vd_findinfo · 101/2010/DCA · 2010-07-07 · fr

MANDAT, EXPERT FISCAL, TAXATION INTERMÉDIAIRE, VIOLATION POSITIVE DU CONTRAT, DILIGENCE, MÉDECIN, CESSATION DE L'ACTIVITÉ LUCRATIVE | 102 al. 1 CO, 104 al. 1 CO, 106 CO, 394 al. 3 CO, 394 CO, 398 al. 2 CO, 398 CO, 97 al. 1 CO, 91 let. a CPC, 91 let. c CPC, 92 al. 1 CPC, 92 al. 2 CPC, 68 LP, 79 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 07.07.2010 101/2010/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.024842
101/2010/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 1
er
juillet 2010
_______________________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:              M.
Greuter
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
SA
(Me S. Ducret)
et
L.________
(Me A. Kasser)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
1.
La demanderesse Q.________ SA est une société
anonyme dont le siège est à Lausanne et dont le but est "fiduciaire". Dans un encart
publicitaire d'une revue juridique parue en 2004, elle annonce notamment offrir des prestations à
haute valeur ajoutée, tout particulièrement en matière de planification financière
et fiscale.
Le défendeur L.________, né le 30 août 1937, médecin spécialiste FMH en gynécologie-obstétrique,
est domicilié à [...]. Il a travaillé à plein temps jusqu'en 2001, exerçant
son activité essentiellement en tant qu'indépendant et, à temps très partiel, comme
employé à l'Hôpital d'[...].
2.
Le défendeur a consulté la demanderesse à la fin de l'année 1999. Cette dernière
s'est chargée notamment d'écritures comptables, de l'élaboration de graphiques, d'un bilan
et d'un compte de pertes et profits ainsi que de traitements d'affaires fiscales. Le mandat confié
à la demanderesse a porté en particulier sur l'établissement de la déclaration d'impôt
du couple L.________.
Par lettre du 30 novembre 1999, la demanderesse a notamment écrit ce qui suit au défendeur:
"Chère
Madame, Cher Monsieur,
J'ai
le plaisir de me référer à notre entretien à [...], du 26 novembre 1999,
et vous assure que mes collaborateurs et moi-même vouerons tous nos meilleurs soins à l'exécution
des prestations dont vous voulez bien nous charger.
D'ores
et déjà, nous sommes convenus d'un rendez-vous à mon bureau le
vendredi
21 janvier 2000, à 13h45-14h00.
Dans
l'intervalle, je me tiens à votre entière disposition pour vous renseigner au sujet des mesures
à prendre pour la préparation du bouclement de l'exercice comptable en cours. A toutes fins
utiles, je vous transmets en annexe l'exemple du plan comptable standard utilisé par les quelque
300 cabinets médicaux pour lesquels ma fiduciaire a le privilège de s'occuper des comptes et
de la fiscalité. Cette répartition des comptes est adaptable à chaque situation, bien
évidemment, mais elle est standard pour notre entreprise, et permet des comparaisons statistiques
et des analyses très appréciables.
Permettez-moi
de rappeler que si vous planifiiez une interruption d'activité ou une réduction à moins
d'un tiers d'un temps normal, par exemple au 31 décembre 2000, les revenus professionnels obtenus
en 1999 et 2000 tomberaient sous le coup de la taxation intermédiaire, c'est-à-dire qu'ils
ne seraient pas imposés.
Le
revenu net de l'activité accessoire des années 2001 et 2002 ne serait a priori imposable qu'en
2003, dans la perspective qu'il soit relativement égal au revenu annuel obtenu en 2003, ce qui fait
que là également il y a une économie fiscale importante à réaliser. En effet,
en 2001 et 2002, en fonction de cette planification, vous n'aurez pas de revenu de l'activité professionnelle
qui soit imposable(!). Toutes explications utiles vous seront données en janvier prochain, et cela
en considération de vos intentions. Ce qui précède tient compte de la législation
fiscale applicable à l'heure actuelle, mais il y a à penser que le canton de Vaud n'aura pas
harmonisé sa législation des impôts avant le 1
er
janvier 2003, d'où les avantages fiscaux précités qui ne peuvent être obtenus qu'à
fin 2000, pour la dernière fois; par la suite, ce sera la système postnumerando annuel qui
sera applicable.
Il
serait judicieux que je puisse prendre connaissance de vos documents comptables en l'état actuel,
pour 1999, afin de procéder à des travaux préparatoires en vue du bouclement dont nous
pourrions discuter en janvier prochain.
Le
montant des honoraires est facturé sur la base des temps consacrés, et non pas sur celle de
vos revenus. Si nous avons à codifier tous les mouvements financiers d'une année comptable,
saisir les données, tirer les listings, passer les écritures d'ajustement et transitoires,
analyser les aspects comptables et fiscaux, éviter autant que possible un bénéfice en
capital au moment de la cessation d'activité, c'est avec une dépense annuelle d'environ
Fr.
3'200.--/Fr. 3'400.--
qu'il faut compter. La charge
fiscale est évaluée à
Fr.
300.--
en moyenne annuelle, les chiffres qui précèdent étant à augmenter de la TVA au taux
de 7,5%."
Par courrier du 21 février 2000, la demanderesse a encore précisé ce qui suit au défendeur:
"[…]
L'augmentation
de vos revenus ne devrait pas avoir d'incidence fiscale pour autant que vous cessiez, voire diminuiez,
votre taux d'activité d'ici au 31 décembre 2000, comme déjà discuté avec
Q.________. […]"
Selon le témoignage de l'épouse du défendeur, celui-ci allait vers la retraite mais ne
savait pas encore quand il allait s'arrêter, étant en parfaite santé. Compte tenu de ses
liens avec le défendeur, les déclarations de ce témoin ne peuvent en principe être
retenues qu'autant qu'elles sont corroborées par d'autres éléments du dossier. En l'occurrence,
le témoin V.________, ancienne assistante du défendeur, a déclaré qu'elle ne savait
pas ce que ce dernier avait prévu. Quant aux déclarations du témoin K.________, employée
de la demanderesse, elles ne sont pas prises en compte dans la mesure où elles portent sur des faits
antérieurs à l'arrivée de cette employée dans la société. Les intentions
du défendeur quant à la poursuite ou à la cessation de ses activités professionnelles
ne sont donc pas établies.
De fait, au printemps 2001, le défendeur, alors âgé de 63 ans, a diminué son taux
d'activité professionnelle. A cette fin, il a augmenté la durée de ses vacances et n'a
plus accepté de nouvelles patientes. En outre, il a partagé les locaux de son cabinet –
qui disposait de deux salles de consultation – avec un confrère, ce qui lui a permis de réduire
ses charges et l'a conduit à réorganiser ses consultations. Celles-ci portaient principalement
sur des contrôles de routine, qui concernaient des patientes dont il connaissait l'anamnèse,
ce qui lui permettait de gagner du temps. Le défendeur a également réduit son taux d'activité
à l'Hôpital [...].
3.
a)
Le 27 novembre 2000, la demanderesse a demandé à la Commission d'impôt du district d'[...]
de procéder à une taxation intermédiaire du défendeur au 1
er
janvier 2001,
pour le motif que celui-ci allait réduire son activité, dès cette date, à moins d'un
tiers de son activité antérieure.
Le 16 mai 2001, la demanderesse a retourné à l'office d'impôt les demandes d'acompte 2001
adressées au défendeur, rappelant que, par courrier du 27 novembre 2000, elle avait requis
la modification du calcul des acomptes 2001 à la suite de la cessation de l'activité principale
du défendeur avec effet au 1
er
janvier 2001.
Le 12 juin 2001, la demanderesse a informé l'intendance des impôts du canton de [...] qu'une
taxation intermédiaire devait intervenir du fait de la cessation de l'activité principale du
défendeur, avec effet au 1
er
janvier 2001.
Au mois de juillet 2001, la demanderesse a préparé la déclaration d'impôt 2001-2002
du défendeur et de son épouse, faisant état d'un changement de situation et d'une activité
accessoire du défendeur dès le 1
er
janvier 2001. La rubrique "revenu provenant d'une activité lucrative indépendante"
pour les années 1999-2000 était laissée vide.
b)
Le 23 juillet 2001, l'Office d'impôt du district d'[...] a informé la demanderesse que, selon
l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI), les personnes exerçant une profession
libérale ne sont réputées passer d'une activité principale à une activité
accessoire que lorsque les revenus de cette dernière ne dépassent pas le 10% de la première
(déterminée par la moyenne des résultats de plusieurs années). Fondé sur cet
avis, il a considéré que le défendeur – qui, selon les indications de la lettre
du 27 novembre 2000, devait exercer une activité réduite à 25% – ne remplissait
pas les conditions pour prétendre à une taxation intermédiaire au motif d'une cessation
d'activité.
Il n'est pas établi que la demanderesse ait rendu le défendeur attentif à la pratique
de l'ACI.
Le 25 juillet 2001, le défendeur a écrit à l'Office d'impôt du district d'[...] pour
s'étonner du refus de celui-ci d'accepter la taxation intermédiaire demandée le 27 novembre
2000, cela avec 8 mois de retard, alors qu'il avait réduit son activité depuis le 1
er
janvier 2001.
Il n'est pas établi que la demanderesse ait demandé à l'autorité fiscale de rendre
une décision préalable de principe, en particulier dans l'intervalle séparant sa demande
du 27 novembre 2000 et la réponse du 23 juillet 2001.
Le 14 août 2001, la demanderesse a écrit à l'Office d'impôt du district d'[...] qu'elle
observait une tendance de l'ACI à n'admettre la taxation intermédiaire que si l'activité
était réduite à moins de 10%, mais que la jurisprudence, dans son ensemble, l'admettait
dès l'instant où le niveau d'activité était réduit à moins de 30%. Le même
jour, elle écrivait au défendeur ce qui suit:
"[…]
La
pratique que l'autorité de taxation entend mettre en place depuis plusieurs années n'est pas
soutenable, à mon avis, du fait que l'Office d'impôt veut accepter la taxation intermédiaire
pour autant que l'activité nouvelle ne dépasse pas 10% de ce qu'elle était précédemment.
Or,
il est de pratique constante que l'activité est considérée comme accessoire lorsqu'elle
ne dépasse pas 30% de l'horaire moyen complet antérieur.
Je
fais procéder à une recherche de jurisprudence cantonale vaudoise, afin de vérifier si
cette tendance restrictive pour l'octroi de la taxation intermédiaire est légitimée dans
les faits ou si, cas échéant, il n'y aurait pas un recours au Tribunal fédéral contre
une décision du Tribunal administratif de notre canton.
[…]"
Le 22 août 2001, la demanderesse a persisté à demander à l'autorité fiscale
une taxation intermédiaire. Par courrier du 25 septembre 2001, l'office de taxation s'est dit fortement
surpris des remarques faites par la demanderesse.
Le 5 octobre 2001, la demanderesse a écrit en ces termes à l'office de taxation:
"[…]
Vous
dites ne pas avoir d'élément concret pour procéder à cette TI, ce qui nous étonne:
-
Nous pensions vous avoir suffisamment documenté en ce qui concerne l'évolution du niveau d'activité
du médecin.
-
Compte tenu de son âge et des dispositions qu'il a prises pour bénéficier d'une retraite
bien méritée, non encore complète à l'heure actuelle, il est vrai, on est tous en
droit d'admettre que ce changement est durable. La réduction d'activité à moins de 30%
est devenue effective depuis plusieurs mois, ainsi que nous vous l'avons déjà écrit. Dès
lors, nous vous sommes obligés de bien vouloir admettre que cette modification a un caractère
durable et irréversible.
[…]"
Le 28 février 2002, la demanderesse a encore écrit à cette autorité ce qui suit:
"[…]
S'agissant
de la taxation intermédiaire, nous sommes déjà à même de vous remettre la statistique
du nombre d'heures de consultation effectuées pour l'année 2001, qui s'élèvent à
593. Au vu de ce chiffre, nous pouvons affirmer avec certitude qu'une taxation intermédiaire doit
intervenir dès le 1
er
janvier 2001.
[…]"
Par courrier du 9 avril 2002 adressé à l'office d'impôt, la demanderesse a notamment déclaré
ce qui suit:
"[…],
à la lecture des comptes 2001, nous avons pu constater que la taxation intermédiaire n'a pas
lieu d'être. En effet, notre mandant n'a pas suffisamment baissé son taux d'activité."
Le défendeur a réagi par une lettre du 13 avril 2002, adressée à la demanderesse,
libellée en ces termes:
"[…]
Me
référant à votre lettre du 09.04.02 et ses annexes je suis consterné du contenu de
votre lettre à l'office d'impôts d'[...] à l'attention de D.________.
Vous
auriez pu au moins discuter les résultats des comptes avec moi avant!!!
Je
vous rappelle avec insistance que c'était vous-même qui m'aviez rendu attentif à la possibilité
de demander une taxation intermédiaire, lorsque le taux d'activité au cabinet médical
serait réduit à moins de 30% et c'est ce critère que j'ai pu vous confirmer au biais des
heures de consultations effectuées.
[…]"
Le 26 avril 2002, la demanderesse s'est alors adressée à l'office de taxation dans les termes
suivants:
"[…]
nous devons apporter un correctif à notre récente lettre, à savoir que
la
taxation intermédiaire doit être fixée au 1
er
mai 2001.
En
effet, ce n'est pas le chiffre d'affaires de l'exercice écoulé qui est déterminant pour
procéder à une évaluation de la diminution de l'intensité de travail, mais l'ampleur
du temps consacré aux activités professionnelles.
Celles-ci
ont fortement diminué pour ne s'élever qu'à moins de 30% seulement à partir du 1
er
mai 2001. C'est à cette date en effet que la médecin chef du Service de gynécologie a
été engagée par l'Hôpital [...], portant l'effectif des gynécologues de 3 à
4, pour passer prochainement à 5 unités.
L.________
a tenu une statistique de ses journées d'activité, qui démontre que durant les huit derniers
mois de l'année écoulée, le nombre d'heures totales, tant au cabinet qu'à l'hôpital,
n'a pas atteint les 30% de la moyenne des 2-3 dernières années.
D'autre
part, il a pris environ 10 semaines de vacances durant les huit derniers mois de l'année écoulée.
[…]"
Le 6 mai 2002, la demanderesse écrivait encore ce qui suit à cet office:
"[…]
Notre
mandant a procédé à un intense travail de calculation de ses temps d'activité en
2001.
Nous
vous remettons sa fiche récapitulative, de laquelle il résulte que, à partir de la semaine
18 et jusqu'à la fin de l'année, il n'a travaillé qu'à hauteur de 387 heures de consultation,
soit 14,3 heures hebdomadairement, à quoi il faut ajouter des vacances.
Pour
ce qui est des activités opératoires à l'hôpital, la statistique est elle aussi très
éloquente puisque, à partir du 1
er
mai 2001, l'activité a été réduite à moins de 15% de ce qu'elle était ordinairement.
Nous
persistons à demander la taxation intermédiaire avec effet au 1
er
mai 2001.
[…]"
Pour la période de janvier à juin 2002, les statistiques établies par le défendeur
recensaient 13,25 heures de consultations par semaine.
Selon le Bulletin des médecins suisses n° 25 de 2002, le tarif des prestations médicales
(TARMED) est établi sur la base d'un temps de travail annuel total de 1976 heures.
c)
Le 25 octobre 2002, l'Office d'impôt du district d'[...] s'est notamment adressé à la
demanderesse en ces termes:
"[…],
nous allons très prochainement ouvrir une procédure pénale pour soustraction d'impôt
envers L.________.
Pour
les points 1.01 à 2.06 du tableau (annexe No 1) concernant les exercices 1999 et 2000, les
reprises fiscales envisagées sont à prendre en considération dans l'optique d'un refus
de notre part d'une taxation intermédiaire dès le 1
er
janvier 2001
et jusqu'à la date éventuelle de celle-ci. Toutefois, au vu des comptes 2001 en notre possession
et de diverses statistiques sur le nombre d'interventions et de cas traités de L.________, nous
ne pouvons effectivement envisager une telle taxation, telle que vous la demandez, dès la date du
1
er
mai
2001. En effet, selon une analyse comparative avec les quatre années précédentes, le pourcentage
des honoraires totaux comptabilisés se monte à 85% pour la période de janvier à avril
2001 et à 60% pour celle de mai à décembre 2001. Par rapport au nombre d'interventions
et de cas, on arrive à cette même fourchette.
[…],
nous nous permettons également de vous préciser que lors d'un récent arrêt du Tribunal
administratif du Canton de Vaud, au sujet de la demande d'une taxation intermédiaire par un médecin,
il a été relevé, entre autre, les points suivants:
-
"Un contribuable de condition indépendante ne saurait prétendre à une taxation intermédiaire
en cas de réduction de son taux d'activité, sauf à constater que l'activité est fortement
diminuée, de manière durable et avec une modification essentielle du revenu, au point de pouvoir
considérer qu'elle est devenue pratiquement insignifiante".
-
"Tel est bien le principe retenu par l'administration fiscale vaudoise, lorsqu'elle exige que la
réduction de l'activité indépendante laisse apparaître celle-ci comme strictement
accessoire. L'on ne saurait non plus considérer qu'elle [réd.: l'administration fiscale vaudoise]
abuse de son pouvoir et tombe dans l'arbitraire en estimant qu'une activité n'est pratiquement insignifiante
ou strictement accessoire que lorsque les revenus que l'on en retire n'excèdent pas 10% de ceux
réalisés auparavant".
[…]"
Le 29 octobre 2002, l'ACI a adressé au défendeur un courrier libellé en ces termes:
"[…],
il apparaît que votre déclaration d'impôt 2001-2002 et celles des années antérieures
ne seraient pas exactes, notamment en ce qui concerne l'activité dite "Precon".
En
conséquence […], nous ouvrons une procédure pénale pour soustraction d'impôt
à votre endroit.
[…]"
Dans un courrier du 13 novembre 2002 adressé à l'Office d'impôt du district d'[...], la
demanderesse a écrit notamment ce qui suit:
"3.
Taxation intermédiaire
Nous
persistons à demander à ce qu'elle intervienne au 1
er
mai 2001. Des statistiques détaillées vous ont été fournies.
Contrairement
à ce que vous écrivez, ce n'est pas le "pourcentage des honoraires totaux comptabilisés…"
qu'il faut considérer, mais le
taux
d'activité
.
[…]
On
parvient ainsi à démontrer que le taux d'activité moyen en 2001 n'a été que
de 30 à 32%, peut-être de 40 à 42% dans les quatre premiers mois, puis réduit à
25/28% par la sui
te."
Le 6 janvier 2003, la demanderesse a adressé à N.________, alors conseil du défendeur,
une lettre libellée en ces termes:
"[…]
Le
Tribunal administratif, vraisemblablement influencé par la position doctrinaire de Mme Yersin, trouve
des solutions parfois "à la vaudoise", qui font que des normes admises au plan fédéral
sont occultées par notre autorité fiscale ou le TA. Il en va ainsi de la théorie consistant
à dire que lorsque l'on déploie une activité accessoire, on ne saurait dégager un
bénéfice supérieur à 10% de ce qu'il était précédemment, sinon la
taxation intermédiaire ne peut être obtenue. Le taxateur, voire le TA, omet le fait que lorsqu'une
activité réduite est déployée, elle entraîne une forte diminution des frais
généraux et une sélection des dossiers en fonction de la marge bénéficiaire
qui peut en être dégagée. A titre d'exemple, une activité à 30% de ce qu'elle
était précédemment, peut fort bien dégager un bénéfice supérieur à
40 ou 50%, à la suite de mesures de restructuration, de non recours à du personnel, à
la réduction drastique des frais généraux et charges fixes, etc.
[…]"
4.
Dans un communiqué du 9 octobre 2002, le Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
a fait savoir notamment ce qui suit:
"
Passage
à la taxation annuelle:
L'Etat
élargit les motifs de taxation intermédiaire
Le
Conseil d'Etat a pris acte et soutient la proposition du Département des finances en vue d'atténuer
les effets de la brèche fiscale.
[…]
Sans
négliger le recours à la remise d'impôt, le Département des finances privilégie
la voie de la taxation intermédiaire, seule à même d'établir la contribution effectivement
due pour la période 2001-2002. Appuyée par le Conseil d'Etat, une directive prévoit d'accorder
une taxation intermédiaire pour toute réduction d'au moins 25% du taux d'activité sur
les deux ans."
Ce communiqué n'opère pas de distinction entre salariés et indépendants.
La circulaire du Conseil d'Etat relative au passage à la taxation annuelle date du 7 octobre 2002.
5.
a)
Le 24 novembre 2003, l'ACI a adressé au défendeur et à son épouse un courrier libellé
en ces termes:
"[…]
Avis
de prochaine clôture
de
l'enquête pour soustraction d'impôt portant sur vos déclarations d'impôt 1999-2000
et 2001-2002 (impôt cantonal, communal et fédéral direct)
[…]
Notre
contrôle a porté sur vos déclarations fiscales et sur le contenu des comptes de l'activité
indépendante de L.________. Or, il découle de nos investigations qu'une partie des recettes
de l'activité concernée n'a pas été déclarée et que certaines parts privées
n'ont pas été comptabilisées.
Par
ailleurs, nous n'avons pas admis le principe d'une taxation intermédiaire concernant l'activité
de L.________ dans le courant de la période fiscale 2001 et 2002.
Arrivant
dès lors au terme de l'instruction, nous vous communiquons les différentes modifications ainsi
que les compléments d'impôt que nous entendons vous notifier, à savoir:
[…]
Récapitulation
générale (canton et communes)
[…]
Total
des compléments d'impôt
382'926.40
[…]
Récapitulation
des compléments à l'impôt fédéral direct
[…]
Complément à
payer
[…]
[…]
Totaux
150'402.80
"
b)
Le défendeur a consulté l'avocat N.________, puis l'avocat U.________, afin de défendre
ses intérêts face à l'administration fiscale.
Dans une correspondance du 29 mars 2004 au défendeur, l'avocat U.________, expert fiscal diplômé,
écrivait ce qui suit:
"[…]
Il
ressort de ce qui précède que les nouveaux tableaux de reprises de I'Administration fiscale
sont une proposition transactionnelle située entre les tableaux de l'avis de prochaine clôture
du 24 novembre 2003 et votre position consistant à accepter les reprises, sans amende, avec une
taxation intermédiaire pour cessation d'activité lucrative au 1
er
mai 2001 et la réalisation d'un gain en capital privé sur la vente des parts sociales Z.________.
[…]
Vous
constaterez donc que l'Administration fiscale va dans votre sens à raison de d'environ (sic) Fr.
200'000.-.
[…]
Je
vous conseille dès lors d'accepter la proposition de règlement.
[…]"
Dans sa correspondance du 28 mai 2004 adressée à la demanderesse, l'avocat U.________ a notamment
relevé le point suivant:
"[…]
2)
En cas de refus de cette proposition, l'Administration cantonale des impôts continuera la procédure
sans se considérer comme liée par les concessions faites à ce jour en faveur de L.________.
II en découlera alors une requalification en soustraction du bénéfice sur les éléments
"Precon", de la non-déduction forfaitaire sur la vente de ces produits et surtout du refus
de la taxation intermédiaire "Broulis".
[…]"
c)
Par correspondance du 15 juin 2004 rédigée par son mandataire – l'avocat U.________
–, le défendeur a accepté la proposition faite par l'ACI.
Dans un fax du 17 juin 2004, adressé en copie à l'avocat U.________, la demanderesse a communiqué
ce qui suit au défendeur:
"Quand
bien même nous avons développé l'argumentation consistant à prétendre que vous
avez droit à la taxation intermédiaire, force est de constater que compte tenu de certaines
incertitudes, nous aurions quelques difficultés à faire valoir le fait que vous avez pu dégager
un revenu de plus de 60% par rapport à ce qu'il était précédemment en ne travaillant
qu'à moins de 30%. Les statistiques que vous avez élaborées sont certes crédibles
et fiables pour vos mandataires, mais pas pour l'autorité de taxation, qui pourrait fort bien poursuivre
ses investigations."
d)
Le défendeur a finalement pu bénéficier d'une taxation intermédiaire non pas pour
cessation d'activité principale, mais pour modification du taux d'activité (et du revenu) de
plus de 25% sur deux ans.
Seuls les revenus découlant de l'activité "Precon" étaient visés par la
qualification de soustraction d'impôt. Dans le cadre de l'arrangement transactionnel, le défendeur
a pu bénéficier d'un non-lieu sur ce point. En contrepartie, celui-ci a notamment dû concéder
la qualification commerciale de la vente des parts sociales de Z.________ SA et, partant, l'imposition
du gain réalisé par cette vente.
Par courrier du 15 novembre 2005 adressé à l'administration fiscale vaudoise, le défendeur
a rectifié sa déclaration d'impôt 2004 en indiquant que sa fortune s'élevait à
5'541'000 francs. Pour la période fiscale 2005, il a déclaré une fortune de 5'233'000
francs.
6.
Le défendeur allègue, sans l'établir, qu'il a été dans l'impossibilité
de réaugmenter son taux d'activité. Il est néanmoins constant qu'une grande partie des
patientes du défendeur avaient préféré changer de médecin, notamment parce que
le défendeur n'était pas en mesure de satisfaire à toute la demande.
7.
a)
Le défendeur s'est acquitté des honoraires que la demanderesse a fait valoir entre le 19 avril
2000 et le 31 octobre 2003, lesquels comprenaient les prestations effectuées jusqu'au 30 septembre
2003, pour un montant totalisant 26'378 fr. 25.
Le 31 mai 2004, la demanderesse a envoyé au défendeur une note d'honoraires et débours
s'élevant à 6'725 fr., TVA comprise.
Le 14 septembre 2004, elle lui a adressé une nouvelle note d'honoraire et débours (valeur 31 août 2004)
de 2'431 fr. 75, TVA comprise.
Le 24 septembre 2004, elle lui a envoyé un rappel relatif à la note d'honoraires
et débours du 31 mai 2004 et l'a invité à payer le montant de 6'725 francs.
Le 28 octobre 2004, la demanderesse a adressé au défendeur un second rappel portant sur les
notes d'honoraires des 31 mai et 31 août 2004 et l'a inviter à payer les montants de 6'725
fr. et 2'431 fr. 75, plus 20 fr. de frais, dans un délai de dix jours.
Par courrier du 18 novembre 2004, la demanderesse a signifié ce qui suit au défendeur:
"[…]
Notes
d'honoraires
Monsieur,
Je
constate que les notes d'honoraires du 31 mai 2004 et 31 août 2004 totalisant
CHF
9'156.75
sont impayées à ce jour quand
bien même elles sont échues.
Un
délai de 10 jours vous est accordé, à quel défaut et bien à regret soyez en
certain, je me verrai contraint d'introduire la procédure d'exécution forcée.
J'espère
vous éviter ce désagrément.
[…]"
Il n'est pas établi qu'un paiement soit intervenu.
Par courriers du 3 novembre 2004 et du 13 décembre 2004, le conseil du défendeur a informé
la demanderesse que son client entendait compenser les montants dont elle réclamait le paiement
avec sa créance en réparation du dommage qu'il estimait avoir subi. En cours de procédure,
le défendeur a renouvelé sa déclaration de compensation.
b)
Sur réquisition de la demanderesse, l'Office des poursuites d'[...] a notifié le 5 avril 2005
au défendeur un commandement de payer dans la poursuite n° [...]7 pour un capital de 9'206
fr. 75 – comprenant la somme des deux notes d'honoraires et débours susmentionnées ainsi
que des frais de rappel à hauteur de 50 fr. et des "frais du créancier" par 70 fr.
–, plus intérêt à 5% l'an dès le 15 août 2004. Le défendeur y a fait
opposition totale.
8.
L'avocat N.________ a établi deux notes d'honoraires, l'une du 30 avril 2003 d'un montant
de 1'183 fr. 60 (opérations du 29 octobre 2002 au 30 avril 2003) et l'autre du 29 mai 2004
d'un montant de 1'398 fr. 80 (opérations du 12 décembre 2003 au 28 mai 2004). L'avocat
U.________ a, pour sa part, adressé au défendeur une note d'honoraire, datée du 6 septembre
2004, d'un montant de 10'356 fr. 50 (opérations du 11 novembre 2002 au 31 août 2004).
Le 3 novembre 2004, l'actuel conseil du défendeur et de son épouse a écrit ce qui suit
à la demanderesse:
"[…]
Vous
avez encaissé des honoraires de CHF 26'478,25, selon factures établies entre le 19 avril 2000
et le 31 octobre 2003.
Ce
montant doit leur être remboursé.
[…]
Comme
vous le savez, les époux L.________ ont dû faire appel à Me N.________, avocat à
[...], puis à Me U.________, avocat fiscaliste à [...]. Ils ont reçu de Me N.________
deux notes d'honoraires, du 30 avril 2003 de CHF 1'183,60 et du 29 mai 2004 de CHF 1'398,80
et de Me U.________ une note du 6 septembre 2004 de CHF 10'356,50.
Ces
montants doivent leur être remboursés. Il en sera de même des honoraires du soussigné.
[…]"
Par courrier du 1
er
décembre 2004, la demanderesse a écrit ce qui suit au conseil du défendeur et de son épouse:
"[…]
Je
veux volontiers vous rencontrer, sans reconnaissance aucune d'une responsabilité quelconque et dans
le but de vous convaincre du fait que le mandat a été exécuté selon les règles
de l'art.
[…]"
L'actuel conseil du défendeur a adressé à ce dernier une note d'honoraires de 7'811 fr.
75 pour des opérations effectuées du 25 mars 2004 au 30 juin 2005 dans l'affaire divisant
celui-ci d'avec la demanderesse.
9.
En cours d'instruction, une expertise a été confiée à F.________, expert fiscal diplômé,
de la société G.________ SA, à [...]. L'expert a déposé un rapport principal
le 3 avril 2009 et un rapport complémentaire le 15 octobre 2009, dont il résulte en substance
ce qui suit:
a)
Les statistiques produites et les courriers adressés à l'autorité fiscale démontrent
que le défendeur a entrepris des démarches pour que son temps de travail soit inférieur
à 30%. A partir du 1
er
mai 2001, il a diminué son activité à moins de 30% d'un horaire annuel de 2'250 heures.
Après avoir diminué son activité lors de l'arrivée de la Doctoresse C.________ le
1
er
mai 2001, il a renoncé à sa pratique comme médecin-chef à l'Hôpital d'[...].
Le défendeur a suivi les conseils de la demanderesse en diminuant son taux d'activité aux environs
de 30%.
Le défendeur a arrêté son activité le 15 novembre 2004. La déclaration fiscale
2004 mentionne la vente des éléments de son activité à une tierce personne avec effet
au 1
er
avril 2005. L'ensemble des éléments comptables afférents à l'activité du défendeur
ont été déclarés fiscalement en 2004 par simplification.
Selon le compte d'exploitation, les recettes 2004 se sont élevées à 276'588 fr. 75 pour
les honoraires et à 17'576 fr. pour l'activité "Precon". Les charges se sont montées
à 165'999 fr. 30, laissant au défendeur un
bénéfice
2004
de
128'165
fr. 45
, montant qui ne tient pas compte des honoraires
de 12'284 fr. 95 encaissés en 2005 concernant l'exercice 2004. L'exercice 2002 s'est soldé
par un résultat de 252'241 fr. 54 et l'exercice 2003 par un résultat de 154'004 fr. 52. Le
revenu commercial du défendeur couvrait ses dépenses commerciales et laissait plus de 10'000
fr. par mois pour couvrir ses autres dépenses. En 2004, l'activité commerciale du défendeur
rapportait 190'650 fr. et coûtait 79'069 fr. 60 d'impôts. Il restait ainsi au défendeur
111'580 fr. 40 pour couvrir ses dépenses privées. Les impôts 2004 tenant compte de son
revenu commercial y compris la vente du cabinet (non incluse dans les chiffres précités des
recettes 2004) se sont élevés à 151'049 fr. 95.
b)
Compte tenu de la réduction de son taux
d'activité, le défendeur a réalisé un revenu total de
912'275
fr.
(vente du cabinet comprise) entre le 1
er
janvier 2001 et le 15 novembre 2004 (à savoir 315'380 fr. en 2001, 252'241 fr. en 2002, 154'004
fr. en 2003, 140'650 fr. en 2004 et 50'000 fr. pour la vente du cabinet).
Sur la base des exercices 1998, 1999 et 2000, qui permettent d'établir un revenu annuel moyen de
404'743 fr., il faut inférer que si le défendeur n'avait pas réduit son temps de travail
et si tous les paramètres existants étaient demeurés constants, il aurait perçu un
revenu de 800'000 fr. entre le 1
er
janvier 2001 et le 31 décembre 2002 et de 600'000 fr. entre le 1
er
janvier 2003 et le 15 novembre 2004. Ce chiffre tient compte d'une "décote" de 20% admise
par le défendeur pour tenir compte du fait qu'une fois l'arrêt d'une activité annoncé,
les patientes se dirigent vers un autre praticien. Le taux de 20% est correct compte tenu des expériences
vécues par d'autres médecins. On obtient ainsi un
revenu
hypothétique total
de
1'400'000
fr.
du
1
er
janvier 2001 au 15 novembre 2004.
La différence entre le revenu hypothétique et le revenu réalisé est de 487'725 fr.
(1'400'000 fr. – 912'975 fr.).
Si le défendeur avait continué à travailler à 100% du mois de janvier 2001 au
15 novembre 2004, il aurait payé les impôts de la manière suivante:
Année
de taxation              Années
d'imposition              Base de taxation
2001-2002
Revenus 1999-2000              446'522
francs
2003
Revenus 2003
320'000 francs
2004
Revenus 2004
280'000 francs
Invité à déterminer la différence entre les impôts que le défendeur aurait
dû payer en travaillant à un taux normal et ceux qu'il a effectivement payés, l'expert
répond comme il suit:
Impôts
2001-2002 sans TI
603'715 fr. 30
Impôts
2001-2002 avec TI
436'864 fr. 25
Différence
166'851 fr. 05
Impôts
2003 sans TI
201'312 fr. 50
Impôts
2003 avec TI
128'059 fr. 45
Différence
75'253 fr. 05
Impôts
2004 sans TI
192'966 fr. 35
Impôts
2004 avec TI
152'750 fr. 60
Différence
40'215 fr. 75
La différence totale est de
282'319
fr. 85
.
Nonobstant les dispositions prises en 2001, le défendeur et son épouse disposaient de liquidités
suffisantes pour payer les impôts, étant entendu qu'une diminution du taux de travail doit
entraîner une diminution du train de vie. Les impôts déterminés par l'administration
pour les années 2001 et 2002 s'élevaient à 388'239 fr. 90 pour les deux ans, soit
194'119 fr. 95 par année. Les revenus professionnels s'élevaient pour ces années-là
à 283'000 fr. et les autres revenus à 85'000 fr., soit au total à 368'000 fr. par année.
Il subsistait ainsi la somme de 174'000 francs. Par ailleurs, les prélèvements privés
s'élevaient en moyenne à 254'000 fr. et les autres revenus à 85'000 fr., soit au total
339'000 fr. pour des impôts à 194'000 fr., ce qui laissait au couple la somme de 145'000 fr.
par an.
c)
S'agissant de la possibilité même d'obtenir une taxation intermédiaire, il importait peu
que le défendeur réduise son taux d'activité en date du 1
er
janvier 2001 ou du 1
er
mai 2001. La jurisprudence fédérale relève notamment ce qui suit:
"Si
la situation du contribuable doit faire l'objet d'une modification durable et importante au cours de
la période de taxation, l'art. 17 LHID permet de procéder à une nouvelle taxation, afin
d'éviter une distorsion entre sa charge fiscale et sa capacité contributive.
Ainsi,
lorsque les conditions objectives énumérées par l'art. 17 LHID sont réalisées,
parmi lesquelles figure notamment la modification durable et essentielle des bases de l'activité
lucrative ensuite du début ou de la cessation de l'activité lucrative ou d'un changement de
profession, une nouvelle taxation, dite intermédiaire, doit être faite au moment de la modification
quant aux éléments du revenu et de la fortune touchés par la modification. Selon la jurisprudence
relative à l'art. 45 LIFD qui vaut également pour l'art. 17 LHID, un motif de taxation intermédiaire
ne peut être accepté qu'avec retenue."
Selon le commentaire Masshardt et Gendre, il n'y a cessation d'une activité à but lucratif
que si le contribuable arrête entièrement ou pour l'essentiel l'activité qui tend à
réaliser un revenu. Dans un arrêt du 22 mai 2008, le Tribunal fédéral a
déterminé l'importance du chiffre d'affaires et des résultats sans prendre en compte les
horaires de travail; il a accordé une taxation intermédiaire au contribuable qui avait vu son
chiffre d'affaires et son résultat chuter durablement alors qu'il avait diminué son temps de
travail. Comme il est difficile de contrôler les heures de travail des indépendants, l'administration
procède avec retenue aux taxations intermédiaires. Selon la jurisprudence consultée, les
tribunaux n'ont jamais fixé le taux de 30%.
Selon les comptes annuels du défendeur, son chiffre d'affaires a diminué de 30% en 2001 et
de 31% en 2002; son résultat s'est réduit de 25% en 2001 et de 40% en 2002. Le rapport entre
le bénéfice annuel et le chiffre d'affaires était de 64% en 2000, de 68,77% en 2001 et
de 66,14% en 2002. Ce taux constant démontre que les frais généraux ont été
réduits en proportion du taux d'activité. La diminution du taux d'activité fait partie
des indices pour obtenir une taxation intermédiaire, tout comme le chiffre d'affaires et le résultat,
mais ce n'est pas le seul critère retenu par l'administration fiscale.
Si la taxation intermédiaire avait été accordée au 1
er
janvier 2001, les revenus de l'activité lucrative indépendante auraient été supprimés
des taxations 2001 et 2002 et calculés sur zéro. Il restait toutefois d'autres revenus qui
ont été régulièrement annoncés dans la déclaration d'impôt, soit des
revenus d'immeubles, de titres et de créances, qui représentaient en 1999 et 2000 100'867 fr.
pour les titres et créances et 52'997 fr. pour les immeubles. Il s'agit de revenus moyens dont il
convient de déduire les frais d'entretien d'immeubles et les intérêts passifs afférents
aux dettes privées.
Si la taxation intermédiaire était survenue au 1
er
mai 2001, les revenus de l'activité indépendante 1999 et 2000 auraient servi de base d'imposition
pour les quatre premiers mois de l'année fiscale 2001. Les revenus des immeubles et des titres auraient
été rajoutés. Pour les huit derniers mois de l'année 2001 et pour l'année 2002,
l'imposition aurait été basée uniquement sur les revenus de titres et d'immeubles. L'imposition
du revenu de l'activité lucrative aurait été de zéro.
d)
Les reprises fiscales projetées par l'administration fiscale selon ses tableaux du 13 novembre 2003
s'élevaient à 20'886 fr. 10 pour les années 1999-2000 et à 508'936 fr. 45 pour les
années 2001-2002, soit au total à
529'822
fr. 55
, éventuelles amendes non comprises.
Le
montant d'impôt
soustrait
afférant à l'activité
"Precon" pour les années 1997 à 2000 peut être estimé à 65'325 fr.
70. L'amende va du simple au triple du montant soustrait; elle est du tiers en cas de faute légère.
En pratique, l'administration fiscale aurait fixé l'amende à une fois le montant d'impôt
soustrait, soit 65'000 fr.; dans le cadre de la négociation, elle aurait ensuite accordé une
diminution de moitié ou de trois quarts. L'amende se serait située entre
21'000
et 48'000 francs
.
Au niveau de l'
AVS
,
la taxation était basée, jusqu'au 31 décembre 2000, sur le système praenumerando
annuel avec une année de décalage par rapport aux impôts; les revenus 1997-1998 servaient
de base à l'imposition AVS 2000 et 2001. Depuis le 1
er
janvier 2001, l'AVS se base sur le système postnumerando et impose les revenus indépendants
dans l'année où ils sont réalisés.
Les revenus des années 1999 et 2000 sont tombés dans la brèche de calcul et n'ont ainsi
pas été soumis à cotisation par l'AVS; comme la vente Z.________ a été réalisée
le 7 octobre 1999, il n'a pas été prélevé d'AVS sur ce résultat. L'imposition
AVS 2001 a été basée sur 347'467 fr. selon la décision de la caisse des médecins
du 1
er
juillet 2004. Le montant imposé comprend les cotisations payées pendant la période de
32'087 fr., ce qui laisse le bénéfice à 315'380 fr. comme annoncé dans les comptes
établis par la demanderesse et imposé par l'autorité fiscale.
e)
Dans le cadre de l'
arrangement
du 23 mars 2004
, le montant total des reprises
fiscales a été fixé à
357'329
fr. 35
(soit 19'689 fr. 20 pour la période 1999-2000
et 337'640 fr. 15 pour la période 2001-2002). Ces reprises ne constituaient pas des soustractions
entraînant des amendes et majorations d'impôt. L'ACI a considéré la taxation 2001-2002
sur la base des revenus de l'activité indépendante de ces années en application de la
taxation intermédiaire "Broulis". L'ACI a ainsi concédé une
diminution
de 172'493 fr. 20
par rapport aux reprises fiscales
projetées, sans tenir compte des amendes pour soustraction.
La taxation intermédiaire "Broulis" était accordée aux contribuables qui connaissaient
une baisse de revenu supérieure à 25% entre les revenus 2001-2002 d'une part et les revenus
1999-2000 d'autre part, lesquels servaient normalement de base de calcul. Dans cette hypothèse,
l'administration remplaçait les revenus 1999-2000 par les revenus 2001-2002. Dans une taxation intermédiaire
[réd.: ordinaire], les revenus 1999-2000 étaient simplement supprimés, tandis que les
revenus accessoires 2001-2002 tombaient dans la brèche de calcul et n'étaient pas imposés
à la suite du passage au 1
er
janvier 2003 à l'imposition postnumerando.
L'arrangement du 23 mars 2004 permettait de clore la procédure de soustraction notamment s'agissant
des ventes et consultations "Precon" que le défendeur n'avait pas totalement comptabilisées.
L'autorité fiscale n'était pas tenue par sa proposition de taxation; il en ressortait une position
de faiblesse pour le contribuable. La situation n'est guère enviable lorsque l'administration accepte
de faire un bout de chemin dans la négociation tout en maintenant la menace de revenir au stade
initial avec la procédure pénale qui plane sur la tête des contribuables. Si le demandeur
et son épouse n'avaient pas accepté la proposition malgré des tentatives pour modifier
l'imposition Z.________, l'administration aurait repris la procédure selon les premiers tableaux
de novembre 2003. Tel que cela ressort du dossier, elle aurait refusé la taxation intermédiaire
et prononcé des amendes. Le Tribunal administratif aurait rejeté le recours du défendeur
comme dans l'affaire 2C_63/2008. Il eût ensuite fallu recourir au Tribunal fédéral, qui
constatait en 2008 qu'une modification durable du revenu et du chiffre d'affaires est nécessaire
pour obtenir une taxation intermédiaire selon les art. 45 LIFD et 80 LI.
Dans son rapport complémentaire du 15 octobre 2009, l'expert discerne deux motifs qui ont pu conduire
l'administration fiscale à défendre la position d'un refus de taxation intermédiaire dans
le cadre des discussions précédant l'arrangement: d'une part, l'ACI pouvait estimer que les
revenus 2001-2002 n'étaient pas suffisamment diminués par rapport à 1999-2000, étant
précisé qu'ils représentaient 70% pour 1999 et 56% de la moyenne des revenus 1999-2000;
d'autre part, l'ACI pouvait considérer que les revenus 2001-2002 représentaient plus qu'une
activité à 30%, en tout le moins pour la capacité rémunératrice de l'activité.
En matière de taxation intermédiaire, la jurisprudence et la pratique fixent des critères
quantitatifs notamment en matière de temps de travail et de revenu. L'administration fiscale avait
mis en place une règle pour les indépendants d'un maximum de 10%. Cette pratique ne ressort
d'aucun texte de loi ou commentaire. Dans un cas de jurisprudence récente, elle a été
critiquée par le Tribunal fédéral. Le revenu réalisé par le défendeur sur
les années 2001-2002 est une base suffisante pour que l'administration fiscale refuse la taxation.
Dans le cadre de l'arrangement du 23 mars 2004, la plus-value sur la part sociale Z.________ a été
imposée. Par rapport au revenu imposable de 105'000 fr. que cette vente Z.________ a représenté,
les impôts liés à cette vente se sont élevés à 48'624 fr. 35. Comme la
vente Z.________ a été réalisée le 7 octobre 1999, elle est tombée dans la brèche
de calcul et il n'a pas été prélevé d'AVS sur ce résultat. En règle générale
et selon les experts, une participation est commerciale s'il est démontré qu'elle est mise
à profit dans le cadre du résultat commercial. La société Z.________ SA a pour but
de favoriser les intérêts économiques de ses membres en exploitant et mettant à leur
disposition un laboratoire d'analyses médicales, en particulier dans le domaine des analyses sérologiques
du suivi de la grossesse. Comme l'administration avait commencé une procédure pour soustraction
sur la base des produits "Precon", il était difficile d'inverser son jugement dans ce
cadre. En tout état de cause, l'imposition de la plus-value était correcte.
Comme l'administration a renoncé à retenir la soustraction pour l'activité "Precon"
alors que cela en était clairement une, le défendeur n'avait que le choix de consentir à
l'imposition de Z.________. C'est donc la non-comptabilisation de "Precon" et non le conseil
de la demanderesse qui l'a conduit à consentir l'imposition Z.________.
L'enquête pour soustraction a été ouverte non pas en raison des informations inexactes
de la demanderesse, mais sur la base des recettes de l'activité "Precon" qui n'avaient
pas été annoncées et comptabilisées dans les comptes des années 1997 jusqu'à
fin 2000. Le courrier de l'administration fiscale du 8 juillet 2004 parle de négligence grave.
f)
Si la taxation intermédiaire avait été accordée et que l'activité accessoire
était ainsi tombée dans la brèche, elle aurait entraîné une diminution de l'imposition
des années 2001 et 2002, la diminution n'intervenant qu'au 1
er
mai 2001. Par rapport à la première taxation [réd.: de novembre 2003, cf. supra 9.d],
les compléments d'imposition auraient été diminués dès le 1
er
mai 2001. Le total des impôts pour 2001 aurait été de
85'353
fr. 85
. Aucun impôt n'aurait été
dû pour 2002. Le montant des compléments d'impôt à payer aurait ainsi passé
de 529'822 fr. 55 à 85'353 fr. 85. L'économie fiscale non réalisée est ainsi de 444'468
fr. 70. Toutefois, le revenu aurait dû être fortement diminué; la diminution aurait dû
être de l'ordre de 300'000 à 350'000 francs.
Le gain fiscal que le défendeur aurait obtenu doit ainsi être compensé avec la diminution
de l'activité (sic). Il faut en outre tenir compte du fait que l'activité "Precon"
a fortement réduit la marge de négociation avec l'administration fiscale; le dommage en revient
au défendeur. Il en est de même concernant Z.________. En bref, le manque à gagner du
défendeur pour ne pas avoir continué son activité complète jusqu'au 15 novembre 2004
peut être évalué comme suit:
Différence
de revenus
487'725 francs
Différence
d'impôt
282'319 fr. 85
Manque
à gagner
205'405 fr. 15
,
net d'impôt et AVS.
g)
L'évolution de fortune du défendeur tient compte des héritages de sa mère en date
du 5 janvier 2001 et de la mère de son épouse en date du 19 décembre 2002.
h)
Les conseils prodigués par la demanderesse dans ce dossier n'étaient pas complets et étaient
par là inutilisables pour le défendeur. Il eût fallu lui fournir des informations plus
précises sur la diminution de l'activité nécessaire pour obtenir une taxation intermédiaire,
tant en ce qui concerne le temps de travail que le chiffre d'affaires et le résultat.
i)
Les notes d'honoraires de la demanderesse des 31 mai 2004 (6'725 fr.) et 14 septembre 2004 (2'431
fr. 75) sont justifiées tant au niveau des tarifs que de la quantité d'heures fournies. Même
s'ils sont importants, les frais de rappel de 50 fr. couvrent les frais engagés par la demanderesse
pour l'établissement des deux rappels et d'une sommation et doivent être admis. Les frais de
poursuite de 70 fr. mentionnés dans l'allégation sont en fait les frais du créancier;
les frais de commandement de payer de 70 fr. sont à rajouter en sus. Il est d'usage dans la profession
des agents d'affaires de majorer les sommes dues par des frais du créancier. Le montant modique
peut être admis. La somme totale due par le défendeur à la demanderesse est ainsi de
9'276
fr.
75
,
frais de commandement de payer et intérêts non compris.
10.
D'autres faits allégués, admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent
procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
11.
Par demande du 16 août 2005 adressée au Président du Tribunal d'arrondissement [...],
la demanderesse Q.________ SA a pris avec suite de frais les conclusions suivantes:
"
I.-
L.________
est le débiteur de Q.________ SA et lui doit prompt et immédiat paiement de la somme de fr.
9'276.75 (neuf mille deux cent septante-six francs et septante-cinq centimes) avec intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2004 pour fr. 6'725.-- et dès le 15 octobre 2004 pour fr. 2'431.75.
II.-
L'opposition
formée au commandement de payer n° [...]7 de l'Office des poursuites d'[...] est définitivement
levée, libre recours (sic) étant laissé à la poursuite."
Par convention de procédure du 9 décembre 2005, dont le Président du Tribunal d'arrondissement
[...] a pris acte le 14 décembre 2005, les parties sont convenues de reporter la cause, dans l'état
où elle se trouvait, devant la Cour civile.
Par réponse du 20 décembre 2005, qui a été notifiée à la demanderesse le
21 décembre 2005, L.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"
Principalement
I.
Les conclusions de la demande de Q.________ SA du 16 août 2005 sont rejetées.
Reconventionnellement
Il.-
Q.________ SA est la débitrice de L.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de Fr.
500'000 (cinq cent mille francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
mai 2001."
Par réplique du 18 avril 2006, la demanderesse a confirmé les conclusions de la demande et
a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles prises par le défendeur.
En droit :
I.
a)
La demanderesse intente l'action en reconnaissance
de dette au sens de l'art. 79 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 291). Elle requiert le paiement de 9'276 fr. 75 correspondant à ses notes d'honoraires
des 31 mai et 14 septembre 2004.
Le défendeur agit reconventionnellement en réparation du préjudice qu'il estime avoir
subi en raison des conseils, à son sens erronés, de la demanderesse, qui lui aurait indiqué
qu'il suffisait de réduire son activité à 30% pour obtenir une taxation intermédiaire
pour cessation d'activité.
b)
Les parties soutiennent à juste titre qu'elles ont été liées par un contrat de mandat
(art. 394 ss CO).
La demanderesse s'est notamment chargée d'établir la déclaration d'impôt du défendeur
et de son épouse et a prodigué des conseils en matière fiscale. Ce faisant, elle a fourni
des services de manière indépendante (art. 394 al. 1 CO; Werro, Commentaire romand,
nn. 2 ss ad art. 394 CO).
c)
Conformément aux règles applicables au contrat de mandat, le droit à la rémunération
de la demanderesse – mandataire – doit être jugé à la lumière de l'art.
394 al. 3 CO.
Selon cette disposition, une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage
lui en assure une. Le Code des obligations part ainsi de l'idée que le mandat est gratuit. A ce
principe, la disposition précitée oppose deux exceptions, qui sont en fait devenues la règle
(Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2009, n. 4977; Werro, op. cit., n. 39 ad art. 394 CO).
Les parties peuvent convenir que les services du mandataire seront spécialement rémunérés.
Cette convention peut être expresse ou tacite, concomitante ou postérieure à la conclusion
du contrat; il appartient au mandataire de la prouver. En outre, indépendamment de tout accord spécial
en la matière, le mandant doit une rémunération lorsque tel est l'usage. On présume
que tel est le cas, sauf circonstances particulières, lorsqu'une personne rend un service à
titre professionnel, par exemple en qualité d'avocat, de médecin, d'expert-comptable ou de
banquier (TF 4C.158/2001 du 15 octobre 2001 c. 1b, publié in SJ 2002 I 204; ATF 126 Il
249 c. 4b, SJ 2001 I 33; ATF 82 IV 145 c. 2a, JT 1957 IV 71; Engel, Contrats de droit suisse,
2
e
éd., Berne 2000, p. 489). C'est alors au mandant qui conteste le caractère onéreux du
mandat de prouver que les services rendus l'ont été à titre gratuit (Tercier/Favre/Conus,
op. cit., nn. 4769 ss; Werro, op. cit., nn. 39 s. ad art. 394 CO).
Le montant de la rémunération est d'abord fixé par la convention, soit sous forme individuelle,
soit par référence à des tarifs. A défaut de convention, le Code des obligations
ne dit pas comment fixer les honoraires. Il faut combler la lacune par le recours à l'usage; en
effet, l'art. 394 al. 3 CO, qui renvoie à l'usage pour le principe de la rémunération,
concerne aussi le montant (Werro, Le mandat et ses effets, thèse Fribourg 1993 [ci-après: Werro,
mandat], n. 745). Le juge appelé à statuer doit combler une lacune en retenant les honoraires
qui correspondent objectivement à la valeur des services rendus (SJ 2002 I 204 c. 1b; ATF 101
II 109 c. 2, JT 1976 I 333). Il tiendra compte pour cela de toutes les circonstances, notamment
du genre et de la durée du mandat, du travail accompli, de l'importance et de la difficulté
de l'affaire ainsi que des responsabilités en jeu (Tercier/Favre/Conus, op. cit., nn. 4776 ss).
En l'espèce, le principe d'une rémunération n'est pas contesté. Le défendeur
avait du reste payé, sans les contester, les notes d'honoraires précédant celles des 31
mai et 14 septembre 2004 qui lui avaient été présentées par la demanderesse. La convention
de rémunération paraît dès lors établie. Au demeurant, c'est à titre professionnel
que la demanderesse a fourni des prestations au défendeur, en qualité de fiduciaire. Le contrat
de mandat ayant lié la demanderesse au défendeur doit donc être qualifié d'onéreux.
En tout état de cause, le défendeur n'a allégué aucune circonstance de nature à
établir la gratuité des services rendus.
S'agissant de la quotité des honoraires réclamés, l'expertise au dossier établit
que les honoraires et débours facturés les 31 mai 2004, à concurrence de 6'725 fr.,
et 14 septembre 2004, à hauteur de 2'431 fr. 75, sont justifiés tant au
niveau des tarifs que des heures fournies.
Au vu de ce qui précède, les honoraires réclamés par la demanderesse, pour un montant
de 9'156 fr. 75, sont justifiés tant dans leur principe que dans leur quotité, sous réserve
des conclusions libératoires du défendeur examinées plus loin (cf. infra IV).
d)
Les frais de rappel par 50 fr. sont admis par l'expert. La demanderesse répond de ce montant.
L'expert a admis le montant de 70 fr. au titre de "frais du créancier" qui sont usuellement
réclamés par les agents d'affaires. La demanderesse a toutefois clairement allégué
qu'il s'agissait de frais de poursuite. L'expert a confirmé que les frais du commandement de payer
sont précisément d'un tel montant. La demanderesse est ainsi réputée réclamer
les frais de poursuite et non pas des frais supplémentaires dans le cadre de l'art. 106 al. 1 CO.
Or, les frais de la poursuite sont l'accessoire de la créance et dépendent du sort de l'exécution
forcée (art. 68 LP; cf. JI-CCiv, 29 juin 2005, I. c. P. et I.; JT 1979 II 127; JT 1974 II 95,
spéc. pp. 95 s., avec note de P.-R. Gilliéron). Le défendeur ne saurait répondre
du montant de 70 francs.
En bref, la demanderesse est créancière du montant total de
9'206
fr.
75
(9'156 fr. 75 + 50 fr. de frais de rappel).
e)
Aux termes de l'art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent
doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été
fixé pour l'intérêt conventionnel. Les art. 104 ss CO prévoient un régime spécial
s'agissant des conséquences de la demeure pour les dettes d'argent (Thévenoz, Commentaire romand,
Bâle 2003, n. 2 ad art. 103 CO; Tercier, op. cit., n. 1294; Ramoni, Demeure du débiteur
et contrats de droit suisse, thèse Lausanne 2002, n. 31, p. 14).
Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier
(art. 102 al. 1 CO). L'art. 75 CO prévoit qu'à défaut de terme stipulé ou résultant
de la nature de l'affaire, l'obligation peut être exécutée et l'exécution peut en
être exigée immédiatement.
En l'occurrence, la demanderesse a adressé deux rappels au défendeur, un premier rappel le
24 septembre 2004 pour un montant de 6'725 fr. et un deuxième le 28 octobre 2004
pour un montant total de 9'176 fr. 75 (6'725 fr. + 2'431 fr. 75 + 20 fr. de frais de rappel), lui impartissant
à chaque fois un délai de 10 jours pour effectuer le paiement. En l'absence de versement,
elle l'a ensuite sommé, par courrier daté du 18 novembre 2004, de payer le montant de 9'156
fr. 75 dans un délai de 10 jours, l'avisant qu'à défaut elle introduirait une procédure
d'exécution forcée. Cette sommation, limitée aux deux notes d'honoraires des 31 mai 2004
et 14 septembre 2004, accordait un nouveau délai de paiement. L'intérêt moratoire
n'est donc dû qu'à l'échéance de ce nouveau délai. La sommation du 18 novembre
2004 est réputée être parvenue au défendeur le 19 novembre 2004. Le délai de
paiement a expiré 10 jours plus tard, soit le 29 novembre 2004. L'intérêt moratoire est
dès lors dû dès le lendemain de cette échéance, soit dès le
30
novembre
2004
. Conformément à l'art. 104 al.
1 CO, il est de 5 % l'an et porte sur les montants des deux notes d'honoraires, soit
9'156
fr. 75
.
S'agissant des frais de sommation (50 fr.), la demanderesse a interpellé le défendeur en vue
de leur paiement la première fois le 5 avril 2005, soit le jour de la notification du commandement
de payer n° [...]7. Un intérêt moratoire de 5% l'an est donc dû sur le montant de
50 fr. à compter du 6 avril 2005.
En bref, à ce stade, il convient de retenir que le défendeur est débiteur de la demanderesse
de la somme de 9'206 fr. 75 (6'725 fr. + 2'431 fr. 75 + 50 fr.), avec intérêt à
5% l'an depuis le 30 novembre 2004 sur le montant de 9'156 fr. 75 et avec intérêt
à 5% l'an depuis le 6 avril 2005 sur le solde.
II.
Le défendeur invoque une violation par la demanderesse de son obligation de diligence et de fidélité
qui fonderait son droit à des dommages-intérêts.
a) aa)
Selon l'art. 398 al. 1 CO, la responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale,
aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail. S'agissant de ces règles,
l'art. 321a CO reprend notamment le régime général de l'art. 97 CO (Tercier/Favre/Conus,
op. cit., n. 5192). La responsabilité contractuelle suppose ainsi la réalisation des quatre
conditions suivantes (art. 97 CO): la violation du contrat (une inexécution ou une exécution
imparfaite de l'obligation), une faute du débiteur, un dommage ainsi qu'un rapport de causalité
entre l'inexécution ou l'exécution imparfaite de l'obligation et le dommage.
Le mandataire ne répond pas d'un résultat, mais de la bonne et fidèle exécution du
mandat (art. 398 al. 2 CO; devoirs de diligence et de fidélité), soit uniquement d'une activité
déployée dans les règles de l'art (ATF 127 III 357 c. 1b, JT 2002 I 192; ATF 117
lI 563 c. 2a, rés. in JT 1993 I 156; Werro, op. cit., n. 7 ad art. 394 CO). L'étendue
de son devoir de diligence se détermine selon des critères objectifs: le mandataire est tenu
d'agir comme le ferait une personne raisonnable et diligente dans des circonstances semblables (TF 4A_3/2010
du 15 avril 2010 c. 3; ATF 120 II 248 c. 2c, JT 1995 I 559; ATF 117 Il 563 c. 2a, rés.
in JT 1993 I 156). Si le mandataire est en possession d'un diplôme de capacité, on
admet en général que son comportement doit être jugé d'autant plus sévèrement
(TF 4A_3/2010 du 15 avril 2010 c. 3; ATF 127 III 357 c. 1c, JT 2002 I 192; ATF 117 II 563
c. 2a, rés. in JT 1993 1156). Les exigences qui doivent être posées à cet égard
ne peuvent pas être fixées une fois pour toutes, car la qualité des services que le mandant
peut attendre du mandataire dépend des circonstances concrètes de l'espèce, telles que
la difficulté du service (ATF 117 Il 563 c. 2a, rés. in JT 1993 1156), le temps
à disposition du mandataire (ATF 120 Il 248 c. 2e, JT 1995 I 559), l'importance de l'affaire
(Tercier/Favre/Conus, op. cit., n. 4665) et, de façon limitée, le risque inhérent
à l'activité (ATF 127 III 357 c. 1b et 1c, JT 2002 I 192; ATF 120 II 248
c. 2e, JT 1995 I 559). Les règles de l'art généralement reconnues et les règles déontologiques
serviront de référence pour définir la diligence requise (ATF 127 III 328 c. 3, JT 2001
I 254, rés. in SJ 2002 I 103; ATF 117 II 563 c. 2a, rés. in JT 1993 I 156; Tercier/Favre/Conus,
op. cit., n. 4670; Werro, op. cit., n. 14 ad art. 398 CO).
En vertu du devoir de fidélité, le mandataire doit notamment aviser l'autre partie de tout
ce qui est important pour cette dernière en relation avec le contrat. En vertu de son obligation
de conseil et de mise en garde, le mandataire doit d'une part indiquer les mesures qui correspondent
le mieux à l'intérêt du mandant et, d'autre part, mettre celui-ci en garde contre les
risques que comportent certaines mesures notamment lorsque lui-même est un spécialiste et que
le mandant ne l'est pas. Il devra notamment le rendre attentif aux risques que comportent certaines mesures
(TF 4C.51/2005 du 5 juillet 2005; Werro, op. cit., nn. 17 s. ad art. 398 CO).
Même si la doctrine récente tend à considérer que les notions de violation du contrat
et de faute se confondent en matière de responsabilité du mandataire, la doctrine dominante
et la jurisprudence continuent à distinguer le concept objectif de la violation du contrat et celui
subjectif de la faute (Werro, op. cit., nn. 38 s. ad art. 398 CO). Un examen distinct de ces deux concepts
se justifie dès lors.
bb)
En ce qui concerne tout particulièrement les conseils en matière fiscale, le mandataire a l'obligation
d'examiner la question posée avec la diligence commandée par les circonstances. Par des recherches
appropriées, que ce soit en consultant des documents ou en se renseignant à bonne source, il
doit déterminer les règles légales ou jurisprudentielles applicables et, le cas échéant,
la pratique administrative (ATF 128 III 22 c. 2c, rés. in JT 2002 I 222, SJ 2002 I 209). Le conseiller
fiscal qui ignore notamment les conditions légales d'obtention d'une taxation intermédiaire
viole le devoir de diligence dont il est tenu à l'égard de son client (Wegmann, Die fehlerhafte
Beratung durch den Steuerberater: unter besonderer Berücksichtigung der direkten Steuern im zürcherischen
Steuerrecht und des Bundesratsbeschluss über die Erhebung einer direkten Bundessteuer, thèse
Zurich 1984, p. 194). Si le personnel du mandataire n'a pas les connaissances requises pour traiter cette
affaire, ce dernier doit refuser le mandat ou faire appel à une personne qualifiée (ATF 128
III 22 c. 2c, rés. in JT 2002 I 222, SJ 2002 I 209).
Conformément à l'art. 45 let. b LIFD (loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l'impôt fédéral direct; RS 642.11), le revenu fait l'objet d'une taxation intermédiaire
en cas de modification durable et essentielle des bases de l'activité lucrative ensuite du début
ou de la cessation de l'activité lucrative ou d'un changement de profession. Selon la jurisprudence,
une modification du revenu survenue à la suite d'un changement de profession n'est pas considérée
comme essentielle et ne peut par conséquent donner lieu à une nouvelle taxation que si elle
atteint au moins 20% du revenu annuel antérieur du contribuable. Cette solution avait déjà
cours sous l'AIFD (arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception
d'un impôt fédéral direct; RO 1940 II 2021) et faisait l'objet d'une pratique constante
des autorités fiscales (
arrêt
du Tribunal fédéral du 10 octobre 1986, publié in
RDAF
1990 p. 29;
arrêt du Tribunal
fédéral du 16 mars 1984, publié in
RDAF 1985 p.
281 c. 3a; ATF 109 Ib 10 c. 2;
arrêt
du Tribunal fédéral du 14 mai 1976, publié in
RDAF 1977 p. 393; ATF 101 Ib 398 c. 2; RDAF 1982 p. 429; circulaire n° 11 de l'Administration
fédérale des contributions du 17 décembre 1985, parue in Archives 54, p. 445;
Bugnon, Commentaire romand, Bâle 2008, n. 28 ad art. 45 LIFD; Richner/Frei/Kaufmann,
Handkommentar DBG, Zurich 2003, n. 54 ad art. 54; Locher, Kommentar zum DBG, Bâle 2001, n. 9 ad
art. 45; Duss/Schär, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bâle 2000, nn. 35 s. ad
art. 45; Triebold, Zwischenveranlagung und Rechtsgleichheit im Schweizerischen Steuerrecht, thèse
Bâle 1993, p. 38).
cc)
En l'espèce, il ressort de l'état de fait, en particulier de la lettre du 30 novembre
1999 adressée au défendeur par la demanderesse, que cette dernière a indiqué à
celui-là, à la fin de l'année 1999, que s'il planifiait une interruption ou une réduction
d'activité à moins d'un tiers d'un temps normal, par exemple au 31 décembre 2000,
les revenus professionnels obtenus en 1999 et 2000 tomberaient sous le coup de la taxation intermédiaire
et ne seraient pas imposés. La demanderesse faisait ici référence à la taxation pour
cessation d'activité au sens de l'art. 45 LIFD. Il ne pouvait en effet en aucun cas s'agir de la
taxation intermédiaire "Broulis", celle-ci étant encore inconnue à la fin de
l'année 1999. Contrairement à ce que plaide la demanderesse, il n'est pas établi que le
défendeur avait de toute manière décidé de réduire son activité dès
le 1
er
janvier 2001.
A dire d'expert, le conseil donné était un mauvais conseil, car il ne permettait pas d'atteindre
le but recherché. En effet, l'autorité fiscale vaudoise fixait à l'époque en tout
cas des conditions beaucoup plus sévères pour l'obtention par un indépendant d'une taxation
intermédiaire pour cessation d'activité. La demanderesse aurait dû avoir égard à
cette pratique. Comme le relève le défendeur, peu importe en outre que le Tribunal fédéral
ait jugé des années plus tard excessivement sévère l'exigence d'une diminution durable
de 90% du revenu, sans d'ailleurs fixer un autre seuil. Il est en revanche déterminant qu'à
l'époque des faits, la pratique du fisc était telle que jamais le défendeur n'aurait obtenu
une taxation intermédiaire en réduisant son temps de travail à moins d'un tiers, ce qu'a
confirmé l'expert dans son rapport complémentaire.
Dès lors, en annonçant au défendeur la possibilité de bénéficier d'une
taxation intermédiaire pour cessation d'activité et d'échapper ainsi aux impôts pour
les années 1999 et 2000 en réduisant son activité à 30% dès le 1
er
janvier 2001, la demanderesse a objectivement violé son devoir de diligence. La diligence commandait
de ne conseiller qu'une solution susceptible d'être acceptée par le fisc. La demanderesse est
spécialisée dans le conseil financier et fiscal; elle se prévalait dans sa publicité
– en 2004 – de donner des conseils à haute valeur ajoutée en matière de planification
financière et fiscale. En l'espèce, le conseil relevait d'un domaine relativement banal pour
un professionnel de la branche: la retraite d'un indépendant. Au demeurant, la demanderesse n'a
pas donné ce conseil dans l'urgence, mais plus d'une année avant la date envisagée pour
une diminution de l'activité. Elle avait donc le temps de consulter la jurisprudence et la doctrine,
voire de prendre contact avec les autorités fiscales. Si elle avait agi de la sorte, la demanderesse
aurait pu être convenablement renseignée sur les conditions retenues à l'époque par
les autorités fiscales et, partant, aurait été en mesure d'informer pleinement le défendeur
– avant que celui-ci ne réduise son activité – sur la pratique restrictive de l'autorité
fiscale en la matière, notamment sur les risques de voir sa requête rejetée. Or, il n'est
pas établi qu'elle ait renseigné le défendeur au sujet des pratiques de l'administration
fiscale vaudoise avant le moment où ce dernier avait déjà réduit son activité,
moment qui se situe au 1
er
mai 2001 à dire d'expert.
Outre les éléments de l'instruction évoqués ci-dessus, aucun autre élément
n'établit que la demanderesse aurait renseigné de manière satisfaisante le défendeur
sur les conditions d'octroi d'une taxation intermédiaire ou aurait attiré l'attention de celui-ci
sur les risques de rejet de la requête d'une telle taxation. Elle s'est au contraire contentée
de lui écrire, au mois de février 2000, que l'augmentation de ses revenus pour 1999 ne devait
pas avoir d'incidence fiscale s'il réduisait son activité au 31 décembre 2000.
Il ressort en outre de l'instruction que la demanderesse n'a jamais pris de contact préalable avec
les autorités fiscales pour s'assurer de l'adéquation des conseils fournis au défendeur.
Dans la présente cause, son premier "contact" a eu lieu le 27 novembre 2000 par le dépôt
d'une requête de taxation intermédiaire pour le compte du défendeur. S'agissant d'une
recherche de la jurisprudence cantonale, ce n'est qu'à partir du 14 août 2001 que la demanderesse,
compte tenu de sa propre déclaration, s'y est employée, soit après que le fisc eut refusé
la taxation intermédiaire du défendeur et après que celui-ci eut réduit son taux
d'activité, conformément aux conseils reçus. Dans ces circonstances, on ne peut retenir
que la demanderesse a veillé de manière satisfaisante à la sauvegarde des intérêts
du défendeur ni qu'elle a respecté son devoir de fidélité.
La demanderesse ne peut plaider qu'elle a finalement obtenu une taxation intermédiaire pour l'année
2001 à la suite des pourparlers avec les autorités fiscales. En effet, la taxation obtenue
n'est pas une taxation intermédiaire au sens où elle l'entendait dans ses conseils au défendeur.
Il s'agit ici d'une taxation intermédiaire "Broulis", qui n'existait pas et était
inconnue en 1999-2000, soit au moment où la demanderesse informait, à tort, le défendeur
qu'une réduction du taux d'activité d'au moins 70% donnait droit à une taxation intermédiaire.
b)
En matière contractuelle, la faute est présumée (art. 97 al. 1 CO), la demanderesse n'allègue
aucune circonstance de nature à établir que la violation du contrat serait intervenue sans
faute de sa part. On ne voit pas ce qui l'aurait empêchée d'effectuer les recherches nécessaires,
notamment en consultant la jurisprudence ou en se renseignant auprès de l'administration fiscale.
Comme indiqué plus haut, la demanderesse n'intervenait pas dans l'urgence et avait le temps de recueillir
toutes les informations nécessaires. Au demeurant, si son personnel n'avait pas les connaissances
requises pour traiter cette affaire – pourtant banale –, la demanderesse aurait dû refuser
le mandat ou faire appel à une personne qualifiée.
c)
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que la demanderesse a, dans l'exercice de son
mandat, violé de manière fautive son devoir de diligence et de fidélité à l'égard
du défendeur.
III.
a)
Pour que la responsabilité de la demanderesse soit engagée, encore faut-il que le défendeur
établisse un dommage et que celui-ci soit en rapport de causalité avec la violation du contrat
(cf. art. 97 al. 1 CO).
Le défendeur a réduit son activité aux environs de 30% sans obtenir la taxation intermédiaire
requise.
S'agissant du point de départ de la période "dommageable", il correspond à la
date à laquelle le défendeur a effectivement réduit son taux de travail. En l'espèce,
cette date doit être arrêtée au 1
er
mai 2001, conformément à l'expertise qu'aucun autre élément au dossier ne remet en
cause. Il reste encore à déterminer le terme de cette période.
aa)
Selon la jurisprudence, la cessation de toute activité lucrative à l'âge de la retraite
correspond sans aucun doute, au moins pour les salariés, au cours ordinaire des choses (ATF 123
III 115 c. 6b, rés. in JdT 1998 I 26). Ce précédent a été approuvé sans
détour par une majorité de la doctrine moderne (Werro, La responsabilité civile, Berne
2005, n. 1039, pp. 262 s.; Werro, op. cit., n. 26 ad art. 46 CO; Schaetzle/Weber, Manuel de capitalisation
[traduit par Fernand Cerf], 5
e
éd., Zurich 2001, ch. 3.134, p. 381). S'agissant des indépendants, ce principe a été
relativisé. Un auteur est ainsi d'avis que l'expérience de la vie démontre que l'indépendant
travaille souvent plus longtemps que le salarié, en particulier après l'âge ouvrant le
droit à l'AVS. A cette fin, il faut examiner le genre de profession exercée, l'état de
santé général et la situation financière du lésé. A partir de ces données,
il appartient au juge de fixer, eu égard aux circonstances personnelles, la limite temporelle d'activité
applicable et d'arrêter une rente temporaire d'activité correspondant à cette limite (Brehm,
Commentaire bernois, 3
e
éd.,
Berne 2006, n. 49 des Remarques préliminaires aux art. 45 et 46 CO).
La jurisprudence n'a pour l'heure pas fixé de principe à propos de l'âge de la retraite
des indépendants, mais plutôt raisonné au cas par cas (TF 4A_481/2009 du 26 janvier
2010 c. 5.2.3.1 et les précédents cités). Se référant aux auteurs susmentionnés,
elle n'exclut cependant pas que, dans des circonstances particulières, par exemple selon la profession
exercée, l'état de santé général ou la situation financière du lésé
(ou du soutien décédé), cette limite soit repoussée pour les indépendants (ATF
136 III 310 c. 4.2.2).
bb)
Un fait intime, hypothétique, qui ressortit à la conscience et à la volonté d'une
personne peut se déduire d'indices, à l'instar de la volonté réelle et commune des
parties au sens de l'art. 18 CO (Hohl, Procédure civile, tome II, Berne 2002, n. 3226).
Dans le domaine de la preuve par indices, le juge procède à des déductions, appelées
présomptions de fait, soit l'opération par laquelle le juge, sans être lié par une
règle juridique, retient un fait sur la base d'un autre fait se servant de son expérience générale
de la vie. Cette présomption de fait est réfragable: la partie adverse peut tenter d'apporter
la contre-preuve du fait présumé. Elle peut étayer sa contestation en établissant
des faits et indices qui neutralisent la valeur probante des moyens utilisés par l'autre partie
pour faire la preuve principale. La contre-preuve n'a pas à convaincre le juge, mais doit seulement
affaiblir la preuve principale en éveillant des doutes dans l'esprit du juge. Cette présomption
de fait n'entraîne toutefois pas un renversement du fardeau de la preuve (Hohl, Le contrôle
des présomptions et autres déductions par le Tribunal fédéral, en particulier en
matière de preuve facilitée, in Mélanges Henri-Robert Schüpbach, Pierre-Henri Bolle
(éd.), Neuchâtel 2000, pp. 187 ss, spéc. pp. 188 s.).
cc)
En l'espèce, à la différence de ce que plaide la demanderesse, il n'est pas établi
que le défendeur avait de toute manière décidé de réduire son activité
au 31 décembre 2000. Aucune circonstance établie n'imposait qu'il cesse de travailler ou réduise
son temps de travail. Il ressort de l'expertise que, dans les faits, le défendeur a mis fin à
son activité d'indépendant le 15 novembre 2004. Il était alors âgé de 67 ans
et 2 mois et demi. Selon l'expérience générale, les médecins indépendants,
qui ne peuvent s'installer qu'après une longue formation, poursuivent leur activité au-delà
de l'âge légal de la retraite, ce qui va dans le sens de la doctrine et de la jurisprudence
précitées. Il faut ainsi retenir que, sans les conseils de la demanderesse, le défendeur
aurait exercé son activité d'indépendant, sans réduction du taux, jusqu'au 15 novembre
2004. S'agissant de l'activité dépendante que le défendeur exerçait également,
il convient de retenir que, sans les conseils de la demanderesse, il l'aurait poursuivie à plein
temps jusqu'au 30 août 2002, soit jusqu'au jour de ses 65 ans. Cet élément conforte
le fait que le défendeur, bénéficiant ainsi pratiquement d'une réduction du temps
de travail total, aurait poursuivi son activité d'indépendant jusqu'au 15 novembre 2004.
b)
Le Code des obligations ne définit pas la notion de dommage. De jurisprudence constante, le dommage
correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant que celui-ci
aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 132 III 359 c. 4,
JT 2006 I 295, et la jurisprudence citée; ATF 120 II 296 c. 3b, rés. in JT 1995 I 381,
et la jurisprudence citée). Le dommage consiste en une perte éprouvée – soit la
diminution des actifs ou augmentation des passifs – ou en un gain manqué – soit la non-augmentation
des actifs (Werro, Commentaire romand, Bâle 2003, n. 13 ad art. 41 CO; Thévenoz, op. cit.,
n. 30 ad art. 97 CO). Il s'agit ainsi de la diminution non voulue des biens d'une personne (ATF 132 III
359 c. 4, JT 2006 I 295; ATF 129 III 331 c. 2.1, JT 2003 I 629; ATF 116 II 441 c.
3a/aa, JT 1991 I 166). Cette diminution comprend toutes les incidences que l'inexécution du
contrat ont eues sur le patrimoine du créancier, à savoir la valeur de la prestation due, les
frais encourus et tout autre dommage résultant de l'inexécution (Tercier, op. cit., nn. 1209
s.). Il convient en revanche de déduire du préjudice pris en considération les avantages
patrimoniaux qui ont été procurés au mandat par la violation contractuelle (
compensatio
lucri cum damno
; ATF 128 III 22 c. 2e, rés.
in JT 2002 I 222, SJ 2002 I 209, et les arrêts cités).
Selon l'expert, la différence entre le revenu hypothétique d'une activité sans réduction
du taux jusqu'au 15 novembre 2004 et le revenu effectivement touché par le défendeur du 1
er
janvier 2001 à cette date est de 487'725 francs. Les impôts supplémentaires que le défendeur
aurait dû payer en raison du taux d'activité non réduit auraient été de 282'319
fr. 85. Ainsi, le défendeur a subi un manque à gagner de 205'405 fr. 15 (487'725 fr. –
282'319 fr. 85). Le demandeur répond de ce montant.
c)
S'agissant de l'intérêt compensatoire, lequel est un élément du dommage, il est également
dû en cas de violation du contrat (TF 4C.182/2006 du 12 décembre 2006 c. 5.2). L'intérêt
compensatoire court à partir du moment où l'événement dommageable engendre des conséquences
pécuniaires et ce jusqu'au moment du paiement des dommages-intérêts. Il vise à placer
l'ayant droit dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait obtenu réparation
au jour de la survenance du dommage, respectivement de la réalisation des conséquences économiques
de cette dernière (TF 4C.182/2006 du 12 décembre 2006 c. 5.2 et les arrêts cités).
En cas de dommage périodique resté constant, l'intérêt compensatoire doit être
fixé, pour des raisons pratiques, selon une échéance moyenne (ATF 131 III 12 c. 9.5, JT 2005
I 488).
Le taux de l'intérêt compensatoire est de 5%, à l'instar de ce que prévoit l'art.
104 al. 1 CO pour les cas de demeure, afin de traiter de manière semblable les diverses formes d'inexécution
ou de mauvaise exécution des obligations (ATF 122 III 53 c. 4b, JT 1996 I 590; Thévenoz, op.
cit., n. 3 ad art. 104 CO). Les intérêts moratoires et compensatoires ne peuvent
pas être cumulés pour la même période (ATF 122 III 53 c. 5c et les références
citées, JT 1996 I 590; Thévenoz, loc. cit.).
En l'espèce, le dommage subi par le défendeur était périodique en ce sens qu'il ne
s'est pas réalisé en son entier en une seule fois, mais a augmenté dans le temps pour
atteindre, en date du 15 novembre 2004, soit à la fin de la période durant laquelle le défendeur
subissait un dommage, le montant établi par expertise. Il convient ainsi de déterminer l'échéance
moyenne de la période allant du 1
er
mai 2001
au 14 novembre 2004; cette dernière date correspond à celle du dernier jour de travail effectif
du défendeur, celui-ci ayant cessé toute activité le 15 novembre 2004. Au total,
cette période comprend 42 mois et 14 jours. L'échéance moyenne correspond donc au jour
qui suit de 21 mois et 7 jours (la moitié de 42 mois et 14 jours) le 1
er
mai 2001. Elle doit ainsi être arrêtée au 7 février 2003, date à partir de laquelle
court un intérêt compensatoire de 5% l'an sur la somme de 205'405 fr. 15.
d)
Le dommage étant établi, encore faut-il discuter d'un éventuel rapport de causalité
entre celui-ci et le comportement illicite de la demanderesse.
Le rapport de causalité présente deux aspects: la causalité naturelle et la causalité
adéquate. Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions
sine qua non
(ATF 128 III 174 c. 2.b, rés. in JT 2003 I 28, SJ 2002 I 410). En
d'autres termes, il existe un lien de causalité naturelle entre deux événements lorsque,
sans le premier, le second ne se serait pas produit; il n'est pas nécessaire que l'événement
considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat (ATF 125 IV 195
c. 2.b, JT 2000 I 491). L'existence d'un lien de causalité naturelle entre le fait générateur
de responsabilité et le dommage est une question de fait que le juge doit trancher selon la règle
du degré de vraisemblance prépondérante. En pareil cas, l'allégement de la preuve
se justifie lorsque, en raison de la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible
ou ne peut être raisonnablement exigée de celui qui en supporte le fardeau (TF 4A_227/2007
du 26 septembre 2007, rés. in JT 2007 I 540, SJ 2008 I 177; ATF 133 III 462 c. 4.4.2, rés.
in JT 2009 I 47, et les références citées).
S'agissant de la causalité adéquate, celle-ci est établie lorsque le fait générateur
de la responsabilité est propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 132 III
715 c. 2.2, JT 2009 I 183; ATF 129 II 312 c. 3.3, rés. in JT 2006 IV 35, SJ
2003 I 437 et les références citées; Werro, op. cit., n. 37 ad art. 41 CO).
Pour se prononcer, le juge doit
se demander, en face d'un enchaînement concret de circonstances, s'il était probable que le
fait considéré produisît le résultat intervenu; à cet égard, c'est la prévisibilité
objective du résultat qui compte (ATF 112 II 439 c. 1.c, JT 1987 I 392). Pour procéder
au pronostic rétrospectif objectif, le juge, se plaçant au terme de la chaîne des causes,
doit remonter du dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué
et déterminer si, dans le cours ordinaire normal des choses et selon l'expérience générale
de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités
objectivement prévisibles (TF 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 c. 4.1, publié in SJ 2007
I 238; ATF 119 Ib 334 c. 5.b, rés. in JT 1995 I 606).
En l'espèce, le demandeur a effectivement réduit son activité à compter du 1
er
mai 2001, mais n'a pas obtenu la taxation intermédiaire requise à laquelle il pensait avoir
droit en raison de la réduction précitée. Aucun élément de l'instruction ne
permettant d'établir que le défendeur avait de toute manière décidé de réduire
son activité à cette date-là, il convient de retenir que cette réduction avait pour
seul dessein de bénéficier de la taxation intermédiaire que lui avait fait miroiter la
demanderesse. Il s'ensuit dès lors que c'est la demanderesse, par son comportement – en particulier
ses conseils –, qui a déterminé le défendeur à réduire son taux d'activité
à moins de 30%. Son comportement consiste ainsi en une cause nécessaire du préjudice subi
par le défendeur, lequel ne se serait pas réalisé en son absence. Il en résulte par
conséquent que le comportement de la demanderesse et le préjudice subi par le défendeur
sont dans un rapport de causalité naturelle.
Il est en outre conforme au cours ordinaire des choses et à l'expérience générale
de la vie que la perspective d'économies fiscales, résultant des conseils donnés par la
demanderesse, société fiduciaire, était de nature à déterminer le défendeur
à réduire son taux d'activité au 1
er
mai 2010, alors qu'il aurait pris une décision inverse – en l'occurrence, il aurait poursuivi
ses activités professionnelles, sans les modifier – s'il avait été correctement
renseigné à ce sujet et avait su qu'il y avait une forte probabilité que sa requête
de taxation intermédiaire soit rejetée. Pour ces raisons, il convient de retenir que le comportement
de la demanderesse et le préjudice subi par le défendeur sont dans un rapport de causalité
adéquate.
IV.
a)
Le défendeur refuse de payer les honoraires réclamés par la demanderesse dans la présente
action (cf. supra I.c) et conclut au remboursement de ceux payés antérieurement.
Le Tribunal fédéral a considéré que le mandataire a droit à des honoraires,
parfois réduits, en dépit d'une exécution défectueuse du mandat. La rémunération
due au mandataire représente une contre-prestation pour les services qu'il rend au mandant, plus
précisément pour l'activité diligente qu'il exerce dans l'affaire dont il est chargé.
Par conséquent, le mandataire qui ne rend pas les services promis, c'est-à-dire qui demeure
inactif ou n'agit pas avec le soin requis, ne peut prétendre à l'entier des honoraires convenus
ou à la même rémunération qui serait équitablement due à un mandataire
diligent. Cependant, lorsque les effets de l'absence de diligence ont été corrigés et
qu'il n'en résulte pas de préjudice pour le mandant, qui se trouve placé dans la même
situation qu'en cas d'exécution correcte du mandat, le travail du mandataire doit être honoré.
Ce n'est que dans le cas où l'exécution défectueuse du mandat est assimilable à une
totale inexécution, se révélant inutile ou inutilisable, que le mandataire peut perdre
son droit à une rémunération. Il en est de même lorsque la rémunération
du mandataire est elle-même constitutive du dommage causé par l'exécution défectueuse
(TF 4A_124/2007 du 23 novembre 2007 c. 6.1.1; ATF 124 III 423 c. 3b et 4a, JT 1999
I 462, SJ 1999 I 72, et les références citées, commenté par Werro
in DC 1999, pp. 48 s. et par Tercier, Le point sur la partie spéciale du Code des
obligations, in RSJ 1999 p. 272, spéc. pp. 273 s.; SJ 2000 I 485 c. 1d; Tercier/Favre/Conus,
op. cit., nn. 5252 ss). Toutefois, l'utilité du résultat étant étrangère
au fondement de la rémunération du mandataire, il ne faut pas en tenir compte pour fixer cette
dernière. C'est la seule violation par le mandataire de son obligation de diligence qui détermine
la réduction, quelle que soit l'utilité du travail fourni (Werro, op. cit., n. 44 ad art. 394 CO
et n. 35 ad art. 398 CO; Werro, mandat, op. cit., nn. 728 ss et 1069 ss).
Il a été auparavant établi que la rémunération faisant l'objet des notes d'honoraires
des 31 mai et 14 septembre 2004 ne prêtait pas, sur le principe, le flanc à la critique.
En l'espèce, si la mauvaise exécution des prestations de conseil est avérée, il n'est
pas allégué ni établi que les notes d'honoraires litigieuses portaient précisément
sur les prestations critiquables, savoir les conseils en matière de taxation intermédiaire.
Il n'est pas non plus allégué ni établi que les notes porteraient sur des travaux supplémentaires
générés par la mauvaise exécution du mandat. De même, on ignore si, le cas échéant
dans quelle mesure et pour quel montant, les notes précédentes – dont le défendeur
réclame le remboursement – portaient sur les (mauvaises) prestations de conseil en matière
de taxation intermédiaire. Il incombait au défendeur d'alléguer et d'établir ces
éléments, cas échéant en les soumettant à la preuve par expertise.
Ces conclusions doivent ainsi être rejetées.
b)
En revanche, le défendeur a régulièrement invoqué la compensation en procédure;
cette compensation doit être admise, puisque les deux dettes sont exigibles (art. 120 CO).
c)
Le défendeur conclut en outre à la prise en charge par la demanderesse des honoraires versés
aux avocats N.________ et U.________.
Ces deux avocats ont été mandatés respectivement les 29 octobre 2002 et 11 novembre 2002,
soit immédiatement après l'avis du 25 octobre 2002 informant le défendeur qu'une enquête
pour soustraction d'impôt serait prochainement ouverte. Peu importe que, dans le cadre de l'arrangement
avec l'ACI, ces deux avocats aient aussi négocié une taxation intermédiaire "Broulis",
car, selon l'expert, c'est le défendeur qui est responsable de la non-déclaration des éléments
imposables. Au demeurant, on ignore dans quelle mesure leurs honoraires auraient rémunéré
des prestations directement liées au problème de la taxation intermédiaire.
Ces conclusions doivent ainsi être rejetées.
d)
Le défendeur réclame encore le remboursement des honoraires versés à son conseil
pour les prestations antérieures à l'ouverture de la présente action.
Selon la jurisprudence, les frais de défense avant procès, lesquels concernent notamment l'intervention
nécessaire d'un avocat ou la mise en œuvre d'une expertise, constituent un élément
du dommage uniquement lorsqu'ils ne sont pas compris dans les dépens selon la procédure cantonale,
dans la mesure utile au règlement civil (ATF 126 III 388, JT 2002 I 215; ATF 117 II 101 c. 5, JT
1991 I 712).
En l'espèce, le défendeur a dû verser des honoraires de 7'811 fr. 75, TVA comprise,
pour des prestations fournies par son conseil entre le 25 mars 2004 et le 30 juin 2005 dans
l'affaire l'opposant à la demanderesse. Le présent procès ayant été ouvert par
demande du 16 août 2005, la note d'honoraire et débours du 14 juillet 2005 ne sera effectivement
pas couverte par d'éventuels dépens alloués dans ce jugement. Les honoraires de 7'811
fr. 75 constituent ainsi un élément du dommage, dont la demanderesse doit répondre.
Avant le dépôt de la réponse, le défendeur n'avait jamais interpellé la demanderesse
en réparation de ce dommage. Par conséquent, la demanderesse n'a été en demeure que
le lendemain de la notification à celle-ci de la réponse, soit à partir du 22 décembre
2005. Les intérêts moratoires de 5% l'an sur le montant de 7'811 fr. 75 courent ainsi dès
cette date.
V.
a)
En définitive, la demanderesse est créancière du défendeur à hauteur de 9'206 fr. 75,
avec intérêt à 5% l'an depuis le 30 novembre 2004 pour le montant de 9'156 fr. 75
et avec intérêt à 5% l'an depuis le 6 avril 2005 pour le solde.
Le défendeur est quant à lui titulaire à l'encontre de la demanderesse d'une créance
de 213'216 fr. 90 (205'405 fr. 15 + 7'811 fr. 75), avec intérêt à 5% l'an dès le
7 février 2003 sur le montant de 205'405 fr. 15 et dès le 22 décembre 2005 sur
le solde.
Il convient de compenser ces créances, de sorte qu'en définitive, la demanderesse doit payer
au défendeur la somme de 213'216 fr. 90, avec intérêt à 5% l'an dès le 7 février
2003 sur le montant de 205'405 fr. 15 et dès le 22 décembre 2005 sur le solde, sous déduction
du montant de 9'206 fr. 75, avec intérêt à 5% l'an dès le 30 novembre 2004
sur 9'156 fr. 75 et dès le 6 avril 2005 sur le solde.
b)
En vertu de l'article 92 CPC (code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966; RSV 270.11),
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al.
1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les
dépens ou les compenser (al. 2). Ces dépens comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC).
Les frais de justice englobent l'émolument de justice ainsi que les frais de mesures probatoires.
Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens
du 17 juin 1986 (RSV 177.11.3). Les débours consistent dans le paiement d'une somme d'argent précise
pour une opération déterminée (timbres, taxes, estampilles).
A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe
et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant,
et non répartir les dépens proportionnellement aux montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 92 CPC).
En l'espèce, le défendeur obtient gain de cause sur le principe. Toutefois, ses prétentions
sont réduites sur une partie de la quotité et des intérêts demandés. Il a donc
droit à des dépens réduits d'un quart à la charge de la demanderesse, qu'il convient
d'arrêter à 46'046 fr. 25, savoir :
a)
13'382
fr.
15
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
669
fr.
10
pour
les débours de celui‑ci;
c)
31'995
fr.
en
remboursement des 3/4 de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC,
prononce
:
I.
La demanderesse Q.________ SA doit payer au défendeur L.________ la somme de 213'216 fr. 90
(deux cent treize mille deux cent seize francs et nonante centimes), avec intérêt à 5%
l'an dès le 7 février 2003 sur le montant de 205'405 fr. 15 (deux cent cinq mille quatre
cent cinq francs et quinze centimes) et dès le 22 décembre 2005 sur le solde, sous déduction
du montant de 9'206 fr. 75 (neuf mille deux cent six francs et septante-cinq centimes), avec
intérêt à 5% l'an dès le 30 novembre 2004 sur 9'156 fr. 75 (neuf mille cent cinquante-six
francs et septante-cinq centimes) et dès le 6 avril 2005 sur le solde.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 10'380 fr. (dix mille trois cent huitante francs)
pour la demanderesse Q.________ SA et à 31'995 fr. (trente et un mille neuf cent nonante-cinq
francs) pour le défendeur L.________.
III.
La demanderesse Q.________ SA versera au défendeur  L.________ le montant de 46'046 fr.
25 (quarante-six mille quarante-six francs et vingt-cinq centimes) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              Le greffier
:
P.
- Y. Bosshard              J. Greuter
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
7 juillet 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions en réforme
dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF
est réservé.
Le greffier :
J. Greuter