vd_findinfo · Jug-inc / 2012 / 27 · 2012-06-01 · fr

DÉCISION INCIDENTE | 153 al. 2 CPC, 153 CPC, 154 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 01.06.2012 Jug-inc / 2012 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
CO06.017845
80/2012/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.D.________
et
B.D.________
,
à Luins, d'avec
V.________
,
à Luins, et
W.________
,
à Bursins.
___________________________________________________________________
Du
1
er
juin 2012
____________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Bourquin
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par les demandeurs A.D.________ et B.D.________ contre les défendeurs V.________, W.________ et
[...], selon demande du 20 juin 2006, dont les conclusions, avec suite de dépens, sont les suivantes
:
"I.
Que Monsieur V.________, Monsieur W.________ et [...] sont condamnés, conjointement et solidairement,
à leur verser la somme de Frs 125'000,--, sous réserve d'amplification au titre des frais de
réparation.
II.              Que Monsieur V.________,
Monsieur W.________ et [...] sont condamnés, conjointement et solidairement, à leur verser
la somme de Frs 25'000,--, au titre du tort moral.",
vu la réponse déposée le 23 octobre 2006 par les défendeurs qui conclut, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par les demandeurs,
vu le second échange d'écritures,
vu l'audience préliminaire du 5 décembre 2007,
vu le chiffre IV de l'ordonnance sur preuves du même jour nommant en qualité d'expert, l'un
à défaut de l'autre, [...] et [...], et le chargeant de se prononcer sur les allégués
n° 5, 11, 13, 14, 19, 33, 67 et 68,
vu la convention de réforme signée le 28 mai 2008 par les parties, dont les termes sont notamment
les suivants :
"
I.-
Les
demandeurs, B.D.________ et A.D.________, sont autorisés à se réformer à la veille
du délai de réplique pour introduire une réplique complémentaire comprenant les allégués
et offres de preuves figurant dans la réplique complémentaire après réforme et déposée
par la présente en annexe (
Annexe
I
).
II.-
Les
défendeurs sont autorisés à se réformer à la veille du délai de duplique
pour introduire une duplique complémentaire comprenant les déterminations sur réplique
complémentaire ainsi que les allégués et offres de preuves figurant dans la duplique complémentaire
après réforme déposée par la présente en annexe (
Annexe
II
).
III.-
Les
défendeurs déposent encore en annexe à la présente une écriture comprenant les
déterminations sur les allégués introduits par la duplique après réforme (
Annexe
III
).
IV.-
Les
parties renoncent à la tenue d'une audience préliminaire après réforme, le juge instructeur
étant requis de rendre directement une ordonnance sur preuves complémentaire.
(…)",
vu l'avis du 30 mai 2008 du juge instructeur ratifiant la convention de réforme précitée,
vu l'ordonnance sur preuves complémentaire du même jour,
vu le rapport d'expertise de l'expert [...] du 7 janvier 2009,
vu l'avis du juge instructeur du 16 avril 2009, ordonnant une seconde expertise,
vu le rapport de seconde expertise de l'expert [...] du 30 septembre 2010,
vu l'avis du 19 janvier 2011, par lequel le juge instructeur a mis hors de cause la défenderesse
[...] en faillite,
vu la requête de réforme déposée le 17 mars 2011 par les défendeurs, dont les
conclusions sont les suivantes :
"I.-
La requête en réforme est admise.
II.-
W.________
et V.________ sont autorisés à se réformer à la veille du délai de duplique
afin d'introduire dans la procédure les allégués et modes de preuve complémentaires
figurant dans leur procédé écrit de ce jour, à produire les pièces nouvelles
124 à 126, selon bordereau de ce jour et à déposer la réquisition de production de
pièces datée de ce jour.
III.-
W.________
et V.________ sont dispensés du paiement de frais frustraires.",
vu le procédé écrit des défendeurs du même jour,
vu le courrier du 12 avril 2011 des demandeurs informant le juge instructeur ne pas s'opposer à
la requête de réforme du 17 mars 2011,
vu la convention de réforme signée par les parties les 28 et 30 juin 2011 prévoyant nommant
ce qui suit :
"
I.-
Les
défendeurs sont autorisés à se réformer à la veille du délai de duplique
afin d'introduire dans la procédure les allégués et moyens de preuve complémentaires
figurant dans le procédé écrit du 17 mars 2011 et de son bordereau III et onglet de pièces
(
Annexe I et I bis
).
II.-
Les
demandeurs déposent en annexe à la présente une écriture comprenant les déterminations
sur les allégués introduits par le procédé écrit du 17 mars 2011 (
Annexe
II
).
III.-
Les
parties renoncent à la tenue d'une audience préliminaire après réforme, le juge instructeur
étant requis de rendre directement une ordonnance sur preuves complémentaire.
(…)",
vu l'avis du 4 juillet 2011, par lequel le juge instructeur a ratifié la convention de réforme
précitée,
vu l'ordonnance sur preuves complémentaire du 5 juillet 2011,
vu la requête de réforme déposée le 2 mars 2012 par les demandeurs, dont les conclusions
sont les suivantes :
"I.              La requête
de réforme est admise;
II.              Madame et Monsieur
A.D.________ et
B.D.________
sont autorisés à se réformer à le veille du délai de réplique afin d'introduire
dans la procédure les allégués 95 à 101 et modes de preuve complémentaires figurant
dans leur procédé écrit de ce jour;
III.              Madame et Monsieur
A.D.________ et
B.D.________
sont dispensés du paiement de frais frustraires.",
vu le procédé écrit des requérants du même jour, dont la teneur est notamment
la suivante :
"
Les
demandeurs allèguent encore
:
95.              La valeur vénale
et la valeur intrinsèque de la maison des demandeurs présentent une moins-value en raison du
défaut lié à la pente insuffisante des canalisations de cet immeuble.
Preuve
: par expertise
96.              Ces moins-values se
chiffrent, pour chacune d'elle [sic], à un montant de
Chf
150'000.-,
au minimum, l'expert étant invité à les chiffrer précisément.
Preuve
: par expertise
97.              Elles représentent
un dommage, dont les défendeurs portent l'entière responsabilité.
Par appréciation
98.              La diminution de la
valeur vénale et la diminution de la valeur intrinsèque de l'immeuble des demandeurs sont en
lien de causalité naturelle avec les défauts de pente des canalisations.
Preuve
:
par expertise
99.              Le coût des réparations,
soit la reprise des canalisations avec ouverture du radier, de manière à leur faire présenter
une pente conforme aux normes (dont ASPEE), soit de 2 % au minimum, s'élève à un montant
de
Chf
150'000.-, au moins.
Preuve
: par expertise
100.              De telles réparations,
au besoin en se branchant sur un collecteur situé plus en aval de la parcelle des demandeurs, sont
techniquement possibles.
Preuve
: par expertise
101.              La diminution de la
valeur vénale et la diminution de la valeur intrinsèque de l'immeuble des demandeurs sont en
lien de causalité naturelle avec les défauts de pente des canalisations.
Preuve
: par expertise",
vu l'avis du 27 mars 2012, par lequel le juge instructeur a notifié la requête aux défendeurs,
leur impartissant un délai pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre
2010, RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instruction requises, dit avis valant interpellation au sens
de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du 16 avril 2012, par lequel les intimés ont déclaré s'opposer à la
requête de réforme, mais accepter que l'audience incidente soit remplacée par un échange
d'écritures,
vu le courrier du 17 avril 2012 des requérants acceptant que l'audience incidente soit remplacée
par un échange d'écritures,
vu l'avis du 18 avril 2012 du juge instructeur impartissant un délai au 3 mai 2012 pour les
requérants et au 18 mai 2012 pour les intimés pour déposer un mémoire incident,
vu le courrier du 3 mai 2012 des requérants sollicitant une prolongation du délai pour déposer
le mémoire incident,
vu l'avis du 4 mai 2012 du juge instructeur accordant aux requérants une prolongation de délai
au 10 mai 2012 pour déposer un mémoire incident et prolongeant d'office au 25 mai 2012 le délai
fixé aux intimés pour faire de même,
vu le mémoire incident déposé le 10 mai 2012 par les requérants,
vu le mémoire incident déposé le 25 mai 2012 par les intimés,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 ss, 317b CPC-VD ainsi que 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008, RS 272);
attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en
vigueur du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à
la clôture de l'instance,
que la demande a été introduite le 20 juin 2006, soit avant l'entrée en vigueur du CPC,
que la présente cause doit par conséquent être jugée en application du CPC-VD;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),
qu'en vertu de l'art. 154 al. 2 CPC-VD, la demande de réforme doit indiquer les motifs et l'étendue
de la réforme demandée,
qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa requête
les opérations nouvelles qu'elle se propose de faire dans le délai dont elle demande restitution
et les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les
faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu'elle doit en outre exposer les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée
comme nécessaire ou utile à la solution du litige (
ibidem
),
qu'en l'espèce, la requête de réforme a été déposée antérieurement
à la fixation du délai pour le dépôt des mémoires de droit, soit en temps utile
(art. 317a al. 1 et 317b CPC-VD),
qu'elle est motivée et conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables en vertu
de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu'elle renvoie à un procédé écrit dans lequel figurent les allégués nouveaux
(n° 95 à 101) que les requérants entendent introduire avec les offres de preuves y afférentes,
qu'elle est dès lors recevable en la forme;
attendu que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt
réel et pour autant qu'elle ne soit pas présentée dans le dessein de prolonger la procédure
(art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que l'intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard
de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance,
de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à
la réforme (JT 2002 III 190; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),
que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet de la requête
sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre
forme en procédure (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),
qu'en l'espèce, par leur requête de réforme, les requérants entendent introduire
des allégués traitant du défaut de pente des canalisations de l'immeuble (allégués
n° 95 à 101),
qu'ils font valoir que les écritures ne contiennent aucune indication s'agissant de la moins-value
de l'immeuble consécutive à ce défaut et du coût des réparations,
qu'ils auraient ainsi un intérêt manifeste à introduire les nouveaux allégués,
que l'allégué n° 97 ne contient pas l'exposé d'un élément de fait, mais
de droit,
que son introduction ne revêt donc aucun intérêt réel dans le litige,
que les allégués n° 99 et 100 concernent le coût, respectivement la possibilité,
de corriger le défaut susmentionné,
que l'allégué n° 13 de la demande du 20 juin 2006 a la teneur suivante :
"…ceci
sans compter le coût des travaux nécessaires à la correction de la pente des conduites
d'eaux usées…",
que, dans son rapport, le second expert [...] se prononce sur cet allégué notamment comme suit
:
"La
correction de la pente des canalisations eaux usées situées sous la villa n'est plus possible.
Ces dernières ayant malgré tout une pente de l'ordre de 0.78 %, l'écoulement par gravité
d'eaux usées peu chargées est possible à condition d'assurer un rinçage régulier
de ces canalisations.
En
regard des problèmes et malfaçons constatés et décrits dans la réponse à
l'allégué 5, l'expert est en mesure d'établir une estimation approximative des coûts
de réfection, étant précisé que ces coûts ne résultent pas uniquement des
malfaçons affectant les travaux effectués par les défendeurs mais également, dans
une moindre mesure en ce qui concerne certains points, de dégradations normales liées au vieillissement
de l'ouvrage.
ESTIMATION
DES COÛTS DES RÉFECTIONS
Répartition
de coûts
Description
Quantité
Prix
unitaire
Coût
de réfection
malfaçon
Vétusté
(entretien)
(…)
PROBLÊME
DES ECOULEMENTS EAUX USÉES
Amélioration
du fonctionnement des écoulements eaux usées.
Fourniture
et pose d'un clapet d'entrée d'air (type Durgo) sur écoulement apparent eaux usées du
lavabo du sous-sol (sous escalier sous-sol-rez) après le siphon; suppression du risque de désiphonage
et amélioration de l'écoulement du WC sous-sol en raison de l'amélioration d'entrée
d'air.
1
pc
500.00
0.00
Amélioration
de l'installation supplémentaire demandée par le client
500.00
Mise
en place d'une conduite de rinçage avec robinet manuel sur colonne eaux usées N° 2 à
la chaufferie, si autorisé à partir de la nourrice (avant réducteur de pression) pour
simplifier le rinçage du collecteur EU sous radier.
1
pc
1'500.00
1'500.00
0.00
(…)",
que dans les conclusions de son rapport, en page 21, l'expert [...] précise encore ce qui suit :
"La
pente des collecteurs eaux usées est insuffisante et ne peut être corrigée, le fonctionnement
des collecteurs peut être amélioré par des mesures qui entraîneront des frais estimés
à 2'000 francs; l'expert réparti [sic] ces frais à raison de 1'500 francs à charge
des défendeurs et 500 francs à charge des demandeurs, s'agissant pour ce montant d'améliorer
l'installation de la salle de bain du sous-sol, salle de bain supplémentaire souhaitée par
les demandeurs.",
qu'au vu de ce qui précède, force est de constater que la problématique exposée aux
allégués n° 99 et 100 a déjà été alléguée sous une autre
forme en procédure et soumise à appréciation de deux experts,
que, faute d'intérêt réel, l'introduction des allégués n° 99 et 100 doit
être refusée,
que les allégués n° 95, 96, 98 et 101 – les deux derniers étant strictement
identiques - ont trait à la moins-value de l'immeuble en raison du défaut de pente des canalisations,
qu'en vertu de l'art. 4 al. 2
in
fine
CPC-VD, le juge peut retenir tous faits non
allégués résultant d'une expertise écrite, et non seulement ceux de nature technique,
cela afin d'éviter des réformes (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 9 ad art. 4),
que dans les conclusions de son rapport, en page 21, l'expert [...] mentionne notamment ce qui suit :
"Compte
tenu des difficultés techniques voire de l'impossibilité de rectifier ce problème sous
la villa [réd. : insuffisance de la pente des collecteurs eaux usées], cette mauvaise exécution
justifie une moins-value sur l'ouvrage très difficile à estimer objectivement; les éventuelles
conséquences à long terme sont difficiles à apprécier; dans les années à
venir, un entretien plus fréquent de ces collecteurs par curage s'impose et pourrait représenter,
en moyenne, quelques centaines de francs (200 à 300 francs) de frais d'entretien supplémentaires
par année; les demandeurs ont admis que le collecteur principal des eaux usées sous la villa
ne s'est jamais complètement obstrué au cours des dix dernières années au point qu'ils
aient dû avoir recours à une entreprise spécialisée; les demandeurs sont toujours
parvenus à rétablir le fonctionnement à l'aide des moyens à disposition soit en rinçant
le collecteur depuis l'ouverture de contrôle de la chaufferie à l'aide d'un tuyau d'arrosage.",
qu'en application de l'art. 4 al. 2
in
fine
CPC-VD, le juge sera habilité à
tenir compte de ces faits révélés par l'expert, quand bien même ceux-ci n'ont pas
été allégués,
qu'il en résulte que les requérants ne peuvent pas non plus se prévaloir d'un intérêt
réel à l'introduction des allégués n° 95, 96, 98 et 101,
qu'en définitive, la requête de réforme déposée le 2 mars 2012 doit être
entièrement rejetée;
attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., sont mis à
la charge des requérants, solidairement entre eux (art. 4 al. 1, 5 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, abrogé par l'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et
applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC);
attendu qu'en matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens
de l'incident soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
qu'ils comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat (art.
91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens du 17 juin 1986 (aTAv, RSV 177.11.3, tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6]
et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC),
qu'en l'espèce, les intimés, qui se sont opposés à juste titre à l'introduction
des nouveaux allégués, ont procédé conjointement avec le concours d'un avocat,
qu'ils ont ainsi droit, solidairement entre eux, à des dépens, arrêtés à 500
fr. (art. 2 ch. 11 aTAv), à la charge des requérants, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 2 mars 2012 par A.D.________ et B.D.________ dans
la cause qui les oppose à V.________ et W.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont
mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.
III.
Les requérants, solidairement entre eux, verseront aux intimés, solidairement entre eux, le
montant de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              La greffière :
S.
Rouleau              A. Bourquin
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
La greffière :
A. Bourquin