vd_findinfo · Plainte / 2017 / 7 · 2017-01-27 · fr

SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE, DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, DROIT ÉTRANGER, AVIS DE SAISIE, PLAINTE{LP}, CRÉANCE, CRÉANCIER | 1 al. 1 let. b LDIP, 1 al. 2 LDIP, 154 LDIP, 155 LDIP, 18 al. 1 LP, 90 LP, 1844-5 CC-Français

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.01.2017 Plainte / 2017 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
FA16.004690-161828
2
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2017
____________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
18 al. 1 et 90 LP ; 1 al. 1 let. b et 2, 154 et 155 LDIP ; 1844-5 CC-Français
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
,
à Monaco, contre la décision rendue le 7 octobre 2016, à la suite de l’audience
du 12 avril 2016, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée le 2 [recte : 1
er
]
février 2016 par le recourant contre l’avis de saisie établi par l’
Office
des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut
le 12 octobre 2015 dans la poursuite en validation de séquestre n° 6’244’927
exercée contre lui à l’instance de
B.________SAS
,
à Paris (France).
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par jugement du 31 mai 2006, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné A.________ à
payer à la société B.________SAS [société par actions simplifiée,
ndlr
]
les sommes de 2'591'633 euros 29 en principal et de 511'082 euros 94 à titre d’intérêts
arrêtés au 21 février 2002, "outre les intérêts calculés à
partir de la valeur PIBOR 12 mois, majorés de 2%, à compter du 21 février 2002",
ainsi qu’une somme égale à 5% du montant de cette dette à titre de dommages et intérêts ;
il a en outre ordonné l’exécution provisoire du jugement et condamné A.________
aux dépens.
Le 30 janvier 2007, la Cour d’appel de Paris a ordonné la radiation du rôle de la cause
relative à l’appel déposé par A.________ contre le jugement précité le
26 juin 2006 et a autorisé la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification
de l'exécution du jugement déféré.
A.________ a requis le rétablissement de la cause le 11 février 2009. La Cour d’appel
de Paris, par "ordonnance sur incident devant le magistrat chargé de la mise en état"
du 22 juin 2009, a constaté la péremption de l’instance d'appel.
Le 12 mars 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable un recours en
révision du jugement du 31 mai 2006 déposé par A.________, pour le motif que, lors de
l’introduction du recours le 21 novembre 2008, ledit jugement n’était pas passé
en force de chose jugée, qu’il n’avait acquise que le 22 juin 2009.
Par arrêt du 1
er
mars 2012, statuant sur appel de A.________, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision
précitée du 12 mars 2010. L'intéressé s'est pourvu en cassation le 31 mai 2012. La
Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rejeté le pourvoi par arrêt du 30 janvier
2014.
Le 28 janvier 2016, la Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a déclaré irrecevable
le pourvoi en cassation de A.________ contre l’ordonnance du 22 juin 2009.
b)
Le 2 mai 2012, B.________SAS a saisi le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut d'une
requête de séquestre et d'exequatur contre A.________, concluant à ce que le jugement
du Tribunal de grande instance de Paris du 31 mai 2006 soit déclaré exécutoire en Suisse
et le séquestre de différents biens ordonné à concurrence d'un montant de 5'804'169
fr. 15 ("contre-valeur au 2 mai 2012 de EUR 4'829'266.39").
Par prononcé du 3 mai 2012, le juge de paix a déclaré exécutoire le jugement du 31
mai 2006. Par ordonnance séparée du même jour, il a ordonné le séquestre (n°
6'214'056) pour une créance de 5'789'746 fr. 65, contre-valeur au 2 mai 2012 de EUR 4'817'266.39
– soit la totalité des prétentions réclamées à l'exception des dommages-intérêts
et des dépens de EUR 12'000 au total. Les émoluments de justice ont été arrêtés
à 1'800 fr. et les frais d’exécution à 724 francs. Le séquestre a été
exécuté le 22 mai 2012, selon procès-verbal du même jour.
Par arrêt du 27 novembre 2012, la Cour des poursuites et faillites a admis le recours de A.________
contre le prononcé d'exequatur et réformé cette décision en ce sens que la requête
de B.________SAS était rejetée pour le motif que la requérante avait produit une simple
photocopie du jugement dont l’exécution était demandée et non une expédition
originale ou une copie certifiée conforme.
Le 20 décembre 2012, le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut a rejeté l’opposition
au séquestre formée par A.________ et confirmé l’ordonnance de séquestre du
3 mai 2012.
Par arrêt du 12 août 2013, la Cour des poursuites et faillites a rejeté le recours de
A.________ contre cette dernière décision, considérant que, lorsqu’une requête
d’exequatur avait été rejetée pour des motifs purement formels, ce rejet n’empêchait
pas nécessairement la confirmation du séquestre, le vice de forme pouvant être réparé.
c)
Le
4 juin 2012, B.________SAS a adressé à l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut
(ci-après : l’Office) une réquisition de poursuite contre A.________, pour une créance
de 5'789'746 fr. 65 sans intérêt, dont la cause invoquée était le jugement du Tribunal
de grande instance de Paris du 31 mai 2006. Il était mentionné, sous "autres observations"
: "Annexe : procès-verbal de séquestre du 22 mai 2012 (cas de séquestre art.
271 al. 1 ch. 6 LP), dont notification reçue le 23 mai 2012 (Séquestre n° 6214056).
Le débiteur n'est pas domicilié en Suisse de sorte que la poursuite après séquestre
doit s'opérer au lieu où l'objet séquestré se trouve (art. 52 LP)".
Le 6 juin 2012, l'Office a établi un commandement de payer la somme de 5'789'746 fr. 65 ainsi que
1'800 fr. ("émoluments de justice") et 724 fr. ("frais de séquestre"),
dans la poursuite n° 6'244'927 en validation du séquestre n° 6'214'056. L'acte a
été notifié le 19 juin 2012 au représentant du poursuivi, qui a formé opposition
totale.
Le 18 mars 2013, la poursuivante a saisi le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut d'une
requête de mainlevée définitive "avec exequatur préalable", concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce que, préalablement, le jugement du 31 mai 2006 soit
reconnu et déclaré exécutoire et, principalement, la mainlevée définitive de
l’opposition à la poursuite n° 6'244'927 soit prononcée.
Par décision rendue le 14 avril 2014, le juge de paix a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition à la poursuite en cause à concurrence des trois montants réclamés,
sans intérêt (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la
charge du poursuivi (II et III) et a dit que celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance
de frais à concurrence de 2'000 fr. et lui verserait en outre des dépens par 6'000 fr. (IV).
Par arrêt du 10 décembre 2014, la Cour des poursuites et faillites a rejeté le recours
déposé contre ce prononcé par A.________ (I), a confirmé le prononcé (II) et
a mis à la charge du recourant les frais judiciaires de seconde instance, arrêtés à
3'000 fr. (III), ainsi que la somme de 6'000 fr. à verser à l’intimée B.________SAS
à titre de dépens de deuxième instance (IV).
Par arrêt du 30 septembre 2015 (TF 5A_59/2015), le Tribunal fédéral a rejeté dans
la mesure où il était recevable le recours déposé par A.________ contre l’arrêt
de la Cour des poursuites et faillites et a mis les frais judiciaires, arrêtés à 15'000
fr., à la charge du recourant.
2.
a)
Le 17 avril 2014, la poursuivante, par son conseil, a requis la continuation de la poursuite n°
6'244'927.
Le 12 décembre 2014, l’Office a établi un avis de saisie précisant qu’il serait
procédé à la saisie le 19 mars 2015 l’après-midi à [...], Route de [...],
PPE [...], pour un montant de 5’807'220 fr. 65, frais et intérêts compris.
Par avis du 9 mars 2015, vu l’ordonnance du Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal
fédéral attribuant l’effet suspensif au recours déposé contre l’arrêt
de la Cour des poursuites et faillites du 10 décembre 2014, l’Office a suspendu la poursuite
à partir du 10 février 2015 et annulé la saisie fixée au 19 mars 2015.
Par lettre du 5 octobre 2015, à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral
le 30 septembre 2015, le conseil de la poursuivante a requis de l’Office qu’il donne suite
à la réquisition de continuer la poursuite.
Le 12 octobre 2015, l’Office a établi un avis de saisie précisant qu’il serait
procédé à la saisie le 14 janvier 2016 l’après-midi à [...], Route de
[...], PPE [...], pour un montant de 5’825'252 fr. 65, frais et intérêts compris. Cet
avis a été remis au Tribunal cantonal pour notification à A.________ par la voie diplomatique
le 13 octobre 2015. Il a été notifié à son destinataire, au domicile monégasque
de ce dernier, par la voie de l’entraide judiciaire internationale, le 21 janvier 2016.
b)
Par lettre du 2 décembre 2015, le conseil
du poursuivi a informé l’Office qu’il était apparu à son mandant que la poursuivante
avait été mise en liquidation en mars 2013, qu’il n’y avait eu aucune publication
concernant un liquidateur, « contrairement aux devoirs de B.________SAS », et que
la société continuait d’agir par l’intermédiaire de son ancien président
U.________ ; cela avait pour conséquence, en droit français, que tous les actes accomplis
pour le compte de la société après sa mise en liquidation étaient nuls et il s’agissait
dès lors de constater que la réquisition de continuer la poursuite du 17 avril 2014 était
exempte d’effet, de prononcer sa radiation et de lever le séquestre que la poursuite devait
valider.
Par lettres adressées les 3 et 8 décembre 2015 au conseil du poursuivi, l’Office a indiqué
ne pas être légitimé à annuler une poursuite, ni être en mesure de rendre une
décision concernant une éventuelle levée de séquestre, tout en relevant qu’il
n’était pas manifeste que la poursuite soit frappée de nullité.
c)
Le poursuivi n’était pas présent
à [...] lors de la saisie fixée au 14 janvier 2016, dont il a reçu l’avis le 21
janvier 2016, à Monaco.
d)
Par acte du 1
er
février 2016, il a déposé plainte contre l’avis de saisie. Il a notamment fait valoir
que B.________SAS était en liquidation depuis fin mars 2013 et qu’elle ne pouvait dès
lors plus agir que par l’intermédiaire de son liquidateur, de sorte que les actes –
et en particulier la réquisition de continuer la poursuite en cause - accomplis par U.________ en
sa qualité de président, respectivement par l’avocat mandaté par ce dernier, étaient
nuls. Il a également fait valoir que la dissolution de B.________SAS avait en tout état de
cause entraîné de plein droit le transfert de son patrimoine à son associé unique,
la société I.________, de sorte qu’elle ne pouvait désormais plus se prévaloir
de sa qualité de créancière. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que l’autorité inférieure de surveillance dise, principalement, que l’avis de saisie
du 12 octobre 2015 est nul, respectivement annulé, subsidiairement, que cet avis est nul, respectivement
annulé et le dossier renvoyé à l’Office pour nouvelle décision dans le sens
des considérants, plus subsidiairement, que l’avis de saisie est corrigé en ce sens que
cet avis et la poursuite en cause portent sur un montant qui n’est pas supérieur à 5'000'000
fr., intérêts et frais compris. A l’appui de sa plainte, il a produit un onglet de vingt-sept
pièces sous bordereau, contenant notamment, outre l’avis de saisie litigieux, les actes de
poursuites et les décisions judiciaires suisses cités supra (cf. ch. 1 c) et 2 a)), les
pièces suivantes, en copie :
-
un « extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés »,
dit « extrait Kbis », au 11 novembre 2014, concernant B.________SAS société
par actions simplifiée, immatriculée le 19 mai 2000 au RCS de Paris, dont le président
est U.________ et le commissaire aux comptes titulaire Ernst & Young Audit (SA), et dont l’activité,
débutée le 1
er
janvier 2000, est « le recouvrement pour le compte d’établissement de crédit
de créances bancaires acquisition souscription détention prise de participation ».
Il est mentionné que la « durée de la personne morale » est « jusqu’au
19 mai 2099 » ;
-
un document sur papier à en-tête de B.________SAS, intitulé « Assemblée générale
ordinaire 2014 Résolutions », daté du 10 avril 2014 et signé par U.________
sous l’inscription manuscrite « Certifié conforme Le Président »,
dans lequel il est fait mention d’un « liquidateur » et du fait que la société
« est liquidation (sic) depuis fin mars 2013 » ;
-
un avis de droit de Me Pier Corrado, avocat à la Cour d’appel de Paris, du 20 octobre
2015, citant « certaines dispositions (art. L.237-1, L.237-3, L.237-21 et R.237-1 du Code de
commerce) qui régissent la liquidation amiable d’une société commerciale en droit
français et leur application par les tribunaux français » et déclarant ce qui
suit :
«
Il
résulte de ces dispositions et d’autres dispositions du même code que les pouvoirs des
dirigeants sociaux (…) prennent fin à la date de la dissolution et qu’à cette date,
c’est le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la
société, ses pouvoirs étant comparables [aux] pouvoirs qui étaient dévolus avant
la dissolution aux dirigeants sociaux ;
Qu’à
compter de la dissolution de la société, seul le liquidateur est recevable pour agir en justice
dans l’intérêt de la société ;
Que
par voie de conséquence, les tribunaux français jugent irrecevable l’action en justice
engagée postérieurement à la dissolution de la société par l’ancien dirigeant
social et prononcent la nullité de l’acte introductif d’instance pour défaut de
pouvoir.
» ;
-
un extrait certifié conforme et signé par le président, U.________, du procès-verbal
du conseil d’administration de B.________SAS du 8 février 2007 ;
-
une procuration de B.________SAS en faveur de son conseil signée le 11 avril 2013 par son président,
U.________ ;
-
une duplique du 23 décembre 2015 déposée par B.________SAS dans la procédure l’opposant
à A.________ devant le Tribunal régional du Littoral et du Val de Travers, dans laquelle elle
conteste être en liquidation et soutient être valablement représentée par son président,
ainsi que deux pièces produites à l’appui de cette écriture, savoir :
-
(n° 79) un « extrait Kbis » au 17 décembre 2015 concernant B.________SAS,
contenant les mêmes mentions que l’extrait précité « au 11 novembre 2014 » ;
un certificat du 17 décembre 2015 délivré par le greffier du Tribunal de commerce de Paris,
dont il ressort que B.________SAS n’est pas en liquidation judiciaire ;
-
(n° 80) un avis de droit du 18 décembre 2015 de Me Guillaume Pellegrin, avocat à la cour,
sur les deux questions de droit français suivantes :
1)
Quel est le régime de dissolution d’une société par actions simplifiée unipersonnelle
« SASU » ?
2)
Le fait que le président d’une SASU, nommé « liquidateur », n’indique
pas qu’il agit en cette qualité, emporte-t-il des conséquences sur les actes ainsi accomplis ?
Les
conclusions de ce rapport sont en résumé les suivantes : une SASU comme B.________SAS
ne peut pas faire l’objet d’une liquidation, mais uniquement d’une dissolution par
transmission universelle de patrimoine. Cette règle étant d’ordre public, les mentions
relatives à la liquidation figurant dans les statuts ou dans un procès-verbal sont inopérantes.
A défaut d’accomplissement des formalités de publicité de l’avis de dissolution,
la personnalité morale de la SASU ne disparait pas et celle-ci continue à être représentée
par ses mandataires sociaux. Le président, en l’occurrence, nonobstant la qualité de
« liquidateur » qui ne lui est pas applicable, conserve l’ensemble de ses pouvoirs
de représentation et peut valablement engager la SASU jusqu’à la disparition de la personne
morale, c’est-à-dire jusqu’à l’expiration du délai d’opposition
des créanciers, qui, en l’espèce, n’a pas encore commencé à courir, faute
de publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
Par prononcé du 9 février 2016, le président du tribunal a attribué l’effet
suspensif à la plainte.
Par déterminations du 7 mars 2016, l’Office s’en est remis à justice. Il a produit
un onglet de quinze pièces sous bordereau, parmi lesquelles, notamment, la lettre du conseil de
l’intimée à son adresse du 5 octobre 2015, les lettres du conseil du plaignant à
son adresse des 2 et 3 décembre 2015, ses réponses à ce conseil des 3 et 8 décembre
2015 et l’attestation de la notification de l’avis de saisie du 12 octobre 2015 au plaignant,
à Monaco, le 21 janvier 2016.
L’intimée s’est déterminée sur la plainte le 8 mars 2016. Elle a conclu à
son rejet, avec suite de frais et dépens, comprenant une indemnité valant participation aux
honoraires de son conseil. Elle a produit un onglet de treize pièces sous bordereau, dont, notamment,
la réquisition de poursuite du 4 juin 2012 et le commandement de payer n° 6'244'927 du 6 juin
2012, un « extrait Kbis » au 7 mars 2016 la concernant, contenant les mêmes
mentions que les extrait au 11 novembre 2014 et au 17 décembre 2015 déjà produits,
et un certificat du 7 mars 2016 délivré par le greffier du Tribunal de commerce de Paris,
dont il ressort qu’elle n’est pas en liquidation judiciaire.
e)
Le président du tribunal a tenu audience
le 12 avril 2016 en présence des conseils des parties et d’un représentant de l’Office.
A cette occasion, un délai échéant le 22 avril 2016 a été imparti à l’Office
pour justifier par pièces le calcul du montant indiqué sur l’avis de saisie.
Par courrier du 15 avril 2016, l’Office a produit les pièces requises, savoir le détail
du montant de 5'825'252 fr. 65 indiqué sur l’avis de saisie litigieux et les justificatifs
y relatifs. Il en ressort que ledit montant se compose de celui de 5'789'746 fr. 65 indiqué dans
la réquisition de poursuite en validation de séquestre du 4 juin 2012, pour lequel la mainlevée
d’opposition a été prononcée, auquel s’ajoutent les frais suivants :
-
Fr. 1'800.00 (frais de justice ; ordonnance de séquestre n° 6214056 du 3 mai 2012)
-
Fr.   724.00 (frais d’exécution du séquestre ; procès-verbal du
22 mai 2012)
-
Fr.  413.00 (frais du commandement de payer n° 6'244'927)
-
Fr.   500.00 (frais d’encaissement ; commandement de payer n° 6'244'927)
-
Fr.      69.00 (continuation de la poursuite ; liste émoluments et
débours de l’Office)
-
Fr.  8'000.00 (frais et dépens de mainlevée ; prononcé du 14 avril 2014)
-
Fr.  9'000.00 (frais et dépens de deuxième instance ; arrêt CPF 10 décembre
2014)
-
Fr. 15'000.00 (frais de recours au TF ; arrêt du 30 septembre 2015).
Le plaignant s’est déterminé sur ces pièces par lettre du 22 avril 2016, s’en
remettant à l’appréciation du président du Tribunal, tout en relevant que les frais
judiciaires de 15'000 fr. inclus dans le détail de l’Office avaient été supportés
par lui-même, auteur du recours, et ne pouvaient pas faire l’objet d’une saisie.
Par lettre du 28 avril 2016, l’intimée a déclaré n’avoir pas de commentaires
à formuler sur le courrier de l’Office.
3.
Par prononcé du 7 octobre 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois, en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance en matière de
poursuite pour dettes et faillite, a rejeté la plainte déposée le « 2 »
[
recte
:
1
er
]
février 2016 par A.________ contre l’avis de saisie de l’Office des poursuites de La
Riviera-Pays-d’Enhaut du 12 octobre 2015 dans la poursuite n° 6'244’927 (I) et
a rendu sa décision sans frais (II). Ce prononcé a été notifié au conseil du
plaignant le 10 octobre 2016.
Le premier juge a notamment considéré que l’intimée était une société
par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) régie par le droit français, que son associé
unique était une personne morale, que dans ce cas, la dissolution n’entraînait pas de
liquidation mais une simple transmission universelle de patrimoine à l’associé unique
personne morale, que les créanciers de la société dissoute pouvaient toutefois faire opposition,
que la transmission du patrimoine et la disparition de la personnalité morale n’intervenaient
qu’à l’issue du délai d’opposition des créanciers de trente jours à
compter de la publication de la dissolution, qu’en l’occurrence, il n’était pas
établi que l’éventuelle dissolution de l’intimée ait été publiée
et que, dès lors, le président de l’intimée conservait la faculté de la représenter
et d’agir en son nom. Les actes accomplis par les conseils de l’intimée, sur la base
d’une procuration signée par son président, étaient dès lors valables, notamment
la réquisition de continuer la poursuite.
4.
Par acte du 18 octobre 2016, le plaignant a recouru contre ce prononcé. ll a conclu, avec suite
de frais et dépens, à l’admission du recours, à l’annulation du prononcé
attaqué et à ce qu’il soit prononcé que l’avis de saisie du 12 octobre
2015 est nul, respectivement annulé, subsidiairement, que cet avis est nul, respectivement annulé
et le dossier renvoyé à l’Office pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
plus subsidiairement, que le prononcé attaqué est annulé et le dossier renvoyé en
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants, plus subsidiairement
encore, que l’avis de saisie est corrigé en ce sens que cet avis et la poursuite en cause
portent « sur un montant qui n’est pas supérieur à 5'810'252 fr. 65, intérêts
et frais compris ».
Il a produit un onglet de sept pièces sous bordereau et a requis en outre la production, en mains
de l’intimée, d’une pièce 51, soit une « pièce démontrant que la
société B.________SAS a déposé au registre des sociétés français ses
états financiers ainsi que tout autre document social ». Les pièces produites sont,
outre la décision attaquée, le relevé de suivi postal, une procuration en faveur de son
conseil et ses déterminations du 22 avril 2016 sur le courrier de l’Office du 15 avril
2016, les suivantes :
-
des « copies des documents déposés au Registre des sociétés/Greffe du Tribunal
de commerce par B.________SAS le 23 octobre 2014 », savoir le procès-verbal du 10 avril
2014 de l’assemblée générale ordinaire de la société déjà produit
à l’appui de la plainte du 1
er
février 2016 ;
-
des « copies des documents déposés au Registre des sociétés/Greffe du Tribunal
de commerce par B.________SAS le 6 novembre 2013 », savoir :
-
un rapport du commissaire aux comptes Ernst & Young du 16 avril 2013 sur les comptes annuels de la
société au 31 décembre 2012, indiquant notamment ce qui suit :
«
Le rapport de gestion du président ne précise pas que la perte de l’exercice a pour conséquence
de porter les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social
et qu’il appartient au président, en conséquence, de convoquer l’associé unique
dans le délai de quatre mois qui suit l’approbation des comptes à l’effet de décider
s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. »
;
-
le bilan et le compte d’exploitation au 31 décembre 2012 ;
-
un document sur papier à en-tête de la société, intitulé « Exercice
2012 - Notes annexes aux états financiers », indiquant notamment ce qui suit :
«
B.________SAS est une société par actions
simplifiée, de droit français, détenue à 100% par I.________-[...], associé
unique.
(…)
L’associé
unique, I.________ [...], a décidé en juillet 2012 de liquider la société. Par conséquent,
les employés sont peu à peu licenciés. Au 31 décembre 2012, il ne reste que deux
salariés dont le liquidateur qui restera jusqu’à la liquidation définitive de B.________SAS. » ;
-
le procès-verbal, signé par U.________, de l’assemblée générale ordinaire
de B.________SAS du 22 mars 2013 dans lequel il n’est fait aucune mention d’une liquidation
ou d’une dissolution de la société ;
-
un rapport de gestion du 19 février 2013 sur papier à en-tête de B.________SAS, indiquant
en introduction : « Nous vous soumettons pour approbation les comptes au 31 décembre
2013 (sic) », et en conclusion : « Dans une note à part nous vous entretenons
sur la liquidation de B.________SAS. » ;
-
un arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2014, publié sur le site
internet Legifrance.gouv.fr, disant notamment que « la publication de la dissolution d’une
société dans un journal d’annonces légales permet à un tiers de se prévaloir
de la perte de personnalité juridique qui en est résulté, survenue avant l’assignation,
peu important que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce et des sociétés
ait été faite postérieurement à cet acte ».
Par décision du 28 octobre 2016, la présidente de la cour de céans, autorité cantonale
supérieure de surveillance, a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans
le recours.
Par lettre du 4 novembre 2016, l’Office a confirmé ses déterminations produites en première
instance et a conclu au rejet du recours.
Le 14 novembre 2016, l’intimée a déposé des déterminations, concluant, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elle a produit un onglet de sept pièces sous
bordereau, savoir :
-
l’avis de droit de Me Pellegrin du 18 décembre 2015 et l’« extrait Kbis »
au 17 décembre 2015, déjà produits par le recourant à l’appui de sa plainte ;
-
deux avis de droit subséquents de Me Pellegrin, du 27 septembre 2016 (avec « extrait Kbis »
au 25 septembre 2016) et du 26 octobre 2016 (avec « extrait Kbis » au 24 octobre
2016), répondant à des observations du recourant et maintenant les termes de son avis initial
du 18 décembre 2015 ;
-
deux arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale, des 26 mars et 20 mai 2014, rendus en
application des art. 1844-5 al. 3 du Code civil français (C.Civ.) et 8 al. 2 du Décret n° 78-704
du 3 juillet 1978, considérant qu’il résulte de la première de ces dispositions
« que la dissolution d’une société dont toutes les parts sont réunies
entre les mains d’une personne morale entraîne la transmission universelle de son patrimoine
à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation et que cette transmission
n’est réalisée et qu’il n’y a disparition de la personnalité morale
qu’à l’issue du délai d’opposition de trente jour ouvert aux créanciers
ou, les cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première
instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées »,
et qu’aux termes de la seconde, « le délai d’opposition court à compter
de la publication de la dissolution faite dans un journal habilité à recevoir les annonces
légales » ;
-
le Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n°
78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, dont l’art. 8 al.
2 a la teneur suivante :
«
Le
délai d’opposition prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code
civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l’article
287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, dans
un journal habilité à recevoir les annonces légales
» ;
-
les art. R 210-1 à 9 du Code de commerce (C. com.) traitant de la constitution de la société
commerciale, publiés sur le site internet Legifrance.gouv.fr.
Les écritures déposées par l’Office et l’intimée ont été adressées
au recourant le 16 novembre 2016. Accusant réception de cet envoi, le conseil du recourant a sollicité,
le 18 novembre 2016, la fixation d’un délai pour répliquer. Par lettre du 21 novembre
2016, la présidente de la cour de céans a indiqué qu’elle n’entendait pas
fixer un délai pour déposer une réplique, mais qu’il était loisible au recourant
de répliquer spontanément dans un délai raisonnable.
Le recourant a déposé une réplique le 1
er
décembre 2016.
L’intimée s’est déterminée spontanément par acte du 13 décembre
2016 et a produit des pièces complémentaires, savoir l’accusé de réception
du 3 mai 2016 de sa déclaration fiscale pour l’année 2015, un « extrait Kbis »
au 12 décembre 2016 la concernant, contenant les mêmes mentions que les autres extraits
déjà produits, et un certificat délivré par le greffier du Tribunal de commerce de
Paris, dont il ressort qu’à la date du 12 décembre 2016, B.________SAS n’est pas
en liquidation judiciaire.
Le 23 décembre 2016, le recourant a déposé une écriture spontanée ainsi qu’une
pièce complémentaire, savoir un arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, du
20 septembre 2011, publié sur le site internet Legifrance.gouv.fr, disant notamment que la disparition
de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers
que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements
l’ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l’objet d’une autre publication
légale.
L’intimée s’est déterminée par acte du 29 décembre 2016.
Le recourant a encore déposé une écriture spontanée le 12 janvier 2017.
L’intimée s’est à nouveau déterminée par acte du 26 janvier 2017.
Par lettre du 27 janvier 2017, la présidente de la cour de céans a informé les parties
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
En droit :
I.
a)
Formé contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance dans le délai
de dix jours suivant sa notification, le recours a été déposé en temps utile (art.
18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28
al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]) ; il comporte des conclusions et l'énoncé
des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable. Il en va de même des
pièces produites à l’appui du recours (art. 28 al. 4 LVLP).
Les déterminations de l’Office et celles de l’intimée ainsi que les pièces
nouvelles produites par cette dernière sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP ;
art. 28 al. 4 LVLP).
b)
Une
réplique spontanée de la partie recourante à la réponse de la partie intimée
est en principe admissible en vertu du droit d’être entendu (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ;
CPF, 8 avril 2016/17 et les références citées). Pour être spontanée, la réplique
doit toutefois être déposée dans un délai de dix jours après que la partie recourante
a eu connaissance de la réponse (TF 5D_81/2015 du 4 avril 2016, SJZ 112 (2016) p. 280).
En l’espèce, la réplique spontanée du recourant du 1
er
décembre 2016, déposée plus de dix jours après qu’il a eu connaissance des
déterminations de l’intimée, reçues au plus tard le 18 novembre 2016, mais dans
les dix jours qui ont suivi la lettre de la présidente de la cour de céans lui indiquant qu’il
lui était loisible de répliquer spontanément, dans un délai raisonnable, peut être
considérée comme recevable. Il en va de même des écritures spontanées ultérieures,
déposées de part et d’autre dans les dix jours suivant la réception de l’écriture
précédente de la partie adverse, ainsi que des pièces produites à l’appui de
ces différents actes.
II.
Le recourant soutient en substance qu’il ressort du procès-verbal de l’assemblée
générale de l’intimée du 10 avril 2014, déposé publiquement le 23 octobre
2014, que cette dernière est en liquidation depuis fin mars 2013, qu’elle a choisi de nommer
un liquidateur, qu’en application du droit français, ce choix implique l’obligation
d’agir par le biais du liquidateur et qu’ainsi, tous les actes accomplis non pas par le liquidateur
ès qualités mais par le président de l’intimée sont nuls. Il soutient en outre
qu’en tout état de cause, les tiers et lui ont eu connaissance de la dissolution qui a été
rendue publique par les documents déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris dès
le 6 novembre 2013, date de publication du procès-verbal approuvant la dissolution, que le délai
d’opposition de trente jours à disposition des créanciers sociaux pour s’opposer
à la dissolution a ainsi expiré le 7 décembre 2013, que dès cette date au moins,
le patrimoine de l’intimée a été transféré en faveur de son associé
unique, que l’intimée n’est depuis lors plus titulaire d’aucune créance et
n’a plus d’existence juridique, ce dont les tiers peuvent se prévaloir quand bien même
la société n’a pas encore été formellement radiée au registre du commerce.
La liquidation et la disparition de l’intimée seraient d’autant plus constatables que
selon des documents publiés en 2013 déjà, la société n’avait plus d’activité,
que la créance contre le recourant ne figure pas dans les états financiers de l’intimée
et que cette dernière n’a par ailleurs plus déposé de comptes ou de procès-verbaux
depuis lors. Sur ce dernier point, il requiert production, en mains de l’intimée, de pièces
démontrant que celle-ci a déposé au registre des sociétés français ses
états financiers ainsi que tout autre document social.
L’intimée, pour sa part, soutient en substance qu’une SASU (société par actions
simplifiée unipersonnelle) ne peut pas faire l’objet d’une liquidation, mais uniquement
d’une dissolution par transmission universelle de patrimoine, que les règles relatives à
la liquidation des sociétés ne lui sont donc pas applicables, que ce principe est d’ordre
public de sorte que toutes les mentions relatives à la liquidation figurant dans les statuts ou
les procès-verbaux de la société sont inopérants, que la décision de dissolution
d’une SASU par l’associé unique n’entraîne pas la disparition immédiate
de la société, que cette dernière survit jusqu’à l’expiration d’un
délai d’opposition des créanciers de trente jours lequel ne commence à courir qu’à
compter du jour de la publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales,
que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce n’est à cet
égard pas déterminante et que dans l’intervalle, la personnalité morale de la SASU
ne disparaît pas, cette dernière continuant à être valablement représentée
par ses mandataires sociaux. L’intimée conclut de ce qui précède qu’en tant
que SASU, elle ne pouvait faire l’objet d’une liquidation et nommer un liquidateur, que quand
bien même elle l’aurait fait, la décision de liquidation et de nomination d’un
liquidateur ne serait pas valable au regard du droit français, que par ailleurs, aucune décision
de dissolution n’a été publiée dans un journal d’annonces légales, de
sorte que le délai d’opposition des créanciers n’a jamais commencé à
courir et que, par conséquent, B.________SAS existe toujours et est toujours titulaire de sa créance
contre le recourant.
a) aa)
L’intimée a son siège à l’étranger. La cause est donc de nature internationale
(ATF 135 III 185 consid. 3.1 ; 134 III 475 consid. 4, JdT 2008 I 239). La première question
à examiner est celle du droit applicable.
Sous réserve des traités internationaux, la LDIP (loi sur le droit international privé ;
RS 291) régit le droit applicable aux causes présentant un élément d'extranéité
(art. 1 al. 1 let. b et 2 LDIP). Il n’existe pas de traité international relatif au droit
régissant les sociétés étrangères. C’est donc selon la LDIP que ce droit
doit être déterminé en l’espèce.
Conformément à l’art 154 LDIP, les sociétés sont régies par le droit de
l'Etat en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité
ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas,
si elles se sont organisées selon le droit de cet Etat (al. 1). La société qui ne
remplit pas ces conditions est régie par le droit de l'Etat dans lequel elle est administrée
en fait (al. 2). Selon l’art. 155 LDIP
,
sous réserve des art. 156 à 161 (qui concernent des rattachements spéciaux inexistants
en l’espèce), le droit applicable à la société régit notamment la nature
juridique (let. a), la constitution et la dissolution (let. b), la jouissance et l'exercice des droits
civils (let. c), le nom ou la raison sociale (let. d), l’organisation (let. e), les rapports
internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres (let. f), la responsabilité
pour violation des prescriptions du droit des sociétés (let. g), la responsabilité pour
les dettes de la société (let. h) et le pouvoir de représentation des personnes agissant
pour la société, conformément à son organisation (let. i).
ab)
En l’espèce, la société intimée a son siège à Paris. Elle est inscrite
au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce de Paris.
La question litigieuse concerne la nature juridique de l’intimée, le pouvoir de représentation
de ses organes et sa dissolution. Elle doit donc être tranchée en application du droit français,
ce qui n’est du reste pas contesté.
b)
ba)
En
préambule, on peut relever qu’il ressort des différents extraits du registre du commerce
et des sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce de Paris que l’intimée
s’est constituée sous la forme juridique d’une société par actions simplifiée
(SAS). Il est par ailleurs établi qu’elle est détenue à 100% par un associé
unique, I.________-[...], soit par une personne morale. Ces deux points ne sont pas contestés.
bb)
La
société par actions simplifiée de droit français (SAS) est une forme de société
par actions tout comme la société anonyme et la société en commandite par actions
(La Rédaction des Editions Francis Lefebvre et Charvériat/Couret/Zabala/Mercadal, Sociétés
commerciales, Mémento pratique, 46
e
éd.,
2015, n° 60010).
Son régime juridique est fixé par les art. L 227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4
C. com. En outre, comme toute société commerciale, elle est soumise aux règles générales
des art. 1832 à 1844-17 C. civ. et aux dispositions communes à toutes les sociétés
commerciales figurant dans le Livre II du C. com. (art. L 210-1 à L 210-9 et L 232-1 à
L 237-31). S’agissant d’une société par actions, elle est soumise aussi aux dispositions
générales visant ces sociétés (art. L 224-1 et L 224-3) et aux règles concernant
les valeurs mobilières émises par elles (art. L 228-1 à L 228-106). Enfin, l’art.
L 227-1 précité dispose que dans la mesure où elles sont compatibles avec les textes propres
à la SAS, les règles des sociétés anonymes lui sont applicables à l’exception
de celles visant, d’une part, la direction et l’administration de la société, d’autre
part, les assemblées d’actionnaires, ainsi que de certaines dispositions relatives à
la transformation de la société (cf. Charvériat
et
al.
,
op.
cit.
, n° 60001).
Une société par actions simplifiée peut être constituée entre des personnes
physiques ou morales et ne comprendre qu’un seul associé (Charvériat
et
al.
,
op.
cit.,
n° 60010). Dans ce dernier cas, on
parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (Cozian/Viandier/Deboissy,
Droit des sociétés, Manuel, 24
e
éd.,
2011, n° 952). L’associé unique dirige ou non la société (ibid.).
Une SASU peut notamment être dissoute sur décision de l’associé unique : l’associé
entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions de la société peut ainsi
dissoudre la société à tout moment, par déclaration au greffe du tribunal de commerce
(art. R 210-14 C. com.) (Charvériat
et
al.
,
op.
cit.
, n
os
61230 et 7830).
Si l’associé unique est une personne morale, la dissolution de la société entraîne
la transmission universelle du patrimoine social à l’associé unique, sans qu’il
y ait lieu à liquidation (art. 1844-5 al. 3 et 4 C. civ. ; Charvériat
et
al.
,
op.
cit.
, n° 61231 et 7842 ; Cozian
et al.
,
op. cit.
,
n
os
953 et 473). L’associé unique - personne morale - recueille ainsi l’intégralité
du patrimoine. Il se substitue à la société dissoute dans tous les biens, droits et obligations
de celle-ci (Charvériat
et
al.
,
op.
cit.
, n° 7845). Aucune des règles
prescrites pour la liquidation des sociétés commerciales (désignation d’un liquidateur,
affectation de l’actif social au paiement des dettes sociales, établissement et dépôt
au greffe des comptes de liquidation, accomplissement de formalités de publicité tant à
l’ouverture qu’à la clôture de la liquidation) n’est applicable. Cette absence
de liquidation et la transmission universelle qui en est la cause s’appliquent de plein droit sans
qu’il soit possible de les écarter. L’art. 1844-5 al. 3 C. civ. ne donne en effet aucun
choix à l’associé unique personne morale quant à l’opportunité de procéder
ou non à la liquidation (Charvériat
et
al.
,
op.
cit.
, n° 7843 et les réf. cit.).
Afin toutefois de permettre aux créanciers sociaux de sauvegarder leurs droits et d’éviter
que la confusion du patrimoine social avec celui de l’associé unique personne morale ne leur
porte préjudice, la loi leur octroie la possibilité de faire opposition à la dissolution.
L’opposition doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la
publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales (art. 1844-5 al. 3 C.
civ. et 8 al. 2 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Charvériat
et
al.
,
op.
cit.
, n° 7851 let. b).
Ainsi, la transmission universelle du patrimoine social, avec la disparition de la personne morale et
la confusion de patrimoine qui en résultent, n’intervient en principe que trente jours après
la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales, soit à l’échéance
du délai d’opposition des créanciers. Lorsque des créanciers sociaux font opposition,
la transmission à l’associé unique du patrimoine social et la disparition de la personnalité
morale de la société n’interviennent que si l’opposition a été rejetée
en première instance ou si le remboursement des créances a été effectué ou encore
si des garanties ont été constituées, selon la décision prise par le tribunal auquel
l’opposition a été soumise (art 1844-5 al. 3 C. civ. ; Charvériat
et
al.
,
op.
cit.
, n
os
7849, 7850 et 7851 let. d et e). Dans l’intervalle, la société conserve la personnalité
morale et continue à être représentée par son gérant ou son président (Charvériat
et al.
,
op. cit.
,
n° 7844).
Lorsque la personne morale disparaît (après l’expiration du délai d’opposition
des créanciers ou le règlement du sort des éventuelles oppositions), il convient de procéder
à la radiation de la société au registre du commerce. Cette radiation doit être requise
par l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation
du transfert de patrimoine (art. R 123-75 al. 4
C. com.) qui entraîne la disparition de la personne morale. La disparition de la société
n’est opposable aux tiers, et notamment aux créanciers, que par la publication au registre
du commerce des actes l’ayant entraînée, peu important qu’ils aient eu personnellement
connaissance de ces actes avant l’accomplissement de cette formalité. Peu importe également
que ces actes aient fait l’objet d’une autre publicité légale (comme la publication
de la dissolution dans un journal d’annonces légales). En revanche, les tiers qui en ont eu
connaissance peuvent se prévaloir de la perte de la personnalité de la société avant
même que sa dissolution ne soit publiée au registre du commerce (Charvériat
et
al.
,
op.
cit.
, n° 7852 et les réf. cit.).
bc)
En l’espèce, il ressort du dossier que l’associé unique de l’intimée,
I.________-[...], a pris la décision de liquider la société et qu’un liquidateur
a par ailleurs été nommé. Le procès-verbal de l’assemblée générale
ordinaire de l’intimée du 10 avril 2014 mentionne en effet que la société est en
liquidation depuis fin mars 2013 et que l’associé unique donne au liquidateur « quitus
entier et sans réserve » de sa gestion au 31 décembre 2013. La note annexe aux états
financiers 2012 de l’intimée relève quant à elle que l’associé unique
a pris la décision de liquider la société en juillet 2012.
Contrairement à ce que soutient le recourant, ce constat n’implique toutefois pas que l’intimée
était dès lors contrainte d’agir par l’intermédiaire de son liquidateur. Comme
exposé ci-dessus, les règles prescrites pour la liquidation des sociétés commerciales,
et donc notamment l’obligation d’agir par l’intermédiaire d’un liquidateur,
ne sont pas applicables en cas de dissolution d’une société par actions simplifiée
unipersonnelle dont l’associé unique est une personne morale et cela, indépendamment
de la volonté de l’associé, ce dernier n’étant en particulier pas libre de
choisir de procéder ou non à une liquidation. Le recourant ne peut donc pas prendre appui sur
les règles applicables en cas liquidation pour exclure l’existence de pouvoirs de représentation
du président de l’intimée.
Il n’en demeure pas moins qu’indépendamment des termes utilisés, on doit admettre
que les documents susmentionnés attestent que l’associé unique a tout de même pris
la décision de dissoudre la société intimée. Cette décision n’a toutefois
pas eu pour effet de faire immédiatement disparaître l’intimée ni de priver son
président de ses pouvoirs de représentation, ces derniers subsistant à tout le moins jusqu’à
l’échéance du délai d’opposition des créanciers. Or, il n’est pas
établi que cette dissolution ait été publiée dans un journal d’annonces légales
conformément à ce qu’exige l’art. 1844-5 al. 3 C. civ. ainsi que l’art. 8
al. 2 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Le fait que la décision de l’associé
unique soit mentionnée dans des documents transmis au registre du commerce, lesquels sont accessibles
au public, ne suffit manifestement pas à combler cette lacune. Il s’ensuit que le délai
de trente jours à disposition des créanciers sociaux pour s’opposer à la dissolution
de la société, délai dont l’échéance aurait permis de conclure au transfert
effectif du patrimoine de l’intimée à son associé unique et à sa disparition,
n’a pas commencé à courir.
Il découle de ce qui précède que malgré la décision de dissolution, le patrimoine
social de l’intimée n’a pas été transféré à son associé
unique, que l’intimée existe toujours et que son président dispose encore du pouvoir
de la représenter. Cette conclusion doit d’autant plus s’imposer que l’intimée
est à ce jour encore régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés
tenu par le greffe du Tribunal de commerce de Paris et que U.________ y figure toujours en tant que président,
comme en atteste l’extrait le plus récent, au 12 décembre 2016, produit dans la procédure
de recours. Même si l’on retient que l’intimée n’a plus qu’une activité
réduite, comme le soutient le recourant en s’appuyant sur la note annexée aux états
financiers 2012 de la société, cela ne change rien à ce constat. Il n’y a en outre
pas lieu de donner suite à la requête de production de la pièce 51, laquelle ne serait
à l’évidence pas de nature à modifier l’appréciation qui précède.
En définitive, il apparaît que l’intimée était bel et bien légitimée
à requérir, par l’intermédiaire de son président, la continuation de la poursuite
engagée contre le recourant. L’avis de saisie notifié par la suite au recourant est ainsi
valable. La décision du premier juge, sur ce point, est bien fondée. Le moyen doit être
rejeté.
III.
Le recourant soutient encore que l’avis de saisie, qui mentionne une créance totale de 5’825'252
fr. 65, frais et intérêts compris, est erroné dans la mesure où cette somme inclut
les frais judiciaires de 15’000 fr. mis à sa charge par l’arrêt rendu par le Tribunal
fédéral le 30 septembre 2015, alors qu’il les avait lui-même avancés et qu’ils
n’ont dès lors pas à être saisis en faveur de l’intimée, qui n’en
est pas créancière.
a)
Conformément à l’art. 90 LP, le débiteur doit être avisé de la saisie
la veille au plus tard. L’avis rappelle les dispositions de l’art. 91 LP. Il constitue une
convocation officielle et le rappel des obligations légales du poursuivi sous commination pénale
et menace de recours à la force publique. L’avis de saisie a pour but non seulement de rappeler
au poursuivi ses devoirs, mais aussi ses droits, en particulier son droit d’assister à la
saisie ou de s’y faire représenter (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 13 et 14
ad
art. 90 LP ; Foëx, Commentaire romand,
nn. 18 ss
ad
art.
90 LP et les arrêts cités).
L’avis de saisie doit notamment indiquer le montant de la créance (Winkler,
in
Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2
e
éd., 2014, n° 6
ad
art. 90 SchKG [LP]).
b)
En l’espèce, il ressort des pièces
produites par l’Office pour justifier le montant de la créance indiquée sur l’avis
de saisie que ce montant inclut effectivement les frais judiciaires arrêtés à 15’000
fr. et mis à la charge du recourant par l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre
2015. Or, on peut tenir pour acquis que l’intimée n’est pas créancière de
ces frais, dont elle n’a pas eu à faire l’avance puisqu’elle n’était
pas la partie recourante devant le Tribunal fédéral. Le montant de 15'000 fr. ne devait donc
pas être inclus dans le montant de sa créance figurant sur l’avis de saisie.
Le même raisonnement peut être fait pour le montant des frais judiciaires de deuxième
instance arrêtés à 3’000 fr. et mis à la charge du recourant par l’arrêt
de la Cour des poursuites et faillites du 10 décembre 2014, qui sont également inclus dans
le montant figurant sur l’avis de saisie, selon le décompte établi par l’Office
le 15 avril 2016 (Frais et dépens de 2
ème
instance : 9'000 fr.). Si l’intimée est bien créancière des dépens de
deuxième instance qui lui ont été alloués, par 6'000 fr., elle n’a pas eu à
faire l’avance des frais judiciaires, qui n’ont par conséquent pas à être
inclus dans le montant de sa créance figurant sur l’avis de saisie. Certes, le recourant n’a
pas expressément soulevé ce second moyen, mais la formulation de ses conclusions permet néanmoins
d’en tenir compte, sans statuer ultra petita.
IV.
Vu ce qui précède, le recours doit être très partiellement admis et le prononcé
réformé en ce sens que la plainte est très partiellement admise, qu’il est constaté
que le montant de la créance figurant sur l’avis de saisie ne doit pas inclure la somme de
15’000 fr. mise à la charge de A.________ à titre de frais judiciaires par arrêt
du Tribunal fédéral du 30 septembre 2015 (TF 5A_59/2015), ni la somme de 3'000 fr. mise à
sa charge à titre de frais judiciaires de deuxième instance par arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du 10 décembre 2014, et que la plainte est rejetée pour le surplus.
L’arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2
let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ;
RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est très partiellement admis et le prononcé réformé comme il suit :
I.   La plainte déposée le 1
er
février 2016 par A.________ est très partiellement admise en ce sens qu’il est constaté
que le montant de la créance figurant sur l’avis de saisie de la poursuite n° 6'244’927
de l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut ne doit pas inclure les
sommes de 3'000 fr. (trois mille francs) et de 15'000 fr. (quinze mille francs) mises à la charge
de A.________ à titre de frais judiciaires par arrêt de la Cour des poursuites et faillites
du 14 décembre 2014, respectivement par arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre
2015 (TF 5A_59/2015).
La plainte est rejetée pour le surplus.
II.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.________,
‑
Me Carlo Lombardini, avocat (pour B.________SAS),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :