vd_findinfo · Décision / 2021 / 349 · 2021-04-27 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.04.2021 Décision / 2021 / 349

TRIBUNAL
CANTONAL
393
PE21.000916-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 avril 2021 par
B.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 16 avril 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause
n° PE21.000916-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 25 janvier 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une instruction pénale contre B.________ pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous
main de justice à la suite de plaintes déposées le 8 janvier 2021 par l’Office
du contentieux de la Ville de Lausanne.
Il est reproché à B.________ de ne pas s’être acquitté, entre le 12 novembre
2019 et le 12 novembre 2020, d’une saisie mensuelle en mains propres de 3'000 fr. à laquelle
il avait été astreint par décision de l’Office des poursuites du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut du 16 décembre 2019, et d’avoir ainsi distrait un montant total
de 30'200 fr. au préjudice de ses créanciers.
b)
Par ordonnance pénale du 12 avril 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné B.________ pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice, en raison des faits décrits ci-dessus, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende
à 60 fr. le jour avec sursis pendant deux ans, et a mis les frais de procédure, par 825 fr.,
à sa charge.
Par courrier daté du 13 avril 2021, adressé le 14 avril 2021 au Ministère public, B.________
a formé opposition à cette ordonnance pénale et a sollicité la désignation d’un
défenseur d’office.
Par avis du 16 avril 2021, la procureure a informé B.________ du fait qu’elle avait décidé
de maintenir son ordonnance pénale et avait transmis le dossier de la cause au Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois en vue des débats, lesquels ont été fixés
au 8 juin 2021.
B.
Par ordonnance du 16 avril 2021, le Ministère
public a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office présentée
par B.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a considéré que le prévenu ne se trouvait pas dans un cas de défense
obligatoire au sens de l'art. 130 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0). Elle a par ailleurs estimé que la cause n'était compliquée ni en fait ni en
droit, de sorte qu’elle ne présentait pas de difficultés que le prévenu ne pourrait
surmonter seul, celui-ci s’exposant au demeurant à une peine privative de liberté inférieure
à quatre mois (art. 132 al. 2 et 3 CPP). Dans cette mesure, l'assistance d'un défenseur n'apparaissait
pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du prévenu (art. 132 al. 1 let.
b CPP).
C.
Par acte du 19 avril 2021, B.________ a recouru
auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant en substance à sa
réforme en ce sens qu’un défenseur lui soit désigné d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation
d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant, qui soutient être indigent,
fait valoir que l’assistance d’un défenseur d’office serait « primordiale »
pour lui permettre de défendre ses intérêts et ceux de ses créanciers. Il expose
qu’il ne pourrait pas s’acquitter du montant de 30'200 fr. au paiement duquel il a été
astreint et fait valoir que sa situation mériterait d’être analysée en détail.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 55 ad art. 132 CPP). Selon la jurisprudence, une personne est indigente
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1
; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; TF 1B_597/2020 du 29 janvier 2021 consid. 3.1.1). La deuxième
condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et
3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu indigent justifient une défense d’office
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité
lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois
ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait
pas surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu d’apprécier l’ensemble
des circonstances concrètes. La nécessité de l’intervention d’un conseil juridique
doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la
cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l’aptitude concrète du requérant
à mener seul la procédure (TF 1B_475/2020 du 19 novembre 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_360/2020
du 4 septembre 2020 consid. 2.2 et l’arrêt cité).
S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce qu’elle
a développé en rapport avec les chances de succès d’un recours (ATF 139 III 396
consid. 1.2 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1), la jurisprudence impose de se demander si une personne
raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant
mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 IV 521 consid.
9.1). La difficulté objective d’une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption
des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas
particulier (TF 1B_475/2020 précité consid. 2.2 ; TF 1B_360/2020 précité
et l’arrêt cité).
Quant à la difficulté subjective d’une cause, il faut tenir compte des capacités
du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité
avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures
qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en
ce qui concerne les preuves qu’il devra offrir (TF 1B_475/2020 précité ; TF 1B_360/2020
précité et l’arrêt cité).
Dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux
dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a
pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (ATF 143 I 164 consid. 3.5).
2.3
En l’espèce, le recourant ne soutient
pas, à juste titre, que l’on se trouverait dans un cas de défense obligatoire. Par ailleurs,
la peine pécuniaire de 90 jours-amende retenue dans l’ordonnance pénale – valant
acte d’accusation selon l’art. 356 al. 1
in
fine
CPP – se trouve en dessous du seuil
de 120 jours-amende prévu à l’art. 132 al. 3 CPP, de sorte que cet élément
ne suffit pas pour établir la gravité de la cause. En outre, le recourant ne fait pas valoir
que l’affaire présenterait une quelconque difficulté qu’il ne pourrait pas surmonter
seul. Tel n’est du reste pas le cas. En effet, la cause ne présente aucune difficulté
objective, la qualification juridique des faits reprochés au recourant étant simple, puisque
seule l’application de l’art. 169 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) est envisagée. Quant à la subsomption, elle ne saurait donner lieu à des difficultés,
puisque la seule question qui devra être résolue est celle de savoir si le recourant avait
les moyens d’honorer, ne serait-ce que partiellement, la saisie ordonnée. Force est en outre
de constater que la cause ne présente pas non plus de difficulté subjective. En effet, le recourant
est un ressortissant suisse âgé de 55 ans, originaire de [...] et de langue française.
Lorsqu’il a été entendu par le Ministère public le 2 mars 2021, il a indiqué
qu’il était « indépendant dans l’immobilier », qu’il
travaillait à son compte, faisait du courtage, de la valorisation et de la vente, ainsi que du développement.
Il a précisé qu’il avait une entreprise sous forme d’une société anonyme,
soit [...] SA – dont le capital libéré est de 100'000 fr. et dont le siège se situe
à [...], en Valais –, qu’il avait son bureau à son domicile, qu’il avait
gagné 81'000 fr. en 2020 et 215'000 fr. en 2019, plus un revenu locatif annuel de 7'000 francs,
et qu’il disposait d’une fortune, notamment d’un chalet sis à la Vallée de
Joux. Le recourant a ajouté qu’en dépit du fait que l’Office des poursuites avait
considéré qu’il devait déménager dans un certain délai car son loyer de
5'100 fr. ne pouvait pas être pris en compte, il ne l’avait pas fait. Il a admis qu’il
n’avait pas payé les 3'000 fr. mensuels auxquels il avait été astreint entre les
mois de novembre 2019 et de novembre 2020 au motif que ses revenus ne lui avaient pas permis de s’en
acquitter et qu’il n’était pas en mesure de le faire.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de déduire de l’audition du recourant
que celui-ci, qui est manifestement actif dans le domaine des affaires, dispose de toutes les capacités
pour saisir les enjeux de la procédure et, en particulier, pour assurer sa défense. Il ne prétend
au demeurant pas qu’il ne les aurait pas. C’est donc à bon droit que la procureure a
considéré que l’assistance d’un défenseur n’était pas justifiée
pour sauvegarder les intérêts du prévenu et qu’elle a refusé de lui désigner
un avocat d’office.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 avril 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :