vd_findinfo · Jug / 2018 / 330 · 2018-03-22 · fr

REJET DE LA DEMANDE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, AMENDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMINISTRATION DES PREUVES, ACTE D'ACCUSATION, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, CONSTATATION DES FAITS, INCENDIE INTENTIONNEL, MOUVEMENT D'AVIONS, VOL{DROIT PÉNAL}, RECEL | 106 al. 1 CP, 139 ch. 1 CP, 160 ch. 1 al. 1 CP, 221 CP, 43 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 29 al. 2 Cst., 95 al. 1 let. e LCR, 10 CPP (CH), 135 al. 4 CPP (CH), 147 CPP (CH), 325 al. 1 CPP (CH), 389 CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH), 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.07.2018 Jug / 2018 / 330

TRIBUNAL
CANTONAL
265
PE16.009140-PCL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 juillet 2018
______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
H.________,
prévenu, représenté par Me Pierre-Alain Killias, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé,
C.________,
partie plaignante et intimé,
B.________,
partie plaignante et intimé,
Z.________,
partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 mars 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondis­se­ment de Lausanne
a libéré par défaut H.________ de l’infraction d’escroquerie d’importance
mineure (I), a constaté par défaut qu’H.________ s’était rendu coupable de
vol, tentative de vol, vol d’importance mineure, filouterie d’auberge d’importance
mineure, recel, incendie intentionnel, incendie intentionnel de peu d’importance, conduite d’un
véhicule automobile malgré une incapacité de conduire, conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, mise
d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis, usage
abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, usurpation de plaques de contrôle, infraction
à la Loi fédérale sur les armes et contravention à la Loi fédérale sur
les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois,
sous déduction de 24 jours de détention avant jugement, et à une amende de 200 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant
fixée à 2 jours (III), a constaté par défaut qu’H.________ avait subi
15 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné
que 8 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à
titre de réparation du tort moral (IV), a révoqué par défaut le sursis octroyé
à H.________ le 23 octobre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
et a ordonné l’exécution du solde de la peine de 180 heures de travail d’intérêt
général (V), a ordonné la confiscation et la destruction des objets saisis et séquestrés
sous fiche no  15416/16 (VI), a ordonné le maintien au dossier à titre de piè­ce
à conviction de 2 CD contenant les images de vidéo surveillance produites par les I.________,
répertoriés sous fiche no 5535/16 (VII), a arrêté l’indemnité
de Me Pierre-Alain Killias à 5'507 fr. 25, débours et TVA compris, dont à déduire
une avance sur indemnité de 3'000 fr. versée selon décision du 5 janvier 2017 (VIII),
a mis par défaut les frais de la cause, par 18'109 fr. 75, à la charge d’H.________ et
a dit que ces frais comprenaient l'indemnité allouée à son défenseur d’office
telle qu’arrêtée au chiffre VIII ci-dessus, dite indemnité devant être remboursée
à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra (IX).
B.
Par annonce du 28 mars 2018, puis déclaration
motivée du 9 mai 2018, H.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré
des infractions d’incendie inten­tionnel de peu d’importance, d’incendie intentionnel,
de vol, de mise d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans
permis requis et de recel, qu’il soit condamné à une peine réduite à dire de
justice et que les frais de justice mis à sa charge soient réduits. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouveau jugement.
Par décision du 19 juin 2018, le Président de la Cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuve d’H.________ tendant à l’audition d’un certain F.________ et d’K.________,
au motif qu’elles ne répondaient pas aux conditions de
l’art.
389 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et qu’elles
n’apparaissaient pas pertinentes (P. 74).
Le 25 juillet 2018, le Président de la Cour de céans a confirmé le rejet des réquisitions
de preuve d’H.________, observant qu’une appréciation anticipée de ces preuves
permettait de se convaincre de leur inutilité (P. 76).
A l’audience d’appel, H.________ a réitéré sa requête tendant à
l’audition d’un certain F.________ et d’K.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
H.________ est né le [...] 1980 à [...], en France, pays dont il est ressortissant. Sur le
plan professionnel, il a indiqué être technicien qualifié, voire laborant. Son dernier
emploi en Suisse s’est achevé en juin 2014 ; il travaillait dans le domaine pharmaceutique.
Depuis lors, sa situation s’est très sérieusement dégradée. Il a mal supporté
son divorce d’avec E.________, après lequel il a sombré dans l’alcool, les médicaments
et les drogues. En août 2015, il semble avoir été placé à la [...] à [...],
avant d’en avoir été expulsé quelque temps plus tard. Il a aussi avoué une
addiction aux jeux de hasard. Il a parfois logé chez des connaissances et a aussi souvent séjourné
là où il trouvait de quoi dormir. On ignore où il est domicilié. Le mandat d’amener
décer­né par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour s’assu­rer
de la présence d’H.________ aux débats indiquait une adresse à [...], mais les agents
chargés de l’exécution de ce mandat ne l’y ont pas trouvé.
Sur le plan financier, la situation d’H.________ est mauvaise. Depuis qu’il est sans emploi,
il semble avoir été épisodiquement soutenu par les services sociaux. Il a pour plusieurs
milliers de francs de poursuites. Lors de ses auditions en cours d’instruction en 2016, il a exprimé
à plusieurs reprises son intention de réinté­grer une institution curative. Il ne
semble toutefois pas avoir mis à exécution ses projets. Il ne semble avoir personne à
sa charge, notamment pas d’enfant.
1.2
Son casier judiciaire suisse fait mention des trois inscriptions sui­vantes :
- 12 avril 2013, Ministère public de l’arrondissement Lausanne, délit contre la loi fédérale
sur les armes, peine pécuniaire de 7 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans,
révoqué le 23 octobre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
- 23 octobre 2013, Ministère public de l’arrondissement Lausanne, délit contre la loi
fédérale sur les armes, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux alcoolémie qualifié), contravention à l’Ordon­nance réglant
l’admission à la circulation routière, travail d’intérêt général
de 360 heures, dont sursis à l’exécution de la peine de 180 heures, délai d’épreuve
3 ans, et amende de 100 fr. ;
- 20 juin 2017, Ministère public de l’arrondissement Lausanne, dom­mages à la propriété,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour.
Selon ses propres déclarations, le prévenu aurait fait l’objet de plusieurs condam­nations
en France.
Pour les besoins de la présente cause, H.________ a été placé en détention provisoire
du 11 mai au 3 juin 2016, soit durant 24 jours. Il a été transféré à la Prison
de la Croisée le 27 mai 2016. Il a été détenu dans des conditions illicites en zone
carcérale durant 15 jours.
Le fichier ADMAS d’H.________ fait état de trois retraits de permis de conduire, le premier
d’une durée d’un mois en 2013 pour excès de vitesse, le deuxième de huit mois
en 2014 pour ivresse au volant et le troisième d’une durée indéterminée en
2016 pour incapacité de conduire (drogue).
2.
Les faits retenus à la charge d’H.________
sont les suivants :
2.1
Cas 1
Le 6 février 2013, à l'avenue [...], à [...], H.________ a bouté le feu à quelques
paires de chaussures laissées dans la cage d'escalier de l'immeuble devant l'appartement de C.________.
Les chaussures, un meuble ainsi que la sonnette et la paroi ont été endommagés par les
flammes. La police a découvert un mégot de cigarette consumé au sol, à droite du
meuble (P. 11 et P. 25).
Selon
le rapport du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML),
l’ADN retrouvé sur le mégot de cigarette est celui d’H.________ (P. 25).
C.________ a déposé plainte le 6 février 2013 et s’est constituée partie civile
(P. 10), sans toutefois chiffrer ses prétentions civiles.
2.2
Cas 2
Dans la nuit du 6 au 7 février 2013, à [...] à [...], H.________ s'est introduit dans
l'immeuble sis à cette adresse, est monté dans le galetas et y a mis le feu à un drap
de lit et au panier d'un vélo. Ces deux objets ont été calcinés et la charpente du
galetas a été noircie. Le feu s'est éteint de lui-même.
Les faits ont été dénoncés par la police le 15 février 2013 (P. 37).
2.3
Cas 3
Le 1
er
février 2014, à la rue [...] à la boucherie d’B.________ sise à [...], H.________
a bouté le feu à deux caisses en plastique et à une bâche en tissu recouvrant une
machine de boucherie. Ces objets ont été endommagés et les murs et le plafond noircis
par la fumée.
B.________ a déposé plainte le 4 février 2014 et s'est porté partie civile (P. 12).
Le 1
er
juin 2017, il a déclaré maintenir sa plainte, mais il a renoncé à prendre des conclusions
civiles (P. 51).
2.4
Cas 4
Le 28 février 2016, à [...], alors qu'il venait de bénéficier de soins aux I.________,
H.________ a profité de sa présence dans l'hôpital pour dérober une caméra de
surveillance de marque [...].
Le 3 mars 2016, les I.________ ont déposé plainte et se sont portés partie civile par
l'intermédiaire de [...]
(P. 27). La
caméra a pu leur être restituée.
2.5
Cas 5
A une date indéterminée entre février et mars 2016, dans le magasin [...] de [...], H.________
a brisé l'antivol d'un iPod bleu
n°
[...], s'en est emparé et a passé les caisses sans payer cette mar­chan­dise.
Le 19 mai 2016, la W.________ a déposé plainte (P. 13/4). L'iPod a pu lui être restitué.
Par courrier du 27 mai 2016, elle a confirmé sa plainte et chiffré ses conclusions civiles
à 150 fr., montant représentant la contribution aux frais de surveillance (P. 13/1).
2.6
Cas 6
Le 18 avril 2016, vers 15h15, sur la route principale [...], H.________ a conduit sa voiture de marque
BMW immatriculée
[...] alors qu'il
était sous l'influence de morphine et de diverses autres substances.
2.7
Cas 10
Le 4 mai 2016, le prévenu H.________, en compagnie de [...], n'a payé ni sa nuit passée
dans l'hôtel [...] à [...], ni les cigarettes et boissons achetées sur place, pour une
valeur totale de 159 fr. 40. Les deux comparses ont également fouillé l'hôtel dans le
but de dérober diverses valeurs, en vain.
La lésée M.________ a déposé plainte et s'est constituée partie civile le 4
mai 2016 (P. 4). Le 6 juin 2017, elle a confirmé sa plainte et a renoncé à prendre des
conclusions civiles (P. 51).
2.8
Cas 11
Le 11 mai 2016, le prévenu H.________ a apposé sur son véhicule BMW immatriculé [...]
une plaque d'immatriculation vaudoise, puis il a conduit son véhicule alors qu'il se trouvait sous
le coup d’un retrait de permis de conduire et sous l'influence de la morphine. Il a en outre admis
qu'il conduisait son véhicule depuis plusieurs jours malgré son retrait de permis et qu'il
avait mis ce véhicule à disposition de [...] qui ne disposait pas non plus d'un permis de conduire.
2.9
Cas 12
Entre le 9 juin 2014 et le 11 mai 2016, H.________ a acheté à un inconnu dans la rue un GPS
Garmin Nüvi qui provenait d'un vol commis dans une voiture.
Le lésé [...] a dénoncé les faits en date du 9 juin 2014 (P. 36). Son appareil a
pu lui être restitué (P. 35).
2.10
Cas 13
Lors de son interpellation du 11 mai 2016, H.________ était porteur d'un pistolet soft air, de marque
ASG, imitant un pistolet BERSA BP9cc de calibre 4.5-BB. Cette arme a été saisie et transmise
au Bureau des armes de la Police cantonale vaudoise (P. 30).
2.11
Cas 14
Entre avril 2016 et son arrestation du 11 mai 2016, H.________ a consommé régulièrement
diverses drogues, soit de la cocaïne, du cannabis, de la Crystal Meth et de la métamphétamine.
En cours d'enquête, 15,1 grammes de résine de cannabis ont été saisis et détruits
avec l'accord du prévenu.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 401 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel d’H.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Ju­gend­­stra­f­prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
A l’audience d’appel, l’appelant a réitéré sa réquisition tendant
à l’audition d’un certain F.________ et d’K.________. Statuant immédiatement
sur le siège, la Cour de céans a écarté ces réquisitions.
3.2
L'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1
CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémen­taires nécessaires au traitement du recours
(art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé
de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration
des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1 ; ATF 132 Il
485 consid. 3.2 ; ATF 127 I 54 consid. 2b). Le droit d’être entendu n’empêche pas
l’autorité de mettre un terme à l‘instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que, ces dernières ne pourraient
pas l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les réf. cit.).
L'art. 147 al. 1 1
re
phrase CPP consacre le principe de l'administration des preuves en présence des parties durant la
procédure d'instruction et les débats. Il en ressort que les parties ont le droit d'assister
à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions
aux comparants. Ce droit spécifique de participer et de collaborer découle du droit d'être
entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Il ne peut être restreint qu'aux conditions prévues par
la loi (cf. art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP; cf. aussi art. 101 al. 1 CPP et Message du Conseil
fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale [Message], FF 2006 1166 ss ch. 2.4.1.3). Les preuves administrées en violation
de l'art. 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente
(art. 147 al. 4 CPP; cf. ATF 141 IV 220 consid. 4.5, JdT 2016 IV 79; ATF 140 IV 172 consid.
1.2.1, JdT 2015 IV 72; ATF 139 IV 25 consid. 4.2).
3.3
L’appelant requiert une nouvelle fois l’audition d’un certain F.________, personne
dont il ignore le patronyme et l’adresse, faisant valoir que celui-ci se trouvait sur les lieux
de l’incendie litigieux du 6 février 2013 (cas 1). Il invite la Cour de céans à
obtenir les indications nécessaires à l’identification et à la localisation de ce
témoin auprès de la victime de l’incendie, C.________. Or, dans sa plainte du 6 février
2013 (P. 10), C.________, victime de l’incendie litigieux du même jour, n’a pas fait
état de ce témoin. L’appelant a évoqué le témoin F.________ pour la première
fois lors de son audi­tion du 3 juin 2016 (PV aud. 7 p. 4 et PV aud. 8 p. 3) et ni le prévenu
ni son défen­seur d’office n’ont demandé que des mesures d’instruction
soient ordonnées pour le localiser. L’appelant a été le seul à parler de ce
F.________. De plus, l’évolution des déclarations du prévenu au cours de son audition,
lequel n’a parlé de ce témoin qu’après que l’enquêteur lui ait
parlé d’incendie, fait sérieusement douter de l’existence de celui-ci. Au reste,
les éléments au dossier sont suffisants pour permettre à la Cour de céans d’examiner
les infrac­tions reprochées au prévenu et de trancher les questions litigieuses.
L’appelant requiert également la répétition de l’audition du suspect K.________,
apprenti boucher licencié par B.________ une semaine avant l’incendie litigieux du 1
er
février 2014 (cas 3), qui s’est déroulée hors la présence de son défenseur,
soutenant que son droit de participer à l’administration des preuves a été violé.
Or, le rapport d’investigation établi le 21 juillet 2016 par la police évoque l’audition
de ce suspect (P. 26 p. 6), mais aucun procès-verbal d’audition n’a été établi
et versé au dossier, le prélèvement de l’ADN d’K.________ ayant suffi à
le disculper, l’ADN de l’incendiaire ne lui correspondant pas. Il ne s’agit dès
lors pas d’une preuve exploitée à charge de l’appelant en violation de l’art.
147 CPP, mais d’une simple opération de contrôle qui a permis d’exclure une personne
du cercle des suspects. Il n’y a dès lors aucune raison de procéder à ce stade à
l’audition formelle de ce suspect innocenté.
Partant, les réquisitions de preuve sollicitées par l’appelant doivent être reje­tées.
4.
4.1
Invoquant le principe de la présomption d’innocence,
l’appelant contes­te l’appréciation des preuves opérée par les premiers
juges s’agissant des cas 1, 2, 3, 8, 11 et 12 de l’acte d’accusation.
4.2
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3). La présomption d’innocence,
ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid.
2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raison­nables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c;
TF 6B_831/2009 précité, consid. 2.2.2).
L'appréciation des preuves est l’acte
par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion
sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du
droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit
à un témoin, même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va
dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder
une condam­nation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit
détermi­ner laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni
le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., n . 34 ad art. 10 CPP et les références
jurispru­dentielles citées).
4.3
4.3.1
L’appelant conteste être l’auteur de l’incendie du cas 1. Il reproche aux premiers
juges de n’avoir accordé aucun crédit à ses dénégations et à ses
déclara­tions constantes. Il soutient que les premiers juges ont mélangé les faits
des incendies des cas 1 et 2 de l’acte d’accusation s’agissant du mégot de cigarette
retrouvé sur place, qu’il a uniquement fumé une cigarette sur les lieux et que sa présence
sur les lieux ne signifie pas qu’il a bouté le feu aux chaussures de la plaignante.
4.3.2
Les premiers juges ont écarté les dénégations du prévenu en se fondant sur un
faisceau d’indices, savoir que son ADN avait été retrouvé sur un mégot de cigarette
consumé à côté du meuble à chaussures où le feu avait été bouté
(P. 11/photos, P. 25 p. 2), que l’extrémité incandescente de la cigarette et le filtre
étaient séparés selon les habitudes du prévenu, qu’il avait admis avoir été
à cet endroit et qu’il habitait dans le quartier à l’époque.
Dans son appel, le prévenu confirme avoir
été sur place, dans l’immeuble, devant la porte de C.________ et y avoir fumé une
cigarette, mais il soutient qu’il aurait été amené à cet endroit par un certain
F.________ et qu’il aurait quitté les lieux avant que celui-ci, énervé, ne boute
le feu le cas échéant. Or la version de l’appelant ne convainc pas. En effet, lors de
son audition du 3 juin 2016 par la police (PV aud. 7 p. 3 in fine), H.________ a admis avoir fumé
une cigarette dans un bâtiment de la rue du Léman car il devait pleuvoir. Après que l’enquêteur
lui a expliqué que l’auteur des faits reprochés avait mis le feu, entre 20h45 et 22h20,
à une paire de bottes posée sur le meuble à chaussures entreposé sur le palier de
la lésée et que le locataire du dessous, alerté par la fumée, l’avait jetée
par la fenêtre du 5
e
étage, le prévenu a déclaré qu’il avait suivi le dénommé F.________
dans cet immeuble, que celui-ci venait du foyer du Levant et était très énervé, et
qu’il lui avait laissé ses cigarettes avant de partir. Ce n’est que lors de son audition
suivante par le Ministère public (PV aud. 8 p. 2) que le prévenu a soutenu que le prénommé
F.________ avait sonné plusieurs fois sans parvenir à se faire ouvrir, qu’il avait ensuite
fouillé les chaussures pour trouver la clé de l’appartement et qu’il ne l’avait
pas trouvée, mais qu’il était sûr que la locataire était chez elle.
Le fait que le prévenu ait toujours nié et clamé son innocence est sans portée, dès
lors qu’il a tout à fait pu mentir pour éviter de devoir répondre pénale­ment
d’une infraction sérieuse. Quant au fait que les premiers juges lui auraient imputé à
tort la séparation de la braise du mégot comme signature de son forfait, le prévenu a
probablement raison sur ce point puisque ce mode d’extinction d’une cigarette concerne un
indice trouvé sur une autre scène de sinistre par le feu (P. 26 p. 6 et 8). Cet élément
est toutefois également sans portée, la présence de l’appelant dans le complexe
spatiotemporel du départ du feu litigieux étant établie.
La cour de céans considère que la culpabilité de l’appelant ne fait aucun doute,
dès lors qu’elle repose sur sa présence sur les lieux au moment de la mise à feu,
laquelle est attestée tant par la présence de son ADN que par ses aveux, sur la corrélation
entre ce feu volontaire et la preuve, par ADN, de son implication dans le feu bouté à la boucherie
d’B.________, sur l’inexistence du prétendu F.________, dont l’évocation
par l’appelant est particulièrement tardive et imprécise et qui, contrairement à
lui, n’est pas impliqué dans le cas de la boucherie d’B.________, ainsi que sur l’incohérence
des prétendus protagonistes. En effet, ni C.________ ni son voisin du dessous n’ont entendu
les prétendus coups de la sonnette actionnée par le prénommé F.________ et on ne
discerne pas pour quels motifs l’appelant serait demeuré devant la porte de la plaignante
le temps de fumer une cigarette, avant de s’esquiver sans attendre F.________. Enfin, l’appelant
habitait dans le quartier de C.________ à l’époque des faits litigieux. Aucun des griefs
de l’appelant ne résistant à l’examen, H.________ doit être reconnu coupable
d’incendie intentionnel de peu d’importance.
4.4
4.4.1
L’appelant conteste également être l’auteur de l’incendie du cas 2 de l’acte
d’accusation. Il reproche aux premiers juges d’avoir mélangé les faits des cas
1 et 2 de l’acte d’accusation. Il fait valoir qu’il a toujours nié s’être
rendu dans l’immeuble sis à l’[...] à [...], que le fait qu’il éteigne
habituellement sa cigarette en séparant la partie incandescente du filtre ne suffit pas à retenir
sa culpabilité et qu’il n’existe pas assez de preuves pour le condamner.
4.4.2
Ce deuxième incendie, allumé dans le galetas d’un immeuble de l’[...] à [...],
s’est produit durant la même nuit et dans la même rue que l’incendie du cas 1,
lequel a également eu lieu dans un immeuble de l’[...] à [...], mais au numéro [...].
La convergence des preuves exclut tout doute raisonnable sur la culpabilité de l’appelant.
L’incendie du cas 2 a été allumé à proximité de temps – durant la
même nuit – et d’espace – dans la même rue – que l’incendie du
cas 1 dont l’appelant est l’auteur. Il a été allumé selon le même mode
opératoire, savoir que le feu a été bouté à des objets dans les hauts de l’immeuble,
soit un drap de lit et un panier de vélo dans le galetas pour le cas 2 et une paire de chaussures
au 5
e
étage d’un immeuble pour le cas 1. De plus, l’auteur a abandonné un mégot
de cigarette sur les lieux de l’incendie dans les deux cas, le mode d’extinction de la cigarette
par séparation du bout incandescent du filtre correspondant au mégot trouvé sur les lieux
de l’incendie du cas 2 et constituant un geste caractéristique de l’appelant, selon
ses propres déclarations (PV aud. 7 p. 3 ; P. 26 pp. 7 et 8). Compte tenu de l’ensemble
de ces circonstances, la cour de céans a l’intime conviction que l’appelant est l’auteur
de l’incendie du cas 2.
4.5
4.5.1
L’appelant conteste encore son implication dans l’incendie du cas 3 de l’acte d’accusation.
Il soutient que de nombreuses zones d’ombre demeurent sur le déroulement de l’incendie,
que l’accès au bâtiment était fermé au moyen d’un digicode, qu’aucun
élément au dossier n’établit qu’il aurait emboîté le pas à
quelqu’un ou qu’il aurait eu connaissance du numéro de code, que rien n’exclut
qu’une tierce personne ait ramassé le paquet d’allumettes de l’appelant et ait
ensuite bouté le feu aux caisses en plastique en se munissant de gants et que des investigations
plus larges auraient dû être faites, s’agissant notamment de l’apprenti licencié
une semaine avant le sinistre par le lésé et des traces d’ADN éventuellement laissées
sur un bidon en plastique de détergent pour les vitres prélevé à côté du
sinistre.
4.5.2
En l’espèce, l’implication de l’appelant résulte de son ADN relevé sur
sept allumettes utilisées par l’auteur et retrouvées sur les lieux de l’incendie
(P. 12 et P. 19 p. 2).  Il ne fait aucun doute que l’appelant a bien manipulé les allumettes
retrouvées sur la scène de l’incendie, l’ADN de l’appelant ayant été
retrouvé sur les allumettes et pas sur l’emballage. De plus, son ADN a aussi été
retrouvé sur la scène de l’incendie du premier cas évoqué ci-dessus, ce qui
écarte toute prétendue coïncidence malheureuse et autre scénario invraisemblable.
A cela s’ajoute que l’appelant habitait la région d’[...] à l’époque
des faits litigieux (Juge­ment p. 16).
Peu importe que l’appelant n’ait pas eu connaissance du digicode commandant l’ouverture
de la porte donnant sur la rue, puisqu’il est facile de suivre un ayant droit pour s’introduire
dans un immeuble. De toute manière, il n’est pas certain que le code ait été activé
la nuit des faits, le plaignant ayant précisé que le bâtiment était « en
principe » fermé par un digicode (P. 12 p. 2, P. 26 p. 5). Le lésé a par ailleurs
expliqué à l’audience d’appel que le corridor dans lequel le feu avait été
allumé traversait l’immeuble et qu’il y avait trois portes, deux débouchant sur
le domaine public et en principe verrouillées par un digicode et une troisième donnant sur
le domaine privé.
Dans ces conditions, les éléments du dossier sont suffisamment probants pour exclure tout doute
raisonnable, de sorte que c’est à bon droit que les premiers juges ont reconnu H.________
coupable d’incendie intentionnel pour le cas 3.
4.6
4.6.1
L’appelant conteste être le coauteur du vol du cas 8 de l’acte d’accusation. Critiquant
les faits retenus par les premiers juges, il invoque implicite­ment une violation de la maxime d’accusation
consacrée à  l’art. 9 al. 1 CPP et fait valoir qu’il ne peut être coauteur
d’une accusation de vol qui n’a pas été retenue contre l’autre auteur.
4.6.2
Aux termes de l’art. 9 al. 1 CPP, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusa­tion
dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
L'art. 325 al. 1 CPP exige que l'acte d'accusation désigne, notamment, le plus brièvement possible,
mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), de même
que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère
public (let. g). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans
la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché
(TF 6B_548/2015 du 29 juin 2015 consid. 1.1 et les références citées).
4.6.3
Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se
l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Est coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres
personnes, à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son
exécution, au point d'apparaître comme l'un des partici­pants principaux. Cependant, la
seule volonté de suffit pas pour admettre la coactivité, il faut encore que le coauteur participe
effectivement à la prise de décision, à l’organisation ou à la réalisation
de l’infraction. La jurisprudence exige que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations
et que son rôle soit plus ou moins indispensable (ATF 120 IV 136 consid. 2b p. 141).
4.6.4
En l’espèce, dans l’acte d’accusation du 6 mars 2017, il était reproché
à H.________ et à D.________ d’avoir dérobé, entre le 2 et le 3 mai 2016, dans
le restaurant N.________ et dans la voiture de livraison du restaurant, à [...]/VS, deux bourses
de sommelier pour un butin total de 1'150 francs. Les premiers juges ont retenu qu’H.________ s’était
rendu coupable de vol en qualité de coauteur, vol portant sur un montant d’au moins 400 fr.
provenant de la recette du personnel et commis par son comparse D.________ (Jugement pp. 18-19).
Lors de son audition par la police valaisanne le 11 mai 2016, H.________ a expliqué qu’il
avait effectué une expédition en Valais durant cinq jours de fin avril à début mai
2016 avec son camarade de l’institution [...], D.________, qui conduisait son véhicule, qu’ils
avaient bu un verre dans un restaurant « genre brasserie » entre [...] et [...] et
que lorsque D.________ s’était rendu aux toilettes, il avait dérobé plusieurs centaines
de francs en billets de 50 fr., peut-être 400 fr. au total, et lui avait donné 50 fr. (P. 22 ;
PV aud. 2 R. 21 et R. 27). Pour identifier le lésé, la police valaisanne a contacté une
vingtaine de restaurants situés entre [...] et [...], et seul le N.________ s’est manifesté
comme ayant été victime de vols aux dates indiquées (P. 22 p. 2).
La société lésée N.________, représentée par Z.________, a déposé
plainte et s'est constituée partie civile le 23 mai 2016 (P. 22). Dans sa plainte, Z.________ a
fait état du vol de deux bourses, entre le 2 mai 2016 à 22h30 et le 3 mai 2016 à 10h30,
l’une contenant 650 fr. qui était placée dans le tiroir du bar et l’autre contenant
500 fr. qui était cachée dans le vide poche de la voiture de livraison stationnée à
proximité de la pizzeria. Selon la teneur de la plainte, la disparition des deux bourses dissimulées
dans l’établissement et dans un véhicule a été constatée le matin suivant
et les soupçons n’étaient pas dirigés contre des clients de passage. Lors de son
audition par le Procureur le 13 mai 2016, H.________ a admis que D.________ (déféré séparément)
avait volé une bourse contenant 400 fr. dans une auberge (PV aud. 4 ll. 51 ss).
Dans son jugement du 21 juillet 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a retenu que D.________, ancien pensionnaire de [...], institution où a séjourné
l’appelant, avait avoué avoir volé, durant l’après-midi, la somme de 300 fr.
contenue dans une bourse de sommelière posée sur un comptoir (P. 57 p. 5) et l’a acquitté
de ce vol, dès lors que le contenu de la plainte ne correspondait pas à ses aveux et que ceux-ci
pouvaient tout aussi bien concerner un autre établissement public que celui du plaignant, lequel
avait annoncé, dans le cadre des investigations menées par la police pour retrouver le café
lésé, un vol de deux bourses contenant plus de 1'000 fr entreposées à deux endroits
différents (P. 57 pp. 17-19).
Force est donc de constater qu’il n’y a pas de corrélation entre les faits reprochés
dans l’acte d’accu­sation, tirés de la plainte déposée par Z.________,
et les aveux de l’appelant et de D.________, jugé séparément (PV aud. 4 ll. 51 ss ;
PV aud. 6 R. 22 ; P. 57 p. 5). H.________ a admis que D.________ avait volé la somme de 400
fr., lequel a aussi avoué avoir dérobé le montant de 300 francs. Selon ces deux protagonistes,
l’infraction a été commise de jour à une date qu’ils n’ont pas pu préciser,
sur le comptoir d’un établis­sement public dont ils ignoraient le nom ; selon leurs
déclarations, il est uniquement question du vol d’un montant de 300 ou 400 francs. Quant à
Z.________, il s’est plaint du vol de deux bourses contenant les sommes de 500 fr. et 650 fr. commis
durant la nuit à deux endroits différents, soit à l’intérieur de l’établissement
et dans un véhicule parqué à proximité. Au reste, il n’est pas établi
qu’H.________ aurait participé activement à l’organisation du vol commis par D.________.
Partant, la version du plaignant n’étant corroborée par aucun élément au dossier
et l’accusation n’étant pas suffisamment précise, les charges sont insuffisantes
pour fonder la culpabilité de l’appelant qui doit être libéré de l’infraction
de vol pour le cas 8 de l’acte d’accusation.
4.7
4.7.1
L’appelant conteste sa condamnation pour mise d’un véhicule automo­bile à
disposition d’un conducteur sans permis requis (cas 11 de l’acte d’accusation). Il
nie avoir su ou s’être douté que D.________, à qui il avait confié le volant
de sa BMW durant plusieurs jours et qui a effectué une course poursuite avec la police le 30 avril
2016 sur l’autoroute A9 entre [...] et [...], n’était pas titulaire du permis de conduire.
Il fait valoir que D.________ lui avait indiqué qu’il avait une voiture, qu’il était
âgé de 33 ans au moment des faits, qu’il ignorait que celui-ci avait des antécédents
judiciaires et qu’il n’avait donc aucune raison sérieuse de se douter que D.________
n’était pas titulaire du permis de conduire.
4.7.2
Selon l’art. 95 al. 1 let. e LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 ; RS 741.01), est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d'une peine pécuniaire met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur
dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances
qu'il n'est pas titulaire du permis requis. Cette disposition légale prévoit expressément
la punissabilité de la négligence. Toute personne qui met un véhicule à disposition
d’un tiers répond de l’obligation générale de se renseigner, l’étendue
des précautions à prendre et du devoir de se renseigner sur le droit de conduire du tiers dépendant
des circonstances (Bussy/ Rusconi/Jeanneret/Kuhn/ Mizel/Müller, Code suisse de la circulation routière,
4
e
éd., Bâle 2015, n. 2.5 ad art. 95 LCR).
4.7.3
En l’espèce, les premiers juges ont écarté la dénégation du prévenu
et condamné H.________ pour infraction à l’art. 95 al. 1 let. e LCR au motif qu’il
savait que D.________ était, comme lui, toxicomane et qu’il devait ainsi se douter qu’il
s’était vu lui aussi retirer son permis de conduire.
Il résulte de l’examen du dossier que l’appelant a fait la connaissance de D.________
à l’institution [...] qui soigne des toxicomanes et qu’ils ont tous deux passé
cinq jours ensemble durant leur expédition en Valais. L’appelant a forcément recueilli
et obtenu des informations sur le parcours de vie tourmenté de son ami, avec son lot de difficultés
judiciaires, d’addiction de longue date aux toxiques et de démêlés administratifs.
Lors de son audition par la police le 11 mai 2016, H.________ a par ailleurs déclaré que D.________
était un grand consom­mateur de cocaïne et qu’il s’était vanté d’avoir
commis des vols dans des fermes et des magasins (PV aud. 2 R. 22). On peut donc s’étonner
que l’appelant ne lui ait pas demandé de lui présenter son permis de conduire et ne lui
ait posé aucune question à ce sujet. Il n’a pas été davantage curieux après
le rodéo routier avec la police sur l’autoroute, alors qu’il était passager du
véhicule. Or, compte tenu de ces circonstances qui alimentaient objectivement des doutes sur l’autorisation
de conduire de D.________, la Cour de céans considère que l’appelant a manifestement
négligé de se renseigner et de s’inquiéter du fait de savoir si D.________ était
en droit de conduire son véhicule, ce qui suffit à réaliser l’infraction de l’art.
95 al. 1 let. c LCR. Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
4.8
4.8.1
L’appelant conteste s’être rendu coupable de recel (cas 12 de l’acte d’accusation).
Il soutient qu’il ne savait pas et qu’il ne pouvait pas savoir que le GPS acheté provenait
d’un vol, qu’un GPS Garmin Nüvi peut être acheté sur internet pour la somme
de 189 fr. 95, et donc pour moins de 300 fr., que le vol supposé portait sur un objet de peu de
valeur au sens de l’art. 172
ter
CP et que l’absence de plainte du lésé volé rendrait le recel juridiquement impossible
au vu de l’art 160 ch. 1 al. 3 CP.
4.8.2
Conformément à l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage,
dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu'un
tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine sera puni d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si l’infraction préalable
est poursuivie sur plainte, le recel ne sera poursuivi que si cette plainte a été déposée
(art. 160 ch. 1 al. 3 CP).
Le recel est une infraction intentionnelle, mais il suffit que l'auteur sache ou doive présumer,
respectivement qu'il accepte l'éventualité que la chose provienne d'une infraction contre le
patrimoine. Il en va ainsi lorsque les circonstances suggè­rent le soupçon de la provenance
délictueuse (TF 6B_728/2010 du 1
er
mars 2011 consid. 2.2 et les réf. cit.). En revanche, le recel ne suppose aucun dessein spécifique
tel que le dessein d'enrichissement illégitime (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 30 ad art. 160 CP et la réf. cit.).
Aux termes de l'art. 172
ter
al. 1 CP, si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende. Un élément patrimonial est de faible
valeur s'il ne vaut pas plus de 300 fr. (ATF 142 IV 129 consid. 3.1). Le critère déterminant
est l'intention de l'auteur, non le résultat (Dupuis et alii, op. cit., n. 10 ad art. 172
ter
CP) . L'art. 172
ter
CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial
de faible valeur. Lorsque l'intention de l'auteur, y compris sous la forme du dol éventuel, portait
sur un montant supérieur à la valeur limite admise, l'art. 172
ter
CP ne trouve pas application, même si le montant du délit est inférieur à 300 fr.
(ATF 123 IV 197 consid. 2a; ATF 123 IV 113 consid. 3f; TF 6B_217/2012 du 20 juillet 2012 consid. 4.3).
4.8.3
Les premiers juges ont retenu que le fait, pour l’appelant, d’avoir acquis dans la rue auprès
d’un inconnu un GPS Garmin Nüvi était constitutif d’un recel au sens l’art.
160 CP, les circonstances de l’achat renvoyant notoirement à l’achat d’un objet
volé.
Le GPS litigieux a été dérobé par effraction le 9 juin 2014 dans le véhicule
d’[...] au port de [...] (P. 36 p. 14). Il a été retrouvé par la police dans le
véhicule d’H.________ lors de la fouille de celui-ci le 11 mai 2016. L’analyse des données
contenues sur ce GPS a révélé que l’adresse inscrite sous « domicile »
était [...] à [...], soit l’adresse du lésé [...] (P. 36 p. 4). H.________
a contesté avoir volé ce GPS et a déclaré l’avoir acheté durant l’été
2014 pour le prix de 100 fr. à un inconnu à [...] , aux alentours du [...] (P. 36 p. 14 ;
PV aud. 6 R. 3).
Selon l’appelant, rien ne devait lui faire présumer que l’objet acheté provenait
d’un vol. En réalité, le contexte de cette vente à la sauvette par un inconnu, dans
un parc public ou à proximité, d’un appareil électronique facile à emporter
et à dissimuler pour un prix avantageux et sans fourniture de sa garantie impose à l’esprit
de tout honnête homme de s’inquiéter de sa provenance, ce d’autant plus que l’adresse
indiquée sur le GPS est celle d’un retraité vivant dans une localité consti­tuée
de villas proche de la ville où la transaction a été conclue.
H.________ a certes produit une offre de vente d’un GPS de cette marque pour un prix de 189 fr.
95 publiée sur internet (P. 65). Or, il s’agit d’une annonce publiée en mars 2018,
soit près de quatre ans après l’achat litigieux. En outre, le prix de vente d’un
GPS de cette marque varie selon les modèles, certains valant près de 600 francs. En 2014, un
tel GPS devait donc objectivement valoir plus de 300 fr., de sorte qu’il ne s’agissait pas
d’un objet de faible valeur. Cela étant, l’application de l’art. 172
ter
CP dépend du but patrimonial recherché. Ainsi, lors d’un vol à la roulotte, l’auteur
cherche à s’emparer du butin qui présente la plus grande valeur possible à la revente
et il ne prend évidemment pas le temps d’analyser ou de se renseigner sur la valeur commerciale
objective des objets qu’il rafle en urgence. L’intention de l’auteur du vol du GPS
litigieux portait donc sur un objet dont la valeur était objectivement et potentiellement supérieure
à 300 fr. en 2014, de sorte que
l’art.
172
ter
CP ne peut pas s’appliquer au cas d’espèce.
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère qu’H.________, qui devait
suspecter que le GPS acquis provenait d’un vol, s’est rendu coupable de recel au sens de
l’art. 160 ch. 1 al. 1 CP. Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
5.
5.1
L’appelant requiert la réduction de la peine privative de liberté de 30  mois qui
lui a été infligée.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP, également applicable aux infractions à la LStup par renvoi de l’art.
26 LStup, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieurs (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation profession­nelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les références citées).
Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (TF 6B_849/2014 du 14 décembre
2015 consid. 2.1). Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s’il sort
du cadre légal, s’il se fonde sur des critères étrangers à l’art. 47
CP, s’il omet de prendre en considération des éléments d’appréciation
prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu’il prononce est exagérément
sévère ou clémente au point de constituer un abuse de pouvoir d’appréciation
(ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction
la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié
par le maximum légal de chaque genre de peine.
5.2.2
Selon l'art. 40 aCP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, la durée de la peine privative de
liberté est en règle générale de six mois au moins et de 20 ans au plus. Lorsque
la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à
vie.
Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 fr. (art. 106
al. 1 CP). Selon l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende ainsi que la peine privative de liberté
de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la
faute commise. Selon la jurisprudence relative à l’art. 48 al. 2 aCP, applicable à
l’art. 106 al. 3 CP, le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune,
de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de
son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie réalisée
par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6, JdT 2005 IV 215 ; Dupuis et
alii, Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 106 CP).
5.2.3
Aux termes de l'art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative
de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée
de la faute de l'auteur.
Sur le plan subjectif, pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement
futur de l’auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci
est ainsi la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence
d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis.
De jurisprudence constante, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis
intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel prévu à l’art.
43 CP (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1; cf. aussi TF 6B_664/2007 du 18 janvier 2008 consid. 3.2.1; TF 6B_353/2008
du 30 mai 2008 consid. 2.3).
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé de commettre
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation d’ensemble,
tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état
d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments
propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances
d’amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute
par l'auteur doit permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF 6B_171/2007
du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière
(TF 6B_1285/2017 du 14 mai 2018 consid. 4.1 ; TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016; ATF 134 IV 1 consid.
5.2).
L'application de l'ancien ou du nouveau droit des sanctions ne conduit pas à un résultat différent
s'agissant des peines privatives de liberté comprises entre deux et trois ans : le sursis partiel
est obligatoire en l’absence de pronostic défavorable (Cuendet/Genton, La fixation de la peine
et le sursis à l'aune du nouveau droit des sanctions, in: Forumpoenale 5/2017 p. 328).
5.2.4
Celui qui, intentionnellement, aura causé un incendie et aura ainsi porté préjudice à
autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d'une peine privative de liberté d'un an
au moins (art. 221 al. 1 CP). Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance (art. 221 al. 3 CP).
Pour l’application de cette disposition, il faut se fonder sur le résultat objectif de l’incendie
et non pas sur la volonté de l’auteur, ni sur le seul danger créé. La jurisprudence
n’a pas fixé en francs la limite supérieure du dommage de peu d’importance. Elle
devrait être notablement supérieure au dommage de moindre importance de l’art. 172ter
CP, compte tenu des peines différentes prévues par les deux dispositions (Dupuis et alii, op.
cit., n. 33 ad art. 221 CP ; Corboz, Les infractions en droit suisse, volume II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 46 ad art. 221 CP).
La disposition prévoit uniquement la faculté, et non pas l’obligation pour le juge de
prononcer une peine moins sévère. Il en résulte qu’il dispose d’un large pouvoir
d’appréciation (Parein-Reymond/Parein/Vuille, in : Macaluso/Moreillon/Que­loz (éd.),
Commentaire romand, Code pénal II, Art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 30 ad art. 221 CP ;
Dupuis et alii, op. cit., n. 33 ad art. 221 CP).
5.3
En l’espèce, l’appelant est libéré du chef de prévention de vol pour
le cas 8 de l’acte d’accusation par la Cour de céans, mais sa condamnation pour vol,
tentative de vol, vol d’importance mineure, filouterie d’auberge d’importance mineure,
recel, incendie intentionnel, incendie intentionnel de peu d’importance, conduite d’un véhicule
automobile malgré une incapacité de conduire, conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, mise d’un
véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis, usage abusif
de permis et/ou de plaques de contrôle, usurpation de plaques de contrôle, infraction à
la Loi fédérale sur les armes et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
est maintenue. La culpabilité de l’appelant est lourde et il y a concours d’un nombre
important de délits.
S’agissant des incendies, on ne saurait appliquer l’art. 221 al. 3 CP. En effet, l’appelant
n’a pas causé un seul incendie, mais trois. En outre, le feu allumé dans le galetas d’un
immeuble situé à l’avenue [...] à Lausanne durant la nuit a porté atteinte
à la charpente de l’immeuble qui a été noircie. On relèvera en outre que les
incendies ont tous été allumés à proximité ou dans des habitations, créant
ainsi un risque pour les personnes qui résidaient dans ces lieux, en cas de développement de
la combustion. A charge, on retiendra également le nombre important d’infractions à la
loi fédérale sur la circulation routière et des antécédents du prévenu
qui a déjà été condamné dans des domaines similaires, en particulier pour des
infractions à la loi fédérale sur la circulation routière et à la loi fédérale
sur les armes, lesquels révèlent le mépris manifeste de l’appelant pour l’ordre
juridique. Enfin, ses absences aux débats de première instance et à l’audience de
la Cour de céans démontrent qu’il fuit ses responsabilités. A décharge, il
sera tenu compte de ses difficultés personnelles.
Tout bien considéré, la culpabilité de l’appelant apparaît légèrement
moins lourde que celle retenue par les premiers juges. Au vu de la gravité des infractions commises,
du concours d’infractions et du passé judiciaire de l’appelant, une peine privative
de liberté s’impose pour sanctionner les délits commis. Compte tenu des éléments
à charge et à décharge, et de la libération du prévenu du chef de prévention
de vol pour le cas 8 de l’acte d’accusation, la peine prononcée par les premiers juge
doit être réduite à 28 mois, peine apparaissant adéquate pour réprimer l’ensemble
des infractions com­mises.
Au vu de la situation financière du prévenu
qui est sans travail et est endetté, l’amende de 200 fr. prononcée pour sanctionner la
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants est adéquate. Elle doit
être assortie d’une peine privative de liberté de substitution de 2 jours, correspondant
au taux de conversion « stan­dard » de l’amende de 100 fr. pour un jour
de privation de liberté (Dupuis et alii, op. cit., n. 9 ad art. 106 CP).
Quant à l’octroi du sursis partiel, il faut admettre, à l’instar des premiers juges,
que le prévenu ne remplit pas les conditions posées par l’art. 43 al. 1 CP. Il a récidivé
dans le délai d’épreuve de 3 ans qui lui avait été octroyé le 23 octobre
2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Ainsi, seule une peine ferme
est susceptible de dissuader le prévenu de poursuivre ses agisse­ments délictueux, le
prévenu n’ayant visiblement pas pris conscience de la gravité de ses actes et de leur
caractère illicite. Une peine ferme est donc parfaite­ment justifiée.
6.
6.1
L’appelant conclut à la réduction des frais de justice de première instance mis
à sa charge. Il convient donc de se prononcer sur la répartition des frais de justice de première
instance qui ont été mis intégralement à la charge de l’appe­lant.
6.2
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné.
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci.
6.3
En l’espèce, le sort du prévenu est modifié en deuxième instance par la libération
de l’appelant du chef de prévention de vol (cas 8) et par la réduction de sa peine privative
de liberté de 30 à 28 mois ferme. L’appelant obtenant ainsi très partiellement gain
de cause sur un cas « mineur » au regard de l’importance des nombreux délits
commis pour lesquels sa culpabilité est reconnue, il n’y a pas lieu de réduire les frais
mis à sa charge. L’intégralité des frais de justice de première instance doivent
par conséquent être laissés à la charge d’H.________.
7.
En définitive, l’appel d’H.________ doit être partiellement admis, le jugement
entrepris étant réformé aux chiffres III et IV dans le sens des considérants qui
précèdent.
Le chiffre IV du dispositif du jugement rendu le 22 mars 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne est rectifié d’office (art. 83 al. 1 CPP) en ce sens que celui-ci renvoie, s’agissant
de la peine, au chiffre III  –  et non II comme indiqué par erreur – de son
dispositif.
La liste des opérations produites par Me Pierre-Alain Killias (P. 77) fait état de 24,1 heures,
soit 2,5 heures d’activité d’avocat breveté et 21,6 heures d’ac­tivité
d’avo­cat-stagiaire, y compris 2 heures pour l’audience d’appel. La durée
des opéra­tions comptabilisées apparaît exagérée. Dans la mesure où
le défenseur avait déjà acquis une parfaite connais­san­ce du dossier en première
instance, on ne saurait indemniser l’intégralité du temps censé avoir été
consacré à la rédaction de la déclaration d’appel et à l’analyse
du point litigieux, soit 13,6 heures, qui doit être réduit à 6 heures. Il convient par
conséquent de retenir un total de 2,5 heures pour l’activité déployée par l’avocat
breveté au tarif horaire de 180 fr. et de 14 heures pour celle déployée par l’avocat-stagiaire
au tarif horaire de 110 fr., ainsi qu’une vacation à 80 fr. (TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011
consid. 2.4). L’indemnité de défenseur d’office de Me Pierre-Alain Killias pour
la procédure d’appel est par conséquent fixée à 2'229 fr. 40 (450 fr. [honoraires
avocat] + 1'620 fr. [honoraires avocat-stagiaire] + 80 fr. [1 vacation] + 159 fr. 40 [TVA]).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
6'009
fr. 40, constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par
3'780 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d'office de l’appelant
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 2'229 fr. 40, seront mis à la charge d’H.________ qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
H.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée
à son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 46 al. 1, 49, 51, 69, 106, 22 ad 139, 139 ch. 1, 149, 160 ch. 1 al. 1, 172
ter
,
221 al. 1 et 3 CP, 33 al. 1 let. a LArm, 91 al. 2 let. b, 95 al. 1 let. b et e, 97 al. 1 let. a et g
LCR, 19a LStup et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 22 mars 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres III et IV de son dispositif, le dispositif étant désormais
le suivant :
"
I.
libère par défaut H.________ de l’infraction d’escroquerie d’importance mineure
;
II.
constate par défaut qu’H.________ s’est rendu coupable de vol, tentative de vol, vol
d’importance mineure, filouterie d’auberge d’importance mineure, recel, incendie intentionnel,
incendie intentionnel
de peu d’importance,
conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, mise d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans permis
requis, usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, usurpation de plaques de contrôle,
infraction à la Loi fédérale sur les armes et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants ;
III.
condamne par défaut H.________ à une peine privative de liberté de 28 (vingt-huit) mois,
sous déduction de 24 (vingt-quatre) jours de détention avant jugement, et à une amende
de 200 fr. (deux cents francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende étant fixée à 2 (deux) jours ;
IV.
constate par défaut qu’H.________ a subi 15 (quinze) jours de détention dans des conditions
de détention provisoire illicites et ordonne que 8 (huit) jours de détention soient déduits
de la peine fixée au chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
V.
révoque par défaut le sursis octroyé à H.________ le 23 octobre 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne et ordonne l’exécution du solde de la peine de
180 (cent huitante) heures de travail d’intérêt général ;
VI.
ordonne la confiscation et la destruction des objets saisis et séquestrés sous fiche no
15416/16 ;
VII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction de 2 CD contenant les images
de vidéo surveillance produites par les I.________, répertoriés sous fiche no 5535/16 ;
VIII.
arrête l’indemnité de Me Pierre-Alain Killias à 5'507 fr. 25, débours et TVA
compris, dont à déduire une avance sur indemnité de 3'000 fr. versée selon décision
du 5 janvier 2017 ;
IX.
met par défaut les frais de la cause, par 18'109 fr. 75, à la charge d’H.________ et
dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d’office
telle qu’arrêtée au chiffre VIII ci-dessus, dite indemnité devant être remboursée
à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'229 fr. 40
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Pierre-Alain Killias.
IV.
Les frais d'appel, par 6'009 fr. 40, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge d’H.________.
V.
H.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
31
juillet 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour H.________),
-
Mme C.________,
-
M. B.________,
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme M.________,
-
W.________,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, secteur étrangers (H.________, né le [...].1980),
‑
Service des automobiles et de la navigation,
-
Etablissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du canton
de Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :