vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 282 · 2012-06-04 · fr

AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE, INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE}, VISITE | 298a CC, 420 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 04.06.2012 (publié) Arrêt / 2012 / 282

TRIBUNAL
CANTONAL
LU11.042358-120143
110
[...]CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
298a, 420 CC; 174 CDPJ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
B.M.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 décembre 2011 par la Justice de paix du district
de Nyon.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
A.M.________ et C.M.________ sont nés de l'union hors mariage de B.M.________ et V.________, respectivement
les [...] 2008 et [...] 2010. Les deux enfants sont domiciliés chez leur mère, à [...].
V.________ a reconnu devant l'Officier de l'état civil de Morges, tout d'abord, A.M.________, le
[...] 2008, puis [...], le [...] 2010.
Les deux parents ont conclu une première convention réglant leur participation à la prise
en charge et aux frais d'entretien de A.M.________, le 8 septembre 2008. Cette convention a été
ratifiée le même jour par la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : la Justice
de paix) qui a également attribué l'autorité parentale conjointe aux deux parents sur
l'enfant.
Le 9 novembre 2011, la Justice de paix a invité B.M.________ à établir avec V.________
une convention alimentaire assurant cette fois l'entretien de C.M.________. A la demande de B.M.________,
le greffe de la Justice de paix lui a adressé un modèle de convention alimentaire.
Cette convention, dûment complétée et signée, a été renvoyée par les
parents à la Justice de paix. Elle règle l'entretien des deux enfants A.M.________ et C.M.________
pendant la durée de l'union d'V.________ et de B.M.________ ainsi que pour le cas de la dissolution
de celle-ci, et stipule en son chiffre VI que, conformément à l'art. 298a al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210), elle sera soumise à l'approbation de la Justice de paix.
Par décision du 12 décembre 2011, adressée pour notification aux parties le 9 janvier
2012, la Justice de paix a attribué aux deux parents l'autorité parentale conjointe sur leurs
deux enfants communs (I et II), ratifié la nouvelle convention alimentaire conclue en faveur de
A.M.________ et C.M.________, l'a annexée à la décision (III), arrêté les frais
de procédure à 200 fr. et mis ceux-ci à la charge des parents, solidairement entre eux
(IV).
B.
Par courrier du 22 janvier 2012, B.M.________ a interjeté recours contre cette décision.
Par lettre du 26 janvier 2012, le Président de la Cour de céans, se référant au recours
déposé, a interpellé la Juge de paix du district de Nyon à propos de l'adresse à
laquelle la décision avait été notifiée à B.M.________.
Le 22 février 2012, la recourante a déposé un mémoire ampliatif, dans lequel elle
a déclaré, à l'endroit de ses conclusions, au sujet notamment du droit de visite exercé
par le père des enfants, faire les "propositions" suivantes :
« 1. Une
expertise psychiatrique, qui vise à cerner les désirs et les capacités du père de
mes enfants quant au fait d'accueillir ces derniers, dans l'optique où il trouverait un appartement
et envisagerait de les héberger 24 heures par week-end (par exemple du samedi soir au dimanche soir)
2. Une modification
de la décision écrite de la Justice de paix, qui tienne compte de la situation actuelle (avec
des mesures provisionnelles ?)
3. Si la situation
actuelle devait perdurer au-delà du 30 avril du point de vue de son logement, j'aimerais qu'il voie
ses enfants dans un Point Rencontre le samedi ou le dimanche. Je suis d'accord d'y amener et rechercher
mes enfants avec ma voiture. »
Par courrier du 5 mars 2012, V.________ s'est prononcé sur chacun des griefs formulés par B.M.________,
sans prendre cependant de conclusion.
Par lettres spontanées des 10 et 14 mars 2012, les deux parents se sont encore adressés à
la Cour de céans, principalement pour l'informer des difficultés qu'ils rencontraient dans
le cadre de l'exercice du droit de visite.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision par laquelle l'autorité tutélaire s'est
prononcée sur la requête commune des parties tendant à la ratification d'une convention
d'attribution d'autorité parentale conjointe, qui détermine également leur participation
à la prise en charge des enfants et la répartition des frais d'entretien pour chacun d'eux
(art. 298a CC).
a)
Conformément
à l'art. 420 al. 2 CC, un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance,
soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01), contre les décisions de l'autorité tutélaire dans les dix jours à
partir de leur communication. La voie du recours général de l'art. 420 al. 2 CC est notamment
ouverte contre la décision de l'autorité tutélaire approuvant une convention d'entretien
au sens de l'art. 287 al. 1 CC (Hegnauer, Berner Kommentar, n. 64 ad art. 287-288 CC). Ouvert au pupille
capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC), ce recours relève
de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), qui restent applicables jusqu'à l'entrée
en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (protection
de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), nonobstant l'entrée en vigueur du Code
de procédure civil suisse du 19 décembre 2008 le 1
er
janvier 2011 (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruc­tion
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35).
b)
De manière générale, une personne n'est admise à agir ou à recourir que si elle
a un intérêt juridiquement protégé à le faire (ATF 126 III 198 c. 2b p. 201;
122 III 282; 120 II 5 c. 2a p. 7; 114 II 189 c. 2 p. 190; 107 II 504 c. 3 p. 506; Fabienne Hohl, Procédure
civile, tome II, n. 2993, p. 264). Le recourant doit ainsi être lésé par la décision
attaquée, plus particulièrement par son dispositif. Il y a lésion formelle (formelle Beschwer)
lorsque la partie n'a pas obtenu l'entier de ses conclusions. Mais il faut en plus une lésion matérielle
(materielle Beschwer) : le jugement attaqué doit atteindre les droits de la partie et lui être
défavorable quant à ses effets juridiques. En principe, un tel intérêt existe en
cas de lésion formelle (ATF 120 II 5 c. 2a p. 7/8; TF 4P.128/1999 du 9 août 1999 c. 2c/aa).
Par ailleurs, le recourant doit en règle générale justifier d'un intérêt actuel,
c'est-à-dire qui existe déjà et subsiste au moment du dépôt du recours (cf.
ATF 91 II 57 c. 4 p. 62/63; Poudret/Sandoz, COJ II, n. 5.4 ad art. 53 OJ). La recevabilité d'un
moyen de droit suppose que le jugement soit de nature à procurer au recourant l'avantage qu'il recherche.
Le juge n'a pas à statuer sur un recours qui, s'il devait être admis, ne modifierait pas la
situation juridique dans le sens des conceptions du plaideur (ATF 116 II 721 c. 6 p. 729; 114 II 189
c. 2 p. 190; TF 4P.137/2003 du 17 novembre 2003 c. 2.1; TF 4P.169/1993 du 7 février 1994 c. 3).
c)
En l’espèce, par courrier du 9 novembre 2011, la Justice de paix a invité la recourante
à établir avec V.________ une convention alimentaire prévoyant que l'intéressé
contribuerait à l'entretien de leur enfant C.M.________. A la demande de la recourante, le greffe
de la justice de paix lui a adressé un modèle de convention. Dûment complétée
et signée par les deux parents, la convention établie a été retournée à
la Justice de paix; son chiffre VI stipule que, conformément à l’art. 298a al. 1
er
CC, elle sera soumise à l’approbation de la Justice de paix du district de Nyon. Il est encore
à noter que le document concerne les deux enfants de la recourante, A.M.________ et C.M.________,
et qu'il est donc censé remplacer la première convention qui avait été élaborée
en faveur de A.M.________ seulement. En adressant la nouvelle convention à la Justice de paix, les
parties ont par conséquent implicitement réclamé sa ratification, conformément à
ce qu'indique le chiffre VI susévoqué. La requête de la recourante ayant été
admise, celle-ci n’a donc pas d’intérêt juridique à recourir contre la décision
de la Justice de paix. Seul pourrait être contesté le chiffre IV du dispositif de la décision
concernant les frais d'un montant de 200 fr. qui a été mis à la charge des parents. A
cet égard, la recourante a certes manifesté du mécontentement (cf. courrier du 22 janvier
2012, p. 2 in fine); toutefois, elle n'a développé aucun moyen ni pris de conclusion à
ce propos. Par conséquent, son recours étant dépourvu d'intérêt juridique, il
doit être déclaré irrecevable.
2.
Dans ses différentes écritures, la recourante conteste aussi les modalités d’exercice
du droit de visite octroyé au père des enfants. Elle allègue que les parties ne font plus
ménage commun, que le droit de visite, tel qu’il a été prévu, n’est pas
conforme aux intérêts des enfants, notamment en raison de l’état de santé du
père, et que celui-ci ne l'exerce pas. Elle propose diverses mesures d’instruction tendant
à déterminer si le comportement du père est adéquat vis-à-vis des enfants, propose
un droit de visite surveillé et requiert que la Justice de paix tienne compte de la situation actuelle,
en ordonnant, le cas échéant, des mesures provisionnelles. Compte tenu des points qui y sont
débattus, ces écritures devront être considérées comme une requête tendant
à la modification des relations personnelles entre les parents et les enfants (art. 273 CC). Dès
lors qu'elles ne sont pas de la compétence de la Chambre des tutelles, elles devront être transmises
à la Justice de paix pour être traitées, comme telles, par cette autorité.
3.
En
conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable; les écritures de B.M.________
des 22 janvier, 21 février, 9 mars et 13 mars 2012 doivent être  transmises à la
Justice de paix du district de Nyon pour être traitées comme demande de modification des relations
personnelles.
Le
présent arrêt est rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif des
frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer
pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires en matière civile).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les écritures de B.M.________ des 22 janvier, 21 février, 9 mars et 13 mars 2012 sont transmises
à la Justice de paix du district de Nyon pour être traitées comme demande de modification
des relations personnelles.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.M.________,
‑
V.________.
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon.
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :