vd_findinfo · ML / 2015 / 48 · 2015-03-05 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, RECONNAISSANCE DE DETTE, COMPENSATION DE CRÉANCES | 120 al. 1 CO, 120 al. 2 CO, 120 CO, 82 al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.03.2015 ML / 2015 / 48

+
TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.025857-142215
63
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 mars 2015
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Pfeiffer
*****
Art.
82 al. 1 LP et 120 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Z.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 30 septembre 2014, à la suite de l’audience
du même jour, par la Juge de paix du district de La Broye-Vully, dans la poursuite n° 6’912'460
de l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance de la
Commune
de R.________
contre le recourant.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 3 février 2014, à la réquisition
de la Commune de R.________, l’Office des poursuites du district de La Broye-Vully a notifié
à Z.________, dans le cadre de la poursuite n° 6’912’460, un commandement de payer
la somme de 14’000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 octobre 2013,
avec pour titre de la créance ou cause de l’obligation : « Solde factures n°
01386 et 01387 d’un montant total de Fr. 43'200.00 sous déduction de deux acomptes respectivement
Fr. 11'200.00 et de Fr. 18'000.00 ».
Le poursuivi a fait opposition totale.
b)
Le 28 mai 2014, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de La Broye-Vully la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence de 14'000 fr., avec intérêt à 5 %
dès le 15 octobre 2013. A l’appui de sa requête, elle a produit l’original du commandement
de payer ainsi que les pièces suivantes :
–
un extrait du registre foncier relatif à
l’immeuble n° [...] sis au chemin [...] à [...], propriété du poursuivi ;
–
une copie du Règlement de la Commune de R.________
sur l’évacuation et l’épuration des eaux ;
–
une copie de la facture n° 1-01386, adressée
par la poursuivante au poursuivi le 13 août 2007, portant sur la somme de 32'000 fr., payable au
plus tard jusqu’au 13 août 2009, à titre de taxe unique de raccordement des eaux usées ;
–
une copie de la facture n° 1-01387, adressée
par la poursuivante au poursuivi le 13 août 2007, portant sur la somme de 11'200 fr., payable au
plus tard jusqu’au 13 août 2009, à titre de taxe unique de raccordement eaux usées ;
–
une copie d’un avis adressé à
la poursuivante par le juge instructeur du Tribunal administratif le 14 septembre 2007 à la suite
du recours déposé par le poursuivi contre la décision de la Commission communale de recours
en matière de taxe d’impôts communaux du 13 août 2007 mentionnant que la cause était
enregistrée sous la référence FI.2007.0120 et impartissant au recourant un délai
au 4 octobre 2007 pour effectuer un dépôt de 2’500 francs ;
–
une copie de la décision rendue par le juge
instructeur du Tribunal administratif le 6 novembre 2007 dans la cause FI.2007.0120 rayant la cause du
rôle sans frais ni dépens à la suite du retrait du recours ;
–
une copie du courrier adressé par la poursuivante
au poursuivi le 20 décembre 2007 indiquant que l’échéance des factures n°
1-01386 et 1-01387 était reportée du 13 août 2009 au 4 septembre 2009 ;
–
une copie d’un relevé journalier du
compte bancaire de la poursuivante attestant du versement par le poursuivi de la somme de 11'200 fr.,
valeur au 5 octobre 2009 ;
–
une copie d’un relevé journalier du
compte bancaire de la poursuivante attestant du versement par le poursuivi de la somme de 18'000 fr.,
valeur au 16 novembre 2009 ;
–
une copie d’un courrier adressé par
la poursuivante au poursuivi le 6 août 2010 soulignant l’existence d’un solde de 14'000
fr. à verser à titre de taxe unique de raccordement ainsi que l’existence de factures
diverses en souffrance pour un montant de 10'970 fr. 15 et invitant le poursuivi à payer ces montants
par acomptes ;
–
une copie du courrier adressé par le conseil
de la poursuivante au poursuivi le 18 septembre 2013 le mettant en demeure de s’acquitter de la
somme de 14'000 fr. dans un délai échéant impérativement le 15 octobre 2013 ;
–
une copie d’un courrier adressé par
le poursuivi au conseil de la poursuivante le 8 octobre 2013 dont il ressort ce qui suit :
« Maître,
J’ai
pris connaissance de vos courriers cités ci-dessus (i.e. courrier du 18 septembre 2013).
Effectivement
depuis de nombreuses années, la Commune de R.________ ne respecte pas le règlement communal
ce qui crée le désordre et des problèmes pour ma famille, mes enfants et petits-enfants.
Par
l’intermédiaire de ce courrier je vous fais parvenir la correspondance que j’ai échangée
durant toutes ces années avec ma Commune d’origine.
Comme
vous pouvez le constater ce n’est pas moi qui suis redevable à la Commune de R.________. Ceci
pour les raisons suivantes :
1)
Suppression de ma conduite d’alimentation d’eau de ma maison familiale.
2)
Diminution du coefficient d’utilisation au sol de mon terrain. J’ai mandaté un bureau
d’architecture pour la construction d’immeubles locatifs. L’architecte a consulté
la Commune pour ce projet. Celle-ci a donné son accord et au dernier moment quand les plans étaient
établis le coefficient au sol a été diminué. De ce fait je n’ai pas pu déposer
mon dossier pour la mise à l’enquête. (Reste les frais du bureau d’architecture)
3)
A faire la restitution de la somme de CHF 23'800.- en ma faveur pour des abris de protection civil (sic)
qui n’ont jamais été construit (sic) et ne seront probablement jamais construit (sic).
Le
26 août 2011, j’ai fait parvenir un courrier à la Commune de R.________. A ce jour je
n’ai pas reçu de réponse.
Le
24 octobre 2011, les municipaux Monsieur [...] et Monsieur [...] ont organisé une séance à
19 heures 30 dans la maison communale, malgré cette entrevue, ces personnes n’ont pris aucune
position et n’ont apporté aucune réponse aux problèmes soulevés.
Au
vu de ces faits, je maintiens mes revendications qui ont été signalées dans mon courrier
du 26 août 2011.
La
Commune de R.________ doit déduire ses factures sur les factures que je lui ai fait parvenir. Celles-ci
n’ont jamais fait l’objet, ni de réclamation, ni de refus. Donc acceptées.
Montants
des factures échues avec intérêts jusqu’au 26.08.2011
CHF 102'880.05
Facture
à déduire de la commune
CHF 24'970.15
Total
en ma faveur              + intérêts
et frais dès le 26.08.2011
CHF
77'909.90
Reste
ma facture de CHF 150'000.- pour la dévaluation de mon terrain, dont je me prévaudrai.
Au
vu de ces informations complémentaires, je vous prie d’inviter votre client à me verser
le montant précité. Ainsi que de veiller à l’application du règlement communal,
ce qui à ce jour crée passablement de tensions, car il m’incombe régulièrement
de devoir m’opposer aux écarts que la Commune autoriser pour des raisons obscures. » ;
–
une copie du courrier adressé par le conseil
de la poursuivante au poursuivi le 15 octobre 2013 relevant que jusqu’à plus amples informations,
les factures dont le poursuivi avait fait état dans son envoi du 8 octobre 2013 étaient sans
cause et donc sans objet et soulignant que le montant que le poursuivi reconnaissait devoir encore à
la poursuivante s’élevait bien à 24'970 fr. 15, intérêts moratoires réservés ;
–
une copie de la réquisition de poursuite
du 30 janvier 2014.
c)
Par envoi recommandé du 25 juin 2014, le premier juge a notifié la requête de mainlevée
au poursuivi et cité les parties à comparaître à son audience le mardi 30 septembre
2014.
Lors de l’audience, à laquelle les deux parties ont comparu, le poursuivi a déposé
une détermination écrite aux termes de laquelle il a conclu que la poursuivante lui devait
la somme de 102'880 fr. 05 plus intérêts et dépens. En outre, il a produit une copie d’une
décision rendue par la commission cantonale de recours en matière de police des constructions
le 30 janvier 1978 à la suite du recours qu’il avait formé le 6 août 1977 contre
la décision de la Municipalité de [...] autorisant la Fédération vaudoise d’agriculture
et de viticulture (FVAV) à transformer un hangar.
2.
Par prononcé du 30 septembre 2014, rendu à la suite de l’audience du même jour,
le juge de paix a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
de 14’000 fr. plus intérêts au taux de 5 % l’an dès le 16 octobre 2013 (I),
arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de
la poursuivante (II), les a mis à la charge de la partie poursuivie (III) et dit qu’en conséquence
celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 360 fr. et lui
verserait la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (IV).
Cette décision a été notifiée au poursuivi le 13 octobre 2014, lequel en a requis
la motivation par lettre du 22 octobre 2014.
Les motifs de la décision ont été notifiés au poursuivi le 1
er
décembre 2014.
En substance, le premier juge a considéré que la partie poursuivante n’avait pas démontré
par pièces le caractère définitif et exécutoire des factures n° 1386 et
1387 de sorte que la mainlevée définitive ne pouvait pas être accordée pour le montant
de 14'000 francs. Il a en revanche considéré que l’envoi du 8 octobre 2013, dans lequel
le poursuivi avait indiqué que la commune lui devait la somme de 102'880 fr. 05, dont à déduire
la facture de la commune pour un montant de 24'970 fr. 15 (14'000 fr. + 10'970 fr. 15), valait reconnaissance
de dette pour ce dernier montant et partant titre la mainlevée provisoire. Le poursuivi n’ayant
pas justifié par pièce le montant qu’il invoquait en compensation, il se justifiait d’octroyer
la mainlevée provisoire pour la somme de 14'000 fr. plus intérêt à 5 % l’an
dès le 16 octobre 2013, lendemain du délai de paiement accordé au poursuivi.
3.
Par acte du 11 décembre 2014, le poursuivi a, par l’intermédiaire de son conseil, recouru
contre ce prononcé concluant, avec suite de frais et dépens de première et seconde instances,
à ce que le prononcé de mainlevée soit annulé et la mainlevée requise rejetée.
Par décision du 23 décembre 2014, le Président de la cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif déposée le 19 décembre 2014 par le recourant.
L'intimée s'est déterminée par acte du 4 février 2014, concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises, par
acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), et
en temps utile, dans les dix jours suivant la notification des motifs du prononcé attaqué (art.
321 al. 2 CPC), le recours est recevable.
La réponse de l'intimée est recevable (art. 322 al. 2 CPC).
II.
Est
seule litigieuse la question de savoir si le courrier
signé par le recourant le 8 octobre 2013 constitue une titre à la mainlevée provisoire
.
Le recourant soutient que contrairement à
ce qu’a retenu le premier juge, on ne saurait voir dans ce courrier l’expression d’une
quelconque volonté de payer un montant à l’intimée de sorte que la mainlevée
provisoire ne devait pas être prononcée.
a)
Selon l’art. 82 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), le créancier dont
la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing
privé peut requérir la mainlevée provisoire de l’opposition au commandement de payer.
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (
Urkundenprozess
),
dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence
d'un titre exécutoire ; le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant
le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine
et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée
soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables
des moyens libératoires (ATF 132 III 140, c. 4.1.1, JT 2006 II 187 ; art. 82 al. 2 LP).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé
par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant,
sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et échue (ATF 139 III 297 c. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 c. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 c. 2 et
la jurisprudence citée). Il ne suffit donc pas que le débiteur reconnaisse l’existence
d’une dette (André Schmidt, Commentaire romand, Poursuite et faillite, n° 16 ad 82 LP ;
Dominik Vock, Kurzkommentar, n° 3 ad 82 LP). Ainsi, la déclaration par laquelle le débiteur
admet devoir un certain montant mais oppose notamment la compensation ou la prescription ne constitue
pas un titre de mainlevée (Schmidt,
op.
cit.
, n° 16 ad 82 LP).
b)
En l’espèce, il ressort de la lecture
de la lettre signée le 8 octobre 2013, qu’après s’être référé
à de précédents échanges de correspondance, le recourant affirme que ce n’est
pas lui qui est redevable de l’intimée. Il poursuit en rappelant avoir lui-même émis
des revendications à l’encontre de l’intimée et indique que cette dernière
doit déduire le montant des factures dont elle lui réclame le paiement, soit 24'970 fr. 15,
de celui de ses propres prétentions qu’il chiffre à 102'880 fr. 05. Il conclut en priant
le conseil de l’intimée d’inviter sa mandante à lui verser la somme de 77'909 fr.
90, plus intérêts et frais dès le 26 août 2011, tout en réservant une prétention
supplémentaire de 150'000 francs. En d’autres termes, si on peut sans doute admettre que par
cette lettre, le recourant a reconnu l’existence d’une dette envers l’intimée,
on ne saurait en revanche considérer qu’il s’est engagé à la payer, cette
dernière étant selon lui largement compensée par sa propre créance.
Cette lettre ne vaut donc pas reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. La mainlevée
provisoire devait donc être refusée.
IV.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition à la poursuite
en cause est maintenue et les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360
fr., laissés à la charge de la poursuivante, qui en a déjà fait l'avance. Le poursuivi,
qui n'était pas assistée d’un mandataire professionnel, n’a pas droit à des
dépens de première instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., doivent être
mis à la charge de l’intimée, qui est déboutée (art. 106 al. 1 CPC). Elle doit
par conséquent rembourser au recourant son avance de frais, à concurrence de 510 fr., et lui
verser des dépens. Compte tenu de la valeur litigieuse (14'000 fr.), de la difficulté de la
cause et de la brève écriture déposée par le recourant, des dépens de 1'000
fr. seraient adéquats (art 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
Il sont toutefois ramenés à 800 fr., dès lors que le conseil du recourant a œuvré
dans le cadre d’une affaire parallèle opposant les mêmes parties et reposant sur un état
de fait similaire (cf. CPF, 5 mars 2015/62).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par Z.________ au
commandement de payer n° 6’912'460 de l’Office des poursuites du district de La Broye-Vully,
notifié à la réquisition de la Commune de R.________, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs) sont mis à
la charge de la poursuivante.
Il n’est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée Commune de R.________ doit verser au recourant Z.________ la somme de 1'310 fr.
(mille trois cent dix francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour Z.________),
‑
Me Philippe-Edouard Journot (pour la Commune de R.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 14’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
Le greffier :