vd_findinfo · HC / 2013 / 414 · 2013-06-12 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.06.2013 HC / 2013 / 414

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.001440-130761
282
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
12 juin 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
176 al. 1 CC : 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
M.________
,
à Grandvaux, requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 4 avril 2013 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
S.________
,
à Lutry, intimé, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 avril 2013, le Président
du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois a rappelé la convention signée
par les parties lors de l’audience du 26 février 2013 et ratifiée pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
Les époux M.________ et S.________ se donnent acte du fait qu’ils vivent séparés
depuis le 31 janvier 2013.
II. La garde
sur les enfants [...], née le [...] 2001 et [...], née le [...] 2005 est confiée à
la mère.
III. Le père
bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur ses enfants, à exercer d’entente
avec la mère. A défaut d’entente, il pourra les avoir auprès de lui, à charge
pour lui d’aller les chercher là où ils se trouvent :
- un week-end
sur deux du vendredi à la sortie de l’école au lundi au départ à l’école ;
- tous les
matins pour le trajet jusqu’à l’école ;
- le jeudi
soir de la semaine suivant le week-end du droit de visite de 19h00 au lendemain matin à la rentrée
des classes ;
- durant la
moitié des vacances scolaires, moyennant préavis de trois mois et alternativement à Noël
et Nouvel An, Pâques et Pentecôte.
IV. La jouissance
du domicile conjugal, sis [...], à [...], est attribuée à M.________, qui en assumera
les charges d’entretien courant et les intérêts hypothécaires (I).»
Le Président a en outre dit que S.________ contribuera à l’entretien des siens par le
régulier versement, d’avance, le premier de chaque mois, en mains d’M.________, d’une
pension mensuelle de 2'150 fr. (deux mille cent cinquante francs), éventuelles allocations familiales
en sus, dès et y compris le 1
er
février 2013 (II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), dit que le présent
prononcé est rendu sans frais (IV) et que les dépens sont compensés (V).
En substance, le premier juge a déterminé la contribution d’entretien due à la requérante
en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux, en application
de la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent.
B.
Par acte du 15 avril 2013, accompagné de
quatre pièces, M.________ a interjeté appel contre ce prononcé et conclu, sous suite de
frais et dépens, principalement à la réforme de celui-ci en ce sens que la contribution
d’entretien est fixée à 9'585 fr. par mois, éventuelles allocations familiales et/ou
patronales en sus (2'620 fr. en faveur de chacun des enfants et 4'345 fr. en faveur de l’épouse),
dès et y compris le 1
er
février 2013, et que les dépens sont compensés. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi
de la cause en première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
les frais et dépens de la procédure d’appel étant mis à la charge de S.________.
Dans sa réponse du 21 mai 2013, accompagné d’un bordereau de six pièces, S.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
S.________, né le [...] 1965, et M.________
le [...] 1970, se sont mariés le [...] 1997 à [...], en France. Ils sont les parents de [...],
née le [...] 2001, et de [...], née le [...] 2005.
Les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage.
2.
Le 9 janvier 2013, M.________ a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
« 1.
Les époux M.________ et S.________ sont autorisés à vivre séparément.
2. La jouissance
de la villa familiale sise à [...], est laissée à M.________ et à ses enfants, [...].
M.________
en assumera les charges courantes, les frais d’entretien de la villa familiale allant au-delà
de l’entretien courant ainsi que les amortissements étant pris en charge par moitié par
chacune des parties.
Un délai
échéant au 31 janvier 2013 est imparti à S.________ pour se constituer un nouveau domicile
séparé.
3. Les enfants,
[...], sont confiées à M.________ qui en assume la garde et l’entretien.
4. Un droit
aux relations personnelles est accordé à S.________ sur les enfants [...]. Ce droit s’exerce
d’entente entre les parents de la façon la plus large et la plus souple.
A défaut
d’entente, ce droit s’exercera de la manière suivante :
°un week-end sur deux, du vendredi 18h00 au dimanche 20h00 ;
°cinq semaines de vacances par année, dont une aux fêtes de fin d’année, trois
en été et la dernière en automne.
° Les fêtes de Noël et de Pâques sont passées alternativement avec chacun des
parents.
5. Dès
les 1
er
janvier 2013, S.________ contribue à l’entretien de sa famille par le versement des contributions
mensuelles suivantes :
° en faveur de l’enfant [...] : CHF 3'265.- par mois, éventuelles allocations familiales
et/ou patronales en sus ;
° en faveur de l’enfant [...] : CHF 3’265.- par mois, éventuelles allocations
familiales et/ou patronales en sus ;
° en faveur d’M.________ : CHF 4'365.- par mois.
Dites contributions
sont exigibles le premier de chaque mois et porteront intérêt à 5% l’an dès
chaque échéance en cas de retard. Elles seront indexées à l’indice suisse des
prix à la consommation et seront réadaptées le 1
er
janvier de chaque année sur la base de l’indice de fin novembre de l’année précédente.
S.________ est libéré de tout ou partie de cette indexation annuelle si ses revenus ne bénéficient
pas d’une telle indexation ou bénéficient d’une moindre indexation. Il lui appartient,
le cas échéant, d’établir l’absence d’indexation ou sa moindre ampleur.
En cas d’octroi
de contributions de montants inférieurs en faveur des enfants, la contribution d’entretien
due en faveur d’M.________ devra être augmentée d’une demie du montant total de
la diminution faite pour chacun des enfants.
6. Les frais
extraordinaires concernant les enfants, notamment les frais dentaires et d’orthodontie, sont pris
en charge à parts égales par les parties.
7. Les frais
de justice et les dépens sont mis à la charge de S.________. »
Dans ses déterminations du 21 février 2013, S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la requête et, reconventionnellement, à ce que la garde sur les
enfants soit partagée (I), à ce que les frais scolaires et extra-scolaires de [...] soient
financés grâce à la fortune des époux, les autres factures étant partagées
par moitié (II) et à ce que chaque parent assume l’entretien des enfants lorsqu’ils
sont chez lui (III).
A l’audience du 26 février 2013, les parties ont conclu la convention reproduite ci-dessus
(cf. supra let. A), ratifiée sur le siège par le président pour valoir prononcé partiel
de mesures protectrices de l’union conjugale. La question de la contribution de S.________ à
l’entretien des siens, due à compter du 1
er
janvier 2013 selon précision dictée par la requérante au procès-verbal, était
contestée et a fait l’objet de la décision querellée.
3.
Se fondant sur une base mensuelle de 1'200 fr. pour S.________, plus participation de 150 fr. à
l’exercice des relations personnelles, et retenant les charges incompressibles de loyer (2'400
fr.), d’assurance-maladie (671 fr.), de frais de transport (407 fr.) et d’écolage pour
les enfants (1'250 fr.), le premier juge a arrêté le disponible du prénommé à
2'322 fr. (8'400 fr. de revenus - 6'078 fr. de charges).
Retenant une base mensuelle de 1'200 fr. pour M.________ et de 1'000 fr. pour les enfants ainsi que les
charges incompressibles de loyer (2'320 fr.), d’assurance-maladie (901 fr.), de frais de transport
(133 fr.) et d’écolage pour les enfants (1'250 fr.), le premier juge a constaté que la
prénommée accusait un déficit de 1'890 fr. (4'914 fr. de revenus - 6'804 fr. de charges).
4.
S.________ a travaillé jusqu’en avril
2008 chez [...] et a été contraint de quitter son emploi, à la suite de la restructuration
de l’entreprise. Il a alors perçu une indemnité de départ de 354'050 fr. qu’il
a affectée à un rachat LPP 2
ème
pilier (200'000 fr.) et à des dépenses de la famille (154'050 fr.), n’ayant pas eu droit
aux allocations de l’assurance – chômage (AC) durant six mois. En mai 2008, il a retrouvé
un emploi chez [...], rémunéré 3'945 fr. par mois, et a touché des indemnités
de chômage, pour un revenu total de 8'200 fr. par mois. Il a régulièrement perçu
des prestations de l’AC en 2009 et 2010. En 2011, il a travaillé pour le compte d’[...]
et a réalisé un revenu annuel de 136'416 fr., dont 87'250 fr. provenaient de son emploi auprès
de cette société, 44’366 fr. de la société [...] et 4'800 fr. de la Caisse
d’allocations familiales. Le certificat de salaire 2012 indique un salaire annuel brut de 198'972
fr. et net de 174'371 fr., allocations familiales par 4'800 fr. comprises.
Par lettre du 28 novembre 2012,
S.________ a été licencié pour le 28 février 2013. Il s’est immédiatement
inscrit auprès de l’assurance-chômage tout en recherchant activement un emploi. Les indemnités
journalières auxquelles il a droit depuis le 13 mars 2013 (le délai-cadre échoit le 12
mars 2015) ont été calculées sur la base d’un gain assuré de 10'000 fr. et
se montent à 368 fr. 65. Le prénommé a ainsi perçu le montant net de 2'848 fr. pour
le mois de mars 2013 (y compris 239 fr. 65 d’allocations familiales) et de 7'578 fr. 55 pour le
mois d’avril 2013 (dont 405 fr. 55 d’allocations familiales). Il ressort d’un document
de recherches d’emploi de l’assurance-chômage que les offres de service effectuées
(quatorze pour la seule période du 3 au 30 avril 2013) ont été refusées ou sont demeurées
sans réponses.
Jusqu’au 30 avril 2013, S.________ a sous-loué à [...] un appartement meublé de
quatre pièces, sis chemin de la [...], à [...], dont le loyer était de 2'400 fr. par mois,
charges et place de parc comprises. Depuis le 1
er
mai
2013, il loue un appartement de trois pièces et demie, à [...], chemin de la [...], au loyer
mensuel, charges et garage compris, de 2'070 francs.
S.________ est assuré
auprès d’[...] Assurance-maladie SA. Sa prime nette LaMal et LCA est de 670 fr. 85 par mois,
dont 353 fr. 75 pour l’assurance obligatoire des soins.
Compte tenu de frais fixes d’assurance et de taxe automobile ainsi que de coûts d’essence
de l’ordre de 200 fr. (les parties sont convenues que le père bénéficie d’un
droit de visite étendu et qu’il amène ses filles en voiture tous les matins à l’école),
les frais de transport de S.________ totalisent 407 fr. par mois.
5.
M.________ travaille en qualité d’indépendante,
à son domicile. Du compte d’exploitation pour l’exercice 2011 de l’entreprise
[...], il ressort que le revenu net réalisé par la prénommée est de 4'914 fr. par
mois.
Les charges afférentes à la villa de [...], dont les époux sont copropriétaires chacun
pour une demie et dans laquelle sont demeurées l’épouse et les enfants, représentent
un montant annuel de 34'180 fr. (dont 24'602 fr. 05 d’intérêts hypothécaires), duquel
il convient de retrancher un montant de 6'330 fr. correspondant à la part de loyer pris en charge
par l’entreprise, si bien que la charge locative revenant à M.________ est de 2'320 fr. ([34’180
fr. - 6’330 fr.] : 12) par mois. L’appartement dont celle-ci est propriétaire à
[...] ne lui procure en l’état aucun revenu locatif, du fait des travaux qui y sont entrepris.
M.________ est également assurée auprès d’INTRAS Assurance-maladie SA. Sa prime
nette LaMal et LCA est de 601 fr. par mois, dont 383 fr. 50 pour l’assurance obligatoire des soins.
A ce montant s’ajoute une prime forfaitaire de 150 fr. par enfant, pour un total de 901 francs.
La prénommée s’acquitte encore d’une prime d’assurance-accident de 8 fr.
30 par mois (100 fr. : 12).
Selon le récapitulatif des frais d’utilisation annuelle du véhicule d’M.________
annexé au compte d’exploitation précité, la part privée supportée par
celle-ci est de 133 fr. par mois (1'597 fr.37 : 12).
6.
[...] et [...] fréquentent l’Ecole
[...], à Lausanne, dont le coût total annuel est d’environ 30'000 francs. En procédure,
les parties se sont entendues sur le fait que les frais d’écolage de leurs enfants étaient
une priorité.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voie de droit
du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC ).
Les prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale étant régis par la procédure
sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judicaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en l’espèce par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions, qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., le présent appel est formellement recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les références citées).
Les conditions restrictives posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou de moyens
de preuves s'appliquent de même aux cas régis par la maxime inquisitoire, notamment dans la
procédure applicable aux enfants dans les affaires du droit de la famille (art. 296 al. 1 CPC).
Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime
inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, Procédure civile, Tome
II, 2
e
éd., n. 2014 p. 438). Selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire commande au juge d'éclaircir
les faits et de prendre en considération d'office tous les éléments qui peuvent être
importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant, même si
ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de
preuves; il ordonne d'office l'administration de toutes les preuves propres et nécessaires à
établir les faits pertinents. La maxime inquisitoire ne dispense cependant pas les parties de collaborer
activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses (ATF 128 III 139 c. 3.2.1).
Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43 et références citées).
En l'espèce, l'appel porte sur la contribution prévue pour l’entretien de l’épouse
et des enfants mineurs des parties, si bien que la maxime d'office et la maxime inquisitoire illimitée
sont applicables (art. 296 al. 1 et 3 CPC; Hohl, op. cit., nn. 2099 et 2161, pp. 383 et 395). Les pièces
produites en deuxième instance par les parties sont ainsi recevables, dans la mesure où elles
ne figuraient pas déjà au dossier de première instance.
3.
L’appelante remet en cause les chiffres
II (contribution d’entretien) et V (dépens) du prononcé de mesures protectrices. Elle
reproche au premier juge d’avoir refusé d’imputer à l’intimé un revenu
hypothétique et d’avoir réduit les enfants au strict montant de base du minimum vital,
ce qui constitue à la fois une violation du droit fédéral, mais également une constatation
erronée des faits.
3.1
L’appelante conteste
le montant retenu à titre de revenus de l’intimé, à concurrence de 8'400 fr., alors
que celui-ci a toujours perçu un revenu beaucoup plus important.
3.2
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC relatif
à l’organisation de la vie séparée des époux, le montant de la contribution
d’entretien se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs
des époux. Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu
effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur.
Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur,
est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt
pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3, JT 2011
II 486) – dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations
(ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié in SJ 2011 I 177). Ainsi,
le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne
a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle
peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché
du travail; il s'agit-là d'une question de fait (TF 5A_778/2012 du 24 janvier 2013, c. 5.3.2).
3.3
En l’espèce, S.________ a été licencié pour le 28 février 2013. Cette
décision est indépendante de sa volonté et on ne se trouve pas dans le cas où l’intéressé
renonce à un revenu supérieur, s’abstient par mauvaise volonté ou par négligence
ou encore renonce intentionnellement à réaliser un revenu suffisant. Par ailleurs, la situation
de chômage est récente et ne révèle pas un comportement oisif de la part de l’intimé.
Celui-ci allègue chercher activement un emploi et produit à cet égard un document de recherches
d’emploi de l’assurance-chômage. On ne saurait à ce stade lui reprocher de ne pas
avoir tout fait pour retrouver un emploi. L’intéressé doit par ailleurs pouvoir disposer
d'un certain délai pour s'organiser (ATF 129 III 417 c. 2.2; ATF 114 II 13 c. 5). Il doit avoir
suffisamment de temps pour s'adapter à sa nouvelle situation et l’on ne doit pas tenir compte
d'un revenu plus élevé là où la possibilité réelle de l'obtenir fait défaut.
Il s’ensuit que le grief est infondé.
4.
4.1
S’agissant du dies a quo, la requête de mesures protectrices de l’union conjugale ayant
donné lieu au prononcé querellé date du 9 janvier 2013 et les époux se sont conventionnellement
donné acte du fait qu’ils vivaient séparés depuis le 31 janvier 2013 . Il est
donc correct d’avoir fait débuter les contributions d’entretien le 1
er
février 2013, ce que les parties ne contestent pas. Durant ce mois de février, l’intimé
n’était pas encore au chômage. Il convient donc de faire une distinction entre février
et les autres mois.
En février 2013,
l’intimé a encore perçu son salaire habituel. Le certificat de salaire 2012 indique un
salaire annuel brut de 198'972 fr. et net de 174'371 francs (cf. supra ch. 4). Dans la mesure où
les allocations familiales sont comprises dans le salaire figurant sur le certificat de salaire, il convient
de déduire le montant de ces allocations, par 4’800 fr., du revenu net. Ainsi, le salaire
annuel net de l'intimé s'élève à 169’571 fr., ce qui revient à un gain
mensuel net de 14'130 fr. (montant arrondi). C'est dès lors ce montant qu'il convient de retenir
au titre de salaire mensuel net de l'intimé pour le seul mois de février 2013.
A partir de mars 2013, l’intimé a perçu des prestations de l’assurance-chômage.
Le montant retenu par le premier juge à ce titre, à savoir 8'400 fr. par mois, n’est
pas en soi remis en cause par l’appelante, pas plus que par l’intimé, qui n’a
pas interjeté appel. Il ne se justifie donc pas de s’en distancer.
Le montant de la contribution d’entretien devra donc être différencié sur cette
base s’agissant des mois de février et mars 2013.
4.2
L’appelante s’en prend, à juste titre, au montant du minimum vital, tel qu’arrêté
par le premier juge, de 1'200 fr. en ce qui la concerne, alors qu’elle a la charge de ses deux
filles. C’est le montant de 1'350 fr. qui aurait dû être retenu (Blätter für
Schuldbereitung und Konkurs [Bischk] 2009, p. 197).
Concernant l’intimé, le premier juge a correctement retenu le montant de 1'350 fr., qui inclut
150 fr. de frais relatifs à l’exercice du droit de visite.
5.
L’appelante soutient que le premier juge a retenu des montants erronés dans l’établissement
des charges de chacune des parties.
5.1
5.1.1
L’appelante fait grief au premier juge d’avoir retenu pour l’intimé un loyer somptuaire,
de 2'400 fr., pour un appartement dont l’utilité n’est pas démontrée.
Les frais de logement dont il faut tenir compte sont en principe les frais de logement effectifs ou raisonnables
compte tenu d’un certain nombre de critères. Est déterminant le coût d’un
logement raisonnable eu égard aux prix moyens de location d’un objet de même taille et
aux moyens de l’intéressé, ainsi qu’à ses besoins et à sa situation économique
concrète (Basons Buletti, L’entretien après divorce : méthodes de calcul, montant,
durée et limites, SJ 2007 II p. 85).
En l’espèce, il y a lieu de confirmer le montant retenu par le premier juge, sous réserve
toutefois de distinguer deux périodes (cf. supra ch. 4). Jusqu’au 30 avril 2013, il faut comptabiliser
un montant de 2'400 fr. par mois (il s’agissait alors d’un appartement meublé de quatre
pièces) puis, à partir du 1
er
mai 2013, un montant de 2'070 fr., pour un appartement de trois pièces et demie, charges et garage
compris. Ces montants sont en effet raisonnables, au regard de l'exercice étendu du droit de visite
qu’exerce l’intimé (TF 5A_533/2010 du 24 novembre 2010 c. 2) et des prix pratiqués
dans la région compte tenu de la pénurie de logements vacants. Au surplus, on relèvera
que l'appelante séjourne dans une maison plus spacieuse que l'appartement incriminé.
5.1.2
L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu, sans justificatif, une prime d’assurance-maladie
pour l’intimé de 671 fr. et d’avoir affirmé que cette prime correspondrait « peu
ou prou à celle qui est alléguée, et qui sera retenue, par la requérante ».
Sont comprises dans les charges les primes d'assurance-maladie obligatoire. En cas d'accord des parties,
les assurances complémentaires peuvent être intégrées dans le budget des parties
(Chaix, Commentaire romand, n. 9 ad art. 176 CC; Juge délégué CACI 18 avril 2011/53).
Tel est le cas également lorsque l'état de santé d'un époux est grave (Juge délégué
CACI 4 mai 2011/65). Sinon, les assurances non obligatoires ne sont pas prises en compte (ATF 134 III
323 c. 3).
En l’espèce, le montant de 670 fr. 85, arrondi à 671 fr. par le premier juge, comprend
l’assurance complémentaire. Dans son appel, l’appelante indique qu’en l’absence
de preuve du contraire, seul le montant forfaitaire de 500 fr. admis par l’appelante peut et doit
être retenu. Dans la mesure où l’intimé produit sa police d’assurance, le
montant de 671 fr. peut être confirmé. Ce résultat se justifie d’autant plus que
le montant retenu pour l’appelante (601 fr.), admis par l’intimé, comprend vraisemblablement
les assurances complémentaires.
5.1.3
L’appelante reproche au premier juge d’avoir pris en compte dans les charges incompressibles
de l’intimé des frais de déplacement alors que celui-ci est au chômage et qu’il
ne fait face à aucun frais relatif à l’exercice de sa profession. Elle ajoute que les
frais de déplacement liés à l’exercice du droit de visite sont négligeables
vu la proximité des domiciles des parties (4 km).
Les frais de recherche d'emploi sont pris en compte,
notamment les frais de transport y relatifs (Juge délégué CACI 28 mars 2011/23; Bastons
Buletti, in SJ 2007 II p. 86).
En outre, il a été convenu entre les parties que l’intimé exerce un droit de visite
étendu sur ses filles et qu’il les amène tous les matins en voiture à l’école.
Il s’ensuit que l’usage d’un véhicule automobile et les frais s’y rapportant
sont justifiés. Le montant retenu par le premier juge à ce titre (407 fr.) peut être confirmé,
seul le principe (et non pas la quotité du montant) étant d’ailleurs contesté par
l’appelante.
5.1.4
L’appelante soutient que c’est à
tort que le premier juge a omis de tenir compte de la charge fiscale de l’intimé compte tenu
de la situation particulièrement favorable dont les époux bénéficiaient en 2011 et
2012.
Selon la jurisprudence, un solde de plus de 500 fr. à répartir entre les époux justifie
que la charge fiscale courante d'impôts soit prise en considération (TF 5A_511/2010 du 4 février
2011 c. 2.2.3; cf. TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 c. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p. 160: disponible du
couple de 2'500 fr.)
En l’espèce, au regard de la nouvelle situation financière du couple (chômage de
l’intimé), il n’y a pas lieu de prendre en compte la charge fiscale des époux compte
tenu du disponible à partager (432 fr. selon le premier juge ; 273 fr. 70 pour mars et avril
2013 et 603 fr. 70 à partir de mai 2013 selon le présent arrêt [cf. infra c. 6.3]).
5.2
5.2.1
L’appelante fait état de charges, documentées,
qu’elle prétend insérer dans son minimum vital : 8 fr.30 par mois d’assurance-accident
et 27 fr.60 d’assurance RC ménage.
Le premier juge a arrêté le montant du loyer de l’appelante en additionnant les charges
totales de la maison de [...], pour un montant annuel de 34'180 fr., et en en retranchant le loyer pris
en charge par l’entreprise, par 6'330 francs. Dans la mesure où les frais mensuels d’assurance
ménage sont des frais de logement, il n’y a pas lieu de les ajouter aux 34'180 fr. susmentionnés.
L’appelante exploite sa propre entreprise et doit de ce fait assumer ses propres frais d’assurance
accident, qu’il convient donc d’ajouter à ses charges.
5.2.2
L’appelante ne conteste pas les autres postes
de son minimum vital, à l’exception des frais d’écolage des enfants.
L’appelante conteste en effet la manière dont le premier juge a comptabilisé les frais
d’écolage. Elle estime que ces frais doivent être pris en compte par les parents proportionnellement
à leur revenu. Elle plaide par ailleurs le maintien du train de vie de ses deux filles.
Seules les charges effectives, dont le débirentier s'acquitte réellement, doivent être
prises en compte (ATF 121 III 20 c. 3a; ATF 126 III 89 c. 3b; TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 c. 4.1.3).
Dans le cas d’espèce, on ignore qui, de l’appelante ou de l’intimé, s’acquitte
de ces frais. Cela étant, il n’est pas inéquitable de répartir cette charge de manière
égale entre les deux parents, comme l’a fait le premier juge, étant observé que
ces derniers se sont entendus en procédure sur le fait que les frais d’écolage de leurs
deux filles étaient une priorité.
5.2.3
Alors que l’appelante fait état du
maintien du train de vie de ses deux filles pour arrêter leur coût mensuel d’entretien,
elle se réfère à la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent
pour arrêter le montant de sa propre contribution.
L’argument ne convainc pas. On ne saurait en l’état considérer que la situation
financière des époux est très bonne, ce qui permettrait l’application de la méthode
dite du maintien du train de vie. L’application de cette méthode n’implique d’ailleurs
pas d’analyser les paramètres relatifs aux revenus et charges du débirentier. Or c’est
précisément sur ces points que porte l’appel.
Cela étant, il se justifie de confirmer les montants pris en compte par le premier juge, au titre
de la base mensuelle des enfants, par 1'000 fr., et des frais d’assurance-maladie.
6.
Il convient ainsi, compte tenu des divers éléments retenus ci-dessus, de recalculer le montant
de la contribution d’entretien pour le mois de février 2013, pour les mois de mars et avril
2013 et dès le 1
er
mai 2013.
6.1
Le revenu mensuel net de l’appelante, allocations
familiales non comprises, est de 4'914 fr. et ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes,
accusant un découvert de 2'048 fr. 30 :
Base mensuelle
Fr.
1’350.-
Base mensuelle
enfants
Fr.
1'000.-
Loyer
Fr.
2’320.-
Assurance-maladie
mère/filles
Fr.          901.-
Assurance-accident
Fr.
8.30
Frais de transport
Fr.
133.-
½ écolage
[...]
Fr.
1’250.-
Total
Fr.
6'962 fr. 30
6.2
En février 2013, le revenu de l’intimé
est de 14'130 fr. et son disponible est de 8'052 fr., compte tenu des charges mensuelles incompressibles
suivantes :
Base mensuelle
Fr.
1'200.-
Exercice du
droit de visite
Fr.
150.-
Loyer
Fr.
2'400.-
Assurance-maladie
Fr.              671.-
Frais de transport
Fr.
407.-
½ écolage
[...]
Fr.
1'250.-
Total
Fr.
6'078.-
Pour les mois de mars et avril 2013, le revenu de l’intimé est de 8'400 fr. et son disponible
est de 2'322 fr. (8'400 fr. - 6'078 fr.).
A partir du 1
er
mai 2013, le revenu de l’intimé est de 8'400 fr., ses charges sont de 5'748 fr. (le loyer
a diminué dès cette date de 2'400 fr. à 2'070 fr.) et son disponible est de 2'652 francs.
6.3
Vu ce qui précède, on aboutit aux montants
suivants :
-
pour le mois de février 2013 : 8'052 fr. (disponible intimé) - 2'048 fr. 30 (découvert
appelante) = 6'003.70 x 60% = 3'602 fr. 25 ; 3'602 fr. 25 + 2'048 fr. 30 = 5'650
fr. 55, arrondi à 5'650 francs.
-
pour les mois de mars et d’avril 2013 : 2'322 fr. (disponible intimé) - 2'048 fr. 30
= 273 fr. 70 x 60% = 164 fr. 25 + 2'048 fr. 30 = 2'212 fr. 55, arrondi à 2'213 francs.
-
A partir de mai 2013 : 2'652 fr. (disponible intimé) - 2'048 fr. 30 = 603 fr. 70 x 60% = 362
fr. 25 + 2'048 fr. 30 = 2'410 fr. 55, arrondi à 2'411 francs.
7.
Compte tenu de ce résultat et des conclusions
prises en première instance, c’est à bon droit que les dépens de première instance
ont été compensés.
8.
En conclusion, l’appel est partiellement
admis et le prononcé réformé dans le sens des considérants.
Si l’appelante obtient gain de cause sur certains des griefs soulevés, elle n’obtient
pas la quotité des contributions réclamées. Sur cette base, il se justifie de répartir
par moitié les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art.
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] ; art. 107 CPC)
et de compenser les dépens.
Par
ces motifs,
La
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le
prononcé
est réformé au chiffre II de son dispositif
comme suit :
II.
dit que S.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement, d’avance,
le premier de chaque mois, en mains d’M.________, d’une pension mensuelle de 5'650 fr. (cinq
mille six cent cinquante francs) pour le mois de février 2013, de 2'213 fr. (deux mille deux cent
treize francs) pour les mois de mars et avril 2013 et de 2'411 fr. (deux mille quatre cent onze
francs), dès et y compris le 1
er
mai 2013,
éventuelles allocations familiales en sus.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l'appelante par 300 fr. (trois cents francs) et à la charge de l'intimé
par 300 fr. (trois cents francs).
IV.
L'intimé S.________
doit verser à l'appelante M.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de restitution
partielle d'avance de frais judiciaires de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Christophe a Marca (pour M.________),
‑
Me Violaine Jaccottet Shérif (pour S.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :