vd_findinfo · HC / 2021 / 972 · 2021-11-26 · fr

SÛRETÉS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 103 CPC (CH), 118 al. 1 let. a CPC (CH), 121 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.11.2021 HC / 2021 / 972

TRIBUNAL
CANTONAL
JP21.013638-211812
325
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 novembre 2021
______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Chollet
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
99, 103, 118 al. 1 let. a, 121, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________SA
,
à [...], contre la décision rendue le 29 mars 2021 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
F.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 29 mars 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a accordé à F.________ «
dans
la cause en affaire qui l’opposera à C.________SA
»
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 13 janvier 2021 (I), sous la forme de
l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat
d’office en la personne de Me Christian Favre (II), le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
étant par ailleurs astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris
le 1
er
mai 2021 (III).
1.2
Le 22 octobre 2021, F.________ a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois une requête de mesures provisionnelles à l’encontre de C.________SA.
Il a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’intimée soit condamnée
à lui restituer deux véhicules dans un délai de cinq jours dès notification de l’ordonnance
de mesures provisionnelles. Le requérant a déposé un bordereau de pièces à l’appui
de son écriture, comprenant notamment la décision d’octroi de l’assistance judiciaire
du 29 mars 2021.
Le 28 octobre 2021, le tribunal d’arrondissement a cité les parties à comparaître
à une audience le mardi 11 janvier 2022 afin d’instruire les mesures provisionnelles. Il a
joint à la citation adressée à C.________SA la requête de mesures provisionnelles
et son bordereau. Ce pli a été notifié au conseil de C.________SA le 1
er
novembre 2021.
Le 5 novembre 2021, F.________ a adressé au tribunal une requête de conciliation contre C.________SA.
Il a également joint à son écriture un bordereau de pièces comprenant les pages 1
et 3 de la décision précitée d’octroi de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 8 novembre 2021, C.________SA a requis la constitution de sûretés pour les
dépens, en application de l’art. 99 al. 1 let. b et d CPC et a joint un extrait des poursuites
concernant F.________.
Par déterminations spontanées du 9 novembre 2021, ce dernier a conclu au rejet de la requête
en invoquant, d’une part, qu’il était au bénéfice de l’assistance judiciaire
et, d’autre part, qu’il n’y avait pas lieu de fournir des sûretés en procédure
sommaire.
Le 11 novembre suivant, le greffe du tribunal a imparti à C.________SA un délai au 22 novembre
2021 pour se déterminer sur le courrier précité du 9 novembre 2021.
1.3
Par courrier du 15 novembre 2021, C.________SA a fait valoir que la requête de sûretés
était valable dès lors qu’une action au fond avait été déposée. Il
a pour le surplus relevé qu’il n’avait eu connaissance du bénéfice de l’assistance
judiciaire octroyé à la partie adverse que par le dépôt de la requête de conciliation,
tout en relevant que la pièce produite ne mentionnait pas si l’assistance judiciaire était
complète, soit s’il y avait exonération d’avances et de sûretés. Il a
ajouté que si tel était le cas, il recourait contre cette décision. En conséquence,
il a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme de cette décision en ce
sens que F.________ ne soit pas dispensé de la constitution de sûretés et à ce qu’il
soit astreint à verser des sûretés dont le montant serait précisé en cours d’instance.
2.
2.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes
ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable.
L’art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l’objet d'un recours. Ces décisions comptant parmi les ordonnances d’instruction
(TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle
2019, 2
e
éd., n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
L’art. 121 CPC ouvre quant à lui la voie du recours contre les décisions refusant ou
retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire. S’agissant d’une décision
rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est également de
dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.2
En l’espèce, le recours, en tant qu’il
est dirigé contre la décision d’assistance judiciaire, est irrecevable pour les motifs
exposés ci-après.
En règle générale, le plaideur qui requiert l’assistance judiciaire a seul la qualité
de partie dans la procédure incidente y relative, à l’exclusion de son adversaire dans
le procès civil principal. La partie adverse du requérant n’a pas d’intérêt
digne de protection à recourir contre la décision d’octroi de l’assistance judiciaire,
à moins qu’elle ait requis des sûretés en garantie des dépens (art. 99 CPC).
En effet, dans ce cas, l'octroi de l'assistance judiciaire fait échec à cette requête
en vertu de l’art. 118 al. 1 let. a CPC (TF 5A_217/2017 du 21 juin 2017 consid. 1.1.1).
La partie adverse peut recourir dans cette hypothèse contre la décision d’octroi de l’assistance
judiciaire (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 4.3.1 et 4.3.3 ad art. 119 CPC et les réf. citées).
Dans le cas présent, la décision judiciaire attaquée ne comprend pas l’exonération
de sûretés, mais uniquement l’exonération d’avances. Dans ces conditions,
la recourante n’a pas qualité pour recourir contre cette décision, de sorte que son recours
est irrecevable. Au reste, elle a indiqué qu’elle ne recourait que si le bénéfice
de l’assistance judiciaire était complet, soit s’il avait été étendu
à l’exonération de sûretés (art. 118 al. 1 let. a CPC).
Il appartiendra au premier juge de rendre une décision sur les sûretés et, le cas échéant,
sur l’extension de l’assistance judiciaire aux sûretés, décision qui sera
alors susceptible de recours. En tout état de cause, le recours apparaît prématuré.
Enfin, on notera par surabondance que le recours est en tous les cas tardif. En effet, la requête
de mesures provisionnelles et son bordereau, qui comprenait également la décision d’assistance
judiciaire, ont été notifiés à la partie recourante le 1
er
novembre 2021, de sorte que le délai de recours était échu le 11 novembre suivant.
L’acte de recours, déposé le 15 novembre, est donc tardif.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable (art. 322 al. 1 CPC).
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Flattet (pour C.________SA),
‑
Me Christian Favre (pour F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :