vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 966 · 2010-07-12 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉPENS, RADIATION DU RÔLE, RETARD | 6 par. 1 CEDH, 29 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.07.2010 Arrêt / 2010 / 966

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
9/10 - 73/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
GROUPE
MUTUEL ASSURANCES GMA SA
, Département LAA,
à Martigny (VS), intimé.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst.
Vu la déclaration d’accident LAA datée du 24 novembre 2009 et reçue par le Groupe
Mutuel Assurances GMA SA (ci-après: le Groupe Mutuel) le 30 novembre 2009 dont il résulte que
Z.________ (ci-après: l'assuré), employé d’Alimentation Z.________ Frères Sàrl,
a eu un accident le 13 novembre 2009 sur son lieu de travail,
vu la lettre du 14 janvier 2010 du conseil de l’assuré au Groupe Mutuel le sommant de verser
notamment les indemnités journalières du mois de décembre directement sur le compte de
l’assuré avant le vendredi 22 janvier 2010 ou à tout le moins de rendre une décision
susceptible d’opposition,
vu la lettre du 22 janvier 2010 du conseil de l’assuré faisant état d’un entretien
téléphonique avec l’un des collaborateurs du Groupe Mutuel,
vu la réponse du 25 janvier 2010 du Groupe Mutuel adressée au conseil de l’assuré,
vu le recours interjeté le même jour par l'assuré concluant, avec dépens, principalement
que "Le Groupe Mutuel est condamné à verser à M. Z.________ les indemnités journalières
à compter du 1
er
décembre 2009" et subsidiairement que "Le Groupe Mutuel a commis un déni de justice",
la cause étant renvoyée à ce dernier,
vu la réponse déposée le 8 février 2010 par l’intimé concluant au rejet
du recours,
vu la réplique déposée le 15 février 2010 par le recourant,
vu la duplique déposée le 30 mars 2010 par l’intimé,
vu la lettre du 9 avril 2010 du recourant,
vu la lettre du 13 avril 2010 de l’intimé indiquant que les indemnités journalières
de décembre 2009 et janvier 2010 allaient être versées au recourant et estimant le recours
pour déni de justice injustifié,
vu l’écriture du 21 avril 2010 du recourant selon laquelle le déni de justice est réalisé
et réclamant des dépens,
vu la détermination de l'intimé du 11 mai 2010 concluant au rejet de la conclusion en dépens,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recourant conclut principalement au versement par l’intimé des indemnités
journalières à compter du 1
er
décembre 2009 et subsidiairement que l’intimé a commis un déni de justice,
que l’intimé a toutefois déclaré en cours de procédure que dites indemnités
allaient être versées,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment
où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure,
le recours doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (TF 9C_889/2007 du 12
février 2008, consid. 2.2);
attendu qu’il y a lieu de statuer sur les dépens,
qu’à cette fin il convient, en particulier, de tenir compte de l’issue probable du litige
(ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375),
que, s’agissant de la conclusion principale, elle est irrecevable, faute de décision sur opposition,
qu’en ce qui concerne le retard injustifié à statuer, il est une forme particulière
du déni de justice prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et l’art. 6 § 1 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101)
(qui n’offre à cet égard pas une protection plus étendue [ATF 103 V 190 consid.
2b p. 192 s.]),
qu’il y a retard injustifié à statuer lorsque l’autorité administrative ou
judiciaire compétente ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai
prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les autres
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références),
qu’entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité
de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2
p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191),
que l’on ne saurait reprocher à l’autorité quelques "temps morts", qui
sont inévitables dans une procédure (Ordonnance du TF du 19 août 2009 9C_433/2009, consid.
2.1),
qu’en l’espèce, l’accident qui a eu lieu le 13 novembre 2009 a été annoncé
à l’intimé le 24 novembre 2009,
qu’entre cette date et celle du 25 janvier 2010, date du recours, l’intimé a demandé
les renseignements médicaux nécessaires auprès des Drs C.________ et X.________,
qu’en outre, il a convoqué le recourant chez son médecin conseil le 18 janvier 2010,
le rapport établi par celui-ci ayant été reçu par l'intimé le 28 janvier 2010,
que de plus, l’intimé a instruit le point de savoir à qui, de l’employeur ou du
recourant, les indemnités journalières devaient être versées,
qu’en effet, le recourant a informé l’intimé par courrier reçu le 6 janvier
2010 de son licenciement par son employeur le 21 novembre 2009,
que l’intimé a requis du recourant production d’un document établissant le versement
ou non par l’employeur de celui-ci des salaires des mois de décembre 2009 et janvier 2010,
que dite pièce lui a été transmise par le recourant en cours de procédure, soit en
avril 2010,
que compte tenu des opérations effectuées le délai pris par l’intimé pour statuer
n’a rien d’excessif,
qu’il n’y a ainsi pas déni de justice pour retard injustifié,
qu’en conséquence, le recourant n’a pas droit à des dépens,
que le recours doit dès lors être rejeté dans la mesure où il n’était
pas sans objet,
que le présent arrêt doit en outre être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour Z.________),
‑
Groupe Mutuel Assurances GMA SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :