vd_findinfo · HC / 2016 / 766 · 2016-08-03 · fr

DROIT DU TRAVAIL, RÉSILIATION IMMÉDIATE, FIDÉLITÉ, DÉLAI D'EXAMEN ET DE RÉFLEXION | 321a al. 1 CO, 337 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.08.2016 HC / 2016 / 766

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.008983-160883
433
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Krieger et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
321a al. 1 et 337 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
SA
, à Lausanne, défenderesse, contre
le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec
Q.________
,
à Hauterive (NE), demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 décembre 2015, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a partiellement
admis les conclusions prises par Q.________ contre F.________ SA (I), dit que F.________ SA est la débitrice
de Q.________ d'un montant net de 10'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 25
août 2011, et
d'un
montant brut de 59'400 fr., sous déduction des charges sociales usuelles, avec intérêts
à 5 % l'an dès le 25 août 2011 (II et III), mis les frais judiciaires, arrêtés
à 4'204 fr., à la charge de F.________ SA et dit que celle-ci remboursera la somme de 3'500
fr. à Q.________, versée au titre de son avance de frais judiciaires (IV et V), mis les frais
de la procédure de conciliation, arrêtés à 900 fr., à la charge de F.________
SA et dit que celle-ci remboursera à Q.________ la somme de 900 fr., versée au titre de
frais de la procédure de conciliation (VI), mis les frais judiciaires liés au prononcé
du 3 octobre 2014 admettant la requête de suspension formée par F.________ SA, arrêtés
à 1'200 fr., à la charge de Q.________, ceux-ci étant laissés à la charge de
l’Etat (VII), fixé l’indemnité d’office de Me Christian Favre, conseil de
Q.________, à 3'710 fr. 55, débours, vacations et TVA compris, pour la période du 7 mai
2014 au 17 novembre 2015 (VIII), rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (IX), dit que F.________
SA versera à Q.________ la somme de 6'600 fr., TVA et débours compris, à titre de dépens
(X) et rejeté toutes autres ou plus ample conclusions (XI).
En droit, les premiers juges, statuant sur l’action intentée par Q.________ contre son ancienne
employeuse F.________ SA, ont considéré que la création par Q.________ de la société
K.________ Sàrl et la signature par cette dernière d’une convention avec T.________ SA
ne constituaient pas de justes motifs de licenciement immédiat du travailleur, le but de la société
nouvellement créée ne se recoupant pas avec celui de F.________ SA et l’objet de la convention
signée avec T.________ SA n’entrant pas dans le domaine d’activité de F.________
SA. De plus, en attendant plus de six jours dès la connaissance du motif de licenciement avant de
résilier le contrat de travail avec effet immédiat, l’employeuse n’avait pas respecté
la jurisprudence en la matière, admettant un délai maximum de deux à trois jours ouvrables,
et avait donné à penser que la continuation des rapports de travail jusqu’à l’échéance
du délai ordinaire de résiliation ne lui était pas intolérable. Il convenait donc
d’admettre la demande de Q.________ et, après examen, de condamner F.________ SA à lui
verser la somme de 59'400 fr., sous déduction des charges sociales usuelles, correspondant au salaire
que celui-ci aurait perçu si les rapports de travail avaient duré jusqu’à l’échéance
du délai de résiliation ordinaire, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’art.
337c al. 3 CO d’un montant de 10'000 fr., montant équivalant à un mois de salaire.
B.
Par acte du 25 mai 2016, F.________ SA a formé
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la demande en paiement déposée par Q.________ à son encontre
soit rejetée.
Dans sa réponse du 18 juillet 2016, Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
La société F.________ SA, dont le siège
est à Lausanne, avait originellement pour but l’exploitation d’un atelier technique
pour travaux d'imprimerie, notamment de photolitho et impression offset. H.________ en est l’administrateur
président.
Par modification statutaire du 15 février 2011, F.________ SA a modifié son but social en ce
sens qu’elle visait désormais l'exploitation d'une agence de communication, de publicité
et de gestion de média et se chargeait de la conception d'imprimés et de gestion des mandats
d'impression, de la création de sites Internet, de développement de logiciels et de tous travaux
liés aux média.
La réorientation de l’activité de F.________ SA en direction de la communication et des
nouveaux médias est cependant antérieure à la date de la modification statutaire du 15
février 2011. Elle remonte notamment au rachat en juillet 2009 par F.________ SA des actifs de la
société [...], spécialisée dans le consulting, la vente et la création de logiciels
informatiques et à la collaboration entamée à cette époque avec N.________ et Q.________.
2.
Dans un premier temps, soit du 1
er
avril au 30 novembre 2010, Q.________ a collaboré avec F.________ SA en qualité d’indépendant.
Son activité consistait notamment à élaborer un projet de géolocalisation («
e-tracking
»)
d’envois publicitaires, pour une rémunération de l’ordre de 10'500 fr. nets par
mois.
Par contrat de travail du 10 décembre 2010, F.________ SA a engagé Q.________ en qualité
de «
R&D
(ndr : «
research
and development »
)
New
Media, chef de projet senior
» avec
effet au 1
er
décembre 2010, pour un salaire brut de 6'000 fr. par mois, versé douze fois l’an, auquel
s’ajoutaient diverses commissions, une voiture de fonction et 400 fr. de frais mensuels. Le délai
de congé était de quatre mois. Le contrat de travail était réputé clore le statut
d’indépendant de Q.________ et valait pour solde de tout compte, à l’exception
d’une avance de 4'000 fr. déjà versée. Il était précisé que le projet
d’e-tracking était réglé dans une convention à part signée conjointement
à la même date.
3.
La société K.________ Sàrl, avec
siège à Nuvilly (FR), a été inscrite au Registre du commerce le 22 février 2011.
Elle a pour but d’offrir des services d’ingénierie et d’analyse au travers d’études
stratégiques et d’aide à la décision, la conception et l’insertion de projets
jusqu’aux phases de commercialisation incluant la mise en place des nouvelles technologies et des
services liés, ainsi que l’évaluation de l’impact des projets définis au travers
de bilans socio-économiques, bilans carbone, de l’évaluation environnementale et du développement
durable. Q.________ et N.________ ont en été les associés gérants avec signature
à deux jusqu’au 9 octobre 2012, date à partir de laquelle seul Q.________ est demeuré
associé gérant avec signature individuelle. Q.________ a sollicité le soutien de N.________
pour créer la société, mais il était prévu que N.________ n’y travaillerait
pas, Q.________ devant à terme lui racheter ses parts.
Par convention du 24 février 2011, les sociétés T.________ SA et K.________ Sàrl,
alors représentée par Q.________ et N.________, sont convenues de la création d’un
salon sur le thème du bébé et de la petite enfance. Il était notamment précisé
que la convention était conclue avec K.________ Sàrl eu égard à Q.________ et que
les compétences personnelles de ce dernier étaient essentielles pour T.________ SA dans ce
cadre, son nom apparaissant à de nombreuses reprises dans la convention. L’article 2 de la
convention, qui énumérait les prestations à fournir par K.________ Sàrl, mentionnait
notamment les postes « catalogues » (art. 2.3), « presse et média »
(art. 2.5) et « information et coordination » (art. 2.6).
K.________ Sàrl a sous-traité la création du site internet du salon précité
à F.________ SA. Le 16 mai 2011, F.________ SA lui a transmis une facture d’un montant de
6'847 fr. 20, adressée à un dénommé [...].
4.
Le 7 juillet 2011, F.________ SA a résilié
le contrat de travail qui la liait à Q.________ avec effet au 30 novembre 2011.
Dans la deuxième moitié du mois d’août 2011, H.________ a découvert, en consultant
le registre du commerce, que Q.________ et N.________ étaient actifs dans la société K.________
Sàrl. Il a alors questionné son employé N.________, qui lui a confirmé l’existence
de cette société. Le secrétariat de F.________ SA a ensuite informé H.________ que
K.________ Sàrl lui avait sous-traité un mandat.
Par plis recommandés du jeudi 25 août 2011, F.________ SA a résilié avec effet immédiat
les rapports de travail qui la liaient à Q.________ et à N.________. La résiliation immédiate
signifiée à Q.________ était notamment rédigée dans les termes suivants :
« (...) Fin de semaine passée, j’ai découvert avec stupeur que vous aviez créé
en 2011 une société concurrente de F.________ SA et que vous agissiez ainsi, à l’encontre
de vos obligations envers F.________ SA et qu’il s’agit d’une pure trahison.
Après
vérifications et contrôles, cette société nous fait clairement concurrence et ceci
n’est pas admissible.
Si
vous restez plus longtemps dans notre société, vous pourriez encore aggraver la trahison envers
F.________ SA en utilisant nos fichiers clients pour votre propre société, si ce n’est
peut-être pas déjà fait.
En
effet, il semblerait que vous ayez décroché un mandat de T.________ SA qui est un client ou
prospect de F.________ SA et que vous ayez transféré celui-ci dans votre propre société
alors que ce mandat revenait clairement à F.________ SA.
Vous
êtes employé à 100% et n’avez aucunement le droit d’exercer une activité
annexe sans notre accord.
Je
tiens à vous dire que je suis extrêmement choqué pour votre attitude.
Au
vu de ce qui précède, je vous licencie avec effet immédiat. (...) »
5.
Le 25 novembre 2011, F.________ SA a déposé
plainte pénale contre N.________ et Q.________ pour abus de confiance, tentative de contrainte et
infraction à la LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre
1986 ; RS 241). Le 16 mai 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
rendu une ordonnance de classement.
Le 15 août 2012, F.________ SA a ouvert action contre Q.________, N.________ et K.________ Sàrl
auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal. Se prévalant d’une violation de la LCD,
elle a notamment conclu au versement par ces derniers de la somme de 618'000 fr., avec intérêts
à 5 % l’an dès le 22 septembre 2011. Par jugement du 6 février 2015, la Cour civile
a rejeté la demande de F.________ SA, considérant que si les sociétés K.________
Sàrl et F.________ SA auraient pu être en concurrence, un acte de concurrence déloyale
au sens de l’art. 5 LCD, relatif à l’exploitation d’une prestation d’autrui,
n’était pas établi. La Cour civile a en outre relevé que Q.________ et N.________
n’avaient
pas utilisé leur temps de travail en faveur de K.________ Sàrl ni utilisé les infrastructures
de F.________ SA et que c’étaient principalement les compétences personnelles de Q.________
qui étaient recherchées par T.________ SA dans le cadre de la création du salon sur le
thème du bébé.
Pour le surplus,
la Cour civile a estimé que s’agissant de
l'activité concurrente d’un salarié à l'égard de son employeur,
le litige relevait du droit des
contrats, et non du droit de la concurrence déloyale, de sorte qu’il échappait à
sa compétence.
6.
Par demande du 1
er
mars 2012 adressée au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, complétée
le 17 novembre 2015, Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au paiement par F.________
SA d’un montant net de 20'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 25
août 2011 et d’un montant brut de 65'400 fr., dont à déduire les cotisations sociales,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 août 2011. Dans sa réponse
du 3 septembre 2013, F.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
Le 7 mai 2014, Q.________ a requis l’assistance judiciaire, qui lui a été accordée
par décision du 8 mai 2014, Me Christian Favre étant désigné en qualité de conseil
d’office.
En droit
:
1.
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à
10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Cela étant, dès
lors que, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé – la motivation consistant
à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur
quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge –, la Cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est
exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
3.
3.1
L’appelante invoque d’abord une constatation
erronée des faits. Se référant au jugement de la Cour civile du 6 février 2015, elle
soutient qu'elle-même et la société K.________ Sàrl étaient concurrentes sur
le même marché et reproche aux premiers juges d'avoir retenu que la création de la société
K.________ Sàrl ne constituait pas un acte de concurrence.
3.2
Dans son jugement du 6 février 2015,
la
Cour civile a retenu que les deux sociétés, soit F.________ SA et K.________ Sàrl, auraient
pu se disputer le partenariat proposé par T.________ SA, de sorte qu'il pouvait y avoir une situation
de concurrence.
Toutefois,
outre que la Cour civile a nié que l'art. 5 LCD puisse s'appliquer au litige, elle a également
retenu que N.________, tout comme Q.________ d'ailleurs, n'avaient pas utilisé leur temps de travail
en faveur de la société concurrente, ni utilisé les infrastructures de l'appelante, ni
même déployé toute autre activité qui aurait pu porter préjudice à l'appelante.
Il est d'ailleurs relevé que c’étaient surtout les compétences de Q.________ qui
étaient recherchées par T.________ SA, quel que fût le cadre juridique dans lequel ce
travailleur agissait. Quant à l'activité concurrente du salarié à l'égard de
son employeur, la Cour civile a retenu que ce point relevait du droit des contrats et échappait
ainsi à sa cognition.
Ainsi, contrairement aux affirmations de l'appelante, ce jugement ne confirme pas un acte de concurrence
déloyale, mais constate que les deux sociétés auraient pu être en concurrence. Pour
le surplus, la Cour civile estimait qu'il n'était pas dans sa compétence d'examiner un éventuel
acte de concurrence déloyale du salarié. C’est ainsi dans ce sens que l'état de
fait a été précisé (cf. lettre C.5 supra).
4.
4.1
Invoquant
une violation des art. 321a et 337 CO, l'appelante relève ensuite que l'intimé a conclu, pour
le compte d'une société concurrente, qu'il avait fondée à cette fin, un contrat dans
un domaine pour lequel elle avait modifié son but statutaire et engagé l'intéressé.
Ainsi, l’intimé aurait gravement violé son devoir de diligence vis-à-vis de son
employeur, en concluant un contrat qu'il aurait dû conclure pour le compte de l'appelante.
4.2
L'employeur
et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs
(art. 337 al. 1 1
re
phrase CO). Doivent notamment être considérées comme de justes motifs toutes les circonstances
qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé
la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO).
Selon la jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de
manière restrictive. Les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir
entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail.
Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat ;
si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il
a été répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on
entend en règle générale la violation d'une obligation découlant du contrat de travail,
mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid.
4.1 et les arrêts cités).
En particulier, un manquement au devoir de fidélité du travailleur peut constituer un juste
motif de congé. En vertu de l'art. 321a al. 1 CO, le travailleur doit sauvegarder fidèlement
les intérêts légitimes de son employeur. Il doit ainsi s'abstenir d'entreprendre tout
ce qui pourrait lui nuire économiquement (ATF 117 II 560 consid. 3a). Toutefois, même si son
contrat contient une clause de prohibition de concurrence, le travailleur ne viole pas son devoir de
fidélité, si, envisageant avec d'autres de fonder une entreprise concurrente, il entreprend
des préparatifs avant que le contrat de travail prenne fin, pour autant qu'il ne commence pas à
concurrencer son employeur, à débaucher des employés ou à détourner de la clientèle
(TF 4A_212/2013 du 10 octobre 2013 consid. 2.2 ; ATF 138 III 67 consid. 2.3.5).
Le Tribunal fédéral a admis que ne viole pas son devoir de fidélité le travailleur
qui, tout en exécutant la totalité du travail qui lui a été confié, fonde, alors
qu'il est encore sous contrat, une raison individuelle dont l'activité ne commencera qu'après
l'extinction des rapports de travail et ne fera pas concurrence à l'ancien employeur (ATF 117 IV
560 consid. 3 et 4).
L'exercice d'une activité concurrente à celle de l'employeur est considéré comme
une grave violation du devoir de fidélité. Tel est le cas de directeurs d'une entreprise active
dans le domaine du développement et de la maintenance de logiciels qui participent, de manière
crasse, à la création d'une société concurrente et au développement d'un logiciel
pour celle-ci ; dans cette affaire, les employés avaient développé une activité
qui entrait en concurrence directe avec celle de leurs employeurs, à l'insu de ces derniers ;
eu égard à leur position de cadre, qui entraînait une plus grande rigueur dans l'appréciation
de leur responsabilité, il n'était pas nécessaire de faire précéder le licenciement
immédiat d'un avertissement (
TF 4C.221/2004
du 26 juillet 2004
consid. 3.5).
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles
du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les
éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur,
le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements.
4.3
Dans la procédure
opposant l’appelante à N.________, autre ex-employé impliqué dans la création
de la société K.________ Sàrl, la Cour d’appel de céans, dans son arrêt
du 24 mai 2016, a relevé que la convention du 24 février 2011 était explicitement conclue
avec K.________ Sàrl eu égard à Q.________, les compétences personnelles de ce dernier
étant jugées essentielles par T.________ SA, alors que le nom de N.________ n'apparaissait
à aucun moment dans les articles de la convention, celui-ci s’étant contenté de
la signer. Ainsi, c’était essentiellement la compétence et l'expérience de Q.________
que T.________ SA recherchait, et non une collaboration avec N.________.
La situation de l’intimé Q.________ se présente différemment de celle de son associé
N.________. En effet, d'une part, c'étaient bien les compétences personnelles du premier nommé
qui étaient recherchées par T.________ SA. Or si seules celles-ci étaient recherchées,
on doit admettre que le contrat aurait aisément pu être directement conclu entre T.________
SA et l'appelante, dès lors que l'intimé était employé de cette dernière à
plein temps. D'ailleurs, devant la Cour civile, les deux employés ont allégué que Q.________
avait sollicité le soutien financier de N.________ en vue de fonder la société K.________
Sàrl, qu'il avait été convenu que N.________ ne travaillerait pas dans la structure de
cette dernière et que Q.________ lui rachèterait ses parts dans la société. D'autre
part, il résulte des déclarations de H.________ qu'après avoir découvert le contenu
de l'inscription de K.________ Sàrl au registre du commerce, il avait été informé
par son secrétariat que cette société leur avait sous-traité un mandat et que l'appelante
avait été rémunérée pour cette activité, ce qui n'est pas contesté
par l'intimé. Sur ce point également et contrairement à ce qu'allègue ce dernier,
il est évident que, sur le plan économique déjà, il aurait été plus intéressant
pour l'appelante de conclure un contrat directement avec T.________ SA, plutôt que de sous-traiter
avec la société de son propre employé, employé qu'elle rémunérait d'ailleurs
à plein temps. De plus, le contrat conclu le 24 février 2011 entre T.________ SA et K.________ Sàrl
contient une liste exemplative de prestations dont plusieurs postes ou rubriques (cf. art. 2.3 « catalogues » ;
art. 2.5 « presse et média » ; art. 2.6 «
information
et coordination »
)
entrent manifestement dans les activités de l'appelante, lesquelles couvrent au demeurant un champ
plus vaste que la seule création d'un site internet, activité confiée à l'appelante
par K.________ Sàrl.
Sur le vu de ce qui précède, on doit admettre que l'intimé a gravement violé son
devoir de fidélité vis-à-vis de l'appelante en créant sa propre société
et en concluant au nom de celle-ci un contrat avec T.________ SA en date du 24 février 2011. Le
licenciement immédiat était par conséquent justifié.
5.
5.1
L'appelante
estime enfin que le délai de six jours qui lui a été nécessaire pour procéder
au licenciement immédiat était admissible.
5.2
Selon la
jurisprudence, la partie qui veut résilier le contrat avec effet immédiat doit agir sans tarder
à compter du moment où elle a connaissance d'un juste motif de licenciement, sous peine d'être
déchue du droit de s'en prévaloir. Si elle tarde à agir, elle donne à penser qu'elle
a renoncé au licenciement immédiat, respectivement qu'elle peut s'accommoder de la continuation
des rapports de travail jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat (ATF 138 I 113 consid.
6.3.1 ; ATF 127 III 310 consid. 4b ; ATF 75 II 329 ; TF 4A_236/2012 du 2 août 2012
consid. 2.4, SJ 2013 I 65).
Les circonstances du cas concret déterminent le laps de temps dans lequel l'on peut raisonnablement
attendre de l'intéressé qu'il prenne la décision de résilier le contrat avec effet
immédiat. De manière générale, la jurisprudence considère qu'un délai de
réflexion de deux à trois jours ouvrables est suffisant pour réfléchir et prendre
des renseignements juridiques. Un délai supplémentaire est toléré s'il se justifie
par les exigences pratiques de la vie quotidienne et économique ; l'on peut ainsi admettre
une prolongation de quelques jours lorsque la décision doit être prise par un organe polycéphale
au sein d'une personne morale, ou lorsqu'il faut entendre le représentant de l'employé (ATF
138 I 113 consid. 6.3.2 et les arrêts cités ; ATF 130 III 28 consid. 4.4).
Il faut par ailleurs distinguer selon que l'état de fait est clair ou qu'il appelle des éclaircissements.
Dans ce dernier cas, il faut tenir compte du temps nécessaire pour élucider les faits, étant
précisé que l'employeur qui soupçonne concrètement l'existence d'un juste motif doit
prendre immédiatement et sans discontinuer toutes les mesures qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour clarifier la situation. Dans certains cas, il peut s'imposer de mener les investigations
en secret (ATF 138 I 113 consid. 6.3.3 ; TF 4A_236/2012 précité consid. 2.4 ; TF 4C.188/2006
du 25 septembre 2006 consid. 2). Par ailleurs, selon le type de soupçon en cause (par ex. harcèlement
sexuel), l'employeur doit agir avec prudence et éviter de condamner par avance le travailleur (TF
4A_238/2007 du 1
er
octobre 2007 consid. 4.3). Compte tenu des conséquences importantes de la résiliation immédiate,
l'employeur doit pouvoir établir les faits avec soin, ou en tout cas d'une manière qui résiste
à l'examen d'une procédure judiciaire, en veillant à ne pas atteindre la réputation
du travailleur par une condamnation hâtive (TF 4A_251/2015 du 6 janvier 2016 consid. 3.5 ;
ATF 138 I 113 consid. 6.2).
Dans une affaire où une employée de banque avait été congédiée avec effet
immédiat pour avoir enfreint des directives destinées à assurer la fiabilité d'opérations
financières, le Tribunal fédéral a jugé que l'employeuse n'avait pas indûment
retardé le congé en s'abstenant de le donner à la veille du week-end pascal et en attendant
le retour de vacances de l'intéressée. D'une part, il était légitime d'entendre celle-ci
avant de prendre une décision définitive ; d'autre part, l'on ne pouvait pas reprocher
à l'employeuse d'avoir adopté un comportement montrant qu'elle pouvait encore tolérer
la présence de l'employée dans son entreprise, puisque précisément celle-ci était
absente (TF 4A_236/2012 précité).
En revanche, le Tribunal fédéral a reproché à une entreprise active dans la production
de montres d'avoir agi tardivement en licenciant le 6 janvier un gestionnaire de stock qui lui avait
annoncé le vendredi 24 décembre qu'il venait de passer dix jours en détention préventive
au motif qu'il était soupçonné d'avoir fait entrer illégalement en Suisse des femmes
s'adonnant à la prostitution. L'employeuse, dont la direction était opérationnelle pendant
les fêtes de fin d'année, avait donné l'ordre à l'employé de rester à la
maison et d'attendre une convocation. Il a été jugé qu'un délai de neuf jours ouvrables
montrait que le motif invoqué, qui se rapportait à la vie privée du travailleur, n'atteignait
pas pour la défenderesse le degré de gravité nécessaire pour ébranler définitivement
les rapports de confiance. On ne voyait pas en quoi les infractions en cause rendaient intolérable
pour l'employeuse la poursuite pendant deux mois des relations avec le gestionnaire de stock (TF 4C.291/2005
du 13 décembre 2005 consid. 3.3).
Au sein de la doctrine, d'aucuns relèvent que le délai de deux à trois jours ouvrables
est sévère et qu'au demeurant, on peut difficilement fixer dans l'abstrait un délai de
réaction, les circonstances du cas concret étant déterminantes. Vu les lourdes conséquences
financières du congé injustifié, l'employeur doit faire preuve d'une prudence accrue et
disposer du temps nécessaire pour élucider les faits et prendre une décision correctement
réfléchie. Entre autres critères, il faut prendre en compte la nature du manquement invoqué
(on admettra d'autant moins facilement une renonciation au congé immédiat que le manquement
est grave), le fait que le salarié se sait ou non soupçonné et sa présence ou non
dans l'entreprise (Aubert, Commentaire romand, 2
e
éd., 2012, n. 11 ad art. 337 CO; Streiff/Von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, 7
e
éd., 2012, p. 1128 et les auteurs cités). D'autres auteurs soulignent que l'on ne saurait
exiger de l'employeur qu'il prenne une décision alors que sa connaissance des faits est trop incertaine
(Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., 2014, p. 592 s. et les auteurs cités).
5.3
En l’espèce,
les premiers juges, relevant que l'appelante avait mis plus de six jours pour notifier à l'intimé
son licenciement immédiat, ont considéré que cette durée, éventuel week-end
compris, dépassait largement le délai de deux à trois jours admis par la jurisprudence,
qu'aucun délai de réflexion ne pouvait au demeurant justifier une prolongation de quelques
jours et que de ce seul fait, la résiliation avec effet immédiat était tardive et donnait
à penser que la continuation des rapports de travail était possible jusqu'à la fin du
délai de congé.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, les buts statutaires des deux sociétés
n'étaient pas absolument analogues et ne permettaient pas à eux seuls de constater une activité
concurrentielle ou une violation du devoir de fidélité. L'appelante était donc obligée
de procéder à des vérifications supplémentaires, ce qu'elle a fait, puisqu'elle a,
d'une part, interrogé son employé N.________ et qu'elle a, d'autre part, réalisé
que K.________ Sàrl l'avait mandatée pour sous-traiter un contrat. Il s’ensuit que le
licenciement immédiat signifié le jeudi 25 août 2011, soit six jours, week-end compris,
après la découverte du motif de licenciement immédiat, est intervenu en temps utile, l’appelante
n’ayant pas donné à penser par son comportement qu’elle pouvait s’accommoder
de la continuation des rapports de travail jusqu’à l’échéance du délai
ordinaire de congé.
6.
Il résulte
des considérants qui précèdent que l’appel doit être admis et le jugement entrepris
réformé en ce sens que la demande de
l'intimé
Q.________ est rejetée.
Au vu de l’issue du litige, les frais judiciaires de première instance, arrêtés
à 4'202 fr., doivent être provisoirement laissés à la charge de l’Etat, de
même que les frais de la procédure de conciliation par 900 fr. et les frais de 1'200 fr. liés
au prononcé du 3 octobre 2014 admettant la requête de suspension formée par la défenderesse
F.________ SA (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC). L’indemnité d’office de Me Christian
Favre, conseil du demandeur Q.________, doit être arrêtée à 3'710 fr. 55, débours,
vacations et TVA compris, pour la période du 7 mai 2014 au 17 novembre 2015 (art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
laissés à la charge de l’Etat. Le demandeur Q.________ doit verser à la défenderesse
F.________ SA la somme de 6'600 fr., débours compris, à titre de dépens (art. 122
al. 1 let. d CPC ; art. 4 TDC
[tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]
).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 847 fr. (art. 62 al. 1 et 67
al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]
),
doivent être mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). De
plus, l’intimé doit verser à l’appelante une indemnité de dépens de 2'353
fr. (art. 7 TDC). Ainsi, c’est un montant total de
3'200
fr. que l’intimé doit
verser
à
l’appelante
à titre de dépens et de remboursement d’avance de frais judiciaires de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La demande du 1
er
mars 2012 de Q.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure de conciliation
par 900 fr. (neuf cents francs) ainsi que les frais judiciaires par 4'204 fr. (quatre mille deux cent
quatre francs) sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
Les frais judiciaires par 1'200 fr. (mille deux
cents francs) liés au prononcé du 3 octobre 2014 sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Christian Favre,
conseil du demandeur, est arrêtée à 3'710 fr. 55 (trois mille sept cent dix francs et
cinquante-cinq centimes), débours, vacations et TVA compris, pour la période du 7 mai 2014
au 17 novembre 2015.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires,
fixés sous chiffres II et III ci-dessus, et de l’indemnité de son conseil d’office,
laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le demandeur versera à la défenderesse
la somme de 6'600 fr. (six mille six cents francs), débours compris, à titre de dépens.
III.
Les frais de la procédure d’appel par 847 fr. (huit cent quarante-sept francs) sont mis à
la charge de l’intimé Q.________.
IV.
L’intimé Q.________ doit verser à l’appelante F.________ SA la somme de 3'200 fr.
(trois mille deux cents francs) à titre de dépens et de remboursement d’avance de frais
judiciaires de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
5 août 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Isabelle Jaques (pour F.________ SA),
‑
Me Christian Favre (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :