vd_findinfo · HC / 2023 / 345 · 2023-06-08 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, RELATIONS PERSONNELLES, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, ADMISSION PARTIELLE | 179 al. 1 CC, 273 al. 1 CC, 273 al. 2 CC, 273 CC, 274 al. 2 CC, 273 al. 1 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.06.2023 HC / 2023 / 345

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.037937-230338
232
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 juin 2023
__________________
Composition
:               M.
PERROT
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
179 al. 1, 273 et 274 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
28 février 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
Y.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 février 2023, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente)
a notamment rejeté la requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée
le 13 janvier 2023 par W.________ à l’encontre de Y.________ (I) et a dit que ce dernier
verserait à son épouse une somme de 200 fr. à titre de dépens (III).
En droit, la présidente a retenu qu’aucun élément nouveau n’était apparu
depuis l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 octobre 2022
ratifiant la convention des parties du même jour, laquelle prévoyait un droit de visite médiatisé
de W.________ sur ses enfants auprès d'Espace contact, sous réserve de l'aval de sa psychiatre
et des thérapeutes de sa fille aînée. La présidente a en outre considéré
que seul un droit de visite médiatisé auprès d’Espace contact pouvait en l’état
sauvegarder le bien des enfants des parties et qu’il se justifiait ainsi de maintenir la réglementation
prévue par convention.
B.
a)
Par acte du 13 mars 2023, W.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit mis au bénéfice
d’un droit de visite médiatisé sur ses filles à exercer auprès d’Espace
contact à raison de trois fois par semaine durant deux heures. Il a par ailleurs conclu à ce
que dans l’attente de la mise en œuvre du droit de visite auprès d’Espace contact,
il puisse voir ses filles en présence d’un membre de la famille et dans un lieu à définir
d’entente entre les parties. Enfin, l’appelant a sollicité l’établissement
par l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après : l’UEMS),
entité rattachée à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : la DGEJ), de recommandations quant à un droit de visite évolutif, avec
pour objectif un libre et large droit de visite sur ses filles. Subsidiairement, l’appelant a conclu
au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
b)
Par
réponse du 3 avril 2023, Y.________ (ci-après : l’intimée) a conclu au
rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
c)
Une
audience a été tenue le 8 mai 2023 en présence des parties et de leurs conseils.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Les parties se sont mariées le [...] 2012
au Portugal.
Deux enfants, encore mineures, sont issues de cette union : O.________, née le [...] 2014,
et N.________, née le [...] 2019.
2.
a)
Une procédure pénale a été
ouverte à l’encontre de l’appelant par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour actes préparatoires à meurtre, subsidiairement menaces qualifiées.
Il est reproché à l’appelant d’avoir, en fin de soirée du 17 septembre
2022, alors qu’il aurait appris que son épouse voyait un autre homme, embarqué les enfants
O.________ et N.________ à bord de sa voiture et de s’être arrêté sur un viaduc
autoroutier, haut d’une centaine de mètres, en laissant entendre à l’intimée
qu’elle ne reverrait pas ses filles.
b)
Par
ordonnance du 22 septembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a prononcé la détention
provisoire de l’appelant pour une durée initiale de trois mois.
3.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale et superprovisionnelles du 22 septembre 2022, l’intimée a notamment
conclu à ce que la garde de ses filles lui soit confiée exclusivement et que les relations
personnelles de l’appelant sur ses filles soient suspendues jusqu’à droit connu sur
les mesures protectrices de l’union conjugale. La présidente a admis ces conclusions par ordonnance
de mesures superprovisionnelles du même jour.
b)
Par
déterminations du 14 octobre 2022, l’appelant a notamment conclu à l’octroi
d’un droit de visite médiatisé sur ses filles auprès du Point Rencontre.
c)
Une audience a été tenue le 14 octobre 2022 en présence des parties et de leurs conseils
respectifs. A cette occasion, les parties ont signé la convention suivante, qui a été
ratifiée par la présidente séance tenante pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale :
« I.
Parties conviennent de vivre séparées
pour une durée indéterminée, étant précisé qu'elles ont suspendu la vie
commune le 17 septembre 2022.
Il.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée à Y.________, qui en payera le
loyer et les charges.
Ill.
La garde des enfants O.________, née le [...] 2014, et N.________, née le [...] 2019, est confiée
à Y.________.
IV.
Parties adhèrent au principe d'un droit de visite médiatisé auprès d'Espace Contact,
sous réserve de l'aval des thérapeutes du centre des Toises qui s'occupent du suivi psychologique
de O.________ et sous réserve de l'aval du psychiatre de W.________.
V.
Elles requièrent que la présidente demande au docteur [...], psychiatre, ainsi qu'à Madame
[...], psychologue, un rapport concernant la reprise des relations personnelles de W.________ sur l'enfant
O.________. Elles requièrent également qu'un rapport soit demandé au psychiatre de W.________,
à cet égard. Me Elkaim communiquera à la présidente les coordonnées du psychiatre
de W.________.
[…]
XIII.
Parties s'accordent sur le fait que Y.________ soit le seul parent autorisé à aller chercher
O.________ à l'école. ».
4.
Par courrier du 28 octobre 2022, la présidente a indiqué ce qui suit à l’Office
régional de protection des mineurs du Nord vaudois (ci-après : l’ORPM), entité
rattachée à la DGEJ :
« […]
Je
vous informe que les parties ont passé une convention de mesures protectrices de l’union conjugale
le 14 octobre 2022 […]
[…]
les parties souhaiteraient la mise en place d’un droit de visite médiatisé de W.________
sur ses deux enfants auprès d’Espace Contact une fois que W.________ sera relâché
et sous réserve de l’aval des psychiatres de ce dernier et de l’enfant O.________. Je
vais demander un rapport à ces psychiatres et il sera ensuite décidé si un droit de visite
médiatisé peut être mis en place ou non.
Compte
tenu des faits reprochés à W.________, un droit de visite par le biais de Point Rencontre est
exclu en l’état. Il en va de même d’un droit de visite par le biais de trait d’union,
d’autant plus que W.________ n’a pour l’instant pas de domicile. Par conséquent,
la seule solution pour que W.________ puisse exercer un droit de visite sur ses enfants est la mise en
place d’un droit de visite médiatisé auprès d’Espace Contact, toutefois sous
réserve de l’aval des psychiatres précités.
Etant
donné que le droit de visite par le biais d’Espace Contact peut se faire uniquement à
votre demande, ce dont les parties ont été rendues attentives lors de l’audience du 14 octobre
2022, je vous serais reconnaissante de bien vouloir examiner la situation, le cas échéant par
le biais d’une évaluation sur la fixation des relations personnelles de W.________ sur ces
[
sic
]
deux enfants O.________ et N.________.
[…] ».
5.
Sur réquisition de la présidente, les
thérapeutes de l’enfant O.________, le Dr [...] et [...], ont déposé un rapport
médical daté du 1
er
novembre
2022, dont on peut extraire les passages suivants :
« […]
Suite aux derniers évènements survenus au sein de la famille, nous observons que O.________
est très pensive. Elle arrive à verbaliser qu’elle est très inquiète pour ses
deux parents et plus particulièrement pour son père. Elle ne souhaite pas parler de l’évènement
ni évoquer son père en séance. Elle nous dit qu’elle sait qu’il est en prison,
qu’elle est inquiète pour lui et qu’il lui manque énormément.
O.________
a pu verbaliser l’envie de revoir son père. […] Lorsqu’on lui demande si elle
souhaiterait le revoir, elle ne tarde pas à répondre pas [
sic
]
l’affirmative. O.________ nous dit qu’elle aime beaucoup son père. Lors de la consultation
du 26 septembre 2022, elle a très brièvement évoqué l’incident avec son père.
Elle nous a dit ne plus s’en souvenir en détail mais qu’elle a eu très peur de
son père ce jour-là. O.________ ne souhaite pas donner plus de détails à propos de
cet évènement survenu durant les vacances. Elle a pu nous dire en consultation : « Je
ne veux rien dire sinon mon papa il va rester en prison ».
O.________
semble être prise dans un conflit de loyauté important, notamment dans ce contexte envers son
père, ce qui limite notre évaluation de son vécu psycho-affectif.
Malgré
ces éléments très marquants relevés dans le cadre de la thérapie, nous ne pouvons
pas nous prononcer quant à une éventuelle reprise des relations personnelles avec le père
de la patiente W.________. Tout au long du suivi psychothérapeutique, nous n’avons jamais
rencontré le père de O.________.
Par
ailleurs, la patiente se présente comme très méfiante et nous observons qu’elle
ne semble pas dire toujours ce qu’elle peut penser.
Par
conséquent, nous laissons le soin aux thérapeutes de W.________ de se prononcer quant à
son état psychique et l’éventualité qu’il puisse revoir ses enfants.
[…] ».
6.
Par courrier du 7 novembre 2022, la cheffe
de l’ORPM a indiqué à la présidente que compte tenu des mesures de protection immédiate
rendues, l’ORPM n’allait pas ouvrir de dossier au nom des enfants des parties. Au vu des
circonstances, elle a proposé à la présidente d’ordonner une enquête en fixation
des relations personnelles par l’UEMS afin de déterminer l’opportunité de la mise
en œuvre d’Espace contact.
7.
Par ordonnance du 13 décembre 2022,
la présidente a confié un mandat d’évaluation à l’UEMS consistant à
formuler toutes propositions utiles s’agissant de l’exercice des relations personnelles de
l’appelant sur ses filles et des éventuelles mesures de protection à prendre. Elle a
considéré qu’un tel mandat apparaissait opportun au vu des difficultés familiales
observées et de la procédure pénale ouverte à l’encontre de l’appelant.
8.
Par ordonnance du 14 décembre 2022,
le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération formulée par l’appelant,
constatant que les conditions de la détention provisoire de ce dernier demeuraient réalisées
vu le risque de passage à l’acte persistant et l’existence du risque de fuite. L’autorité
a ordonné, en lieu et place d’une telle détention, des mesures de substitution, comprenant
notamment «
l’interdiction
de contacter Y.________ et ses filles O.________ et N.________ de quelque manière que ce soit (téléphone,
messages, mails, réseaux sociaux, etc.), y compris par l’intermédiaire de tiers, en dehors
du droit de visite prévu par la justice civile
»
(chiffre IV, let. c).
9.
Par courrier du 30 décembre 2022, les
psychiatres ayant suivi l’appelant durant sa détention ont indiqué ne pas être en
mesure de se prononcer sur une reprise des relations personnelles entre l’appelant et ses filles,
compte tenu de la brièveté de leur suivi.
10.
Le 13 janvier 2023, l’appelant a communiqué
à la présidente les coordonnées de sa nouvelle psychiatre. Il a en outre requis la reprise
des relations personnelles avec ses filles en invoquant le fait qu’il n’était plus détenu
et que le droit de visite auprès d’Espace contact ne pourrait être mis en place que dans
un long délai.
11.
Par avis du 23 janvier 2023, un délai
au 6 mars 2023 a été imparti à la nouvelle psychiatre de l’appelant, la Dre [...],
pour déposer un rapport conformément aux points IV et V de la convention du 14 octobre
2022.
12.
Le 2 février 2023, l’intimée s’est
déterminée sur la requête du 13 janvier 2023 de l’appelant. Elle n’a
pas pris de conclusion en versement de dépens.
13.
Par courrier du 2 février 2023, la cheffe
de l’UEMS a informé la présidente que le dossier d’enquête avait été
attribué et que le délai d’attente était de minimum quatre mois.
14.
Le 1
er
mars
2023, la Dre [...], a adressé à la présidente un rapport médical qui fait notamment
état de ce qui suit :
« […]
Je pense qu’il est très important que Monsieur W.________ revoie au plus vite ses enfants
auxquels il est très attaché, et dans les meilleures conditions possibles. Selon mon avis de
psychiatre et de psychothérapeute, il n’existe pas de raisons psychiatriques ou psychologiques
pour lesquelles Monsieur W.________ ne pourrait pas voir et s’occuper de ses enfants librement.
[…] Il est apte à revoir ses enfants.
[…] ».
15.
Les mesures de substitution à la détention
provisoire à l’endroit de l’appelant ont été prolongées pour une durée
maximale de trois mois par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 7 mars 2023.
16.
Sur réquisition du juge unique, le Dr [...]
et [...] ont déposé un rapport médical actualisé daté du 3 mai 2023 concernant
l’enfant O.________, dont on peut extraire les passages suivants :
« […]
Le
6 février 2023, inquiets pour O.________ qui refuse de parler depuis maintenant des mois, nous
sollicitons la mère pour faire le point. La maman nous transmet que pour la première fois,
O.________ aurait parlé de l’incident à sa mère. O.________ refuse que nous en parlions
lors de la séance.
Le
20 février 2023, O.________ évoque l’incident d’elle-même. En présence
de sa mère, elle nous dit : « Papa il a dit à moi et à N.________ aussi
quand on meurt, on va devenir des étoiles ». Elle nous dit aussi qu’elle a peur
que ces choses ne sortent jamais de sa tête, et qu’elle essaie de plus y penser mais qu’elle
y pense tout le temps. O.________ refuse de parler seule mais accepte que les prochaines consultations
se fassent en partie en présence de la mère pour qu’elle arrive à s’exprimer.
Le
27 février 2023, O.________ évoque ce qu’il s’est passé avec son père
et sa sœur […] O.________ nous dit avoir eu très peur ce soir-là. Elle nous dit
en séance qu’elle voulait nous dire toutes ces choses mais qu’elle se sentait « bloquée »
et que maintenant, elle est d’accord d’en parler. O.________ nous dit qu’elle y pense
un peu moins et qu’elle se sent soulagée d’avoir pu en parler.
[…]
O.________ nous dit qu’elle pense toujours à l’incident mais que ces pensées sont
moins contraignantes au quotidien.
[…]
Les difficultés en classe sont toujours présentes concernant ses difficultés attentionnelles,
sa gestion émotionnelle, la fatigue et la fatigabilité. Nous notons malgré tout une amélioration
du sommeil et semble-t-il au cours des vacances de Pâques, une réduction des troubles du comportement
à domicile. Elle est très claire sur son avis quant à revoir son père.
[…]
En
consultation, O.________ nous dit que son père lui manque beaucoup et qu’elle souhaiterait
le revoir. En revanche, elle nous dit que depuis l’incident, elle a très peur de mourir et
de se retrouver seule avec ce dernier. Elle nous dit avoir peur de lui et de ce qu’il pourrait
faire à elle ou à sa sœur. Elle nous dit qu’elle ne souhaite pas le voir seul. Elle
aimerait être accompagnée d’un adulte.
Aujourd’hui,
à la consultation du 24 avril 2023, O.________ reconfirme et insiste sur le fait de ne pas
se retrouver seule avec son père. Elle insiste pour être accompagnée par un adulte.
[…] ».
17.
Par rapport d’évaluation du 5 mai 2023, l’UEMS a proposé à la présidente
d’ordonner un droit de visite médiatisé par le biais d’Espace contact, afin de
veiller à la reprise du lien entre l’appelant et ses enfants, ainsi que de surveiller le mode
de relation approprié au contexte faisant suite à la procédure pénale. Les auteurs
du rapport ont par ailleurs suggéré de confier un mandat de surveillance à l’ORPM,
afin de veiller au bon développement des enfants et de s’assurer de la bonne évolution
des relations personnelles.
Il ressort du rapport que l’enseignante de O.________ a indiqué le besoin de soigner la reprise
du lien entre l’élève et son père au risque de perturber cette dernière. En
outre, la pédiatre des enfants, qui n’a pas émis de contre-indication à la reprise
du lien avec leur père, a suggéré qu’une médiatisation des relations personnelles
soit préconisée au préalable. Les auteurs du rapport ont par ailleurs relevé que
le traumatisme de O.________, réveillée au moment des faits du 17 septembre 2022, était
bien réel et avait occasionné une période de profond malaise et d’abstinence de
la parole de l’enfant.
18.
Les parties plaident au bénéfice de
l’assistance judiciaire, selon décisions d’octroi du 16 mars 2023 s’agissant de
l’appelant et du 5 avril 2023 concernant l’intimée.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et réf. cit. ; TF 5A_329/2023
du 8 mai 2023 consid. 1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union
conjugale étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour
d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur
mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale et portant sur des conclusions non patrimoniales,
l’appel est recevable.
Déposée en temps utile et dans les formes
prescrites, la réponse l’est également.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars
2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.2
Conformément à la maxime inquisitoire
illimitée (art. 296 al. 1 CPC), le juge saisi de questions relatives aux enfants mineurs dans
les affaires de droit de la famille a le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération
d'office tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme
à l'intérêt de l'enfant. Il n'est lié ni par les faits allégués, ni par
les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d'office
l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits
pertinents (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit.). Cette obligation du juge d'établir
d'office les faits n'est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet,
les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses ;
il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 et réf. cit. ; TF 5A_584/2022 du
18 janvier 2023 consid. 3.1.1).
Par ailleurs, s’agissant des questions relatives aux enfants mineurs, la maxime d’office
s’applique et le tribunal n’est dès lors pas lié par les conclusions des parties
(art. 296 al. 3 CPC).
2.3
2.3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1
et réf. cit.). Toutefois, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée,
les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de cette
disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; TF 5A_582/2020
du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4).
2.3.2
La présente cause concerne les relations personnelles entre l'appelant et ses filles mineures. La
maxime inquisitoire illimitée étant applicable, les pièces produites en appel par les
parties sont recevables. Il en a été tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1
Selon l’appelant, l’ordonnance entreprise établirait des faits manifestement inexacts
et violerait le droit d’être entendu des parties, ainsi que son droit aux relations personnelles.
Il fait valoir différents griefs dans ce cadre.
3.2
3.2.1
En premier lieu, l’appelant reproche à
la présidente d’avoir rendu son ordonnance du 28 février 2023 sans avoir tenu d’audience
et sans prendre en compte la position de l’intimée. Il lui fait en outre grief de ne pas avoir
attendu de recevoir le rapport de sa psychiatre, alors qu’un délai lui avait été
fixé pour ce faire. L’appelant y voit une violation de son droit d'être entendu.
3.2.2
En procédure civile, le droit d'être
entendu trouve son expression à l’art. 53 al. 1 CPC, qui reprend la formulation générale
de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Il comprend notamment le droit pour l'intéressé
de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant
sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration
des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est
de
nature à influer
sur la décision à rendre (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 145 I 167
consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3). L'autorité
peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude
que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid 4.1 ;
ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; TF 5A_337/2020 du 2 décembre 2020 consid. 4.2.2).
En matière de mesures protectrices de l’union conjugale, l’art. 273 al. 1 CPC
prévoit en particulier que le tribunal doit tenir une audience ; il ne peut y renoncer que
s’il résulte des allégués des parties que l’état de fait est clair ou
incontesté.
Le droit d’être entendu est un droit de nature formelle, dont la violation entraîne en
principe l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond. La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l’annulation d’une
décision violant le droit d’être entendu lorsque l’autorité de recours, devant
laquelle la partie lésée a pu s'exprimer, dispose d’un plein pouvoir d’examen lui
permettant de réparer le vice en seconde instance ; une telle réparation peut également
avoir lieu en cas de manquement grave, si le renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour cette raison conduirait uniquement au prolongement inutile de la procédure, en faisant fi de
l’intérêt des parties à un règlement rapide du litige (ATF 142 II 218 consid.
2.8.1 ; TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2).
3.2.3
Concernant la procédure précédant
l’ordonnance attaquée, il apparaît que l’état de fait concerné par la
requête du 13 janvier 2023 de l’appelant était clair, ce dernier n’invoquant
ni ne démontrant l’inverse. Il est en particulier relevé qu’à l’appui
de ladite requête, qui tendait à la reprise des relations personnelles père-filles dans
l’attente de l’instauration du droit de visite médiatisé auprès d’Espace
contact prévu par convention du 14 octobre 2022, l’appelant a uniquement invoqué
le fait qu’il n’était plus détenu, ainsi que le long délai nécessaire
à l’établissement du rapport de l’UEMS. Or, les parties avaient déjà
été entendues quelques mois auparavant sur la question de l’exercice du droit de visite
de l’appelant dans le cadre de la procédure ayant conduit à l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 14 octobre 2022, alors qu’elles avaient déjà
connaissance du fait que l’appelant était détenu provisoirement et que le droit de visite
médiatisé ne pourrait être instauré immédiatement (cf.
infra
3.3.3). Dans ces circonstances, il pouvait être exceptionnellement renoncé à la fixation
d’une nouvelle audience. On notera encore que l’intimée, invitée à se déterminer,
a fait valoir qu’une reprise de contacts devait être encadrée par des professionnels,
ce qui ressort de la décision entreprise (p. 24). La présidente a ainsi bien tenu compte de
sa position.
S’agissant du rapport déposé le 1
er
mars
2023 par la psychiatre de l’appelant, il y a lieu de relever qu’une telle pièce n’a
pas été requise dans le cadre de la procédure concernant la requête du 13 janvier
2023 de l’appelant, mais conformément aux chiffres IV et V de la convention du 14 octobre
2022, soit dans le cadre de la procédure initiale. On ne saurait ainsi reprocher à la présidente
de n’avoir pas attendu le rapport de la médecin pour rendre sa décision du 28 février
2023.
Par surabondance, un éventuel manquement au droit d’être entendu aurait de toute manière
été réparé dans le cadre de la procédure d’appel, dans laquelle l’appelant
a pu s’exprimer librement lors d’une audience et se déterminer sur le rapport de sa
psychiatre.
Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit par conséquent être
rejeté.
3.3
3.3.1
Dans un second grief, l’appelant reproche à la présidente d’avoir considéré
qu’aucun élément nouveau n’était apparu depuis l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 14 octobre 2022 et que le maintien de la réglementation
actuelle ne portait aucunement atteinte au bien des enfants.
Il fait plus particulièrement valoir que sa requête du 13 janvier 2023 tendait au complément
du droit de visite convenu le 14 octobre 2022, et non à sa modification. Selon l’appelant,
un changement de circonstances serait intervenu par le fait qu’un mandat a été confié
à l’UEMS par ordonnance du 13 décembre 2022. L’appelant reproche enfin à
la présidente d’avoir retenu qu’il n’était pas possible d’octroyer
un droit de visite à l’appelant sur ses deux filles en dehors d’un droit de visite médiatisé
auprès d’Espace contact, au risque de perturber leur bon développement.
3.3.2
Aux termes de l’art. 179 al. 1, première
phrase, CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le juge ordonne les modifications
commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont
déterminées n’existent plus.
La modification des mesures provisoires ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable, à savoir
si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont
par la suite pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires
est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu
connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 et réf. cit. ; TF 5A_1035/2021
du 2 août 2022 consid. 3). S'agissant de la modification du droit de visite, il suffit
que le pronostic du juge se révèle erroné et que le maintien de la réglementation
actuelle risque de porter atteinte au bien de l'enfant. La nouvelle réglementation doit s'imposer
impérativement, en ce sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de l'enfant que le changement
de réglementation et la perte de continuité dans l'éducation et les conditions de vie
qui en est consécutive (TF 5A_770/2021 du 4 mars 2022 consid. 3.1 et réf. cit.).
Savoir si une modification essentielle est survenue
par rapport à la situation existant au moment où la décision initiale a été
prise doit s'apprécier en fonction de toutes les circonstances du cas d'espèce et relève
du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC ; TF 5A_1035/2021 précité consid. 3 ;
TF 5A_42/2022 du 19 mai 2022 consid. 4.1).
3.3.3
En l’espèce, par convention du 14 octobre
2022 ratifiée le même jour par la présidente pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale, les parties ont adhéré «
au
principe d'un droit de visite médiatisé auprès d'Espace Contact, sous réserve de
l'aval des thérapeutes du centre des Toises qui s'occupent du suivi psychologique de O.________
et sous réserve de l'aval du psychiatre de W.________
».
Les parties sont en outre convenues que la présidente demande un rapport concernant la reprise des
relations personnelles de l’appelant sur sa fille aînée aux thérapeutes de celle-ci,
ainsi qu'un rapport au psychiatre de l’appelant.
La requête déposée le 13 janvier 2023 par l’appelant tendait à la reprise
des relations personnelles père-filles dans l’attente de l’instauration du droit de
visite médiatisé auprès d’Espace contact, soit à une modification – sous
la forme d’un complément – de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 14 octobre 2022. Il s’agissait ainsi de déterminer si, en raison de nouvelles
circonstances, la réglementation prévue par convention risquait de porter atteinte au bien
des enfants. L’appelant a invoqué dans ce cadre le fait qu’il n’était plus
détenu, et qu’un long délai était nécessaire à l’établissement
du rapport de l’UEMS. Au moment de la signature de la convention, l’appelant était toutefois
déjà en détention provisoire, et avait ainsi connaissance du fait que des mesures de substitution
pourraient être ordonnées. Il ressort au demeurant du courrier de la présidente à
l’ORPM du 28 octobre 2022 que les parties avaient été informées lors de l’audience
du 14 octobre 2022 du fait que le droit de visite médiatisé par le biais d’Espace
contact ne pouvait être mis en œuvre que sur demande de la DGEJ. Il est relevé à
cet égard que la convention ne règle d’ailleurs pas les modalités et la fréquence
du droit de visite, ce qui tend aussi à démontrer qu’une évaluation sur ce point
était attendue. Les parties avaient ainsi connaissance du fait que la mise en œuvre du droit
de visite prévu le 14 octobre 2022 ne serait pas immédiate car elle était non seulement
soumise à l’aval des thérapeutes de leur fille aînée et de la psychiatre de
l’appelant, mais également à l’intervention de la DGEJ. Elles n’ont toutefois
pas prévu de droit de visite pour la période précédant la mise en œuvre d’Espace
contact. C’est ainsi à juste titre que la présidente a considéré qu’il
n’y avait pas de changement des circonstances de fait.
On ne saurait non plus considérer que le mandat confié à l’UEMS justifiait la modification
du droit de visite convenu le 14 octobre 2022. En effet, par courrier du 7 novembre 2022, la
cheffe de l’ORPM, entité de la DGEJ, a indiqué à la présidente qu’elle
ne pouvait pas ouvrir de dossier vu les mesures de protection immédiate déjà rendues,
et a proposé d’ordonner une enquête en fixation des relations personnelles par l’UEMS,
soit une autre entité de la DGEJ, afin de déterminer l’opportunité de la mise en
œuvre d’Espace contact. C’est donc dans ce contexte, soit dans le cadre de l’exécution
de la convention du 14 octobre 2022, que la présidente a mandaté l’UEMS par ordonnance
du 13 décembre 2022. On ne décèle ainsi pas de changement dans les circonstances
existantes au moment de la signature de la convention. On rappellera, comme on l’a vu ci-dessus,
que le droit de visite médiatisé par le biais d’Espace contact prévu par convention
impliquait
de facto
un
certain délai, puisqu’il est soumis à l’aval de la DGEJ et que les parties n’avaient
pas encore fixé les modalités d’exercice de ce droit.
Enfin, au vu des éléments au dossier, il sied de confirmer l’appréciation de la
présidente selon laquelle le maintien de la réglementation actuelle ne porte aucunement atteinte
au bien des enfants, et qu'au contraire, compte tenu des circonstances, seul un droit de visite médiatisé
peut sauvegarder ce bien. On relèvera en premier lieu que l’appelant est prévenu d’actes
préparatoires de meurtre, subsidiairement de menaces qualifiées, sur ses filles. Il ressort
par ailleurs aussi bien des pièces disponibles avant que l’ordonnance entreprise soit rendue,
que des pièces nouvelles du dossier de deuxième instance, que les évènements du 17 septembre
2022, d’une gravité manifeste, ont perturbé les enfants des parties, et particulièrement
l’aînée. Il est vrai que l’on peut regretter le temps nécessaire à la
mise en place du droit de visite médiatisé auprès d’Espace contact et, par voie
de conséquence, la durée pendant laquelle les filles des parties n’ont aucun contact
avec leur père. Il convient cependant de prendre en considération qu’Espace contact est
une structure spécialisée, qui permettra aux enfants mineures d’être accompagnées,
par des professionnels, dans les meilleures conditions pour restaurer le lien avec leur père. Il
ressort d’ailleurs du courrier adressé par la présidente à l’ORPM le 28 octobre
2022, qu’au vu des circonstances la possibilité d’un droit de visite par le biais de
Point Rencontre ou de Trait d’union avait été écartée. Enfin, on notera que
O.________ a mis de nombreux mois avant d’accepter de parler avec ses thérapeutes des évènements
du 17 septembre 2022 et de la peur qu’elle a ressentie, ce qui amène à considérer
que le temps qui s’écoule peut aussi avoir des bénéfices. Compte tenu de ce qui
précède, et en particulier des avantages offerts par le droit de visite auprès d’Espace
contact, l’intérêt des enfants commande de maintenir la situation actuelle.
Partant, c’est à juste titre que la présidente a considéré qu’aucun élément
nouveau ne motivait l’admission de la requête du 13 janvier 2023 de l’appelant,
et que le maintien de la réglementation actuelle ne menaçait pas les enfants O.________ et
N.________.
3.4
3.4.1
L’appelant soutient en outre que l’ordonnance
entreprise violerait son droit aux relations personnelles.
3.4.2
Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, le père
ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur
ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
Le droit aux relations personnelles est considéré à la fois comme un droit et un devoir
des parents, mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant, qui doit servir en premier
lieu l'intérêt de celui-ci ; dans chaque cas, la décision doit donc être prise
de manière à répondre le mieux possible à ses besoins, l'intérêt des parents
étant relégué à l'arrière-plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; TF 5A_177/2022
du 14 septembre 2022 consid. 3.1.1).
Si les relations personnelles compromettent le développement de l’enfant, si les père
et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés
sérieusement de l’enfant ou s’il existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir
ces relations peut leur être refusé ou retiré en tant qu'
ultima
ratio
(art. 274 al. 2 CC). L'existence de
justes motifs au sens de l'art. 274 CC est en règle générale admise lorsque le parent
est incarcéré pour un délit commis à l'encontre de l'enfant ou de l'autre parent
(TF 5A_638/2014 du 3 février 2015 consid. 5.1 et réf. cit.).
Si le préjudice engendré pour l'enfant par les relations personnelles peut être limité
par la mise en œuvre d'un droit de visite surveillé ou accompagné, le droit de la personnalité
du parent concerné, le principe de la proportionnalité, mais également le sens et le but
des relations personnelles, interdisent la suppression complète du droit auxdites relations ;
l'une des modalités particulières à laquelle il est envisageable de subordonner l'exercice
du droit de visite, par une application conjointe des art. 273 al. 2 et 274 al. 2 CC, peut ainsi consister
en l'organisation des visites, avec ou sans curatelle de surveillance, dans un lieu protégé
spécifique, tel un Point Rencontre ou une autre institution analogue (TF 5A_177/2022 précité
consid. 3.1.1 et réf. cit.).
Comme le retrait ou le refus du droit aux relations personnelles selon l'art. 274 CC, l'établissement
d'un droit de visite surveillé nécessite des indices concrets de mise en danger du bien de
l'enfant. Il ne suffit pas que celui-ci risque abstraitement de subir une mauvaise influence pour qu'un
droit de visite surveillé soit instauré ; il convient dès lors de faire preuve d'une
certaine retenue lors du choix de cette mesure. Le droit de visite surveillé tend à mettre
efficacement l'enfant hors de danger, à désamorcer des situations de crise, à réduire
les craintes et à contribuer à l'amélioration des relations avec l'enfant et entre les
parents. Il constitue en principe une solution provisoire et ne peut donc être ordonné que
pour une durée limitée. Il convient toutefois de réserver les cas où il apparaît
d'emblée que les visites ne pourront pas, dans un proche avenir, être effectuées sans
accompagnement (TF 5A_177/2022 précité consid. 3.1.1 et réf. cit.).
3.4.3
En l’occurrence, l’appelant manifeste
son intérêt à restaurer le lien avec ses filles le plus rapidement possible, soit avant
la mise en œuvre du droit de visite prévu par ordonnance du 14 octobre 2022. Il n’est
pas contesté que les filles de l’appelant souhaitent reprendre les relations personnelles
avec leur père et que cela est dans leur intérêt. Il apparaît cependant que les évènements
survenus le 17 septembre 2022 ont eu de lourdes conséquences sur leur état moral et psychique.
Les pièces au dossier attestent notamment de la peur de mourir ressentie par O.________ la nuit
en question. Si, dans les premiers mois suivant l’incident, elle a eu du mal à s’exprimer
concernant cette peur, la fille aînée de l’appelant explique très clairement aujourd’hui
ne pas vouloir pour le moment le voir seule (cf. rapport des thérapeutes du 3 mai 2023, fin
de la page 3).
Vu le contexte du présent cas, il est indispensable que la relation de l’appelant avec ses
enfants soit reprise dans un cadre protecteur et se construise sur des bases saines et solides, que seule
l’intervention d’Espace contact apparaît en l’état à même de garantir.
C’est en effet la conclusion à laquelle sont arrivées les parties au mois d’octobre
2022 et l’UEMS en mai 2023. L’appelant n’a pas rendu vraisemblable que d’autres
mesures seraient à même de limiter de manière suffisante les répercussions négatives
d’une reprise immédiate d’un droit de visite. Vu le contexte familial, la surveillance
du droit de visite par un membre de la famille ne semble en particulier pas opportune.
En définitive, les éléments au dossier commandent une suspension du droit de visite jusqu’à
ce qu’un tel droit puisse être exercé auprès d’Espace contact. On notera encore
que le rapport de l’UEMS ayant désormais été rendu et les thérapeutes consultés
ne s’étant pas opposés au droit de visite médiatisé, il apparaît que les
relations personnelles père-filles pourront bientôt être reprises. Les modalités
d’exercice du droit de visite pourront en outre être réglées par la présidente
dans le cadre de la procédure initiale, et il n’appartient ainsi pas à l’autorité
de céans de traiter les conclusions de l’appelant prises en ce sens.
3.5
3.5.1
Dans un dernier grief, l’appelant reproche
à la présidente d’avoir retenu que c’était uniquement le droit de visite prévu
par l’ordonnance du 14 octobre 2022 qui pouvait faire exception aux mesures de substitution,
et non le droit de visite prévu par la justice civile de manière générale.
3.5.2
En l’occurrence, le dispositif de l’ordonnance
rendue le 14 décembre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte prévoit pour l’appelant
«
l’interdiction
de contacter Y.________ et ses filles O.________ et N.________ de quelque manière que ce soit (téléphone,
messages, mails, réseaux sociaux, etc.), y compris par l’intermédiaire de tiers, en dehors
du droit de visite prévu par la justice civile
»
(chiffre IV, let. c).
La présidente a toutefois considéré que la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale déposée le 13 janvier 2023 par l’appelant était contraire aux mesures
de substitution ordonnées par le Tribunal des mesures de contrainte, qui ne prévoyaient comme
exception à l’interdiction pour l’appelant de contacter ses filles que le droit de visite
prévu dans l’ordonnance du 14 octobre 2022 (décision attaquée, page 27).
L’interprétation par la présidente du dispositif de l’ordonnance rendue en matière
pénale résulte manifestement du texte de la décision dont il ressort que seul le droit
de visite médiatisé prévu par la convention ratifiée le 14 octobre 2022 était
alors envisagé dans les exceptions aux mesures de substitution prononcées. En effet, dans l’ordonnance
rendue le 14 décembre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte, il est indiqué que,
par courrier du 6 décembre 2022, l’appelant a sollicité sa mise en liberté
immédiate assortie de mesures de substitution notamment à forme «
de
l’interdiction de s’approcher et de prendre contact avec son épouse et ses filles jusqu’à
la mise en œuvre du droit de visite conformément à la convention conclue à l’audience
du 14 octobre 2022
» (p. 2 de l’ordonnance).
Il est de plus mentionné que le risque de passage à l’acte était grandement limité
par une interdiction pour l’appelant de contacter son épouse et ses filles «
en
dehors du droit de visite prévu par la justice civile – en l’occurrence un droit de
visite médiatisé auprès d’Espace contact
».
Cela étant, on peut se demander si l’instauration par la justice civile d’un autre droit
de visite que celui prévu par ordonnance du 14 octobre 2022 n’apparaîtrait pas contraire
auxdites mesures. La réponse à cette question n’a toutefois de pertinence que pour autant
qu’on arrive à la conclusion qu’il y a lieu de mettre en œuvre un autre droit de
visite, ce qui n’est en l’espèce pas le cas (cf.
supra
).
Le grief n’a ainsi pas d’incidence sur le sort de l’appel.
3.6
Au vu des considérants qui précèdent,
la décision de l’autorité précédente de rejeter la requête déposée
le 13 janvier 2023 par l’appelant se justifie pleinement. Elle sera ici confirmée, les
éléments nouveaux, notamment le rapport de l’UEMS, ne faisant que conforter cette appréciation.
4.
4.1
L’appelant fait finalement grief à
la présidente de l’avoir condamné au versement d’une somme de 200 fr. à
titre de dépens, alors que l’intimée n’avait pas pris de conclusion en ce sens.
4.2
Lorsque la protection de l'enfant proprement dite
n'est pas en jeu, par exemple lorsque la cause concerne uniquement un point accessoire comme l'attribution
des frais, la maxime d'office ne s'applique pas (CCUR 15 mai 2019/90 consid. 1.2.3 et réf.
cit.).
La maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) est
ainsi applicable en ce qui concerne les dépens (TF 4A_376/2020 du 28 décembre 2020
consid. 6.2.2 ; TF 4A_465/2016 du 15 novembre 2016 consid. 4.2). Les dépens ne sont
dès lors pas alloués d’office mais seulement sur requête. Faute d’une conclusion
correspondante, l’octroi de dépens viole l’art. 105 CPC (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2 ;
ATF 139 III 334 consid. 4.3).
4.3
En l’espèce, il n’est pas contesté
que la présidente a mis à la charge de l’appelant un montant de 200 fr. à titre
de dépens (chiffre III du dispositif de l’ordonnance entreprise), alors que l’intimée
n’avait pas pris de conclusion en ce sens. Conformément à la jurisprudence précitée,
la maxime de disposition a dès lors été violée et le chiffre III du dispositif de
la décision attaquée doit être réformé en ce sens qu’il n’est pas
alloué de dépens.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être partiellement admis en ce sens qu’il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens en première instance et l’ordonnance attaquée
doit être confirmée pour le surplus.
5.2
5.2.1
Aux termes de l'article 106 al. 1 CPC, les frais,
qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge
de la partie qui succombe. Cette disposition précise que la partie succombante est le demandeur
lorsque le tribunal n’entre pas en matière ou en cas de désistement d’action, et
est le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
En général, le fait qu'une partie gagne ou perde à concurrence de quelques pourcents n'est
pas pris en considération. Est ainsi succombante la partie qui ne gagne partiellement que sur la
question des frais (TF 4A_171/2021 du 27 avril 2021 consid. 5.2 ; TF 5D_182/2017
du 31 octobre 2018 consid. 4.2.4).
5.2.2
En l’occurrence, il y a lieu de considérer que l’appelant succombe entièrement.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 820 fr., soit 600 fr.
d’émolument (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) et 220 fr. de frais pour le rapport du 3 mai 2023 des thérapeutes de l’enfant
O.________ (art. 91 TFJC), seront dès lors provisoirement laissés à la charge de
l’Etat pour l’appelant (art. 122 al. 1 let. c CPC).
En deuxième instance, l’intimée a conclu au versement de dépens. Elle a ainsi droit
à des dépens destinés à couvrir les honoraires et les débours de son conseil,
qu'il convient d'arrêter à 3'500 fr. (art. 9 al. 2 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
5.3
5.3.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L’indemnité
d’office est fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique ; le juge apprécie
à cet égard l’étendue des opérations nécessaires à la conduite du
procès (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]). Cependant, le temps consacré à la défense des
intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut, d'une part, revoir le temps de travail allégué par l'avocat,
s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire,
et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de
sa tâche ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations
qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
du bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5D_118/2021
du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3 et réf. cit.).
5.3.2
Dans sa liste des opérations du 8 mai
2023, le conseil de l'appelant, Me Melissa Elkaim, a indiqué avoir consacré 22.2 heures
à la cause. Elle annonce 10.47 heures pour la rédaction de l’appel, ce qui paraît
excessif pour une procédure qui ne représente pas une situation exceptionnelle et qui porte
sur la seule question du droit de visite de l’appelant sur ses enfants. Par conséquent, le
temps consacré à ces opérations sera ramené à 6 heures. Pour les mêmes
motifs, il y a lieu de réduire le temps consacré à l’examen de la réponse sur
appel et à la rédaction des déterminations (opérations du 17 avril 2023) à
1.5 heure au lieu des 2.25 heures annoncées. Il convient par ailleurs de réduire
le temps consacré à l’entretien client du 31 mars 2023, comptabilisé à
2 heures, une durée d’une heure apparaissant suffisante pour assurer une défense adéquate
des intérêts du client, étant rappelé que l'avocat d'office ne saurait être
rétribué pour des activités qui consistent en un soutien moral. Il y a enfin lieu de tenir
compte de la durée effective de l’audience du 8 mai 2023, soit 2 heures, et d’ajouter
par conséquent 30 minutes au temps prévisionnel annoncé dans la liste d’opérations.
En définitive, ce sont 16.48 heures de travail qui doivent être indemnisées en lien
avec les opérations effectuées par Me Melissa Elkaim pendant la procédure de deuxième
instance.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ ]), le défraiement du conseil d’office
pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 2'966 fr. 40 (16.48 h
x 180 fr.), montant auquel il faut ajouter 59 fr. 30 (2'966 fr. 40 x 2%) à
titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr. pour ses frais de vacation (art. 3
bis al. 3 RAJ) et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 242 fr. 20 (3'145 fr. 70
x 7,7%), ce qui équivaut à une somme totale de 3'387 fr. 90.
5.3.3
Me Irina Brodard-Lopez a produit, par courrier du 9 mai 2023, une liste des opérations
faisant état de 15.85 heures consacrées à la procédure d’appel. Ce décompte
apparaît correct et peut être admis. Le défraiement de l’avocate pour ses honoraires
doit ainsi être arrêté à 2'853 fr. (15.85 h x 180 fr.), montant auquel
il faut ajouter 57 fr. (2'853 fr. x 2%) à titre de débours forfaitaires, 120 fr.
pour ses frais de vacation et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 233 fr. 30 (3'030 fr.
x 7,7%), ce qui équivaut à une somme totale de 3'263 fr. 30.
5.3.4
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs
conseils d’office respectifs, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III.
dit
qu’il n’est pas
alloué de dépens.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 820 fr. (huit cent vingt
francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’appelant W.________.
IV.
L’indemnité d’office de Me Melissa Elkaim, conseil d’office de l’appelant
W.________, est arrêtée à 3'387 fr. 90 (trois mille trois cent huitante-sept
francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Irina
Brodard-Lopez, conseil d’office de l’intimée Y.________, est arrêtée à
3'263 fr. 30 (trois mille deux cent soixante-trois francs et trente centimes), TVA et débours
compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs
conseils d’office respectifs, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII.
L’appelant W.________ versera à l’intimée Y.________ la somme de 3'500 fr.
(trois mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Melissa Elkaim (pour W.________) ;
‑
Me Irina Brodard-Lopez (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :