vd_findinfo · Décision / 2015 / 343 · 2015-04-21 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, DOL ÉVENTUEL, DROIT PÉNAL DES MINEURS, COMPÉTENCE, TRIBUNAL DES MINEURS | 144 CP, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.04.2015 Décision / 2015 / 343

TRIBUNAL
CANTONAL
263
PE14.013256-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
144 CP; 310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 février 2015 par
H.________
,
B.________
,
V.________
et
G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 janvier 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.013256-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 24 juin 2014, H.________, B.________, V.________ et G.________ ont déposé plainte pénale
contre J.________ et I.________ pour dommages à la propriété, leur reprochant d’avoir
endommagé leurs véhicules stationnés dans un garage situé à l’avenue [...],
à Clarens, au moyen d’un spray incolore, entre le 10 et le 14 mai 2014.
B.
Par ordonnance du 19 janvier 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
(I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
La procureure a d’abord relevé qu’entendus par la police, I.________ et J.________ avaient
contesté les faits reprochés. I.________ avait en outre expliqué qu’il avait amené
la voiture de son frère à cet endroit pour que J.________ procède à des travaux de
peinture et que malgré la protection utilisée, c’était par inadvertance que le produit
avait atteint les autres véhicules. Le Ministère public a donc considéré que les
deux intéressés n’avaient jamais eu d’intention dolosive, de sorte que l’infraction
de dommages à la propriété ne pouvait être retenue à leur encontre. Le litige
qui opposait les parties revêtait en conséquence un caractère purement civil.
C.
a)
Par acte du 9 février 2015, H.________,
B.________, V.________ et G.________ ont conjointement recouru contre cette ordonnance.
Par avis du 12 février 2015, la Cour de céans a imparti aux recourants un délai au 4 mars
2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al.
1 CPP). G.________ s’est acquitté de ce montant en temps utile.
b)
Dans
ses déterminations du 1
er
avril 2015, la procureure a indiqué maintenir sa position quant à l’aspect exclusivement
civil des dégâts causés aux véhicules des plaignants. Elle a cependant relevé
une erreur dans la rédaction et la notification de l’ordonnance attaquée, dès lors
que J.________ était mineur au moment des faits et qu’il n’était donc pas concerné
par cette ordonnance. Partant, le Ministère public a conclu au rejet du recours, l’ordonnance
attaquée étant rectifiée d’office en ce sens qu’elle ne concerne qu’I.________,
subsidiairement l’ordonnance attaquée étant annulée et le dossier renvoyé au
Ministère public pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir, et les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Invités à se déterminer, J.________ et I.________ ont renoncé à procéder
dans le délai qui leur avait été imparti à cet effet.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi
de l’art. 310 al. 2 CPP, et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le
canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
les parties plaignantes qui ont la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 c. 2.1 ; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n.
1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let.
a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 c. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale (cf. art.
309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure où une condamnation
apparaît très vraisemblablement exclue (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22
mars 2012 c. 3.1.1).
3.
3.1
Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de
dommages à la propriété celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage
une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice
d'autrui.
Il découle de l'énoncé de fait légal que l'on doit être en présence d'une
chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice
d'autrui d’une part, et que cette chose doit avoir été endommagée, détruite
ou mise hors d'usage, d’autre part. Le dommage à la propriété est réalisé
dès que la chose est atteinte soit dans sa substance, soit dans son apparence ; l’atteinte
peut ainsi consister, notamment, dans une modification de la chose qui aurait pour effet d’en supprimer
ou d’en réduire l’usage (ATF 116 IV 145 ; Pellet/Favre/Stoudmann, Code pénal
annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.3 ad art. 144 CP).
L'infraction n'est réalisée que si elle a été commise intentionnellement, ce qui
signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel,
de s'en prendre à une chose appartenant à autrui ou à l’usage d’autrui, et
d’en changer l’état (cf. art. 12 al. 2 CP ; ATF 116 IV 145 ; Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll
[éd.], Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 16 ad art. 144 CP et les références
citées ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 23 ad art. 144).
3.2
Selon l’art. 12 al. 1 CP, agit intentionnellement
quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà
intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au
cas où celle-ci se produirait.
La doctrine et la jurisprudence distinguent le dessein (ou dol direct de premier degré), le dol
simple (ou dol direct de deuxième degré) et le dol éventuel ; ces trois formes correspondent
à un comportement intentionnel au sens de l’art. 12 al. 2 CP (Dupuis et alii, op. cit., n.
10 ad art. 12 CP et les références citées). Il y a dessein lorsque l’auteur prévoit
les conséquences de son acte et cherche précisément à les produire (Dupuis et alii,
op. cit., n. 11 ad art. 12 CP). Le dol simple qualifie la situation où l’auteur ne s’est
pas fixé pour but de commettre l’infraction et considère le résultat comme indifférent
ou indésirable, mais s’en accommode car il s’agit du moyen de parvenir au but recherché
(Dupuis et alii, op. cit., n. 14 ad art 12 CP). Enfin, le dol éventuel, qui correspond à l’hypothèse
visée à l’art 12 al. 2, 2
e
phrase
CP implique l’indifférence de l’auteur quant à la réalisation de l’infraction,
de telle sorte qu’il doit dans son for intérieur approuver celle-ci ou y consentir ;
l’auteur envisage le résultat dommageable et s’en accommode, voire l’accepte comme
tel. Un dol éventuel peut être réalisé même si l'auteur ne souhaite pas le résultat
envisagé, ou lorsque le résultat dommageable s'impose à l'auteur de manière si vraisemblable
que son comportement ne peut raisonnablement être interprété que comme l'acceptation de
ce résultat (Dupuis et alii, op. cit., n. 15 ad art. 12 CP).
3.3
En l’espèce, entendu par la police,
J.________, apprenti mécanicien sur voiture, a contesté les faits qui lui étaient reprochés.
S’il a en effet admis avoir sprayé les phares de la voiture emmenée par I.________, il
a cependant nié l’avoir fait dans le garage où étaient stationnés les véhicules
des plaignants (PV aud. 2, R. 2, p. 2). Cela étant, lors de son audition par la police,
I.________ a expliqué qu’il avait amené la voiture Golf V de son frère dans le garage
situé à l’avenue [...], afin que son ami J.________ applique une pellicule de vernis
sur les feux arrières de ce véhicule. Il a ajouté que J.________ avait procédé
en retirant d’abord les feux arrières de cette voiture avant de les sprayer, précisant
que celui-ci avait placé un petit carton par terre, mais qu’il n’avait utilisé
aucune protection pour les autres véhicules. Il a également déclaré que son propre
véhicule avait été souillé par le produit utilisé et a affirmé que lui-même
n’avait pas sprayé de produit dans le garage en question, laissant son ami apprenti mécanicien
faire ce travail (PV aud. 1, R. 3, p. 2). Cette version des faits a été confirmée
par W.________, entendu comme personne appelée à donner des renseignements, qui a déclaré
avoir vu J.________ sprayer les phares d’une voiture dans le garage en question. A cette occasion,
il aurait salué I.________ qu’il connaît bien et qui lui aurait expliqué que J.________
était en train de teinter les phares de la voiture. W.________ a également indiqué qu’il
n’avait pas vu I.________ utiliser le spray et que ce dernier ne faisait que regarder J.________
travailler. Il a ajouté que la moto de son père avait été endommagée dans le
même garage par J.________ qui, en sprayant son vélomoteur, avait déposé des particules
de ce spray sur ladite moto. Le père de W.________ aurait demandé à J.________ de payer
une partie des frais de réparation, ce que ce dernier aurait refusé (cf. PV aud. 3
p. 2).
Au vu de ce qui précède, s’agissant d’abord d’I.________, dont la version
des faits est corroborée par celle de W.________, on doit admettre qu’il était sur les
lieux uniquement comme observateur. Dans ces conditions, on ne saurait lui reprocher d’avoir commis
les dommages sur les véhicules des plaignants. L’ordonnance de non-entrée en matière
doit donc être confirmée en ce qui le concerne. S’agissant ensuite de J.________, on
ne saurait suivre la procureure dans son argumentation. En effet, non seulement ce dernier est mis en
cause par deux personnes, mais en outre, compte tenu de sa profession, il ne pouvait ignorer qu’il
risquait fortement d’atteindre les autres voitures en procédant à son intervention aussi
près de celles-ci, d’autant plus qu’il aurait déjà été à l’origine
d’un incident quasi similaire, dans le même garage, sur la moto appartenant au père de
W.________. Ces éléments, qui nécessitent une instruction complémentaire, laissent
supposer que J.________ s’est accommodé du résultat dommageable, voire l’a accepté
comme tel, quand bien même il n’a pas voulu celui-ci. A ce stade, on ne peut donc exclure
la commission de l’infraction de dommages à la propriété par dol éventuel.
Il convient par conséquent d’instruire plus avant la présente cause en tant qu’elle
concerne J.________.
Cela étant, le Ministère public n’a pas la compétence ratione personae. En effet,
les faits dénoncés par les recourants se seraient produits entre le 10 et le 14 mai 2014. J.________
étant né le 14 octobre 1996, il était mineur à cette époque. Or en cas d’infractions
prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1
de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des
mineurs, DPMin; RS 311.1), l’autorité d’instruction qui dirige la poursuite pénale
et effectue tous les actes de procédure nécessaires à l’établissement de la
vérité (cf. art. 30 PPMin [loi fédérale sur la procédure pénale applicable
aux mineurs; RS 312.1]) est, dans le canton de Vaud, le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 de
la loi vaudoise d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable
aux mineurs [LVPPMin; RSV 312.05]). Il convient donc de transmettre le dossier de la cause à
cette autorité.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être partiellement admis, l’ordonnance du 19 janvier 2015 annulée en
tant qu’elle concerne J.________ et le dossier de la cause transmis au Tribunal des mineurs comme
relevant de sa compétence concernant ce dernier. Cette ordonnance doit cependant être confirmée
en tant qu’elle concerne I.________.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénal ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
G.________ à titre de sûretés lui sera restitué (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 19 janvier 2015 est annulée en tant qu’elle concerne J.________.
III.
Le dossier de la cause est transmis au Tribunal
des mineurs comme relevant de sa compétence concernant J.________.
IV.
L’ordonnance est confirmée en tant
qu’elle concerne I.________.
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs)
versé par G.________ à titre de sûretés lui est restitué.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Mme V.________,
-
M. B.________,
-
M. G.________,
-
M. J.________,
-
M. I.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :