vd_findinfo · HC / 2015 / 740 · 2015-09-18 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, SUCCESSION, COMPÉTENCE, ACTION EN CONTESTATION, TESTAMENT | 86 al. 1 LDIP, 86 al. 2 LDIP, 86 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.09.2015 HC / 2015 / 740

TRIBUNAL
CANTONAL
AX14.015928-150948
499
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mme
Bendani et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
86 LDIP
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.T.________
et
B.T.________
,
à Montreux, contre le prononcé rendu le 6 mai 2015 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec
P.________
,
à Paris, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 6 mai 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois s’est déclarée compétente pour statuer sur la demande déposée
le 15 avril 2014 par P.________ (I), a rejeté l’exception de litispendance soulevée par
les défendeurs A.T.________ et B.T.________ (II), a mis les frais de la décision, par 1'000
fr., à la charge des défendeurs, solidairement entre eux (III) et condamné ces derniers
à verser à P.________ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré que feu C.T.________ était domicilié à
[...] au moment de son décès, comme cela avait déjà été constaté par
décision définitive et exécutoire du 25 mars 2014. En vertu de l’art. 86 al. 1 LDIP
(loi sur le droit international privé du 18 décembre 1987, RS 291), le premier juge s’est
ainsi déclaré compétent pour statuer sur la demande en annulation de testament, subsidiairement
en réduction déposée par P.________, et ce quand bien même les autorités indiennes
devaient être considérées comme compétentes s’agissant des biens immobiliers
sis sur leur territoire. Par surabondance, le premier juge a admis l’existence d’un for au
lieu de situation, fondé sur l’art. 88 al. 1 LDIP, s’agissant des biens de la succession
se trouvant en Suisse. Quant à l’exception de litispendance soulevée par les défendeurs,
le premier juge a relevé que B.T.________ avait ouvert action en homologation et en exécution
du testament litigieux en Inde le 27 mars 2014, sa précédente requête, datée du 31
mai 2013 [recte : 21 mai 2013], lui ayant été retournée, ce qui était confirmé
par les modifications manuscrites figurant sur la page de garde des actes concernés (2014 au lieu
de 2013). A.T.________ n’était pour sa part pas partie à cette procédure en Inde,
de sorte qu’il n’y avait pas identité de partie au sens de l’art. 59 al. 2 let.
d CPC. De surcroît, l’action ouverte le 27 mars 2014 par le défendeur B.T.________ était
postérieure à la demande de P.________, introduite par le dépôt d’une requête
de conciliation le 8 janvier 2014. A supposer que les conditions d’une litispendance soient réalisées,
il y avait ainsi lieu de retenir que les juridictions suisses avaient été saisies en premier.
B.
Par acte du 5 juin 2015, A.T.________ et B.T.________
ont fait appel contre ce prononcé, en concluant notamment, avec suite de frais et dépens de
première et deuxième instances, à sa réforme en ce sens que la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est incompétente pour statuer sur
la demande déposée le 15 avril 2014 par P.________, d’une part, et que l’exception
de litispendance est admise, d’autre part, de sorte que la demande du 15 avril 2014 est déclarée
irrecevable. Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation du prononcé du
6 mai 2015.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du prononcé  complété
par les pièces du dossier :
1.
C.T.________, ressortissant indien né le
[...] 1927, est décédé le 8 juillet 2011 à [...].
Selon l'attestation de l’Office cantonal de la population de H.________ du 29 août 2013, feu
C.T.________ était domicilié depuis janvier 1990 à la [...], à [...] (localité
faisant partie de la Commune de H.________).
D’après une attestation du même office du 19 septembre 2013, au moment de son décès,
feu C.T.________ était titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C)
valable jusqu’au 30 octobre 2015.
La succession de feu C.T.________ comprend des biens mobiliers et immobiliers situés en Inde et
en Suisse.
2.
Selon le certificat d’héritier établi le 14 août 2012 par la Juge de paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut, C.T.________ est décédé
ab
intestat
, laissant les héritiers légaux
suivants :
-
son épouse A.T.________;
-
son fils B.T.________;
-
sa fille (née d’une précédente
union) P.________.
Ce certificat mentionne également que de son vivant, C.T.________ était domicilié à
la rue [...], J.________, à [...], immeuble dont il était copropriétaire par moitié.
Le 31 décembre 2012, A.T.________ et B.T.________ ont recouru contre le certificat précité
en tant qu’il reconnaissait à P.________ la qualité d’héritière légale
de feu C.T.________.
Par arrêt du 1
er
février 2013, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a rejeté leur recours et constaté
que la qualité d’héritière légale de P.________ ne pouvait lui être déniée
du seul fait de la déclaration qu’elle avait signée à [...] le [...] 2000, qui ne
constituait pas un pacte successoral de renonciation.
3.
Par
demande du 11 mars 2013,
P.________
a ouvert une action en partage successoral devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
Dans leur réponse du 1
er
juillet 2013, A.T.________ et B.T.________ ont soulevé l’exception d’incompétence
de l’autorité saisie, au motif que C.T.________ aurait été domicilié en Inde
au moment de son décès.
A.T.________ et B.T.________ ont également produit un testament établi en Inde et daté
du [...] 2009, concernant des biens (mobiliers et immobiliers) sis en Inde.
Par décision du 25 mars 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois s’est déclarée compétente pour statuer sur l’action en
partage. Elle a notamment relevé qu’il ressortait des différents documents officiels
produits, soit de l’acte de décès, du certificat d’héritiers, des extraits
du registre des propriétaires du Registre foncier, de même que de l’attestation de l’Office
de la population, que feu C.T.________ avait son dernier domicile en Suisse, à [...], où son
épouse et son fils – qui représentaient son noyau familial – étaient également
domiciliés. C.T.________ était d’ailleurs au bénéfice d’un permis C,
valable jusqu’en 2015, et avait été taxé jusqu’à son décès
à [...]. Son épouse et son fils n’avaient pas apporté d’éléments
susceptibles d’établir qu’il aurait été domicilié en Inde au moment de
son décès et ne s’étaient d’ailleurs pas opposés (avant le dépôt
de leur réponse le 1
er
juillet 2013) à ce que la procédure initiée devant la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut, puis devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
se déroule en Suisse.
A.T.________ et B.T.________ n’ont pas fait appel contre cette décision.
4.
Par requête de conciliation du 8 janvier
2014, suivie d’une demande déposée le 15 avril 2014 auprès du Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ensuite de l’échec de la
conciliation du 20 février 2014 et de l’envoi le même jour aux parties d’une autorisation
de procéder), P.________ a pris les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
I.
Le testament du [...] 2009 de feu C.T.________
est nul et de nul effet.
II.
Dans la succession de C.T.________, décédé
le 8 juillet 2011, P.________ a droit à sa part légale.
III.
P.________ est reconnue héritière légale
de feu C.T.________ à concurrence de ¼ (un quart) de la succession.
Subsidiairement
:
IV.
Le testament du [...] 2009 de feu C.T.________
est annulé.
V.
Dans la succession de C.T.________, décédé
le 8 juillet 2011, P.________ a droit à sa part légale.
VI.
P.________ est reconnue héritière légale
de feu C.T.________ à concurrence de ¼ (un quart) de la succession.
Plus
subsidiairement
:
VII.
L’action en réduction P.________ (sic)
contre le testament du [...] 2009 de feu C.T.________ est admise.
VIII.
Dans la succession de C.T.________, décédé
le 8 juillet 2011, P.________ a droit à sa réserve.
IX.
P.________ est reconnue héritière réservataire
de feu C.T.________ à concurrence de 3/16 (trois seizièmes) de la succession.
X.
Pour reconstituer la réserve de P.________,
l’institution d’héritier en faveur de B.T.________ par feu C.T.________ est réduite
de ce qui excède le montant de la réserve de P.________.
XI.
En conséquence, le défendeur B.T.________
doit payer immédiatement à la demanderesse P.________ le montant nécessaire à la
reconstitution de sa réserve, montant qui sera précisé en cours d’instance, avec
intérêts à 5% dès le 9 juillet 2011. »
Dans leur réponse du 19 septembre 2014, les défendeurs A.T.________ et B.T.________ ont conclu
principalement à ce que tant les conclusions principales que subsidiaires de la demande du 15 avril
2014 soient déclarées irrecevables, subsidiairement rejetées.
Les défendeurs ont soulevé l’exception d’incompétence des juridictions suisses
ainsi que l’exception de litispendance. A cet égard, ils ont notamment indiqué ce qui
suit :
« 7.-
Une procédure ayant pour objet l’homologation et l’exécution du testament précité
est toutefois d’ores et déjà pendante entre la demanderesse et le défendeur B.T.________
devant la Haute Cour de G.________…
8.-
…depuis le 27 mars 2014.
9.-
En effet, déposée une première fois au mois de mai 2013, elle avait été retournée
pour des raisons techniques à l’avocat des défendeurs, qui l’a déposée
à nouveau au mois de mars 2014. »
Selon un document produit par les défendeurs, daté du 27 mars 2014 et rédigé par
le conseil de B.T.________, la première demande aurait été retournée à B.T.________
puis égarée par son avocat, raison pour laquelle il avait été décidé d’en
former une nouvelle.
La procédure en question a été enregistrée par la Haute cour de [...] le 26 mai 2014.
Les défendeurs ont également produit un courrier adressé le 10 janvier 2013 à P.________
par l’ « autorité de développement » de [...], l’informant
en particulier que C.T.________ avait enregistré un testament le [...] 2009, aux termes duquel seul
B.T.________ pourrait prétendre à l’attribution de la propriété immobilière
n° [...] sise à [...].
Le 4 décembre 2012, les défendeurs ont produit un avis de droit d’un avocat indien daté
du 13 novembre 2014. Il en ressort notamment que le testament de feu C.T.________ du [...] 2009 serait
valable au regard du droit indien et que la Haute Cour de G.________ serait compétente pour homologuer
celui-ci. Les juridictions suisses seraient ainsi incompétentes pour décider de la validité
de ce testament et P.________ n’aurait, en conséquence, aucun droit sur les biens situés
à [...].
Dans ses déterminations du 5 janvier 2015, P.________ a conclu à ce que les exceptions d’incompétence
et de litispendance soulevées par A.T.________ et B.T.________ soient rejetées. Elle a notamment
produit deux avis de droit établis par des avocats indiens.
Il ressort du premier avis de droit, daté du 5 septembre 2013, que les juridictions indiennes seraient
incompétentes pour décider du sort des biens situés en Suisse, leur juridiction étant
limitée au territoire indien. S’agissant du droit applicable, la loi personnelle du défunt
– à savoir le droit indien – devrait s’appliquer selon le droit international
privé indien.
Le deuxième avis de droit, daté du 28 octobre 2014, indique également que les juridictions
indiennes seraient incompétentes s’agissant de biens situés en dehors du territoire indien,
étant précisé ce qui suit : « [il] est aussi reconnu en droit international
que les tribunaux sont compétents en matière de biens immobiliers situés dans les pays
respectifs »
.
En
outre, la succession devrait être régie par la législation du domicile du testateur/défunt
en ce qui concerne les biens mobiliers, et par la
lex
situs
en ce qui concerne les biens immobiliers.
Enfin, toujours selon cet avis de droit, le domicile du défunt, tel qu’acquis par application
de la loi à sa naissance, serait demeuré en Inde, dans la mesure où il n’aurait
pas acquis de domicile de choix, « en formulant l’intention de vivre indéfiniment
dans un autre pays » ou en adoptant la nationalité d’un autre pays.
En droit
:
1.
A teneur de l’art. 237 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les décisions incidentes doivent être attaquées
immédiatement. L'appel est recevable contre les décisions incidentes de première instance,
dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
1 let. a et al. 2 CPC; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010
III 126). L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, le litige porte sur le refus du premier juge de se déclarer incompétent,
de sorte que l’on se trouve en présence d’une décision incidente attaquable immédiatement
au sens de l’art. 237 al. 1 CPC (CACI 30 avril 2014/224 c. 1b; Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 9 ad art. 308 CPC). La valeur litigieuse étant (à tout le moins) de 21'250 fr., la
voie de l’appel est ouverte.
Formé en temps utile par des parties qui y ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
L’appel est une voie de droit offrant à
l’autorité de deuxième instance un plein pouvoir d’examen. Celle-ci examine librement
tous les griefs de l’appel, qu’ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l’instance
d’appel revoit les faits avec une cognition pleine et entière; elle contrôle librement
l’appréciation des preuves et les constatations de fait de la décision de première
instance (Hohl, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2399 p. 435). L’autorité d’appel applique le droit d’office
: elle n’est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première
instance (HohI, op. cit., n. 2396 p. 435; Spühler, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle
2010, n. 1 ad art. 311 CPC, qui parle de « vollkommenes Rechtsmittel »).
3.
Les appelants contestent tout d’abord le
prononcé du 6 mai 2015 en ce qu’il rejette l’exception d’incompétence soulevée
dans leur réponse du 19 septembre 2014. Ils font valoir que feu C.T.________ était « considéré
par les autorités indiennes comme étant domicilié [en Inde] au moment de son décès »,
ce que confirmeraient les avis de droit produits par l’intimée. Le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois ne serait ainsi pas compétent pour traiter des litiges successoraux opposant
les parties. Les appelants contestent en outre qu’un tribunal suisse soit habilité à
trancher la question de la validité d’un testament établi en Inde, par un ressortissant
indien, et réglant exclusivement le sort de biens (essentiellement immobiliers) sis dans ce pays.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 86 al. 1 LDIP, les autorités
judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du défunt son compétentes pour prendre
les mesures nécessaires au règlement de la succession et connaître des litiges successoraux.
Cette disposition vise notamment, de manière générale, toutes les contestations relatives
à la liquidation d'une succession, qui peuvent s'élever entre des personnes qui prétendent,
à titre héréditaire, à une part de la succession. Une action présente donc un
caractère successoral lorsque les parties invoquent un titre héréditaire pour réclamer
une part dans une succession et faire constater l'existence et l'étendue de leurs droits; sont déterminants
les motifs sur lesquels se fonde la demande et sur lesquels s'appuie le défendeur pour y résister
(ATF 119 II 77 c. 3a; CCIV 27 août 2012/116 c. III/b). L’action doit être fondée
sur la vocation successorale du demandeur et ne pas consister simplement en une action qui appartenait
déjà au défunt de son vivant (TF 5A_947/2013 du 2 avril 2014 c. 3). Elle doit porter sur
l’existence ou le contenu de prétentions successorales, même si elle repose sur un acte
juridique, pourvu que celui-ci soit étroitement lié à la liquidation successorale (TF
5A_627/2012 du 3 décembre 2012 c. 5). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral
a rappelé que l’action en pétition d’hérédité, l’action en
nullité, l’action en réduction et l’action en contestation d’exhérédation
étaient de nature successorale (ibidem).
3.1.2
Selon l’art. 86 al. 2 LDIP, la Suisse peut
renoncer à sa compétence dans la mesure où l’Etat étranger du lieu de situation
des immeubles revendique une compétence exclusive, ce qui signifie qu’il refusera de reconnaître
toute décision étrangère ou, du moins, toute décision rendue en Suisse. Des conflits
positifs en matière de compétence internationale sont ainsi évités. En effet, dans
l’hypothèse où l’Etat étranger du lieu de situation des immeubles déclare
ses tribunaux exclusivement compétents, l’application de la
lex
rei sitae
par les autorités suisses ne serait
pas suffisante pour que la reconnaissance d’une décision suisse devienne possible dans cet
Etat. Si, dans ces conditions, un immeuble échappe au règlement de la succession en Suisse,
cela n’empêche pas, toutefois, l’autorité suisse de tenir compte, indirectement,
de l’attribution successorale qui en est faite dans l’Etat étranger concerné (Bucher,
Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, Bâle 2011,
n. 9 ad art. 86 LDIP et n. 10 ad art. 90 LDIP).
3.1.3
La compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du défunt
au sens de l’art. 86 al. 1 LDIP existe même en cas de
professio
juris
en faveur d'un droit étranger (Bonomi/Bertholet,
La
professio juris
en droit international privé suisse et comparé, in Mélanges publiés par l'Association
des notaires vaudois à l'occasion de son centenaire, Genève/Zurich/Bâle 2005, pp. 355
ss, spéc. pp. 368 s.), puisque le for de la succession est soustrait à la disposition (unilatérale)
du de cujus (ATF 81 II 495, JT 1956 I 252, p. 253; Schnyder/Liatowitsch, Basler Kommentar, 3
e
éd., Bâle 2013, nn. 19 et 20 ad art. 86 LDIP; Patocchi/Geisinger, Code DIP annoté, Lausanne
1995, n. 3 ad art. 86 LDIP; Bucher, op. cit., n. 3 ad art. 186 LDIP; CCIV 6 septembre 2010/117). Ainsi,
la désignation par le de cujus d’un droit étranger n’entraîne aucune conséquence
sur le plan de la compétence pour l’ensemble de la succession, sous réserve de l’art.
86 al. 2 LDIP (Bonomi/Bertholet, op. cit., p. 369; Bonomi, Le règlement européen sur les successions
et son impact pour la Suisse, in Journée de droit successoral 2015, n. 38 p. 76, qui précise
que seule la revendication d’une compétence exclusive par les autorités étrangères
du lieu de situation de l’immeuble fait partiellement échec au principe de l’unité
de la succession, conduisant à une scission sur le plan de la compétence et éventuellement
sur le plan du droit applicable [ibidem, n. 41 p. 77]).
3.1.4
Le domicile est déterminé
selon les critères prévus par l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, dont la teneur correspond à
celle de l'art. 23 al. 1 CC.
Une personne physique
a ainsi son domicile au lieu dans l'Etat dans lequel elle réside avec l'intention de s'y établir,
ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels
(ATF 127 V 237 c. 1; ATF 120 III 7 c. 2a; ATF 119 II 167 c. 2b).
Cette
définition du domicile comporte deux éléments : l'un objectif, la présence physique
en un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement (ATF 137 III 593 c. 3.5;
ATF 135 III 49 c. 6.2;
ATF 127 V 237 c. 1; ATF
119 II 167 c. 2b; cf. également TF 5C.56/2002 du 18 février 2003 c. 4.3.1, non publié
aux ATF 129 III 404). Pour savoir quel est le domicile d'une personne, il faut tenir compte de l'ensemble
de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où
se focalisent un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle,
de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres
endroits ou pays (ATF 125 III 100 c. 3 et les références citées).
Les documents administratifs tels que permis de circulation, permis de conduire, papiers d'identité,
attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales,
ou encore les indications figurant dans des décisions judiciaires ou des publications officielles
ne sont pas déterminants à eux seuls. Ils constituent certes des indices sérieux de l'existence
du domicile, propres à faire naître une présomption de fait à cet égard; il
n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit que d'indices et la présomption que ceux-ci créent peut
être renversée par des preuves contraires (TF 4A_443/2014 du 2 février 2015 c. 3.4; TF
5A_230/2007 du 7 juillet 2008 c. 6.2 et les références citées).
3.2
En l’espèce, il ressort de
l’ensemble des documents officiels (acte
de décès, certificat d’héritiers, extraits du registre des propriétaires du
Registre foncier, attestations de l’Office cantonal de la population de Montreux, documents de
l’administration fiscale) que feu C.T.________ était domicilié en Suisse, Z.________,
à H.________, au moment de son décès.
La présomption attachée à ces documents officiels n’a pas été renversée
par les appelants, lesquels se bornent à invoquer la nationalité du défunt et la présence
d’un testament relatif à des biens situés en Inde, sans apporter d’éléments
concrets de nature à démontrer que son dernier domicile ne se trouvait pas en Suisse. A cela
s’ajoute que l’épouse et le fils de feu C.T.________, vivent également à la
Z.________, à H.________ (ce qui n’est pas contesté) de sorte qu’il y a lieu de
retenir que le centre des attaches familiales et affectives de C.T.________ s’y trouvait. La question
du dernier domicile du défunt a par ailleurs déjà fait l’objet d’une décision
définitive et exécutoire, rendue le 25 mars 2014 dans le cadre de l’action en partage.
Les appelants n’apportent aucun élément susceptible de remettre en cause cette appréciation.
En particulier, l’avis de droit qu’ils invoquent (pièce 33), selon lequel en droit indien,
le domicile d’origine du défunt – tel qu’acquis par application de la loi à
sa naissance –, serait resté le sien jusqu’à son décès, dans la mesure
où il n’aurait pas exprimé l’intention de vivre indéfiniment dans un autre
pays, qu’il n’en aurait pas adopté la nationalité et aurait conservé son passeport
indien, n’est pas déterminant en l’espèce, puisque la notion de domicile doit être
examinée au regard du droit international privé suisse (art. 20 al. 1 LDIP). Au demeurant,
le fait que feu C.T.________ ait travaillé en Suisse durant de nombreuses années, y ait acquis
une villa dans laquelle réside encore sa famille proche (J.________, Z.________, à H.________)
– et dont il a fait son adresse officielle depuis 1990 –, démontrent au contraire que
sa volonté, reconnaissable pour les tiers, était bien de vivre en Suisse. De surcroît,
le testament dont se prévalent les appelants paraît confirmer que C.T.________ ne résidait
en Inde que temporairement («
I,
C.T.________ […] at present residing at India International Centre, [...] […]
»).
L’argument selon lequel les juridictions suisses ne seraient pas compétentes pour trancher
la question de la validité du testament litigieux (établi en Inde, par un ressortissant indien)
ne saurait être suivi. En effet, au vu la jurisprudence précitée (cf. c. 3.1.1 supra),
la nature successorale de l’action ouverte par l’intimée (action en nullité, subsidiairement
action en réduction), ne fait aucun doute.
Enfin, il n’est pas établi que les juridictions indiennes revendiqueraient une compétence
exclusive pour statuer sur les biens mobiliers et immobiliers sis dans ce pays. Les avis de droit dont
se prévalent les appelants se bornent à mentionner la compétence des tribunaux indiens
en ce qui concerne les biens immobiliers qui y sont situés, sans cependant se prononcer sur le caractère
exclusif de cette compétence. S’agissant des biens mobiliers, ils font au contraire état
de l’application de la législation du domicile du défunt. De toute manière, l’action
tend à ce stade à la nullité, subsidiairement à l’annulation du testament,
et non à l’attribution et au partage des biens, de sorte que le juge suisse est en tout état
de cause compétent pour statuer sur cette question.
Partant, c’est à juste titre que le premier juge a admis sa compétence pour statuer sur
la demande déposée le 15 avril 2014 par l’intimée.
L’éventuelle
professio
juris
qui serait contenue dans le testament du
[...] 2009 ne changerait rien à cette compétence (cf. c. 3.1.3 supra).
4.
Les appelants soutiennent ensuite que l’exception de litispendance devrait être admise, dès
lors que l’un des avis de droit produits par l’intimée, « daté du 28
octobre 2013 », mentionnerait expressément l’existence d’une procédure
pendante devant la Haute Cour de G.________ concernant le sort des biens de feu C.T.________ sis en Inde.
4.1
Il y a litispendance préexistante (art. 59 al. 2 let. d CPC) lorsque le même objet du litige
oppose les mêmes parties devant un tribunal saisi au préalable. Une identité d'objet du
litige au sens de l'art. 59 al. 2 let. d CPC doit être retenue lorsqu'il existe dans deux procédures
parallèles un risque de jugements contradictoires ou un procès inutile. Il ne se justifie cependant
de déclarer la demande irrecevable qu'une fois que le tribunal saisi en premier est entré en
matière sur le fond, et non pas simplement se soit déclaré compétent. La cause devrait
alors, par souci d'efficience, être suspendue jusqu'à droit connu sur le premier procès
(Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 55 ad art. 59 CPC et les références citées).
La règle vaut en matière interne et internationale (Bohnet, op. cit., n. 48 ad art. 59
CPC). L’art. 9 al. 1 LDIP mentionne la condition du « même objet » et
l’engagement des « mêmes parties »; l’identité de parties est
réalisée lorsque les deux personnes concernées sont les mêmes, sans que leur position
respective dans le procès, en tant que demandeur ou défendeur, doive être la même.
Dans l’hypothèse où l’une des instances implique encore une autre partie, il n’y
a pas de litispendance dans la procédure concernant celle-ci (Bucher, op. cit., n. 7 ad art. 9 LDIP).
Dans le régime de l'art. 9 al. 1 LDIP, la litispendance préexistante suppose encore que
la juridiction étrangère puisse rendre, dans un délai convenable, une décision pouvant
être reconnue en Suisse (Bohnet, op. cit., n. 46 ad art. 59 CPC). En effet, selon cette disposition,
lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à
l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction
étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue
en Suisse. Pour déterminer quand une action a été introduite en Suisse, la date du premier
acte nécessaire pour introduire l'instance est décisive. La citation en conciliation suffit
(art. 9 al. 2 LDIP).
4.2
En l’espèce, l’instance a été
introduite en Suisse par requête de conciliation du 8 janvier 2014 (soit moins d’un an après
que l’intimée a reçu le courrier des autorités indiennes du 10 janvier 2013 l’informant
de l’existence d’un testament établi en Inde).
De l’aveu même des appelants (cf. ch. 7 ss de leur réponse du 19 septembre 2014), la
procédure indienne a été valablement introduite le 27 mars 2014, étant précisé
qu’une première demande, déposée en mai 2013, avait été retournée
à l’avocat de l’appelant « pour des raisons techniques », avant
d’être redéposée fin mars 2014. A supposer qu’une première demande ait
effectivement été formée au mois de mai 2013, les appelants n’allèguent pas,
et a fortiori n’établissent pas que l’instance aurait été sauvegardée
de mai 2013 à mars 2014 (soit pendant près d’un an). La procédure en question n’a
d’ailleurs pas été enregistrée avant le 26 mai 2014. Partant, même si l’on
devait considérer qu’il existe une identité d’objet et de parties entre les deux
procédures, force est de constater que l’action ouverte par l’appelant l’a été
postérieurement à celle initiée le 8 janvier 2014 par l’intimée.
Enfin, l’avis de droit dont se prévalent les appelants a été établi le 28 octobre
2014, et non le 28 octobre 2013 (pièce 33).
5.
Il résulte de ce qui précède que
l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 813 fr. (art. 66 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
des appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 813 fr. (huit cent treize francs),
sont mis à la charge des appelants, A.T.________ et B.T.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour A.T.________ et B.T.________),
‑
Me Vivian Kühnlein (pour P.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :