vd_findinfo · HC / 2022 / 45 · 2022-01-18 · fr

EFFET SUSPENSIF, ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.01.2022 HC / 2022 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.028454-220039
ES3
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
18 janvier 2022
_________________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
C.________
,
à Gland, intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 31 décembre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
R.________
,
à Epalinges, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Les époux R.________, née le [...] 1972
(ci-après : l’intimée), et C.________, né le [...] 1968 (ci-après :
l’appelant), se sont mariés le [...] 1999 à [...], [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
-
[...], né le [...] 2004, et
-
[...], né le [...] 2009.
Les époux vivent séparés depuis le 14 juin 2021.
2.
Par ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 31 décembre 2021, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge) a
dit
que C.________ contribuerait à l’entretien de son fils [...], né le [...] 2004, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de R.________, d’une
pension mensuelle, allocations familiales non comprises et dues en sus, sous déduction des montants
déjà versés, d’un montant de 520 fr. pour les mois de juillet et août
2021, de 535 fr. pour le mois de septembre 2021, de 750 fr. pour la période du 1
er
octobre
au 31 décembre 2021, et de 600 fr. dès le 1
er
janvier 2022 (I), a dit que C.________ contribuerait à l’entretien de son fils [...],
né le [...] 2009, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains
de R.________, d’une pension mensuelle, allocations familiales non comprises et dues en sus, sous
déduction des montants déjà versés, d’un montant de 1'480 fr. pour les
mois de juillet et août 2021, de 2'280 fr. pour le mois de septembre 2021, de 3'100 fr. pour la
période du 1
er
octobre
au 31 décembre 2021, et de 2'350 fr. dès le 1
er
janvier
2022 (II), a dit que C.________ contribuerait à l’entretien de son épouse R.________
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en ses mains, d’une pension
mensuelle, sous déduction des montants déjà versés, d’un montant de 30
fr. pour le mois de septembre 2021, de 365 fr. pour la période du 1
er
octobre
au 31 décembre 2021, et de 160 fr. dès le 1
er
janvier 2022 (III), a dit que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires ni dépens (IV),
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V), et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
3.
Par acte du 13 janvier 2022, C.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais judiciaires et
dépens, principalement à la réforme des chiffres I à III de son dispositif, en ce
sens que C.________ contribue à l’entretien de son fils [...], né le [...] 2004, par
le versement, en mains de R.________, d’une pension mensuelle, d’un montant de 605 fr.
30 pour le mois de juillet 2021, 567 fr. 45 pour le mois d’août 2021, 712 fr. 35 pour le mois
de septembre 2021, 813 fr. 40 pour le mois d’octobre 2021, 755 fr. 05 pour le mois de novembre
2021, 485 fr. pour le mois de décembre 2021, et 712 fr. 35 dès le mois de janvier 2022 (I),
que C.________ contribuerait à l’entretien de son fils [...], né le [...] 2009, par le
versement, en mains de R.________, d’une pension mensuelle, d’un montant de 664 fr.
40 pour le mois de juillet 2021, 811 fr. 80 pour le mois d’août 2021, 956 fr. 70
pour le mois de septembre 2021, 1'660 fr. 45 pour le mois d’octobre 2021, 1'602 fr. 10 pour le
mois de novembre 2021, 485 fr. pour le mois de décembre 2021, et 956 fr. 70 dès le mois de
janvier 2022 (II), que C.________ contribue à l’entretien de son épouse R.________
par le versement, en ses mains, d’une pension mensuelle, d’un montant de 127 fr. 50
pour le mois de juillet 2021, de 93 fr. 75 pour le mois d’août 2021, de 383 fr.
60 pour le mois de septembre 2021, de 585 fr. 70 pour le mois d’octobre 2021, de 469 fr. pour le
mois de novembre 2021, zéro francs pour le mois de décembre 2021 et de 383 fr. 60 dès
le mois de janvier 2022 (III), et subsidiairement à l’annulation de l’ordonnance et
au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants
(IV). Il
a également conclu
à l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur la requête
d’effet suspensif.
4.
4.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC
(
Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272)
,
l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant
sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut toutefois exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne,
en principe, aucun préjudice de nature juridique
(ATF
138 III 333 consid.1.3.1 et les réf. cit.), dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter
du montant et en obtenir par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012
du 14 août 2012).
En règle générale, il y a lieu de refuser l’effet suspensif pour les pensions courantes
(TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4).
Il n’est pas arbitraire de refuser l’effet suspensif à un appel contre une ordonnance
de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d’entretien allouée est nécessaire
à la couverture des besoins de l’époux crédirentier, même si le débirentier
rend vraisemblable qu’il pourrait tomber dans des difficultés financières ou qu’une
restitution des contributions payées en trop s’avérerait difficile, voire impossible
(TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2).
4.2
En l’espèce, à l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelant
se contente d’alléguer que sa situation financière ne lui permettrait pas de s’acquitter
des contributions d’entretien arrêtées par le premier juge d’un montant total de
3'110 fr. par mois, dès le mois de janvier 2022. Il allègue percevoir un revenu mensuel
de 4'329 fr. 20, montant qui serait insuffisant pour couvrir la totalité des pensions précitées,
et ajoute que si l’effet suspensif n’était pas accordé, l’exécution
des mesures ordonnées risquerait de lui causer un préjudice difficilement réparable.
Comme le relève la jurisprudence fédérale précitée, le fait de devoir s’acquitter
des contributions d’entretien en faveur de ses enfants et de son épouse n’est pas de
nature à provoquer un préjudice difficilement réparable à l’appelant, au sens
restrictif de l'art. 315 al. 5 CPC, dès lors qu'il dispose de la faculté de répéter
les sommes qu'il aurait indûment versées en mains de l’intimée. Par ailleurs, il
n'apparaît pas,
prima
facie
, que le versement des contributions d’entretien
litigieuses, qui s’élèvent actuellement à 3'110 fr. (600 fr. + 2'350 fr. + 160 fr.)
dès le mois de janvier 2022, soit susceptible d'entamer son minimum vital, l’appelant présentant
un disponible de 3'270 fr. 60 (5'795 fr. 05 – 2'524 fr. 45) après couverture de ses charges
essentielles strictes.
Quant aux éventuels arriérés de contributions d’entretien, à l’instar
de ce qui prévaut pour les pensions courantes, l’appelant dispose de la faculté de se
voir restituer ces sommes au besoin, notamment dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Dans ces circonstances, l’intérêt de l’intimée à l’exécution
immédiate de l’ordonnance entreprise l’emporte sur celui de l’appelant à
sa suspension jusqu’à droit connu sur son appel.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Christian Dénériaz pour C.________,
‑
Me Vincent Demierre pour R.________,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :