vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 460 · 2019-05-28 · fr

AM, DÉCOMPTE DE PRIMES, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, CRÉANCE DE COTISATION | 64a LAMal, 26 al. 1 LPGA, 105b OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.05.2019 Arrêt / 2019 / 460

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
33/17 - 22/2019
ZE17.024115
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 mai 2019
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
L.________SA
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
64
a
LAMal ; art. 105
b
al. 1 et 2 OAMal ; art. 26 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est affilié auprès d’L.________SA
(ci-après : l’assureur ou l’intimée) depuis le 1
er
décembre 2012 pour l’assurance obligatoire des soins.
Le récapitulatif de la police d’assurance valable au 1
er
janvier 2016, daté du 11 novembre 2015, mentionnait une prime mensuelle de 281 fr. 80, soit 287 fr.,
déduction faite de la taxe environnementale de 5 fr. 20.
Le 25 juin 2016, L.________SA a adressé à l’assuré une facture afférente à
la prime d’août 2016 portant sur le montant de 281 fr. 80. Faute de paiement, le montant précité
a fait l’objet de deux rappels les 13 août et 18 septembre 2016 avec frais de 40 fr.,
ainsi que d’une sommation le 27 octobre 2016 avec frais de contentieux de 60 francs.
Le 23 juillet 2016, l’assureur a adressé à l’assuré une facture afférente
à la prime de septembre 2016 d’un montant de 281 fr. 80, qui a fait l’objet d’un
rappel le 18 septembre 2016 et d’une sommation le 27 octobre 2016.
En l’absence de tout encaissement des sommes facturées, un commandement de payer n° [...]
de l’Office des poursuites du district de [...], daté du 1
er
décembre 2016, a été notifié à l’assuré le 3 janvier 2017 pour un
montant de 563 fr. 60, correspondant aux primes d’août et de septembre 2016 impayées,
avec intérêt à 5% dès le 16 août 2016, montant auquel s’ajoutaient des
frais de rappel de 40 fr. ainsi que des frais d’intervention de 60 francs. L’assuré
a fait opposition totale à ce commandement de payer.
Par décision du 9 mars 2017, L.________SA a levé l’opposition formée contre le commandement
de payer n° [...] et confirmé l’intégralité de sa créance à hauteur
d’un montant de 764 fr. 95, selon le détail suivant :
« Créance
CHF 563.60
5.00% Intérêt de retard du 16.08.2016
CHF   13.70
Frais juridiques
CHF   87.65
Frais de rappel
CHF   40.00
Frais contentieux
CHF   60.00 »
L’assuré a formé opposition contre
la décision précitée par courrier du 7 avril 2017, invoquant en substance qu’il
avait dû se battre pour obtenir des informations précises et concrètes sur les raisons
des variations de ses primes d’assurance. Il estimait qu’il n’avait jamais été
possible de comprendre à quoi correspondait le montant qui lui était réclamé, raison
pour laquelle il décomptait un montant de 200 fr. à déduire du montant dû, correspondant
à une demi-journée de travail complet d’un ingénieur agronome. Il précisait
être disposé à s’acquitter du solde de 564 fr. 95. Enfin, estimant que l’assureur
s’arrogeait le droit de lever unilatéralement son opposition, il déclarait porter l’affaire
devant le tribunal cantonal.
Par décision sur opposition du 4 mai 2017, l’assureur a rejeté l’opposition du
7 avril 2017, estimant que la créance faisant l’objet de la poursuite n°  [...]
demeurait toujours impayée et que la poursuite était par conséquent justifiée. Il
a confirmé la mainlevée de l’opposition comme suit :
« CHF 563.60 créance principale,
intérêt de 5% depuis le 16 août 2016
CHF 40.00              frais de rappel
CHF 60.00              frais de traitement »
B.
Par acte du 2 juin 2017, l’assuré a
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à l’annulation
de la décision sur opposition précitée et à ce que la mainlevée de l’opposition
soit prononcée à concurrence de 563 fr. 60, plus intérêt à 5% depuis le 16 août
2016 (soit 13 fr. 70), plus 87 fr. 65 de frais juridiques, 40 fr. de frais de rappel et 60 fr. de frais
de contentieux, sous déduction de 200 fr. correspondant à un « dédommagement
pour suivi administratif ». Le recourant reprend les arguments figurant dans son opposition,
reprochant en substance à l’intimée de ne pas lui avoir transmis des décomptes compréhensibles
et estimant ainsi avoir droit à un dédommagement à ce titre pour l’énergie
dépensée et le temps investi dans le but d’obtenir des informations et des décomptes
clairs.
Par réponse du 22 juin 2017, l’intimée
conclut au rejet du recours. Elle soutient que dans la mesure où l’assuré admet devoir
les montants réclamés, la mainlevée ne peut qu’être entièrement confirmée.
Elle explique que si l’assuré estimait avoir besoin d’informations supplémentaires
concernant les décomptes qui lui ont été envoyés, il appartenait à celui-ci
de réclamer une décision sujette à opposition sur des éléments concrets. Elle
constate en outre que l’assuré n’a nullement prouvé son dommage et que l’objet
du litige concerne uniquement le non-paiement des primes d’août et de septembre 2016. Or,
le recourant reconnaît devoir les montants y relatifs. Enfin, l’intimée mentionne que
la loi ne prévoit pas de dédommagement de l’assuré en cas d’incompréhension
en lien avec les décomptes et les prestations.
Le recourant n’a pas répliqué.
Par courrier du 27 février 2019, l’intimée
s’est enquise de l’état d’avancement de la procédure.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-maladie, sous
réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994
sur l’assurance-maladie] ; RS 832.10).
Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes
à recours (art. 56 al. 1 LPGA). Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art.
58 al. 1 LPGA).
Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD)
et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours
dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile devant le tribunal compétent, respecte
les conditions de forme prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA et 79 LPA-VD), de sorte qu’il
est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente
cause relève de la compétence d’un membre de cette cour statuant en tant que juge unique.
d)
Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des assurances sociales établit
les faits et le droit d’office, et statue sans être lié par les griefs et conclusions
des parties.
2.
En procédure juridictionnelle
administrative, ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos
desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement
d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Dans le
même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134
V 418 consid. 5.2.1).
Le
présent litige a pour objet le bien-fondé de la décision sur opposition rendue le 4 mai
2017 par l’intimée, prononçant la mainlevée de l’opposition au commandement
de payer n° ...][...] pour des primes échues de l'assurance-maladie obligatoire des mois d’août
et de septembre 2016.
La
conclusion du recourant tendant à l'octroi d’un « dédommagement pour suivi
administratif », correspondant à des dommages et intérêts, est irrecevable.
En effet, cette conclusion sort du cadre du litige et il n'appartient de surcroît pas au juge des
assurances sociales de statuer sur une telle conclusion, qui est de la compétence du juge civil.
3.
a)
Un des buts principaux de la LAMaI est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la
population en Suisse (ATF 125 V 266 consid. 5b). Ainsi, l'art. 3 al. 1 LAMaI pose le principe de l'obligation
d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse. L'obligation de payer les primes découle
de l'art. 61 LAMal, selon lequel l’assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés.
Les primes doivent être payées à l'avance et en principe tous les mois (art. 90 OAMaI
[ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie ; RS 832.102]).
b)
Selon l'art. 64a al. 1 LAMaI, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations
aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un
rappel écrit ; il lui impartit un délai de trente jours et l'informe des conséquences
d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai
imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur
doit engager des poursuites (al. 2). Le Conseil fédéral règle les modalités de la
procédure de sommation et de poursuite (al. 8). A teneur de l’art. 105b al. 1 OAMal, l’assureur
envoie la sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois
mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse séparément de toute sommation portant
sur d’autres retards de paiement éventuels. Le créancier à la poursuite duquel il
est fait opposition au commandement de payer agit ensuite par la voie de la procédure civile ou
administrative pour faire reconnaître son droit (art. 79, première phrase, LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). L'assureur qui entend
procéder au recouvrement d'une créance peut donc choisir entre, premièrement, agir pour
obtenir d'abord un jugement condamnant au paiement de la créance et introduire ensuite la poursuite
ou, deuxièmement, requérir en premier lieu la poursuite puis, en cas d'opposition au commandement
de payer de l'assuré, agir par la voie de la procédure administrative pour faire reconnaître
son droit. Selon le second mode de procéder, l'assureur doit rendre une décision condamnant
le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever lui-même l'opposition au commandement
de payer. La continuation de la poursuite ne pourra ensuite être requise que sur la base de la décision
passée en force qui écarte expressément l'opposition (TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015
consid. 4.2.1 et les références citées).
c)
Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées
par un paiement en temps opportun, l’assureur peut percevoir, dans une mesure appropriée,
des frais administratifs, si une telle mesure est prévue par les conditions générales
sur les droits et les obligations de l’assuré (art. 105
b
al. 2 OAMal). Les frais de poursuite incombent dans ce cas au débiteur (TF 9C_88/2014 du 24 février
2014 consid. 3.2 ; TFA K 21/04 du 5 juillet 2004 consid. 3 ; art. 68 al. 1 LP). Plus particulièrement
s'agissant des dépenses causées à l'assureur par la faute de l'assuré au sens de
l'art. 105
b
OAMal, hors des frais de poursuite, le Tribunal fédéral a notamment considéré comme
proportionnés des frais administratifs globaux de 50 fr. constitués de 20 fr. de frais de rappel
et de 30 fr. de frais de sommation pour une poursuite (TF 9C_88/2014 du 24 février 2014 consid.
3.1).
d)
En vertu de l'art. 26 al. 1, première phrase, LPGA, les créances de cotisations échues
sont soumises à la perception d'intérêts moratoires. A cet effet, l’art. 105
a
OAMal précise que le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon l’art.
26 al. 1 LPGA s’élève à 5 % par année. Faute pour le Conseil fédéral
d'avoir fait usage, à tout le moins dans le domaine de l'assurance-maladie, de la délégation
de compétence de l'art. 26 al. 1, deuxième phrase, LPGA, l'intérêt moratoire est
également dû, conformément aux modalités prévues à l'art. 7 al. 2 OPGA
(ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11), pour les créances de cotisations modestes ou échues depuis peu (TF 9C_38/2014
du 24 avril 2014 consid. 2.1 ; TFA K 68/04 du 26 août 2004 consid. 5.3.4). A noter que
l'art. 7 al. 2 OPGA précise que l'intérêt moratoire est calculé par mois sur les
prestations dont le droit est échu jusqu'à la fin du mois précédent. Il est dû
dès le premier jour du mois durant lequel le droit à l'intérêt moratoire a pris naissance
et jusqu'à la fin du mois durant lequel l'ordre de paiement est donné. La perception d'un intérêt
moratoire est une obligation imposée expressément à l'autorité par l'art. 26 al.
1 LPGA. Impérative, cette disposition s'applique même lorsque, en raison notamment d'une procédure
contentieuse, une longue période s'écoule avant que la situation juridique ne soit définitivement
éclaircie. Peu importe à cet égard qu'aucune faute ne puisse être imputée à
la personne assurée. L'intérêt moratoire sert en effet à compenser de manière
forfaitaire l'avantage que le justiciable a obtenu en conservant la libre disposition des sommes qu'il
aurait dû verser, à savoir leur rendement. Il est loisible à la personne assurée
souhaitant interrompre le cours de l'intérêt moratoire de s'acquitter en tout temps –
sous réserve de l'issue de la procédure – des sommes qui lui sont réclamées.
Si celles-ci devaient s'avérer par la suite dénuées de fondement, la personne assurée
aurait alors droit au remboursement de la somme versée, ainsi qu'à l'intérêt rémunératoire
adéquat (TF 9C_38/2014 du 24 avril 2014 consid. 2.2). En outre, l'obligation de payer ces intérêts
existe également lorsque l'inobservation du délai est le fait d'une autre autorité, notamment
de l'administration fiscale. Le début du cours des intérêts ne saurait, dès lors,
dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées à l'échéance,
la seule exigence étant qu'il y ait eu du retard dans le paiement des cotisations (ATF 134 V 202
consid. 2.2 ; TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7).
4.
En l’espèce,
le recourant ne conteste pas être débiteur des primes impayées d’août et de
septembre 2016. Il ne conteste pas non plus devoir des frais administratifs pour la poursuite engagée,
ainsi que des intérêts moratoires. Il convient néanmoins de déterminer le montant
des primes dues et d’examiner si la procédure de recouvrement a été respectée
par l'assureur, conformément à la maxime d’office applicable en matière d’assurances
sociales (cf. consid. 1d
supra
).
a)
Les deux factures de primes concernées par le litige ont fait l’objet d’au moins un
rappel et d’une mise en demeure. Les rappels de la prime d’août 2016 ont été
adressés au recourant les 13 août et 18 septembre 2016 et ont été suivis d’une
sommation le 27 octobre 2016. La facture relative à la prime de septembre 2016 a été suivie
d’un rappel le 18 septembre 2016 et d’une sommation le 27 octobre 2016. Le commandement
de payer du 1
er
décembre 2016 a donc été précédé de factures, rappels et sommations, si
bien que la procédure de recouvrement, prévue à l’art. 64
a
LAMal a été appliquée correctement.
b)
L’intimée réclame un montant de 563 fr. 60 (2 x 281 fr. 80) pour les primes d’août
et de septembre 2016. Ce montant ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmé.
c)
S’agissant des frais administratifs, l’intimée a retenu un montant de 40 fr. à
titre de frais de rappel et 60 fr. à titre de frais de traitement. On constate qu’elle a effectivement
requis à une reprise des frais de rappel à hauteur de 40 fr. (cf. rappel du 18 septembre
2016). Il faut admettre que le montant de ces frais n’est pas excessif compte tenu du montant de
la créance en souffrance et du nombre de factures et rappels émis. L’intimée a également
retenu 60 fr. à titre de frais de traitement, lesquels figuraient déjà dans la sommation
du 27 octobre 2016. Il est indéniable que le retard de paiement a contraint l’intimée
à déployer une activité de recouvrement. Dès lors, les frais de sommation de 80 fr.,
ajoutés aux frais d’intervention de 60 fr., soit 100 fr. au total, ne paraissent en l’occurrence
pas excessifs et ne procurent à l’intimée aucun enrichissement, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de les réduire.
d)
L’intimée retient, dans la décision litigieuse, des intérêts moratoires dès
le 16 août 2016. Ce faisant, elle a respecté la jurisprudence selon laquelle l'intérêt
moratoire doit être fixé, s'agissant d'un dommage périodique et pour des raisons pratiques,
selon une échéance moyenne (ATF 131 III 12 consid. 9.5 ; TF 4A_463/2008 du 20 avril
2010).
e)
Enfin, les frais de poursuite sont à la charge du débiteur, même si le créancier
en fait l’avance (art. 68 al. 1 LP). Ces frais sont donc également dus par le recourant poursuivi,
et suivent le sort de la poursuite, sans qu’il soit nécessaire de prononcer la mainlevée
de l’opposition à leur égard.
5.
a)
Vu ce qui précède, le recours doit
être rejeté et la décision sur opposition rendue le 3 novembre 2016 confirmée en
ce sens que l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n°  [...] de l'Office
des poursuites du district de [...] est levée à raison d'un montant de 563 fr. 60 correspondant
aux primes impayées des mois d’août et de septembre 2016, intérêt moratoire
de 5 % l'an dès le 16 août 2016 en sus, ainsi que de 40 fr. de frais de rappel et
60 fr. de frais de traitement. L’opposition au commandement de payer dans la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district de ...][...] est définitivement levée à
concurrence de ces montants.
b)
Il
n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire
(art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b). En sa qualité d’assureur social, L.________SA
n’a pas droit à une allocation de dépens (ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 mai 2017 par L.________SA est confirmée, en ce sens
que l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n°  [...] de l'Office des
poursuites du district de [...] est levée à raison d'un montant de 563 fr. 60 correspondant
aux primes impayées des mois d’août et de septembre 2016, intérêt moratoire
de 5 % l'an dès le 16 août 2016 en sus, ainsi que de 40 fr. de frais de rappel et
60 fr. de frais de traitement.
III.
L’opposition formée au commandement de payer n°  [...] est définitivement levée
à concurrence des montants mentionnés au chiffre II ci-dessus.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________,
‑
L.________SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :