vd_findinfo · Décision / 2018 / 959 · 2018-11-27 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.11.2018 Décision / 2018 / 959

TRIBUNAL
CANTONAL
909
DA18.020734-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4, 80 al. 2 LEtr ; 30 al. 1 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 5 novembre 2018 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 25 octobre 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA18.020734-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par décision du 9 avril 2009, confirmée le 8 décembre 2009 par le Tribunal cantonal du
canton de Vaud, le Service de la population (SPOP) a refusé de renouveler l’autorisation de
séjour de B.________, né le 18 septembre 1977, ressortissant de Tunisie, et a prononcé
son renvoi de Suisse.
Par décision du 15 août 2013, le SPOP a à nouveau refusé d’octroyer une autorisation
de séjour à B.________ et a ordonné son renvoi de Suisse, en lui fixant un délai
de trois mois dès la notification de la décision pour quitter la Suisse. Notifiée par
voie édictale le 30 août 2013, cette décision est exécutoire.
b)
Depuis 2010, le SPOP tente
d’exécuter le renvoi de Suisse de B.________ et, à cet effet, a requis l’aide du
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). En 2007, le SEM a informé le SPOP qu’un
laissez-passer pouvait être obtenu des autorités tunisiennes afin de permettre le renvoi de
l’intéressé ; celui-ci étant sans domicile fixe, le SPOP a demandé son
inscription au RIPOL.
Le 15 février 2018,
B.________ s’est présenté au SPOP, répondant à la convocation qui lui avait
été adressée le 2 février précédent. A cette occasion, il lui a été
proposé de préparer son départ de Suisse, si nécessaire avec une aide financière
au retour, ce qu’il a refusé. De même, il n’a accompli aucune démarche tendant
à l’obtention de documents d’identité permettant son retour en Tunisie et a refusé
de signer une déclaration de retour volontaire.
c)
B.________ a été appréhendé le 23 octobre 2018.
d)
Depuis son entrée en Suisse en 2001 et jusqu’au 17 avril 2018, B.________ a fait l’objet
de 13 condamnations pénales, notamment pour violation grave des règles de la circulation routière,
fabrication de fausse monnaie, menaces, contrainte, brigandage, escroquerie, violation d’une obligation
d’entretien et séjour illégal (à quatre reprises). Cumulées, les peines privatives
de liberté qui lui ont été infligées dépassent les 46 mois (respectivement :
10 jours, 6 mois, 15 jours, 10 jours, 70 jours, 20 jours, 8 mois, 30 jours, 40 jours, 16 mois, 40 jours,
120 jours et 150 jours).
B.
a)
Par ordre de détention administrative
du 23 octobre 2018, notifié le même jour, le SPOP a ordonné la mise en détention
de B.________ pour une durée de trois mois, pour le motif qu’il existait des indices concrets
qui faisaient craindre que l’intéressé entende se soustraire à l’exécution
de son renvoi.
b)
Saisi par le SPOP, le Tribunal des mesures de contrainte a entendu B.________ le 25 octobre 2018. Assisté
de son défenseur d’office, celui-ci a exprimé son refus de quitter la Suisse pour la
Tunisie. En particulier, il n’a pas répondu à la question de savoir s’il accepterait
de monter à bord d’un vol régulier dans l’hypothèse où les conditions
de sa mise en détention administrative seraient vérifiées (P. 4).
c)
Par ordonnance du 25 octobre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention notifié le 23 octobre 2018 par le SPOP à B.________, actuellement détenu
dans les locaux de l’Etablissement de Favra, était conforme aux principes de la légalité
et de l’adéquation.
C.
a)
Par acte du 5 novembre 2018, B.________, agissant sous sa propre plume, a recouru contre l’ordonnance
du 25 octobre 2018, en concluant implicitement à son annulation, sa libération immédiate
étant ordonnée.
b)
Dans ses déterminations du 9 novembre 2018, le SPOP a conclu au rejet du recours, en se référant
aux motifs de son ordre de détention du 23 octobre 2018. Il a ajouté que les démarches
en vue d’exécuter le renvoi du recourant se poursuivaient sans discontinuer, un vol à
destination de la Tunisie étant prévu à la date du 20 novembre 2018.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
à l’art. 80 al. 2 LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 [RS 142.20] ; art. 16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale
(art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]),
dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours
est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance ;
elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée (cf. CREP 6 décembre 2017/800 consid. 1.2). Le Tribunal statue
à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1
Le recourant ne conteste pas, du moins pas expressément, le risque de soustraction au renvoi retenu
par le Tribunal des mesures de contrainte pour justifier sa détention. Il invoque en revanche le
fait qu’il a vécu longtemps en Suisse et qu’il y a des attaches familiales. Il prétend
avoir des projets de mariage avec la mère de son troisième enfant, né en 2011. Il tire
enfin argument du manque de sécurité qui prévaudrait, selon lui, dans son pays d’origine.
2.2
2.2.1
Selon
l’art. 76 al. 1 LEtr, après notification d'une décision de première instance de
renvoi ou d'expulsion au sens de la LEtr ou d’une décision de première instance d'expulsion
au sens des art. 66a ou 66a
bis
CP ou 49a ou 49a
bis
CPM, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, (let. b) mettre en détention
la personne concernée, notamment si elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement
en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale
ou a été condamnée pour ce motif ou a été condamnée pour ce motif (ch.
1), si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire
au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi (ch. 3), ou encore
(ch. 4) si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions
des autorités. Les chiffres 3 et 4 décrivent des comportements permettant de conclure à
l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (
Untertauchensgefahr
)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid.
3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid.
2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets
en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2 ; CREP 14 novembre
2017/775 consid. 2.2).
2.2.2
Aux termes de l’art. 76 al. 4 LEtr, les
démarches nécessaires à l'exécution du renvoi au sens de la LEtr doivent être
entreprises sans tarder. En outre, la durée de la détention doit être proportionnée
par rapport aux circonstances d'espèce (TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; TF 2C_218/2013
du 26 mars 2013 consid. 2.3). Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en principe
violé lorsque, pendant plus de deux mois aucune démarche n'est plus accomplie en vue de l'exécution
du renvoi par les autorités compétentes, sans que cette inaction soit en première ligne
causée par le comportement des autorités étrangères ou celui du détenu lui-même
(ATF 139 I 206 consid. 2.1 p. 211 et les arrêts cités). En effet, le comportement du détenu
peut aussi jouer un rôle pour la question de savoir s’il y a violation du principe de diligence,
notamment lorsqu’un vol aurait pu avoir lieu beaucoup plus tôt en cas de départ volontaire
que l’étranger refuse (TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.3).
L'art. 80 al. 2 1
re
phr. LEtr prévoit que la légalité et l'adéquation de la détention doivent être
examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure
orale. Cet examen englobe le contrôle du respect des conditions et termes fixés par la loi,
de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que celui de la proportionnalité
et de l'opportunité (Chatton/ Merz, Code annoté de droit des migrations, vol. Il, Berne 2017,
n. 17 et 19 ad art. 80 LEtr).
Ce n’est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire
ou nulle, qu’il est justifié de lever la détention en application de l’art. 80
al. 6 LEtr (TF 2C_383/2017 du 26 avril 2017 consid. 3).
2.3
En l’espèce, la dernière décision de renvoi est entrée en force. Aucun élément
ne permet de retenir, au demeurant, que le renvoi soit arbitraire, inadmissible ou nul. Quant aux projets
de mariage du recourant en Suisse avec une ressortissante chilienne, le recourant admet lui-même
qu’il ne dispose pas des documents nécessaires à cet effet et il n’existe aucune
perspective réelle qu’il reçoive une autorisation de séjour au vu de ce qui suit.
En effet, le recourant a, le 15 février 2018, refusé une aide financière au retour, après
avoir été condamné pour séjour illégal à quatre reprises, soit les 5 novembre
2013, 2 mai 2014, 9 juin 2016 et 17 avril 2018. Loin de coopérer avec le SPOP, il a refusé
de signer une déclaration de retour volontaire en Tunisie et s’est réfugié dans
la clandestinité, si bien qu’il a fallu procéder à son signalement au RIPOL, par
demande du 22 septembre 2017. Il a été arrêté plus de huit mois après l’entretien
dans les locaux du SPOP, au cours duquel il avait pourtant dûment été averti des conséquences
qui découleraient de la poursuite de son séjour illicite en Suisse. Lors de l’audience
du 25 octobre 2018 du Tribunal des mesures de contrainte, il a clairement indiqué qu’il ne
souhaitait pas rentrer en Tunisie, revendiquant de continuer de vivre en Suisse malgré la décision
d’expulsion exécutoire rendue à son égard. Force est d’en déduire que,
rompu à la clandestinité, l’intéressé fait tout ce qui est en son pouvoir pour
entraver son rapatriement. Le recourant a fait en outre l’objet de treize condamnations à
des peines privatives de liberté qui, cumulées, dépassent les 46 mois, pour des infractions
qui touchent en particulier l’intégrité physique des personnes, la liberté et le
patrimoine, ce qui montre qu’il ne respecte ni les règles de l’ordre juridique suisse,
ni les décisions rendues par les autorités suisses.
En conclusion, la mise en détention de B.________ se justifie aussi bien en raison du risque pour
la sécurité découlant des condamnations pénales dont l’intéressé
a fait l’objet (art. 75 al. 1 let. h et art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr) qu’en raison du
risque concret qu’il entende se soustraire à son renvoi (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr).
2.4
Pour le surplus, la détention du recourant
n’est pas contraire à la loi ; elle apparaît appropriée et nécessaire,
et demeure dans le cadre du délai ordinaire prévu par la loi (art. 79 al. 1 LEtr), l’obligation
de célérité de l’autorité demeurant respectée. La mise en détention
apparaît comme étant la seule mesure apte à assurer l'exécution du renvoi au vu du
refus manifeste du recourant de se soumettre à son devoir de collaboration. Aucune autre mesure
moins coercitive que la détention serait suffisante pour empêcher que le recourant ne se soustraie
à l’exécution du renvoi, se dissimule ou disparaisse.
L'exécution
de cette mesure a par ailleurs lieu dans un établissement adéquat. La mise en détention,
d'une durée inférieure de moitié au maximum prévu par l’art. 75 al. 1 LEtr,
apparaît en définitive comme une mesure proportionnée au cas du recourant, dont la disparition
est, comme déjà relevé, à craindre. Au demeurant, rien ne permet de penser que le
SPOP et le SEM ne respecteront pas leur devoir de diligence dans l’organisation du renvoi ;
enfin l’exécution de celui-ci ne s’avère pas d’emblée impossible pour
des raisons juridiques ou matérielles (cf. art. 80 al. 6 let. a LEtr
a
contrario
), et devrait avoir lieu dans un délai
raisonnable, respectueux de l’art. 79 LEtr (cf. TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.4).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP 14 novembre 2017/775
consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 25 octobre 2018 est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elodie Surchat, avocate (pour B.________),
-
M. B.________,
-
Service de la population, Secteur Départs,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Frambois, à Vernier,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :