vd_findinfo · Décision / 2017 / 57 · 2017-01-18 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.01.2017 Décision / 2017 / 57

TRIBUNAL
CANTONAL
42
PE13.002329-HRP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 18 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
56 let. f, 58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 5 janvier 2017 par
B.________
à l'encontre de Z.________, Procureure du Ministère public central, Division affaires spéciales,
dans la cause
n° PE13.002329-HRP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
13 décembre 2012, B.________ a porté plainte contre la Dresse [...], le Dr [...] et le Dr [...],
pour lésions corporelles graves, en relation avec une mastectomie bilatérale sous-cutatée,
avec pose d’expandeurs sous-pectoraux bilatéraux avec valve, pratiquée par, respectivement
sous la responsabilité de ces praticiens, le 22 mars 2007 à la Clinique [...] (P. 4).
Ensuite de cette plainte, le Ministère public central, division affaires spéciales (auparavant
division affaires spéciales, contrôle et mineurs), a ouvert une instruction pénale contre
inconnu pour lésions corporelles graves.
b)
Par ordonnance du 16 juillet 2015, le Ministère public central a notamment ordonné le classement
de l’instruction pénale ouverte contre inconnu (I) et a laissé les frais de la procédure
à la charge de l’Etat (II).
c)
Statuant sur recours de la plaignante, la Chambre
des recours pénale a, par arrêt du 26 octobre 2015 (n° 683), admis le recours (I), annulé
l’ordonnance du 16 juillet 2015 (II) et renvoyé le dossier de la cause au Ministère public
pour qu'il procède dans le sens des considérants (III). La Cour a considéré que c’était
à tort que le Ministère public avait classé la procédure et qu’il se justifiait
de l'enjoindre de compléter son enquête, notamment en ordonnant une expertise médicale
et en procédant à des investigations sur la nature des instructions médicales données
à la recourante, sur l'étendue réelle de sa compréhension de son état de santé
et sur le processus ayant conduit à son consentement en relation avec la mastectomie bilatérale
du 22 mars 2007.
B.
Par avis de prochaine clôture du 1
er
mars 2016, la Procureure a informé les parties qu’elle entendait rendre une ordonnance de
classement pour lésions corporelles graves, subsidiairement lésions corporelles graves par
négligence, l’instruction apparaissant complète.
Le 11 mars 2016, la plaignante, se référant à l’arrêt susmentionné de
la Cour de céans, a demandé une expertise médicale « sur la question de l’information,
du consentement libre et éclairé ainsi que de l’opportunité d’une mastectomie
bilatérale sous-cutatée dans le cas d’espèce » (P. 42).
Relancée par la plaignante le 15 août 2016 (P. 43), la Procureure a, le 1
er
septembre 2016, informé les parties qu’une décision était en cours de rédaction
et leur serait notifiée d’ici la fin du mois en cours (P. 44).
C.
Par acte adressé au Ministère public
le 5 janvier 2017, B.________, représentée par son conseil de choix, a demandé la récusation
de la Procureure Z.________.
Dans ses déterminations du 10 janvier 2017, transmises avec la requête, la Procureure a conclu
au rejet de la demande.
En droit
:
1.
Aux
termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué
ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose
à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation dirigée
contre la Procureure Z.________ (art. 13 LVCPP [loi cantonale du 19 mai 2009 d’introduction du
code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
2.
2.1
2.1.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid.
2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un
juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247; ATF
138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute
sur son impartialité (TF 1B_629/2011 consid. 2.1 et la référence citée; ATF 126 I
68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; ATF 134 I 20 consid. 4.2; TF 1B_105/2013 du 21
mai 2013 consid. 2.1). D'une manière générale, un magistrat ne peut pas être récusé
pour le simple motif que, dans une procédure antérieure, il s'était déjà occupé
de la partie qui comparaît devant lui, même s'il avait tranché en défaveur de celle-ci
(ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2 et les références citées; plus récemment TF
6B_933/2015 du 22 juin 2016 consid. 4.1).
Des décisions ou des actes de procédure
qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de
prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives
de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le
moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se
déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient
en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs
éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet
de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre
en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure
(ATF 138 IV 142 consid. 2.3; ATF 116 Ia 135 consid. 3a; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb; ATF 111 Ia 259
consid. 3b/aa et les références citées). En particulier, n'emportent pas prévention
une décision défavorable à une partie (TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.3) ou
un refus d'administrer une preuve (ATF 116 Ia 135; Verniory,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 35 ad art. 56 CPP, p. 196).
2.1.2
Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une
partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une
autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure
une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation. Selon la jurisprudence,
même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la
récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_321/2013 du 30 octobre 2013 consid. 2.1
et les références citées). Cette disposition reprend une pratique constante, selon laquelle
la partie qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention du magistrat et laisse le
procès se dérouler sans intervenir agit de manière contraire à la bonne foi et voit
ainsi son droit se périmer (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). La jurisprudence admet
le dépôt d’une demande de récusation six à sept jours après la connaissance
des motifs mais considère qu’une demande déposée deux à trois semaines après
est tardive (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 58 CPP; TF 1B_499/2012 du 7 novembre 2012
consid. 2.3; cf. également JdT 2015 III 113).
2.2
La requérante fait d’abord grief à
la Procureure de persister, en dépit de l’arrêt de la Chambre de céans du 26 octobre
2015, à classer la procédure sans même l’avoir instruite de manière complète.
Elle lui reproche ensuite de ne pas avoir mis en œuvre l’expertise requise notamment par son
procédé du 11 mars 2016. Pour sa part, la Procureure relève que le retard apporté,
en raison d’une surcharge de travail, à la rédaction de la nouvelle ordonnance de classement
annoncée ne saurait constituer un motif de récusation, une décision défavorable à
une partie n’emportant pas prévention. La magistrate a en outre relevé que les motifs
invoqués avaient été soulevés tardivement, dès lors que la requérante n’avait
présenté aucune demande de récusation à réception de l’avis de prochaine
clôture du 1
er
mars 2016, ni même à la suite de l’écriture adressée aux parties le 1
er
septembre 2016.
2.3
Dans la mesure où elle excipe d’un
retard à statuer, la requérante se trompe de voie de droit. En effet, si elle entendait se
plaindre du délai écoulé, d’ailleurs admis par la procureure, il lui appartenait
de recourir pour déni de justice ou retard injustifié selon les art. 393 al. 2 let. a et 396
al. 2 CPP, ce qu’elle n’a toutefois pas fait. En effet, son procédé du 5 janvier
2017 ne tend expressément qu’à la récusation de la procureure.
Pour ce qui est de la demande de récusation elle-même, elle est postérieure de plusieurs
mois à l’avis de prochaine clôture du 1
er
mars 2016 et même à l’écriture de la procureure du 1
er
septembre 2016. Partant, elle est manifestement tardive au regard de l’art. 58 al. 1 CPP (cf. consid.
2.1.2 ci-dessus). Enfin, la partie n’invoque aucun empêchement majeur.
2.4
Par surabondance, la Cour relève que, même
si elle avait été déposée en temps utile, la demande de récusation n’en
aurait pas moins dû être rejetée.
En effet, on ne saurait déduire le moindre motif de prévention, s’agissant même
d’une apparence de prévention, du fait que la procureure a fait part de son intention de rendre
une nouvelle ordonnance de classement, en renonçant à procéder à de plus amples mesures
d’instruction, s’agissant notamment d’une expertise. En effet, comme déjà
relevé, n'emportent pas prévention une décision défavorable à une partie ou
un refus d'administrer une preuve (cf. consid. 2.1.1 ci-dessus). Au surplus, la procureure a expressément
précisé que l’ordonnance de classement à intervenir explicitera les raisons pour
lesquelles aucune expertise médicale n’a été ordonnée. Cette décision
sera sujette à recours, de sorte que la plaignante pourra alors faire valoir ses moyens quant au
sort de l’action pénale, s’agissant en particulier de la portée de l’arrêt
du 26 octobre 2015 de la Chambre des recours pénale. C’est donc en vain que la requérante
se prévaut de cet arrêt à l’appui de sa demande de récusation. Pour le surplus,
on ne discerne pas, de manière générale, d’erreurs particulièrement lourdes
ou répétées de la procureure qui, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat,
pourraient fonder une suspicion de partialité.
Aucun motif de récusation au sens de l'art. 56 let. f CPP n'est dès lors réalisé
en l'espèce.
3.
En définitive, la demande de récusation présentée le 5 janvier 2017 par B.________
contre la Procureure Z.________ doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la requérante, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 5 janvier 2017 par B.________ à l’encontre
de la Procureure Z.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de B.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Nephtali, avocate (pour B.________),
-
Ministère public central;
et communiquée à :
-
Mme la Procureure du Ministère public central, Division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :