vd_findinfo · HC / 2015 / 10 · 2015-01-16 · fr

AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.02.2015 (publié) HC / 2015 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ13.034064-141031
372
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du 16 janvier 2015
____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
A.I.________
et
B.I.________
,
à Puidoux, contre le prononcé rendu le 20 mai 2014 par la Présidente du Tribunal des baux
arrêtant l'indemnité de leur conseil d'office Me
F.________
,
à Vevey, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 20 mai 2014, envoyé aux parties pour notification le 22 mai suivant, la
Présidente du Tribunal des baux a fixé l'indemnité de conseil d'office de A.I.________
et B.I.________ allouée à Me F.________ à 2'274 fr. 70, correspondant à 2'097 fr.
60 de défraiement (dont 277 fr. 20 de TVA) et 177 fr. 10 de débours (dont 13 fr. 10 de TVA)
(I) et dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), tenu au remboursement de l'indemnité
du conseil d'office mise à la charge de l'Etat (II).
En droit, le premier juge a constaté que Me F.________ avait établi deux listes relatives à
ses opérations, l'une pour A.I.________ et B.I.________ et l'autre commune aux quatre parties qu'il
représentait dans le dossier au fond. Il a considéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir
compte des opérations postérieures à l'audience du 24 janvier 2014, dès lors
que la cause y avait été rayée du rôle. Il a ainsi admis que l'avocat avait consacré
12 heures 05 aux opérations communes, mises à la charge de A.I.________ et B.I.________ à
raison d'un quart. S'agissant des opérations relatives exclusivement à ces derniers, le premier
juge a admis le temps indiqué par l'avocat, soit 8 heures 45.
B.
Par actes séparés du 30 mai 2014, A.I.________
et B.I.________ ont recouru contre ce prononcé en concluant implicitement à sa réforme,
en ce sens que l’indemnité de conseil d’office est réduite.
Par réponse du 17 octobre 2014, Me F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à l'irrecevabilité des recours et, subsidiairement, à leur rejet.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le 6 août 2013, Me F.________ a déposé, pour A.I.________ et B.I.________, une demande
d’assistance judiciaire, complétée le 2 septembre 2013 pour cette dernière.
2.
Par demande du 16 août 2013, A.I.________ et B.I.________, assistés de Me F.________, ont ouvert
action contre S.________ en annulation de la résiliation de leur bail à loyer datée du
15 mars 2013.
Le même jour, Me F.________ a déposé trois autres demandes similaires contre S.________
pour d'autres locataires résidant à la route de [...], à [...], et ayant également
reçu la résiliation de leur bail à loyer.
3.
Par prononcé du 9 septembre 2013, la Présidente du Tribunal des baux a accordé aux requérants,
dans la cause en protection contre les congés les opposant à S.________, le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 6 août 2013, sous la forme de l'exonération
des avances et des frais judiciaires, ainsi que de l’assistance d’un avocat d’office
en la personne de Me F.________.
4.
Le 26 septembre 2013, la Présidente du Tribunal
des baux a joint les procédures opposant S.________ à [...], [...], [...], ainsi que A.I.________
et B.I.________ [...] en vue d'une instruction et d'un jugement communs.
5.
Me F.________ a sollicité une prolongation du délai imparti pour produire les pièces requises
le 9 septembre 2013, laquelle lui a été accordée. Il a produit ces pièces le 4 décembre
2013.
Lors de l'audience du 24 janvier 2014, les parties ont signé une transaction valant jugement et
la cause a été rayée du rôle.
6.
Le
27 mars 2014, Me F.________ a adressé à la Présidente du Tribunal des baux deux listes
détaillées pour les opérations effectuées, d'une part, en faveur de A.I.________
et B.I.________ et, d'autre part, en faveur de tous les locataires concernés par la procédure.
Requis de corriger une erreur et de préciser quel était l'objet des courriers postérieurs
à l'audience du 24 janvier 2014, Me F.________ a envoyé deux nouvelles listes d'opérations
par courrier faussement daté du 27 mars 2014 et reçu le 15 avril 2014. Il a précisé
que les opérations effectuées postérieurement au 24 janvier 2014 se justifiaient par le
fait que le bailleur n'avait pas respecté ses engagements. Selon les listes produites, 13 heures
51 minutes ont été consacrées aux opérations effectuées pour tous les locataires
parties au litige et 8 heures 45 minutes pour A.I.________ et B.I.________.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art.
95 CPC (CREC 15 avril 2014/140; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n.
21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1
let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet article figure au chapitre
qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant
par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le
tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l'art. 123
al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre la rémunération
équitable de son conseil juridique commis d'office accordée selon l’art. 122 al. 1 let.
a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
En l'espèce, les recours ont été interjetés en temps utile par des personnes qui
y ont intérêt.
1.2
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé. Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 7 août 2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art.
311 CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). Exceptionnellement,
il doit être entré en matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on
comprend à la lecture de la motivation ce que demande le recourant. Les conclusions doivent en effet
être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617
c. 6.2; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 c. 3.3.2).
En l'espèce, les recourants n'ont pas pris de conclusions chiffrées et Me F.________ a conclu
à l'irrecevabilité de leurs recours de ce fait, ainsi que pour défaut de motivation. Les
recourants expriment toutefois clairement leur volonté de remettre en cause l'indemnité allouée
à leur conseil d'office par le premier juge, qu'ils estiment excessive compte tenu du fait qu'ils
avaient préparé toutes les preuves nécessaires et que le dossier ne présentait pas
de difficulté particulière. Cela étant, on peut admettre que les recourants concluent
implicitement à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que l'indemnité
de leur conseil d'office est réduite à un montant fixé à dire de justice.
Les recours sont ainsi formellement recevables.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
Les recourants contestent les listes d'opérations
établies par leur avocat. Ils font valoir que leur dossier était prêt dès le début,
avec des copies des correspondances, des photos et autres preuves démontrant qu'ils faisaient l'objet
d'un congé-représailles. Ils expliquent en outre qu'ils ont choisi leur avocat pour sa connaissance
du droit du bail et que le dossier ne présentait dès lors aucune difficulté.
Me F.________ a pour sa part fait valoir que le dossier n'était pas si simple, que la préparation
des écritures et la réunion des preuves s'est avérée fastidieuse, notamment en raison
du comportement du bailleur. Il a soutenu que les opérations listées correspondaient au travail
effectué. En outre, si les procédures concernant plusieurs locataires avaient été
jointes, la situation de chacun avait dû être examinée séparément en détail.
Lorsqu'un acte ne nécessitait pas de vérification et d'adaptation, il n'était comptabilisé
qu'une seule fois puis réparti à part égales entre les différents mandants.
3.1
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le
conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir
d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l’indemnité
allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg,
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l’indemnité
du conseil d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables
à la modération des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF; ATF 122 l 1 c. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2
al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3) – qui
renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis
d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office.
A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour
la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour
un avocat‑stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Cette disposition codifie la jurisprudence
antérieure rendue sous l’empire de l’ancienne loi sur l’assistance judiciaire.
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
c. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité c. 4c et les réf. cit.). Cependant,
le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part
revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer
ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ;
d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations
qu’il estime inutiles ou superflues.
3.2
En l'espèce, Me F.________ a été
désigné en qualité de conseil d'office des recourants dans la cause en protection contre
les congés les opposant à S.________. A titre préalable, il convient de relever que la
demande des recourants portait en définitive sur plusieurs objets, soit la prolongation du bail,
les frais accessoires et décomptes de chauffage, ainsi que le dommage résultant du défaut
de l'installation de chauffage et de la suppression de la buanderie. La cause n'était donc pas dénuée
de complexité. Elle impliquait en outre plusieurs parties et il convenait d'adapter la situation
aux particularités de chacune.
Me F.________ a rencontré ses clients (conférence d'une heure) avant de rédiger une demande
de onze pages, accompagnée d'un bordereau de pièces et d'un bordereau de pièces requises.
Ces documents ont dû être adaptés pour chaque locataire. Pour le surplus, s'agissant des
opérations propres aux recourants, l'avocat a produit un nouveau bordereau de pièces le 4 septembre
2013, rédigé onze lettres et envoyé six cartes de transmission. Il a également eu
deux brèves conférences avec ses clients. Si l'on admet que la gestion du mandat implique également
la lecture des correspondances des clients et de la partie adverse, ainsi que l'examen des questions
juridiques qui se posent, le temps invoqué par Me F.________, soit 8 heures 45 – dont 1 heure
30 par l'avocat-stagiaire – apparaît correct et adéquat et peut être confirmé.
S'agissant des opérations effectuées pour tous les locataires, c'est à juste titre que
le premier juge a refusé de tenir compte des opérations effectuées postérieurement
au 24 janvier 2014. En effet, à cette date, les parties ont signé une transaction mettant fin
au litige et l'affaire a été rayée du rôle. La suite ne relevait dès lors plus
du mandat d'office de Me F.________. Les opérations effectuées jusque-là ont consisté
en la rédaction de huit lettres et 26 cartes de transmission, en une conférence avec tous les
locataires pour préparer l'audience (1 heure 30), en la préparation de l'audience (3 heures)
et en l'audience elle-même, laquelle a duré 2 heures 30. Le temps correspondant à
ces opérations, chiffré par l'avocat à 12 heures 05 – dont 4 heures 05 par
l'avocat-stagiaire – peut également être admis. La partie imputable aux recourants est
d'un quart.
Aux tarifs horaires respectifs de 180 fr. et 110 fr., l'indemnité pour l'avocat est donc arrêtée
à 1'665 fr. (9.25 x 180.-) et celle pour l’avocat-stagiaire à 277 fr. 20 (2.52 x
110.-). Le défraiement du conseil d'office s'élève ainsi à 2'097 fr. 60,
dont 155 fr. 40 à titre de TVA. Ce montant correspond à l'indemnité allouée par le
premier juge.
3.3
Me F.________ a pour le surplus facturé des
débours par 97 fr. 70 pour les seuls recourants et 266 fr. 40 pour l'ensemble des locataires (66
fr. 60 pour les recourants).
Les frais courants, notamment de photocopies, font partie des frais généraux de l’avocat
et ne peuvent en principe être facturés en sus (CREC 14 novembre 2013/377). C'est ainsi
un montant de 41 fr. 40 qui doit être déduit de la première liste et 128 fr. 40 de la
liste commune (32 fr. 10 pour les recourants). Les débours qui doivent être admis s'élèvent
donc à 90 fr. 50 (56 fr. + 34 fr. 50), plus 7 fr. 20 à titre de TVA, soit 97 fr.
70 au total.
4.
En définitive, les recours doivent être très partiellement admis et le prononcé attaqué
réformé à son chiffre I en ce sens que l'indemnité de conseil d'office de A.I.________
et B.I.________ allouée à Me F.________ est fixée à 2'195 fr. 30 (2'097 fr.
60 + 97 fr. 70).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis par 75 fr. à
la charge des recourants, solidairement entre eux, dès lors qu'ils n'obtiennent gain de cause que
dans une très faible mesure, et laissés par 25 fr. à la charge de l'Etat (art. 106 al.
2 et 107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les recours sont très partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit:
"I.
fixe l'indemnité de conseil d'office de A.I.________ et B.I.________ allouée à Me F.________
à 2'195 fr. 30 (deux mille cent nonante-cinq francs et trente centimes), correspondant à :
-
2'097 fr. 60 de défraiement (dont 155 fr. 40 de TVA)
-
97 fr. 70 de débours (dont 7 fr. 20 de TVA)."
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis par 75 fr. (septante-cinq francs) à la charge de A.I.________ et B.I.________, solidairement
entre eux, et laissés par 25 fr. (vingt-cinq francs) à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme B.I.________,
‑
M. A.I.________,
‑
Me F.________,
.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :