vd_findinfo · Décision / 2017 / 608 · 2017-08-14 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OPPOSITION TARDIVE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 354 CPP (CH), 85 CPP (CH), 90 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.08.2017 Décision / 2017 / 608

TRIBUNAL
CANTONAL
556
PE16.001420-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
85 al. 2, 90 al. 1, 91 al. 2 et 354 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 juillet 2017 par
R.________
contre le prononcé rendu le 12 juillet 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.001420-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance du 24 mai 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné R.________ à 180 jours-amende à
30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans et à 1'000 fr. d’amende pour abus de confiance (art.
138 ch. 1 al. 2 CP). Il lui était notamment reproché d’avoir, en qualité d’associé
gérant de la société K.________ aujourd’hui faillie, conservé pour les besoins
de ladite société les acomptes versés par deux clients en vue de la pose d’installations
de panneaux solaires qui n’a jamais été réalisée. Une enquête pénale
avait été ouverte pour ces faits ensuite de la plainte déposée le 12 janvier 2016
par Z.________, ce dont R.________ avait été informé par courrier du Procureur du 29 janvier
2016.
Selon le relevé du suivi des envois de la Poste suisse, le pli contenant cette ordonnance pénale
a été distribué au guichet de la poste de [...] le
29
mai 2017.
b)
Par
lettre recommandée du 15 juin 2017, R.________ a déclaré former opposition à ladite
ordonnance, en faisant notamment valoir qu’il avait « reçu le jugement aujourd’hui »
car il se trouvait à l’étranger.
Le 20 juin 2017, le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, afin que celui-ci statue sur la recevabilité de l’opposition, estimant qu’elle
était tardive.
B.
Par prononcé du 12 juillet 2017, le Tribunal de police a déclaré irrecevable l’opposition
formée par R.________ (I), en raison de sa tardiveté, a constaté que l’ordonnance
pénale rendue le 24 mai 2017 était exécutoire (II) et a dit que ce prononcé était
rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 31 juillet 2017, R.________ a recouru
contre ce prononcé et a implicitement conclu à son annulation.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 30 mai 2017/359;
CREP
9 septembre 2016/605).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale par écrit
et dans les dix jours
(art. 354 al. 1 let.
a CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est
assimilée à un jugement entré en force
(art.
354 al. 3 CPP). Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance
entreprise (art. 90 al. 1 CPP).
En vertu de l’art. 85 al. 2 CPP, la notification
des prononcés se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant
un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est
réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un
de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage
(art. 85 al. 3 CPP). Concrètement, la notification est réputée parfaite dès l’instant
où le destinataire en a pris connaissance ou que l’acte entre dans sa sphère de puissance
(Moreillon/ Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016,
n. 13 ad art. 85 CPP).
Dès l’ouverture
de la procédure pénale, les parties doivent se comporter conformément à la bonne
foi et s’attendre à la réception de plis de la part de l’autorité. L’obligation
pour le justiciable de prendre les mesures pour s’assurer qu’il pourra prendre connaissance
des éventuelles notifications des autorités existe dès lors qu’il est clairement
informé qu’une action pénale est ouverte contre lui (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 15 ad art. 85 CPP et les réf. citées).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, il ressort du relevé
du suivi des envois de la Poste suisse que le pli contenant l’ordonnance pénale du 24 mai
2017 a été distribué au guichet le 29 mai suivant. Il s’ensuit que le délai
de 10 jours pour former opposition arrivait à échéance 8 juin 2017. Formée le 15
juin 2017, l’opposition de R.________ était ainsi tardive et, partant, irrecevable, les délais
légaux n’étant pas prolongeables
(art.
89 al. 1 CPP).
Certes, dans sa lettre du 15 juin 2017, le recourant a fait valoir qu’il avait reçu le jugement
le jour même. Cela étant, ainsi qu’on vient de le constater, l’ordonnance pénale
a été retirée au guichet le 29 mai 2017. A supposer que R.________ ne soit pas l’auteur
de ce retrait – ce qu’il ne prétend au demeurant pas –, il faudrait constater
que la notification était régulière, puisque remise à un destinataire autorisé
au sens de l’art. 85 al. 3 CPP. Au demeurant, le recourant ne peut pas se prévaloir du voyage
à l’étranger évoqué dans la lettre précitée, dès lors qu’il
savait pertinemment qu’une procédure pénale était ouverte contre lui. Il devait
dès lors s’attendre à la réception de notifications de la part de l’autorité
et, le cas échéant, prendre les mesures adéquates afin de pouvoir prendre connaissance
de celles-ci.
Pour le surplus, dans le cadre de son recours, R.________ se borne à exposer qu’il ne serait
pas coupable d’abus de confiance ainsi que les motifs pour lesquels la société K.________
a, selon lui, connu des difficultés financières. Force est toutefois de constater que ces moyens
portent sur le fond de la cause et qu’ils sont irrelevants dans la procédure pendante devant
la Cour de céans, dont l’objet est limité à la recevabilité de l’opposition.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP), et le prononcé du 12 juillet 2017 confirmé.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 12 juillet 2017 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. C.________,
-
M. Z.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :