vd_findinfo · 138 · 2022-08-19 · fr

MÉDECIN, AFFECTION PSYCHIQUE, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE | 426 CC, 439 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.08.2022 138

TRIBUNAL
CANTONAL
E322.030526-220983
138
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 19 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
426 ss et 439 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à La Tour-de-Peilz, contre la décision rendue le 5 août 2022 par la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 août 2022, adressée pour notification le 8 août 2022, la Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après : le premier juge ou la juge
de paix) a rejeté l'appel déposé le 28 juillet 2022 par B.________ (ci-après :
la personne concernée), née le [...] 1989, contre la décision rendue le 26 juillet
2022 par le Dr V.________ ordonnant son maintien à l’hôpital de Q.________ (I), a rejeté
l'appel formé le 5 août par B.________ contre la décision rendue le 30 juillet 2022 par
les médecins de Q.________ ordonnant son placement à des fins d’assistance (II) et a
laissé les frais de la décision, ainsi que ceux du rapport d’évaluation, par 1'865
fr. 30, à la charge de l'Etat.
En droit, le premier juge a retenu que la personne concernée présentait d’importants
troubles psychiques et était totalement anosognosique de ses atteintes, et qu’en cas de libération
prématurée de l’hôpital, il existait un risque réel qu’elle se mette
en danger, ce qui pourrait conduire à une nouvelle hospitalisation à bref délai, de sorte
que tant la cause que la condition du placement étaient réalisées. Il a considéré
en outre que l’aide dont elle avait besoin en raison de son état de santé psychique ne
pouvait pas encore lui être fournie autrement que dans un milieu institutionnel.
B.
Par acte du 9 août 2022, B.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette
décision, demandant de
« ne
pas [la] laisser à l’hôpital »
.
Interpellée, la juge de paix a indiqué, par courrier du 10 août 2022, qu’elle renonçait
à se déterminer, respectivement à reconsidérer la décision entreprise, et qu’elle
s’y référait intégralement.
Par avis du 10 août 2022, la recourante a été citée à comparaître à
l’audience du 16 août 2022 de la Chambre de céans.
Dans son rapport du 16 août 2022, le Dr V.________, chef de clinique adjoint au Service de psychiatrie
et psychothérapie de Q.________, a indiqué que la recourante n’était pas en mesure
de participer à l’audience précitée, compte tenu de son état somatique.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
B.________, née le [...] 1989, est d’origine palestinienne. Elle a vécu en Syrie avant
de venir en Suisse en 2014 comme réfugiée. Elle habite à [...].
2.
Bénéficiant depuis plusieurs années d’un suivi psychologique ambulatoire régulier,
elle a été hospitalisée pour la première fois le 7 juin 2020 à l’hôpital
de Q.________, dans le cadre d’un placement médical à des fins d’assistance. Le
18 juin 2020, B.________ a accepté son hospitalisation volontaire.
Il ressort de l’expertise faite dans ce cadre qu’à la suite de l’hospitalisation
et notamment de l’introduction d’une médication neuroleptique, une amélioration
rapide et notable de la symptomatologie psychotique a été objectivée. S’agissant
des circonstances de l’admission à Q.________, il a été relevé que le compagnon
de B.________ avait manifesté une grande inquiétude car celle-ci tenait des propos incohérents
depuis plusieurs jours et présentait des difficultés de sommeil associées à une forme
d’agitation psychomotrice avec des déambulations. L’hypothèse diagnostique d’un
« trouble psychotique
aigu »
a été retenue par les
médecins. En outre, au début de son séjour à Q.________, d’autres symptômes
ont été objectivés : des bizarreries du comportement, des idées délirantes
de persécution, une désorganisation. Des troubles perceptifs (hallucinations acoustico-verbales)
ont également été suspectés, de même qu’il a été fait mention
de pensées intrusives et d’un automatisme mental. Par la suite, il a été constaté
que le tableau clinique décrit ci-avant n’était plus présent, l’expert considérant
que l’état de santé psychique de la personne concernée ne nécessitait plus
de soins en milieu hospitalier.
3.
Le 19 juillet 2022, B.________ a été hospitalisée avec son accord à Q.________.
Par décision du 26 juillet 2022, le Dr V.________, chef de clinique adjoint auprès du Service
de psychiatrie et psychothérapie générale de Q.________, a ordonné le maintien, contre
son gré, de B.________ à l’hôpital de Q.________, pour les motifs suivants :
« Décompensation
psychotique avec désorganisation de la pensée et cpt chez une patiente en deuil pathologique
du décès de son fils de 3 ans. Impossibilité de maintenir à domicile ».
4.
Par courrier du 28 juillet 2022, B.________ a indiqué
« faire
opposition contre la décision du médecin de l’hôpital de Q.________»
,
déclarant en outre :
« j’aimerais
que vous m’aider de me faire sortir d’ici et que je puisse retourner chez moi à mon
appartement (sic) »
.
5.
Le 30 juillet 2022, les médecins de Q.________ ont ordonné le placement médical à
des fins d’assistance de l’intéressée, pour les motifs suivants :
« Décompensation
psychotique avec désorganisation de la pensée dans un contexte de deuil pathologique. Impossibilité
de maintien à domicile, besoin de soins hospitaliers et de protection. Pas de conscience morbide,
état de négligence ».
6.
Mandaté dans le cadre du placement médical à des fins d’assistance, le Dr W.________,
spécialiste FMH
en psychiatrie et psychothérapie, a rendu un rapport d’expertise le 3 août 2022 dont
il ressort notamment ce qui suit :
«
EVALUATION
[…]
Madame
B.________ est hospitalisée en mode volontaire à Q.________ le 19 juillet 2022 à
la demande de son psychiatre le Docteur K.________ pour mise à l'abri d'un effondrement de son état
psychique, dans un contexte de trouble dépressif sévère à tendance psychotique.
[…]
Durant
son hospitalisation il s'avère qu'elle ne s'améliore pas et qu'elle ne prend pas sa médication,
présentant toujours le même discours en boucle autour du fait que son fils n'est pas décédé.
Elle renouvelle sa demande d'être assistée dans son suicide auprès d'Exit.
[…]
OBSERVATION
CLINIQUE
[…]
Sa pensée apparait inhibée, ralentie, freinée, ainsi que rétrécie aux circonstances
de son deuil sous forme d'un afflux envahissant et pressant d'idées culpabilisantes.
Madame
B.________ présente une humeur déprimée, négative, triste, abattue. Durant l'entretien
elle pleure à plusieurs reprises son enfant, avec un engouement désespéré. Elle réfère
une perte d'espoir, une incapacité de se projeter dans l'avenir, un manque d'énergie, d'initiative
et d'intérêt ainsi qu'une restriction du contact social avec les autres.
Des
idées délirantes de culpabilité circonscrivent un délire structuré et persistant
à caractère négationniste, tenacement cristallisé sur l'immortalité de son fils
qui suit son inhumation il y a une année.
Madame
B.________ conteste la présence d'idées suicidaires, ainsi que de phénomènes hallucinatoires
et d'altérations de la propriété du Moi.
Elle
se montre totalement anosognosique de son trouble délirant.
APPRÉCIATION
[…]
Elle aurait été préalablement hospitalisée en milieu psychiatrique à 3 occasions,
avant le décès de son fils, également pour des décompensations psychotiques.
Madame
B.________ présente depuis une année un délire structuré et persistant à caractère
négationniste, tenacement cristallisé sur l'immortalité de son fils qui suit son inhumation
en août 2021.
Dans
les derniers mois Madame B.________ présente un grave état d'abandon : elle vivait seule
dans un studio avec un unique matelas comme mobilier. Elle ne se nourrissait plus, vomissant à chaque
occasion qu'elle mangeait et présentant une hygiène de plus en plus dégradée. Elle
était non compliante à la médication prescrite par le Docteur K.________.
Elle
aurait demandé à son médecin traitant d'effectuer les démarches administratives pour
qu'elle puisse être expertisée afin d'être assistée dans son suicide auprès
d'Exit. Elle a renouvelé à l'hôpital sa demande d'être assistée dans son suicide
auprès de cette association.
Concernant
la suicidalité, Madame B.________ conteste la présence d'idées suicidaires durant notre
évaluation, mais conteste également leur présence par le passé (contrairement à
ce qui est documenté dans son dossier et transmis téléphoniquement par le Docteur K.________)
ce qui rend son discours très peu fiable sur ce sujet.
Madame
B.________ se montre totalement anosognosique. Elle ne parvient pas à percevoir, le jour de notre
évaluation, les symptômes de sa fragilité psychique, considérant de la sorte son
hospitalisation arbitraire et infondée.
Au
terme de notre investigation nous pouvons attester que Madame B.________ ne présente pas actuellement
une capacité de discernement suffisamment conservée pour comprendre la situation de son état
de santé et faire des choix délibérés, fondés sur son appréciation des
choses.
Au
stade actuel de nos connaissances au sujet des circonstances qui ont conduit une décision de maintien
d'une personne entrée de son plein gré, nous considérons que dans l'hypothèse où
Madame B.________ serait venue à quitter l'établissement de Q.________ dans son état actuel,
il aurait existé, à notre avis, une importante probabilité qu'elle présente un risque
élevé de mise en danger d'elle-même.
Eu
égard à l'importance des éléments susmentionnés, il nous paraît par ailleurs
nécessaire que Madame B.________ continue de bénéficier d'un encadrement protecteur dans
un hôpital psychiatrique, à même de lui fournir l'assistance nécessaire et les soins
appropriés. »
7.
Lors de l’audience du 5 août 2022 devant la juge de paix, B.________ a indiqué faire
appel tant contre la décision de maintien contre son gré du 26 juillet 2022 que contre
la décision de placement à des fins d’assistance du 30 juillet suivant. Elle a déclaré
se sentir bien, ne pas se considérer en danger chez elle, y vivant normalement et estimant que des
soins infirmiers ainsi qu’un suivi à domicile par sa psychologue seraient suffisants. Elle
a indiqué que les médecins ne la comprenaient pas lorsqu’elle disait ne pas croire au
décès inexplicable de son fils, qu’elle ne croyait pas à la mort de son fils et
qu’il était difficile pour elle de se trouver à l’hôpital avec d’autres
personnes malades ne traversant pas un deuil comme le sien.
8.
Dans un courrier du 16 août 2022, le Dr V.________ a formulé les constatations suivantes :
« Mme
B.________ est hospitalisée dans notre service depuis 19 juillet 2022 en raison d'une décompensation
psychotique avec désorganisation de la pensée et du comportement dans un contexte de deuil
pathologique de son fils de 3 ans. L'aggravation de son état nous a obligés à recourir
à une mesure de PLAFA depuis 28 juillet 2022.
En
effet, son fils est décédé d'une mort blanche il y a une année, ce que la patiente
arrive difficilement à admettre générant des appels incessants aux différents corps
de métier, notamment les pompes funèbres. Notons également que la patiente avait été
hospitalisée en juin 2020 pour une décompensation psychotique avec anosognosie. Actuellement,
nous assistons à la même clinique d'une patiente qui ne reconnaît pas sa maladie et qui
demande sa sortie. Malgré cette opposition, la patiente se montre par moments apaisée par la
position ferme du thérapeute, ce qui lui permet de rester à l'hôpital et de prendre sa
médication malgré ses fugues à répétition.
En
terme de recommandation, la patiente a besoin d'une position ferme de son interlocuteur allant dans le
sens de garantir ses soins. Comme transmis par téléphone, nous vous informons que l'état
de santé somatique ne lui permettra pas de participer à l'audience prévue ce jour. »
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix statuant sur un appel au juge au
sens de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé
par la personne faisant l'objet d'un placement à des fins d'assistance (art. 426 CC) ordonné
par un médecin (art. 429 al. 1 CC).
1.1
1.1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
2 CC ; CCUR 20 juillet 2022/125). La personne concernée, les proches et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit,
mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], nn. 12.18
et 12.19, p. 285 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd., Zurich 2022, n. 276, p. 154).
1.1.2
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée – qui conteste
expressément son placement à des fins d’assistance – et respectant les formes prescrites,
le recours est recevable.
Interpellée, l’autorité de protection a renoncé à se déterminer et à
reconsidérer sa décision du 5 août 2022.
2.
2.1
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi précité de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela
vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC,
6
e
éd., Bâle 2018, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (CCUR 16 avril 2020/74 ; cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2012, op. cit.,
n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des
circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité
de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
2.2
La Chambre des curatelles examine d'office si la décision est affectée de vices d'ordre formel.
2.2.1
La procédure devant l'autorité de protection est notamment régie par les art. 443 ss CC.
Aux termes de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC, la personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler
par écrit au juge, notamment en cas de placement ordonné par un médecin (art. 429 al.
1 CC). Dans le canton de Vaud, le juge de paix du domicile de la personne concernée ou celui du
lieu de l'établissement où la personne est placée ou libérée connaît des
appels au sens de l'art. 439 CC (art. 10 et 25 LVPAE).
2.2.2
Il découle de l'art. 447 CC que la personne concernée doit être entendue personnellement
à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée (al. 1) et qu'en cas
de placement à des fins d'assistance, la personne concernée doit en général être
entendue par l'autorité de protection de l'adulte réunie en collège (al. 2). La loi réserve
ainsi des exceptions à l'audition, par exemple pour des motifs médicaux dirimants (Meier, op.
cit., n. 1327, pp. 701s). Il n'y a toutefois pas lieu d'appliquer, même par analogie, cette disposition
dans les cas où le juge désigné par le droit cantonal pour statuer sur les appels, au
sens de l'art. 439 CC, est un juge unique. Ceci peut se justifier notamment par le fait que
le placement à des fins d'assistance ordonné par un médecin est d'une durée maximale
de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et qu'il est ainsi concevable que la compétence et
la procédure soient différentes des cas où cette mesure est ordonnée par l'autorité
de protection de l'adulte. Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral n'empêche
dès lors pas les cantons de prévoir que le « juge » de l'art. 439 CC
soit un juge unique, comme le fait notamment le droit valaisan (Guillod, Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 11 ad art. 439 CC, p. 783), ou le droit vaudois [cf.
art. 10 LVPAE]).
L'art. 450e al. 4, 1
re
phr. CC prévoit que l'instance judiciaire de recours, en règle générale réunie
en collège, procède à l'audition de la personne concernée.
2.2.3
En cas de troubles psychiques, la décision relative à un placement à des fins d'assistance
doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie
par renvoi de l'art. 439 al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre II intitulé
« Devant l'instance judiciaire de recours », il faut considérer qu'elle ne vaut
qu'à l'égard de la première autorité judiciaire compétente, à savoir l'autorité
de protection elle-même (JdT 2013 III 38). L'expert doit notamment se prononcer sur l'état
de santé de la personne concernée (ATF 148 I 1 consid. 8.2.1 qui cite l’ATF
140 III 101 consid. 6.2.2 ; ATF 140 III 105 consid. 2.4, JdT 2015 II 75 ; TF 5A_374/2018 du
25 juin 2018 consid. 4.2.2) et indiquer sur la base de quels éléments de fait le tribunal a
retenu l'existence d'un état de faiblesse (« Schwächezustand ») au sens
de l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3). Il doit disposer des connaissances requises en
psychiatrie et psychothérapie, mais il n’est pas nécessaire qu’il soit médecin
spécialiste dans ces disciplines (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2 et les références
citées ; Geiser, Basler Kommentar, op. cit., n. 18 ad art. 450e CC, p. 2853 ;
Guide pratique COPMA 2012, n. 12.21, p. 286). Il doit être indépendant et ne pas s’être
déjà prononcé sur la maladie de l’intéressé dans une même procédure
(Kühnlein, Le placement à des fins d'assistance au regard de la pratique vaudoise :
principes généraux et questions choisies, in JdT 2017 III 75, p. 86 ; cf. sous l'ancien
droit : ATF 137 III 289 consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 I 474 ;
ATF 118 II 249 consid. 2a, JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456), ni être membre de l’instance
décisionnelle (Guillod, CommFam, n. 40 ad art. 439 CC, p. 789).
2.3
En l'espèce, la recourante a été entendue par la juge de paix le 28 juillet 2022.
Pour des raisons médicales, elle n’a pas pu participer à l’audience du 16 août
2022 devant la Chambre de céans à laquelle elle avait été citée à comparaître.
Cela étant,
dès lors
que la recourante
a valablement pu s’exprimer
en première instance et
que
cette possibilité lui a également été donnée en deuxième instance,
son
droit d'être entendue a été respecté.
Par ailleurs, l’autorité de protection de l’adulte a ordonné le placement à
des fins d’assistance de la recourante en se fondant le rapport établi le 3 août 2022
par le Dr W.________, expert. Le Dr V.________ de Q.________ a également donné des renseignements
sur la situation de la recourante par courrier du 16 août 2022. Ces rapports médicaux fournissent
non seulement des éléments actuels et pertinents sur la recourante, mais émanent également
de spécialistes à même d’apprécier valablement l’état de santé
de celle-ci et les risques encourus si la mesure litigieuse n’était pas instituée. Conformes
aux exigences requises au stade des mesures provisionnelles, ils permettent à la Chambre de céans
de se prononcer sur la légitimité du placement ordonné.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
La recourante conteste son placement médical à des fins d’assistance. Elle fait valoir
en substance qu’il ne faut pas la laisser à hôpital car elle n’y est pas bien,
qu’elle souffre tellement qu’elle voudrait retourner chez elle où elle se sent mieux
et qu’elle n’a pas d’idées suicidaires. Selon elle, il est faux qu’elle
ne prend pas sa médication et l’expert a mal compris la situation. Elle réfute également
le contenu de l’expertise et demande une autre expertise.
3.2
3.2.1
En vertu de l'art. 426 CC, une personne peut être placée dans une institution appropriée
lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon,
l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière
(al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2), et la personne concernée doit
être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3). La
notion de « troubles psychiques » englobe toutes les pathologies mentales reconnues
en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les
démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance
(TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les références citées ; Meier, op.
cit., n. 1191, p. 632). S'agissant de la « déficience mentale », il faut comprendre
les déficiences de l'intelligence, congénitales ou acquises, de degrés divers (TF 5A_617/2014
du 1
er
décembre 2014 consid. 4.2 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant
la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la
filiation] [ci-après : Message], FF 2006 p. 6677). Il y a « grave état d'abandon »
lorsque la condition d'une personne est telle qu'il y aurait atteinte à sa dignité si elle
n'était pas placée dans une institution afin de lui apporter l'assistance dont elle a besoin ;
la notion est plutôt la conséquence de troubles psychiques ou d'une dépendance (Message,
FF 2006 p. 6695 ; ATF 148 I 1 consid. 8.1.2 et les références citées).
L'art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de placement
(troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou
de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée
permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement
nécessaire (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et la référence citée ;
Meier, op. cit., n. 1189, p. 631).
Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison
de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé
a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une
aide lui soit fournie, souvent sous la forme d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés
et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289 consid. 4, JdT 2009
I 156 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et protection de l'adulte, Berne 2014,
n. 1365, p. 596). Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée
autrement que par une mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été
ou paraissent d'emblée inefficaces (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596 ; JdT
2005 III 51 consid. 3a ; Message du Conseil fédéral du 17 août 1977 à l'appui
de la révision du Code civil suisse [privation de liberté à des fins d'assistance], FF
1977 III pp. 28-29 ; cf. également art. 29 LVPAE pour le traitement ambulatoire). Il s'agit
là de l'application du principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques
soient propres à atteindre le but visé, justifiés par un intérêt public prépondérant,
et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées.
La mesure doit être considérée comme une
ultima
ratio
, toutes les mesures alternatives portant
une atteinte moins importante à la situation juridique de l'intéressé devant être
examinées (Meier, op. cit., n. 1199, p. 637). Une mesure restrictive est notamment disproportionnée
si une mesure plus douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte,
dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire
(TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les références citées).
3.2.2
Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que l'assistance ou le traitement nécessaires
ne puissent pas être fournis d'une autre façon que par un internement ou une rétention
dans un établissement constitue l'une des conditions légales au placement. Tel peut notamment
être le cas lorsque la personne concernée n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin
de placement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les références citées) ou que son
bien-être nécessite un traitement stationnaire, qui ne peut être couronné de succès
que s'il est assuré sans interruption (TF 5A_374/2018 précité consid. 4.2.1).
Afin d'éviter que le placement à des fins d'assistance ne se prolonge trop longtemps, la loi
pose le principe que la personne concernée doit être libérée dès que les conditions
du placement ne sont plus réalisées (art. 426 al. 3 CC). A cet égard, le nouveau droit
de protection de l'adulte est plus restrictif que l'ancienne réglementation : il ne suffit
plus que l'état de la personne concernée lui permette de quitter l'institution, encore faut-il
que son état se soit stabilisé et que l'encadrement nécessaire hors de l'institution ait
pu être mis en place (Message, FF 2006 p. 6696).
3.3
En l’espèce, la recourante souffre d’un trouble dépressif sévère à
tendance psychotique. Depuis 2020, il semble qu’elle a été hospitalisée à trois
reprises pour des décompensations psychotiques et qu’elle est suivie depuis sa dernière
hospitalisation par un médecin psychiatre. La recourante traverse une période très difficile
à la suite du décès de son fils en août 2021. Elle a été hospitalisée
dès le 19 juillet 2022 à Q.________, dans un premier temps sur un mode volontaire, pour mise
à l'abri d'un effondrement de son état psychique. Les médecins relèvent qu’elle
présente, depuis une année, un délire structuré et persistant à caractère
négationniste, tenacement cristallisé sur l'immortalité de son fils. Elle présente
également un état de négligence (cf. décision de placement du 30 juillet 2022), voire
de grave abandon (cf. rapport du 3 août 2022), en ce sens qu’avant son hospitalisation, elle
vivait seule dans un studio avec un unique matelas comme mobilier, qu’elle ne se nourrissait plus,
vomissant à chaque occasion qu'elle mangeait, qu’elle avait une hygiène de plus en plus
dégradée et qu’elle était non compliante à la médication prescrite par
le psychiatre traitant ; elle aurait demandé à ce dernier d'effectuer les démarches
administratives pour qu'elle puisse être assistée dans son suicide auprès d'Exit. Par
la suite, durant l’hospitalisation, l’état de santé de la recourante s’est
aggravé : elle a présenté toujours le même discours en boucle autour du fait
que son fils ne serait pas décédé et a renouvelé sa demande d'être assistée
dans son suicide auprès d'Exit. Les médecins de Q.________ ont ordonné son placement médical
en raison d’une décompensation psychotique avec désorganisation de la pensée et
du comportement dans un contexte de deuil pathologique de son fils de trois ans. Pour sa part, l’expert
a constaté chez la recourante que sa pensée est inhibée, ralentie, freinée, ainsi
que rétrécie aux circonstances de son deuil sous forme d'un afflux envahissant et pressant
d'idées culpabilisantes circonscrivant son délire. Elle a une humeur déprimée, négative,
triste, abattue, référant une perte d'espoir, une incapacité de se projeter dans l'avenir,
un manque d'énergie, d'initiative et d'intérêt ainsi qu'une restriction du contact social
avec les autres. En outre, la recourante se montre totalement anosognosique de son trouble délirant,
ne parvenant pas à percevoir les symptômes de sa fragilité psychique. La présence
d'idées suicidaires ainsi que de phénomènes hallucinatoires et d'altérations de la
propriété du Moi a encore été observée. L’expert a considéré
que le discours de la recourante concernant l’absence d’idées suicidaires était
très peu fiable dès lors que la présence de ces idées suicidaires par le passé,
notamment, est documentée dans son dossier médical.
Par ailleurs, eu égard à ses troubles psychiques et à leur impact sur sa situation, la
recourante a besoin d’assistance afin de ne pas se mettre en danger et être protégée.
En effet, selon l’expert, elle ne présente pas actuellement une capacité de discernement
suffisamment conservée pour comprendre la situation de son état de santé et faire des
choix délibérés, fondés sur son appréciation des choses. Il indique que si elle
devait sortir de l’hôpital dans son état actuel, il existerait une importante probabilité
et un risque élevé de mise en danger d’elle-même. Quant aux médecins de Q.________,
ils considèrent que leur patiente a besoin d’une position ferme de son interlocuteur allant
dans le sens de garantir ses soins. Ils ont attesté que son état somatique est tel qu’il
ne lui permettait pas de participer à l’audience du 16 août 2022.
Pour le surplus,
aucune mesure
moins contraignante n’est à ce stade possible et
seul
le placement dans une institution psychiatrique appropriée – en l’occurrence au sein
de Q.________ – peut fournir à la recourante l’aide et les soins dont elle a besoin
pour le moment.
Au vu de ce qui précède, force est de considérer que les conditions pour ordonner un placement
à des fins d’assistance sont toutes réalisées. Compte tenu en particulier de la
problématique psychiatrique et du risque auto-agressif encouru par la recourante, c’est donc
à juste titre que le premier juge a rejeté l’appel, une prise en charge institutionnelle
apparaissant nécessaire pour stabiliser son état psychique.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme B.________,
‑
Q.________, à l’att. du Dr V.________,
‑
Q.________, Secrétariat médical, à l’att. du médecin responsable,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :