vd_findinfo · ACH 9/17 - 107/2017 · 2017-05-15 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, PÉRIODE DE CONTRÔLE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.05.2017 ACH 9/17 - 107/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
9/17 - 107/2017
ZQ17.001890
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1968, titulaire
d’un diplôme d’aide-comptable, travaillait en tant que comptable junior («
junior
accountant
») à plein temps auprès
de la société D.________ depuis le 1
er
novembre 2013 et était au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée
depuis le 1
er
août 2014.
Le 15 juin 2016, son contrat de travail a été résilié avec effet au 31 août
2016, soit moyennant un délai de congé de deux mois.
Le 5 août 2016, l’assurée s’est inscrite comme demandeur d’emploi à
plein temps auprès de l’Office régional de placement de C.________ (ci-après :
l’ORP) et a sollicité l’octroi de prestations de l’assurance-chômage dès
le 1
er
septembre 2016.
Le 31 août 2016, l’assurée a complété et signé deux formulaires « Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » qu’elle a remis
à l’ORP, concernant les démarches entreprises « avant chômage ».
Le premier concernait les démarches entreprises durant le mois de juillet 2016 et faisant état
de quatre postulations, alors que le second attestait de vingt-trois postulations effectuées durant
le mois d’août 2016.
Le 30 septembre 2016, l’assurée a remis à l’ORP trois formulaires « Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » dont il ressortait
qu’elle avait effectué quarante démarches durant le mois de septembre 2016.
Par décision du 3 octobre 2016, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant trois jours à compter du 1
er
septembre 2016, au motif que les recherches d’emploi effectuées durant la période précédant
son éventuel droit à dite indemnité étaient insuffisantes.
Le 10 octobre 2016, l’assurée a formé opposition à l’encontre de la décision
précitée. Elle a exposé avoir voulu s’inscrire à l’ORP directement après
l’annonce de son licenciement, ce qui lui avait été refusé jusqu’au 5 août
2016, précisant ne pas avoir obtenu de renseignements sur ses droits et obligations avant la séance
d’informations du 10 août suivant. L’intéressée a relevé que son conseiller
ORP n’a, à aucun moment, mentionné un quota minimum de postulations. Elle a également
indiqué être en discussion avec les ressources humaines du Groupe G.________ en charge de la
gestion du personnel de D.________ qui lui avaient assuré qu’ils allaient faire le nécessaire
pour lui retrouver un poste à l’interne. Elle a indiqué avoir effectué un total
de soixante-huit postulations jusqu’au 30 septembre 2016. Elle produit à l’appui de
son opposition une nouvelle version du formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi » relatif au mois de juillet 2016, faisant état d’une
postulation supplémentaire qu’elle avait omise lors de son précédent envoi, portant
ainsi à cinq le nombre de démarches effectuées pour le mois concerné.
Par décision sur opposition du 9 janvier 2017, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition de
l’assurée et confirmé la décision de l’ORP du 3 octobre 2016. Il a exposé
que compte tenu de la résiliation du contrat de travail de l’intéressée au 31 août
2016 après un délai de congé de deux mois, les recherches d’emploi pour la période
précédant l’inscription au chômage étaient celles effectuées pour la période
du 1
er
juillet au 31 août 2016. Il a retenu que les vingt-trois offres d’emploi effectuées par
l’assurée pour le mois d’août 2016 étaient suffisantes. Il a en revanche constaté
que l’assurée n’avait justifié que cinq postulations – y compris celle dont
elle avait fait état à l’appui de son opposition – durant le mois de juillet 2016,
ce qui était insuffisant, relevant en outre qu’elle n’avait fait valoir aucune excuse
valable permettant de la dispenser de recherches d’emploi. Le SDE a de surcroît souligné
que l’assurée n’avait pas reçu de promesse d’embauche et devait dès
lors effectuer des offres d’emploi durant toute la période avant chômage. Considérant
la sanction justifiée dans son principe, le SDE a confirmé la quotité de la suspension,
qualifiant la faute de l’intéressée de légère.
B.
Par acte du 16 janvier 2017, M.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation.
Elle expose avoir effectué non pas quatre mais cinq postulations durant le mois de juillet 2016,
sans compter les démarches entreprises auprès de son réseau, la transmission de son dossier
par la directrice des ressources humaines du Groupe G.________ au responsable d’une agence de placement,
ni l’entretien qu’elle avait eu le 18 juillet 2017 avec la responsable d’une autre
agence – faute d’informations nécessaires quant à la manière de remplir les
formulaires de preuve de recherches d’emploi – ni le fait que la responsable des ressources
humaines du Groupe G.________ avait transmis son dossier au responsable d’une agence de placement,
ni l’entretien. Elle fait valoir en substance qu’elle ignorait devoir mentionner ces démarches
dans les formulaires, soulignant s’être pourtant présentée à deux reprises
à l’ORP en juin et juillet 2016 afin d’obtenir – sans succès – des
renseignements.
Elle produit à l’appui de son recours la preuve des démarches qu’elle a effectuées
auprès de la responsable des ressources humaines du Groupe G.________, ainsi que celles relatives
à ses contacts avec les agences de placement durant le mois de juillet 2016.
Dans sa réponse du 20 février 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de la décision sur opposition du 9 janvier 2017. Renvoyant pour l’essentiel
aux arguments développés dans sa décision sur opposition, il rappelle que la recourante
n’a effectué que cinq recherches d’emploi durant le mois de juillet 2016, ce qui est
insuffisant. Il souligne également que le fait de solliciter son réseau  ne saurait remplacer
une réelle recherche d’emploi et ne constitue pas une démarche concrète à l’égard
d’un employeur potentiel.
Par réplique du 6 mars 2017, la recourante maintient ses conclusions. Elle allègue avoir effectué
non pas cinq postulations pour le mois de juillet mais une dizaine, toutes les autres démarches
ayant été faites sur déplacements, de vive voix ou par téléphone.
Dans sa duplique du 29 mars 2017, l’intimé confirme ses conclusions, sans argumenter plus
avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en
tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 francs
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile et selon les formes prescrites par la loi, le
recours est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre
de jours de suspension du droit aux indemnités objet de la décision entreprise, la présente
cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ;
ATF 110 V 48 consid. 4a).
b)
Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si la suspension du droit aux indemnités
de chômage de la recourante pour une période de trois jours dès le 1
er
septembre 2016 pour recherches d’emploi insuffisantes lors de la période précédant
le droit auxdites indemnités est justifiée, tant dans son principe que dans sa quotité.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger ; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment, et il doit pouvoir
apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. Pour cette raison, une formule doit être remise
à l’ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un emploi convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre à l’assuré, d’une manière appropriée,
du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133
V 89 consid. 6.2.2 ; ATF 126 V 520 consid. 4 ; ATF 126 V consid. 1 et les références
citées).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
citées). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui
envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est
par rapport à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés
en vue de diminuer le chômage (Boris
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 4
ad
art. 17 LACI).
b)
Il s’ensuit que l’obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant
le début du chômage. L’assuré doit donc s’efforcer, déjà pendant
le délai de congé et dès la signification de celui-ci, de trouver un nouvel emploi (TF
8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1 ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 ; DTA
2005 n° 4 p. 58 consid. 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004] ;
Rubin
,
op. cit
.,
n. 10
ad
art.
17 LACI et les références citées). Le contrôle de l'ORP prévu à l'art.
26 al. 3 OACI porte donc également sur la période précédant le chômage (
Rubin
,
op.cit
.,
n° 9 ss
ad
art. 17 LACI). Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement,
de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été
renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid.
5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 ;
Rubin
,
op. cit
.,
n. 61
ad
art. 17 LACI et les références citées). On ajoutera que l’on est en droit d’attendre
des assurés une intensification croissante des recherches à mesure que l’échéance
du chômage se rapproche (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). En particulier, l’obligation
de chercher un travail ne cesse que lorsque l’entrée en service auprès d’un autre
employeur est certaine (TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 et les références citées).
c)
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l’assuré dans la recherche
d’un nouvel emploi, est pris en considération non seulement le nombre mais aussi la qualité
des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence
considère que dix à douze démarches d’emploi par mois sont en principe suffisantes
(ATF 124 V 225 consid. 6 ; TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 ; TF C 258/06 du 6 février
2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à
une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l’assuré
au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées
valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et les
références citées).
L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale
selon les méthodes ordinaires de postulation. Il convient toutefois d’éviter tout schématisme
dans l’examen des efforts requis de la part du chômeur (ATF 120 V 74 consid. 4). Les méthodes
de postulation doivent être adaptées aux spécificités des activités recherchées.
Une méthode particulière, telle que l’activation de réseau, ne cadre pas avec les
exigences de preuve de l’art. 26 al. 1 OACI, sans pour autant être de nature à remettre
en cause l’aptitude au placement (TF 8C_761/2009 du 23 décembre 2009 consid. 3.3 ;
Rubin
,
op. cit
.,
n. 26
ad
art. 17 LACI).
L’autorité compétente dispose d’une certaine marge d’appréciation pour
juger si les recherches d’emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit
tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches d’emploi dépend
notamment de la situation du marché du travail et des circonstances personnelles, telles que l’âge,
la formation, la mobilité géographique, les problèmes de langue, etc… (Bulletin
LACI IC [Indemnité de chômage], valable dès le 1
er
janvier 2017, ch. B 316).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176
consid. 5.3 ; ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d’office par le juge, respectivement par l’administration.
Ce principe n’est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties
de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend
en particulier l’obligation pour les parties d’apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige
et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de
l’absence de preuve (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées).
5.
En
l'occurrence, la recourante a effectué cinq recherches d'emploi concrètes en juillet 2016,
ce qui est effectivement peu. Il faut toutefois tenir compte du fait que ces démarches sont intervenues
durant la période estivale, durant laquelle la situation du marché du travail n’est généralement
pas la plus propice. Par ailleurs, si les recherches d’emploi étaient en nombre limité
pour le mois de juillet 2016, elles ont été complétées d’un effort particulier
et rapide de reconstitution du réseau professionnel. A lui seul, ce travail de réseautage n’est
certes pas suffisant, mais il apparaît, dans le cas précis, à même de compléter
efficacement les recherches d’emploi de la recourante. La personne de contact au sein du Groupe
G.________ a par ailleurs rapidement transmis le dossier de la recourante au responsable d’une
agence de placement active dans le domaine recherché par l’assurée. La recourante a également
contacté de son propre chef une autre agence de placement, ce qui témoigne de la réalité
des efforts de l’intéressée. Enfin, il est important de souligner que la recourante a
au total effectué près de trente recherches d’emploi durant son délai de congé
de deux mois et qu’elle a accru ses recherches à mesure que s’approchait le début
du chômage.
Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, il y a lieu de considérer que les recherches
d’emploi effectuées par la recourante durant la période précédant son droit
au chômage étaient suffisantes.
La suspension du droit à l’indemnité de chômage n’étant pas fondée
dans son principe, il n’y a pas lieu d’en examiner la quotité.
6.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision sur opposition annulée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourant n’étant pas assisté
d’un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 janvier 2017 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :