vd_findinfo · HC / 2021 / 596 · 2021-07-20 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, LOGEMENT, REJET DE LA DEMANDE | 176 al. 1 ch. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.07.2021 HC / 2021 / 596

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.017057-210979
356
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 juillet 2021
__________________
Composition
:              M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
176 al. 1 ch. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.R.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 9 juin 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.R.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé [
recte
:
ordonnance] du 9 juin 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le président ou le premier juge) a attribué la jouissance du domicile
conjugal, sis [...], à D.R.________, à charge pour elle d’en payer les charges (I), a
imparti à C.R.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292
du Code pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, un
délai au 31 août 2021 pour quitter le domicile conjugal en remettant à D.R.________ les
clés dudit domicile en sa possession (II), a dit que la décision était rendue sans frais
judiciaires ni dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Le premier juge a considéré que le critère de
l’utilité
professionnelle commandait d’attribuer la jouissance du logement conjugal à
D.R.________
,
dès lors que celle-ci y travaillait depuis des années, alors que C.R.________ ne travaillait
depuis ce logement que depuis le début de l’année 2021 et qu’il se rendait régulièrement
en [...] à des fins professionnelles. Retenant en outre que C.R.________ se montrerait, selon toute
vraisemblance, récalcitrant à quitter le logement conjugal dans le délai imparti au 31
août 2021 pour ce faire, le président a considéré qu’il se justifiait d’assortir
l’ordre de départ de la menace de la peine d’amende prévue à l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311).
B.
a)
Par acte du 21 juin 2021, C.R.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel du prononcé précité en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que la jouissance du logement conjugal, sis
[...], ainsi que le mobilier de ménage le garnissant, lui soit attribuée.
Par ordonnance du 2 juillet 2021, le juge délégué a rejeté la requête d’effet
suspensif contenue dans l’appel.
b)
Par envois recommandés du 2 juillet 2021, les parties ont été citées à comparaître
personnellement à l’audience d’appel du 13 juillet 2021.
Par courrier du 9 juillet 2021, le conseil de l’appelant a informé le juge délégué
qu’il représenterait son mandant à l’audience précitée, celui-ci ne pouvant
y comparaître.
Par courrier du 12 juillet 2021, le juge délégué a indiqué au conseil de l’appelant
que la présence de celui-ci à l’audience, à laquelle il avait été cité
à comparaître personnellement, était obligatoire, la requête implicite de dispense
formée dans le courrier du 9 juillet 2021 étant rejetée.
c)
Une
audience d’appel a été tenue le 13 juillet 2021. D’entrée, l’intimée
a déposé une réponse, accompagnée d’un bordereau de pièces, au pied de
laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Un exemplaire
de la réponse et des pièces précitées a été notifié au conseil de
l’appelant séance tenante.
L’appelant ne s’est pas présenté à l’audience ; la demande tendant
à sa dispense de comparution personnelle, renouvelée par son conseil, a été rejetée
sur le siège. L’intimée a pour sa part été interrogée à forme de
l’art. 191 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier et par les éléments recueillis dans le cadre de l’instruction
de la procédure d’appel :
1.
C.R.________, né le [...]
1973, et D.R.________, née le [...] 1973, tous deux de nationalité [...], se sont mariés
le [...] 2004 à [...]. Par acte notarié [...] du 24 mars 2004, les parties ont adopté
le régime matrimonial de la séparation de biens de droit [...].
Les enfants E.R.________, née le [...] 2004, et F.R.________, né le [...] 2006, sont issus
de cette union.
C.R.________ est également père de l’enfant majeur [...], née le [...] 1999 d’une
précédente union.
2.
a)
Le 21 avril 2021, D.R.________ a saisi le premier
juge d’une requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale
dirigée contre C.R.________ en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que les
parties soient autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée,
à ce que la jouissance du logement conjugal, sis [...], lui soit attribué, à ce qu’ordre
soit donné à C.R.________ de quitter ce logement avec effet immédiat et de lui restituer
l’intégralité des clés dudit logement, interdiction étant en outre faite à
C.R.________ d’accéder à un périmètre de 100 mètres autour du logement
conjugal, le tout sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 du Code
pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, et, enfin,
à ce que la garde des enfants E.R.________ et F.R.________ soit confiée à leur mère,
un droit de visite étant accordé à leur père et les conséquences financières
de la séparation des parties étant réservées.
Par
décision du même jour, le président a rejeté les conclusions prises à titre
superprovisionnel.
b)
Par
déterminations du 17 mai 2021, C.R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à ce que le président dise que les conditions nécessaires à « l’application
de mesures protectrices de l’union conjugale » faisaient défaut. Subsidiairement,
il a conclu à ce que la jouissance du logement conjugal lui soit attribuée, à ce que la
garde des enfants E.R.________ et F.R.________ lui soit confiée, un droit de visite à exercer
d’entente entre les parties étant accordé à D.R.________, et à ce que la fixation
d’une contribution d’entretien soit réservée.
c)
A l’audience du 18 mai 2021. D.R.________
a déposé des déterminations, au pied desquelles elle a persisté dans ses conclusions.
Elle a en outre déclaré retirer la conclusion en interdiction de périmètre prise
au pied de sa requête du 21 avril 2021.
Lors de cette audience, les parties ont conclu une convention, consignée au procès-verbal et
ratifiée sur le siège par le président pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
Les époux C.R.________
et D.R.________, née [...] conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée.
II.
Les parties n’arrivant
pas à se mettre d’accord sur l’attribution du domicile conjugal, elles requièrent
du président qu’il décide de l’attribution du domicile conjugal, sis [...], à
l’issue de la présente audience.
III.
Les parties conviennent
de continuer à exercer conjointement l’autorité parentale.
IV.
C.R.________ et D.R.________,
née [...] conviennent d’exercer la garde des enfants E.R.________, née le [...] 2004,
et F.R.________, né le [...] 2006, de façon alternée selon les modalités suivantes :
Une
semaine sur deux auprès de chaque parent.
V.
Les parties conviennent
que le domicile légal des enfants E.R.________ et F.R.________ sera au domicile de leur mère.
VI.
Les parties conviennent
de s’engager dans un processus de médiation. Elles désignent Me [...] en qualité
de médiatrice, [...].
Les
parties conviennent de se partager chacun par moitié les frais de la médiation.
Elles
requièrent du président qu’il prenne contact avec la médiatrice, afin que cette
dernière prenne l’initiative de contacter chacune des parties aux numéros de téléphone
ou Emails suivants :
-
Pour D.R.________ : [...]
-
Pour C.R.________ : [...]
VII.
Les parties s’engagent à ne pas révéler
les écritures et les pièces de procédure aux enfants et connaissances et à ne pas
parler de leur conflit aux enfants, si ce n’est pour leur communiquer ensemble les accords auxquels
ils arrivent. »
d)
Par
actes du 25 mai 2021, chaque partie a déposé des plaidoiries écrites relatives à
la question de l’attribution du logement conjugal.
3.
Les parties continuent de cohabiter dans le logement
conjugal. Il s’agit d’une maison érigée sur la parcelle n° [...] de la Commune
de [...]. Cet immeuble a été acquis le [...] 2008 par C.R.________.
Par
acte de donation notarié du 16 décembre 2013, C.R.________ a cédé à
D.R.________
une part de copropriété d’une demie de la parcelle précitée.
L’immeuble est grevé de deux cédules hypothécaires sur papier au porteur de 580'000
fr. et 170'000 fr., constituées en 1985 et 1986, C.R.________ et D.R.________ étant codébiteurs
solidaires de la dette garantie par ces cédules.
Les sociétés suisses de C.R.________
(cf.
infra
ch. 4a) ne figurent pas sur la boîte aux lettres de ce logement.
4.
a)
C.R.________
est l’associé gérant unique de la société [...], inscrite le [...] 2009 au
Registre du commerce et dont le siège est « chez C.R.________ », soit au domicile
conjugal. Cette société est active dans la fabrication, la distribution, la commercialisation
et la représentation de tous produits cosmétiques naturels, de parfums, de compléments
alimentaires, de détergents et de tous produits dérivés, ainsi que toutes activités
et tous services y relatifs. Jusqu’à récemment, la société disposait de locaux
sis [...][...], dont C.R.________ était propriétaire. Celui-ci a vendu les parcelles en question
le 15 janvier 2021, la société n’ayant quasiment plus d’activité à [...]
depuis de nombreux mois. C.R.________ a en effet délocalisé en [...] la fabrication des produits
vendus par [...]. La production se fait ainsi par la société à responsabilité limitée
de droit [...] [...], créée en 2010 et dont C.R.________ est l’administrateur. Le siège
de cette société, basée à [...], en région [...], se trouve à [...].
Par ailleurs, C.R.________ est associé gérant unique de la société [...], inscrite
le [...] 2011 au Registre du commerce et sise « chez C.R.________ » soit au domicile
conjugal. Cette société, qui a pour but l’acquisition, la détention, la gestion
et la vente de participations dans d’autres entreprises industrielles, de services, commerciales
et financières en Suisse et à l’étranger, n’est plus active. Elle est visée
par une procédure de saisie.
C.R.________ n’a jamais transmis quelque information que ce soit à D.R.________ en lien avec
ses revenus, se contentant de verser chaque mois un montant sur le compte commun des époux.
b)
C.R.________
se rend plusieurs jours par mois en [...] dans le cadre de son activité professionnelle. Il dispose
à cet effet d’un logement en région [...], sis au [...]. L’usine et les locaux
de la société française [...] se situent à une vingtaine de kilomètres de [...].
La voiture de C.R.________ est immatriculée en [...].
c)
C.R.________ a fait, respectivement fait l’objet
de plusieurs poursuites et procédures de saisies, tant en Suisse qu’en [...].
5.
a)
D.R.________
est membre du Conseil communal de [...].
Entre 2016 et 2019, elle a travaillé pour la société [...], avant d’être licenciée
avec effet au 30 juin 2019. Cette société était active dans l’
élaboration,
la production et le commerce des produits cosmétiques de la société coréenne [...].
Selon les déclarations de D.R.________, l’exercice de cette activité se faisait à
domicile.
Elle perçoit des indemnités de l’assurance chômage depuis le mois de juillet 2019,
son gain assuré étant de 11'667 francs.
Depuis le 1
er
juin 2020, D.R.________ travaille en qualité de
Sales
Manager – Personal Care and Cosmetics Europe
pour
le compte de [...], société sise en [...].  Elle a obtenu ce poste au travers de la société
[...]. L’employeur de D.R.________ ne dispose pas de locaux en Suisse, de sorte qu’elle effectue
son activité depuis son domicile, comme prévu par le contrat de travail. Initialement engagée
à mi-temps, le taux d’activité de D.R.________ a été réduit à 25 %
à compter du 1
er
juin 2021.
Cette
activité est prise en compte à titre de gain intermédiaire dans le cadre du droit au chômage
de D.R.________.
Désireuse de pouvoir à nouveau travailler à plein temps, D.R.________ est en recherche
active d’emploi.
b)
Entendue
à l’audience d’appel,
D.R.________
a déclaré craindre C.R.________, en ce sens qu’elle se sentait psychologiquement manipulée
par lui et qu’elle souffrait de leur vie commune prolongée. Elle a indiqué que la gestion
de l’administratif relatif au logement conjugal avait toujours été géré par
ses soins, C.R.________ étant un « phobique administratif » qui n’ouvrait
pas son courrier et laissait les dettes s’accumuler. Ce serait dans ce contexte qu’il se
serait retrouvé visé par diverses poursuites,
D.R.________
ayant déclaré avoir dû régler plusieurs de ces litiges, ce qui aurait finalement
mené à leur rupture.
En droit :
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
portant sur des conclusions non patrimoniales, l’appel, écrit et motivé (art. 311 al.
1 CPC), est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin,
in
Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n.
6 ad art. 310 CPC). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et
les références citées).
2.2
En matière de mesures protectrices de l’union
conjugale, le juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance, après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ;
TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_71/2018 du 12 juillet
2018 consid. 4.2 et les références citées).
L’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire
dite sociale ou limitée, qui n’oblige pas le juge à rechercher lui-même l’état
de fait pertinent (TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1), les questions relatives à aux enfants étant en revanche soumises
à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et le juge disposant d’un pouvoir
d’examen d’office en la matière (art. 296 al. 3 CPC).
2.3
Les questions relatives aux enfants étant
soumises à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des
nova
en appel même lorsque les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III
349 consid. 4.2.1).
En l’espèce, la procédure a pour objet le sort du logement conjugal, question dont le
traitement implique notamment de prendre en compte les intérêts des enfants des parties. Partant,
la cause est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les pièces nouvelles produites
par l’intimée à l’appui de la réponse étant d’emblée recevables.
Il en a été tenu compte dans la mesure utile ci-dessus.
3.
3.1
L’appelant fait grief au premier juge d’avoir
retenu que l’intimée utilisait le logement conjugal à des fins professionnelles de façon
prépondérante. Il fait valoir que l’intimée n’aurait « historiquement »
jamais exercé son activité lucrative depuis le domicile conjugal et que ce ne serait que depuis
le mois de juin 2020 qu’elle y travaillerait. L’appelant expose en outre que le taux de travail
de son épouse a été réduit à 25 % avec effet au mois de juin 2021, ce qui représenterait
une activité professionnelle particulièrement restreinte. Par ailleurs, l’intimée
rechercherait activement du travail, l’appelant d’exposer qu’il est vraisemblable que,
dans le cadre de l’emploi que son épouse sera amenée à obtenir, celle-ci ne sera
probablement pas tenue de travailler depuis son domicile. De manière générale, l’appelant
soutient que l’activité actuellement exercée par son épouse ne nécessiterait
aucune organisation particulière à domicile.
Le critère de l’utilité professionnelle du logement conjugal serait ainsi acquis à
l’appelant. Celui‑ci se prévaut du fait que sa société française [...]
ne se charge que de la manufacture des produits vendus par sa société [...], activité
à laquelle il ne participerait pas directement. L’appelant travaillerait au contraire à
la conception, respectivement à la commercialisation des produits, ainsi qu’à faire de
la prospection, activités qu’il indique exercer depuis le logement conjugal, par l’intermédiaire
d’un logiciel informatique dédié ; les locaux de [...] vendus en 2021 seraient inutilisés
depuis la délocalisation en [...] du processus de fabrication des produits. L’appelant souligne
en outre qu’une quantité importante de marchandise est écoulée en Suisse, preuve
qu’il y déploie son activité commerciale. Il expose encore qu’il dispose d’un
bureau destiné à son activité professionnelle dans le logement conjugal, dans lequel
seraient conservés, sous clé, des documents confidentiels. Il relève enfin que les sièges
de ses sociétés de droit suisse ont, de tout temps, été au logement conjugal.
L’intimée expose pour sa part que l’appelant, qui souffrirait de « phobie
administrative », n’ouvrirait pas son courrier et laisserait les factures, respectivement
les poursuites, s’accumuler, raison pour laquelle le domicile des enfants a été fixé
auprès de leur mère. Selon l’intimée, il est essentiel que la jouissance du logement
conjugal lui soit attribuée, afin que le maintien de sa substance soit garanti. Elle invoque en
outre le fait qu’elle exerce son activité professionnelle depuis le logement conjugal ;
tel serait le cas depuis plusieurs années, l’intimée de relever qu’elle exerçait
déjà sa précédente activité depuis son domicile. L’intimée aurait
ainsi organisé son activité professionnelle au domicile conjugal de longue date, de sorte que
celui-ci présenterait une utilité prépondérante pour elle, la vie professionnelle
de l’appelant étant majoritairement en [...].
3.2
3.2.1
Le juge des mesures protectrices de l’union conjugale attribue provisoirement le logement conjugal
à l’une des parties en faisant usage de son pouvoir d’appréciation et indépendamment
de la question de savoir qui en est le propriétaire ou le locataire. Il doit procéder à
une pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus
adéquate au vu des circonstances concrètes. En premier lieu, le juge doit examiner à quel
époux le domicile conjugal est le plus utile («
grösserer
Nutzen
»). Ce critère conduit à
attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice,
au vu de ses besoins concrets. A cet égard, entrent notamment en considération l’intérêt
de l’enfant, confié au parent qui réclame l’attribution du logement, à pouvoir
demeurer dans l’environnement qui lui est familier, ainsi que le fait, confirmé par l’expérience,
que l’époux qui reste seul trouve plus rapidement à se loger, comme personne individuelle,
que l’autre époux à qui la garde des enfants a été confiée ; il en
va de même de l’intérêt professionnel de l’époux qui exerce sa profession
dans l’immeuble, ou encore de l’intérêt d’un époux à pouvoir rester
dans l’immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction de son état
de santé (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 6.1 et les références citées).
Si ce premier critère de l’utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit,
en second lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager,
compte tenu de toutes les circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l’état
de santé ou l’âge avancé de l’un des époux qui, bien que l’immeuble
n’ait pas été aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement
un changement de domicile, ou encore le lien étroit qu’entretient l’un d’eux avec
le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective, une valeur d’usage momentanément
très élevée ou la possibilité pour un époux d’en assurer personnellement
l’entretien. Ce n’est qu’exceptionnellement que des motifs d'ordre financier peuvent
s’avérer décisifs pour l’attribution du logement conjugal (TF 5A_524/2017
précité loc. cit
.
).
En dernier lieu, le juge doit tenir compte du statut juridique de l’immeuble : il l’attribue
alors à celui des époux qui en est propriétaire ou qui bénéficie d’autres
droits d’usage sur celui-ci (TF 5A_829/2016 du 15 février 2017 consid. 3.1).
L’art. 176 al. 1 ch. 2 CC ne donne aucune indication quant au délai dans lequel l’époux
non-attributaire doit quitter le logement ; il faut ainsi prendre en compte les circonstances du
cas d’espèce, notamment la situation familiale et le marché immobilier. Un délai
de quelques semaines est, sauf circonstances exceptionnelles, admissible (TF 5A_945/2014 du 26 mai 2015
consid. 4 ; Juge délégué CACI 17 juin 2015/309) et pourrait aller jusqu’à
trois mois (Juge délégué CACI 1
er
novembre 2017/494).
3.2.2
Lorsqu’une partie, citée à comparaître
personnellement sur la base de l’art. 68 al. 4 CPC, ne se présente pas, les suites du défaut
sont régies par les art. 147 ss CPC (TF 4A_468/2014 du 12 mars 2015 consid. 3.2, SJ 2015 I
418). Selon la jurisprudence vaudoise, si la partie citée à comparaître personnellement
se fait représenter, elle n’est pas défaillante et encourt éventuellement la sanction
de l’art. 164 CPC (CREC 28 août 2012/301 consid. 1b
in
fine
,
JdT 2012 III 225).
Selon
l’art. 164 CPC, si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte
lors de l’appréciation des preuves. L’art. 164 CPC ne dit rien sur les conclusions que
doit tirer le juge d’un refus de collaborer quant à l’appréciation des preuves.
Le refus de collaborer constitue uniquement une circonstance qui influe, parmi d’autres, sur l’appréciation
des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3, JdT 2020 II 144 ; TF 4A_499/2020 du 8 avril 2021 consid. 4 ;
TF 5A_651/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.1), une telle attitude pouvant avoir pour conséquence
d’amener le juge à écarter les allégations présentées par la partie récalcitrante
et à croire les indications de l’autre partie, sans qu’il soit, au demeurant, question
d’un quelconque renversement du fardeau de la preuve (cf. TF 5A_41/2012 du 7 juin 2012 consid.
4.1.2 ; TF 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4.1.2 ; TF 5A_ 81/2011 du 23 septembre
2011 consid. 6.1.3, rendus en relation avec le devoir de renseigner de l’art. 170 CC).
3.3
3.3.1
Le premier critère à examiner est celui
de l’utilité, en vertu duquel le logement conjugal doit être attribué à la
partie qui en retire le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard,
le premier juge a retenu que le logement conjugal présentait une utilité professionnelle pour
les deux parties, l’intimée exerçant son activité depuis ce logement et l’appelant
y ayant
inscrit ses sociétés
sises en Suisse. Le président a toutefois considéré que ce n’était qu’au
début de l’année 2021 que l’appelant avait vendu les parcelles de la Commune de
[...] sur lesquelles se trouvaient auparavant des locaux de la société [...] ; il a en
outre relevé que l’appelant se rendait souvent en [...], dans la région [...] où
se situe la société [...], pour des motifs professionnels. Ces éléments démontrant
que l’appelant utilisait le logement conjugal à des fins professionnelles dans une moindre
mesure que l’intimée, il convenait d’attribuer le logement conjugal à celle-ci.
3.3.2
Le premier critère à analyser et celui
de l’utilité du logement conjugal. Compte tenu de la garde alternée des parties sur leurs
enfants, la question de leur intérêt à demeurer avec le parent gardien dans le logement
conjugal ne se pose pas. Il est en revanche établi que les parties travaillent toutes deux depuis
leur domicile ; il convient ainsi d’examiner si le logement conjugal présente une utilité
professionnelle prépondérante pour l’une d’entre elles dans ce cadre.
L’appelant travaille en qualité d’indépendant.
Jusqu’au
mois de janvier 2021, sa société [...] disposait de locaux à [...]. Si l’appelant
prétend que ces locaux étaient inutilisés depuis de nombreuses années, au vu de la
délocalisation en [...] du processus de production, cette version des faits est invraisemblable.
On ne voit en effet pas pourquoi l’appelant aurait conservé des locaux vides durant plusieurs
années, dépourvus de toute utilité, celui-ci ne prétendant pas qu’il aurait,
par exemple, mis lesdits locaux en location. C’est donc
à
juste titre que le premier juge a retenu, au stade la vraisemblance, que l’appelant disposait d’un
lieu de travail hors du logement conjugal jusqu’au début de l’année 2021 et aucun
élément au dossier ne permet de renverser cette appréciation. En outre, l’activité
que l’appelant dit déployer pour sa société [...], comprenant notamment la prospection
de clients, implique des déplacements fréquents, de sorte qu’on ne voit pas que le logement
conjugal lui soit d’une utilité particulière. Par ailleurs, selon ses propres allégations,
l’appelant peut travailler depuis n’importe où, dès lors qu’i dispose d’un
logiciel de travail à distance et qu’en sa qualité d’indépendant, il est totalement
libre dans l’organisation de son activité. Enfin et surtout, il apparaît que la vie professionnelle
de l’appelant se trouve à tout le moins partiellement en [...], l’appelant admettant
lui‑même s’y trouver plusieurs jours par mois dans le cadre de son travail. L’appelant
dispose du reste d’un pied-à-terre à [...] et sa voiture est immatriculée en [...],
ces éléments tendant à démontrer que le lien – en particulier professionnel
– de l’appelant avec ce pays, est bien plus étroit que ce qu’il prétend.
Ainsi, l’utilité professionnelle que présente le logement conjugal pour l’appelant
est à relativiser fortement, dès lors qu’il ne s’en sert à cette fin que depuis
le mois de janvier 2021, que son activité implique des déplacements fréquents, qu’il
peut organiser son travail comme il l’entend et qu’il se rend régulièrement en
[...] à titre professionnel.
En ce qui concerne l’intimée, les allégations de l’appelant, selon lesquelles son
épouse n’aurait jamais travaillé à domicile avant le mois de juin 2020, sont contredites
par les déclarations de celle-ci, dont il ressort qu’elle exerçait également son
activité précédente depuis le logement conjugal. Rien ne permet de retenir que la version
des faits présentée par l’intimée, apparue comme particulièrement crédible
et sincère – et dont l’interrogatoire constitue un moyen de preuve au sens de l’art.
168 al. 1 CPC –, ne correspondrait pas à la réalité. A l’inverse,
les allégations contenues dans l’appel sur ce point ne sont corroborées par aucun élément
du dossier et l’appelant n’a pas pu être entendu sur cette question, dès lors qu’il
ne s’est pas présenté à l’audience d’appel, ce alors qu’il n’avait
pas été dispensé de comparution personnelle. Il doit ainsi être retenu, au stade
de la vraisemblance, que l’intimée travaillait depuis son domicile dans sa précédente
activité. S’agissant de son activité professionnelle actuelle, le
contrat de travail de l’intimée prévoit expressément que celle-ci travaille depuis
chez elle. Ainsi, l’intimée est en télétravail depuis à tout le moins cinq
ans. Son taux d’activité réduit actuel ne change rien au fait que son lieu de travail
se situe, selon le contrat de travail auquel elle est liée, chez elle. De même, le fait qu’elle
soit en cours de recherche d’emploi est sans pertinence, dès lors que seule importe sa situation
professionnelle actuelle ; on ne saurait en effet statuer sur l’attribution du logement conjugal
en se fondant sur des projections incertaines. Enfin, l’intimée est membre du Conseil communal
de [...] ; en cette qualité, elle est tenue de demeurer domiciliée dans cette commune
(cf. art. 3 du règlement du Conseil communal de [...], en lien avec l’art. 5 LEDP [loi sur
l’exercice des droits politiques du 16 mai 1989 ; BLV 160.01]). Au vu de ce qui précède,
il apparaît que le logement conjugal présente une utilité prépondérante pour
l’intimée, qui y exerce son activité professionnelle depuis plusieurs années, étant
précisé que son employeur actuel ne dispose pas de locaux en Suisse, et qui est tenue de résider
à [...], au vu de son mandat au Conseil communal.
Le logement conjugal est en outre utile à l’intimée au regard de l’intérêt
des enfants. La « phobie administrative » dont l’intimée prétend
que son époux souffrirait apparaît vraisemblable tant au regard des déclarations de celle-ci
que des pièces au dossier, dont il ressort que l’appelant a fait, respectivement fait encore
l’objet de poursuites et de saisies, tant en Suisse qu’en France, alors que sa situation
ne l’empêche pas d’honorer ses obligations, ce qu’il ne prétend du reste
pas.
L’appelant a en outre allégué
en première instance que les difficultés conjugales des parties se cristallisaient autour de
la question de sa gestion financière, respectivement administrative de ses affaires. Il a de même
admis en première instance qu’il ne tenait pas son épouse informée de sa situation
financière, entretenant ainsi une forme d’opacité. Cette attitude de l’appelant
est encore illustrée par le fait qu’il ne s’est pas présenté à l’audience
d’appel, alors même que sa demande de dispense avait été refusée. Il est ainsi
dans l’intérêt de tous les membres de la famille, singulièrement des enfants des
parties, que le logement conjugal soit attribué à l’intimée, celle-ci apparaissant
comme étant plus à même d’assurer le maintien de sa substance.
Au vu de ce qui précède, le logement conjugal présente une utilité prépondérante
pour l’intimée. L’examen du critère de l’utilité aboutissant à
un résultat clair, il n’y a pas lieu de procéder à l’analyse des autres critères
– subsidiaires – d’attribution du logement conjugal.
C’est donc à raison que le premier juge a retenu que le critère précité commandait
d’attribuer la jouissance du logement conjugal à l’intimée, le délai accordé
à l’appelant pour quitter ledit logement étant conforme à la jurisprudence rappelée
plus haut. On relèvera encore que le fait que le siège des sociétés suisses de l’appelant
ait toujours été au domicile conjugal ne s’oppose pas à l’attribution de la
jouissance de ce domicile à l’intimée, étant relevé qu’aucune des sociétés
ne figure sur la boîte aux lettres du logement et que selon les extraits du Registre du commerce
relatifs à ces sociétés, leur siège se trouve non pas à l’adresse dudit
domicile mais « chez C.R.________ ».
Mal fondé, le grief de l’appelant est rejeté.
4.
Il découle de ce qui précède que
l’appel doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci versera à l’intimée
la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 9 al. 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant C.R.________.
IV.
L’appelant C.R.________ versera à l’intimée D.R.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Michel Chevalley (pour C.R.________),
‑
Me Bertrand Pariat (pour D.R.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :