vd_findinfo · HC / 2015 / 284 · 2015-03-16 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.03.2015 HC / 2015 / 284

TRIBUNAL
CANTONAL
JX14.038311-150401
119
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et  Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], intimée, contre le prononcé rendu le 2 mars 2015 par la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec
E.________
SA
, à [...], requérante, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 2 mars 2015, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a arrêté à
12'005 fr. 20 les frais comprenant 300 fr. de frais de justice, 11'232 fr. de déménageur,
356 fr. 40 de serrurier et 116 fr. 80 d’huissier, ces frais étant partiellement
compensés avec l’avance de frais de 11'000 fr. effectuée par la requérante
E.________ SA (I), mis les frais à la charge de l’intimée T.________ (II), dit que l’intimée
remboursera à la requérante son avance de frais à concurrence de 11'000 fr. et lui
versera la somme de 300 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel
(III) et a rayé la cause du rôle (IV).
2.
Par acte de recours du 11 mars 2015, T.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à
l’admission du recours contre le prononcé précité (1), a requis l’annulation
ou la suspension de ce prononcé jusqu’à droit connu des recours en cours et à la
production des pièces requises en mains de [...] SA (2 et 3), ainsi que la dénonciation au
Ministère public des infractions pénales poursuivies d’office résultant des pièces
et l’audition des auteurs de ces infractions (4) et en conséquence, à ce que tous les
frais liés à cette affaire soient mis à la charge des responsables, de sorte que les frais
lui seront entièrement remboursés (5).
3.
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272)
ouvre la voie du recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre une décision
sur les frais (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC). La Chambre des recours
civile est ainsi compétente.
4.
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et
motivé.
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art.
311 CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
En outre, selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
5.
En l’espèce, la recourante invoque des procédures antérieures au cours desquelles
des faits auraient été ignorés, lesquels auraient été constitutifs d’infractions
pénales. Cela aurait engendré une violation du droit suisse au cours de la procédure ayant
abouti à l’avis d’exécution forcée du 30 octobre 2014 de l’expulsion
prononcée par ordonnance du 1
er
mai 2014.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal a confirmé cet avis d’exécution par arrêt
du 19 novembre 2014 et le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le
recours interjeté contre cette décision par arrêt du 9 février 2015. L’argumentation
développée par la recourante ne concerne nullement l’objet de la décision attaquée,
soit les frais liés à l’exécution de l’expulsion de la recourante qui s’est
déroulée le 28 novembre 2014. Il en est de même en ce qui concerne les conclusions,
la conclusion libellée au chiffre 5 n’étant pas suffisamment précise et ayant trait
à différentes procédures au fond qui ont abouti à des décisions entrées
en force.
Par conséquent, dépourvu de motivation et de conclusions valables, le recours doit être
déclaré irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’impartir un délai à la recourante
pour remédier aux vices de son écriture. Le présent arrêt peut être rendu sans
frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Mme T.________,
-
Me Jean-David Pelot (pour E.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 12'005 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :