vd_findinfo · HC / 2018 / 1058 · 2018-11-07 · fr

RÉPARTITION DES FRAIS, CHOSE JUGÉE, MESURE PROVISIONNELLE, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES | 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.11.2018 HC / 2018 / 1058

TRIBUNAL
CANTONAL
JF17.045263-181620
343
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2018
_______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Q.________
et
B.Q.________
,
tous deux à [...], intimés, contre le prononcé rendu le 27 septembre 2018 par la Juge
de paix du district de Morges dans la cause divisant les recourants d’avec
U.________
,
aux [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 septembre 2018, la Juge de paix du district de Morges a arrêté à
600 fr. les frais de la procédure judiciaire de la partie requérante (I), les a mis à
la charge de la partie intimée (II) et a dit que la partie intimée rembourserait à la
partie requérante ses frais judiciaires et lui verserait la somme de 1'000 fr. à titre de défraiement
de son représentant professionnel (III).
B.
Par acte du 19 octobre 2018, A.Q.________ et B.Q.________
ont recouru contre ce prononcé, en concluant principalement à sa réforme, en ce sens que
les éventuels frais et dépens soient mis à la charge de la partie demanderesse et intimée
au présent recours. Subsidiairement, ils ont conclu à son annulation et au renvoi de la cause
à l'autorité intimée pour nouveau prononcé dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 19 octobre 2017, U.________
a notamment requis l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs sur le bien-fonds [...] du cadastre de [...], propriété de A.Q.________ et
B.Q.________, à concurrence de 7'400 francs.
Par ordonnance de mesures surperprovisionnelles, la Juge de paix du district de Morges (ci-après :
la juge de paix ou le premier juge) a notamment ordonné l’inscription provisoire au Registre
foncier d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 7'400
fr. en faveur de U.________ sur le bien-fonds [...] dont A.Q.________ et B.Q.________, à [...],
sont propriétaires sur le territoire de la commune de [...] et a dit que les frais suivaient le
sort de la procédure provisionnelle.
Une audience s’est tenue devant la juge de paix le 21 novembre 2017, lors de laquelle les parties
intimées A.Q.________ et B.Q.________ ne se sont pas présentées ni personne en leur nom.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 novembre 2017, la juge de paix a confirmé le chiffre
I du dispositif de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 octobre 2017, a dit que l’inscription
provisoire de l’hypothèque légale resterait valable jusqu’à l’échéance
d’un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige, a imparti à la
partie requérante un délai au 1
er
mars 2018 pour faire valoir son droit en justice, a dit que les frais et dépens de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond, a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
et a déclaré l’ordonnance exécutoire.
3.
Par courrier du 28 mars 2018, U.________ a informé la juge de paix qu’il avait déposé
une action au fond le 23 février 2018 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte en expliquant que la valeur litigieuse avait augmenté.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art.
110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision
sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC
commenté, 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1).
1.2
En l'espèce, le recours, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs,
l
e recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in Basler Kommentar
ZPO, 3
e
éd., 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
Les recourants font valoir que le premier juge avait rendu une ordonnance de mesures provisionnelles
le 21 novembre 2017, prévoyant que les frais et dépens suivraient le sort de la cause au fond
et qu'il n'était plus possible pour lui de rendre une autre décision sur le même objet.
Ils invoquent le principe de l'autorité de chose jugée.
3.2
En principe, seul le jugement au fond jouit de l'autorité de la chose jugée. Cela suppose que
le premier tribunal saisi ait dit le droit sur la base des allégations de fait des parties, c'est-à-dire
qu'il ait jugé du fondement matériel de leurs prétentions. Le jugement au fond jouit de
l'autorité de la chose jugée dans la mesure seulement où il a statué sur la prétention
déduite en justice. Ne participent pas de l'autorité de la chose jugée les constatations
de fait dudit jugement ni ses considérants de droit, mais uniquement son dispositif (ATF 125 III
8 consid. 3b ; ATF 125 III 241 consid. 1 ; ATF 123 III 16 consid. 2a ; ATF 121 III 474 consid.
4a ; ATF 115 II 187 consid. 3b), encore qu'il faille parfois recourir aux motifs pour déterminer
la portée exacte du dispositif (ATF 123 I 16 ; ATF 116 II 738 consid. 2a).
3.3
S'agissant d'une décision provisoire ne statuant pas sur les prétentions matérielles des
parties, l'ordonnance du 21 novembre 2017 ne jouit manifestement pas de l'autorité de chose jugée.
En outre, comme le juge de paix n'était en définitive pas compétent pour trancher l'action
au fond, il lui incombait de statuer sur le sort des frais et dépens de la procédure provisionnelle
qui s'était déroulée devant lui.
4.
4.1
Les recourants font valoir ensuite que le premier j
uge
ne pouvait pas mettre les frais de la procédure provisionnelle à leur charge, car ils n'avaient
pas succombé.
4.2
Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens. Les
dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en faveur
de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionnés
par le procès (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent
les débours nécessaires, le défraiement d’un représentant professionnel et
une indemnité équitable pour les démarches effectuées lorsqu’une partie n’a
pas de représentant professionnel et dans les cas où cela se justifie (art. 95 al. 3 CPC).
A titre de principe général, l'art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à
la charge de la partie succombante. Il faut entendre par là la partie qui perd le procès au
sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées, ou
le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire. Une partie succombe
entièrement au sens de l'art. 106 al. 1 CPC même si les prétentions de son adversaire
sont aussi rejetées dans une proportion minime, pour autant que celui-ci obtienne gain de cause
sur le principe de son action et l'essentiel des montant réclamés (Tappy, op. cit., n. 16 ad art.
106 CPC).
4.3
L'intimé a obtenu, dans le cadre de la procédure provisionnelle, l'inscription d'une hypothèque
légale, ce qui équivaut à obtenir gain de cause dans une procédure de ce type. Cette
inscription figurant toujours au Registre foncier, c'est donc à bon droit que le premier juge a
considéré que les recourants avaient succombé dans la procédure provisionnelle.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, qui succombent, solidairement entre eux (art.
106 al. 1 et 3 CPC).
L’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge des recourants A.Q.________ et B.Q.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Dan Bally (pour A.Q.________ et B.Q.________),
‑
Me Gautier Lang (pour U.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :