vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 1036 · 2017-12-15 · fr

PRESCRIPTION, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, COMMUNICATION FISCALE | 16 al. 1 LAVS, 23 al. 1 RAVS, 23 al. 4 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2017 Arrêt / 2017 / 1036

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
23/13 - 1/2018
ZC13.028795
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mmes
Thalmann et Di Ferro Demierre, juges
Greffière :
Mme              Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
16 al. 1 LAVS ; art. 23 al. 1 et 4 RAVS
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en [...], est titulaire de l'entreprise
individuelle « T.________, expert-comptable » inscrite au registre du commerce du
canton [...] depuis le [...]. Il a en outre occupé les fonctions d’administrateur (1999 à
2004) puis administrateur président (2004 à ce jour) de R.________ SA, auprès de laquelle
il exerçait également une activité dépendante.
Par courrier du 8 février 2000 se référant à un entretien téléphonique
entre un collaborateur de l'Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI) et l'assuré,
l’ACI a confirmé qu’elle allait lui «
soumettre
une proposition de règlement tenant compte des éléments suivants
» :
"
Valeur
locative :
Vous
vous ralliez au point de vue de l'autorité de taxation.
Frais
d'entretien d'immeuble :
Nous
acceptons votre point de vue.
Liquidation
partielle directe :
Nous
acceptons votre point de vue. De plus, une taxation intermédiaire provisoire sera établie au
1
er
juillet 1996 pour changement de profession de Monsieur (passage d'une activité dépendante à
indépendante).
Provision
perte immobilière :
Seul
ce point reste en suspens. Comme convenu, vous voudrez bien faire procéder à une expertise
de l'immeuble après avoir obtenu l'accord de l'ACI, Monsieur D.________, concernant l'expert."
Le 25 avril 2000, l'intéressé a adressé à l'ACI un rapport d'expertise établi
le 19 avril 2000 par U.________. Il a en outre fait valoir ce qui suit :
"Ainsi,
la valeur de marché à ce jour de l'immeuble chemin [...] s'élève, à dire expert
à
Fr. 950'000.--
.
Considérant
que le marché immobilier s'est nettement amélioré, il ne fait aucun doute qu'au 1
er
janvier 1995 la valeur vénale retenue pour déterminer la provision destinée à couvrir
la perte de valeur, soit
Fr.
900'000.--
, était justifiée.
Je
vous propose, si vous le souhaitez, de procéder en 2000 à la régularisation de cette provision
jusqu'à concurrence d'une valeur vénale de
Fr.
950'000. --
.
Votre
décision permettra de régler ainsi définitivement la taxation des périodes fiscales
1995-1996 et 1997-1998."
Le 23 février 2007, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse
ou l'intimée) a adressé le courrier suivant à l'Office d'impôt [...] :
"
Suite
au téléphone que nous avons eu avec Monsieur T.________, celui-ci nous informe qu'il n'a jamais
reçu de taxation définitive pour les années 1995/1996 et 1997/1998.
Dès
lors, nous vous prions de bien vouloir nous
confirmer au plus vite, si les renseignements
ci-dessous sont bien corrects, ainsi que de nous indiquer la date exacte à laquelle les taxations
ont été passées en force.
·
revenu d'indépendant pour 1995 : fr.
3187.--
·
revenu d'indépendant pour 1996 : fr.
349.--
·
capital investi : fr. 0.-
·
revenu d'indépendant pour 1997 : fr.
265528.--
·
revenu d'indépendant pour 1998 : fr.
265528.--
·
capital investi : fr. 0.-
·
revenu d'indépendant pour 2001 : fr.
322109.--
·
revenu d'indépendant pour 2002 : fr.
387830.--
·
capital investi : fr. 22869.--"
Par rappel du 5 juin 2007, la caisse a relancé l'Office d'impôt [...].
Le 12 juin 2007, l'Office d'impôt [...] a répondu par une note manuscrite apposée sur
le rappel du 5 juin 2007 de la caisse que toutes les périodes
étaient
en réclamation auprès de l'ACI.
Le 22 octobre 2007, la caisse
a adressée à l'ACI une demande de communication
des éléments indispensables au calcul des cotisations AVS (assurance-vieillesse et survivants).
Elle a répété les montants figurant dans son courrier du 23 février 2007 et l’a
prié de confirmer au plus vite que ceux-ci étaient corrects, ainsi que de lui indiquer la date
exacte à laquelle les taxations étaient passées en force.
Les 29 novembre 2007 et 7 janvier 2008, la caisse a relancé l’ACI.
Le 29 février 2008, l'ACI a adressé à l’assuré des courriers s'agissant des
réclamations contre les taxations des périodes fiscales 1995-1996, 1997-1998 et 1999-2000.
Le courrier relatif à la taxation des périodes fiscales 1997-1998 était rédigé
comme suit :
"Conformément
à l'article 102, alinéa 3, de l'ancienne loi du 26 novembre 1956 sur les impôts
directs cantonaux (aLI), la Commission d'impôt [...] nous a transmis votre dossier fiscal et la
réclamation que vous avez formée le 23 juin 1999 contre la décision de taxation le 2 juin
1999 concernant les périodes fiscales 1997-1998.
Tout
d'abord, nous tenons à nous excuser du retard mis à vous répondre, des circonstances indépendantes
de notre volonté ne nous ayant pas permis d'entreprendre plus tôt l'examen de votre dossier.
En
résumé, les faits sont les suivants :
Le
9 décembre 1997, vous avez été invité par notre Administration à déposer
la déclaration d'impôt 1997-1998.
En
date du 8 janvier 1998, la R.________ SA nous a sollicités en vue d'obtenir un délai au 31
janvier 1998 pour le dépôt de la déclaration susmentionnée.
Par
courrier du 12 janvier 1998, la commission d'impôt et recettes [...] vous a informés que le
délai de 10 jours qui vous était accordé dans l'avis du 9 décembre 1997 ne pouvait
être prorogé.
À
défaut de la réception de la déclaration d'impôt dans le délai imparti, l'autorité
de taxation a, en date du 29 janvier 1998, évalué d'office les éléments de votre
revenu et de votre fortune soumis à l'impôt cantonal et communal pour 1997 et 1998.
Quasi
simultanément, notre Administration réceptionnait votre déclaration d'impôt valable
pour les périodes fiscales 1997-1998, laquelle faisait état d'un revenu imposable de fr. 51'600
(quotient de 2,8) au taux de fr. 18'400 ainsi qu'une fortune imposable de fr. 1'367'000 au taux de fr.
1'367'000.
Par
correspondance du 26 mars 1999, la commission d'impôt et recettes [...] vous a adressé une
demande de pièces notamment pour procéder à la taxation intermédiaire liée au
changement d'activité de Monsieur T.________ en date du 30 juin 1996 et à la taxation
de la période fiscale 1997-1998.
Le
6 mai 1999, l'autorité de taxation vous adressait un rappel et fixé un ultime délai de
10 jours, la demande de pièces du 26 mars 1999 étant restée sans réponse.
Le
2 juin 1999, l'autorité de taxation vous a adressé, à défaut d'une réponse à
sa demande de pièces du 26 mars 1999 et à son rappel du 6 mai 1999, une décision de taxation
valable pour les périodes fiscales 1997-1998, fixant le revenu imposable à fr. 1'498'100 (quotient
2,8) au taux de fr. 535'000 et la fortune imposable à fr. 1'924'000 au taux de fr. 1'924'000, assortie
du détail des modifications apportées à la déclaration d'impôt.
Le
23 juin 1999, vous avez formé réclamation contre la taxation précitée. Vous avez
contesté les points suivants :
·
la reprise est liée à la vente des actions
de la R.________ SA à B.________;
·
Le projet, par notre Autorité, de procéder
à une taxation intermédiaire ensuite du changement de profession de Monsieur T.________ en
date du 1
er
juillet 1996 ;
·
La détermination de la valeur locative de
l'immeuble sis chemin [...] à [...]
;
·
La reprise au titre d'intérêts dus par
Monsieur J.________;
·
Les frais d'entretien retenus par notre Administration
pour l'immeuble sis chemin [...] à [...].
Le
19 octobre 1999, l'autorité de taxation nous a transféré votre dossier pour nouvelle détermination,
les éléments contestés étant essentiellement du ressort de l'Administration cantonale
des impôts.
Par
courrier du 3 décembre 1999, l'Administration cantonale des impôts vous a adressé un courrier
dans lequel elle vous demande de prendre rendez-vous avec le soussigné et de fournir les comptes
liés à l'activité indépendante de Monsieur T.________ pour la période allant
du 1
er
juillet 1996 au 31 décembre 1998.
Le
19 janvier 2000, vous nous avez envoyé les états financiers requis.
Par
courrier du 8 février 2000, notre Administration vous a confirmé les propos tenus lors d'un
entretien téléphonique du 1
er
février 2000 entre vous-même et Monsieur Z.________, collaborateur de notre Administration,
à savoir :
·
L'annulation de notre reprise au titre de liquidation
partielle indirecte liée à la vente des actions R.________ SA par Monsieur T.________ à
B.________;
·
Votre ralliement à notre détermination
de la valeur locative de l'immeuble sis chemin [...] à [...];
·
L'acceptation de notre Administration de procéder
à la taxation intermédiaire suite au passage du statut de dépendant à indépendant
de Monsieur T.________ en date du 1
er
juillet 1996 ;
·
L'admission des frais d'entretien d'immeuble par
notre Autorité.
En
conséquence, tous les points ayant fait l'objet de la contestation du 23 juin 1999 ont
été traités dans le courrier du 8 février 2000.
En
vertu de ce qui précède, nous vous proposons d'arrêter les éléments imposables
pour les périodes fiscales 1997-1998 comme suit :
• Revenu imposable
ICC : fr.
241’800
(quotient 2.8) au
taux de fr. 86'300 ;
• Fortune imposable
ICC : fr.
1'848’000
au taux de fr. 1'848'000 ;
• Revenu imposable
IFD : fr.
235'300
barème "mariés"
au taux de fr. 235'300.
Dès
lors, vous voudrez bien nous faire savoir par écrit si vous désirez retirer, et par conséquent
accepter les chiffres ci-dessus, ou maintenir votre réclamation.
En
cas de maintien de cette dernière, une décision sur réclamation sera rendue par notre
Administration contre laquelle vous aurez la possibilité de recourir, par acte écrit et motivé,
auprès du Tribunal administratif.
Nous
vous informons également qu'en cas de maintien de la réclamation, notre autorité ne saurait
être liée par les éléments figurant dans la présente proposition. Une nouvelle
instruction sera réalisée sur l'ensemble des points contestés mais celle-ci peut s'étendre
au-delà, tant à l'avantage qu'au détriment des parties."
Par rappels des 12 mars et 25 juin 2008, la caisse a relancé l'ACI s’agissant de sa demande
de communication des éléments indispensables au calcul des cotisations AVS.
Une note manuscrite indiquant «
Dossier
en recours pour ces périodes. Selon entretien tél. de ce jour.
»,
datée du 11 juillet 2008 et suivie d'une signature, a été apposée sur le courrier
du 25 juin 2008 de la caisse.
Un autre exemplaire du courrier du 25 juin 2008 de la caisse a été annoté comme suit,
sous une note manuscrite datée du 11 juillet 2008 qui indiquait «
Appelé
ce jour AVS [...], dossier en recours
» :
Par courrier adressé le 8 juillet 2008 à l’ACI, l'assuré a pris position comme suit :
"Donnant
suite à vos correspondances du 28 [recte : 29] février 2008, je confirme accepter votre
proposition et par conséquent les éléments imposables que vous arrêtez pour les périodes
sous revue.
J'observe
que mon acceptation était en fait déjà intervenue en 2000.
Elle
ressort notamment de l'en[tre]tien que j'ai eu avec M. Z.________ le 1
er
février 2000
con[fir]mé par votre lettre du 8 février 200 [sic] et ma réponse du 25 avril 2000.
Tous
les éléments imposables de ces périodes ayant trouvé un accord commun, ma conte[s]tation
du 23 juin 1999 était ainsi devenue sans effet.
Je
vous remercie de m'adresser le décompte des impôts des périodes concernées qui seraient
encore en suspens."
Le 13 octobre 2008, R.________ SA
,
sous la signature notamment de l'assuré,
a écrit ce qui suit à l'Office d'impôt [...] :
"Par
votre envoi du 26 septembre 2008 vous avez adressé au contribuable précité une série
de taxations portant sur les années 1995 à 2003.
Nous
nous référons plus particulièrement à la notification des éléments imposables
de la 2
ème
partie de l'année 1996.
Elle
porte exclusivement sur la taxation intermédiaire du revenu de l'activité professionnelle de
T.________ dont la détermination n'était pas contestée.
Les
autres éléments déclarés ne sont pas touchés par cette modification.
C'est
vraisemblablement une erreur de calcul qui vous conduit à fixer le revenu imposable de cette période
à CHF 211'200.- alors qu'il ne devrait pas être supérieur à CHF 128'100.-
Nous
vous remercions de rectifier votre décision aussi bien pour les impôts cantonal et communal
que pour l'impôt fédéral direct. A toutes fins utiles la présente vaut réclamation,
conformément aux dispositions légales.
Nous
saisissons cette occasion pour vous demander de nous adresser le relevé de compte détaillé
de ce contribuable portant sur les années 1995 à 2007."
Sur une capture d'écran sans référence dont
la
dernière date de modification indiquée était le 17 novembre 2008
,
on pouvait lire ce commentaire sous la description «
réponse
IFD PCI
» :
«
selon
tél. avec [...] passé en force le 01.08.2008
».
Le 17 novembre 2008, la caisse a adressé à l'assuré cinq décisions définitives
de cotisations personnelles pour les périodes comprises entre le 1
er
juillet 1996
et le 31 décembre 2000. Elles peuvent être résumées comme suit :
Période
Revenu déterminant sur la
base de la taxation fiscale
Montant inscrit au compte individuel
Montant total des cotisations (y.
c participation frais administration)
Solde dû
01.07.1996-31.12.1996
Fr. 249'900.--
Fr. 124'950.--
Fr. 12'143.40
Fr. 6'312.30
01.01.1997-31.12.1997
Fr. 265'500.--
Fr. 265'500.--
Fr. 25'803.--
Fr. 14'140.80
01.01.1998-31.12.1998
Fr. 276'900.--
Fr. 276'900.--
Fr. 26'962.80
Fr. 15'277.80.--
01.01.1999-31.12.1999
Fr. 271'200.--
Fr. 271'200.--
Fr. 26'408.40-
Fr. 14'723.40
01.01.2000-31.12.2000
Fr. 271'200.--
Fr. 271'200.--
Fr. 26'408.40-
Fr. 14'723.40
TOTAL
Fr. 65'177.70
Par courrier du 27 novembre 2008 à la caisse, l'assuré a formé opposition à l'encontre
des décisions précitées et fait valoir les arguments suivants :
"[…]
Années
1996 à 2000
Vous
trouverez également, en annexe, copie de ma correspondance du 8 juillet 2008 à l'administration
cantonale des impôts.
Les
taxations des périodes 1996 - 1997 et 1998 sur lesquelles reposent les cotisations AVS 1996-1997-1998-1999
et 200 (sic) sont passées en force en 2005 déjà.
Les
notifications intervenues le 9 septembre 2008 n'avaient pas d'autre objectif que de confirmer l'accord
passé avec l'administration fiscale en 2000.
Au
surplus, la notification des éléments imposables du 1
er
juillet au 31 décembre 1996 est erronée. Je vous remets en annexe copie de ma réclamation
du 13 octobre 2008."
La mention manuscrite suivante a été ajoutée au pied de ce courrier à une date inconnue :
"
vu
avec [...]
elle
a eu tél avec le fisc, qui lui a dit que M. a retiré son recours en août 2008
à
taxations entrées en force à ce moment-là !"
Par courrier du 8 décembre 2008, la caisse a transmis à l'ACI la contestation formée le
27 novembre 2008 à l'encontre de sa décision de réajustement des cotisations et a demandé
à l'autorité fiscale de confirmer (ou d'infirmer) que la date exacte à laquelle les taxations
fiscales des années 1996 à 2000 étaient entrées en force était le 1
er
août 2008.
Par mention manuscrite du 26 mars 2009 ajoutée au pied du courrier précité de la caisse,
l'Office d'impôt [...] a confirmé s'agissant de la taxation 1996 et des taxations 1997-1998
que les taxations définitives avaient été notifiées le 2 juin 1999 et que les taxations
sur retrait de réclamation l'avaient été le 9 septembre 2008. Quant à la taxation
1999-2000, les taxations définitives avaient été notifiées le 17 décembre 2004
et les taxations sur retrait de la réclamation le 9 septembre 2008.
Par décision sur opposition du 17 avril 2009, la caisse a retenu que sa décision de cotisations
du 17 novembre 2008 était fondée
et
a invité l'assuré, si les explications fournies lui avaient donné satisfaction, à
s'acquitter du montant de 65'177 fr. 70 d'ici au 30 mai suivant, étant précisé que dans
le cas contraire, la décision était sujette à recours. A l'appui de sa décision sur
opposition, la caisse a retenu ce qui suit :
"Nous
revenons sur votre opposition du 27 novembre 2008, à l'encontre de notre décision de cotisations
du 17 novembre 2008, et vous communiquons ce qui suit.
Par
celle-ci, nous avons réajusté définitivement vos cotisations des années 1996 à
2000 sur la base des revenus communiqués par l'impôt pour ces années-là.
En
application de l'article 23, alinéa 4, RAVS, les caisses de compensation sont obligatoirement liées
par les données des autorités fiscales. Nous ne pouvons donc pas nous écarter des revenus
qui nous ont été indiqués par le fisc.
En
cas de contestation des éléments retenus pour la fixation de vos cotisations AVS de l'année
1996 notamment, nous vous invitons donc à prendre contact directement avec l'Office d'impôt
concerné, car ce n'est que sur la base d'une communication fiscale rectificative que nous pourrions
revoir notre taxation.
Pour
le surplus, l'Office d'impôt [...] nous a confirmé que vos taxations fiscales étaient
devenues définitives en septembre 2008, suite au retrait de votre opposition.
Indépendamment
du fait que vos taxations fiscales définitives avaient été notifiées précédemment,
votre contestation a suspendu leur effet définitif et exécutoire. Ce n'est donc qu'à réception
du retrait de votre opposition que lesdites taxations sont devenues définitives et exécutoires.
Ainsi,
compte tenu du fait qu'en application de l'article 16 LAVS, la prescription n'est atteinte qu'un an après
la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale est entrée en force, il était
justifié de réajuster définitivement vos cotisations 1996 à 2000 en novembre 2008."
Par courrier du 28 mai 2009, l'intéressé a informé la caisse que jusqu'à droit connu,
il souhaitait maintenir l'opposition formée à l'encontre de la décision de cotisations
du 17 novembre 2008, requérant cas échéant que le délai nécessaire à la
défense de ses droits lui soit restitué. Il lui a en outre transmis le courrier qu’il
avait adressé à l'Office d'impôt [...] ce même 28 mai 2009, dont la teneur était
la suivante :
"Je
me réfère aux communications que vous avez faites à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS quant aux taxations fiscales des années 1996 à 2000.
Permettez-moi
de revenir sur la correspondance du 8 juillet 2008 à l'administration cantonale des impôts.
Un
accord ayant été trouvé et tous les documents requis ayant été remis aux autorités
fiscales, j'étais de bonne foi fondé de croire que les taxations des périodes 1995/6 et
1997/8 étaient ainsi définitives au plus tard le 25 avril 2000.
J'observe,
du reste, n'avoir reçu depuis lors aucune communication pouvant me faire penser que les travaux
de taxation n'étaient pas terminés. L'établissement des bordereaux d'impôt est par
ailleurs conforme aux décisions confirmées en avril 2000.
J'ose
espérer que vous partagerez mon point de vue et que vous rectifierez vos communications aux autorités
de l'AVS."
Le 23 juin 2009, la caisse a adressé à l'assuré une sommation pour un total de 65'377
fr. 70 correspondant au montant de la facture du 17 novembre 2008 (65'177 fr. 70) et à une taxe
de sommation (200 fr.). Il était précisé que le paiement devait être en possession
de la caisse le 7 juillet 2009.
Par courrier du 2 juillet 2009, la caisse a accusé réception du courrier du 28 mai 2009 de
l'intéressé et a relevé qu'elle ne pouvait pas répondre positivement à sa demande,
le bien-fondé de sa créance ayant été
confirmé par décision sur opposition sujette à recours. Elle a ajouté qu'à défaut
de recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales contre cette décision sur opposition,
elle devrait procéder au recouvrement forcé de sa créance. Elle a donc invité l'assuré
à indiquer d'ici au 20 juillet suivant s'il souhaitait que son courrier du 28 mai 2009
soit transmis au Tribunal cantonal comme valant recours, étant précisé que sans nouvelles
de sa part dans le délai imparti, la caisse considérerait sa décision sur opposition comme
définitive et exécutoire et procéderait, cas échéant, au recouvrement de sa
créance par les moyens légaux.
Par courriel du 21 juillet 2009 à la caisse, l'assuré a confirmé qu'une réunion était
agendée avec l'Office d'impôt le 21 août 2009 et a requis que la caisse lui accorde le
délai nécessaire pour compléter ses réclamations. Il a proposé de fixer ce terme
au 30 septembre 2009.
Le 27 octobre 2009, la caisse a adressé à l'intéressé une sommation pour un montant
identique à celui figurant dans sa sommation du
23
juin 2009
, étant précisé que le
paiement devait être en sa possession le 10 novembre 2009.
Par courrier du 3 novembre 2009, l'assuré a informé la caisse que le rendez-vous agendé
le 21 août 2009 avait été annulé par le taxateur concerné et qu’un nouveau
rendez-vous avait été fixé le 4 décembre 2009. Il a prié la caisse de lui accorder
un délai complémentaire au 31 décembre 2009 pour déterminer la suite qu'il conviendrait
à donner à sa réclamation du 28 mai 2009.
Le 11 novembre 2009, la caisse a répondu comme suit à l'assuré :
"Quant
à votre demande de report d'échéance pour l'encaissement de notre créance de Fr.
65'177.70, nous vous rappelons que – n'ayant pas recouru contre notre décision sur opposition
du 17 avril 2009 – celle-ci est entrée en force et est dès lors devenue exécutoire.
Compte
tenu toutefois des circonstances, nous vous accordons exceptionnellement un ultime délai jusqu'au
15 décembre 2009
(en précisant que ce report d'échéance ne suspend pas le cours des intérêts
moratoires dus en cas de paiement tardif, si, cas échéant, nous devrions maintenir notre décision)."
Le 13 novembre 2009, l'assuré a fait valoir notamment ce qui suit :
"Revenant
sur les précisions contenues dans votre courrier du 17 avril 2009 j'observe qu'il vous est impossible
de vous écarter des informations communiquées par l'autorité fiscale. Dès lors, vous
n'avez pas pu donner suite à ma contestation du 27 novembre 2008.
C'est
dans ce contexte que j'ai interpellé l'autorité fiscale pour qu'elle fasse droit à mon
interpellation du 28 mai 2009 et qu'elle rectifie la communication sur laquelle se fonde votre décision
du 17 novembre 2008. Le cas échéant vous pourriez ainsi revoir votre taxation qui au surplus,
compte tenu du système réglementaire de l'époque, fixe des cotisations AVS sur des revenus
annuels qui ne sont pas effectifs."
Par courrier du 4 décembre 2009, l'assuré a transmis à la caisse les bilans, comptes de
profits et pertes et comptes découvert-capital des exercices 2005 à 2008 de son activité
indépendante, la priant de lui faire parvenir les cotisations y relatives.
Le 15 décembre 2009, l'assuré a adressé le courrier suivant à un collaborateur de
l'Office d'impôt [...] :
"Comme
convenu, je vous confirme les propos tenus lors de notre rencontre du 4 décembre 2009.
Taxation
intermédiaire
La
taxation intermédiaire du 1
er
juillet au 31 décembre 1996 fera l'objet d'une rectification du calcul.
Taxations
ordinaires 1996-1997 et 1997-1998
Ces
taxations ont fait l'objet d'une réclamation déposée le
28
juin 1999
.
Tous
les points objet de la réclamation ont trouvé un accord que l'autorité fiscale a confirmé
le 8 février 2000, sous réserve de la remise d'une expertise immobilière de l'immeuble
[...] à [...] (annexe 1).
Ma
correspondance du 25 avril 2000 accompagnant l'envoi de cette expertise confirme mon accord sur tous
les points de ma réclamation. Cette dernière devenant dès lors sans objet était de
ce fait retirée (annexe 2).
Compte
tenu de l'accord explicite exprimé par les autorités fiscales et le contribuable dans cet échange
de correspondance, sans autres communications de votre administration, les taxations des périodes
sous revue étaient passées en force le 25 avril 2000 ; dans tous les cas le 25 avril 2005.
Ce
n'est que le 28 [recte : 29] février 2008 que votre administration m'informait des éléments
déterminants pour le calcul définitif des impôts pour les périodes sous revue.
J'observe
que dans sa correspondance de cette date, relative à la période 1997/1998 (annexe 3 –
page 3), elle relevait très précisément «
En
conséquence, tous les points ayant fait l'objet de la contestation du 23 juin 1999 ont
été traités dans le courrier du 8 février 2000
».
Sous
réserve de la rectification de l'erreur de calcul constatée dans la taxation intermédiaire
pour la période du 1
er
juillet au 31 décembre 1996, j'ai confirmé avoir déjà exprimé mon acceptation
le 25 avril 2000 (annexe 4).
En
l'occurrence, la prescription que j'invoque ne modifie en rien les impôts fondés sur les taxations
1996-1997 et 1998-1999.
Toutefois,
considérant qu'elles sont passées en force le 25 avril 2000, et dans tous les cas, le 25 avril
2005, votre communication aux autorités de l'AVS indiquant que les taxations fiscales 1996-1997
et 1998-1999 étaient devenues définitives en septembre 2008 n'est pas exacte et doit être
modifiée.
Cette
rectification est d'autant plus importante que, considérant les règles en vigueur à l'époque,
les cotisations AVS sont calculées sur des revenus que je n'ai pas réalisés."
Par courrier du 30 décembre 2009 à l'assuré, la caisse a relevé qu'elle restait dans
l'attente des déterminations de l'autorité fiscale quant à la date d'entrée en force
des taxations fiscales ayant servi de base à la fixation des cotisations AVS. Pour ce faire, elle
repoussait l'échéance de paiement de sa créance au 31 janvier 2010, étant
rappelé que cela n'interrompait pas le cours des intérêts moratoires qui pourraient être
facturés pour paiement tardif si sa créance de cotisations devait être maintenue.
Le 21 janvier 2010, l'assuré a informé la caisse qu'aucune décision n'avait encore été
prise par l'administration fiscale et qu'elle devait intervenir dans le mois. Il priait dès lors
la caisse d'attendre fin février 2010 pour connaître cette détermination.
Le 23 mars 2010, la caisse a adressé à l'intéressé une sommation de payer un montant
identique à celui figurant dans ses sommations précédentes (65'377 fr. 70), le paiement
devant être en sa possession le 6 avril 2010.
Le 31 mars 2010, l'Office d'impôt [...] a rendu une «
décision
définitive de répartition intercommunale des éléments imposables valable pour la
période du 01.07.96 au 31.12.1996
»,
arrêtant le revenu imposable total à 132'400 francs.
Le 4 mai 2010, le préposé aux impôts de l'Office d'impôt [...] a adressé le
courrier qui suit à l'assuré et à son épouse :
"Pour
votre information, et après avoir soumis le dossier à l'Administration cantonale des impôts,
nous vous confirmons que les périodes fiscales 1995/1996 et 1997/1998 sont réellement entrées
en force 30 jours après le 29 février 2008.
En
effet, certains points de la réclamation étaient considérés comme réglés
suite au courrier de l'Administration cantonale des impôts du 8 février 2000 mais la procédure
n'était pas formellement terminée. C'est pour cette raison qu'une décision sur réclamation
définitive a été rendue en date du 29 février 2008."
Le 25 mai 2010, la caisse a adressé à l'assuré six décisions provisoires de cotisations
personnelles pour les années 2005 à 2010 (1
er
janvier au 31 décembre), une facture de cotisations personnelles d’un montant total 3'765 fr. 80
couvrant les cotisations personnelles AVS/AI/APG et la participation aux frais d’administration
pour cette période, un décompte d’intérêts moratoires sur cotisations arriérées
pour la période comprise entre le 1
er
janvier 2006 et le 25 mai 2010 et une facture d’intérêts moratoires d’un
montant total de 535 fr. 10.
Par courrier du 31 mai 2010, la caisse AVS de K.________ a demandé à la caisse des renseignements
sur la situation de l’assuré à l'égard de l'AVS.
Par courrier du 1
er
juin 2010 à la caisse, l'assuré a transmis copie de sa correspondance du même jour à
l'ACI et proposé, jusqu'à droit connu, «
de
faire application des dispositions de l'art. 1.12 de la 4
ème
partie (Annexe) des directives aux administrations fiscales concernant la procédure de communication
aux caisses de compensation AVS
».
Figuraient au dossier deux courriers signés par l’assuré, datés du 1
er
juin 2010
et adressés à l'Office d'impôt [...], dont l'objet, identique, était «
Communication
AVS pour la période [d]u 1 juillet 1995 à 31 décembre 1998
».
Le premier était rédigé comme suit :
"Permettez-moi
de revenir sur votre correspondance du 4 mai 2010.
J'ai
pris acte de l'avis exprimé par votre administration. Je vous confirme malheureusement ne pas pouvoir
le suivre.
Comme
vous le relevez, mon envoi du 25 avril 2000 faisait suite aux décisions définitives prises
le 8 février 2000 avec les responsables de votre administration et comportait toutes les informations
nécessaires à la taxation.
La
cause ne présentait finalement aucune complexité significative.
Ayant
rempli rapidement toutes les obligations qui m'incombaient, j'étais donc convaincu que les opérations
de taxation étaient ainsi closes.
Durant
les huit ans qui ont suivi je n'ai du reste reçu aucune communication à ce sujet de la part
de votre administration.
C'est
donc en toute bonne foi et confiance que, fondé sur les assurances données par votre autorité,
j'ai considéré que la taxation des périodes sous revue était passée en force
le 25 avril 2000, dans tous les cas le 25 avril 2005.
Votre
envoi du 29 février 2008 est propre à vos procédures internes. Il est par ailleurs parfaitement
conforme aux accords pris le 8 février 2000. Je vous ai confirmé cela pour la bonne forme de
vos dossiers. Les calculs fiscaux sont établis et les impôts payés.
[...]
En l'état, il n'est pas contesté qu'aucune divergence ne subsiste depuis le 8 février
2000, les derniers renseignements nécessaires aux taxations vous sont parvenus le 25 avril 2000.
Toutes les conditions pour l'établissement de taxation étaient ainsi remplies.
Permettez-moi
dès lors de vous demander de confirmer que les taxations citées en marge sont entrées
en force au plus tard le 25 avril 2005. […]"
Le second avait la teneur suivante :
"Permettez-moi
de revenir sur votre correspondance du 4 mai 2010.
J'ai
pris acte de l'avis exprimé par votre administration. Je vous confirme malheureusement ne pas pouvoir
le suivre.
Mon
envoi du 25 avril 2000 faisait suite aux accords intervenus le 8 février 2000 et complétait
définitivement toutes les informations nécessaires à la taxation. La cause ne présentait
pas de complexité significative et j'ai fait rapidement ce qui était en mon pouvoir pour faciliter
le travail de taxation.
Ayant
rempli les obligations qui m'incombaient je n'avais pas d'autres interventions à faire. Durant plus
de huit ans je n'ai reçu aucune communication de votre part.
C'est
donc en toute confiance que je m'en suis tenu aux assurances données par votre autorité et
considéré de bonne foi que la taxation des périodes sous revue était passée
en force le 25 avril 2000, dans tous les cas le 25 avril 2005.
Votre
envoi du 29 février 2008 est par ailleurs parfaitement conforme aux accords pris le 8 février
2000. Je vous l'ai confirmé pour la forme de vos dossiers. Les calculs fiscaux sont établis
et les impôts payés.
[...]
En l'état, bien qu'aucune divergence ne subsiste depuis le 8 février 2000 je vous saurais gré
de me confirmer que les taxations citées en marge son entrée en force au plus tard le 25 avril
2005. […]"
Le 3 juin 2010, la caisse a informé la caisse AVS K.________ que l'assuré avait été
affilié auprès d'elle en qualité de personne de condition indépendante du 1
er
juillet 1996 ou 31 décembre 2002 et qu’il avait été réaffilié comme indépendant
dès le 1
er
janvier 2005.
Dans un courrier du 9 juin 2010 à l’intéressé, la caisse a confirmé qu'elle
était dans l'attente d'une éventuelle communication fiscale rectificative, relative à
la date d'entrée en force de la taxation fiscale définitive. Dans cette attente, elle mettait
en suspens le règlement de sa créance mais attirait l'attention de l’assuré sur
le fait que la procédure auprès des autorités fiscales ne suspendait pas le cours des
intérêts moratoires qui seraient facturés pour paiement tardif si la créance de cotisations
devait être confirmée.
Par courrier du 24 août 2010 à l'Office d'impôt [...], deux collaboratrices de R.________
SA ont déposé réclamation à l'encontre d'une décision du 26 juillet 2010 portant
sur la période fiscale 1996.
Le 8 décembre 2010, la caisse a adressé à l'intéressé une sommation de payer
un montant de 65'377 fr. 70 identique à celui figurant dans ses sommations précédentes,
ce montant devant être en sa possession le 22 décembre 2010.
Par courrier du 20 décembre 2010, l'assuré a requis de la caisse qu'elle suspende le règlement
de sa créance jusqu'à droit connu.
Le 10 janvier 2011, la caisse a repoussé l'échéance de sa créance au 30 avril 2011,
étant précisé que, comme déjà indiqué à diverses reprises, des intérêts
moratoires (5 % l'an) devraient être facturés dès le 18 novembre 2008 jusqu'à
réception du paiement intégral, si la créance devait être confirmée.
Dans un courriel du 2 mai 2011 adressé à une des signataires du courrier
du
24 août 2010 de R.________ SA
,
un collaborateur de l'Office d'impôt [...] a relevé avoir pris contact avec une collaboratrice
de la caisse et n'avoir pu que lui transmettre le courrier du 4 mai 2010 confirmant, après
avoir soumis le dossier à l'ACI, que les périodes fiscales 1995/1996 et 1997/1998 étaient
réellement entrées en force trente jours après le 29 février 2008. La caisse
allait donc rendre une décision sur réclamation confirmant sa décision.
Le 3 mai 2011, l'assuré a communiqué à la caisse des courriels échangés avec
le collaborateur précité de l'Office d'impôt [...]. Il a estimé que l'autorité
fiscale ne contestait pas que «
les
causes de la réclamation avaient trouvé un accord définitif le 8 février 2000, pour
le moins en avril 2000
»
et qu’il ne faisait dès lors «
aucun
doute que la taxation des périodes sous revue était passée en force en avril 2000, dans
tous les cas en avril 2005
».
Par courrier du 11 mai 2011 à l’intéressé, la caisse a pris note de l'intervention
de celui-ci auprès des autorités fiscales, notamment dans le but d'obtenir une décision
claire et motivée de leur part quant à la date d'entrée en force des taxations fiscales.
Elle mettait donc en suspens le règlement de sa créance de cotisations du 17 novembre 2008,
étant rappelé que si cette créance devait être confirmée, des intérêts
moratoires de 5 % l’an seraient dus pour paiement tardif.
Par courrier du 30 janvier 2013, la caisse a relevé que, occupée au contrôle de ses dossiers,
elle constatait qu’elle était toujours dans l’attente de nouveaux éléments
du fisc suite au courrier qu'elle avait adressé le 11 mai 2011 à l'assuré. Elle a prié
ce dernier de lui indiquer s’il avait eu des nouvelles.
Le 15 février 2013, l’intéressé a répondu que sa correspondance du 1
er
juin
2010 à l'autorité fiscale était restée sans réponse, malgré diverses relances
téléphoniques.
Le 24 juin 2013, la caisse a adressé le courrier suivant à l’assuré :
"Le
fisc nous ayant confirmé l'entrée en vigueur de vos taxations fiscales en 2008 et n'ayant donné
aucune suite à votre contestation, nous sommes liés par leurs communications et ne pouvons
pas nous en écarter.
Nous
vous confirmons donc le bien-fondé de notre décision sur opposition du 17 avril 2009, et vous
donnant un délai de 30 jours pour recourir à son encontre auprès du Tribunal cantonal
des assurances, compte tenu des échanges de correspondances intervenues depuis sa notification et
ayant entraîné la suspension du délai de recours.
À
défaut, notre facture du 17 novembre 2008 sera considérée comme définitive et exécutoire,
et en cas de non-paiement, nous serons contraints de procéder à l’encaissement de notre
créance par les moyens légaux."
B.
Par acte du 3 juillet 2013, T.________ a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’annulation des
décisions de cotisations du 17 novembre 2008 de la caisse ou à leur rectification. En substance,
il a fait valoir que les communications de l’administration fiscale sur lesquelles se fondaient
les décisions définitives de l’intimée pour les années 1996 à 2000 se
rapportaient «
à
des taxations entrées en force en 2000 ; dans tous les cas en 2005
».
Ces communications n’étaient «
intervenues
qu’en 2008, alors que le délai pour fixer les cotisations éch[éait] une année
après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscales [était]
entrée en force. En ce qui [le] concern[ait] fin 2001 ; dans tous les cas fin 2006. Manifestement
fausses, ces communications devaient être annulées, pour le moins être renvoyées
à l’expéditeur pour être rectifiées
».
Par réponse du 4 octobre 2013, la caisse a conclu au rejet du recours sur le fond, pour autant que
la Cour de céans «
se
rallie à [la] proposition de considérer le recours comme recevable
».
Elle a en particulier admis la recevabilité du recours, dans la mesure où la correspondance
du 28 mai 2009 du recourant aurait dû être transmise à la Cour des assurances sociales,
mais que cela n’avait pas été fait. L’intimée proposait dès lors de considérer
la contestation du 28 mai 2009 comme valant recours contre la décision sur opposition
du 17 avril 2009. Sur le fond, la caisse a relevé que les cotisations pour les années
1996 à 2000 avaient été fixées sur la base des communications fiscales et que les
taxations fiscales étaient devenues définitives et exécutoires en septembre 2008, de sorte
que le droit de fixer des cotisations relatives à la période précitée n’était
pas prescrit. Elle a ajouté que si l’office d’impôt lui adressait des communications
rectificatives, le calcul des cotisations serait repris d’office.
Par réplique du 28 octobre 2013, respectivement duplique du 18 novembre 2013, le recourant
et l’intimée ont maintenu leur position.
Le 14 mars 2016, l’ACI a refusé de communiquer à la juge instructeur qui en avait fait
la demande par courrier du 24 février 2016, les taxations sur retrait de réclamation notifiées
le 9 septembre 2008 à l’intéressé.
Interpellé par la juge instructeur, le recourant a produit par courrier du 1
er
avril 2016
notamment les «
taxations
définitives - taxation ensuite du retrait de la réclamation
»
pour les années 1995 à 2000, toutes datées du 9 septembre 2008.
Une audience d’instruction a eu lieu le 29 juin 2016.
Par courrier du 15 août 2016, la caisse a apporté les précisions suivantes à la Cour
de céans :
"Nous
nous référons au procès-verbal de l'audience du 29 juin 2016, lors de laquelle vous nous
demandiez de vous renseigner sur les fondements de la taxation et, cas échéant, sur les résultats
d'éventuels pourparlers transactionnels.
Monsieur
T.________ a été affilié en tant que personne de condition indépendante auprès
de notre Caisse à partir du 1
er
juillet 1996. Conformément aux directives en vigueur à l'époque (cf. annexe 1), nous avons
pris comme base de calcul le chiffre 10 du tableau ("courant 1996").
Ainsi,
nous avons annualisé les revenus de 1996 pour l'année de cotisations 1996 (annexe 2). De la
même manière, nous avons pris en considération les revenus de 1997 pour l'année de
cotisations 1997 (annexe 3). Nous avons fait pareil pour 1998 (annexe 4).
Pour
les années 1999 (annexe 5) et 2000 (annexe 6), nous avons pris la moyenne des revenus acquis les
deux années précédentes.
Par
"revenus", il faut comprendre le bénéfice net d'exploitation de l'indépendant.
Cet élément diffère des "revenus imposables" que l'on trouve dans la notification
de taxation que Monsieur T.________ a produite dans son bordereau de pièces en date du 1
er
avril 2016 ; en effet, le revenu imposable s'obtient en additionnant des éléments de fortune
et de revenu (communs au couple) et, surtout, il tient compte de multiples déductions.
En
fait, le bénéfice net d'exploitation – qui nous est communiqué par l'autorité
fiscale – est celui inscrit sous le code 180 de l'actuelle déclaration d'impôt.
En
l'espèce, les revenus nous ont été expressément confirmés par l'Office d'impôt
[...] suite à notre rappel du 25 juin 2008 (annexe 7). Au vu des années concernées, nous
n'avons malheureusement pas d'autres justificatifs à vous présenter. Si Monsieur T.________
a gardé copie de ses déclarations fiscales, il pourrait les produire. Cas échéant,
le secret fiscal ayant été levé, l'Office d'impôts pourrait également être
interpellé.
Pour
être tout à fait complet, il convient encore de préciser ce qui suit : lorsque des
cotisations personnelles ont été effectivement facturées pour l'année en question,
elles sont additionnées au revenu qui nous a été communiqué et forment, sous réserve
d'un intérêt du capital, le revenu déterminant (cf. annexe 4, p. ex.).
Enfin,
en ce qui concerne une éventuelle transaction, nous devons confirmer ici l'absence de marge de manœuvre
en la matière. D'ailleurs, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a expressément
consigné la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 135 V 65) dans ses directives, à
savoir que les transactions "
sont
exclues dans les litiges portant sur des cotisations ou sur la réparation du dommage (art. 50, al.
1, LPGA a contrario)
" (cf. n°2025 de
la Circulaire sur le contentieux dans l'AVS, l'AI, les APG et les PC).
Par
conséquent, nous ne pouvons que confirmer les termes et la conclusion de notre réponse du 4
octobre 2013."
Invité à se déterminer par la juge instructeur, le recourant a pris position le 25 août
2016 comme suit :
"Les
explications présentées par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (la Caisse) sont
exactes.
S'agissant
des conclusions, je relève ce qui suit
Dans
ce cas particulier il ne s'agit pas à proprement parler d'un litige portant sur des cotisations.
C'est
la communication de l'autorité fiscale qui est seule en cause.
Elle
est inutilisable notamment au motif qu'elle a été adressée aux autorités de l'AVS
plus d'une année après l'entrée en force des taxations fiscales.
A
ce propos et en complément de mes envois à votre autorité, je précise encore ce qui
suit.
Parallèlement
à mes interventions, la Caisse a interpellé à de nombreuses reprises l'autorité fiscale
pour obtenir des éclaircissements et lever les incertitudes qui avaient surgi.
La
réponse de l'Office d'impôt [...] au dernier courrier du 25 juin 2008 (annexe 7 de l'envoi
de la Caisse du 15 août 2016) est significative de ce que j'allègue.
Elle
ignore tout simplement la question essentielle que la Caisse posait «
… la
date exacte à laquelle les taxations ont été passées en force
».
La
date d'entrée en force des taxations 1995/1996 et 1997/1998 a été fixée arbitrairement
par le fisc, en fonction de son organisation interne, 30 jours après le 29 février 2008 alors
que conformément à la loi (voir notamment art 108, anciennement 103 LI) elles étaient
entrées en force en 2000 ; dans tous les cas en 2005.
Bien
que je comprenne l'étroite marge de manœuvre dont dispose la Caisse, permettez-moi accessoirement
de regretter qu'il lui soit impossible dans ces circonstances si particulières de déterminer
les cotisations AVS de la période du 1
er
juillet
1996 au 31 décembre 2000 à l'instar du système plus équitable que le législateur
a voulu par l'ordonnance du 1
er
mars 2000 en vigueur le 1
er
janvier
2001.
J'observe
à ce propos, par exemple, que les cotisations AVS de l'année 2000 ont été calculées
sur la base d'un
revenu déterminant
de CHF 271'200.—
alors que mon activité
indépendante a enregistré cette année-là une
perte
de CHF 80'579,77
et sans que celle-ci soit
déduite du revenu 2011."
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’AVS, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1
LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 LPGA). En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et
les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation à
son siège (art. 84 LAVS).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Si le délai, compté par jours ou par mois, doit
être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art.
38 al. 1 LPGA applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA). De jurisprudence constante, le fardeau
de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe à l’autorité qui entend
en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9). Selon ce principe, l’autorité
supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date
sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se
fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi. La preuve de la notification peut
résulter d’un accusé de réception d’un envoi sous lettre-signature ou d’autres
indices, par exemple d’un échange de correspondance ultérieur ou du comportement du destinataire
(ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et 105 III 43 consid. 2a ; TF 9C_433/2015 du 1
er
février 2016 consid. 4.1).
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse ; lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai
est réputé observé (art. 39 al. 1 et 2 LPGA applicable par renvoi de l’art. 60
al. 2 LPGA).
b)
En l’espèce, la décision sur
opposition litigieuse, datée du 17 avril 2009, a été notifiée sous pli
simple, et non par courrier recommandé, de sorte que la preuve stricte de la date de sa notification
ne peut pas être apportée par l’autorité. L'intéressé a contesté
cette décision par courrier du 28 mai 2009 adressé à l'intimée. Compte tenu de la
jurisprudence susmentionnée (consid. 1a supra), il faut admettre que l'acte du recourant –
qui aurait dû être transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence
conformément à l'art. 30 LPGA, comme l'a reconnu à juste titre l'intimée dans sa
réponse du 4 octobre 2013 – a été déposé en temps utile. Dans ce contexte,
le recours, qui respecte au demeurant les autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let.
b LPGA notamment), est recevable.
c)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164 et 125
V 413 consid. 1a ; TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1).
b)
En l'occurrence, le litige porte sur la fixation par l’intimée des cotisations personnelles
dues par le recourant en lien avec son activité indépendante pour la période comprise
entre le 1
er
juillet 2006 et le 31 décembre 2000.
3.
a)
Selon l’art. 1a al. 1 let. a et b LAVS
(anciennement l’art. 1 LAVS) sont obligatoirement assurés conformément à la LAVS
les personnes physiques domiciliées en Suisse et les personnes physiques qui exercent en Suisse
une activité lucrative. L’art. 3 al. 1, 1
ère
phrase, LAVS en vigueur depuis le 1
er
janvier 1979 (RO 1978 391), prévoit que les assurés sont tenus de payer des cotisations
tant qu’ils exercent une activité lucrative.
b)
Aux termes de l’art. 23 al. 1 RAVS (règlement
du Conseil fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101)
dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2000 (RO 1965 1033, RO 1983 903 et RO 2000 1441),
pour établir le revenu déterminant le calcul des cotisations des personnes de condition indépendante,
les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt
fédéral direct. Elles tirent en outre le capital propre engagé dans l'entreprise de la
taxation passée en force de l'impôt cantonal. Les caisses de compensation sont liées par
les données des autorités fiscales (art. 23 al. 4 RAVS).
c)
D’après la jurisprudence (TF 9C_441/2015
du 19 février 2016 consid. 6.4 ; TFA H 431/00 du 20 avril 2001 consid. 4 et les références
citées), toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité. Cette
présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de
compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des assurances sociales examine,
en principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne
saurait s’écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci contiennent
des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu’il est possible de rectifier d’emblée,
ou s’il s’impose de tenir compte d’éléments de fait sans pertinence en matière
fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales. A cet égard, de simples doutes
sur l’exactitude d’une taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu
est, en effet, une tâche qui incombe aux autorités fiscales et il n’appartient pas au
juge des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. L’assuré
exerçant une activité lucrative indépendante doit donc faire valoir ses droits en matière
de taxation – avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations AVS –
en premier lieu dans une procédure judiciaire fiscale.
4.
a)
En l’espèce, par décisions du 17 novembre 2008 confirmées par décision sur
opposition du 17 avril 2009, la caisse a réclamé au recourant un montant de 65'177 fr. 70
à titre de réajustement définitif des cotisations personnelles dues pour les périodes
comprises entre le 1
er
juillet 1996
et le 31 décembre 2000, en se fondant sur les revenus d’indépendant communiqués
par les autorités fiscales pour les années 1996 à 1998.
Le recourant ne conteste pas devoir des cotisations personnelles pour les années 1996 à 2000.
Il soutient toutefois que les cotisations réclamées par la caisse sont prescrites. Il estime
en effet que la notification par les autorités fiscales des décisions de taxation définitive
en septembre 2008 n'avait pas d'autre objectif que de confirmer l'accord conclu entre l'administration
fiscale et l’intéressé en 2000 – finalisé par le courrier qu’il a adressé
le 25 avril 2000 à l’ACI – et que, partant, les taxations fiscales 1995/1996 et 1997/1998
étaient entrées en force le 25 avril 2000, voire le 25 avril 2005 au plus tard (notamment
courriers
de l’intéressé des 27 novembre 2008 et 15 décembre 2009 ; déterminations
du
25 août 2016 de
l’intéressé
). La communication
adressée à la caisse par l'autorité fiscale plus d'une année après l'entrée
en force des taxations fiscales était donc inutilisable selon lui.
Dans ce contexte, il convient d’examiner si la prescription était acquise le 17 avril 2009,
date à laquelle la décision sur opposition a été rendue par la caisse.
b)
A cet égard, on relèvera que selon
l'art. 16 al. 1, 1
ère
phrase, LAVS dans sa version applicable entre 2004 et 2011 (la novelle du 17 juin 2011 n'a pas modifié
la durée du délai [RO 2011 4745]), les cotisations dont le montant n'a pas été fixé
par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année
civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni payées.
L'art.
16 al. 1, 2
e
phrase, LAVS prévoit notamment qu'en dérogation à
l'art.
24 al. 1 LPGA, s'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, 8 al. 1 et 10 al. 1 LAVS (respectivement
cotisations des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, cotisations
perçues sur le revenu provenant d’une activité indépendante et cotisations des assurés
n’exerçant aucune activité lucrative), le délai n'échoit toutefois qu'un an
après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est
entrée en force. Par rapport au délai de
l'art.
16 al. 1, 1
ère
phrase, LAVS, le délai d'une année de l'art. 16 al. 1, 2
e
phrase,
LAVS constitue un délai supplémentaire destiné à éviter que la caisse de compensation
ne soit contrainte, pour interrompre le délai de prescription, de rendre une décision de cotisations
avant que la taxation fiscale soit entrée en force (Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 725
p. 214 ; TFA H 1/06 du 30 novembre 2006 consid. 4.4.1, 4.4.2 et 4.5 ; Message du
Conseil fédéral concernant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survivants
du 5 mars 1990 in FF 1990 II 1 p. 87).
Aux termes de l'art. 16 al. 2 LAVS, la créance de cotisations, fixée par décision notifiée
conformément au premier alinéa, s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile
au cours de laquelle la décision est passée en force.
Nonobstant le terme de prescription utilisé par le législateur en relation avec l'art. 16 LAVS,
il s'agit d'un délai de péremption (Michel Valterio, op. cit., n. 715, p. 211 ;
Pierre-Yves Greber/Jean-Louis Duc/Gustavo Scartazzini, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], Bâle 1997, n. 2 ad art.
16, p. 405 ; Andrea Braconi, Prescription et péremption dans l'assurance sociale, in Droit
privé et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 224 et les références citées). Il
ne subsiste aucune obligation naturelle susceptible d'être exécutée volontairement ou
par compensation (TF 9C_741/2009 du 12 mars 2010 consid. 1.2).
c)
En l’occurrence, il est vrai que le recourant a manifesté son accord avec les éléments
figurant dans le courrier du 8 février 2000 de l’ACI. Il s’avère toutefois que
ce courrier – tout comme la proposition formulée par lui le 25 avril 2000 – est resté
sans suite jusqu’au courrier du
29
février 2008 de l’ACI
,
alors
même que
l’autorité fiscale avait
confirmé le 8 février 2000 qu’elle allait soumettre une proposition de règlement
à l’intéressé. En outre, nonobstant son acceptation le
8 juillet
2008
de la proposition figurant dans le courrier
précité du 29 février 2008, l’intéressé a contesté
par réclamation du
13 octobre 2008
la
taxation 1996 notifiée
par l'Office d'impôt
[...] en septembre 2008. Dans ce contexte, le recourant ne peut être suivi lorsqu’il soutient
que les taxations fiscales 1995/1996 et 1997/1998 sont entrées en force le 25 avril 2000, voire
le 25 avril 2005 au plus tard.
La
Cour observe encore à ce propos que, contrairement à ce qu’il a allégué à
plusieurs reprises, l’intéressé n’ignorait en réalité pas qu’aucune
taxation définitive n’avait été rendue par les autorités fiscales pour les
années 1995 à 1998 puisqu’il en a lui-même informé l’intimée par
téléphone (courrier du
23 février 2007
de la caisse à l'Office d'impôt [...]).
L
es
autorités
fiscales ont déclaré dans un premier temps que les taxations fiscales
1995/1996
et 1997/1998 du recourant étaient entrées en force le 1
er
août 2008 (
capture
d'écran dont
la dernière
date de modification était le 17 novembre 2008 et
mention
manuscrite apposée sur le
courrier
du 27 novembre 2008 de l’intéressé), avant de retenir qu’elles l’avaient
été
trente jours après le 29 février
2008 (courrier du 4 mai 2010 du préposé aux impôts de l'Office d'impôt [...] et
courriel
du 2 mai 2011 d’un collaborateur de cet office
).
Il faut dès lors bien
plutôt retenir que les taxations fiscales
1995/1996
et 1997/1998 de l’intéressé sont entrées en force dans le courant de l’année
2008, la question de la date exacte de cette entrée en force pouvant rester ouverte ici, dans la
mesure où tant les décisions de taxation du 17 novembre 2008 que la décision
sur opposition du
17 avril
2009
ont été rendues avant la fin de
l’année 2009, soit moins d’un an après la fin de l'année civile au cours de
laquelle les taxations fiscales déterminantes sont entrées en force. Ainsi quelle que soit
la date exacte d’entrée en force des taxations fiscales 1995/1996 et 1997/1998, la prescription
n’était pas acquise lorsque la caisse a réclamé au recourant un montant de 65'177 fr. 70
à titre de réajustement définitif des cotisations personnelles dues pour les périodes
comprises entre le 1
er
juillet 1996 et le 31 décembre 2000.
Au vu de ce qui précède, c’est à raison que la caisse s’est fondée sur
les communications reçues des autorités fiscales pour procéder au réajustement des
cotisations personnelles dues par l’intéressé pour la période litigieuse.
d)
La Cour observe encore que les chiffres retenus
par l’intimée ne sont pas remis en cause par le recourant. Celui-ci a d’ailleurs reconnu
que «
l
es
explications présentées par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (la Caisse) [étaient]
exactes
» et que c’était
«
la communication
de l'autorité fiscale qui [était] seule en cause
»
(déterminations du
25
août 2016
), après avoir admis que l’intimée
ne pouvait pas s’écarter des informations communiquées par l’autorité fiscale
(courrier du 13 novembre 2009). Le montant total des cotisations réclamées par l’intimée
n’est ainsi pas contesté.
5.
a)
En
définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.
b)
Il
n’y a pas de lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que le recourant, qui a au demeurant
procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel, n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours
est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le
17
avril 2009
par la Caisse cantonale de vaudoise
de compensation AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________,
‑
Caisse cantonale de vaudoise de compensation AVS,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :