vd_findinfo · Jug / 2020 / 451 · 2019-10-18 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, ADMISSION DE LA DEMANDE, NE BIS IN IDEM | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 413 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.12.2020 Jug / 2020 / 451

TRIBUNAL
CANTONAL
464
PE19.015633-CDT/CMD
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 décembre 2020
__________________________
Composition
:               Mme
F O N J A L L A Z, présidente
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
alias
Z.________
, prévenu, représenté
par Me Marie-Pomme Moinat, défenseur d’office à Lausanne, requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé,
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par V.________
alias
Z.________ contre le jugement rendu le 18 octobre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 octobre 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a notamment condamné V.________, pour tentative de vol et infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration à une peine privative de liberté de cent
jours, sous déduction de deux jours de détention provisoire (IV), a révoqué le sursis
accordé à V.________ le 13 novembre 2017 par le Ministère public du canton du Valais,
Office régional du Bas-Valais, et a ordonné l’exécution de la peine prononcée
(V), a révoqué le sursis accordé à Z.________ le 3 janvier 2019 par la Staatsanwaltschaft
des Kantons Wallis, Amt der Region Oberwallis, et a ordonné l’exécution de la peine prononcée
(VI) et a notamment mis les frais de la cause par 2'600 fr. 50 à la charge de V.________ (VII).
V.________ était renvoyé devant le Tribunal de police notamment pour avoir, entre le 8 septembre
2017, les faits antérieurs étant couverts par une précédente condamnation, et le
6 août 2019, date de son interpellation, persisté à séjourner en Suisse, alors qu’il
n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour, sa demande d’asile ayant
été rejetée.
Le Tribunal de police a retenu que le casier judiciaire
de V.________ présentait les inscriptions suivantes :
-
13 novembre 2017, Ministère
public du canton du Valais, Office régional du Bas-Valais, cinquante jours-amende à 30 fr.
avec sursis pendant deux ans et 900 fr. d’amende, pour séjour illégal et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
-
3 janvier 2019, Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Amt der Region Oberwallis, Visp, trente jours-amende
à 30 fr. avec sursis pendant deux ans et 300 fr. d’amende, pour tentative de vol.
b)
Le
casier judiciaire de V.________ comporte encore notamment l’inscription suivante :
-
19 septembre 2019 : Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois : infractions d’importance mineure (vol),
séjour illégal (14 novembre 2017 au 22 juillet 2019), peine privative de liberté
de cent jours et amende de 200 francs.
L’ordonnance pénale du 19 septembre 2019 est exécutoire (cf. PV des opérations de
la cause PE19.014619-EJB).
B.
Le 9 novembre 2020, V.________ a adressé
à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une demande de révision. Il a conclu,
sous suite de frais et dépens, au renvoi du dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour nouveau jugement, lequel tiendra compte de la condamnation prononcée
par le Ministère public de l’arrondissement l’Est vaudois le 19 septembre 2019.
Il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 17 septembre 2020
et que Me Marie-Pomme Moinat soit désignée comme son défenseur d’office.
Invité à se déterminer par avis du 24 novembre 2020, le Ministère public a renoncé
à déposer des observations.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée
par un jugement entré en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens
de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver
l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse,
la demande de révision n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2
in
fine
CPP).
Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Les faits
ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est
prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que
ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler
les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié
rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ;
ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1
er
juillet 2020 consid. 2.1).
1.2
A la forme, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit
à la juridiction d'appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés
dans la demande (art. 411 al. 1 CPP). La révision ne pouvant être entreprise d'office, les
motifs invoqués doivent être clairement spécifiés, de même que les points de
la décision qui doivent être modifiés ainsi que les faits concernés par d'éventuels
moyens de preuve nouveaux (Heer, Basler Kommentar Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP ; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 3
e
éd.,
Zurich/St-Gall, 2017, n. 1 ad art. 411 CPP ; TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1).
1.3
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen
des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule
et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1
et 3 CPP).
Selon l’art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d’appel constate que les motifs de révision
sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision attaquée et renvoie
la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à l’autorité qu’elle désigne
(let. a) ou elle rend elle-même une nouvelle décision si l’état du dossier le permet
(let. b).
1.4
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement
par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été
acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à
la procédure pénale de cet Etat. Ce principe, exprimé par l'adage
ne
bis in idem
, est garanti par l'art. 4 al. 1 du
Protocole n° 7 à la CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) ainsi que par l'art. 14 § 7 du Pacte ONU Il (Pacte
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2). La
règle découle en outre implicitement de la Constitution fédérale. Elle figure également
à l'art. 11 al. 1 CPP (ATF 144 IV 136 consid. 10.1). Aux termes de cette disposition, aucune personne
condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie
une nouvelle fois pour la même infraction (TF 6B_430/2020 du 26 août 2020 consid. 1.1).
2.
2.1
A l’appui de sa demande de révision, V.________ invoque qu’au moment où il a rendu
son jugement du 18 octobre 2019, le Tribunal de police n’avait pas connaissance de sa condamnation
du 19 septembre 2019 prononcée par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois. Cette condamnation concernerait des faits en partie similaires à ceux pour lesquels il
a été condamné par le Tribunal de police. En effet, les périodes durant lesquelles
ces deux autorités ont retenu que V.________ s’était rendu coupable de séjour illégal
se recouperaient presque entièrement.
2.2
En l’espèce, la condamnation du prévenu du 19 septembre 2019 n’est pas mentionnée
dans le jugement du Tribunal de police du 18 octobre 2019. Le prévenu n’en a par ailleurs
pas fait mention à l’occasion de son interrogatoire (cf. jugement, p. 6). Il s’ensuit
que l’ordonnance pénale entrée en force qui condamne le prévenu pour un séjour
illégal durant la même période que celle retenue dans le jugement du 18 octobre 2019,
qui n’était pas connue du Tribunal de police, constitue un fait nouveau et sérieux au
sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP. La demande de révision est dès lors recevable.
Le prévenu a été condamné par l’ordonnance pénale du 19 septembre 2019
pour un séjour illégal entre le 14 novembre 2017 et le 22 juillet 2019 et par le jugement du
18 octobre 2019 pour un séjour illégal entre le 8 septembre 2017 et le 6 août
2019. Le principe
ne bis in
indem
a dès lors été violé,
ce qui justifie que le jugement du 18 octobre 2019 soit annulé en tant qu’il concerne
V.________ et que le dossier de la cause soit renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour qu’il rende un nouveau jugement qui prévoira une peine tenant
compte de la condamnation du 19 septembre 2019.
3.
3.1
Il découle de ce qui précède que la demande de révision doit être admise, que
le jugement du 18 octobre 2019 doit être annulé en tant qu’il concerne V.________ et
que le dossier de la cause doit être renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
3.2
V.________ étant dépourvu des ressources financières suffisantes pour rémunérer
son mandataire et ne disposant pas des connaissances nécessaires pour faire valoir ses moyens, il
y a lieu d'admettre la requête d'assistance judiciaire et de désigner Me Marie-Pomme Moinat
en qualité de défenseur d'office de V.________ pour la procédure de révision.
Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Dans le Canton de Vaud,
le tarif horaire de l’avocat d’office breveté est fixé à 180 fr., respectivement
à 110 fr. s’agissant d’un avocat-stagiaire, TVA et débours forfaitaires en sus
(art. 2 al. 1 et 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Il y a lieu de s’écarter de la liste des opérations 26 novembre 2020 (P. 27/1),
en ce sens que le courrier de deux pages adressé au Tribunal de police le 28 septembre 2020 (P.24/2/3)
sera indemnisé à hauteur de 30 minutes au lieu des 1 h 30 annoncées. Quant à
la durée consacrée aux recherches et à la demande de révision, elle sera arrêtée
à 7 h au lieu des 9 h 12 annoncées.
Il s’ensuit que l’indemnité de Me Marie-Pomme Moinat peut être arrêtée
à 1'566 fr. ([11 h 54 – 1 h {courrier} – 2 h 12 {recherches et rédaction}] x 180
fr.)
,
montant
auquel s’ajoutent des débours forfaitaires de 31 fr. 30 (1'566 fr. x 2 %) et la TVA de 7,7
% sur le tout, par 123 fr., ce qui donne un total de 1'720 fr. 30 (1'566 fr. + 31 fr. 30 + 123 fr.).
3.3
Vu l’issue du litige, les frais de la procédure de révision, par 2'490 fr. 30, constitués
de l'émolument de jugement, par 770 fr., ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office, par 1'720 fr. 30, seront laissés à la charge de l’Etat.
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 413 al. 2 let. a CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est admise.
II.
Le jugement rendu le 18 octobre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est annulé en tant qu’il concerne V.________.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV.
La
requête d’assistance judiciaire est admise, Me Marie-Pomme Moinat étant désignée
comme défenseur d’office de V.________ pour la procédure de révision.
V.
L’indemnité
de Me Marie-Pomme Moinat est arrêtée à 1'720 fr. 30 (mille sept cent vingt francs et trente
centimes), TVA et débours compris.
VI.
Les
frais de la procédure de révision, par 2'490 fr. 30 (deux mille quatre cent nonante francs
et trente centimes), y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office,
sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le présent jugement exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marie-Pomme Moinat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales du 19 mars 2010 ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :