vd_findinfo · Décision / 2016 / 88 · 2016-02-04 · fr

RÉGIME DE LA DÉTENTION, CEDH, CONVENTION DES DROITS DE L'HOMME ET LIBERTÉS FONDAMENTALES, DROIT FONDAMENTAL, INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS | 3 CEDH

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.02.2016 Décision / 2016 / 88

TRIBUNAL
CANTONAL
85
PC15.018700-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2016 par
D.________
contre l’ordonnance rendue le 20 janvier 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PC15.018700-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 25 mai 2012, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre D.________ pour escroquerie par métier, usure, contrainte, infractions à
la LACI (loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 1982; RS 837.0), à la LArm (loi
sur les armes du 20 juin 1997; RS 514.54), à la LStup (loi sur les stupéfiants du 3 octobre
1951; RS 812.121) et à la LContr (loi sur les contraventions du 19 mai 2009; RSV 312.11).
D.________ a été placé en détention provisoire à compter du 31 janvier
2015.
B.
a)
Par demande du 11 septembre 2015 adressée
au Ministère public, transmise le 15 septembre 2015 au Tribunal des mesures de contrainte comme
objet de sa compétence, le prévenu, agissant sans l’assistance de son défenseur
d’office, a requis une indemnisation pour ses conditions de détention à la Prison du
Bois-Mermet, qu’il estimait illicites.
Le 21 septembre 2015, le prévenu a complété sa demande, en énumérant pas moins
de trente-sept griefs, en produisant diverses pièces, notamment des tirages de sites internet et
une liste de témoins, et en requérant des mesures d’instruction, à savoir qu’il
soit ordonné à la Commission nationale de prévention de la torture de se rendre à
la Prison du Bois-Mermet, de le rencontrer et de rendre un rapport détaillé sur ses conditions
de détention.
Le 6 novembre 2015, la Direction de la Prison du Bois-Mermet s’est déterminée sur les
griefs émis par le prévenu, en produisant un rapport.
Le 24 novembre 2015, le prévenu s’est déterminé sur le rapport de la Direction de
la Prison du Bois-Mermet et a requis que celle-ci le complète sur divers points.
Le 27 novembre 2015, le prévenu a renouvelé les conclusions de sa demande du 11 septembre 2015
et a produit divers documents.
Le 18 décembre 2015, la Direction de la Prison du Bois-Mermet a complété son rapport du
6 novembre 2015.
Le 23 décembre 2015, le prévenu a fait savoir qu’il renonçait à se déterminer
plus amplement, tout en rappelant qu’il estimait que ses conditions de détention étaient
illicites.
b)
Par
ordonnance du 20 janvier 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
dans lesquelles se déroulait la détention provisoire de D.________ à la Prison du Bois-Mermet
étaient conformes aux exigences conventionnelles, constitutionnelles et légales applicables
en la matière (I), a arrêté les frais de la décision à 750 fr., mis à
la charge de D.________ (II), et a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui allouer une quelconque
indemnité pour ses frais et dépens (III).
Examinant chacun des trente-sept griefs soulevés par le prévenu, le Tribunal des mesures de
contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles se déroulait la détention provisoire
de D.________ étaient certes difficiles, mais qu’elles restaient conformes à toutes les
exigences en la matière. Il a notamment estimé que le prévenu, qui disposait d’un
espace individuel de 4.4 m
2
,
avait toujours bénéficié d’une surface supérieure à la limite, même
restreinte par du mobilier, de 4 m
2
,
exigée par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le Tribunal des mesures de contrainte
a également notamment considéré qu’aucun texte ne garantissait au détenu le
droit de disposer de toilettes fermées.
C.
Par acte du 29 janvier 2015, D.________, agissant
sans l’assistance de son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant
à la réforme de son dispositif en ce sens qu’il soit constaté que les conditions
matérielles de sa détention provisoire à la Prison du Bois-Mermet ne sont pas conformes
aux exigences conventionnelles, constitutionnelles et légales applicables en la matière et,
partant, illicites, qu’aucun frais de procédure ne soit mis à sa charge et qu’une
juste indemnité de 250 fr. lui soit allouée pour ses « frais et dépens ».
Il a en outre conclu à l’allocation en sa faveur d’une juste indemnité de 100 fr.
pour ses « frais et dépens » en procédure de recours.
A titre de mesure d’instruction, il a requis qu’il soit procédé à une mesure
du mobilier pour chacune des cellules qu’il a occupées à la Prison du Bois-Mermet.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. La juridiction
investie du contrôle de la détention est le Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient
donc d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé (JdT 2013
III 86). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente,
par le prévenu qui a qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que, dans sa jurisprudence,
la Cour européenne des droits de l’homme considère dans tous les cas la surpopulation
carcérale comme une violation de l’art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, entrée en vigueur pour la Suisse
le 28 novembre 1974 ; RS 0.101).
2.2
Aux
termes de l’art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants.
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la surpopulation carcérale n’est
importante au point de soulever à elle seule un problème sous l’angle de l’art.
3 CEDH que lorsque le détenu dispose d’un espace individuel de moins de 3 m
2
.
Dans les cas où la surpopulation n’est pas importante à ce point, d’autres aspects
des conditions de détention sont à prendre en compte, parmi lesquels figurent la possibilité
d’utiliser les toilettes de manière privée, le mode d’aération, l’accès
à la lumière et à l’air naturels, la qualité du chauffage et le respect des
exigences sanitaires de base (arrêt Canali c. France du 25 avril 2013, par. 49 et 50).
2.3
En l’espèce, le recourant a toujours
disposé d’un espace individuel de 4.4 m
2
,
de sorte que la surpopulation de la Prison du Bois-Mermet ne constitue pas, en elle-même, une violation
de l’art. 3 CEDH. Le grief doit être rejeté.
3.
3.1
Le recourant fait valoir que l’espace individuel en question devrait être calculé sans
prendre en compte le mobilier. Il requiert à cet égard des mesures d’instruction consistant
à ordonner à la direction de la Prison du Bois-Mermet de mesurer l’emprise du mobilier
dans chacune des cellules qu’il a occupées.
3.2
S'agissant de la jurisprudence fédérale relative aux conditions de détention, le Tribunal
fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation carcérale, l'occupation d'une cellule dite
individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace individuel de 4 m
2
,
restreint du mobilier – est une condition de détention difficile ; elle n'est cependant
pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un traitement dégradant
portant atteinte à la dignité humaine des prévenus. En revanche, l'occupation d'une cellule
dite triple par six détenus avec une surface individuelle inférieure à 3,83 m
2
– restreinte encore par le mobilier –
peut constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étend sur une longue période et si
elle s'accompagne d'autres mauvaises conditions de détention (TF 1B_152/2015 du 29 septembre 2015
consid. 2.4 ; ATF 140 I 125 consid. 3.6.3).
Les juges de Strasbourg ont quant à eux retenu qu’un espace individuel de 4.5 m
2
,
réduit par les installations sanitaires (lavabo et toilettes) et les meubles de la cellule (une
table, un lit superposé et deux chaises), respectait les recommandations du Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après :
le CPT), qui prévoyait que le taux d’occupation de cellules de 9 à 11
m
2
devait se situer à un maximum de deux détenus (arrêt Canali c. France du 25 avril 2013,
par. 49).
3.3
En l’espèce, compte tenu de la jurisprudence
précitée, force est de constater que l’espace individuel de 4 m
2
doit se comprendre en tenant compte du mobilier et non mobilier déduit. Il s’ensuit que les
mesures d’instruction sollicitées ne sont pas pertinentes et que le grief doit être rejeté.
4.
4.1
Le recourant soutient qu’il ne serait pas admissible que, dans certaines cellules où il a
séjourné, les toilettes ne soient séparées du reste de la cellule que par un rideau.
Il critique la constatation du premier juge selon laquelle aucun texte ne reconnaît au prévenu
un droit subjectif à disposer de toilettes fermées, soutenant que tel ne serait pas l’avis
de la Cour européenne des droits de l’homme.
4.2
Pour la Cour européenne des droits de l’homme,
l’accès, au moment voulu, à des toilettes convenables et le maintien de bonnes conditions
d’hygiène sont des éléments essentiels d’un environnement humain, les détenus
devant jouir d’un accès facile aux installations sanitaires qui protègent leur intimité.
La Cour rappelle à cet égard que, pour le CPT, une annexe sanitaire qui n’est que partiellement
cloisonnée – notamment par un rideau – n’est pas acceptable dans une cellule occupée
par plus d’un détenu (arrêt Canali c. France du 25 avril 2013, par. 52). Toutefois, sous
l’angle de l’art. 3 CEDH, cet élément ne peut conduire à retenir un traitement
dégradant au sens de cette disposition que s’il se cumule avec plusieurs autres éléments
de manière à provoquer chez le détenu des sentiments de désespoir et d’infériorité
propres à l’humilier et à le rabaisser (arrêt Canali c. France du 25 avril 2013,
par. 53).
4.3
En l’espèce, au regard de la jurisprudence
précitée, la seule absence de véritables cloisons séparant les toilettes du reste
de la cellule ne suffit pas à retenir l’existence d’une violation de l’art. 3
CEDH. Le Tribunal des mesures de contrainte n’a en effet pas constaté d’autres éléments
susceptibles de constituer un traitement dégradant, ce qui n’est du reste pas contesté
par le recourant.
Il ressort au demeurant du rapport produit le 6 novembre 2015 par la Direction de la Prison du Bois-Mermet
que le recourant n’a jamais demandé à avoir accès à une cellule individuelle
pour bénéficier de plus d’intimité.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 janvier 2016 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour M. D.________)
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :