vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 570 · 2021-01-01 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 570

TRIBUNAL
CANTONAL
E425.026344-250801
130
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 1
er
juillet 2025
______________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.S.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 juin 2025 par la Justice
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant
B.S.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
P
ar
ordonnance de mesures provisionnelles du
16 juin
2025, adressée pour notification le 19 juin 2025, la Justice de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut
a poursuivi
l’enquête en placement à des fins d’assistance ouverte à l’égard
de B.S.________ (ci-après : la personne concernée), née le [...] 1958 (I), confirmé
provisoirement le placement à des fins d'assistance de la prénommée à [...] ou dans
tout autre établissement approprié
(II),
délégué aux
médecins de l’établissement la compétence de lever le placement provisoire, en les
invitant à informer immédiatement l’autorité de protection en cas de levée
de la mesure (III), sursis en l’état à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique
(IV), invité les médecins de [...] à faire un rapport sur l’évolution de la
situation de B.S.________ et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge
dans un délai de deux mois dès réception de l’ordonnance (V), dit que les frais
suivaient le sort de la cause (VI) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (VII).
2.
Par acte du 25 juin 2025, A.S.________, époux de B.S.________, a recouru contre cette ordonnance,
demandant la levée du placement à des fins d’assistance prononcé à l’encontre
de la prénommée. Il a précisé que « si entre-temps une mesure de libération
était prévue, ce recours serait donc caduc ».
3.
Par courrier électronique
du 26 juin 2025, [...], infirmière auprès de [...], a informé la Chambre des curatelles
que B.S.________ allait quitter l’établissement le 30 juin 2025.
Lors d’un entretien téléphonique du même jour avec le greffe de la Chambre des curatelles,
A.S.________ a confirmé que son recours était sans objet.
Dans un rapport médical du 30 juin 2025, les Drs [...] et [...], respectivement chef de clinique
adjoint et médecin assistant auprès du Service de psychiatrie et psychothérapie de la
personne âgée de [...], ont indiqué que compte tenu de l’évolution favorable
de B.S.________, tant sur le plan clinique que comportemental, ils avaient « organisé
une sortie définitive » de cette dernière le 30 juin 2025.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours de A.S.________ est devenu sans objet, le motif de
recours ayant disparu ensuite de la sortie de la personne concernée de [...].
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC [
Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]
;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève
de la compétence de l’autorité collégiale (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255], 76 al. 2
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et 43 al. 2 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.S.________,
‑
Mme B.S.________,
‑
[...], à l’att. du médecin responsable,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :