vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 483 · 2013-07-10 · fr

REJET DE LA DEMANDE, CURATELLE, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCOMPTE{SENS GÉNÉRAL}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 410 al. 1 CC, 410 CC, 415 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 10.07.2013 Arrêt / 2013 / 483

TRIBUNAL
CANTONAL
IK06.039137-130806
186
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 10 juillet 2013
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Kühnlein et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
410 al. 1, 415, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.K.________
et
B.K.________
,
tous deux à [...], contre la décision rendue le 7 février 2013 par la Justice de paix
du district de Lausanne dans la cause concernant
B.K.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 février 2013, envoyée pour notification le 15 mars 2013, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a approuvé les comptes de
la mesure de curatelle de gestion et de représentation au sens des art. 392 al. [recte : ch.]
1 et 393 al. [recte : ch.] 2 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée
le 16 mars 2006 en faveur de B.K.________, née le [...] 1977, pour les exercices 2009, 2010 et 2011,
établis par [...] Fiduciaire Sàrl (I), refusé de donner décharge à A.K.________
pour sa gestion en qualité de curateur du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2011 et, partant, refusé d’allouer à celui-ci une indemnité
pour son activité de curateur (II), mis les frais à hauteur de 5'506 fr. correspondant à
la note d’honoraires de [...] Fiduciaire Sàrl du 5 février 2013 pour l’établissement
des comptes 2009, 2010 et 2011, avancés par l’Etat, à la charge de A.K.________ selon
chiffre IV (recte, chiffre VII) de la décision du 12 avril 2012 confirmée sur ce point par
l’arrêt du 2 août 2012 de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal (III), sollicité
le transfert de for auprès de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte
de la République et du Canton du Jura de la mesure de curatelle de représentation et de gestion
de B.K.________ (IV) et mis les frais relatifs à l’approbation des comptes 2009, 2010 et 2011,
par 4'000 fr., à la charge de B.K.________ (V).
En droit, les premiers juges ont rappelé que, par arrêt du 2 août 2012, la Chambre des
tutelles avait confirmé la décision de refuser l'approbation des comptes présentés
par A.K.________ pour les années 2009 et 2010, lesquels comportaient plusieurs anomalies, ainsi
que la décision de confier l'établissement des comptes des années 2009, 2010 et 2011 et
du compte final à une fiduciaire. Sur la base des documents établis par celle-ci, la justice
de paix a constaté qu'un grand nombre de dépenses faites au nom et pour le compte de B.K.________
ne la concernait pas et que le curateur n’avait justifié aucun des prélèvements
qu'il avait faits entre 2009 et 2011, alors que ceux-ci étaient à tout le moins excessifs,
et que la fortune nette de B.K.________ diminuait fortement, les dépenses effectuées pour les
exercices 2010 et 2011 étant supérieures aux revenus de l'intéressée. Dans ces circonstances,
il ne pouvait être donné décharge à A.K.________ pour la gestion des avoirs de sa
fille. Les comptes dressés par la fiduciaire étaient conformes aux pièces justificatives
et pouvaient ainsi être approuvés, les frais correspondant à la note d’honoraires
de cette société étant mis à la charge de A.K.________, conformément à
la décision de la justice de paix du 12 avril 2012, confirmée par l’arrêt de la
Chambre des tutelles précité. S'agissant de la rémunération du curateur, celui-ci
y avait renoncé pour la période de 2006 à 2008 et cela avait déjà fait l'objet
de décisions de la justice de paix, lesquelles n'avaient pas été contestées. N'ayant
pas établi correctement les comptes suivants, il ne pouvait pas être rémunéré
pour cette fonction. Il n'y avait pour le surplus pas de gestion quotidienne du capital de B.K.________
qui justifierait une rémunération. Quant au fait de prodiguer des soins à l'intéressée,
cela ne rentrait pas dans le cadre du mandat, qui se limitait à la représentation et à
la gestion des biens de B.K.________, et le curateur s'était déjà alloué une rémunération
mensuelle à cet égard. Tous les comptes ayant été établis et approuvés,
les premiers juges ont considéré que le transfert de for de la mesure auprès de l'autorité
de protection du nouveau domicile de la personne concernée pouvait être demandé. Les frais
relatifs à l’approbation des comptes 2009, 2010 et 2011, arrêtés à respectivement
1'500 fr., 1'308 fr. et 1'192 fr., soit 4'000 fr. au total, devaient être mis à la charge de
B.K.________.
B.
Par acte du 17 avril 2013, A.K.________ et B.K.________, agissant tous deux par l’intermédiaire
de Me S.________, ont recouru contre cette décision en prenant, sous suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
« 1.
Le chiffre II du dispositif de la décision du 15 mars 2013 est réformé en ce sens que
décharge est donnée à A.K.________ pour sa gestion en qualité de curateur du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2011, une indemnité pour son activité de curateur lui étant
allouée, d'un montant que justice dira.
2.               Subsidiairement, le
chiffre II de la décision est annulé, le dossier étant renvoyé à la Justice
de paix pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.               Le chiffre III de la
décision est annulé.
4.               Le chiffre V de la
décision est réformé en ce sens que les frais d'approbation des comptes pour les années
2009, 2010 et 2011 sont réduits à fr. 1'500.-- au maximum ou à un chiffre inférieur
que justice dira. »
Ils ont en outre demandé que l’effet
suspensif soit accordé au recours et requis de pouvoir prendre connaissance du dossier complet de
la justice de paix puis compléter, le cas échéant, leur argumentation par un mémoire
complémentaire. Ils ont également déposé un bordereau de pièces, qui figurent
déjà au dossier, à l’exception de la pièce 3.
Le 1
er
mai 2013, A.K.________ et B.K.________ ont été informés que la requête d’effet
suspensif était sans objet, le recours ayant effet suspensif de par la loi.
Dans leur mémoire complémentaire du 20 juin 2013 – déposé dans le délai,
prolongé, pour consulter le dossier et produire le cas échéant une telle écriture
–,A.K.________ et B.K.________ ont notamment confirmé leurs conclusions, demandant en outre
que « les mesures les plus adéquates soient arrêtées au plus tôt pour permettre
le transfert du dossier au nouveau for ».
Le 21 juin 2013, la justice de paix a transmis à la Chambre des curatelles deux correspondances
du conseil de A.K.________ et B.K.________ du 14 juin 2013 et leurs annexes, ainsi que deux courriers
de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de la République et
du Canton du Jura du 17 juin 2013.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 16 mars 2006, la justice de paix a institué une curatelle au sens des art.
392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC en faveur de B.K.________, née le [...] 1977, et a désigné
A.K.________, père de la prénommée, en qualité de curateur. Elle a considéré
que l'intéressée avait été victime d'un grave accident de la circulation routière
en date du 16 février 2006 et qu'elle était incapable d'assumer seule la gestion de ses affaires
administratives et financières.
Dans son rapport du 4 décembre 2007 accompagnant les comptes de l’année 2006, G.________,
assesseur de la justice de paix en charge du dossier de B.K.________, a indiqué que A.K.________
n’avait pas toujours la bonne méthode de gestion. Il s’agissait d’un compte lourd,
qui avait demandé de nombreuses correspondances et un contact personnel avec le curateur.
Selon le rapport de l’assesseur pour l’année 2007 du 19 novembre 2008, le compte a été
produit tardivement en raison de manquements, qui avaient donné lieu à divers courriers et
téléphones.
Dans son rapport pour l’année 2008 établi le 28 mai 2009, G.________ a exposé qu’il
avait attiré l’attention du curateur déjà les années précédentes
sur des éléments qui le dérangeaient, comme la pension du chien et une dette de 10'000
fr. envers les parents de l’intéressée.
Par décision du 12 novembre 2009, la justice de paix a autorisé Me S.________ à transiger,
au nom de B.K.________, dans le cadre de la procédure opposant celle-ci à la société
[...] ensuite de l’accident de la circulation dont B.K.________ avait été victime, à
hauteur de 1'530'000 fr., montant qui a été versé à l'intéressée dans le
courant du mois de novembre 2009.
Dans son rapport pour l’année 2009, établi le 20 octobre 2010, l’assesseur de la
justice de paix a estimé que A.K.________ prélevait trop d’argent sur le compte de sa
fille à titre de soins domestiques, soit 140'560 fr. pour 2008-2009, et que si le curateur ne réduisait
pas rapidement ce poste de dépenses, l’intéressée ne disposerait plus, en quelques
années, des fonds nécessaires à son entretien.
Par courrier du 2 novembre 2010, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de
paix) a interpellé A.K.________ sur le montant de 140'560 fr. indiqué au passif du compte annuel
2009 au titre de « soins domestiques 2008-2009 ».
Le 15 novembre 2010, Me S.________ a expliqué que le montant susmentionné correspondait à
la rémunération pour les soins ménagers prodigués à l’intéressée
par ses parents de l'automne 2006 jusqu'à la fin du mois de décembre 2009, conformément
aux termes de la transaction intervenue avec [...].
Le 25 octobre 2011, G.________ a signalé au curateur les problèmes comptables qu'il avait rencontrés
dans l'élaboration du compte pour l’année 2010 et lui a renvoyé les comptes pour
modification.
Depuis le 1
er
décembre 2011, B.K.________ et ses parents sont domiciliés à [...], dans le canton du
Jura.
Le 15 décembre 2011, B.K.________, A.K.________ et G.________ ont été cités à
comparaître à l'audience de la justice de paix du 8 mars 2012 – reportée au 12 avril
2012 –, afin d'être entendus « s'agissant des problématiques liées aux
comptes 2009-2010 ».
Par courrier du 10 avril 2012, la juge de paix a exposé en détail à Me S.________ les
interrogations qui demeuraient en lien avec les comptes 2009 et 2010.
B.K.________, ses parents et son frère, tous quatre assistés par Me S.________, [...] de la
Fiduciaire [...] SA et G.________ ont comparu à l'audience de la justice de paix du 12 avril 2012.
Les parties se sont exprimées sur divers points relatifs aux comptes annuels 2009 et 2010. Me S.________
a notamment indiqué qu’il avait établi des notes d’honoraires globales pour la
famille [...].G.________ a pour sa part déclaré n’avoir reçu aucune réponse
à son courrier du 25 octobre 2011 et que, malgré son intervention, les comptes produits pour
les années 2009 et 2010 étaient encore incomplets et comportaient toujours des erreurs. Il
a précisé avoir pris contact avec la Fiduciaire [...] SA bien avant l’audience. A cet
égard, A.K.________ n’a pas contesté avoir reçu la lettre de G.________ du 25 octobre
2011 lui demandant de compléter, respectivement de rectifier, les comptes produits. Il a indiqué
qu’il avait dirigé l’assesseur vers la fiduciaire précitée et qu’il
n’était pas en mesure de déposer d’autres comptes que le simple journal tenu jusqu’alors.
[...] a rappelé que, mandaté par le curateur, il avait tenu des comptes selon les normes de
sa profession jusqu’en 2008 et depuis le début 2011. Durant les années 2009 et 2010,
il n’était intervenu que ponctuellement et s’était contenté de tenir une comptabilité
sur l’unique base des dires et du journal de A.K.________, afin de limiter ses honoraires.
Par décision du même jour, envoyée pour notification le 16 mai 2012, la justice de paix
a refusé d’approuver les comptes 2009 et 2010 de la mesure de curatelle à forme des art.
392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC instituée en faveur de B.K.________ établis respectivement les 30
mars 2010 et 9 août 2011 par A.K.________ (I), relevé, avec effet immédiat, ce dernier
de son mandat de curateur de sa fille (II), désigné [...] Fiduciaire SàrI, à [...],
avec pour mission d’établir, en lieu et place du curateur relevé, les comptes 2009, 2010,
2011 et finaux de la curatelle instituée en faveur de B.K.________ (III), dit que les frais de la
réalisation de cette mission seraient mis à la charge de A.K.________, mais avancés par
l’Etat de Vaud (VII) [recte : IV], nommé Me [...], avocat à Lausanne, sa mission
consistant à représenter la pupille et assurer une gestion diligente de sa fortune, respectivement
de ses revenus, et à examiner si toutes les dépenses mises à la charge de sa pupille étaient
justifiées (VIII) [recte : V], refusé, en l’état, de solliciter le transfert
de for de la curatelle à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC instituée en faveur de B.K.________
(VI) et rendu la décision sans frais (VII).
Par arrêt du 2 août 2012, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal a notamment partiellement
admis le recours interjeté par B.K.________ et A.K.________ contre cette décision (I), annulé
les chiffres II, V (recte, au lieu de VIII) et VI du dispositif de celle-ci (II), confirmé les chiffres
I, III, IV (recte, au lieu de VII) et VII du dispositif de la décision (III) et renvoyé la
cause à la justice de paix pour qu'elle entreprenne les démarches nécessaires au transfert
du for de la curatelle et, le cas échéant, statue à nouveau au sujet du maintien de A.K.________
en qualité de curateur (IV).
Le 19 décembre 2012, [...] Fiduciaire Sàrl a déposé les comptes de la curatelle de
B.K.________ pour les années 2009, 2010 et 2011. Aux 31 décembre 2009, 2010 et 2011, la fortune
nette de l’intéressée s’élevait respectivement à 1'369'283 fr. 95, 1'287'283
fr. 09 et 1'170'875 fr. 13. Pour 2009, le compte « Créancier A.K.________ »
présentait un solde de 160'320 fr., soit des « soins domestiques » 2008
et 2009 de respectivement 100'000 fr. et 40'560 fr., ainsi que « diverses charges
2009 » d’un montant de 19'760 fr. pour lesquelles la fiduciaire a indiqué qu’il
lui était « impossible de trouver une justification ». Une note d’honoraires
de Me S.________ de 21'875 fr. avait été payée le 6 janvier 2010, les factures enregistrées
pour les frais de repas au restaurant concernaient des repas pour deux – voire quatre personnes
à Noël –, le « Compte 4120 – Frais divers » montrait que l’installation
de rideaux et de stores dans l’appartement avait été prise en charge par B.K.________
à hauteur d’environ 70% des coûts totaux et il ressortait du compte relatif aux frais
d’entretien des animaux que les frais de garde du chien [...] et certains achats de nourriture
étaient payés contre des quittances incomplètes. Pour l’année 2010, la fiduciaire
a notamment relevé que le montant de 51'120 fr. avait été porté en compte pour les
soins domestiques de cette année-là, que les factures enregistrées pour les frais de repas
au restaurant étaient toutes relatives à des repas pour au moins deux personnes et que les
frais de garde du chien étaient payés contre des quittances incomplètes, étant souligné
que les frais liés à cet animal étaient à la charge de B.K.________ alors que le
chien était déclaré fiscalement au nom de A.K.________. S’agissant de l’année
2011, les soins domestiques avaient été comptabilisés à concurrence de 43'200 fr.,
deux notes d’honoraires de Me S.________ figuraient dans le compte « Frais d’avocat »
et les factures contenues dans le compte relatif aux frais de repas au restaurant concernaient des repas
pour au moins deux personnes, voire six personnes pour le repas de Noël. Pour les frais d’entretien
des animaux, une remarque identique à celle des comptes 2010 était formulée et les frais
d’une opération, par 6'218 fr. 55, ainsi que des frais de déplacement en taxi par 920
fr., s’ajoutaient aux frais de garde cette année-là. La fiduciaire a mentionné que
plusieurs factures importantes étaient enregistrées dans le « Compte 4120 –
Frais divers » pour un montant total de 20'579 fr., pratiquement toutes liées au déménagement
dans la nouvelle villa de [...], soit une participation à l’aménagement du jardin (3'231
fr.), des installations sanitaires spéciales (4'498 fr.), la moitié des frais de déménagement
(2'970 fr.), deux canapés relax (6'480 fr.) et un canapé relax (3'400 fr., pour lequel le justificatif
était introuvable). Pour chacune des trois années, la fiduciaire a en outre estimé que
le montant prélevé à titre de loyer était excessif pour une personne seule.
Par courrier du 17 juin 2013, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte
de la République et du Canton du Jura a indiqué à la juge de paix qu’elle était
disposée à reprendre la curatelle de B.K.________.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de la protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
L'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par
renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties. La décision entreprise a été communiquée
aux intéressés le 15 mars 2013, de sorte que le nouveau droit est applicable au présent
recours (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759).
2.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix refusant de donner décharge
au curateur et d’allouer à celui-ci une indemnité pour son activité du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2011 et mettant les frais correspondant à la note d’honoraires
de la fiduciaire ayant établi les comptes des années 2009, 2010 et 2011, par 5'506 fr., à
la charge du curateur, conformément à une décision antérieure, et ceux relatifs à
l’approbation desdits comptes, par 4'000 fr., à la charge de la personne concernée.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
b/aa)
Me S.________ a déposé le recours au nom de A.K.________ et B.K.________. Or, au vu des conclusions
prises – à savoir notamment qu’il soit donné décharge à A.K.________
pour son activité de curateur de sa fille B.K.________ et que celui-ci n’ait pas à s’acquitter
des frais de la fiduciaire pour l’établissement des comptes 2009, 2010 et 2011 – les
intérêts de A.K.________ sont opposés à ceux de B.K.________, qui pourrait vouloir
agir contre son père pour récupérer les montants éventuellement indûment prélevés
et qui se verrait chargée des frais de la fiduciaire si ceux-ci n’étaient pas mis à
la charge de A.K.________. Il existe ainsi un conflit d’intérêts évident entre le
curateur et la personne concernée, de sorte que Me S.________, qui agit pour A.K.________ même
si ses honoraires sont payés par B.K.________, est dans l’impossibilité de faire valoir
le point de vue de la personne concernée. Au vu du sort du recours, il n’est toutefois pas
nécessaire de désigner un curateur de représentation à B.K.________ pour défendre
ses intérêts dans le cadre de la présente procédure. Seul A.K.________ sera par conséquent
considéré comme recourant. Au surplus, il appartiendra à l’Autorité de protection
de l’enfant et de l’adulte de la République et du Canton du Jura d’examiner la
nécessité de nommer un tiers pour faire valoir, le cas échéant, les droits de la
personne concernée à l’égard de A.K.________.
bb)
Interjeté en temps utile par le curateur,
le recours est recevable à la forme. Le mémoire complémentaire, déposé dans
le délai imparti – prolongé – à cet effet, et les pièces produites en
deuxième instance sont également recevables. Le recours étant manifestement mal fondé
au vu des considérations qui seront développées ci-après, la Chambre des curatelles
s'est abstenue de consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, op.
cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658).
3.
a/aa)
Dans un premier moyen, le recourant indique qu'il attendait une communication concernant la mise en œuvre
de [...] Fiduciaire Sàrl et qu’il pensait qu'il serait informé de la manière dont
le travail serait réalisé et amené à donner des précisions. Ce n'est qu'à
réception de la décision entreprise qu’il a appris que les comptes pour les années
2009, 2010 et 2011 étaient approuvés et que les frais de la fiduciaire, qui s'élevaient
à 5'506 fr., étaient mis à sa charge. Il n’a pas eu la possibilité de s'exprimer
sur le travail de la fiduciaire. Le recourant estime que les règles de la procédure civile
en matière d’expertise devaient s'appliquer par analogie à l'établissement des comptes
par une fiduciaire et soutient n'avoir jamais vu une expertise menée de la sorte. Les documents
établis par la fiduciaire n’ont selon lui pas montré de graves défauts dans les
comptes qu’il avait produits et il ne comprend dès lors pas que les honoraires de l’« expert »
soient mis à sa charge. La fiduciaire déclare sur plusieurs points qu'elle ne peut pas se prononcer,
si bien qu'il ne voit pas l'utilité d'avoir procédé à cette révision.
bb)
Au moment où la décision de confier à un tiers l'établissement des comptes a été
prise, l'ancien droit des mesures de protection était seul applicable. Selon l'art. 423 aCC, applicable
à la curatelle par renvoi de l'art. 367 al. 3 aCC, l’autorité tutélaire examinait
les rapports et comptes périodiques du tuteur ; elle ordonnait, si elle le jugeait à propos,
qu’ils soient complétés ou rectifiés (al. 1). Après avoir étudié
les comptes, l'autorité tutélaire les acceptait ou les refusait et prenait, si les circonstances
l'exigeaient, les mesures commandées par l'intérêt du pupille (al. 2). L'autorité
tutélaire devait en particulier vérifier l'exactitude comptable des comptes présentés.
Elle devait s'assurer que les règles légales et les directives qu'elle avait données avaient
été respectées (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1009b, p. 385) et en outre que la tutelle avait été administrée
conformément à l'intérêt du pupille. Elle pouvait ordonner que les comptes soient
rectifiés ou complétés, en donnant à cet effet des instructions au tuteur. L'examen
de l'autorité tutélaire devait porter sur la justification des changements de fortune du pupille
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1009c, p. 385 ; Geiser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
4
e
éd., 2010, nn. 9-11 ad art. 423 aCC, pp. 2172-2173 ; Affolter, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 4
e
éd., 2010, nn. 58-59 ad art. 451-453 aCC, pp. 2260-2261). L'art. 425 aCC renvoyait pour le surplus
aux règles de droit cantonal. Selon l'art. 21 al. 1 RATu (règlement du 20 octobre 1982 concernant
l'administration des tutelles et curatelles), le compte devait être dressé en deux exemplaires
conformément au modèle établi par le Tribunal cantonal. Le tuteur ou curateur devait joindre
à son compte les pièces justificatives portant chacune un numéro correspondant à
l'article du compte auquel il se rapportait (art. 22 al. 1 let. b RATu). Le compte était examiné
préalablement par un ou deux membres de la justice de paix, qui vérifiaient l'exactitude, la
légalité et l'opportunité des opérations et s'assuraient de l'existence des biens
appartenant au pupille. Ils pouvaient demander toutes explications au tuteur ou curateur et, s'il y avait
lieu, lui fixer un délai pour compléter ou rectifier le compte ou y pourvoir eux-mêmes
(art. 25 al. 1 RATu). Le compte ainsi examiné était soumis à l'approbation de la justice
de paix qui fixait également la rémunération du tuteur ou du curateur et se prononçait
sur le remboursement de ses débours, ces opérations devant intervenir dans les trois mois dès
le dépôt du compte (art. 25 al. 2 et 3 RATu). Si le compte n'était pas trouvé en
ordre et que le tuteur ou curateur n'était pas à même de le rétablir, la justice
de paix le faisait rectifier, en règle générale aux frais de ce dernier, et, s'il y avait
lieu, prenait les mesures prévues par les art. 445, 448 et 449 aCC, les poursuites pénales
étant réservées (art. 26 al. 2 RATu). Si le compte n'avait pas été produit après
deux sommations, faites à dix jours d'intervalle, la justice de paix le faisait établir, en
règle générale aux frais du tuteur, par l'un de ses membres ou par une personne prise
hors de son sein (art. 24 al. 2 RATu).
Ces principes ont été repris par le nouveau droit, qui prévoit que le curateur tient les
comptes et les soumet à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte aux périodes
fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans (art. 410 al. 1 CC). Conformément à
l’art. 415 CC, l'autorité de protection de l’adulte approuve ou refuse les comptes,
exigeant au besoin des rectifications (al. 1), elle examine les rapports du curateur et demande au besoin
des compléments (al. 2) et elle prend, si nécessaire, les mesures propres à sauvegarder
les intérêts de la personne concernée (al. 3). L'art. 12 al. 2 RAM (règlement du
18 décembre 2012 concernant l'administration des mandats de protection, RSV 211.255.1) prévoit
que si le compte ne peut pas être approuvé et que le curateur ou tuteur ne le rectifie pas,
le juge de paix le fait corriger, en règle générale aux frais du curateur ou du tuteur,
et, s'il y a lieu, prend les mesures prévues par les art. 415 al. 3 et 423 CC, les poursuites pénales
étant réservées.
cc)
En l'espèce, par décision du 12 avril 2012, notifiée le 16 mai 2012, la justice de paix
a refusé d'approuver les comptes 2009 et 2010 présentés par le recourant et a mis en œuvre
[...] Fiduciaire Sàrl pour établir ces comptes, ainsi que le compte 2011 et le compte final,
les frais de cette mission étant avancés par l'Etat mais mis à la charge du recourant.
Cette décision a fait l'objet d'un recours et la Chambre des tutelles a confirmé qu'il y avait
lieu de faire appel à une fiduciaire pour l'établissement des comptes en question et que le
curateur devait être chargé des frais de la réalisation de cette mission (cf. chiffre
IV, recte au lieu de VII du dispositif). L’arrêt de la Chambres des tutelles est définitif
et exécutoire, de sorte que le recourant n’est plus habilité à remettre en cause
le principe de devoir payer la note d’honoraires de [...] Fiduciaire Sàrl. Tout au plus pourrait-il
en contester la quotité, ce qu'il ne fait pas dans le présent recours.
Quoi qu’il en soit, les comptes présentés par [...] Fiduciaire Sàrl confirment que
la gestion n'a pas été correctement effectuée par le recourant. En effet, il en résulte
en substance que de nombreux prélèvements ont été faits sans justificatifs, que certaines
charges ont été assumées par B.K.________ – comme les frais liés à la
garde et à la nourriture du chien, des factures de restaurant, la note d'honoraires de l'avocat
du recourant – et que, dans l’exercice 2011, plusieurs factures importantes, pratiquement
toutes liées au déménagement de la famille dans la nouvelle villa de [...], ont également
été acquittées par B.K.________ à concurrence de 20'579 fr., ce qui apparaît
disproportionné. Selon la fiduciaire, le loyer annuel prélevé par le recourant est en
outre excessif.
Dans ces circonstances, les comptes produits par le recourant ne pouvaient pas donner satisfaction et
il était nécessaire qu'une fiduciaire puisse faire état des divers manquements, afin que
l'autorité de protection détermine s'il y a lieu de prendre d'autres mesures, conformément
aux art. 415 al. 3 et 423 CC, ou si le dépôt d'une plainte pénale doit être envisagé.
Il appartiendra à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de la République
et du Canton du Jura, qui s'est déclarée d'accord pour accepter la mesure en son for par courrier
du 17 juin 2013, d’examiner, sur la base des documents produits par la fiduciaire, la suite qu’il
convient de donner à cette affaire. En conséquence, il n'y a pas lieu de revenir sur la question
de la mise à la charge du recourant des frais de [...] Fiduciaire Sàrl, définitivement
tranchée par l’arrêt de la Chambre des tutelles du 2 août 2012, les documents établis
par la fiduciaire démontrant au surplus les lacunes dans la gestion effectuée par le recourant,
ce qui justifie qu'il soit chargé de la note d'honoraires.
Enfin, le recourant se trompe lorsqu'il estime que les dispositions sur la mise en œuvre d'une expertise
auraient dû s'appliquer par analogie. Il ne s'agissait en l’espèce pas de soumettre une
question technique à un expert, mais bien de faire effectuer par un tiers le travail que le recourant
n'avait pas réalisé à satisfaction. Cela étant, dans le cadre de la procédure
de recours, le recourant a eu accès à toutes les pièces du dossier et a obtenu un délai
supplémentaire pour s'exprimer sur chacune d'entre elles. Si l'on doit déduire de son recours
qu'il invoque une violation de son droit d'être entendu, un éventuel vice a été réparé
en deuxième instance, la cour de céans disposant d’un plein pouvoir d’examen en
fait et en droit (cf. art. 450a CC ; ATF 137 I 195 c. 2.3.2).
b)
Le recourant estime en outre que c’est à tort que la justice de paix n’a pas comparé
les comptes de [...] Fiduciaire Sàrl avec les siens ou avec le document établi par la Fiduciaire
[...] SA. Il conteste certaines appréciations de la fiduciaire mandatée par la justice de paix,
s'agissant notamment du montant du loyer qu'il reçoit de sa fille, et estime que cette fiduciaire
se trompe relativement à une perte de vente sur titres.
Le recourant ne prend aucune conclusion à cet égard, mais se borne à demander la modification
d’éléments retenus dans la motivation de la décision entreprise. Un recours sur
les motifs n’étant pas admissible, il n’y a pas lieu d’examiner ce moyen.
c/aa)
Le recourant reproche également à la justice de paix de ne pas avoir réagi plus tôt.
Selon lui, si elle s'était posé des questions en découvrant les comptes de l'exercice
2009, le principe de la bonne foi exigeait que celles-ci soient immédiatement exprimées, examinées
et résolues, ce qui aurait évité qu'il soit fait appel à une fiduciaire pour une
période comptable de trois ans. Le recourant développe ce moyen dans son mémoire complémentaire,
en indiquant que le dossier a été laissé dans un silence profond pendant deux ou trois
ans. Il fait en outre valoir que cette autorité ne lui a pas fourni le moindre appui.
bb)
En tant que le recourant s’en prend au fait que l’établissement des comptes a été
confié à une fiduciaire, son moyen est mal fondé. En effet, comme exposé précédemment,
cette question a été tranchée par l’arrêt – définitif et exécutoire
– de la Chambre des tutelles du 2 août 2012, qui a confirmé le chiffre III du dispositif
de la décision de la justice de paix du 12 avril 2012 y relatif.
Au demeurant, il ressort du rapport de l'assesseur accompagnant les comptes 2006 que la situation est
lourde et qu'il y a eu de nombreux échanges de correspondances et un contact personnel avec le recourant.
Pour l’année 2007, G.________ indique que le compte est produit tardivement en raison des
manquements, qui ont donné lieu à divers courriers et appels téléphoniques. Enfin,
dans le rapport établi pour 2008, l’assesseur signale que l'attention du recourant a été
attirée déjà les années précédentes sur des prélèvements qui
n'auraient pas lieu d'être, comme la pension du chien. Dans ces circonstances, on ne saurait prétendre
que la justice de paix n’a pas apporté son appui au recourant ou qu’elle aurait tardé
à signifier à celui-ci les anomalies rencontrées dans la gestion des avoirs de B.K.________,
le recourant ayant été interpellé notamment le 2 novembre 2010 s’agissant des comptes
2009, le 25 octobre 2011 pour modifier les comptes 2010 établis par lui le 9 août 2011 et les
intéressés ayant été entendus le 12 avril 2012 par la justice de paix sur de nombreux
points relatifs aux comptes 2009 et 2010. Lors de cette audience, le recourant a d’ailleurs admis
avoir reçu la lettre de l’assesseur du 25 octobre 2011. Ainsi, l’argument selon lequel
l’autorité de protection n’aurait pas suffisamment aidé le curateur dans sa mission
est mal fondé.
d)
Le recourant fait encore grief à la justice de paix de ne pas avoir autorisé un placement des
fonds de B.K.________ par décision du 13 septembre 2011.
Ce point ne fait nullement l’objet de la décision entreprise et on ne voit pas en quoi ce
moyen aurait une quelconque incidence sur l'issue du recours, de sorte qu’il doit être rejeté.
e)
Le recourant conteste le refus de la justice de paix de lui accorder une rémunération pour
son activité de curateur durant les années 2009 à 2011.
Les premiers juges ont considéré que les comptes produits par le recourant pour les années
2009 et 2010 présentaient des anomalies. Ces comptes annuels ayant finalement dû être
réalisés par une fiduciaire mandatée par la justice de paix, le recourant ne pouvait être
rémunéré pour des comptes qu’il n’avait pas correctement établis. De
plus, contrairement à ce que soutenait le recourant, le capital touché par B.K.________ ne
nécessitait pas une gestion quotidienne. Les soins prodigués à sa fille par le recourant
n’entraient pas dans le mandat confié, la curatelle se limitant exclusivement à la représentation
et à la gestion des biens de l’intéressée. Ces considérations, complètes
et convaincantes, ne prêtent pas le flanc à la critique. Il peut en outre être précisé
que c’est en sa qualité de père que le recourant accompagne au quotidien B.K.________,
mais non en tant que curateur au sens des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC, un tel mandat se limitant,
par définition, à la représentation de la personne à protéger et à la gestion
des biens de celle-ci. Au demeurant, il semblerait que le recourant se soit déjà rémunéré
pour ce travail en s’attribuant un salaire, sous la dénomination de « soins domestiques »,
à prélever sur les deniers de sa fille.
f/aa)
Le
recourant a pris des conclusions tendant à ce qu’il lui soit donné décharge pour
sa gestion.
bb)
Sous l’ancien droit, la décision d'approbation des comptes n'avait aucun effet immédiat
de droit matériel. Elle n'avait pas pour conséquence la décharge définitive du tuteur
ou du curateur, dont la responsabilité selon les art. 426 et 451 aCC n'était pas touchée
par l'approbation des comptes (Affolter, op. cit., n. 60 ad art. 451-453 aCC, p. 2261). En d'autres termes,
l'action en responsabilité n'était pas tenue en échec par l'approbation des comptes (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 1078, p. 406 ; Geiser, op. cit., n. 6 ad art. 423 aCC, p. 2172). Ce principe continue
à prévaloir sous l’empire du nouveau droit de la protection de l’adulte (cf. art.
415 et 454 CC ; Vogel, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 11 ad art. 415 CC, p. 390 ;
Biderbost, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 9 ad art. 415 CC, p. 577).
cc)
En l’espèce, le recourant ne développe aucun moyen à l’appui de sa conclusion.
Il se borne à indiquer que si les comptes ont été approuvés, décharge doit être
donnée au curateur. Or, comme relevé ci-avant, les éléments d’approbation des
comptes et de décharge sont distincts et l’un n’entraîne pas l’autre. En
outre, le fait de donner décharge au recourant pour la gestion des avoirs de sa fille n’aurait
pas d’incidence sur sa situation juridique et le recourant n’a pas d’intérêt
à faire constater par la cour de céans qu’une décharge peut lui être accordée.
Enfin, la justice de paix était fondée à refuser de donner décharge au recourant
pour sa gestion en qualité de curateur durant les années 2009 à 2011, dès lors que
l’établissement des comptes par la fiduciaire révèle des manquements de sa part.
g)
Le recourant conclut enfin à la réduction des frais de la justice de paix liés à
l’approbation des comptes 2009, 2010 et 2011. Il estime que cette autorité s’est référée
à tort à l’art. 50m TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5) et que c’est l’art. 59 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile) – qui prévoit selon lui un montant de 500 fr. au plus
dans le cas où le patrimoine du pupille atteint des valeurs élevées – qui aurait
dû être appliqué. Les frais d’approbation doivent ainsi à son avis être
fixés à un montant ne pouvant excéder 1'500 fr. pour les trois ans.
Contrairement à ce que soutient le recourant, l’art. 59 aTFJC, dans sa teneur en vigueur dès
le 1
er
octobre 2004, prévoyait que pour l'examen et l'approbation des comptes de tutelle ou de curatelle
notamment, les frais s’élevaient à 1 fr. par tranche ou fraction de 1'000 fr., mais à
100 fr. au moins et 1'500 fr. au plus. L’art. 50m TFJC a un contenu similaire, sous réserve
de l’adaptation au nouveau droit de la terminologie et des références légales, et
prévoit strictement le même barème. Le grief du recourant se révèle ainsi mal
fondé.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC),
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art.
450f CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.K.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
10 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me S.________ (pour B.K.________ et A.K.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :