vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 470 · 2021-05-21 · fr

MOYEN AUXILIAIRE, LIT ÉLECTRIQUE, REJET DE LA DEMANDE | 21 LAI, 8 LAI, 2 OMAI, 14 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.05.2021 Arrêt / 2021 / 470

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
44/21 - 155/2021
ZD21.006101
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
8 et 21 LAI ; 2 OMAI
E n  f a i t  :
A.
Le 18 février 2020, F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née
en [...], a déposé une demande de moyen auxiliaire pour un lit électrique avec un devis
du 15 février 2020 de la société A.________ Sàrl à [...] qui avait la teneur
suivante :
Validité
du devis fin Février
Articles :
Quantité Prix/unique  Prix        Total
Sommier
Premium flex en 80x200 2M
1
1490
1490
Set
d’arrêt matelas A 5 pcs
1
69
69
Matelas
80x200 Sensation Elite H : 25 cm
1
1790
1790
Matelas
prévu pour ce sommier
0
3
mois d’essai gratuit
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Extension
de Garantie sommier ou Box 79.-/année :
0
0
Extension
échange de matelas 100.-/mois :
0
100
0
Livraison :
1
150
150
Installation :
1
100
100
Debarras :
1
80
80
Total :
6
3679
Dans le cadre de l’instruction de cette demande de prestations, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a recueilli un certificat
médical du 27 février 2020 de la Dre C.________, spécialiste en médecine interne,
médecin traitant, attestant de ce qui suit :
“
L’assurée
ne peut se lever de son lit ou coucher dans son lit seule sans lit électrique. Elle n’est
pas capable de faire les transferts seule sans lit électrique adapté.
Longue
terme car maladie génétique de Ehlers Danlos et atteinte des tissus conjonctifs et muscles.
”
Par courrier du 23 mars 2020 l’OAI a demandé à l’assurée de lui faire parvenir
un « devis d’un fournisseur qualifié établi en Suisse » en l’informant
que le devis établi le 15 février 2020 par l’entreprise A.________ Sàrl ne pouvait
pas être pris en considération.
L’assurée a remis à l’OAI un devis No [...] du 6 juin 2020 de la société
E._________ SA à [...] pour un lit de soins « Medley Ergo, sommier 90 x 200cm,  hauteur :
33 à 73cm (sans matelas), 3 fonctions électriques : niveau, tête, pieds, potence
amovible, barrières escamotables et amovibles, châssis acier, cadre hêtre, longueur :
224cm, largeur : 102cm, poids max. : 145kg. Garantie 5 ans » pour une somme de 2'238
fr., TVA incluse, plus un forfait livraison, soit un montant total de 2'660 fr. 30, TVA à 7,7 %
comprise.
L’OAI a fait appel à la Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires
pour personnes handicapées et âgées (FSCMA) en lui demandant de contrôler la simplicité,
l’adéquation et l’économicité de ce moyen auxiliaire. Le 9 juin 2020,
le devis précité a été approuvé par cet organisme.
Par communication du 22 juin 2020, l’OAI a informé l’assurée de la prise en charge
des coûts pour un lit électrique, modèle « Medley Ergo », selon le
devis No [...] du 6 juin 2020 d’E._________ SA, d’un montant de 2'660 fr. 30 TVA et contribution
aux frais de livraison (250 fr.) incluses. L’intéressée était également rendue
attentive à la remise du lit électrique sous la forme de prêt.
Par projet de décision du 18 novembre 2020, annulant et remplaçant un précédent projet
du 22 juin 2020, l’OAI a relevé que le sommier acheté chez A.________ n’était
pas un lit électrique au sens de l’assurance-invalidité. En effet, cet accessoire servait
à surélever la tête et les pieds du lit électriquement. Dès lors qu’il
ne servait pas à monter et descendre le lit, il ne remplissait pas la condition d’aide pour
se lever et se coucher.
Le 3 décembre 2020, l’assurée a fait part à l’OAI de sa contestation sur ce
préavis en demandant un réexamen de son cas. Elle a fait valoir que son syndrome et ses limitations
physiques l’obligeaient à se basculer en position couchée en un bloc depuis le bas du
dos, comme dans les lits des milieux hospitaliers. Elle a indiqué en outre qu’elle souffrait
d’un lymphœdème à la suite de dix-neuf interventions chirurgicales subies, et nécessitait
d’avoir les jambes surélevées. Aussi a-t-elle précisé que le fait de pouvoir
monter et descendre la hauteur du lit ne lui était absolument pas utile, dès lors qu’il
était réglé à la hauteur exacte pour qu’elle puisse être transférée
de son fauteuil roulant à son lit. Elle ne comprenait dès lors pas le refus de la prise en
charge de ce sommier électrique lui permettant de se coucher sans aide dans son lit. Selon ses explications,
sans cet accessoire, elle devrait faire appel au CMS pour que quelqu’un puisse l’aider à
se coucher, et donc elle ne pourrait pas choisir quand elle souhaitait aller au lit. Dans la mesure où
elle devait s’y coucher plusieurs fois par jour, elle estimait que cela serait impossible à
gérer.
Malgré les objections formulées par l’assurée, l’OAI a, par décision
du 27 janvier 2021, confirmé la teneur de son projet de décision du 18 novembre 2020.
B.
Par acte du 8 février 2021 (timbre postal), F.________ a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision précitée du 27 janvier
2021, en concluant à la prise en charge par l’OAI du sommier électrique prescrit par
son médecin traitant, et dont la nécessité avait été confirmée par les
spécialistes consultés ainsi que par les experts mandatés par l’OAI. Elle a produit
divers éléments (déjà tous au dossier de l’OAI), dont notamment :
- une
ordonnance du 13 février 2020 signée par la Dre C.________ pour la prescription d’un
lit électrique ;
- un
courrier du 1
er
juillet 2020 adressé à l’OAI par l’assurée pour valoir opposition à la
communication précédente du 22 juin 2020, et dont on extrait le passage suivant :
“
J’ai
bien reçu votre courrier concernant l’acceptation de la prise en charge du lit et vous en
remercie. Cependant, vous faites mention que ce dernier doit venir d’une maison reconnue par l’AI.
Comme vous aviez pu le constater lorsque je vous ai fait parvenir la demande, une facture payée
l’accompagnant, je suis déjà en possession de ce lit. En effet, suite à mon intervention
du 13.01.20, je dormais depuis plus d’un mois sur un fauteuil au salon, faute de pouvoir me coucher
dans mon lit. Nous avons ensuite été en période de confinement et les choses n’étaient
pas aussi simple[s] à organiser. Au vu de l’urgence de la situation dans laquelle je me trouvais,
mais aussi vu notre contexte d’habitation, nous avons acheté ce lit chez A.________ à
[...]. En effet, je suis mariée et nous avions alors un grand lit de 160/200. Suite à l’aggravation
de mon état de santé et à la perte de ma mobilité, nous avons déménagé
dans un lieu plus petit qui ne nous laisse pas la possibilité d’installer deux lits séparés
dans notre chambre à coucher. Nous avons donc dû racheter aussi un nouveau matelas et sommier
simple pour mon mari. Je précise que je vous ai fait parvenir la facture uniquement de mon sommier
électrique avec le matelas adapté selon l’ordonnance de mon médecin. Je comprends
bien entendu que vous puissiez vous fixer sur les prix de ce même lit chez vos fournisseurs habituels,
voilà pourquoi j’ai demandé un devis à E._________ et vous l’ai fait parvenir.
Je vous remercie donc de bien vouloir me rembourser le montant correspondant sur mon compte bancaire.
”.
Dans sa réponse du 17 mars 2021, l’OAI a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision attaquée. Ce faisant, il confirme son refus de prise en charge d’un lit
électrique, au sens du chiffre 14.03 de l’annexe à l’OMAI (ordonnance du 29 novembre
1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51),
au motif que le produit acheté par la recourante ne remplit pas les mêmes fonctions que ce
dispositif. L’intimé a par ailleurs produit son dossier, consultable au greffe du tribunal.
Le 23 mars 2021, en réplique, la recourante a persisté dans ses précédentes conclusions,
en donnant les explications complémentaires suivantes :
“
Madame
la Juge,
J’accuse
réception de votre courrier du 18 mars courant et vous en remercie.
Je
me permets comme mentionné dans votre lettre, de rajouter les explications suivantes, suite à
la lecture de la réponse de l’AI à votre tribunal.
En
effet, ceux-ci font mention du ch.  14.03 de l’OMAI. A la lecture de celui-ci, je ne trouve
aucune mention qui implique que les lits électriques pris en charge doivent monter ou descendre
obligatoirement. Il est cependant clairement noté que ceux-ci doivent permettre à l’assuré
de pouvoir se coucher et se lever de manière autonome. Ce qui est mon cas.
Une
fois que je me suis transférée de la position assise depuis mon fauteuil roulant, à la
position assise dans mon lit, grâce à la partie haute du lit électrique, qui ne descend
pas uniquement depuis la nuque, mais comme dans un lit d’hôpital, depuis le bas du dos, droit
en un bloc, et remonte pour me relever, je peux me coucher seule dans mon lit, et m’en relever.
Pour
information, les lits qui montent et descendent en hauteur, tel[s] les lits d’hôpitaux sont
davantage utiles par cette fonction pour le personnel qui doit changer les draps, et pour les soins de
physiothérapie ou certains soins infirmiers.
Pour
ce qui est de la fonction du dossier qui maintient le dos en un bloc pour se coucher ou se relever, ainsi
que de la possibilité de surélever les jambes (en cas d’œdème, de douleurs
ou atteintes lombaires, etc..) il s’agit bien entendu directement de permettre au patient/à
l’assuré, de pouvoir gérer son coucher de manière autonome, sans risquer une blessure
ou générer des douleurs en devant se basculer seul de la position assise à la position
couchée. Etant atteinte d’un syndrome d’Ehlers Danlos type hypermobile avéré,
je suis sujette aux luxations et sub-luxations articulaires à répétitions, aux déplacements
de vertèbres et glissements de disques. Ces atteintes m’ont valu des interventions chirurgicales
sur deux étages lombaires et 3 étages cervicaux dont deux poses de prothèses. Ces prothèses
bougent beaucoup à cause de mon hyperlaxité et je dois absolument veiller à effectuer
un minimum de mouvements à risque. A savoir que depuis janvier 2020, il m’est impossible de
me basculer seule dans mon lit pour atteindre la position couchée et ainsi pouvoir dormir quelques
heures, d’où la prescription faite par mon médecin.
Je
regrette sincèrement que l’AI, malgré l’expertise qu’ils ont mandaté
eux-mêmes, et qui décrit parfaitement mes nombreuses limitations et risques de blessures (cf.
annexe), ne puisse pas comprendre les faits tels qu’ils leurs sont expliqués clairement depuis
de nombreux mois.
Leurs
arguments concernant ce ch. 14.03 ne sont pas corrects puisque celui-ci ne mentionne aucunement l’obligation
de la fonction « monter et descendre en hauteur ». Je conclu[s] donc que mon sommier
électrique remplit les conditions de prise en charge puisqu’il me permet de pouvoir me coucher
et me relever de manière autonome.
”
Sous un bordereau de pièces
complémentaire, la recourante a produit un extrait (pp. 7 à 16) du rapport de l’expertise
confiée par l’OAI au Centre médical d’expertises G.________ SA à [...] ainsi
qu’un certificat médical du 26 mars 2021 du Dr Z.________, spécialiste en médecine
physique et réadaptation, qui est rédigé en ces termes :
“
CERTIFICAT
MEDICAL
Le
médecin soussigné certifie que Mme F.________ nécessite un lit électrique réglable
en hauteur, y compris pour la partie haute du corps (pour l’assise), afin de pouvoir se lever et
se coucher.
De
par son syndrome d’Ehlers-Danlos hypermobile, rendant instable une situation cervicale délicate
et partiellement instable (microdiscectomie C4-C5 et C6-C7 avec mise en place de prothèse discale)
et de par un important déconditionnement musculaire favorisant le déclenchement de lombosciatalgies
ainsi que de cruralgies droites invalidantes sur plusieurs semaines à mois en cas de non[-]respect
d’une hygiène posturale stricte, le lever et le coucher du lit ne peut se faire sans cette
aide électrique pour la mobilisation du tronc.
”
Dans sa duplique du 15 avril 2021, l’OAI a derechef conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision querellée. Il observe en particulier que la demande ne concerne pas un lit électrique
mais un sommier électrique dont l’utilité est douteuse dans le quotidien de la recourante,
et que ce dispositif ne peut être pris en charge « purement et simplement ou à titre
de droit à la substitution de la prestation ».
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité,
sous réserve de dérogations expresses prévues par la LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20). L'art. 69 al. 1 let. a LAI
dispose qu'en dérogation aux art. 52 (instaurant une procédure d’opposition) et 58 LPGA
(consacrant la compétence du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré
ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des offices
AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile
de l'office concerné. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 LPGA).
b)
Dans
le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), qui s’applique notamment aux
recours dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit en cette
matière la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Un membre de
cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En
l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, selon les
formes prescrites par la loi, le recours est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr. au vu du coût du moyen auxiliaire litigieux tel qu’il ressort de la facture
produite par la recourante, la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante
à l’octroi, à titre de moyen auxiliaire, d’un sommier électrique.
3.
a)
Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés
invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation
pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer
leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et
que les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Les assurés
ont droit à l’octroi de mesures médicales en cas d’infirmité congénitale
et de moyens auxiliaires, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie
professionnelle ou à l’accomplissement de leurs travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI).
b)
En
vertu de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une liste que dressera
le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain,
pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d’accoutumance
fonctionnelle (al. 1, première phrase). L’assuré qui, par suite de son invalidité,
a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage
ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain,
à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira le Conseil
fédéral (al. 2). L’assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d’un
modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L’assuré
auquel un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d’objets qu’il aurait
dû acquérir même s’il n’était pas invalide est tenu de participer aux
frais (al. 3).
c)
Faisant
suite au mandat conféré par l’art. 21 al. 1, première phrase, LAI précité,
le Conseil fédéral a adopté l’art. 14 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201), selon lequel la liste des moyens auxiliaires fait
l’objet d’une ordonnance du Département fédéral de l’intérieur
(al. 1 in initio). Celui-ci a satisfait à cette délégation de compétence réglementaire
en adoptant l’OMAI (ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par
l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51). Cette ordonnance contient une annexe dressant
la liste des moyens auxiliaires auxquels peuvent recourir les assurés pour se déplacer, établir
des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (art. 2 al. 1 OMAI). L’assuré
n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*),
que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels,
pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle ou
encore pour exercer l’activité nommément désignée au chiffre correspondant
de l’annexe (art. 2 al. 2 OMAI). Le droit s’étend aux accessoires et aux adaptations
rendus nécessaires par l’invalidité (art. 2 al. 3 OMAI). Conformément à l’art.
21 al. 3 LAI, l’art. 2 al. 4 OMAI prévoir qu’un assuré n’a droit qu’à
des moyens auxiliaires d’un modèle simple, adéquat et économique ; il supporte
les frais supplémentaires d’un autre modèle. L’art. 3 al. 1 OMAI prévoit que
les moyens auxiliaires sont remis en propriété, à moins que la présente ordonnance
n’en dispose autrement. Selon l’art. 3
bis
OMAI, dans les cas décrits dans l’annexe, l’assurance peut verser à l’assuré :
a. des
contributions uniques ou périodiques pour les moyens auxiliaires acquis par lui ;
b. un
forfait pour l’acquisition d’un moyen auxiliaire ;
c. le
montant des frais de location pour les moyens auxiliaires loués.
L’alinéa 2 de l’art. 3
bis
OMAI précise que le montant des remboursements est fixé en annexe. Enfin, l’art. 8 al.
1 OMAI prévoit que si l’assuré fait lui-même l’acquisition d’un moyen
auxiliaire prévu dans la liste en annexe ou s’il réalise, à ses frais, une adaptation
rendue nécessaire par l’invalidité, il a droit au remboursement des dépenses qui
auraient incombé à l’assurance si elle avait pourvu à l’acquisition ou à
l’adaptation en question.
La liste contenue dans l’annexe à l’OMAI est exhaustive dans la mesure où elle
énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte. En revanche,
il faut examiner pour chaque catégorie si l’énumération des divers moyens auxiliaires
faisant partie de cette catégorie est également exhaustive ou simplement indicative (ATF 131
V 9 consid. 3.4.2 ; 121 V 258 consid. 2b ; TFA I 761/03 du 9 février 2004 consid.
2.4).
d)
La
Circulaire concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité éditée
par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : CMAI), valable à
partir du 1
er
janvier 2013, état au 1
er
janvier 2021, vient préciser les principes de la loi, du règlement et de l’OMAI. Le chiffre
1002 CMAI indique qu’en ce qui concerne les moyens auxiliaires, l’invalidité est réputée
survenue dès que l’atteinte à la santé rend objectivement nécessaire le recours
à un tel moyen et que celui-ci répond à un objectif de réadaptation visé par
l’art. 21 LAI. Un handicap purement temporaire exclut la remise de dispositifs auxiliaires au titre
de moyens auxiliaires. Il faut que l’on puisse supposer que le moyen auxiliaire sera utilisé
pendant au moins une année (délimitation par rapport à l’obligation de prise en
charge par l’assurance-maladie). Selon le chiffre 1024 CMAI, si l’assuré fait lui-même
l’acquisition, en Suisse ou à l’étranger, d’un moyen auxiliaire pour lequel
il remplit les conditions d’octroi et qui se trouve sur la liste des moyens auxiliaires, celui-ci
peut être pris en charge par l’AI. L’AI paie le prix effectif, mais seulement à
concurrence du prix fixé par elle. Les montants limites fixés dans un tarif ou une ordonnance
font office de plafond. Les coûts qui dépassent ces limites sont à la charge de l’assuré,
qui doit en être informé dans la communication ou la décision (chiffre 1026 CMAI).
e)
Selon
le chiffre 14.03 de l’annexe de l’OMAI, l’assurance-invalidité octroie, sous forme
de prêt, un lit électrique pour l’utilisation au domicile privé des assurés
qui en dépendent pour se coucher et se lever. Il est précisé que les assurés durablement
grabataires sont exclus de ce droit. En outre, le prix d’achat d’un lit est remboursé
à concurrence du montant maximal de 2'500 fr., TVA comprise, et le montant maximal remboursé
pour les frais de livraison du lit électrique est de 250 fr., TVA comprise.
Le chiffre 2158 CMAI précise que, pour avoir droit à un lit électrique, l’assuré
qui n’est pas en mesure d’effectuer seul les transferts, doit avoir un degré minimum
d'autonomie personnelle, et il doit au moins être en mesure de soutenir quelque peu le tiers soignant
pour les transferts. Les assurés grabataires ou gravement handicapés, par exemple atteints
de tétraplégie complète, sont exclus du droit aux prestations pour un lit électrique,
car ils ne peuvent pas participer activement aux actions de se lever et de se coucher.
4.
a)
En l’espèce, l’intimé
a justifié son refus de prendre en charge le sommier électrique acheté chez A.________
Sàrl, au motif que cet accessoire a pour but de surélever la tête et les pieds du lit
électriquement, mais ne sert pas à monter et descendre le lit, raison pour laquelle il ne remplit
pas la condition d’aide pour se lever et se coucher.
Ne partageant pas ce point de vue, la recourante fait valoir pour sa part qu’une fois qu’elle
s’est transférée de la position assise de son fauteuil roulant à son lit, grâce
à la partie haute du lit électrique qui descend depuis le bas du dos, droit et en un bloc,
et remonte pour la relever, elle est en mesure de se coucher seule dans son lit et de s’en relever.
Se référant aux prescriptions de ses médecins ainsi qu’aux constatations des experts
du G.________, elle rappelle qu’étant atteinte d’un syndrome d’Ehlers-Danlos de
type hypermobile (SEDh), elle ne peut plus, depuis le mois de janvier 2020, se basculer seule dans son
lit pour atteindre la position couchée et ainsi pouvoir dormir quelques heures. Elle soutient que
le chiffre 14.03 de l’annexe de l’OMAI ne mentionne pas l’obligation de la fonction
« monter et descendre en hauteur », en ajoutant que son sommier électrique acheté
chez A.________ lui permet de se coucher et se relever de manière autonome ainsi que de préserver
sa vie d’épouse malgré le handicap en partageant le même lit que son époux,
et que ce moyen satisferait les conditions pour sa prise en charge par l’office intimé.
b)
En
l’occurrence, il sied de mentionner qu’un lit électrique réglable en hauteur a
pour but de faciliter le transfert hors du lit et vers le lit. En relevant le lit, l’utilisateur
peut se lever sans pratiquement le moindre effort au niveau des jambes. Pour le transfert du lit vers
le fauteuil roulant, le lit se règle à une hauteur légèrement supérieure à
celle du fauteuil. Contrairement aux allégations de la recourante, tant sa médecin traitante
que la Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personnes handicapées
et âgées (FSCMA) ont préconisé l’utilisation d’un lit électrique
et non d’un sommier électrique. Or, le sommier électrique dont la recourante a fait l’acquisition
auprès d’A.________ a pour but d’augmenter l’autonomie personnelle de l’assurée
du point de vue de la gestion de ses positions dans le lit à savoir la surélévation de
la tête et des pieds. Même si l’on devait admettre que le moyen auxiliaire en question
répond aux conditions d’adéquation et de simplicité pour cet aspect de l’autonomie
personnelle, la fonction visée par le chiffre 14.03 de l’annexe à l’OMAI ne se
rapporte qu’au lever et au coucher, et non à d’autres activités ou composantes
de celles-ci, tel le positionnement couché de l’assuré dans le lit pour trouver le sommeil.
Le seul fait que le chiffre 14.03 de l’annexe à l’OMAI pose à la remise d’un
moyen auxiliaire servant à développer l’autonomie personnelle la condition supplémentaire
que l’assuré en dépende pour se lever et se coucher, en excluant ainsi d’autres
composantes de l’autonomie personnelle, n’est pas contraire à la loi. Par ailleurs,
dans le cadre de sa contestation du 3 décembre 2020, la recourante a indiqué que le fait de
pouvoir monter et descendre la hauteur du lit ne lui était absolument pas utile, dès lors qu’il
était réglé à la hauteur exacte pour qu’elle puisse être transférée
de son fauteuil roulant à son lit. Ce faisant, elle a démontré si besoin que l’utilisation
d’un lit électrique ne répond pas aux conditions d’adéquation dans le cas
d’espèce. Enfin, s’agissant des lits électriques, l’OMAI prévoit que
l’assurance prend en charge les frais de location pour l’utilisation au domicile privé
des assurés qui en dépendent pour aller au lit et se lever, toutefois sans matelas et sans
autres accessoires (cf. chiffre 14.03 de l’annexe à l’OMAI). Or, le sommier électrique
dont la recourante requiert la prise en charge constitue précisément un accessoire, expressément
exclu de la disposition précitée.
c)
Aussi,
il reste que même si le sommier électrique est sans nul doute utile dans le quotidien de la
recourante au vu des répercussions d’un syndrome d’Ehlers-Danlos de type hypermobile
(SEDh) dont elle est affectée, il n’appartient pas à l’assurance-invalidité
de le prendre en charge. Dans ce contexte, on ajoutera que, concernant le souhait de l’intéressée
de pouvoir partager le même lit que son époux, la jurisprudence a souligné à de nombreuses
reprises que l'assurance-invalidité n'avait pas pour vocation d'assurer les mesures qui étaient
les meilleures dans le cas particulier, mais seulement celles qui étaient nécessaires et propres
à atteindre le but visé (ATF 131 V 167 consid. 4.2 et la référence citée ;
à propos de l'interdiction de la discrimination à l'égard des personnes handicapées,
voir ATF 134 I 105 consid. 4 ; TF 9C_265/2012 du 12 octobre 2012 consid. 4.2).
5.
a)
Il s’ensuit que le recours, mal
fondé, doit être rejeté et la décision de l’intimé du 27 janvier 2021
confirmée.
b)
La
procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations
de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis première phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice
doivent être fixés à 400 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe.
c)
Il
n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que la recourante, au
demeurant non représentée par un mandataire professionnel, n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 27 janvier 2021 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont portés à
la charge de F.________.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :