vd_findinfo · HC / 2015 / 334 · 2015-10-27 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 107 al. 1 let. c CPC (CH), 107 al. 1 let. e CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.10.2015 HC / 2015 / 334

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.004188-141355
139
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], intimée et défenderesse, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 10 juin 2014 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.________
,
à [...], requérant et demandeur, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 10 juin 2014, le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles dans
le cadre de la procédure en modification de jugement de divorce pendante entre F.________ et B.________
depuis le 1
er
février 2012.
2.
Par acte d’appel du 23 juillet 2014, F.________ a notamment conclu, sous suite de frais et dépens,
à titre préjudiciel, à la restitution de l’effet suspensif et, à titre principal,
à la suppression des chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance susmentionnée.
Par décision du 28 juillet 2014, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été
accordé à F.________ avec effet au 23 juillet 2014, dans le cadre de la procédure d’appel
qui l’oppose à B.________, en la forme d’un conseil d’office désigné
en la personne de Me Matthieu Genillod et de l’exénoration des frais judiciaires. L’appelante
a été contrainte de payer une franchise de 50 fr. par mois dès et y compris le 1
er
août 2014.
Par décision du 31 juillet 2014, le juge de céans avait restitué l’effet suspensif
à l’appel.
Après s’en être remis à justice concernant le sort de l’appel le 21 août 2014,
B.________ a, par courrier du 11 mars 2015, informé le juge de céans qu’il
avait passé expédient en première instance et le faisait également, pour les mêmes
motifs, en seconde instance, de sorte qu’il convenait de rayer la cause du rôle et de donner
suite aux conclusions prises par F.________.
Le 17 mars 2015, Me Matthieu Genillod a déposé sa liste des opérations effectuées
dans le cadre de la présente procédure d’appel.
3.
Par jugement du 7 juillet 2015, notifié le même jour, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a notamment pris acte, pour valoir jugement de modification
de jugement de divorce, de l’acquiescement du demandeur B.________ aux conclusions principales
et reconventionnelles prises par la défenderesse F.________ le 22 juillet 2014 (I) et condamné
le premier à verser la somme de 20'000 fr. à titre de dépens à la seconde (VII).
Ce jugement n’ayant fait l’objet d’aucun appel ou recours, il est devenu définitif
et exécutoire dès le 9 septembre 2015.
Par lettre du 6 octobre 2015, les parties ont été invitées à se déterminer,
dans un délai non prolongeable échéant le 19 octobre 2015, sur l’éventualité
de rendre un prononcé sans frais ni dépens de deuxième instance au regard des articles
107 al. 1 let. c et e CPC, l’appel étant devenu sans objet. Sans nouvelles de leur
part passé ce délai, elles étaient considérées y avoir renoncé.
4.
Aux termes de l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS
272), une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision
entrée en force. Le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle
est également rayée du rôle (art. 242 CPC). Le message donne notamment pour exemples la
disparition de l'objet litigieux et la levée de la poursuite dans un procès en revendication
(Message CPC, 6953). On peut y assimiler le cas où la partie instante a obtenu satisfaction depuis
l'ouverture de la procédure (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 242 CPC).
En l’espèce, l’appelante a obtenu satisfaction à la suite du jugement en modification
de divorce du 7 juillet 2015, rendu à la suite du passé expédient de l’intimé
en première instance, jugement qui est devenu définitif et exécutoire le 9 septembre 2015.
Partant, son appel est devenu sans objet et doit être rayé du rôle.
5.
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie qui
succombe, soit le défendeur en cas d’acquiescement. Le tribunal peut toutefois s’écarter
des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque
le litige relève du droit de la famille en vertu de l’art. 107 al. 1 let. c CPC
ou lorsque la procédure est devenue sans objet (art. 107 al. 1 let. e CPC).
En l’espèce, s’agissant d’un litige relevant du droit de la famille et l’appel
étant devenu sans objet, le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires,
ni dépens de deuxième instance (art. 107 al. 1 let. e CPC; Tappy, op. cit., n. 23 à 25
ad art. 107 CPC).
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il se justifie de fixer l’indemnité
du conseil d’office en tenant compte de dix heures consacrées à ce dossier. En effet,
l’opération « ouverture du dossier » - susceptible de correspondre à
45 minutes de travail – ne saurait être comprises dans les honoraires, dès lors qu’elle
constitue une opération administrative propre au suivi d’un dossier. Ainsi, au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. b et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Matthieu
Genillod doit être fixée à 1'971 fr., TVA et débours compris ([1'800  fr.
à titre d’honoraires + 25 fr. à titre de débours] x 8% de TVA).
Dans la mesure de l'art. 123 CPC, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement
de l'indemnité versée au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
L’indemnité d’office de Me Matthieu
Genillod, conseil de l’appelante F.________, est fixée à 1'971 fr. (mille neuf cent
nonante-et-un francs), TVA et débours compris et mise à la charge de l’Etat.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour F.________),
‑
Me Sébastien Pedroli (pour B.________).
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :