vd_findinfo · 56/2015/DCA · 2015-10-06 · fr

HONORAIRES, EXPERT, CALCUL, TARIF{EN GÉNÉRAL} | 242 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 06.10.2015 56/2015/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.013636
56/2015/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
R.________
AG
, à [...], d'avec
D.________
,
à [...] (Italie).
___________________________________________________________________
Du 6 octobre
2015
__________________
Vu le procès divisant la demanderesse R.________ AG d’avec la défenderesse D.________,
selon demande du 26 avril 2010,
vu l’échange complet d’écritures,
vu l’ordonnance sur preuves du 3 mai 2013, prévoyant la mise en œuvre d’une expertise,
vu l’ordonnance sur preuves complémentaire du 17 février 2014, désignant X.________
en qualité d’expert, chargé de répondre aux allégués 82, 90, 91, 112,
115, 124, 125, 127, 133 à 142, 144 à 147, 166, 177 à 179, 190, 191, 218, 219, 221, 229
à 232, 249, 251 à 254, 261, 263, 264 et 273 à 277,
vu le courrier du 18 février 2014 du juge instructeur à X.________, lui demandant s’il
acceptait la mission d’expert et, dans l’affirmative, quel était le montant approximatif
de ses honoraires,
vu le courrier du 28 février 2014, par lequel X.________ a déclaré accepter la mission
confiée et estimé le montant de ses honoraires à
94'500
fr., TVA comprise, pour 25 jours de travail à 3'850 fr. par jour,
vu le courrier du 9 janvier 2015, de l’expert, qui a indiqué souhaiter procéder à
des opérations supplémentaires impliquant des déplacement en Italie et en Valais, pour
un coût additionnel de 16'000 fr.,
vu l’avis du 17 mars 2015, par lequel le juge instructeur – après interpellation des
parties – a imparti un délai au 13 avril 2015 à la demanderesse pour déposer une
avance complémentaire des frais d’expertise de 16'000 fr.,
vu le rapport d'expertise du 2 juin 2015, parvenu au greffe de la cour de céans le 10 juin
2015,
vu la note d’honoraires du 9 juin 2015, également parvenue au greffe de la cour de céans
le 10 juin 2015, d’un montant de 110'500 fr., correspondant à vingt-cinq jours d’expertise
à 3'500 fr. par jour, pour un total de 87'500 fr., augmenté de 14'814 fr. 80 pour les déplacements
en Italie et en Valais, soit un total de
102'314
fr. 80, plus la TVA (8 %) par 8'185 fr. 18 (arrondi à 8'185 fr. 20),
vu le courrier du 4 septembre 2015, par lequel la défenderesse a déclaré n’avoir
aucune observation à formuler sur le montant des honoraires de l’expert,
vu le courrier du 11 septembre 2015, par lequel la demanderesse a contesté la note d’honoraires
de l’expert et demandé une réduction « très substantielle »
de celle-ci,
vu le courrier du 29 septembre 2015, par lequel l’expert s’est déterminé sur les
griefs soulevés par la demanderesse,
attendu
qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies
par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance,
qu'en
l'espèce, la demande a été déposée le 26 avril 2010, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC, intervenue le 1
er
janvier 2011,
que
la présente procédure est par conséquent régie par l'ancien droit de procédure
cantonal, soit notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966,
RSV 270.11);
attendu
qu'aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC-VD, l'expert a droit au remboursement de ses frais et à des
honoraires fixés par le juge qui a dirigé l'instruction,
que
le juge instructeur rend sa décision sous forme d'un prononcé
(art.
242 al. 2 CPC-VD),
que
pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de
l'art.
242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés,
le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent
à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC 9 avril
2010/8; JI-CCIV 28 août 2009/31; Pdt TC
22
juin 2009/21 et les références citées),
que
la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient
posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses,
s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné
à formuler de simples appréciations ou affirmations (JI-CCIV 15 février 2013/10; JI-CCIV
28 août 2009/31; Pdt TC 13 juillet 2010/43 et les références citées);
attendu
que la demanderesse fait valoir que l’expert a choisi un mode de rémunération d’après
le temps employé effectif en appliquant un tarif journalier que personne n’utiliserait dans
la profession,
qu’elle
considère que ce tarif journalier correspond à un tarif horaire de 350 fr. pour une journée
moyenne de travail de 8h30, tarif largement supérieur au tarif appliqué usuellement dans le
marché privé, en particulier au vu du tarif horaire maximal correspondant aux recommandations
relatives aux honoraires des architectes et des ingénieurs édictées par la Conférence
de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics
fédéraux pour l’année 2015, et ce même en tenant compte du facteur d’ajustement
prévu pour les travaux d’expertise,
que
la demanderesse fait encore valoir que la note d’honoraires du
9
juin 2015 ne comporte pas d’indication du temps consacré à chaque opération effectuée
par l’expert, ce qui rend très difficile sinon impossible le contrôle de l’adéquation
des honoraires avec le travail accompli, la facturation des frais accessoires, soit des débours,
semblant en tous les cas problématique,
qu’en
définitive, la demanderesse soutient qu’il devrait être tenu compte d’un tarif
horaire de 250 fr. et de journées de travail de 8,5 heures, ce qui conduirait à allouer un
montant total de 78'600 fr., toutes taxes comprises,
que
dans ses déterminations du 29 septembre 2015, l’expert fait valoir que le montant de 110'500
fr. facturé correspond au total des avances qu’il a réclamées,
qu’il
relève que le tarif journalier de 3'500 fr., hors taxes, auquel il prétend a été
d’emblée connu et accepté par les parties,
qu’il
expose en outre, planning de travail à l’appui, avoir consacré au mandat 38 jours avec
une moyenne de 10 heures de travail par jour, mais avoir limité sa facture au montant annoncé
et accepté par les parties,
qu’il
met également en avant son niveau de compétence (directeur technique au sein de l’entreprise
[...]; responsable mondial pour les transformateurs chez [...]), qui justifie selon lui une rémunération
élevée,
qu’à
titre liminaire, il faut constater que le temps global que l’expert a consacré au mandat n’est
pas critiqué de façon circonstanciée par la demanderesse,
qu’en
d’autres termes, seule la tarification est concrètement litigieuse,
qu’à
raison d’une moyenne de dix heures de travail par jour, qu’il n’y a pas de raison de
mettre en doute, l’expert a appliqué un tarif de 350 fr. par heure,
que
pour apprécier de la quotité de ce tarif, il faut tenir compte de la nature très spécialisée
des compétences nécessaires pour assumer la mission confiée, étant rappelé que
les parties ont rencontré des difficultés importantes pour trouver un expert en mesure de mener
à bien cette mission,
qu’en
outre, lorsque l’expert a accepté la mission, il a indiqué le tarif journalier auquel
il prétendait dans son courrier du 28 février 2014,
que
les parties n’ont alors émis aucune réserve,
que
l’expert a derechef mentionné ce tarif dans un courrier du
9
janvier 2015 ayant trait aux opérations complémentaires qu’il se proposait d’entreprendre,
que
les parties, qui se sont largement déterminées sur ce courrier du
9
janvier 2015, n’ont pas non plus émis de réserve sur le tarif à cette occasion,
qu’enfin,
l’expert n’a pas facturé la totalité des jours travaillés, mais a facturé
vingt-neuf jours de travail, inclus les quatre jours de voyage, pour rester dans les limites de ce qui
avait été annoncé,
qu’en
définitive, le montant demandé au titre d’honoraires ne prête pas le flanc à
la critique,
qu’il
en va de même des frais accessoires, au demeurant non critiqués,
que
la note d’honoraires de l’expert sera par conséquent arrêtée au montant total
de 110'500 fr., TVA et débours compris;
attendu que le présent
prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Arrête la note d’honoraires de l’expert X.________, à [...] (France), au montant
total de 110’500 fr. (cent dix mille cinq cent francs), TVA et débours compris.
II.
Dit que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              G. Quach
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l'expert.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
G. Quach