vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 657 · 2011-06-15 · fr

FORMATION PROFESSIONNELLE, MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL, RECHERCHE D'EMPLOI, ALLOCATION DE FORMATION{LACI}, AMÉLIORATION DE L'APTITUDE AU PLACEMENT | 59 LACI, 60 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.06.2011 Arrêt / 2011 / 657

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
78/10 - 73/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juin 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à La Tour-de-Peilz, recourant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate
à Lausanne,
et
service
de l'emploi, instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
59 et 60 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
H.________, né le 25 novembre 1952, a obtenu un certificat fédéral de capacité de
mécanicien-électricien en 1973. Il a ensuite travaillé de 1973 à 1979 en qualité
de mécanicien de précision-outilleur, puis de 1979 à 1998 comme chef de fabrication. Il
a ensuite exercé en tant que chef de production et responsable qualité de 1999 à 2008.
Il a occupé le poste de chef d'atelier auprès de [...] SA d'avril à juillet 2008. Parallèlement
à ses activités, H.________ a suivi différents cours de formation, notamment une formation
en informatique en 1999 (Microsoft Office).
Son contrat de travail auprès de [...] SA prenant fin le 21 juillet 2008, H.________ s'est inscrit
auprès de l'Office régional de placement (ci-après: ORP) de la Riviera en qualité
de demandeur d'emploi, le 17 juillet 2008. Un délai-cadre d'indemnisation de deux ans a été
ouvert en sa faveur dès le 22 juillet 2008.
Le 1
er
octobre 2008, H.________ a été engagé en qualité de responsable d'exploitation auprès
de l'entreprise [...] SA. En raison de la crise économique mondiale, il a été licencié
pour le 31 décembre 2009. Il s'est dès lors réinscrit à l'assurance-chômage
le 1
er
janvier 2010.
B.
Le 12 janvier 2010, H.________ a adressé à son conseiller ORP une offre de formation pour un
cours de base de superviseur sur la GPAO ERP Clipper auprès de [...] Sàrl à [...]. Le
but de cette formation GPAO (gestion de production assistée par ordinateur) était d'acquérir
des connaissances dans un outil de gestion intégrée, afin de pouvoir suivre l'évolution
complète d'une affaire, du devis à la facture. La durée de ce cours était répartie
sur cinq jours, du 1
er
au 28 février 2010. Son coût s'élevait à 7'500 francs. Dans un courriel adressé
le 13 janvier suivant à l'ORP, H.________ s'est exprimé de la manière suivante:
"
Je
recherche très activement un nouvel emploi depuis plus de trois mois comme responsable de production
mécanique (ou équivalent).
Malheureusement
dans le peu d'offres disponibles sur le marché actuellement, un des critères éliminatoire
demandé, à part mon âge (57 ans), est la connaissance d'un outil de gestion intégrée
(GPAO, ERP, SAP) que je ne maîtrise pas pour l'instant.
J'ai
pourtant presque systématiquement proposé de suivre une formation en interne et rémunérée
partiellement par vos soins, mais sans succès jusqu'à présent, malgré la reconnaissance
de mes qualités professionnelles.
Pour
acquérir cette connaissance, j'ai également recherché une école ou un centre de formation
compétent capable de me l'enseigner, mais sans résultat sauf de la part de la société
" [...]" à [...], dont je vous ai transmis l'offre le 12 courant.
Cette
offre de formation personnalisée me semble assez attractive, de bonne qualité et me permettrait
d'acquérir un certificat reconnu à la fin de celle-ci.
"
C.
Par décision du 4 février 2010, l'ORP a refusé la demande de participation au cours de
H.________, pour le motif suivant:
"
Compte
tenu de sa formation et de son expérience professionnelle, l'ORP relève que l'assuré dispose
des qualifications suffisantes pour trouver un emploi. Il n'est pas établi que la fréquentation
de ce cours lui soit indispensable pour mettre fin à son chômage.
Sans
mettre en doute le fait que ce cours pourrait constituer un atout dans la recherche d'un emploi, il n'apparaît
pas, compte tenu des règles mentionnées plus haut, comme une mesure permettant d'améliorer
notablement l'aptitude au placement de l'assuré.
De
plus, la formation demandée par l'assuré se déroule généralement en entreprise,
selon les besoins spécifiques et propres à chaque situation. Nous pensons qu'il s'agit d'une
formation usuelle qui doit être mise en place par l'entreprise pour former ses nouveaux collaborateurs.
Pour
toutes les raisons énumérées précédemment, nous nous voyons contraints de refuser
la demande de l'assuré.
"
H.________ a formé opposition contre cette décision le 15 février 2010 auprès du
Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après: le service de l'emploi), en concluant
à l'admission de sa demande de prise en charge du cours de base superviseur sur la GPAO. Il expliquait
que les entreprises de production mécanique modernes avaient recours, depuis plusieurs années
déjà, à un système de gestion informatisé de la production (GPAO, ERP, SAP),
formation qu'il n'avait pu acquérir dans les dernières entreprises vieillissantes qui l'avaient
employé, et que la connaissance d'un tel système était requis dans plus de trois-quarts
des offres d'emploi correspondant à son profil. Il ajoutait avoir postulé en proposant aux
entreprises une formation interne prise en charge par les allocations d'initiation au travail (AIT),
tout comme avoir recherché d'autres alternatives de formation, mais sans succès; la seule possibilité
qui lui était offerte était le cours dispensé par [...] Sàrl. Il arguait finalement
que cette formation lui permettrait d'élargir ses possibilités de recherche et de retrouver
un nouvel emploi plus rapidement. Il joignait en outre quelques exemples d'offres auxquelles il avait
postulé ainsi que certaines réponses des employeurs.
Par décision du 4 juin 2010, le service de l'emploi a rejeté l'opposition formée par H.________
et confirmé la décision de l'ORP du 4 février 2010. En substance, il retenait que l'opposant
était titulaire d'un certificat fédéral de capacité de mécanicien-électricien
et au bénéfice de plusieurs années d'expérience dans le domaine en tant que chef
de fabrication, chef d'atelier, responsable d'exploitation, et de plus de vingt ans en tant que responsable
de production, de sorte que sa formation et son expérience étaient suffisantes pour retrouver
un emploi; la condition du placement difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi
n'était dès lors pas réalisée. Il relevait qu'aucun projet professionnel précis
n'était mentionné par l'intéressé à l'appui de sa requête, ce dernier déclarant
seulement que l'obtention d'un certificat de formation étofferait considérablement son curriculum
vitae et lui permettrait d'élargir le champ de ses recherches. Il concluait par le fait que l'absence
de connaissances du système de gestion n'était pas le seul motif de refus des entreprises,
ces dernières invoquant également que son domicile était trop éloigné ou qu'il
ne correspondait pas au profil recherché.
D.
H.________ a recouru contre cette décision le 21 juin 2010 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme dans le sens d'une prise en charge par
l'ORP du cours litigieux. Il faisait valoir que l'intimé méconnaissait les critères de
sélection des entreprises dans sa profession, expliquant que ces dernières n'avaient ni le
temps ni les moyens à consacrer pour la formation de cadres de son âge, qu'elles préféraient
engager du personnel plus jeune et déjà formé et que leurs exigences étaient de plus
en plus élevées, dont celle relative à la connaissance des outils de gestion informatique.
Il soutenait que cette formation améliorerait d'une façon notoire ses chances de retrouver
rapidement un emploi et était moins coûteuse que le versement d'indemnités de chômage
pendant plusieurs mois.
Le service de l'emploi a répondu le 23 août 2010 que les arguments invoqués par H.________
dans son acte de recours n'étaient pas susceptibles de modifier sa décision.
Par courrier du 28 février 2011 adressé céans, H.________ a indiqué avoir déposé
une nouvelle demande de formation d'une durée de cinq mois, gratuite, offerte par l'USPI, avec une
chance réelle d'être engagé au terme, mais impliquant un changement complet d'orientation
professionnelle, laquelle n'avait pas reçu l'approbation de l'ORP, au motif qu'elle ne figurait
pas dans le catalogue des mesures prévues par la loi. En outre, il joignait un rapport de fin de
mesure, établi par AvantAge, centre spécialisé dans la valorisation des personnes de 50
ans et plus, lequel faisait suite à la formation de technique de recherche d'emploi "TRE+50",
suivie du 24 janvier au 15 février 2011. Au terme du rapport, la formatrice, J.________, mentionnait
la suggestion suivante:
"
Un
stage professionnel et/ou un cours GPAO compléterait utilement le profil de cadre technique de Monsieur
H.________. Une alternative serait aussi le cours de formation de gérant d'immeubles (USPI).
"
Le 18 avril 2011, H.________, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, a transmis céans
la nouvelle décision du service de l'emploi refusant la demande de cours de formation en gérance
d'immeubles. Au terme de son écriture, il concluait, avec suite de frais et dépens, à
l'annulation de la décision sur opposition du 4 juin 2010.
Le 3 mai 2011, H.________ a produit céans les preuves de recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi, pour les mois de novembre 2009 à mars 2011, mentionnant les refus de
postes liés au manque de formation GPAO, ainsi que les procès-verbaux d'entretiens avec son
conseiller ORP et une attestation de AvantAge, cosignée par le directeur et J.________ le 14 avril
2011. Dite attestation mentionnait notamment ce qui suit:
"
Lors
de la mise à jour des offres de candidature, nous avons constaté à plusieurs reprises
que l'absence de formation en GPAO constituait un handicap certain, malgré un parcours professionnel
richement doté. En effet, entre 50 et 75% des offres qu'il nous a présentées mentionnaient
cette formation comme critère de sélection dans le profil des exigences requises. Nous avons
aussi regretté que sa volonté de suivre la formation de gérance d'immeubles (gratuite)
se soit, pour des raisons administratives, heurtée au refus de l'ORP bien que son profil corresponde
aux prérequis "idéaux" définis par l'Union Suisse des Professionnels de l'Immobilier,
organisatrice de ladite formation.
"
E.
Le juge instructeur a tenu audience le 6 mai 2011, au cours de laquelle J.________ a été entendue.
Le compte tenu de son audition avait la teneur suivante:
"
Je
suis au courant du litige qui sépare les parties. Le recourant a été envoyé par le
chômage pour un cours de technique de recherches d'emploi qui se donne sur 10 jours; personnellement,
j'en ai animé sept. M. H.________ s'est montré particulièrement constructif, intéressé,
et positif. Il a été très actif.
Je
connais la GPAO par le cas de M. H.________ et je me suis renseignée à ce sujet. Je puis dire
que son absence de formation dans ce domaine est pénalisante.
J'ai
suivi d'autres cas que M. H.________ et j'ai constaté que pour des postes de certain niveau de responsabilité,
le manque de connaissances dans les moyens modernes est pénalisant.
Je
peux dire que selon toute probabilité, les chances de placement de M. H.________ seraient améliorées
de manière importante s'il suivait ce cours.
La
particularité de notre structure est de s'occuper de personnes âgées de plus de 50 ans.
Nous souhaiterions que celles-ci puissent suivre notre formation au début de leur période de
chômage. Je précise encore que l'âge est quelque chose de discriminant. Ces personnes
sont aussi pénalisées par d'autres facteurs comme la LPP ou le fait qu'elles sont parfois surqualifiées
et que leur salaire peut être plus élevé que celui d'une personne plus jeune.
J'ai
suggéré que le recourant suive un stage professionnel et/ou un cours GPAO. J'ignore si ces
suggestions sont suivies et je précise encore que pour certaines personnes, je n'en fais point.
"
A l'issue de l'audience, la possibilité a été donnée aux parties de faire valoir,
par écrit, d'autres explications.
Le 27 mai 2011, l'intimé a indiqué n'avoir pas d'éléments supplémentaires à
ajouter.
Par écriture du 30 mai 2011, le recourant a rappelé les déclarations de J.________. Il
a en outre mentionné s'être vu soudainement assigné à un cours intensif obligatoire
pour la période du 12 mai au 14 novembre 2011, précisant que la fin de son droit aux indemnités
journalières de l'assurance-chômage interviendrait le 22 juillet 2011. Il reprochait à
l'intimé de considérer qu'il pouvait réintégrer directement le marché du travail,
invoquant que son âge, l'absence de maîtrise de l'anglais et, principalement, l'absence de
formation en gestion de production assistée par ordinateur constituaient des obstacles inhérents
au marché du travail et liés aux mutations économiques et technologiques de la société.
Il arguait ainsi être dans la situation des assurés dont le placement était difficile
pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi, de sorte qu'il avait tout intérêt
à bénéficier d'une mesure de marché du travail afin de diminuer le risque de chômage
de longue durée. Au terme de son écriture, il maintenait les conclusions de son recours, précisées
par lettre du 18 avril 2011.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision
entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]). Il satisfait
en outre aux conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
b)
La contestation porte sur la prise en charge d'un cours de formation dont le coût s'élève
à 7'500 francs. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., la présente
cause relève de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
2.
Les principes généraux en matière de droit intertemporel, selon lesquels on applique,
en cas de changement de règles de droit, la législation en vigueur lors de la réalisation
de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences
juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire, sont valables
dans le domaine des assurances sociales (ATF 130 V 329 consid. 2.2 et 2.3; 130 V 445; 127 V 466 consid.
1; TF 9C_852/2009 du 28 juin 2010 consid. 5). Le juge n'a donc pas à prendre en considération
les modifications du droit postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 129 V 1 consid. 1.2), en l'occurrence le 4 juin 2010.
Il s'ensuit que le droit éventuel à la prise en charge du cours litigieux doit être examiné
au regard de la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0) dans sa teneur en vigueur avant le 1
er
avril 2011.
3.
Est litigieux le point de savoir si le recourant a droit à la prise en charge par l'assurance-chômage
des frais de la formation de base de superviseur sur la GPAO ERP dispensée par [...] Sàrl.
a)
Aux termes de l'art. 1a al. 2 LACI, la loi vise à prévenir le chômage imminent, à
combattre le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés
dans le marché du travail. Dans ce but, la loi prévoit des mesures relatives au marché
du travail (art. 59 à 75 LACI). Les alinéas 1 et 2 de l'art. 59 LACI ont la teneur suivante:
1
L'assurance
alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur
des assurés et des personnes menacées de chômage.
2
Les
mesures au marché du travail visent à favoriser l'intégration professionnelle des assurés
dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi. Ces mesures
ont notamment pour but:
a.
d'améliorer l'aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion
rapide et durable;
b.
de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché
du travail;
c.
de diminuer le risque de chômage de longue durée;
d.
de permettre aux assurés
d'acquérir une expérience professionnelle.
Parmi les mesures relatives au marché du travail figurent les mesures de formation. Selon l'art.
60 al. 1 LACI, sont notamment réputées mesures de formation les cours individuels ou collectifs
de reconversion, de perfectionnement ou d'intégration, la participation à des entreprises d'entraînement
et les stages de formation.
b)
La jurisprudence a précisé que la formation de base et la promotion générale du perfectionnement
professionnel n'incombent pas à l'assurance-chômage. Celle-ci a pour tâche seulement de
combattre dans des cas particuliers le chômage effectif ou imminent par des mesures concrètes
de reclassement et de perfectionnement. Il doit s'agir de mesures permettant à l'assuré de
s'adapter au progrès industriels et techniques ou de mettre à profit sur le marché du
travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure, ses aptitudes professionnelles
existantes (ATF 111 V 271 consid. 2b et 111 V 398 consid. 2b; DTA 1998 n° 39 p. 221 consid. 1b).
La limite entre formation de base et perfectionnement professionnel général d'une part, et
entre le reclassement ou le perfectionnement professionnel au sens de l'assurance-chômage d'autre
part, est toutefois fluctuante; une même mesure peut présenter des caractères propres
à l'une ou à l'autre des catégories précitées. Ce qui est donc déterminant,
c'est la nature des aspects qui prédominent dans un cas concret compte tenu de toutes les circonstances
(ATF 111 V 398; arrêt TA PS.2004.0082 du 2 septembre 2004 et la référence citée).
Les tâches visant à encourager le perfectionnement professionnel en général et l'acquisition
d'une formation de base ou d'une seconde voie de formation incombent à d'autres institutions que
l'assurance-chômage, par exemple à celles qui octroient des bourses d'études ou de formation.
Le perfectionnement professionnel en général, c'est-à-dire celui que l'assuré aurait
de toutes manière effectué s'il n'était pas au chômage, ne peut être suivi aux
frais de l'assurance, celle-ci n'ayant pas pour tâche de promouvoir la formation continue (ATF 111
V 271; arrêts TA PS.2002.0062 du 18 juin 2003 relatif à un cours d'"Hospitality financial
management"; PS.1999.0152 du 31 mai 2000 s'agissant d'un cours sur les familles migrantes; PS.1996.0113
du 28 janvier 1997 concernant un cours IDHEAP sur la gestion et l'organisation des communes). Il appartient
à l'assurance-chômage de prendre en charge les frais occasionnés par le perfectionnement
professionnel lorsque celui-ci apparaît indispensable pour cause de chômage (ATF 111 V 398;
message du Conseil fédéral du 22 août 1984 concernant l'initiative populaire "Pour
une formation professionnelle et un recyclage garanti", FF 1984 II 1405). Il convient ainsi d'examiner,
dans un cas concret, si la mesure en question ne relève pas, d'une manière ou d'une autre,
de la formation professionnelle normale de l'intéressé. L'assurance-chômage n'est en effet
pas destinée à assurer le financement d'un perfectionnement professionnel qui n'est pas imposé
par la situation sur le marché de l'emploi (arrêt PS.2002.0062 précité).
Enfin, une amélioration de l'aptitude au placement théorique, possible mais peu vraisemblable,
dans un cas donné, ne suffit pas. Il faut que, selon toute probabilité, les chances de placement
soient effectivement améliorées de manière importante, dans le cas particulier, par un
perfectionnement accompli dans un but professionnel précis (DTA 1986 p. 113, 116; DTA 1988 p. 30
ss; DTA 1991 p. 104, 108; arrêt TA PS.1996.0360 du 4 mars 1997 refusant un cours post-grade en gestion
de l'environnement à un laborant hautement qualifié). C'est ainsi que le Tribunal administratif
a autorisé une comédienne disposant à la fois d'un CFC d'employée de commerce et
d'un diplôme du Conservatoire à fréquenter un cours de gestion culturelle (arrêt
PS.2000.0117 du 26 octobre 2000). Il a également admis la prise en charge d'un cours de formation
professionnelle dans le management public pour une licenciée en droit dont la carrière l'avait
éloignée du domaine strictement juridique depuis une dizaine d'années, considérant
que ce cours était apte à améliorer son aptitude au placement en lui permettant de s'adapter
à la réalité du marché de l'emploi (arrêt PS.2005.0259 du 7 juin 2006).
La jurisprudence mentionnée ci-dessus, bien qu'antérieure à la modification de la LACI
intervenue selon la loi fédérale du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2003, reste toutefois applicable dans le cas d'espèce dès lors que cette révision
de la LACI, sous réserve de modifications d'ordre rédactionnel, n'a pas modifié les exigences
légales permettant d'obtenir des mesures relatives au marché du travail et notamment des mesures
de formation (voir à cet égard le message du Conseil fédéral concernant la révision
de la loi sur l'assurance-chômage du 28 février 2001, FF 2001 II 2123).
4.
a)
En l'espèce, l'intimé soutient que le recourant dispose d'une formation et d'une expérience
professionnelle suffisantes pour lui permettre de retrouver un emploi. Il ressort en effet du dossier
que le recourant, titulaire d'un certificat fédéral de capacité comme mécanicien-électricien,
possède une solide expérience de plus de 37 ans dans ce domaine. Il a en outre occupé
des postes à responsabilité, tels que chef de fabrication, chef d'atelier, responsable de production
et responsable d'exploitation.
Il convient toutefois de constater que l'âge du recourant, aujourd'hui 58 ans, peut représenter
un frein à la reprise d'un emploi, dont l'importance ne saurait être minimisée. En effet,
bien qu'au bénéfice de nombreuses années d'expérience professionnelle, il risque
de devoir s'incliner face à des candidats plus jeunes, dont la formation serait plus en adéquation
avec les techniques actuelles, que la sienne. Il allègue à cet égard que les entreprises
n'ont ni le temps ni l'argent à consacrer à la formation de cadre de son âge et préfèrent
engager du personnel plus jeune et déjà formé.
Ainsi, le projet du recourant vise à acquérir des connaissances dans un système de gestion
informatisé, dans la mesure où les entreprises de production mécanique modernes ont recours
à un tel système. Il précise que la connaissance de ce dernier est requise dans la moitié,
voire les trois-quarts des offres d'emploi correspondant à son profil. Partant, suivre le cours
de base de superviseur sur la GPAO auprès de [...] Sàrl lui permettrait d'élargir ses
possibilités de recherche et améliorait ses chances de retrouver rapidement un emploi. Le cours
litigieux s'inscrit ainsi dans une perspective d'adaptation à la réalité du marché
de l'emploi et de valorisation de l'activité exercée par le recourant, et non dans une optique
de perfectionnement professionnel général.
b)
Dans le courrier du 14 avril 2011 adressé céans, la formatrice J.________ et le directeur d'AvantAge
attestent de manière tout à fait convaincante que l'absence de formation GPAO constitue un
handicap certain, en dépit du parcours professionnel richement doté du recourant. Ils relèvent
que 50 à 70% des offres présentées par le recourant mentionnaient cette formation comme
critère de sélection dans le profil des exigences requises.
De surcroît, l'audition de J.________ au cours de l'audience d'instruction a confirmé que l'absence
de formation GPAO dans le domaine professionnel du recourant était préjudiciable. Il a en outre
été précisé que pour des postes à certain niveau de responsabilité, le
manque de connaissances dans les moyens modernes était pénalisant. J.________ a en outre déclaré
que les chances de placement du recourant seraient améliorées de manière importante s'il
pouvait suivre ce cours.
Il en découle que le cours litigieux serait de nature à améliorer la capacité du
recourant à retrouver un travail.
c)
La Cour constate que la formation requise paraît constituer une mesure indispensable au recourant
pour remédier à son chômage. Le recourant dispose certes d'une grande expérience
professionnelle mais insuffisante au vu des offres d'emploi déposées céans, correspondant
à son profil. En effet, outre le fait de constituer un atout supplémentaire, cette formation
est souvent une condition déterminante pour l'obtention d'un poste de travail.
Il s'agit ainsi d'une mesure tendant à développer des aptitudes professionnelles existantes,
et non d'une nouvelle formation de base. Dès lors que le cours litigieux doit notamment permettre
au recourant de correspondre à plus de profils recherchés dans les offres d'emploi, ses chances
d'obtenir un emploi augmente considérablement. Il n'apparaît guère contestable que la
formation litigieuse est de nature à améliorer l'aptitude au placement de l'intéressé
et que l'exigence selon laquelle la formation doit améliorer effectivement et de manière importante
les chances de placement grâce à un perfectionnement accompli dans un but professionnel précis
est remplie.
A l'aune des éléments figurant au dossier, il appert qu'en l'absence de connaissances d'un
outil de gestion intégré, les chances du recourant de retrouver un emploi sont quasiment nulles.
On peut dès lors raisonnablement admettre que le placement de H.________ est rendu plus difficile
pour des raisons inhérentes au marché du travail, de sorte que ses qualifications ont besoin
d'être améliorées. Les conditions du droit à la formation requise sont à l'évidence
réalisées. Le cours litigieux répond aux exigences fixées par la jurisprudence, de
sorte qu'il appartient à l'assurance-chômage de le prendre en charge.
Certes, suivre le cours litigieux ne donne pas au recourant la garantie formelle de conclure, à
l'issue, un contrat de travail, mais cela accroîtrait très vraisemblablement ses chances de
retrouver une place sur le marché du travail.
d)
Au vu de ce qui précède, force est de constater que, compte tenu de son expérience professionnelle,
son âge et l'état du marché, les chances du recourant de retrouver un emploi, qui plus
est à brève échéance, seront vraisemblablement accrues après avoir suivi une
formation GPAO.
5.
a)
Il en résulte que le recours, fondé,
doit être admis et la décision sur opposition rendue le 4 juin 2010 par le Service de l'emploi
réformée en ce sens que la décision prise le 15 février 2010 par l'Office régional
de placement de la Riviera est annulée et la cause est renvoyée à cet office pour qu'il
statue à nouveau dans le sens des considérants du présent arrêt.
b)
Vu le sort du recours, H.________, assisté d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 4 juin 2010
est annulée, le dossier étant retourné à l'Office régional de placement de la
Riviera pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, versera
à H.________ une indemnité de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud (pour H.________)
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :