vd_findinfo · HC / 2013 / 626 · 2013-08-07 · fr

CONSTATATION DES FAITS, INADVERTANCE MANIFESTE, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 al. 2 Cst., 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.08.2013 HC / 2013 / 626

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.048068-131146
264
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffier
:              M.
Bregnard
*****
Art.
184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Mme
N.________
, à Lausanne, contre le prononcé
rendu le 7 mai 2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant la recourante d’avec
M.
N.________
, à Saint-Sulpice, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 7 mai 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a arrêté à 1'074 fr. 80 le montant des honoraires dus à l'expert dans la cause en
divorce sur demande unilatérale N.________.
Le premier juge a considéré que les parties avaient admis tacitement la note d'honoraires.
B.
Par acte du 17 mai 2013, Mme N.________ a interjeté
un recours contre le prononcé précité en concluant à son annulation, la cause étant
renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par lettre du 26 juillet 2013, M. N.________ a déclaré s'en remettre à Justice.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
M. N.________ et Mme N.________ se sont mariés le 6 mai 2005 à Lausanne. Deux enfants sont
issus de cette union : [...], née le 17 avril 2006, et [...], né le 9 mai 2009.
2.
Les parties vivent séparées depuis 2010, ce qui a donné lieu à plusieurs procédures
de mesures protectrices de l'union conjugale. Le 21 novembre 2012, Mme N.________ a déposé
une demande unilatérale en divorce auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
3.
Le 6 décembre 2010, au cours d'une audience
de mesures protectrices de l'union conjugale, les parties sont convenues de la mise en œuvre d'une
expertise pédopsychiatrique, portant sur leurs enfants [...] et [...], et confiée au SUPEA.
L'expertise a débuté le 7 juin 2011 et un rapport a été rendu le 21 novembre 2011.
A la requête de Mme N.________, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a ordonné un complément d'expertise. Un rapport complémentaire a été rendu le
22 mars 2013.
Les parties ont été invitées à se déterminer sur la note d'honoraires relative
au complément d'expertise jusqu'au 30 avril 2013.
Par courrier de son conseil du 30 avril 2013, Mme N.________ s'est déterminée sur le rapport
complémentaire, qu'elle a qualifié d'inutilisable, et a contesté la note d'honoraires
dans son ensemble, en précisant qu'aucune rémunération n'était due pour ce travail.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances
d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. Tel est le cas d’un
prononcé fixant la rémunération de l’expert, la voie du recours étant expressément
ouverte par l'art. 184 al. 3 CPC.
Déposé
et motivé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung,
Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte
des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n.
19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de
la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation,
par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé
de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc
pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle
du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
La recourante fait valoir une constatation manifestement
inexacte des faits en ce sens que le premier juge a fondé à tort son prononcé sur un accord
tacite des parties. Dès lors qu'elle s'est opposée à la note d'honoraires dans le délai
imparti à cet effet, le premier juge ne pouvait retenir l'existence d'un accord tacite des parties.
Elle fait également valoir une violation de son droit d'être entendue, dans la mesure où
le premier juge n'a pas motivé son prononcé.
En l'espèce, il ressort effectivement du dossier que la recourante s'est opposée à la
note d'honoraires par courrier du 30 avril 2013, en faisant valoir qu'aucune rémunération ne
devait être versée à l'expert puisque le rapport complémentaire était inutilisable.
Dès lors, en retenant un accord tacite des parties s'agissant de la note d'honoraires, le premier
juge a constaté de manière manifestement inexacte les faits. En raison de cette erreur, le
premier juge n'a pas motivé sa décision, notamment eu égard aux critiques formées
par la recourante, ce qui viole également le droit d'être entendue de cette dernière.
4.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé annulé en application de l'art. 327 al. 3 let. a CPC. Il n'incombe en effet
pas à l'autorité de recours de statuer en lieu et place du premier juge, à qui il appartiendra
d'arrêter les honoraires de l'expert et de motiver sa décision au vu du désaccord des
parties. Les parties doivent au demeurant bénéficier de la double instance à cet égard.
Dans
la mesure où les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.,
ne sont pas imputables aux parties, ils seront laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al.
2 CPC).
Bien
que la recourante obtienne gain de cause, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième
instance à la charge de l'intimé. En effet, dès lors que ce dernier s'en est remis à
Justice sur le sort du recours, il convient de faire application de l'art. 107 let. f CPC, une répartition
des frais "en fonction du sort de la cause" paraissant inéquitable en l'espèce. L'Etat
ne saurait davantage être condamné à verser des dépens (art. 107 al. 2 CPC
a
contrario
; Tappy, CPC commenté, 2011, n.
34 ad art. 107 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé rendu le 7 mai 2013 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est annulé et la cause est renvoyée
à cette instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
8 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Dubuis (pour Mme N.________),
‑
Me Miriam Mazou (pour M. N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :