vd_findinfo · Décision / 2015 / 497 · 2015-06-25 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.06.2015 Décision / 2015 / 497

TRIBUNAL
CANTONAL
429
PE14.013196-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
91 et 319 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mai 2015 par
L.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 23 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.013196-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 23 juin 2014, L.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour lésions
corporelles simples, injure et menaces, en raison de faits survenus entre avril et juin 2014 à la
Prison du Bois-Mermet, où les prénommés étaient alors détenus. Par ordonnance
pénale du 23 avril 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que A.________ s’était rendu coupable des infractions précitées et que la peine
à prononcer était entièrement absorbée par celle infligée à l’intéressé
le 18 juillet 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondis-sement de la Côte.
L.________ et A.________ ont également fait l’objet d’une instruction pénale –
le premier pour lésions corporelles simples et vol d’importance mineure, le second pour dommages
à la propriété – pour des faits survenus dans le même établissement pénitentiaire
les 15 et 16 juin 2014. Dans le cadre de cette instruction, L.________ reprochait notamment à A.________
d’avoir brisé ses lunettes médicales. Par une seconde ordonnance rendue le 23 avril 2015,
le Procureur a ordonné le classement de cette procédure.
B.
Par acte du 6 mai 2015, mis à la poste le
même jour à l’adresse de la Cour civile du Tribunal cantonal, intitulé « Demande
de remboursement de mes lunettes et de dédommagement », L.________ a déclaré
qu’il « conteste fermement, avec force et vigueur la décision prise le 23 avril
2015 par la procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (…) dans
le cadre de ma plainte pénale à l’encontre de A.________» et a réclamé
« le remboursement de mes lunettes médicales pour CHF 690 ». Les 8 et 21 mai
2015, L.________ a spontanément déposé deux écritures complémentaires.
En droit
:
1.
L’acte déposé le 6 mai 2015 par
L.________ doit être considéré comme un recours dirigé contre l’ordonnance
de classement du 23 avril 2015.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de
Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Le délai de recours
de dix jours – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à
courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b
CPP; Calame, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP). Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation
consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Le délai est réputé
observé si l’écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité
suisse non compétente (91 al. 4 CPP). Le recourant doit déposer son recours dans le délai,
sous peine d’irrecevabilité de son acte (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 384 CPP).
1.3
En l’espèce, l’ordonnance attaquée
a été adressée pour notification à L.________ le 23 avril 2015, par pli recommandé ;
selon le relevé Track and Trace de la Poste, le pli contenant ladite ordonnance lui a été
remis le 24 avril 2015. Le délai de recours a commencé à courir le lendemain, pour arriver
à échéance le
4 mai 2015.
Daté et mis à la poste le 6 mai 2015, le recours est donc tardif.
2.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du
28
septembre 2010; RSV 312.03.01]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la
charge de L.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :