vd_findinfo · Ord / 2015 / 17 · 2015-09-15 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 55 al. 1 LPGA, 55 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.09.2015 Ord / 2015 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
80/15
ZA15.035126
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
15 septembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à B.________, requérante, représentée par Me Yvan Henzer, avocat à Lausanne,
et
S.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
55 PA; 55 al. 1 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 26 mai 2015 par
S.________ (ci-après : l'intimée) mettant fin au versement de la rente d’invalidité
versée à D.________ le 31 mai 2015, l’effet suspensif étant retiré,
vu la décision sur opposition rendue le 31 juillet 2015 par l'intimée rejetant l’opposition
et confirmant son premier prononcé de même que le retrait de l’effet suspensif,
vu le recours interjeté le 18 août 2015 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud par D.________ (ci-après : la requérante ou la recourante), représentée
par son conseil Me Yvan Henzer, avocat à Lausanne, concluant avec dépens principalement à
l’annulation des décisions rendues les 26 mai et 31 juillet 2015 et à ce que l’intimée
soit condamnée à lui verser "une indemnité de Fr. 3'000.-, plus TVA, pour les frais
de son conseil dans le cadre de la procédure d’opposition",
vu la requête de mesures provisionnelles du même jour tendant à ce que l'intimée
soit condamnée à verser à la recourante "des rentes d’invalidité conformément
à la décision du 9 octobre 2007" jusqu'à droit connu,
vu la l'écriture du 2 septembre 2015 de l'intimée concluant au rejet de la requête de
mesures provisionnelles,
vu les déterminations du 10 septembre 2015 de la requérante confirmant ses conclusions provisionnelles,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la requête de mesures provisionnelles
tend à la restitution de l’effet suspensif au recours en ce sens que l’intimée
doit continuer à verser à la requérante les rentes d'invalidité allouées par
décision du 9 octobre 2007,
que le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif, la demande de restitution étant
traitée sans délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS 172.021), applicable par renvoi de
l’art. 55 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1),
que, la possibilité laissée à l’autorité administrative de retirer l’effet
suspensif d'un recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe, dans
le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité d’examiner si les motifs parlant
en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui
peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,
que l’autorité dispose à cet égard d’une certaine liberté d’appréciation
et qu’elle se fondera, en général, sur l’état de fait tel qu’il résulte
du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans
la mesure où elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a, 117 V 185 consid. 2b; TFA I 540/06
du 26 octobre 2006, consid. 2.2),
que, lorsque sont mis en balance, d’une part, l’intérêt financier de l’assuré
à obtenir ou maintenir des prestations d’assurance sans attendre l’issue du litige au
fond et, d’autre part, l’intérêt de l’assureur social à ne pas verser
des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement recouvrer à l’issue du procès
s’il obtient gain de cause, l’intérêt de l’administration apparaît généralement
prépondérant et l’emporte ainsi sur celui de l’assuré (ATF 124 V 82 consid.
4, 119 V 503 consid. 4 et les références citées; TF 9C_1073/2008 du 6 mars 2009),
que, dans le cadre de procédures portant sur la suppression ou la réduction de rentes d’invalidité,
les organes de l’assurance ont un intérêt certain à éviter les procédures
de restitution, compte tenu des difficultés administratives que ces dernières occasionnent
(ATF 105 V 163 consid. 3; VSI 2000 p. 184 consid. 5);
attendu qu’en l’espèce, sur la base d’un examen sommaire du dossier, il n’est
pas possible de déterminer l’issue du litige,
qu’au surplus, en cas de restitution de l’effet suspensif et de confirmation de la suppression
du droit à la rente, il est à craindre que l’intimée ne rencontre des difficultés
au recouvrement d’un important arriéré de prestations,
qu’en revanche, la requérante pourrait obtenir aisément le paiement de prestations arriérées
au cas où elle obtiendrait finalement gain de cause,
qu’elle ne saurait donc se prévaloir d’un dommage irréparable,
que le considérant 1.2.2 de l’arrêt rendu le 29 mai 2015 par la Cour de céans (AI
9/15) que la requérante invoque concerne uniquement la recevabilité d’un recours contre
une décision incidente,
qu’il n’est ainsi d’aucun secours à la requérante,
que l’intérêt de l’intimée à ne pas verser la rente litigieuse jusqu’à
droit connu sur la présente procédure de recours l’emporte ainsi sur celui de la requérante
au maintien du versement de la rente,
qu’au vu de ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles doit être
rejetée, les frais et dépens de la présente procédure incidente suivant le sort de
la cause au fond
;
attendu que la cause relève de la compétence
du juge instructeur statuant comme juge unique (cf. art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de mesures provisionnelles est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
Le
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Yvan Henzer, avocat à Lausanne (pour la requérante),
‑
S.________, à Lausanne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :