vd_findinfo · Décision / 2020 / 1036 · 2020-12-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2020 Décision / 2020 / 1036

TRIBUNAL
CANTONAL
1014
PE19.018973-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2020
___________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Kaltenrieder et de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 novembre 2020 par
T.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.018973-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait:
A.
a)
T.________ fait l’objet d’une enquête pénale pour violation de domicile et injure
diligentée par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le Ministère public). Cette procédure fait suite à une plainte de H.________ du 4 septembre
2019 l’accusant d’avoir, le jour même, pénétré dans son domicile sans
autorisation, fouillé dans son sac à main et dans des documents posés sur une table ainsi
que de l’avoir injuriée en la traitant de "
poufiasse
".
Par courrier du 3 janvier 2020, T.________ a déclaré déposer plainte pénale
contre H.________ pour "
action
calomnieuse
".
Aucune audience de conciliation n’ayant pu être tenue, notamment pour des raisons liées
à la pandémie de SARS-CoV-2 (Covid-19), H.________ a déclaré retirer sa plainte par
lettre du 15 mai 2020.
B.
Par ordonnance du 26 novembre
2020, le Ministère public a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée
contre T.________ pour injure et violation de domicile (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu
d’octroyer d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) à T.________ (II) et a laissé les frais
de procédure à la charge de l’Etat (III).
La Procureure a considéré que toutes les infractions concernées n’étaient poursuivies
que sur plainte et que le retrait de plainte de H.________ mettait ainsi fin à l’action pénale
contre T.________.
C.
Par acte du 30 novembre 2020,
T.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, en substance, au renvoi du dossier de la cause
au Ministère public pour qu’il instruise sa plainte du 3 janvier 2020 contre H.________.
Il a en outre déclaré déposer plainte pénale contre le Procureur général
du canton de Vaud pour ne pas avoir enregistré cette plainte.
Interpellé, le Ministère public a précisé, par courrier du 14 décembre
2020, que la plainte de T.________ du 3 janvier 2020 était traitée dans le cadre d’une
procédure séparée (PE20.012240-CMJ).
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public (art. 319 ss CPP) devant l’autorité de recours
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 322 al. 2
cum
art.
20 al. 1 let. b CPP, art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours est en l’espèce interjeté
en temps utile et par écrit (art. 396 al. 1 CPP). Les motifs qui y sont développés
(art. 385 al. 1 CPP) sont pour le moins confus mais la question de la recevabilité du
recours peut sous cet angle rester ouverte, le recours étant de toute façon irrecevable pour
les motifs suivants.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule
la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant
n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il
est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision
attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant
doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but
de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit
subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (CREP 21 juin 2019/506 consid. 2.1 ;
CREP 2018/956 consid. 2.1 ; CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.2 et réf. cit.).
2.2
Le recourant se plaint en l’occurrence
du fait que sa plainte du 3 janvier 2020 n’a pas été enregistrée. Cette question
ne fait toutefois pas l’objet de la décision contestée, comme cela ressort de la lettre
du Ministère public du 14 décembre 2020, cette plainte étant instruite dans le cadre
d’une procédure séparée sous la référence PE20.012240-CMJ
.
Le recourant n’a par ailleurs à l’évidence aucun intérêt à contester
la décision classant la procédure pénale ouverte à son encontre. Enfin, la Chambre
de céans n’est pas compétente pour traiter d’une plainte pénale contre le
Procureur général, étant précisé qu’un déni de justice est en l’espèce
exclu puisque la plainte du recourant sera traitée par le Ministère public une fois que la
présente cause aura été définitivement tranchée.
Le recourant ne fait donc valoir aucun intérêt juridiquement protégé dans le cadre
de son recours.
3.
Au vu de ce qui précède le recours,
manifestement irrecevable, doit être écarté.
Au vu des circonstances, la présente décision étant limitée à l’examen
de l’unique question de la recevabilité et le recourant n’apparaissant pas avoir été
informé du traitement séparé et ultérieur de sa plainte, les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al.
1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :