vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1063 · 2010-09-14 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, BASE DE CALCUL, OBLIGATION DE RENSEIGNER, PÉRIODE DE COTISATIONS | 36 al. 2 LAI, 29bis al. 1 LAVS, 63 al. 2 LAVS, 27 al. 1 LPGA, 27 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.09.2010 Arrêt / 2010 / 1063

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
465/09 - 373/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              M.
Gasser  et  Mme  Feusi, assesseurs
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à Pully, recourant, représenté par Me Nicolas Saviaux, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
36 al. 2 LAI; art. 29bis al. 1 et 63 al. 2 LAVS; art. 27 al. 1 et 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après: l'assuré), né en 1972, a effectué sa scolarité obligatoire
dans la région lausannoise, à Cully et Lausanne. Pendant la période d'août à
décembre 1990, il a entrepris un apprentissage de cuisinier à l'H.________ à Lausanne,
réalisant un revenu brut de 3'772 fr. Il n'a pas terminé cette formation et n'a par la suite
plus exercé d'activité lucrative, pour raison d'atteinte à la santé psychique.
En avril 2007, il a déposé auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après: OAI) une demande de prestations AI pour adultes tendant à l'octroi d'une
rente, se prévalant d'atteinte psychique grave et persistante (schizophrénie catatonique).
Par décision du 21 juillet 2008, l'OAI a refusé l'octroi d'une rente à l'assuré,
motif pris que ce dernier ne comptait pas au moins une année de cotisations lors de la survenance
de l'invalidité. Au vu des renseignements médicaux au dossier, il a été retenu que
l'assuré présentait une incapacité de travail totale de manière ininterrompue depuis
août 2000, de sorte que le début potentiel du droit à la rente devait être fixé
en août 2001.
Le 15 septembre 2008, l'assuré a recouru contre cette décision auprès du Tribunal des
assurances, concluant principalement à l'octroi d'une rente ordinaire et subsidiairement au renvoi
du dossier à l'OAI pour qu'il procède au calcul de la rente. Il a fait valoir qu'à aucun
moment il ne lui avait été dit de cotiser à l'AVS/AI même s'il n'exerçait pas
d'activité lucrative, estimant que seules devaient cotiser les personnes exerçant une activité
lucrative, et précisé qu'il avait cotisé à l'AVS/AI lorsqu'il avait effectué
son apprentissage. Dans sa réponse du 5 novembre 2008, l'OAI a conclu à l'admission du recours,
convenant que l'assuré avait droit à une rente entière dès le 1
er
avril 2006.
Par jugement du 1
er
décembre 2008, le Tribunal des assurances a admis le recours formé par l'assuré et réformé
la décision du 21 juillet 2008, en ce sens que l'assuré avait droit à une rente entière
d'invalidité dès le 1
er
avril 2006.
Dans un prononcé du 21 juillet 2009 adressé à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après: la CCVD), l'OAI a retenu un degré d'invalidité de 100% dès le 1
er
août 2002 et indiqué que la demande de rente était une demande tardive, le début
du paiement des rentes intervenant au 1
er
avril 2006.
Par décision du 21 août 2009, l'OAI a fixé le montant de la rente à 126 fr. pour
2007-2008 et à 130 fr. pour 2009, compte tenu d'un revenu annuel moyen déterminant de 6'840
fr. sur une année et 8 mois, de l'échelle de rente 5 (rente partielle) et d'un degré d'invalidité
de 100 %.
B.
Par acte du 29 septembre 2009 de son mandataire, Z.________ défère cette décision au Tribunal
cantonal et conclut à l'annulation de cette dernière ainsi qu'au renvoi du dossier à l'OAI
pour nouvelle décision avec nouveau calcul de la rente mensuelle.
Il se prévaut de ses difficultés à entreprendre des études ou des filières de
formation malgré sa volonté de s'insérer dans la société. Il fait valoir qu'à
aucun moment il ne lui a été dit qu'il devait cotiser à l'AVS/AI même s'il n'exerçait
pas d'activité lucrative, étant persuadé que seules les personnes exerçant une activité
lucrative devaient cotiser à cette assurance, et a relevé qu'il avait cotisé lorsqu'il
exerçait une activité lucrative, soit en apprentissage. Il s'étonne que l'autorité
compétente ne l'ait pas rendu attentif à l'absence de cotisations et soutient que ses parents
ont procédé à un rattrapage du paiement des cotisations arriérées sur 5 ans.
Il requiert des mesures d'instruction pour déterminer toutes les cotisations sociales versées
et sollicite la tenue d'une audience afin que ses parents soient entendus.
Le recourant dépose notamment des extraits du 11 et 15 août 2008 de son compte individuel auprès
de la CCVD, attestant d'un montant de 25'099 fr. pour la période de janvier 2002 à décembre
2007 pour personne sans activité lucrative, respectivement d'un revenu de 3'772 fr. d'août
à décembre 1990 provenant de l'H.________ à Lausanne.
C.
Se déterminant sur le recours de l'assuré le 25 novembre 2009, la CCVD confirme le bien fondé
de la décision du 21 août 2009. Le droit à la rente entière ayant été fixé
au 1
er
août 2002, elle relève que seuls les revenus réalisés avant le 31 décembre 2001
(année précédant le droit théorique à la rente) peuvent être pris en compte
pour le calcul de la rente. Se basant sur les revenus de 3'772 fr. réalisés d'août à
décembre 1990, de la durée de cotisation, d'un facteur de revalorisation de 1'000 fr. et d'un
supplément de carrière de 30%, elle retient un revenu annuel moyen (ci-après: RAM) de
4'904 fr. pour 2001-2002, en l'absence de bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance,
de sorte que l'échelle de rente 5 est applicable. Sur cette base, elle retient un RAM de 5'472 fr.
pour 2009, et non pas de 6'840 fr. comme indiqué dans la décision du 21 août 2009, précisant
que cette rectification ne change pas le montant de la rente. Elle expose ensuite dans un tableau, notamment,
que la rente s'élève à 126 fr. en 2007-2008 et à 130 fr. en 2009.
La CCVD ajoute que les parents de l'assuré auraient dû verser des cotisations pour une période
précédant le 31 décembre 2001 et que les cotisations versées par ceux-ci de janvier
2002 à décembre 2007 ne sont pas déterminantes. Enfin, elle relève que l'assuré
ne pouvait ignorer son devoir de cotiser même s'il n'exerçait pas d'activité lucrative
et fait valoir que le principe de la protection de la bonne foi n'est pas applicable.
Par courrier du 30 novembre 2009, l'OAI transmet à la Cour de céans la prise de position du
25 novembre 2009 de la CCVD, à laquelle elle déclare se rallier.
D.
En date du 18 janvier 2010, le recourant relève qu'il ne pouvait connaître, compte tenu de
ses problèmes de santé et de ses difficultés de communiquer, le devoir de s'affilier à
l'AVS même s'il n'exerçait pas d'activité lucrative. Il soutient que le bon sens et l'équité
doivent conduire à ce que le dossier ne soit pas abordé sous un angle exclusivement juridique
et en fonction des cotisations versées, avant de contester les arguments de l'OAI et de la CCVD.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-invalidité, à
moins que la LAI (loi fédérale sur l'assurance-invalidité, RS 831.20) ne déroge expressément
à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le
recours a été déposé dans le délai légal et répond aux autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
2.
Dans le cas présent, le montant d'une rente d'invalidité est litigieux. Il n'est pas contesté
que le recourant a droit à une rente entière d'invalidité à compter du 1
er
avril 2006, ainsi que l'intimé l'a reconnu par prononcé du 21 juillet 2009.
a)
Selon l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions
de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillisse et survivants,
RS 831.10) sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires; le Conseil fédéral
peut édicter des dispositions complémentaires.
L'art. 29bis al. 1 LAVS prévoit que le calcul de la rente est déterminé par les années
de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications
pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1
er
janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre
qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès).
Selon l'art. 29ter al. 1 LAVS, la durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une
personne présente le même nombre d'années de cotisation que les assurés de sa classe
d'âge. En vertu de la lettre a du second alinéa de cette disposition, les périodes pendant
lesquelles une personne a payé des cotisations sont considérées comme années de cotisation.
L'échelle de rentes est ensuite déterminée par le rapport existant entre les années
entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge, selon l'échelonnement
prévu à l'art. 52 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants,
RS 831.101), en relation avec l'art. 32 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité,
RS 831.201) (TF I 1054/06 du 26 novembre 2007 consid. 3).
Selon l'art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées
s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq
ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.
L'art. 16 al. 1 LAVS prévoit que les cotisations dont le montant n’a pas été fixé
par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année
civile pour laquelle elles sont dues, ne peuvent plus être exigées ni payées. En dérogation
à l’art. 24 al. 1 LPGA, s’il s’agit de cotisations visées aux art. 6, 8 al.
1 et 10 al. 1, le délai n’échoit toutefois qu’un an après la fin de l’année
civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante ou la taxation consécutive à
une procédure pour soustraction d’impôts est entrée en force. L'art. 10 al. 1 LAVS
est applicable aux cotisations des assurés n’exerçant aucune activité lucrative.
b)
En l'espèce, seules les cotisations effectuées jusqu'au 31 décembre 2001 peuvent être
prises en compte pour le calcul de la rente. En effet, la date de naissance du droit à la rente
entière a été fixée au 1
er
août 2002 (prononcé du 21 juillet 2009) et la période jusqu'au 31 décembre qui précède
la réalisation du risque assuré est déterminante (art. 29bis al. 1 LAVS). Il s'ensuit
que les cotisations versées pour la période de janvier 2002 à décembre 2007 n'ont
pas à être prises en compte pour le calcul de la rente d'invalidité litigieuse et que
seuls sont pertinents dans ce cas les revenus réalisés d'août à décembre 1990,
s'élevant à 3'772 fr. (extraits des 11 et 15 août 2008 du compte individuel de l'assuré
auprès de la CCVD). Par ailleurs, le recourant se prévaut en vain d'un rattrapage du paiement
des cotisations arriérées, en l'occurrence effectué par ses parents, car les lacunes de
cotisations ne peuvent plus être comblées par l'assuré ou un tiers après l'échéance
du délai prévu à l'art. 16 LAVS (TFA H 241/02 du 10 octobre 2003).
Le calcul de la rente sur les bases précitées n'est au surplus pas contesté par le recourant.
Au vu notamment des explications données par la CCVD dans ses déterminations sur le recours
du 25 novembre 2009, auxquelles l'OAI s'est rallié, on retiendra que le calcul de la rente doit
tenir compte du revenu de 3'772 fr. réalisés d'août à décembre 1990 auprès
de l'H.________ à Lausanne (extrait du 15 août 2008 du compte individuel de l'assuré auprès
de la CCVD), de la durée de cotisation (un an) et d'un supplément de carrière de 30%,
ce qui conduit à un RAM de 4'904 fr. pour 2001-2002 et à l'application de l'échelle de
rente 5. Ainsi, conformément aux explications de la CCVD, le RAM est de 5'472 fr. pour 2009 et la
rente s'élève à 126 fr. en 2007-2008 et à 130 fr. en 2009.
3.
Cela étant, le recourant fait grief à l'OAI, respectivement à la CCVD, d'avoir manqué
à leur devoir d'information en matière de cotisations AVS/AI.
a)
Selon l'art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes
d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement,
sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels
les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2).
L'art.
27 al. 1 LPGA pose une obligation générale et permanente de renseigner indépendante de
la formulation d'une demande par les personnes intéressées. Cette obligation de renseigner
sera satisfaite par le biais de brochures, fiches, instructions, etc. La formulation "personnes
intéressées" ne veut pas dire que ceux qui désirent obtenir des renseignements doivent
d'abord faire preuve de leur intérêt. Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de
l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée
sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions
du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). Les conseils ou renseignements portent sur
les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user
de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur. Le devoir de conseils
s'étend non seulement aux circonstances de faits déterminantes, mais également aux circonstances
de nature juridique (TF K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3, in SVR 2007 KV no 14 p. 53 et la référence).
Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré,
telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration. Le défaut de renseignement dans une situation
où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes
du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, peut être assimilé
à une déclaration erronée susceptible, sous certaines conditions, d'obliger l'autorité
(en l'espèce l'assureur) à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait
pu prétendre, en vertu du droit à la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9
Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101) (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480).
D'après
la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger
celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation
en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète
à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé
depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 lI 627 consid. 6.1 p. 636 s.
et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement,
la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante: que l'administré
n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident
qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480; TF
8C_66/2009 du 7 septembre 2009 consid. 8.4).
Le
Tribunal fédéral a précisé qu'aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens
de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant
l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans
laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2). La reconnaissance
d'un devoir de conseils au sens de cette disposition dépend ainsi du point de savoir si l'assureur
social disposait, selon la situation concrète telle qu'elle se présentait à lui, d'indices
suffisants qui lui imposaient au regard du principe de la bonne foi de renseigner l'intéressé
(TF 8C_66/2009 du 7 septembre 2009).
b)
Selon l'art. 63 al. 2 LAVS, les caisses cantonales de compensation doivent veiller à l'affiliation
de toutes les personnes tenues de payer des cotisations. Mais cela ne veut pas dire, selon la jurisprudence,
que la personne qui n'a pas été assujettie ou qui a échappé au contrôle de l'administration
doit être placée, lors de la survenance de l'événement assuré, dans la situation
qui serait la sienne si elle avait régulièrement été affiliée à l'assurance
(TF 9C_793/2008 du 18 mai 2009, consid. 3.2; TFA H 229/94 du 7 mars 1995 consid. 3b, in SVR 1995 AHV
n° 61 p. 181). Demeure réservé le droit à la protection de la bonne foi, qui permettrait,
aux conditions définies par la jurisprudence, d'exiger que l'autorité respecte ses promesses
et évite de se contredire (ATF 121 V 71 consid. 3; TF 9C_793/2008 du 18 mai 2009, consid. 3.2).
Le Tribunal fédéral a laissé indécis le point de savoir si cette jurisprudence restait
applicable suite à l'entrée en vigueur, au 1
er
janvier 2003, de l'art. 27 LPGA (TF 9C_793/2008 du 18 mai 2009, consid. 3.2 et la référence
citée).
c)
En l'espèce, s'il appartenait à la CCVD de veiller à l'affiliation de l'assuré, en
tant que personne tenue de payer des cotisations (art. 63 al. 2 LAVS), on ne voit pas de raisons à
ce que l'assuré soit placé dans la situation qui aurait été la sienne du point de
vue des prestations litigieuses s'il avait été informé de son obligation de payer des
cotisations AVS/AI même en n'exerçant pas d'activité lucrative. Compte tenu des circonstances,
on ne voit du reste pas en quoi la CCVD ou une autre autorité aurait manqué à son devoir
d'information (de renseignement ou de conseil) au sens de l'art. 27 LPGA. En effet, comme le rappelle
la CCVD dans ses déterminations, l'obligation de s'affilier à l'AVS même pour les personnes
qui n'exercent aucune activité lucrative – qui devrait être connue – est rappelée
dans le feuille des avis officiels (FAO) et affichée au pilier public dans les communes, ce qui
n'a pas été contesté par le recourant. Un tel mode d'information à l'égard du
public est adéquat pour cette obligation de caractère général s'appliquant quasiment
à toute la population. De plus, le recourant a été assisté, conseillé et aidé
par ses parents, cela ressort du fait que ceux-ci ont notamment procédé à un rattrapage
des cotisations arriérées, de sorte qu'il disposait d'un certain encadrement et ne pouvait
pas être considéré comme étant totalement ignorant du système suisse des assurances
sociales.
Par ailleurs, sous l'angle du droit à la protection de la bonne foi, le recourant ne prétend
pas que la CCVD ou une autre autorité lui auraient fourni des renseignements erronés quant
à son obligation de cotiser (en ce sens également: TF 9C_793/2008 du 18 mai 2009, consid. 3.2).
Il n'y a par ailleurs pas eu de promesse ni d'assurance concrète, ni de comportement contradictoire,
de la part des autorités. Du reste, au vu des circonstances, il n'appartenait pas aux autorités
compétentes de rendre attentif le recourant au fait que l'absence de cotisations AVS/AI risquait
de porter atteinte à son droit aux prestations litigieuses, de sorte qu'il ne saurait y avoir eu
une attitude, positive ou négative, propre à permettre à l'assuré de se prévaloir
des garanties du droit à la protection de la bonne foi.
4.
Les autres arguments présentés par le recourant ne justifient pas une autre appréciation,
ni une autre solution. En particulier, sa santé mentale déficiente et l'isolement social ainsi
que les difficultés de communication qui en découlent ne sont pas pertinents.
Certes, le recourant est atteint dans sa santé, mais il est entouré et aidé par ses parents
(lesquels ont notamment procédé à un rattrapage des cotisations AVS arriérées)
et il n'y a pas d'éléments pour considérer qu'à l'époque déterminante (soit
lorsqu'il aurait dû cotiser), l'intéressé se trouvait dans une situation sociale ou psychique
telle que les règles précitées du droit fédéral auraient dû être interprétées
différemment.
L'OAI n'a ainsi pas violé le droit fédéral, dont les dispositions claires en matière
de calcul des prestations d'invalidité ne permettent pas une solution en équité ou praeter
legem, ainsi que le requiert le recourant.
5.
Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction proposées
par le recourant, soit notamment d'entendre ses parents comme témoins. Partant, le recours doit
être rejeté et la décision attaquée doit être confirmée.
6.
a)
En dérogation à l’art. 61 let.
a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le
refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice. Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs (art. 69 al.
1 bis LAI).
En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être
arrêtés à 400 fr. et être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 69
al. 1bis LAI; art. 49 al. 1 LPA-VD).
b)
Vu l'issue du litige, il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant
pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD; cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud le 21 août
2009 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 400 fr. (quatre cents francs) est mis à la charge du recourant Z.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux, avocat à Lausanne (pour Z.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :