vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 403 · 2009-06-22 · fr

OBLIGATION DE RENSEIGNER, EMPÊCHEMENT{EN GÉNÉRAL}, PRÉTENTION PRODUITE POSTÉRIEUREMENT, RETARD | 20 al. 3 LACI, 27 LPGA, 41 LPGA, 29 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.06.2009 Arrêt / 2009 / 403

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 140/08 - 67/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
C.________
, à Chavannes-près-Renens,
recourant,
et
Caisse cantonale de chômage,
Division juridique
, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 20 al. 3 LACI, 29
OACI, 27 LPGA
E n  f a i t  :
A.
C.________ a sollicité l'octroi des indemnités de
l'assurance-chômage auprès de la Caisse cantonale de
chômage, à Lausanne (ci-après : la
caisse), à partir du 1
er
février 2008. Un
délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert
dès cette date jusqu'au 31 janvier 2010.
Le 12 juin 2008, la caisse a écrit à l'assuré
pour l'inviter à déposer le formulaire
« Indications de la personne assurée »
(ci-après : IPA) pour le mois de février 2008,
ce que l'intéressé a fait le 15 juin 2008.
Le 8 août 2008, la caisse a demandé à
l'assuré divers renseignements et pièces afin de
compléter son dossier, dont la production des formulaires
IPA des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2008.
Par décision du 24 septembre 2008, la caisse a
informé l'assuré qu'elle ne pouvait l'indemniser pour
le chômage subi en mars et avril 2008, car il n'avait
déposé les formulaires IPA concernés que le 14
août 2008, soit après la date d'extinction du droit
(30 juin 2008 pour le mois de mars 2008 et 31 juillet 2008 pour le
mois d'avril 2008).
C.________ s'est opposé à cette décision le 14
octobre 2008. Il a admis avoir produit tardivement les formulaires
concernés et a affirmé que, bien que parlant bien le
français, il n'avait pas compris qu'il fallait remettre ces
documents à la caisse lorsqu'il avait assisté
à la séance d'information des chômeurs. De
plus, son conseiller de l'Office régional de placement de
Renens (ci-après : ORP) ne le lui aurait jamais
expliqué clairement et la personne à la
réception de cet office lui aurait dit qu'il ne devait pas
utiliser les formulaires IPA puisqu'il était suivi
parallèlement par les services sociaux.
Statuant sur cette opposition le 30 octobre 2008, la Division
juridique de la caisse a confirmé la décision du 24
septembre 2008. En substance, elle a considéré que si
l'assuré n'exerçait pas son droit à
l'indemnité dans le délai péremptoire de
l'art. 20 al. 3 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en
cas d'insolvabilité, RS 837.0) en produisant les formulaires
IPA selon l'art. 29 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.02) - en particulier la formule IPA
prévue à l'art. 29 al. 1 let. d et al. 2 let. a OACI
-, son droit s'éteignait, sans qu'elle ne doive l'avertir ou
fixer de délai supplémentaire. La caisse a en outre
refusé la restitution du délai en retenant que
l'assuré n'avait invoqué aucun empêchement non
fautif au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA (
loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1
).
B.
C.________ a recouru contre la décision sur opposition par
acte du 18 novembre 2008, en concluant à
l'indemnisation des mois de mars et avril 2008. En
réitérant les arguments de son opposition du 14
octobre 2008, il a ajouté que lorsqu'il était
passé à la caisse (environ cinq ou six fois) afin de
corriger des fautes dans sa demande d'indemnité de
chômage, on ne lui avait jamais dit qu'il n'avait pas
déposé ses formulaires IPA. En outre, à aucun
moment les autorités ne lui ont écrit pour l'avertir
que les documents litigieux manquaient pour son indemnisation,
quand bien même il s'était inquiété de
ce problème à plusieurs reprises.
Dans sa réponse du 6 janvier 2009, la caisse a relevé
que si elle avait effectivement demandé à
l'assuré de lui fournir le premier formulaire IPA afin
d'effectuer une première indemnisation, elle n'avait
nullement l'obligation de le faire pour les périodes
d'indemnisation ultérieures. Dès lors que chaque
assuré est en principe informé de l'obligation de
déposer les formulaires IPA tant durant la séance
d'information des chômeurs que par son conseiller ORP, la
caisse estime que l'intéressé ne peut invoquer le
fait de ne pas avoir été dûment
renseigné.
C.
Une audience d'instruction a été tenue le 22 juin
2008, lors de laquelle le recourant a répété
l'argumentation exposée dans son recours, en
précisant qu'il n'avait compris le fonctionnement de
l'assurance-chômage que lorsque l'Association de
défense des chômeurs le lui avait expliqué. Un
représentant de la caisse a été entendu dans
ses explications.
E n  d r o i t  :
1.
a)
A
ux termes de la disposition
transitoire de l'art. 117 al. 1
LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36), en vigueur dès le 1
er
janvier 2009,
les causes pendantes devant les autorités administratives et
de justice administratives à l'entrée en vigueur de
la présente loi, sont traitées selon cette
dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
La valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr., la cause est de la
compétence d'un juge unique (
art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
Remplissant les conditions formelles des art. 60 et 61 let. b LPGA,
le recours est recevable.
3.
Le litige porte sur le point de savoir si l'assuré a droit
aux indemnités de l'assurance-chômage pour les mois de
mars et avril 2008.
a)
Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, le droit à
l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas
exercé dans les trois mois suivant la fin de la
période de contrôle à laquelle il se rapporte.
Les indemnités qui n'ont pas été
perçues sont périmées après la fin de
ladite période. Selon l'art. 29 OACI, l'assuré exerce
son droit, notamment, en remettant l'extrait du fichier
« Données de contrôle » ou la
formule « Indications de la personne
assurée » (al.
1
let. d et al. 2 let. a). Au besoin, la caisse impartit à
l'assuré un délai convenable pour compléter
les documents et le rend attentif aux conséquences d'une
négligence (al.
3
). Ces
exigences ont pour but de permettre à la caisse de se
prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d'une
demande d'indemnisation, afin de prévenir d'éventuels
abus, en disposant des éléments essentiels qui lui
sont nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause
(DTA 2000 no 6 p. 30 consid. 1c).
En l'espèce, il n'est pas contesté que, pour les deux
périodes de contrôle litigieuses, le droit a
été exercé après
l'échéance du délai de trois mois. Ce
délai étant un délai de péremption (non
prolongeable), la caisse était fondée à
retenir que les exigences fixées par les dispositions
précitées n'étaient pas satisfaites.
b)
La caisse s'est également prononcée sur la
question de la restitution du délai péremptoire. Elle
s'est référée à ce propos à
l'art. 41 LPGA, pour considérer que la condition
décisive posée par cette disposition -
l'empêchement non fautif d'agir dans le délai
fixé - n'était pas remplie. Il n'est pas certain que
seules les conditions de la restitution de délai doivent
être examinées, mais cela n'est pas décisif
dans le cas particulier.
Pour apprécier le comportement du recourant dans ce cadre,
il faut tenir compte des informations qu'il a obtenues de la part
de la caisse (ou des autres organes intervenant en relation avec
l'assurance-chômage).
La perte du droit à l'indemnité, pendant les deux
mois concernés, est une conséquence juridiquement
grave pour le chômeur (« schwerer
Rechtsnachteil » - cf. TF C_7/03 du 31 août 2004
consid. 5.3). Il faut donc que la caisse ait, préalablement,
respecté strictement les prescriptions de procédure.
Cela doit être pris en considération pour
déterminer si le chômeur a eu un comportement fautif
ou non fautif, au sens de l'art. 41 LPGA.
Conformément à une jurisprudence bien établie,
la règle de l'art. 29 al. 3 OACI n'est pas violée
quand, en l'absence de production de la formule IPA - laquelle
rappelle du reste clairement l'obligation de la déposer
périodiquement -, la caisse de chômage ne fixe pas de
délai supplémentaire (arrêt du TFA
publié in DTA 1998 no 48). Il faut toutefois appliquer cette
jurisprudence en fonction des circonstances particulières,
en tenant compte du principe de la proportionnalité. Une
obligation spéciale d'information ne s'impose pas à
l'égard du chômeur qui ne manifeste aucune
disponibilité à la collaboration, ou qui d'une autre
manière a un comportement abusif (TF C_7/03 du 31 août
2004 consid. 5.3.3. et 5.3.5, TF C_240/04 du 1
er
décembre 2005 consid. 2.2.1, TF 8C_106/2007 du 24 octobre
2007 consid. 4). En revanche, on peut se demander si la
jurisprudence précitée s'applique sans réserve
là où l'on peut déduire du comportement de la
personne assurée que celle-ci a l'intention de poursuivre
les démarches nécessaires à l'exercice du
droit à l'indemnité malgré l'omission de
produire un des documents énumérés à
l'art. 29 al. 1 OACI (TF 8C_1045/2008 du 4 juin 2009). La
conséquence de cette jurisprudence est que, dans certaines
circonstances, un accomplissement tardif de la démarche
exigée peut être considéré comme valable
(soit parce qu'on retient en définitive qu'il n'y a pas de
péremption du droit, malgré l'échéance
du délai, soit parce qu'on admet une restitution du
délai dans le cadre de l'art. 41 LPGA - ce qui aboutit
matériellement au même résultat). Cette
obligation d'information est un devoir qui découle, par
ailleurs, de règles générales du droit des
assurances sociales (art. 27 LPGA).
En effet, selon l'art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine de
compétence, les assureurs et les organes d'exécution
des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les
personnes intéressées sur leurs droits et obligations
(al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en
principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont
compétents pour cela les assureurs à l'égard
desquels les intéressés doivent faire valoir leurs
droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil
fédéral peut prévoir la perception
d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui
nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un
assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit
à des prestations d'autres assurances sociales, il les en
informe sans retard (al. 3).
Selon l'art. 19a OACI, les organes d'exécution
mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations,
notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation
de prévenir et d'abréger le chômage (al. 1).
Les caisses renseignent les assurés sur leurs droits et
obligations entrant dans le domaine d'activité des caisses
(art. 81 LACI) (al. 2). Les autorités cantonales et les
offices régionaux de placement (ORP) renseignent les
assurés sur leurs droits et obligations entrant dans les
domaines d'activité spécifiques (art. 85 et 85b LACI)
(al. 3).
Aux termes de l'art. 85b LACI, les cantons instituent des offices
régionaux de placement. Ils leur confient des tâches
relevant de l'autorité cantonale. Ils peuvent leur confier
la procédure d'inscription en vue du placement prévue
à l'art. 17 al. 2. Selon l'art. 13 al. 2 let. a LEmp (loi
cantonale vaudoise sur l'emploi, RSV 822.11), les ORP conseillent
et placent les chômeurs.
L'art. 27 al. 1 LPGA pose une obligation générale et
permanente de renseigner indépendante de la formulation
d'une demande par les personnes intéressées. Cette
obligation de renseigner sera satisfaite par le biais de brochures,
fiches, instructions, etc. La formulation « personnes
intéressées » ne veut pas dire que ceux
qui désirent obtenir des renseignements doivent d'abord
faire preuve de leur intérêt. L'al. 2 prévoit
un droit individuel d'être conseillé par les assureurs
compétents. Tout assuré a droit à des conseils
relatifs à ses droits et à ses obligations,
gratuitement de la part de son assureur. Cette obligation de
conseil ne s'étend qu'au domaine de compétences de
l'assureur interpellé. Les renseignements peuvent
également être communiqués par des
non-juristes. Au contraire de l'obligation générale
de renseigner, les conseils doivent porter sur un cas
précis. Selon l'al. 3, l'assureur n'est pas obligé
d'entreprendre des recherches afin de déterminer si
l'assuré ou ses proches peuvent prétendre à
des prestations d'autres assurances sociales. Le but du conseil
visé à l'art. 27 al. 2 LPGA est de permettre à
la personne intéressée d'adopter un comportement dont
les effets juridiques cadrent avec les exigences posées par
le législateur pour que se réalise le droit à
la prestation (TF C_44/05 du 19 mai 2006 consid. 3.2 et 3.3 et les
références citées). C'est en fonction de ces
exigences générales qu'il faut apprécier
l'attitude de l'administration, dans le cadre de l'art. 29
OACI.
c)
Dans le cas particulier, le recourant a suivi la
séance d'information centralisée pour demandeurs
d'emploi organisée par l'ORP (SICORP) et admet bien parler
le français (la fiche d'inscription PLASTA, signée
par l'intéressé, indiquant par ailleurs qu'il parle
et écrit très bien le français, qu'il a une
formation d'aide-électricien et a exercé les
métiers de gérant de stock et d'indépendant
avant son inscription au chômage). Il a compris qu'il devait
réclamer le formulaire IPA à la réception de
l'ORP puisqu'il admet l'avoir fait, certes sans succès selon
ses dires. On ne saurait dès lors suivre son argument selon
lequel il n'aurait pas compris les indications données lors
de dite séance d'information. De plus, en remplissant la
première formule IPA de février 2008,
réclamée par la caisse le 12 juin 2008 afin de
pouvoir procéder à une première indemnisation
(cf. réponse de la caisse du 6 janvier 2009,
2
ème
par.), il a été averti une
seconde fois de l'importance du délai de dépôt
de ces formulaires, puisqu'il y est clairement indiqué, en
caractères gras au bas de la page, que «
La
déclaration doit être remise entièrement
remplie à la caisse avec toutes les annexes,
à la
fin du mois
. Si une seule réponse ou un seul document
manque, aucune paiement ne pourra intervenir. Le droit à
l'indemnité s'éteint s'il n'est pas revendiqué
dans les 3 mois après la fin du mois auquel il se
rapporte
». Il faut ainsi admettre que l'ORP a
correctement renseigné l'assuré sur ses obligations
à ce sujet.
Le recourant soutient également qu'une personne à la
réception de l'ORP lui aurait dit qu'il ne devait pas
utiliser les formulaires IPA puisqu'il était
également suivi par les services sociaux. N'étant
étayée par aucun témoignage ni aucune
pièce au dossier, cette allégation ne peut être
tenue pour établie au degré de la vraisemblance
prépondérante, exigée en matière de
preuve dans le domaine des assurances sociales (ATF 126 V 360).
Même à supposer que tel a été le cas, le
recourant avait les moyens de mettre en doute l'affirmation de
cette personne. En effet, en recevant le courrier du 12 juin 2008
de la caisse lui demandant de fournir le formulaire IPA pour la
première période de contrôle, il devait
comprendre qu'il s'agissait d'une exigence formelle pour
l'indemnisation qui s'appliquerait pour tous les mois suivants, et
exigence à laquelle il avait déjà
été rendu attentif lors de la séance
d'information. Certes, l'intéressé était
confronté à plusieurs intervenants, notamment en
relation avec les prestations de l'aide sociale, mais on ne voit
pas en quoi la situation était particulièrement
confuse et devait l'empêcher de respecter cette exigence
expressément indiquée. Au demeurant, si les
réceptionnistes des ORP ont effectivement le devoir de
fournir les formulaires IPA au guichet, le recourant devait savoir
qu'ils n'ont toutefois aucune compétence pour se
déterminer sur les cas particuliers des assurés,
sachant qu'ils ne gèrent pas personnellement leur dossier.
Et à cet égard, le recourant ne soutient pas qu'il
aurait contacté son conseiller ORP afin d'obtenir la
confirmation qu'il n'avait pas besoin de réclamer les
formulaires IPA.
Enfin, contrairement à ce que semble reprocher
l'intéressé aux autorités de
l'assurance-chômage, celles-ci n'avaient aucune obligation
légale de lui rappeler, à la fin de chaque mois,
qu'il devait déposer son formulaire IPA afin d'être
indemnisé. Les caisses ont l'obligation légale de
fixer un délai supplémentaire au sens de l'art. 29
al. 3 OACI lorsqu'il s'agit de compléter les documents
déjà déposés, mais cela ne concerne pas
l'absence de production du formulaire IPA (cf. jurisprudence
précitée). Le recourant n'avait en outre aucune autre
démarche à entreprendre quant à l'exercice du
droit à l'indemnité pour les mois de mars et avril
2009.
Dans ces circonstances, il se justifie d'appliquer la règle
jurisprudentielle rappelée ci-dessus, à savoir que
dans un cas ordinaire de renonciation à produire les
formules IPA en temps utile, la restitution du délai pour
empêchement non fautif n'entre pas en considération -
ou bien d'un autre point de vue, il n'y a pas lieu de faire
abstraction des exigences de l'art. 29 OACI -, nonobstant l'absence
d'un rappel formel des prescriptions légales par les organes
d'exécution de l'assurance-chômage. Les griefs du
recourant sont en conséquence mal fondés.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a
LPGA) ni dépens (art. 61 let. g LPGA et 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 30 octobre 2008 par la Caisse cantonale de chômage
est confirmée.
III.
La présente décision
est rendue sans frais ni dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
C.________
‑      Caisse
cantonale de chômage
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: