vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1127 · 2016-12-09 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI, CONSTATATION DES FAITS, EXPERTISE MÉDICALE, TROUBLE SOMATOFORME DOULOUREUX | 43 al. 1 LPGA, 43 al. 2 LPGA, 44 LPGA, 82 LPA-VD, 98 let. b LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.12.2016 Arrêt / 2016 / 1127

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
242/16 - 334/2016
ZD16.040825
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2016
_____________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mme
Thalmann et M. Métral, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Valérie Burnens, licenciée en droit, à
Morges,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
43 al. 1 et 2, 44 LPGA ; 82 et 98 let. b LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI) déposée le 4 octobre
2013  par E.________ (ci-après : le recourant ou l’assuré) auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
vu le rapport du 7 novembre 2013 à l’OAI du Dr K.________, médecin généraliste
traitant de l’assuré, mentionnant les diagnostics, avec effet sur la capacité de travail,
de diabète de type II insulino-dépendant depuis environ six ans, de douleurs résiduelles
après accident de la circulation le 2 avril 2012 avec contusions multiples, d’état de
stress post-traumatique, de protrusion discale L4-L5 pouvant générer un conflit avec la racine
L5 droite, de status après entorse de la cheville droite le 19 août 2012, de trouble somatoforme
et de trouble dégénératif du genou gauche, et posant un pronostic favorable quant à
la reprise progressive d’une activité professionnelle tenant compte des limitations fonctionnelles
de son patient,
vu les pièces au dossier de l’assureur perte de gain, plus particulièrement les certificats
médicaux du Dr K.________ attestant d’une incapacité de travail à 100% du 14 mai
2013 au 11 novembre 2013,  de 50% du 12 au 30 novembre 2013, de 100% du 29 novembre 2013 au 31 mai
2014, ainsi que des Drs M.________ et D.________, médecins psychiatres traitants de l’assuré
auprès du Centre de psychiatrie et de psychothérapie C.________, attestant d’une incapacité
de travail totale dès le 1
er
mai 2014,
vu le rapport du 10 janvier 2014 à l’OAI des Drs M.________ et S.________, également
médecin psychiatre traitant de l’assuré, mentionnant un suivi depuis le 9 juillet 2013
avec incapacité de travail totale dès cette date, et posant les diagnostics incapacitants d’épisode
dépressif sévère, d’état de stress post-traumatique de même que le diagnostic
différentiel de probable modification durable de la personnalité,
vu l’expertise pluridisciplinaire, réalisée les 5 et 6 mai 2014 au sein du Centre d'expertise
médicale V.________ par les Drs H.________, spécialiste en médecine interne, Q.________,
spécialiste en rhumatologie, et Z.________, spécialiste en psychiatrie,
vu le rapport d’expertise du 29 août 2014 et son complément du 10 octobre 2014, excluant
tout caractère incapacitant s’agissant des atteintes somatiques, et sur le plan psychique,
posant les diagnostics de trouble douloureux somatoforme persistant ainsi que de trouble de l’adaptation
avec réaction mixte anxieuse et dépressive,  retenant une incapacité de travail du
19 mars 2014 au 29 août 2014 des suites d’une hospitalisation en milieu psychiatrique, et
considérant justifiées uniquement les incapacités de travail attestées par les médecins
psychiatres de l’assuré, soit de 100% dès le 9 juillet 2013 et de 50% dès le 12
novembre 2013,
vu le rapport du Service médical régional de l’AI (ci-après : le SMR) du 15
décembre 2014, signé des Drs N.________ et P.________, retenant le diagnostic incapacitant
de trouble dépressif récurrent, épisode sévère actuellement en rémission,
ainsi que les diagnostics non incapacitants de diabète de type II, obésité, trouble somatoforme
douloureux, cervico-brachialgies gauches, lombalgies communes et sciatalgies gauches, une incapacité
de travail à 100 % du 9 juillet au 11 novembre 2013, à 50 % du 12 novembre 2013 au 18 mars
2014 et à 100 % du 19 mars au 1
er
septembre 2014, avec une capacité de travail à 100 % dès le 2 septembre 2014 dans l’activité
habituelle comme dans l’activité adaptée,
vu le projet de décision de l’OAI du 22 décembre 2014 accordant à l’assuré
une rente entière du 1
er
juillet 2014 au 30 novembre 2014,
vu les rapports médicaux du 20 janvier 2015 et du 20 avril 2015 du Dr D.________ attestant notamment
de l’existence d’une pathologie chronique incompatible avec l’exercice d’une
activité professionnelle,
vu l’avis du SMR du 19 mai 2015, signé des Drs B.________, L.________ et T.________, confirmant
les conclusions du rapport du 15 décembre 2014,
vu la décision de l’OAI du 7 juillet 2015, identique au projet de décision, annulée
par courrier du 6 octobre 2015 pour examen de la situation à la lumière de la nouvelle jurisprudence
(ATF 141 V 281),
vu le courrier du 12 juillet 2016 de l’OAI au conseil de l’assuré rejetant les mesures
d’instruction requises aux motifs que l’appréciation des médecins du SMR ainsi
que des experts l’emportait et qu’au regard de la nouvelle jurisprudence, l’analyse,
en l’occurrence par un juriste, des éléments pertinents ressortant de l’expertise
du Centre d'expertise médicale V.________ conduisait à retenir que le trouble somatoforme douloureux
ne constituait pas une atteinte invalidante,
vu la décision de l’OAI du 14 juillet 2016 confirmant l’octroi d’une rente entière
exclusivement pour la période courant du 1
er
juillet 2014 au 30 novembre 2014,
vu le rapport médical du 17 août 2016 du Dr K.________ à l’OAI annonçant une
péjoration de l’état de santé de son patient au niveau du genou droite et du dos
et signalant l’existence d’une prise en charge psychiatrique de plusieurs jours par semaine
à l’hôpital de jour du Centre de psychiatrie et de psychothérapie C.________,
vu le recours déposé le 14 septembre 2016 par E.________ contre la décision de l’OAI
du 14 juillet 2016 reprochant à l’intimé une instruction lacunaire, l’absence de
force probante de l’expertise du Centre d'expertise médicale V.________ au regard des exigences
jurisprudentielles ainsi qu’une appréciation du trouble somatoforme douloureux ne respectant
pas les critères déterminés par le Tribunal fédéral dans sa récente jurisprudence
en la matière,
vu le rapport médical du 25 août 2016 du Centre de psychiatrie et de psychothérapie C.________,
signé des Drs X.________, médecin psychiatre, et R.________, médecin, se prononçant
sur l’expertise du Centre d'expertise médicale V.________ et mentionnant les diagnostics d’épisode
dépressif sévère à évolution chronique, d’état de stress post-traumatique
en évolution vers une modification durable de la personnalité ainsi que de trouble somatoforme
persistant, avec une incapacité de travail totale dès le 1
er
mai 2014 et une chronicisation des atteintes, sans perspective d’évolution favorable, dit
rapport détaillant par ailleurs les signes cliniques retenus pour fonder ces diagnostics de même
que les difficultés de l’assuré impactant fortement son fonctionnement dans ses activités
quotidiennes et dans ses relations familiales,
vu les conclusions du recourant tendant à l’octroi d’une rente entière dès
le 1
er
mai 2014 sans limitation temporelle, subsidiairement à l’annulation de la décision litigieuse
et au renvoi de la cause à l’intimé pour instruction complémentaire sous la forme
d’une expertise, plus subsidiairement d’une expertise complémentaire auprès du
Centre d'expertise médicale V.________,
vu la réponse de l’OAI du 16 novembre 2016 se référant aux nouvelles pièces
médicales, et se ralliant à un avis SMR du 7 novembre 2016 de la Dresse B.________ préconisant
un complément d’expertise rhumatologique et psychiatrique auprès du Centre d'expertise
médicale V.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, formé en temps utile, remplit les autres conditions de forme, de sorte qu’il
est recevable (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD),
que selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité
des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait
existant au moment de la clôture de la procédure administrative, les faits survenus postérieurement
et ayant modifié cette situation devant faire l'objet d'une nouvelle décision administrative
(cf. ATF 131 V 242 consid. 2.1 et 121 V 362 consid. 1b, avec les références citées) mais
pouvant cependant être pris en considération dans la mesure où ils sont étroitement
liés à l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation au moment où
la décision attaquée a été rendue (cf. ATF 99 V 98 consid. 4) ;
attendu que, selon l’art. 43 al. 1 LPGA, l’assureur – en l’espèce l’OAI
– examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et
recueille les renseignements dont il a besoin,
qu’il peut recourir aux services d’un expert indépendant pour élucider les faits
(art. 44 al. 1 LPGA),
que, dans un arrêt du 3 juin 2015, publié in ATF 141 V 281, le Tribunal fédéral a
modifié sa pratique en matière d’évaluation du droit à une rente de l’assurance-invalidité
en cas de troubles somatoformes douloureux et d’affections psychosomatiques assimilées (consid.
4.2 de l’arrêt cité et jurisprudence citée), abandonnant notamment la présomption
selon laquelle ces syndromes peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement
exigible (consid. 3.4 et 3.5 de l'arrêt cité) et introduisant un nouveau schéma d'évaluation
au moyen d'indicateurs en lieu et place de l’ancien catalogue de critères (consid. 4 de l'arrêt
cité),
que cette grille d’évaluation comprend un examen du degré de gravité fonctionnel
de l’atteinte à la santé, avec notamment une prise en considération du caractère
plus ou moins prononcé des éléments pertinents pour le diagnostic, du succès ou de
l’échec d’un traitement dans les règles de l’art, d’une éventuelle
réadaptation ou de la résistance à une telle réadaptation, et enfin de l’effet
d’une éventuelle comorbidité sur les ressources adaptatives de l’assuré, tandis
qu’il s’agit de tenir compte de la structure de personnalité, des capacités inhérentes
à la personnalité de l’assuré et d’éventuels troubles de la personnalité
de l’assuré, ainsi que du contexte social, étant souligné à cet égard,
d’une part, que dans la mesure où des contraintes sociales ont directement des conséquences
fonctionnelles négatives, elles doivent être, comme par le passé, mises de côté
et que d’autre part, des ressources mobilisables par l’assuré peuvent être tirées
du contexte de vie de ce dernier, ainsi le soutien dont il bénéficie dans son réseau social
(consid. 4.3 de l’arrêt cité),
que la grille d’évaluation de la capacité résiduelle de travail comprend également
un examen de la cohérence entre l’analyse du degré de gravité fonctionnel, d’une
part, et la répercussion de l’atteinte dans les différents domaines de la vie et le traitement
suivi, d’autre part, ce qui implique de déterminer si l’atteinte à la santé
se manifeste de la même manière dans l’activité professionnelle (pour les personnes
sans activité lucrative, dans l’exercice des tâches habituelles) et dans les autres domaines
de la vie, de vérifier si des traitements sont mis à profit ou au contraire sont négligés,
pour autant que l’assuré soit en mesure de comprendre sa maladie, et enfin d’analyser
le comportement de l’assuré dans le cadre de sa réadaptation professionnelle (consid.
4.4 de l’arrêt cité),
qu’en l’espèce, le rapport d’expertise du Centre d'expertise médicale V.________
du 29 août 2014 n’est pas suffisamment exhaustif pour permettre de se déterminer sur
les indicateurs retenus dans la nouvelle jurisprudence fédérale,
que le SMR a au demeurant admis dans son avis du 7 novembre 2016 qu’un complément d’expertise
s’imposait sur ce point,
que l’intimé a concédé le 16 novembre 2016 que le complément préconisé
par le SMR s’imposait au regard des indicateurs développés par le Tribunal fédéral
à l’ATF 141 V 281 en matière de troubles somatoformes douloureux,
qu’en l’état, le dossier ne permet effectivement pas de statuer en pleine connaissance
de cause sur les droits de l’assuré en lien avec la jurisprudence précitée,
que par ailleurs, l’annonce d’une péjoration de l’état de santé psychique
du recourant survenue après l’expertise mais avant la décision du 14 juillet 2016 impose
quoi qu’il en soit un réexamen,
qu’il en va de même de la péjoration de l’état de santé somatique, annoncée
par le Dr K.________ le 17 août 2016, dans la mesure où il ne peut être d’emblée
exclu qu’elle soit survenue avant la décision du 14 juillet 2016 ;
attendu que selon l'art. 28 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), l'assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir
ses travaux habituels ne peut être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures
de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), s'il a présenté une incapacité
de travail d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40% au moins (let. c),
que l’intimé s’est fondé sur le complément d’expertise du Centre d'expertise
médicale V.________ du 10 octobre 2014  pour fixer le point de départ de l’incapacité
de travail au 9 juillet 2013,
qu’il ressort du rapport d’expertise complémentaire que les experts ont estimé
ne pas pouvoir se déterminer concernant les incapacités de travail antérieures au 9 juillet
2013 et prescrites par le médecin généraliste traitant du recourant,
que l’une des finalités de l’expertise consiste précisément à évaluer
rétroactivement la capacité de travail d’un expertisé, cas échant en requérant
du médecin traitant des informations complémentaires quant aux constats objectifs effectués
lors des examens cliniques,
que ce complément d’information n’a en l’occurrence pas été requis par
les experts ;
attendu que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances
sociales, il revient au premier chef à l’autorité intimée de mettre en œuvre
les mesures d’instruction nécessaires auxquelles elle se doit de procéder afin de constituer
un dossier complet, notamment sur le plan médical (art. 43 al. 1 et 2 LPGA ; art. 57 al. 1 let.
f LAI ; art. 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]
; ATF 137 V 210 ; cf. aussi la note de Bettina Kahil-Wolff, in : JdT 2011 I 215 à propos de cet
arrêt),
qu’un renvoi à l’administration est en principe possible lorsqu’il s’agit
de trancher une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement,
ou lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision ou un complément
quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité administrative (ATF
137 V 210 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5),
que tel est le cas en l’occurrence,
que le recours se révèle ainsi bien fondé, les faits pertinents n’ayant pas été
constatés de manière complète sur le plan médical (art. 98 let. b LPA-VD),
que la décision du 14 juillet 2016 doit par conséquent être annulée et la cause renvoyée
à l’OAI pour nouvelle décision, après complément d’instruction médicale
par la mise en œuvre, conformément à l’art. 44 LPGA, d’un complément
d’expertise pluridisciplinaire dont le rapport à venir devra permettre de se prononcer sur
l’incapacité de travail antérieure à la demande de prestations, sur l’évolution
de l’état de santé somatique et psychique du recourant depuis l’expertise du 29
août 2014
et sur le
caractère incapacitant du trouble somatoforme douloureux à l’aune de la jurisprudence
fédérale contenue à l’ATF 141 V 281;
attendu que le recourant obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire de telle
sorte qu’il a droit à des dépens qu’il convient de fixer équitablement à
1'500 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA),
qu’au surplus, débouté, l’OAI supportera les frais judiciaires de la cause, fixés
à 400 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 14 juillet 2016 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision
après instruction complémentaire au sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à E.________
une indemnité de dépens de 1'500 fr. (mille cinq cents francs).
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Valérie Burnens, licenciée en droit (pour E.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :