vd_findinfo · HC / 2017 / 182 · 2017-02-22 · fr

RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE | 117 let. b CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.02.2017 HC / 2017 / 182

TRIBUNAL
CANTONAL
JP16.051026-170259
91
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 février 2017
__­_________________
Composition
:               M. KRIEGER, juge délégué
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
117 let. b et 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à Villeneuve, contre l’ordonnance rendue le 1
er
février 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
et
B.S.________
,
tous deux à Villeneuve, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 1
er
février 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a rejeté la requête de mesures provisionnelles introduite le 17 novembre 2016 par L.________
à l’encontre de A.S.________ et de B.S.________ (I), a déclaré caduque l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 18 novembre 2016 (II), a arrêté les frais judiciaires
à 866 fr. et les a laissés à la charge de l’Etat (III), a dit que L.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 132 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat (IV), a condamné L.________ à payer
à A.S.________ et B.S.________, créanciers solidaires, la somme de 2'000 fr. à titre de
dépens (V), a dit que l’indemnité d’assistance judiciaire du conseil d’office
de L.________ pour la procédure de mesures provisionnelles serait arrêtée par décision
séparée une fois l’ordonnance définitive et exécutoire (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
Par acte du 1
3 février
2017, L.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant en
substance, avec suite de frais et dépens, à ce que sa requête de mesures provisionnelles
déposée le 17 novembre 2016 soit admise. Il a également requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire ainsi que l’effet suspensif.
Par avis distincts du 14 février 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a,
d’une part, rejeté la requête d’effet suspensif et, d’autre part, dispensé
en l’état l’appelant de l’avance de frais et réservé la décision
définitive sur l’assistance judiciaire.
Le 21 février 2017, l’appelant a déclaré retirer purement et simplement son appel.
2.
L'appel interjeté le 13 février 2017 par L.________ contre l’ordonnance précitée
étant retiré, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de
la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
Au surplus, faute de chance de succès, pour les motifs déjà évoqués dans la
décision du 14 février 2017, il n’y a pas lieu d’accorder l’assistance d’un
conseil d’office à l’appelant. Sa requête d’assistance judiciaire doit ainsi
être rejetée (art. 117 let. b CPC).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La requête d’assistance judiciaire de L.________ est rejetée dans la mesure où elle
a encore un objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Sébastien Friant pour L.________,
‑
Me Cvjetislav Todic pour A.S.________ et B.S.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :