vd_findinfo · Jug / 2022 / 220 · 2022-01-24 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS, INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, PEINE PÉCUNIAIRE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 285 ch. 1 CP, 292 CP, 10 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.06.2022 Jug / 2022 / 220

TRIBUNAL
CANTONAL
187
PE21.013594-ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
21 juin 2022
____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, appelant,
et
V.________,
prévenu, représenté par Me Sacha Camporini, défenseur d’office à Genève,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 janvier 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
V.________ des chefs de prévention de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
et d’insoumission à une décision de l’autorité et a ordonné la cessation
des poursuites pénales à son encontre (I), a dit que l’Etat devait payer à V.________
une indemnité de 200 fr. à titre de réparation morale pour un jour de privation de liberté
injustifiée (II), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction
du DVD contenant les vidéos des actes commis par des individus au préjudice de la police inventorié
sous fiche n
o
41840, ainsi que du couteau (dans son étui en cuir brun) et de la paire de gants de jardinage,
de couleur brune et rouge, séquestrés sous fiche n
o
42009 (III), a arrêté les indemnités dues aux défenseurs d’office de V.________,
soit 780 fr. 30, TVA et débours compris, à Me Valentine Gétaz Kunz et 3'526 fr.25, TVA
et débours compris, à Me Sacha Camporini (IV et V), et a laissé les frais de la procédure
à la charge de l’Etat, ceux-ci comprenant les indemnités des défenseurs d’office
de V.________ fixées sous chiffre IV et V ci-dessus (VI).
B.
Par annonce du 27 janvier 2022, puis déclaration
motivée du 25 février 2022, le Ministère public a interjeté appel contre ce jugement,
en concluant à sa réforme en ce sens que V.________ soit déclaré coupable de violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et d’insoumission à une décision
de l’autorité, qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de
6 mois ferme, sous déduction d’un jour de détention provisoire, et à une amende
de 300 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 3 jours en cas de non-paiement
fautif, que le sursis octroyé le 12 octobre 2020 par le Ministère public du canton du Jura
ne soit pas révoqué, qu’aucun montant à titre de réparation morale ne lui soit
alloué et que les frais soient mis à la charge de V.________. A titre de mesure d’instruction,
il a requis une nouvelle audition du témoin H.________.
Par courrier du 24 mars 2022 (P. 34), V.________ a indiqué qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint et que l’audition
du témoin H.________ n’apparais­sait pas justifiée.
Par avis du 4 mai 2022 (P. 35), le Président de la Cour d’appel pénale a informé
les parties que le témoin H.________ était cité à comparaître à l’audience
d’appel.
A l’audience              d’appel,
la Cour d’appel pénale a procédé à l’audition du témoin H.________.
V.________ a conclu au rejet de l’appel et à l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
V.________ est né le [...] 1988 à Lausanne. Elevé par ses parents médecins avec ses
trois frères et sœurs à Delémont (JU), il a été à l’école
primaire à Delémont, puis à l’école secondaire à Porrentruy. A l’âge
de 16 ans, il est parti en Angleterre pour intégrer un gymnase en internat. Il est revenu en Suisse
vers l’âge de 18 ans sans avoir terminé le gymnase et est entré à l’Ecole
de culture générale qu’il a interrompue pour entrer dans la vie active. V.________ a
travaillé comme monteur métallique dans l’assemblage chez [...], à [...], durant
4 ans. Il a ensuite occupé divers emplois, notamment à [...], avant de se tourner vers le bénévolat
qu’il continue à pratiquer. Il ne perçoit pas de salaire et vit des produits qui lui
sont remis en échange de ses activités bénévoles. Le prévenu est célibataire
et vit chez ses parents auxquels il ne paie rien pour le loyer et la nourriture. Sa prime d’assurance
maladie est subsidiée. Il n’a pas de fortune ni de dettes.
L’extrait du casier judiciaire suisse de V.________ comporte les trois inscriptions suivantes :
- 2 juillet 2015 : Tribunal de première instance du Jura, agression, délit contre la Loi
fédérale sur les armes, délit contre la Loi sur les stupéfiants et lésions corporelles
simples qualifiées, peine privative de liberté de 17 mois, sous déduction de 25 jours
de détention préventive, avec sursis pendant 3 ans, délai prolongé d’un
an le 22 janvier 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte et non révoqué
le 26 mai 2021 par le Ministère public du canton du Jura ;
- 22 novembre 2016 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte, dommages à
la propriété, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr. le jour avec sursis pendant
2 ans et amende de 300 fr. ;
- 12 octobre 2020 : Ministère public du canton du Jura, diffamation, peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 20 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans.
Pour les besoins de la présente cause, V.________ a été appréhendé le 29 septembre
2021 à 23h40 et a été libéré par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte le 30 septembre 2021 à 15h25 à l’issue de son audition. Il a ainsi été
détenu à titre provisoire durant un jour.
2.
2.1
Le 17 octobre 2020, dans le but de protéger la colline [...] contre l’expansion prévue
de la carrière exploitée par la société [...], les membres de l’association
« [...] » ont implanté à cet endroit une zone à défendre (ci-après :
ZAD). Depuis cette date, les membres de cette association et les tiers qui les ont rejoints ont ainsi
occupé les parcelles n
os
[...], [...], [...], [...] et [...] sises sur le territoire de la Commune de [...], dont [...] est propriétaire,
en particulier la parcelle n
o
[...] sur laquelle se trouvait la maison « [...] » et plusieurs bâtiments annexes.
Le 2 novembre 2020, [...] a déposé plainte pénale pour violation de domicile notamment.
Le 3 décembre 2020, cette société a saisi la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte d’une requête tendant à faire évacuer les parcelles occupées
sans autorisation. Par décision du 24 février 2021, cette autorité a ordonné à
l’association « [...]», à ses membres et à tout occupant de quitter les
parcelles occupées et de libérer les bâtiments dans les vingt jours dès décision
exécutoire, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas d’insoumission à une décision
de l’autorité. Cette décision est devenue exécutoire le 9 mars 2021, faute d’appel
ou de recours.
Les parcelles de la colline [...] n’ayant pas été libérées à l’échéance
du délai de vingt jours imparti par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, la Police cantonale a procédé à l’évacuation des lieux les
30 et 31 mars 2021.
2.2
Le 30 mars 2021, sur la colline [...] située au-dessus d’[...] et de [...], V.________ a refusé
de donner suite, dans le délai imparti, à l’injonction du 24 février 2021 de la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte et à celle du jour même
de la police intervenue sur le site, de quitter le périmètre de la ZAD installée, sous
la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP. De surcroît, lors de l’évacuation,
alors que son visage était complètement dissimulé et qu’il était équipé
pour affronter les forces de l’ordre, V.________ a lancé des projectiles en direction des
poli­ciers. Son matériel génétique a été retrouvé à l’intérieur
d’un gant qu’il a porté et qu’il a abandonné sur les lieux.
2.3
Dans ses rapports des 7 juillet 2021 (P. 5) et 19 juillet 2021 (P. 4), la Police cantonale vaudoise a
notamment constaté que des policiers avaient filmé différen­tes scènes lors
de leur intervention, dont celles des violences commises à leur encontre, que les images en sa possession
montraient un individu masqué portant des gants et lançant des projectiles dans la direction
des policiers, que l’analyse d’un de ces gants, retrouvé sur le site, avait permis de
mettre en évidence la présence, à l’intérieur de celui-ci, d’un seul
profil ADN correspondant à celui de V.________, que ce profil ADN était compatible avec les
profils ADN de mélange présents sur un couteau et un bandana également retrouvés
sur les lieux et qu’il était fort possible que les activistes aient échangé à
plusieurs reprises les vêtements et les objets retrouvés sur le site. La police a préconisé
le signalement de V.________, sous mandat d’arrêt, auprès des organes de police à
l’aide du système de recherche RIPOL, afin qu’il puisse être entendu sur les faits
reprochés.
3.
Par ordonnance pénale du 30 septembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a condamné V.________, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
et insoumission à une décision de l’autorité, à une peine privative de liberté
de 6 mois, sous déduction d’un jour de détention préventive, ainsi qu’à
une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif.
V.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale. Le 11 octobre 2021, le Ministère
public a décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de V.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Ju-gendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019
du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1
Invoquant une appréciation erronée et incomplète des preuves, le Ministère public
requiert la condamnation de V.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
et insoumission à une décision de l’autorité. Reprochant au premier juge d’avoir
retenu les déclarations du témoin H.________ pour le motif que celui-ci lui avait fait une
bonne impression, le Procureur fait valoir que le prévenu a affirmé qu’il ne s’était
pas rendu à la [...], que le premier juge n’avait pas apprécié la crédibilité
de ses déclara­tions, alors que celles-ci étaient contradictoires aux éléments
matériels du dossier, que la découverte de l’ADN de V.________ à l’intérieur
d’un gant trouvé sur place après l’intervention policière démontre qu’il
était sur les lieux et qu’il ne fait dès lors aucun doute que le prévenu était
sur la colline [...] le 30 mars 2021 lors de l’intervention de la police.
3.2
3.2.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019,
n.
19 ad art. 398 CPP et réf. cit.).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 §
2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966
; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», portent sur
la répartition du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation
des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau
de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre
2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
3.2.2
L'art. 285 ch. 1 CP punit celui
qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité
ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un
tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient.
Selon la première variante de l'art. 285 ch. 1 CP, il n'est pas nécessaire que l'acte du fonctionnaire
soit rendu totalement impossible : il suffit qu'il soit entravé de telle manière qu'il ne puisse
être accompli comme prévu ou qu'il soit rendu plus difficile (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF
120 IV 136 consid. 2a ; TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 1.1).
Par violence, on entend ordinairement une action physique de l'auteur sur la personne du fonctionnaire.
L'usage de la violence doit revêtir une certaine gravité. Une petite bousculade ne saurait
suffire. Selon la jurisprudence, le degré que doit atteindre l'usage de la violence pour entraîner
l'application de l'art. 285 CP ne peut pas être fixé de manière absolue, mais dépend
de critères relatifs. En particulier, il faut tenir compte de la constitution, du sexe et de l'expérience
de la victime (TF 6B_871/2014 du 25 août 2015 ; TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 1.1).
L'emploi de la violence ou de la menace distingue l'art. 285 CP de
l'art.
286 CP (ATF 120 IV 136 consid 2a ; TF 6B_659/2013 précité consid. 1.1).
L'infraction requiert l'intention, étant précisé que le dol éventuel suffit. Le dessein
n'est pas une condition subjective de la réalisation de l'infraction, de sorte que la motivation
de l'auteur importe peu (par exemple : chicane, vengeance, dissimulation ; Boeton Engel, in : Macaluso/Moreillon/Quéloz
[éd.], Commentaire romand, Code pénal II, 2017, nn. 35 et 36 ad art. 285 CP et les réf.
cit.).
3.2.3
Selon l’art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité
ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende.
3.3
3.3.1
V.________ nie toute implication dans les faits reprochés, soutenant qu’il ne connaît
pas le terme de ZAD, qu’il ne s’est jamais rendu sur la colline [...] et qu’il ne se
trouvait pas, de surcroît, sur cette colline lors de l’évacuation de la ZAD par la police
le 30 mars 2021.
Le premier juge, se fondant sur les déclarations du témoin H.________, a retenu que V.________
n’était pas présent sur la colline [...] le 30 mars 2021. Il a exposé que la présence
de V.________ à la librairie l’[...], à [...], le 30 mars 2021, entre 10 heures et 17
heures, avait été confirmée par le témoin H.________, que celui-ci s’était
montré clair et affirmatif, que ce témoin lui avait fait une excellente impression et que si
l’ADN du prévenu avait été décelé sur des objets retrouvés sur le
site, cela permet­tait certes de dire qu’il y avait été à un moment ou à
un autre, mais pas de retenir sa présence sur les lieux le 30 mars 2021.
Il convient dès lors d’examiner la force probante des déclarations du témoin H.________
et de l’attestation de stage établie par celui-ci pour V.________, ces moyens ayant été
décisifs dans la décision libératoire du premier juge.
3.3.2
Tout d’abord, il résulte de l’examen du dossier que le prévenu a été
interpellé par la police jurassienne le 29 septembre 2021 et entendu par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte le 30 septembre 2021. Lors de son audition par le Procureur,
le prévenu a expliqué qu’il ne comprenait pas les motifs de son audition et qu’il
ne savait pas ce qu’était la ZAD de la colline [...], omettant toutefois d’indiquer
qu’il se trouvait, le jour des faits, en stage dans une librairie à [...] (PV aud. 2). Ce
n’est que le 17 janvier 2022 (P. 27) que le prévenu a produit une attestation de stage établie
le 2 avril 2021 par H.________ et qu’il a requis l’audition de ce libraire, attestation dans
laquelle H.________ expliquait que V.________ avait effectué un stage auprès de la librairie
[...] du 2 mars 2021 au 2 avril 2021 lors duquel il avait appris les bases du métier et donnait
quelques indications sur les tâches qu’il avait accomplies durant le stage. Il est plus qu’insolite
que ce document ait été évoqué et produit par le prévenu le 17 janvier 2022
seulement, alors qu’il s’agissait d’une preuve évidente susceptible de lui fournir
un alibi pour le 30 mars 2021 et de le disculper d’emblée. Cette tardiveté constatée,
tant dans l’invocation de l’alibi que dans la production de la preuve, rend l’authenticité
de la pièce très suspecte. Cette attestation de stage est d’autant plus étrange
que le prévenu, âgé de 34 ans, sans travail et sans revenu, vit d’échanges
de services et de troc et qu’il n’était donc pas du tout à la recherche d’une
insertion professionnelle.
Ensuite, l’argument selon lequel le prévenu aurait subitement décidé de faire un
stage dans une librairie – qui au demeurant défend des idées politiques combattant l’ordre
établi, comme l’atteste la photographie des fenêtres de la librairie de l’[...]
postée sur le site Internet
Facebook
avec la mention «
Malgré
l’évacuation de la ZAD de la colline, le combat continue. Tant que [...] a pour projet d’étendre
l’exploitation de la colline [...], il y aura toujours cette zone à défendre. Et un grand
soutien à celles et ceux qui sont encore en garde à vue
»
(P. 36) – après
avoir croisé le libraire à un concert ne convainc pas. En outre, aux débats d’appel,
H.________ a confirmé que l’[...] avait soutenu l’occupation de la ZAD et, à la
consultation du site Internet « [...]», on constate que la librairie adhère à
une idéologie libertaire ou subversive, proche de celle animant les zadistes. De plus, la Cour de
céans ne dispose d’aucune informa­tion sur le lieu où vivait le prévenu durant
son stage et sur la manière dont il s’y rendait, alors que plus de 40 km séparent [...]
de [...], son lieu de domicile. On ne dispose pas davantage de documents officiels de l’administration
confirmant ce stage, émanant par exemple d’un office de placement, de la caisse de chômage
ou d’un bureau d’aide sociale.
Quant aux déclarations de H.________, elles semblent avoir été préparées et
arrangées. Aux débats de première instance, H.________ a déclaré que le prévenu
était présent à la librairie tous les mardis, mercredis et vendredis entre le 2 mars et
le 2 avril 2021, qu’il avait établi l’attestation le dernier jour de son stage et que
le prévenu lui avait demandé une copie de cette attestation un dimanche de janvier 2022. A
l’audience d’appel, H.________ a affirmé être certain que le prévenu était
présent à la librairie tous les jours durant les cinq semaines de stage. Il est toutefois inconcevable
que le libraire puisse se souvenir avec autant de certitude que le prévenu était présent
tous les jours à la librairie, d’autant que celle-ci est fermée uniquement le lundi et
ouverte du mardi au dimanche. On ne peut donc exclure une erreur de date s’agissant du mardi 30
mars 2021.
Enfin, le DVD contenant les vidéos des actes commis par des individus à l’encontre des
agents de police (séquestre n
o
41840) et certaines photographies qui en ont été extraites (P. 4/1) montrent un caillasseur
de la police d’une corpulence similaire à celle du prévenu muni d’une paire de
gants de jardinage tel que celui retrouvé sur le site. Comme l’a retenu le premier juge, le
seul ADN décelé à l’intérieur du gant de jardinage brun et rouge retrouvé
à proximité de la ZAD (P. 4 ; P. 4/1, photogra­phies ; P. 5 ; DVD) est
celui du prévenu, de sorte qu’il est avéré que le prévenu s’est effectivement
rendu sur la colline [...] le 30 mars 2021 et qu’il ne pouvait assurément pas ignorer l’existence
de ce lieu. Le prévenu a donc menti lorsqu’il a soutenu, lors de sa première audition
(PV aud 2 p. 2 ll. 63 ss), ne rien savoir de la ZAD et de cette colline, le seul intérêt de
ce mensonge étant d’échapper à une procédure pénale. A noter que le prévenu
a essayé un des deux gants séquestrés aux débats d’appel et que celui-ci lui
allait très bien, même s’il a déclaré qu’il ne lui allait « pas
spécialement » (jugement p. 3). Les dénégations du prévenu n’apparaissent
ainsi pas crédibles.
Au vu de tous ces éléments, l’appréciation du premier juge ne peut être suivie.
L’examen de l’ensemble des preuves au dossier conduit la Cour de céans à écarter
le témoignage d’H.________ et l’attestation de stage qu’il a établie, aucune
force probante ne pouvant leur être attribuée. Aussi, compte tenu des preuves matérielles
exposées ci-avant – présence de l’ADN du prévenu à l’intérieur
d’un gant de jardin droit retrouvé sur le site, photographies extraites des vidéos effectuées
par les agents de police lors de leur intervention montrant un individu portant les mêmes gants
que ceux retrouvés sur le site, compatibilité de l’ADN du prévenu avec l’ADN
de mélange décelé sur un couteau et un bandana retrouvés sur les lieux, attitude
du prévenu qui ment lorsqu’il nie connaître la ZAD et la colline [...], et lien du prévenu
avec la librairie l’[...] qui soutient la ZAD et défend une idéologie similaire –,
les dénégations du prévenu sont vaines. Partant, la Cour de céans a acquis la conviction
que le prévenu était bien présent le 30 mars 2021 sur la colline [...] malgré l’ordre
donné le 24 février 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte de quitter les lieux dans un délai de vingt jours, qu’il a refusé de
se soumettre à l’injonction de quitter les lieux donnée par les forces de l’ordre
chargées de l’évacuation du périmètre de la ZAD et qu’il a lancé
des projec­tiles dangereux à plusieurs reprises contre les policiers chargés d’évacuer
la ZAD, de sorte que les faits décrits dans l’ordonnance pénale, qui tient lieu d’acte
d’accusation (cf. art. 356 al. 1 CPP), doivent être tenus pour établis.
Dans ces conditions, V.________ doit être reconnu coupable de
violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et d’
insoumission
à une décision de l’autorité (art. 292 CP). L’appel du Ministère public
doit être admis dans cette mesure.
4.
4.1
V.________ étant déclaré coupable en appel, il appartient à la Cour de céans
de fixer la peine. Le Ministère public conclut au prononcé d’une peine privative de liberté
de 6 mois ferme et d’une amende de 300 francs.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_1463/2019 du
20 février 2020 consid. 2.1.1).
4.2.2
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire ou d’une privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Conformément à l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution
d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Dans
le cadre ainsi fixé par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances
du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve
et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions
(TF 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016 consid. 1.2.1).
4.3
V.________ s’est rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
(art. 285 ch. 1 CP) – passible
d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire – et
d’insoumission à une
décision de l’autorité (art. 292 CP) – passible d’une amende –.
La Cour de céans considère que la culpabilité de V.________ n’est pas légère.
Le prévenu, qui persiste à nier les faits malgré les preuves matérielles au dossier,
était équipé et préparé à la confrontation, et n’a pas hésité,
malgré les sommations des forces de l’ordre, à lancer des projectiles dans la direction
des agents de police qui procédaient à l’évacuation de la zone occupée illé­galement,
risquant de les blesser gravement. A décharge, la Cour de céans prendra en compte sa situation
personnelle précaire et sa fragilité psychique telle que constatée aux débats d’appel.
Pour des motifs de prévention spéciale, une peine privative de liberté s’impose
pour sanctionner le comportement délictueux du prévenu, celui-ci ayant déjà été
condamné pour des faits de violence en 2015 et n’ayant aucunement pris conscience de la gravité
de ses actes. Au vu de la gravité objective des faits, l’infraction de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires commise par V.________ justifie le prononcé d’une
peine privative de liberté de 6 mois.
Le prévenu répond aux conditions du sursis, sa dernière condamnation à une peine
privative de liberté datant de 2015 et l’extrait de son casier judiciaire faisant état
de deux condamnations en 2016 et 2020 à des peines pécuniaires pour des faits moins graves.
Le pronostic n’apparaît pas défavorable compte tenu de l’effet de choc que la présente
condamnation doit entraîner, de sorte que le sursis doit être accordé au prévenu
et le délai d’épreuve fixé au maximum légal de 5 ans (art. 44 al. 1 CP).
Enfin, compte tenu de la situation personnelle du prévenu et de la faute commise, une amende de
300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif, doit sanctionner l’insoumission à une décision de l’autorité.
5.
V.________ étant condamné en appel, il n’y a pas lieu d’entrer en matière
sur sa demande d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour la procédure d’appel.
6.
En définitive, l’appel du Ministère public est partiellement admis et le jugement attaqué
réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Le défenseur d’office de V.________ a produit une liste d’opérations (P. 37) –
dont il n’y a pas lieu de s’écarter – qui fait état de 10h35 d’activité
d’avocat breveté et d’une vacation sans toutefois réclamer le rembourse­ment
de débours. Ainsi, une indemnité d’un montant total de 2'180 fr. 95, montant correspondant
à 10h35 d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., soit 1'905
fr., plus une vacation à 120 fr. et 155 fr. 95 de TVA (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 et al.
3 RAJ), doit être allouée à Me Sacha Camporini.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 4'640 fr. 95, constitués
en l’espèce de l’émolument de jugement, par 2'460 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; 21
al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office du
prévenu, par 2'180 fr. 95, seront mis par moitié, soit 2'320 fr. 45, à la charge de V.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 106,
285
ch. 1, 292 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte
est modifié comme il suit aux chiffres I, II et VI de son dispositif et complété d’un
chiffre VI
bis
nouveau, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate que V.________ s’est rendu coupable de
violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et d’insoumission à une décision
de l’autorité
;
II.
condamne V.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) mois avec sursis pendant 5
ans, sous déduction de 1 (un) jour de détention provisoire, et à une amende de 300 fr.
(trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif ;
III.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du DVD inventorié sous
fiche n
o
41840 contenant les vidéos des actes commis par des individus au préjudice de la police, ainsi
que du couteau (dans son étui en cuir brun) et de la paire de gants de jardinage, de couleur brune
et rouge, séquestrés sous fiche
n
o
42009 ;
IV.
arrête l’indemnité due au précédent défenseur d’office de V.________,
Me Valentine Gétaz Kunz, à un montant de
780
fr. 30 (sept cent huitante francs et trente centimes), TVA et débours compris ;
V.
arrête l’indemnité due au défenseur d’office de V.________, Me Sacha Camporini,
à un montant de 3'526 fr. 25 (trois mille cinq cent vingt-six francs et vingt-cinq centimes), TVA
et débours compris ;
VI.
met les frais de procédure, par 5'296 fr. 55 (cinq mille deux cent nonante-six francs et cinquante-cinq
centimes), y compris les indemnités d’office fixées sous chiffres IV et V ci-dessus,
à la charge de V.________ ;
VI
bis
.
dit que V.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur
de ses défenseurs d’office fixées aux chiffres IV et V ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'180 fr. 95
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Sacha Camporini.
IV.
Les frais d'appel, par 4'640 fr. 95, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié, soit 2'320 fr. 45,
à la charge de V.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
V.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
23
juin 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Sacha Camporini (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines (V.________, né le [...].1988),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :