vd_findinfo · Décision / 2014 / 836 · 2014-08-21 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, IN DUBIO PRO DURIORE | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.08.2014 Décision / 2014 / 836

TRIBUNAL
CANTONAL
598
PE13.014831-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 août 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléant
Greffier
:              M.
Bohrer
*****
Art.
319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 mai 2014 par
L.________
SA
contre l’ordonnance de classement rendue
le 16 avril 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.014831-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 15 juillet 2013, L.________ SA, à [...], a déposé plainte pénale à l’encontre
de H.________ pour abus de confiance, subsidiairement vol. En substance, cette société reproche
à son ancienne employée de s’être approprié sans droit la somme de 1'380 €
que lui avait remise en espèces le 22 février 2013 l’un de ses clients, à titre
de paiement en sa faveur.
b)
Par avis de prochaine clôture du 7 octobre 2013, le Ministère public a informé les parties
de son intention de classer la procédure et les a invitées à se déterminer.
Par courrier du 15 novembre 2013, L.________ SA a en particulier indiqué que le client susmentionné
avait procédé à un autre paiement au comptant en 2012, contre quittance signée par
H.________, pour un montant de 830 € introuvable dans sa comptabilité.
c)
Ensuite du second avis de prochaine clôture émis par le Ministère public le 12 février
2014, L.________ SA a requis, par courrier du 17 mars 2014, l’audition de quatre personnes en qualité
de témoins.
Le Ministère public n’a pas donné suite à cette réquisition.
B.
Par ordonnance du 16 avril 2014, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre H.________ pour
abus de confiance, subsidiairement vol (I), a alloué une indemnité à H.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (II)
et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (III).
C.
Par acte du 15 mai 2014, L.________ SA a interjeté recours contre l’ordonnance du 16 avril
2014, notifiée le 5 mai 2014, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Dans ses déterminations du 14 juillet 2014, le Ministère public s’est référé
à son ordonnance du 16 avril 2014 et a conclu au rejet du recours.
Dans ses déterminations du 4 août 2014, H.________ a également conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer
une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
La
recourante soutient que le Ministère public n’aurait pas dû prononcer une ordonnance
de classement et que le principe « in dubio pro duriore » aurait dû être
appliqué.
2.1
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP,
p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis
(let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand bien même il serait établi,
ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction
pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
(TF 6B_797/2013 du 27 mars 2014 c. 2.1). La possibilité de classer la procédure ne saurait
toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait
un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation.
Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure
se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction
ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF
138 IV 86 c. 4.1.1). Lorsque les probabilités d'un acquittement et d'une condamnation apparaissent
équivalentes et pour autant qu'une ordonnance pénale n'entre pas en considération, le
ministère public est en principe tenu de mettre le prévenu en accusation, ce d'autant plus
lorsque les infractions sont graves (TF 6B_797/2013 précité, c. 2.1; ATF 138 IV 86 précité,
c. 4.1.2).
2.2
En l’espèce, la recourante soutient en substance qu’il existerait suffisamment d’indices
pour que l’instruction se poursuive, en particulier en présence de deux paiements au comptant
effectués en mains de H.________ par le même client en 2012 et 2013, lesquels n’auraient
pas été comptabilisés. Elle fait valoir également que les personnes dont elle a requis
l’audition dans son courrier du 17 mars 2014 permettraient notamment d’établir que la
procédure d’encaissement adoptée par H.________ était parfaitement insolite « par
rapport à la manière de pratiquer en usance » en son sein.
Les griefs de la recourante s’avèrent
fondés. On relèvera tout d’abord que le 22 février 2013, H.________ a encaissé
1'380 € de la part d’un client de L.________ SA. Cette somme n’a pas été
comptabilisée. On aurait pu, s’il n’y avait eu que ce cas, envisager le classement de
la procédure. Toutefois, le 5 avril 2012, H.________ avait déjà encaissé un premier
montant de 830 € au comptant de la part du même client, lequel n’a pas non plus été
retrouvé. H.________ a en outre établi des factures de toutes pièces qui ne semblent pas
correspondre à celles normalement établies par la recourante.
Ces éléments rendent nécessaire un complément d’instruction, une condamnation
de H.________ ne pouvant être exclue en l’état. A cet égard, les auditions de [...]
(collaboratrice de L.________ SA) et de [...], (collaboratrice de la société Fiduciaire [...]
SA) s’avèrent nécessaires dès lors que H.________ invoque notamment l’existence
de procédures d’encaissement internes à L.________ SA qui sont contestées, qu’elle
a indiqué, lors de son audition du 11 février 2014 devant le Ministère public, qu’elle
demandait normalement à la secrétaire-comptable de l’entreprise comment procéder
pour établir des factures (P. 2, lignes 94 à 97) et qu’on ignore, en définitive,
comment était établie la comptabilité de la recourante au moment des faits.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. L’ordonnance de classement
du 16 avril 2014 sera annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 16 avril 2014 est annulée.
III.
Le dossier est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Favre, avocat (pour L.________ SA),
-
Me Patrick Mangold, avocat
(pour H.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :