vd_findinfo · Décision / 2015 / 837 · 2015-11-10 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, BONNE FOI SUBJECTIVE, HONORAIRES | 135 CPP (CH), 138 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.11.2015 Décision / 2015 / 837

TRIBUNAL
CANTONAL
728
PE11.006440-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Alvarez
*****
Art.
138 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 octobre 2015 par l’avocat
Z.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 6 octobre 2015 par le Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs, en tant qu’elle vaut fixation de son
indemnité de conseil juridique gratuit de W.________ dans la cause
n° PE11.006440-SFE
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 27 octobre 2009, W.________, alors employé au service de la voirie de la Commune [...], ainsi
que trois autres employés, avaient reçu l’instruction de la part de leur supérieur
hiérarchique, N.________, de procéder à l’élagage et à la taille des arbres
qui étaient situés sur l’avenue [...]. Durant la taille d’un tilleul, la branche
sur laquelle W.________ avait appuyé son échelle a cédé, le faisant chuter au sol.
W.________ a souffert d’une fracture au pied entraînant une longue incapacité de travail.
b)
Le 20 avril 2011, W.________ a déposé plainte pénale. Le 16 mai 2011, le Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs (ci-après : Ministère
public), a ouvert une instruction pénale contre inconnu pour les faits précités.
c)
Le 6 juillet 2011, le Ministère public a refusé d’accorder l’assistance judiciaire
gratuite à W.________.
d)
Le 16 août 2011, le Ministère public a ouvert complémentairement une instruction pénale
contre N.________ pour les faits précités.
e)
Le 10 janvier 2012, le Ministère public a accordé l’assistance judiciaire à W.________
en raison de sa situation financière précaire. L’avocat Z.________ a été désigné
en qualité de conseil juridique gratuit à compter du 3 janvier 2012.
f)
Par ordonnance de classement du 29 mai 2012, le Ministère public a ordonné le classement de
la procédure pénale dirigée contre N.________ pour lésions corporelles graves par
négligence et violation par négligence des prescriptions sur la prévention des accidents
et des maladies professionnelles
(art. 112
al. 4 LAA) (I), a arrêté l’indemnité du conseil juridique de W.________ (II) et
a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
Par acte du 11 juin 2012, W.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance de classement.
Par arrêt du 8 décembre 2012, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis
le recours en ce sens qu’elle a annulé l’ordonnance du 29 mai 2012 et a renvoyé
le dossier au Ministère public pour compléter l’instruction.
g)
Le Ministère public a procédé à diverses mesures d’instruction, dont notamment
la mise en œuvre d’une expertise technique.
h)
Par déclaration du 19 février 2015, W.________ a retiré sa plainte ensuite d'une transaction
avec le prévenu.
B.
Par ordonnance de classement du 6 octobre 2015, le Ministère public a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre N.________ pour lésions corporelles grave par
négligence et violation par négligence des prescriptions sur la prévention des accidents
et des maladies professionnelles selon l’art. 112
al.
4 LAA (I), a arrêté l’indemnité de l’avocat Z.________ en qualité de
conseil juridique gratuit de W.________ à 205 fr. 20, TVA et débours compris (II), a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (III) et n'a alloué aucune indemnité
au sens de l’art. 429 CPP à N.________ (IV).
C.
Par acte du 19 octobre 2015, l’avocat prénommé
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance
de classement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre II
de son dispositif en ce sens que le montant de son indemnité de conseil juridique gratuit soit arrêté
à 4'163 fr. 40, TVA et débours compris.
Par lettre du 9 novembre 2015, le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
L’indemnité due au conseil juridique gratuit de la partie plaignante
(cf.
art. 136 ss CPP [Code de procédure pénale suisse; RS 312.0]) est fixée à la fin de
la procédure par le Ministère public ou par le Tribunal qui statue au fond
(art. 135
al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP). A l'instar du défenseur d’office,
le conseil juridique gratuit peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP)
contre la décision du Ministère public ou du Tribunal de première instance fixant son
indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 138 al. 1 CPP ; Ruckstuhl,
in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15 ad art. 135 CPP ; Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 135
CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le conseil juridique gratuit du lésé qui a qualité pour recourir contre
la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr. – en
l’occurrence 4'163 fr. 40 –, un juge de la Cour de céans statue comme juge unique (art.
395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
Le recourant soutient avoir accompli de nombreuses
opérations relevant exclusivement de la procédure pénale entre le 3 janvier 2012, date
de sa désignation en qualité de conseil juridique gratuit, et le 19 février 2015, date
du retrait de plainte de W.________, et devoir être indemnisé pour 20 heures 95 de travail
accomplies auxquelles doivent s’ajouter 84 fr. de débours.
2.1
Selon l’art. 135 CPP, applicable au conseil
juridique gratuit par renvoi de l’art. 138 al. 1, 1
re
phrase CPP, le défenseur d'office – respectivement le conseil juridique gratuit – est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for
du procès. Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de
la nature et de l’importance de la cause,
des
difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps
que
le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du
nombre
de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part,
du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (Juge unique
CREP 21 octobre 2013/628 consid. 2a et les
références citées). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire
à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer
la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif
du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité
qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur,
à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un
simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal;
l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante
pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid.
3b).
2.2
Dans sa motivation, le Ministère public a relevé que l’avocat Z.________ avait d’abord
été consulté comme avocat de choix et qu’il n’avait été désigné
conseil juridique gratuit que le 3 janvier 2012, alors que la majorité des mesures d’instruction
pénale avaient déjà été mises en œuvre, à l’exception de l’expertise
technique. Il a également constaté que l’avocat avait touché la somme de
19'520
fr. 90, correspondant à une durée d’activité de 74 heures pour la période allant
du 27 octobre 2010 au 9 avril 2015, à titre d’honoraires pour son mandat sur le plan
civil et administratif, de sorte que de nombreuses opérations avaient déjà été
indemnisées. Il a ajouté que la liste des opérations du 9 juillet 2015 n’apparaissait
pas fiable, car la durée de certaines opérations différait de celles ressortant
de
la liste des opérations du 28 mars 2012. Dès lors, le Procureur a considéré que seules
les opérations postérieures au 5 mars 2015 devaient être indemnisées, correspondant
à une heure d’activité et 10 fr. de débours, soit 180 fr., plus la TVA à 15
fr., plus les débours à 10 fr., soit un total de 205 fr.
Comme l’a justement relevé le Ministère public, certaines imprécisions et erreurs
figurent dans les écritures de l'avocat, ce qui n’est pas admissible et témoigne d’un
manque de sérieux. En outre, il n'est pas aisé de déterminer de manière claire si
des opérations n'ont pas été inscrites à double et auraient de ce fait déjà
été indemnisées par l’assureur RC. Pourtant, lors des négociations avec l’assureur
RC, l’avocat avait la possibilité dans le cadre des prétentions de son client d’introduire
un poste comprenant son indemnisation pour l’ensemble de ses opérations effectuées pour
le compte de ce dernier, y compris celles accomplies dans le procès pénal mais concernant des
aspects purement civils. En effet, les créances contre des tiers tenus, même contractuellement
seulement, de couvrir les frais d’un procès excluent l’octroi de l’assistance
judiciaire, ce qui est le cas de la créance contre un assureur en responsabilité civile (Tappy,
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 27 ad art. 117 CPC). On relève toutefois
que le Procureur n’avait émis aucune réserve lors de l’octroi de l’assistance
judiciaire gratuite, alors qu’une procédure civile était déjà en cours parallèlement.
Il ne paraît donc pas envisageable sous l’angle du principe de la bonne foi des autorités
pénales en procédure (art. 3 al. 2 let. a CPP) de ne pas rétribuer le recourant pour les
20.95 heures d’activité qui semblent bien avoir été accomplies dans le cadre
de la procédure pénale, dès lors que celles-ci n'ont pas clairement été prises
en charge par l’assureur RC de l’employeur.
2.3
En définitive, pour la période du 3 janvier 2012 au 9 juillet 2015, il doit être alloué
au recourant une indemnité correspondant à 20.95 heures d’activité au tarif horaire
usuel de 180 fr., soit 3'771 fr., plus des débours à 84 fr., plus la TVA à
308
fr. 40, soit un total de 4'163 fr. 40.
3.
Partant, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée au chiffre
II de son dispositif en ce sens que l’indemnité allouée au recourant en sa qualité
de conseil juridique gratuit est fixée à 4'163 fr. 40, débours et TVA compris.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 770 fr.
(art. 20 al. 1
TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Enfin, le conseil juridique gratuit qui recourt en son nom a droit à des honoraires. Au vu du mémoire
produit, on retiendra 1 heure à 180 fr., si bien qu'une indemnité de 194 fr. 40, TVA comprise,
sera allouée au recourant à ce titre. Cette indemnité sera laissée à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 6 octobre 2015 est réformée comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II.
Arrête l’indemnité de Me Z.________ en sa qualité de conseil juridique gratuit de
W.________ à 4’163 fr. 40 (quatre mille cent soixante-trois francs et quarante centimes),
débours et TVA compris.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Une indemnité de 194 fr. 40 (cent nonante-quatre
francs et quarante centimes) est allouée à Me Z.________ pour la procédure de recours,
à la charge de l'Etat.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôles et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :