vd_findinfo · Jug / 2013 / 96 · 2012-12-19 · fr

COMMERCE DE STUPÉFIANTS, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, COCAÏNE, SÉJOUR ILLÉGAL, FIXATION DE LA PEINE | 47 CP, 19 ch. 2 let. a LStup, 115 al. 1 let. b LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.04.2013 Jug / 2013 / 96

TRIBUNAL
CANTONAL
85
PE11.009448/MYO/NMO
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
4 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
C O L E L O U G H, président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Bonnard
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre Charpié, avocat d'office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, appelant joint.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 décembre 2012, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois
a constaté qu'O.________ s'est rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (I),
l'a condamné à une peine privative de liberté de 45 mois, sous déduction de 542 jours
de détention provisoire et 13 jours d'exécution anticipée de peine, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 20 juin 2011 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne (II), a ordonné le maintien en détention d'O.________ pour des motifs de sûreté
(III), a ordonné la confiscation et la destruction des stupéfiants séquestrés sous
fiche n° 473 et la confiscation et la dévolution à l'Etat des objets et du numéraire
séquestrés sous même fiche (IV), a ordonné le maintien au dossier à titre de
pièces à conviction des CD-Rom séquestrés sous fiche n° 488 (V), a arrêté
les frais du défenseur d'office d'O.________ à 17'820 fr. d'honoraires, 571 fr. 40 de débours
et 1'471 fr. 30 de TVA (VI), a mis les frais de la cause, par 42'924 fr. 25, à la charge d'O.________,
y compris l'indemnité de son défenseur d'office (VII) et a dit que l'indemnité du défenseur
d'office d'O.________ ne sera remboursée que si la situation financière du condamné le
permet (VIII).
B.
Le 28 décembre 2012, O.________ a formé
appel contre ce jugement. Par déclaration d'appel du 23 janvier 2013, il a conclu à la réforme
du jugement en ce sens qu'il est libéré de l'infraction à la loi fédérale sur
les étrangers et que la peine privative de liberté prononcée contre lui est fixée
au maximum à 24 mois. A l'appui de son appel, il a requis l'audition de cinq témoins et la
production du contrat de travail l'ayant lié à l'entreprise [...] SA.
Le 28 janvier 2013, le Ministère public a déposé un appel joint, concluant à la réforme
du jugement en ce sens qu'O.________ est condamné à une peine privative de liberté de
quatre ans et demi, sous déduction des jours de détention provisoire et d'exécution de
peine subis, peine partiellement complémentaire à celle du 20 juin 2011, et que les frais sont
mis à la charge du condamné.
Par courrier du 5 mars 2013, le président de la Cour d'appel pénale a rejeté les réquisitions
de preuve formées par l'appelant dans sa déclaration d'appel du 23 janvier 2013. Il a requis
du Service de la population la production du dossier d'O.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Selon ses propres déclarations, O.________
serait né le 14 décembre 1981 et serait ressortissant de Sierra Leone. D'après le spécialiste
de provenance mandaté par le Service de la population (ci-après: SPOP), il serait toutefois
ressortissant de Guinée Conakry.
L'appelant est arrivé en Suisse en 1999. Il a fait une demande d'asile qui a été rejetée
en 2000. En mars 2001, il a déposé une deuxième demande d'asile. A cette occasion, il
a produit son passeport de Sierra Leone, lequel avait été déclaré authentique par
l'ambassade de Suisse dans le cadre de cette procédure. En juin 2004, l'Office fédéral
des réfugiés (ci-après: ODR) a refusé d'entrer en matière sur cette demande
et a en même temps prononcé le renvoi de Suisse d'O.________. En février 2008, ce dernier
a été entendu par les représentants de l'ambassade de Sierra Leone qui l'ont reconnu être
ressortissant de ce pays. L'ODR a obtenu un laissez-passer des autorités sierra léonaises et
l'intéressé a été renvoyé dans ce pays. A son arrivée, le département
de l'immigration a toutefois déclaré qu'il n'était pas ressortissant de Sierra Leone et
l'a renvoyé en Suisse en août 2009. L'intéressé a été alors placé
en détention administrative à Frambois. Une nouvelle audition par les représentants de
Sierra Leone en janvier 2010 l'a déclaré citoyen de ce pays et un nouveau laissez-passer lui
a été délivré. Le 24 février 2010, il a été renvoyé en Sierra
Leone. Sur place, les autorités n'ont à nouveau plus voulu le réadmettre. L'ambassade
de Suisse à Abidjan lui a alors délivré un sauf-conduit pour rentrer en Suisse.
Après cette deuxième tentative de renvoi, l'avocat d'O.________ a déposé, en avril
2010, une demande de reconsidération de la décision rejetant sa demande d'asile. Par décision
du 4 mai 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) a rejeté la demande
de reconsidération et a rappelé dans son dispositif que la décision de rejet de la deuxième
demande d'asile était entrée en force le 30 juin 2004. Le 3 juin 2010, l'appelant a déposé
un recours contre cette décision. Dans sa décision incidente du 9 juin 2010, le Tribunal administratif
fédéral a rejeté la demande de mesures provisionnelles, respectivement de l'octroi de
l'effet suspensif au recours. Le Tribunal administratif fédéral a également rappelé
que l'appelant devait quitter la Suisse immédiatement et que les autorités cantonales étaient
en droit d'exécuter son renvoi sans délai. Par arrêt du 1
er
juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours
déposé le 3 juin 2010.
Le 1
er
octobre 2010, l'ODM a annulé la décision d'interdiction d'entrée qu'il avait rendue le
14 août 2009 à l'encontre d'O.________ et s'est réservé le droit de prononcer une
nouvelle mesure d'éloignement une fois le renvoi de l'intéressé exécuté.
Dans sa décision d'octroi d'aide d'urgence du 26 mai 2011, le SPOP a mentionné qu'O.________
ne bénéficiait d'aucun titre de séjour valable et séjournait illicitement sur le
territoire vaudois.
2.
Pour le surplus, célibataire, l'appelant
est père d'un enfant né le 1
er
juin 2006. Il serait, selon ses dires, astreint à lui verser une pension de 800 fr. par mois. Atteint
du sida, il bénéficie d'une trithérapie qui lui est administrée en prison. Il n'a
pas d'autres revenus que ceux provenant de son activité carcérale et il paraît faire l'objet
de poursuites pour un montant indéterminé. Jusqu'à son interpellation, il vivait dans
une chambre à [...] qu'il louait 600 fr. par mois.
Le casier judiciaire suisse d'O.________ mentionne les condamnations suivantes:
- 10 août 2004, Tribunal correctionnel de Lausanne, crime et contravention LStup, 18 mois d'emprisonnement,
avec sursis pendant 5 ans, révoqué le 1
er
octobre 2007;
- 1
er
octobre 2007, Cour de cassation pénale de Lausanne, crime LStup, peine privative de liberté
de 20 mois;
- 20 juin 2011, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, séjour illégal, contravention
LStup, peine privative de liberté de 10 jours et 100 fr. d'amende.
Dans le cadre de la présente affaire, l'appelant a été détenu provisoirement depuis
le 15 juin 2011, puis en exécution anticipée de peine dès le 7 décembre 2012.
3.
Dans le canton de Vaud, principalement dans la
région lausannoise, entre janvier 2011 et le 15 juin 2011, date de son arrestation, l'appelant s'est
livré à un important trafic de cocaïne. Il a vendu ou remis entre 44 et 46,4 grammes de
cocaïne, correspondant à une masse pure se situant entre 8,7 et 12,6 grammes (entre 44 x 19,8%
et 46,4 x 27,3%). Son chiffre d'affaires total pour cette activité s'est situé entre 4'740
et 5'250 francs.
Lors de son interpellation à Puidoux, au volant d'une Audi A4 immatriculée VD [...] appartenant
à un tiers, l'appelant a été trouvé en possession de sept boulettes de cocaïne
d'un poids brut de 10,3 grammes et de 23
«
fingers » d'un poids brut de 255 grammes. Le prévenu s'apprêtait à vendre ou remettre
un total moyen de 50,2 grammes de cocaïne pure (boulettes: 5,6 x 23,55% et « fingers »:
223,1 x 21,95 %). Lors de la perquisition de son logement à [...], la police a découvert divers
éléments démontrant qu'il conditionnait la marchandise à cet endroit.
4.
Entre le 28 avril 2011 et le 15 juin 2011, O.________
a séjourné en Suisse.
En droit
:
1.
Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être
annoncé dans les dix jours qui suivent la notification du jugement, soit la remise ou la notification
du dispositif écrit.
La déclaration
d’appel doit être déposée dans les vingt jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). L'appel joint doit, quant à lui, être interjeté
dans un délai de vingt jours dès la réception de la déclaration d'appel (art. 400
al. 3 CPP)
En l’occurrence, interjetés dans les formes et délais légaux par des parties ayant
la qualité pour le faire (art. 381 al. 1 et 382 al. 1 CPP) et contre un jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel interjeté par
O.________ et l'appel joint déposé par le Ministère public sont recevables. Il y a donc
lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Aux termes de l’art. 398
CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
O.________ conteste avoir violé la loi fédérale
sur les étrangers. Il soutient que la Suisse ne peut pas en même temps le faire revenir dans
notre pays, lui donner un sauf-conduit et considérer qu'il y séjourne illégalement.
3.1
Est puni d’une peine privative de liberté
d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement
en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à
autorisation ou du séjour autorisé (art. 115 al. 1 let. b LEtr [loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20]).
Dans un arrêt 6B_504/2009 c. 1.1 du 29 juillet 2009, le Tribunal fédéral a considéré
que depuis l'échéance du délai imparti pour quitter la Suisse après le rejet d'une
demande d'asile, un étranger réside illégalement en Suisse, faute de toute autorisation,
et que son comportement est donc constitutif de l'infraction réprimée par l'art. 115 al. 1
let. b LEtr. L'intéressé ne saurait arguer de la tolérance des autorités et de l'impossibilité
pour lui de quitter le pays.
3.2
En l'espèce, les premiers juges ont retenu que l'appelant avait séjourné illégalement
en Suisse entre le 28 avril et le 15 juin 2011, les faits antérieurs étant pris en considération
dans l'ordonnance pénale du 20 juin 2011.
Tel que cela ressort des faits retenus ci-dessus, après que la Sierra Leone n'a pas voulu accueillir
l'appelant en 2010, l'ambassade suisse à Abidjan lui a décerné un sauf-conduit et il est
revenu en Suisse. A son retour, il a déposé auprès de l'ODM une nouvelle demande de permis
F, sous la forme d'une demande de reconsidération, rejetée le 9 juin 2010. Il apparaît
dès lors que pour la période incriminée, soit du 28 avril au 15 juin 2011, le séjour
en Suisse de l'appelant était bel et bien illicite et que cela constitue, sur le plan pénal,
une infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr.
Subjectivement, l'appelant ne pouvait ignorer qu'il ne résidait pas en Suisse légalement. En
effet, dès son retour, malgré le sauf-conduit, sa demande de permis F a été refusée.
Par ailleurs, il a lui-même déclaré au procureur qu'il n'était au bénéfice
d'aucun permis (PV audition 20, p. 2). Enfin, même si l'aide d'urgence lui a été octroyée
en mai 2011, il était expressément mentionné sur la décision qu'il n'était au
bénéfice d'aucun titre de séjour et qu'il séjournait illégalement sur le territoire
vaudois. La décision du 9 juin 2010 du Tribunal administratif fédéral informait aussi
le prévenu du fait qu'il devait quitter la Suisse immédiatement.
Lorsque l'appelant soutient que les autorités administratives acceptaient sa présence et le
laissaient bénéficier d'une forme de tolérance, il confond absence de clandestinité
associée au fait que la mise en œuvre de mesures de contraintes est différée avec
la légitimation d'un séjour par tolérance administrative. Ce type d'argumentation est
expressément réfuté par le Tribunal fédéral (cf. TF 6B_504/2009 précité).
Au surplus, il ne saurait se prévaloir de sa bonne foi dans la mesure où son attitude a consisté
à faire obstruction à l'exécution des décisions rendues à son encontre (cf.
P. 112/4).
Mal fondé, le premier moyen soulevé par l'appelant doit être rejeté.
4.
L'appelant soutient ensuite que la peine qui lui
a été infligée par les premiers juges est trop sévère. Il relève en particulier
s'être trouvé en situation de détresse à la suite de son licenciement soi-disant
provoqué par le SPOP en 2005, le fait qu'il a agi de façon autonome et sans faire partie d'une
organisation, ainsi que la longueur et le retard prétendu de l'instruction. Dans son appel joint,
le Ministère public a conclu à la condamnation d'O.________ à une peine privative de liberté
de quatre ans et demi.
4.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation
du droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, lorsqu'il fonde sa décision
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, lorsqu'il omet de prendre en considération
des éléments prévus par cette disposition ou lorsqu'il a abusé de son pouvoir d'appréciation
en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (TF 6B_327/2011
du 7 juillet 2011 c. 2.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1).
En matière de trafic de stupéfiants, même si elle ne joue pas un rôle prépondérant,
la quantité de drogue – à l’instar du degré de pureté de celle-ci –
constitue un élément important pour la fixation de la peine, qui perd cependant de l’importance
au fur et à mesure que s’éloigne la limite à partir de laquelle le cas est grave
au sens de l’art. 19 ch. 2 litt. a LStup (ATF 122 IV 299 c. 2c). Le type et la nature du trafic
en cause sont déterminants. Aussi l’appréciation sera-t-elle différente selon que
l’auteur a agi de manière autonome ou comme membre d’une organisation. Dans ce dernier
cas, tant la nature de sa participation que sa position au sein de l’organisation doivent être
prises en compte. L’étendue géographique du trafic entre également en considération:
l’importation en Suisse de drogue a des répercussions plus graves que le seul transport à
l’intérieur des frontières. S’agissant d’apprécier les mobiles qui ont
poussé l’auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même
toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement
poussé par l’appât du gain (TF 6B_265/2010 du 13 août 2010 c. 2.3). Le comportement
du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer
la peine en raison de l’aveu ou de la bonne coopération de l’auteur de l’infraction
avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider
des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 c. 2d/aa; ATF 118
IV 342 c. 2d).
4.2
O.________ s'est rendu coupable d'infraction à
la loi fédérale sur les étrangers et d'infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants. Il a agi par appât du gain. Le trafic de cocaïne auquel l'appelant
s'est adonné revêt une intensité certaine puisqu'il a duré plusieurs mois et a porté
sur une quantité de drogue dépassant 40 grammes. De plus, l'intéressé, qui avait
du matériel de conditionnement à son domicile, s'apprêtait à vendre plus de 250 grammes
de cocaïne lors de son arrestation. Sa culpabilité est lourde. Contrairement à ce qu'il
soutient, sa collaboration en cours d'enquête est toute relative dans la mesure où il a tardé
à admettre les faits et a tenté de nier toute manutention de stupéfiants. A charge, il
convient de tenir compte du concours d'infraction et des deux antécédents graves en matière
de stupéfiants. A décharge, seuls la situation personnelle précaire de l'appelant et son
état de santé peuvent être pris en considération. Rien ne dénote une réelle
prise de conscience.
L'argument d'O.________ selon il serait tombé dans l'illégalité suite à son licenciement
soi-disant provoqué par le SPOP en 2005 n'est pas pertinent dans la mesure où il avait déjà
été condamné en 2004 pour crime et contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants. Si l'on peut effectivement donner acte à l'appelant du fait que son trafic
se situait à l'échelle de la rue et qu'il était local, cet élément a en soi
un effet neutre sur la fixation de la peine et ne doit pas être pris en considération dans
un sens atténuant. Enfin, la durée de la procédure pénale n'a pas été excessive
au point de justifier une atténuation de la peine au sens de l'art. 48 let. e CP.
Le Ministère public reprend quant à lui les éléments de fixation de peine cités
plus haut et ne fait valoir aucun grief autre que la clémence qu'il estime excessive des premiers
juges.
Au regard de l'ensemble des éléments à prendre en considération, la peine infligée
par les premiers juges est adéquate, compte tenu notamment des deux antécédents en matière
de stupéfiants. Cette peine, partiellement complémentaire à celle infligée par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 20 juin 2011, doit être confirmée.
5.
En conclusion, l'appel formé par O.________
et l'appel joint formé par le Ministère public doivent être rejetés.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel doivent être mis pour deux tiers
à la charge d'O.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 428 al.
1 CPP).
Au vu des opérations effectuées en appel et justifiées par le traitement de celui-ci,
il se justifie d'arrêter à 2'527 fr. 20, débours et TVA compris, l'indemnité allouée
au défenseur d'office de l'appelant. Ce dernier ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l'indemnité en faveur de son défenseur d'office et du conseil d'office de l'intimée
que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 40, 47, 49, 50, 51, 72 CP; 19 al. 2 lit. a-c LStup;
115
al. 1 lit. b LEtr; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel formé par O.________ est rejeté.
II.
L'appel joint formé par le Ministère
public est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 19 décembre 2012 par
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois est confirmé selon le dispositif
suivant :
"
I.
Constate qu'O.________ s'est rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers.
II.              Condamne O.________
à une peine privative de liberté de 45 (quarante-cinq) mois, sous déduction de 542 (cinq
cent quarante-deux) jours de détention provisoire et 13 (treize) jours d'exécution anticipée
de peine, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 20 juin 2011 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.
III.
Ordonne le maintien en détention d'O.________ pour des motifs de sûreté.
IV.
Ordonne la confiscation et la destruction des stupéfiants séquestrés sous fiche n°
473 et ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des objets et du numéraire séquestrés
sous même fiche.
V.
Ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des CD-Rom séquestrés
sous fiche n° 488.
VI.
Arrête l'indemnité du défenseur d'office d'O.________ à 17'820 fr. d'honoraires,
571 fr. 40 de débours et 1'471 fr. 30 de TVA.
VII.              Met les frais de la
cause, par 42'924 fr. 25, à la charge d'O.________, y compris l'indemnité de son défenseur
d'office.
VIII.              Dit que l'indemnité
du défenseur d'office d'O.________ ne sera remboursé que si la situation financière du
condamné le permet."
IV.
La détention subie depuis le jugement de première instance est déduite.
V.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2’527
fr. 20 (deux mille cinq cent vingt-sept francs et vingt centimes), débours et TVA compris, est allouée
à Me Pierre Charpié.
VI.
Les frais d'appel, arrêtés à 4'437
fr. 20 (quatre mille quatre cent trente-sept francs et vingt centimes), y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office d'O.________, sont mis par deux tiers à la charge
de ce dernier, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
VII.
O.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
le montant de l'indemnité prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le
président :              La greffière
:
Du
4 avril 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Charpié, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population (division Etrangers, 14.12.1981 ou 01.01.1981),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :