vd_findinfo · Ord / 2024 / 7 · 2024-07-12 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, MESURE PROVISIONNELLE | 55 al. 1 LPGA, 55 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Ord / 2024 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
ZD24.020001
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
12 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge instructrice
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 PA ; 55 al. 1 LPGA ; 94 al. 2 LPA-VD
C
o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Que par décision
du 15 avril 2024, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) a refusé à K.________ l’octroi de mesures professionnelles
et d’une rente, au motif qu’une capacité de travail entière était raisonnablement
exigible de sa part tant dans son activité habituelle que dans une activité adaptée à
ses limitations fonctionnelles,
que par acte du 6 mai
2024, l’assurée a recouru contre la décision précitée auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant, à titre provisionnel, à la restitution
de l’effet suspensif, ainsi qu’à l’octroi en sa faveur d’une rente d’invalidité
« sans délai supplémentaire » et, au fond, à l’annulation de
la décision du 15 avril 2024, une rente d’invalidité lui étant octroyée,
que par réponse du
9 juillet 2024, l’intimé a conclu au rejet de la requête de restitution de l’effet
suspensif ;
qu’aux termes de l’art. 61 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), dans le domaine des assurances sociales, la procédure
devant les tribunaux cantonaux est régie par le droit cantonal, sous réserve des exigences
posées aux lettres a à i de cette disposition, ainsi que de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
que selon l’art. 55 al. 2 PA, auquel renvoie l’art. 1 al. 3 PA, l’autorité inférieure
peut prévoir dans sa décision, sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, qu’un
recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif,
que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut toutefois restituer
l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait
retiré (art. 55 al. 3 PA),
que l’autorité
de recours, son président ou le juge instructeur peut également prendre d’autres mesures
provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact un état
de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés (art. 56 PA) ;
qu’en l’espèce, la décision litigieuse du 15 avril 2024 est une décision négative
par laquelle l’intimée a refusé à l’assurée le droit à des mesures
professionnelles ainsi qu’à une rente d’invalidité,
que par définition, le recours contre une décision pécuniaire et de surcroît négative
ne peut pas avoir d’effet suspensif (ATF 123 V 39 consid. 3), de sorte que la demande doit être
rejetée pour ce motif déjà,
qu’au demeurant, la demande de la recourante, interprétée comme une requête de mesure
provisionnelle tendant au versement provisoire d’une rente, doit être rejetée sur la
base d’une pesée des intérêts en présence et sur la base d’un examen
sommaire du dossier (ATF 117 V 185 consid. 2b ; Jean Métral, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, 2018,
n° 66 ad art. 56),
qu’en effet, les chances de l’emporter de l’une ou l’autre des parties ne sont
pas d’emblée évidentes et que l’intérêt de l’OAI à ne pas
verser des prestations dont elle pourrait avoir de grandes difficultés à obtenir la restitution
par la suite, en cas de rejet du recours, l’emporte sur celui de l’assuré à la
poursuite du versement des prestations pendant la durée du procès (ATF 119 V 503 consid. 3),
que la présente décision relève de la compétence du juge instructeur qui statue en
tant que juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]).
que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause
au fond.
Par
ces motifs,
la
juge instructrice
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif, respectivement de mesures provisionnelles,
est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructrice :               La
greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
K.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit ; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :