vd_findinfo · Jug / 2016 / 63 · 2015-08-31 · fr

SÉJOUR ILLÉGAL, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES | 42 CP, 47 CP, 19 ch. 2 LStup, 116 al. 1 let. a LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.02.2016 Jug / 2016 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
24
PE12.009097-EEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 février 2016
__________________
Composition
:               M
B A T T I S T O L O, président
M.
Pellet et Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Dessemontet, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 août 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a libéré Y.________ du chef d’accusation de complicité de vol (I),
a constaté qu’il s’est rendu coupable de vol, vol d’importance mineure, dommages
à la propriété, dommages à la propriété d’importance mineure, tentative
de recel, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, entrave à l’action
pénale, incitation au séjour illégal, infraction grave et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à vingt-huit mois de peine
privative de liberté et 500 fr. d’amende (III), a suspendu l’exécution d’une
partie de la peine privative de liberté portant sur seize mois et lui a fixé un délai
d’épreuve de cinq ans (IV), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende
de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution sera de cinq jours (V), a renvoyé
[...] et [...] à agir devant le juge civil pour leurs prétentions contre Y.________ (VI), a
statué sur le sort des séquestres (VII et VIII), a fixé l’indemnité du défenseur
d’office, Me Raphaël Dessmontet, à 4'873 fr., TVA et débours compris, pour la période
du 6 février 2014 au 31 août 2015 (IX), a mis les frais par 19'203 fr. à la charge du
condamné, montant qui comprend l’indemnité de 4'873 fr. allouée à Me Raphaël
Dessmontet (X) et a dit que le remboursement à l’Etat de cette indemnité sera exigible
pour autant que la situation financière de Y.________ se soit améliorée (XI).
B.
Par annonce du 9 septembre 2015 puis par déclaration motivée du 1
er
octobre
2015, Y.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et de dépens,
à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du chef d’accusation d’incitation
au séjour illégal et qu’il est condamné à une peine privative de 12 mois avec
sursis pendant quatre ans et à une amende de 100 francs. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause devant le Tribunal de première instance pour nouvelle instruction
dans le sens des considérants.
Le 19 octobre 2015, le Ministère public s’en est remis à justice s’agissant de
la recevabilité et a renoncé à déposer un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) Le prévenu Y.________ est né le [...] au Togo, pays dont il est ressortissant. Il a été
scolarisé dans son pays natal et a obtenu un baccalauréat en biologie. A l’âge de
22 ans, il a quitté le Togo pour la France, où il a effectué un stage de six mois auprès
de l’institut national d’audiovisuel. Après un passage en Allemagne, il est venu en
Suisse le 12 décembre 1994. Il a travaillé comme pigiste et cadreur dans le domaine de la télévision.
Il a également été conseiller en assurances entre 2005 et 2009. Il s’agit de sa
dernière activité lucrative. Celle-ci lui rapportait entre 5'000 fr. et 6'000 fr. par mois.
Sans travail depuis 2009, il perçoit le revenu d’insertion à hauteur de 1'100 fr. par
mois.  Il a suivi une formation de logisticien et a obtenu le permis de cariste. Sous retrait du
permis de conduire depuis plus de quatre ans, il a entrepris des démarches afin de le récupérer.
Le Service des automobiles lui a imposé des tests d’abstinence à l’alcool. Selon
une attestation communiquée le 26 août 2015 au Tribunal de première instance par
le Dr [...], médecin généraliste à Estavayer-le-lac, les dosages de CDT confirment
une abstinence à l’alcool.
En 1996 ou 1997, Y.________ a épousé [...]. Cette union est restée stérile et a été
dissoute par le divorce après sept ou huit ans de mariage. Le prévenu a deux fils, [...] et
[...], nés en [...] et [...] de deux mères différentes. Selon conventions signées
avec les mères des enfants, il s’est engagé à versé une pension mensuelle de
600 fr. pour [...] et une pension de 510 fr. pour [...]. Ces contributions sont avancées par
le Bureau de recouvrement et des avances sur pensions alimentaires auquel l’intéressé
rembourse une somme de 20 fr. par mois. Le prévenu ne paie pas d’impôts. Le loyer de
son appartement à Payerne est de 850 fr. par mois. Il est payé par les services sociaux. Ceux-ci
s’acquittent également de sa prime d’assurance-maladie et lui versent un montant de
50 fr. tous les quinze jours pour l’exercice de son droit de visite. Selon son dire, son fils Alan
vit avec lui, alors que son fils Brice est auprès de sa mère, en Suisse.
Le casier judiciaire suisse de Y.________ mentionne quatre condamnations :
- 25 avril 2005, Juge d’instruction III de Bern-Mittelland, vingt jours d’emprisonnement
avec sursis pendant trois ans et 900 fr. d’amende pour violation simple des règles de la circulation
et séjour illégal. Sursis révoqué le 13 février 2009;
- 13 février 2009, Juge d’instruction cantonal vaudois, nonante jours de peine privative de
liberté pour blanchiment d’argent, incitation à l’entrée ou au séjour
illégal et conduite sous retrait de permis;
- 6 mars 2012, Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois, 720 heures de travail d’intérêt
général et 1'200 fr. d’amende pour abus de confiance, ivresse au volant qualifiée,
conduite d’un véhicule défectueux, conduite sous retrait de permis et contravention à
l’ordonnance sur les règles de la circulation ;
- 2 juillet 2012, Ministère public de l’Est vaudois, 60 heures de travail d’intérêt
général pour vol et escroquerie d’importance mineure.
b) 1. Depuis son domicile de Payerne et en d’autres lieux, Y.________ a mis en contact [...] et
[...], après que ce dernier l’a informé qu’il disposait de 60 grammes de cocaïne
à écouler. Y.________ a ainsi servi d’intermédiaire entre les deux hommes pour organiser
une transaction portant sur 60 grammes de cocaïne en communiquant les conditions de la vente entre
les deux parties et en organisant le rendez-vous. La transaction est survenue le 29 octobre 2011 à
Lausanne pour le prix de 4'800 francs. Y.________ a assisté au rendez-vous et a reçu 10 grammes
de cocaïne pour ses services. Il devait en outre recevoir une commission de 500 fr., qu’il
n’a toutefois pas perçue.
2. Le 11 janvier 2012, à Fribourg, une transaction portant sur 40 grammes de cocaïne a eu lieu
entre [...] et un fournisseur non identifié répondant au nom de «  [...]». Cette
transaction a pu se faire grâce à l’intervention de Y.________, qui a mis ces deux personnes
en contact en sachant que la transaction porterait sur 40 grammes de cocaïne. Selon le prévenu,
la transaction n’a finalement pas eu lieu.
3. Le 1
er
juin 2012, à son domicile de Payerne, Y.________ a reçu d’un certain «  [...]»
soit [...] (déféré séparément), la livraison de 50 grammes de cocaïne
destinée à la revente.
L’intéressé a soutenu qu’il n’avait reçu que cinq « parachutes »,
soit cinq fois un gramme. Les écoutes téléphoniques ont cependant révélé
qu’il s’agissait de cinq « doigts » ou « fingers »,
soit cinq fois 10 grammes environ (P. 19, p. 18 et 29).
4. Le 12 juin 2012, Y.________ s’est encore fait livrer 20 grammes de cocaïne. Cette marchandise
était destinée à la revente. Il devait gagner entre 600 et 700 fr. pour ces 20 grammes.
5. Entre les mois de mars et juillet 2012, à son domicile de Payerne et en d’autres lieux,
Y.________ a vendu de la cocaïne aux personnes et dans les quantités suivantes :
- quatre à cinq parachutes de 0.8 grammes de cocaïne à son amie [...], soit entre 3.2
et 4 grammes, pour un prix total de 400 fr. à 500 fr. ;
- deux parachutes de 1 gramme de cocaïne à [...] pour un prix total de 200 fr. ;
- 2 grammes de cocaïne à [...] pour un montant total de 180 fr. ;
- quatre ou cinq parachutes de cocaïne à diverses prostituées lorsque celles-ci le lui
demandaient, pour un prix de 100 fr. par parachute.
6. Le 4 août 2012, dans le magasin [...] d’Yverdon-les-Bains, Y.________ a dérobé
deux jeans de marques Levi’s et Jack&jones d’une valeur totale de 219 fr., qu’il
a dissimulés dans un sac en plastique doublé d’aluminium. Il s’est ensuite rendu
dans le magasin [...] d’Yverdon-les-Bains, où il a dérobé, selon le même mode
opératoire, une écharpe, trois pantalons et deux polos d’une valeur totale de 311 fr.
50. En arrachant les systèmes anti-vol, il a endommagé la marchandise.
Le lésé [...] a déposé plainte le 14 août 2012 par l’intermédiaire
de [...], mais ne s’est pas constitué demandeur au civil.
Le lésé [...] AG a déposé plainte par l’intermédiaire de [...] le 4 août
2012 et s’est constitué demandeur au civil.
7. Le 13 novembre 2013, au magasin [...] à Vevey, Y.________ a dérobé deux pulls, un jeans,
une veste et deux chemises d’une valeur de 1'024 fr. en arrachant les anti-vols, puis en dissimulant
son butin dans un sac en papier. Il a été interpellé et la marchandise a pu être
restituée.
Le lésé [...] Vevey a déposé plainte par l’intermédiaire [...] [...] le
15 novembre 2013 et s’est constitué demandeur au civil.
8. Le 14 novembre 2013, Y.________ a pénétré dans le magasin [...] de Berne, où il
a subtilisé deux chemises Signum et un polo Lacoste. Il s’est rendu avec ces vêtements
dans une cabine d’essayage, a arraché les anti-vols et placé les habits dans un sac en
plastique avec lequel il a quitté le magasin et a encore dérobé une chemise S. Oliver,
une casquette Levi’s et deux pulls à longues manches Lacoste selon le même procédé.
Il a été interpellé à la sortie du magasin et la marchandise a pu être restituée.
L’un des polos, d’une valeur de 219 fr., a été endommagé. La valeur totale
du butin est de 1'204 fr. 90.
Le magasin [...] a déposé deux plaintes les 14 novembre et 16 novembre 2013 par l’intermédiaire
de [...] [...] et s’est constitué partie civile.
9. Entre le début de l’été 2012 et le début 2013, Y.________ a logé à
son domicile de Payerne une prostituée du nom d’ [...], qui était sa petite amie, alors
qu’il savait qu’elle ne disposait d’aucun titre de séjour valable.
10. En juillet 2012, à Payerne, Y.________ a accueilli à son domicile [...], [...] et [...]
(déférés séparément) pendant plusieurs jours, Durant cette période, il
a souvent constaté que ces trois hommes sortaient la nuit et revenaient avec du matériel manifestement
volé. En particulier les trois comparses sont rentrés à une occasion après avoir
cambriolé le restaurant «  [...]» à Payerne, au cours duquel ils ont dérobé
un coffre-fort et de nombreux billets de loterie Tribolo. Y.________ leur a fourni l’abri de son
domicile pour leur permettre d’ouvrir le coffre-fort qu’ils avaient emporté. En outre,
il a accepté de tenter de convertir, au matin du 19 juillet 2012, les billets de loterie gagnants
dans une station-service à Avenches pour le compte des trois comparses, en échange d’une
partie des gains. Les billets n’ayant pas été validés, il n’a rien obtenu
et a quitté les lieux.
[...] a déposé plainte pour le compte du restaurant «  [...] » le 19 juillet
2012 et s’est porté demandeur au civil.
11. D’octobre 2011 à fin décembre 2013, les faits antérieurs étant prescrits,
et du Y.________ a régulièrement consommé de la cocaïne et de la marijuana à
raison de plusieurs doses par semaine. Il a cessé toute consommation de cocaïne au début
de l’année 2014, mais consomme encore du cannabis à raison de deux ou trois joints par
semaine.
En droit
:
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
2.1
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel
se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
L’appelant conteste en premier lieu la quantité
de drogue retenue à sa charge par les premiers juges. Il conteste la livraison de 50 grammes (cf.
b3. supra), soutenant qu’il s’agissait de cinq parachutes et non pas de cinq fingers, un
doigt signifiant selon lui un parachute.
3.2
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3, let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous
les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte
par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer
la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat
de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés,
en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.3
Selon
l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si
le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables. Des doutes simplement abstraits
et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue
ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles,
qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
3.4
En l’occurrence, l’argumentation de l’appelant n’est pas crédible. On rappellera
que Y.________ a prêté la main à un important trafic de stupéfiants, portant sur
180 grammes de cocaïne sur quelques mois seulement. Le vocabulaire utilisé dans ce type d’activité
ne lui est ainsi absolument pas inconnu. Ainsi, lorsqu’il conteste la livraison de 50 gr. soutenant
que « finger », vocable constamment utilisé par les trafiquants, signifiait
pour lui  « parachute », soit 1 gr. et non 10 gr., il ne peut être suivi.
Ensuite, les allégations de l’appelant sont contredites d’une part par l’ampleur
de ses autres livraisons, soit 60 gr., 40 gr. et 20 gr., et d’autre part par la nature de l’activité
du prévenu, qui était un trafiquant intermédiaire et dont le dossier démontre qu’il
conditionnait lui-même la drogue qui lui était livrée pour la revendre, de telle sorte
que l’argumentation consistant à soutenir que dans un cas il n’aurait acquis que cinq
grammes n’est pas plausible.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour incitation au séjour illégal. Il ne
voit pas en quoi, en accueillant durant une période relativement brève, dans un appartement
insalubre une personne qui séjournait déjà illégalement en Suisse depuis de nombreuses
années, il aurait permis à cette dernière de se soustraire au pouvoir d’intervention
des autorités administratives ou aurait rendu plus difficile le prononcé ou l’exécution
d’une décision à son encontre, précisant  que cette prostituée disposerait
d’alternatives bien plus appropriées.
4.2
Sous le titre « Incitation
à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux », l'art. 116 al. 1
let. a LEtr punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire
celui qui, en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal
d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but.
Sous une formulation quelque
peu différente, cette nouvelle disposition, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008, correspond à l'art. 23 al. 1 5
e
phrase de l'ancienne Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers,
qui punissait « celui qui, en Suisse ou à l'étranger, facilit[ait] ou aid[ait] à
préparer une entrée ou une sortie illégale ou un séjour illégal »
(RO 1949 229; Message du 8 mars 2002 concernant la Loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss ch. 2.15
p. 358; TF 6B_128/2009 du 17 juillet 2009 c. 2.1).
L'infraction consistant
à inciter ou à faciliter un séjour illégal d'une personne en Suisse, est difficile
à circonscrire. En effet, l'étranger qui séjourne illégalement dans notre pays noue
de nombreuses relations avec d'autres personnes. Il prend par exemple un moyen de transport, achète
de la nourriture ou va au restaurant. Tout contact avec cet étranger, qui rend plus agréable
le séjour de celui-ci en Suisse, ne saurait être punissable au sens de l'art. 116 al. 1 let.
a LEtr. Sinon, le champ d'application de cette disposition serait illimité. Aussi, le comportement
de l'auteur doit-il rendre plus difficile le prononcé ou l'exécution d'une décision à
l'encontre de l'étranger en situation irrégulière ou restreindre, pour les autorités,
les possibilités de l'arrêter. En règle générale, il est admis que celui qui
héberge une personne séjournant illégalement en Suisse facilite le séjour illégal
de celle-ci, qu'il agisse en tant qu'hôtelier, de bailleur ou d'employeur qui loue une chambre.
Le logement est alors susceptible de devenir une cachette pour l'étranger en situation irrégulière,
lui permettant ainsi de se soustraire à l'intervention des autorités administratives. L'incitation
à un séjour illégal suppose toutefois que l'auteur mette un logement à disposition
de l'étranger sans autorisation pendant une certaine durée. La mise à disposition d'un
logement pour seulement quelques jours ne suffit pas, car un tel comportement n'est pas de nature à
entraver l'action administrative. L'octroi d'un gîte pour quelques jours ne témoigne pas d'une
volonté délictueuse, car un toit est nécessaire pour vivre et cette contribution ne vise
donc pas à favoriser l'auteur (TF 6B_128/2009 c. 2.2 et les références citées).
A défaut de mention expresse de la négligence, l'incitation au séjour illégal, qui
constitue un délit, ne peut être commise qu'intentionnellement; le dol éventuel est suffisant
(cf. art. 12 al. 1 CP en relation avec l’art .10 al. 2 et 3 CP; TF 6B_128/2009 c. 2.2 et la
référence citée).
4.3
En l’occurrence, Y.________ n’ignorait
pas que son amie [...] était en situation illégale (PV aud. 13, p. 5, lignes 169 ss). Il l’a
hébergée pendant quelque 6 mois. Ainsi, même si, comme le rappelle la défense, la
durée de l’accueil a été relativement brève, on est loin des quelques jours
admis par la jurisprudence. On rappellera encore que Y.________ ne pouvait ignorer qu’il commettait
une infraction en hébergeant cette personne puisqu’en 2009 il avait déjà été
condamné notamment pour incitation à l’entrée ou au séjour illégal.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
5.
5.1
L’appelant conteste ensuite la quotité de la peine qui lui a été infligée et
requiert le prononcé d’une peine privative de liberté de douze mois, avec sursis pendant
deux ans. Il se plaint en outre d’une violation de l’art. 19 al. 3 LStup.
5.2
Selon
l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de
l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
Le critère de l'effet
de la peine sur l'avenir du condamné est mentionné à l'art. 47 al. 1 CP. La perspective
que l'exécution d'une peine privative de liberté puisse détacher le condamné d'un
environnement favorable peut, selon les circonstances concrètes du cas, déployer un effet atténuant
et conduire au prononcé d'une peine inférieure à celle qui serait proportionnée à
sa culpabilité (ATF 134 IV 17 consid. 3.4). Cela étant, il est inévitable que l'exécution
d'une peine ferme d'une certaine durée ait des répercussions sur la vie professionnelle et
familiale du condamné. Ces conséquences ne peuvent conduire à une réduction de la
peine qu'en cas de circonstances extraordinaires. Au surplus, l'effet de la peine sur l'avenir du condamné,
en tant qu'élément de prévention spéciale, ne permet que des corrections marginales
dans la fixation de la peine au regard des autres éléments d'appréciation de la culpabilité
et des infractions commises (TF 6B_494/2011 du 4 octobre 2011 consid. 2.3 et les arrêts cités).
5.3
L’art. 19 al. 3 let. b LStup dispose que
le tribunal peut atténuer la peine, dans le cas d’une infraction visée à l’al.
2, soit les cas aggravés, lorsque l’auteur est dépendant et que cette infraction aurait
dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. Cette atténuation de
peine est réservée aux petits trafiquants toxico-dépendants. Comme l’explique Corboz
(Les infractions en droit suisse, tome II, 3
ème
éd., Berne 2010 n. 117 ad art. 19 LStup), les deux conditions sont cumulatives. Il ne suffit pas
d’être consommateur pour bénéficier de l’atténuation, mais il faut être
toxico-dépendant selon la classification CIM-10 de l’OMS (FF 2006 p. 8179 et FF 2001
p. 3594). Par ailleurs, les actes commis doivent exclusivement servir la consommation personnelle de
l’auteur et non alimenter son entretien.
5.4
La culpabilité de Y.________ est lourde. On rappellera qu’il a participé à un important
trafic de stupéfiant portant sur environ 180 gr. de cocaïne au total, en l’espace de
quelques mois seulement. Compte tenu d’un taux de pureté de 32% en moyenne en 2012, cela représente
57 grammes de drogue pure, soit plus de trois fois le cas limite de 18 grammes à partir de laquelle
le cas est considéré comme grave. A charge, on retiendra encore le concours d’infractions,
l’appelant étant condamné pour plusieurs délits. Y.________ a déjà quatre
antécédents, notamment pour des infractions contre le patrimoine et à la loi fédérale
sur les étrangers. Il est ainsi en état de récidive spéciale.
A l’instar des premiers juges, on retiendra à décharge ses aveux ainsi qu’une certaine
collaboration à l’enquête.
Enfin s’agissant d’une éventuelle application de l’art. 19 ch. 3 LStup, certes,
Y.________ a consommé des stupéfiants pendant plusieurs mois, mais il s’agissait d’une
consommation festive, entre amis, de laquelle il a pu se sortir seul et sans traitement. Au vu de ces
éléments, Y.________ n’était à l’évidence pas toxico-dépendant
et aucune atténuation de peine ne saurait être retenue sur cette base.
Compte tenu de ce qui précède, la peine privative de liberté de 28 mois est adéquate
et doit être confirmée.
6.
6.1
La durée d’une peine privative de liberté
est en général de six mois au moins et de 20 ans au plus (art. 40 CP). Le juge suspend l'exécution
d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative
de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).
Aux termes de l'art. 43
CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un
travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté d’un
an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute (al.
1) ; la partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2) ;
en cas de sursis partiel à l’exécution d’une peine privative de liberté, la
partie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins ;
les règles d’octroi de la libération conditionnelle ne lui sont pas applicables (al.
3). Pour qu'il ait un sursis partiel, il faut un pronostic mitigé, à savoir que l'octroi du
sursis à l'exécution d'au moins une partie de la peine nécessite, à des fins de prévention
spéciale, que l'autre partie de la peine soit exécutée, à savoir qu'il existe des
doutes très importants au sujet du comportement futur de l'auteur, notamment au vu de ses antécédents
(CAPE 14 février 2014/43 c. 9.1.2 et les références citées; CAPE 7 mars 2014/20 c.
4.1 et réf.).
De jurisprudence constante,
les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent
également à l'octroi du sursis partiel prévu à l'art. 43 CP (ATF 134 IV 1 consid.
5.3.1; cf. aussi TF 66_664/2007 du 18 janvier 2008 consid. 3.2.1; TF 66_353/2008 du 30 mai 2008
consid. 2.3).
Sur le plan subjectif,
le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question
de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte
des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de
sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, le juge doit prendre en considération non seulement les circonstances
concrètes de l’infraction, mais encore les circonstances personnelles jusqu’au moment
du jugement (ATF 135 IV 180). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter
qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008
du 19 mai 2009 consid. 3.1.2 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
6.2
En
l’espèce, comme l’ont relevé les premiers juges, il s’agit de la cinquième
condamnation de Y.________ en dix ans de vie en Suisse. Le prévenu a déjà été
condamné à quatre reprises, dont une fois à une peine privative de liberté ferme
pour incitation à l’entrée ou au séjour illégal. Il n’a pas cessé
son activité délictueuse après ces condamnations. Le sursis devrait par conséquent
lui être refusé. Toutefois, la situation semble évoluer dans le bon sens. Ses contrôles
d’abstinence à l’alcool sont négatifs et il a entrepris des cours dans le but de
récupérer son permis de conduire afin de pouvoir trouver du travail. L’exécution
d’une partie de sa peine portant sur 16 mois peut donc être suspendue. Le délai d’épreuve
sera de cinq ans. Le solde de peine de 12 mois devra être subi. Enfin, pour réprimer les
contraventions une amende de 500 fr. sera prononcée. Elle sera convertie en cinq jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de défaut de paiement.
7.
En
définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement de première instance confirmé
dans son intégralité.
Sur la base de la liste
des opérations produites (P. 66), une indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel d’un montant de 2’343 fr. 60, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Raphaël Dessemontet. Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité due à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'393
fr. 60, constitués de l’émolument du présent jugement, par 2'050 fr. (art. 21 al. 1
et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité de défenseur d’office allouée
à Me Raphaël Dessemontet, par 2’343 fr. 60, doivent être mis à la charge de
l’appelant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 43, 47, 49 al. 1, 69, 106, 139 ch. 1, 172 ter ad 139 ch. 1, 144 al. 1, 172 ter
ad 144 al. 1, 22 al. 1 ad 160 ch. 1 al. 1, 285 ch. 1, 305 CP; 19 al. 2, 19a ch. 1 LStup; 116 al.
1 let. a LEtr, 393 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 31 août 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère Y.________ du chef d’accusation de complicité de vol;
II.
constate que Y.________ s’est rendu coupable de vol, vol d’importance mineure, dommages à
la propriété, dommages à la propriété d’importance mineure, tentative
de recel, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, entrave à l’action
pénale, incitation au séjour illégal, infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
III.
condamne Y.________ à vingt-huit mois de peine privative de liberté et 500 fr. d’amende;
IV.
suspend l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté portant sur seize
mois et fixe à Y.________ un délai d’épreuve de cinq ans;
V.
dit qu’à défaut de paiement de l’amende de 500 fr., la peine privative de liberté
de substitution sera de cinq jours;
VI.
renvoie le magasin [...] et [...] à agir devant le juge civil pour leurs prétentions contre
Y.________;
VII.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des objets séquestrés suivants:
- un sachet contenant
des restes de marijuana (fiche n°14053/1, P. 23);
- une balance Champion
(fiche n° 13860/12, doss. B, P. 10);
VIII.
ordonne la confiscation et le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des
objets suivants :
- quatre CD de CTR (fiche
n° 13864/12, P. 18);
- deux CD d’écoutes
téléphoniques (fiche n° 14017/13, P. 22);
- deux CD d’écoutes
téléphoniques (fiche n° 14186/13, P. 24);
- deux CD d’écoutes
téléphoniques (fiche n° 14482/14, P. 34) ;
-  un CD d’écoutes
téléphoniques (fiche n°14481/14, P. 36) ;
- un CD d’écoutes
téléphoniques (fiche n° 14483/14, P. 37);
IX.
fixe l’indemnité du défenseur d’office deY.________, l’avocat Raphaël
Dessemontet, à 4'873 fr., TVA et débours compris, pour la période du 6 février 2014
au 31 août 2015 ;
X.
met les frais par 19'203 fr. à la charge de Y.________, montant qui comprend l’indemnité
de 4'873 fr. allouée à l’avocat Raphaël Dessemontet ;
XI.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de 4'873 fr. allouée au défenseur
d’office deY.________, l’avocat Raphaël Dessemontet, sera exigible pour autant que la
situation économique de Y.________ se soit améliorée.
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’343 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Raphaël Dessemontet.
V.
Les frais d'appel, par 4'393 fr. 60, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office sous chiffre IV ci-dessus, sont mis à la
charge de Y.________.
VI.
Y.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. IV. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président
La greffière
Du
9 février 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à au appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Dessemontet, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Ministère public de la Confédération,
-
Service de la population
( [...]),
-
Office fédéral de la police,
-
Service de renseignements de la Confédération,
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :