vd_findinfo · Faillite / 2025 / 22 · 2025-07-30 · fr

AUDIENCE DE FAILLITE, CITATION À COMPARAÎTRE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉCISION DE RENVOI, NULLITÉ | 29 al. 2 Cst., 174 al. 1 LP, 136 CPC (CH), 138 al. 1 CPC (CH), 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2025 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
FF25.001792-250235
84
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 juillet 2025
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 174 al. 1 LP ; 136, 138 al. 1 et 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
A.________...]
contre le jugement rendu le 17 février 2025, à la suite de l’audience du même jour,
par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, prononçant la faillite de
la recourante à la réquisition de
K.________...]
.
Vu les pièces au
dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
31 janvier 2024, à la réquisition de K.________, l’Office des poursuites du
district de Nyon a notifié à A.________, dans la poursuite n° 11'080’433, un
commandement de payer portant sur les sommes de 1) 24'969 fr. 15 avec intérêts à 5% dès
le 14 février 2023, 2) 150 fr. sans intérêt, 3) 60 fr. sans intérêt et 4) 311
fr. 07 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
1) «
No d’affiliation ...]215200,
Arriéré sur compte courant, calcul des cotisations du 01.10.2023, dû depuis le 14.12.2023.
» ;
2) «
Frais de poursuite
» ;
3) «
Frais de rappel
» ;
4) «
5 % intérêts
moratoires avant la pour-suite
».
La
poursuivie n’a pas formé opposition.
b)
Le
7 mai 2024, à la réquisition de la poursuivante, l’Office des pour-suites du district
de Nyon a notifié à la poursuivie une commination de faillite dans la poursuite n°
11'080'433 susmentionnée.
2.
Par acte du 14 janvier 2025, la
poursuivante a requis de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte qu’elle
prononce la faillite d’A.________.
Par courrier recommandé
du 16 janvier 2025, la présidente a adressé la requête de faillite à la poursuivie
et l’a citée à comparaître à une audience fixée au 17 février 2025.
Le pli contenant cette citation a été retourné par la poste au greffe du tribunal d’arrondissement
avec la mention «
non
réclamé
».
Il a été adressé à nouveau à la poursuivie en courrier A le 30 janvier 2025.
3.
Par jugement rendu par défaut
des parties le 17 février 2025, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
statuant en tant qu’autorité de première instance en matière sommaire de poursuites
et faillites, a prononcé la faillite d’A.________ avec effet à 11 h 30 (I), et a
mis les frais judici-aires, fixés à 200 fr., à la charge de la faillie (II).
Selon le suivi des envois de la Poste, le pli contenant ce jugement a été retourné au
greffe du tribunal d’arrondissement avec la mention «
non
réclamé
» le
26 février 2025.
4.
Par acte du 26 février 2025,
la faillie a recouru contre ce jugement, concluant à son annulation pour le motif qu’elle
n’a pas pu défendre ses intérêts lors d’une audience.
Par décision du 28
février 2025, le Président de la cour de céans a rejeté, faute d’être
motivée, la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
Par déterminations
du 10 avril 2025, l’intimée a indiqué «
suivre
les conclusions prises par le Tribunal d’arrondissement de La Côte dans son jugement du 17
février 2025 (…) en ce sens que la partie intimée n’a pas justifié par titre
que la créance a été acquittée en capital, frais et intérêts
».
En droit
:
I.
En vertu de l'art. 174 al. 1, 1
ère
phrase, LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours
au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Selon l'art.
321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit
auprès de l'instance de recours.
En l’espèce,
le recours, déposé en temps utile et motivé conformément à l’art. 321
al. 1 CPC, est recevable.
Les déterminations de l’intimée sont également recevables.
II.
a)
A
teneur de l'art. 138 al. 1 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions doivent
être notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de
réception. Un acte est notamment réputé notifié en cas d'envoi recom-mandé,
lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept
jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir
la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). La fiction de notification valant en cas d'envoi
recommandé ne s'applique toutefois pas à l'avis de l'audience de faillite (art. 168
LP ; ATF 138 III 225 consid. 3 ; TF 5A_466/2012 du 4 septembre 2012 consid. 4.1.1). En
effet, comme le prévoit expressément l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte judiciaire
ne peut être réputé notifié que si son destinataire devait s'attendre à le recevoir.
Un rapport procédural, qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles
de la bonne foi, soit, notamment, de se préoccuper de ce que les actes judi-ciaires concernant la
procédure puissent leur être notifiés, ne prend toutefois nais-sance qu'à partir
de la litispendance (ATF 138 III 225 précité consid. 3.1 ; ATF 130 III 396 consid.
1.2.3 et les références ; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1, publié
in
Pra 2012 (42) 300 ; TF 5A_466/2012 précité consid. 4.1.1). Or, la procédure tendant au
prononcé de la faillite est une nouvelle procédure par rapport aux étapes précédentes
y menant. Elle ne fait automatiquement suite ni à la procé-dure préalable, ni à la
commination de faillite (art. 159 ss LP). Ainsi, la procédure de faillite n'est
pendante qu'à partir de la réquisition de faillite et le devoir des parties de se
comporter selon la bonne foi ne naît qu'après la création du rapport de procé-dure
en découlant (ATF 138 III 225 précité consid. 3.2 ; TF 5A_466/2012 précité
consid. 4.1.1).
L'avis aux parties de
l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci (art. 168 LP) est une condition formelle
de la décision de faillite. Si cet avis n'a pas lieu, le droit des parties d'être entendues,
protégé par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS
101), est violé, car il découle de ce droit notamment le droit d'être cité régulièrement
aux débats. Cette garantie a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être
condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre ses intérêts (ATF 131
I 185 consid. 2.1 ; ATF 117 Ib 347 consid. 2b/bb et les références ; TF 5A_466/2012 précité
consid. 4.1.2). En particulier, le débiteur est privé de la possibilité de prouver les
faits qui doivent conduire au rejet de la réqui-sition de faillite (art. 172 LP). L'atteinte
causée par le défaut d'une citation valable-ment notifiée est d'une gravité telle
qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de recours ; si cette atteinte
est réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de première
instance (ATF 138 III 225 précité consid. 3.3 et les références ; TF 5A_466/
2012 consid. 4.1.2 précité).
Le fardeau de la preuve
de la notification d'un acte et de la date de cette notification incombe à l'autorité qui entend
en tirer une conséquence juridique et cette autorité supporte les conséquences de l'absence
de preuve (Bohnet,
in
Bohnet et
alii
(éd.) Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd, n. 35
ad
art. 138 CPC).
b)
En
l'espèce, la requête et la citation à comparaître à l'audience de faillite ont
été envoyées à la recourante le 16 janvier 2025. L'envoi recommandé est cependant
venu en retour à l'autorité de première instance avec la mention «
non
réclamé
». Le pli
a été renvoyé à la recourante en courrier A le 30 janvier 2025. Conformément
à la jurisprudence précitée, la fiction de la notification à l'échéance
du délai de garde postal ne s'applique pas. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier que le pli
non réclamé aurait été à nouveau notifié à sa destinataire d’une
autre manière contre accusé de réception, par exemple par huissier. Le simple renvoi en
courrier A n’est pas conforme aux exigences posées par l’art. 138 al. 1 CPC.
Il n'est au demeu-rant pas établi que la recourante, qui ne s’est pas présentée
à l’audience, l’a effec-tivement reçu. Il résulte de ce qui précède
que la requête et l'avis d'audience de faillite n’ont pas été valablement notifiés
à la recourante. Cette dernière n'a dès lors pas eu la possibilité de prendre connaissance
de la requête, ni de se déterminer à son sujet avant que le jugement ne soit rendu, ce
qui constitue une violation de son droit d'être entendue.
Dans ces circonstances, il y a lieu d’annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause
à la première juge afin qu’elle statue à nouveau après avoir valablement notifié
la requête de faillite à la recourante et cité celle-ci à comparaître
à une nouvelle audience.
III.
En conclusion, le recours doit
être admis, le jugement annulé et la cause renvoyée à la première juge afin
qu’elle procède dans le
sens des
considé-rants
.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC), l’avance de frais du même montant effectuée
par la recourante lui étant restituée.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 17 février 2025 est annulé et la cause renvoyée à
la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte afin qu’elle statue à nouveau
après avoir valablement notifié la requête de faillite à
A.________
et cité celle-ci à comparaître
à une nouvelle audience.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge
de l’Etat
.
IV.
L'avance de frais de 300 fr. (trois
cents francs) effectuée par la recou-rante
A.________
lui est restituée.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.________,
‑
K.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :