vd_findinfo · Décision / 2009 / 236 · 2009-11-04 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.11.2009 Décision / 2009 / 236

TRIBUNAL CANTONAL
AI 357/09 - 3/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 4 novembre
2009
__________________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.        Bichsel
*****
Cause pendante entre
:
X.________
, à Lausanne, recourant,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 47 al. 3
LPA-VD
Vu le recours interjeté le 28 juillet 2009
par X.________ contre une décision de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l'ordonnance rendue par l'autorité de céans le 30
juillet 2009, impartissant au recourant un délai au 31
août 2009 - prolongé à sa demande au 30
septembre 2009 - pour effectuer une avance de frais de 400 fr.,
respectivement, le cas échéant, pour produire une
décision
ad hoc
du Bureau de l'assistance judiciaire,
et l'avertissant qu'à ce défaut, il ne serait pas
entré matière sur le recours,
vu l'absence de réaction du recourant dans le délai
imparti,
vu le délai au 21 octobre 2009 imparti au recourant pour
déposer ses déterminations, le cas
échéant pour produire une preuve du paiement de
l'avance de frais en temps utile,
vu l'absence de réaction du recourant dans le délai
imparti,
vu les pièces au dossier;
attendu que, à teneur de l'art. 69 al. 1bis LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20), la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou
le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des
assurances est, en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA
(loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1), soumise à des frais de
justice, dont le montant, fixé en fonction de la charge
liée à la procédure, doit se situer entre 200
fr. et 1'000 fr.,
qu'en matière de telles contestations, le recourant est
ainsi tenu de fournir une avance de frais (cf. art. 47 al. 2 LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36]),
que l'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas
en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3
LPA-VD);
attendu qu'en l'espèce, le recourant a été
invité, par ordonnance du 30 juillet 2009, à
effectuer une avance de frais de 400 fr. dans un délai
prolongé à sa demande au 30 septembre 2009, le cas
échéant à produire, dans le même
délai, une décision
ad hoc
du Bureau de
l'assistance judiciaire, et qu'il a été dûment
rendu attentif au fait que s'il ne s'exécutait pas dans le
délai imparti, il ne serait pas entré en
matière sur le recours,
qu'à l'échéance du délai en cause,
aucun versement n'avait été effectué, ni
aucune décision du Bureau de l'assistance judiciaire
produite,
qu'invité à se déterminer, le recourant n'a
pas réagi,
que, partant, il ne peut être entré en matière
sur le recours, qui doit dès lors être
déclaré irrecevable (art. 47 al. 3
LPA-VD);
attendu qu'une telle décision d'irrecevabilité
relève de la compétence d'un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant comme juge
unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; cf. art. 27 al. 5 LPA-VD,
assimilant une telle décision à une radiation de la
cause du rôle par suite de retrait du recours);
attendu que, compte tenu de l'issue de la procédure, la
présente décision est rendue sans frais ni allocation
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA;
art. 50 et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La présente décision est
rendue sans frais ni allocation de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      X.________,
à 1004 Lausanne;
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à 1800
Vevey;
-      Office
fédéral des assurances sociales, à 3003
Berne;
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :