vd_findinfo · ML / 2018 / 39 · 2018-04-19 · fr

AVANCE DE FRAIS, OBSERVATION DU DÉLAI, MAINLEVÉE{LP} | 101 al. 3 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.04.2018 ML / 2018 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.002630-180308
57
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 avril 2018
_________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
98, 101 al. 3 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
P.________
SA
, à [...], contre le prononcé rendu
le 15 février 2018, par le Juge de paix du district de la Broye-Vully, refusant d’entrer en
matière sur la requête de mainlevée de la recourante faute de paiement de l’avance
de frais.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par acte du 10 janvier 2018, P.________ SA a requis du Juge de paix de la Broye-Vully qu’il prononce
la mainlevée de l’opposition formée par B.________ Sàrl au commandement de payer
n° 8'339'455 de l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully, réclamant le paiement
de la somme de 8'241 fr. 45 avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 novembre
2015.
Il ressort du procès-verbal des opérations que le 19 janvier 2018, le juge de paix a imparti
à la requérante un délai échéant le 9 février 2018 pour effectuer l’avance
des frais de la cause, fixée à 210 francs.
Par courrier recommandé du 19 janvier 2018, le juge de paix a informé la requérante qu’il
notifiait la requête à B.________ Sàrl et l’a citée à comparaître
à l’audience du 13 février 2018. Ce courrier contient le libellé suivant :
« Pour
le cas où la partie requérante n’aurait pas effectué l’avance de frais requise
par bulletin de versement envoyé séparément, elle doit le faire à l’audience
au plus tard, faute de quoi il ne sera pas entré en matière sur sa requête (art. 101 al.
3 CPC). »
Il ressort du procès-verbal des opérations que l’audience a été tenue le 13
février 2018.
2.
Par prononcé du 15 février 2018, notifié
à la requérante le lendemain, le Juge de paix du district de la Broye-Vully n’est pas
entré en matière sur la requête de mainlevée et a rayé la cause du rôle
sans frais. Elle a constaté que l’avance de frais réclamée le 19 janvier 2018 n’avait
pas été effectuée dans le délai supplémentaire accordé à la requérante.
3.
Par acte du 21 février 2018, P.________ SA
a recouru contre ce prononcé, faisant valoir qu’un problème avait empêché le
paiement de l’avance de frais et que celle-ci avait été versée le 21 février
2018. Elle a produit un lot de pièces.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, il est recevable.
En revanche, les pièces produites avec le recours, en particulier la preuve du paiement de l’avance
de frais du 21 février 2018, sont irrecevables dans la mesure où elles ne figurent pas au dossier
de première instance, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue à l’art. 326
al. 1 CPC.
II.
a)
Selon
l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. A cet effet, il impartit un délai pour la fourniture des
avances et sûretés (art. 101 al. 1 CPC). Si les avances ou les sûretés ne sont pas
fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre
pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
Dans le Canton de Vaud le système mis en place pour la procédure de mainlevée est le suivant
: le requérant reçoit un bulletin de versement qui contient un premier délai de paiement
antérieur à la date fixée pour l’audience de mainlevée. A peu près simultanément,
le juge cite les parties à comparaître et la citation comporte l’indication reproduite
plus haut (cf. ch. 1 supra), qui vaut délai supplémentaire puisqu’il échoit le jour
de l’audience (CPF 13 août 2014/294).
b)
En
l’espèce, un premier délai échéant le 9 février 2018 a été imparti
à la recourante pour effectuer l’avance de frais de 210 francs. La recourante ne conteste
pas avoir reçu cet avis. La citation à comparaître adressée à la recourante
le 19 janvier 2018 mentionnait en outre que si l’avance de frais n’avait pas été
payée dans le premier délai imparti, elle devait être versée à l’audience
au plus tard ce qui vaut délai supplémentaire au sens de l’art. 101 al. 3 CPC.
La recourante admet n’avoir payé l’avance de frais en cause que le 21 février
2018, soit tardivement. C’est donc à juste titre que le premier juge a, en application de
l’art. 101 al. 3 CPC, refusé d’entrer en matière. Le prononcé attaqué
ne peut en conséquence qu’être confirmé et le recours rejeté.
Il y a lieu de préciser que le rejet du recours ne prive pas la recourante de la possibilité
de déposer une nouvelle requête de mainlevée auprès du juge de paix, en veillant
cette fois-ci à régler en temps utile l’avance de frais qui lui sera réclamée.
III.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge de la recourante P.________ SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
P.________ SA,
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 8’241 fr.
45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :