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DÉPENS | 62 al. 1 OELP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.07.2011 ML / 2011 / 230

DÉPENS | 62 al. 1 OELP

TRIBUNAL
CANTONAL
246
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 7 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
62 al. 1 aOELP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
T.________SA
,
à Saint-Sulpice, contre le prononcé rendu le 14 octobre 2010, à la suite de l’audience
du 17 août 2010, par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, dans la cause opposant la
recourante à la
CONFEDERATION
SUISSE
, représentée par l'
Administration
cantonale des impôts
, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 28 avril 2010, un commandement de payer les sommes de 1'940'000 fr. plus intérêts à
4 % l'an dès le 28 février 2008 et de 1'020'000 fr. plus intérêts à 4 % l'an
dès le 4 janvier 2009 a été notifié à T.________SA, dans la poursuite n° 5'320'225
de l'Office des poursuites du district de Morges exercée contre elle à l'instance de la Confédération
suisse, invoquant comme titre de la créance et cause de l'obligation: "
Validation du séquestre no 1003197666 Exécution forcée de la demande de sûretés
du 5 décembre 2008. Le séquestre fiscal résultant d’une demande de sûretés
peut être validé par une poursuite en prestation de sûretés dès lors que les
collectivités créancières ne sont pas encore au bénéfice d’une décision
de taxation exécutoire mais que, en revanche, la décision de sûretés est exécutoire
(cf. Commentaire romand LIFD, n. 80 ss ad art. 170)
".
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 18 mai 2010, la poursuivante a saisi le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois d'une requête,
concluant, "avec suite de frais", à la mainlevée définitive de l'opposition.
A l'appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer précité:
-
une demande de sûretés du 5 décembre 2008 pour des montants de 1’940'000 fr. plus
intérêts à 4 % l’an dès le 28 février 2008 et de 1'020'000 fr. plus intérêts
à 4 % l’an dès le 4 janvier 2009 en garantie du rappel d’impôt fédéral
direct et des amendes pour les périodes fiscales 1995 à 2002, ainsi que de l’impôt
fédéral direct pour les périodes fiscales 2003 à 2006;
-
une copie du recours formé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
le 12 janvier 2009 par le précédent conseil de la poursuivie contre cette décision;
-
une copie de l'ordonnance de séquestre en prestation de sûretés du 5 décembre 2008
pour les mêmes montants que ceux faisant l’objet de la demande de sûretés du même
jour;
-
une copie du procès-verbal de séquestre établi le 12 février 2010 par l’Office
des poursuites du district de Morges;
-
une copie de la réquisition de poursuite en prestation de sûretés du 23 février 2010
ayant abouti au commandement de payer précité.
2.
Par décision du 14 octobre 2010, rendue sous
forme de dispositif à la suite d'une audience tenue contradictoirement le 17 août précédent,
le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a prononcé la mainlevée définitive de
l'opposition à la poursuite en cause, arrêté à 1'800 fr. les frais de justice de
la poursuivante et dit que la poursuivie devait verser la somme de 2'800 fr. à la poursuivante à
titre de dépens, montant comprenant le remboursement de ses frais de justice ainsi que 1'000 fr.
à titre de participation aux honoraires de son mandataire.
La poursuivie a requis la motivation de cette décision par lettre de son conseil du 20 octobre 2010.
En conséquence, le prononcé motivé a été adressé pour notification aux
parties le 6 décembre 2010.
En substance, le premier juge a considéré
que la demande de sûretés produisait les mêmes effets qu’une décision exécutoire
et que le recours contre une telle demande n’avait pas d’effet suspensif, de sorte que cette
décision valait titre à la mainlevée définitive nonobstant le recours déposé
devant le Tribunal cantonal. Pour le surplus, ce magistrat a accordé à la poursuivante des
dépens comprenant le remboursement de ses frais de justice et un montant à titre de participation
aux honoraires de son mandataire.
3.
T.________SA a
recouru par acte du 9 décembre 2010, concluant,
avec suite de frais et dépens, à l'admission du recours (I), principalement à la réforme
du prononcé entrepris en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée (II), subsidiairement
à la réforme du prononcé entrepris en ce sens qu’il n’est pas alloué
à la partie poursuivante de montant à titre de participation aux honoraires de son mandataire
(III), plus subsidiairement à l’annulation du prononcé, le dossier étant retourné
à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants
(IV).
Dans son mémoire ampliatif du 28 mars 2011, la recourante a retiré ses conclusions II et IV,
ne maintenant que sa conclusion III.
Le 1
er
juin 2011, dans le délai qui lui avait été imparti, l'intimée a conclu à l’admission
du recours selon les conclusions prises par la recourante dans son mémoire ampliatif, les frais
étant mis à la charge de la recourante ou l'arrêt rendu sans frais.
En droit
:
I.
a)
En
application de l’art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272), les recours sont régis par le droit de procédure en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties. La communication au sens de cette disposition est une notion autonome
de droit fédéral et la remise aux parties d’un dispositif vaut communication de la décision,
même si cette dernière n’est pas encore motivée, la date déterminante étant
celle de l’envoi du dispositif par le tribunal (ATF 137 III 127, JT 2011 II 226, RSJ 2011 p. 261,
RSPC 2011 p. 227). Ainsi, le dispositif du prononcé entrepris ayant été adressé aux
parties le 14 octobre 2010, c’est l’ancien droit de procédure qui s’applique au
présent recours.
b)
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l’art. 57 al. 1 aLVLP (loi vaudoise d'application de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05 –
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010). La recourante a pris des conclusions en réforme.
Le recours est par conséquent recevables à la forme (art. 461 et ss CPC-VD [Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966; RSV 270.11] applicables par renvoi de l’art. 58 al. 1
aLVLP).
c)
A la suite du dépôt du mémoire
ampliatif, le recours ne porte plus que sur l’allocation de dépens en première instance.
Même
si l’art. 38 aLVLP ne mentionne pas expressément la possibilité de former un recours
limité aux seuls dépens de première instance, la jurisprudence de la cour de céans
admet cependant la recevabilité d’un recours en réforme ne portant que sur la question
des dépens (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 173; JT 1974 II 124; CPF,
18 mars 2010/140; CPF, 11 juin 2009/178; CPF, 12 juin 2008/272; CPF, 17 avril 2008/150  et les références
citées).
II.
a)
La
question des frais et dépens de la procédure de mainlevée est régie exhaustivement
par le droit fédéral (Eugster, Commentaire OELP, n. 1 in fine ad art. 62 OELP; Staehelin, Basler
Kommentar, 1
ère
éd., n. 77 ad art. 84 LP; ATF 123 III 271 c. 4b, JT 1999 II 98; ATF 119 III 68 c. 3b, JT 1995 II
124; TF 5P.392/2005 du 15 février 2006 c. 3; TF 5P.86/2005 du 25 août 2005 c. 3.2, reproduit
in ZZZ 2006 pp. 257 ss).
L’art. 62 al. 1 aOELP (ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 23 septembre 1996; RS 281.35 –
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) prévoit que le juge peut, dans les procédures
sommaires en matière de poursuite – par exemple, une procédure de mainlevée –
et sur demande de la partie qui obtient gain de cause, condamner la partie qui succombe au paiement d’une
indemnité équitable à titre de dépens. Cette disposition vise toutefois les dépens
accordés à titre de participation aux honoraires d’un mandataire professionnel et non
le remboursement des frais de justice (CPF, 11 juin 2009/178 précité et les références
citées).  L’allocation de dépens suppose que le recours à un représentant
professionnel apparaisse nécessaire selon une appréciation objective (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 75 in fine ad art. 84 LP;
ATF 119 III 68 c. 3a, JT 1995 II 124).
En l’occurrence, la poursuivante n'a pas eu recours à un représentant professionnel,
utilisant uniquement les ressources de son administration fiscale. Le premier juge ne pouvait ainsi lui
allouer une participation aux honoraires d'un mandataire, inexistant.
Le recours doit ainsi être admis dans cette mesure.
III.
Par conséquent, le recours doit être admis et le prononcé entrepris réformé
en son chiffre III en ce sens que la poursuivie doit à la poursuivante des dépens de première
instance limités au remboursement de ses frais de justice, soit 1'800 francs.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 180 francs.
Dans la mesure où l'intimée a conclu expressément à l’admission du recours,
on ne peut considérer qu’elle a succombé au sens de l’art. 62 al. 1 aOELP, d’autant
que dans sa requête de mainlevée, elle n’avait pas sollicité l’octroi de dépens.
Il n'y a par conséquent pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance à la recourante
(CPF, 29 juin 2006/304).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en son chiffre III en ce sens que la poursuivie T.________SA doit
verser à la poursuivante Confédération suisse la somme de 1'800 fr. (mille huit cents
francs) à titre de dépens de première instance.
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante T.________SA sont arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
10 octobre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Eric Muster, avocat (pour T.________SA),
‑
Administration cantonale des impôts, pour la Confédération suisse.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :