mesure précitée faisant échec à la requête en fourniture de sûretés
du recourant, l’ordonnance querellée ne peut qu’être confirmée.
5.
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, les parties remplissent ces conditions cumulatives. Partant, l’assistance
judiciaire leur est accordée avec effet au 20 mai 2021 pour le recourant et au 1
er
juin 2021 pour l’intimée, dans la mesure d’une exonération d’avances et de
sûretés ainsi que des frais judiciaires, Me Yann Oppliger, respectivement Me Jessica Preile,
étant désignés en qualité de conseils d’office.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400
fr. (art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC) seront mis à la charge du recourant et provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC). Le recourant versera
en outre à l’intimée la somme de fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) au titre de dépens de deuxième instance.
6.2
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable, fixée en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d'un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]). Les débours du conseil commis d'office sont fixés
forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance (art. 3bis al.
1 RAJ).
En l’occurrence, Me Yann Oppliger, conseil d’office du recourant, a indiqué dans sa
liste des opérations du 2 juillet 2021 avoir consacré 6 heures et 45 minutes au dossier. Ce
décompte peut être admis. Partant, l’indemnité de Me Oppliger est arrêtée
à 1'334 fr. 70, soit 1'215 fr. d’honoraires (180 fr. x 6.75), auxquels s’ajoutent les
débours, par 24 fr. 30, et la TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ), par 95 fr. 40.
Me Jessica Preile, conseil d’office de l’intimée,
a pour sa part indiqué avoir consacré 9 heures et 9 minutes, dont 5 heures et 30 minutes par
un avocat‑stagiaire, au dossier et a revendiqué des débours à hauteur de 25 fr.
25. Ce décompte peut être admis. Partant, l’indemnité de Me Preile est arrêtée
à 1'386 fr. 35, soit 1'262 fr. d’honoraires ([180 fr. x 3.65] + [110 fr. x 5.5]),
auxquels s’ajoutent les débours, par 25 fr. 25, et la TVA à 7.7 % sur le tout (art. 2
al. 3 RAJ), par 99 fr. 10.
6.3
Les parties sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenues au remboursement des indemnités allouées à leurs conseils d’office respectifs
ainsi que, s’agissant du recourant, des frais judiciaires de deuxième instance, provisoirement
laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Le bénéfice de l’assistance
judiciaire est accordé au recourant Z.________, avec effet au 20 mai 2021, dans la mesure d’une
exonération d’avances et de sûretés ainsi que des frais judiciaires, Me Yann Oppliger
étant désigné en qualité de conseil d’office.
IV.
Le bénéfice de l’assistance
judiciaire est accordé à l’intimée G.________, avec effet au 1
er
juin 2021, dans la mesure d’une exonération d’avances et de sûretés ainsi
que des frais judiciaires, Me Jessica Preile étant désignée en qualité de conseil
d’office.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant Z.________
et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’indemnité
de Me Yann Oppliger, conseil d’office du recourant Z.________, est arrêtée à 1'334
fr. 70 (mille trois cent trente-quatre francs et septante centimes), débours et TVA compris.
VII.
L’indemnité
de Me Jessica Preile, conseil d’office de l’intimée G.________, est arrêtée
à 1'386 fr. 35 (mille trois cent huitante-six francs et trente-cinq centimes), débours
et TVA compris.
VIII.
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art. 123
CPC, au remboursement des indemnités octroyées à leurs conseils d’office respectifs
ainsi que, s’agissant du recourant Z.________, des frais judiciaires de deuxième instance,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IX.
Le
recourant Z.________ versera à l’intimée G.________ la somme de 600 fr. (six cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
X.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Yann Oppliger (pour Z.________),
‑
Me Jessica Preile (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :