vd_findinfo · HC / 2020 / 146 · 2020-02-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE GARDE, DÉLAI DE RECOURS | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.03.2020 (publié) HC / 2020 / 146

TRIBUNAL
CANTONAL
JL19.045399-200263
48
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 9 janvier 2020
par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
S.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
X.________, locataire, et S.________, bailleresse, étaient liés par un contrat de bail à
loyer pour locaux commerciaux portant sur un local dépôt au 1
er
sous-sol de l’immeuble sis [...], à [...], pour un loyer mensuel net de 250 francs.
1.2
Par courrier recommandé du 11 juillet 2019,
S.________ a imparti à X.________ un délai de trente jours pour s’acquitter des loyers
des mois de mai à juillet 2019, soit 828 fr. au total, en l’avertissant qu’à défaut
de paiement dans ce délai, le bail serait résilié.
1.3
Par avis du 26 août 2019, faute de paiement
dans le délai précité, S.________ a résilié le bail en cause avec effet au 30
septembre 2019.
1.4
X.________
n’a pas libéré les locaux au 30 septembre 2019.
2.
2.1
Par requête en cas clair du 11 octobre 2019 adressée à la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix), S.________ a requis l’expulsion
de X.________ des locaux objet du bail, sous suite de frais et dépens.
2.2
Bien que régulièrement cité à
comparaître, X.________ ne s’est pas présenté à l’audience d’expulsion
du 9 janvier 2020.
2.3
Par ordonnance du 9 janvier 2020, adressée
aux parties pour notification le même jour, la juge de paix a ordonné à X.________ de
quitter et rendre libres, pour le vendredi 7 février 2020 à midi, les locaux occupés dans
l’immeuble sis [...] à [...] (I), a dit qu’à défaut pour X.________ de quitter
volontairement les locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité
du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête
de S.________ avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents
de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision s’ils
en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à 240 fr. les frais
judiciaires et les a compensés avec l’avance de frais de S.________ (IV), a mis les frais
à la charge de X.________ (V), a dit que ce dernier rembourserait en conséquence à S.________
son avance de frais à concurrence de 240 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI)
et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge, constatant que l’entier de l’arriéré de loyer n’avait
pas été acquitté dans le délai imparti, a considéré en substance que le
congé était valable et que les conditions du cas clair étaient réalisées, de
sorte qu’il a fait droit à la requête de S.________.
3.
Par acte daté du 16 février 2020, remis
à un office de la Poste suisse le 17 février 2020, X.________ a interjeté recours contre
l’ordonnance précitée. Invoquant des déplacements fréquents en France afin
de venir en aide à sa sœur malade, il a conclu à la restitution du délai de recours,
à l’annulation de l’ordonnance d’expulsion, à la tenue d’une nouvelle
audience et à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
4.
4.1
L’ordonnance d’expulsion ayant été
rendue selon la procédure en cas clair (art. 257 CPC), la procédure sommaire est applicable
(art. 248 let. b CPC).
4.2
Le recours est recevable contre les décisions
finales rendues en première instance lorsque la voie de l'appel n'est pas ouverte (art. 319 let.
a CPC). L'appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Pour déterminer quelle voie de droit,
de l’appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée
selon le droit fédéral.
Lorsque le litige porte uniquement – comme c’est le cas en l’espèce – sur
la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure
sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III
346 consid. 1.2.1).
En l’occurrence, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. au vu du montant du
loyer mensuel en cause, de sorte que la voie du recours est ouverte.
4.3
Le recours doit être formé dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 2 CPC) lorsque la
décision attaquée a été rendue en procédure sommaire (art. 248 let. b CPC).
Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en cas
d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait partie à une procédure
judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile,
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé
avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le
cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités
de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF
139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à
l’ATF 142 IV 286), une demande de garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid. 3.1.3 ; Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et cantonale, 2018, n.
7.2 ad art. 138 CPC).
En l’espèce, le recourant devait s’attendre
à recevoir une décision dans le cadre d’une procédure d’expulsion. En effet,
il ressort du dossier de l’instance précédente que la formule officielle de notification
de résiliation de bail pour le 30 septembre 2019 lui a été notifiée personnellement,
ce qui a d’ailleurs été admis par l’intéressé dans son recours. Dès
lors, en refusant de libérer l’objet du bail, le recourant ne pouvait ignorer que son comportement
l’exposait à une procédure d’expulsion, et ce bien qu’il ait dans l’intervalle
réglé les montants des loyers dus. En outre, le 23 décembre 2019, le recourant, absent,
a reçu dans sa boîte postale « une invitation à retirer un envoi »,
plus précisément un acte judiciaire, lequel contenait la citation à comparaître à
l’audience d’expulsion du 9 janvier 2020. Il appartenait au recourant de prendre des dispositions
pour s’organiser en son absence. Il aurait ainsi dû entreprendre le nécessaire pour obtenir
un suivi de son courrier en temps utile, ce qu’il n’a pas fait. A cet égard, la prolongation
du délai de garde n’est pas une mesure suffisante et n’est pas de nature à influer
sur le délai de l’art. 138 al. 3 let. a CPC. Le recourant n’a pas davantage informé
les autorités de son absence ni ne leur a indiqué une adresse de
notification.
Dès lors que l’échec de la remise du pli recommandé contenant l’ordonnance
entreprise a eu lieu le 10 janvier 2020, l’échéance du délai de garde de l’art.
138 al. 3 let. a CPC était le 17 janvier 2020. Il s’ensuit que le délai de recours de
dix jours a commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) pour expirer le lundi 27 janvier
2020. Remis à la Poste le 17 février 2020, le recours est tardif et par conséquent irrecevable.
5.
5.1
Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure de l’art.
322 al. 1
in fine
CPC,
ce qui rend la requête d’effet suspensif sans objet.
5.2
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :