vd_findinfo · HC / 2017 / 905 · 2017-09-13 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, CHANCES DE SUCCÈS, NE BIS IN IDEM | 117 CPC (CH), 117 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.09.2017 HC / 2017 / 905

TRIBUNAL
CANTONAL
CC17.012168-171289
353
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
117 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à Prilly, contre la décision rendue le 4 juillet 2017 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en assistance judiciaire le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 4 juillet 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le Président) a refusé à X.________, dans la cause en réclamation
pécuniaire qui l’opposait à T.________SA (ci-après : T.________SA), le bénéfice
de l’assistance judiciaire (I).
En droit, le premier juge a considéré que l’action déposée par X.________ auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne avait déjà été tranchée
par une autre autorité et qu’en conséquence, le gain du procès par l’intéressé
apparaissait très peu probable. Il a ainsi estimé que les conditions nécessaires à
l’octroi de l’assistance judiciaire n’étaient pas remplies.
B.
a)
Par acte du 14 juillet 2017, X.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais, à son annulation
et au renvoi de la cause « au bureau de monsieur le Président [...]». Il a également
produit plusieurs pièces et a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
b)
Le 11 août 2017, la Juge déléguée
de la Chambre de céans a dispensé en l’état X.________ de l’avance de frais,
la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Par contrat de mission des 29 octobre et 4 novembre 2009, X.________ a été placé par la
société T.________SA auprès de l’entreprise V.________SA en qualité d’agent
« call center », le début de la mission étant fixé au lundi 9 novembre
2009. Ce contrat prévoyait un placement d’une durée maximale de trois mois.
Par avenant au contrat de mission du 8 février 2010, X.________ et T.________SA sont convenus de
prolonger la durée du contrat initial dès ce jour pour une durée indéterminée.
Par avis du 19 mars 2010, T.________SA a informé X.________ qu’elle mettait fin à sa
mission temporaire auprès de l’entreprise V.________SA. Dès lors que, selon les dispositions
contractuelles, le délai de congé était de sept jours, sa mission prendrait fin le 27
mars 2010.
2.
Le 7 avril 2010, X.________ a ouvert action contre
V.________SA devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
Par jugement par défaut du 21 juillet 2010, le Président du Tribunal de prud’hommes de
Lausanne a partiellement admis la demande (I) et a dit que V.________SA était la débitrice
de X.________ de 3'955 fr. brut avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 avril 2010,
ainsi que d’une indemnité nette de 7'000 fr. (II).
La requête de relief formée par V.________SA à l’encontre du jugement précité
a été rejetée par jugement incident du 2 septembre 2010, confirmé par arrêt
du 1
er
octobre 2010 de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal.
3.
a)
Par demande du 12 avril 2010, X.________ a pris des conclusions contre T.________SA par-devant le Tribunal
des prud’hommes du canton de Genève (ci-après : le Tribunal des prud’hommes)
tendant au paiement de 200'000 fr. à titre d’indemnité pour résiliation abusive
du contrat de travail. X.________ contestait notamment le motif de licenciement invoqué par l’entreprise
et réclamait des heures de travail non rémunérées.
T.________SA a conclu au rejet de la demande.
b)
Par jugement du 22 mars 2011, le Tribunal des prud’hommes a notamment rejeté la demande d’X.________
(V) ainsi que la demande reconventionnelle de T.________SA (VI).
4.
Le 2 novembre 2011, le Ministère public du canton de Genève a rendu une ordonnance de non-entrée
en matière au sujet d’une plainte pénale déposée le 28 janvier 2011 par
X.________ contre son ancien supérieur hiérarchique pour faux témoignage dans le cadre
de la cause en conflit du travail le divisant d’avec T.________SA.
5.
a)
Par arrêt du 8 mars 2012, la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice de Genève
(ci-après : la Cour de justice) a annulé les chiffres IV et V du dispositif du jugement
du 22 mars 2011 et a renvoyé la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
b)
A la suite de l’arrêt de renvoi de la Cour de justice du 8 mars 2011, le Tribunal des prud’hommes
a instruit à nouveau la cause et a entendu deux témoins supplémentaires.
Par jugement du 2 avril 2013, le Tribunal des prud’hommes a une nouvelle fois rejeté la demande
formée par X.________ contre T.________SA. Il a en particulier retenu que le licenciement de l’intéressé
n’était pas abusif et qu’il n’avait pas non plus démontré avoir travaillé
plus d’heures que celles pour lesquelles il avait été payé.
c)
Par arrêt du 11 octobre 2013, la Cour de justice a rejeté l’appel formé par X.________
et a confirmé la décision querellée.
d)
Le 27 janvier 2014, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé
par X.________ contre l’arrêt du 11 octobre 2013.
6.
Le 18 février 2014, X.________ a adressé au Tribunal fédéral une demande de révision
et a sollicité l’annulation de l’arrêt du 27 janvier 2014. Cette demande a été
déclarée irrecevable par arrêt du 25 mars 2014.
7.
a)
Le 28 octobre 2015, X.________ a déposé auprès du Tribunal des prud’hommes une « demande
de réexamen », qui a été transmise à la Cour de justice pour raison de
compétence.
L’intéressé a conclu à l’admission de sa demande de révision, à
la suppression des frais judiciaires mis précédemment à sa charge, à la radiation
de la poursuite « liée à cette affaire » et à la condamnation de T.________SA
à lui verser les sommes de 20'000 fr. à titre d’indemnité pour licenciement abusif
et de 10'000 fr. à titre de tort moral. Il a fait valoir que son droit à un procès équitable
avait été violé et qu’en particulier, les déclarations de deux témoins
ne concordaient pas, de sorte qu’il fallait retenir la mauvaise foi de T.________SA.
T.________SA a conclu, par déterminations du 25 novembre 2015, à l’irrecevabilité
de la demande en révision et, subsidiairement, à son rejet.
b)
Par arrêt du 3 mai 2016, la Cour de justice a déclaré irrecevable la demande en révision
de l’arrêt rendu le 11 octobre 2013 formée par X.________ le 27 octobre 2015.
8.
a)
Par requête de conciliation « pour
actes illicites » du 3 mars 2017 déposée par-devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, X.________ a pris les conclusions suivantes à l’encontre de T.________SA:
« 1.
La présente demande de réparation pour actes illicites est admise.
2.
La défenderesse doit réparer les dommages que j’ai subis.
3.
La
défenderesse est condamnée à rembourser les 1500 frs que j’ai versés au service
juridique à l’état de Genève.
4.
La
défenderesse est condamnée à rembourser les frais judiciaires d’X.________ à
l’état de Vaud et l’état de Genève, occasionnés par leurs déclarations
mensongères et fallacieuses devant les autorités judiciaires de prud’hommes de Genève,
soit 3000.- Frs.
5.
La
défenderesse est condamnée à payer 20'000.- Frs à X.________ pour la diminution de
son patrimoine.
6.
La
défenderesse est condamnée à payer 2000 CHF à l’état de Vaud pour les
frais de justice.
7.
La
défenderesse est condamnée à verser 900 CHF à X.________ pour les frais du dossier
et les déplacements au tribunal.
8.
La
défenderesse est condamnée à verser 5000 CHF à X.________ pour le préjudice
subi. »
Dans son écriture du 14 juillet
2017, le recourant revient sur l'entier de la procédure l'ayant opposé à T.________SA
devant les instances genevoises. Il expose que cette société aurait commis un acte illicite
et confirmé un licenciement abusif. L'acte illicite reproché par X.________ à son ancien
employeur aurait trait au prétendu remboursement par celle-ci des
montants
versés par V.________SA au prénommé conformément au jugement rendu le 21 juillet
2010 par le Président du Tribunal de prud’hommes de Lausanne
.
Le recourant
précise encore que sa plainte pénale déposée à cet égard contre T.________SA
pour faux dans les titres aurait été rejetée par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 25 novembre 2014.
b)
Par courrier du 25 avril 2017, le requérant a été prié de verser une avance de frais
de 900 fr. pour la procédure de conciliation.
Par formulaire daté du 10 mai 2017, X.________ a requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire sous la forme d’une exonération des avances et des sûretés
ainsi qu’une exonération des frais judiciaires. Il a notamment relevé, sous la rubrique
« résumé des faits de la cause », que « mon employeur m’avait
engagé comme agent de support technique Helpdesk. J’ai été placé par mon employeur
auprès de V.________SA. Celui-ci avait résilier (sic) mon contrat. Mon employeur a confirmé
le licenciement. Nous entrons dans le cadre d’un contrat de sous-location. Mon employeur a confirmé
le licenciement et a présenté un faux document devant le tribunal de prud’homme (sic)
». Dans sa lettre d’accom-pagnement, X.________ a notamment relevé que T.________SA avait
délibérément menti devant le Tribunal des prud’hommes au sujet des conditions de
prolongation et de résiliation de son contrat de mission et qu’elle avait produit un faux
document pour obtenir le remboursement de montants que son « sous-traitant » lui
avait versés.
c)
Par
courrier du 22 mai 2017, T.________SA a informé le Président qu’elle ne comparaîtrait
pas à l’audience de conciliation du 29 mai 2017. Elle a relevé la témérité
de la demande ainsi que son caractère audacieux, dès lors que
X.________
s’était prévalu des mêmes faits, presque mot pour mot, dans le cadre de la procédure
genevoise, qui avait abouti à un arrêt de rejet du Tribunal fédéral, et de deux procédures
en révision.
d)
L’audience de conciliation s’est tenue le 29 mai 2017 en présence du requérant,
personnellement et non assisté. L’intimée ne s’est pas présentée. A cette
occasion, dès lors qu’il apparaissait que la requête d’assistance judiciaire de
l’intéressé avait été égarée, le Président a imparti à
X.________ un délai au 15 juin 2017 pour payer l’avance de frais ou déposer une nouvelle
requête d’assistance judiciaire, la procédure de conciliation étant suspendue dans
l’intervalle.
9.
Par nouveau formulaire daté du 30 mai 2017, X.________ a réitéré sa requête
d’assistance judiciaire. La rubrique « résumé des faits de la cause »
était complétée comme suit : « litige pour faux dans les titres et faux
témoignage ». Dans ses lettres d’accompagnement datées du même jour, X.________
a indiqué, au sujet de la recevabilité de sa requête de conciliation, que son dommage
résultait d’un faux témoignage commis le 9 novembre 2010, pour lequel il avait déposé
plainte le 28 janvier 2011 auprès du Ministère public genevois, ainsi que d’un faux dans
les titres, qui avait fait l’objet d’une nouvelle plainte auprès du Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne le 5 août 2014. Il a en outre relevé qu’il était
au bénéfice du revenu d’insertion et qu’il ne disposait pas des ressources suffisantes
pour s’acquitter de l’avance de frais. Il a également souligné que les faits de
la cause démontraient que T.________SA avait délibérément menti au Tribunal des prud’hommes
au sujet des circonstances de la prolongation, respectivement de la résiliation de son contrat de
mission, qu’elle avait produit un faux document dans le cadre de ce litige et qu’en outre,
elle seule, soit la société de placement, avait la possibilité de le licencier, et non
la société auprès de laquelle il était placé. Ainsi, X.________ a estimé
que les conditions cumulatives de l’art. 117 CPC étaient remplies.
En droit
:
1.
La voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire (art. 121 CPC ; Tappy,
CPC commenté, 2011, n. 13 ad art. 123 CPC et la réf. citée) ainsi que contre les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés (art. 103 CPC). Le délai de recours est
de dix jours (art. 119 al. 3 CPC et art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale
(Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
2.2
En procédure de recours, les pièces
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par le recourant au stade du recours figuraient déjà
au dossier de première instance, de sorte qu’elles ne sauraient être considérées
comme des pièces nouvelles au sens de l’art. 326 al. 1 CPC.
3.
3.1
Le recourant soutient que les revendications salariales
relatives à son licenciement abusif, qui ont été tranchées par la justice genevoise
et le Tribunal fédéral, seraient distinctes de celles qu’il forme dans la procédure
ouverte devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour faux témoignage, faux
dans les titres et dommages-intérêts, soit d’une procédure pour actes illicites.
3.2
3.2.1
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l'assistance
judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l'absence de ressources suffisantes
et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant
du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
De jurisprudence constante, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives
de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et ne peuvent donc être
considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait
à s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter ; en revanche,
il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à
peu près ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux
secondes. Cette évaluation doit s'opérer en fonction des circonstances existant à la date
du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4
et la jurisprudence citée). L'art. 117 let. b CPC n'exige pas que la personne indigente puisse engager,
aux frais de la collectivité, des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait
pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 138 III
217 consid. 2.2.4 p. 218;
TF 4A_235/2015
consid. 3).
En première instance et en matière patrimoniale, l'absence de chances de succès pourra
être plus fréquemment opposée à un plaideur voulant introduire une action vouée
à l'échec, ce qui devra cependant s'apprécier prima facie sur la base de simples vraisemblances,
voire des seules allégations du requérant (Tappy, op. cit., n. 32 ad art. 117 CPC). En pratique,
c'est donc surtout pour des motifs juridiques qu'un refus à ce stade pourrait intervenir faute de
chances de succès, par exemple s'il paraît fortement probable au vu desdites affirmations et
allégations que l'action envisagée serait irrecevable, prescrite ou infondée (idem, n.
34 ad art. 117 CPC).
3.2.2
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime
inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif
au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6914 in initio ; TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013
consid. 4.3.1 et les réf. citées). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art.
119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de
ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. L'autorité saisie
de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour établir
les faits ni à instruire d'office tous les moyens de preuves produits. Elle ne doit instruire la
cause de manière approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions
demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été mises en évidence
par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées (TF 5A_65/2009 du 25 février 2009
consid. 4.3 ; TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2.2; TF 4A_645/2012 du 19 mars 2013
consid. 3.3; TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1). Il doit ressortir clairement des écritures
de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire
et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC
et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (TF 5A_380/2015
du 1er juillet 2015 consid. 3.2 et les références).
3.3
En l’espèce, le premier juge a refusé l’assistance judiciaire pour le motif que
le recourant avait pris des conclusions à l'encontre de T.________SA en lien avec un contrat de
travail que les parties auraient conclu, qu'il apparaissait que les faits allégués par l’intéressé
avaient d'ores et déjà fait l'objet d'une décision définitive rendue par la Cour
de Justice le 3 mai 2016, que dans ces conditions, l'on voyait mal comment le Tribunal pourrait à
nouveau juger une action qui avait déjà été tranchée par une autre autorité
et que le gain du procès par X.________ apparaissait ainsi très peu probable, de sorte que
les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire n'étaient pas remplies.
3.4
A l’instar de ce qu’a retenu le premier juge, on ne peut que constater que le
recourant
fonde sa demande pour actes illicites sur le même état de faits que celui de la procédure
pour licenciement abusif devant les instances genevoises et fédérale, dès lors que son
écriture du 8 mars 2017 revient sur l’entier de cette procédure et que l’acte
illicite invoqué se fonde sur le prétendu remboursement des sommes qui lui ont été
versées par V.________SA. Par ailleurs, les conclusions prises par le recourant dans sa requête
de conciliation tendent à ce que T.________SA lui rembourse les frais judiciaires dus non seulement
à l'Etat de Vaud mais également à l'Etat de Genève
«
occasionnés par leurs déclarations mensongères et fallacieuses devant les autorités
judiciaires de prud'homme de Genève », soit le remboursement des frais issus de la précédente
procédure genevoise sur la base de déclarations qui auraient été faites dans le cadre
de la procédure genevoise. Ces éléments démontrent également que le fondement
des diverses demandes introduites par le recourant est le même, nonobstant l'intitulé différent
de celles-ci. Au surplus, le recourant conclut encore au versement d'un montant de 20'000 fr. à
titre de diminution de patrimoine, correspondant exactement, quant à sa quotité, au montant
requis précédemment dans sa demande en révision adressée à la Cour de justice
à titre d'indemnité pour licenciement abusif. Enfin, la plainte pénale déposée
dans le contexte du prétendu faux témoignage de son ancien supérieure hiérarchique
en relation avec la procédure genevoise a été rejetée par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne le 25 novembre 2014, comme le recourant l’admet lui-même
dans sa requête de conciliation.
Au vu de ces éléments, les chances de succès de la demande pour actes illicites introduite
par le recourant sont sensiblement inférieures aux risques d’échec ; elles ne peuvent
être qualifiées de sérieuses au point qu'une personne raisonnable et disposant des ressources
nécessaires l'entreprendrait. Partant, le refus d’assistance judiciaire prononcé doit
être confirmé.
4.
4.1
Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les exigences de motivation
du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15
octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes
ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut
influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014
consid. 5.3.1; CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321
CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
4.2
Le recourant soutient encore que le pouvoir décisionnel concernant sa requête d’assistance
judiciaire revenait au Président [...] et non pas au Président [...]. En effet, le Président
[...] avait convoqué le recourant pour l’audience de conciliation, au cours de laquelle il
a été constaté que la requête d’assistance judiciaire de l’intéressé
avait été égarée, de sorte que le Président a suspendu l'audience et imparti
un délai au recourant pour déposer une nouvelle demande d’assistance judiciaire.
4.3
Dépourvu de toute motivation, ce grief est irrecevable. A titre superfétatoire, on ne voit
pas le fondement selon lequel un nouveau magistrat aurait dû s'abstenir de statuer sur la demande
d’assistance judiciaire du recourant suite à la suspension de la procédure de conciliation,
cette suspension ayant pour but de permettre au recourant, qui ne s'était pas encore acquitté
de l'avance de frais requise, de redéposer une demande d’assistance judiciaire.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision entreprise confirmée.
5.2
Pour des motifs d’équité, le présent
arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ce qui rend sans objet la requête
d’assistance judiciaire pour la procédure de recours présentée par le recourant.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :