vd_findinfo · Réc-civile / 2017 / 1 · 2017-01-06 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.01.2017 Réc-civile / 2017 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
2
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 6 janvier 2017
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.              Battistolo et Kaltenrieder
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête commune en divorce déposée le 20 décembre 2016 par les époux
R.________
et
P.________
,
auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de [...],
vu le courrier du 21 décembre 2016 par lequel le Premier président du Tribunal d'arrondissement
de [...] a requis la récusation en corps de son office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, dans sa requête du 21 décembre 2016, le Premier président a relevé que
R.________ exerçait la fonction de président au sein du Tribunal civil de l'arrondissement
de [...],
qu'il lui apparaît que, compte tenu des liens de collégialité qui unissent R.________
aux autres présidents du Tribunal d'arrondissement de [...], ce dernier ne devrait pas se saisir
du dossier,
que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée
du 21 décembre 2016 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu'à teneur
de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272),
les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus,
notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
qu’à
teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation
d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement
pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin
2011 consid. 2.1; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge
impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances
extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas
objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1;
TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références
citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière,
même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter
une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives
et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1;
ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II
186),
qu’en l’espèce, la requête commune en divorce déposée le 21 décembre
2016 par les époux R. et P.
________
semble ressortir de la compétence du Tribunal civil d’arrondissement de [...], compte tenu
des domiciles respectifs des parties, situés dans l'arrondissement précité,
que R.________ exerce la fonction de président auprès du Tribunal d'arrondissement [...],
que
cette activité implique des contacts réguliers et professionnels avec les membres de cette
autorité,
qu'il
est par ailleurs lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction,
qu'il est possible que
des rapports d'amitié ou d'inimitié aient pu naître des relations professionnelles entre
R.________ et les magistrats qui seront appelés à statuer sur la requête du 20 décembre
2016 (CA 29 juillet 2016/21 ; CA 25 mars 2015/9),
qu'il pourrait ainsi résulter
de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux des tiers,
qu'afin
de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête commune en
divorce de R.________ et de P.________, la demande de récusation présentée par le Premier
président du Tribunal d'arrondissement de [...] doit être admise,
que, dans un tel cas,
la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences
(art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès
lors de désigner le Tribunal d'arrondissement de [...] ;
attendu que le présent
arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation en corps déposée le 21 décembre 2016 par le Premier président
du Tribunal d'arrondissement [...] est admise.
II.
La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, au Tribunal d'arrondissement [...].
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________, [...],
‑
Mme P.________, [...],
‑
M. [...], Premier président du Tribunal d'arrondissement de [...],
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], Premier président du Tribunal d'arrondissement de [...],
Le greffier :