vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 879 · 2025-10-03 · fr

REJET DE LA DEMANDE, AC, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 al. 1 LACI, 30 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 879

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
116/25 - 164/2025
ZQ25.029306
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.___________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 LACI ; 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
A.___________
(ci-après : l'assurée ou la recourante),
née en [...], est de nationalité portugaise. Elle est entrée en Suisse le [...] 2020.
Au bénéfice d'une autorisation de séjour B « CE-AELE », après s'être
établie à [...] puis à [...] le [...] 2022, elle vit à [...] depuis le [...] 2024.
En 2021 et 2022, l'assurée a travaillé comme aide de cuisine puis en tant que femme de chambre.
Depuis le 28 novembre 2022, elle œuvre, via un contrat-cadre de travail temporaire avec l'agence
X.________ SA, en tant qu'employée en intendance auprès du CHUV.
b)
Le
19 juin 2023, l'assurée s'est inscrite à l'Office régional de placement de l'[...] (ci-après
: l'ORP), pour un taux d'activité de 100 %.
Le premier entretien de conseil a eu lieu le 4 juillet 2023. La conseillère en placement a fixé
un objectif de recherches d'emploi de trois par semaine et douze par mois (cf. procès-verbal d'entretien
du 12 juillet 2023).
Selon le procès-verbal d'un entretien de conseil et de contrôle du 23 septembre 2024, le nouveau
conseiller ORP de l'assurée lui avait notamment rappelé l'objectif quantitatif fixé en
matière de recherches d'emploi, soit d'effectuer minimum deux à trois recherches par semaine,
à répartir sur toute la semaine, soit minimum huit à douze recherches mensuelles réparties
sur l'ensemble du mois et devant être effectuées par courrier, courriel, visite personnelle
et téléphone (deux à trois recherches au maximum).
Lors des entretiens de conseil et de contrôle des 7 novembre 2024 et 19 décembre 2024 à
l'ORP, ces obligations ont été rappelées à l'assurée par son conseiller en placement.
Les recherches d'emploi de l'assurée pour le mois de décembre 2024, parvenues le 20 décembre
2024 à l'ORP, comportent dix démarches datées entre les 6 et 20 décembre 2024 dont
neuf effectuées par téléphone.
Par décision du 11 février 2025, la Direction générale de l'emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM ou l'intimée) a suspendu le droit de l'assurée à l'indemnité
de chômage pendant treize jours à compter du 1
er
janvier 2025, au motif qu'elle n'avait pas rempli l'objectif fixé par l'ORP. Les efforts fournis
par l'intéressée pour retrouver un emploi durant le mois de décembre 2024 devaient être
qualifiés d'insuffisants. De plus, il était précisé que cette dernière était
dispensée d'effectuer des recherches d'emploi durant sa période d'incapacité totale de
travail du 19 au 23 décembre 2024, raison pour laquelle sa démarche téléphonique
du 20 décembre 2024 ne pouvait pas être prise en considération.
Le 5 mars 2025, l'assurée a formé opposition à cette décision et a notamment produit
trois candidatures effectuées les 6, 13 et 17 décembre 2024 par courriers électroniques.
Elle a fait valoir qu'elle avait accompli neuf recherches d'emploi par téléphone, trois démarches
par courriels et une candidature par visite personnelle, en tenant compte de son incapacité de travailler
du 19 au 23 décembre 2024. Elle a ajouté n'avoir pas été avertie qu'elle ne pouvait
accomplir que deux à trois recherches d'emploi par téléphone pour chaque période
contrôlée. Par ailleurs, elle disait fournir beaucoup d'efforts pour se sortir au plus vite
du chômage.
Par décision sur opposition du 19 mai 2025, la DGEM a rejeté l'opposition formée le 5
mars 2025 par l'assurée et a confirmé la décision contestée. En substance, elle a
constaté que l'intéressée avait accompli dix recherches d'emploi durant le mois de décembre
2024, dont neuf offres effectuées par téléphone et aucune candidature présentée
au cours de la période du 24 au 31 décembre 2024, si bien qu'elle n'avait pas respecté
l'objectif fixé le 23 septembre 2024 par son conseiller ORP, à savoir deux à trois recherches
d'emploi par semaine et deux à trois démarches mensuelles au maximum par téléphone.
La quotité de la sanction était en outre proportionnée, compte tenu d'une faute qualifiée
de légère et de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (soit que l'assurée
était dispensée de recherches d'emploi du 19 au 23 décembre 2024 et qu'il s'agissait du
quatrième manquement commis en matière de recherches d'emploi [cf. décision du 7 août
2023
sanctionnant
une absence de recherches d'emploi au mois de juin 2023 ; cf. décision du 17 janvier 2025 sanctionnant
une insuffisance de recherches d'emploi au mois d'octobre 2024, confirmée sur opposition le 24 avril
2025 ; cf. décision du 17 janvier 2025 sanctionnant une insuffisance de recherches d'emploi au mois
de novembre 2024, confirmée sur opposition le 24 avril 2025]).
B.
Par acte du 20 juin 2025 (date du timbre postal), A.___________ a interjeté recours contre la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à son annulation. La recourante faisait valoir qu’elle avait effectué dix recherches
d'emploi pour le mois de décembre 2024 dès lors qu'elle travaillait tous les matins au CHUV,
que son niveau de français oral était meilleur que l'écrit – preuve en était
le cours collectif de « français pour l'emploi » assigné en septembre et suivi d'octobre
à décembre 2024 tous les après-midis – et que les postulations pour des emplois
d'agente de propreté s'effectuaient fréquemment par téléphone. Pour le reste, elle
répétait l'argument avancé en procédure d’opposition, à savoir qu'elle
avait pour objectif de faire de son mieux pour se sortir de l'assurance-chômage et avoir un emploi.
Par réponse du 18 août 2025, la DGEM a conclu au rejet du recours et a renvoyé aux considérants
de la décision sur opposition attaquée, dès lors que la recourante n'invoquait pas d'arguments
susceptibles de modifier sa position. L'intimée a observé en particulier que la recourante
qui réalisait un gain intermédiaire provenant d'une activité salariée ou d'une activité
indépendante était aussi tenue d'apporter la preuve de recherches d'emploi suffisantes. La
même règle s'appliquait aux assurés qui participaient à une mesure de marché
du travail, s'ils n'en étaient pas explicitement libérés. De plus, l'assuré dans
l'attente d'une réponse à une postulation n'était pas libéré pour autant de
ses obligations, mais tenu de poursuivre ses recherches et d'accepter le travail qui lui était offert,
même en dehors de sa profession.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100
al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée à suspendre le droit
de la recourante à l'indemnité de chômage pour une durée de treize jours à compter
du 1
er
janvier 2025, au motif de l'insuffisance de recherches d'emploi qu'elle a effectuées durant le mois
de décembre 2024.
3.
a)
Le
droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui
découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage et
d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021
du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4
ad
art. 17 LACI).
b)
En
vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Le
non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). Une telle
mesure est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la personne
assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage
par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
c)
En
matière de contrôle des recherches d’emploi, la période déterminante s’entend
par mois civil entier (art. 27a OACI), soit du premier au dernier jour du mois concerné (TF 8C_320/2010
du 14 décembre 2010 consid. 2.1 ; TF 8C_136/2007 du 23 novembre 2007 consid. 2.1).
Le nombre des recherches d’emploi à effectuer est fixé par le conseiller en personnel
de l’ORP (
Boris
Rubin
,
op.
cit.
, n° 24
ad
art. 17 LACI).
Pour
trancher le point de savoir si la personne assurée a fourni des efforts suffisants pour trouver
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des
démarches entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes,
on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite purement
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de la personne assurée au regard
des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid.
3.2). A cet égard, la continuité des démarches joue un certain rôle, même si
l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré répartisse ses démarches sur toute une
période de contrôle (TFA C 6/05 du 6 mars 2006 consid. 3.2).
d)
La
personne assurée doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour
chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable,
les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145
V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans
une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024
consid. 4.2.1).
5.
a)
En l'occurrence, il convient de relever
que, lors des entretiens de conseil et de contrôle des 23 septembre 2024, 7 novembre 2024 et 19
décembre 2024 à l'ORP, la recourante a été rendue attentive au fait qu'elle devait
effectuer minimum deux à trois recherches d'emploi par semaine, à répartir sur toute la
semaine, soit minimum huit à douze recherches mensuelles réparties sur l'ensemble du mois et
qu'elle ne pouvait effectuer qu'au maximum, deux à trois recherches par téléphone par
mois. Elle était donc tenue de se comporter de la sorte.
Or, le 20 décembre 2024, la recourante a remis à l'ORP ses recherches d'emploi pour le mois
de décembre 2024 dont il ressort qu'elle a effectué dix recherches durant ce mois, dont neuf
par téléphone. En outre, ses postulations n'étaient pas bien réparties et la dernière
a été réalisée le 20 décembre 2024, alors qu'elle était dispensée
de recherches d'emploi, puisqu'en incapacité de travail totale du 19 au 23 décembre 2024. La
recourante n'a donc pas respecté les injonctions de l'ORP s'agissant de la qualité de ses recherches
d'emploi.
La production, à l'appui de l'opposition formée le 5 mars 2025, de recherches d'emploi durant
le mois de décembre 2024 effectuées par courriel ne change rien. Déposées hors délai,
il n'est pas possible d'en tenir compte (cf. consid. 3d supra).
Le fait que la recourante travaille à temps partiel ou suive une formation n'est pas déterminant,
dès lors que son obligation de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’elle
exerçait précédemment, perdure tant qu'elle reste inscrite à l’assurance-chômage
et qu’elle en sollicite les prestations.
En ce qui concerne la mauvaise maîtrise du français par écrit dont la recourante se prévaut,
elle n'est pas non plus déterminante. En effet, il ressort des pièces produites qu'elle est
en mesure d'envoyer à un potentiel employeur un courriel de postulation, cas échéant à
la suite d'un premier contact établi par téléphone.
b)
Ainsi,
il y a lieu de constater que l'intimée a retenu, à juste titre, que les recherches d'emploi
effectuées par l'assurée étaient insuffisantes durant le mois de décembre 2024. La
sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
6.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI,
la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
En
tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi que
de son attitude générale vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du
20 mai 2022 consid. 3.2 et les références). En cas de recherches d’emploi insuffisantes
pendant la période de contrôle, le barème prévoit une suspension de trois à
quatre jours la première fois (faute légère), respectivement de cinq à neuf jours
la deuxième fois (faute légère) et de dix à dix-neuf jours la troisième fois
(faute légère à moyenne ; Bulletin LACI IC, D79, n° 1.C).
La
quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF
137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
b)
En
l'espèce, l'intimée a retenu une faute légère et fixé la suspension à treize
jours, soit dans la fourchette prévue pour un troisième manquement, alors qu'il s'agissait
du quatrième manquement (première décision de suspension du 7 août 2023 ; deuxième
et troisième décisions du 17 janvier 2025 confirmées sur opposition puis par arrêts
de ce jour dans les causes ACH 85/25 et 86/25). La quotité de la suspension, tenant compte de l'incapacité
de travail temporaire de la recourante du 19 au 23 décembre 2024, doit par conséquent être
confirmée.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 mai 2025 par la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.___________,
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :