vd_findinfo · Décision / 2017 / 738 · 2017-09-15 · fr

RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.09.2017 Décision / 2017 / 738

TRIBUNAL
CANTONAL
637
PE17.006289-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 15 septembre 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
58 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 6 septembre 2017 par
A.X.________
à l'encontre du Procureur W.________, dans la cause
n
o
PE17.006289-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
P.________ est administrateur de la société [...].
B.X.________ est administratrice de la société
[...]. Son époux, A.X.________, a procuration pour la représenter, décider et signer tout
document relatif à l'affaire [...], les parties étant en conflit depuis plusieurs années
pour une facture impayée (P. 5).
b)
Le 31 mars 2017, P.________ a déposé plainte contre la société [...], respectivement
contre B.X.________ et A.X.________, pour contrainte notamment.
P.________ reproche à cette société de lui avoir fait notifier trois commandements de
payer abusifs afin de faire pression sur lui.
c)
Le 16 mai 2017, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois W.________ a ouvert une
instruction pénale.
d)
Le 7 juillet 2017, B.X.________ a été citée à comparaître à l'audience
du 19 juillet 2017. Par avis du même jour, le Procureur a informé A.X.________ que sa présence
n'était pas obligatoire, mais qu’il était prié de s'annoncer pour le cas où
il viendrait, ce que ce dernier a fait.
L’audition de B.X.________ en qualité de prévenue s’est déroulée à
la date précitée en présence du conseil du plaignant. Selon le procès-verbal des
opérations, A.X.________ n’a pas été autorisé à participer à l'audience,
dès lors qu'il avait été convoqué par erreur et qu'il devait être entendu ultérieurement
en qualité de co-prévenu. A.X.________ aurait alors été bousculé par le Procureur
qui lui aurait claqué la porte au nez.
Le 19 juillet 2017, A.X.________ a informé le Procureur W.________ qu'il allait se plaindre de son
comportement du matin auprès du Tribunal cantonal, tout en réservant une plainte pénale.
e)
Le 20 juillet 2017, B.X.________ a demandé
la récusation du Procureur W.________ en raison de l'incident survenu le 19 juillet 2017.
Par décision du 28 juillet 2017, la Chambre des recours pénale a rejeté la demande de
récusation de B.X.________.
f)
Le 30 août 2017, A.X.________ a accusé réception de la citation à comparaître
à l'audience du 5 octobre 2017, en indiquant au Procureur W.________ qu'il ne se présenterait
pas devant lui et en lui demandant par conséquent de transmettre le dossier à un collègue.
Le 5 septembre 2017, au vu de l'absence du Procureur W.________, la première Procureure a informé
A.X.________ qu'elle ne voyait aucune raison de confier le dossier à un autre procureur, dès
lors que la Chambre des recours pénale avait rejeté la demande de récusation de B.X.________
par décision du 28 juillet 2017 et que les raisons du refus de comparaître devant le Procureur
W.________ étaient les mêmes que celles invoquées par B.X.________ dans sa demande de
récusation.
g)
Le 6 septembre 2017, A.X.________ a demandé la récusation du Procureur W.________ pour les
mêmes motifs que ceux exposés dans la demande de récusation de son épouse du 20 juillet
2017.
Le 7 septembre 2017, le Procureur W.________ a transmis le dossier à la Chambre des recours pénale.
Il s'est référé intégralement aux déterminations qu'il avait déposées
dans le cadre de la demande de récusation formée par B.X.________ et a conclu au rejet de la
demande de récusation de A.X.________.
A.X.________ a répliqué le 11 septembre 2017.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale
s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des
motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2
En l’espèce, la Chambre des recours pénale est compétente pour statuer sur la demande
de récusation présentée par A.X.________ contre le Procureur W.________ (art. 13 al. 1
LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01]).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une
partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande
en ce sens dès qu'elle a connaissance du motif de récusation ; les faits sur lesquels
elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
Même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la
récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire dans les six ou sept
jours depuis sa découverte, un délai d’attente de deux à trois semaines étant
déjà excessif (TF 1B_308/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.2.1 ; TF 1B_60/2014 du 1
er
mai
2014 consid. 2.2 et les arrêts cités). La conséquence d’une demande tardive est
l’irrecevabilité de la demande (CREP 8 février 2017/94 ; CREP 19 novembre 2014/831 ;
Verniory, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 8 ad art.
58 CPP). Cette réserve temporelle, qui concrétise le principe de bonne foi des particuliers
prévu par l’art. 5 al. 3 Cst., résulte de la jurisprudence fédérale et a pour
but d’éviter que les parties utilisent la récusation comme « bouée de
sauvetage », en ne formulant leur demande qu’après avoir pris connaissance d’une
décision négative ou s’être rendu compte que l’instruction ne suivait pas
le cours désiré (Verniory, op. cit., n. 5 ad art. 58 CPP ; JdT 2015 III 113).
2.2
En l’espèce, si le requérant entendait
se prévaloir des événements qui se sont déroulés avant la tenue de l'audience
du 19 juillet 2017 pour fonder sa demande de récusation, il aurait dû déposer sa requête
dans les jours qui ont suivi l'audience. Or il a déposé sa demande de récusation le 6
septembre 2017, soit tardivement au sens de la jurisprudence précitée. Il en irait de même
pour le courrier du 30 août 2017, à supposer que celui-ci soit considéré comme une
demande de récusation. La demande de récusation doit dès lors être déclarée
irrecevable.
Par surabondance, on rappellera que la Cour de céans a déjà statué, le 28 juillet
2017, sur le même incident du 19 juillet 2017 fondant la demande de récusation déposée
par la prévenue B.X.________. Le requérant ne peut donc pas, en tant que co-prévenu, déposer
une seconde demande de récusation pour des motifs rigoureusement identiques, parce qu'il ne veut
pas être auditionné par le magistrat concerné. Cela étant, dans l'hypothèse
où cette demande aurait été recevable, elle aurait également été rejetée.
3.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de A.X.________ tendant à la récusation du Procureur W.________ est irrecevable.
Les frais de procédure, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
du requérant, qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
La demande de récusation est irrecevable.
II.
Les frais de la décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
A.X.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.X.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :