vd_findinfo · Jug / 2020 / 139 · 2019-10-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉLAI DE RECOURS, ANNONCE D'APPEL, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI | 399 al. 1 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.03.2020 Jug / 2020 / 139

TRIBUNAL
CANTONAL
164
PE14.020932-DSO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 17 mars 2020
__________________
Composition :
Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
B.T.________
,
partie plaignante et appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé,
L.________
,
prévenue, représentée par Me François Canonica, défenseur de choix à Genève,
intimée.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par B.T.________
contre le jugement rendu le 28 octobre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte dans la cause dirigée contre L.________ notamment.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 octobre 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a notamment
libéré L.________ des chefs de prévention de lésions corporelles simples, de voies
de fait, d’escroquerie, d’injure, de menaces et de faux dans les titres (V), a rejeté
la requête en indemnité pour tort moral du plaignant B.T.________ à l’encontre de
L.________ (VI), a dit que C.T.________ était le débiteur de L.________ d’un montant
de 1'000 fr., à titre de réparation du tort moral (VII), a renvoyé pour le surplus L.________
à agir devant le juge civil (VIII), a rejeté la requête en indemnité de L.________
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(X), a ordonné la conservation à part jusqu’à la clôture définitive de
la procédure, puis la destruction de certaines pièces qui avaient été retranchées
du dossier (XII) et a mis les frais de procédure à la charge de C.T.________ à hauteur
de 14'906 fr., à la charge de L.________ à hauteur de 7'453 fr., et laissé le solde à
la charge de l’Etat (XIII).
Le dispositif de ce jugement a été adressé aux parties par pli recommandé du 28 octobre
2019.
Selon le suivi des envois de La Poste Suisse, le pli destiné à B.T.________ est arrivé
le 29 octobre 2019 à l’office de poste de [...], qui l’a conservé en poste restante.
Le 15 novembre 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, constatant
que B.T.________ n’avait pas retiré le pli recommandé à lui adressé le 28 octobre
2019, a sollicité de la Gendarmerie vaudoise qu’elle procède à sa notification en
mains de l’intéressé d’ici au 28 novembre 2019. Le dispositif du jugement du 28
octobre 2019 a finalement été remis pour notification à B.T.________ le 29 novembre 2019.
B.
a)
Par lettre datée du 8 décembre 2019,
remise à la poste le 9 décembre 2019, B.T.________ a annoncé qu’il formait
appel contre le jugement du 28 octobre 2019.
Par envoi recommandé du 10 décembre 2019, le tribunal a adressé une copie complète
du jugement du 28 octobre 2019 à B.T.________ et lui a imparti un délai de vingt jours pour
déposer auprès de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration
d’appel motivée conformément aux réquisits légaux.
Par déclaration d’appel motivée du 31 décembre 2019, B.T.________ a en substance
conclu à la modification du jugement entrepris en ce sens que L.________ soit condamnée pour
lésions corporelles simples et qu’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) lui soit allouée.
b)
Le
9 janvier 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Par acte du 3 février 2020, L.________ a présenté une demande de non-entrée en matière,
au pied de laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que l’appel
de B.T.________ soit déclaré irrecevable et à ce qu’il ne soit pas entré en
matière sur sa déclaration d’appel et, subsidiairement, à ce que le jugement du
Tribunal de police du 28 octobre 2019 soit confirmé dans son intégralité et B.T.________
débouté de toutes ses conclusions.
B.T.________ n’a pas déposé de déterminations sur la recevabilité de son appel
dans le délai prolongé à cet effet au 27 février 2020 par l’autorité de
céans.
En droit :
1.
La prévenue L.________ invoque la tardiveté de l’appel interjeté par B.T.________,
au motif que son annonce d’appel n’aurait pas été déposée dans le délai
légal de dix jours.
1.1
1.1.1
Lorsque le tribunal peut renoncer à une motivation
écrite (art. 82 CPP), le jugement de première instance est d’abord notifié sous
la forme d’un dispositif (art. 84 al. 2 CPP). L’annonce d’appel au tribunal doit
se faire dans les dix jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP), soit
dès la remise ou la notification du dispositif écrit (art. 384 let. a CPP). Puis, conformément
à l’art. 399 al. 2 CPP, lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal
de première instance transmet l’annonce et le dossier à la juridiction d’appel.
L’annonce d’appel doit ensuite être suivie d’une déclaration d’appel
écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP en lien avec les art. 82 al. 2 et 84 al. 4 CPP).
Le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une
condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP).
L’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction de la procédure ou une partie
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive, la juridiction d’appel
rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel. La juridiction d’appel
donne aux parties l’occasion de se prononcer (art. 403 al. 2 CPP). Si elle n’entre pas en
matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision motivée (art. 403 al.
3 CPP).
1.1.2
A teneur de l’art. 85 al. 4 let. a CPP,
le prononcé des autorités pénales est notamment réputé notifié lorsque,
expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre
à une telle remise.
Ainsi, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre
à recevoir notification d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente
de son domicile, de prendre des dispositions adéquates pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
A défaut, il est réputé avoir eu connaissance du contenu des plis recommandés qui
lui sont adressés par le juge à l’échéance du délai de garde (ATF 138
III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3, JdT 2005 II 87).
Les accords éventuellement passés entre la poste et le destinataire d'un envoi à remettre
contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde ou à une conservation
des envois à l’office postal, n'ont aucune incidence sur la computation des délais. Quel
que soit l'accord intervenu, une notification fictive s'accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l'envoi (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 6B_1336/2017 du 22
mai 2018 consid. 2.2 ; TF 6B_754/2017 du 10 octobre 2017 consid. 2).
1.1.3
Découlant directement de l’art. 9 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
mais également des art. 5 al. 3 Cst. et 3 al. 2 let. a CPP, le droit à la protection de la
bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues
des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions,
des déclarations ou un comportement déterminé de celles-ci (ATF 141 V 530 consid. 6.2).
En application de ce principe, on admet généralement qu’une partie ne doit pas être
lésée par une indication erronée des voies de droit. Il est donc possible que le droit
à la protection de la bonne foi conduise à la prolongation d’un délai légal
en raison d’une indication erronée donnée par l’autorité (ATF 115 Ia 12 consid.
4a, JdT 1991 I 105 ; ATF 114 Ia 105 consid. 2). Tel est notamment le cas si l’autorité
procède à une deuxième notification avant l’échéance du délai de
recours, en indiquant sans réserve les voies de droit (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa ; ATF
115 Ia 12 consid. 4a et 4c ; TF 8C_184/2010 du 27 avril 2010 consid. 3.2).
1.2
En l’espèce, le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte a adressé le dispositif de son jugement pour notification
à B.T.________ le 28 octobre 2019. Le pli est parvenu à l’office de poste pour retrait
le lendemain 29 octobre 2019 et a été déposé en poste restante (cf. P. 112).
Au terme de la dernière audience des débats de première instance, qui s’est tenue
le 25 octobre 2019 et à laquelle B.T.________ était présent, les parties ont été
informées que le dispositif du jugement à intervenir leur serait notifié par écrit,
conformément à l’art. 84 CPP (jugement, p. 45). L’appelant se savait donc partie
à une procédure pénale et devait s’attendre à recevoir le dispositif en question.
Celui-ci est donc réputé lui avoir été notifié à l’échéance
du délai de garde de sept jours, soit en l’occurrence le 5 novembre 2019, et le délai
de dix jours pour déposer une annonce d’appel arrivait ainsi à échéance le
15 novembre 2019. Le fait que l’intéressé ait demandé la garde de son courrier auprès
de la poste n’y change rien. Il ne peut pour le reste se prévaloir du principe de la bonne
foi tel qu’explicité sous chiffre 1.1.3 ci-dessus, la seconde notification du dispositif étant
intervenue après l’échéance du délai d’annonce d’appel.
Déposée le 9 décembre 2019, l’annonce d’appel de B.T.________ est en conséquence
manifestement tardive.
2.
Au vu de ce qui précède, l’appel
de B.T.________ est irrecevable.
Les frais de la présente décision, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de B.T.________, qui doit être considéré comme
ayant succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais de la présente décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge de B.T.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.T.________,
-
Me François Canonica, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
M. C.T.________,
-
M. D.T.________,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :