vd_findinfo · ACH 165/17 - 29/2018 · 2018-02-08 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.02.2018 ACH 165/17 - 29/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
165/17 - 29/2018
ZQ17.042968
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI – INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; art. 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : l'assuré ou le
recourant), né en [...], a travaillé en dernier lieu en qualité de «[...]» pour
le compte de la société O.________ du 1
er
mars 2015 au 31 mai 2017, dans le cadre de rapports de travail de durée déterminée. Le
2 mai 2017, il
s'est
inscrit auprès de l'Office régional de placement [...] (ci‑après : l’ORP
ou l’office) comme demandeur d’emploi à 100% et a requis l'octroi d'indemnités
de chômage dès le 1
er
juin
2017 auprès de la Caisse cantonale de chômage.
Le 15 juin 2017, l’ORP
est entré en possession du formulaire de preuves des recherches d’emploi effectuées par
l’assuré durant la période précédant son chômage, répertoriant sept
démarches réparties entre décembre 2016 et mai 2017.
Par décisio
n
du 16 juin 2017, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité
pour une durée de neuf jours dès le 1
er
juin 2017, au motif qu’il n’avait pas effectué suffisamment de recherches d’emploi
durant la période précédant l’ouverture de son droit au chômage.
Saisi
d’une opposition, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), l’a rejetée par décision du 7 septembre 2017,
estimant que les motifs invoqués par l’assuré ne permettaient pas de justifier le nombre
trop restreint de recherches d’emploi effectuées durant la période litigieuse.
Le SDE a notamment relevé que l’assuré avait appris de son employeur le 6 mars 2017
qu’aucun engagement de durée indéterminée n’aurait lieu à l’issue
de son contrat de durée déterminée.
B.
Par acte du 4 octobre
2017, Z.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre
la décision sur opposition du 7 septembre 2017, dont il a conclu à l’annulation.
Dans une réponse
du 8 novembre 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
sur opposition du 7 septembre 2017.
E n  d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l’assurance-chômage,
à moins que la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0) n'y déroge expressément (cf.
art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition sont sujettes à recours (cf. art. 56 al.
1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l'autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60
al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est
recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD). En l’occurrence, la valeur litigieuse, correspondant
à neuf indemnités journalières, est inférieure à 30'000 francs. La présente
cause relève ainsi de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c).
b)
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par
sa décision sur opposition du 7 septembre 2017, à confirmer la suspension du droit du recourant
à l'indemnité de chômage pour une durée de neuf jours en raison de recherches d’emploi
insuffisantes au cours de la période précédant le chômage.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors
de la profession qu'il exerçait précédemment, et d’apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis.
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Le droit à l’indemnité de chômage
a en effet pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation
générale des assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage
(cf. ATF 123 V 88 consid. 4c et les références). Une telle mesure vise à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d'une manière appropriée,
du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (cf. ATF 133 V
89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 avec les références).
b)
Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher
un emploi prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier
dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il incombe en particulier à un assuré de s’efforcer de trouver un nouvel emploi
déjà pendant le délai de congé et, de manière générale, durant toute
période qui précède l’inscription au chômage (ATF 139 V 88 consid. 2.1.2 et
la référence ; TF 8C_ 737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.1 ; cf. également
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 9 ad art. 17 p.198 et les références). Selon son obligation de diminuer
le dommage, l'assuré doit ainsi rechercher un nouvel emploi s'il se trouve dans une relation de
travail dont il sait ou doit savoir qu'elle est susceptible d'être de courte durée et qui implique
un risque de chômage accru (TF 8C_271/2011 du 14 juin 2011 consid. 2.2). Dite obligation vaut
donc également durant les derniers mois (en principe trois) d’un rapport de travail de durée
déterminée (ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; cf. Boris Rubin, op. cit, n
o
12 ad art. 17 p. 199 et les références).
Il s’agit-là d’une règle
élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné
même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences
de son inaction (cf. ATF 139 V 524 consid. 2.1.2, 124 V 225 consid. 5b ; cf. TF 8C_271/2008
du 25 septembre 2008 consid. 2.1).
c)
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, est déterminante non seulement la qualité, mais également la quantité
des postulations. La quantité de candidatures est évaluée en fonction des circonstances
concrètes ; dans la pratique, une moyenne de dix à douze candidatures par mois est généralement
jugée suffisante (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 et les références ; 124 V 225
consid. 4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une
limite purement quantitative ; il convient au contraire d’examiner les démarches de l’assuré
au regard des circonstances concrètes du cas d’espèce (TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018
consid. 2.2 et les références).
4.
a)
En l’espèce, le recourant a travaillé en dernier lieu pour le compte de O.________ dans
le cadre de deux engagements de durée déterminée consécutifs, le dernier arrivant
à terme le 31 mai 2017. Compte tenu de la nature de ces rapports de travail, d’emblée
limités dans le temps et impliquant de ce fait un risque de chômage accru, il est constant
que l’intéressé avait l’obligation de rechercher un emploi durant les derniers
mois de son contrat de travail. L'examen par l'intimé des recherches d'emploi durant les trois mois
précédant le chômage (mars, avril et mai 2017) n'est pas critiquable (cf. consid 3b supra).
Tout au moins dès le mois de mars 2017 en effet, le risque que le recourant ait recours aux prestations
de l'assurance-chômage était indéniable et imminent. L’assuré ne conteste pas
cette obligation dans son principe, mais estime que les efforts qu’il a déployés durant
les derniers mois de son contrat de travail sont suffisants au vu des circonstances particulières
de son cas.
Il ressort des pièces au dossier que, dans un premier temps, sur le formulaire de preuves des recherches
d’emploi relatif à la période précédant le chômage remis le 15 juin 2017,
l’assuré a mentionné sept démarches, dont trois durant les trois mois précédant
l’ouverture de son délai-cadre d’indemnisation (deux en décembre 2016, une en janvier
2017, une en février 2017, aucune en mars 2017, une en avril 2017 et deux en mai 2017). Par la suite,
l’assuré a encore ajouté sur le formulaire des recherches d’emploi de juin 2017
deux postulations effectuées en avril 2017 et deux en mai 2017. Ainsi, durant la période
de trois mois à examiner plus particulièrement, l’assuré a effectué sept recherches
d’emploi. Si la moyenne de dix à douze recherches par mois retenue par le Tribunal fédéral
n’est certes qu’un ordre de grandeur général qu’il convient d’éviter
de schématiser, elle reste néanmoins un point de repère utile dans bon nombre de cas.
En l’occurrence, il est indéniable qu’en n’effectuant que sept recherches d’emploi
réparties sur trois mois (dont aucune en mars 2017), l’assuré a déployé un
effort insuffisant. S’il est tout à fait louable de sa part d’avoir débuté
ses démarches en vue de retrouver un emploi avant la période usuelle de trois mois avant l’inscription
au chômage, les recherches effectuées entre décembre 2016 et février 2017, au seul
nombre de 4, ne permettent pas de parvenir à une conclusion différente. On ne saisit au demeurant
pas précisément à quoi se réfère le recourant lorsqu’il invoque que les
« 14 recherches d’emploi des 15 juin et 04 juillet 2017 » doivent être
prises en considération et ajoutées au onze relatives à la période avant chômage.
S’il s’agit des recherches déployées durant le mois de juin 2017, effectivement
au nombre de quatorze, elles ne sauraient être prises en considération dans l’examen
de efforts de recherches avant chômage, puisqu’elles ont été effectuées durant
le premier mois de chômage. En tout état de cause, il ne se trouve au dossier aucune trace
de recherches d’emploi autres que les onze répertoriées pour la période précédant
le chômage, dont sept effectuées dans les trois derniers mois du contrat de durée déterminée
liant l’assuré à O.________.
Le recourant ne peut pas non plus tirer argument du fait qu’il a été engagé par
la société G.________ ensuite de sa postulation du 15 janvier 2017. Ce n’est
en effet que lorsqu’en dépit de recherches insuffisantes, l’assuré parvient à
mettre un terme à son chômage dans un bref délai (maximum un mois) grâce à l’une
de ses recherches, qu’il est possible de renoncer à prononcer une sanction (cf. Boris Rubin
op. cit, n
o
8
ad art. 17 et les références ; TFA C 19/00 du 26 juin 2000 consid. 2/b
in
initio
). Le cas du recourant n’entre pas
dans ce cadre, dès lors que son taux d’activité, limité à 20%, ne lui a pas
permis de sortir du chômage.
Le fait que le recourant ait espéré conclure un contrat de travail de durée indéterminée
dans la continuité du contrat de durée déterminée dont il bénéficiait jusqu’au
31 mai 2017 n’est pas non plus déterminant. On ignore si les pourparlers engagés avec
l’employeur étaient avancés au point que l’assuré puisse avoir été
assuré d’un engagement certain au sens où l’entend la jurisprudence (cf. TF
8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). La question peut cependant rester ouverte puisque, selon ses
explications, le recourant a appris de son employeur le 6 mars 2017 déjà qu’une
poursuite des relations contractuelles au-delà du 31 mai 2017 n’était plus
envisagée (cf. également le courriel de l’employeur du 7 mars 2017). Ces circonstances,
aussi pénibles puissent-elles avoir été pour le recourant, ne justifient ainsi pas qu’il
n’ait effectué aucune recherche d’emploi en mars 2017, puis un nombre insuffisant en
avril et mai 2017.
Enfin, le recourant ne convainc pas lorsqu’il soutient qu’une lourde intervention chirurgicale
prévue en mai 2017 et suivie d’une longue incapacité de travail l’aurait quoi qu’il
en soit privé de toute crédibilité sur le marché de l’emploi s’il avait
débuté en nouvelle activité en mars ou avril 2017. En effet, il n’est pas rare que
des recherches d’emploi aboutissent à un engagement plusieurs semaines, voire plusieurs mois
après la date de postulation. En septembre 2017, le recourant a au demeurant trouvé un emploi
en gain intermédiaire auprès de G.________ pour la mi-septembre 2017, en dépit de l’imminence
de l’intervention chirurgicale, qui avait été entretemps reportée au 23 octobre
2017, puis au mois de novembre 2017.
b)
Au regard de ce qui précède, force est de constater que le recourant n’a pas fourni tous
les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage au
sens de l’art. 17 al. 1 LACI, sans qu’aucune circonstance ne justifie cette lacune. Sur le
principe, la suspension de son droit à l’indemnité de chômage ne prête donc
pas le flanc à la critique.
5.
Il convient encore d’examiner la quotité
de la sanction prononcée à l’encontre du recourant.
a)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée
de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas
de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
b)
En qualifiant la faute du recourant de légère et en fixant la durée de suspension à
neuf jours, correspondant au minimum prévu par le barème du SECO en cas de recherches insuffisantes
durant un délai de congé de trois (cf. Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage],
ch. D72, consultable sur le site internet www.espace-emploi.ch, rubrique « Publications »),
l'intimé a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et son
appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Il n'y a ainsi pas lieu de modifier
la sanction infligée au recourant.
6.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse
confirmée.
Il n'y a pas lieu
de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer
de dépens, dès lors que le recourant – au demeurant non assisté par un mandataire
professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 septembre 2017 pour le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :