vd_findinfo · PP 6/23 - 11/2024 · 2024-03-18 · fr

CLAUSE PÉNALE, PRESTATION DE PRÉVOYANCE | 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales PP 6/23 - 11/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
6/23 - 11/2024
ZI23.011125
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
18 mars 2024
__________________
Composition :
M.
Neu
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
W.________
, à D.________, demanderesse,
et
U.________
Sàrl
, à U.________ Sàrl, défenderesse.
_______________
Art.
89
a
al. 6 CC ; art. 73 LPP ; art. 357
b
al. 1 CO
E n  f a i t  :
A.
a)
La
société U.________ Sàrl (ci-après : la société ou la défenderesse)
a été inscrite au registre du commerce le 25 mars 2020, avec pour but social l’exploitation
d’une entreprise [...]. Son siège social est à Y.________ et U.________ en est l’associé
gérant avec signature individuelle.
b) Le 12 novembre 2002, la V.________, d’une part, et les syndicats I.________ [...] et S.________,
d’autre part, ont conclu une convention collective de travail F.________. L’A.________ a
rejoint la convention collective de travail F.________ ultérieurement.
Cette convention a pour but de permettre aux travailleurs du secteur [...] de prendre une retraite anticipée
dès l’âge de 6[...] ans révolus. L’entrée en vigueur de la convention
collective de travail F.________ a été fixée au [...] 20[...].
Les parties à cette convention ont créé le [...] 20[...] la Fondation W.________,
institution de prévoyance non enregistrée (au sens de l’art. 89
a
CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), dont le siège est à
D.________. En vertu de la convention collective de travail F.________, la Fondation W.________ est l’organe
d’exécution de la communauté conventionnelle au sens de l’art. 357
b
CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième :
Droit des obligations] ; RS 220).
Le Conseil fédéral a, par arrêté du [...] 20[...] (ci-après : ACF
convention collective de travail F.________), prévu l’extension de la convention collective
de travail F.________ à l’ensemble du territoire suisse, à l’exception du canton
du Valais. Cette extension a ensuite été prolongée à plusieurs reprises.
Le 4 juillet 2003, le conseil de fondation de la Fondation W.________ a édicté, sur
la base de la convention collective de travail F.________, un règlement relatif aux prestations
et aux cotisations (ci-après : règlement convention collective de travail F.________).
c)
Par
« décision » du 12 janvier 2021, la Fondation W.________ a informé
U.________ Sàrl qu’elle considérait que celle-ci était assujettie à la convention
collective de travail F.________ à compter du 25 mars 2020, tant du point de vue du territoire
que du genre d’entreprise. La société, qui ne s’est pas opposée à cet
assujettissement, était dès lors tenue de cotiser pour ses collaborateurs assujettis selon
l’ACF convention collective de travail F.________. Un recours était possible auprès de
la Fondation W.________. Le salaire déterminant, correspondant au salaire soumis à l’AVS
des employés assujettis, devait être communiqué à la Fondation W.________ par l’employeur
jusqu’au 31 janvier de chaque année (art. 8 al. 4 convention collective de travail F.________
et 6 al. 2 règlement convention collective de travail F.________).
d)
Pour
l’année de cotisation 2021, la société a été invitée à remettre
les déclarations des masses salariales concernées, ce qu’elle a omis de faire, malgré
plusieurs mises en demeure restées infructueuses.
B.
a)
Le 9 mai 2022, la Fondation
W.________ a prononcé à l’encontre de la société une sanction pour défaut
de déclaration des masses salariales pour l’année 2021, lui adressant, à titre de
peine conventionnelle, une facture de 3'000 fr., ainsi que de 500 fr. pour les frais de procédure.
Un rappel au montant de 3'500 fr. a été adressé à la société le 29 juin 2022.
b)
Ledit
rappel étant resté infructueux, la Fondation W.________ a dirigé une poursuite contre
la société pour un montant total de 3'500 fr., lui faisant notifier un commandement de
payer le 10 novembre 2022 (poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
[...]), lequel a été frappé d’opposition totale le 2 février 2023.
C.
a)
Par acte du 14 mars 2023, la Fondation W.________
a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois d’une action en reconnaissance
de dette visant à ce que la société soit condamnée à lui verser, pour non-déclaration
des masses salariales concernant l’année 2021, une peine conventionnelle d’un montant
total de 3'000 fr., ainsi que 500 fr. de frais de procédure et à ce que l’opposition
à la poursuite soit levée au montant de 3'500 fr. et la mainlevée définitive
accordée.
b)
A
défaut de réponse de la défenderesse dans le délai imparti à cet effet, l’instruction
a été close et la cause gardée à juger.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sur le plan procédural, faute pour
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle,
il convient, en référence au tribunal cantonal compétent qu’institue l’art.
73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), de se rapporter aux art. 93 al. 1 let
c LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) et
93 ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
en vertu desquels la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal connaît des contestations
et prétentions en matière de responsabilité relatives à la prévoyance professionnelle
opposant institutions de prévoyance et de libre passage.
b)
Le
litige sur le fond porte sur la mise à la charge de la défenderesse d’une peine conventionnelle
globale de 3'000 fr. et de 500 fr. de frais de procédure, ainsi que sur la levée
de l’opposition au montant de 3'500 fr. et l’octroi d’une mainlevée définitive.
c)
A
titre liminaire, il convient toutefois d’examiner la recevabilité de la demande, soit si la
Cour de céans est matériellement compétente pour statuer sur les prétentions réclamées.
2.
a)
La Fondation W.________ a été
créée le 19 mars 2003 en vue de l’application commune de la convention collective
de travail F.________ conformément à l’art. 357
b
CO. Il s’agit d’une institution de prévoyance non enregistrée (ch. 1.1 Acte de
fondation). Elle ne participe en effet pas à l’application du régime de l’assurance
obligatoire au sens de la LPP.
b)
Cependant,
les fondations de prévoyance en faveur du personnel non enregistrées, dont l’activité
s’étend au domaine de la prévoyance professionnelle, sont soumises à la réglementation
des art. 73 et 74 LPP en vertu de l’art. 89
a
al. 6 CC (ATF 127 V 29 consid. 3b et les références). Lorsque l’institution prévue
par une convention collective entre dans le champ de la prévoyance professionnelle au sens de la
LPP ou des art. 331ss CO et 89
a
CC, ce qui est le cas des régimes conventionnels de retraite anticipée, les litiges opposant
l’institution aux employeurs (en paiement des cotisations) ou aux travailleurs (en paiement de
prestations) relèvent des tribunaux compétents en matière de prévoyance professionnelle
(Jean-Philippe Dunand/Pascal Mahon [éd.], Commentaire du contrat de travail, 2013, n° 46 ad
art. 357
b
CO).
3.
a)
Dans le cadre de contestations opposant
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, la compétence des autorités visées
par l’art. 73 LPP est doublement définie.
b)
Elle
l’est, tout d’abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation
entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au
sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations
d’assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d’entrée ou
de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l’art. 73 LPP ne sont pas ouvertes
lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle,
même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance. Le Tribunal fédéral
des assurances a notamment jugé que le tribunal désigné par l’art. 73 LPP était
incompétent pour connaître d’une action d’un salarié, devenu invalide, visant
à obtenir de son ex-employeur le paiement de la différence entre les prestations servies par
sa caisse de pension et le montant minimum prévu par une convention collective de travail. En effet,
les juges fédéraux ont retenu que lorsque l’employeur omettait de conclure une assurance
plus étendue que le minimum légal, en violation de ses devoirs découlant d’une convention
collective de travail ou du contrat de travail, le travailleur pouvait exiger, aux conditions de l’art.
97 CO, le paiement de dommages-intérêts correspondant au montant des prestations manquantes.
En pareil cas, la prétention du travailleur – de nature civile – ne découlait pas
de la prévoyance professionnelle au sens étroit ou au sens large (ATF 120 V 26
consid. 3c). En revanche, dans un litige qui opposait une institution de prévoyance à
un employeur, notre Haute Cour a considéré que lorsqu’une prétention à la réparation
d’un dommage résultait d’une violation du contrat d’affiliation au sens d’une
lésion d’obligations ressortant typiquement du domaine de la prévoyance professionnelle,
le tribunal désigné à l’art. 73 LPP était compétent (ATF 136 V 73
consid. 5.3).
c)
Lorsque
la compétence matérielle entre les juridictions civiles et les autorités visées par
l’art. 73 LPP prête à discussion, le point de savoir si une question spécifique
de la prévoyance professionnelle se pose doit être résolu – conformément à
la nature juridique de la demande – en se fondant sur les conclusions de la demande et sur les
faits invoqués à l’appui de ces conclusions, le fondement de la demande étant alors
un critère décisif de distinction (ATF 141 V 170 consid. 3 ; 128 V 254 consid. 2a ;
TF 9C_34/2013 du 17 juin 2013 consid. 2.2).
d)
Dans
la mesure où elle poursuivrait le paiement, par la défenderesse, des cotisations salariales
qui servent à financer les prestations prévues dans la convention collective de travail F.________,
la demande de la Fondation W.________ serait recevable car les litiges entre l’institution de prévoyance
et l’employeur concernant le paiement des cotisations sont soumis à la compétence des
tribunaux mentionnés à l’art. 73 LPP, même lorsque l’institution de prévoyance
est une fondation au sens de l’art. 89
a
CC (ATF 122 V 320 consid. 2a ; 120 V 299 consid. 1a ; 119 II 398 consid. 2b). Le juge de la
prévoyance professionnelle, matériellement compétent pour statuer sur la demande en paiement
de cotisations, l’est également pour statuer sur la question – préjudicielle –
de savoir si le défendeur est soumis à la convention collective de travail F.________ (TF 9C_211/2008
du 7 mai 2008 consid. 4.7). En outre, il l’est aussi pour statuer sur les frais de sommation
et de poursuite engagés par la demanderesse en vue de recouvrer les cotisations impayées (dans
ce sens, Cour de justice du canton de Genève, arrêt ATAS/481/2019 du 31 mai 2019
consid. 12).
e)
En
revanche, comme déjà jugé par la Cour de justice du canton de Genève sans que ces
jugements aient été contestés devant notre Haute Cour (arrêts ATAS/1136/2020 du 16
novembre 2020 consid. 4c ; ATAS/1057/2022 du 28 novembre 2022 consid. 3.4), et comme déjà
jugé par la Cour de céans dans un arrêt du 15 février 2024 (PP 32/22 –
6/2024), puis de manière constante, notamment dans un arrêt du 19 février 2024
(PP 17/22 – 7/2024), les amendes conventionnelles sont des prétentions qui ne sont pas fondées
sur le droit de la prévoyance professionnelle. En effet, ces amendes (prévues par l’art.
25 convention collective de travail F.________) visent à sanctionner le non-respect de la convention
collective de travail F.________ et relèvent, dès lors, de l’exécution commune d’une
convention collective de travail au sens de l’art. 357
b
al. 1 CO (ATF 116 II 302, JdT 1991 I 170 ; TF 4A_283/2008 du 12 septembre 2008).
Sur cet aspect, le litige ressortit exclusivement au droit privé et donc à la compétence
du juge civil (Christian Bruchez, in Commentaire du contrat de travail, 2013, n
os
7 et 36 ad art. 357
b
CO). Il en est de même des frais de contrôle par l’office de révision des caisses
de compensation et des frais de procédure interne relevant de la même norme conventionnelle
(arrêts ATAS/1136/2020 précité consid. 4c ; ATAS/1057/2022 précité consid.
3.4).
4.
a)
En l’espèce, l’art. 23
al. 1 convention collective de travail F.________ dispose que les parties conviennent de l’application
commune au sens de l’art. 357
b
CO. La Fondation W.________ est constituée à cet effet. Elle est chargée de faire appliquer
la CCT dans son intégralité. Elle est en particulier autorisée à effectuer auprès
des parties soumises à la convention les contrôles requis, ainsi qu’à engager des
poursuites et porter plainte en son nom, en qualité de représentante des parties contractantes.
L’art. 6 al. 2 du règlement convention collective de travail F.________ prévoit que l’employeur
doit remettre jusqu’au 31 janvier au plus tard à la Fondation W.________ une attestation
de salaire nominative des personnes assujetties à la convention collective de travail F.________,
numéros AVS inclus, pour l’année civile écoulée.
L’art. 25 convention collective de travail F.________ dispose que les atteintes aux obligations
découlant de cette convention peuvent être sanctionnées par les instances d’application
d’une amende conventionnelle jusqu’à 50'000 francs. L’al. 2 demeure réservé.
Les contrevenants peuvent également avoir à supporter les frais de contrôle et de procédure
(al. 1). Les violations conventionnelles consistant en l’absence de décompte de cotisations
ou un décompte insuffisant peuvent être sanctionnées par une amende conventionnelle allant
jusqu’au double des montants manquants (al. 2).
b)
En
l’occurrence, la Fondation W.________ se borne à poursuivre la défenderesse pour le non-paiement
d’une peine conventionnelle et des frais de procédure y relatifs. Or, de telles prétentions
ne trouvent pas leur source dans le droit de la prévoyance professionnelle, mais dans une convention
collective, de sorte que la demande est manifestement irrecevable.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, il
convient de déclarer la demande irrecevable et de renvoyer la demanderesse à saisir, le cas
échéant, la juridiction civile compétente.
b)
La
cause est ainsi rayée du rôle, compétence qui relève du juge unique compte tenu du
prononcé d’irrecevabilité et dès lors que la valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a et d LPA-VD).
c)
II
n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 73
al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens dès lors que la défenderesse n’a pas agi
avec le concours d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est irrecevable.
II.
Rayée rôle, la cause est transmise à la Fondation FAR, qui conserve la faculté de
saisir la juridiction civile compétente.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Fondation W.________ (demanderesse),
‑
U.________ Sàrl (défenderesse),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :