vd_findinfo · Réc-civile / 2020 / 38 · 2020-12-16 · fr

RÉCUSATION, DÉNONCIATION SPONTANÉE, SUCCESSION, MÈRE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH)

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 16.12.2020 Réc-civile / 2020 / 38
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 16.12.2020 Réc-civile / 2020 / 38
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 16.12.2020 Réc-civile / 2020 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
SU20.047655
45
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 16 décembre 2020
________________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le décès le 19 novembre 2020 de B.________, domiciliée à Avenches,
vu la saisine de la Justice de paix du district de la Broye-Vully du dossier relatif à la succession
de la prénommée,
vu le courrier du 3 décembre 2020 de la Première juge de paix du district de la Broye-Vully
demandant la récusation en corps de la justice de paix en raison des liens qui unissent L.________,
fille de la défunte et première greffière dudit office, aux juges de paix et aux gestionnaires
de dossiers du greffe des successions de cet office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur cette demande de récusation
en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1),
que la demande est ainsi recevable ;
attendu que la Justice de paix du district de la Broye-Vully est saisie du dossier relatif à la
succession de feue B.________,
que la fille de la défunte travaille au sein de cet office,
que la Première juge de paix dudit office considère qu’il y aurait une apparence de prévention
justifiant la récusation de l’entier des membres de l’office et le transfert à
un juge de paix d’un autre ressort,
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient
être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie
ou son représentant,
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer
le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ;
ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. cit.),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012
du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. cit.),
qu'en l'espèce, L.________, potentiellement intéressée dans la succession de sa mère,
travaille au sein dudit office,
qu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles régulières avec les
magistrats et les collaborateurs de cette autorité,
qu'il peut résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle
entre les membres de l’office et L.________,
que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à entreprendre des démarches dans
le cadre de la succession de sa mère,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter cette procédure,
la demande de récusation présentée par la Justice de paix du district de la Broye-Vully
doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à
une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
que la cause sera en l'espèce transmise à la Justice de paix des districts du Jura –
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, ni dépens (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 3 décembre 2020 par la Justice de paix du district
de la Broye-Vully est admise.
II.
La cause est transmise dans l'état où elle se trouve à la Justice de paix des districts
du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme L.________, personnellement,
-
Mme la Première juge de paix du district de la Broye-Vully.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Première juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :