vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 88 · 2018-02-14 · fr

DROIT COMMUNAUTAIRE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, FRANCE, ACCORDS BILATÉRAUX ENTRE LA SUISSE ET L'UE, FIXATION DES COTISATIONS | 9 LAVS, 6 RAVS, 13 Règl. 883/2004

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.02.2018 Arrêt / 2018 / 88

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
6/16 - 9/2018
ZC16.019383
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 février 2018
__________________
Composition :
Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Regina Andrade Ortuno, avocate, à Montreux
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation
, à Vevey,
intimée.
_______________
Art.
13 Règlement (CE) 883/04 ; art. 9 LAVS ; art. 6 et 6
ter
RAVS.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant français né
en 1957, est médecin hypnothérapeute et anesthésiste.
Il a constitué son domicile en Suisse à partir du 1
er
janvier 2010 et a débuté une activité indépendante dans ce pays en tant que médecin
hypnothérapeute dès le [...] janvier 2011. Il a maintenu en parallèle une activité
lucrative accessoire en France au sein de la société C.________, sise à [...].
B.
Par dépôt du formulaire ad hoc le 2 septembre 2010, il a sollicité son affiliation en
qualité de personne de condition indépendante auprès de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation (ci-après : la CCVD ou l’intimée) et annoncé un revenu présumé
de 100'000 fr. pour l’année 2011.
La CCVD a confirmé son affiliation et régulièrement fait parvenir à l’assuré
les acomptes trimestriels de cotisations personnelles AVS/AI/APG/AF, les décisions de taxation provisoire,
ainsi que les formulaires européens E 101 et A1 dûment avalisés à l’attention
des organismes d’assurances sociales français.
C.
En date du 26 janvier 2015, après avoir reçu les communications fiscales indiquant les revenus
réalisés par l’assuré en 2011 et 2012, la CCVD a établi les décisions
de taxation définitive afférentes à ces années, des décisions d’intérêts
moratoires et rémunératoires, ainsi que le décompte final des montants dus.
Par écriture du 9 février 2015, l’assuré s’est opposé à ces décisions,
faisant grief à la CCVD d’avoir englobé les revenus dégagés en France dans
la fixation du revenu déterminant à la base du calcul des cotisations personnelles.
La CCVD a rendu sa décision sur opposition le 19 février 2015 et confirmé ses décisions
du 26 janvier 2015, en se référant aux dispositions du droit communautaire applicable.
Cette décision sur opposition est entrée en force, faute de recours subséquent de l’assuré.
D.
En date du 2 février 2016, la CCVD a réceptionné la communication des autorités fiscales
attestant des revenus réalisés par l’assuré pour l’année 2013, à
savoir un revenu de 148'900 fr. comprenant celui dégagé de l’activité accessoire
déployée en France.
Dès lors, le 8 février 2016, la CCVD a rendu une décision de taxation définitive,
fixant les cotisations personnelles AVS/AI/APG/AF dues par l’assuré, et une décision
d’intérêts moratoires concernant l’année 2013. Ce faisant, elle a pris en
considération l’intégralité du montant de 148'900 fr., auquel elle a ajouté
un montant de cotisations personnelles de 15'994 fr. pour mettre à jour un revenu déterminant
de 164'800 francs.
L’assuré a formé opposition contre les décisions précitées le 29 février 2016,
contestant derechef la prise en compte des revenus réalisés en France pour la fixation des
cotisations personnelles dues en Suisse. Il s’est prévalu des directives administratives suisses
pour soutenir que les revenus obtenus en France devaient être exempts de cotisations. Il a souligné
s’être acquitté de cotisations en France sur lesdits revenus. Il a ainsi conclu à
l’annulation des décisions afférentes à l’année 2013, ainsi qu’au
remboursement des montants payés en Suisse – à son sens indûment – sur ses
revenus français pour l’année 2012.
La CCVD a rejeté l’opposition par décision du 7 mars 2016, se fondant sur les dispositions
du droit communautaire et sur les directives administratives régissant son activité.
E.
L’assuré a contesté cette décision sur opposition par acte du 12 mars 2016
adressé à la CCVD. Il a observé que cette dernière fondait son raisonnement sur une
version des directives administratives postérieure à l’année 2013, singulièrement
sur des dispositions qui n’étaient pas contenues dans les versions antérieures applicables
jusqu’en 2015. Il a par conséquent réitéré ses conclusions tendant à l’annulation
de la taxation définitive opérée pour 2013 et au remboursement des cotisations versées
en trop en 2012.
Par courrier du 5 avril 2016 à l’assuré, la CCVD a concédé s’être
référée à une version des directives administratives postérieure à la période
litigieuse, tout en le renvoyant aux règlements communautaires applicables à son cas. Elle
a au surplus invité l’assuré à lui communiquer son éventuelle intention de
recourir.
Compte tenu de la détermination en ce sens adressée par l’assuré – désormais
représenté par Me Regina Andrade Ortuno – le 20 avril 2016 à la CCVD, cette dernière
a transmis la contestation du 12 mars 2016 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
comme objet de sa compétence.
La CCVD a répondu au recours le 30 mai 2016, en proposant le rejet. Elle a pour l’essentiel
repris les explications contenues dans la décision sur opposition litigieuse et a notamment relevé
que les formulaires européens E 101 et A1 permettaient à l’assuré de solliciter
le remboursement des cotisations versées à tort à la sécurité sociale française.
L’assuré a produit sa réplique le 4 juillet 2016. Il a mis en exergue le principe de
non-discrimination à la base du droit européen et les règles de coordination entre les
différents régimes de sécurité sociale pour faire remarquer que son cas avait à
son avis été géré avec légèreté et qu’il se trouvait en situation
de « double-imposition » puisque des cotisations avaient été acquittées
tant en Suisse qu’en France sur les revenus dégagés dans ce dernier pays. Il n’était
à son sens pas admissible qu’il dût lui-même procéder auprès des organismes
français pour être remboursé. Enfin, le principe de la bonne foi devait lui être
appliqué, le comportement de la CCVD lui paraissant « indigne d’une autorité
publique ».
La CCVD s’est déterminée le 22 juillet 2016 et a persisté dans ses précédentes
conclusions. Réitérant ses explications, elle a notamment ajouté que le principe de la
bonne foi ne pouvait trouver application en l’occurrence en l’absence de réalisation
des conditions corrélatives.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants
(art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre
de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, déposé en temps utile compte tenu des féries judiciaires pascales
(cf. art. 38 al. 4 let. a LPGA), selon les formes prescrites par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), le recours est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la
présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour statuant en tant que
juge unique.
2.
Le litige a pour objet la question de savoir si les revenus réalisés en France par le recourant
sont soumis à cotisations AVS/AI/APG/AF, singulièrement si ces revenus doivent être pris
en compte pour la fixation des cotisations dues au titre de personne de condition indépendante assujettie
au système suisse d’assurances sociales.
3.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision.
La décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Les conclusions du recours déterminent,
dans le cadre de l’objet de la contestation, le rapport juridique qui reste litigieux (objet du
litige). Selon cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige coïncident
souvent. Ils sont identiques si la décision administrative est attaquée dans son ensemble.
En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés
par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l’objet
de la contestation, mais pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 413
consid.
1b et 2 avec les références citées ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L’objet
du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur
de Pierre Moor, Berne 2005, p. 440).
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413 consid. 2c ;
110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
In casu, la décision sur opposition rendue le 7 mars 2016 prononce le maintien de la décision
de taxation définitive afférente à l’année 2013, émise le 8 février
2016 et portant sur la somme de 12'880 fr. 80 due au titre de cotisations personnelles. Le litige est
ainsi circonscrit par la décision sur opposition précitée, de sorte que les conclusions
du recourant en lien avec la restitution des cotisations acquittées pour l’année 2012
sont exclues de l’objet de la contestation et, par voie de conséquence, irrecevables.
On ajoutera au demeurant que le recourant a pu faire valoir ses griefs en lien avec les décisions
de taxation des années 2011 et 2012 par son opposition du 9 février 2015. Cette procédure
s’est soldée par la décision sur opposition du 19 février 2015, entrée
en force faute de recours déposé à son encontre.
Ainsi, la Cour de céans ne peut que statuer sur le bien-fondé éventuel de la décision
sur opposition du 7 mars 2016, en ce qu’elle a trait aux cotisations personnelles dues pour l’année
2013.
4.
a)
Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n'a pas à
prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieurs à
la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 ; 129
V 1 consid. 1.2 et les arrêts cités).
b)
L'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et
ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) est entré en vigueur
le 1
er
juin 2002. Selon l'art. 1 par. 1 de l'Annexe II de l'ALCP, intitulé « Coordination des
systèmes de sécurité sociale », les parties contractantes sont notamment tenues
d’appliquer entre elles le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités
d'application. Ces règlements sont entrés en vigueur pour la Suisse le 1
er
avril 2012.
c)
Les règlements précités s’appliquent au cas d’espèce sur le plan temporel,
étant donné que la décision sur opposition litigieuse porte sur les cotisations de l’année
2013.
Ces règlements sont par ailleurs applicables au recourant du point de vue personnel : de nationalité
française, l'intéressé doit être considéré comme un ressortissant de l’un
des Etats membres qui est ou a été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats
membres (cf. art. 2 par. 1 du règlement (CE) n° 883/2004).
Il en va de même de l'applicabilité de l'ALCP et des règlements cités sous l'angle
matériel. Les cotisations litigieuses se rapportent à l'un des risques énumérés
expressément à l'art. 3 par. 1 du règlement (CE) n° 883/2004, en l'occurrence notamment
la lettre c (prestations d’invalidité) et la lettre d (prestations de vieillesse).
5.
a)
Le Titre II du règlement (CE) n° 883/2004 (art. 1 à 16) contient des règles qui permettent
de déterminer la législation applicable pour toute la généralité des cas.
L’art. 11 par. 1 énonce le principe de l'unicité de la législation applicable dans
le sens de l'applicabilité de la législation d'un seul Etat membre. Il prévoit en effet
que les personnes auxquelles le règlement est applicable sont soumises exclusivement à la législation
d’un seul Etat membre.
L'art. 13 par. 2 précise par ailleurs que la personne qui exerce normalement une activité non
salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l’Etat
membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat
membre (let. a), ou à la législation de l’Etat membre dans lequel se situe le centre
d’intérêt de ses activités, si la personne ne réside pas dans l’un des
Etats membres où elle exerce une partie substantielle de son activité (let. b).
Pour déterminer si une partie substantielle de l'activité salariée est exercée dans
un Etat membre, les critères du temps de travail et/ou de la rémunération doivent être
pris en compte ; la réunion de moins de 25% des critères précités indiquera
qu'une partie substantielle des activités n'est pas exercée dans l'Etat membre concerné
(cf. art. 14 par. 8 du règlement (CE) n° 987/2009 et TF [Tribunal fédéral] 8C_580/2015
du 26 avril 2016 consid. 6.1).
b)
In casu, vu les dispositions précitées, il convient d’observer que le recourant est exclusivement
soumis à la législation de l’Etat de sa résidence, soit la Suisse, où il exerce
au demeurant une partie substantielle de son activité. Il n’est en effet pas contesté
que l’activité déployée par le recourant en France est uniquement accessoire et
que l’essentiel des revenus réalisés découle de l’activité indépendante
de médecin hypnothérapeute en Suisse.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’intimée a considéré que
la situation du recourant devait être tranchée à l’aune du droit suisse.
6.
a)
Aux termes de l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rémunération
pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. A
contrario, le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu du travail
autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art.
9 al. 1 LAVS : cf. aussi 12 al. 1 LPGA).
L’art. 6 al. 1 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.101), dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2013,
précise que le revenu provenant d’une activité lucrative comprend, sous réserve
des exceptions mentionnées expressément, le revenu en espèces ou en nature tiré en
Suisse ou à l’étranger de l’exercice d’une activité, y compris les revenus
accessoires. Ne sont pas comprises dans le revenu provenant d’une activité lucrative (al.
2) : la solde militaire et autres indemnités analogues (let. a), les prestations d’assurance
sociale (let. b), les prestations d’institution d’assistance et de secours (let. c), les
allocations familiales (let. f), les prestations destinées à la formation et au perfectionnement
(let. g), ainsi que les prestations réglementaires d’institution de prévoyance (let.
h).
A teneur de l’art. 6
ter
RAVS, relatif au revenu d’une activité lucrative exercée à l’étranger,
sont exceptés du calcul des cotisations les revenus d’activité lucrative qu’une
personne domiciliée en Suisse acquiert comme exploitant ou comme associé d’une entreprise
ou d’un établissement stable sis dans un Etat avec lequel la Suisse n’a pas conclu de
convention de sécurité sociale (let. a), comme organe d’une personne morale sise dans
un Etat avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale (let.
b) ou comme personne acquittant l’impôt calculé sur la dépense (let. c).
b)
Compte tenu des dispositions qui précèdent, il ne fait pas de doute que l’ensemble des
gains réalisés par le recourant, tant en Suisse qu’en France, ont lieu d’être
pris en considération pour fixer le revenu déterminant pour le calcul des cotisations personnelles
dues en Suisse. En effet, ainsi que le prévoit expressément l’art. 6 al. 1 RAVS, l’ensemble
des revenus en espèces, dont ceux dégagés à l’étranger, font partie des
éléments pertinents à la fixation dudit revenu. Quoi qu’en dise le recourant, sa
situation ne correspond manifestement à aucune des exceptions prévues par l’art. 6t
er
RAVS, puisque la France – où il déploie son activité accessoire – est un Etat
de l’Union européenne avec laquelle la Suisse a conclu l’ALCP, soit des accords bilatéraux
de sécurité sociale (cf. art. 6
ter
let. a et b RAVS). En outre, le recourant ne prétend pas acquitter l’impôt calculé
sur la dépense (cf. art. 6
ter
let. c RAVS).
On peut ainsi en conclure que le revenu déterminant mis à jour par l’intimée sur
la base de la communication des autorités fiscales relative à l’année 2013 est correct
en ce qu’il retient l’ensemble des revenus réalisés par le recourant à titre
principal et accessoire, aussi bien en Suisse qu’en France.
Il n’y a pas lieu de se pencher plus avant sur la fixation du revenu déterminant retenu par
l’intimée, dans la mesure où le recourant ne fait valoir aucun grief supplémentaire
à cet égard.
7.
a)
S’agissant des directives administratives dont se prévaut le recourant, il faut souligner
que ces dernières sont des instructions de l’autorité de surveillance à l’attention
de l’administration, destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions
légales et visant à unifier, voire à codifier la pratique des organes d’exécution.
Elles ont valeur de simple ordonnance administrative. Selon la jurisprudence, ces directives n’ont
d’effet qu’à l’égard de l’administration. Elles ne créent pas
de nouvelles règles de droit et donnent le point de vue de l’administration sur l’application
d’une règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celles-ci. Le juge
des assurances sociales n’est pas lié par les ordonnances administratives. Il ne doit en tenir
compte que dans la mesure où elles permettent une application correcte des dispositions légales
dans un cas d’espèce, voire qu’elles présentent la jurisprudence de la Haute Cour
en vigueur. Il doit en revanche s’en écarter lorsqu’elles établissent des normes
qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (ATF 133 V 587 consid. 6.1 ;
133 V 257 consid. 3.2 ; 126 V 64 consid. 4b et références citées).
b)
Le recourant reproche à l’intimée d’avoir fait application d’une version
des directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité
lucrative dans l’AVS, AI et APG (DIN) édictée par l’autorité de surveillance
postérieurement à la période litigieuse. Il observe également que la teneur des DIN
a varié entre 2012 et 2015.
Indépendamment de ces constats, on ne peut que relever que les directives administratives ne sont
d’aucun secours au recourant. En particulier, ces directives ne font que reprendre les dispositions
légales et les illustrer par des exemples, sans que celles-ci ne constituent des règles de
droit. Par ailleurs, les variations de leur texte sont strictement sans incidence sur l’issue du
litige, puisque l’application des dispositions légales et réglementaires pertinentes
(art. 9 LAVS ; art. 6 et 6
ter
RAVS) implique la confirmation de la position de l’intimée quant à la prise en considération
de l’ensemble des revenus dégagés par le recourant en 2013 (cf. consid. 6 supra).
8.
a)
Le recourant se plaint de la violation des principes de l'égalité de traitement (art. 8 Cst
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS101]) et de la bonne foi de l'administration (art. 9 Cst.). Il estime qu’il ne lui appartient
pas de réclamer les cotisations acquittées en France et qu’il appartient aux organes
d’assurance sociale de procéder aux démarches administratives utiles, ainsi que de renseigner
à satisfaction les assurés afin d’éviter un paiement à double des cotisations
sociales.
b)
Le principe de la bonne foi, valant pour l’ensemble de l’activité étatique, interdit
à l’autorité de se comporter de manière contradictoire. Il protège le citoyen
dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu’il
a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement
déterminé de l’administration et qu’il a pris sur cette base des dispositions qu’il
ne saurait modifier sans subir de préjudice. En outre, ce principe commande aux autorités comme
aux particuliers de s’abstenir, dans les relations de droit public, de tout comportement contradictoire
ou abusif. (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; TF 1C_495/2013 du 7 janvier 2014 consid. 5 ;
cf. Scartazzini/Hürzeler, Bundessozialversicherungsrecht, 4
ème
éd. 2012, p. 74 ; Pierre-Yves Greber, in : Droit suisse de la sécurité sociale,
Vol. I, 2010, p. 38 ; de manière générale : Thierry Tanquerel, Manuel de droit
administratif, 2011, p. 192-201).
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous
certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage
auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant
de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5).
D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation
en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète
à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé
depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références
citées).
c)
En l'occurrence, on ne voit pas que le grief tiré de la violation du principe de l'égalité
de traitement soit fondé. Singulièrement, on ne saurait reprocher à l’intimée
d’avoir appliqué au recourant les dispositions légales et réglementaires ressortant
au droit suisse auquel renvoie expressément l’art. 13 par. 2 du règlement (CE) n°
883/2004.
d)
Il s’agit également de nier toute violation du principe de la bonne foi. On ne voit en particulier
pas quel renseignement erroné aurait été communiqué par l’intimée qui
aurait amené le recourant à prendre des dispositions irréversibles sans subir de préjudice.
Bien plus, on ne peut que constater que l’intimée a régulièrement avalisé les
formulaires européens E 101 et A1 à l’attention des organismes de sécurité
sociale français.
9.
Sur le vu de l’exposé qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
sur opposition litigieuse confirmée.
a)
En vertu du droit fédéral, la procédure est gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA).
b)
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer des dépens, ni au recourant, qui succombe,
ni à la caisse intimée, qui n’y a pas droit en sa qualité d’assureur social
(cf. art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD ; cf. ATF 128 V 323 ; 127 V 205 ; 126 V 143).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 mars 2016 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Regina Andrade Ortuno, à Montreux (pour B.________),
-
Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :