vd_findinfo · Décision / 2019 / 789 · 2019-10-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OUVERTURE DE LA PROCÉDURE, INFRACTION DE MISE EN DANGER, VIOLATION DES RÈGLES DE L'ART DE CONSTRUIRE | 229 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.10.2019 Décision / 2019 / 789

TRIBUNAL
CANTONAL
803
PE19.009624-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 CPP ; 229 CP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2019 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 juillet 2019 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.009624-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 11 février 2019, X.________, architecte EPFL-SIA depuis 1984, a déposé plainte pénale
contre inconnu pour violation de l’art. 229 CP.
En substance, elle expose avoir conçu, dessiné et partiellement réalisé une construction
en PPE sur la parcelle n° [...], sise chemin [...] à Lausanne, laquelle est divisée en
quatre lots dont elle-même, Z.________, les époux W.________ ainsi que Q.________ sont propriétaires,
étant précisé que cette construction, pour laquelle elle bénéficie de contrats
d’entreprise générale, prévoyait notamment la réalisation de couverts à
voiture. Dans le cadre d’un litige de nature civile l’opposant aux autres copropriétaires,
ces derniers auraient fait effectuer « illicitement » et contre sa volonté,
à partir de 2017, « différents prétendus travaux de substitution » afin de réaliser
notamment les couverts à voiture précités qui, selon la plaignante, auraient été
réalisés en violation des règles de l’art et mettraient en danger la vie et l’intégrité
physique des personnes. A l’appui de sa plainte, elle a produit un avis technique établi le
22 novembre 2018 par « [...] ».
B.
Par ordonnance du 2 juillet 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur cette plainte
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a relevé que la plainte de X.________ s’inscrivait dans le cadre de conflits
de nature civile et pénale l’opposant aux autres copropriétaires des lots de la PPE du
Chemin [...] à Lausanne, deux autres affaires étant instruites, l’une sur plainte des
copropriétaires contre X.________ pour dommages à la propriété, injure, menaces et
insoumission à une décision de l’autorité, et l’autre, sur plainte de X.________
à l’encontre des mêmes parties, pour une violation de la Loi fédérale sur le
droit d’auteur.
Dans le cadre de la présente procédure, la Procureure a retenu que l’avis technique de
l’ingénieur mandaté par elle relevait certes des réalisations et exécutions
non conformes aux normes SIA ou aux règles de l’art, mais ne mettait aucunement en évidence
une mise en danger pour la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, dès lors
que ces réalisations et exécutions non conformes aux normes SIA ou aux règles de l’art
ne concernaient que la stabilité d’un mur et d’un chemin voisin, soit des éléments
du patrimoine qui n’est pas visé par l’art. 229 CP, et portaient de surcroît sur
une prévision qui n’était envisagée qu’à long terme. La Procureure a
retenu que le fait pour la plaignante d’indiquer dans sa plainte qu’il ressortait de l’avis
technique de l’ingénieur que
«
les couverts en question pourraient s’effondrer en cas de choc ou de vent violent, avec tout le
risque que cela comporte pour celles et ceux qui se trouveraient à proximité »
relevait de son interprétation de l’avis technique mais non d’une lecture objective
de celui-ci.
Faute de réalisation de l’élément objectif de l’infraction de l’art.
229 CP qu’est la mise en danger de la vie ou de l’intégrité de personnes, la Procureure
a donc refusé d’entrer en matière sur la plainte.
C.
Par acte du 22 juillet 2019, X.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public
pour qu’il ouvre une instruction. A l’appui de son recours, X.________ a produit un courrier
daté du 19 juillet 2019 émanant des ingénieurs ayant établi l’avis technique
du 22 novembre 2018 et dont il ressort ce qui suit :
« Le
non-respect des normes SIA ou des règles de l’art peut causer un risque d’effondrement
d’un ou de plusieurs couverts, notamment, en cas de vent violent ou de choc important. Ce risque
peut mettre en danger aussi bien la sécurité des biens que l’intégrité physique
des personnes ».
Il n’a pas été ordonné d’échange
d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de X.________
est recevable. La pièce nouvelle produite à l’appui du recours l’est également
(art. 390 al. 4
in fine
CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 385 CPP ;
CREP
9 juillet 2012/427 et les réf. citées). En effet, cette pièce, bien que postérieure
à l’ordonnance litigieuse, est recevable et doit être pris en considération au vu
de la jurisprudence fédérale en la matière (TF 1B_422/2014 du 20 janvier 2015 consid.
3.1 et la référence citée).
2.
2.1
La recourante fait valoir que ce serait à tort que le Ministère public n’a pas pris en
considération l’avis technique qu’elle a produit à l’appui de sa plainte
« en faisant prévaloir
sa propre interprétation subjective de l’avis technique »
,
alors que, selon elle, il ressortirait justement de ce document que la stabilité des couverts à
véhicule n’est pas assurée. Ce serait également à tort que le Ministère
public a retenu – sans instruire – qu’aucune mise en danger concrète n’existerait,
dès lors qu’il serait notoire que si la construction venait à s’effondrer, elle
serait susceptible de tuer ou blesser toute personne se trouvant à l’intérieur ou aux
abords immédiats de l’ouvrage. Elle se fonde notamment sur la pièce nouvelle produite
à l’appui de son recours, qui confirmerait que le non-respect des normes de la SIA ou des
règles de l’art créerait un risque susceptible de mettre en danger l’intégrité
physique de personnes.
2.2
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP)
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art.
310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier
2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit
; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3
et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
2.3
L'art. 229 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), punit celui qui, intentionnellement (al. 1) ou par négligence (al. 2), aura enfreint
les règles de l'art en dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition et
aura par là mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.
La violation des règles de l'art de construire au sens de l'art. 229 CP réprime la création
d'un danger collectif pour la vie et l'intégrité des personnes dans le domaine particulier
d'activité qu'est la construction. Cette infraction est réalisée lorsque quatre éléments
sont réunis : la direction ou l'exécution d'une construction ou d'une démolition, une
violation des règles de l'art, une mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle
des personnes et un lien de causalité naturelle et adéquate entre la négligence et la
mise en danger (cf. Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., vol. II, Berne 2010, n. 1 ad art 229 CP).
La violation des règles de l'art consiste à enfreindre les règles édictées par
l'ordre juridique en vue d'éviter des accidents liés à une construction ou à une
démolition. Il s'agit non seulement des règles destinées à protéger les utilisateurs
lorsque la construction sera achevée, mais également des règles assurant la sécurité
sur le chantier. Ces règles peuvent émaner d'association privées ou semi-publiques lorsqu'elles
sont reconnues ; en l'absence de règles spécifiques, il faut se demander de quelle manière
procéderait en pareilles circonstances une personne disposant des connaissances adéquates.
L'art. 229 CP sanctionne ainsi également la violation des règles ne résultant pas de prescriptions
juridiques, mais d'un enseignement professionnel (Corboz, op. cit., nn. 11-15 ad art. 229 CP et les références
citées).
Pour que l'application de l'art. 229 CP entre en ligne de compte, le comportement délictueux doit
concrètement causer la mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle. En ce sens,
il s'agit d'une infraction de résultat. Ainsi, la simple possibilité abstraite d’une
atteinte ne suffit pas. Il faut que cette atteinte apparaisse à tout le moins vraisemblable dans
le cas concret (cf. ATF 125 IV 64 consid. 1a). La mise en danger d'une seule personne suffit. Il n'est
pas nécessaire que le cercle des personnes visées soit déterminé à l'avance
; il ne suffit en revanche pas que l'auteur ait seul été mis en danger (Corboz, op. cit., n.
27 ad art. 229 CP).
La mise en danger de la vie ou de l'intégrité des personnes doit en outre se trouver dans un
rapport de causalité naturelle et adéquate avec le comportement de l'auteur. La causalité
adéquate sera admise même si le comportement de l'auteur n'est pas la cause directe ou unique
du résultat. Peu importe que le résultat soit dû à d'autres causes, notamment à
l'état de la victime, à son comportement ou à celui de tiers (ATF 131 IV 145 consid. 5.2).
La causalité adéquate peut toutefois être exclue si une autre cause concomitante, par
exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou d'un tiers, constitue une circonstance
tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait s'y attendre.
L'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de
causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme
la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant
à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener et notamment
le comportement de l'auteur (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.2 ; ATF 131 IV 145 consid. 5.2 ; ATF 122 IV 17
consid. 2c/bb).
2.4
En l’espèce, l’avis technique
établi le 22 novembre 2018 et produit par la recourante à l’appui de sa plainte du 11
février 2019 (P. 4/9) relève un certain nombre de défauts dans la construction du couvert
à voitures litigieux, notamment au niveau des armatures, de la liaison entre la fondation et le
pied de la colonne, de la structure des cadres en bois et de la descente des eaux claires. L’auteur
de ce document a précisé, par courrier du 19 juillet 2019, que les défauts observés
seraient susceptibles de mettre en péril la sécurité des usagers et qu’il existerait
un risque d’effondrement d’un ou plusieurs des couverts.
Cependant, à la lecture de l’avis technique, force est d’admettre qu’il n’existe
en l’occurrence qu’un danger potentiel de mise en péril des usagers du couvert et que
les défauts en question ne sont pas de nature à créer une mise en danger concrète
de la vie ou de l’intégrité corporelle des personnes concernées tel que l’exige
l’art. 229 CP.
Ainsi, l’une des conditions au moins de l’infraction de violation des règles de l’art
de construire n’étant pas réalisées et dès lors qu’il n’existe
aucun autre indice allant dans le sens de la commission d’une infraction pénale en relation
avec les défauts constatés, l’ordonnance de non-entrée en matière ne prête
pas le flanc à la critique.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 2 juillet 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Frank Tièche, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :