vd_findinfo · ML / 2015 / 13 · 2015-01-22 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, INTÉRÊT MORATOIRE, DEMEURE, SOMMATION, DÉPENS | 102 al. 1 CO, 91 CPC, 80 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.01.2015 ML / 2015 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.031145-142243
17
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2015
____________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 1 LP ; 102 al. 1 CO ; 91 CPC-VD
Vu le prononcé rendu le 7 octobre 2014 à la suite de l’interpellation de la poursuivie,
admettant, à concurrence de 2'100 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 4
juillet 2014, la requête de mainlevée définitive déposée par
Z.________
,
à [...], dans le cadre de la poursuite n° 7'098'612 de l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois exercée à son instance contre
J.________
,
au [...],
vu la demande de motivation formulée par le poursuivant le 11 octobre 2014,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 10 décembre 2014 et notifiés au
poursuivant le 11 décembre 2014,
vu le recours formé par Z.________ contre ce prononcé le 16 décembre 2014 concluant à
ce que le point de départ de l’intérêt moratoire couvert par la mainlevée définitive
soit fixé au 3 janvier 2007, date du jugement ayant fixé la créance de base,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et
2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) est recevable,
que la pièce produite en deuxième instance par le recourant figure déjà au dossier
de première instance et est par conséquent recevable ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée d’opposition du 9 juillet
2014, le recourant avait produit les pièces suivantes :
-
une réquisition de poursuite ordinaire du 26 juin 2014 à l’encontre de l’intimée
J.________ pour un montant de 2'100 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
3 janvier 2007, indiquant comme titre de la créance « remboursement partiel honoraires
d’avocat et frais de justice selon jugement du 03.01.2007 » ;
-
l’original du commandement
de payer n° 7'098'612 portant sur le même montant et indiquant le même titre de créance,
notifié à l’intimée le 3 juillet 2014 et auquel celle-ci a formé opposition
totale ;
-
une copie certifiée conforme du jugement du 3 janvier 2007, dont le dispositif comporte notamment
les chiffres suivants :
«
I.
admet
l’action du demandeur Z.________.
(…)
IV.
dit
que
la défenderesse J.________ doit 2'100 fr. (deux mille cent francs) au demandeur à titre de
dépens.
(…) » ;
-
un courrier du 3 mai 2014 de l’intimée menaçant le recourant de déposer plainte
pénale pour le motif que celui-ci ne lui aurait pas versé l’augmentation des allocations
familiales ;
-
un courriel du recourant à l’intimée du 19 mai 2014 contestant un retard dans le paiement
des pensions, invoquant la dette de dépens de 2'100 fr. résultant du jugement du 3 janvier
2007 et demandant à l’intimée «de m’informer rapidement quand tu me rembourseras
cette somme. J’ai attendu déjà 7 ans et je ne peux attendre ultérieurement » ;
-
un courriel de l’intimée au recourant du 20 mai 2014 qualifiant les 2'100 francs alloués
par le jugement de « frais de justice » et refusant de les payer ;
-
un courriel du recourant à l’intimée du 22 mai 2014 contestant la nature de « frais
de justice » des dépens en cause et comportant le libellé suivant : « Que
tu le veuilles ou non, c’est une somme que tu me dois et si je ne reçois pas une réponse
concrète de remboursement rapide, je me verrai contraint d’agir par la voie légale. » ;
attendu que le juge de paix a considéré que le recourant était au bénéfice d’un
titre de mainlevée définitive et que l’intérêt moratoire devait courir dès
le lendemain de la notification du commandement de payer, faute d’une interpellation formelle antérieure
de l’intimée ;
attendu que, selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d’un
jugement exécutoire condamnant le poursuivi à lui payer une somme d’argent, peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer,
que constituent des jugements au sens de l’art. 80 al. 1 LP notamment les décisions sur les
dépens issus d’une procédure judiciaire (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition,
§ 102),
que le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt
moratoire au taux de 5 % (art. 104 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]),
que la demeure suppose que la créance soit exigible et que le créancier ait interpellé
le débiteur (art. 102 CO ; TF 4C.320/2005 du 20 mars 2006),
que, lorsque le jugement ne prévoit pas d’intérêt moratoire sur la somme allouée,
ceux-ci sont dus dès l’interpellation du débiteur et peuvent faire l’objet d’une
mainlevée définitive (CPF 9 juillet 2009/215 ; Panchaud/Caprez, op. cit., § 102 n°
5),
que, selon la jurisprudence, l’interpellation est une déclaration de volonté que le créancier
adresse au débiteur pour lui faire savoir qu’il exige la prestation sans délai (ATF 129
III 535 c. 3.2.2, JT 2003 I 590) ;
attendu qu’en l’espèce, le jugement du 3 janvier 2007 est muet au sujet des intérêts
moratoire dus sur les dépens,
que ces intérêts ne courent en conséquence que dès l’interpellation du débiteur
par le créancier,
qu’à cet égard, le courriel du 19 mai 2014, dont on sait qu’il a été
reçu par l’intimée puisqu’elle y a répondu, ne saurait valoir interpellation
puisque le recourant y demande une réponse au sujet du moment où l’intimée lui remboursera
cette somme,
qu’il n’est en outre pas établi que l’intimée ait reçu le courriel du
22 mai 2014,
que la première interpellation valable de l’intimée est donc bien le commandement de
payer qui lui a été notifié le 3 juillet 2014,
que c’est dès lors à juste titre que le premier juge a fait partir l’intérêt
moratoire dès le lendemain, soit le 4 juillet 2014,
que le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1 CPC), doit ainsi être rejeté et
le prononcé du juge de paix confirmé ;
attendu que les frais de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., doivent être
mis à la charge du recourant, qui en a déjà fait l’avance (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Z.________,
‑
Mme J.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 787 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
Le greffier :