vd_findinfo · Décision / 2012 / 877 · 2012-07-26 · fr

LÉSÉ | 115 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.10.2012 Décision / 2012 / 877

LÉSÉ | 115 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
254
PE11.012547-/PCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 19 octobre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
Juges
:              MM.
Meylan et Sauterel
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
représenté par Me Eric Muster, avocat d'office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public,
représenté par Mme la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
L.________,
plaignant et intimé,
C.________,
plaignant et intimé,
R.________
,
plaignante et intimée.
Vu le jugement du 26 juillet 2012 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte
a constaté que N.________ s'est rendu coupable de vol, de dommages à la propriété,
de violation de domicile, d'usage abusif de permis ou de plaques et d'infraction à la loi fédérale
sur les étrangers (I), condamné N.________ à une peine privative de liberté de 22
(vingt-deux) mois, sous déduction de 232 (deux cent trente-deux) jours de détention avant jugement
(II), ordonné le maintien de la détention de N.________ pour des motifs de sûreté
(III), dit que N.________ est le débiteur d'une part de L.________ de la somme de 105 fr. (cent
cinq francs), d'autre part de C.________ de la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs), valeurs échues
(IV), donné acte à R.________ de ses réserves civiles contre N.________ (V), mis les frais
de procédure, arrêtés à 16'422 fr. 60 (seize mille quatre cent vingt-deux francs
et soixante centimes), comprenant l'indemnité de défenseur d'office précédemment
allouée à Me Daniel Zbinden, par 1'866 fr. 20 (mille huit cent soixante-six francs et vingt
centimes), celle d'ores et déjà accordée à Me Eric Muster pour la procédure
devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs
et quarante centimes), et celle présentement allouée à ce dernier, fixée à 7'938
fr. (sept mille neuf cent trente-huit francs), débours et TVA inclus, à la charge de N.________
(VI) et dit que N.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat l'indemnité allouée à
ses défenseur d'office, conformément au
ch.
VI, que pour autant que sa situation financière le permette (VII),
vu la déclaration d'appel déposée contre ce jugement le 26 juillet 2012, motivée
le 14 août suivant, par N.________,
vu le courrier du 15 octobre 2012, par lequel la Société d'assurances O.________ SA a déclaré
vouloir faire valoir ses droits et se porter partie civile,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 104 CPP, ont qualité de partie le prévenu, la partie plaignante et
le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours (al. 1), la Confédération
et les cantons pouvant reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits
limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics
(al. 2),
qu'en application de l'art. 105 al. 1 CPP, participent également à la procédure les lésés
(lit. a), les personnes qui dénoncent les infractions (lit. b), les témoins (lit. c), les personnes
appelées à donner des renseignements (lit. d), les experts (lit. e) et les tiers touchés
par des actes de procédure (lit. f),
que lorsque des participants à la procédure visé à l'art. 105 al. 1 CPP sont directement
touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire
à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP),
que l'art. 115 CPP dispose que toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction a la qualité de lésé (al. 1), les personnes ayant qualité pour
déposer plainte pénale étant toujours considérées comme des lésés
(al. 2),
que cette disposition est une codification des principes développés sous l'empire des codes
de procédure pénale des différents cantons (Perrier,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 115 CPP),
qu'on peut dès lors se référer à la jurisprudence fédérale rendue à
ce sujet avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, selon laquelle
seul le titulaire du bien juridique directement atteint par l'infraction à la qualité de lésé,
que celui que l'acte punissable n'atteint qu'indirectement n'a pas cette qualité et n'est donc pas
habilité à déposer des conclusions civiles
(ATF
118 IV 209 c. 2, JT 1994 IV 162; Perrier,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit.,
n.
6 ad art. 115 CPP);
attendu qu'en l'occurrence N.________ est mis en cause, notamment pour être entré par effraction
dans le commerce R.________ et y avoir dérobé le stock de paquets de cigarettes pour un montant
de 14'080 francs,
qu'ainsi, seule R.________ est directement lésée au sens de l'art. 115 CPP,
que la société d'assurances O.________ SA explique avoir, à titre d'assureur privé
de R.________, versé un montant total de 12'537 fr. 70 (franchise contractuelle de 500 fr. réduite),
qu'elle n'a toutefois pas subi un dommage direct du fait des infractions dont elle se dit lésée,
que la société d'assurances O.________ SA n'a dès lors pas qualité de partie à
la procédure;
attendu que la présente décision est rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 115 CPP,
statuant
à huis clos
prononce:
I.
La constitution de partie civile de la société d'assurances O.________ SA est rejetée.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
III.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
O.________ SA,
-
Me Eric Muster, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :