vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 109 · 2022-01-28 · fr

CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.01.2022 Arrêt / 2022 / 109

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
1/22 - 5/2022
ZC22.001002
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2022
__________________
Composition :
Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
S.________
, à […], intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 24 novembre 2021 par la Caisse S.________ (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) par laquelle elle a fixé à 110 fr. le montant d’une
retenue sur la rente de l’assurance-invalidité dont bénéficie X.________ (ci-après :
la recourante) en raison du non-paiement de ses cotisations AVS dues en sa qualité de personne sans
activité lucrative,
vu la décision sur opposition rendue le 10 janvier 2022 par laquelle la Caisse a confirmé
la décision du 24 novembre 2021,
vu l’acte déposé le 11 janvier 2022 par X.________ à l’encontre
de la décision sur opposition susmentionnée par lequel elle invoque que
« certains
chiffres »
seraient
« faux »
,
vu l’ordonnance de la juge instructrice adressée par courrier recommandé le 14 janvier 2022,
informant la recourante que l’acte déposé le 11 janvier 2022 ne satisfaisait
pas aux exigences légales prévalant en la matière, lui impartissant un délai de dix
jours dès réception pour indiquer les conclusions et les motifs de son recours, et lui signifiant,
qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, son recours pourrait être
réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le courrier de la recourante du 18 janvier 2022 (date du timbre postal),
vu les pièces au dossier ;
attendu
que
l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) énonce que l’acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte
n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera
écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, il résulte de l’art. 79 al. 1
LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, que l’acte de recours doit indiquer les motifs et les conclusions,
qu’aux termes des art. 27 al. 4 LPA-VD et 61 let. b LPGA, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme énoncées
par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits non
produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés
retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD), ou le recours, non conforme à ces règles, étant écarté
(art. 61 let. b LPGA),
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
que ni l’acte du 11 janvier 2022 ni le courrier du 18 janvier 2022 ne permettent
de déduire, même implicitement, quelles sont les conclusions de la recourante,
que le fait d’invoquer que les chiffres retenus par l’intimée seraient faux (acte du
11 janvier 2022) ou que cette dernière aurait omis certains postes (courrier du 18 janvier 2022)
sans expliquer en quoi les chiffres, respectivement les postes retenus dans le calcul de l’intimée,
seraient erronés ou lesquels seraient manquants ne permet pas de comprendre les griefs de la recourante,
que ses moyens ne sont ainsi pas suffisamment et précisément exprimés,
que ni l’acte du 11 janvier 2022 ni le courrier du 18 janvier 2022 ne satisfont
aux exigences énoncées aux art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de ces dispositions
et des conséquences en résultant en cas d’inobservation (cf.
ordonnance
de la juge instructrice du 14 janvier 2022)
,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
que la procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au
sens de l’art. 61 let. f
bis
LPGA,
qu’elle donne ainsi lieu à la perception de frais judiciaires selon le droit cantonal (art.
61, première phrase, LPGA  ; art. 45 et 49 LPA-VD),
qu’en l’occurrence, il peut toutefois être renoncé, exceptionnellement, aux frais
de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
que la partie recourante n’a pas droit à des dépens dès lors qu’elle n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est manifestement irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________,
‑
Caisse S.________,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :