vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 709 · 2012-09-05 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, SUPPRESSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, OBLIGATION DE RENSEIGNER, RENTE D'INVALIDITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉCISION INCIDENTE | 7b al. 2 LAI, 31 al. 1 LPGA, 46 al. 1 PA, 5 PA, 77 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.09.2012 Arrêt / 2012 / 709

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
72/12 - 315/2012
ZD12.012478
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              M.
Bidville et Mme Moyard, assesseurs
Greffière
:              Mme
Pradervand
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à […], recourant, représenté par Procap Suisse, Service juridique, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
5 al. 2 et 46 PA; 31 al. 1 LPGA; 7b al. 2 let. b LAI; 77 RAI
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après: l'assuré ou le
recourant), né en 1961, exerçait la profession de machiniste-verrier. Le 8 septembre 1995,
il a présenté une demande de prestations de l’assurance-invalidité, en raison de
douleurs lombaires faisant suite à une intervention chirurgicale. Selon un rapport du 17 mai 1996
établi par son médecin traitant à l’époque, le Dr T.________, il présentait
un état dépressif et un status une année après une hémilaminectomie L5-S1 droite,
sur hernie discale à ce niveau, avec lombosciatalgies et syndrome déficitaire sensitif du membre
inférieur droit. L’incapacité de travail était totale dans l’activité
professionnelle habituelle depuis le 15 octobre 1994. L’intervention chirurgicale n’avait
pas permis de diminuer les symptômes.
Dans un nouveau rapport du 29 juillet 1996, le Dr T.________ a décrit un état stationnaire.
Les douleurs lombaires et sciatiques étaient telles que l’assuré ne se déplaçait
que très difficilement et que la position assise n’était pas tenable plus de quelques
minutes. Dans ces conditions, des mesures d’ordre professionnel n’étaient pas envisageables.
Une amélioration était peu probable dans les douze prochains mois.
Par décision du 11 novembre 1996, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après: l'OAI ou l'intimé) a reconnu à W.________ le droit à une rente
entière d’invalidité avec effet dès le 1
er
octobre 1995.
B.
En réponse à des «questionnaires
pour la révision de la rente», W.________ a indiqué à l’OAI, les 19 septembre
1997, 26 avril 2001, 8 novembre 2005 et 9 janvier 2010, qu’il n’exerçait aucune activité
lucrative; son état de santé ainsi que sa situation professionnelle étaient restés
inchangés depuis l’octroi de la rente. L’assuré a notamment précisé qu’il
n’exerçait aucune activité lucrative accessoire. Ces informations étaient corroborées,
sur le plan médical, par des rapports des 27 octobre 1997, 5 juin 2001, 28 novembre 2005 et
12 avril 2010 du Dr T.________, qui a toutefois précisé dans les deux derniers rapports que
la capacité de travail exigible restait au maximum de 10 à 20%.
Les 15 janvier 1998, 2 octobre 2001, 15 décembre 2005 et 22 avril 2010, l’OAI a communiqué
à l’assuré que les prestations dont il était titulaire étaient maintenues.
Les communications des 15 décembre 2005 et 22 avril 2010 précisent que l’assuré
est tenu d’informer immédiatement l’OAI de toute modification de sa situation personnelle
ou économique pouvant se répercuter sur le droit aux prestations, en particulier toute modification
de l’état de santé et changement de salaire ou de situation économique, par exemple
le début ou la cessation d’une activité lucrative.
C.
Le 23 mai 2011, le secrétaire du «Contrôle des chantiers de la construction dans le canton
de Vaud» (ci-après: le Contrôle), mis en place à la suite d’une convention
du 19 décembre 2007 entre l’Etat de Vaud, les partenaires sociaux du secteur de la construction
et la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, a remis à l’OAI
le rapport de contrôle no 2011.5064 relatif à un chantier à la rue [...], à [...]
(«Maison ‘[...]’ en transformation»). Il ressort de ce rapport que les inspecteurs
du Contrôle H.________, F.________, C.________ et P.________ se sont rendus sur le chantier en question
le samedi 30 avril 2011, à 10h00 et qu’ils y ont constaté divers travaux de paysagisme
en cours. L’exposé des faits dans le rapport est rédigé comme suit :
«Lors de notre arrivée sur le chantier
précité, nous nous trouvons en présence de plusieurs travailleurs effectuant des travaux
de paysagisme, divers travaux de jardinage. Pour le présent rapport nous identifions les travailleurs
comme étant:
-
Faux indépendant 01: M. W.________ (bénéficiaire d’une rente AI)
-
Travailleur 02: (en indemnités chômage)
A
savoir
: au début de notre contrôle les
deux travailleurs susnommés nous ont déclarés être ici pour donner un coup de main
à la propriétaire qui est une amie. M. W.________ et M. - nous affirment n’avoir pas
de papier d’identité avec eux. Dès lors, nous leur faisons remplir le formulaire pour
personne sans pièce de légitimation. A ce moment du contrôle, M. W.________ prétend
se nommer [...], de nationalité Turc, être né le 12.09.1961 et domicilié rue du Midi
15 à 1020 Renens. Après enquête cette identité est inconnue. A la fin de notre contrôle
et après les premières enquêtes effectuées, notamment auprès de la propriétaire,
M. W.________ ainsi que son travailleur sont revenus sur leur première déclaration et nous
ont présentés une pièce de légitimation officielle.
Contact
avec la propriétaire et commanditaire des travaux
:
par téléphone, au moment de notre contrôle, Mme - est avisée des faits constatés
et informée qu’un rapport sera établi puis traité par les différents services
concernés.
Celle-ci
nous déclare qu’elle était à la recherche de quelqu’un pour défricher
le jardin de sa propriété en transformation. Que par le biais d’un travailleur oeuvrant
sur le site, frère de M. W.________ selon les déclarations obtenues sur place, elle fut mise
en contact avec celui-ci qui s’est présenté à elle comme étant employeur indépendant
dans le domaine du jardinage et du paysagisme. Après discussion avec lui, il fut convenu entre eux
que M. W.________ défricherait ce jardin en environ 2 jours de travail et pour la somme de CHF 35.-
de l’heure. Mme - n’a pas demandé de devis à M. W.________ partant dans un total
climat de confiance avec lui. Pour terminer, cette dernière nous affirme encore ne pas connaître
le statut de M. W.________ et ne pas être au courant de la présence de M. - ouvrier engagé
par le faux indépendant, sur son chantier.»
Toujours selon le rapport, W.________ a notamment déclaré lors du contrôle qu’il
s’était présenté à la propriétaire comme indépendant dans le domaine
du jardinage et du paysagisme, qu’il avait convenu avec elle d’une rémunération
de 35 fr. de l’heure pour environ deux jours de travail, qu’il avait fait venir «le
travailleur 02 afin de lui donner un coup de main» et qu’il le rémunérerait. La
propriétaire n’en avait pas été informée.
Par décision du 30 mai 2011, l’OAI a suspendu, «par voie de mesures provisionnelles»
et avec effet dès le 30 juin 2011, les prestations d’invalidité allouées à
l’assuré. L’OAI a motivé cette suspension par le fait que l’assuré avait
violé son obligation d’annoncer sans délai tout changement important pouvant avoir une
influence sur le droit aux prestations. Si la rente devait être versée durant la procédure
de révision et que les prestations devaient ensuite être restituées, l’administration
se heurterait à des difficultés de recouvrement. Il convenait de l’éviter par la
suspension de la rente à titre provisionnel. L’OAI a également retiré l’effet
suspensif d’un éventuel recours devant le Tribunal cantonal.
Lors d’un téléphone du 6 juin 2011 à l’OAI, W.________ a notamment exposé
avoir été contrôlé sur un chantier alors qu’il était sur place «pour
expliquer comment faire le travail». A l’un des inspecteurs, qui s’était étonné
qu’il ne s’enfuie pas, il avait répondu n’avoir rien à se reprocher et ne
pas vouloir prendre le risque de se casser la jambe en courant.
Le 9 juin 2011, l’assuré a rempli un nouveau «questionnaire pour la révision de
la rente» en indiquant que son état de santé était stationnaire et qu’il n’exerçait
pas d’activité lucrative à titre principal ou accessoire. Le même jour, le Dr T.________
s’est étonné, lors d’une conversation téléphonique avec un collaborateur
de l’OAI, de la suspension des prestations. Il a indiqué suivre l’assuré depuis
près de vingt ans, qu’il ne pouvait pas travailler et que les faits reprochés à
l’assuré ne lui ressemblaient pas. Après avoir fait état d’une possible erreur
sur l’identité de la personne concernée, le Dr T.________ a observé que l’assuré
était présent sur les lieux, mais qu’il ne travaillait pas. Il a demandé si une
photo de l’assuré sur les lieux était disponible, de manière à vérifier
s’il était en habits de travail, en précisant qu’il était impossible pour
l’assuré de travailler sur un chantier avec des sandales. Son interlocuteur a répondu
qu’aucune photo ne permettait de constater les chaussures que portait l’assuré. Le Dr
T.________ a répondu que la décision de l’OAI était uniquement fondée sur les
déclarations des inspecteurs, qui devaient démontrer des résultats dans leur recherche
de fraudeurs.
D.
Par acte du 28 juin 2011, W.________, représenté
par Procap, a interjeté un recours de droit administratif contre la décision de suspension
de rente du 30 mai 2011, en concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. A titre
subsidiaire, il a demandé qu’en cas de renvoi de la cause à l’intimé pour
instruction complémentaire et nouvelle décision, le droit à la rente soit réintroduit
«jusqu’au terme de la procédure de révision».
Le Tribunal cantonal a rejeté ce recours par jugement du 7 novembre 2011. Il a notamment considéré
que la suspension du droit aux prestations avait été prononcée par l’intimé
à titre superprovisionnel, sans entendre préalablement le recourant. Les conditions pour une
telle décision étaient réunies. En effet, au regard notamment du rapport d’enquête
qui avait été communiqué à l’intimé, ce dernier pouvait considérer
qu’une violation, par l’assuré, de son obligation de renseigner était très
vraisemblable et que le risque de verser indûment des prestations jusqu’à l’échéance
de la procédure de révision était élevé. Pour le surplus, le Tribunal cantonal
a précisé que dans la mesure où l’assuré contestait les faits exposés
dans le rapport d’enquête et demandait un complément d’instruction, ses allégations
devraient être vérifiées par l’intimé, qui devrait ensuite statuer sur le maintien
ou non de la suspension du versement des prestations, à titre de mesure provisionnelle cette fois.
En l’état, la décision prise à titre de mesure superprovisionnelle devait être
confirmée et le recours contre cette décision rejeté.
E.
A la suite de ce jugement, l’OAI a informé
le mandataire de l’assuré, le 26 janvier 2012, qu’il poursuivait l’instruction
de la cause et prévoyait de le convoquer prochainement pour s’assurer que la suspension du
versement des prestations restait justifiée. Cas échéant, une nouvelle décision de
suspension à titre provisionnel serait prononcée.
Le 15 février 2012, l’OAI a convoqué W.________ pour un entretien, lors duquel il a invité
ce dernier à s’exprimer sur le rapport relatif au contrôle de chantier effectué
le 30 avril 2011. L’assuré a admis avoir été présent sur le chantier lors du
contrôle, pour expliquer à un ouvrier le travail qu’il devrait effectuer. Pour le surplus,
il a contesté le contenu du rapport. Le procès-verbal d’entretien indique notamment:
«Concernant
la photo qui se trouve dans le rapport, notre assuré nous dit porter une blouse bleue à la
demande d’un ouvrier car il y avait des épines près de l’endroit où il devait
donner ses explications. Quant à la prise de photo, les contrôleurs lui auraient dit d’enlever
sa blouse car il faisait chaud. Il ne comprend pas pourquoi ils lui ont demandé d’entrer à
l’intérieur de la maison pour le photographier. M. Hoxha ajoute qu’il était en
«tongs» – ce que la photo ne montre pas – et que cela démontre le fait qu’il
ne pouvait pas être là pour travailler.
Au
sujet des déclarations de la propriétaire, Mme Y.________, notre assuré conteste le fait
qu’il soit indépendant et qu’il aurait engagé un autre ouvrier pour l’aider.
Il n’a d’ailleurs convenu d’aucun tarif horaire pour ce travail. Selon lui, ce serait
un certain A.________ (qu’il appelle son frère ou un cousin alors qu’il s’agit
simplement d’un compatriote) qui aurait contacté M. I.________ pour qu’il fasse le travail.
Ce dernier l’aurait contacté pour lui demander de l’aide. Ce serait également A.________
qui aurait convenu de la rémunération avec la propriétaire, à savoir 35.-/heure.
M.
W.________ nous dit ensuite être arrivé sur le chantier à 10 heures et le contrôle
a eu lieu à 10h20. Il ne connaissait pas Mme Y.________ et n’a jamais eu de contact avec elle
auparavant. Sur place, elle l’aurait chargé de faire la traduction car A.________ et M. I.________
ne comprenaient pas bien le français.
Concernant
ses déclarations dans le rapport, il ne revient pas sur le fait d’être au bénéfice
d’une rente pour des problèmes de dos, mais il rectifie en nous disant avoir sa rente depuis
17 ans et non depuis 7 ans. Notre assuré dit avoir été paysagiste au début, lorsqu’il
est arrivé en Suisse mais qu’il a travaillé dans une fabrique de verre par la suite.
M. W.________ affirme que M. I.________ n’a pas fait de déclaration aux inspecteurs le jour
du contrôle. En effet, la seule question qui lui aurait été posée était de savoir
s'il connaissait la propriétaire. Notre assuré nous apprend que M. I.________ est payé
20.-/heure et qu’il y avait un peintre à l’intérieur de la maison.
Afin
de prouver ses dires, M. W.________ nous dit qu’il a un sms de la propriétaire sur son téléphone
portable (il ne l’a pas sur lui). C’est A.________ qui lui aurait donné son numéro.
Dans ce message, Mme Y.________ lui aurait dit que M. I.________ allait venir faire le jardin et lui
a demandé s’il pouvait lui expliquer comment faire. Nous prenons alors note de ce message
et lui conseillons de le garder au cas où nous aurions besoin de le voir.
Nous
questionnons ensuite notre assuré au sujet de sa santé. Il nous répond qu’il ne
va pas bien et qu’il ne peut pas rester assis plus de 30 minutes, auquel cas il se sent mal. M.
W.________ doit rester idéalement debout et bouger un peu. Il aurait également des vertiges
et aurait mal aux cervicales, aux mains et aux bras. Il prend des médicaments pour atténuer
ses douleurs (Brufen, Dafalgan) et depuis 6 mois environ, il prend également des anti-dépresseurs.
A notre demande, il nous dit qu’actuellement, il ne se sent pas capable de travailler, même
dans une activité adaptée.
Au
sujet de ses journées, M. W.________ nous dit se lever entre 5h30 et 6 heures, prendre ses médicaments
et sortir lire le journal dans un kiosque. Il lit le journal en albanais et rentre manger en famille
pour le dîner. Durant l’après-midi et lorsqu’il fait beau, il fait de la marche
(environ 3 km aller-retour). Sinon il regarde des documentaires à la télé et nous avoue
plus tard s’occuper de ses 3 petits-enfants. L'aîné de 6 ans va à l’école,
le second a 4 ans et la petite 18 mois. Il ne peut pas la porter et s’en occupe uniquement lorsque
que sa mère est présente. Notre assuré ne se couche jamais avant minuit et ne dort pas
beaucoup, il n’arrive d’ailleurs que rarement à faire la sieste.»
Toujours le 15 février 2012, l’OAI a téléphoné à M. H.________, qui avait
signé le rapport de contrôle contesté par l’assuré. Celui-ci a notamment déclaré
qu’il se souvenait très bien du contrôle. L’assuré nettoyait le jardin à
l’aide d’un râteau et s’était montré réticent à être
pris en photo. Il avait finalement accepté. Il portait un jeans sale et une veste de salopette.
S’il avait porté des tongs, cela aurait marqué M.  H.________ car c’était
rare.
Par décision du 27 février 2012, l’OAI a maintenu, à titre provisionnel, la suspension
du versement de la rente pendant la procédure de révision en cours. Il a considéré
que l’inspecteur contacté par téléphone le 15 février 2012 avait confirmé
les constatations figurant dans le rapport du 23 mai 2011. Les explications de l’assuré étaient
confuses et peu cohérentes, de sorte que la décision de suspension du 30 mai 2011 était
maintenue.
F.
Le 30 mars 2012, W.________ interjette un recours
de droit administratif contre cette décision, dont il demande l’annulation. A titre provisionnel,
il a demandé que l’intimé soit condamné à réintroduire la rente pour la
durée de la procédure de révision en cours. Cette requête a été rejetée
par ordonnance du 19 avril 2012.
Le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision
du 19 avril 2012 et exonéré d’avances.
Le 22 mai 2012, l’intimé a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
Le litige porte sur la suspension du versement
de la rente pendant la procédure de révision ouverte par l’intimé à réception
du rapport du contrôle effectué le 30 avril 2011 sur un chantier à [...].
Le recourant conteste toute violation de son obligation de renseigner et allègue qu’un membre
de sa parenté avait travaillé sur la propriété de Y.________. Cette dernière
avait entrepris divers travaux de transformation de sa villa et cherchait quelqu’un pour défricher
son jardin. Le membre de la parenté du recourant l’avait appelé pour lui demander d’expliquer
les travaux de jardinage à effectuer à une tierce personne, en officiant en tant que traducteur.
A cette fin, il s’était rendu sur le chantier en question le 30 avril 2011. Le recourant conteste
formellement avoir tenu les propos rapporté dans le rapport de contrôle sur lequel l’intimé
a fondé sa décision, hormis le fait de s’être dans un premier temps présenté
sous une fausse identité. Il conteste en particulier avoir convenu avec Y.________ d’effectuer
des travaux de jardinage, avoir été rémunéré à la suite de sa présence
le 30 avril sur le chantier et avoir convenu de rémunérer le «travailleur no 2» mentionné
dans le rapport. Il s’étonne qu’aucune photographie de ses pantalons (blancs) ni de
ses chaussures n’ait été prise lors du contrôle, ce qui aurait démontré
sans équivoque qu’il ne s’était pas rendu sur place pour effectuer des travaux
de défrichage. Enfin, il s’étonne que la fouille de sa voiture, infructueuse (aucun outil
ni carte de visite n’y a été trouvé), n’ait pas été mentionnée
dans le rapport.
2.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
à la procédure en matière d’assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA). En l’espèce, le recours a été interjeté
en temps utile auprès du tribunal compétent.
b)
Aux termes de l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés
de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales
sont régis par la PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative;
RS 172.021). Selon l’art. 5 al. 2 PA, sont aussi considérées comme des décisions,
au sens de l’alinéa premier de cette disposition, notamment les décisions incidentes.
En l’espèce, la décision attaquée doit être considérée comme une
décision incidente et non comme une décision finale, dès lors qu’elle ne suspend
le versement de la rente que jusqu’à droit connu sur la procédure de révision engagée
au fond. L’intimé a d’ailleurs considéré dans la décision en cause qu’il
suspendait le versement de la rente par voie de mesures provisionnelles, ce qui implique qu’il
ne s’agit pas d’une décision finale.
c)
La question des voies de droit contre les décisions en matière d'assurances sociales est en
principe régie par le droit fédéral. Il en va ainsi des décisions finales (art. 56
ss LPGA) comme des décisions incidentes, à propos desquelles la LPGA est toutefois lacunaire.
En l'absence de disposition topique dans la LPGA en ce qui concerne les voies de droit contre les décisions
incidentes, il faut se référer à l'art. 46 PA. Le droit cantonal ne règle ensuite
que le déroulement de la procédure, dans les limites de l'art. 61 LPGA, comme en cas de recours
contre une décision finale. Aux termes de l'art. 46 PA, la recevabilité du recours contre une
décision incidente doit être admise si celle-ci peut causer au recourant un préjudice
irréparable. Dite notion n'est pas définie en soi à l'art. 46 PA, ce qui implique, selon
la jurisprudence, que le préjudice doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée
elle-même, son caractère irréparable tenant généralement au désavantage
que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale pour entreprendre la décision
incidente. L'art. 46 PA n'exige pas un dommage de nature juridique. Il suffit d'un préjudice de
fait, même purement économique, pour autant que celui-ci ne se résume pas à prévenir
une augmentation des coûts de la procédure. Point n'est besoin d'ailleurs que le dommage allégué
soit à proprement parler "irréparable"; il suffit qu'il soit d'un certain poids.
Autrement dit, il faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la
décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours
ouvert contre la décision finale. Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir les
raisons pour lesquelles la décision attaquée lui cause – ou menace de lui causer –
un dommage au sens de ce qui précède, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun
doute (cf. ATAF B-7084/2010 du 6 décembre 2010, consid. 1.5.2 et les références citées).
En l’espèce, privé de manière temporaire mais immédiate des prestations de
l’AI, le recourant peut se prévaloir d’un intérêt digne de protection à
obtenir une décision immédiate de la cour de céans. Le recours est donc recevable de ce
point de vue également.
3.
a)
L’art. 31 aI. 1 LPGA, applicable à
l’Al (art. 1 al. 1 LAI), dispose que l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une
prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à
l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour
l’octroi d’une prestation. Cette obligation est rappelée à l’art. 77 RAI
(règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité; RS 831.201), qui dispose que l’ayant
droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui la prestation
est payée, doit communiquer immédiatement à l’office Al tout changement important
qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui
concernent l’état de santé, la capacité de gain ou de travail, l’impotence
ou le besoin de soins découlant de l’invalidité, le lieu de séjour déterminant
pour fixer le montant de l’allocation pour impotent, la situation personnelle et éventuellement
économique de l’assuré. En l’espèce, le recourant a été expressément
rendu attentif à cette obligation.
b)
Selon l’art. 21 aI. 4 LPGA, applicable à l’AI (art. 1 aI. 1 LAI), les prestations peuvent
être réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l’assuré
se soustrait ou s’oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce
qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle
raisonnablement exigible et susceptible d’améliorer notablement sa capacité de travail
ou d’offrir une nouvelle possibilité de gain; une mise en demeure écrite l’avertissant
des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit
lui avoir été adressée. L’art. 7b al. 2 let. b LAI, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008, prévoit toutefois un régime
spécial dans le domaine de l’assurance-invalidité, en disposant que si l’assuré
a manqué à son obligation de communiquer au sens de l’art. 31 al. 1 LPGA, les prestations
peuvent être réduites ou refusées sans mise en demeure et sans délai de réflexion,
ceci en dérogation à l’art. 21 al. 4 LPGA (cf. Kieser, ATSG Kommentar, 2 éd., Zurich,
2009, n. 72 ad art. 21 LPGA).
4.
Vu le rapport d’enquête communiqué à l’intimé, l’audition du recourant
par ce dernier, ainsi que les déclarations de l’un des employés du «Contrôle
des chantiers de la construction dans le canton de Vaud», l’intimé considère à
juste titre qu’une violation de son obligation de renseigner par le recourant est vraisemblable
et que le risque de verser indûment des prestations jusqu’à l’échéance
de la procédure de révision est réel. C’est donc à juste titre qu’il
a suspendu le droit à la rente jusqu’à ce qu’une décision définitive
soit rendue. L’intimé n’était pas tenu de réduire seulement d’un quart
le montant de la rente ni de limiter à trois mois au plus la durée de la suspension, dans la
mesure où des doutes sérieux existent quant au droit à la rente comme tel. Il ne s’agit
donc pas uniquement de sanctionner une simple violation de l’obligation de renseigner, mais de
préserver l’intérêt de l’assurance à ne pas verser indûment des
prestations dont le recouvrement ultérieur serait probablement difficile. Au demeurant, l'art. 86
bis
RAI, invoqué à ce propos par le recourant, a été abrogé par la 6
ème
révision de l'AI (premier volet), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2012 (modification du 18 mars 2011 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité
[LAI], RO 2011 5659 ss).
Dans son acte de recours, W.________ conteste certes les faits exposés dans le rapport d’enquête.
Ses explications lors de son audition par l’intimé sont toutefois confuses et peu crédibles,
notamment en ce qui concerne les raisons pour lesquelles il portait une blouse bleue. Elles sont contredites
par les affirmations de Y.________ lors de l’inspection sur le chantier, le 30 avril 2011. Enfin,
l’un des auteurs du rapport d’inspection a précisé de manière tout à
fait crédible que si W.________ avait porté des tongs sur le chantier, ce détail l’aurait
marqué de sorte qu’il s’en serait souvenu. Il a expressément confirmé que
l’assuré portait un jeans sale et une veste de salopette. Ce témoignage est crédible
et le seul intérêt du témoin de démontrer une certaine efficacité des contrôles
ne suffit pas à le mettre doute, contrairement à ce qu’a suggéré le Dr T.________
dans un téléphone à l’intimé.
5.
Vu ce qui précède, les conclusions du
recourant sont rejetées. La procédure est onéreuse (art. 69 al. 1
bis
LAI), mais le recourant a obtenu l’octroi de l’assistance judiciaire limitée à
la dispense d’avancer les frais de justice. Ces frais sont donc provisoirement mis à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Le recourant ne peut pas prétendre l’allocation de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud le 27 février
2012 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Procap Suisse, Service juridique (pour M. W.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :