vd_findinfo · Décision / 2013 / 664 · 2013-07-25 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, MESURE ANTICIPÉE D'EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 237 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.07.2013 Décision / 2013 / 664

TRIBUNAL
CANTONAL
454
PE11.011600-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 237, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé
par
A.________
contre l'ordonnance de détention provisoire rendue le 13 juillet 2013 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause le concernant (enquête
n° PE11.011600-NCT
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Depuis le 20 octobre 2012, une instruction est
menée par le Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique, contre A.________ pour abus de confiance, escroquerie, infractions dans la faillite
et la poursuite pour dettes ainsi que pour inobservation par le débiteur des règles de la procédure
de poursuite pour dettes ou de faillite.
Le prévenu a été appréhendé le 11 juillet 2013.
Par courrier du 12 juillet 2013, le Ministère public a requis auprès du Tribunal des mesures
de contrainte la mise en détention provisoire du prénommé pour une durée de trois
mois.
B.
Par ordonnance du 13 juillet 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d’A.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 11 octobre 2013 (II), et a dit que les frais de la
décision suivaient le sort de la cause (III).
Cette autorité a relevé que le prévenu, ressortissant hollandais, n’avait plus d’autorisation
de séjour valable depuis le 10 octobre 2012, qu’il était sans domicile fixe et que les
recherches policières pour le retrouver avaient pris plusieurs mois. De surcroît, son ex-femme
et ses enfants étaient retournés vivre en Hollande. Sur la base de ces éléments,
elle a retenu que le risque de fuite était avéré et qu’aucune mesure de substitution
n’était susceptible de le prévenir valablement.
C.
Par acte du 19 juillet 2013, A.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
a recouru contre cette ordonnance, concluant notamment, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’il soit remis en liberté et que les mesures de substitution requises
soient prononcées.
E n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
3.
Le recourant ne conteste à juste titre pas l’existence de présomptions sérieuses
de culpabilité à son encontre (infractions au patrimoine pour plusieurs millions de francs).
En revanche, il considère que le risque de fuite retenu par le Tribunal des mesures de contrainte
serait insuffisant pour justifier sa détention provisoire.
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible,
mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié). La gravité de l’infraction
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ibidem).
b)
En l’espèce, le recourant soutient avoir un domicile fixe, dès lors qu’il était
encore, jusqu’il y a peu, enregistré auprès du contrôle des habitants de Clarens.
Toutefois, il ressort du rapport d’investigation du 7 janvier 2013 que le recourant a quitté
cette commune le 1
er
décembre 2012, sans laisser d’adresse (p. 2). Par ailleurs, selon les dires de la partie plaignante,
K.________, qui lui avait mis ce logement à disposition, il s’agirait d’un domicile
fictif, le prévenu n’ayant jamais habité à cette adresse (PV aud. Ministère
public du 11 décembre 2013, p. 9). En outre, s’agissant du renouvellement de son permis C
– échu depuis plus de neuf mois –, la cour constate qu’il n’aura vraisemblablement
guère de chance d’aboutir, compte tenu de la présente procédure pénale.
En outre, sur le plan familial, il sied de relever qu’à l’heure actuelle, l’ex-femme
du recourant et ses quatre enfants habitent toujours en Hollande, bien que ceux-ci aient émis le
souhait de revenir vivre en Suisse. Le recourant a déclaré que son fils de 18 ans habitait
avec lui à Clarens. Or, ce dernier n’était en Suisse que pour les vacances (PV aud. Ministère
public, p. 11). Par ailleurs, le prévenu a indiqué avoir une autre enfant en bas âge dans
notre pays, qu’il a eue avec sa nouvelle compagne, et ne pas souhaiter se dérober de ses responsabilités
envers celle-ci. Cependant, il convient de souligner que l’enfant n’a pas encore été
reconnue et qu’on ignore tout de cette circonstance alléguée par le recourant. D’ailleurs,
celui-ci vit, apparemment sans problème, dans un autre pays que ses quatre enfants. On ne voit dès
lors pas pourquoi il serait retenu de partir pour ce cinquième enfant.
Au vu de ces éléments et compte tenu des charges qui pèsent sur lui ainsi que de la peine
à laquelle il s’expose en cas de condamnation, il est sérieusement à craindre qu'en
cas de libération, A.________ tente de se soustraire à la procédure pénale en cours
en prenant la fuite. Certes, le recourant est établi en Suisse depuis plusieurs années, mais
ce facteur n’est pas suffisant pour réduire le risque de fuite, compte tenu de l’ensemble
de ce qui précède.
4.
Le recourant fait valoir que des mesures de substitution, telles que la saisie des documents d’identité
ou l’obligation de se présenter régulièrement auprès d’un service administratif,
seraient à même de prévenir tout risque de fuite.
a)
En application du principe de proportionnalité, l'art. 237 al. 1 CPP dispose que le tribunal compétent
ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire
ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d’atteindre
le même but que la détention (cf. ATF 133 I 27 c. 3.2; ATF 123 I 268 c. 2c
in
fine
et les arrêts cités). Les mesures
de substitution prévues à l'art. 237 al. 2 CPP sont donc un succédané à la détention
provisoire poursuivant le même objectif, tout en étant moins sévères (Schmocker,
in Kuhn/Jeanneret (éd.), op.cit., n. 2 ad art. 237 CPP). Le tribunal doit les prononcer à la
place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher
la concrétisation du risque. Elles sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité,
consacré par l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien en détention pour les
besoins de l'instruction représente l'
ultima
ratio
(ibidem).
b)
Compte tenu de l’importance de la présente procédure et de ses enjeux au niveau de la
peine, les mesures de substitution proposées par le recourant sont insuffisantes, en l’état
de l’instruction, pour prévenir efficacement le risque de fuite et garantir sa présence
sur territoire helvétique. C’est donc à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte
a estimé que le prévenu devait rester en détention.
5.
Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011
du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine
encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle
de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
En
l'espèce, A.________ a été appréhendé le 11 juillet 2013 seulement. Au vu de
la gravité des charges qui pèsent sur lui, la durée de sa détention provisoire demeure
proportionnée à la peine à laquelle il s'expose.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le recourant a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours et à ce que Me Luc del Rizzo soit désigné en
qualité de défenseur d’office. Or, le 17 juillet 2013, cet avocat a déjà été
nommé en cette qualité par l’autorité inférieure. Cette désignation vaut
donc également pour la procédure de recours, à la différence de ce que prévoit
l’art. 119 al. 5 CPC en matière civile (CREP 4 février 2013/42; 23 août 2012/513
c. 5b et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr. plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office d’A.________ ne sera toutefois exigible que pour
autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Luc Del Rizzo, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :