vd_findinfo · HC / 2019 / 10 · 2019-01-04 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, BAIL À LOYER, EXÉCUTION FORCÉE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.01.2019 HC / 2019 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
JM18.046811-182029
1
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
321 al. 1 et 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.L.________
,
à Echandens, intimé, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le
21 décembre 2018 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant et
E.L.________
d’avec
V.________
,
à Prilly, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’exécution forcée du 21 décembre 2018, la Juge de paix du district
de Morges (ci-après : la Juge de paix) a ordonné l’exécution forcée de
la transaction signée le 27 septembre 2018 devant la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer et l’a fixée au jeudi 31 janvier 2019 à 9h00 (I), a dit que l’exécution
forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de paix, sous la présidence du juge de
paix (II), a enjoint les agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée
s’ils en étaient requis (III), a avisé les parties intimées E.L.________ et D.L.________
qu’il serait au besoin procédé à l’ouverture forcée (IV) et a dit que
les frais seraient fixés à l’issue de la procédure (V).
2.
Par acte du 22 décembre 2018, D.L.________
a interjeté recours contre l’ordonnance qui précède. Il s’est déclaré
surpris que la Juge de paix soit compétente pour procéder à l’exécution forcée,
compte tenu des plaintes civiles et pénales qu’il avait déposées contre celle-ci.
3.
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
Commentaire romand CPC, 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions étant
régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à cet égard. S’agissant des conclusions,
on comprend à la lecture de l’acte que le recourant s’oppose à l’exécution
forcée de la transaction judiciaire du le 27 septembre 2018.
4.
Le recours doit être motivé (art. 321
al. 1 CPC). Le recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré
irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
En l’espèce, le seul moyen invoqué par le recourant est la prétendue incompétence
du premier juge en raison des plaintes civiles et pénales déposées par le recourant contre
celui-ci. Or aucune requête de récusation du premier juge n’a été formulée
en première instance, de sorte que ce moyen est sans consistance. Pour le surplus, le recourant
ne s’en prend pas dans son acte de recours à la motivation développée par le premier
juge à l’appui de l’ordonnance d’exécution forcée litigieuse.
5.
Le défaut de motivation ainsi relevé
doit conduire à l’irrecevabilité du recours, selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC. Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
D.L.________,
‑
Mme Vanessa Casas (curatrice de D.L.________),
‑
Mikaël Ferreiro, aab (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :