vd_findinfo · Décision / 2019 / 643 · 2019-08-13 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.08.2019 Décision / 2019 / 643

TRIBUNAL
CANTONAL
618
PE18.024592-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Art.
83 CPP
Statuant sur la demande de rectification de l’arrêt rendu le 29 juillet 2019 dans
la cause
n° PE18.024592-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 29 juillet 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté
le recours déposé par D.________ contre l’ordonnance rendue le 16 juillet 2019 par le
Tribunal des mesures de contrainte (I), a confirmé cette ordonnance (II), a fixé à 593
fr. 20 l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant (III), a mis
les frais d’arrêt, par 1'540 fr., ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
du recourant, par 593 fr. 20, à la charge de ce dernier (IV), a dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus serait exigible dès que la situation
financière du recourant le permettrait (V) et a dit que l’arrêt était exécutoire
(VI).
2.
Par lettre du 31 juillet 2019, l’avocat
Loïc Parein a informé le président de la Cour de céans qu’il était le
conseil de choix – et non le défenseur d’office – de D.________. Le dispositif
précité prévoyant l’allocation d’une indemnité d’office au terme
de la procédure, il a dès lors sollicité le prononcé d’une ordonnance rectificative.
En outre, Me Loïc Parein a contesté le caractère manifestement mal fondé du recours
relevé – selon lui – dans le dispositif de l’arrêt concerné et a requis
que ce dernier soit rectifié dans ce sens.
3.
3.1
Selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l'autorité pénale qui a rendu un
prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction
avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
3.2
Dans son arrêt du 29 juillet 2019, la Cour
de céans était partie, par erreur, du principe que l’avocat Loïc Parein agissait
en qualité de défenseur d’office du prévenu. Il y a donc lieu, en application de
l'art. 83 al. 1 CPP (cf. CREP 2 novembre 2018/831 ; CREP 24 avril 2017/272), de rectifier
l’arrêt concerné aux chiffres III, IV et V de son dispositif de manière à tenir
compte du fait qu’aucune indemnité d’office ne doit être allouée.
S’agissant en revanche de la mention du caractère manifestement mal fondé du recours,
elle ne figure pas dans le dispositif – contrairement à ce que prétend Me Loïc Parein
–, mais dans les considérants de l’arrêt du 29 juillet 2019. Il s’agit en
outre du libellé de l’art. 390 al. 2 CPP. Ainsi, aucune rectification ne sera apportée
sur ce point.
4.
Le présent arrêt rectificatif sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
L’arrêt rendu le 29 juillet 2019 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
est modifié comme il suit aux chiffres III, IV et V de son dispositif :
«
III.
Supprimé.
IV.                Les frais d’arrêt,
par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de D.________.
V.
Supprimé. »
II.
Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Yan Schumacher, avocat (pour [...]),
-
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :