vd_findinfo · HC / 2022 / 119 · 2022-01-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.01.2022 HC / 2022 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
PS321.028898-220075
28
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
pellet
,
président
M.
Sauterel  et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 6 décembre 2021 par le Tribunal des Prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
W.________
Sàrl
, à [...], défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 6 décembre 2021, le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois a dit que W.________ Sàrl était débitrice de G.________ de la somme de 880 fr.
bruts, sous déduction des charges sociales usuelles, à titre de salaire pour le mois de février
2021, et lui en devait immédiat paiement (I), a rendu le jugement sans frais (II) et a rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (III).
En droit, la première juge a admis que le salaire de G.________ devait être versé jusqu’à
fin février 2021 à la suite de la résiliation de son contrat de travail intervenue en
décembre 2020, mais a rejeté les conclusions du demandeur en paiement d’une indemnité
pour congé abusif, considérant que ce congé avait été donné pour des motifs
économiques et ne revêtait pas un caractère abusif. Enfin, elle a retenu que le certificat
de travail délivré était conforme à l’art. 330a CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220).
1.2
Par acte du 3 janvier 2022, remis à la poste le 7 janvier suivant, G.________ a interjeté recours
contre la décision précitée.
2.
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un mémoire d’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3).
Il incombe dès lors au recourant de s’en prendre à la motivation de la décision
attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au
moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque (TF 4A_97/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée.
Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 et les références citées ; sur le tout, TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019
consid. 3.2.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 1
er
novembre 2021/294 ; CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai que, contrairement à l’appel,
le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut
pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre
des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à
l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art.
327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190 ; Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans
le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire,
les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références
citées, JdT 2014 II 187 ; CREC 11 juillet 2014/238).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). En particulier, l’exigence
de conclusions chiffrées sous peine d’irrece-vabilité du recours contre le prononcé
sur frais ne constitue pas un formalisme excessif (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.3, RSPC
2012 p. 92).
2.3
En l’espèce, le recourant a indiqué, pour toutes conclusions, qu’il maintenait
que son licenciement était injustifié et abusif et qu’il maintenait ses réclamations,
alors qu’il a obtenu le salaire pour le mois de février 2021, dont le montant ne correspond
pas à celui qu’il demandait. Dans ces circonstances, le fait de renvoyer à ses conclusions
de première instance ne suffit pas. Les conclusions, non chiffrées, doivent donc être
déclarées irrecevables.
Au surplus, le recourant revient sur les faits de la cause, sans toutefois discuter, au moins de manière
succincte, les considérants du jugement attaqué et sans expliquer en quoi les faits dont il
se prévaut aurait une incidence sur l’issue de la cause. Force est dès lors de constater
que la motivation du recours est insuffisante.
3.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. e CPC), ni alloué
de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer
sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________
‑
W.________ Sàrl,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :