vd_findinfo · ML / 2019 / 88 · 2019-05-09 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI LÉGAL | 144 al. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.05.2019 ML / 2019 / 88

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.046071-190490
47
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 mai 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
144 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 8 janvier 2019, à la suite de l’audience du même jour, et
adressé aux parties le 22 janvier 2019 par la Juge de paix du district de Lausanne, rejetant la
requête de mainlevée d’opposition déposée le 23 octobre 2018 par
Z.________
,
à [...], dans la poursuite n° 8'471'263 de l’Office des poursuites du district de Lausanne
exercée à son instance contre l’
Etat
de Vaud
, arrêtant à 660 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante, les mettant à la charge
de cette dernière et n’allouant pas de dépens,
vu la lettre adressée le 28 janvier 2019 à la juge de paix par la poursuivante, déclarant
« rejeter » la décision de ne pas lui accorder la mainlevée, lettre que
la juge a considérée comme une demande de motivation,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 13 mars 2019 et notifiés à la poursuivante
le 18 mars 2019,
vu la lettre adressée le 26 mars 2019 à la juge de paix par la poursuivante, invoquant des
problèmes rencontrés avec son nouvel ordinateur et demandant « un délai pour
établir un mémoire écrit et motivé »,
vu l’envoi du dossier par la juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 1
er
avril 2019,
vu le courrier adressé le 5 avril 2019 par la poursuivante à la cour de céans, contenant
deux lettres datées respectivement du 25 mars et du 5 avril 2019 ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) contre
une décision prise en procédure sommaire doit être introduit auprès de l’instance
de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours de dix jours fixé par l’art. 321 al. 2 CPC est donc un délai
légal, et non pas un délai fixé judiciairement, par le juge ou le tribunal,
que, conformément à l’art. 144 al. 1 CPC, un délai légal ne peut pas être
prolongé,
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/ Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_106/2016 du
1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation du recours doit être entièrement contenue dans le mémoire de recours
lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement (ibid.),
du moins pas après l’échéance du délai de recours,
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la lettre de Z.________ du 26 mars 2019, déposée en temps
utile, ne contient qu’une demande de prolongation du délai de recours, qui ne peut pas être
accordée,
que, pour le surplus, cet acte ne contient aucun moyen de recours, c’est-à-dire aucun grief
contre la décision du premier juge, en particulier contre les considérants de ce magistrat
selon lesquels, en substance, la poursuivante n’a produit aucune pièce signée du poursuivi
valant reconnaissance de dette et, partant, titre de mainlevée provisoire d’opposition,
que les écritures déposées le 5 avril 2019, soit après l’échéance
du délai de recours, sont tardives et, par conséquent, irrecevables pour ce motif,
qu’à supposer recevables, elles seraient manifestement mal fondées, leur auteur ne faisant
valoir aucun grief pertinent contre les considérants topiques du premier juge ;
attendu que, en conclusion, le recours est irrecevable,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Z.________,
‑
Etat de Vaud, Service juridique et législatif.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 481’977 fr.
30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :