vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 186 · 2022-03-21 · fr

DROIT ACQUIS, MOYEN AUXILIAIRE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI | 9 Cst., 43quater LAVS, 49 al. 3 LPGA, 2 al. 1 OMAV, 4 OMAV

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.03.2022 Arrêt / 2022 / 186

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
30/20 - 10/2022
ZC20.018180
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Sandro Brantschen, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
2 al. 1 et 4 OMAV ; 9 Cst.
E n  f a i t  :
A.
a)
B.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née le [...] 1954, a déposé une première demande de prestations
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) le 11 novembre 1999 en raison d’une dépression nerveuse. Cette demande a
été rejetée par décision du 14 janvier 2002.
b)
L’assurée a adressé une nouvelle demande de prestations à l’OAI en date du
7 juillet 2003, qui a été rejetée le 16 mars 2006.
c)
Elle a déposé une troisième demande de prestations le 11 mars 2011 en faisant valoir qu’elle
souffrait d’une dépression, d’une sclérodermie, d’un syndrome de Reynaud
et de problèmes de dos.
Dans un rapport d’expertise orthopédique du 25 avril 2012, le Dr K.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a posé les diagnostics
de cervicalgies chroniques, de discopathies C5-C6 et C6-C7, de lombalgies chroniques, de spondylolisthésis
de 1
er
degré L5-S1, de discopathie L5-S1, de phénomène de Raynaud, de probable sclérodermie,
de suspicion de maladie de Sjögren et de status après contusions multiples du genou gauche,
du coude gauche, de la cheville droite et de l’avant-pied droit (en date du 29 avril 2011).
Il a conclu à l’existence d’une capacité de travail de 75 % dans une activité
adaptée, à savoir sans port de charge, sans stations debout ou assise prolongée, sans
travaux penchés en avant ou en porte-à-faux.
Une expertise psychiatrique réalisée au Service médical régional de l’assurance-invalidité
(ci-après : SMR) le 23 juillet 2013 par le Dr O.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, a conclu à l’existence chez l’assurée d’un trouble mixte
de la personnalité (émotionnellement labile, anankastique) décompensé depuis le mois
d’avril 2011 (F61.0), entraînant une totale incapacité de travail dans toute activité.
Elle présentait également un trouble dépressif récurrent alors en rémission
(F33.4).
Par décisions des 8 janvier et 14 février 2014, l’OAI a alloué à l’assurée
un quart de rente d’invalidité du 1
er
au 30 septembre 2011, puis une rente entière d’invalidité dès le 1
er
octobre 2011.
B.
a)
Le 20 avril 2018, l’assurée a sollicité
de l’OAI la prise en charge d’un réaménagement de l’accès à sa
maison par l’installation de monte-escaliers extérieur et intérieur, pour lui permettre
de garder son autonomie.
Selon une attestation du 30 avril 2018 du Dr S.________, spécialiste en médecine interne générale,
l’assurée souffrait d’une maladie rhumatismale inflammatoire chronique avec des atteintes
systémiques multiples, qui se manifestait entre autres par des douleurs diffuses de tout l’appareil
locomoteur, ainsi qu’une dyspnée chronique, limitant ses déplacements.
Le 10 juin 2018, l’assurée a transmis un rapport médical établi le 27 mars
2017 par la Dre N.________, spécialiste en médecine interne générale, qui posait
les diagnostics suivants :
«
Diagnostics
:
·
Pathologie auto-immune multiple
avec :
·
Polyarthrite symétrique depuis février
2015.
·
Probable syndrome de Sjögren.
·
Notion anamnestique de sclérodermie.
·
Phénomène de Raynaud chronique.
·
Polyneuropathie longueur dépendante sensitivomotrice
à prédominance motrice d'origine probablement auto-immune.
·
Pancréatite auto-immune.
·
Hypothyroïdie sur thyroïdite d'Hashimoto.
·
Notion de sarcoïdose dans le passé (1990).
·
Traitement actuel
: Rituximab 1'000 mg x 2/6 mois, 5ème cure en avril 2017
Diagnostics
secondaires :
·
Tendinopathie achilléenne gauche chronique.
·
Douleur neurogène séquellaire chronique
du membre inférieur gauche post-biopsie neuromusculaire.
·
Gonarthrose fémoro-tibiale interne droite.
·
Infiltration par Triamcort 40 mg le 27.01.2015
·
Lombalgies chroniques dans le cadre d'un spondylolisthésis
L5-S1 sur lyse isthmique.
·
Cervicalgies chroniques sur troubles dégénératifs.
·
Diverticulose colique.
·
Insuffisance veineuse des membres inférieurs.
·
Multiples allergies et intolérances médicamenteuses.
·
Status postcure de hernie hiatale en 2000.
·
Status postcure bilatérale de syndrome du
défilé thoracique 1990.
·
Status post-plastie abdominale compliquée
d'une TVP [thrombose veineuse profonde] et embolie pulmonaire 1990.
·
Polytraumatisme en 1975. »
Par communications du 5 novembre 2019, l’OAI a pris en charge les frais de remise en prêt
d’une rampe d’accès mobile, une contribution forfaitaire de 8'000 fr. aux frais d’acquisition
d’un lift/siège d’escaliers à plate-forme extérieur, et les coûts à
hauteur de 13'000 fr. pour la remise en prêt d’un lift d’escaliers à siège modèle
« Thyssen Flow » ainsi qu’un montant forfaitaire de 500 fr. pour le raccordement
électrique, en annonçant qu’il assumerait les coûts d’un abonnement de maintenance
pour un montant total de 485 fr. au plus par an.
b)
En parallèle, l’assurée a déposé une demande tendant à l’octroi
d’un fauteuil roulant comme moyen auxiliaire de l’AVS le 3 avril 2019.
Le 29 mai 2019, la Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personnes handicapées
et âgées (ci-après : FSCMA) a remis à l’assurée un rollator de type
« Tropo Troja » afin de lui permettre de faire des essais.
Par communication du 5 juin 2019, l’OAI a indiqué que l’assurance-vieillesse verserait
une participation forfaitaire de 1'840 fr. à l’assurée pour l’acquisition d’un
fauteuil roulant avec équipement spécial, selon la prescription médicale.
Dans un rapport du 5 juillet 2019, le Dr Q.________, spécialiste en médecine interne générale,
a posé les diagnostics suivants :
«
Diagnostics
:
·
Syndrome de Sjögren diagnostiqué en
2011, avec connectivite, synovites articulaires et syndrome fibromyalgique associé.
·
Tunnel carpien bilatéral opéré
le 07.07.2018 à gauche et le 19.07.018 à droite, avec persistance des douleurs des mains depuis
l'opération.
·
Douleurs articulaires diffuses inflammatoires
invalidantes
·
Syndrome de Raynaud.
·
Pancréatite autoimmune.
·
Polyneuropathie sensitivomotrice distale d'origine
probablement. auto-immune.
·
Toux chronique.
·
Syndrome sec.
·
Hypothyroïdie de Hashimoto substituée.
·
Syndrome d'apnée obstructive du sommeil appareillé
par CPAP.
·
Incontinence urinaire et fécale d'origine
multifactorielle depuis de nombreuses années.
·
Incontinence lymphatique des membres inférieurs
avec des œdèmes chroniques des membres inférieurs et limitations fonctionnelles.
·
Insuffisance veineuse superficielle chronique
des membres inférieurs.
·
Colique microscopique avec diarrhées chroniques.
·
Multiples allergies médicamenteuses.
·
Gonalgies chroniques.
·
Antélisthésis de grade 1 de L5/S1 sur
lyse isthmique bilatérale ayant également pour conséquence une discopathie L5-S1 et un
rétrécissement foraminal bilatéral prédominant à droite à l'IRM du 30.11.2018.
·
Réduction mammaire en raison de surpoids
et dorsolombalgies le 20.05.2019, compliquée par la formation d'abcès, suivie actuellement
en chirurgie plastique du [...].
·
Rétinopathie. »
Le Dr Q.________ a mentionné que l’assurée avait besoin de moyens auxiliaires pour se
déplacer, type béquilles, déambulateur et parfois d’une chaise roulante. Les douleurs
de la colonne dorsolombaire, des mains et des membres inférieurs étaient invalidantes pour
les activités quotidiennes et l’handicapaient. Elle avait besoin d’aide pour se lever,
s’asseoir et se coucher. Selon un rapport du 5 juillet 2019 du Service d’angiologie
du [...] qu’il a annexé, l’assurée était également suivie pour un lipœdème
des membres inférieurs.
La FSCMA a transmis
à l’OAI le rapport de consultation suivant en date du 8 novembre 2019, établi par Mme
P.________ :
«
Situation
présente
Votre
assurée présente de multiples atteintes musculaires, neurologiques, articulaires et respiratoires
limitant fortement sa mobilité.
Une
faiblesse musculaire globale est présente associée à de fortes douleurs.
Les
mains de l’assurée sont déformées suite à des troubles inflammatoires chroniques
des articulations. Les préhensions sont donc complexes et la dextérité de l’assurée
est limitée.
L’assurée
se déplace en marchant avec difficultés et une demande de remise d’un rollator a été
réalisée auprès de votre office parallèlement à une demande de fauteuil roulant
AVS.
Consultation,
essai, solution proposée
L’assurée
présente des difficultés de marche importantes. Elle avait acquis en 2015 un rollator stan­dard,
acheté dans une boutique non conventionné[e] mais qui lui suffisait et dont nous vous transmet­tons
la facture en pièce jointe.
Cependant,
depuis plusieurs mois, ses douleurs dans les membres supérieurs ont augmenté[…] et l’assurée
ne parvient plus à freiner son rollator ni même à le tenir.
Lors
d’un séjour en centre de rééducation elle a pu essayer un rollator 4 roues avec
appui ante-brachial. Ce type de matériel permet à l’assurée de prendre appui avec
les avant-bras et le freinage en est facilité.
Votre
dépôt disposant d’un moyen auxiliaire équivalent, modèle Tropo Troja BL-48137,
nous avons réalisé des essais avec l’assurée.
Ce
rollator lui convient parfaitement et une remise semble simple et adéquate dans la situation cependant
votre assurée est en âge AVS et ayant financé son rollator en 2015 de manière personnelle
nous ne savons pas si votre office peut accepter une remise du dépôt.
Afin
de vous permettre de prendre une décision, nous joignons la facture du rollator acquis en 2015 ainsi
que la feuille de remise signée.
L’assurée
s’est aussi engagée à payer le rollator pour un montant de CHF 300.00 HT si votre
office refuse la remise. Ce tarif a été calculé avec votre atelier, selon la valeur du
moyen auxiliaire remis.
Circulaire
AI
Nous
vous proposons la prise en charge du moyen auxiliaire simple et adéquat suivant si vous considérez
que l’assurée peut en bénéficier dans le cadre des droits acquis :
12.02
OMAI
Déambulateurs et supports ambulatoire[s]
Rollator Tropo Troja BL-48137
Disponible au dépôt AI. »
Le 11 novembre 2019, l’OAI a fait savoir à l’assurée que les rollators ne figuraient
pas sur la liste exhaustive des moyens auxiliaires pouvant être remis à des bénéficiaires
de rente de vieillesse et qu’ils ne pouvaient pas non plus être assimilés à une
catégorie de moyens auxiliaires. Le rollator modèle Tropo Troja BL-48137 qui lui avait été
remis devait donc être restitué auprès du dépôt AI.
c)
Entre-temps, l’assurée a sollicité le 10 juillet 2019 une allocation pour impotent auprès
de l’OAI.
Par décision du 9 septembre 2019, l’OAI lui a octroyé une allocation pour impotent de
degré moyen à partir du 1
er
juillet 2018.
d)
Par courriers des 5 décembre 2019 et 10 février 2020, l’assurée a entre autres contesté
le refus de prise en charge d’un rollator avec appui brachial, faisant valoir qu’un tel moyen
auxiliaire lui était indispensable. Elle a précisé qu’une collaboratrice de l’OAI,
Mme P.________, lui avait indiqué qu’il suffisait de donner une facture d’un de ses
déambulateurs normaux afin que l’assurance-invalidité prenne en charge un déambulateur
à appuis brachiaux.
Dans un rapport réceptionné le 16 janvier 2020 par l’OAI, le Dr Q.________ a constaté
une aggravation de l’état de santé de l’assurée depuis la dernière consultation
du 5 juillet 2019, avec une augmentation des douleurs. Il a confirmé qu’elle avait besoin
de moyens auxiliaires pour se déplacer et pour maintenir son autonomie, à savoir un fauteuil
roulant électrique, un rollator avec appui brachial et un lift/siège d’escaliers à
plate-forme ou un ascenseur pour les escaliers. Il a précisé qu’un déambulateur
avec appui brachial était indispensable pour ses déplacements compte tenu de ses nombreux problèmes
aux mains, qui s’étaient péjorés au fil du temps, ainsi que des récentes opérations
aux seins qu’elle avait subies, qui rendaient très difficile l’utilisation d’un
déambulateur normal, sans appui.
Dans un avis juriste du 12 février 2020, l’OAI a constaté que la liste des moyens auxiliaires
remis par l’AVS ne prévoyait pas de dispositifs d’aides à la marche.
Par décision du 21 février 2020, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la CCVD ou l’intimée) a refusé de prendre en charge un rollator de modèle « Tropo
Troja » au motif que les rollators ne figuraient pas dans la liste des moyens auxiliaires remis
par l’assurance-vieillesse, et a demandé sa restitution auprès du dépôt AI.
e)
L’assurée a formé opposition à cette décision le 16 mars 2020. Elle a fait
savoir qu’elle avait acquis un déambulateur/rollator standard en 2015, sans demander de soutien
financier à l’OAI, mais que ses douleurs dans les membres supérieurs avaient augmenté
au fur et à mesure du temps, au point qu’elle ne parvenait plus à freiner son rollator,
ni même à le tenir. Elle s’est prévalue de l’existence d’un droit acquis.
Elle a estimé être en présence d’un comportement contradictoire et contraire à
la bonne foi, puisqu’une collaboratrice lui avait indiqué qu’il suffisait qu’elle
donner une facture d’un de ses déambulateurs normaux pour que l’assurance-invalidité
prenne en charge ce déambulateur à appuis brachiaux. Elle a produit une telle facture.
Par décision sur opposition du 8 avril 2020, la CCVD a rejeté l’opposition formée
par l’assurée, au motif que le rollator ne faisait pas partie de la liste des moyens auxiliaires
remis par l’AVS.
C.
Par acte de son mandataire
du
12 mai 2020, B.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme en ce sens qu’un déambulateur
avec appuis brachiaux du type Tropo Troja BL-48137 lui soit octroyé à titre de moyen auxiliaire.
Elle s’est prévalue de l’application du chiffre 12.02 OMAI (ordonnance du DFI [Département
fédéral de l'intérieur] du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires
par l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51) et de la garantie des droits acquis.
Elle a fait valoir qu’elle avait acquis elle-même un rollator en 2015, alors qu’elle
aurait eu droit à un soutien financier de l’OAI. Elle a reproché à la CCVD de n’avoir
aucunement tenu compte de son argumentaire dans ses décisions, ce qui constituait une violation
de son droit d’être entendue. La nécessité d’un rollator était incontestable
et son octroi avait été préconisé par la FSCMA. Citant de la jurisprudence qui prévoyait
le remplacement d’un moyen auxiliaire accordé avant la survenance de l’âge de la
retraite, elle a estimé que le déambulateur sollicité ne constituait qu’un remplacement
légèrement amélioré du déambulateur acquis initialement, adapté à
l’évolution de son état de santé. Elle a reproché à la CCVD d’avoir
adopté un comportement contradictoire et contraire à la bonne foi étant donné que
l’OAI avait appliqué l’OMAI pour d’autres moyens auxiliaires et qu’une responsable
de l’OAI, Mme P.________, lui avait indiqué lors d’une visite du 29 mai 2019 qu’il
lui suffisait de donner une facture d’un de ses déambulateurs normaux afin que l’AI
prenne en charge un déambulateur à appuis brachiaux. Elle a requis l’audition de cette
dernière à titre de mesure d’instruction.
Par courrier du 30 juin 2020, la CCVD a transmis la réponse de l’OAI du 26 juin 2020, à
laquelle elle se ralliait et qui proposait le rejet du recours.
La recourante a maintenu sa position dans ses déterminations du 17 août 2020.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par
les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84
LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à l’octroi, à titre de moyens auxiliaires,
d’un rollator avec appui brachial.
3.
a)
Il convient d’examiner en premier lieu
la violation du droit d’être entendu dont se plaint la recourante. Celle-ci reproche à
la CCVD, respectivement à l’OAI, de ne pas s’être déterminés sur les
arguments qu’elle a avancés.
b)
Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses décisions si elles ne
font pas entièrement droit aux demandes des parties. Cette obligation, qui découle également
du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que la personne destinataire
de la décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’instance
de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce
que la personne concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue de la procédure (ATF
146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors
que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité,
le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée
est erronée. La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se
rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle
omet de se prononcer sur des allégués et arguments qui présentent une certaine pertinence
ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision
à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid.
5.2).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne
en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137
I 195 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid.
2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception
et n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est
pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela
étant, une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également
se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible
avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée
dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 et les
références citées).
c)
En l’occurrence, il faut constater que la motivation de la décision du 21 février 2020
et de la décision sur opposition du 8 avril 2020 est particulièrement succincte. Dans la décision
sur opposition, la CCVD cite l’art. 4 OMAV relatif aux droits acquis en matière de moyens
auxiliaires avant de conclure que l’annexe à l’OMAV ne prévoit pas de dispositifs
d’aide à la marche. On peut en comprendre qu’elle exclut de ce fait l’existence
d’un droit acquis en l’occurrence. Il est en revanche vrai qu’elle ne se prononce pas
sur les informations que la recourante aurait reçues de la part de Mme P.________. Pour autant que
cela suffise à constituer une violation du droit d’être entendu de la recourante, il
faut considérer que celle-ci a en tous les cas été réparée grâce à
la présente procédure de recours, au cours de laquelle la recourante a eu tout loisir de s’exprimer
devant la Cour de céans, qui jouit d’un plein pouvoir d’examen.
4.
a)
Aux termes de l'art. 43quater al. 1 LAVS, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles
les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui ont besoin d’appareils
coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur indépendance
ont droit à des moyens auxiliaires. L'art. 43quater al. 3 LAVS charge le Conseil fédéral
de désigner les moyens auxiliaires que l'assurance remet et ceux pour lesquels elle alloue des contributions
à titre de participation aux frais ; il règle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi
que la procédure et détermine quelles dispositions de la LAI (loi fédérale du 19
juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) sont applicables.
A cet effet, le Conseil fédéral a adopté l'art. 66ter RAVS (règlement fédéral
du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), qui délègue
au Département fédéral de l'intérieur la tâche de fixer les conditions du droit
à la remise de moyens auxiliaires aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse, de prescrire
le genre de moyens auxiliaires à remettre et de régler la procédure de remise.
b)
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a satisfait à cette délégation
de compétence en adoptant l'OMAV (ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise
de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse ; RS 831.135.1). L’OMAV contient
une annexe dressant la liste des moyens auxiliaires et définissant exhaustivement le genre et l’ampleur
des prestations afférentes à chaque moyen auxiliaire (art. 2 al. 1 OMAV).
c)
Selon l’art. 4 OMAV, les bénéficiaires d’une rente de vieillesse domiciliés
en Suisse, qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de contributions aux frais au sens des
art. 21 et 21bis LAI au moment où ils peuvent prétendre une rente AVS, continuent d’avoir
droit à ces prestations dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient à
leur octroi sont remplies et autant que la pré­sente ordonnance n’en dispose pas autrement.
Pour le reste, les dispositions de l’assurance-invalidité relatives aux moyens auxiliaires
sont applicables par analogie.
d)
Pour la procédure, l’OMAV prévoit
une application par analogie des règles des art. 65 à 79bis RAI et donne à l'Office AI
la compétence d'examiner le droit aux prestations. Si une décision doit être notifiée,
cette tâche est du ressort de la caisse de compensation du canton où l’office
AI a son siège (art. 6 al. 1 et al. 3 OMAV).
5.
a)
En l’occurrence, la recourante est née le [...] 1954, de sorte qu’elle a atteint 64
ans le [...] 2018 et son droit à une rente AVS a débuté le 1
er
mai
2018 (art. 21 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Elle avait donc déjà atteint l'âge donnant droit
à une rente AVS au moment où elle a sollicité l’octroi d’un rollator avec
appui brachial par l’intermédiaire de la FSCMA le 8 novembre 2019. Le rapport de la FSCMA
se réfère à une demande du 22 mai 2019. Or le dossier ne contient aucune demande portant
cette date. Cela n’est toutefois pas déterminant puisque la recourante était déjà
en âge AVS en mai 2019. La prise en charge de ce moyen auxiliaire par l'assurance-invalidité
n'entre dès lors pas en ligne de compte (art. 10 al. 3 LAI) et doit être examinée au regard
des seules dispositions du droit de l'AVS relatives aux moyens auxiliaires.
b)
La CCVD a refusé d’octroyer un rollator à appui brachial à la recourante au motif
que ce moyen auxiliaire ne figurait pas sur la liste exhaustive de l’annexe de l’OMAV. Il
faut en effet constater que cette liste ne contient pas un tel moyen auxiliaire, ni d’ailleurs
un rollator standard.
La recourante fait cependant valoir qu’elle bénéficiait d’un rollator standard
depuis plusieurs années, qu’elle avait acheté à ses frais, et que Mme P.________
lui avait indiqué qu’elle pourrait obtenir un rollator à appui brachial si elle transmettait
la facture du rollator en question. Elle se prévaut de l’existence d’un droit acquis
et de la protection de la bonne foi.
6.
a)
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer sur la portée de l'art. 4 OMAV dans
un arrêt de principe en allemand (TFA H 230/01 du 10 janvier 2003), confirmé à plusieurs
reprises. D'après le sens littéral de l'art. 4 OMAV dans les trois langues officielles, il
faut retenir que l'AVS doit prendre en charge seulement ceux des moyens auxiliaires auxquels les personnes
assurées avaient eu droit dans le cadre de l'AI et qui ne figurent pas sur la liste des moyens auxiliaires
de l'AVS. Cette interprétation est conforme à la
ratio
legis
de l'art. 4 OMAV, qui a pour but de garantir
aux assurés la même étendue de prestations d'assurance au-delà de l'âge de la
retraite que celle dont ils avaient bénéficié antérieurement. La protection de la
situation acquise s'étend donc aux moyens auxiliaires qui ont été accordés dans le
cadre d’une demande de prestations déposée avant que l’assuré n’atteigne
l’âge la retraite, respectivement avant qu’il prenne une retraite anticipée (TF
9C_474/2012 du 6 mai 2013 consid. 3.4 ; TF 9C_317/2009 du 19 avril 2010 consid. 4.1 ; arrêt
CASSO AVS 31/20 – 8/2021 du 8 février 2021 consid. 5c).
Le renvoi que fait l'art. 6 OMAV à la procédure d'instruction de l'assurance-invalidité
(art. 65 à 79bis RAI), applicable par analogie, a pour but d'assurer que la demande tendant à
l'octroi d'un moyen auxiliaire de la LAVS soit examinée dans une procédure d'instruction identique
à celle qui est applicable pour déterminer le droit à des prestations de l'assurance-invalidité.
Sous l'angle de l'art. 4 OMAV, il s'agit ainsi de vérifier si les conditions présidant à
l'octroi du moyen auxiliaire par l'assurance-invalidité continuent à être remplies, notamment
quant au besoin de la mesure en question, afin de permettre le renouvellement ou le remplacement par
l'AVS du moyen auxiliaire acquis précédemment. Ce renvoi à la procédure de l'assurance-invalidité
ne peut en revanche conduire à étendre les droits de l'assuré à des moyens auxiliaires
hors du cadre prévu par l'OMAV (TF 9C_317/2009 précité consid. 4.3).
b)
Force est de constater qu’en l’occurrence, la recourante n’a jamais bénéficié
d’un rollator qui lui aurait été octroyé par l’assurance-invalidité.
Le fait qu’elle avait acheté elle-même un rollator à ses frais en 2015 n’est
pas déterminant car l’art. 4 OMAV a uniquement pour but de maintenir un droit précédemment
acquis, avant l’âge de la retraite. Or, l’achat d’un moyen auxiliaire à titre
personnel ne saurait être assimilé à l’existence d’un droit à un moyen
auxiliaire reconnu par l’OAI. La jurisprudence relative à l’art. 4 OMAV est claire en
ce sens qu’elle retient que la protection de la situation acquise s'étend seulement aux moyens
auxiliaires qui ont été accordés dans le cadre d’une demande de prestations déposée
avant que l’assuré n’atteigne l’âge la retraite. Tel n’est pas le cas
de la recourante. Ce n’est en effet que le 8 novembre 2019, par le biais de la FSCMA, qu’elle
a déposé une demande de prestations visant à l’obtention d’un rollator. Pour
les mêmes motifs, le fait qu’elle bénéficiait d’autres prestations de l’OAI
avant d’avoir atteint l’âge de la retraite, telles une rente et une allocation pour
impotent, n’est pas décisif.
7.
a)
La recourante se prévaut par ailleurs de la protection de la bonne foi en lien avec le comportement
des autorités.
b)
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique,
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après
des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration.
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation
en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète
à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé
depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131
II 627 consid. 6.1 et les références citées).
c)
D’une part, la recourante soutient que pour d’autres moyens auxiliaires, l’OAI a procédé
au raisonnement inverse de celui de la CCVD concernant les droits acquis et a appliqué les dispositions
de l’OMAI. Elle se réfère à cet égard aux décisions relatives à l’octroi
de lifts d’escalier intérieur et extérieur rendues à son encontre.
On ne voit toutefois pas en quoi les décisions rendues le 19 février 2020 en lien avec d’autres
moyens auxiliaires pourraient fonder une garantie quant à l’application des dispositions de
l’OMAI à la demande de rollator. Il s’agit de demandes de prestations distinctes et
à aucun moment la recourante n’a reçu l’information que ses demandes de moyens
auxiliaires seraient toutes traitées en application de l’OMAI. C’est donc en vain que
la recourante invoque la protection de sa bonne foi dans ce contexte. Et l’on peut par ailleurs
relever que si les décisions en question ont fait application de l’OMAI, ce n’est pas
en raison de l’existence de droits acquis, mais du fait que les demandes de lifts d’escaliers
ont été déposées juste avant l’ouverture du droit à la rente de retraite
de la recourante (cf. art. 10 al. 3 LAI).
d)
La recourante fait d’autre part valoir que Mme P.________ lui a indiqué, lors d’une
visite du 29 mai 2019, qu’il lui suffisait de donner une facture d’un de ses déambulateurs
normaux afin que l’assurance-invalidité prenne en charge un déambulateur à appuis
brachiaux.
Il y a lieu premièrement de relever que Mme P.________ n’est pas une collaboratrice de l’OAI
comme le soutient la recourante, mais qu’elle travaille pour la FSCMA. En outre, la recourante
ne saurait être suivie dans ses allégations. En effet, dans le rapport établi pour la
FSCMA le 8 novembre 2019, Mme P.________ a explicitement mentionné qu’elle ne savait pas si
l’OAI pouvait accepter une remise du dépôt étant donné que la recourante était
en âge AVS et avait financé son rollator en 2015 de manière personnelle. Elle a dès
lors précisé qu’elle transmettait les différents documents à l’OAI pour
qu’il puisse prendre une décision. Bien plus, il apparaît que cette problématique
a été abordée avec la recourante puisqu’il est indiqué dans le même rapport
qu’elle s’est « engagée à payer le rollator pour un montant de CHF 300.00
HT si [l’OAI] refuse la remise ».
e)
Il en résulte que la recourante ne peut pas se prévaloir valablement de la protection de la
bonne foi.
8.
Au
vu des éléments qui précèdent, il faut constater que les mesures d’instruction
requises par la recourante ne sont pas susceptibles de modifier la conviction de la Cour de céans.
Il y a par conséquent lieu de rejeter sa requête tendant à la mise en œuvre d’une
audience et à l’audition de témoins, par appréciation anticipée des preuves (ATF
145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
9.
a)
Le recours doit par conséquent être
rejeté.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément
à l’art. 82a LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 avril 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Sandro Brantschen (pour B.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :