vd_findinfo · Jug / 2019 / 228 · 2019-01-07 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH), 386 al. 3 CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.05.2019 Jug / 2019 / 228

TRIBUNAL
CANTONAL
129
PE18.002374-PCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 mai 2019
__________________
Composition
:              M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Adrienne Favre, défenseur d’office à
Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel pénale :
Vu le jugement du 7 janvier 2019 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte
a constaté que Z.________ s’était rendu coupable de violation grave des règles de
la circulation routière, de conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité
de conduire et de conduite sans autorisation (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 6 mois (II), a renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été
accordé le 16 janvier 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
mais a prolongé le délai d’épreuve d’un an et demi, le portant à quatre
ans et demi (III), a renoncé à ordonné son expulsion du territoire suisse (IV), a levé
le séquestre portant sur le véhicule automobile de marque Mercedes-Benz immatriculé [...],
a ordonné sa restitution à Z.________ (V) et a statué sur les frais et l’indemnité
de son défenseur d’office (VI à VIII),
vu l’annonce d’appel et la déclaration motivée déposées respective­ment
le 14 janvier 2019 et le 18 février 2019 par Z.________,
vu le courrier du 21 mai 2019 par lequel Z.________, par son défenseur d’office, a déclaré
retirer son appel (P. 47),
vu la liste des opérations déposée par Me Adrienne Favre (P. 47/1),
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une
procédure orale, avant la clôture des débats,
que cette disposition est applicable en matière
d’appel (CAPE 29 octobre 2018/443),
qu'en l’espèce, par courrier du 21 mai 2019, Z.________, par l’entremise de son défenseur
d’office, a déclaré retirer son appel,
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP
étant réalisées,
que la cause doit être rayée du rôle,
que le jugement entrepris est en conséquence
exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office de Z.________
(art. 135 al. 1 CPP),
qu’en l'espèce, Me Adrienne Favre, défenseur d’office de Z.________, a produit
une liste d’opérations faisant état de 4 heures et 12 minutes d’activité,
de débours forfaitaires par 16 fr. 30 et de la TVA par 58 fr. 20, pour un total de 830
fr. 50 (P. 47/1),
que le temps consacré au dossier de la présente cause en procédure d’appel paraît
raisonnable et peut être admis,
qu’il y a donc lieu d’allouer au défenseur d’office du prévenu une indemnité
de 830 fr. 50, correspondant à 4 heures et 12 minutes d’activité à 180 fr. de l’heure
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] ;
ATF 137 III 185), plus 16 fr. 30 de débours (cf. art. 2 al. 1 RAJ), et la TVA sur
le tout, au taux de 7,7 %, par 58 fr. 20,
que les frais de la procédure d’appel, par 1'160 fr. 50, constitués de l’émolument
de la présente décision, par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de l’indemnité allouée
au défenseur d’office de l’appelant, par 830 fr. 50, seront mis à la charge de
Z.________, la partie qui retire l'appel étant considérée avoir succombé (art. 428
al. 1 CPP),
que Z.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 135, 386 et 398 ss CPP,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par Z.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 7 janvier 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
est déclaré exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 830 fr. 50 (huit cent
trente francs et cinquante centimes), TVA et débours compris, est allouée à Me Adrienne
Favre pour la procédure d’appel.
V.
Les frais d’appel, par 1'160 fr. 50 (mille cent soixante francs et cinquante centimes), y compris
l’indemnité d’office prévue au chiffre IV ci-dessus, par 830 fr. 50 (huit cent
trente francs et cinquante centimes), sont mis à la charge de Z.________.
VI.
Z.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VII.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-
Me Adrienne Favre, avocate (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme le Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population, secteur étrangers,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :