vd_findinfo · Jug / 2022 / 322 · 2022-02-11 · fr

PROTECTION DU CLIMAT, ENTRAVE À LA CIRCULATION PUBLIQUE, VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS, ÉTAT DE NÉCESSITÉ, MANIFESTATION, LIBERTÉ DE RÉUNION | 11 CEDH, 106 CP, 14 CP, 17 CP, 239 CP, 286 CP, 34 CP, 52 CP, 22 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 322

TRIBUNAL
CANTONAL
281
PE19.025148-JRC/LCB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
14 septembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mme
Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenu et appelant,
W.________
,
prévenue et appelante,
M.________
,
prévenue et appelante,
F.________
,
prévenue et appelante,
J.________
,
prévenue et appelante,
D.________
,
prévenu et appelant,
Q.________
,
prévenue et appelante,
N.________
,
prévenu et appelant,
H.________
,
prévenue et appelante,
P.________
,
prévenue et appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 février 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
condamné Z.________ pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement
d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation et contravention
à la loi vaudoise sur les contraventions à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à
30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à 3 jours (II à V), a condamné
W.________ pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir
un acte officiel, violation simple des règles de la circulation et contravention à la loi vaudoise
sur les contraventions à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant fixée à 3 jours (VI à IX), a condamné M.________
pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir
un acte officiel, violation simple des règles de la circulation et contravention à la loi vaudoise
sur les contraventions à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de
non-paiement fautif étant
fixée à 3 jours (X à XIII), a condamné F.________ pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans, et à une amende de 300 fr.,
la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée
à 3 jours (XVIII à XXI), a condamné J.________ pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions à une peine pécuniaire
de 15 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr.,
la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement
fautif étant fixée à 3 jours (XXII à XXV), a condamné D.________ pour entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel, violation simple des règles de la circulation et contravention à la loi vaudoise
sur les contraventions à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant fixée à 3 jours (XXVI à XXIX), a condamné
Q.________ pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir
un acte officiel, violation simple des règles de la circulation et contravention à la loi vaudoise
sur les contraventions à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de
non-paiement fautif étant
fixée à 3 jours (XXX à XXXIII), a condamné N.________ pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions à une peine pécuniaire
de 15 jours-amende à 200 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 1’000
fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée
à 10 jours (XXXIV à XXXVII), a condamné H.________ pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 200 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 1’000
fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement
fautif étant fixée à 10 jours (XXXVIII à XLI), a condamné P.________ pour entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel, violation simple des règles de la circulation et contravention à la loi vaudoise
sur les contraventions à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant fixée à 3 jours (XLVI à XLIX) et a mis les frais
de la cause à la charge d’Z.________ par 316 fr. 65, d’W.________ par 766 fr. 65, de
M.________ par 766 fr. 65, de F.________ par 766 fr. 65, de J.________ par 316 fr. 65, de D.________
par 316 fr. 65, de Q.________ par 766 fr. 65, de N.________ par 316 fr. 65, de H.________ par 316 fr.
65 et de P.________ par 766 fr. 65 (L).
B.
a)
Par annonces du 16 février 2022 (selon
timbre postal), puis déclarations du 11 avril 2022 (selon timbre postal), N.________, H.________,
Z.________ et J.________ ont interjeté appel contre ce jugement, en concluant, à titre préalable,
à la suspension de la cause jusqu’au dépôt de l’ensemble des déclarations
d’appel dirigées contre les jugements rendus ou à rendre par le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne à l’encontre de toutes personnes ayant pris part à la manifestation du 14
décembre 2019 et à la jonction de la cause avec l’ensemble des procédures d’appel
dirigées contre les jugements précités. A titre principal, ils ont conclu à leur
acquittement des infractions retenues en première instance et à ce que les frais soient laissés
à la charge de l’Etat.
b)
Par
annonce du 16 février 2022 (selon timbre postal), puis déclaration du 14 avril 2022 (selon
timbre postal), D.________ a interjeté appel contre le jugement précité, en prenant des
conclusions identiques à celles figurant sous lettre a) ci-dessus.
Par annonce du 17 février 2022, puis déclaration du 8 avril 2022, Q.________ et W.________
ont interjeté appel contre le jugement précité, en prenant des conclusions identiques
à celles figurant sous lettre a) ci-dessus.
Par annonce du 17 février 2022 (selon timbre postal), puis déclaration du 13 avril 2022 (selon
timbre postal), F.________ a interjeté appel contre le jugement précité, en prenant des
conclusions identiques à celles figurant sous lettre a) ci-dessus.
Par annonce du 18 février 2022 (selon timbre postal), puis déclaration du 11 avril 2022, P.________
a interjeté appel contre le jugement précité, en prenant des conclusions identiques à
celles figurant sous lettre a) ci-dessus.
Par annonce du 19 février 2022 (selon timbre postal), puis déclaration du 8 avril 2022 (selon
timbre postal), M.________ a interjeté appel contre le jugement précité, en prenant des
conclusions identiques à celles figurant sous lettre a) ci-dessus.
c)
Par
avis du 11 août 2022, le Président de la Cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuves des appelants, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas réalisées.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Originaire de [...], Z.________ est né le [...] à [...]. Il exerce le métier de technicien
du spectacle et perçoit un revenu de l’ordre de 19'000 fr. par année. Il vit en colocation.
Sa part de loyer s’élève mensuellement à 715 francs. Sa prime d’assurance-maladie
se monte à
320 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’Z.________ ne comporte aucune inscription.
1.2
Originaire de [...] et [...], W.________ est née
le
[...] à [...]. Elle exerce le métier
de comédienne, mais a traversé une période de chômage jusqu’en août 2022.
Son gain assuré était alors de 2'883 fr. ; elle a touché 80 % de ce montant. Elle
occupe par ailleurs la fonction de conseillère communale à [...]. Elle vit en colocation et
paie une part de loyer mensuel de 600 francs. Sa prime d’assurance-maladie s’élève
à 280 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’W.________ ne comporte aucune inscription.
1.3
Originaire de [...], M.________ est née le
[...] à [...]. Elle exerce le métier de biologiste et réalise un salaire mensuel net de
3'125 francs. Elle vit en colocation et sa part du loyer mensuel se monte à 1'200 francs. Elle paie
330 fr. par mois de prime d’assurance-maladie, sous déduction d’un montant subsidié
de 30 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de M.________ ne comporte aucune inscription.
1.4
Originaire de [...], F.________ est née le
[...] à [...]. Elle travaille en qualité d’employée de commerce et perçoit
un salaire net de 2'600 fr. par mois. Elle vit en colocation et paie une part de loyer mensuel de
820
francs. Le montant de sa prime d’assurance-maladie s’élève à 300 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de F.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 30.10.2014, Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach, 60 jours-amende à 140 fr. le jour, avec sursis pendant
4 ans, et amende de 500 fr. pour violation de domicile ; délai d’épreuve prolongé
d’une année le 19.07.2016 ;
- 19.07.2016, Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat, 50 jours-amende à 130 fr. le jour, avec sursis
pendant 3 ans, pour contrainte.
1.5
Ressortissante [...], J.________ est née
le [...] à [...]. Elle bénéficie d’un permis C. Elle poursuit actuellement ses études
en sciences sociales afin d’obtenir un master. Elle perçoit une contribution d’entretien
de ses parents d’un montant de 1'960 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de J.________ ne comporte aucune inscription.
1.6
Originaire de [...], D.________ est né le
[...] à [...]. Etudiant en relations
internationales, il vit chez ses parents, qui pourvoient à son entretien.
L’extrait du casier judiciaire suisse de D.________ ne comporte aucune inscription.
1.7
Originaire de [...] et [...], Q.________ est née
le [...] à [...]. Après avoir effectué des études en science environnementale, elle
travaille actuellement pour la Ville de [...] dans la section énergie. Elle occupe en outre la fonction
de conseillère communale. Elle vit chez ses parents, qui pourvoient à son entretien.
L’extrait du casier judiciaire suisse de Q.________ ne comporte aucune inscription.
1.8
Originaire de [...], N.________ est né le [...] à [...]. Il a travaillé comme médecin
à [...] pour un salaire mensuel net de 12'000 fr. et il est retraité depuis août 2022.
Sa rente s’élève à 60 % de son dernier salaire. Avec son épouse, H.________,
ils sont propriétaires de leur logement. Leurs charges hypothécaires mensuelles sont de 3'500
francs. Il paie 1'000 fr. de primes d’assurance-maladie pour l’ensemble de la famille, deux
enfants étant encore à sa charge.
L’extrait du casier judiciaire suisse de N.________ ne comporte aucune inscription.
1.9
Originaire de [...], H.________ est née le
[...] à [...], [...]. Elle exerce le
métier de médecin. Elle vient également d’être nommée professeure ordinaire
de la [...]. Ses revenus s’élèveront désormais à un peu plus de 12'500 fr.
par mois. Elle occupe en outre la fonction de conseillère communale. Mariée à N.________,
ses charges mensuelles correspondent à celles de son époux. Elle dit s’acquitter en sus
mensuellement d’un montant de 2'500 fr. pour un traitement lié à son éco-anxiété.
L’extrait du casier judiciaire suisse de H.________ ne comporte aucune inscription.
1.10
Originaire de [...], P.________ est née le
[...] à [...]. Assistante sociale de formation, elle est actuellement à la recherche d’un
emploi à temps partiel. Mère d’une petite fille, elle habite avec le père de
celle-ci
et vit pour le surplus de ses économies.
L’extrait du casier judiciaire suisse de P.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
A [...], [...], le [...], entre 10h05 et 15h55,
sans avoir obtenu d’autorisation préalable pour se réunir en ce lieu, plusieurs manifestants,
au nombre desquels figuraient Z.________, N.________, P.________, J.________, M.________, Q.________,
F.________, W.________, D.________ et H.________, se sont assis sur les voies de circulation de l’artère
précitée afin de bloquer le trafic sur cet axe. Ils ont alors scandé des slogans, certains
manifestants utilisant des mégaphones. Le trafic des véhicules, notamment des véhicules
d’urgence (police, pompiers et ambulances) et des bus, a dû être dévié sur
d’autres artères attenantes (cf. ch. 2.2. ci-dessous). Les forces de l’ordre ont dans
un premier temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef. Cette requête
ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par la force les manifestants
un par un, y compris Z.________, N.________, P.________, J.________, M.________, Q.________, F.________,
W.________, D.________ et H.________, qui leur ont opposé une résistance physique en s’agrippant
les uns aux autres.
2.2
Selon le rapport de police du 16 décembre
2019 (P. 4), des militants du mouvement Extinction Rebellion recrutaient, depuis plusieurs semaines,
des personnes sur les réseaux sociaux afin de mener une action de blocage le
14
décembre 2019. Celle-ci devait se focaliser sur la [...], à [...], vers 10h00, durant les festivités
du Marché de Noël. Aucune demande d’autorisation n’avait été déposée
auprès des autorités, même si les organisateurs avaient adressé des courriers aux
[...] pour annoncer leur action et poser leurs exigences.
Le 14 décembre 2019, à 10h05, la [...] a été bloquée à la hauteur de l’immeuble
[...] par une cinquantaine de personnes, au moyen de blocs en béton et de palettes en bois. L’artère
a ensuite été fermée par les autorités et des déviations mises en place.
A 10h10, une vingtaine de personnes équipées de gilets blancs se sont couchées sur le
sol à l’angle de la [...] et de la rue [...], gênant ainsi le trafic des piétons.
Vers 10h25, ces personnes se sont déplacées par la rue [...] afin de rejoindre le blocage de
la rue [...]. Un autre regroupement d’une cinquantaine de personnes a eu lieu une dizaine de minutes
devant l’église [...], avant de rejoindre leurs camarades qui bloquaient la [...].
A 13h15, des injonctions de quitter les lieux ont été adressées par le Commande de la
police aux manifestants bloquant la rue [...]. Il avait en outre été décidé que les
interpellations de ceux qui ne respecteraient pas cette injonction débuteraient un quart d’heure
plus tard.
A 13h32, une ambulance, partie de la rue [...], a été appelée pour un malaise cardiaque
survenu dans l’établissement [...], situé à la rue [...], soit à la hauteur
du blocage. Pour accéder à ce lieux, l’itinéraire le plus court aurait été
de descendre la rue [...] puis la rue [...]. Toutefois, en raison du blocage de la rue [...], l’ambulance
a été contrainte d’emprunter la Place [...], puis la rue [...]. Celle-ci étant fermée
en raison de la présence de manifestants à son débouché sur la rue [...], l’ambulance
a dû pénétrer dans le périmètre de sécurité établi par les forces
de l’ordre et passer malgré la rubalise délimitant ce secteur, ce qui a rallongé
le délai d’intervention. L’acheminement de la victime au CHUV a en outre nécessité
qu’un couloir soit organisé par la police sur la rue [...], direction rue [...], parmi les
manifestants et la foule, qui s’étaient agglutinés à cet endroit.
Dès 13h35, la police a déployé un dispositif afin de procéder aux premières
interpellations. A 15h55, les derniers manifestants ont été évacués de la chaussée
sur la rue [...]. En définitive, 90 personnes ont été transférées à l’[...].
Elles ont été libérées progressivement au terme des procédures et la dernière
d’entre elles a quitté les locaux de la police à 18h00.
Le trafic des transports publics [...] a été interrompu dès 10h55 pour toutes les lignes
transitant par la [...], ce qui a engendré un retard de 30 à 40 minutes. Les effets de cette
perturbation se sont estompés dès 16h00. Dans une même mesure, ces contraintes se sont
répétées sur la rue [...] dès sa fermeture à 10h05 et jusqu’à 16h18,
heure à laquelle le trafic a été rétabli.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels d’Z.________,
W.________, M.________, F.________, J.________, D.________, Q.________, N.________, H.________ et P.________
sont recevables.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit
permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
A
titre préalable, les appelants requièrent la suspension de la procédure d’appel
jusqu’au dépôt de l’ensemble des déclarations d’appel formées contre
les jugements rendus ou à venir à l’encontre des participants à la manifestation
de
14 décembre 2019. Ils sollicitent
en outre la jonction de toutes ces procédures.
3.1
L'art. 29 al. 1 CPP dispose que
les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participants (let. b). Si des raisons objectives
le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction
de procédures pénales (art. 30 CPP).
Cette disposition consacre le principe de l'unité de la procédure pénale. Ce principe
tend à éviter les jugements contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de
l'état de faits, de l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit également
le respect du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP) et sert
l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ;
TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 1.1 et les références citées). Le Tribunal
fédéral a relevé le caractère problématique, du point de vue du droit à
un procès équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, de la conduite de procédures
séparées ou de la disjonction de causes en cas d'infractions commises par plusieurs auteurs
ou participants, eu égard au risque de voir l'un des intéressés rejeter la faute sur les
autres (ATF 134 IV 328 consid. 3 ; ATF 116 Ia 316 consid. 4b ; TF 6B_655/2022 précité).
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). La disjonction de procédures
doit rester l'exception (ATF 144 IV 97 consid. 3.3 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2) Elle doit avant
tout servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile
(ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité et les références citées).
Constituent des motifs objectifs justifiant la disjonction de causes un nombre élevé de coprévenus
rendant la conduite d'une procédure unique trop difficile, une incapacité de comparaître
de longue durée d'un des coprévenus - en fuite ou en raison d'une maladie - ou l'imminence
de la prescription (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ;
TF
6B_655/2022 précité et les références citées ; Bouverat, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 30 CPP
).
En revanche, la mise en œuvre d'une procédure simplifiée (cf. art. 358 ss CPP) à
l'égard d'un des coprévenus ou des raisons d'organisation des autorités de poursuite pénale
- notamment quant à une compétence spéciale des autorités de poursuite - ne constituent
en soi pas des motifs de disjonction (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ;
TF
6B_655/2022 précité et les références citées
).
3.2
En l’espèce, la requête de jonction
n’est pas motivée. Elle est en outre très imprécise puisque les appelants n’indiquent
pas l’identité des prévenus, ni les causes auxquelles ils aimeraient voir leur procédure
jointe. Ils mentionnent certes la manifestation du 14 décembre 2019, mais sans qu’on comprenne
s’ils font uniquement référence à celle qui s’est tenue sur la rue [...] ou
si celle-ci englobe tous les participants au blocage de la [...] également. On ignore par ailleurs
le nombre de participants poursuivis par le Ministère public, le rapport de police faisant globalement
état de 90 interpellations.
Quoi qu’il en soit, la requête tendant à réunir les causes d’une centaine
de manifestants, en une procédure judiciaire unique, est incompatible avec le principe de célérité
consacré à l’art. 5 al. 1 CPP et contreviendrait au principe d’économie de
la procédure. A cet égard, la jurisprudence et la doctrine admettent que le nombre élevé
de coprévenus rendant la conduite d'une procédure unique trop difficile constitue un motif
objectif justifiant la disjonction de causes (cf.
supra
consid. 3.1). Tel est bien le cas ici puisque la tenue et le déroulement d’un procès
réunissant une centaine de personne seraient indéniablement compromis pour des raisons évidentes
d’organisation.
Par ailleurs, on ne distingue pas en quoi un des intéressés serait susceptible de rejeter la
faute sur les autres de sorte qu’il existerait un risque d’aboutir à des jugements contradictoires.
En effet, les appelants sont poursuivis en raison de comportements individuels, soit, en substance, pour
avoir bloqué la circulation aux services d’intérêt général (art. 239 CP)
et pour avoir opposé une résistance physique aux agents de police lors de leur évacuation
(art. 286 CP). Or, les appelants
ne s'accusent pas mutuellement, mais reconnaissent au contraire leur participation aux faits en question,
ceux-ci n'étant pas litigieux dans le cas particulier.
Il
ne s'agit ainsi pas de déterminer quelle part tel ou tel manifestant aurait prise dans la commission
d'une infraction dont le déroulement aurait été contesté, mais de déterminer
si chacun, pris individuellement, a réalisé les éléments constitutifs de telle ou
telle infraction (cf.
TF 6B_655/2022
du 31 août 2022 consid. 1.1).
Il résulte
de ce qui précède que le requête de jonction de causes est rejetée. Il en va de même
de la requête tendant à la suspension de la procédure d’appel pour permettre lesdites
jonctions.
4.
Les appelants, dont les déclarations d’appel
sont identiques, ne contestent pas les faits retenus. En revanche, ils contestent leur condamnation pour
entrave aux services d’intérêt général, violation simple des règles de
la circulation et contravention à la loi sur les contraventions en relation avec l’art. 41
RGP (règlement général de police de la Commune de Lausanne du 27 novembre 2011).
4.1
4.1.1
Selon
l’art. 239 CP, celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger
l’exploitation d’une entreprise publique de transports ou de communications, notamment celle
des chemins de fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone, celui qui, intentionnellement,
aura empêché, troublé ou mis en danger l’exploitation d’un établissement
ou d’une installation servant à distribuer au public l’eau, la lumière, l’énergie
ou la chaleur, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Constitue une entreprise
publique de transport, une entreprise qui est à la disposition de chacun pour le transport des personnes
ou des choses (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 6 ad art. 239 CP ; Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 239 CP). La loi mentionne à titre d’exemple l’entreprise
de chemin de fer, ainsi que celle des postes par le réseau de bus postaux. Il faut également
ajouter les entreprises de transport par métro, par tram, par bus, par bateau, par avion, par téléphérique
(ATF 85 IV 224 consid. III/2, JdT 1960 IV 51 ; Dupuis et al., op. cit., n. 5 ad art. 239 CP). Par
ailleurs, la perturbation de l’exploitation d’une entreprise publique de transports doit
s’étendre sur une certaine durée. Ainsi, il a été admis que celui qui empêchait
une entreprise ferroviaire de respecter l'horaire pendant une heure trente perturbait son exploitation
d'une manière importante (ATF 116 IV 44 consid. 2d). En revanche, l'art. 239 CP ne s'appliquait
pas en cas de retard de quinze minutes d'un train régional (ATF 119 IV 301).
4.1.2
Selon l'art. 41 RGP, toutes les manifestations
publiques ou privées organisées dans des lieux ouverts au public, notamment les rassemblements,
les cortèges, les spectacles, les conférences, les soirées (dansantes ou autres) ou les
expositions, sont soumises à une autorisation préalable de la Direction (soit de la Direction
chargée du maintien de la sécurité et de l'ordre public [art. 12 RGP]). La demande d'autorisation
ou l'annonce d'une manifestation doit être déposée le plus tôt possible pour que
les mesures nécessaires puissent être prises, compte tenu de l'ampleur de la manifestation
prévue (art. 43 al. 1 RGP ; cf. aussi art. 16 al. 1 RGP).
Conformément à l'art. 18 RGP, les contraventions aux règlements et aux dispositions réglementaires
communaux, ainsi que celles qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence
des communes, sont passibles d'une amende prononcée par l'autorité municipale.
4.2
En l’espèce, la manifestation du 14
décembre 2019 constitue à l’évidence une manifestation publique organisée sur
le domaine public au sens de l'art. 41 RGP. Elle était donc soumise à la délivrance d’une
autorisation par la Ville de [...], ce d’autant que l’ampleur et la durée de la manifestation
étaient très importantes et que celle-ci concernait le blocage d’une artère parmi
les plus fréquentées de l’agglomération. Le site internet de la commune comporte
d’ailleurs un formulaire de demande d'autorisation et d'annonce de manifestation. Cette procédure
administrative permet notamment à l'autorité de s’organiser pour assurer le maintien
des services publics indispensables, à savoir les diverses interventions urgentes, de mettre en
place des déviations pour les transports publics et les autres usagers de la route et d'anticiper
toutes autres nuisances potentielles selon leur durée prévisible. Cela étant, comme l’a
retenu le Tribunal de police, dont l’argumentation peut être reprise intégralement (cf.
jgt, p. 32), les appelants ne pouvaient ignorer qu’ils participaient à une manifestation qui
ne bénéficiait d’aucune autorisation, ce qu’ils ne contestent d’ailleurs
pas. Partant, leur condamnation à une amende selon l’art. 25 al. 1 LContr (loi sur les contraventions
du 19 mai 2009 : BLV 312.11) en relation avec l’art. 41 RGP doit être confirmée.
Cela étant, les autorités municipales, qui ignoraient tout du lieu, de l’importance et
de la durée de l’action, ne disposaient pas des informations nécessaires pour prendre
en amont les mesures utiles afin de garantir le bon déroulement de la manifestation et ainsi assurer
la sécurité de la circulation et la continuité de l'exploitation des transports publics.
On relèvera en particulier que les policiers engagés n’ont su l’itinéraire
et les lieux ciblés par les manifestants qu’au dernier moment, soit après les avoir vus
se déployer sur la [...]. A cet égard, s’agissant du courrier que les organisateurs ont
adressé aux [...] pour annoncer leur action et, par le biais de leurs avocats, poser des exigences
aux autorités municipales, force et de constater qu’il s’agissait uniquement d’indications
sans précision quant à la durée, aux lieux et aux itinéraires prévus. Il en
va de même des publications sur le réseau social Facebook, lesquelles faisaient uniquement
référence au blocage de la [...], qui devait débuter à 10h00 et durer, de manière
explicite, aussi longtemps que possible ; le blocage de la [...] n’y était en particulier
nullement mentionné (cf. P. 9, point 1). L’attestation établie le 11 octobre 2021 par
Me [...], qui, le 9 décembre 2019, avait participé en tant qu’«
observatrice
légale
» à une rencontre entre
le Commandant de la Police municipale et deux membres du mouvement XR, ne contient pas davantage de détails
quant à la durée de la manifestation et aux lieux ciblés (cf. P. 9, point 5). Enfin, un
article publié le 11 décembre 2019 par le quotidien « [...]» mentionnait ce
qui suit : «
Samedi,
les automobilistes feraient mieux d’éviter le centre de [...]. Extinction Rebellion annonce
sa manifestation (dès 10h) sur Facebook : « Nous occupons la route de [...]
pour une action qui durera aussi longtemps que possible. » La manif ne fait, comme d’ordinaire,
pas l’objet d’une autorisation et la police est donc incapable de fournir des indications
sur les prévisions de circulation dans le secteur.
»
(cf. P. 9, point 3). Cet article, lui non plus, ne faisait pas référence à d’autres
lieux ciblés que la [...]. Il mentionnait en outre que la durée de l’action ne pouvait
être déterminée. En définitive, rien ne permettait aux autorités municipales
d’anticiper les lieux concernés par la manifestation et prendre ainsi les mesures nécessaires
pour assurer la continuité de l’exploitation des transports publics. L’effet de surprise
était manifestement recherché pour permettre le blocage le plus durable possible.
Pour le surplus, il ressort du rapport de police, dont le contenu n’est pas contesté, que,
même si les organisateurs ont annoncé préalablement la tenue de la manifestation, le trafic
a été momentanément interrompu dès 10h55 pour toutes les lignes de bus transitant
par la [...], ce qui a engendré des retards de 30 à 40 minutes, et que les effets de cette
perturbation ne se sont estompés qu'à partir de 16h00. Dans une même mesure, ces contraintes
se sont répétées sur la [...], où les appelants s’étaient installés,
et ce dès sa fermeture à 10h05 ; le trafic n’a été rétabli qu’à
16h18. On ajoutera encore que, dans un contexte urbain, le fait que des déviations soient mises
en place sur plusieurs lignes de bus, la [...] étant d’ailleurs l’un des lieux les plus
desservis de [...], ne peut qu’entrainer des retards en cascade sur tout le réseau. Les faits
qui précèdent constituent précisément une entrave à un service d’intérêt
général au sens de
l’art.
239 CP, de sorte que cette infraction doit être retenue à l’encontre des appelants. L’art.
90 al. 1 LCR (loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) en relation
avec les art. 26 al. 1, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), qui réprime un usage indu des voies de circulation,
entre en concours idéal avec l’art. 239 CP, de sorte qu’il sera également retenu.
5.
Les appelants contestent leur condamnation pour
empêchement d’accomplir un acte officiel.
5.1
En
vertu de l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité
ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire
de 30 jours-amende au plus.
Selon la jurisprudence,
pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut que l'auteur, par son comportement,
entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel ; il ne suffit
pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par exemple
de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115
consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2 a et les références citées). Il n'est en revanche
pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte
officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127 IV 115 consid.
2 ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_410/2018 du 20 juin
2018 consid. 5.4). L'infraction se distingue tant de celle prévue à
l'art.
285 CP, en ce que l'auteur ne recourt ni à la violence ni à la menace, que de celle visée
à l'art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas.
Le comportement incriminé
à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV
97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2 et les références citées) qui est réalisée,
par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées).
Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à
cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès
à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se
laisse pas ou difficilement emmener (Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 286 CP ; TF 6B_89/2019 du 17 mai
2019 consid. 1.1.1).
5.2
En l’espèce, les appelants ont tous
reconnu avoir pratiqué un
sit-in
,
soit s’être assis sur le sol, avec l’intention de rester sur la chaussée le plus
longtemps possible, et avoir attendu d’être délogés par la police. Ils ont en outre
tous admis avoir été relevés et accompagnés, traînés ou portés par
les policiers, sous réserve de H.________ qui a indiqué avoir volontairement suivi l’un
d’eux après avoir entendu sa collègue crier. Elle a toutefois admis qu’elle avait,
dans un premier temps, décidé de rester sur place malgré les injonctions de la police,
et qu’elle s’était mise en position de
sit-in,
à l’instar des autres manifestants
(cf. jgt,
p. 19). Ce faisant, en ne respectant
pas les sommations de la police et en s’asseyant au sol, les appelants entendaient délibérément
rendre plus difficile, entraver ou, à tout le moins, différer leur évacuation et leur
identification par les forces de l’ordre. C’est donc à juste que le Tribunal de police
a retenu que les éléments constitutifs de l’art. 286 CP étaient réalisés.
Par ailleurs, par leur agissement, les appelants ont à l’évidence troublé l’ordre
et la tranquillité publique au sens de l’art. 26 RGP.
6.
Les appelants considèrent que leur liberté
de manifester a été violée par les autorités et, partant, qu’aucune infraction
ne saurait leur être reprochée. Implicitement, ils font donc valoir l’application de
l’art. 14 CP, en soutenant, en substance, que leurs actes se seraient inscrits dans une démarche
de protestation politique fondée sur les libertés d'expression et de réunion.
6.1
6.1.1
L'art. 14 CP dispose que quiconque agit comme
la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du code pénal ou d'une autre loi.
6.1.2
6.1.2.1
Les libertés d'opinion et d'information sont
garanties par l'art. 16
al. 1 Cst. Toute
personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.).
Selon l'art. 10 § 1 CEDH, la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion et la
liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir
ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.
L'art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute personne ayant le droit d'organiser
des réunions et d'y prendre part ou non (al. 2). Sont considérées comme des réunions
les formes les plus diverses de regroupements de personnes dans le cadre d'une organisation déterminée,
dans le but, compris dans un sens large, de former ou d'exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I
281 consid. 5.3.1 ; ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.2).
L'art. 11 § 1 CEDH (en relation avec
l'art. 10 CEDH), qui consacre notamment le droit de toute personne à la liberté de réunion
et à la liberté d'association, offre des garanties comparables (ATF 132 I 256 consid.
3), son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires,
dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art.
11 § 2 1
re
phrase CEDH ;
TF 6B_655/2022 précité
consid. 4.2).
6.1.2.2
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
il existe en principe, sur la base de la liberté d'opinion, d'information et de réunion, un
droit conditionnel à l'usage accru du domaine public pour des manifestations avec appel au public
(ATF 144 I 50 consid. 6.3 ; ATF 138 I 274 consid. 2.2.2 ; ATF 132 I 256 consid. 3 ;
TF
6B_655/2022 précité consid. 4.3). De telles manifestations impliquent la mise à disposition
d'une partie du domaine public, en limitent l'usage simultané par des
non-manifestants
et ne permettent plus, localement et temporairement, un usage commun. Cette situation exige qu'un ordre
de priorité soit fixé entre les divers usagers. Cela implique de soumettre la tenue de telles
réunions à
autorisation
(ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022
précité)
.
Dans
le cadre de l'octroi de ces autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts
des organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt
de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les
actes de violence (AF 127 I 164 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité). Plus simplement,
il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l'intérêt
de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée par la manifestation
aux libertés des tiers non-manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité
consid. 4.3).
6.1.2.3
La Haute cour a confirmé que les autorités
doivent pouvoir sanctionner ceux qui participent à une manifestation non autorisée, sans quoi
une procédure d'autorisation serait illusoire (arrêt de la CourEDH
Ziliberberg
c. Moldova
, du
1
er
février 2005, n° 61821/00). Elle a rappelé que si les conditions prévues dans l'autorisation
de manifester ne sont pas respectées, les organisateurs et les participants pourront, le cas échéant,
être punis par une amende, en application de l'art. 292 CP ou d'une norme cantonale, pour autant
qu'il n'y ait pas de disproportion entre le non-respect des conditions et la sanction (ATF 105 Ia 15 ;
TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.1).
Le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet pas à la police de la
dissoudre par tous les moyens (TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.2). Selon la CourEDH, les
autorités doivent faire preuve d'une certaine tolérance à l'égard des rassemblements
pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en présence (arrêts de la
CourEDH
Kudrevicius et autres
c. Lituanie
[GC] du 15 octobre 2015, § 150
;
Navalnyy et Yashin c. Russie
du 4 décembre 2014, § 63). Il convient donc d'établir les raisons pour lesquelles la manifestation
n'avait pas été autorisée dans un premier temps, l'intérêt général
en jeu et les risques que comportait le rassemblement. La méthode utilisée par la police pour
décourager les manifestants, pour les contenir dans un endroit particulier ou pour disperser la
manifestation constitue également un élément important pour l'appréciation de la
proportionnalité de l'ingérence (arrêt de la CourEDH
Primov
et autres c. Russie
du 13 octobre 2014, §
119). La tolérance des autorités doit également s'étendre aux réunions qui entraînent
des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière (arrêt de la
CourEDH
Kudrevicius et autres
c. Lituanie [GC]
du 15 octobre 2015, § 155).
Les limites de la tolérance que les autorités sont censées manifester à l'égard
d'un rassemblement illicite dépendent des circonstances particulières de l'espèce, notamment
de la durée et de l'ampleur du trouble à l'ordre public causé par le rassemblement ainsi
que de la question de savoir si ses participants se sont vu offrir une possibilité suffisante d'exprimer
leurs opinions et de quitter les lieux une fois que l'ordre leur en a été donné (arrêt
de la CourEDH
Frumkin c. Russie
du 5 janvier 2016, § 97).
6.1.2.4
Les actions de blocage peuvent donner lieu à
des condamnations pénales (TF 6B_655/2022 précité consid. 4.5). Ainsi, le Tribunal fédéral
a confirmé la condamnation pour contrainte (art. 181 CP), à des amendes allant de 500 fr. à
2'000 fr., des activistes climatiques qui avaient bloqué pendant onze jours le transit vers
et en provenance de trois centrales atomiques (ATF 129 IV 6). Dans une autre affaire, des manifestants
avaient bloqué pendant environ une heure et demie l'entrée et la sortie d'un tunnel routier,
y compris les voies de secours. Ils furent aussi condamnés pour délit de contrainte (ATF 134
IV 216 consid. 5.2). Il y a eu également contrainte lorsque des manifestants avaient bloqué
l'accès à un bâtiment où se tenait une exposition consacrée à l'armée
par un "tapis humain", formé par des personnes qui s'étaient couchées en rangs
serrés sur le sol (ATF 108 IV 165). La CourEDH a aussi admis que lorsque des manifestants perturbent
intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d'autrui, ces perturbations peuvent
justifier l'imposition de sanctions, y compris de nature pénale, lorsque leur ampleur dépasse
celle qu'implique l'exercice normal de la liberté de réunion pacifique (arrêt de la CourEDH
Kudrevicius et autres c. Lituanie
du 15 octobre 2015 [GC], §§ 173-174 ; voir aussi arrêt de la CourEDH
Barraco
c. France
du 5 mars 2009, §§ 46-47).
Elle a ainsi considéré que le blocage quasi total de trois autoroutes importantes, au mépris
flagrant des ordres de la police et des intérêts et droits des usagers de la route, s'analysait
en un comportement qui, tout en étant moins grave que le recours à la violence physique, pouvait
être qualifié de " répréhensible " (arrêt de la CourEDH
Kudrevicius
et autres c. Lituanie
[GC], §§ 173-174
; voir aussi
Barraco c. France
,
§§ 46-47).
6.2
En l’espèce, il est admis que la manifestation
n’était pas autorisée. En outre, il est établi que les autorités municipales
ne disposaient pas des renseignements nécessaires qui leur auraient permis de garantir le bon déroulement
de la manifestation, respectivement d’assurer la sécurité de la circulation ainsi que
la continuité de l'exploitation des transports publics et des véhicules ; en particulier,
elles ne connaissaient ni la durée de la manifestation, ni les lieux ciblés par les participants
ni la méthode qui serait utilisée pour bloquer la circulation (cf.
supra
consid. 4.2). Par ailleurs, force est de constater que, quoi qu’en disent les appelants, la police
a fait preuve de tolérance à leur égard et a respecté leur liberté de se réunir
puisque, malgré l’entrave majeure causée à la circulation publique, les manifestants
ont pu librement exprimer leurs revendications durant plus de trois heures, soit entre 10h00 et 13h15,
heure à laquelle les premières sommations ont été effectuées. Bien avant l’intervention
de la police, on doit cependant considérer que l’ampleur de la manifestation dépassait
celle qu'impliquait l'exercice normal de la liberté de réunion à laquelle les manifestants
pouvaient prétendre. Ainsi, compte tenu de l’importance des perturbations causées, les
appelants, en refusant de se disperser, s’exposaient à des sanctions de nature pénale.
Partant, le moyen relatif à une violation de la liberté de manifester doit être rejeté.
7.
Les appelants considèrent avoir agi en état
de nécessité. En cela, ils invoquent implicitement l’art. 17 CP.
Ce moyen doit être rejeté. En effet, le Tribunal fédéral a d'ores et déjà
eu l'occasion de dire que les phénomènes naturels liés au réchauffement climatique,
compris globalement et abstraitement, ne sauraient répondre à la notion juridique de danger
imminent au sens de l'art. 17 CP (ATF 147 IV 297 consid. 2.5 ; TF 6B_145/2021 du 3 janvier 2022
consid. 4).
8.
Les appelants plaident l’exemption de peine,
invoquant implicitement l’application de l’art. 52 CP.
8.1
L'art. 52 CP prévoit que l'autorité
compétente renonce à poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger
une peine si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes. L'importance
de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées
par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de
faits punissables revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 p. 135 s.).
La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art.
47 CP (ATF 135 IV 130 consid. 5.2.1 p. 133 s.), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe
de célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la
faute (tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction ; ATF 135 IV 130 consid.
5.4).
8.2
En l’occurrence, force est de constater
que les conditions d’application de l’art 52 CP ne sont pas réunies ici.
En
effet, les comportements incriminés n'ont pas été sans conséquence pour les très
nombreuses personnes gênées par cette manifestation de vaste ampleur qui a fortement perturbé,
durant plusieurs heures, le trafic et les déplacements sur les principaux axes de circulation de
la capitale vaudoise. On ne saurait dès lors considérer qu'il s'agit d'une affaire d'une importance
négligeable au sens de l’art. 52 CP (cf. par exemple CAPE 24 janvier 2022/48 consid. 5.2,
concernant des faits analogues).
Si les appelants
ont certes assurément agi pour défendre une cause idéale et que la défense du climat
a tendance à gagner des partisans et à progresser dans l’échelle des valeurs éthiques
généralement reconnues, elle peut parfaitement être défendue légalement, comme
de nombreux et honorables militants s’y emploient (CAPE 17 juin 2021/185 consid. 6.1.3.1).
9.
Les appelants, qui concluent à leur acquittement,
ne contestent pas à titre subsidiaire la quotité des peines pécuniaires infligées
ni le montant des jours-amende retenus. Vérifiées d’office, ces peines, qui tiennent
compte de la culpabilité et de la situation personnelle et financière de chacun des condamnés,
sont adéquates et peuvent être approuvées par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ;
jugement, pp. 40-42). Les conditions du sursis sont réalisées.
10.
Les
appelants indiquent ne pas comprendre les différences de frais mis à leur charge en première
instance.
10.1
Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu
supporte les frais de procédure s’il est condamné.
Aux termes de l’art. 2 al. 1 TPFContr (tarif des frais de procédure pour le Ministère
public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions du 15
décembre 2020 ; BLV 312.03.3), l’émolument est établi sur la base du nombre
de pages des procès-verbaux des opérations, des décisions et des auditions y compris les
auditions de police. En outre, cet émolument est de 75 fr. la page ou fraction de page pour le Ministère
public (art. 14 al. 1 TPFContr).
Enfin, s’agissant des débats devant le Tribunal de police, l’émolument est fondé
sur la demi-journée d’audience à raison de 700 francs (art. 19 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010
; BLV 312.03.1]).
10.2
Le premier juge a considéré que chaque
prévenu devait supporter, d’une part, ses propres frais, à savoir ceux résultant
de la procédure devant le Ministère public, et, d’autres parts, une part des frais communs
de la cause, soit ceux résultant de l’audience de jugement.
S’agissant de la procédure devant le Ministère public, il
ressort de la liste de frais que, pour chaque prévenu, un montant de 200 fr. a été comptabilisé
en trop pour des ordonnances pénales devenues caduques à la suite des oppositions formées.
Il convient donc de supprimer ce poste, étant relevé qu’à défaut, les pages
d’instruction facturées seraient en surnuméraire. Pour le reste, l’émolument
doit être établi
sur la base du nombre
de pages des procès-verbaux des opérations, des décisions et des auditions, au tarif de
75 fr. la page ou fraction de page (art. 2 al. 1 et 14 al. 1 TPF Contr). A cet égard, la liste de
frais, dont le contenu n’est pas contesté par les appelants, mentionne 6 pages par prévenu,
correspondant à un émolument de 450 fr. (6 x 75 fr.), étant relevé que chaque dossier,
avant la jonction des causes, était constitué du même nombre de pages. A ce montant, il
convient d’ajouter l’émolument de jugement, soit 116 fr. 65 par prévenu (art. 19
al. 1 TFIP ;
1’400 fr./12 prévenus).
C’est donc un montant total de 566 fr. 65 qui aurait dû être mis à la charge de
chacun des prévenus.
Par conséquent, il y a lieu de réduire la part des frais mis à la charge d’W.________,
M.________, F.________, Q.________ et P.________. Celles-ci devront donc supporter les frais de la cause,
par 566 fr. 65 chacune, au lieu de 766 fr. 65. Conformément à l’interdiction de la
reformatio
in pejus
, les frais mis à la charge des autres
appelants, par 316 fr. 65, doivent être confirmés. Le chiffre L du dispositif du jugement entrepris
sera dès lors rectifié d’office dans le sens de ce qui précède, de même
que le dispositif du présent jugement qui a été notifié le 15 septembre 2022.
11.
En
définitive, les appels formés par Z.________, N.________, P.________, J.________, M.________,
Q.________, F.________, W.________, D.________ et H.________ doivent être rejetés et le jugement
entrepris confirmé.
Vue
l’issue de la cause (art. 428 al. 1 CPP), les frais de la procédure d’appel, soit l’émolument
de jugement par 3'670 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) seront mis à la charge des appelants à
parts égales, soit par 367 fr. chacun.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 ch. 1 et 286 CP ;
90
al. 1 LCR en relation avec les art. 26 al. 1, 46 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR ;
25
al. 1 LContr en relation avec les art. 26 et 41 RGP ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
Les appels sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 11 février 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant, sous réserve de son chiffre L rectifié d’office :
« I.
constate que les oppositions formées par Z.________, W.________, M.________, C.________, F.________,
J.________, D.________, Q.________, N.________, H.________, V.________ et P.________ sont recevables
;
II.
constate qu’Z.________
s’est
rendu coupable d’
entrave
aux services d’intérêt général
,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions ;
III.
condamne Z.________ à une peine pécuniaire de 15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé 30 fr. (trente francs) ;
IV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre III ci-dessus
et impartit à Z.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V.
condamne Z.________
à
une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours ;
VI.
constate
qu’W.________ s’est
rendue coupable d’entrave aux services d’intérêt général, empêchement
d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière
et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions ;
VII.
condamne W.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
VIII.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre VII ci-dessus
et impartit à W.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IX.
condamne W.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours ;
X.
constate que M.________ s’est rendue coupable d
’entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel, violation simple des règles de la circulation routière et contravention à la
loi vaudoise sur les contraventions ;
XI.
condamne M.________ à une peine pécuniaire de 15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
XII.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre XI ci-dessus et
impartit à M.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XIII.
condamne M.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours ;
XIV.
constate
que C.________ s’est
rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt général, empêchement
d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière
et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions ;
XV.
condamne C.________ à une peine pécuniaire de 15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
XVI.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre XV ci-dessus et
impartit à C.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XVII.
condamne C.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours ;
XVIII.
constate que F.________ s’est rendue coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation routière et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions ;
XIX.
condamne F.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
XX.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre XIX ci-dessus
et impartit à F.________ un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
XXI.
condamne F.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours ;
XXII.
constate que J.________ s’est rendue coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation routière et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions ;
XXIII.
condamne J.________ à une peine pécuniaire de 15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
XXIV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre XXIII ci-dessus
et impartit à J.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XXV.
condamne J.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours ;
XXVI.
constate que D.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation routière et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions ;
XXVII.
condamne D.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
XXVIII.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre XXVII ci-dessus
et impartit à D.________ un délai d’épreuve de
2
(deux) ans ;
XXIX.
condamne D.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours ;
XXX.
constate que Q.________ s’est rendue coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation routière et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions ;
XXXI.
condamne Q.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
XXXII.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre XXXI ci-dessus
et impartit à Q.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XXXIII.
condamne Q.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours ;
XXXIV.constate que N.________
s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt général,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions ;
XXXV.
condamne N.________ à une peine pécuniaire de 15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 200 fr. (deux cents francs) ;
XXXVI.suspend l’exécution
de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre XXXV ci-dessus et impartit à N.________
un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XXXVII.
condamne N.________ à une amende de 1'000 fr. (mille francs) et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 10 (dix) jours ;
XXXVIII.
constate que H.________ s’est rendue coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation routière et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions ;
XXXIX.condamne H.________
à une peine pécuniaire de
20
(vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 200 fr. (deux cents francs) ;
XL.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre XXXIX ci-dessus
et impartit à H.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XLI.
condamne H.________ à une amende de 1'000 fr. (mille francs) et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 10 (dix) jours ;
XLII.
constate que V.________ s’est rendue coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation routière et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions ;
XLIII.
condamne V.________ à une peine pécuniaire de 15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
XLIV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre XLIII ci-dessus
et impartit à V.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XLV.
condamne V.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours ;
XLVI.
constate que P.________ s’est rendue coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation routière et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions ;
XLVII.
condamne P.________ à une peine pécuniaire de 15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
XLVIII.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre XLVII ci-dessus
et impartit à P.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XLIX.
condamne P.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours ;
L.
met les frais de la cause à la charge de Z.________ par 316 fr. 65, W.________ par 566 fr. 65, M.________
par 566 fr. 65, C.________ par 316 fr. 65, F.________ par 566 fr. 65 et J.________ par 316 fr. 65, D.________
par 316 fr. 65, Q.________ par 566 fr. 65, N.________ par 316 fr. 65, H.________ par 316 fr. 65, V.________
par 766 fr. 65 et P.________ par 566 fr. 65. »
III.
Les frais de la procédure d’appel, par 3'670 fr, sont mis à la charge des appelants,
par un dixième chacun, soit à la charge d’Z.________, par 367 fr., à la charge de
N.________, par 367 fr., à la charge de P.________, par 367 fr., à la charge de J.________,
par 367 fr., à la charge de M.________, par 367 fr., à la charge de Q.________, par 367 fr.,
à la charge de F.________,
par 367
fr., à la charge d’W.________, par 367 fr., à la charge de D.________, par 367 fr., et
à la charge de H.________, par 367 francs.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
15
septembre 2022
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète,
à :
-
M. Z.________,
-
Mme W.________,
-
Mme M.________,
-
Mme F.________,
-
Mme J.________,
-
M. D.________,
-
Mme Q.________,
-
M. N.________,
-
Mme H.________,
-
Mme P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :