vd_findinfo · HC / 2022 / 106 · 2022-02-11 · fr

CONJOINT, AVANCE DE FRAIS, AMENDE | 128 al. 1 CPC (CH), 276 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.02.2022 HC / 2022 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.054314-210535
75
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 février 2022
________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
128 et 276 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.N.________
,
à [...], requérant, contre la décision rendue le 15 mars 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.N.________
,
à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 mars 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente ou la première juge) a révoqué les décisions
d’assistance judiciaire rendues les 16 janvier et 13 juillet 2020 avec effet au 4 septembre 2020
(I), a relevé Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli de sa mission de conseil d’office d’A.N.________
avec effet au 4 septembre 2020 (II), a dit que B.N.________ devait verser à A.N.________ la
somme de 8'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
(III), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IV) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause
au fond (V). Au pied de la décision, il était notamment indiqué qu’un appel pouvait
être interjeté dans les trente jours.
En droit, la présidente était notamment appelée à statuer, dans le cadre de la procédure
en divorce sur demande unilatérale pendante entre les parties, sur une requête de
provisio
ad litem
déposée par A.N.________ contre
son épouse B.N.________. Elle a considéré qu’A.N.________ n’était pas
en position de couvrir ses frais de défense, puisqu’il réalisait un maigre revenu mensuel.
B.N.________ disposait en revanche, au vu de sa fortune, des moyens nécessaires à cette fin,
sans que cela l’empêche d’assumer ses propres frais de procédure.
La présidente a donc admis le principe de l’octroi d’une
provisio
ad litem
. S’agissant de la quotité
de la
provisio
,
la présidente a considéré que le montant réclamé par A.N.________ était
excessif et en totale inadéquation avec le litige. Par ailleurs, les parties avaient multiplié
les échanges d’écritures et les procédés de peu d’utilité, de sorte
que ceux-ci ne pouvaient pas être intégralement pris en considération. Il en allait de
même des opérations effectuées avant le dépôt de la requête de
provisio
ad litem.
En définitive, la présidente
a considéré qu’un montant de 8'000 fr. était adéquat pour les opérations
effectuées et envisagées depuis la demande formulée par écritures des 4 et 7 septembre
2020, soit le dépôt d’une requête complémentaire de mesures provisionnelles,
deux échanges d’écritures à intervenir dans le cadre de la procédure au fond
et trois audiences.
Pour le surplus, la présidente a renoncé à prononcer une amende disciplinaire conte les
parties – les deux parties l’ayant requis –, en constatant que si elles s’étaient
livrées à un massif échange d’écritures, elles n’avaient jamais été
prévenues d’un risque de sanction disciplinaire. Il était ainsi disproportionné
de les condamner à une telle sanction.
B.
a)
Par acte du 26 mars 2021, A.N.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté un appel contre la décision du 15 mars 2021, en concluant, sous suite de frais
et dépens et en substance, à sa réforme en ce sens que le montant de la
provisio
ad litem
soit arrêté à 26'000 fr.
pour la procédure de mesures superprovisionnelles et provisionnelles et à 35'000 fr. pour la
procédure de divorce et que B.N.________ (ci-après : l’intimée) soit condamnée
à une amende disciplinaire de 1'000 fr. « pour perturbations dans le déroulement
des procédures et des débats » et de 2'000 fr. « pour procédés
téméraires ».
Elle a produit deux pièces, soit deux listes des opérations datées du 29 mars 2021
mais portant sur des opérations du 7 septembre 2020 au 29 mars 2021 (pièce 19) et du 13 septembre
2020 au 23 février 2021 (pièce 20).
b)
Dans cette même écriture, l’appelant a interjeté un appel contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 15 mars 2021 par la présidente.
Cet appel a été rejeté par arrêt du Juge délégué de la Cour de céans
(ci-après : le juge délégué) du 25 juin 2021 (n
o
299). Le juge délégué a considéré que l’appel était manifestement
mal fondé et même téméraire (cf. consid. 8).
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1977, et l’intimée, née le [...] 1975, se sont mariés
le 4 avril 2013 à [...]. Un enfant est né de cette union le 30 septembre 2013, C.________.
Rencontrant d’importantes difficultés conjugales, les parties se sont séparées le
1
er
décembre 2017.
2.
Le 2 décembre 2019, l’intimée a déposé une demande unilatérale en divorce
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Par décision du 16 janvier 2020, la présidente a accordé à l’appelant le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 2 décembre 2019, Me Sébastien Pedroli étant désigné
comme son conseil d’office.
Le 13 juillet 2020, la présidente a désigné Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli en remplacement
de Me Sébastien Pedroli comme conseil d’office de l’appelant, avec effet au 5 juin 2020.
Le 3 juin 2020, l’appelant a déposé
une requête de mesures provisionnelles, laquelle tendait notamment à ce qu’une garde
alternée soit mise en place et à ce que l’intimée soit astreinte au versement d’une
contribution d’entretien en faveur de son fils et de lui-même.
3.
Par requêtes complémentaires datées des 4 et 7 septembre 2020, l’appelant a notamment
conclu à ce que l’intimée soit condamnée à lui verser la somme de 40'000 fr.
à titre de
provisio ad
litem
et à ce que la décision d’assistance
judiciaire en sa faveur soit révoquée. Ces requêtes comportaient trois pages chacune.
Elles ne comportaient aucun allégué relatif à la situation financière de l’appelant
et aux frais d’avocat déjà engagés.
Lors de l’audience du 28 septembre 2020, les parties ont convenu d’engager une médiation
sur tous les effets du divorce. Pour le surplus, elles ont signé une convention, ratifiée sur
le siège par la présidente pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
Le 13 novembre 2020, la présidente a rendu un prononcé ordonnant la mise en œuvre d’une
médiation entre les parties. Par courriers des 23 et 24 novembre 2020, l’appelant a requis
que le prononcé mettant en œuvre la médiation précitée soit annulé.
Par nouvelle écriture d’une page et demie du 2 décembre 2020, l’appelant a requis
qu’un délai de réponse relatif à la procédure au fond lui soit fixé, renonçant
définitivement à la médiation mise en place.
4.
Le 10 décembre 2020, l’appelant a déposé une nouvelle requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles de quatre pages et sept allégués, sur laquelle l’intimée s’est
déterminée. Il a déposé deux requêtes de mesures provisionnelles complémentaires
le 23 décembre 2020. L’une d’elle tendait uniquement à ce que l’appelant
soit entendu et à ce que l’intimée produise des pièces. L’autre, de onze pages,
portait, en substance, sur la situation médicale et financière de l’appelant et sur l’enfant
des parties. L’appelant a notamment conclu au versement d’un complément de 8'000 fr.
au titre de
provisio ad litem
,
sans produire de décomptes relatifs à ses frais d’avocat ni alléguer leur étendue.
5.
L’audience de mesures provisionnelles a été tenue le 12 janvier 2021 par la présidente.
6.
Le 21 janvier 2021, l’appelant a déposé une écriture de vingt-huit pages, comportant
des calculs en lien avec sa situation financière. Dans des allégués relatifs à la
nécessité des procédures (cf. all. 98 ss), l’appelant a en substance invoqué
le comportement « inadmissible et arrogant » adopté par la partie adverse, qui
aurait été diagnostiquée comme une « manipulatrice », qui ne pourrait
probablement pas « guérir de cette personnalité ». Il a fait valoir que
sa partie adverse disposerait de 470'000 fr. en espèces (all. 109). S’agissant de l’activité
de son conseil, l’appelant a allégué le montant des honoraires demandés (all. 110
à 113). Dans une partie en droit, l’appelant est revenu sur la situation financière de
l’intimée, soit sa fortune de 470'000 fr., qui lui permettrait ainsi de lui verser une
provisio
ad litem
de 70'000 francs (cf. p. 23). Pour justifier
l’augmentation requise, l’appelant a fait valoir qu’au moment du dépôt de
la requête, « rien n’indiquait qu’il n’allait pas y avoir d’autres
requêtes de mesures provisionnelles de [sa] part » (cf. p. 24). Il a conclu
au versement d’un montant global de 70'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
pour les procédures de mesures superprovisionnelles,
provisionnelles et au fond. Il a produit les décomptes des honoraires de son avocate sous pièces
32 et 33, état au 19 janvier 2021. Le 25 février 2021, l’intimée a conclu au rejet
de la conclusion de l’appelant.
L’appelant a encore déposé de nouvelles conclusions par écriture de cinq pages du
2 février 2021 et l’intimée s’est déterminée le 22 février
2021.
7.
Par écriture du 11 février 2021, l’intimée
a conclu à ce que l’appelant et son conseil soient condamnés au paiement d’une
amende disciplinaire de 1'000 fr. pour usage de mauvaise foi et de procédés dilatoires téméraires.
Le 19 février 2021, l’appelant a conclu au rejet de la conclusion tendant au prononcé
d’une amende disciplinaire à son encontre et à ce que l’intimée et son conseil
soient condamnés au paiement d’une amende de 1'000 fr. pour perturbation dans le déroulement
de la procédure et des débats, et de 2'000 fr. pour procédés téméraires.
A titre de motivation, l’appelant a écrit que l’intimée « se complaît
dans l’idée de “ défoncer “ son époux par des menaces et requêtes
tous azimuts, elle ne mérite plus le peu de considération qu’il a encore pour elle »
(cf. p. 4).
8.
Il ressort des notes d’honoraires produites que le conseil de l’appelant aurait consacré
77 heures à la procédure de mesures provisionnelles (cf. pièce 19) et 70 heures et 40
minutes à la procédure de divorce au fond (pièce 20).
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions portant sur des mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction
de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En tant qu’il porte sur la
provisio
ad litem
, l’appel a été formé
en temps utile, nonobstant l’indication erronée du délai d’appel de trente jours
au pied de la décision entreprise, par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC). Il porte sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., de sorte
qu’il est recevable.
1.2
1.2.1
L’appel porte également sur le refus par l’autorité de première instance de
prononcer une amende disciplinaire.
Lorsqu'une seule décision de première instance se prononce à la fois sur des éléments
qui doivent être entrepris par le biais d'un appel et sur des points qui sont soumis au recours,
les questions tranchées doivent être attaquées en respectant les exigences qui sont applicables
à la voie de droit à laquelle chacune de ces questions est soumise. En admettant que l’appelant
puisse attaquer, aux conditions de recevabilité de l'appel, des points normalement soumis au recours
sans satisfaire aux conditions de recevabilité du recours, on permettrait en effet à celui-ci
de bénéficier de conditions de recevabilité plus larges, ce qui serait contraire à
la volonté du législateur (cf. TF 5A_362/2016 du 20 février 2017 consid. 7.2).
Seul le recours contre l’amende disciplinaire étant prévu par la loi (cf. art. 128 al.
4 CPC), le recours contre la décision de refus de prononcer une telle amende n’est recevable
que si le recourant s’expose, du fait de la décision, à un préjudice difficilement
réparable (CREC 27 mars 2018/103 consid. 1.2).
1.2.2
L’appelant reproche à la présidente d’avoir refusé de prononcer une amende
disciplinaire contre l’intimée, au motif qu’il aurait été démontré
à satisfaction de droit que celle-ci avait commis « plusieurs comportements vils ».
Il ne serait ainsi pas disproportionné de lui faire comprendre qu’elle n’est pas « au-dessus
des lois ». Ce faisant, l’appelant n’expose pas en quoi il serait exposé à
un préjudice difficilement réparable, condition de recevabilité du recours, et on n’en
décèle aucun.
Il s’ensuit que ce moyen est irrecevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
L’art. 317 CPC dispose que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits
sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et la réf. citée ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021
consid. 3.4.1.2). S'agissant des vrais
nova
(
echte Noven
),
soit les faits qui se sont produits après la fin des débats principaux de première instance
(art. 229 al. 1 CPC), moment qui correspond au début des délibérations (sur cette notion
lorsque la cause est gardée à juger, cf. ATF 143 III 272 consid. 2.3.2), la condition de la
nouveauté de leur découverte posée par la lettre b est sans autre réalisée et
seule celle d'allégation immédiate de la lettre a doit être examinée (TF 4A_76/2019
du 15 juillet 2020 consid. 8.1.1).
En l’espèce, les pièces 19 et 20 produites par l’appelant sont recevables. Les
listes des opérations du conseil de l’appelant avaient déjà été produites
sous pièces 32 et 33 le 19 janvier 2021, les listes produites en appel, datées du 29 mars 2021,
portant sur les opérations postérieures au 19 janvier 2021.
3.
3.1
L’appelant allègue
d’abord une série de faits notamment en lien avec la
provisio
ad litem
, invoquant être contraint de présenter
les faits d’« une manière plus réaliste » que la première juge
et reprenant le contenu des écritures de première instance (cf. appel, pp. 5 à 11).
3.2
Selon la jurisprudence, pour satisfaire à
son obligation de motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si l'instance d'appel
applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde
instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que
sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner simplement
à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs.
Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable. Tel est notamment
le cas lorsque la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée,
ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée
ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance (TF 5A_356/2020
du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, les allégations de fait de l’appelant sont irrecevables, puisqu’il
se limite à présenter sa propre version des faits, sans exposer en quoi l’état de
fait de la décision attaquée serait incomplet, incorrect ou contradictoire, en référence
aux éléments de l’instruction.
4.
4.1
L’appelant reproche à la première juge d’avoir arrêté la
provisio
ad litem
à 8'000 francs. Il soutient que
ses requêtes étaient parfaitement justifiées, « au vu des comportements vils
de son épouse », qui auraient complexifié la procédure. L’appelant fait
également valoir que sa situation financière serait parfaitement claire, raison pour laquelle
il s’est contenté d’écrire quelques pages à ce sujet dans sa requête
de
provisio ad litem
.
De plus, le travail du conseil de l’appelant serait rendu complexe par le fait que celui-ci souffre
de dépression sévère. Cet état dépressif serait uniquement imputable à
l’intimée qui devrait « supporter les conséquences de ses actes ».
Ainsi, la
provisio ad litem
devrait s’élever à 24'255 fr. pour les mesures provisionnelles et 22'260 fr. pour l’écriture
déposée dans le cadre de la procédure au fond.
4.2
4.2.1
Une
provisio ad litem
est due à l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais
du procès (TF 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.1 et les réf. citées ;
TF 5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2). Constituant une prétention en entretien de
l'un des époux, elle est soumise au principe de disposition (TF 5A_704/2013 consid. 3.4, non publié
in ATF 140 III 231 ; Juge déléguée CACI 6 avril 2020/136 consid. 7.2). Elle peut
être accordée déjà au stade des mesures protectrices de l’union conjugale ou
des mesures provisionnelles (TF 5A_590/2019, déjà cité, consid. 3.3).
4.2.2
Le fait que le débirentier bénéficie d’une fortune considérable n’implique
ainsi pas à lui seul le versement d’une
provisio
ad litem
, puisqu’il s’agit d’examiner
la situation économique du conjoint créancier qui fait valoir qu’il ne dispose pas de
moyens financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (Juge déléguée
CACI 22 janvier 2020/31 consid. 12.2 et la réf citée).
La
provisio ad litem
est une simple avance. Le droit fédéral prévoit uniquement l'obligation d'effectuer cette
avance, qui peut dès lors devoir être remboursée dans le cadre du partage définitif
des frais entre les parties, cette répartition relevant des règles de procédure applicables
(TF 5A_590/2019, déjà cité, consid. 3.3 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2
et les réf. citées).
4.2.3
Lorsque la procédure se prolonge et se complexifie, il est admissible d'obtenir un complément
à la première
provisio
ad litem
accordée (TF 5A_784/2008 du 10 novembre
2009 consid. 3, 4.1. et 4.2 ; cf. TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 4). Pour statuer sur
le montant, le juge peut tenir compte du fait que la liste d'opérations et la note d'honoraires
produite par l'avocat à l'appui de sa requête apparaît exagérée (Juge déléguée
CACI 23 janvier 2020/40 consid. 9.2).
Il y a lieu d’allouer un complément de
provisio
ad litem
pour la procédure d’appel,
lorsque la provision déjà accordée ne couvre que les frais déjà engagés
(Juge délégué CACI 3 août 2020/332 consid. 4.1.2).
Un conjoint ne peut pas
obtenir une
provisio ad litem
pour une procédure qu'il aurait initiée et qui apparaîtrait d'emblée infondée
ou dilatoire (TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 4.4 ; TF 5P.184/2005 du 18 juillet 2005
consid. 3.2), de même, l'assistance judiciaire ne peut être accordée lorsque les conclusions
sont d'emblée dénuées de chances de succès (TF 5A_894/2016 du 25 juin 2017 consid. 4.2).
4.3
En l’espèce, la première juge a considéré que les conditions pour qu’une
provisio ad litem
soit octroyée à l’appelant étaient réalisées. Elle a toutefois estimé
que les parties avaient multiplié les échanges d’écritures et les procédés
de peu d’utilité, de sorte que ceux-ci ne pouvaient pas être intégralement pris
en considération. Ainsi, une somme de 8'000 fr. était suffisante, correspondant au dépôt
d’une requête complémentaire, à deux échanges d’écritures à
intervenir dans la procédure au fond et à trois audiences. Pour contester cette appréciation,
l’appelant se borne à faire valoir que ce serait à cause du comportement « vil »
de l’intimée que la procédure s’est complexifiée. Cette argumentation n’est
pas pertinente, puisque l’appelant n’expose pas concrètement en quoi le raisonnement
de la première juge serait erroné, ni quelles opérations auraient spécifiquement
nécessité un travail d’avocat conséquent. Au contraire, il invoque que sa situation
financière était parfaitement claire. D’ailleurs, les écritures déposées
n’étaient pas particulièrement longues.
Quoi qu’il en soit, il apparaît que c’est l’appelant qui a déposé de
nombreuses requêtes qui portaient pour la plupart sur les mêmes objets et dont le contenu,
souvent répétitif, aurait pu et dû être condensé. Or, le dépôt d’écritures
d'emblée infondées ou dilatoires n’est pas couvert par le versement d’une
provisio
ad litem
. L’appelant ne saurait invoquer
sa dépression ou le comportement de l’intimée pour justifier le dépôt de ces
nombreuses écritures. On relèvera que les termes utilisés par l’appelant dans lesdites
écritures, qualifiant le comportement de son épouse d’« inadmissible »
et d’ « arrogant », indiquant que l’intéressée aurait
été diagnostiquée de « manipulatrice » (cf. all. 98 ss de l’écriture
du 21 janvier 2021), qu’elle cherchait à le « défoncer » et qu’elle
ne méritait plus le peu de considération qu’il avait encore pour elle (cf. écriture
du 19 février 2021, p. 4) n’étaient à l’évidence pas de nature à
apaiser les tensions ni à simplifier la procédure.
L’appelant semble vouloir faire dépendre le montant de la
provisio
ad litem
à verser – dont on rappellera
qu’il s’agit d’une simple avance – de la fortune de l’intimée. Dans
ses écritures de première instance, l’appelant s’est en effet limité à
motiver la somme réclamée au titre de
provisio
ad litem
, soit 70'000 fr., par le fait que l’intimée
disposerait de 470'000 fr. en espèces (cf. all. 109 de l’écriture du 21 janvier 2021).
Il a certes allégué le montant des honoraires de son avocate (cf. all. 110 à 113 de l’écriture
précitée). Or, ceci ne suffit pas à justifier le versement de la provision requise, puisque
le juge peut s’écarter d’une note d’honoraires exagérée, ce qui est
manifestement le cas ici pour les raisons exposées ci-dessus. On relèvera encore que l’appelant
soutient que son conseil aurait consacré 70 heures et 40 minutes à la rédaction d’une
réponse en divorce, ce qui impliquerait d’étendre le montant de la provision. Pour justifier
l’ampleur du travail alléguée, l’appelant ne produit toutefois pas même une
copie de cette écriture, qui n’avait pas encore été déposée lorsque la
première juge a rendu sa décision.
Il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur le montant de la
provisio
ad litem
arrêté par la première
juge.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Il n’y a pas lieu d’allouer à l’appelant une
provisio
ad litem
pour la procédure de deuxième
instance, au vu du sort de la cause et du résultat de l’arrêt du 25 juin 2021 (n
o
299), dans lequel le Juge délégué de la Cour de céans a considéré que l’appel
était manifestement mal fondé et même téméraire (cf. TF 5A_894/2016 du 25 juin
2017 consid. 4.2).
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli (pour A.N.________),
‑
Me Vanessa Green (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :