vd_findinfo · HC / 2017 / 742 · 2017-08-18 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, PROLONGATION DU DÉLAI, CERTIFICAT MÉDICAL | 148 al. 2 CPC, 53 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.08.2017 HC / 2017 / 742

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.032411-171291
310
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
53 CPC, 148 al. 2 CPC, 29 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à [...], contre la décision rendue le 5 juillet 2017 par la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
S.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 5 juillet 2017, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
(ci-après: la Présidente du tribunal d'arrondissement) a rejeté la demande d'assistance
judiciaire déposée le 14 juin 2017 par P.________, dans la cause en restitution l'opposant
à S.________ (I), a refusé à P.________, dans la cause en restitution l'opposant à
S.________, le bénéfice de l'assistance judiciaire (II) et a rendu la décision sans frais
(III).
En droit, le premier juge a retenu que P.________, après avoir lu l'avis paru à son attention
dans la FAO, était venu le 22 mai 2017 chercher au guichet du greffe du tribunal d'arrondissement
l'exemplaire du jugement de divorce par défaut du 19 mai 2017 qui lui était destiné. Il
n'avait cependant déposé sa requête en restitution de délai et sa demande d'assistance
judiciaire que le 14 juin suivant, soit bien au-delà du délai de dix jours prévu par l'art.
148 al. 2 CPC. Dans ces conditions, le magistrat a considéré que la procédure en restitution
de délai paraissait dénuée de toute chance de succès au sens de l'art. 117 CPC, la
requête du 14 juin 2017 étant manifestement tardive de sorte que l'assistance judiciaire devait
être refusée à P.________ sans qu'il ne soit nécessaire de se prononcer sur la condition
de son indigence.
B.
Par acte du 12 juillet 2017, P.________ a déposé
un recours contre cette décision. Il a conclu avec suite de frais et dépens à son annulation,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que sa demande d'assistance judiciaire déposée
le 14 juin 2017 soit admise, le bénéfice de l'assistance judiciaire lui étant octroyé
dans la cause en restitution l'opposant à S.________.
Le 27 juillet 2017, la Juge déléguée de la Chambre de céans a dispensé P.________
de l'avance des frais juidiciaires de la procédure de recours, la décision sur sa requête
d'assistance judiciaire correspondante étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui
suit
:
1.
Par jugement par défaut rendu le 19 mai 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a notamment admis la demande unilatérale en divorce déposée le 7 juillet 2016 par S.________
à l'encontre de P.________ (I), a prononcé le divorce des parties (II), a attribué la
garde et l'autorité parentale exclusive à l'égard des deux enfants des parties à
leur mère S.________ (III), a octroyé à P.________ un droit de visite à l'égard
de ses enfants d'entente avec leur mère (IV), a attribué la bonification AVS pour tâches
éducatives à S.________ (V), a astreint P.________, dès jugement de divorce définitif
et exécutoire, à contribuer à l'entretien de ses deux enfants par le régulier versement,
d'avance le premier jour de chaque mois en mains de S.________, d'une pension mensuelle, allocations
familiales en sus, pour chaque enfant de 650 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans révolus, de 750
fr. dès lors et jusqu'à la majorité et, au-delà, jusqu'à l'achèvement d'une
formation professionnelle complète, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (VI), a dit que S.________
était seule propriétaire des biens mobiliers garnissant la villa familiale d' [...], que P.________
était le débiteur des sommes de 170'119 fr. 90 et de 15'500 fr. à l'égard de S.________
et lui en devait immédiat paiement, avec intérêts à 5% l'an, respectivement dès
le 22 juin 2012 et dès le 4 janvier 2008, étant précisé que moyennant bonne et fidèle
exécution de ce qui précédait, les rapports patrimoniaux entre parties étaient liquidés,
chacune d'elles restant propriétaire des biens actuellement en sa possession (VIII), a dit qu'il
n'y avait pas lieu au partage des avoirs de prévoyance professionnelle acquis de part et d'autre
durant le mariage (IX), a arrêté les frais judicaires à 3'600 fr. et les a mis à
la charge de P.________, à charge pour lui de verser à S.________ le montant de 3'000 fr. à
titre de restitution de l'avance de frais (X), a dit que P.________ verserait en outre à S.________
le montant de 15'000 fr. à titre de dépens (XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XII).
Le 22 mai 2017, P.________ s'est rendu au guichet du greffe du tribunal d'arrondissement afin d'y chercher
l'exemplaire du jugement précité qui lui avait été notifié par voie édictale.
2.
Le 14 juin 2017, P.________ a déposé une requête en restitution de délai dans le
cadre de la procédure en divorce qui l'oppose à S.________. Il a conclu, avec suite de frais
et dépens, à l'admission de sa requête, à l'annulation du jugement de divorce rendu
par défaut le 19 mai 2017 et à ce qu'un délai de réponse lui soit imparti. À
l'appui de sa requête il a notamment produit un certificat médical établi le 14 juin 2017
par le Dr [...], psychiatre et psychothérapeute à [...], faisant état du fait que ce patient
souffrait, en lien avec la séparation, d'un trouble dépressif sévère, caractérisé
notamment par un repli sur soi et un rejet du lien social, une attitude démissionnaire et autodestructrice
quant à ses obligations sociétales, un désinvestissement massif de ses intérêts
et obligations, la perte de l'élan vital pouvant aller jusqu'à l'inhibition de tout acte. Le
médecin a relevé une lente évolution et noté amélioration de la situation depuis
début juin 2017. Il a en outre requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire,
produisant un lot de pièces démontrant son indigence.
En droit
:
1.
L’art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire. S’agissant
d’une cause soumise à la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale
(Jeandin, CPC commenté,
n. 4 et 5 ad
art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
Le recourant reproche au premier juge de ne pas
avoir tenu compte du certificat médical dont il avait produit la copie à l'appui de sa requête
de restitution de délai, en violation de son droit d'être entendu.
3.1
3.1.1
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle,
dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances
de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431
consid.
3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998
403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence citée). Le
droit d’être entendu est concrétisé à l’art. 53 CPC. La jurisprudence
développée par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. doit aussi
être prise en compte pour l'interprétation de cette disposition (TF 5A_805/2012 du 11 février
2013 consid. 3.2.3 ; TF 5A_109/2012 du 3 mai 2012 consid. 2.1 ; TF 5A_31/2012 du 5 mars 2012 consid.
4.3 et les références).
La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver
sa décision. Il suffit à cet égard que celui-ci mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 133 III 439 consid. 3.3 et les arrêts cités). L'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; elle
peut se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 133 I 270
consid. 3.1 ; ATF 130 Il 530 consid. 4.3). Une motivation implicite, résultant des différents
considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être entendu (TF 5A_278/2012
du 14 juin 2012 consid. 4.1 ; TF 6B_726/2010 du 17 mai 2011 consid. 1.3 in fine). L'art. 53 CPC n'offre
pas de garanties plus étendues que la norme constitutionnelle (TF 5A_699/2013 du 29 novembre 2013
consid. 2.2 ; TF 5A_209/2013 du 9 juillet 2013 consid. 6.3 et les références).
3.1.2
Selon l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer
les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et
rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à
une faute légère. La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui
où la cause a disparu (art. 148 al. 2 CPC).
3.1.3
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose
pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance
judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst.
Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives
de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre; il n'est en revanche pas dénué
de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec sont à peu près égaux,
ou lorsque les premières ne sont guère inférieures aux seconds. L'art. 117 let. b CPC
n'exige pas que la personne indigente puisse engager, aux frais de la collectivité, des démarches
vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait
les financer de ses propres deniers (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; TF 4A_235/2015 consid. 3).
3.2
En l'espèce, le premier juge a estimé que la requête de restitution de délai avait
été déposée après le délai de dix jours prévu à l'art. 148 al.
2 CPC, soit tardivement le 14 juin 2017, dès lors que le requérant avait pris connaissance
du jugement de divorce le concernant en date du 22 mai 2017 déjà. Considérant que cette
requête en restitution était dès lors dénuée de chance de succès en raison
de son caractère tardif, le magistrat a rejeté la requête d'assistance judiciaire en se
limitant à examiner si la cause était dénuée de chance de succès (art. 117 let.
b CPC).
Il ressort toutefois du dossier que le requérant a produit à l'appui de sa requête de
restitution de délai du 14 juin 2014 un certificat médical du même jour, dans lequel le
Dr [...] indiquait que ce patient souffrait, en lien avec la séparation, d'un trouble dépressif
sévère, caractérisé notamment par un repli sur soi et un rejet du lien social, une
attitude démissionnaire et autodestructrice quant à ses obligations sociétales, un désinvestissement
massif de ses intérêts et obligations, la perte de l'élan vital pouvant aller jusqu'à
l'inhibition de tout acte. Le médecin a relevé une lente évolution et noté amélioration
de la situation depuis début juin 2017.
Or,
la décision attaquée ne mentionne nullement ce certificat médical qui est pourtant décisif
pour l'examen de la réalisation des conditions de l'art. 148 CPC, en particulier pour déterminer
l'échéance du délai de dix jours prévu par l'art. 148 al. 2 CPC. En refusant l'assistance
judiciaire au recourant pour le motif que sa demande de restitution de délai était tardive
et donc dénuée de toutes chances de succès, sans avoir examiné la portée du
certificat médical produit à cet égard, sur lequel s'appuyait pourtant la demande en restitution
de délai, le premier juge a violé le droit d'être entendu du recourant.
4.
Compte tenu de ce qui précède,
la
Chambre de céans ne peut se substituer au premier juge dans l'examen de la requête d'assistance
judiciaire présentée par le recourant. Son
recours doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée au premier juge
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
5.
5.1
Dès lors que les conditions énoncées à l’art. 117 CPC sont réalisées
s’agissant de la procédure de recours, la requête d’assistance judiciaire du recourant
doit être admise avec effet au 12 juillet 2017.
5.2
La procédure de recours contre une décision refusant l’assistance judiciaire n’étant
pas gratuite (ATF 137 III 470), il y a lieu d’arrêter les frais judiciaires de deuxième
instance à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]). Le recourant obtenant gain de cause, ces frais seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
5.3
Me Peter Schaufelberger, conseil d'office du recourant, a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Dans sa liste d’opérations produite le 15 août 2017, l'avocat a indiqué avoir consacré
9.20 heures à ce mandat pour la période du 13 juin au 12 juillet 2017. Il ne sera toutefois
tenu compte que des opérations relatives à la procédure de recours, à savoir le temps
consacré à la rédaction du recours à raison de
4.15
heures, dont 3.5 heures au tarif horaire de 110 fr. appliqué aux avocats-stagiaires et 0.85 heures
au tarif horaire de 180 fr. appliqué aux avocats brevetés (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]). Il n'y a pas lieu de rémunérer
le temps consacré à la rédaction du courrier de transmission du recours, allégué
à hauteur de 0.20 heures, qui relève d'un travail de secrétariat. L'indemnité due
à Me Schaufelberger peut être ainsi arrêtée à 581 fr. 05, TVA comprise.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
La requête d'assistance judiciaire du recourant P.________ est admise pour la procédure de
recours, Me Peter Schaufelberger étant désigné comme son conseil d'office dès le
12 juillet 2017.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’Etat.
V.
L'indemnité de Me Peter Schaufelberger, conseil d'office du recourant P.________, est arrêtée
à 581 fr. 05 (cinq cent huitante-et-un francs et cinq centimes), TVA et débours compris, à
la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Peter Schaufelberger, avocat (pour P.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :