vd_findinfo · AP / 2010 / 53 · 2009-11-26 · fr

VIOLATION DE L'OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITÉ, GESTION FAUTIVE | 165 ch. 1 CP, 166 CP, 34 ch. 2 CP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 415 CPP, 439 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 15.03.2010 AP / 2010 / 53

TRIBUNAL CANTONAL
107
PE05.025183-PGT/ACP/FDX
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 15 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art. 34 al. 2, 165
ch. 1,
166 CP; 411 let. h et i, 415,
439 al. 1 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
N.________
contre le
jugement rendu le 26 novembre 2009 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
dirigée contre la recourante.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 novembre 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a,
notamment, constaté que N.________
s'était rendue coupable de
gestion fautive et de violation de l'obligation de tenir une
comptabilité (II), l'a condamnée à une peine
privative de liberté de huit mois (III), a suspendu
l'exécution de la peine et lui a accordé un
délai d'épreuve de deux ans (IV) et a
arrêté la part des frais de justice à sa charge
à 3'500 fr., le solde étant laissé à la
charge de l'Etat (X). N.________ a été
libérée en revanche de l'accusation
d'escroquerie.
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
L'accusée N.________, née en 1962, titulaire d'un CFC
d'employée de commerce, a occupé divers emplois et a
également été au chômage. Son casier
judiciaire est vierge. Sa faillite personnelle a été
suspendue faute d'actifs le 26 août 2005. Actuellement au
chômage, elle perçoit des prestations s'élevant
à 3'150 fr. net par mois, lesquelles font l'objet d'une
saisie mensuelle de 200 fr. Sa fille unique, née en 1986,
est autonome.
L'accusée a nourri le projet de s'installer à son
compte et de créer une société active dans le
domaine de la sécurité. Le 6 janvier 2004, elle a
déposé les statuts de la société [...].
La société a débuté son activité
à la fin du mois de janvier 2004 et elle a été
inscrite au registre du commerce le 10 février suivant. Au
printemps 2004, elle a échoué par trois fois aux
examens de patente prévus par le concordat, de son propre
aveu faute d'avoir étudié.
L'accusée était associée gérante avec
une part de 19'000 fr. et la signature individuelle; pour sa part,
O.________ était associé gérant avec une part
de 1'000 fr. La part de l'accusée avait été
financée par un prêt de son associé, lequel a
également assumé nombre de dépenses de la
société, telles que 600 fr. de frais de subsistance,
2'000 fr. pour le salaire d'un collaborateur, 2'500 fr.
d'honoraires de notaire et 3'000 fr. pour du matériel. Quant
à elle, l'accusée a investi quelque 30'000 fr. issus
de son deuxième pilier, libéré le
1
er
mars 2004.
L'accusée n'a pas établi de comptabilité ni
tenu de livre de caisse. Elle s'est contentée d'accumuler
les pièces justificatives, quand elles existaient. Le plus
souvent, elle payait en liquide pour le compte de la
société. De surcroît, elle a tardé dans
la facturation des prestations de la s.àr.l. Elle a tenu
O.________ à l'écart de la gestion de la
société, notamment en refusant de lui donner une
clé lui permettant d'accéder aux locaux.
La société n'avait aucune dotation en capital au
moment de débuter ses activités. Or, elle s'exposait,
dans les premières semaines, à de fortes
dépenses liées au recrutement et à la
formation d'agents ainsi qu'à la recherche de clients, alors
même qu'elle ne disposait pas des mandats permettant de
couvrir ces charges. Les charges de l'exploitation, s'agissant
notamment du matériel et de la formation des 25 agents, se
sont ainsi avérées excessives pour la
société, ce qui a eu raison d'elle. L'activité
sociale, exercée uniquement en sous-traitance, voire
illégalement, n'a duré que jusqu'en août 2004.
Elle a été interrompue à la suite d'une
dénonciation de O.________. La dissolution de la
société par suite de faillite a été
prononcée le 2 juin 2005.
Le capital social a été reversé à
O.________ le 17 février 2004, sous déduction des
honoraires du notaire, par 2'600 fr.
2.
Les premiers juges ont considéré que l'accusée
s'était rendue coupable
de gestion fautive et de violation de
l'obligation de tenir une comptabilité
.
3.
Appréciant la culpabilité de l'accusée, les
premiers juges ont retenu, à charge, le concours
d'infractions, son incapacité à admettre son
inexpérience et sa propension à rejeter la
responsabilité de ses échecs sur autrui. A
décharge ont été pris en compte son absence
d'antécédents, ainsi que les moyens et
l'énergie affectés à la
société.
C.
En temps utile, N.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, elle a déposé un mémoire
concluant principalement à son annulation, la cause
étant renvoyée à un autre tribunal
d'arrondissement pour nouveau jugement. Subsidiairement, elle a
conclu, avec suite de frais, à la réforme du jugement
en ce sens qu'elle est libérée des accusations
de gestion fautive et de violation de
l'obligation de tenir une comptabilité.
En droit
:
1.
Le recours est principalement en nullité,
subsidiairement en réforme. La cour de céans
détermine librement l'ordre d'examen des moyens
invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois,
in
JT
1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise,
in
JT 1996 III 66, spéc. 107;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne
2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu les
moyens de nullité, ceux-ci pouvant, notamment, faire
apparaître des doutes sur l'existence des faits admis et
importants pour le jugement de la cause (art. 411 let. i CPP),
éventualité qui n'est en principe plus
examinée dans le cadre du recours en
réforme.
2.a)
Au bénéfice de l'art. 411 let. h et i CPP, la
recourante fait d'abord valoir que le tribunal correctionnel n'a
pas tenu compte de certificats de travail élogieux
décernés le 30 juin 2008 par le même employeur
concernant deux postes différents occupés
successivement à son service, d'une part, que les premiers
juges ont méconnu la nécessité d'acheter des
uniformes pour les agents de la société et de leur
dispenser des cours, d'autre part.
Cependant, elle n'expose nulle part en quoi l'état de fait
est insuffisant sur des points de nature à influer sur la
décision attaquée (art. 411 let. h CPP) ni où
et pourquoi il existerait des doutes sur l'existence de faits admis
et importants pour le jugement de la cause (art. 411 let. i CPP).
Or, lorsqu'elle est saisie d'un recours en nullité, la cour
de cassation n'examine que les moyens soulevés (art. 439 al.
1 CPP). En l'espèce, les griefs formulés, bien que
précisément énoncés en fait, ne sont
nullement étayés en droit au regard des exigences
légales. Partant, ces conclusions en nullité sont
irrecevables.
Par surabondance, même réputées recevables,
elles ne pourraient qu'être rejetées, ce pour les
motifs déjà évoqués. En effet, si le
jugement omet certes les faits dont le prévaut la
recourante, il n'en reste pas moins qu'il n'y a aucune insuffisance
de l'état de fait sur des points de nature à influer
sur la décision attaquée ni doute sur l'existence de
faits admis et importants pour le jugement de la cause. En d'autres
termes, il ne suffit pas, pour justifier d'un motif de
nullité, de reprocher aux premiers juges de ne pas avoir
mentionné l'un ou l'autre fait, s'agissant notamment des
certificats de travail en cause; encore faut-il que le fait
invoqué s'avère déterminant, ce qui n'est pas
le cas ici.
b)
Cela étant, la recourante fait valoir d'autres moyens,
également déduits de l'art. 411 let. h et i CPP,
qu'il y a lieu d'examiner séparément.
Elle soutient d'abord que le jugement omet le fait que, lors de la
constitution de la société, elle ne disposait pas de
sa part sociale de 19'000 fr. et que ce montant lui avait donc
été avancé par son associé. Les
premiers juges ont pourtant expressément retenu que son
associé d'alors lui avait consenti un prêt de 20'000
fr. pour financer la fondation de la société
(jugement, pp. 12 et 13). Elle fait ensuite valoir que le tribunal
correctionnel avait omis un paiement auquel elle avait
procédé en faveur de la société. Ce
moyen est pourtant sans objet, attendu qu'il se rapporte à
un chef d'accusation qui n'a pas été retenu. La
recourante soutient également que les premiers juges ont
passé sous silence le fait qu'elle avait reconnu devoir
à titre personnel une dette sociale. Ce moyen est
néanmoins également sans pertinence, s'agissant de
savoir si les infractions retenues ont ou non été
commises. Ainsi, il ne peut constituer une insuffisance de
l'état de fait sur des points de nature à influer sur
la décision attaquée, ni un doute sur l'existence de
faits admis et importants pour le jugement de la cause au sens des
normes procédurales topiques susmentionnées.
Dès lors, l'absence de mention de la proposition de
règlement ne constitue pas un motif de nullité, que
ce soit à l'aune de l'art. 411 let. h CPP ou à celle
de l'art. 411 let. i CPP. La recourante a d'ailleurs
été libérée de l'accusation
d'escroquerie à raison de ces faits aussi (jugement, p.
16).
Enfin, la recourante se plaint de l'absence de mention, dans le
jugement, de certains éléments du rapport de la
police de sûreté. Ce moyen ne suffit cependant pas
à justifier d'un motif de nullité. En effet, le
rapport récapitulatif de la police de sûreté
n'est pas une pièce propre à fonder un recours pour
faits douteux ou contradictoires, dès lors qu'une telle
pièce ne contient que le résumé des
investigations et l'appréciation des enquêteurs qui en
découle (voir JT 1989 III 105).
Il s'ensuit que le recours en nullité doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable.
3.
Sous l'angle de la réforme, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent (cf.
l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation ne peut cependant aller
au-delà des conclusions du recourant; elle est liée
en outre par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes,
qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e
phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui
ressortiraient des pièces du dossier (JT 1989 III 105,
précité).
L'état de fait doit toutefois être
complété en ce sens que, par écriture du 8
avril 2004 adressée aux administrateurs de deux
établissements nocturnes, le Service de la police du
commerce de la Commune de Lausanne, se référant
à un préavis émanant du corps de police, a
recommandé l'engagement du personnel de
sécurité de la société alors
exploitée par l'accusée "pour sécuriser les
abords (des) établissements".
4.
La recourante conteste s'être rendue coupable
de violation de l'obligation de tenir une
comptabilité.
a)
Selon l'art. 166 CP, le débiteur qui aura
contrevenu à l'obligation légale de tenir
régulièrement ou de conserver ses livres de
comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il
est devenu impossible d'établir sa situation ou de
l'établir complètement, sera, s'il a
été déclaré en faillite ou si un acte
de défaut de biens a été dressé contre
lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de
l'art. 43 LP, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'art. 29 CP,
remplaçant l'ancien art. 172 CP, reporte la qualité
pour répondre des infractions commises par une personne
morale sur les organes de celle-ci ou sur leurs membres.
Du point de vue objectif, il y a violation de
l'obligation de tenir une comptabilité lorsque les livres ne
sont pas tenus de manière qu'ils révèlent
à la fois la situation financière de l'entreprise,
l'état des dettes et des créances se rapportant
à l'exploitation, de même que les résultats des
exercices annuels (ATF 72 IV 17, c. 4, JT 1946 IV 118).
Du point de vue subjectif, il faut que l'auteur ait non seulement
l'intention de ne pas tenir les livres prescrits ou de ne pas les
tenir de manière régulière, mais encore qu'il
sache et veuille par-là qu'il devienne impossible
d'établir complètement sa situation
financière. A défaut d'une telle intention, l'acte
est punissable en vertu de l'art. 325 CP, qui prévoit que
celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura
contrevenu à l'obligation légale de tenir une
comptabilité régulière sera puni de l'amende
(ATF 72 IV 17, précité). La violation de l'obligation
de tenir une comptabilité au sens de l'art. 166 CP suppose
que l'auteur ait su que les livres qu'il devait tenir
étaient insuffisants et qu'ils ne donnaient pas une image
exacte ou complète de la situation financière de son
entreprise. Le dol éventuel est suffisant (ATF 117 IV 449,
c. 5b, JT 1993 IV 108; ATF 117 IV 163, c. 2b, JT 1993 IV 107). Il
n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur ait eu
l'intention de masquer la situation réelle ou de rendre le
contrôle plus difficile (Favre, Pellet et Stoudmann, op.
cit., n. 1.2 ad art. 166 CP et les réf. cit.; CCASS, 12
juillet 2005, n° 301).
b)
Les premiers juges ont retenu que cette infraction
était réalisée (c. 2.13 du
jugement).
La recourante admet que l'élément objectif de la
violation de l'obligation de tenir une comptabilité est
réalisé (mémoire, p. 7 in medio); en revanche,
elle conteste que l'élément subjectif de l'infraction
le soit.
Il faut consentir à la recourante que le jugement est
totalement muet sur la question de l'intention, tant dans sa partie
« argumentation » (c. 2.13) que dans sa
partie plus factuelle qui précédait (c. 2.8).
S'agissant de purs éléments d'appréciation,
l'état de fait ne saurait être complété
d'office. Une annulation en application de l'art. 448 al. 2
CPP n'entre pas davantage en ligne de compte. En effet, ce
n'est pas tant que le jugement soit entaché de vices tels
que le droit matériel ne puisse être appliqué,
mais il apparaît bien plutôt qu'il n'y a pas
d'éléments permettant de retenir une infraction
intentionnelle, même par dol éventuel. Un comportement
limité à la négligence grave ne suffirait pas
à réaliser l'élément objectif de
l'infraction. Du reste, s'agissant de l'élément
subjectif de l'infraction, il apparaît douteux que l'on
puisse parler de négligence en présence d'une
accusée dont il est admis qu'elle a accumulé les
pièces justificatives, ce qui exclut toute volonté
d'empêcher, et même d'entraver un contrôle des
comptes. Ainsi, à défaut de tout
élément permettant de fonder la culpabilité de
la recourante pour ce qui est de ce chef d'accusation, il y a lieu
d'acquitter l'accusée de l'infraction de violation de tenir
une comptabilité selon l'art. 165 CP, même si les
faits incriminés sont, matériellement, constitutifs
d'une contravention à l'art. 325 CP (cf. ci-dessous). Le
recours en réforme doit donc être admis dans cette
mesure.
Au surplus, la contravention - subsidiaire à l'art. 165 CP -
réprimée par l'art. 325 CP est prescrite, le
délai de trois ans prévu par l'art. 109 CP ayant
expiré avant que le jugement ne soit rendu.
5.
La recourante conteste ensuite s'être rendue
coupable de gestion fautive.
a)
Selon l'art. 165 ch. 1 CP, le débiteur qui, par des fautes
de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par
des dépenses exagérées, par des
spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation
à la légère de crédits, par le bradage
de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans
l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
aura causé ou aggravé son surendettement, aura
causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa
situation alors qu'il se savait insolvable, sera, s'il a
été déclaré en faillite, puni d'une
peine privative de liberté ou d'une peine
pécuniaire.
L'art. 165 ch. 1 CP ne décrit pas, de manière
précise et exhaustive, en quoi consiste la faute de gestion.
C'est d'abord en fonction des dispositions spécifiques qui
définissent les devoirs de l'auteur qu'il faut
déterminer si celui-ci a usé des précautions
commandées par les circonstances et par sa situation
personnelle. Dans la gestion d'une société anonyme
par exemple, on doit examiner si l'accusé a violé un
devoir prévu par le Code des obligations compte tenu du
rôle dévolu à chaque organe (Corboz, Les
infractions en droit suisse,
Vol.
I, Berne 2002,
n. 16 et 19 ad art. 165 CP et les réf. cit.). Il
s'agit en définitive de porter un jugement sur le
comportement adopté, en fonction des circonstances
concrètes, pour dire si l'auteur a fait preuve ou non d'un
manque du sens des responsabilités (ATF 115 IV 38,
précité). Il ne faut pas réprimer n'importe
quel choix inadéquat ou n'importe quelle appréciation
malencontreuse, mais seulement un comportement qui dénote
une indiscutable légèreté blâmable
(Corboz, op. cit., n. 22 ad art. 165 CP).
Outre la faute de gestion, l'infraction exige que cette faute ait
causé ou aggravé le surendettement. On utilise
à cet égard le concept de la causalité
adéquate (ATF 115 IV 38, précité). Il n'est
pas nécessaire que les actes reprochés à
l'auteur soient seuls à l'origine du résultat, ni
qu'ils en soient la cause directe (ATF 115 IV 38,
précité). Peu importe quel est l'acte qui, en
définitive, a provoqué le passage à
l'état de surendettement. Il suffit que l'acte ait
joué un rôle causal dans l'apparition de la situation
ou dans son aggravation et qu'il ait été propre,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la
vie, à entraîner un tel résultat. En revanche,
il n'est pas nécessaire de prouver un rapport de
causalité entre le comportement fautif d'une part et la
faillite d'autre part (Corboz, op. cit., n. 38 à 40 ad art.
165 CP et les réf. cit.).
L'ouverture de la faillite ou la délivrance d'un acte de
défaut de biens est une condition objective de
punissabilité (Corboz, op. cit., n. 58 ad art. 165
CP).
Sur le plan subjectif, il n'est pas nécessaire que l'auteur
ait eu l'intention de causer un préjudice, il suffit qu'il
ait causé ou aggravé l'insolvabilité par une
négligence grave (ATF 115 IV 38, précité;
Corboz, op. cit., n. 49 ad art. 165 CP et les réf. cit.). La
définition de l'élément subjectif de
l'infraction de gestion fautive a cependant donné lieu
à quelques incertitudes (cf. Corboz, op. cit., n. 48
à 57 ad art. 165 CP). Selon Corboz, l'auteur doit avoir
adopté volontairement un comportement qui,
considéré objectivement, doit être
qualifié de fautif, en fonction des circonstances dont il
avait connaissance ou acceptait l'éventualité; il
faut encore que ce comportement, de manière
prévisible pour lui, ait causé l'insolvabilité
ou le surendettement ou aggravé cette situation (ibid.).
Selon la jurisprudence et la doctrine, la faute de gestion doit
ainsi être caractérisée, en ce sens qu'elle
doit dénoter un manque du sens des
responsabilités.
b)
En l'espèce, il résulte de
l'état de fait du jugement que, si la faillite a
été prononcée en 2005, l'exploitation n'a
duré que quelques mois, soit de la fin du mois de janvier au
mois d'août 2004. Sous l'angle des conditions objectives de
la punissabilité, les fautes de gestion sont patentes. En
effet, d'abord l'accusée n'avait pas doté la
société d'un capital durant son activité,
puisque le capital nécessaire à la constitution de la
s.àr.l. avait été reversé à son
ancien associé les jours suivant l'inscription de la
société au registre du commerce (jugement, p. 13 en
bas). Ensuite, la recourante avait subi trois échecs
consécutifs aux examens de patente, faute, de son propre
aveu, d'avoir étudié; cette carence a eu pour effet
que la société ne remplissait pas les conditions
concordataires d'exploitation (jugement, p. 14 en haut). De
même, les investissements coûteux en personnel et en
matériel, qualifiés par l'ordonnance de renvoi de
charges « inconsidérées », ont
lourdement obéré la situation financière de la
société (cf. jugement, p. 13 en haut et p. 14 en
haut). La société avait en outre du retard dans la
facturation de ses prestations (jugement, p. 15). Enfin, la
comptabilité de la société se limitait
à un amoncellement de pièces, ce qui, sans constituer
pour autant une infraction pénale en soi (cf. le c. 4
ci-dessus), ne permettait nullement aux organes
d'appréhender la situation financière de
l'entreprise.
c)
Ces nombreuses carences objectives étant ainsi
avérées, la question à trancher est celle de
savoir si l'infraction est subjectivement
réalisée.
En se lançant dans la constitution et la gestion d'une
société de sécurité presque sans
expérience dans ce domaine ni disposer de la patente
nécessaire à cet effet, la recourante a commis des
fautes avérées et graves. En effet, elle ne pouvait
pas ne pas savoir que, si elle n'effectuait pas l'investissement
personnel nécessaire à l'obtention d'une patente,
elle se retrouverait dans la situation de ne pouvoir
légalement poursuivre l'activité de la
société, ce qui rendrait inutiles les investissements
en formation et en matériel déjà
effectués et priverait de surcroît l'entreprise de la
possibilité de facturer ses prestations, donc de rembourser
ses créanciers. Aussi bien, il ressort de l'écriture
du 8 avril 2004 adressée aux administrateurs de deux
établissements nocturnes par le Service de la police du
commerce de la Commune de Lausanne que la qualité des
prestations matérielles fournies par l'entreprise
était reconnue par la police elle-même. A contrario,
c'est le défaut de patente de l'exploitante qui a
joué un rôle déterminant dans le surendettement
de la société. Or, cette carence est imputable
exclusivement à la recourante.
En outre, et de son propre aveu, l'accusée ne disposait pas
du montant du capital afférent à ses parts sociales
(19'000 fr.), dès lors qu'elle avait, en dépit de
toute diligence et de toute rationalité économique,
choisi de rembourser la somme qui lui avait été
prêtée. Or, expérimentée ou pas en
matière économique, la recourante ne pouvait ignorer
que le capital social remplit d'abord la fonction d'une garantie
pour les créanciers (cf. l'art. 802 al. 1 CO, dans sa teneur
jusqu'au 31 décembre 2007, applicable ratione temporis en
l'espèce), étant précisé que le capital
prévu était déjà réduit au
minimum prescrit par l'art. 773 CO, respectivement par l'art. 788
al. 1 CO, également dans sa teneur jusqu'au 31
décembre 2007. A ceci s'ajoute enfin qu'elle a privé
son associé de tout renseignements quant à la marche
de la société, creusant par là le
déficit du compte d'exploitation en retardant
l'inéluctable dénonciation pour défaut de
patente et, partant, la déconfiture de
l'entreprise.
Ce faisant, elle a, pour une durée prolongée, agi
avec conscience et volonté, dans le dessein de maintenir une
exploitation vouée à l'échec. Son comportement
dépasse ainsi largement les limites de la simple
légèreté, et même celles de la
désinvolture. Il constitue une violation
caractérisée des devoirs élémentaires
de tout administrateur. Dès lors, il est blâmable au
sens défini au considérant 5.a ci-dessus. Il est
à l'origine du surendettement, puis de la faillite de la
société, la causalité entre les actes
incriminés et le dommage étant naturelle en fait et
adéquate en droit. Il constitue dès lors une faute
réprimée par l'art. 165 ch. 1 CP.
Partant, c'est à juste titre que le tribunal correctionnel a
condamné l'accusée pour gestion fautive. Le recours
doit donc être rejeté sur ce point.
6.
Cette dernière infraction demeurant seule
à devoir être réprimée, il reste
à déterminer la quotité de la nouvelle peine
à prononcer, étant précisé que la
quotité de la peine n'est pas contestée en tant que
telle dans le recours.
Le tribunal correctionnel a réprimé la
gestion fautive et la violation de
l'obligation de tenir une comptabilité par une peine
privative de liberté de huit mois, les infractions
étant en concours. Il a été vu que la
recourante devait être libérée de ce chef
d'accusation-ci. Partant,
une peine équivalant
à six mois de privation de liberté suffit à
sanctionner la gestion fautive.
7.
Il doit être statué d'office sur le genre de la peine.
La nouvelle partie générale du Code pénal
offre une palette étendue de sanctions et de
possibilités de combinaisons de celles-ci entre elles.
Conformément au principe de proportionnalité, lorsque
plusieurs peines entrent en considération et paraissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise,
il y a en règle générale lieu de choisir celle
qui restreint le moins la liberté personnelle de
l'intéressé, soit la peine pécuniaire. Le
choix du type de la peine doit principalement tenir compte de
l'adéquation d'une sanction déterminée, de ses
effets sur le condamné et l'environnement social de ce
dernier ainsi que de l'efficacité de la sanction dans
l'optique de la prévention (cf. ATF 134 IV 82, c. 4.1 et la
référence à Riklin, Neue Sanktionen und ihre
Stellung im Sanktionensystem, in: Bauhofer/Bolle [Hrsg.], Reform
der strafrechtlichen Sanktionen, Zurich 1994, p. 168; le
même, Zur Revision des Systems der Hauptstrafen, ZstrR
117/1999, p. 259; TF arrêt 6B_541/2007 du 13 mai
2008).
A titre de sanctions, le nouveau droit fait respectivement de la
peine pécuniaire (art. 34 CP) et du travail
d'intérêt général (art. 37 CP) la
règle dans le domaine de la petite criminalité, de la
peine pécuniaire et de la peine privative de liberté
la règle pour la criminalité moyenne.
Dans la conception de la nouvelle partie générale du
Code pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction
principale. Les peines privatives de liberté ne doivent
être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique (ATF
134 IV 82, précité, c. 4.1). La peine
pécuniaire et le travail d'intérêt
général représentent des atteintes moins
importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes.
Cela résulte également de l'intention essentielle,
qui était au cœur de la révision de la partie
générale du Code pénal en matière de
sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou
d'arrêts, qui font obstacle à la socialisation de
l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions (TF arrêt
6B_541/2007
du 13 mai 2008
; ATF
134 IV 60
, c. 4.3).
En l'espèce, une peine sous la forme d'un travail
d'intérêt général serait par principe
insuffisante à réprimer l'infraction demeurant en
cause, qui est d'une gravité relativement significative.
Comme déjà relevé, la peine privative de
liberté constitue désormais l'exception. La
recourante n'a pas d'antécédents. Dans la mesure de
ses moyens, elle a accompli d'indéniables efforts pour
dédommager au moins un lésé.
L'efficacité de la sanction dans l'optique de la
prévention n'exige donc pas que l'infraction soit
réprimée par une sanction revêtant la forme
d'une peine privative de liberté.
La peine doit dès lors être prononcée sous la
forme d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende.
8.
Le jour-amende est de 3000 fr. au plus. Le juge en
fixe le montant selon la situation personnelle et économique
de l'auteur au moment du jugement, en tenant compte notamment de
son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art.
34 al. 2 CP).
Le montant du jour-amende doit être fixé en partant du
revenu que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement,
quelle qu'en soit la source, car c'est la capacité
économique réelle de fournir une prestation qui est
déterminante. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce
dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être
soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des
cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire,
ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu
(arrêt 6B_541/2007, c. 6.4.1). La loi mentionne encore
spécialement d'éventuelles obligations d'assistance,
familiales en particulier. La raison en est que les membres de la
famille ne doivent, autant que possible, pas être
affectés par la restriction apportée au train de vie.
Le revenu net doit être amputé des montants dus
à titre d'entretien ou d'assistance, pour autant que
l'auteur s'en acquitte effectivement (ibid., c. 6.4.4).
Même pour les personnes à faibles revenus, le revenu
journalier moyen net constitue donc le critère en principe
déterminant pour la fixation du montant du jour-amende. Le
minimum vital, mentionné dans le texte légal, est un
critère correctif, tout comme le train de vie de l'auteur,
permettant au juge de réduire sensiblement le montant du
jour-amende en certaines circonstances. Dans ce contexte, le
législateur, préférant s'en remettre à
l'appréciation du juge dans chaque cas particulier, a exclu
l'exigence d'un montant minimum en matière de fixation du
jour-amende. Il s'agit-là d'une décision
délibérée du législateur, qui exclut
l'adoption d'un montant plancher par la voie jurisprudentielle. Le
montant du jour-amende ne saurait toutefois être
réduit au point de ne plus avoir qu'une valeur symbolique
(cf. TF 6B_217/2007 du 14 avril 2008 c. 2.1.5 et les
références citées, BJP 2007 n°190 et
CCASS, 18 juin 2007, n°150).
Contrairement aux dettes fiscales, le loyer de l'accusé (ou
du condamné) n'est pas une charge (ATF 134 IV 60). Les
poursuites et les saisies de salaire ne sont pas davantage prises
en compte (CCASS, 4 mai 2009, n° 182).
En l'espèce, la situation financière de la recourante
laisse apparaître un disponible de l'ordre de 1'500 fr.
(indemnité chômage de 3'150 fr., sous déduction
de la prime de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal et
du minimum vital pour une personne seule). Conformément
à la jurisprudence résumée ci-dessus, le loyer
et les dettes n'ont pas à être pris en compte. Il doit
au surplus être précisé que la recourante n'a
personne à sa charge, sa fille unique, adulte, étant
autonome.
Au vu des ces éléments, le jour-amende doit
être arrêté à 40 fr.
Pour le reste, la suspension de la peine est
incontestée.
e)
La mesure dans laquelle la recourante est libérée en
deuxième instance ne justifie pas que la répartition
des fais de première instance soit
modifiée.
9.
Le recours doit donc
être partiellement admis et le jugement réformé
en ce sens que la recourante est libérée des chefs
d'accusation d'escroquerie et de violation de l'obligation de tenir
une comptabilité et qu'elle est condamnée, pour
gestion fautive, à une peine de 180 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 40 fr.. Le
jugement est confirmé pour le surplus.
Vu l'issue du recours, s'agissant de la mesure dans laquelle la
recourante obtient gain de cause, les frais de deuxième
instance seront mis
à
raison de la moitié
à sa charge,
le solde restant à celle de
l'Etat
(art. 450 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres I à III de son dispositif en ce sens que le
tribunal :
I.          Libère
N.________ des chefs d'accusation d'escroquerie et de violation de
l'obligation de tenir une comptabilité.
II.         Constate que
N.________ s'est rendue coupable de gestion fautive.
III.        Condamne N.________
à une peine de 180 (cent-huitante) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 40 fr. (quarante
francs).
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'950 fr. (mille neuf cent cinquante francs), sont
mis par moitié, soit 975 fr. (neuf cent septante-cinq
francs), à la charge de N.________, le solde restant
à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 16 mars
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Marcel
Heider, avocat (pour N.________),
-      Me Pierre Mathyer,
avocat (pour O.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: