vd_findinfo · HC / 2014 / 793 · 2014-10-03 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, INTERPRÉTATION{PROCÉDURE} | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.10.2014 HC / 2014 / 793

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.031042-141399
352
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:
M.              Zbinden
*****
Art.
334 CPC
Statuant à huis clos sur la requête d’interprétation déposée par
A.F.________
contre l’arrêt rendu le 31 juillet
2014 par la Chambre des recours civile dans le cadre de la succession de feue
D.F.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit:
1.
Par décision du 17 juillet 2014, la Juge de paix du district de Nyon a refusé de délivrer
un certificat d’héritier au de A.F.________.
2.
Le 24 juillet 2014, A.F.________ a formé recours contre la décision susmentionnée, concluant
à ce que celle-ci soit annulée et à ce qu’ordre soit donné à la Justice
de paix du district de Nyon de lui délivrer un certificat d’héritier en y mentionnant
tous les autres héritiers légaux réservataires, subsidiairement au renvoi au premier juge
pour nouvelle décision.
3.
Par arrêt du 31 juillet 2014, la Chambre des recours civile a rejeté le recours formé
par A.F.________ contre la décision précitée.
En droit, la Chambre des recours civile a considéré que le recourant, au bénéfice
d’un legs d’usufruit, n’avait pas la qualité d’héritier et ne pouvait
dès lors pas prétendre recevoir un tel certificat.
4.
Par lettre du 1
er
octobre 2014, A.F.________ a requis la Chambre des recours civile de « préciser, respectivement
rectifier l’arrêt rendu le 31 juillet 2014 ».
5.
Le requérant prétend d’abord que
les considérants de l’arrêt entrepris ne permettent pas de saisir pourquoi la qualité
d’usufruitier lui a été reconnue, puisque l’attribution de l’usufruit était
soumise à la condition que les époux vivent ensemble au moment du décès et que cette
condition ne s’est manifestement pas réalisée.
Il est vrai que le considérant 3b de l’arrêt
entrepris est succinct à ce sujet mais on y lit toutefois clairement que la disposition pour cause
de mort, en tant qu’elle supprimait tout droit de succession dans l’hypothèse d’une
absence de vie commune au moment du décès, était sujette à contestation, que le requérant
a formée puis retirée. On comprend ainsi que, par ce retrait, le requérant est demeuré
usufruitier, même si l’usufruit était soumis à une condition et que celle-ci ne
s’était pas réalisée. N’étant pas héritier mais usufruitier, le
requérant n’avait pas droit à un certificat d’héritier, de sorte qu’il
n’y a pas là de contradiction entre les motifs et le dispositif.
6.
Le requérant prétend encore que les motifs de l’arrêt sont contradictoires en tant
qu’il est affirmé d’une part qu’il est usufruitier et d’autre part qu’il
lui aurait été loisible d’agir en nullité et en pétition d’hérédité
au sens de l’art. 559 al. 1 in fine CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
alors que cette action n’appartient qu’à l’héritier. En réalité,
même s’il était constaté que le requérant n’avait que la qualité
d’usufruitier, rien n’empêchait d’ajouter que, soutenant qu’il était
héritier, il aurait pu tenter de le démontrer en interjetant une action en pétition d’hérédité
(cf. Steinauer, Les droits de succession, 2006, n. 1122a). Là encore, aucune contradiction ne fait
jour entre les considérants et le dispositif de l’arrêt entrepris.
7.
Au vu de ce qui précède, la requête d’interprétation doit être rejetée
sans qu’il soit nécessaire d’interpeller les parties adverses (art. 330 CPC par renvoi
de l’art. 334 al. 2 CPC).
Vu la rédaction succincte de l’arrêt entrepris, il se justifie de statuer sans frais
en application de l’art. 107 al. 2 CPC.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 334 al. 1 et 2 CPC,
prononce
:
I.
La requête d’interprétation est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président:               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Franck-Olivier Karlen, avocat (pour A.F.________),
‑
M. B.F.________,
‑
M. C.F.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :