vd_findinfo · HC / 2015 / 521 · 2015-06-01 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 566 al. 1 CC, 566 CC, 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 321 CPC (CH), 108 al. 1 CDPJ, 133 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.06.2015 HC / 2015 / 521

TRIBUNAL
CANTONAL
HN15.021245-150844
HN15.021245-150858
HN15.021245-150859
HN15.021245-150857
200
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Charif Feller et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
566 al. 1 CC; 108 al. 1 et 133 al. 1 CDPJ; 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.T.________
,
à Bretigny-sur-Morrens,
J.________
,
au Locle,
Q.________
,
à Pailly, et
S.________
,
à Goumoens-la-Ville, contre le certificat d'héritiers délivré le 30 avril 2015 par
la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans le cadre de la succession de feu
A.M.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.M.________, veuve de [...], née le [...] 1924, est décédée ab intestat le [...]
2014.
Elle a eu sept enfants de deux unions différentes :
- C.T.________, né le [...] 1942;
- G.________, née [...] le [...] 1946;
- F.________, née [...] le [...] 1947;
- B.T.________, né le [...] 1950;
- [...], née le [...] 1952 et décédée le [...] 1952;
- D.T.________, né le [...] 1953, et
- B.M.________, né le [...] 1955.
C.T.________ est décédé le [...] 1995. Trois enfants sont issus de son union avec [...]
:
- [...], né le [...] 1965, décédé sans enfant le [...] 2012;
- [...], né le [...] 1966, décédé sans enfant le [...] 2006, et
- R.________, née [...] le [...] 1967.
D.T.________ est décédé le [...] 1995. Il a eu trois enfants de son union avec [...] :
- C.M.________, né le [...] 1975;
- D.M.________ et E.M.________, nés le [...] 1978.
B.T.________ est décédé le [...] 1999. Il a eu quatre enfants de deux unions différentes
:
- J.________, née [...] le [...] 1973;
- S.________, né [...] le [...] 1975;
- Q.________, née [...] le [...] 1976, et
- A.T.________, née le [...] 1987.
2.
Par courrier du 31 mars 2015, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a informé B.M.________
que les formalités préliminaires relatives au certificat d'héritiers étaient désormais
accomplies et qu'il pouvait donc requérir la délivrance dudit certificat dans un délai
d'un mois.
Par courrier du 7 avril 2015, B.M.________ a requis la délivrance du certificat d'héritiers
relatif à la succession de feu sa mère.
Le 30 avril 2015, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a délivré un certificat
d'héritiers attestant de ce que feu A.M.________ avait laissé comme seuls héritiers légaux
ses enfants G.________, F.________ et B.M.________ ainsi que ses petits-enfants R.________, J.________,
S.________, Q.________, A.T.________, C.M.________, D.M.________ et E.M.________.
3.
Par acte daté du 1
er
mai 2015, remis à la poste le 2 mai 2015, A.T.________ a indiqué qu'elle refusait le certificat
d'héritiers, sans autre précision.
Par correspondance datée du 4 mai 2015 et postée le lendemain, J.________ a indiqué qu'elle
refusait la succession de feu A.M.________ en son nom et en celui de ses trois enfants [...], [...] et
[...].
Par acte non daté expédié le 6 mai 2015, Q.________ a indiqué qu'elle répudiait
la succession de feu A.M.________ en son nom et en celui de ses deux enfants mineures [...] et [...].
Par courrier daté du 7 mai 2015 et remis à la poste le lendemain, S.________ a également
dit refuser le certificat d'héritiers, sans plus ample précision.
4.
Les recours portant sur la même décision
attaquée, il convient de les traiter dans un seul arrêt (art. 125 let. c CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]).
4.1
Les décisions relatives au certificat d’héritiers
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d’héritiers est régi par les art. 133 ss
CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC
est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant
de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable
contre les décisions relatives au certificat d’héritiers (art. 109 al. 3 CDPJ; CREC 4
avril 2011/20 c. 1).
L’existence d’un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de
tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 c. lb;
ATF 120 Il 7 c. 2a; ATF 118 Il 108 c. 2c; JT 2001 III 13). Il fait défaut lorsque le recours porte
uniquement sur l’indication des parts héréditaires, cette indication étant facultative
et n’ayant aucune portée juridique (ATF 127 III 429 c. lb; ATF 120 Il 7 c. 2a; ATF 118 Il
108 c. 2b et 2c; JT 2001 III 13; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11]).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad
art. 311 CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé  de ce que la partie
veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, op. cit., n. 11 ad art.
221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
4.2
Aux termes de l’art. 566 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), les héritiers légaux ou institués ont
la faculté de répudier la succession. Le délai pour répudier est de trois mois (art.
567 al. 1 CC). Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance
du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité
d’héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus
officiellement de la disposition faite en leur faveur (art. 567 al. 2 CC).
4.3
En l’espèce, les quatre recours, interjetés
en temps utile par des parties qui y ont intérêt, ne contiennent pas de conclusions formelles.
En outre, ils ne sont pas motivés puisqu'ils n'expliquent pas en quoi la décision attaquée
est erronée. Dès lors, ils doivent être déclarés irrecevables.
Néanmoins, on comprend des quatre actes de recours, qui émanent tous des enfants de feu B.T.________,
décédé en 1999, que ceux-ci souhaitent répudier la succession de leur grand-mère.
A cet égard, on doit admettre que les recourants n'ont connu leur qualité d'héritier qu'au
moment de la délivrance du certificat d'héritiers. En effet, aucun d'eux n'avait reçu
d'avis du premier juge avant la réception du certificat litigieux. Les déclarations de répudiation,
qui paraissent avoir été faites dans le délai de l'art. 567 al. 1 CC, ne sont prima facie
pas tardives. Ainsi, les recours doivent être transmis à la Justice de paix du Jura-Nord vaudois
pour valoir déclarations de répudiation.
5.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance, en application de l’art.
11 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les causes sont jointes.
II.
Les recours sont irrecevables.
III.
Les recours sont transmis à la Justice de
paix du district du Jura-Nord vaudois pour valoir déclarations de répudiation.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.T.________,
‑
Mme Q.________,
-
Mme J.________,
-
M. S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :