vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1171 · 2020-01-08 · fr

QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, REJET DE LA DEMANDE | 59 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.01.2020 Arrêt / 2019 / 1171

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
163/19 - 5/2020
ZQ19.045022
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Métral et Mme Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant,
et
L.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
59 LPGA
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...]s’est inscrit
comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] à
un taux de 50 % et a, à ce titre, sollicité l’octroi d’indemnités de chômage
à partir du 14 septembre 2018 auprès de la L.________ (ci-après : la caisse
ou l’intimée), Agence de [...] (ci-après : l’agence).
Par décision du 9 octobre 2018 (n° 6700032949), l’agence a dénié à l’assuré
le droit à l’indemnité de chômage dès le 14 septembre 2018, au motif qu’il
ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation et qu’il ne pouvait
pas se prévaloir d’un motif de libération de cotisation.
Le 13 novembre 2018, l’assuré a formé opposition contre cette décision, en invoquant
pouvoir bénéficier d’une prolongation du délai-cadre d’indemnisation ouvert
lors d’une précédente inscription au chômage, eu égard à la période
éducative consacrée à sa fille, W.________, née le 24 avril 2016.
Le 5 mars 2019, l’agence a reçu un courrier de l’assuré demandant une libération
des conditions relatives à la période de cotisation, au motif qu’il souhaitait se consacrer
entièrement à l’éducation de ses filles. Il requérait, en outre, que cette
période soit prise en considération en tant que gain intermédiaire.
Par décision sur opposition du 11 juillet 2019 (n° 614/2019/40), la caisse a rejeté l’opposition
de l’assuré du 13 novembre 2018 et confirmé sa décision du 9 octobre 2018
(n° 6700032949). Cette décision fait l’objet d’une procédure de recours
auprès de la Cour de céans (ACH 123/19).
B.
Parallèlement, l’agence a, par décision du 13 juin 2019 (n° 6100038493), nié
le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré à compter du 14 septembre
2018, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation
et qu’il ne pouvait pas se prévaloir d’un motif de libération de cotisation.
Le 11 juillet 2019, l’assuré a formé opposition contre la décision du 13 juin
2019 (n° 6100038493), concluant à l’admission de sa demande de libération des conditions
relatives à la période de cotisation.
Par décision du 11 juillet 2019 (n° 6200038964), l’agence a annulé la décision
du 13 juin 2019 (n° 6100038493), considérant que cette dernière décision n’avait
pas lieu d’être en raison de la procédure pendante auprès de la caisse.
Par courrier du 15 juillet 2019, la caisse a informé l’assuré que la décision du
11 juillet 2019 (n° 6200038964) annulait la décision du 13 juin 2019 (n° 6100038493)
et que, partant, son opposition du 11 juillet 2019 devenait sans objet.
Le 22 août 2019, l’assuré a formé opposition contre la décision du 11 juillet
2019 (n° 6200038964) en concluant à l’admission de la libération des conditions
relatives à la période de cotisation en lien avec la période éducative consacrée
à ses filles.
Par décision sur opposition du 2 septembre 2019 (n° 626/2019/52), la caisse a déclaré
irrecevable l’opposition de l’assuré du 22 août 2019, au motif que ce dernier
n’avait pas d’intérêt digne de protection à s’opposer à la décision
du 11 juillet 2019 (n° 6200038964).
C.
Par acte du 10 octobre 2019, T.________, interjette un recours contre la décision sur opposition
rendue le 2 septembre 2019 par la caisse auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant à son annulation et à l’octroi d’indemnités de chômage dès
le 14 septembre 2018. En substance, l’assuré fait valoir qu’il dispose de la qualité
pour agir à l’encontre de la décision du 11 juillet 2019 (n° 6200038964) et que
sa demande de libération des conditions relatives à la période de cotisation doit être
admise.
Par réponse du 28 octobre 2019, la caisse propose le rejet du recours et le maintien de la décision
attaquée en s’y référant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable en la forme.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative
compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie sous
la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; TF 8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 2
et 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 1.2).
b)
En l’espèce, le litige porte uniquement sur le point de savoir si l’intimée était
fondée à déclarer irrecevable l’opposition dont elle était saisie.
c)
Il ne porte en revanche pas sur le bien-fondé de la décision sur opposition rendue le 11 juillet
2019 (n° 614/2019/40), par laquelle l’intimée a refusé au recourant le droit à
l’indemnité de chômage dès le 14 septembre 2018, décision qui fait actuellement
l’objet d’une procédure de recours devant la Cour de céans (ACH 123/19). Partant,
les conclusions du recourant tendant à l’octroi de l’indemnité de chômage
et à l’admission de sa demande de libération des conditions relatives à la période
de cotisation sont irrecevables, la décision sur opposition du 2 septembre 2019 (n°
626/2019/52) ne portant pas sur ce point.
3.
a)
Selon l’art. 75 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, a qualité pour former
recours contre une décision administrative toute personne physique ou morale ayant pris part à
la procédure devant l’autorité précédente ou ayant été privée
de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose
d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée
(let. a), ainsi que toute autre personne ou autorité qu’une loi autorise à recourir (let. b).
b)
En matière d’assurances sociales, l’art. 59 LPGA prévoit qu’a qualité
pour former recours la personne touchée par la décision ou la décision sur opposition
et qui a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit
annulée ou modifiée, ces conditions étant également posées s’agissant
de former opposition (art. 49 al. 2 LPGA). La qualité pour faire opposition
n’est pas admise plus largement que ne l’est la qualité pour recourir (ATF 130 V 560
; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 77 ad art. 1 LACI).
c)
La jurisprudence a précisé que la qualité pour recourir est soumise à deux conditions :
être touché par la décision et avoir un intérêt digne de protection à ce
qu’elle soit annulée ou modifiée. L’intérêt digne de protection représente
tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation de
la décision attaquée. Cet intérêt doit être direct et concret ; en particulier,
le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit,
spécial et digne d’être pris en considération. Il doit être touché dans
une mesure et avec une intensité plus grande que l’ensemble des administrés. Le recours
d’un particulier formé dans l’intérêt général ou dans l’intérêt
d’un tiers est exclu. Cette exigence a été posée de manière à empêcher
l’action populaire. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité
pratique que l’admission du recours apporterait à la partie recourante en lui évitant
de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre, que la décision
attaquée lui occasionnerait (ATF 142 II 451 consid. 3.4.1 ; 135 II 145 consid. 6.1).
4.
a)
En l’occurrence, l’agence a, par décision du 11 juillet 2019 (n° 6200038964),
annulé la décision du 13 juin 2019 (n° 6100038493), au motif que cette dernière avait
été rendue par erreur dans la mesure où elle reprenait en tous points la décision
du 9 octobre 2018 (n° 6700032949).
Or force est de constater que la décision du 13 juin 2019 (n° 6100038493) est en tous
points identique à celle rendue le 9 octobre 2018 (n° 6700032949). En effet, tant la décision
du 13 juin 2019 que la décision du 9 octobre 2018 nient au recourant le droit à l’indemnité
de chômage dès le 14 septembre 2018, au motif qu’il ne remplit pas les conditions
relatives à la période de cotisation et qu’il ne peut pas se prévaloir d’un
motif de libération de cotisation. La décision du 13 juin 2019 (n° 6100038493)
n’avait ainsi pas lieu d’être.
La décision du 11 juillet 2019 (n° 6200038964) annulant la décision du 13 juin 2019
(n° 6100038493) n’entraîne donc aucun préjudice de nature économique,
idéale ou matérielle au sens de l’art. 59 LPGA. Si bien que le recourant n’a
aucun intérêt digne de protection à s’y opposer et n’a ainsi pas la qualité
pour s’opposer à cette décision.
b)
A titre superfétatoire, on relève encore que l’on peine à comprendre, à l’instar
de l’intimée, les raisons pour lesquelles le recourant s’est opposé à la décision
du 11 juillet 2019 (n° 6200038964) annulant la décision rendue par erreur le 13 juin 2019
(n° 6100038493), alors même qu’il avait formé opposition à l’encontre
de la décision du 9 octobre 2018 (n° 6700032949), contestation qui fait actuellement
l’objet d’une procédure de recours auprès de la Cour de céans (ACH 123/19).
c)
Sur le vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimée a déclaré
irrecevable l’opposition formulée le 22 août 2019 par le recourant à l’encontre
de la décision du 11 juillet 2019 (n° 6200038964).
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse du 2 septembre 2019 confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que le recourant – qui a du reste agi sans l’aide d’un mandataire professionnel
– n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 10 octobre 2019 par T.________ est rejeté, dans la mesure où
il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 2 septembre 2019 par la L.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
T.________, à [...],
‑
L.________, à [...],
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :