vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 327 · 2023-04-21 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REMISE DE LA PRESTATION

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 327

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
23/23 - 17/2023
ZH23.012679
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 avril 2023
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Dutoit
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à Bex, recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
82 LPA-VD
E
n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 30 décembre 2021, par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse) a alloué à E.________ une prestation complémentaire
à sa rente d’invalidité d’un montant mensuel de [...] francs à compter
du 1
er
janvier 2022,
vu
la décision du 18 novembre 2022, par laquelle la Caisse a informé E.________ qu’elle
mettait un terme, à la suite de la suppression de son droit à une rente de l’assurance-invalidité,
au versement de la prestation complémentaire avec effet au 30 juin 2022 et réclamé la
restitution d’un montant de [...],
vu
le rappel de paiement adressé le 19 janvier 2023 par la Caisse à E.________,
vu
le courrier du 31 janvier 2023, par lequel E.________ a contesté «
la
demande de remboursement dont je ne suis pas responsable
»,
vu
la décision sur opposition du 24 février 2023, par laquelle la Caisse a déclaré l’opposition
formée par E.________ irrecevable pour cause de tardiveté,
vu
le recours formé le 13 mars 2023 (timbre postal) contre cette décision devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans lequel E.________ a notamment indiqué n’avoir «
pas
les moyens de rembourser ce trop perçu dont la responsabilité incombe à la caisse d’avoir
verser cette somme
»,
vu
la réponse de la Caisse du 14 avril 2023,
vu
les pièces au dossier ;
attendu
que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 79, 95 et 99 de
la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV
173.36]) ;
attendu
qu’en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés
que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente
s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une
décision,
que
la décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours,
que
si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et
un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1),
que,
de même, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134
V 418 consid. 5.2.1),
qu'en
l'espèce, la décision litigieuse a pour seul et unique objet la recevabilité de l’opposition
formée par la recourante le 31 janvier 2023 à l’encontre de la décision rendue par
la caisse intimée le 18 novembre 2022,
que,
dans son mémoire de recours, la recourante allègue principalement ne pas disposer des moyens
financiers pour restituer le montant réclamé dans la décision du 18 novembre 2022,
que
la recourante ne prend en revanche pas position sur la question de la recevabilité de son opposition,
que,
par voie de conséquence, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable
et la décision sur opposition confirmée, en tant qu’elle constate le caractère tardif
de l’opposition formée par la recourante à l’encontre de la décision du 18
novembre 2022,
qu’il
y a toutefois lieu de déduire de l’écriture de la recourante qu’elle requiert en
fait la remise de l’obligation de restituer le montant qui lui est réclamé,
qu’il
convient par conséquent d’interpréter le recours comme valant demande de remise de l’obligation
de restituer et de transmettre le dossier à la caisse intimée pour qu’elle examine si
les conditions d’une remise à l’obligation de restituer sont remplies,
qu’au
regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr., il appartient à un membre
du Tribunal cantonal de statuer en qualité de juge unique (art. 94  al.  1 let.
a LPA-VD),
qu’il
y a lieu par ailleurs de statuer selon la procédure simplifiée prévue à l’art.
82 LPA-VD,
que
le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. f
bis
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales [LPGA ; RS 830.1]) ni dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le dossier est transmis à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS pour qu’elle procède
conformément aux considérants.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________ (recourante),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (intimée),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :