vd_findinfo · Faillite / 2013 / 8 · 2013-05-02 · fr

FAILLITE SANS POURSUITE PRÉALABLE, AJOURNEMENT DE LA FAILLITE | 173a LP, 190 al. 1 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.05.2013 Faillite / 2013 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
FU11.048329-130047
177
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 mai 2013
________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Byrde
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
173a, 190 al. 1 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
F.________
SA
, à Villars-sur-Ollon, contre le jugement
rendu le 13 décembre 2012, à la suite de l’audience du 6 décembre 2012, par le Président
du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, prononçant notamment la faillite de la recourante
à la requête de la
Communauté
des copropriétaires PPE F.________
, à
[...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
F.________ SA, inscrite au registre du commerce le 12 novembre 1997, a comme but l'acquisition, l'aménagement,
la construction, l'exploitation, la vente, la gérance et la mise en gage d'immeubles ou de droits
immobiliers. Le capital social de 100’000 fr., soit 100 actions nominatives de 1’000 francs,
a été entièrement libéré. J.________ et C.________ sont inscrits au registre
du commerce respectivement comme administrateur président et administrateur vice-président,
tous deux avec signature collective à deux.
F.________ SA est propriétaire au sein de la Communauté des copropriétaires PPE F.________,
à [...], de vingt-sept parts de copropriété, consistant en places de parc intérieures
sises au sous-sol de l'immeuble, ainsi que de quarante-neuf lots, consistant en divers locaux et appartements,
représentant des parts de copropriété de la parcelle de base n° [...], plan N°
299, sise sur la Commune [...], au lieu-dit " [...]".
Selon le règlement de la propriété par étages, établi le 5 janvier 1989 et intitulé
"Règlement d'administration et d'utilisation de l'Apparthotel " F." à [...]",
les parts de copropriété comportent des surfaces hôtelières nécessaires à
l’exploitation en hôtel, selon la formule de l'"apparthôtel", et dont le propriétaire
doit remplir tous les réquisits légaux pour exercer une telle activité, ainsi que des
unités de logement non obligatoirement affectées à l’exploitation hôtelière,
mais dont les propriétaires ont la faculté d’en confier la gestion à une entreprise
hôtelière.
Par contrat de bail du 1
er
juillet 2005 et avenant du 12 juillet 2006, F.________ SA a remis à bail à V.________ SA les
immeubles précités, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 300'000 francs. V.________
SA, actuellement V.________ SA en liquidation, avait à l’époque des faits, et a toujours
pour administrateur président directeur général, avec signature individuelle, J.________
et, comme administrateur C.________. Cette société a été dissoute pour défaut
d’organe de révision (art. 731b CO et 154 ORC) par décision du Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 27 septembre 2012 publiée dans la FOSC
du 25 octobre 2012; sa liquidation a été ordonnée selon les dispositions applicables à
la faillite.
2.
Les charges de copropriété n'ont pas
été payées ponctuellement par F.________ SA. Le 14 juillet 2010, les charges impayées
s’élevaient à 76’250 francs. Un commandement de payer a alors été notifié
à la débitrice. Au 25 novembre 2010, la dette s’élevait à 125’662 francs.
La Communauté des copropriétaires PPE F.________ (ci-après : PPE F.________) a alors déposé
une première requête de faillite sans poursuite préalable. L’audience a été
appointée au 3 mai 2011.
Le 2 mai 2011, une somme de 78’000 fr. a été versée à PPE F.________, non pas
par la débitrice F.________ SA, mais par ses actionnaires J.________ et Z.________ SA. Cette société,
dont le siège est à Sion, est inscrite depuis le 17 décembre 2004 au Registre du commerce
du Valais central et a comme administrateur unique C.________, avec signature individuelle.
L’arriéré des charges de PPE encore dû par F.________ SA n'ayant pas été
payé, une deuxième requête de faillite sans poursuite préalable a été déposée
le 20 juin 2011. L’audience a été appointée au 6 octobre 2011.
Le 4 octobre 2011, une convention a été signée, qui prévoyait, d'une part, l'engagement
de Z.________ SA de verser le 5 octobre 2011 la somme de 85’000 fr., d'autre part, l'engagement
de F.________ SA d'effectuer des démarches afin de constituer une cédule hypothécaire
en deuxième rang sur les locaux commerciaux lui appartenant, qui garantirait l’arriéré
des charges PEE, de déterminer le montant des charges dues par mois et d’établir un plan
de remboursement des arriérés.
A l’époque, F.________ SA alléguait qu’elle avait été confrontée
à des difficultés financières de sa locataire V.________ SA, elles-mêmes dues à
la conjoncture touristique particulièrement défavorable.
Un nouvel exploitant était annoncé : la société S.________ SA, société
anonyme ayant son siège à Genève et dont le but est, notamment, la gestion de biens immobiliers,
en particulier l’achat, la vente, la location et la sous-location; son administrateur unique, avec
signature individuelle est S.________.
S.________ SA est représentée par B.________ Sàrl, laquelle est inscrite au registre du
commerce du canton de Genève depuis le 21 décembre 2011, avec pour but notamment la gestion
et exploitation de restaurants, et dont le gérant est S.________, avec signature individuelle.
Selon contrat de bail conclu le 2 novembre 2011, V.________ SA a sous-loué les locaux communs destinés
à l'exploitation de l'hôtel à S.________ SA pour le prix de 500’000 fr. par année.
S.________ SA
3.
Le montant de 85'000 fr., prévu par la convention du 4 octobre 2011, a bien été versé
par Z.________ SA. En revanche, les engagements pris par F.________ SA dans cet accord n'ont pas été
respectés.
PPE F.________ a dès lors déposé, le 14 décembre 2011, une nouvelle requête
de faillite sans poursuite préalable, faisant valoir que les charges dues par F.________ SA s'élèveraient
à 148'986 fr. au 31 janvier 2012. L’audience appointée au 16 février 2012 a été
renvoyée au 14 juin 2012 à la demande de la requérante.
Par convention du 9 février 2012, F.________ SA et S.________ SA ont notamment convenu que les loyers
mensuels et les acomptes de charges seraient désormais versés par la seconde sur le compte
de la première. Les parties constataient dans cet accord que V.________ SA ne s'acquittait plus
des loyers dus depuis plus d'une année et que cette société était en état de
surendettement selon son organe de révision.
Le 16 mai 2012, le conseil de F.________ SA a écrit à celui de PPE F.________ ce qui suit :
"Je vous
informe que ma cliente envisage de vendre l’intégralité de ses parts de copropriété
de la PPE F.________, à [...], c'est-à-dire aussi bien ses unités de logement que les
lots formant la partie commerciale. L'acheteur est un investisseur dont je ne peux pour le moment vous
révéler l'identité, pour des raisons de confidentialité. Le projet d'acte de vente
à terme et pacte d'emption prévoit le paiement d'un acompte de Fr. 250'000.- payable à
la signature, pour être consigné chez le notaire, et le solde au 15 novembre 2012. Le prix
total permettra à ma cliente de régler la totalité de la dette hypothécaire et des
arriérés de charges qu'elle doit à la PPE.
Dans cette
perspective, je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser un décompte précis des charges
que ma cliente doit encore à la PPE, en capital, intérêt et frais, indiquant de manière
détaillée les versements effectués durant le dernier exercice par ma cliente, d'une part,
et par Monsieur S.________ ou sa société, d'autre part, pour le compte de ma cliente, pour
couvrir les charges afférentes à ses unités de logement et à la partie commerciale".
Les négociations
de cette vente étaient menées conjointement par la Banque M.________, également propriétaire
de parts de PPE, et Z.________ SA, l'acheteur étant intéressé à acquérir simultanément
les lots de F.________ SA et ceux appartenant à la Banque M.________.
Me Ioanna Coveris, notaire à Lausanne, a établi le projet d'un acte de vente à terme –
emption qui indique que le prix de vente des lots de F.________ SA était fixé à 5’800’000
francs et que l’exécution de l’acte était conditionnée pour la société
acquéresse (dont le nom n'est pas mentionné dans le projet) à l’obtention de l’autorisation
d’acquérir les objets de ce contrat émanant de la Commission foncière, section Il,
ainsi qu'à la délivrance par le Département de l’Economie, Unité de logement
à Lausanne, de l’autorisation définitive et exécutoire d’aliéner les
appartements loués faisant l’objet de la vente.
L’investisseur, dont le nom était et est inconnu, avait prétendument confirmé sa
volonté de constituer une société anonyme portant les initiales K.________ SA pour procéder
à cette acquisition. La locataire V.________ SA avait annoncé qu’elle renoncerait au
bénéfice de son bail en cas de conclusion de l’acte de vente.
Le 13 juin 2012, F.________ SA a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet
de la requête de faillite, plus subsidiairement à l’ajournement de la faillite.
Le 20 juillet 2012, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a, en
application de l’art. 173a al. 2 LP, prononcé l’ajournement de la faillite de F.________
SA jusqu’au 28 septembre 2012 (I), désigné H.________ en qualité de commissaire
provisoire, avec mission d’examiner l’état de la fortune et des revenus de la société,
ainsi que les perspectives de concordat (II), fixé à celui-ci un délai au 21 septembre
2012 pour rendre un rapport au sujet de la mission confiée (III), ses honoraires devant être
fixés ultérieurement (IV) et fixé une nouvelle audience au 27 septembre 2012 (VI). En
droit, il a considéré que la débitrice n’était plus à même de payer
ses charges hypothécaires et de PPE, ni ses impôts, qui faisaient l’objet de poursuites,
même pour des montants minimes et que, partant, les conditions d’une faillite sans poursuite
préalable étaient remplies. Toutefois, au vu du projet de vente de l'intégralité
des lots de la débitrice, prévoyant notamment le versement d'un acompte de 250'000 fr. avant
le 15 novembre 2012, il a jugé qu’un assainissement paraissait possible.
4.
Le 19 septembre 2012, le commissaire a rendu son rapport, d'où il ressort en particulier ce qui
suit :
-
L'actif de la société, qui s'élève à 6'053'589 fr., est composé de la valeur
estimée des immeubles dont elle est propriétaire, soit 5'800'000 fr. (prix de vente résultant
des négociations avec l’acquéreur potentiel) et d'une créance de 253'589 fr., au
titre de loyers dus par la locataire et la sous-locataire au 31 juillet 2012. A la connaissance du commissaire,
la société ne possède ni biens mobiliers, ni disponible financier sur un compte bancaire
ou postal. L'estimation fiscale de l'ensemble des immeubles est de 4'358'000 fr. Les sociétés
locataire et sous-locataire ne paient aucun loyer depuis plusieurs mois.
-
Le total général du passif s'élève à 4'496'756 fr. 20. Il est composé
de créances hypothécaires, d'un montant total de 4'227'867 fr. 20, valeur au 6 août 2012,
de la créance due à titre de charges de la copropriété par étages, de 253'589
fr., selon un décompte du 7 août 2012, et de diverses créances de 3
ème
classe pour un total de 15'300 fr., selon la liste des poursuites de l'Office des poursuites du district
d'Aigle.
Le
commissaire précise que les prêts hypothécaires accordés par la banque W.________
sont garantis par onze cédules hypothécaires en 1
er
et 2
ème
rang pour un total de 5'059'000 fr. et que la créance due à titre de charges de la copropriété
allait être augmentée à 280'604 fr. au 25 septembre 2012.
-
La vente projetée de l'ensemble des immeubles de la société devrait se réaliser dans
les prochaines semaines, dans la mesure où les conditions d'acquisition sont acceptées par
la Commission Foncière. Le prix fixé, de 5'800'000 fr., permettrait de régler les créances
hypothécaires, les charges de PPE ainsi que les créances de 3
ème
classe. Après déduction des intérêts et frais ainsi que de l'impôt sur les gains
immobiliers, il subsisterait un solde disponible de 623'243 fr. 80 en faveur de la société.
Le
commissaire relève, toutefois, la problématique liée à l’exploitation de l’hôtel,
si la réalisation ne peut intervenir dans les meilleures délais, compte tenu du fait que les
locataires se verront refuser la licence d’exploitation de l’établissement faute de
paiement des loyers échus. La réalisation des actifs immobiliers au prix estimé ne pourrait
en effet être entérinée que si l’exploitation de l’hôtel était maintenue
par les locataires assurant le paiement des loyers.
-
Si la faillite de la société devait être prononcée, le produit des actifs immobiliers
pourrait uniquement servir à couvrir les créances hypothécaires. En outre, la procédure
de faillite rendrait apparemment inéluctable la fermeture de l'hôtel en raison du non-paiement
des loyers par les locataires. Une vente de gré à gré est ainsi de loin la solution la
plus favorable aux créanciers, dans la mesure toutefois où elle a lieu dans les meilleurs délais.
-
Le commissaire préconise dès lors l'octroi d'un sursis concordataire de huit mois ou un ajournement
de faillite d'une durée de trois mois, dans l'attente de la réalisation des actifs immobiliers,
tout en rappelant que la réalisation des actifs immobiliers au prix escompté dépendra
du maintien de l'exploitation de l'hôtel par des locataires assurant le paiement du loyer.
Par
ailleurs, le commissaire réserve l’ampleur du passif de la société, sans un appel
aux créanciers formel, en précisant que les chiffres indiqués paraissent toutefois proches
de la réalité.
5.
Par prononcé du 23
octobre 2012 rendu à la suite d'une audience du 27 septembre 2012, le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, en application de l’art. 725a al. 1 et 2 CO, a notamment
accordé à F.________ SA une prolongation de l’ajournement de faillite jusqu’au
24 janvier 2013, désigné H.________ en qualité de curateur avec mission de surveiller
l’activité et la gestion de la société, donner son accord aux décisions prises,
et remettre un rapport détaillé (II), conféré au curateur tous pouvoirs pour l’encaissement
(III), fixé ses honoraires pour la période du 21 juillet au 27 septembre 2012 à 1'800
fr. (IV), fixé l’avance pour ses honoraires futurs à 10'000 fr. en impartissant à
la société un délai au 15 novembre 2012 pour effectuer cette avance (V), et appointé
une nouvelle audience au 24 janvier 2013 (VIII).
Le président s'est fondé sur le rapport du commissaire. Il a également tenu compte du
fait que la société acquéresse était détenue à 100% par une holding luxembourgeoise,
rendant ainsi difficile l’ouverture d’une relation bancaire en Suisse, et que l’immeuble
F. était considéré comme un appart hôtel au sens de l’art. 10 LFAIE (loi
fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes
à l’étranger; RS 211.412.41), si bien que le dossier devait être approuvé par
la Commission foncière section Il. Il a relevé que la notaire Ioanna Coveris, chargée
d’instrumenter l’acte de vente, avait informé le curateur que la société acquéresse
était en cours de constitution auprès d’un confrère et qu’à réception
de la confirmation de la constitution, le Commission foncière précitée pourrait être
saisie.
Par courrier du 31 octobre
2012, le commissaire a demandé aux organes de F.________ SA que les honoraires déjà fixés
à 1800 fr. et sa provision de 10’000 fr. lui soient versés au plus tard le 15 novembre
2012.
Par courrier du 15 novembre 2012 au Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois, le commissaire a demande à être relevé de sa mission, ses honoraires n’ayant
pas été versés. Il a exposé qu’il avait l’impression que les administrateurs
de la société se désintéressaient totalement de garantir ses honoraires et que la
situation était intolérable compte tenu des opérations importantes qui devaient être
accomplies. Il a précisé enfin qu’il n’avait aucune information concernant la vente
des immeubles propriété de F.________ SA et que les litiges liés aux locataires et sous-locataires
faisaient l’objet des diverses procédures devant la Commission de conciliation en matière
de baux et loyers et provoquaient des complications difficiles à résoudre.
Par courrier du même jour, le mandataire de F.________ SA a demandé une prolongation de trente
jours du délai imparti pour verser l’avance des honoraires du curateur. Le 19 novembre 2012,
un ultime délai au 30 novembre 2012 a été accordé à cet effet.
6.
Le 16 novembre 2012, la requérante, par son agent d’affaires, a requis la fixation à
bref délai d’une audience de révocation de l’ajournement de la faillite et un prononcé
immédiat de la faillite de F.________ SA. Une audience a été fixée au 6 décembre
2012.
Le 30 novembre 2012, le commissaire a écrit au Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois que ses honoraires et sa provision avaient été payés et qu’il
pouvait ainsi accomplir sa mission.
Le 30 novembre 2012, F.________ SA a requis le renvoi de l’audience du 6 décembre 2012 et
a adressé au Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois une copie
d’une quittance attestant du paiement, le 29 novembre 2012, des honoraires et de l’avance
du commissaire, ainsi qu’une copie du procès-verbal d’une audience tenue le 20 novembre
2012 devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district d’Aigle.
Il ressort de ce procès-verbal et du dossier que, lors de cette audience, le curateur et le Préposé
de l’Office des poursuites du district de Vevey, au nom de F.________ SA, ont déclaré
retirer la résiliation de bail extraordinaire notifiée le 25 septembre 2010 à S.________
SA, représentée par S.________, en raison d’un problème de litispendance.
Par courrier du 3 décembre 2012, PPE F.________ a informé le Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois qu’elle s’opposait formellement au renvoi de l’audience. Elle
relevait que les charges de copropriété demeuraient impayées depuis plusieurs mois et
que les dettes courantes n’étaient pas payées si bien que le passif ne cessait d’augmenter.
Interpellé sur la question de la demande de renvoi d’audience, H.________ a répondu,
par courriel du 4 décembre 2012, ce qui suit :
"Dans
la mesure où la provision vient de m'être versée, je débute seulement maintenant
les investigations diverses envers les tiers-intéressés et relatives aux pourparlers d'achat
des biens immobiliers de F.________ SA.
Je rencontre
demain une personne qui doit m'informer sur un acheteur potentiel. De plus, je dois aussi m'entretenir
avec M. C.________, administrateur de la société qui doit m'informer de la situation de ses
propres pourparlers avec d'autres acheteurs.
Donc, à
ce jour, je n'ai pas d’éléments suffisamment importants qui permettent de me déterminer
de façon précise.
Il n'empêche
pas moins que d’après les personnes entendues hier, des amateurs sérieux se décideront
sur l’achat des immeubles d’ici quelques semaines, au plus tard, j’espère le 24
janvier 2013.
Dès lors,
compte tenu de la reprise en main du dossier, l'audience du 6 décembre 2012 n’a, à mon
avis, pas lieu d’être tenue. Elle peut être annulée.
La révocation
de l’ajournement ne semble donc pas appropriée à ce jour. Laissons la chance aux intéressés
de concrétiser une vente immobilière dans l'intérêt des parties."
Par télécopie du 4 décembre 2012, le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a informé les parties que l’audience était maintenue.
Lors de l’audience du 6 décembre 2012, la requérante a confirmé sa requête
de faillite. C.________ a déclaré que S.________ SA n'avait pas payé ni ne payait les
loyers car le produit de l’exploitation serait insuffisant. Le Préposé à l'Office
des poursuites du district d'Aigle et le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement
de l’Est vaudois ont préavisé en faveur de la mise en faillite de F.________ SA, le second
précisant qu'une vente aux enchères du mobilier et de l’agencement devait être fixée
dans le cadre de la liquidation de V.________ SA.
7.
Il résulte d’un
extrait du registre des poursuites établi le 11 décembre 2012 par l’Office des poursuites
du district d’Aigle que F.________ SA faisait l'objet à cette date de huit poursuites pour
un montant total de 6’146’297 fr. 85. Outre une poursuite pour 94’667 fr. 80 exercée
par la PPE F.________, et deux poursuites introduites par W.________ le 18 avril 2012 pour 6’035'495
fr. 90, qui sont au stade de l’opposition totale, il y a trois poursuites introduites par I’Etat
de Vaud et une par la Confédération Suisse, le 24 octobre 2012, réclamant des impôts
pour une somme totale de 14’347 fr. 10. Pour ces quatre dernières poursuites, des réquisitions
de continuer la poursuite ont été déposées.
Par rapport à la situation au 5 juin 2012, date de l’extrait de poursuites précédent
figurant au dossier, une nouvelle poursuite a été introduite le 5 juillet 2012 par I’ECA
qui réclame le paiement de 1’787 fr. 50.
Dans un courrier du 6 décembre 2012, la Banque M.________ a écrit au Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois notamment ce qui suit :
“(...)
les tractations avec l’acquéreur D.________ avancent doucement et plusieurs autres acquéreurs
ont marqué leur intérêt dont notamment la société Q.________ SA, dont nous avons
contrôlé la surface financière et qui aurait les moyens d’acquérir 60% du F..
Nous sommes
d’avis qu’un ajournement de la faillite au début janvier nous laisserait la chance de
préserver nos intérêts et ceux de la copropriété.
Une faillite
du F.________ SA aurait pour conséquence définitive de diminuer de suite et à long terme
la valeur de l’actif (l’immeuble F.)”.
Le 7 décembre 2012, S.________, gérant de B.________ Sàrl, a écrit au Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne qu’il exploitait I’apparthôtel F. depuis
le 10 décembre 2012 (recte : 2011), que l’activité hôtelière avait été
relancée dans des conditions difficiles et qu’il cherchait activement des partenaires, voire
des investisseurs, pour reprendre les lots de F.________ SA et de la Banque M.________. Les négociations
avec un groupe genevois, Q.________ SA, spécialisé dans la gestion de fortune avanceraient,
et la décision serait imminente; un investisseur privé, un certain O.________, ancien ministre
du Trésor [...], “gestionnaire de portefeuilles d’investisseurs” étudierait
le dossier; le nouveau propriétaire japonais de l’Hôtel R.________, à Villars, serait
intéressé et logé au F. le 13 décembre prochain pour étudier le dossier. Il
y aurait, selon S.________ "plusieurs pistes dont un groupe chinois amené par M. P.________,
qui doit revenir courant janvier pour une décision en février”. Il ajoutait que l’hôtel
enregistrait un taux d’occupation de 60% et que la fermeture de l’établissement pour
une saison prometteuse serait catastrophique tant pour l’image de la station que pour la poursuite
de l’activité de la société et la perte d’emplois. Enfin, il a indiqué
que c’est sa société qui avait versé le 30 novembre 2012 le montant de 11'800 fr.
destiné à couvrir les honoraires et l’avance de frais du curateur.
Le curateur H.________ a adressé, par courriel du 12 décembre 2012, sa note d'honoraires, mentionnant
les opérations effectuées. On peut y lire en particulier ce qui suit :
"- 25.10.12 :
Tél. de M. C.________ (père) qui me dit qu’un acheteur solide a formulé une offre
intéressante et que tout devait se réaliser d’ici le 15.11.12. Qu’il ne m’a
dit le nom et qu’il ne fallait absolument rien dire de quelque nature que ce soit. Je lui ai répondu
que tant que je ne savais rien, je ne pouvais rien dire.
(…)
- 30.11.12
: Tél. de M. S.________ qui me certifie que des acheteurs potentiels se présenteront prochainement
– RV fixé avec ce dernier à Genève pour le 5.12.12.
(…)
- 01.12.12 :
Tél. M. C.________ et M. J.________ au sujet des promesses d’achat : me disent qu’il
y a des investisseurs.
(…)
- 06.12.12 :
Séance à midi avec MM. S.________ et N.________ sur la situation de la procédure et intéressés
à l’achat des immeubles : rien de précis mais des offres sont là".
8.
Par décision du 13 décembre 2012, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a révoqué l’ajournement de faillite prononcé le 27 septembre 2012 (I), révoqué
l’effet suspensif accordé (II), relevé M. H.________ de sa mission de curateur (III),
pris acte que les honoraires du curateur, arrêtés à 7’000 fr. avaient déjà
été payés (IV), prononcé la faillite de la société F.________ SA, le mercredi
12 décembre 2012, à 14h 00 (V), mis les frais de la décision par 250 fr. à la charge
de F.________ SA (VI), dit que cette dernière était la débitrice de la copropriété
par étages PPE F.________, [...], de la somme de 3'000 fr., TVA et débours compris, à
titre de dépens (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, il a considéré que, lorsque les possibilités d’assainissement étaient
réduites à néant, l’ajournement de faillite devait être révoqué,
ce qui était le cas en l'espèce. En premier lieu, il a relevé que la seule possibilité
d’assainissement était la vente des immeubles de gré à gré. Or, une telle vente
se heurte non seulement à la difficulté de trouver un acquéreur, mais aussi et en grande
partie aux intérêts non avoués des différents intervenants. Sur ce point, il a relevé
que l’ancienne locataire V.________ SA et l’actuelle locataire S.________ SA, représentée
par B.________ Sàrl, n’avaient pas payé leur loyer, alors que cette dernière société
alléguait un taux d'occupation de l'établissement de 60 %, et que la bailleresse F.________
SA, d'une part, n'avait pas non plus fait preuve de diligence pour les réclamer, d'autre part, avait
retiré la résiliation de bail signifiée précédemment. Le premier juge a encore
constaté qu'en raison du non paiement du loyer, l’exploitation de l’hôtel et, partant,
la vente de gré à gré qui en dépend selon le curateur, étaient compromises.
Enfin, il a relevé que divers acheteurs potentiels et autres investisseurs s’étaient
prétendument intéressés ou seraient prétendument intéressés dans le futur
à la vente de gré à gré en cause (une société luxembourgeoise à constituer,
un investisseur [...], le propriétaire d’un établissement voisin, un groupe chinois amené
par un certain P.________), mais qu’il n’y avait au dossier aucun courrier ni aucune pièce
provenant de ces personnes, susceptibles de rendre vraisemblable l’intention qui leur était
prêtée.
En outre, le premier juge a considéré que la société était manifestement en
état de suspension de paiement au sens de l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP. Il a relevé que
la société n’avait aucune activité propre et en particulier aucun salarié,
ses seuls revenus étant les loyers des locaux qu’elle avait remis à bail et qui n’ont
apparemment jamais été payés; de fait, elle n’a pu faire face aux seules charges
qu’elle avait, à savoir ses dettes hypothécaires, les charges de la PPE, les impôts
et les créances minimes, et a formé opposition à toutes les poursuites introduites pour
les créances précitées. Au surplus, le premier juge a précisé que les charges
de la PPE qui avaient été payées, l’avaient été par les actionnaires;
quant aux honoraires du commissaire, ils ont été payés, respectivement provisionnés,
par une société tierce, B.________ Sàrl, qui représente la société sous-locataire.
9.
Le 4 janvier 2013, F.________ SA a recouru contre cette décision en concluant, à titre préjudiciel,
à l'octroi de l’effet suspensif et, sur le fond, à l’annulation de la décision,
et à sa réforme en ce sens que l’ajournement du 27 septembre 2012 est maintenu, H.________
étant restitué dans ses fonctions de curateur, et les frais et dépens étant mis à
la charge de la communauté des copropriétaires.
Le 14 janvier 2013, l’intimée PPE F.________ s'est opposée à l’octroi de l’effet
suspensif, au motif que l’arriéré de charges s’élevait actuellement à
300'000 fr. (25'000 fr. par mois), que cette dette n’était pas acquittée, même en
partie, alors que la période était propice à l’encaissement de montants importants,
et que la recourante avait eu au moins trois ans pour trouver une solution.
Par prononcé du 18 janvier 2013, le président de la cour de céans a accordé l’effet
suspensif requis. Puis, donnant suite à un courrier du curateur H.________ du 21 janvier 2013 l’informant
de l'impossibilité d’assumer sa mission et à une télécopie du Préposé
de l’Office des poursuites du district d’Aigle du 22 janvier 2013 exposant l’urgence
de nommer un nouveau curateur, notamment en raison de l’expulsion prochaine de V.________ SA, il
a, par décision du 22 janvier 2013, désigné provisoirement Philippe Chiocchetti, agent
d’affaires à Vevey, en remplacement temporaire de H.________, avec mission de surveiller l’activité
et la gestion de la recourante et d’approuver ou non les décisions prises (I), dit que les
honoraires du curateur provisoire seraient fixés ultérieurement (II) et que les dépens
suivaient le sort de la cause au fond (III).
Le 24 janvier 2013, le Préposé de l’Office des faillites de l’arrondissement de
l’Est vaudois, déclarant donner suite à la décision d’octroi de l’effet
suspensif, a transmis au président de la cour de céans une copie de l’interrogatoire
des organes de la faillie et de l’inventaire des biens de celle-ci.
Le 25 janvier 2013, soit dans le délai imparti à cet effet, la recourante s’est déterminée
sur l’extrait du registre des poursuites du 14 janvier 2013, qui lui avait été adressé,
plus précisément sur les poursuites en réalisation de gage immobilier intentées par
W.________.
Par mémoire de réponse du 18 février 2013, l’intimée PPE F.________ a conclu,
avec dépens de première et seconde instances, à l’annulation de l’effet suspensif
(I) au rejet du recours (II), à la confirmation du jugement du 13 décembre 2012 (III) et au
rejet des conclusions prises par la recourante (IV).
En droit
:
I.
Déposé auprès de l'instance de
recours conformément à l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), dans le délai de dix jours de l'art. 174 al. 1 LP, soit en temps utile, le recours,
qui est suffisamment motivé, est recevable.
Déposée en temps utile, la réponse est également recevable.
II.
La
recourante soutient qu’un concordat paraît possible et que, partant, l’art. 173a LP
a été violé (art. 320 CPC). Quant à l’intimée, elle fait valoir que les
conditions posées par l’art. 190 LP à la faillite sans poursuite préalable sont
remplies, et qu’il n’y pas de motif d’ajourner la faillite.
Les art. 319 et suivants CPC ne sont applicables en matière de poursuites et faillites que sous
réserve de la
lex specialis
que constitue la LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889,
RS 281.1). Ainsi, la partie qui recourt contre un jugement de faillite ne peut faire valoir que les moyens
résultant des art. 172 à 174 et 190 à 192 LP (CPF, 19 décembre 2011/540).
III.
a)
Aux termes de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans poursuite
préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements.
La suspension de paiements est une notion imprécise qui confère au juge de la faillite un ample
pouvoir d'appréciation (TF 5P.312/2002 du 13 février 2003 c. 3.3; SJ 1933 p. 145; SJ 1994 pp.
434 ss; Cometta, Commentaire romand, n. 10 ad art. 190 LP; Huber, Kurzkommentar SchKG, n. 8 ad art.
190 LP; Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
p. 851). Elle a été préférée par le législateur à l'insolvabilité
parce qu'elle est perceptible extérieurement, plus aisée à constater que l'insolvabilité
proprement dite et, partant, plus aisée à prouver pour le requérant.
Pour qu'il y ait suspension de paiements, il faut que le débiteur ne paie pas des dettes incontestées
et exigibles, laisse les poursuites se multiplier contre lui, tout en faisant systématiquement opposition,
ou omette de s'acquitter même de dettes minimes. Par ce comportement, le débiteur démontre
qu'il ne dispose pas de liquidités suffisantes pour honorer ses engagements. Il n'est toutefois
pas nécessaire que le débiteur interrompe tous ses paiements; il suffit que le refus de payer
porte sur une partie essentielle de ses activités commerciales. Même une dette unique n'empêcherait
pas, si elle est importante et que le refus de payer est durable, d'admettre une suspension de paiements;
tel peut être le cas lorsque le débiteur refuse de désintéresser son principal créancier
(TF 5A_439/2010 du 11 novembre 2010; TF 5A_367/2008 du 11 juillet 2008 c. 4.1; SJ 2000 I 248, p. 250
et réf. cit.).
Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de suspension de paiements
(SJ 2000 I 248 précité; TF 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 et les réf. cit.). Il y
a également suspension de paiements, au sens de l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP, lorsque les bilans
d’une société révèlent que celle-ci n’a plus d’activités depuis
plusieurs années, que les exercices se terminent par des pertes, qu’il n’y a pratiquement
plus de produits d’exploitation (JT 1971 I 638; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite
et concordat, 5
ème
éd., n. 1535, p. 362).
b)
L’intimée a déposé le
14 décembre 2011 une requête de faillite sans poursuite préalable dirigée contre
la recourante. Il est manifeste en l’espèce que la recourante est en défaut de liquidités,
et ce de manière durable. Ce qui a été développé à ce sujet par le premier
juge est pertinent, et peut être repris par adoption de motifs. Les seuls revenus de la recourante
consistent en des loyers. Or, comme le relève la décision entreprise, pour des motifs qui tiennent
aux liens existant entre les deux sociétés, la recourante n’a pas réclamé à
sa locataire V.________ SA le loyer dû, ni entrepris à temps de démarches pour signifier
à celle-ci une résiliation extraordinaire du contrat de bail pour non paiement du loyer (cf.
art. 257 CO). Bien plus, la recourante a laissé sa locataire conclure le 2 novembre 2011 un sous-bail
portant sur les locaux servant à l’exploitation de l’hôtel  avec une société
tierce qui, elle non plus, n’a pas payé de loyer, alors qu’elle s’était engagée
en février 2012 à s’en acquitter directement en mains de la bailleresse. En définitive,
la recourante détient certes une créance estimée à plusieurs centaines de milliers
de francs à l’encontre de sa locataire et de sa sous-locataire, mais il ne s’agit que
d’actifs virtuels puisque, de l’aveu même des intéressés, la société
locataire, qui a aussi été déclarée en faillite, n’est pas en mesure de s’en
acquitter, et la sous-locataire non plus.
Dans ces circonstances, à court de toute liquidité, la recourante n’a pas payé des
dettes incontestées et exigibles, à l’instar des charges de la PPE qui, comme le fait
remarquer l’intimée, augmentent de mois en mois. Elle a en outre accumulé des dettes
de droit public, d’impôt et de l’ECA, y compris pour de petits montants. Enfin, ce sont
des tiers qui se sont acquittés de certaines de ses dettes, notamment d'une partie des charges de
PPE, des honoraires du commissaire et des avances d’honoraires prévus par la décision
prise par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois à l’issue
de l’audience du 27 septembre 2012.
C’est donc à juste titre que ce magistrat a constaté que les conditions posées par
l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP étaient remplies.
IV.
a)
Selon l’art. 173a LP, applicable en matière de faillite sans poursuite préalable en vertu
du renvoi de l'art. 194 LP, si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis
concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite (al. 1);
le tribunal peut aussi ajourner d’office le jugement de faillite lorsqu’un concordat paraît
possible; il transmet dans ce cas le dossier au juge du concordat (al. 2). Cette norme constitue toutefois
une mesure d'exception dans le système du droit de l'exécution forcée et doit être
appliquée restrictivement (Cometta, op. cit., n. 7 ad art. 173a LP; Gilliéron, Commentaire
de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 14 ad art. 173a LP).
L'art. 173a LP est une mesure d'exécution forcée permettant d'éviter l'ouverture de la
faillite quand sont réalisées les conditions d'un assainissement financier, notamment sous
la forme d'un sursis concordataire. Le juge de la faillite saisi d'une requête d'ajournement doit
examiner si une requête motivée du sursis, accompagnée du projet de concordat et des pièces
justificatives (bilan détaillé, compte d'exploitation ou tous autres documents faisant apparaître
l'état du patrimoine et des revenus du poursuivi) a été déposée et si, sur la
base de ces pièces, émerge, selon toute vraisemblance, une certaine probabilité concrète
d'homologation du concordat (Gilliéron, op. cit. n. 13 ad art. 173a  LP). Tout comme le juge
saisi de la requête de sursis concordataire, le juge de la faillite saisi d'une demande d'ajournement
doit donc poser un pronostic, sur la base d'un examen sommaire, à propos des chances de succès
de la requête de concordat. Selon la jurisprudence, l'art. 173a al. 1 LP introduit une faculté
(Kannvorschrift), laissée à l'appréciation du juge de la faillite. Si, la faillite ayant
été ajournée, le sursis concordataire est octroyé, la réquisition de faillite
doit être annulée dès que la décision accordant le sursis est devenue définitive
(TF 5P.288/1997 du 7 octobre 1997, c. 31).
L'ajournement de la faillite déploiera ses effets pendant la durée correspondant au temps nécessaire
au juge pour rendre sa décision sur le sursis concordataire. Une telle décision tend ainsi
à maintenir la situation inchangée dans l'attente du résultat de la procédure concordataire.
Compte tenu de son caractère temporaire, de sa dépendance par rapport à la procédure
de sursis concordataire – elle-même considéré comme une mesure provisionnelle (ATF
135 III 430 c. 1.3) – et du pronostic qu'elle implique lequel s'opère sur la base de la vraisemblance,
l'ajournement doit être considéré comme une mesure provisionnelle (TF 5A_211/2010 du 12
janvier 2011, c. 2.1 et 2.2).
Dans le cadre de la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), le tribunal examine s’il est
rendu vraisemblable qu’un concordat est possible. A cet égard, il ne suffit pas au débiteur
d’alléguer l’existence d’une telle possibilité; encore faut-il que celle-ci
ressorte du dossier, ou des éléments de preuve amenés par le débiteur, le créancier
ou des tiers (Giroud, Basler Kommentar SchKG II, n. 7 à 9 ad art. 173a LP et les réf. cit.).
b)
L’art.
173a LP s’applique également lorsque le juge de la faillite a reçu l’avis de surendettement
de l’art. 725 al. 2 CO (Giroud, op. cit., n. 2 ad art. 173a). Au vu de cet avis, il déclare
la faillite (art. 725a al. 1 CO). Il peut l’ajourner, à la requête du conseil d’administration
ou d’un créancier, si l’assainissement de la société paraît possible;
dans ce cas, il prend les mesures propres à la conservation de l’actif social (art. 725a al.
1 CO); il peut par exemple désigner un curateur (art. 725a al. 2 CO). En outre, le juge doit
veiller à ce que les créanciers ne se trouvent pas, en raison de l’ajournement, dans
une situation plus mauvaise qu’en cas d’ouverture immédiate de la faillite (Peter, Commentaire
romand CO II, n. 25 ad art. 725a CO et les réf. cit.).
Selon le Tribunal fédéral, l’assainissement ne paraît possible, au sens de l’art.
725a al. 1 CO, que si les mesures d’assainissement proposées permettront selon toute vraisemblance
d’éliminer le surendettement dans le délai prévu et de restaurer à moyen terme
la capacité de gain, qui seule laisse entrevoir des perspectives d’avenir (TF, 5P.466/1999
du 11 avril 2000, c. 3; TC VS du 8 octobre 2004, in BlSchK 2005, 164 ss) ; la jurisprudence zurichoise
exige même une haute vraisemblance (Peter, op. cit., n. 26 ad art. 725a CO et les réf. cit.).
Quoi qu’il en soit, il appartient au conseil d’administration ou au créancier qui requiert
l’ajournement de produire un plan d’assainissement exposant les mesures propres à assainir
la société (TF 5P 263/2003 du 25 août 2003, c. 3.2; TF 5P.466/1999, précité).
c)
Dans
la réponse qu’elle a déposée le 13 juin 2012 à la suite à la requête
de faillite de l’intimée, la recourante a sollicité formellement, à titre subsidiaire,
que le président fasse usage de la faculté que lui conférait l’art. 173a LP, et
qu’il ajourne d’office la décision sur la requête de faillite. Cela signifie, a
contrario, que ni la recourante débitrice ni un créancier – par exemple la Banque M.________
– n’ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, en application
de l’art. 173a al. 1 LP.
Le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a accordé, le 20 juillet
2012, à la recourante un ajournement de faillite pour deux mois, soit jusqu’au 28 septembre
2012, en application de l’art. 173a al. 2 LP, au motif qu’un concordat était peut-être
possible.
Le 23 octobre 2012, il a constaté que la société était surendettée mais a estimé
qu’un assainissement paraissait possible, au sens de l’art. 725a CO et a dès lors
prolongé l’ajournement jusqu’au 24 janvier 2013.
Il ne ressort toutefois pas du dossier qu’un avis de surendettement au sens de l’art. 725
al. 2 CO ait été transmis au juge par le conseil d’administration de la recourante. Au
demeurant, à supposer que tel ait été le cas, la mesure d’assainissement envisagée
– soit la vente par la recourante de ses immeubles à un repreneur – n’aurait très
vraisemblablement pas pu aboutir au redressement de la société à moyen ou à long
terme, comme exigé par la doctrine et la jurisprudence (cf. supra IV b) in fine), mais à sa
liquidation. Il n’est en effet pas contesté que lesdits immeubles sont les seuls actifs réalisables
de la recourante.
Il s'ensuit, que, nonobstant la formulation utilisée dans le prononcé du 23 octobre 2012, il
convient d'interpréter cette décision comme une décision d'ajournement selon l'art. 173a
LP, à l'instar de celle prononcée le 20 juillet 2012.
d)
Les
deux ajournements accordés reposaient sur des allégations de la recourante selon lesquelles
il existait des perspectives quant à la vente "imminente" des immeubles lui appartenant.
A titre de preuve, elle avait produit un projet d’acte de vente daté du 20 avril 2012. Ce
projet ne comporte cependant aucun nom, ni aucune mention permettant d’identifier le prétendu
acquéreur, et la recourante avait alors refusé de donner des détails à cet égard,
par souci de confidentialité. Il s’agissait prétendument d’un ressortissant du
Luxembourg, qui devait au préalable créer une société qui, elle, aurait acquis les
immeubles en cause appartenant à la recourante, ainsi que ceux appartenant à la créancière
hypothécaire, ce qui supposait la réalisation d’une série de conditions et, en particulier,
l’obtention d’une autorisation de la Commission foncière section II. Enfin, cette vente
devait être conclue avant le 15 novembre 2012.
Or, à la date de l’audience du 6 décembre 2012, le premier juge a constaté qu’aucun
élément de fait concret en relation avec cette vente n’était établi. A juste
titre. En effet, l’identité de la société acquéresse, voire même son existence
ne sont pas établies. De plus, ni l’ouverture du compte bancaire de consignation sur lequel
un acompte aurait dû être versé, ni la passation d’un acte de vente notarié
avant la date fixée au 15 novembre 2012 n’ont été rendues vraisemblables. Il faut
en déduire que, si une société avait eu des velléités d’investir dans
l’acquisition des immeubles en cause – ce qui n’est pas établi au stade de la
vraisemblance -, cette intention n’existait plus à la date de l’audience du 6 décembre
2012, ni à la date du dépôt du recours. Il incombait à la recourante de rendre crédibles
ses allégations, par exemple par la production de pièces, même en seconde instance. Or,
ni en première instance ni dans son recours, la recourante n’a apporté le moindre élément
concret à cet égard. Elle se contente d’affirmer en seconde instance que les constatations
faites sur ce point dans le jugement sont fausses, mais n’amène pas le début des preuves
attendues.
La recourante se prévaut du fait qu’avant l’audience, le curateur H.________ aurait
affirmé que des amateurs sérieux se décideraient sur l’achat d’ici quelques
semaines, qu'un rendez-vous aurait lieu le 5 décembre 2012 et que la révocation de l’ajournement
ne lui semblait pas appropriée.
Il faut toutefois replacer ces propos dans leur contexte.
Dans le courriel qu'il a adressé le 4 décembre 2012 au premier juge, le curateur mentionne
clairement qu'il débute ses investigations et qu'il ne dispose pas d'éléments importants
lui permettant de se déterminer de façon précise.
Ces faits sont confirmés par les indications figurant dans sa note d'honoraires du 12 décembre
2012, qui démontrent que les administrateurs de la recourante ainsi que le gérant de B.________
Sàrl ont régulièrement évoqué devant le curateur l'existence d'acheteurs potentiels,
sans jamais fournir d'informations concrètes à leur sujet.
Ainsi, jusqu'au jour de
l'audience, le curateur n’avait aucun renseignement précis, ni sur l’identité des
prétendus acquéreurs intéressés ni sur leurs intentions, et s’en remettait
sur ces deux points à ce que lui affirmaient les représentants de la recourante ou des locataires
de cette dernière. En particulier, le curateur n’avait pas eu d’entretien avec les prétendus
acquéreurs intéressés ni n’avait en main de document propre à établir
leur identité et leurs intentions. Quant au rendez-vous fixé au 5 décembre 2012, au cours
duquel il devait rencontrer l’un d’eux, il ressort de la note d’honoraires qu’il
n’a pas eu lieu.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’existence d’une personne
intéressée à l’acquisition à brève échéance de l’ensemble
des immeubles de la recourante n’a pas été rendue vraisemblable, ni même plausible
par cette dernière.
Il est vrai que, dans deux courriers adressés après l’audience par la sous-locataire
et la créancière hypothécaire au président, il est fait état d’acquéreurs
potentiels (soit, pêle-mêle, une société genevoise, un ministre algérien et
un concurrent japonais). A supposer que ces courriers – qui émanent de tiers à la procédure,
qui ont été produits après l’audience et n’ont donc pas été soumis
aux parties – puissent être pris en considération, il faudrait constater que les affirmations
qu’ils contiennent ne sont étayées par aucune pièce.
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a estimé que les conditions d'un ajournement de faillite n’étaient
plus remplies lors de l’audience du 6 décembre 2012 et a révoqué l'ajournement prononcé
le 23 octobre 2012. On rappellera à cet égard que l'ajournement de faillite de l'art. 173a
LP est une faculté ("Kannvorschrift") laissée au juge lorsqu'il considère que
les conditions en sont réunies (cf. supra  IV a). Dans la mesure où celles-ci n'apparaissent
plus réalisées, il a la possibilité de révoquer l'ajournement prononcé, en particulier
lorsque, comme dans le cas d'espèce, il a agi d'office (art. 173a al. 2 LP) et qu'en l'absence d'une
requête de sursis et d'un projet de concordat, une procédure concordataire n'a pas encore débuté.
Mal fondé, le moyen de la recourante tiré de la violation de l’art. 173a LP, doit être
rejeté.
V.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le jugement de faillite confirmé. Vu l'effet suspensif accordé au recours, il
convient de prononcer la faillite de la recourante qui prend effet au jour de la présente décision.
Les honoraires du curateur provisoire Philippe
Chiocchetti seront fixés par prononcé présidentiel séparé.
Les frais de deuxième instance, arrêtés
à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante. L'intimée, qui obtient gain de cause
a droit à des dépens arrêtés à 1'200 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé, la faillite sans poursuite préalable de F.________ SA prenant effet
le 2 mai 2013 à 16 h. 15.
III.
Les honoraires du curateur provisoire Philippe
Chiocchetti seront fixés par prononcé présidentiel séparé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante.
V.
La recourante F.________ SA doit payer à l'intimée, la Communauté des copropriétaires
PPE F.________, la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 mai 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alexandre Emery, avocat (pour F.________ SA),
‑
M. Pascal Stouder, agent d'affaires breveté (pour la Communauté des copropriétaires PPE
F.________),
-
M. Philippe Chiocchetti, curateur provisoire,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d'Aigle,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office d'Aigle,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :