vd_findinfo · HC / 2019 / 826 · 2019-09-12 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, CAS CLAIR, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.09.2019 HC / 2019 / 826

TRIBUNAL
CANTONAL
JL19.021586-191313
497
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 septembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Courbat et M. Oulevey, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance rendue le 23 juillet 2019 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
Q.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par contrat de bail à loyer du 5 janvier
2011, Q.________, bailleresse, a remis à bail à A.M.________ et B.M.________, locataires, dès
le 16 janvier 2011, un appartement de 4.5 pièces au 1
er
étage de l’immeuble sis [...].
A compter du 1
er
janvier 2015, le loyer mensuel net dudit appartement a été fixé à 1'501 fr., montant
auquel s’ajoutait un acompte de chauffage et d’eau chaude de 255 francs.
1.2
Par courriers recommandés du 18 janvier 2019
adressés à chacun des locataires, Q.________ leur a imparti un délai de trente jours pour
s’acquitter d’une somme de 3'731 fr. 35, correspondant aux loyers et acomptes de charges
des mois de novembre 2018, décembre 2018 et janvier 2019 sous déduction d’un montant
de 1'536 fr. 65 déjà payé, en les avertissant qu’à défaut de paiement
de ce délai, leur bail serait résilié.
1.3
Faute de paiement de l’entier de la somme
réclamée dans le délai précité, Q.________, par avis du 27 février
2019 adressés à chacun des locataires, a résilié le bail en cause avec effet au 31
mars 2019.
1.4
Le 12 mars 2019, A.M.________ et B.M.________
ont saisi l’autorité de conciliation d’une requête en annulation de congé,
subsidiairement en prolongation de bail.
1.5
Par requête en cas clair du 7 mai 2019, Q.________
a conclu à ce qu’il soit constaté que le bail du 5 janvier 2011 avait été valablement
résilié « pour son échéance du 30 avril 2019 » (sic) et à
ce qu’ordre soit donné à A.M.________ et B.M.________ de quitter et rendre libres les
locaux objet du bail, au besoin par la voie de l’exécution forcée.
1.6
L’audience d’expulsion s’est
déroulée le 23 juillet 2019, sans la présence de Q.________.
1.7
Par ordonnance du 23 juillet 2019, adressée
aux parties pour notification le 20 août 2019, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné
à A.M.________ et B.M.________ de quitter et rendre libres, pour le 10 septembre 2019 à midi,
les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (I), a dit qu’à défaut pour les
prénommés de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé,
sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à l’exécution forcée
de la décision sur requête de Q.________, avec au besoin l’ouverture forcée des
locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a arrêté les frais judiciaires à 480 fr., lesquels étaient compensés avec l’avance
de frais de Q.________ (IV), a mis les frais à la charge de A.M.________ et B.M.________ (V), a
dit qu’en conséquence, ces derniers rembourseraient à Q.________ son avance de frais
à concurrence de 480 fr. et lui verseraient la somme de 200 fr. à titre de défraiement
de son représentant professionnel (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
En droit, le premier juge a considéré en substance que l’entier de l’arriéré
de loyer réclamé n’avait pas été acquitté dans le délai de trente
jours imparti et que si A.M.________ et B.M.________ avaient contesté en temps utile la résiliation
devant l’autorité de conciliation, il n’y avait aucun motif d’annulabilité
du congé (art. 271 ss CO), une prolongation de bail n’étant par ailleurs pas possible
en cas de demeure du locataire (art. 272a al. 1 let. a CO), de sorte que le congé était valable
et que les conditions de la protection des cas clairs étaient réalisées.
2.
Par acte du 28 août 2019 (date du timbre
postal), A.M.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant
en substance à ce qu’un délai supplémentaire de quatre mois « minimum »
lui soit octroyé pour libérer les locaux.
3.
3.1
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement
sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair
sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le
cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
3.2
En l’espèce, l’appel a été
formé en temps utile par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur un objet patrimonial dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. compte tenu de la montant brut du loyer litigieux.
4.
4.1
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé. Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation,
l’appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d'appel
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1). Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués
de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu’en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement
(TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 52). Si l’appel ne satisfait pas à
ces exigences de motivation, il sera déclaré irrecevable, l’autorité de recours
n’entrant pas en matière (ATF 133 IV 286 consid. 1.4).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation par la fixation d’un
délai au sens de l’art. 132 CPC ou de l’art. 56 CPC, de tels vices n’étant
pas d’ordre purement formel et affectant également l’appel de façon irréparable
(ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5,
publié in RSPC 2013 p. 257 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, publié
in SJ 2012 I 31 ; CACI 30 novembre 2016/654 ; CACI 27 septembre 2016/534 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC).
4.2
En l’espèce, dans son mémoire,
l’appelante se contente d’alléguer des éléments relatifs à sa situation
personnelle et familiale et sollicite un report de l’expulsion de quatre mois minimum. Ce faisant,
elle ne s’en prend pas aux motifs exposés par le premier juge pour considérer que les
conditions de la protection des cas clairs sont réalisées. L’appel ne satisfait dès
lors pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus et doit être déclaré irrecevable
pour ce motif.
On relèvera par ailleurs que la décision du premier juge d’ordonner la libération
des locaux au 10 septembre 2019 est conforme à la jurisprudence cantonale vaudoise qui considère,
sauf cas particulier, qu’un délai de libération des locaux de quinze à vingt jours
est admissible (CACI 12 août 2011/194 ; CACI 27 juillet 2011/175 et les références
citées).
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
déclaré irrecevable.
5.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer (art. 312
al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.M.________,
‑
M. Jean-François Pfeiffer (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :