vd_findinfo · HC / 2024 / 150 · 2024-04-09 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT NÉ HORS MARIAGE, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 150

TRIBUNAL
CANTONAL
JI19.024362-231117
159
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
présidente
Mme
Courbat  et M. Oulevey, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
285 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à Lausanne, agissant au nom et pour le compte de sa fille
Z.________
,
demanderesse, contre le jugement rendu le 21 juillet 2023 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant cette dernière d’avec
G.________
,
à Ecublens, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 juillet 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le premier juge ou le président) a notamment rappelé la convention partielle
signée par M.________ et G.________ à l’audience du 11 octobre 2022, ratifiée sur
le siège pour valoir jugement partiel entré en force (I), a rejeté la conclusion de la
demanderesse Z.________, prise par sa mère M.________, tendant au paiement par G.________ d’une
provisio ad litem
(II), a arrêté le montant de l’entretien convenable de Z.________ à 946 fr. 90 par
mois, allocations familiales déduites (III), a astreint M.________ à contribuer financièrement
à l’entretien de sa fille Z.________, à compter du mois de décembre 2023, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de G.________, d’une
pension mensuelle de 690 fr., allocations familiales en sus (IV), a dit que G.________ était libéré
du paiement de toute contribution d’entretien en faveur de sa fille Z.________ à compter du
1
er
juin 2020 (V), a arrêté les indemnités finales des conseils d’office de M.________
et de G.________ et a relevé ceux-ci de leur mission (VI et VII), a arrêté les frais judiciaires
à 16'300 fr. et les a mis par 8'150 fr. à la charge de M.________ et par 8'150 fr. à la
charge de G.________ (VIII), a dit que les frais relatifs à la procédure de conciliation, arrêtés
à 300 fr., étaient mis à la charge de M.________ à hauteur de 150 fr. et à la
charge de G.________ à hauteur de 150 fr. (IX), a compensé les dépens (X), a dit que les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenus au remboursement de leur part de frais judiciaires et de l’indemnité allouée
à leur conseil d’office, provisoirement laissées à la charge de l’Etat (XI)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
En droit, le premier juge a notamment considéré que dès lors que l’enfant Z.________
vivait auprès de G.________, M.________ ne pouvait prétendre au paiement d’une
provisio
ad litem
au nom de cette enfant pour des opérations
effectuées par son avocate. Partant, la requête de M.________ tendant au versement d’une
provisio ad litem
par G.________ devait être rejetée, d’autant que la situation financière de ce dernier
ne lui permettait de toute manière pas de verser une telle provision.
Le président a ensuite examiné la situation financière de toutes les personnes concernées
à la lumière de la jurisprudence applicable en la matière. Il a d’abord retenu que
M.________ – qui était âgée de 33 ans – pouvait augmenter son taux d’activité
pour travailler à plein temps, dès lors qu’elle n’avait plus la garde de sa fille
Z.________ depuis le 2 juin 2020 et qu’elle avait l’obligation de fournir tous les efforts
pour subvenir à l’entretien de celle-ci. Il a relevé que M.________ avait certes eu des
problèmes de santé en 2020 mais qu’elle avait depuis lors retrouvé une pleine capacité
de travail et pouvait en particulier se prévaloir de ses années d’expérience dans
l’enseignement. Il a encore relevé que la prénommée n’avait pas fourni les
efforts nécessaires pour augmenter son taux de travail, précisant que les démarches qu’elle
avait effectuées à cette fin étaient largement insuffisantes. En conséquence, le
premier juge a considéré qu’il y avait lieu d’imputer à M.________ un revenu
hypothétique mensuel de
5'420 fr.
–
correspondant à son revenu effectif converti dans une activité exercée à 100% –,
et ce dès le 1
er
décembre 2023, un délai d’environ quatre mois depuis la notification du jugement paraissant
suffisant compte tenu du temps qui s’était déjà écoulé depuis le dépôt
des plaidoiries écrites. Le président a ensuite arrêté les coûts directs de
l’enfant Z.________, ainsi que les charges de M.________ et de G.________ à respectivement
946 fr. 90, 4'728 fr. 20 et 3'699 fr. 20 par mois. A cet égard, il a considéré que même
si la situation personnelle de G.________ – dont les revenus mensuels ont été évalués
à 7'480 fr. – permettrait de retenir des charges du minimum vital élargi du droit de
la famille, il convenait de se limiter – pour les deux parents – aux charges du minimum vital
du droit des poursuites, dès lors que le prénommé prenait exclusivement en charge l’enfant
Z.________ et que le seul éventuel excédent susceptible d’accroître la contribution
d’entretien en faveur de cette dernière était celui de M.________.
En définitive, le premier juge a retenu qu’il revenait à M.________ d’assumer les
coûts directs de Z.________, dans la mesure où la garde exclusive de celle-ci avait été
confiée à G.________. Cela étant, il a constaté qu’après couverture de
ses charges incompressibles, M.________ présenterait un disponible de 691 fr. 80 (5'420 fr. –
4'728 fr. 20) dès le premier décembre 2023, de sorte qu’elle devait être astreinte
à contribuer à l’entretien de sa fille par le versement, dès cette date, d’une
pension mensuelle arrondie de 690 fr., allocations familiales en sus, le solde non couvert des coûts
directs de l’enfant devant être assumé par G.________ grâce à son disponible.
B.
Par acte du 18 août 2023, M.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement susmentionné en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que G.________ soit condamné
à lui verser une
provisio
ad litem
de 30'000 fr. pour la procédure
de première instance (VI), que G.________ soit astreint à contribuer à l’entretien
de sa fille Z.________ par le versement, d’avance chaque mois en ses mains, dès le mois suivant
la notification de l’arrêt sur appel à intervenir, d’une pension de 1'001 fr. 50,
allocations familiales en sus (VII), que l’entretien convenable de l’enfant Z.________ soit
arrêté à 1'001 fr. 50, allocations familiales déduites (VIII), que G.________ soit
exhorté à l’informer de tous les éléments concernant la vie de Z.________,
« afin qu’il puisse conserver le bénéfice d’une autorité parentale
conjointe » (IX) et qu’une garde alternée sur l’enfant prénommée
soit instaurée, à raison d’une semaine sur deux pour chaque parent, du lundi à la
sortie de l’école jusqu’au lundi à la rentrée des cours, ainsi que durant
la moitié des vacances et des jours fériés « selon un calendrier établi
au préalable et validé par la curatrice de représentation » (X). Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation des chiffres II, III, IV et XII du dispositif dudit jugement
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens de l’appel. A titre préalable, elle a en outre conclu à ce que G.________
soit astreint à lui verser une
provisio
ad litem
de 8'000 fr. ou, subsidiairement, à
ce que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé pour les besoins
de la procédure de première instance. Elle a également requis l’octroi de l’effet
suspensif jusqu’à droit connu sur l’appel s’agissant des chiffres IV et XII du
dispositif du jugement entrepris. A l’appui de son mémoire d’appel, elle a produit un
bordereau de pièces.
Par courrier du 21 août 2023, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée) a rappelé à l’appelante que l’appel avait effet
suspensif
ex lege
(art. 315 al. 1 CPC), de sorte que sa requête d’effet suspensif était sans objet.
Le 23 août 2023, l’appelante a produit un nouveau bordereau de pièces.
Par correspondance du 24 août 2023, la juge déléguée a informé l’appelante
qu’elle était en l’état dispensée de l’avance de frais consécutive
au dépôt de son appel et que la décision définitive sur sa requête d’assistance
judiciaire était réservée.
Par courrier du 19 octobre 2023, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger, de sorte qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante M.________, née le 3 novembre 1989, et l’intimé G.________, né
le 21 janvier 1976, sont les parents non mariés de l’enfant Z.________, née le [...]
2017.
L’autorité parentale sur l’enfant prénommée est exercée conjointement
par ses parents. Ceux-ci ont vécu en concubinage dès 2010, avant de se séparer le 1
er
mai 2019, dans un contexte de violences conjugales.
2.
a)
Le 21 mai 2019, Z.________, représentée
par l’appelante, a déposé une requête de conciliation et de mesures provisionnelles
à l’encontre de l’intimé, au pied de laquelle elle a notamment conclu à ce
que ses parents soient mis au bénéfice d’une autorité parentale conjointe sur elle,
à ce que sa garde soit confiée à l’appelante, à ce qu’une enquête
soit confiée à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
la DGEJ), à ce que le droit de visite de l’intimé s’exerce dans l’intervalle
par l'intermédiaire de Point Rencontre à raison de deux heures tous les quinze jours et à
ce que l’intimé soit astreint à contribuer à son entretien par le versement d’une
pension mensuelle de 6'000 fr., allocations familiales en sus, dès le 1
er
mai 2019.
b)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 août 2019, le président a notamment fixé
le lieu de résidence de Z.________ au domicile de l’appelante, laquelle en exercerait la garde
de fait (II), a arrêté les modalités d’exercice du droit de visite de l’intimé
sur l’enfant prénommée (III et IV), a chargé la DGEJ d’évaluer les capacités
éducatives de l’appelante et de l’intimé, les conditions d’accueil de leur
fille auprès d’eux, de même que les conditions d’exercice du droit de visite de
l’intimé (V), a enjoint à l’appelante et l’intimé d’entreprendre
une thérapie familiale (VIII), a arrêté l’entretien convenable de Z.________ à
4'658 fr. 90 par mois, contribution de prise en charge par 3'545 fr. 80 comprise et allocations familiales
déduites (IX), et a astreint l’intimé à contribuer à l’entretien de Z.________
par le versement d’une pension mensuelle de 4'700 fr. dès le 1
er
juin 2019.
A la suite de l’appel interjeté par l’intimé contre cette ordonnance, les parties
ont signé, lors de l’audience d’appel tenue le 24 octobre 2019, une convention partielle
dans laquelle elles ont en substance redéfini les modalités d’exercice du droit de visite
de l’intimé sur l’enfant Z.________.
Par arrêt du 12 novembre 2019, le Juge unique de la Cour d’appel civile a ratifié cette
convention pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles. Il a en outre partiellement admis
l’appel interjeté par l’intimé et réformé l’ordonnance du
19
août 2019 en ce sens que l’entretien convenable de Z.________ était arrêté
à 4'380 fr. et que l’intimé était astreint à contribuer à l’entretien
de cette dernière par le régulier versement d’une pension mensuelle de 3'000 fr., dès
et y compris le 1
er
juin 2019.
3.
a)
Le 4 décembre 2019, Z.________, agissant
par l’intermédiaire de l’appelante, a déposé une demande auprès du président,
au pied de laquelle elle a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’intimé
soit condamné à lui payer une première
provisio
ad litem
de 10'000 fr. (I), subsidiairement à
ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée (II), à ce que ses parents soient mis
au bénéfice d’une autorité parentale conjointe sur elle (III), à ce que sa
garde soit confiée à l’appelante (IV), à ce que la convention conclue lors de l’audience
d’appel du 24 octobre 2019 soit maintenue, à tout le moins jusqu’au rendu du rapport
de la DGEJ (V et VI), et à ce que l’intimé soit astreint à contribuer à son
entretien par le versement d’une pension mensuelle de 7'000 fr., allocations familiales en sus,
dès le 1
er
mai 2019 (VII).
Le 5 mai 2020, l’intimé a déposé une réponse, au pied de laquelle il a notamment
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’autorité parentale sur Z.________
soit attribuée conjointement à l’appelante et à lui-même (I), à ce que
la garde de cette enfant lui soit confiée (II), à ce que l’appelante soit mise au bénéfice
d’un droit de visite dont les modalités seraient déterminées en cours d’instance
et selon le rapport de l’UEMS à intervenir (III), à ce que l’appelante soit astreinte
à contribuer à l’entretien de Z.________ par le régulier versement, d’avance
le 1
er
de chaque mois en ses mains, d’un montant qui serait déterminé en cours d’instance
mais qui ne serait pas inférieur à 1'500 fr., allocations familiales non comprises et dues
en sus (V), et à ce que les bonifications pour tâches éducatives au sens de la LAVS (loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946) lui soient
attribuées (VI).
b)
A la suite d’une décompensation
psychotique de l’appelante, la DGEJ a déposé, en date du 2 juin 2020, une requête
de mesures urgentes tendant notamment à ce qu’un mandat de placement et de garde au sens de
l’art. 310 CC sur l’enfant Z.________ lui soit confié.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, le président a en substance confié
la garde de Z.________ et le droit de déterminer son lieu de résidence à la DGEJ, à
charge pour celle-ci de placer cette enfant au mieux de ses intérêts. La DGEJ a en outre été
chargée de régler la question des relations personnelles entre Z.________ et ses parents.
Le même jour, la DGEJ a placé Z.________ auprès de l’intimé.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles
du 19 juin 2020, l’intimé et l’appelante ont signé une convention, ratifiée
sur le siège pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, par laquelle ils ont notamment convenu
de maintenir l’attribution de la garde et du droit de déterminer le lieu de résidence
de Z.________ à la DGEJ, à charge pour celle-ci de placer l’enfant au mieux de ses intérêts.
Ils ont en outre convenu de suspendre, dès le 1
er
juin 2020, le versement de la contribution d’entretien
mensuelle de 3'000 fr. due par l’intimé en faveur de Z.________, tant et aussi longtemps que
celle-ci serait placée chez lui.
c)
La DGEJ a rendu un rapport d’évaluation
le 1
er
février 2021. Il en ressort que la situation de Z.________ est suivie par ce service depuis le 28
mai 2019, ensuite d’un signalement par la police qui était intervenue dans le logement où
l’enfant vivait alors avec ses parents, en lien avec des violences conjugales.
Dans ce rapport, la DGEJ a conclu à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique de
l’appelante et de l’intimé, portant également sur la relation de Z.________ avec
chacun des deux prénommés, en vue de faire des propositions concrètes quant au lieu de
vie de l’enfant et à l’exercice de ses relations personnelles avec ses parents. La DGEJ
a pour le surplus conclu à l’ouverture progressive des visites entre l’appelante et
Z.________ aux samedis en journée – avec la mise en place d’un Point Rencontre pour
favoriser les passages de l’enfant – et au maintien, en parallèle, des visites médiatisées
au sein de la structure du Coteau. Elle a enfin préconisé la restitution de la garde de l’enfant
à l’intimé jusqu’à la reddition du rapport d’expertise, ainsi que l’instauration
d’un mandat d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC et d’une
curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC.
d)
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 6 août 2021, le président a notamment ordonné
la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique et confié le mandat y relatif
à la Dresse B.________, à Gland (III), a chargé l’experte prénommée de
faire des propositions concrètes quant au lieu de vie de Z.________ et aux visites de ses parents
(IV), a levé le mandat de garde à forme de l’art. 310 CC confié à la DGEJ concernant
Z.________ (VI), a attribué le droit de déterminer le lieu de résidence de cette dernière
à l’intimé jusqu’à la connaissance des conclusions de l’expertise (VII),
a fixé les modalités d’exercice du droit de visite de l’appelante (X à XII),
a institué un mandat de curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et
2
CC en faveur de Z.________, confié à la DGEJ (XIII), et a invité ce service à communiquer
dans les meilleurs délais le nom du curateur
ad
personam
de l’enfant (XIV).
Par arrêt rendu le 21 octobre 2021, le Juge unique de la Cour d’appel civile a admis partiellement
l’appel interjeté par l’appelante contre cette ordonnance et a réformé celle-ci
notamment en ce sens que le mandat de garde de Z.________ et le droit de déterminer son lieu de
résidence, confiés à la DGEJ, étaient maintenus jusqu’à droit connu sur
la procédure au fond, à charge pour la DGEJ de placer l’enfant au mieux de ses intérêts.
e)
En date du 15 février 2022, la Dresse
B.________ a déposé son rapport d’expertise, dans lequel elle a préconisé de
maintenir l’autorité parentale conjointe et d’attribuer la garde de fait sur Z.________
à son père. L’experte a également proposé de prévoir un élargissement
progressif du droit de visite de l’appelante, avec, à terme, la possibilité que celle-ci
puisse avoir sa fille auprès d’elle un soir par semaine, pour autant qu’elle aille la
chercher sur son lieu d’accueil et la ramène à l’école, précisant qu’idéalement,
les visites du week-end devraient aussi pouvoir se faire sur le même mode, à quinzaine et durant
la moitié des vacances scolaires. En outre, l’experte a recommandé que la DGEJ conserve
un mandat de curatelle, afin d’être garante des réseaux et pour autant que la pertinence
de ceux-ci soit soigneusement évaluée et définie. La Dresse B.________ a encore préconisé
qu’un mandat de curatelle de représentation soit confié à un tiers, par exemple
à un avocat, afin de clarifier ce qui relève de la communication utile et nécessaire entre
les parents et de gérer le cadre des visites et des vacances.
Invitée à préciser certaines des constatations de son rapport du
15
février 2022, la Dresse B.________ a déposé un bref rapport complémentaire en date
du 15 juillet 2022, lequel ne remet toutefois pas en cause les conclusions précitées.
f)
Le
29 juin 2022, la DGEJ a déposé son bilan annuel relatif à l’action socio-éducative
lui ayant été confiée. Aux termes de ce bilan, la DGEJ a proposé de lever la mesure
à forme de l’art. 310 CC et d’instituer, en lieu et place, une curatelle d’assistance
éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC afin de s’assurer du bon développement
de Z.________ et de lui en confier le mandat. Elle a également préconisé d’instituer
une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC, à
confier à un avocat, afin de gérer le cadre des visites et des vacances ainsi que de clarifier
ce qui relève de la communication utile entre les parents, rejoignant ainsi les conclusions de l’experte.
g)
Le 5 août 2022, Z.________, représentée par l’appelante, a modifié les conclusions
IV et V de sa demande de la manière suivante :
« IV.
Octroyer la garde alternée aux parents G.________ et M.________ à partir du 31 octobre 2022
soit à l’échéance des vacances d’automne comme suit :
La mère aura l’enfant
auprès d’elle chaque semaine
:
Les mardis après l’école jusqu’au jeudi à la rentrée de l’école
chaque semaine ainsi qu’un week-end sur deux du vendredi après l’école jusqu’au
lundi à la rentrée de l’école ;
Le père aura l’enfant
auprès de lui chaque semaine
:
Un week-end sur deux du vendredi après l’école jusqu’au mardi à la rentrée
de l’école et chaque semaine du jeudi après l’école jusqu’au vendredi
à la rentrée de l’école ;
V.
Chaque parent aura l’enfant auprès de lui durant la moitié des vacances scolaires selon
un calendrier à établir annuellement avec l’aide de la curatrice de représentation
à nommer en la personne de Me Julie ANDRÉ (art. 308 al. 2 CC) ; »
Par courrier du 19 août 2022, l’intimé a conclu au rejet de ces nouvelles conclusions.
h)
L’audience d’instruction et de
jugement s’est tenue le 11 octobre 2022 en présence de l’appelante et de l’intimé,
tous deux assistés de leur conseil, ainsi que de [...] et de [...], assistantes sociales auprès
de la DGEJ.
A cette occasion, les représentantes de la DGEJ ont confirmé les conclusions du bilan du 29
juin 2022. En outre, l’appelante et l’intimé ont signé une convention partielle,
ratifiée sur le siège par le président pour valoir jugement partiel entré en force,
ainsi libellée :
«
I.
Parties
conviennent que l’autorité parentale sur l’enfant Z.________, née le [...] juin
2017, s’exercera conjointement entre les deux parents.
II.
Le lieu de résidence de l’enfant Z.________,
née le [...] juin 2017, est fixé chez son père, qui en exercera la garde de fait.
III.
La mère, M.________, bénéficiera
d’un droit de visite sur sa fille Z.________, qui s’exercera un week-end sur deux, du vendredi
à la sortie de l’école jusqu’au lundi matin à la reprise de l’école,
ainsi que tous les mercredis de 13 heures 45 jusqu’au jeudi matin à la reprise de l’école,
étant précisé que M.________ se chargera des activités extrascolaires actuellement
en cours le mercredi après-midi.
M.________ pourra également avoir sa fille durant la moitié des vacances scolaires, alternativement
à Noël ou Nouvel An, Pâques ou l’Ascension ainsi qu’à Pentecôte
ou au Jeûne fédéral, étant précisé que l’enfant Z.________ passera
la première semaine des vacances d’octobre 2022, ainsi que la semaine de Noël 2022, soit
du vendredi 23 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022 à midi, avec sa mère, le
reste des vacances scolaires, jusqu’à la reprise de l’école le lundi matin 9 janvier
2023, étant passé avec le père.
Le droit aux relations personnelles de M.________ pourra cas échéant être modifié
(élargi ou restreint) sur proposition du curateur en charge de la surveillance des relations personnelles
et dans l’intérêt de l’enfant.
IV.
Parties chargent le Président d’instituer
une mesure de curatelle d’assistance éducative à forme de l’art. 308 al. 1 CC,
à confier à la DGEJ.
V.
Parties chargent le Président d’instituer
une mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles à forme de l’art. 308 al.
2 CC, ainsi qu’un mandat à forme de l’art. 306 al. 2 CC (choix du pédopsychiatre
notamment), à confier à un tiers extérieur à la DGEJ, comme un avocat par exemple
».
i)
aa)
Le 11 novembre 2022, les parties ont déposé des plaidoiries écrites sur les questions
financières, qui demeuraient seules litigieuses.
Z.________, représentée par sa mère, a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que l’intimé soit condamné au paiement d’une
provisio
ad litem
de 40'000 fr., à ce qu’il
soit dit que l’appelante ne doit aucune contribution d’entretien en sa faveur, et à
ce que son entretien convenable soit fixé à 986 fr. 95, allocations familiales déduites.
Pour sa part, l’intimé a conclu, également avec suite de frais et dépens, à
ce que l’appelante soit condamnée à verser, à compter du 1
er
janvier 2023, une contribution d’entretien
en faveur de l’enfant Z.________ d’un montant de 1'490 fr., allocations familiales en sus,
payable d'avance le premier jour de chaque mois en ses mains, et à ce qu’il perçoive
les allocations familiales.
bb)
Le 13 décembre 2022, les parties ont chacune déposé des plaidoiries écrites responsives.
Dans cette écriture, l’enfant Z.________, représentée par sa mère, a modifié
ses conclusions de la manière suivante :
« 1.
Condamner G.________ au paiement d’une provisio ad litem de
CHF
50'000.- ;
2.
Donner acte que M.________ versera la somme de CHF 50.- par mois pour sa fille Z.________ dès le
1
er
janvier 2023 qui pourra être réévaluée en fonction de l’évolution de la
situation financière des parents ;
3.              Dire que l’entretien
convenable de l’enfant Z.________ se
monte à CHF 933.50, allocations familiales déduites ;
4.
Exhorter le père G.________ à informer dûment la mère M.________ de tous éléments
concernant la vie de leur enfant commune Z.________ afin qu’il puisse conserver le bénéfice
d’une autorité parentale conjointe ».
Quant à l’intimé, il a persisté dans ses conclusions prises dans ses plaidoiries
écrites du 11 novembre 2022.
j)
Conformément
à l’accord partiel trouvé par les parties à l’audience du 11 octobre 2022,
le président a rendu un prononcé le 10 mai 2023, aux termes duquel la mesure à forme de
l’art. 310 CC a été levée et le mandat de curatelle d’assistance éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 CC, confié à la DGEJ le 6 août 2021, a été
confirmé. En outre, une curatelle de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC et
une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de
l’art.
308 al. 2 CC ont été instituées, l’avocate Julie André ayant été
nommée en qualité de curatrice de l’enfant Z.________ avec pour tâches de gérer
le cadre des visites et des vacances, d’évaluer l’opportunité de modifier le droit
aux relations personnelles de l’appelante, de clarifier ce qui relève de la communication
utile entre les parents et de choisir un pédopsychiatre pour l’enfant.
4.
a)
L’appelante est titulaire d'un bachelor
dans le domaine de la vente obtenu en France. Le 13 décembre 2011, elle a été engagée
à temps plein en qualité d’enseignante de français par [...], sans que l’instruction
n’ait permis d’établir la durée de ces rapports de travail. Entre mai 2013 et février
2016, l’appelante a travaillé en qualité d'enseignante d'anglais pour l'Ecole [...],
à un taux variant entre 100% et 82,5%. En 2014, l’appelante a également travaillé
comme professeur d’anglais auprès de [...], à Genève, à un taux et pour une
durée qui n’ont pas pu être établis. Après avoir cessé d’exercer
une activité professionnelle entre 2016 et 2020, elle a repris une activité professionnelle
à 60% auprès de l’établissement [...] du 14 septembre 2020 au 20 août 2021,
en qualité d’assistante petite enfance.
Depuis le 23 août 2021, l’appelante travaille en qualité d’assistante pédagogique
auprès de l’Ecole [...], à Etoy. Jusqu’au 31 janvier 2023, elle y travaillait à
un taux de 50% en contrepartie d’un revenu mensuel net de
2'710
fr., servi douze fois l’an. Depuis le 1
er
février 2023, son taux d’activité a été réduit à 14,30% et son salaire
mensuel brut s’élève à 700 francs. Elle bénéficie du revenu d’insertion
pour le surplus.
b)
L’intimé
est titulaire d'un diplôme délivré par une école de commerce française. Il détient
l’intégralité des parts sociales de la société [...], inscrite depuis le 11
novembre 2011 au Registre du commerce du canton de Vaud, dont il est l’unique associé gérant.
Cette société est active dans la production de films pour les entreprises.
Selon ses déclarations fiscales produites en première instance, l’intimé a réalisé
un revenu net de 4'630 fr. par mois en 2020 et de 4'925 fr. par mois en 2021. Il a perçu également
des revenus locatifs à hauteur de 2'796 fr. par mois en 2020 ([53’173 fr. de loyers bruts
- 19’612 fr. de frais d’entretien et intérêts hypothécaires] / 12) et de 2'609
fr. par mois en 2021 ([50'698 fr. de loyers bruts - 19'387 fr. de frais d’entretien et intérêts
hypothécaires] / 12).
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente, est de
10'000
fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC). Ecrit et motivé,
il doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé
en temps utile, compte tenu des féries judiciaires estivales (art. 145 al. 1 let. b CPC), par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant tant sur
des conclusions de nature non patrimoniale que sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art.
92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable, sous réserve toutefois
de ses conclusions I, VI, IX et X qui sont irrecevables pour les motifs qui seront exposés ci-après
(cf.
infra
consid. 6, 7 et 9).
2.
2.1
L’appel peut être
formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Le libre pouvoir
d’examen ne signifie pas
que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance, d’examiner
toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir
devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments développés
contre le jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1, RSPC 2021 p. 252 note Droese ; ATF 144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147).
2.2
2.2.1
En
appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués
ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance,
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317
al.
1 CPC ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du
10
août 2020 consid. 3.3.1).
Toutefois,
lorsqu’il y a lieu de trancher des questions relatives aux enfants, lesquelles sont soumises à
la maxime inquisitoire illimitée (art. 296
al.
1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée
et que les parties peuvent présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si
les conditions de cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références
citées).
2.2.2
En
l’espèce, la cause a essentiellement trait à des questions relatives à l’enfant
mineure des parties, de sorte qu’elle est soumise à la maxime inquisitoire illimitée.
Par conséquent, les pièces nouvelles produites en deuxième instance par l’appelante
sont recevables, indépendamment de la question de savoir si leur production respecte les conditions
de l’art. 317 al. 1 CPC. Elles n’apparaissent toutefois pas déterminantes pour le sort
de la cause au vu des motifs qui seront exposés ci-après.
3.
3.1
Dans un premier grief
(cf. pp. 15-17 de l’appel), l’appelante reproche au premier juge d’avoir arrêté
la contribution d’entretien due en faveur de sa fille en appliquant la méthode du minimum
vital du droit des poursuites, en lieu et place de la méthode du minimum vital du droit de la famille.
3.2
3.2.1
Aux
termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant
ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien
de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires
(art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces
trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
3.2.2
3.2.2.1
Pour arrêter les contributions
en droit de la famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition
de l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son application
ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement favorables (ATF
147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5
in
fine
; ATF 147 III 265 consid.
6.6
in
fine
; SJ 2021 I 316).
3.2.2.2
3.2.2.2.1
Selon les principes arrêtés par le Tribunal fédéral en la matière, doivent d’abord
être pris en compte pour le calcul de la contribution d’entretien les charges des parents
et les coûts directs de l’enfant suivants : la base mensuelle selon les lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon
l’art. 93 LP édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et
faillites de Suisse, le loyer, les frais de chauffage et les charges accessoires, les dépenses indispensables
à l’exercice d’une profession et les pensions alimentaires dues en vertu de la loi.
Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces charges, qui constituent
le minimum vital LP (ATF 147 III 265 consid. 7.2), étant rappelé qu’il ne doit pas être
porté atteinte au minimum vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2).
3.2.2.2.2
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des dépenses supplémentaires,
qui constituent le minimum vital du droit de la famille, en ajoutant les impôts courants, des forfaits
pour la télécommunication puis les assurances, les frais de formation continue indispensables,
des frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital
LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant, et encore un montant adapté
pour l’amortissement des dettes, à certaines conditions. Dans des circonstances favorables,
il est encore possible de prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire
et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées
de la part de travailleurs indépendants
(ATF 147 III 457 ; ATF 147
III 265 consid. 7.2).
3.2.2.2.3
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
l’excédent doit être attribué selon la répartition par « grandes
et petites têtes », à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant.
Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant le cas échéant d’y déroger
(comme la répartition de la prise en charge, un taux d’activité « surobligatoire »,
des besoins particuliers, des situations financières particulièrement favorables, des motifs
éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement
indirect de l’autre parent par le biais de contributions d’entretien excessives (ATF 147
III 265 consid. 7.2 à 7.4 et les références citées).
3.3
3.3.1
Le premier
juge
a évalué les revenus mensuels de l’intimé à 7'480 fr. en se fondant sur les
deux dernières déclarations fiscales de ce dernier produites en première instance, à
savoir celles relatives aux années 2020 et 2021. Il a ensuite considéré que même
si la situation personnelle de l’intimé permettrait de retenir des charges du minimum vital
élargi du droit de la famille, il convenait de se limiter – pour les deux parents –
aux charges du minimum vital LP, dès lors que le prénommé avait la garde exclusive de
Z.________ et que le seul éventuel excédent susceptible d’accroître la contribution
d’entretien à verser en faveur de cette dernière était celui de l’appelante,
laquelle ne disposait en l’occurrence d’aucun excédent après avoir couvert partiellement
les coûts directs de sa fille.
3.3.2
A l’appui de son grief, l’appelante semble tout d’abord se plaindre de ce que l’intimé
n’aurait pas collaboré comme elle le souhaitait à l’établissement des faits,
de sorte qu’il faudrait retenir « le montant d’environ CHF 12'550.- »
à titre de revenus, soit « une interprétation en sa défaveur ». Si
l’on reprend les allégués « en fait » du mémoire d’appel,
on comprend que l’appelante reproche à l’intimé d’avoir augmenté ses
charges de prévoyance professionnelle et ses frais de fiduciaire et de repas, ce qui justifierait
selon elle de prendre en compte, à titre de revenus mensuels de l’intéressé, le
montant de 9'379 fr. 75 « figurant dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 19
août 2019 ». Sur ce point, l’appelante se contente de renvoyer à la motivation
de ladite ordonnance. Elle se réfère également à cette même décision pour
soutenir que les revenus locatifs mensuels de l’intimé devraient être évalués
à
3'169 fr. au lieu de 2'796 francs.
Somme toute, l’appelante estime que les revenus cumulés des parties seraient supérieurs
à 10'000 fr. par mois, de sorte qu’il se justifierait de prendre en considération leurs
charges selon le minimum vital du droit de la famille et non selon le minimum vital LP.
3.3.3
En l’espèce, l’argumentation de l’appelante est confuse et peu motivée, au
point que la question de sa recevabilité au regard des exigences en matière de motivation (cf.
art. 311 al. 1 CPC) pourrait se poser. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas lieu de revoir le
montant pris en compte dans le jugement entrepris à titre de revenus mensuels de l’intimé.
Le premier
juge
s’est fondé à cet égard sur une moyenne des revenus réalisés par ce dernier
selon ses déclarations fiscales pour les années 2020 et 2021. Or, l’appelante n’indique
pas en quoi ces déclarations, respectivement les comptes produits à leur appui auprès
des autorités fiscales, ne seraient pas probants. Elle n’entreprend au demeurant pas de démontrer
en quoi un éventuel excédent du père serait pertinent pour arrêter la contribution
d’entretien litigieuse, puisque celui-ci a la charge exclusive de l’enfant, ce qui –
comme on le verra ci-après (cf.
infra
consid. 6) – doit être confirmé. Dans ces conditions, on ne voit pas ce qui justifierait
de calculer ladite contribution en application de la méthode du minimum vital du droit de la famille.
Au contraire, dès lors que le parent débirentier – en l’occurrence l’appelante
– n’est pas en mesure de couvrir l’intégralité des coûts directs de
l’enfant, c’est bien la méthode du minimum vital LP qu’il y a lieu d’appliquer
ici.
En définitive, le grief est infondé et doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelante reproche ensuite au premier juge de lui avoir imputé un revenu hypothétique
(cf. pp. 17-19 de l’appel).
4.2
4.2.1
Pour fixer la contribution d’entretien,
le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Toutefois, lorsqu’il ressort
des faits que l'un des parents ne fournit pas tous les efforts que l'on peut attendre de lui pour assumer
son obligation d’entretien, le juge peut s'écarter de son revenu effectif pour fixer la contribution
d'entretien et lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne
à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu’on peut raisonnablement
exiger d'elle afin de remplir ses obligations à l'égard du mineur (TF 5A_254/2019 du 18 juillet
2019 consid. 3.1 ; TF 5A_256/2015 du
13
août 2015 consid. 3.2.1 et les références citées ; TF 5A_634/2013 du
12
mars 2014 consid. 3.1.2 ; TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1). De plus, s'agissant
de l'obligation à l’entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père
et mère sont plus élevées, en particulier lorsque la situation financière est modeste,
de sorte que les parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail
et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur
capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_254/2019
précité ;
TF
5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.1 et les références citées).
Lorsqu'il entend tenir compte d'un
revenu hypothétique, le juge doit d'abord déterminer s'il peut raisonnablement être exigé
de la personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé. Ensuite, il
doit vérifier si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ;
pour le tout TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1). Lorsqu’il tranche la première
question, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la
personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser
le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir.
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un
revenu
hypothétique
un certain délai
pour s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid. 2.2; ATF 114 II 13 consid. 5). Ce
délai
d’adaptation
doit être
fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du 21 janvier
2014 consid. 3.3 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2). Il faut notamment examiner si les changements étaient
prévisibles pour la partie concernée (TF 5A_224/2016 du
13
juin 2016 consid. 3.3 ; TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2).
4.2.2
Dans l'examen de l'imputation d'un
revenu hypothétique, le caractère inexigible de l'exercice d'une activité lucrative pour
des raisons de santé n'est pas subordonné à ce que les conditions d'obtention d'une rente
d'invalidité soient remplies (TF 5A 726/2011 du 11 janvier 2017 consid. 4.1 ; TF 5A 360/2016
du
27 octobre 2016 consid.
3.1
in fine
).
En outre, toute incapacité de travail, même médicalement attestée, ne donne pas encore
droit à une rente d'assurance-invalidité (TF 5A 455/2019 du 23 juin 2020 consid. 5.4.1).
Une incapacité de travail durable, telle qu'attestée par des certificats médicaux, peut,
selon les circonstances, suffire à admettre que l'intéressé ne peut pas trouver un emploi,
même si l'office de l'assurance-invalidité a retenu un revenu hypothétique pour refuser
une rente. On doit à cet égard considérer l'âge du débirentier et son éventuel
éloignement du marché du travail (TF 5A_836/2015 du
8
avril 2016 consid. 5.2). Le dépôt de n'importe quel certificat médical ne suffit toutefois
pas à rendre vraisemblable l'incapacité de travail alléguée. L'élément
déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine ni sa désignation,
mais son contenu. Il importe notamment que la description des interférences médicales soit
claire et que les conclusions du médecin soient bien motivées (TF 5A_79/2023 du 24 août
2023 consid. 3.4 ; TF 5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid. 3.1.2). Une attestation médicale
qui relève l'existence d'une incapacité de travail sans autres explications n'a ainsi pas une
grande force probante
(TF
5A_1040/2020
ibidem
).
Du point de vue procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie,
à l'instar d'une expertise privée (TF 4A_243/2017 du 30 juin 2017 consid. 3.1.3 et les
références). Si elle est contestée de manière motivée par la partie adverse,
l'expertise privée à elle seule ne saurait être probante. Elle peut cependant l'être
pour autant qu'elle soit corroborée par des indices qui, eux, sont établis par des moyens de
preuve (ATF 141 III 433 consid. 2.6 ; TF 5A_489/2019 du 24 août 2020 consid. 16.1 ; TF
4A_299/2017 du 2 octobre 2017 consid. 4.1).
4.3
4.3.1
Le premier juge a retenu que l’appelante,
âgée de 33 ans, pouvait augmenter son taux d’activité pour travailler à plein
temps, dès lors qu’elle n’avait plus la garde de sa fille depuis le 2 juin 2020 et qu’elle
avait l’obligation de fournir tous les efforts pour subvenir à l’entretien de celle-ci.
Il a relevé que l’appelante avait certes eu des problèmes de santé en 2020 mais
qu’elle avait depuis lors retrouvé une pleine capacité de travail et pouvait en particulier
se prévaloir de ses années d’expérience dans l’enseignement. Il a encore considéré
que l’appelante n’avait pas fourni les efforts nécessaires pour augmenter son taux de
travail, précisant que les démarches qu’elle avait effectuées à cette fin étaient
largement insuffisantes. En conséquence, l’appelante s’est vu imputer un revenu hypothétique
mensuel de
5'420 fr. – correspondant
à son revenu effectif converti dans une activité exercée à 100% – dès
le 1
er
décembre 2023, soit à l’issue d’un délai d’adaptation de quatre mois
depuis la notification du jugement, compte tenu du temps écoulé depuis le dépôt des
plaidoiries écrites.
4.3.2
A l’appui de son grief, l’appelante
expose qu’elle a déposé une demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité
en janvier 2023 et qu’elle ne pourrait travailler qu’à un taux de 20%. Elle se réfère
à cet égard à la pièce 2.4 du bordereau de pièces produites à l’appui
de son mémoire d’appel, soit un certificat médical établi le 14 mars 2023 par le
Dr [...], médecin assistant auprès du Département de psychiatrie du CHUV, qui fait état
d’une incapacité de travail à 80% du 1
er
mars 2023 au 31 mars 2023 inclus. On relèvera au demeurant que le
23
août 2023, l’appelante a produit un nouveau certificat médical, établi la veille
par la Dresse [...], psychiatre-psychothérapeute à Lausanne, lequel mentionne cette fois une
incapacité de travail de 80% du 27 juin 2023 au 31 août 2023.
L’appelante critique pour le surplus également le délai fixé pour l’imputation
d’un revenu hypothétique, exposant que celui qui a été retenu est particulièrement
court et arrive à échéance durant les fêtes hivernales lors desquelles il est particulièrement
difficile de trouver un quelconque emploi.
4.3.3
En l’espèce, on ne peut accorder une
quelconque force probante aux certificats médicaux produits par l’appelante, dès lors
qu’ils ne satisfont aucunement aux réquisits jurisprudentiels en la matière. En effet,
ces certificats se limitent à faire état d’une incapacité de travail d’une
certaine durée, sans préciser quels sont les troubles dont souffre concrètement l’appelante,
ni quelles sont les raisons qui justifieraient de retenir une telle incapacité. Faute de preuve
à cet égard, on ne saurait donc retenir que l’appelante serait empêchée de
travailler, même partiellement, pour des raisons de santé.
S’agissant du délai d’adaptation qui a été retenu avant l’imputation
d’un revenu hypothétique – soit quatre mois dès la notification du jugement –,
il ne prête pas non plus le flanc à la critique. En effet, l’appelante savait, à
tout le moins depuis le dépôt des plaidoiries écrites des parties le 11 novembre 2022,
qu’elle risquait de se voir imputer un revenu hypothétique. Elle a ainsi disposé de plus
de douze mois pour augmenter son taux d’activité et éviter qu’un revenu hypothétique
ne soit mis à sa charge. Or, un tel délai apparaît largement suffisant pour ce faire,
notamment eu égard à l’âge et à l’expérience professionnelle de
l’appelante. Par ailleurs, cette dernière se méprend lorsqu’elle affirme que l’échéance
du délai d’adaptation tomberait à un moment inopportun, soit durant les fêtes de
fin d’année, dès lors qu’il s’agissait-là d’un délai « au
plus tard » et que rien ne l’empêchait, comme déjà indiqué, d’entreprendre
les démarches aux fins d’augmenter ses revenus avant la notification du jugement attaqué,
soit dès le mois de novembre 2022 à tout le moins.
En définitive, le grief est infondé et doit donc être rejeté.
5.
L’appelante fait ensuite valoir qu’une
contribution d’entretien en faveur de l’enfant Z.________ devrait être mise à la
charge de l’intimé (cf. pp. 19-20 de l’appel). Elle se fonde à cet égard exclusivement
sur la prémisse qu’une garde alternée devrait être instituée. Or dans la mesure
où, comme on le verra ci-après
(cf.
infra
consid. 6), il n’y a pas lieu d’ordonner une garde alternée, son grief est sans objet.
6
.
6.1
L’appelante requiert l’octroi d’une
garde alternée sur l’enfant Z.________ (cf. pp. 20-22 de l’appel). Elle expose en substance
que cette dernière aurait renoué avec elle et serait proche de ses deux parents. Elle relève
de surcroît qu’une garde alternée permettrait une réduction des coûts de prise
en charge de l’enfant. En définitive, elle estime qu’en application des maximes inquisitoires
et d’office, la Cour de céans devrait ordonner une garde alternée sur Z.________, à
raison d’une semaine sur deux pour chaque parent.
6.2
L'effet dévolutif de l'appel
est limité non seulement par les conclusions des parties (cf. art. 58 al.1 CPC ; Bastons Bulletti,
PC CPC, n. 32 Intro. ad art. 308-334 CPC) – en ce sens que la juridiction d'appel ne peut en principe
accorder à l'appelant ni une modification du jugement autre ou plus importante que celle qu'il demande
ni une modification moins importante que celle à laquelle la partie intimée consent –
mais encore par la décision attaquée – en ce sens que la juridiction d'appel, en tant
que juridiction de deuxième instance, ne peut en principe pas statuer sur un autre objet que celui
de la décision attaquée (CACI 10 août 2023/321
consid.
4.2).
6.3
En l’espèce, la question
de la garde de Z.________ a été réglée par les parties dans la convention signée
à l’audience du 11 octobre 2022, ratifiée séance tenante pour valoir jugement partiel
entré en force, en ce sens que la garde de fait de l’enfant prénommée a été
attribuée à son père. Elle ne peut dès lors pas être remise en cause dans le
cadre du présent appel qui est dirigé contre le jugement rendu le 21 juillet 2023, lequel n’a
pas pour objet de régler l’attribution de la garde de l’enfant. Pour ce motif, la conclusion
de l’appel tendant à l’instauration d’une garde alternée est irrecevable.
On relèvera au demeurant que l’appelante n’apporte aucun élément, mis à
part sa propre appréciation de la situation, qui permettrait de revenir sur le jugement partiel
du 11 octobre 2022, étant rappelé que l’experte mise en œuvre en première instance
a préconisé l’octroi de la garde de l’enfant à l’intimé et que
la DGEJ a adhéré à cette solution
En définitive, le grief est irrecevable. Au demeurant, il s’avère infondé.
7.
L’appelante a également pris une conclusion
tendant au paiement d’une
provisio
ad litem
pour les procédures de première
et de seconde instance. Cette conclusion n’est toutefois aucunement motivée, de sorte qu’elle
est irrecevable (art. 311 al. 1 CPC ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Ce constat s’impose d’autant plus qu’elle n’a manifestement pas trait
à l’enfant mineure Z.________ et que l’appelante ne peut prétendre à une quelconque
provisio ad litem
pour elle-même, dès lors que les parties ne sont pas mariées.
8.
L’appelante a encore pris une conclusion
tendant à ce que l’intimé soit astreint à dûment l’informer de tous les
éléments concernant la vie de leur enfant afin qu’il puisse conserver une autorité
parentale conjointe. A nouveau, cette conclusion n’est pas du tout motivée, de sorte qu’elle
est irrecevable pour ce motif déjà. A cela s’ajoute que l’autorité parentale
conjointe a été réglée dans la convention du
11
octobre 2022, ratifiée pour valoir jugement partiel entré en force, et qu’elle n’a
pas du tout été remise en cause en appel. Pour ce motif également, ladite conclusion s’avère
irrecevable.
9.
9.1
En définitive, l’appel,
manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, en application
de l'art. 312 al. 1 CPC, et le jugement entrepris confirmé.
9.2
L’appelante a requis
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Or sa cause était
d’emblée dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC) au vu des considérants
qui précèdent. La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée.
9.3
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (art. 63
al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
9.4
L’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer sur l’appel, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante M.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante M.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Donia Rostane (pour M.________),
‑
Me Vanessa Green (pour G.________),
-
Me Julie André (pour
Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :