vd_findinfo · HC / 2019 / 282 · 2019-03-18 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.03.2019 HC / 2019 / 282

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.026849-190212
148
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 mars 2019
___________________
Composition :
M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 janvier
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec
P.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 24 janvier 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a dit que P.________ devait contribuer à l’entretien de G.________, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 450 fr. dès le 1
er
septembre 2018 (I), a donné ordre à la
Caisse
de pension [...] de prélever chaque mois sur la rente de P.________ la somme de 450 fr. et de la
verser sur le compte de G.________ (II), a dit que
les
frais et dépens de la décision suivaient le sort de la cause au fond (III) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Par acte du 4 février 2019, G.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I et II de son dispositif en
ce sens que P.________ contribue à son entretien par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 2'050 fr. dès le 1
er
septembre 2018 et qu’ordre soit donné à la Caisse de pension de P.________ de
prélever
chaque mois sur sa rente la somme de 2’050 fr. et de la verser sur le compte de G.________.
L’appelante
a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 11 février 2019, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a accordé
à l’appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 31 janvier
2019, sous la forme de l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me Patricia Michellod, la bénéficiaire de
l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de 50
francs.
Par réponse du 25 février 2018, P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
Lors de l'audience d'appel du 12 février 2019, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
«
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 24 janvier 2019 est modifiée aux chiffres I et
II de son dispositif comme il suit :
Dit
que P.________ doit contribuer à l’entretien de G.________, par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 450 fr. (quatre cent cinquante francs) pour la période du 1
er
septembre 2018 au 31 mars 2019, puis de 1'000 fr. (mille francs) dès le 1
er
avril 2019 ;
Donne
ordre
à la Caisse de pension
[...], de prélever chaque fin de mois sur la rente de P.________ les sommes de :
-
450 fr. (quatre cent cinquante
francs) jusqu’au 31 mai 2019,
-
1'550 fr. (mille cinq cent cinquante
francs) pour la période du 1
er
juin
au 31 juillet 2019 (deux versements),
-
1'200 fr. (mille deux cents francs)
pour la période du 1
er
août
2019 au 31 août 2020 (13 versements),
-
1'100 fr. (mille cent francs) pour
la période du 1
er
au 30 septembre 2020 (un versement),
-
1'000 fr. (mille francs) dès
le 1
er
octobre 2020,
et de verser ces sommes sur le compte de G.________, [...].
IIbis.              Moyennant respect
du plan de versement prévu sous chiffre II ci-dessus, les parties confirment être à jour
dans le paiement des pensions dès le 1
er
septembre 2018.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II.
Les parties conviennent de ne pas tenir compte
dans le calcul de la contribution d’entretien des éventuels revenus réalisés par
l’un ou l’autre dans le cadre d’une activité professionnelle.
III.
Les parties s’engagent à solliciter immédiatement l’octroi de leurs rentes AVS,
par l’anticipation de la rente de G.________, et par l’ajournement de la rente de P.________.
IV.
Chaque partie garde ses frais de justice et renonce
à l’allocation de dépens pour la procédure de deuxième instance.
V.
Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles. »
2.
Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en
force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les parties sont convenues au chiffre IV de leur transaction que chacune garde ses
frais de justice de deuxième instance et renonce à l’allocation de dépens.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront
ainsi arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés provisoirement à la
charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.
Me Patricia Michellod, conseil d’office de l'appelante, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Elle a
produit, le 14 mars 2019, une liste des opérations indiquant 9 heures 10 de travail consacré
à la procédure de deuxième instance, dont 4 heures 45 par les stagiaires de l’étude.
Le temps décompté peut être admis, à l’exception des 45 minutes de préparation
de l’audience d’appel par le stagiaire [...] : en effet, Me Michellod a également
comptabilisé 3 heures 30 pour « audience et entretien et préparation de l’audience »,
soit 1 heure 30 pour la préparation de l’audience. Ce temps est suffisant et adéquat
et il n’y a pas lieu de rémunérer en sus 45 minutes de préparation à l’audience
par le stagiaire. L’avocate invoque également des débours à hauteur de 8 fr. et
des frais de vacation par 120 fr., frais qui peuvent être admis. Il s'ensuit que l'indemnité
d'office due à Me Michellod, calculée au tarif horaire de 180 fr. pour le travail d'avocat
et de 110 fr. pour celui de l'avocate-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), doit être fixée à 1’235
fr., plus 95 fr. de TVA au taux de 7,7%, ainsi que 137 fr. 85, TVA comprise, pour ses débours
et frais de vacation, soit une indemnité totale de 1'467 fr. 85.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée le 12 mars 2019 par G.________ et P.________, ratifiée pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles à l’audience du même jour, a la teneur suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 24 janvier 2019 est modifiée aux chiffres I et
II de son dispositif comme il suit :
Dit
que P.________ doit contribuer à l’entretien de G.________, par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 450 fr. (quatre cent cinquante francs) pour la période du 1
er
septembre 2018 au 31 mars 2019, puis de 1'000 fr. (mille francs) dès le 1
er
avril 2019 ;
Donne
ordre
à la Caisse de pension
[...], de prélever chaque fin de mois sur la rente de P.________ les sommes de :
-
450 fr. (quatre cent cinquante
francs) jusqu’au 31 mai 2019,
-
1'550 fr. (mille cinq cent cinquante
francs) pour la période du 1
er
juin
au 31 juillet 2019 (deux versements),
-
1'200 fr. (mille deux cents francs)
pour la période du 1
er
août
2019 au 31 août 2020 (13 versements),
-
1'100 fr. (mille cent francs) pour
la période du 1
er
au 30 septembre 2020 (un versement),
-
1'000 fr. (mille francs) dès
le 1
er
octobre 2020,
et de verser ces sommes sur le compte de G.________, [...].
IIbis.              Moyennant respect
du plan de versement prévu sous chiffre II ci-dessus, les parties confirment être à jour
dans le paiement des pensions dès le 1
er
septembre 2018.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II.
Les parties conviennent de ne pas tenir compte
dans le calcul de la contribution d’entretien des éventuels revenus réalisés par
l’un ou l’autre dans le cadre d’une activité professionnelle.
III.
Les parties s’engagent à solliciter immédiatement l’octroi de leurs rentes AVS,
par l’anticipation de la rente de G.________, et par l’ajournement de la rente de P.________.
IV.
Chaque partie garde ses frais de justice et renonce
à l’allocation de dépens pour la procédure de deuxième instance.
V.
Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelante G.________, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Patricia Michellod,
conseil d’office de l'appelante, est arrêtée à 1'467 fr. 85 (mille quatre cent soixante-sept
francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Patricia Michellod (pour G.________),
‑
Me Damien Hottelier (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Un extrait du présent arrêt est communiqué à :
‑
Caisse de pension [...]
.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :