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DÉPENS | 91 CPC, 93 CPC, 94 CPC, 2 TAg

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 14.09.2009 Pdt-TC / 2009 / 16

DÉPENS | 91 CPC, 93 CPC, 94 CPC, 2 TAg

TRIBUNAL
CANTONAL
33/09
LA PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur
dépens du 14 septembre 2009
________________________________
Dans la cause
divisant
E.________
d'avec
Q.________
*****
Art.
91, 93 al. 2, 94 al. 2 et 4 CPC; 2
let. A ch. 1 et 5 tarif des honoraires d'agent d'affaires
breveté dus à titre de dépens du 22
février 1972
Vu le jugement rendu sous forme de dispositif le 12 janvier 2009
par défaut de la défenderesse, par lequel le Juge de
paix du district de Lavaux-Oron a notamment prononcé que la
défenderesse Q.________ versera à la demanderesse
E.________ la somme de 590 fr. à titre de dépens,
à savoir, 240 francs en remboursement de ses frais de
justice et 350 fr. à titre de participation aux honoraires
de son mandataire (IV),
vu le recours interjeté le 14 janvier 2009 par E.________
concluant à la réforme du chiffre IV du dispositif de
ce jugement en ce sens que les dépens en sa faveur sont
sensiblement augmentés à un montant que justice
dira,
vu la motivation dudit jugement rendue le 4 février
2009,
vu le courrier du 12 février 2009 par lequel la recourante a
déclaré renoncer à déposer un
mémoire et se référer à l'argumentation
développée dans son recours,
vu la lettre du 21 avril 2009 par laquelle la recourante a
confirmé les conclusions de son recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'art. 94 CPC (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966; RSV 270.11) distingue le recours
concernant l'allocation des dépens de celui portant sur leur
quotité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94
CPC, pp. 186 et 187),
qu'il y a recours au Président du Tribunal cantonal contre
la décision de toute juridiction autre que la Cour civile
arrêtant le montant des dépens (art. 94 al. 2 CPC et
art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1], entré en
vigueur le 1
er
janvier 2008 [art. 82 al. 1
ROTC]),
que le recours de E.________ porte sur la quotité des
dépens et non sur le principe de leur adjudication,
qu'il ressortit dès lors au Président du Tribunal
cantonal;
attendu que le recours doit être déposé dans
les dix jours dès la notification du jugement (art. 458 al.
2 CPC),
qu'en l'espèce, dans la mesure où le jugement
attaqué a été rendu sous forme de dispositif
le 12 janvier 2009 et envoyé le lendemain pour notification
à la recourante, le recours, au demeurant confirmé le
21 avril 2009 à la suite de l'envoi de la motivation rendue
le 4 février 2009, a été déposé
en temps utile le 14 janvier 2009,
que, pourvu de conclusions suffisantes, le recours qui tend
exclusivement à la réforme est recevable (art. 461
CPC),
que la juridiction de recours revoit la question en fait et en
droit (art. 94 al. 4 CPC),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la
quotité des dépens, puisqu'il s'agit d'une question
d'appréciation relative à une instruction dont elle
n'est pas maître (Pdt TC, 10 septembre 2002, no 43; JT 1969
III 102);
attendu que, selon l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les
frais et les émoluments de l'office payés par la
partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b) ainsi
que les honoraires et les déboursés de mandataire et
d'avocat (let. c),
que, s'agissant de la participation aux honoraires de mandataire,
l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au TAg (tarif des honoraires d'agent
d'affaires breveté dus à titre de dépens du 22
février 1972, RSV 179.11.3),
que, lorsque la partie est représentée par un agent
d'affaires breveté, toutes les opérations
nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du
procès ou provoquées par celui-ci donnent droit
à des honoraires à titre de dépens (art. 1
TAg),
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAg, les honoraires d'agent
d'affaires breveté dus à titre de dépens sont
fixés entre les minima et les maxima en considération
des difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues ainsi que de la
valeur litigieuse calculée conformément au TFJC
(tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984; RSV 270.11.5),
que les opérations mentionnées à l'art. 2 TAg
comprennent les correspondances, conférences et autres
opérations accessoires (art. 3 al. 2 du TAg),
qu'en l'espèce, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a
fixé le montant des dépens alloués à
E.________ à 590 fr., montant comprenant 240 fr. en
remboursement de ses frais de justice et 350 fr. à titre de
participation aux honoraires de son mandataire,
que, dans son recours, la recourante estime ce montant insuffisant
et conclut à ce qu'il soit "sensiblement augmenté
à un montant que justice dira",
que le juge de paix a pris en compte, dans son calcul des
dépens, une requête d'ouverture d'action et une
audience préliminaire,
que, selon l'art. 2 ch. 1 du TAg, pour une requête
d'ouverture d'action l'émolument s'échelonne entre un
minimum de 100 fr. et un maximum de 700 fr., et que,
conformément au ch. 5 de cette disposition, pour une
audience, l'émolument se situe entre 150 fr. et 700
fr.,
que le juge de paix n'a pas alloué de pleins dépens
à la recourante dans la mesure où cette
dernière ne s'est pas vue octroyer l'entier de ses
conclusions,
qu'en effet, les montants accessoires de 500 fr. et 603 fr. 80
réclamés par la recourante dans sa requête (p.
2) n'ont pas été alloués, ce qui
représente environ le 1/4 de la somme totale,
qu'au surplus, la requête est brève (deux pages) et
l'audience préliminaire n'a duré que 10
minutes,
que, dans ces conditions, les 150 fr. alloués par le juge de
paix pour la requête d'ouverture d'action et le même
montant pour la participation à l'audience
préliminaire, plus la somme de 50 fr. à titre de
débours, ont été correctement estimés
et peuvent être confirmés,
que le recours doit en conséquence être rejeté
et le chiffre IV du dispositif du jugement
confirmé;
attendu que les frais de deuxième instance de la recourante
doivent être arrêtés à 100 fr. (art. 251
TFJC).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le chiffre IV du dispositif du
jugement du 12 janvier 2009 est confirmé.
III.
Les frais de
deuxième instance de la
recourante
E.________
sont arrêtés à
100
fr.
(
cent francs
).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
. Alain Vuffray, agent d'affaires breveté (pour
E.________),
‑      M
me Q.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M: le Juge de paix du
district de Lavaux-Oron
Il prend date de ce jour.
La
greffière
: