vd_findinfo · Décision / 2022 / 947 · 2022-11-16 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROFIL D'ADN, PROPORTIONNALITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 29 Cst., 197 al.1 CPP (CH), 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.11.2022 Décision / 2022 / 947

TRIBUNAL
CANTONAL
882
PE21.020991-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Art.
29 Cst. ; 197 al. 1 et 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 septembre 2022 par
M.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 6 septembre 2022
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE21.020991-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une procédure pénale n° PE20.022196-JRU
a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après
: Ministère public) notamment contre M.________ pour vol, dommages à la propriété,
induction de la justice en erreur et violation grave qualifiée des règles de la circulation
routière. Il est en particulier reproché à M.________ et à X.________, dans la nuit
du 17 au 18 novembre 2020, à Préverenges, d’avoir commis des dommages sur des bateaux
ou des accessoires de bateaux, dont certains ont été volontairement détachés, ainsi
que d’avoir faussement annoncé le vol de leurs documents d’identité.
b)
Une procédure pénale n° PE21.020991-JRU
a également été ouverte par le Ministère public contre M.________ pour escroquerie,
tentative d’escroquerie, accès indu à un système informatique et détérioration
de données, en raison des faits suivants :
«1. En France, à Mouthe, le 1er octobre 2019, il aurait délibérément accidenté
une voiture Audi RS 3 appartenant à G.________, afin de pouvoir réclamer des indemnités
auprès de son assurance [...]. L'assurance a effectivement versé une indemnité. Il est
précisé que G.________ avait mis à disposition sa voiture au prévenu du fait que
ce dernier lui avait prêté de l’argent. Alors que G.________ avait émis l’intention
de rembourser le prévenu, ce dernier a volontairement endommagé son véhicule en le précipitant
du haut d’un talus. Le dépanneur qui est intervenu sur place a d’ailleurs mis en doute
la version présentée par le prévenu. Outre le fait qu’il a causé un accident
fictif, le prévenu a rempli les documents d’annonce imitant au passage la signature du légitime
propriétaire du véhicule.
[...] SA, représentée par [...] et [...], a déposé plainte le 3 mars 2022 (P. 7/0).
2. Le 8 janvier 2020, il aurait annoncé faussement auprès de son assurance [...] avoir été
victime du vol de ses effets personnels dans son véhicule le 30 décembre 2019 au Cap d'Ail/France.
Il a ainsi pu obtenir une indemnisation de CHF 6'809.05. Afin de justifier sa demande d'indemnisation,
il a notamment annoncé le vol d'un MacBook Pro en produisant une quittance d'achat daté du
28 février 2019. Or, il a annoncé le vol de ce même appareil à une deuxième
reprise en produisant la même quittance d'achat (cf. cas ci-dessous).
[...] SA, représentée par [...] et [...], a déposé plainte le 6 janvier 2022 (P.
6/0).
3. Le 22 juin 2021, il aurait annoncé faussement, auprès de son assurance [...] avoir été
victime du vol de ses effets personnels dans son véhicule le 20 juin 2021 à Nice/France. Pour
justifier sa demande, il a notamment annoncé le vol d'un MacBook Pro en produisant la même
quittance d'achat du 28 février 2019 que ci-dessus. Les investigations d'[...] ont permis de
déterminer que le prévenu avait proposé cet ordinateur à la vente le 28 octobre 2021
sur Anibis pour la somme de CHF 1'400.-.
[...] SA, représentée par [...] et [...], a dénoncé ce cas le 6 janvier 2022 (P.
6/0).
4. Le 22 janvier 2021, puis par écrit le 27 janvier 2021, il aurait avisé faussement le Centre
de sinistres d'[...] du vol de son vélo Transition TR500 d'une valeur de CHF 5'000.- survenu entre
le 12 et le 13 janvier 2021 en vue d'obtenir une indemnisation. Afin de justifier ce montant, il a contrefait
la quittance d'achat afin d'y apposer son nom à la place du réel acheteur. Les vérifications
de l'assurance ont permis de déterminer que l'acheteur de ce vélo avait revendu celui-ci à
un tiers pour la somme de CHF 1'800.-, soit bien en dessous du montant réclamé par le
prévenu à son assurance. Entendu à ce sujet le prévenu dit que la quittance fournie
lui a été remis par le vendeur qui a requis un duplicata auprès du revendeur.
[...] SA, représentée par [...] et [...], a déposé plainte le 6 janvier 2022 (P6/0).
5. En France, à Jougne, le 27 juin 2021, il aurait provoqué un faux accident de la circulation
au cours duquel son véhicule BMW M2 aurait été percuté de plein fouet par le véhicule
Audi RS3 propriété de [...], objet d’une procédure séparée, afin de réclamer
une indemnisation auprès de l'assurance [...] de ce dernier en vue d'obtenir une indemnisation pour
les deux véhicules. L'assurance ayant découvert la fraude, elle n'a procédé à
aucune indemnisation. Le prévenu conteste toute fraude alors que ses comparses ont donné des
versions différentes de l’accident. Une expertise technique a démontré que la version
présentée par les différents protagonistes ne tenait pas.
[...] SA, représentée par [...] et [...], a déposé plainte le 20 octobre 2021 (P.
4/0).
6. Le 29 septembre 2021, il aurait accédé indûment à la boîte email de la carrosserie
de [...], son ancien employeur, et aurait changé le mot de passe ainsi que le mail de récupération
de sorte que ce dernier n'a plus pu accéder à ses emails et ses contacts.
[...] a déposé plainte le 28 octobre 2021 (PV aud. 1).
7. Le 18 janvier 2022, il aurait commandé un IPhone 12 Pro Max 128 GB d'une valeur de CHF 968.-
en utilisant les coordonnées de [...]. Puis, il aurait subtilisé cet appareil alors que cette
dernière a reçu les factures et rappels de paiements. Le prévenu a reconnu que la commande
a été passé via un numéro IP provenant d’un numéro qui lui avait été
attribué. Il a déclaré ne pas savoir ce qu’est advenu du téléphone étant
précisé que la lésée était l’amie de [...], son amie avec lequel il est
impliqué dans une fraude à l’assurance (cf cas 5 ci-dessus).
[...] a déposé plainte le 5 mars 2022 (PV aud. 2). »
c)
Par
deux ordonnances du 13 septembre 2022, le Ministère public a, d’une part, ordonné la
disjonction du cas du prévenu X.________ qui était repris dans le cadre de l’enquête
n° PE22.016944-JRU et, d’autre part, ordonné la jonction de l’enquête n°
PE20.022196-JRU à l’enquête n° PE21.020991-JRU.
Ensuite des recours déposés par M.________, la cour de céans a, en statuant dans un seul
arrêt rendu le 16 novembre 2022 (n°881), confirmé ces deux ordonnances.
d)
L’extrait du casier judiciaire de M.________
mentionne les inscriptions suivantes :
-
12.11.2018, Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois, abus de confiance, escroquerie, induction de la justice en erreur, violation
grave des règles de la circulation routière, circulation sans permis de circulation ou plaques
de contrôle, usurpation de plaques de contrôle, peine pécuniaire de 170 jours-amende à
10 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de
4 ans, amende de 1'200 fr. ;
-
09.04.2019, Ministère public du canton de
Fribourg, dénonciation calomnieuse, violation grave des règles de la circulation routière,
peine pécuniaire de 110 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, amende de 800 fr. ;
-
12.12.2019, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, usure, tentative de contrainte, peine pécuniaire de 80 jours-amende à 20 fr. le
jour, peine complémentaire à celle prononcée le 9.04.2019 et partiellement complémentaire
à celle prononcée le 12.11.2018.
B.
Par ordonnance du 6 septembre 2022, le Ministère
public a ordonné l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement
n° 3362149139 (I) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause au fond
(II).
Le procureur a relevé que des investigations étaient en cours, afin de déterminer l’ampleur
exacte de l’activité délictueuse déployée par le prévenu et, en particulier,
pour établir si celui-ci avait commis d’autres infractions. Au vu des faits qui lui étaient
reprochés et de ses antécédents, il existait de forts soupçons que le prévenu
continuerait à commettre des crimes. Il était au demeurant vraisemblable que ce dernier soit
impliqué dans d’autres escroqueries comme le permettait de penser une note manuscrite retrouvée
dans la fourre de protection de son IPad, qui représentait une sorte de marche à suivre et
qui avait pour titre « Sinistre [...] sac à main LV » (Louis Vuitton) avec la
mention d’un certain [...] (P. 12). Dès lors, l’établissement du profil ADN du
prévenu était également justifié dans la perspective d’élucider d’éventuelles
infractions pénales futures. Cette mesure était proportionnée, l’infraction d’escroquerie
revêtant une certaine gravité vu qu’il s’agissait d’un crime.
C.
Par acte du 20 septembre 2022, M.________, par son défenseur, a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement,
à son annulation, le prélèvement ADN effectué le 30 août 2022 étant détruit,
subsidiairement, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir.
Dans ses déterminations du 25 octobre 2022, le Ministère public a relevé qu’il était
reproché au prévenu d’avoir, dans la nuit du 17 au 18 novembre 2020, commis des dégâts
sur des bateaux et d’y avoir emporté du matériel. Ayant été interpellé
par un tiers, M.________ avait déposé plainte, en déclarant faussement avoir été
victime du vol de ses documents d’identité, afin de se dédouaner de toute infraction.
Il était également reproché au prévenu d’avoir commis de nombreuses escroqueries
aux assurances en déclarant, pour son compte ou pour le compte de tiers, des sinistres fictifs,
afin d’encaisser les indemnités dues à ce titre. Il aurait notamment mis en scène
des accidents de voitures, afin de toucher des indemnités liées aux dégâts ainsi
commis. Le prévenu avait reconnu avoir effectué des falsifications de factures ou de reçus.
Les infractions commises étaient graves et semblaient relever du métier. Certes, il s’agissait
d’escroquerie et on pouvait se demander la pertinence du profil ADN. Cependant, il y avait lieu
de mettre en parallèle l’ensemble des éléments recueillis avec les infractions commises.
Ainsi, il n’était pas exclu que le prévenu puisse, dans le futur, commettre des dégâts,
soit par jeu ou amusement comme dans la soirée du mois de novembre, soit par intérêt pour
réclamer des indemnités à des assurances. Le profil ADN permettrait ainsi de le confondre.
Le 4 novembre 2022, M.________, par son défenseur, a répliqué. Il soutient en substance
qu’il serait inimaginable qu’une trace ADN puisse élucider des éventuelles réclamations
d’indemnités auprès des assurances. En outre, on ne saurait considérer que l’établissement
dudit profil servirait à prévenir les futurs dégâts à la propriété
qu’il serait susceptible de commettre à l’avenir, vu le caractère exceptionnel
de ses agissements. Il a enfin conclu à l’allocation d’un montant de 1'260 fr.
10 à titre de dépens pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure de recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du ministère public.
Ainsi, la décision du ministère public ordonnant un prélèvement ADN fondée sur
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01 ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile auprès de l’autorité compétente par le prévenu qui a la qualité
pour recourir (art. 382 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque un défaut de proportionnalité.
Il soutient qu’au vu de la nature des infractions qui lui sont reprochées, à savoir la
commission d’escroquerie ou l’accès indu à un système informatique, la mesure
ne serait pas apte à atteindre le but visé, à savoir la découverte des escroqueries
qu’il aurait potentiellement commises dans le passé voire dans le futur. En effet, il serait
difficile de concevoir que l’établissement de son profil ADN puisse élucider ces faits,
dès lors qu’il n’existerait pas de lieu de commission spécifique. Au demeurant,
le procureur ne ferait allusion à aucune autre infraction que celle de l’escroquerie. Dans
le cas contraire, l’ordonnance attaquée violerait le droit d’être entendu du recourant,
puisqu’il ne saurait pas à quelles infractions il y est fait allusion, ce qui entraînerait
son annulation. Quoi qu’il en soit, au vu des antécédents judiciaires, les faits de la
nuit du 17 au 18 novembre 2020 représenterait la seule occasion où le prévenu serait poursuivi
pour un chef d’accusation de dommages à la propriété, de sorte que l’établissement
de son profil ADN ne serait pas justifié.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour
élucider un crime ou un délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement
d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité
n’est pas uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour
lequel le prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées afin
d’élucider des infractions passées ou futures qui sont encore inconnues des autorités
de poursuites pénales (art. 259 CPP et art. 1 al. 2 let. a de la Loi sur les profils ADN [Loi
fédérale sur l’utilisation de profil d’ADN dans les procédures pénales
et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363] ; ATF 147
I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.3, JdT 2019 IV 327 ; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid.
4.1). Le profil ADN a notamment pour but d’éviter de se tromper sur l’identification
d’une personne ou de jeter le soupçon sur des innocents ; il peut aussi avoir des effets préventifs
et contribuer à la protection de tiers. Malgré ces indéniables avantages, l’art.
255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse
de manière systématique (ATF 147 I 372 précité ; ATF 145 IV 263 précité
consid. 3.4 ; TF 1B_409/2021 précité).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à
la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et à la protection contre l’emploi abusif de données
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’Homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] ; ATF 147 I 372 précité consid.
2.2 ; ATF 145 IV 263 précité consid. 3.4 ; TF 1B_242/2020 du 2 septembre 2020 consid. 3.2).
Elles doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment claire et précise,
être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé
(art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.2 ; sur la qualification
de la restriction aux droits fondamentaux créée par ces mesures : ATF 147 I 372 précité
consid. 2.3).
Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles
sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à élucider
une infraction pour laquelle une instruction pénale est en cours n’est conforme au principe
de la proportionnalité que s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu
pourrait être impliqué dans d’autres infractions. Il doit toutefois s’agir d’infractions
d’une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en considération
les éventuels antécédents du prévenu ; l’absence d’antécédents
n’empêche pas encore de prélever un échantillon et d’établir le profil
ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d’intérêts
à réaliser (ATF 145 IV 263 précité consid. 3.4 ; TF 1B_409/2021 précité
consid. 4.3 ; TF 1B_242/2020 précité).
Le fait qu’il n’existe pas de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction
au sens de l’art. 197 al. 1 CPP pour des infractions futures ne s’oppose pas à l’établissement
d’un profil ADN en vue de telles infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui
concerne l’acte qui a fondé le prélèvement ou l’établissement du profil
ADN. Dans la perspective d’éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens
mentionné suffisent (ATF 147 I 372 précité consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 précité
consid. 3.4 ; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.3). Le profil ADN peut aussi avoir des effets
préventifs et contribue à la protection de tiers (ATF 147 I 372 précité consid.
2.1 ; ATF 145 IV 263 précité consid. 3.3 ; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.1).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner l’établissement d’un
profil ADN (ATF 147 I 372 précité ; ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 25
mars 2022/174 consid. 2.2.1 ; CREP 4 novembre 2021/987 consid. 2.1).
2.2.2
Le droit d’être entendu, tel qu’il
est garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH) implique notamment,
pour l’autorité, l’obligation de motiver sa décision afin que le destinataire puisse
la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs
qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce
que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’est
pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l’examen
des question décisives pour l’issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2). Dès lors
qu’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le
droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée
est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont
la violation doit entraîner l’annulation de la décision, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d’être
entendu peut être réparée lorsque la partie lésée à la possibilité
de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen.
Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception est n’est admissible, en principe,
que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave
aux droits procéduraux de la partie lésée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 6B_1135/2021
du 9 mai 2022 consid. 1.1). La Chambre des recours pénale dispose d’un pouvoir d’examen
complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 391 al. 1 CPP
; CREP 13 juin 2022/419 consid. 2.2).
2.3
2.3.1
En l’occurrence, dans sa motivation, le
Ministère public sollicite l’établissement d’un profil ADN afin d’établir
si le prévenu a commis d’autres infractions, mais principalement en rapport avec l’infraction
d’escroquerie. Il est vrai que cette motivation ne permet pas de comprendre à quelles autres
infractions le Ministère public fait référence, quand bien même, dans les faits reprochés
au recourant, outre les faits relatifs aux infractions d’escroquerie, de tentative d’escroquerie,
d’accès indu à un système informatique et de détérioration de données,
le Ministère public énonce que le recourant est prévenu également de dommages à
la propriété et d’induction de la justice en erreur. Toutefois, dans ses déterminations
du 25 octobre 2022, le Ministère public a expliqué clairement les infractions sur lesquelles
il fonde sa décision. Le recourant l’a du reste bien compris, puisque, dans sa réplique,
il se réfère à l’infraction de dommages à la propriété et conteste
que l’établissement de son profil ADN puisse servir à prévenir les futurs dégâts
qu’il serait susceptible de commettre à l’avenir. Au demeurant, vu son pouvoir d’examen
et les considérants de la Chambre de céans (cf. consid. 2.3), le vice a été réparé
en deuxième instance, étant précisé qu’un renvoi à l’autorité
inférieure constituerait une vaine formalité provoquant un allongement inutile de la procédure,
incompatible avec l’intérêt de M.________ à ce que la cause soit tranchée dans
un délai raisonnable, étant rappelé que celui-ci est détenu provisoirement.
2.3.2
Pour le reste, il existe d’abord des soupçons
suffisants à l’encontre du prévenu, celui-ci ayant notamment reconnu avoir endommagé
des bateaux et avoir effectué des falsifications de factures ou de reçus. L’ampleur de
l’activité délictueuse doit toutefois encore être déterminée et des mesures
d’instruction sont actuellement en cours pour savoir s’il a commis d’autres dommages,
que ce soit à titre gratuit ou dans le but d’obtenir des indemnités auprès des assurances,
notamment en mettant en scène des accidents de voiture. L’établissement du profil ADN
contesté est une preuve pertinente dans ce cadre, tant pour élucider les faits que pour avoir
un rôle préventif et dissuader le recourant de réitérer, d’autant plus que
celui-ci semble avoir agi par métier. Selon son casier judiciaire, le recourant a d’ailleurs
déjà fait face à la justice pénale à plusieurs reprises et le nombre de ses
condamnations pour des infractions très variées démontre que celles-ci n’ont pas
d’effet sur lui. Quant à l’escroquerie, il s’agit d’une infraction grave.
Dans cette mesure, l’établissement du profil ADN du recourant est utile et nécessaire.
Enfin, compte tenu de la gravité des faits reprochés au recourant, de l’importance des
biens juridiques à protéger et au vu du caractère très peu intrusif de la mesure
ordonnée, l’intérêt public à l’établissement d’un profil ADN
l’emporte sur l’intérêt privé du recourant au respect de sa liberté personnelle
et de sa vie privée. Aucune autre mesure moins sévère n’est susceptible d’atteindre
les mêmes buts. Dans ces conditions, l’ordonnance contestée respecte le principe de proportionnalité
et les conditions posées par l’art. 197 al. 1 CPP sont remplies.
C’est ainsi à juste titre que le Ministère public a ordonné l’établissement
d’un profil ADN au sens de l’art. 255 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 septembre 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille
deux cent dix francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Albert Habib, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :