vd_findinfo · HC / 2009 / 62 · 2009-06-25 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE | 257d CO, 457 CPC, 23 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.06.2009 HC / 2009 / 62

TRIBUNAL
CANTONAL
334/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 25 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et
Giroud
Greffier
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 257d CO; 23, 29 LPEBL;
457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
B.Z.________
et
A.Z.________
à Chernex,
contre les ordonnances d'expulsion
rendue le 1
er
mai 2009
par la
Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut
dans la cause divisant les
recourants
d'avec
H.________
, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnances rendues le 1
er
mai 2009 et
notifiées le 4 mai 2009 aux parties, la
Juge de paix du district de
la Riviera-Pays-d'Enhaut
a ordonné à
B.Z.________ et A.Z.________ de quitter et rendre libres pour le
vendredi 29 mai 2009 à midi :
- dans la première ordonnance
: l'appartement de 3 pièces n° 25 (avec cave) qu'ils
occupent dans l'immeuble sis à [...] à Chernex,
fixé les frais de justice de la requérante H.________
à 200 fr., alloué à la requérante la
somme de 207 fr. à titre de dépens, comprenant 200
fr. en remboursement de ses frais de justice et 7 fr. de
participation aux frais de vacation, à la charge des
locataires,
- dans la deuxième ordonnance
: la place de parc extérieure n° [...], sise [...]
à Chernex, fixé les frais de justice de la
requérante à 150 fr., alloué à la
requérante la somme de 157 fr. à titre de
dépens, comprenant 150 fr. en remboursement de ses frais de
justice et 7 fr. de participation aux frais de vacation,
dit qu'à défaut de
quitter volontairement ces locaux et place de parc
extérieure, les locataires y seront contraints par la force,
selon les règles des art. 508 ss CPC et que les ordonnances
sont immédiatement exécutoires nonobstant
recours.
Les faits suivants ressortent de ces ordonnances
complétées par les pièces du dossier (art. 457
al. 1 CPC [Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, RSV 270.11]) :
Par contrats de bail du 8 novembre 2006, la bailleresse a
donné en location à B.Z.________ et A.Z.________ un
appartement de 3 pièces sis à [...] et une place de
parc extérieure n° [...], sise [...], à Chernex.
Le loyer mensuel de l'appartement s'élevait à 1'580
fr., comprenant 130 fr. d'acomptes de chauffage et eau chaude et
celui de la place de parc était de 65 francs.
Par lettres recommandées du 14 novembre 2008, la bailleresse
a mis en demeure chaque locataire de s'acquitter, dans un
délai de trente jours dès réception, des
arriérés de loyers de 3'160 fr. pour l'appartement et
de 130 fr. pour la place de parc, pour les mois d'octobre et
novembre 2008 sous peine de résiliation de leur bail, au
sens de l'article 257d CO.
Par avis notifiés le 19 janvier 2009
séparément à chaque locataire, la bailleresse
a résilié leurs baux (appartement et place de parc
extérieure) pour le 28 février 2009 faute de paiement
dans le délai comminatoire.
Par requêtes du 5 mars 2009, la bailleresse a requis
l'expulsion des locataires de l'appartement de 3 pièces sis
à [...] et de la place de parc extérieure n°
[...], sise [...], à Chernex.
La juge de paix a considéré que la résiliation
des baux était justifiée vu que les locataires ne
s'étaient pas acquittés des arriérés de
loyers de l'appartement et de la place de parc extérieure
dans le délai de trente jours qui leur avait
été imparti.
B.
Par acte daté du 6 mai 2009 et reçu le 13 mai 2009,
B.Z.________ et A.Z.________ ont recouru contre lesdites
ordonnances d'expulsion.
Par courrier du 4 juin 2009, l'intimée a conclu au rejet du
recours.
C.
Par avis du 9 juin 2009, la juge de paix a informé les
parties que l'exécution forcée des ordonnances
d'expulsion aurait lieu le mercredi 13 juillet 2009 à 10
heures.
Par acte du 19 juin 2009, A.Z.________ et B.Z.________ ont recouru
contre cet avis.
En droit
:
1.
a)
L'art. 23 al. 1 LPEBL (loi sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme, RSV
221.305) ouvre un recours en nullité au Tribunal cantonal :
a) lorsque le juge était incompétent ou s'est
déclaré à tort incompétent; b) pour
absence d'assignation régulière; c) pour violation
des règles essentielles de la procédure lorsque
l'informalité est de nature à influer sur le
prononcé. Selon l'alinéa 2, il y a également
recours au Tribunal cantonal pour déni de justice, celui-ci
pouvant aboutir soit à la réforme soit à
l'annulation de la décision attaquée (JT 2004 III 43,
c. 1a).
Toutefois, l'art. 23 LPEBL, qui confère un pouvoir d'examen
limité à la Chambre des recours, ne saurait
s'appliquer lorsque la validité du congé a
été contestée en vertu de l'art. 274g al. 1
let. a CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220). En pareil
cas, la Chambre des recours, pour répondre aux exigences du
droit fédéral, doit disposer d'un libre pouvoir
d'examen du droit fédéral (JT 2008 III 12; JT 2004
III 79).
En l'espèce, la commission de conciliation n'a pas
été saisie. La cour de céans dispose donc d'un
pouvoir d'examen en droit limité à l'arbitraire (art.
23 al. 2 LPEBL).
b)
D'un point de vue factuel, la cour de céans dispose d'un
pouvoir d'examen défini par l'art. 457 CPC (applicable en
vertu du renvoi de l'art. 29 LPEBL) de telle sorte qu'elle doit
admettre comme constants les faits constatés par le
jugement, sauf contradiction avec les pièces du dossier et
sous réserve du complètement sur la base de celui-ci
(art. 457 al. 1 CPC; JT 1993 III 88 c. 3).
c)
Les recourants ne font valoir aucun moyen de nullité. Ils
demandent de "prolonger [leur] expulsion", ce qui signifie qu'ils
concluent implicitement à la réforme des deux
ordonnances en ce sens qu'ils ne sont pas expulsés de
l'appartement et de la place de parc extérieure qu'ils
occupent.
Déposé en temps utile par des parties qui y ont
intérêt, le recours en réforme est
recevable.
2.
L'art. 257d CO prévoit que, lorsque, après la
réception de la chose, le locataire a du retard pour
s'acquitter d'un terme, le bailleur peut lui fixer par écrit
un délai de paiement et lui signifier qu'à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera
le bail. Ce délai est de 30 jours au moins pour les baux
d'habitations (al. 1). Faute de paiement dans le délai
fixé, le bailleur peut résilier les baux
d'habitations, moyennant un délai de congé minimum de
30 jours pour la fin d'un mois (al. 2).
Dans le cas particulier, il n'est pas contesté que les
conditions formelles de l'art. 257d CO sont
réalisées. La bailleresse a notifié l'avis
comminatoire concernant les loyers d'octobre et novembre 2008
à chacun des locataires séparément, tant pour
l'appartement que pour la place de parc extérieure. Les
locataires ont reçu ces avis comminatoires le 24 novembre
2008. Les congés ont été notifiés de
manière similaire par lettres recommandées du 19
janvier 2009 (soit postérieurement au délai de
paiement de 30 jours) que les locataires ont reçues le 27
janvier 2009, pour le 28 février 2009, soit dans un
délai de trente jours pour la fin d'un mois. Ces points ne
sont pas contestés par les recourants. Les congés
sont donc valables. Les recourants invoquent leur état de
santé, moyen qui n'est pas recevable dans une
procédure d'expulsion au sens de la LPEBL. Ils mentionnent
aussi le fait qu'ils sont à la recherche d'un appartement et
qu'il y aurait lieu de "prolonger [leur] expulsion", autrement dit
qu'il faut la fixer à une date postérieure à
celle qui a été prévue par la juge de paix. En
l'espèce, l'expulsion de l'appartement et de la place de
parc extérieure a été prononcée dans
les ordonnances du 1
er
mai 2009 reçues le 4 mai
2009 pour le vendredi 29 mai 2009 à midi, ce qui est
conforme aux normes usuelles. On relève que, de toute
manière, les recourants n'ont pas quitté
l'appartement ni libéré la place de parc
extérieure jusqu'à ce jour, puisqu'ils ont recouru
contre l'avis d'exécution forcée le 19 juin 2009,
ayant ainsi bénéficié de facto d'un
délai supplémentaire, au-delà du 29 mai
2009.
C'est donc à bon droit, a fortiori sans arbitraire, que la
juge de paix a considéré que les congés
étaient valables et qu'elle a ordonné l'expulsion des
locataires.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté et les
ordonnances confirmées.
Les frais de deuxième instance des recourants sont
arrêtés à 380 francs, solidairement entre
eux.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Les ordonnances sont
confirmées.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants B.Z.________ et A.Z.________ sont
arrêtés à 380 fr. (trois cent huitante francs),
solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 25 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
me B.Z.________,
‑      M
. A.Z.________,
‑      H.________,
représentée par les [...].
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      Mme la Juge de paix
du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut
.
La
greffière
: