vd_findinfo · HC / 2018 / 378 · 2018-05-07 · fr

ACTION EN CONSTATATION, MEILLEURE FORTUNE | 265 al. 2 LP, 265a al. 4 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.05.2018 HC / 2018 / 378

TRIBUNAL
CANTONAL
PO16.009811-171611
275
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
ABRECHT
,
président
Mmes
Fonjallaz et Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
265 al. 2 LP
Statuant sur l’appel interjeté par
A.A.________
,
à Pully, demanderesse, contre le jugement rendu le 16 juin 2017 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelante d’avec la
X.________
,
à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 juin 2017, dont les considérants écrits ont été notifiés
aux parties le 14 août 2017, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers
juges) a dit que la demanderesse A.A.________ était revenue à meilleure fortune à concurrence
de 567 fr. par mois (I), que l’opposition pour non-retour à meilleure fortune faite au commandement
de payer n° [...], notifié à la demanderesse le 19 septembre 2015 par l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron (ci-après : l’Office des poursuites), était
irrecevable et définitivement levée à concurrence du montant indiqué sous chiffre
I (II), que les frais judiciaires, arrêtés à 11'500 fr., étaient pour l’instant
laissés à la charge de l’Etat, pour la demanderesse (III), que l’indemnité
d’office de Me Pierre-Xavier Luciani, conseil de la demanderesse, était arrêtée
à 5'809 fr. 30 (IV), que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office pour l’instant laissés à la charge de l’Etat (V) et qu’il
n’était pas alloué de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, appelés à statuer sur une action en constatation du non-retour à meilleure fortune,
les premiers juges ont appliqué l’art. 265 al. 2 LP (loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) pour examiner dans quelle mesure A.A.________
(ci-après : la demanderesse ou l’appelante) était revenue à meilleure fortune,
en relevant à cet égard qu’il ne suffisait pas que le revenu dépasse le minimum
vital au sens de l’art. 93 LP, mais qu’il fallait encore qu’il permette au débiteur
de vivre dans une aisance conforme à sa position sociale et d’épargner. Constatant que
son revenu devait être arrêté à 8'706 fr. 25 par mois et que le budget mensuel nécessaire
à la demanderesse pour financer son train de vie conforme à sa situation s’élevait
à 8'138 fr. 77, les premiers juges ont estimé qu’il se justifiait d’admettre
que la demanderesse était revenue à meilleure fortune à concurrence d’un montant
de 567 fr. par mois, l’opposition au commandement de payer devant dès lors être levée
à concurrence de ce montant.
B.
Par acte du 12 septembre 2017, A.A.________ a
formé appel de ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il soit dit
qu’elle n’est pas revenue à meilleure fortune et que l’opposition pour non-retour
à meilleure fortune faite au commandement de payer n° [...] est recevable, l’Office des
poursuites étant invité à procéder à la radiation de la poursuite précitée
sur présentation de l’arrêt sur appel, et que les frais judiciaires de première
et seconde instances soient mis à la charge de la X.________ (ci-après : la X.________,
la défenderesse ou l’intimée), des dépens de première et seconde instances,
conformément au tarif, étant alloués à l’appelante.
L’appelante
a en outre sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par
avis du 20 septembre 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé l’appelante
qu’elle était en l’état dispensée de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Dans
sa réponse du 11 décembre 2017, la X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Par jugement rendu le 8 juin 2010 par défaut,
définitif et exécutoire depuis le 6 avril 2011, la Cour civile du Tribunal cantonal a notamment
condamné A.A.________ et son époux B.A.________, solidairement entre eux, à payer à
la X.________ la somme de 322'857 fr. 85, avec intérêt à 5.65% l’an sur la somme
de 281'500 fr. dès le 1
er
avril 2008 et intérêt à 10% l’an sur le solde dès le 1
er
avril 2008, sous déduction de la somme de 1'000 fr., valeur au 28 avril 2008, et de la somme de
11 fr. 85, valeur au 23 mai 2008.
Il ressort notamment de ce jugement que la demanderesse et son époux avaient fondé, L.________
– société anonyme de droit suisse avec siège à [...] ayant pour but l’élaboration,
la fabrication et le commerce de produits cosmétiques –, que le couple avait signé, en
août 2006, une offre de crédit établie par la défenderesse sous la forme d’une
limite en compte courant, en vue de financer – en leur qualité de cautions solidaires –
la reprise des engagements de L.________ envers la défenderesse, que cette dernière avait dénoncé
au remboursement, avec effet immédiat, le compte courant en question le 20 septembre 2007 et que
la demanderesse et son époux n’étaient pas parvenus à rembourser, à tout le
moins intégralement, la somme réclamée.
b)
La faillite de L.________ a été prononcée le [...] 2007, puis clôturée faute
d’actifs le [...] de la même année. La société a été radiée
du registre du commerce le [...] 2008.
2.
Par décision du 9 juin 2011, le Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé la faillite de la demanderesse,
ensuite de la déclaration d’insolvabilité que celle-ci avait déposée le 8 avril
2011.
Le
24
juin 2011, la demanderesse a été entendue par l’Office des faillites de l’arrondissement
de l’Est vaudois et a signé le procès-verbal établi à cette occasion, lequel
faisait notamment état, à titre d’actif, d’une voiture de tourisme « VW
Polo, [...], env. 50'000 km, en leasing chez [...] [qui] se terminera en juillet 2012 ».
La défenderesse s’est vu délivrer,
en date du 17 novembre 2011, un acte de défaut de biens après faillite n° [...] par l’Office
des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois portant sur un montant de 392'518 fr.
20.
3.
Le 19 septembre 2015, la demanderesse s’est
vu notifier un commandement de payer, poursuite n° [...], par l’Office des poursuites, sur
réquisition de la défenderesse. Le commandement de payer portait sur le montant précité
de 392'518 fr. 20, le titre de la créance indiqué étant le suivant : «
Acte
de défaut de bien après faillite n° 0188-2011, collocation n° 1, délivré
le 17 novembre 2011 par l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois
».
La
demanderesse y a fait opposition totale en contestant son retour à meilleure fortune.
4.
Par prononcé du 7 janvier 2016, rendu ensuite
de l’audience du 19 novembre 2015, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
le Juge de paix) a déclaré irrecevable l’exception de non-retour à meilleure fortune
de la demanderesse à concurrence de 1'470 fr. par mois (I), a arrêté les frais judiciaires
à 660 fr. à la charge de cette dernière (II et III) et a dit qu’il n’était
pas alloué de dépens (IV).
5.
a)
Par demande du 29 février 2016 adressée
à la Chambre patrimoniale cantonale, A.A.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
« I.
La demande est admise.
II.              La demanderesse A.A.________
n’est pas revenue à meilleure fortune.
III.              L’exception
pour non-retour à meilleure fortune formée par la demanderesse A.A.________ au commandement
de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron est recevable.
IV.              Par conséquent,
l’opposition formée par la demanderesse A.A.________ au commandement de payer n° [...]
de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron est maintenue, y compris concernant l’exception
de non-retour à meilleure fortune, dit Office étant pour le surplus invité à procéder
à la radiation de la poursuite précitée sur présentation du jugement à intervenir ».
Dans sa réponse du 3 mai 2016, la défenderesse a conclu au rejet de la demande et reconventionnellement
à ce qu’il soit constaté que la demanderesse est revenue à meilleure fortune à
concurrence d’un montant de 1'385 francs.
L’échange d’écritures s’est poursuivi par une réplique, une duplique
et des déterminations complémentaires de la demanderesse du 30 août 2016. Chacune des
parties a persisté dans ses conclusions.
b)
Lors
de l’audience de plaidoiries finales du 6 juin 2017, la défenderesse a réduit sa conclusion
reconventionnelle en ce sens qu’il était constaté que la demanderesse était revenue
à meilleure fortune à concurrence d’un montant de 970 fr. par mois. La demanderesse
a conclu au rejet de cette conclusion modifiée.
Au cours de cette audience, la demanderesse a notamment expliqué que son époux était toujours
sans activité et, dès lors, sans revenus, qu’elle occupait toujours le même poste
au sein du [...] (ci-après : N.________) dont le siège avait été temporairement
déplacé à [...], que compte tenu de l’absence de revenus de son époux, elle
assumait seule les besoins du couple, qu’elle n’était ni en mesure d’épargner,
ni en mesure de se constituer un 3
e
pilier, qu’entre le prononcé de la faillite et la réquisition de poursuite déposée
par la défenderesse, elle n’avait perçu aucun héritage ni capital, ni aucune rente
ou assurance-vie, et qu’elle utilisait toujours son véhicule VW Polo pour se rendre à
son travail.
6.
Entre le 19 septembre 2014 et le 18 septembre
2015 – soit durant la période déterminante pour le calcul de l’éventuel retour
à meilleure fortune (cf. consid. 4.3
infra
)
–,A.A.________, qui travaille depuis le 1
er
janvier 2008 en tant que « gestionnaire rémunération et avantages sociaux au sein
des Ressources humaines/département de la Direction Générale » du N.________,
a réalisé un salaire mensuel net de 8'036 fr. 55, soit 8'706 fr. 25 part au treizième
salaire incluse, alors qu’elle percevait, au jour de la faillite, selon sa fiche de salaire d’octobre
2011, un revenu mensuel net de 7'475 fr. 90, versé treize fois l’an, soit 8'098 fr. 90 nets
par mois, ses primes mensuelles d’assurance-maladie de base (avec franchise annuelle de 2'500 fr.)
et complémentaire – d’un total de 393 fr. 05 en 2011 et de 490 fr. 80 en 2015 –
étant par ailleurs entièrement prises en charge par son employeur.
Quant à son époux, il était sans activité lucrative et n’a réalisé
aucun revenu pendant la période considérée.
Dans le jugement attaqué, les charges mensuelles du couple ont été arrêtées
à 8'138 fr. 77 durant cette période, se décomposant comme il suit :
Montant
de base minimum vital
Montant
de base minimum vital, majoré de 50% :
2'550 fr. 00
Dépenses
indispensables
Loyer
appartement, charges comprises :
2'255 fr. 00
Loyer
garage :
150 fr. 00
Chauffage :
124 fr. 30
Franchise,
quote-part demanderesse (ass. de base) :
194 fr. 69
Frais
médicaux non remboursés demanderesse :
4 fr. 48
Frais
dentaires demanderesse :
23 fr. 56
Primes
assurance de base B.A.________ :
369 fr. 30
Franchise,
quote-part B.A.________ (ass. de base) :
38 fr. 73
Frais
médicaux B.A.________ :
0 fr. 65
Frais
dentaires B.A.________ :
29 fr. 90
Frais
de repas hors domicile demanderesse :
200 fr. 00
Dépenses
incompressibles
Impôts :
1'507 fr. 33
Frais
usuels
Franchise,
quote-part demanderesse (ass. complémentaire) :
42 fr. 48
Prime
assurance complémentaire B.A.________ :
124 fr. 99
Prime
assurance incendie et éléments naturels :
6 fr. 08
Prime
assurance protection juridique :
15 fr. 48
Prime
assurance véhicule [...] :
102 fr. 45
Taxe
automobile :
32 fr. 75
Réparation
et entretien véhicule [...] :
153 fr. 94
Essence
:
212 fr. 66
Total :
8'138 fr. 77
Ces charges ne sont pas contestées en appel, mise à part la majoration du minimum vital retenue
par les premiers juges à hauteur de 50 %, qui sera discutée ci-après (cf. consid. 5.2
infra
).
Le budget mensuel de la demanderesse montre ainsi,
pour la période considérée, un disponible de 567 fr. 48 (8'706 fr. 25 – 8'138 fr.
77) par mois.
En droit
:
1.
1.1
Sauf les exceptions prévues à l’art.
309 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art.
236 CPC dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al.
2 CPC).
1.2
En l’espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. dès lors qu’elle
correspond au montant de la créance en poursuite (TF 5A_21/2010 du 19 avril 2010 consid. 1.2),
soit en l’espèce à 392'518 fr. 20. En outre, l’objet du litige ne portant pas sur
une matière de la LP visée par l’art. 309 CPC, la voie de l’appel est ouverte aux
parties. Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel, dûment motivé, est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut
revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., p. 135).
3.
L’appelante reproche tout d’abord
aux premiers juges de n’avoir pas tenu compte de la pièce 51 dont il ressort qu’elle
réalisait, au jour de la faillite, un salaire mensuel net de
7'475
fr. 90, versé treize fois l'an, à savoir 8'098 fr. 90 nets par mois. Cette pièce figure
au dossier de première instance, de sorte qu’il y a lieu de compléter l'état de
fait sur ce point (let. C/6
supra
).
Autre est la question de la pertinence de ces
éléments dans le cadre de la présente procédure, ce qui sera discuté plus bas
lors de l’examen de la question de l’éventuel retour à meilleure fortune de l’appelante
à la lumière des griefs soulevés par celle-ci (cf. consid. 5
infra
),
après avoir rappelé les principes juridiques applicables en la matière (cf. consid.
4
infra
).
4.
4.1
Aux termes de l’art. 265 al. 2 LP, une nouvelle
poursuite ne peut être requise sur la base d’un acte de défaut de biens après faillite
que si le débiteur est revenu à meilleure fortune, notion que la loi ne définit pas. D'après
la jurisprudence, la disposition précitée vise à permettre au débiteur de se relever
de sa faillite et de se construire une nouvelle existence, à savoir de se rétablir sur les
plans économique et social, sans être constamment soumis aux poursuites des créanciers
renvoyés perdants dans la faillite. Le débiteur doit ainsi avoir acquis de nouveaux actifs
auxquels ne correspondent pas de nouveaux passifs, c'est-à-dire de nouveaux actifs nets (ATF 135
III 424 consid. 2.1 ; ATF 129 III 385 consid. 5.1.1 ; CACI 11 décembre 2014/633 consid.
3a ; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, Bâle 2012, 5
e
éd., n. 2104, p. 490 ; Marchand, Précis de droit des poursuites, 2
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2013, p. 199). En d’autres termes, le débiteur doit
avoir
pu
rétablir sa situation financière et se constituer une fortune nette, soit opérer une acquisition
d'actifs supérieure à l'augmentation de passifs correspondante. En termes de bilan, ce critère
d'actif net vise la différence entre les actifs du débiteur et ses nouveaux passifs, à
l'exclusion des dettes englobées dans la faillite antérieure (Jeandin, in Commentaire romand,
Poursuite et faillite, Bâle 2005, n. 23 ad art. 265 LP, p. 1217).
Le revenu du travail peut constituer un nouvel actif net lorsqu'il dépasse le montant nécessaire
au débiteur pour mener une vie
conforme
à sa condition et lui permet de réaliser des économies ; il ne suffit dès lors
pas que le débiteur dispose de ressources supérieures au minimum vital selon l'art. 93 LP,
encore faut-il qu'il puisse adopter un train de vie correspondant à sa situation – c’est-à-dire
vivre dans une aisance conforme à sa position sociale (Gilliéron, op. cit., n. 2106, p.
491) – et, en plus, épargner, indépendamment de toute thésaurisation effective.
Inversement, il sied d'éviter que le débiteur dilapide ses revenus au préjudice de ses
anciens créanciers sous le couvert de l'exception tirée du non-retour à meilleure fortune
(ATF 135 III 424 consid. 2.1 ; ATF 129 III 385 consid. 5.1.1 ; ATF 109 III 93 consid.
1.b ; TF 5A_21/2010 du 19 avril 2010 consid. 4.1 ; CACI 11 décembre 2014/633
consid. 3a ; CACI 18 décembre 2012/590 consid. 2a ; Gilliéron, op. cit., n. 2105,
pp. 490 s.).
4.2
L’appréciation du retour à meilleure
fortune est moins stricte que le calcul du minimum vital (CACI 11 décembre 2014/633 consid. 3b).
La jurisprudence considère que la somme en cause doit couvrir notamment les postes du minimum vital
de l'art. 93 LP (soit un montant de base auquel s'ajoutent les dépenses indispensables telles que
le loyer, le chauffage, les primes d'assurance-maladie, etc.), à élargir des dépenses
incompressibles telles que les impôts, puis à augmenter de certains frais usuels tels que ceux
entraînés par un véhicule, la radio, la télévision, le téléphone,
voire un ordinateur, ainsi que certaines assurances privées (ATF 129 III 385 consid. 5.1.2 ;
CACI 11 décembre 2014/633 consid. 3b). A cela doit enfin s'additionner un certain supplément,
dès lors que le montant de base de l'art. 93 LP – destiné à couvrir les frais
pour l’alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins corporels
et de santé, l’entretien du logement, les assurances privées, les frais culturels, ainsi
que les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner,
les frais de téléphone et redevances TV (CREC 20 novembre 2014/411 consid. 3.3 ; CPF 2
juillet 2010/16 consid. II.c.cc) – ne représente par définition qu'un minimum vital,
partant une somme insuffisante pour satisfaire les besoins d'un débiteur en droit de mener un train
de vie conforme à sa situation (ATF 129 III 385 consid. 5.1.2 ; CACI 11 décembre 2014/633
consid. 3b).
Le juge doit effectuer un examen minutieux de
la capacité financière du débiteur afin de lui allouer le supplément au minimum vital.
Celui-ci correspond à un certain pourcentage du montant de base – et non de l’ensemble
des postes du minimum vital élargi – et lui est additionné. Il peut être de 50 %,
de 66 %, voire de 100 %, suivant les cantons (ATF 133 III 424 consid. 2.1 ; ATF 129 III 385 consid. 5.1.3).
Tant la doctrine que la jurisprudence considèrent qu’il convient d’allouer le supplément
au minimum vital selon les circonstances précises de chaque cas d’espèce afin de se garder
d’une rigidité et d’un schématisme excessif dans le calcul, une individualisation
étant nécessaire à la détermination du train de vie conforme à la situation
de la personne concernée (ATF 129 III 385 consid. 5.1.4 ; TF 5A_622/2008 du 11 juin 2009 consid.
2.3 ; CACI 11 décembre 2014/633 consid. 3b). Le Tribunal fédéral a en ce sens eu
l’occasion de préciser que, lorsque les dépenses du débiteur et de sa famille avaient
été comptées largement pour tenir compte du train de vie, il était excessif de doubler
le montant de base en appliquant un supplément de 100% (ATF 135 III 424 consid. 2.3). La Cour de
céans s’en tient en principe à une majoration du montant de base de 50 % (CACI 11 décembre
2014/633 consid. 3b ; CACI 19 août 2014/440 consid. 3a ; CACI 18 décembre 2012/590
consid. 2a).
4.3
Le moment déterminant pour procéder
au calcul de la fortune nette du débiteur, et en conséquence juger de son retour à meilleure
fortune, est celui de l’introduction de la nouvelle poursuite. En effet, le but des contrôles
judiciaires institués à l’art. 265a LP est de vérifier le bien-fondé d’une
opposition formée à un acte de poursuite à un moment précis ; il serait contraire
à cet objectif que le poursuivant puisse utiliser les voies de droit prévues par la procédure
cantonale pour que ce contrôle porte en définitive sur la situation financière du débiteur
plusieurs années après le dépôt de la poursuite (ATF 135 III 424 consid. 3 ;
ATF 129 I 385 consid. 5.1.4 ; CACI 11 décembre 2014/633 consid. 3c ; CACI 18 décembre
2012/590 consid. 2a). Il appartient dès lors au juge de se placer dans la situation du débiteur
au moment de l’introduction de la nouvelle poursuite et non au jour où il statue (TF 5A_21/2010
du 19 avril 2010 consid. 4.1 ; Gilliéron, op. cit., n. 2107, p. 491). Pour le calcul du retour
à meilleur fortune, il s’agira de faire la moyenne des revenus réalisés durant la
période déterminante de douze mois précédant le dépôt de la réquisition
de poursuite, pour constater la présence ou l’absence de nouveaux actifs nets (CACI 11 décembre
2014/633 consid. 3c ; Eric Muster, Le retour à meilleure fortune : un état des lieux,
in
BlSchK
2013 I p. 6). Il ne paraît en revanche pas praticable de procéder à un tel examen avec
effet rétroactif à la date de la faillite (Muster, op. cit., p. 6).
4.4
Le fardeau de la preuve du retour à meilleure
fortune dans le cadre d’un procès en constatation du retour ou du non-retour à meilleure
fortune appartient au poursuivant, et ce quel que soit le rôle procédural des parties (ATF
131 I 24 consid. 2.1 ; TF 5P.127/2001 du 20 juin 2001 consid. 2a, SJ 2001 I 582 ; CACI 11 décembre
2014/633 consid. 3c ; Gilliéron, op. cit., n. 2102, p. 490). Il ne s’agit cependant que
d’un rappel du principe énoncé par l’art. 8 CC, à savoir qu’il incombe
à «
chaque partie
»
– poursuivant ou poursuivi – de prouver les faits qu’elle allègue à l’appui
de sa thèse ; partant, il appartient au débiteur, et non au créancier, de prouver
ses charges et leur caractère nécessaire pour maintenir un train de vie conforme à sa
situation (TF 5A_21/2010 du 19 avril 2010 consid. 2.3 ; CACI 11 décembre 2014/633
consid. 3c).
Enfin, le juge appelé à statuer sur l’action en constatation prévue à l’art. 265a
al. 4 LP doit uniquement déterminer si, et le cas échéant dans quelle mesure, le débiteur
est revenu à meilleure fortune. Il n’est en ce sens pas habilité à arrêter
la quotité saisissable, cette opération étant de la compétence exclusive de l’office
des poursuites sur la base des art. 92 et 93 LP (CACI 11 décembre 2014/633 consid. 3c et les références
citées).
5.
5.1
L'appelante soutient que les premiers
juges auraient violé l'art. 265 al. 2 LP dès lors que son salaire n'aurait, selon
elle, pas varié de manière significative jusqu'au jour de la réquisition de poursuite.
Elle n'aurait ainsi pas pu se créer un nouvel actif.
Il ressort des pièces 6 et 51 que le salaire net de l'appelante est passé de 7'475 fr. 90 en
octobre 2011 à 8'036 fr. 55 en octobre 2015. Cette augmentation est certes modeste au regard de
l'évolution des salaires. Toutefois, ce constat ne suffit pas à conclure qu'il n'y a pas d'augmentation
de l'actif net, dès lors qu'il faut tenir compte également de l'état des passifs. On ne
saurait non plus se baser sur des statistiques, comme l'évolution des salaires en Suisse ou du coût
de la vie, dans la mesure où il y a lieu de tenir compte de la situation concrète de l'intéressée.
Par ailleurs, l'appelante perd de vue que son employeur s'acquitte de ses primes d'assurance-maladie
et que, comme relevé ci-avant (cf. let. C/6
supra
)
et selon ses propres allégués (all. 84 de la réplique), ce poste du budget a beaucoup
augmenté ces dernières années, ce qui relativise déjà ses affirmations selon
lesquelles son actif ne se serait pas modifié eu égard à ces statistiques.
Pour déterminer
s'il y a un actif net, il y a lieu comme l'ont fait les premiers juges de tenir compte des actifs et
des passifs au moment de l'introduction de la nouvelle poursuite. On ne
saurait
en outre procéder à un examen rétroactif au moment de la faillite et faire une comparaison
entre ces deux moments. Il s'ensuit que le grief de l'appelante est infondé.
5.2
L
'appelante
fait également valoir que les premiers juges auraient violé l'art. 265 al. 2 LP en procédant
à des calculs stricts, en majorant de seulement 50 % le minimum vital du couple et en ne prévoyant
pas un montant pour des frais imprévus, tels que des frais de traitement dentaire ou pour se constituer
une épargne liée, ceci d'autant qu'il a été tenu compte dans son revenu mensuel de
la part de son treizième salaire.
Ce grief est également dénué de pertinence. En effet, la majoration de 50 % opérée
par les premiers juges est conforme à la jurisprudence de la Cour de céans citée dans
le jugement attaqué (cf. CACI 11 décembre 2014/633 consid. 3b ; CACI 19 août 2014/440
consid. 3b ; CACI 18 décembre 2012/590 consid. 4) et il n'y a pas lieu d'y revenir, si ce n’est
pour confirmer que dans la mesure où les dépenses de l’appelante et de son époux
ont été comptées largement, une majoration de plus de 50 % du montant de base serait clairement
excessive. Par ailleurs, les frais d'électricité, de téléphonie, d'assurance ménage
et de primes du TCS ont été soit prises en compte dans le cadre du forfait de base majoré,
soit écartées car elles n'ont pas été prouvées. Dès lors qu'il appartenait
à l'appelante d'établir ses charges, elle ne saurait faire grief aux premiers juges de ne pas
avoir retenu des montants plus importants ou autres que ceux qu'elle a elle-même établis. En
outre, il a été tenu compte des frais dentaires. Enfin, on ne saurait retenir, au vu du montant
des revenus de l'appelante, qu'il faille compter une somme à titre de prévoyance liée,
cette dépense n'étant par ailleurs pas aussi répandue qu'elle semble le croire.
En définitive, il n’y a pas lieu de s’écarter des montants pris en compte par les
premiers juges pour déterminer le seuil du retour à meilleure fortune. Par conséquent,
le retour à meilleure fortune à concurrence de 567 fr. (montant arrondi) par mois pour la période
considérée doit être confirmé.
6.
6.1
Dans un dernier moyen, l’appelante
fait valoir
que les premiers juges auraient violé les art. 106 et 107 CPC.
6.2
Conformément
à l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu'aucune des parties
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art.
106 al. 2 CPC).
Pour déterminer cette mesure,
il faut en principe comparer ce que chaque partie obtient par rapport à ses conclusions (Tappy,
Code de procédure civile commenté, n. 33 ad art. 106 CPC).
Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de ces règles et de les répartir selon sa
libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC),
dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsque la procédure est devenue
sans objet (art. 107 al. 1 let. e CPC) ou lorsque des circonstances particulières rendent la répartition
en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC;
ATF
139 III 33 consid. 4.2 et les références). Cette dernière hypothèse vise notamment
les cas où il existe une disparité économique importante des parties, ainsi que ceux où
la partie qui obtient gain de cause a donné lieu à l'introduction de l'action ou a occasionné
des frais de procédure complémentaire injustifiés (ATF 139 III 33 consid. 4.2 et les références ;
TF 4A_535/2015 précité). L'art. 107 al. 1 let. f CPC peut aussi trouver application lorsqu'il
s'avère que la partie recourante a fait un usage dilatoire et abusif de la procédure (cf. ATF
143 III 46 consid. 3 et la référence). Cette disposition doit cependant être appliquée
restrictivement (TF 1C_350/2016 du 2 février 2017 consid. 2.3.2 et la référence
; TF 5A_482/2014 du 14 janvier 2015 consid. 6
in
fine
et
la référence). Il résulte de son texte clair que l'art. 107 CPC est de nature potestative.
Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière
dont les frais seront répartis, mais également quant aux dérogations à la règle
générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3).
6.3
En l'espèce, à l’instar
des premiers juges, il y a lieu de retenir que la demanderesse a entièrement succombé sur le
principe. Toutefois, on ne saurait mettre l'intégralité des frais à sa charge, dès
lors que le juge de paix a déclaré son opposition pour non-retour à meilleure fortune
irrecevable à concurrence de 1'470 fr. et que la défenderesse a, dans sa réponse du 3
mai 2016, conclu au rejet de la demande déposée devant la Chambre patrimoniale cantonale (tendant
à ce qu’il soit constaté que la demanderesse n’était pas revenue à meilleure
fortune) et reconventionnellement à ce qu'il soit constaté que la demanderesse était revenue
à meilleure fortune à concurrence de 1'385 fr., avant de réduire cette conclusion à
970 fr. lors de l'audience de plaidoiries. Il en découle que la demanderesse n'a pas entièrement
succombé s’agissant de la quotité de ses prétentions.
Ainsi, il se justifie de répartir
les frais
judiciaires de première instance, fixés à 11'500 fr., à raison de trois quarts à
la charge de l’appelante et demanderesse, soit 8'625 fr., ce montant étant laissé provisoirement
à la charge de l’Etat vu l’octroi de l’assistance judiciaire, et à raison
d’un quart à la charge de l’intimée et défenderesse, soit 2'875 francs.
La défenderesse, qui n'a pas
consulté un mandataire professionnel, n'a pas droit à des dépens. Elle devra verser à
la demanderesse des dépens de première instance réduits de 1'200 fr. (art. 3 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
7.
7.1
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être admis partiellement et le jugement attaqué réformé dans le
sens du considérant qui précède.
7.2
L’appelante
a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance.
Les conditions cumulatives de l’octroi
de l’assistance judiciaire prévues à l’art. 117 CPC étant réalisées
,
Me Pierre-Xavier Luciani sera désigné en qualité de conseil d'office d’A.A.________
pour la procédure d'appel, avec effet au 19 juin 2017, la bénéficiaire étant
tenue de verser au Service juridique et législatif
du
Canton de Vaud
une franchise de
50 fr. par mois dès le 1
er
juin 2018.
7.3
L’appelante n’obtenant
en définitive gain de cause que sur une question accessoire, les frais de deuxième instance,
arrêtés en équité à 3'000 fr. (art. 6 et 62 al. 1 TFJC
[tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à sa charge
à raison de quatre cinquièmes, soit de 2'400 fr., ce montant étant laissé provisoirement
à la charge de l’Etat puisque l’appelante est au bénéfice de l’assistance
judiciaire (122 al. 1 let. b CPC), et à la charge de l’intimée à raison d’un
cinquième, soit de 600 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
7.4
Dans sa liste des opérations du 15 décembre
2017, le conseil d’office d’A.A.________ a fait état d’un montant d’honoraires
de 2'595 fr., correspondant à 14 heures et 25 minutes au tarif horaire de 180 francs. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis. Aucun débours
n’a été annoncé. Au montant de 2'595 fr. s’ajoute la TVA (8 %) par 207 fr.
60, pour un total de 2'802 fr. 60.
Dans la mesure de l'art. 123 CPC, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire sera tenue au
remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise provisoirement à la charge de l'Etat.
7.5
Compte tenu de l’issue du litige, l’appelante
aura droit à des dépens de deuxième instance réduits de 600 fr., correspondant à
un cinquième de pleins dépens de 3'000 fr. (art. 3 al. 2 TDC), l’intimée n’étant
pas assistée et n’ayant pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres III et VI de son dispositif :
III.
dit que les frais judiciaires, arrêtés à 11'500 fr. (onze mille cinq cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat par 8'625 fr. (huit mille six cent
vingt-cinq francs) pour la demanderesse A.A.________ et mis par 2'875 fr. (deux mille huit cent septante-cinq
francs) à la charge de la défenderesse X.________.
VI.
dit que la défenderesse X.________ doit verser à la demanderesse A.A.________ des dépens
réduits de 1'200 fr. (mille deux cents francs).
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire est admise, Me Pierre-Xavier Luciani étant désignée
conseil d’office de l’appelante A.A.________ avec effet au 19 juin 2017 dans la procédure
d’appel et celle-ci étant astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante
francs) au Service juridique et législatif, à Lausanne, dès le 1
er
juin 2018.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat par 2'400 fr. (deux mille quatre cents
francs) pour l’appelante A.A.________ et mis à la charge de l’intimée X.________
par 600 fr. (six cents francs).
V.
L’indemnité d’office de Me Pierre-Xavier
Luciani, conseil de l’appelante A.A.________, est arrêtée à 2'802 fr. 60 (deux mille
huit cent deux francs et soixante centimes), TVA comprise.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’intimée X.________ doit verser à
l’appelante A.A.________ la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens réduits
de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.A.________),
‑
X.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :