vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 324 · 2009-06-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 61 let. a LPGA, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.06.2009 Arrêt / 2009 / 324

TRIBUNAL CANTONAL
AM 23/09 -
30/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 juin
2009
_________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
M.________
, à Chevilly, recourant,
et
Caisse-maladie
Intras
(ci-après :
Intras), à Carouge, intimée,
_______________
Art.
61 let. a
2
e
phrase LPGA ; 47 al. 2 et 3, 82, 94 al. 1 let. a
LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Le 27 avril 2009, M.________ a adressé au Tribunal des
assurances [recte : Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal], une lettre ainsi libellée,
in extenso
:
"Concerne : INTRAS caisse-maladie, rue
Blavignac 10, 1227 Carouge, CONTRAT : [...], poursuite n°
[...]
Monsieur le Président,
Je vous remercie de bien vouloir prendre
note de mon Recours (incluant les féries) à la
décision sur opposition du commandement de payer n°
[...], d'INTRAS, datée du 5 mars 2009 et
réceptionnée le 13 mars 2009.
Je n'ai aucune connaissance de la
poursuite n° [...] qui ne m'a jamais été
notifiée.
[Salutations]."
Le prénommé a ensuite produit la décision
attaquée, qui concerne des primes d'assurance-maladie
impayées pour les mois de juin, juillet et août 2008,
pour un montant total, frais de rappel et de dossier compris, de
726 fr. 60.
B.
Par lettre du 29 avril 2009 où il était fait
référence à l'art. 61 let. b LPGA, le
recourant a été invité à
compléter son recours en indiquant précisément
ce qu'il demandait au tribunal et en quoi il critiquait la
décision attaquée ; un délai au 14 mai 2009
lui a été imparti à cet effet.
L'intéressé a demandé la prolongation de ce
délai, en faisant valoir qu'il devait encore obtenir "des
éléments relatifs à la poursuite n° [...]"
afin d'apporter une "preuve concrète". Une prolongation au 2
juin 2009 lui a été accordée. Dans une lettre
du 2 juin 2009, le recourant notamment a exposé ce qui suit
:
"[…] je confirme
expressément qu'il n'existe à mon encontre aucune
poursuite n° [...] d'un quelconque créancier, ni
d'INTRAS : confirmation que je prie le Tribunal de se faire
adresser par l'INTRAS.
La poursuite n° [...] m'est totalement
étrangère. […]"
Il a en outre demandé un délai supplémentaire,
après la première prolongation.
Le 5 juin 2009, le Juge instructeur a refusé la nouvelle
prolongation de délai, en informant le recourant que
conformément à l'art. 21 al. 3 LPA-VD, il disposait
d'un délai de trois jours pour procéder à
l'acte requis.
Par lettre du 22 juin 2009, le recourant a indiqué ce qui
suit:
"[…] Je précise tout d'abord
que bien que n'ayant aucune formation juridique ni de droit social,
je ne puis cependant avoir recours à un conseil et je dois
assurer seul ma défense ; en effet, j'ai été
victime des incommensurables travaux du centre ville de Lausanne
(non indemnisés) et ma situation financière en a
été gravement obérée (rente
A.V.S).
Dès lors, en l'occurrence, je ne
puis que maintenir ma détermination : à savoir que la
poursuite n° [...] d'INTRAS, à mon encontre, n'existe
pas et la preuve de son existence n'a pas été
apportée."
C.
Par ordonnance du 29 avril 2009, le Tribunal a invité le
recourant à effectuer une avance de frais de 300 fr. dans un
délai échéant le 29 mai 2009. Son attention
était attirée sur le fait que si l'avance
n'était pas versée dans le délai, il ne serait
pas entré en matière sur le recours (art. 47 al. 3
LPA-VD). Il était aussi informé de la
possibilité de requérir la prolongation du
délai de paiement, ainsi que de la possibilité de
demander l'assistance judiciaire au Bureau
compétent.
Dans sa lettre du 2 juin 2009 (cf. supra), le recourant a
demandé au Tribunal de renoncer à exiger une avance
de frais.
Le Juge instructeur lui a répondu, le 5 juin 2009, en
remarquant d'une part que sa requête ne tendait pas à
la prolongation du délai de paiement de l'avance de frais,
lequel était déjà échu (une
prolongation ne pouvant du reste être requise qu'avant
l'expiration du délai, selon l'art. 21 al. 2 LPA-VD), et en
relevant que des circonstances particulières, au sens de
l'art. 47 al. 2 LPA-VD, n'étaient pas invoquées. Il a
en conséquence retenu que l'avance de frais restait due.
Comme aucun paiement n'avait été enregistré
par la caisse du Tribunal cantonal, le recourant a
été invité à se déterminer
à ce sujet et à produire une preuve éventuelle
du versement.
Dans sa lettre du 22 juin 2009 (cf. supra), le recourant s'est
borné à demander une reconsidération ou une
annulation de l'ordonnance par laquelle l'avance de frais avait
été exigée.
D.
Il n'a pas été ordonné d'échange
d'écritures.
E.
Par le passé, M.________ a saisi à plusieurs reprises
la juridiction cantonale de recours (le Tribunal des assurances
jusqu'au 31 décembre 2008, puis la Cour des assurances
sociales) pour contester des décisions sur opposition
rendues par l'assurance-maladie Intras, en critiquant les primes,
souvent de manière non suffisamment motivée (voir
jugements du Tribunal des assurances du 12 mars 2008 [AM 29/07 -
14/2008], du 26 mai 2008 [AM 15/08-30/2008], du 2 décembre
2008 [AM 35/08-1/2009 et AM 30/08-2/2009] ; arrêts de la Cour
des assurances sociales du 12 mars 2009 [AM 10/09-16/2009] et du 15
avril 2009 [AM 9/09-12/2009]). Dans son jugement AM 35/08, le
Tribunal des assurances a relevé que "de façon quasi
systématique, le recourant ne paie pas ses cotisations
d'assurance-maladie ou, seulement après plusieurs rappels et
poursuites, ainsi que l'attestent les nombreux dossiers ouverts et
les recours soumis à l'examen de l'autorité de
céans".
E n  d r o i t  :
1.
Au regard de la valeur litigieuse, inférieure à
30'000 fr., il appartient à un membre du Tribunal cantonal
de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
[loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]).
2.
Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la
recevabilité des recours qui lui sont soumis.
a)
En l'espèce, la contestation porte sur le paiement de primes
de l'assurance obligatoire des soins ; les règles de
procédure de la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1) s'appliquent (art. 1 al. 1 LAMal [loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS
832.10]).
b)
En principe, conformément à l'art. 61 LPGA, la
procédure devant le tribunal cantonal des assurances - en
l'occurrence, la Cour de céans - est réglée
par le droit cantonal, mais la procédure cantonale doit
satisfaire à certaines exigences. Parmi ces exigences figure
la gratuité de la procédure pour les parties (art. 61
let. a, 1
ère
phrase LPGA). Toutefois, en
application de l'art. 61 let. a, 2
ème
phrase
LPGA, des émoluments de justice et les frais de
procédure peuvent être mis à la charge de la
partie qui agit de manière téméraire ou
témoigne de légèreté.
De façon générale, lorsqu'il y a lieu de
percevoir des frais de justice, le droit cantonal dispose que le
recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art.
47 al. 2, 1
ère
phrase LPA-VD), et que le
défaut de paiement dans le délai entraîne
l'irrecevabilité du recours (art. 47 al. 3 LPA-VD). Un tel
régime, lorsqu'il est prévu dans une loi au sens
formel, est admissible dans le domaine des assurances sociales,
dans les cas où le droit fédéral admet une
exception au principe de la gratuité de la procédure
(cf. ATF 133 V 402).
c)
En l'espèce, il apparaît d'emblée que le
recourant agit de manière téméraire ou
à la légère. Cela résulte clairement de
ses écritures, très peu motivées et
difficilement compréhensibles, même après la
fixation d'un délai pour les compléter (en
application de l'art. 61 let. b LPGA), et aussi de son attitude
consistant à ne pas payer les primes de l'assurance
obligatoire et à provoquer des décisions, de
l'assureur ou des tribunaux, ensuite du non-paiement. Dans ces
conditions, la règle de l'art. 61 let. a,
2
ème
phrase LPGA entrait en considération
dans la présente affaire. En conséquence, dans
l'intérêt d'une saine administration de la justice
(cf. ATF 133 V 402 précité, consid. 3.3), la
perception d'une avance pour les frais judiciaires
prévisibles se justifiait.
Il n'est pas contesté que l'avance de frais n'a pas
été payée dans le délai fixé
puisque aucun versement de la part du recourant n'a
été enregistré. Il s'agit-là d'un motif
d'irrecevabilité du recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
sanction dont le recourant avait du reste été
informé préalablement (cf. ATF 133 V 402
précité, consid. 3.3).
En outre, on ne voit - sur la base de l'argumentation du recourant
qui invoque sans autres détails sa situation
financière "obérée" - aucune circonstance
particulière propre à justifier qu'il soit
renoncé à l'exigence d'une avance, en
dérogation au principe de l'art. 47 al. 2 LPA-VD.
d)
La motivation insuffisante de l'acte de recours, même
après qu'un délai a été fixé (et
prolongé) pour combler les lacunes, n'est dans ces
conditions pas le motif principal
d'irrecevabilité.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré
manifestement irrecevable sans autre mesure d'instruction (art. 82
LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il se justifie de statuer
sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      M.________,
à Chevilly
‑
Caisse-maladie Intras, à Carouge
-      Office
fédéral de la santé publique, à
Berne
par l'envoi de
photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 et suivants de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS
173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 et suivants LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100 al. 1er LTF).
Le greffier :