vd_findinfo · HC / 2009 / 494 · 2010-02-19 · fr

DÉPENS, DÉCISION DE RENVOI | 92 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.02.2010 HC / 2009 / 494

TRIBUNAL
CANTONAL
91/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 19
février 2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Creux
et  Denys
Greffière
:
Mme   Cardinaux
*****
Art. 92 CPC
Vu le jugement rendu le 4 juillet 2008 par lequel
le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a
prononcé qu'
I.________
, défenderesse, à Lausanne,
est la débitrice
d'
Z.________
, demandeur, à
Vevey,
de la somme de 99'403 fr. 20, avec
intérêt à 5% dès le 1
er
septembre 2005 (I), que les frais de justice sont
arrêtés à 2'750 fr. à la charge du
demandeur et à 2'820 fr. à la charge de la
défenderesse (II) et qu'I.________ est la débitrice
d'Z.________ de la somme de 7'150 fr. à titre de
dépens, TVA en sus sur 4'400 fr., soit 4'000 fr. à
titre de participation aux honoraires de son conseil, TVA en sus,
400 fr. pour les débours de celui-ci, TVA en sus, et 2'750
fr. en remboursement de ses frais de justice (III),
vu le recours interjeté le 31 octobre 2008 par I.________
concluant, avec dépens, à la réforme de ce
jugement en ce sens que la demande d'Z.________ est
rejetée,
vu le mémoire ampliatif dans lequel la recourante a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions,
vu le mémoire dans lequel l'intimé a conclu, avec
dépens, au rejet du recours,
vu l'arrêt rendu le 1
er
avril 2009 par lequel la
Chambre des recours a  admis partiellement le recours
d'I.________ (I), réformé les chiffres I, III et IV
du dispositif du jugement en ce sens qu'I.________ doit verser
à Z.________ la somme de 61'223 fr. 25, avec
intérêts à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2005, qu'I.________ doit verser à Z.________ la
somme de 5'720 fr. à titre de dépens, TVA en sus sur
3'520 fr., soit 3'200 fr. à titre de participation aux
honoraires de son conseil TVA en sus, 320 fr. pour les
débours de celui-ci TVA en sus et 2'200 fr. en remboursement
partiel de ses frais de justice et que le chiffre IV est
supprimé
(
II), que
les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 647 fr.
(III) et que l'intimé doit verser à la
recourante la somme de 800 fr. à titre de dépens de
deuxième instance (IV),
vu le recours en matière civile interjeté le 17
juillet 2009 au Tribunal fédéral par lequel
I.________ a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
d'Z.________,
vu l'arrêt rendu le 23 décembre 2009 par lequel la Ire
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le
recours d'I.________, annulé l'arrêt de la Chambre des
recours et rejeté la demande en paiement d'Z.________ contre
I.________ (1), arrêté les frais de justice à
3'000 francs pour l'intimé (2), alloué à la
recourante la somme de 3'500 fr. à titre de dépens
à la charge de l'intimé (3), renvoyé la cause
à l'autorité cantonale pour nouvelle décision
sur les frais et dépens de la procédure cantonale
(4),
vu la lettre du 25 janvier 2010 dans laquelle la recourante a
conclu à l'allocation de pleins dépens,
vu la lettre du 5 février 2010 dans laquelle l'intimé
a déclaré s'en remettre à justice s'agissant
des dépens de la procédure cantonale;
attendu que la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110) ne connaît pas de
disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 aOJ (loi
fédérale d'organisation judiciaire du 16
décembre 1943) qui prévoyait que l'autorité
cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal
fédéral,
que cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau
droit (TF 4A_138/2007 c. 1.5),
qu'elle signifie que le tribunal auquel la cause, est
renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de
l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui
a été déjà jugé
définitivement par le Tribunal fédéral (cf.
ATF 133 III 201 c. 4.2 p. 208; ATF 131 III 91 c. 5.2 et les
arrêts cités) et que la juridiction cantonale n'est
libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas
été tranchés par l'arrêt de renvoi ou
dans la mesure où elle se fonde sur des faits
complémentaires établis postérieurement
à cet arrêt (cf. Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne
1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ),
que le renvoi porte en l'espèce uniquement sur la question
des frais et dépens des instances cantonales,
que dans son arrêt, le Tribunal fédéral a admis
le recours d'I.________, annulé l'arrêt de la Chambre
des recours et rejeté la demande en paiement d'Z.________
contre I.________,
que, selon l'art. 92 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966, RSV 270.11), les dépens sont
alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de
ses conclusions et que, d'après l'art. 91 CPC, ils
comprennent les frais et les émoluments de l'office
payés par la partie (let. a), les frais de vacation des
parties (let. b) ainsi que les honoraires et les
déboursés de mandataire et d'avocat (let.
c),
que, conformément au jugement du tribunal d'arrondissement
du 4 juillet 2008, les frais de première instance sont
fixés à 2'750 fr. à Ia charge d'Z.________ et
à 2'820 fr. à la charge d'I.________,
qu'I.________ obtient entièrement gain de cause, de sorte
qu'elle a droit à de pleins dépens,
que les dépens de première instance sont fixés
à 7'820 fr., soit 2'820 francs en remboursement des frais de
justice et 5'000 fr. comme participation aux honoraires et
débours de son conseil (art. 2 TAv
[tarif des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens du 17 juin 1986, RSV
177.11.3]
);
attendu que les frais de deuxième instance à la
charge d'I.________ sont arrêtés à 647 fr.
(art. 232 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5]),
que la recourante a droit à de pleins dépens de
deuxième instance, par 2'500 fr., montant incluant le
remboursement des frais de justice et la participation aux
honoraires et débours de son conseil.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Les frais de première instance
sont arrêtés à 2'750 fr. (deux mille sept cent
cinquante francs) pour Z.________ et à 2'820 fr. (deux mille
huit cent vingt francs) pour I.________.
II.
Z.________ doit verser à
I.________ la somme de 7'820 fr. (sept mille huit cent vingt
francs) à titre de dépens de première
instance.
III.
Les frais de
deuxième instance d'I.________ sont arrêtés
à 647 fr. (six cent quarante-sept francs).
IV.
Z.________ doit verser à
I.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs)
à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 19 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Denis Weber (pour I.________),
‑      M
e Eduardo Redondo (pour Z.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 61'223
fr. 25.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile
n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les
autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois.
La
greffière
: