vd_findinfo · Décision / 2011 / 695 · 2011-11-23 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, SOUSTRACTION D'UNE CHOSE MOBILIÈRE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 141 CP, 181 CP, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.11.2011 Décision / 2011 / 695

TRIBUNAL
CANTONAL
517
PE11.012156-HRP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 novembre 2011
________________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
310, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 31 octobre 2011 par R.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue
le 14 octobre 2011 par la Procureure de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
En mars 2008, le mât du bateau appartenant à R.________ a été cassé lors d’une
tempête. Ce dernier a chargé T.________ d’enlever le mât cassé et de lui faire
une offre pour sa réparation. L’assurance d’R.________ ayant jugé le montant de
l’offre établie beaucoup trop élevé et refusé payer une telle somme, il a décidé
de faire effectuer les réparations par une autre entreprise, tout en dédommageant T.________
des travaux déjà effectués. Il a également demandé à ce dernier de lui
restituer le matériel d’origine puisqu’il en avait besoin pour effectuer les réparations.
T.________ a refusé le paiement d’R.________ et a également refusé de lui rendre
son matériel. Suite à cela, R.________ a adressé des factures à T.________ et l’a
mis en poursuites. Il a en outre déposé plainte pénale contre ce dernier, pour abus de
confiance et vol, auprès du Ministère public de l’arrondissement de la Côte.
B.
Par ordonnance du 14 octobre 2011, approuvée le 18 octobre 2011 par le Procureur général
(art. 322 al. 1 CPP) et envoyée le 20 octobre 2011 à R.________ pour notification, la Procureure
de l’arrondissement de la Côte a décidé de ne pas entrer en matière (I) et
de laisser les frais de cette décision à la charge de l’Etat (II). A l’appui de
cette décision, elle a exposé que les éléments constitutifs des infractions d’abus
de confiance ou de vol n’étaient manifestement pas réunis en ce sens que les infractions
contre le patrimoine exigeaient un dessein d’enrichissement illégitime et que tel n’était
manifestement pas le cas en l’espèce. Le litige qui opposait les deux parties était de
nature civile et il appartenait à R.________, afin de récupérer le matériel non restitué,
de solliciter la justice civile par une action réelle en revendication de sa propriété.
C.
Par acte du 29 octobre 2011, posté le surlendemain, R.________ a déclaré recourir auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance de non-entrée
en matière, en concluant implicitement à son annulation.
En droit :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
a)
L’art. 310 al. 1 let. a CPP permet au ministère public de rendre immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police
que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis.
Il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que l’un des éléments
constitutifs de l’infraction fait manifestement défaut (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 310 CPP,
p. 1411). Des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière (Cornu,
op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP, p. 1411). Il s’agit des cas où la preuve d’une infraction,
soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée
par les pièces dont dispose le Ministère public. Il faut que l’insuffisance de charges
soit manifeste. De plus, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre,
serait en mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre
la personne visée. Ce n’est que si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir
amener des éléments utiles que le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée
en matière. En cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve
des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310
CPP, p. 1411).
b)
Selon l’art. 141 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), celui qui, sans
dessein d’appropriation, aura soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et
lui aura causé par là un préjudice considérable sera, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Il n'est pas nécessaire que l'auteur brise la possession d'autrui sur la chose. La soustraction
peut également porter sur un objet qui a été préalablement remis à l'auteur,
par exemple si celui-ci refuse indûment de le restituer à son propriétaire (Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.3 ad art. 141 CP et la jurisprudence citée).
c)
En vertu de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant
d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action,
l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Pour qu'il y ait contrainte au sens de l'art. 181 CP, il faut que le recours à la contrainte soit
illicite dans les circonstances d'espèce (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne
2010, p. 707; ATF 129 IV 262 c. 2.1). Selon la jurisprudence, la contrainte est illicite lorsque le moyen
ou le but est contraire au droit ou lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé
ou encore lorsqu'un moyen de contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (Corboz,
op. cit., p. 707; ATF 129 IV 6 c. 3.4).
d)
En l'espèce, T.________, en refusant de rendre son matériel au plaignant, pourrait avoir soustrait
une chose mobilière qui lui avait été préalablement remise par ce dernier. Le prévenu
pourrait également, en entravant le plaignant dans sa liberté d'action, vouloir obliger ce
dernier à faire réparer le mât du son bateau par son entreprise. Il n’est donc pas
possible d’affirmer d’emblée que les éléments constitutifs des infractions
de soustraction d'une chose mobilière et/ou de contrainte ne sont manifestement pas réalisés.
En l'état, il existe dès lors des soupçons suffisants laissant présumer qu'une ou
des infractions ont été commises (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) et il est donc nécessaire
que la Procureure ouvre une instruction.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
annulée. Le dossier de la cause est renvoyé à la Procureure de l’arrondissement
La Côte pour qu'elle procède dans le sens des considérants qui précèdent. Les
frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à
la Procureure de l’arrondissement de La Côte pour qu'elle procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :