vd_findinfo · Décision / 2012 / 698 · 2012-08-23 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.08.2012 Décision / 2012 / 698

TRIBUNAL
CANTONAL
495
PE12.004461-SJH/CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Sauterel
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé
par
P.________
contre l'ordonnance ordonnant la prolongation de sa détention provisoire rendue le 10 août
2012 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause le concernant (
enquête
n° PE12.004461-SJH
).
Elle considère:
EN FAIT:
A.
a) Le 12 mars 2012, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale (art. 309 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre P.________ notamment pour vol et dommages à la propriété,
d'office et sur plainte de la Commune d'Yverdon-les-Bains.
Le prévenu P.________, ressortissant roumain, né en 1987, se prétend domicilié à
Annemasse (France). Il est soupçonné d'avoir, à Yverdon-les-Bains, le 12 mars 2012 vers
3 h 00, pénétré dans le dépôt du service communal des énergies pour y dérober
plus de quatre tonnes de cuivre entreposé sur des bobines. Les câbles, d'une valeur de plus
de 33'000 fr., avaient été sectionnés au moyen d'une pince hydraulique ou pneumatique.
Le prévenu a été arrêté le même jour, quelque vingt minutes plus tard,
avec deux acolytes; il était alors en possession d'un téléphone portable. Il a tenté
de fuir avant son interpellation. Les intéressés circulaient alors au volant de deux véhicules
immatriculés en France. Le cuivre entreposé dans les deux véhicules, notoirement en surcharge,
était celui dérobé à Yverdon-les-Bains quelques instants auparavant. Le matériel
utilisé pour la découpe des câbles n'a pas été retrouvé. Entendu le jour
même dès 17 h 10, le prévenu a admis avoir chargé la marchandise volée dans
les véhicules et l'avoir convoyée dans le dessein de l'acheminer à Annemasse (PV aud.
1). Il a confirmé ses aveux ultérieurement (cf. not. PV aud. 8).
Le prévenu fait en outre l'objet de forts soupçons portant sur d'autres vols de métaux,
commis depuis le 3 février 2012, y compris par effraction, notamment sur territoire vaudois, mais
aussi en Valais. Selon le rapport de police du 23 juin 2012, ces infractions sont le fait d'un réseau
actif dans le vol et la contrebande de métaux. En particulier, un ferrailleur établi sur sol
vaudois, [...], entendu le 5 juin 2012 comme personne appelée à donner des renseignements,
a indiqué à la police qu'un individu ressemblant fortement au prévenu lui avait proposé
de lui vendre du cuivre à au moins une reprise en février ou mars 2012 (PV aud. 10, R. 5).
En outre, l'analyse rétroactive des communications du portable du prévenu saisi après
son interpellation a révélé que le numéro de téléphone de l'entrepreneur
en question avait été en relation 16 fois avec ce poste du 13 au 27 février 2012. De surcroît,
il est établi que le prévenu disposait de l'appareil en question depuis le 15 février
2012 en tout cas, date à laquelle il avait été interpellé par les gardes-frontière,
lesquels avaient constaté qu'il avait ce téléphone en sa possession; or, il a prétendu
l'avoir trouvé une semaine seulement avant son interpellation du 12 mars 2012. A ceci s'ajoute que
des empreintes de semelles similaires à celles des chaussures portées par le prévenu lors
de son interpellation ont été mises en évidence sur les lieux de l'un des vols de métaux
en question, perpétré à Payerne entre le 10 et le 12 mars 2012. Enfin, son téléphone
portable a été localisé précisément aux abords des lieux et au moment de plusieurs
de ces vols, s'agissant d'heures nocturnes (rapport de police sous P. 37, notamment pp. 8 ss).
Le 13 mars 2012, le Procureur a requis la mise en détention provisoire du prévenu pour une
durée de trois mois. L'intéressé a été entendu à sa demande par le Tribunal
des mesures de contrainte le 15 mars 2012. Il a admis avoir perpétré le vol de cuivre au préjudice
de la commune d'Yverdon-les-Bains et a fait part de son souhait de retourner en Roumanie "quand
le procès sera terminé" (PV aud., R. 3 et 7). La détention provisoire a été
ordonnée pour une durée de trois mois par ordonnance rendue par le Tribunal des mesures de
contrainte le 15 mars 2012, motif pris des risques de collusion et de fuite, des soupçons sérieux
pesant sur le prévenu. L'autorité relevait en particulier que le prévenu était dépourvu
d'attaches en Suisse. La détention provisoire a été prolongée jusqu'au 12 août
suivant au plus tard par ordonnance du 20 juin 2012 faisant droit à la requête présentée
par le Ministère public le 7 juin précédent.
Entendu par le Ministère public le 31 juillet 2012, le prévenu a derechef reconnu son implication
dans le vol perpétré le 12 mars 2012; il a en outre avoué avoir eu connaissance de l'illicéité
de son comportement (PV aud. 11, p. 2). En revanche, il a affirmé ne pas connaître le ferrailleur
[...] et a nié toute autre infraction (ibid.).
Le 6 août 2012, le Procureur a requis la prolongation de la détention provisoire pour une durée
de trois mois. Il relevait que l'instruction avait été étendue à l'infraction de
vol par métier et que la cause devra faire l'objet d'un renvoi devant un tribunal. Il ajoutait que
l'enquête touchait à son terme.
b) Par ordonnance du 10 août 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de P.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 12 novembre 2012 (II) et a dit que les frais de la décision,
par 150 fr., suivaient le sort de la cause (III). Considérant, par référence aux motifs
des ordonnances précédentes, que des soupçons suffisants de culpabilité pesaient
sur le prévenu, l'autorité a retenu derechef qu’il existait un risque de fuite, la situation
demeurant inchangée. Le premier juge a ajouté que la durée de la détention provisoire
restait proportionnée au vu de la peine susceptible d'être prononcée.
Un avis de prochaine clôture de l'instruction a été adressé aux parties par le Procureur
le 13 août 2012.
B.
Le 20 août 2012,
P.________, par son défenseur d'office, l’avocat Pierre-Dominique Schupp, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre l'ordonnance du 10 août 2012. Il a conclu, avec dépens,
à sa réforme en ce sens que la requête du Ministère public du 6 août précédent
soit rejetée et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée.
Il fait valoir que la durée de la détention provisoire prolongée est hors de proportion
avec la peine encourue, s'agissant de surcroît d'une sanction dont tout porterait à croire
qu'elle sera assortie du sursis. Il ajoute que les deux individus arrêtés avec lui, dont il
admet qu'il s'agissait de ses complices, ont été libérés après trois mois de
détention et qu'il n'existe pas de présomption grave de culpabilité en sa défaveur
pour ce qui est des autres vols de métaux constituant l'objet de l'enquête. Il soutient en
particulier que le ferrailleur [...] ne l'avait pas formellement reconnu sur la planche photographique
qui lui était présentée et que le prêt de téléphones portables serait pratique
récurrente au sein du groupe ethnique auquel il appartient. Partant, les appels au et du ferrailleur,
ainsi que la localisation de son téléphone portable et les relevés de communications depuis
et vers son numéro aux abords immédiats de scènes de vol n'auraient, selon lui, aucune
force probante, pas plus que n'en comporteraient les traces de semelles invoquées par le Ministère
public.
EN DROIT:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du
tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit
que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le
canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
L'art. 212 al. 3 CPP prévoit
que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté – la première s’achevant, tandis que la seconde commence, lorsque l’acte
d’accusation est notifié au tribunal de première instance (art. 220 al. 1 et 2 CPP) –
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il
se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la
fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre.
3.
a)               En l’espèce,
il convient d'examiner en premier lieu les conditions d'application de l'art. 221 CPP. Le recourant ne
nie pas l’existence à son détriment de charges suffisantes quant à la première
des infractions en cause, soit le vol commis le 12 mars 2012, qu'il a avoué.
Cela étant, il conteste toute charge suffisante pour les autres vols de métaux faisant l'objet
de l'enquête. A tort. En effet, comme l'expose le Ministère public, il est hautement vraisemblable
que le prévenu ait pris contact avec un ferrailleur établi sur sol vaudois, soupçonné
du reste de recel, dans le dessein de lui vendre du cuivre volé et que ce soit dans ce dessein que
de nombreux appels avaient été passés entre les deux individus par son téléphone
portable. Le prévenu doit en l'état être présumé avoir été l'unique
détenteur dudit appareil nonobstant les traditions de partage dont il tente désormais de se
prévaloir après avoir nié l'avoir jamais eu en mains jusqu'à moins d'une semaine
avant son interpellation le 12 mars 2012. De surcroît, des empreintes de semelles similaires à
celles des chaussures du prévenu ont été décelées sur le site de l'un des vols
de métaux en question. En outre, son téléphone portable a été localisé
aux abords des lieux et au moment de plusieurs de ces vols, s'agissant d'heures nocturnes. Ses dénégations
n'apparaissent guère crédibles, s'agissant en particulier de la provenance et de l'usage de
son téléphone portable, ainsi que de ses chaussures. La convergence de ces éléments
mène à de forts soupçons au sens de l’art. 221 al. 1 CPP pour plusieurs autres infractions
que celle qui a fait l'objet d'aveux en l'état. La condition préalable à la détention
provisoire posée par la disposition topique est donc réalisée.
Le recourant ne conteste pas le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP, à juste
titre, s'agissant d'un prévenu étranger, séjournant à l'étranger et dépourvu
d'attaches en Suisse. Les conditions posées par l'art. 221 CPP étant alternatives, et non cumulatives
(Forster
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger, Schweizerische
Strafprozessordnung, Basler Kommentar, Bâle 2011, n. 4 ad art. 221 CPP, p. 1460), point n'est besoin
d'examiner les autres motifs légaux de détention provisoire.
b)              En revanche, sous l'angle
de l'art. 212 al. 3 CPP, le recourant conteste la proportionnalité entre la durée de la détention
provisoire prolongée et celle de la peine privative de liberté susceptible d'être prononcée,
qui plus est vraisemblablement selon lui avec sursis. En l'état de l'enquête, qui touche du
reste à son terme, il existe de forts soupçons que le prévenu fasse partie d'une bande
organisée active dans le vol et la contrebande de métaux, qui disposerait de moyens matériels
et logistiques significatifs et sillonnerait la Suisse occidentale à la recherche de dépôts
de marchandise et de chantiers. Le ferrailleur [...] a en effet mis en cause des tierces personnes, dont
il est établi que certaines d'entre elles ont été en rapport avec le recourant. L'implication
de ce dernier dans d'autres vols de métaux apparaît en outre plausible, voire vraisemblable
pour les motifs indiqués au considérant ci-dessus. Il apparaît donc probable, comme le
relève le Ministère public, que l'instruction soit étendue au chef de vol commis en qualité
d’affilié à une bande formée pour commettre des vols au sens de l'art. 139 ch. 3
CP (Code pénal, RS 311.0). Le vol commis avec de telles circonstances aggravantes est passible d’une
peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende
au moins. A ceci s'ajoute le possible concours de l'infraction de vol notamment avec celle de dommages
à la propriété, réprimée par l'art. 144 CP, ainsi que la prise en compte d'éventuelles
infractions en matière de circulation routière (surcharge des véhicules le 12 mars 2012).
Or, la détention préventive n'a débuté que le 12 mars 2012, soit depuis 165 jours
à la date du présent arrêt. Peu importe que la peine soit éventuellement susceptible
d'être assortie du sursis. La proportionnalité apparaît assurément encore respectée.
c) Enfin, il n'est pas contesté que le seul moyen propre à parer au risque de fuite au stade
actuel de l'enquête est la détention provisoire.
4.
Il résulte de ce
qui précède que c’est à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte a estimé
que les conditions de la détention provisoire du prévenu restaient réunies en l'état,
le terme prévu au 12 novembre 2012 ne prêtant pas le flanc à la critique, s'agissant d'une
enquête arrivant à son terme.
Partant, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 450 fr. plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr., seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de P.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de P.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de P.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pierre-Dominique Schupp, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
-
Monsieur le Procureur
du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :