vd_findinfo · HC / 2020 / 268 · 2020-04-27 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, VALEUR LITIGIEUSE, CAS CLAIR | 257 CPC (CH), 59 al. 2 let. b CPC (CH), 91 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.04.2020 HC / 2020 / 268

TRIBUNAL
CANTONAL
JI19.036815-200387
160
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 avril 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Kühnlein et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
59 al. 2 let. b, 91, 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Y.________
,
à [...], et
B.Y.________
,
à [...], intimés, contre la décision rendue le 26 février 2020 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les
appelants d’avec
F.________
,
à [...], requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 26 février
2020, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a ordonné
l'expulsion (ci‑après : le premier juge, l’autorité de première instance
ou l’autorité précédente) d’B.Y.________ et de A.Y.________ de l'immeuble
n°  [...] de la Commune de [...], sis [...], à [...] (I), leur a imparti un délai
au 31 mars 2020 pour déférer à l'ordre d'expulsion (II), a déclaré irrecevable
la conclusion complémentaire de F.________ du 4 septembre 2019 (III), a mis les frais par 400 fr.
à la charge d’B.Y.________ et A.Y.________, solidairement entre eux, et par 400 fr. à
la charge de F.________ (IV), a dit que les frais judiciaires mis à la charge des bénéficiaires
de l’assistance judiciaire B.Y.________ et A.Y.________ étaient provisoirement laissés
à la charge de l'Etat (V), a dit que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire étaient
tenus au remboursement de ces frais (VI) et a dit qu'il n’était pas alloué de dépens
(VII).
En
droit, le premier juge, statuant sur une requête en cas clair tendant à l'expulsion d’occupants
d’un immeuble, a considéré qu'il était compétent
ratione
materiae
et
valoris
puisque les parties n'étaient
pas liées par un contrat de bail et que la valeur litigieuse correspondait à l'usage des locaux
pendant le laps de temps à prévoir jusqu'au moment où l'évacuation forcée pourrait
être exécutée par la force publique. Il a considéré que les conditions d'application
de la protection des cas clairs (art. 257 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272]) étaient remplies, dès lors que le droit de propriété sur lequel se fondait
F.________ était incontesté par A.Y.________ et B.Y.________.
B.
a)
Par acte du 6 mars 2020, A.Y.________ et B.Y.________ ont interjeté appel contre la décision
du 26 février 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la requête en cas clair soit déclarée irrecevable.
Subsidiairement, ils ont conclu
à l’annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour ouverture d’une procédure de conciliation.
b)
Par avis du 20 mars 2020, la juge déléguée de la cour de céans a informé les
appelants qu’ils étaient dispensés de l’avance de frais jusqu’à droit
connu sur la requête d’assistance judiciaire contenue dans l’appel, la décision
définitive y relative étant réservée. L’intimé n’a pas été
invité à déposer une réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
Le 7 juin 2019, au cours d’une séance d’enchères tenue par l’Office des poursuites
du district de la Broye-Vully, dans le cadre d’une poursuite n°  [...] dirigée contre
B.Y.________, F.________ a acquis pour la somme de 625'000 fr. l’immeuble n
o
[...] de la Commune de [...], sis [...], à [...].F.________ est inscrit au registre foncier comme
propriétaire de cette parcelle depuis le [...] 2019.
b)
Par courrier du 9 juillet 2019, F.________ a imparti à B.Y.________ et A.Y.________ un délai
au 31 juillet 2019 pour quitter la maison sise [...] à [...], en vain. B.Y.________ et A.Y.________
occupent toujours cet immeuble.
2.
a)
Par acte du 9 août 2019, F.________ a en substance requis du tribunal qu’il expulse B.Y.________
et A.Y.________ de l’immeuble précité. Par écriture complémentaire du 4 septembre
2019, F.________ a conclu à ce qu’B.Y.________ et A.Y.________ lui versent une indemnité
pour occupation illicite de 2'300 fr. par mois dès le 7 juin 2019.
b)
Par
courrier du 14 octobre 2019, B.Y.________ et A.Y.________ ont exposé que la valeur litigieuse d’une
action telle que celle ouverte par F.________ à leur encontre était déterminée par
la valeur de l’objet revendiqué, concluant, avec suite de dépens, à ce que la réponse
soit limitée à la recevabilité de la requête déposée par F.________.
Appelé à se déterminer sur le courrier qui précède, F.________ a indiqué
qu’il n’entendait «
rien
révoquer
» mais simplement obtenir
le déguerpissement d’B.Y.________ et A.Y.________, estimant que la valeur litigieuse ne saurait
être supérieure au montant de 2'300 fr. par mois réclamé au titre d’indemnité
pour occupation illicite.
c)
Le
président ayant refusé de limiter la réponse à la question de la recevabilité
de la requête, B.Y.________ et A.Y.________ ont déposé une réponse le 22 novembre
2019, au pied de laquelle ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’irrecevabilité
de la requête soit prononcée, subsidiairement à ce que celle‑ci soit rejetée.
3.
L’audience de jugement
a eu lieu le 22 janvier 2020 en présence des parties et du conseil commun d’B.Y.________ et
de A.Y.________. Le président a rendu sa décision directement motivée le 26 février
2020.
En droit :
1.
L'appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance, pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
En l’espèce,
la décision entreprise
est une décision finale au sens de l’art. 236 al. 1 CPC. Pour le surplus, formé
en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
l’appel porte sur une contestation de nature
pécuniaire (TF 5C.252/2004 du 30 mai 2005 consid. 1 ; 5C.127/2001 du 26 octobre 2001 consid.
1) dont les conclusions sont supérieures à 10'000 fr.
(cf.
consid.
3.4 ci-dessous). Partant, il est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références).
3.
3.1
Les appelants contestent la compétence
de l'autorité de première
instance
au motif que, lorsqu'il s'agit d’ordonner une expulsion fondée sur l'art. 641 al.
2 CC, la compétence matérielle de l'autorité est déterminée par la valeur litigieuse
de la cause, laquelle correspond, selon eux, à la valeur de l'objet revendiqué, sous déduction
de tout éventuel droit de gage le grevant.
L’exception d’incompétence ayant été soulevée à temps devant l’autorité
précédente par les appelants (cf. CACI 23 mai 2013/267 consid. 3 et les références),
il peut être entré en matière sur ce grief.
3.2
La compétence à raison de la matière
du tribunal saisi est une condition de recevabilité de l’action (art. 59 al. 1 et 2 let. b
CPC), le droit cantonal déterminant la compétence matérielle des tribunaux, sauf disposition
contraire de la loi (art. 4 al. 1 CPC).
En droit vaudois, lorsqu’une procédure d’expulsion est fondée sur la possession,
l’art. 6 al. 1 ch. 55 CDPJ (Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02)
prévoit la compétence du président du tribunal d’arrondissement pour statuer sur
les actions possessoires des art. 927 et 928 CC. Lorsque cette procédure est fondée sur le
droit de propriété au sens de l’art. 641 CC, la compétence de l’autorité
est déterminée par la valeur litigieuse de la cause : les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse est comprise entre 10'000 fr. et 30'000 fr. ressortissent au président du tribunal
d’arrondissement (art. 96d al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) et celles dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. et
inférieure ou égale à 100'000 fr. ressortissent au tribunal d’arrondissement (art.
96b LOJV).
Conformément à l’art. 91 al. 2 CPC, lorsque l’action ne porte pas sur le paiement
d’une somme d’argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse
si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce point ou si la valeur qu’elles
avancent est manifestement erronée.
3.3
Selon
la jurisprudence de la Cour de céans rendue dans le cadre d'une action en revendication (art. 641
al. 2 CC), lorsque le litige porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon
la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au dommage prévisible
causé par le retard dans la restitution de l'objet loué dans le cas où ces conditions
ne seraient pas réalisées ; le dommage correspond à la valeur locative ou à la valeur
d'usage hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans
une procédure ordinaire (CACI 1
er
mai 2018/337). Dans cet arrêt, la cour se réfère à des jurisprudences fédérales,
lesquelles ne concernent cependant pas des actions en revendication à forme de l'art. 641 al. 2
CC (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2,
non publié
in
ATF 138 III 620).
Dans le jugement entrepris, le premier juge s'est également référé à des jurisprudences
fédérales pour retenir que, dans les contestations portant sur l'évacuation de locaux
occupés par l'une des parties au procès, la valeur litigieuse correspondait à celle de
l'usage de ces locaux pendant le laps de temps à prévoir jusqu'au moment où l'évacuation
forcée pourrait être exécutée par la force publique (TF 4A_394/2016 du 6 juillet
2016 ; 4A_135/2016 du 20 mai 2016 ; 4A_703/2015 du 26 janvier 2016). Ces jurisprudences concernent toutes
des situations où les parties étaient liées par un contrat de bail à loyer.
Or, comme le soulignent les appelants, le Tribunal fédéral, dans le cadre de l'examen de la
valeur litigieuse minimale selon l'art. 74 al. 1 let b LTF (loi sur le Tribunal fédéral du17
juin 2005 ; RS 173.110), a estimé que l'action en revendication de l'art. 641 al. 2 CC était
de nature pécuniaire et que sa valeur litigieuse correspondait à la valeur de la chose revendiquée,
déduction faite de l'hypothèque grevant le bien (TF 4A_141/2013 du 22 août 2013 ;
4A_18/2011 du 5 avril 2011 consid. 1.1 et les références). Il s’agit ainsi de déterminer
si cette jurisprudence s'applique au cas d'espèce.
3.4
3.4.1
Dans les arrêts fédéraux
précités (TF 4A_141/2013 et 4A_18/2011), les occupants des immeubles faisaient valoir des droits
personnels – autres qu’un bail conclu avec les propriétaires – sur les logements
concernés. Ainsi, dans l’un des arrêts, des personnes occupant un immeuble depuis quelque
trente ans soutenaient pouvoir y demeurer, se référant à des conventions « d’occupation
à bien plaire » conclues (TF 4A_18/2011 précité), alors que dans l’autre, la
(nue‑)propriétaire d’un appartement demandait l’évacuation des personnes
y résidant, lesquelles s’étaient vues céder l’usage de cet appartement par
son usufruitière, décédée depuis lors (TF 4A_141/2013 précité).
L’arrêt le plus récent se réfère exclusivement au plus ancien pour fonder son
raisonnement quant au calcul de la valeur litigieuse. En ce qui concerne l’arrêt de 2011,
il se réfère à de la doctrine ainsi qu’à un ancien arrêt (ATF 94 II 51)
dans le cadre duquel deux parties au procès se disputaient la propriété de divers meubles.
On ne saurait toutefois considérer
que tous les cas d’application de l’art. 641 al. 2 CC doivent être appréhendés
de la même manière pour arrêter la valeur litigieuse. François
Bohnet
l’a d’ailleurs relevé dans une note relative à l’arrêt 4A_18/2011 précité,
soulignant que lorsque seul l’usage du bien concerné est disputé et que l’occupant
refuse de partir sans invoquer un droit, on devrait tenir compte de la durée prévisible pour
aboutir à une expulsion afin de déterminer la valeur litigieuse (cf.
Bohnet
,
note relative à l’arrêt du TF 4A_18/2011 du 5 avril 2011, in : Revue suisse
de procédure civile [RSPC] 2011, p. 298).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a calculé dans certains cas de demandes d’expulsion
fondées sur l’art. 641 al. 2 CC la valeur litigieuse en se basant sur le dommage résultant
de l’usurpation. Notre Haute cour a raisonné de la sorte non seulement en présence d’anciens
locataires refusant de quitter le logement malgré la résiliation – dont la validité
n’est plus contestable – du contrat de bail (TF
4A_394/2016
du 6 juillet 2016 consid. 5 et 7.2 ; 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2 ; 4A_107/2007
du 22 juin 2007 consid. 2.3, non publié
in
ATF
133 III 539), mais également en présence d’anciens propriétaires refusant de quitter
un immeuble malgré sa vente forcée aux enchères publiques (TF
5D_126/2012 du 26 octobre 2012
consid. 1.1 et les références). Le Tribunal fédéral a expressément relevé
que cette dernière situation est comparable à l’expulsion d’un locataire ensuite
de la résiliation du contrat de bail («
Exmission
nach abgelaufenem Mietverhältnis
»).
3.4.2
En l’espèce, quand bien
même le fondement de l'action litigieuse peut être celui de l'art. 641 al. 2 CC, il faut constater
avec le premier juge que les appelants ne font valoir aucun droit réel ou personnel sur l'immeuble
litigieux. Il n'est question que d'un trouble de la possession, l'enjeu du litige pour l'intimé
n'étant pas de se voir attribuer un bien mais d'en récupérer l'usage. L'adjudication de
l'immeuble à l'intimé est un acte officiel formateur de droits par lequel les appelants ont
été définitivement privés de leur droit de propriété (ATF 93 III 43 consid.
4, JdT 1967 11 110). Le transfert de propriété a opéré, ce que les appelants ne contestent
au demeurant pas, si bien que l’enjeu du litige ne porte pas sur la propriété du bien.
Dans ces circonstances, l’intimé bénéficie d’ailleurs également de l'action
possessoire ; en effet, si, en tant que moyen de réaction contre une usurpation apparente,
l'action possessoire protège avant tout le possesseur immédiat contre les tiers (TF 4A_197/2017
du 13 mars 2018 consid. 3.2.1 et les références, non publié
in
:
ATF 144 III 415), elle protège aussi le possesseur médiat, propriétaire de l'immeuble
(cf. art. 937 al. 1 et 2 CC). Cette action tend à la restitution de la possession de l'immeuble
ou à la cessation du trouble de cette possession (
Steinauer
,
Les droits réels
,
tome I, 5
e
éd., Berne 2012, n. 892 p. 317), le propriétaire pouvant expulser l'usurpateur aussitôt
qu'a lieu l'usurpation (
Pichonnaz
,
in
:
Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 28 ad art. 937 CC), laquelle est donnée
en l’espèce, les appelants ne contestant pas qu’ils demeurent dans l’immeuble
propriété de l’intimé sans droit.
On l’a vu, dans une telle constellation, le Tribunal fédéral considère que la valeur
litigieuse se calcule de la même façon qu’en matière d’expulsion de locataires
(lorsque la validité du congé n’est pas ou plus litigieuse, cf. ATF 144 III 346). Il
s’agit ainsi de se baser sur le manque à gagner du propriétaire découlant de l’impossibilité
de louer – ou de jouir de – son bien, en tenant compte de la durée prévisible pour
aboutir à une expulsion (cf. not. TF 4A_394/2016 précité ; 4A_135/2016 précité ;
4A_703/2015 précité ; 4A_152/2015 du 8 juin 2015 consid. 1.2 ; 4A_449/2014 du 19 novembre
2014 consid. 2.1 ; 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié
in
ATF 138 III 620 ; 4A_574/2011 du 24 novembre 2011 consid. 1.1), une période d’une année
étant adéquate
(CACI
17 mars 2015/129 ; CACI 28 janvier 2015/52)
.
Le premier juge a dès lors correctement apprécié la valeur litigieuse en estimant celle-ci
à 30'000 fr. (12 x 2'500 fr.), s’agissant de l'usage, pendant une année, d'une maison
d'une surface de 100 m
2
,
avec jardin de 780 m
2
,
sise à [...] et acquise aux enchères pour un prix de 625'000 francs. Le montant mensuel retenu
ne saurait en tout cas dépasser les 2'500 francs. En effet, au vu de la conclusion prise en première
instance tendant au paiement d’une indemnité pour occupation illicite de 2'300 fr. par mois,
il y a lieu de considérer que c’est ce montant que l’intimé aurait demandé
pour la location de son bien. Or, selon la jurisprudence fédérale, la valeur de l’usage
des locaux occupés peut être présumée égale au loyer le plus récemment
stipulé par le propriétaire. En définitive, le raisonnement du premier juge ne prête
pas le flanc à la critique.
Mal
fondé, le moyen doit être écarté.
4.
4.1
Dans un second moyen, les appelants
font valoir que l'intimé n'a pas expressément requis l'application de la procédure applicable
aux cas clairs et que le président ne pouvait pas l'appliquer d'office.
4.2
La protection des cas clairs permet au demandeur, si la situation de fait et de droit n'est pas équivoque,
d'obtenir rapidement une décision ayant autorité de chose jugée et exécutoire. Partant,
si la protection des cas clairs est accordée, elle aboutit à un jugement définitif et
entré en force au sens matériel, qui empêche que l'affaire soit rejugée en raison
du principe
res
iudicata
(ATF 138 III 620 consid.
5).
De manière générale, l'art. 257 CPC n'est pas seulement applicable lorsque l'état
de fait est incontesté, mais également lorsque, s'il l'est, il est susceptible d'être
immédiatement prouvé (TF 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3.3.1, SJ 2012 I 122), notamment
sur la base de moyens de preuve immédiatement disponibles, en particulier des pièces (ATF 138
III 123 consid. 2.1). Le demandeur doit apporter la pleine preuve des faits fondant sa prétention.
Le cas clair doit être nié dès que le défendeur fait valoir des moyens qui, sur le
plan des faits, ne sont pas d'emblée voués à l'échec et qui nécessitent une
instruction complète des preuves. En ce sens, le défendeur doit rendre ses moyens vraisemblables.
Il
suffit donc que ses moyens ne soient pas dépourvus de consistance. On ne peut en revanche exiger
du défendeur qu'il rende ses moyens vraisemblables comme dans le cadre de la procédure de mainlevée
provisoire au sens de l'art. 82 al. 2 LP (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ; TF 4A_627/2013 du 8 avril
2014 consid. 2 ; TF 4A_310/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2). Autrement dit, si le défendeur
fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes («
substanziiert
und schlüssig
»), qui
ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler
la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; TF
4A_68/2014 du 16 juin 2014 consid. 4.1, non publié in : ATF 140 III 315). A l'inverse, le cas
clair doit être retenu lorsque sont émises des objections manifestement mal fondées ou
inconsistantes sur lesquelles il peut être statué immédiatement (TF 4A_184/2015 du 11
août 2015 consid. 4.2.1, non publié
in
ATF 141
III 262, commenté par
Bohnet
,
Procédure en annulation de congé et cas clair en expulsion, in : Newsletter Bail.ch septembre
2015 ; TF 4A_350/2014 du 16 septembre 2014 consid. 2.1).
La
situation juridique est claire lorsque, sur la base d'une doctrine ou d'une jurisprudence éprouvée,
la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière évidente (ATF 118
II 302 consid. 3, JdT 2011 Ill 146). En revanche, la situation juridique n'est en règle générale
pas claire lorsque l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation
du tribunal ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte de l'ensemble
des circonstances, comme c'est le cas de l'application du principe de la bonne foi ou de l'abus de droit
(ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.2 ; TF 4A 282/2015
du 27 juillet 2015 consid. 2.1 ; TF 4A_68/2014 du 16 juin 2014 consid. 4.1, non publié in :
ATF 140 III 315).
4.3
Une action en revendication peut
faire l'objet d'une procédure en cas clair. Si la qualité de propriétaire du revendiquant
est clairement établie, celui-ci peut conclure au déguerpissement, fondé sur l'art. 641
CC, sous réserve de l'abus de droit (TF 5A_710/2013 du 17 février 2014 consid. 3). Il n’en
va pas autrement sous l’angle de l’art. 937 al. 2 CC, en tant qu’il s’agit de
mettre fin au trouble de la possession.
4.4
Pour que la procédure de l'art. 257 CPC doit applicable, il faut qu'il ressorte de la requête
que son auteur demande l'application de la procédure dans les cas clairs, ce qui n'implique pas
nécessairement l'usage des mots « cas clairs » (
Bohnet
,
in : Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19
ad. art. 257 CPC). Les conclusions peuvent être interprétées en ce sens au regard de leur
motivation, par exemple en cas d'une résiliation entrée en force et en l'absence d'autorisation
de plaider délivrée par l'autorité de conciliation (TF 4A 622/2013 du 26 mai 2014 consid.
6.3). Dans le doute, le juge fera usage de son devoir d'interpellation (
Colombini
,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 7.1
ad art. 257 CPC et les références), le défendeur devant être invité à se
prononcer oralement ou par écrit (
Bohnet
,
CR-CPC,
ibidem
).
4.5
En l'espèce, l'intimé s'est adressé au Président du Tribunal d'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois le 9 août 2019 en expliquant sommairement les faits litigieux et en
requérant qu'il soit « procéd[é] à l'expulsion de ce Monsieur [l’appelant]
et de sa famille ». La saisine n'a pas été précédée d'une procédure
de conciliation, aucune autorisation de procéder n’ayant d’ailleurs été produite
par l’intimé. Les appelants ont ensuite répondu et contesté qu'il soit fait application
de la procédure en protection des cas clairs, sans pour autant expliquer en quoi la requête
de l'intimé ne devait pas être interprétée comme telle.
Au vu des principes exposés ci-dessus, il n'y a pas de doute quant au fait que l'intimé entendait
agir par le biais de la procédure applicable aux cas clairs. Il ressort de sa requête qu’il
est assuré d'être dans son bon droit, les appelants n'ayant jamais soulevé de moyens propres
à démontrer qu'ils seraient autorisés à demeurer dans les locaux litigieux, et qu’il
souhaite obtenir rapidement une décision d'expulsion des occupants de son immeuble. Au demeurant,
l'argumentaire des appelants apparaît abusif et dilatoire, dès lors qu'ils n'ont soulevé
aucun moyen pour remettre en cause l'état de fait ou la situation juridique.
En
définitive, ce moyen étant également mal fondé, il doit être écarté.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède,
l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1
in
fine
CPC. Le jugement entrepris
est confirmé, le dossier de la cause étant retourné au premier juge afin qu’il fixe
un nouveau délai de départ aux appelants pour libérer l’immeuble n° 731 de
la Commune de [...], sis [...].
5.2
Les appelants ont requis
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. La cause apparaissant dépourvue de toute chance de succès (art. 117
let. b CPC), cette requête est rejetée.
5.3
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5), sont mis à la charge des appelants, solidairement entre eux (art. 106
al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Le dossier de la cause est retourné au Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois afin qu’il fixe un nouveau
délai de départ aux appelants A.Y.________ et B.Y.________ pour libérer l’immeuble
n° [...] de la Commune de [...], sis [...].
IV.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) sont mis à la charge des appelants A.Y.________
et B.Y.________, solidairement entre eux.
VI.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Schuler, pour A.Y.________ et B.Y.________,
‑
F.________ personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est d’au moins 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :