vd_findinfo · Jug / 2016 / 350 · 2014-08-21 · fr

LÉSION CORPORELLE GRAVE, LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE, CONSENTEMENT DU LÉSÉ, OBLIGATION DE RENSEIGNER, MÉDECIN | 125 CP, 10 CPP (CH), 126 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.08.2016 Jug / 2016 / 350

TRIBUNAL
CANTONAL
372
PE11.009917-BUF/SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 août 2016
__________________
Composition
:               M.
B A T T I S T O L O, président
M.
Sauterel et Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenu, représenté par Me Alexis Turin, défenseur de choix à Monthey, appelant,
R.________
,
partie plaignante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, conseil d'office à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 août 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré
V.________ et B.________ du chef d’accusation de lésions corporelles graves par négligence
(I et II), a condamné W.________ pour lésions corporelles graves par négligence à
une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 500 fr. le jour avec sursis durant 2 ans ainsi qu'à
une amende de 2'000 fr. et a dit que la peine privative de liberté de substitution est de 4 jours
(III), a renvoyé R.________ à agir par la voie civile à l’encontre de V.________,
B.________ et W.________ (IV), a mis une partie des frais de la cause, par 12'221 fr.15, à la charge
de W.________, montant incluant partiellement l’indemnité du conseil juridique gratuit de
la partie plaignante R.________, arrêtée à 18'893 fr. 50, TVA et débours inclus,
et a laissé le solde à la charge de l’Etat (V), a ordonné le maintien au dossier
à titre de pièces à conviction du dossier médical de R.________ constitué par
[...] et séquestré sous fiche n° 106, des clichés du CT-scan abdominal réalisé
sur R.________ le 27 novembre 2007 à [...] (site [...]), séquestrés sous fiche n°
250, et d’un CD contenant la copie du dossier AI de R.________ versé au dossier comme pièce
à conviction sous fiche n° 268 (VI) et a dit que l’Etat de Vaud est le débiteur
de V.________ et de B.________ de, respectivement, 29'484 fr. et 27'540 fr., TVA et débours inclus,
à titre d’indemnités de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (VII et VIII).
Statuant sur l’appel de W.________, respectivement de R.________, la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal a admis l’appel de W.________ et a rejeté celui de R.________, libérant
W.________ du chef d’accusation de lésions corporelles graves par négligence et renvoyant
R.________ à agir par la voie civile à l’encontre de V.________, B.________ et W.________.
Agissant par la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cause 6B_788/2015),
R.________ a conclu à la condamnation de W.________ à une peine que justice dira pour lésions
corporelles graves par négligence et au versement d’une indemnité pour tort moral de
100'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 27 novembre 2007, à la charge
de celui-ci. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement de la Cour d’appel
du 12 janvier 2015 et au renvoi de la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le Ministère public du canton de Vaud a également déposé un recours en matière
pénale (cause 6B_902/2015). Il a conclu à la réforme du jugement du 12 janvier 2015
en ce sens que l’appel de W.________ est rejeté et que le jugement du Tribunal correctionnel
du 21 août 2014 est confirmé. Subsidiairement, il a demandé le renvoi de la cause à
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
B.
Par arrêt du 13 mai 2016 (TF 6B_788/2015,
6B_ 902/2015), le Tribunal fédéral a notamment déclaré irrecevable le recours formé
par R.________, a admis le recours formé par le Ministère public du canton de Vaud et a annulé
le jugement de la Cour d’appel pénale du 12 janvier 2015. La cause a été renvoyée
à l’autorité cantonale pour nouvelle décision
dans
le sens des considérants, soit la condamnation de
W.________
du chef de lésions corporelles graves par négligence, ce dernier n’ayant pas pu établir
le consentement éclairé de sa patiente et un consentement hypothétique quant à la
personne du chirurgien-opérateur ne pouvant être retenu.
Par avis du 27 mai 2016, la Cour d’appel pénale a informé les parties de la composition
de la Cour et du fait que sauf avis contraire elle statuerait en procédure écrite, le prévenu
ayant d’ores et déjà été entendu à l’audience d’appel du 12
janvier 2015 (P. 147). Les parties ont consenti à ce que l’appel soit traité de cette
manière après qu’elles ont été rendues attentives au fait qu’il n’appartenait
prima
facie
plus à la CAPE, vu l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, que de fixer une
peine et de statuer sur les frais et les dépens (P. 151).
Le 17 juin 2016, les parties ont été invitées à se déterminer. Un délai
au 11 juillet 2016 a été imparti au Ministère public et à
R.________
;
un délai au 24 août 2016 a été imparti à
W.________
.
Le 24 juin 2016, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel formé par
W.________
,
avec suite de frais et indemnités.
Le 11 juillet 2016,
R.________
a exposé qu’elle n’avait pas d’observations complémentaires à formuler
et a indiqué que les opérations supplémentaires effectuées par son conseil depuis
l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral se montaient à 2h00 (P. 153).
Le 19 août 2016,
W.________
a déposé des déterminations et a conclu, avec suite de frais et de dépens, à
la confirmation des chiffres III et IV de l’arrêt de la Cour d’appel pénale du
21 juillet 2015.
C.
Les faits établis
sont ceux déjà retenus aux pages 11 à 22 du jugement rendu le 12 janvier 2015 par la Cour
d’appel pénale, qui ne sont pas contestés. Vu la portée limitée de l’arrêt
de renvoi, ils peuvent être résumés sommairement comme il suit :
Le 27 novembre 2007, R.________ a subi une hystérectomie totale avec annexectomie bilatérale
à l’hôpital du […], à […]. Cette opération a été pratiquée
par le médecin-assistant V.________, dans le cadre d’un « teaching » supervisé
conjointement par la cheffe de clinique B.________ et le médecin-chef W.________ qui était
le médecin attitré de la patiente. Cette dernière n’avait pas été informée
de ce « teaching ». Sortie du bloc opératoire à 10h15, R.________ a commencé
à se sentir mal vers 16h45. Sa tension artérielle a chuté et la présence de sang
a été constatée dans ses urines. La patiente a alors été soumise d’urgence
à un CT-scanner abdomino-pelvien, qui a mis en évidence un hémopéritoine et un saignement
intra-abdominal actif, avec suspicion d’une lésion urétérale gauche. En état
de pré-choc hémorragique, R.________ a immédiatement été transférée
à l’hôpital de […] où le Dr H.________, assisté du Dr W.________, a procédé
à une ligature de l’artère iliaque interne gauche pour assurer l’hémostase,
avant d’effectuer une urétéronéocystostomie afin de réimplanter l’uretère
gauche sur le dôme vésical. R.________ a pu regagner son domicile le 14 décembre 2007.
Les suites opératoires ont toutefois été compliquées par la survenue d’une
importante fistule vésico-vaginale, qui a nécessité deux interventions de cure chirurgicale,
effectuées par le Dr H.________ les 18 mars et 2 décembre 2008.
En
droit :
1.
Lorsque
le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire
à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également
renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2
LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité
à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation
juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé
la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas
possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par
le Tribunal fédéral (Corboz, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF).
2.
L’autorité
cantonale étant liée par les considérants de renvoi du Tribunal fédéral, il
apparaît qu’’il n’appartient plus à la Cour de céans que de fixer une
peine et de statuer sur les frais et dépens.
Les parties ayant déjà
comparu en audience publique, la tenue d’une nouvelle audience et la présence du prévenu
à ces débats n’apparaissent pas indispensables à cette fin (art. 406 al. 2 CPP).
Partant, avec l’accord des parties, il sera ainsi statué sans nouvelle audience (P. 151).
3.
Dans son arrêt du 13 mai 2016, le Tribunal
fédéral a considéré que la Cour de céans avait procédé à une
appréciation arbitraire des preuves et violé le droit fédéral en retenant un consentement
hypothétique de R.________ quant au chirurgien opérateur.
Les juges fédéraux ont en substance estimé qu’il pouvait y avoir lésions corporelles
par négligence même si les interventions médicales litigieuses étaient médicalement
indiquées et pratiquées dans les règles de l’art. Ils ont également exposé
que toute atteinte à l’intégrité corporelle, même causée par une intervention
chirurgicale, était illicite, à moins qu’il n’existe un fait justificatif, soit
en l’occurrence le consentement du patient. Ils ont rappelé qu’en l’absence d’un
tel consentement, la jurisprudence reconnaissait le consentement hypothétique du patient, soit que
le praticien devait établir que le patient aurait accepté l’opération même
s’il avait dûment été informé (cf. consid. 3.1).
Les juges fédéraux ont estimé qu’en l’occurrence un tel consentement ne pouvait
être admis, la partie plaignante ayant à leur sens établi de manière crédible
qu’elle n’aurait de toute manière pas accepté d’être opérée
par quelqu’un d’autre que W.________ (cf. consid. 4.2.2). Ils ont au surplus constaté
que le prévenu, n’avait manifestement pas pu établir le consentement éclairé
de sa patiente, raison pour laquelle il ne pouvait être libéré du chef d’accusation
de lésions corporelles graves par négligence (cf. consid. 4.3).
Dans ces conditions, la condamnation étant prononcée pour une atteinte dont il est retenu qu’elle
a été portée sans consentement, le raisonnement de l’arrêt du Tribunal fédéral
ne laisse pas la place à un examen de la question de la causalité adéquate soulevée
par la défense.
En conséquence, W.________ doit être reconnu coupable de lésions corporelles simples par
négligence.
4.
Vérifiée d’office, la peine pécuniaire,
qui n’est pas contestée en tant que telle, prononcée avec sursis pendant deux ans par
le premier juge est adéquate et doit être confirmée, par adoption des motifs exposés
par celui-ci (art. 82 al.  4 CPP). Il en va de même s’agissant du montant du jour-amende,
arrêté dans le dispositif du jugement entrepris à 500 fr., compte tenu de la situation
financière dont le prévenu a fait état, et de l’amende de 2'000 fr. pour laquelle
la peine privative de liberté de substitution est de 4 jours.
5.
5.1
R.________
conteste le jugement du 21 août
2014 en tant qu'il lui refuse l'allocation d'une indemnité pour tort moral et la renvoie à
agir pour l'ensemble de ses prétentions devant le juge civil. Elle sollicite l'octroi d'une indemnité
pour tort moral à hauteur de 100'000 fr. à l'encontre de W.________, réservant ses droits
civils pour le solde de ses prétentions à l'encontre de ce médecin ainsi qu'à l'encontre
des deux autres praticiens mis en cause, respectivement vis-à-vis de l'établissement qui les
employait à l'époque des événements litigieux.
5.2
En l’occurrence, la Cour de céans avait, dans son premier arrêt, rejeté l’appel
de R.________. Vu l’arrêt du Tribunal fédéral déclarant irrecevable le recours
de la plaignante, il convient de renvoyer aux considérants du jugement de la Cour de céans
du 12 janvier 2015 (CAPE 12 janvier 2015/10 consid. 3), qui sont maintenus.
6.
En définitive, les appels
de R.________ et de W.________ doivent être rejetés et le jugement du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne du 21 août 2014 doit être confirmé.
Vu
l'issue de la cause, les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 13 mai 2016, par 3'780 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
W.________ (art. 428 al. CPP). Quant à l’indemnité allouée au conseil juridique
gratuit de R.________ de 3'682 fr. 80, débours et TVA comprise, elle sera laissée à la
charge de l’Etat.
Les frais d’appel
postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 mai 2016, par 770 fr.,
y compris l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de R.________, qui doit être
arrêtée à 388 fr. 80, TVA incluse (P. 153), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42, 47, 50, 106 et 125 al. 1 et 2 CP ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de W.________ est rejeté.
II.
L’appel de R.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 21 août 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
inchangé;
II.
inchangé;
III.
condamne W.________ pour lésions corporelles graves par négligence à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 500 fr. le jour avec sursis durant 2 ans et à une amende de 2'000 fr.
et dit que la peine privative de liberté de substitution est de 4 jours;
IV.
renvoie R.________ à agir par la voie civile à l’encontre de V.________, B.________ et
W.________;
V.
met une partie des frais de la cause, par 12'221 fr. 15, à la charge de W.________, montant incluant
partiellement l’indemnité du conseil juridique gratuit de la partie plaignante R.________,
arrêtée à 18'893 fr. 50, TVA et débours inclus, et laisse le solde à la charge
de l’Etat;
VI.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du dossier médical
de R.________ constitué par l’Hôpital du
[…]
et séquestré sous
fiche n°106, des clichés du CT-scan abdominal réalisé sur R.________ le 27 novembre
2007 à l’Hôpital du
[…]
(site
[…]
),
séquestrés sous fiche n° 250 et d’un CD contenant la copie du dossier AI de R.________
versé au dossier comme pièces à conviction sous fiche n° 268 ;
VII.
Inchangé ;
VIII.
Inchangé ".
IV.
Des indemnités de conseil juridique gratuit d’un montant de 3'682 fr. 80 et d’un montant
de 388 fr. 80, TVA et débours compris, sont allouées à Me Gilles-Antoine Hofstetter, à
la charge de l’Etat, pour la procédure d’appel.
V.
Les
frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 mai
2016, par 3'780 fr., sont mis à la charge de W.________.
VI.
Les
frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 mai
2016, par 770 fr. sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction
a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Alexis Turin, avocat (pour W.________),
-
Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour
R.________
),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :