vd_findinfo · Décision / 2013 / 818 · 2013-09-25 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.09.2013 Décision / 2013 / 818

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
577
PE13.011746-FHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
254 CP; 310 CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 29 juillet 2013 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 juillet 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.011746-FHA
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a)
Le 4 juin 2013, X.________, représentée
par l’avocat Philippe Chaulmontet, a déposé plainte contre inconnu pour suppression de
titres et pour toute autre infraction dont les élément constitutifs seraient donnés (P.
4/1).
Elle a exposé avoir été la compagne de feu K.________, né en 1945, décédé
à son domicile lausannois le 13 février 2013, ajoutant que le défunt lui avait révélé
avoir pris des dispositions testamentaires en sa faveur. Sur la base d’un mandat de perquisition
délivré le 15 février 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(P. 10), les cylindres des serrures de la porte de l’appartement ont été changés
par la police le même jour à 11 h 15, les nouvelles clés étant remises à la
Justice de paix du district de Lausanne; après la fouille du seul bureau du défunt par la police,
divers objets (dont des trousseaux de clés), cartes, classeurs et autres documents ont été
saisis et déposés au greffe de paix par la police le 15 février 2013 encore (P. 8, p.
4 et pp. 6 s.; P. 9, 11 et 12).
Le 27 février 2013, la plaignante a requis de la Justice de paix qu’une recherche de testament
soit ordonnée ou, à défaut, qu’un administrateur officiel de la succession soit
désigné (P. 4/3), ce qui a été décidé le 1
er
mars suivant (P. 4/4). L’administrateur d’office, désigné en la personne du notaire
[...], à [...], avait notamment pour mission de rechercher d’éventuelles dispositions
testamentaires au domicile du défunt (ibid.). En outre, la Justice de paix a, le 1
er
mars 2013, ordonné un nouveau changement de cylindre sur la porte de l’appartement (ibid.).
Le 4 mars 2013, cette autorité a toutefois informé la requérante que, le 21 février
précédent, une personne prétendant être la sœur du défunt, une nommée
[...], avait retiré les clés déposées par la police au greffe de paix (ibid.). Il
est constant que cette dernière a accepté la succession le même jour (ibid.). Lors de
son passage au greffe, les objets saisis au domicile du défunt lui ont été remis (P. 4/5).
Accompagnée de sa fille, [...] s’est alors, selon la plainte, immédiatement – soit
à la veille des funérailles encore – rendue dans l’appartement de feu K.________
« pour notamment vérifier si elles trouvaient un testament olographe dans les affaires
du défunt ».
La plaignante a offert de prouver par témoin son allégué selon lequel le défunt avait
émis des dispositions pour cause de mort en sa faveur. Elle requérait ainsi l’audition
d’un nommé [...], selon elle intime du défunt et qui aurait reçu lecture de ces
dispositions par ce dernier.
b)
Le
4 juillet 2013, le Ministère public a interpellé l’administrateur officiel quant au résultat
de ses recherches. Par lettre du 8 juillet suivant, le notaire [...] a fait savoir que, le 11 mars 2013,
puis le 26 mars suivant, il s’était rendu au domicile du défunt; il n’y avait pas
trouvé de testament en dépit d’une présence d’environ quatre heures sur les
lieux à chaque reprise (P. 13/1). De surcroît, sa collaboratrice juriste avait, le 14 mai 2013,
investi la cave constituant la dépendance de l’appartement pour procéder à des recherches
complémentaires d’éventuelles dispositions pour cause de mort, mais en vain également
(ibid.). L’administrateur officiel a en outre indiqué avoir interpellé le registre central
des testaments de la Fédération suisse des notaires, sans davantage de résultat (ibid.
et annexe non numérotée à la P. 13/2). Les pièces produites par l’administrateur
officiel établissent en outre que, le 19 août 2004, le défunt avait écrit au notaire
dépositaire de son testament olographe du 10 avril 2002 pour faire annuler ces dispositions
pour cause de mort; la minute de ce testament, inscrite sous la référence [...] du répertoire
du notaire [...], à [...], avait été retournée au testateur par l’officier
public le 24 août suivant (P. 13/2). Il est établi qu’un double du testament du 10 avril
2002 se trouvait en possession du défunt (P. 13/3).
B.
Par ordonnance du 16 juillet 2013, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Le Procureur a considéré
que les investigations n’avaient pas mis en évidence d’éléments objectifs
laissant supposer que le défunt avait pris des dispositions testamentaires autres que celles qu’il
avait voulu détruire et qu’aucun indice de la commission d’une infraction n’avait
été porté à la connaissance des autorités de poursuite pénale.
C.
Le 29 juillet 2013, X.________, toujours représentée par l’avocat Philippe Chaulmontet,
conseil de choix, a recouru contre l’ordonnance du 16 juillet 2013, concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public afin qu’il ouvre une instruction.
Dans ses déterminations du 23 septembre 2013, le Ministère public a conclu au rejet du recours,
au frais de son auteure, en se référant sans autre aux considérants de la décision
entreprise.
E
n  d r o i t :
1.
L’ordonnance attaquée, adressée pour notification au conseil de la plaignante le 18 juillet
2013, a été reçue par son destinataire le lundi 22 juillet suivant au plus tôt. Interjeté
le 29 juillet 2013, le recours l’a été dans le délai légal (art. 322 al. 2
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP), contre
une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté de surcroît dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue
immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des
empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8
CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
3.
L’infraction ici en cause est, en l’état,
celle de suppression de titres, réprimée par l’art. 254 CP (Code pénal; RS 311.0).
4.
a)
La recourante soutient pour l’essentiel que le Procureur ne pouvait, sans investigations, écarter
tout soupçon de suppression de titres portant sur d’éventuelles dispositions testamentaires
du défunt, notamment au vu du comportement de [...] le 21 février 2013.
b)
Il est établi que cette dernière a visité le logement le 21 février 2013 en y pénétrant
au moyen des clés que lui avait remises le greffe de paix après que son acceptation de la succession
eut été recueillie. Elle n’a certes pénétré dans l’appartement qu’après
la perquisition effectuée par la police sur délégation du Ministère public. Il semble
toutefois avoir échappé au Procureur que les gendarmes n’ont fouillé que le bureau
du défunt, comme cela ressort expressément du rapport de police du 1
er
juillet 2013 (P. 8, p. 8, précitée), et non le logement dans son entier. Il n’y a donc
pas eu de fouille systématique de l’appartement, ni de ses dépendances, ce qui, il est
vrai, aurait pris un temps considérable, comme cela ressort de l’écriture du 8 juillet
2013 de l’administrateur officiel de la succession. Or, ce n’est que le 11 mars 2013 qu’a
été effectuée la première fouille un tant soit peu systématique du logement
par l’administrateur officiel, et encore n’englobait-elle pas la cave. A ceci s’ajoute
qu’il s’est écoulé une journée entière (soit celle du 14 février
2013) entre le décès et le premier remplacement des cylindres des serrures et que le rapport
de police établi le 1
er
juillet 2013 mentionne qu’une clé de l’appartement était alors probablement toujours
en circulation (P. 8, p. 6, n° 2). Une visite de logement dans cet intervalle ne peut dès lors
être exclue.
Pour le surplus, la recourante ne se limite pas à soutenir ex nihilo l’existence de dispositions
pour cause de mort en sa faveur. Bien plutôt, elle se prévaut à cet égard de la preuve
testimoniale, en requérant l’audition d’un témoin nommément désigné
et en décrivant la manière dont cette personne aurait, selon elle, été informée
du testament dont elle affirme l’existence. En l’état, aucun élément du dossier
n’infirme ce moyen. A noter à cet égard que la destruction d’un testament olographe
en 2004 ne préjuge en rien de l’inexistence d’éventuelles dispositions ultérieures
du de cujus. De même, l’audition de [...], celle de la plaignante, voire celle du notaire
[...], en particulier, paraissent de nature à fournir des éléments utiles.
Dans ces circonstances, c’est de manière précipitée que le Procureur a écarté
tout indice d’infraction pénale, notamment de suppression de titres portant, précisément,
sur d’éventuelles dispositions pour cause de mort.
5.
A ce stade, il existe donc des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction aurait
pu être commise (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP). Le recours sera donc admis, l’ordonnance
de non-entrée en matière du 16 juillet 2013 étant annulée et la cause renvoyée
au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour qu’il ouvre une instruction sur la
base des faits dénoncés par la plaignante.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
S’agissant
des dépens
réclamés par la recourante, il appartiendra à cette dernière d’adresser à
la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité pénale compétente
selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance de non-entrée en matière du 16 juillet 2013 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Chaulmontet, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :