vd_findinfo · HC / 2015 / 78 · 2015-01-08 · fr

BAIL À LOYER, RÉSILIATION ABUSIVE, CONGÉ DE REPRÉSAILLES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT À LA PREUVE | 271 CO, 271a CO, 152 al. 1 CPC (CH), 316 al. 3 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.01.2015 HC / 2015 / 78

TRIBUNAL
CANTONAL
XC13.051159-141748
11
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 janvier 2015
____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
271, 271a CO ; 53 al. 1, 152 al. 1, 316 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
T.________
,
à Lausanne, demanderesse, contre le jugement rendu le 13 mai 2014 par le Tribunal des baux dans
la cause divisant l’appelante d’avec et
A.L.________
,
à Prilly, défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 13 mai 2014, dont le dispositif a été adressé aux parties le 20 mai 2014
et les motifs le 25 août 2014, le Tribunal des baux a prononcé l’annulation de la résiliation
de bail portant sur l’appartement n° 9 en duplex aux 2/3
e
étages de l’immeuble sis [...], à [...], signifiée aux défendeurs A.L.________
et B.L.________ par la demanderesse T.________ le 16 juillet 2013 pour le 30 juin 2014 (I), rendu le
jugement sans frais judiciaires ni dépens (II), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(III).
En droit, les premiers juges ont retenu qu’au vu de la proximité temporelle entre le courrier
du 15 juillet 2013 des défendeurs et la résiliation notifiée le lendemain par la demanderesse,
ainsi que du retard apporté à la motivation de celle-ci, le congé avait manifestement
été donné en représailles des contestations émanant des défendeurs et qu’il
devait donc être annulé en application de l’art. 271a al. 1 let. a CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220). Au surplus, ils ont considéré qu’à supposer que
le caractère de représailles du congé litigieux ne soit pas rendu suffisamment vraisemblable,
celui-ci devrait de toute manière être annulé en vertu de l’art. 271 al. 1 CO, le
congé motivé par le défaut d’esprit coopérant des défendeurs s’avérant
abusif. Enfin, ils ont relevé que les art. 271 et 271 a CO étant de droit impératif, on
ne pouvait y déroger dans les statuts d’une société coopérative.
B.
Par acte de « recours ou appel »
du 25 septembre 2014, T.________ a conclu, avec suite de dépens, à l’annulation de ce
jugement, subsidiairement au renvoi de la cause à la première instance. Elle a produit un bordereau
de pièces.
Le 2 octobre 2014, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a imparti à l’appelante
un délai au 20 octobre 2014 pour effectuer un dépôt de 1'684 fr. à titre d’avance
de frais. Cette requête d’avance de frais a été confirmée par avis du 8 octobre
2014.
B.L.________ et A.L.________ ont adressé le 9 octobre 2014 à la Cour de céans un courrier
concluant au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
Le 13 octobre 2014, T.________ a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours
contre la demande d’avance de frais.
Par courrier du 27 octobre 2014, B.L.________ et A.L.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’avance de frais.
Dans un arrêt du 9 décembre 2014, la Présidente de la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a prononcé l’irrecevabilité du recours,
la recourante n’ayant pas effectué l’avance de frais requise dans les délais impartis.
Par courrier du 19 décembre 2014, le greffe de la Cour de céans a imparti à l’appelante
un délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours dès réception pour effectuer
l’avance de frais requise par avis du 2 octobre 2014.
Le 29 décembre 2013, l’appelante s’est acquittée de l’avance de frais qui
lui avait été demandée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1. Par contrat de bail à loyer du 30 avril 2013, T.________ a loué à B.L.________ et A.L.________
un appartement en duplex sis aux 2
e
et 3
e
étages de l’immeuble [...], à [...].
Le bail commençait le 1
er
mai 2013 et se terminait le 30 juin 2014, le contrat se renouvelant pour une année sauf avis de
résiliation de l’une ou l’autre des parties donné et reçu au moins trois mois
à l’avance pour la prochaine échéance et ainsi de suite d’année en année.
Le loyer mensuel net était de 1'550 fr., plus 150 fr. pour une place de parc et 200 fr. à titre
d’acompte de charges, soit un loyer mensuel brut de 1'900 francs.
2. Le 13 juin 2013, A.L.________ s’est fait dérober son trousseau de clés, comprenant
notamment les clés de son nouveau logement.
Par courriel adressé le 15 juin 2013 à T.________, A.L.________ a demandé « d’activer
immédiatement la procédure pour le changement des cylindres de mon appartement, cave et boîte
à lettre ». Il a indiqué que la télécommande du garage avait également
été volée.
Le 17 juin 2013, la bailleresse a commandé auprès de l’entreprise [...] le remplacement
des cylindres de l’appartement et de sa boîte aux lettres.
3. Le 12 juillet 2013, T.________ a adressé à A.L.________ un courrier dans lequel elle se
référait à son emménagement pendant la semaine 28/2013 (8 au 14 juillet 2013) et
au constat fait mutuellement du miroir rayé de l‘ascenseur et le priait d’annoncer le
sinistre à son assurance responsabilité civile et à celle de son déménageur
pour remplacement de la vitre. La bailleresse demandait en outre à A.L.________ qu’il mette
en conformité, d’ici au 31 juillet suivant, les cylindres de la porte de son appartement,
de la boîte aux lettres et de la cave selon le plan de fermeture de l’immeuble.
4. Par courrier du 15 juillet 2013, A.L.________ a contesté être personnellement responsable
du dégât constaté sur le miroir de l’ascenseur et a transmis à la bailleresse
les coordonnées de l’entreprise qui avait livré ses meubles. Il terminait son courrier
en indiquant ce qui suit :
« Monsieur, je suis contraint de vous signaler une atmosphère lourde, assommante, de contrôle
assidu étouffant sur tout ce que nous faisons et un climat de préjugé et d’intimidation
voilée continue à égard des jeunes locataires de l’immeuble portant atteinte à
leur privée et familiale.
Tout ça sera objet d’une réunion spéciale des locataires avec un procès-verbal
final qui vous sera livré. »
5. Par formules officielles du 16 juillet 2013, adressées respectivement à B.L.________ et
A.L.________, T.________ a résilié le bail susmentionnée pour le 30 juin 2014, sans indiquer
le motif du congé.
6. Le 22 juillet 2013, B.L.________ et A.L.________ ont contesté le congé auprès de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer en concluant principalement à l’annulation
de la résiliation, subsidiairement à la prolongation du bail. Ils ont également demandé
que le motif de la résiliation leur soit indiqué.
La conciliation ayant échoué, la Commission préfectorale de conciliation a rendu le 17
octobre 2013 une proposition de jugement, retenant en substance que la résiliation de bail était
annulée. A l’appui de sa proposition, elle a notamment relevé que, selon un courrier
de la bailleresse du 29 août 2013 (chiffre 4), « un des motifs de la résiliation
est que les locataires en question sont des personnes exagérément conflictuelles, illustré
entre autres, par la lettre envoyée au propriétaire le 15.07.2013 » et que la résiliation
constituait dès lors un congé de représailles, celle-ci étant intervenue après
que les locataires eurent contesté être responsables du dommage constaté sur le miroir
de l’ascenseur.
Par courrier du 21 octobre 2013, T.________ a formé opposition à la proposition de jugement,
reprochant à l’autorité de conciliation de manquer d’impartialité, et a demandé
en conséquence une autorisation de procéder, qui lui a été délivrée le
29 octobre 2013.
7. Par « requête » adressée le 21 novembre 2013 au Tribunal des baux, T.________
a pris contre B.L.________ et A.L.________ les conclusions suivantes :
« I.              la résiliation
du bail-à-loyer est confirmée pour son échéance soit le 30 juin 2014 ;
II.              L’arrêt
est exécutoire. »
Dans leur réponse du 17 février 2014, B.L.________ et A.L.________ ont conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande et, à titre reconventionnel :
« I.              Les résiliations
de bail données le 16 juillet 2013 aux défendeurs A.L.________ et B.L.________ concernant l’appartement
n° 9, la cave et la place de parc dans l’immeuble sis [...], à [...], pour le 30 juin
2014, sont annulées.
Subsidiairement
II.              Le bail des défendeurs
portant sur les objets mentionnées sous chiffre I.- ci-dessus est prolongé de 4 ans, soit jusqu’au
30 juin 2018. »
Le 27 mars 2014, T.________ a adressé au Tribunal des baux une « réponse »
dans laquelle elle a maintenu ses conclusions.
8. Les parties ont été entendues à l’audience du 13 mai 2014 du Tribunal des baux.
[...] et B.N.________, respectivement présidente et administrateur avec signature collective à
deux, représentaient la demanderesse.
Cette dernière a expliqué que le locataire ne réunissait pas les conditions d’un
futur coopérant, ni celles posées dans les statuts, raison pour laquelle le contrat n’avait
pas été reconduit.
Le Tribunal des baux a également procédé à l’audition des témoins S.________
et F.________, voisins de palier des défendeurs B.L.________ et A.L.________.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au denier état des conclusions devant l’autorité précédente
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En l’occurrence, le litige porte sur la validité de la résiliation d’un contrat
de bail à loyer. Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte,
il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral. Celle-ci
est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation
n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé
peut être donné. En principe, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse
ne saurait être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a
al. 1 let. e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation (TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 c.
1.1 ; SJ 2001 I 17 c. 1a; ATF 119 II 147 c. 1).
En l'espèce, calculée conformément à l'art. 92 al. 1 CPC, la valeur litigieuse excède
10'000 fr., si bien que c'est la voie de l'appel qui est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).
1.2
Vu la nature réformatoire de l'appel, l'appelant
ne saurait, sous peine d’irrecevabilité, se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée mais doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant cas
échéant à l’instance d’appel de statuer à nouveau (art. 318 al. 1 let.
b CPC ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 3111 CPC). Ses conclusions doivent
être suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être
reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 c. 4.3. et 6.1, JT 2014 II 187; TF 4D_8/2013
du 15 février 2013 c. 4.2; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 c. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221)
.
Il n'est fait exception à la règle de
l'irrecevabilité des conclusions en annulation que si l'autorité, en cas d'admission du recours,
ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute
d'un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure
(cf. ATF 134 III 379 c. 1.3 p. 383 et l'arrêt cité; JT 2011 III 23). L'absence de conclusions
en réforme ne fait, dans un tel cas, pas obstacle à l'entrée en matière sur le recours,
qui sera rejeté si le moyen d'ordre formel est écarté (TF 5A_936/2013 du 8 juillet 2014
c. 2.1.3).
En l’espèce, l’appelante, qui conteste le déroulement de l’audience de jugement,
se borne à conclure à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance. L’appel est ainsi dépourvu de conclusions
réformatoires, si bien que sa recevabilité s’avère douteuse à la lumière
des principes jurisprudentiels exposés ci-dessus. La question peut toutefois demeurer indécise,
l’appel devant de toute manière être rejeté pour les motifs qui vont suivre.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance.
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137; JT 2011 III 43).
En l’espèce, l’appelante a produit un bordereau de onze pièces. Les pièces
n° 1 à 4, 6 à 8, 10 et 11 figurent toutes au dossier de première instance ;
elles sont dès lors recevables. Les pièces n° 5 et 9, qui sont antérieures à
l’audience de jugement, sont en revanches irrecevables, l’appelante ne démontrant pas
en quoi elle aurait été empêchée de les produire en première instance.
2.3
Conformément à l’art. 316 al.
3 CPC, l’instance d’appel peut administrer les preuves si elle estime opportun de renouveler
l’administration d’une preuve ou d’administrer une preuve alors que l’instance
inférieure s’y était refusée (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC). Cette disposition
ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire
et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture
de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant
n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision
attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation
anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir
la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà
administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de
nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (cf. ATF 131 III 222 c.
4.3; ATF 129 III 18 c. 2.6). Elle peut aussi refuser d'administrer un moyen de preuve régulièrement
offert en première instance lorsque la partie a renoncé à son administration, notamment
en ne s'opposant pas à la clôture de la procédure probatoire (ATF 138 III 374 c. 4.3.1).
En l’espèce, l’appelante a requis sous pièce n° 8 de son bordereau la production
d’une attestation de salaire de S.________, entendue par le Tribunal des baux en qualité de
témoin, et l’audition des « assesseurs, notamment celui qui représente les
propriétaires ». Ces réquisitions seront rejetées dès lors que les mesures
d’instruction requises ne sont pas pertinentes pour la résolution du présent litige.
3.
Dans un premier moyen, l’appelante fait
valoir que la valeur litigieuse de la cause retenue par le Tribunal des baux, qui indique au pied de
son jugement qu’elle est supérieure à 10'000 fr., ne peut être considérée
comme référence, dès lors que le problème principal n’est pas en soi le litige
qui divise les locataires d’avec la bailleresse, mais la façon maladroite et partiale dont
le juge aurait conduit l’audience qu’il a présidée.
Comme exposé précédemment (c. 1), en cas de litige portant sur la résiliation d’un
bail à loyer, la valeur litigieuse se détermine selon le loyer dû pour la période
durant laquelle le contrat subsiste nécessairement, en supposant que l’on admette la contestation,
et qui s’étend jusqu’au moment pour lequel un nouveau congé pourrait être
donné ou l’a été effectivement. En principe, la durée déterminante pour
le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieur à la période de trois
ans pendant laquelle l’art. 271 al. 1 let. e CO consacre l’annulabilité d’une
résiliation. est supérieure à 10'000 francs. Le loyer mensuel s’élevant à
1'900 fr., la valeur litigieuse fixée par l’art. 308 al. 2 CPC est sans conteste atteinte,
de sorte que ce grief doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelante semble ensuite faire grief aux
premiers juges d’avoir donné suite à la requête des défendeurs sollicitant
l’audition des locataires voisins S.________ et F.________ en qualité de témoins, ces
derniers ayant engagé une procédure à l’encontre de l’appelante à la
suite de la résiliation de leur bail. A cet égard, elle paraît faire valoir une violation
du droit en invoquant une « jonction des causes sans accord express des parties ».
Elle invoque également une violation de son droit d’être entendue, dès lors qu’elle
se serait vue privée de poser certaines questions aux témoins. Elle reproche en outre au Président
du Tribunal des baux de n’avoir pas accordé assez de temps au litige et d’avoir « limité
l’affaire A.L.________ à une simple plaidoirie et réplique ».
4.2
Selon l'art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le
droit d'être entendues. Ce droit comprend comme noyau celui d'être informé – savoir
de recevoir les différentes prises de position exprimées dans la procédure, qu'elles émanent
des autres parties ou, le cas échéant de l'autorité intimée (Haldy, CPC Commenté,
2011, n. 3 ad art. 53 CPC, p. 144) – et de s'exprimer sur ces éléments, oralement ou
par écrit (Haldy, op. cit., n. 4 ad art. 54 CPC, p. 144). Le droit d’être entendu inclut
celui de faire administrer des preuves à l’appui de ses demandes ou défenses en justice
(art. 29 al. 2 Cst [Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101] ;
Schweizer, CPC annoté, n. 1 ad art. 152 CPC).
Selon l’art. 152 al. 1 CPC,  toute partie a droit à ce que le tribunal administre les
moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. Cette disposition,
qui garantit le droit – non absolu – à la preuve, fixe les conditions minimales auxquelles
une partie a le droit de faire administrer une preuve qu'elle propose, " toutes maximes confondues
". Le tribunal doit administrer une preuve offerte, pour autant qu'elle soit adéquate, autrement
dit qu'elle soit apte à forger la conviction du tribunal sur la réalité d'un fait pertinent,
à savoir dont la démonstration peut avoir une incidence sur l'issue du litige (adéquation
objective). Une mesure probatoire peut en outre être refusée à la suite d'une appréciation
anticipée des preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité parvient à la conclusion que
l'administration de la preuve sollicitée ne pourrait plus modifier sa conviction parce que le fait
pertinent a déjà été prouvé (ATF 131 I 153 c. 3; 129 III 18 c. 2.6), en sorte
que le moyen de preuve offert ne doit pas être superfétatoire, ce qui signifie que la preuve
n'est pas inutile parce que le juge, après avoir pris connaissance des autres preuves, est déjà
convaincu de l'existence ou de l'inexistence du fait à prouver (adéquation subjective).
Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation implique l'annulation de la
décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait conduit
à une autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité
de recours dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si
l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, op. cit., nn. 19 et 20
ad art. 53 CPC, p. 147; CREC 4 octobre 2011/179).
4.3
En l’espèce, il n’y a eu aucune
jonction de cause en vertu de l’art. 125 let. c CPC, contrairement à ce que soutient l’appelante.
Son grief tombe dès lors à faux, étant au demeurant rappelé que la décision
relative à la jonction de causes constitue une autre décision au sens de l’art. 319 let.
b CPC, susceptible de recours lorsqu’elle peut causer un préjudice difficilement réparable
(CREC 6 août 2014/274). Au surplus, le fait que les témoins aient été en litige avec
la bailleresse à propos de la résiliation de leur bail à loyer ne fait en soi pas obstacle
à leur audition en qualité de témoins, le juge disposant à cet égard d’un
large pouvoir d’appréciation s’agissant de la pertinence de leurs déclarations.
On ne dénote par ailleurs aucune violation du droit d’être entendu de l’appelante
dans le fait que le Président du Tribunal des baux a refusé que son représentant interroge
le témoin S.________ sur la raison pour laquelle elle n’avait pas produit un extrait de sa
comptabilité. S’agissant de l’administration des preuves, le tribunal bénéficie
d’une grande latitude, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer si l’administration
de la preuve requise se rapporte à un fait pertinent. En l’espèce, la question posée
au témoin n’avait aucune incidence sur l’issue du présent litige, de sorte que
c’est à bon droit que le tribunal a refusé que cette question soit posée.
Du reste, le jugement entrepris ne se réfère que brièvement et de manière accessoire
à l’audition des témoins en question, les premiers juges ayant principalement retenu
que la proximité temporelle entre le courrier que A.L.________ avait adressé à l’appelante
le 15 juillet 2013 et la résiliation qui avait été notifiée le lendemain aux locataires,
ainsi que le retard apporté à la motivation de celles-ci, soit « l’absence
d’esprit coopérant », démontraient que le congé avait été donné
en représailles des contestations des locataires. Au surplus, ils ont retenu qu’à supposer
le caractère de représailles du congé litigieux ne soit pas rendu suffisamment vraisemblable,
celui-ci devrait de toute manière être annulé en vertu de l’art. 271 al. 1 CO, dans
la mesure où le congé s’avérait abusif au vu du motif invoqué.
Enfin, on constate que le Tribunal des baux a consacré trois heures à l’instruction et
aux débats de la cause et que les parties ont pu plaider, leur droit à un deuxième tour
de parole ayant également été respecté. Le grief de l’appelante relatif à
la durée de l’audience et au déroulement des débats de la cause est ainsi dénué
de tout fondement. Enfin, en ce qui concerne l’instruction de la cause, on ne dénote aucune
violation de la maxime inquisitoire de l’art. 247 al. 2 CPC, la bailleresse n’ayant au demeurant
pas donné suite à la réquisition de production de pièce que le Tribunal des baux
lui avait adressée le 20 février 2014.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel,
manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'684 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RS 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer sur l’appel et s’étant
bornés à adresser spontanément à la Cour de céans deux brefs courriers concluant
au rejet de l’appel, respectivement à son irrecevabilité.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'684 fr. (mille six cent huitante-quatre
francs), sont mis à la charge de l’appelante T.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
9 janvier 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme [...] (pour T.________),
‑
Me César Montalto (pour A.L.________ et B.L.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
Le greffier :