vd_findinfo · Arrêt-sur-appel / 2009 / 3 · 2009-10-08 · fr

RECOURANT, MOYEN DE DROIT CANTONAL, DÉPENS, FRAIS DE LA PROCÉDURE, DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, MESURE PROVISIONNELLE, VALEUR LITIGIEUSE, MARQUE DE HAUTE RENOMMÉE | 109 al. 2 CPC, 92 al. 1 CPC, 94 CPC, 2 TAv, 3 TAv, 4 TAv

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 08.10.2009 Arrêt-sur-appel / 2009 / 3

[...]
TRIBUNAL CANTONAL
CM09.011076
124/2009/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Arrêt sur appel
dans la cause divisant
M.________ AG
, à
[...], et
M.________ GmbH
, à [...],
d'avec
P.________ Sàrl
,
à [...].
___________________________________________________________________
Du 2 octobre 2009
_______________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Muller
Greffi
ère
:
Mme   Schwab
*****
Statuant immédiatement à huis clos, la Cour civile
considère :
En fait :
Remarque liminaire
:
L'état de fait retenu par le premier juge dans l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 4 mai 2009 n'est pas contesté.
La cour de céans s'y réfère en son entier,
autant que de besoin.
1.
Le 20 mars 2009, les sociétés
M.________ GmbH et M.________ AG ont
déposé
une requête de mesures provisionnelles et ont pris, avec
dépens, les conclusions suivantes :
"I.    Interdiction est faite à P.________
Sàrl de fabriquer, de faire fabriquer, de distribuer, de
mettre en vente, d'exporter et de promouvoir des produits
vestimentaires, notamment des tee-shirts, comprenant l'inscription
« [...] » assortie de l'image de deux
bouquetins qui s'affrontent sur fond de soleil couchant, avec ou
sans l'adjonction « [...] ».
II.     Interdiction est faite à
P.________ Sàrl de fabriquer, de faire fabriquer, de
distribuer, de mettre en vente, d'exporter et de promouvoir des
produits vestimentaires, notamment des tee-shirts, comprenant
l'image de deux bouquetins qui s'affrontent sur fond de soleil
couchant, en particulier l'image suivante :
III.    Subsidiairement aux chiffres I et II
ci-dessus, interdiction est faite à P.________ Sàrl
de fabriquer, de faire fabriquer, de distribuer, de mettre en
vente, d'exporter et de promouvoir des tee-shirts comprenant le
motif suivant ainsi que la mention « [...] »
:
IV.   L'injonction prononcée en conformité
aux chiffres I à IV ci-dessus (sic) est assortie de la
menace des peines d'amende prévues à l'article 292 du
Code pénal pour insoumission à une décision de
l'autorité, pareille menace étant signifiée
aux organes de P.________ Sàrl."
Les sociétés requérantes, qui ont pour but
social respectivement l'exploitation de la marque "[...]" et le
commerce de produits assortis de la marque "[...]", reprochaient
à l'intimée, qui commercialise sous la marque "[...]"
une gamme d'articles textiles principalement en relation avec la
Suisse, de violer leur droit à la marque et de les
concurrencer de manière déloyale en distribuant des
tee-shirts portant des inscriptions "[...]". Les requérantes
ont fait valoir que leur marque était de haute
renommée.
Le 16 avril 2009, P.________ Sàrl a déposé un
procédé écrit. Elle y a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de la requête de mesures
provisionnelles.
A la suite d'une audience tenue le 16 avril 2009, le Juge
instructeur de la Cour civile a adressé le 4 mai 2009 pour
notification aux parties le dispositif d'une ordonnance de mesures
provisionnelles de la teneur suivante :
"
Le juge
instructeur,
statuant à huis
clos et
par voie de mesures
provisionnelles :
I.
Admet
la requête de mesures provisionnelles déposée
le 20 mars 2009 par les requérantes M.________ GmbH et
M.________ AG à l'encontre de l'intimée P.________
Sàrl.
II.
Interdit à
l'intimée de fabriquer, de faire fabriquer, de distribuer,
de mettre en vente, d'exporter et de promouvoir des produits
vestimentaires, notamment des tee-shirts, comprenant l'inscription
« [...] » assortie de l'image de deux
bouquetins qui s'affrontent sur fond de soleil couchant, avec ou
sans l'adjonction « [...] ».
III.
Interdit à l'intimée de fabriquer, de faire
fabriquer, de distribuer, de mettre en vente, d'exporter et de
promouvoir des produits vestimentaires, notamment des tee-shirts,
comprenant l'image de deux bouquetins qui s'affrontent sur fond de
soleil couchant, en particulier l'image suivante :
IV.
Assortit les injonctions décernées sous chiffres II
et III ci-dessus de la menace, signifiée aux organes de
l'intimée, de la peine d'amende prévue à
l'article 292 du Code pénal qui réprime
l'insoumission à une décision de
l'autorité.
V.
Fixe aux requérantes un délai au
29 mai 2009
pour faire valoir son droit en justice.
VI.
Arrête les frais de
la procédure provisionnelle à 9'000 fr. (neuf
mille francs) pour les requérantes, solidairement entre
elles.
Dit que si les parties renoncent à requérir la
motivation, ces frais seront réduits à 6'000 fr. (six
mille francs).
VII.
Dit que
l'intimée versera aux requérantes, solidairement
entre elles, le montant de 13'500 fr. (treize mille cinq cents
francs) à titre de dépens de la procédure
provisionnelle.
Dit que si les parties renoncent à requérir la
motivation, ce montant sera réduit de 10'500 fr. (dix mille
cinq cents francs).
VIII.
Déclare la
présente ordonnance immédiatement exécutoire
nonobstant recours ou appel."
2.
M.________ GmbH et M.________ AG ont ouvert action
au fond par demande du 29 mai 2009 et ont pris les conclusions
suivantes :
"I.      Interdiction est faite à
P.________ Sàrl de fabriquer, de faire fabriquer, de
distribuer, de mettre en vente, d'exporter et de promouvoir des
produits vestimentaires, notamment des tee-shirts et des
casquettes, comprenant l'inscription
« [...] » et assortie de l'image de deux
bouquetins qui s'affrontent sur fond de soleil couchant, avec ou
sans l'adjonction « [...] ».
II.       Interdiction est faite
à P.________ Sàrl de fabriquer, de faire fabriquer,
de distribuer, de mettre en vente, d'exporter et de promouvoir des
produits vestimentaires, notamment des tee-shirts et des caquettes,
comprenant l'image de deux bouquetins qui s'affrontent sur fond de
soleil couchant, en particulier l'image suivante :
III.      Subsidiairement aux chiffre I et II
ci-dessus, interdiction est faite à P.________ Sàrl
de fabriquer, de faire fabriquer, de distribuer, de mettre en
vente, d'exporter et de promouvoir des tee-shirts et des casquettes
comprenant le motif suivant ainsi que la mention
« [...] » :
IV.     L'injonction prononcée en
conformité aux chiffres I à III ci-dessus est
assortie de la menace des peines d'amende prévues à
l'article 192 du Code pénal pour insoumission à une
décision de l'autorité, pareille menace étant
signifiée aux organes de P.________ Sàrl.
V.      P.________ Sàrl est la
débitrice de M.________ GmbH et M.________ AG, solidairement
entre elles, et leur doit prompt paiement du montant de CHF
72'262.- (septante deux mille deux cent soixante-deux francs
suisses) avec intérêts à 5% dès le
1
er
janvier 2008."
3.
Le 6 mai 2009, le conseil de P.________ Sàrl
a requis la motivation de l'ordonnance de mesures provisionnelles
du 4 mai 2009. Les motifs de cette ordonnance ont été
adressés pour notification aux parties le 15 juillet
2009. Au chapitre des frais et dépens, l'ordonnance retient
en particulier ce qui suit :
"
X.
Les
frais de la procédure provisionnelle sont
arrêtés à 9'000 fr. pour les
requérantes, solidairement entre elles (art. 4 al. 1, 5 al.
1, 170a al. 1 et 3 TFJC, tarif des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Toutes les mesures requises étant
accordées, les dépens de la procédure de
mesures provisionnelles sont entièrement mis à la
charge de l'intimée (art. 92 al. 1, 109 al. 1 CPC). Les
dépens sont arrêtés à 13'500 fr.,
que l'intimée versera aux requérantes, solidairement
entre elles."
4.
Le 27 juillet 2009, l'appelante P.________
Sàrl a déposé une requête d'appel et a
pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
"
Principalement
:
I.     L'appel est admis.
II.     Le chiffre VII de l'Ordonnance de
mesures provisionnelles du 16 avril 2009 est réformé
dans le sens où les dépens suivent le sort de la
cause au fond.
Subsidiairement
:
I.     L'appel est admis.
II.     Le chiffre VII est de l'Ordonnance de
mesures provisionnelles du 16 avril 2009 est réformé
dans le sens où les dépens sont réduits
à dire de Justice."
Par déterminations du 19 août 2009, les
intimées M.________ GmbH et M.________ AG ont conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d'appel du 27 juillet 2009.
Les parties ont admis qu'il soit statué à huis
clos.
En droit :
I.
L'allocation de
dépens dans le cadre d'une ordonnance de mesures
provisionnelles peut faire l'objet d'un appel au tribunal,
même limité à l'adjudication des dépens,
lorsque celui-ci est ouvert contre l'ordonnance elle-même (JT
2007 III 36; JT 1982 III 95; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 94
CPC), comme en l'espèce.
L'appel, déposé le 27 juillet 2009, a
été formé en temps utile, soit dans le
délai légal de dix jours - prorogé au premier
jour utile - à compter de la notification de l'ordonnance
entreprise, survenue le 16 juillet 2009 (art. 112 al. 1 et 38 al. 4
CPC).
Déposé dans le délai légal et
dûment motivé, l'appel est recevable.
II.
Selon l'art. 109 CPC,
compris dans le titre V relatif aux mesures provisionnelles,
l'ordonnance règle les dépens (al. 1). Lorsque les
mesures requises sont accordées, le juge peut décider
que les dépens suivent le sort de la cause
(al. 2).
On ne voit pas que le premier juge ait violé la loi, en
choisissant d'allouer des dépens, ce qui est la règle
figurant à l'al. 1 de l'art. 109 CPC, plutôt que de
décider que les dépens suivent le sort de la cause,
ce qui n'est qu'une faculté conférée par l'al.
2 de cette même disposition.
L'appelante P.________ Sàrl se prévaut d'un
arrêt, selon lequel l'ordonnance de mesures provisionnelles
ne saurait préjuger du fond en répartissant les
dépens entre parties (JT 1960 III 34). Cet arrêt est
toutefois antérieur à la règle de l'art. 109
CPC. Il concernait une cause en matière d'hypothèque
légale, soumise à l'époque à un
arrêté du 2 juin 1916 sur la procédure
judiciaire en matière d'inscriptions provisoires au registre
foncier, dont l'art. 21 ne contenait aucune règle sur les
dépens et prévoyait simplement que les
prononcés rendus en la matière "ne préjugent
en rien la décision à rendre dans le jugement au fond
d'un procès portant sur les droits que l'hypothèque
légale est destinée à sauvegarder".
L'appelante ne saurait dès lors tirer de cette jurisprudence
ancienne fondée sur une autre disposition légale un
argument en sa faveur.
Au demeurant, la doctrine se montre favorable à l'octroi de
dépens dans le cadre de la procédure provisionnelle
en matière de propriété intellectuelle. Elle
observe que les écritures en la matière sont souvent
aussi conséquentes que celles d'un procès au fond et
envisage tout au plus de réserver une modification de la
répartition des frais et dépens dans le procès
au fond (Troller, Die einstweilige Verfügung im
Immaterialgüterrecht, publié
in
RJB 127bis
(1991), p. 305, spéc. p. 331; Alder, Der
einstweilige Rechtsschutz im Immaterialgüterrecht,
thèse Zürich, 1993, pp. 151 s.). Le droit vaudois ne
connaît certes pas la solution consistant à
réserver une modification de la répartition des frais
et dépens dans le procès au fond. L'instance
provisionnelle étant indépendante, une telle solution
ne se justifie pas nécessairement. Elle serait d'ailleurs de
nature à provoquer des difficultés dans la
procédure de mainlevée.
C'est donc à bon droit que le juge instructeur a
statué sur le sort des dépens dans le cadre de
l'ordonnance de mesures provisionnelles. L'appel doit donc
être rejeté en tant qu'il concerne le principe de
l'attribution des dépens au stade des mesures
provisionnelles.
III.
a)
L'appelante soutient que le
montant des dépens est "hors de toute proportion avec la
valeur litigieuse, soit la vente de quelques dizaines de t-shirts,
et le volume des opérations judiciaires".
L'appelante ne conteste à juste titre pas que de pleins
dépens doivent être alloués aux
intimées, dès lors qu'elle a succombé (art. 92
al. 1 CPC). Ces dépens comportent le remboursement des frais
et émoluments de l'office payés par la partie ainsi
que les honoraires et les déboursés de mandataire et
d'avocat (art. 91 CPC).
Pour la participation aux honoraires du mandataire, l'art. 93 al. 2
CPC renvoie au tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (TAv; RSV 177.11.3). Les honoraires
sont fixés en considération des difficultés de
la cause, de la complexité des questions de fait et de droit
débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée
conformément au tarif des frais judiciaires en
matière civile (art. 3 al. 1 TAv). Selon l'art. 2 TAv, les
honoraires dus à titre de dépens sont fixés
entre 300 et 2'500 fr. pour une requête de mesures
provisionnelles (ch. 3) et entre 300 et 3'000 fr. pour une audience
de mesures provisionnelles (ch. 5). Le maximum des honoraires dus
à titre de dépens est triplé pour une valeur
litigieuse de 400'000 à 800'000 fr. (art. 4 al. 2
TAv).
b)
La valeur litigieuse est déterminée par les
conclusions pécuniaires de la demande, mais
également, lorsque la demande ne tend pas au paiement d'une
somme d'argent, par la valeur objective de la prestation
déterminante pour le demandeur (Hohl, Procédure
civile, tome II, nn. 1828 ss, p. 79). En outre, les
différents chefs de conclusions formés par le
demandeur sont additionnés pour le calcul de la valeur
litigieuse (ATF 116 II 587 consid. 1, rés.
in
JT 1991
I 191; Hohl, op. cit., n. 1834, p. 79).
En l'espèce, les conclusions pécuniaires prises par
les intimées à l'appel dans le cadre de leur demande
au fond s'élèvent à 72'262 francs. Il faut
toutefois y ajouter la valeur litigieuse des conclusions en
cessation ou en interdiction du trouble formulées
simultanément. La valeur litigieuse de telles conclusions
est certes difficilement estimable et fait largement appel au
pouvoir d'appréciation du juge, mais la doctrine, suivie par
le Tribunal fédéral, a proposé des directives
par catégories de cas, fondées sur
l'expérience (ATF 133 III 490 consid. 3.3, JT 2008 I 393 et
les références citées; Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, n. 1423,
p. 596). Pour des marques de plutôt de peu d'importance
(eher unbedeutende Zeichen), une valeur de 50'000 à 100'000
fr. peut être admise (ATF 133 III 490 consid. 3.3, JT 2008 I
393). Pour les marques impliquant d'importants investissements et
entraînant des chiffres d'affaires notables, la valeur
litigieuse atteint rapidement 500'000 fr. à 1 million
de francs. Pour les marques de haute renommée une valeur
litigieuse plus élevée peut être retenue
(Zürcher, Der Streitwert im Immaterialgüter- und
Wettbewerbsrechtrechtsprozess, publié
in
Sic! 2002,
p. 493, spéc. p. 505). Le principe de la
proportionnalité doit cependant être respecté.
Un auteur prend en particulier pour exemple le kiosque en
lisière de forêt qui ne doit pas être conduit
à la ruine par la procédure en cessation de trouble
menée, même par une marque de haute renommée,
par le biais d'une valeur litigieuse particulièrement
élevée (Zürcher, loc. cit.).
Le premier juge a admis, au stade de l'examen de la vraisemblance,
que les marques de l'intimée M.________ GmbH pouvaient
être qualifiées comme marque de haute renommée
au sens de l'art. 15 LPM (loi fédérale du
28 août 1992 sur la protection des marques et des
indications de provenance; RS 231.11) (consid. VI.b). S'agissant
dès lors d'une marque qui paraît être
prima
facie
de haute renommée et même en appliquant le
principe de proportionnalité afin de tenir compte de la
petite taille de l'entreprise appelante, on doit retenir une valeur
litigieuse importante, bien supérieure aux seules
conclusions pécuniaires, de l'ordre de 400'000 à
500'000 francs.
c)
Au demeurant, les questions de fait et de droit
étaient en l'espèce complexes, impliquant de
délicates questions de droit des marques et de concurrence
déloyale. La requête de mesures provisionnelles des
intimées dépassait quarante pages, le
procédé écrit de l'appelante en contenait
seize et l'ordonnance dont est appel comprend trente-quatre pages.
On se trouve dans un cas où, comme le relève la
doctrine précitée, les écritures et questions
soulevées en la matière sont aussi
conséquentes que celles d'un procès au fond et
nécessitent du juge, comme des parties, un travail
d'assimilation rapide particulièrement important.
En l'espèce, compte tenu de la valeur litigieuse, le maximum
envisageable pour les honoraires dus à titre de
dépens s'élevait donc à 16'500 francs (5'500
fr. selon l'art. 2 ch. 3 et 5 TAv, triplé selon l'art. 4 al.
2 TAv). La fixation par le premier juge des honoraires dus à
titre de dépens à 4'500 fr. se situe dans la
fourchette "ordinaire" et ne prête dès lors pas le
flanc la critique, compte tenu de la valeur litigieuse et de la
complexité de l'affaire.
d)
Enfin, pour ce qui est des frais des mesures
provisionnelles, l'art. 170a al. 1 TFJC (tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5) prévoit que le requérant paie
900 francs. L'art. 170a al. 3 TFJC dispose toutefois qu'en
dérogation à l'art. 10 TFJC, lorsque la cause impose
un travail particulièrement important et pour autant que la
situation des parties le permette, le juge peut augmenter
l'émolument de mesures provisionnelles jusqu'à
concurrence de 30'000 francs.
En l'espèce, compte tenu de l'importance de la valeur
litigieuse et de la complexité de la cause
déjà soulignés, le premier juge n'a nullement
abusé de son pouvoir d'appréciation en faisant
application de l'art. 170a al. 3 TFJC et en arrêtant
l'émolument au montant de 9'000 fr., d'ailleurs
légèrement inférieur à l'avance
requise.
e)
Pour ces motifs, la conclusion subsidiaire en
réduction des dépens doit également être
rejetée.
IV.
En définitive,
l'appel formé par l'appelante P.________ Sàrl au
sujet de la fixation des dépens dans l'ordonnance de mesure
provisionnelles et, subsidiairement, de leur quotité est
entièrement rejeté.
L'appel étant limité à la question des
dépens, l'appelante versera l'émolument ordinaire de
1'500 fr. (art. 170 b al. 1 TFJC).
Les intimées ont conclu au rejet de l'appel. Ayant
entièrement gain de cause, elles ont droit, solidairement
entre elles, à des dépens (art. 92 al. 1 CPC),
qu'il convient d'arrêter à 800 fr. (cf. art. 2 al. 1
ch. 6 TAv).
L'arrêt sur appel étant, le cas échéant,
susceptible d'un recours au Tribunal fédéral, il
n'est exécutoire qu'à réception des
présents motifs (art. 112 al. 2 LTF [loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110];
Corboz/Wurzburger/ Ferrari/Frésard/Aubry Girardin,
Commentaire de la LTF, n. 45 ad art. 112 LTF).
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel formé
le 27 juillet 2009 par l'appelante P.________ Sàrl contre
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 4 mai 2009 est
rejeté.
II.
L'ordonnance de mesures
provisionnelles du 4 mai 2009 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure
d'appel sont arrêtés à 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) pour l'appelante.
IV.
L'appelante versera aux
intimées M.________ AG et M.________ GmbH, solidairement
entre elles, la somme de 800 fr. (huit cents francs) à
titre de dépens d'appel.
V.
L'arrêt est exécutoire
à l'échéance du délai de motivation ou,
en cas de demande de motivation, à réception des
motifs.
L
e
président
:
La greffière :
P. - Y.
Bosshard
F. Schwab
Du
L'arrêt sur appel qui précède,
dont le dispositif a été expédié pour
notification aux parties le 8 octobre 2009,  lu et
approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir en nullité auprès du
Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification du
présent arrêt en déposant au greffe de la Cour
civile un acte de recours en deux exemplaires désignant
l'arrêt attaqué et contenant leurs
conclusions.
Le présent arrêt sur appel peut faire l'objet d'un
recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF, cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est
réservé.
La greffière :
F. Schwab