vd_findinfo · PC 25/21 - 11/2022 · 2022-05-05 · fr

FORTUNE, USUFRUIT, VENTE D'IMMEUBLE, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE | 11 al. 1 let. c LPC, 11a LPC, 9 LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.05.2022 PC 25/21 - 11/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
25/21 - 11/2022
ZH21.034689
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 mai 2022
__________________
Composition :
Mme
Berberat
,
présidente
Mmes
Dessaux et Durussel, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.B.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9 et 11 al. 1, let. c, LPC.
E n  f a i t  :
A.
A.B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1931, est bénéficiaire
d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants. Elle est veuve depuis [...] 1997, à
la suite du décès de son époux, E.B.________.
Par demande formelle, datée du 20 décembre 2018, l’assurée a sollicité des
prestations complémentaires à l’AVS/AI auprès de l’Agence d’assurances
sociales [...]. Elle a indiqué disposer d’une fortune mobilière de 77'897 fr. et de revenus
sous forme d’une rente AVS annuelle de 25'716 francs. Une créance de 110'000 fr. était
mentionnée au titre d’autre ressource. Quant aux dépenses, elle a fait état d’un
montant de 15'000 fr. par an pour le paiement du loyer d’un appartement et des charges correspondantes.
Elle a produit notamment les pièces justificatives suivantes :
·
un certificat d’héritiers, rédigé
le 18 septembre 2009, mentionnant un pacte successoral du 7 juillet 1992 ; il en ressort que A.B.________
est usufruitière de l’ensemble de la succession de feu E.B.________d ; leurs trois enfants,
B.B.________, C.B.________ et D.B.________ sont les uniques héritiers institués ; une
reconnaissance de dette était établie par les conjoints en faveur d’un de leurs fils,
B.B.________, en contrepartie de ses services de gestion financière ;
·
un contrat de vente immobilière du 17 juin
2010 portant sur un bien sis à [...], passé par les héritiers de feu E.B.________ et A.B.________
en qualité de vendeurs, pour un montant total de 570'000 fr. ; cet acte précisait que
l’assurée requérait la radiation du droit d’usufruit inscrit en sa faveur ;
·
une attestation de I.________SA du 3 janvier 2019,
faisant état d’un avoir bancaire de 77'897 fr. 55 au 31 décembre 2018 sur un compte personnel
au nom de l’assurée ;
·
une reconnaissance de dette du 10 janvier 2019,
par laquelle B.B.________ déclarait devoir la somme de 110'000 fr. à sa mère, A.B.________d ;
·
un bail à loyer du 18 décembre 2012,
portant sur un logement sis [...], à [...], pour un loyer net de 12'000 fr. et un acompte de charges
de 3'000 fr. par an, dès le 1
er
janvier
2013 ;
·
la décision de taxation fiscale du 25 juin
2018, valable pour l’année 2017, laquelle retenait une fortune de 204'203 fr. au profit de
l’assurée.
Par courrier du 9 mai 2019, rappelé les 22 juillet et 23 août 2019, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée) a requis des explications
quant à la diminution de la fortune de l’assurée survenue dès 2011, alors que le
produit de la vente immobilière réalisé en 2010 s’élevait à 570'000 francs.
Agissant par son fils, B.B.________, l’assurée a exposé, le 25 septembre 2019, que
les dépenses liées à la vente du bien immobilier s’étaient élevées
à 367'346 fr. 70. Il fallait encore déduire un montant de 124'775 fr. 30 utilisé
pour subvenir à ses besoins jusqu’en 2019, ce qui justifiait la fortune restante de 77'878
fr. sur son compte bancaire.
A la demande de la CCVD du 14 octobre 2019, réitérée les 14 novembre 2019 et 23 janvier
2020, l’assurée a fourni, par pli du 17 janvier 2020, les décisions de taxation fiscale
des années 2010 à 2016 et détaillé les frais encourus à l’occasion de
la vente immobilière à hauteur de 292'898 fr. 20. Était également annexé le
tirage d’un nouveau bail à loyer, conclu le 30 août 2019, pour un logement sis [...],
à [...], portant sur un loyer de 12'000 fr. et un acompte de charges de 2'400 fr. par an, dès
le 1
er
septembre 2019. Elle a précisé ne pas avoir eu connaissance de la radiation de son droit d’usufruit
à l’occasion de la vente immobilière réalisée en 2010.
Par trois décisions du 6 mars 2020, la CCVD a nié le droit de l’assurée à des
prestations complémentaires du 1
er
au 31 décembre 2018, du 1
er
janvier au 31 décembre 2019 et dès le 1
er
janvier 2020. Elle a retenu que l’assurée avait assumé des dépenses à hauteur
de 32'490 fr. par an en 2018, respectivement 32'650 fr. dès 2019, englobant un montant forfaitaire
pour les besoins vitaux, ainsi que le loyer et les charges. S’agissant des revenus, étaient
pris en compte la rente de vieillesse annuelle servie à l’assurée, l’imputation
d’un dixième de la fortune nette et des intérêts sur prêt, pour un total de
40'996 fr. en 2018, de 41'027 fr. en 2019 et de 41'016 fr. dès 2020. La CCVD a comptabilisé,
au titre de la fortune, les avoirs de l’assurée sur son compte bancaire et le montant du prêt
envers son fils, avant de procéder à la déduction légale de 37'500 francs. Les éléments
de fortune étaient détaillés comme suit :
Fortune
2018
2019
et 2020
Compte
bancaire
79'204.-
77'898.-
Prêt
envers tiers
110'000.-
110'000.-
Fortune
dessaisie
0.-
0.-
Fortune
immobilière
0.-
0.-
Déduction
légale
-
37'500.-
-
37'500.-
Total
de la fortune nette
151'704.-
150'398.-
B.
Par correspondance du 4 mai 2020, A.B.________, désormais représentée par un avocat, a
formé opposition contre les trois décisions susmentionnées et conclu à l’octroi
de prestations complémentaires dès le 1
er
décembre
2018. Elle a fait valoir que le solde revenant à la succession après la vente de la maison
était de 292'898 fr. 20. Après le paiement de la dette hypothécaire, l’assurée
avait été en possession d’actifs à hauteur de 323'504 fr. 20, attestés par
un relevé de I.________SA du 3 juin 2011. A la suite du décès de son conjoint, il n’y
avait pas eu d’inventaire de la succession. Elle proposait de retenir ce qu’avaient admis
les autorités fiscales, à savoir 300'000 fr. représentant la masse successorale à
l’époque de la vente de la maison. Elle indiquait que son droit d’usufruit portait sur
la moitié de l’actif, soit 150'000 francs. Par ailleurs, elle alléguait que son fils,
B.B.________, avait emprunté à la succession un montant de 110'000 fr. selon la reconnaissance
de dette du 10 janvier 2019. C’était, à son avis, par erreur qu’il avait été
considéré que cet emprunt, amorti à concurrence de 15'000 fr. par an, concernait
seulement l’assurée et son fils. Celle-ci indiquait qu’au moment du dépôt
de sa demande de prestations complémentaires, la fortune de la succession s’élevait à
77'897 francs. Il fallait, de son point de vue, prendre en considération la dette de 100'000 fr.
de la succession envers B.B.________, selon le pacte successoral du 7 juillet 1992. Dès lors,
la succession était pratiquement dénuée d’actifs. Le solde de ces actifs constituait
tout au plus la part de la succession sur laquelle l’assurée n’avait qu’un droit
d’usufruit.
Sur questions de la CCVD, l’assurée, par son avocat, a indiqué, le 16 novembre 2020,
que la créance de B.B.________ n’avait pas été évoquée au niveau fiscal,
car il avait été considéré que celle-ci ne devait pas l’être. Il avait
été pensé que dite créance devrait être mentionnée au moment du décès
de la créancière. La valeur des prestations fournies à l’époque par B.B.________
avait fait l’objet d’un calcul opéré par feu E.B.________ avec le notaire. Il n’existait
pas de pièces. Les frais invoqués par B.B.________ en rapport avec la vente de la maison avaient
été validés par le fisc fribourgeois pour le calcul de l’impôt sur le bénéfice
immobilier. Elle ne disposait toutefois d’aucune pièce à cet égard. Quant au prêt
concédé au précité, il datait du 30 novembre 2012 et portait sur la somme de
200'000 francs. Le contrat correspondant n’avait pas été retrouvé. Le remboursement
de ce prêt était effectué par compensation avec le loyer qu’elle devait acquitter
pour son logement, chaque fin d’année. Elle annexait une attestation de I.________SA du 3
janvier 2020 qui mettait en évidence un solde de 76'246 fr. 55 au 31 décembre 2019
sur son compte personnel, ainsi que les décisions de taxation fiscale des années 2018 et 2019.
Etaient également produites différentes reconnaissances de dette, faisant état de l’amortissement
du solde dû par B.B.________ à sa mère entre décembre 2013 et décembre 2019.
Il en ressortait notamment qu’au 12 décembre 2019, B.B.________ était encore
redevable de 95'000 francs.
Aux termes d’un courrier du 28 mai 2021, la CCVD s’est notamment interrogée sur la compensation
de la dette de B.B.________ envers sa mère au moyen des loyers du logement occupé par l’assurée,
alors que celle-ci avait signalé acquitter un loyer, justificatifs à l’appui. La CCVD
a requis des précisions sur les périodes concernées, à établir au moyen d’une
attestation du bailleur. Elle se demandait par ailleurs, si le fils de l’assurée n’amortissait
pas sa propre créance de 100'000 fr. envers la succession, telle que ressortant du pacte successoral
du 7 juillet 1992. Elle sollicitait en définitive tous les documents utiles pour établir
les mouvements financiers entre l’assurée et son fils.
L’assurée a confirmé, le 24 juin 2021, que le loyer de son appartement avait fait l’objet
de compensation annuelle avec la dette de son fils, propriétaire dudit appartement, ce jusqu’à
la fin de l’année 2019. Dès janvier 2020, elle procédait au paiement effectif du
loyer. Elle rappelait les reconnaissances de dette établies régulièrement, précisant
que celle du 12 décembre 2019 comportait une erreur vu que son loyer mensuel avait diminué
dès le 1
er
septembre 2019. Après correction, la dette de son fils à son égard se montait ainsi à
96'400 fr. au 31 décembre 2019. Quant à la dette envers son fils, ressortant du pacte successoral
du 7 juillet 1992, celle-ci n’était pas exigible en l’état. Au surplus, elle rappelait
la teneur du certificat d’héritiers du 18 septembre 2009, lequel prévoyait uniquement
son usufruit sur la succession. Les actifs de la succession ne lui permettaient au demeurant plus de
subvenir à ses besoins. Elle produisait au surplus un tirage du pacte successoral du 7 juillet 1992,
dont il ressortait notamment que la somme de 100'000 fr. due par les époux était exigible après
leur décès.
Par complément du 25 juin 2021, B.B.________ a confirmé la compensation des loyers dus par
sa mère entre 2013 et 2019 avec sa dette, qui se montait désormais à 96'400 francs. Il
a au surplus produit un relevé du compte personnel de sa mère, valable du 1
er
décembre 2020 au 3 juin 2021, lequel démontrait le paiement effectif de son loyer dès
2020.
La CCVD a rejeté l’opposition de l’assurée le 16 juillet 2021 et maintenu ses décisions
de refus de prestations complémentaires du 6 mars 2020. Elle a souligné, s’agissant des
avoirs bancaires au nom de l’assurée, que celle-ci était manifestement en mesure d’en
disposer librement, de sorte que ces avoirs devaient être pris en considération au titre de
fortune personnelle. S’il y avait eu lieu de retenir une renonciation à l’usufruit sans
contre-prestation, il aurait de toute façon convenu de procéder au calcul d’un dessaisissement
de fortune.  Eu égard à la dette de la succession envers B.B.________, elle devait être
exclue du calcul pertinent pour le droit aux prestations complémentaires, dans la mesure où
son paiement n’était exigible qu’au décès de l’assurée. Enfin,
concernant la dette de B.B.________ envers sa mère, il s’imposait de la comptabiliser dans
le calcul déterminant, puisqu’il s’agissait d’un prêt opéré depuis
le compte personnel de l’assurée. Au demeurant, le remboursement avait été partiellement
opéré par compensation avec les loyers dus par l’assurée pour l’habitation
de son propre logement jusqu’en décembre 2019. La CCVD relevait que ses décisions du
6 mars 2020, afférentes à décembre 2018 et à l’année 2019, avaient tenu
compte de loyers effectivement acquittés par l’assurée. Ces décisions auraient pu
faire l’objet de rectifications au détriment de celle-ci, vu la compensation des loyers effectuée
par son fils. Cela étant, vu que les calculs rectifiés aboutiraient derechef à un refus
de prestations complémentaires, la CCVD renonçait à procéder aux corrections en question.
C.
A.B.________, non assistée, a déféré la décision sur opposition du 16 juillet
2021 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 11 août 2021,
concluant à sa réforme dans le sens de l’octroi des prestations complémentaires
requises. Elle a, à nouveau, mis en évidence le certificat d’héritiers du 18 septembre
2009, où était mentionné son droit d’usufruit sur la succession. Par conséquent,
elle alléguait ne pouvoir disposer que des intérêts du capital provenant de la vente immobilière
de 2010, non pas du capital correspondant. Comme le taux d’intérêts était nul, elle
se voyait contrainte de recourir aux prestations complémentaires, pour subvenir à ses besoins.
La CCVD a répondu au recours le 1
er
septembre 2021 et conclu à son rejet. Elle a relevé que l’argument de l’assurée
en lien avec les actifs sur son compte bancaire auprès de I.________SA, était en contradiction
avec les faits ressortant de son dossier, puisqu’elle avait indiqué avoir utilisé une
partie du solde de la vente immobilière pour ses dépenses personnelles. En outre, il s’agissait
d’un compte personnel au nom propre de l’assurée. Ce constat s’avérait corroboré
par les éléments en lien avec le prêt concédé à B.B.________, accordé
personnellement par l’assurée sur ses avoirs bancaires et amorti au moyen des loyers afférents
à son logement. Tant les avoirs ressortant du compte bancaire que le montant du prêt en faveur
de B.B.________ devaient donc être comptabilisés au titre de la fortune de l’assurée.
L’assurée a maintenu ses conclusions par réplique du 21 septembre 2021 et réitéré
l’essentiel de ses arguments. Elle a notamment souligné que l’utilisation à son
profit de l’actif de la succession ne signifiait pas que ses enfants aient renoncé à
leurs parts d’héritage. Elle portait préjudice à ses enfants en continuant à
utiliser cet actif, de sorte que son droit à des prestations complémentaires devait être
reconnu.
Aux termes d’une duplique du 12 octobre 2021, la CCVD a confirmé sa position. Elle a considéré
que la succession avait manifestement laissé à l’assurée la possibilité de
disposer de l’actif acquis à la suite de la vente immobilière, versé sur son compte
personnel, ce durant plus de dix ans. Il semblait en définitive que les enfants de l’assurée
avaient de fait renoncé à leur part successorale. Par ailleurs, la CCVD a rappelé que
le prêt en faveur de B.B.________ avait été contracté auprès de l’assurée,
et non de la succession. Au surplus, la dette envers B.B.________, non exigible du vivant de l’assurée,
n’avait pas à entrer dans le calcul du droit aux prestations.
Le 26 octobre 2021, l’assurée a persisté dans ses conclusions. Elle a précisé
ne jamais avoir requis la radiation de son usufruit ; le versement du produit de la vente immobilière
sur son compte personnel était, à son avis, une décision unilatérale du notaire ;
elle n’avait jamais revendiqué la propriété de ces avoirs, d’entente avec
ses enfants. La dette de son fils, B.B.________, était bien due à la succession, contrairement
à ce que laissaient supposer les documents corrélatifs, rédigés « sans
réaliser le problème ».
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la LPC (art. 1 LPC [loi fédérale
du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires ;
RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) s'applique aux recours et contestations
par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit
la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dans de tels cas (art. 93
let. a LPA-VD).
c)
Déposé dans le délai légal auprès du tribunal compétent et respectant les
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours interjeté contre
la décision sur opposition du 16 juillet 2021 est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision.
La décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
Saisi d'un recours contre une décision rendue par une autorité compétente en matière
d'assurances sociales, le juge ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
c)
En l’espèce, le litige a pour objet le montant de la fortune comptabilisée par l’intimée
en faveur de la recourante, à la suite du dépôt d’une demande de prestations complémentaires
à l’AVS/ AI, datée du 20 décembre 2018.
3.
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1
er
janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 22 mars 2019, RO 2020
585 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du
14 octobre 2020, RO 2020 4617). Conformément aux principes généraux en matière de
droit transitoire, l'ancien droit reste applicable au cas particulier, au vu de la date de la décision
litigieuse (ATF 144 V 210 consid 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du
6 mars 2019 consid. 4.1).
4.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires,
notamment dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse
et survivants (art. 4 al. 1, let. a, LPC).
b)
En vertu de l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se composent de la prestation
complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (let.
b). L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond à la part des dépenses reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants
(art. 11 LPC).
c)
Font notamment partie des dépenses reconnues les montants destinés à la couverture des
besoins vitaux, le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs, ainsi qu’un
montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins (art. 10 al. 1, let. a et let.
b, ainsi qu’al. 3, let. d, LPC).
d)
Les revenus déterminants comprennent généralement des ressources et des biens dont l’ayant
droit a la maîtrise. L’art. 11 al. 1 LPC (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2020) prévoyait notamment la prise en compte du produit de la fortune mobilière
et immobilière (let. b) et d’un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires
de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépassait 37'500 fr. pour les personnes seules
(let. c), ainsi que des ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’était dessaisi
(let. g ; dès le 1
er
janvier 2021 : art. 11a LPC).
5.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible : la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n'existe aucun principe juridique
dictant à l'administration ou au juge de statuer en faveur de l'assuré en cas de doute (ATF 135
V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b)
La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu et
sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références
citées).
c)
On rappellera également qu’il convient, en présence de deux versions différentes
et contradictoires d'un fait, d'accorder la préférence à celle que l'assuré a donnée
alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid.
2a et les références citées ; VSI 2000 p. 201 consid. 2d).
6.
a)
La détermination du droit aux prestations complémentaires de la recourante impose d’examiner
si et dans quelle mesure l’intéressée a ou devrait avoir des revenus et/ou de la fortune
issus de la liquidation du régime matrimonial et de la succession à la suite du décès
de son époux.
b)
Selon l'art. 181 CC, les époux sont placés
sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un
autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.
c)
Le décès d'un époux entraîne la dissolution du mariage et, par-là, celle du
régime matrimonial (cf. art. 204 al. 1 CC). La succession d'un époux comprend les droits ou
les obligations qui résultent pour lui de la liquidation du régime matrimonial : la reprise
de ses biens ainsi que ses créances contre son conjoint, respectivement les dettes qu'il a envers
lui. Pour établir la masse successorale qui sera dévolue à l'ensemble des héritiers,
il faut donc commencer par procéder à la liquidation du régime matrimonial (au moins sur
le papier). Même si cette opération met normalement en présence le conjoint survivant
et les héritiers de l'époux décédé, elle est de nature matrimoniale et non successorale.
La liquidation comprend quatre phases : la dissociation des patrimoines des époux, la reprise
de ses biens propres par chacun des époux, l'établissement du compte d'acquêts de chaque
époux, et enfin, la répartition des bénéfices et l'établissement éventuel
d'un état final des créances entre époux (Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer/Margareta
Baddeley, Les effets du mariage, 3
ème
éd., Berne 2017, n° 1135 et 1136, ainsi que les références citées).
d)
Parmi les héritiers de l'époux décédé figure en principe le conjoint survivant.
A ce titre successoral, le conjoint participe alors au partage de ce qui revient à l'époux
décédé dans la liquidation matrimoniale. Si le conjoint survivant s'est vu léguer
l'usufruit de toute la succession au sens de l'art. 473 CC, la liquidation matrimoniale permettra de
déterminer ce que le survivant doit recevoir en pleine propriété en exécution de
son éventuelle créance résultant du régime, d'une part, et les biens sur lesquels
il n'a qu'un usufruit, d'autre part (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n° 1137 et références
citées).
e)
S'agissant plus spécifiquement des phases de la liquidation, on relèvera encore qu'en soi,
la masse des acquêts est déjà connue au terme de la deuxième phase de liquidation.
Le but de la troisième phase de liquidation n'est toutefois pas seulement de déterminer la
composition de la masse des acquêts, mais d'établir le bénéfice ou le déficit
éventuel de chaque époux. Il est ainsi nécessaire de connaître aussi la valeur des
biens figurant dans les actifs des acquêts, les passifs afférents aux acquêts ainsi que
les montants qui doivent être réunis aux acquêts. L'ensemble de ces éléments
est exprimé par le compte d'acquêts de chaque époux (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op.
cit., n° 1295). Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur
à l'époque de la liquidation (art. 214 al. 1 CC). La dernière phase de la liquidation
prévoit la répartition des bénéfices et l'établissement éventuel d'un état
final des créances entre époux. A cet égard, si le compte d'acquêts se solde par
un bénéfice, la loi prévoit une participation du conjoint à la moitié de ce
bénéfice (art. 215 al. 1 CC). En toute hypothèse, la participation au bénéfice
s'exprime finalement par une créance de l'un des époux contre l'autre (art. 215 al. 2
CC ; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n° 1343).
f)
Au terme de la liquidation du régime matrimonial, et chaque fois que l'un des époux au moins
fait un bénéfice, il existe une créance de participation au bénéfice (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
op. cit., n° 1376). La créance de participation est, sauf convention contraire, immédiatement
exigible à la liquidation (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n° 1378 et les références
citées).
7.
a)
Le décès d'une personne mariée entraîne à la fois la liquidation du régime
matrimonial (art. 204 al. 1 CC) et l'ouverture de la succession (art. 537 al. 1 CC). Il faut procéder
en premier lieu à la liquidation du régime matrimonial, l'époux décédé
y étant représenté par l'ensemble de ses héritiers (y compris le conjoint survivant
si celui-ci est héritier). En d'autres termes, le patrimoine successoral du de cujus marié
est constitué des biens qui reviennent à celui-ci dans la liquidation du régime matrimonial.
Quant au conjoint survivant, il commence par recevoir – à titre matrimonial – ce qui
lui revient dans la liquidation du régime matrimonial ; il participe ensuite – à
titre d'héritier – à la succession du de cujus, dans laquelle il reçoit la part
légale qui lui revient selon l'art. 462 CC (Paul-Henri Steinauer, Le droit des successions, 2
ème
éd. Berne 2015, n° 108). La liquidation du régime matrimonial de la participation aux
acquêts se termine par la détermination d'une créance de l'un des époux contre l'autre.
Il n'y a pas à ce stade de partage des biens. La succession est donc simplement constituée
du patrimoine que le de cujus avait à son décès. Simplement, du fait de la liquidation
du régime matrimonial, ce patrimoine est, selon les cas, augmenté d'une créance envers
le conjoint survivant ou diminué d'une dette envers celui-ci (Steinauer, op. cit., N.B. p. 94 ad
n. 109).
b)
Selon l'art. 473 al. 1 CC, l'un des conjoints peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant
l'usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants communs. Cet usufruit tient lieu du droit
de succession attribué par la loi au conjoint survivant en concours avec ces descendants (art. 473
al. 2, 1
ère
phrase, CC).
aa)
L'art. 473 CC vise le cas du concours entre les descendants et le conjoint survivant. En dérogation
à la règle de l'art. 471 CC (relatif à la réserve des descendants), il permet au
de cujus de grever toute la part dévolue aux enfants communs d'un usufruit en faveur du conjoint
survivant (Steinauer, op. cit., n° 414). Le but poursuivi par l'art. 473 CC est surtout de permettre
au de cujus qui ne laisse qu'un conjoint et des enfants qu'il a eus en commun avec celui-ci de léguer
à son conjoint l'usufruit de toute la succession (les enfants en ayant la nue-propriété).
D'une part, cela contribue à maintenir les conditions de vie que le conjoint avait avant le décès
du de cujus ; d'autre part, cela évite de devoir partager la succession entre le conjoint et
les enfants (Steinauer, op. cit., n° 415). Au lieu de léguer un bien en propriété,
le de cujus peut ainsi se contenter d'en léguer l'usufruit. Le légataire peut alors exiger
des héritiers qu'ils constituent en sa faveur une servitude d'usufruit sur l'objet en question.
Il en acquiert la possession et en a l'usage et la jouissance conformément aux art. 745 ss CC. Les
héritiers restent propriétaires du bien, dont ils peuvent librement disposer sous réserve
des droits de l'usufruitier. Sauf précision contraire du de cujus, l'usufruit du légataire
ne s'éteindra qu'au décès de celui-ci et, à ce moment-là, les héritiers
récupéreront la pleine propriété de l'objet.
bb)
Pour apprécier l'importance du legs d'usufruit au vu des règles sur les réserves et la
quotité disponible, il faut en déterminer la valeur. Cette valeur ne peut pas être, comme
dans le cas d'un legs en propriété, la valeur de l'objet lui-même, puisque le légataire
n'en a que l'usage et la jouissance (en principe sa vie durant) et que les héritiers en conservent
la nue-propriété (Steinauer, op. cit., n° 417 et 418).
8.
a)
L'usufruit confère à son titulaire le droit d'usage et de jouissance sur la chose grevée.
Dans la mesure où celui-ci est toutefois limité à la jouissance, l'usufruitier ne peut
pas, comme dans le cas de la propriété, disposer de la chose, ni en droit, ni en fait (art.
745 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Il s'ensuit qu'un élément
de fortune grevé d'un usufruit ne doit pas être pris en compte dans la fortune de l'usufruitier.
De même, il ne saurait être pris en compte dans la fortune du nu-propriétaire, car cela
reviendrait à comptabiliser un revenu que le nu-propriétaire ne peut pas revendiquer en raison
des droits conférés à l'usufruitier (ATF 122 V 394 consid. 6a).
b)
Les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI
(DPC), édictées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), précisent
que le revenu de la fortune immobilière comprend les loyers et fermages, l'usufruit, le droit d'habitation,
ainsi que la valeur locative du logement de l'assuré dans son propre immeuble, pour autant que cette
valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d'une activité lucrative (ch. 3433.01
DPC).
9.
a)
En l'espèce, il ressort du pacte successoral du 7 juillet 1992 que les époux E.B.________ et
A.B.________ étaient soumis au régime de la participation aux acquêts. Il est constant
qu'il aurait fallu procéder, en premier lieu, à la liquidation du régime matrimonial en
présence du décès d'une personne mariée afin de déterminer quelle part revenait
à la recourante du chef de la liquidation du régime matrimonial. En l'espèce on ignore
à combien s'élève sa part relevant de la liquidation du régime matrimonial et, partant,
si elle a une créance à faire valoir à l'égard de la succession et/ou si cette créance
a été acquittée lors de la vente de l'immeuble, notamment lorsqu'elle a reçu une
partie du produit de la vente de l'immeuble. Elle était en outre propriétaire à hauteur
d'une demie de l'immeuble, part qui lui revenait en propre et échappait à la succession. Elle
avait donc a priori droit à la moitié du bénéfice de la vente à ce titre.
b)
Sur le plan successoral, l'époux de la recourante a fait usage de la possibilité consacrée
à l'art. 473 CC de lui laisser l'usufruit de la totalité de ses biens. La valeur de la masse
successorale, ainsi que la nature des biens la constituant, sont cependant inconnus. Néanmoins,
la recourante avait et a toujours la jouissance de l'ensemble des actifs successoraux, dont on ignore
si elle comprenait d'autres biens que la part de copropriété d'une demie sur l'immeuble. La
valeur d'un legs d'usufruit ne peut pas être, comme dans le cas d'un legs en propriété,
la valeur de l'objet lui-même, puisque le légataire n'en a que l'usage et la jouissance et
que les héritiers en conservent la nue-propriété. Il y a ainsi lieu de déterminer
la valeur du legs en prenant en compte la « valeur capitalisée » de l'usufruit
légué dès lors que l'immeuble a été réalisé. Or, c'est précisément
ce qui fait défaut en l'espèce : lors de la vente de la parcelle, la recourante usufruitière
étant encore en vie, la valeur capitalisée de l'usufruit dont elle bénéficiait aurait
dû être calculée et lui être versée, afin de la désintéresser. Elle
semble ainsi avoir renoncé à son droit d'usufruit sans contre-prestation.
c)
Pour ce qui concerne ce qui est présenté comme une dette de la succession en faveur de B.B.________,
on relèvera que le pacte successoral a été conclu uniquement entre les époux et B.B.________,
à l'exception des deux autres enfants du défunt, héritiers légaux. Au moment du partage,
il n'est donc pas exclu que ce montant soit contesté par les autres héritiers ; on ignore
même si ce point a déjà fait l'objet d'une contestation, les héritiers n'étant
pas partie à cette procédure. De toute manière, le montant n'est pas exigible du vivant
de la recourante, laquelle n'est de toute façon pas héritière, donc pas concernée
par cette dette. Il n'y a pas lieu d'en tenir compte.
d)
On peut en définitive retenir que l'instruction du dossier est lacunaire en ce sens que l'on ignore
le montant perçu par la recourante à titre de liquidation du régime matrimonial, puis
du chef de la vente de sa part de copropriété d'une demie sur l'immeuble et enfin le montant
capitalisé de l'usufruit auquel elle a renoncé de son vivant sans contre-prestation.
e)
Cela étant, il paraît vraisemblable que la recourante serait bénéficiaire d'une certaine
somme à titre de liquidation du régime matrimonial, de la vente de sa part de copropriété
sur l'immeuble et de la capitalisation de son usufruit. Ce montant n'est certes pas connu mais, étant
donné ce qui suit, il y a lieu de renoncer à renvoyer la cause à l’intimée
et de considérer que la recourante est dotée de ressources suffisantes pour exclure son droit
à des prestations complémentaires.
10.
a)
Il convient d’examiner si et dans quelle mesure la dette du fils de la recourante envers elle peut
être prise en compte au titre de fortune et de revenus (intérêts).
b)
Selon l'art. 312 CO (code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220), le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur
s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles
à l'emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et
qualité. Le prêt de consommation suppose donc notamment, à la charge de l'emprunteur,
une obligation de restituer (ATF 131 Ill 268 consid. 4.2; 129 III 18 consid. 2.2). L'obligation de restituer
une somme d'argent équivalente ou une chose fongible de même espèce et qualité constitue
donc un élément essentiel du contrat, nécessaire pour retenir une telle qualification
(TF 4A_12/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1 et les références).
c)
En matière de prestations complémentaires, la fortune déterminante englobe tous les actifs
que l’assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend ainsi
tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui appartenant, l’origine
des fonds tout comme les raisons pour lesquelles l’épargne a été constituée
étant à cet égard sans importance (TF 9C_612/2012 du 18 novembre 2012, consid. 3.2 ;
Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 43 ad art. 11 LPC,
p. 143 et références citées).
d)
Les revenus déterminants englobent également le produit de la fortune mobilière et immobilière.
Le revenu de la fortune mobilière comprend notamment le revenu du capital, notamment les intérêts
bruts des dépôts d’épargne et des papiers-valeurs, les parts de bénéfice
de tous genres, ainsi que les intérêts actifs des objets mobiliers et des sommes prêtées
(ch. 3432.01 DPC). Si un capital en espèces, pertinent en matière de prestations complémentaires,
n’est pas placé à intérêts, ou qu’il est renoncé à des intérêts
sur une somme d’argent prêtée, le revenu pris en compte correspond au montant des gains
réalisables par des placements avec intérêts sur la fortune cédée. Ce revenu
hypothétique doit être déterminé sur la base des taux d’intérêt moyens
de l’épargne précédant le droit à la prestation (ATF 127 V 247 ; ch. 3482.10
DPC).
e)
L’octroi d’un prêt ne saurait en soi être assimilé à un dessaisissement
de fortune étant donné qu’il existe un droit au remboursement. Demeurent réservés
les cas où il apparaissait dès le départ que le prêt ne serait pas remboursé
(Michel Valterio, op. cit., n° 109 ad art. 11 LPC, p. 174 et références citées).
Tel est le cas lorsque le prêt est effectué de façon délibérée ou, à
tout le moins, de manière imprudente, alors que la vraisemblance que celui-ci se solde par une perte
(importante) apparaissait dès le départ si prévisible qu’une personne raisonnable
n’aurait pas effectué, dans la même situation et les mêmes circonstances, un tel
prêt (TF 9C_186/2011 du 14 avril 2011, consid. 3.2 et les références citées).
11.
a)
S’agissant du second élément de fortune, à savoir la créance de la recourante
à l’encontre de B.B.________, résultant d’un prêt du 30 novembre 2012 à
hauteur de 200'000 fr., on observe que la recourante a fourni des informations incomplètes et contradictoires.
En l’état du dossier, aucune pièce ne vient corroborer ses allégations actuelles,
selon lesquelles cette créance appartiendrait à la succession de feu son conjoint. On peut
en revanche, avec l’intimée, constater que les documents attestant de l’amortissement
de cette créance ont tous été établis en faveur de la recourante personnellement.
b)
En outre, le prêt remonterait au 30 novembre 2012 mais la recourante n'a pas produit l'acte de prêt
initial qu'elle ne « retrouve pas ». On ignore ainsi la cause de la créance
et les modalités de remboursement prévues. Dès lors que le prêt s'élevait à
200'000 fr. en 2012, on peut en déduire que la recourante disposait au moins de cette somme à
cette date. Puis, à défaut de connaitre la teneur du contrat de prêt qui aurait été
signé par la recourante et son fils, dès lors que la recourante n'est pas en mesure de produire
le contrat en cause, il y a lieu d'appliquer les règles du CO en matière de restitution de
la chose prêtée et de considérer qu'elle pouvait réclamer le remboursement de l'intégralité
du prêt par mise en demeure dans un délai de 6 semaines (cf. art. 318 CO) dès qu'elle
a eu besoin de ressources supplémentaires. En conséquence, on peut retenir qu'à tout le
moins lorsqu'elle a déposé la demande de prestations complémentaires, elle était
en mesure de réclamer la restitution du solde de la dette, soit 110'000 fr. au jour de la requête
en question. C'est donc à juste titre que l'intimée a pris en compte cette somme dans le calcul
des prestations complémentaires. A cela devraient s'ajouter encore des intérêts déterminés
sur la base des taux d'intérêt moyens de l'épargne de l'année précédant
le droit à la prestation à titre de revenu hypothétique. Cela implique de tenir compte
de la charge de loyer, comme l'a fait l'intimée, qui ne serait plus acquittée par compensation
avec le remboursement de la dette que l'on considérerait comme hypothétiquement remboursée
et faisant partie de la fortune de la recourante lors de la demande de prestations complémentaires.
12.
a)
Sur le vu de ce qui précède, on peut retenir, avec l’intimée, que la recourante
dispose de ressources suffisantes pour exclure son droit à des prestations complémentaires
à compter du 1
er
décembre 2018. Le recours doit donc être rejeté et la décision sur opposition litigieuse
confirmée dans son résultat.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a de toute façon procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 juillet 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloués de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.B.________, à [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :