vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 966 · 2018-11-12 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MESURE PROVISIONNELLE | 426 CC, 445 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 12.11.2018 Arrêt / 2018 / 966

TRIBUNAL
CANTONAL
E418.039660 -
181700
214
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 12 novembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
vice-présidente
M.
Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
426 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 octobre 2018 par la Justice
de paix du district du Jura-Nord vaudois.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 octobre 2018, adressée pour notification le 22 octobre
2018, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a dit
que l’enquête en placement à des fins d’assistance ouverte à l’endroit
de X.________, né le
[...]
1970, se poursuivait (I) ; a confirmé le placement provisoire à des fins d’assistance
de l’intéressé au Centre de psychiatrie du Nord vaudois (CPNVD) ou dans tout autre établissement
approprié (II) ; a invité les médecins du CPNVD à faire un rapport sur l’évolution
de la situation de X.________ et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge,
dans un délai au 12 mars 2019 (III) ; a dit que les frais de la décision suivaient le
sort de la cause (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (V).
En droit, les premiers juges ont rappelé que X.________ était connu pour une schizophrénie
paranoïde chronique, qu’il avait été hospitalisé le 7 août 2018
en raison d’une décompensation maniaque avec symptômes psychotiques et qu’il n’avait
pas de capacité de discernement quant à sa santé psychique. Ils ont également retenu
que l’intéressé était chroniquement subdécompensé et qu’au vu des
troubles dont il souffrait, de ses difficultés à respecter un cadre ambulatoire, et de son
manque d’autonomie, un retour à domicile était inenvisageable, étant précisé
qu’un placement en appartement protégé était préconisé par les divers
intervenants. Ils ont estimé qu’au vu de l’ambivalence de X.________ quant à ce
projet, son maintien en placement à des fins d’assistance devait être confirmé afin
de lui prodiguer l’assistance et l’aide nécessaire, et afin d’organiser son transfert
dans une telle structure.
B.
Le 2 novembre 2018, X.________ a remis à la Poste deux actes de recours contre la décision
précitée. En substance, il a conclu à la levée de son placement à des fins d’assistance
et à pouvoir retourner à son domicile avec une aide fournie par l’association [...].
Par courrier du 5 novembre 2018, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après :
juge de paix) a fait savoir qu’il renonçait à se déterminer et se référait
intégralement à la décision querellée.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
En novembre 2001, le juge de paix a ouvert une enquête en interdiction civile et en placement à
des fins d’assistance à l’endroit de X.________.
Dans le cadre de cette enquête, une expertise a été rendue le 14 février 2002
par le Dr  [...], chef de clinique-adjoint, et le Dr [...], médecin associé auprès
du [...]. Les experts retenaient que X.________ souffrait d’une schizophrénie paranoïde
chronique empêchant ce dernier d’apprécier de manière saine la portée de ses
actes. Les praticiens exposaient que, si l’expertisé ne représentait pas un danger pour
autrui, il présentait par contre un danger pour lui-même par ses comportements imprévisibles
et inconséquents notamment lors de périodes de décompensation. Les experts concluaient
en indiquant qu’un placement institutionnalisé avec possibilité de vivre en appartement
protégé ainsi qu’une mesure tutélaire étaient à même d’encadrer
l’intéressé adéquatement.
Par décision du 9 octobre 2002, la justice de paix a notamment prononcé l’interdiction
civile volontaire de X.________ et a nommé en qualité de tuteur le Tuteur général
du canton de Vaud. L’autorité retenait en substance que l’intéressé était
incapable de gérer seul ses affaires en raison de l’affection dont il souffrait, mais qu’un
placement à des fin d’assistance était en l’état une mesure trop invasive.
2.
Par courrier du 14 janvier 2007, X.________ a demandé la levée de la tutelle instaurée
en sa faveur. La justice de paix a ouvert une enquête et a ordonné la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique.
Dans son rapport du 22 novembre 2007, le Dr [...], médecin adjoint au [...], relevait que X.________
avait été hospitalisé à plusieurs reprises pour des décompensations psychotiques
dans le cadre d’une schizophrénie paranoïde. Il exposait que la personne concernée
ne s’estimait pas atteinte d’un tel trouble, mais reconnaissait présenter un certain
handicap, à savoir un trouble de la personnalité, et acceptait de prendre régulièrement
un traitement neuroleptique ainsi que de s’investir dans un suivi psychiatrique. L’expert
indiquait également que la situation de la personne concernée s’était stabilisée
depuis quelques années grâce à ce suivi psychiatrique et que son affection psychique n’empêchait
pas à cette dernière d’apprécier la portée de ses actes et de gérer ses
affaires sans les compromettre. Le praticien était donc favorable à la levée de la tutelle
instaurée en faveur de X.________, mais estimait adéquat de maintenir une mesure de protection
sous la forme d’une curatelle.
Par décision du 6 février 2008, la justice de paix a notamment levé l’interdiction
civile volontaire instaurée en faveur de X.________, a libéré le Tuteur général
du canton de Vaud de son mandat, a instauré en application de l’art. 394 aCC, une curatelle
volontaire en faveur de l’intéressé et a désigné en qualité de curateur,
le Tuteur général du canton de Vaud.
3.
Le 15 juin 2009, X.________ a été hospitalisé au CPNVD ensuite d’une décompensation
psychotique.
Par décision du 23 juin 2009, la justice de paix a notamment levé la  curatelle volontaire
instituée le 6 février 2008 en faveur de X.________ et a institué une tutelle provisoire
au sens de l’art. 386 al. 2 aCC en faveur de ce dernier. L’autorité retenait que la
situation financière, personnelle sociale et médicale de X.________ s’était passablement
dégradée et que son besoin de protection ne pouvait plus être assuré par une mesure
de curatelle.
4.
Par décision du 22 septembre 2009, la justice de paix a notamment levé la tutelle provisoire
instituée en faveur de X.________ et institué en sa faveur une tutelle volontaire au sens de
l’art. 372 aCC.
L’autorité relevait que X.________ souffrait d’un état mental anormal permanent
dont il résultait un besoin de protection, mais que dans la mesure où l’intéressé
avait requis lui-même l’institution d’une mesure, l’instauration d’une tutelle
volontaire à son endroit paraissait suffisante en l’état.
Par décision du 15 février 2013, le juge de paix a notamment ordonné que la tutelle au
sens de l’art. 372 aCC instituée le 22 septembre 2009 en faveur de X.________ soit remplacée
de plein droit, avec effet au 1
er
janvier 2013,
par une  curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC.
5.
Le 19 décembre 2013, l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP) a requis
le placement à des fins d’assistance provisoire de X.________ au motif que ce dernier était
en pleine crise de décompensation psychique et qu’il présentait un danger pour lui-même
et pour autrui.
Par ordonnance d’extrême urgence du même jour, le juge de paix a prononcé le placement
à des fins d’assistance provisoire de X.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 décembre 2013, confirmée par
ordonnance de mesures provisionnelles du 10 janvier 2014, le juge de paix a notamment ouvert une
enquête en placement à des fins d’assistance en faveur de X.________ et confirmé
son placement à des fins d’assistance provisoire au [...].
Par décision du 11 avril 2014, le juge de paix a clos l’enquête en placement à des
fins d’assistance ouverte en faveur de X.________, a confirmé la levée de son placement
à des fins d’assistance et a instauré des mesures ambulatoire sous la forme d’un
suivi psychiatrique auprès de l’ [...] ( [...]) d’ [...] selon le rythme prescrit par
les médecins ainsi qu’un encadrement du [...] ( [...]) selon les prescriptions du [...] et
de l’ [...]. L’autorité retenait que le placement à des fins d’assistance
de X.________ avait stabilisé sa situation, mais qu’il était néanmoins à craindre
que l’intéressé ne délaisse le suivi psychiatrique et l’encadrement par le
[...] à sa sortie et qu’il y avait donc lieu de prévoir des mesures ambulatoires pour
accompagner son retour à domicile.
6.
Le 28 avril 2014, la Dresse [...], médecin chef anesthésiste au [...], a ordonné le placement
à des fins d’assistance de X.________ suite à une décompensation de ce dernier sur
un mode psychotique et maniaque avec risque auto et hétéro-agressif.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 10 juin 2014, confirmée par ordonnance
de mesures provisionnelles du 20 juin 2014, le juge de paix a notamment ordonné le placement à
des fins d’assistance provisoire de X.________ au [...].
Le 5 août 2014, X.________ a été transféré à l’EMS [...].
Un rapport d’expertise concernant X.________ a été rendu le 2 janvier 2015 par le
Dr [...], médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie FMH auprès de la [...]
à [...]. Il était exposé que X.________, qui était anosognosique de ses troubles,
était atteint d’une schizophrénie paranoïde évoluant chroniquement depuis de
nombreuses années et se manifestant par une désorganisation de la pensée et des idées
délirantes, tantôt mystiques, tantôt persécutrices avec des éléments maniaques
empêchant l’intéressé d’assurer de manière durable ses besoins fondamentaux
ainsi que ses obligations administratives. Il était indiqué que X.________ avait été
hospitalisé à dix reprises en 2009 et à deux reprises en 2013 et 2014 suite à des
décompensations provoquées par l’arrêt de son traitement médicamenteux. Il
était également indiqué que les projets de vie hors de l’hôpital s’étaient
soldés par des échecs au motif que l’intéressé ne respectait pas le cadre institutionnel
imposé ou parce qu’il refusait sa médication et les soins prodigués. L’expert
relevait que les troubles de X.________ pouvaient amener ce dernier à se laisser aller tant dans
son hygiène et son alimentation que dans sa santé, étant précisé que ses idées
délirantes pouvaient l’amener à se protéger des attaques contenues dans ses délires,
et à vivre reclus chez lui, ou au contraire à s’en prendre à des personnes que son
délire auraient considérées comme potentiellement dangereuses pour lui. L’expert
exposait que les cadres contraignants ayant été imposés à l’intéressé
s’étaient soldés par des échecs et préconisait donc un retour à domicile
avec la mise en place d’activités journalières au foyer [...], de visites à domicile,
d’un contrôle de la prise de médicaments et d’un suivi psychiatrique régulier.
L’expert précisait néanmoins qu’une contrariété ou une recrudescence
des symptômes pouvaient amener l’intéressé à tout remettre en question et que
la compliance médicamenteuse était donc un élément fondamental pour l’équilibre
psychique de l’expertisé.
Le 10 mars 2015, la Dresse [...], psychiatre auprès du [...], a prononcé une mesure ambulatoire
à l’endroit de X.________ sous la forme d’un suivi psychiatrique auprès du Dr [...],
psychiatre à [...] ainsi que d’un suivi par le Foyer [...].
Par décision du 18 septembre 2015, le juge de paix a mis fin à l’enquête en institution
d’un placement à des fins d’assistance en faveur de X.________ et renoncé à
l’institution de toute mesure. L’autorité estimait qu’un projet de mesures ambulatoires
avait été élaboré par la Dresse [...], qu’il était cohérent et qu’une
mesure de placement à des fins d’assistance n’était donc plus nécessaire.
7.
Par décision du 7 août 2018, la Dresse P.________, médecin assistance au [...], a ordonné
le placement à des fins d’assistance provisoire de X.________ au motif que ce dernier ne prenait
plus sa médication et souffrait d’une décompensation probablement mixte, et d’un
trouble socio-affectif avec symptômes psychotiques très florides. La doctoresse précisait
qu’il était difficile d’évaluer le potentiel suicidaire du prénommé dans
un tel contexte, mais avait constaté chez la personne concernée l’absence de conscience
morbide.
Par courrier 17 août 2018, [...], chef de groupe au sein de l’OCTP, et U.________, curateur
de la personne concernée, ont informé l’autorité de protection que la situation
de X.________ s’était considérablement dégradée et qu’il ne respectait
plus les mesures ambulatoires instituées. Les intervenants ont joint à leur courrier des photographies
de l’appartement de la personne concernée établissant que celui-ci était envahi
par les décombres. [...] et U.________ ont préconisé un passage de X.________ en appartement
protégé, voire en institution, précisant que des mesures ambulatoires n’étaient
à ce stade plus suffisantes.
Par courrier du 12 septembre 2018, le juge de paix a informé la Dresse  [...], que la seule
mesure ambulatoire en vigueur à l’endroit de X.________ était celle prononcée par
ses soins le 10 mars 2015, dès lors que la décision du 18 septembre 2015, qui renonçait
à la mise en place d’une quelconque mesure, avait implicitement révoqué la décision
du 11 avril 2014.
Par courrier du 18 septembre 2018, la Dresse S.________ a indiqué que la situation de X.________
s’était stabilisée, mais que son discours restait logorrhéique et désorganisé,
étant précisé que l’intéressé se montrait calme et collaborant. Elle a
exposé qu’un réseau s’était tenu le 29 août 2018 et qu’il en était
ressorti que les mesures ambulatoires prononcées le 10 mars 2015 n’étaient plus
suffisantes dans la mesure où l’intéressé ne prenait plus son traitement, ce qui
le mettait en danger, et qu’il présentait d’importantes difficultés à fonctionner
en autonomie en appartement. La doctoresse a préconisé le passage de X.________ en appartement
protégé et a sollicité une prolongation de son placement à des fins d’assistance
provisoire afin de permettre la transition et la mise en place d’un cadre clair et rassurant pour
l’intéressé. Elle a enfin précisé que la personne concernée n’avait
pas le discernement quant à sa santé psychique.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 18 septembre 2018, le juge de paix a notamment
prolongé provisoirement le placement à des fins d’assistance de X.________ au [...].
Par courrier du 2 octobre 2018, la Dresse S.________, et la Dresse  L.________, médecin assistante
au CPNVD, ont confirmé la teneur du courrier du 18 septembre 2018. Elles ont en outre exposé
que la situation de X.________ s’était stabilisée depuis son hospitalisation malgré
une légère péjoration la semaine précédente. Elles ont précisé que
l’intéressé était un patient chroniquement subdécompensé avec, au premier
plan, une importante désorganisation de la pensée rendant ses propos peu cohérents. Elles
ont confirmé qu’un passage de X.________ en appartement protégé devait être
envisagé dès lors que son retour à domicile était en l’état impossible.
Les doctoresses ont précisé à ce propos que la personne concernée se montrait toutefois
ambivalente par rapport à ce projet.
Lors de l’audience devant le juge de paix du 12 octobre 2018, X.________ a tenu des propos très
incohérents et n’a pas répondu aux questions posées. Au vu de l’état
de la personne concernée, il a été renoncé à lui faire signer le procès-verbal
d’audience.
A l’audience devant la Chambre des curatelles, X.________ a déclaré qu’il souhaitait
retourner vivre à son domicile, mais refusait l’aide ambulatoire qui lui avait été
apportée jusqu’à présent. Il a contesté les diagnostics posés par les
experts ainsi que de souffrir du syndrome de Diogène, en précisant qu’il prenait toujours
sa médication et que celle-ci faisait encore effet. U.________ a insisté sur le fait qu’un
retour de la personne concernée à son domicile était inenvisageable, notamment en raison
du syndrome de Diogène dont celui-ci serait atteint et du fait que sa médication ne faisait
plus effet. Il a expliqué que le [...] avait entrepris des démarches pour trouver une institution
à l’intéressé dès lors que des mesures ambulatoires n’étaient plus
suffisantes.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix confirmant le placement à
des fins d’assistance provisoire de la personne concernée.
1.2
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision
relative aux mesures provisionnelles dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, notamment, ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais il n’a
pas besoin d’être motivé (art. 450 al. 3 CC et 450e al. 1 CC).
L'art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection de l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux
règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p. 180).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let.
c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera
par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p.
182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
Interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours est recevable. Il en va des
mêmes des pièces produites par le recourant pour autant qu’elles ne figurent déjà
pas au dossier.
Le juge de paix s’est
déterminé dans son courrier du 5 novembre 2018.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel.
2.2
2.2.1
En cas de troubles psychiques, la décision relative à un placement à des fins d'assistance
doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie
par renvoi de l'art. 439 al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre II intitulé
« Devant l'instance judiciaire de recours », il faut considérer qu'elle ne vaut qu'à
l'égard de la première autorité judiciaire compétente, à savoir l'autorité
de protection elle-même (JdT 2013 III 38). Les experts doivent disposer des connaissances requises
en psychiatrie et psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient médecins
spécialistes dans ces disciplines (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall
2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.21, p. 286 ; Geiser, Basler Kommentar, op. cit.,
n. 18 ad art. 450e CC, p. 2650). L'expert doit être indépendant et ne pas s'être déjà
prononcé sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure (Guillod, CommFam,
Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 40 ad art. 439 CC, p. 789 ; cf. sous l'ancien droit ATF
137 III 289 consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 1474 ; ATF 118 11 249 consid. 2a, JdT 1995
I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes
[RMA] 2010, p. 456).
2.2.2
Dans le cas présent, la décision se fonde sur le courrier du 18 septembre 2018 de la Dresse
S.________ ainsi que sur le rapport médical de cette dernière et de L.________ du 2 octobre
2018. S’agissant de mesures provisionnelles, ces documents suffisent pour se déterminer sur
la légitimité de l’ordonnance de mesures provisionnelles confirmant le placement en institution
prise à l'égard du recourant.
3.
3.1
L’art. 450e al. 4 1
ère
phr. CC prévoit que l’instance judiciaire de recours, en règle générale réunie
en collège, procède à l’audition de la personne concernée (cf. ATF 139 III
257).
3.2
La Chambre des curatelles a procédé à l'audition du recourant le 12 novembre 2018,
lequel avait déjà été entendu par la Justice de paix in corpore le 12 octobre
2018. Son droit d'être entendu a par conséquent été respecté.
La
décision entreprise est formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
4.
4.1
Le recourant conteste son placement à des fins d’assistance provisoire et requiert à
pouvoir retourner à son domicile.
4.2
4.2.1
En vertu de l'art. 426 CC, une personne peut être placée dans une institution appropriée
lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon,
l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière
(al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2), et la personne concernée doit
être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3). La
notion de troubles psychiques comprend la maladie mentale ainsi que les dépendances, en particulier
l'alcoolisme, la toxicomanie et la pharmacodépendance. Cette notion englobe toutes les maladies
mentales reconnues en psychiatrie, c'est-à-dire les psychoses et les psychopathies ayant des causes
physiques ou non, ainsi que les démences et les dépendances (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 1191, p. 577 ; Guide pratique COPMA 2012,
n. 10.6, p. 245).
Cet article reprend la systématique de l'art. 397a aCC et les conditions matérielles du placement
sont en substance les mêmes (JdT 2013 III 38). Comme sous l'ancien droit, il convient de distinguer
la cause du placement de sa condition (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la
protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1358, p. 594). La loi exige ainsi la réalisation de trois
conditions cumulatives, à savoir une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale
ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant être fourni autrement
et l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance de
la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire (Meier, op. cit., n. 1189, p.
576).
La jurisprudence et la doctrine rendues sous l'empire de l'ancien droit gardent toute leur pertinence.
Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison
de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé
a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une
aide lui soit fournie, souvent sous la forme d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés
et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289, JdT 2009 1156 ; Steinauer/Fountoulakis,
op. cit., n. 1365, p. 596). Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée
autrement que par une mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été
ou paraissent d'emblée inefficaces (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596 ; Message
du Conseil fédéral du 17 août 1977 à l'appui de la révision du Code civil suisse
[privation de liberté à des fins d'assistance], FF 1977 III 28-29 ; JdT 2005 III 51 consid.
3a). Il s'agit là de l'application du principe de proportionnalité, qui exige que les actes
étatiques soient propres à atteindre le but visé, justifiés par un intérêt
public prépondérant, et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour
les personnes concernées. La mesure doit être considérée comme une ultima ratio,
toutes les mesures alternatives portant une atteinte moins importante à la situation juridique de
l'intéressé, devant être examinées (Meier, op. cit., n. 1199, p. 581 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 10.7, pp. 245-246). Une mesure restrictive est notamment disproportionnée
si une mesure plus douce est à même de produire le résulté escompté. L'atteinte,
dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire
(TF 5A_564/2008 du 1er octobre 2008 consid. 3).
En outre, le placement à des fins d’assistance est destiné à protéger la personne,
si nécessaire contre elle-même (TF 5A_444/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.2) ; la mise
en danger grave de la vie et de l’intégrité physique d’autrui peut aussi fonder
le besoin d’assistance personnelle de la personne concernée (ATF 138 III 593, SJ 2013 I 152
; Steinauer/ Fountoulakis, op. cit., n. 1366a, p. 597).
4.2.2
Selon l’art. 445 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure et peut notamment ordonner
une mesure de protection de l’adulte à titre provisoire. S’agissant d’une mesure
provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue
(JdT 2005 III 51).
4.2.3
Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin ne peut dépasser
une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au plus tard au terme de ce
délai, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par
une décision exécutoire (art. 429 al. 2 CC). A l’issue du délai de six semaines,
le médecin ne peut rendre une nouvelle décision de placement car cela revient à éluder
les règles de compétences prévues par le droit fédéral (Guide pratique COPMA
2012, n. 10.7, p. 248).
4.3
En l’espèce, X.________ est connu pour ses troubles psychiques depuis plusieurs années
ainsi que pour ses nombreux séjours en hôpital psychiatrique. Des mesures ambulatoires ont
été prononcées à son endroit, mais se sont soldées par un échec faute de
compliance de l’intéressé. L’état de X.________ – qui est totalement
anosognosique de ses troubles – s’est passablement dégradé, l’intéressé
ayant arrêté sa médication et se trouvant de manière chronique en état de subdécompensation.
L’affection dont il souffre l’empêche de fonctionner en autonomie et le met en danger
à chaque crise. L’état d’insalubrité dans lequel se trouvait son appartement
ne fait que démontrer le besoin d’assistance de ce dernier.
Ainsi, à l’instar de tous les intervenants, il y a lieu de constater que le retour à
domicile de X.________ n’est pas possible en l’état et que seul un placement à
des fins d’assistance est à même de lui garantir les soins dont il a besoin dans l’attente
de son transfert dans un appartement protégé ou en institution.
Pour le surplus, on rappellera que la décision relative à un placement à des fins d’assistance
doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise rendu par des experts indépendants
ne s’étant jamais prononcé sur la maladie de l’expertisé dans une même
procédure. L’autorité de protection est par conséquent invitée à réactualiser
les expertises concernant le recourant dans le cadre de la poursuite de la présente enquête.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RS 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________,
‑
U.________, curateur au sein de l’OCTP,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
‑
[...], à l’att. des Dresses S.________ et L.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :