vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 1016 · 2017-12-22 · fr

TRAVAIL CONVENABLE, CERTIFICAT MÉDICAL, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 16 al. 1 LACI, 16 al. 2 LACI, 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.10.2017 Arrêt / 2017 / 1016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
128/17 - 215/2017
ZQ17.036471
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], recourante,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHOMAGE, DIVISION JURIDIQUE
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
16 et 30 LACI, art. 44 OACI
E n  f a i t  :
A.
I.________ (ci-après ; l’assurée ou la recourante), née en 1989, a été
engagée par l’A.________ comme éducatrice sociale à compter du 1
er
septembre 2016. Son contrat était de durée indéterminée.
Entre le 6 janvier et le 20 janvier 2017, en l’absence de son médecin traitant, l’assurée
a consulté le Dr J.________, spécialiste en médecine interne générale. Ce médecin
a mis l’intéressée au bénéfice d’un arrêt de travail dès le
9 janvier 2017.
Le 30 janvier 2017, I.________ a résilié ses rapports de travail avec effet au 28 février
2017, sans indication de motifs.
En date du 13 février 2017, l’assurée s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP).
Dès cette date, elle a sollicité l’octroi de l’indemnité de chômage auprès
de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée), par
le biais de son agence de [...]. Comme motif résiliation, l’assurée a indiqué un
burnout, respectivement un épuisement. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été
ouvert dès le 1
er
mars 2017.
Dans un certificat médical daté du 4 avril 2017, le Dr J.________ a constaté qu’un
motif médical (maladie) était sans doute à l’origine de la démission de l’assurée,
son emploi auprès de l’A.________ étant devenu insupportable. Il a également estimé
que la capacité de travail de l’assurée était de 100% à la fin du délai
de congé, dans le cadre d’un autre emploi.
Par courrier du 18 avril 2017, la Caisse a requis de l’assurée qu’elle fournisse des
explications écrites et détaillées sur les raisons qui l’avaient amenée à
résilier son contrat de travail.
Dans cette optique, suite à la levée du secret professionnel le liant à l’assurée,
le Dr J.________ a complété le questionnaire médical de l’assurance-chômage
en date du 26 avril 2017. Il a estimé qu’il était impossible pour l’assurée
de poursuivre son activité professionnelle pour des raisons de santé. Elle était cependant
en mesure d’exercer toute autre activité auprès d’un nouvel employeur. Pour le
surplus, le médecin a renvoyé au certificat médical du 4 avril 2017. Il a également
indiqué que, dans la mesure où son interlocuteur au sein de la Caisse n’était pas
médecin, ce dernier n’avait aucune raison de recevoir des éléments détaillés
dépendant du secret médical, même si le patient l’avait autorisé.
Par courrier du 27 avril 2017, l’ORP a confirmé l’annulation de l’inscription
de l’assurée en tant que demandeuse d’emploi, l’intéressée ayant trouvé
un nouvel emploi dès le 1
er
mai 2017.
Par décision du 3 mai 2017, par son agence de [...], la Caisse cantonale de chômage a suspendu
le droit aux indemnités de l’assurée pendant trente-et-un jours dès le 1
er
mars 2017. Elle a retenu que le certificat médical produit n’établissait pas clairement
en quoi la poursuite de son activité était incompatible avec son état de santé. Il
ne mentionnait en outre pas que l’arrêt des rapports de travail avait été prescrit
par son médecin. Au vu des circonstances, la Caisse a considéré qu’il s’agissait
d’un abandon de poste.
Le 9 mai 2017, le Dr J.________ a établi un nouveau certificat médical, complétant celui
du 4 avril 2017. Il a retenu ce qui suit :
«
Durant les premières consultations, il a été discuté en détail combien le travail
était devenu insupportable. J’ai eu nettement l’impression que seul un homme aguerri
aux méthodes de dressage de personnes violentes aurait pu retourner dans l’environnement de
travail qui était le sien. J’ai dû lui délivrer un arrêt de travail et l’option
de démissionner a bien entendu été débattue en consultation.
[…]
Cette
décision, qui doit être signée par l’employée et non par le médecin, est
approuvée par le médecin comme meilleure pour sa santé, le travail étant insupportable.
Il me semble que votre gestionnaire chômage aurait dû comprendre que insupportable veut bien
entendu dire incompatible avec la santé.
[…]
D’autre
part, l’insistance à obtenir des renseignements médicaux relevant du secret médical
est totalement inadmissible et il n’y aurait qu’une seule raison d’éventuellement
d’y consentir, c’est par courrier séparé et confidentiel au médecin spécialiste
du travail rattaché au service du médecin cantonal.
[…]
Et
je maintiens que l’emploi que ma patiente a quitté n’est PAS DU TOUT CONVENABLE. »
Par écriture du 1
er
juin 2017, I.________ s’est opposée à la décision du 3 mai 2017. L’assurée
a conclu à son annulation et à l’octroi des prestations litigieuses. Elle a fait valoir
que le certificat médical du 4 avril 2017 indiquait clairement que son activité à l’A.________
était devenue insupportable. Sa démission était uniquement due à son état de
santé. Selon le Dr J.________, l’emploi précédemment exercé n’était
pas du tout convenable et sa poursuite ne pouvait dès lors être exigée. Partant, l’assurée
a allégué qu’elle ne s’était pas retrouvée sans emploi par sa faute mais
bien en raison de la dégradation de son état de santé.
Statuant sur opposition le 29 juin 2017, la Caisse a maintenu la décision de son agence. Elle a
constaté que l’assurée avait mis un terme à son emploi auprès de son ancien
employeur sans en indiquer les motifs. A la Caisse, l’assurée a mentionné un épuisement
professionnel, se référant au certificat médical de son médecin. Concernant dit certificat,
la Caisse a relevé que le Dr J.________ n’avait donné aucun détail quant à
la nature et l’ampleur des problèmes de santé rencontrés par l’assurée,
ni en quoi les conditions de travail étaient à l’origine des problèmes mentionnés.
Partant, elle a souligné que les informations fournies n’étaient pas suffisantes afin
de démontrer le caractère non convenable de l’emploi abandonné. Le médecin
n’ayant pas renseigné correctement la Caisse, l’assurée devait supporter les conséquences
de l’absence de preuve. Elle a finalement confirmé la suspension d’une durée de
trente-et-un jours.
B.
Par mémoire de recours du 23 août 2017,
I.________ a déféré la décision sur opposition du 29 juin 2017 à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a conclu à l’admission du recours, à l’annulation
de la décision attaquée, à l’annulation de la suspension de trente-et-un jours et
à la confirmation de son droit à l’indemnité. Pour l’assurée, son médecin
avait été clair dans son rapport commenté lorsqu’il avait estimé que l’emploi
en question était insupportable, soit incompatible avec la santé. Le médecin avait par
ailleurs conclu que dit emploi n’était pas du tout convenable. La recourante a ensuite soutenu
que, même si elle avait signé une levée du secret professionnel, l’intimée
avait abusé de son pouvoir en exigeant davantage d’informations que nécessaire. Par ailleurs,
la Caisse n’était pas habilitée à se substituer à l’avis d’un médecin.
L’assurée a allégué que l’intimée avait également violé le
principe de proportionnalité et a exposé que la transmission d’informations intimes partagées
avec son médecin portait atteinte à sa sphère privée.
Répliquant en date du 19 septembre 2017, l’intimée a maintenu sa position et proposé
le rejet du recours, sans suite de frais et dépens. Elle a confirmé que les certificats médicaux
du Dr J.________ ne fournissaient aucun renseignement sur les atteintes à la santé diagnostiquées
sur la base de symptômes objectivés par un examen clinique, évoquant d’avantage
les conditions de travail telles que reportées par l’assurée. Dits certificats ne permettaient
pas de démontrer le caractère non convenable de l’ancienne activité de l’intéressée,
rappelant que cette dernière devait supporter l’absence de preuve.
Par duplique du 12 octobre 2017, l’assurée maintenu que son état de santé était
la raison de sa démission. Elle a fait valoir que, ne faisant pas partie du corps médical,
la Caisse ne pouvait pas remettre en cause la crédibilité du Dr J.________. Concernant le fardeau
de la preuve, la recourante a allégué que le raisonnement de la Caisse était quelque peu
simpliste alors qu’elle désirait que sa relation confidentielle avec son médecin soit
préservée. Subsidiairement, si les rapports médicaux fournis ne répondaient pas aux
conditions posées par la jurisprudence en la matière, l’assurée a soutenu qu’il
ne pouvait lui en être tenu rigueur du fait qu’elle n’avait commis aucune faute, faisant
preuve de bonne foi. Une suspension des indemnités de chômage revenait à minimiser l’état
de santé déplorable dans lequel elle s’était trouvée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]).
Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes
à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir
celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]).
Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant toutefois
inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension, la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant comme juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent et respecte les formes prescrites par la loi, de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne
à examiner les aspects de cette décision que la recourante a critiqués, exception faite
lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131
V 164 consid. 2.1 et 125 V 413 consid. 2c).
b)
En l’espèce, le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée
à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de la recourante pour une durée
de trente-et-un jours.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent
de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c
et les références citées). Lorsqu'un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. a LACI sanctionne en particulier
l'assuré qui est sans travail par sa propre faute par la suspension de son droit à l'indemnité
de chômage (ATF 125 V 197 consid. 6a, 124 V 225 consid. 2b, 122 V 34 consid. 4c/aa).
Tel est notamment le cas de l'employé qui a résilié lui-même le contrat de travail
sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait
être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).
b)
En
l’espèce, la recourante a résilié ses rapports de travail dans le délai légal
de congé, soit le 30 janvier 2017, sans aucune indication de motifs. A ce moment, l’assurée
n’était préalablement pas assurée d'obtenir un autre emploi, ne communiquant avoir
trouvé une nouvelle activité professionnelle que durant le mois d’avril 2017. Afin de
déterminer si elle s’est retrouvée de façon fautive sans emploi, il convient d’examiner
si la continuation des rapports de travail était exigible au vu des circonstances exposées
par la recourante.
4.
a)
Afin d’expliquer la résiliation de ses rapports de travail, l’assurée a invoqué
des raisons de santé. Son médecin avait souligné que son ancien emploi était insupportable,
incompatible avec sa santé et ne pouvait être qualifié de convenable.
b)
Pour trancher la question de savoir si l’on
pouvait exiger du recourant qu’il conservât son emploi, il faut déterminer si l’activité
pour laquelle il a donné son congé pouvait être réputée convenable selon l’art.
16 LACI. N’est pas réputé convenable un travail qui, notamment, ne convient pas à
l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré
(art. 16 al. 2 let. c LACI)
.
Ainsi, ne commet aucune faute au sens de l’art. 44 al. 1 let. b OACI l’assuré qui abandonne
un emploi non convenable. Dans le cadre de cet article, l’emploi quitté est présumé
convenable, de sorte que la continuation des rapports de travail est réputée exigible. Cette
présomption est susceptible d’être renversée et il convient de ne pas se montrer
trop strict quant à la preuve qui incombe alors à l’assuré (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 37
ad
art. 30 LACI).
c)
Selon la jurisprudence et la doctrine, il y a cependant lieu d'admettre de façon restrictive les
circonstances pouvant justifier l'abandon d'un emploi (DTA 1989 n° 7 p. 88 consid. 1a et les références
citées ; ATF 124 V 234 ; TF 8C_285/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1). Des désaccords
sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des collègues de travail
ne suffisent pas à justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire,
attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à ce qu'il ait trouvé
un autre emploi (TF 8C_285/2013 précité consid. 4.1 ; 8C_12/2010 du 4 mai 2010 consid. 3.1
; 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). On ne saurait en règle
générale exiger de l'employé qu'il conserve son emploi, lorsque les manquements d'un employeur
à ses obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation
immédiate au sens de l'art. 337 CO (TF 8C_285/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1 et réf.
citées). Tel est le cas par exemple de l'absence de versement du salaire ou le versement partiel
de celui-ci malgré la mise en demeure de l'employé (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 37 ad art. 30, p. 310).
d)
Un assuré qui entend se prévaloir d'un motif de santé pour quitter un poste de travail
doit en principe fournir un certificat médical circonstancié, reposant sur une analyse clinique
et technique (ATF 124 V 234 consid. 4b), indiquant précisément quelles activités sont
contre-indiquées (TF C 60/05 du 18 avril 2006 consid. 6.2). Pour avoir force probante, le certificat
médical ne doit en principe pas avoir été établi trop longtemps après la survenance
de l'empêchement (Rubin, op. cit., n° 37 ad art. 16 LACI ; ATF 124 V 234
consid. 4b). La compatibilité d’un emploi avec l’état de santé s'apprécie
dès lors non pas par rapport à ce que pourrait ressentir tout assuré dans une situation
identique, mais sur la base de certificats médicaux (Gerhard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz,
Berne/Stuttgart 1987, vol. I, n° 30 et 31 ad art. 16, p. 235). Pour examiner la question de savoir
si l'assuré peut refuser un travail en raison de son état de santé, il y a lieu de s'en
tenir au principe inquisitorial régissant la procédure administrative, principe comprenant
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193
consid. 2 p. 195 et les références, ATF 130 I 180 consid. 3.2 p. 183). Il incombe ainsi à
l'assuré qui s'en prévaut d'établir, au moyen d'un certificat médical circonstancié
que le travail n'est pas compatible avec son état de santé.
e)
En l’occurrence, l’intéressée ne s’est pas astreinte à son obligation
de fournir, de son propre chef, les éléments de fait précisant les motifs de son abandon
d’emploi. En effet, même s’il convient de ne pas se montrer trop strict quant à
leur contenu, les certificats médicaux produits ne donnent aucune indication quant à la teneur
et aux résultats de l’examen clinique de l’assurée. Aucun diagnostic n’est
d’ailleurs mentionné. Il est uniquement fait mention d’une maladie consécutive
à des conditions de travail insupportables, maladie qui, au vu des pièces au dossier, serait
manifestement d’ordre psychique. Les certificats médicaux ne mentionnent cependant aucun suivi
psychiatrique ou psychothérapeutique, ni traitement antidépresseur. En réalité, les
certificats médicaux ne font que rapporter les doléances de la recourante quant à son
environnement de travail d’autant qu’il est précisé que la capacité de travail
est entière dès la fin du délai de congé pour un autre emploi. En outre, les allégations
selon lesquelles les conditions de travail étaient insupportables consistent en de simples affirmations,
sans détail, ni explication, ni offre de preuve.
f)
Au vu de ce qui précède, les certificats médicaux produits par la recourante ne remplissent
à l’évidence pas les réquisits jurisprudentiels énoncés plus haut. Ils
ne permettent pas de justifier une démission en raison de l’état de santé de la
recourante, respectivement de la mise en danger de sa santé et, partant, de conclure à ce que
l’emploi précédemment exercé n’était pas convenable. Il en résulte
que, au vu des pièces du dossier, la recourante a effectivement abandonné un emploi réputé
convenable sans être assurée d’obtenir un nouvel emploi, ce qui constitue une faute grave
au sens de l’art. 45 al. 4 let. a OACI.
5.
a)
La recourante a encore fait valoir que, compte tenu du respect de sa sphère personnelle et privée,
elle n’était pas tenue de fournir davantage d’informations médicales, soit plus
que ce qui était strictement nécessaire.
b)
De par l’article 80 al. 3 LSP-VD (loi sur la santé publique ; RSV 800.01), lorsque les
intérêts d'un patient l'exigent, les professionnels de la santé peuvent toutefois, avec
son consentement, transmettre des informations le concernant. L’art. 33 LPGA règle l’utilisation
des données sensibles en stipulant que les personnes qui participent à l’application
des lois sur les assurances sociales ainsi qu’à son contrôle ou à sa surveillance,
sont tenues de garder le secret à l’égard des tiers. S’agissant de la transmission
des données personnelles, les conditions auxquelles les autorités peuvent les communiquer sont
strictement encadrées par la loi, notamment par les art. 96b et 97a LACI.
c)
Il en résulte que la recourante n’avait pas à craindre une transmission à des tiers
de données confidentielles et personnelles. La transmission d’informations médicales
suffisantes afin que la Caisse de chômage puisse apprécier le cas d’espèce en toute
connaissance de cause constitue une atteinte nécessaire et proportionnée, au demeurant dans
l’intérêt de la recourante. Le médecin traitant n’indique par ailleurs pas
que la transmission d’informations médicales complètes serait allée à l’encontre
des intérêts de sa patiente. L’argument de la recourante tendant à la protection
de sa sphère privée et à une violation du principe de la proportionnalité ne peut
dès lors être suivi.
6.
a)
Il sera encore rappelé que le principe inquisitoire prévalant en matière d’assurances
sociales n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 158 consid. 1a, 121 V 210 consid. 6c et les
références). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193, consid. 2 précité, 117
V consid. 3b et les références).
b)
En l’occurrence, il incombait à la recourante de fournir les preuves médicales exhaustives
nécessaires à l’appréciation du caractère non convenable ou non de son précédent
emploi. Elle doit donc supporter les conséquences de leur absence.
7.
La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Selon l'art. 45
al. 3 OACI, elle est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à
trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c). L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation
(ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Il y a notamment faute grave lorsque, sans motif valable,
l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un
nouvel emploi (art. 45 al. 4 let. a OACI).
Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à
celle de l’administration ; il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à
faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ;
126 V 75 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 2 ; TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012
consid. 3.3 et 9C_377/2009 du 20 janvier 2010 consid. 4.2).
b)
En
fixant la sanction à trente-et-un jours, correspondant au minimum prévu par la loi en cas de
faute grave, l’intimée n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation.
Son raisonnement ne prête dès lors pas le flanc à la critique.
8.
a)
En
conclusion, le recours doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n'obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 juin 2017 par la Caisse cantonale de chômage, division
juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
I.________, recourante,
‑
Caisse cantonale de chômage, division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :