vd_findinfo · HC / 2019 / 180 · 2019-02-26 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, BAIL À LOYER | 322 al. 1 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.02.2019 HC / 2019 / 180

TRIBUNAL
CANTONAL
JX19.006833-190304
70
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
322 al. 1 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.F.________
et
B.F.________
,
à [...], intimés, contre la décision rendue le 13 février 2019 par la Juge de paix
du district de Nyon dans la cause divisant les recourants d’avec la
S.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis d’exécution forcée du 13 février 2019 et statuant sur requête de la
S.________ (ci-après : la bailleresse ou l’intimée) par la voie de l’exécution
directe de l’art. 337 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : le premier juge) a fixé l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion rendue le 11 janvier 2019 contre les locataires D.F.________
et B.F.________ (ci-après : les locataires ou les recourants) au mercredi 13 mars 2019 à
11 heures et a notamment précisé que les locaux occupés dans l’immeuble sis
[...], devraient être rendus libres de toute personne et de tout objet et que les clés devraient
avoir été restituées au préalable à la partie bailleresse, à défaut
de quoi une évacuation et/ou un changement de serrure pourraient intervenir, le cas échéant
par la force, aux frais des parties locataires.
B.
Le 20 février 2019, D.F.________ et B.F.________
ont formé un recours contre la décision précitée.
Les recourants ont requis l’octroi de l’effet suspensif.
L’intimée S.________ n’a pas été invitée à déposer de réponse
sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la base des pièces du dossier :
1.
Un contrat de bail à loyer portant sur un appartement de 5 pièces, avec cave, salle de réunion
et emplacement intérieur, au rez-de-chaussée inférieur de l’immeuble sis [...],
à [...], a été conclu entre, d’une part, la S.________ en qualité de bailleresse
et, d’autre part, D.F.________ et B.F.________ en qualité de locataires.
Dans ses rapports avec les locataires, la bailleresse a confié des pouvoirs de représentation
à la société [...], dont le siège se trouve à [...].
2.
Les locataires ne s’étant pas acquittés de plusieurs loyers dus entre les 1
er
avril et 31 août 2018, la bailleresse leur a fait notifier, le 6 août 2018, séparément
à chacun, une lettre recommandée renfermant la signification qu’à défaut de
paiement dans les trente jours, le bail serait résilié.
Faute de paiement dans le délai comminatoire
imparti, la bailleresse a signifié par avis du 25 septembre 2018, adressé à chacun des
locataires, qu’elle résiliait le bail pour le 31 octobre 2018.
3.
Les locataires n’ayant pas quitté les
locaux loués à l’échéance du bail, la bailleresse a demandé leur expulsion
par requête du 22 novembre 2018.
Statuant par la voie du cas clair de l’art. 257 CPC, le premier juge a rendu le 11 janvier 2019
une ordonnance d’expulsion, intimant en substance aux locataires de quitter et de rendre libres
les locaux occupés jusqu’au 31 janvier 2019 à midi (I). Le premier juge a également
dit qu’à défaut pour les locataires de quitter volontairement les locaux en question,
l’huissier de paix serait chargé de procéder à l’exécution forcée
de l’ordonnance sur requête de la bailleresse avec, au besoin, l’ouverture forcée
des locaux (II) et a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III).
4.
Par courrier adressé le 11 février 2019 au premier juge, la bailleresse a requis, avec suite
de frais et dépens, l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du
11 janvier 2019.
5.
Par courrier du 13 février 2019, le premier
juge a informé la Municipalité de [...] qu’il procéderait à l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion entreprise et l’a priée de bien vouloir
ordonner les mesures nécessaires pour que les locataires ne soient pas momentanément sans logement
et que le mobilier – y compris éventuellement les véhicules – ne reste pas déposé
sur la voie publique.
6.
En parallèle à la procédure d’expulsion, la bailleresse a déposé, le 22 novembre
2018, une requête de mainlevée provisoire de l’opposition formée par les locataires
contre les poursuites introduites à leur encontre pour les loyers impayés.
Par prononcé du 24 janvier 2019, la Juge de paix du district de Nyon, statuant en qualité d’autorité
de première instance en matière sommaire de poursuites, a prononcé la mainlevée provisoire
de l’opposition.
Par courrier adressé le 2 février 2019 au magistrat précité, les locataires ont indiqué
s’opposer au prononcé du 24 janvier 2019.
Par courrier du 7 février 2019, le magistrat précité a informé le conseil de la bailleresse
qu’un recours, comprenant implicitement une demande de motivation, avait été déposé
par les locataires dans la procédure de mainlevée d’opposition.
En droit
:
1.
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est
ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue
par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, in Commentaire romand du CPC, 2
e
éd. 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est
régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des
recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 18 avril 2011/35
; CREC 21 mars 2011/11), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, l'acte de recours a été déposé dans le délai de dix jours
dès la notification de la décision d'exécution forcée par les locataires justifiant
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recours est donc recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant, en définitive, avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd. 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution
est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par
le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis
devant être prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait
être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, le recourant ne peut
revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été
rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé.
Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention
à exécuter (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation
de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Sous l'ancien et le nouveau droit, un délai d'un mois
pour l'exécution forcée a été jugé admissible (CREC 17 septembre 2013/314 consid.
3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, in Procédures
spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion
en matière de baux à loyer et à ferme, abrogée au 1
er
janvier
2011], p. 203).
3.2
Les recourants se prévalent d'une décision de la Juge de paix du district de Nyon du 24 janvier
2019, d'un « premier recours » du 2 février 2019 et d'un courrier du 7 janvier 2019 adressé
à la partie bailleresse et l'informant qu'un recours, comprenant implicitement une demande de motivation,
avait été déposé dans cette cause. Or celle-ci, même si elle porte sur les impayés
à l'origine de l'expulsion et de l'exécution forcée, est indépendante de la présente
procédure, puisqu'il s'agit de la procédure de poursuite qui suivra son cours indépendamment
de la présente procédure. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le premier
juge n'avait pas à en tenir compte dans le cadre de la présente procédure.
Les recourants font valoir que les différentes démarches manqueraient de coordination et invoquent
la violation de leur droit d'être entendu, du fait qu'ils n'auraient pas pu s'exprimer en présence
des responsables compétents. Ce grief tombe toutefois à faux s'agissant de la procédure
de poursuite et de celle prétendument pendante devant la Commission de conciliation de la Préfecture
du District de Nyon, qui sont toutes les deux indépendantes de la présente procédure.
S'agissant de la présente procédure, les recourants, qui ont été interpellés
dans le cadre de la procédure d'expulsion, ne démontrent pas en quoi leur droit d'être
entendu aurait été violé. Les prétendus dysfonctionnement de la régie genevoise
et la démonstration de leur bonne foi ne peuvent de toute manière pas entrer en ligne de compte
à ce stade (art. 341 al. 3 CPC ; consid. 3.1
supra
),
de sorte que ce grief n’est pas recevable. Il en est de même dans la mesure où les recourants
prétendent avoir relevé des erreurs du fait que leur bail à loyer, y compris celui de
la place de parc, serait encore à un nom incorrect datant d'avant leur naturalisation en 2010 et
qu'il n'aurait jamais été corrigé à leur demande.
Les recourants font encore valoir des motifs humanitaires, en ce sens qu'ils habiteraient l'immeuble
depuis près de 21 ans, qu'ils ont quatre enfants étudiants ou en âge de scolarité
à leur charge et qu'ils ne pourraient pas retrouver un nouveau logement dans des délais aussi
courts. Par ces motifs, les recourants ne démontrent toutefois pas en quoi leur situation personnelle
les distinguerait d'autres personnes se trouvant dans la même situation et rendrait disproportionnée
l’exécution forcée fixée au 13 mars 2019. A cet égard, le principe de la proportionnalité
est respecté en l’espèce puisque compte tenu de la résiliation du bail au 31 octobre
2018, de l’ordonnance d’expulsion et de l’avis d’expulsion, les recourants auront
encore de fait occupé les locaux durant plus de quatre mois avant leur restitution. Par ailleurs,
l'ordonnance d'expulsion du 11 janvier 2019 avait prévu une date d'expulsion au 31 janvier 2019.
En fixant la date au 13 mars 2019, soit quasiment un mois après l'avis d'exécution forcée
du 13 février 2019, le premier juge s'est conformé aux délais admis par la jurisprudence
vaudoise.
En définitive, les arguments avancés par les recourants sont infondés dans la mesure où
ils sont recevables.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté,
dans la mesure où il est recevable, selon l'art. 322 al. 1 CPC et l'ordonnance d'exécution
forcée confirmée, ce qui rend la requête d’effet suspensif sans objet.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors que l'intimée n'a
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
D.F.________ et B.F.________,
‑
M. Jacque
s Lauber, aab (pour
la S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :