vd_findinfo · Décision / 2018 / 453 · 2018-06-05 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.06.2018 Décision / 2018 / 453

TRIBUNAL
CANTONAL
421
PE17.001042-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 juin 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
319 al. 1 CPP ; 125 CP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2018 par
X.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 15 février 2018 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n
o
PE17.001042-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 24 octobre 2016, à son domicile, vers
18h45, X.________, née le [...] 1976, faisait cuire une soupe dans un faitout. Tandis qu'elle saisissait
la casserole par les deux poignées pour la retirer de la plaque de cuisson, une des deux poignées
s'est cassée et le contenu brûlant s'est renversé sur sa cuisse gauche. A la suite de
cet accident, X.________ a conservé le faitout, mais la poignée a été jetée.
X.________ a été brûlée jusqu'au deuxième degré profond (cf. rapports médicaux,
P. 25 et 26). Elle a été hospitalisée du 27 octobre au 9 novembre 2016 pour traitement
de la plaie et greffe.
Le 16 janvier 2017, X.________ a déposé plainte contre inconnu pour lésions corporelles
graves, subsidiairement lésions corporelles simples, et s'est constituée partie civile.
X.________ a expliqué qu'elle avait dû acheter une nouvelle batterie de cuisine à la fin
de l'année 2014, car elle s'était séparée de son époux. Elle aurait acheté
le faitout avec deux autres casseroles et deux couvercles chez E.________, à [...] (lot P.________).
Le 16 février 2017, elle a produit trois décomptes bancaires d'achats faits auprès d'E.________
les 29 octobre 2014, 1
er
novembre
2014 et 4 décembre 2014 ; toutefois, les trois tickets de caisse correspondants produits par
l'enseigne ne mentionnent pas l'achat du lot des trois casseroles.
Le 19 juillet 2017, l'entreprise E.________ a indiqué que six cas de détachement de manche
ou de risque de détachement de manche du faitout P.________ lui avaient été rapportés
de 2013 à 2016. Le 12 septembre 2017, la société a ajouté que, depuis le 11 juillet
2011, elle exigeait que le numéro du fabriquant et la date de la production soient gravés sur
les poignées des faitouts, que le faitout utilisé par X.________ ne présentait aucune
de ces indications et que d'autres commerces vendaient des produits similaires, par exemple Walmart ou
Amazon. Elle considérait ainsi qu'il n'était pas garanti que le faitout avait été
acheté dans un de ses magasins.
Le 5 février 2018, X.________ a indiqué qu'elle s'était souvenue avoir effectué deux
autres achats chez E.________, à [...], les 7 novembre 2014 et 15 décembre 2014, au moyen
d'une autre carte bancaire. Elle a produit les deux relevés de compte concernés et a requis
la production par E.________ des deux tickets de caisse correspondants. Elle a fait valoir qu'E.________
était le seul magasin implanté en Suisse qui pouvait mettre le set de casseroles P.________
en circulation, que des éléments probants démontraient la culpabilité de l'entreprise,
qu'une expertise devait être mise en œuvre en cas de doute et que le cas devait être dénoncé
au tribunal compétent pour une mise en accusation.
B.
Par ordonnance du 15 février 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre inconnu pour lésions corporelles graves par négligence, subsidiairement
lésions corporelles simples par négligence (I), a dit qu'il y avait lieu de restituer à
X.________ le faitout à une poignée avec couvercle, inventoriés sous fiche de pièce
à conviction n
o
20297,
ainsi que deux casseroles et un couvercle inventoriés sous fiche de pièce à conviction
n
o
20351
(II), a dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer à E.________ une indemnité au sens de l'art.
434 CPP (III) et a mis les frais de la procédure, par 2'326 fr. 90, à la charge de X.________
(IV).
Le Ministère public a retenu que le faitout n'était pas un produit commercialisé par E.________
en raison de l'absence de toute marque d'identification du manufacturier et de date de fabrication, que
la production par E.________ des tickets de caisse des achats des 6 novembre 2014 et 13 décembre
2014 n'était pas nécessaire, puisque le magasin ne vendait plus ce lot de casseroles sans gravures
depuis le 11 juillet 2011, et que la mise en œuvre d'une expertise était inutile, car
la poignée du faitout avait été jetée. Il a en outre mis les frais de procédure
à la charge de la plaignante, dès lors que celle-ci avait faussement désigné la société
E.________ comme le commerce auprès duquel elle avait acheté le faitout litigieux.
C.
Par acte du 8 mars 2018, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation,
au renvoi du dossier au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour complément d'instruction,
à l'octroi d'une équitable indemnité de 3'015 fr. 60 et à la prise en charge des
frais de première et deuxième instances par l'Etat.
Le 1
er
juin 2018, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance de classement rendue par le ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante réitère ses réquisitions de preuve tendant à la production par E.________
des tickets de caisse de ses achats des 7 novembre 2014 et 15 décembre 2014, ainsi que la mise en
œuvre d'une expertise. Elle considère que le refus du Ministère public de les administrer
viole son droit d'être entendu. Selon elle, plusieurs hypothèses peuvent expliquer que le faitout
litigieux ne porte pas de marques d'identification : il pourrait s'agir de l'écoulement d'un
stock datant d'avant le 11 juillet 2011, les numéros auraient pu s'effacer par la simple utilisation
de l'appareil et le faitout aurait tout simplement pu ne pas être gravé malgré l'exigence
d'E.________. De plus, le magasin a enregistré de nombreuses plaintes de clients pour le même
problème, ce qui appuie la théorie selon laquelle le faitout provient de cette enseigne. Quant
à l'expertise, la recourante soutient que celle-ci aurait pu permettre de déterminer si l'explosion
de la soudure du manche permettait à elle seule de provoquer l'accident du 24 octobre 2016.
2.2
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour
le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision
ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et
valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF
142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 141 V 557 consid. 3.1).
Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuve que si celle-ci exige l’administration
de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà
suffisamment prouvés en droit (art. 318 al. 2 CPP). Ces motifs correspondent à ceux pour lesquels
le ministère public peut, de manière générale, renoncer à administrer une preuve
(art. 139 al. 2 CPP). Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales
de procéder à une appréciation anticipée des preuves. Le magistrat peut renoncer
à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter
l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige ou s’il parvient sans arbitraire
à la constatation, sur la base des éléments déjà recueillis, que l’administration
de la preuve sollicitée ne peut plus modifier sa conviction. Ce refus d'instruire ne viole le droit
d'être entendu que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert,
à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (TF 6B_598/2013 du
5 septembre 2013 consid. 3.1 ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; Bénédict/Treccani, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 139 CPP).
La décision négative du ministère public sur une requête en complément de preuves
n’est en elle-même pas sujette à recours selon l’art. 318 al. 3 CPP. Toutefois,
lorsque l'autorité de recours est saisie d’un recours contre une ordonnance de classement
qui fait suite au rejet d’une requête tendant à l’administration de preuves complémentaires,
elle examinera si l’instruction apparaît suffisante et, si elle estime que l’instruction
doit être complétée, elle annulera l’ordonnance de classement et renverra la cause
au ministère public (Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 19 ad art. 318 CPP ; CREP 18 octobre 2017/716 consid. 2.2).
2.3
En l'espèce, selon les informations produites par E.________ (P. 34/1), le design du faitout est
générique, des produits similaires sont vendus par d'autres enseignes, par exemple par Walmart
ou Amazon, et, depuis le 11 juillet 2011, la société a exigé que le numéro du fabricant
et la date de production soient gravés sous les poignées, à leur base sur le « flame
guard » (cf. photographies, P. 34/1). Or, le faitout incriminé, qui a été
acheté en 2014, ne comporte aucune gravure sur la poignée restante ou ailleurs (P. 32). Il
paraît peu réaliste de soutenir qu'E.________ a gardé en stock des faitouts non gravés
datant d'avant juillet 2011 pour les écouler trois ans plus tard dans son magasin [...]. Il est
en outre impossible de retenir que les gravures se sont effacées par la simple utilisation du faitout,
à défaut de les avoir limées, ce qui n'est pas allégué. Que l'enseigne admette
qu'il n'y a pas de contrôle systématique de tous les produits qui sortent de la fabrique n'y
change rien (PV aud. 2, p. 4). La production des tickets de caisse des 7 novembre 2014 et 15 décembre
2014 n'y changerait rien non plus, puisque même si l'un des tickets montrait que la recourante a
acheté un faitout P.________ chez E.________, cela ne démontrerait pas qu'il s'agit du produit
défectueux puisque celui-ci ne comporte aucune gravure. La société E.________ indique
le nom de deux enseignes qui vendent un faitout similaire, mais il ne s'agit que d'exemples, de sorte
qu'il n'est pas exclu que la recourante ait acheté le faitout incriminé chez un autre fournisseur.
Il est vrai qu'E.________ a enregistré six plaintes de clients de détachement de manche ou
de risque de détachement de manche de 2013 à 2016, mais on ne peut pas déduire de ce seul
constat que la recourante a acheté le faitout litigieux chez E.________. Quant à l'expertise
requise, il n'est guère contestable que le faitout comportait un défaut de fabrication qui
est à l'origine de l'accident, si bien que la mise en œuvre de cette mesure d'instruction n'apparaît
pas nécessaire.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le Ministère public disposait de tous
les éléments pertinents pour apprécier le sort du litige et c'est à juste titre qu'il
n'a pas procédé aux mesures d'instruction requises. Le droit d'être entendu de la recourante
n'a par conséquent pas été violé.
3.
3.1
La recourante reproche au Ministère public d'avoir violé le principe
in
dubio pro duriore
qui commande de poursuivre l'instruction
lorsque subsistent des doutes. Elle soutient que ni Walmart ni Amazon n'étaient actives sur le marché
suisse en 2014 et que les plaintes des clients concernant le faitout sont liées à l'accident
survenu, de sorte qu'il est impossible d'affirmer qu'E.________ n'est pas le détaillant qui a vendu
le set de casseroles. Elle fait valoir que la question de la qualification des lésions corporelles
graves n'a pas été examinée et qu'E.________ doit être reconnue pénalement responsable
de l'accident, car elle a permis la mise sur le marché d'un produit qui présentait un risque
avéré pour la santé des consommateurs.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in
dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ;
ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
3.2.2
Selon l'art. 125 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte
à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1).
Si la lésion est grave le délinquant sera poursuivi d’office (al. 2).
3.2.3
Aux termes de l'art. 16 LSPro (loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits ;
RS 930.11), quiconque met intentionnellement sur le marché un produit qui ne satisfait pas aux exigences
fixées à l’art. 3 al. 1 et 2 et, ce faisant, met en danger la santé ou la sécurité
des utilisateurs ou de tiers, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus
ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Si l’auteur met en danger, par négligence, la
santé ou la sécurité des utilisateurs ou de tiers, il est puni d’une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au plus (al. 2). Selon l'art. 3 LSPro, peuvent être mis sur le marché les
produits qui présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des
utilisateurs ou de tiers lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement
prévisibles (al. 1). Les produits mis sur le marché doivent être conformes aux exigences
essentielles en matière de santé et de sécurité visées à l’art. 4
ou, à défaut de telles exigences, correspondre à l’état des connaissances et
de la technique (al. 2).
La responsabilité de la sécurité d’un produit incombe aux personnes qui le mettent
sur le marché, à savoir le producteur, l’importateur, le détaillant et le prestataire
de services (Message du Conseil fédéral concernant la loi sur la sécurité des produits,
FF 2008 p. 6796). Selon l'art. 2 al. 4 LSPro, est réputé producteur quiconque se présente
comme producteur en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur un produit (let. a),
représente le producteur, lorsque celui-ci est établi à l’étranger (let. b)
ou procède au reconditionnement d’un produit ou en modifie de quelqu’autre manière
les caractéristiques de sécurité (let. c).
3.3
Dans le cas particulier, les éléments constitutifs de l'art. 125 CP sont réalisés
et on peut admettre que les lésions subies par la recourante sont graves. Dans la mesure où
le faitout incriminé présentait un défaut qui est à l'origine de l'accident, le fabricant
et le vendeur du produit pourraient être tenus pour responsables en application de la LSPro. Mais
encore faudrait-il pouvoir diriger l'instruction contre un prévenu. En effet, puisqu'il n'est pas
démontré que la société E.________ est le détaillant de ce produit (cf. consid.
2.3 supra), le fabricant du faitout P.________ pour E.________, qui se trouve en Chine, ne peut pas non
plus être poursuivi, d'autant que sa marque d'identification ne figure pas sur le produit et qu'il
n'existe pas d'accord d'entraide judiciaire pénale entre les deux pays.
Il s'ensuit que c'est à bon droit que le Ministère public a ordonné le classement de la
procédure pénale contre inconnu pour lésions corporelles graves par négligence.
4.
4.1
La recourante conteste la mise à sa charge des frais de procédure par 2'326 fr. 90. Elle soutient
que les conditions d'application de l'art. 427 al. 2 CPP ne sont pas réalisées, car l'enquête
a été diligentée pour lésions corporelles graves par négligence, soit une infraction
poursuivie d'office par les autorités pénales, et qu'elle a toujours revendiqué son statut
de victime au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI (loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes
d'infractions ; RS 312.5).
4.2
Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité
physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide
aux victimes) (art. 1 al. 1 LAVI). Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent
pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir
leurs droits en matière de conseils, d’aide immédiate, d’aide à plus long
terme, d’indemnisation et de réparation morale (art. 30 al. 1 LAVI).
On entend par victime le lésé qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte directe
à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 116 al. 1 CPP). Pour être considéré
comme victime selon l'art. 116 al. 1 CPP dans une procédure pénale, il suffit de rendre vraisemblable
l'existence d'un préjudice au sens de cette disposition (ATF 143 IV 154, JdT 2017 IV 347).
4.3
En l'espèce, la recourante a subi de graves lésions corporelles à cause du faitout défectueux.
Par conséquent, elle doit être considérée comme victime au sens de l'art. 116 al.
1 CPP et les frais de procédure de première instance doivent être laissés à
la charge de l'Etat en application de l'art. 30 al. 1 LAVI.
5.
5.1
En définitive, le recours de X.________ doit être partiellement admis et l’ordonnance
entreprise réformée en ce sens que les frais de procédure, par 2'326 fr. 90,
sont laissés à la charge de l'Etat.
5.2
Lorsqu'un acquittement a été prononcé à l'issue d'une procédure complète
devant des tribunaux et que l'appel est uniquement formé par la partie plaignante, il est conforme
au système élaboré par le législateur (cf. art. 432 al. 1 et 2 CPP) que ce soit celle-ci
qui assume les frais de défense du prévenu devant l'instance d'appel. Cette jurisprudence doit
être interprétée restrictivement. Elle ne trouve application que lorsque s'est déroulée
une procédure complète devant un tribunal, dont la décision est ensuite attaquée
exclusivement par la partie plaignante. Il ne se justifie en revanche pas de l'étendre au cas du
recours interjeté par la partie plaignante à l'encontre d'une décision de classement (ATF
141 IV 476).
En l'espèce, dès lors que le recours est interjeté par la partie plaignante contre une
ordonnance de classement et que, partant, une procédure complète devant les tribunaux n'a pas
eu lieu, l'exception au principe selon lequel c'est à l'Etat qu'incombe la responsabilité de
l'action pénale ne s'applique pas. Compte tenu de la gravité de l'accident subi par la recourante,
les frais de la procédure de recours, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l'Etat.
5.3
La recourante, qui a obtenu gain de cause sur environ un cinquième du recours et qui a procédé
avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 applicable par
renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP ; TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.2). Au
tarif horaire de 300 fr. (art. 26a TFIP), une indemnité de 600 fr., plus un montant correspondant
à la TVA – étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP
ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale régissant
la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20]), il convient de tenir compte du
fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à
la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, par 46 fr. 20, soit au total 646 fr. 20,
lui sera accordée, à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L'ordonnance est réformée au chiffre IV de son dispositif comme il suit :
«
IV.
Dit que les frais de procédure, par 2'326 fr. 90 (deux mille trois cent vingt-six francs et nonante
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
»
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
1'100 fr. (mille cent francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Un
montant de 646 fr. 20 (six cent quarante-six francs et vingt centimes) est alloué à X.________,
à titre d'indemnité réduite pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Isabelle Jaques, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :