vd_findinfo · HC / 2009 / 348 · 2009-09-07 · fr

SOCIÉTÉ SIMPLE, BÉNÉFICE | 530 CO, 451 ch. 4 CPC, 471 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.09.2009 HC / 2009 / 348

TRIBUNAL CANTONAL
458/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 7 septembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Meylan et Creux
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 530 ss CO; 451 ch. 4, 471 al. 3
CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
N.________
, à Gland,
défendeur, contre le jugement
rendu le 11 mars 2009 par le Juge de paix du district de Nyon dans
la cause divisant le recourant d'avec
M.________
, à
Genève,
demande-resse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 11 mars 2009, dont les considérants
écrits ont été envoyés aux parties pour
notification le 28 mai suivant, le Juge de paix du district de Nyon
a dit que le défendeur N.________ doit à la
demanderesse M.________ la somme de 6'500 fr. plus
intérêt à 5% l'an dès le 28
février 2008 (I), dit que l'opposition formée au
commandement de payer n° 4'108'245 de l'Office des poursuites
de Nyon-Rolle est définitivement levée à
concurrence de ce montant (II), fixé les frais de justice de
la partie demanderesse à 680 fr. et ceux de la partie
défenderesse à 600 fr. (III), dit que le partie
défenderesse doit rembourser à la partie demanderesse
ses frais de justice à titre de dépens (IV) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort ce qui suit:
"
La demanderesse, M.________, exploite
depuis plusieurs années une école de [...], sise
à Genève, tout d'abord dénommée «
Ecole de [...]M.________ ».
De septembre 2005 au 4 mai 2006, la demanderesse a vécu en
ménage commun avec le défendeur, N.________. Durant
toute cette période, les parties ont travaillé
ensemble au sein de l'école, dont le nom a été
changé en «Ecole de [...]M.________ y N.________
», le prénom du défendeur y étant
ajouté.
L'école de [...] était titulaire d'un compte postal
Postfinance no [...] sur lequel étaient versés les
revenus de l'école. Ce compte permettait de couvrir
l'intégralité des frais de l'école et des
dépenses personnelles de chaque partie: iI servait
également à payer les charges communes des parties,
à savoir le loyer, l'électricité, l'eau, le
chauffage, etc.
Il ressort tant des déclarations des parties que de celles
du témoin [...] entendu à l'audience de jugement, que
le couple formé par M.________ et N.________ a
commencé à montrer des signes de mésentente
dés le mois d'octobre 2005.
Le 5 mai 2006, le défendeur a prélevé sur le
compte de l'école la somme de Fr. 13'000.- correspondant
à la quasi-totalité du solde du compte, qu'il
estimait lui revenir à titre de rémunération
pour son travail fourni au sein de l'école pour la
période de septembre 2005 à avril 2006.
En date du 6 mai 2006, ayant pris connaissance de ce retrait et du
solde du compte à hauteur de Fr. 596.44, la demanderesse a
immédiatement fait bloquer le compte et demandé au
défendeur de quitter l'appartement qu'ils occupaient
ensemble. Elle a également mis un terme à leur
collaboration professionnelle.
Le même jour, elle a adressé un courrier au
défendeur lui interdisant avec effet immédiat
«de revenir au local des cours et de contacter les
élèves à la sortie des cours ou à tout
autre moment, jusqu'à ce que la situation soit
clarifiée». Elle y a ajouté: «C'est dans
mon droit, en tant qu'employeur, et pour veiller à la bonne
marche de mon école que je te fais cette
interdiction».
La demanderesse a ensuite continué à exploiter seule
son école qui se nomme, depuis la séparation des
parties « Ecole de [...]M.________».
Estimant qu'elle était liée par un contrat de
société simple avec le défendeur
jusqu'à leur séparation, la demanderesse a
réclamé à plusieurs reprises à
N.________ qu'il lui verse la somme de Fr. 6500.--, correspondant
à la moitié de la somme en compte au moment de la
cessation de leur collaboration. Dans un courrier adressé au
défendeur en octobre 2006, la demanderesse fait
référence au contrat de société simple
qui les lie.
Le défendeur a refusé de s'acquitter de ce montant au
motif que le montant de Fr. 13'000.-- lui serait dû à
titre de salaire, invoquant qu'il serait lié par un contrat
de travail avec la demanderesse.
Le 27 février 2008, la demanderesse a fait notifier au
défendeur le commandement de payer de l'Office des
poursuites de Nyon-Rolle n° 4'108'245 pour le montant de Fr.
6'500.--, plus intérêt à 1 % dès le 4
mai 2006, auquel le défendeur a formé opposition
totale.
Le témoin [...], entendue à l'audience de jugement, a
déclaré que la demanderesse avait
présenté le défendeur N.________ à ses
élèves comme son "partenaire". La témoin a
précisé que durant la présence du
défendeur au sein de l'école de [...],
qu'elle-même fréquente depuis 2001, les cours avaient
été dispensés indifféremment par l'une
et l'autre des parties, et parfois même par le couple
ensemble. Selon les termes utilisés par le témoin
[...], les cours étaient donnés de "manière
professionnelle, en partage." Elle n'a jamais senti un lien de
subordination entre le défendeur et la
demanderesse.
Le témoin [...] a partagé l'appartement du couple
M.________- N.________ d'août à septembre 2005. Durant
celle période, il a vu les parties travailler ensemble dans
le bureau pour la mise sur pied de cours, de
représentations, et pour la création d'un site
internet et de flyers. A aucun moment, il n'a perçu un
rapport employé-employeur entre les parties qui
travaillaient en outre avec un compte bancaire commun."
Par requête d'ouverture d'action déposée le 17
juillet 2008, M.________ a demandé à ce que
N.________ soit reconnu son débiteur de la somme de 6'500
fr. et à ce que l'opposition totale faite au commandement de
payer n° 4'108'245 de l'Office des poursuites de
Nyon-Rolle soit levée.
Le défendeur a conclu, avec dépens, à
libération.
En droit, le premier juge a considéré que les parties
étaient liées par un contrat de société
simple et non par un contrat individuel de travail. Il a retenu que
la société avait été dissoute au moment
de la séparation des parties, soit par la volonté
unanime des associés, et que le bénéfice,
correspondant au solde restant sur le compte postal de
l'école au moment de la séparation, aurait dû
être réparti de manière égale entre les
parties.
B.
Par acte "de recours
en réforme" du 8 juin 2009, N.________ a recouru contre ce
jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce que le jugement "est annulé et mis à
néant", à ce qu'M.________ "est
déboutée des fins de sa requête
déposée le 17 juillet 2008" et "de toutes autres ou
contraires conclusions".
Par mémoire du 31 août 2009, N.________ a
confirmé ses conclusions et développé ses
moyens.
En droit
:
1.
a)
La voie des recours en
nullité (art. 444 et 447 CPC, Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) et en
réforme (art. 451 ch. 4 CPC) au Tribunal cantonal est
ouverte contre le jugement principal rendu par un juge de paix en
procédure ordinaire (art. 113 al. 1 LOJV, Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01).
b)
En l'espèce, le
recours, déposé en temps utile par une personne qui y
a intérêt, est recevable. Intitulé "acte de
recours en réforme", il tend à ce que le jugement
soit "annulé et mis à néant", à ce que
la demanderesse soit "déboutée des fins de sa
requête déposée le 17 juillet 2008" et "de
toutes autres ou contraires conclusions".
2.
a)
Saisie
d'un recours en nullité, la Chambre des recours
n'entre en matière que sur les
moyens de nullité invoqués et ne saurait retenir
d'office la violation de dispositions de procédure non
invoquées par le recourant (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002
, n. 2 ad art. 470
CPC, p. 730). Il ne lui appartient pas de rechercher quels
moyens le recourant a pu vouloir invoquer, d'autant que celui-ci a
pu renoncer à en faire valoir certains (
JT
1984 III 109; JT 1980 III
95).
Par moyen, il ne faut toutefois pas entendre la
disposition légale violée, ni même la cause de
nullité prévue par la loi, mais le grief
invoqué
(JT 1993 III 110
c. 2; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC,
p. 722 et n. 2 ad art. 470 CPC, p. 730)
.
La Chambre des recours qualifie
librement les griefs énoncés (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722)
L'énonciation séparée des
moyens de nullité est donc une condition de
recevabilité du recours en nullité, de telle sorte
qu'il y a lieu d'écarter préli-minairement celui-ci
lorsqu'il n'énonce que des moyens de réforme (JT 1997
III 14;
Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit. n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722 et n. 4 ad art. 470 CPC,
p. 731). Cette exigence est d'autant plus grande lorsque le
recourant est assisté, comme dans le cas présent,
d'un avocat.
b)
En l'espèce, le
libellé des conclusions de l'acte de recours "en
réforme" ne permet pas de discerner si le recourant conclut
à l'annulation du jugement. Le recourant paraît
vouloir invoquer l'art. 447 ch. 1 let. b CPC, soit une lacune du
jugement, moyen qui est subsidiaire au recours en réforme et
doit être examiné après celui-ci
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 447 CPC, p. 673),
voire l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC, soit une appréciation
arbitraire des preuves, moyen qui peut être invoqué en
nullité contre un jugement de juge de paix (JT 2001 III 128;
CREC I, 25 janvier 2007/97) vu le pouvoir d'examen limité de
la cour de céans quant aux faits (art. 457 al. 1
CPC).
Il convient dès lors d'examiner d'abord le recours en
réforme et, dans le cadre de l'examen des moyens, il y aura
lieu de déterminer si l'état de fait est suffisant
pour permettre de statuer sur le recours en réforme pour
fausse application de la loi (art. 447 ch. 1 let. b
CPC).
3.
a)
Lorsqu'elles recourent en
réforme, les parties ne peuvent prendre des conclusions
nouvelles ou plus amples qu'en première instance, ni
soulever des exceptions nouvelles (art. 452 al. 1 CPC). En
l'espèce, les conclusions du recours ne sont ni nouvelles ni
plus amples que celles prises en première instance. Elles
sont dès lors recevables.
b)
En vertu de l'art. 457 CPC,
en matière de recours en réforme contre un jugement
rendu par un juge de paix, le Tribunal cantonal doit admettre comme
constants les faits tels qu'ils ont été
constatés par le jugement, à moins que la
constatation d'un fait ne soit en contradiction avec les
pièces du dossier. Il peut compléter les faits sur la
base du dossier (al. 1). Dans cette limite, il apprécie
librement la portée juridique des faits et peut
contrôler l'application tant du droit matériel que du
droit de procédure (al. 2). Lorsque le jugement ne renferme
pas un exposé des faits suffisant pour lui permettre de
juger la cause à nouveau et que le dossier ne lui permet pas
de combler cette lacune, le Tribunal cantonal peut annuler d'office
le jugement (al. 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement
attaqué est complet et conforme aux pièces du
dossier. La cour de céans le fait sien et s'y
réfère dans son entier.
4.
Le recourant soutient
qu'il était lié à l'intimée par un
contrat de travail et non par un contrat de société
simple.
a)
Le contrat de travail est
le contrat par lequel le travailleur s'engage, pour une
durée déterminée ou
indéterminée, à travailler au service de
l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé
d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO,
Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220). Le contrat de
travail n'est soumis à aucune forme spéciale (art.
320 al. 1 CO). Le rapport de subordination constitue le
critère distinctif essentiel du contrat de travail (Aubert,
Commentaire romand, n. 6 ad art. 319 CO). Il se distingue en cela
du contrat de société simple, dans lequel
l'associé se trouve sur un pied d'égalité avec
ses partenaires (Aubert, op. cit., n. 13 ad art. 319
CO).
Selon l'art. 530 al. 1 CO, la société simple est un
contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir
leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
Chaque associé doit faire un apport qui peut consister en
argent, en créances, en d'autres biens ou en industrie (art.
531 al. 1 CO). Quant au but commun, il rassemble les efforts des
associés, leur volonté de partager les
responsabilités, les bénéfices ou les pertes
éventuelles (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux,
4
ème
éd., 2009, n. 7457). La loi ne pose
aucune exigence pour la forme du contrat de société
simple. Il peut se créer par actes concluants, voire sans
que les parties en aient même conscience (CREC I, 10 mai
2006/480; TF 4C.41/1999 du 12 juillet 2000, c. 5b; ATF 124 III 363
c. II/2a, JT 1999 I 402; ATF 116 II 707 précité, c.
2a). Une fois le contrat formé, la relation présente
un certain aspect institutionnel dans les rapports avec les tiers,
car les parties présentent une unité à leur
égard, en raison de la durée de leur relation et du
but commun qu'elles poursuivent (Tercier/Favre, op. cit., n.
7442).
Le premier juge a estimé qu'il n'y avait pas de rapport de
subordination entre les parties. Il a considéré que
le recourant et l'intimée dirigeaient ensemble
l'école, chacun y donnant des cours, qu'ils travaillaient
ensemble et prenaient des décisions en commun. Il a
relevé que l'intimée avait présenté le
recourant comme son partenaire, que le nom du recourant avait
été ajouté à la raison sociale et
figurait également sur le site internet de l'école.
Pour le surplus, les parties disposaient d'un compte commun au nom
de l'école, sur lequel ils disposaient tous deux d'une
procuration, et qui servait à payer non seulement les frais
de l'école mais également les dépenses
personnelles et communes des parties.
b)
Le recourant conteste
d'abord l'appréciation du premier juge selon laquelle il n'y
aurait pas de rapport de subordination entre les parties d'une
part, et selon laquelle ils dirigeaient ensemble l'école,
d'autre part. Il invoque à ce titre une demande qui aurait
été adressée par la demanderesse à
l'Office cantonal genevois de la population le 17 février
2006. Selon cette demande, le recourant aurait été
engagé en qualité de professeur dans le cadre des
cours que l'intimée dispensait seule jusque là. Il
aurait également été engagé pour des
spectacles et des démonstrations. Le jugement de
première instance ne fait toutefois pas état de cette
pièce, laquelle ne figure pas au dossier. Elle n'a pas non
plus été produite en deuxième instance
à l'appui du mémoire de recours, contrairement
à ce que pouvait laisser croire la lecture du
mémoire, dès lors qu'aucun bordereau n'a
été déposé. Peu importe cependant, le
dépôt de pièces nouvelles étant
irrecevable en l'espèce (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3
ad art. 457 CPC, p. 706). On trouve en revanche au dossier une
lettre du 10 mars 2006 de l'Office de la main-d'œuvre
étrangère du canton de Genève adressée
à l'intimée, selon laquelle la "demande
d'autorisation de séjour à l'année, permis B,
avec activité lucrative" déposée en faveur du
recourant ne pouvait être accordée. Cette lettre ne
permet pas de déduire qu'il y avait entre les parties un
rapport de subordination, pas plus que la lettre invoquée
dans laquelle l'intimée aurait fait état de
l'engagement du recourant comme professeur de tango argentin. Comme
l'a relevé le jugement de première instance à
propos de l'utilisation du terme "employeur" par l'intimée
dans son courrier du 6 mai 2006, l'utilisation de celui
d'"engagement" dans cette pièce ne signifie pas encore que
le recourant était effectivement dans un lien de
subordination par rapport à l'intimée. En effet,
l'affirmation de l'intimée selon laquelle "c'est dans mon
droit, en tant qu'employeur […] que je te fais cette
interdiction" n'est pas à elle seule déterminante
pour qualifier les rapports qui ont réellement existé
entre les parties et pour renverser les éléments qui
ont conduit le premier juge à retenir, à bon droit,
l'existence d'une société simple entre les parties.
On relèvera par ailleurs que, comme indiqué
ci-dessus, un contrat de société simple peut se
conclure par actes concluants, sans que les parties en aient
conscience. Ainsi, lorsque les éléments qui
prédominent sont ceux du contrat de société
simple, l'utilisation erronée de termes propres au contrat
de travail ne sont pas déterminants.
Le recourant critique également les différents points
qui ont amené le premier juge à conclure à
l'existence d'une société simple, soit la direction
commune de l'école de danse, les prises de décisions
en commun, la présentation du recourant comme partenaire, la
modification de la raison sociale pour inclure le prénom du
recourant ainsi que l'existence d'un seul compte qui servait aux
paiements des frais de fonctionnement de l'école et des
frais personnels. Cela étant, il donne son
appréciation personnelle de ces différents points,
laquelle n'est pas de nature à faire apparaître les
différents critères retenus comme inadéquats
ou dénués de pertinence. Ces faits résultent
des pièces produites au dossier et des témoins
entendus, et ils constituent - comme l'a relevé le premier
juge - les indices de l'existence d'un contrat de
société simple. Au demeurant, les
éléments invoqués par le recourant à
l'appui de sa thèse d'un contrat de travail ne reposent sur
aucune pièce ou preuve figurant au dossier. L'absence de
déclaration auprès des institutions sociales
qu'invoque le recourant (all. n° 47 p. 11) contredit
également l'existence d'un tel contrat. Le recourant
échoue ainsi à démontrer l'existence d'un
contrat de travail en lieu et place du contrat de
société simple retenu par le juge de paix et les
calculs auxquels se livre ensuite le recourant pour établir
le salaire qui lui serait dû sont dès lors sans
pertinence.
c)
Le recourant soutient que
les calculs effectués par le premier juge au chapitre de la
liquidation de la société simple sont erronés,
dès lors qu'ils ne tiennent pas compte du fait qu'il n'a
rien perçu à l'exception du paiement de sa nourriture
et de son logement. Il fait valoir qu'il aurait dû percevoir
un dividende comprenant ses apports, soit notamment les apports en
nature et l'activité qu'il a apportée à la
société, par 22'300 francs.
Le premier juge a retenu, à juste titre, que la
société simple avait été dissoute au
moment de la séparation des parties, soit par la
volonté unanime des associés, et que le
bénéfice ou le déficit de la
société aurait dû alors être
réparti de manière égale entre les parties
selon l'art. 549 al. 1 CO. Il a estimé que le
bénéfice correspondait au solde restant sur le compte
postal de l'école au moment de la séparation du
couple, soit avant le prélèvement de la somme de
13'000 fr. par le recourant, lequel devait dès lors se
partager entre les parties.
Le raisonnement du premier juge est pertinent dès lors que
le compte postal était un compte commun au nom de
l'école de [...]M.________ y N.________, que tous deux
étaient titulaires d'une procuration sur ce compte qui
servait à payer non seulement les frais de fonctionnement de
l'école, mais aussi les dépenses communes du couple
et les dépenses personnelles de chacun. Il était
dès lors légitime qu'après avoir servi
à payer tous ces frais indistinctement, le solde soit
partagé entre les deux associés à la
dissolution de la société. Le premier juge a fait une
juste application des règles en matière de
liquidation d'une société simple et le recours doit
être rejeté sur ce point également.
Le jugement est ainsi bien fondé et la cour de céans
peut le confirmer par adoption de motifs en application de l'art.
471 al. 3 CPC.
d)
La cour de céans
ayant pu statuer en réforme, il n'y a pas lieu à
annulation du jugement pour état de fait insuffisant ou
appréciation arbitraire des preuves (cf. ch. 2b
ci-dessus).
5.
En conclusion, le recours doit être
rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le
jugement confirmé.
Les frais de seconde instance
du recourant sont arrêtés à 350 francs (art.
230 al. 1 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant N.________ sont arrêtés à 350 fr.
(trois cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffière
:
Du 7 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Bertrand Pariat
(pour N.________),
‑      Mme
M.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
6'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Nyon.
L
a
greffi
ère
: