vd_findinfo · Décision / 2014 / 974 · 2014-09-19 · fr

NON-LIEU, ÉLEVAGE DE BÉTAIL, BÉTAIL, SAISON, FAUX DANS LES CERTIFICATS | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.09.2014 Décision / 2014 / 974

TRIBUNAL
CANTONAL
686
PE13.000948-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
M.
Maillard, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 août 2014 par
P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 juillet 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.000948-MLV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) P.________ est propriétaire de bétail. Le 23 septembre 2011, elle a placé deux vaches,
dont une gestante, en hivernage auprès de Q.________, agriculteur indépendant. Selon celui-ci,
les parties étaient convenues de ce que, si le veau à naître était un mâle,
il l’engraisserait avant de le vendre au marché aux veaux de Granges Verney et verserait le
prix de vente à la propriétaire; s’il s’agissait d’une femelle, il pourrait
garder le veau. Le 8 octobre 2011 également, Q.________ a en outre reçu de P.________, pour
hivernage, un veau femelle dénommé
Pinky
(PV aud. 2, R. 4, p. 2). Ce veau a été annoncé à la banque de données sur le
trafic des animaux (BDTA) sur formulaire ad hoc de l’administration fédérale et s’est
ainsi vu octroyer un numéro BDTA. Le formulaire officiel indique la date de naissance du 21 septembre
2011 (pièce non numérotée sous P. 8).
Le 6 octobre 2011, Q.________ a informé la propriétaire de ce que la vache portante avait vêlé
d’un veau mâle le jour même. Le dépositaire a vendu ce veau au marché de la
Société Vaud et Genève de producteurs de bétail de boucherie (SVGB), à Moudon,
après l’avoir engraissé pendant un mois. Le titre de vente de l’animal mentionne
un poids de 61 kg lors du transfert de propriété (pièce non numérotée sous P.
8).
Les parties étaient en outre convenues de faire inséminer les deux vaches en hivernage. P.________
a remis à Q.________ deux bons de swissgenetics à utiliser à cet effet.
Le 10 décembre 2011, P.________ a demandé à Q.________ s’il était disposé
à prendre également une génisse en hivernage. Q.________ a accepté. Il a ainsi reçu
la génisse le surlendemain. A la même occasion, il a indiqué à la propriétaire
que l’une de ses vaches, dénommée
Mélissa
,
produisait du lait comportant vingt fois plus de cellules (staphylocoques) que le maximum autorisé
et que, malgré un traitement approprié, elle était irrécupérable. Il a proposé
d’acheminer cette tête de bétail à l’abattoir, ce qui fut fait le 13 décembre
2011. Le 20 décembre 2011, son auxiliaire s’étant cassé un bras, Q.________ a demandé
à P.________ si elle était disposée à travailler quelques jours sur son exploitation
pour remplacer l’ouvrier agricole défaillant jusqu’à ce qu’un autre travailleur
soit engagé, ce qu’elle a accepté.
Les relations de confiance entre les parties étant rompues, la propriétaire a repris son bétail
le 29 décembre 2011 (P.7). Une séance de conciliation a été tenue sous l’autorité
du Préfet le 25 avril 2012. Lors de cette séance, Q.________ a produit un document de la SVGB,
pièce que la plaignante argue de faux. Il ressort d’une lettre adressée par swissgenetics
à la plaignante le 13 juin 2012 que les deux bons établis au nom de celle-ci avaient été
utilisés pour l’insémination de vaches propriété de Q.________, le 23 décembre
2011 et le 28 janvier 2012 (P. 4/2 et pièce non numérotée sous P. 8, à l’identique).
b)              Le 4 janvier 2013, P.________
a déposé plainte pénale contre Q.________ pour abus de confiance et faux dans les certificats.
Elle lui faisait grief d’avoir sous-alimenté sa génisse avec de la paille, d’avoir
indiqué un poids inférieur à la réalité lors de la vente du veau né le
6 octobre 2011, d’avoir utilisé à son profit exclusif, pour l’insémination
de deux de ses propres vaches, les bons de swissgenetics qu’elle lui avait remis pour la fécondation
du bétail confié et d’avoir, lors de la séance de conciliation, produit un document
de la SVGB contenant, selon elle, des informations erronées (PV aud. 1).
c)              Entendu en qualité
de prévenu le 25 avril 2013, Q.________ a contesté les faits incriminés. Il a notamment
relevé que le veau de la plaignante né le 6 octobre 2011 devait être d’un poids
compris entre 45 et 50 kg à la naissance; dès lors, un poids de 61 kg à l’âge
d’un mois témoignerait d’un engraissement adéquat. Il a ajouté qu’il
avait fait soigner l’autre veau, soit
Pinky
,
né selon lui le 16 septembre 2011, par le vétérinaire, qui serait venu deux fois à
cette fin; selon lui, l’animal avait une patte cassée, ce qu’il aurait constaté
le 6 octobre 2011. Pour ce qui est en particulier de l’usage des bons d’insémination,
le prévenu a admis que ces documents avaient été utilisés par erreur, en son absence,
pour l’insémination de ses propres vaches, les bons étant déposés à l’intention
de l’inséminateur dans une boîte ad hoc, mais qu’il n’en restait pas moins
que les vaches de la plaignante avaient été correctement inséminées par ailleurs,
à ses frais. Enfin, il a nié avoir produit tout document erroné (PV aud. 2).
Entendu comme personne appelée à donner des renseignements, le vétérinaire du prévenu
a indiqué notamment ce qui suit : «(…). Je ne me souviens pas être intervenu
à l’endroit de ce petit veau (
Pinky
,
réd
.)
car je ne marque pas le nom des veaux que je soigne. Et je précise qu’en aucun cas je n’aurais
soigné un veau avec une patte cassée. Dans un cas comme celui-ci, l’animal aurait été
acheminé directement à l’abattoir» (PV aud. 3, R. 6, p. 2). Le vétérinaire
a ajouté que Q.________ s’occupait normalement de son bétail et qu’il n’avait
jamais constaté de problème de malnutrition dans son écurie (PV aud. 2, R. 10, p. 2).
B.
Par ordonnance du 16 juillet 2014, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). La Procureure a d’abord considéré
que les élément constitutifs de l’infraction d’abus de confiance n’étaient
pas réunis, dans la mesure où rien n’indiquerait que Q.________ se fût enrichi avec
les vaches qui lui avaient été confiées, faute de s’être approprié les
animaux de la plaignante. La magistrate a en particulier relevé que les prétendus mauvais soins
prodigués au bétail et le mensonge allégué quant au poids du veau à la vente
n’étaient constitutifs d’aucune infraction pénale. S’agissant ensuite de
l’infraction de faux dans les certificats, la Procureure a ajouté foi à l’argument
de Q.________ selon lequel il était impossible de falsifier la traçabilité d’un
animal une fois le bouton d’oreille posé, le numéro BDTA alors attribué au bovin
lui restant dévolu sa vie durant.
C.
Par acte du 5 août 2014, mis à la poste le lendemain, P.________ a recouru contre l’ordonnance
du 16 juillet 2014, concluant implicitement à son annulation, le dossier de la cause étant
renvoyé au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction pénale à raison
de l’ensemble des faits dénoncés.
La Procureure a renoncé à se déterminer, se référant sans autre à la décision
attaquée. Q.________ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
E n  d r o i t :
1.
Approuvée par le Procureur général le 22 juillet 2014, l’ordonnance attaquée
a été adressée pour notification à la plaignante le 24 juillet 2014. Interjeté
le 6 août 2014, le recours l’a été dans le délai légal (art. 322 al. 2
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP), contre
une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté de surcroît dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des
empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8
CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
2.1.2
Une particularité du cas d’espèce réside dans le fait que l’ordonnance de
non-entrée en matière a été rendue quelque un an et demi après la plainte. Hormis
des investigations policières, aucune mesure d’instruction n’a toutefois été
mise en œuvre, pas plus qu’une ordonnance d’ouverture d’instruction (art. 309
al. 3 CPP) n’a été rendue dans l’intervalle. La Procureure conservait donc la faculté
de statuer par voie d’ordonnance de non-entrée en matière nonobstant le long délai
écoulé depuis sa saisine (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1 et 2.2).
2.2
En l’espèce, les infractions dénoncées
sont poursuivies d’office, étant précisé, pour ce qui est de l’abus de confiance,
que la recourante n’est ni un proche ni un familier de l’intimé (art. 138 ch. 1 al.
4 CP [Code pénal; RS 311.0], rapproché de l’art. 110 al. 1 et 2 CP).
2.2.1
Il est établi que les deux bons d’insémination remis par la recourante à l’intimé
ont été utilisés par celui-ci. Il ne ressort en revanche pas du dossier, en l’état,
que les vaches de la plaignante aient été correctement inséminées par ailleurs, aux
frais de ce dernier.
2.2.2
Il n’est pas à exclure, toujours en l’état du dossier, que l’intimé
ait réalisé un gain indu au préjudice de la recourante lors de la vente du veau femelle
Pinky
,
dès lors que la gestion d’affaires alléguée au profit de la propriétaire (soins
dispensés à l’animal, qui aurait eu une patte cassée) est infirmée par la déposition
du vétérinaire, abstraction faite même de l’incertitude relative à la date
de naissance de cet animal (21 septembre 2011 selon le formulaire fédéral officiel BDTA, 16
septembre 2011 selon l’intimé). Qui plus est, la recourante allègue que, malgré
moult demandes, elle n’a pu obtenir de l’intimé un document attestant de la mort de
cet animal. Le dossier ne comporte aucune pièce établissant le fait en question.
2.2.3
A défaut de tout rapport vétérinaire produit en l’état de l’enquête,
il n’est pas davantage établi par pièces que la vache
Mélissa
présentait une infection au staphylocoque d’une gravité telle qu’elle aurait nécessité
son abattage malgré les soins idoines allégués. A cela s’ajoute que la recourante
n’a pu obtenir de l’intimé les documents requis relatifs à la qualité du lait
et au suivi vétérinaire des animaux confiés, pièces qu’elle désigne des
termes de «journal des traitements» (recours,    p. 1).
2.2.4
Alors que l’intimé soutient que l’on ne peut falsifier la traçabilité d’un
animal une fois le bouton d’oreille posé, le numéro alors attribué au bovin lui
restant dévolu sa vie durant, la recourante fait valoir qu’il est possible de contourner dans
une certaine mesure les règles de l’Office fédéral de l’agriculture relatives
à la BDTA en différant la pose du bouton auriculaire durant le délai de vingt jours imparti
au détenteur de l’animal pour annoncer sa naissance. Dans le cas particulier, l’intimé
a annoncé la naissance des deux veaux le 18 octobre 2011. Il ressort cependant des documents sur
formule idoine de la SVGB que le veau né le 6 octobre 2011 avait un numéro d’identification
BDTA supérieur à celui de l’animal né le 8 octobre suivant (120.0966.5721.5 opposé
à 120.0966.5719.2; cf. pièces non numérotée sous P. 8). Aucun élément
du dossier ne permet d’expliquer cette apparente discordance, de sorte que le moyen de la recourante
est dans cette mesure étayé à satisfaction à ce stade des investigations.
2.2.5
Le rapprochement de ces éléments ne permet pas d’exclure que l’intimé ait,
sans droit, fait abattre des animaux sains propriété de la recourante pour en vendre la viande
à son bénéfice, respectivement qu’il ait indûment utilisé à son profit
les bons d’insémination qui lui avaient été confiés aux fins d’être
employés pour le bétail de la recourante. Il ne saurait ainsi être exclu, en l’état,
qu’une infraction contre le patrimoine au moins ait été perpétrée au préjudice
de la recourante, hormis même, le cas échéant, celle de faux dans les certificats. Les
faits dénoncés devront donc faire l’objet de mesures d’investigation complémentaires.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance de non-entrée en matière étant annulée.
Le dossier de la cause sera renvoyé à la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois pour
qu’elle procède dans le sens des considérants.
La recourante obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 et 428 al. 1 CPP). Le montant versé par la recourante
à titre de sûretés lui sera restitué (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 16 juillet 2014 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé à
la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
IV.
Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) versé par la recourante à titre de sûretés
lui est restitué.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme P.________,
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :