vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 95 · 2020-02-04 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, ALCOOLISME, REJET DE LA DEMANDE | 400 CC, 40 al. 4 LVPAE, 40 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.02.2020 Arrêt / 2020 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
QE04.030429-200028
29
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 4 février 2020
_____________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
400 al. 1 CC et art. 40 al. 4 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
,
à Clarens, contre la décision rendue
le
20 novembre 2019
par la
Justice
de paix du district de la Riviera - Pays d'Enhaut
dans
la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 20 novembre
2019, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le 20 décembre
2019, la Justice de paix du district de la Riviera - Pays d'Enhaut (ci-après : la justice de
paix) a relevé M.________ de son mandat de curateur de T.________ (ci-après : la personne
concernée), sous réserve de la production d'un compte final et d'une déclaration de remise
de biens au nouveau curateur, dans un délai de trente jours dès réception de la décision
(I), a nommé D.________, assistante sociale à l'Office des curatelles et tutelles professionnelles,
devenu le Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), en qualité
de curatrice pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle de portée générale
au sens de l'art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) qui a été
instituée en faveur de T.________, née le [...] 1958, originaire de [...] ([...]), mariée,
séparée de fait, domiciliée à la [...], à [...] (II), a dit que la curatrice
aurait pour tâches d'apporter l'assistance personnelle, représenter et gérer les biens
de T.________ avec diligence (III), a invité D.________ à remettre au juge, dans un délai
de huit semaines dès notification de la décision, un budget annuel et à soumettre les
comptes tous les deux ans à l'approbation de l’autorité, avec un rapport sur son activité
et sur l'évolution de la situation de l’intéressée (IV), a dit que le compte final
établi par M.________ vaudrait inventaire d'entrée une fois approuvé par la juge de paix
(V), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC)
(VI), et a laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (VII).
En droit, les premiers juges ont en substance retenu que dès lors que le curateur était très
souvent sollicité par la personne concernée qui demandait beaucoup de présence, de disponibilité,
de soutien et d’écoute et qu’elle souffrait également d’une dépendance
à l’alcool non stabilisée − dont elle n’était pas consciente −
avec des épisodes de chutes, ainsi que d’un trouble de la personnalité, il convenait
de relever le curateur de son mandat et de le confier à un curateur professionnel en la personne
d’D.________, assistante sociale au SCTP.
B.
Par courrier du 5 janvier 2020,
T.________ a formé recours contre la décision précitée. Elle explique s’opposer
à la désignation d’D.________ en tant que curatrice, dès lors qu’elle ne serait
pas domiciliée dans le même district que cette dernière, qu’elle ne la connaitrait
pas et qu’elle souhaiterait un curateur homme plutôt qu’une femme.
Le recours étant manifestement infondé, comme on le verra ci-après, l’autorité
de protection n’a pas été interpellée.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par
décision du 10 février 2004, la justice de paix a institué une mesure de tutelle au sens
de l’art. 372 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, dans sa teneur au 31 décembre
2012) en faveur de T.________, née le [...] 1958, mesure modifiée en une tutelle à forme
de l'art. 369 aCC, le 21 février 2007.
Le 1
er
janvier 2013, la mesure de tutelle a été transformée de plein droit en une curatelle de
portée générale au sens de l'art. 398 CC, à la suite de l'entrée en vigueur
du nouveau droit de la protection de l'adulte
2.
Par décision du 8 octobre 2014, M.________ a été désigné en qualité de
curateur de T.________.
3.
Dans son rapport annuel 2018 déposé le 26 mars 2019, M.________ a fait part de ses inquiétudes
vis-à-vis de la personne concernée. Il a notamment indiqué ce qui suit :
« Je
suis particulièrement inquiet et ce, de manière générale (santé, liens sociaux,
alimentation). En effet, Madame est toujours dans des conflits majeurs avec ses proches, son voisinage
et les gens qu’elle peut rencontrer à l’extérieur, ce qui lui vaut passablement
d’insultes et de menaces selon elle. De plus, j’ai reçu en janvier 2019 de la part de
la gérance, une plainte pour nuisances sonores diurnes et nocturnes, ainsi qu’un comportement
verbal « extrêmement » agressif. Madame me signale qu’elle peine à
manger car ses voisins, selon elle, se plaignent notamment de l’odeur et du bruit. A partir de
ces observations et constats, je souhaite soit par l’intermédiaire de la JPX ou son médecin
traitant envisager un PLAFA afin de lui apporter une aide plus appropriée, d’être entourée
comme il se doit et prendre soin de soi. (…) Je continue à répondre très souvent
à ses différentes demandes. Elle demande énormément de présence, de disponibilité,
de soutien et d’écoute. (…) Madame est toujours très limitée dans les actes
de la vie quotidienne. Je constate toujours une grande difficulté à gérer son argent de
poche hebdomadaire qu’elle dépense en cigarettes, café et autre et me questionne toujours
sur sa gestion de son alimentation. Il y a toujours un manque important d’entretien dans son appartement.
Madame fume à l’intérieur et le ménage doit être négligé au vu de
la saleté constatée. »
Par courrier du 28 octobre 2019 adressé à
la justice de paix, le curateur a fait part une nouvelle fois de son inquiétude concernant l’intéressée
suggérant un éventuel placement ou la prise de toutes autres mesures pouvant répondre
aux besoins de cette dernière. Il a indiqué avoir observé une péjoration de son état
de santé et de sa situation sociale. Il a également constaté une mise en danger d’elle-même
(refus de prendre son traitement, hygiène négligée et consommation régulière
et inappropriée d’alcool) et d’autrui (conflits réguliers avec des proches, connaissances,
voisins et inconnus, menaces, insultes et propos agressifs). Face au manque de collaboration de la part
de l’intéressée et de ses multiples sollicitations, le curateur a fait part de son impuissance
et de son épuisement. A l’appui de son courrier, il a produit différents courriers de
plaintes des locataires et de la gérance laquelle a évoqué une possible résiliation
du bail de la personne concernée si la situation n’évoluait pas.
Interpellé par la juge de paix, le Dr [...], spécialiste FMH en médecine générale
et médecin traitant de la personne concernée depuis 2012, a indiqué, par courrier du 20
novembre 2019, que la pathologie principale de sa patiente était une consommation problématique
d’alcool avec des épisodes réguliers de chutes, souvent dans des circonstances qui mettaient
l’intéressée en danger (ex : chute sur la voie publique consécutive à
un état d’ébriété aigüe). Selon lui, elle n’avait pas conscience
de son addiction et minimisait énormément son importance et les répercussions sur son
état de santé. Elle souffrait par ailleurs d’un trouble de la personnalité ancien
qui expliquerait en grande partie l’absence d’objectivité et de prise de conscience
de cette problématique alcoolique. Le
Dr
[...] a ainsi préconisé le maintien de la curatelle dans les conditions actuelles et l’institution
d’une « mesure d’obligation de soins en psychiatrie ambulatoire ».
Lors de l’audience du même jour, la justice de paix a entendu T.________ et son curateur.
Celle-ci a déclaré qu’elle n’était pas négligée, qu’elle se
lavait, et que s’il lui arrivait de ne pas aller bien, elle n’avait en revanche pas de problème
d’alcool, se contentant de boire seulement deux ou trois verres. Elle a ajouté avoir appelé
plusieurs fois la police car des voisins en face de chez elle la prenaient en photo. Elle a également
fait état d’insultes de la part des enfants habitant au-dessus de chez elle et s’est
plainte du fait que la concierge de l’immeuble ne la saluait plus. De son côté, le curateur
a indiqué que l’intéressée le contactait parfois trois à cinq fois par jour
et qu’elle présentait un mal-être important, pouvant pleurer au téléphone et
se mettre dans des états compliqués. Au vu de l’état de l’appartement et de
l’alimentation de l’intéressée, le curateur a déclaré avoir envisagé
le placement en EMS, mais celle-ci s’y était opposée. Il a finalement requis d’être
relevé de son mandat au profit d’un curateur professionnel. Après avoir entendu les comparants,
la justice de paix les a informés qu’elle allait ouvrir une enquête en placement à
des fins d’assistance, respectivement en institution de mesures ambulatoires, et a ordonné
une expertise psychiatrique.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre la désignation d’D.________, assistante sociale au SCTP,
en qualité de curatrice de T.________ dans le cadre de la curatelle de portée générale,
au sens de l'art. 398 CC, instituée en sa faveur.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). En outre, le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, [ci-après : Guide pratique COPMA], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer
ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle
peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter
l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique
COPMA, n. 12.39, p. 290).
1.3
En l'espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée, le présent recours
est recevable. Si la motivation de l’acte est certes sommaire, on comprend les raisons pour lesquels
la recourante s’oppose à la désignation d’D.________, en tant que curatrice.
2.
La Chambre dispose d’un pouvoir d’examen d’office et examine si la décision répond
aux règles formelles imposées par la loi.
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. Conformément
à l’art. 446 CC, l’autorité de protection de l’adulte établit les faits
d’office (al. 1) et procède à la recherche et à l’administration des preuves
nécessaires (al. 2). Elle applique le droit d’office (al. 4). Aux termes de l’art. 447
al. 1 CC, la personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée.
3.
3.1
La recourante conteste la désignation
en qualité de curatrice d’D.________, assistante sociale au SCTP, au motif que celle-ci habite
à Lausanne, alors qu'elle-même habite à Clarens, qu'elles ne se connaissent pas, que la
nouvelle curatrice ne se serait pas présentée à elle et qu'elle souhaiterait être
suivie par un homme plutôt qu'une femme.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité
de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées.
Parmi les éléments déterminants pour juger de l'aptitude figurent notamment le fait de
posséder les qualités professionnelles et relationnelles ainsi que les compétences professionnelles
requises pour les accomplir, de disposer du temps nécessaire et d'exécuter les tâches
en personne, mais aussi de ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts (ATF 140 III
1 consid. 4.2). L'autorité de protection est tenue de vérifier d'office que la condition posée
par l'art. 400 al. 1 CC est réalisée, devoir qui incombe aussi à l'autorité de recours
(TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 et les réf. cit.).
L'autorité de protection de l'adulte doit tenir compte, lors de la désignation du curateur,
des souhaits exprimés par la personne à protéger et nommer le curateur proposé, à
moins que celui-ci ne remplisse pas les conditions requises pour être désigné et/ou qu'il
refuse d'assumer la curatelle (art. 401 al. 1 CC). Cette règle découle du principe d'autodétermination
et tient compte du fait qu'une relation de confiance entre la personne concernée et le curateur,
indispensable au succès de la mesure, aura d'autant plus de chance de se créer que l'intéressé
aura pu choisir lui-même son curateur. Cependant, la loi subordonne expressément la prise en
compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie (TF 5A_228/2018 du 30 avril 2018 consid.
4.2.1 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.2 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 959, p. 460).
En vertu de ce même principe, l'autorité de protection doit, dans toute la mesure du possible,
tenir compte des objections émises par la personne concernée s'agissant de l'identité
du curateur (art. 401 al. 3 CC), objections qui doivent être à tout le moins sommairement motivées.
L'autorité de protection dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux objections formulées
par l'intéressé à la nomination de la personne pressentie. Si elle décide de s'écarter
du vœu de l'intéressé, l'autorité de protection doit motiver sa décision et
exposer les motifs ayant fondé le rejet de la proposition (TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid.
2.2). La faculté donnée à la personne concernée de contester la désignation
opérée ne constitue pas un droit absolu. L'autorité de protection ne prendra en considération
l'attitude de refus de la personne concernée à l'égard de la personne proposée comme
curatrice que si le fait de passer outre à cette dernière objection ne remet pas en question
le succès de sa prise en charge. En effet, le refus de la personne concernée ne saurait entraver
la mise en œuvre de la mesure de protection (Meier, Droit de la protection de l'adulte, n. 960,
p. 461 et les réf. cit. ; Häfeli,
CommFam,
nn. 4 et 5 ad art. 401 al. 3 CC,
p. 520 ; De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 3.1 ad art. 401 al. 3 CC, p. 686
; Guide pratique COPMA, n. 6.22, p. 187). L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les
mandats de protection pouvant être confiés à des curateurs ou tuteurs privés (al.
1 « cas simples » ou « cas légers ») et ceux pouvant être attribués
à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels (al. 4 « cas lourds »).
3.2.2
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats
de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a), les mandats de protection
pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant
privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier
(let. b), les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution qui
assume une prise en charge continue (let. c), les mandats de protection qui, après leur ouverture
et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière
des biens du pupille (let. d), et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e).
Aux termes de l'art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l'entité de curateurs
et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l'évidence les caractéristiques
suivantes, soit des problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a), tout autre
problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite
n'est pas suivie par la personne concernée (let. b), maladies psychiques graves non stabilisées
(let. c), atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants
sociaux ou médicaux (let. d), déviance comportementale (let. e), marginalisation (let. f),
problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g), tous les cas d'urgence au sens
de l'art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l'alinéa 1 de
la présente disposition (let. h), et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent
alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un
tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet
de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil
suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre
2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie l'EMPL de
la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
novembre 2011, n. 441, p. 109). L'utilisation des termes « en principe », tant à l'alinéa
1 qu'à l'alinéa 4 de l'art. 40 LVPAE, témoigne de la volonté du législateur
de laisser une marge d'appréciation à l'autorité de protection quant à la distinction
entre les cas simples et les cas lourds.
3.3
En l'espèce, le précédent
curateur a été libéré en raison des sollicitations très fréquentes de la
personne concernée qui demandait énormément de présence, de disponibilité, de
soutien et d'écoute, qui était toujours dans des conflits majeurs avec ses proches, ainsi qu'avec
son voisinage ou les personnes qu'elle pouvait rencontrer à l'extérieur et qui était menacée
de résiliation de bail pour des nuisances sonores. En outre, il résulte d'un certificat médical
établi par le
Dr [...]
que l'intéressée souffre d'une consommation problématique d'alcool, avec épisodes
réguliers de chutes, souvent dans des circonstances la mettant en danger, addiction dont elle n’a
pas conscience et dont elle minimise l'importance et les répercussions sur son état de santé.
Selon son médecin, l’intéressée est également atteinte d'un trouble de la personnalité.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges – qui ont d’ailleurs
ouvert une enquête en placement à des fins d'assistance − ont considéré qu'il
s'agissait d'un cas lourd au sens de l'art. 40 LVPAE et ont désigné un curateur professionnel.
L'autorité de protection a nommé une collaboratrice du SCTP, sur proposition de ce dernier
(art. 41 al. 2 LVPAE). En l'absence d'éléments probants qui mettraient en cause les compétences
et l’impartialité d’D.________, le choix de la personne désignée, qui est
de la seule compétence du SCTP, ne peut être contesté (CCUR 16 décembre 2019/231
consid. 3.2 ; CCUR 10 mars 2017/44 consid. 4.3 ; CCUR 28 novembre 2016/264 consid. 4.3).
Compte tenu de la nécessité de désigner un curateur professionnel, il importe peu que
ce dernier ne soit pas domicilié dans le district de la recourante, les règles légales
en matière de curatelle n'exigeant pas que le curateur soit domicilié dans le même district
que la personne concernée. En outre, le fait que la personne concernée ne connaisse pas encore
sa curatrice n'est pas déterminant. En effet, aucune exigence de connaissance préalable n'est
posée par la loi et les fêtes de fin d'année justifient qu'aucun contact n'ait encore
été pris par la curatrice. Il est dans l'ordre des choses que la personne concernée ne
connaisse pas préalablement le curateur professionnel qui doit lui être désigné.
Pour le surplus, le fait que le SCTP ait choisi un curateur femme relève de sa compétence et
il n'existe aucun élément déterminant qui justifierait de s'écarter de ce choix.
4.
En conclusion, le recours manifestement infondé
(cf. art. 322 al. 1 CPC applicable par renvoi de l’art. 450f CC) doit être rejeté et
la décision confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5].
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance.
IV.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Mme T.________,
-
Mme D.________, SCTP,
-
M. M.________.
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district
de la Riviera - Pays d'Enhaut
,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :