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INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 27.10.2010 Pdt-TC / 2010 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
75/10
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt du
7 octobre 2010
___________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
17a LAJ
Le Président du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
V.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 20 août 2010 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement d'Yverdon lui allouant une indemnité AJ de 6'448 fr. 25 (débours
et TVA compris) pour ses prestations de conseil d’office de
B.________
,
à Bavois, dans la cause en divorce divisant celle-ci d'avec
K.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 14 septembre 2007, le Bureau
de l'Assistance judiciaire a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire à B.________
dans la cause en divorce l'opposant à K.________. L'avocat V.________ a été désigné
comme avocat d'office.
Par décision du 18 août 2009, le Bureau de l'Assistance judiciaire a également accordé
à B.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre d'un procès en
liquidation d'une Sàrl (mise en faillite sans poursuite préalable) et désigné V.________
comme avocat d'office; puis, par décision du 3 décembre 2009, il a retiré avec effet immédiat
le bénéfice de l'assistance judiciaire à B.________ dans le cadre de ce procès en
liquidation. Par courrier du 14 décembre 2009, la Présidente du Tribunal cantonal a relevé
l'avocat de sa mission d'avocat d'office.
L'avocat V.________ a déposé le 8 avril 2010 la liste intermédiaire de ses opérations
et débours pour la période du 10 juin 2007 au 8 avril 2010 dans le cadre du procès en
divorce en demandant à la Présidente de procéder à la taxation intermédiaire
de ses opérations. Cette liste mentionne 37,42 heures de travail et 465 francs 25 de débours
et fait état de 5 conférences, d'une séance de mise en œuvre de l'expertise, de 107
lettres, de 44 appels et conférences téléphoniques, de la rédaction d'une demande
en divorce, de 2 réquisitions de production de pièces, de déterminations, de deux bordereaux
de pièces, d'une liste de témoins, d'un projet de convention, de l'assistance à une audience
et de 3 vacations.
B.
La Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement d'Yverdon a établi et envoyé le 31
mai 2010 à l’avocat V.________ une liste de frais AJ intermédiaire. Cette décision
a été motivée le 20 août 2010 et notifiée le 23 août 2010. La Présidente
a fixé l'indemnité AJ due à l'avocat V.________ à 6'448 fr. 25 , soit 5'527 fr. plus
420 fr. 10 de TVA (à 7,6%) d'honoraires et 465 fr. 25 plus 35 fr. 40 de TVA de débours pour
les opérations effectuées durant la période du 22 août 2007 au 3 décembre 2009
dans la cause en divorce B.________-K.________. La Présidente a considéré que le temps
nécessaire consacré à ce mandat d'office était de 30 heures de travail, soit 28,15
heures pour l'avocat V.________ et 1,45 heures pour son stagiaire Z.________.
C.
Par acte du 30 août 2010, V.________ a recouru contre cette décision en concluant, sous suite
de dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la période prise en compte
pour fixer l’indemnité AJ due au recourant dans le cadre du procès en divorce s’étend
du 22 août 2007 au 8 avril 2010, la quotité de celle-ci étant fixée à dire de
justice. Subsidiairement, le recourant a conclu à l’annulation de la décision.
L'intimée n'a pas procédé en deuxième instance.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 17a al. 4 de la LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre
1981, RSV 173.81), il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant
les indemnités et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 du TFJC (tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) sont applicables
par analogie.
Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let.
d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1] et 23 al. 3
TFJC).
b)
Le recours doit être interjeté dans les dix jours dès la communication de la décision
arrêtant les indemnités et débours du conseil d'office par déclaration écrite
et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1 TFJC).
En l'espèce, la décision motivée datée du 20 août 2010 a été notifiée
le 23 août 2010 au recourant. Le recours interjeté le 30 août 2010 l'a été en
temps utile.
c)
Selon l'art. 25 TFJC, l'autorité de recours statue par la voie de la réforme. Elle ne modifie
la décision attaquée qu'en cas d'arbitraire du premier juge, c'est-à-dire si celui-ci
a abusé de son pouvoir d'appréciation.
En l'espèce, le recours tend principalement à la réforme de la décision attaquée
et, subsidiairement, à son annulation.
2.
a)
Le défenseur d'office remplit une tâche étatique, que l'Etat impose aux avocats en contrepartie
du monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let. g LLCA [loi fédérale du
23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats, RS 935.61]; Favre, L'assistance judiciaire gratuite
en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137; Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 16
novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un
rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit
public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables; il
ne s'agit dès lors pas d'examiner à quelle rémunération l'avocat pourrait prétendre
dans le cadre d'une activité librement consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir
ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire (ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF
117 Ia 22 c. 4a).
Le Tribunal fédéral
a considéré qu'une indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut, indirectement, entraver
l'assistance judiciaire qui est garantie au citoyen par l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999; RS 101). Cette disposition impose dès lors aux cantons d'assurer à l'avocat
d'office une rémunération raisonnable (ATF non publié du 9 novembre 1988, cité par
Favre, op. cit., p. 139).
b)
L'autorité chargée de fixer l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation et
sa décision ne peut être examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt
TC, 4 mars 2003, n° 7). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du
pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas
lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est
inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de
tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend
au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107 c. 2c;
ATF non publié du 17 décembre 1990 c. 2a).
On relève que les opérations effectuées ne représentent qu'un critère. Pour
fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF non publié du 24 avril 1997;
ATF 122 I 1 c. 3a; ATF non publié du 9 novembre 1988 précité). Il faut tenir compte de
la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter
en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a consacré, de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 précité c. 3b; ATF 117 Ia
22 précité c. 3a). En revanche, l'autorité cantonale n'a pas à trancher des questions
de fond relatives, par exemple, à la manière dont l'avocat s'est acquitté de son mandat.
L'examen d'une éventuelle violation des obligations découlant du mandat de l'avocat relève
en principe du seul juge civil ordinaire et l'autorité doit se borner à taxer les opérations
portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat (JT 1990 III 66,
c. 2a, arrêt rendu en matière de modération).
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
précité c. 3a; ATF 117 Ia 22 précité c. 4c et les références citées).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération que dans la mesure où ils s'inscrivent raisonnablement dans
le cadre de l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à l'exclusion des démarches
inutiles ou superflues. L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation
suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109
Ia 107 précité c. 3b; ATF 118 Ia 133 c. 2d).
Le conseil d'office est en droit d'exiger une rétribution minimale qui doit pour le moins couvrir
ses frais généraux et lui apporter une rémunération qui ne soit pas symbolique (ATF
132 I 201 c. 8, spéc. c. 8.5 et 8.6, pp. 216-217, JT 2008 I 116). Dans ces circonstances, le Tribunal
fédéral a retenu que l'indemnité d'office d'un avocat conforme à cette exigence était
actuellement de l'ordre de 180 fr. l'heure, TVA  en sus, sous réserve des différences
cantonales inférieures et supérieures pouvant se justifier (ATF 132 I 201 précité
c. 8.7, pp. 217-218). A la suite de cette jurisprudence, le Tribunal cantonal vaudois a fixé le
montant horaire de l'indemnité de l'avocat breveté à 180 francs. S'agissant de l'indemnité
allouée à un avocat stagiaire, elle est restée fixée à 110 fr. (Pdt TC, 8 novembre
2006, n° 57/06).
3.
Le recourant ne conteste pas l’indemnité
qui lui a été allouée en tant que telle. Il soutient que la période prise en considération
aurait dû aller jusqu’au 8 avril 2010 et non jusqu’au 3 décembre 2009.
Les considérants de la décisions contiennent effectivement une erreur dans la mesure où
il est mentionné que l’assistance judiciaire a été retirée à B.________
le 3 décembre 2009 et le recourant relevé de son mandat le 14 décembre 2009. Or, il s’agit
de l’assistance judiciaire accordée dans une autre procédure que la procédure en
divorce, soit celle d'une liquidation d'une Sàrl (mise en faillite sans poursuite préalable).
Toutefois, la décision attaquée fait état également de liste de frais AJ intermédiaire.
Au surplus, le dispositif ne prête pas à confusion dans la mesure où il précise qu'il
s'agit d'une procédure en divorce.
L’article 17a LAJ dispose que les indemnités sont fixées par le juge à l’issue
de la procédure. La LAJ ne prévoit pas de fixation d’indemnité durant la procédure.
Il arrive cependant que le magistrat en charge du dossier accepte une taxation intermédiaire lorsque
la procédure dure plusieurs années. La loi ne confère toutefois aucun droit à une
taxation intermédiaire. Dès lors, le recourant ne saurait exiger une taxation intermédiaire
au 8 avril 2010. Il faut souligner que, malgré l’erreur dans la motivation, ses droits ne
sont pas touchés. En effet, il lui appartiendra dans son prochain décompte de mentionner les
opérations effectuées depuis le 3 décembre 2009 jusqu'à la fin de la procédure
en divorce.
Enfin, on peut relever que, compte tenu du large pouvoir d’appréciation conféré
au premier juge, le pouvoir d’examen de l’autorité de recours est limité à
l’arbitraire. Dans le cas particulier, au vu des éléments au dossier, on ne saurait considérer
que la décision du premier juge est entachée d'arbitraire.
Dans ces conditions, le recours ne peut qu’être rejeté.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 100 francs.
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant
V.________ sont arrêtés à 100 fr. (cent francs).
IV.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me V.________,
‑
Mme B.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 6'448 fr. 25.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement d'Yverdon.
La greffière :