vd_findinfo · HC / 2022 / 66 · 2022-03-28 · fr

ACTION EN RESPONSABILITÉ, MANDATAIRE, DILIGENCE, FAUTE, LIEN DE CAUSALITÉ, PRINCIPE DE CAUSALITÉ, DOMMAGE, HONORAIRES | 394 CO, 397 CO, 398 al. 1 CO, 398 al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.03.2022 HC / 2022 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
JI20.027749-211465
166
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Bendani et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
398 al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 16 avril 2021 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
L.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 avril 2021, dont les considérants
écrits ont été adressés pour notification aux parties le 16 août 2021, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou
l’autorité précédente) a dit que W.________ devait immédiat paiement à
L.________ de la somme de 20'957 fr. 80, avec intérêts à 5% l’an dès le 9 août
2019 (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 2'460 fr., étaient mis
à la charge de W.________ (II), a dit que W.________ devait restituer à L.________ l’avance
de frais que celle-ci avait fournie à concurrence de 2'460 fr. (III), a dit que W.________ devait
verser à L.________ la somme de 4'000 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le président a retenu que L.________ avait mandaté l’agent d’affaires
breveté W.________ pour représenter ses intérêts dans le cadre d’un litige
la divisant d’avec ses deux locataires A.D.________ et B.D.________. Il a estimé que W.________
avait mal conseillé L.________ quant à la possibilité de réclamer, d’une part,
une indemnité pour occupation illicite de 10'500 fr. à A.D.________, laquelle était partie
de l’appartement qu’elle louait avec son futur ex-époux suite à leur séparation
et dans lequel seul ce dernier, le locataire B.D.________, était resté et, d’autre part,
les frais de déménagement en lien avec l’expulsion de celui-ci, par 5’309 francs.
L’autorité précédente a également reproché à W.________ de ne pas
avoir interrompu correctement la prescription à cet égard, en retirant notamment un commandement
de payer notifié à A.D.________ sans le réintroduire par la suite, ce qui constituait
une violation de son devoir de diligence. Le président a enfin relevé que les opérations
effectuées par W.________, après le 14 novembre 2011, étaient inutiles à L.________,
voire contreproductives, de sorte que W.________ ne saurait, pour celles-ci, avoir droit à la rémunération
de 5’148 fr. 80 déjà payée par la mandante. En définitive, W.________
a été condamné à payer à L.________ la somme de 20'957 fr. 80 (10'500 fr. +
5'309 fr. + 5'148 fr. 80), ainsi que les frais judiciaires de première instance par 2'460 fr.
et des dépens de première instance par 4'000 francs.
B.
Par acte du 16 septembre 2021, W.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté un appel contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la conclusion de la demande déposée par L.________ le
5 mars 2018 soit rejetée. Il a par ailleurs produit une pièce à l’appui de son acte,
à savoir une copie du procès-verbal d’audience du 14 avril 2021.
Par acte du 29 novembre 2021, L.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse et a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par courrier du 14 décembre 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé
les parties que la cause était gardée à juger et qu'il n'y aurait plus d'échange
d'écritures.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement, complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Le 19 mars 2007, l’intimée, en qualité
de bailleresse, a signé un contrat de bail à loyer avec les époux A.D.________ et B.D.________,
locataires, pour un logement sis [...] à [...].
b)
Les locataires se sont séparés selon convention signée le 11 février 2010, ratifiée
le même jour par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale. Dite convention
prévoyait notamment que la jouissance du domicile conjugal sis [...] à [...] était attribuée
à B.D.________, à charge pour lui d’en payer le loyer et l’ensemble des charges,
son épouse l’autorisant à reprendre le bail du logement à son seul nom, sous réserve
de l’accord de la bailleresse. A.D.________ s’est par ailleurs engagée à quitter
le logement le 15 mars 2010 au plus tard.
c)
Par courrier du 30 juin 2010, A.D.________ a notamment écrit ce qui suit à l’intimée
:
« Conformément au jugement de séparation du 11 février 2010, stipulant que je
cédais le domicile conjugal à mon époux pour autant que je sois libérée de son
bail à partir du 15 mars 2010, dans la mesure où cela n’a pas été fait (pas
par votre faute, je le précise volontiers, mais par celle de mon mari qui n’a pas fait les
démarches), je vous informe que je résilie le bail de mon côté pour le prochain terme
légal, que je ne veux plus être cosignataire du bail et être par conséquent libérée
de toutes mes obligations de colocataire. »
Par courrier du 6 juillet 2010, l’intimée
a informé A.D.________ qu’elle considérait cette résiliation de bail comme n’étant
pas valable, faute d’être cosignée par B.D.________, également locataire du logement
en question. L’intimée a en outre précisé que le terme de « colocation »
ne s’appliquait pas à leur situation puisque qu’ils n’étaient que séparés
et demeuraient donc solidairement responsables. Elle a en outre requis que lui soit adressée, dans
un délai de 10 jours, « une copie de l’acte de séparation ».
Par courriers séparés du 9 septembre 2010, adressés à chacun des époux A.D.________
et B.D.________, l’intimée a notamment écrit ce qui suit :
« N’ayant pas reçu de réponse
à ma lettre du 6 juillet par laquelle je vous demandais les documents permettant de changer le bail
selon le désir exprimé oralement par B.D.________, et de plus, le délai imparti étant
largement dépassé, je considère donc que le bail que vous avez tous les deux signé
le 19 mars 2007 reste en vigueur. De ce fait, vous êtes cosignataires et coresponsables du bâtiment
sis [...], donc vous continuez à assumer l’entretien et les frais inhérents à cette
maison, comme stipulé dans le bail, y compris les factures d’eau !
J’exige de pouvoir visiter la maison dans les plus brefs délais, c’est-à-dire d’ici
le 18 septembre, pour ce faire je vous prie de me donner 2 plages de temps qui vous conviennent
afin que je passe chez vous. »
d)
Par formules officielles du 15 décembre 2010, adressées séparément aux deux époux
A.D.________ et B.D.________ par courriers recommandés, l’intimée a résilié
le bail des intéressés avec effet au 30 juin 2011.
A la suite du dépôt, par les époux A.D.________ et B.D.________, d’une requête
en annulation du congé et en prolongation du bail le 1
er
février 2011, une audience s’est tenue devant la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district du Jura-Nord vaudois le 16 mars 2011. La conciliation n’ayant
pas abouti, la Commission de conciliation a soumis aux parties une proposition de jugement le 18 mars
2011, aux termes de laquelle elle prononçait notamment que le congé donné le 15 décembre
2010 pour le 30 juin 2011 était valable (I) et qu’une prolongation unique et définitive
au 30 septembre 2011 était accordée (II).
Le 3 mai 2011, B.D.________ a fait opposition à cette proposition de jugement. L’opposition
ayant toutefois été jugée tardive, l’autorisation de procéder ne lui a pas
été délivrée et la proposition de jugement a déployé les effets d’une
décision entrée en force.
2.
a)
Les locataires ont accusé des retards
dans le paiement des loyers, notamment pour les mois de mai, juin et juillet 2011.
L’intimée a consulté l’appelant, agent d’affaires breveté à [...],
afin d’obtenir le recouvrement de ces sommes d’argent. A la requête de l’appelant,
l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à A.D.________, le
5 août 2011, un commandement de payer les loyers de mai à juillet 2011, dans le cadre de la
poursuite n° [...].
b)
Le 24 août 2013, une commination de faillite (poursuite n° [...]) a également été
notifiée par l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois à A.D.________
pour un montant de 4'726 fr. avec pour mention : « Renouvellement du CIG no [...] (solde
du loyer dû pour la période du 01.06 au 30.09.2011 concernant l’appartement [...]. Solde
de loyer dû pour le mois de mai 2011 relatif à l’appartement [...]. Débitrice poursuivie
solidairement avec B.D.________. Droits contre le débiteur solidaire précité réservés) ».
Le 2 novembre 2013, une commination de faillite a en outre été notifiée à B.D.________,
sur requête de l’appelant, agissant comme représentant de l’intimée, pour
une créance s’élevant à 4'749 fr. 25.
c)
Les loyers dus jusqu’à l’échéance de la prolongation au 30 septembre
2011 ont finalement été acquittés.
3.
a)
A.D.________ a quitté le logement conjugal à une date indéterminée, entre le 11 février
et le 30 juin 2010.
b)
B.D.________ n’a quant à lui pas
respecté le délai de la prolongation du bail au 30 septembre 2011.
Dans ce cadre, le 5 octobre 2011, l’appelant a adressé pour l’intimée une requête
d’exécution forcée au Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, afin que B.D.________
libère le logement en question, respectivement qu’il en soit expulsé. L’avance
de frais, à hauteur de 1'500 fr., a été payée par l’appelant le 14 novembre
2011. Le 5 décembre 2011, l’appelant a rédigé un recours pour retard injustifié
adressé à la Chambre des recours civile.
L’exécution forcée s’est finalement déroulée le 11 avril 2012.
B.D.________ est en définitive demeuré dans l’appartement jusqu’en avril 2012 et
n’a jamais payé d’indemnité pour cette occupation illicite.
c)
L’intimée a reloué le logement du [...] à de nouveaux locataires à compter
du 16 mai 2012, selon contrat de bail signé le 14 mai 2012.
4.
a)
L’appelant a continué d’être
consulté par l’intimée en vue d’obtenir le paiement des indemnités pour occupation
illicite des locaux.
b)
Sur réquisition de l’appelant, au
nom de l’intimée, un commandement de payer (poursuite n° [...]) a été notifié
le 2 novembre 2012 par l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois à A.D.________,
mentionnant comme titre de la créance « Droits contre le débiteur solidaire B.D.________
réservés. Indemnité pour occupation illicite des locaux postérieurement à la
résiliation de bail [...] (date de départ des intérêts - 31.01.2012 - calculée
selon le principe de l’échéance moyenne) ». Le montant réclamé était
de 10'500 fr., avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2012.
Le 6 novembre 2012, le conseil d’A.D.________, Me Q.________, agissant au nom de cette dernière,
a fait opposition totale au commandement de payer notifié le 2 novembre 2012.
c)
Dans une lettre du 7 février 2013 adressée à l’appelant, B.D.________ a écrit
notamment ce qui suit :
« J’apprends de la bouche de mon
épouse que je n’aurais pas donné suite à votre proposition de libérer celle-ci
de toute obligation à votre égard. C’est étrange car le dernier courrier que j’ai
reçu de vous est daté du 18 décembre 2012, et ne mentionne absolument pas une telle proposition.
Cependant, si vous avez fait une telle promesse soumise à une telle condition, je m’en réjouis,
et je m’empresse de vous donner mon accord formel pour que ladite condition soit réalisée :
Moi soussigné, B.D.________, domicilié [...], donne formellement mon accord à ce que mon
épouse, A.D.________, domiciliée [...] soit libérée immédiatement de toute obligation
envers le propriétaire du bien immeuble sis [...] et afférant au bail à loyer conclu pour
la location dudit bien immeuble.
Voici un aspect de cette affaire que je suis désormais fondé à considérer comme liquidée
à la satisfaction de toutes les parties. Je vous demande de m’en donner décharge en me
faisant parvenir dans le meilleur délai une copie du courrier que vous ne manquerez pas d’adresser
en ce sens à mon épouse ou à son avocat. »
d)
Par courrier adressé à l’appelant le 27 août 2013, le conseil d’A.D.________
a indiqué ce qui suit :
« J’accuse
réception de votre mémo du 20 août écoulé et de son annexe, à savoir une
réquisition de continuer la poursuite à l’encontre de ma cliente. Cette dernière
pour défrayer la vôtre s’agissant de la poursuite no. [...] devra faire un emprunt. Elle
est en effet persuadée que son mari qui ne respecte rien ne versera pas le premier centime en relation
avec le bail prolongé jusqu’en septembre 2011. Toutefois, ma cliente désirerait que vous
retiriez alors la poursuite no.[...] s’agissant du montrant réclamé à B.D.________
qui est seul dans l’obligation de le rembourser, puisque c’est en violation de la décision
préfectorale qu’il a continué à occuper les lieux de manière illicite. Ma cliente
ne saurait être rendue responsable du paiement de ce montant. Ayez donc l’obligeance de me
faire part de votre détermination à très bref délai. »
e)
Par courrier à l’Office des poursuites du Jura-Nord vaudois du 28 août 2013, l’appelant
a requis la radiation de la poursuite n° [...] dirigée contre A.D.________. Le courrier précise
également qu’il doit admettre qu’A.D.________ n’est pas solidairement responsable
de l’occupation illicite des locaux par son mari B.D.________.
Le même jour, l’appelant a écrit ce qui suit au conseil d’A.D.________ :
« J’accuse réception de votre
lettre du 27 août courant. Je vous remets sous ce pli copie de ma lettre à l’office des
poursuites ordonnant la radiation de la poursuite [...].
Je vous signale, à toutes fins utiles, que la continuation de la poursuite fondée sur le certificat
d’insuffisance de gage a abouti à une commination de faillite. Pour quelle raison votre cliente
est-elle inscrite au Registre du commerce ?
Compte tenu des circonstances et des explications que vous me donnez, je veux bien différer le dépôt
de la requête de faillite. J’attends des informations complémentaires de votre part,
si possible d’ici à fin septembre au plus tard. »
f)
Le 3 mars 2014, l’appelant a notamment écrit à l’intimée le courrier suivant :
« J’ai
retiré la requête de faillite, comme je vous l’avais d’ailleurs indiqué lors
de notre entretien du 22 janvier 2014. B.D.________ a contesté le solde de la créance soit
les frais et dépens de la procédure de mainlevée contre lui. Le Juge ne serait certainement
pas entré en matière mais, comme je le laissais entendre, la faillite aurait été
suspendue faute d’actifs ce qui aurait entrainé des frais pour Fr. 2'000.00 environ à
votre charge. J’estimais cela bien entendu inutile vu les circonstances. »
g)
Le 4 novembre 2014, l’appelant a écrit à l’intimée un courrier indiquant notamment
ce qui suit :
« Comme convenu lors de notre entretien
téléphonique du 22 octobre écoulé, j’ai fait diverses recherches. […]
Lorsque nous nous sommes rencontrés le 22 janvier 2014, nous avons surtout examiné le problème
des frais qu’entraineraient des démarches soit contre B.D.________ soit contre A.D.________.
S’agissant de cette dernière, il me parait clair, d’après les déterminations
qui nous avaient été adressées par Me Q.________, que A.D.________ fera tout ce qui sera
en son pouvoir pour s’opposer à une action en paiement des loyers et indemnités d’occupation
par son ex-mari. Nous irions donc incontestablement au-devant d’une procédure longue, avec
une citation en conciliation devant la Commission préfectorale, puis une action au fond devant le
Tribunal des baux. Tout cela prendra beaucoup de temps et beaucoup d’énergie. Au surplus,
la procédure devant le Tribunal des baux étant gratuite, mes frais d’intervention resteront
à votre charge même si nous obtenons gain de cause. »
h)
Le 25 novembre 2014, l’appelant a notamment écrit ce qui suit au conseil d’A.D.________
:
« Ma mandante a appris récemment
que A.D.________ serait propriétaire d’un immeuble sis à [...], ensuite d’un acte
de donation de ses parents [...] et [...]. […]
[C]ela démontre que votre cliente a des moyens financiers largement supérieurs à ce qui
semble avoir été indiqué dans la procédure de divorce. Ce n’est bien sûr
pas mon problème de ce point de vue-là, mais par contre, cela va m’inciter à reprendre
les procédés contre A.D.________ qui, je le rappelle, était cotitulaire du bail.
A.D.________ serait-elle donc disposée à formuler enfin une offre transactionnelle raisonnable
pour liquider le litige en ce qui la concerne ? »
En réponse à ce courrier, le conseil d’A.D.________ a notamment indiqué, par lettre
du 26 novembre 2014, que sa cliente avait honoré la poursuite dirigée contre elle, à
savoir celle relative à la commination de faillite dans la poursuite n° [...] (correspondant
au n° [...] de la commination de faillite). Il a également expliqué que la poursuite n°
[...] se rapportait à l’occupation illicite des lieux par l’ex-époux d’A.D.________
et que c’était à juste titre qu’il, soit l’appelant, avait requis la radiation
de cette poursuite, A.D.________ n’étant nullement responsable des conséquences de cette
occupation illicite. Partant, le conseil d’A.D.________ a précisé que sa cliente s’opposerait
à toutes prétentions nouvelles que pourrait faire valoir l’intimée à son encontre.
5.
a)
Le 13 avril 2015, l’intimée s’est
entretenue téléphoniquement avec l’appelant. Il ressort des notes téléphoniques
de celui-ci qu’il a confirmé à sa cliente que le conseil d’A.D.________ contestait
la responsabilité de sa cliente et que, de son avis, cette position n’était pas sans
fondement. Les notes précisent ce qui suit : « [e]n effet, l’indemnité
pour occupation illicite des locaux, même si elle a un lien avec le bail à loyer, n’en
est pas moins une indemnité à titre de dommages intérêts et non pas une créance
de loyer. C’est donc le responsable du dommage qui est débiteur soit, dans le cas particulier,
B.D.________ à l’exclusion de son épouse qui avait quitté les lieux depuis belle
lurette. L.________ invoque le fait qu’elle a dû payer les frais de déménagement
et il y avait des objets qui appartenaient à A.D.________. Mais je pense que ce serait très
difficile de faire la différence et je ne veux pas l’engager dans une procédure aléatoire.
Sur ce point-là, L.________ est tout à fait d’accord avec moi. Elle ne veut surtout pas
s’engager dans une action en justice. Je lui dis que je vais regarder encore la question au début
du mois prochain et je lui ferai rapport ».
Le 22 septembre 2015, l’appelant a écrit ce qui suit à l’intimée :
« Je me réfère à notre
entretien téléphonique du 13 avril 2015. Depuis lors, j’ai réexaminé l’ensemble
de la situation mais je ne vois pas de motif de m’écarter de ce que je vous ai exposé
à cette occasion.
Il se confirme absolument que nous devrions engager une action en dommages-intérêts, au lieu
de situation de la villa qui était occupée par B.D.________, et contre ce dernier. En effet,
et j’ai repris la doctrine et la jurisprudence, A.D.________ ne peut être considérée
comme responsable de l’indemnité qui a continué à courir, en raison du fait que
B.D.________ n’a pas libéré les lieux à la date qui lui avait été impartie.
Par conséquent, il ne resterait que la possibilité d’ouvrir une action contre B.D.________
mais vous connaissez bien la situation de celui-ci et il ne parait guère raisonnable d’envisager
une procédure qui sera longue et onéreuse.
Je vous propose donc, bien à regret, de clore le dossier. »
Une note téléphonique du 23 septembre 2015 produite par l’appelant indique que l’intimée
se rallie à sa lettre du 22 septembre, « sous réserve bien sûr des actions contre
B.D.________».
b)
Le 17 février 2016, l’intimée a fait parvenir à l’appelant des documents concernant
l’affaire contre les époux A.D.________ et B.D.________. La lettre d’accompagnement
rédigée par l’intimée indique notamment qu’elle le remercie pour son aide.
Le 7 juillet 2016, l’appelant a écrit la lettre suivante à l’intimée :
« Je vous informe que la faillite prononcée
contre B.D.________ a fait l’objet d’une décision de suspension faute d’actifs,
publiée le 17 juin 2016. Aucun créancier n’a fait l’avance de frais requise par
l’office de sorte que la procédure est close purement et simplement. Il n’y aura pas
délivrance d’actes de défaut de biens.
Vu les circonstances, je vous propose de procéder à la clôture définitive du dossier. »
c)
Le 19 décembre 2017, l’appelant a adressé le courrier suivant à l’intimée
:
« Je me réfère à notre
entretien téléphonique du 15 décembre courant. Je rappelle que l’existence d’un
immeuble dont A.D.________ serait propriétaire n’est pas nouvelle. A toutes fins utiles, je
joins photocopie de la lettre que j’avais adressée à Me Q.________ le 25 novembre 2014.
Je vous en avais d’ailleurs donné connaissance à l’époque.
Je rappelle aussi ce que je vous avais expliqué précédemment, notamment après cette
lettre de Me Q.________. Il est évident que A.D.________ n’est pas responsable, solidairement
avec son mari, de l’indemnité pour occupation illicite des locaux postérieurement à
la résiliation de bail. Car en effet, elle-même avait libéré les lieux. »
d)
Le 13 juillet 2018, l’appelant a écrit à l’intimée qu’il se référait
à sa lettre du 19 décembre 2017 et qu’il se proposait de procéder à la clôture
définitive du dossier, ce qu’il fera d’ici à la fin de ce mois sauf avis contraire
de sa part.
Le 9 août 2018, il a encore notamment indiqué à l’intimée qu’il
se référait à son courrier du 13 juillet 2018 et qu’étant sans nouvelles de
sa part, il considérait qu’elle était d’accord de procéder à la clôture
du dossier, ce qu’il allait faire le jour même.
6.
a)
L’intimée a ensuite consulté
un avocat, Me Marcel Paris. Le 26 mars 2019, ce dernier a notamment écrit ce qui suit à l’appelant
:
« Pour ma bonne compréhension de cette affaire, je vous saurais gré de m’indiquer
pour quelle raison aucune démarche supplémentaire n’a été entreprise à
l’encontre de l’un ou de l’autre des ex-époux, apparemment solidaires du bail ?
Il me serait utile que vous me transmettiez les pièces décisives à ce sujet de votre dossier.
Enfin, je vous saurais gré de m’indiquer par quel moyen vous avez régulièrement
interrompu la prescription. »
b)
L’appelant lui a répondu par courrier du 9 avril 2019, indiquant en particulier ce qui suit :
« L.________ n’ignore pas que B.D.________ est un insolvable notoire et un failli. Elle
n’ignore rien non plus de l’argumentation soutenue par A.D.________, à travers une lettre
détaillée et circonstanciée de Me Q.________. Compte tenu de ces arguments, L.________
ne m’a jamais donné le mandat d’ouvrir une action devant le Tribunal des baux. Je vous
laisse donc le soin de réexaminer attentivement ma correspondance. Je m’étonne d’ailleurs
que L.________ ait mis tant de temps avant de « rallumer la flamme ». »
c)
Le 4 juillet 2019, le conseil de l’intimée a écrit ce qui suit à l’appelant :
« Je reviens à vous après avoir conférer de votre dernière correspondance
avec ma mandante. Celle-ci est très surprise par ce qu’elle a lu sous votre plume. Elle conteste
ne pas avoir donné suite à vos interpellations. Elle se souvient très bien que vous n’étiez
pas très enclin à engager une procédure, vous satisfaisant de la réponse de Me Q.________,
qui vaut ce qu’elle vaut. Quoi qu’il en soit, rien ne vous empêchait d’interrompre
la prescription. Bien au contraire, c’est la plus élémentaire des obligations professionnelles
d’un mandataire. Ma mandante estime donc bel et bien que vous avez commis une faute professionnelle
en n’interrompant pas la prescription et en attirant pas l’attention de L.________ sur cette
problématique essentielle dans une affaire de ce type. Partant, elle entend élever des prétentions
à votre encontre. Dans l‘immédiat, je vous remets une déclaration de renonciation
à vous prévaloir de la prescription que je vous remercie de dater et signer et me retourner
d’ici au 10 juillet 2019 au plus tard. A défaut, je devrai interrompre la prescription d’une
autre manière. »
d)
L’appelant a répondu de la manière suivante, selon courrier adressé au conseil de
l’intimée le 18 juillet 2019 :
« […] A vous lire, on a l’impression
que vous ne vous êtes pas donné beaucoup de peine pour prendre connaissance de toutes les pièces
du dossier. Sinon, vous auriez vu que des poursuites ont été engagées contre A.D.________,
l’une en réalisation de gage pour du loyer échu au moment de la résiliation du bail,
l’autre sur la base d’une réquisition du 30 octobre 2012 adressée à l’office
des poursuites. Le montant de la créance est de Fr. 10'500.00, et la cause de l’obligation
est « indemnité pour occupations illicite des locaux postérieurement à la résiliation
de bail [...] ».
Cette deuxième poursuite a été frappée d’opposition totale. A partir de là,
nous avons abondamment discuté avec L.________ de l’opportunité d’ouvrir une action
au fond devant le Tribunal des baux. Je vous renvoie à ce propos à mes diverses correspondances
que je vous invite à lire attentivement. Vous constaterez que nous avons discuté à diverses
reprises de cette hypothèse d’une ouverture d’une action au fond, en paiement de dommages
et intérêts. L.________ était parfaitement consciente des risques d’une action au
fond et c’est bien pourquoi elle ne m’a jamais donné les instructions pour ouvrir la
procédure après cette poursuite du mois de novembre 2012. Vous devez trouver le commandement
de payer dans les pièces que j’ai retournées à L.________ le 9 août 2018.
Indépendamment de cela, vous n’ignorez pas que celui qui prétend à une créance
en dommages-intérêts doit apporter la preuve qu’il a pris toutes mesures utiles pour
limiter son dommage. En l’occurrence, j’ai appris lors d’un entretien téléphonique
avec L.________ que celle-ci avait réussi à relouer les locaux [...]. A aucun moment donc,
je n’ai été en mesure d’articuler à l’égard de la partie adverse
le montant du dommage que L.________ aurait subi.
J’ajoute encore que L.________ était assistée, pour ce qui concerne les problèmes
de son immeuble, par M. [...], de la fiduciaire [...]. Celui-ci, que je connaissais très bien pour
avoir conduit de nombreuses affaires avec lui, partageait mes réticentes à ouvrir une procédure
au fond, compte tenu à la foi[s] des aléas juridiques et des frais qu’une telle procédure
devant le Tribunal des baux aurait entrainés, frais qui seraient restés à charge de L.________
en vertu du principe de la gratuité de la procédure devant ce Tribunal.
Il est donc hors de question que je souscrive une déclaration de renonciation à la prescription
qui serait valable jusqu’au mois de juillet 2020. L.________ a disposé de suffisamment de
temps pour prendre une décision.
Par contre, je suis prêt à souscrire une telle déclaration lorsque L.________ m’apportera
la preuve qu’elle a ouvert une action au fond devant le Tribunal des baux.
Subsidiairement, je rappelle, une fois encore, que L.________ ne m’a donné, à aucun moment,
des instructions pour ouvrir une action au fond, en dommages-intérêts, devant le Tribunal des
baux, contre A.D.________. Compte tenu des circonstances, exposées dans divers courriers de Me Q.________
et dont L.________ a eu connaissance, je n’avais aucune raison, et peut-être même aucun
droit, de lui faire notifier un nouveau commandement de payer.
Quant à B.D.________, je rappelle que celui-ci a été déclaré en faillite, à
son nouveau domicile dans le contant (sic) de Neuchâtel. La faillite a été suspendue faute
d’actifs, ce qui constitue une déclaration publique d’insolvabilité. L.________
était parfaitement consciente du fait qu’il était inutile d’ouvrir une action devant
le Tribunal des baux, ce qui aurait entrainé des frais non négligeables qui seraient restés
à sa charge compte tenu du principe de la gratuité de la procédure devant ce Tribunal,
et c’est bien pourquoi elle n’e m’a jamais donné d’instructions pour ouvrir
action contre B.D.________.
[…] Indépendamment du fait que je n’ai, à ce jour, à aucun élément
qui permettrait de dire que L.________ a subi un dommage et d’en déterminer le montant approximatif,
je relève que l’introduction d’une poursuite contre moi constituerait de toute évidence
une tentative de contrainte. Je me réserve donc expressément de procéder devant le Ministère
public, dans une telle hypothèse.
J’habite à [...], un village de 500 habitants. Je vous laisse imaginer le dommage que je subirais
si je recevais tout à coup un commandement de payer.
Tous autres droits demeurent donc expressément réservés. »
e)
Le 8 août 2019, l’intimée a fait notifier un commandement de payer à l’appelant
par l’Office des poursuites du district de Morges, pour un montant de 20'000 fr., plus intérêts
à 5% dès le 23 juillet 2018, dont la description du titre de la créance indique «
Dommage ensuite de l’exercice d’un mandat. Interruption de prescription ». L’appelant
y a fait opposition totale le 15 août 2019.
7.
S’agissant des honoraires facturés à l’intimée, l’appelant lui a adressé
un relevé de compte le 14 novembre 2011, dont le montant n’est pas allégué. L’appelant
a ensuite adressé un relevé de compte du 20 mars 2012, pour les opérations postérieures
au relevé du 14 novembre 2011, pour un montant de 2'696 fr. 20. De plus, dans son
relevé de compte du 10 décembre 2012, l’appelant a indiqué ce qui suit à l’intimée :
« les différentes procédures de mainlevée contre les époux [...] sont engagées
devant le Juge de paix » et « les émoluments que j’ai avancés à
ce jour, aussi bien à l’office des poursuites qu’au Juge de paix, s’élèvent
à la somme de 902 fr. 50. Par ailleurs je me permets de rappeler que j’ai payé à
la commune de [...] la somme de 450 fr. pour le règlement transactionnel s’agissant de l’eau.
En conséquence, je vous serais reconnaissant de vouloir me couvrir de mes diverses avances par 1'350
fr. ».
Le 3 mars 2014, l’appelant a facturé à l’intimée un total de 4'790 fr. 20
pour les opérations postérieures au 20 mars 2012, soit 3'000 fr. d’honoraires, 290
fr. de débours, 263 fr. 20 de TVA, 787 fr. d’émoluments aux offices des poursuites et
au tribunal, ainsi que 450 fr. pour une facture payée à la Commune de [...]. Compte tenu des
sommes versées par l’intimée à hauteur de 1'350 fr. (provision) et par A.D.________
à hauteur de 4'732 fr. 60 (solde de loyer), la facture finale faisait apparaître un disponible
de 1'292 fr. 40 en faveur de l’intimée.
Le 14 janvier 2016, l’appelant a adressé une quittance à l’intimée pour les
versements effectués à hauteur de 5'148 fr. 80, soit 2'696 fr. 20 payés le 25 mars 2012
suite au relevé du 20 mars 2012, 1'350 fr. payés le 22 décembre 2012 suite au décompte
du 10 décembre 2012 et 1'102 fr. 60 versés suite à un relevé du 8 janvier 2016.
8.
a)
Le
12 mars 2020, l’intimée a déposé une requête de conciliation contre l’appelant.
La procédure n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder lui a été délivrée
le 26 mai 2020.
b)
Par demande du 16 juillet 2020, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce que l’appelant lui verse immédiatement la somme de 27'519 fr. 30, plus intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
mai 2017.
L’intimée a chiffré son dommage de la manière suivante :
- 10'500 fr. (7 x 1'500 fr.) : indemnités pour occupation illicite du mois d’octobre
2011 au mois d’avril 2012 ;
- 5'309 fr. : frais de déménagement, selon facture du 22 avril 2012 relative aux « [d]ébarras
de toute la maison » ;
- 427 fr. 70 : révision du chauffage ;
- 1'960 fr. : frais liés au dégât d’eau ;
- 2'448 fr. 80 et 1'100 fr. : remise en état de l’appartement ensuite du départ
du locataire ;
- 300 fr. : frais de nettoyage ;
- 325 fr. : frais de nettoyage ;
- 5'148 fr. 80 : honoraires facturés par l’appelant.
c)
Par réponse du 8 octobre 2020, l’appelant a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement
au rejet des conclusions prises contre lui par l’intimée et subsidiairement à leur irrecevabilité.
Les parties se sont encore exprimées et ont confirmé leurs conclusions lors d’un second
échange d’écritures.
d)
L’audience de jugement s’est tenue le 14 avril 2021.
Interrogée en sa qualité de partie, conformément à l’art. 191 CPC, l’intimée
a déclaré ce qui suit :
«
Vous
me relisez les courriers qui m’ont été adressés par W.________. Je précise
que je lui répondais souvent par téléphone. Je me suis rendue une fois à son étude
à [...] afin de faire connaissance. Je lui faisais une confiance aveugle. Je m’étais
d’abord adressée à la fiduciaire [...]. Celle-ci avait jugé le cas trop compliqué
et m’avait adressée à W.________, qu’elle connaissait.
Plus précisément s’agissant de la lettre du 4 novembre 2014, je ne me souviens pas si
je lui ai répondu. Je précise que W.________ m’avait fait part de la position du conseil
adverse, Me Q.________, et qu’il avait l’air impressionné par la réponse donnée
par ce dernier qui semblait être un avocat reconnu. W.________ semblait de son côté surtout
intéressé à clore cette affaire.
J’ai compris qu’il y avait peu de chance de gagner et que les frais seraient considérables.
J’ai donc suivi ces recommandations. Je n’ai aucune connaissance juridique, ce n’est
pas mon domaine. Je suis dans l’enseignement.
Mme Gehrig me présente un mot manuscrit daté du 6 mars 2014 et me demande si j’en suis
l’auteure. Je le confirme. J’indique que, dans ce mot je remercie W.________ pour son travail
car je suis polie. Par ailleurs, j’indique aussi : "pour être sûre d’avoir
bien compris vos propos, les poursuites contre B.D.________ demeurent ? J’y tiens vraiment !!"
Mme Gehrig me demande si j’ai admis, à un moment donné, [n]e pas avoir voulu entreprendre
ce procès contre A.D.________. Je ne peux pas dire que j’ai admis, j’ai suivi les conseils
de W.________. J’ai compris qu’il avait peur de Me Q.________. Il m’a ensuite dit,
à la fin de la séance : "c’est mon ami". Puisque W.________ m’a
dit que c’était ainsi, j’ai laissé tomber.
»
Lors de l’audience,
l’appelant a tenu à indiquer qu’il ne considérait pas le conseil d’A.D.________,
Me Q.________, comme un ami.
Le conseil de l’intimée a produit la note d’honoraires qu’il a adressée à
sa mandante le 14 avril 2021, pour un total de 9'830 fr. 95.
En droit
:
1.
1.1
Dans
les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel,
écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En
l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale portant sur des conclusions supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
L’appelant
a produit une pièce, à savoir le procès-verbal d’audience du 14 avril 2021, laquelle
est recevable, dans la mesure où elle figurait déjà au dossier de première instance.
Déposée en temps
utile et dans les formes prescrites, la réponse l’est également.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art.
157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021
consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
Le libre pouvoir d’examen
ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance,
d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments
développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite
(ATF
142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_605/2018
du 7 décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1)
.
3.
3.1
En
vertu du devoir de motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC), lorsque l'appelant retranscrit ce
qu'il considère être « les faits déterminants et établis », sans
faire la moindre allusion à l'état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien
indiquer sur l'objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire
d'appel est irrecevable. Il n'appartient en effet pas à la Cour d'appel de comparer l'état
de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les éventuelles modifications
apportées et en déduire les critiques de l'appelant (CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ;
CACI 16 décembre 2019/665 consid. 4.2 ; CACI 21 novembre 2018/651 consid. 3.3 ;
CACI 29 juin 2017/273 consid. 3.2).
3.2
En l’espèce, l
’appelant commence
son appel par une présentation des faits, sans confronter celle-ci avec le jugement entrepris. L’appel
ne contient dès lors aucun grief recevable propre à remettre en cause l’état de
fait retenu par l’autorité précédente. La Cour de céans n’a pas à
rechercher si certains faits invoqués par l’appelant ne résulteraient pas du jugement
entrepris et devraient y être ajoutés, parce qu’ils n’auraient pas été
constatés correctement.
A cet égard, l’appel, insuffisamment motivé, est irrecevable.
4.
L’appelant estime que sa responsabilité
de mandataire ne saurait être engagée dans le cadre du mandat exécuté en faveur de
l’intimée, contrairement à ce qu’a retenu l’autorité précédente.
A ce titre, il relève qu’une éventuelle violation intentionnelle ou par négligence
d’une obligation du mandataire n’aurait pas été établie. Par ailleurs, il
soutient que l’intimée n’aurait pas apporté la preuve, d’une part, de la
diminution de son patrimoine et de la quotité de cette éventuelle diminution et, d’autre
part, de l’existence d’une causalité adéquate entre l’éventuelle violation
du contrat et l’éventuel dommage. L’appelant indique également que si, par impossible,
il devait être reconnu responsable d’un dommage, il ne pourrait en aucun cas être condamné
à payer un montant supérieur à 20'000 fr., dans la mesure où la prescription aurait
été interrompue à son encontre – par la poursuite introduite par l’intimée
(P 23) – à concurrence de cette somme.
L’intimée estime
quant à elle que le jugement querellé ne prête pas le flanc à la critique, dans la
mesure où il est le résultat d’une instruction complète et minutieuse et comporte
une analyse détaillée, précise et pertinente des faits ainsi qu’une analyse rigoureuse
du droit.
5.
5.1
5.1.1
Le mandat est un contrat
par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont
il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis (art. 394 al. 1 CO [Loi fédérale
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220]).
L'activité de l'agent d'affaires breveté, qu'elle consiste dans le conseil ou la représentation
en justice, relève, comme celle de l'avocat, du contrat de mandat au sens des art. 394 ss CO (CREC
I 19 décembre 2008/589 consid. 4a et les réf. citées ; Tercier/Favre/Carron, Les
contrats spéciaux, 5
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2016, n° 4767).
5.1.2
Dans le cas d’espèce, la qualification du contrat n’est pas contestée par les parties.
5.2
Les obligations du mandataire
sont prévues par les art. 397 à 401 CO.
5.2.1
5.2.1.1
En vertu de l’art. 398 al. 2 CO, le mandataire
est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
Il est généralement admis que l'obligation principale du mandataire consiste à mettre
en œuvre une diligence raisonnable pour atteindre le résultat voulu par les parties et à
livrer le résultat obtenu. De ce devoir principal découlent souvent des obligations accessoires,
telles que les obligations d'information et de conseil, l'obligation de discrétion et l'obligation
de sécurité (Werro, CR Code des obligations I Art. 253-529 CO, 3
e
éd., 2021 [cité ci-après : CR CO I], n. 13
ad
art. 398 CO et les réf. citées).
La portée de cette
obligation indéterminée se concrétise ainsi le plus souvent durant l'exécution du
mandat. Pour fixer la norme de comportement qui s'impose au mandataire, on tient compte de critères
objectifs : le mandataire est tenu d'agir comme le ferait une personne raisonnable et diligente dans
des circonstances semblables et ce que le mandat soit onéreux ou gratuit (TF 4A_3/2010 du 15 avril
2010 consid. 3 ; ATF 120 II 248 consid. 2c, JT 1995 I 559 ; ATF 117 Il 563 consid. 2a, rés.
in JT 1993 I 156). Lorsque le mandataire se livre à une activité spécialisée,
son comportement doit être jugé en conséquence. Le mandataire ne peut pas s'exonérer
de la violation de son obligation en invoquant des excuses personnelles. Par ailleurs, la mesure de la
diligence dépend aussi des circonstances concrètes du cas d'espèce, telles que la difficulté
du service (ATF 117 Il 563 précité
op.
cit.
), le temps à disposition du mandataire
(ATF 120 Il 248 consid. 2e, JT 1995 I 559), l'importance de l'affaire (Tercier/Favre/Conus,
op. cit.
,
n. 4436) et le risque inhérent à l'activité (ATF 127 III 357 consid. 1b et 1c, JT 2002 I 192
; ATF 120 II 248 précité consid. 2e). Les règles de l'art généralement
reconnues et les règles déontologiques serviront de référence pour définir la
diligence requise (ATF 127 III 328 consid. 3, JT 2001 I 254, rés. in SJ 2002 I 103 ; ATF 117 II
563 consid. 2a, rés. in JT 1993 I 156 ; Tercier/Favre/Conus, op. cit., n. 4444
; Werro, CR CO I, n. 14 ad art. 398 CO).
5.2.1.2
En droit vaudois, l'agent d'affaires breveté représente professionnellement les parties devant
les autorités judiciaires et les autorités de poursuites et de faillites, dans la mesure fixée
par la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg ; RS 179.11). L'exercice
de cette activité est soumis à autorisation (art. 12 et 25 LPAg) et fait l'objet d'une surveillance
de l'autorité (art. 54 ss LPAg). L'agent d'affaires doit apporter la preuve de son aptitude à
exercer sa profession, en subissant avec succès des examens qu'évalue une commission d'experts
(art. 15 al. 1 LPAg). Pour être autorisé à pratiquer, l'agent d'affaires breveté
doit en outre promettre d'être « diligent et exact » dans la gestion des intérêts
de ses mandants, et de leur rendre « bon et fidèle compte » (art. 24 al. 1 LPAg).
Par ailleurs, aux termes de l’art. 51 LPAg, les agents d'affaires brevetés sont, à l'égard
de leurs mandants, responsables des frais des poursuites et des procès qu'ils auraient laissé
périmer par leur faute, sans préjudice, le cas échéant, d'une action civile en dommages-intérêts
5.2.1.3
Si
le devoir de diligence de l'agent d'affaires breveté n'est guère discuté devant les tribunaux
ou dans les ouvrages de doctrine, celui de l'avocat fait l'objet d'une jurisprudence relativement abondante.
La question a également retenu l'attention des commentateurs.
L’obligation de
diligence de l’avocat est instituée tant par l’art. 398 al. 2 CO,
en vertu duquel l’avocat répond de la bonne et fidèle exécution du mandat, que par
l’art. 12 let. a LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ;
RS 935.61), aux termes duquel l’avocat est tenu d’exercer sa profession avec soin et diligence.
En qualité de mandataire, l’avocat répond ainsi à l'endroit de son mandant s'il
lui cause un dommage en violant ses obligations de diligence et de fidélité. S'il n'est pas
tenu à une obligation de résultat, il doit accomplir son activité selon les règles
de l'art (ATF 134 III 534, consid. 3.2.2, rés.
in
JdT 2008 I 335,
SJ 2009 I 149 ; ATF
127 III 357 précité consid. 1c). Il ne répond toutefois pas des risques spécifiques
qui sont liés à la formation et à la reconnaissance d'une opinion juridique déterminée.
Sous cet angle, il exerce une tâche à risque, dont il sied de tenir compte en droit de la responsabilité
civile. En particulier, il ne saurait engager sa responsabilité pour chaque mesure ou omission qui
se révèle
a posteriori
comme ayant provoqué le dommage ou qui aurait pu éviter sa survenance. C'est aux parties de
supporter les risques du procès ; elles ne peuvent pas les transférer sur les épaules
de leur conseil (ATF 134 III 534 précité
op.
cit.
; ATF 127 III 357 précité
consid. 1a et 1b ; ATF 117 II 563 précité
op.
cit.
).
En définitive, l'avocat ne méconnaît son devoir
de diligence que si le manquement qui lui est reproché représente la violation des règles
généralement reconnues et admises. On se montrera plus sévère dans des cas tels que
l’inobservation des délais de péremption ou de prescription, que dans les cas qui donnent
lieu à appréciation. Dans cette dernière hypothèse, le manquement de l’avocat
ne saurait être qualifié de fautif que s’il représente une erreur manifeste, voire
grossière, par exemple s’il fait une interprétation insoutenable d’une disposition
légale ou s’il conduit le procès de manière particulièrement hasardeuse (ATF
134 III 534 précité
op.
cit.
; ATF 127 III 357 précité
consid. 1a, 1b et 1c ; ATF 117 II 563 précité
op.
cit.
; ATF 115 II 64 consid. 3a ; Wessner,
La responsabilité professionnelle de l'avocat au regard de son devoir général de diligence,
in
: RJN 1986 pp. 17, 28 et 29 ; Chappuis,
La profession d’avocat – Tome II, 2
e
éd., Genève/Zurich 2017, pp. 166 ss).
Le
devoir de diligence de l’avocat comprend également un devoir général d’information
envers son client (Chappuis,
op.
cit.
, p. 173). L’avocat est notamment tenu
d’informer exhaustivement son mandant sur les risques de l’affaire et les difficultés
qu’elle implique (ATF 127 III 357 précité consid. Id ; Chappuis,
op.
cit
., p. 174). Le mandant doit ainsi être
pleinement conscient des risques qu’il encourt. L’étendue du devoir d’information
ne concerne toutefois que les risques liés au mandat dont l’avocat est chargé et ne va
pas au-delà (Chappuis,
op.
cit
., p. 174). Le client doit pouvoir pleinement
réaliser quel est le budget à prévoir pour la conduite de l’ensemble de l’affaire
et évaluer s’il dispose des moyens financiers nécessaires (Chappuis,
op.
cit
., p. 180). S’il devient certain que
le procès est perdu d’avance, notamment parce que le client se révèle incapable
de fournir les indications de fait ou les preuves nécessaires, l’avocat doit attirer son attention
sur les risques liés à l’opération, en particulier les frais qui résulteront
de la perte du procès (ATF 127 III 357 précité
op.
cit.
; Werro, CR CO I, n. 19
ad
art. 398 CO ; Chappuis,
op.
cit
., pp. 174 et 212).
Les principes exposés ci-dessus valent également s’agissant d’apprécier l’étendue
du devoir de diligence de l’agent d’affaires breveté, dans les causes où il est
autorisé à plaider, dans la mesure où il offre des prestations de conseil et de représentation
en justice similaires à celles de l’avocat. De plus, comme lui, il bénéficie d’un
brevet de capacité, s’est vu délivrer une autorisation officielle de pratiquer, est soumis
à la surveillance d’une autorité et exerce son activité contre rémunération
(CCIV 13 octobre 2011/312 consid. 4d) et les réf. citées).
5.2.2
Selon l’art. 397 al. 1 CO, le mandataire
qui a reçu des instructions précises ne peut s’en écarter qu’autant que les
circonstances ne lui permettent pas de rechercher l’autorisation du mandant et qu’il y a
lieu d’admettre que celui-ci l’aurait autorisé s’il avait été au courant
de la situation.
Il en découle que
lorsque le mandataire suit précisément les instructions qu’il a reçues, il n’assume
pas de responsabilité pour les conséquences de leur exécution, sous quelques réserves
(Chappuis,
op. cit
.,
p. 174).
En
effet, le mandataire n’a pas à suivre les instructions illicites de son client, celles-ci
étant inefficaces et dénuées d’effet. Lorsque les instructions du client, sans être
illégales, sont inappropriées ou alors inopportunes, l’avocat a, en premier lieu, un
devoir d’information et de mise en garde de son client. Il doit attirer l’attention de celui-ci
sur les conséquences, notamment procédurales ou juridiques, qu’entrainerait l’exécution
de telles instructions. L’information doit notamment porter sur l’opportunité de poursuivre
le mandat, sur les difficultés et les risques que son exécution comporte et, le cas échéant,
sur le caractère inadéquat ou irréalisable des instructions reçues. Si le client
persiste, l’avocat n’est pas lié par les instructions déraisonnables et il peut
s’en écarter. Cela est particulièrement vrai lorsque les instructions ont pour objet
des questions techniques qui relèvent de la compétence professionnelle du mandataire. C’est
notamment l’exigence d’indépendance à laquelle l’avocat doit satisfaire qui
l’oblige à ne pas suivre aveuglément les instructions de son client. Ceci étant,
il faut garder à l’esprit que le client reste en tout état le maître du but qu’il
veut atteindre. Dès lors, si les instructions sont simplement peu opportunes, le mandataire ne peut
en principe pas s’en écarter et est tenu de les exécuter, sauf à résilier le
mandat si la tension entre ses conceptions et celles de son client persiste et si les désaccords
se multiplient (Chappuis,
op.
cit
., pp. 202 ss).
5.3
5.3.1
La responsabilité du mandataire est soumise,
d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports
de travail (art. 398 al. 1 CO), lesquelles prévoient que le travailleur répond
du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence (art. 321e CO).
Cette disposition reprend elle-même le régime général de l'art. 97 CO.
Ainsi, le mandant qui met en cause la responsabilité du mandataire doit établir que celui-ci
a violé l'une des obligations qui lui incombaient, qu'il en a encouru un dommage et que ce préjudice
se trouve dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec la violation du mandat. Il
appartient en revanche au mandataire d’établir qu’il n’a pas commis de faute,
parce qu’il s’est comporté de manière diligente (Werro, CR CO I, n. 37 ad
art. 398 CO).
Concernant ce dernier élément, la faute, qui est présumée (art. 97 al. 1 CO),
constitue l’élément subjectif de la responsabilité. Pour reprendre l’exemple
de l’avocat, celle-ci n’existe que si la violation du devoir de diligence peut lui être
imputée, ce qui suppose que le mandataire, à considérer les circonstances du cas particulier,
aurait pu adopter un comportement adéquat, mais ne l’a pas fait, soit intentionnellement,
soit, en règle générale, par négligence. Sous ce dernier aspect, l’avocat pourra
se disculper en démontrant que tout avocat ayant des connaissances et une capacité professionnelle
conforme à la moyenne n’aurait pas agi différemment s’il avait été placé
dans la même situation que lui (ATF 117 II 563 précité consid. 2a).
5.3.2
En ce qui concerne le
rapport de causalité, l'acte ou l'omission (fautif) doit être en relation de causalité
naturelle et adéquate avec le dommage. Il y a causalité naturelle entre deux événements
lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit.
Lorsque
le manquement reproché au mandataire (défendeur) est lié à une action, le rapport
de causalité naturelle existe dès que l'acte commis a entraîné le dommage. Si le
mandant (demandeur) parvient à établir ce lien, le défendeur peut soulever l'objection
fondée sur le « comportement de substitution licite » ; il lui appartient
d'alléguer et de prouver que le dommage aurait été causé même s'il avait agi
conformément au droit ; s'il y parvient, la causalité est dite dépassée et sa responsabilité
n'est pas engagée (ATF 131 III 115 consid. 3.1 p. 119 et les arrêts cités ; Werro, La
responsabilité civile, 3
e
éd. 2017, p. 75 n. 238).
Lorsque
le manquement reproché au mandataire est une omission, le rapport de causalité doit exister
entre l'acte omis et le dommage. Entre celui-ci et celui-là, le rapport de cause à effet est
nécessairement hypothétique (une inaction ne pouvant pas modifier le cours extérieur des
événements), de sorte qu'à ce stade déjà, il faut se demander si le dommage
aurait été empêché dans l'hypothèse où l'acte omis aurait été
accompli ; dans l'affirmative, il convient d'admettre l'existence d'un rapport de causalité entre
l'omission et le dommage (ATF 122 III 229 consid. 5a/aa p. 234 ; TF 4A_175/2018 du 19 novembre 2018
consid. 4.1.2). Le rapport de causalité étant hypothétique, le juge se fonde sur l'expérience
générale de la vie et émet un jugement de valeur ; ce faisant, il élimine d'emblée
certains scénarios comme improbables d'après cette même expérience. Il suffit qu'il
se convainque que le processus causal est établi avec une vraisemblance prépondérante
(ATF 132 III 715 consid. 3.2 p. 720 ; 115 II 440 consid. 5a et les arrêts cités ; TF 4A 350/2019
du 9 janvier 2020 consid. 3.1 et 3.2).
5.3.3
L’action en responsabilité du mandataire
tend à la réparation du dommage causé au mandant par le mandataire du fait de l’inexécution
ou de la mauvaise exécution du mandat, ainsi qu’au remboursement de tout ou partie des honoraires
payés, selon l’utilité de la prestation fournie (ATF 128 III 22 consid. 2b ; ATF
124 III 423 consid. 4 ; Bohnet, Actions civiles, Volume II : CO, 2
e
éd., Bâle 2019, § 46 n. 1). Si le mandataire a mal exécuté ses obligations,
le mandant peut réduire le montant des honoraires, afin que l'équilibre des prestations contractuelles
échangées soit rétabli (ATF 124 III 423 précité consid. 4a ; TF 4A_658/2015
du 30 mars 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_322/2014 du 28 novembre 2014 consid. 3.2). Il peut y avoir un cumul
entre le droit à la réduction des honoraires et à la réparation du dommage causé
par la mauvaise exécution (ATF 124 III 423 précité consid. 4c). Il ne peut alors
s'agir que d'un dommage consécutif à la mauvaise exécution, car la réparation du
dommage ne doit pas permettre au mandant d'obtenir une seconde indemnisation pour la moins-value liée
aux irrégularités commises, qu'il peut compenser par la réduction des honoraires (Tercier/Bieri/Carron,
op. cit
.,
nn. 4591, 4593 et 4594).
6.
6.1
L’appelant
conteste tout d’abord avoir violé son obligation de diligence, par le biais des informations
données à l’intimée. Il soutient que l’intimée aurait librement renoncé
à agir contre A.D.________ et ainsi à introduire une procédure contre celle-ci, après
qu’il lui aurait indiqué qu’A.D.________ s’opposerait à toute procédure
introduite à son encontre, que la procédure prendrait du temps et de l’énergie et
que, si celle-ci aboutissait, les frais d’intervention seraient entièrement à sa charge.
L’appelant relève en outre que la réintroduction de la poursuite contre A.D.________
aurait pu être considérée comme une mesure de contrainte et aurait été faite
contre la volonté de l’intimée. Il prétend également que la jurisprudence concernant
la notion d’auxiliaire dans le cadre des indemnités pour occupation illicite aurait changé
et que l’autorité précédente n’aurait pas été compétente pour
trancher cette question en droit du bail. Enfin, il soutient que s’il devait être admis qu’il
avait violé son devoir de diligence en interprétant de manière erronée cette jurisprudence,
l’intimée aurait encore dû prouver que cette interprétation l’aurait menée
à ne pas vouloir ouvrir action en justice, preuve qu’elle n’aurait pas apportée.
Quant à l’intimée,
celle-ci rappelle que le principal reproche qui est fait à l’appelant dans l’exercice
de son mandant serait de ne pas avoir requis une poursuite et la notification d’un commandement
de payer interruptif de prescription à l’encontre d’A.D.________. Elle relève à
ce titre que ce serait l’ignorance de l’appelant d’une certaine jurisprudence, pourtant
déjà publiée en 2012, qui l’aurait conduit à croire les écrits de Me Q.________
et à ne pas entreprendre de démarches à l’encontre d’A.D.________. Ainsi,
selon elle, le principe de précaution aurait exigé de l’appelant qu’il interrompe
la prescription, même s’il ignorait cette jurisprudence. Elle indique en outre que l’envoi
d’un commandement de payer pour l’interruption de la prescription ne serait pas constitutif
d’une tentative de contrainte s’il a un lien suffisant avec une dette et qu’en substance
toute procédure comporterait un risque.
Le président a retenu
que l’appelant avait violé son obligation de diligence, dans la mesure où il ne pouvait
ignorer, au moment de conseiller l’intimée en 2012, l’existence des arrêts rendus
par le Tribunal fédéral (TF 4C.103/2006 du 3 juillet 2006 et TF 4A_125/2009 du 2
juin 2009), lesquels retiennent qu’une responsabilité du colocataire pour l’occupation
illicite des locaux par l’autre colocataire est possible en application de l’art. 100 CO.
La diligence imposait à l’appelant de prendre toutes les dispositions nécessaires à
la sauvegarde des intérêts de sa mandante, y compris en recherchant A.D.________ pour le paiement
des indemnités pour occupation illicite. L’appelant a ainsi violé le devoir de diligence
qui lui incombait, en tant qu’agent d’affaires breveté, en retirant la poursuite contre
A.D.________, respectivement en ne réintroduisant pas un acte interruptif de prescription, le non-respect
des délais de prescription constituant une violation du devoir de diligence de l’agent d’affaires
breveté. Le président a par ailleurs retenu qu’au vu des informations obtenues de la
part de l’appelant, il n’était pas surprenant que l’intimée lui ait indiqué
qu’elle ne voulait pas s’engager dans une action en justice, sous réserve des actions
contre B.D.________, et que l’appelant, en tant que professionnel, ne saurait reprocher à
l’intimée de ne pas lui avoir donné les instructions adéquates alors qu’il
lui avait affirmé à plusieurs reprises qu’il ne fallait pas agir contre A.D.________.
6.2
En
l’espèce, le grief de l’appelant est téméraire et cela à plusieurs égards.
Il est évident, à
la lecture des différents échanges de correspondances et notes au dossier, que ce qui a convaincu
l’intimée de ne pas agir contre A.D.________ est l’avis répété de l’appelant
– qu’il alléguait reposer sur ses recherches et sur la jurisprudence – que l’intimée
ne pouvait pas faire valoir de droit contre A.D.________.
En effet, lors d’un
entretien téléphonique avec l’intimée le 13 avril 2015, l’appelant a confirmé
à celle-ci qu’A.D.________ contestait toute responsabilité et que cette position n’était
pas sans fondement, dès lors que, selon lui, le seul responsable du dommage serait le débiteur
des indemnités pour occupation illicite, soit B.D.________. L’appelant a en outre réaffirmé
ce qui précède par courrier du 22 septembre 2015 à l’intimée, tout en
précisant qu’il avait réexaminé l’ensemble de la situation et repris la doctrine
et la jurisprudence. Il a ainsi soutenu que la seule solution était d’ouvrir une action contre
B.D.________, laquelle ne paraissant toutefois pas raisonnable, car il l’estimait longue et onéreuse.
Enfin, par courrier du 19 décembre 2017, l’appelant a une nouvelle fois indiqué à
l’intimée qu’il était évident qu’A.D.________ n’était pas
responsable, solidairement avec son mari, de l’indemnité pour occupation illicite, dans la
mesure où elle avait elle-même libéré les locaux.
Toutefois, le raisonnement
de l’appelant est erroné. En effet, la jurisprudence mentionnée par ce dernier dans sa
réponse du 8 octobre 2020 est l’arrêt 4C.103/2006 du 3 juillet 2006, rendu en français,
qui a été confirmée, sans réserve, dans l’arrêt 4A_125/2009 du 2 juin
2009 (consid. 3.2), également en français, qui retient que « d'après une jurisprudence
récente (approuvée par DAVID LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 72, note 13),
lorsque, comme dans le cas présent, un contrat lie un bailleur et plusieurs colocataires, le colocataire,
qui n'a pas restitué la chose après la fin du bail, est considéré comme l'auxiliaire
du locataire qui a quitté les locaux, en sorte que le bailleur peut réclamer à ce locataire-ci,
en application de l'art. 101 al. 1 CO, une indemnité pour l'occupation illicite des locaux ».
Cette jurisprudence a encore été confirmée par le Tribunal fédéral dans son
arrêt 4A_12/2012 du 10 juillet 2012, toujours en français. Ainsi dans cet arrêt, le Tribunal
fédéral a réaffirmé qu’en cas de bail commun conclu par plusieurs locataires
tous sont en principe débiteurs du loyer et des dommages-intérêts à acquitter, le
cas échéant, par suite d'une restitution tardive de la chose (consid. 2). Cette jurisprudence
est claire et limpide. Ces trois arrêts avaient en outre été rendus avant que l’appelant
ne prétende avoir fait des recherches s’agissant des droits de l’intimée contre
A.D.________, seule locataire solvable. L’appelant ne saurait donc être suivi lorsqu’il
soutient que la jurisprudence « avait changé avec le temps » quand il évoque
une « rupture de jurisprudence » (appel, p. 9).
Ainsi, si l’appelant
avait fait plus que de consulter un ouvrage général de doctrine mettant en doute cette jurisprudence
et s’il avait lu cette dernière, il n’aurait pu que se rendre compte que l’intimée
était en droit de réclamer à A.D.________ une indemnité pour occupation illicite
et les dommages résultant de la fin du bail, et ce sur la base d’une jurisprudence déjà
approuvée. Le fait que cette jurisprudence ait été répétée dans des arrêts
en français ne rend la faute que plus conséquente, l’appelant invoquant encore avoir
fait « des recherches » sur ce point dans son courrier du 4 novembre 2014. Le 22
septembre 2015 encore, l’appelant soutenait à l’intimée avoir « réexaminé
l’ensemble de la situation » et « repris la doctrine et la jurisprudence »
et concluait qu’A.D.________ ne « pouvait être considérée comme responsable
de l’indemnité qui a continué à courir, en raison du fait que B.D.________ n’a
pas libéré les lieux à la date qui lui avait été impartie. Par conséquent
il ne resterait que la possibilité d’ouvrir une action contre B.D.________» (P. 116).
Un tel avis est clairement contraire à la jurisprudence ici déterminante et le fait de l’avoir
exprimé à une cliente en invoquant des recherches qui n’ont soit pas été faites,
soit pas correctement, viole le devoir de diligence du mandataire professionnel qu’est l’appelant.
Au vu de la jurisprudence
claire en la matière, il n’était pas non plus correct, s’agissant de la décision
d’ouvrir ou non action, d’indiquer à l’intimée que la procédure contre
A.D.________ prendrait nécessairement du temps et de l’énergie. Il est évident que
ce sont ces avis écrits, répétés et censés reposer sur des recherches effectuées
par un professionnel précisément consulté pour ses connaissances en la matière, qui
ont conduit l’intimée à renoncer à procéder contre A.D.________ et à ne
pas requérir les indemnités pour occupation illicite que, si elle avait été correctement
informée, elle aurait sinon pu réclamer. L’intimée n’a ainsi pas renoncé
librement et pour d’autres motifs à procéder contre A.D.________, propriétaire d’un
bien immobilier, mais du fait de la présentation erronée de la situation juridique faite par
l’appelant, consulté précisément pour la conseiller.
On relèvera encore
à cet égard l’écrit de l’appelant du 18 juillet 2019 (pièce 25),
indiquant avoir discuté à diverses reprises avec l’intimée s’agissant de l’hypothèse
d’ouvrir une action contre A.D.________ et relevant que l’intimée, toujours selon l’appelant,
était « parfaitement consciente des risques d’une action au fond », raison
pour laquelle elle ne lui a « jamais donné des instructions pour ouvrir la procédure
après cette poursuite du mois de novembre 2012 », qui établit que c’est au
vu des informations erronées de l’appelant que l’intimée a renoncé à
ouvrir action contre A.D.________. On ne saurait dans ces circonstances examiner le grief d’une
violation d’un devoir par omission, l’appelant ayant violé ses devoirs par commission
en donnant des informations incorrectes à sa mandante qui l’ont dissuadée de lui demander
d’agir contre son ancienne locataire.
Enfin, l’appelant
aurait dû, faute de procéder dans le délai de prescription, sauvegarder les droits –
qu’il avait mal évalués – de sa cliente en prenant les mesures utiles pour interrompre
dite prescription. Il ne l’a pas fait – une telle mesure ne pouvant être, au vu de ce
qui précède, considérée comme une tentative de contrainte comme le soutient l’appelant
– ce qui constitue également une violation de son obligation de diligence empêchant aujourd’hui
l’intimée d’agir pour faire valoir ses droits contre A.D.________.
6.3
En définitive, l’appelant
a bel et bien violé son obligation de diligence et son grief doit ainsi être rejeté.
7.
7.1
7.1.1
L’appelant
conteste que la violation de son devoir de diligence aurait conduit, comme l’a retenu l’autorité
précédente, à un dommage de 10'500 fr., correspondant à une indemnité pour occupation
illicite. Selon l’appelant, l’intimée aurait dû procéder devant le Tribunal
des baux pour apporter la preuve, d’une part, que cette somme devait lui être payée par
A.D.________ et, d’autre part, qu’elle ne pouvait toutefois pas l’obtenir en raison
de la prescription qui n’aurait pas été interrompue en 2017. Il relève également
que l’autorité précédente n’aurait de toute évidence pas été
compétente pour trancher cette question.
Quant à l’intimée,
celle-ci se rallie intégralement aux éléments retenus par l’autorité précédente
qui a indiqué qu’il n’était pas contesté que B.D.________ avait continué
à occuper la villa propriété de l’intimée entre le 1
er
octobre
2011 et le 11 avril 2012, jour de son expulsion, de telle sorte que l’intimée aurait
pu obtenir d’A.D.________ la somme de 10'500 fr. (1'500 fr. x 7 mois) au titre d’indemnités
pour occupation illicite.
7.1.2
Les
arguments soulevés par l’appelant ne sauraient être suivis.
En effet, le dommage et
le rapport de causalité pouvaient et peuvent être appréciés par les autorités
saisies de la présente cause. Au demeurant, face à une allégation de prescription de la
créance, le Tribunal des baux aurait probablement laissé ouverte la question de l’existence
de la créance, en indiquant qu’elle était de toute manière prescrite. Or selon la
jurisprudence citée ci-dessus (consid. 6.2), on ne peut reprocher à l’autorité précédente
d’avoir considéré qu’A.D.________, dont la solvabilité n’est pas contestée,
aurait été tenue de payer à l’intimée une indemnité pour occupation illicite.
Par ailleurs, la quotité
de cette indemnité telle qu’arrêtée par l’autorité précédente
ne prête pas non plus le flanc à la critique. En effet, selon la proposition de jugement émise
par la Commission de conciliation le 18 mars 2011, les locataires étaient autorisés à
demeurer dans les locaux jusqu’au 30 septembre 2011. Toutefois, B.D.________ a continué à
occuper la villa entre le 1
er
octobre
2011 et le 11 avril 2012, date de son expulsion. C’est ainsi à bon droit que l’intimée
a fait valoir une indemnité pour occupation illicite pour cette période qui correspond en principe
au montant du loyer, soit 1'500 fr. par mois en l’espèce, soit un total de 10'500 fr. (1'500 fr.
x 7 mois).
L’appelant affirme encore, sans plus de détail, que si l’on devait admettre ce montant,
il conviendrait de prendre en compte également les honoraires pour l’obtenir « qui
n’auraient vraisemblablement pas été inférieurs à 4'000 francs »
(appel, p. 10). Un tel montant n’a pas été allégué devant l’autorité
précédente et n’est au demeurant pas établi. L’appelant n’a également
ni allégué ni établi que s’il avait informé correctement l’intimée,
comme exposé ci-dessus, celle-ci aurait demandé malgré la simplicité de la situation
à se faire assister dans le cadre d’une procédure gratuite où, en principe, aucuns
dépens ne sont alloués comme le soulignait l’appelant. A cet égard, on notera que
l’intimée n’avait pas jugé utile de se faire assister dans la procédure en
contestation du congé.
Dans ces conditions les
allégations de l’appelant quant au montant des honoraires qui auraient été nécessaires
ne sont pas établies et ne sauraient être retenues en déduction du montant de 10'500 fr.,
qui a donc été retenu à raison à titre de dommage.
7.1.3
S’agissant
de la causalité naturelle et adéquate, c’est à bon droit que l’autorité
précédente a considéré que la violation de l’obligation de diligence de l’appelant
a effectivement causé le dommage susmentionné à l’intimée, lorsqu’il
lui a conseillé d’abandonner les poursuites à l’encontre d’A.D.________ et
a laissé s’écouter le délai de prescription, ce qui a eu pour conséquence de
priver l’intimée de toute possibilité d’obtenir ces montants en mains d’A.D.________.
Quant à la faute, laquelle est présumée,
l’appelant n’a invoqué aucune circonstance de nature à établir que la violation
du contrat serait intervenue sans faute de sa part. Comme l’a relevé à juste titre l’autorité
précédente, on ne voit pas ce qui aurait empêché l’appelant d’effectuer
des recherches juridiques adéquates, afin d’interrompre la prescription à l’égard
d’A.D.________.
7.2
7.2.1
L’appelant conteste
également devoir payer à l’intimée un montant correspondant aux « frais
de déménagement » engagés à la suite du départ de B.D.________, pour
un montant de 5'309 francs.
L’intimée se rallie quant à elle au développement de l’autorité précédente,
laquelle a retenu qu’elle estimait que ces frais étaient en lien direct avec l’occupation
illicite et l’expulsion de B.D.________ et ainsi dus à l’intimée.
7.2.2
En l’espèce,
la pièce 26, faisant état de ce montant, est une facture datée du 22 avril 2012 adressée
à l’intimée et porte l’objet suivant : « débarras de toute
la maison ». On doit ici constater avec l’appelant que la preuve du paiement par l’intimée
de ce montant n’a pas été apportée. Il n’a pas non plus été établi
que les travaux ayant justifiés le montant figurant sur cette facture résulteraient dans leur
entier d’une violation par les anciens locataires de leurs obligations en matière de bail,
de sorte que l’intimée aurait pu les poursuivre de ce fait. Dans ces conditions, on ne saurait
considérer que l’intimée a prouvé, comme cela lui incombait, son dommage pour ce
poste et un rapport de causalité avec la violation par l’appelant de ses obligations de mandant.
Le grief doit être
admis et la décision réformée en conséquence, le montant de 5'309 fr. relatif aux
frais de déménagement n’étant pas dû.
8.
8.1
L’appelant conteste
devoir un montant de 5'148 fr. 80 à titre de remboursement d’honoraires inutiles pour des
opérations effectuées après le 14 novembre 2011 (2'696 fr. 20 payés le 25 mars
2012, 1'350 fr. payés le 22 décembre 2012 et 1'102 fr. 60 versés suite à un
relevé du 8 janvier 2016). A l’appui de son grief, il invoque que les opérations effectuées
pour un montant de 2'696 fr. 20 et de 1'350 fr. l’auraient été pour obtenir l’expulsion
de B.D.________ le 11 avril 2012, ainsi que le paiement des loyers au 30 septembre 2011, des frais
de justice et du règlement transactionnel avec la Commune de [...].
L’autorité précédente a retenu que les opérations effectuées à compter
du 14 novembre 2011, pour un montant de 5'148 fr. 80, n’avaient été d’aucune utilité
pour l’intimée, dès lors qu’elle s’était retrouvée dans la même
situation que si aucun service n’avait été rendu par l’appelant, en raison de son
absence de diligence. L’intimée se rallie au raisonnement du président.
8.2
8.2.1
L’appelant a adressé un relevé de compte le 20 mars 2012 « pour les opérations
postérieures au relevé du 14 novembre 2011 », d’un montant de 2'696 fr. 20
(P. 108).
Il ressort des pièces
produites par l’appelant que la requête d’exécution forcée date du 5 octobre
2011, à savoir une date antérieure au 14 novembre 2011. Elle n’était donc pas visée
par ce relevé et ne saurait en conséquence en justifier l’utilité des opérations
qui y sont mentionnées.
Le 5 décembre 2012,
soit à peine deux mois après l’envoi de la requête d’expulsion et surtout
à peine trois semaines après le paiement de l’avance de frais (pièce 103, all.
6), l’appelant a jugé bon de rédiger un recours pour retard injustifié. On ignore
s’il l’a fait en accord avec l’intimée et si cette écriture a finalement
été envoyée. Néanmoins, une telle opération, faite trois semaines à peine
après le paiement de l’avance de frais, était dénuée de sens et ne saurait
conduire à considérer utiles les honoraires y afférant.
L’appelant a également adressé, pour l’intimée, des déterminations pour
s’opposer au recours formé par B.D.________ contre l’ordonnance d’exécution
forcée. Dans celles-ci, il admet la violation par l’autorité précédente du
droit d’être entendu de B.D.________, ce alors que le vice découlant de la violation
du droit d’être entendu ne peut pas être réparé devant la Chambre des recours
civile, qui ne dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier juge, dès lors qu’elle
ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire (art. 320 let. b CPC) et
que les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont exclues (art. 326 al.
1 CPC) (CREC 9 avril 2013/100 consid. 5d). Ainsi, compte tenu du pouvoir d’examen limité de
la Chambre des recours civile, un renvoi à l’autorité de première instance était
impératif, ce que l’appelant, au vu de ses connaissances juridiques, ne pouvait ignorer. Dans
ces conditions, le mémoire déposé pour conclure à la réforme de la décision
n’était d’aucune utilité. Les frais dudit recours ont été mis à
la charge de l’intimée et de son mari ; dans ces conditions, celle-ci ne saurait en plus
payer des honoraires pour une opération aussi contre-productive.
L’appelant invoque également le paiement des loyers au 30 septembre 2011. Cette opération
est clairement antérieure au 14 novembre 2011 et ne saurait justifier un paiement pour des opérations
effectuées après cette date.
Enfin, le relevé
du 20 mars 2012 ne fait pas état du paiement de frais de justice ou d’opérations en rapport
avec un règlement transactionnel avec la Commune de [...] qui auraient pu justifier l’utilité
des opérations qui y sont mentionnées.
Il s’ensuit que,
tel que motivé, le grief à l’encontre de l’inutilité des honoraires objets
de la facture du 20 mars 2012 ne peut qu’être rejeté et la décision confirmée
sur ce point.
8.2.2
En date du 10 décembre
2012 (P. 109), l’appelant a indiqué à l’intimée que « les différentes
procédures de mainlevée contre les époux [...] [étaient] engagées devant le
Juge de paix » et que les émoluments qu’il avait avancés, aussi bien à
l’Office des poursuites qu’au Juge de paix, s’élevaient à la somme de 902 fr. 50.
Il lui a également rappelé qu’il aurait payé à la Commune de [...] le montant
de 450 fr. pour le règlement transactionnel s’agissant de l’eau et qu’il lui serait
dès lors reconnaissant qu’elle lui couvre ses diverses avances par 1'350 francs.
Comme cela a été
dit ci-dessus (cf.
supra
consid. 8.2.1), les opérations de poursuites d’A.D.________, telles que menées par l’appelant,
étaient inutiles pour l’intimée de sorte que les frais y afférant n’avaient
pas à être payés par elle. Si l’appelant avait correctement informé l’intimée
de ses chances d’obtenir de la locataire solvable les prétentions dont elle disposait fondées
sur le bail, celle-ci n’aurait certainement pas pris la décision de poursuivre son époux
insolvable. Ici également les opérations étaient inutiles et les avances que l’appelant
a faites à cet égard n’avaient pas à être remboursées. La condamnation
de l’appelant au paiement d’un montant de 902 fr. 50 est ainsi fondée.
En revanche, l’instruction
n’a pas permis de démontrer le fait, contesté par l’appelant, que le paiement à
la Commune de [...] de la somme de 450 fr. pour le règlement transactionnel s’agissant
de l’eau aurait été inutile. Il s’ensuit, vu la répartition du fardeau de
la preuve ici applicable, que ce fait a été retenu à tort par l’autorité précédente
et que ce montant ne pouvait être réclamé à l’appelant. L’appel sera
admis sur ce point.
8.2.3
L’appelant n’expose aucun motif intelligible s’agissant du fait que le montant de 1'102
fr. 60 versé à la suite du relevé du 8 janvier 2016 n’aurait pas porté sur
des opérations inutiles. La décision peut par conséquent être maintenue à cet
égard.
8.3
En conséquence, le montant dû par l’appelant à l’intimée, à titre
de remboursement d’honoraires injustifiés, s’élève à 4'698 fr. 80
(5'148 fr. 80 - 450 fr.).
9.
9.1
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement réformé en ce sens que l’appelant devra immédiat
paiement à l’intimée de la somme de 15'198 fr. 80 (10'500 fr. + 4'698 fr. 80), avec
intérêts à 5% l’an dès le 9 août 2019, le calcul des intérêts
n’étant pas contesté.
9.2
9.2.1
Si l'instance d'appel statue à nouveau,
elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
A teneur de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la
cause (art. 106 al. 2 CPC). L'art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir
d'appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l'importance des conclusions sur lesquelles
gagne une partie dans l'ensemble du litige, comme le fait qu'une partie gagne sur une question de principe,
sinon sur la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p.
484).
9.2.2
S’agissant des frais judiciaires de première
instance, il sied de relever que l’intimée a réclamé la somme de 27'519 fr. à
l’autorité de première instance. Or en l’espèce, elle n’obtient que
la somme totale 15'198 fr., ainsi que le constat de la violation par l’appelant de ses devoirs
professionnels. Dans ces conditions, il se justifie de modifier la répartition des frais de première
instance (art. 106 al. 1 CPC) et de mettre les deux tiers des frais de première instance à
la charge de l’appelant (1’640 fr.) et le solde à la charge de l’intimée
(820 fr.). L’appelant versera à l’intimée la somme de 1’640 fr. à titre
de restitution partielle de l’avance de frais qu’elle a fournie (art. 111 al. 2
CPC).
Quant aux dépens de première instance, les dépens pleins ayant été fixés
à 4'000 fr., il convient de les réduire à 1’333 fr. à la charge de l’appelant.
9.3
Vu le sort donné à l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 806 fr. (et non à 2’696 fr. comme demandé à titre d’avance de frais
par erreur) (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à hauteur des trois quarts (art. 106 al. 1 CPC) à la charge de l’appelant
(604 fr. 50) et le solde à la charge de l’intimée (201 fr. 50). L’avance
de frais versée en trop, par 1890 fr., sera restituée à l’appelant. L’intimée
versera quant à elle à l’appelant la somme de 201 fr. 50 à titre de restitution
partielle de l’avance de frais qu’il a fournie (art. 111 al. 2 CPC).
Les dépens de deuxième instance sont évalués à 2’000 fr. pour chaque partie
de sorte qu’ils doivent être mis à la charge de l’appelant à raison des trois
quarts et de l’intimée à raison d’un quart. Après compensation, l’appelant
versera en définitive à l’intimée la somme de 1’000 fr. ([2'000 fr. x 0.75]
– [2'000 x 0.25]), à titre de dépens réduits de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I à IV de son dispositif comme il suit :
I.
Dit que W.________ doit immédiat paiement
à L.________ de la somme de 15'198 fr. 80 (quinze mille cent nonante-huit francs et huitante
centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 9 août 2019.
II.
Dit que les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 2'460 fr., sont mis à la charge de W.________ par 1’640
fr. (mille six cent quarante francs) et à la charge de L.________ par 820 fr. (huit cent vingt francs).
III.
Dit que W.________ versera à L.________ la
somme de 2’973 fr. (deux mille neuf cent septante-trois francs) à titre de restitution partielle
d’avance de frais judiciaires et de dépens réduits de première instance.
IV.
Supprimé.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 806 fr. (huit cent six francs),
sont mis à la charge de l’appelant W.________ par 604 fr. 50 (six cent quatre francs
et cinquante centimes) et à la charge de l’intimée L.________ par 201 fr. 50 (deux cent
un francs et cinquante centimes).
IV.
L’intimée L.________ versera à l’appelant W.________ la somme de 201 fr. 50 (deux
cent un francs et cinquante centimes) à titre de restitution partielle d’avance de frais de
deuxième instance.
V.
L’appelant W.________ versera à l’intimée L.________ la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme Geneviève Gehrig (pour l’appelant W.________),
‑
Me Marcel Paris (pour l’intimée L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :