vd_findinfo · Réc-civile / 2016 / 17 · 2016-07-08 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.07.2016 Réc-civile / 2016 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.020809
19
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 8 juillet 2016
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:
M.              Kaltenrieder et Mme
Revey
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
47 al. 1 let. f CPC
Vu la requête de mainlevée définitive (art. 80 LP) adressée le 6 mai 2016 à
la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la Justice de paix) par
Y.________SA
,
société anonyme de droit belge, à […], à l'encontre de
M.________
,
à […],
vu l'avis du 23 mai 2016, par lequel [...], Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
la Juge de paix), a imparti à M.________ un délai au 22 juin 2016 pour se déterminer sur
la requête de mainlevée,
vu le courrier du 21 juin 2016 adressé par M.________ à la Justice de paix, par lequel elle
s'est notamment déterminée sur la requête de mainlevée,
vu l'avis du 28 juin 2016, par lequel [...]
a retourné à M.________ un courrier qu'elle lui avait adressé le 23 juin 2016 et par lequel
elle lui a demandé de préciser le contenu de son courrier du 21 juin 2016, en particulier quant
au fait que ce dernier semblait contenir une requête de récusation à son encontre,
vu les trois courriers adressés le 30 juin 2016 par M.________ à la Juge de paix [...],
vu l'avis du 1
er
juillet 2016, par lequel la Juge de paix [...] a transmis à la Cour de céans les courriers
du 30 juin 2016 comme objet de sa compétence, en tant qu'ils devaient être interprétés
comme une demande de récusation dirigée contre sa personne ainsi qu'à l'encontre de l'ensemble
de l'Ordre judiciaire vaudois,
vu le courrier adressé le 4 juillet 2016 par M.________ à la Juge de paix [...],
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative
est compétente pour statuer sur les demandes de récusation visant l'ensemble d'une autorité
judiciaire de première instance ou la majorité de ses membres (art. 8a al. 3 CDPJ et 6 al.
1 let. a ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]),
qu'en
l'espèce, dans un de ses courriers du 30 juin 2016, la requérante demande « que les
autorités de la justice remplacent [la Juge de paix [...]] par quelqu'un de légitime en dehors
de l'institution de la justice »,
que cette demande ne semble
ainsi pas se limiter à la seule récusation de la Juge de paix [...], laquelle paraît compétente
pour connaître de la requête de mainlevée formée par Y.________SA,
que la question de la
recevabilité d’une demande formulée de la sorte peut toutefois rester indécise,
dès lors qu’elle doit être rejetée pour les motifs qui suivent ;
attendu qu'à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment
en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1 de la
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer
le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF
138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant
cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1, ATF 138 IV 142 consid. 2.1),
que des décisions ou des actes de procédure prétendument viciés, voire arbitraires,
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention (TF 5A_171/2015 du 20 avril 2015
consid. 6.1 ; TF 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 6.1 et les références citées),
qu’en particulier, même lorsqu'elles sont établies, des erreurs de procédure ou
d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon
de partialité, seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives
de violations graves des devoirs du magistrat, pouvant justifier une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances corroborent à tout le moins objectivement l'apparence de prévention
(TF 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 4.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les références
citées),
que c'est aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il appartient de constater et de
redresser les erreurs éventuellement commises, le juge de la récusation ne pouvant pas examiner
la conduite du procès à la façon d'une instance d'appel (TF 5A_749/2015 du 27 novembre
2015 consid. 4.1 ; ATF 116 Ia 135 consid. 3a), ni d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du
3 août 2010 consid. 2.2),
qu'en l'espèce, la requérante semble
en premier lieu reprocher à la Juge de paix [...] de lui avoir retourné, pour cause de tardiveté,
un courrier qu'elle lui avait adressé le 23 juin 2016,
qu'il ne s'agit toutefois pas d'un acte propre
à fonder l'existence d'un soupçon de partialité, mais d'un grief que la requérante
a la possibilité de faire valoir dans le cadre d'un recours,
que pour le reste, dans ses écritures, M.________
se contente d'accuser la Juge de paix « d'insolence », de « tricherie »
ou encore « d'hérésie », en exposant de manière confuse sa propre
vision de la justice et sans développer la moindre argumentation juridique,
que la requérante n'explique aucunement en
quoi ses reproches à la Juge de paix pourraient être constitutifs, sur le plan des dispositions
légales applicables, de violations graves des devoirs du magistrat pouvant justifier une suspicion
de partialité,
qu'elle ne fait du reste état d'aucune circonstance
propre à justifier la nomination d'un magistrat « en dehors de l'institution »,
que M.________ n'expose en définitive aucun
élément démontrant l'existence d'un motif de récusation au sens de l'art. 47 CPC,
que sa demande de récusation est dès
lors manifestement mal fondée ;
attendu que lorsqu'une demande de récusation se révèle d'emblée mal fondée,
il n'y a pas lieu de recueillir les déterminations des autres parties, mais de rejeter la demande
au seul vu de la requête déposée au greffe ou de la dictée faite au procès-verbal,
que l'art. 49 CPC, ne prévoit d'ailleurs pas d'interpellation autre que celle du magistrat ou fonctionnaire
concerné,
que cette manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu du requérant,
celui-ci devant présenter tous ses moyens dans sa requête ou dans sa dictée au procès-verbal,
sous peine d'irrecevabilité des motifs soulevés ultérieurement (TF 5A_194/2010 du 13 septembre
2010 consid. 2.2 et 2.3),
qu’en l’espèce, comme déjà relevé, la demande de récusation se révèle
manifestement mal fondée,
qu’il n’y a donc pas lieu de recueillir les déterminations des autres parties mais de
rejeter la requête, dans la mesure où elle est recevable ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais,
qu'il n'est pas alloué de dépens ;
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 30 juin 2016 par M.________ est rejetée, dans
la mesure où elle est recevable.
II.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme […], Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
-
Mme M.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Me Jean-Rodolphe Fiechter, av. (pour Y.________SA).
Le greffier :