vd_findinfo · HC / 2024 / 208 · 2024-03-21 · fr

FAIT DE DOUBLE PERTINENCE, ADMISSION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION DE RENVOI | 59 al. 2 let. b CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 208

TRIBUNAL
CANTONAL
TM23.035394-231476
130
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
21 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanrenaud
*****
Art.
59 al. 2 let. b et 60 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...], contre la décision d’irrecevabilité rendue le 17 octobre 2023 par la Présidente
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec
A.________
,
B.________
et
C.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 17 octobre 2023, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou la
juge
de première instance
) a déclaré
irrecevable la requête de mesures provisionnelles déposée par V.________ contre A.________,
B.________ et C.________, ainsi que tout occupant de l’appartement de 3 pièces situé
[...] (I) et a rendu la décision sans frais ni dépens (II).
En droit, la présidente a considéré que la cause ressortait uniquement du droit du bail,
si bien qu’elle relevait de la compétence du Tribunal des baux.
B.
a)
Par acte du 26 octobre 2023, V.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette décision en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles
du 18 août 2023 soit déclarée recevable. Subsidiairement, l’appelante a conclu à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Dans leur réponse du 7 décembre 2023, A.________ et B.________ ont conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce que l’appel soit déclaré irrecevable, subsidiairement à
son rejet. Ils ont en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
c)
Dans
sa réponse du 13 décembre 2023, C.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel.
d)
Le 31 janvier 2024, les intimés A.________ et B.________ ont retiré leurs demandes d’assistance
judiciaire.
e)
Par courrier du 2 février 2024, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique) a informé les parties que la cause était gardée à juger.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété par
les allégués, moyens et conclusions de la requête du 18 août 2023 :
1.
a)
L’intimée
A.________ est née
le [...] 1948.
L’intimé B.________ est né le [...] 1953.
b)
L’intimé
C.________ est le fils des intimés A.________ et B.________.
2.
a)
Le
jeudi 26 juin 1986 l’appelante et les intimés A.________ et B.________ ont conclu un contrat
de bail portant sur l’appartement de 3 pièces situé [...].
Ce contrat est entré en vigueur le 1
er
août 1986.
Depuis 1992, le loyer de cet appartement s’élève à 732 francs.
b)
Le lundi 30 juin 1986, l’appelante et les intimés A.________ et B.________ ont conclu un « contrat
de conciergerie » comprenant une clause prévoyant que sa résiliation entraîne
automatiquement la renonciation au logement précité.
Il est entré en vigueur le 1
er
juillet 1986.
En 2022, le salaire versé
à A.________ et B.________ était de
respectivement
8’145 fr. 70 par an net,
soit 678 fr. 80 par mois
pour la première,
et de 5’065 fr. 10 et 2'457 fr 55 par an net, soit 626 fr. 90
par
mois pour le second,
soit un salaire
mensuel net global de 1'305 fr. 70.
c)
L’appelante a résilié le contrat
de travail des intimés A.________ et B.________ en les rendant attentifs au fait que la résiliation
du contrat de travail mettait automatiquement fin au contrat de bail, aux dates suivantes : le 14 juillet
2022, le 5 octobre 2022, le 25 novembre 2022, le 27 janvier 2023, le 17 mars 2023 et le 25
avril 2023.
d)
Le 28 septembre 2022, les intimés A.________
et B.________ ont déposé une requête de conciliation devant la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer puis, le 30 janvier 2023, une demande devant le Tribunal des baux
tendant à la réparation de défauts de l’appartement.
Le 22 mai 2023, les intimés A.________ et B.________ ont déposé une requête de conciliation
devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer puis, le 20 juillet 2023, une
demande devant le Tribunal des baux tendant à la diminution du loyer de l’appartement ainsi
qu’au remboursement de certains frais.
3.
a)
Le 18 août 2023, l’appelante a déposé
une requête de mesures provisionnelles tendant à l’expulsion des intimés A.________,
B.________ et C.________ ainsi que de tout occupant de l’appartement de 3 pièces précité.
b)
Par courrier du 21 août 2023, la présidente a relevé que les conclusions de l’appelante
paraissaient relever de la compétence du Tribunal des baux et a imparti un délai aux parties
pour se déterminer sur ce point.
c)
Par courrier du 25 août 2023, l’appelante a considéré que la compétence du
tribunal de prud’hommes était acquise.
d)
Dans leurs déterminations du 20 septembre 2023, les intimés A.________ et B.________ ont considéré
que la cause relevait de la compétence du Tribunal des baux. Ils ont en conséquence conclu,
avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la requête de mesures
provisionnelles du 18 août 2023, subsidiairement à son rejet.
e)
Le 27 septembre 2023, l’appelante a déposé ses observations sur les déterminations
des intimés A.________ et B.________.
f)
Après plusieurs demandes de prolongation de délai par l’intimé C.________, la présidente
lui a imparti un ultime délai au 16 octobre 2023 pour déposer se déterminations.
L’intimé C.________ n’a pas déposé de déterminations dans le délai
imparti.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
dans
les causes non patrimoniales ou patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appelante expose que la valeur litigieuse serait supérieure à 10’000 fr. car
l’évacuation de l’appartement, dont la valeur d’usage correspondrait à une
mensualité de 732 fr., ne pourrait pas être exécutée dans un laps de temps inférieur
à 14 mois.
Les intimés A.________ et B.________ estiment toutefois que l’appel serait irrecevable dès
lors que la valeur litigieuse serait inférieure à 10'000 fr. telle qu’exigée par
l’art. 308 al. 2 CPC. Ils citent à l’appui de cette position l’arrêt
TF 5A_565/2017 du 8 août 2017 rendu en matière d’évaluation de la durée du
conflit lorsque la procédure est une procédure en cas clairs. En l’espèce, il ne
s’agit toutefois pas d’une procédure en cas clairs, ce qui ne saurait échapper
au conseil des intimés A.________ et B.________. Cette jurisprudence est partant inapplicable et
la durée ne saurait être arrêtée à six mois sans égard aux particularités
du litige et aux délais concrètement nécessaires prévisibles pour traiter la cause.
En l’occurrence, au vu des délais de traitement tant auprès de la Cour de céans
qu’auprès de l’autorité de première instance et du fait que les intimés
A.________ et B.________ vont très probablement contester les résiliations données dans
le cadre de la procédure à intervenir (cf.
infra
consid. 3.4), la durée de quelque 14 mois n’apparaît pas excessive de sorte que, ne serait-ce
qu’en tenant compte d’une valeur fondée sur le loyer dû, par 732 fr., la valeur
litigieuse de 10'000 fr. est atteinte et la voie de l’appel ouverte.
1.2
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le
cas lorsque des mesures provisionnelles sont requises (art. 248 let. d CPC), le délai
d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme
juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
En l’espèce, l’appel a été
déposé en temps utile, par une personne ayant un intérêt digne de protection pour
le faire (art. 59 al. 2 let. a CPC), est dûment motivé et comporte des conclusions suffisantes
(cf.
infra
consid. 2.2 s’agissant de la motivation et des conclusions). Il est recevable à cet égard.
La réponse des intimés A.________ et B.________ a été déposée en temps
utile et est recevable à cet égard (art. 312 al. 2 CPC). La réponse de l’intimé
C.________ également
.
2.
2.1
L'appel peut être formé
pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit en effet être motivé. L'appelant doit expliquer
en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges. L'appelant doit
donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée.
Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de
droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur
les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision
attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A défaut, son recours est irrecevable
(TF 4A_318/2023 du 14 juillet 2023 consid. 2 et les réf. citées ; TF 5A_453/2022 du 13
décembre 2022 consid. 3.1 et les réf. citées).
La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_453/2022 du 13 décembre
2022 consid. 3.1 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1). Le justiciable a en effet l'avantage
de connaître le dossier de fond en comble. Aussi peut-on raisonnablement exiger qu'il fournisse
à l'autorité de recours les références nécessaires et lui épargne une recherche
fastidieuse dans le dossier (TF 4A_412/2021 du 21 avril 2022 consid. 3.2). Il n’est pas excessivement
formaliste d’exiger un renvoi suffisamment précis aux passages des pièces du dossier,
sauf si la pièce ne comporte qu’une page ou ne contient que les indications pertinentes, ou
lorsque le passage visé du dossier peut être identifié précisément dans le contexte
global à partir des indications disponibles, même si aucun numéro de page n'a été
mentionné (TF 4A_467/2020 du 8 septembre 2021 consid. 2.5.3).
Il s’ensuit que lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être «
les faits déterminants et établis » ou un « rappel des faits », sans faire la
moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien
indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire
d’appel est irrecevable. Il n’appartient en effet pas à la Cour de céans de comparer
l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de l’appelant (notamment :
CACI 20 novembre 2023/467 consid. 3.2 ; CACI 29 décembre 2022/634 consid. 3.2).
3.
L’appelante reproche à
l’autorité de première instance d’avoir instruit la cause sur la question de sa
compétence, se référant à la théorie des faits de double pertinence, et nié
dite compétence.
3.1
Dans le canton de Vaud, les contestations de droit civil relatives au contrat de travail relèvent
du tribunal des prud'hommes, lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 1 et 2 al.
1 let. a LJT
[Loi sur la juridiction du travail
; BLV 173.61]
). Le président
ou vice-président statue seul sur les mesures provisionnelles et superprovisionnelles (art. 10 al.
3 LJT). En revanche, les contestations relatives aux baux à loyers portant sur des choses immobilières,
quelle que soit la valeur litigieuse et les contestations en matière de baux à ferme non agricoles
relèvent de la compétence exclusive du Tribunal des baux (art. 1 et 3 LJB
[Loi
sur la juridiction en matière de bail ; BLV 173.655]
).
3.2
Selon la jurisprudence, les parties peuvent convenir de lier entre elles deux contrats en soi distincts,
de manière telle que l'extinction de l'un entraîne celle de l'autre, aucun des rapports juridiques
ne pouvant persister indépendamment de l'autre ; on parle alors de contrats connexes ou couplés
(ATF 136 III 65 consid. 2.4.1 et les réf. citées ; TF 4A_14/2015 du 26 février 2015 consid.
2).
Un contrat de conciergerie constitue un contrat mixte qui combine des prestations du contrat individuel
de travail et du contrat de bail à loyer, de sorte qu'il est régi par le droit du contrat de
travail pour ce qui a trait à l'activité de conciergerie et par le droit du bail pour la cession
de l'usage du logement mis à disposition du concierge. En revanche, pour la résiliation, le
régime contractuel applicable dépendra de la prestation prépondérante (ATF 131 III
566 consid. 3.1 et les réf. citées ; TF 4A_102/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.2).
Pour certains auteurs, la prestation prépondérante se détermine, entre autres critères,
suivant qu'il incombe au propriétaire ou au concierge de verser une soulte ; en d'autres termes,
la résiliation du contrat de conciergerie ressortit à la réglementation du contrat de
travail si le salaire est plus élevé que le loyer
(cf.
David Lachat, Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2
e
éd. 2012, n° 31 ad art. 253 CO ; le même, Le bail à loyer, 2008, p. 89 ch. 3.2 ;
Raymond Bisang, Fragen im Zusammenhang mit gemischten Verträgen mit mietrechtlichem Einschlag, mp
4/2010, p. 246 ; Pierre Engel, Contrats de droit suisse, 2
e
éd. 2000, p. 293 ; Bruno Cocchi, Die Kündigung der Dienstwohnung, mp 2/1995, p. 52 s.)
.
Cette opinion, qui avance un facteur économique d'application aisée, doit être suivie
(TF 4A_102/2013 précité consid. 2.2 et les réf. citées).
Dans le cas jugé par le Tribunal fédéral dans l’arrêt précité, le
montant du salaire (800 fr. brut par mois) était supérieur au montant du loyer avec les charges
(640 fr. par mois). Le Tribunal fédéral a en conséquence estimé que la résiliation
du contrat obéissait aux règles applicables en matière de droit du travail. Dès lors
que le droit de la concierge intimée de faire usage de l'appartement de service s'éteignait
automatiquement avec la fin du rapport de travail, tout litige à ce sujet dépendait de l'application
des règles sur le contrat de travail. La requête en contestation du congé déposée
par l’intimée devant la juridiction genevoise des baux et loyers était donc irrecevable,
en raison de l'incompétence de cette dernière pour statuer sur un litige du droit du travail
(TF 4A_102/2013 précité consid. 2.3 et 3).
3.3
Lorsqu'il doit statuer sur sa compétence, ce qu'il doit faire d'entrée de cause (cf. art. 59
al. 2 let. b CPC), le tribunal doit examiner si le ou les faits pertinents de la disposition légale
applicable sont des faits simples ou des faits doublement pertinents, conformément aux principes
jurisprudentiels développés sous le nom de « théorie de la double pertinence ».
Les faits sont simples lorsqu'ils ne sont déterminants que pour la compétence. Ils sont doublement
pertinents ou de double pertinence lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal
sont également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l'action. Tel est notamment
le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée,
par exemple lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un contrat (ATF 147 III
159 consid. 2 et 2.1 et les réf. citées).
Les faits doublement pertinents n'ont pas à être prouvés, mais sont censés établis
sur la seule base des écritures du demandeur (ATF 147 III 159 précité consid. 2.1.2).
Conformément à la théorie de la double pertinence, le juge examine donc sa compétence
uniquement sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte
des objections de la partie défenderesse, et sans procéder à aucune administration de
preuves. Il faut et il suffit que le demandeur allègue correctement les faits doublement pertinents,
c'est-à-dire de telle façon que leur contenu permette au tribunal d'apprécier sa compétence.
Si les faits doublement pertinents ne doivent pas être prouvés, cela ne dispense toutefois
pas le juge d'examiner s'ils sont concluants, c'est-à-dire s'ils permettent juridiquement d'en déduire
le for invoqué par le demandeur (ATF 147 III 159 précité consid. 2.1.2 ; ATF 141
III 294 consid. 5.2 et 6.1 ; TF 4A_393/2022 du 26 avril 2023 consid. 2.1.1).
La théorie de la double pertinence autorise ainsi le juge saisi à admettre sa compétence
sans en vérifier toutes les conditions, par exemple à se déclarer compétent alors
même que l'existence d'un contrat de travail n'a pas été établie (TF 4A_393/2022
précité consid. 2.1.1). Si, lors de l'examen de sa compétence, fondé sur l'analyse
restreinte aux éléments précités, le juge aboutit à la conclusion qu'il n'est
pas compétent (par exemple, parce qu'un contrat de travail ne peut pas être retenu), il doit
déclarer la demande irrecevable (TF 4A_393/2022 précité consid. 2.1.1 ; TF 4A_218/2022
du 10 mai 2023 consid. 3.1.2). Le Tribunal fédéral a considéré que la théorie
de la double pertinence était justifiée dans son résultat (ATF 147 III 159 précité
consid. 2.1.2 ; ATF 141 III 294 précité consid. 5.2 ; TF 4A_393/2022 précité
consid. 2.1.1).
Il n'est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence qu'en cas d'abus
de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée sous une forme
destinée à en déguiser la nature véritable et à éluder la règle de
for applicable, ou lorsque les allégués sont manifestement faux (ATF 147 III 159
précité consid. 2.2 et les réf. citées ; ATF 141 III 294 précité consid. 5.3
; TF 4A_393/2022 précité consid. 2.1.2) ou que la thèse de la demande apparaît d'emblée
spécieuse ou incohérente, ou se trouve réfutée immédiatement et sans équivoque
par la réponse et les documents produits par la partie adverse (ATF 137 III 32 consid. 2.3 ;
TF 4A_393/2022 précité consid. 2.1.2 et les réf. citées). Dans ces situations d'abus,
la partie adverse doit être protégée contre la tentative du demandeur de l'attraire au
for de son choix (ATF 147 III 159 précité consid. 2.2 et les réf. citées ;
TF 4A_393/2022 précité consid. 2.1.2).
3.4
Dans le cas d’espèce, par sa requête de mesures provisionnelles, l’appelante insiste
sur la validité de la résiliation du contrat de travail donnée aux intimés A.________
et B.________ et demande en conséquence, par voie de mesures provisionnelles, la restitution de
l’appartement, soit concrètement que les habitants de celui-ci le quittent. On ne saurait
à cet égard retenir comme le voudraient les intimés A.________ et B.________ que ceux-ci
ne contesteraient pas cette résiliation et que la validité de celle-ci ne devra pas être
tranchée dans le cadre de la procédure. En effet la résiliation est intervenue à
plusieurs reprises la première fois le 14 juillet 2022 et la dernière fois le 25 avril 2023.
Or les intimés A.________ et B.________ ont ouvert action le 30 janvier 2023 pour obtenir la
suppression de défauts, procédure qui est toujours en cours ce qui laisse à penser qu’ils
souhaitent toujours la suppression de défauts et donc qu’ils entendent toujours occuper le
logement. Ils ont de plus et surtout ouvert une autre action, par requête de conciliation du 22
mai 2023 et demande du 20 juillet 2023, afin d’obtenir une réduction de loyer dès le
1
er
juin 2023. C’est dire qu’A.________ et B.________ n’admettent pas la validité
de la résiliation du contrat de travail qui impliquerait celle de leur bail. Dans ces circonstances,
la validité de la résiliation donnée est bien litigieuse et devra être tranchée
dans la procédure de mesures provisionnelles, ne serait-ce qu’à titre préjudiciel.
Les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont ainsi également ceux qui sont
déterminants pour le bien-fondé de l’action (dans ce sens : ATF 147 III 159 précité
consid. 2.1.2). La juge de première instance, soit la Présidente du Tribunal des prudhommes,
devait en conséquence examiner sa compétence sur la base de la théorie des faits de double
pertinence, soit uniquement sur la base des allégués, moyens et conclusions de la requête
déposée par l’appelante le 18 août 2023.
Au vu des allégués de la requête précitée, il convient de considérer que
l’appelante et les intimés A.________ et B.________ ont convenu de lier entre elles deux contrats
en soi distincts, de manière telle que l'extinction de l'un, le contrat de travail, entraîne
celle de l'autre, le contrat de bail. Comme exposé précédemment, une telle pratique est
licite. Reste donc à déterminer le régime contractuel applicable à la résiliation,
ce qui implique de décider préalablement quelle est la prestation prépondérante.
Un tel examen doit être fait sur la base, sauf abus de droit - question examinée ci-après
(
infra
consid. 4) -, des allégués, moyens et conclusions de la demande uniquement. Le critère
économique est ici déterminant, en application de la jurisprudence précitée (
supra
consid. 3.2 et 3.3). En l’occurrence, le salaire versé aux intimés A.________ et B.________
était, en 2022, de 678 fr. 80 par mois pour A.________ et de 626 fr. 90 par mois pour B.________,
soit un salaire mensuel net global de 1'305 fr. 70. Leur loyer était quant à lui de 732 francs.
Au vu de ces éléments, la prestation déterminante était celle de travail. La résiliation
et ses conséquences, notamment celle du retour des objets dont l’usage a été cédé,
sont donc régies par le droit du travail et l’autorité précédente aurait dû
admettre sa compétence. A cet égard, on relèvera que l’obligation de restituer,
en matière de droit de travail, est prévue par l’art. 339a CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220).
4.
4.1
A l’encontre de l’appel, les intimés A.________ et B.________, assistés, exposent
librement des faits non constatés par l’autorité précédente, sans indiquer
quelle preuve les rendraient vraisemblables. Ils sont irrecevables (cf.
supra
consid. 2) et avec eux les griefs que les intimés A.________ et B.________ fondent sur eux.
4.2
Les intimés A.________ et B.________ invoquent ensuite que l’appelante commettrait un abus
de droit dans sa présentation des faits afin de déguiser la nature véritable de la relation
entre les parties.
La nature de l’appartement loué et son équipement ne sauraient toutefois permettre de
retenir que les parties n’auraient pas été liées par un contrat de travail visant
à des travaux de conciergerie, ni que le logement n’aurait pas été lié à
un tel travail. D’une part, un tel grief se fonde sur des faits non constatés et pour lesquels
les intimés A.________ et B.________ ne soulèvent aucun grief de constatation inexacte, de
sorte qu’ils sont irrecevables.
Au demeurant, ils ne rendent aucunement vraisemblable
que l’appartement, pour être qualifié de « logement de fonction »,
devrait comporter, en ses murs mêmes, certains équipements, ceux-ci pouvant se trouver dans
le reste de l’immeuble, ainsi par exemple un tableau électrique. Enfin, c’est procéder
ici de mauvaise foi en contestant une relation de travail de conciergerie alors que les intimés
A.________ et B.________ ont signé un tel contrat et reçu mois après mois depuis 1986
un salaire pour leur travail. Que le contrat de bail ait été signé, il y a plus de quarante
ans, 4 jours avant celui de travail, dont deux jours étaient sur le week-end, n’est pas propre
à laisser penser que le bail était donné indépendamment du contrat de conciergerie,
étant au demeurant relevé que celui-ci est entré en vigueur un mois avant celui-là.
Que les intimés A.________ et B.________
aient atteint l’âge légal de la retraite n’impliquait ensuite pas qu’il soit
mis fin de ce fait à leur contrat de travail par l’appelante, ceux-ci ne l’ayant notamment
pas demandé.
Le fait qu’en 1988 l’ancienne régie
ait informé les intimés A.________ et B.________ de la notification de résiliations séparées
aux colocataires mariés ne saurait non plus permettre de retenir un abus de droit de l’appelante
à invoquer un rapport de travail. En effet, il est évident à la lecture de la pièce
101, contenant une telle information, qu’il s’agissait d’un courrier général
envoyé à tous les locataires afin de les informer d’un changement de loi et de connaître
en conséquence leur état civil. Il ne saurait rien impliquer sur la qualification des rapports
des parties ici impliquées. Comme exposé ci-dessus, que l’obligation de restitution apparaisse
à ce stade celle à laquelle tend la requête n’enlève rien à la qualification
prépondérante de relation de travail, une telle obligation existant tant dans les rapports
de bail que ceux de travail.
Toujours à l’appui de leur grief d’abus
de droit, les intimés A.________ et B.________ invoquent que la demande serait incohérente
dès lors qu’elle impliquerait également leur fils (l’intimé C.________) ou
tout autre habitant de l’appartement, alors que celui-ci ou ceux-ci ne seraient liés par aucun
contrat à l’appelante. Dès lors que l’intimé C.________ ou des tiers ne sont
justement liés par aucun contrat avec l’appelante, on ne voit pas en quoi les impliquer rendrait
abusif le fait d’ouvrir action auprès de l’autorité de prudhommes, au lieu de celle
en matière de bail. A cet égard, il est rappelé ici encore que les intimés A.________
et B.________ ont signé un contrat de travail avec l’appelante qu’ils ont exécuté
depuis plus de quarante ans et que l’usage de l’appartement ne leur a été accordé
qu’à eux, si bien que la présence d’autres personnes dans celui-ci n'est faite
qu’avec leur consentement. La présence de leur fils à leur côté comme intimé,
alors qu’apparemment il vit dans l’appartement mis à disposition de ses parents pour
pouvoir effectuer leur travail, soit avec leur accord, ne suffit ainsi pas à fonder un abus de droit
de l’appelante de procéder devant les autorités compétentes en matière de droit
du travail.
Le grief de l’abus de droit doit ainsi être
rejeté.
4.3
Les intimés A.________ et B.________ invoquent que « pour que les faits doublements pertinents
soient reconnus en tant que tels, il faut que le canton ait institué une juridiction spécialisée
pour connaître des litiges découlant d’un contrat de travail » (réponse
sur appel, p. 11 ch. II.2). L’ATF 137 III 32 consid. 2.3 que citent les intimés A.________
et B.________ n’appuie toutefois aucunement une telle assertion, peu compréhensible, ni une
telle réduction du champ d’application de la théorie des faits de double pertinence.
Le grief est infondé.
L’autorité de première instance n’a au demeurant pas « présumé de
sa compétence matérielle » (réponse sur appel, p. 11 ch. II.2), elle l’a justement
niée.
5.
Dès lors que l’intimé C.________ soulève les mêmes griefs que les intimés
A.________ et B.________ dans leur réponse et y renvoie, ceux-là ne peuvent que connaître
le même sort.
Pour le surplus, les autres éléments qu’il soulève – notamment les contrats
non liés ou la légitimation passive – ne sont pas pertinents pour le sort de la question
ici seule litigieuse, soit la compétence
rationae
materiae
de l’autorité précédente,
et ne peuvent partant qu’être écartés.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis, la décision annulée
et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle entre
en matière, sauf autre motif justifiant de ne pas le faire, sur la requête de l’appelante.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC). L’appelante
se verra rembourser l’avance de frais de 800 fr. qu’elle a versée.
Compte tenu de la valeur litigieuse (art. 6 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), de la difficulté de la cause (art. 3 al. 2 TDC) et du sort
donné aux différentes conclusions (art. 106 al. 1 CPC), l’appelante a droit
à des dépens arrêtés à 1'500 fr., mis à la charge des intimés A.________,
B.________ et C.________, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
La
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé.
III.
La cause est renvoyée au Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
I
V.
A.________, B.________ et C.________ sont les débiteurs, solidairement entre eux, de V.________
et lui doivent immédiat paiement de la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Aline Bonard (pour V.________),
‑
Me Jean-Christophe Oberson (pour A.________ et B.________),
-
C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :