vd_findinfo · PP 2/10 - 6/2013 · 2013-02-25 · fr

PRESTATION D'INVALIDITÉ, RENTE POUR ENFANT, RENTE D'INVALIDITÉ, RÉSILIATION, SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE, CONNEXITÉ TEMPORELLE, CONTRAT DE PRÉVOYANCE, PRESCRIPTION, INTÉRÊT MORATOIRE | 104 al. 1 CO, 105 al. 1 CO, 29 LAI, 10 LPP, 23 let. a LPP, 24 LPP, 25 LPP, 26 al. 1 LPP, 41 LPP, 49 LPP, 50 LPP, 8 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.02.2013 PP 2/10 - 6/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
2/10 - 6/2013
ZI10.003455
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
25 février 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mmes
Thalmann et Röthenbacher
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à […], demanderesse, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat à Intégration
Handicap, Service juridique, à Lausanne,
et
Fondation
K.________
, à Bâle, défenderesse.
_______________
Art.
10, 23, 26 al. 1 et 41 LPP
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après: l'assurée ou la demanderesse), née en 1966, est mère de deux
enfants, A.L.________ et B.L.________, nés respectivement le 8 septembre 1982 et le 22 septembre
1989. B.L.________ est toujours aux études et A.L.________ les a terminées le 30 juin 2005.
Dès 1999, et jusqu'au 31 mars 2003, l'assurée a occupé un poste d'informaticienne auprès
de la société B._______ SA, à [...]. A ce titre, elle était assurée en prévoyance
professionnelle par la Fondation W.________, actuellement Fondation K.________, à Bâle (ci-après:
la Fondation W._______ ou la défenderesse). Elle a obtenu le poste d’informaticienne après
avoir bénéficié de mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité (ci-après:
AI), à la suite du dépôt d'une première demande de prestations le 4 janvier 1988,
en raison de séquelles physiques (fractures du fémur et du bassin) liées à un accident
de la circulation, dont elle a été victime en 1987.
Le 17 février 2004, elle a déposé une nouvelle demande de prestations auprès de l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI), dans laquelle elle indiquait
souffrir de troubles psychiatriques depuis le mois de décembre 2002.
Dans un rapport médical du 27 juin 2004 adressé à l’OAI, les Drs C.________ et Z.________,
respectivement chef de clinique et médecin assistant à l'Unité de psychiatrie ambulatoire
[...] (ci-après: l'UPA), ont posé les diagnostics ayant des répercussions sur la capacité
de travail d’antécédents de trouble psychotique aigu transitoire associé à
un facteur de stress (F23.91) et d’antécédents de réaction anxio-dépressive
(F43.22) depuis l’été 2002. Ils ont fait les observations suivantes:
"
1)
Traitement du 20.10.2003 à toujours en cours
2)
Dernier examen le 24.05.2004
3)
Anamnèse
Mme
P.________ est la seconde d’une fratrie de deux. La sœur aînée vit en Bulgarie avec
son mari et son fils. Elle souffre d’une SEP. L’assurée est venue en Suisse en août
1981 à l’âge de 15 ans. Elle parlait le bulgare, le russe et l’allemand et pas
du tout le français. A l’âge de 16 ans, elle fait la connaissance de son premier mari
d’origine suisse et tombe enceinte de lui. A la même période, elle commence l’école
de commerce et de langues, qu’elle termine au bout de 3 années d’études avec obtention
d’un diplôme de commerce et de langues. De 1987 à 1988, elle suit une école d’informatique
et en 1997 elle obtient un certificat de spécialiste en informatique et réseaux.
Son
mariage se termine en 1988 et c’est à ce moment-là qu’elle connaît son deuxième
mari, qu’elle épouse en 1989. Ce mariage dure 11 ans. Par la suite, elle divorce en septembre
2000. A noter que son deuxième mari souffre également de problèmes psychiatriques et apparemment
Mme P._______ se sentait dépassée par le soutien de son ex-mari.
Mme
P.________ est mère de deux enfants, d’un garçon actuellement âgé de 21 ans
qui fait un apprentissage en informatique. Il a eu des problèmes en 1
ère
année qu’il a répétée. Une fille de 14 ans, écolière en 7
ème
année, qui a également répété sa 7
ème
année. L’année passée, elle a été suivie par un psychologue de l’école
pour avoir présenté des idées suicidaires. Actuellement, son état serait stabilisé.
Au
niveau professionnel, la patiente a toujours travaillé depuis son arrivée en Suisse afin de
financer ses études. Elle a toujours occupé des emplois temporaires de quelques mois à
une année, tout en faisant ses études. Son dernier emploi chez J.________ a duré quatre
ans, suite auxquels la patiente a été licenciée parmi 100 autres employés pour des
raisons budgétaires. La patiente a continué d’être payée par l’entreprise
jusqu’au mois de mars 2003 et a reçu une gratification qui a pu l’aider jusqu’au
mois de juin. A partir de cette date, la patiente n’a payé aucune de ses factures, y compris
son loyer.
A
noter que Mme P.________ a été hospitalisée au [...] en 1987 suite à un accident
de voiture qui a occasionné une fracture du fémur et une double fracture du bassin. Elle serait
restée six mois. En 1997, elle a été hospitalisée toujours au [...] pour des nausées
et des bourdonnements à l’oreille. Elle dit qu’elle entend ces bourdonnements depuis
1997.
Dans
les antécédents psychiatriques, l’assurée a été suivie en janvier 1997
au Centre Psycho-social [...] pour une décompensation psychotique dans le contexte de l’hospitalisation
pour tentamen de son 2
ème
mari. [...]
Depuis
le mois de décembre 2002, suite à son licenciement de l’entreprise J._______, Mme P._______
voit son état psychique se péjorer de manière très grave, au point d’être
coupée du reste du monde, ne se sentant pas capable de demander de l’aide. Elle dit qu’elle
n’était plus la même et que son corps ne lui appartenait plus. En effet, à cette
période, Mme P.________ présentait une décompensation psychotique très grave, avec
des idées délirantes; un délire non systématisé; à type de persécution
ou somatique; des idées délirantes de vol de la pensée, divulgation de la pensée
et des idées de contrôle.
Mme
P.________ a l’impression que les centrales informatiques et les labos de recherche contrôlent
son psyché et celui des autres et qu’ils sont au courant de tout ce qu’elle fait et
qu’ils lui imposent des changements de son corps à travers des ondes ou des ultra-sons du
réseau herzien. Elle dit que son corps gonfle et change de forme, qu’on lui a changé
un disque dans la tête et que par moments ne sent plus certaines parties de son corps.
Elle
présente des hallucinations auditives à type de bourdonnement d’oreilles ou des cris,
des hallucinations cénesthésiques et visuelles; voit le corps de son entourage qui change de
forme (elle voit des formes étirées, allongées, un défilement d’images, de
personnes).
Sur
le plan social, la famille P.________ a dû vivre des moments très difficiles d’une part
elle n’avait pas beaucoup de ressources financières, et d’autre part, l’état
psychique chaotique de la patiente, l’ont poussée par moment et devant ses enfants à
avoir des comportements inadéquats; soit qu’elle criait ou parlait à haute voix ou qu’elle
restait immobile sans bouger des heures.
4)
Plaintes subjectives
La
patiente se plaint essentiellement d’une importante perte d’énergie, ayant beaucoup
de mal à faire son ménage à la maison, d’une fatigabilité extrême. Elle
se plaint également d’une perte de mémoire pour des gestes habituels; tels que mettre
en marche son ordinateur, ou utiliser le menu de la télécommande. Elle a beaucoup de peine
à se concentrer.
5)
Constatations objectives
La
patiente arrive à l’hôpital seule, elle est de taille moyenne, obèse, l’air
fatigué. Les yeux sont cernés. Elle est orientée dans le temps et dans l’espace,
mais pas par rapport à sa situation. Elle parle avec un bon français. Son discours est variable,
par moment, cohérent quand la patiente raconte sa vie antérieure, c’est-à-dire avant
son licenciement. A d’autres moments, le discours est incohérent avec des troubles du cours
et du contenu de la pensée, avec des idées délirantes à thème persécutoire
et somatique, divulgation de la pensée. Elle présente des troubles de la perception à
type d’hallucinations auditives, visuelles et cénesthésiques. L’humeur est superficielle,
irritable, le sommeil est perturbé; hypersomnolence diurne. Au cours de l’entretien, la patiente
est très calme, un calme effrayant où l’acting suicidaire ou agressif est fortement à
craindre.
6)
Examens médicaux spécialisés
Nihil
7)
Thérapie, pronostic
Traitement
médicamenteux à base de neuroleptiques, traitement psychothérapeutique de soutien auquel
la patiente adhère bien. L’incapacité de travail est totale. Le pronostic est réservé
au vu de la pathologie dont souffre la patiente.
"
Dans l'annexe au rapport médical, les médecins de l'UPA précisait que "Mme P.________
souffre d’une pathologie psychiatrique grave non compensée pour le moment, une reprise d’une
activité quelconque nous paraît illusoire. […] Une réinsertion professionnelle peut
être envisagée dès rémission de la maladie."
Il ressort d’un questionnaire d’employeur remplit le 30 juillet 2004 par B.________ SA que
l’assurée a travaillé pour cette société du 1
er
juillet 1999 au 31 mars 2003, que son dernier jour de travail effectif était le 16 décembre
2002 et qu’elle a été licenciée pour restructuration économique.
Selon une note d'entretien de l'OAI du 14 octobre 2004 avec l'entreprise J._______, il était expliqué
que la société B._______ SA avait été reprise par le groupe J._______. Il était
également précisé ce qui suit:
"
-
Pas d’incapacité de travail durant 2001 et 2002 (selon les renseignements obtenus de J.________
auprès des anciens chefs de B._______ SA) Donc aucun certificat médical n’a été
établi par aucun médecin.
-
Du 15.12.2002 au 31.03.2003, l’assurée a travaillé avec 1 ½ jours d’absence
qui n’a pas justifié un certificat médical (moins de 3 jours).
"
Dans un rapport médical du 14 décembre 2004 à l'OAI, les Drs C.________ et Z._______ de
l’UPA ont fait valoir ce qui suit:
"
Mme
P._______ est suivie à l’Unité de Psychiatrique Ambulatoire depuis le 20 octobre 2003
pour une décompensation psychotique survenue dans le contexte de difficultés professionnelles
et familiales suite à son licenciement datant de décembre 2002, probablement sur la base d’une
fragilité psychique pré-existante.
Sous
traitement neuroleptique, l’état psychique de l’assurée s’améliore progressivement,
elle devient plus cohérente et moins désorganisée. Malheureusement, ceci ne durera pas
en temps, elle présentera des effets secondaires extrapyramidaux (rigidité axiale, akathisie
et tremblements des membres).
Plus
tard, le changement médicamenteux est bénéfique à l’assurée dans le sens
de la disparition des effets secondaires et un amendement des symptômes psychotiques florides. Cette
stabilité est rapidement mise en échec par des oublis de l’assurée non intentionnels
de prendre ses médicaments ce qui nous a contraint à l’hospitaliser au [...] à deux
reprises à une semaine d’intervalle. Actuellement, elle est toujours hospitalisée, où
une hypothyroïdie est diagnostiquée fortuitement lors des examens de routine.
Au
vu de ce qui précède, nous confirmons le diagnostic de schizophrénie paranoïde qui
a été omis lors de notre premier rapport du 27 juin 2004. En effet, l’évolution
de l’état psychique de l’assurée ne laisse aucun doute quant au diagnostic précité
évoluant de manière épisodique avec symptômes résiduels entre les épisodes.
"
Par décision du 16 décembre 2004, l'assurée a été mise au bénéfice
d'une rente entière d'invalidité à partir du 1
er
mars 2004. L'OAI lui reconnaissait un degré d'invalidité de 100% depuis le 31 mars 2003. La
Fondation W._______ assurait à P._______, en 2003, une rente d’invalidité de 20’256
fr. par année, et pour chacun de ses enfants, une rente de 3’297 francs. La Fondation W._______
a établi le 27 août 2003 une police de Libre passage pour l'assurée d'un montant de 22’852
francs. La Fondation W.________ a dissous cette police en versant à l'assurée, le 11 avril
2005, un montant de 23’653 fr.75.
Dans un courrier à la Caisse de compensation Fédération patronale vaudoise, l’OAI
a précisé que les coordonnées de la caisse de pension de P._______ était W._______
à Lausanne, no de contrat […]. Par décisions des 18 février 2005 et 15 mars 2005,
l'OAI a arrêté les montants des rentes dont bénéficiaient l’assurée et
ses enfants à compter du 1
er
mars 2004 et du 1
er
mars 2005. Dites décisions ont été communiquées à la Fondation W.________ à
Bâle.
B.
Procédant à la révision de la rente, l'OAI s'est adressé aux médecins de l'UPA.
Dans un rapport médical du 13 février 2007, le Dr C._______ et la Dresse T.________, médecin
assistante, ont diagnostiqué une schizophrénie paranoïde (F20.0), existant depuis 2002.
Ils indiquaient que l'état de santé de l'assurée s'améliorait, que son état
psychologique était bien stabilisé grâce à un traitement médicamenteux adapté
et à un suivi régulier et que la patiente pouvait exercer une activité professionnelle
à un taux de 80%. Ils relevaient dans l’anamnèse que durant la période 2004-2005,
l’état de santé de l’assurée était plutôt stabilisé sous traitement
neuroleptique de Zyprexa, mais à la suite d'une prise de poids très importante à la fin
2005, la patiente avait décidé d’elle-même d’arrêter son traitement,
ce qui conduisait à une décompensation psychotique manifestée par des idées délirantes.
Une nouvelle médication lui était alors administrée.
D'un mandat du Service médical régional de l'assurance-invalidité (ci-après: SMR)
établi le 22 août 2007 par le Dr U._______, il ressort que l'assurée avait repris une
activité à plein temps auprès de la société Q._______ SA depuis le mois de janvier
2007, d'abord en qualité de temporaire puis en qualité d'employée fixe, selon un contrat
de travail signé le 27 juin 2007.
L'OAI s'est adressé une nouvelle fois aux médecins de l'UPA, lesquels ont établi un rapport
médical le 14 mars 2008. Les Drs P._______, médecin adjoint, et V.________, médecin assistant,
relevaient que l'état de santé de la patiente avait évolué favorablement depuis le
13 février 2007 (date du dernier rapport médical de l'UPA), sans récidive de la symptomatologie
positive et avec stabilisation de ses fonctions cognitives. Ils soulignaient que l'assurée s'était
adaptée à son activité professionnelle à plein temps. Ils précisaient encore
que dans une activité d'informaticienne, compte tenu de la récente stabilisation psychique,
sa capacité de travail ne devait pas dépasser 50%. Dans une activité adaptée, ces
médecins attestaient une capacité de travail de 80%.
Le 25 juin 2009, l'OAI a communiqué à P._______ un préavis (projet de réduction de
rente) dans le sens suivant:
"
Dès
le 1
er
janvier 2007, vous travaillez en tant que call center agent à plein temps. Bien que cette activité
ne soit pas totalement adaptée à votre atteinte à la santé, vous souhaitez conserver
votre place au vu de la situation économique actuelle.
Dans
ce poste, vous réalisez un revenu brut de 46'800 francs. Ce gain doit être comparé au
revenu annuel brut que vous pourriez réaliser dans votre ancienne activité sans problème
de santé, soit 89'250 francs.
"
Calculant une perte de gain de 42'450 fr. (89'250 fr. ./. 46'800 fr.), l'OAI reconnaissait un degré
d'invalidité de 47%, donnant droit à un quart de rente.
Dans un avis médical SMR du 10 septembre 2009, la Dresse G._______, se référant à
un rapport médical du Dr H._______ de l'UPA du 14 juillet 2009, rendait compte d'une décompensation
psychotique et d'une aggravation de l'état psychique de l'assurée le 19 septembre 2008, à
la suite du décès de sa sœur. Elle indiquait que sa capacité de travail avait été
de 80% dans une activité adaptée du 13 février 2007 au 18 septembre 2008 et qu'elle était
nulle depuis cette dernière date.
Le 22 octobre 2009, l'OAI a rendu une décision formelle, correspondant à son préavis du
25 juin 2009. Dite décision a cette fois été envoyée au Fonds de prévoyance
J._______, à [...].
Par acte du 19 novembre 2009, complété par un courrier du 7 décembre suivant, P.________
a formé un recours contre la décision de l'OAI du 22 octobre 2009 devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal. Elle concluait à sa réforme en ce sens que son droit à
une rente entière était maintenu. S'appuyant sur l'avis médical SMR du 10 septembre 2009
de la Dresse G.________, elle faisait valoir que sa capacité de travail était nulle dans toute
activité depuis le 19 septembre 2008. Par arrêt du 28 octobre 2010, la Cour de céans a
admis le recours, annulé la décision attaquée et renvoyé le dossier à l’OAI
pour nouvelle décision, après complément d’instruction tant au niveau médical
qu’au niveau économique au vu des constatations contradictoires contenues dans les derniers
rapports médicaux et le fait que l’état de santé de l’assurée ne paraissait
pas stabilisé.
C.
Par demande du 1
er
février 2010, P.________, représentée par Me Jean-Marie Agier, a ouvert action contre
la Fondation W.________ en invitant, sous suite de frais et dépens, la Cour de céans à
prononcer:
"
La
défenderesse Fondation W.________ B.________ SA Trading SA est débitrice de P.________, avec
effet au 1
er
mars 2004, de rentes d’invalidité personnelle et pour enfants d’un montant que justice
dira, avec intérêts moratoires sur ces rentes de 5% l’an dès l’ouverture de
la présente action.
"
La demanderesse relève en outre qu’elle donne d’ores et déjà son accord pour
que le montant de 23’653 fr.75 qu’elle a reçu à tort de la Fondation W.________
soit compensé avec le montant des rentes qui lui sont dues par la défenderesse.
Par réponse du 26 avril 2010, la Fondation W.________ conclut au rejet de la demande dans son intégralité.
Elle fait valoir au demeurant, dans l'hypothèse où le tribunal reconnaîtrait contre toute
attente une obligation de prestations de sa part, la prescription pour les rentes dues avant le 16 février
2005. Elle se prévaut du fait que jusqu’à la date de notification de la demande par le
tribunal le 16 février 2010, elle ignorait tout du présent cas de prévoyance; elle n’a
reçu ni documents concernant le cas de prévoyance ou une demande de prestations, ni de quelconques
décisions de l’OAl. Le 22 février 2010, elle a demandé le dossier directement à
l’OAl et l’a reçu le 12 mars 2010. Elle soutient que rien ne permet d’expliquer
le début de l’incapacité de travail fixé par l’OAl au 31 mars 2003. Au vu
du dossier de l'assurance-invalidité, il apparaît que l’OAl s’est simplement fondé
sur la cessation du dernier rapport de travail de la demanderesse en référence aux informations
médicales de toute évidence erronées. La décision de l’OAI apparaît d’emblée
insoutenable en ce qui concerne la survenance de l’incapacité de travail invalidante. Le constat
de l’incapacité de travail doit d’abord se fonder sur la perte de capacité effective,
qui doit être médicalement expliquée et présentée de manière suffisante.
Le problème de santé doit ensuite avoir influé sur le rapport de travail et s’être
manifesté selon le droit du travail.
Par réplique du 1
er
juin 2010, la demanderesse modifie les conclusions prises le 1
er
février 2010 en ce sens que la défenderesse Fondation W.________ B.________ SA Trading SA est
débitrice de P.________, avec effet au 1
er
décembre 2003, de rentes d’invalidité personnelle et pour enfants d’un montant
que justice dira, avec intérêts moratoires sur ces rentes de 5% l’an dès l’ouverture
de la présente action. Elle fait valoir les griefs suivants:
"
C’est
après le 16 décembre 2002, date à laquelle le groupe J.________ est venu prendre tout
le matériel informatique de B.________ SA, que P.________ a sombré, comme elle le dit, dans
le néant.
P.________
n’est d’ailleurs sortie de ce néant que le jour où elle a été, sur l’insistance
d’une amie, Madame A.________, amenée auprès des médecins de l’Unité
de Psychiatrie Ambulatoire [...].
Cela
était le 20 octobre 2003, date à laquelle P.________ a commencé le traitement que les
médecins de l’Unité de Psychiatrie Ambulatoire [...], les docteurs C.________ et Z.________
décrivent dans leurs rapports à l’AI des 27 juin et 14 décembre 2004.
D’ailleurs,
dans sa demande de prestations à l’AI du 17 février 2004, P.________ a bien indiqué
sous chiffre 6.6.1 et 7.1 que c’est à partir du mois de décembre 2002 que ses troubles
psychiatriques l’ont empêché de travailler.
De
même dans leur rapport à l’AI du 27 juin 2004, les docteurs C.________ et Z.________
ont été très clairs qui ont dit que «Depuis le mois de décembre 2002, suite
à son licenciement de l’Entreprise J.________, Mme P.________ voit son état psychique
se péjorer de manière très grave, au point d’être coupée du reste du monde,
ne se sentant pas capable de demander de l’aide. Elle dit qu’elle n’était plus
la même et que son corps ne lui appartenait plus. En effet, à cette période, Mme P.________
présentait une décompensation psychotique très grave, avec des idées délirantes;
un délire non systématisé; à type de persécution ou somatique; des idées
délirantes de vol de la pensée, divulgation de la pensée et des idées de contrôle
(...) ».
Cela
étant, l’office AI du canton de Vaud n’aurait pas dû fixer le début du droit
à la rente de P.________ au 1
er
mars 2004 mais au 1
er
décembre 2003, puisque c’est au mois de décembre 2002 qu’a débuté l’incapacité
totale de travailler de P.________.
Et
que ce n’est pas non plus parce que P.________ a touché dans le cadre du plan social de B.________
SA un salaire pour les mois de janvier à mars 2003 que cela doit faire reculer le début du
droit à la rente AI au 1
er
mars 2004.
Enfin,
le rapport employeur de B.________ SA du 30 juillet 2004 et qui est signé par [...] SA J.________
Groupe est clair qui, sous chiffre 2.2., confirme que le dernier jour effectif de travail de P.________
a été le 16 décembre 2002.
"
Par duplique du 30 juin 2010, la défenderesse indique que les affirmations du représentant
de la demanderesse ne sont nullement prouvées. Selon le dossier médical de l’OAl, la
demanderesse ne peut présenter aucun certificat médical d’un médecin traitant qui
l’aurait suivi avant le 20 octobre 2003 et qui pourrait préciser le début de l’incapacité
de travail. En contradiction avec les affirmations de la demanderesse, son ancien employeur a confirmé
à l’OAl qu’elle n’a pas eu d’incapacités de travail en 2001 et 2002
et notamment que, hormis une brève absence d’un jour et demi, la demanderesse a travaillé
à 100% du 15 décembre 2002 au 31 mars 2003. Il est rappelé qu'au cas où le tribunal
reconnaîtrait contre toute attente une obligation de prestations de la défenderesse, en considérant
de même les conclusions modérées du représentant de la demanderesse et au sujet du
début du droit à la rente, la défenderesse renvoie à l’art. 17.5 du Règlement
de prévoyance et au plan de prévoyance, à savoir: "le droit à la rente d’invalidité
minimum selon la LPP devient effectif en même temps que celui de l’Assurance-invalidité
fédérale, et celui de la rente d’invalidité surobligatoire, selon le délai
indiqué dans le plan de prévoyance." Or, selon le plan de prévoyance en vigueur le
délai d’attente est fixé à 24 mois.
Le dossier AI a été produit.
Par déterminations du 24 août 2010, la demanderesse expose que dans le dossier AI figure un
rapport d’employeur du 30 juillet 2004 qui confirme que le dernier jour pour lequel elle a travaillé
au service de B.________ SA est le 16 décembre 2002 et qu’elle a reçu son congé
ce même jour pour cause de restructurations économiques. Elle rappelle finalement que la défenderesse
pourrait différer son droit à la rente selon la prévoyance plus étendue de 24 mois,
pour autant qu'elle eût, selon l’article 17.5.1 de son règlement "bénéficié
d’indemnités journalières versées par une assurance maladie dans la mesure ou la
somme de ces indemnités journalières représente au moins 80% du salaire perdu et que l’employeur
a cotisé au moins à la moitié de leur financement", ce qui n’est pas le cas
ici où il n’y a pas eu d’indemnités de cette sorte versées. La demanderesse
précise dès lors ses conclusions en ce sens que la défenderesse Fondation W.________ B.________
SA Trading SA est débitrice de P.________, avec effet au 1
er
décembre 2003, d’une rente annuelle d’invalidité personnelle de 20’256 fr.
et pour chacun de ses deux enfants B.L.________ et A.L.________, d’une rente d’invalidité
pour enfant de 3’297 fr., avec intérêts moratoires sur ces rentes de 5% l’an dès
l’ouverture de la présente action.
Par déterminations des 31 août 2010 et 11 octobre 2010, la défenderesse confirme ses conclusions
et rappelle que selon le curriculum de la demanderesse et le “rapport initial et final adulte”
de l'OAI du 3 mars 2009, P.________ était inscrite, en 2002-2003, à l’École d’Ingénierie
et de Gestion HEIG-VD [...]. Elle a suivi les cours de certification CISCO et seulement pour des raisons
financières n’a pu s’inscrire aux examens cautionnant la certification. Il s'agit dès
lors, selon la défenderesse, d'un autre fait prouvant que la demanderesse ne pouvait pas être
en incapacité de travail totale depuis le mois de décembre 2002.
Le 4 février 2013, Fondation K.________ a fourni des renseignements concernant les rentes assurées
dans l'hypothèse où la Cour de céans reconnaîtrait une obligation de prestations
à partir de 2005.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40]).
b)
Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le
canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
c)
L’acte introductif d’instance revêt la forme d’une action (ATF 115 V 224 consid.
2 et 239, 117 V 237 consid. 2b et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450
consid. 2). Faute pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106
ss LPA-VD sur l’action de droit administratif.
2.
Le litige porte sur le
point de savoir si la défenderesse est tenue de prendre en charge le cas de la demanderesse, singulièrement
sur la question de savoir quand a débuté l’incapacité de travail à l’origine
de l’invalidité de la demanderesse.
3.
a)
L'art. 23 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, disposait qu'ont droit à
des prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 50% au moins au sens
de l'AI, et qui étaient assurées lorsque est survenue l'incapacité de travail dont la
cause est à l'origine de l'invalidité. L'art. 23 let. a LPP (nouvelle teneur selon le ch. 1
de la novelle du 3 octobre 2003 [1
ère
révision LPP], en vigueur depuis le 1
er
janvier 2005) dispose qu'ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides
à raison de 40% au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsque est survenue
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité.
Les art. 17.3 et suivants du Règlement de prévoyance de la défenderesse ont la teneur
suivante:
"
17.3
Définition de l’incapacité de gain
17.3.1
Il
y a incapacité de gain si la personne assurée est invalide au sens de la LAI.
17.4
Degré d'incapacité de gain
17.4.1
[...]
La Fondation reconnaît au moins le degré d’incapacité de gain fixé par l’Assurance-invalidité
fédérale.
17.5
Début du droit à la rente et délai d'attente
17.5.1
Le
droit à la rente d’invalidité minimum selon la LPP devient effectif en même temps
que celui de l’Assurance-invalidité fédérale, et celui de la rente d’invalidité
surobligatoire, selon le délai indiqué dans le plan de prévoyance.
La
totalité du droit à la rente sera cependant différée aussi longtemps que la personne
assurée bénéficie d’indemnités journalières versées par une assurance
maladie dans la mesure où la somme de ces indemnités représente au moins 80% du salaire
perdu, et que l’employeur a contribué au moins à la moitié de leur financement.
[…]
18
Rente pour enfants d’invalide
18.1
Principe
18.1.1
Les
bénéficiaires d’une rente d’invalidité ont droit à une rente pour enfants
d’invalide pour chaque enfant qui pourrait prétendre à une rente d’orphelin à
leur décès.
[…]
20
Prestation de libre passage
20.1
Principe
20.1.1
La
personne assurée a droit à une prestation de libre passage si les rapports de travail sont
résiliés avant la survenance d’un cas d’assurance et qu’elle quitte l’institution
de prévoyance.
[…]
21.
Prolongation de la couverture d'assurance, restitution et imputation
21.1
Prolongation de la couverture d’assurance
21.1.1
Les
prestations en cas de décès ou d’invalidité assurées à la date de cessation
des rapports de prévoyance sont garanties sans modification jusqu’à l’entrée
en fonction auprès d’un nouvel employeur, mais au plus pendant un mois après la cessation
des rapports de prévoyance, sans qu’il soit prélevé une contribution. […]
"
b)
Selon l’article 49 LPP, les institutions de prévoyance peuvent, dans les limites de la LPP,
adopter le régime de prestations qui leur convient. Elles doivent édicter des dispositions
réglementaires correspondantes (art. 50 LPP). Dans le domaine de la prévoyance professionnelle
qui excède le minimum obligatoire ou, en d’autres termes, de la prévoyance plus étendue,
couverte par une institution de prévoyance de droit privé, les employés assurés sont
liés à l’institution par un contrat innommé dit de prévoyance. Le règlement
de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, à savoir ses conditions
générales, auxquelles l’assuré se soumet expressément ou par acte concluant.
En sus du Règlement de prévoyance, la défenderesse a édicté un plan de prévoyance
pour la société B.________ SA. Il est ainsi prévu, en complément de l'art. 17.5.1
du Règlement:
"
Le
montant de la rente entière d’invalidité s’élève annuellement à
40% du salaire assuré.
Le
délai d’attente est fixé à 24 mois.
"
c)
L’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail (art. 10 al. 1
LPP) et l’obligation d’être assuré cesse notamment en cas de dissolution des rapports
de travail (art. 10 al. 2 let. b LPP). En matière de prévoyance surobligatoire, la dissolution
des rapports de travail est également un motif qui met fin à l’assurance (ATF 121 V 277
consid. 2b).
Selon l’art. 10 al. 3 LPP, le salarié demeure assuré auprès de l’ancienne
institution de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité durant
un mois après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance. Si un nouveau rapport
de prévoyance naît avant l’échéance du délai d’un mois, c’est
la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente (pour la prévoyance surobligatoire:
art. 331a al. 2 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [Livre
cinquième: Droit des obligations], RS 220).
d)
En l’espèce, il est établi que les rapports de travail ont été résiliés
pour le 31 mars 2003. La demanderesse n’a pas été engagée par un nouvel employeur
durant le délai d’un mois à compter du 1
er
avril 2003. Elle est donc restée assurée auprès de la défenderesse jusqu’au
30 avril 2003 pour les risques de décès et d’invalidité.
4.
Conformément à l’art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAI (art. 29 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]) s’appliquent par analogie à la
naissance du droit aux prestations d’invalidité. Si une institution de prévoyance reprend
– explicitement ou par renvoi – la définition de l’invalidité dans l’assurance-invalidité,
elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l’estimation de
l’invalidité des organes de l’assurance-invalidité, sauf lorsque cette estimation
apparaît d’emblée insoutenable (ATF 126 V 308 consid. 1 in fine et consid. 2 non publié
de l’arrêt ATF 130 V 501). Cette force contraignante vaut non seulement pour la fixation du
degré d’invalidité (ATF 115 V 208), mais également pour la détermination du
moment à partir duquel la capacité de travail de l’assuré s’est détériorée
de manière sensible et durable (ATF 129 V 150 consid. 2.5 et 123 V 269 consid. 2a). Pour que l’institution
de prévoyance, qui dispose d’un droit de recours propre dans les procédures régies
par la LAI, soit liée par l’évaluation de l’invalidité (principe, taux et
début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l’assurance-invalidité,
il faut que l’institution de prévoyance ait été valablement intégrée à
la procédure (ATF 129 V 73 consid. 4.2; voir aussi ATF 133 V 67 consid. 4.3.2 et 130 V 270 consid.
3.1).
Le Tribunal fédéral des assurances a précisé dans l’arrêt B 45/2003 du
13 juillet 2004, au consid. 2.3.2 non publié aux ATF 130 V 501 mais paru in SVR 2005 BVG n°
5 p. 16, que la force contraignante de la décision de l’organe de l’assurance-invalidité
pour l’institution de prévoyance repose sur l’idée de décharger celle-ci de
mesures d’instruction relativement importantes. Elle ne vaut dès lors qu’en ce qui concerne
les constatations et appréciations des organes de l’assurance-invalidité qui étaient
déterminantes dans la procédure de l’assurance-invalidité pour établir le droit
à une rente d’invalidité et qui devaient effectivement faire l’objet d’une
détermination. Dans le cas contraire, les organes de la prévoyance professionnelle sont tenus
d’examiner librement les conditions du droit aux prestations (cf. arrêt B 50/1999 du 14 août
2000, consid. 2b). Le fait que l’assurance-invalidité a fixé le début du droit à
la rente n’exclut donc pas que l’incapacité de travail sur laquelle est fondé le
droit à des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle soit survenue
(dans une mesure plus restreinte) plus d’une année auparavant (arrêt B 47/1998 du 11
juillet 2000, consid. 4d non reproduit in RSAS 2003 p. 45).
5.
Ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui étaient assurées
lors de la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine
de l’invalidité (art. 23 let. a LPP, 2
ème
partie de la phrase).
Le droit à des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire
suppose que l’incapacité de travail, dont la cause est à l’origine de l’invalidité,
soit survenue pendant la durée du rapport de prévoyance (y compris la prolongation prévue
à l’art. 10 al. 3 LPP), conformément au principe d’assurance (art. 23 LPP; ATF
135 V 13 consid. 2.6, 134 V 20 consid. 3 et 123 V 262 consid. 1c). L’événement assuré
est uniquement la survenance d’une incapacité de travail d’une certaine importance,
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à
une prestation d’invalidité est né. La qualité d’assuré doit exister
au moment de la survenance de l’incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de
l’apparition ou de l’aggravation de l’invalidité (ATF 136 V 65 consid. 3.1 et
123 V 262 consid. 1a). Ces principes trouvent application en matière de prévoyance plus étendue,
si le règlement de l’institution de prévoyance ne prévoit rien d’autre (ATF
136 V 65). Lorsqu’il existe un droit à une prestation d’invalidité fondée
sur une incapacité de travail survenue durant la période d’assurance, l’institution
de prévoyance concernée est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d’invalidité
se modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité
d’assuré ne constitue pas un motif d’extinction du droit aux prestations au sens de
l’art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 262 consid. 1a et 118 V 35 consid. 5). Pour la survenance de l’incapacité
de travail au sens de l’art. 23 LPP, c’est la diminution de la capacité fonctionnelle
de rendement dans la profession exercée jusque-là ou le champ d’activités habituelles
qui est déterminante (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les références), la diminution de
la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession exercée jusque-là devant être
de 20% au moins (TF 9C_748/2010 du 20 mai 2011, consid. 2.5; 9C_297/2010 du 23 septembre 2010, consid.
2.1 et 9C_127/2008 du 11 août 2008, consid. 2.3). Elle doit se manifester au regard du droit du
travail et avoir été remarquée par l’employeur (arrêt 9C_329/2007 du 5 mars
2008, consid. 5.2). Une incapacité de travail médico-théorique qui n’a été
constatée que des années après ne suffit pas (arrêt 9C_54/2008 du 9 octobre 2008
résumé in RSAS 2009 p. 143 et la référence à l'arrêt B 13/01 du 5 février
2003 [SZS 2003 p. 434]; voir aussi Marc Hürzeler, Invaliditätsproblematiken in der beruflichen
Vorsorge: unter Berücksichtigung ihrer Stellung im Sozialversicherungs- und Schadenausgleichsystem,
thèse Bâle 2005, p. 142 s.). Il existe une incapacité de travail au sens de l'art. 23
let. a LPP (en vigueur dès le 1
er
janvier 2005) non seulement lorsque, pour des raisons de santé, la personne ne peut plus exercer
l'activité exercée jusque-là ou ne le peut encore que dans une mesure restreinte, mais
aussi lorsqu'elle ne peut continuer son activité professionnelle qu'en s'exposant à une aggravation
de son état de santé (arrêt 9C_127/2008 du 11 août 2008 consid. 3.3).
Pour que l’institution de prévoyance reste tenue à prestations, après la dissolution
du rapport de prévoyance, il faut non seulement que l’incapacité de travail ait débuté
à une époque où l’assuré lui était affilié, mais encore qu’il
existe entre cette incapacité de travail et l’invalidité une relation d’étroite
connexité. La connexité doit être à la fois matérielle et temporelle (ATF 130
V 270 consid. 4.1). Il y a connexité matérielle si l’affection à l’origine
de l’invalidité est la même que celle qui s’est déjà manifestée
durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). La
connexité temporelle implique qu’il ne se soit pas écoulé une longue interruption
de l’incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une certaine période qui peut
varier en fonction des circonstances du cas, l’assuré est à nouveau apte à travailler.
L’institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines plusieurs
années après que l’assuré a recouvré sa capacité de travail (ATF 123 V
262 consid. 1c et 120 V 112 consid. 2c/aa).
6.
a)
En l’occurrence, si la défenderesse
n’a pas participé à la procédure AI, les décisions de rentes initiales de l’OAI
lui ont été communiquées, contrairement à ce qu’elle soutient, de sorte qu’elle
doit se laisser opposer le caractère contraignant des constatations de l'assurance-invalidité,
sauf caractère insoutenable de la décision de cette dernière (ATF 129 V 73 et 126 V 308).
Pour examiner le point de savoir si l’évaluation de l’invalidité par l’assurance-invalidité
se révèle d’emblée insoutenable, il y a lieu de se fonder sur l’état
de fait résultant du dossier tel qu’il se présentait au moment du prononcé de la
décision. Des faits ou des moyens de preuve nouveaux invoqués par la suite, que l’administration
n’aurait pas été tenue d’administrer d’office, ne sont pas susceptibles de
faire apparaître l’évaluation de l’invalidité par les organes de l’assurance-invalidité
comme d’emblée insoutenable, du moins tant qu’il ne s’agit pas de faits ou de
moyens de preuve nouveaux qui auraient conduit à une appréciation juridique différente
et obligeraient l’OAl à revenir sur sa décision initiale dans le cadre d’une révision
(«prozessuale Revision») (ATF 126 V 308 consid. 2a et les références).
b)
En l’espèce, l’atteinte principale à la santé qui est du ressort de l’assurance-invalidité
et dont résulte l’invalidité de la demanderesse selon les décisions de rente entière
de l’OAI des 18 février et 15 mars 2005 consiste dans le diagnostic d’antécédents
de trouble psychotique aigu transitoire associé à un facteur stress (F23.91), d’antécédents
de réaction anxio-dépressive (F43.22) et de schizophrénie paranoïde.
Il convient d’examiner si la demanderesse a présenté une incapacité de travail,
dont la cause est à l’origine de son invalidité, durant son affiliation à la défenderesse.
Il importe notamment de savoir si celle-ci se trouvait dans la situation où elle ne pouvait continuer
son activité professionnelle en raison de son état de santé et à partir de quand
elle présentait une incapacité de travail de 20% déterminante sous l’angle de l’art.
23 LPP en ce qui concerne la connexité matérielle et temporelle.
Dans sa décision du 15 mars 2005, l’OAl a fixé le début du délai d’attente
au 31 mars 2003 (art. 29 LAI) et le début de l’invalidité au 1
er
mars 2004 (art. 26 LPP également). Le rapport médical de l'UPA établi le 27 juin 2004
par les Drs C.________ et Z.________ affirme que la demanderesse serait en incapacité de travail
à 100% de façon permanente depuis l’été 2002 et précise à la page
suivante du même compte rendu que son "son état psychique se péjorait depuis le mois
de décembre 2002 de manière très grave". A l’inverse, l’ancien employeur
de la demanderesse a affirmé lors d’un entretien téléphonique avec l’OAI qu’elle
n’a pas eu d’incapacités de travail en 2001 et 2002 et que, hormis une brève absence
d’un jour et demi, la demanderesse a travaillé à 100% du 15 décembre 2002 au 31
mars 2003. Il a toutefois attesté par écrit dans un rapport d’employeur que le dernier
jour de travail effectif de la demanderesse était le 16 décembre 2002.
Au vu des pièces au dossier, les faits suivants paraissent hautement vraisemblable: en décembre
2002, la demanderesse a été licenciée parmi plusieurs autres employés pour des raisons
économiques. Elle a continué à être payée par l’entreprise jusqu’au
mois de mars 2003 (fin de son contrat) et a reçu une gratification qui a pu l’aider financièrement
jusqu’au mois de juin. Depuis le mois de décembre 2002, à la suite de son licenciement
de l’entreprise J.________, la demanderesse a vu son état psychique se péjorer de manière
très grave, au point d’être coupée du reste du monde, ne se sentant pas capable
de demander de l’aide. Selon les médecins, à cette période, elle présentait
une décompensation psychotique très grave, avec des idées délirantes, un délire
non systématisé, à type de persécution ou somatique, des idées délirantes
de vol de la pensée, divulgation de la pensée et des idées de contrôle et son incapacité
de travail était totale.
A cet égard, ce n’est pas parce que l’assurée a touché dans le cadre du plan
social de B.________ SA un salaire pour les mois de janvier à mars 2003 qu’elle a effectivement
travaillé durant cette période. Du moment que la demanderesse avait cessé toute activité
professionnelle le 16 décembre 2002, il paraît vraisemblable que malgré ses problèmes
psychiques elle n’ait pas demandé des certificats d’incapacité de travail à
compter de cette date. Il paraît dès lors établi que dès son licenciement, son état
de santé s’est tellement péjoré qu’il ne lui permettait pas de continuer son
activité d’informaticienne.
c)
Au surplus, en ce qui concerne la condition de la connexité temporelle, il faut relever que si la
demanderesse a repris une activité à plein temps pour la société Q.________ SA depuis
le mois de janvier 2007, cet emploi n’est pas adapté et la demanderesse présente toujours
une invalidité de 47% lui ouvrant le droit à une rente LPP (art. 26 LPP). De plus, l’état
de santé n’étant en réalité pas stabilisé, la décision de l’OAI
de réduire le droit à la rente de l’assurée a été annulée par l’autorité
de céans. Il résulte également du dossier médical que l’assurée présentait
avant décembre 2002, une fragilité psychique pré-existante; toutefois, comme l’expose
clairement les médecins de l’UPA, celle-ci s’est complètement décompensée
en décembre 2002 à la suite de son licenciement. Il en résulte que l’incapacité
de travail à l’origine de l’invalidité est en lien de connexité temporelle
avec l’invalidité reconnue par l’OAI.
Il s’ensuit que la demanderesse a présenté une incapacité de travail, qui est à
l’origine de l’invalidité, à compter du mois de décembre 2002. A cet égard,
le fait que l’OAI ait fixé le début du droit à la rente de P.________ au 1
er
mars 2004 en tenant compte d’une incapacité de travail qui a débuté à la fin
du contrat de travail en mars 2003 n’est pas manifestement insoutenable au vu de la décompensation
psychique progressive de la demanderesse à l’annonce de son licenciement. Le droit à
la rente d’invalidité minimum selon la LPP devient effectif en même temps que celui de
l’assurance-invalidité (ch. 17.5.1 du Règlement et art. 26 LPP). Il s’ensuit que
la demanderesse a droit à une rente d’invalidité à compter du 1
er
mars 2004 et une rente d’invalidité surobligatoire à compter du 1
er
mars 2006 (délai d’attente de 24 mois). On relèvera à cet égard que la demanderesse
n’a pas bénéficié d’indemnités journalières de l’assurance-maladie
de sorte que la totalité du droit à la rente n’a pas à être différée.
7.
Dans le cas particulier, le moyen de la prescription a été soulevé par la défenderesse.
L'art. 41 LPP, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, avait la teneur suivante:
1
Les
actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations
ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code
des obligations sont applicables.
2
L'al.
1 s'applique aussi aux actions fondées sur les contrats conclus entre institutions de prévoyance
et institutions d'assurance soumises à la surveillance des assurances.
Depuis le 1
er
janvier 2005, l'art. 41 LPP règle la prescription du droit aux prestations de la manière suivante:
1
Le
droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution
de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance.
2
Les
actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations
ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code
des obligations sont applicables.
Lorsque, comme en l'occurrence, la loi ne contient pas de disposition transitoire en ce qui concerne
le régime de prescription applicable, la jurisprudence et la doctrine considèrent que la nouvelle
réglementation est applicable aux prétentions relevant de l'ancien droit, si celles-ci, bien
que nées et exigibles avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites
ou périmées à ce moment-là (
ATF
111 II 18
7, 107 Ib 198 consid. 7b/aa, 102
V 206 consid. 2; arrêt R. du 27 septembre 2005, H 53/05 destiné à la publication dans
le Recueil officiel [consid. 5.2]; Rhinow/Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung,
Ergänzungsband, no 15 B III d; Attilio Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen
Recht, in: PJA 1995 p. 58). Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 41 aLPP, la solution
consacrée par cette disposition, qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO (lesquels sont
applicables à la prévoyance plus étendue) a pour résultat, dans le cas d'une rente
d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par cinq ans dès l'exigibilité
de la créance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les rentes
comme tel, qui ne revêt pas de caractère périodique, se prescrit dans le délai ordinaire
de dix ans dès le jour de l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, conformément
à l'art. 131 al. 1 CO (
ATF
132 V 159 consid. 3, 124 III
449. consid.
3b, 117 V 329 consid. 4; TF B 15/06 du 15 novembre 2007, consid. 5.1 et les références citées;
TFA B 9/99 du 4 août 2000, résumé dans RSAS 2003 p. 48 et SJ 2001 II p. 214).
L’exception de prescription ayant été soulevée par la défenderesse, il convient
d’examiner si comme elle le soutient les rentes dues avant le 16 février 2005 étaient
prescrites. En l’occurrence, la demanderesse ayant ouvert action le 1
er
février 2010, les rentes dues avant le 1
er
février 2005 sont effectivement prescrites. Il s’ensuit que la demanderesse a droit à
une rente d’invalidité LPP à compter du 1
er
février 2005 pour elle et ses enfants à la charge de la défenderesse, étant entendu
que la rente pour l’enfant A.L.________ a cessé au 30 juin 2005, à la fin de sa formation.
8.
a)
Il reste à examiner la question des intérêts
moratoires, réclamés par la demanderesse au taux de 5%. Il est admis en matière de prévoyance
professionnelle que des intérêts moratoires sont dus par le débiteur en demeure; le taux
d'intérêt moratoire est de 5%, à défaut de disposition réglementaire topique
(art. 104 al. 1 CO; ATF 130 V 414 consid. 5.1 et les arrêts cités; TF B 55/05 du 16 octobre
2006 consid. 5.2.2; en ce sens également: TF B 25/04 du 26 janvier 2006 consid. 4.4). En l'espèce,
les règlements de prévoyance ne prévoient pas de disposition concernant les intérêts
moratoires dus par la caisse de prévoyance en faveur d'un assuré, de sorte qu'un intérêt
de 5% est dû sur les prestations dont la demanderesse a droit (ATF 119 V 131; TF B 25/04 du 26 janvier
2006 consid. 4.4 et B 19/06 du 31 mai 2007 consid. 6; en ce sens également: TF 9C_197/2009 du 25
septembre 2009 et B 43/00 du 12 février 2001). Les intérêts commencent à courir dès
la date du dépôt de la demande (art. 105 al. 1 CO; ATF 119 V 131 consid. 4c; TF B 25/04 du
26 janvier 2006 consid. 4.4).
La défenderesse n’ayant pas allégué l’existence d’une telle disposition
réglementaire, l’intérêt moratoire sur les arrérages échus doit être
alloué au taux de 5% l’an et ce dès la réception de la demande, soit dès le
1
er
février 2010, conformément aux conclusions de la demanderesse.
b)
Selon l'art. 6.5.3 du Règlement de prévoyance de la défenderesse, en cas d’incapacité
de travail, respectivement de gain, le salaire assuré reste en principe inchangé. Les prestations
assurées sont dès lors définies selon le début de l’incapacité de travail
de la demanderesse, à savoir en 2002. En l’occurrence, selon le plan de prévoyance, la
rente entière d’invalidité s’élève annuellement à 40% du salaire
assuré. Le salaire assuré est égal au salaire LPP (art. 8 al. 1 LPP). Selon l’art.
6.2.1 du Règlement, le salaire LPP correspond au salaire de base compris entre la rente simple maximale
de vieillesse AVS (24'720 fr. à partir du 01
er
janvier 2001, nommé montant de coordination) et le triple montant de celle-ci (74'160 fr. à
partir du 1
er
janvier 2001). Le salaire annuel de la demanderesse en 2002 et 2003 de 84'000 fr. dépassait le salaire
minimum LPP à considérer. C’est pour cette raison que le salaire assuré de la demanderesse
était en 2002 de 49'440 fr., soit le maximum du salaire assurable selon la LPP et le plan d’assurance.
Le 40% de ce salaire assuré correspond à la rente annuelle d’invalidité fixée
dans le certificat de prévoyance pour 2002, soit 19'776 francs. Toujours selon le plan de prévoyance,
la rente pour enfants d’invalide s’élève annuellement à 20% du montant résultant
de l’application du taux de conversion à l’avoir de vieillesse projeté, sans intérêt
(art. 25 et 24 al. 2 et 3 LPP - taux de conversion 7.2%). Selon la police 2002, la rente d’invalidité
pour enfant s’élève à 3'217 francs.
Partant, la demande est partiellement admise, en ce sens que la défenderesse doit à la demanderesse
une rente d’invalidité LPP annuelle d’au moins 19'776 fr. dès le 1
er
février 2005, pour l’enfant B.L.________ une rente d’invalidité LPP pour enfant
d'au moins 3'217 fr. dès le 1
er
février 2005 et pour l’enfant A.L.________ une rente d’invalidité LPP pour enfant
d’au moins 3'217 fr. dès le 1
er
février 2005 jusqu’au 30 juin 2005, plus intérêt moratoire de 5% l’an dès
le 1
er
février 2010 sur les arrérages échus.
On relèvera, comme le reconnaît la demanderesse, qu’il lui appartiendra de compenser
le montant de 23'653 fr. 75 qu’elle a reçu à tort à titre de prestation de libre-passage
avec les rentes qui seront versées.
9.
La procédure est gratuite pour les parties (art. 73 al. 2 LPP).
La demanderesse, qui obtient partiellement gain de cause avec le concours d'un avocat, a droit à
une indemnité de dépens réduite (art. 55 al. 1 et 56 al. 2 LPA-VD, par renvoi de l'art.
109 al. 1 LPA-VD), à la charge de la défenderesse (art. 55 al. 2 LPA-VD, par renvoi de l'art.
109 al. 1 LPA-VD), qu’il convient de fixer à 2’000 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 1
er
février 2010 par P.________ contre la Fondation W.________, actuellement Fondation K.________, est
partiellement admise.
II.
P.________ a droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle annuelle
de la part de la Fondation W.________, actuellement Fondation K.________, d'au moins 19'776 fr., dès
le 1
er
février 2005, pour l'enfant B.L.________ une rente d'invalidité pour enfant annuelle d'au moins
3'217 fr., dès le 1
er
février 2005, et pour l'enfant A.L.________ une rente d'invalidité pour enfant annuelle d'au
moins 3'217 fr., dès le 1
er
février 2005 jusqu'au 30 juin 2005 au prorata, plus intérêt moratoire de 5% l'an dès
le 1
er
février 2010 sur les arrérages échus.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
Une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs), à verser à P.________ à titre de
dépens, est mise à la charge de la Fondation W.________, actuellement Fondation K.________.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Marie Agier (pour P.________)
‑
Fondation K.________
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :