vd_findinfo · Jug / 2020 / 493 · 2020-07-30 · fr

ÉTAT DE NÉCESSITÉ, EXCÈS DE VITESSE, ERREUR SUR LES FAITS{DROIT PÉNAL} | 13 CP, 17 CP, 18 CP, 90 al. 2 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.12.2020 Jug / 2020 / 493

TRIBUNAL
CANTONAL
448
AM18.016264/VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
22 décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Martine Rüdlinger, défenseur de choix à Aigle,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 juillet 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que H.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière
(I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 40 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine prononcée
sous chiffre II et a fixé au condamné un délai d’épreuve de 2 ans (III), a
condamné H.________ à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant fixée à 4 jours (IV), et a mis les frais de la cause,
par 1'600 fr., à sa charge (V).
B.
Par annonce du 5 août 2020, puis déclaration
motivée du 7 septembre suivant, H.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du
chef d’accusation de violation grave des règles de la circulation routière, les frais
de la cause étant laissés à la charge de l’Etat.
Le 15 septembre 2020, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère
public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée
en matière, ni déclarer un appel joint.
Le 20 novembre 2020, dans le délai imparti en application de l’art. 405 al. 4 CPP,
le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, indiquant adhérer entièrement
aux considérants du jugement entrepris.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant suisse, H.________ est né le [...]1951 à Lille, en France. Veuf, il est père
de cinq enfants, dont une fille mineure née en 2007. Anciennement directeur-gérant d’un
bar à hôtesses, il est à la retraite depuis la fin du mois de septembre 2019 et perçoit
une rente AVS de 3'700 francs. Il ne touche pas de rente LPP, dans la mesure où il a retiré
son capital, soit près de 100'000 francs. Son assurance maladie se monte à environ 670 fr.
par mois, prime qui comprend l’assurance de sa fille mineure. H.________ est propriétaire
de son appartement, sa charge hypothécaire mensuelle s’élevant à environ 1'200 fr.
pour une dette de 690'000 francs. Il n’a pas d’autre dette et sa fortune s’élève
à plus de 100'000 francs.
1.2
Le casier judiciaire suisse de H.________ est vierge de toute inscription.
Quant au fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation routière
(ADMAS) le concernant, il fait état d’un avertissement, le 17 août 2017, pour
un excès de vitesse (cas de peu de gravité).
2.
Le 27 mai 2018, à 15 h 15, sur l’avenue de Provence à Lausanne, H.________ a circulé
au volant de son véhicule à la vitesse de 75 km/h, marge de sécurité déduite,
alors que la vitesse était limitée à 50 km/h à cet endroit.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de H.________
est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.
3.1
L’appelant ne conteste pas avoir circulé
à 75 km/h à un endroit où la vitesse était limitée à 50 km/h. Il soutient
cependant que l’excès de vitesse commis serait justifié par les circonstances, faisant
valoir qu’il aurait agi en état de nécessité licite au sens de l’art. 17 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), subsidiairement en
raison d’une erreur sur les faits. Il explique avoir voulu préserver un bien juridique, soit
l’intégrité corporelle d’un enfant, d’un danger imminent et soutient qu’il
y avait, selon lui, urgence à se rendre sur place et qu’il s’agissait de la meilleure
solution. En tout état de cause, il fait valoir qu’il aurait apprécié les faits
de manière erronée, tant il était dans l’incapacité d’évaluer correctement
la situation.
3.2
L'art. 17 CP, également applicable en matière de circulation routière (art. 102 al. 1
LCR [loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01]),
dispose que quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible
à éviter autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de
manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
Aux termes de l’art. 18 CP, si l’auteur commet un acte punissable pour se préserver
ou préserver autrui d’un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant
la vie, l’intégrité corporelle, la liberté, l’honneur, le patrimoine ou d’autres
biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être
raisonnablement exigé de lui (al. 1). L’auteur n’agit pas de manière coupable si
le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 2).
Le Code pénal distingue ainsi l’état de nécessité licite (art. 17 CP) de l’état
de nécessité excusable (art. 18 CP). L'auteur qui se trouve en état de nécessité
licite sauvegarde un bien d'une valeur supérieure au bien lésé et agit de manière
licite. En cas d'état de nécessité excusable, les biens en conflit sont de valeur égale ;
l'acte reste illicite, mais la faute de l'auteur est exclue ou, à tout le moins, atténuée.
Que l'état de nécessité soit licite ou excusable, l'auteur doit commettre l'acte punissable
pour se préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement (TF 6B_825/2016
du 6 juillet 2017 consid. 3.1). Il suppose donc l’existence d’un danger, qui se définit
comme toute situation comportant, selon le cours ordinaire des choses, une certaine probabilité
de voir un bien juridique lésé (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 17 CP et la référence citée). Ce danger doit
être imminent, c’est-à-dire ni passé ni futur, mais actuel et concret (ATF 122 IV
1 consid. 3a), et ne pas pouvoir être détourné autrement (ATF 108 IV 120 cons. 5, JdT 1983
IV 112). L’impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique
une subsidiarité absolue
(TF 6B_176/2010
du 31 mai 2010 consid. 2.1 ; TF 6S.529/2006 du 8 février 2007 consid. 4)
.
Elle constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut être faite
(TF 6B_825/2016 précité et les références citées). En d'autres termes, celui
qui dispose de moyens licites pour préserver le bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir
de l'état de nécessité (TF 6B_343/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.2 ; TF 6B_1056/2013
du 20 août 2014 consid. 5.1 et les références citées). L'acte incriminé doit
ainsi correspondre à un moyen nécessaire et proportionné, à même d'atteindre
le but visé, et peser manifestement moins lourd que les intérêts que l'auteur cherche
à sauvegarder (ATF 129 IV 6 consid. 3.3 et les arrêts cités, JdT 2005 IV 215).
Lorsque l'auteur, en raison d'une représentation
erronée des faits, se croit en situation de danger, alors qu'objectivement le danger n'existe pas,
il agit en état de nécessité putative. L'art. 13 CP est applicable (ATF 129 IV 6 précité
consid. 3.2 ; ATF 122 IV 1 précité consid. 2b ; TF 6B_825/2016 précité). Il
en va de même si le danger pouvait objectivement être détourné autrement mais que
l’auteur pouvait croire, en raison des circonstances, que le recours à ces autres moyens serait
vain (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.2 ad art. 17 CP et la référence citée). Selon l’art.
13 al. 1 CP, quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits
est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable (TF 6B_943/2019 du
7 février 2020 consid. 4.1, non publié à l’ATF 146 IV 126).
L
e Tribunal fédéral a considéré
qu’un excès de vitesse conséquent pouvait être justifié par un état de
nécessité uniquement lorsqu’un bien juridique particulièrement important, comme
la vie ou l’intégrité physique d’une personne, était en jeu, par exemple lorsque
le conducteur devait amener le plus rapidement possible à l’hôpital une personne présentant
des symptômes graves de maladie ou souffrant d'un problème de santé de nature à mettre
sa vie en danger (TF 6B_231/2016 du 21 juin 2016 et les références citées).
Cela étant, même dans les cas où le bien en péril était aussi précieux
que la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui, la Haute Cour a estimé qu’il
était pratiquement exclu de justifier par un gain de quelques instants le risque d’accident
mortel auquel les occupants du véhicule et les autres usagers de la route étaient exposés
en conséquence d’un excès de ce genre (TF 6B_7/2010 du 16 mars 2010 consid. 2 ; TF
6A.28/2003 du 11 juillet 2003 consid. 2.2 ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 19 ad art. 17
CP et la jurisprudence citée).
3.3
En l’espèce, il n’est pas contesté
que l’appelant a commis un important excès de vitesse de 25 km/h sur une route où la
vitesse était limitée à 50 km/h. Il ressort du dossier qu’alors qu’il raccompagnait
chez elle l’une de ses employées, celle-ci avait reçu un appel téléphonique
de sa fille aînée âgée d’environ douze ans, en pleurs, qui lui avait expliqué
que sa sœur cadette, âgée d’une dizaine d’années, était tombée
et avait « trop mal » au pied. La fillette s’était exprimée en bulgare,
de sorte que l’appelant n’a pas compris ses propos. Lorsque sa passagère a raccroché
le téléphone, elle s’est mise à pleurer et a expliqué au prévenu que sa
fille était tombée à la maison, qu’elle avait « trop mal » au
pied et qu’elle souhaitait rentrer au plus vite. Alors que le véhicule se trouvait à
moins de dix minutes du domicile de sa passagère, dont les filles étaient seules à la
maison, l’appelant a accéléré et commis l’excès de vitesse litigieux.
Lorsque le véhicule a été flashé par le radar, la mère de l’enfant blessée
ne pleurait plus. Aux débats d’appel, l’appelant a expliqué qu’il avait pensé
que la fillette s’était fracturé la jambe et a précisé qu’il ne connaissait
pas très bien son employée, ignorant en particulier qu’elle était émotive.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le premier juge a considéré
que l’appelant ne pouvait pas se prévaloir d’avoir agi en état de nécessité.
En effet, même si l’enfant était blessée au pied, on ne saurait considérer,
dans ces circonstances, que le danger était imminent au point que seul un excès de vitesse
aussi important pouvait le détourner. A cet égard, il y a lieu de relever que sa passagère
pouvait rester en contact téléphonique avec sa fille aînée, voire même avec
sa fille cadette, tout au long du parcours et qu’il lui était également possible, si
l’état de santé de l’enfant devenait plus préoccupant, d’avertir la
police ou une ambulance pour que celle-ci se rende sur place. L’excès de vitesse n’était
donc en l’espèce ni un moyen nécessaire, ni un moyen proportionné pour préserver
le bien juridique menacé. Le fait qu’après coup la blessure se soit avérée
être une entorse très douloureuse n’est par ailleurs pas déterminant.
C’est également à bon droit que le Tribunal de police a estimé que l’état
de nécessité putatif ne pouvait pas non plus être retenu. En effet, quand bien même
l’appelant n’a pas été en mesure de comprendre les termes utilisés par l’enfant
et sa mère au téléphone, car elles parlaient bulgare, il savait que la fillette s’était
blessée à un pied. En outre, au moment de l’excès de vitesse, la mère de l’enfant
avait raccroché le téléphone et elle ne pleurait plus. Ainsi, même s’il a pensé
à tort que l’enfant s’était fracturé la jambe, il ne pouvait pas croire, sur
la base des informations que lui avait données sa passagère, que la fillette, même si
elle souffrait, courait un grave danger pour sa vie ou son intégrité. Il ne pouvait pas non
plus croire que le recours à un autre moyen, notamment l’appel à une ambulance, serait
vain. Dans ces circonstances, même si l’on peut comprendre que la vive réaction de sa
passagère ait suscité de l’émotion chez l’appelant, qui a lui-même perdu
un enfant par le passé, et qu’il a pensé agir pour le bien de la fillette, il ne peut
pas se prévaloir du fait qu’il n’ait pas saisi tous les détails de la situation
pour justifier l’excès de vitesse commis.
L’excès de vitesse n’ayant pas été commis en état de nécessité,
l’appel doit donc être rejeté sur ce point et la condamnation de l’appelant pour
violation grave des règles de la circulation routière confirmée.
4.
L’appelant, qui se prévaut d’un état de nécessité licite et conclut à
son acquittement, ne conteste pas la quotité de la peine en tant que telle.
Examinée d’office, la Cour de céans considère que la peine prononcée par le
premier juge a été fixée en application des critères légaux et conformément
à la culpabilité et à la situation personnelle de H.________. Il peut dès lors être
renvoyé à cet égard à la motivation du jugement attaqué (pp. 6-7 ;
art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante. La peine pécuniaire de 20
jours-amende à 40 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et l’amende de 400 fr., convertible
en une peine privative de liberté de substitution de quatre jours en cas d’absence fautive
de paiement, est donc adéquate et doit être confirmée.
5.
L’appelant conclut à ce que les frais de première instance soient laissés à
la charge de l’Etat.
Dans la mesure où elle repose sur la prémisse de son acquittement, cette conclusion doit être
rejetée.
6.
En définitive, l’appel de H.________ doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
de jugement, par 1’280 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 106 CP, 90 al. 2 LCR, 398
ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 30 juillet 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que H.________ s’est rendu coupable de
violation grave des règles de la circulation routière ;
II.
condamne H.________ à une peine pécuniaire de 20
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 francs ;
III.
suspend l’exécution de la peine prononcée sous chiffre II ci-
dessus et fixe au condamné un délai d’épreuve de 2 ans ;
IV.
condamne H.________ à une amende de 400 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif étant fixée à 4 jours ;
V.
met les frais de la cause, par 1'600 fr., à la charge de
H.________."
III.
Les frais d'appel, par 1’280 fr., sont mis
à la charge de H.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
22
décembre 2020
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Martine Rüdlinger, avocate (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :