vd_findinfo · ACH 3/18 - 203/2018 · 2018-11-20 · fr

AC, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.11.2018 ACH 3/18 - 203/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
3/18 - 203/2018
ZQ18.000653
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chÔmage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI.
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé
comme chargé d’études pour les budgets de F.________ jusqu’au 31 décembre
2016. Il s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Office régional
de placement (ci-après : l’ORP) de [...] et a sollicité le versement d’indemnités
de chômage dès le 1
er
janvier 2017.
Le 16 janvier 2017, au cours d’un premier entretien, la conseillère ORP de l’assuré
a exigé, au vu de son profil particulier, qu’il effectue au minimum une recherche d’emploi
par semaine, soit au minimum quatre recherches réparties du 1
er
au
31
ème
jour de chaque mois (cf. procès-verbal d’entretien du 16 janvier 2017).
Lors d’un nouvel entretien, le 15 février 2017, la conseillère ORP a rappelé à
l’assuré qu’il devait effectuer des recherches d’emploi du premier au dernier
jour de chaque mois (cf. procès-verbal d’entretien du 15 février 2017).
Pour le mois de septembre 2017, l’assuré a remis à l’ORP un formulaire de preuves
de recherches d’emploi comportant sept démarches réparties du 1
er
au 30 septembre 2017.
En octobre 2017, l’intéressé a effectué deux postulations le dimanche 8, deux postulations
le lundi 16 et une le jeudi 19 (cf. formulaire de preuves de recherches d’emploi du 31 octobre
2017). Il a été dispensé de réaliser des recherches d’emploi pour la période
du 23 au 27 octobre, pendant laquelle il était en vacances.
Au cours d’un entretien du 16 novembre 2017, la conseillère ORP de l’assuré a observé
qu’il n’avait pas effectué de recherche d’emploi entre le 1
er
et le 7 octobre, ce qui constituait à ses yeux un manquement de l’intéressé
à ses obligations. Au vu du peu de résultats obtenus par les recherches d’emploi, elle
lui a fixé un nouvel objectif d’un minimum de six recherches par mois, avec au minimum une
recherche par semaine et un contact téléphonique une semaine sur deux, soit une à deux
recherches d’emploi par semaine (cf. procès-verbal d’entretien du 16 novembre 2017).
Dans l’intervalle, par décision du 14 novembre 2017, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pour une durée de trois jours à
compter du 1
er
novembre
2017, au motif que les recherches d’emploi du mois d’octobre 2017 étaient insuffisantes.
Le 20 novembre 2017, l’intéressé s’est opposé à cette décision,
faisant valoir que le nombre de ses recherches d’emploi pour le mois d’octobre était
supérieur à l’objectif de quatre recherches fixé par sa conseillère ORP. En
outre, il avait été en vacances du 23 au 27 octobre 2017.
Pour le mois de novembre 2017, l’assuré a remis à l’ORP un formulaire de preuves
de recherches d’emploi comportant dix démarches réparties du 5 au 30 novembre.
Par décision sur opposition du 6 décembre 2017, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : l’intimé), a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 14 novembre 2017. Il a expliqué que l’intéressé
n’avait pas effectué de recherche d’emploi durant la semaine du 9 au 15 octobre 2017,
alors que lors de l’entretien du 16 janvier 2017, sa conseillère ORP lui avait fixé un
objectif d’une recherche d’emploi par semaine au minimum, ce qu’elle avait confirmé
au cours de l’entrevue du 15 février 2017. L’ORP avait tenu compte du fait que
l’assuré était en vacances du 23 au 27 octobre 2017, puisqu’il n’avait demandé
aucune recherche d’emploi durant cette période.
B.
Par acte du 5 janvier 2018, S.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation.
Il a allégué qu’il avait effectué plus de recherches d’emploi que l’objectif
minimal fixé par sa conseillère ORP et qu’il ne se souvenait pas de la condition de réaliser
au moins une recherche par semaine. Il avait suivi les instructions reçues à l’occasion
de plusieurs mesures suivies dans le cadre du chômage, à savoir ne pas envoyer sa candidature
les premiers jours suivant une annonce, puisque les premières réponses risquaient de se trouver
au bas de la pile. Il avait ainsi attendu jusqu’au 8 octobre 2017 pour adresser sa candidature
à deux offres parues le 3 octobre 2017, et jusqu’au 16 octobre 2017 pour postuler à une
annonce du 12 octobre 2017. Il a joint à son recours deux captures d’écran d’offres
d’emploi, soit une pour H.________, publiée le 3 octobre 2017, et une autre pour U.________,
mise en ligne le 12 octobre 2017.
Dans sa réponse du 7 février 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours pour les
motifs formulés dans la décision sur opposition. Il a précisé qu’il paraissait
invraisemblable que le recourant n’ait pas eu connaissance de l’objectif hebdomadaire fixé
en matière de recherches d’emploi, puisque cela lui avait été indiqué à
deux reprises.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]), à moins que celle-ci ne déroge expressément
à la LPGA. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse, correspondant à
trois indemnités journalières, est inférieure à 30'000 francs. Dès lors,
la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l'espèce, le recours a été
déposé en temps utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (art.
61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige porte sur la suspension du recourant dans l’exercice de son droit aux prestations pour
une durée de trois jours.
3.
a)
Selon l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment et doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. A cet effet,
il doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période
de contrôle (cf. art. 26 al. 2 OACI).
Pour trancher le point
de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il
faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises.
Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d’emploi
par mois sont en principe suffisantes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; 124 V 225 consid. 4a et 6).
On ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite purement
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l’assuré au regard
des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois
mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et TFA C 176/05
du 28 août 2006 consid. 2.2).
Si l’on peut certes
exiger d’un assuré qu’il déploie un effort continu en vue de trouver un travail,
on ne saurait pour autant suspendre son droit à l’indemnité à raison de recherches
insuffisantes uniquement parce qu’il aurait concentré ses offres de service sur une très
courte période (TFA C 369/99 du 16 mars 2000 et la référence citée). Les chances
de trouver un emploi dépendent en effet du nombre de postulations et non du moment où elles
ont été faites (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 25 ad art. 17 LACI). C’est pourquoi, si la continuité des démarches
joue il est vrai un certain rôle, on ne saurait néanmoins exiger d’emblée que l’intéressé
répartisse ses démarches sur toute une période de contrôle (TFA C 6/05 du 6 mars
2006 consid. 3.2). S’agissant d’offres écrites, il peut au contraire être rationnel
et judicieux de préparer ses postulations de manière concentrée sur quelques jours dans
le mois, eu égard à la périodicité des offres d’emploi et compte tenu du fait
que les délais de postulation sont en général relativement longs (TFA C 319/02 du 4 juin
2003 consid. 4.2). Rien n’empêche, en revanche, de sanctionner un assuré qui se serait
obstiné à ne pas répartir ses recherches d’emploi au cours de plusieurs périodes
de contrôle, nonobstant les mises en gardes claires et répétées de l’assurance-chômage
(cf. par exemple CASSO ACH 140/15 – 32/2016 du 23 février 2016 spéc. consid. 4).
b)
Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier
l’assuré qui ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et les références citées ; TF
8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
4.
En l’espèce, l’intimé a reproché à l’assuré de ne pas avoir
effectué de recherches d’emploi de manière suffisamment régulière en octobre
2017 et, dès lors, de ne pas avoir respecté l’objectif d’une recherche d’emploi
par semaine fixé par sa conseillère ORP lors de l’entretien du 16 janvier 2017 et rappelé
au cours de celui du 15 février 2017.
Il n’est pas utile
de déterminer, à l’aune de la vraisemblance prépondérante, si le recourant
avait connaissance de l’exigence d’une recherche d’emploi hebdomadaire. En effet, si
les assurés sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour retrouver un emploi,
ainsi que de se soumettre aux consignes de leur conseiller ORP relatives aux recherches d’emploi,
ils n’encourent de sanction, en cas de non-respect, que dans la mesure où ces consignes ne
sont pas dépourvues de sens. En l’occurrence, pour le mois d’octobre 2017, l’assuré
a effectué plus de recherches d’emploi que le nombre minimum fixé par sa conseillère
ORP, d’autant qu’il en était dispensé pour la période du 23 au 27 octobre.
Il ne les a du reste pas toutes réalisées à un seul et même moment, mais les a réparties
du 8 au 19 octobre, soit deux recherches le 8, deux le 16 et une le 19 octobre. L’intimé
lui reproche de ne pas avoir procédé à des recherches d’emploi entre le 9 et le
15 octobre. Toutefois, l’assuré a effectué deux postulations le 16 octobre, dont
l’une pour une annonce mise en ligne le 12 octobre. On voit mal en quoi ses chances de retrouver
un emploi auraient été plus élevées s’il avait répondu à cette annonce
entre le 12 et le 15 octobre plutôt que le 16. Dans le même sens, s’il n’a pas
fait de postulations entre le 1
er
et le 7 octobre, il a répondu à deux offres le 8 octobre, pour des annonces parues le
3 octobre. Là encore, on ne discerne pas en quoi il aurait eu plus de chances d’obtenir
ces emplois en y postulant entre le 1
er
et le 7 octobre plutôt que le 8. Dans ce contexte, et au vu de la jurisprudence précitée,
il sied de rappeler que s’il semble effectivement utile de réaliser régulièrement
des recherches d’emploi, un minimum de souplesse est nécessaire pour permettre de tenir compte
du fait que les annonces ne paraissent pas forcément régulièrement, surtout pour un profil
particulier, et du fait qu’il est important que le demandeur d’emploi y réponde non
seulement formellement, pour satisfaire aux exigences de son conseiller ORP, mais également en y
prenant le soin nécessaire pour avoir de réelles chances d’être engagé. Enfin,
le recourant a démontré, en effectuant de manière régulière davantage de postulations
que le minimum exigé par sa conseillère ORP, qu’il prenait au sérieux ses obligations
de recherches d’emploi.
Au vu de ce qui précède,
il ne se justifie pas de sanctionner l’assuré dans son droit à l’indemnité
de chômage en rapport avec ses recherches d’emploi du mois d’octobre 2017.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision attaquée annulée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer d'indemnité à titre de dépens, le recourant ayant agi sans le concours
d'un mandataire (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 décembre 2017 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :