vd_findinfo · Décision / 2016 / 10 · 2016-01-04 · fr

DÉCISION SUR OPPOSITION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, DÉFAUT{CONTUMACE}, JUGEMENT PAR DÉFAUT | 356 al. 2 CPP (CH), 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.01.2016 Décision / 2016 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
6
PE14.026666-BBA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
355 al. 2 et 356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 octobre 2015 par
A.K.________
contre le prononcé rendu le 27 août 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.026666-LCB
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 20 octobre 2014, le Préfet du district de Lausanne a constaté
qu’A.K.________ s’était rendu coupable d’infraction simple à la LCR (loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière; RS 741.01) (I), l’a
condamné à une amende de 400 fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution serait de 4 jours (III) et a mis les frais, par 150
fr., à sa charge (IV). Cette autorité a constaté qu’A.K.________ était au volant
du véhicule immatriculé [...], qui a
vait
fait l’objet d’une dénonciation pour dépassement de 16 km/h de la vitesse prescrite
(60 km/h), en date du 11 mars 2014, sur la route d’Oron, à Lausanne.
Le 31 octobre 2014, A.K.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a formé
opposition contre cette ordonnance pénale, en faisant valoir qu’il n’était pas
l’auteur de l’infraction.
Par courrier du 26 novembre 2014, le défenseur d’A.K.________ a informé la Préfecture
que son client ne pourrait pas être présent à l’audience prévue le lendemain,
dès lors que celui-ci résidait en « Extrême-Orient ».
A.K.________ n’a pas comparu à l’audience du 27 novembre 2015, ni personne en son nom.
L’opposition a été transmise au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : Tribunal de police) comme objet de sa compétence, la Préfecture ayant
maintenu son ordonnance pénale.
B.
a)
Par courrier du 4 février 2015, A.K.________
a requis du Tribunal de police une dispense de comparution (art. 336 al. 3 CPP [Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) à l’audience prévue le 26 février
2015. A l’appui de sa requête, il a fait à nouveau valoir qu’il n’était
pas l’auteur de l’infraction et qu’il résidait en Thaïlande.
A.K.________, représenté à cette occasion par son défenseur, n’a pas comparu
personnellement à l’audience du 26 février 2015. A cette occasion, le Tribunal de
police a rejeté la requête de dispense de comparution personnelle, considérant que la
présence du prévenu était indispensable, et a renvoyé les débats à une
date ultérieure, estimant qu’une nouvelle audience devait être fixée « en
application de l’art. 366 al. 1 CPP ».
b)
Par
courrier du 13 juillet 2015, A.K.________, indiquant à nouveau les motifs exposés dans sa précédente
requête, a
requis
du Tribunal de police une dispense de comparution (art. 336 al. 3 CPP) à l’audience prévue
le 27 août 2015.
A.K.________, représenté à cette
occasion par son défenseur, n’a pas non plus comparu à l’audience du 27 août
2015. A cette occasion, le défenseur du prévenu a requis qu’un délai lui soit imparti
pour produire toute pièce attestant du domicile de son client en Thaïlande. Cette requête
a été rejetée par le Tribunal de police.
Par prononcé du même jour, le Tribunal de police a rejeté la requête de dispense
de comparution personnelle déposée le 13 juillet 2015 par A.K.________ (I), a constaté
que l’opposition formée en date du 31 octobre 2014 était retirée (II), a constaté
que l’ordonnance pénale rendue le 20 octobre 2014 par la Préfecture du district de Lausanne
était exécutoire (III) et a mis les frais de la procédure d’opposition à la
charge d’A.K.________ (IV).
C.
a)
Par
courrier du 10 septembre 2015, A.K.________ a annoncé un appel au Tribunal de police.
Par acte du 5 octobre 2015, A.K.________ a adressé
une déclaration d’appel à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation du jugement et à son acquittement,
les frais étant laissés à la charge de l’Etat et une indemnité de 3'000 fr.
lui étant allouée à charge de l’Etat pour ses frais d’avocat. Il a en outre
produit un lot de pièces.
b)
Le 28 décembre 2015, le Ministère public central a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations et qu’il se référait aux considérants de
la décision entreprise.
Le Tribunal de police ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé
par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait d’une opposition formée
contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (CREP 20 février 2015/143 ; CREP 27 septembre 2012/670). Ce recours
s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384
let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En
l’espèce, en tant qu’il constate le retrait de l’opposition formée par A.K.________
contre l’ordonnance pénale du 20 octobre 2014, le prononcé du 27 août 2015
est susceptible de faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP. Dès lors
que la désignation inexacte d’une voie de recours est sans effet sur sa validité (cf.
art. 385 al. 3 CPP), il y a lieu de considérer que l’appel interjeté par A.K.________
peut être converti en recours.
Au
reste, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
1.2
L'art.
395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial –
ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67
al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal ; RSV 173.31.1])
–, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions.
En
l’espèce, l'ordonnance préfectorale du 20 octobre 2014 réprime en particulier la
violation des art. 4a al. 1 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière; RS 741.11)
et 27 LCR en lien avec l’art. 90 al. 1 LCR. Il s'agit là d’une contravention. Le jugement
attaqué a pour seul objet l'ordonnance préfectorale. Partant, la cause ressortit à la
compétence du juge unique.
2.
2.1
Le
recourant fait valoir, pièces à l’appui, qu’il réside désormais en Thaïlande
et non plus en Suisse, de sorte que le premier juge ne pouvait pas considérer que son opposition
était retirée du seul fait de son absence à l’audience.
2.2
Les
art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. En particulier, quiconque est cité
à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite à un tel mandat
(art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard
à un mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être amené
par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la procédure par défaut
étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
En
matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. De même, selon l’art. 356 al. 4 CPP, qui déroge aux art. 366 ss CPP relatifs
à la procédure par défaut (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 16 ad art. 356 CPP), si l'opposant fait défaut aux débats sans
être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
Ainsi, contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le défaut de l’opposant peut
aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément
voulu une telle protection en formant opposition (cf. ATF 140 IV 82 consid. 2.4 ; TF 6B_328/2014
du 20 janvier 2015 consid. 2.1).
Dans
l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier
de l'ordonnance pénale et spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété
en considération de différentes garanties procédurales (en particulier celles prévues
aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101], 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Au vu de l'importance fondamentale
du droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par acte concluant suppose
que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse
de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction
légale de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience
des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause (ATF
140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5 ; CREP 11 février 2015/110 et CREP 14 avril 2015/253).
2.3
En l’espèce, c’est à tort que le premier juge a fait application de la procédure
par défaut à la suite de l’absence du prévenu à l’audience du 26 février
2015, dès lors que, comme l’a vu, l’art. 356 al. 4 CPP déroge précisément
aux art. 366 ss CPP.
C’est également à tort qu’il n’a pas tenu compte des principes posés
par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence relative aux conditions de la fiction légale
de retrait de l’opposition découlant d’une absence de l’opposant (cf. ATF
140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5). Il était pourtant manifeste que le recourant ne s’était
pas désintéressé à la procédure. Comme cela ressort du procès-verbal de
l’audience du 26 février 2015 tenue par le premier juge (cf. p. 2), le recourant réside
en Thaïlande, ce qui est confirmé par les pièces produites au dossier. Dans ce contexte
particulier, on doit admettre que le recourant, renvoyé en jugement pour une simple contravention
et ayant pris le soin de se faire représenter par un avocat, ne saurait se voir appliquer l’art.
356 al. 4 CPP. Il était ainsi valablement excusé et représenté, de sorte que le premier
juge était tenu de procéder conformément à l’art. 356 al. 2 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres
moyens soulevés par le recourant, et le prononcé du 27 août 2015 annulé. Le dossier
de la cause sera renvoyé au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède
dans le sens du considérant qui précède.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Il
n'y a pas lieu, à ce stade de la procédure, d'allouer une indemnité pour la procédure
de recours, conformément à la jurisprudence selon laquelle une indemnité ne peut être
réclamée par le prévenu pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, aux
conditions de l'art. 429 CPP, qu'à la fin de la procédure et à l'autorité pénale
qui procède à l'abandon de la poursuite pénale par un acquittement total ou partiel ou
une ordonnance de classement (CREP 13 avril 2015/244 ; CREP 10 janvier 2013/15 ; CREP 11 juin
2012/403).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 27 août 2015 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour A.K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :