vd_findinfo · ML / 2019 / 223 · 2019-11-25 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.11.2019 ML / 2019 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.011483-191556
273
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue sous forme de dispositif le 7 mai 2019, adressée pour notification aux
parties le 17 mai 2019, par la Juge de paix du district de Lausanne, prononçant la mainlevée
définitive, à concurrence de 2'348 fr. 50 sans intérêt, de l’opposition formée
par
S.________
,
à Le Mont-sur-Lausanne, à la poursuite n° 8'549'305 de l’Office des poursuites du
même district, exercée contre elle à l’instance de
A.________
,
à Lausanne,
vu la motivation de cette décision, requise par le poursuivant le 22 mai 2019, adressée aux
parties le 4 octobre 2019 et notifiées à A.________ le 7 octobre 2019,
vu l'acte de recours, accompagné de pièces, déposé le 17 octobre 2019 par le poursuivant
;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272), doit
être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, l'acte de recours a été déposé en temps utile ;
attendu
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
il fonde sa critique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (ibid.),
que la motivation du recours,
si elle n’est pas immédiate, doit à tout le moins être produite dans le délai
de recours,
qu’à défaut
de motivation - dans le délai légal -, l’instance de recours n’entre pas en matière,
qu’en l’espèce, l'acte de recours du 17 octobre 2019 ne contient aucun motif ou moyen
de recours contre la décision de la juge de paix, en particulier contre les considérants de
cette décision selon lesquels le poursuivant n'est pas au bénéfice d’un titre de
mainlevée définitive concernant les frais d'hébergement  de la poursuivie pour la
période de septembre 2014 à juillet 2015, les factures y relatives ne comportant pas la mention
des voies de droit pour les contester,
que le recourant se borne à résumer la situation de la poursuivie en renvoyant à des pièces
nouvelles, qui sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC), l’instance de recours statuant sur la base
du dossier tel qu’il a été constitué devant le premier juge avant que ce magistrat
statue sur la requête,
que le recours n’est
dès lors pas motivé de manière conforme aux exigences posées par la loi et la jurisprudence
et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.________,
‑
Mme S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'956 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :