vd_findinfo · Jug / 2025 / 90 · 2024-06-25 · fr

CONDAMNATION, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, REJET DE LA DEMANDE, VIOLATION DE DOMICILE, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VOL{DROIT PÉNAL}, IN DUBIO PRO REO | 139 ch. 1 CP, 144 al. 1 CP, 186 CP, 66a al. 1 let. d CP, 268 al. 1 let. a CPP (CH), 431 al. 1 CPP, 79 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
58
PE23.006814-VPT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience
du 10 mars 2025
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Bendani et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Joana Azevedo, défenseure d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé,
G.________
,
partie plaignante, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 juin 2024, rectifié le 3 juillet 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté par défaut que X.________ s’est rendu
coupable de vol, dommages à la propriété et violation de domicile (IX), condamné
par défaut X.________ à une peine privative de liberté de 3 (trois) mois, sous déduction
de 33 (trente-trois) jours de détention avant jugement au 25 juin 2024 (X), constaté par
défaut que X.________ a subi 3 (trois) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne par défaut que 2 (deux) jours de détention soient déduits
de la peine privative de liberté fixée au chiffre X ci-dessus, à titre de réparation
du tort moral (XI), ordonné par défaut l’expulsion de X.________ du territoire suisse
pour une durée de 8 (huit) ans et renonce par défaut à ordonner l’inscription au
registre du Système d’information Schengen (SIS) de cette expulsion (XII), alloué
à l’avocate Joana Azevedo, défenseur
d’office de X.________, une indemnité de 4'360 fr. 30, débours, vacations et TVA compris (XIX),
mis les frais de la cause par 6'245 fr. 35 à la charge de X.________, y compris l’indemnité
de défenseur d’office allouée à l’avocate Joana Azevedo sous chiffre XIX ci-dessus,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (XXII), dit que l’indemnité
de défense d’office allouée à l’avocate Joana Azevedo, défenseur d’office
de X.________, est remboursable à l’Etat de Vaud par ce dernier dès que sa situation
financière le permet (XXV).
B.
Par courrier du 11 juillet 2024, X.________ a
demandé un nouveau jugement, faisant valoir que son défaut était dû à des raisons
familiales. Il avait dû se rendre au chevet de sa tante, résidant près de Marseille, tombée
gravement malade.
Par prononcé du 2 août 2024, la Présidente du Tribunal a rejeté cette demande.
Parallèlement, par annonce du 11 juillet
2024, puis déclaration motivée du 11 septembre 2024, X.________ a formé appel contre
ce jugement, concluant sous suite de frais et dépens à son acquittement, à ce que le montant
de 325 fr. 70 séquestré en ses mains lui soit restitué, à l’allocation d’une
indemnité de 6'600 fr. à titre de tort moral pour les trente-trois jours de détention
illicite subie, à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat et à
l’allocation d’une indemnité pour ses frais de défense en instance d’appel.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouveau jugement dans le sens des considérants à intervenir.
Le 7 janvier 2025, le Président de la Cour de céans a accordé un sauf-conduit à X.________
pour la période du 9 au 11 mars 2025.
Dans le délai imparti, le Ministère public a, par courrier du 24 janvier 2024, conclu au rejet
de l’appel, se référant intégralement aux considérants du jugement querellé.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant
français, X.________ est né le [...] 1995 en Italie. Il est l’aîné d’une
fratrie de trois enfants. Il a été élevé par ses parents à [...]. Après
sa scolarité obligatoire, il a obtenu un CAP de [...]. En 2020, il a eu un accident de voiture.
Depuis lors, il perçoit des indemnités de l’assurance invalidité d’un montant
d’environ 1'000 euros par mois. Avant son arrestation, il vivait chez sa mère.
Le casier judiciaire suisse de X.________ est vierge de toute inscription. Son casier judiciaire français
mentionne les inscriptions suivantes :
-
7 octobre 2016, Tribunal correctionnel de Bobigny,
10 mois d’emprisonnement pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation
ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance (tentative) ;
-
12 novembre 2019, Tribunal de police d’Evry,
250 euros d’amende et suspension du permis de conduire pendant 4 mois pour excès de vitesse
d’au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur.
Pour les besoins de l’instruction, X.________ a été placé en détention provisoire
du 8 avril au 10 mai 2023, soit durant trente-trois jours, dont cinq jours passés dans les locaux
de la police.
2.
Au [...], au chemin [...], le 8 avril 2023, vers
16h30, N.________ et L.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans la villa
d'G.________ en forçant une vitre au rez-de-chaussée derrière la maison à l’aide
d’un outil plat, pendant que X.________, qui leur servait de chauffeur, les attendait plus loin
dans son véhicule. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les
lieux dans le but de dérober des biens, avant d’être mis en fuite par l’alarme
de sécurité, emportant en définitive qu’une bougie de marque Guerlain, un collier
avec une dent de requin verte et une veste sans manches noire.
G.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 8 avril 2023. Le
7 novembre 2023, il a déclaré maintenir sa plainte et a renoncé à prendre des conclusions
civiles
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelant se plaint d’une violation
de la présomption d’innocence. Selon lui, aucun élément au dossier ne permettrait
d’établir, même au stade de la vraisemblance, son implication dans les faits litigieux.
Rien ne permettrait d’établir que L.________ se serait trouvée dans son véhicule
le jour des faits, aucune conclusion ne pouvant être tirée de la présence d’une
copie de son permis de conduire dans ce véhicule et cette présence pouvant être expliquée
par le fait qu’il s’agissait d’un véhicule de location. Il ne serait pas non plus
établi que lui-même ou son véhicule se serait trouvé à proximité du lieu
des infractions, puisqu’il n’avait été ni vu ni appréhendé sur place,
mais à 45 km de là. Tant ses coprévenus que lui-même auraient de manière constante
affirmé ne pas se connaître. On ne pourrait rien déduire du fait que le véhicule
aperçu sur place serait «
similaire
»
à celui conduit par lui. Son appréhension reposerait uniquement sur une «
hypothèse
»
émise par les policiers. Enfin, il n’aurait jamais indiqué s’être trouvé
au Mont-sur-Lausanne le jour des faits et aucun élément au dossier ne permettrait d’établir
qu’il s’y serait trouvé.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP, 2e éd. 2019,
n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 68_47/2018 consid.
1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.3
En l’espèce, le premier juge a considéré que les dénégations de l’appelant
n’étaient pas crédibles. Il était établi qu’il avait transporté
L.________ et N.________ le jour des faits. En effet, les policiers intervenants avaient expliqué
que lorsqu’ils s’étaient rendus sur les lieux du cambriolage au [...], ils avaient aperçu
un véhicule suspect, soit une Renault Mégane (modèle récent) de couleur bleue royale
métallisée portant des plaques étrangères, à environ 200 mètres de
la villa cambriolée ; ils avaient constaté qu’après leur intervention, la Renault
en question avait prestement quitté les lieux. Un véhicule suspect similaire conduit par X.________
avait été arrêté quelques heures plus tard. Une copie d’un permis de conduire
français au nom de [...], soit un des alias de L.________, avait été découverte à
l’intérieur de ce véhicule. Il était établi que le jour des faits, L.________
se trouvait en compagnie de N.________. X.________ n’avait aucune raison de s’arrêter
au [...], et ce d’autant plus s’il passait des vacances en Suisse, comme il l’avait
soutenu. Le Tribunal a dès lors retenu que X.________ avait servi de chauffeur à N.________
et L.________. Il ne pouvait pas ignorer que « ses passagers » allaient commettre
un vol, puisqu’il les attendait quelques mètres plus loin et que l’intervention de la
gendarmerie l’avait fait déguerpir rapidement. Il s’était pleinement associé
au vol commis par ses coprévenus, agissant comme coauteur.
Cette motivation détaillée ne prête pas le flanc à la critique. On peut encore y
apporter les éléments qui suivent.
L’appelant estime que le fait que sa voiture ait été seulement «
similaire
»
à celle qui aurait été aperçue par la police à proximité du lieu de cambriolage
ne serait pas à même de l’incriminer. Lors de l’intervention, les policiers ont
remarqué une «
Renault
Mégane (modèle récent) de couleur bleue royale métallisée portant des plaques
étrangères
» (P. 5, p. 7).
L’appelant conduisait une Renault Mégane bleue royale métallisée immatriculée
(F) [...]. Interpellé sur les raisons de la présence de la Renault Mégane à 200 mètres
du lieu du cambriolage, l’appelant n’a pas contesté qu’il s’agissait du
sien, mais a simplement répondu : «
Je
ne sais pas. Le GPS m’a fait passer par des petites routes, je me suis égaré, comme déjà
expliqué.
» (PV aud. 3, R. 6).
Comme relevé par le premier juge, ces explications paraissent en effet fantaisistes. Surtout, le
signalement de cette voiture a permis l’interception d’un véhicule dans lequel a été
trouvée une copie du permis de conduire au nom d’un alias de L.________, élément
qui est à même de lever tout doute sur le lien entre les protagonistes.
Par rapport à cette copie de permis de conduire, on constate que l’appelant a changé
de version à plusieurs reprises. Ainsi, il a dans un premier temps prétendu n’avoir pas
transporté de personnes dans son véhicule (PV aud. 3, R. 6). Confronté au fait qu’une
copie d’un permis de conduire établi au nom d’un des alias de L.________ avait été
découvert dans sa voiture, il a alors indiqué qu’il avait véhiculé deux personnes,
un jeune homme et une jeune dame, depuis une gare – sans pouvoir dire laquelle – sur 13 km
et qu’il était possible qu’une de ces personnes ait perdu le document en question (PV aud.
6, ll. 54-58). Dans le cadre de son appel, il présente encore une nouvelle argumentation, à
savoir que comme il conduisait un véhicule de location, la copie du permis de conduire aurait pu
«
y être laissée
à une autre occasion
» (déclaration
d’appel, ch. 14). Les théories censées justifier la présence de la copie du permis
de conduire apparaissent inventées de toutes pièces.
On relèvera encore que si L.________ et N.________ ont prétendu ne pas connaître l’appelant,
ils ont indiqué dans des versions divergentes s’être rendu au [...] en train, respectivement
n’ont pas voulu indiquer comment ils s’étaient déplacés (PV aud. 1, R. 10 ;
PV aud. 2, R. 7 ; PV aud. 4, ll. 76-81 ; PV aud. 5, ll. 54-55). Or, il n’y a pas de gare
au [...], la gare la plus proche se situant à [...], soit à près d’une heure et
demie à pied de l’adresse cambriolée, voire à [...] – si l’on admet
qu’une station du LEB est une gare –, soit à quarante minutes à pied de l’endroit
concerné. Leurs discours incohérents ne peuvent être expliqués que par le fait qu’ils
ont bien été véhiculés en voiture et qu’ils ont voulu cacher cet élément.
Enfin, on ne peut omettre de constater que des couronnes norvégiennes (NOK) ont été trouvées
dans les affaires des trois protagonistes de cette affaire, élément qui n’est pas complètement
anodin, vu l’absence de lien apparent entre les détenteurs de cette monnaie et le pays dont
elle provient.
Au vu des éléments qui précèdent, la Cour de céans est convaincue que les événements
se sont déroulés comme retenu par le premier juge. On ne discerne aucune violation de la présomption
d’innocence dans l’ordonnance querellée, qui sera confirmée.
4.
4.1
Concluant à son acquittement, l’appelant
ne conteste pas en tant que telle la peine prononcée à son encontre. Celle-ci doit néanmoins
être revue d’office.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
4.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un
ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
4.3
Le premier juge a relevé que la culpabilité de X.________ ne devait pas être minimisée.
Il était venu en suisse avec ses coprévenus pour y commettre des vols. Seule leur arrestation
avait mis fin à leur périple délictuel. A charge, il fallait retenir la circonstance aggravante
du concours d’infractions ainsi que les antécédents judiciaires. Le Tribunal ne voyait
aucune circonstance à décharge.
Les éléments de la culpabilité
développés par le premier juge sont adéquats et peuvent être confirmés par adoption
de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jugement querellé, pp. 11-13). La peine privative de liberté
ferme prononcée, d’une durée de trois mois, est appropriée.
5.
L’appelant ne conteste pas non plus en tant
que telle son expulsion. Sa condamnation étant confirmée, son expulsion le sera également,
le vol en lien avec une violation de domicile entrant dans le catalogue des infractions entraînant
une expulsion obligatoire selon l’art. 66a al. 1 let. d CP et le cas ne justifiant pas l’application
de la clause d’exception (art. 66a al. 2 CP). La durée de 8 ans est par ailleurs adéquate
au regard des antécédents et de la culpabilité de l’appelant.
6.
L’appelant conteste le séquestre du
montant de 325 fr. 70 saisi en ses mains. Là encore, vu la confirmation de sa condamnation, le séquestre
de cette somme à titre de couverture des frais de justice sera confirmé (art. 268 al. 1 let.
a CPP).
7.
La condamnation étant confirmée, il n’y a pas lieu de revoir le sort des frais de première
instance. Aucune indemnité ne sera octroyée à l’appelant en lien avec sa détention
provisoire, qui s’avère justifiée.
8.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement querellé intégralement
confirmé.
Me Joana Azevedo, défenseure d’office de X.________, a produit une liste d’opérations
(P. 81) faisant état de 13h45
d’activité d’avocat. Cette durée
est admise, si ce n’est que la durée surévaluée de l’audience doit être
diminuée d’une heure et quinze minutes. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
sera ainsi fixée à 2’250 fr. (12h30 x 180), montant auquel il convient d’ajouter
des frais forfaitaires à concurrence de 2 %, par 45 fr., une vacation à 120 fr., et la TVA
sur le tout, par 195 fr. 60, soit un total de 2'610 fr. 60.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
d’audience et de jugement, par 1’720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée à la défenseure d’office, par 2'610 fr. 60, sont mis à la charge de
X.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase CPP).
X.________
sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité due en faveur de sa
défenseure d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 41, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. d, 139 ch. 1, 144 al. 1, 186 CP ;
79, 268 al. 1 let. a, 398 ss et 431 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu par défaut le 25 juin 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, rectifié par prononcé du 3 juillet 2024, est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
inchangé ;
II.
inchangé ;
III.
inchangé ;
IV.
inchangé ;
V.
inchangé ;
VI.
inchangé ;
VII.
inchangé ;
VIII.
inchangé ;
IX.
constate par défaut que X.________ s’est rendu coupable de vol, dommages à la propriété
et violation de domicile ;
X.
condamne par défaut X.________ à une peine privative de liberté de 3 (trois) mois, sous
déduction de 33 (trente-trois) jours de détention avant jugement au 25 juin 2024 ;
XI.
constate par défaut que X.________ a subi 3 (trois) jours de détention dans des conditions
de détention provisoire illicites et ordonne par défaut que 2 (deux) jours de détention
soient déduits de la peine privative de liberté fixée au chiffre X ci-dessus, à titre
de réparation du tort moral ;
XII.
ordonne par défaut l’expulsion de X.________ du territoire suisse pour une durée de 8
(huit) ans et renonce par défaut à ordonner l’inscription au registre du Système
d’information Schengen (SIS) de cette expulsion ;
XIII.
inchangé ;
XIV.
inchangé ;
XV.
inchangé ;
XVI.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat d’un montant de 325 fr. 70 séquestré
sous fiche n° 36701 en couverture d’une partie des frais de justice mis à la charge de
X.________;
XVII.
inchangé ;
XVIII.
inchangé ;
XIX.
alloue
à
l’avocate Joana Azevedo, défenseur d’office de X.________, une indemnité de 4'360
fr. 30, débours, vacations et TVA compris ;
XX.
inchangé ;
XXI.
inchangé ;
XXII.
met
les
frais de la cause par 6'245 fr. 35 à la charge de X.________, y compris l’indemnité de
défenseur d’office allouée à l’avocate Joana Azevedo sous chiffre XIX ci-dessus,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat ;
XXIII.
inchangé ;
XXIV.
inchangé ;
XXV.
dit que l’indemnité de défense d’office allouée à l’avocate Joana
Azevedo, défenseur d’office de X.________, est remboursable à l’Etat de Vaud par
ce dernier dès que sa situation financière le permet."
III.
Une indemnité de défenseure d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'610 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Joana Azevedo.
IV.
Les frais d'appel, par 4'330 fr. 60, y compris
l'indemnité allouée à la défenseure d'office, sont mis à la charge de X.________.
V.
X.________
est tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité due en faveur de sa défenseure
d’office prévue au ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
14
mars 2025
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Joana Azevedo, avocate (pour
X.________
),
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Annik Nicod, avocate (pour N.________),
-
Me Yannick Bersot, avocat (pour L.________),
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service pénitentiaire,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :