vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 419 · 2014-05-08 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REMISE DE LA PRESTATION | 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.05.2014 Arrêt / 2014 / 419

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
10/13 - 87/2014
ZQ13.002947
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 mai 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Albert J. Graf, avocat à Nyon,
et
K.________
,
INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
95 al. 1 LACI; 25 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après : l’employeur ou le recourant) exploite l’entreprise individuelle
J.________ à [...]. Le 20 juin 2008, il a conclu un contrat de travail avec O.________, jusque-là
inscrit auprès de la Caisse cantonale de chômage, pour l’engager comme aide monteur-frigoriste
dès le 1
er
juillet 2008. En parallèle, O.________ a déposé auprès de l’Office régional
de placement de [...] (ci-après : l’ORP) une demande d’allocations d’initiation
au travail (AIT), acceptée par décision du 23 juillet 2008 et communiquée à l’employeur.
Les allocations – à raison mensuellement de 3'000 fr. les quatre premiers mois, 2'000 fr.
les quatre mois suivants, et 1'000 fr. les quatre derniers mois – ont été octroyées
du 1
er
juillet 2008 au 30 juin 2009, sous réserve notamment du respect du contrat de travail du 20 juin
2008, de la confirmation de l’employeur et du plan de formation. A défaut, il était expressément
mentionné que la restitution des prestations pourrait être exigée.
Dans un document du 20 juin 2008 intitulé « confirmation de l'employeur relative à l'initiation
au travail » (ci-après : confirmation de l'employeur), l’employeur s’est engagé
à :
« […]
c)
limiter le temps d'essai à un mois et, après la période d'essai, de ne pas donner le congé
avant la fin de l'initiation, des cas de justes motifs au sens de l'article 337 CO demeurant réservés.
d)
aviser l'ORP en cas de doute avéré quant à l'issue favorable de l'initiation au travail
et, en cas de résiliation du contrat de travail, communiquer par écrit les raisons du congé
immédiat à l’assuré(e) et à l’ORP
».
Selon le formulaire précité, ces dispositions primaient sur tout accord contenant des clauses
contraires. Le non-respect du présent accord pouvant entraîner la restitution des allocations
déjà perçues.
B.
Le 27 mai 2009, J.________, par l’employeur, a résilié le contrat de travail de O.________
pour le 30 juin 2009, motif pris d’une sérieuse baisse du chiffre d’affaire de l’entreprise
durant la dernière année.
Le 25 juin 2009, l’ORP a révoqué sa décision du 23 juillet 2008 et refusé la
demande d’allocations, au motif que les rapports de travail avaient été résiliés
avant le terme de l'initiation sans justes motifs.
Le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé),
a, par décision du 26 mars 2010, rejeté l’opposition formée le 5 août 2009
par l’employeur et ainsi confirmé la décision attaquée.
Dans un arrêt du 26 janvier 2011 (ACH 59/10 – 14/2011), la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal a rejeté le recours du 10 mai 2010 de l’employeur et confirmé la décision
sur opposition précitée du 26 mars 2010.
C.
Le 6 juillet 2009, la Caisse cantonale de chômage a adressé à J.________, à l’attention
de l’employeur, une décision fondée sur les art. 95 al. 1 LACI (restitution des prestations)
et 25 al. 1 LPGA (restitution) lui imposant de rétrocéder la somme de 24'000 fr. correspondant
aux allocations d’initiation au travail versées à tort en faveur de O.________ durant
la période du 1
er
juillet 2008 au 30 juin 2009.
Cette décision a été confirmée par la décision sur opposition du 20 avril 2011
de l’autorité d’opposition de la caisse cantonale de chômage qui n'a pas été
contestée devant le Tribunal cantonal, devenant ainsi définitive et exécutoire.
D.
Par courrier du 12 mars 2011, l'employeur a demandé la remise de l'obligation de restituer les indemnités
exigées par la caisse.
Le 11 octobre 2011, le SDE a rendu une décision rejetant la demande de remise et maintenant la restitution
de la somme de 24'000 fr. réclamée par la caisse. Il a en effet considéré que
l'employeur ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi, dans la mesure où il était dûment
informé de la possibilité de devoir procéder au remboursement des prestations en cas de
non-respect des conditions fixées pour l’allocation des AIT.
Suite à l'opposition de l’employeur du 14 novembre 2011, concluant à l'annulation de
la décision et l'acceptation de sa demande de remise, le SDE a rendu une décision sur opposition
du 10 décembre 2012 confirmant la décision attaquée et donc le remboursement du montant
de 24'000 fr. à la caisse de chômage.
E.
Par acte de son mandataire déposé le 23 janvier 2013, L.________ a recouru contre la décision
sur opposition précitée. Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée
et au fait que le recourant pour J.________ ne doive pas rembourser le montant de 24'000 fr. réclamé.
Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
Dans sa réponse du 28 février 2013, l’intimé a relevé que tant la décision
de révocation des AIT, confirmée par l'arrêt du Tribunal cantonal (ACH 59/10 – 14/2011),
que la décision de restitution du montant de 24'000 fr. étaient entrées en force,
faute de contestation. Selon lui, la procédure actuelle n'avait pour objet que la demande de remise
dont les conditions n'étaient pas réunies, faute pour le débiteur de pouvoir invoquer
sa bonne foi. L'intimé proposait dès lors le rejet du recours.
Le 21 juin 2013, le recourant pour J.________ s'est encore déterminé par l'intermédiaire
de son mandataire en ce sens qu'il considérait n'avoir commis aucune faute puisqu'il ignorait les
lourdes conséquences de sa décision considérant pour sa part que l'administration aurait
dû l'inviter à reporter l'échéance du congé de son employé d'un mois, alléguant
d'un formalisme excessif et d'une disproportion des conséquences d'une restitution. Il invoquait
de surcroît le fait que son ancien employé avait, grâce à son entreprise, retrouvé
un emploi dès le 1
er
février 2010.
Le 16 août 2013, l’intimé a considéré que le recourant n'apportait aucun élément
susceptible de modifier sa position et que dès lors il maintenait la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir
celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100
al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Le recours objet de la présente procédure a été formé, compte tenu des féries
judiciaires de fin d’année (art. 60 al. 1 et 38 al. 4 let. c LPGA), dans le délai légal
de trente jours dès sa notification et dans le respect des formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations
par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse étant toutefois inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
une décision prise par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c et
110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En l'espèce, le litige porte uniquement
sur les conditions d'une remise de l'obligation de restituer. En effet, tant la question de la décision
de révocation de la première décision d'octroi des indemnités que celle de la restitution
du montant touché indûment, sont devenues, faute de recours, définitives et exécutoires.
Il n’y a donc pas lieu d’y revenir.
3.
a)
Applicable par renvoi de l'art. 95 al. 1 LACI,
l'art. 25 al. 1 LPGA dispose que les prestations indûment touchées doivent être restituées.
Toutefois, la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne
foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (cf. aussi art. 4 al. 1 OPGA ([ordonnance fédérale
du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.11]).
Pour que la remise puisse être accordée, ces deux conditions doivent être cumulativement
remplies. Dès lors si l’examen de la première condition (bonne foi) devait mener à
une réponse négative, l’examen de la seconde (situation difficile) devient de fait superflue.
Selon la jurisprudence, l'ignorance, par l'assuré, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations
versées ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que
le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention
malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer
– comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont imputables
à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'assuré peut invoquer
sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de
l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4; 112 V 97 consid. 2c; 110 V 176 consid.
3c). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement
être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les
mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d). La bonne foi doit être niée quand l'enrichi
pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou
devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al.
2 CC [code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]; ATF 130 V 414 consid. 4.3 et les références;
TF 8C_375/2012 du 30 avril 2013 consid. 5.2.1).
b)
Une remise est exclue en cas de procédure
en restitution d'allocations d'initiation au travail consécutivement au non-respect d'une condition
résolutoire. Généralement, les employeurs doivent s'engager, durant une période déterminée,
à ne pas résilier le contrat avec allocations d'initiation au travail sans motif précis
de licenciement, faute de quoi ils doivent rembourser des allocations. Si cette clause n'est pas respectée,
l'employeur ne peut jamais invoquer sa bonne foi puisqu'il doit s'attendre à devoir restituer (ATF
126 V 42 consid 2b; TF C 14/05 arrêt du 17 octobre 2005; TF C 14/02 du 10 juillet 2002).
4.
a)
Le recourant ne conteste, en l’espèce,
ni la durée de la période pour laquelle les AIT ont été allouées, soit du 1
er
juillet 2008 au 30 juin 2009, ni avoir résilié le contrat de travail de son employé le
27 mai 2009, soit un mois avant la fin de la mesure, ni avoir rempli et signé le formulaire « confirmation
de l’employeur », relatif à l’initiation au travail (recours du 23 janvier
2013 chiffre II. Faits). Il ressort de surcroît du dossier que la décision de l'ORP du 23 juillet
2008, relative à l'octroi d’AIT, également communiquée au recourant, précise
qu’elles ne sont octroyées que sous réserve du respect du contrat de travail, de la confirmation
de l'employeur et du plan de formation, faute de quoi leur restitution pourra être exigée.
Quant au formulaire signé par l’employeur, il précise clairement qu’une fois la
période d’essai écoulée, le congé ne peut pas être donné avant la
fin de l'initiation, sauf justes motifs.
C’est ainsi en vain que le recourant allègue n'avoir pas été suffisamment informé
des conséquences d'une résiliation avant la fin de la mesure, tant il est vrai qu'à deux
reprises au moins son attention a été attirée sur de telles conséquences. Le fait
qu’il n'ait eu ni conscience ni volonté de ne pas respecter les conditions acceptées
dans le cadre de sa déclaration signée n'est à ce titre pas relevant et dans le cadre
de la remise de l’obligation de restituer inefficace compte tenu de la jurisprudence précitée.
Il n'y a, en outre, pas lieu de s'écarter du sens ordinaire, au demeurant clair de la formulation
de la « confirmation de l'employeur » lorsqu’elle indique : « après la
période d'essai, le congé ne peut pas être donné avant la fin de l'initiation, les
cas de justes motifs au sens de l'article 337 CO demeurent réservés ». Sa lecture ne saurait
à cet égard conduire à l'interprétation soutenue par le recourant, à savoir
que les rapports de travail ne peuvent prendre fin avant l'échéance de la mesure, dans le cas
particulier le 30 juin 2009. En effet, le terme usuellement admis de congé se réfère sans
conteste à la résiliation des rapports de travail et non aux rapports de travail eux-mêmes.
S’agissant du grief relatif au formalisme excessif et à l'arbitraire, à l'instar de celui
relatif à l'opportunité du maintien de son employé dans l'entreprise après le 30
juin 2009 et de celui du but visé par la mesure (réinsertion dans le monde professionnel),
force est de constater qu’il s’agit d’arguments de fond, relatifs aux questions de
la révocation et de la restitution qui ont déjà été tranchées de manière
définitive et exécutoire faute de contestation. De surcroît, le recourant ne parvient
pas à démontrer en quoi ces règles fondamentales auraient été violées.
b)
Dès lors, conformément à ce
qui précède, le recourant ne saurait se prévaloir de sa bonne foi, de sorte que les deux
conditions cumulatives de l’art. 25 al. 1 LPGA n'étant pas réalisées, il n'est pas
nécessaire d'examiner par surcroît si la restitution mettrait le recourant en difficulté,
étant rappelé qu'il lui est loisible de s'adresser directement à la caisse s'agissant
des modalités de remboursement de la somme à restituer.
5.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision attaquée. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens au recourant vue l’issue
du litige (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du 10 décembre 2012 du Service de l’emploi, Instance Juridique
Chômage est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Albert J. Graf (pour L.________),
‑
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :