vd_findinfo · ACH 149/12 - 15/2013 · 2013-01-23 · fr

RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.01.2013 ACH 149/12 - 15/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
149/12 - 15/2013
ZQ12.040871
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 23 janvier 2013
______________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA
E n  f a i t  e t e n  d r o i t  :
Vu le recours formé le 8 octobre 2012 par J.________ (ci-après : le recourant) à l'encontre
de la décision sur opposition prise le 28 septembre 2012 par le Service de l'emploi, Instance
Juridique Chômage         (ci-après : SDE), confirmant
la suspension de 16 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité prononcée par l'Office
régional de placement de Lausanne (ci-après : ORP) le 21 juin 2012, au motif que le recourant
ne s'était pas rendu au cours de français auquel il avait été assigné,
vu la réponse du 12 novembre 2012 du SDE, concluant au maintien de la décision sur opposition
précitée et précisant que pour être dispensé du suivre ce cours, le recourant
aurait dû prendre contact avec son conseiller ORP,
vu les déterminations du recourant du 22 novembre 2012, précisant que son conseiller ORP était
au courant du fait qu'il travaillait à mi-temps durant la période à laquelle il aurait
dû suivre le cours de français,
vu la décision rectificative rendue par le SDE le 10 janvier 2013 admettant l'opposition du recourant
et levant la suspension de 16 jours prononcée par l'ORP ;
attendu qu'à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0), peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, les
décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu'il est en outre recevable en la forme ;
attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision
contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours,
qu'à teneur de l'art. 81 al. 3 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), l'autorité peut exceptionnellement ordonner un second échange
d'écritures, notamment lorsque l'autorité intimée ou une autre partie à la procédure
apporte des éléments nouveaux dans ses déterminations,
que dans la mesure où le législateur a prévu cette possibilité, il convient de considérer
qu'une reconsidération par l'autorité intimée est à nouveau possible lorsqu'un tel
échange d'écritures est ordonné,
qu'en l'espèce, la décision rectificative a été prise par l'intimé après
l'envoi de sa réponse du 12 novembre 2012, mais à la suite d'un nouvel échange d'écritures
intervenu en raison des éléments nouveaux apportés par le recourant,
que dès lors il convient de retenir qu'il s'agit d'une reconsidération,
qu'il y a lieu d'en prendre acte, et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al.
1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n'étant pas représenté par un
mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA ; art. 99 et
55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
J.________,
-
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :