vd_findinfo · HC / 2009 / 236 · 2009-08-11 · fr

SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, FIXATION DE LA PEINE, PEINE, PEINE ACCESSOIRE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, PRESCRIPTION, ACTION PÉNALE, DÉLAI RELATIF, DÉLAI ABSOLU, DROIT TRANSITOIRE | 42 CP, 47 CP, 48 let. e CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 07.09.2009 HC / 2009 / 236

TRIBUNAL CANTONAL
387
PE97.032808-PVE/FMO/PGO
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 7 septembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art.
42,
47, 48 let. e CP; 41, 70, 72
aCP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
F.________
contre le jugement rendu le
11 août 2009 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée
contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 août 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment
libéré F.________ des griefs de dénonciation
calomnieuse, dommages à la propriété,
violation de domicile, vol d'usage et usage abusif de plaques
d'immatriculation (I); condamné F.________ pour vol en bande
et par métier à la peine privative de liberté
de douze mois, sous déduction de 34 jours de
détention préventive (II); dit que la peine est
complémentaire à celle infligée le 30
septembre 2004 par le juge d'instruction de Fribourg
(III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
Du 9 janvier 1984 au 26 novembre 1991, F.________ a encouru cinq
condamnations pour atteintes au patrimoine (vol qualifié) et
infraction à la loi sur la circulation routière,
notamment 14 mois d'emprisonnement en 1984, 18 mois
d'emprisonnement en 1987 et 9 mois d'emprisonnement en 1989. Le 11
décembre 1995, le Tribunal correctionnel d'Orbe lui a
infligé 12 mois d'emprisonnement pour vol et infraction
à la LCR notamment. Le 9 octobre 1996, la Cour de cassation
du Tribunal cantonal a prononcé à son encontre une
sanction de 12 mois d'emprisonnement. Le 30 septembre 2004, le juge
d'instruction de Fribourg a condamné F.________ à une
peine de deux mois d'emprisonnement pour vol, dommages à la
propriété et violation de domicile.
Le tribunal a retenu que les condamnations des 11 décembre
1995 et 9 octobre 1996 interdisait l'octroi du sursis. Il a
qualifié l'accusé de repris de justice, dont la
responsabilité pénale complète devait
être présumée, de sorte qu'il encourait une
peine minimale de six mois, sans tenir compte du concours
d'infractions. Il a relevé que F.________, sans
activité vérifiable, était revenu en Suisse
pour commettre de nouvelles infractions. L'accusé
étant démuni, les premiers juges ont
considéré qu'une peine pécuniaire ne serait
jamais exécutée et qu'une peine privative de
liberté était la seule sanction répondant
à sa culpabilité. Pour tenir compte des
antécédents et de l'absence de toute insertion
professionnelle, ils ont arrêté le quantum de la peine
à douze mois.
C.
Le 11 août 2009, F.________ a recouru contre
le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant à la réforme du jugement en ce sens qu'une
peine pécuniaire, subsidiairement privative de
liberté, assortie du sursis soit prononcée à
son encontre. Subsidiairement, il a conclu à la
réforme du jugement en ce sens qu'une peine
pécuniaire d'une quotité fixée à dire
de justice est prononcée, subsidiairement que la
quotité de la peine privative de liberté
prononcée à son encontre soit réduite dans la
mesure que justice dira.
En droit
:
1.
Le recours,
déposé en temps utile, est recevable. Il est en
réforme uniquement.
En pareil cas, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent
(art. 447 al. 1 CPP [Code de procédure pénale du 12
septembre 1967; RSV 312.01]). Elle est cependant liée par
les faits constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en
l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels
compléments qui ressortiraient des pièces du dossier
(art. 447 al. 2 CPP; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise,
in
JT 1996 III 66 ss, spéc. pp. 70
s.).
2.
La loi
fédérale du 17 juin 1994, en vigueur depuis le
1
er
janvier 1995 (RO 1994 2290 [2309]; FF 1991 II 933),
portant sur la révision du CP (
Code pénal du 21
décembre 1937; RS 311.0), n'a pas modifié la peine
maximale applicable au vol en bande et par métier; cette
infraction est passible d'une peine privative de liberté de
dix ans au plus. Tel n'est pas le cas de la
prescription.
Il découle de l'art. 70 CP en vigueur du 1
er
janvier 1995 au 30 septembre 2002 que la prescription pour une
peine d'emprisonnement de plus de trois ans était de dix
ans. Depuis lors, elle est de quinze ans (loi
fédérale du 5 octobre 2001; RO 2002 2993 [2996]; FF
2000 2769). L'ancien droit prévoyait que la prescription
était interrompue par tout acte d'instruction d'une
autorité chargée de la poursuite ou par toute
décision du juge dirigée contre l'auteur, en
particulier par les citations et interrogatoires, les mandats
d'arrêt ou de visite domiciliaire, par l'ordonnance
d'expertise, ainsi que par tout recours contre une décision
(art. 72 ch. 2 al. 1 aCP). A chaque interruption, un nouveau
délai de prescription commençait à courir.
Néanmoins, l'action pénale était en tout cas
prescrite lorsque le délai ordinaire était
dépassé de moitié (art. 72 ch. 2 al. 2 aCP).
Cette prescription absolue était donc de quinze
ans.
En l'espèce, la prescription absolue n'est pas encore
atteinte. La question de savoir si l'écoulement du temps
entre le prononcé du jugement rendu par défaut et
l'admission de la requête de relief n'a pas été
clairement résolue sous l'ancien droit (cf. à cet
égard, Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, 2
ème
éd., Lausanne 2004, n.
1.1 ad art. 72 ancien, p. 244). Cette question souffre de rester
ouverte. En effet, la convocation à l'audience de jugement
est un acte interruptif. Or, le tribunal avait tenté
d'assigner le recourant par voie diplomatique à l'audience
du 19 mars 2001. Par ailleurs, l'avis de prochaine clôture
est datée du 29 février 2000, si bien que la
prescription relative n'est pas non plus atteinte dans l'ancien
droit en ce qui concerne le vol en bande et par métier.
Ainsi, la prescription n'est pas atteinte et l'ancien droit
n'apparaît pas plus favorable.
3.
a)
Selon
l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La
culpabilité est déterminée par la
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de
sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
L'art. 47 CP
confère au juge un large pouvoir d'appréciation, de
sorte que la Cour de cassation n'admettra un recours en
réforme sur la quotité de la peine que si la sanction
a été fixée en dehors du cadre légal,
si elle est fondée sur des critères étrangers
à l'art. 47 CP, si des éléments
d'appréciation prévus par cette disposition n'ont pas
été pris en compte ou enfin si la sanction
apparaît exagérément sévère ou
clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 415 al. 3 CPP;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd.,
Bâle 2009, n. 1.4 ad art. 415 CPP; ATF 127 IV 101 c. 2c; ATF
122 IV 156 c. 3b; ATF 116 IV 288 c. 2b).
b)
Le
recourant considère que la peine qui lui a été
infligée est arbitrairement sévère. Il
reproche aux premiers juges de ne pas avoir suffisamment tenu
compte de l'abandon de certaines infractions du fait de la
prescription et de l'écoulement du temps.
Il faut tout d'abord souligner que lorsqu'une demande de relief est
admise et que le tribunal reprend l'instruction de la cause, il
n'est aucunement lié par sa décision
précédente. Il peut notamment condamner
l'accusé ayant obtenu le relief à une peine plus ou
moins lourde que celle qui lui avait été
infligée dans le premier jugement
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 2 ad art. 406
CPP, p. 444).
Dès lors, la comparaison opérée par le
recourant entre les deux jugements n'est pas pertinente. On
relèvera en outre que les infractions qui ont
été abandonnées sont des infractions de
moindre importance, si l'on prend en considération
l'infraction principale de vol en bande et par métier,
passible à elle seule d'une peine privative de
liberté de 10 ans au maximum.
c)
Le recourant reproche également aux premiers juges
de n'avoir pas pris en considération l'écoulement du
temps.
Au préalable, se pose la question du droit applicable. Le
premier juge a appliqué le nouveau droit pour le motif qu'il
était plus favorable, compte tenu notamment de la
disparition de la peine accessoire de l'expulsion. Ce seul motif
n'apparaît pas suffisant dans la mesure où les
expulsions prononcées sous l'ancien droit sont
supprimées du fait de l'entrée en vigueur du nouveau
droit (cf. art. 1 al. 2 des dispositions finales de la modification
du 13 décembre 2002). Le recourant ne conteste toutefois pas
l'application du nouveau droit. Au demeurant, même si leur
formulation est légèrement différente, les
art. 64 al. 5 aCP et 48 let. e CP ont plus ou moins la même
portée. L'art. 48 let. e CP prévoit une
atténuation de la peine à deux conditions. Il faut
que l'intérêt à punir ait sensiblement
diminué en raison de l'écoulement du temps depuis
l'infraction et que l'auteur se soit bien comporté durant
l'intervalle.
En ce qui concerne la première condition, il sied de relever
que sous l'empire de l'ancien droit qui distinguait prescription
relative et prescription absolue, le temps relativement long se
mesurait à la proximité de la prescription simple ou
ordinaire de l'action pénale. Aujourd'hui, l'allongement des
délais de prescription conduit à devoir
apprécier cette circonstance atténuante de
manière moins sévère qu'auparavant. Lorsque le
délai de prescription est de 15 ans, la circonstance est en
tout cas réalisée lorsque les deux tiers du
délai de prescription sont atteints (ATF 132 IV 1 c. 6.2;
Favre/Pellet/Stoudmann, op. cit., n. 1.15 ad art. 48, p. 174). On
doit considérer que la condition du temps relativement long
de l'ancien droit, ou de la perte de l'intérêt
à punir compte tenu de l'écoulement du temps, du
nouveau droit, sont toutes deux réalisées s'agissant
d'infractions commises il y a plus de 10 ans. Encore faut-il que
l'auteur se soit bien comporté dans l'intervalle.
Le recourant a encore commis des délits en 2003 pour
lesquels il a été condamné en 2004. Le
jugement retient qu'il avait quitté la Suisse en 1998 et y
était revenu pour commettre à nouveau des
délits. Même si cette nouvelle condamnation date de
cinq ans, elle empêche de considérer que le recourant
s'est bien comporté dans l'intervalle. Dès lors, il
n'y a pas lieu d'atténuer la peine prononcée contre
le recourant pour le motif de l'écoulement du
temps.
d)
Certes, la motivation en relation avec la quotité
de la peine est succincte. Toutefois, compte tenu de la
récidive, de la culpabilité du recourant et de sa
responsabilité entière, une peine privative de
liberté de 12 mois, qui se trouve encore dans le bas de la
fourchette des peines possibles (de 180 jours-amende à 10
ans), ne saurait être considérée comme
arbitrairement sévère.
Le recours doit en conséquence être rejeté sur
ce point.
4.
Le recourant soutient qu'une peine pécuniaire aurait
dû être prononcée.
La révision de la partie générale du CP, en
vigueur depuis le 1
er
janvier 2007, a institué la
peine pécuniaire comme la sanction principale en
matière de petite et moyenne criminalité.
Conformément au principe de proportionnalité, lorsque
plusieurs peines entrent en considération et paraissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise,
il convient en règle générale de choisir celle
qui restreint le moins la liberté personnelle de
l'intéressé, soit la peine pécuniaire. Le
choix du type de sanction doit être opéré en
tenant compte au premier chef de l'adéquation d'une sanction
déterminée, de ses effets sur l'auteur et sur sa
situation sociale ainsi que de son efficacité du point de
vue de la prévention.
En l'espèce, à l'instar des premiers juges, on ne
peut que douter de l'utilité et de l'adéquation d'une
peine pécuniaire prononcée à l'encontre d'une
personne qui ne saurait séjourner légalement en
Suisse, qui est sans domicile fixe et qui n'a aucune
activité déclarée. Au surplus, on rappellera
que le recourant a été condamné à
plusieurs reprises à des peines privatives de
liberté. Il serait incohérent de punir les nouvelles
infractions commises d'une peine plus "douce". Cela serait en outre
totalement inefficace en terme de prévention. Dès
lors, une peine privative de liberté apparaît
adéquate.
5.
a)
Le recourant soutient enfin qu'il devrait
bénéficier du sursis.
b)
L'art. 41 ch. 1
al. 1 aCP prévoit que le sursis à l'exécution
d'une peine privative de liberté peut être
octroyé si la durée de la peine n'excède pas
dix-huit mois, si les antécédents et le
caractère du condamné font prévoir que cette
mesure le détournera de commettre d'autres crimes ou
délits et s'il a réparé, autant qu'on pouvait
l'attendre de lui, le dommage fixé judiciairement ou par
accord avec le lésé. Le sursis ne peut être
accordé lorsque le condamné
a subi, en raison d'un crime ou d'un
délit intentionnel, plus de trois mois de réclusion
ou d'emprisonnement dans les cinq ans qui ont
précédé la commission de l'infraction (art. 41
ch. 1 al. 2 aCP).
Selon le nouveau droit,
le
juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail
d'intérêt général ou d'une peine
privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au
plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits
(art. 42 al. 1 CP).
Si, durant les cinq ans qui
précèdent l'infraction, l'auteur a été
condamné à une peine privative de liberté
ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir
de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de
circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2
CP).
c)
Compte tenu des antécédents du recourant,
les conditions objectives du sursis ne sont pas réunies dans
l'ancien, comme dans le nouveau droit. Au surplus, en ce qui
concerne le nouveau droit, le recourant ne saurait se
prévaloir de circonstances particulièrement
favorables.
6.
En définitive, le recours de F.________ doit être
rejeté et le jugement confirmé.
Vu l'issue du recours, les
frais de deuxième instance seront supportés par
F.________, y compris l'indemnité de 440 fr. allouée
à son défenseur d'office (art. 450 al. 1 CPP).
Le remboursement
à l'Etat de l'indemnité allouée à son
défenseur d'office sera exigible pour autant que la
situation économique du recourant se soit
améliorée.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'610 fr. (mille six cent dix francs), y
compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge du recourant
F.________.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
F.________ se soit améliorée.
V.
La détention subie depuis le
jugement est déduite.
VI.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 9 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Gabriel
Moret, avocat-stagiaire (pour F.________),
-      [...],
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      M. le
Surveillant-chef de la Prison de la Croisée,
-      Service de la
population,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: