vd_findinfo · HC / 2010 / 95 · 2009-08-21 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VICE DE FORME, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 267 CPC, 312 CPC, 425 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 13.01.2010 HC / 2010 / 95

TRIBUNAL CANTONAL
19
PE09.013524-PWI
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 13 janvier
2010
______________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art.
267,
312, 425 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
U.________
contre le
prononcé rendu le 20 novembre 2009 par le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 21 août 2009, le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné
U.________ pour vol et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, à une
peine privative de liberté de trois mois.
Le 26 octobre 2009, le condamné a fait opposition à
cette ordonnance, mais n'a pas rempli les mentions figurant sur le
formulaire de déclaration d'opposition et a refusé de
signer dit formulaire.
Par lettre du 27 octobre 2009, le Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a imparti un délai à U.________ pour lui
adresser une déclaration d'opposition conforme.
L'intéressé n'a pas donné suite à cette
requête.
B.
Par prononcé du 20 novembre 2009, le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable l'opposition formée le 26
octobre 2009 par U.________ et mis les frais de la décision
par 200 fr. à sa charge (I et II).
C.
En temps utile, U.________ a recouru contre ce
prononcé concluant à ce que sa peine soit
diminué d'un mois. Le 2 décembre 2009,
le tribunal d'arrondissement a
imparti un délai de dix jours à U.________ pour
déposer un mémoire motivé respectant les
exigences de l'art. 425 CPP (Code de procédure pénale
du 12 septembre 1967; RSV 312.01). U.________ a reçu cet
envoi le 7 décembre 2009. Il n'a pas déposé de
mémoire ampliatif dans le délai
imparti.
En droit
:
1.
a)
Le président du tribunal
d'arrondissement est compétent pour statuer sur la
recevabilité d'une opposition à une ordonnance de
condamnation simple. Il statue alors dans les formes prévues
à l'art. 312 CPP, applicable par analogie, et son jugement
est assimilé, pour le recours, à un jugement
principal rendu en contradictoire (art. 410 al. 3 CPP; JT 1996 III
169; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., 2008, nn. 2 et 5 ad art. 312 CPP, p. 337 et 7 ad art.
410 CPP, p. 455).
Le présent recours, dirigé contre un prononcé
présidentiel déclarant irrecevable pour vice forme
une opposition formée à une ordonnance de
condamnation, est donc recevable.
b)
Sur le plan formel, le
mémoire de recours doit contenir des conclusions et les
motifs à l'appui des conclusions (art. 425 al. 2 let. b et c
CPP). Le recourant doit donc indiquer succinctement quelles sont
les irrégularités de procédure
invoquées et en quoi elles consistent (art. 425 al. 2 let. c
CPP).
Lorsque aucun mémoire n'a été
déposé, le cour de cassation ne peut entrer en
matière que si la déclaration de recours est
motivée (Bovay et alii, op. cit., n. 10 ad art. 424, p.
518).
En l'espèce, aucun mémoire n'a été
déposé dans le délai imparti. En revanche,
dans sa déclaration de recours, le condamné a conclu
à une remise de peine. Cette conclusion n'a cependant pas
d'objet dès lors que la déclaration d'opposition a
été déclarée irrecevable pour vices de
forme. Ainsi, à défaut de conclusions pertinentes et
de motivation, le recours doit être déclaré
irrecevable.
2.
Pour le surplus,
même s'il avait été recevable, le
présent recours aurait de toute manière dû
être rejeté car mal fondé. En effet, une
déclaration d'opposition sur formulaire a été
présentée au recourant lors de son arrestation. A ce
moment-là, il a déclaré vouloir faire
opposition, mais a refusé de remplir et de signer cette
déclaration d'opposition (cf. pce 13). A réception de
son opposition, le premier juge a attiré l'attention du
recourant sur le fait que son opposition était irrecevable
en l'état et l'a enjoint à adresser au tribunal un
déclaration d'opposition conforme dans un certain
délai, ce que le recourant n'a pas fait. Dans ces
conditions, le premier juge n'avait d'autre choix que de
déclarer l'opposition irrecevable et c'est donc à bon
droit qu'il a rendu la décision attaquée.
3.
En conclusion, le recours est irrecevable et doit ainsi être
écarté aux frais de son auteur qui succombe (art. 450
al. 1 CPP). Le prononcé entrepris est quant à lui
confirmé.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le prononcé est
maintenu.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 360 fr.  (trois cent soixante francs),
sont mis à la charge du recourant U.________.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 15 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
U.________, par publication dans la FAO,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      Service de la
population, secteur étrangers [...],
‑
Ministère public de la
Confédération,
‑      M. le
Président du Tribunal de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: