vd_findinfo · Plainte / 2012 / 16 · 2012-05-18 · fr

COMMINATION DE FAILLITE, PÉREMPTION, RÉQUISITION DE CONTINUER LA POURSUITE, FORME ET CONTENU | 160 LP, 167 LP, 18 al. 1 LP, 88 al. 2 LP, 103 al. 1 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.05.2012 Plainte / 2012 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
FA11.046586-120518
13
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 mai 2012
__________________
Présidence
de               M
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
18 al. 1, 88 al. 2, 160 et 167 LP; 103 al. 1 LTF
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
H.________Sàrl
,
à Chevilly, contre la décision rendue le 27 février 2012, à la suite de l’audience
du 9 janvier 2012, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée par la recourante contre la commination
de faillite qui lui avait été notifiée par l'
Office
des poursuites du district de Morges
à la
réquisition de
P.________Sàrl
,
à Comblanchien (France).
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par jugement du 3 juin 2009, dont les motifs
ont été rendus le 11 août 2010, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a dit que H.________Sàrl devait payer à P.________Sàrl les sommes de 5'555
fr. 40, avec intérêt à 5 % l'an dès le 20 novembre 2003, et 1'205 fr. 70, sans intérêt
(ch. I du dispositif), ainsi que la somme de 4'400 fr. à titre de dépens (ch. III).
Le 2 septembre 2010, à la réquisition de P.________Sàrl, l'Office des poursuites du district
de Morges (ci-après : l'office) a notifié à H.________Sàrl, dans la poursuite n°
5'511'568, un commandement de payer les sommes de (I) 5'555 francs 40, plus intérêt à
5 % l'an dès le 20 novembre 2003, (II) 1'205 fr. 70, sans intérêt, et (III) 4'440 fr.,
sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : "(I)
Jugement du Tribunal d'arrondissement de la Côte du 3 juin 2009 (II) Intérêts échus
au 20.11.2003 (III) Dépens". La poursuivie a formé opposition totale.
Par prononcé du 16 juin 2011, dont les motifs ont été rendus le 29 juillet 2011, le Juge
de paix du district de Morges, statuant sur la requête de mainlevée déposée le 11
mars 2011 par P.________Sàrl, a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition
à concurrence des montants réclamés dans la poursuite en cause et condamné la poursuivie
verser des dépens à la poursuivante à titre de restitution d'avance de frais, par 360
fr., et de défraiement de son représentant professionnel, par 400 francs.
La poursuivie a recouru contre ce prononcé auprès de la cour de céans, autorité de
recours en matière sommaire de poursuite, par acte du 15 août 2011. L'effet suspensif a été
accordé le 30 août 2011. Le recours a été déclaré non avenu, faute d'avance
de frais, par arrêt du Président de la cour de céans du 4 novembre 2011, immédiatement
exécutoire.
Le 11 novembre 2011, P.________Sàrl a requis la continuation de la poursuite n° 5'511'568.
Le 15 novembre 2011, l'office a établi une commination de faillite portant sur les montants réclamés
dans la poursuite ainsi que 203 fr. de frais de commandement de payer et de commination de faillite et
760 fr. de frais de procédure de mainlevée. L'acte a été notifié le 23 novembre
2011 à H.________Sàrl.
Par lettre du 29 novembre 2011, celle-ci a requis de l'office l'annulation de la commination de faillite
qui aurait été, selon elle, établie par erreur. En substance, elle soutenait que cet acte
n'aurait pas dû lui être adressé avant l'expiration du délai de trente jours dont
elle disposait pour recourir au Tribunal fédéral contre l'arrêt du président de la
cour de céans du 4 novembre 2011. L'office lui a répondu, le 5 décembre 2011, que la commination
de faillite n'avait pas été établie par erreur, l'arrêt en question étant exécutoire.
b)
Le lundi 5 décembre 2011, en temps utile, H.________Sàrl a saisi la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, d'une plainte au sens
de l'art. 17 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], concluant
à l'annulation de la commination de faillite, subsidiairement, à la prescription et à
la péremption de la poursuite en cause. Elle a requis l'effet suspensif, qui a été accordé
par décision du 6 décembre 2011.
L'office intimé s'est déterminé le 21 décembre 2011, concluant au rejet de la plainte
et au maintien de la commination de faillite.
L'intimée P.________Sàrl a déclaré s'en remettre à justice.
2.
Par décision rendue sans frais ni dépens le 27 février 2012, à la suite de l’audience
du 9 janvier 2012, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, a rejeté la plainte et révoqué l'effet suspensif.
En bref, l'autorité précédente a considéré, premièrement, que l'effet suspensif
accordé le 31 août 2011 au recours contre le prononcé de mainlevée était tombé
de plein droit, ce recours ayant été déclaré non avenu par arrêt présidentiel
du 4 novembre 2011, et qu'il n'était pas établi que le Tribunal fédéral ait accordé
l'effet suspensif à un recours contre cet arrêt, deuxièmement, que la commination de faillite
avait été établie à bon droit pour tous les montants inscrits dans le commandement
de payer, y compris les dépens alloués par le jugement civil du 3 juin 2009, qui ne devaient
pas faire l'objet d'une poursuite séparée.
Cette décision a été notifiée à la plaignante le 5 mars 2011.
3.
a)
Par acte déposé le 15 mars 2012,
H.________Sàrl a recouru, concluant à ce que la décision soit "annulée"
et la commination de faillite litigieuse annulée, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté
que la poursuite en cause est prescrite, respectivement périmée. Elle a requis l'effet suspensif
qui a été refusé par décision du Président de la cour de céans, autorité
supérieure de surveillance, du 21 mars 2012.
Par lettre du 22 mars 2012, l'office intimé a déclaré maintenir intégralement ses
déterminations du 21 décembre 2011 et préaviser pour le rejet du recours.
L'intimée P.________Sàrl a pour sa part déclaré faire siens les considérants
de l'autorité précédente.
b)
Par
requête du 16 mars 2012, P.________Sàrl a requis la faillite de H.________Sàrl. Les parties
ont été convoquées à l'audience de la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de La Côte, juge de la faillite, du 7 mai 2012.
Par lettre de son conseil du 4 mai 2012, la poursuivante a formellement retiré la requête de
faillite. L'audience de faillite a été annulée.
En droit :
I.
a)
Formé
en temps utile contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance (art. 18 al.
1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]) et comportant des conclusions
suffisantes et l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable.
Les déterminations de l'office et de l'intimée sont également recevables (art. 31 al.
1 LVLP).
b)
Dirigés
contre la commination de faillite, la plainte et le recours conservent un objet, nonobstant le retrait
de la réquisition de faillite, dès lors que le créancier qui a retiré une telle réquisition
peut la renouveler après un mois (art. 167 LP).
II.
a)
La recourante soutient que l'office a établi la commination de faillite de manière anticipée
et à tort le 15 novembre 2011, dès lors qu'à cette date, le délai de recours au Tribunal
fédéral de trente jours contre la décision du Président de la cour de céans
du 4 novembre 2011 n'était pas échu. Elle ne prétend pas avoir exercé son droit de
recours.
Le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'a pas d'effet suspensif de par la loi
(art. 103 al. 1 LTF [loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]). Partant, le
délai
de recours n'a pas non plus de caractère suspensif. La décision présidentielle du 4 novembre
2011 était immédiatement exécutoire. La commination de faillite a ainsi été
établie et notifiée à une date où le prononcé de mainlevée était devenu
exécutoire.
Ce premier moyen est donc infondé.
b)
La
recourante a pris des conclusions – subsidiaires – tendant à ce qu'il soit constaté
que la poursuite en cause est prescrite, respectivement périmée.
Selon l'art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la continuation de la poursuite se périme par
un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée,
ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et
le jugement définitif.
En l'espèce, le commandement de payer a été notifié le 2 septembre 2010 et la réquisition
de continuer la poursuite émise le 11 novembre 2011. Le délai de péremption n'a cependant
pas couru entre le dépôt de la requête de mainlevée, le 11 mars 2011, et l'envoi
pour notification aux parties du prononcé motivé de mainlevée, le 29 juillet 2011. Il
a ensuite à nouveau cessé de courir entre l'octroi de l'effet suspensif au recours contre le
prononcé de mainlevée, par décision présidentiel du 30 août 2011, et l'arrêt
présidentiel du 4 novembre 2011. Le délai de péremption n'a ainsi pas couru pendant les
deux cent huit jours de la procédure de mainlevée, de sorte que la poursuite n'était pas
périmée le jour où la poursuivante en a requis la continuation.
Ce deuxième moyen est ainsi infondé.
c)
La
recourante considère que la commination de faillite est viciée en ce qu'elle porte également
sur les dépens alloués par le jugement au fond du 3 juin 2009. Elle se prévaut à
cet égard d'un ancien arrêt du Tribunal fédéral (ATF 45 III 126, JT 1920 II 6, cité
par Peter, in Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
Berne 2010, ad art. 160 LP, p. 783).
Selon cet arrêt, la continuation de la poursuite par voie de faillite ne peut être requise
que pour le capital figurant dans le commandement de payer, les intérêts et les frais de poursuite;
s'il y a eu procès au fond, la condamnation du débiteur aux frais et dépens doit faire
l'objet d'une poursuite distincte; en outre, la commination de faillite doit indiquer séparément
le capital et les intérêts déduits en poursuite. En d'autres termes, les indications qui
figurent sur le commandement de payer doivent être reportées dans la commination de faillite,
avec cette précision que doivent être ajoutés les frais de poursuite avancés par
le créancier dans l'intervalle, y compris les émoluments et les dépens de la procédure
de mainlevée de l'opposition, les frais et les dépens de la procédure ordinaire (p.ex.
de l'action en reconnaissance de dette de l'art. 79 al. 1 LP et de l'action en libération de dette
de l'art. 83 al. 2 LP) étant en revanche exclus (Cometta, Commentaire romand, n. 2 ad art. 160 LP).
La procédure ordinaire visée par cette exclusion est donc celle par la voie de laquelle le
créancier agit pour faire écarter l'opposition (cf. dans ce sens, Ottomann †/Markus,
Basler Kommentar, n. 2 ad art. 160 LP) et non pas le procès au fond, antérieur à la poursuite,
aboutissant à un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent et, le cas
échéant, de dépens, sur la base duquel le créancier requiert la poursuite. Les dépens
d'un tel procès figurent sur le commandement de payer et peuvent donc être inclus dans la commination
de faillite. Ce n'est que si l'opposition formée au commandement de payer est levée par un
jugement au fond que les frais et dépens de cette procédure ne peuvent pas être inclus
dans la commination de faillite et doivent faire l'objet d'une nouvelle poursuite, puisque, logiquement,
ils ne figurent pas sur le commandement de payer, dès lors qu'ils ont trait à une procédure
intentée ultérieurement.
La jurisprudence citée par la recourante n'a donc pas la portée que celle-ci lui prête.
En l'espèce, la créance en paiement des dépens alloués par le jugement au fond du
3 juin 2009 était antérieure à la réquisition de poursuite. Ce jugement n'est pas
celui par lequel l'opposition à la poursuite – subséquente – a été levée.
Cette créance de dépens a donc été incluse dans le commandement de payer et peut
par conséquent faire aussi l'objet de la commination de faillite.
Ce troisième moyen est également infondé.
La commination de faillite litigieuse n'est pas ailleurs entachée d'aucune irrégularité.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
rejeté et la décision de l'autorité précédente rejetant la plainte être
confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a
et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
18 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
H.________Sàrl,
‑
Me Patrick Burkhalter, avocat (pour P.________Sàrl),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :