vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 622 · 2024-08-19 · fr

PC, DÉDUCTION DU LOYER{PC}, MÉNAGE COMMUN, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC, 10 al. 1 let. b ch. 2 LPC, 28 LPGA, 43 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 622

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
46/23 – 40/2024
ZH23.035292
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 août 2024
__________________
Composition :
Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Durussel et M. Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.B.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
28, 32 et 43 LPGA ; art. 10 al. 1 let. b LPC.
E n  f a i t  :
A.
A.B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1939, veuve depuis
1999, a sollicité des prestations complémentaires par demande formelle déposée le
11 mars 2005.
Par décision du 25 avril 2005, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la CCVD ou l’intimée) a retenu que l’assurée pouvait uniquement prétendre
au subventionnement des primes de l’assurance-maladie obligatoire et au remboursement des frais
de guérison. Le montant maximum de 13'200 fr. avait été pris en compte au titre de loyer
pour une personne seule. L’assurée avait produit un contrat de bail conclu à partir du
1
er
janvier 1998 avec une société immobilière. Son loyer annuel effectif s’élevait
à 19'800 fr., englobant 15'600 fr. de loyer net, 1'800 fr. d’acompte de chauffage et
d’eau chaude, ainsi que 2'400 fr. de frais de garage.
B.
Au terme d’une révision périodique du droit aux prestations, initiée par la CCVD
en juin 2010, celle-ci a constaté que le loyer acquitté par A.B.________ avait diminué.
Un nouveau contrat de bail, conclu dès le 1
er
janvier 2006 avec son fils, B.B.________, propriétaire du logement occupé par l’assurée,
faisait mention d’un loyer annuel de 16'200 fr., comprenant 11'400 fr. de loyer net, 3'000 fr.
d’acompte de chauffage et d’eau chaude, ainsi que 1'800 fr. de frais divers. Cette modification
demeurait sans incidence sur le droit aux prestations de l’assurée, compte tenu du montant
maximal de 13'200 fr. comptabilisé au titre de loyer pour une personne seule (cf. décision
de la CCVD du 30 juin 2010).
C.
En avril 2018, la CCVD a procédé à une nouvelle révision périodique du droit
aux prestations d’A.B.________.
Cette dernière a, une nouvelle fois, produit le contrat de bail conclu dès le 1
er
janvier
2006 avec son fils. Elle a précisé, eu égard au montant de son loyer, s’acquitter
directement auprès d’une gérance d’une somme mensuelle de 555 fr. 50 correspondant
aux charges de la propriété par étages (PPE), lesquelles étaient susceptibles de
varier selon les décisions prises par l’assemblée générale des propriétaires
en début de chaque année. Elle versait, en l’état, au comptant un solde de 794 fr.
50 en mains de son fils, pour se conformer au montant prévu par le contrat de bail. Une attestation
de ce dernier, datée du 22 août 2018, confirmait ces explications.
Par décision du 29 octobre 2018, la CCVD a indiqué que ces éléments ne modifiaient
pas le droit aux prestations de l’assurée.
D.
Par pli du 7 octobre 2020, l’Agence d’assurances sociales (AAS) [...] a informé la CCVD
que B.B.________, propriétaire du logement occupé par A.B.________, vivait avec sa mère
depuis novembre 2001.
La CCVD a dès lors procédé à un nouveau calcul du droit aux prestations complémentaires
de l’assurée pour ne retenir qu’un montant de 7'200 fr. au titre de loyer (5'700 fr.
de loyer net et 1'500 fr. d’acompte de chauffage et d’eau chaude), étant donné
le ménage commun entre l’assurée et son fils. La CCVD a dès lors nié le droit
à des prestations complémentaires par décision du 16 octobre 2020.
Par correspondance du 16 novembre 2020, complétée le 30 novembre 2020,
l’assurée s’est opposée à la décision précitée, faisant valoir,
pour l’essentiel, que les montants acquittés par ses soins (notamment au comptant) correspondaient
effectivement à sa part de loyer de l’appartement et que ces montants étaient comptabilisés
en vue de déterminer le droit au revenu d’insertion de son fils. La décision querellée
niait son droit aux subventions des primes de l’assurance-maladie obligatoire et au remboursement
des frais de guérison, ce qui compromettait ses moyens de subsistance et, à terme, son maintien
à domicile. Elle soulignait faire « caisse commune » avec son fils, lequel lui
prodiguait soins et assistance dans une mesure importante, en l’absence de toute rémunération
concrète. La cohabitation et sa participation aux frais courants lui permettaient de pouvoir vivre
décemment sur le plan financier.
Fondée sur ces explications, la CCVD a admis l’opposition de l’assurée et rendu
de nouvelles décisions le 4 janvier 2021. Elle a pris en compte, au titre de loyer de l’assurée,
le montant maximal de 13'200 fr. pour les mois de novembre et décembre 2020. Dès le 1
er
janvier 2021, était comptabilisé le montant annuel de 14'400 fr. correspondant au loyer figurant
sur le contrat de bail conclu par l’assurée, tandis que le montant maximal pouvant être
retenu pour ce poste s’élevait désormais à 15'900 fr. (valeur 2021). L’assurée
pouvait à nouveau prétendre aux subventions des primes de l’assurance-maladie obligatoire
des soins et au remboursement des frais de guérison.
E.
Le 3 février 2022, le Centre social régional (CSR) [...] a fait parvenir à la CCVD la
copie d’un courrier adressé à B.B.________, lequel avait déclaré ne percevoir
aucun loyer de la part de sa mère, ce qui entraînait la modification du calcul de son droit
au revenu d’insertion.
Initiant une révision du droit aux prestations d’A.B.________, la CCVD a requis auprès
de l’assurée, par pli du 13 avril 2022, les preuves du paiement régulier de son loyer
durant les six mois précédents.
Sur rappel du 2 août 2022, l’assurée, par l’intermédiaire de son fils, a exposé,
le 15 août 2022, acquitter mensuellement la somme de 597 fr. 45 relative aux charges de PPE pour
l’année 2022 auprès d’une gérance. Elle versait le solde de 752 fr. 55, correspondant
au contrat de bail, au comptant, en mains de son fils. Elle confirmait acquitter annuellement un loyer
net de 11'400 fr. et des charges de 3'000 francs. Etaient annexés les extraits des opérations
bancaires réalisées de mai à août 2022, lesquels démontraient que l’assurée
avait procédé régulièrement à des virements mensuels de 597 fr. 45.
Par décision du 14 octobre 2022, la CCVD a nié le droit à des prestations complémentaires
en faveur de l’assurée, retenant au titre de loyer annuel le montant de 7'169 fr. (597 fr.
45 x 12), compte tenu de l’absence de preuve des paiements en espèces en mains de son fils.
L’assurée a contesté la décision précitée par courriers des 31 octobre
et 15 novembre 2022, se prévalant d’une situation inchangée depuis 2020. Elle a exposé
payer effectivement un loyer de 1'350 fr. par mois (tel que prévu par le contrat de bail valable
dès le 1
er
janvier 2006). Ce montant mensuel était réparti en trois postes, à savoir le paiement
des charges PPE mensuelles (597 fr. 45), une participation pour moitié à l’amortissement
hypothécaire annuel (1'800 fr. correspondant à 150 fr. par mois) et le solde (602 fr. 55) en
espèces. Un justificatif portant sur un virement de 1'400 fr. opéré le 6 octobre 2022
au titre de participation à l’amortissement hypothécaire annuel était annexé,
de même qu’une attestation de B.B.________ du 11 novembre 2022, confirmant les montants
précités. L’assurée rappelait au surplus que son fils était son proche aidant
et qu’il contribuait à son maintien à domicile. Elle ne pouvait prouver les versements
en espèces, dans la mesure où ces versements étaient effectués pour les besoins du
ménage, tandis que son fils se servait directement de sa carte bancaire par souci de facilité.
Dès lors, les montants débités de son compte correspondaient approximativement au solde
du loyer acquitté en mains de son fils. L’assurée s’étonnait également
de la transmission de données entre la CCVD, l’AAS et le CSR, remettant en question le respect
de la confidentialité.
Par pli du 22 décembre 2022, la CCVD a requis de l’assurée la production des décisions
rendues en matière de revenu d’insertion en faveur de son fils pour l’année 2022,
ainsi que des déclarations et taxations fiscales établies pour les années 2020 et 2021.
L’assurée a refusé de donner suite à cette requête le 13 janvier 2023, invoquant
derechef la problématique de la protection des données.
La CCVD a rendu sa décision sur opposition le 21 juillet 2023 et confirmé sa décision
du 14 octobre 2022, soulignant qu’une modification de son calcul ne pourrait intervenir qu’à
réception de la preuve du paiement effectif du loyer correspondant au contrat de bail conclu avec
B.B.________.
F.
A.B.________ a déféré la décision sur opposition du 21 juillet 2023 à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoire de recours du 17 août 2023, concluant
à sa réforme et à l’octroi de prestations complémentaires partielles (subventionnement
des primes de l’assurance-maladie obligatoire et remboursement des frais de guérison) dans
la même mesure que par le passé. Réitérant les explications précédemment
avancées au stade de la procédure administrative, elle a, au surplus, fait grief à la
CCVD et aux autres organes impliqués d’avoir violé les règles relatives à la
confidentialité de ses données, en échangeant diverses informations concernant son dossier
et celui constitué pour son fils par le CSR compétent.
La CCVD a répondu au recours le 21 septembre 2023 et conclu à son rejet. Après avoir rappelé
le déroulement des faits à l’origine de la décision sur opposition querellée,
elle a fait part de ses doutes quant au paiement effectif de l’intégralité du loyer convenu
entre l’assurée et son fils. Elle a observé que les sommes acquittées au comptant
en faveur du fils de l’assurée ne pouvaient être chiffrées précisément,
de sorte que seules les charges de PPE, effectivement versées, paraissaient correspondre au loyer
de l’assurée. L’amortissement hypothécaire n’avait par ailleurs été
mentionné qu’au stade de la procédure d’opposition et ne portait pas sur le montant
allégué (1'800 fr.), puisque seul un virement de 1'400 fr. avait été démontré
à ce titre. La CCVD annonçait être prête à modifier sa position si l’assurée
fournissait les document requis dans sa correspondance du 22 décembre 2022.
Par réplique du 13 octobre 2023, l’assurée a pour l’essentiel maintenu sa position
et ses griefs, estimant que la CCVD était en possession des pièces utiles pour confirmer son
droit aux subventions de l’assurance-maladie obligatoire et au remboursement des frais de guérison.
Elle a par ailleurs produit les attestations établies par le CSR en faveur de son fils pour les
années 2021 et 2022 à l’attention de l’administration fiscale, en vue de démontrer
l’absence de changement de la situation de ce dernier en matière de revenu d’insertion.
La CCVD a dupliqué le 31 octobre 2023 et derechef conclu au rejet du recours. Elle a toutefois subsidiairement
proposé son admission partielle, en ce sens que soit pris en compte la moitié du loyer maximal
prévu pour un ménage de deux personnes (à savoir 9'450 fr. en 2022 et 10'110 fr. dès
2023), compte tenu de la plausibilité d’une participation financière de l’assurée
au budget commun du ménage.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la LPC (art. 1 LPC [loi fédérale
du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires ;
RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) s'applique aux recours et contestations
par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit
la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dans de tels cas (art. 93
let. a LPA-VD).
c)
Déposé dans le délai légal auprès du tribunal compétent et respectant les
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours interjeté contre
la décision sur opposition du 21 juillet 2023 est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1)
b)
Saisi d'un recours contre une décision rendue par une autorité compétente en matière
d'assurances sociales, le juge ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
c)
Est uniquement litigieux, en l’espèce, le montant retenu au titre de loyer par l’intimée
pour déterminer le droit de la recourante à des prestations complémentaires.
d)
Les griefs formulés à réitérées reprises par la recourante quant à la transmission
de données sensibles entre l’intimée, l’AAS et le CSR, ne sauraient être examinés
par la Cour de céans dans la mesure où ils excèdent l’objet du litige circonscrit
par la décision sur opposition querellée. On soulignera toutefois, à titre informatif,
la teneur de l’art. 32 LPGA. Cette disposition a trait à l’assistance administrative
et prévoit expressément que les autorités administratives et judiciaires de la Confédération,
des cantons, des districts, des circonscriptions et des communes fournissent gratuitement aux organes
des assurances sociales, dans des cas particuliers et sur demande écrite et motivée, les données
qui leur sont nécessaires pour notamment fixer et modifier des prestations, ou encore en réclamer
la restitution (al. 1 let. a), ainsi que prévenir des versements indus (al. 1 let. b). Quoi que
soutienne la recourante, qui ne conteste pas faire ménage commun avec son fils, la transmission
d’informations entre les organes compétents en matière de revenu d’insertion, servi
à ce dernier, et l’intimée n’apparaît pas excéder les buts déterminés
par l’art. 32 LPGA.
3.
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1
er
janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 22 mars 2019, RO 2020
585 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du
14 octobre 2020, RO 2020 4617). Conformément aux principes généraux en matière de
droit transitoire, le nouveau droit est applicable au cas particulier, au vu de la date de la décision
litigieuse et de la période concernée (ATF 144 V 210 consid 4.3.1 ; 138 V 176 consid.
7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
4.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires,
notamment dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse
et survivants (art. 4 al. 1, let. a, LPC). En vertu de l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires
se composent de la prestation complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de
maladie et d'invalidité (let. b).
b)
L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond
à la part des dépenses reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants
(art. 11 LPC).
5.
a)
L’art. 10 LPC énumère de manière exhaustive les dépenses reconnues (TF 9C_945/2011
du 11 juillet 2012 consid. 5.1 ; TF 9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence
citée,
in
:
SVR 2011 EL n° 2 p. 5).
b)
Dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2022, cette disposition prévoit que, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence
ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant
à domicile), les dépenses reconnues comprennent notamment le loyer d’un appartement et
les frais accessoires y relatifs (le montant annuel maximal reconnu étant de 15'900 fr. pour une
personne vivant seule dans la région 2, à laquelle appartient [...] [cf. ordonnance du
12 mars 2020 concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies
par la LPC ; RS 831.301.114] ; art. 10 al. 1 let. b ch. 2 LPC) ou la valeur locative, en lieu
et place du loyer, pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne
comprise dans le calcul de la prestation complémentaire ont un droit de propriété, un
usufruit ou un droit d’habitation, la let. b étant applicable par analogie (art. 10 al. 1
let. c LPC). Pour les personnes vivant en communauté d’habitation, le montant pris en
considération est le montant annuel maximal reconnu au titre de loyer pour une personne vivant dans
un ménage de deux personnes (art. 10 al. 1
ter
LPC), à savoir 18'900 fr. dès 2022 et 20'220 fr. dès 2023, dans la région 2.
6.
a)
Selon l’art. 16
c
al. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301), lorsque des appartements
ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des
prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes ;
les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul desdites prestations n’étant
pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle. En principe, le montant
du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (art. 16
c
al. 2 OPC-AVS/AI).
b)
Dans un arrêt publié aux ATF 127 V 10, le Tribunal fédéral des assurances a jugé
cette disposition – entrée en vigueur le 1
er
janvier 1998 (RO 1997 2961) – conforme à la loi dans la mesure où elle vise à empêcher
le financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires.
Il a cependant également affirmé, dans un arrêt ultérieur (VSI 2001 p. 234 consid.
2b), que l’art. 16
c
OPC-AVS/AI laissait une place à une répartition différente du loyer et que des exceptions
– telles que la jurisprudence les avait déjà admises sous l’ancienne pratique administrative
– demeuraient possibles dans le cadre du nouveau droit. Tel est le cas lorsque le ménage commun,
sans contrepartie financière, découle d’une obligation d’entretien de droit civil
(par exemple dans le cas d’une assurée qui partage le logement avec son enfant mineur né
hors mariage non compris dans le calcul des prestations complémentaires). Dans des circonstances
particulières, une obligation d’ordre moral peut aussi justifier de faire une exception à
la règle (TFA P 21/02 du 8 janvier 2003 consid. 1.2).
c)
L’art. 16
c
al. 2 OPC-AVS/AI s’applique par analogie lorsque le membre d’une communauté d’habitation
ou de ménage qui n’est pas inclus dans le calcul de la prestation complémentaire est
propriétaire ou usufruitier de l’appartement ou de la maison familiale (TF P 42/06 du 2 novembre
2006 consid. 5.1.2). Si aucun contrat de bail n’a été conclu entre les membres de
la communauté, il convient de se fonder sur la valeur locative du logement, estimée selon les
critères de la législation sur l’impôt fédéral direct (art. 12 OPC-AVS/AI),
auquel s’ajoute le forfait pour frais accessoires (art. 16
a
al. 3 OPC-AVS/AI), et de les répartir entre les membres de la communauté domestique (TFA P
75/02 du 16 février 2005 consid. 5.2.1). Toutefois, si un contrat de bail a été
conclu entre le propriétaire ou l’usufruitier de l’immeuble et l’assuré ou
d’autres membres de la communauté d’habitation, il convient de se fonder sur le loyer
prévu dans ce contrat (jusqu’au maximum autorisé par l’art. 10 al. 1 let. b LPC).
Le risque qu’un loyer supérieur aux normes du marché ait été convenu dans l’optique
de toucher des prestations complémentaires ne doit toutefois pas être sous-estimé (TFA
P 75/02 du 16 février 2005 précité, consid. 4.3). Le loyer convenu n’est dès
lors pris en compte que s’il est effectivement payé et s’il n’est pas manifestement
abusif (TF 9C_638/2009 du 12 juillet 2010 consid. 2). Si tel n’est pas le cas, il doit être
estimé sur la base de la valeur locative conformément à l’art. 12 OPC-AVS/AI (cf. Michel
Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 24 ad art. 10 LPC, p. 93 et
références citées ; cf. également : ch. 3231.05 DPC [Directives concernant
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI] dans leur teneur en vigueur
dès le 1
er
janvier 2023).
7.
a)
En l’espèce, il n’est pas contesté que le fils de la recourante, exclu du calcul
des prestations complémentaires effectué par l’intimée, est propriétaire du
logement qu’il occupe avec sa mère depuis 2001.
b)
Il est également établi que la recourante a conclu avec son fils un contrat de bail valable
dès le 1
er
janvier 2006, portant sur un logement en PPE de 93 m
2
sis à [...]. Ce contrat prévoit le versement d’un loyer net annuel de 11'400 fr., auquel
s’ajoutent 3'000 fr. d’acompte de chauffage et d’eau chaude, ainsi que 1'800 fr. mentionnés
sous rubrique « Divers », pour un total de 16'200 fr. par an. On peut, avec l’intimée,
exclure d’emblée que ce loyer serait abusif, compte tenu du prix des logements pratiqués
dans la région où est domiciliée la recourante.
c)
Cela étant, il n’apparaît pas possible, en l’état du dossier, de déterminer
précisément les montants effectivement acquittés par la recourante au titre de loyer,
celle-ci ayant refusé de donner suite à la demande de pièces formulées par l’intimée
le 22 décembre 2022.
aa)
On retient que la recourante a été en mesure de prouver, pour l’année 2022, uniquement
des versements mensuels limités à 597 fr. 45 correspondant aux charges de PPE dues
par son fils, ainsi qu’un seul virement de 1'400 fr. au titre de « participation à
l’amortissement hypothécaire », au demeurant opéré le 6 octobre 2022 au
stade de la procédure d’opposition.
bb)
Au surplus, la recourante a indiqué ce qui suit aux termes de sa réplique du 13 octobre 2023 :
« […]
Je participe aux dépenses communes pour compenser la partie du RI [réd. : revenu d’insertion]
qui est retenue à mon fils du fait de nos inscriptions à la même adresse au registre du
contrôle des habitants [...]. Ma participation à des dépenses s’élève
ainsi à un montant mensuel d’environ CHF 1'000.- (correspondant au 50 % du RI non touché
par mon fils depuis son inscription en 2017). Pour le reste nous faisons caisse commune pour pouvoir
« lier les deux bouts » et nous permettre de vivre sous le même toit de manière
à ce que je puisse éviter d’être obligée d’aller en EMS, mon fils étant
« un proche aidant » pour moi.
[…]
Ainsi
mon fils ne reçoit pas de
loyer
à proprement parler
au
sens du RI
(une participation ne peut aucunement
être considérée comme un revenu supplémentaire).
Ma
participation de 50 % aux frais des coûts de notre logement constitue quant à elle bel
et bien un équivalent de loyer payé,
au
sens des PC
.
Le
montant de CHF 1'800.- payé annuellement, soit CHF 150.- par mois, correspond à ma part de
l’amortissement hypothécaire.
Ce
montant a été payé chaque année en une ou plusieurs fois.
Au
niveau des modalités, 2022 a été la première année pour laquelle ce paiement
a été effectué par transfert bancaire. Les années précédentes, la paiement
avait été effectué par paiement au comptant sur le compte de mon fils.
[…]
Je
suis également très surprise par l’allégation de la CCAVS quant à la prétendue
difficulté de traçabilité des montants prélevés sur ma carte : en effet
la CCAVS possédant mes relevés de compte, il lui est aisément possible d’identifier
à quelle(s) entité(s) sont effectués les paiements, que ce soit pour les courses ou l’essence
utilisée par mon fils.
En
chiffres et à titre d’exemple, la CCAVS aura pu constater dans mes relevés mensuels qu’une
fois mes factures et frais mensuels payés, il reste selon les mois entre CHF 600.- et CHF 1'000.-.
Cette somme est consacrée à notre vie courante dans un ratio (entre mon fils et moi) de 50-50,
voire 60-40 si on tient compte des frais d’essence. […] »
Les explications apportées par la recourante, quand bien même elles permettent de comprendre
le fonctionnement du ménage commun, ne suffisent en revanche pas à chiffrer précisément
les montants acquittés, supposés correspondre à son loyer, lesquels fluctuent d’ailleurs
chaque mois. Il n’est donc pas possible de vérifier que le loyer prévu par le contrat
de bail valable dès le 1
er
janvier
2006 est effectivement payé, ainsi que le requiert pourtant la jurisprudence fédérale
citée sous consid. 6c
supra
(cf. en particulier : TF 9C_638/2009 du 12 juillet 2010 consid. 2 et références citées).
Dans ce contexte, il apparaît que la production des pièces requises par l’intimée
aux termes de sa correspondance à la recourante du 22 décembre 2022 permettraient de déterminer
si les montants que la recourante allègue avoir versés au comptant ressortent effectivement
des données communiquées à l’administration fiscale par son fils ou, à défaut,
de se fonder sur la valeur locative du logement concerné au sens de l’art. 12 OPC-AVS/AI.
8.
a)
La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits déterminants pour la solution du litige doivent être constatés
d’office par l’assureur (cf. art. 43 al. 1 LPGA). Ce principe n’est toutefois pas absolu.
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire
(cf. notamment : art. 28 al. 1 et 2 LPGA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ;
125 V 193 consid. 2). C’est ainsi que lorsqu’un assuré refuse de manière inexcusable
de se conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer, l’art. 43 al. 3 LPGA confère
à l’autorité administrative amenée à statuer la possibilité de se prononcer
en l’état du dossier ou de clore l’instruction et de ne pas entrer en matière,
à la condition d’avoir adressé audit assuré une mise en demeure écrite l’avertissant
des conséquences juridiques de son refus et lui impartissant un délai de réflexion convenable
(TF 8C_195/2013 du 15 octobre 2013 consid. 2.1).
b)
Pour qu’un manquement à l’obligation de collaborer ou de renseigner entraîne les
conséquences juridiques prévues à l’art. 43 al. 3 LPGA, il faut que l’assureur
ait préalablement adressé à la personne assurée une mise en demeure écrite l’avertissant
des conséquences juridiques d’un tel défaut et lui impartissant un délai de réflexion
convenable. Cette règle de procédure ne souffre aucune exception. Un assureur ne saurait en
particulier s’y soustraire au motif que la personne assurée a catégoriquement refusé
de se soumettre à une mesure d’instruction raisonnablement exigible (Jacques Olivier Piguet,
in
:
Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 57 ad art. 43 LPGA et les références). De
surcroît, les conséquences procédurales prévues en cas de violation de l’obligation
de renseigner ou de collaborer au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’entrent en considération
que si le comportement de la personne assurée peut être qualifié d’inexcusable.
Tel est le cas lorsqu’aucun motif légitime n’est perceptible ou si le comportement considéré
s’avère complètement incompréhensible (TF 8C_396/2012 du 16 octobre 2012 consid.
5 ; 8C_528/2009 du 3 novembre 2009 consid. 7.2 ; I 166/06 du 30 janvier 2007 consid. 5.1 ;
Jacques Olivier Piguet, op. cit., n. 51 ad art. 43 LPGA et les références). Selon
l’art. 43 al. 3 LPGA, l’assureur qui se heurte à un refus inexcusable de renseigner
ou de collaborer peut soit se prononcer en l’état sur le dossier, soit clore l’instruction
et décider de ne pas entrer en matière sur la demande de prestations. Il doit cependant faire
usage de cette dernière possibilité qu’avec la plus grande retenue, autrement dit lorsque
les éléments disponibles ou pouvant être rassemblés sans difficultés particulières
ne permettent pas un examen sur le fond (ATF 108 V 229 consid. 2 ; TF 9C_505/2010 du 2 mai 2011
consid. 3.1 ; TFA U 316/06 du 6 juillet 2007 consid. 3.1.1).
c)
Le comportement de la personne assurée ne doit être sanctionné que pour autant que l’assureur
a, en parallèle, tout mis en œuvre pour constituer un dossier aussi complet que possible. Il
ne saurait se décharger sur la personne assurée de mesures d’instruction auxquelles son
devoir d’élucider d’office les faits déterminants lui commande de procéder.
Il s’ensuit que toute attitude passive, voire tout refus de collaborer, de la personne assurée
n’entraîne pas nécessairement un préjudice pour celle-ci, notamment lorsque l’assureur
serait en mesure de se fonder sur d’autres données que celles dont il demande la communication
ou lorsque, sans démarches excessivement compliquées, il aurait pu ou pourrait obtenir ailleurs
les renseignements qui lui font défaut (ATF 108 V 229 précité ; 97 V 173 consid.
3 ; TF 9C_763/2016 du 9 octobre 2017 consid. 4.2.1 ; 9C_505/2010 précité ;
TFA U 316/06 précité ; Jacques Olivier Piguet, op. cit
.
,
n. 52 ad art. 43 LPGA).
En règle générale, l’autorité ne peut pas simplement refuser le droit si l’assuré
ne collabore pas mais doit examiner le droit sur la base du dossier (Jacques Olivier Piguet, op. cit.,
n. 54 ad art. 43 LPGA ; TF 9C_961/2008 du 30 novembre 2009 consid. 6.3).
d)
Par ailleurs, on rappellera que l’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute modification sensible
dans sa situation matérielle (art. 24 OPC-AVS/AI ; cf. également : art. 31
al. 1 LPGA). Pour qu’il y ait violation de l’obligation de renseigner, il faut qu’il
y ait un comportement fautif ; une légère négligence suffit déjà (ATF 112
V 97 consid. 2a ; TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.3).
9.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible : la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V
176 consid. 5.3 et les références citées). Il n'existe aucun principe juridique dictant
à l'administration ou au juge de statuer en faveur de l'assuré en cas de doute (ATF 135
V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b)
Le juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas suffisamment élucidés a en principe le
choix entre deux solutions : soit renvoyer la cause à l'assureur pour complément d'instruction,
soit procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à l'administration
est en principe possible lorsqu'il s'agit de trancher une question qui n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucun
éclaircissement, ou lorsqu'il s'agit d'obtenir une clarification, une précision ou un complément
(ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5).
10.
En l’espèce, il apparaît que le dossier de la recourante est insuffisamment instruit
pour statuer sur le droit aux prestations complémentaires litigieux (cf. consid. 7c
supra
).
On retiendra que la recourante a manqué à son obligation de collaborer et de renseigner au
sens de l’art. 28 LPGA, en refusant catégoriquement de donner suite à la demande de pièces
formulée par l’intimée le 22 décembre 2022 (cf. courrier de la recourante du
13 janvier 2023). Cela étant, l’intimée a rendu la décision sur opposition querellée
sans mettre formellement en demeure la recourante et sans attirer son attention sur les conséquences
de ce manquement. Il s’agit donc de renvoyer la cause à l’intimée, afin qu’elle
mette formellement en demeure la recourante de lui fournir un tirage de ses déclarations et taxations
fiscales dès l’année 2020. Il incombera à l’intimée, dans ce contexte,
d’attirer l’attention de la recourante sur les conséquences d’un éventuel
refus de collaborer (possibilité de statuer en l’état du dossier et de prononcer un refus
de prestations complémentaires). Il appartiendra par ailleurs à l’intimée de requérir,
auprès des administrations compétentes, la copie des décisions rendues en faveur de B.B.________
en matière de revenu d’insertion, ainsi que les éléments fiscaux pertinents le concernant.
On réitérera que les pièces précitées permettront à l’intimée
de déterminer si les montants déclarés au titre de loyer, perçus de sa mère
par B.B.________, correspondent aux montants ressortant du contrat de bail valable dès le 1
er
janvier 2006,
ainsi que, si besoin, la valeur locative du logement occupé par la recourante. Pour le cas où
les montants ressortant du contrat de bail précité ne pourraient être considérés
comme effectivement versés par la recourante, il appartiendra à l’intimée de procéder
à une estimation sur la base de la valeur locative du bien et d’appliquer par analogie l’art. 16
c
al. 2 OPC-AVS/AI (cf. consid. 6c
supra
).
11.
a)
En définitive, le recours doit être partiellement admis (alors que la recourante a conclu au
rétablissement de son droit aux prestations complémentaires) et la décision sur opposition
litigieuse annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour instruction
complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), la procédure étant gratuite.
c)
L
a recourante, qui a procédé
sans l’assistance d’un mandataire professionnel, n’a pas droit à des dépens
(art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 juillet 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.B.________, à [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :