vd_findinfo · Jug / 2018 / 67 · 2017-11-14 · fr

CONSTATATION DES FAITS, CONDUITE MALGRÉ UNE INCAPACITÉ, IVRESSE | 91 al. 2 LCR, 10 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.03.2018 Jug / 2018 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
60
PE16.013866-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
SAUTEREL, président
Mme
Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 novembre 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré
Z.________ coupable de conduite en état d’ébriété (I), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution
de cette peine et fixé un délai d’épreuve de 2 ans (III), a condamné Z.________
à une amende de 360 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 12
jours en cas de non-paiement fautif (IV), a ordonné le maintien au dossier, comme pièce à
conviction, d’une clé USB sous fiche [...] (V) et a mis les frais de procédure par 2'402
fr. 55 à la charge du condamné (VI).
B.
Par annonce reçue le 30 novembre 2017 par
le Tribunal de police, Z.________ a indiqué s’opposer à la totalité des points du
dispositif (P. 32). Par déclaration non motivée, reçue le 5 janvier 2018, consécutive
à une notification du jugement écrit le 15 décembre 2017, il a fait appel, concluant à
son acquittement de l’infraction de conduite en état d’ébriété.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu Z.________ est né le 19 janvier
1992 à Yverdon-les-Bains. Séparé de [...], il a eu un enfant de cette union. Chef d’exploitation
dans l’entreprise de son père, il perçoit un salaire de 4'400 fr. net par mois, versé
treize fois l’an. Mensuellement, il paie 700 fr. pour son loyer, 384 fr. de prime d’assurance-maladie,
430 fr. de pension alimentaire en faveur de son fils, 69 fr. pour son téléphone portable et
50 fr. à titre de remboursement de l’assistance judiciaire accordée dans le cadre de
sa procédure de divorce. Selon ses déclarations, il fait l’objet d’une retenue
de salaire par 1'000 fr. par mois à l’Office des poursuites, et ses dettes s’élèvent
à 55'000 francs.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte une inscription :
-
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon, violation grave des règles
de la circulation routière, peine pécuniaire 20 jours-amende à 75 CHF, sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 750 CHF.
Le fichier ADMAS du prévenu fait état de sept mesures administratives, entre 2006 et 2015,
dont deux pour ivresse en 2007 et 2008, ayant entraîné des retraits de permis totalisant 24
mois pour toutes les infractions énumérées.
2.
A Morges, notamment à la rue de Lausanne, le 8 juillet 2016, vers 22h17, Z.________ a circulé
au volant de sa voiture VW Golf en étant sous l’influence de l’alcool. L’analyse
du sang prélevé à 23h45 a révélé un taux d’alcoolémie de 1.76‰
(taux le plus favorable) au moment des faits.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385, 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle
2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance
d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L’appelant soutient n’avoir pas conduit
son véhicule VW Golf le 8 juillet 2016 vers 22h17 en ville de Morges avant que la police procède
à un contrôle du véhicule arrêté sur l’aire d’une station-service
et que pris de boisson il vomissait à proximité. Il affirme que ce serait l’une de ses
connaissances, [...], qui avait pris le volant le soir en question avant de s’éloigner à
pied avant l’arrivée du véhicule de police, version des faits que [...] aurait confirmé
durant l’enquête (PV aud. 4) et aux débats (jgt, p. 4).
3.2
Selon l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie
librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu, lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction
sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation
des preuves doit être examinée dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé
si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent
pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée.
Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de
la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
S'agissant plus précisément de l'appréciation
des preuves et de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art.
398 CPP, et les références jurisprudentielles citées).
Le principe de l’appréciation des preuves interdit d’attribuer d’entrée de
cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police
(TF 1P_283/2006 du 4 août 2006 consid. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche d’emblée
être déniée à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné
et propre à servir de moyen de preuve dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu’il
a constatés et il est fréquent que l’on se fonde, dans les procédures judiciaires,
sur les constatations ainsi transcrites (TF 6S_703/1993 du 18 mars 1994 consid. 3b).
3.3
Le premier juge a écarté le témoignage
de [...] en le taxant de non crédible, mais sans motiver plus avant cette appréciation.
Cela étant, la conviction de la culpabilité de l’appelant repose sur les indices convergents
suivants :
-
l’appelant était le détenteur
du véhicule VW Golf en cause ;
-
le rapport de police du 12 juillet 2016 (P. 4
p. 2) relate les faits suivants :
«
Notre
attention a été retenue par le véhicule cité (réd.: [...] VW Golf) qui était
arrêté à l’entrée de la station-service «  [...] », côté
Préverenges, sur la rue de Lausanne à Morges. Le moteur était enclenché ainsi que
les feux de croisement et la portière conducteur était ouverte. A environ trois mètres
de cette dernière se trouvait un individu qui vomissait. Identifié sur la base de son permis
de conduire, cet homme s’est révélé être le propriétaire de cette voiture.
D’emblée, il nous a paru sous l’effet de l’alcool. Il a été soumis aux
tests à l’éthylomètre lesquels se sont révélés positifs pour une
ivresse qualifiée. Tout au long de l’intervention, Monsieur Z.________ n’a cessé
de déclarer qu’il n’avait pas conduit. Il est à préciser qu’aucune autre
personne ne se trouvait dans les environs.
En
date du lundi 11.07.2016, nous nous sommes rendus à la station-service [...] afin de relever les
images vidéo concernant cette intervention.
Sur
ces dernières, nous voyons la silhouette d’un individu arriver au volant de son véhicule,
seul, et sortir de l’habitacle, afin de se diriger vers le massif de fleurs bordant la rue de Lausanne.
Quelques instants plus tard, nous voyons notre voiture de police arriver. Nous sortons de l’habitacle
pour contrôler ce même individu.
»
-
Entendue comme témoin (PV aud. 3 p. 2), l’agente
de police [...] a précisé qu’elle avait déduit du fait que seule la portière
du conducteur était ouverte et du fait que le visionnage du film ne montrait qu’une seule
silhouette sortir du véhicule que l’appelant en était le seul occupant.
-
Ces images montrent en effet qu’une minute
et quinze secondes environ s’écoulent entre l’arrêt de la Golf et l’arrivée
de la voiture de police et que durant cet intervalle seule la portière avant gauche de la Golf est
ouverte et une seule silhouette humaine en sortant est visible.
-
Lors de sa première audition (PV aud. 1 p.
2), l’appelant a prétendu qu’il était venu de la plage de Morges à pied pour
vomir à la station-service et qu’il ne s’expliquait pas comment et par l’action
de quel conducteur sa voiture s’était retrouvée à ses côtés.
-
Entendu le 4 mai 2017 par le Procureur (PV aud.
4), soit environ 10 mois après les faits, le témoin [...], ami d’enfance de l’appelant
avec lequel il s’était entretenu à réception de la convocation, a prétendu
être allé le chercher, avoir dû s’arrêter car son passager devait vomir sans
pouvoir dire à quel endroit cet arrêt avait eu lieu, s’être lui-même éloigné
pour uriner, avoir entendu des bruits, avoir pensé que c’était la police, en avoir un
souvenir très vague.
-
Entendu à nouveau lors de l’audience
de jugement (jgt, p. 4), [...] a déclaré que c’est une amie qui l’avait déposé
à Morges pour qu’il ramène l’appelant, s’être éloigné de la
voiture pour uriner, n’avoir plus trouvé personne à son retour, ne pas avoir vu la police,
ne pas se souvenir si la voiture VW Golf était toujours là et avoir appelé une amie qui
est venue le chercher.
Les
images vidéo et les constatations de police conduisent à retenir que l’appelant était
le seul occupant de sa voiture et donc qu’il en était le conducteur. Les premières explications
de l’appelant à la police sur son prétendu trajet à pied et la présence inexplicable
de son véhicule, moteur enclenché et phares allumés, à ses côtés sont manifestement
absurdes et mensongères. Celles du témoin [...] sur la prétendue vacuité de ses souvenirs,
son prétendu éloignement pour aller uriner et la mystérieuse disparition de la voiture
sans qu’il ne réalise qu’elle faisait l’objet d’une intervention de police
et sans qu’il ait au moins tenté de joindre son ami par téléphone portable sont
incohérentes, invraisemblables et grossièrement contraires à la vérité établie
par les images de vidéo-surveillance.
Au
vu de ce qui précède, il n'existe aucun doute sur le fait que l'appelant a conduit un véhicule
automobile avec un taux d'alcoolémie de 1,76‰ (taux le plus favorable) dans le sang.
L’appel
sur les faits doit être rejeté.
4.
La qualification juridique de conduite en état
d’ébriété qualifiée (art. 91 al. 2 let. a LCR [Loi fédérale
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière; RS 741.01] et art. 2 let. a de l'Ordonnance
du 15 juin 2012 de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en
matière de circulation routière; RS 741.13) est bien fondée et doit être confirmée.
5.
L’appelant, qui a conclu à l’acquittement, ne conteste pas la sanction en tant que telle.
Vérifiée d’office, le nombre des jours-amende tient correctement compte de l’infraction
commise et de la culpabilité de l’appelant (art. 34 al. 1 CP), telle que retenue par le premier
juge (cf. jgt, p. 9).
Le montant du jour-amende prend également en considération la situation personnelle et économique
de l’appelant (cf. art. 34 al. 2 CP). Celui-ci a un salaire mensuel net de 4'766 fr. 60 (4'400
fr. x 13/12) et des charges, qui s’élèvent à 3'764 fr. (1'200 fr. [forfait des frais
généraux pour une personne seule, conformément aux lignes directrices établies le
1er juillet 2009 par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
pour le calcul du minimum d’existence; ci-après: montant de base LP] + 1'000 fr. + 430 fr.
+ 700 fr. + 384 fr. + 50 fr.), ce qui laisse un disponible de 1'002 francs. En réalité, le
disponible dont on tient compte est supérieur à ce dernier montant, puisque le montant de base
LP inclut un certain montant à titre de loisirs, qui ne saurait être soustrait au paiement
de la peine pécuniaire (FF [Feuille fédérale] 1999 1787 1826). Dès lors, il apparaît
que malgré une légère modification de salaire et de prime d'assurance-maladie (4'400 fr.
au lieu de 4'500 fr., respectivement 384 fr. au lieu de 323 fr. 45), l'appelant est toujours en mesure
de s’acquitter du montant du jour-amende fixé à 30 fr. par le premier juge.
Le rapport maximal d’un cinquième (cf. ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4) entre la peine principale
de 60 jours-amende à 30 fr. le jour et la sanction immédiate, soit l’amende de 360 fr.,
est également respecté.
6.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel constitués du seul émolument de jugement, par 880
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis entièrement à la charge de Z.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 106 CP ; 91 al. 2 let. a LCR et 398 ss
CPP ,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 14 novembre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
constate que Z.________ s’est rendu coupable de conduite en état d’ébriété
qualifiée ;
II.
condamne Z.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le jour-amende étant
fixé à CHF 30.- (trente francs) ;
III.
suspend l’exécution de la peine fixée sous chiffre II ci-dessus et fixe un délai
d’épreuve de 2 (deux ans) ;
IV.
condamne Z.________ à une amende de CHF 360.- (trois cent soixante francs), la peine privative de
liberté de substitution étant de 12 (douze) jours en cas de non-paiement fautif ;
V.
ordonne le maintien au dossier, comme pièce à conviction, de la clé USB sous fiche 5342
;
VI.
met les frais de procédure à hauteur de CHF 2'402.55 (deux mille quatre cent deux francs et
cinquante-cinq centimes) à la charge de Z.________. »
III.
Les frais d'appel, par 880 fr., sont mis à
la charge de Z.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 15 mars 2018, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :