vd_findinfo · Décision / 2017 / 347 · 2017-05-05 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, SEMI-DÉTENTION | 77a CP, 77b CP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.05.2017 Décision / 2017 / 347

TRIBUNAL
CANTONAL
303
OEP/PPL/147760/VRI/SMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
77a al. 1, 77b CP, 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 7 avril 2017 par
K.________
contre la décision rendue le 29 mars 2017 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/PPL/147760/VRI/SMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ressortissant colombien, né en 1988, K.________
a été condamné entre janvier 2013 et novembre 2016 à dix reprises essentiellement
pour des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS
741.01). Incarcéré le 21 décembre 2016 à la Prison des Iles à Sion, il a été
transféré le 6 février 2017 aux Etablissements pénitentiaires de la plaine de
l’Orbe (ci-après : EPO) où il exécute désormais ses peines privatives
de liberté, qui totalisent 300 jours.
Par courrier du 14 mars 2017, K.________ a requis de pouvoir bénéficier du régime de la
semi-détention, faisant valoir qu’il serait engagé à plein temps dès le 4 avril
2017 et qu’il se serait acquitté de la somme de 14'250 fr. correspondant aux peines pécuniaires
auxquelles il avait été condamné.
Par demande datée du 28 mars 2017, K.________ a demandé son transfert en secteur ouvert de
la Colonie des EPO.
B.
Par décision du 29 mars 2017, l’OEP
a rejeté la requête déposée le 14 mars 2017 par K.________ qu’il a considérée
comme une demande d’exécution de fin de peine sous le régime de travail externe.
C.
Par acte du 7 avril 2017,
K.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette décision, en concluant à
sa réforme en ce sens que sa requête du 14 mars 2017 est admise, subsidiairement à son
annulation, la cause étant renvoyée à l’OEP pour nouvelle décision dans le
sens des considérants à intervenir.
Par décision du 21 avril 2017, l’OEP a autorisé K.________ à être placé
en secteur ouvert de la Colonie des EPO dès cette date en fonction des places disponibles.
Interpellé à la suite de cette décision, K.________, par l’intermédiaire de
son défenseur, a indiqué, le 3 mai 2017, qu’il maintenait les conclusions de son recours
du 7 avril 2017.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile devant la Chambre
des recours pénale et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al.
1 CPP, est recevable.
2.
2.1
Le recourant requiert de pouvoir bénéficier
du régime de la semi-détention alternativement du travail externe. Il fait valoir qu’il
aurait pu bénéficier du régime de la semi-détention s’il n’avait pas
demandé à poursuivre sans interruption l’exécution de sa peine. Il ne l’aurait
pas fait s’il avait su qu’il ne pouvait pas bénéficier de ce régime durant
l’exécution de sa peine, mais aurait mis à profit la période de liberté dont
il aurait pu bénéficier après son séjour à la Prison des Iles à Sion avant
d’entrer aux EPO pour trouver un emploi. Il ajoute qu’il aurait « assumé »
l’entier du paiement des peines pécuniaires prononcées à son encontre grâce
à l’aide de proches, notamment de sa mère qui, désormais endettée, se trouverait
dans une situation particulièrement précaire. Ces circonstances particulières, ajoutées
au fait qu’il serait au bénéfice d’un contrat de travail, qu’il ne présenterait
aucun risque de récidive ou de fuite, qu’il aurait fait preuve d’amendement et qu’il
se comporterait bien en détention, devraient lui permettre d’accéder au régime du
travail externe.
2.2
L'art. 77a CP prévoit
que la peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail externe si le
détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au moins la moitié,
et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al. 1).
En cas de travail externe, le détenu travaille hors de l'établissement et passe ses heures
de loisirs et de repos dans l'établissement. Le passage au travail externe intervient en principe
après un séjour d'une durée appropriée dans un établissement ouvert ou dans
la section ouverte d'un établissement fermé. Les travaux ménagers et la garde des enfants
sont considérés comme travail externe (al. 2).
Le travail externe a pour but, dans l'optique de la libération conditionnelle, de réinsérer
le détenu dans le monde du travail (Dupuis et al., Code pénal, Petit Commentaire, Bâle
2012, n. 2 ad art. 77a CP et les réf. cit.). Il est effectué dans une entreprise qui ne fait
pas partie de l'établissement carcéral. En principe, un contrat de travail est conclu entre
le détenu et son employeur, et son salaire lui est crédité (Dupuis et al., op. cit., n.
8 ad art. 77a CP et la réf. cit.). Dans la pratique, ce régime sera appliqué aux peines
de longue durée (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007, n. 1.1. ad art. 77a CP et la réf. cit.).
Les conditions que doit remplir le condamné pour être placé en régime de travail
externe sont concrétisées au niveau cantonal à l’art. 150 RSC (Règlement du
24 janvier 2007 sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et
les régimes de détention applicables, RSV 340.01.1 ; CREP 22 décembre 2011/575).
Il doit avoir subi une partie de sa peine, en règle générale la moitié, avoir, en
principe, donné satisfaction pendant au moins six mois dans le cadre d'un placement dans un établissement
ouvert ou dans la section ouverte d'un établissement fermé ou avoir réussi plusieurs congés,
ne pas présenter de risque de fuite ou de récidive, être au bénéfice d'une activité
structurée à 50% au minimum agréée par l'autorité dont il dépend et enfin
apparaître digne de confiance et capable de respecter les conditions inhérentes audit régime.
Ces conditions sont cumulatives.
2.3
La semi-détention est réglée par l'art. 77b CP. Celui-ci dispose qu'une peine privative
de liberté de six mois à un an est exécutée sous cette forme s'il n'y a pas lieu
de craindre que le détenu ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Le détenu continue
à travailler ou à se former à l'extérieur de l'établissement ; il passe
ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. L'accompagnement du condamné doit être
garanti pendant le temps d'exécution.
L’exécution des peines privatives de liberté d’une durée de six à douze
mois sous la forme de la semi-détention est désormais la règle lorsque les conditions
de l’art. 77b CP sont remplies (Dupuis et al., op. cit., n. 1 ad art. 77b CP et la réf. cit.).
Dans le canton de Vaud, l’art. 180 RSC règle l’exécution des peines sous
le régime de la semi-détention et énumère les conditions cumulatives que doit remplir
le condamné pour accéder à ce régime (cf. TF 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid.
6.1 ; CREP 20 février 2015/78). Le condamné ne doit présenter aucun risque de fuite
ou de récidive, être au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, être
au bénéfice d'une activité structurée à 50% au minimum agréée par
l'autorité dont il dépend, verser d'avance le montant équivalent à au moins un mois
de participation aux frais d'exécution, à moins qu'il ne soit exonéré de ladite participation,
et enfin apparaître digne de confiance et capable de respecter les conditions inhérentes audit
régime.
Alors que le travail externe de l’art. 77a CP vise à permettre au condamné de « faire
un pas vers la liberté » par un travail hors du milieu carcéral, après une période
ordinaire de la peine, et ainsi de s’habituer à la vie « normale », l’art.
77b CP donne la possibilité au condamné de conserver son travail ou sa place de formation,
et de prévenir ainsi le danger de coupure avec le monde professionnel (Dupuis et al., op. cit.,
n. 2 ad art. 77b CP et la réf. cit.).
2.4
En l’occurrence, comme l’a expliqué
l’OEP, le régime de la semi-détention ne saurait être octroyé au recourant.
Ce régime a pour but de permettre à un condamné appelé à exécuter sa peine
privative de liberté de ne pas perdre son emploi lors de son incarcération. Or, tel n’est
pas le cas de K.________ qui se prévaut d’avoir trouvé un travail en cours d’exécution
de peine, travail qui consiste qui plus est en une mission temporaire de trois mois (recours, P. 4).
Cela étant, contrairement à ce qu’il soutient, il ne remplissait pas davantage les conditions
de ce régime avant son transfert aux EPO, dès lors que détenu à la Prison des Iles
à Sion, il n’avait précisément pas d’emploi. L’erreur d’appréciation
qu’il invoque à cet égard est sans pertinence.
Les conditions d’accès au régime du travail externe ne sont également pas réunies :
s’il aura atteint la moitié de ses peines, dont il ne conteste pas le cumul, le 20 mai 2017,
le recourant n’a été autorisé que le 21 avril 2017 à être placé dans
le secteur ouvert de la Colonie des EPO (la Cour de céans n’ayant pas connaissance à
ce jour d’un transfert effectif), de sorte qu'on ne saurait considérer que la condition du
séjour et du bon comportement en secteur ouvert soit remplie. Le fait qu’il n’aurait
pas demandé à poursuivre sans interruption l’exécution de sa peine s’il avait
su qu’il ne pourrait pas bénéficier du régime de la semi-détention en parallèle
et le fait que sa mère se trouverait dans une situation financière difficile après s’être
endettée pour l’aider à s’acquitter de ses peines pécuniaires ne constituent
nullement des circonstances particulières qui permettraient de déroger aux principes de l’art.
150 RSC.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision de l’OEP du 29 mars 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office d’exécution des peines du 29 mars 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Ventura, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/147760/VRI/SMS),
-
Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :