vd_findinfo · 169/2010/FAB · 2010-10-21 · fr

DÉCISION INCIDENTE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 144 al. 1 CPC, 145 CPC, 147 CPC, 150 al. 2 CPC, 155 CPC, 19 CPC, 282 CPC, 91 let. a CPC, 91 let. c CPC, 92 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 21.10.2010 169/2010/FAB

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.028964
169/2010/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
F.________
,
à Lausanne, d'avec
K.________
,
à [...] (France), et
J.________
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du
21 octobre 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Greuter
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par la F.________ contre
K.________ et J.________ selon demande déposée le 21 septembre 2005, dans laquelle elle a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"
I.
Les défenderesses K.________, et J.________
sont solidairement débitrices et doivent prompt paiement à la demanderesse F.________ de la
somme de
fr. 580'055.05
(cinq cent quatre-vingt mille cinquante-cinq francs
zéro cinq) : {fr. 283'000.- (deux cent quatre-vingt-trois francs) plus fr. 297'055.05 (deux
cent nonante-sept mille cinquante-cinq francs zéro cinq)}, avec intérêts à 10.95%
l'an dès le 1
er
octobre 2004, sous déduction des montants portés en compte sur le compte bancaire [...] no
[...].84 depuis le 1
er
octobre 2004, à savoir fr. 29'626.85 (vingt-neuf mille six cent vingt-six francs quatre-vingt-cinq),
valeur au 31 décembre 2004.
II.
L'opposition totale formée par K.________, dans la poursuite no [...]60 de l'Office des poursuites
de [...] est définitivement levée à concurrence de la somme de fr. 277'092.30 (deux cent
septante-sept mille nonante-deux francs trente) plus intérêts à 10.95% dès le 1
er
décembre 2004 et de la somme de fr. 1'423.50 (mille quatre cent vingt-trois francs cinquante), plus
les frais de poursuite.
III.
L'opposition totale formée par K.________, dans la poursuite no [...]61 de l'Office des poursuites
de [...] est définitivement levée à concurrence de la somme de fr. 283'000.- (deux cent
quatre-vingt-trois mille francs) plus intérêts à 10.95% dès le 1
er
décembre
2004, plus frais de poursuite.
IV.
L'opposition totale formée par J.________, dans la poursuite no  [...]32 de l'Office des poursuites
de [...] est définitivement levée à concurrence de la somme de fr. 277'092.30 (deux cent
septante-sept mille nonante-deux francs trente) plus intérêts à 10.95% dès le 1
er
décembre 2004 et de la somme de fr. 1'423.50 (mille quatre cent vingt-trois francs cinquante) avec
intérêts à 10.95% dès le 3 janvier 2005, plus frais de poursuite.
V.
L'opposition totale formée par J.________,
dans la poursuite no  [...]33 de l'Office des poursuites de [...] est définitivement levée
à concurrence de la somme de fr. 283'000.- (deux cent quatre-vingt-trois mille francs) plus intérêts
à 10.95% dès le 1
er
décembre
2004, plus frais de poursuite.
",
vu la réponse déposée le 20 janvier 2006 par les défenderesses, par laquelle elles
ont conclu au rejet de la demande, avec suite de frais et dépens, les conclusions II et III de dite
réponse ayant été retirées selon courrier du 10 mars 2006,
vu la décision du 30 mai 2008 autorisant les intimées à se réformer,
vu l'échange d'écritures qui s'en est suivi et qui s'est terminé par les déterminations
des défenderesses du 15 mai 2009,
vu la requête de réforme déposée le 16 juin 2009 par la demanderesse tendant, en
substance, à l'introduction de nouveaux allégués 270 à 280,
vu les avis du juge instructeur et les courriers des parties qui s'en sont suivis,
vu le jugement incident du 17 décembre 2009, qui a admis l'introduction par la demanderesse d'allégués
nouveaux 270 à 285, imparti à celle-ci un délai pour le dépôt d'une écriture
complémentaire contenant lesdits allégués et les offres de preuve y afférentes, et
dit qu'un délai sera ultérieurement fixé aux défenderesses pour se déterminer
sur ces allégués nouveaux et introduire, le cas échéant, des allégations et
des preuves strictement connexes à celles objet de la réforme accordée,
vu l'écriture complémentaire de la demanderesse, déposée le 12 janvier 2010, contenant
les allégués 270 à 285,
vu l'avis du juge instructeur du 15 janvier 2010 impartissant aux défenderesses un délai au
16 février 2010 pour se déterminer sur les allégués 270 à 285 et introduire,
le cas échéant, des allégations et des preuves strictement connexes à celles objet
de la réforme accordée,
vu l'écriture intitulée "Déterminations et allégations connexes", déposée
le 16 février 2010 par les défenderesses, dans laquelle celles-ci ont présenté des
faits nouveaux sous nos 286 à 336,
vu la seconde prolongation de délai au 17 mai 2010 accordée à la demanderesse pour se
déterminer sur les allégués nouveaux 286 à 336,
vu la requête déposée le 17 mai 2010, par laquelle la demanderesse a pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"I.-
La présente requête est admise.
II.-
Les allégués 303 à 329 déposés le 16 février 2010 par les intimés
(sic), K.________ et J.________ sont retranchés de la procédure.
III.-
La production des pièces requises 161 et 163 est refusée."
,
vu les déterminations du même jour sur les allégués 286 à 336 déposées
par la demanderesse dans le délai prolongé,
vu l'avis du juge instructeur du 19 mai 2010 notifiant aux défenderesses et intimées à
l'incident la requête qui précède et leur impartissant un délai au 8 juin 2010 pour
faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC (
Code
de
procédure
civile
du 14 décembre 1966;
RSV
270.11) ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant interpellation au sens
de l'art. 149 al. 4 CPC pour les deux parties,
vu l'avis du juge instructeur du 20 mai 2010, qui a informé la requérante que la transmission
de ses déterminations aux intimées était suspendue tant que le sort de la requête
incidente n'était pas tranché,
vu le courrier de la requérante du 8 juin 2010, qui a déclaré ne pas s'opposer à
la suppression de l'audience et à son remplacement par un échange de mémoires,
vu le courrier des intimées du 8 juin 2010,
vu l'avis du juge instructeur du 9 juin 2010 fixant aux parties un délai au 24 juin 2010 pour la
requérante, respectivement au 9 juillet 2010 pour les intimés, pour déposer un mémoire
incident,
vu le mémoire incident du 25 août 2010 déposé par la requérante dans le délai
prolongé,
vu le mémoire incident du 27 septembre 2010 déposé par les intimées dans le délai
prolongé,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19 et 146 ss CPC;
attendu que la requête incidente tend, d'une part, au retranchement des allégués 303 à
329 introduits par les intimées dans leur écriture du 16 février 2010, et d'autre
part, au refus de la production des pièces requises 161 et 163;
attendu que le conflit relatif au retranchement, pour défaut de connexité, d'allégués
introduits consécutivement à une écriture après réforme constitue un incident
au sens de l'art. 144 al. 1 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 144 CPC),
qu'il doit ainsi être instruit et jugé en la forme incidente (art. 145 al. 1 CPC),
l'opposant à l'instruction de nouveaux allégués devenant le requérant à l'incident
(art. 147 al. 1 et 3 CPC; JICCiv, 12 juin 1998, B. c. H.M. SA; JICCiv, 23 juin 1998, L. c. E. SA; JICCiv,
7 mai 2008, T. SA c. P. SA),
qu'en l'espèce la requête, en tant qu'elle tend au retranchement d'allégués, est
conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC et est recevable notamment à la forme,
qu'aux termes de l'art. 155 al. 1 CPC, le juge détermine l'étendue de la réforme et ordonne
librement les opérations complémentaires,
qu'il doit notamment veiller à ce que la partie intimée puisse articuler les faits et moyens
que l'allégation nouvelle de sa partie adverse suscite chez elle (BGC 1966, p. 719),
qu'ainsi, le juge fixe un délai à la
partie intimée à la réforme pour introduire des allégués nouveaux et connexes
à ceux ayant motivé la requête de réforme, sur lesquels il est ensuite loisible à
la requérante de se déterminer (art. 155 al. 1 CPC; JT 1981 III 133),
que la jurisprudence, suivant l'avis des commentateurs du Code de procédure civile vaudoise, impose
que ces nouvelles allégations soient connexes à celles autorisées par la réforme
(JT 1981 III 133; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 155 CPC),
que cela se justifie par le souci d'éviter qu'une partie n'utilise la réforme de l'autre pour
procéder à des corrections de sa procédure qui nécessiteraient en principe qu'elle-même
se réformât;
attendu que l'on ne trouve, dans cette jurisprudence pas plus que dans le Code de procédure civile
vaudoise, de définition précise de la connexité dans l'allégation,
que cette notion est cependant généralement comprise comme le "lien étroit"
existant entre deux causes ou objets (Piccard/Thilo/Steiner, Dictionnaire juridique, Zurich 1939, p.
94; Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique de termes juridiques, 3
e
éd., Paris 1974, p. 87; Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Paris 1987, p. 184),
qu'en l'espèce, la requérante fait valoir le défaut de connexité entre les allégués
270 à 285 qu'elle a introduits dans son écriture après réforme du 12 janvier 2010
et les allégués 303 à 329 figurant dans l'écriture du 16 février 2010 des intimées,
qu'il faut donc examiner s'il y a un lien étroit entre les allégués introduits par la
requérante par le biais de la réforme et ceux dont elle requiert le retranchement,
que l'examen de ce lien devra se faire à la lumière du droit des intimées de se déterminer
sur les moyens nouveaux de la requérante et non à celle de son intérêt réel
à l'allégation de faits pertinents;
attendu que, sur le fond, la requérante réclame aux intimées le solde débiteur de
deux comptes courants ouverts en 1996,
que les intimées font pour l'essentiel valoir qu'elles ne sont pas liées par ces prêts,
que, selon elles, en effet, ces comptes courants auraient été ouverts au nom de la société
S.________ SA (all. 94, 99 et 279),
qu'elles font aussi valoir que la société S.________ SA serait l'ayant-droit économique
de ces comptes (all. 108), ou encore qu'un accord passé entre les parties qui devait confirmer la
titularité de la société S.________ SA n'aurait pas été formalisé (all.
217 et 218),
qu'aux fins de démontrer que les intimées étaient rompues à ce genre d'affaires,
la requérante a exposé dans son écriture complémentaire après réforme du
12 janvier 2010 une série de faits relatifs à un autre établissement public lausannois
que les intimées avaient eu le projet de reprendre avant que leur choix ne se porte sur B.________
(cf. all. 270 à 272),
que les allégués 326 à 329, dont l'introduction est contestée, sont précisément
en relation avec le projet abandonné,
qu'ils sont ainsi en lien étroit avec les allégués introduits ensuite de réforme,
que, sur ce point, la requête incidente est mal fondée;
attendu que la requérante fait également valoir dans deux allégués introduits à
la suite de l'admission de sa requête en réforme que la comptabilité de la société
S.________ SA, au terme du premier exercice comptable (année 1996), ne comprenait pas, parmi les
passifs de la société, les crédits litigieux qu'elle lui a accordés (all. 282), et
que, partant, les comptes confirment que ces crédits n'ont pas pour débiteurs ladite société,
mais bien les intimées (all. 283),
que, dans ses "allégations connexes", les intimées invoquent le fait qu'"une
fois les conditions d'octroi des prêts réalisés et jusqu'au 3 juillet 1996, les comptes
sociaux de S.________ SA intégraient les créances litigieuses de F.________ sous postes comptables
nos 2020 et 2022" (all. 300, dont l'introduction n'est pas contestée),
que les allégués suivants, dont l'introduction est contestée, portent en substance sur
le fait qu'après la demande de rallonge du 3 juillet 1996, la requérante aurait imposé
aux intimées la présentation des comptes de la société S.________ SA (all. 301),
qu'elle leur aurait également imposé une modification de la titularité des comptes bancaires,
afin d'éviter une postposition de ses créances qui aurait été rendue nécessaire
pour éviter un surendettement de la société S.________ SA (all. 302 à 308),
que ce procédé ainsi que ses conséquences n'auraient pas été expliqués
aux intimées (all. 309 à 314),
que la requérante ne pouvait ignorer que les comptes litigieux étaient affectés à
l'exploitation de la société S.________ SA, compte tenu du fait que, selon son offre de crédit
du 2 avril 2001, elle prenait note que "le client s'engage[ait] à utiliser les fonds pour l'assainissement
de la société S.________ SA" (all. 315 à 317),
que les allégués 318 à 323 portent en substance sur le système qu'aurait mis en place
la requérante pour que les fonds avancés parviennent à la société S.________
SA après avoir transité par le compte des intimées,
que les intimées allèguent encore que ce système et sa présentation comptable leur
aurait été imposés par la requérante et qu'elles auraient été incapables
de mettre en place un tel procédé (art. 324 et 325),
que les allégués 303 à 325, dont l'introduction est litigieuse, sont ainsi relatifs à
la comptabilité de la société S.________ SA durant l'année 1996 et portent sur la
titularité des créances litigieuses,
qu'ils sont donc compris dans l'allégation initiale et, partant, sont en connexité avec celle-ci,
qu'ils sont également en connexité avec les allégués 282 et 283 introduits après
réforme,
qu'en conséquence, il convient de rejeter, sur ce point, la requête déposée le 17
mai 2010;
attendu que, selon l'art. 282 CPC, le juge instructeur, après avoir entendu les parties, statue
notamment sur les preuves à administrer et les titres à produire dans l'ordonnance sur preuves,
que la question de la production des pièces requises 161 et 163 ressortit à l'ordonnance sur
preuves,
que les parties pourront faire valoir leurs moyens à cet égard lors de l'audience préliminaire,
qu'à ce stade de la procédure, trancher cette question est prématurée,
que, sur ce point, la requête déposée le 17 mai 2010 est irrecevable;
attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., doivent être
mis à la charge de la requérante (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]);
attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond
(art. 150 al. 2 CPC),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours de son
avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les intimées, qui obtiennent gain de cause, ont droit à de pleins dépens (art. 92
al. 1 et 150 al. 2 CPC) qu'il convient d'arrêter à 800 francs.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente déposée par la requérante F.________ est rejetée dans la
mesure de sa recevabilité.
II.
Les frais de la procédure incidente, à la charge de la requérante, sont arrêtés
à 900 fr. (neuf cents francs).
III.
La requérante doit verser aux intimées K.________ et J.________, solidairement entre elles,
la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de l'incident.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
F.
Byrde              J. Greuter
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet du montant des dépens
de la procédure incidente dans les dix jours dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant sur quels
points le jugement est attaqué et quelle est la modification demandée.
Le greffier :
J. Greuter