vd_findinfo · Décision / 2018 / 1033 · 2018-12-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 383 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.12.2018 Décision / 2018 / 1033

TRIBUNAL
CANTONAL
980
PE18.013964-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 novembre 2018 par
F.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 novembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.013964-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 9 novembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre O.________ pour dommages
à la propriété et menaces (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer
à celui-ci une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (III).
2.
Par courrier daté du 17 novembre 2018, posté
le 19 novembre 2018, F.________, plaignant, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance.
Par avis du 22 novembre 2018, adressé sous pli recommandé, la direction de la procédure
a imparti à F.________ un délai au 12 décembre 2018 pour effectuer un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des
sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Par lettre datée du 11 décembre 2018, F.________ a déclaré retirer son recours. Le
sceau postal figurant sur l’enveloppe fait mention de la date du 13 décembre 2018.
3.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
4.
Le recourant, qui a retiré le pli recommandé
contenant l’avis de la direction de la procédure le 23 novembre 2018, n'a pas procédé
à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Par ailleurs, le retrait de son recours
étant intervenu un jour après l’échéance du délai, il est inopérant.
Par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable (CREP 10 janvier 2018/885 ;
CREP 31 octobre 2017/724).
5.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
M. O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :