vd_findinfo · Jug-inc / 2009 / 30 · 2009-11-18 · fr

NOVA, DÉCISION INCIDENTE | 144 CPC, 153 CPC, 156 CPC, 2 CPC, 279 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 08.12.2009 Jug-inc / 2009 / 30

TRIBUNAL CANTONAL
CT06.017916
176/2009/JKR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
R.________
, à
Ecublens (FR),
d'avec
J.________
, à
Lausanne
.
___________________________________________________________________
Audience du 18 novembre 2009
_______
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Schwab
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès introduit par le demandeur
R.________, selon demande du 22 juin 2006, dans laquelle il
conclut, avec suite de frais et dépens, que la
défenderesse J.________ est sa débitrice et lui doit
immédiat paiement de la somme de 521'593 fr. 25 plus
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2006,
vu la réponse du 9 octobre 2006 déposée par la
défenderesse, laquelle conclut, avec suite de frais et
dépens, à ce que le demandeur soit
débouté de toutes ses conclusions,
vu la réplique déposée par le demandeur le 5
octobre 2007, la duplique de la défenderesse du 5
février 2008 et les déterminations du demandeur du
27 février 2008,
vu l'audience préliminaire du 18 juin 2008, à
l'occasion de laquelle le demandeur a introduit des nova
(allégués 232 et 233),
vu la suspension de dite audience, sa reprise devant être
requise par le demandeur "dès le rapport V.________
connu",
vu la lettre du 15 avril 2009, par laquelle le demandeur a remis le
rapport d'expertise du Dr V.________ du 19 juillet 2008 ainsi que
l'opposition formée le 20 octobre 2008 auprès de
la Caisse Vaudoise contestant la valeur probante de dite expertise
et sollicitant une prolongation du délai imparti pour
requérir la reprise de la cause dans le but de produire une
contre-expertise,
vu la lettre du 16 avril 2009, par laquelle la défenderesse
s'est déterminée sur ce courrier,
vu l'avis du juge instructeur du 20 avril 2009 impartissant au
demandeur un ultime délai pour le dépôt de
nova, de pièces ainsi qu'une liste d'experts, en application
de la convention de procédure passée à
l'audience du 18 juin 2008,
vu le courrier du 29 mai 2009 du demandeur, lequel a
sollicité le réappointement de l'audience
préliminaire et a déposé en deux exemplaires
des nova, des pièces ainsi qu'une proposition
d'experts,
vu les nova introduits par le demandeurs, lesquels se
présentent comme il suit :
"234) Dans un rapport daté du 8 mai 2009 au terme d'une
expertise extrêmement fouillée et bien
documentée, le Dr X.________, spécialiste FMH en
chirurgie orthopédique, arrive à la conclusion que,
contrairement à l'avis du Dr V.________, le lien de
causalité naturelle entre l'accident dont le demandeur a
été victime le 27 mars 2001 et la déchirure du
tendon sus-épineux de son épaule droite est hautement
vraisemblable, tout comme le fait que l'on peut exclure que cette
lésion soit manifestement imputable à une maladie ou
à des phénomènes
dégénératifs.
Preuve
: pièce 22
235) Les conclusions de l'expertise V.________ sont fausses alors
que celles de l'expertise X.________ sont justes.
Preuve
: expertise",
vu l'avis du juge instructeur du 3 juin 2009 informant les parties
que la question de l'introduction de ces allégués
serait examinée lors de la reprise de l'audience
préliminaire, celle-ci étant, le cas
échéant, transformée en audience
incidente,
vu la lettre de la défenderesse du 12 novembre 2009,
affirmant que le demandeur devait procéder par le biais de
la réforme pour introduire les allégués
litigieux,
vu la prise de position, par dictée au procès-verbal
de l'audience préliminaire du 18 novembre 2009, de la
défenderesse au fond et requérante J.________,
laquelle ne s'oppose pas à l'introduction des
allégués 232 et 233 au titre de nova, mais s'oppose
en revanche à l'introduction à titre de nova des
allégués 234 et 235 faisant l'objet de
l'écriture du demandeur du 29 mai 2009, avec suite de frais
et dépens,
vu les déterminations du demandeur au fond et intimé
R.________ prises par dictée au procès-verbal et qui
tendent, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il
soit prononcé :
"I.    Les
conclusions incidentes de la défenderesse au fond et
requérante à l'incident sont
rejetées.
II.     Le demandeur
est autorisé à introduire dans sa procédure
écrite les allégués 234 et 235 de son
écriture du 29 mai 2009 à titre de nova, sans
réforme.
III.
Subsidiairement à la conclusion II, le demandeur est
autorisé à se réformer pour introduire ces
allégués dans sa procédure
écrite.",
vu la détermination de la requérante, par
dictée au procès-verbal, laquelle conclut au rejet
des conclusions reconventionnelles I et II et à l'admission
de la conclusion subsidiaire III,
vu l'opposition des parties à l'application de l'art. 151
CPC,
ouï les parties séance tenante,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 2, 144 ss, 153 al. 1, 274 al. 5 et 279 du CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11);
attendu que le conflit au sujet de l'introduction de nouveaux
allégués à l'audience préliminaire, en
application de l'art. 279 al. 2 CPC, est un conflit relatif
à une mesure de l'instruction, qui doit être
jugé en la forme incidente
(art. 144 ss CPC; JT 1983 III 62; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., note ad art. 279 CPC),
qu'en principe, à l'issue de la seconde débattue, il
ne peut y avoir d'échange ultérieur
d'écritures (art. 274 al. 5 CPC),
que l'introduction de nouveaux allégués n'a pas
à être sanctionnée par le juge instructeur s'il
n'y a pas d'opposition de la partie adverse,
qu'en cas de contestation, il appartient à l'opposant,
requérant à l'incident, de procéder à
l'audience par une dictée au procès-verbal, hors
audience par une requête (art. 147 al. 1 et 3 CPC; JICCiv
n° 117 du 16 juillet 2009; JICCiv n° 66 du 7 mai 2007
et les références citées),
que déposés après les déterminations,
les allégués que l'intimé entend introduire
sont postérieurs au dépôt de la
duplique,
que, s'étant opposée à leur introduction dans
la procédure, la requérante a soulevé une
difficulté de l'instruction et a donc qualité de
requérante à l'incident;
attendu qu'en vertu de l'art. 279 CPC, une fois l'échange
d'écritures terminé, aucune des parties ne peut
alléguer de faits nouveaux, ni soulever des exceptions
nouvelles, ni produire des titres ou moyens de preuves nouveaux
(al. 1),
qu'il n'y a d'exception que s'il apparaît que la partie a
été sans sa faute dans l'impossibilité de le
faire dans sa dernière écriture ou n'a pas eu de
raison de soulever des moyens nouveaux (al. 2),
qu'il s'agit dès lors de déterminer si les
allégués 234 et 235 remplissent les conditions de
l'art. 279 al. 2 CPC,
que l'admission de nova doit rester exceptionnelle, afin de ne pas
inciter les parties à attendre la fin de l'échange
des écritures pour articuler des faits qu'elles pouvaient
articuler plus tôt (JT 1983 III 62), deux échanges
d'écritures suffisant en principe amplement à des
parties diligentes pour articuler les faits (BGC, automne 1966, p.
727);
attendu qu'en l'espèce, la requérante ne s'oppose pas
à la production du rapport du Dr  V.________ et
à l'introduction des allégués 232 et 233
à titre de nova,
que le rapport du Dr V.________ a dès lors été
admis par les parties comme pièce au dossier, bien qu'il
soit postérieur au dernier échange
d'écritures,
que les allégués 232 et 233 réalisant de toute
façon la première hypothèse de l'art. 279 al.
2 CPC, ils auraient été admis au titre de nova
même en cas d'opposition de la requérante;
attendu que les allégués 234 et 235 portent en
substance sur le rapport du Dr X.________ et sa comparaison avec le
rapport du Dr  V.________,
que le rapport du Dr X.________ est postérieur au dernier
échange d'écritures et au rapport du Dr
V.________,
que l'intimé a choisi spontanément de mettre en
œuvre le Dr  X.________ en vue de contester le contenu
du rapport du Dr V.________, lequel n'a pas répondu à
ses attentes,
qu'il n'a donc pas été "sans sa faute dans
l'impossibilité" d'alléguer plus tôt les faits
indiqués sous numéros d'ordre 234 et 235, puisqu'il a
lui-même créé cette
impossibilité,
qu'il ne s'agit dès lors pas d'un fait ou d'une preuve
découvert après le dépôt de la
dernière écriture (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
note ad all. 279 CPC et les références
citées),
que ces allégués ne correspondent donc pas à
la première hypothèse de l'art. 279 al. 2
CPC,
qu'au demeurant, les allégués 234 et 235 sont
destinés à contourner les conclusions du Dr
V.________, lesquelles ont été introduites par
l'intimé lui-même à titre de nova,
qu'il ne s'agit dès lors pas de répondre par des
allégations nouvelles à des moyens que la
requérante aurait soulevés pour la première
fois dans sa duplique,
que ces allégués ne remplissent pas non plus la
seconde hypothèse de l'art. 279 al. 2 CPC,
que leur admission au titre de nova irait dès lors à
l'encontre du caractère exceptionnel de l'institution des
nova,
qu'au demeurant, l'allégué 235, dont l'introduction
en procédure au titre de nova est sollicitée, conduit
à l'admission d'une procédure d'expertise
supplémentaire,
qu'au surplus, en cas d'admission des allégués 234 et
235 au titre de nova, la requérante verrait sa
détermination limitée à des
allégués connexes, à moins de se
réformer,
que, dans ces circonstances, le droit d'être entendu de la
requérante (art. 2 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1
ad art. 2 CPC) serait violé,
que, pour ces raisons, la requête est admise en tant qu'elle
s'oppose à l'introduction dans la procédure des
allégués 234 et 235 au titre de nova;
attendu qu'en outre, l'intimé a conclu reconventionnellement
et subsidiairement à être autorisé à se
réformer pour introduire les allégués 234 et
235 dans sa procédure écrite,
qu'à teneur des art. 153 al. 1 et 317b al. 1 CPC, la partie
qui désire obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure, peut,
jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le
dépôt des mémoires de droit, demander
l'autorisation de se réformer, sous réserve de l'art.
36 CPC (restitution d'un délai judiciaire),
qu'en l'espèce, déposée avant la fixation par
le juge instructeur du délai pour la production des
mémoires de droit, la requête de réforme est
intervenue en temps utile;
attendu que la requérante a conclu à l'admission de
cette conclusion en réforme,
qu'il y a dès lors lieu d'admettre la conclusion
reconventionnelle III de l'intimé sans autre discussion,
tous les autres actes du procès étant
maintenus;
attendu que les frais de la procédure incidente sont
fixés à 450 fr. à la charge de la
requérante (art. 4 al. 1, 170a al. 1 et 174 du tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5),
que la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit
à des dépens (art. 92 al. 1 et 150 al. 2
CPC),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de
son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que la requérante obtient gain de cause sur sa conclusion
s'opposant à l'introduction des allégués 234
et 235 à titre de nova,
qu'en revanche, elle a adhéré à la conclusion
reconventionnelle III de l'intimé tendant à
l'introduction de ces allégués par le biais de la
réforme,
qu'il se justifie donc de compenser les honoraires des conseils,
étant relevé que les parties n'ont pas
déposé d'écritures dans le cadre de
l'incident,
qu'en définitive, il convient d'arrêter à 450
fr., soit le montant correspondant aux frais de l'incident, les
dépens que l'intimé versera à la
requérante,
que la réforme étant admise, la requérante a
également droit à des dépens
frustraires,
que le juge instructeur statue librement sur l'adjudication de ces
dépens (art. 156 al. 3 CPC),
qu'au vu des opérations nécessitées par la
réforme, ceux-ci seront modestes,
qu'il y a dès lors lieu de les arrêter à 750
fr., à la charge de l'intimé.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente
présentée par la requérante J.________ est
admise.
II.
L'intimé R.________ n'est pas
autorisé à introduire dans sa procédure les
allégués 234 et 235 ni les offres de preuves y
relatives sous forme de nova.
III.
L'intimé est
toutefois autorisé à se réformer pour
introduire en procédure les allégués nouveaux
234 et 235 et offres de preuves tels qu'énoncés dans
son écriture du 29 mai 2009.
IV.
Il est constaté que les
éléments indiqués sous chiffre III ci-dessus
figurent déjà dans la
procédure.
V.
Un délai au
11 janvier
2010
est fixé à la requérante pour se
déterminer sur les allégués nouveaux et
introduire, cas échéant, des allégations et
preuves connexes à celles autorisées par la
réforme.
VI.
Tous les actes du procès sont
maintenus.
VII.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 450 fr. (quatre cent
cinquante francs), à la charge de la
requérante.
VIII.
L'intimé versera à la
requérante la somme de 450 fr. (quatre cent cinquante
francs) à titre de dépens de
l'incident.
IX.
L'intimé versera à la
requérante la somme de 750 fr. (sept cent cinquante francs)
à titre de dépens frustraires.
X.
Toutes autres ou plus amples
conclusions sont rejetées.
Le juge
instructeur :
La greffière :
J. Krieger
F. Schwab
Du
Le jugement qui précède, lu et
approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal
cantonal au sujet du montant des dépens de la
procédure incidente dans les dix jours dès la
notification du présent jugement en déposant au
greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs
conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant
sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la
modification demandée.
La greffière :
F. Schwab