vd_findinfo · Décision / 2019 / 834 · 2019-08-28 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉTRIMENT DES CRÉANCIERS, DIMINUTION EFFECTIVE DE L'ACTIF, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE CIVILE, CRÉANCE DANS LA FAILLITE | 163 CP, 164 CP, 310 CPP (CH), 314 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.08.2019 Décision / 2019 / 834

TRIBUNAL
CANTONAL
696
PE17.012711-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Oulevey, juge, et Mme Epard, juge suppléant
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
163 et 164 CP ; 310 et 314 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juillet 2019 par
B.E.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 17 juillet 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.012711-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par lettre du 3 juillet 2017, B.E.________ a déposé plainte contre A.E.________, contre qui
elle est en instance de divorce, pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CP [Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0], diminution effective de l’actif
au préjudice des créanciers (art. 164 CP), escroquerie (art. 146 CP) et toutes infractions
dont les éléments constitutifs seraient réalisés.
B.E.________ reproche à A.E.________ d’avoir, en qualité d’associé-gérant
de Z.________ – société déclarée en faillite le 22 janvier 2016 – cédé,
le 18 janvier 2016, à M.________ sans véritable contrepartie une créance de 256'724
fr. 55 dont B.E.________ serait la débitrice. Le contrat de cession entre Z.________ et M.________
indique une contrepartie de 30'000 fr., somme qui n’a jamais été versée par
M.________.
M.________ a été inscrite au Registre du commerce le 18 janvier 2016, soit le même jour
que la déclaration de faillite de Z.________. Elle a un but social similaire et est exploitée
dans les anciens locaux de Z.________. Son associée-gérante est N.________, concubine de A.E.________
et ancienne secrétaire au sein de Z.________.
B.E.________ fait également grief à A.E.________ d’avoir, par sa société Z.________,
cédé sans contrepartie à M.________ matériel, outils et autres machines de charpentes
qui appartenaient à son ancienne société. Le capital social de la nouvelle société
aurait été libéré par N.________ au moyen d’un apport en nature d’outils,
de matériel et de machines de charpentes à concurrence de 34'000 fr., alors même que de
l’outillage pour une valeur de 34'000 fr. figurait au bilan de Z.________ au 31 décembre 2014.
B.E.________, en sa qualité de créancière de la société Z.________, avec qui
elle était liée par un contrat de bail, considère que les cessions des actifs précités
– soit la créance de 256'724 fr. 55 d’une part et le matériel et l’outillage
d’autre part – lui auraient causé un dommage, dès lors que Z.________ ne se serait
pas acquitté des loyers qui lui seraient dus.
Par demande du 23 août 2016 auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, M.________ a entrepris
de faire reconnaître la créance de 256'724 fr. 55 dont la société se prévaut
à l’encontre de B.E.________. Cette dernière conteste l’existence de ladite créance.
B.
Par ordonnance du 17 juillet 2019, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre A.E.________ pour diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers
(I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer d’indemnité au sens de l’art. 429
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II), a fixé l’indemnité
de conseil juridique gratuit due à Me Alexa Landert pour son intervention en faveur de B.E.________
à 3'078 fr. 85, TVA et débours compris (III) et a laissé les frais de procédure,
comprenant l’indemnité fixée sous ch. III ci-dessus, à la charge de l’Etat
(IV).
Le Procureur a considéré que, dans la mesure où A.E.________ avait contesté avoir
eu un comportement répréhensible et que la créance prétendument cédée,
dont cherche à se prévaloir en justice M.________, était contestée par la plaignante
et que son existence n’était pas établie, il paraissait exclu que A.E.________ ait concrètement
détourné cet actif. L’élément constitutif objectif de la diminution effective
de l’actif ne saurait donc être réalisé, du moins en l’état. En ce qui
concernait le matériel et l’outillage, N.________ avait contesté avoir participé
à un schéma frauduleux, le matériel apporté ayant selon elle appartenu préalablement
à son concubin A.E.________, qui l’aurait prétendument acquis avant la création
de Z.________. N.________ a par ailleurs garanti par acte notarié qu’aucun tiers ne pouvait
prétendre à un droit quelconque sur les biens qu’elle avait apportés. Ainsi, les
investigations du Ministère public n’avaient pas permis d’accréditer la thèse
du détournement d’actifs. Au demeurant, une lecture croisée de l’inventaire respectif
de Z.________ et de M.________ ne démontrait aucun transfert d’actifs entre les deux entités,
les différents objets ne correspondant apparemment pas. Le procureur a encore estimé que l’on
ne pouvait pas considérer que le matériel apporté quinze ans auparavant par B.E.________
puisse encore avoir une valeur, compte tenu des amortissements effectués, de sorte qu’on ne
pouvait pas parler de détournement « d’actifs ». Enfin, aucun élément
du dossier ne permettait de corroborer la thèse d’une acquisition ultérieure de matériel
par Z.________, puis sa remise subséquente à M.________, sans contrepartie, juste avant le
prononcé de sa faillite. En définitive, A.E.________ devait être libéré du chef
de prévention de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers. Le
procureur a précisé qu’à supposer que la Chambre patrimoniale cantonale vienne à
reconnaître l’existence de tout ou partie de la créance litigieuse de 256'724 fr. 55,
la présente procédure pourrait éventuellement être reprise, en application de l’art. 323
al. 1 CPP.
C.
Par acte du 29 juillet 2019, B.E.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère
public pour qu’il poursuive son instruction, puis rende une ordonnance pénale ou un acte d’accusation.
A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance de classement, la
procédure étant suspendue jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure
civile pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale.
Le 23 août 2019, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a transmis ses déterminations.
Le 26 août 2019, dans le délai imparti à cet effet, A.E.________ a transmis ses déterminations
et a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l’ordonnance de classement.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante invoque une violation du principe
«
in dubio pro duriore
».
Elle soutient également qu’un classement serait prématuré, la procédure devant
la Chambre patrimoniale cantonale étant toujours en cours. Elle requiert ainsi la suspension de
la procédure pénale, en application de l’art. 314 CPP.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de
la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(let. a), lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis
(let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu
(let. c), lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action
pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus
(let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de
dispositions légales (let. e). L’art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs
de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci au classement).
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe «
in dubio pro duriore
». Ce principe vaut également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une
décision de classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-entrée
en matière ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre,
d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier
en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle
ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138 IV 86 consid.
4.1.2 et les références citées). L'autorité de recours ne saurait ainsi confirmer
un classement au seul motif qu'une condamnation n'apparaît pas plus probable qu'un acquittement
(TF 6B_1056/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.2.2 ; 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1 ; 6B_1177/2017
du 16 avril 2018 consid. 2.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.2.2
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction
lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît
indiqué d'attendre la fin. Le Ministère public dispose d'un large pouvoir d'appréciation
pour décider d'une éventuelle suspension ; il doit toutefois examiner si le résultat
de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure
pénale suspendue et s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves
dans cette même procédure (TF 1B_721/2011 du 7 mars 2012 consid. 3.1 ; Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 13 ad art. 314 CPP).
2.2.3
L'art. 164 ch. 1 CP réprime le comportement
du débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué
son actif, notamment en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation
de valeur manifestement inférieure, en refusant sans raison valable des droits qui lui reviennent
ou en renonçant gratuitement à des droits, s'il a été déclaré en faillite
ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui. L'art. 164 ch. 2 CP s'applique
au tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à ces agissements.
L'art. 164 CP réprime tout comportement qui a eu pour effet de diminuer l'actif destiné à
désintéresser les créanciers. Le débiteur menacé d'insolvabilité ou de
faillite a un devoir de sauvegarder pour ses créanciers le patrimoine qui subsiste (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 1 et 4 ad art. 163 CP). L'art. 164 CP implique une diminution effective de la
valeur économique disponible pour désintéresser les créanciers. Cette disposition
envisage en particulier une aliénation sans contrepartie correspondante (Corboz, op. cit., n. 4
et 13 ad art. 164 CP ; Stratenwerth/Jenny/Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, 7
e
éd., 2010, § 23 n. 20). L'art. 164 CP, à l'instar de l'art. 163 CP, constitue une infraction
de mise en danger concrète. Il n'est donc pas nécessaire qu'un dommage concret survienne, c'est-à-dire
que les créanciers subissent en définitive des pertes (Corboz, op. cit., n. 1 et 6 ad art.
163 CP ; Donatsch, Strafrecht III, 9
e
éd., p. 332; Trechsel et al., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, n. 8 ad art.
163 CP ; Müller, Distinction entre diminution fictive et diminution effective de l'actif au
préjudice des créanciers (art. 163-164 CP), RPS 2008 p. 411 ss spéc. 415/416 ; ATF
107 IV 175,
JdT 1983 IV
9). Un préjudice au détriment des créanciers peut déjà résulter des retards
ou des difficultés apportées temporairement à l'exécution forcée (ATF 102 IV
172, JdT 1977 IV 136).
A teneur de l'art. 163 ch. 1 CP, le débiteur qui, de manière à causer un dommage à
ses créanciers, aura diminué fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant
des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes supposées, en reconnaissant des créances
fictives ou en incitant un tiers à les produire sera, s'il a été déclaré en
faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'art. 163 CP tend à protéger d'une part, le patrimoine des créanciers et, d'autre part,
l'exécution forcée elle-même, en tant que moyen d'assurer le respect des droits de ces
derniers (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.2 ; ATF 134 III 52 consid. 1.3.1 ; ATF 107 IV 175
consid. 1a). L'objet de l'infraction est l'actif du débiteur, c'est-à-dire l'ensemble des biens
du débiteur qui, d'après le droit des poursuites, tombent dans la masse en faillite (cf. ATF
114 IV 11 consid. 1b ; ATF 103 IV 227 consid. 1c).
2.3
En l’espèce, s’agissant de la créance 256'724 fr. 55, on ne saurait suivre l’argumentation
du Procureur lorsqu’il estime que l’élément constitutif objectif de la diminution
effective de l’actif ne serait pas réalisé du fait que la plaignante conteste l’existence
de cette créance. En effet, les infractions des art. 163 et 164 CP se poursuivent d’office.
Ainsi, peu importe que la recourante conteste ou non l’existence de la créance qui aurait
été cédée sans réelle contrepartie. Cela étant, la cession de cette créance,
quelques jours avant la déclaration de la faillite, contre une somme de 30'000 fr. qui n’a
jamais été payée, paraît tomber sous le coup de l’art. 164 al. 1 CP. Contrairement
à ce que soutient l’intimé, il n’est pas déterminant que par la suite, la
faillite ait été suspendue faute d’actifs.
Le fait que l’existence de la créance litigieuse doive encore être établie dans
une procédure civile en cours est un motif de suspension de la procédure pénale, en application
de l’art. 314 al. 1 let. b CPP. Par ailleurs, dans l’hypothèse où la prétendue
créance s’avérerait infondée, le Procureur devrait examiner si une tentative pourrait
être retenue contre l’intimé, voire si une autre infraction pourrait entrer en ligne
de compte.
Au regard de ce qui précède, le Procureur ne pouvait pas à ce stade rendre une ordonnance
de classement à propos de la cession de la créance litigieuse, mais devait suspendre la procédure
pénale pour attendre l’issue du procès pendant devant la Chambre patrimoniale cantonale.
Partant, le grief de la recourante doit être admis.
2.4
S’agissant du matériel et de l’outillage, le prévenu A.E.________ a expliqué
que l’apport en nature d’outils, de matériel et de machines de charpentes à concurrence
de 34'000 fr. effectué par sa compagne N.________ lors de la constitution de la société
M.________ provenait du matériel qu’il avait lui-même acquis avant la constitution de
Z.________. Tout d’abord, comme le relève la recourante, il paraît peu vraisemblable
que des biens acquis avant le 4 juillet 2001 puissent encore être estimés à 34'000 francs.
En outre, il résulte du bilan de la société Z.________ au 31 décembre 2014 que
l’outillage était comptabilisé pour une valeur de 34'000 fr. (pièce 18). Cet actif
paraît avoir disparu dans l’inventaire de la faillite dressé le 25 janvier 2016,
les objets mobiliers ayant été estimés au total à 1'275 fr., dont seulement 50 fr.
correspondant à un lot d’outillage (pièce 18).
Compte tenu des circonstances et de la similitude des montants (valeur de 34'000 fr. dans les deux cas,
pour du matériel similaire), des investigations complémentaires sur l’éventuelle
disparition de cet actif avant le prononcé de la faillite paraissent nécessaires. Il se justifie
ainsi d’annuler l’ordonnance de classement et de renvoyer le dossier de la cause au Ministère
public pour qu’il poursuive l’instruction.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. L’ordonnance de
classement du 17 juillet 2019 doit être annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité due
au conseil d’office de la recourante, fixée à 593 fr. 20, soit au total par 1'583 fr.
20, sont mis à la charge de l’intimé A.E.________, qui succombe (art. 423 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 17 juillet 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée à Me Alexa Landert, conseil d’office de B.E.________,
est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes), TVA et débours
compris.
V.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), ainsi que l’indemnité allouée au conseil d’office de la recourante
sous ch. IV ci-dessus, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes), sont
mis à la charge de A.E.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexa Landert, avocate (pour B.E.________),
-
A.E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :