vd_findinfo · Jug / 2020 / 187 · 2020-05-15 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.05.2020 Jug / 2020 / 187

TRIBUNAL
CANTONAL
234
PE20.007323
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Parties
à la présente cause :
H._______
,
prévenu et requérant,
et
COMMISSION
DE POLICE DE LA RIVIERA
, intimée
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
le 24 mars 2020 par H.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 21 octobre 2019
par la Commission de police de la Riviera dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait:
A.
Par ordonnance pénale du 21 octobre
2019, envoyée pour notification le 11 novembre 2019, la Commission de police de la Riviera
(ci-après : la Commission de police), constatant que le 4 juin 2019, à l’Avenue
des Alpes à Montreux, H.________ avait dépassé une durée de stationnement autorisée
d’au moins deux heures, l’a condamné à une amende de 60 fr. pour contravention
aux art. 27 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01) et 48 al. 8 OSR (ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre
1979 ; RS 741.21), et a mis les frais de procédure par 50 fr. à sa charge.
H.________ ayant formé opposition contre cette ordonnance le 14 novembre 2019, la Commission
de police lui a adressé le 21 novembre 2019 un mandat de comparution le citant à comparaître
le mardi 10 décembre 2019 pour être entendu comme prévenu, renvoyant notamment aux
dispositions régissant la procédure par défaut.
Par avis du 12 décembre 2019, la Commission de police a constaté que, faute pour H.________
de s’être présenté à l’audience précitée, son opposition était
réputée retirée et l’ordonnance pénale du 11 novembre 2019 entrait en
force, la procédure suivant son cours à défaut de paiement.
Par courrier du 24 janvier 2020, H.________ a une nouvelle fois déclaré former opposition,
contestant l’entrée en force de l’ordonnance pénale en invoquant l’absence
de notification valable. Exposant être détenu depuis le 13 janvier 2020, il a requis la
suspension de la procédure. Il a joint à ses écrits un
formulaire
d’identité du conducteur établi au nom de A.________.
Par courrier du 7 février 2020, la Commission de police a constaté que cette seconde opposition
était tardive.
Par acte du 17 février 2020, H.________ a requis la restitution de l’audience du 10 décembre
2019, invoquant avoir dû subir des tests en vue d’une opération chirurgicale urgente
ayant eu lieu le 16 décembre 2019.
Par courrier du 25 février 2020, la Commission de police a constaté que la demande de
restitution était intervenue plus de trente jours après la fin de l’empêchement,
et qu’elle était donc tardive.
B.
Par courrier du 24 mars 2020
adressé à la Commission de police, H.________ a déposé une nouvelle requête
de restitution et une requête de révision, portant notamment sur l’ordonnance pénale
du 21 octobre 2019. Il a invoqué le formulaire d’identité du conducteur déjà
au dossier.
Par avis du 8 mai 2020, la Commission de police a confirmé le rejet de la demande de restitution.
Par courrier séparé du même jour, elle a transmis la requête de révision, avec
le dossier de la cause, à la Cour de céans.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut
en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus
de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation
de la personne acquittée.
Les demandes de révision doivent être
motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, et les motifs de
révision doivent y être exposés et justifiés (cf. art. 411 al. 1 CPP).
Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP, les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens de preuve sont nouveau lorsque le juge n’en
a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et
que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable
au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1 ; CAPE 9 octobre
2019/412 consid. 1. 2 et réf. cit.).
1.2
Les conditions d'une révision
visant une ordonnance pénale sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre
d'une procédure spéciale (cf. art. 352 ss CPP). Elle a pour spécificité
de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète
comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il n'adhère
pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère
comme importants. Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu
sans avoir été utilisé, le condamné pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné
et demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait
déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son opposition (ATF 130
IV 72 consid. 2.3). Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale
doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait
initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler
dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision
peut entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et
des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir
à cette époque (cf. ATF 130 IV 72 consid. 2.3 ; pour le tout TF 6B_662/2019 précité
consid. 1.1 et les arrêts cités).
2.
2.1
Selon l’art. 412 CPP,
la juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en procédure
écrite (al. 1). Elle n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable
ou non motivée, ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé (al. 2).
L’examen préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer
en matière lorsque les motifs de révision invoqués sont manifestement non vraisemblables
ou infondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ; ATF 143 IV 122 consid. 3.5), ou encore lorsque la
demande de révision apparaît abusive (arrêts 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1;
6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1 ; pour le tout TF 6B_662/2019 du 23 août
2019 consid. 1.1). Le refus d’entrer en matière s’impose alors pour des motifs
d’économie de procédure, car si la situation est évidente, il n’y a pas de
raison que l’autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3 CPP)
pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019 du 24 avril
2019 consid. 3.1 et réf. cit.).
2.
En l’espèce, le requérant
soutient avoir découvert l’auteur de l’infraction pour laquelle il a été condamné.
Il s’agirait de A.________.
Afin d’établir cette allégation,
le
requérant se prévaut d’un "formulaire d’identité du conducteur"
désignant A.________. Il s’agit cependant d’une photocopie d’un document émis
dans une autre affaire, dont le numéro a été caviardé et remplacé par celui
de l’affaire ici en cause de façon manuscrite. Le lieu et la date du document ont également
été rajoutés à la main sur la photocopie. La désignation de A.________, et la
signature de celui-ci, ne sont en tous les cas pas des originaux.
La force probante de ce document est donc pratiquement
nulle.
De toute manière, le dénommé A.________ ne ferait que reconnaître avoir commis un
excès de vitesse. Or, l’ordonnance dont le requérant demande la révision le condamne
pour un dépassement de durée de stationnement.
Il s’ensuit que la demande de révision est manifestement mal fondée.
3.
La demande de révision doit
par conséquent être déclarée irrecevable.
Les frais de la procédure de révision, correspondant ici à l’émolument de 550 fr. (art. 22
cum
21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge de H.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 ss CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs),
sont mis à la charge de H.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Commission de police de la Riviera,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :