vd_findinfo · 123 · 2025-03-14 · fr

INDIGNITÉ SUCCESSORALE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MODIFICATION DE LA DEMANDE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE | 540 al. 1 ch. 3 CC, 223 al. 2 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 69 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 123

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.001402-241119
123
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Hogue
*****
Art.
69 al. 1, 223 al. 2, 311 al. 1 CPC ; art. 540 al. 1 ch. 3 CC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par
G.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 19 janvier 2023 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
K.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 janvier 2023, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après également
: les premiers juges) a déclaré G.________ indigne de succéder à feu R.________,
décédée le [...] 2018 à [...] (I), a reconnu K.________ comme seule et unique héritière
de feu R.________ (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'883 fr., à la charge
de G.________ (III), a mis les frais de la procédure de conciliation, arrêtés à 1'200
fr., à la charge du prénommé (IV), a fixé l’indemnité du conseil d’office
de K.________ (V), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) (VI), a relevé le conseil d’office d’K.________
de sa mission (VII), a dit que G.________ devait verser la somme de 14'700 fr. à K.________ à
titre de dépens (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En substance, appelés à statuer sur la demande en annulation de dispositions testamentaires,
en réduction et en indignité déposée par K.________ à l’encontre de son
frère G.________, les premiers juges ont retenu que feu R.________ avait vécu sous l’emprise
de son fils G.________ pendant de nombreuses années et qu’elle s’était retrouvée
dans un état de dépendance vis-à-vis de celui-ci. Les nombreuses pièces au dossier
indiquaient notamment que G.________ avait pris le contrôle des affaires de sa mère sur une
longue période, grâce à une procuration générale portant sur l’ensemble
des comptes bancaires de celle-ci et que R.________ apparaissait avoir été sous l’emprise
psychologique et émotionnelle de son fils. G.________ avait amené sa mère à prendre
des dispositions pour cause de mort afin de l’avantager dans sa succession, au détriment de
K.________, de sorte que les dispositions précitées, prises les 1
er
décembre
2000, 28 janvier 2009 et 6 juillet 2018, devaient être annulées. Par ailleurs, les premiers
juges, au vu de l’emprise qu’avait G.________ sur sa mère et dont il avait profité
abusivement pour qu’elle prenne de nouvelles dispositions pour cause de mort qui lui étaient
très favorables, ont estimé que celui-ci devait être déclaré indigne de succéder
à sa mère.
Ce jugement a été notifié à G.________ le 16 mai 2023.
B.
a)
Par acte du 15 juin 2023, G.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la demande de K.________ (ci-après : l’intimée)
soit rejetée, qu’il soit reconnu héritier de feu R.________ et que les dispositions testamentaires
du 1
er
décembre 2000 de R.________ soient applicables à la liquidation de la succession de celle-ci.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause aux premiers
juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
c)
Par arrêt du 9 novembre 2023, la Cour d’appel civile (ci-après : la Cour de céans)
a déclaré l’appel irrecevable pour cause de tardiveté.
En substance, la Cour de céans a retenu que le jugement contesté avait été notifié
à l’appelant le 16 mai 2023, de sorte que le délai pour interjeter appel arrivait à
échéance le 15 juin 2023. Elle a ensuite constaté que l’enveloppe contenant l’appel
était un envoi « MyPost 24 – Prepaid » qui ne portait aucun sceau postal,
qu’aucune date n’était par ailleurs inscrite sur l’enveloppe et que le suivi des
envois postaux indiquait que le pli avait été trié en vue de sa distribution le 16 juin
2023 à 21h00. Elle a ainsi jugé que, dans le cas où on ignorait la date et l’heure
auxquelles l’appel avait été déposé à la Poste suisse, il incombait à
l’appelant d’apporter la preuve stricte du respect du délai d’appel, et ce simultanément
au dépôt de l’acte. Or, bien qu’assisté d’un avocat, l’appelant
n’avait fourni aucune offre de preuve censée établir qu’il avait respecté
ledit délai. Il convenait par conséquent de considérer comme « date officielle »
celle du premier passage de l’envoi dans un centre de tri, soit en l’occurrence le 16 juin
2023.
C.
Par arrêt du 2 juillet 2024 (TF 5A_11/2024), la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
a admis le recours interjeté par l’appelant contre l’arrêt du Tribunal cantonal
et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants (1), a
rejeté la requête d’assistance judiciaire de l’intimée (2), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., à la charge de celle-ci (3), a mis à la charge
de l’intimée une indemnité de dépens de 2'000 fr., à verser à l’appelant
(4), a déclaré la requête d’assistance judiciaire de l’appelant sans objet
(5) et a communiqué l’arrêt aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal du canton de Vaud (6).
En substance, les juges fédéraux ont considéré que la Cour d’appel civile ne
pouvait retenir qu’il appartenait à l’appelant d’indiquer spontanément, et
avant l’échéance du délai d’appel, qu’il avait respecté celui-ci,
en produisant les moyens en attestant. Une telle obligation n’était pas pertinente lorsque
l’envoi était effectué, sans dysfonctionnement apparent, au moyen de l’automate
« MyPost 24 ». Il ressortait au demeurant des nouvelles pièces produites par
l’appelant devant le Tribunal fédéral que cet automate avait dûment délivré
une quittance portant un numéro de suivi et indiquant que le pli avait été déposé
le 15 juin 2023 à 23h33. Or, ni l’enveloppe ayant contenu l’appel reçu par la Cour
d’appel civile, ni le document de suivi relatif à cet envoi ne permettaient de connaître
la date et l’heure à laquelle il avait été expédié. Partant, la Cour ne
pouvait considérer sans plus ample examen que le dépôt du pli litigieux avait été
effectué le 16 juin 2023 à 21h00, soit au moment où il avait été trié en
vue de sa distribution, alors même que le mémoire d’appel était daté du 15
juin 2023 et indiquait, au chapitre consacré à sa recevabilité, que le délai d’appel
était respecté. Dans un tel contexte, les juges cantonaux se devaient d’interpeller au
préalable l’appelant, afin de lui donner l’occasion de se déterminer et de fournir
tous les moyens de preuve propres à établir que l’acte avait été remis en temps
utile, sous peine de violation de son droit d’être entendu. Le Tribunal fédéral
a donc renvoyé la cause à l’instance précédente afin qu’elle statue à
nouveau sur la question de la recevabilité de l’appel (et, le cas échéant, qu’elle
entre en matière sur celui-ci), après avoir imparti à l’appelant un délai pour
présenter ses observations à ce sujet.
D.
Par courrier du 28 août 2024, la Cour d’appel civile a invité les parties à se déterminer
sur l’arrêt précité d’ici au 9 septembre 2024.
Le 29 août 2024, l’intimée a déclaré ne pas avoir de commentaire particulier
sur l’arrêt du Tribunal fédéral.
Par courrier daté du 9 septembre 2024, l’appelant a produit l’original de la quittance
imprimée par l’automate « MyPost 24 », dont une copie avait été
produite devant le Tribunal fédéral. Il a conclu à la recevabilité de son appel.
Par courrier du 10 septembre 2024, l’appelant a informé la Cour d’appel civile que son
courrier de la veille n’avait pas pu être remis dans le délai imparti en raison d’un
dysfonctionnement d’un automate « MyPost 24 » et de l’absence d’un
autre automate « MyPost 24 » disponible. Il a relevé que les faits précis
et les preuves relatifs à ces empêchements seraient apportés dans le cadre de la requête
en restitution de délai qu’il présenterait dans un délai de dix jours, conformément
à l’art. 148 al. 1 et 2 CPC.
Le 18 septembre 2024, l’appelant a demandé la restitution du délai pour déposer
ses déterminations sur l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, arguant, pièces
à l’appui, que son empêchement de procéder dans le délai initialement imparti
était dû à des dysfonctionnements de deux automates « MyPost 24 ».
Par courriers des 2 et 9 décembre 2024, l’appelant a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire et a produit plusieurs pièces à l’appui de sa requête.
E.
La Cour de céans retient les faits pertinents suivants, dans la mesure utile à la compréhension
et à la résolution du litige, à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
du 2 juillet 2024 :
1.
Les parties sont les enfants et les seuls héritiers légaux de feu R.________, née le [...]
1922.
2.
Dans un premier testament authentique du 19 janvier 1989, instrumenté par Me Patrick de Preux, notaire
à Lausanne, feu R.________ a institué ses deux enfants héritiers de sa succession pour
une demie chacun.
3.
Le 1
er
décembre 2000, feu R.________ a passé un second testament authentique devant Me Patrick de
Preux, aux termes duquel elle a révoqué toutes les dispositions testamentaires qu’elle
avait prises antérieurement, en particulier son testament authentique du 19 janvier 1989. L’art.
2 du testament du 1
er
décembre
2000 institue l’appelant comme héritier unique. S’agissant de l’intimée,
seul un legs est prévu en sa faveur, d’une somme de 210'000 fr., « pour lui tenir
lieu de droit de succession réservataire ».
4.
Le 25 juillet 2001, feu R.________ a signé une reconnaissance de dette d’un montant de 500'000
fr. en faveur de l’appelant.
5.
Par courrier du 9 décembre 2010, soit alors que feu R.________ avait près de 90 ans, l’intimée
a informé le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) de sa préoccupation
concernant sa mère et l’état de détresse dans laquelle celle-ci se trouverait. Elle
a notamment exposé que depuis des années, l’appelant faisait en sorte que sa mère
n’ait plus aucun contact direct avec elle, ni avec personne d’autre. L’intimée
venait alors de recevoir un téléphone de sa mère, qui lui avait fait part de sa crainte
d’être placée dans un établissement médico-social (EMS) par l’appelant,
lequel venait de vendre son appartement à [...] et, de retour en Suisse, projetait de s’installer
chez elle dans son appartement à [...].
6.
Par décision du 15 février 2011, le juge de paix a institué une curatelle provisoire à
forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC à l’égard de feu R.________ et nommé Me
François Roux en qualité de curateur provisoire avec pour mission de représenter la pupille,
gérer ses affaires administratives et financières et « investiguer sur tous les prélèvements
effectués ces dernières années sur les comptes de R.________ », « du
fait des prélèvements importants non justifiés par l’entretien de Mme R.________ »
effectués sur ses comptes sur lesquels l’appelant avait des procurations. Parallèlement,
le juge de paix a ouvert une enquête en interdiction civile à l’endroit de feu R.________.
7.
Par décision du 27 mars 2012, le juge de paix a étendu le mandat confié à Me François
Roux, curateur provisoire à forme des art. 392 ch. 2 aCC de feu R.________, et l’a autorisé
à agir par toutes voies utiles, pour invalider la reconnaissance de dette d’un montant de
500'000 fr., établie le 25 juillet 2001 par feu R.________ en faveur de l’appelant. Me François
Roux, par courrier du 16 mai 2012, a invalidé cette reconnaissance de dette.
8.
a)
Par décision du 19 mars 2013, le juge
de paix a institué, en remplacement de la curatelle provisoire ordonnée le 15 février
2011, une curatelle de représentation et de gestion en faveur de feu R.________ et nommé Me François
Roux en qualité de curateur.
b)
Par décision du même jour, le juge de paix a élargi le mandat de curateur provisoire à
forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC de Me François Roux et l’a autorisé à
agir par toutes voies civiles et/ou pénales contre l’appelant pour récupérer les
actifs appartenant à feu R.________.
9.
Dans un document dactylographié du 6 juillet 2018, non homologué par le juge de paix, feu R.________
a déclaré avoir appris être atteinte d’un cancer avancé et a attribué,
pour cause de mort, certaines indemnités à l’appelant, dont un montant de 1'000 fr. par
mois pour toutes les années de vie commune, ainsi que le versement de 100'000 francs.
10.
R.________ est décédée le [...] 2018.
11.
a)
Le 30 juillet 2018, les deux testaments authentiques de feu R.________, soit ceux du 19 janvier 1989
et du 1
er
décembre 2000, ont été homologués par le juge de paix.
b)
Le même jour, le juge de paix a transmis à l’intimée une copie des dispositions
de dernières volontés de feu R.________, soit son testament authentique du 1
er
décembre 2000.
12.
a)
Le 3 janvier 2020, l’intimée a déposé
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale une demande en annulation de dispositions testamentaires
(lesquelles lèseraient sa réserve à concurrence d’au moins 454'744 fr. 95), en réduction
et en indignité contre l’appelant.
b)
Le 28 avril 2020, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
la juge déléguée) a imparti un délai à l’appelant pour déposer une
réponse.
c)
L’appelant a par la suite multiplié les requêtes et recours, notamment devant la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal. Par courrier du 4 février 2022, la juge déléguée
a accordé un ultime délai non prolongeable à l’appelant pour déposer une réponse,
rappelant que la demande au fond avait été déposée il y a plus de deux ans, ce qui
lui avait laissé un temps considérable pour consulter un avocat. Elle a indiqué qu’à
défaut, l’instance suivrait son cours et que si la cause était en état d’être
jugée, le tribunal rendrait une décision finale, en se fondant sur les seuls faits allégués
par l’intimée (art. 223 al. 2 CPC).
Le 16 février 2022, l’appelant a déposé, en guise de réponse, un courrier de
deux pages extrêmement confus, ne répondant manifestement pas aux exigences de l’art.
222 CPC, aux termes duquel il a à nouveau contesté la compétence matérielle et locale
de la Chambre patrimoniale cantonale et a sollicité la suspension de la procédure.
Par courrier du 11 mars 2022, la juge déléguée a informé les parties qu’elle
refusait de suspendre la procédure. Elle a fixé un délai à l’intimée pour
confirmer que la cause était en état d’être jugée et qu’il était
renoncé à l’administration des preuves, ce que l’intimée a fait par courrier
du 17 mars 2022.
d)
A l’issue de leurs délibérations
du 10 janvier 2023, les premiers juges ont rendu leur jugement, dont le dispositif a été notifié
aux parties le 19 janvier 2023. Le 1
er
février 2023, l’appelant en a requis la motivation.
En droit
:
1.
1.1
Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité cantonale
à laquelle une cause est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral ; sa cognition est limitée par les motifs
de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de
fait qui n'ont pas été critiquées devant lui (ATF 143 IV 214 consid. 5.2. ; TF 5A_392/2021
du 20 juillet 2021 consid. 2.1 ; TF 4A_337/2019 du 18 décembre 2019 consid. 4.1 et les références
citées). L’autorité de l’arrêt de renvoi interdit aux autorités cantonales
et aux parties, sous réserve des éventuelles nova admissibles, de fonder le litige sur un état
de fait différent de celui présenté devant le Tribunal fédéral ou d’examiner
la cause sur les bases juridiques qui ont été expressément écartées dans l’arrêt
de renvoi ou n’ont absolument pas été prises en considération (ATF 143 IV 214 consid.
5.3.3 ; TF 4A_121/2023 du 29 novembre 2023 consid. 3).
1.2
En cas de renvoi du Tribunal fédéral, la procédure se poursuit dans l’état
dans lequel elle se trouvait avant la précédente décision. Les écritures déposées
jusqu’alors demeurent valables. Le point de savoir si le droit d’être entendu doit être
accordé aux parties avant la nouvelle décision, et notamment si un nouvel échange d’écritures
doit être ordonné, dépend du contenu de la décision de renvoi. Une nouvelle interpellation
est nécessaire lorsque l’état de fait doit être complété, lorsque les
autorités cantonales ont encore un pouvoir d’appréciation ou lorsque l’appréciation
juridique de l’arrêt de renvoi s’écarte de telle manière de la décision
attaquée que l’on doit admettre l’existence d’une situation nouvelle dans la procédure
après renvoi (TF 4A_447/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.3.1 ; TF 5A_101/2017 du 14 décembre
2017 consid. 4.3).
1.3
En l’espèce, les parties ont été interpellées et se sont déterminées
sur l’arrêt de renvoi, de sorte que leur droit d’être entendues a été
respecté. La requête de restitution de délai de l’appelant, déposée le
18 septembre 2024, est sans objet, dès lors que ses déterminations du 9 septembre 2024, envoyées
le 10, ont été prises en compte par la Cour de céans, dans la mesure où elles concernent
l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
A l’appui de ses
déterminations, l’appelant a produit l’original de la quittance imprimée par l’automate
« MyPost 24 » portant un numéro de suivi et indiquant que le pli avait été
déposé le 15 juin 2023 à 23h33. Cette pièce nouvelle porte sur le point qui fait
l’objet du renvoi du Tribunal fédéral, à savoir, le respect du délai pour interjeter
un appel. Elle est donc recevable.
1.4
1.4.1
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.4.2
En l’espèce, au vu de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 5A_11/2024,
ainsi que de la quittance de l’automate « MyPost 24 » produite par l’appelant
devant l’autorité de céans indiquant que le pli contenant l’appel a été
déposé le 15 juin 2023, soit dans le délai de 30 jours après la notification du jugement
contesté, il y a lieu de considérer que l’acte a été interjeté en temps
utile.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 4.2.2
et 5.2).
2.2
Pour être recevable, l’appel doit être motivé et comporter des conclusions. Selon
la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue par l'art.
311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid.
2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_503/2018
du 25 septembre 2018 consid. 6.3). Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les griefs de constatation
inexacte des faits, qui se réfèrent de manière toute générale aux « pièces
du dossier », sans mentionner des pièces précises, ou à des allégations pour
lesquelles aucune pièce n'est mentionnée (CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 16 décembre
2019/665 consid. 4.2). En effet, il n’appartient pas au juge de rechercher parmi toutes les pièces
au dossier où se trouverait l’information alléguée par l’appelant (TF 4A_401/2021
du 11 février 2022 consid. 4.3.2). Le procès se présente différemment en seconde
instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que
sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne suffit pas que l'appelant
renvoie simplement à ses arguments exposés devant le premier juge ou qu'il critique la décision
attaquée de manière générale (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1) ; il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques
qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il
ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. La motivation est une condition légale de recevabilité de l'appel, qui
doit être examinée d'office (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5).
Le Code de procédure
civile ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire d’appel ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable doive être octroyé
pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
144 al. 1 CPC, lequel interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du
3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2). Aussi le défaut
de motivation suffisante rend-il l’appel d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait
lieu d’interpeller l’appelant (TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1 et 3.5.2 ;
TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1).
Lorsque l’appelant
retranscrit ce qu’il considère être les faits déterminants et établis, sans
faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans
rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire
d’appel est irrecevable. En effet, il n’appartient pas à la Cour d’appel de comparer
l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI
21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 4 mai 2021/212 consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2).
2.3
En l’espèce, dans une partie intitulée « Faits » (pp. 3 à 24),
l’appelant débute son appel par un copier-coller de l’ensemble des faits retenus par
les premiers juges dans leur jugement, sans toutefois formuler le moindre grief de constatation inexacte
des faits. Cette partie de l’appel est par conséquent irrecevable et il n’en sera pas
tenu compte.
2.4
Se pose également la question de la recevabilité
de l’appel sous l’angle de ses conclusions, qui sont nouvelles. En effet, devant les premiers
juges, l’appelant, non assisté, n’a pas valablement déposé de réponse
comprenant des conclusions, malgré les trois délais qui lui avaient été impartis
pour ce faire. Les premiers juges ont par conséquent fait application de l’art. 223 al. 2,
1
ère
phrase, CPC, qui prévoit qu’à défaut de réponse déposée à l’échéance
du nouveau délai imparti, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état
d’être jugée.
Or, la prise de conclusions nouvelles dans l’acte d’appel doit être admise restrictivement,
car elle porte atteinte au principe du double degré de juridiction. L’art. 317 al. 2
CPC pose deux conditions cumulatives. D’une part, les conclusions nouvelles ne sont recevables
que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies, soit qu’elles
relèvent de la même procédure et qu’il y ait connexité avec les prétentions
initiales ou que la partie adverse consente à la modification (art. 317 al. 2 let. a CPC). D’autre
part, les prétentions nouvelles doivent reposer sur des faits ou moyens de preuve nouveaux (art.
317 al. 2 let. b CPC) (TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 4.3.2.1).
Aucune des conditions précitées n’est remplie en l’espèce. D’ailleurs,
l’appelant, pourtant assisté d’un mandataire professionnel en deuxième instance,
n’aborde pas la question de la recevabilité des nouvelles conclusions qu’il présente.
Or, l’appel n’a pas pour vocation de permettre à l’appelant de remédier aux
vices formels d’un mémoire de réponse déposé en première instance. Pour
ce motif, l’appel doit être déclaré irrecevable.
A supposé recevable, l’appel devrait être rejeté pour les motifs qui suivent.
3.
3.1
Dans un premier grief, l’appelant se prévaut d’une violation de son droit d’être
entendu et des art. 66 et 67 CPC. Il fait valoir que la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale aurait dû suspendre l’instruction pour prendre les mesures nécessaires afin
de déterminer s’il avait la capacité d’ester en justice. L’appelant estime
que cela était justifié dès lors que les premiers juges avaient constaté qu’il
n’avait pas procédé dans les formes en première instance, avait produit un document
très confus à titre de réponse et multipliait les écritures et demandes de récusation.
3.2
3.2.1
La capacité d'ester en justice (
Prozessfähigkeit
),
c'est-à-dire la faculté de mener lui-même le procès ou de désigner lui-même
un mandataire qualifié pour le faire, appartient à celui qui a l'exercice des droits civils
(
Handlungsfähigkeit
;
art. 67 al. 1 CPC). En revanche, celui qui n'a pas l'exercice des droits civils doit être représenté
en justice par son représentant légal (art. 67 al. 2 CPC et 19 al. 1 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; TF 4A_421/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.2 ;
5A_15/2009 du 2 juin 2009 consid. 4), sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation
en raison de leur lien étroit avec la personnalité (art. 19c al. 2 CC). Les effets de l'incapacité
d'ester en justice sont différents selon que celle-ci frappe le demandeur ou le défendeur à
la procédure (Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, 2
e
éd. 2016, n. 750 ss).
En vertu du droit matériel, a l'exercice des droits civils, notamment, la personne physique capable
de discernement et majeure (art. 13 CC en relation avec les art. 16 CC et 14 CC) et qui n'est pas placée
sous curatelle de portée générale (art. 398 al. 3 CC). Est capable de discernement (
Urteilsfähig
)
toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune
âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables
(art. 16 CC). La capacité de discernement des adultes majeurs est présumée d'après
l'expérience générale de la vie (art. 16 CC) et il appartient à celui qui prétend
qu'elle fait défaut de le prouver (art. 8 CC) (TF 4A_421/2016,
op.
cit
., consid. 5.2).
3.2.2
Aux termes de l'art. 69 al. 1 CPC, si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même,
le tribunal peut l'inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à
cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un. Cette disposition doit être
appliquée de manière restrictive et l'incapacité de procéder ne doit pas être
admise à la légère (TF 5A_469/2019 du 17 novembre 2020 consid. 4.2). Le fait que la requête
d'un profane semble lacunaire ne justifie pas en soi l'hypothèse qu'il ne peut pas mener lui-même
son procès. Il faut par contre tenir compte, par exemple, d'une absence durable ou de problèmes
de santé. Le recours à l'art. 69 CPC ne permet pas au requérant de se décharger de
la tâche de chercher lui-même un avocat prêt à le représenter et, le cas échéant,
à déposer pour lui des demandes d'assistance judiciaire et à prendre d'autres mesures
juridiques (TF 5A_173/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.5.1).
3.3
En l’espèce, l’appelant est majeur et il ne résulte pas du dossier qu'il aurait
fait l'objet d'une mesure de curatelle de portée générale. S’il allègue devant
la Cour de céans ne pas avoir la capacité d’ester en justice, il ne précise pas
la cause qui aurait occasionné son incapacité de discernement. Certes, dans le cadre du litige
successoral opposant les parties, l’appelant a déposé de multiples requêtes et recours,
notamment relatives à la compétence des premiers juges pour connaître de la demande déposée
par l’intimée. Si cette attitude paraît déraisonnable et pouvait s’avérer
contre-productive, il n'existe toutefois aucun indice selon lequel l’appelant serait incapable
de discernement ou dans une incapacité totale de procéder. A cela s’ajoute que dans son
courrier du 4 février 2022, la juge déléguée a répondu à la nouvelle demande
de prolongation de délai de l’appelant que la demande au fond avait été déposée
il y a plus de deux ans, ce qui avait laissé un temps considérable à l’appelant
pour consulter un avocat, et lui a octroyé un ultime délai pour déposer sa réponse.
Il lui était ainsi loisible de saisir l’occasion de s’adresser à un avocat pour
procéder dans les formes requises, ce qu’il n’a finalement fait qu’au moment d’interjeter
un appel devant la Cour de céans.
Dans ces conditions, on ne saurait retenir une incapacité manifeste de procéder devant le juge
civil, soit une incapacité totale de procéder sans l'assistance d'un avocat, ce d'autant que
le juge dispose d'une marge d'appréciation quant à l'opportunité de mettre en œuvre
un représentant. Pour le reste, le fait d’user de précédés téméraires
ne justifiait pas de suspendre la procédure ou encore de tenir une audience afin de déterminer
si l’appelant avait la capacité d’ester en justice. Mal fondé, le grief doit être
rejeté.
4.
Dans un deuxième grief peu compréhensible,
l’appelant invoque une violation de son droit d’être entendu et de l’art. 223
al. 2 CPC, estimant que la cause n’était pas en état d’être jugée lorsque
les premiers juges ont statué et qu’une audience de débats aurait dû être tenue.
L’appelant n’expose en rien les raisons pour lesquelles cette disposition serait violée,
se contentant d’indiquer que, selon lui, ce serait le cas.
Il sied de rappeler à cet égard que l’appelant a disposé de trois délais pour
déposer une réponse, et ainsi exercer son droit d’être entendu. A l’échéance
du premier délai fixé, l’appelant a déposé une requête incidente, aux
termes de laquelle il a contesté la compétence
ratione
loci
et
materiae
de la Chambre patrimoniale cantonale. Puis, à l’échéance du deuxième délai,
il a sollicité une prolongation pour déposer sa réponse. Enfin, à l’échéance
du troisième délai, il a contesté à nouveau la compétence des premiers juges
et a sollicité la suspension de la procédure, alors qu’il avait été informé,
par courrier du 4 février 2022, des conséquences procédurales du défaut de réponse
(cf. art. 147 al. 3 CPC).
En l’absence de doutes sérieux sur les allégués de la demanderesse et celle-ci ayant
renoncé à l’administration des preuves, les premiers juges n’avaient pas à
tenir une audience de débats. Dans ces circonstances, c’est à juste titre que ceux-ci
ont considéré que la cause était en état d’être jugée et ont fait
application de l’art. 223 al. 2 CPC. Sur ce point, on peut renvoyer à la motivation écrite
du jugement de première instance (pp. 21 à 24), qui est claire, complète et convaincante,
l'appelant ne présentant par ailleurs aucune motivation, ni nouvel argument à l'appui de son
grief (TF 4A_434/2013 du 19 décembre 2013 consid. 1.2 ; TF 4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid.
4.1). A supposé recevable, ce grief serait mal fondé.
5.
5.1
Enfin, l’appelant invoque une violation de l’art. 540 al. 1 ch. 3 CC ainsi que la constatation
inexacte des faits.
5.2
A teneur de l’art. 540 al. 1 ch. 3 CC, est indigne d’être héritier ou d’acquérir
par disposition pour cause de mort celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit
à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l’en
a empêché.
5.3
L’appelant soutient que l’intimée aurait échoué à démontrer la réalisation
des conditions qui fondent l’indignité. De manière confuse, il expose que les faits retenus
par les premiers juges ne concernent que la période débutant en 2009, soit neuf ans après
le testament authentique du 1
er
décembre 2000 et que rien n’indique que sa mère n’avait, à cette époque,
plus la capacité de discernement. Partant, les premiers juges auraient, à tort, considéré
que le testament du 1
er
décembre
2000 était « entaché de nullité ». Par ailleurs, les faits retenus
ne seraient pas suffisamment graves pour déclarer l’appelant indigne de succéder à
sa mère.
5.4
Contrairement à ce qu’avance l’appelant, le jugement retient clairement des faits relatifs
aux circonstances dans lesquelles le dernier testament authentique a été établi (pp. 27
et 28 du jugement entrepris), en particulier que l’appelant avait pris le contrôle des affaires
de sa mère pendant les vingt années ayant précédé sa mise sous curatelle. Pour
le reste, le fait pour l’appelant d’opposer sa propre version des faits à celle retenue
par les premiers juges ou de déclarer que ces faits lui paraissent « insuffisants »
pour conclure à une situation de crainte ne permet pas de s’écarter de la motivation,
convaincante, du jugement entrepris. A supposer recevable, ce grief serait mal fondé.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
6.2
L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let.
b CPC), les griefs invoqués, frôlant la témérité, apparaissant clairement voués
à l'échec. La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée.
6.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'547 fr. (1'000 fr. + 4'547
fr. compte tenu de la valeur litigieuse de 454’744 fr. 95, cf. art. 62 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
6.4
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire de G.________ est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'547 fr. (cinq mille cinq
cent quarante-sept francs), sont mis à la charge de l’appelant G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me J.-Potter Van Loon (pour G.________),
‑
Me Cyrille Piguet (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :