vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 255 · 2024-03-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 445 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 255

TRIBUNAL
CANTONAL
LS24.010362-240356
58
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 25 mars 2024
_____________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
D.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 7 mars 2024 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant les enfants
B.M.________
et
A.M.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 mars 2024, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix) a suspendu le droit de visite de D.________ sur ses enfants B.M.________, née [...]
2013, et A.M.________, né le [...] 2016 (I), dit qu’une audience de la justice de paix serait
fixée ultérieurement pour instruire et statuer sur la requête de mesures provisionnelles
déposée le 7 mars 2024 par C.M.________ (II), dit que l’ordonnance était immédiatement
exécutoire (III) et dit que les frais et dépens suivaient le sort des frais et dépens
de la procédure provisionnelle (IV).
2.
Par
acte du 13 mars 2024 adressé à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
la justice de paix), D.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à la restitution de
son droit de visite sur ses enfants B.M.________ et A.M.________ et sollicitant la mise en œuvre
d’une expertise pédopsychiatrique. Il a en outre requis la restitution de l’effet suspensif
au recours.
Le 14 mars 2024, la juge de paix a transmis le dossier de la cause à la Chambre de céans, précisant
qu’une audience de la justice de paix était appointée au 28 mars 2024.
3.
3.1
3.1.1
L’autorité de protection
de l’enfant prend, d’office ou à la demande d’une partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure (art.
445 al. 1, 1
ère
phrase, CC [
Code civil suisse du 10 décembre 1907
; RS 210], applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC
).
En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles sans entendre
les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité
de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la décision
superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
3.1.2
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément, en matière
de protection de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré
qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre
les mesures superprovisionnelles prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF
140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en effet
considéré que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait
pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le
cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être
garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection
et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une
mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé
serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, op.
cit., n. 16 ad art. 265 CPC, p.1236 ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad
art. 308 CPC, p. 930).
3.2
En l’espèce, D.________ a formé recours contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles
suspendant son droit de visite
sur
ses enfants B.M.________ et A.M.________
. Or,
conformément à la jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est ouverte
contre ce type de décision. Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles n’est réalisée.
Partant, le recours est irrecevable.
Au surplus, il est précisé que lors de l’audience de mesures provisionnelles fixée
le 28 mars 2024, soit dans un délai raisonnable, le recourant pourra, le cas échéant,
faire valoir ses griefs. Ensuite de cette audience, une décision susceptible de recours sera rendue.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable. Partant, la requête de restitution
de l’effet suspensif est sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête de restitution
de l’effet suspensif est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________,
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour C.M.________),
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse ORPM du Centre,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :