vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 588 · 2023-08-22 · fr

PROTECTION DE L'ENFANT, SURVEILLANCE, REJET DE LA DEMANDE | 307 al. 3 CC, 307 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2023 / 588

TRIBUNAL
CANTONAL
LN22.021150-230738
161
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 22 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
307 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
,
à [...], à l’encontre de la décision rendue le 20 décembre 2022 par la Justice
de paix du district de Lausanne dans la cause concernant l’enfant
A.H.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 20 décembre 2022, adressée pour notification aux parties le 4 mai 2023,
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges)
a mis fin à l’enquête en limitation de l’autorité parentale instruite à
l’égard de F.________ (ci-après : la recourante), détentrice de l’autorité
parentale sur sa fille A.H.________, née le [...] 2018 (I), restitué à F.________ son
droit de déterminer le lieu de résidence de A.H.________ et relevé la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) de son mandat provisoire de placement
et de garde (II), institué une surveillance judiciaire, au sens de l’art. 307 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), en faveur de A.H.________ (III), nommé en qualité
de surveillant judiciaire la DGEJ (IV), dit que le surveillant exercerait les tâches suivantes :
-
surveiller l’enfant en exerçant un droit de regard et d’information auprès des
parents, de l’enfant et de tiers,
-
informer l’autorité de protection lorsque la justice de paix doit rappeler les père et
mère, les parents nourriciers ou l’enfant à leurs devoirs et leur donner des indications
ou instructions relatives au soin, à l’éducation et à la formation de l’enfant
(V), invité le surveillant à déposer annuellement un rapport sur son activité et
sur l’évolution de la situation de A.H.________ (VI), privé d’effet suspensif tout
recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) (VII) et laissé les frais de la
cause, émolument d’enquête et débours compris, à la charge de l’Etat
(VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré, au regard de l’évolution de la situation
de l’enfant A.H.________, qu’une mesure de retrait du droit de déterminer le lieu de
résidence n’était plus nécessaire et que celle-ci pouvait être levée.
Ils ont toutefois retenu que l’enfant, encore très jeune, méritait une attention particulière
et que, quand bien même F.________ démontrait une réelle volonté d’offrir à
sa fille un cadre approprié, elle présentait certaines difficultés personnelles, de sorte
qu’il convenait de veiller à ce que les différentes aides mises en place se poursuivent,
afin de garantir le bon développement de l’enfant. Une mesure de surveillance apparaissait
dès lors nécessaire et proportionnée, pour le bien de la mineure, en vue de permettre
à la DGEJ de s’assurer que la situation continue d’évoluer favorablement et de
soutenir la mère. Les premiers juges ont également pris en considération le fait que l’enfant
était concernée par une procédure pénale pour d’éventuels actes d’ordre
sexuel qu’elle aurait subis de la part d’une connaissance de la mère et que le père
de l’enfant entreprenait des démarches pour faire constater l’absence de lien de paternité
avec A.H.________, ces deux éléments étant de nature à créer une instabilité
importante dans la situation de la mineure.
B.
Par acte du 30 mai 2023, adressé le 31 mai suivant à la justice de paix, F.________ a fait
recours contre cette décision et conclu à la levée de la mesure de surveillance judiciaire.
Le 1
er
juin 2023, la justice de paix a transmis à la Chambre de céans le dossier de la cause avec
le recours susmentionné.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
A.H.________ est née le [...] 2018 d’une relation hors mariage entre F.________ et B.H.________,
qui a reconnu l’enfant. Il est ressorti au cours de la procédure que la mère était
seule détentrice de l’autorité parentale sur la mineure concernée et qu’il
existait des doutes quant au lien de filiation paternel.
2.
Le 25 mai 2022, la DGEJ a indiqué à la justice de paix avoir placé l’enfant en urgence,
en vertu de l’art. 28 LProMin (loi sur la protection des mineurs du 4 mai 2004
; BLV 850.41), au foyer [...], à [...]. Cette décision se fondait sur l’hospitalisation
de la mère en psychiatrie, sous mesure de placement à des fins d’assistance, dans un
contexte d’épisodes dépressifs successifs et d’idées suicidaires.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 mai 2022, la juge de paix a retiré provisoirement
à F.________ et à B.H.________ leur droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
A.H.________ et confié un mandat provisoire de placement et de garde à la DGEJ, qui se chargerait
de placer l’enfant au mieux de ses intérêts. Il ressort de cette décision que la
situation de l’enfant a été initialement signalée le 25 mai 2022 par [...], assistante
sociale au Service de psychiatrie du Centre [...].
Le 16 juin 2022, la justice de paix a procédé à l’audition des parents de l’enfant
et de R.________, assistante sociale au sein de la DGEJ.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le même jour, la justice de paix a confirmé
l’ouverture d’une enquête en limitation de l’autorité parentale de F.________
et B.H.________ sur leur fille A.H.________, confié un mandat d’enquête à la DGEJ
et confirmé la mesure de retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence,
le mandat provisoire de placement et de garde restant confié à la direction précitée.
Cette ordonnance retenait que la mère était, en raison de son état de santé
ayant nécessité son hospitalisation, empêchée d’assurer la prise en charge
de sa fille et qu’elle adhérait au maintien de la mesure de retrait du droit de déterminer
le lieu de résidence pour la durée de son hospitalisation. Les premiers juges ont précisé
qu’il n’était pas envisageable de placer l’enfant chez son père, dès
lors que leurs relations personnelles étaient interrompues depuis le début de l’année 2022
et qu’une éventuelle reprise de contact devrait se faire de manière progressive et médiatisée
afin de ne pas brusquer l’enfant.
3.
Le 5 septembre 2022, la DGEJ a déposé une dénonciation pénale à l’encontre
de [...] – un homme connu de F.________ et par lequel elle aurait elle-même été
violée – pour des faits supposés d’actes d’ordre sexuel sur A.H.________.
La DGEJ a rendu son rapport d’évaluation le 24 octobre 2022. Elle a en substance indiqué
que F.________ était fragile psychiquement et parfois dénuée du bon sens qui lui permettrait
de prémunir davantage sa fille et elle-même contre des agressions. Il était manifestement
difficile pour elle de percevoir ce qui pouvait les mettre en danger et de prendre des précautions,
de sorte qu’un travail sur les compétences maternelles était nécessaire d’après
les observations des professionnels. Selon la DGEJ, quand bien même la mère faisait preuve
de bonne volonté et appliquait scrupuleusement les conseils prodigués par le réseau, elle
demandait à être « accompagnée pas à pas ». Un accompagnement
au [...] avait dès lors été organisé pour travailler sur les compétences parentales.
En outre, l’enfant était accueillie en milieu extrascolaire trois jours par semaine au Centre
[...] attenant à l’école, afin que celui-ci observe la mineure, lui prodigue un cadre
éducatif stable, la stimule et fasse des retours à la mère. La DGEJ a ajouté que
A.H.________ bénéficiait d’un suivi logopédique et pédopsychiatrique, en vue
de travailler sur la relation mère-fille et les projections de la mère sur l’enfant.
En sus, une avocate représentait la mineure dans la procédure pénale ouverte ensuite de
la dénonciation de la DGEJ. La mère bénéficiait quant à elle d’un suivi
post-hospitalisation hebdomadaire avec une infirmière en psychiatrie, un suivi psychothérapeutique
à [...], et un suivi somatique au [...]. En outre, elle avait été mise au bénéfice
d’une curatelle de représentation et de gestion, confiée à un curateur professionnel
du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après SCTP), et était accompagnée
d’une avocate dans la procédure pénale concernant sa fille. La DGEJ a relevé à
cet égard que la mère se perdait au milieu de ces nombreux intervenants et remettait ainsi
en question la proposition de visites à domicile biquotidiennes par des infirmiers de [...] pour
le contrôle de sa médication. Au vu de la situation, la DGEJ a conclu à ce qu’un
mandat de surveillance judiciaire à forme de l’art. 307 CC lui soit confié, afin de veiller
à la continuation des interventions actuelles, en précisant que celles-ci étaient nécessaires
dans la durée.
Le 20 décembre 2022, la justice de paix a procédé à l’audition de F.________
et B.H.________, ainsi que de R.________, pour la DGEJ. B.H.________ a expliqué avoir entamé
une procédure en désaveu de paternité concernant A.H.________, précisant être
certain de ne pas être le père de cette dernière. Il a également indiqué ne
pas être détenteur de l’autorité parentale sur l’enfant précitée.
Compte tenu de ces déclarations, il a été libéré de la suite de l’audience
et informé de ce que la décision à intervenir ne lui serait pas notifiée.
Après explications de la première juge et de l’assistante sociale de la DGEJ sur les
tenants et aboutissants de la mesure de surveillance judiciaire au sens de l’art. 307 CC, F.________
a déclaré que, pour l’instant, elle ne souhaitait pas qu’on la surveille « à
chaque fois » et qu’elle n’était « pas trop d’accord »
avec l’institution de la mesure proposée. Elle a indiqué faire de son mieux pour que
cela se passe bien avec sa fille, vouloir être tranquille avec elle et ne pas souhaiter qu’on
« la suive », précisant sur ce point qu’elle ne voulait pas qu’on
lui demande où elle était allée, ni qu’on lui dise quoi faire. La mère a expliqué
qu’elle poursuivait sa psychothérapie auprès de [...], mais que le suivi par une infirmière
en psychiatrie s’était interrompu, dès lors que l’infirmière en question était
en arrêt de travail. A cet égard, la mère a estimé être capable de prendre seule
ses médicaments. Elle a néanmoins accepté de reprendre un suivi avec son infirmière
en psychiatrie lorsque cela serait possible, ajoutant qu’elle avait également des rendez-vous
avec le psychologue pour elle-même et sa fille. Elle a encore indiqué que sa fille craignait
de retourner au foyer et qu’elle devait la rassurer à cet égard.
Pour sa part, R.________ a exposé qu’une infirmière en psychiatrie, Mme [...], était
chargée du suivi post-hospitalier de la mère. Cette infirmière avait fait appel à
[...] pour la mise en place d’un passage quotidien d’une infirmière à domicile
pour la prise des médicaments ; ce suivi était de trop et avait rapidement été
interrompu. Depuis que Mme [...] était à l’arrêt, F.________ n’avait plus
de suivi psychiatrique infirmier, car elle n’avait pas voulu rencontrer l’infirmière
remplaçante. R.________ a indiqué que la mère était régulière dans son
suivi avec les éducateurs du [...], que ces derniers avaient confirmé que la situation évoluait
favorablement et qu’il était prévu d’effectuer un bilan après quatre mois
d’intervention, soit courant janvier 2023. L’assistante sociale précitée a
toutefois relevé que, si la mère se voulait rassurante, la DGEJ souhaitait pouvoir obtenir
des informations auprès de tiers.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une surveillance
éducative au sens de l’art. 307 CC.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 a. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l’autorité
de protection établit les faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f
CC aux règles du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art.
229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de
preuves nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Droese, Basler Kommentar,
op.
cit.
, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 et les
références citées). En matière de protection de l’adulte et de l’enfant,
la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l’art. 317 CPC
pour l’introduction de faits ou moyens de preuve sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43, CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut
confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let.
c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère de la mineure concernée,
partie à la procédure, le présent recours est recevable en la forme.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l’autorité de protection.
Pour la même raison, le père de l’enfant et la DGEJ n’ont pas été invités
à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
En outre, aux termes de l’art. 314a al. 1 CC, l’enfant est entendu personnellement, de manière
appropriée, par l’autorité de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été
chargé, à moins que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent. L’audition
ne présuppose pas que l’enfant ait la capacité de discernement au sens de l’art.
16 CC. Selon la ligne directrice suivie par le Tribunal fédéral, l’audition d’un
enfant est possible dès qu’il a six ans révolus (ATF 133 III 553 consid. 3 ;
ATF 131 III 553 consid. 1.2.3). Cette audition vise avant tout à permettre au juge compétent
de se faire une idée personnelle et de disposer d’une source de renseignements supplémentaire
pour établir l’état de fait et prendre sa décision (TF 5A_754/2013 du 4 février
2014 consid. 3
in fine
;
sur le tout, ATF 133 III 148 consid. 2.6 ; ATF 131 III 553 consid. 1.1 ; TF 5A_354/2015 du
3 août 2015 consid. 3.3).
2.2.2
En l’espèce, la justice de paix a procédé à l’audition de la mère
de l’enfant à son audience du 20 décembre 2022. Le père de l’enfant et la
représentante de la DGEJ ont également été auditionnés à cette date. Le
droit d’être entendu de chacun a donc été respecté.
A.H.________, alors âgée de moins de six ans, n’a pas été entendue, étant
trop jeune pour ce faire (TF 5A_354/2015 du 3 août 2015 consid. 3.3). Au demeurant, vu la mesure
instituée, à savoir la mesure de protection la moins incisive, et le fait que l’enfant
pourra, le cas échéant, faire valoir son point de vue dans le cadre du suivi de la mesure (CCUR
7 septembre 2020/173), il était adéquat de ne pas procéder à son audition.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
La recourante conteste la mesure de surveillance instituée. Elle fait valoir qu’elle est régulière
dans le suivi avec les éducateurs du lieu d’accueil de jour [...], que ceux-ci ont confirmé
l’évolution positive de la situation, qu’un important réseau est actif et assure
le développement adéquat de sa fille, laquelle ne souhaite par ailleurs plus se rendre au lieu
d’accueil susmentionné.
3.2
3.2.1
La protection de droit civil de l’enfant obéit à plusieurs principes. Les mesures de
protection doivent écarter tout danger pour le bien de l’enfant, sans égard à la
cause du danger. L’Etat doit intervenir seulement si les parents ne remédient pas d’eux-mêmes
à la situation et refusent l’assistance que leur offrent les services d’aide à
la jeunesse (principe de subsidiarité). Il s’agit alors de compléter, et non d’évincer,
les possibilités offertes par les parents eux-mêmes (principe de complémentarité).
Enfin, les mesures prises doivent correspondre au degré du danger, en restreignant aussi peu que
possible mais autant que nécessaire (principe de proportionnalité) ; ce principe se traduit
dans la loi par une gradation de l’intervention, qui va de la mesure la plus légère à
la mesure la plus lourde (Message du Conseil fédéral relatif à la modification du Code
civil suisse [filiation] du 5 juin 1974, cité : MCF Filiation, FF 1974 II pl. 84 ;
Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1681, p. 1095 ; Kühnlein, Les droits fondamentaux
et le principe de subsidiarité en protection de l’adulte et de l’enfant, Revue de la
protection des mineurs et des adultes [RMA] 2/2019, p. 102).
Le catalogue des mesures de protection de l’enfant se trouve principalement aux art. 307-312 CC ;
la curatelle de l’art. 306 al. 2 CC relève également de la protection matérielle
de l’enfant (Guide pratique COPMA 2017,
op. cit.
,
n. 2.13, p. 36 et n. 2.18, p. 37 ; Kühnlein,
op.
cit.
, p. 107).
3.2.2
L’art. 307 al. 1 CC confie à l’autorité de protection le soin de prendre les mesures
nécessaires pour protéger l’enfant si son développement est menacé et que les
père et mère n’y remédient pas d’eux-mêmes ou sont hors d’état
de le faire. En plus d’être nécessaires pour respecter le principe de proportionnalité,
ces mesures doivent aussi être suffisantes pour assurer la protection de l’enfant. Cela a
pour conséquence que ces mesures sont subsidiaires aux mesures des art. 310, 311 et 312 CC et qu’elles
ne visent en particulier pas à déterminer un nouveau lieu de placement de l’enfant qui
présupposerait le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
(art. 310 CC) ; elles ne peuvent donc être ordonnées que lorsque l’enfant est maintenu
dans son cadre de vie habituel ou lorsqu’il vit déjà hors de la communauté familiale
(art. 307 al. 2 CC). Quant à la subsidiarité des mesures prévues à l’art. 307
CC par rapport aux curatelles de l’art. 308 CC, ce sont essentiellement les critères de mise
en danger et de la capacité à coopérer des père et mère qui guideront l’autorité
dans le choix de la bonne mesure à prendre. La mise en danger du bien corporel de l’enfant
regroupe les mauvais traitements, abus sexuels, une alimentation insuffisante ou inappropriée, des
soins d’hygiène et de santé insuffisants ou inappropriés, le refus de traitement
médical ou de prévention ou encore des conditions de logement insalubres. La mise en danger
du bien intellectuel ou moral du mineur englobe d’autres causes telles que l’absence ou l’incapacité
passagère des père et mère, en raison de leur âge ou de difficultés de santé,
de s’occuper sérieusement de l’enfant. Dans l’exécution de sa mission préventive,
l’autorité de protection de l’enfant jouit d’un large pouvoir d’appréciation
quant au choix du mode d’intervention. Elle peut, selon le texte de la loi, en particulier rappeler
les père et mère à leurs devoirs, donner des indications ou des instructions relatives
au soin, à l’éducation et à la formation, et désigner une personne ou un office
qualifié qui aura un droit de regard et d’information (art. 307 al. 3 CC) ; la formulation
de la loi étant ouverte, la liste des mesures proposées n’est pas exhaustive (CCUR 24 février 2021/52 ;
Choffat, Panorama sur les curatelles de protection du mineur et les mesures de protection moins incisives,
Revue de l’avocat 9/2017, p. 378).
3.2.3
L’institution d’un mandat de surveillance présuppose donc, comme pour toute mesure de
protection, que le développement de l’enfant soit menacé. Il y a danger lorsque l’on
doit sérieusement craindre, d’après les circonstances, que le bien-être corporel,
intellectuel et moral de l’enfant ne soit compromis. Les causes du danger sont indifférentes ;
elles peuvent tenir à l’inexpérience, la maladie, l’absence des parents, des prédispositions
ou une conduite nuisible de l’enfant, des parents ou de l’entourage (Meier/Stettler,
op.
cit.
, n. 1703, p. 1110). Pour éviter l’intervention
des autorités, les parents doivent remédier à la situation, par exemple en acceptant l’assistance
des institutions d’aide à la jeunesse (CCUR 24 février 2021/52 ; Hegnauer, Droit
suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.14, p. 186).
Le mandat de surveillance n’est pas défini par la loi. Selon la doctrine, la personne ou l’office
désigné n’a pas de pouvoirs propres et doit surveiller l’enfant conformément
aux instructions de l’autorité de protection, à laquelle elle fait rapport et, le cas
échéant, propose de prendre des mesures plus importantes ; elle a un droit de regard et
peut recueillir des renseignements auprès des intéressés et des tiers dans la mesure nécessaire
à l’accomplissement de sa mission (Hegnauer,
op.
cit.
, n. 27.17, p. 187). Une mesure de surveillance
est en particulier indiquée lorsque l’autorité parentale n’est exercée que
par l’un des parents et que, sans motifs suffisants pour ordonner une curatelle conformément
à l’art. 308 CC, l’autorité de protection de l’enfant a des doutes sur les
capacités éducatives de ce parent (
Ibidem
).
La surveillance prévue à l’art. 307 CC est une mesure de degré inférieur à
la curatelle de l’art. 308 CC : la curatelle éducative va plus loin que la simple surveillance
de l’éducation en ce sens que le curateur ne se borne pas à exercer un droit de regard
et d’information, mais peut également donner aux parents des recommandations et des directives
sur l’éducation et agir directement, avec eux, sur l’enfant (ATF 108 II 372 consid.
1 ; TF 5A_476/2016 du 21 septembre 2016 consid. 5.2.1 ; TF 5A _732/2014 du 26 février
2015 ; Hegnauer,
op. cit.
,
nn. 27.19-27.19a, pp. 188-189). Tout comme la curatelle d’assistance éducative, la mesure
de surveillance au sens de l’art. 307 CC s’exerce sur l’enfant et non sur le détenteur
de l’autorité parentale (CCUR 24 février 2021/52 ; CTUT 13 janvier 2010/8 consid.
3.a et les arrêts cités).
3.3
En l’espèce, il sied au préalable de relever que la mesure de protection instituée
en faveur de l’enfant est la moins incisive de tout le panel de mesures prévues par le Code
civil et qu’au regard des principes développés ci-dessus (consid. 3.2.3), elle consiste
uniquement à confier à la DGEJ un droit de regard et d’information, mais pas même
le droit de donner des instructions à la recourante. Il s’agit ainsi pour le service désigné
de s’enquérir régulièrement de la situation de l’enfant auprès du réseau,
de rencontrer la mineure dans son milieu et de faire rapport à l’autorité de protection,
sans pouvoir interférer dans les décisions prises par la mère et qui relèvent de
ses prérogatives en tant que détentrice de l’autorité parentale.
Il convient d’examiner si les éléments révélés par l’enquête
permettent de considérer que cette mesure est nécessaire.
Il ressort du dossier qu’en raison de l’hospitalisation forcée de la mère en psychiatrie,
A.H.________ a dû être placée en foyer en urgence le 25 mai 2022 par la DGEJ, placement
qui a par la suite été confirmé sous la forme d’une mesure de retrait provisoire
du droit de déterminer le lieu de résidence ordonnée par la juge de paix par voie de mesures
superprovisionnelles, puis provisionnelles du 16 juin 2022. Les relations personnelles père-fille
étaient alors interrompues depuis le début de l’année 2022. Comme relevé
par la DGEJ dans son rapport d’évaluation, la situation de A.H.________ et de sa mère
est délicate et nécessite un réseau conséquent de professionnels ainsi qu’un
soutien massif autour de la mère, afin d’étayer le maintien à domicile de l’enfant.
L’état psychique de la mère est fragile et celle-ci est parfois dénuée de bon
sens, au point de ne pas être en mesure de prémunir sa fille et elle-même contre des agressions.
Un travail sur les compétences maternelles s’avérait nécessaire, car F.________
peinait à percevoir les sources de danger pour sa fille.
Si l’accompagnement du [...] organisé pour travailler sur les compétences parentales
semble, aux dires de la recourante, avoir porté ses fruits, il n’en demeure pas moins que
la mère explique que l’enfant ne veut plus s’y rendre. En outre, l’étayage
mis en place apparaît très conséquent – et demeure indispensable de l’avis
des professionnels – en tant qu’il comprend un accueil extrascolaire de l’enfant durant
trois jours par semaine ainsi qu’un suivi logopédique et pédopsychiatrique. La mère
est également entourée de nombreux professionnels (infirmière en psychiatrie, suivi psychothérapeutique
et somatique, curateur et avocat pour la procédure pénale concernant sa fille), à un tel
point que la DGEJ estime que la mère se perd parmi tous ces intervenants.
Ainsi, au vu des récentes fragilités de la recourante et du nombre d’intervenants nécessaires
afin que mère et fille soient en mesure de vivre ensemble au domicile familial, il apparaît
indispensable que les assistants sociaux de la DGEJ puissent garder le contact avec cette famille et
faire rapport à la justice de paix régulièrement. Cette appréciation est renforcée
par les arguments évoqués à l’appui du recours, la mère semblant considérer
pouvoir se passer de l’intégralité du réseau, relevant avec une certaine ambivalence
et en substance que celui-ci est important et fonctionnel, mais qu’il ne serait pas nécessaire.
La recourante a par ailleurs évoqué en audience vouloir être tranquille avec sa fille
et ne pas souhaiter qu’on « la suive » ou qu’on lui dise quoi faire.
Ce faisant, elle démontre qu’elle n’est, pour l’heure, pas pleinement consciente
de la nécessité d’un encadrement pour le bien de sa fille. Ainsi, à l’instar
de la justice de paix, il faut considérer que la situation, et notamment le jeune âge de A.H.________,
commande une attention particulière et que, quand bien même la recourante semble soucieuse
d’offrir à sa fille des conditions de vie adéquates, il est nécessaire de pouvoir
s’assurer que les différentes mesures de soutien mises en place se poursuivent sur le long
terme et que A.H.________ continue à se développer favorablement. A cet effet, et compte tenu
de l’ambivalence que la mère présente s’agissant de l’utilité d’un
étayage, une intervention de la DGEJ sur une base purement volontaire serait insuffisante, l’octroi
d’un droit de regard et d’information à la DGEJ – également auprès de
tiers – étant en l’état une mesure minimale eu égard à l’intérêt
de l’enfant.
Il en résulte que la mesure de surveillance judiciaire est adéquate et justifiée, de sorte
que cette mesure doit être confirmée.
4.
En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme F.________,
-
M. B.H.________,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
-
M. [...], curateur de F.________, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :