vd_findinfo · ML / 2022 / 137 · 2022-10-18 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION | 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 137

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.047697-220372
149
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
Commune
S.________
, [...], contre le prononcé rendu
le 4 mars 2022, à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district
d'Aigle, dans la cause qui oppose la recourante à
K.________SA
,
à Aigle.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 29 avril 2021, à la réquisition de la Commune S.________, l’Office des poursuites
du district d'Aigle a notifié à K.________SA, dans la poursuite ordinaire n° 9989047,
un commandement de payer les montants de 1) 1'489 fr. 20, avec intérêt à 5% dès le
22 août 2020, et de 2) 75 fr., sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation :
«
1              Bordereau n° 416225
– Taxes communales 2019 + Bordereau n° 417377 – Taxes communales 2019 + Bordereau n°
442510 – Taxes communales 2020
2
Frais de rappel 3 * CHF 25.00 ».
2.
2.1
Par requête du 8
novembre 2021, signée par [...], boursier communal, et adressée au Juge de paix du district
d'Aigle, la poursuivante a conclu à la mainlevée définitive de l'opposition. Outre le
recto du commandement de payer susmentionné, la poursuivante a produit les pièces suivantes
:
-
trois factures à hauteur de 496 fr. 40 chacune
et portant sur les taxes d'eau, d'épuration et d'évacuation de déchets
-
n° 416225 pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2018,
-
n° 417377 pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2019,
-
n° 442510 pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2020.
chaque
facture était attestée "définiti[ve] et exécutoire faute de recours" par
un timbre humide non signé et indiquait que "tout recours doit être adressé, par
écrit, dans les 30 jours, à la Municipalité. Il n'a pas d'effet suspensif sur le paiement."
-
une "Annexe au règlement sur la gestion
des déchets d'Commune S.________" TARIFS dès le 1
er
juillet 2020" (
TVA incluse
),
-
"Barème pour l'année 1993"
selon une décision de la Municipalité du 10 janvier 1994 rendue en application du règlement
communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux du 28 mai 1993 et fixant les taxes communales
sur les eaux usées (entretien et épuration) ;
-
un document indiquant les tarifs annuels de location
des compteurs et d'abonnement (notamment au compteur), édictés par la poursuivante et en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2011.
2.2
Dans ses déterminations du 10 décembre
2021, la poursuivie a soutenu que la requête de mainlevée, signée par le boursier communal,
n'était pas recevable. Sur le fond, elle a plaidé que le permis d'habiter n'avait toujours
pas été délivré, que la poursuivie avait été pénalisée "pour
la réalisation de son bien-fonds" et que la Commune ne pouvait dès lors pas réclamer
des taxes de séjour. Elle a ajouté que d'ailleurs elle ne les avait jamais reçues, que
certaines étaient prescrites et que "selon l'art. 4 du règlement communal sur les taxes
de séjour, K.________SA pourrait le revendiquer !" Pour ces motifs, le commandement de payer
était abusif et devait être radié.
Invitée par la juge de paix à corriger le vice de forme constitué par l'absence de procuration
en faveur du boursier communal, la Municipalité a établi, le 5 janvier 2022, une procuration
signée du syndic et de la secrétaire-adjointe en faveur de [...].
Dans ses nouvelles déterminations du 18 février 2022, la poursuivie a fait valoir que la procuration
du 5 janvier 2022 ne pouvait pas guérir le vice affectant la requête de mainlevée et a
répété ses arguments au fond.
3.
Par prononcé du 4
mars 2022, dont les motifs ont été notifiés à la poursuivante le 14 mars suivant,
la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à 150 fr.
les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), les
a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
La
première juge a en substance considéré que le vice de forme soulevé par la partie
poursuivie
–
soit que la requête de mainlevée avait été signée par le seul boursier communal
– avait été réparé par la poursuivante dans le délai fixé en application
de l’art. 132 CPC par le dépôt d’une procuration signée par le syndic et la
secrétaire adjointe sous le sceau de la Municipalité. Sur le fond, elle a considéré
que l’argument de la poursuivie – qui soutenait ne pas avoir reçu le permis d’habiter
et en concluait que la poursuivante ne pouvait pas lui réclamer des taxes de séjours –
était d’abord hors sujet, les taxes de séjour n’étant pas l’objet des
poursuites en cause, et aurait de toute manière dû être soulevé dans le cadre d’un
recours contre ces décisions, le juge de la mainlevée n’ayant quant à lui pas à
l’examiner. Les autres griefs de la poursuivie en lien avec les taxes de séjour – soit
qu’elle ne les aurait jamais reçues ou que certaines seraient prescrites – n’avaient
pas à être examinés plus avant dès lors que les poursuites ne concernaient pas ces
taxes. Pour le reste, la poursuivante réclamait la mainlevée pour 1'489 fr. 20 représentant
les taxes d’eau, épuration et déchets pour 2019 et 2020, que le verso du commandement
de payer n’avait toutefois pas été produit de sorte qu’on ignorait si et à
quelle date il avait été notifié et s’il avait fait l’objet d’une opposition
et qu'à supposer toutefois que le commandement de payer ait été valablement notifié,
ne soit pas périmé et ait fait l’objet d’une opposition, la requête devait
également être rejetée. Les bordereaux produits indiquaient la voie de recours et étaient
attestés définitifs et exécutoires et la poursuivie ne faisait pas valoir qu’elle
ne les avait pas reçus ni ne prétendait avoir recouru contre eux. Ces bordereaux pourraient
donc valoir titre à la mainlevée définitive. La juge de paix a cependant considéré
que les règlements communaux sur lesquels reposaient les taxes prélevées, dont il fallait
pouvoir vérifier qu’ils avaient été approuvés par le Conseil d’Etat,
n'avaient pas été produits, que de tels règlements ne sauraient être considérés
comme des faits notoires même s’il figuraient sur le site internet officiel de la commune
dès lors qu’on ignorait si ces sites étaient totalement fiables, que l’on pouvait
attendre d’une commune qu’elle produise ses règlements dans une procédure de mainlevée
et qu’en conséquence, la requête de mainlevée devait être rejetée.
4.
Par acte du 24 mars 2022, la poursuivante a recouru contre le prononcé précité en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la mainlevée de l’opposition
formée par la poursuivie au commandement de payer notifié le 29 avril 2021 est prononcée.
Elle a produit un bordereau de pièces.
L'intimée
s'est déterminée par acte du 29 avril 2022, concluant, sous suite de frais et dépens,
au rejet du recours. Elle a également produit des pièces.
Le
11 mai 2022, la recourante a spontanément répliqué.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS
272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
Les
pièces produites à l’appui du recours sous n° 0 à 2, 5 à 7 et 13 sont
des pièces de forme, respectivement des documents qui figurent déjà au dossier de première
instance. Elles ne sont donc pas nouvelles au sens de l’art. 326 al. 1 CPC et sont ainsi recevables.
La
pièce produite sous n° 3, soit une copie recto verso du commandement de payer établi le
29 avril 2021 dans la poursuite
n°
9989047, est nouvelle dans la mesure où le titre produit en première instance ne reproduisait
que le recto dudit commandement de payer. Il en va de même de la pièce 4 qui est une copie
d’un courriel du 3 mai 2021 de l’administrateur de l’intimée à l’Office
des poursuites dès lors que, contrairement à ce qu’affirme la recourante, ce document
ne figure pas au dossier de première instance. Ces documents sont donc irrecevables.
Les
pièces 8 à 12 sont nouvelles mais
concernent
le contenu du droit communal de la recourante. Elles relèvent donc du droit et échappe à
ce titre à l’interdiction des
nova
prévue à l’art 326 al. 1 CPC (CPF 12 juin 2018/77). Elles sont dès lors recevables.
Les
déterminations de l'intimée, déposées dans le délai de l'art. 322 al. 2
CPC, sont également recevables. Les pièces produites à l’appui de ses déterminations
figurent déjà au dossier de première instance de sorte qu’elles sont recevables.
La
réplique spontanée déposée pour répondre aux arguments de la réponse est
également recevable (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1).
II.
La recourante fait tout d’abord valoir que la requête de mainlevée ne pouvait pas être
rejetée au motif que le seul recto du commandement de payer avait été produit. Elle se
prévaut d’un mail adressé le 3 mai 2021 par l’administrateur de l’intimée
à l’office des poursuites pour lui signaler qu’il faisait opposition au commandement
de payer de la poursuite
n°
9989047 notamment et soutient que ce document suffit pour constater que l’intimée a bien formé
opposition à la poursuite dans le délai prescrit par l’art. 74 al. 1 LP.
a)
Le contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la procédure sommaire (art. 251
let. a CPC), est une procédure sur pièces (
Urkundenprozess
; art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est
pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire
: le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier
poursuivant, sa nature formelle et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite
(ATF 132 III 140, rés. in JdT 2006 Il 187 ; TF 5A_40/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.4). Le prononcé
de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et la décision du juge de la
mainlevée provisoire ne prive pas les parties du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse
au juge ordinaire (TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013, c. 4.1; ATF 136 III 528 c. 3.2).
La
procédure de mainlevée d’opposition est soumise à la maxime des débats (art.
55 CPC, art. 255 CPC
a contrario
),
qui prévoit que le juge ne peut tenir compte dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués
ni prouvés (ATF 144 III 552 consid. 4.1.3 ; TF 5A_71/2019 du 12 février 2020 consid. 3.3.2
; Haldy, CPC Commenté, n. 3 ad art. 55 CPC), sous réserve des fait notoires – ceux-ci
n’ayant pas à être prouvés par les parties (art. 151 CPC). Il s’agit, à
l’instar de la procédure de séquestre (ATF 138 II 636), d’une procédure sommaire
au sens strict, le juge statuant sur pièces uniquement (CPF, 24 mars 2014/104).
La
procédure est introduite par une requête écrite (art. 252 al. 1 CPC). Une requête
orale, par dictée au greffe du Tribunal est également possible dans les cas simples ou urgent
(art. 252 al. 2 CPC). A la requête doivent être joints le commandement de payer, le titre de
mainlevée ainsi que tout autre document utile
(Staehelin,
in Staehelin/Bauer/ Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs [SchKG] I, 3
e
éd., 2021, n. 36a ad art. 84 LP). Aux termes de l’art. 56 CPC, le tribunal interpelle les
parties lorsque leurs actes ou leurs déclarations sont peu clairs, contradictoire, imprécis,
ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de clarifier et compléter. Le devoir
d’interpellation du juge ne s’applique toutefois que de manière restreinte en procédure
de mainlevée. Le tribunal n’a en particulier pas l’obligation d’attirer l’attention
du poursuivant sur le fait que les documents produits ne sont pas complets (Staehelin, loc. cit.).
b)
En l’espèce, la recourante n’a produit que la première page du commandement de
payer litigieux en première instance. Cette pièce ne suffit donc pas pour établir l’existence
d’une opposition. Au vu des principes rappelés ci-dessus, la juge de paix n’avait pas
à interpeller la recourante pour lui signaler l’insuffisance du titre produit. La version
complète de ce document ainsi que le courriel du 3 mai 2021 de l’administrateur de l’intimée
produits à l’appui du recours sont, comme on l’a vu, irrecevables. Cela conduit à
considérer que les pièces du dossier ne permettent pas de vérifier si ce commandement
de payer a bien été frappé d’opposition. On ne voit des lors pas comment la première
juge aurait pu en prononcer la mainlevée.
C’est
donc à juste titre que la requête a été rejetée pour ce motif déjà.
Ce constat suffit par ailleurs à sceller le sort du recours et dispense la Cour de céans d’examiner
les autres moyens invoqués par les parties.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr., doivent être mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimée ayant procédé
seule, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge de la recourante Commune S.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Julie Pasquier, avocate (pour Commune S.________),
‑
K.________SA
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'564 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :