vd_findinfo · HC / 2011 / 184 · 2011-04-11 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, REJET DE LA DEMANDE, VICE DE PROCÉDURE | 502 al. 2 CPC, 309 let. a CPC (CH), 319 let. a CPC (CH), 320 CPC (CH), 339 al. 2 CPC (CH), 404 al. 1 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.04.2011 HC / 2011 / 184

TRIBUNAL
CANTONAL
26
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
D E N Y S , président
Juges
:              MM.
Creux et Colelough
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
309 let. a, 319 let. a, 320, 339 al. 2, 343, 345, 404 al. 1,
405 al. 1 CPC; 502 al. 2 CPC-VD
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours
interjeté par
J.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé rendu le 24 février 2011 par le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant d’avec
Q.________
,
à [...], intimée.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Selon contrat du 13 mars 2006, J.________ a donné à bail à Q.________, qui voulait ouvrir
une crèche et une garderie d'enfants, les locaux commerciaux se trouvant dans l'immeuble sis au
numéro [...] du chemin [...], à [...]. L'usage de ces locaux ayant rapidement entraîné
un conflit entre les parties, un procès a été ouvert devant le Tribunal des baux. Lors
d'une audience qui s'est tenue devant la Présidente de ce tribunal, le 6 juillet 2010, les parties
ont finalement transigé. Cette transaction, dont la magistrate a pris acte pour valoir jugement
définitif et exécutoire, comporte douze chiffres, dont les chiffres V et VI sont les suivants
:
"V.
D’ici au 30 septembre 2010, Q.________ s’engage à remettre en état la partie du
jardin libérée comme vu au chiffre IV soit en y faisant pousser de l’herbe soit en y
déposant du gravier. Elle est par ailleurs autorisée à faire poser un revêtement
de dallettes de caoutchouc dans la partie Est de l’immeuble limitée par le prolongement de
la façade Sud. Elle est également autorisée à faire installer sur cette partie un
bac à sable pour autant que celui-ci soit conçu de manière à ce que le sable ne puisse
pas se disperser aux alentours.
VI.
Q.________ peut renoncer à l’usage des extérieurs au-delà du 30 septembre 2010 après
les avoir remis en état en y remettant de l’herbe ou du gravier. Dans le cas où Q.________
souhaite jouir de la partie Est de l’immeuble limitée par le prolongement de la façade
Sud et du reste du jardin au-delà du 30 septembre 2010, elle s’engage à entretenir les
revêtements de ces extérieurs de façon régulière et dans les règles de
l’art et à maintenir leur état comme indiqué sous chiffre IV."
Le 14 septembre 2010, Q.________ a fait savoir qu’elle renonçait à l’utilisation
des extérieurs, évoquant dans sa correspondance le chiffre VI précité. Par lettre
du 6 octobre 2010, J.________ l'a priée de remettre en état les extérieurs, comme convenu
au chiffre VI de la convention. L’intimée ne s’est pas exécutée.
Le 9 décembre 2010, par voie de mesures provisionnelles et préprovisonnelles, J.________ a
requis du Juge de paix du district de Lavaux-Oron l’exécution forcée de la convention
du 6 juillet 2010, concluant à ce que :
"I.
Ordre est donné à Q.________, Garderie [...], de restituer immédiatement l’usage
du jardin sis au [...] Chemin [...] à [...], qu’elle occupe sans droit depuis le 1er octobre
2010, en application de l’article VI du jugement du Tribunal des baux du 6 juillet 2010, ce sous
menace de la peine prévue à l’article 292 CP ;
II.
Ordre est donné à Q.________, Garderie [...], de fournir sous dix jours un devis et projet
de remise en état du jardin qu’elle occupe sans droit depuis le 1er octobre 2010, en application
des chiffres V et VI du jugement du Tribunal des baux du 6 juillet 2010, ce sous menace de la peine prévue
à l’article 292 CP ;
III.
Ordre est donné à Q.________, Garderie [...], de payer les frais de remise en état du
jardin qu’elle occupe sans droit depuis le 1er octobre 2010, sous 30 jours dès réception
de la facture du jardinier-paysagiste, sous menace de la peine prévue à l’article 292
CP (II)."
Le 13 décembre 2010, le juge de paix a écrit au requérant que, les dispositions régissant
l'exécution forcée des jugements ne prévoyant pas de forme provisionnelle ou préprovisionnelle,
il serait suivi à sa requête selon les règles des art. 500 ss CPC-VD (Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966 (RSV 270.11), en particulier selon la procédure décrite
aux art. 512 et ss CPC-VD.
B.
Par prononcé du 24 février 2011, adressé pour notification aux parties le lendemain, le
juge de paix a rejeté la requête d'exécution forcée de J.________ (I), mis les frais
de justice à sa charge (II), n'a pas alloué de dépens (III) et ordonné la radiation
de la cause du rôle (IV). Il a considéré ne pouvoir donner suite à la requête,
celle-ci ne contenant aucunement l'engagement de l'intimée de s'exécuter sur les différents
points encore litigieux.
B.
Par acte motivé du 10 mars 2011, J.________
a recouru en réforme contre ce prononcé, concluant à l'admission de sa requête d’exécution
forcée.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
1.
Le prononcé attaqué ayant été
communiqué aux parties le 25 février 2011, sont applicables au présent recours les voies
de droit régies par le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RSV 272; art.
405 al. 1 CPC), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011.
2.
2.1
Selon l'art. 319 let. a CPC (en relation avec l'art. 309 let. a CPC), un recours peut être formé
contre une décision du tribunal de l'exécution dans les dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC).
2.2
Lorsqu'elle est saisie d'un recours contre une décision d'exécution forcée régie
en première instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours
civile statue à trois juges (CREC 23 février 2011/4).
2.3
Le recours contre la décision d'exécution est limité au droit (art. 320 let. a CPC) et
à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
3.
La procédure d'exécution forcée
ayant été initiée le 9 décembre 2010, elle a précédé l'entrée
en vigueur du nouveau CPC. Partant, la procédure d'exécution forcée est régie par
le CPC-VD, ancien droit de procédure cantonal (cf. art. 404 al. 1 CPC; JT 2010 III 11 ss, spéc.
pp. 38-40).
4.
Lorsque le juge de paix
est saisi d'une requête d'exécution forcée d'un jugement, il doit y donner suite après
avoir vérifié sa compétence, l'existence d'un jugement exécutoire ou d'un acte assimilable
et, lorsque l'obligation est de nature à être exécutée par un tiers selon l'art.
512b CPC-VD, doit s'assurer de l'existence d'une sommation préalable et du respect du délai
de péremption de trente jours de l'art. 513 al. 2 CPC-VD (cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 514 CPC-VD).
La transaction judiciaire
vaut jugement exécutoire, selon l’art. 502 al. 2 CPC-VD.
En l'espèce, le requérant
a demandé au juge de paix d'ordonner l’exécution forcée de la transaction passée
devant le Tribunal des baux, plus particulièrement de ses ch. V et VI selon lesquels l’intimée
s’engageait en particulier à remettre en état la partie du jardin libérée,
mais n'a pas requis, au préalable, qu’il somme par exploit l'intéressée de s’exécuter.
De son côté, le juge de paix ne s'est pas assuré de l'existence d'une telle sommation
et, à défaut de celle-ci, ne pouvait entrer en matière sur la requête d’exécution
forcée (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 514 CPC-VD; CREC I 18 août 2008/340 c.
3). La requête d'exécution forcée aurait donc dû être déclarée irrecevable.
On peut se demander si,
au vu du courrier adressé au requérant le 13 décembre 2010, le juge de paix n'aurait pas
dû considérer que la requête qui lui était présentée valait requête
de sommation préalable. En effet, dans ce courrier, il informait le requérant qu'il ne pouvait
procéder par voie de mesures provisionnelles et préprovisionnelles, comme celui-ci le lui demandait,
mais qu’il suivrait à sa requête selon les règles des art. 500 ss CPC-VD, plus particulièrement
en vertu de celles des art. 512 ss CPC-VD. Il n'en reste pas moins que la requête ne comportait
aucune conclusion relative à la fixation d'un délai de sommation au sens de l'art. 512b CPC-VD,
de sorte qu'elle ne pouvait pas être tenue pour une requête de sommation préalable.
L'absence d'une requête
de sommation préalable scelle le sort de la procédure. La requête d'exécution forcée
était dans ces conditions irrecevable. Le recours doit ainsi être rejeté.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être
rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé réformé d'office au
chiffre I de son dispositif en ce sens que la requête d'exécution forcée est irrecevable,
le prononcé étant confirmé pour le surplus. Cette solution – l'irrecevabilité
de la requête d'exécution forcée – a pour conséquence que le recourant pourrait
requérir, s'il s'y estime fondé, à nouveau l'exécution forcée, en se basant
désormais sur le CPC, qui peut le cas échéant offrir d'autres possibilités (cf. art.
343 al. 1 let. e et 345 CPC)
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr., sont mis à la
charge du recourant (art. 106 CPC et 69 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est réformé d'office comme il suit au chiffre I de son dispositif :
I.              La requête d'exécution
forcée est irrecevable.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents
francs) sont mis à
la charge du recourant J.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-David Pelot (pour J.________),
‑
Me Roberto Izzo (pour Q.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :