vd_findinfo · HC / 2018 / 758 · 2018-10-12 · fr

DÉCISION ÉTRANGÈRE, DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, COMPÉTENCE INTERNATIONALE, EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN | 63 LDIP, 83 LDIP, 4 CLaH 1973

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.10.2018 HC / 2018 / 758

TRIBUNAL
CANTONAL
JI17.006948-180362
582
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 octobre 2018
_______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
2 CL ; 63 al. 2 et 83 LDIP ; 4 CLaH 1973
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
et
A.________
,
demandeurs, représentés par
C.________
,
tous à [...] (Royaume-Uni), contre le jugement « incident » rendu le 29 janvier
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
les appelants d’avec
D.________
,
à Lausanne, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement « incident » du 29 janvier 2018, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable la demande en fixation de la contribution
d’entretien déposée par C.________, agissant au nom et pour le compte de ses enfants
X.________ et A.________, le 13 février 2017 contre D.________ (I), a arrêté les frais
judiciaires à 1'000 fr. à la charge de C.________ (II), a dit que C.________ devait verser
la somme de 3'000 fr. à D.________ à titre de dépens (III) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
Examinant l’exception de la chose jugée soulevée par D.________ dans le cadre de la demande
en fixation d’entretien déposée par X.________ et A.________ à son encontre, le
premier juge a considéré que cette action était réservée aux parents non mariés.
La demanderesse, qui agissait au nom de ses enfants, aurait dû procéder dans le cadre de l’action
en divorce au Royaume-Uni pour le cas où cette procédure n’était pas terminée,
ou en faisant appel contre le jugement du divorce s’il avait déjà été rendu
et si le délai n’était pas échu. Le premier juge a ajouté que pour le cas où
le jugement de divorce serait définitif est exécutoire, la demanderesse devrait alors le faire
modifier par la voie de l’action en modification du jugement de divorce, voire de complément
de jugement de divorce si ce jugement n’avait pas réglé – ou pas de manière
complète – la question de l’entretien des enfants. Il a ainsi déclaré la demande
en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux irrecevable.
B.
Par acte du 1
er
mars 2018, X.________ et A.________, représentés par leur mère C.________, ont interjeté
un appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à
son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, ils ont conclu à
son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour poursuite
de la cause et fixation d’un délai de réponse à la partie défenderesse.
Par réponse du 6 juin 2018, D.________ a conclu au rejet de l’appel. A l’appui de son
écriture, il a produit un bordereau contenant quatre pièces.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
C.________ et D.________ (ci-après : D.________) se sont mariés le [...] 1998 à [...]
(Allemagne).
Deux enfants sont issus de cette union :
-
X.________, né le [...] 1999 ;
-
A.________, né le [...] 2003.
C.________ et les enfants du couple sont domiciliés au Royaume-Uni tandis que D.________ est domicilié
en Suisse, à Lausanne.
2.
D.________ a ouvert une procédure de divorce contre C.________ devant les autorités anglaises
en date du 26 septembre 2012.
3.
Le 10 mai 2016, la « Central Family
Court » a rendu un « Financial order », dont la teneur est notamment la
suivante :
« […]
3.
« CMS calculation » shall mean the assessment or calculation that would have been
made by the Child Maintenance Service had the applicant been habitually resident in England and Wale
(the income figure to be used to be net or payslip deductions). For the avoidance of doubt « income »
also includes money received from the Swiss state by way of unemployment or equivalent.
[…]
5.
Introductory recital
The
parties agree that the terms set out in this order are accepted in full and final satisfaction of :
a.
all claims for income ;
b.
all claims for capital, that is payments of lump sums, transfers of property and variations of settlements ;
[…]
10.
Child periodical payments order
By
agreement between the parties the applicant shall pay to the respondent periodical payments for benefit
of the children of the family. Payments shall be such sums due under the CMS calculation and shall be
made monthly in arrears. Payments shall start in May 2016 (i. e. payments shall start with the payment
for April 2016 in arrears) and shall end when each respective child attains the age of 18. In the event
that decree absolute has not been declared before the end of May 2016 it is agreed that the applicant
will still make the first payment in May 2016 ».
[Ndlr :
traduction libre de l’anglais :
3.
« CMS calculation » signifie l’évaluation ou le calcul qui aurait été
effectué par le Service de l’entretien de l’enfant si le requérant était habituellement
résident en Angleterre ou en Ecosse (le revenu étant pris en compte net ou après déduction
des charges). Afin de lever tout doute, le terme « revenu » inclut également
l’argent reçu de l’Etat suisse, par le biais de l’assurance-chômage ou une
indemnité équivalente.
5.
Considérants préliminaires
Les
parties conviennent que les termes de cette décision sont acceptés à la satisfaction des
parties sur :
a.
toutes prétentions sur les revenus ;
b.
toutes prétentions sur capital, que ce soit les paiements de sommes forfaitaires, les transferts
de propriété et les changements dans les accords.
10.
Paiements périodiques pour
les enfants
Les
parties conviennent que le requérant paiera une contribution d’entretien périodique pour
les enfants de la famille. Les paiements seront effectués conformément au système de calcul
CMS et seront payés mensuellement le mois suivant. Les paiements débuteront en mai 2016 par
le paiement du mois d’avril 2016 et cesseront lorsque chacun des enfants aura atteint l’âge
de 18 ans. Dans l’éventualité où le décret absolu ne serait pas rendu
avant le mois de mai 2016, il est convenu que le requérant effectuera néanmoins son premier
paiement en mai 2016.]
4.
Par demande du 13 février 2017 déposée devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, C.________, agissant pour le compte de ses enfants, X.________ et A.________, a conclu à
ce que D.________ contribue à l’entretien de ses fils, d’avance le premier de chaque
mois, allocations familiales non comprises, par le versement de 1'500 fr. par mois jusqu’à
l’âge de 15 ans et de 1'600 fr. par mois dès lors et jusqu’à la majorité,
l’art. 277 CC étant expressément réservé, une contribution d’entretien
continuant à être servie au-delà de la majorité si les enfants poursuivent une formation
et l’achèvent dans un délai raisonnable. Subsidiairement, elle a conclu à ce que
D.________ doive et paie une contribution d’entretien en faveur de ses enfants X.________ et A.________
selon les modalités et des quotités à fixer à dire de justice.
5.
Le 13 juin 2017, la « Central Family Court » a notamment prononcé que le mariage
des parties « be dissolved unless sufficient cause be shown to the court within six weeks from
the making thereof why the said decree was on the 13th June 2017, made final and absolute and that the
said marriage was thereby dissolved ».
[Ndlr : Traduction libre :
« Le mariage est dissous à moins que des motifs suffisants soient démontrés
devant le tribunal dans les six semaines à compter de l’apparition de ceux-ci. C’est
pourquoi ledit décret a été rendu le 13 juin 2017 et est définitif et absolu, le
mariage étant dissous ».]
6.
Par courrier du 19 juin 2017, D.________ a conclu à ce que la procédure soit limitée à
la question de l’autorité de la chose jugée et à ce que la demande du 13 février
2017 soit rejetée (sic). Subsidiairement, il a conclu à la fixation d’un nouveau délai
de réponse au fond pour se déterminer sur les allégués de la demande.
Les 13 juillet et 31 août 2017, C.________, agissant au nom et pour le compte de ses enfants X.________
et A.________, s’est déterminée sur la requête incidente de leur père et a
conclu à son rejet.
Par courrier du 15 septembre 2017, D.________ a répliqué et a maintenu les conclusions prises
au pied de sa requête du 19 juin 2017.
7.
Le 21 septembre 2017, la « Central Family Court » a rendu un « Ancillary
Relief » et a notamment ordonné que :
« 8.
The order of this court dated 10 May 2016 remains in force and, for the avoidance of doubt, is effective
as of that date.
9.
This order and the order dated 10 May 2016 are effective notwithstanding that they have not been personnally
signed by the judge provided that they bear the seal of the court ».
[Ndlr :
La décision de cette cour datant du 10 mai 2016 demeure en force et, pour éviter tout doute,
est effective dès cette date.
9.
La présente décision et la décision du 10 mai 2016 sont effectives nonobstant le fait
qu’elles n’aient pas été personnellement signées par le juge à la condition
qu’elles portent le sceau du tribunal.]
8.
Par courrier du 13 octobre 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a invité D.________ à produire l’original ou une copie certifiée conforme du jugement
de divorce ainsi qu’une attestation de son caractère définitif et exécutoire.
9.
Par courrier du 28 novembre 2017 adressé à l’avocat anglais de D.________, la « HM
Courts & Tribunal Service, The Family Court at Central Family Court » a confirmé qu’aucun
appel n’avait été reçu par ce tribunal en relation avec le « Financial
Remedy » ordonné par le Juge de district [...], rendu le 21 septembre 2017.
10.
Le 8 décembre 2017, D.________ a produit la décision du 10 mai 2016, contresignée le 21
septembre 2017 par le Juge de district [...], ainsi que l’ordre rendu par ce dernier le même
jour. Il a en outre produit le courrier du 28 novembre 2017 précité.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les
décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
L'art. 236 CPC dispose qu'une décision
est finale si elle met fin au procès soit en tranchant le fond, soit en raison d'un motif de procédure
(TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau
CPC, in JdT 2010 III 119), fût-ce
in
limine litis
(Rétornaz, L'appel
et le recours, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p.
357).
1.3
En l’espèce, le premier juge a déclaré la demande de C.________ irrecevable au motif
que l’action en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux était
réservée aux parents non mariés, qui n’ont pas de lien matrimonial à dissoudre,
ce qui n’était pas le cas des époux [...], lesquels avaient ouvert une procédure
de divorce au Royaume-Uni. Cette décision met ainsi fin à l'action, de sorte qu’elle
constitue une décision finale, attaquable immédiatement au sens de l'art. 236 al. 1 CPC. La
valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est ici ouverte. Au
reste, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
2.2
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant
la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise, ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à la partie qui s’en prévaut
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte qu’elle doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon elle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
L’intimé a produit un onglet de quatre pièces sous bordereau. Ces quatre pièces,
à savoir un « Acknowledgement of Service » daté du 10 mars 2013, un « Financial
Order » rendu le 10 mai 2016 par le Berkshire Family Proceedings Court, un « Ancillary
Relief » rendu le 21 septembre 2017 par le Berkshire Family Proceedings Court et un courrier
du 28 septembre 2017 adressé à son conseil par HM Courts & Tribunal Service, figurent déjà
au dossier de première instance et sont donc recevables.
3.
3.1
3.1.1
Le premier juge s’est déclaré
incompétent pour traiter de l’action en paiement des contributions d’entretien des appelants
en les invitant à procéder dans le cadre de l’action en divorce au Royaume-Uni. Ce faisant,
il a implicitement nié la présence d’un for en Suisse, ce qu’il convient d’examiner
afin de déterminer si les autorités suisses sont compétentes dans le cadre de ce litige
(cf. consid. 3.2.2
infra
).
3.1.2
Selon la jurisprudence, une cause est de nature
internationale lorsqu’elle a une connexité suffisante avec l’étranger, ce qui est
toujours le cas lorsque l’une des parties possède son domicile ou son siège à l’étranger,
peu importe que ce soit le demandeur ou le défendeur, et indépendamment de la nature de la
cause (ATF 141 III 294 consid. 4 ; TF 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 3).
La présente procédure comporte des éléments d’extranéité puisque
les appelants sont, de manière incontestée, domiciliés au Royaume-Uni et que la procédure
de divorce des époux [...] a été introduite dans ce pays. Ces éléments imposent
l’examen de la compétence du juge saisi ainsi que du droit national applicable au regard des
règles du droit international.
3.2
3.2.1
Pour la compétence en matière d’obligations
alimentaires entre ex-époux ou envers les enfants, il convient de consulter la Convention de Lugano
révisée du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale (CL ; RS 0.275.12), dont l’art. 5
ch. 2 CL prévoit un for spécial au lieu où le créancier d’aliments a son domicile
ou sa résidence habituelle, à côté du for ordinaire du domicile du défendeur
(
Dutoit,
Droit international privé suisse, 5
e
éd.,
Bâle 2016, n. 1 ad art. 63 LDIP).
L’art. 2 CL règle la compétence internationale, c’est-à-dire la compétence
générale des tribunaux de l’État du domicile du défendeur. Lorsque le défendeur
est domicilié dans un État contractant (art. 3 par. 1 CL), les fors spéciaux des art.
5 ss CL ne s’appliquent que lorsque l’action est intentée dans un État autre que
celui du domicile du défendeur (ATF 131 III 76 consid. 3.4 et les réf. citées ; Markus,
Internationales Zivilprozessrecht, 2014, n. 745). Lorsque tel n’est pas le cas, le for interne
en Suisse (dans les affaires de nature internationale au sens de l’art. 1 al. 1 LDIP) est déterminé
par la LDIP (Markus, op. cit., n. 532) (TF 4A_573/2015 précité consid. 4.1 et 4.2).
3.2.2
En l’espèce, l’art. 1 al. 2 LDIP réserve l’application des traités
internationaux. L’art. 2 CL doit par conséquent être appliqué afin de déterminer
le for du litige, cette disposition l'emportant sur les règles de compétences nationales prévues
par la LDIP. Ainsi, le défendeur à l’action étant domicilié en Suisse, État
partie à la Convention de Lugano, il y a bien un for en Suisse pour régler la question des
obligations alimentaires qui constituent l’un des effets accessoires du divorce conformément
à la règle générale de compétence prévue par l’art. 2 CL. Le domicile
du défendeur se situant à Lausanne, c’est le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne qui est compétent à raison du lieu.
Au vu de ce qui précède, le juge suisse, en particulier le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, était compétent pour traiter de l’action alimentaire des appelants, contrairement
à ce qui a été retenu par le premier juge, de sorte que l’appel doit être admis.
4.
4.1
Le premier juge a considéré que les appelants devraient procéder dans le cadre de l’action
en divorce, si celle-ci n’était pas terminée, ou en faisant appel du jugement de divorce
s’il avait déjà été rendu et que le délai n’était pas échu.
Il a encore évoqué l’hypothèse, pour le cas où le jugement de divorce serait
définitif et exécutoire, que les appelants devraient alors le faire modifier par la voie de
l’action en modification du jugement de divorce, voire de complément du jugement de divorce
si ce jugement n’avait pas réglé la question de l’entretien des enfants, ou n’avait
pas traité cette question de manière complète.
4.2
Les appelants
soutiennent que le divorce au sens strict, soit la dissolution du mariage des parents, a été
prononcé par décision du 13 juin 2017 en précisant que ce « décret formel »
de divorce n’a pas abordé la problématique de la contribution d’entretien due par
le parent non gardien. Il en irait de même de la décision du 10 mai 2016 qui ne traiterait
que des effets accessoires du divorce et qui ne réglerait la question de la contribution d’entretien
que dans son principe et non dans sa quotité.
L’intimé soutient également que le divorce des parties aurait été prononcé
le 13 juin 2017. Il ajoute que son épouse ayant contesté la décision du 10 mai 2016
quant aux aspects financiers du divorce, le prononcé du 21 septembre 2017 ordonne que la décision
du 10 mai 2016, qui fixe les contributions d’entretien en faveur des enfants du couple, demeure
applicable et déploie ses effets depuis cette date. Il fait dès lors valoir qu’une décision
finale et définitive aurait été rendue par les autorités anglaises au sujet de la
contribution d’entretien qu’il doit à ses enfants. Pour le surplus, il ne conteste pas
qu’il doive s’acquitter d’une contribution d’entretien en faveur de ses deux
fils.
4.3
En l’espèce, les parties s’entendent sur le fait que leur divorce est prononcé.
Toutefois, l’intimé invoque que les pensions en faveur des enfants auraient été
déterminées par la décision du 10 mai 2016, tandis que les appelants soutiennent que cette
décision ne fixerait pas la quotité des contributions qui leur sont dues, de sorte que ce montant
devrait être fixé par le juge suisse.
La décision du 10 mai 2016 ne prévoit effectivement aucun montant s’agissant des contributions
d’entretien que l’intimé devrait verser à ses enfants, se limitant à renvoyer
les époux à une méthode de calcul. Il apparaît que les époux, dans le cadre
de leur procédure de divorce, n’ont pas déposé de conclusions chiffrées s’agissant
de l’entretien des enfants du couple, de sorte que les actions en complément ou en modification
du jugement de divorce sont exclues.
Comme exposé ci-dessus (cf. consid. 3.2.2
supra
),
le juge suisse est compétent pour connaître de la fixation des contributions d’entretien
des enfants, qui constitue un effet accessoire du divorce, dans la mesure où les autorités
anglaises n’ont pas été saisies de cette question. En outre, le fait que les appelants
aient des difficultés à obtenir le paiement de leurs contributions et ne puissent pas agir
par la voie de l’exécution forcée, faute de pensions chiffrées, démontre la
nécessité de fixer la quotité de leur entretien. En effet, le droit des poursuites ne
permet pas au juge de la mainlevée de compléter la quotité des contributions d’entretien
litigieuses.
Il appartiendra donc au juge suisse de déterminer si les appelants ont effectivement droit à
des contributions d’entretien et, le cas échéant, la quotité de celles-ci.
5.
5.1
Le juge doit vérifier d’office l’existence de la qualité pour agir (ou légitimation
active) et de la qualité pour défendre, qui appartiennent aux conditions matérielles de
la prétention litigieuse, lesquelles se déterminent selon le droit au fond et dont le d
éfaut
conduit au rejet de l'action (TF 5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid. 4.3.1).
5.2
Il appartiendra également au juge saisi d’examiner la question de la légitimation active
des appelants dans le cadre du présent litige dans la mesure où elle constitue une question
de fond, qui n’a en l’espèce pas d’incidence sur l’issue de l’appel.
6.
6.1
A toutes
fins utiles, l’on ajoutera que le premier juge devra également analyser le droit applicable
à l’action alimentaire des appelants, qui est traité par l’art. 63 al. 2 LDIP.
6.2
L’art. 63 al. 2 LDIP prévoit que le
droit applicable au divorce régit les effets accessoires du divorce, les dispositions de la LDIP
relatives aux effets de la filiation étant réservées (art. 82 et 83 LDIP).
Aux
termes de l'art. 83 LDIP, l’obligation
alimentaire entre parents et enfants est régie par la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur
la loi applicable aux obligations alimentaires.
Selon l’art. 4 de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclue à
La Haye le 2 octobre 1973 (CLaH 1973 ; RS 0.211.213.01), la loi interne de la résidence habituelle
du créancier d’aliments régit les obligations alimentaires visées à l’art.
1, qui prévoit que la convention s’applique aux obligations alimentaires découlant des
relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance.
Cette convention s’applique
erga
omnes
, sans aucune condition de réciprocité,
peu importe que les personnes visées soient ou non ressortissantes d’un Etat contractant ou
que le droit déclaré applicable soit celui d’un État contractant ou non. Cette convention
constitue une loi uniforme de droit international privé en la matière (
Dutoit,
op. cit., n. 1 ad art. 49 LDIP).
6.3
Le juge suisse, qui est en l’espèce compétent pour se prononcer sur les effets accessoires
du divorce, devra donc appliquer le droit anglais au litige. Il devra notamment examiner la recevabilité
de l’action au regard des dispositions – matérielles et formelles – anglaises,
de la jurisprudence et de la doctrine de ce pays. Il lui incombera de déterminer le montant de la
contribution d’entretien en faveur des appelants notamment selon le système de calcul CMS,
méthode de calcul prévue par le juge du divorce anglais.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement entrepris annulé,
la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour qu’elle
procède dans le sens des considérants qui précèdent.
7.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
doivent être mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC). L’intimé
versera ainsi aux appelants, créanciers solidaires, la somme de 600 fr. à titre de restitution
de l’avance de frais fournie (art. 111 al. 2 CPC).
7.3
L’intimé versera en outre aux appelants, créanciers solidaires, la somme de 2’000
fr. (art. 7 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6])
à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé.
III.
La cause est renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé D.________.
V.
L’intimé D.________ doit verser aux
appelants X.________ et A.________, créanciers solidaires, la somme de 2’600 fr. (deux mille
six cents francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Robert Fox (pour X.________, A.________ et C.________),
‑
Me Quentin Beausire (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :