vd_findinfo · Décision / 2022 / 586 · 2022-07-22 · fr

REMPLACEMENT, AVOCAT D'OFFICE | 134 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.07.2022 Décision / 2022 / 586

TRIBUNAL
CANTONAL
555
PE21.021853-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2022
__________________
Composition :
Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juillet 2022 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 5 juillet 2022 par le Ministère public cantonal Strada dans
la cause
n
o
PE21.021853-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________, alias [...] ou [...], né le [...] 1999, ressortissant [...], est incarcéré
depuis le 15 décembre 2021. Une enquête a été ouverte contre lui pour vol, tentative
de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, faux dans les certificats, infraction
à la Loi fédérale sur la circulation routière et infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration.
B.
Le 20 juin 2022, X.________ a sollicité le changement de son défenseur d’office, Me I.________,
respectivement de Me A.________ qui remplaçait temporairement cette dernière en raison de son
congé maternité. Il a expliqué que Me A.________ n’était jamais allé lui
rendre visite en détention, lui avait affirmé ne pas avoir reçu les documents que sa famille
lui avait envoyés, ne s’était pas présenté à l’audience du Ministère
public cantonal Strada du 14 juin 2022 et était difficilement joignable par téléphone.
Ainsi, il était seul et son avocat d’office ne s’occupait pas de lui.
Le 30 juin 2022, Me A.________ a contesté que X.________ ne soit pas suivi et qu’il ne s’occupait
pas de lui. Si, certes, il n’avait pas pu aller le voir à la prison des Léchaires, il
avait toutefois régulièrement tant suivi son dossier qu’été en contact avec
des membres de sa famille. En outre, avant l’audience du 14 juin 2022, une conférence téléphonique
avait eu lieu entre le prévenu, sa collaboratrice, Me E.________, avocate-stagiaire, et lui-même
pour faire un point de la situation et l’intéressé avait alors été informé
que ce serait Me E.________ qui l’assisterait pour l’audience du 14 juin 2022. De plus, Me
E.________ s’était encore une fois entretenue avec le prévenu avant dite audience. Enfin,
il avait bien reçu les documents mentionnés et ceux-ci seraient examinés et produits au
besoin.
Par ordonnance du 5 juillet 2022, le Ministère
public cantonal Strada a refusé de relever Me I.________ de sa mission de défenseur d’office
de X.________ (I) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a retenu que le prévenu avait été assisté par son défenseur d’office
Me I.________, respectivement Me A.________, pour ses auditions ainsi que pour se déterminer sur
les demandes de prolongation de la détention provisoire et que les éléments invoqués
par celui-ci n’étaient pas pertinents. Par conséquent, dès lors que la relation
de confiance entre l’avocat et son client ne paraissait pas gravement perturbée et qu’il
n’était pas établi que sa défense ne soit pas efficace, la requête du prévenu
devait être rejetée.
C.
Par acte du 14 juillet 2022, X.________, agissant
seul, a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et à la
désignation de Me [...] en qualité de nouveau défenseur d’office.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]), contre une décision du Ministère public en matière de remplacement
du défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 6 juillet 2022/497 ; CREP
6 avril 2022/242 ; CREP 18 mai 2021/447), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient qu’il n’a jamais rencontré Me A.________, qu’il a eu des
difficultés à le joindre par téléphone, que celui-ci ne l’a pas représenté
au cours de l’audition du 14 juin 2022 et n’a pas complété son dossier avec les
documents qui lui ont été transmis. Considérant ainsi que Me A.________ n’a pas
traité son dossier avec diligence et que la relation de confiance entre eux est rompue, il demande
que son dossier soit repris par Me [...], qui a accepté d’être désigné en tant
que défenseur d’office.
2.2
Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur
d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres
raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
L’art. 134 al. 2 CPP permet de tenir compte d'une détérioration objective du rapport
de confiance entre le prévenu et son défenseur sans lien avec une violation des règles
professionnelles. Il faut cependant que l'atteinte au lien de confiance soit corroborée par des
éléments tangibles et objectifs qui laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office
n'est clairement plus justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée (ATF 138 IV 161
consid. 2.4, JdT 2013 IV 75 ; TF 1B_285/2019 du 27 juin 2019 consid. 4). Le simple fait que la partie
assistée n'ait pas confiance en son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le
remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît
pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux
intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 précité consid. 2.4 ; TF 1B_166/2020 du
25 juin 2020 consid. 3.1.2).
Selon l’art. 12 let. a LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23
juin 2000 ; RS 935.61), l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence. Pour s’acquitter
pleinement de sa mission, l’avocat doit informer son client sur les risques de la procédure
(ATF 138 IV 161 précité consid. 2.5.4 et les références) et le conseiller en conséquence.
Pour que le prévenu ait droit à un changement de défenseur d’office, il ne suffit
dès lors pas que le défenseur actuel, lors d’un entretien entre avocat et client, ait
recommandé une stratégie qui déplaît au prévenu. Pour qu’une divergence
de vues sur la meilleure stratégie à suivre justifie un changement de défenseur d’office,
il faut que cette divergence ait un effet dommageable sur l’engagement et sur l’efficacité
du défenseur en procédure ou qu’elle entrave sérieusement la nécessaire collaboration
du client et de l’avocat pour la préparation de la défense. Pour que le prévenu
soit fondé à demander un changement de défenseur d’office, il ne suffit pas non
plus que l’avocat refuse d’accomplir un acte de procédure réclamé par le client,
si cet acte est inutile (ATF 138 IV 161 précité consid. 2.4 et la référence citée)
ou s’il n’entre pas dans le mandat confié à l’avocat (TF 1B_115/2021 du 3
mai 2021 consid. 3.1 et les réf.). Il appartient au prévenu qui demande le remplacement de
son défenseur d’office de rendre vraisemblable les motifs sur lesquels il fonde sa demande
(CREP 5 septembre 2019/649 consid. 2.2 ; CREP 15 août 2018/618 consid. 2.2).
2.3
En l’espèce, le recourant a été assisté par Me I.________ au cours des audiences
des 15 décembre 2021, 16 décembre 2021 et 10 février 2022 et par Me E.________, avocate-stagiaire
de la même étude, en remplacement de Me I.________, au cours de l’audience du 14 juin
2022. Me I.________ s’est déterminée sur les demandes de prolongation de la détention
provisoire des 2 mars 2022 et 31 mai 2022. En outre, sur requête de Me A.________, de la même
étude, le délai de prochaine de clôture a été prolongé au 27 juillet
2022 afin de pouvoir faire un bilan avec le recourant. Sous l’angle procédural, il n’existe
donc aucune constatation de fait permettant de douter du suivi régulier du dossier du recourant.
Certes, l’absence de visite d’un avocat en prison et le fait qu’il ne réponde
pas aux courriers ou appels de son client pourrait être critiquable, l’avocat devant tenir
compte du fait qu’une personne détenue et donc privée de sa liberté nécessite
un suivi plus étroit du dossier, ainsi que des contacts plus fréquents en raison de l’urgence
liée à la détention, d’autant plus que le recourant est jeune. Toutefois, dans le
cas particulier, on ne discerne aucun élément objectif et tangible corroborant le reproche
du recourant selon lequel son avocat «
ne
traiterait pas son dossier en temps et en heure
»,
respectivement que ses intérêts ne seraient plus sauvegardés. Par ailleurs, le recourant
n’explique pas en quoi le fait que son avocat n’ait apparemment pas produit les documents
qu’il a reçus de sa famille serait préjudiciable à sa défense, ce qu’il
lui appartenait de faire. Enfin, on rappellera que le prévenu qui bénéficie d’un
avocat d’office ne dispose pas, lors du remplacement de celui-ci, d’un droit inconditionnel
au choix de son défenseur d’office en fonction de ses convenances personnelles (TF 1B_256/2018
du 4 septembre 2018 consid. 2.2 ; TF 1B_198/2017 du 12 juin 2017 consid. 2).
Dans ces conditions, force est de constater que la relation de confiance entre le prévenu et son
défenseur d’office n’est pas gravement perturbée au sens exprimé par la jurisprudence
et que la défense du prévenu est efficacement assurée, d’autant que, dans son courrier
du 7 juillet 2022, Me A.________ a indiqué qu’il allait encore faire un point de situation
avec le recourant avant la clôture de l’instruction. La procureure était donc fondée
à refuser le remplacement du défenseur d’office.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 juillet 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr.
(six cent soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Mes A.________ et E.________, avocats (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :