vd_findinfo · ACH 88/22 - 172/2022 · 2022-11-15 · fr

FORMATION PROFESSIONNELLE, FORMATION PROFESSIONNELLE DE BASE, FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE, INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE, RECONVERSION PROFESSIONNELLE, TAXI, EMPLOYÉ DE GASTRONOMIE ET D'HÔTELLERIE, SALAIRE, MOYEN DE PAIEMENT, CONTRAT DE COMMISSION | 59 al. 1 LACI, 59 LACI, 60 al. 1 LACI, 60 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.11.2022 ACH 88/22 - 172/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
88/22 - 172/2022
ZQ22.021961
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2022
__________________
Composition :
Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l’emploi et du marché du travail - Direction de l’autorité
cantonale de l’empl
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
59 et 60 LACI
E n  f a i t  :
A.
Y.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), sans formation professionnelle,
a travaillé comme nettoyeur et livreur pour divers employeurs avant d’être engagé,
depuis le 1
er
juin 2009
par le S.________, comme employé de restauration puis en qualité de garçon d’office.
Licencié le 16 février 2021 pour le 30 avril 2021, l’assuré
s’est inscrit le 17 mai 2021 en tant que demandeur d’emploi à 100 % auprès
de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a sollicité
des prestations de l’assurance-chômage à compter de cette date.
A l’occasion d’un premier entretien de conseil à l’ORP le 20 mai 2021,
l’assuré et sa conseillère en placement ont convenu de cibler les recherches d’emploi
dans l’hôtellerie et la restauration (cf. procès-verbal de l’entretien du 20 mai 2021
et stratégie de réinsertion du même jour). L’ORP a ensuite étendu la cible
des recherches d’emplois aux métiers dans le domaine du nettoyage (procès-verbal de l’entretien
du 8 novembre 2021).
L’assuré a produit un certificat médical du 27 mai 2021 de son médecin-traitant,
le Dr [...], spécialiste en médecine interne générale, lequel a répondu
comme il suit à la question de savoir quelles activités son patient pouvait encore effectuer :
« Activité
adaptée et exigible à son état de santé : travail moins lourd, charges limitées :
15 kg. Activité épargnant le dos et aux déplacements restreints. L’ancienne activité
en cuisine et comme plongeur est définitivement incompatible avec sa santé »
Au cours de l’entretien du 23 décembre 2021 avec sa conseillère ORP, l’assuré
a implicitement demandé la prise en charge par l’assurance-chômage de la formation destinée
à l’obtention d’un permis de conduire pour chauffeur de taxi (B/121 – TPP) et
des autorisations nécessaires à la pratique de cette profession. Il a remis à sa conseillère
un contrat de formation non daté passé avec la société Z.________ SA.
Lors d’un entretien du 3 février 2022 avec sa conseillère ORP, l’assuré
a confirmé suivre la formation de chauffeur de taxi auprès de la société Z.________
SA.
Par courrier du 11 février 2022, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé, devenu le 1
er
juillet 2022
la Direction générale de l’emploi et du marché du travail - Direction de l’autorité
cantonale de l’empl [DGEM]), a requis des documents relatifs à la formation de chauffeur de
taxi.
L’assuré a répondu au SDE le 22 février 2022, fournissant une copie du
contrat de formation avec la société Z.________ SA qu’il avait déjà remis à
l’ORP lors de l’entretien de conseil du 23 décembre 2021.
Par décision du 17 mars 2022, l’ORP a rejeté la demande de prise en charge
de la formation de chauffeur de taxi au motif que, dûment informé des conditions et des documents
à produire pour déposer une demande de financement, l’assuré ne lui avait pas transmis
l’ensemble des documents nécessaires à l’examen de la demande.
L’assuré s’est opposé à cette décision par acte du 4 avril 2022.
Le 16 mai 2022, l’assuré et Z.________ SA ont stipulé un contrat de travail
en qualité de chauffeur de taxi prévoyant une rémunération dépendant du chiffre
d’affaires (ch. 7).
L’assuré a remis le contrat de travail susmentionné à l’ORP lors d’un
entretien de conseil le 19 mai 2022.
Par décision sur opposition du 24 mai 2022, le SDE a confirmé la décision de
l’ORP. Il a estimé que le placement de l’assuré ne présentait pas de difficultés.
Il a relevé que le chômage de l’assuré, qui devait rechercher un emploi en qualité
de garçon d’office ou d’employé de nettoyage, ne paraissait pas dû au fait
que ses connaissances ou aptitudes professionnelles étaient dépassées dès lors qu’il
avait travaillé durant douze ans dans l’hôtellerie et la restauration. Or, des possibilités
d’emploi existaient sur le marché du travail dans les domaines ciblés au vu de l’âge
et de l’expérience professionnelle de l’assuré. Le SDE a observé que la formation
demandée visait à l’exercice d’une nouvelle profession et n’était pas
du ressort de l’assurance-chômage. Il a de surcroît qualifié l’emploi visé
de chauffeur de taxi de non convenable dès lors que le contrat de travail du 16 mai 2022
dont se prévalait l’assuré pour justifier la prise en charge par l’assurance-chômage
de la formation ne garantissait aucun salaire minimum à l’assuré, la rémunération
dépendant uniquement du chiffre d’affaires réalisé par ce dernier.
B.
Dans une procédure séparée, l’assuré a déposé, le 14 avril 2021,
une demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI) auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI).
Par projet de décision du 4 octobre 2021, l’OAI a informé l’assuré qu’il
entendait rejeter sa demande de prestations AI.
C.
Par acte du 31 mai 2022, Y.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 24 mai 2022, dont il a implicitement
conclu à la réforme, en ce sens que la formation de chauffeur de taxi est prise en charge par
l’assurance-chômage. Il a fait valoir qu’il comptait acquérir de nouvelles compétences
dans le but d’améliorer ses chances de retrouver un emploi.
Dans sa réponse du 29 juin 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours et au
maintien de la décision entreprise à laquelle il s’est référé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile (art. 60 LPGA), auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a le droit à la prise en charge par l’assurance-chômage
des frais nécessaires à l’obtention du permis de conduire de taxi (B/121 – TPP)
et des autres autorisations nécessaires au titre de mesures relatives au marché du travail.
3.
a)
Selon l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance
alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur
des assurés et des personnes menacées de chômage. Ces mesures comprennent des mesures
de formation, des mesures d’emploi et des mesures spécifiques (al. 1
bis
).
Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à
favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour
des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer
l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion
rapide et durable (let. a) ; de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés
en fonction des besoins du marché du travail (let. b) ; de diminuer le risque de chômage
de longue durée (let. c) ; de permettre aux assurés d’acquérir une expérience
professionnelle (let. d).
En vertu de l’art. 60 al. 1 LACI, sont notamment réputés mesures de formation, les cours
individuels ou collectifs de reconversion, de perfectionnement ou d’intégration, la participation
à des entreprises d’entraînement et les stages de formation.
b)
Selon
la jurisprudence, le droit aux prestations d’assurance pour la reconversion, le perfectionnement
ou l’intégration professionnels est lié à la situation du marché du travail :
des mesures relatives au marché du travail ne doivent être mises en œuvre que si elles
sont directement commandées par l’état de ce marché, d’un point de vue objectif.
Cette condition permet d’éviter l’allocation de prestations qui n’ont rien à
voir avec l’assurance-chômage. La loi exprime ce principe à l’art. 59 al.
2 LACI (TF 8C_48/2008 du 16 mai 2008 consid. 3.2 et les références citées).
En revanche, la formation de base et la promotion générale du perfectionnement professionnel
n’incombent pas à l’assurance-chômage (ATF 111 V 398 ; DTA
2005 p. 280 consid. 1.2 ; TF 8C_478/2013 du 11 avril 2014 consid. 4 et 8C_301/2008 du
26 novembre 2008 consid. 3). L’assurance-chômage a pour tâche seulement de combattre
dans des cas particuliers le chômage effectif ou imminent, par des mesures concrètes d’intégration
qui s’inscrivent dans les buts définis à l’art. 59 al. 2 let. a à d LACI
(TF 8C_406/2007 du 5 mai 2008 consid. 5.2 ; TF 8C_48/2008 du 16 mai 2008 consid. 3.2).
Il doit s’agir de mesures permettant à l’assuré de mettre à jour ses connaissances
professionnelles et de s’adapter au progrès industriel et technique, ou de mettre à profit
sur le marché du travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure,
ses aptitudes professionnelles existantes (ATF 128 V 192, 111 V 398 et les références ;
cf. également Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n. 12 ad art. 60). Certes, on doit admettre que la limite entre formation de base et perfectionnement
professionnel en général, d’une part, et reclassement et perfectionnement professionnel
au sens du droit de l’assurance-chômage, d’autre part, n’est pas toujours nette,
étant donné qu’une même mesure peut présenter les caractères propres à
l’une et à l’autre des catégories précitées. Ce qui est donc déterminant,
c’est la nature des aspects qui prédominent dans un cas concret, compte tenu de toutes les
circonstances (ATF 111 V 398 et les références).
Par ailleurs un cours n’est pris en charge par l’assurance-chômage que si la formation
envisagée est indispensable à l’assuré pour remédier à son chômage
(TF 8C_48/2008 précité consid. 3.2 et les références citées). En ce qui concerne
l’amélioration de l’aptitude au placement, la perspective d’un avantage théorique
éventuel ne suffit pas. Il faut plutôt que, selon toute probabilité, l’aptitude
au placement soit effectivement améliorée de manière importante dans le cas concret par
un perfectionnement accompli dans un but professionnel précis. Une amélioration potentielle
sans avantage immédiat ne satisfait donc pas aux conditions de l’art. 59 LACI (TF 8C_48/2008
précité consid. 4.2).
En présence de possibilités de placement, une mesure de marché du travail ne se justifie
pas. Lorsque la formation et l’expérience professionnelle suffisent à permettre à
un assuré de retrouver un emploi dans son domaine, il n’existe pas de droit à participer
à une mesure de perfectionnement ou à changer de cap professionnel. Dans ce cas en effet, il
n’y a pas d’indication du marché du travail justifiant un perfectionnement ou une nouvelle
formation (cf. DTA 1999 p. 64 et 1985 p. 164 ; TF 8C_202/2013 du 28 mai 2013 consid. 5.2 ;
TFA C 209/04 du 10 décembre 2004 consid. 4.2 ; cf. également Boris Rubin, op. cit.,
n. 14 ad art. 60). En outre, pour que l’octroi d’une mesure soit possible, les difficultés
de placement doivent être dues au marché du travail et non à d’autres facteurs comme
des problèmes de santé, de reconnaissance de diplôme, de diplômes non suffisamment
orientés vers la pratique professionnelle, ou encore de disponibilité restreinte due à
un choix de l’assuré (cf. Boris Rubin, op. cit., n. 15 ad art. 60).
4.
a)
En
l’espèce, il faut constater que le recourant n’a pas le droit à la prise en charge
par l’assurance-chômage des frais relatifs à sa formation destinée à l’obtention
d’un permis de conduire pour chauffeur taxi (B/121 – TPP) et des autres autorisations nécessaires
à la pratique de cette profession.
b)
Nonobstant
l’absence de formation professionnelle, le recourant a déployé du 1
er
juin 2009
au 30 avril 2021 une activité régulière dans l’hôtellerie et la restauration
pour le S.________. Dans ce cadre, il s’est vu confier des responsabilités comme employé
de restauration et garçon d’office, qu’il peut objectivement valoriser sur le marché
du travail, singulièrement dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, voire
dans celui du nettoyage, conformément à la stratégie de réinsertion mise en place
le 20 mai 2021. Selon les règles régissant l’octroi de mesures du marché
du travail, lorsque la formation et l’expérience professionnelle suffisent à retrouver
un emploi dans le domaine de compétence de l’assuré, il n’existe pas de droit à
une mesure de perfectionnement ou à un changement de cap professionnel. On ne peut donc pas retenir
que, du point de vue des critères fixés par l’art 59 LACI et la jurisprudence y relative,
le placement du recourant est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi.
Dans son cas particulier, l’état du marché de l’emploi ne commande pas qu’il
entreprenne une nouvelle formation, étant rappelé que les difficultés de placement dues
à d’autres facteurs que l’état du marché de l’emploi ne peuvent pas
conduire à l’octroi de mesures du marché du travail.
c)
Il
convient également de relever qu’en choisissant de se former en qualité de chauffeur
de taxi, l’assuré a diamétralement changé de cap professionnel. Cette activité
n’a en effet aucun lien avec les activités de l’hôtellerie et de la restauration
ou du nettoyage ; la formation requise ne vise ainsi pas à mettre à jour ses connaissances
professionnelles ni à mettre à profit ses aptitudes professionnelles existantes. Il s’agit
plutôt d’une formation de base, dont la prise en charge n’incombe pas à l’assurance-chômage
(cf. consid. 3a supra).
d)
En
outre, comme l’a relevé à juste titre l’intimé, la rémunération
des chauffeurs de taxis se fait généralement à la commission. Tel est le cas en l’espèce
(contrat de travail du 16 mai 2022 entre le recourant et Z.________ SA, ch. 7), si bien que
ce métier n’est pas convenable au sens de l’art. 16 LACI. Or, les mesures du marché
du travail ont pour but d’améliorer l’employabilité des assurés, de manière
à permettre leur réinsertion rapide et durable (cf. art. 59 al. 2 LACI ; cf. également
art. 1a al. 2 LACI). Dans cette optique, l’assurance-chômage ne doit pas encourager
l’intégration professionnelle dans des métiers précaires, ne répondant pas
aux critères de convenabilité au sens de la loi (cf. dans ce sens, Rubin, op. cit., n. 12 ad
art. 60) ; seules peuvent être favorisées les activités convenables et viables.
Pour ce motif également, la formation choisie par le recourant ne saurait bénéficier du
soutien de l’assurance-chômage.
e)
Enfin,
il n’y a pas lieu de retenir des difficultés au placement en raison du certificat médical
du 27 mai 2021 que le recourant met en avant pour justifier implicitement une reconversion.
D’une part, force est de constater que les limitations fonctionnelles dont le recourant se prévaut
ne l’ont pas empêché de rechercher des emplois dans les secteurs de l’hôtellerie,
de la restauration et du nettoyage selon les formulaires de recherches d’emplois de juin 2021 à
avril 2022. D’autre part, les difficultés de placement doivent être dues au marché
du travail lui-même et non à d’autres facteurs, comme des problèmes de santé,
et ce même si l’assurance-invalidité a prononcé ou s’apprête à prononcer,
comme en l’espèce, un refus de prestations (cf. projet de décision AI du 4 octobre 2021 ;
Rubin, op. cit., n. 15 ad art. 60 et les références citées).
f)
Au
vu de ce qui précède, force est de constater que la formation litigieuse n’apparaît
pas indispensable au recourant pour remédier à son chômage, ni de nature à augmenter
de manière significative et durable son employabilité. Les conditions du droit aux prestations
de formation ne sont pas réalisées et leurs coûts ne sont pas à la charge de l’assurance-chômage.
C’est donc à raison que l’intimé a rejeté la demande de prestation du recourant.
5.
a)
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 mai 2022 par le Service de l'emploi est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
Y.________ (recourant),
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail (intimée),
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :