vd_findinfo · HC / 2014 / 421 · 2014-06-05 · fr

CAS CLAIR, EXPULSION DE LOCATAIRE | 257 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.06.2014 HC / 2014 / 421

TRIBUNAL
CANTONAL
JL14.005645-140897
293
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 juin 2014
__________________
Présidence
de              M.
COLOMBINI
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
257 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.T.________
et
B.T.________
,
tous deux à Ste-Croix, intimés, contre l’ordonnance rendue le 24 avril 2014 par la Juge
de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les appelants
d’avec
V.________
,
à Ste-Croix, requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 24 avril 2014, la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a ordonné à A.T.________ et B.T.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 23 mai
2014 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...], 1450 Ste-Croix (appartement
en duplex de 3,5 pièces, [...], avec garage, [...]) (I), dit qu’à défaut pour la
partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous
la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de
la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision s’ils en sont requis par l’huissier de paix (III), statué
sur les frais judiciaires, l’indemnité du conseil d’office des intimés et les dépens
(IV à IX) et dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (X).
En droit, le premier juge a retenu que les locataires, ayant allégué qu’ils ne savaient
plus à qui verser leur loyer, n’avaient pas démontré qu’ils avaient entrepris
des démarches pour la recherche de leur cocontractant ni qu’ils s’étaient acquittés
du loyer en souffrance dans le délai imparti. Cela étant, il a considéré qu’il
était en présence d’un cas clair au sens de l’art. 257 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) permettant de faire application de la procédure
sommaire des art. 248 ss CPC.
B.
Par acte du 7 mai 2014, A.T.________ et B.T.________
ont fait appel de cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la requête est rejetée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants :
1.
V.________ a remis à bail A.T.________ et B.T.________ un appartement en duplex de 3,5 pièces
et un garage, sis [...], 1450 Ste-Croix. Le bail a été conclu oralement. Le loyer était
de 1'150 fr., charges comprises.
2.
Le 11 septembre 2012, les locataires ont payé la somme de 3'450 fr., correspondant aux loyers du
15 septembre au 15 décembre 2012. Le 13 décembre 2012, ils ont payé 6'900 fr., correspondant
aux loyers du 15 décembre 2012 au 15 juin 2013.
3.
Par lettre recommandée du 6 novembre 2013, la gérance X.________ a mis les locataires en demeure
de payer la somme de 1'150 fr. pour le loyer du 15 octobre au 15 novembre 2013, avec indication qu’à
défaut, leur bail à loyer serait résilié.
4.
Par formule officielle datée du 13 décembre 2013, la gérance a résilié le bail
à loyer avec effet au 31 janvier 2014, pour défaut de paiement de loyer.
5.
Le 31 janvier 2014, A.T.________ et B.T.________ ont déposé une requête en annulation
de congé et prolongation de bail auprès de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer d’Yverdon-les-Bains. Le 12 février 2014, la Commission de conciliation a
informé la Justice de paix qu’elle n’examinerait pas la requête des locataires
avant de connaître l’issue de la procédure d’expulsion.
6.
Par requête du 4 février 2014, V.________ a conclu à ce que les locataires soient condamnés
à quitter leur logement, garage et toutes dépendances, vides et en parfait état de propreté,
dans les dix jours suivant l’entrée en force de la décision, et à ce qu’il
soit habilité à recourir si nécessaire à la force publique aux frais des locataires.
7.
Le 25 mars 2014, la société Romande Energie a confirmé à A.T.________ que le contrat
d’électricité de l’appartement était repris à son nom « suite
à une coupure de courant ».
En droit
:
1.
Le litige porte sur le bien-fondé d’une ordonnance prononçant une expulsion pour défaut
de paiement de loyer. Pour déterminer quelle voie de droit, de l’appel ou du recours, est
ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral.
Celle-ci est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la
résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date
pour laquelle un nouveau congé peut être donné. En principe, la durée déterminante
pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure à la période de
trois ans pendant laquelle l’art. 271a al. 1 let. e CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220) consacre I’annulabilité d’une résiliation (JT 2011 III 43 ; TF 4A_634/2009
du 3 mars 2010 c. 1.1 ; SJ 2001 I 17 c. 1a ; ATF 119 II 147 c. 1). En cas de litige relatif à une
prolongation du bail, la valeur litigieuse correspond à la totalité du loyer et des charges
qui seraient dus entre le moment où le Tribunal a statué et l’échéance de la
prolongation de bail demandée (TF 4A_552/2009 du 1
er
février
2010 c. 1.1 et les arrêts cités).
En l’espèce, les appelants ayant saisi la Commission de conciliation pour une annulation du
congé, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que c’est
la voie de l’appel qui est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). En outre, interjeté dans les dix
jours s'agissant d'une procédure sommaire (art. 248 ss et 314 al. 1 CPC) par des parties qui ont
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JT 2011 III 43).
3.
a)
Les appelants soutiennent que la procédure
dite des cas clairs n’était pas applicable, car un accord aurait été conclu avec
le bailleur les autorisant à payer leurs loyers de manière groupée et irrégulière
et qu’une procédure serait pendante devant le Tribunal des baux en raison d’un congé-représailles.
b)
Aux termes de l’art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l’application de la procédure
sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : l’état de fait n’est
pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé (a) et la situation
juridique est claire (b).
De manière générale, l’art. 257 CPC n’est pas seulement applicable lorsque
l’état de fait est incontesté, mais également lorsque, s’il l’est, il
est susceptible d’être immédiatement prouvé (TF 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 c. 3.3.1 ;
SJ 2012 I 122), notamment sur la base de moyens de preuve immédiatement disponibles, en particulier
des pièces. Le seul fait que le juge doive requérir la production de certaines pièces
ne permet pas d’exclure la protection en cas clair (CACI 29 mars 2012/157 ; CREC 30 juillet
2013/251).
Pour le défendeur, il suffit de démontrer la vraisemblance de ses objections ; des allégations
dénuées de fondement ne sauraient toutefois faire obstacle à un procès rapide. De
plus, le demandeur peut réfuter les objections qui lui sont opposées en démontrant qu’elles
ne sont pas pertinentes ou qu’elles sont inexactes (Sutter-Somm/Lötscher, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozess-
ordnung, 2
e
éd., 2013, n. 7 ad art. 257 CPC). Ce n’est dès lors que si le défendeur fait valoir
des moyens – objections ou exceptions – qui n’apparaissent pas d’emblée
voués à l’échec et qui supposent une administration de preuves complexe que la protection
doit être refusée (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 257 CPC). Autrement
dit, le juge doit être convaincu que l’état de fait est suffisamment établi avec
les moyens de preuve à disposition et que d’autres moyens de preuve ne changeraient rien au
résultat (JT 2011 III 146).
Le demandeur doit apporter la pleine preuve des faits fondant sa prétention. Le cas clair doit être
nié dès que le défendeur fait valoir des moyens qui, sur le plan des faits, ne sont pas
d’emblée voués à l’échec et qui nécessitent une instruction complète
des preuves. C’est dans ce sens que l’on doit comprendre que le défendeur doit rendre
ses moyens vraisemblables. Il suffit donc que ses moyens ne soient pas dépourvus de consistance.
On ne peut en revanche exiger du défendeur qu’il rende ses moyens vraisemblables comme dans
le cadre de la procédure de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP (ATF 138
III 620 c. 5.1.1). Le fait pour le défendeur d’avancer des arguments sans proposer le
moindre indice à leur appui et sans mentionner les preuves des moyens qu’il invoque ne remet
pas en cause le cas clair (Bohnet, Le défendeur et le cas clair, Newsletter Bail.ch décembre
2012 ; Bohnet, note in RSPC 2013 p. 140 ; CREC 30 juillet 2013/251 ; CACI 4 juillet 2013/356).
Quant à la situation juridique, elle est claire lorsque, sur la base d’une doctrine ou d’une
jurisprudence éprouvée, la norme s’applique au cas concret et y déploie ses effets
de manière évidente (JT 2011 III 146). En revanche, la situation juridique n’est en règle
générale pas claire lorsque l’application d’une norme présuppose une décision
d’appréciation du tribunal ou la prise en considération de l’ensemble des circonstances,
comme c’est le cas de l’application du principe de la bonne foi ou de l’abus de droit
(ATF 138 III 123 c. 2.1.2 ; ATF 138 III 620 c. 5.1.2). Le fait que le créancier soit porteur
d’une reconnaissance de dette n’est pas en soi une condition nécessaire (Cahiers du
bail [CdB] 2013, p. 66).
c)
En l’espèce, le défaut de paiement du loyer dans le délai comminatoire fait que
la situation juridique est claire et que l’expulsion pouvait être ordonnée dans la procédure
précitée.
4.
a)
Les appelants ne peuvent rien déduire du fait que plusieurs loyers échus auraient été
versés en une fois avec l’assentiment du bailleur : la demande de paiement dans un délai
de trente jours assortie de la commination excluait qu’il soit fait application d’autres
modalités de paiement. En d’autres termes, si le bailleur avait consenti par le passé
à un paiement tardif, on ne pourrait pas autant en déduire qu’il aurait renoncé
par là au droit que lui confère l’art. 257d CO en cas de demeure du locataire.
b)
Le bailleur est fondé à résilier le bail d’un locataire qui ne paie plus son loyer
même s’il a – ou a eu – un litige avec ce locataire, que ce litige ait été
porté ou non devant l’autorité de conciliation ou judiciaire (art. 271a al. 3 let. b
CO ; TF 4A_361/2008 du 26 septembre 2008 c. 2.3.2 et l’arrêt cité ; CREC I
31 octobre 2008/502). Ce n’est qu’à titre exceptionnel que, même s’il remplit
toutes les conditions posées par l’art. 257d CO, le congé pour cause de demeure peut
être annulé s’il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 CO) ou réalise
l’un des cas prévus à l’art. 271a al. 1 let. a, b, c et f (TF C.59/2007 du 25 avril
2007 c. 3.4 ; TF 4C.35/2004 du 27 avril 2004 c. 3.1, in SJ 2004 I p. 424). Le droit du bailleur
de résilier le bail s’oppose alors à celui du locataire d’être protégé
contre une résiliation abusive. Le juge ne peut annuler le congé litigieux que si celui-ci
est inadmissible au regard de la jurisprudence relative à l’abus de droit ; il faut toutefois
des circonstances particulières pour que le congé soit annulé (ATF 120 Il 31 c. 4a). Tel
sera le cas, par exemple, lorsque le bailleur, lors de la fixation du délai comminatoire, réclame
au locataire une somme largement supérieure à celle en souffrance, sans être certain du
montant effectivement dû (ATF 120 Il 31 c. 4b). En revanche, des relations difficiles avec la régie
ne suffisent pas (TF 4A_566/201 1 du 6 décembre 2011 c. 4.2).
c)
En l’espèce, des circonstances permettant de conclure à l’existence d’un
congé de représailles ne peuvent pas être vues dans le fait allégué par les
appelants que les parties seraient divisées devant le Tribunal des baux par un litige en matière
de congé-vente, puisqu’ils n’ont apporté aucun élément de preuve à
ce sujet.
5.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté dans la procédure de l'art.
312 al. 1 CPC et l'ordonnance attaquée confirmée.
Vu l'effet suspensif accordé à l'appel de par la loi (art. 315 al. 1 CPC), la cause doit être
renvoyée au premier juge afin qu'il fixe aux appelants un nouveau délai pour libérer les
locaux concernés.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 611 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]) et mis à la charge
des appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant pas été invité à se déterminer, l'intimé n'a pas droit à des
dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 611 fr. (six cent onze francs),
sont mis à la charge des appelants A.T.________ et B.T.________, solidairement entre eux.
IV.
La cause est renvoyée au Juge de paix des
districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour qu’il fixe à A.T.________ et
B.T.________, une fois les considérants du présent arrêt envoyés pour notification
aux parties, un nouveau délai pour libérer les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble
sis au [...], à 1450 Ste-Croix (appartement en duplex de 3,5 pièces, [...], avec garage, [...]).
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 juin 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.T.________ et B.T.________
‑
M. Christophe Savoy, aab (pour V.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 1'150 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
La greffière :