vd_findinfo · ML / 2013 / 32 · 2013-02-01 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, LITISPENDANCE, CHOSE JUGÉE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.02.2013 ML / 2013 / 32

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.021715-121881
45
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
S.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 28 août 2012, à la suite de l’audience
du 3 août 2012, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 6'225'038
de l'office des poursuites du même district exercée à l'instance du recourant contre
X.R.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 21 mai 2012, à la réquisition de S.________, l’Office des poursuites du district de
Lausanne a notifié à X.R.________, dans la poursuite n° 6'225'038, un commandement de
payer la somme de 20'000 fr., plus intérêt à 5 % dès le 1
er
août 2010, indiquant comme cause de l’obligation : "Solde impayé de Fr. 20'000.-
dû selon reconnaissance de dette du 12.12.2010 et courrier du 02.02.2012". La poursuivie a
formé opposition totale.
Le 25 mai 2012, le poursuivant a adressé au Juge de paix du district de Lausanne une requête
de mainlevée provisoire d'opposition, à l'appui de laquelle il a produit, outre l'original
du commandement de payer, la photocopie d’un document intitulé "reconnaisance (sic) de
dette sans intérêt", avec l’indication "Lausanne le 01 02 2012", libellé
comme il suit, en transcription littérale :
"Je
soussigné X.C.________ reconnaît devoir à monsieur S.________ la somme De 40000.-
Cette
somme m’a été prètée à titre gracieux et sera remboursée par mensualités
de trois A quatre milles francs qui débutera des le 20 février 2010."
Cette déclaration est suivie de la signature de X.C.________ et porte l’inscription manuscrite
suivante au-dessus des signatures des deux parties : "Remboursé 20.000 FS fin juillet
2010 Reste du (sic) 20 000 (vingt mille FRS) le 12.12.2010".
2.
Par prononcé rendu le 28 août 2012,
le Juge de paix du district de Lausanne a déclaré la requête de mainlevée irrecevable,
arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais du poursuivant,
et les a mis à la charge de ce dernier, sans allocation de dépens.
Le poursuivant ayant requis la motivation en temps utile, le 5 septembre 2012, les motifs du prononcé
ont été adressés pour notification aux parties le 27 septembre 2012. Le premier juge
a considéré qu’il avait déjà statué sur la même créance, sur
la base de la même reconnaissance de dette, par prononcé du 9 mars 2012 notifié aux parties
le 28 mars 2012 et devenu définitif et exécutoire faute de recours, et que le poursuivant n’avait
pas produit de nouvelles pièces dans la présente procédure de mainlevée, de sorte
que sa requête devait être déclarée irrecevable.
3.
Le poursuivant a recouru par acte du 8 octobre 2012, concluant, avec suite de dépens, principalement
à la réforme en ce sens que l'opposition à la poursuite en cause est provisoirement levée,
subsidiairement à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’intimée s’est déterminée dans une écriture déposée le 23
novembre 2012, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises et en
temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), le recours est recevable.
II.
a)
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office la triple identité, soit celle entre
le poursuivant et le créancier désigné dans l’acte, celle entre le poursuivi et
le débiteur et celle entre la créance en poursuite et celle qui fait l’objet de la reconnaissance
de dette (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, §§ 17, 20 et 25).
En l’espèce, la poursuite est dirigée contre X.R.________ alors que la débitrice
désignée dans la reconnaissance de dette produite est X.C.________. La signature de la poursuivie
apposée sur le commandement de payer sous la mention de l’opposition est toutefois la même
que celle qui figure sur la reconnaissance de dette produite. L’intimée, qui était présente
à l'audience de première instance, n'a pas contesté ce point; en outre, dans sa réponse
au recours, elle se présente comme " X.R.________, épouse C.________". L’identité
entre débitrice et poursuivie est donc établie.
b)
Le recourant fait valoir que le prononcé du 9 mars 2012 mentionné dans la décision attaquée
a été rendu, non pas dans la même poursuite – ce que le premier juge n'a d'ailleurs
pas retenu –, mais dans une précédente poursuite.
La mainlevée demeure en principe recevable lorsque la même créance a été l’objet
d’une précédente poursuite, même si cette poursuite n’est pas éteinte.
Elle est en revanche irrecevable lorsque le créancier a requis ou est en droit de requérir
la continuation de la précédente poursuite (Panchaud/Caprez, op. cit., § 39). La
requête de mainlevée rejetée dans une précédente poursuite peut en principe
être renouvelée dans une nouvelle poursuite (ibid., op. cit., § 40).
En l’espèce, même si la décision du 9 mars 2012 ne figure pas au dossier, on doit
logiquement considérer que le premier juge, par cette décision antérieure à la notification
du commandement de payer dans la poursuite en cause dans la présente procédure, avait statué
sur une précédente requête de mainlevée dans une précédente poursuite.
En revanche, on ignore s'il avait admis ou rejeté la requête, soit accordé la mainlevée
ou pas. Le recourant allègue que la requête avait été rejetée pour le motif
que la créance n'était pas encore exigible au moment de la notification du commandement de
payer, mais on n'en a pas la preuve. Il n’est dès lors pas possible de déterminer à
quel stade en est la précédente poursuite. Il s’impose dès lors d’annuler
le prononcé attaqué (art. 327 al. 3 let. a CPC) et de renvoyer le dossier au premier juge pour
nouvelle instruction et nouvelle décision. Si la précédente poursuite n’a pas été
continuée et n’est pas susceptible de l’être – notamment parce qu'elle est
périmée ou que l'opposition n'a pas été levée –, alors la nouvelle requête
de mainlevée dans la nouvelle poursuite est recevable et il appartiendra au premier juge de statuer
sur cette requête en prenant notamment en considération l’argument de l’intimée
qui se prévaut dans sa réponse de l’absence d’identité entre la photocopie
produite et l’original de la reconnaissance de dette.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 510 fr., doivent être mis à la charge de la partie qui succombe (art.
106 al. 1 CPC), soit de l'intimée, qui a conclu au rejet du recours. Cette dernière doit par
conséquent verser au recourant la somme de 1'110 fr. à titre de dépens et de restitution
d'avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour
nouvelles instruction et décision.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée X.R.________ doit verser au recourant S.________ la somme de 1'110 fr. (mille cent dix
francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1
er
février 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Lorraine Ruf, avocate (pour S.________),
‑
Me Jean-Pierre Moser, avocat (pour X.R.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 20'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :