vd_findinfo · PP 16/10 - 30/2011 · 2011-04-14 · fr

LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, RADIATION DU RÔLE, DÉPENS | 73 al. 2 LPP, 55 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.04.2011 PP 16/10 - 30/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
16/10 - 30/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 14 avril 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Yverdon-les-Bains, demandeur, représenté par Me Jean-Marie Agier, Intégration handicap,
service juridique, à Lausanne,
et
Fondation de
prévoyance en faveur du personnel de
A.__________
SA, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit  :
Vu
la demande adressée le 22 juin 2010 à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par W.________, représenté par l'avocat
Jean-Marie Agier, concluant avec suite de frais et dépens à ce que la Fondation de prévoyance
en faveur du personnel de A.__________ SA (ci-après: la Fondation) soit sa débitrice dès
le 1
er
novembre 2007 d'une rente d'invalidité de 43'680 fr. par année, avec intérêts moratoires
dès l'ouverture de l'action à 5% l'an,
vu le courrier joint à la réponse de la Fondation, communiqué le 30 septembre 2010 par
X.________ SA, gestionnaire de la Fondation, au conseil de W.________, dont la teneur est la suivante:
"
En
tant que gestionnaire de la Fondation citée en marge et suite au dépôt de la demande en
justice tendant au paiement d'une rente d'invalidité entière pour M. W.________ dès le
1
er
novembre 2007, nous avons réexaminé le cas et en arrivons à la conclusion que la décision
de l'assurance-invalidité est très probablement entachée d'erreurs. Par conséquent,
nous sommes prêts à prendre en charge la rente de M. W.________ pour un degré d'invalidité
de 100% dès le 1
er
novembre 2007.
Au
vu de ce qui précède et sur la base des documents en notre possession, nous vous informons
que les prestations rétroactives suivantes sont allouées à Monsieur W.________ dès
le 01.10.2010:
Rente
d'invalidité pour W.________
Du
01.11.2007 au 31.12.2007
100.00 %              CHF
7'280.00
Du
01.01.2008 au 31.12.2008
100.00 %              CHF 43'680.00
Du
01.01.2009 au 31.12.2009
100.00%              CHF 43'680.00
Du
01.01.2010 au 31.12.2010
100.00%              CHF 43'680.00
Du
01.11.2007 au 30.09.2010
déjà payé
CHF 63'700.00
Solde
à payer au 01.10.2010
CHF
74'620.00
Afin
de mettre un terme à la procédure judiciaire ouverte, nous versons également sur le compte
de Monsieur W.________ un intérêt moratoire de 5% l'an, depuis le 22 juin 2010, d'un montant
de CHF 1'026.00.
Dès
le 1
er
janvier 2011, les prestations à 100% seront versées trimestriellement d'avance pour un montant
de CHF 10'920.00 (soit CHF 43'680.00 par année).
Pour
conclure, nous vous signalons que les contributions d'épargne sont également libérées
à 100% rétroactivement dès le 1
er
novembre 2007.
Considérant
que la demande en justice perd son objet par la présente, nous adressons une copie de ce courrier
au Tribunal cantonal à Lausanne.
"
vu
la correspondance du 4 octobre 2010 de la Fondation, selon laquelle le paiement annoncé dans la
correspondance du 30 septembre 2010 jointe à son envoi a été exécuté le 1
er
octobre 2010, la Fondation estimant que le litige, au vu des conclusions formées dans la demande
du 22 juin 2010, a perdu tout objet, et priant le juge de rayer l'affaire du rôle,
vu
la correspondance du 8 octobre 2010 de la cour de céans impartissant un délai au 29 octobre
2010 à W.________ pour déposer ses déterminations sur la correspondance de la Fondation
du 4 octobre 2010,
vu
le courrier du 28 octobre 2010 de W.________, par son conseil, qui constate que la Fondation a, par sa
lettre du 30 septembre 2010, adhéré à toutes ses conclusions et qui part de l'idée
qu'une décision prenant acte du passé-expédient et fixant les dépens qui lui seront
dus par la Fondation sera rendue,
vu
la correspondance du 8 novembre 2010 de la cour de céans impartissant à la Fondation un délai
au 29 novembre 2010, prolongé au 10 janvier 2011, pour déposer ses déterminations sur
la correspondance du conseil de W.________ du 28 octobre 2010,
vu
le courrier de la Fondation du 10 janvier 2011, selon lequel la présente affaire ne renfermait pas
de difficultés et n'a nécessité qu'un travail modeste de la part du représentant
de W.________, se résumant à la demande déposée le 22 juin 2010, avec la précision
que si ce dernier ou son représentant lui avait présenté, à la suite de son courrier
du 31 août 2009, une demande qui l'aurait incitée à réexaminer sa position, cette
affaire aurait trouvé un règlement extrajudiciaire simple, si bien qu'elle requiert que les
frais et dépens, s'il y a lieu d'en attribuer à W.________, soient fixés au minimum de
ce qui est prévu par le tarif applicable en matière de droit des assurances sociales,
vu
les pièces du dossier;
attendu
que
la défenderesse a adhéré aux conclusions
du demandeur sur le fond, à satisfaction de celui-ci, par passé-expédient intervenu le
30 septembre 2010,
qu'il
y a lieu de prendre acte du passé-expédient pour valoir jugement exécutoire en ce sens
que la défenderesse reconnaît que les prestations rétroactives suivantes sont allouées
au demandeur dès le 1
er
octobre 2010:
"
Du
01.11.2007 au 31.12.2007
100.00 %              CHF
7'280.00
Du
01.01.2008 au 31.12.2008
100.00 %              CHF 43'680.00
Du
01.01.2009 au 31.12.2009
100.00%              CHF 43'680.00
Du
01.01.2010 au 31.12.2010
100.00%              CHF 43'680.00
Du
01.11.2007 au 30.09.2010
déjà payé
CHF 63'700.00
Solde
à payer au 01.10.2010
CHF
74'620.00
"
que
l'intérêt moratoire de 5% l'an depuis le 22 juin 2010, par 1'026 fr., lui est versé, et
que dès le 1
er
janvier 2011, les prestations à 100% seront versées au demandeur trimestriellement d'avance
pour un montant de 10'920 fr., soit 43'680 fr. par année,
que
la cause est ainsi devenue sans objet, ce qui justifie de la rayer du rôle selon la procédure
de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36);
attendu
que seule demeure litigieuse la question des dépens,
qu'en
obtenant gain de cause avec le concours d'un conseil professionnel, le demandeur a droit à des dépens,
qu'il convient de fixer, compte tenu du dépôt d'une demande et de la complexité de l'affaire,
à 1'000 fr. (art. 55 LPA-VD),
que
rien ne permet à la défenderesse d'affirmer que la présente affaire aurait pu trouver
un règlement extrajudiciaire simple si elle avait été incitée par le demandeur ou
son conseil à revoir la position qu'elle défendait dans sa correspondance du 31 août 2009,
qu'il
n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 73 al.
2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité, RS 831.40]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte du passé-expédient de la défenderesse Fondation de prévoyance en
faveur du personnel de A.__________ SA sur les conclusions prises par le demandeur W.________, ce passé-expédient
valant jugement exécutoire.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La Fondation de prévoyance en faveur du personnel
de A.__________ SA versera à W.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Marie Agier, Intégration handicap, service juridique (pour W.________),
‑
Fondation de prévoyance en faveur du personnel de A.__________ SA,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :