vd_findinfo · HC / 2022 / 554 · 2022-07-08 · fr

DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, MARIAGE AYANT UN IMPACT DÉCISIF SUR LA VIE, SOLIDARITÉ, REVENU HYPOTHÉTIQUE, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, ASSURANCE-VIE, VALEUR DE RACHAT, ACQUÊT | 125 al. 1 CC, 204 al. 2 CC, 214 al. 1 CC, 84 al. 2 CPC (CH), 85 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.07.2022 HC / 2022 / 554

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.047303-211734
367
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 juillet 2022
_________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Oulevey et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
125 al. 1, 204 al. 2 et 214 al. 1 CC ; art. 84 al. 2 et 85 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par
X.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 7 octobre 2021 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte dans la cause en divorce divisant l'appelant d’avec
N.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 octobre 2021, adressé le même jour pour notification aux parties le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal d'arrondissement) a
statué comme il suit :
«
I.              PRONONCE le divorce
des époux :
X.________, (…),
et
N.________ (…),
dont le mariage a été célébré le 5 février 1999 à Cossonay (VD) ;
II.
RATIFIE, pour faire partie intégrante du présent dispositif, les chiffres I à V de la
convention partielle sur les effets du divorce signée par les parties le 13 mars 2019, ainsi libellés,
étant précisé qu'il est pris acte des chiffres II à IV en tant qu'ils concernent
U.________ :
«
I.              Le domicile conjugal
(…) est attribué à N.________, à charge pour elle d'en assumer l'intégralité
du loyer et des charges ;
Il.
L'autorité parentale sur les enfants U.________, née le [...] 2001, B.________, né le
[...] 2005, et H.________, né le [...] 2007, continuera à s'exercer conjointement entre les
parents ;
III.
Le lieu de résidence des enfants B.________, B.________ et H.________ est fixé chez leur mère
qui en exercera la garde de fait ;
IV.
X.________ jouira d'un libre et large droit de visite à l'égard de ses enfants, à exercer
d'entente avec la mère. A défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui,
un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 20h00, ainsi que durant quatre semaines
pendant les vacances scolaires selon un planning établi chaque année pour l'année suivante,
alternativement à Noël et Nouvel-An, Pâques et Pentecôte, l'Ascension et le Jeûne
Fédéral, à charge pour lui d'aller les chercher là où ils se trouvent et de
les y ramener ;
Il est précisé
que le droit de visite d'U.________ s'exercera également d'entente avec elle ;
V.
Parties conviennent que la bonification pour tâches éducatives est attribuée en totalité
à N.________ qui assume la garde des enfants, conformément à l'art. 52fbis al. 2 RAVS.
» ;
III
RATIFIE, pour faire partie intégrante du présent dispositif, les chiffres VI à X de la
convention partielle sur les effets du divorce signée par les parties le 26 janvier 2021 ainsi libellés
:
«
VI.              Les parties conviennent
que les coûts directs d'U.________ se montent à 666 fr. 60 comprenant le minimum vital de 600
fr., la participation au loyer de 326 fr. 25, l'assurance maladie de 119 fr. 95, le transport de 185
fr., les frais de repas de 215 fr. 40, dont à déduire l'allocation familiale de 360 fr. et
420 fr., correspondant à 70 % du salaire d'U.________.
Les parties conviennent que les coûts directs d'B.________ se montent à 1'121 fr. 55, comprenant
le minimum vital de 600 fr., la participation au loyer de 326 fr. 25, l'assurance maladie de 50 fr. 25,
le transport de 91 fr. 65, les frais de repas de 40 fr., l'appui scolaire de 74 fr. 65, les frais d'écolage
et camps de 16 fr. 70, les frais de coaching de l'école Sophia de 221 fr. 65, dont à déduire
l'allocation familiale de 300 francs.
Les parties conviennent que les coûts directs de H.________ se montent à 770 fr. 50 comprenant
le minimum vital de 600 fr., la participation au loyer de 326 fr. 25, l'assurance maladie de 50 fr. 25,
les frais de, repas de 88 fr. 65, l'appui scolaire de 67 fr., les frais d'écolage et camps de 18
fr. 35, dont à déduire l'allocation familiale de 380 francs.
VII.
X.________ contribuera
à l'entretien d'U.________ (…), par le régulier versement d'avance le premier de chaque
mois, en mains de N.________, la première fois le mois suivant le jugement définitif et exécutoire,
d'une pension de 700 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, jusqu'à la fin de
sa formation professionnelle aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
X.________ contribuera à l'entretien d'B.________ (…) par le régulier versement d'avance
le premier de chaque mois, en mains de N.________, la première fois le mois suivant le jugement
définitif et exécutoire, d'une pension de 950 fr., allocations familiales non comprises et
dues en sus, jusqu'à sa majorité et, au-delà de celle-ci, aux conditions de l'art. 277
al. 2 CC.
X.________ contribuera à l'entretien de H.________ (…) par le régulier versement d'avance
le premier de chaque mois, en mains de N.________, la première fois le mois suivant le jugement
définitif et exécutoire, d'une pension de 950 fr., allocations familiales non comprises et
dues en sus, jusqu'à sa majorité et, au-delà de celle-ci, aux conditions de l'art. 277
al. 2 CC ;
VIII.
Parties conviennent qu'il
soit ordonné à tout employeur ou prestataire d'assurance sociale ou privée, versant des
sommes en remplacement du revenu, de prélever chaque mois le montant des contributions d'entretien
indiquées sous chiffre VII ci-dessus ;
IX.
D'entente avec les enfants
U.________, B.________ et H.________, X.________ pourra récupérer le baby-foot ;
X.
Parties requièrent qu'ordre soit donné à la Caisse de retraite professionnelle de l'industrie
vaudoise de la construction, de prélever sur le compte de prévoyance professionnelle ouvert
au nom d'X.________, n° AVS [...], le montant de 13'848 fr. 55 (…), ajouté des intérêts
compensatoires courant à partir du 26 novembre 2018 au jour du transfert, et de transférer
ce montant, dans un but de prévoyance professionnelle, sur le compte de prévoyance professionnelle
de N.________, auprès de la Caisse intercommunale de pensions aux retraites populaires, dossier
n° [...]. »
IV.
ORDONNE à tout débiteur de X.________, actuellement son employeur [...] ou à tout autre
futur employeur, caisse de chômage ou organisme servant un salaire, des indemnités, rentes
ou allocations à X.________ de retenir chaque mois sur son salaire, la somme de 2'600 fr. (…),
allocations familiales non comprises, à titre de contribution d'entretien en faveur des enfants
U.________, B.________ et H.________, et d'en opérer le versement sur le compte de N.________ dont
elle transmettra les coordonnées au débiteur concerné ;
V.
DIT que X.________ contribuera
à l'entretien de N.________ par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois,
en mains de cette dernière, d'une pension mensuelle de :
- 600 fr. dès l'indépendance financière d'U.________ ;
- 1'200 fr. dès l'indépendance financière d'B.________ ;
- 1'690 fr. dès l'indépendance financière de H.________ et jusqu'à l'âge légal
de la retraite de l'épouse.
VI.
DIT que X.________ doit
à N.________ la somme de 55'919 fr. 35 (…) à titre de liquidation de leur régime
matrimonial ;
VII.
ORDONNE à la Caisse de retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction, route
Ignace Paderewski 2, case postale, 1131 Tolochenaz, de prélever sur le compte de prévoyance
professionnelle ouvert au nom d'X.________ (n° AVS [...]) le montant de 13'848 fr. 55 (…),
ajouté des intérêts compensatoires courant à partir du 26 novembre 2018 au jour du
transfert, et de transférer ce montant, dans un but de prévoyance professionnelle, sur le compte
de prévoyance professionnelle de N.________ ouvert auprès de la Caisse intercommunale de pensions
aux retraites populaires, Caroline 9, case postale 288, 1001 Lausanne (dossier n° [...]) ;
VIII.
DIT que les frais judiciaires,
arrêtés à 1'735 fr. (…) pour chacune des parties, sont laissés à la charge
de l'Etat ;
IX.
ARRÊTE l'indemnité d'office de Me François Chanson, conseil de X.________, à 11'114
fr. 95 (…) et celle de Me Myriam Bitschy, conseil de N.________, à 5'209 fr. 85 (…)
;
X.
DIT que les bénéficiaires
de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité de leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat ;
XI.
DIT que les dépens sont compensés ;
XII.
REJETTE toutes autres
ou plus amples conclusions. ».
En droit, appelés à se prononcer sur l'influence du mariage sur la situation économique
de l'épouse, les premiers juges ont retenu que le mariage était de longue durée –
quatorze ans jusqu'à la séparation en 2013 – et que les parties avaient eu trois enfants.
En outre, si l'épouse avait certes travaillé pendant une certaine période comme employée
de commerce avant d'avoir les enfants, elle avait cessé son activité en 2001 et n'avait recommencé
à travailler qu'en 2009 en qualité de maman de jour. Ils notent à cet égard que quand
bien même le mari ne lui aurait pas demandé d'arrêter de travailler, il n'en demeurait
pas moins qu'il avait accepté cette répartition des tâches à la naissance des enfants,
répartition qui avait perduré jusqu'à la séparation en 2013. Ils ont donc estimé
que le mariage avait concrètement influencé la situation professionnelle de l'épouse.
S'agissant de l'imputation d'un revenu hypothétique, les premiers juges ont considéré
que l'intéressée avait cessé son activité d'assistante RH durant environ vingt ans
de sorte qu'il était illusoire de considérer qu'elle pourrait retrouver un emploi dans ce domaine.
Il en allait, selon eux, de même d'une éventuelle activité dans le domaine de la vente
pour lequel elle n'avait aucune formation et n'avait exercé qu'en France il y a plus de vingt-cinq
ans. Quant à l'activité de maman de jour, il ne ressortait pas des fiches de salaire de l'épouse
qu'elle travaillerait à un taux réduit. En outre, elle établissait devoir être disponible
à 100 % afin de pouvoir accueillir n'importe quel jour de la semaine les enfants que lui confiait
son employeur. Elle n'avait pas de formation particulière dans ce domaine d'activité et était
âgée de 51 ans. Au regard de l'état du marché de l'emploi actuel, il n'apparaissait
pas que l’épouse serait en mesure de trouver un autre emploi dans ce domaine avec un salaire
de l'ordre de 4'000 fr. par mois comme le soutenait l’époux, étant relevé que la
rémunération d'une telle activité était forcément variable en fonction du nombre
d'enfants gardés.
S'agissant de la liquidation du régime matrimonial des parties, les premiers juges ont retenu que
l’épouse avait établi qu'il ne lui était pas possible de chiffrer ses conclusions
avant le 18 janvier 2021 et que ses conclusions prises à l'audience du 26 janvier suivant étaient
donc recevables. Les premiers juges ont notamment considéré que les assurances-vie du mari
étaient des acquêts et ont pris en compte leur valeur à la date de la liquidation du régime,
arrêtée le 1
er
janvier 2021.
B.
1.
Par acte motivé du 8 novembre 2021, X.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel
de ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres V
et VI de son dispositif en ce sens de la suppression des contributions d’entretien en faveur de
son épouse et de l'irrecevabilité des conclusions de cette dernière sur la liquidation
du régime matrimonial. Il a subsidiairement conclu au versement d'une contribution en faveur de
son épouse jusqu’aux seize ans de l'enfant H.________ et au versement de la somme de 24'732
fr. 10 à titre de liquidation du régime matrimonial. A l'appui de son écriture, il a produit
un onglet de cinq pièces sous bordereau.
Par ordonnance du 21 décembre 2021, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile (ci-après :
la juge déléguée) a accordé à l'appelant le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 8 octobre 2021, Me François Chanson étant désigné comme
son conseil d'office.
Par réponse du 14 février 2022, N.________ (ci-après : l'intimée) a conclu,
sous suite de frais et dépens, principalement au rejet de l'appel et, subsidiairement, au renvoi
de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Par ordonnance du 28 février 2022, la juge déléguée a accordé à l'intimée
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 15 novembre 2021, Me Myriam Bitschy
étant désignée comme conseil d'office.
2.
Par arrêt du 27 décembre 2021 (n°
603), la Cour de céans a déclaré irrecevable la requête en introduction de nova et
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 22 décembre 2021 par l'appelant
(I), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., à
la charge de l'appelant (II), a dit que la requête d'assistance judiciaire déposée par
ce dernier était rejetée en tant qu'elle concernait la requête précitée (III),
a dit que l'appelant devait verser à l'intimée la somme de 800 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (IV) et a dit que l'arrêt était exécutoire (V).
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L'appelant X.________, né le [...] 1971,
de nationalité suisse, et l’intimée N.________, née [...] le [...] 1969, de nationalité
française, se sont mariés le [...] 1999 à [...] (VD).
Trois enfants sont issus de cette union :
-
U.________, née le [...] 2001, désormais
majeure ;
-
B.________, né le [...] 2005 ;
-
H.________, né le [...] 2007.
2.
Les parties vivent séparées depuis 2013.
Les modalités de leur séparation ont notamment été réglées par conventions
passées devant le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte (ci-après :
le président) les 13 juin 2013, 17 juillet 2014 et 22 août 2016, ratifiées pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, ainsi que par ordonnance de mesures protectrices
de l'union conjugale rendue par le président le 18 juillet 2017.
3.
Dans le cadre de la convention de mesures protectrices
de l'union conjugale du 13 juin 2013, les parties ont adopté le régime de la séparation
de biens avec effet dès ce même jour.
4.
a)
L'appelant a fondé en 2001 une entreprise dont la faillite a été prononcée le 12
juillet 2011.
Selon contrat de travail du 23 février 2017, l'appelant a été engagé en qualité
de ferblantier CFC et contremaître par la société Atelier [...] SA avec entrée en
service le 1
er
mars 2017. Il ressort de ses fiches de salaire que son revenu mensuel net moyen pour 2020 s'est élevé
à 6'629 fr. 25.
b)
Le
loyer mensuel de l'appelant s'élève à 2'010 fr., charges comprises, et les primes de son
assurance-maladie obligatoire 2021 à 299 fr. 15 par mois.
5.
a)
S'agissant de sa formation professionnelle, l'intimée a déclaré à l'audience de plaidoiries
finales du 26 janvier 2021 qu'elle avait fait ses études en France, où elle avait obtenu un
bac professionnel en secrétariat, qu'elle n'avait cependant pas directement exercé en tant
que secrétaire, car elle avait exercé l'activité d'acheteuse en joaillerie en France.
Elle était venue en Suisse quand elle avait rencontré son époux. Après son mariage,
elle avait été engagée à l'UBS en qualité d'assistante RH où elle avait
alors travaillé quatre ans. Elle avait quitté cet emploi car son époux souhaitait monter
sa société et qu'elle devait se charger de la garde des enfants.
Depuis le 1
er
janvier 2009, l'intimée exerce une activité « d'accueillante en milieu familial »
auprès du réseau [...]. Selon son contrat de travail, le salaire horaire par enfant est de
2,77 fr. par heure auquel s'ajoute un montant de 0,23 fr. correspondant à un pourcentage de 8,33 %
pour les vacances, soit un prix de l'heure de 3 fr. net. L'intimée bénéficie en sus d'un
remboursement forfaitaire de 2 fr. par heure pour les frais d'acquisition du revenu ainsi que le remboursement
des repas des enfants selon le tarif en vigueur. Le contrat prévoit que le réseau ne garantit
pas un volume de travail minimum. Sur sa déclaration d'impôt 2018, l'intimée a indiqué
qu'elle exerçait cette activité à 100 %. Sur la base des fiches de salaire des mois
de janvier à septembre 2018, son revenu mensuel net moyen, déduction faite des allocations
familiales, s'est élevé à 1'853 fr. 10. Pour la période de juillet à décembre
2020, son revenu mensuel net moyen, déduction faite des allocations familiales, s'est élevé
à 2'864 fr. 75. Pour ces deux périodes, les remboursements de frais d'acquisition du revenu
et des repas des enfants dont elle avait la charge sont venus s'ajouter aux revenus.
Lors de l'audience de plaidoiries finales du 26 janvier 2021, l'intimée a déclaré ce qui
suit au sujet de son activité professionnelle :
«
Actuellement je peux travailler à 100% ou à 80% en tant que maman de jour, mes horaires vont
varier en fonction des arrivées et départs des enfants. Je reste disponible à 100%, mais
cela peut tomber à 0%. J'ai fait des recherches afin de trouver un autre emploi en 2017, 2018 et
une partie de 2019. J'ai refait mon CV. J'ai été inscrite à l'ORP en parallèle de
mon emploi mais je n'ai rien trouvé. J'ai gardé un pied dans ma formation avec les enfants
pour garder un minimum de salaire. Ce n'est pas en raison des frais de garde que j'ai arrêté
mon activité à l'UBS, nous n'arrivions à trouver personne pour garder U.________. Il fallait
que lui ou moi arrêtions notre activité. Comme il avait pour projet de monter sa société
et qu'il lui était impossible de diminuer son taux de travail, il m'a demandé d'arrêter
mon activité pour m'occuper des enfants. ».
Il ressort des pièces produites que, depuis le 29 janvier 2021, l'intimée garde deux enfants
en moins qu'auparavant. Lors de la même audience, l'intimée a précisé que les deux
enfants dont la garde ne lui étaient plus confiée faisaient partie d'une fratrie venant 10
heures par jour à raison de cinq jours par semaine et que cela correspondait à 420 heures par
mois à 4 fr. de l'heure et représentait dès lors une baisse de salaire de 1'680 francs.
b)
Le
loyer de l'intimée s'élève à 1'950 fr. par mois, sans les charges. Sur la base des
pièces produites, elle s'acquitte également des frais de ramoneur, des taxes de consommation
d'eau, d'épuration et d'entretien des collecteurs, du mazout et de la police ménage ECA pour
un montant total de 496 fr. 90.
Ses primes d'assurance-maladie LAMaI en 2021 s'élèvent à 415 fr. 65, subside par 21 fr.
déduit. Ses frais médicaux non remboursés et ses frais de dentiste se sont élevés
en 2020 à un montant moyen de 131 fr. 35 par mois.
6.
En première instance, l'intimée a fait
valoir diverses prétentions contre l'appelant dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
a)
Prêts/investissements dans
l'entreprise de l'appelant
Le 11 mai 2011, l'appelant a signé une reconnaissance de dette en faveur de l'intimée qui fait
état d'un montant de 30'000 fr. reçus « à titre de prêt ».
Le 31 mai 2012, l'intimée s'est vu délivrer par l'Office des faillites de l'arrondissement
de la Côte deux actes de défaut de biens après faillite contre l'appelant pour les montants
suivants :
-              30'000 fr. dont le titre
de la créance est « prêt société », comportant la précision
que « le failli a reconnu la créance » ;
-
80'000 fr. dont le titre de la créance est « prêt société inscrit au bilan »,
comportant la précision que « le failli a reconnu la créance ».
b)
Arriérés contributions
d'entretien
Le 11 novembre 2016, l'intimée s’est vu délivrer un acte de défaut de biens après
saisie de l'appelant, délivré par l'Office des poursuites du district de Morges, pour un montant
total de 14'891 fr. 80 portant sur des retards de versement des contributions d'entretien convenues dans
le cadre d'une convention de mesures protectrices de l'union conjugale signée le 13 juin 2013 et
ratifiée par le tribunal d'arrondissement.
Le 12 avril 2018, l'intimée s'est vu délivrer un second acte de défaut de biens portant
sur une contribution d'entretien impayée pour le mois de mars 2017 (2'400 fr.) et incluant le montant
de l'acte de défaut de bien de novembre 2016, portant ainsi le montant total dû par l'appelant
à 19'664 fr. 30.
c) Assurances-vie
L'appelant est titulaire de plusieurs contrats de prévoyance auprès de GENERALI Assurance de
personnes SA :
-
Police n° [...] (prévoyance libre) : police d'assurance capital décès et vie
conclue le 1
er
mai 1999 avec paiement d'une prime unique de 7'095 fr. 50 et une prestation d'assurance garantie en cas
de vie au 1
er
mai 2027 à hauteur de 16'787 francs (état au 6 juillet 1999).
-
Police n° [...] (prévoyance libre) : police d'assurance capital décès et vie
conclue le 1
er
mai 1999 avec paiement d'une prime annuelle de 285 fr. 30 et un capital assuré en cas de vie au
1
er
mai 2027 ou en cas de décès à hauteur de 56'361 fr. (état au 6 juillet 1999).
-
Police n° [...] (prévoyance libre) : police d'assurance capital décès et vie
conclue le 1
er
mai 1999 avec libération de paiement des primes et un capital assuré en cas de vie au 30 avril
2027 ou en cas de décès à hauteur de 20'437 fr. (état au 1
er
septembre 2008).
-
Police n° [...] : police d'assurance conclue le 1
er
juin 2005 avec paiement d'une prime annuelle de 2'830 fr. 20 et un capital assuré en cas de vie
au 31 mai 2036 ou en cas de décès à hauteur de 86'472 fr. (état au 19 mai 2005).
-
Police n° [...] : police d'assurance conclue le 1
er
juin 2005 avec paiement d'une prime annuelle de 2'830 fr. 20 et un capital assuré en cas de vie
au 31 mai 2036 ou en cas de décès à hauteur de 86'472 fr. (état au 26 octobre 2006).
La valeur de rachat au taux de 5 % s'élève à 17'091 fr. au 1
er
juin
2013
et à 20'177 fr. au 1
er
juin 2014.
-
Police n° [...] (prévoyance liée) : assurance conclue le 1
er
juin
2005 avec libération de paiement des primes et un capital assuré en cas de vie au 31 mai 2036
ou en cas de décès à hauteur de 3'784 fr. (état au 1
er
décembre 2008). La valeur de rachat au taux de 5 % s'élève à 17'091 fr. au 1
er
juin
2013
et à 20'177 fr. au 1
er
juin 2014.
-
Police n° [...] : police d'assurance risque décès conclue le 1
er
janvier
2008 avec paiement d'une prime annuelle de 776 fr. 30 et un capital assuré en cas de décès
(assuré du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2036) à hauteur de 150'000 francs.
L'intimée est pour sa part titulaire d'une assurance-vie auprès de Generali Assurances de personnes
SA (police n° [...]) conclue le 1
er
juillet 2015 et pour laquelle la prime annuelle
en 2020 s'est élevée à 1'113 fr. 90. Le capital assuré en cas de décès
(assuré du 1
er
juillet 2015 au 30 juin 2030) s'élève à 350'000 fr. (état au 1
er
janvier 2020).
7.
L'appelant a acquis une prestation de libre passage
qui s'élevait, au 26 novembre 2018, à 65'466 fr. 20 auprès de la Caisse de retraite
professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction.
L'intimée a acquis une prestation de sortie qui s'élevait, au 26 novembre 2018, à
3'743 fr. 90 auprès de la Caisse intercommunale de pensions aux retraites populaires, ainsi qu'un
avoir LPP de 34'025 fr. 23, état au 11 janvier 2021, sur un compte de libre passage auprès
de la Fondation de libre passage d'UBS SA.
8.
a)
Par demande unilatérale en divorce du 26 novembre 2018, l'appelant a notamment conclu, avec suite
de frais et dépens, au prononcé du divorce (I), à l'attribution du logement conjugal (II),
à l'attribution de l'autorité parentale conjointe sur les trois enfants (III), à la fixation
du lieu de résidence des enfants auprès de leur mère (IV), à la jouissance d'un libre
et large droit de visite sur ses enfants (V à VI), à la précision en cours d'instance
des montants assurant l'entretien convenable des enfants (VII), à la contribution par ses soins
à l'entretien de chacun des enfants, par le régulier versement de montants à déterminer
en cours d'instance dont la somme ne serait toutefois pas supérieure à 2'000 fr., allocations
familiales ou de formation versées en sus (VIII), aucune contribution d'entretien n'étant due
entre les parties (IX) et l'entier de la bonification pour tâches éducatives AVS étant
attribuée à l'épouse (X), à la remise par l'épouse du baby-foot se trouvant
au domicile conjugal (XI), moyennant quoi, les parties se considéreraient propriétaires des
biens et objets en leur possession et déclareraient ne plus avoir de prétention fondée
sur leur régime matrimonial considéré comme dissous et liquidé (XII) et au partage
des avoirs de prévoyance professionnelle des parties selon des modalités à définir
en cours d'instance (XIII).
Par réponse du 5 mars 2019, l'intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement,
à l'admission des conclusions I, Il, III, IV, VII, X, XIII de la demande, les conclusions V, VI,
VIII, IX, XI, XII, XIII étant rejetées. A titre reconventionnel, elle a conclu, sous suite
de frais et dépens, au prononcé du divorce (1), à l'exercice d'un libre et large droit
de visite pour le père, celui-ci étant exercé faute d'entente selon les modalités
usuelles (2, 3 et 4), à la contribution par l'appelant à l'entretien des enfants, par le versement
de pensions à préciser en cours d'instance (5), au versement par l'appelant en sa faveur d'un
montant de 600 fr. dès l'indépendance financière d'U.________, de 1'200 fr. dès l'indépendance
financière d'B.________ et de 1'800 fr. dès l'indépendance financière de H.________,
ce jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de la retraite (6), ces versements étant assortis
d'un avis au débiteur (7), à la liquidation du régime matrimonial (8) et à la condamnation
de l'appelant au versement d'une indemnité équitable selon l'art. 165 CC d'un montant à
préciser en cours d'instance (8).
b)
Une audience de conciliation s'est tenue le 13 mars 2019 en présence des parties, assistées
de leur conseil respectif. Dans ce cadre, le président a vérifié le motif du divorce invoqué,
qui était avéré, l'intimée ayant en outre adhéré au principe du divorce.
En cours d'audience, les parties ont passé une convention partielle sur les effets du divorce portant
sur l'attribution du domicile conjugal à l'épouse, l'exercice conjoint de l'autorité parentale
sur les enfants, dont le lieu de résidence était fixé chez leur mère qui en exerçait
la garde de fait, le père jouissant d'un libre et large droit de visite, dont les modalités
étaient décrites au cas où les parties ne s'entendraient pas, et l'attribution de la totalité
de la bonification pour tâches éducatives à l'intimée.
c)
Par
réplique du 17 avril 2019, l'appelant a conclu, avec suite de frais et dépens, à la ratification
pour valoir jugement de la convention partielle sur les effets accessoires du divorce conclue entre les
parties le 13 mars 2019 (I), à l'admission des conclusions prises au pied de sa demande unilatérale
en divorce du 26 novembre 2018 et non réglées par la convention mentionnée au chiffre
précédent (II) et au rejet des conclusions reconventionnelles prises au pied de la réponse
de l'intimée du 5 mars 2019.
Par duplique du 19 août 2019, l'intimée a réitéré ses conclusions principales
prises dans sa réponse du 5 mars 2019. A titre reconventionnel, elle a conclu, sous suite de frais
et dépens, au prononcé du divorce (1), à la contribution par l'appelant à l'entretien
de ses enfants, par le versement de pensions à préciser en cours d'instance (2), au versement
par l'appelant en sa faveur d'un montant de 600 fr. dès l'indépendance financière d'U.________,
de 1'200 fr. dès l'indépendance financière d'B.________ et de 1'800 fr. dès
l'indépendance financière de H.________, ce jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de
la retraite (3), ces versements étant assortis d'un avis au débiteur (4), à la liquidation
du régime matrimonial (5) et à la condamnation de l'appelant au versement d'une indemnité
équitable selon l'art. 165 CC d'un montant à préciser en cours d'instance (6).
Le 14 janvier 2020, l'appelant s'est déterminé sur les allégués de la duplique et
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise au tribunal d'arrondissement donner
suite aux conclusions prises au pied de ses écritures des 26 novembre 2018 et 17 avril 2019.
d)
Le
17 janvier 2021, l'enfant U.________, devenue majeure en cours de procédure, a signé une procuration
en faveur de sa mère afin que celle-ci la défende dans ses droits relatifs à la contribution
d'entretien.
e)
Une
audience de jugement s'est tenue en date du 26 janvier 2021 en présence des parties assistées
de leur conseil respectif. A cette occasion, l'intimée a complété ses conclusions comme
il suit :
« -
un montant de 500 fr. par mois à titre d'indemnité équitable, au sens de 165 CC, dès
l'indépendance financière des enfants ;
-
un montant de 20'000 fr. à titre d'arriéré de pensions ;
-
transmission des assurances-vie actuellement au nom [de l'appelant] au nom de [l'intimée] ;
-
le remboursement des dettes à hauteur de 140'000 fr. ;
-
une pension de 700 fr. par mois pour U.________ ;
-
une pension de 1'300 fr. par mois pour B.________ ;
-
une pension de 900 fr. par mois pour H.________. ».
L'appelant a conclu à l'irrecevabilité des conclusions en lien avec le régime matrimonial,
subsidiairement à leur rejet, et au rejet des conclusions concernant les enfants.
A l'audience, les témoins assignés [...] et [...] ont été entendus. En outre, les
parties ont toutes deux été interrogées en qualité de partie.
A cette occasion, les parties ont passé une convention partielle sur les effets du divorce en ce
sens que les coûts directs d'U.________ s'élèvent à 666 fr. 60, ceux d'B.________
à 1'121 fr. 55 et ceux de H.________ à 770 fr. 50 (VI), que l'appelant contribue
à l'entretien d'U.________, d'B.________ et de H.________ par le versement d'une pension de 700
fr., de 950 fr., respectivement de 950 fr., d'avance le premier de chaque mois en mains de leur mère,
la première fois le mois suivant le jugement définitif et exécutoire, allocations familiales
non comprises et dues en sus, jusqu'à la fin de leur formation professionnelle aux conditions de
l'art. 277 al. 2 CC (VII), qu'un avis aux débiteurs soit ordonné (VIII), que d'entente avec
les enfants, l'appelant récupère le baby-foot (IX) et qu'ordre soit donné à la caisse
de pension de l'appelant de prélever sur son compte un montant de 13'848 fr. 55 et de le transférer
sur le compte de prévoyance professionnelle de l'intimée (X).
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC, dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l'appel
ne porte que sur les aspects financiers d'un divorce (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les réf. citées, notamment TF 5D_106/2007
du 14 novembre 2007 consid. 1.2).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales supérieures à 10'000
fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les réf. citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre
les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
A
l'appui de son écriture, l'appelant a produit cinq pièces. Les deux pièces qui figurent
déjà au dossier de première instance sont recevables. Les trois pièces destinées
à arrêter un éventuel revenu hypothétique ne sont pas recevables car dénuées
de pertinence (cf. consid. 3.2.3 ci-dessous).
3.
Contribution d'entretien
en faveur de l'intimée
3.1
Absence d'influence du mariage sur la situation économique
3.1.1
Dans un premier moyen, l'appelant soutient en
substance que les premiers juges auraient violé le droit et constaté les faits de manière
inexacte en attribuant une pension à l'intimée, plus précisément en estimant que
le mariage avait eu une influence concrète sur la situation financière des époux, en n'appliquant
pas le principe du clean break à bon escient et en considérant que les conditions de l'imputation
d'un revenu hypothétique à l'intimée ne seraient pas remplies.
3.1.2
3.1.2.1
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne
peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable,
y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit
une contribution équitable. Cette disposition concrétise deux principes : d'une part,
celui de l'indépendance économique des époux après le divorce qui postule que, dans
toute la mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son indépendance économique
et subvenir à ses propres besoins après le divorce (clean break) ; d'autre part, celui
de la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement les
conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage, mais également
les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent
de pourvoir à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation
d'entretien post-divorce doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés
de façon non-exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2 ; ATF 137 III
102 consid. 4.1.1 et la réf. citée ; ATF 132 III 598 consid. 9.1 et les réf. citées).
3.1.2.2
Une contribution d'entretien est due en vertu
du principe de la solidarité si le mariage a eu un impact décisif sur les conditions d'existence
de l'époux (
lebensprägende
Ehe
). Pour pouvoir parler d'impact décisif,
il faut en principe qu'un certain temps se soit écoulé et distinguer entre les mariages d'une
durée de moins de cinq ans (mariages courts) et ceux de plus de dix ans (mariages longs). Dans ces
derniers cas, il existe une présomption – réfragable – de fait respectivement de
l'absence ou de l'existence d'un impact décisif du mariage sur la vie des époux (ATF 141 III
465 consid. 3.1 ; ATF 135 III 59 consid. 4.1). Est décisive la durée du mariage jusqu'à
la séparation effective (ATF 132 III 598 consid. 9.2). La jurisprudence a retenu également
que, indépendamment de sa durée, un mariage influence concrètement la situation des conjoints
lorsque ceux-ci ont des enfants communs (ATF 135 III 59 consid. 4.1) ou en présence d'un déracinement
culturel (TF 5A_275/2009 du 25 novembre 2009 consid. 2.1 ; TF 5C.38/2007 du 28 juin 2007 consid. 2.8
in FamPra.ch 2007 p. 930). L'influence concrète du mariage sur les conditions d'existence de l'époux
peut être retenue pour d'autres motifs également (TF 5A_778/2018 du 23 août 2019 consid.
4.4, non publié in ATF 145 III 474). Cette jurisprudence a été nuancée par une décision
récente du Tribunal fédéral.
Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a souligné que la distinction
entre mariage ayant eu un impact ou n'ayant pas eu un impact ne devait pas avoir un « effet
de bascule » («
Kippschalter
» ;
ATF 147 III 292 consid. 3.4.2 ; TF 5A_568/2021 du 25 mars 2022 consid. 4.2, destiné à
la publication). Ce ne sont pas les présomptions de durée abstraites posées par la jurisprudence,
mais les circonstances du cas particulier, qui sont déterminantes (TF 5A_93/2019 du 13 septembre
2021 consid. 3.1). Constitue notamment un mariage ayant eu un impact celui dans lequel un époux
a abandonné son indépendance économique antérieure pour fournir durant de nombreuses
années des prestations sous forme non pécuniaire à la communauté conjugale au sens
de l'art. 163 CC en raison d'un plan de vie commun et qu'il ne lui est plus possible, après de longues
années de mariage, de retrouver sa situation professionnelle antérieure ou d'exercer une autre
activité lucrative promettant des résultats économiques similaires. La question de savoir
si les présomptions susmentionnées étaient encore d'actualité a été laissée
ouverte par le Tribunal fédéral ; elles ne sauraient en tout cas pas être appliquées
schématiquement, sans égard aux particularités du cas concret (ATF 147 III 249 consid.
3.4.3). De manière générale il s'agit moins de se fonder sur des présomptions abstraites
que de juger ce qui apparaît approprié en tenant compte des circonstances individuelles –
abandon de l'indépendance économique, charge d'enfants, durée du mariage, possibilité
de réinsertion économique, existence d'autres couvertures financières (ATF 147 III 249
consid. 3.4.6 ; TF 5A_568/2021 du précité). Selon la dernière jurisprudence, on ne
saurait désormais déduire de la seule présence d’enfants que le mariage a eu un
impact décisif sur l’époux concerné (TF 5A_568/2021 précité, consid. 4.3.1).
3.1.2.3
Lorsque l'union conjugale a durablement marqué
de son empreinte la situation de l'époux, le principe est que le standard de vie choisi d'un commun
accord durant la vie commune doit être maintenu pour les deux parties, dans la mesure où leur
situation financière le permet (art. 125 al. 2 ch. 3 CC ; ATF 141 III 465 consid. 3.1 ;
ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_78/2020 du 5 février
2021 consid. 4.1). Dans cette hypothèse, on admet en effet que la confiance placée par l'époux
créancier dans la continuité du mariage et dans le maintien de la répartition des rôles,
convenue librement par les conjoints, mérite objectivement d'être protégée (TF 5A_93/2019
du 13 septembre 2021 consid. 3.1).
A l'inverse, quand le mariage n'a pas eu d'influence concrète sur la situation de l'époux,
celui-ci ne se trouve pas dans une position de confiance digne de protection. Aussi l'époux qui
a renoncé à son activité lucrative pendant la durée du mariage doit-il simplement
être replacé dans la situation qui aurait été la sienne si le mariage n'avait pas
été conclu (ATF 141 III 465 consid. 3.1 ; TF 5A_778/2018 du 23 août 2019 consid.
4.4, non publié in ATF 145 III 474). Il faut donc examiner quelle situation économique aurait
cet époux au moment du divorce, s'il ne s'était pas marié. Le conjoint a en quelque sorte
droit à la réparation du dommage causé par le mariage («
Eheschaden
»),
qui correspond, dans la terminologie de la responsabilité contractuelle, à la réparation
de l'intérêt négatif (TF 5A_93/2019 précité consid. 3.1 ; TF 5A446/2012
du 20 décembre 2012 consid. 3.2.3 ; TF 5C.244/2006 consid. 2.4.8).
3.1.3
En l'espèce, le mariage a duré quatorze
ans jusqu'à la séparation des parties, étant relevé que la durée de celle-ci
n'entre pas en ligne de compte pour la qualification du mariage de longue durée, de sorte qu'il
n'est pas contestable, ni au reste contesté, qu'il doit être qualifié de longue durée.
Les parties ont en outre eu trois enfants. Si l'intimée a certes travaillé en qualité
d'employée de commerce avant la naissance des enfants, elle a cessé son activité en 2001
à la naissance de l'aînée. Elle n'a ensuite recommencé à travailler qu'en 2009,
soit après une pause de huit années, comme maman de jour. Si on ne peut certes pas considérer
que l'intimée a subi un déracinement du fait de son mariage, force est tout de même de
relever qu'elle a quitté son pays, la France, pour s'établir en Suisse après sa rencontre
avec l'appelant. Pour le surplus, et comme le relèvent à juste titre les premiers juges, peu
importe que l'appelant ait ou non donné son accord pour que son épouse quitte son poste en
2001. Quand bien même tel n'aurait pas été le cas, force est en effet de relever qu'il
a accepté cette répartition des tâches puisqu'elle a perduré de la naissance des
enfants à la séparation, soit durant douze ans.
Pour ces motifs, le mariage des parties a bel et bien eu une influence concrète sur la situation
professionnelle de l'intimée, de sorte que le jugement entrepris peut être confirmé sur
ce point.
3.2
Imputation d'un revenu hypothétique
3.2.1
L'appelant soutient encore que quand bien même
le caractère «
lebensprägend
»
du mariage devait être confirmé, il conviendrait d'admettre que le tribunal de première
instance a violé le droit et constaté les faits de manière inexacte en n'imputant pas
un revenu hypothétique à l'intimée. L'appelant reproche en substance aux premiers juges
de n'avoir pas raisonné en suivant les deux étapes exigées par la jurisprudence pour la
fixation du revenu hypothétique.
3.2.2
Selon la jurisprudence, s'il est établi que
le mariage a concrètement influencé la situation financière des époux, en application
du principe du clean break, une contribution d'entretien ne peut se justifier que si l'époux demandeur
n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à ses besoins de manière complète ou partielle
(cf. notamment TF 5A 907/2018 du 3 novembre 2020 consid. 3.4.4).
Le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le
revenu effectif des parties ; il peut toutefois s'en écarter et imputer un revenu hypothétique
supérieur, tant au débiteur de l'entretien qu'au crédirentier (ATF 147 III 249 consid.
3.4.4). Le motif pour lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur,
est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt
pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement – que l'on peut raisonnablement
exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid.
4.2.2.2 ; TF 5A 676/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1
; TF 5A 571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.1.2 et les réf. citées). Si un époux diminue
volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations
d'entretien, il n'est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il gagnait précédemment, ce
avec effet rétroactif au jour de la diminution (TF 5A_676/2019 précité consid. 3.2 ;
TF 5A_254/2019 précité consid. 3.1). Les principes relatifs au revenu hypothétique
valent tant pour le débiteur que pour le créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010,
in : FamPra.ch 2010 p. 669).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une
question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière
toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ;
il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement
devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que de son âge et du marché du travail ; il s'agit
là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_890/2020
du 2 décembre 2020 consid. 6.2 ; TF 5A_254/2019 précité consid. 3.1).
Selon le Tribunal fédéral, il faut examiner les chances concrètes d'exercer une activité
professionnelle dans un domaine déterminé, qui n'est pas forcément le même domaine
d'activité que par le passé. Il ne faut pas s'appuyer sur des présomptions générales
mais sur les circonstances concrètes du cas. Il faut également tenir compte de l'importante
et large offre actuellement disponible en Suisse pour la formation (continue) et la formation en vue
d'une réorientation professionnelle (TF 5A_747/2020 du 29 juin 2021 consid. 4.2.3)
La prise en charge d'enfants mineurs est également un élément qui doit être pris
en considération dans le cadre de l'examen de l'activité exigible. On est en droit d'attendre
du parent gardien, en principe, qu'il commence ou recommence à travailler à 50 % dès
l'entrée de l'enfant à l'école obligatoire déjà, et à 80 % à
partir du moment où celui-ci fréquente le degré secondaire. Les lignes directrices établies
par la jurisprudence ne sont toutefois pas des règles strictes et leur application dépend du
cas concret ; le juge du fait en tient compte dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation
(ATF 144 III 481 consid. 4.7.9, JdT 2019 II 179 ; TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.2
; TF 5A_801/2019 du 26 mai 2020 consid. 3.3.2).
3.2.3
En l'espèce, le jugement entrepris n'examine pas de manière clairement distincte, d'une part,
l'exigibilité pour l'intimée d'exercer une activité rémunérée et, d'autre
part, ses chances de succès de trouver l'activité exigible.
Ainsi, l'intimée est désormais âgée de 52 ans, ne présente pas de problème
de santé et n'a plus d'enfant en bas âge à sa charge – le cadet des trois enfants
étant âgé de 15 ans. Il est donc exigible de l'intéressée qu'elle exerce une
activité lucrative à 80 % jusqu'au 30 juin 2023, puis à 100 %, dans les domaines
qui ont été ses domaines d'activité jusqu'à présent, soit comme secrétaire
ou assistante en entreprise, comme vendeuse en joaillerie ou comme accueillante de jour.
Dans la mesure où il est exigible de l'intimée qu'elle exerce une activité à 80 %,
puis à 100 %, il convient de déterminer ses chances concrètes de retrouver un emploi
dans des domaines susceptibles de lui procurer un revenu supérieur au revenu effectivement réalisé.
A cet égard, on souligne que l'âge de l'intimée – qui n'est pas en soi un obstacle
à l'exercice d'une activité lucrative – constitue en l'espèce un handicap pour retrouver
un emploi rémunéré par un salaire soumis aux cotisations à la prévoyance professionnelle.
La prétendue abondance des offres d'emploi invoquée par l'appelant dans les domaines dans lesquels
l'intimée a exercé avant la naissance de ses enfants ne signifie dès lors pas que l'intéressée
pourrait aisément obtenir un de ces emplois. Ensuite, il y a plus de dix-huit ans que l'intimée
a cessé toute activité dans le domaine du secrétariat et dans le domaine de la vente en
joaillerie ; il est dès lors à prévoir que, pour cette raison aussi, toute recherche
dans ces domaines serait vaine, si ce n'est pour des postes d'auxiliaire ne requérant pas des connaissances
à la pointe et, partant, peu rémunérés. On relève en effet à cet égard
que ces types de postes ont énormément évolué notamment à cause de la révolution
numérique. Quant à l'activité d'accueillante de jour, qu'exerce actuellement l'intimée,
les premiers juges ont exposé de manière convaincante qu'elle ne pouvait rapporter plus à
l'appelante, qui ne dispose pas de la formation nécessaire pour se faire engager dans une crèche
et qui a déjà annoncé une disponibilité de 80 % à 100 % au réseau
d'accueil de jour régional qui l'emploie.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'aucun revenu hypothétique
ne pouvait être imputé à l'intimée, faute pour celle-ci de disposer de chances concrètes
de trouver un emploi mieux rémunéré.
Enfin, comme le relève à juste titre l'intimée, peu importe à cet égard que
l'enfant cadet des parties soit âgé de 15 ans, ce qui implique qu'elle doit travailler à
80 % puisque les premiers juges ont retenu, de façon convaincante, qu'il ne ressortait pas
de ses fiches de salaire qu'elle travaillerait à temps partiel. Ce raisonnement s'applique également
à l'argument de l'appelant tendant à dire que le jugement entrepris n'aurait pas pris en compte
la flexibilité ni la volonté de l'intimée de retrouver un emploi. A cet égard, le
reproche de l'appelant aux termes duquel l'intimée n'aurait pas démontré chercher un autre
emploi tombe à faux ; la question n'est, en effet, pas de savoir si elle cherche un autre emploi
mais si on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle le fasse, ce qui, on l'a vu, est utopique compte
tenu des circonstances du cas d'espèce.
En définitive, il n'y a pas lieu d'imputer un revenu hypothétique à l'intimée, faute
de chances concrètes pour elle de trouver un emploi mieux rémunéré.
3.3
Durée de la contribution d'entretien
3.3.1
A titre subsidiaire, l'appelant soutient que si
le principe d'une contribution d'entretien devait être retenu, il conviendrait d'admettre que l'autorité
inférieure a violé le droit en « prescrivant » une contribution d'entretien
jusqu'à l'âge de la retraite de l'intimée. Selon lui, la pension devrait être supprimée
au jour des 16 ans du plus jeune enfant.
3.3.2
Pour fixer la durée de la contribution d'entretien,
le juge doit tenir compte de l'ensemble des critères énumérés de façon non exhaustive
à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 132 III 598 consid. 9.1 ; TF 5A_800/2016 du 18 août 2017
consid. 6.1), notamment de la fortune des époux (ch. 5) ainsi que des expectatives de l'assurance-vieillesse
et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance (ch. 8 ; TF 5A_125/2019
du 9 septembre 2019 consid. 6.3.1). En principe, l'époux a droit au maintien de son niveau de vie
durant le mariage aussi longtemps que les capacités économiques du débirentier permettent
de couvrir les besoins du conjoint. Ces capacités diminuent à l'âge de la retraite du
débirentier, de telle sorte que, dans la pratique, l'obligation d'entretien dure jusqu'à l'âge
de la retraite du débirentier (TF 5A_894/2011 du 14 mai 2012 consid. 6.5.2 et réf. ; ATF 141
III 465 consid. 3.2).
Si le mariage n'a pas été de très longue durée, le conjoint n'a pas droit à
une rente illimitée dans le temps. Dans un tel cas, l'époux crédirentier ne peut en effet
se prévaloir de la position de confiance créée par l'union (
Vertrauensposition
;
cf. ATF 135 III 59 consid. 4.1) pour obtenir une contribution d'entretien durant une période allant
au-delà de ce qu'exige la prise en charge des enfants et sa réinsertion professionnelle (ATF
137 III 102 consid 4.1.2. ; TF 5A_23/2014 du 6 octobre 2014 consid. 4.4.2, FamPra.ch 2015 p. 221).
Il n'existe pas de limite absolue selon laquelle la durée de la contribution ne devrait pas dépasser
celle de la durée de la vie commune, ce critère devant être pris en compte au même
titre que les autres critères mentionnés à l'art. 125 al. 2 CC (TF 5A_128/2016 du
22 août 2016 consid. 5.1.4.3 ; TF 5A_800/2016 du 18 août 2017 consid. 7.5, FamPra.ch 2017 p.
1093 ; TF 5A_1008/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.3 ; TF 5A_98/2020 du 18 septembre 2020 consid. 4.1.1).
La jurisprudence en la matière a admis, s’agissant d’un mariage ayant duré onze
ans avec enfants, de fixer la contribution d’entretien jusqu’à ce que le débiteur
atteigne l’âge de la retraite – soit pour une durée supérieure à vingt
ans –, lorsque l’époux créancier, au bénéfice d’une rente AI complète
ne pourra pas reprendre une activité lucrative lorsque le cadet aura atteint l’âge de
16 ans (TF 5A_1008/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.2.3). Elle a également considéré
qu'il n'était pas contraire au droit fédéral de limiter la durée de la contribution
jusqu'au moment où la cadette des enfants aura 16 ans, dès lors que la vie commune avait duré
sept ans et que l'épouse aura bénéficié du même niveau de vie pendant douze
ans, à savoir pendant près du double de la vie commune (ATF 137 III 102 consid. 4.3.1).
3.3.3
En l'espèce, on l'a vu, ce n'est pas la présence
des enfants qui empêche l'intimée de pourvoir à son entretien convenable. On ne voit en
effet pas que sa situation professionnelle sera modifiée lorsque les enfants seront majeurs ou à
tout le moins pas qu'elle pourra s'améliorer, d'autant qu'il a été retenu qu'elle travaille
déjà à plein temps. A ce stade, on ignore la durée de la contribution d'entretien
puisqu'il est prévu, et ce n'est pas remis en cause, que celle-ci débutera à l'indépendance
financière de l'aînée, qui est âgée de vingt ans et dont on ignore la situation
financière. L'intimée atteindra l'âge de la retraite en 2034, de sorte que si la pension
devait déjà être versée au jour de la notification du présent arrêt, elle
le serait durant encore douze ans, étant précisé que l'intéressée est légèrement
plus âgée que l'appelant, de sorte que celui-ci n'aura alors pas encore atteint l'âge
de la retraite. En définitive, alors que la vie commune des parties a duré quatorze ans et
que trois enfants communs sont issus de l'union, il est admissible de considérer que l'intimée
puisse bénéficier d'une contribution à son entretien pour une durée de douze ans
au maximum.
Ce grief doit donc également être écarté. Il n'y a ainsi pas lieu de revenir sur
le principe et le montant des contributions dues à l'entretien de l'intimée telles qu'arrêtées
par les premiers juges, ni sur leur durée.
4.
Liquidation du régime matrimonial
4.1
Recevabilité des conclusions
4.1.1
Dans un premier moyen, l'appelant soutient que les premiers juges auraient violé le droit procédural
et établi les faits de manière manifestement inexacte en estimant recevables les conclusions
de l'intimée relatives à la liquidation du régime matrimonial. Selon lui, ce serait à
tort que les premiers juges ont retenu que l'intimée était dans l'impossibilité de chiffrer
ses conclusions en liquidation du régime matrimonial avant le 18 janvier 2021 puisque les pièces
actualisées relatives à ses assurances-vie avaient été fournies le 14 juillet 2020
déjà.
4.1.2
4.1.2.1
En principe, les conclusions tendant au paiement
d'une somme d'argent doivent être chiffrées (art. 84 al. 2 CPC), sous peine d'irrecevabilité
(ATF 142 III 102 ; ATF 140 III 409 consid. 4.3.2).
Toutefois, l'art. 85 CPC autorise la partie demanderesse à introduire une demande en paiement non
chiffrée lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité d'indiquer d'entrée de cause le montant
de sa prétention. Il en va par exemple ainsi de la prétention du locataire en restitution des
parts de loyer versées en trop cumulée à une action en contestation du loyer initial (ATF
146 III 82 consid. 4.1.3). Il appartient néanmoins au demandeur, d'abord, d'indiquer une valeur
litigieuse minimale provisoire (art. 85 al. 1, 2
e
phr., CPC), puis, une fois administrées les preuves ou obtenues les informations nécessaires
à cet effet, de chiffrer ses conclusions dès qu'il est en état de le faire (art. 85 al.
2, 1
re
phr., CPC)
4.1.2.2
L'exigence de l'indication d'une valeur minimale s'explique par le fait qu'un certain nombre de questions
procédurales, qui doivent être résolues en début de procès, sont dépendantes
de la valeur litigieuse, comme la compétence matérielle, le montant de l'avance de frais ou
le type de procédure applicable (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 in FF 2006
6841, p. 6900 ; Heinzmann, La procédure simplifiée, une émanation du procès civil
social, thèse d'habilitation Fribourg, Zurich/Bâle/Genève 2018, n. 186 p. 114 s.). Selon
certains auteurs, le demandeur peut cependant y renoncer lorsque la compétence, l'avance de frais
ou le type de procédure ne dépendent pas de la valeur litigieuse (Dorschner, Basler Kommentar,
ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 85 CPC ; question laissée ouverte in : TF 4A_502/2019
du 15 juin 2020 consid. 5.1.1).
Le devoir d'interpellation (art. 56 CPC) impose au juge d'inviter la partie requérante à préciser
des conclusions imprécises ou contradictoires (TF 4A_584/2017 du 9 janvier 2019 consid. 10.5 ;
TF 4A_373/2018 du 13 mars 2019 consid. 2.3). La portée de ce devoir dépend des circonstances
du cas particulier, notamment de l'inaptitude de la partie concernée ou à l'inverse de la présence
d'un représentant professionnel (TF 4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.4 ; Heinzmann, Petit
commentaire CPC [cité ci-après : PC CPC], 2021, n. 16 ad art. 84 CPC). Selon la jurisprudence
de la Cour de céans en matière de demande en paiement non chiffrée, dans les cas où
le demandeur se trouve effectivement dans l'impossibilité de chiffrer ses prétentions, le défaut
d'indication d'une valeur litigieuse minimale n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'acte, mais
le tribunal doit soit déterminer lui-même cette valeur, soit interpeller le demandeur à
ce sujet (CACI 1
er
avril 2021/162, JdT 2021 III 161 consid. 3.2 ; CACI 13 novembre 2012/524, JdT 2012 III 230 consid.
3a/b).
4.1.2.3
Si, après l'administration des preuves ou l'obtention des informations nécessaires qui faisaient
défaut jusqu'alors, le demandeur ne chiffre toujours pas ses conclusions, le juge doit l'interpeller
et, si malgré cette interpellation, le demandeur persiste à ne pas les chiffrer, ses conclusions
ne sont pas irrecevables, mais la valeur minimale doit être considérée comme définitive
(Grobéty/Heinzmann, PC CPC, op. cit., n. 17 ad art. 85 CPC).
Enfin, il y a formalisme excessif, contraire à l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), lorsque des règles de procédure
sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au
point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable
l’application du droit (ATF 132 I 249 consid. 5).
4.1.3
En l'espèce, l'appelant ne conteste pas – à raison – que l'intimée n'était
pas en mesure, au moment où elle a déposé sa réponse puis sa duplique, de chiffrer
définitivement le montant de la soulte à laquelle elle prétendait au titre de la liquidation
du régime matrimonial. Les conditions d'application de l'art. 85 CPC sont ainsi remplies.
L'intimée n'a certes pas indiqué de valeur minimale dans ses conclusions. Il résulte cependant
des allégués 73 et 74 de sa réponse qu'elle a d'ores et déjà fait valoir des
créances de l'ordre de 20'000 fr. (allégué 73), respectivement de 30'000 fr. (allégué
74) et a indiqué qu'elle préciserait ses conclusions en cours d'instance (allégué
72). Dans sa duplique, elle a allégué des contrats d'assurance-vie de l'appelant dont elle
avait appris l'existence deux mois plus tôt et a invoqué une créance de 110'000 fr. (allégués
148 à 154). On comprend à la lecture des allégués de la réponse et de la duplique
de l'intimée que celle-ci s'estimait en droit de recevoir au moins 160'000 fr (110'000 + 30'000
+ 20'000) au titre de la liquidation du régime matrimonial. Peu importe de savoir si l'intimée
a ensuite tardé à chiffrer définitivement ses conclusions en le faisant à l'audience
du 26 janvier 2021. Si l'on devait considérer qu'elle a tardé, il n'en resterait pas moins
que la valeur minimale résultant de la réponse et de la duplique serait déterminante.
Or, cette valeur couvre largement le montant alloué par les premiers juges.
Il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les conclusions
de l'intimée en liquidation du régime matrimonial étaient recevables.
4.2
Estimation de la valeur des acquêts
4.2.1
Dans un deuxième moyen, l'appelant reproche aux premiers juges d'avoir estimé la valeur des
assurances-vie à la date de la liquidation du régime matrimonial arrêtée au 1
er
janvier 2021. Il soutient en substance que les primes versées entre la dissolution et la liquidation
du régime matrimonial ne devraient pas être prises en compte dans l'estimation des masses déterminantes.
4.2.2
En vertu de l'art. 204 al. 2 CC, la dissolution du régime matrimonial des parties prend effet au
jour de l'introduction de la demande en divorce. Les acquêts existant à la dissolution sont
estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation (art. 214 al. 1 CC). Le moment
de la liquidation, lorsqu'elle intervient dans le cadre d'une procédure judiciaire, est la date
du jugement (TF 5A_339/2015 du 18 novembre 2015 consid. 9.3 et les réf. citées ;
ATF 121 III 152 consid. 3 ; STEINAUER, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 6 ad art. 214
CC). Lors de la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts, les biens
des époux sont estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC ; ATF 136 III 209 consid.
6.2.1).
Il convient de distinguer clairement le moment déterminant pour la composition des masses et le
moment déterminant pour l'estimation de la valeur de ces masses. En effet, il faudra tenir compte
de l'augmentation ou de la diminution de la valeur des biens qui composent le compte d'acquêts entre
la dissolution et la liquidation. En revanche, sont exclues les modifications dans la composition du
compte d'acquêts. Après la dissolution, il ne peut plus y avoir de formation de nouveaux acquêts
ou accroissement de ceux-ci, ni de modification du passif du compte d'acquêts (TF 5A_339/2015 précité
consid. 10.3 ; ATF 136 III 209 consid. 5.2). Appliqués aux avoirs de prévoyance liée,
ces principes signifient que les revenus d'avoirs qui sont postérieurs à la dissolution du
régime matrimonial ne modifient pas la valeur des actifs ou des passifs du compte d'acquêts.
En particulier, si des primes sont versées pour l'assurance-vie – au moyen d'acquêts
– entre la dissolution et la liquidation, la valeur de rachat va augmenter. Il ne sera donc pas
tenu compte de ces primes et de la nouvelle valeur de rachat dans l'estimation des masses déterminantes.
En revanche, les fluctuations de valeur des avoirs de prévoyance liée intervenues entre la
dissolution et la liquidation doivent être prises en considération pour l'estimation du compte
d'acquêts (TF 5A_339/2015 précité consid. 10.3 ; ATF 137 III 337 consid. 2.1.2 et
les réf. ; ATF 136 III 209 consid. 5.2).
4.2.3
En l'espèce, les premiers juges ont considérés que les polices d'assurance-vie de l'appelant
étaient des acquêts, ce que l'intéressé ne remet pas en cause. Dans la mesure où
la valeur des assurances-vie a augmenté en proportion des primes versées, c'est à tort
que les premiers juges ont actualisé leur valeur au jour de la liquidation du régime, soit
au 1
er
janvier 2021. Comme le soutient l'appelant, il convenait en effet de tenir compte de la valeur de rachat,
respectivement des primes versées au jour de la dissolution, soit au 13 juin 2013.
Ainsi, le montant total des assurances-vie de l'appelant devant figurer dans son compte d'acquêts
s'élève au montant total de 49'666 francs. Le détail est le suivant :
-
Police n° 49'628'563-1 (prévoyance libre) : 7'095 fr. 50 (non contesté dans l'appel) ;
-
Police n° 49'628'564-1 (prévoyance libre) : sa valeur doit être estimée au montant
du paiement des primes annuelles pour la période du 1
er
mai 1999 au 13 juin 2013 soit un montant total de 4'004 fr. 35 ([1
er
mai 1999 au 1
er
mai 2013 : 285.30 x 14 = 3'994 fr. 20] + [1
er
au 13 juin 2018 : 285.30 / 365 x 13 = 10 fr. 15 arrondi]) ;
-
Police n° 49'628'564-2 (prévoyance libre) : 0 fr. (non contesté dans l'appel) ;
-              Police n° 50'456'977-1 :
il ressort de la pièce 65 produite par l'intimée que la valeur de rachat au taux de 5 %
s'élève à 17'091 fr. au 1
er
juin 2013 et à 20'177 fr. au 1
er
juin 2014 ([20'177 - 17'091] / 365 x 13 = 109 fr. 90 arrondis), partant sa valeur au 13 juin 2013 peut
être estimée à 17'200 fr. 90 (17'091 fr. + 109 fr. 90) ;
-
Police n° 50'456'977 : comme pour la police n° 50'456'977-1, la valeur de rachat peut
être estimée au 13 juin 2013 à 17'200 fr. 90 ;
-
Police n° 50'456'977-2 (prévoyance liée) : 0 fr. (non contesté dans l'appel) ;
-
Police n° 50'602'249 : sa valeur doit être estimée au montant du paiement des primes
annuelles pour la période du 1
er
janvier 2008 au 13 juin 3013 soit un montant total de 4'164 fr. 35 ([1
er
janvier 2008 au 1
er
mai 2013 : 776 fr. 30 x 5 = 3'881 fr. 50] + [1
er
février au 13 juin 2013 : 776 fr. 30 / 365 x 133 = 282 fr. 85 arrondis]).
En définitive, le seul actif figurant dans les acquêts de l'appelant correspond à la valeur
des assurances-vie, par 49'666 fr., aucun montant n'entrant dans ses passifs. L'intimée ne dispose
pour sa part d'aucun acquêt. On précise à cet égard que les autres postes examinés
– et écartés – par les premiers juges ne sont pas remis en cause au stade de l'appel.
Partant, l'intimée ayant droit à la moitié du bénéfice de l'union conjugale,
elle bénéficie d'une créance de participation contre l'appelant d'un montant de 24'833
fr. (49'666 / 2) au titre de la liquidation du régime matrimonial. Il convient de réformer
le jugement entrepris sur ce point.
5.
5.1
Pour ces motifs, l'appel doit être partiellement
admis et le jugement réformé au chiffre VI de son dispositif en ce sens que l'appelant doit
à l'intimée la somme de 24'833 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial.
Le jugement querellé doit être confirmé pour le surplus.
L'admission partielle de l'appel n'implique cependant pas de revoir la répartition des frais judiciaires
et dépens de première instance, les parties ayant transigé sur la plus grande partie de
leurs prétentions et l'intimée ayant eu gain de cause sur la question de la contribution d'entretien
tandis qu'elle succombait pour partie sur la liquidation du régime matrimonial.
5.2
5.2.1
Les frais – qui comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont fixés et répartis d’office (art.
105 CPC), selon le tarif (art. 96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon
le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Ils sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat
lorsque la partie bénéficie de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). L’octroi
de l’assistance judiciaire ne dispense en revanche pas du versement des dépens à la partie
adverse (art. 118 al. 3 et 122 al. 1 let. d CPC).
5.2.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés
à 1'200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]). L'appelant succombe entièrement sur la question des contributions d'entretien, ainsi
que sur l'irrecevabilité des conclusions en liquidation du régime matrimonial ; il a en
revanche gain de cause sur le calcul de son compte d'acquêts. On considère dès lors qu'il
doit supporter trois quarts des frais judiciaires, soit 900 fr., et l'intimée le quart restant,
soit 300 francs. Compte tenu de l'assistance judiciaire accordée aux parties, ces frais seront provisoirement
laissés à la charge de l'Etat.
La charge des pleins dépens de deuxième instance est estimée à 2'500 fr. pour
chaque partie et doit être répartie selon la même proportion que les frais judiciaires.
Ainsi, les dépens doivent être mis à la charge de l’appelant à raison de trois
quarts et de l'intimée à raison d'un quart, L’appelant versera en définitive à
l’intimée la somme de 1'250 fr. ([3/4 - ¼] x 2'500) à titre de dépens réduits
de deuxième instance.
Conformément à l’art. 122 al. 2 CPC, l’indemnité d'office (cf. consid. 5.2.3
ci-dessous) ne sera versée que dans l’hypothèse où les dépens alloués
à l'intimée ne peuvent pas être obtenus de l'appelant. Le devoir d'indemnisation de l'Etat
est subsidiaire, de sorte que les frais de la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire
doivent prioritairement être couverts par les dépens mis à la charge de la partie adverse
(TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 8, RSPC 2017 p. 410), lorsque ceux-ci sont recouvrables (TF
5D_49/2018 du 7 août 2018 consid. 2.3).
5.2.3
5.2.3.1
En vertu de l’art. 122 al. 1 let. a CPC,
les conseils d’office des parties ont droit à une rémunération équitable pour
les opérations et débours nécessaires dans la procédure d’appel, rémunération
fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Le tarif horaire de l’avocat est de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ). L’indemnité,
comprenant le défraiement et les débours, est en principe fixée à l’issue de
la procédure (art. 2 al. 2 RAJ). Les débours du conseil d’office sont fixés forfaitairement
à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 4A_382/2015 du 4 janvier 2016 consid. 4.1 et réf.
cit. ; TF 5D_54/2014 du 1
er
juillet 2014 consid. 2.2 ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe au département
en charge du recouvrement des créances judiciaires de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
5.2.3.2
En sa qualité
de conseil d’office de l’appelant, Me François Chanson a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans le cadre de la procédure d’appel.
Il a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré, du 8 novembre 2021
au 28 mars 2022, 22 heures au dossier. A l'examen de sa liste, on constate toutefois que des opérations
concernent manifestement la requête en introduction de nova et de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles déposée par ses soins le 22 décembre 2021 ; or, ce litige a été
déclaré irrecevable par arrêt du 27 décembre 2021, la requête d'assistance judiciaire
déposée par l'appelant étant rejetée. Il y a donc lieu de retrancher les opérations
effectuées entre le 20 décembre 2021 et le 3 janvier 2022, qui représentent un total de
9 heures et 12 minutes. Pour le reste, le relevé des opérations d'une durée de 12 heures
et 48 minutes peut être admis. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me François
Chanson doit être fixée à 2'304 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 46
fr. 10 et la TVA sur le tout par 180 fr. 95, soit 2'531 fr. 05 au total.
En sa qualité de conseil d'office de l'intimée, Me Myriam Bitschy a également droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours. Elle a indiqué
dans sa liste des opérations avoir consacré, du 9 août 2021 au 24 mars 2022, 12 heures
et 20 minutes au dossier. Ce montant peut être admis, sous déduction de l'opération du
9 août 2021, par 10 minutes, qui est antérieure à l'octroi de l'assistance judiciaire.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Myriam Bitschy doit être
fixée à 2'190 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 43 fr. 80 et la TVA
sur le tout par 172 fr., soit 2'405 fr. 80 au total.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre VI de son dispositif comme il suit :
VI.
dit qu'X.________ doit à N.________ la somme de 24'833 fr. (vingt-quatre mille huit cent trente-trois
francs) à titre de liquidation de leur régime matrimonial ;
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l'appelant X.________ par 900 fr. (neuf cents francs) et à
la charge de l'intimée N.________ par 300 fr. (trois cents francs), et laissés provisoirement
à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité due à Me François Chanson, conseil d'office de l'appelant X.________, est
arrêtée à 2'531 fr. 05 (deux mille cinq cent trente et un francs et cinq centimes), débours
et TVA compris.
V.
L'indemnité due à Me Myriam Bitschy, conseil d'office de l'intimée N.________ est arrêtée
à 2'405 fr. 80 (deux mille quatre cent cinq francs et huitante centimes), débours et TVA compris.
VI.
Les bénéficiaire de l’assistance
judiciaires sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, sous déduction des montants
recouvrés à titre de dépens pour l'intimée, dès qu’ils seront en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
VII.
L'appelant X.________ doit verser à l'intimée N.________ la somme de 1'250 fr. (mille deux
cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me François Chanson (pour X.________),
‑
Me Myriam Bitschy (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :