vd_findinfo · HC / 2021 / 102 · 2021-02-03 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.02.2021 HC / 2021 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
P520.020205-210171
34
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
SA
,
à [...], défenderesse, contre le jugement par défaut rendu le 3 juillet 2020 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
P.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par contrat du 13 mai 2019, P.________ a été engagée par la société S.________
SA en qualité de secrétaire comptable pour une durée déterminée de trois mois,
du 13 mai au 12 août 2019. Le salaire mensuel brut était de 3'800 fr. à 90,7 %.
Le 14 août 2019, les parties ont conclu un nouveau contrat selon lequel P.________ était engagée
pour une durée indéterminée à un taux d’activité de 100 % pour un
salaire mensuel brut de 4'000 francs.
1.2
Par demande du 22 mai 2020 déposée devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal), P.________ a réclamé à la société
S.________ SA un montant de 3'076 fr. 20 à titre de salaire dû pour le mois de décembre
2019, avec intérêts à 10 % l’an dès le 31 décembre 2019.
S.________ SA n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti à cet effet
et ne s’est pas présentée à l’audience du 2 juillet 2020 du tribunal, bien
que valablement citée à comparaître.
1.3
Par jugement du 3 juillet 2020, rendu sous forme
de dispositif, le tribunal a notamment dit que S.________ SA était débitrice et devait immédiat
paiement à P.________ de la somme nette de 3'076 fr. 20, avec intérêts à 5 %
l’an dès le 31 décembre 2019, à titre de salaire.
2.
2.1
Par courrier du 31 juillet 2020, S.________ SA s’est opposée « aux jugements du
Tribunal des Prud’homme (sic) ». La société a conclu à ce que la décision
soit « annulée ».
En substance, elle a fait valoir que le salaire de décembre 2019 n’avait pas été
payé à P.________ car cette dernière n’aurait pas effectué le travail pour
lequel elle avait été engagée, n’aurait travaillé que de façon partielle
et aurait volontairement transmis des informations lacunaires aux clients. Ce comportement aurait créé
de l’insatisfaction auprès de ces derniers, entraînant une réduction des prix de
vente pour atténuer les désagréments subis. Selon sa propre estimation et en raison des
heures perdues, S.________ SA n’avait plus rien versé à son employée.
2.2
Par courrier du 6 août 2020, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois a indiqué à S.________ SA considérer le courrier du 31 juillet
2020 comme une demande de motivation du jugement du 3 juillet 2020, puis comme un acte de recours contre
ledit jugement.
2.3
Par jugement par défaut du 4 décembre 2020,
le tribunal a motivé le dispositif rendu
le 3 juillet 2020, en retenant en droit que P.________ avait interpellé et mis en demeure son employeur
de lui verser son salaire du mois de décembre 2019, ce qu’il n’avait pas fait. En l’absence
de toute allégation (et a fortiori d’offre de preuves) contraire, le tribunal a considéré
que S.________ SA avait fautivement persisté à violer son obligation de payer le salaire dû
à P.________.
2.4
Par courrier du 29 janvier 2021, le tribunal a transmis le dossier à la Chambre de céans comme
objet de sa compétence.
3.
3.1
Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]). Il en va ainsi, notamment, dans les affaires patrimoniales,
lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC).
Conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 239 al. 1 CPC).
3.2
3.2.1
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Afin de satisfaire à cette exigence,
le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il
attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; sur le tout : TF 5D_43/2019 du 24
mai 2019 consid. 3.2.2.1).
3.2.2
Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond,
soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 7.1 ad art.
321 CPC). Il n'est fait exception à la règle de l'irrecevabilité des conclusions en annulation
que si l'autorité, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en mesure
de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état de fait suffisant, et ne pourrait
que renvoyer la cause à l'autorité inférieure (ATF 137 III 617 consid. 4.2 ; s’agissant
des conclusions en appel : TF 5A_9/2020 du 6 mai 2020 consid. 2.1 ; TF 5A_936/2013 du 8 juillet
2014 consid. 2.1.3 ; Colombini,
op.
cit.
, n. 9.2.1 ad art. 311 CPC).
3.2.3
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ;
CREC 13 mai 2020/116 consid. 4.1.2).
3.3
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Cela étant, procédant par affirmation sans démontrer en quoi le jugement attaqué
serait erroné, l’acte de recours ne remplit pas les exigences minimales de motivation. En
effet, la recourante ne fait qu’exposer sa version des faits et son appréciation sur le travail
que l’intimée aurait effectué, sans même essayer d’établir ses allégations
ni se référer au contenu de la décision entreprise. Elle ne formule du reste aucune critique
directe à l’encontre du raisonnement de l’autorité précédente.
Les conclusions de son écriture du 31 juillet 2020 sont par ailleurs déficientes ; elles
ne sont pas chiffrées et la recourante se borne à conclure à l’annulation de la
décision attaquée alors même que la Chambre de céans serait en mesure de statuer
en l’espèce sur le fond (consid. 3.2.2
supra
)
eu égard à l’état de fait établi par l’autorité de première
instance.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
114 let. c CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________ SA,
‑
Mme P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :