vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 803 · 2012-10-01 · fr

CURATELLE VOLONTAIRE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, REJET DE LA DEMANDE | 379 CC, 388 CC, 97a LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 01.10.2012 Arrêt / 2012 / 803

TRIBUNAL
CANTONAL
IR10.007868-121341
242
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 1er octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Abrecht
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
394, 379, 388 CC; 97a LVCC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
T.________
,
à St-Sulpice, à sa désignation en qualité de curatrice de
R.________
,
par décision du 15 mai 2012 de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 12 janvier 2010, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après
: la Justice de paix) a institué une curatelle volontaire à forme de l'art. 394 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210) en faveur de R.________, née le [...] 1986. La pupille,
qui vivait chez ses parents, souffrait d'un retard intellectuel, d'une immaturité affective ainsi
que de légers troubles du comportement. En raison de ses difficultés, elle était très
influençable et n'était pas toujours en mesure d'apprécier les situations de manière
objective, particulièrement en présence d'un enjeu affectif ou relationnel. Etant donné
son besoin d'être soutenue sur les plans administratif et financier, son médecin traitant et
sa psychologue avaient préconisé de la placer sous curatelle. Dans un premier temps, sa mère
avait assumé ce mandat mais, victime d'un accident vasculaire cérébral au mois de novembre
2011, avait dû ensuite en être dessaisie.
Par décision du 15 mai 2012, adressée pour notification par pli recommandé du 20 juin
2012, la Justice de paix a nommé T.________, née en 1976, en qualité de curatrice de la
pupille.
Par courrier du 5 juin 2012, T.________ a formé opposition à sa nomination. Elle a fait valoir
que, tout en exerçant la profession de médecin dentiste dans une clinique dentaire à Morges,
durant plus de quarante heures par semaine –activité impliquant en outre un service de garde
plus de quinze week-end par an, ainsi qu'une charge administrative hebdomadaire conséquente, en
dehors des heu-res d’ouverture de la clinique –, elle devait assurer sa formation continue
en se rendant périodiquement à des congrès, à l’étranger. Elle avait
aussi entrepris, de-puis le mois d'octobre 2011, une thèse de doctorat en médecine dentaire
à l’Université de Genève, qui nécessitait un investissement d'environ dix heures
par semaine et des déplacements réguliers dans cette ville. Par ailleurs, elle s'occupait de
sa famille, assurant la gestion des affaires administratives de son frère, qui ne pouvait s'assumer
seul et bénéficiait de l'AI, et partageant avec sa tante la responsabilité d’assister
sa grand-mère, laquelle, depuis son accident vasculaire cérébral, n’était plus
capable de gérer son quotidien (repas, soins, tâches administratives, courses) en dépit
d'une aide à domicile. A fortiori, vivant en concubinage et devant s'occuper de deux enfants, âgés
de dix-neuf et douze ans, elle avait une charge de travail comparable à celle d’une mère
de famille.
B.
Par
décision du 10 juillet 2012, la Justice de paix a maintenu la nomination de T.________ en qualité
de curatrice de la pupille (I), a transmis le dossier à la Chambre des tutelles (II) et a dit que
cette décision était rendue sans frais (III). A l'appui de sa décision, elle a considéré
que T.________ n’invoquait aucune des causes de dispense prévues par l’art. 383 CC,
mais qu'elle faisait valoir une inaptitude relative au sens de l’art. 379 CC, que sa situation
ne paraissait pas exceptionnelle au point de justifier qu’elle fût dispensée du devoir
civique que représentait la charge de curatrice et qu’il n’y avait dès lors pas
lieu d’admettre son opposition.
Cette décision a été envoyée pour notification à T.________ le 25 juillet 2012
et le dossier transmis le même jour à la Chambre des tutelles.
Invitée à produire un mémoire ainsi que d'éventuelles pièces dans un délai
au 29 août 2012, l’opposante n’a pas procédé.
E n  d r o i t :
1.
a)
L'autorité tutélaire du domicile
de la personne à placer sous curatelle est compétente pour procéder à la nomination
du curateur (art. 396 al. 1 CC). Selon l’art. 367 al. 3 CC, les règles concernant le tuteur
s’appliquent au curateur, sous réserve des dispositions particulières de la loi. S’appliquent
en particulier au curateur, compte tenu des particularités résultant de sa fonction, les règles
sur la désignation du tuteur (art. 379 ss CC), sous  réserve de l’art. 397 al. 2
CC concernant la publication de la nomination (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001, n. 1132). Ainsi, l’autorité tutélaire nomme curateur une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive (cf. art. 391 CC). La personne désignée peut refuser sa désignation dans
les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement
celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit.,
n. 945 et 946a; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar,
3
e
éd. 2006, n. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la
nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera
(art. 388 al. 3 CC).
b)
En l'espèce, T.________ s’est opposée
à sa désignation en qualité de curatrice d’R.________ en faisant valoir des circonstances
tenant à sa personne qui ne constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Implicitement,
elle fait ainsi valoir que sa nomination est illégale. Interjetée en temps utile, son opposition
est recevable à la forme.
2.
a)
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise
aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (art.
109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910; RSV
211.01]; CTUT, 8 novembre 2002/179 et 12 juin 1997/63), qui restent applicables jusqu’à l’entrée
en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (art.
174 CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01]). La Chambre des
tutelles revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
b)
Vu le libre pouvoir d’examen en fait
et en droit de la Chambre des tutelles, il lui appartient d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans lesquels une personne peut se prévaloir
d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/ Murer, op. cit.,
n. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle
ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1),
celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé
de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent
dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition
doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment
réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou
inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., n. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur – les règles sur la désignation du
tuteur s’appliquant, comme déjà dit, également au curateur – une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint,
ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions
de tuteur (art. 382 al. 1 CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont
elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées
par leur inconduite (ch. 2), celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable
ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités
tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir
de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille
requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des
circonstances personnelles, telles que des occupations professionnelles très absorbantes, ne sauraient
être invoquées (RDT 1972 p. 108 n° 20; CTUT 5 octobre 2004/177 et 7 octobre 2004/218),
ce dernier principe ne devant toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu’on
se trouve face à des situations exceptionnelles (CTUT 4 janvier 2005/15). Certaines circonstances
particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles
ou l’état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et,
par conséquent, être retenues; dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi
ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout
à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l’ordinaire (CTUT
6 février 2006/43, 19 décembre 2005/195, 13 septembre 2004/185 et 3 septembre 2004/187; Schnyder/Murer,
op. cit., n. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
Selon l’art. 97a LVCC, sont en principe
confiés à un tuteur/curateur privé (al. 1) : les mandats tutélaires pour lesquels
une personne respectant les conditions légales de nomination se propose volontairement ou accepte
sa désignation sur demande du pupille (let. a); les mandats tutélaires pouvant être confiés
à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences
professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b); les mandats tutélaires
qui concernent les pupilles placés dans une institution qui assume une prise en charge continue
(let. c); les mandats tutélaires qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète,
n'appellent qu'une gestion administrative et financière des biens du pupille (let. d); tous les
cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 (let. e). Le tuteur/curateur privé ne peut être
nommé qu'après s'être vu proposer une formation de base gratuite; il est veillé à
la formation continue du tuteur/curateur; il reçoit un dossier de tutelle/curatelle complet et mis
à jour comprenant notamment toutes les données financières du pupille (al. 2). L'Etat
apporte un soutien technique approprié aux tuteurs et curateurs privés (al. 3). Sont en principe
confiés à l'Office du tuteur général les mandats tutélaires présentant
à l'évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés
aux drogues dures (let. a); tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la
médication ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b);
maladies psychiques graves non stabilisées (let. c);  atteinte à la santé dont le
traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d); déviance
comportementale (let. e); marginalisation (let. f); problèmes liés à un dessaisissement
de fortune (g); tous les cas d'urgence au sens de l'art. 386 CC, sous réserve des cas visés
par les lettres a et b de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h); tout autre cas qui,
en regard des lettres a à h du présent alinéa, peut être objectivement évalué
comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i) (al. 4). D'office ou sur
requête, la Justice de paix examine si les mandats confiées à des tuteurs privés
présentent l'une des caractéristiques prévues à l'alinéa 4; si tel est le cas,
elle les attribue sans délai à l'Office du tuteur général; à l'inverse, sur
requête de l'OTG, la Justice de paix attribue sans délai à un tuteur privé les mandats
qui ne remplissent plus aucune des conditions prévues à l'alinéa 4 (al. 5).
c)
En l’espèce, l’opposante fait
état d’une charge de travail et de responsabilités familiales qui sont tout à fait
honorables et assurément très absorbantes, de sorte qu'il est compréhensible qu'elle souhaite
être dispensée de l’obligation d’assumer encore une fonction de curatrice. Elle
précise être loin de vouloir se dérober à ses responsabilités de citoyenne,
dont elle mesure pleinement l’importance, mais estime que les charges actuelles qui sont les siennes
ne lui permettent pas d’endosser le rôle de curatrice de la pupille. La situation de l'opposante,
bien que comportant un certain nombre d'obligations, n’apparaît toutefois pas exceptionnelle,
au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus, au point de justifier qu’elle soit dispensée
du devoir civique que représente la charge de curatrice.
Pour le reste, il s’agit d’une curatelle volontaire, au sens de l’art. 394 CC, instituée
en faveur d’une jeune femme de vingt-six ans, qui souffre d’un retard mental léger ayant
nécessité une scolarisation dans le service de l’enseignement spécialisé. La
pupille, au bénéfice d’une rente entière de l’assurance invalidité, vit
avec sa mère, qui, dans un premier temps, a assumé la fonction de curatrice, mais qui, en raison
d'un accident vasculaire cérébral, survenu au mois de novembre 2011, a dû en être
dessaisie. Selon les éléments au dossier, les troubles dont souffre la pupille la rendent très
influençable et ne lui permettent pas toujours d'apprécier les situations de manière objective,
particulièrement en présence d'un enjeu affectif ou relationnel. Etant donné les difficultés
qu'elle rencontre, la pupille a besoin d'une assistance dans la gestion de ses affaires financières
et administratives. Le mandat à confier n'impliquera pas de compétences particulières
ni une importante disponibilité. En tout cas, il ne correspondra pas à l'un des types de mandats
tutélaires prévus à l’art. 97a al. 4 LVCC. Dans la mesure où l'opposante est
tout à fait apte à l'exercer, il peut donc lui être attribué.
4.
En
conclusion, l'opposition de T.________ doit être rejetée et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt sera rendu sans frais, en application de l’art. 236 al. 2 du tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, lequel tarif continue à s’appliquer
pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ, conformément à l’art.
100 du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
1
er
octobre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme T.________
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :