vd_findinfo · Jug / 2025 / 400 · 2024-01-19 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, BRACELET ÉLECTRONIQUE, MESURE D'ÉLOIGNEMENT{EN GÉNÉRAL}, SÛRETÉS, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 CPP (CH), 233 CPP (CH), 237 CPP (CH), 238 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 400

TRIBUNAL
CANTONAL
464
PE22.014480-CFU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 30 septembre 2025
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Astyanax Peca, défenseur de choix à Montreux, requérant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
A la suite de l’arrêt rendu le 15 septembre 2025 par la II
e
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral (7B_789/2025), le Président de la Cour d’appel
pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de libération immédiate
formée par H.________ dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 19 janvier 2024, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment constaté que H.________ s’est rendu coupable de tentative de meurtre,
de mise en danger de la vie d’autrui, d’infraction et de contravention à la loi fédérale
sur les armes ainsi que de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II),
l’a condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 84 mois, sous
déduction de 563 jours de détention avant jugement et de 2 jours à titre de réparation
du tort moral pour détention subie dans des conditions illicites, peine comprenant la révocation
du sursis accordé le 21 juillet 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (III et V), l’a également condamné à une amende de
400 fr., convertible en 4 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (IV), a renoncé à prononcer un internement à forme de l’art. 64 al. 1 let.
b CP (VI) et a ordonné le maintien en exécution anticipée de peine de H.________, afin
de garantir l’accomplissement du solde de sa peine (XII).
b)
Par annonce du 19 janvier 2024, puis déclaration motivée du 19 février 2024, H.________
a interjeté appel contre ce jugement en concluant en particulier à sa réforme, en ce sens
qu’il est acquitté des chefs d’accusation de tentative de meurtre et de mise en danger
de la vie d’autrui, qu’il est condamné pour infraction et contravention à la loi
fédérale sur les armes et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
à une peine privative de liberté de 3 mois et qu’il est renoncé à la révocation
du sursis qui lui a été accordé le 21 juillet 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
Par annonce du 26 janvier 2024, puis déclaration motivée du 20 février 2024, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a également
interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme, en ce sens que H.________
est reconnu coupable de tentative de meurtre, de mise en danger de la vie d’autrui, de contrainte,
de tentative de contrainte, d’infraction et de contravention à la loi fédérale sur
les armes et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, qu’il
est condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 8 ans, sous déduction
de la détention avant jugement, de l’exécution anticipée de peine et de 2 jours
à titre de réparation du tort moral pour détention subie dans des conditions illicites
et qu’un internement est ordonné.
c)
Par
jugement du 24 juin 2024, la Cour d’appel pénale a rejeté l’appel interjeté
par H.________, partiellement admis l’appel du Ministère public et réformé le jugement
entrepris en ce sens que H.________ a également été reconnu coupable de tentative de contrainte
et qu’un traitement ambulatoire comportant un volet psychothérapeutique et addictologique
spécialisé a été ordonné en sa faveur.
d)
Par arrêt du 10 juin 2025 (6B_797/2024), la I
re
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté
par H.________
contre
le jugement du 24 juin 2024, a annulé celui-ci et a renvoyé le dossier de la cause à
la Cour d’appel pénale pour nouvelle décision. La Haute Cour a notamment retenu que la
Cour d’appel pénale ne pouvait pas, sur la base des faits qu’elle retenait et sans apprécier
en particulier le rapport balistique, les déclarations de l’expert ainsi que les plans et
photographies produits par la défense, condamner le recourant pour tentative de meurtre. S’agissant
de la mise en danger de la vie d’autrui, le Tribunal fédéral a dit ne pas discerner comment
la cour cantonale était parvenue à la conclusion que l’arme était désassurée
et que le canon était chargé d’une balle, l’expert du rapport balistique ayant
laissé sans réponse les questions de savoir si le magasin de l’arme en question était
munitionné de plusieurs cartouches et si celle-ci possédait un levier de sécurité
ou non. Le recours a été rejeté pour le surplus, dans la mesure de sa recevabilité.
e)
H.________
exécutait jusqu’à présent
sa peine de manière anticipée, et ce depuis le 24 août 2023.
B.
a)
Le
8 juillet 2025, H.________, par son défenseur de choix, a déposé une demande de libération
immédiate.
b)
Le
10 juillet 2025, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a conclu au rejet
de la requête de libération immédiate. La procureure a fait valoir que quand bien même
le recours de H.________ avait été partiellement admis par le Tribunal fédéral, selon
arrêt du 10 juin 2025, cette autorité avait prononcé l’annulation de l’arrêt
attaqué et le renvoi de la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision,
ce qui signifiait que H.________ n’était pas libéré des chefs de prévention
de tentative de meurtre et de mise en danger de la vie d’autrui. Les motifs ayant jusqu’ici
fondé sa détention, respectivement l’exécution anticipée de sa peine, conservaient
toute leur pertinence. En particulier, les experts avaient retenu une responsabilité pénale
entière du prévenu au moment des faits et qualifié le risque de récidive de violence
interpersonnelle d’élevé, aussi bien sous forme d’intimidations que sous forme
de violence physique. Son maintien en détention pour des motifs de sûreté demeurait non
seulement pleinement justifié, mais également proportionné à la peine encourue.
c)
Le
10 juillet 2025, H.________ s’est spontanément déterminé, persistant dans ses conclusions.
d)
Par ordonnance du 11 juillet 2025, le Président
de la Cour de céans a rejeté la demande de libération immédiate déposée
par H.________, a ordonné que la détention avant jugement du prévenu se poursuive sous
le régime de la détention pour des motifs de sûreté et a mis les frais de la décision,
par 900 fr., à la charge de H.________.
Le Président de la Cour de céans a en substance retenu que l’existence de soupçons
suffisants de la commission d’un crime ou d’un délit devait être retenue, compte
tenu de la condamnation en première instance de H.________ pour
tentative de meurtre, de mise en danger de la
vie d’autrui, d’infraction et de contravention à la loi fédérale sur les armes
ainsi que de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, confirmée
en appel et alourdie par une tentative de contrainte. Il a relevé que, contrairement à ce qu’affirmait
le requérant, l’annulation par le Tribunal fédéral du jugement du 24 juin 2024 de
la Cour de céans ne signifiait pas nécessairement qu’il sera libéré des chefs
d’inculpation de tentative de meurtre et de mise en danger de la vie d’autrui, un nouveau
jugement devant être rendu à cet égard.
S’agissant du risque de fuite, le Président de la Cour de céans a indiqué que, s’il
était vrai que
les
infractions de tentative de meurtre et de mise en danger de la vie d’autrui étaient toujours
contestées, il n’en demeurait pas moins que H.________ avait été condamné en
première instance à une peine privative de liberté de 84 mois,
sous déduction de 563 jours de détention
avant jugement et de 2 jours à titre de réparation du tort moral pour détention subie
dans des conditions illicites, et qu’à ce jour il avait exécuté approximativement
3 ans de détention, de sorte que le solde théorique de sa peine était d’une durée
de nature à faire craindre que le requérant se soustraie à la procédure en prenant
la fuite ou en tombant dans la clandestinité. Il a en outre relevé que H.________ avait mis
sa maison en vente et qu’il avait indiqué, dans le cadre de ses relations amoureuses, qu’il
envisageait de quitter la Suisse (P. 49). Le risque de fuite, non contesté par le requérant,
demeurait dès lors concret.
Concernant le risque de réitération, celui-ci demeurait également concret. En effet, le
Président de la Cour de céans a constaté que les faits retenus à l’encontre
de H.________ étaient graves et concernaient le bien juridique le plus précieux, soit la vie.
De plus, le risque de récidive de violence interpersonnelle du requérant avait été
qualifié d’élevé par les experts le 9 mai 2023, aussi bien sous forme d’intimidations
que sous forme de violence physique (P. 80). Les experts avaient en outre indiqué que le fait qu’il
puisse accéder facilement à des armes et qu’il puisse présenter des difficultés
d’adaptation à de nouveaux facteurs de stress à sa sortie de prison augmentaient le risque.
Les experts ne pouvaient pas écarter un risque de nouvelles consommations de drogues, même
si le requérant exprimait la volonté de rester abstinent à sa sortie de prison. Par ailleurs,
le 13 mars 2024, H.________ avait fait l’objet d’une décision de sanction pour consommation
de produits prohibés (cocaïne) en date du 29 février 2024.
Quant aux mesures de substitution, le Président de la Cour de céans a retenu qu’aucune
mesure n’était susceptible de présenter de garantie suffisante pour pallier les risques
de fuite et de réitération retenus, H.________ n’en proposant d’ailleurs aucune.
e)
Par
acte du 12 août 2025, H.________ a interjeté un recours en matière pénale au Tribunal
fédéral contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il
soit immédiatement libéré. Subsidiairement, il a conclu à sa libération immédiate,
moyennant le prononcé de mesures de substitution suivantes à la détention pour des motifs
de sûreté :
«
a) que le passeport
et tout autre document de voyage de H.________ soit consigné auprès de la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal vaudois, jusqu’à ce qu’elle statue à nouveau selon
les considérants de l’arrêt rendu le 10 juin 2025 par la I
ère
Cour de droit pénale du Tribunal cantonal ;
b) que H.________ se présente à intervalles réguliers, au besoin quotidiennement, auprès
du poste de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile pour attester de sa présence
sur le territoire suisse ou même sur le territoire vaudois ;
c) que H.________ entreprenne des démarches nécessaires afin de suivre un traitement thérapeutique
ambulatoire tel que préconisé par l’expertise psychiatrique rendue le 9 mai 2023, comportant
un volet psychothérapeutique et addictologique spécialisé ;
d) que H.________ soit soumis à des contrôles d’abstinence aux substances psychoactives ;
e) qu’il soit fait interdiction à H.________ de posséder des armes ;
[et plus subsidiairement]
f)
qu’une caution d’une somme maximale de Fr. 50’000.- soit déposée par
H.________ auprès de la Cour d’appel vaudoise ou après de toute autorité indiquée
par celle-ci
».
f)
Invités
à se déterminer, la Cour d’appel pénale et le Ministère public y ont renoncé,
ce dernier précisant qu’il concluait au rejet du recours.
C.
a)
Par arrêt du 15 septembre 2025 (7B_789/2025),
la II
e
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a notamment partiellement admis le recours formé
par H.________, a annulé l’ordonnance du 11 juillet 2025 de la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal en tant qu’elle écartait le prononcé de mesures de substitution
à la détention avant jugement et a renvoyé la cause à cette autorité pour qu’elle
procède dans le sens des considérants. Le recours a été rejeté pour le surplus.
b)
Par avis du 24 septembre 2025, le Président de la Cour de céans a imparti un délai au
30 septembre 2025 au Ministère public, afin qu’il se détermine sur l’arrêt
rendu le 15 septembre 2025 par le Tribunal fédéral. Il a en outre invité H.________ à
lui communiquer, dans ce même délai, le montant de sa fortune nette, en fournissant les pièces
en attestant, afin de permettre l’examen de la constitution de sûretés, en particulier
le montant du solde disponible consécutif à la vente de son bien immobilier.
Le 26 septembre 2025, H.________ a indiqué qu’il ressortait de sa déclaration d’impôts
2024 une fortune s’élevant à 404’233 fr. et a également fait valoir une somme
d’environ 65’000 fr. placée auprès de Swisslife. Il a en outre relevé que,
dans la mesure où le risque de fuite n’existait pas et que, s’agissant de la tentative
de meurtre, le Tribunal fédéral avait déclaré qu’il n’existait pas d’indices
sérieux de culpabilité, une caution à hauteur de 50’000 fr. paraissait adaptée,
celle-ci tenant également compte du temps durant lequel il a été détenu et de la
proximité temporelle des nouveaux débats d’appel.
Le 29 septembre 2025, le Ministère public a indiqué qu’aucune mesure de substitution
ne serait propre à palier de façon suffisante à l’important risque de récidive
présenté par H.________.
Le 30 septembre 2025, H.________ s’est spontanément déterminé, persistant dans ses
conclusions. Il a en outre conclu à des dépens de 3’000 francs.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité
précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer
l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance (art. 107 al.
2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L’autorité à
laquelle l’affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l’arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s’écarter de
l’argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points
sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l’a
désapprouvée. Il n’est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis
– même implicitement – par le Tribunal fédéral (Bovey, Commentaire de la LTF,
3
e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà
été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations
de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été sans
succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.3.1 ; TF
6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi
tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III
334 consid. 2 ; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi, lesquels ne peuvent
être ni étendus ni fondés sur une base juridique nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre
2020 consid. 1.1).
1.2
Dans son arrêt du 15 septembre 2025 (consid. 5.4), le Tribunal fédéral a retenu ce qui
suit :
«
Contrairement
à ce qu’a retenu l’autorité précédente, les mesures de substitution suggérées
n’apparaissent pas d’emblée impropres à réduire significativement le risque
de récidive. Il en va notamment ainsi de l’assignation à résidence avec surveillance
électronique, associée à des contrôles d’abstinence aux substances psychoactives
et à une interdiction de posséder une quelconque arme. Quant à un éventuel risque
de fuite, il apparaît pouvoir être effectivement conjuré par le versement de sûretés
conséquentes, dont le montant devrait être déterminé notamment à l’aune
de la fortune nette dont dispose le recourant ensuite de la vente de sa maison.
Dans
ces circonstances, la Cour d’appel était tenue de procéder à un examen minutieux
du respect du principe de la proportionnalité sous l’angle du prononcé de mesures de
substitution à la détention jusqu’à qu’elle rende un nouveau jugement au fond.
Cela vaut d’autant plus que la durée de la détention avant jugement effectuée par
le recourant se rapproche de celle d’une éventuelle peine privative de liberté prévisible
(cf. consid. 4.4.2 supra). Sur ce point, la motivation de l’ordonnance querellée ne répond
pas aux exigences de l’art. 112 LTF. Le grief du recourant est dans cette mesure bien-fondé
».
2.
2.1
Conformément au principe de la proportionnalité
(art. 36 al. 3 Cst. ; pour la procédure pénale, cf. art. 197 al. 1 let. c CPP), il convient
d’examiner les possibilités de mettre en œuvre d’autres solutions moins dommageables
que la détention (règle de la nécessité), qui représente l’
ultima
ratio
(ATF 140 IV 74 consid. 2.2, JdT 2014
IV 289). Cette exigence est concrétisée par l’art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit
que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place
de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures
permettent d’atteindre le même but que la détention.
Aux termes de l’art. 212 al. 2 let. c CPP,
les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées
dès que des mesures de substitution permettent d’atteindre le même but.
Selon l’art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d’atteindre le même but que la détention. Font notamment partie
des mesures de substitution (al. 2), la fourniture de sûretés (a), la saisie des documents
d’identité et autres documents officiels (b), l’assignation à résidence ou
l’interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (c), l’obligation
de se présenter régulièrement à un service administratif (d), l’obligation
d’avoir un travail régulier (f), l’obligation de se soumettre à un traitement médical
ou à des contrôles et l’interdiction d’entretenir des relations avec certaines
personnes (g). Du fait que les mesures de substitution – énumérées de manière
non exhaustive à l’art. 237 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 3
e
éd., Bâle 2025, n. 12 ad art. 237 CPP) – sont un succédané à la détention
provisoire, le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des
motifs de sûreté si elles permettent d’empêcher la concrétisation du risque
(ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233 ; ATF 133 I 270 consid. 2.2 ; Coquoz, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 237 CPP). L’art. 237 al. 3 CPP précise
que, pour surveiller l’exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l’utilisation
d’appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance. Cette
mesure ne permet toutefois pas de prévenir un risque de fuite en temps réel, dans sa forme
actuelle, mais uniquement de la constater
a
posteriori
(ATF 145 IV 503 précité consid.
3.3).
A teneur de l’art.
238 al. 1 CPP, s’il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement
d’une somme d’argent afin de garantir qu’il se présentera aux actes de procédure
et qu’il se soumettra à l’exécution d’une sanction privative de liberté.
La libération moyennant sûretés implique un examen approfondi, qui demande une certaine
collaboration de la part du prévenu, dès lors que le caractère approprié de la garantie
doit être apprécié notamment au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec
des personnes pouvant lui servir de caution – respectivement des possibilités financières
de celles-ci (cf. TF 7B_371/2024 du 23 avril 2024 consid. 5.2 ; TF 7B_778/2023 du 6 novembre 2023
consid. 2.3.1 ; TF 7B_645/2023 du 13 octobre 2023 consid. 3.2.2 et les arrêts cités) –
et de la confiance qu’on peut avoir que la perspective de perdre le montant agira comme un frein
suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite (cf. ATF 105 Ia 186 consid.
4a). Il convient également de tenir compte de l’origine des fonds proposés comme sûretés.
Par ailleurs, même une caution élevée peut ne pas suffire pour pallier un risque de fuite
lorsque la situation financière du prévenu ou celle des personnes appelées à servir
de caution est incomplète ou présente des incertitudes (TF 7B_371/2024 précité ;
TF 7B_778/2023 précité ; TF 7B_645/2023 précité). Enfin, le juge de la détention
peut renoncer à ordonner une mise en liberté sous caution ou moyennant le versement de sûretés
lorsqu’il a la conviction que cette mesure ne suffira pas à garantir la présence du prévenu
aux débats et, le cas échéant, sa soumission au jugement (TF 7B_371/2024 précité
; TF 7B_1009/2023 du 6 février 2024 consid. 6.2.1 ; TF 7B_778/2023 précité ; TF 1B_291/2023
du 16 juin 2023 consid. 5.3 et les réf. citées).
2.2
2.2.1
Dans son arrêt du 15 septembre 2025 (consid.
4.4.1), le Tribunal fédéral a retenu que, s’agissant de la mise en danger de la vie d’autrui
reprochée à H.________,
il existait des indices suffisamment sérieux
de commission d’un crime grave pour fonder une détention pour des motifs de sûreté
et que les conditions de celle-ci étaient remplies en lien avec un risque de récidive.
2.2.2
Quant au risque de fuite, le Tribunal fédéral
n’a pas nié l’existence d’un tel risque, mais a constaté que, sur ce point,
l’ordonnance du 11 juillet 2025 ne satisfaisait pas aux exigences de motivation, dès lors
qu’une exposition des attaches de H.________ avec la Suisse faisait défaut (consid. 3.4).
En l’espèce, même si le fils et la mère de H.________ vivent effectivement en Suisse
et qu’il ne ressort pas de la procédure qu’il aurait un quelconque lien avec un autre
pays, le risque de fuite demeure concret. En effet, comme relevé dans la première ordonnance,
le solde théorique de sa peine est de nature à faire craindre qu’il se soustraie à
la procédure en prenant la fuite ou en tombant dans la clandestinité. Surtout, il a indiqué,
dans le cadre de ses relations amoureuses, qu’il envisageait de quitter la Suisse. Ces éléments
sont donc de nature à faire craindre un tel risque, même si des membres de sa famille sont
domiciliés en Suisse.
2.2.3
Partant, les conditions de la détention pour des motifs de sûreté de H.________ demeurent
réalisées.
2.3
Le Tribunal fédéral a en outre considéré
que les mesures de substitution suggérées par H.________ n’apparaissaient pas d’emblée
impropres à réduire significativement ces risques (consid. 5.4).
2.3.1
En l’espèce, compte tenu de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, il
apparaît que la mise en œuvre de mesures de substitution telles que listées ci-après
doit être considérée comme apte et suffisante à parer aux risques de récidive
et de fuites retenus, étant cependant relevé que l’importance des biens juridiques protégés
par les infractions pour lesquelles H.________ est renvoyé, à savoir la vie ou l’intégralité
physique, impose des mesures de substitution renforcées par rapport à celles qui ont été
énoncées par notre Haute Cour, sous peine qu’elles se révèlent insuffisantes
ou inefficaces.
H.________ sera par conséquent libéré, moyennant l’interdiction de posséder
une arme, un élément essentiel d’arme, un composant d’arme spécialement conçu,
un accessoire d’arme, une munition et un élément de munition au sens de la loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm ; RS 514.54). Il aura également
l’obligation de se soumettre à des contrôles réguliers d’abstinence aux substances
psychoactives, ainsi qu’à un suivi psychothérapeutique auprès d’un thérapeute
reconnu par l’Office d’exécution des peines, compte tenu des problématiques relevées
par les experts psychiatres. Il devra en outre se soumettre à une assistance de probation, en raison
de la durée de la détention subie et des problématiques de réinsertion. Il aura par
ailleurs l’interdiction de s’approcher à moins de 3 kilomètres du domicile
des plaignants [...] et [...], sis [...], sous réserve des éventuelles convocations des services
de probation et de la justice pénale qui devront faire l’objet d’un avis de H.________
à la Fondation vaudoise de probation, dite mesure étant surveillée par le port d’un
bracelet électronique GPS. Enfin, H.________ sera assigné à résidence, tous les jours
entre 19 heures et 7 heures, au sein d’un domicile compatible avec les mesures techniques
d’une surveillance électronique au moyen du port d’un bracelet électronique GPS,
domicile qu’il lui appartiendra de trouver.
H.________ sera relaxé dès que celui-ci aura reçu la confirmation de la Fondation vaudoise
de probation de la mise en œuvre effective de l’assignation à résidence surveillée
par le port d’un bracelet électronique GPS.
2.3.2
S’agissant du risque de fuite, le Tribunal fédéral a retenu qu’il apparaissait
pouvoir être conjuré par le versement de sûretés conséquentes (consid. 5.4).
H.________ a proposé le versement d’une caution de 50’000 francs.
Il y a lieu de considérer que le versement d’une sûreté de 50'000 fr. est approprié
au regard des mesures de substitution mises en œuvre. Ce montant prend en compte la fortune de H.________
et est propre à garantir sa présence aux débats d’appel et l’exécution
éventuelle d’un solde de peine privative de liberté. Toutefois, afin de contenir de manière
adéquate ce risque, H.________ devra également déposer son passeport et sa carte d’identité
en mains du Tribunal cantonal.
2.3.3
Afin de s’assurer du suivi et du respect
des mesures de substitution citées plus haut, la Fondation vaudoise de probation est enjointe de
signaler le plus rapidement possible à l’autorité de céans tout manquement de H.________
dans son suivi probatoire et toute violation de l’assignation à résidence ou des interdictions
de périmètre.
3.
3.1
En définitive, les conditions de la détention
pour des motifs de sûreté de H.________ demeurent réalisées. Toutefois, en lieu et
place de la détention, des mesures de substitution seront ordonnées telles que listées
dans les considérants qui précèdent. H.________ sera ainsi relaxé dès que celui-ci
aura reçu la confirmation de la Fondation vaudoise de probation de la mise en œuvre effective
de l’assignation à résidence surveillée par le port d’un bracelet électronique
GPS. En outre, la Fondation vaudoise de probation est enjointe de signaler le plus rapidement possible
à l’autorité de céans tout manquement de H.________ dans son suivi probatoire et
toute violation de l’assignation à résidence ou des interdictions de périmètre.
3.2
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure antérieure à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 15 septembre 2025 (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), par
990 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Les frais de la procédure postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 15 septembre 2025, par 1’170 fr., sont laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
3.3
H.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a le droit, de la part de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la procédure.
Celle-ci sera toutefois examinée dans le cadre de l’appel au fond.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 221, 233, 237 et 238 CPP,
prononce
:
I.
Les conditions de la détention pour des motifs de sûreté de H.________ demeurent réalisées.
II.
Ordonne, en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté de H.________, des
mesures de substitution à forme de :
1. l’interdiction
de posséder une arme, un élément essentiel d’arme, un composant d’arme spécialement
conçu, un accessoire d’arme, une munition et un élément de munition au sens de la
loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm) ;
2. l’obligation
de déposer son passeport et sa carte d’identité en mains du Tribunal cantonal ;
3. l’obligation
de se soumettre à des contrôles réguliers d’abstinence aux substances psychoactives
;
4. l’obligation
de se soumettre à un suivi psychothérapeutique auprès d’un thérapeute reconnu
par l’Office d’exécution des peines ;
5. l’obligation
de se soumettre à une assistance de probation ;
6. l’interdiction
de s’approcher à moins de 3 (trois) kilomètres du domicile des plaignants [...] et [...],
sis [...], sous réserve des éventuelles convocations des services de probation et de la justice
pénale qui devront faire l’objet d’un avis de H.________ à la Fondation vaudoise
de probation, dite mesure étant surveillée par le port d’un bracelet électronique
GPS ;
7. son assignation à
résidence, tous les jours entre 19 heures et 7 heures, au sein d’un domicile compatible
avec les mesures techniques d’une surveillance électronique au moyen du port d’un bracelet
électronique GPS ;
8. le dépôt
d’une sûreté de 50’000 fr. (cinquante mille francs) en mains du Tribunal cantonal.
III.
H.________ sera relaxé dès que celui-ci
aura reçu la confirmation de la Fondation vaudoise de probation de la mise en œuvre effective
de l’assignation à résidence surveillée par le port d’un bracelet électronique
GPS.
IV.
La Fondation vaudoise de probation est enjointe de signaler le plus rapidement possible à l’autorité
de céans tout manquement de H.________ dans son suivi probatoire et toute violation de l’assignation
à résidence ou des interdictions de périmètre.
V.
Les
frais antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 15 septembre 2025, par
990 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Les frais postérieurs à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 15 septembre 2025, par 1’170 fr., sont laissés à
la charge de l’Etat.
VII.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour H.________) (et par e-fax),
-
Ministère public central (et par e-fax),
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois (et par e-fax),
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois (et par e-fax),
-
Office d’exécution des peines (et par e-fax),
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe (et par e-fax),
-
Fondation vaudoise de probation (et par e-fax),
par l’envoi de photocopies.
Les informations prévues par l’art. 214 al. 4 CPP sont transmises par courrier séparé
aux victimes suivantes :
-
Me Eric Muster, avocat (pour [...] et [...]) (et par e-fax).
Le présent prononcé peut faire l’objet d’un recours en matière pénale
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :