vd_findinfo · Décision / 2014 / 931 · 2014-10-28 · fr

CONDUITE DU PROCÈS, ÉTAT DE FAIT, CONSTATATION DES FAITS, RÉGIME DE LA DÉTENTION, DÉCISION EN CONSTATATION DE DROIT | 139 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.10.2014 Décision / 2014 / 931

TRIBUNAL
CANTONAL
784
PC14.015938-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
139 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 octobre 2014 par
F.________
contre l’ordonnance rendue le 18 septembre 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PC14.015938-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
F.________, né en 1990, ressortissant du Malawi, a été arrêté le 3 juillet 2014.
Il fait l’objet d’une instruction pénale ouverte par le Procureur cantonal Strada, lequel
a rendu une ordonnance de transfert dans un établissement de détention avant jugement. Par
ordonnance du 4 juillet 2014, entrée en force de chose jugée, le Tribunal des mesures de contrainte
a, notamment, ordonné la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois
mois, soit au plus tard jusqu’au 3 octobre 2014.
Le 29 juillet 2014, le prévenu, agissant par son défenseur d’office, a déposé
auprès du Tribunal des mesures de contrainte une requête tendant à la constatation de
l’illicéité de ses conditions de détention pour la période du 5 au 25 juillet
2014, soit jusqu’à son transfert à la Prison de la Croisée. Il critiquait les conditions
de son incarcération au Centre de gendarmerie mobile (CGM) de la Blécherette durant les vingt
premiers jours suivant son interpellation, s’agissant en particulier de l’agencement de sa
cellule.
Le 19 août 2014, l’autorité saisie a interpellé le Commandant de la Police cantonale,
qui, par lettre du surlendemain, lui a indiqué que le prévenu avait, durant la période
en cause, été détenu au CGM dans une cellule disposant d’une fenêtre et dont
l’éclairage artificiel était éteint vers 22 heures (P. 8). Le dossier comporte en
outre une description générale des cellules en question, établie antérieurement à
la présente procédure; il en ressort notamment que, si certaines des cellules du CGM sont pourvues
d’une fenêtre, d’autres ne le sont pas (P. 6 et 7).
Le prévenu a produit des déterminations complémentaires le 9 septembre 2014, en faisant
valoir en particulier que la cellule dans laquelle il avait été détenu durant la période
en cause ne disposait pas d’une fenêtre et que la lumière y était allumée en
permanence. Il a requis son audition, la production d’un registre indiquant dans quelle cellule
il avait été détenu et d’un plan des lieux, éventuellement d’un cahier-photo,
et la mise en œuvre d’une inspection locale.
B.
Par ordonnance du 18 septembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
dans lesquelles s’étaient déroulés les vingt jours de détention provisoire
que F.________ avait exécutés au CGM Centre du 5 au 25 juillet 2014 n’étaient pas
conformes aux dispositions légales citées dans les considérants de cette ordonnance (I)
et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
Le premier juge a d’abord écarté les réquisitions présentées le 9 septembre
2014. Il a considéré que les mesures d’instruction sollicitées ne paraissaient pas
propres à permettre de résoudre la contradiction constatée entre les affirmations du prévenu
et celles du Commandant de la Police cantonale, motif pris qu’aucun élément objectif
ne mettait en cause la véracité de ces dernières (c. 4). Il a ensuite constaté l’illicéité
des conditions de détention pour ce qui était de la taille des cellules, de l’accès
à la lecture, à la télévision et à la presse écrite, ainsi que de l’insuffisance
des promenades se déroulant dans un local fermé. Il a ajouté que la durée en cause
dépassait celle de 48 heures au maximum admise pour la détention dans des locaux réservés
à la garde à vue. Il a en revanche écarté toute illicéité des conditions
de détention pour ce qui est des moyens déduits de l’absence de fenêtre donnant
sur l’extérieur, de la lumière artificielle allumée en permanence et du défaut
d’aménagement autre que des toilettes turques dans les cellules (c. 5).
C.
Par acte du 3 octobre 2014, F.________ a recouru
contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, la cause
étant renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invité à se déterminer, le Tribunal des mesures de contrainte a, par procédé
du 20 octobre 2014, conclu implicitement au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. La juridiction
investie du contrôle de la détention est le Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient
donc d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé (JT 2013 III 86).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
1.2
L’ordonnance entreprise est une décision de constatation. Lorsqu'une irrégularité
constitutive d'une violation d'une garantie constitutionnelle a entaché la procédure relative
à la détention provisoire, celle-ci doit en principe être réparée par une telle
décision. Il doit en aller de même lorsque le prévenu estime avoir subi, du fait de la
mise en détention provisoire, un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Dans un
tel cas, l'intéressé dispose d'un droit propre à ce que les agissements dénoncés
fassent l'objet d'une enquête prompte et impartiale (ATF 139 IV 41 c. 3.1 et les arrêts cités).
Pour
ce qui est de l’intérêt au recours, le prévenu n’a pas obtenu entièrement
gain de cause dans la constatation des faits litigieux selon le chiffre I de l’ordonnance entreprise,
à rapprocher des motifs de la décision. En effet, le premier juge n’a, en particulier,
pas fait droit aux moyens déduits de l’absence d’une fenêtre et de l’éclairage
artificiel permanent allégués, écartant les requêtes de mesures d’instruction
portant sur ces points. Le prévenu a donc un intérêt juridiquement protégé,
au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, à la constatation de ces faits, d’autant plus que le
montant d’une éventuelle indemnisation par l’autorité de jugement est susceptible
de dépendre notamment des circonstances faisant l’objet des moyens rejetés par le premier
juge.
2.
2.1
Le recourant fait grief au tribunal des mesures
de contrainte d’avoir rejeté ses moyens déduits de l’absence d’une fenêtre
dans sa cellule et de l’éclairage artificiel permanent, en écartant ses requêtes
de mesures d’instruction portant sur ces points. Il soutient expressément que sa cellule au
CGM était l’une des quatre sur les six que comporte ce bâtiment à être dépourvue
de fenêtre et que la lumière y était allumée en permanence. Le premier juge relève
dans ses déterminations que l’éclairage permanent avait été abandonné
au CGM lors de la détention du prévenu pour être remplacé par des caméras infrarouge,
d’une part, et que l’intéressé avait été détenu dans l’une
des cellules du centre pourvue d’une fenêtre, d’autre part.
2.2
Selon l’art. 139 CPP, les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves
licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à
établir la vérité (al. 1); il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non
pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés
(al. 2).
2.3
En l’espèce, les faits allégués
par le prévenu (dans l’acte de saisine du 29 juillet 2014, dans ses déterminations du
9 septembre 2014 et dans le recours) divergent irréductiblement de ceux mentionnés par le Commandant
de la Police cantonal dans sa lettre du 21 août 2014 au premier juge, sur laquelle l’autorité
de première instance s’est fondée. S’agissant, comme déjà relevé,
de faits pouvant être déterminants en droit, la question topique est celle de savoir si le
refus de toute mesure d’instruction complémentaire du premier juge en relation strictement
avec les deux points soulevés est conforme à l’art. 139 al. 2 CPP, en d’autres
termes si les faits en cause peuvent être tenus pour suffisamment instruits au sens de cette disposition.
Le Tribunal des mesures de contrainte aurait aisément pu donner suite aux réquisitions présentées
par le prévenu en ordonnant la production, par le CGM, du registre des personnes détenues du
5 au 25 juillet 2014, avec mention de la cellule occupée par l’intéressé, ainsi
qu’un plan des cellules du bâtiment en question. La question de savoir si une inspection locale
est conforme à l’économie de la procédure dans le cas particulier n’a pas
à être tranchée en l’état. Il suffit de relever à cet égard qu’une
telle mesure d’instruction ne saurait être écartée par principe. Pour ce qui est
de l’éclairage, des vérifications auraient également pu être opérées,
notamment pour déterminer la date précise à laquelle les caméras infrarouge avaient
été installées.
2.4
Il résulte de ce qui précède que
c’est à tort que le Tribunal des mesures de contrainte a écarté les réquisitions
de preuve du recourant portant sur les moyens déduits de l’absence d’une fenêtre
dans sa cellule, d’une part, et de l’éclairage artificiel permanent, d’autre part.
3.
Partant, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier
de la cause renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu’il complète l’instruction
dans le sens des considérants et rende une nouvelle décision de constatation.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 450 fr. plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr., seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 18 septembre 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il procède
dans le sens des considérants.
IV.
L'indemnité
allouée au défenseur d’office de F.________ est fixée à 486 fr. (quatre
cent huitante-six francs).
V.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant, par 486 fr. (quatre cent huitante-six
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Coralie Germond, avocate (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :