vd_findinfo · PP 1/16 - 42/2016 · 2016-12-15 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2016 PP 1/16 - 42/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
1/16 - 42/2016
ZI16.002018
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
15 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Philippe Rossy, avocat à Lausanne,
et
E.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
que le 13 janvier 2016, L.________, par son mandataire, Me Philippe Rossy, a adressé à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal une demande contre E.________ (ci-après : E.________
ou la défenderesse), tendant principalement à la reconnaissance de son droit à percevoir,
à sa retraite, un capital constitué de cotisations de 2’430 fr. accumulées « depuis
1981 », puis de 3’190 fr. « dès 1992 » pour une police d’assurance-vie
liée conclue auprès de l’assureur privé [...], société reprise en 1992
par E.________, toutes prestations contractuelles en sus,
qu’il a conclu, subsidiairement, au paiement par la défenderesse d’un montant de 26'730
fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 1986,
que la défenderesse a conclu au rejet de la demande,
que les parties ont été entendues lors d’une audience du 4 août 2016,
que le tribunal leur a ensuite imparti de l’informer d’une éventuelle transaction ou,
à défaut, produire un mémoire de droit,
que le 14 décembre 2016, Me Rossy a produit une convention datée des 12 et 13 décembre
2016 et signée par les parties, en demandant la radiation de la cause du rôle,
que cette convention prévoit, en substance, le versement d’une indemnité pour solde de
tout compte, en relation avec un contrat désigné comme « Police [...] No [...] (auparavant
[...]) – Assurance de vie libre du pilier 3b », datant de 1981 et qui avait, selon la
défenderesse, fait l’objet d’un rachat en 1992,
que les parties ne demandent pas la ratification de la convention ni son adjonction au procès-verbal
pour valoir jugement, ce qui n’est pas nécessaire au vu de la nature du contrat à la
base du litige,
qu’elles requièrent en revanche la radiation de la cause du rôle, chaque partie conservant
ses frais et dépens,
que la procédure est gratuite,
qu’au vu de l’accord entre les parties, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens,
qu’il convient, pour le surplus, de constater que la convention des 12 et 13 décembre 2016
rend la procédure sans objet, ce qui conduit à la radiation de la cause du rôle, compétence
qui est attribuée au juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Philippe Rossy (pour L.________), à Lausanne,
‑
E.________, à [...],
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :