vd_findinfo · Décision / 2018 / 562 · 2018-07-20 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, TRAITEMENT AMBULATOIRE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, REMPLACEMENT, ABUS DE DROIT, ACCEPTATION TACITE DE COMPÉTENCE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 63b CP, 38 LEP, 3 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.07.2018 Décision / 2018 / 562

TRIBUNAL
CANTONAL
533
AP17.003211-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
vice-président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
59, 63a et 63b CP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juillet 2018 par
Z.________
contre la décision rendue le 2 juillet 2018 par le Collège des Juges d’application des
peines dans la cause
n° AP17.003211-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 2 novembre 2009, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a reconnu
Z.________, né le [...] 1975, ressortissant du [...], coupable de lésions corporelles simples
et contrainte sexuelle, l’a condamné à une peine privative de liberté de 8 mois,
sous déduction de 8 jours de détention provisoire, a suspendu l’exécution de la
sanction et a fixé le délai d’épreuve à quatre ans.
b)
Par jugement du 28 juin 2013, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que Z.________ s’était rendu coupable de menaces, contrainte sexuelle, viol et dénonciation
calomnieuse, l’a condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction
de 410 jours de détention avant jugement, a révoqué le sursis qui lui avait été
accordé par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 2 novembre 2009 et
ordonné l’exécution de la peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction
de 8 jours de détention avant jugement, et a ordonné un traitement ambulatoire psycho-thérapeutique
centré sur la pulsionnalité sexuelle.
Au cours de l’instruction qui a conduit à ce jugement, Z.________ a fait l’objet d’une
expertise psychiatrique. En substance, dans leur rapport déposé le 22 novembre 2012, les experts
ont estimé que le risque de récidive était existant et que, malgré l’absence
d’un trouble mental grave, un travail psycho-thérapeutique ambulatoire pouvait, à terme,
contribuer à la diminution de ce risque. Les experts ont précisé qu’il paraissait
peu probable que l’intéressé entreprenne un suivi en l’absence d’injonction
judiciaire et qu’un travail personnel de reconnaissance de sa pulsionnalité sexuelle pouvait
l’aider à mieux gérer cette problématique sur le long terme.
c)
Le casier judiciaire de Z.________ fait en
outre mention d’une condamnation, prononcée le 28 décembre 2010 par le Juge d’instruction
de l’arrondissement de l’Est vaudois, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 60 fr. le jour, pour lésions corporelles simples.
d)
Z.________ est incarcéré depuis le 15 mai 2012. Il a successivement exécuté ses peines,
notamment, aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : les EPO), à l’établissement
de [...] et aux Etablissements de [...].
e)
Le 21 mars 2016, l’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire
a établi un rapport d’évaluation à l’endroit de Z.________. En substance,
les évaluateurs ont relevé que lorsque la problématique sexuelle et pulsionnelle était
abordée, le prénommé se montrait tour à tour dans l’évitement ou dans
la victimisation et que, s’il semblait reconnaître dans un premier temps ses délits,
son discours plaqué démontrait cependant le contraire. Selon les intervenants, le condamné
présentait des capacités empathiques limitées et des difficultés d’introspection
par rapport à ses passages à l’acte, tout comme des difficultés à identifier
ses fragilités en vue d’une gestion de la récidive. En outre, les évaluateurs ont
mis en évidence une compliance stratégique de l’intéressé à son suivi
psycho-thérapeutique et ont indiqué que le risque de récidive générale n’avait
pas varié depuis la dernière évaluation, de même que le risque de récidive en
lien avec la violence sexuelle, qui étaient qualifiés de moyen. Enfin, ils ont relevé
que la poursuite d’un suivi s’avérait davantage efficiente en termes de soutien que
dans le cadre d’un véritable processus de changement, Z.________ semblant peu accessible à
une remise en question.
f)
Il ressort du bilan de phase 1 et proposition de la suite du plan d’exécution de sanctions,
élaboré par la Direction des EPO au mois d’avril 2016 et avalisé par l’Office
d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) le 19 mai 2016, que Z.________,
malgré ses limitations, était collaborant et se montrait compliant face aux attentes des autorités
et de son thérapeute. Dès lors et au vu de la quotité de la peine restante, la mise en
place d’élargissements progressifs était proposée.
g)
Dans son avis du 31 mai 2016, la Commission interdisciplinaire consultative (ci-après : la
CIC) a relevé que le condamné demeurait peu accessible aux complexités d’un soin
psychologique, surtout lorsque celui-ci le confrontait aux composantes impulsives et déviantes de
son fonctionnement psycho-sexuel à l’origine des actes sanctionnés. Se fondant sur le
bilan de plan d’exécution de la sanction avalisé le 19 mai 2016, qui proposait un programme
progressif d’élargissements évalués, pouvant aboutir à une éventuelle
libération conditionnelle au printemps 2017, la CIC a souscrit à cette progression, dans la
perspective d’un parcours de réinsertion soigneusement encadré et accompagné, fondé
sur les capacités de l’intéressé à nouer une alliance de confiance avec une
figure d’autorité bien identifiée.
h)
Alors que sa demande de passage à la Colonie ouverte des EPO devait faire l’objet d’une
décision imminente de l’OEP, Z.________ a été placé en détention provisoire
du 2 juin au 22 septembre 2016 dans le cadre d'une enquête ouverte contre lui pour avoir participé,
en prison, à un trafic de stupéfiants.
i)
Le 10 mars 2015 et par décisions des 19 octobre 2016 et 9 février 2017, l’OEP a ordonné
la poursuite du traitement psychothérapeutique ambulatoire du condamné auprès du service
médical de l’Etablissement de [...], puis du service médical des Etablissements [...].
j)
Le 28 mars 2017, le Réseau fribourgeois de santé mentale (ci-après : le RFSM) a déposé
un rapport à l’endroit du prénommé. Il a en substance expliqué que les objectifs
étaient, compte tenu de la courte période de suivi aux Etablissements de [...], de poursuivre
et de consolider l’établissement d’une alliance thérapeutique et que la mise en
place d’une relation de confiance, d’un suivi de soutien et d’un accompagnement bienveillant
du patient dans la progression de sa peine semblaient à cette époque indiqués.
k)
Par ordonnances des 16 mars 2016 et 3 avril 2017, dont la dernière a été confirmée
le 2 mai 2018 par la Chambre des recours pénale, le Juge d’application des peines a refusé
la libération conditionnelle à Z.________. Dans son ordonnance du 3 avril 2017, il a en outre
saisi le Tribunal d’arrondissement de Lausanne en vue de l’examen du prononcé d’une
mesure en application de l’art. 65 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) à l’endroit de l'intéressé.
Dans sa dernière ordonnance, le Juge d’application des peines a notamment relevé une
absence totale d'amendement de la part de Z.________, qu'une première sanction, infligée en
2009 pour lésions corporelles simples et contrainte sexuelle, ne l'avait pas dissuadé de récidiver
et que le prénommé avait été placé en détention provisoire durant plus
de trois mois dans le cadre d'une nouvelle instruction ouverte contre lui pour avoir participé à
un trafic de stupéfiants. De plus, le Juge d’application des peines a estimé qu’en
raison du risque de récidive qu'il présentait, un pronostic qui n’était pas défavorable
ne pouvait pas être posé, le bilan de phase 1 établi par les EPO en avril 2016 et l'avis
de la CIC du 31 mai 2016 relevant que, même si l’intéressé collaborait bien avec
les autorités et son thérapeute, il demeurait peu accessible à une psychothérapie.
Le Juge d’application des peines a constaté que le suivi psychiatrique, qui avait débuté
il y avait seulement trois ans, n'avait à l'évidence pas encore permis d'atteindre les résultats
escomptés et que, compte tenu de la nature des actes dont la réitération était à
craindre, il n’était pas possible d’envisager un élargissement anticipé, même
assorti d'une obligation de suivi psychothérapeutique. Au vu de ces éléments, le pronostic
était très clairement défavorable et la libération conditionnelle ne pouvait qu'être
refusée à Z.________.
l)
Dans son avis du 2 mai 2017, la CIC, constatant les nouveaux faits survenus, a relevé que les appréciations
portées sur le comportement de Z.________ faisaient état, comme auparavant, d’une adaptation
correcte aux contraintes de sa situation pénale, comprenant un suivi médical auquel il était
assidu, l’intéressé n’en étant toutefois toujours qu’au stade de l’établissement
d’une relation de confiance. Dans ces conditions, selon la CIC, le projet de réinsertion prévu
était pour le moins compromis. La CIC attendait néanmoins un plan d’exécution de
sanction mis à jour pour se prononcer, précisant que, dans l’intervalle, aucun élargissement
de régime n’était à envisager.
m)
Par ordonnance pénale du 22 août 2017, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a condamné Z.________, pour corruption active et infraction à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), à
une peine privative de liberté de 180 jours.
n)
Les 31 août et 8 septembre 2017, le RSFM a déposé deux rapports concernant Z.________.
Il ressort de ceux-ci que, dans le cadre de la thérapie, le thème de la sexualité est
abordé avec l’objectif d’une réflexion personnelle du patient sur ce point. Selon
les intervenants, ce travail nécessite de se poursuivre à long terme afin de permettre à
l’intéressé d’avoir un accès à son vécu et à ses désirs
en lien avec la sexualité. S’agissant de la reconnaissance de ses actes délictueux, les
médecins indiquent que le condamné a pu verbaliser un vécu de honte lié aux actes
et à la condamnation. Ils constatent un fonctionnement parfois rigide de l’intéressé
et une capacité d’adaptation parfois vite dépassée dans les situations de stress.
En outre, Z.________ semble avoir besoin de temps et de stabilité avant de pouvoir accéder
à ses émotions, à ses désirs et à son vécu subjectif. Le RFSM conclut en
ce sens que, compte tenu de la bonne adhésion au suivi psychiatrique et de la demande du patient,
il lui semble indiqué de poursuivre ce suivi sur un mode judiciaire.
o)
Le 12 octobre 2017, l’OEP a ordonné la poursuite du traitement ambulatoire ordonné par
jugement du 28 juin 2013. Il a en substance exposé que, selon les thérapeutes du condamné,
le suivi devait se poursuivre sous un mode judiciaire, celui-ci ayant également pour objectif de
poursuivre un travail de réflexion et de remise en question. L’OEP, tenant compte des observations
de Z.________, a constaté que celui-ci tirait un bénéfice du traitement imposé et
que, par conséquent, le mesure pénale apparaissait encore pleinement opportune et proportionnée.
Par ailleurs, le 16 octobre 2017, l’OEP a préavisé en défaveur d’une libération
conditionnelle.
B.
a)
Dans le cadre de la procédure en vue du prononcé d’une mesure en application de l’art.
65 CP, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a mis en œuvre une expertise psychiatrique
à l’endroit de Z.________, qu’il a confiée, par mandat du 13 avril 2017, à
l’Institut de Psychiatrie légale du CHUV, notamment au Dr [...].
Le 13 novembre 2017, les experts ont déposé leur rapport. Ils ont constaté que le condamné
présentait des traits impulsifs de personnalité, sans que ceux-ci ne constituent un trouble
spécifique au sens de la CIM-10. Selon les experts, les traits de caractère de l’expertisé
pouvaient concorder partiellement avec les caractéristiques d’une catégorie spécifique
de la personnalité, savoir la personnalité émotionnellement labile type impulsif. Les
médecins ont ajouté que l’intéressé peinait toujours à reconnaître
la gravité de ses actes délictuels, qu'il continuait à considérer sa victime comme
consentante, alors qu'il se souvenait que celle-ci était effrayée et aréactive, que ses
possibilités d'introspection étaient limitées et que les remises en question et capacités
d'élaboration en relation avec ses actes délictuels se trouvaient encore dans une phase peu
avancée. De plus, vu le premier échec de la surveillance pour les délits d'ordre sexuel
et les deux sanctions disciplinaires infligées, ils ont considéré que le risque de récidive
d'actes de même nature restait modéré à élevé. Les médecins ont préconisé
la poursuite du traitement psychothérapeutique, dès lors que celui-ci pourrait avoir un effet
bénéfique sur le comportement, notamment sexuel, de l'intéressé, dans la limite de
ses possibilités introspectives.
Dans leur rapport complémentaire du 27 février 2018, les experts ont indiqué qu’ils
continuaient à considérer qu’il existait des chances de succès avec la poursuite
du traitement ambulatoire et que celui-ci diminuait le risque de récidive à un degré léger,
sans toutefois pouvoir dire dans quel délai cela pourrait intervenir.
b)
Par acte du 5 mars 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a déposé
une demande de révision du jugement rendu le 28 juin 2013 par le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne auprès de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal.
Par arrêt du 15 mars 2018, la Cour d’appel pénale a rejeté la demande de révision
du Ministère public. Elle a relevé que la nouvelle expertise, du 13 novembre 2017, et son complément
ne différaient pas sensiblement de celle produite dans la procédure ayant abouti à la
condamnation de Z.________ et que, par ailleurs, toutes les expertises étaient convergentes sur
l’absence de diagnostic psychiatrique au sens des classifications internationales des maladies
et qu’elles retenaient un risque de récidive d’actes de même nature et l’éventualité
d’effets bénéfiques d’un traitement psychothérapeutique ambulatoire. Ainsi,
l’autorité de révision a considéré qu’au moment de rendre son jugement
en juin 2013, le Tribunal criminel avait à sa disposition les mêmes éléments qu’aujourd’hui
concernant l’existence d’un risque de récidive et que les effets du traitement ambulatoire
n’apparaissaient pas sous un jour différent. En dernier lieu, la Cour d’appel pénale
a ajouté qu’il était patent qu’un tel traitement, cumulé à une longue
peine privative de liberté, était de nature à réduire le risque de récidive,
mais que cela ne garantissait aucunement que ce risque soit supprimé ou réduit dans une très
large mesure à l’échéance de la peine. Enfin, elle a relevé que c’était
ce qu’exprimaient les experts mis en œuvre récemment, dès lors qu’ils retenaient
que le risque de récidive était toujours présent et que le travail psychothérapeutique
n’avait pas amené une avancée significative dans les capacités de remise en question
et d’élaboration du condamné.
c)
Par écriture du 29 mai 2018, le Ministère public a requis du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne qu’il décline sa compétence au profit de celle du Juge d’application
des peines. Il a exposé que la procédure applicable à la présente problématique
était celle prévue aux art. 63a et 63b CP et non à celle prévue à l’art. 65
CP.
Par prononcé du 5 juin 2018, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a
constaté que la procédure applicable était celle prévue par les art. 63a al.
2 let. b et c CP et 63b al. 2 et 5 CP, a décliné la compétence du Tribunal criminel et
a transmis la cause au Juge d’application des peines.
d)
Le 28 juin 2018, la Présidente du Collège des Juges d’application des peines, accompagnée
d’un greffier, a tenu audience, en présence du Ministère public, et a entendu Z.________,
assisté de son défenseur.
A cette occasion, la défense a précisé qu’elle n’avait pas recouru contre
le prononcé renvoyant la cause devant le Juge d’application des peines afin de ne pas retarder
l’avancement de la procédure. Elle a par ailleurs indiqué qu’elle estimait que
cette autorité n’était pas compétente pour ordonner un traitement institutionnel.
Z.________ a déclaré avoir bien compris ces délits et qu’il était complétement
conscient de ce qu’il avait fait à la victime, qu’il était soigné et qu’il
était prêt à sortir pour retrouver sa famille. Il a ajouté que son acte était
très grave et qu’il pensait sincèrement avoir brisé la vie de la victime. Il a précisé
qu’il voyait un psychiatre deux fois par mois, que, grâce à cette thérapie, il était
maintenant arrivé à dépasser ses envies, qu’il ne pourrait plus être violent
et qu’il souffrait énormément. Le condamné a expliqué qu’il avait appris
beaucoup de choses grâce à son suivi, qu’il avait compris pourquoi il était violent
et n’arrivait pas à se contenir, mais qu’il avait changé et qu’il était
désormais capable de réfléchir. Il a ajouté qu’il était prêt à
poursuivre le traitement ambulatoire, toute sa vie, et qu’il envisageait de voir un psychiatre
deux fois par mois. Il souhaiterait retourner vivre auprès de sa femme et de ses enfants et aurait
la possibilité d’avoir deux emplois, un durant la semaine, l’autre pendant le week-end.
La défense a conclu au rejet des conclusions du Ministère public et à ce que le traitement
ambulatoire soit poursuivi pour une durée d’un an.
e)
Par décision du 2 juillet 2018, le Collège des Juges d’application des peines a levé
la mesure de traitement psychothérapeutique ambulatoire instaurée en faveur de Z.________ par
jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne le 28 juin 2013 (I), a ordonné
en faveur de Z.________, en lieu et place de la mesure de traitement ambulatoire visée au chiffre
I ci-dessus, une mesure thérapeutique institutionnelle à teneur de l’art. 59 CP (II),
a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté de Z.________ (III)
et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (IV).
Le Collège des Juges d’application a relevé qu’en application de l’art. 28
al. 3 let. b et c LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ;
RSV 340.01), le Juge d’application des peines était compétent pour statuer sur la levée
du traitement ambulatoire et remplacer l’exécution de la peine privative de liberté suspendue
par un traitement institutionnel.
Tout d’abord, le Collège des Juges d’application des peines a constaté que le traitement
ambulatoire ordonné par jugement du 28 juin 2013 n’avait pas atteint les objectifs escomptés
et qu’il n’avait en particulier pas réduit sensiblement le risque de récidive,
toujours qualifié de moyen à élevé. Il a ajouté que quand bien même, dans
la dernière expertise au dossier, les experts avaient considéré que le suivi avait, encore
aujourd’hui, des chances de succès, ceux-ci ne pouvaient en revanche se prononcer sur un quelconque
délai au terme duquel le risque redouté, soit la commission d’un nouvel acte grave touchant
l’intégrité sexuelle de la personne, pourrait être considéré comme faible.
Pour ces motifs, le collège a constaté que la poursuite du traitement ambulatoire était
vouée à l’échec et que ce traitement devait être levé, aucune évolution
favorable ne pouvant être espérée. A cet égard, il a ajouté qu’en cas
de libération, Z.________ vivrait exactement dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient
lors de la commission des actes qui lui avaient valu ses condamnations, si bien qu’il ne pouvait
espérer qu’une éventuelle poursuite du traitement suivi, à laquelle adhérait
le prénommé pour une année, permettrait d’empêcher la commission d’une
nouvelle infraction.
Ensuite, le Collège des Juges d’application des peines a examiné, en application de l’art.
63b al. 5 CP, si une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP devait
être ordonnée en lieu et place du traitement ambulatoire qui était levé. Il a considéré
que tel était le cas, et ce quand bien même les experts ne préconisait pas une telle mesure.
Au vu du rapport d’expertise du 13 novembre 2017, et de son complément, le collège a
en effet constaté que les remises en question et les capacités d’élaboration du
condamné en relation avec son comportement délictueux se trouvaient encore dans une phase peu
avancée, que, selon l’évaluation criminologique du 21 mars 2016, un retour à la
vie qu’il menait auparavant comportait des risques importants pour la sécurité publique
et que l’intéressé semblait peu accessible, à cette époque, à une remise
en question. Enfin, se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Collège
des Juges d’application des peines a retenu qu’il apparaissait qu’une mesure thérapeutique
institutionnelle permettrait à Z.________ de bénéficier d’un cadre absolument nécessaire
afin de prévenir la récidive, précisant qu’il y avait lieu de faire preuve de la
plus grande prudence compte tenu des actes dont la réitération était redoutée.
f)
Le 3 juillet 2018, Z.________ a atteint la fin de l’exécution de ses peines.
C.
Par acte du 4 juillet 2018, Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, principalement, à sa réforme en
ce sens que la poursuite du traitement ambulatoire soit ordonnée pour une durée d’une
année dès le 3 juillet 2018 (IV/I) et qu’une indemnité d’un montant à
arrêter à dire de justice lui soit allouée au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (IV/II), subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause au Collège des Juges d’application des peines
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a assorti son recours d’une
requête d’assistance judiciaire, d’une requête de remise en liberté immédiate
et d’une demande d’indemnité pour détention injustifiée, à raison de
200 fr. par jour.
Par ordonnance du 10 juillet 2018, le v.ice-président de l’autorité de céans a rejeté
la requête de remise en liberté immédiate de Z.________.
Par courrier du 11 juillet 2018, le Ministère public, invité à se déterminer sur
le recours du 4 juillet 2018, s’est intégralement référé aux considérants
de la décision rendue le 2 juillet 2018 par le Collège des Juges d’application des peines
et a conclu au rejet du recours. Egalement invitée à se déterminer, cette dernière
autorité n’a pas procédé dans le délai qui lui avait été imparti.
Par avis du 17 juillet 2018, la direction de la procédure a imparti à Z.________ un délai
non prolongeable au 20 juillet 2018 pour déposer d’ultimes déterminations.
Par courrier du 18 juillet 2018, Z.________ s’est référé intégralement aux
griefs invoqués dans son recours du 4 juillet 2018.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le Juge d'application des peines
et par le Collège des Juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours
(art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Conforme
aux exigences de motivation prévues par l’art. 385 al. 1 CPP, il est ainsi recevable, sous
réserve de ce qui suit.
2.
En cas d’admission d’un recours, il appartient à l’autorité de recours de
choisir entre la réforme ou l’annulation de la décision attaquée (cf. art. 397 al.
2 CPP ; Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 p. 1297). Sur ce point, l’autorité de recours n’est pas liée
par les conclusions de la partie recourante.
Dans le cas présent, le recourant conclut principalement à la réforme de la décision
attaquée et subsidiairement à son annulation. Il motive ses conclusions réformatoires
exclusivement par des griefs de fond. À l’appui de ses conclusions en annulation, en revanche,
il se plaint de l’incompétence
ratione materiae
du Collège des Juges d’application
des peines, d’une part, et de la composition irrégulière de cette autorité, d’autre
part.
Ces deux vices, qui ne peuvent pas être réparés en deuxième instance, devront nécessairement
entraîner l’annulation de la décision attaquée, si le recourant est fondé à
les invoquer. Or, on relève qu’il n’y aurait aucun intérêt digne de protection
à ce que la Cour de céans annule, pour incompétence ou pour composition irrégulière
de l’autorité précédente, une décision dont elle aurait préalablement
constaté le bien-fondé matériel. En effet, dans ce cas, la cause devrait être renvoyée
à une autre autorité, mais avec instruction de rendre exactement la même décision
que le Collège des Juges d’application des peines. Partant, il convient d’examiner en
premier lieu la recevabilité et, le cas échéant, le bien-fondé des moyens que le
recourant prend de l’incompétence
ratione
materiae
et de la composition irrégulière
du Collège des Juges d’application des peines. Si ces moyens sont recevables, la décision
attaquée sera annulée et la cause renvoyée à l’autorité compétente
pour nouvelle décision, sans autres instructions de la Cour de céans. Quant aux moyens que
le recourant tire de la violation de règles de fond, dont l’admission entraînerait en
principe la réforme de la décision attaquée, ils ne seront examinés que si les griefs
d’incompétence et de composition irrégulière sont déclarés irrecevables
ou rejetés.
3.
3.1
Le recourant soutient que le Collège des Juges d’application des peines était incompétent
pour ordonner l’arrêt du traitement ambulatoire, cette compétence appartenant, selon
lui, à l’autorité d’exécution, soit, si l’on suit bien le raisonnement
de Z.________ sur ce point, à l’OEP. De plus, il expose que le Collège des Juges d’application
des peines était également incompétent pour ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle,
dans la mesure où cette compétence appartiendrait au Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne. En tout état de cause, le recourant relève que le Collège des Juges d’application
des peines ne pouvait pas cumuler les compétences d’ordonner l’arrêt du traitement
ambulatoire et d’ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle de remplacement, dès
lors que la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée aux ATF 143 IV 445 interdirait aux
cantons d’attribuer ces compétences à une même autorité.
Le recourant soutient encore que le Collège des Juges d’application des peines aurait statué
dans une composition irrégulière, dès lors que l’audience du 28 juin 2018 a été
tenue par la seule présidente, sans les deux autres juges qui ont ensuite délibéré
et statué avec elle.
3.2
L'interdiction de l'abus de droit s'étend à l'ensemble des domaines du droit, en particulier
à la procédure pénale. L'abus de droit peut consister à utiliser une institution
juridique à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la
consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est
censé protéger soit manifeste (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ; ATF 125 IV 79 consid. 1b).
L’abus de droit peut aussi consister à adopter un comportement contradictoire (ATF 127 III
506 et les références citées). L’interdiction de l’abus de droit en procédure
pénale ne vaut pas seulement pour les autorités pénales, comme énoncé à
l’art. 3 al. 2 CPP ; elle impose aussi quelques obligations aux parties, même au
prévenu (cf. ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ; cf. aussi, sur l’obligation du destinataire
d’un acte omettant d’indiquer la voie de recours ouverte de se renseigner à ce sujet
dans un délai raisonnable, TF 6B_964/2013 du 6 février 2015 consid. 3.4). L’abus manifeste
d’un droit n’étant pas protégé par la loi (cf. art. 2 al. 2 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), il n’y a pas lieu d’entrer en matière
sur un grief qui serait constitutif d’un tel abus.
3.3
Les règles de compétence et celles d’organisation judiciaire qui définissent la
composition des autorités ont pour but que les décisions soient rendues par des autorités
présentant certaines caractéristiques, pertinentes au regard de la division du travail entre
les autorités étatiques ou propres à donner une certaine qualité aux décisions ;
elles n’ont pas pour finalité de fournir à la partie qui serait insatisfaite d’une
décision un prétexte pour obtenir le réexamen de sa cause par une autre autorité
de première instance. Il s’ensuit que, si un justiciable participe activement à la procédure
et incite une autorité qu’il estime incompétente ou irrégulièrement composée
à rendre une décision sur le fond, il ne peut plus ensuite, sans commettre un abus de droit
manifeste (par
venire contra
factum proprium
), invoquer l’incompétence
ou la composition irrégulière de cette autorité pour obtenir l’annulation de la
décision rendue. À moins que les règles de compétence ou de composition éventuellement
violées ne revêtent un caractère fondamental, d’ordre public, le grief d’incompétence
ou de composition irrégulière soulevé en pareilles circonstances doit être déclaré
irrecevable.
En l’espèce, le recourant a expressément déclaré à l’ouverture de
l’audience du 28 juin 2018 qu’il considérait que le Juge d’application des peines
était incompétent pour ordonner un traitement institutionnel. Il a cependant précisé
en même temps qu’il renonçait à contester la transmission de sa cause au Collège
des Juges d’application des peines, parce qu’il ne voulait pas « retarder l’avancement
de la procédure » (cf. P 105, p. 2). Il n’a pas non plus requis d’être
entendu par les trois membres du Collège, plutôt que par la seule présidente de celui-ci.
Ainsi, le recourant a incité le Collège des Juges d’application des peines à instruire
et statuer en l’état, plutôt qu’à se dessaisir en faveur d’autres autorités
ou à tenir audience
in
corpore
. Le recourant commet donc un abus de droit
manifeste en invoquant l’incompétence et la composition irrégulière du Collège
des Juges d’application des peines. Le Collège des Juges d’application des peines est
une autorité judiciaire, indépendante et impartiale. Que la décision ordonnant l’arrêt
du traitement ambulatoire ait été rendue par cette autorité, plutôt que, selon le
recourant, par l’OEP – dont les décisions sont sujettes à recours devant le Juge
d’application des peines, le Collège des Juges d’application des peines ou la Cour de
céans, et non devant la juridiction administrative – ne met pas en jeu l’ordre public.
Au demeurant, on relève que, selon l’art. 21 al. 1 let. d et e LEP, l’autorité
d’exécution est, dans le canton de Vaud, en réalité compétente pour proposer
la poursuite ou la cessation du traitement, alors que la décision d’arrêter le traitement
ambulatoire (art. 63a al. 2 CP) incombe au Juge d’application des peines (art. 28 al. 3 let. b
LEP). Par ailleurs, que la décision ultérieure indépendante ordonnant une mesure thérapeutique
institutionnelle ait également été rendue par le Collège des Juges d’application
des peines plutôt que par le Tribunal criminel ne met pas non plus en jeu l’ordre public.
Cela vaut d’autant que le législateur vaudois pourrait fort bien prévoir cette éventualité,
vu la latitude laissée aux cantons par l’art. 363 al. 1
in
fine
CP. Enfin, le fait que ces décisions
aient été prises après une audience particulière de la présidente – au
lieu d’une audience
in
corpore
–, ne met pas davantage en jeu l’ordre
public. Dans ces circonstances, les griefs d’incompétence et de composition irrégulière
ont été soulevés abusivement par le recourant, si bien qu’ils doivent être
déclarés irrecevables.
Du reste, il est d’autant plus manifeste que les griefs d’incompétence et de composition
irrégulière articulés par le recourant sont de simples prétextes que, dans ses conclusions
en annulation, le recourant demande exclusivement le renvoi de la cause au Collège des Juges d’application
des peines, et non à d’autres autorités.
4.
4.1
Il convient dès lors d’examiner les griefs de fond soulevés par le recourant.
Le recourant fait valoir que le traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP ordonné
à son endroit ne serait aucunement voué à l’échec. Il estime que le Collèges
des Juges d’application des peines n’aurait pas tenu compte des conclusions concordantes
des intervenants selon lesquelles le traitement ambulatoire devait être poursuivi sur le long terme,
l’évolution du condamné étant lente mais favorable. Il ajoute qu’aucun médecin,
psychiatre, psychologue, ni aucune autorité d’exécution n’aurait évoqué
l’éventuel échec de la mesure ambulatoire. En outre, il soutient que la mesure ne prendrait
pas fin à l’écoulement du temps, mais durerait en principe le temps nécessaire pour
que son but soit atteint ou jusqu’à ce qu’il paraisse exclu qu’il puisse l’être.
Enfin, il relève que l’ensemble des spécialistes intervenus auraient constaté son
adhésion totale au suivi et sa farouche volonté de le mener à bien.
Le recourant invoque une violation des art. 59 et 63b al. 5 CP. Il se réfère aux moyens précédemment
évoqués, notamment à celui d’incompétence de l’autorité intimée
pour statuer sur la question du remplacement de la mesure, et ajoute que l’instauration d’une
mesure thérapeutique institutionnelle ne serait pas nécessaire.
4.2
4.2.1
Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une
autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel,
si l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état et s'il est à prévoir
que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état (art. 63
al. 1 CP). Le traitement ambulatoire suppose en principe que l'auteur reste en liberté. Il peut
toutefois être appliqué pendant l'exécution d'une peine privative de liberté, lorsque
le traitement ambulatoire exécuté en liberté paraît dangereux pour autrui (cf. art.
63b al. 3 CP).
La durée des mesures dépend des besoins de traitement de l'intéressé et des perspectives
de succès de la mesure (cf. art. 56 al. 1 let. b CP). La mesure ne prend pas fin avec l'écoulement
du temps, mais dure en principe le temps nécessaire pour que son but soit atteint ou jusqu'à
ce qu'il paraisse exclu qu'il puisse l'être (ATF 143 IV 445 consid. 2.2 et les références
citées).
Selon l’art. 63 al. 4 CP, le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder
cinq ans ; si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de
le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble
mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un
à cinq ans à chaque fois.
Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée (art. 56 al. 6 CP). Ainsi,
l'autorité compétente ordonne l'arrêt du traitement ambulatoire si sa poursuite paraît
vouée à l'échec (art. 63a al. 2 let. b CP). L'échec du traitement ambulatoire
ne doit pas être admis à la légère. Une crise provisoire de l'intéressé
ne suffit pas. La levée de la mesure doit faire l'objet d'un acte formel. A cet égard, les
compétences sont partagées entre l'autorité d'exécution et le juge. Dans un premier
temps, l'autorité d'exécution lève la mesure, puis, dans un second temps, le juge du fond
se prononce sur les conséquences de la levée (ATF 143 IV 445  consid. 2.2 et les références
citées).
Sous le titre marginal « Exécution de la peine privative de liberté suspendue »,
l'art. 63b CP règle les conséquences de la levée du traitement ambulatoire exécuté
en liberté. Selon la jurisprudence, cette disposition est également applicable à la levée
d'un traitement ambulatoire exécuté en même temps que la peine privative de liberté
(ATF 143 IV 445 consid. 2.2 et les références citées).
4.2.2
Lorsque le traitement ambulatoire est levé à la suite de son échec, le tribunal doit déterminer
si la peine privative de liberté suspendue doit être exécutée (art. 63b al. 2 CP).
Le juge peut remplacer l’exécution de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle
selon les art. 59 à 61 CP s’il est à prévoir que cette mesure détournera l’auteur
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son état (art. 63b al. 5 CP).
En cas d’échec d’un traitement ambulatoire, il n’est pas absolument nécessaire
qu’il reste un solde de peine, dans les cas de peines privatives de liberté, lorsqu’il
faut ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle (ATF 136 IV 156 consid. 4, JdT 2011 IV 111).
Du point de vue matériel, il faut un lien matériel entre la condamnation et la privation de
liberté – c’est-à-dire le prononcé d’une thérapie institutionnelle
(ATF 136 IV 156 consid. 4, JdT 2011 IV 111). La conversion d’une mesure ambulatoire en une mesure
thérapeutique institutionnelle après que la peine privative de liberté a été
entièrement purgée reste autorisée dans des cas clairement exceptionnels et dans le cadre
d’une application stricte du principe de la proportionnalité (ATF 136 IV 156 consid. 4, JdT
2011 IV 111).
Un tel cas exceptionnel est admis si le coupable, après l’échec de la thérapie,
peut compromettre de manière grave la sécurité publique et que le risque de récidive
peut être réduit que par un traitement institutionnel de longue durée (ATF 136 IV 156
consid. 2.6, JdT 2011 IV 111). Il faut par conséquent en conclure que soit le juge s’est trompé
lorsqu’il a renoncé à la mesure thérapeutique institutionnelle, soit qu’il
n’a pas prévu ou ne pouvait prévoir le changement et l’aggravation drastiques des
circonstances pertinentes pour le pronostic et pour la sécurité (ATF 136 IV 156 consid. 2.6,
JdT 2011 IV 111).
Le principe de la proportionnalité prend encore plus d’importance dans le cadre de l’exécution
de mesures, lorsque celles-ci se terminent et également lorsque se pose justement la question de
leur éventuelle modification (ATF 136 IV 156 consid. 3.2, JdT 2011 IV 111). Plus la privation de
liberté a été longue, plus strictes doivent être les exigences posées quant
à la nature et la probabilité des délits futurs, qui jouent un rôle dans l’analyse
des risques et peuvent justifier le maintien ou la conversion de la mesure (ATF 136 IV 156 consid. 3.2,
JdT 2011 IV 111). Plus il s’est écoulé de temps depuis le jugement au fond, moins il
sera facile d’admettre les faits nouveaux apparus durant l’exécution comme faisant partie
intégrante de l’état de fait initial, et qui pourraient justifier une mesure (ATF 136
IV 156 consid. 3.2, JdT 2011 IV 111).
4.2.3
Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement thérapeutique
institutionnel selon l'art. 59 CP, lorsque l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec
ce trouble (let. a) et qu'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles
infractions en relation avec ce trouble (let. b). Le prononcé d'un traitement thérapeutique
institutionnel est ainsi subordonné à deux conditions, à savoir l'existence d'un grave
trouble mental en relation avec l'infraction commise et l'adéquation de la mesure.
L'art. 59 al. 1 let. b CP précise cette seconde condition en ce sens qu'il faut qu'
«
il
[soit]
à
prévoir que cette mesure détournera
[l'auteur]
de nouvelles infractions
»
. Contrairement au traitement psychiatrique
ordonné dans le cadre d'une mesure d'internement (art. 64 al. 4
in
fine
CP), la mesure thérapeutique au sens
de l'art. 59 CP vise avant tout
« un
impact thérapeutique dynamique »
,
et donc avec une amélioration du pronostic légal, et non la
« simple
administration statique et conservatoire »
des soins (ATF 137 IV 201 consid. 1.3 ; 134 IV 315 consid. 3.6). Selon la jurisprudence, il doit
être suffisamment vraisemblable que le traitement entraînera, dans les cinq ans de sa durée
normale, une réduction nette du risque que l'intéressé commette de nouvelles infractions.
La seule possibilité vague d'une diminution du danger ne suffit pas (ATF 134 IV 315 consid. 3.4
et 4 ; TF 6B_784/2010 du 2 décembre 2010 consid. 2.1). Pour que la mesure puisse atteindre
son but, il faut que l'auteur contribue un minimum au traitement. Il ne faut toutefois pas poser des
exigences trop élevées à la disposition minimale de l'intéressé à coopérer
à la mesure (cf. ATF 123 IV 113 consid. 4c/dd ; Heer, in : Niggli/Wiprächitger [éd.],
Basler Kommentar, Strafrecht I, 3
e
éd., Bâle 2013, n° 78 ad art. 59 CP).
Une mesure thérapeutique institutionnelle garantit la sécurité publique de la même
façon que l'internement, dans la mesure où elle peut être exécutée dans un établissement
fermé ou dans un établissement pénitentiaire (art. 59 al. 3 CP ; ATF 134 IV 315 consid.
3.2). Le Tribunal fédéral a jugé que le fait de déterminer si un auteur doit, conformément
à l'art. 59 al. 3 CP, être placé dans une institution fermée ou un établissement
pénitentiaire (art. 76 al. 2 CP) est une question qui incombe à l'autorité d'exécution
des peines (ATF 142 IV 1 consid. 2, JdT 2016 IV 329).
Pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, le traitement médical,
et non la privation de liberté qui lui est associée, doit conserver une chance de succès
du point de vue de la prévention spéciale (ATF 137 IV 201 consid. 1.3). Une mesure thérapeutique
institutionnelle ne saurait être maintenue au seul motif que la privation de liberté qu'elle
comporte a pour effet d'empêcher l'auteur de commettre de nouvelles infractions ; sinon, ne
cherchant plus à réduire le risque de récidive par le traitement de l'auteur, mais uniquement
par la neutralisation de celui-ci, elle ne se différencierait plus de l'internement, mesure qui
n'est admissible qu'aux conditions prévues à l'art. 64 CP (ATF 137 IV 201 consid. 1.3)
et n’est pas une alternative directe au traitement ambulatoire (ATF 143 IV 445 consid. 2.2 et les
références citées). Certes, la notion de traitement médical doit être entendue
largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé
accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si
elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière
à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (ATF 137 IV 201 consid.
1.3).
4.3
4.3.1
En l’espèce, le recourant suit un traitement psychothérapeutique ambulatoire en cours
de détention depuis le mois de février 2014. Dans son avis du 31 mai 2016, la CIC a indiqué
que le condamné demeurait peu accessible aux complexités d’un soin psychologique, surtout
lorsque celui-ci le confrontait aux composantes impulsives et déviantes de son fonctionnement psycho-sexuel
à l’origine des actes sanctionnés. Le 2 mai 2017, elle a en substance constaté que
la situation n’avait pas vraiment évolué, Z.________ n’en étant toujours qu’au
stade de l’établissement d’une relation de confiance. De son côté, le RFSM,
chargé du suivi du prénommé depuis son intégration aux Etablissements de [...], a,
dans ses rapports des 31 août et 8 septembre 2017, relevé que la thérapie nécessitait
de se poursuivre sur le long terme et que l’intéressé semblait avoir besoin de temps
et de stabilité pour pouvoir accéder à ses émotions, à ses désirs et à
son vécu subjectif. Enfin, on relève surtout que, selon le rapport d’expertise du Dr
[...] du 13 novembre 2017, Z.________ présente encore un risque de récidive modéré
à élevé pour des délits contre l’intégrité physique et sexuelle.
Les remises en question et les capacités d’élaboration que le travail thérapeutique
cherche à induire chez le recourant en relation avec ses actes délictuels se trouvent encore
dans une phase peu avancée. Dans ces circonstances, il apparaît que le traitement ambulatoire,
désormais en place depuis environ quatre ans, ne produit toujours pas les résultats escomptés.
Par ailleurs, à ce stade, le risque de récidive que présente le condamné n’a
pas diminué. Ainsi, un succès du traitement ambulatoire apparaît à court terme illusoire.
Certes, le recourant déclare vouloir continuer à se soumettre à un suivi psychothérapeutique.
Cependant, on peut douter de la sincérité de cet engagement, dès lors que le recourant
n’a pas hésité à déclarer à l’audience du 28 juin 2018 ce qui suit :
« Je suis complètement conscient de ce que j’ai fait. Je suis soigné et je
suis prêt à sortir pour retrouver ma famille » (P. 105, p. 2). En réalité,
de telles déclarations font craindre qu’une fois sorti de détention, Z.________ ne voie
plus l’utilité du suivi psychothérapeutique. Il y a dès lors lieu de prévoir
que la poursuite du traitement ambulatoire, désormais en dehors de toute détention, ne produira
plus aucun effet bénéfique du point de vue de la prévention spéciale.
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’arrêt du traitement ambulatoire a
été ordonné.
4.3.2
Dans les rapports précités, le RFSM a néanmoins déclaré qu’une poursuite
du suivi semblait indiquée sur un mode judiciaire. En outre, selon le rapport d’expertise
psychiatrique du 13 novembre 2017 et son complément, la poursuite (effective) d’un suivi psychothérapeutique
pourrait avoir un effet bénéfique sur le comportement, notamment sexuel, du recourant, un travail
sur la question de la violence potentielle de celui-ci paraissant encore nécessaire à ce stade.
Ainsi, il n’est pas exclu que la poursuite d’un tel suivi dans un cadre institutionnel, suffisamment
incitatif ou contraignant pour obtenir du recourant qu’il soit présent aux consultations,
puisse réduire le risque de récidive à un degré léger.
Avec les premiers juges, on relève que le remplacement du traitement ambulatoire par une mesure
thérapeutique institutionnelle est indiqué, les conditions légales pour prononcer une
telle mesure étant remplies. D’une part, le recourant, quand bien même il ne présente
pas de trouble spécifique au sens de la classification internationale des maladies (CIM-10), présente
des traits impulsifs de la personnalité. Ses traits de caractère peuvent concorder partiellement
avec les caractéristiques d’une catégorie spécifique de la personnalité, à
savoir la personnalité émotionnellement labile type impulsif. De plus, ces traits de personnalité
sont en rapports étroits avec les infractions commises, à l’origine du prononcé
du traitement ambulatoire, dans la mesure où ils ont conduit le condamné à commettre les
faits pour lesquels il a été condamné par jugement du 23 juin 2013. D’autre part,
comme on l’a vu, le risque de récidive que présente Z.________ demeure qualifié
de modéré à élevé. Les actes dont la réitération est redoutée,
constitutifs de contrainte sexuelle et de viol, sont extrêmement graves et compromettent à
l’évidence la sécurité publique, en particulier l’intégrité physique
et sexuelle de potentielles victimes. A cet égard, on relève que seul un traitement institutionnel,
susceptible d’être mis en œuvre dans un milieu fermé (art. 59 al. 3 CP), le cas
échéant dans un milieu structuré et surveillé, est à même de garantir la
sécurité publique. Enfin, dans la mesure où, selon les médecins ayant examiné
l’intéressé, la poursuite d’un suivi thérapeutique apparaît propre à
réduire le risque de récidive à un degré léger, il est suffisamment vraisemblable
que le traitement institutionnel entraînera une réduction du risque que l'intéressé
commette de nouvelles infractions et, partant, améliore, à terme, le pronostic légal.
Dans ces circonstances, une mesure thérapeutique institutionnelle n’est pas dénuée
de chance de succès.
En dernier lieu, on relève que Z.________ a terminé l’exécution de ses peines le
3 juillet dernier, de sorte que le remplacement de la mesure intervient alors qu’il ne reste aucun
solde de peine. Cependant, on se trouve en l’occurrence dans un cas clairement exceptionnel au
sens de la jurisprudence. Comme on l’a vu, le risque de récidive du recourant est qualifié
de modéré à élevé. Ce risque ne peut en outre être réduit que par
l’instauration d’un traitement institutionnel. De plus, en raison de la gravité des
infractions dont la réitération est redoutée, la sécurité publique est gravement
compromise. Par ailleurs, le principe de la proportionnalité, même dans une application stricte,
est respecté. En effet, l’instauration d’une mesure thérapeutique intentionnelle
est justifiée par un intérêt public, au vu des biens juridiques menacés en cas de
remise en liberté du condamné, sans qu’il soit soumis à un tel accompagnement. De
surcroît, le prononcé d’un traitement institutionnel correspond, d’un point de
vue matériel, au but initial de la condamnation du 28 juin 2013.
En définitive, c’est à juste titre qu’une mesure thérapeutique institutionnelle
a été ordonnée en remplacement du traitement ambulatoire.
5.
5.1
Le recourant invoque la garantie de la liberté personnelle. Il estime que la mesure ambulatoire
dont il a fait l’objet n’était pas vouée à l’échec et que l’instauration
d’une mesure thérapeutique institutionnelle n’était pas nécessaire, de sorte
que la mise en place d’une telle mesure ne se justifierait pas pour des raisons objectives.
5.2
Selon l’art. 10 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), tout être humain a droit à la liberté personnelle. Nul
ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon
les formes qu'elle prescrit (art. 31 al. 1 Cst.).
La garantie de la liberté personnelle n'empêche pas l'autorité de procéder à
l'incarcération d'un individu ou de le maintenir en détention, à la condition toutefois
que cette mesure particulièrement grave repose sur une base légale claire, qu'elle soit ordonnée
dans l'intérêt public et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité (ATF 123
I 268 consid. 2c ; ATF 114 Ia 281 consid. 3).
5.3
En l’espèce, le recourant subordonne son grief de violation de la garantie de la liberté
personnelle à ses moyens selon lesquels le traitement ambulatoire dont il a fait l’objet n’était
pas voué à l’échec et l’instauration d’une mesure thérapeutique
institutionnelle n’était pas nécessaire. Or, ces moyens ont été rejetés
ci-dessus (cf. consid. 4.3
supra
),
la levée du traitement ambulatoire et le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle
à son endroit étant justifiés. Au demeurant, en l’occurrence, la restriction de
la liberté personnelle du recourant repose sur des bases légales claires, a été ordonnée
dans l’intérêt public et respecte le principe la proportionnalité (cf. consid. 4.2
et 4.3
supra
).
Partant, le moyen du recourant doit être rejeté.
6.
Le recourant conteste son maintien en détention pour des motifs de sûreté. Il estime d’abord
que sa libération immédiate devrait être ordonnée en raison de la composition erronée
de l’autorité intimée lors de l’audience du 28 juin 2018. En outre, il considère
que le risque de réitération qu’il présente pourrait être contenu par la poursuite
du traitement ambulatoire.
En l’occurrence, les arguments du recourant ne sauraient être suivis. D’une part, le
grief de composition erronée de l’autorité précédente a été déclaré
irrecevable par l’autorité de céans (cf. consid. 3.3
supra
).
D’autre part, cette dernière a confirmé que la poursuite du traitement ambulatoire était
vouée à l’échec et n’était pas suffisante pour réduire le risque
de récidive d’infractions graves que présente Z.________, si bien qu’elle a estimé
qu’il fallait remplacer cette mesure par un traitement institutionnel, plus incitatif et contraignant
(cf. consid. 4.3.2
supra
).
Par ailleurs, on rappellera qu’au regard des déclarations du recourant à l’audience
du 28 juin 2018, il y avait lieu de douter de la sincérité de l’engagement pris
par ce dernier de poursuivre son suivi psychothérapeutique une fois libéré (cf. consid.
4.3.1
supra
).
En tout état de cause, compte tenu des considérants du présent arrêt, il est patent
qu’un risque de réitération est en l’espèce réalisé et qu’aucune
mesure de substitution n’est propre à contenir ce risque (cf. art. 221 al. 1 let. c et 237
CPP). Dans ces circonstances, comme l’a fait à juste titre le Collège des Juges d’application
des peines, agissant, dans le cas présent, en tant qu’autorité de première instance,
il y a lieu d’ordonner le maintien en détention pour des motifs de sûreté de Z.________
pour garantir l’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à
l’endroit de ce dernier (cf. art. 231 al. 1
let.
a CPP).
7.
Le recourant, qui n’a pas été maintenu à tort en détention, n’a pas droit
à des indemnités pour détention injustifiée. Par ailleurs, la décision du Collège
des Juges d’application des peines étant intégralement confirmée, il ne saurait
prétendre à l’allocation d’une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de première instance (art.
429 al. 1 let. a CPP).
8.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision
entreprise confirmée.
Il y a lieu de désigner Me Raphaël Mahaim en tant que défenseur d’office pour la
procédure de recours. L’indemnité due au défenseur d’office du recourant,
Me Raphaël Mahaim, est fixée à 581 fr. 60, TVA par 7,7% incluse (3 h à 180 fr.).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument du présent
arrêt et de celui de la décision du 10 juillet 2018, par 2’750 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 581 fr. 60, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
sera exigible pour autant que la situation financière du recourant le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du 2 juillet 2018 est confirmée.
III.
Le maintien en détention pour des motifs
de sûreté de Z.________ est ordonné.
IV.
Me Raphaël Mahaim est désigné comme défenseur d’office de Z.________ pour la
procédure de recours, son indemnité étant fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante
et un francs et soixante centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 2’750 fr. (deux mille sept cent cinquante francs), ainsi que
l'indemnité due au défenseur d'office de Z.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et
un francs et soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
VI.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de Z.________ le permette.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Mahaim, avocat (pour Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Collège des Juges d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL
/67968/VRI/AMO
),
-
Direction des Etablissements [...],
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :