vd_findinfo · HC / 2019 / 559 · 2019-06-07 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 106 al. 1 CPC (CH), 109 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.06.2019 HC / 2019 / 559

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.046672-190663
315
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 juin 2019
_______________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
106 al. 1, 109 et 241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 avril
2019 par le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
R.________
,
à [...], intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 26 avril 2019, T.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
de l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Le 27 mai 2019, R.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse.
2.
2.1
Une audience d'appel a été tenue le 5 juin 2019 par le Juge délégué de céans
(ci-après : le juge délégué), au cours de laquelle les parties ont convenu que
l’appelant retirait son appel (I) et que l’intimée renonçait à des dépens
de deuxième instance (II). Le juge délégué a pris acte du retrait de l’appel.
2.2
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 109 al. 2 let. a CPC, les art. 106 à 108 CPC sont applicables lorsque
la transaction ne règle pas la répartition des frais. Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les
frais sont mis à la charge de la partie succombante, qui est le demandeur en cas de désistement
d’action, soit l’appelant en cas de retrait d’appel.
2.3
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 200
fr. et seront mis à la charge de l’appelant, les parties ayant convenu par convention que
celui-ci retirait son appel. Il n’y a au surplus pas lieu d’allouer des dépens de deuxième
instance à l’intimée, celle-ci y ayant renoncé.
3.
3.1
A l’audience du 5 juin 2019, l’intimée a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Il y a lieu d’admettre cette requête
et de désigner Me Marc-Antoine Aubert comme son conseil d’office avec effet au 30 avril 2019.
3.2
Me Marc-Antoine Aubert, conseil d’office de l’intimée, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC).
Dans sa liste des opérations du 5 juin 2019, Me Marc-Antoine Aubert indique avoir consacré
7 h 30 à la procédure d’appel, ce qui peut être admis.
Il s’ensuit que l’indemnité de Me Marc-Antoine Aubert peut être arrêtée,
pour la procédure d’appel, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), à
1'350 fr. (180 fr. x 7 h 30), montant auquel il faut ajouter 27 fr. (1'350 fr. x 2 %) à titre de
débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr. à titre de forfait de vacation, et la TVA
de 7,7 % sur le tout, par 115 fr. 25, ce qui donne un total de 1'612 fr. 25.
3.3
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art.
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d'office mise à la charge de
l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant T.________.
II.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée R.________ est admise, Me Marc-Antoine
Aubert étant désigné comme son conseil d’office avec effet au 30 avril 2019.
III.
L'indemnité d'office de Me Marc-Antoine Aubert, conseil de l’intimée R.________, est
arrêtée à 1'612 fr. 25 (mille six cent douze francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours
compris.
IV.
La  bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Laurent Gillard (pour T.________),
‑
Me Marc-Antoine Aubert (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 fr. francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :