vd_findinfo · HC / 2015 / 776 · 2015-08-26 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, SÛRETÉS | 117 CPC (CH), 118 CPC (CH), 119 al. 3 CPC (CH), 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.08.2015 HC / 2015 / 776

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.014198-151057
310
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
99, 117, 118, 119 al. 3, 319 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
et
C.________
,
à Yens, requérants, contre la décision rendue le 15 juin 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant les recourants d’avec
X.________
,
à Morges, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 juin 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a rejeté la requête en fourniture de sûretés déposée le 11 mai
2015 par W.________ et C.________ à l'encontre de X.________ (I) et rendu la décision sans
frais judiciaires ni dépens (II).
En droit, le premier juge a considéré que l'exonération d'avances et l'exonération
de sûretés ne pouvaient être séparées l'une de l'autre. X.________ s'étant
vu octroyer l'assistance judiciaire par décision du 16 avril 2015 en ce sens qu'il était exonéré
d'avances (art. 118 al. 1 let. a CPC [
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]
),
il devait également être exonéré de fournir les sûretés prévues à
l'art. 99 CPC sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les conditions de cette disposition étaient
réalisées. Le premier juge a précisé pour le surplus que la question du retrait ou
du maintien de l'assistance judiciaire serait tranchée dans une décision ultérieure, suite
à un échange de déterminations des parties, et que, si l'assistance judiciaire devait
être retirée, il appartiendrait le cas échéant aux requérants de saisir le président
d'une nouvelle requête en fourniture de sûretés.
B.
Par acte du 26 juin 2015, W.________ et C.________
ont recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que X.________ leur versera un montant de 12'000 fr. à titre de
sûretés en garantie du paiement des dépens dans un délai de cinq jours dès jugement
définitif et exécutoire et, subsidiairement, au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 29 juillet 2015, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 3 mars 2015, X.________ a adressé au Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte une demande
en paiement à l'encontre d'W.________ et C.________. Le même jour, il a requis l'assistance
judiciaire.
Par décision du 16 mars 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a accordé à X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
3 mars 2015, sous la forme de l'exonération d’avances et de frais judiciaire, ainsi que de
l'assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Pierre-Yves Bosshard.
W.________ et C.________ ne s'étant pas présentés à l'audience de conciliation du
2 avril 2015, une autorisation de procéder a été délivrée à X.________.
Par demande du 8 avril 2015, X.________ a ouvert action contre W.________ et C.________ en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce qu'ils doivent lui payer, solidairement entre eux, la somme
de 54'158 fr. 84, avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
avril 2012 sur 34'954 fr. 29, dès le 1
er
juin
2012, sur 997 fr. 20 et dès le 1
er
novembre 2014 sur le solde.
Le 23 avril 2015, W.________ et C.________ ont requis le président du tribunal de leur confirmer
que l'assistance judiciaire accordée à X.________ ne portait pas sur la fourniture des sûretés
en garantie du paiement des dépens au sens des art. 99 à 101 CPC.
Par déterminations du 29 avril 2015, X.________ a précisé que si les défendeurs devaient
requérir des sûretés, il solliciterait l'extension de la décision du 16 mars 2015.
Le 11 mai 2015, W.________ et C.________ ont requis le dépôt, par le demandeur, d'un montant
de 12'000 fr. à titre de sûretés en garantie des dépens. Ils se sont pour le surplus
opposés à ce que X.________ bénéficie de l'assistance judiciaire sur ce point, contestant
que les conditions de l'art. 117 CPC soient réunies, en particulier les chances de succès.
Par déterminations du 4 juin 2015, X.________ a conclu au rejet de la demande de sûretés.
Il a fait valoir que les conditions de l'assistance judiciaire étaient réalisées.
Le 5 juin 2015, X.________ a sollicité à toutes fins utiles l'extension explicite de la décision
d'assistance judiciaire à l'exonération des sûretés.
Par lettre du 10 juin 2015, les requérants ont confirmé les conclusions prises dans leur requête
du 11 mai 2015 et se sont opposés à ce que l’assistance judiciaire comprenne l’exonération
des sûretés au sens de l’art. 118 al. 1 let. a CPC.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours
est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes
ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Tel est le cas en l’espèce,
l’art. 103 CPC ouvrant expressément le recours contre les décisions relatives aux sûretés.
Ces décisions comptant parmi les ordonnances d’instruction (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours (art.
321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps
utile par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF,
p. 941).
3.
Les recourants invoquent une violation de l'art.
119 al. 3 CPC et de leur droit d'être entendu. Ils soutiennent que c'est à tort que le premier
juge a considéré que l'exonération d'avances et l'exonération de sûretés
ne sauraient être séparées l'une de l'autre. Cela reviendrait à vider de sa substance
l'art. 119 al. 3 CPC, puisque toute demande de sûretés serait exclue lorsque l'assistance judiciaire
aurait été octroyée, alors même que la partie adverse n'aurait pas été
entendue dans la procédure d'octroi de l'assistance judiciaire. Cela constituerait également
une violation de l'art. 118 CPC, puisque, selon cette disposition, l'assistance judiciaire peut être
partielle et une partie peut bénéficier de l'assistance judiciaire et être néanmoins
astreinte au versement de sûretés. En définitive, les recourants invoquent l'insolvabilité
de l'intimé pour fonder leur requête de sûretés (art. 99 al. 1 let. b CPC).
3.1
Aux termes de l’art. 99 CPC le demandeur
doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie
du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a); il paraît
insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou
de la délivrance d'un acte de défaut de biens (let. b); il est débiteur de frais d'une
procédure antérieure (let. c); d'autres raisons font apparaître un risque considérable
que les dépens ne soient pas versés (let. d).
Selon l'art. 117 let. a et b CPC,
une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît
pas dépourvue de toute chance de succès. L’art. 118 al. 1 let. a CPC dispose que l’assistance
judiciaire comprend l’exonération d’avances et de sûretés (let. a), l’exonération
des frais judiciaires (let. b), la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal
lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie
adverse est assistée d’un avocat; l’assistance d’un conseil juridique pouvant
déjà être accordée pour la préparation du procès (let. c). L'assistance
judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement et ne dispense pas du versement des
dépens à la partie adverse (art. 118 al. 2 et 3 CPC).
Le refus ou l'octroi de l'assistance judiciaire
s'inscrit en principe dans les mesures nécessaires à la conduite du procès (Emmel, ZPO
Kommentar, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, n
os
1
et 14 ad art. 119 CPC). Le tribunal saisi ou le juge délégué se prononce en procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC).
En règle générale, le plaideur qui requiert l'assistance judiciaire a seul qualité
de partie dans la procédure incidente y relative, à l'exclusion de son adversaire dans le procès
civil principal (ATF 139 III 334 consid. 4.2). La partie adverse dans le procès principal a cependant
aussi qualité de partie dans la procédure incidente lorsqu'elle requiert des sûretés
en garantie des dépens, exigibles aux conditions fixées par l'art. 99 CPC, parce que, le cas
échéant, l'octroi de l'assistance judiciaire fera échec à cette requête en vertu
de l'art. 118 al. 1 CPC. C'est pourquoi l'art. 119 al. 3 CPC prévoit que la partie adverse doit
"toujours" être entendue si l'assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés
en garantie du paiement des dépens (TF 4A_366/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3; Bühler,
in Berner Kommentar, 2012, n° 120 ad art. 119 CPC et n° 5 ad art. 121 CPC; Rüegg, in Basler
Kommentar, 2
e
éd., 2013, n° 9 ad art. 119 CPC; Tappy, CPC commenté, n. 6 ad art. 118 CPC). Si la partie
adverse n'est pas entendue dans le cadre de l'octroi de l'assistance judiciaire lorsque des sûretés
sont requises, il faut dans ce cas limiter l'assistance à la dispense de l'avance de frais et à
la commission d'un avocat d'office (Rüegg, ibidem).
3.2
Le premier juge a fondé son rejet de la requête
en fourniture de sûretés des recourants sur un arrêt n° 152 du 29 avril 2014 de la
Chambre de céans. Dans cette affaire, similaire à la présente cause, la Chambre de céans
avait admis, en se fondant de manière erronée sur un commentaire de Tappy (CPC commenté,
n. 4 ad art. 118 CPC), que c'était à juste titre que le premier juge n'avait pas examiné
plus avant les conditions de réalisation de l’art. 99 CPC dès lors que les intimés
étaient au bénéfice de l’assistance judiciaire. Cette jurisprudence se saurait toutefois
être maintenue.
En effet, il résulte du considérant 3.1 qui précède que, si l'octroi de l'assistance
judiciaire peut comprendre l'exonération de sûretés, cette dispense n'est pas automatique.
L'exonération de l'avance de frais et la dispense de sûretés sont deux choses distinctes
et le bénéfice de l'assistance judiciaire peut n'être accordé que partiellement (cf.
Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 118 CPC). Partant, la décision du 16 avril 2015 ne dispensait
pas le premier juge d'examiner si les conditions de l'art. 99 CPC étaient réunies, dès
lors que cette décision ne portait pas sur la question des sûretés. Le grief des recourants
sur ce point est donc bien fondé.
Les recourants n'ont pas été entendus dans le cadre de la requête d'assistance judiciaire
ayant abouti à la décision du 16 avril 2015, à juste titre dès lors que cette décision
ne portait pas sur la dispense de sûretés. Par courrier du 5 juin 2015, l'intimé
a sollicité l'extension de l'assistance judiciaire à l'exonération de sûretés.
Il appartenait dès lors au premier juge d'entendre les recourants, ce qui a été fait puisque
ceux-ci ont pu s'exprimer par déterminations du 10 juin 2015. Ce nonobstant, le premier juge a considéré
que l'exonération d'avance de frais valait dispense de sûretés et indiqué que la
question du retrait ou du maintien de l'assistance judiciaire serait tranchée dans une décision
ultérieure, ensuite d'un échange de déterminations des parties, et que si l'assistance
judiciaire devait être retirée, il appartiendrait le cas échéant aux requérants
de saisir le président d'une nouvelle requête en fourniture de sûretés.
Compte tenu de la requête de sûretés, de la demande de l'intimé en extension de la
décision d'assistance judiciaire à l'exonération de sûretés et des déterminations
des recourants, il appartenait au premier juge d'examiner si les conditions de l'art. 99 CPC étaient
réalisées, de trancher la question du montant des sûretés puis de se prononcer sur
le retrait, le maintien ou l'extension de l'assistance judiciaire (cf. CREC 18 mai 2015/182).
Dès lors que le premier juge n'a pas procédé à cet examen, il y a lieu d'annuler
la décision querellée et de lui renvoyer la cause afin qu'il statue à nouveau, afin de
respecter la double instance.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
admis, la décision annulée et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
4.2
L'intimé a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours. Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117
CPC). En l’occurrence, l'intimé remplit ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors
lieu de lui accorder l’assistance judiciaire dans la procédure de recours, Me Pierre-Yves
Bosshard étant désigné conseil d’office et l’intéressé étant
astreint au versement d'une franchise mensuelle de 100 fr. dès le 1
er
septembre
2015.
Me Bosshard a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit, en date du 20 août 2015, une liste
des opérations selon laquelle 4 heures ont été consacrées aux opérations effectuées
depuis le 15 juin 2015, temps qui apparaît adéquat. L'indemnité d'office due Me Bosshard,
calculée au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), doit ainsi être arrêtée
à 720 fr. pour ses honoraires (4 x 180 fr.), plus 57 fr. 60 de TVA au taux de 8%,
soit une indemnité totale de 777 fr. 60.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
4.3
Les recourants obtenant gain de cause, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés
à 420 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5])
pour l'intimé et laissés à la charge de l'Etat (art. 106 al. 1, 122 CPC).
L'intimé versera aux recourants la somme de 1'500 fr. (art. 8 al. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième
instance (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 15 juin 2015 est annulée et la cause renvoyée à la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de X.________ est admise pour la procédure de recours, Me Pierre-Yves Bosshard étant désigné
conseil d’office de l’intimé X.________, qui est astreint à fournir une franchise
mensuelle de 100 fr. (cent francs) dès le 1
er
septembre 2015.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 420 fr. (quatre cent vingt francs) pour l’intimé X.________, sont
laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité d’office de Me Pierre-Yves
Bosshard, conseil de l’intimé, est arrêtée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept
francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’intimé X.________ doit verser aux
recourants W.________ et C.________, solidairement entre eux, la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Nicod (pour W.________ et C.________),
‑
Me Pierre-Yves Bosshard (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 12'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :