vd_findinfo · Décision / 2012 / 306 · 2012-01-16 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, LÉGITIME DÉFENSE | 15 CP, 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.03.2012 Décision / 2012 / 306

TRIBUNAL
CANTONAL
312
PE10.029226-VFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
15 CP; 319 al. 1 let. a et c, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE10.029226-VFE
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
J.________
,
G.________
,
N.________
et
M.________
pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, sur plaintes d'
A.O.________
et de
B.O.________
,
vu l'ordonnance du 16 janvier 2012, par laquelle la procureure a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre les quatre prévenus pour les infractions précitées et
laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours interjeté le 24 janvier 2012 par A.O.________ et B.O.________ contre cette décision,
vu les déterminations de la procureure,
vu les déterminations de M.________,
vu les déterminations de G.________,
vu les déterminations de N.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP), contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par les plaignants qui ont qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que le 14 octobre 2010, A.O.________ et son épouse B.O.________ se sont rendus dans les
locaux de l'entreprise [...], pour discuter d'un prétendu retard dans le paiement des mensualités
d'un leasing portant sur une voiture et contracté avec ladite entreprise,
qu'à cette occasion, une altercation a eu lieu entre, d'une part, A.O.________ et B.O.________ et,
d'autre part, G.________, directeur de l'entreprise précitée, N.________, associé de ce
dernier, M.________, employé de ladite entreprise, et J.________, un ami du directeur,
qu'A.O.________ et B.O.________ ont chacun déposé plainte le 20 novembre 2010,
qu'A.O.________ s'est plaint d'avoir reçu plusieurs coups de la part des prévenus et en particulier
un coup sur la nuque et sur le haut de la jambe au moyen d'un bâton tactile,
que B.O.________ s'est plainte quant à elle d'avoir reçu plusieurs coups dans le ventre et
le dos, ainsi qu'un coup de pied dans le menton de la part de G.________,
que se fondant sur les auditions des divers protagonistes, ainsi que sur le visionnement des images de
vidéosurveillance, la procureure a classé la procédure pénale dirigée contre
M.________, J.________, N.________ et G.________,
qu'elle a en effet constaté que les versions des parties étaient diamétralement contradictoires
et qu'aucune mesure d'enquête supplémentaire ne permettrait d'élucider les faits,
que s'agissant du prévenu J.________, elle a retenu que les éléments de preuve au dossier
avait permis de corroborer ses dires, selon lesquels il avait effectivement donné des coups à
A.O.________, mais uniquement pour se défaire de l'étreinte de ce dernier,
qu'elle a dès lors estimé que J.________ avait agi en état de légitime défense,
en repoussant de manière proportionnée l'attaque subie,
qu'A.O.________ et B.O.________ contestent l'ordonnance de classement;
attendu que l’art. 319 al. 1 let a CPP permet au ministère public d'ordonner le classement
de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise
en accusation n’est établi,
que l'art. 319 al. 1 let. c CPP prévoit le classement de l'affaire lorsque des faits justificatifs
empêchent de retenir une infraction contre le prévenu,
qu'en considération de ladite disposition, la légitime défense (art. 15 CP)
fait partie des motifs de classement (Roth, in: Khun/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 319 CPP, p. 1456; Grädel/Heiniger,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 11 ad art. 319 CPP, pp. 2209 s.),
que quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente
a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances (art. 15 CP),
que le même droit appartient aux tiers (art. 15, 2
e
phrase CP),
qu'en l'espèce, s'agissant des infractions de voies de fait, subsidiairement de lésions corporelles
simples, l'ordonnance de classement est bien fondée,
qu'en effet, il ressort des auditions de tous les prévenus que G.________ n'a pas participé
à l'altercation,
que celui-ci conteste d'ailleurs avoir frappé B.O.________,
que tous les prévenus ont également confirmé que M.________ était intervenu uniquement
pour séparer les protagonistes et en particulier pour tenter de contenir B.O.________,
que M.________ a également déclaré avoir retenu B.O.________ par les habits et l'avoir
ainsi fait chuter, car elle était sur le point d'attaquer G.________ (PV aud. 5, p. 2; PV aud. 9,
p. 2),
que ce dernier a confirmé ces faits (PV aud. 2, p. 2; PV aud. 8, p. 2),
qu'il n'a nullement été établi que N.________ avait porté le moindre coup,
qu'il ressort en effet de la plupart des auditions que ce dernier est arrivé à la fin de l'altercation,
avec l'intention de séparer les protagonistes,
que tous ont déclaré avoir vu J.________ se faire agresser le premier tant verbalement que
physiquement par A.O.________ et se défendre contre les coups qui lui étaient portés par
A.O.________ et par B.O.________,
que les images de vidéosurveillance ont d'ailleurs permis d'attester qu'A.O.________ était
bel et bien à l'origine de l'altercation physique et n'avait pas été provoqué par
les prévenus,
qu'au vu de ce qui précède, les versions des plaignants et des prévenus sont irrémédiablement
contradictoires,
que toutes les personnes qui ont assisté à l'altercation ont été entendues,
qu'aucune mesure d'instruction supplémentaire ne pourrait donc apporter d'éléments utiles,
qu'ainsi, aucune mesure d'instruction ne permettra d'impliquer G.________ et N.________, dont il n'a
pu être établi qu'ils avaient frappé l'un ou l'autre des plaignants,
que le classement doit donc être confirmé pour les deux prénommés, en application
de l'art. 319 al. 1 let. a CPP,
que c'est en outre à juste titre que la procureure a retenu que J.________, qui a admis avoir donné
des coups, avait agi en état de légitime défense, en repoussant de manière proportionnée
l'attaque subie,
que le classement pour voies de fait, subsidiairement lésions corporelles simples doit également
être confirmé à l'égard du prénommé, en application des art. 319 al. 1
let. c CPP et 15 CP,
qu'il en va de même pour M.________,
que certes, ce dernier a admis être à l'origine de la chute de B.O.________ dans les escaliers,
qu'il convient toutefois de retenir sa version des faits, qui est corroborée par les dires de G.________,
selon laquelle il n'a fait que retenir la plaignante, qui était sur le point de s'en prendre à
G.________ et qui a ainsi été déséquilibrée,
que M.________ a donc également agi en état de légitime défense, la loi permettant
que des actes de légitime défense puissent être entrepris par des tiers;
attendu que dans leurs plaintes du 20 novembre 2010, A.O.________ et B.O.________, qui se réfèrent
intégralement aux faits tels que décrits par le premier nommé, ont déclaré que
le jour de l'altercation, deux employés de l'entreprise [...] avaient saisi leur véhicule et
leur avaient présenté 20 fr. pour rentrer en taxi,
qu'il ressort du dossier que les recourants pourraient avoir fait l'objet de pression pour restituer
le véhicule loué,
que lorsqu'ils sont revenus dans les locaux de l'entreprise pour discuter d'un retard de paiement des
mensualités du leasing, ils auraient parqué exprès leur véhicule à distance
de l'endroit de la discussion,
qu'on pourrait en déduire qu'ils n'avaient pas la volonté de restituer le véhicule,
que cela étant, les employés de [...] se sont emparés du véhicule, dans lequel ils
ont pénétré avec un double des clés,
qu'ils sont ensuite revenus dans les locaux de l'entreprise avec un sac plastique contenant les effets
personnels des recourants, en leur proposant 20 fr. pour rentrer en taxi,
que les faits sont admis par les prévenus, qui semblent penser qu'ils étaient dans leur droit,
que toutefois, même à supposer que les recourants étaient en retard dans le paiement des
mensualités du leasing, ce qui n'est pas établi, et même à supposer que le contrat
ait été résilié dans les formes et délais, ce qui ne ressort pas du dossier,
ni l'employé M.________, ni le directeur G.________, ni son associé N.________ n'étaient
fondés à récupérer le véhicule contre la volonté du ou des preneurs de
leasing,
qu'en effet, il fallait une décision de la justice civile pour pouvoir récupérer ledit
véhicule,
que l'instruction n'a toutefois pas porté sur ces faits, qui pourraient être constitutifs notamment
de vol au sens de l'art. 139 CP, voire de contrainte au sens de l'art. 181 CP,
qu'il appartiendra dès lors à la procureure de déterminer si les trois prénommés
ont contrevenu aux dispositions précitées;
attendu, en définitive, que le recours est partiellement admis,
que le classement de la procédure dirigée contre G.________, N.________, J.________ et M.________
pour voies de fait, subsidiairement lésions corporelles simples est confirmé,
que l'ordonnance de classement du 16 janvier 2012 est annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé à la Procureure de l'arrondissement de Lausanne pour
qu'elle procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision,
que vu l'issue du recours, les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis pour moitié à la charge d'A.O.________
et de B.O.________, à concurrence de la moitié chacun et solidairement entre eux (art. 418
al. 1 et 2 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat,
que certes, les intimés N.________, M.________ et G.________ ont conclu au rejet du recours, qui
a été partiellement admis,
que toutefois, les déterminations des trois prénommés ne portaient que sur le classement
de la procédure dirigée contre eux pour voies de fait, subsidiairement lésions corporelles
simples,
que sur ce point, ils ont obtenu gain de cause,
que par conséquent, les frais imputables à la défense d’office de N.________, fixés
à 420 fr., plus la TVA, par 33 fr. 60, soit 453 fr. 60, les frais imputables à la défense
d’office de M.________, fixés à 270 fr., plus la TVA, par 21 fr. 60, soit 291 fr. 60,
ainsi que les frais imputables à la défense d’office de G.________, fixés à
270 fr., plus la TVA, par 21 fr. 60, soit 291 fr. 60, sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement le recours.
II.
Confirme le classement de la procédure dirigée contre G.________, N.________, J.________ et
M.________ pour voies de fait, subsidiairement lésions corporelles simples.
III.
Annule au surplus l'ordonnance de classement du
16 janvier 2012.
IV.
Renvoie le dossier de la cause à la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne pour qu'elle procède dans le sens des considérants, puis rende
une nouvelle décision.
V.
Fixe à 453 fr. 60 (quatre cent cinquante-trois
francs et soixante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de N.________.
VI.
Fixe à 291 fr. 60 (deux cent nonante et un
francs et soixante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de M.________.
VII.
Fixe
à 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes) l'indemnité allouée
au défenseur d'office de G.________.
VIII.
Dit que l'émolument d'arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), est mis par moitié, soit par 385 fr. (trois cent huitante-cinq
francs), à la charge d'A.O.________ et de B.O.________, à concurrence de la moitié chacun
et solidairement entre eux, le solde, y compris les indemnités allouées aux chiffres V, VI
et VII ci-dessus, étant laissé à la charge de l'Etat.
IX.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Juliette Perrin, avocate (pour N.________),
-
M. Philippe Oguey, avocat (pour G.________),
-
M. Christian Bacon, avocat (pour M.________),
-
M. J.________,
-
M. A.O.________,
-
Mme B.O.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :