vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 298 · 2017-05-02 · fr

DÉCISION DE RENVOI, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE}, DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE, STAGE | 43 al. 1 LPGA, 82 LPA-VD, 98 let. b LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.05.2017 Arrêt / 2017 / 298

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
212/16 - 131/2017
ZD16.038216
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
Mme
Di Ferro Demierre et M. Métral, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant, représenté par Procap Suisse, à Bienne, en la personne de Me
Séverin Tissot-Daguette, avocat
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
82 LPA-VD ; 43 al. 1 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la demande de prestations AI déposée le 8 juillet 2015 par G.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en 1992, auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
vu le certificat médical établi le 18 août 2015 par la professeur M.________ du Service
de [...] du Centre [...] qui indiquait que l’assuré souffrait de troubles attentionnels, d’un
fléchissement exécutif, d’une efficience intellectuelle très faible, d’une
atrophie cérébrale de la substance blanche temporale et pariétale ainsi que d’une
atrophie bilatérale des hippocampes, et précisait que ses troubles cognitifs étaient de
nature à diminuer sa capacité d’apprentissage et son rendement, mais que le taux d’activité
de 100 % était préservé,
vu les communications des 20 août, 3 septembre et 11 décembre 2015 par lesquelles l’OAI
a pris en charge, en faveur de l’assuré, une mesure d’orientation professionnelle (accompagnement
intensif) du 31 août 2015 au 31 janvier 2016 et un cours de formation (français) du 7 septembre
au 30 novembre 2015,
vu le contrat de travail de durée indéterminée obtenu par l’assuré pour un
poste de nettoyeur à raison de 17 heures 30 par semaine dès le 9 octobre 2015,
vu l’avis médical du Service médical régional de l’assurance-invalidité
(ci-après : SMR) du 17 février 2016, qui estimait nécessaire d’évaluer
la capacité de travail et de rendement de l’assuré,
vu le rapport final de la mesure de coaching établi le 7 mars 2016, qui conclut, au vu des bons
résultats professionnels dans son poste de nettoyeur, que l’assuré pourrait travailler
à 80 % ou 100 %,
vu la communication de l’OAI du 25 avril 2016 informant l’assuré qu’il avait droit
au placement,
vu le projet de décision de refus de rente envoyé par l’OAI le 25 avril 2016,
vu les objections présentées par l’assuré le 3 juin 2016, par l’intermédiaire
de son mandataire,
vu la décision du 24 juin 2016, par laquelle l’OAI a refusé d’octroyer à l’assuré
une rente d’invalidité au motif que l’activité qu’il exerçait à
50 % était exigible à 100 % sans diminution de rendement d’un point de vue strictement
médical, de sorte qu’il avait été reclassé à satisfaction,
vu le recours que l’assuré a interjeté le 29 août 2016 par l’intermédiaire
de son mandataire auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel il
a conclu à l’annulation de cette décision et à l’octroi d’une rente
entière d’invalidité, subsidiairement au renvoi du dossier à l’intimé
pour instruction complémentaire et nouvelle décision, sous suite de frais et dépens,
vu la réponse de l’OAI du 26 septembre 2016,
vu la réplique du recourant du 21 novembre 2016,
vu la duplique de l’OAI du 6 décembre 2016,
vu le courrier du recourant du 9 février 2017 et le rapport médical du 5 janvier 2017
qu’il a produit, dans lequel la Dresse M.________ indiquait que le fléchissement exécutif
et les troubles attentionnels objectivés chez l’assuré étaient de nature à
diminuer son rendement, probablement d’au moins 20 à 30 %, que son efficience intellectuelle
très faible était très vraisemblablement à l’origine d’une diminution
supplémentaire de rendement et qu’il était fort probable que l’assuré ait
besoin d’un encadrement détaillé et d’un suivi par des tiers dans ses activités,
vu l’avis médical du 6 mars 2017 du SMR qui recommandait une évaluation de l’assuré
en situation réelle, afin d’apprécier de manière fiable son rendement dans une activité
adaptée à ses capacités intellectuelles,
vu la détermination de l’OAI du 13 mars 2017, dans laquelle il a conclu, sur la base de l’avis
du SMR, à l’admission du recours en ce sens que le dossier lui soit renvoyé pour reprise
de l’instruction et nouvelle décision sur le droit aux prestations de l’assuré,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours a été formé
en temps utile auprès de l’autorité compétente et remplit les autres conditions
de forme, de sorte qu’il est recevable (art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1] ;
art. 69 al. 1 let. a LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.20]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
attendu que selon l’art. 43 al. 1 LPGA, l’assureur – en l’espèce l’OAI
– examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et
recueille les renseignements dont il a besoin,
que par courrier du 13 mars 2017, l’OAI a convenu, sur la base du rapport médical de la Dresse
M.________ du 5 janvier 2017 et après avis du SMR, de la nécessité de déterminer
la très vraisemblable diminution de rendement du recourant par le biais d’un stage, concluant
dès lors à l’admission du recours, l’annulation de la décision litigieuse
et le renvoi de la cause pour reprise d’instruction et nouvelle décision sur le droit aux
prestations de l’assuré,
que l’intimé adhère ainsi aux conclusions prises par l’assuré, dont le recours
s’avère dès lors bien fondé, les faits pertinents n’ayant manifestement pas
été constatés de manière complète avant l’émission de la décision
attaquée
(cf. art. 98 let. b LPA-VD),
qu’il convient dès lors d’annuler la décision querellée et de renvoyer la
cause à l’OAI, afin qu’il en complète l’instruction et statue à nouveau ;
attendu que le recourant obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
de sorte qu’il peut prétendre une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA),
qu’au vu de la nature et de la complexité de la procédure, cette indemnité doit
être arrêtée à 1’500 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]),
qu'il convient au demeurant de renoncer à la perception de frais judiciaires au vu des circonstances
(art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 24 juin 2016 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction
dans le sens des considérants puis nouvelle décision.
III.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à G.________
la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Procap Suisse, Me Tissot-Daguette (pour le recourant),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :