vd_findinfo · Décision / 2014 / 295 · 2014-03-28 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, RECOURS{CPP}, PRÉSIDENT | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.03.2014 Décision / 2014 / 295

TRIBUNAL
CANTONAL
236
PE13.026232-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 mars 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
136 al. 1 CPP
Le Président de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours présentée
le 25 février 2014 par
G.V.________
et
B.V.________
dans la cause
n° PE13.026232-DMT
.
Il considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 novembre 2013, G.V.________ et B.V.________ ont déposé plainte pénale contre X.________
et T.________, tous deux représentants de F.________. Les plaignants s’estimaient victimes
d’une atteinte à leur honneur du fait que F.________ avait saisi le juge de paix d’une
requête de mesures provisionnelles dans laquelle il leur était reproché d’avoir
empêché l’accès au compteur d’électricité en rendant inaccessibles
les locaux, ce qu’ils contestaient. Dans la requête en question, dont les plaignants ont joint
copie à leur plainte, F.________ exposait que deux factures étaient ouvertes et qu’elle
n’avait pas pu accéder au compteur pour relever les index. Il ressort d’un courrier
du juge de paix du 25 novembre 2013 qu’ensuite des paiements effectués par les plaignants,
les mesures provisionnelles étaient devenues inutiles, de sorte que le juge de paix a constaté
que la cause n’avait plus d’objet.
b)
Par
ordonnance du 14 janvier 2014, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a décidé
de ne pas entrer en matière sur la plainte et de laisser les frais à la charge de l’Etat.
Il a considéré que les éléments constitutifs de l’infraction de calomnie (art.
174 CP), subsidiairement de diffamation (art. 173 CP), n’étaient manifestement pas réunis
(art. 310 al. 1 let. a CPP) : en effet, on ne voyait pas en quoi le fait de reprocher à un
abonné de rendre inaccessible l’accès au compteur pouvait être attentatoire à
l’honneur des personnes visées ; il s’agissait là d’un état de
fait, réel ou pas, et il aurait appartenu au juge de paix d’élucider cette question si
la procédure de mesures provisionnelles était allée à son terme ; les faits
décrits par les plaignants s’inscrivaient dans le cadre d’un litige civil et administratif
apparemment réglé et il n’appartenait pas à l’autorité de poursuite pénale
d’entrer en matière à ce sujet dès lors que les conditions d’application des
art. 173 ou 174 CP n’étaient manifestement pas réunies.
B.
a)
Par acte du 29 janvier 2014, G.V.________ et B.V.________ ont saisi la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud d’un recours contre l’ordonnance de non-entrée
en matière du 14 janvier 2014.
b)
Par
avis du 7 février 2014, ils ont été invités à effectuer, dans un délai
fixé au 27 février 2014, un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés pour
les frais qui pourraient être mis à leur charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité
du recours ; ils ont été rendus attentifs au fait que si les sûretés n’étaient
pas fournies dans le délai imparti, la Chambre des recours pénale n’entrerait pas en
matière sur le recours.
c)
Par
courrier du 25 février 2014, les recourants ont exposé qu’ils n’avaient pas les
moyens financiers de payer les sûretés requises et ont demandé à être mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
d)
Par
ordonnance du 10 mars 2014, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la
requête d’assistance judiciaire présentée par G.V.________ et B.V.________ et leur
a imparti un ultime délai au 21 mars 2014 pour effectuer le dépôt de garantie requis,
à défaut de quoi la Chambre des recours pénale n’entrerait pas en matière sur
le recours.
C.
a)
Par acte du 15 mars 2014, G.V.________ et B.V.________ ont recouru contre cette ordonnance auprès
du Tribunal fédéral, en sollicitant l’assistance judiciaire gratuite et la désignation
d’un avocat d’office pour les aider à corriger leur recours.
b)
Par
arrêt du 24 mars 2014 (TF 1B_114/2014), la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l’ordonnance
du 10 mars 2014 et renvoyé la cause au Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal pour nouvelle décision.
Les juges suprêmes ont considéré que selon l’art. 112 al. 1 LTF, les décisions
qui peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral doivent notamment contenir
les moyens de preuve offerts et les déterminations des parties (let. a), les motifs déterminants
de fait ou de droit (let. b) ainsi que l’indication des voies de droit (let. d). Or l’ordonnance
attaquée n’indiquait pas la voie de droit ouverte pour la contester, alors que, contrairement
à la décision par laquelle la direction de la procédure demande une avance de frais (cf.
TF 1C_85/2012 du 22 novembre 2012 c. 3), celle qui rejette une requête d’assistance judiciaire
et qui confirme le dépôt d’une telle avance doit comporter une telle indication. Par
ailleurs, l’ordonnance attaquée ne comportait aucun état de fait, même succinct,
de sorte que l’on ignorait dans quel contexte les époux [...] avaient déposé plainte
pénale, les éventuelles prétentions qu’ils avaient fait valoir à l’égard
des dénoncés ainsi que la décision contre laquelle ils avaient recouru auprès du
Tribunal cantonal ; elle n’indiquait pas, même sommairement, les raisons pour lesquelles
les chances de succès d’éventuelles prétentions civiles apparaissaient moindres
que les risques d’échec, mais renvoyait à ce propos au dossier. Cela étant, le Tribunal
fédéral n’était pas en mesure de contrôler l’application que le Président
de la Chambre des recours pénale avait faite de l’art. 136 al. 1 let. b CPP pour écarter
la demande d’assistance judiciaire des recourants, ni de vérifier si le recours formé
devant lui avait des chances de succès et de statuer sur la requête d’assistance judiciaire
dont les époux [...] l’avaient saisi. L’ordonnance attaquée était ainsi insuffisamment
motivée au regard de l’art. 112 al. 1 let. b LTF, de sorte qu’il convenait, conformément
à l’art. 112 al. 3 LTF, d’admettre le recours, d’annuler l’ordonnance attaquée
et de renvoyer la cause au Président de la Chambre des retours pénale du Tribunal cantonal
pour qu’il statue à nouveau sur la requête d’assistance judiciaire formée
par les recourants par une décision suffisamment motivée en fait et en droit.
En droit
:
1.
a)
Selon  l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou
partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir
ses prétentions civiles, à condition que (a) la partie plaignante soit indigente et que (b)
l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec. Le législateur a ainsi
sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir
des prétentions civiles (TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 c. 2.1.1). L'autorité appelée
à statuer sur la requête d'assistance judiciaire doit examiner de manière sommaire si
les faits allégués par le requérant et les infractions dénoncées sont susceptibles
de lui créer un dommage dont il pourrait demander la réparation dans le cadre de la procédure
pénale (TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 c. 2.1.1). Si tel n’est pas le cas, ou si les
chances de succès d’éventuelles prétentions civiles apparaissent manifestement moindres
que les risques d’échec, de sorte qu’une partie disposant des ressources financières
nécessaires ne se lancerait pas dans le procès après une analyse raisonnable (cf. ATF
133 III 614 c. 5 p. 616; 129 I 129 c. 2.3.1 p. 135 s.), l’assistance judiciaire doit être
refusée.
b)
En l’espèce, les recourants n’ont
pris aucunes conclusions civiles (cf. art. 122 ss CPP) ni annoncé leur intention de prendre
de telles conclusions. Ils ne prétendent d’ailleurs pas que le comportement – selon
eux attentatoire à leur honneur, tel que protégé par le droit pénal – qu’ils
reprochent aux deux représentants de F.________ contre lesquels ils ont déposé plainte,
soit d’avoir saisi le juge de paix d’une requête de mesures provisionnelles dans laquelle
il leur était reproché d’avoir empêché l’accès au compteur en rendant
inaccessibles les locaux, leur aurait causé un dommage dont ils pourraient demander la réparation
par une action civile exercée par adhésion à la procédure pénale.
Au surplus, d’éventuelles conclusions en réparation du tort moral apparaîtraient
vouées à l’échec au sens de l’art. 136 al. 1 let. b CPP. En effet, l’art. 49
CO, aux termes duquel celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à
une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte
le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement, exige notamment que l’atteinte
dépasse la mesure de ce qu’une personne doit normalement supporter, que ce soit sur le plan
de la durée des souffrances ou de leur intensité (Bucher, Personnes physiques et protection
de la personnalité, 4
e
éd., Bâle, Genève, Munich 1999, n. 603; Tercier, Le nouveau droit de la personnalité,
Zurich 1984, n. 2047 ss; Deschenaux et Tercier, La responsabilité civile, 2
e
éd., Berne 1982, n. 24 ss). Or en l’espèce, l’atteinte alléguée n’atteint
manifestement pas le seuil de gravité qui pourrait justifier l’allocation d’une indemnité
pour tort moral.
2.
Il résulte de ce
qui précède que la requête d’assistance judiciaire présentée par G.V.________
et B.V.________ doit être rejetée. Par conséquent, un ultime délai de dix jours dès
la notification de la présente ordonnance doit leur être imparti pour effectuer un dépôt
de 440 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à leur
charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours. Si les sûretés ne sont pas
fournies dans le délai imparti, la Chambre des recours pénale n’entrera pas en matière
sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les frais de la présente ordonnance, fixés à 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais
judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), suivront le sort des frais de la procédure de recours (art.
421 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire présentée par G.V.________ et B.V.________ est
rejetée.
II.
Un ultime délai de dix jours dès la notification de la présente ordonnance est imparti
à G.V.________ et B.V.________ pour effectuer un dépôt de 440 fr. (quatre cent quarante
francs) à titre de sûretés.
III.
Les frais de la présente ordonnance, fixés
à 540 fr. (cinq cent quarante francs), suivent le sort des frais de la procédure de recours.
IV.
La présente ordonnance est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme B.V.________,
-
M. G.V.________,
-
Ministère public central.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :