vd_findinfo · ML / 2016 / 239 · 2016-11-07 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, RECONNAISSANCE DE DETTE | 82 al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.11.2016 ML / 2016 / 239

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.016326-161618
338
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2016
_____________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1
LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
R.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 9 juin 2016, à la suite de l’audience
du 24 mai 2016, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause
opposant le recourant à
B.________
,
à [...], et
G.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la réquisition de B.________ et de G.________, l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud
a notifié le 13 janvier 2016 à R.________ un commandement de payer la somme de 300'000 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2015 dans la poursuite n° 7'716'892, mentionnant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« Attestation
de responsabilité signée par M. R.________ le 1
er
mai 2015, dommages et intérêts, coût des travaux supplémentaires pour l’immeuble
[...], [...]. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Par acte du 29 février 2016, les poursuivants
ont requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud la mainlevée de
l’opposition à concurrence de 250'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
mai 2015. A l’appui de leur requête, ils ont produit, outre le commandement de payer susmentionné,
les pièces suivantes :
-
un extrait du Registre foncier relatif à la parcelle n° [...] de la Commune de [...], dont
les poursuivants sont copropriétaires ;
-
un extrait de registre du commerce relatif à la société V.________ SA ;
-
une copie d’un contrat « de mandat d’architecte » (la mention préimprimée
« contrat d’entreprise générale » étant biffée), signé
le 11 décembre 2012 par V.________ SA, en tant qu’entrepreneur général, représentée
par H.________ et les poursuivants, portant sur des travaux à effectuer sur l’immeuble sis
sur la parcelle [...] susmentionnée pour un prix de 193'000 fr. TTC et désignant comme bureau
d’architecte l’entreprise V.________ SA représentée par le poursuivi ;
-
une copie d’un devis général de V.________ SA pour la transformation de l’appartement
au rez-de-chaussée de l’immeuble des poursuivants prévoyant un prix global de 192'996
fr. TVA incluse ;
-
une copie d’un devis général de V.________ SA pour la transformation de la grange des
poursuivants prévoyant un prix global de 805’788 fr. TVA incluse ;
-
une copie d’un devis général pour la transformation de la grange des poursuivants prévoyant
un prix global de 601'387 fr. 20, TVA incluse ;
-
une copie d’un décompte des travaux établi par le poursuivi pour la transformation de
la ferme des poursuivants, faisant état d’un coût total de 340'594 fr. 25 et comportant
la mention manuscrite signée du poursuivi le 1
er
mai 2015 selon laquelle celui-ci avait payé aux entreprises les montants indiqué dans le décompte ;
-
une copie d’un décompte des travaux pour l’appartement du rez-de-chaussée, faisant
état d’un coût global de 333'000 francs ;
-
une copie de la facture adressée le 22 avril 2013 par V.________ SA aux poursuivants pour les travaux
de transformation de l’appartement du rez-de-chaussée d’un montant total de 333’2014
fr. 30, soit, compte tenu d’acomptes de 200'000 fr., d’un solde de 133'204 fr. 30. La facture
comporte le timbre humide « payé » ;
-
une copie de la facture adressée le 11 juillet 2013 par V.________ SA à elle-même pour
les travaux de transformation de l’appartement et de la grange d’un montant total de 41'013
fr., soit, compte tenu d’acomptes de 19'100 fr., d’un solde de 21'913 francs. La facture
comporte le timbre humide « payé » ;
-
une copie de la facture adressée le 11 juillet 2013 par V.________ SA aux poursuivants pour les
travaux de transformation et d’agrandissement de la grange, d’un montant de 178'087 fr. comportant
le timbre humide « payé » ;
-
une copie d’un écrit signé du poursuivi le 1
er
mai 2015 dont la teneur est la suivante :
« Atelier
d’architecture
R.________
[...]
[...]
Monsieur G.________
[...]
[...]
Propriété de Madame B.________ et Monsieur G.________
[...] [...]
Transformation de la ferme
ATTESTATION DE RESPONSABILITE
Je soussigné R.________, [...], prends la
responsabilité des factures non payées des entreprises.
Estimation du solde environ
Frs. 250'000.-
Ces travaux ont été commandés et adjugés par moi-même.
[...], le 01.05.2015
R.________
[signature] » ;
-
une procuration.
Par courrier recommandé du 12 avril 2016, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et cité les parties à comparaître à son audience du 24 mai 2016 à 15 heures.
A l’audience, le poursuivi a produit la pièce suivante :
-
une copie d’un décompte des factures selon travaux pour la transformation de la grange des
poursuivants, établi par le poursuivi le 18 mai 2016 faisant état d’un total de factures
de 421'802 fr. 05, dont 339'824 fr. 80 payés par les poursuivants, et un montant de 81'977 fr. 25
intitulé « Payer factures par R.________ ».
3.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 9 juin 2016, notifié au poursuivi le 13 juin 2016, le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de 240'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 14 janvier 2016 (I),
fixé les frais judiciaires à 660 fr. (II) les a mis à la charge du poursuivi (III) et
dit qu’en conséquence, celui-ci rembourserait aux poursuivants leur avance de frais, par 660
fr. et leur verserait la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (IV).
Le 15 juin 2016, le poursuivi a demandé la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 12 septembre 2016 et notifiés
au poursuivi le lendemain. En bref, le premier juge a considéré que l’attestation du
1
er
mai 2015 valait titre à la mainlevée provisoire et pris en compte un versement de 10'000 fr.
du poursuivi.
4.
Par acte du 23 septembre 2016, le poursuivi a
recouru contre ce prononcé en concluant, avec dépens, principalement à sa réforme
en ce  sens que la requête de mainlevée est rejetée et, subsidiairement, à son
annulation.
Par décision du 27 septembre 2016, la Vice-présidente de la Cour des poursuites et faillites
a admis la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
Dans leurs déterminations du 20 octobre 2016, les intimés B.________ et G.________ ont conclu,
avec dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321
al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les déterminations des intimés le sont également (art. 322 al. 2 CPC).
II.
a)
Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont
la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing
privé peut requérir la mainlevée provisoire de l’opposition au commandement de payer.
Constitue une reconnaissance de dette notamment l'acte signé par le poursuivi d'où ressort
sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition une somme d'argent déterminée
ou aisément déterminable, et échue (TF 5A_892/2015 du 16 février 2016 consid. 4.3.1 ;
ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; ATF 132 III 480, JdT 2007 II 75;
ATF 130 III 87, JdT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JdT 1988 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Une reconnaissance de dette peut découler du rapprochement
de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF
139 III 297 consid. 2.3.1 p. 302; ATF 136 III 627 consid. 2 p. 629; ATF 132 III 480 consid. 4.1 p. 481).
Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance
de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une
obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée
et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour
obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves
sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). La reconnaissance de dette
ne justifie la mainlevée de l’opposition que si la somme d’argent due est chiffrée
au titre principal lui-même ou dans un titre annexe auquel la reconnaissance se rapporte (Panchaud
& Caprez, op. cit., § 15).
Le contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la procédure sommaire (art. 251
let. a CPC), est une procédure sur pièces (Urkundenprozess; art. 254 al. 1 CPC), dont le but
n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire : le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit
par le créancier poursuivant, sa nature formelle et non pas la validité de la prétention
déduite en poursuite (ATF 132 III 140, rés. in JdT 2006 Il 187). Il n’est compétent
que pour examiner le jugement exécutoire ou les titres qui y sont assimilés dans le cas d’une
requête de mainlevée définitive, respectivement le titre – privé ou public
– qu’est la reconnaissance de dette dans le cas d’une requête de mainlevée
provisoire, ainsi que les trois identités : l’identité entre le poursuivant et le créancier
désigné dans ce titre, l’identité entre le poursuivi et le débiteur désigné
et l’identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue et enfin
statuer sur le droit du créancier de poursuivre le débiteur, c’est-à-dire décider
si l’opposition doit ou ne doit pas être maintenue (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les réf.
citées). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et
la décision du juge de la mainlevée provisoire ne prive pas les parties du droit de soumettre
à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013, consid. 4.1;
ATF 136 III 528 consid. 3.2).
b)
En
l’espèce, l’attestation de responsabilité du 1
er
mai 2015 ne désigne pas clairement qui est le créancier de la dette mentionnée. Adressée
à l’intimé G.________, l’intimée B.________ n’étant mentionnée
que comme propriétaire de l’immeuble, elle indique que le recourant « prend la responsabilité
des factures non payées des entreprises ». Comme le relève le recourant, l’attestation
ne précise pas à qui celui-ci devrait payer ces factures. Le texte donne plutôt à
penser qu’il s’engage à payer « les entreprises », et non à
en rembourser le montant aux intimés, ce qui supposerait que les factures en question, contrairement
au texte de l’attestation, auraient été payées.
A cela s’ajoute que l’attestation litigieuse fait état d’un solde d’environ
250'000 fr. de factures impayées. L’utilisation du terme « environ » ne
permet pas de considérer que la dette est déterminée. Les factures produites par les intimés
en première instance ne permettent pas de la déterminer. En effet, elles sont adressées
par V.________ SA, qui agissait apparemment en tant qu’entrepreneur général, datent de
2013 et comportent le timbre humide « payé », ce que les intimés font d’ailleurs
valoir dans leur requête. Or, l’attestation de responsabilité concerne des factures impayées
d’entreprises, soit vraisemblablement celles de maîtres d’état, dont des travaux
auraient été commandés par le recourant.
Faute de production de factures impayées et à défaut de preuve que les factures produites
par les intimés étaient impayées à la date de l’attestation du 1
er
mai 2015, il y a lieu de considérer que le montant de la créance n’est pas déterminé.
Le décompte établi de sa propre main par le recourant et produit à l’audience du
24 mai 2016 n’apporte quant à lui aucun éclaircissement au sujet du montant de la
dette mentionnée dans l’attestation du 1
er
mai 2015.
Au vu des considérations qui précèdent, la mainlevée provisoire de l’opposition
devait être rejetée.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition du recourant est maintenue.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
660 fr. doivent être mis à la charge des poursuivants (art. 106 al. 1 CPC), sans allocation
de dépens pour le surplus, le poursuivi ayant agi sans l’assistance d’un mandataire
professionnel en première instance.
Pour la même raison, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 1'050 fr.,
doivent être mis à la charge des intimés, qui rembourseront au recourant son avance de
frais, par 1'050 fr., et lui verseront des dépens, fixés à 2'000 fr. (art. 8 TDC [tarif
du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par R.________ au
commandement de payer n° 7'716'892 de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud,
notifié à la réquisition de G.________ et B.________, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 660 fr. (six cent soixante francs) sont mis à
la charge des poursuivants, solidairement entre eux.
Il n’est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 fr. (mille cinquante
francs), sont mis à la charge des intimés, solidairement entre eux.
IV.
Les intimés G.________ et B.________, solidairement entre eux, verseront au recourant R.________
la somme de 3'050 francs (trois mille cinquante francs) à titre de restitution d’avance de
frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Thierry Amy, avocat (pour R.________),
‑
Me Marc-Olivier Buffat, avocat (pour B.________ et G.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 240’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :