vd_findinfo · Jug / 2013 / 287 · 2013-09-17 · fr

POLICE ET ORDRE PUBLIC, LIBERTÉ D'EXPRESSION | 52 CP, 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.10.2013 Jug / 2013 / 287

TRIBUNAL
CANTONAL
282
PE13.012618-LCB
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 29 octobre
2013
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenu, représenté par Me Jean Lob, avocat de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par Z.________ contre le jugement rendu le 17 septembre 2013 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 septembre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que Z.________ s’est rendu coupable de trouble à la tranquillité et à l’ordre
publics (I), l’a condamné à une amende de 120 fr. (cent vingt francs) (II), a dit qu’à
défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 2 (deux) jours (III), a rejeté les prétentions formées par Z.________ en indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
et en réparation du tort moral (IV), a arrêté les frais de la Commission de police à
50 fr. (V) et a mis les frais de la procédure d’opposition par 700 fr. à la charge de
Z.________ (VI).
B.
Le 18 septembre 2013, Z.________ a formé appel contre ce jugement. Par déclaration d’appel
motivée du 2 octobre 2013, il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il est libéré de toute peine et de tous frais.
Le 9 octobre 2013, Z.________ a complété sa déclaration d’appel en invoquant, à
titre subsidiaire, le bénéfice de l’art. 52 CP.
Par avis du 11 octobre 2013, le Président de céans a informé les parties que l’appel
serait traité en procédure écrite et par un juge unique. Il leur a imparti un délai
de dix jours pour déposer d’éventuelles déterminations.
Par déterminations du 14 octobre 2013, Z.________ a complété ses conclusions formulées
le 2 octobre 2013 en ce sens qu’une indemnité de 3'000 fr. lui est allouée pour ses frais
de défense.
Le 23 octobre 2013, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer
des déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Z.________ est né le 5 mai 1952 à [...]. Il est le deuxième d’une fratrie de trois
enfants et a été élevé par ses parents à [...]. Z.________ a suivi l’école
obligatoire, puis a entrepris une formation d’instituteur. Il a travaillé durant dix-huit
ans, à [...], soit jusqu’en 2002, en qualité de maître de primaire supérieure.
Par la suite, il a fait une dépression. Il a cessé son métier et travaille depuis lors
en qualité de coursier indépendant, activité qui lui rapporte environ 2'000 fr. par
mois. En sus, il perçoit une rente mensuelle de l’ordre de 4'000 fr. à titre de
préretraite. Son loyer se monte à 650 fr. par mois et son assurance-maladie à 390 fr.
par mois. Il est propriétaire d’une petite maison à [...] d’une valeur de 330'000 francs.
Cette maison est toutefois grevée d’une hypothèque de 200'000 francs. Z.________ s’acquitte
d’une somme d’environ 10'000 fr. par année à titre de frais d’hypothèque
et d’amortissement. Il déclare environ 80'000 fr. de revenu aux impôts.
Son casier judiciaire ne comporte aucune inscription.
2.
Le 7 février 2013, lors d’une patrouille, l’attention des agents de police a été
attirée par un homme, sur la Place [...], qui interpellait des passants. Il portait sur lui deux
grandes pancartes, traitant notamment de problèmes « d’impôts ».
Les agents ont procédé au contrôle de l’individu au bas de la rue de [...]. Lors
de son interpellation, il n’avait plus ses pancartes avec lui. Il s’est montré d’entrée
oppositionnel envers les agents et n’a pas cessé d’élever la voix pour manifester
son mécontentement, malgré leurs nombreuses sommations. Après discussion, il a accepté
de présenter sa carte d’identité et a été identifié en la personne de
Z.________. Questionné sur les pancartes, il a refusé de donner connaissance du contenu aux
agents. Au terme du contrôle, il a crié de plus en plus fort, notamment lorsque les agents
ont regagné leur véhicule. Son comportement n’a pas manqué d’attirer l’attention
des nombreux passants.
Par
ordonnance du 22 mai 2013, rendue ensuite d’une opposition à une première ordonnance
pénale datée du 11 mars 2013, la Commission de police de la ville de [...] a reconnu Z.________
coupable de trouble à la tranquillité et à l’ordre publics.
Contestant
une partie des faits reprochés, le prévenu a formé opposition à cette ordonnance
par courrier du 5 juin 2013. La Commission de police a décidé de maintenir sa décision
et le Ministère public a transmis le dossier de la cause à l’autorité de première
instance en vue des débats, en application de l’art. 356 al. 1 CPP.
Devant
le Tribunal de police, Z.________ a une nouvelle fois contesté s’être rendu coupable
de trouble à la tranquillité et à l’ordre publics.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 399 CPP, l’appel doit
être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou
la notification du dispositif écrit (al. 1). La déclaration d’appel doit être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3).
Interjeté
dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le
jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de Z.________ est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure applicable est écrite
(art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3
LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
1.3
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure
de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement
est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit concernant
des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions
au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in: Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22 et 23 ad art. 398 CPP).
En
l’espèce, seule une contravention a fait l’objet de l’accusation et du jugement
de première instance, de sorte que l’appel est retreint.
2.
L’appelant conteste en premier lieu avoir troublé la tranquillité et l’ordre publics.
Il admet avoir déambulé le 7 février 2013, en portant de grandes pancartes et soutient
n’avoir fait que manifester son opinion en toute légalité. Il prétend ensuite s’être
borné à faire usage de son droit au silence auprès des autorités policières
et conteste en particulier avoir crié. Il invoque enfin le bénéfice du doute.
2.1
Le premier juge a retenu que les faits figurant dans le rapport de dénonciation étaient établis
à satisfaction de droit. Il a ainsi retenu que l’appelant avait troublé la tranquillité
et l’ordre publics en criant à l’encontre des agents de police.
2.2
Dès lors que la procédure concerne une contravention, l’appelant perd de vue qu’en
vertu de l’art. 398 al. 4 CPP il ne peut pas plaider sa propre version ou le bénéfice
du doute en appel, mais qu’il doit démontrer que les faits auraient été retenus
de manière arbitraire par le premier juge, démonstration qu’il n’entreprend pas
de faire. Il faut donc constater que le premier juge a retenu de manière définitive que l’appelant
a troublé la tranquillité et l’ordre publics en criant de plus en plus fort, lors de
l’interpellation de police.
Le premier grief doit en conséquence être rejeté.
3.
L’appelant invoque ensuite la CEDH et son droit à la liberté d’opinion et d’expression.
3.1
A l’instar de l’art. 16 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101), l’art. 10 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) garantit à toute personne
le droit à la liberté d’expression.
Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des
informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités
publiques et sans considération de frontière. L’exercice de ces libertés comporte
toutefois des devoirs et des responsabilités et peut être soumis à certaines formalités,
conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires,
dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à
la protection de la morale, de la réputation ou des droits d’autrui (cf. art. 10
par. 2 CEDH).
La liberté d’expression, à l’instar des autres droits fondamentaux, n’a donc
pas une valeur absolue. Une ingérence dans son exercice est conforme à l’art. 10
CEDH si elle est prévue par la loi, si elle poursuit un but légitime de protection de l’intérêt
public, notamment de la réputation et des droits d’autrui, et si elle est proportionnée
au but légitime poursuivi (arrêts CEDH RTBF c. Belgique du 29 mars 2011, § 95; Bergens
Tidende et autres c. Norvège du 2 mai 2000, § 33 et 48 ss). Ces critères correspondent
à ceux posés en matière de restrictions des droits fondamentaux par l’art. 36 Cst.,
disposition qui exige que de telles restrictions reposent sur une base légale, soient justifiées
par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et,
selon le principe de la proportionnalité, se limitent à ce qui est nécessaire et adéquat
à la réalisation des buts d’intérêt public poursuivis (ATF 137 IV 313 c. 3.31
et les références citées; notamment ATF 130 I 369 c. 7.2 et auteurs cités;
également ATF 136 IV 97 c. 6.3.1).
3.2
En l’espèce, l’appelant n’a pas été condamné parce qu’il
a exercé sa liberté d’expression, mais parce qu’il a troublé l’ordre
public. A supposer qu’il ait crié des propos relevant de sa liberté d’opinion,
lors de l’intervention de la police, il ne pouvait le faire impunément. L’art. 26 du
Règlement général de la police de la commune de Lausanne (RGP) constitue une base légale
suffisante pour limiter l’exercice de la liberté invoquée par l’appelant, dans
un but légitime de protection de l’intérêt public.
Le deuxième grief doit également être rejeté.
4.
L’appelant invoque enfin, dans son mémoire complémentaire et à titre subsidiaire,
le bénéfice de l’art. 52 CP qui permet de prononcer une exemption de peine.
4.1
D’après cette disposition, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences
de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre,
à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
Lorsque la décision d’exemption de peine est prise dans le cadre d’un jugement, cette
décision prend la forme d’un verdict de culpabilité dépourvu de sanction (Dupuis
et alii, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 7 ad art. 52 CP). Le Tribunal
fédéral a eu l’occasion de préciser que l’exemption de peine suppose que l’infraction
soit de peu d’importance, tant au regard de la culpabilité de l’auteur que du résultat
de l’acte. L’importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat
dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification. Pour apprécier
la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments pertinents pour la fixation
de la peine, notamment des circonstances personnelles de l’auteur (ATF 135 IV 130 c. 5.3.2).
4.2
Malgré le renvoi de l’art. 104 CP aux dispositions de la première partie du Code pénal,
on peut se demander si l’art. 52 CP ne s’applique en réalité qu’aux crimes
et aux délits, tant il est vrai que pour l’essentiel des contraventions commises, la culpabilité
de l’auteur et les conséquences de l’acte sont peu importantes. On peut également
se demander si le législateur communal a voulu, par le renvoi de l’art. 18 RGP au
droit cantonal y inclure également le droit fédéral à titre supplétif. On peut
toutefois laisser ces questions ouvertes, dès lors que de toute manière l’infraction
commise par l’appelant n’apparaît pas « peu importante » au regard
des autres infractions qui pourraient être sanctionnées en application de l’art. 26 RGP.
Partant, l’amende de 120 fr. infligée à Z.________ par le premier juge est adéquate
et doit être confirmée.
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement
confirmé. La demande d’indemnité formée par l’appelant n’a dès
lors plus d’objet.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel doivent être mis à la charge de Z.________
(art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 398 al. 4 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 17 septembre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
constate que Z.________ s’est rendu coupable de trouble à la tranquillité et à l’ordre
publics ;
II.
condamne Z.________ à une amende de 120 fr. (cent vingt francs) ;
III.
dit qu’à défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de 2 (deux) jours ;
IV.
rejette les prétentions formées par Z.________ en indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure et en réparation du tort moral ;
V.
arrête les frais de la Commission de police à 50 fr. ;
VI.
met les frais de la procédure d’opposition par 700 fr. à la charge de Z.________".
III.
Les frais d'appel, par 720 fr. (sept cent vingt
francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean Lob, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Commission de police de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :