vd_findinfo · Jug / 2015 / 28 · 2014-09-29 · fr

ÉMEUTE, DROIT PÉNAL DES MINEURS | 260 CP, 398 CPP, 11 DPMin, 2 al. 1 DPMin, 23 DPMin, 35 DPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.01.2015 Jug / 2015 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
24
PM14.016386-VBK-PCL
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
15 janvier 2015
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Xavier Mo Costabella, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central,
division affaires spéciales contrôle
et mineurs, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance en audience publique pour statuer sur l’appel
formé par G.________ contre le jugement rendu le 29 septembre 2014 par le Tribunal des mineurs
dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a) Par ordonnance pénale du 3 juin 2014, le Président du Tribunal des mineurs a constaté
que G.________ s’était rendu coupable d’émeute (I), lui a infligé 10 demi-journées
de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail, avec sursis pendant un an (II),
et a mis à sa charge les frais de procédure arrêtés à 100 francs (III).
b) Par courrier du 20 juin 2014, G.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
c) Par jugement du 29 septembre 2014, le Tribunal des mineurs a confirmé l’ordonnance pénale
attaquée.
B.
Par annonce du 10 octobre 2014, puis par déclaration
motivée du 5 novembre 2015, G.________ a formé appel contre ce jugement et a conclu à
son acquittement.
Par courrier du 11 novembre 2014, le Procureur a informé la Cour de céans qu’il s’en
remettait à justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et qu’il n’entendait
pas déposer d’appel joint. Le 25 novembre 2014, il a encore précisé qu’il
n’entendait pas intervenir en personne et qu’il renonçait à déposer des conclusions.
Le 1
er
décembre 2014, [...], père de l’appelant, a été dispensé de comparaître
personnellement aux débats d’appel, à sa demande.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) G.________ est né le [...]. Originaire de Lausanne, il vit avec ses deux parents et ses deux
demi-sœurs plus âgées que lui. Il redouble sa 11
ème
année VSG, laquelle se déroule à satisfaction. Au terme de sa scolarité obligatoire,
il souhaite entreprendre un apprentissage en tant qu’employé de commerce dans le domaine immobilier
ou bancaire.
b) Le 20 janvier 2014, aux environs de 12h30, sur l’Esplanade sise au-dessus [...], à Lausanne,
G.________ a pris part à un attroupement composé d’une quarantaine de jeunes (déférés
séparément) provenant de Lausanne et de Pully ; celui-ci s’était constitué
autour de M.________ (dit « [...]») et de H.________ (déférés séparément)
afin d’assister et/ou de participer à un règlement de compte. M.________ et H.________
s’étaient préalablement donné rendez-vous à cet endroit et avaient chacun fait
appel à des amis ou connaissances pour les accompagner, afin de se battre dans le camp adverse.
L’information s’étant rapidement répandue, notamment au sein des établissements
scolaires fréquentés par les deux protagonistes, ainsi que par le biais de la messagerie WhatsApp,
plusieurs jeunes se sont joints à l’attroupement. Il ressort des investigations entreprises
que l’ensemble des individus sont demeurés sur place de leur plein gré; ils avaient conscience
qu’une bagarre allait ou pouvait survenir, notamment en raison de l’état d’esprit
de certains qui tenaient des propos hostiles et affirmaient être prêts à se battre et/ou
à intervenir en cas de besoin.
Dans le camp des Puillérans, les informations relatives à l’organisation de l’affrontement
et les préparatifs ont eu lieu via le groupe « El Cliquas » formé sur la
messagerie WhatsApp dont G.________ était membre. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure
pénale ouverte contre Z.________ (déféré séparément), des extraits d’échanges
de messages électroniques ont été découverts au sujet de l’évènement
du 20 janvier 2014 dans lesquels G.________ s’exprime notamment comme suit : « Mais
les gars moi je suis le premier à vouloir taper (sic)».
G.________ a donc pris le même bus que H.________ et une vingtaine de connaissances. Lorsqu’il
est arrivé à l’arrêt de bus TL [...], une dizaine de lausannois, dont le nombre,
selon les déclarations de l’intéressé, était plus important qu’eux et
qui n’avaient pas l’air gentils, se trouvaient déjà sur l’esplanade précitée.
En sortant du bus, il s’est éloigné du groupe quelques instants, mais l’a aussitôt
rejoint alors même que deux africains, plus âgés que lui et qu’il ne connaissait
pas, venaient de lui indiquer qu’ils étaient là pour la bagarre ou cas où cela dégénérerait
(P. 405, p. 3).
Arrivé au lieu de rendez-vous, H.________ s’est approché de M.________. Ce dernier lui
a immédiatement asséné deux coups de poing au visage. La situation a dégénéré
en échauffourée générale et plusieurs jeunes se sont mêlés à l’altercation
sous les cris et les interjections des autres. L’instruction a permis d’établir que
les jeunes suivants ont porté des coups :
[...] (déféré séparément) a frappé, à au mois trois reprises, tant
avec ses pieds qu’au moyen d’une matraque télescopique fournie par [...] (déféré
séparément), plusieurs Puillérans au niveau des jambes, dont [...] (déféré
séparément).
[...] (déféré séparément) a asséné un coup de pied à un Pulliéran.
[...] (déféré séparément) a fait usage d’un mégaspray en direction
du groupe, sans viser quelqu’un délibérément.
[...] (déféré séparément) a asséné un coup de poing à un jeune
de Pully.
[...] (déféré séparément) a asséné trois coups de poing dans le dos
d’un Pulliéran.
[...] (déféré séparément) a donné quelques coups à des jeunes de Pully ;
l’instruction n’a pas permis d’établir la nature de deux-ci.
[...] (déféré séparément) a donné un « kick » (coup
de pied) dans le bas du dos d’un jeune de Pully.
[...] (déféré séparément) a poussé un Pulliéran.
[...] (déféré séparément) a asséné un coup de pied au niveau de la
cuisse d’un jeune de Pully.
Suite à ces faits, la plupart des jeunes de Pully ont pris la fuite en courant dans diverses directions,
poursuivis par une partie des Lausannois.
Durant l’altercation, un Pulliéran, [...] a reçu un coup de nature indéterminée
sur la tête. Selon le constat de coups et blessures établi le 30 janvier 2014, suite
à la consultation du 20 janvier 2014, par le Dr [...] et la Dresse [...] du Service des urgences
de chirurgie pédiatrique de l’Hôpital de l’enfance de Lausanne, [...], a souffert
d’une plaie au niveau occipital avec saignement ayant nécessité deux points de sutures.
A ce jour, il ne présente pas de séquelles.
En droit
:
1.
En vertu de l'art. 1 PPMin
(Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs, RS
312.1), cette loi régit notamment la poursuite et le jugement des infractions prévues par le
droit fédéral commises par des mineurs au sens de l'art. 3 al. 1 DPMin (Loi fédérale
du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs, RS 311.1), à savoir des personnes
âgées de 10 à 18 ans.
L'art. 40 al. 1 let. a PPMin prévoit que la juridiction d'appel des mineurs statue sur les appels
formés contre des jugements rendus en première instance par le tribunal des mineurs. L'art.
19 LVPPMin (Loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure applicable
aux mineurs, RSV 312.05), énonce que la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal est la juridiction
d'appel des mineurs (al. 1). La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal statue sur les appels formés
contre les jugements pénaux rendus par le Tribunal des mineurs (al. 2).
Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication
du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit (Kistler Vianin, in: Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 399 CPP). La déclaration
d'appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la
notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l'occurrence, interjeté
dans les formes et délais légaux contre un jugement du Tribunal des mineurs, l'appel est recevable.
Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation
incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
La constatation des faits
est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants
pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle
est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé
sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
Selon l'art. 3 PPMin, sauf dispositions particulières de cette loi, le Code de procédure pénale
est applicable.
3.
L’appelant conteste tout d’abord l’état
de fait retenu par le Tribunal des mineurs. Il soutient en particulier qu’il se serait rendu sur
les lieux par simple curiosité, qu’il n’aurait pas pris part à un attroupement,
qu’il n’aurait pas participé à l’altercation, et qu’il serait parti
dès les premiers coups échangés.
3.1
Ces contestations ne visent en réalité qu’à préparer l’argumentation
en droit. En effet, que ce soit par curiosité ou non, l’appelant a bel et bien pris part à
l’attroupement dans le groupe des Pulliérans et il n’ignorait pas qu’une bagarre
pouvait éclater, à tout le moins entre les deux intéressés puisqu’il a déclaré
au Tribunal des mineurs qu’il s’était rendu sur place dans le but de « voir
ce qui allait se passer entre M.________et H.________». Il a ajouté « j’ai
suivi l’effet du groupe », « il se passait quelque chose, cela était excitant.
Je me doutais qu’il pouvait se passer autre chose qu’une simple discussion entre deux personnes.
Je savais qu’il y aurait d’autres personnes que les protagonistes. J’étais conscient
que la discussion pouvait dégénérer en bousculade » avant de continuer « Pour
ma part, je savais très bien qu’il n’y aurait pas que des mots entre les deux personnes
concernées. Je pensais qu’il pouvait y avoir une claque ou un coup de poing ou une bousculade
[…] ». L’appelant a encore indiqué « j’ai vu toutes ces personnes
à l’arrêt de bus, je les ai donc suivies par curiosité car je savais qu’ils
se rendaient à la bagarre » (P. 405, p. 2
in
fine
). Il est par conséquent manifeste que
l’appelant savait qu’il pouvait y avoir du grabuge. G.________ a d’ailleurs admis dans
sa première audition qu’il n’aurait pas dû monter à [...]et que c’est
« l’effet de masse » qui avait joué (ibidem, p. 5).
Certes, l’appelant n’a pas pris part à l’altercation, n’a ni donné
ni reçu de coups et s’est rapidement éloigné. Mais si on replace les choses dans
leur contexte, il apparaît que c’est le cas de la quasi-totalité des participants de
Pully. Il résulte en effet des images prises par une caméra de surveillance que le groupe des
Pulliérans a passé une première fois devant la caméra à 12h24, puis une seconde
fois, en courant, à 12h26 déjà, poursuivi par le groupe des Lausannois (P. 501, p. 56).
Il ressort par ailleurs d’un film récupéré sur un téléphone portable qu’il
ne s’est écoulé qu’une quinzaine de secondes entre la bagarre à mains nues
des deux protagonistes principaux et la fuite du groupe des Pulliérans. En repartant rapidement,
l’appelant n’a donc fait que suivre le mouvement général.
G.________ a toutefois raison sur un point. Contrairement au jugement entrepris, on ne peut pas lui imputer
la conscience de la présence d’armes au sein du groupe. L’état de fait a été
modifié en conséquence.
4.
L’appelant conteste s’être rendu
coupable d’émeute.
4.1
Aux termes de l’art. 260 CP, celui qui aura pris part à un attroupement formé en public
et au cours duquel des violences ont été commises collectivement contre des personnes ou des
propriétés sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (al. 1).
4.2
L’attroupement est la réunion d’un
nombre plus ou moins élevé de personnes suivant les circonstances, qui apparaît extérieurement
comme une force unie et qui est animé d’un état d’esprit menaçant pour la
paix publique ; peu importe que la foule se soit rassemblée spontanément ou sur convocation
et qu’elle l’ait fait d’emblée dans un but punissable ; il n’est pas
exigé que le rassemblement ait dès le départ pour but de perturber la paix publique. Il
n’est pas rare qu’une réunion pacifique dégénère (Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., 2010, n. 2 ad art. 260 CP et les références citées). Le comportement punissable
consiste à se joindre à l’attroupement qui menace la paix publique. Pour être punissable,
il suffit que l’accusé apparaisse comme partie intégrante de l’attroupement, et
non pas comme un spectateur passif qui s’en distancie ; il n’est en revanche pas exigé
que le participant accomplisse lui-même des actes de violence (Corboz, op. cit., n. 5 ad art. 260
CP). Celui qui consciemment et volontairement rallie toute une foule ou y demeure alors qu’elle
annonce par des signes concrets qu’elle va porter atteinte à la paix publique, participe à
une émeute car il doit compter que des violences pourraient se produire ; il en va de même
pour celui qui rejoint une foule à plusieurs reprises après s’en être momentanément
écarté (Ibidem).
La participation à l’attroupement n’est punissable que si, objectivement, un ou plusieurs
de ses membres ont commis un ou plusieurs actes de violence contre les personnes ou les biens. Ces violences
doivent être symptomatiques de l’état d’esprit qui anime la foule. Les actes de
violences doivent avoir lieu durant la participation de l’accusé à l’attroupement
(Corboz, op. cit., n. 7 ad art. 260 CP). Il faut que l’acte de violence ait été prévisible
pour le participant (Corboz, op. cit., n. 8 ad art. 260 CP).
Subjectivement, l’auteur doit avoir conscience de l’existence d’un attroupement tel
que défini ci-dessus et doit pouvoir prévoir la violence exercée sans l’avoir nécessairement
approuvée (Ibidem).
4.3
En l’espèce, l’appelant a, contrairement
à ce qu’il soutient, pris part à l’attroupement dans le groupe des Pulliérans.
Il savait qu’une bagarre avait toutes les chances d’éclater, à tout le moins entre
M.________ et H.________. Le bref échange qu’il a eu avec deux africains juste avant
de rejoindre les élèves de Pully lui a confirmé que d’autres personnes seraient
présentes et étaient prêtes à en découdre, rendant ainsi prévisible que
des actes de violences pourraient avoir lieu. G.________ n’a cependant pas fait demi-tour mais
a préféré se rendre au lieu de rendez-vous. Partant, il ne saurait être assimilé
au cas du spectateur passif qui se serait trouvé là par hasard et qui aurait observé la
scène. La simple présence au sein d’un attroupement est punissable en tant que telle,
parce qu’elle exerce au moins une influence négative sur l’état psychologique de
la foule qui peut la rendre dangereuse (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd. 2007, n. 1.1 in fine ad art. 260 CP et l’arrêt cité), ce qui est le cas en l’espèce.
Plusieurs actes de violence contre des personnes ont été commis. Ces violences ont commencé
par les coups échangés entre M.________ et H.________, en suite desquels l’appelant a
quitté les lieux. Elles ont continué lors de la bagarre générale qui a suivi, occasionnant
même à l’un des participants, [...], une plaie au niveau occipital avec saignement ayant
nécessité deux points de sutures.
Partant, les conditions d’application de l’art. 260 al. 1 CP sont toutes remplies.
5.
L’appelant plaide subsidiairement l’exemption de peine au sens de l’art. 260 al.
2 CP.
5.1
Celui qui aura pris part à un attroupement
formé en public et au cours duquel des violences ont été commises collectivement contre
des personnes ou des propriétés n’encourra aucune peine s’il s’est retiré
sur sommation de l’autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre
(art. 260 al. 2 CP).
L’art. 260 al. 2 CP est un cas spécial de repentir actif, qui exclut toute peine. Cela suppose
que l’auteur se retire volontairement après une sommation de l’autorité. Cette
condition n’est pas remplie, si l’auteur attend que la police charge, de même que lorsqu’il
s’enfuit parce qu’il est poursuivi par des policiers (Dupuis et al., Petit commentaire du
Code pénal, Bâle 2012, n. 14 ad art. 260 CP et les références citées).
Pour que la forme privilégiée s’applique, il faut que l’auteur ait participé
à un attroupement au cours duquel des violences sont commises. S’il est parti avant que les
violences ne commencent, l’infraction n’est tout simplement pas réalisée (Dupuis
et al. op. cit., n. 15 ad art. 260 CP et les références citées).
5.2
En l’espèce, l’appelant faisait
partie de l’attroupement. Il n’a commis ni violence ni provoqué à en commettre.
Il n’y a pas eu d’injonction de la police. La Cour constate toutefois que G.________ s’est
enfui quelques dizaines de secondes après la constitution de l’attroupement, dès que
les violences exercées par les Lausannois ont commencé. Il s’est enfui en même temps
que presque tous les autres Pulliérans parce qu’il était poursuivi par les Lausannois.
Il s’est enfui parce qu’il a eu peur et non parce qu’il aurait soudainement renoncé
à assister à la rencontre prévue. Il ne s’agit donc pas ici d’un repentir
actif et l’art. 260 al. 2 CP ne peut s’appliquer dans ce cas.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient
l’appelant, une condamnation pour émeute ne contredit aucunement l’ordonnance de classement
rendue en sa faveur le 3 juin 2014 suite à la plainte pour lésions corporelles simples déposée
par [...] et ses parents le 10 février 2014. En effet, au terme de l’instruction, la Présidente
du Tribunal des mineurs a simplement constaté que G.________ n’était pas l’auteur
des coups portés au plaignant. On ne voit dès lors pas en quoi ces considérations iraient
à l’encontre d’une condamnation pour émeute, laquelle ne nécessitant pas un
comportement violent actif, les violences collectives étant une condition objective de culpabilité
et non un élément constitutif.
6.
La peine de dix demi-journées de prestations
personnelles avec sursis n’est pas contestée en tant que telle, puisque l’appelant conclut
à son acquittement, subsidiairement à être exempté de toute peine en application
de l’art. 260 al. 2 CP. Elle est au surplus adéquate au regard de la culpabilité modérée
du prévenu, qui était un participant très secondaire, et du recadrage parental qui a été
opéré, soit la privation de téléphone portable, d’Internet ainsi que des autorisations
de sortie dépendant de ses résultats scolaires.
L’appelant demande toutefois que la peine à prononcer tienne compte de l’affaire séparée
dans laquelle il a été condamné à quatre demi-journées de prestation personnelle
avec sursis pour contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS
812.121). Il apparaît toutefois que G.________ a également fait opposition à cette ordonnance
pénale, de sorte que cette affaire est toujours en cours. Une audience sera fixée dès
que la cour de céans aura restitué le dossier au Tribunal des mineurs. La peine prononcée
ce jour n’est donc pas une peine complémentaire à une sanction prononcée par une
ordonnance pénale que l’opposition a eu pour effet de mettre à néant. La question
du caractère complémentaire de la peine ne se posera qu’au moment où le Tribunal
des mineurs statuera dans la seconde affaire.
7.
En
définitive, l’appel de G.________ est rejeté et le jugement rendu le 29 septembre
2014 par le Tribunal des mineurs est confirmé.
Vu
l'issue de la cause, les frais d'appel, par 805 fr., doivent être mis à la charge de G.________
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 260 al. 1 CP; 2, 11, 23, 35 DPmin et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 29 septembre 2014 par le Tribunal des mineurs est confirmé selon le dispositif
suivant :
"
I.
constate que G.________, fils de [...] et de [...], né le [...] à Lausanne/VD, originaire de
Lausanne/VD, célibataire, écolier, domicilié chez ses parents, [...], [...], s’est
rendu coupable d’émeute;
II.
lui inflige 10 (dix) demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de
travail, avec sursis pendant 1 (un) an;
III.
met à sa charge les frais de procédure arrêtés à 100 fr. (cent francs).
III.
Les frais d'appel, par 805 fr. (huit cent cinq
francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
16 janvier 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Xavier Mo Costabella, avocat (pour G.________
et ses parents),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :