vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1012 · 2009-09-29 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, ESCROQUERIE, LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX | 146 CP, 275 CPP, 294 let. f CPP, 184 LSP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 16.11.2009 Arrêt / 2009 / 1012

TRIBUNAL CANTONAL
727
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 16 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.003922-ABA
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
J.________
pour
escroquerie, infraction à la Loi fédérale sur
les animaux (LPA, RS 455) et infraction à la Loi vaudoise
sur la santé publique (LSP, RSV 800.01), d'office et sur
plainte de
F.________
,
T.________
,
S.________
,
P.________
,
X.________
,
R.________
,
B.________
,
G.________
,
L.________
,
H.________
, du
W.________
, du
D.________
et de
l'
E.________
,
vu l'ordonnance du 29 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé J.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé
des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par le
précité contre cette décision,
vu le mémoire du 30 octobre 2009 de B.________, R.________,
X.________, H.________, L.________, G.________, l'E.________, du
W.________ et du D.________,
vu le mémoire de S.________, F.________, T.________ et de
P.________ du 30 octobre 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
que J.________, plaidant le fond, conteste les faits
qui lui sont reprochés et conclut à l'annulation de
l'ordonnance de renvoi,
qu'il demande également que le juge d'instruction
procède à l'audition de divers témoins, dont
[...] et [...], et lui remette le dossier complet de la cause en
consultation afin qu'il puisse visionner la pièce à
conviction enregistrée sous la fiche n°
44500,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous
les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée
(PV aud. 1, 2, 4, 8, 9 et 10; Dossier joint B, P. 4),
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que selon l'adage « in
dubio
pro
duriore
», un renvoi en
jugement s'impose si la culpabilité du prévenu
apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF
6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11
avril 2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter
à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF
6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31
janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre
2008/663),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
développer ses moyens de défense devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
qu'il pourra notamment demander que
[...] et [...]
soient
entendues en qualité de témoins,
qu'en outre, le recourant se plaint d'une violation de son droit de
consulter le dossier en soutenant ne pas avoir été
informé du versement au dossier de la pièce à
conviction n° 44500 avant l'échéance du
délai de prochaine clôture,
qu'il s'agit d'un enregistrement vidéo de l'émission
"La main ouverte",
que contrairement à ce qu'allègue J.________, ladite
pièce a été versée au dossier en date
du 23 avril 2009 (P. 47; PV op., p. 8),
qu'il incombait au recourant de consulter le dossier dans le
délai prévu à l'art. 188 CPP qui a
été prolongé, à sa demande, jusqu'au 20
août 2009,
que partant, son argument est mal fondé,
que J.________ invoque encore ne pas avoir été
informé des nouvelles plaintes déposées par le
W.________, le D.________ et l'E.________ le 18 août 2009 et
versées au dossier le 19 août 2009, soit un jour avant
le délai de prochaine clôture prolongé au 20
août 2009 (P. 62 et 63),
que, toutefois, les nouveaux plaignants précités
entendent simplement "se joindre à la plainte" et se
constituer partie civile (P. 62),
que les nouvelles plaintes se fondent sur les mêmes faits que
ceux dénoncés dans les autres plaintes datant du mois
de mars, mai et décembre 2008,
que l'ordonnance de renvoi ne porte pas sur des faits qui
résulteraient des seuls propos de ces nouveaux
plaignants,
qu'en outre, le recourant n'indique pas quel préjudice il
aurait subi par la prise en compte de ces nouvelles plaintes dans
l'ordonnance de renvoi, ni quelles mesures d'instruction il aurait
requises s'il avait eu connaissance de ces plaintes,
que c'est ainsi à juste titre que le magistrat instructeur a
pris en considération les plaintes du W.________, du
D.________ et de l'E.________ dans l'ordonnance de
renvoi;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de J.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Elie Elkaim, avocat
(pour J.________),
-      M. Jean-Luc Subilia,
avocat (pour L.________, H.________, X.________, G.________,
R.________, B.________, le W.________, le D.________ et pour
l'E.________),
-      M. Philippe Reymond,
avocat (pour S.________, F.________, T.________ et pour
P.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: