vd_findinfo · HC / 2015 / 131 · 2015-02-16 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.02.2015 HC / 2015 / 131

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.028053-142022
75
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
16 février 2015
___________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
176 al. 1 CC ; 134 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.X.________
A.X.________
,
à Bulle, intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 3 novembre 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.X.________
,
à Echallens, requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 novembre 2014, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : présidente)
a rappelé les termes de la convention partielle passée entre les parties à l’audience
du 4 août 2014, immédiatement ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale :
« I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation est effective depuis le 4 juillet 2014.
II.
La jouissance du domicile conjugal sis rue de [...], 1630 Bulle est attribuée à A.X.________,
à charge pour elle d’en acquitter le loyer et les charges.
III.
Parties conviennent que B.X.________ se rendra au domicile d’A.X.________, le mercredi 20 août
2014 à 16h30. Il y récupérera les meubles suivants :
-
meuble pour la télévision
-
un sommier
-
un matelas
-
une boîte d’outillage
-
des modèles réduits y compris télécommande,
servos et accus
-
sept cartons entreposés à la cave contenant
divers objets
-
une remorque pour vélos
-
dix DVD environ
-
ses affaires personnelles (habits, chaussures,
documents privés)
-
trois téléphones portables (Sony Xperia
T, Iphone 4s, Sony Xperia Z1 compact ; » (I)
dit
qu’A.X.________ contribuera à l’entretien de B.X.________ par le régulier versement
d’une contribution d’entretien mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de ce dernier, du montant suivant : - 600 fr. pour la période du 4 juillet 2014 au
30 septembre 2014, - 215 fr. pour la période du 1
er
octobre 2014 au 31 mars 2015, étant précisé que la contribution d’entretien prend
fin à cette date (II) ; révoqué le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 21 juillet 2014 (III) ; dit que la présente décision est rendue sans frais judiciaires
ni dépens (IV) ; rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et déclaré
la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (VI).
Faisant application de la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent
et arrêtant les besoins vitaux de B.X.________ à 1'135 fr. par mois (base pour adulte vivant
en communauté [850 fr.], frais de transport [235 fr.] et acompte AJ [50 fr.]), le premier juge a
attribué au requérant l’entier du disponible de l’intimée ([3'496 fr.
20 - 2'896 fr. 05] = 600 fr. 15 arrondi à 600 fr.) pour la période du 4 juillet 2014 au 30
septembre 2014, durant laquelle le prénommé était sans emploi. Dès le 1
er
octobre 2014, le requérant réalisant un salaire mensuel de 1'300 fr. et présentant un
excédent de 167 fr. (1'300 fr. - 1'135 fr.), il a fixé la contribution due au mari au montant
arrondi de 215 fr. par mois, correspondant à la moitié du disponible du couple dont il a retranché
l’excédent du requérant ([767 fr. 15 : 2] = 383 fr. 50 -
167 fr.). Considérant enfin qu’un revenu hypothétique devait être imputé au
crédirentier dès le 1
er
avril 2015, lequel permettrait à celui-ci de subvenir seul à ses besoins, il a limité
la pension due à la période échéant le 31 mars 2015. Par ailleurs, estimant que les
craintes de l’épouse relatives à l’intrusion de son mari à son domicile ainsi
qu’aux déprédations qu’il pourrait y commettre n’étaient plus d’actualité
et que les actes décrits n’atteignaient objectivement pas l’intensité exigée
par la loi pour décerner l’interdiction de périmètre querellée, le premier
juge a révoqué le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 juillet
2014.
B.
Par acte du 14 novembre 2014, accompagné
de sept pièces, dont une de forme, et comprenant une requête d’effet suspensif ainsi
qu’une requête d’assistance judiciaire, A.X.________ a interjeté appel contre l’ordonnance
précitée et pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
Principalement
:
Le chiffre
II du jugement rendu le 3 novembre 2014 par Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est réformé comme suit :
« II.
dit qu’A.X.________ contribuera à l’entretien de B.X.________ par le versement d’une
contribution d’entretien de 382 fr. 80 pour la période du 4 juillet au 31 juillet 2014, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de ce dernier.
B.X.________ contribuera à l’entretien d’A.X.________ par le régulier versement
d’une contribution d’entretien mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de cette dernière, du montant suivant :
- 52 fr. 45 pour la période du 1
er
octobre au 31 octobre 2014 ;
- 402 fr. 45 pour la période du 1
er
novembre au 30 novembre 2014 ;
- 449 fr. 95 du 1
er
décembre au 31 décembre 2014 ;
- 507 fr. 05 dès le 1
er
janvier 2015.
Aucune pension n’est due pour la période du 1
er
août au 30 septembre 2014 ».
Subsidiairement
:
Le chiffre
II du jugement rendu le 3 novembre 2014 par Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est réformé comme suit :
« II.
dit qu’A.X.________ contribuera à l’entretien de B.X.________ par le versement d’une
contribution d’entretien de 382 fr. 80 pour la période du 4 juillet au 31 juillet 2014, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de ce dernier.
Aucune pension n’est allouée à l’un ou à l’autre des époux dès
le 1
er
août 2014. »
Par décision du 18 novembre 2014, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
(ci-après : juge déléguée) a rejeté la requête d’effet suspensif
contenue dans l’appel. Le 6 janvier 2015, elle a accordé à A.X.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire, avec effet au 14 novembre 2014, l’astreignant à payer au
bureau compétent une franchise mensuelle de 50 francs.
Le 16 janvier 2015, B.X.________ a déposé une requête d’assistance judiciaire. Dans
sa réponse du 19 janvier 2015, accompagnée de six pièces dont trois de forme, il a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 21 janvier 2015, la juge déléguée a accordé à B.X.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire, avec effet au 16 janvier 2015, l’astreignant à payer au
bureau compétent une franchise mensuelle de 50 francs.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
B.X.________ le [...] 1991, et A.X.________, née le [...] 1986, se sont mariés le [...] 2013
à Lausanne.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
2.
Le 26 septembre 2013, quelques jours avant la
célébration du mariage des parties, A.X.________ a conclu avec Cashgate AG un contrat de crédit
d’un montant de 10'000 fr. à rembourser, compte tenu d’un taux d’intérêt
annuel effectif de 11.90%, à raison de soixante mensualités de 218 fr. 90.
Durant la vie commune, B.X.________ n’a pas exercé d’activité lucrative tandis
qu’A.X.________ travaillait à temps complet comme vendeuse auprès de la société
Maxi Bazar SA.
Le 7 janvier 2014, B.X.________ et A.X.________
ont conclu un contrat de bail portant sur un appartement d’une pièce et demie, sis rue de
l’Europe 20 à Bulle, au loyer mensuel de 945 fr. par mois, dès le 1
er
février 2014. Le 17 janvier 2014, ils ont adressé à Swisscaution une demande de garantie
de loyer sans dépôt bancaire (2'460 fr.), laquelle leur a été accordée moyennant
versement d’une prime forfaitaire d’inscription de 231 fr., dont ils se sont acquittés
le 15 janvier 2014, et d’acomptes mensuels de 19 fr. 25, qui ont été réduits à
12 fr. 50 dès le 1
er
janvier 2015.
3.
Les époux se sont séparés le 4 juillet 2014.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 juillet 2014, B.X.________
a notamment conclu à ce qu’il soit constaté que les époux ont suspendu la vie commune
le 4 juillet 2014, A.X.________ contribuant dès cette date à son entretien par le versement
d’une pension mensuelle de 1'000 fr. et se voyant attribuer la jouissance de l’appartement
conjugal, moyennant qu’elle en acquitte le loyer et les charges et lui remette ses affaires personnelles
ainsi que les biens du ménage lui appartenant.
Par requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale du 18 juillet
2014, A.X.________ a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
« 1.
La requête de Madame A.X.________ est admise.
2.
Interdiction est signifiée à Monsieur B.X.________, sous la peine du droit, à savoir l’amende
(art. 292 CPS) :
- d’approcher
Madame A.X.________ sous quelque forme que ce soit ;
- d’accéder
à un périmètre d’un kilomètre de son domicile ou de son lieu de travail, à
Bulle, lorsqu’elle se trouve en ces endroits ;
- de
prendre contact avec elle, notamment par téléphone, écrit ou voie électronique, ou
de lui causer d’autres désagréments.
3.
Ordre est donné à Monsieur B.X.________ de restituer à Madame A.X.________ avec effet
immédiat l’ensemble des clés du domicile conjugal et de la boîte aux lettres dont
il dispose, sous la peine d’amende du droit, à savoir l’amende (art. 292 CPS).
4.
En cas de transgression de ces interdictions, Madame A.X.________ est autorisée à faire immédiatement
appel à la force publique qui lui prêtera main forte pour la protéger, en éloignant
au besoin Monsieur B.X.________ par toute mesure de contrainte utile.”
Statuant par voie d’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 21 juillet 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a partiellement fait droit aux conclusions superprovisionnelles d’A.X.________,
en ce sens qu’il a interdit à B.X.________, sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’article 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311) en cas d’insoumission,
d’approcher A.X.________, de prendre contact avec elle de quelque manière que ce soit ou de
lui causer d’autres désagréments, ordonné au prénommé de restituer à
son épouse, dans les vingt-quatre heures, l’ensemble des clés du domicile conjugal à
Bulle et de la boîte aux lettres, ordonné aux agents de la force publique de prêter, s’ils
en étaient requis, leur concours à A.X.________ pour assurer l’exécution des ordres
et interdictions précitées, déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
et dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à droit connu sur la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale, une audience étant fixée au 4 août 2014.
Dans ses déterminations du 30 juillet 2014, B.X.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la requête du 8 juillet 2014 et a confirmé l’entier de ses
conclusions prises le 8 juillet 2014.
Par réponse du 4 août 2014, A.X.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à
l’autorisation de vivre séparée de B.X.________ pour une durée indéterminée,
la séparation effective datant du 4 juillet 2014, à la jouissance de l’appartement conjugal,
à charge pour elle d’en assumer les coûts d’entretien, chaque partie contribuant
à son propre entretien.
Lors de l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 4 août 2014, les époux ont conclu la convention partielle reproduite
sous let. a            ci-dessus. B.X.________
s’est vu impartir un délai au 31 août 2014 pour fournir tout document faisant état
de ses revenus (y compris attestations de chômage, d’aide sociale ou autre) du 1
er
janvier 2008 à ce jour, démontrant que la décision du service d’aide social faisait
suite à l’entretien du 18 août 2014, attestant de ses charges accompagné des preuves
de paiement ainsi que des preuves de recherches d’emploi effectuées du 4 juillet au 31 août
2014.
Le 28 août 2014, B.X.________ a produit les documents et informations requis à l’audience
du 4 août 2014. Il a précisé, s’agissant des documents attestant de ses charges,
qu’il fallait se référer à ses déterminations du 30 juillet 2014 ainsi qu’aux
pièces y relatives. Il a également expliqué que le Centre social régional Prilly-Echallens
ne s’était pas encore déterminé sur les prestations qui pourraient lui être
octroyées. Le 8 octobre 2014, il a produit une décision RI (revenu d’insertion) du 15
septembre 2014 ainsi qu’un contrat de travail signé les 15 et 23 septembre 2014 avec McDonald’s
Suisse Restaurant Sàrl.
Par lettre de son conseil du 10 octobre 2014, A.X.________ s’est déterminée sur le courrier
de B.X.________ du 28 août 2014. Elle a indiqué qu’à son sens le prénommé,
du fait des revenus réalisés grâce à son emploi et complétés au besoin
par l’aide des services sociaux, était à même de subvenir à ses besoins. Elle
a mentionné qu’au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral s’agissant de
la détermination de la contribution d’entretien due entre époux lorsqu’on ne peut
plus compter sur une reprise de la vie commune, B.X.________ devrait être débouté de ses
conclusions tendant à l’octroi d’une pension en sa faveur.
Par courrier de son conseil du 14 octobre 2014, B.X.________ s’est brièvement déterminé
sur le courrier du 10 octobre 2014 précité en rejetant l’argumentation contenue dans
celui-ci.
4.
A.X.________ travaille depuis le mois d’août 2009, à plein temps, en qualité de
vendeuse pour le compte de la société Maxi Bazar AG; son salaire mensuel net est de 3'496
fr. 20, versé douze fois l’an. Elle vit seule dans l’appartement conjugal (une base
mensuelle de 1'200 fr. peut être retenue de ce fait), sis rue de [...] à Bulle, à proximité
immédiate du magasin qui l’emploie. Elle s’acquitte mensuellement des charges suivantes :
loyer (945 fr.), assurance-maladie (234 fr. 65), Crédit Cashgate AG (218 fr. 90), Swisscaution (19
fr. 25 jusqu’au 31 décembre 2014 et 12 fr. 50 dès le 1
er
janvier 2015), acompte AJ (50 fr.).
A.X.________ a été titulaire, du 27 octobre 2013 au 26 octobre 2014, d’un abonnement
général CFF duo partenaire 2
ème
classe au prix annuel de 2'820 fr. représentant une charge dont elle s’est acquittée
mensuellement par 235 francs.
5.
B.X.________ ne possède pas de formation professionnelle. Du 1
er
janvier 2010 au 30 novembre 2010, il a émargé à l’assistance sociale (selon attestation
du Centre social régional [ci-après : CSR] de Prilly-Echallens du 12 août 2014, il
a bénéficié durant cette période du Revenu d’insertion [RI] délivré
par les CSR de Renens et de Prilly. Il a débuté le 1
er
novembre 2010 un apprentissage de praticien en pneumatiques auprès du garage [...]-près-Lausanne.
Le 5 avril 2011, la Direction générale de l’enseignement obligatoire a confirmé
la rupture de son contrat d’apprentissage, en date du 31 mars 2011, pour le motif suivant « Manquements
de la personne en formation ». [...] est resté sans emploi fixe en 2011 et 2012, exerçant
quelques petits boulots et bénéficiant du RI (du 1
er
avril 2011 au 28 février 2013). En 2013, il a exercé différentes activités temporaires ;
il a ainsi travaillé en qualité d’agent de sécurité pour AGS Sàrl au tarif
horaire brut de 22 fr. et a réalisé un gain net de 2'501 fr. 20 en janvier 2013 [114.25 heures],
3'765 fr. 55 en février 2013 [172 heures], 1’444 fr. 90 en mars 2013 [66 heures], puis, en
qualité de manutentionnaire pour le compte de TEMPO conseil-service SA, au tarif horaire brut de
17 fr. 60, ce qui lui a valu un gain net de 606 fr. 90 en juillet 2013 (39.66 heures) et de 388 fr. 95
en août 2013 (20.38 heures).
Après son mariage, célébré en octobre 2013, B.X.________ n’a pas exercé
d’activité lucrative régulière. Dès la séparation des parties, le 4 juillet
2014, il a fait des offres d’emploi spontanées. A compter du 1
er
août 2014, il a été aidé par le Centre social régional Prilly-Echallens, qui
a fixé son droit mensuel au RI à 969 fr. (forfait [532 fr.], loyer [387 fr.], frais particuliers
[50 fr.]). Sa prime LAMal est entièrement subsidiée. Il a été engagé dès
le 1
er
octobre 2014 chez McDonald’s, en qualité de collaborateur du Restaurant de Cheseaux, au salaire
horaire brut de       21 fr. 14 pour une durée maximale de travail
hebdomadaire de 17 heures. Il réalise un salaire mensuel net d’environ 1'300 francs.
Le 25 juillet 2014, l’Office de la population de la Commune d’Echallens a attesté que
B.X.________ vivait depuis le 4 juillet 2014 chemin de la [...], auprès de son père [...],
sa belle-mère et ses deux demi-frères mineurs. Selon convention signée le 27 juillet 2014
avec [...], B.X.________ participe dès le 1
er
juillet 2014 aux frais de logement     (650 fr.) et de nourriture (200 fr.). L’accord
mentionne que [...] perçoit un salaire mensuel net de 3'640 fr. 35 tandis que [...] est sans emploi.
Dès lors  qu’il vit en communauté domestique avec les prénommés, une base
mensuelle de 850 fr. sera retenue pour les frais d’alimentation, les vêtements, le linge,
les soins corporels et de santé, l’entretien du logement, les frais culturels ainsi que pour
les dépenses pour l’éclairage etc.
B.X.________ utilise les transports en commun. Il a été titulaire, du 23 octobre 2012 au 22
octobre 2013 d’un abonnement général CFF jeunes 2
ème
classe au prix annuel de 2'700 fr. (225 fr. par mois).
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente,
non l’enjeu de l’appel (Tappy, op. cit., p. 126). S’agissant de prestations périodiques,
elles doivent être capitalisées selon la règle posée par l’art. 92 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 et les réf. citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43, RSPC 2011 p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel les novas, lorsque la maxime inquisitoire est applicable, notamment en mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure matrimoniale
(art. 277 al. 3 CPC), sont soumis au régime ordinaire (en ce sens Tappy, op. cit., JT 2010 III 115;
Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2410, p. 437). Le Tribunal fédéral, après avoir considéré
que cette interprétation de la loi était dépourvue d'arbitraire (TF 5A_402/2011 du 5 décembre
2011 c. 4.2, in RSPC 2012 p. 231; cf. aussi TF 5A_609/2011 du 14 mai 2012 c. 3.2.2, qui ne tranche pas
la controverse, l'appelant n'ayant pas fait valoir que le premier juge n'aurait pas instruit conformément
à la maxime inquisitoire), l'a définitivement confirmée dans l'ATF 138 III 625 c. 2.2.
On doit donc retenir que l'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la
possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux, y compris lorsque
la maxime inquisitoire est applicable, et que l'art. 229 al. 3 CPC ne s'applique qu'à la procédure
de première instance. Le Tribunal fédéral relève à cet égard que l'existence
d'une procédure simplifiée implique logiquement qu'elle doit être plus rapide et plus
expédiente. Il serait paradoxal qu'elle soit en réalité plus difficile parce que le plaideur
négligent pourrait faire rebondir la cause en appel en invoquant pour la première fois des
faits ou moyens de preuve qu'il a omis de présenter en première instance (ATF 138 III 625 c.
2.2, RSPC 2013 p. 32, note Bohnet).
Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime
inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, op. cit., no 2414 p. 438).
Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit., no 2415 p. 438; JT 2011 III 43).
En l’espèce, la maxime inquisitoire restreinte est applicable dès lors que les mesures
protectrices de l’union conjugale sont requises par un couple sans enfant. L’appelante a
produit un bordereau de pièces comprenant, outre des pièces de forme (pièces 1 et 7),
cinq pièces nouvelles, à savoir une facture d’acompte d’impôt cantonal pour
l’année 2014 (pièce 2), une facture d’acompte d’impôt communal pour
l’année 2014 (pièce 3), une police d’assurance-maladie pour l’année
2015 établie le 7 octobre 2014 (pièce 4), des extraits d’un site internet et d’un
profil facebook de l’intimé (pièces 5 et 6). Le site en question a pour contacts [...],
et décrit les services et tarifs des prénommés comme photographes pour l’année
2014. Or rien n’indique que ces pièces n’auraient pas pu être produites en première
instance, l’appelante ne faisant notamment état d’aucun empêchement à cet
égard pas plus qu’elle n’allègue ni ne rend vraisemblable que cette activité
ait débuté postérieurement à la procédure de première instance. On ignore
d’ailleurs à quelle date le site et le profil produits ont été consultés. En
conséquence, leur production est irrecevable.
L’intimé produit
pour sa part six pièces comprenant, outre trois pièces de forme (pièces 101 à 103),
une pièce 106 nouvelle du 8 octobre 2014 dont il n’établit pas qu’il ait été
empêché de la produire devant la première instance – ses déterminations sur
le courrier de l’appelante du 10 octobre 2014 datent du 14 octobre suivant – et qui est par
conséquent irrecevable. Enfin, les pièces 104 et 105 figuraient au dossier de première
instance.
3.
3.1
L’appelante, qui ne conteste pas l’application
de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, reproche au premier
juge de n’avoir pas pris en compte sa charge fiscale, qui a du reste augmenté en raison de
la séparation du couple, ni sa prime d’assurance RC/ménage et de n’avoir pas correctement
retenu les frais liés à sa dette envers Swisscaution. Elle relève en outre que sa prime
LAMal a été ajustée dès le 1
er
janvier 2015, qu’il en va de même du prix de son abonnement CFF dès le 1
er
décembre 2014, et fait état de factures de dentiste postérieures à la procédure
de première instance. Quant au calcul des charges de l’intimé, l’appelante reproche
au premier juge d’avoir pris en compte des frais de transport à hauteur de 235 fr. par mois,
sans distinguer qu’il s’agisse ou non de frais professionnels lors même que le crédirentier
n’exerçait pas d’activité lucrative jusqu’au 30 septembre 2014. Elle invoque
enfin le Revenu d’insertion dont l’intimé a bénéficié dès le 1
er
août 2014 pour réduire le montant de la contribution qu’elle doit à son époux.
Dans sa réponse, l’intimé fait grief au premier juge d’avoir retenu à son
égard le montant de base de 850 fr. applicable aux couples mariés, à deux personnes vivant
en partenariat enregistré ou à un couple avec des enfants en lieu et place du montant de 1'200
fr. pour un débiteur vivant seul. Il lui reproche de ne pas avoir tenu compte du montant de 650
fr. par mois qu’il s’est engagé à payer au titre de participation aux frais de
loyer de l’appartement qu’il occupe avec son père, l’épouse de celui-ci et
les enfants mineurs du couple et maintient qu’un abonnement CFF lui est indispensable pour se rendre
à son travail et chercher un emploi mieux rémunéré. Ainsi, son minimum vital ne serait
pas de 1'135 fr. comme arrêté par le premier juge, mais de 2'135 fr. (1'200 fr. de base, 650
fr. de loyer, 235 fr. de frais de transport et 50 fr. d’acompte AJ).
3.2
Le juge ordonne les mesures protectrices de l'union
conjugale à la requête de l'une des parties et si la suspension de la vie commune est fondée.
Il fixe, en application de l'art. 163 CC, le principe et le montant de la contribution d'entretien à
verser par l'une des parties à l'autre selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC. Le principe et le montant
de la contribution d’entretien due selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC se déterminent en
fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux (ATF 121 I 97 c.
3b; ATF 118 lI 376 c. 2b).
Le législateur n’a pas arrêté de mode de calcul pour fixer les contributions d’entretien.
L’une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l’excédent.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital du droit
des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dette et la
faillite, RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires, l’excédent
est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF 5A/46/2009 du 22 mai
2009 c. 4 ; ATF 114 II 26).
Dans les charges incompressibles des époux,
il y a lieu de prendre en compte notamment le montant de base mensuel fixé dans les lignes directrices
pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite (minimum vital) selon l’art.
93 LP, élaborées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites
de Suisse, les frais de logement, les coûts de santé (avant tout les primes d’assurance-maladie
obligatoire), les frais de déplacement, s’ils sont indispensables à l’exercice
de la profession, et selon les circonstances, les impôts et les dettes contractées d'entente
pour l'entretien du ménage (François Chaix, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad
art. 176 CC et les références citées; Bastons Bulletti, L'entretien après divorce:
méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 84-88).
Lorsque les ressource disponibles ne suffisent
pas à satisfaire les deux minima vitaux (situation dite d’ « Unterdeckung »),
on commencera par servir au débiteur son minimum vital et la prestation alimentaire sera égale
au solde disponible, après prélèvement du minimum vital du débiteur (Perrin, La méthode
du minimum vital, SJ 1993 p. 4439).
Les mesures protectrices de l’union conjugale sont ordonnées à la suite d’une procédure
sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve  et limitation du degré de la
preuve à la simple vraisemblance, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 c. 2.3
in
limine
; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011
c. 4.2
in fine
;
5A_4/2011 du 9 août 2011 c. 3.2 ; 5A_720/2099 du 18 janvier 2010 c. 5.3). Il suffit donc que
les faits soient rendus plausibles.
3.3
3.3.1
Parmi les charges devant participer à l’établissement
de son minimum vital, l’appelante invoque sa charge fiscale courante. Or l’estimation des
charges du couple inclut celle-ci uniquement si les époux bénéficient d’un excédent
suite au calcul de leur minimum vital (TF 5A_219/2014 du 26 juin 2014 c. 4.2.1), ce qui n’est pas
le cas en l’espèce. Il en va de même de la prime d’assurance RC/ménage de
l’appelante; dès lors qu’il s’agit d’une prime à payer pour une assurance
non obligatoire, elle ne peut pas être prise en compte (ATF 134 III 323). L’appréciation
du premier juge ne souffre aucune critique à cet égard.
L’appelante requiert en outre la correction
du montant retenu par le premier juge au titre du remboursement de sa dette auprès de Swisscaution.
Il ressort des pièces produites par l’appelante en première instance que les mensualités
dues sont de 19 fr. 25 pour l’année 2014 puis de 12 fr. 50 dès le 1
er
janvier 2015, de sorte que la correction sollicitée peut être admise.
L’appelante mentionne encore l’augmentation de sa prime LAMal dès le 1
er
janvier 2015 ainsi que des factures de dentiste. Ces charges ne seront pas retenues dès lors
que la première ressort d’une pièce jugée irrecevable (cf. supra
c. 2.2) et que les secondes ne sont pas rendues vraisemblables, aucune pièce n’ayant été
produite à ce sujet.
L’appelante fait encore valoir que ses frais de transport seront de
330 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2014 du fait de l’augmentation dès cette date du prix de l’abonnement
général CFF. Dès lors qu’elle exerce son activité à quelques mètres
de son domicile et se rend pied à son travail, il y a lieu de considérer que de tels frais
ne sont pas indispensables à l’exercice de sa profession et ne devraient donc pas participer
à son minimum vital, ce qui justifie de ne pas entrer en matière sur les modifications à
la hausse évoquées par l’appelante. Il y a donc lieu de supprimer des charges de l’appelante
les frais correspondant aux frais de transport, tout en précisant que la fixation de la contribution
d’entretien du conjoint dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale est soumise
à la maxime de disposition (art. 58 CPC), en sorte que l’interdiction de la
reformatio
in pejus
s’applique ; il en résulte
que la contribution allouée à l’époux/se pour une période déterminée
ne peut être modifiée, en instance de recours, au détriment de la partie qui a seule recouru
sur ce point (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1 ; TF 5A_386/2014 5A_434/2014 du 1
er
décembre 2014, consid. 6.2). Par contre, c’est à juste titre que l’autorité
de première instance a retenu que des frais de transport devaient être comptabilisés dans
les charges incompressibles de l’intimé, qui a besoin d’un moyen de transport pour se
rendre à son travail et, préalablement à l’exercice de son emploi, rechercher du
travail, quelle que soit la période considérée.
Il résulte de ce qui précède que les dépenses mensuelles de l’appelante en
2014 étaient les suivantes
:
-
base mensuelle adulte vivant seule
fr.
1'200.00
- loyer
fr.
945.00
- prime LAMal
fr.
234.65
- crédit
Cashgate              fr.
218.90
- Swisscaution
fr.
19.25
- acompte AJ
fr.
50.00
Total
fr.
2'667.80
Dès le 1
er
janvier 2015, compte tenu de la baisse du montant du remboursement à Swisscaution (12 fr. 50 au
lieu de 19 fr. 25 par mois), le total est de 2'661 fr. 05. Ces charges doivent être rapportées
aux revenus de l’appelante, qui a ainsi bénéficié d’un excédent de 828
fr.40 (3’496 fr. 20 - 2’667 fr. 80) par mois jusqu’au 31 décembre 2014, excédent
porté à 835 fr. 15 (3'496 fr. 20 - 2'661 fr. 05) par mois dès le 1
er
janvier 2015.
3.3.2
S’agissant des revenus
de l’intimé, l’appelante fait état de gains provenant d’une activité
de photographe, au sein du label [...], exercée parallèlement au travail de B.X.________ auprès
du McDonald’s. Dès lors que les arguments de l’appelante se fondent sur des pièces
irrecevables en appel (cf. c. 2.2), il n’y a pas lieu d’instruire plus avant cette question.
L’appelante reproche à tort au premier
juge de ne pas avoir tenu compte, dès le 1
er
août 2014, du Revenu d’insertion de l’intimé dans le calcul des ressources de celui-ci.
Jusqu’au 30 septembre 2014, l’intimé n’a pas eu d’autre revenu que le Revenu
d’insertion, qui cède le pas aux obligations d’entretien de l’appelante. En effet,
selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans les revenus du crédirentier, de
l'aide que celui-ci perçoit de l'assistance publique, tel le revenu d’insertion, et les
époux doivent en principe subvenir seuls à leurs besoins vitaux, l'aide sociale, par nature
subsidiaire aux obligations d'entretien du droit de la famille, n'intervenant qu'en cas de carence et
étant supprimée lorsque les conjoints peuvent assumer seuls leurs dépenses incompressibles
(TF 5A_158/2010 du 25 mars 2010 c. 3.2 ; 5A_170/2007 du 27 juin 2007 c. 4,
in
FamPra.ch 2007 p. 895 et les références ;
Juge délégué CACI 26 août 2013/431).
3.4
Le montant de la contribution, tel qu’arrêté
par le premier juge, échappe à la critique, en ce sens que le minimum vital de l’appelante
est préservé, au regard des montants retenus ci-dessus au titre des charges de celle-ci, les
griefs soulevés à leurs égards ayant été presque entièrement rejetés
en appel, seul le montant du remboursement à Swisscaution ayant été adapté ;
à cela s’ajoute que les frais de transport n’avaient pas à être pris en compte.
Il importe peu que l’intimé, du fait de sa cohabitation avec son père, sa belle-mère
et ses demi-frères, honore ou non son engagement de verser à celui-ci les montants qu’il
s’est engagé à servir (650 fr. pour le loyer et 200 fr. de participation aux frais de
nourriture) ; en effet, même en ne tenant pas compte de ces charges, on s’aperçoit
que la contribution d’entretien fixée est loin de couvrir le minimum vital de l’intimé
tel qu’arrêté par le premier juge. En outre, comme rappelé ci-dessus, on ne saurait
statuer en défaveur de l’appelante, raison pour laquelle les contributions arrêtées
par le premier juge doivent être ici entièrement confirmées.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Comme
l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), plaide au bénéfice de l’assistance
judiciaire, ces frais seront laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
En revanche, l’appelante versera à l’intimé une indemnité de dépens (art.
122 al. 1 let. d CPC), qu’il y a lieu de fixer à 1’800 francs (art. 2, 3 et 7 al. 1
TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Maxime Morard a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]).
Dans son relevé des opérations et débours produit le 16 février 2015, le conseil
précité a annoncé qu’il avait consacré 11.48 heures pour l’examen et
l’étude du dossier, la recherche et la rédaction de l’appel. S’agissant d’un
acte de seize pages, le temps annoncé apparaît largement exagéré ; compte tenu
de la connaissance du dossier de première instance et de l’absence de difficulté particulière
des questions traitées en appel, il doit être réduit à 5 heures. En revanche, le
temps consacré au dossier (3.54 heures) peut être admis. Quant aux débours, au vu notamment
des photocopies comptabilisées, le montant indiqué (115 fr. 50) est trop élevé et
on s’en tiendra à un forfait de 100 francs. L’indemnité totale de Me Morard sera
ainsi de     1'838 fr. 15, soit 1'702 fr. pour ses honoraires et débours ([180
fr. x 8.54 heures] = 1'602 fr. + 100 fr.), TVA au taux rectifié de 8% par 136 fr. 16 en sus.
L’intimé étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, son conseil d’office,
Me Bertrand Demierre a droit à une indemnité équitable dans l’hypothèse où
les dépens qui lui ont été alloués ne pourraient pas être recouvrés (art.
122 al. 2 CPC et art. 4 RAJ). Dans son relevé des opérations et débours produit le 16
février 2015, Me Demierre annonce que 9.36 heures ont été consacrées par une avocate-stagiaire
à la procédure d’appel, lesquelles peuvent être admises. Il allègue également
avoir supporté 100 fr. de débours, TVA en sus. Il convient donc d’arrêter l’indemnité
de Me Demierre à 1'248 fr. 48, comprenant un défraiement de 1'056 fr. (110 fr. x 9.36 heures)
et des débours de 100 fr., TVA au taux de 8% par 92 fr. 48 en sus, pour un total arrondi à
1'248 fr. 50.
Me Bertrand Demierre a écrit le 4 mars 2014 que le dispositif de l’arrêt du 18 février
2014 indiquait à tort que l’avocat qui pouvait prétendre à une indemnité d’office
était Me Vincent Demierre. Il s’agit d’un
lapsus
calamni
qui peut être rectifié conformément
à l’art. 334 al. 1 CPC. Le montant de l’indemnité de celui-ci souffre par ailleurs
d’une erreur de calcul et le chiffre VI doit être modifié en ce sens que le montant est
arrêté à 1'248 fr. 50.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelante A.X.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’appelante A.X.________ versera à
l’intimé B.X.________, la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L’indemnité d’office de Me Maxime
Morard, conseil de l’appelante A.X.________, pour la procédure de deuxième instance,
est arrêtée à 1'838 fr. 15 (mille huit cent trente-huit francs et quinze centimes), TVA
et débours compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Bertrand Demierre, conseil d’office de l’intimé
B.X.________, pour la procédure de deuxième instance, est arrêtée à 1'248 fr.
50 (mille deux cent quarante-huit francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du 3 mars 2015
Le dispositif de l’arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Maxime Morard (pour A.X.________),
‑
Me Bertrand Demierre (pour B.X.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :