vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 786 · 2015-09-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, RETARD | 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 47 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.09.2015 Arrêt / 2015 / 786

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
166/15 - 253/2015
ZD15.023855
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mmes
Thalmann et Dessaux, juges
Greffier
:
M.              Grob
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a LPGA ; 69 al. 1
bis
LAI ; 47 al. 2 à 4 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours adressé le 10 juin 2015 par
L.________ (ci-après : la recourante) à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
contestant la décision rendue par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud le 19 mai 2015,
vu l’ordonnance du 15 juin 2015 envoyée à la recourante sous pli recommandé, lui
impartissant un délai au 17 août 2015 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l’avertissant
qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne sera pas entré en matière
sur le recours et lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ainsi
que l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu également l’absence de requête de prolongation ou d’assistance judiciaire dans
ce même délai,
vu le courrier du 24 août 2015 de la juge instructrice à la recourante, constatant l’absence
de paiement de l’avance de frais et lui impartissant un délai au 8 septembre 2015 pour se
déterminer à cet égard,
vu le courrier du 7 septembre 2015 de la recourante, transmettant à la juge instructrice un récépissé
postal attestant du paiement de l’avance de frais en date du 7 septembre 2015 et exposant que le
défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti était dû à
un manque de liquidités,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’
en
dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20)
prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice,
le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse,
que selon l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), le recourant est
en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais,
l’autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l’exigent,
qu’aux termes de l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un
délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur la requête
ou le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que la jurisprudence constante considère qu’il n’y a pas de formalisme excessif, ni
d’application arbitraire du droit cantonal, à considérer que le paiement tardif –
et non seulement l’absence de paiement – de l’avance de frais entraîne l’irrecevabilité
du recours (Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle
2012, n. 3.2
ad
art.
47 LPA-VD et les références citées),
que les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de
sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui
où l’empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis
dans ce même délai (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, le délai fixé pour effectuer l’avance de frais
venait à échéance le 17 août 2015,
que par ordonnance du 15 juin 2015, distribuée le 19 juin 2015 selon le suivi des envois recommandés,
la recourante a été rendue attentive aux conséquences d’un défaut de paiement
de l’avance de frais dans le délai imparti d’une part et informée de la possibilité
de demander la prolongation du délai ou l’assistance judiciaire d’autre part,
que la recourante n’a toutefois pas effectué de versement dans le délai,
qu’elle n’a en outre pas demandé la prolongation du délai ou déposé une
requête d’assistance judiciaire avant son échéance,
qu’invitée à se déterminer d’ici au 8 septembre 2015 sur l’absence de
versement de l’avance de frais, la recourante a établi s’en être acquittée
en date du 7 septembre 2015 et exposé que son retard de paiement était dû à
un manque de liquidité,
que cet argument ne saurait toutefois justifier un paiement tardif,
que dans le délai imparti au 17 août 2015, la recourante avait en effet tout loisir de faire
valoir ce moyen à l’appui d’une demande de prolongation du délai ou d’une
requête d’assistance judiciaire,
que tel n’a cependant pas été le cas,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 et
4 LPA-VD,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité
doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (art.
94 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 francs,
qu’il n’a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
L.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :