vd_findinfo · ML / 2021 / 199 · 2021-10-04 · fr

OBSERVATION DU DÉLAI, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.10.2021 ML / 2021 / 199

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.024015-211238
200
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
59 al. 2 let. a et 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 5 juillet 2021 adressé aux parties le même jour et notifié
le 7 juillet 2021 au poursuivi
A.________
,
par lequel la Juge de paix du district de la Broye-Vully a pris acte du retrait de la requête de
mainlevée déposée le 27 mai 2021 par l’
ETAT
DE VAUD
, représenté par l’Office
d’impôt du district du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully, dans la poursuite n° 9'966’638
de l’Office des poursuites de la Broye-Vully (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 90 fr. à la charge du poursuivant (II et III) et a rayé la cause du rôle (V),
vu l’acte de recours déposé le 26 juillet 2021 par A.________,
attendu
que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC) et dans le délai de dix jours dès la réception de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC), s’agissant des décisions prises en procédure sommaire
(art. 251 let. a CPC),
qu’en
l’espèce, la décision attaquée ayant été réceptionnée par le
recourant le 7 juillet 2021, la fin du délai de dix jours, soit le samedi 17 juillet suivant, coïncidait
avec un jour des féries d’été (cf. art. 56 ch. 2 LP), de sorte que le délai
a été prolongé au troisième jour utile, sans compter le dimanche, soit jusqu’au
21 juillet 2021 (cf. art. 63 LP),
que
le recours déposé le 26 juillet 2021 est ainsi tardif, de sorte que le recours est irrecevable
pour ce motif déjà ;
attendu
que l’intérêt digne de protection est une condition de recevabilité du recours qui
doit être examinée d’office, même en l’absence de grief, y compris par l’autorité
de deuxième instance (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC ; TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid. 2),
que,
pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint dans
un droit qui lui appartient (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudois, n. 3.3 ad art. 311 CPC et la référence),
qu’en
outre, la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile,
2è éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu’en
particulier, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Colombini, op.
cit., n. 7.1 ad art. 321 CPC et la réf. citée),
que
le recours doit également être motivé (art. 321 al. 1 CPC) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision attaquée prend acte du retrait de la requête
de mainlevée, qui avait été déposée par le poursuivant, et met les frais judiciaires
à la charge de celui-ci,
que dans la mesure où cette décision ne lèse pas les droits de la partie poursuivie, à
savoir le recourant, celui-ci n’a aucun intérêt digne de protection à obtenir la
modification ou l’annulation de la décision attaquée,
que faute d’intérêt au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC, le recours s’avère
irrecevable également pour ce motif,
que le recourant ne conclut d’ailleurs pas à la réforme ou à l’annulation
du prononcé attaqué,
qu’il demande plutôt que l’Office d’impôt soit astreint à établir
une nouvelle décision de taxation,
que cette conclusion sort du cadre de la procédure de mainlevée,
qu’en effet, il n’appartient pas au juge de la mainlevée d’examiner le bien-fondé
de la décision de taxation,
qu’il doit vérifier si la créance en poursuite résulte d’un titre, notamment
d’une décision fiscale exécutoire (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; ATF 132 III 140,
rés. in JdT 2006 Il 187 ; TF 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2) ;
que pour tous ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010] ; BLV 270.11.5), ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.________
‑
Etat de Vaud, Office d’impôt du district du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière: