vd_findinfo · HC / 2015 / 745 · 2015-08-18 · fr

FRAIS JUDICIAIRES | 109 al. 1 CPC (CH), 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.08.2015 HC / 2015 / 745

TRIBUNAL
CANTONAL
PD15.008171-150998
297
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 août 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.E.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 9 juin 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
B.E.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 9 juin 2015, notifiée à la défenderesse le 11 juin 2015, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente)
a mis les frais de la procédure, arrêtés à 1'500 fr., à la charge de chacune
des parties par 750 fr., A.E.________ devant restituer à B.E.________ l’avance que celui-ci
a fournie à concurrence de 750 fr., et rayé la cause du rôle.
B.
Par
courrier du 16 juin 2018 (recte : 2015),
A.E.________ a formé recours contre la décision précitée, en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que les frais sont entièrement mis à la charge de B.E.________.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par jugement du 9 novembre 2009, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment
prononcé le divorce des parties (I), et attribué l’autorité parentale et la garde
sur l’enfant [...], né le [...] 2004, à sa mère, A.E.________l (III).
2.
Par requête de conciliation déposée le 27 février 2015 dans le cadre d’une
action en modification de jugement de divorce, B.E.________ a conclu à la modification du chiffre
III du dispositif du jugement de divorce du 9 novembre 2009 en ce sens que l’autorité parentale
sur l’enfant [...] est attribuée conjointement aux deux parents.
3.
Lors de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 4 juin 2015, les parties ont signé
une convention, ratifiée séance tenante par la Présidente pour valoir jugement de modification
de jugement de divorce, par laquelle elles ont convenu de l’attribution d’une autorité
parentale conjointe sur leur enfant [...] (I) et de partager par moitié les frais judiciaires, tout
en renonçant à l’allocation de dépens (II). Il est précisé, dans le procès-verbal
d’audience, que les parties ont conclu conjointement à la ratification de la convention et
qu’elles confirmaient l’avoir signée après mûre réflexion et de leur
plein gré.
En droit
:
1.
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours des art. 319 ss CPC contre les
décisions sur les frais.
Interjeté
en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte
des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS
173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
b)
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce,
les pièces produites par la recourante sont irrecevables, dans la mesure où elles ne figurent
pas au dossier de première instance.
3.
La recourante fait valoir qu’elle est dans
l’incapacité de payer le montant de 750 fr. mis à sa charge à titre de frais judiciaires
et sollicite pour ce motif que l’entier des frais soit mis à la charge de la partie adverse.
En l’espèce, l’ex-époux de la recourante a introduit une requête en conciliation
dans le cadre d’une action en modification de jugement de divorce. A l’audience de conciliation,
les parties ont transigé et prévu expressément au chiffre II de la convention que les
frais judiciaires seraient partagés par moitié et qu’elles renonçaient à l’allocation
de dépens. Le procès-verbal d’audience contient encore la précision que c’est
après mûre réflexion et de leur plein gré que les parties ont signé cette convention.
La recourante ne pouvait donc pas ignorer que des frais seraient mis à sa charge puisqu’il
avait été expressément prévu qu’ils seraient répartis par moitié.
Par ailleurs, il n’apparaît pas que la recourante ait sollicité le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de modification de jugement de divorce.
Partant, c’est à juste titre que la Présidente a réparti les frais judiciaires par
moitié, conformément à ce que prévoit le chiffre II de la convention signée
par les parties à l’audience du 4 juin 2015.
4.
Le recours doit ainsi être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC
et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RS 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante A.E.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à sa déterminer sur l’appel,
il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante A.E.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.E.________,
‑
Me Michel Chevalley (pour B.E.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :