vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 912 · 2015-01-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CHOSE JUGÉE | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.01.2015 Arrêt / 2014 / 912

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
245/14 - 12/2015
ZD14.043294
[...]COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
Juges
:              Mmes
Thalmann et Röthenbacher
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 LPA-VD
Vu
la décision rendue le 25 septembre 2012 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), niant le droit de E.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante) à une rente d’invalidité
ainsi qu’à des mesures professionnelles,
vu le recours de E.________
du 2 octobre 2012 à l’encontre de cette décision,
vu l’arrêt
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 15 mai 2014 rejetant le recours et confirmant
la décision du 25 septembre 2012 de l’OAI (arrêt Casso AI 239/12 – 122/2014),
vu l’absence de
recours de E.________ à l’encontre de ce jugement,
vu le recours déposé
le 28 octobre 2014 par E.________ à l’encontre de la décision du 25 septembre 2012, formulé
comme suit :
« J’ai
l’honneur par la présente de contester le refus de rente d’invalidité du 25 septembre
2012.
En
effet, j’ai présenté le 20 février 2012 une demande de pension d’invalidité
et malheureusement, mes séquelles sont beaucoup plus sérieuses et importantes que ce qui a
été retenu par le service médical de la sécurité sociale. Effectivement, je
suis incapable d’effectuer mon travail, même à mi-temps car mes séquelles sont nombreuses
et la plupart de mes actes quotidiens douloureux ou même impossibles à exécuter pour certains
(je ne peux pas éviter le port de charge de plus de 5 kg et l’utilisation des bras au-dessus
de l’horizontale des épaules, les mouvements répétés de rotation externe et
d’abduction des membres supérieurs).
Or,
mon état de santé est de pire en pire et pour toutes ces raisons, je vous demanderai une nouvelle
étude et une majoration de mon taux d’incapacité physique permanente en vous référant
à mon état actuel. »
vu le courrier du 13 novembre
2014, par lequel la juge instructeur a informé la recourante que la décision contestée
de 2012 avait déjà fait l’objet d’une procédure auprès de la Cour des
assurances sociales (AI 239/12) et qu’un arrêt avait été rendu le 15 mai 2014, devenu
définitif et exécutoire en l’absence de recours, fixant à la recourante un délai
au 2 décembre 2014 pour se déterminer à cet égard, respectivement pour retirer son
recours,
vu l’absence de
déterminations de la recourante à la suite de ce courrier,
vu les pièces du
dossier ;
attendu qu’en dérogation
aux art. 52 et 58 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les décisions des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné,
attendu qu’aux termes
de l’art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans le délai légal de
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1),
qu’en
l’espèce, la décision de l’OAI a été rendue le 25 septembre 2012,
que
les voies et délai de recours y étaient clairement indiqués,
que
E.________ a d’ailleurs déposé un recours à l’encontre de cette décision,
laquelle a été confirmée par arrêt de la Cour des assurances sociales du 15 mai
2014 (arrêt Casso AI 239/12 – 122/2014),
que
l’arrêt du 15 mai 2014 n’a pas fait l’objet d’un recours,
attendu
que les points tranchés sur recours ne peuvent plus être revus, en ce qui concerne les mêmes
parties, les mêmes faits et les mêmes conclusions, à moins que des motifs de révision
soient présents (cf. sur la notion d’ «
autorité
de chose jugée
» : Thierry
T
ANQUEREL
,
Manuel de droit administratif, 2011, § 10 nn. 867 à 869),
que
la recourante ne peut ainsi plus recourir à l’encontre de la décision de l’OAI
du 25 septembre 2012,
que
le recours déposé le 28 octobre 2014 par E.________ contre la décision du 25 septembre
2012 est dès lors irrecevable,
attendu qu’aux termes
de l’art. 100 al. 1 LPA-VD sur la révision, une décision sur recours ou un jugement entré
en force peuvent être annulés ou modifié, sur requête si le requérant invoque
des faits ou des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la première
décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir à cette
époque (let. b),
qu’en l’espèce,
la recourante n’invoque pas des faits ou des moyens de preuve importants qu’elle ne pouvait
connaître ou se prévaloir à l’époque,
que
la recourante ne s’est pas déterminée à la suite de l’interpellation du juge
à ce sujet (cf. courrier du 13 novembre 2014),
que le recours du 28 octobre
2014 ne peut dès lors être considéré comme une demande de révision de l’arrêt
de la Casso du 15 mai 2014 (AI 239/12 – 122/2014),
qu’il appartient
à la recourante de déposer une nouvelle demande de prestations auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité, ainsi que les pièces à l’appui, s’il s’avère
que son état de santé s’est dégradé,
attendu que, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 I 161 consid. 4.5), les
cas d'irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement
de trois juges (cf. art. 94 LPA-VD), lorsque – comme en l’espèce – la valeur litigieuse
au fond est supérieure à 30'000 fr. ;
qu’il
convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD,
qu'au
vu de la nature de l'affaire, on renoncera à la perception de frais de justice (art. 50 LPA-VD),
qu'il
n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
E.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :