vd_findinfo · HC / 2020 / 611 · 2020-08-26 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 101 al. 3 CPC (CH), 103 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.08.2020 HC / 2020 / 611

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ20.022217-201189
197
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 août 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
101 al. 3, 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], requérante, contre la décision rendue le 11 août 2020 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
E.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par courrie
r
du 29 juin 2020, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a requis
de H.________ (ci-après : la recourante) le versement de 150 fr., dans un délai de 10
jours, à titre d’avance de frais pour la procédure de conciliation qu’elle avait
engagée par requête déposée le 2 juin 2020. Le même jour, la juge de paix
a également informé H.________ sur la possibilité de requérir l’assistance
judiciaire.
H.________ ne s’est pas exécutée dans ledit délai.
Par courrier du 23 juillet 2020, la juge de paix a imparti un délai supplémentaire, non prolongeable,
échéant le 3 août 2020 pour effectuer l’avance de frais, en l’avertissant
qu’à défaut il ne serait pas entré en matière sur sa requête (art. 101
al. 3 CPC).
Aucune avance de frais n’a été effectuée.
2.
Par décision du 11 août 2020, la juge de paix a refusé d’entrer en matière
et a rayé la cause du rôle, sans frais, pour le motif qu’aucune avance de frais n’avait
été effectuée dans le délai supplémentaire.
3.
Par acte du 17 août 2020 adressé à
la juge de paix, H.________ a interjeté recours contre la décision du 11 août 2020, en
indiquant notamment s’être acquittée du paiement de l’avance de frais le 4 août
2020.
Le
20 août 2020, la juge de paix a transmis l’acte précité et le dossier de la cause
à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
L’intimé
n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
4.
4.1
Aux termes de l’art. 103 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet
d’un recours.
Les
décisions relatives aux avances de frais doivent être assimilées à des ordonnances
d’instruction et le délai pour recourir est celui de l’art. 321 al. 2 CPC, soit dix
jours (CREC 30 août 2019/243 consid. 4).
4.2
En l’espèce,
le recours, formé en temps utile, est recevable de ce point de vue.
5.
5.1
5.1.1
Selon
l'art. 101 CPC, le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés
(al. 1) et, si celles-ci ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire,
il n'entre pas en matière sur la demande ou la requête (al. 3).  Conformément à
l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), parmi lesquelles figure le versement
des avances et des sûretés en garantie des frais de procès (al. 2 let. f).
5.1.2
L’art.
321 al. 1 CPC dispose que le recours doit être motivé. Le recourant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles il fonde sa critique. Si la motivation du recours fait défaut, l’instance
de recours n’entre pas en matière (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s.,
et les arrêts cités).
5.2
A
l’appui de son recours, la recourante se contente d’invoquer des difficultés personnelles
et professionnelles ainsi que le prétendu paiement de l’avance de frais le 4 août 2020.
En
l’espèce, force est de constater que le recours ne comporte aucune argumentation prenant appui
sur le raisonnement du premier juge. Sous l’angle de la motivation, la recourante ne prétend
pas qu’elle aurait payé le montant réclamé dans l’ultime délai imparti
par le magistrat. Le texte légal de l’art. 101 al. 3 CPC, disposition légale citée
dans la décision entreprise, est par ailleurs clair, puisqu’il indique que si l’avance
n’est pas fournie à l’échéance du délai supplémentaire imparti,
le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête. Au demeurant, la recourante
n’a pas prouvé avoir effectué le paiement le 4 août 2020, comme elle l’allègue.
Au surplus, doit-on considérer le recours comme une demande de restitution de délai (148 CPC),
celle-ci est tardive, respectivement infondée au vu des motifs invoqués.
6.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision
attaquée confirmée.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
du TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il
n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimé, celui-ci n’ayant
pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :