vd_findinfo · 44/2016/EKA · 2016-10-07 · fr

PÉREMPTION, RÈGLEMENT DU LITIGE | 314 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 07.10.2016 44/2016/EKA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.013846
44/2016/EKA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
dans la cause divisant
R.________
,
à Daillens, et
D.________
,
à Chamblon, d'avec
Z.________
,
à La Specia (Italie),
M.________
,
à Penthalaz, et
N.________
,
à Bussigny.
___________________________________________________________________
Séance
du 7 octobre 2016
_______________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Juges
:
MM.              Muller et Kaltenrieder
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Statuant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 3 juin 2005
par R.________ et D.________, dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes
:
"
Principalement :
I.
Les actions sont admises.
II.
R.________ n'est pas le débiteur de la somme de Frs 1'208'000.-- (un million deux cent huit mille
francs suisses), plus intérêt à 5% l'an dès le
26
août 2004 à l'endroit de Z.________, ni d'une quelconque autre somme à quelque titre que
ce soit.
III.
Ordre est donné à l'Office des Poursuites de Lavaux de radier le commandement de payer notifié
le 18 août 2004 à R.________ à l'instance de Z.________ dans le cadre de la poursuite
N
o
[...], à hauteur de Frs 1'208'000.--, plus intérêts.
IV.
D.________ n'est pas le débiteur de Z.________ de la somme de Frs 1'208'000.-- (un million deux
cent huit mille francs suisses), plus intérêt à 5% l'an dès le 26 août 2004,
ni d'aucune autre somme à quelque titre que ce soit.
V.
Ordre est donné à l'Office des Poursuites de l'arrondissement d'Yverdon-Orbe de radier le commandement
de payer notifié le 9 octobre 2004 à D.________ à l'instance de Z.________ dans le cadre
de la poursuite N
o
[...], à hauteur de Frs 1'208'000.--, plus intérêts.
Subsidiairement
:
VI.
N.________ et M.________ sont tenus, solidairement entre eux ou sans solidarité selon ce que justice
dira, de relever R.________ et D.________ de tout paiement que l'un ou l'autre de ceux-ci pourrait être
tenu de faire en faveur de Z.________ du chef de l'exécution des conventions de cession d'actions
et de cession de parts sociales signées à la fin de l'année 2001 concernant les sociétés
[...] et [...]."
vu la réponse déposée par Z.________ le 31 octobre 2005 et la réponse déposée
par M.________ et N.________ le 16 mars 2006, concluant toutes deux, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions des demandeurs,
vu les échanges d'écritures ultérieurs,
vu le procès-verbal de l'audience de jugement du 18 août 2016, constatant qu'aucune des parties
ne s'est présentée ni n'a effectué l'avance de frais,
vu la décision de la Cour civile du 22 août 2016, condamnant les parties à payer solidairement
les frais de l'audience de jugement, arrêtés à 2'500 fr., et fixant à celles-ci un
délai de vingt jours dès réception de ladite décision pour requérir la reprise
de cause, faute de quoi l'instance serait périmée et la cause rayée du rôle en application
de l'art. 314 al. 2 CPC-VD,
vu l'envoi de cette décision pour notification aux parties le 23 août 2016 par courrier recommandé
avec accusé de réception,
vu sa notification au conseil du défendeur Z.________ et à celui du défendeur M.________
le 24 août 2016, au demandeur D.________ personnellement le
25
août 2016 et au conseil du demandeur R.________ le 31 août 2016,
vu l'avis de retrait déposé par la poste à l'adresse du défendeur N.________, à
Bussigny, le 24 août 2016,
vu l'enveloppe contenant la décision destinée au défendeur N.________, venue en retour
au terme du délai de garde avec la mention "non réclamé",
vu l'avis du 27 septembre 2016 impartissant aux parties un délai au 7 octobre 2016 pour se
déterminer sur la péremption d'instance, notifié aux parties par courrier recommandé
avec accusé de réception, sauf au défendeur N.________, l'enveloppe contenant cet avis
étant également venue en retour au terme du délai de garde avec la mention "non réclamé",
vu les pièces au dossier;
attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2009;
RS 272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies
par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance,
que
la présente procédure a été ouverte par demande du 3 juin 2005, soit antérieurement
à l'entrée en vigueur du CPC,
que,
l'ancien droit de procédure vaudois, dont le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966), est par conséquent applicable à la présente cause;
attendu
qu'en vertu de l'art. 314 al. 1 CPC-VD, si toutes les parties font défaut à l'audience préliminaire
ou à l'audience de jugement, elles sont condamnées solidairement aux frais de l'audience,
que
le juge leur assigne un délai de vingt jours pour requérir la reprise de cause, faute de quoi
l'instance est périmée et la cause rayée du rôle (al. 2),
qu'en
l'espèce, toutes les parties ont fait défaut à l'audience de jugement du 18 août
2016,
que
la Cour civile a, par décision du 22 août 2016, condamné les parties à payer solidairement
les frais de l'audience de jugement, arrêtés à 2'500 fr., et fixé à celles-ci
un délai de vingt jours pour requérir la reprise de cause, dès réception de ladite
décision,
que
cette décision ayant été notifiée au conseil du demandeur R.________ le 31 août
2016, le délai de vingt jours pour requérir la reprise de cause pour ce dernier arrivait à
échéance le 20 septembre 2016,
que
ce délai arrivait à échéance avant cette date pour le demandeur D.________ et les
défendeurs Z.________ et M.________, auxquels la décision précitée a été
notifiée avant le 31 août 2016,
qu'aucun
des prénommés n'a requis la reprise de cause à ce jour, ni n'a fait valoir de motif d'opposition
à la suite de l'avis du 27 septembre 2016,
que
de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins
(ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées; cf., pour le droit de procédure
vaudois: Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 4 ad art. 22 CPC-VD et les
références citées),
qu'à
ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde,
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (
ibidem
),
de sorte que le premier jour du délai de recours est le huitième jour à compter de l'échec
de la notification (TF 1P.81/2007 consid. 3.1; TF 2P.113/2002 consid. 3.1),
qu'en
l'occurrence, le 24 août 2016, le défendeur N.________ a été avisé à son
adresse de Bussigny du dépôt à l'office de poste du courrier recommandé contenant
la décision du 22 août 2016 lui fixant un délai de vingt jours pour requérir la reprise
de cause,
qu'en
sa qualité de partie à la procédure, il devait s'attendre à recevoir notification
d'actes de la Cour civile,
que
le courrier recommandé précité n'a pas été retiré le dernier jour du délai
de garde, échéant le 31 août 2016, de sorte que le délai pour requérir la reprise
de cause courait du 1
er
au
20 septembre 2016,
que
le défendeur N.________ n'a pas requis la reprise de cause dans ce délai,
que
l'avis du 27 septembre 2016 est également venu en retour avec la mention "non réclamé"
au terme du délai de garde,
que
le défendeur N.________ n'a pas formulé de motif d'opposition à cet avis dans le délai
fixé au 7 octobre 2016;
att
endu
qu'aucune des parties n'a requis la reprise de cause à temps, ni n'a du reste donné de suite
à l'avis du 27 septembre 2016, il y a lieu de constater que l'instance est périmée, et
que la cause doit être rayée du rôle en application de
l'art.
314 al. 2 CPC-VD;
attendu
que le présent jugement est rendu sans frais (art. 167 aTFJC [Tarif des frais de justice en matière
civile du 4 décembre 1984], dans sa version au
31
décembre 2010, applicable en vertu des art. 404 al. 1 CPC et 99 al. 1 TFJC [Tarif des frais
de justice ne matière civile du 28 septembre 2010; RS 270.11.5]),
que,
dès lors qu'elle sanctionne l'inaction des parties, la péremption d'instance ne donne pas lieu
à l'allocation de dépens (JdT 1997 III 117 consid. 2b);
attendu
que les frais de la cause ont déjà fait l'objet d'une décision du 22 septembre 2016, qui
mentionne les montants dus et éventuellement à restituer aux parties.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
I.
Constate que l'instance introduite par R.________ et D.________ contre Z.________, M.________ et N.________,
selon demande du 3 juin 2005, est périmée.
II.
Constate qu'il a déjà été statué sur les frais.
III.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Dit que la cause est rayée du rôle.
La
Présidente :              Le greffier :
F.
Byrde              Y. Glauser
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties représentées et au demandeur D.________ ainsi qu'au
défendeur N.________ personnellement.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier :
Y. Glauser