vd_findinfo · PP 20/17 - 37/2017 · 2017-11-14 · fr

CRÉANCE DE COTISATION, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, INTÉRÊT MORATOIRE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, ACTION DE DROIT ADMINISTRATIF CANTONALE | 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.11.2017 PP 20/17 - 37/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
20/17 - 37/2017
ZI17.031024
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
14 novembre 2017
__________________
Composition
:              Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mmes
Feusi et Férolles, assesseurs
Greffière :
Mme              Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
LPP I.________
, à [...], demanderesse,
et
J.________
SA
, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
50, 60 et 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
La société
J.________
SA
(anciennement [...] et [...] ; ci-après :
J.________ ou la défenderesse), sise à [...], a pour but statutaire [...]. Elle est inscrite
au registre du commerce depuis le [...].
En vertu d’un contrat d’adhésion
(
affiliation
contract
) no [...] du 23 février 2011
en anglais (ci-après : le contrat d’adhésion), J.________ était affiliée pour
la prévoyance professionnelle de son personnel auprès d’Fondation LPP I.________ (ci-après
: la fondation ou la demanderesse) à compter du 1
er
février
2011.
Le chiffre 1.1 al. 4 du contrat d’adhésion prévoyait que les droits et obligations de
l’employeur et de la fondation étaient fixés par le contrat d’adhésion ainsi
que par les dispositions de l’acte de fondation, du règlement d’organisation, du règlement
de prévoyance, du plan de prévoyance et des autres règlements de la fondation conformément
au chiffre 7. Dans ce chiffre 7, l’employeur confirmait que les informations fournies dans le cadre
de l’affiliation étaient conformes à la vérité et attestait avoir reçu
l’acte de fondation, le règlement de prévoyance, le plan de prévoyance, le règlement
relatif à la participation aux excédents, le règlement des frais de gestion, le règlement
d’organisation, le règlement électoral, le règlement applicable à la liquidation
partielle ou totale des caisses de prévoyance et le règlement applicable à la liquidation
partielle de la fondation collective.
Le chiffre 2 du contrat d’adhésion, intitulé «
Obligations
de la Fondation
», prévoyait notamment
ce qui suit (traduction libre du rédacteur) :
"
2.2
Tenue
des comptes
La
Fondation est chargée de tenir, pour l’employeur et sa caisse de prévoyance, les comptes
nécessaires. Aucun montant ne peut être prélevé sur l’un de ces comptes pour
être restitué à l’employeur. Font exception à cette règle les contributions
versées en trop.
Tous
les comptes portent intérêt. Les intérêts en faveur de l’employeur ou dus par
celui-ci sont crédités ou débités à la fin de l’année d’assurance.
Les
taux d’intérêts sont fixés par la Fondation et peuvent être adaptés en
tout temps."
Le chiffre 3 du contrat d’adhésion, intitulé «
Obligations
de l’employeur
», avait la teneur
suivante (traduction libre du rédacteur) :
"
3.1
Obligation
d'annoncer
L'employeur
est tenu d'annoncer à l'assurance toutes les personnes appartenant au cercle d'assurés défini
par le règlement et de fournir en temps voulu à I.________ SA l'ensemble des données et
des documents nécessaires à la détermination des prestations d'assurance et des contributions.
L'employeur
est notamment tenu de communiquer sans retard toutes les mutations dans l'effectif de son personnel telles
que les engagements et les sorties, les cas d'invalidité et de décès, les changements
de nom ou d'état civil ainsi que toutes les autres modifications ayant des conséquences sur
le rapport de prévoyance (p. ex. liquidation partielle, réduction importante de l'effectif).
Il
annoncera chaque année les modifications de salaire, afin que leur traitement puisse avoir lieu
au 1
er
janvier. Les salaires annuels annoncés servent de base pour le calcul des salaires assurés
ainsi que des prestations et des contributions.
L'employeur
supporte les conséquences qui pourraient résulter de la non-observation de l'obligation d'annoncer.
[…]
3.3
Paiement
des contributions
Les
contributions facturées doivent être payées d’avance au début de l’année
d’assurance ou, en cas de changement durant l’année, à la date du changement. Dans
ce cas, les bonifications de vieillesse sont calculées à leur valeur escomptée. Si le
versement n'est pas effectué dans les délais, l'employeur est tenu de payer un intérêt
(voir chiffre 2.2).
Les
contributions aux frais supplémentaires facturées à l'employeur conformément au règlement
des frais de gestion viennent à échéance 30 jours après l'établissement
de la facture.
Les
contributions pour le fonds de garantie ne sont pas comprises dans les montants susmentionnés. Elles
sont payables à terme échu et figurent dans le décompte à la date d'effet de l'année
suivante.
Les
paiements sont effectués au moyen du compte contrat, qui porte intérêt.
A
la fin de l'année d'assurance, le solde du compte contrat doit être compensé. Un solde
en faveur de l'employeur est reporté sur l'exercice suivant. Lorsque le compte contrat présente
un solde en faveur de la Fondation, les montants qui doivent encore être payés sont exigés
par sommation légale.
Si
l'employeur ne respecte pas la sommation qui lui a été adressée, la Fondation peut réclamer
par voie légale les montants non encore payés ainsi que les intérêts et les frais
d'encaissement. Des contributions aux frais supplémentaires sont facturées à l'employeur
pour la sommation légale et les poursuites conformément au règlement des frais de gestion.
La
Fondation peut également résilier le contrat d'adhésion avec effet immédiat, la couverture
du risque prenant ainsi fin. Les salariés sont alors informés par la Fondation.
A
défaut d'une opposition écrite et motivée de la part de l'employeur dans les vingt jours
suivant leur réception, les décomptes de contributions et les sommations sont considérés
comme reconnus."
En vertu de l’art. 4.2 du plan de prévoyance pour la prévoyance professionnelle de base
valable dès le 1
er
février 2011 pour le contrat no  [...] (en français), intitulé «
Contributions
»,
les contributions nécessaires au financement des mesures de prévoyances étaient versées
conjointement par l’employeur et par les personnes assurées. La personne assurée versait
annuellement 50 % des contributions pour les prestations de vieillesse et de risque, 50 % des
contributions aux coûts et 50 % des contributions pour le fonds de garantie. En cas de maintien
de la prévoyance au-delà de l’âge de la retraite ordinaire de l’AVS (assurance-vieillesse
et survivants), les cotisations pour les prestations de risque n’étaient plus prélevées.
L’employeur déduisait directement du salaire les contributions dues par la personne assurée
et versait annuellement la différence entre la dépense totale et les contributions des personnes
assurées.
Le règlement des frais de gestion (en français), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2013,
prévoyait notamment ce qui suit :
"
Contribution
de coûts pour dépenses spéciales
Chiffre
3
Des
contributions de coûts supplémentaires sont prélevées pour faire face aux dépenses
suivantes :
[…]
2.
Encaissement
- Mise en demeure              CHF
100.-
- Prolongation du délai de paiement
CHF              200.-
- Convention de paiement
pour
un montant dû < CHF 500.-
CHF
150.-
pour un montant dû
≥ CHF 500.- et < 10'000.-
CHF
300.-
pour un montant dû
≥ CHF 10'000.- et < 50'000.-
CHF
450.-
pour un montant dû
≥ CHF 50'000.-
CHF
600.-
< inférieur à ;
≥ égal ou supérieur à
- Réquisition de poursuite
pour un montant réclamé
< CHF 10’000.-
CHF
400.-
pour un montant réclamé
≥ CHF 10'000.- et
< 50'000.-
CHF
600.-
pour un montant réclamé
≥ CHF 50'000.- et
< 100'000.-
CHF
800.-
pour un montant réclamé
≥ CHF 100'000.-
CHF
1’000.-
< inférieur à ;
≥ égal ou supérieur à
- Procédure de mainlevée avec
reconnaissance de dette
CHF              1'000.-
- Procédure de mainlevée sans
reconnaissance de dette
CHF              1'500.-
-
Les émoluments des offices des poursuites et faillites sont imputés en sus.
[…]
4.
Liquidation partielle ou totale
en cas de résiliation partielle ou totale du contrat d’adhésion
-               Résiliation partielle
ou totale du
contrat d’adhésion
CHF              500.-
[…]"
B.
Par mise en demeure du 18 février 2016, la défenderesse a été priée de verser
au plus tard jusqu’au 9 mars 2016 le montant de 54'591 fr. 35 correspondant au solde au 31 décembre
2015 selon extrait de compte annuel (54'256 fr. 95), aux contributions au fonds de garantie 2015 selon
décompte du 10 décembre 2015 (234 fr. 40) et aux frais de mise en demeure (100 fr.), étant
précisé que si le montant dû n’était pas payé, des poursuites seraient
immédiatement intentées à son encontre et que, conformément au règlement, des
coûts supplémentaires lui seraient facturés en plus des frais administratifs.
Le 27 avril 2016, la fondation a fait notifier à J.________ un commandement de payer de l’Office
des poursuites du district [...] (poursuite no [...]) pour des montants de 45'072 fr. 65 se rapportant
à la «
Mise
en demeure du 18.02.2016, arriérée (sic) sur prime LPP 2015, sous déduction des remboursements
rétroactifs du 31.01.2015
», avec
intérêts à 5 % dès le 1
er
janvier 2016,
et de 600 fr. se rapportant à des «
Créances
annexes et frais
», plus 103 fr. 30
de frais de commandement de payer et 232 fr. 50 de frais d’encaissement.
Le 28 avril 2016, jour de la notification, la défenderesse a fait opposition totale au commandement
de payer.
Par convention de paiement signée le 22 juillet 2016, J.________ a reconnu devoir à la demanderesse
la somme de 45'775 fr. 95 sans intérêts, à titre d’arriérés des primes
LPP pour l’année 2015 selon la mise en demeure du 18 février 2016. Ce montant correspondait
à une créance de base de 45'072 fr. 65 (5 % d’intérêt moratoire depuis
le 1
er
janvier 2016), à des créances annexes et frais de 600 fr. et à des frais de poursuite
de 103 fr. 30. La défenderesse s’est engagée à rembourser cette somme en cinq mensualités,
soit quatre mensualités de 10'000 fr. et une mensualité pour le solde y compris les intérêts
moratoires de 5 % depuis le 1
er
janvier
2016 et les frais de poursuite. Les intérêts moratoires restaient dus jusqu’à épuisement
de la dette et étaient calculés à la date de valeur après réception des paiements.
La première mensualité était payable au plus tard au 30 juin 2016 et les suivantes dans
un intervalle régulier pour la fin de chaque mois et jusqu’au paiement total. J.________ a
en outre reconnu qu’en cas de non-respect des échéances, la somme totale serait immédiatement
exigible et poursui
vie par
la voie juridique, la convention valant reconnaissance de dette et n’entrant en vigueur que si
elle était renvoyée dûment signée d’ici au 30 juin 2016.
Le 14 octobre 2016, J.________ a procédé à un versement de 23'225 fr. 30 en faveur de
la fondation.
Par menace de résiliation du 16 novembre 2016, la demanderesse a relevé que par courrier du
18 février 2016, elle avait adressé à J.________ «
une
mise en demeure [l’] invitant à payer les arriérés sur [son] contrat pour un montant
de CHF CHF (sic) 24'457.15
» et que,
à ce jour, la somme en question ne lui était pas parvenue. Elle lui a fixé un dernier
délai au 26 novembre 2016 pour régler le solde, étant précisé que si le montant
réclamé n’était pas versé à cette date, le contrat serait considéré
comme résilié au 30 novembre 2016, les assurés et les autorités compétentes
seraient informés par écrit de la situation, les impayés seraient réclamés par
voie juridique et les frais résultant de cette action seraient portés au débit du compte
contrat de J.________.
Par courrier du 24 mars 2017, la fondation a relevé avoir résilié le 11 janvier 2017
le contrat de prévoyance no [...] avec effet au 30 novembre 2016 et a présenté
à J.________ le décompte relatif à son compte contrat. Il en ressortait un solde total
de 56'123 fr. 65 en faveur de la demanderesse, correspondant à un solde en sa faveur selon l’extrait
de compte de 54'573 fr. 80, aux intérêts pour la période du 1
er
janvier
au 24 avril 2017 de 690 fr. 40, à une contribution au fonds de garantie 2016 de 159 fr. 45 et aux
coûts liés à la résiliation du contrat de 700 francs. Ce montant devait être
versé d’ici au 24 avril 2017, étant précisé que si le paiement ne parvenait
pas dans le délai imparti, la fondation réclamerait immédiatement le versement de l’arriéré
par voie légale et débiterait le compte de J.________ de 600 fr. pour compenser les frais occasionnés
par cette procédure. Les frais de poursuites seraient également à sa charge. La résiliation
du contrat d’adhésion au 30 novembre 2016 mettait fin à toute prétention ultérieure
à des prestations. Était joint au courrier un calcul provisoire des intérêts du 1
er
janvier au
24 avril 2017 daté du 21 mars 2017.
Le 17 mai 2017, la fondation a fait notifier à J.________ un commandement de payer de l’Office
des poursuites du district [...] (poursuite no [...]) pour des montants de 56’123 fr. 65, avec
intérêt à 5 % depuis le 24 avril 2017, se rapportant au «
Contrat
LPP [...], décompte final du 24.03.2017, résiliation du contrat au 30.11.2016
»
et de 800 fr. se rapportant à des «
Créances
annexes et frais
», plus 103 fr. 30
de frais de commandement de payer.
Le 19 mai 2017, jour de la notification, J.________ a fait opposition totale au commandement de payer.
C.
Par demande déposée le 14 juillet 2017, Fondation LPP I.________ a ouvert action devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal concluant, sous suite de frais et dépens, d’une
part à ce que
J.________
SA
soit condamnée à payer la somme de
56'123 fr. 65 avec intérêt à 5 % à partir du 24 avril 2017 et d’autre
part à ce que l’opposition à la poursuite no  [...] de l’Office des poursuites
du district [...] notifiée le 19 mai 2017 soit levée dans cette proportion et la mainlevée
définitive accordée à la demanderesse. Cette dernière s’est essentiellement
prévalue du bien-fondé de sa créance à l’encontre de la défenderesse.
Elle a notamment fait valoir qu’un contrat d’adhésion avait été valablement
conclu entre les parties dans le but de réaliser la prévoyance professionnelle mais que le
montant découvert s’était cumulé avec les arriérés de primes de l’année
2015. Les primes 2015 et 2016 avaient été facturées sur la base des chiffres communiqués
par écrit par J.________ et des modifications annoncées en cours d’année, conformément
au tarif d’assurance collective approuvé par l’Office fédéral des assurances
privées. La fondation a également relevé que la défenderesse avait été
mise en demeure pour les primes dues au 31 décembre 2015 et que, sans réaction de sa part,
une poursuite avait été introduite en avril 2016. Différentes négociations avaient
abouti à la signature d’une convention de paiement, valant reconnaissance de dette, mais un
seul paiement avait été effectué le 14 octobre 2016. De nouvelles demandes de paiement
et de délais supplémentaires avaient été prises en considération, sans succès.
Par conséquent, elle avait envoyé un décompte final pour le total découvert et avait
résilié le contrat au 30 novembre 2016. La demanderesse a ajouté que la relance,
la poursuite et la dissolution de contrat étaient payantes, comme fixé dans le règlement
des frais de gestion. La fondation a encore soutenu que les primes non dues pour la période du 1
er
au 31 décembre 2016 et les primes facturées pour 2017 avaient été ristournées
dans le relevé de compte 2017. Une nouvelle poursuite pour le total découvert des primes 2015
et 2016 avait été introduite et fait l’objet d’une opposition, dont la levée
était l’objet de l'action en cours. Finalement, la demanderesse a détaillé le calcul
de la créance exigée. En annexe à sa demande, elle a joint diverses pièces dont des
décomptes de primes 2015, 2016 et 2017 et des relevés de compte datés du 20 juin 2017
détaillant l’état du compte « contrat » [...] du 1
er
janvier
au 31 décembre 2015, du 1
er
janvier au 31 décembre 2016 et du 1
er
janvier
au 20 juin 2017.
Appelée à se prononcer sur la demande, la défenderesse n’a pas procédé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 73 al.
1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants
droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue
le for de l’acte introductif d’instance, lequel revêt la forme d’une action de
droit administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b)
L’application des art. 106 ss LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, lequel définit les principes généraux
à observer dans le cadre des contestations en matière de prévoyance professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
c)
S’agissant d’une prétention
relevant du domaine de la prévoyance professionnelle, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c LPA-VD).
2.
En l’espèce, la demanderesse réclame, d’une part, le paiement d’un montant
de 56'123 fr. 65 portant sur un solde impayé en lien avec la prévoyance professionnelle (en
particulier arriérés de cotisations 2015 et 2016, arriérés de contributions au fonds
de garantie 2014 à 2016, intérêts débiteurs 2014 à 2016 et frais administratifs
en lien avec le non-paiement des primes), avec intérêts à 5 % l’an dès
le 24 avril 2017, et requiert, d’autre part, la mainlevée définitive de l’opposition
faite par la défenderesse dans la poursuite no  [...] de l’Office des poursuites du district
[...].
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions
de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent
figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit
d’une institution de droit public, être édictées par la corporation de droit public
concernée (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in
Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne
2010, n. 4 ad art. 50 LPP p. 735). Les dispositions réglementaires règlent notamment le
financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse,
l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler
Hunziker, op. cit., n. 10 ad art. 50 LPP p. 736).
b)
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution
de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être
au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur
ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur
de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur
déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge
du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution
ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année
civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
c)
Dans le cas particulier, les règles relatives
au paiement des cotisations découlent du chiffre 3.3 du contrat d’adhésion.
Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils sont fixés aux chiffres
3.2 et 3.4 du règlement des frais de gestion.
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V
176 consid. 5.3 et les références citées ; TF 9C_719/2016 du 1
er
mai 2017
consid. 5.2.2 et 9C_503/2013 du 25 février 2014 consid. 6.1). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a ; TF 8C_195/2015 du 10 février
2016 consid. 2.3.3).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés
d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121
V 204 consid. 6c ; TF 9C_718/2015 du 22 mars 2016 consid. 5.2). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid.
3.2 et 125 V 193 consid. 2 ; TF 8C_94/2016 du 30 janvier 2017 consid. 6.1).
5.
a)
En l’espèce, le personnel de la
défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1
er
février 2011, conformément au contrat d’adhésion no [...] du 23 février 2011.
Cette affiliation n'est pas remise en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir
de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l'art. 66 al. 2 LPP. Il n’est
pas non plus contesté que, comme confirmé par la demanderesse dans son courrier du 24 mars
2017, le rapport d’affiliation a pris fin au 30 novembre 2016.
b)
La demanderesse réclame à la défenderesse
un montant correspondant à un solde impayé en lien avec la prévoyance professionnelle
(arriérés de cotisations 2015 et 2016, arriérés de contributions au fonds de garantie
2014 à 2016, intérêts débiteurs 2014 à 2016, frais administratifs en lien avec
le non-paiement des primes, etc.), intérêts en sus, et fonde sa réclamation notamment
sur des relevés de compte, ainsi que des décomptes de primes produits en annexe à sa demande.
J.________, bien qu’ayant fait opposition au commandement de payer no  [...], ne s’est
pas prononcée dans le cadre de la présente procédure, alors même qu’elle a
été régulièrement invitée à le faire.
Cela étant, il résulte des pièces en mains de la Cour de céans que depuis l'affiliation
de la défenderesse, la demanderesse a régulièrement établi, conformément aux
dispositions légales et contractuelles précitées, des relevés de compte exposant
de manière claire la nature et le montant des sommes dues au titre de la prévoyance professionnelle
obligatoire. En application de ces mêmes règles, elle a également dressé des décomptes
de primes sur la base des indications fournies par l'employeur pour chaque employé, avec un détail
par assuré. Elle n’a en outre pas manqué de rappeler ses obligations à la défenderesse
(en particulier mise en demeure du 18 février 2016, menace de résiliation du 16 novembre 2016
et courrier du 24 mars 2017).
Il ne ressort en revanche d’aucun document au dossier que la défenderesse aurait formulé
une quelconque contestation auprès de la fondation quant à l’exactitude des pièces
précitées. Suite au dépôt de la demande du 14 juillet 2017, J.________
a également renoncé à toute détermination sur le sujet bien que dûment interpellée
par le magistrat instructeur.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence
même de sa créance, par ailleurs incontestée par la défenderesse, qui n’a pas
réagi dans le cadre de la présente procédure judiciaire.
c)
S'agissant du capital réclamé, les
conclusions de la demanderesse – qui déterminent l’objet du litige devant la juridiction
cantonale (TFA B 72/04 du 31 janvier 2006 consid. 1.1) – portent sur le paiement d’un
montant de 56'123 fr. 65, intérêts en sus dès le 24 avril 2017. Ce montant est plus précisément
composé d’un solde en sa faveur de 54'573 fr. 80 (arriérés de cotisations 2015 et
2016, arriérés de contributions au fonds de garantie 2014 et 2015, intérêts débiteurs
2014 à 2016, frais administratifs en lien avec le non-paiement des primes, etc.), de 690 fr. 40
d’intérêts pour la période du 1
er
janvier
au 24 avril 2017, de 159 fr. 45 de contribution au fonds de garantie 2016 et de 700 fr. de coûts
liés à la résiliation du contrat (courrier du 24 mars 2017).
Compte tenu de l'examen des documents figurant au dossier, le montant de 54'573 fr. 80 ne paraît
ni dénué de fondement ni abusif et la réclamation de ce dernier par la demanderesse, n'est,
en ce sens, pas critiquable. En particulier, le prélèvement d’intérêts débiteurs
est prévu par le chiffre 2.2 du contrat d’adhésion, de sorte que la fondation était
fondée à en réclamer de 2014 à 2016. A cela s’ajoute que le prélèvement
de frais administratifs en lien avec le non-paiement des primes (frais de mises en demeure et de réquisitions
de poursuite) est conforme aux dispositions applicables en l’occurrence (chiffre 3.2 du règlement
des frais de gestion).
Par ailleurs, conformément au chiffre 2.2 du contrat d’adhésion, la demanderesse était
fondée à réclamer des intérêts débiteurs, qu’elle a calculés
à 690 fr. 40 pour la période du 1
er
janvier 2017 au 24 avril 2017. La défenderesse n’a pas contesté cette somme et aucun
élément au dossier ne permet de s’en écarter. Ce montant est donc également
admis.
Pour ce qui est de la contribution au fonds de garantie 2016 (159 fr. 45), on constate à
nouveau que J.________ n’a pas contesté la sommes réclamée et qu’aucun élément
au dossier ne permet de la remettre en cause.
Enfin, il y a également lieu d’admettre les frais de résiliation du contrat d’adhésion
de 700 fr. dès lors qu’ils sont conformes aux chiffres 3.2 et 3.4 du règlement des frais
de gestion.
d)
Concernant les intérêts moratoires,
leur perception est prévue par les art. 104 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) et 66 al. 2 LPP. L'intérêt
moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation
(art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier manifeste
clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants
– sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129 III 535, in
: JT 2003 I 590).
En l’espèce, on notera qu’à défaut de taux supérieur prévu par le
règlement de l’institution de prévoyance, c’est le taux légal de 5 %
(art. 104 al. 1 CO) qui est applicable en l’espèce.
Par ailleurs, la Cour de céans constate que la dernière sommation adressée par la fondation
à la défenderesse date du 24 mars 2017. Cette sommation impartissait à J.________ un délai
au 24 avril 2017 pour s’acquitter du paiement des sommes dues. Conformément à l’art.
104 al. 1 CO, la défenderesse s’est donc trouvée en demeure dès le lendemain de
l'expiration de ce délai, soit dès le 25 avril 2017. L’intérêt moratoire
court par conséquent depuis cette date (et non depuis le 24 avril 2017 comme revendiqué par
la demanderesse).
e)
Quant aux frais facturés par l’Office
des poursuites, ils suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]) et ne font donc pas l’objet de la présente
procédure.
On relèvera encore que les «
créances
annexes et frais
» de 800 fr. mentionnés
dans le commandement de payer du 17 mai 2017 ne peuvent être retenus puisqu’excédant
les conclusions de la demanderesse.
6.
Reste à examiner la conclusion de la demanderesse
tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement
de payer dans la poursuite no [...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la
poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut
requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt
jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se périme par
un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée,
ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et
le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En l'espèce, le commandement de payer
dans la poursuite no  [...] a été notifié à la débitrice le 19 mai 2017.
En conséquence, le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite n'était
pas déjà périmé au moment de l'introduction de la présente procédure, le
14 juillet 2017. L'opposition totale de la défenderesse à la poursuite no [...] doit dès
lors être écartée et la mainlevée définitive être accordée à
la demanderesse.
7.
a)
Compte tenu de ce qui précède, c’est dans la mesure fixée au considérant 5
ci-avant qu’il y a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse, en ce sens que J.________
SA doit immédiatement paiement à Fondation LPP I.________ en entier du montant de 56'123 fr. 65,
plus intérêts à 5 % dès le 25 avril 2017. L’opposition totale de la défenderesse
à la poursuite no [...] doit être écartée et la mainlevée définitive être
accordée à la demanderesse dans la mesure précitée.
b)
La procédure est gratuite (art. 73 al.
2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
La demanderesse, non assistée par un mandataire professionnel et qui intervient dans le cadre de
la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a
pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b et 126 V 143 consid. 4a ; TF
9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6 et 9C_381/2010 du 20 décembre 2010 consid. 8).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que J.________ SA doit immédiatement paiement à Fondation
LPP I.________ du montant de 56'123 fr. 65 (cinquante-six mille cent vingt-trois francs et
soixante-cinq centimes), plus intérêts à 5 % l’an dès le 25 avril 2017.
II.
L'opposition faite à la poursuite no [...] de l'Office des poursuites du district [...] est définitivement
levée dans la mesure précitée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Fondation LPP I.________,
‑
J.________ SA
,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :