vd_findinfo · HC / 2020 / 486 · 2020-07-20 · fr

CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, JUGEMENT DE DIVORCE, DROIT DE GARDE, VISITE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, MAXIME INQUISITOIRE, INTÉRÊT DE L'ENFANT | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 279 CPC (CH), 296 CPC (CH), 63 al. 1 CPC (CH), 67 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.07.2020 HC / 2020 / 486

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.044664-200055
320
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20
juillet
2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 13 décembre 2019 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
R.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
R.________, né le [...] 1973, de nationalité
portugaise, et F.________, née le [...] 1992, de nationalité cap-verdienne, se sont mariés
le [...] 2013 à [...].
L’enfant [...] est né le [...] 2012 de leur union.
F.________ est également la mère de l’enfant [...], né le [...] 2018, issu de sa
relation avec un tiers.
2.
Par jugement du 13 décembre 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord-vaudois a notamment prononcé le divorce des époux R.________ et F.________
(I), ratifié pour faire partie intégrante du jugement la convention sur les effets du divorce
signée par les parties le 25 juin 2019, qui prévoyait notamment que l'autorité parentale
sur l'enfant [...], né le [...] 2012, continuerait à être exercée conjointement par
les deux parents après divorce (I), que la garde de l'enfant [...] était attribuée à
R.________, auprès de qui l'enfant serait domicilié (II), que F.________ exercerait un libre
et large droit de visite sur son fils, d'entente avec R.________ ; qu’à défaut d'entente,
elle l'aurait auprès d'elle, transports à sa charge : un week-end sur deux, du vendredi
à 18 heures au dimanche à 18 heures ; la moitié des vacances scolaires, moyennant
un préavis de deux mois donné au père, et, alternativement à Pâques ou Pentecôte,
Noël ou Nouvel an (III), que vu sa situation financière actuelle, indemnités d'assurance
chômage à hauteur de 2'800 fr. par mois, il était constaté que F.________ n'était
pas en mesure de contribuer en l'état à l'entretien de son fils [...] (V), que le montant nécessaire
afin de couvrir les coûts directs de [...] avait été arrêté à 690 fr. par
mois, allocations familiales non déduites (VI).
3.
Par acte du 14 janvier 2020, accompagné de pièces sous bordereau, F.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que le
chiffre II de son dispositif soit modifié et complété par les chiffres II
bis
,
II
ter
,
II
quater
et II
quinquies
de manière à ce que la garde sur l’enfant [...], né le [...] 2012, soit attribuée
à F.________, auprès de qui l’enfant sera domicilié (II), à ce que le droit
de visite de R.________ sur l’enfant [...] s’exerce par l’intermédiaire du Point
Rencontre, un samedi toutes les deux semaines pendant deux heures et sans sortie des locaux (II
bis
),
à ce que R.________ contribue à l’entretien de son fils [...] par le régulier versement,
en mains de F.________, d’une pension mensuelle de 820 fr., allocations familiales éventuelles
en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois, et ce dès et y compris le 1
er
janvier 2020
(II
ter
),
à ce que le montant assurant le montant convenable de [...] s’élève à 811 fr.
75, allocations familiales par 300 fr. déduites (III
quater
)
et à ce que les bonifications au sens de la Loi fédérale sur l’AVS soient entièrement
dévolues à F.________ (II
quinquies
).
4.
Par ordonnance du 29 janvier 2020, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été
accordé à F.________ avec effet au 13 janvier 2020 dans la procédure d’appel
l’opposant à R.________, Me Cinzia Petito étant désignée en qualité de
conseil d’office.
Par ordonnance du même jour, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été
accordé à R.________ avec effet au 28 janvier 2020 dans la procédure d’appel
l’opposant à F.________, Me Laurent Gilliard étant désigné en qualité
de conseil d’office.
5.
L’appelante ayant requis simultanément à son appel des mesures superprovisionnelles et
provisionnelles, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après : le juge
délégué) a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles le 15 janvier 2020, tenu
une audience de mesures provisionnelles le 11 février 2020 et rendu une ordonnance de mesures provisionnelles
le 20 avril 2020.
Par cette ordonnance, le juge délégué a ratifié la convention conclue par les parties
lors de ladite audience, a alloué une contribution d’entretien en faveur de l’enfant
[...], a statué sur les frais judiciaires de la procédure provisionnelle suivie en deuxième
instance et a fixé les indemnités allouées aux conseils d’office pour les opérations
effectuées du 9 janvier au 13 février 2020.
6.
Le 25 mai 2020, R.________ a déposé une réponse au pied de laquelle il a conclu, avec
suite de frais, ne pas s’opposer à ce que la garde sur l’enfant [...] soit attribuée
à sa mère pour autant qu’un droit de visite usuel lui soit octroyé, offrir une contribution
d’entretien de 500 fr. pour son fils et, pour le surplus, au rejet de l’appel.
Par réplique du 11 juin 2020, l’appelante a conclu, avec suite de frais, au rejet des conclusions
prises par l’intimé dans sa réponse et a modifié ses conclusions prises principalement
au pied de son appel, en particulier en ajoutant un chiffre II
sexies
tendant à ce que les droits et obligations résultant du contrat de bail portant sur le domicile
conjugal, sis rue [...], soient attribués à R.________.
Le 6 juillet 2020, le juge délégué a tenu audience pour tenter la conciliation et instruire
la cause, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues, ainsi que deux témoins,
Mme  [...], enseignante de l’enfant [...], et [...], fille de l’intimé.
Lors de cette audience, les parties ont conclu la convention suivante :
« I.
Les chiffres II/II, II/III, II/IV, II/V et II/VI du dispositif du jugement de divorce du 13 décembre
2019 sont supprimés et remplacés par les chiffres suivants :
IIbis              La garde sur l’enfant
[...], né le [...] 2012, est attribuée à F.________, auprès de laquelle l’enfant
sera domicilié.
IIter              1. Le droit de visite
de R.________ sur l’enfant [...] s’exercera par l’intermédiaire du Point Rencontre,
trois fois par mois le samedi, à raison d’une fois par semaine pour autant que le règlement
de cet organisme le permette (compte tenu du fait que la mère travaille un samedi par mois), pendant
deux heures et sans sortie des locaux.
2. R.________ s’adressera
à un organisme spécialisé contre l’alcoolisme et présentera à F.________
des justificatifs établis par cette institution démontrant qu’il est abstinent.
3. F.________ déclare
ne pas s’opposer à ce que R.________ bénéficie d’un droit de visite usuel
(aux conditions prévues dans la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du
11 juillet 2017) sitôt que l’exigence mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus sera remplie.
IIquater R.________ contribuera à l’entretien de son fils [...], né le [...] 2012, par
le régulier versement, d’avance en mains de F.________, d’une pension mensuelle de 600 fr.
(six cents francs) jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 12 ans, 700 fr.
(sept cents francs) dès lors et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 15
ans, et 800 fr. (huit cents francs) dès lors et jusqu’à sa majorité, l’art.
277 CC étant réservé ; les allocations familiales seront versées en sus.
IIquinquies Les bonifications pour tâches éducatives au sens de la Loi fédérale sur
l’AVS sont entièrement dévolues à F.________.
IIsexies              Les droits et
obligations résultant du contrat de bail portant sur le domicile conjugal, sis rue [...], à
[...], sont attribués à R.________.
II.
Le jugement de divorce du 13 décembre 2019 est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure au fond sont répartis par moitié entre les parties, celles-ci
renonçant à l’allocation de dépens.
IV.
Les parties requièrent de la Cour d’appel civile qu’elle ratifie cette convention pour
valoir arrêt sur appel dans le cadre de la procédure de divorce. »
Cette convention a été consignée au procès-verbal, le juge délégué
ayant informé les parties qu’elle serait soumise à la ratification de la Cour d’appel
civile pour valoir arrêt sur appel dans le cadre de la procédure de divorce, la Cour d’appel
civile étant l’autorité compétente (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Les conseils d’office des parties ont produit leurs listes d’opérations dans le délai
imparti à cet effet.
7.
Selon l’art. 279 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré
que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré,
qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable ;
les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées (al. 1).
La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal (al. 2). Elle doit
figurer dans le dispositif de la décision (al. 3).
S’agissant d’une procédure du droit de la famille concernant des enfants, le tribunal
établit les faits d’office en application d’une procédure inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC).
En l’espèce, les parties ont conclu la convention susmentionnée après mûre
réflexion et de leur plein gré, convention dont la teneur est claire, précise, complète
et conforme aux intérêts de l’enfant. Par conséquent, cette convention peut être
ratifiée par la Cour d’appel civile pour valoir arrêt sur appel.
8.
Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en
force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
9.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 777 fr. 20,
l’émolument forfaitaire de décision de 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] étant réduit d’un
tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (= 400 fr.), l’émolument d’audition de chaque
témoin étant de 100 fr. (art. 87 al. 1 TFJC ; 2 x 100 fr.) et l’indemnité
allouée à chacun étant de 88 fr. 60 (art. 88 al. 1 TFJC ;
2 x 88 fr. 60). Ces frais sont répartis par moitié entre les parties conformément à
la convention précitée, soit à raison de 388 fr. 60 pour chacune, mais laissés
à la charge de l'Etat, les parties bénéficiant de l’assistance judiciaire (art. 122
al. 1 let. b CPC).
Au vu de la convention, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
10.
Me Cinzia Petito, conseil de l’appelante, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 7,33 heures au dossier, dont 1,12 heures effectuée par elle-même et 6,21 heures
effectuées par Me Matia Trosic, avocat-stagiaire en son étude. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire, l'indemnité
de Me Petito doit être fixée à 884 fr. 70, montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 80 fr., les débours par 17 fr. 70, soit 2 % de l’indemnité
(art. 3bis al. 1 à 3 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout par 75 fr. 65,
soit 1’058 fr. 05 au total, arrondi à 1'060 francs.
Me Laurent Gilliard, conseil de l’intimé, a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 10 heures et 10 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il se justifie d’admettre ce nombre d’heures. Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr. pour un avocat, l’indemnité de Me Gilliard doit être fixée
à 1'830 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 36 fr. 60, soit 2 % de l’indemnité (art. 3bis al. 1 à 3) et la TVA
sur le tout par 153 fr., soit 2'139 fr. 60 au total, arrondi à 2'140 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par les parties le 6 juillet 2020 est ratifiée pour valoir arrêt
sur appel sur jugement de divorce, sa teneur étant la suivante :
« I.
Les chiffres II/II, II/III, II/IV, II/V et II/VI du dispositif du jugement de divorce du 13 décembre
2019 sont supprimés et remplacés par les chiffres suivants :
IIbis              La garde sur l’enfant
[...], né le [...] 2012, est attribuée à F.________, auprès de laquelle l’enfant
sera domicilié.
IIter              1. Le droit de visite
de R.________ sur l’enfant [...] s’exercera par l’intermédiaire du Point Rencontre,
trois fois par mois le samedi, à raison d’une fois par semaine pour autant que le règlement
de cet organisme le permette (compte tenu du fait que la mère travaille un samedi par mois), pendant
deux heures et sans sortie des locaux.
2. R.________ s’adressera
à un organisme spécialisé contre l’alcoolisme et présentera à F.________
des justificatifs établis par cette institution démontrant qu’il est abstinent.
3. F.________ déclare
ne pas s’opposer à ce que R.________ bénéficie d’un droit de visite usuel
(aux conditions prévues dans la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du
11 juillet 2017) sitôt que l’exigence mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus sera remplie.
IIquaterR.________ contribuera à l’entretien de son fils [...], né le [...] 2012, par
le régulier versement, d’avance en mains de F.________, d’une pension mensuelle de 600 fr.
(six cents francs) jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 12 ans, 700 fr.
(sept cents francs) dès lors et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 15
ans, et 800 fr. (huit cents francs) dès lors et jusqu’à sa majorité, l’art.
277 CC étant réservé ; les allocations familiales seront versées en sus.
IIquinquies              Les bonifications
pour tâches éducatives au sens de la Loi fédérale sur l’AVS sont entièrement
dévolues à F.________.
IIsexies              Les droits et
obligations résultant du contrat de bail portant sur le domicile conjugal, sis rue [...], sont attribués
à R.________.
II.
Le jugement de divorce du 13 décembre 2019 est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure au fond sont répartis par moitié entre les parties, celles-ci
renonçant à l’allocation de dépens.
IV.
Les parties requièrent de la Cour d’appel civile qu’elle ratifie cette convention pour
valoir arrêt sur appel dans le cadre de la procédure de divorce. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 777 fr. 20 (sept
cent septante-sept francs et vingt centimes), sont mis à la charge de l’appelante F.________
par 388 fr. 60 (trois cent huitante-huit francs et soixante centimes) et à la charge de
l’intimé par 388 fr. 60 (trois cent huitante-huit francs et soixante centimes),
mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Cinzia Petito, conseil de l'appelante, est arrêtée à 1'060 fr.
(mille soixante francs), TVA et débours compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Laurent Gilliard, conseil de l’intimé, est arrêtée
à 2’140 fr. (deux mille cent quarante francs), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Cinzia Petito, av. (pour F.________),
‑
Me Laurent Gilliard, av. (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :