vd_findinfo · Décision / 2019 / 616 · 2019-07-29 · fr

RÉGIME DE LA DÉTENTION, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.07.2019 Décision / 2019 / 616

TRIBUNAL
CANTONAL
590
PC19.009218-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2019 par
O.________
contre l'ordonnance rendue le 11 juillet 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PC19.009218-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
O.________
est détenu avant jugement à la prison
du Bois-Mermet depuis le 22 janvier 2019. Le 8 mai 2019, il a saisi le Tribunal des mesures de contrainte
d'une demande en constatation du caractère illicite des conditions de sa détention.
b)
Par
ordonnance du 11 juillet 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a, notamment, rejeté la demande
déposée le 8 mai 2019 par O.________ (I) et constaté que les conditions dans lesquelles
s’était déroulée la détention avant jugement du prévenu étaient conformes
aux dispositions légales citées dans les considérants de l’ordonnance (II).
B.
Par acte remis au Tribunal des mesures de contrainte
le 22 juillet 2019, O.________ a déclaré recourir contre cette ordonnance, sans prendre de
conclusions, ni articuler de moyens, mais en ajoutant que son procédé constituait une « opposition »
à l'ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. La juridiction
investie du contrôle de la détention est le Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient
donc d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé
(TF
1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3 et 3.6; JdT 2013 III 86;
CREP
8 octobre 2018/785 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 390 et 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2
Les exigences de motivation du recours sont posées
à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui
recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let.
a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle
invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (CREP 26 novembre 2018/914 consid. 1.2 et les réf. citées).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (CREP 26 novembre 2018/914, ibid.). Ainsi,
il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement
des faits ou l’application du droit (CREP 26 novembre 2018/914, ibid.).
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 1B_232/2017 du 19 juillet
2017 consid. 2.4.3; CREP 26 novembre 2018/914, ibid.).
2.
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile. Toutefois, l’acte du recourant ne contient aucune motivation et
ne soulève pas le moindre moyen, même implicite, qui justifierait le prononcé d’une
autre décision.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui est considéré avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du
recourant.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :