vd_findinfo · PP 14/19 - 24/2019 · 2019-07-10 · fr

COTISATION À LA CAISSE DE PENSIONS, MAINLEVÉE{LP}, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊTS COMPOSÉS | 105 al. 3 CO, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.07.2019 PP 14/19 - 24/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
14/19 - 24/2019
ZI19.028442
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
10 juillet 2019
______________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], demanderesse,
et
D.________
,
à [...], défenderesse, représentée par la R.________, à [...],
_______________
Art.
73 al. 1 LPP ;
art.
105 al. 3 CO ; art. 82 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
que par acte du 25 juin 2019, O.________ a ouvert devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, contre D.________, une action en paiement d'un montant de 7’226 fr. 10, plus intérêt
à 5 % l'an dès le 21 septembre 2018, et d'un montant de 400 fr. de « frais d'encaissement
», sous suite de frais et dépens,
qu'elle demande en outre la levée de l'opposition à la poursuite no  [...]7 de l'Office
des poursuites du district [...],
que le 5 juillet 2019, D.________, représentée par la R.________, a exposé qu'elle ne
contestait pas la demande, mais qu'elle était dans l'impossibilité de régler la somme
due en une fois,
qu'après vérification d'office (art. 73 al. 1 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]),
sommairement au vu de la détermination de la défenderesse, il convient d'admettre la demande
pour l'essentiel,
qu'il convient toutefois d'observer que la demanderesse semble vouloir faire courir des intérêts
moratoires, dès le 21 septembre 2018, sur un montant de 7’226 fr. 10 comprenant déjà
de tels intérêts (pour des montants de 362 fr. 50 et 308 fr. 15), selon son décompte
sous chiffre 11 du mémoire-demande, ce qui est contraire à l'interdiction de l'anatocisme (cf.
art. 105 al. 3 CO),
qu'au vu de ce qui précède, il convient de faire droit à la demande en ce sens que D.________
sera condamnée au paiement d'un montant de 6’555 fr. 45, avec intérêt à 5 %
l'an dès le 21 septembre 2018, et d'un montant de 670 fr. 65 correspondant aux intérêts
déjà courus jusqu'à cette date,
qu'il n'y a pas lieu d'y ajouter un montant de 400 fr. pour les « frais d'encaissement », ce
montant figurant déjà dans le montant de 6’555 fr. 45 mentionné ci-avant, selon
le décompte figurant sous chiffre 11 du mémoire-demande,
qu'il appartiendra à la D.________ de prendre contact avec la demanderesse si elle souhaite obtenir
un arrangement relatif à des paiements par acomptes,
que la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP),
qu'en sa qualité d'institution chargée de tâches de droit public, la demanderesse ne peut
pas prétendre de dépens,
que l'octroi de dépens se justifie d'autant moins, en l'espèce, que la demanderesse n'obtient
pas entièrement gain de cause et qu'elle a déjà facturé au demandeur un montant de
500 fr. — compris dans le capital de 6’555 fr. 45 mentionné ci-avant — à
titre de frais de mise en demeure et de contentieux,
que le présent jugement est rendu par un juge unique conformément à l'art. 94 al.
1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BVL 173.36], en relation avec l'art. 109 LPA-VD, et en procédure sommaire conformément à
l'art. 82 LPA-VD, en relation avec l'art. 109 LPA-VD.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est partiellement admise.
II.
D.________ est condamnée à
payer à O.________ un montant de 6’555 fr. 45 (six mille cinq cent cinquante-cinq francs et
quarante-cinq centimes), portant intérêt à 5 % l'an dès le 21 septembre 2018,
ainsi qu'un montant de 670 fr. 65 (six cent septante francs et soixante-cinq centimes).
III.
L'opposition au commandement de
payer dans la poursuite [...]7 de l'Office des poursuites [...] est levée à concurrence d'un
montant de 6’555 fr. 45 (six mille cinq cent cinquante-cinq francs et quarante-cinq centimes),
portant intérêt à 5 % l'an dès le 21 septembre 2018, et d'un montant de 670 fr. 45
(six cent septante francs et soixante-cinq centimes) ; l'opposition est maintenue pour le surplus.
IV.
Il n'est
pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
O.________,
‑
R.________ (pour la défenderesse),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :