vd_findinfo · Décision / 2015 / 531 · 2015-07-02 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.07.2015 Décision / 2015 / 531

TRIBUNAL
CANTONAL
456
PE14.007765-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
132 al. 1 let. b et al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2015 par
K.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 1
er
mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.007765-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
K.________,
né en 1993, ressortissant français, fait l’objet d’une enquête pénale
pour infraction à la LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale; RS 241), menaces
et contrainte, ouverte d’office et sur plaintes conjointes de [...], d’une part, et d’[...],
d’autre part (P. 4). Les parties plaignantes sont assistées d’un avocat (ibid.).
Il est d’abord fait grief au prévenu d’avoir, alors qu’il était lié
comme agent d’assurances par contrat de mandat à [...], entretenu des relations d’affaires
avec une entreprise concurrente, à savoir [...], en débauchant au profit de cette société-ci
des agents occupés par celle-là. Il lui est ensuite reproché d’avoir, par courrier
du 15 janvier 2014, puis par courriel du 23 février suivant, menacé [...] de faire appel aux
médias afin de dénoncer les méthodes de gestion de personnel de l’entreprise en
relation avec un différend relatif au paiement de commissions, ainsi que d’avoir menacé
personnellement [...] au moyen de messages adressés sur un réseau social.
b)
Par
ordonnance du 1
er
mai 2015, la procureure a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office
à K.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
B.
Par acte du 13 mai 2015, K.________, agissant
sous sa propre plume, a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme
en ce sens qu’un défenseur d’office lui soit désigné pour la procédure
pénale.
Par procédé du 18 mai 2015, l’avocate Tiphanie Chappuis a informé la Chambre des
recours pénale du fait qu’elle avait été consultée par le prévenu en relation
avec la procédure.
La Procureure a renoncé à se déterminer sur le recours.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours déposé
par le prévenu personnellement est recevable. L’acte adressé par l’avocate Tiphanie
Chappuis est en revanche irrecevable car tardif.
2.
2.1
Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque la détention
provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let.
a), ou lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant
une privation de liberté (let. b). En cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur (art. 131 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense
d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP).
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti,
in
: Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
Cette disposition codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée
en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti,
op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP, p. 558). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne
ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès
sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33
ad art. 132 CPP, p. 554). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132
CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout
état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes
de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent
les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a
pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010
c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche, dans les "cas bagatelle" – soit, selon
le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une
amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à
la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132
CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP 3 août 2011/291).
2.2
En l’espèce, la première condition
de la défense d’office, soit l’indigence du prévenu (art. 132 al. 1 let. b CPP),
est réalisée. En effet, les ressources connues du recourant sont limitées à l’aide
sociale et aux prestations de l’assurance-chômage.
Pour le reste, les faits faisant l’objet de l’instruction en l’état sont relativement
significatifs, de sorte que l’affaire ne peut être tenue comme étant de peu de gravité.
En outre, les affaires de concurrence déloyale se révèlent parfois difficiles. Dans le
cas particulier, les infractions pourraient s’avérer complexes à examiner dans un contexte
tendu entre parties. Le prévenu est dépourvu de connaissances juridiques. Une condamnation
serait de nature à obérer son avenir professionnel. A cela s’ajoute que les parties plaignantes
sont assistées d’un avocat.
L’assistance d’un avocat apparaît dès lors nécessaire à la sauvegarde
des intérêts du prévenu. C’est ainsi à tort que le Ministère public a
refusé la désignation d’un défenseur d’office au prévenu.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
sera admis et l’ordonnance réformée en ce sens que Me Tiphanie Chappuis, déjà
consultée, est désignée en qualité de défenseur d'office d’K.________.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Il n’y a pas lieu à la désignation d’un conseil pour la procédure de recours,
Me Chappuis étant intervenue après le dépôt du recours, rédigé sans son
aide.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 1
er
mai 2015 est réformée en ce sens que Me Tiphanie Chappuis est désignée en qualité
de défenseur d'office d’K.________.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Tiphanie Chappuis, avocate (pour K.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :