vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 976 · 2009-10-16 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE RÉCIDIVE, RISQUE DE FUITE, VOL{DROIT PÉNAL}, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE | 139 CP, 144 CP, 186 CP, 295 let. b CPP, 59 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 06.11.2009 Arrêt / 2009 / 976

TRIBUNAL CANTONAL
702
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 6 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 59 al. 1, 295 let. b
CPP
Vu l'enquête n° PE09.016262-CHM
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
D.________
,
Q.________
,
H.________
,
R.________
et
V.________
notamment
pour vol en bande et par métier, dommages à la
propriété et violation de domicile,
vu le mandat d'arrêt notifié à D.________ le 2
juillet 2009,
vu l'ordonnance du 16 octobre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a refusé la mise en liberté provisoire
présentée par D.________ le 13 octobre
2009,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
le prévenu
à l'égard duquel existent des présomptions
suffisantes de culpabilité peut être mis en
détention préventive s'il présente un danger
pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est
à craindre ou si sa liberté offre des
inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al.
1 CPP),
que le prévenu doit être libéré
dès la disparition des motifs de détention (art. 59
al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte
grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut
compromettre sa considération, doit respecter le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence;
attendu que la mise en détention provisoire n'est possible
que s'il existe, préalablement à toute autre cause,
de graves soupçons de culpabilité à
l'égard de l'auteur présumé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., Zurich 2006, n. 841, p.
535);
qu'en l'espèce, le prévenu est
soupçonné d'avoir commis plusieurs cambriolages
, en compagnie d'Q.________,
H.________, R.________ et V.________,
entre le 24 juin et le
2 juillet 2009 à Lausanne et sa région,
que D.________ a admis avoir commis plusieurs vols
par effraction (PV aud. 2, 4, 10 et 12),
que le prévenu a également été mis en
cause par Q.________ et H.________ ainsi que par la localisation de
son numéro de téléphone sur le lieu de
plusieurs vols par effraction (PV aud. 1, 3, 5, 6, 11 et
15),
que compte tenu de l'ensemble des éléments figurant
au dossier, il existe contre D.________ des présomptions de
culpabilité suffisantes;
attendu que la décision attaquée se fonde
premièrement sur le risque de récidive (art. 59 al. 1
ch. 1 CPP),
que le maintien en
détention préventive pour cause de risque de
récidive se justifie s'il y a lieu de présumer, avec
une certaine vraisemblance, qu'il existe un danger que le
prévenu réitère les agissements pour lesquels
il fait l'objet d'une procédure pénale (
Bovay
/ Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd.,
Bâle 2008, n. 2.2.2 ad art. 59 CPP, p. 84),
que l'intensité du risque de récidive
doit s'apprécier en fonction du passé, des
antécédents judiciaires de l'inculpé, de sa
fragilité psychique, de ses fréquentations, de la
nature des infractions commises, du nombre et de la
fréquence des infractions en cause (Piquerez, Les mesures
provisoires en procédure civile, administrative et
pénale, RDS 1997 II p. 50),
qu'en l'espèce, le recourant a déjà eu affaire
à la justice,
qu'il a été mis en cause au Kosovo notamment pour vol
en 2002 et en 2003 (P. 56),
qu'en outre, D.________ est connu des autorités judiciaires
françaises pour avoir commis des vols par effraction en 2008
(P. 56),
qu'il a d'autre part été incarcéré
pendant 12 mois suite à une condamnation du Tribunal
correctionnel de Thonon-les-Bains pour tentative de vol
aggravé et a été libéré le 23
juin 2009 (ibidem),
qu'il est soupçonné, dans la présente
enquête, d'avoir récidivé le lendemain de sa
sortie de prison, en commettant des infractions de nature similaire
à celle pour laquelle il a été condamné
en France,
qu'au vu du comportement du prévenu et de ses
antécédents, il existe un sérieux risque de
récidive,
que le maintien du recourant en détention préventive
se justifie dès lors au regard de l'art. 59 al. 1 ch. 1
CPP;
attendu que l'ordonnance attaquée se fonde
deuxièmement sur le risque de fuite
(art. 59 al. 1 ch. 2
CPP)
,
que selon la jurisprudence, le risque de fuite ne peut pas
s'apprécier sur la seule base de la gravité de
l'infraction même si, compte tenu de l'ensemble des
circonstances, la perspective d'une longue peine privative de
liberté permet souvent d'en présumer l'existence (TF
1B_220/2008 du 26 août 2008 c. 2; ATF 125 I 60 c.
3a),
qu'il doit s'analyser en fonction de l'ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa
moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le
poursuit ainsi que ses contacts avec l'étranger, qui font
apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais
également probable (TF 1B_126/2009 du 10 juin 2009; TF
1B_50/2009 du 11 mars 2009 c. 4.1; Bovay / Dupuis / Monnier /
Moreillon / Piguet, op. cit., n. 2.4.2 ad art. 59 CPP, p. 86 et les
arrêts cités),
qu'en l'espèce, le recourant, né au Kosovo en 1985,
pays d'où il est originaire, habite à Florence, en
Italie, avec sa femme (PV aud. 2),
que l'enquête a révélé qu'il s'est rendu
en Suisse à sa sortie de prison le 23 juin 2009 dans le but
présumé de commettre des infractions sur le
territoire helvétique,
qu'il n'a ni famille, ni emploi, ni domicile en Suisse,
que le recourant ne présente donc aucune sorte d'attache
avec la Suisse,
que, compte tenu de la peine privative de liberté à
laquelle il s'expose, il est à craindre qu'il ne tente de
prendre la fuite pour se soustraire aux poursuites engagées
contre lui,
qu'au vu de ce qui précède, l'ordonnance est donc
bien fondée sur la base de l'art. 59 al. 1 ch. 2
CPP;
attendu que la décision attaquée se fonde
troisièmement sur les nécessités de
l'instruction (art. 59 al. 1 ch. 3 CPP),
que le maintien du prévenu en détention peut
être justifié par l'intérêt public
lié aux besoins de l'instruction en cours, par exemple
lorsqu'il est à craindre que l'intéressé ne
mette sa liberté à profit pour faire
disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il prenne
contact avec des témoins ou d'autres prévenus pour
tenter d'influencer leurs déclarations,
que l'on ne saurait toutefois se contenter d'un risque de collusion
abstrait car ce risque est inhérent à toute
procédure pénale en cours et doit, pour permettre
à lui seul le maintien en détention
préventive, présenter une certaine
vraisemblance,
que l'autorité doit ainsi démontrer que les
circonstances particulières de l'espèce font
apparaître un danger concret et sérieux de telles
manœuvres, propres à entraver la manifestation de la
vérité, en indiquant, au moins dans les grandes
lignes et sous réserve des opérations à
conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit
encore effectuer et en quoi la libération du prévenu
compromettrait l'accomplissement (TF 1P.198/2006 du 25 avril 2006
c. 4.2; ATF 128 I 149 c. 2.1),
qu'en l'espèce, l'ordonnance du magistrat instructeur n'est
pas suffisamment étayée s'agissant du risque de
collusion,
que les risques de récidive et de fuite étant
donnés en l'espèce, il n'est pas nécessaire de
trancher cette question dans le présent
arrêt,
qu'en effet, les conditions fixées à l'art. 59 al. 1
ch. 1 à 3 CPP sont des conditions alternatives et que,
partant, la réalisation d'une seule cause suffit (
Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 841, p. 535);
attendu que la proportionnalité de la détention doit
être examinée au regard de l'ensemble des
circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités),
qu'en l'espèce, D.________ est placé en
détention préventive depuis le 2 juillet 2009, soit
depuis quatre mois,
qu'inculpé de vol en bande et par métier, de dommages
à la propriété et de violation de domicile, il
encourt une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins et
de dix ans au plus (art. 139 ch. 3 CP),
que, par conséquent, le principe de proportionnalité
des intérêts en présence demeure
respecté, compte tenu de la gravité de l'infraction
reprochée au recourant et de la durée de la
détention préventive déjà subie (ATF
132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c. 2.2; ATF 126 I 172 c. 5a);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à     220
fr.,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité du défenseur d'office, sont mis à
la charge du recourant (art. 307 CPP),
que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne
sera toutefois exigible pour autant que la situation
économique de D.________ se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 220 fr. (deux cent
vingt francs) l'indemnité due au défenseur d'office
de D.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge de D.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de D.________ se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Jean-Marc Courvoisier,
avocat-stagiaire (pour D.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: