vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 629 · 2011-02-10 · fr

STATUT DE L'ASSURÉ{ASSURANCE SOCIALE}, AA | 1a al. 1 LAA, 5 al. 2 LAVS, 9 al. 1 LAVS, 1 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.06.2011 Arrêt / 2011 / 629

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
63/10 - 67/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 février 2011
__________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Renens, recourant, représenté par Me Christian Fischer, avocat, à Lausanne
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée
_______________
Art.
1a al. 1, 91 LAA; 1 OLAA; 5 al. 2 et 9 al. 1 LAVS; ch. 4042 ss DSD
E n  f a i t  :
A.
J.________ travaille dans le domaine de la construction, en qualité de poseur de sols. En 2005,
il a demandé à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA
ou SUVA) d'être reconnu en tant que personne de condition indépendante.
A la demande de la CNA, J.________ a produit, le 10 décembre 2005 :
-
un inventaire de son outillage,
d'une valeur estimée à 3'550 fr., qui comprend 1 valise de poseur avec petits outillages et
couteaux, 2 perceuses, 1 scie sauteuse, 1 perforateur, 1 scie circulaire, 1 scie circulaire de table,
1 aspirateur, 1 meuleuse, 1 raboteuse, 1 brasseur, des règles, équerres etc.
-
une copie de la facture n° 20051 adressée par ses soins le 4 décembre 2005 à la société
M.________ concernant la dépose et la pose de deux moquettes dans le magasin Q.________ pour le
montant total de 200 fr., les moquettes étant fournies par le client.
-
une copie du courrier que U.________ de la société Y.________ lui a adressé le 7 décembre
2005 relatif au "chantier E.________ – Genève – revêtements de sols",
dont la teneur est la suivante :
"Faisant
suite à l'entretien du 21 novembre que vous avez eu avec le soussigné en présence de notre
chef poseur, M. [...], nous avons l'avantage de vous confirmer ce qui suit :
Ø
Votre intervention en tant qu'aide-poseur pour
l'objet cité en référence sera limitée sur environ 60 jours de travail, entre le
29.11.05 et le 30.09.06.
Ø
Les horaires sont de 16.00h. à 22.00h (occasionnellement
22.30h.)
Ø
La rémunération est prévue à
l'heure, au taux de CHF 35.00 (HT)
Ø
Vous nous fournirez les documents suivants au
plus vite, soit
-
extrait du casier judiciaire, (…)
Ø
Par votre signature, vous vous engagez à
respecter les horaires, la confidentialité spécifique au type de M.O, ainsi que votre disponibilité
pour toute la durée du mandat, soit env. 60 à 65 jours (probablement non suivis en totalité).
(…)"
J.________
a indiqué qu'il disposait, en sus du matériel mentionné dans l'inventaire annexé,
d'un véhicule automobile de transport de modèle "Renault Espace".
Par lettre du 9 décembre 2005, la CNA a écrit à J.________ en ces termes :
"Compte
tenu de votre activité professionnelle, c'est à notre caisse qu'il appartient de déterminer
votre situation vis-à-vis des assurances sociales.
A
ce sujet, nous vous rappelons qu'une personne peut être reconnue de condition indépendante
pour autant qu'elle fasse valoir, entre autres, les conditions principales citées ci-dessous :
Prise
en charge de travaux adjugés directement
(facturer
directement vos services à vos clients)
L'existence
d'une organisation d'entreprise
(posséder
le matériel qui vous permet de mener à bien votre métier)
(…)"
Le 26 décembre 2005, J.________ a produit trois nouvelles factures, datées des 18 et 26 décembre
2005 concernant des travaux effectués pour des tiers, pour des montants respectifs de 766 fr. 60
(pose de tapis en plaques chez [...] à Vevey facturée à Y.________), 50 fr. (réparation
d'un support chinois pour pot de fleur facturée à [...]), 178 fr. 80 (travaux après effraction
des locaux de la Maison [...]).
Le 17 janvier 2006, la CNA s'est déterminée sur la requête de J.________ comme il suit
:
"(…)
Suivant la directive de la caisse de compensation AVS et de la Suva, votre situation en matière
de droit des assurances sociales doit être appréciée comme suit :
Pour
les travaux effectués à votre nom et à votre compte (mandats directs), vous êtes
considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante à compter
du 04.12.2005. Concernant ces travaux, votre entreprise doit être assurée auprès de la
Suva dès que vous employez du personnel, ne serait-ce que temporairement. Nous vous prions par conséquent
de nous informer de tout engagement de personnel.
Pour
les travaux effectuées pour le compte d'entreprises tierces, c'est-à-dire non pas en votre
nom et pour votre propre compte et sans supporter de risque économique (travaux de sous-traitance),
vous êtes considéré comme exerçant une activité lucrative dépendante. A
ce titre, vous et vos auxiliaires éventuels êtes assurés auprès de la Suva si vous
travaillez pour le compte d'une entreprise enregistrée chez nous. L'entreprise en question sera
tenue de déclarer vos salaires à l'AVS et à la Suva pour le calcul des cotisations et
des primes.
Lors
de la prise en charge de tels travaux, vous devez, à chaque fois, informer en conséquence les
entreprises de votre situation par rapport à la Suva et à l'AVS.
(…)"
Une
copie de ce courrier a été adressée à Y.________ ainsi qu'à la caisse de compensation
AVS.
Le 18 janvier 2006, J.________ a produit une copie de la facture n° 20061 qu'il a adressée
le 15 janvier précédent à la société L.________ pour divers travaux effectués
d'octobre à décembre 2005 pour un montant total de 7'647 fr. 50, ainsi qu'un exemplaire de
l'affichette publicitaire par laquelle il propose ses services à des tiers (petits travaux tels
que petite menuiserie, électricité, nettoyages, entretien de jardin etc.) au salaire horaire
de 35 francs.
Le 7 avril 2006, la CNA a adressé à J.________ l'attestation suivante :
"La
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents à Lucerne, représentée par son
agence d'arrondissement de Lausanne, atteste que
Monsieur
J.________ (…)
Est
considéré :
a)
comme personne exerçant une
activité
lucrative indépendante
à compter du
04.12.2005, pour les travaux du secteur d'activité de la pose de sols qu'il effectue en son nom
et à son compte (mandats directs).
b)
comme exerçant une activité lucrative dépendante quand il participe en tant qu'employé
aux travaux d'une entreprise, s'il travaille en sous-traitance (location de sa propre personne) ou pour
une entreprise de prêt de personnel.
(…)"
Les 24 et 25 août 2009, la CNA a procédé à la révision de la société
Y.________. Dans son rapport, elle retient que J.________ est au service de cette société depuis
2006 en qualité de poseur de sols et que, malgré la décision du 17 janvier 2006 accordant
un statut mixte à l'intéressé, ses salaires pour les années 2006, 2007 et 2008 n'ont
pas été déclarés, mais figurent au compte 35000 de la société qui regroupe
les travailleurs à la tâche.
Le 8 septembre 2009, la CNA a adressé à Y.________ une facture pour prime après révision
n° 4116078 pour accidents professionnels et non professionnels pour les années 2006 à
2008 d'un montant total de 5'330 fr. 40. Cette facture se fonde sur les revenus suivants : 33'046 fr.
(2006), 87'612 fr. (2007) et 57'222 fr. (2008).
Par courrier du 5 octobre 2009, Y.________ a formé opposition à la décision de prime du
8 septembre 2009.
Le 6 novembre 2009, la CNA a adressé à J.________ la décision suivante :
"Nous
avons constaté que vous exercez une activité dépendante auprès de l'entreprise Y.________
AG
depuis l'année 2006. Dans le cadre de cette activité, vous disposez donc d'une assurance obligatoire
auprès de la Suva contre les accidents. Votre employeur est également tenu de décompter
de votre salaire les primes d'assurance correspondantes. Le 8 septembre dernier, nous avons fait parvenir
à cet effet une facture de primes à la société précitée. Aux termes de
l'art. 105 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), votre employeur a la possibilité
d'y faire opposition. Vous trouverez ci-joint une copie de la facture.
Voies
de droit
A
titre de partie prenante, vous avez également la possibilité de vous opposer à cette facture
de primes. (…)"
Par écriture du 4 décembre 2009, J.________, représenté par Me Christian Fischer,
avocat à Lausanne, a formé opposition à la facture de primes n° 4116078 ainsi qu'à
la décision de la CNA de le considérer comme une personne exerçant une activité dépendante
auprès de l'entreprise Y.________. D'une part, il a contesté pouvoir être réputé
salarié et dépendre d'un employeur, en particulier la société Y.________, faisant
valoir que c'est lui qui supporte un risque économique d'entrepreneur et exerce son activité
selon sa propre organisation, librement choisie. D'autre part, il a exposé que ses revenus étaient
inférieurs aux montant de 87'612 fr. pour 2007 et 77'222 fr. pour 2008 auxquels fait référence
la facture de prime puisqu'il doit assumer des charges de loyer, frais de véhicule, d'assurance,
de téléphone etc. Il a exposé que, après déduction notamment des frais généraux,
il avait déclaré pour les cotisation AVS un revenu d'indépendant de 18'078 fr. pour l'année
2007 et de 31'669 fr. pour l'année 2008.
Le 22 janvier 2010, J.________ a produit un bordereau de pièces relatives aux frais et charges découlant
de son activité professionnelle, dont :
-
diverses factures relatives aux taxes, prime d'assurance responsabilité civile pour véhicule
à moteur et frais de garage pour véhicule de modèle "Ford Transit" (pièces
2.1 à 2.10);
-
factures d'achats d'outillage tels que diable électrique, scie pendulaire, aspirateur, housses et
lames (pièces 3.1 à 3.7);
-
décompte de prime d'assurance responsabilité civile "Business construction Assurance d'entreprise"
pour l'année 2008 (pièce 5.2);
-
attestation établie par C.________ selon laquelle J.________ "loue pour son entreprise"
1 dépôt (garage) et un bureau depuis le mois de mars 2007 pour la somme de 650 fr. par mois
(pièce 6.1);
-
lettre de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : CCVD) du 18 avril 2007 adressée
à J.________ relative à son affiliation en qualité de personne de condition indépendante
et au transfert de son dossier par la Caisse de l'agence communale de [...] au 1
er
janvier 2008 (pièce 8.2);
-
décomptes des cotisations AVS dus et versés par J.________ à la CCVD pour le 4
ème
trimestre 2007 et les 4 trimestres de l'année 2009 (pièces 8.3 à 8.7);
-
facture adressée le 10 juillet 2008 par Y.________ à J.________ selon laquelle, à la suite
d'un "problème" de pose de moquette pour le chantier [...] à Conches, un montant
total de 1'030 fr. lui est réclamé pour "fourniture et main d'œuvre" (pièce
9.2).
Par décision sur opposition du 2 juin 2010, la CNA a rejeté l'opposition formée par J.________
le 4 décembre 2009 en ce qu'elle concerne son statut en matière de droit des assurances sociales
et admis l'opposition en ce qu'elle concerne le gain assuré, la déduction pour les frais généraux
étant augmentée de 10 à 20 %.
B.
Par acte du 2 juillet 2010, J.________ a recouru contre la décision sur opposition de la CNA du
2 juin précédent, en concluant principalement à la réforme en ce sens qu'il est constaté
que le recourant n'a pas exercé une activité lucrative dépendante depuis 2006, que ce
soit auprès de l'entreprise Y.________ ou auprès de quelque autre entreprise et que la facture
n° 4116078 de la CNA doit être purement et simplement annulée. Subsidiairement, il a conclu
à l'annulation de la décision sur opposition de la CNA du 2 juin 2010 concernant sa situation
en matière de droit des assurances sociales. A l'appui de son recours, J.________ a fait valoir
en substance qu'il n'avait jamais sollicité de la société Y.________, qui ne le lui a
pas non plus proposé, un emploi de salarié, qu'il veut absolument conserver la faculté
d'accepter ou refuser certains travaux ainsi que celle de refuser d'intervenir sur certains chantiers
et de travailler à des dates et heures qui ne lui conviendraient pas. Il a relevé que l'adjudication
de travaux tels que ceux qu'il exécute est de manière générale le fait de professionnels
de la construction et non pas des utilisateurs finaux et qu'il est considéré comme un indépendant
non seulement en matière d'impôt direct mais aussi par l'administration de la TVA, impôt
auquel son entreprise est assujettie. Le recourant a produit un bordereau de pièces qui comprend
notamment :
-
la copie d'une décision de l'Administration fédérale des contributions du 14 mars 2008
autorisant J.________ l'application, pour la TVA, du taux de la dette fiscale nette de 3,5 %.
-
la copie du décompte TVA du recourant pour la période du 1
er
juillet 2008 au 31 décembre 2008.
Par réponse du 13 septembre 2010, la CNA a conclu au rejet du recours. Selon l'intimée, l'activité
exercée par le recourant pour le compte de la société Y.________ ne saurait être
qualifiée d'indépendante dès lors que les caractéristiques de la libre entreprise
ne dominaient pas. Elle a relevé à cet égard que, selon les factures fournies par le recourant,
son activité pour la société Y.________ consistait principalement en la pose de sols.
Travaillant seul, il n'a pas rétribué de personnel, ni dû assumer d'importants frais fixes
liés à son activité. Il ne disposait de rien d'autre que de sa force de travail dans l'exécution
de son activité de sous-traitant et son seul risque résidait dans le non-paiement de ses factures
par l'entreprise Y.________ de ses factures, ce qui n'est pas comparable au risque spécifique de
l'entrepreneur. L'intimée a également fait valoir que le fait que le recourant dispose de son
propre outillage, utilise son véhicule personnel et loue un atelier équipé ne suffit pas
pour admettre qu'il y a investissement important.
Par réplique du 1
er
novembre 2010, le recourant a confirmé ses conclusions et notamment requis l'audition de témoins.
Il a en particulier relevé qu'il n'avait jamais signé le prétendu contrat du 5 décembre
2005 et qu'il n'a pas œuvré sur le chantier E.________ Genève, sous réserve de quelques
heures au maximum pendant un seul jour.
Par écriture du 17 novembre 2010, l'intimée a indiqué que le recourant n'apportant aucun
élément nouveau justifiant une détermination de sa part, elle renonçait à déposer
formellement une duplique et maintenait ses conclusions tendant au rejet du recours.
C.
Lors de l'audience d'instruction complémentaire
du 25 janvier 2011, la Cour des assurances sociales a procédé à l'audition des témoins
U.________, responsable des ventes et chantiers chez Y.________, à Etoy, et V.________, employé
de commerce chez Y.________, secteur administratif, à Etoy, qui ont déclaré ce qui suit
:
"les
deux témoins connaissent personnellement M. J.________, principalement M. U.________ en sa qualité
de responsable des ventes et chantiers. S'agissant de la nature des travaux confiés à M. J.________,
il s'agit de lui confier la pose de revêtements de sol lorsque l'entreprise (actuellement 6 poseurs
professionnels et 1 apprenti pour la Suisse romande) est en sous-effectif avec ses propres salariés,
M. J.________ étant connu sur le marché romand en qualité de poseur de sols indépendant.
Pour l'entreprise, il était clair qu'il s'agissait d'utiliser les compétences d'un indépendant,
cela ponctuellement. Plusieurs équipes d'indépendants fonctionnent pour l'entreprise en fonction
de l'accumulation des mandats confiés selon leurs compétences ou spécialités. S'agissant
de la rémunération perçue par M. J.________ en 2007, les témoins relèvent que
cette année a été particulièrement importante en termes de chantiers, ainsi ceux
du Collège de [...], de la maternité du [...] et d'une importante PPE à Mies; ces chantiers
se sont enchaînés et nous ont amenés à avoir recours aux équipes d'indépendants
précitées. Tout le matériel - hormis l'outillage - leur est fourni; il ne s'agit que de
faire appel à leurs compétences et savoir-faire. Les indépendants se chargent en outre
du transport du matériel du dépôt au chantier. Le but poursuivi par l'entreprise tient
à la prestation de vente de marchandises, pose comprise. Il est précisé que l'entreprise
évite d'utiliser sur un même chantier ses salariés (rémunérés au mois)
et les indépendants (rémunérés à la tâche). A ceux-ci de finaliser le travail
dans le délai imparti par le maître de l'œuvre. Ils s'organisent comme bon leur semble
pour autant que ces délais soient respectés. Prenant connaissance de la correspondance du 7
décembre 2005 adressée à M. J.________ s'agissant du chantier E.________, M. U.________
précise que le recourant n'a pas travaillé sur ce chantier, pour lequel l'horaire de travail
était particulier compte tenu de l'impossibilité d'y travailler pendant les heures de bureaux,
ceux-ci étant occupés. Prenant connaissance de la pièce n° 9.2 du bordereau de Me
Fischer (facture du 10 juillet 2008), il s'est agi de facturer à M. J.________ la remise en état
de certaines malfaçons constatées par nos services.
A
la question de Me Fischer de savoir si M. J.________ dispose de son entreprise propre, M. U.________
répond que tel est le cas dès lors que l'intéressé dispose de son véhicule,
de son outillage, est enregistré à l'AVS ainsi qu'à la TVA. Il est précisé que
M. J.________ n'a aucun rapport d'exclusivité avec Y.________; il lui est arrivé de devoir
décliner des offres qui lui ont été faites compte tenu de son propre cahier des charges.
Il supporte le risque de maladie et est seul à s'arranger pour ses vacances. M. J.________ établit
lui-même ses factures, que nous contrôlons et visons ensuite pour paiement. Il n'a jamais été
question d'envisager un contrat de travail à la connaissance du témoin. S'agissant de l'absence
de recours de l'entreprise, les témoins ignorent ce qui relève en définitive de la Centrale
de l'entreprise à Suhr. L'entreprise a interdiction d'avoir recours à M. J.________ aussi longtemps
que le procès est en cours. Il n'y a pas eu d'autre "convention" proposée à
M. J.________ que celle de décembre 2005, dès lors que seule celle-ci relevait d'horaires spéciaux
et de la confidentialité des lieux. Concrètement, pour l'appel d'offres, nous prenons contact
personnellement avec M. J.________, nous nous assurons de sa disponibilité pour le chantier en question,
puis nous le rencontrons afin de convenir du tarif, qu'il est libre de refuser ou d'accepter, auquel
cas, un document est signé."
Par écriture du 3 février 2011, la CNA
a indiqué maintenir ses conclusions tendant au rejet du recours, en relevant qu'il n'était
pas contesté que le recourant a travaillé en qualité de tâcheron pour le compte de
l'entreprise Y.________, ce que l'audition du témoin U.________ avait d'ailleurs confirmé.
L'intimée a en outre relevé que la présomption selon laquelle les tâcherons sont
réputés exercer une activité dépendante devait être confirmée dans le cas
d'espèce, le recourant ayant travaillé de manière régulière, voire exclusivement
pour l'entreprise Y.________ durant les années litigieuses et ayant perçu pour ce faire des
revenus non négligeables. A cela s'ajoute le fait qu'aucun travail ne lui a été adjugé
directement mais qu'il était tributaire de la société Y.________ dans la mesure où
c'est elle qui recevait les mandats et les lui confiait. Ainsi c'est bien cette société qui
supportait le risque économique de non paiement et assumait les garanties légales vis-à-vis
des maîtres de l'ouvrage.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte
contre la décision sur opposition du  2 juin 2010, qui applique des règles de la législation
fédérale sur l'assurance-accidents, en matière d'assurance obligatoire et de paiement
de primes (art. 1 ss LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, RS 832.20])
en relation avec les art. 56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances
sociales,
RS 830.1) et 93
let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36). Le recours a été formé
en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et dans le respect des autres exigences de recevabilité (art.
61 let. b LPGA notamment). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
b)
La LPA-VD, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse (5'330 fr. 40), qui représente
le montant total des primes pour les années 2006 à 2008 pour les accidents professionnels et
non professionnels de J.________ (après révision), étant inférieure à 30'000
fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi cantonale vaudoise du 12 décembre
1979 sur l'organisation judiciaire, RSV 173.01]).
2.
Le recourant conteste le statut de salarié de la société Y.________ que l'intimée
lui a assigné et fait valoir qu'il a travaillé dans le cadre de contrats d'entreprise. Il convient
dès lors de déterminer si, durant les années 2006 à 2008, J.________ exerçait,
pour le compte de la société Y.________, une activité dépendante ou indépendante.
a)
L'art.
91 LAA prévoit que les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies
professionnels sont à la charge de l’employeur (al. 1). Les primes de l’assurance obligatoire
contre les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. Les conventions contraires
en faveur du travailleur sont réservées (al. 2). L’employeur doit la totalité des
primes. Il déduit la part du travailleur de son salaire (al. 3).
Selon l'art. 1a al. 1
LAA, sont obligatoirement assurés les travailleurs occupés en Suisse. La LAA ne définit
pas la notion de travailleur. Pour des raisons pratiques, la jurisprudence a rapproché la notion
de travailleur de la LAA de celle de l'AVS, en précisant que des impératifs de coordination
exigent que l'assureur-accidents ne s'écarte pas, sauf inexactitude manifeste, de la qualification
des organes de l'AVS (Frésard/Moser-Szeless, Soziale Sicherheit, in Schweizerisches Bundesverwaltunsrecht,
vol. XIV, 2
e
éd. 2007, pp. 839 ss). Depuis le 1
er
janvier 1998, ce principe a trouvé sa concrétisation dans l'art. 1 OLAA (ordonnance du 20 décembre
1982 sur l'assurance-accidents, RS 832.202), d'après lequel est réputé travailleur selon
l'art. 1a al. 1 LAA quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10).
b)
Dans la LAVS,
l'obligation de payer des cotisations dépend, pour une personne qui exerce une activité lucrative,
notamment de la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps; il faut se demander
si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité
salariée (art. 5 et 9 LAVS; art. 6 ss RAVS [règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
; RS 831.101]).
Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rémunération
pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé; il
englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions,
les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés
et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément
important de la rémunération du travail. Quant au revenu provenant d'une activité indépendante,
l'art. 9 al. 1
er
LAVS précise qu'il comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail
accompli dans une situation dépendante.
D'après
la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité
indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique
du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont
les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement
quelques indices pour la qualification en matière d'AVS – et, pour les motifs développés
ci-dessus, en matière d'assurance-accidents - mais ne sont pas déterminants. Est réputé
salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur quant à
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le
risque économique couru par l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux
seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie
économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas
particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante
en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques
appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher la question, on se demandera alors
quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 123 V 162 consid.
1, 122 V 171 consid. 3a, 283 consid. 2a, 119 V 161 consid. 2 et les arrêts cités).
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant
à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit
de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard
de celui-là, et l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche qui lui
est confiée (RCC 1989 p. 111 consid. 5a, 1986 p. 651 consid. 4c, 1982 p. 178 consid. 2b). En outre,
la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement
qu'il s'agit d'une activité indépendante (ATF 122 V 172 consid. 3c; TFA, H 334/03, du 10 janvier
2005).
c)
L'Office fédéral
des assurances sociales a établi des Directives sur le salaire déterminant dans l'AVS, AI et
APG (ci-après : DSD), valables dès le 1
er
janvier 2002, destinées à assurer une application uniforme des dispositions légales par
l'administration. Sans se prononcer sur leur validité - ne constituant pas des décisions, elles
ne peuvent être attaquées en tant que telles -, le juge en contrôle librement la constitutionnalité
et la légalité à l'occasion de l'examen d'un cas concret. Il ne s'en écarte toutefois
que dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions
légales applicables (ATF 118 V 131, consid. 3a; 117 V 284, consid. 4c; 116 V 19 consid. 3c; 114
V 15 consid. 1c; 113 V 21; 110 V 267; 107 V 155, consid. 2b; voir aussi ATF 117 Ib 225, consid. 4b).
Ainsi, en rapport avec la définition du salaire
déterminant, s’agissant de la notion de situation dépendante, le chiffre 1013 DSD précise
que doit en principe être considéré comme exerçant une activité dépendante,
celui qui ne supporte pas de risque économique analogue à celui qui est encouru par l’entrepreneur
et dépend de son employeur du point de vue économique ou dans l’organisation du travail.
Les chiffres 1014 et 1015 DSD donnent une liste des indices révélant généralement
l'existence d'un risque économique d'entrepreneur, respectivement d'un rapport social de dépendance
économique (organisation du travail), alors qu'aux chiffres 1021 et suivants DSD est énumérée
une liste des critères non décisifs lors de l’appréciation d’un cas particulier,
tels que notamment la nature juridique du rapport établi entre les parties; sur ce point, les directives
précisent que la notion de salaire déterminant se définit exclusivement d’après
le droit de l’AVS, qu'il s'agit d'une notion particulière à ce domaine juridique, qui
est notamment plus large que celle du salaire au sens des dispositions régissant le contrat de travail
(ch. 1022 DSD).
Outre le régime général brièvement décrit ci-dessus, les DSD prévoient
des dispositions spéciales s'appliquant à certains groupes de professions, dont notamment les
travailleurs à la tâche, ou tâcherons (ch. 1033 DSD).
Selon le chiffre 4042 DSD, travaillent à la tâche ou comme "sous-entrepreneurs",
les personnes à qui un entrepreneur ou un exploitant confie des travaux en sous-traitance. Pour
les tâcherons travaillant dans des entreprises de l'industrie du bâtiment  comme dans
les autres entreprises énumérées à l'art. 66 LAA, la qualification des rétributions
aux fins de l'AVS s'aligne (contrairement à la règle générale du ch. 1032) sur celle
qui a été retenue par la CNA (ch. 4043 DSD). En règle générale, le tâcheron
est une personne de condition dépendante. S'il fait valoir qu'il est de condition indépendante,
l'agence compétente de la CNA procède aux enquêtes nécessaires et prend une décision
(ch. 4045 DSD). Une activité indépendante doit être admise lorsqu'au moins une des caractéristiques
principales suivantes est prouvée (ch. 4046 ss DSD) :
"4047-
Existence d'une organisation
d'entreprise
Une
telle organisation existe lorsque
-              il y a un atelier équipé
d'installations et de machines en usage dans la branche, ou
-
d'importants moyens d'exploitation
appartenant au tâcheron ou loués par lui, tels que bétonneuses, monte-charge pour matériaux
de construction, trax, pelles mécaniques, compresseurs, presses, installations de câblage et
tracteurs articulés pour transports de bois, etc., sont utilisés, ou
-
le matériel utilisé, tel que fers à béton, matériel d'isolation, tuyaux, radiateurs,
agencements intérieurs, papiers peints, etc., est fourni par le tâcheron lui-même, ou
-
en règle générale, le tâcheron dispose de plusieurs équipes d'ouvriers différentes
travaillant simultanément sur divers chantiers.
4048-
Prise en charge régulière de travaux adjugés directement par des tiers (propriétaire
de l'ouvrage, maître d'ouvrage, architecte, etc.).
4049
Peuvent servir d'indices :
-              réclame dans les
journaux; contrat d'entreprise; établissement d'offres et de factures; fourniture de garanties;
acceptation par contrat de la responsabilité pour risques et dommages fortuits (art. 376 CO)
4050
En cas de doute, c'est-à-dire lorsqu'aucune caractéristique principale n'existe clairement,
les caractéristiques auxiliaires suivantes peuvent être déterminantes :
-              inscription au Registre
du commerce;
-              conclusion d'un contrat
d'assurance-accidents;
-              conclusions d'un contrat
d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'entreprise;
-               qualité de membre
d'une association professionnelle d'artisans;
-              emploi de papier à
lettre avec en-tête, enseigne publicitaire de l'entreprise ou autre, inscription en tant qu'entreprise
dans l'annuaire des adresses, téléphonique ou autre."
Les
principes précités ne sont pas contraires au droit fédéral; ces directives peuvent
donc être appliquées au cas présent.
d)
En l'espèce, il ressort de l'ensemble des
pièces du dossier que l'activité déployée par J.________ au profit de la société
Y.________ durant les années 2006 à 2008 relève de la sous-traitance, soit du contrat
d'entreprise. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par l'intimée, qui en tire toutefois des
conclusions différentes de celles du recourant, puisque c'est précisément en référence
à l'activité de tâcheron qu'elle considère que la société Y.________ était
l'employeur de J.________ de 2006 à 2008, ce dernier ne disposant pas, selon elle, d'une organisation
d'entreprise. Cela étant, la Cour de céans  considère que ce sont les principes figurant
aux chiffres 4042 et suivants DSD auxquels il y a lieu de se référer pour déterminer le
statut de J.________ au sens de l'assurance-accidents et non ceux du "régime général"
des chiffres 1013 et suivants DSD.
Le fait que les dispositions
DSD relatives aux tâcherons instituent une présomption en faveur d'une activité salariée
ne signifie toutefois pas qu'un tel statut doit être d'emblée retenu dans le cas de J.________;
pour savoir si l'on a affaire à une activité indépendante ou salariée, il convient
d'examiner, à la lumière des principes jurisprudentiels et de ceux figurant au chiffres 4042
et suivants DSD, quels éléments sont prédominants dans le cas concret.
Le critère principal
pour admettre une activité indépendante est l'existence d'une organisation d'entreprise (ch.
4047 DSD). L'intimée relève à cet égard que le recourant n'a pas fait d'importants
investissements pour l'activité qu'il a déployée pour le compte de la société
Y.________, alors qu'il a travaillé durant les années 2006 à 2008 de façon très
régulière pour cette entreprise, voire exclusivement, et qu'il en a retiré un important
revenu. Certes, on doit admettre que l'inventaire du matériel ne démontre pas un "important
investissement". Cet élément n'est toutefois pas pertinent dans le cas d'espèce.
En effet, en sa qualité de poseur de sols, le recourant n'est pas contraint d'utiliser un matériel
ou des machines requérant un lourd investissement du point de vue financier, comme ce serait le
cas d'un maçon qui devrait disposer d'une bétonneuse, de pelles mécaniques, de compresseurs
etc. Quant au fait que le recourant a travaillé de façon très régulière pour
la société Y.________ durant les années 2006, 2007 et en particulier 2008, cela s'explique
par le fait que cette société a eu recours à ses services pour plusieurs gros chantiers,
comme l'ont expliqué les témoins entendus lors de l'audience du 25 janvier 2001. Par ailleurs,
les pièces produites par le recourant démontrent que celui-ci dispose d'une organisation d'entreprise.
Ainsi, il est établi que J.________ loue des locaux et dispose du matériel en usage dans sa
branche, est assujetti au paiement de cotisations AVS en sa qualité d'employeur ainsi que de la
taxe sur la valeur ajoutée, établit lui-même ses factures sur un papier à en-tête
spécifique et paie des primes d'assurance responsabilité civile pour son activité professionnelle.
A ce faisceau d'indices en faveur d'une activité indépendante du recourant pour le compte de
la société Y.________ s'ajoute le fait, déterminant, qu'il ressort des explications concordantes
données par le recourant et les témoins relativement à la pièce n° 9.2 produite
par le recourant (facture de la société Y.________ du 10 juillet 2008 à J.________) que
c'est lui qui est responsable des malfaçons, donc qui assume le risque économique lié
à un tel événement ou à l'impossibilité d'assumer un chantier dans les délais
prescrits. Pour le surplus, la cour retient comme convaincantes les explications fournies par les témoins,
selon lesquelles la société Y.________, qui dispose de 6 poseurs de sols et d'un apprenti pour
la Suisse romande, a pour habitude de recourir aux services de poseurs de sols indépendants lorsqu'elle
se trouve en sous-effectif par rapport au volume de travail et au nombre de chantiers à assumer;
dans ces cas-là, elle prend contact avec les professionnels indépendants de la branche en question
pour vérifier leurs disponibilités et discuter le tarif, ceux-ci étant libres d'accepter
ou de refuser le travail qui leur est proposé.
Au vu de l'ensemble des
éléments mentionnés ci-dessus, il y a lieu de conclure que l'activité déployée
par J.________ pour le compte de la société Y.________ depuis 2006 est de nature indépendante.
Dans ces conditions, c'est à tort que l'intimée a considéré que le recourant avait
le statut de salarié de la société Y.________ durant les années 2006, 2007 et 2008
et qu'elle a facturé à cette dernière une prime d'assurance pour accidents professionnels
et non professionnels.
3.
En conclusion, le recours, bien fondé, doit
être admis et la décision sur opposition rendue par la CNA le 2 juin 2010 annulée.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il ne sera pas perçu de frais judiciaires.
Obtenant gain de cause, la recourante, qui a agi avec l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit
à des dépens arrêtés à 2'500 fr., à la charge de l'intimée, compte
tenu d'un double échange d'écritures et de la tenue d'une audience  (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
le 2 juin 2010 est annulée.
III.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents versera au recourant la somme de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Christian Fischer, avocat à Lausanne (pour le recourant),
‑
Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :