vd_findinfo · PP 26/22 - 2/2024 · 2024-01-23 · fr

VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE | 4 LCA, 6 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales PP 26/22 - 2/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
26/22 - 2/2024
ZI22.038154
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
23 janvier 2024
__________________
Composition
:              Mme
Gauron-Carlin
,
présidente
M.
Wiedler, juge, et M. Perreten, assesseur
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
B.________
,
à Paudex, défenderesse, représentée par Mes Anne Troillet et Céline Moullet,
avocates à Genève.
_______________
Art.
4 et 6 LCA
E n  f a i t  :
A.
a)
Le B.________
(B.________) a été repris par contrat de fusion du 21 juin 2022 avec le T.________, puis radié
le [...] du Registre du commerce.
J.________ est né le [...].
b)
Après
son licenciement par le garage du [...] à la fin 2005, J.________ a connu une période de chômage.
Le 7 janvier 2006, J.________ a consulté le Dr F.________, médecin praticien, et a bénéficié
d’un traitement anti-dépresseur.
Au mois de juin 2006, dans le cadre de son recrutement par la société «K.________ SA
», cet employeur a soumis à J.________ un questionnaire de santé pour la demande d’affiliation
destinée au B.________. Une partie du document était à remplir par l’employeur et
la seconde par l’employé. A la troisième question « Souffrez-vous, à votre
connaissance, bien que jouissant de votre pleine capacité de travail, d’une infirmité,
d’une maladie ou des suites d’un accident ? » dudit formulaire de santé
J.________ a répondu « non ».
Le 28 juin 2006, le B.________ a accusé réception du formulaire complété et le 11
juillet 2006, il a émis une attestation d’admission et d’ouverture d’un compte
individuel au nom de J.________.
J.________ a présenté une incapacité de travail totale dans sa profession de mécanicien
automobiles dès le 30 août 2019.
Compte tenu de son absence en raison d’incapacité de travail au long cours, J.________ a été
licencié et les rapports de travail ont pris fin le 31 mai 2020.
Après avoir confié la réalisation d’une expertise psychiatrique à la DreA.__________
laquelle a établi son rapport le 27 mai 2021, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a, par décision du 26 octobre 2021, mis
J.________ au bénéfice d’une rente entière d’invalidité.
Le 24 janvier 2022, le B.________ s’est vu communiquer une copie du dossier constitué par
l’OAI.
Par courrier du 1
er
mars 2022, le B.________ a fait remarquer à J.________ qu’il ressortait du dossier de l’assurance-invalidité
qu’il avait suivi un traitement ambulatoire auprès du Dr F.________ dès le 7 janvier
2006 à raison de deux consultations par mois, ce médecin posant le diagnostic de trouble bipolaire
II et confirmant une dépression récurrente dès l’adolescence. De plus, l’expertise
psychiatrique réalisée le 30 décembre 2019 par le Dr X.________ confirmait le trouble
affectif bipolaire et attestait que ce trouble n’avait pas entraîné d’incapacité
de travail jusqu’au 30 août 2019 grâce à la prise d’anti-dépresseurs.
Le B.________ a ainsi considéré que J.________ n’avait pas pu répondre de bonne
foi par la négative à la question « Souffrez-vous, à votre connaissance, bien
que jouissant de votre pleine capacité de travail, d’une infirmité, d’une maladie
ou des suites d’un accident ? ». Compte tenu de cette réticence, le B.________ s’est
estimé délié de la part surobligatoire du contrat de prévoyance le liant à
J.________.
Le B.________ a annulé le contrat de prévoyance avec effet immédiat, calculant les prestations
LPP minimales en faveur de J.________ (décision et décompte du 19 mai 2022).
Le 17 août 2022, J.________, sous la plume de son conseil Me Jean-Michel Duc, a contesté la
réticence retenue par le B.________, faisant valoir qu’il avait dû remplir le formulaire
de demande d’affiliation en « violation crasse des règles les plus élémentaires
en matière de protection des données ».
Par courrier du 29 août 2022, le B.________ a répondu à Me Duc que le formulaire devait
être réceptionné dûment complété et signé, mais qu’aucune procédure
n’était exigée quant aux étapes pour le remplir et le transmettre, si bien qu’il
était loisible à l’employé de compléter sa partie après l’employeur
et de renvoyer directement le formulaire au fonds de prévoyance.
B.
Par acte du 22 septembre 2022, J.________ (ci-après, également : le demandeur), agissant
par Me Duc, a déposé une demande devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
tendant au rétablissement de la couverture LPP surobligatoire et au versement des prestations réglementaires.
Se prévalant des art. 328b CO et « 3 lit. c ch. 2 LPD » (loi fédérale
du 25 septembre 2020 sur la protection des données ; RS 235.1), il fait valoir qu’il
était en droit de ne pas communiquer des « informations sensibles relatives à son
état de santé » à son employeur, informations qui n’étaient pas nécessaires
à l’exécution de son travail. Il reproche ainsi à la défenderesse la non-conformité
du formulaire intitulé « Demande d’affiliation » à la législation
en vigueur relative à la protection des données en invoquant un état de nécessité
de dissimuler des informations, ceci afin d’éviter que son futur employeur ne renonce à
l’engager. Il conclut ainsi à l’octroi d’une rente réglementaire entière
d’invalidité avec intérêt à 5 % l’an dès le dépôt de la
demande. A titre de mesures d’instruction, le demandeur a sollicité la production par le B.________
(ci-après, également : la défenderesse) de son dossier, de ses statuts, de ses règlements
et leurs modifications ainsi que du plan de prévoyance depuis 2006, de toutes les attestations de
prévoyance depuis le début de l’affiliation et des comptes techniques et témoins.
Par réponse du 25 novembre 2022, le B.________, représenté par Mes Anne Troillet et Céline
Moullet, a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande et à ce que J.________
soit débouté de toutes autres ou contraires conclusions. La défenderesse plaide que le
demandeur a commis une réticence en ayant tu qu’il souffrait d’une maladie lorsqu’il
a complété et signé la déclaration de santé, et sans pouvoir justifier ou excuser
cette réticence par un prétendu état de nécessité, si bien qu’il n’a
pas droit aux prestations d’invalidité réglementaires. La défenderesse a produit
son dossier y compris en particulier la version de son règlement du 1
er
mars 2005 en vigueur dès le 1
er
janvier 2006 ainsi que celui en vigueur depuis le 1
er
janvier 2002, et les attestations de prévoyance.
Répliquant le 3 janvier 2023 en confirmant les conclusions prises dans son mémoire de demande
du 22 septembre 2022, le demandeur invoque, d’une part, que s’agissant de la procédure
d’affiliation, l’employeur est à l’évidence un auxiliaire de la défenderesse
et que, d’autre part, en l’absence de diagnostics formels posés en juin 2006 il était
légitimé à penser, au moment de remplir le questionnaire de santé litigieux, qu’il
n’était pas atteint de maladie.
Dans sa
duplique du
3 février 2023, la défenderesse a maintenu sa position, rappelant qu’elle n’a émis
aucune instruction s’agissant des modalités de transmission du formulaire de santé, si
bien qu’elle ne saurait être tenue responsable des instructions données par l’ancien
employeur à ce sujet et qu’en outre, le demandeur a eu tout loisir d’informer directement
le fonds de prévoyance de sa maladie, ce qu’il n’a pas fait durant plus de quinze années.
Aux termes de déterminations produites les 8, 17 et 23 mars 2023 ainsi que les 4 et 21 avril 2023,
les parties ont maintenu leurs positions respectives. En particulier, la défenderesse observe, contrairement
à l’affaire tranchée par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 4A_338/2022
dont se prévaut le demandeur, qu’il existe en l’espèce des constatations sur la
prise de médicaments (anti-dépresseurs) prescrits et des diagnostics de maladie psychique posés
dans le cadre de la prise en charge auprès du Dr F.________ débutée en janvier 2006, si
bien qu’en raison de la réticence commise le droit aux prestations d’invalidité
réglementaires doit être nié. Le demandeur se prévaut par ailleurs d’une question
litigieuse formulée d’une « façon particulièrement large » justifiant,
à ses yeux, d’admettre une violation de l’obligation d’annoncer que de manière
restrictive. Il estime en outre que le fonds de prévoyance ne pouvait rien déduire en sa faveur
du suivi médical sur plusieurs années en lien avec son trouble ou maladie psychiatrique et
rappelle qu’il n’avait du reste pas connaissance de la maladie au moment où il a rempli
le formulaire, soit le 26 juin 2006, les rapports médicaux se prononçant sur son état
de santé étant ultérieurs à cette date.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le
for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse du
défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle la personne assurée a été
engagée (art. 73 al. 3 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 831.40] ; art. 49 al. 2 ch. 22 LPP).
b)
Chaque
canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le
canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 al. 1 let. c de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD
; BLV 173.36]).
c)
En
matière de prévoyance professionnelle, les institutions de prévoyance ne sont pas habilitées
à rendre des décisions proprement dites. Lorsqu’un litige survient au sujet de prétentions
qu’elles font valoir envers des assurés ou qu’elles leur refusent, ce litige doit se
résoudre par la voie d’une action devant le tribunal compétent, de façon analogue
à un litige privé (ATF 115 V 224 consid. 2). L’acte introductif d’instance revêt
la forme d’une action (ATF 115 V 224 et 239 ; ATF 117 V 237 et 329 consid. 5d ; ATF 118 V 158 consid.
1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). L’ouverture de l’action prévue à
l’art. 73 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai.
Les prétentions qu’un assuré fonde sur la LPP ou sur le règlement de l’institution
de prévoyance ne peuvent s’éteindre, par suite de l’écoulement du temps, qu’en
raison de la prescription (ATF 117 V 329 ; ATF 117 V 336). Faute pour la loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) de trouver
application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le
plan procédural les règles des articles 106 et suivants LPA-VD sur l’action de droit
administratif.
d)
En
l’espèce, l’action du demandeur, formée devant le tribunal compétent à
raison du siège de la défenderesse ([...]), est recevable en la forme. Il y a donc lieu d’entrer
en matière.
e)
Conformément
à l’art. 73 al. 2, seconde phrase, LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure
en matière de prévoyance professionnelle. En vertu de ce principe, il appartient au juge d’établir
d’office l’ensemble des faits déterminants pour la solution du litige et d’administrer,
le cas échéant, les preuves nécessaires. En principe, les parties ne supportent ni le
fardeau de l’allégation ni celui de l’administration des preuves. Cette maxime doit
cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel
comprend l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués (ATF 138 V 86 consid.
5.2.3 ; 125 V 193 consid. 2). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l’obligation
de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d’absence
de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les
conséquences, sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être imputée
à la partie adverse. Cette règle ne s’applique toutefois que s’il se révèle
impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation
des preuves, d’établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance
prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références
; 117 V 261 consid. 3b et les références).
Conformément à
l’art. 108 al. 2 LPA-VD, dans le domaine du droit des assurances sociales, le Tribunal cantonal
n’est pas lié par les conclusions des parties. Il peut, aux conditions fixées par l’article
89 alinéa 3 LPA-VD, statuer au détriment de la partie demanderesse ou lui accorder plus qu’elle
n’a demandé.
2.
Il n’incombe pas
au juge d’examiner d’office la question de la prescription : l’exception tirée
de la prescription doit en effet être expressément soulevée (ATF 134 V 223 ; 129 V 237
; TF 9C_115/2008 et 9C_134/2008 du 23 juillet 2008 ; TF 9C_614/2007 du 19 juin 2008 ; TF 9C_556/2007
du 3 janvier 2008). En l’espèce, la prescription n’ayant pas été invoquée,
elle ne sera pas traitée, mais on peut relever néanmoins que le dossier de l’assurance-invalidité
permettant de prendre connaissance de la réticence a été produit à la défenderesse
le 24 janvier 2022 (pièce 8), si bien que la décision de résiliation de la couverture
surobligatoire et décompte du 19 mai 2022 n’est pas prescrite.
3.
a)
Les
institutions de prévoyance qui participent à l’application du régime obligatoire
de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées
aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations
supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP ; Message du Conseil fédéral
du 19 décembre 1975 l’appui d’un projet de loi sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314 ; ATF 136 V 313 consid. 4.2 ;
131 II 593 consid. 4.1). Lorsqu’une institution de prévoyance décide d’étendre
la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire
ou plus étendue), on parle alors d’institution de prévoyance "enveloppante".
Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément
réservées à l’art. 49 al. 2 LPP, le régime de prestations, le mode de financement
et l’organisation qui lui convient, pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité
de traitement et de proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 136
V 313 consid. 4.3 ; 115 V 103 consid. 4b).
En
règle générale, une institution de prévoyance enveloppante prévoit un (ou plusieurs)
plan de prestations qui inclut les prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions
entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue.
b)
Quand
une institution de prévoyance professionnelle (de droit privé) décide d’étendre
la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les employés assurés
sont liés à l’institution par un contrat innommé (
sui
generis
) dit de prévoyance (ATF 131 V 27
consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat,
c’est-à-dire ses conditions générales, auxquelles l’assuré se soumet
expressément ou par actes concluants. Lorsqu’un assureur, au moment de conclure, présente
des conditions générales, il manifeste la volonté de s’engager selon les termes
de ces conditions ; lorsqu’une volonté réelle concordante n’a pas été
constatée, il faut se demander comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait
la comprendre de bonne foi (ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 ; 135 III 410 consid. 3.2). En application
de ce principe, l’interprétation dite objective ou normative consiste à établir
le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de
volonté de l’autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du règlement avant
de l’examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé
ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération (ATF 140 V 50 consid.
2.3 ; 132 V 286 consid. 3.2.1 ; 129 III 118 consid. 2.5). A titre subsidiaire, il peut également
être tenu compte du mode d’interprétation spécifique aux conditions générales,
notamment la règle de la clause ambiguë (
in
dubio contra stipulatorem
, ATF 146 III 339 consid.
5.2.3 ; 140 V 145 consid. 3.3 et les références citées).
c)
La
défenderesse est une institution de prévoyance de droit privé qui pratique la prévoyance
obligatoire et plus étendue : il s’agit donc d’une institution enveloppante. L’art.
2 al. 5 let. b de son règlement de prévoyance prévoit ce qui suit  (version du 1
er
mars 2005 applicable dès le 1
er
janvier 2006 donc lors de la conclusion du contrat d’affiliation) et à l’art. 3 al.
5 (version en vigueur dès le 1
er
janvier 2022, lors de la résiliation de la partie surobligatoire en raison de la réticence) :
“
Si
l’assuré a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu’il
connaissait ou devait connaître (réticence), si le risque assuré est déjà réalisé,
la partie surobligatoire peut être exclue du contrat de prévoyance, dans les trois mois dès
la découverte de la réticence.
”
d)
Une
réticence est commise par la personne qui répond de manière inexacte ou tait des faits
importants, qu’elle connaissait ou devait connaître, au moment de son affiliation à une
institution de prévoyance, comme il ressort des art. 6 sv. de la loi fédérale du 2 avril
1908 sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1 ;
Anne-Sylvie
Dupont
,
in
Jean-Philippe Dunand/Pascal
Mahon
, Commentaire du contrat de travail, 2013,
n. 11
ad
art. 331c CO et les références citées).
Selon la doctrine, les principes valant pour l’application de la LCA devraient être transposés
dans la prévoyance professionnelle surobligatoire pour la cohérence du droit des assurances
et la sécurité du droit : l’institution de prévoyance doit donc poser par écrit
des questions précises et sans équivoque et la personne assurée n’a pas à faire
de déclarations spontanées (
Dupont
,
op. cit
.,
n. 6
ad
art. 331c CO et les références citées en note de bas de page 16). L’existence d’une
réticence doit être examinée en tenant compte des circonstances du cas d’espèce,
en particulier les questions posées et la situation de la personne (
Dupont
,
op. cit
.,
n. 11
ad
art. 331c CO et les références citées).
Lorsqu’une institution
de prévoyance découvre après coup la réticence de la personne assurée, elle
ne peut pas formuler de réserve pour raisons de santé avec effet rétroactif ; l’institution
de prévoyance est toutefois fondée à se départir du contrat de prévoyance, en
appliquant ses dispositions statutaires et réglementaires ou, à défaut, les art. 4 sv.
LCA par analogie et, partant, à ne pas verser les prestations allant au-delà des prestations
minimales de la prévoyance obligatoire (ATF 130 V 9 consid. 4 et 5 ; TF 9C_606/2017 du 14 mars 2018
consid. 3.2 ; TF 9C_532/2014 du 23 octobre 2014 consid. 3.1). A cet égard, l’entrée
en vigueur de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP ; RS 831.42) n’a pas apporté
de changement (ATF 130 V 9). Avec cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a admis que la réticence
peut avoir des conséquences plus lourdes pour la personne assurée que l’instauration
d’une réserve pour raisons de santé de cinq ans au moment de son affiliation (TF 9C_532/2014
du 23 octobre 2014 consid. 5.2).
Comme le Tribunal fédéral
l’a souligné, dans le domaine de la prévoyance plus étendue, la réticence et
ses conséquences doivent être examinées en fonction des dispositions statutaires et réglementaires
valables au moment où a été conclu le contrat de prévoyance ; ce n’est qu’en
l’absence de telles dispositions que les institutions de prévoyance sont fondées à
se départir du contrat de prévoyance, en cas de réticence, par application analogique
des art. 4 sv. LCA (ATF 130 V 9 consid. 2.1 et 4-5 ; TF 9C_333/2020 du 23 février 2021 consid.
4.2.1 ; TF 9C_606/2017 du 14 mars 2018 consid. 3.2 ; TF 9C_532/2014 du 23 octobre 2014 consid. 3.1).
Aux termes de l’art.
4 LCA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, applicable
ratione
temporis
[ATF 138 V 176 consid. 7.1]), le proposant
doit déclarer par écrit à l’assureur, suivant un questionnaire ou en réponse
à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l’appréciation
du risque tels qu’ils lui sont ou doivent être connus lors de la conclusion du contrat (al.
1). Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l’assureur
de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants
les faits au sujet desquels l’assureur a posé par écrit des questions précises,
non équivoques (al. 3). Selon la jurisprudence, les faits en question sont tous les éléments
qui doivent être pris en considération lors de l’appréciation du risque et qui peuvent
éclairer l’assureur sur l’étendue du risque à couvrir ; il ne s’agit
pas seulement des facteurs du risque, mais aussi des circonstances qui permettent de conclure à
l’existence de facteurs de risque (ATF 134 III 511 consid. 3.3.2 ; 116 V 218 consid. 5a ; TF 9C_532/2014
du 23 octobre 2014 consid. 4.1). Pour faciliter le processus décisionnel, l’art. 4 al. 3 LCA
présume que le fait est important s’il a fait l’objet d’une question écrite
de l’assureur, précise et non équivoque. Il ne s’agit cependant que d’une
présomption que l’ayant droit peut renverser (ATF 136 III 334 consid. 2.4 ; ATF 134 III 511
consid. 3.3.4 ; TF 9C_532/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.1). Pour renverser cette présomption,
aucune preuve particulière n’est requise et il suffit par exemple que le contraire apparaisse
évident. En outre, pour admettre le renversement de la présomption, on ne saurait se montrer
trop exigeant. Certes, il n’appartient pas au proposant de déterminer - à la place de
l’assureur - quels éléments sont pertinents pour apprécier le risque et une certaine
rigueur est de mise. Il n’en demeure pas moins que la présomption est renversée s’il
apparaît que le proposant a omis un fait qui, considéré objectivement, apparaît totalement
insignifiant. Ainsi, la jurisprudence a admis que celui qui tait des indispositions sporadiques qu’il
pouvait raisonnablement et de bonne foi considérer comme sans importance et passagères, sans
devoir les tenir pour une cause de rechutes ou des symptômes d’une maladie imminente aiguë,
ne viole pas son devoir de renseigner (ATF 116 II 338 consid. 1b ; TF 9C_532/2014 du 23 octobre 2014
consid. 4.1). Le preneur d’assurance est tenu de répondre de manière véridique aux
questions (qui doivent être formulées par écrit de façon précise et non équivoque)
telles qu’il peut les comprendre de bonne foi (ATF 136 III 334 consid. 2.3.), mais il n’a
pas à évoquer de faits au sujet desquels il n’est pas interrogé (ATF 134 III 511
consid. 3.2). En prenant en considération toutes les circonstances du cas d’espèce et
en se livrant à une appréciation objective fondée sur le principe de la bonne foi, il
faut se demander si l’assureur, dans l’hypothèse où la vérité lui aurait
été dite, n’aurait pas conclu le contrat ou ne l’aurait pas conclu aux mêmes
conditions ; il faut donc déterminer la volonté hypothétique de l’assureur, ce qui
constitue une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 136 III 334 consid.
2.4 ; 126 III 10 consid. 2b ; TF 9C_532/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.1).
Les conséquences
en général d’une réticence sont réglées à l’art. 6 LCA qui
prévoit, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2006, que si celui qui avait l’obligation de déclarer a, lors de la conclusion du
contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu’il connaissait
ou devait connaître (réticence), et sur lequel il a été questionné par écrit,
l’assureur est en droit de résilier le contrat ; il doit le faire par écrit. La résiliation
prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance (al. 1). Le droit de résiliation
s’éteint quatre semaines après que l’assureur a eu connaissance de la réticence
(al. 2). Si le contrat prend fin par résiliation en vertu de l’al. 1, l’obligation de
l’assureur d’accorder sa prestation s’éteint également pour les sinistres
déjà survenus lorsque le fait qui a été l’objet de la réticence a influé
sur la survenance ou l’étendue du sinistre. Dans la mesure où il a déjà accordé
une prestation pour un tel sinistre, l’assureur a droit à son remboursement (al. 3). Des conditions
formelles doivent ainsi être remplies selon l’art. 6 LCA pour que l’institution de prévoyance
puisse invoquer la réticence : l’institution de prévoyance doit résilier par écrit
le contrat de prévoyance dans le délai de quatre semaines après qu’elle a eu connaissance
de la réticence en renseignant la personne assurée sur l’omission ou l’inexactitude
qui lui est reprochée (
Dupont
,
op. cit
.,
n. 13 à 16
ad
art.
331c CO).
e)
En
l’occurrence, la défenderesse a dénoncé, par lettre du 1
er
mars 2022, le contrat de prévoyance portant sur les prestations complémentaires dépassant
la partie obligatoire, en indiquant au demandeur qu’elle lui reprochait d’avoir répondu
de manière erronée dans le formulaire de déclaration de santé en ayant omis d’indiquer
lors de son admission qu’il avait été atteint de troubles psychiatriques dès l’adolescence
et en traitement depuis plusieurs années.
Conformément à la jurisprudence, il convient d’examiner si le demandeur a commis une
réticence et quelles conséquences doivent être le cas échéant tirées, à
la lumière des dispositions idoines du règlement de prévoyance qui était en vigueur
lors de son admission en 2006 dans la caisse de prévoyance défenderesse et lors de la découverte
de la réticence en 2022. Si la jurisprudence permet à l’institution de prévoyance
de se fonder sur ses propres dispositions réglementaires, plutôt qu’en appliquant les
art. 4 et suivants LCA par analogie, il n’en demeure pas moins toutefois que le règlement
de prévoyance reprend, sur le fond, les principes déjà développés par la jurisprudence
sur la base des art. 4 sv. LCA.
Lors de son entrée dans la caisse de prévoyance défenderesse au mois de juin 2006, le
demandeur a dû répondre à un formulaire de déclaration de santé dans lequel
lui était demandé s’il souffrait à sa connaissance d’une infirmité, maladie
ou des suites d’un accident (question 3 du questionnaire) et a répondu « non »
le 26 juin 2006. Le demandeur ne conteste pas que ses troubles à la santé psychique existaient
et n’étaient pas sporadiques ou résolus à cette date, en sorte qu’il reconnaît
sur le fond qu’il a commis une réticence, quand bien même dans ses écritures ultérieures
au cours de la présente procédure il soutient dorénavant n’avoir jamais admis la
réticence (cf. déterminations spontanées du 21 avril 2023, p. 2). Il a en effet d’abord
soutenu avoir des motifs justificatifs (peur de ne pas être engagé après une période
de chômage, respect de la protection des données). C’est le lieu de relever que le fait
que les documents attestant de ces atteintes à la santé psychique soient ultérieurs au
26 juin 2006 ne change rien car à cette date l’intéressé suivait un traitement régulier
et s’était vu poser un diagnostic à cet égard clair par son médecin traitant,
et dont il avait connaissance. Le Dr F.________ a indiqué que son patient qu’il voyait depuis
janvier 2006 (donc six mois avant de remplir le formulaire), souffrait de dépression depuis l’adolescence.
En page 4 de son rapport du 29 mai 2020, ce médecin indique : « après 14 ans de lutte
contre la dépression » (pièce 19), ce qui signifie qu’au mois de mai 2006
au plus tard, le demandeur se savait atteint dans sa santé psychique. L’absence à ce
moment-là de diagnostic précis selon la classification internationale des maladies (CIM-10)
n’est pas déterminant car la dénomination du trouble ou de la maladie n’était
pas demandée dans le questionnaire de santé. Par ailleurs, en allant consulter son médecin
traitant en janvier 2006 et étant suivi depuis six mois, le demandeur avait connaissance du fait
qu’il souffrait dans sa santé. L’expertise psychiatrique du 30 décembre 2019 du
Dr X.________ (pièce 21) va dans le même sens, notamment en page 6 où l’expertisé
: « décrit des phases de dépression récurrentes qui ont débuté à l’adolescence » ;
« la première phase hypomaniaque se serait également manifestée pendant la période
de l’adolescence ». Il précise que : «  s’il s’est adressé
la première fois à un psychiatre à [...] à l’âge de 22 ans »,
il pensait : « qu’il s’agissait d’un état passager »
jusqu’à la dépression plus sévère en 2006 consécutive au licenciement.
Ces éléments confirment qu’en 2006 lors de ses consultations auprès du Dr F.________,
le demandeur a cessé d’essayer d’être « quelqu’un de normal »
selon ses propres dires et savait souffrir d’une forme d’atteinte (trouble ou maladie) psychiatrique.
L’expertise de psychiatrie du 27 mai 2021 de la Dre A.__________ (pièce 22) confirme à
son tour cet état de santé psychique déficient au plus tard en 2006, notamment en page
15 où l’experte écrit : « depuis 2006, l’assuré est connu pour
un trouble bipolaire type 2 suite à une décompensation dépressive dans le cadre d’un
licenciement ». Il y a ainsi trois médecins différents dont un médecin traitant
qui font état de troubles psychiatriques (dépression) depuis l’adolescence du demandeur,
et aucune pièce au dossier ne permet de mettre en doute la récurrence depuis l’adolescence
de cette atteinte à la santé psychique.
Quoi qu’en dise le demandeur, il ne pouvait pas « taire » ce suivi et traitement
envers la Caisse défenderesse au motif que l’atteinte n’avait aucune incidence sur sa
capacité de travail. En effet, la troisième question de santé posée mentionne « bien
que jouissant de votre pleine capacité de travail ». Aussi, au vu de cette précision
dans la question, toutes les maladies, même non invalidantes, devaient être évoquées
par le demandeur en répondant « oui » à la question compte tenu de son
trouble à la santé psychique remontant à l’adolescence, et pour lequel il était
en traitement depuis le début 2006.
Le demandeur ne convainc pas davantage lorsqu’il compare son cas avec des affaires tranchées
par la Haute Cour. Il convient de relever en effet que la question litigieuse n’était pas
vague, ni abstraite, qu’elle n’appelait qu’une réponse par « oui »
ou « non », sans offrir une quelconque alternative médiane. Le demandeur ne
saurait en outre reprocher à la défenderesse de ne pas avoir mis de lignes pour fournir une
réponse, car la réponse demandée n’appelait aucune précision sur la nature
de la maladie, infirmité ou séquelle accidentelle. Le demandeur n’était pas tenu
de spécifier l’atteinte à la santé, ni de donner de diagnostic. Quant à sa
connaissance d’une atteinte à la santé psychique, vu les consultations et le traitement
administré, il est, au stade de la vraisemblance prépondérante, difficile de retenir que
lorsqu’il a complété et signé le questionnaire de santé le 26 juin 2006, le
demandeur ignorait souffrir d’un trouble du registre psychiatrique, ce d’autant qu’il
consultait le Dr F.________ à raison d’une à deux séances par mois depuis janvier
2006, excluant ainsi un suivi « sporadique ou sans importance ». Dans son mémoire
du 22 septembre 2022, le demandeur a, suivant ses premières allégations, soutenu
que
la réticence était excusable car effectuée pour un motif légitime de protection de
sa sphère privée et afin de ne pas faire échouer son engagement. Cela confirme donc que
le demandeur a admis avoir tu son suivi médical dont il était parfaitement conscient.
Il convient d’admettre qu’en donnant une réponse qu’il savait ne pas correspondre
à la réalité médicale à la question 3 du formulaire de santé, le demandeur
a donc bien omis de déclarer un fait important qu’il connaissait.
La Caisse de prévoyance défenderesse a invoqué la réticence par écrit le 1
er
mars 2022, en respectant de ce fait le délai de trois mois, dès la découverte de la réticence,
conformément à l’art. 2 al. 5 let. b du règlement de prévoyance (dans sa version
du 1
er
mars 2005 applicable dès le 1
er
janvier 2006) de la défenderesse. Elle a renseigné alors le demandeur sur l’omission
qui lui était reprochée et l’a informé qu’elle dénonçait en conséquence
le contrat de prévoyance dans le domaine de la prévoyance surobligatoire.
Les conditions matérielles et formelles posées pour l’invocation de la réticence
par le règlement de prévoyance applicable qui reprend les principes jurisprudentiels développés
sur la base de la LCA ont été remplies en l’espèce.
f)
Eu
égard à ce qui précède, il faut admettre que le demandeur a commis une réticence
et qu’il a donc droit uniquement à une rente d’invalidité LPP minimale.
4.
a)
A
ce stade, il reste encore à examiner si le demandeur peut se prévaloir d’un motif pour
justifier cette réticence et s’il s’est trouvé en l’espèce dans un état
susceptible d’excuser le reproche de cette omission de déclarer un fait important qu’il
connaissait.
b)
A
cet égard, le demandeur soutient que la protection de sa sphère privée et de son engagement
constituait un motif légitime en sorte que la réticence commise était excusable.
Or, la formule de demande d’affiliation auprès de la Caisse de prévoyance défenderesse
(pièce 1) comporte une partie « déclaration de santé » qui se situe
en-dessous de la rubrique dédiée aux informations de la personne à assurer complétée
et timbrée par l’employeur. De plus, il ressort de cette pièce que la société
K.________ SA, à savoir l’employeur, a rempli sa partie le 19 juin 2006 alors que la déclaration
de santé est signée par le demandeur, J.________, et datée du 26 juin 2006, donc une semaine
après l’employeur. Partant, le demandeur aurait pu renvoyer directement ce formulaire de demande
d’affiliation à la défenderesse dès lors qu’il avait été complété
au préalable par l’employeur. Un tel procédé permettait au demandeur de ne pas communiquer
des « informations sensibles relatives à son état de santé » à son employeur.
Comme la Caisse de prévoyance défenderesse le mentionne dans sa duplique du 3 février
2023, aucune méthodologie pour la transmission du formulaire de santé n’était imposée,
si bien que la chronologie apparente offrait la possibilité au demandeur de ne pas remettre la formule
de demande d’affiliation complétée et signée par ses soins à son employeur.
Alternativement, l’opportunité était donnée à l’intéressé de
s’adresser directement auprès de la fondation défenderesse et l’informer de manière
spontanée avant que son admission ne soit concrétisée - par attestation du 11 juillet
2006 et ouverture d’un compte individuel au nom de J.________ -, des réponses corrigées
aux quatre questions, précises et non équivoques, figurant dans le formulaire de déclaration
de santé litigieux. Par ce moyen, et quoi qu’en dise le demandeur, il existait un moyen simple
de rectifier ses déclarations de santé initiales dans le respect tant de ses intérêts
propres que du règlement de prévoyance de la fondation défenderesse. Or, depuis le mois
de juillet 2006 jusqu’à la découverte du cas de réticence en janvier 2022, plus
de quinze ans après, le demandeur n’a rien fait en vue de rectifier ses déclarations.
c)
Le
demandeur n’est donc pas en mesure de se prévaloir en l’espèce d’un motif
justificatif valable pour excuser la réticence qui lui est reprochée.
5.
Compte tenu de l’issue du présent litige,
les réquisitions tendant à la production par la fondation défenderesse de ses statuts,
du plan de prévoyance depuis 2006 et des comptes techniques et témoin, sont sans pertinence
pour l’issue de la cause et peuvent être rejetées par appréciation (anticipée)
des preuves.
6.
a)
Eu égard à ce qui précède,
la demande formée le 22 septembre 2022 par J.________ doit être intégralement rejetée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens
au demandeur, qui n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art.
109 LPA-VD). Bien que la défenderesse obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre à
des dépens de la part du demandeur. En effet, selon la jurisprudence, l’assureur social qui
obtient gain de cause devant une juridiction de première instance et est représenté par
un avocat ou, d'une autre manière, par une personne qualifiée, n’a pas droit à des
dépens, y compris dans une procédure d’action en matière de prévoyance professionnelle,
sous réserve du cas où la partie adverse procède à la légère ou de manière
téméraire (ATF 128 V 124 ; voir également ATF 126 V 143 consid. 4).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 22 septembre 2022 par J.________ contre le T.________ est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour J.________),
‑
Mes Anne Troillet et Céline Moullet (pour le T.________),
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :