vd_findinfo · Décision / 2016 / 875 · 2016-10-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.12.2016 Décision / 2016 / 875

TRIBUNAL
CANTONAL
475
PE16.004566-SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 décembre 2016
__________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
Mmes
Favrod et Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenue et appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
[...
]
,
partie plaignante et intimée.
Vu le jugement du 20 octobre 2016 par lequel le Tribunal de police d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a constaté que J.________ s'est rendue coupable d'injure (I), l'a condamnée à
une peine pécuniaire de 5 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30
fr. (II), a renvoyé [...] à agir par la voie civile contre J.________ (III) et a mis les frais
de la cause par 1'000 fr. à la charge de J.________ (IV),
vu la notification du dispositif de ce jugement à J.________ le 22 octobre 2016 par courrier
recommandé,
vu l'annonce d'appel déposée le 24 octobre 2016 par J.________ à l'encontre du jugement,
vu l’avis du 31 octobre 2016 impartissant à J.________ un délai de 20 jours dès
la notification du jugement motivé pour adresser à la Cour d’appel pénale une déclaration
d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,
vu la déclaration d'appel du 9 novembre 2016 de J.________,
vu l’avis du 15 novembre de la direction de la procédure informant J.________ que sa déclaration
d’appel ne satisfaisait pas aux exigences posées par l’art. 399 al. 3 CPP et lui impartissant
un délai au 30 novembre 2016 pour la compléter, à défaut de quoi elle pourrait être
tenue pour irrecevable,
vu les pièces au dossier;
attendu
que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à
la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3, 1
ère
ph., CPP),
que
dans sa déclaration d’appel, elle indique si (let. a) elle entend attaquer le jugement
dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, (let. b) les modifications du jugement de première
instance qu'elle demande et (let. c) ses réquisitions de preuves (art. 399 al. 3, 2
e
ph., CPP),
que quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration
d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel (art. 399 al. 4 CPP) ;
attendu
qu’en l’espèce, la déclaration d’appel de J.________ a été déposée
en temps utile,
que toutefois, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues à l’art. 399
al. 3 CPP,
qu’en effet, dans son écriture du 9 novembre 2016, J.________ se borne à relater des
faits et n'indique pas en quoi elle entend attaquer le jugement de première instance,
qu'elle n'a pas donné suite à l'avis du 15 novembre 2016 lui impartissant un délai de
mise en conformité,
que
par conséquent, son appel doit être considéré comme irrecevable (art. 403 al. 1 let.
a CPP) ;
attendu
que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a CPP,
statuant
à huis clos :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La présente décision est rendue sans
frais.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme J.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :