vd_findinfo · HC / 2022 / 731 · 2022-09-27 · fr

SALAIRE | 322 al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.09.2022 HC / 2022 / 731

SALAIRE | 322 al. 2 CO

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.047845-220461
489
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER, présidente
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
322 al. 2 CO
Statuant sur l'appel interjeté par
P.________SA
(anciennement
S.________SA
),
à Fribourg, défenderesse, contre le jugement rendu le 14 mars 2022 par le Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
Z.________
,
à […], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement directement motivé du 14 mars 2022, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois (ci-après : le Tribunal ou les premiers juges) a dit que la défenderesse P.________SA
était la débitrice du demandeur Z.________ et lui devait immédiat paiement de la somme
brute de 49'099 fr. 30, sous déduction des charges sociales, avec intérêts moratoires
à 5 % l'an dès le 1
er
février 2018 (I), ainsi que de la somme de 644 fr., avec intérêts moratoires à 5
% l'an dès le 1
er
février 2018 (II), a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée
au commandement de payer dans la poursuite n° 8'577'452 de l'Office des poursuites du district de
la Broye-Vully, à concurrence de 49'743 fr. 30, plus intérêts à 5% l'an
dès le 1
er
février 2018 (III), a donné ordre à la défenderesse de délivrer un nouveau certificat
de travail au demandeur précisant que celui-ci avait travaillé comme chef d'équipe à
tout le moins depuis le 1
er
janvier 2013, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission
à une décision de l'autorité (IV), a dit qu'à défaut d'exécution du chiffre
IV ci-dessus dans les 10 jours dès le jugement définitif et exécutoire, la défenderesse
serait condamnée à une amende d'ordre de 500 fr. par jour d'inexécution (V), a statué
sur les frais judiciaires et dépens, ainsi que sur l'indemnité de conseil d'office du demandeur
(VI à XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
Le demandeur avait ouvert une action tendant au paiement par la défenderesse de la somme en capital
de 61'461 fr. 25, composé, d'une part, d'un montant de 48'867 fr. 10 pour compenser la différence
entre le salaire horaire de chef d'équipe prévu par la convention nationale du secteur principal
de construction en Suisse (ci-après : CN) et la convention complémentaire vaudoise de la maçonnerie
et du génie civil (ci-après : CCT), toutes deux de l'année 2006, et le salaire effectivement
perçu. D'autre part, le demandeur réclamait un montant de 354 fr. 15 à titre d'heures
travaillées et annoncées mais non rétribuées, un montant de 740 fr. à titre
de frais de repas et de téléphone non payés, un montant de 11'396 fr. 70 à titre
d'indemnisation de son temps de transport ainsi qu'un montant de 103 fr. 30 à titre de remboursement
de frais de poursuite. Il a également demandé la délivrance d'un nouveau certificat de
travail. La défenderesse avait conclu au rejet de ces conclusions et, reconventionnellement, au
paiement par le demandeur de la somme en capital de 11'800 fr., réduite par duplique à 1'535
fr. 05.
Le Tribunal a considéré qu'au vu de nombreux témoignages et autres preuves concordants,
le demandeur, bien qu'engagé "en qualité d'ouvrier du bâtiment" avait été
considéré par son employeur comme chef d'équipe au sens de l'art. 42 CN à tout le
mois dès le 1
er
janvier 2013. Il a alors admis la conclusion du demandeur tendant à ce qu'il soit rémunéré
au tarif horaire d'un chef d'équipe à partir du 1
er
février 2013. Le Tribunal a ensuite observé que plusieurs heures inscrites dans les décomptes
d'heures remplis par le demandeur n'avaient pas été payées par la défenderesse et
qu'à l'inverse certaines heures avaient été payées en trop. Il en allait de même
s'agissant de certains frais de repas et de téléphone. Considérant qu'il ne devait pas
sortir du cadre des allégués des parties, le Tribunal n'a pris en considération les faits
qui précèdent que dans la mesure où ils avaient été allégués. Après
avoir procédé aux calculs nécessaires, il a retenu que la défenderesse devait au
demandeur, d'une part, la somme brute en capital de 49'099 fr. à titre de la différence entre
le salaire horaire de chef d'équipe et le salaire horaire perçu par le demandeur et à
titre d'heures de travail non rétribuées, et, d'autre part, la somme en capital de 644 fr.
à titre de frais de repas et de téléphone. Enfin, le Tribunal a condamné la défenderesse
à délivrer un nouveau certificat de travail, attestant que le demandeur avait travaillé
comme chef d'équipe à tout le moins depuis le 1
er
janvier 2013. Il a en revanche rejeté les autres prétentions du demandeur.
B.
1.
Par acte du 14 avril 2022, P.________SA (ci-après
: l'appelante) a fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais de première et deuxième
instances, à sa réforme en ce sens que les conclusions prises par Z.________ (ci-après
: l'intimé) dans sa demande du 28 octobre 2019 soient intégralement rejetées. Subsidiairement,
elle a conclu à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'intimé n'a pas été invité à procéder.
2.
Par avis du 15 juin 2022, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après : la
juge déléguée) a informé les parties que la cause était gardée à juger.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement entrepris complété
par les pièces du dossier :
1.
W.________ était une entreprise en raison
individuelle inscrite le 27 avril 2007 au Registre du commerce du canton de Vaud et dont H.________ était
titulaire, avec signature individuelle. Elle avait pour but l’exploitation d’une entreprise
dans le domaine du génie civil et bâtiment.
Cette entreprise individuelle a par la suite cessé ses activités, lesquelles ont été
reprises par la société S.________SA, dont le siège était à [...]. Il ressort
de l'extrait du Registre du commerce relatif à cette société qu'elle a été inscrite
le 19 août 2010 et avait pour buts tous travaux de construction immobilière, génie civil,
terrassement, béton armé, démolition, sciage et forage de béton et l’entreprise
générale dans le domaine du bâtiment. H.________ en a été administrateur unique,
avec signature individuelle, jusqu'au 29 juin 2011. Après cette date, il en était l'administrateur
président, et [...], l'administratrice secrétaire, chacun avec signature individuelle. Les
deux administrateurs précités font également partie du conseil d'administration de la
société [...], inscrite au Registre du commerce le 31 janvier 2019, en qualité d'administrateur-président,
respectivement administrateur, chacun avec signature individuelle.
L'extrait du registre du commerce précise encore, sous la rubrique "
Apport
en nature et reprise de biens
" : selon convention
du 21 juillet 2010 : actifs (…) et passifs (…) de l'entreprise individuelle "W.________",
à [...], soit un actif net de CHF 752'499.93 ; en contrepartie, il est remis 100 actions de CHF
1'000, le solde de CHF 652'499.93 constituant une créance de l'apporteur contre la société."
S.________SA a transféré son siège à [...] le 27 octobre 2020 sous la raison
de commerce P.________SA. Ses nouveaux buts sont notamment  : « c) tous travaux de construction
en matière immobilière, de génie civil, de terrassement, de démolition, de sciage
et forage de béton, ainsi que toutes activités, de quelque nature qu'elle soit, dans le domaine
du bâtiment ; d) l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la transformation et la commercialisation
en général de tous produits en relation avec les matériaux et la construction ».
Depuis le 27 octobre 2020, [...] en est l'administrateur unique, avec signature individuelle.
2.
a)
En
octobre 2008, l'intimé a été engagé par l'entreprise individuelle W.________, en
qualité d’ouvrier temporaire dans le domaine de la construction.
Le 3 juin 2010, l'intimé, en qualité
de manœuvre, et "W.________", en qualité d'employeur, ont conclu un contrat de travail
de durée indéterminée dès le 21 juin 2010, prévoyant un salaire horaire de 25
fr. 35 brut, vacances et treizième salaire non compris. Le salaire horaire de l'intimé était
fixé en tenant compte des salaires de base déterminés par
la
CN et par la CCT. Plus précisément, le salaire avait été fixé en fonction de
la classe salariale C, correspondant aux travailleurs de la construction sans connaissances professionnelles.
Le contrat de travail prévoyait en outre que toutes éventuelles adaptations du salaire prévues
par la CN et la CCT seraient appliquées au tarif horaire prévu par ce contrat.
Les parties ne contestent pas la reprise des droits et obligations découlant de ce contrat de travail
par S.________SA, devenue P.________SA, fait qui sera en conséquence retenu ici.
b)
De
janvier 2013 à août 2017 à tout le moins, l'intimé a été rémunéré
sur la base de décomptes mensuels remis par l'appelante que l'intimé devait remplir de manière
manuscrite en y inscrivant notamment les heures effectuées par chantier, les frais de téléphone
et le nombre de repas. En outre, les décomptes manuscrits précités contiennent la mention
suivante en bas de page : «
N.B. :
Les heures de travail comprennent le temps de déplacement
».
c)
Le
9 juillet 2014, l'intimé s’est inscrit auprès de l’école de la construction
de la Fédération vaudoise des entrepreneurs en vue d’obtenir le certificat fédéral
de capacité de maçon selon l’art. 32 OFPr (Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation
professionnelle ; RS 412.101). Bien qu’entamée, l'intimé n’a pas achevé cette
formation au vu des faibles résultats obtenus.
Une facture de 800 fr. a été émise par l’école précitée et a été
payée le 30 décembre 2014 d’après une pièce produite par l'appelante. Cette
pièce mentionne « Z.________» sous la rubrique « débiteur »
mais n’indique toutefois pas qui a réglé le montant.
Le 17 mai 2017, S.________SA et l'intimé
ont conclu deux conventions « de formation » afin de régler les modalités
de financement des formations de conducteur de grue et de conducteur de machine ainsi que les conséquences
d’une résiliation anticipée des rapports de travail.
La première convention du 17 mai 2017 prévoit ce qui suit :
«
Pour la
bonne compréhension de la présente convention, les parties exposent préliminairement ce
qui suit
:
-
par contrat de travail, S.________SA a engagé
M. Z.________ le 26 juin 2010 comme ouvrier ;
-
En mai 2017, le travailleur a émis le souhait
de suivre une formation de grutier visant à obtenir le titre de conducteur de grue (type K2, cat.
B permis SUVA). Cette formation est dispensée par l’Ecole de la construction à [...]
ainsi qu’en entreprise ;
-
cette formation est planifiée de février
2016 (date du 1
er
cours non connues (
sic
)
à ce jour) jusqu’à l’obtention du permis SUVA définitif ;
-
les frais engendrés par cette formation sont
entièrement financé (
sic
)
par S.________SA.
-
par la présente convention, les parties souhaitent
régler les modalités de financement de cette formation ainsi que les conséquences d’une
résiliation anticipée des rapports de travail.
Cela étant exposé,
les parties conviennent de ce qui suit
:
I.-
Engagement
M.
Z.________ s’engage, après l’obtention de son diplôme, à rester dans l’entreprise
pour une durée minimale de 5 ans.
Si
M. Z.________ décidait de quitter l’entreprise avant la fin de la période citée
sous ch. I
,
le remboursement de
CHF 5'000.00
à titre de financement de la formation lui sera exigé.
II.-
Abandon en cours de formation ou échec aux examens
En
cas d’abandon en cours de formation ou d’échec aux examens finaux, M. Z.________ s’engage
à rembourser
75%
des frais déjà engagés dans sa formation.
III.-
Licenciement pour justes motifs
S.________SA
se réserve le droit d’exiger le remboursement des frais déjà engagés dans la
formation en cas de renvoi pour justes motifs.
IV.-
Licenciement pour raisons économiques
Si
pour des raisons économiques S.________SA était dans l’obligation de résilier le
contrat de travail de M. Z.________, cette convention deviendrait caduque. »
La deuxième convention du 17 mai 2017 prévoit ce qui suit :
«
Pour
la bonne compréhension de la présente convention, les parties exposent préliminairement
ce qui suit
:
-
par contrat de travail, S.________SA a engagé
M. Z.________ le 26 juin 2010 comme ouvrier ;
-
En mai 2017, le travailleur a émis le souhait
de suivre une formation de grutier visant à obtenir le titre de conducteur de machine (type M2,
cat. B permis SUVA). Cette formation est dispensée par l’Ecole de la construction à [...]
ainsi qu’en entreprise ;
-
cette formation est planifiée de février
2016 (date du 1
er
cours non connues (
sic
)
à ce jour) jusqu’à l’obtention du permis SUVA définitif ;
-
les frais engendrés par cette formation sont
entièrement financé (
sic
)
par S.________SA.
-
par la présente convention, les parties souhaitent
régler les modalités de financement de cette formation ainsi que les conséquences d’une
résiliation anticipée des rapports de travail.
Cela étant exposé,
les parties conviennent de ce qui suit
:
I.-
Engagement
M.
Z.________ s’engage, après l’obtention de son diplôme, à rester dans l’entreprise
pour une durée minimale de 5 ans.
Si
M. Z.________ décidait de quitter l’entreprise avant la fin de la période citée
sous ch. I
,
le remboursement de
CHF 5'000.00
à titre de financement de la formation lui sera exigé.
II.-
Abandon en cours de formation ou échec aux examens
En
cas d’abandon en cours de formation ou d’échec aux examens finaux, M. Z.________ s’engage
à rembourser
75%
des frais déjà engagés dans sa formation.
III.-
Licenciement pour justes motifs
S.________SA
se réserve le droit d’exiger le remboursement des frais déjà engagés dans la
formation en cas de renvoi pour justes motifs.
IV.-
Licenciement pour raisons économiques
Si
pour des raisons économiques S.________SA était dans l’obligation de résilier le
contrat de travail de M. Z.________, cette convention deviendrait caduque. »
d)
Par
courrier du 23 juin 2017, l'intimé a résilié son contrat de travail avec effet au 31 août
2017.
L'intimé a suivi un cours de prévention des accidents pour conducteurs d’engins de terrassement
(GMP9/17) du 26 au 28 juin 2017 auprès de l’Ecole de la construction de la Fédération
vaudoise des entrepreneurs. Par courrier du 28 juin 2017, l’école précitée a informé
l'intimé qu’il avait réussi le test du cours susmentionné.
L'appelante a établi un certificat de travail le 11 septembre 2017, dont la teneur est la suivante :
« Madame, Monsieur,
Par la présente, nous certifions que M. Z.________, né le 5 avril 1986, originaire du Kosovo,
a travaillé au sein de notre société du 26 juin 2010 au 31 août 2017, cela en qualité
d’ouvrier du bâtiment.
Durant
cette période, M. Z.________ a en particulier consolidé ses connaissances professionnelles
au sein de diverses équipes de travail et sur plusieurs types de chantiers, principalement dans
le domaine du bâtiment.
Collaborateur
fiable et attentif, M. Z.________ s’est toujours acquitté des différentes tâches
qui lui ont été confiées à notre entière satisfaction.
M.
Z.________ nous quitte de son plein gré et est libre de tout engagement envers notre société,
hormis l’obligation du secret professionnel.
Nous
le remercions sincèrement pour sa collaboration et le travail accompli et lui souhaitons plein succès
pour son avenir, tant professionnel que personnel. »
Le 20 septembre 2017, l'intimé a rempli un
formulaire
de demande de prestations
à la contribution de solidarité professionnelle de l’industrie vaudoise de la construction
(CSP-IVC) adressé à l’Ecole de la construction de la Fédération vaudoise des
entrepreneurs en vue d’obtenir une indemnité perte de gain pour le cours de prévention
des accidents
du 26 au 28 juin 2017
.
Une indemnité de 450 fr. a ensuite été versée à l'appelante le 25 octobre 2017
par l’école précitée.
L'intimé a obtenu un permis pour machines de chantiers et grues le 16 décembre 2019.
3.
L'intimé a fait notifier à l'appelante le 31 janvier 2018 un commandement de payer dans la
poursuite n° […] de l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully pour la somme de
50'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1
er
février 2013, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation « POURSUITE
INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION / Prétentions salariales ». Les frais de poursuite
s’élevaient à 103 fr. 30.
Le 31 janvier 2018, l'appelante a formé opposition totale au commandement de payer.
4.
a)
La
présente action a été ouverte par requête de conciliation formée le 14 mai 2019
par l'intimé par devant le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois. La conciliation n’ayant pas abouti à l’audience du 25 juin 2019, une autorisation
de procéder a été immédiatement délivrée à l'intimé.
b)
Par
demande du 28 octobre 2019, l'intimé a pris, sous suite de frais judiciaires et dépens, les
conclusions suivantes à l’encontre de l'appelante :
«
I.-
S.________SA est la débitrice de Z.________ et lui doit immédiat paiement de la somme brute
de
CHF 60'617.95
(soixante mille six cent dix-sept francs et nonante-cinq centimes), sous déduction dues (
sic
)
charges sociales, avec intérêts moratoires à 5% l’an à compter du 30 avril
2015 (échéance moyenne).
II.-
S.________SA est la débitrice de Z.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
CHF
740.00
(sept cent quarante francs), avec intérêts
moratoires à 5% l’an à compter du 30 avril 2015 (échéance moyenne).
III.-
S.________SA est la débitrice de Z.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
CHF
103.30
(centre-trois (
sic
)
francs et trente centimes), avec intérêts moratoires à 5% l’an à compter du
23 février 2018.
IV.-
L’opposition formée par S.________SA
au commandement de payer notifié le 31 janvier 2018, dans la poursuite n° […] de l’Office
des poursuites du district de la Broye-Vully, est définitivement levée à hauteur de CHF
50'000.00.
V.-
Ordre est donné à S.________SA de délivrer
un certificat de travail à Z.________, en s’inspirant très largement du projet produit
sous pièce 15 de l’onglet de pièces sous bordereau à l’appui de la présente
requête, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
VI.-
Faute d’exécution du chiffre IV.- ci-dessus
dans les dix jours dès l’entrée en force de la décision, S.________SA sera condamnée,
sur requête de Z.________, à une amende d’ordre de CHF 500.- pour chaque jour d’inexécution.
»
A l’appui de ses conclusions, il a
produit
les pièces suivantes :
- une lettre de recommandation rédigée le 23 septembre 2016 par B.________, membre de la direction
de l'appelante, mentionnant : « actuellement et depuis quelques temps déjà,
vous fonctionnez comme chef d’équipe à notre grande satisfaction » ;
- des photographies des années 2015 et 2016 du personnel de l'appelante ;
- des listes des numéros de téléphones professionnels du personnel de l'appelante de 2013
à 2015 ;
- plusieurs procès-verbaux de séances de chantier datés de 2013 à 2017 » ;
- un avis de l'appelante adressé au personnel, daté de 2015 et dans lequel il est mentionné
« Equipe [...] ».
c)
Par
réponse du 3 février 2020, l'appelante a pris, sous suite de frais judiciaires et dépens,
les conclusions suivantes :
«
I.
Sur
la demande principale
1.              La demande déposée
le 28 octobre 2019 par Monsieur Z.________ est intégralement
rejetée
.
2.              Les frais de justice
et les dépens sont mis à la charge de Z.________.
II.
A
titre reconventionnel
1.              La présente demande
est
admise
.
2.              Monsieur Z.________
est condamné à verser le montant de CHF 11'800.-, avec intérêts à 5% l’an
dès le 31 août 2017, à la société S.________SA.
3.              Les frais de justice
et les dépens sont mis à la charge de Monsieur Z.________. »
A l’appui de ses conclusions, l'appelante a produit les pièces suivantes :
- une attestation du 9 juillet 2014 qu'elle avait elle-même délivrée à l'intimé,
mentionnant ce qui suit : « A la suite de votre demande, c’est avec plaisir que
nous attestations que vous, M. Z.________, né le [...], originaire du Kosovo, travaillez au sein
de notre société en qualité d’ouvrier-maçon depuis le 21 juin 2010 et
ceci pour une durée indéterminée » ;
- une nouvelle attestation du 12 octobre 2016 mentionnant ce qui suit : « A la suite de
votre demande de ce jour, nous attestons que vous, M. Z.________, né le [...], originaire du Kosovo,
travaillez au sein de notre société depuis le 21 juin 2010, à temps complet et pour une
durée indéterminée » ;
- des photographies d’ouvriers de l'appelante.
d)
Par réplique du 1
er
juillet 2020, l'intimé a confirmé, sous suite de frais judiciaires et dépens, les conclusions
de sa demande du 28 octobre 2019.
Il a en outre produit les pièces suivantes :
- une soixantaine de rapports quotidiens
des travaux effectués sur les chantiers entre 2012 et 2017 et sur lesquels la signature de l'intimé
figure sous la mention « Le chef de chantier : » ;
- des bons de commandes internes signés par l'intimé et « S.________SA »
en 2013 ;
- des bons de commande auprès des fournisseurs de l'appelante signés par l'intimé en 2011
et 2013 ;
- un permis de fouille signé en 2015 par l'intimé ;
- une fiche relative à une séance de cadres du 11 juillet 2012 ;
- deux plannings journaliers de 2017.
e)
Par
duplique du 27 novembre 2020, l'appelante a modifié, sous suite de frais judiciaires et dépens,
ses conclusions en ce sens que le montant réclamé, à titre reconventionnel, était
de 1'535 fr. 05.
f)
Par déterminations du 2 mars 2021, l'intimé a conclu au rejet de ces conclusions.
g)
Les
parties, assistées de leur conseil respectif, ont été entendues à
l’audience de premières plaidoiries
du 8 mars 2021 et à l’audience de jugement, qui s’est tenue les 28 juin et 22 septembre
2021. N.________, M.________, J.________, R.________, B.________, Q.________, I.________, H.________
et S.________ ont été entendus en qualité de témoins. L'intimé a été
entendu en qualité de partie à forme de l'art. 191 CPC.
aa)
Le témoin N.________ a déclaré
qu’il avait adjugé les travaux de la villa de son fils à l'appelante trois ou quatre
ans plus tôt et que l'intimé lui avait été présenté comme étant en
formation pour devenir chef de chantier. Il a estimé que l'intimé n’était pas chef
d’équipe à ce moment-là. Il a ajouté qu'il s’adressait à l'intimé
et à J.________ pour les questions relatives au chantier et que l'intimé était avec des
hommes sur le chantier et qu'il les dirigeait.
bb)
Le témoin M.________ a indiqué avoir travaillé sur des chantiers avec l'intimé en
tant que chef de chantier et qu’il était lui aussi chef de chantier. D’après lui,
la fonction de l'intimé était de diriger les travaux sur place. Il le considérait comme
«
Polier
(allemand) » et chef d’équipe et a indiqué que l'intimé avait une équipe
sous ses ordres. Il discutait avec lui au sujet des travaux et il arrivait que les propriétaires
et architectes aient des contacts avec l'intimé. Ce dernier participait aux réunions de chantier
et représentait l'appelante dans la majorité des cas. Il a précisé que l'appelante
ne lui avait pas indiqué quelle était la qualité de l'intimé mais que sur place,
il était chef de chantier.
cc)
Le témoin J.________ a indiqué avoir commencé à travailler auprès de l'appelante
en 2013 et qu’à ce moment-là l'intimé était chef d’équipe, fonction
qu’il avait conservée par la suite. Le témoin a estimé que ses supérieurs considéraient
l'intimé comme chef d’équipe. Après lecture des tâches suivantes : «
1) encadrer une équipe d’ouvriers dans le secteur de la maçonnerie en particulier,
en prenant les mesures nécessaires à l’organisation et à la réalisation des
tâches à effectuer par son équipe, telles que : la lecture des plans en vue de la
distribution des tâches aux ouvriers ; l’organisation des plannings des journées
avec les techniciens, directeurs, magasiniers, etc. ; le contrôle des délais, ainsi que
des travaux effectués par les ouvriers ; le contrôle et l’approbation des décomptes
d’heures effectuées par les ouvriers temporaires avant l’envoi pour confirmation et
paiement des salaires ; le contrôle des mesures de sécurité du personnel ; 2)
préparer les chantiers, en organisant les tâches à effectuer et en commandant le matériel
nécessaire ; 3) assurer le suivi des travaux, en participant notamment aux séances de
chantiers organisées avec les maîtres d’ouvrages et autres intervenants et en rédigeant
les rapports journaliers des travaux effectués ; 4) assurer la coordination de l’entreprise
avec les autres intervenants, tels que Groupe E, les entreprises sanitaires, les électriciens, la
commune, etc. », le témoin a indiqué qu’elles correspondaient au poste de chef
d’équipe. Le témoin a également confirmé que les propriétaires, architectes
et autres maîtres d’ouvrage s’adressaient directement à l'intimé et que ce
dernier remplissait des rapports quotidiens des travaux effectués sur les chantiers. Le témoin
a donné des précisions sur les documents versés au dossier. En ce qui concerne les "plannings
journaliers de 2017", le témoin a indiqué que sur la première partie, figuraient
les chefs d’équipe. S’agissant des listes téléphoniques, il a indiqué
que le premier groupe de personnes concernait la direction et la technique, le deuxième groupe les
chefs d’équipe et le troisième groupe le dépôt, les apprentis et ouvriers.
Après examen des photographies des années 2015 et 2016 du personnel de l'appelante produites
par l'intimé puis des photographies produites par l'appelante, le témoin a expliqué que
les t-shirts bleus différenciaient les chefs d’équipe des ouvriers et qu’il n’avait
jamais vu d’ouvrier avec le polo bleu. Il a ajouté que sur les photographies produites par
l'appelante, il s’agissait de pulls bleus d’hiver que tous les ouvriers possédaient
et qu’il ne fallait pas les confondre avec les polos bleus de la photographie d’entreprise.
Le témoin a aussi déclaré que les décomptes mensuels des heures effectuées sur
le chantier étaient remplis par le chef d’équipe. Enfin, le témoin a précisé
qu’un chef d’équipe en formation pouvait se retrouver seul sur un chantier et qu’il
exerçait les mêmes tâches qu’un chef d’équipe formé. Toutefois,
une personne pouvait être chef d'équipe en formation pendant une certaine durée, "mais
pas pendant 2-3 ans".
dd)
Le
témoin R.________ a déclaré que lorsqu’il avait commencé à travailler
auprès de l'appelante en 2014, l'intimé était chef et faisait le travail d’un chef.
Il a indiqué que le technicien J.________ lui avait également dit que l'intimé était
chef. Il a précisé que celui-ci dirigeait des équipes de quatre à huit ouvriers,
qu’il discutait parfois directement avec les architectes, maîtres d’état et propriétaires
sur les chantiers et que c’était le chef d’équipe qui remplissait les rapports
journaliers. Il a également indiqué que l'intimé était parfois accompagné d’un
supérieur sur le chantier, à savoir un technicien et qu’il était supervisé
seulement au début du chantier.
ee)
Le témoin B.________ a été directeur technique de l'appelante de 2008 à 2016. Il
a expliqué que l'intimé n’avait pas le titre de chef d’équipe car il n’avait
pas le titre nécessaire ni de CFC de maçon mais que vu qu’il avait la responsabilité
de villas, il aurait dû faire la formation de chef d’équipe. S’agissant des tâches
énumérées par le témoin J.________, il a estimé qu’elles étaient
d’abord de la responsabilité du directeur technique, puis du technicien. Il a aussi précisé
que les propriétaires, architectes et autres maîtres d’état avaient pour interlocuteur
principal le technicien J.________ mais qu’il pouvait arriver qu’elles s’adressent
directement à l'intimé. Chaque responsable de chantier faisait une fiche d’heures pour
lui-même et ses ouvriers en notant les heures effectuées ainsi que les éventuels repas.
Il a confirmé que l'intimé remplissait des rapports quotidiens des travaux effectués sur
les chantiers en précisant qu’il avait été formé et supervisé et qu’il
le faisait lui-même dès l'année 2016. Il a aussi ajouté : « [l'intimé]
a participé à de nombreuses séances de chantier. Je ne sais pas si c’était
indiqué dans les PV, mais oralement il était présenté comme chef d’équipe.
Il n’avait pas le papier mais il était responsable de la construction de la villa en tant
qu’ouvrier autodidacte. On n’a pas le droit d’indiquer « chef d’équipe »
si on n’a pas le papier. On le présentait aux architectes comme chef de chantier et parfois
ceux-ci indiquaient chef d’équipe sur le PV ». Il a également confirmé
que l'intimé avait dirigé les travaux conformément aux plans mis à sa disposition
et qu’il accusait réception des livraisons et commandes internes auprès du responsable
d’atelier-dépôt qui, lui, commandait auprès des fournisseurs. Il a estimé que
l'intimé avait exercé les fonctions de chef d’équipe à partir de 2014, 2015
ou 2016 et qu’avant cela il était en formation et était sous-chef depuis fin 2012. Pour
le témoin, le permis de fouille n’aurait pas dû être signé par un chef d’équipe
mais par H.________, par le technicien délégué ou par lui-même. Il a aussi précisé
que l'intimé avait été formé pour remplir les fiches d’heures des ouvriers
et a confirmé que les chefs d’équipe étaient regroupés sur la liste des numéros
de téléphone des employés de l'appelante.
ff)
Le témoin Q.________ a expliqué avoir mandaté l'appelante pour la construction de sa maison
en 2015 et qu’il pensait que l'intimé était responsable du chantier ou chef du chantier.
Il a ajouté que l'intimé dirigeait les ouvriers et gérait le chantier sur place.
gg)
Le témoin I.________ a déclaré être employé chez l'appelante depuis 2007 et
chez [...] depuis 2018. Il a expliqué avoir été en formation interne de 2010 à 2018,
puis être devenu chef d’équipe en 2018. Lorsqu’il était en formation, il était
toujours accompagné d’un superviseur. Il a ajouté : « lorsque j’étais
en formation, j’étais ouvrier. Je n’étais pas encore maçon ni chef d’équipe.
J’ai donc fait en interne la formation pour devenir maçon puis chef d’équipe. Pendant
ma formation c'est le patron qui assumait mes erreurs. […] Au départ Z.________ était
manœuvre et il a été intégré petit à petit comme maçon. Il a suivi
à peu près le même parcours que moi. J’ai plus de responsabilité comme chef
d’équipe comparé à avant. En 2018 Z.________ n’était pas considéré
comme chef d’équipe. À aucun moment, Z.________ n’a été considéré
comme chef d’équipe ». S’agissant des listes téléphoniques des employés
de l'appelante, le témoin a déclaré que les rubriques ne correspondaient à rien et
les couleurs des t-shirts de l’entreprise n’avaient pas de signification. Il a indiqué
que son fils de 14 ans avait un t-shirt bleu et que l’entreprise les distribuait.
hh)
H.________, à cette époque administrateur de l'appelante a déclaré : « il
existe une formation de chef d’équipe à la FVE (réd. : Fédération vaudoise
des entrepreneurs) ainsi qu’une formation interne à notre entreprise. M. [...] suit la formation
interne. Cette formation peut durer plusieurs années selon la volonté de la personne qui la
suit. À la FVE la formation est plus rapide ». Il a aussi ajouté qu’il n’y
avait pas de couleur attitrée aux habits de travail correspondant à des catégories d’employés
spécifiques. Toujours selon le témoin, l'intimé a été en formation entre 2013
et 2017 et il n'a jamais été considéré comme chef d’équipe.
ii)
Le témoin S.________ a travaillé pendant deux ans pour l'appelante jusqu’en 2015. Selon
ses déclarations, l'intimé avait la fonction de chef d’équipe et peut-être
cinq personnes sous ses ordres. Il a précisé que personne ne lui avait dit que l'intimé
était chef d’équipe mais que pour lui c’était un chef d’équipe
et qu'il lui donnait des instructions.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation, si la décision a été rendue en procédure
ordinaire ou simplifiée (art. 311 aI. 1 et 314 al. 1
a
contrario
CPC).
1.2
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
contre une décision finale de première instance en lien avec des prétentions patrimoniales
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid.
4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle librement
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Compte tenu
de ce pouvoir, le juge d'appel est libre de porter une autre appréciation que l'autorité de
première instance sans avoir à justifier de motifs particuliers (TF 4D_72/2017 du 19 mars 2018
consid. 2). Dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé,
il doit indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou
sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte
ou incomplète par le premier juge. La Cour de céans n’est ainsi pas tenue d’examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de
fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés
devant elle
;
sa mission se limite à contrôler le bien-fondé de la décision rendue en première
instance, et les griefs des parties constituent le programme de l'examen qu'elle doit accomplir (ATF
144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147 ; TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1 ; TF
4A_245/2021 du 26 octobre 2021 consid. 4.1 ; TF 4A_40/2021 du 10 juin 2021 consid. 3.2).
3.
L’appelante reproche à l’autorité
précédente d’avoir retenu que l’intimé était chef de chantier, ce du
fait d’une appréciation arbitraire des preuves et en conséquence de constats inexacts
des faits. Elle aurait en outre mal appliqué la CN.
3.1
Aux termes de l’art. 42 al. 1 let. c CN, de portée obligatoire pour toute la Suisse en vertu
de l'art. 2 al. 3 de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application
de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse du 10 novembre 1998,
ultérieurement modifié et dans sa teneur au 1
er
octobre 2008, les conditions pour être considéré comme tombant dans la classe de salaire
de chef d’équipe sont « Travailleur qualifié ayant suivi avec succès une
école de chef d’équipe reconnue par la CPPS [réd. : Commission professionnelle paritaire
suisse, cf. art. 13 CN] ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur
».
3.2
L'autorité précédente a retenu que bien que l'intimé n'ait pas eu de qualifications
formelles pour être considéré comme chef d'équipe au sens de l'art. 42 CN, il l'avait
été dans les faits et de par la volonté de son employeur dès le 1
er
janvier 2013. Elle a constaté que dès l'année 2013 déjà le nom de l'intimé
figurait systématiquement dans les listes des numéros de téléphone des employés
de l'appelante dans une section regroupant les chefs d'équipe. De même, dans les plannings
journaliers, le nom de l'intimé apparaissait dans une section distincte des noms d'ouvriers. Par
ailleurs, l'intimé remplissait systématiquement ses propres décomptes d'heures ainsi que
ceux de ses hommes à tout le moins depuis le 1
er
janvier 2013, alors que cette tâche relevait de la compétence de chef d'équipe. Dès
l'année 2012, il remplissait des rapports de chantier quotidien en signant sous la rubrique "le
chef de chantier", tandis que les procès-verbaux des années 2013 à 2017 mentionnaient
"responsable", "chef d'équipe-maçonnerie", "[...]" ou "contremaître"
à côté du nom de l'intimé. L'autorité précédente s'est également
fondée tant sur les photographies produites par l'appelante montrant l'intimé aux côtés
des autres chefs d'équipe, vêtus d'un polo bleu qui différenciait, selon le témoin
J.________, les chefs d'équipes des ouvriers, que sur des témoignages concordants de M.________,
Q.________, R.________, S.________, J.________ et B.________, selon lesquels l'intimé était
considéré comme chef d'équipe ou avait travaillé en cette qualité.
3.2.1
A l’encontre de cette appréciation, l’appelante conteste tout d’abord que le nom
de l’intimé fût inclus dans la liste des numéros de téléphone des employés
dans une section regroupant les chefs d’équipe. Elle invoque à cet égard que les
employés [...] et I.________, figurant également dans ces listes (pièce 4), n’étaient
pas chefs d’équipe.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, ces listes démontrent de manière incontestable
que l’appelante regroupait les noms et numéros de ses employés en trois groupes différents.
Le premier, vu les noms indiqués et les extraits du Registre du commerce, est celui de la direction
et la technique, ce qu’a d’ailleurs confirmé le témoin J.________ qui y figure
par ailleurs à ce dernier titre. Le troisième, selon ce témoin, est celui regroupant les
employés affectés au dépôt, apprentis et ouvriers. La longueur de ce troisième
groupe est un indice qui va dans ce sens. Reste le deuxième groupe, ce témoin - dont rien ne
permet de douter de la crédibilité de ses déclarations, a indiqué qu’il s’agissait
des chefs d’équipe. Le témoin B.________ a d’ailleurs confirmé de manière
tout à fait étayée que les différents chefs d’équipe, dont une partie
était diplômée, étaient regroupés dans les listes de téléphone et
que l’intimé était clairement, de fait, chef d’équipe. Or on ne voit pas que
les chefs d’équipe, pour les raisons qui précèdent, puissent être regroupés
sous un autre groupe que le deuxième.
A cet égard, les déclarations du témoin I.________, qui a soutenu que ces trois rubriques,
répétées à travers les années, n’auraient correspondu « à rien
», ne sont absolument pas crédibles, ce déjà car les personnes listées l’étaient
par ordre alphabétique en recommençant pour chaque rubrique par le début de l’alphabet.
Une telle organisation n’aurait eu aucun sens si le regroupement en trois groupes ne correspondait
« à rien ». De telles déclarations imposent de dénier toute valeur probante
à ce témoignage qui, manifestement, s’écarte de la réalité. Le témoin
I.________ se trouvait par ailleurs lors de son audition dans un conflit d’intérêts évident
dès lors qu’il avait travaillé pendant onze ans pour l’appelante et travaillait
au moment de son audition au sein d’une autre société – [...], proche de l'appelante.
En effet, cette société était administrée par les personnes qui avaient administré,
à elles deux, selon l’extrait du Registre du commerce (cf. let. C/ch. 1
supra
),
l’appelante pendant plus de dix ans jusqu’à un an avant l’audition. L’administrateur-président
de [...], H.________, avait de plus représenté seul l’appelante notamment lors de l’audience
du 8 mars 2021, avant d’être appelé comme témoin et d’indiquer être «
administrateur du groupe [...] ». On ajoutera encore que les déclarations du témoin
I.________ selon lesquelles il aurait été en formation interne au sein de l’appelante
pour devenir chef d’équipe « de 2010 à 2018 » et ne le serait devenu -
opportunément - qu’en 2018, ne sont pas non plus crédibles, le témoin J.________,
technicien, ayant au demeurant indiqué, ce qui semble beaucoup plus crédible, qu’une
telle formation de chef d’équipe pouvait avoir une certaine durée « mais pas pendant
2-3 ans », encore moins huit ans comme l’a affirmé le témoin I.________. Si celui-ci
a admis avoir été en formation pour devenir chef d’équipe dès 2010, force est
de constater qu’il avait fini sa formation en 2013 - 2014 au plus tard. Or il était indiqué
dans les listes de téléphones pour ces années dans le deuxième groupe, ce qui conforte
le fait que l’intimé, également listé dans ce groupe, était considéré
par son employeur comme chef d’équipe.
A cet égard encore, l’appelante invoque que [...] n’était pas chef d’équipe.
Faute pour elle de se référer à une preuve le démontrant, ce fait ne saurait être
ici retenu, les seules déclarations de H.________, au vu des éléments qui précèdent,
n’étant à cet égard pas à elles seules probantes, s’écartant clairement,
pour les besoins de la cause, d’évidences, ainsi lorsqu’il a affirmé qu’il
n’y aurait pas eu de couleur attitrée aux habits de travail correspondant à des catégories
d’employés spécifiques. A l’instar des listes de téléphones, il n’est
pas crédible que de telles différences, organisées par l’employeur et dûment
photographiées (pièce 5), n’en aient eu aucune signification.
3.2.2
L’appelante soulève une critique similaire s’agissant des plannings journaliers. Il
fait valoir que I.________ se trouvant dans la même catégorie que l’intimé, le premier
n’étant pas chef d’équipe, le second ne pouvait l’être non plus. Pour
les motifs qui précèdent, une telle appréciation de la pièce 43 n’est pas soutenable
et l’inscription de l’intimé dans la catégorie distincte de chefs d'équipe
démontre encore une fois que l’appelante le considérait, avant qu’il ne soulève
des prétentions salariales, comme un chef d’équipe.
3.2.3
S’agissant des décomptes d’heures,
l’appelante invoque que selon le témoin B.________, l’intimé n’aurait pas
rempli ces décomptes seul, comme l’aurait fait un chef d’équipe, mais sous la supervision
d’un technicien. Or le témoin B.________ a répété durant son audition que l’intimé
avait les fonctions et était traité comme un chef d’équipe par tous et il est vain
de tenter d'en tirer le contraire. Au demeurant, la référence évoquée par l’appelante
a trait non pas au décompte d’heures mais aux formulaires de repas (all. 84), dont on comprend
qu’ils puissent être validés par un technicien, sans que cela n’enlève rien
à la qualité de chef d’équipe de l’intimé.
3.2.4
Toujours au sujet des preuves retenues, l’appelante conteste ensuite la déduction tirée
du fait que l’intimé signait les rapports quotidiens des travaux effectués sur les chantiers
sous la mention « chef d’équipe » dès 2012 déjà. L’appelante
rappelle, sans prendre le soin de se référer à aucune preuve, qu’il était en
formation interne et était surveillé par ses supérieurs, notamment par J.________.
La prétendue formation interne invoquée par l’appelante n’est étayée
par aucun élément, celle-ci pouvant prétendument durer, selon les besoins de l’employeur,
jusqu’à huit ans. Il est pour le surplus normal dans une entreprise hiérarchisée
qu’un employé soit surveillé par ses supérieurs, cela n’empêchant pas
cet employé d’être, par exemple, lui-même chef d’équipe. Le témoin
J.________, invoqué par l’appelante, a d’ailleurs clairement affirmé lors de son
audition que l’intimé avait la fonction de chef d’équipe lorsqu’il était
lui-même arrivé dans l’entreprise en 2013.
S’agissant de la question de l'habillement, on ne peut que se référer au témoignage
de J.________ qui a indiqué que les photographies produites par l’appelante montraient des
pulls d’hiver donnés à tous (pièce 112) et non des polos d’entreprise aux
manches courtes apparaissant sur la photographie d’entreprise produite en pièce 5. Effectivement
cela n’a rien à voir et l’appelante, en tentant ainsi d'induire la cour de céans
en erreur, fait preuve de témérité. Quant au témoignage de I.________ qui a soutenu
que les différences entre les polos n’auraient aucun sens, il n’a pas plus de valeur
probante que ses autres déclarations vu les éléments mentionnés à son sujet
ci-dessus.
Cela étant, c’est le lieu ici de constater que les personnes crédibles entendues considéraient
toutes l’intimé, depuis l'année 2013 au moins, comme le chef d’équipe, qu'il
s'agisse d'ouvriers, d'autres chefs d’équipe, de supérieurs de l’intimé ou
encore de clients de l’appelante. Celle-ci l’incluait d’ailleurs elle-même dans
le groupe des chefs d’équipes, que cela soit au niveau de l'habillement distinct ou des listes
de téléphone. Elle n’ignorait en outre pas que les rapports quotidiens portant sur les
chantiers qu’elle avait acceptés avec des tiers étaient remplis et signés par l’intimé.
Dans ces conditions, en venant contester la fonction de fait donnée à l’intimé durant
des années, parce que celui-ci réclamait le salaire en découlant, l’appelante fait
preuve de mauvaise foi, laquelle ne saurait être protégée (art. 2 al. 2 CC).
3.2.5
L’appelante se réfère encore au
témoin N.________ qui a indiqué que « d’après lui » l’intimé
n’était pas chef d’équipe « à ce moment-là ». Ce témoignage
n’est pas non plus probant sur ce point, dès lors que, d’une part, le témoin connaissait
bien H.________, ce qui justifie d'apprécier son témoignage avec réserve et que d'autre
part et surtout, le témoin s'est basé sur un ouï-dire. Il semblait déduire que l’intimé
n’était pas chef d’équipe du fait qu’on lui avait dit qu’il était
en formation. Le témoin estimait également que l’intimé ne pouvait être contremaître,
malgré sa signature à ce titre sur les documents de chantier, dès lors qu’il avait
adjugé les travaux à B.________. Le témoin semblait ici confondre plusieurs choses, de
sorte que son appréciation sur les fonctions dévolues à l’intimé n’apparaît
pas probante, encore moins propre à renverser les nombreuses preuves établissant la qualité
de chef d’équipe de l’intimé.
3.2.6
L’appelante reproche également à l’autorité précédente de n’avoir
pas tenu compte du témoignage de I.________. Pour les raisons qui précèdent, ce témoignage
n’a aucune valeur probante, à tout le moins n’est pas propre à écarter les
nombreux témoignages qui indiquent que l’intimé était chef de chantier et que l’appelante
ne remet pas valablement en question.
S’agissant du témoignage de B.________, membre de la direction de l’appelante, il a
clairement indiqué, lors de son audition comme lors de son attestation écrite du 23 septembre
2016, que l’intimé exerçait la fonction de chef d’équipe. Lors de son audition,
il a d’ailleurs ajouté que l’intimé était présenté comme tel aux
architectes, soit par ses supérieurs. On ne voit pas ce que l’appelante veut tirer de ce témoignage
en sa faveur.
3.2.7
L’appelante relève encore qu’il est « curieux » que l’intimé soit
considéré comme chef d’équipe en 2013 déjà « ceci moins de trois
ans avant le début de son engagement. Un travailleur qui suit une formation, tel un CFC, met plus
de temps à devenir chef d’équipe ». L’appelante rappelle que l’intimé
aurait échoué dans toutes les formations entreprises alors qu’il travaillait pour l’appelante.
La question ici n’est pas de savoir si l’intimé avait toutes les qualifications formelles
pour être chef d’équipe, mais s’il a été considéré comme tel
par son employeur, qui lui confiait en conséquence toute la charge y afférant. Or au vu des
pièces et témoignages récoltés, l’employeur lui a fait assumer cette fonction.
Il ne saurait ensuite invoquer que cela n’aurait pas dû avoir lieu car l’intimé
n’aurait pas réussi des formations, celle qu’il a manquée en 2014 n’étant
au demeurant pas en lien direct avec les qualités nécessaires pour être, notamment aux
yeux de son employeur, chef d’équipe, et n’ayant pas empêché son employeur
de continuer à l’employer comme chef d’équipe.
Pour le surplus, l’appelante feint d’oublier qu’en 2013, l’intimé travaillait
déjà depuis l'année 2008 pour l’entreprise individuelle W.________ en qualité
d’ouvrier (all. 1 admis), entreprise dont les actifs et passifs ont été apportés
en nature lors de la constitution de l’appelante (cf. let. C/ch. 1 et 2
supra).
C’est dire qu’en 2013, l’intimé
travaillait déjà pour l’appelante ou son prédécesseur depuis plus de quatre
ans. Devenir chef d’équipe après une telle période n’a donc rien de hâtif.
3.2.8
L’appelante se réfère au courrier
du 11 juillet 2016 (pièce 128) de l’intimé dans lequel il déclare travailler comme
maçon. Ce courrier, envoyé en recommandé à l’appelante, visait exclusivement
à rappeler à celle-ci ses devoirs en cas d’accident, non à qualifier les fonctions
de l’intimé, qui n’étaient alors pas en question. On ne saurait y voir à cet
égard un aveu de l’intimé propre à remettre en cause le fait que ce dernier œuvrait
pour l’appelante, dès 2013, en qualité de chef d’équipe, fait établi
par de nombreuses preuves concordantes.
Quant à la pièce 129, elle a été établie par H.________ et en outre date d’octobre
2012. Elle est impropre pour ces deux raisons à infirmer que l’intimé occupait les fonctions
de chef d’équipe en 2013. Les pièces 109 et 110 portent également sur une période
antérieure à 2013. S'agissant de la pièce 111, elle date certes de 2016, mais n’indique
pas la fonction de l’intimé. Le grief est vain.
3.2.9
Au final, force est de constater que l’appelante échoue à démontrer que l’autorité
précédente aurait mal apprécié les preuves et aurait constaté inexactement que
l’intimé a été considéré par son employeur comme chef d’équipe
depuis 2013 jusqu’à son départ. Une fois encore, l’intimé a exercé les
fonctions d’un chef d’équipe, a été reconnu comme tel aussi bien par ses supérieurs,
ses collègues, que par les ouvriers qu’il dirigeait, ou encore par des clients de l’appelante.
Il était en outre distingué comme tel par l’appelante tant par sa tenue vestimentaire
sur les photos d’entreprise que sur les listes de téléphone établies annuellement.
Dans ces conditions, il est évident que l’intimé occupait, au su de son employeur, cette
charge de chef d’équipe. Venir soutenir que « l’employeur n’aurait pas indiqué
à qui que ce soit que ce dernier avait un rôle de chef d’équipe » relève
donc de la mauvaise foi et n’est clairement pas déterminant.
4.
L’appelante semble ensuite invoquer une « violation manifeste du droit » en faisant
référence à l’art. 42 CN. A l’appui de ce grief, elle se borne toutefois à
reprendre ses griefs de contestation de la valeur des différentes preuves au dossier, ce qui n’est
pas plus convaincant, pour les motifs exposés ci-dessus, que son grief préalable. Le moyen
est infondé.
5.
L’appelante se plaint par ailleurs que l’autorité précédente ait tenu compte,
s’agissant des heures de travail, des heures non payées mais non des heures payées en
trop, ceci sans aucune justification. Elle reprend ensuite les heures qu’elle estime avoir payées
en trop.
L’appelante adopte ici encore une position contradictoire. Assistée, elle relève elle-même
que l’autorité précédente n’a tenu compte des heures payées en trop que
dans la mesure alléguée par les parties. L’autorité précédente a donc
justifié la non prise en compte d’heures prétendument trop payées. Dans ces conditions,
l’appelante ne pouvait se borner dans son appel à invoquer les heures qu’elle estime
avoir payées en trop mais devait indiquer où de tels faits avaient été allégués
en première instance de sorte que l’autorité précédente aurait pu et dû
en tenir compte. Faute pour elle de l'avoir fait, son grief est irrecevable. C'est le lieu de rappeler
que l'appelante avait, en première instance, la charge d'alléguer les faits pertinents (art. 55
al. 1 CPC) et, en deuxième instance, l'obligation de motiver son appel conformément aux exigences
prévues par l'art. 311 al. 1 CPC (cf. consid. 2
supra
).
Au demeurant, l’appelante est sur ce point d’autant plus contradictoire qu’elle invoque
avoir  trop payé l’intimé, tout en rappelant qu’elle avait allégué
l’avoir payé correctement.
Pour les mêmes motifs, le reproche de l’appelante fait à l’autorité précédente
de n’avoir pas tenu compte de frais de repas ou de téléphone, prétendument payés
en trop, s’avère également irrecevable.
6.
Le grief portant sur le tarif horaire appliqué par l’autorité précédente -
celui de chef d’équipe - ne peut quant à lui qu’être rejeté attendu qu’il
repose sur la prémisse erronée que l’intimé n’était pas chef d’équipe.
Il en va de même s’agissant de la modification du certificat de travail, l'appelante reprochant
à l'autorité précédente de l'avoir astreinte à délivrer un certificat de
travail attestant que l’intimé était chef d’équipe.
7.
Vu ce qui précède, l'appel doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité, selon le mode procédural prévu à l'art.
312 al. 1
i.f.
CPC et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 749 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l'avance.
Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimé n'ayant pas été invité
à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 749 fr. (sept cent quarante-neuf
francs), sont mis à la charge de l'appelante P.________SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Stefano Fabbro, avocat (pour P.________SA),
‑
Me Yann Jaillet, avocat (pour Z.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: