vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 993 · 2024-12-05 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, REJET DE LA DEMANDE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 993

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
82/24 - 180/2024
ZQ24.022884
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
présidente
MM.
Neu et Wiedler, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
Ressortissante
tchèque née en [...],M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante)
a travaillé du 1
er
mai 2022 au 31 juillet 2023 pour le compte du restaurant [...], à [...] ( [...]), en qualité
d’auxiliaire de service. L’employeur l’a licenciée de son poste de travail le
29 juin 2023 car les horaires de l’intéressée ne correspondaient plus à sa situation
personnelle.
b)
Le
27 juillet 2023, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office régional
de placement de [...] (ci-après : l’ORP) comme demandeuse d’emploi à 100 %,
sollicitant le versement des indemnités journalières de chômage à compter du 1
er
août
2023. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert par la Caisse de chômage
[...] jusqu’au 30 novembre 2025.
A teneur du procès-verbal d’un entretien de conseil par vidéo du 28 février
2024, l’assurée a informé sa conseillère ORP qu’une de ses amies qui avait
un salon de beauté souhaitait qu’elle soit indépendante et travailler avec elle.
Par courrier du 6 mars 2024, l’assurée a été invitée par la Direction générale
de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée),
Pôle aptitude au placement, à répondre à une série de questions relatives à
son activité indépendante en vue de l’examen de son aptitude au placement. Elle a répondu
à ce questionnaire le 18 mars 2024 de la manière suivante :
“
[
1.
vos objectifs professionnels et le taux auquel vous êtes disponible pour un emploi salarié
ou suivre une mesure du chômage ;
]
1.
[A]u cours des premiers mois, je m’attends à ce que le travail et les revenus soient de 20
à 30 %. Travailler dans un salon nécessite d’acquérir sa propre clientèle.
L’avantage pour moi est que le salon est déjà meublé et fonctionnel. [A]insi, j’acquerrai
automatiquement plusieurs clients de mes collègues qui, après des offres précédentes,
sont intéressés par mes services. Durant cette activité, je compte continuer à chercher
un emploi à 100%. Mais l’objectif de cette entreprise est qu’ils parviennent à
s’engager à 100 % dans leur travail chez Q.________ au fils [
sic
]
du temps et que je n’aurai alors pas à faire cette activité comme activité secondaire.
[
2.
le but précis de l’activité indépendante et à quelle date cette dernière
a débuté ;
]
2.
[C]’est le travail d’une esthéticienne et nous le commencerons selon le plan le 1er
avril 2024, actuellement, pour le deuxième mois, des investissements pour les matériaux et
choses nécessaires à cette activité sont en cours.
[
3.
les jours ou les demi-journées (*) de la semaine consacrées à cette activité indépendante ;
]
3.
[I]l n’y a pas de définition exacte de jours ou de demi-journées pour réaliser cette
pratique. Je serai disponible pour mes clients selon les dates qu’ils réservent en ligne,
par téléphone ou directement à notre salon. [P]ar conséquent, je ne peux pas dire
avec précision quand exactement j’effectuerai cette activité plus de 24 heures à
l’avance.
[
4.
a contrario à la question précédente, les jours et les heures précis(*) durant lesquels
vous êtes disponible à l’exercice d’une activité salariée ou pour participer
à une mesure du chômage ;
]
4.
Si je suis suffisamment informé à l’avance de la possibilité potentielle d’un
autre emploi, je peux prendre des dispositions individuelles en conséquence. [C]’est-à-dire
déplacer mes dates ou convenir de dates en raison de la recherche d’un autre emploi.
[
5.
dans quelle mesure vous allez renoncer à votre activité indépendante pour la reprise d’une
activité salariée ou pour suivre une mesure octroyée par l’ORP ;
]
5.
[S]i l’on trouve un emploi qui me convient à tous égards, je suis prêt à abandonner
également l’activité secondaire, mais comme je l’ai déjà mentionné,
mon objectif est d’en faire plus tard mon emploi principal. Je suis également prêt[e]
à occuper deux emplois.
[
6.
le temps consacré aux démarches administratives et à la prospection dans le cadre de votre
activité indépendante ;
]
6.
[P]endant l’exercice de mon activité indépendante, il est totalement impossible de gérer
la recherche d’un autre emploi, je veux dire au moment même où j’exercerai ce travail.
[D]’un autre côté, je peux également interroger mes clients sur les opportunités
d’emploi ou s’ils ne savent pas quelque chose. Si la question portait sur l’administration
de mon travail indépendant, cela me prendra quelques minutes par jour et une demi-journée par
mois pour la comptabilité.
[
7.
si vous avez l’intention d’augmenter à court terme votre activité indépendante.
Dans l’affirmative, veuillez nous indiquer jusqu’à quel taux et dans quel délai ;
]
7.
Si je parviens à augmenter mon activité secondaire à un plus grand pourcentage ou à
la développer sur mon travail principal, je vous en informerai bien entendu immédiatement.
[
8.
le revenu tiré de cette activité ;
]
8.
Bien entendu, les revenus ne sont pas et ne seront pas constants, ils dépendent du nombre de clients
et des services qu’ils choisissent. [L]’activité que mon collègue et propriétaire
de salon et moi exerçons est la même que celle des extensions d’ongles, dont je dois
reverser 50% des revenus en raison de l’utilisation de matériaux, de fournitures, de machines
spéciales telles que des ponceuses électriques, des lampes UV etc. et la publicité, dont
elle s’occupe également. Je ne dois payer que 20 % du service d’extension de cils,
car j’achète le matériel moi-même, dont [
sic
]
je ne paie que le solarium, l’électricité et la publicité. [M]ais je ne paye jamais
le loyer en tant que tel, je ne reverse que le pourcentage. [E]n d’autres termes, je paie un loyer
sous la forme d’un pourcentage cédé de mes services.
[
9.
si vous avez du stock/matériel. Dans l’affirmative, de quelle nature et pour quel montant ;
]
9.
J’ai acheté
le
matériel et les machines nécessaires progressivement au cours des deux derniers mois. [J]usqu’à
présent, les coûts m’ont coûté environ 3000, plus ou moins, ce sont des cils
synthétiques, des colles spéciales pour cils, des pinces pour extensions, des liquides nécessaires
comme des désinfectants, des rubans adhésifs, du sérum pour restaurer les cils abîmés,
des coussinets sous les yeux, brosses pour peignage des cils, nettoyage des bâtons de cils, adoucisseur
de peau pour pédicure, oreiller en mousse à mémoire de forme pour les clientes, support
en silicone pour cils individuels.
[
10.
si vous avez des mandats/commandes en cours ;
]
10.
J’ai déjà beaucoup de femmes intéressées, le propriétaire du salon fait
la publicité et il a de bonnes critiques. J’ai quatre dates précises jusqu’à
présent, mais j’attends toujours les dépliants commandés et les cartes de visite
que je distribuerai.
[
11.
si vous avez retiré votre 2ème pilier pour la création de cette activité indépendante ;
]
11.
[N]on, je n’ai pas utilisé mon AVS pour un investissement.
[
12.
de quelle manière vous êtes affiliée auprès d’une caisse AVS (veuillez nous
remettre tout document relatif à votre affiliation et taxation) ;
]
J’ai envoyé le 12ème formulaire pour activité indépendante du canton de [...]
pour le paiement de l’AVS et j’attends une réponse.
[
13.
si vous êtes assurée contre le risque accident dans le cadre de votre activité indépendante.
Dans l’affirmative, veuillez nous remettre une copie de votre contrat d’assurances ;
]
13.
Je n’ai pas encore cette assurance.[D]ès que je reçois la confirmation des revenus annexes
indépendants, je m’en occupe et vous envoie une copie.
[
14.
si vous avez conclu un bail à loyer pour vos locaux commerciaux (veuillez nous en remettre une copie) ;
]
14.
J’envoie le contrat de location en pièce jointe.
[
15.
si vous avez engagé du personnel (veuillez nous remettre une copie des contrats
de travail) ;]
15.
Je suis une entreprise individuelle, je n’ai pas et n’aurai pas de salariés, je travaille
pour moi et pour moi-même.
[
16.
votre but à court (a), moyen (b) et long terme (c) dans le cadre de votre activité indépendante ;
]
16.
L’objectif à court terme est de revenir dans le monde des cosmétiques, de conquérir
les clients grâce à mon comportement aimable et à l’exécution professionnelle
de mon travail préféré. [L]’objectif à long terme est d’effectuer ce
travail à 100% ou plus, de me perfectionner, de proposer les nouveautés les plus modernes du
marché, de développer l’entreprise, de me perfectionner dans le domaine.
[
17.
si vous êtes inscrite au registre du commerce pour cette activité ou pour toute autre activité ;
]
17.
Je ne suis pas inscrit[e] au registre du commerce.
[
18.
quel était votre horaire de travail dans le cadre de votre dernier emploi ;
]
18.
[L]e dernier horaire de travail était 100% de travail. [P]rincipalement du matin à la fin de
l’après-midi. Enfin, je vous informe que j’ai déjà créé et commandé
des flyers et cartes de visite. Je vous remercie pour cette chance et cordialement.
”
Était joint à ces réponses, une formule d’adhésion pour travailleur indépendant
auprès de la Caisse AVS de [...] complétée le 18 mars 2024 par l’assurée pour
son activité d’esthéticienne dans un salon débutant le 1
er
avril 2024.
Par décision du 25 mars 2024, la DGEM, Pôle aptitude au placement, a déclaré l’assurée
inapte au placement dès le 18 mars 2024, au motif qu’elle était occupée par son
activité indépendante depuis la date de sa demande d’affiliation auprès de la caisse
AVS.
Dans un courrier reçu le 12 avril 2024 par la DGEM mais daté du 18 avril 2024, l’assurée
s’est opposée à la décision précitée. Elle a fait valoir qu’en sa
qualité de mère de trois enfants, elle avait besoin de retrouver un emploi qu’elle continuait
de rechercher sans le concours de l’ORP depuis le 1
er
avril 2024. Elle a produit une copie de la confirmation du 25 mars 2024 de son affiliation comme indépendante
auprès de la caisse AVS, précisant qu’il s’agissait d’une activité annexe
(ou secondaire) au taux de 20 %, au maximum 30 %. Elle indiquait que, dans ses réponses du 18 mars
2024, elle avait expliqué avec clarté qu’elle se consacrait pleinement à la recherche
d’un emploi principal permanent à 100 %. Elle a ajouté qu’elle avait débuté
sa nouvelle activité le 1
er
avril 2024 au taux de 20 % environ mais qu’elle ne comprenait pas pour quel motif son droit aux
indemnités de chômage avait été réduit en mars 2024. Selon ses dires, elle avait
débuté cette profession afin d’attester des efforts consentis pour réduire le dommage
causé à l’assurance-chômage et sa conseillère ORP lui aurait garanti qu’elle
n’encourrait aucune sanction dans son droit aux indemnités journalières du fait de cette
activité indépendante. Elle se disait disposée à renoncer à cette activité
secondaire dont elle précisait qu’elle était en mesure de déterminer seule les horaires
de travail dans l’éventualité où elle trouvait un autre emploi principal.
Par décision sur opposition du 6 mai 2024, la DGEM a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé sa décision du 25 mars 2024. D’après elle, les explications avancées
n’étaient pas susceptibles de mettre en doute les déclarations initiales de l’intéressée
dans sa réponse à l’examen de l’aptitude au placement reçue le 22 mars 2024.
Son but à court, moyen et long terme était que son activité indépendante devienne
son activité principale. Elle n’était pas en mesure de fixer les jours de la semaine
durant lesquels elle exercerait ladite activité et était uniquement prête à l’abandonner
si elle trouvait une activité qui convenait à tous égards. Son objectif premier était
toutefois de développer son activité indépendante. De plus, elle avait déclaré
qu’il lui était impossible de gérer la recherche d’un autre emploi durant l’exercice
de son activité indépendante. Les explications nouvelles selon lesquelles elle serait disposée
à accepter un autre emploi salarié à côté de son activité indépendante
qui resterait secondaire semblaient être le fruit d’une réflexion consécutive à
la décision litigieuse, et non la volonté initiale de l’assurée. Cette dernière
n’acceptait un statut de salariée que de manière temporaire, soit le temps d’avoir
suffisamment de mandats pour une activité en tant qu’indépendante ou dans l’attente
de son début. Elle n’était en outre pas prête à renoncer à son projet
d’indépendance pour suivre une mesure du marché du travail. Compte tenu de l’investissement
financier, administratif et de la publicité faite, il ne s’agissait pas d’une activité
débutée en réaction au chômage mais bien d’une activité durable à
laquelle l’intéressée n’avait pas l’intention de renoncer. Elle avait été
déclarée, à juste titre, inapte au placement dès le 18 mars 2024, date de son inscription
en qualité d’indépendante auprès de la caisse AVS.
B.
Par acte daté du 17 mai 2024 et adressé le 21 mai 2024 à la DGEM, qui l’a transmis
le lendemain à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence,
M.________ a implicitement conclu à l’annulation de la décision sur opposition du 6 mai
2024 de la DGEM. En substance, elle a fait valoir qu’il existait probablement un gros malentendu.
Elle alléguait avoir déjà expliqué qu’elle était en mesure de poursuivre
sa recherche d’un emploi principal à 100 %, que son activité secondaire était temporaire
et qu’elle était disposée à l’abandonner sans délai si elle trouvait
un poste de travail à 100 % ou plus rémunérateur. Elle attribuait cette erreur au fait
qu’elle ne parlait que très peu le français et que ses déclarations auraient mal
été traduites. Elle soutenait également avoir expliqué que son objectif n’était
pas de développer son activité secondaire en tant que travail principal, mais bien de trouver
un emploi de salariée à 100 % pour pouvoir subvenir aux besoins de sa famille. Elle répétait
par ailleurs que l’activité rémunératrice temporaire qui consistait à travailler
en salon de beauté avait pour but de montrer ses efforts pour travailler et contribuer à réduire
les prestations versées par l’assurance-chômage. Elle se prévalait en outre de l’envoi
mensuel à l’ORP de la preuve de ses recherches d’emploi sur la plateforme « Jobroom »
et indiquait être à la recherche constante d’une activité principale et disposée
à abandonner immédiatement celle secondaire. Enfin, elle précisait que les horaires de
son activité indépendante étaient deux matinées par semaine et que, durant les deux
derniers mois, elle et ses proches s’étaient endettés à hauteur de 4'000 fr. afin
d’acquitter les factures et qu’ils courraient le risque d’une perte du logement familial.
Dans sa réponse du 26 juin 2024, la DGEM a conclu au rejet du recours, relevant qu’il convenait
de s’en tenir aux réponses initiales figurant au dossier en notant que malgré le prononcé
d’inaptitude au placement et ses allégations selon lesquelles elle était prête à
renoncer à son activité indépendante en tout temps en cas d’incompatibilité
avec l’assurance-chômage, la recourante n’avait toujours pas mis un terme à ladite
activité indépendante.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile le 21 mai 2024 auprès
de la DGEM qui l’a transmis d’office au tribunal de céans compétent. Respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante
aux indemnités de chômage au-delà du 18 mars 2024, plus particulièrement son aptitude
au placement à compter de cette date.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
b)
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et un élément subjectif :
la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer
une activité lucrative salariée sans que la personne en soit empêchée pour des causes
inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un travail
convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre
un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps
que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels
(ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214 consid. 3 et les références).
c)
La
personne assurée qui exerce une activité indépendante pendant son chômage n’est
apte au placement que si elle peut exercer cette activité indépendante en dehors de l’horaire
de travail normal (TF 8C_577/2019 du 13 octobre 2020 consid. 4.2). Si tel n’est pas le cas, il
faut examiner si l’exercice de cette activité est d’une ampleur telle qu’elle
exclut d’emblée toute activité salariée parallèle. Pour en juger, les investissements
consentis, les dispositions prises et les obligations personnelles et juridiques des indépendants
qui revendiquent des prestations sont déterminants et doivent ainsi être examinés soigneusement
(TF 8C_41/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.2 et 2.3 et les références ; cf. également
ATF 112 V 326 consid. 2b).
Pour pouvoir bénéficier d’une compensation de sa perte de gain, la personne assurée
doit être disposée à abandonner aussi rapidement que possible son activité au profit
d’un emploi convenable qui s’offrirait à elle ou qui lui serait assigné par l’administration
(
Boris Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 46
ad
art. 15 LACI et les références).
Si l’activité indépendante a été entreprise dans le but de diminuer le dommage
à l’assurance (c’est-à-dire en réaction face au chômage), après
une phase de recherches d’emploi sérieuses, et ne correspond pas à un autre objectif,
l’aptitude au placement peut être admise (
Boris
Rubin
,
op.
cit.
, n. 44
ad
art. 15 LACI et les références citées).
d)
Est réputée inapte au placement
la personne assurée qui n’a pas l’intention ou qui n’est pas à même
d’exercer une activité salariée, parce qu’elle a entrepris ou envisage d’entreprendre
une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu’elle ne puisse plus être
placée comme salariée ou qu’elle ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a et les références ;
TF 9C_577/2019 précité consid. 4.1). Dès qu’une personne assurée décide
de se lancer dans une activité indépendante de façon durable et à titre principal,
c’est-à-dire en privilégiant cette activité en lui consacrant l’essentiel
de son temps de disponibilité professionnelle, son aptitude au placement doit être niée
(
Boris Rubin
,
op. cit.
,
n. 48
ad
art.
15 LACI ; voir également TF 9C_577/2019 précité consid. 4.2 et les références).
Il n’appartient pas à l’assurance-chômage de couvrir les risques de l’entrepreneur.
Le fait qu’en général la personne intéressée ne réalise pas de revenu
ou seulement un revenu modique en commençant une activité indépendante est typiquement
un risque qui n’est pas assuré (TF 8C_333/2021 du 22 juillet 2021 consid. 4.2 ; TF 8C_853/2009
du 5 août 2010 consid. 3.5 et les références).
La personne au chômage qui projette de devenir indépendante sans avoir précisément
fixé la date du début de son activité peut être déclarée inapte au placement,
dans le cadre d’une appréciation globale des circonstances. Cette situation est en effet peu
compatible avec un engagement (
Boris
Rubin
,
op.
cit.
, n. 46
ad
art. 15 LACI).
4.
En présence de deux versions différentes
et contradictoires d’un état de fait, la préférence doit être accordée
en général à celle que la personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait
peut-être les conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations »),
les explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures
(ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid.
6).
5.
a)
En l’espèce, l’intimée
a déclaré la recourante inapte au placement à compter du 18 mars 2024, dès lors qu’à
cette date, elle s’était inscrite en qualité d’indépendante auprès de
la caisse AVS et était engagée dans une dynamique d’activité indépendante durable
sans être disposée à y renoncer.
b)
Par
courrier du 6 mars 2024, la DGEM a interpellé la recourante afin de répondre à une série
de questions relatives à son activité indépendante en vue de l’examen de son aptitude
au placement. Cette dernière a répondu de manière détaillée le 18 mars 2024.
Elle a également produit son inscription comme indépendante auprès de la caisse AVS.
Dans le cadre de la présente procédure, la recourante soutient qu’elle parlait très
peu le français et que ses déclarations auraient mal été traduites, si bien qu’il
existerait un gros malentendu car elle voulait dire le contraire de ce qui avait été transcrit.
c)
Devant
l’autorité administrative, la recourante a déclaré que son activité d’esthéticienne
travaillant à son propre compte dans un salon de beauté qui appartenait à l’une
de ses amies l’occupait à raison de 20 – 30 % de son temps durant les premiers mois.
A ses dires, cette activité s’exerçait à titre secondaire avec pour intention d’acquérir
plusieurs clientes intéressées par ses services afin d’en faire plus tard son principal
emploi. Ainsi, son but à court terme était de revenir dans le domaine des cosmétiques
qu’elle affectionnait et de conquérir des clientes. A moyen délai, elle souhaitait augmenter
la clientèle et élargir la gamme de produits. A long terme, son objectif était de travailler
à 100 % voire davantage dans son activité préférée, proposer les dernières
nouveautés du marché et développer le salon [...] tout en se perfectionnant dans ce domaine.
Elle a indiqué que seul un emploi qui lui convenait à tous égards pouvait la faire abandonner
son activité indépendante secondaire mais que son objectif était d’en faire son
emploi principal.
Sur le plan financier, la recourante disposait d’un salon déjà meublé et fonctionnel
pour exercer en tant qu’esthéticienne moyennant le versement d’un loyer sous la forme
d’un pourcentage cédé de ses services. Elle avait déjà acheté du matériel
et des machines nécessaires pour son activité indépendante progressivement au début
2024. Ainsi, elle avait investi environ 3'000 fr. pour l’acquisition de cils synthétiques,
de colles spéciales pour cils, de pinces pour extensions, de désinfectants liquides, de rubans
adhésifs, de sérum pour restaurer les cils abîmés, de coussinets sous les yeux, de
brosses pour peignage des cils, de bâtons de cils, d’adoucisseur de peau pour pédicures,
d’oreiller en mousse à mémoire de forme et support en silicone pour cils. Par ailleurs,
elle avait déjà créé et commandé des cartes de visite et des flyers qu’elle
comptait distribuer à sa clientèle pour faire sa propre publicité en plus de celle dont
elle bénéficiait de la part de la propriétaire du salon de beauté.
Sur le plan administratif, la recourante a effectué le 18 mars 2024 les démarches en vue de
son inscription comme travailleuse indépendante auprès de la caisse AVS pour son activité
d’esthéticienne dans un salon débutant le 1
er
avril 2024. Elle a reçu le 25 mars 2024 la confirmation de son inscription. Elle allait ensuite
faire le nécessaire pour s’assurer contre le risque d’accidents dans l’exercice
de son activité indépendante.
Sur le plan pratique, la recourante était dans l’impossibilité de déterminer les
jours précis de la semaine dédiés à l’exercice de son activité indépendante.
Selon ses explications, son activité était tributaire des rendez-vous fixés en ligne,
par téléphone ou directement au salon par la clientèle. De plus, il lui était impossible
de gérer la recherche d’un autre emploi durant l’exercice de son activité d’esthéticienne
indépendante.
d)
Au
vu des réponses détaillées fournies par la recourante dans son courrier du 18 mars 2024
une erreur de traduction, comme le prétend l’intéressée, n’est pas vraisemblable.
De plus, il convient de rappeler qu’en présence, comme en l’espèce, de deux versions
différentes et contradictoires d’un état de fait, la préférence doit être
accordée en général à celle que la personne assurée a donnée alors qu’elle
en ignorait peut-être les conséquences juridiques (règle dite des « premières
déclarations » ; cf.
supra
consid. 4). Les arguments liés à une erreur de traduction apparaissent comme des prétextes
pour justifier
a posteriori
,
respectivement changer, le sens des réponses fournies au Pôle aptitude au placement. On s’en
tiendra donc uniquement à la description de l’activité indépendante telle que détaillée
le 18 mars 2024.
e)
Au
vu de l’investissement en temps, financier, administratif et de la publicité engagés
par la recourante pour mener à bien la concrétisation de son projet d’esthéticienne
œuvrant à son propre compte dans un salon de beauté, il convient de retenir qu’au
jour de l’inscription auprès de la caisse AVS le 18 mars 2024, il était peu probable
que la recourante était encline à renoncer à son activité d’indépendante
au profit d’une activité salariée ou afin de participer à une mesure du chômage.
Une appréciation globale de la situation compte tenu des particularités du cas, telle que l’exige
la jurisprudence (cf.
supra
consid. 3c et 3d), permet d’aboutir à
la conclusion selon laquelle la recourante avait pour but, à compter de son inscription auprès
de la caisse AVS le 18 mars 2024, de s’engager dans une démarche dynamique et développer,
de manière durable et à titre principal, une activité indépendante d’esthéticienne.
Partant, en raison de l’étendue de cet engagement, elle n’offrait objectivement pas
la disponibilité annoncée au taux de 100 %. En outre, le seul fait que la recourante ait
formellement rempli ses obligations de chômeuse ne permet pas de valablement mettre en doute la
reconnaissance de son inaptitude au placement sur la période litigieuse.
f)
Compte
tenu de ce qui précède, la Cour de céans retient que l’intimée n’a pas
violé le droit fédéral en déclarant la recourante inapte au placement à compter
du 18 mars 2024.
6.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition rendue le 6 mai 2024 par l’intimée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 mai 2024 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :