vd_findinfo · HC / 2017 / 258 · 2017-03-20 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.03.2017 HC / 2017 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.043918-170299
120
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 mars 2017
_____________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
3 février par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 16 février 2017, F.________, appelant, a fait appel de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale précitée.
Le 3 mars 2017, G.________, intimée, a déposé une réponse.
Par prononcé du 20 février 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a
accordé à F.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 16 février
2017 dans la procédure d'appel.
Par prononcé du 15 mars 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à G.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 21 février 2017
dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 20 mars 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
Le chiffre XI de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est complété
de la manière suivante :
Depuis le 1
er
avril 2017, F.________ contribuera à l’entretien de G.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), payable d’avance le premier de chaque
mois jusqu’au mois d’août 2017 y compris. Cette contribution sera supprimée dans
l’hypothèse où G.________ exerce une activité lucrative lui procurant un revenu
net de plus de 3'000 fr. (trois mille francs) par mois.
G.________ renonce expressément à toutes contributions d’entretien pour elle-même
dès le 1
er
septembre 2017, que ce soit dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale ou d’une procédure en divorce.
II. L’ordonnance précitée est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont assumés à parts égales par les parties, qui renoncent à l’allocation
de dépens.
IV. Les parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt
sur appel ».
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). Lorsque les
parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
seront arrêtés
à
400 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) et répartis à parts égales entre les parties. Ces dernières
étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, ils seront cependant provisoirement
laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Conformément au chiffre III
de la convention, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 12 heures
et 15 minutes au dossier, dont 9 heures et 15 minutes par sa stagiaire. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Toutefois, le montant
requis à titre de débours de 150 fr. ne peut être admis en l’espèce, une indemnité
forfaitaire de 100 fr. étant prévue en cas d’absence de liste de débours dans les
affaires transigées après l’ouverture de l’action (art. 3 al. 3 RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3])
.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.
pour le travail d’avocat et de 110 fr. pour le travail d’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let.
a et b RAJ), l'indemnité de Me Tania Ferreira doit être fixée à 1’557 fr. 50,
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 100 fr. et la TVA
sur le tout par 142 fr. 20, soit 1’919 fr. 70 au total.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
6 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Yann
Jaillet doit être fixée à 1’080 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr., les débours par 2 fr. et la TVA sur le tout par 96 fr. 15, soit 1’298 fr.
15 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention passée le 20 mars 2017 par F.________ et G.________ est ratifiée pour valoir
arrêt sur appel, sa teneur étant la suivante :
« I.
Le chiffre XI de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est complété
de la manière suivante :
Depuis le 1
er
avril 2017, F.________ contribuera à l’entretien de G.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), payable d’avance le premier de chaque
mois jusqu’au mois d’août 2017 y compris. Cette contribution sera supprimée dans
l’hypothèse où G.________ exerce une activité lucrative lui procurant un revenu
net de plus de 3'000 fr. (trois mille francs) par mois.
G.________ renonce expressément à toutes contributions d’entretien pour elle-même
dès le 1
er
septembre 2017, que ce soit dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale ou d’une procédure en divorce.
II.
L’ordonnance précitée est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont assumés à parts égales par les parties, qui renoncent à l’allocation de
dépens.
IV.
Les parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur
appel ».
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
répartis pour moitié à la charge de l’appelant et pour moitié à la charge
de l’intimée, sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Tania Ferreira, conseil de l'appelant F.________, est arrêtée
à 1’919 fr. 70 (mille neuf cent dix-neuf francs et septante centimes), TVA et débours
compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Yann Jaillet, conseil de l’intimée G.________, est arrêtée
à 1’298 fr. 15 (mille deux cent nonante-huit francs et quinze centimes), TVA et débours
compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Tania Ferreira (pour F.________),
‑
Me Yann Jaillet (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :