vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 323 · 2022-04-07 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.04.2022 Arrêt / 2022 / 323

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
26/21 - 12/2022
ZC21.035925
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 avril 2022
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.____________
,
à [...], recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
H.________
,
à […], intimée, représentée par Me Patrick Raedersdorf, avocat à Bienne.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
les décisions rendues le 7 juillet 2021
par la H.________ (ci-après : la caisse de compensation), confirmées sur opposition le
13 août 2021, par lesquelles ladite caisse a fixé à 2'471 fr. 75 (plus 277 fr. 05 d’intérêts
moratoires), respectivement 2'132 fr. 20 (plus 132 fr. 40 d’intérêts moratoires) le montant
des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par A.____________ pour les années 2018 et 2019,
vu le recours interjeté le 23 août 2021 (timbre postal) devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, complété le 17 septembre 2021, concluant principalement à la réforme
de la décision sur opposition du 13 août 2021 en ce sens qu’A.____________ n’est
pas tenue de rembourser à la caisse de compensation la somme de 8'312 fr., subsidiairement à
l’annulation de la décision sur opposition du 13 août 2021 et au renvoi de la cause à
la caisse de compensation pour complément d’instruction et nouvelle décision au sens
des considérants,
vu les décisions rendues le 25 août 2021 par la caisse de compensation, annulant et remplaçant
les décisions du 7 juillet 2021, par lesquelles ladite caisse a fixé à 1'832 fr. 15 (plus
205 fr. 40 d’intérêts moratoires), respectivement 1'918 fr. 80 (plus 119 fr. 10 d’intérêts
moratoires) le montant des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par A.____________ pour les années
2018 et 2019,
vu le courrier d’A.____________ du 4 avril 2022 informant la Cour de céans qu’elle retirait
son pourvoi et concluant à l’octroi de dépens en sa faveur,
vu les pièces au dossier,
attendu
que
le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b de la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
[LPGA ; RS 830.1]),
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en rendant le
25 août 2021 deux décisions de reconsidération, par lesquelles elle a annulé et remplacé
les décisions du 7 juillet 2021,
que ces nouvelles décisions font droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu de prendre acte des reconsidérations opérées par l’intimée
et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique,
attendu
que
la procédure de recours en matière de cotisations d’assurance est soumise à des
frais de justice (art. 61 let. f
bis
LPGA
a contrario
et
art. 49 al. 1 LPA-VD),
qu’en l’occurrence, l’intimée a, au mépris des règles de procédure
instituées par la LPGA, annulé et remplacé les décisions initiales de cotisations
du 7 juillet 2021 plutôt que la décision sur opposition du 13 août 2021 (cf. TF 9C_1015/2009
du 20 mai 2010 consid. 3.1),
que, ce faisant, l’intimée a indéniablement semé la confusion chez la recourante,
contribuant ainsi à la multiplication des écritures et au prolongement inutile de la procédure,
qu’à teneur des écritures déposées au cours de la procédure, l’intimée
n’a par ailleurs nullement cherché à lever la confusion, contribuant au contraire à
l’entretenir,
qu’il se justifie par conséquent, malgré les reconsidérations opérées,
de mettre les frais de la présente procédure, arrêtés à 200 fr., à la charge
de l’intimée,
attendu
que
la recourante a agi avec le concours d’un mandataire professionnel et a droit à une indemnité
à titre de dépens à la charge de l’intimée qu’il convient, compte tenu
de la complexité du litige et des opérations effectuées, d’arrêter à 1'500
fr. (cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 du tarif des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de la H.________.
III.
La H.________ versera à A.____________ une
équitable indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour A.____________),
‑
Me Patrick Raedersdorf (pour la H.________)
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :