vd_findinfo · HC / 2022 / 199 · 2022-06-10 · fr

MAJORITÉ{ÂGE}, ACTION EN MODIFICATION, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 277 al. 2 CC, 286 al. 2 CC, 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 199

TRIBUNAL
CANTONAL
JI20.044423-220082
308
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
277 al. 2, 286 al. 2 CC ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 8 décembre 2021 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.X.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 décembre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a rejeté la demande déposée
le 10 novembre 2020 par T.________ (I), a fixé l’indemnité finale du conseil d’office
de A.X.________ à 5'273 fr., TVA, débours et vacation compris, et l’a relevé de
sa mission (II), a mis les frais et émoluments du tribunal, par 1'550 fr., à la charge de T.________,
partiellement compensés par l’avance versée (III), a dit que T.________ était le
débiteur de A.X.________ de la somme de 8'500 fr. à titre de dépens (IV) et a dit que
A.X.________ était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
de son conseil, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (V), toutes autres ou plus
amples conclusions étant rejetées (VI).
En droit, la présidente, appelée à statuer sur la demande du père de diminuer la
contribution d’entretien en faveur de son fils devenu majeur, initialement prévue par convention,
a estimé qu’on ne pouvait limiter au minimum vital du droit des poursuites l’entretien
de l’enfant dès lors que la situation du parent débiteur était favorable. Elle a
arrêté les charges du défendeur, constaté que le demandeur devait contribuer à
raison de deux tiers à ce montant et que la pension fixée par convention devait donc être
maintenue. Elle a ensuite vérifié si le demandeur avait les moyens financiers d’assumer
cette pension compte tenu de la naissance postérieurement à la convention de deux autres enfants.
Après avoir établi sa situation financière, celle de sa concubine et celle de ses deux
autres enfants à charge, la présidente a estimé que son disponible lui permettait de continuer
à verser au défendeur la contribution initialement convenue. Elle a donc rejeté sa demande
de modification de la contribution d’entretien.
B.
Par acte du 24 janvier 2022, T.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens
de première et deuxième instances, principalement à sa réforme en ce sens que sa
demande soit admise et qu’il doive verser à compter du 19 mai 2020 un montant mensuel de 500
fr. à son fils A.X.________ (ci-après : l’intimé), éventuelles allocations
de formation non comprises et dues en sus et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de
la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 8 avril 2022, accompagnée d’une pièce, l’intimé a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. L’intimé a demandé l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 13 avril 2022, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a
accordé
à l’intimé le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 9 mars 2022,
sous la forme de l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me Alain Vuithier, le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire étant par ailleurs astreint à payer une franchise mensuelle de 50 francs.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’intimé
A.X.________, né le [...] 2001 hors mariage,
est le fils de l’appelant T.________, né le [...] 1976, et de B.X.________.
Le 30 juin 2004, l’intimé, représenté par son curateur, a déposé auprès
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne une demande à l’encontre de l’appelant
tendant à la fixation d’une contribution d’entretien due en sa faveur et du droit de
visite. L’intimé alléguait que sa mère était alors sans emploi et que son père
avait réalisé en 2003 un revenu annuel net de 92'062 fr. (7'671 fr. 80 par mois).
Par convention signée à l’audience de jugement du 22 septembre 2004 et ratifiée
séance tenante par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, l’appelant
s’est engagé à contribuer à l’entretien de l’intimé par le versement
d’une pension mensuelle de 1'000 fr. jusqu’à l’âge de 6 ans révolus,
de 1'100 fr. dès lors et jusqu’à 12 ans révolus, de 1'200 fr. jusqu’à
16 ans révolus, puis de 1'300 fr. jusqu’à sa majorité ou l’achèvement
de sa formation professionnelle pour autant que celle-ci entre dans les prévisions de l’art.
277 al. 2 CC, allocations familiales en sus et dites contributions devant être indexées.
Compte tenu de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation, l’appelant
acquittait en dernier lieu un montant mensuel de 1'350 francs.
2.
L’appelant est également le père
de M.________, né le [...] 2007 de sa relation avec [...] avec laquelle il a vécu de 2005 à
2010, et de C.________, née le [...] 2018 de sa relation avec Z.________, avec laquelle il vit en
concubinage depuis 2013.
3.
Le 10 novembre 2020, au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée
le 17 août 2020, l’appelant a déposé auprès de la présidente une action
tendant à la modification de la contribution d’entretien fixée en faveur de l’intimé.
Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la contribution soit fixée à
500 fr. par mois à partir du 31 décembre 2019, correspondant à la majorité de l’intimé,
et pour autant que ce dernier poursuive une formation au sens de l’art. 277 CC, et à ce que
cette contribution soit supprimée ou réduite si l’intimé perçoit durant sa
formation un revenu qui lui permette de subvenir seul à ses besoins.
Par réponse du 8 février 2021, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la demande.
L’appelant s’est déterminé par écriture du 12 mars 2021.
L’audience de jugement s’est tenue le 14 juillet 2021. La mère de l’intimé
y a été entendue comme témoin.
4.
Situation de l’intimé
4.1
Il ressort d’un courrier du 4 juillet 2013 du psychologue [...], du Département de psychiatrie
du CHUV, que l’intimé a fait l’objet d’un bilan psychoaffectif et psychométrique
dont les résultats ont traduit un fonctionnement cognitif très supérieur à la moyenne
des enfants de son âge.
Selon un rapport rédigé en juillet 2014, l’intimé a été testé une
première fois alors qu’il était âgé de 8 ans, des observations de l’école
faisant état d’une grande distractibilité, d’une lenteur et d’une certaine
maladresse motrice. Les résultats avaient conduit à diagnostiquer un haut-potentiel cognitif
et à écarter l’hypothèse d’un trouble attentionnel. Malgré une année
passée à l’école spécialisée de la Garanderie, il ne semblait pas à
même de profiter de cet encadrement pour accroître son sens de l’organisation. Un nouveau
test avait été effectué en mai 2013, puis au printemps 2014, à la demande de la mère
de l’intimé, en raison de difficultés à se concentrer à l’école.
Le psychologue a conclu que l’intimé devait se sentir en confiance dans un environnement stimulant,
très contenant et étayant pour pouvoir mobiliser ses ressources de manière harmonieuse
et que son hypersensibilité au contexte prétéritait probablement sa scolarité. Il
a précisé que l’intimé remplissait les critères d’une perturbation de
l’activité et de l’attention et que, dans ces conditions, tout type de renfort pédagogique
pouvant être organisé pour soutenir sa scolarité serait le bienvenu afin qu’il puisse
développer au mieux son potentiel.
Entendu en qualité de partie, l’appelant a admis que l’intimé était un «
haut
potentiel
». Il a pour le surplus indiqué
n’avoir pas remarqué de troubles neurologiques chez son fils mais avoir été informé
par le rapport du centre qui avait effectué l’examen.
A ce jour, l’intimé est inscrit à l’Ecole de culture générale. Au terme
de son cursus gymnasial, qui devrait être achevé en juillet 2023, il a déclaré hésiter
entre effectuer une passerelle pour obtenir une maturité gymnasiale, ce qui lui permettrait notamment
d’intégrer l’Ecole cantonale d’art de Lausanne (ECAL), ou entreprendre une formation
dans l’informatique.
4.2
L’intimé a expliqué lors de son audition que pendant les vacances scolaires, il faisait
des remplacements en qualité de livreur de pizzas et était payé 18 fr. de l’heure
durant au maximum quatre heures par jour et au maximum trois jours par semaine.
4.3
L’intimé vit avec sa mère, ainsi que son petit frère [...], âgé de 10 ans
lors du dépôt de la réponse, en février 2021, dans un appartement dont le loyer s’élève
à 2'105 fr. par mois.
Sa prime d’assurance-maladie obligatoire s’élève à 318 fr. 95 par mois et
sa prime d’assurance-maladie LCA à 34 fr. 80. L’intimé est également assuré
contre le risque d’accidents professionnels et non professionnels, pour une prime de 26 fr.
50 par mois.
L’intimé achète régulièrement, sur prescription médicale, des médicaments
non couverts par les assurances souscrites, qui représentent une charge mensuelle de 20 francs.
En 2020, ses frais médicaux non couverts par la LAMAL se sont montés à 684 fr. 60 et ceux
non couverts par l’assurance complémentaire à 780 fr. 90, pour un total de 122 fr. 05
par mois.
L’intimé se déplace en scooter
et en train. Pour ses études, il utilise le scooter pour se rendre de son domicile jusqu’à
la gare (2,7 km de distance), puis en train jusqu’à Lausanne. L’assurance responsabilité
civile du véhicule est de 220 fr. 65 et la taxe automobile de 108 fr. par an. Il chiffre
à 30 fr. par mois l’usure et le carburant, ce qui porte à 57 fr. 40 par mois les frais
mensualisés de scooter. Il dispose en sus d’un abonnement de transports publics coûtant
864 fr. par année (72 fr. par mois).
Les frais d’écolage de l’intimé
sont de 720 fr. par année et les frais de photocopies de 30 francs. Selon un document de présentation
des gymnases, les frais d’étude totaux sont évalués de 2'500 à 3'000 fr. par
année, soit 250 fr. par mois.
L’intimé mange à l’extérieur durant ses études, soit une charge mensuelle
de 146 fr. 25 ([9 fr. x 5 jours] x 39 semaines : 12).
5.
Situation de B.X.________
L’intéressée a réduit son
temps de travail de 100 à 80% dès le 1
er
novembre
2019. Elle a perçu à ce titre de son employeur [...] un salaire mensuel brut de 8'000 fr. versé
treize fois l’an, soit 6'859 fr. 35 net de janvier à novembre 2020 et un montant de 14'261
fr. 30 en décembre 2020.
Depuis le mois de janvier 2021 et sur demande de son employeur, elle a augmenté son taux à
90 %, ce qui a porté son salaire net à 7'700 fr. par mois environ. Selon ses dires à l’audience,
il s’agissait toutefois d’une modification temporaire, qui devait en principe se terminer
à la fin du mois de septembre 2021.
B.X.________ s’acquitte de ses obligations d’entretien envers son fils en le logeant, nourrissant
le soir et faisant les courses sans lui réclamer de participation financière. De plus, l’intimé
reçoit de sa mère de l’argent de poche et des aides financières ponctuelles en cas
de besoin.
6.
Situation de l’appelant
Après une période de chômage de juin à septembre 2019, l’appelant travaille
à plein temps auprès de la société [...] pour un salaire mensuel brut de 10'250 fr.
versé treize fois l’an. Son salaire net hors allocations familiales est de 8'366 fr. 65, versé
treize fois l’an, soit un montant mensualisé de 9'063 francs.
Depuis le 1
er
janvier 2021, il perçoit un salaire brut de 10'400 fr. par mois.
L’appelant bénéficie d’une voiture de fonction.
L’appelant vit avec sa compagne et leur fille dans une maison propriété de l’entreprise
J.________SA, qui appartient au père de sa compagne. Il n’y pas de contrat de bail écrit.
L’appelant verse un loyer de 1'000 fr. par mois à J.________SA.
Il paie en faveur de M.________ une contribution d’entretien mensuelle de 1'000 fr., selon accord
passé avec la mère de celui-ci. [...] a signé une attestation en ce sens, datée du
6 janvier 2015.
Depuis la naissance de C.________, Z.________ travaille à 50% en tant qu’employée de
commerce auprès de l’Etat de Vaud.
D.
Il ressort de l’horaire du Gymnase de Renens
pour l’année scolaire 2021-2022 que l’intimé a cours lundi de 9h10 à 17h15,
mardi de 8h15 à 17h15, mercredi de 8h15 à 16h20, jeudi de 8h15 à 11h55 et vendredi de
9h10 à 17h15. Il s’agit de sa deuxième année de gymnase.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126). S'agissant de prestations périodiques,
elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
(art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre
les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25
janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
Les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et la réf.
citée ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.2 ; TF 5A_451/2020 du
31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Le litige indépendant relatif à l'entretien de l'enfant majeur est soumis à la maxime
inquisitoire limitée et non à la maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 al.
1 CPC (ATF 118 II 101, JdT 1995 I 100 ; TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.2), ainsi qu'à
la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC). La recevabilité des
nova
est donc soumise à l’art. 317 al. 1 CPC (Fam_Pra.ch 2019 p. 673).
2.3
En l’espèce, l’intimé a
produit son horaire de cours pour l’année 2021-2022, daté du 16 août 2021. L’audience
de jugement ayant eu lieu le 14 juillet 2021, la pièce est nouvelle et, partant, recevable. Il en
a été tenu compte dans la mesure de son utilité.
3.
L’appelant invoque différents griefs
et admet, après avoir effectué ses propres calculs fondés sur les griefs soulevés,
qu’il aurait un disponible de 1'726 fr. 62 qui lui permettrait de couvrir la pension
précédemment mise à sa charge pour l’intimé. Cela étant, il fait valoir
que la contribution d’entretien de 1'350 fr. qu’il doit acquitter ne correspond pas aux besoins
d’un jeune adulte, ni à la proportion qui revient à chaque parent, ni à la faute
qui doit être imputée à l’intimé.
L’intimé réfute les griefs de l’appelant. Il conteste en outre que les circonstances
nouvelles survenues depuis la signature de la convention fixant la contribution d’entretien en
sa faveur permettent la modification de la contribution d’entretien.
Il convient donc dans un premier temps de déterminer si les conditions d’une modification
de la contribution d’entretien sont réalisées (cf.
infra
consid. 4), puis de vérifier si une faute peut être reprochée à l’intimé,
conduisant à une suppression ou réduction de la contribution qui lui serait due (cf.
infra
consid. 5). Les revenus et charges de l’intimé seront ensuite examinés (cf.
infra
consid. 6 et 7) avant de déterminer quelle proportion des coûts de l’intimé revient
à chaque parent (cf.
infra
consid. 8) et à partir de quand une éventuelle modification de la contribution d’entretien
doit intervenir (cf.
infra
consid. 9).
4.
4.1
L’intimé admet que des faits nouveaux
se sont produits depuis la convention signée en 2004. Il fait toutefois valoir que la charge d’entretien
qui a été mise à la charge de l’appelant n’est pas devenue excessivement lourde,
puisque celui-ci admet lui-même qu’il a toujours le disponible nécessaire pour l’assumer.
L’intimé conteste dès lors que les circonstances nouvelles permettent la modification
de la contribution d’entretien.
4.2
En matière de contribution due pour l’entretien
d’un enfant, l’art. 286 al. 2 CC prévoit que si la situation change notablement,
le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de la mère
ou de l’enfant. Cette modification ou suppression suppose que des faits nouveaux importants et
durables surviennent, qui commandent une réglementation différente. La procédure de modification
n’a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l’adapter aux circonstances nouvelles
(ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 et les réf. citées ; 5A_611/2019 du 29 avril
2020 consid. 4.1 ; TF 5A_400/2018 du 28 août 2018 consid. 3). Le fait revêt
un caractère nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en considération pour
fixer initialement la contribution d’entretien. Ce qui est déterminant, ce n’est pas
la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution
d’entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 141
III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1). Le moment déterminant
pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de
la demande de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et la réf. citée ; TF 5A_611/2019
précité consid. 4.1 ; TF 5A_400/2018 précité consid. 3 ).
La survenance d’un fait nouveau – important et durable – n’entraîne pas
automatiquement une modification de la contribution d’entretien due à l’enfant. Ce n’est
que si la charge d’entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu
des circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge
devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu’une
modification de la contribution peut entrer en considération. Le juge ne peut donc pas se limiter
à constater une modification dans la situation d’un des parents pour admettre la demande ;
il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l’enfant et de
chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d’entretien
dans le cas concret. Lorsque le juge admet que les conditions susmentionnées sont remplies, il doit
en principe fixer à nouveau la contribution d’entretien après avoir actualisé tous
les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent, en faisant
usage de son pouvoir d’appréciation. Pour que le juge puisse procéder à cette actualisation,
il n’est pas nécessaire que la modification survenue dans ces autres éléments constitue
également un fait nouveau. Une modification du jugement de divorce ne se justifie en outre que lorsque
la différence entre le montant de la contribution d’entretien nouvellement calculée et
celle initialement fixée est d’une ampleur suffisante (TF 5A_230/2019 du 31 janvier 2020
consid. 6.1 et les réf. citées).
4.3
En l’espèce, les parties ont signé
une convention à l’audience de jugement du 22 septembre 2004. La contribution d’entretien
en faveur de l’intimé a alors été fixée à 1'300 fr. dès ses 16 ans
et jusqu’à sa majorité ou l’achèvement de sa formation professionnelle. La
convention ne fixe pas la situation des parties à cette époque. Il ressort toutefois de la
demande déposée par l’intimé le 30 juin 2004 que sa mère était alors sans
emploi et que l’appelant avait réalisé en 2003 un revenu annuel de 92'062 fr. net. A
son allégué 112, l’intimé a invoqué que l’appelant réalisait un
revenu annuel moyen de l’ordre de 90'000 fr., ce que l’appelant a admis lors de l’audience
d’appel en déclarant que c’était «
sûrement
vrai
».
Depuis lors, la situation des parties s’est modifiée, de manière importante et durable.
D’une part, les parents de l’intimé ont tous deux eu d’autres enfants. D’autre
part, la mère de l’intimé réalise désormais un revenu conséquent alors
qu’elle n’avait pas d’emploi à l’époque. A l’évidence, ces
éléments justifient le réexamen d’une situation arrêtée il y a près
de 18 ans, d’autant que si la charge d’entretien de l’intimé reste apparemment
admissible au vu de la situation financière de l’appelant – puisqu’il admet qu’il
peut la payer –, il apparaît qu’elle n’est plus équilibrée compte tenu
des revenus réalisés par la mère de l’intimé, comme on le verra ci-après
(cf.
infra
consid. 8).
5.
5.1
L’appelant reproche au premier juge de ne
pas avoir examiné les raisons et conséquences de l’absence de contacts entre l’intimé
et son père, dûment constatée. Il fait valoir qu’il a tout mis en œuvre pour
maintenir le lien avec son fils, qu’il continue à prendre de ses nouvelles, à l’inviter
et à le voir et qu’on ne peut lui faire grief d’avoir engagé une procédure
visant à faire correspondre la contribution d’entretien à sa capacité contributive
et aux réels besoins de son fils. Il soutient qu’il y a faute de l’enfant et que sa
participation financière aux coûts de l’intimé devrait être purement et simplement
supprimée. Il offre néanmoins un montant de 500 fr. par mois.
L’intimé pour sa part invoque que le jugement ne met pas en évidence une rupture des
liens personnels entre l’appelant et l’intimé puisque cet état de fait n’a
pas été prouvé, ni qu’il lui serait imputable à faute. Il conteste au demeurant
que l’appelant aurait tout mis en œuvre pour maintenir le lien, relevant que dès sa majorité,
son père aurait commencé à exercer des pressions sur lui afin de revoir à la baisse
la contribution d’entretien qu’il lui versait. L’intimé relève en outre que
la procédure introduite par son père provoque de vives émotions et des tensions qui ne
peuvent lui être reprochées relativement à son âge. Enfin, il conteste qu’il
n’y ait plus de contacts, invoquant des visites et messages depuis sa majorité.
5.2
Si, à sa majorité, l’enfant n’a
pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les
circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à
ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais
normaux (art. 277 al. 2 CC).
Le devoir d’entretien des père et mère de l’enfant majeur est destiné à
permettre à ce dernier d’acquérir une formation professionnelle, à savoir les connaissances
qui lui permettront de gagner sa vie dans un domaine correspondant à ses goûts et à ses
aptitudes. La formation tend donc à l’acquisition de ce qui est nécessaire pour que l’enfant
puisse se rendre autonome par la pleine exploitation de ses capacités, soit pour faire face par
ses propres ressources aux besoins matériels de la vie (ATF 117 II 372 consid. 5b ; TF 5A_246/2019
du 9 juin 2020 consid. 3.1).
L'obligation d'entretien des père et mère à l'égard de leur enfant majeur dépend
expressément de l'ensemble des circonstances et, notamment, des relations personnelles entre les
parties. Si l'inexistence de celles-ci attribuée au seul comportement du demandeur d'aliments peut
justifier un refus de toute contribution d'entretien, la jurisprudence exige toutefois que l'attitude
de l'enfant lui soit imputable à faute, celle-ci devant être appréciée subjectivement ;
l'enfant doit avoir violé gravement les devoirs qui lui incombent en vertu de l'art. 272 CC, et
dans les cas où les relations personnelles sont rompues, avoir provoqué la rupture par son
refus injustifié de les entretenir, son attitude gravement querelleuse ou son hostilité profonde
(TF 5A_129/2021 du 31 mai 2021 consid. 3.1 et les réf. citées). La jurisprudence admet qu’une
réserve particulière s'impose lorsqu'il s'agit du manquement filial d'un enfant de parents
divorcés envers ceux-ci ou l'un d'eux. Dans ce cas, il faut tenir compte des vives émotions
que le divorce des parents peut faire naître chez l'enfant et des tensions qui en résultent
normalement, sans qu'on puisse lui en faire le reproche (TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 2.1 ;
TF 5A_717/2019 du 20 avril 2020 consid. 5.1.1.1).
En la matière, le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5A_129/2021 précité
consid. 3.1 et les réf. citées).
5.3
En l’espèce, il convient à titre
préalable de constater que, dans sa demande du 10 novembre 2020, l’appelant n’a pas
allégué de rupture de contact avec son fils, invoquant uniquement qu’il n’avait
pas été possible de trouver un accord amiable avec l’intimé sur la question des
contributions d’entretien et qu’il n’entretenait plus de contact régulier avec
lui (all. n° 17). Selon le procès-verbal de l’audience du 14 juillet 2021, l’appelant
a déclaré que c’était toujours lui qui avait pris contact avec son fils et qu’il
ne le voyait plus régulièrement. Le jugement attaqué mentionne qu’il n’y a
pas lieu de tenir compte de l’abonnement demi-tarif, l’intimé n’allant plus chez
son père, et qu’il n’y a plus de droit de visite de l’appelant pour l’intimé.
On doit constater que le grief de l’appelant soulevé dans la procédure d’appel
se fonde en partie sur un fait nouveau puisqu’il n’a pas allégué en première
instance que les contacts avaient cessé mais uniquement qu’ils n’étaient plus réguliers.
La rupture de contacts n’est toutefois pas établie. Quant à l’irrégularité
des contacts, on doit relever qu’il est fréquent que les grands adolescents et jeunes adultes
entretiennent avec le parent non gardien des relations qui ne se fondent plus sur un droit de visite
usuel, tel qu’il est généralement fixé pour les enfants plus jeunes. En général,
le parent concerné et l’enfant se concertent sur les moments qu’ils passent ensemble
et il est possible qu’ils se voient pour des moments de moins longue durée qui ne correspondent
pas à un droit de visite habituel (tels un repas ou une activité partagée, chez le parent
ou à l’extérieur). Dans le cas présent, pour autant qu’elle soit avérée
– ce qui ne ressort pas du dossier – l’absence d’exercice du droit de visite
et l’irrégularité des relations n’attestent pas d’une rupture de contacts,
ni de l’inexistence totale de relations.
On notera également qu’aucun élément au dossier ne démontre que l’appelant
tente d’entrer en relation avec son fils, ni que ce dernier le refuse de manière injustifiée,
témoigne de l’hostilité à son père ou fait preuve d’une attitude gravement
querelleuse. Les parties sont en litige sur la question de la contribution d’entretien due par
le père en faveur de son fils. Comme dans le cadre d’un divorce opposant les parents de l’enfant
(cf. considérant précédent), on doit tenir compte des vives émotions qu’une
procédure judiciaire intentée par son parent peut faire naître chez l'enfant et des tensions
qui en résultent inévitablement. Une péjoration des relations à ce stade est dès
lors possible sans qu’elle doive être assimilée à une rupture – non établie
en l’espèce – et sans qu'on puisse en faire le reproche à l’enfant au point
de lui refuser toute contribution d’entretien ou d’en réduire la quotité.
Le grief est donc mal fondé.
6.
6.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
considéré qu’on pouvait exiger de l’intimé qu’il travaille seulement
une partie des vacances scolaires, ce qu’il faisait déjà pour un gain de 150 fr. par
mois. L’appelant fait valoir que l’intimé peut travailler un demi-jour par semaine durant
les temps scolaires et durant la moitié des vacances scolaires pour un salaire horaire de 20 francs.
Il requiert dès lors la prise en compte d’un revenu hypothétique de 8'640 fr. par année
([20 fr. x 4 heures x 38 semaines] + [20 fr. x 8 heures x 5 jours x 7 semaines]), soit 720 fr. par
mois, ou à tout le moins de 648 fr. pour un salaire horaire de 18 francs.
L’intimé conteste qu’un revenu hypothétique puisse lui être imputé. Il
relève que son programme 2021-2022 ne lui laisse qu’une après-midi par semaine et le
week-end à consacrer à sa formation. Il note également qu’il a des troubles de l’attention,
ce qui le pousse à travailler encore plus à la maison. Il considère dès lors qu’il
serait déraisonnable de lui demander de travailler plus qu’il ne le fait déjà. Au
reste, si un revenu hypothétique devait lui être imputé, il estime qu’il ne devrait
être pris en considération qu’à hauteur de 30% et que des frais d’acquisition
du revenu devraient être pris en compte.
6.2
L'obligation de subvenir à l'entretien de
l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité (art. 277 al. 2 CC) doit constituer
une solution d'équité entre ce qu'on peut raisonnablement exiger de ses parents, en fonction
de l'ensemble des circonstances, et ce qu'on peut raisonnablement attendre de l'enfant, en ce sens qu'il
pourvoie à ses besoins par le produit de son propre travail ou par d'autres moyens (ATF 111 II 410
consid. 2a ; TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 6.1.1 ; TF 5A_97/2017 du 23 août
2017 consid. 9.1).
L'enfant majeur peut être tenu, indépendamment de la capacité contributive de ses parents,
de subvenir à ses besoins en travaillant – fut-ce partiellement – pendant sa formation.
Il peut se voir imputer un revenu hypothétique (TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 11.1 ;
TF 5A_129/2019 du 10 mai 2019 consid. 9.3 ; TF 5A_685/2008 du 18 décembre 2008 consid.
3.2). Toutefois, l'autonomie financière exigible de l'enfant majeur trouve sa limite dans le temps
qu'il doit consacrer en priorité à sa formation, soit dans la mesure du conciliable avec les
études entreprises (Meier/Stettler,
Droit
suisse de la filiation, 6
e
éd.
2019
, n° 1606 p. 1045). En outre,
encore faut-il qu'un tel revenu puisse être effectivement réalisé compte tenu, en particulier,
de la qualification professionnelle, de l'âge et de l'état de santé de l'intéressé,
ainsi que de la situation sur le marché du travail. La question de savoir si l’on peut raisonnablement
attendre d’un enfant qu’il pourvoie lui-même à son entretien dépend des circonstances
concrètes (TF 5A_679/2019 précité consid. 11.3).
Il n'y a pas nécessairement lieu de prendre en compte l'entier du revenu (hypothétique) de
l'enfant majeur. L'étendue de cette prise en compte dépend des circonstances du cas d'espèce,
en particulier de la comparaison de la capacité contributive des parents et de l'enfant, ainsi que
du montant de leur contribution et des besoins de l'enfant (TF 5A_129/2019 du 10 mai 2019 consid. 9.3,
publié in FamPra.ch 2019 p. 1012). La prise en compte des ressources de l'enfant ne libère
en principe que partiellement les père et mère de leur obligation, les montants touchés
étant en général insuffisants pour couvrir l'entier des besoins de l'enfant. S'agissant
de la prise en compte des revenus de l'enfant, le Tribunal fédéral a imputé le salaire
d'apprenti à raison de 50% la première année, de 60% la deuxième année et de
100% la troisième année (TF 5C.106/2004 du 5 juillet 2004 consid. 3.4), mais une imputation
des deux tiers pour toute la période d'apprentissage ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation
(TF 5A_664/2015 du 25 janvier 2016 consid. 4.2, publié in FamPra.ch 2016 p. 519).
6.3
En l’espèce, l’intimé –
âgé de 21 ans – poursuit actuellement sa deuxième année d’Ecole de culture
générale au Gymnase de Renens. En juillet 2013, un psychologue du CHUV a indiqué qu’il
présentait un fonctionnement cognitif très supérieur à la moyenne des enfants de
son âge. En juillet 2014, le psychologue précité précisait que l’intimé
remplissait les critères d’une perturbation de l’activité et de l’attention
et que tout type de renfort pédagogique pouvant être organisé pour soutenir sa scolarité
serait le bienvenu afin qu’il puisse développer au mieux son potentiel.
Dans sa réponse du 8 février 2021, l’intimé a fait valoir que ses études l’occupaient
cinq jours par semaine et que ses troubles nécessitaient un investissement accru dans ses études
afin de les réussir, de sorte qu’il ne pouvait pas travailler à côté de ses
études (all. n
os
45 à 50). L’appelant l’a contesté, invoquant que les rapports médicaux dataient
de plus de cinq ans, que la question de la capacité de travail en sus des études n’était
pas développée et qu’ils n’avaient dès lors aucune valeur probante en la matière.
Un fonctionnement cognitif très supérieur à la moyenne – constaté dès
l’âge de 8 ans de l’intimé – et l’existence de troubles de l’attention
ne sont pas des diagnostics qui tendent à disparaître avec le temps. Au demeurant, le fait
que l’intimé se trouve uniquement en deuxième année de gymnase alors qu’il
est âgé de 21 ans tend à confirmer qu’il a rencontré certaines difficultés
dans sa scolarité, comme cela ressort du rapport du psychologue du CHUV de juillet 2014, qui date
effectivement de plus de 7 ans. A ce stade, il paraît dès lors douteux qu’on puisse demander
à l’intimé de travailler durant les périodes scolaires, son temps libre devant être
consacré à ses études.
En revanche, il est admissible de lui demander de travailler pendant la moitié de ses vacances scolaires
(qui sont
a minima
de 14 semaines au total par année). Le premier juge a retenu une capacité contributive de 150
fr. par mois (1'800 fr. par année), sans expliquer le détail de son calcul.
L’intimé a expliqué que pendant les vacances scolaires, il faisait des remplacements
en qualité de livreur de pizzas et était payé 18 fr. de l’heure durant au maximum
quatre heures par jour et au maximum trois jours par semaine, soit un montant de 216 fr. par semaine
travaillée. Il n’a pas exposé pour quelle raison il ne pourrait pas travailler plus d’heures
par jour et plus de jours par semaine.
On peut admettre que l’intimé pourrait travailler durant sept semaines à raison de huit
heures par jour au tarif de 18 fr. de l’heure, si ce n’est comme livreur de pizza, dans un
ou plusieurs autres travaux dits «
d’étudiant
».
Il conviendrait toutefois alors de déduire en sus des frais de repas (11 fr. par jour), ses frais
de scooter et de transports publics ayant déjà été mensualisés et inclus dans
son budget (cf.
infra
consid. 7.3). Il en résulterait un revenu annuel de 4’655 fr. ([18 fr. x 8 heures –
11 fr.] x 5 jours x 7 semaines), ce qui correspond à un montant de 388 fr. par mois, soit un montant
inférieur à un salaire d’apprenti de première année. Il est donc juste de ne
pas prendre en compte l’entier de ce revenu mais,
ex
aequo et bono
, un montant de 200 fr. par mois,
notamment au regard de la capacité contributive du père, qui admet lui-même dans son écriture
d’appel et après avoir exposé ses différents griefs que son disponible serait de
1'762 fr. 62 et qu’il serait en mesure de couvrir la pension précédemment mise à
sa charge pour l’intimé. Ce revenu hypothétique sera pris en compte pour l’avenir
et non pour une période antérieure, pour laquelle seul le revenu effectif réalisé
sera retenu.
7.
7.1
L’appelant requiert la prise en compte de
l’augmentation des allocations de formation à 400 fr. par mois dès le 1
er
janvier
2022. Il fait valoir qu’il ne convient pas de tenir compte d’une participation au loyer dans
les charges de l’intimé dès lors que la mère a expliqué payer ces frais. Selon
l’appelant, la base mensuelle qui doit être retenue est de 600 fr. par mois pour un enfant
majeur vivant avec un parent et, enfin, il estime que les frais de repas doivent être limités
à 50 fr. par mois au motif qu’il pourrait manger gratuitement les repas préparés
par les parents. Enfin, l’appelant conteste la prise en compte de frais de loisirs.
L’intimé pour sa part fait valoir que le budget arrêté par le premier juge est conforme
à la réalité et doit être confirmé.
7.2
7.2.1
On doit constater avec l’appelant que les
allocations familiales des jeunes en formation ont passé à 400 fr. au 1
er
janvier 2022 (art. 3 al. 1bis LVLAFam [loi d’application de la loi fédérale sur les allocations
familiales et sur des prestations cantonales en faveur des familles du 23 septembre 2008 ; BLV 836.01]).
7.2.2
S'agissant d'enfants majeurs, le devoir des parents,
y compris celui avec lequel l'enfant vit, se concentre sur le devoir de participer financièrement
à leur entretien. Les deux parents y sont tenus d'égale manière dans la mesure de leur
capacité contributive. Il n'existe pas de responsabilité solidaire des parents. Cela signifie
que si l'enfant agit contre un seul des parents celui-ci ne pourra être tenu que de sa part. S'il
veut obtenir la couverture de tout son entretien, l'enfant doit agir contre les deux parents (TF 5A_643/2015
du 15 mars 2016 consid. 7.1, publié in FamPra.ch 2016 p. 786). Si la demande n'est dirigée
qu'à l'encontre de l'un des parents, il faut veiller à ce que les facultés du débiteur
soient mises à contribution de façon équilibrée par rapport à celles de l'autre
parent (ATF 107 II 406 consid. 2c ; TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 6.1.1 ; TF 5A_186/2012
du 28 juin 2012 consid. 6.2.2). A cet égard, le Tribunal fédéral a posé clairement
le principe d’une répartition des coûts de l’enfant majeur au prorata de la capacité
contributive des parents : la prise en charge personnelle ne joue plus de rôle (ATF 147 III
265 consid. 8.5).
Au vu de ce qui précède, lorsque l’enfant vit auprès d’un parent et ne lui
paie pas sa part de loyer, il se justifie de considérer que, dans les faits, ce parent s’acquitte
pour l’enfant de sa part de loyer par une contribution d’entretien en nature. Dans la mesure
où l’entretien d’un enfant majeur doit être assumé équitablement par
ses deux parents, il y a lieu de comptabiliser la charge de loyer pour que celle-ci soit ensuite répartie
entre ses parents (CACI 6 septembre 2021/430).
Il est donc correct de retenir en l’espèce dans les charges de l’intimé une participation
au loyer maternel à hauteur de 15% (cf. CACI 6 septembre 2021/430 précité), soit un montant
de 315 fr. 75 (2'105 fr. x 15%). En revanche, il convient de noter que ce montant est inférieur
au montant de 700 fr. qui a été retenu par le premier juge sans autre explication.
7.2.3
Lorsque l’un des parents héberge l’enfant majeur, le ménage commun qu’ils
forment n’est pas assimilable à un concubinage. Un montant de 1'200 fr. ne saurait être
pris en compte dès lors que ce montant comprend des dépenses qui sont exclusivement supportées
par le parent qui l’héberge, tels que les frais d’électricité ou liés
à l’achat de produits d’entretien, les assurances ECA et RC ménage, etc. D’un
autre côté, s’agissant d’un adulte, les besoins d’un enfant majeur aux études,
même logé gratuitement chez l’un de ses parents, ne sont pas les mêmes que ceux
d’un enfant de 10 ans, de sorte qu’un montant de 600 fr. paraît trop faible. C’est
ainsi un montant correspondant peu ou prou aux deux tiers du montant de base d’un débiteur
seul, de l’ordre de 850 fr., qui peut être considéré comme adéquat (TF 5A_340/2021
du 16 novembre 2021 consid. 7.3 ; TF 5A_481/2016 du 2 septembre 2016 consid. 2.2.1 ; CACI
8 juin 2021/271 ; Stoudmann, Entretien de l’enfant et de l’[ex-]époux – Aspects
pratiques, in Famille et argent, 11
e
Symposium en droit de la famille 2021, Fountoulakis/Jungo [édit.], Fribourg 2022, p. 78 s).
Le montant retenu par le premier juge ne prête donc pas le flanc à la critique.
7.2.4
Selon l’appelant, il ne se justifierait
pas de retenir une charge de repas supérieure à 50 fr. par mois «
si
les parents préparent gratuitement les repas que l’enfant consomme chez eux ou qu’il
l’emporte sur son lieu d’études
».
Si l’enfant ne le fait pas, on pourrait lui opposer qu’il pourrait le faire gratuitement.
L’appelant perd de vue qu’on ne retient plus de contribution de prise en charge pour l’enfant
majeur et que le parent chez qui vit l’enfant majeur n’est pas tenu de préparer ses
repas. Cela étant, l’appelant fait une mauvaise lecture de l’arrêt qu’il
cite et sur lequel il se fonde pour soutenir que l’enfant pourrait bénéficier gratuitement
de la nourriture pour ses repas de midi. Le Tribunal fédéral a expliqué qu’une base
mensuelle de 850 fr. – en lieu et place du montant de 1'200 fr. – était suffisante pour
l’enfant majeur lorsque celui-ci bénéficiait régulièrement de divers avantages
en nature, tels par exemple la nourriture à domicile ou donnée à l’université
(TF 5A_481/2016 précité consid. 2.2).
A
contrario
, si l’enfant ne bénéficie
pas de nourriture gratuite, sa base mensuelle devrait être augmentée. En l’espèce,
l’intimé bénéfice de repas le soir et durant les vacances. Compte tenu de la prise
en compte d’une base mensuelle de 850 fr., il se justifie dès lors de prendre en compte ses
frais de repas allégués à l’extérieur du domicile maternel, d’autant
qu’un montant de 9 fr. par repas est modeste. Le montant de 146 fr. 25, soit 5 repas
par semaine au prix de 9 fr. pendant 39 semaines d’étude, peut donc être confirmé.
7.2.5
Les frais culturels, de voyage ou de loisirs de
l’enfant mineur ne sont pas pris en compte dans ses coûts directs, même calculés
selon le droit de la famille, mais doivent être financés par la répartition d’un
éventuel excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2 ; TF 5A_816/2019 du 25 juin 2021,
consid. 4.1.3 non publié aux ATF 147 III 457). L’enfant majeur ne participe toutefois pas
à l’excédent (ATF 147 III 265, précité, consid. 7.2 et 7.3). Ses frais culturels
et de loisirs sont importants, mais ils doivent être financés par la part de revenu qui lui
est laissée. C’est une des raisons pour lesquelles il ne se justifie pas de prendre en compte
l’entier des revenus de l’enfant majeur en formation dans le calcul de son entretien (cf.
supra
consid. 6.3). Cela signifie en outre que l’enfant doit ajuster ses dépenses à ses
revenus (pension et salaire) et non l’inverse. C’est donc à juste titre que l’appelant
fait valoir que les loisirs ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des charges de l’enfant.
7.3
L’appelant ne conteste pas les autres charges de l’intimé retenues par le premier juge,
qu’il rappelle lui-même dans son écriture d’appel, de sorte que ces montants peuvent
être repris sans autre compte tenu des maximes applicables (cf.
supra
consid. 2.2).
Les charges de l’intimé sont ainsi les suivantes :
- base mensuelle              850.00
- loyer              315.75
- prime LAMal              318.95
- primes LCA              60.85
- frais médicaux              142.05
- frais d’écolage
250.00
- frais de transport              129.40
- frais de repas
146.25
TOTAL              2'213.25
Jusqu’au 31 décembre 2021, après
déduction des allocations familiales par 360 fr. et les revenus de l’intimé à hauteur
de 150 fr., les coûts d’entretien de l’intimé étaient de 1'703 fr. 25.
Depuis le 1
er
janvier 2022, ces coûts sont de 1'663 fr. 25 compte tenu d’allocations familiales de 400 fr.
par mois.
Enfin, dès l’arrêt définitif et exécutoire, ils seront de 1'613 fr. 25 compte
tenu de revenus mensuels de 200 fr. par mois.
8.
8.1
L’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir pris en compte la pleine capacité contributive
de la mère et d’avoir considéré qu’elle devrait participer aux frais de son
fils dans une proportion d’un tiers. Il soutient qu’il convient de tenir compte d’une
capacité contributive de la mère de l’intimé à 100% et, partant, qu’elle
doit participer à la moitié des charges de l’enfant.
L’intimé fait valoir que sa mère remplit son obligation en nature et que l’appelant
perçoit un salaire nettement plus élevé que celle-ci.
8.2
On rappellera, comme exposé ci-dessus (cf.
supra
consid. 6.2.2) que lorsque l’enfant est majeur, la prise en charge personnelle ne joue plus de
rôle et que le devoir des parents se concentre sur la participation financière à son entretien,
y compris pour le parent avec lequel l'enfant vit. Les coûts de l’enfant majeur devront être
supportés au prorata de la capacité contributive des parents à ce moment-là (ATF
147 III 265 consid. 8.5).
L’ordre de priorité entre les différentes catégories d’entretien en jeu résulte
de la loi et de la jurisprudence : il faut couvrir d’abord les coûts directs des enfants
mineurs, puis leur contribution de prise en charge (ATF 144 III 481 consid. 4.3), puis un éventuel
entretien de l’(ex-) époux (art. 267a al. 1 CC) et finalement l’entretien de l’enfant
majeur, le nouvel art. 267a al. 2 CC ne changeant rien au principe selon lequel l’entretien
de l’enfant majeur cède le pas (ATF 146 III 169 consid. 4.2) non seulement au minimum vital
LP, mais également au minimum vital élargi du droit de la famille des autres ayants-droit,
la jurisprudence antérieure devant être précisée en ce sens que c’est le minimum
vital du droit de la famille qui doit être laissé au parent débiteur face à un enfant
majeur. En outre, l’enfant majeur ne participe pas à l’excédent éventuel (ATF
147 III 265, précité, consid. 7.2 et 7.3).
8.3
En l’espèce, on doit d’abord
relever que l’intimé ne peut invoquer l’entretien en nature que lui fournirait sa mère.
La capacité contributive des parents doit donc être comparée. La situation financière
de B.X.________ n’ayant pas été établie, hormis ses revenus, il n’est pas
possible de déterminer quelle est sa part d’excédent. Il convient dès lors de comparer
les revenus des deux parents afin de déterminer quelle part de l’entretien de l’intimé
doit être mise à la charge de l’appelant.
8.3.1
B.X.________ vit avec son fils majeur et son fils
[...], âgé de 10 ans au moment du dépôt de sa réponse en février 2021.
Il ressort des pièces produites qu’elle a réduit son taux d’activité de 100%
à 80% dès le 1
er
novembre 2019. Elle a ainsi manifestement travaillé à plein temps alors que son fils cadet
était âgé de 8 ans environ.
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille en se fondant,
en principe, sur le revenu effectif des parties ; il peut toutefois s'en écarter et imputer
un revenu hypothétique supérieur, tant au débiteur de l'entretien qu'au crédirentier
(ATF 147 III 249 consid. 3.4.4). Le motif pour lequel il a été renoncé à un
revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation
d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter
la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement
– que l’on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_676/2019 du 12 mars 2020 consid.
3.2 ; TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1 ; TF 5A_571/2018 du 14 septembre
2018 consid. 5.1.2 et les réf. citées).
Lorsqu’un parent, déjà gardien d’un enfant, engendre un autre enfant avec un nouveau
partenaire et qu’il se voit attribuer la garde de cet enfant, une contribution pourra être
due par plusieurs débiteurs, soit les pères des différents enfants. La perte de la capacité
de gain du parent gardien doit alors être assumée par l’autre parent de chaque enfant
dans la mesure où son enfant l’occasionne. Ainsi, un revenu hypothétique peut être
imputé au parent gardien en tenant compte de la situation et de l’âge de l’enfant
premier né, nonobstant la naissance postérieure d’un ou plusieurs enfants. Le père
du premier enfant ne doit en effet pas subir de désavantage financier du fait de la naissance ultérieure
d’un enfant dont il n’est pas le père. Lorsque la perte de capacité de gain de
la mère est causée par la venue d’un enfant non commun, ce gain perdu doit être
comblé par la contribution de prise en charge du père de l’enfant puîné (TC
FR du 1
er
mai 2019
in
RFJ 2019 p. 307 consid. 3.1 ; Meier/Stettler, op. cit., n. 1436 pp. 948s).
En l’espèce, on ignore ce qui a justifié la réduction du temps de travail de la
mère de l’intimé puisqu’elle travaillait à plein temps alors que son fils
cadet était âgé de 8 ans. Cela étant, comme exposé ci-dessus, si la perte de
capacité de gain est inhérente à son deuxième enfant, cette perte doit être
comblée par la contribution d’entretien du père de cet enfant. Or on ignore tout de la
situation personnelle de la mère de l’intimé et, en particulier, de l’éventuelle
contribution qui lui est versée par le père de son deuxième enfant. En tout état
de cause, il est correct de tenir compte d’une pleine capacité contributive de l’intéressée.
Le premier juge a retenu un salaire mensuel de 6'850 fr. par mois treizième salaire compris. Il
ressort toutefois des certificats de salaires produits que ce montant ne comprend pas le treizième
salaire qui est versé par l’employeur. En effet, B.X.________ a perçu un salaire net
de 6'859 fr. 35 en octobre et en novembre 2020 et un montant de 14'261 fr. 30 en décembre 2020.
Le salaire mensuel qui doit être retenu est donc de 6'901 fr. ([11 x 6'859 fr. 35] + 14'261 fr.
30 : 13) par mois à 80%. On doit ainsi tenir compte d’un salaire à plein temps de
8'626 fr. par mois ([6'901 fr : 80] x 100).
8.3.2
L’appelant quant à lui a réalisé
en 2020 un salaire de 9'063 fr. par mois.
8.3.3
Il ressort de ce qui précède que les
salaires des parents de l’intimé sont proches. La capacité contributive qui doit être
prise en compte pour déterminer la contribution d’entretien due en faveur de l’enfant
majeur ressort en principe de l’excédent qui reste après avoir déduit des revenus
le minimum vital du droit de la famille du parent, de l’éventuel ex-conjoint et des enfants
mineurs.
En l’espèce, comme cela a déjà été relevé, les charges de la mère
de l’intimé n’ont pas été établies, de sorte qu’on ne peut déterminer
son éventuel excédent et le comparer avec celui du père. Il convient dès lors de
comparer les revenus des parents et leur situation connue. Il ne sera pas nécessaire d’examiner
tous les griefs de l’appelant quant à ses charges, celles de sa compagne et de sa fille, dès
lors qu’il admet lui-même bénéficier d’un disponible de 1'726 fr. 62 qui lui
permettrait de continuer à verser à son fils la contribution précédemment mise à
sa charge.
La mère de l’intimé vit avec ses deux fils, dont le deuxième est mineur. S’agissant
de l’appelant, on peut relever qu’il se trouve dans une position privilégiée du
fait qu’il bénéficie d’un loyer faible de 1'000 fr. par mois et qu’il vit
en concubinage. D’un autre côté, on notera qu’il doit assumer l’entretien
de deux enfants mineurs, l’un pour lequel il verse une contribution d’entretien et la deuxième
qui vit dans son foyer.
Le premier juge avait considéré que l’appelant devait participer à raison de deux
tiers au budget de son fils en se fondant sur les revenus des parents, soit 6'850 fr. pour la mère
et 9'063 fr. pour le père. Comme exposé, on doit toutefois tenir compte d’un revenu à
plein temps pour la mère, de sorte qu’
ex
aequo et bono
, eu égard à l’ensemble
des circonstances évoquées ci-avant, on peut considérer que chaque parent se trouve dans
une position financière similaire qui justifie que chacun contribue à la moitié des charges
financières de l’intimé, lesquelles ont été arrêtées à 1'703 fr.
25 jusqu’au 31 décembre 2021, à 1'663 fr. 25 du 1
er
janvier 2022 jusqu’au caractère définitif et exécutoire du présent arrêt,
puis à 1'613 fr. 25, ces montants ayant été arrêtés après déduction
des allocations de formation et de ses revenus (cf.
supra
consid. 7.3).
9.
9.1
Par demande du 10 novembre 2020, l’appelant
a requis la réduction de la contribution d’entretien due en faveur de l’intimé
au 31 décembre 2019, correspondant à la majorité de ce dernier. En appel, il a requis
la réduction avec effet au 19 mai 2020.
9.2
Le juge de l'action en modification d'un jugement
de divorce peut fixer le moment à partir duquel son jugement prend effet selon son appréciation
(art. 4 CC) et en tenant compte des circonstances du cas concret. En principe, la jurisprudence retient,
au plus tôt, la date du dépôt de la demande (ATF 117 II 368 consid. 4c ; TF 5A_964/2018
du 26 juin 2019 consid. 4.1). Lorsque le motif pour lequel la modification est demandée se trouve
déjà réalisé lors du dépôt de la demande, il ne se justifie normalement
pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification à une date
postérieure. Le crédirentier doit tenir compte du risque de réduction ou de suppression
de la rente dès l'ouverture d'action. Le Tribunal fédéral a cependant admis qu'il était
possible de retenir une date ultérieure, par exemple le jour du jugement, notamment lorsque la restitution
des contributions versées et utilisées pendant la durée du procès ne peut équitablement
être exigée. Cette dernière situation suppose que le crédirentier, sur la base d'indices
objectivement sérieux, ait pu compter pendant la durée de la procédure avec le maintien
du jugement d'origine ; il s'agit ainsi d'un régime d'exception (TF 5A_964/2018 précité).
9.3
En l’espèce, il convient d’abord
de constater que l’appelant avait initialement demandé la modification de la contribution
d’entretien à la date de la majorité de l’intimé, alors que n’est pas
cet élément qui constituait un élément nouveau, mais bien plutôt la naissance
des enfants cadets de l’appelant et la situation financière des parties.
Il a ensuite demandé la modification au 19 mai 2020, sans expliquer dans son écriture d’appel
pour quelle raison il requiert un effet rétroactif à cette date, lequel ne se justifie pas
en l’espèce : d’une part, les circonstances nouvelles invoquées sont antérieures
au dépôt de la demande puisque les enfants de l’appelant sont nés en 2007 et 2018
et que la mère de l’intimé travaille depuis une date indéterminée, mais à
tout le moins avant 2019. Or l’appelant n’a pas agi lors de ces modifications. D’autre
part, l’appelant allègue lui-même qu’il a aujourd’hui encore les moyens financiers
de payer la contribution qui ressort de la convention signée en 2004.
Il convient dès lors de retenir la date du dépôt de la demande, soit le 1
er
décembre
2020. En effet, dès ce moment, le crédirentier devait tenir compte du risque de réduction
de la rente. Ainsi, du 1
er
décembre 2020 au 31 décembre 2021, l’appelant versera en faveur de son fils A.X.________
une contribution d’entretien d’un montant de 900 fr. par mois, allocations de formation non
comprises et dues en sus, compte tenu du fait que l’entretien de l’enfant pour cette période
a été arrêté à 1'703 fr. 25. Dès le 1
er
janvier
2022 et jusqu’à l’achèvement de sa formation professionnelle ou de ses études
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, l’appelant devra s’acquitter d’une
contribution d’entretien en faveur de son fils A.X.________ de 850 fr. par mois compte tenu
de charges d’entretien de 1'663 fr. 25 du 1
er
janvier 2022 jusqu’au caractère définitif et exécutoire du présent arrêt,
puis de 1'613 fr. 25.
10.
10.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être partiellement admis et il doit être statué à nouveau en ce sens que la
demande du 10 novembre 2020 est partiellement admise, que l’appelant contribue à l’entretien
de l’intimé par le versement en ses mains d’un montant de 900 fr. par mois du 1
er
décembre 2020 au 31 décembre 2021, puis de 850 fr. jusqu’à l’achèvement
de sa formation professionnelle ou de ses études aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC,
ces contributions s’entendant allocations de formation non comprises.
L’appelant obtenant partiellement gain de cause (art. 106 al. 2 CPC), les frais de première
instance, arrêtés à 1'550 fr., seront mis à la charge de l’appelant par 775
fr. et à la charge de l’intimé par 775 fr. également, ce dernier montant étant
provisoirement laissé à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Les dépens de première instance sont compensés.
10.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'200 fr., seront également répartis par moitié entre chaque
partie (art. 106 al. 2 CPC), de sorte qu’ils seront mis à la charge de l’appelant par
600 fr. et à la charge de l’intimé par 600 fr., ce dernier montant étant
laissé
provisoirement à la charge de l’Etat dès lors que celui-ci bénéficie de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
10.3
Me Alain Vuithier, conseil d’office de l’intimé,
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel. Il a produit, le 1
er
juin 2022, une liste des opérations selon laquelle il a consacré 12 heures à la procédure
de deuxième instance, temps qui peut être admis dans son ensemble. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Vuithier doit être fixée
à 2'160 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours par 43 fr. 20 (2’160 fr.
x 2 %, cf. art. art. 3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 169 fr.
65, pour un total arrondi à 2'373 francs.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement
des
frais judiciaires et de
l’indemnité
à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ;
BLV 121.02]).
10.4
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau, comme il suit :
I.              La demande déposée
le 10 novembre 2020 par T.________ est partiellement admise.
II.              T.________ doit contribuer
à l’entretien de A.X.________ par le régulier versement en ses mains d’une contribution
mensuelle de 900 fr. (neuf cents francs) du 1
er
décembre 2020 au 31 décembre 2021, éventuelles allocations de formation non comprises
et dues en sus.
III.              T.________ doit contribuer
à l’entretien de A.X.________ par le régulier versement en ses mains d’une contribution
mensuelle de 850 fr. (huit cent cinquante francs) du 1
er
janvier 2022 jusqu’à l’achèvement de sa formation professionnelle ou de ses études
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, éventuelles allocations de formation non comprises
et dues en sus.
IV.              L’indemnité
finale du conseil d’office de A.X.________, allouée à Me Alain Vuithier, est fixée
à 5'273 fr. (cinq mille deux cent septante-trois francs), TVA, débours et vacation compris.
V.              Les frais judiciaires,
par 1'550 fr. sont mis à la charge de T.________ par 775 fr. (sept cent septante-cinq francs) et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour A.X.________ par 775 fr. (sept cent
septante-cinq francs).
VI.              Les dépens de
première instance sont compensés.
VII.               A.X.________ est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité
à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr., sont mis à
la charge de l’appelant T.________ par 600 fr. (six cents francs) et provisoirement laissés
à la charge de l’Etat pour l’intimé A.X.________ par 600 fr. (six cents francs).
IV.
L’indemnité de Me Alain Vuithier, conseil d’office de l’intimé A.X.________
est arrêtée à 2'373 fr. (deux mille trois cent septante-trois francs), débours et
TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil
d’office, mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
VI.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour T.________),
‑
Me Alain Vuithier (pour A.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :