vd_findinfo · Rév-pénale / 2009 / 4 · 2009-06-30 · fr

MOTIF DE RÉVISION | 455 CPP, 461 CPP, 464 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.06.2009 Rév-pénale / 2009 / 4

TRIBUNAL CANTONAL
6
PE04.017980-BUF/AFI/BSU
COMMISSION DE REVISION PENALE
____________________________________________
Arrêt du 30 juin
2009
__________________
Présidence
de   M. Fr.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et   Hack
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
385 CP; 455, 461, 464 CPP
La
Commission de
révision pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur la demande présentée le 15 mai
2009 par
H.________
et tendant à la
révision du jugement rendu le
7 février 2008
p
ar le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du
7 février 2008,
le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, notamment,
constaté que H.________ s'était rendue coupable
d'abus de confiance, d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, de
contrainte, de faux dans les titres et d'infraction à la loi
fédérale sur les stupéfiants (I),
condamné H.________ à une peine privative de
liberté de trente-six mois, sous déduction de treize
jours de détention préventive (III), suspendu
l'exécution d'une partie de la peine de trente-six mois,
portant sur vingt-sept mois, et fixé à H.________ un
délai d'épreuve de deux ans (VI) et ordonné
à H.________, au titre de règle de conduite durant le
délai d'épreuve, de respecter strictement son
engagement de verser dix-huit mille francs, d'ici à fin mars
2008, aux héritières de sa victime
(VIII).
Dans ses considérants, le tribunal correctionnel, admettant
que les conditions d'un sursis partiel étaient
réunies, a indiqué que "la part de la peine à
exécuter sera d'une ampleur compatible avec une
exécution sous la forme d'arrêts domiciliaires, de
telle manière que chacune des accusées puisse
maintenir vie de famille et activité
professionnelle".
B.
Ce jugement, validement notifié, a
été confirmé, sur recours de H.________, par
arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal du 27 mars 2008 (n° 121), lui-même
confirmé par arrêt du Tribunal fédéral
du 7 janvier 2009 (
6B_827/2008
). La Cour de cassation pénale a
considéré que la proportion entre la peine suspendue
et la peine à exécuter était adéquate
au vu de la gravité des faits et de la faute. Le Tribunal
fédéral a notamment considéré que le
moyen pris d'une violation de l'art. 48 CP était mal
fondé.
Par décision du 2 février 2009,
l'Office d'exécution des
peines (OEP) a convoqué la condamnée pour le
1
er
avril 2009 aux fins d'exécution de la peine
sous le régime de la détention ordinaire. L'office se
référait à un arrêt du Tribunal
fédéral selon lequel "les peines dont la durée
totale excède douze mois ne peuvent être
exécutées sous une simple surveillance
électronique" (6B_582/2008, du 23 juin 2008, c. 2.4). Le 12
février 2009, la condamnée a adressé au
Service pénitentiaire une demande d'exécution de sa
peine privative de liberté sous la forme d'arrêts
domiciliaires. Cette requête a été
rejetée par décision de l'OEP du 20 février
suivant. Cette décision a été contestée
par sa destinataire par recours interjeté devant le Juge
d'application des peines.
C.
Par requête adressée le 15 mai 2009 à la
Chambre des révisions civiles et pénales du
Tribunal cantonal, H.________ a demandé la
révision du
jugement
du
7 février 2008 du
Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Elle sollicitait
la suspension de l'instruction de la demande de révision
jusqu'à réception de la décision du Juge
d'application des peines sur le recours qu'elle avait
interjeté contre la décision de
l'OEP.
Par décision du 19 mai 2009 du Président de la
Chambre, l'instruction de la demande de révision a
été suspendue jusqu'à droit connu sur le
recours déposé auprès du Juge d'application
des peines.
Par arrêt du 20 mai 2009, le Juge d'application des peines a,
notamment, partiellement admis le recours (I) et annulé la
décision de l'OEP, renvoyant la cause audit office pour
complément d'instruction et nouvelle décision sur la
question de la semi-détention (II).
Le juge a en revanche considéré que la
décision devait être confirmée en ce sens que
les arrêts domiciliaires étaient exclus (c. C in
fine).
Par mémoire du 3 juin 2009, H.________, demandant la reprise
de cause, a confirmé ses conclusions en révision.
Elle sollicitait en outre la suspension de l'exécution de la
peine jusqu'à droit connu sur la révision.
En droit
:
1.
En vertu de l'art.
385 CP, les cantons sont tenus de prévoir un recours en
révision en faveur du condamné contre les jugements
rendus en vertu du code pénal ou d'une autre loi
fédérale, quand des faits ou autres moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du
premier procès viennent à être invoqués.
L'art. 385 CP constitue une règle minimale, dont les cantons
peuvent étendre mais non restreindre le champ d'application
(Favre, Pellet et Stoudmann, Code pénal annoté,
Lausanne 3
ème
éd. 2007, n. 1.1 ad art. 385
CP). En procédure pénale vaudoise, le siège de
la matière se trouve aux art. 455 et suivants
CPP.
Le droit à la révision étant imprescriptible,
une requête peut être présentée en tout
temps (Favre et al., op. cit., n. 1.12 ad art. 385 CP). La
présente demande de révision est donc
recevable.
2.a)
La révision
d'un jugement ou d'une ordonnance de condamnation, ainsi que celle
d'un arrêt de la cour de cassation, peut être
demandée quand des faits ou des moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du
premier procès viennent à être invoqués
(art. 455 CPP).
L'art. 455 CPP n'a, pour ce qui concerne une infraction
réprimée par le droit fédéral, pas de
portée propre par rapport à l'art. 385 CP, qui
correspond textuellement à l'ancien art. 397 CP, de sorte
que la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous
l'ancien droit conserve sa valeur.
b)
Par "faits", il faut
entendre toute circonstance susceptible d'être prise en
considération dans l'état de fait qui fonde le
jugement, ce qui comprend tout événement
matériel ou produit par l'activité humaine,
même celui auquel la loi attache un effet juridique, à
la condition qu'elle joue un rôle dans la qualification
juridique, dans la fixation de la peine ou l'octroi du sursis
(Favre et al., op. cit., n. 1.3 ad art. 385 CP;
Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
e
édition, 2008,
n. 2.2 ad art. 455
CPP).
Un fait ou un moyen de preuve est nouveau au sens de l'art. 385 CP
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il
s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas
été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 130 IV
72, c. 1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et
les arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91), sans
qu'il importe - sous réserve de l'abus de droit, qui ne doit
être admis qu'avec retenue en cas de révision
fondée sur l'art. 385 CP - qu'il ait été connu
ou non du requérant (ATF 130 IV 72, c. 2.2, rés. in
JT 2004 IV 160). Il appartient au juge de la révision
d'apprécier les preuves avancées pour établir
le fait nouveau ou d'examiner la force probante d'un nouveau moyen
de preuve invoqué pour établir un fait
déjà connu (ATF 92 IV 177, JT 1967 IV 56; JT 1988 III
94).
Pour aboutir, il ne suffit pas que la révision se fonde sur
des faits nouveaux. Encore faut-il qu'ils soient sérieux. Le
fait ou le moyen de preuve est sérieux, lorsqu'il est
propre, sous l'angle de la vraisemblance, à ébranler
l'état de fait sur lequel se fonde la condamnation et que,
ainsi modifié, celui-ci rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72, c.
1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et les
arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91). Le motif
doit donc être concluant, à savoir ébranler les
constatations de fait, et causal, à savoir entraîner
une décision plus favorable pour le condamné
(Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich,
2ème éd. 2007, op. cit., n. 986 p. 629).
3.a)
En l'espèce, la requérante fait valoir que
la décision de l'OEP constitue un fait
nouveau. Or, si les juges de première instance avaient connu
ce fait, ils auraient, selon elle, prononcé une autre peine,
puisqu'ils entendaient qu'elle purge la partie ferme de sa peine
sous la forme d'arrêts domiciliaires.
b)
La première et principale question à trancher est
celle de savoir si la requérante invoque
véritablement un fait nouveau.
La décision de l'OEP constitue incontestablement un
élément nouveau par rapport au jugement du 7
février 2008. On ne voit pas d'ailleurs comment il pourrait
en être autrement, puisqu'un juge ne saurait par
définition connaître à l'avance la
décision de l'OEP concernant l'exécution du jugement
même qu'il rend, qui ne peut que lui être
postérieure. Mais la question topique est bien plutôt
celle de savoir si l'on est en présence d'un
fait.
Dans un sens, la décision de l'OEP peut évidemment
être considérée comme un fait au sens de la
jurisprudence résumée au c. 2b in initio ci-dessus.
Mais ce qui importe n'est pas le « fait » que
l'office ait rendu une décision. Bien plutôt, c'est le
contenu de cette décision, c'est-à-dire sa
signification, qui est déterminant ici (sur la distinction
entre le fait et la signification, c'est-à-dire le contenu
de la norme, cf. Kelsen, Théorie pure du droit,
1
ère
édition, 1953, pp. 36-37 ; Hack,
La philosophie de Kelsen - Epistémologie de la
Théorie pure du droit, pp. 120-121).
Or, l'OEP s'est fondé sur la jurisprudence du Tribunal
fédéral selon laquelle les peines privatives de
liberté dont la durée totale excède douze mois
ne peuvent être exécutées sous une simple
surveillance électronique (6B_582/2008, c. 2.4). Cet
arrêt date du 23 juin 2008, et il est donc postérieur
à la décision en cause (du 7 février 2008).
Mais - et c'est là le point important - il ne s'agit pas
d'un fait, mais de jurisprudence, c'est-à-dire de droit. La
jurisprudence n'est pas un fait, qui pourrait justifier la
révision (cf. de Montmollin, La révision
pénale selon l'article 397 CPS et les lois vaudoises,
thèse, Lausanne 1981, p. 97 et la
référence).
En d'autres termes, le jugement dont la révision est
demandée est, au regard de la jurisprudence
fédérale récente, erroné, ou du moins
mal motivé. Il ne s'agit pas là d'un motif de
révision.
Cette jurisprudence fédérale est intervenue
après le jugement dont la révision est
demandée. Peu importe, comme on l'a vu; la jurisprudence
n'étant pas un fait, on ne peut se fonder sur une
décision qui n'est qu'une pure et simple application de
celle-ci pour faire valoir que l'on se prévaut de faits
nouveaux. En outre, une nouvelle jurisprudence doit s'appliquer
immédiatement, y compris aux affaires pendantes au moment
où elle est rendue et aux faits survenus avant que ce
changement ne soit connu des justiciables (arrêt 1P.392/1996,
du 28 mai 1997, reproduit in RDAF 1998 I p. 312 et in RDAF 1999 I
p. 553, c. 4; ATF 122 I 57 c. 3c/bb ; C.9/2005, du 24 mars
2005). D'ailleurs, si la jurisprudence n'était pas, au sens
qui précède, rétroactive, on ne pourrait
logiquement jamais changer de jurisprudence, ni même en
créer. En effet, toute jurisprudence nouvelle est, par
définition, rendue sur des faits qui lui sont
antérieurs.
Partant, un changement de jurisprudence n'est pas un motif de
révision (cf. dans ce sens, ad art. 53 al. 1 LPGA, TF
9C_513/2008); sinon, il se justifierait de réviser tous les
jugements rendus sur un objet donné à chaque
changement de jurisprudence portant sur les rapports de droit en
question. Dans le cas d'espèce, la Cour de cassation s'est
d'ailleurs penchée sur la proportion entre la part de peine
suspendue et celle à exécuter, et son arrêt a
été confirmé par le Tribunal
fédéral, même si celui-ci n'a pas
examiné ce problème en particulier.
Au vrai, c'est parce que le jugement de première instance
n'est pas conforme à la jurisprudence
fédérale, qui plus est subséquente, que la
requérante en demande la révision. Pour les motifs
indiqués ci-dessus, il ne s'agit pas là d'un moyen
recevable et la demande s'avère pour cette raison
manifestement mal fondée.
4.
En définitive, la demande de révision ne repose sur
aucun fait susceptible de fonder un motif de révision.
Partant, elle doit être écartée d'entrée
de cause en application de l'art. 461 CPP. Vu le sort de la cause,
la requête d'effet suspensif contenue dans le mémoire
de révision devient sans objet.
La requérante supportera les frais de la cause,
conformément à l'art. 464 CPP.
Par ces motifs,
la Commission de révision
pénale,
statuant à huis
clos,
prononce
à l'unanimité
:
I.
La demande de révision
présentée le 15 mai 2009 par H.________ H.________
est écartée d'entrée de cause en application
de l'art. 461 CPP.
II.
Les frais d'arrêt, par
910 fr. (neuf cent dix francs
) sont mis à la charge de la
requérante.
III.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Christophe
Sivilotti (pour H.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'Intérieur,
Office
d'exécution des peines,
‑      M. le
Président
du
Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: