vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 163 · 2010-01-28 · fr

DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL} | 122 al. 1 CC, 142 al. 2 CC, 148 al. 1 CC, 22 al. 2 LFLP, 7 OLP, 8a OLP, 12 OPP2, 110 al. 1 LPA-VD, 111 al. 1 LPA-VD, 117 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.01.2010 Arrêt / 2010 / 163

TRIBUNAL CANTONAL
PPD 2/2009 - 10/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 28 janvier
2010
__________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
T.________
, à Montreux, demandeur, représenté
par Me Marcel Heider, avocat à Montreux,
Y.________
, à Rome (Italie), demanderesse,
représentée par Me Eric Ramel, avocat à
Montreux,
et
caisse de pension de
X.________
, à Genève,
intimée.
_______________
Art. 22 al. 2 LFLP; 122 al.
1 CC
E n  f a i t  :
A.
Par jugement du 24 juin 2008, le Tribunal d'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce de T.________
et de Y.________.
Le ch. IV du dispositif dudit
jugement a la teneur suivante:
"dit que la moitié de la prestation
de sortie de T.________, calculée pour la durée du
mariage, devra être transférée en faveur de
Y.________, le dossier devant être transmis pour
exécution au Tribunal des assurances du canton de Vaud
dès que la décision relative sera entrée en
force."
Selon la déclaration d'exequatur apposée sur ce
jugement, celui-ci est définitif et exécutoire
dès le 8 juillet 2008.
Le 10 septembre 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a
rejeté un recours de T.________, qui portait notamment sur
le partage de la prévoyance professionnelle.
B.
a)
En février 2009, le jugement a été
transmis au Tribunal de céans pour qu'il procède au
partage de la prestation de sortie des ex-conjoints.
Dans un courrier de la caisse de pension de X.________ du 20
février 2009, il ressort qu'au 8 juillet 2008, le montant
à partager s'élevait à 207'106 fr.
05.
b)
Par courrier du 5 mars 2009, le juge instructeur a
interpellé les ex-époux au sujet de la date
indiquée comme étant celle du jugement
définitif et exécutoire, tout en précisant que
si un conjoint faisait recours uniquement sur les effets du
divorce, notamment sur le partage de prévoyance, les avoirs
de prévoyance acquis après l'entrée en force
du jugement de première instance sur le principe du divorce
ne devront pas être partagés entre les
ex-conjoints.
Dans ses déterminations du 18 mars 2009, la demanderesse a
estimé que la date déterminante ne pouvait être
le 8 juillet 2008, en raison du fait que l'arrêt de la
chambre des recours du Tribunal cantonal est daté du 10
septembre 2008 et qu'il a été notifié le 22
octobre 2008. Dès lors, compte tenu du délai de
recours au Tribunal fédéral, le jugement de divorce
ne pouvait pas devenir définitif et exécutoire avant
le 22 novembre 2002. A son sens, il convenait alors de demander une
nouvelle attestation de la caisse de pension de X.________ retenant
cette dernière date comme fin du mariage. En revanche, dans
ses déterminations du 19 mars 2009, le demandeur se
référant au courrier du juge instructeur du 5 mars
2009 a considéré qu'en l'espèce, le mariage
avait pris fin le 8 juillet 2008.
Dans un courrier du 24 mars 2009 adressé à la
demanderesse, le juge instructeur a déclaré que le
principe du divorce ne faisait pas l'objet d'un recours, de sorte
que, conformément à l'art. 148 CC, le jugement est,
sur cette question, effectivement entré en force le 8
juillet 2008. La demande d'une nouvelle attestation à la
caisse de pension de X.________ ne se justifiait dès lors
pas.
Par courrier du 22 avril 2009, la demanderesse a annoncé
communiquer prochainement les coordonnées de son compte de
libre passage; ce qu'elle a fait par courrier du 15 mai
2009.
E n  d r o i t  :
1.
Conformément à l'art. 110 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances du
canton de Vaud (art. 117 al. 1 LPA-VD), est compétente en
matière de partage des prestations de sortie (voir art. 142
al. 2 CC).
En l'absence de contestation des résultats de l'instruction
par les parties, le juge instructeur statue comme juge unique sur
la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
a)
L'art. 22 al. 2 LFLP (loi fédérale du 17
décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité;
RS 831.42) dispose que pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre
passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage
existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie
et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du
divorce. Les paiements en espèces effectués durant le
mariage ne sont pas pris en compte. L'art. 122 al. 1 CC
prévoit que le partage a lieu par moitié.
Conformément à l'art. 148 al. 1 CC, le
dépôt d'un recours ne suspend l'entrée en force
du jugement que dans la mesure des conclusions prises. S'agissant
en particulier des avoirs de prévoyance acquis après
l'entrée en force du jugement de première instance
sur le principe du divorce, ils ne sont pas partagés entre
les ex-conjoints (Schneider/Buchez, La prévoyance
professionnelle et le divorce, in Le nouveau droit du divorce,
CEDIDAC n° 41, Lausanne 2000, p. 193, p. 223)
b)
En l'espèce, le recours interjeté contre le
jugement de première instance ne portant pas sur le principe
du divorce, ce jugement est, sur ce point, entré en force le
8 juillet 2008, de sorte qu'à cette date, le mariage a
effectivement pris fin. Au demeurant, depuis le courrier du juge
instructeur du 24 mars 2009, la demanderesse n'a plus
remis en cause cette date.
Selon l'attestation du 18 février 2009 établie
à l'attention de la caisse de pension de X.________, la
prestation de libre passage acquise pendant le mariage
s'élevait, au 8 juillet 2008, à 207'106 fr. 05, de
sorte que le montant de 103'553 fr. doit être
transféré sur le compte de libre passage de la
demanderesse.
Selon les indications fournies par la demanderesse en date du
15 mai 2009, le compte à créditer est celui
géré par la fondation W.________.
3.
Les intérêts compensatoires dus sur le montant
à transférer (103'553 fr.) courent depuis le 8
juillet 2008 et correspondent, conformément aux
art. 8a OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.425) ainsi
que 12 let. e et f OPP 2 (ordonnance
du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.441.1),
à un taux d'au moins 2,75% l'an pour la période
allant du 8 juillet 2008 au 31 décembre 2008 et à un
taux d'au moins 2% l'an pour la période postérieure
au 1
er
janvier 2009 compris -
sous réserve
d'une modification de ce taux par l'auteur de l'ordonnance ou d'un
taux d'intérêt supérieur prévu par le
règlement
de la caisse de pension de
X.________.
En cas de retard de versement, un intérêt moratoire
sera dû dès le 31
e
jour suivant
l'entrée en force du présent jugement. Le taux de
l'intérêt moratoire est depuis le 1
er
janvier 2009 d'au moins 3% - sous réserve d'une modification
de ce taux par l'auteur de l'ordonnance (art. 7 OLP; à
propos des intérêts,
voir ATF 129 V 251)
.
Par
ces motifs,
le
juge unique
:
I.
Ordonne
à la caisse de pension de X.________ de débiter le
compte de T.________ ([...]) de la somme de 103'533 fr., avec
intérêts compensatoires à un taux d'au moins
2,75% l'an pour la période allant du 8 juillet 2008 au
31 décembre 2008 et d'au moins 2% l'an pour la
période postérieure au 1
er
janvier 2009
compris, et de verser ce montant sur le compte de Y.________,
auprès de la
fondation W.________
([...]).
II.
Dit qu'en cas de retard, un
intérêt moratoire sera dû à un taux d'au
moins 3%
à partir du 31
e
jour
suivant l'entrée en force du présent jugement ou, en
cas de recours au Tribunal fédéral, dès que ce
Tribunal aura statué définitivement sur le
recours.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
Le jugement qui précède est notifié
à:
‑      Me Marcel Heider
(pour T.________),
‑      Me Eric Ramel
(pour Y.________),
-      Caisse de pension
de X.________,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: