vd_findinfo · Jug / 2017 / 403 · 2017-05-31 · fr

TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, COMMANDEMENT DE PAYER, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, ACTE D'ACCUSATION, ACTE ILLICITE | 22 ad 181 CP, 325 al. 1 let. f CPP, 350 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.11.2017 Jug / 2017 / 403

TRIBUNAL
CANTONAL
390
PE16.007931-LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
F O N J A L L A Z, présidente
Juges
:
M.               Sauterel et Mme
Rouleau
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
prévenu, représenté par Me Manuela Ryter Godel, défenseur de choix, appelant,
et
W.________
,
plaignant, intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 mai 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
qu’U.________ s'est rendu coupable de tentative de contrainte (I), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 150 fr. le jour et a suspendu l’exécution
de cette peine avec un délai d’épreuve de trois ans (II), a en outre condamné U.________
à une amende d’un montant de 5'000 fr. et a dit que la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif est de 33 jours (III), a mis à la charge d’U.________
les frais judiciaires qui s’élèvent à 1'525 fr. (IV), a condamné U.________
à verser à W.________ une indemnité d’un montant de 6'458 fr. 40, débours et
TVA compris, pour ses dépenses obligatoires induites par la procédure (V) et a rejeté
les conclusions de W.________ tendant à l’allocation d’une indemnité pour tort
moral à charge d’U.________ (VI).
B.
Par annonce du 9 juin 2017, puis par déclaration
motivée du 5 juillet 2017, U.________ a formé appel de ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens des deux instances, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
de toute infraction dans la présente cause, aucune indemnité n’étant allouée
à W.________. Subsidiairement, il a conclu à la réduction de la peine prononcée en
première instance, aucune indemnité n’étant allouée à l’intimé.
Dans des déterminations du 31 juillet 2017, W.________ a conclu au rejet de l’appel et à
la confirmation du jugement entrepris, « sous réserve de l’augmentation de l’indemnité
de l’art. 433 CP, laquelle se chiffre désormais à CHF 7'970.40 ».
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Le prévenu U.________, né en 1965, exploite à [...] un bureau d’architecture sous
la forme d’une société anonyme portant la raison sociale d’ [...], dont il est
l’administrateur unique. Il tire de cette activité un salaire annuel de 140'000 francs. Il
perçoit en outre des revenus locatifs pour environ 100'000 fr. par an, dont à déduire
60'000 fr. de charges hypothécaires plus les frais d’entretien, les charges courantes et les
honoraires de gérance. Le prévenu est propriétaire de son logement. Il est père de
trois enfants issus de deux unions différentes. Il contribue à l’entretien de son deuxième
enfant par le versement d’une pension de 900 fr. par mois, de même qu’à l’entretien
de son troisième enfant et de la mère de ce dernier par le versement d’une pension mensuelle
de 2'600 francs. Il s’est marié récemment en troisièmes noces.
Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune inscription.
2.
Le 13 mars 2017, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a rendu l’acte
d’accusation suivant :
« (…) A Nyon, le 4 avril 2016, la société [...], par son administrateur unique,
soit le prévenu U.________, a déposé auprès de l’Office des poursuites du district
de Nyon un commandement de payer d’une valeur de CHF 200'000.- dans la poursuite ordinaire n°
[...], avec pour mention « Acte interruptif de prescription, dommages et intérêts »,
au domicile privé de W.________, avocat, au seul motif pris de ce que ce dernier représente
les intérêts de la société [...] dans le cadre d’un litige civil opposant lesdites
entités, sans autre justification que ce qui précède. Dès lors, ce document a été
notifié à l’adresse personnelle et privée de W.________ dans un seul et unique but
de représailles par rapport aux actes qu’il a déposé (sic) dans le cadre de la procédure
civile.
a)
Le lésé W.________ a déposé plainte le 22 avril 2016. Il a déposé les conclusions
civiles suivantes : CHF 5'000- à titre de tort moral, sous réserve d’éventuelles
autres ou plus amples prétentions.
b)
L’article 181 CP paraît applicable au prévenu U.________. »
3.
W.________, en qualité d’avocat et de représentant d’ [...], a émis à
l’encontre d’ [...] des prétentions concernant des malfaçons dans la construction
d’un immeuble, dont les travaux avaient été dirigés par le bureau d’architecte
du prévenu. Dans ce cadre, le plaignant a, par lettre du 16 décembre 2013, invité [...]
à lui délivrer dans un délai au 23 décembre 2013 une déclaration de renonciation
à se prévaloir de la prescription, en l’avisant qu’à défaut il lui ferait
notifier un commandement de payer interruptif de prescription (P. 4/4). Sans nouvelles de la société
du prévenu, le plaignant lui fait notifier, le 27 décembre 2013, un commandement de payer la
somme de 1'000'000 fr., dont la « cause de l’obligation » était désignée
en ces termes : « Défauts affectant l’immeuble PPE [...] - Interruption de la prescription
». La poursuivie a formé opposition totale (P. 4/6). Quelques semaines plus tard, le plaignant
a fait savoir au conseil nouvellement constitué d’ [...], Me [...], que sa mandante serait
disposée à retirer sa poursuite à la condition que la société du prévenu
lui adresse une déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription et s’engage
à verser à [...] une indemnité de 1'400 fr. destinée à couvrir ses frais de
poursuite, par 703 fr. 50, ainsi que ses frais d’avocat concernant l’établissement de
ladite poursuite et la correspondance y relative, par 700 fr. (P. 4/8). [...] ayant refusé cette
proposition, le plaignant lui a signifié que la poursuite serait maintenue, non sans préciser
que si elle persistait à contester le bien-fondé de la poursuite il lui incombait d’introduire
une action constatatoire aux fins de la faire radier (P. 4/10). Par lettre du 12 novembre 2014, le plaignant
a communiqué à Me [...] un rapport d’expertise faisant état de défauts supplémentaires.
Dans cette lettre, le plaignant invitait une nouvelle fois [...] à délivrer une déclaration
de renonciation à la prescription avant le 1
er
novembre 2014 (P. 4/11). Les parties ne se sont toutefois pas entendues sur les modalités de la
délivrance de ladite renonciation, [...] refusant de verser à [...] la somme de 1'400 fr. demandée
par cette dernière pour ses frais de poursuite et d’avocat. Le plaignant a ensuite fait notifier
une nouvelle poursuite de 1'000'000 fr. le 12 décembre 2014, poursuite à laquelle [...] a,
à nouveau, formé opposition (P. 4/15 et 4/16). Le 20 février 2015, le plaignant a transmis
à Me [...] un rapport d’expertise confirmant l’existence de défauts et précisant
que le coût de remise en état à la charge d’ [...] était de 13'000 fr., montant
que cette dernière était mise en demeure de payer avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
janvier 2010, avec l’avis qu’à défaut de paiement il demanderait son appel en cause
dans le procès qui opposait [...] à deux propriétaires de lots de PPE qui demandaient
la réparation des défauts constatés par l’expert (P. 4/17). Le 3 mars 2015, Me [...],
pour [...], a fait notifier à [...] une poursuite pour un montant de 100'000 fr. dès le 3 mars
2015 plus intérêts dont l’intitulé est le suivant : « acte interruptif de prescription,
dommages et intérêts » (P. 4/18).
Par lettre du 26 février 2016, [...], agissant sous la plume du prévenu, a imparti au plaignant
un délai de dix jours pour retirer les deux poursuites dirigées contre elle en échange
de la délivrance d’une renonciation à se prévaloir de la prescription. Le prévenu
précisait que, s’il n’obtenait pas satisfaction, il lui notifierait à titre personnel
un commandement au motif que « ces agissements ne sont pas tolérables » (P. 4/19). Le
4 avril 2016, [...] a fait notifier au plaignant, à titre personnel, à son domicile privé,
un commandement de payer pour un montant de 200'000 fr., indiquant la cause suivante : « acte interruptif
de prescription, dommages et intérêts » (P. 4/20). Dans une lettre du 21 avril 2016, le
prévenu a critiqué le prétendu « manque de déontologie » du plaignant.
Il a ajouté qu’en lui faisant notifier deux commandements de payer de plus de 1'000'000 fr.
chacun alors que la valeur litigieuse était limitée à 14'000 fr., le plaignant lui avait
causé du tort en portant atteinte à son crédit (P. 5).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2.
2.1
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits.
En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines
et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement
sa défense. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation
(principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation), mais peut s'écarter
de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition
d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe
de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art.
32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée,
des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé
de la nature et de la cause de l'accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation.
Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu,
le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder
de l'auteur (let. f), les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les
faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs
de l'infraction reprochée à l'accusé (TF 6B_877/2015 du 20 juin 2016 consid. 1.1 et les
références citées; CAPE 25 août 2017/128 consid. 2.1).
2.2
Se rend coupable de contrainte, au sens de l'art.
181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux
ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Ainsi, l'art. 181 CP prévoit alternativement trois moyens de contrainte : l'usage de la violence,
la menace d'un dommage sérieux ou tout acte entravant la personne dans sa liberté d'action.
La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou encore lorsque le moyen
est disproportionné pour atteindre le but visé (ATF 134 IV 216 consid. 4.1; ATF 129 IV 6 consid.
3.4; ATF 119 IV 301 consid. 2b). Il y a menace d'un dommage sérieux lorsqu'il apparaît, selon
la déclaration faite, que la survenance de l'inconvénient dépend de l'auteur et que cette
perspective est telle qu'elle est de nature à entraver le destinataire dans sa liberté de décision.
La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, et non pas d'après
les réactions du destinataire visé (ATF 122 IV 322 consid. la; ATF 120 IV 17 consid.
2a/aa). Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au
moins qu'il ait accepté l'éventualité que le procédé illicite employé entrave
le destinataire dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 consid. 2c; TF 6B_38/2011 consid.
2.2.1 du 26 avril 2011).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour une personne de sensibilité moyenne,
faire l'objet d'un commandement de payer portant sur une importante somme d'argent est, à l'instar
d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients
découlant de la procédure de poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être
payer le montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne
de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, le cas échant, donc à
l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Certes,
faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une telle somme
est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression pour dissuader la
personne visée d'agir correctement dans sa profession est clairement abusif, donc illicite (TF 6S.853/2000
du 9 mai 2001 consid. 4c; TF 6B_281/2013 du 16 juillet 2013 consid. 1.1.2et 1.2). En outre,
elle est de nature à porter atteinte au crédit professionnel du destinataire (TF 6B_281/2013
du 16 juillet 2013 consid. 1.2).
3.
3.1
En l'espèce, force est de constater que l'acte d'accusation ne décrit pas de manière suffisamment
précise les actes reprochés au prévenu et leurs conséquences, pas plus qu’il
n’énonce tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction
envisagée par le Ministère public.
En effet, l’acte d’accusation se limite à indiquer que le commandement de payer a été
notifié, à la réquisition du prévenu, à l’adresse personnelle et privée
du plaignant dans un seul et unique but de représailles par rapport aux actes déposés
dans le cadre de la procédure civile. Cet énoncé omet un élément constitutif
de l’infraction de contrainte, à savoir que le comportement incriminé (consommé
ou, comme retenu en l’espèce par le premier juge, tenté) doit tendre à obliger la
victime à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte; a contrario, un acte perpétré
par pur esprit de chicane, notamment à des fins de représailles, ne saurait être constitutif
de contrainte, que l’infraction soit consommée ou seulement tentée. Le seul fait de porter
atteinte au crédit d’une personne, soit à sa personnalité, ne constitue pas un résultat
au sens de l’art. 181 CP, cette disposition protégeant essentiellement la liberté et
non l’honneur ou la personnalité. L’acte d’accusation omet ainsi un élément
constitutif de l’infraction de contrainte, à savoir le résultat concret espéré
par l’auteur. Dès lors, au vu de la maxime d’accusation, la Cour de céans ne saurait
retenir l’appréciation du premier juge selon laquelle le prévenu aurait, en toute connaissance
de cause et délibérément, cherché à impressionner le plaignant afin de l’inciter
à retirer les poursuites qu’il avait déposées au nom de sa cliente, voire à
se dessaisir de son mandat (jugement, p 18).
3.2
Dans ces conditions, la Cour d'appel pénale ne peut que constater que les vices dont est affecté
l'acte d'accusation ne permettent pas le maintien du verdict de culpabilité prononcé à
l’encontre de l'appelant. Celui-ci doit par conséquent être libéré des fins
de l'action pénale (cf. CAPE 25 août 2017/128 précité).
4.
4.1
L’appelant conclut également à
sa libération de tous frais de première instance et à ce qu’aucune indemnité
ne soit allouée à l’intimé à raison de la procédure de première instance.
Selon l’art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération
ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
D’après l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Le prévenu étant entièrement libéré des fins de la poursuite pénale, ses
conclusions portant sur le sort des frais devraient être admises dans leur principe, sous la réserve
toutefois de l’art. 426 al. 2 CPP. Or, l’appelant a agi illicitement au sens de l’art.
426 al. 2 CPP en notifiant la poursuite ici en cause. En effet, comme déjà rappelé, il
a été mû par un seul dessein de représailles. En particulier, il ne pouvait s’agir,
pour lui, d’interrompre une prescription civile, singulièrement dans le litige opposant [...]
SA à [...], précisément du fait que la poursuite a été notifiée au plaignant
personnellement, que le prévenu n’était pas en relations d’affaires avec le plaignant
et que ce dernier n’était pas l’auteur personnel des poursuites qui faisaient l’objet
de l’ire du prévenu. Dans cette mesure, le titre de créance invoqué est faux. Or,
utiliser la voie de la poursuite pour se venger ou dissuader la personne visée d'agir correctement
dans sa profession est abusif, donc civilement illicite, étant ajouté que ce procédé
est de nature à porter atteinte au crédit professionnel du poursuivi (cf. not. TF 6B_281/2013
du 16 juillet 2013 consid. 1.2, déjà cité). Cette poursuite a, seule, provoqué l'ouverture
de la procédure pénale. Il y a donc matière à faire supporter au prévenu l’entier
des frais de première instance nonobstant sa libération. Par substitution de motifs, le jugement
doit ainsi être confirmé sur ce point dans son dispositif.
4.2
Le prévenu conclut aussi à l’octroi d’une indemnité de dépens de première
instance en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, qu’il voudrait voir arrêtée
à 4'263 fr. 60.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la mise à
la charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et
2
CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP en ce sens que
si les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué
d'indemnité, tandis que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie,
une indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion
(ATF
137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255; TF 6B_262/2015 du
29
janvier 2016; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4; cf. aussi CREP 19 février 2014/207).
Dans le cas particulier, la mise des frais première instance à la charge du prévenu implique
le rejet de sa conclusion d’appel portant sur l’octroi d’une indemnité au sens
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, dans son principe. Ce qui précède prive d’objet
l’examen de la quotité de l’indemnité réclamée.
4.3
Le prévenu conteste également l’indemnité de dépens de première instance
allouée en faveur du plaignant, principalement dans son principe, subsidiairement dans sa quotité,
comme on le verra plus en détail ci-après.
Le Tribunal de police a alloué au plaignant une pleine indemnité selon l’art. 433 CPP,
motif pris que ce dernier avait obtenu entièrement gain de cause. Quant à la quotité de
l’indemnité, le premier juge a considéré que le nombre des heures facturées
sur la note d’honoraires et frais produite apparaissait justifié au regard des opérations
induites par le traitement du dossier (jugement, p. 19-20).
Il y a lieu d’allouer à la partie plaignante une indemnité à la charge du prévenu,
dès lors que celui-ci a été condamné à s’acquitter des frais de première
instance et que la consultation d’un avocat était raisonnable.
Conformément à la jurisprudence fédérale bien établie, et comme le plaide l’appelant,
un avocat qui agit dans sa propre cause n’a pas droit à des dépens (ATF 129 II 297 consid.
5). Seules les opérations effectuées par les avocats stagiaires de l’Etude du plaignant
doivent ainsi être indemnisées, et encore uniquement pour ce qui est de la procédure pénale.
Partant, doivent être exclues les opérations relatives à la conciliation devant la Bâtonnière
entre le plaignant et le conseil adverse, Me [...]. Le tarif applicable aux avocats stagiaires est de
160 fr. de l’heure (art. 26a al. 3, seconde phrase, TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]).
Pour des opérations
utiles d’une durée de dix heures, l’indemnité à laquelle a droit le plaignant
pour la procédure de première instance doit ainsi être arrêtée à 1’600
fr., plus un montant correspondant à la TVA, soit à 1’728 fr. au total. Partant, la conclusion
tendant à une augmentation de l’indemnité, formulée par l’intimé dans
des déterminations du 31 juillet 2017, doit être rejetée.
5.
En définitive, l'appel doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé aux chiffres I, II, III et V de son dispositif, dans
le sens qui précède.
Vu l’issue de la cause, à savoir la mesure dans laquelle l’appelant et l’intimé
obtiennent l’adjudication de leurs conclusions respectives, les frais de la procédure d’appel,
soit l’émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis par un quart à la
charge de l’appelant et par trois quarts à la charge de l’intimé.
Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité, même réduite, pour la procédure d'appel
au plaignant en application de l’art. 433 CPP, dès lors que l’avocat plaide seul sa
propre cause (ATF 129 II 297 consid. 5, précité).
L’appelant a procédé par un défenseur de choix. L’indemnité qui doit
lui être octroyée pour la procédure d’appel en application de l’art. 429 al.
1 let. a CPP, à la charge de l’intimé, sera fixée sur la base d’une durée
d’activité d’avocate de six heures, à 250 fr. l’heure (cf. l’art. 26a
al. 3, 1
re
phrase, TFIP), plus un montant
correspondant
à la TVA, et diminuée d’un quart, soit dans la même mesure que les frais d’appel;
l’indemnité réduite allouée s’élèvera donc à 1'215 fr., TVA
comprise.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 9, 325, 350, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 31 mai 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est réformé aux chiffres I, II, III et V de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
“
I
libère U.________ des préventions de contrainte et de tentative de contrainte;
II.
(supprimé);
III.
(supprimé);
IV.
met à la charge d’U.________ les frais judiciaires qui s’élèvent à CHF
1'525.- (mille cinq cent vingt-cinq francs);
V.
condamne U.________ à verser à W.________ une indemnité d’un montant de CHF 1’728
fr. (mille sept cent vingt-huit francs), débours et TVA compris, pour ses dépenses obligatoires
induites par la procédure;
VI.
rejette les conclusions de W.________ tendant à l’allocation d’une indemnité pour
tort moral à la charge d’U.________.”
III.
La
conclusion de W.________ tendant à l’octroi d’une indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel est rejetée.
IV.
W.________
doit verser à U.________ un montant de 1’215
fr. à titre d’indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits en procédure d’appel.
V.
Les frais d'appel, par 1'910 fr., sont mis par un quart, soit par 477 fr. 50, à la charge de l’appelant
et par trois quarts, soit par 1’432 fr. 50, à la charge de l’intimé.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
17
novembre 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour U.________),
-
Me W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :