vd_findinfo · Jug / 2025 / 439 · 2025-03-21 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 439

TRIBUNAL
CANTONAL
486
PE24.011258/FIS/Jgt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 novembre 2025
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Stoudmann et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu, représenté par Me Lino Maggioni, défenseur d’office à Pully,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 21 mars 2025, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté qu’I.________ s’est rendu coupable d’utilisation sans droit de valeurs
patrimoniales et de faux dans les titres (I), a condamné I.________ à une peine privative de
liberté de 120 jours (II), a pris acte de l’acquiescement d’I.________ aux conclusions
civiles de N.________ et dit qu’I.________ lui doit immédiat paiement du montant de 291 fr.
85 (III) et a mis les frais de la cause, par 3'724 fr. 95, à la charge d’I.________ et dit
que ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me Lino Maggioni, par 2'274 fr. 95, débours, vacations et TVA compris, dite indemnité devant
être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière
le permettra (IV),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 24 mars
et 16 octobre 2025,
vu le courrier du 30 octobre 2025, par lequel I.________, par son défenseur d’office, a déclaré
retirer son appel,
vu la liste des opérations annexée au courrier du 30 octobre 2025,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une
procédure orale, avant la clôture des débats,
que le retrait est définitif
(art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise avec effet à la date à
laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1
let.
b et al. 2 CPP) ;
considérant
qu’I.________ a déclaré retirer son appel,
qu’il
y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l’art. 386 al. 2
let. a CPP étant réalisées,
que
la cause doit ainsi être rayée du rôle,
que le jugement rendu le 21 mars 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est déclaré exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de statuer sur les frais de la cause et de fixer l’indemnité
due au défenseur d’office d’I.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01]) ;
considérant qu’en l’espèce, Me Lino Maggioni, défenseur d’office d’I.________,
a produit une liste d’opérations faisant état de 6h35 d’activité d’avocat
breveté pour la procédure d’appel, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
si ce n’est pour réduire d’une heure le temps annoncé, dès lors que l’opération
du 30 octobre 2025, intitulée «
opérations
de fin d’affaire
», a déjà
été comptabilisée en première instance,
que son indemnité doit donc être fixée à 1’108 fr. 15, soit 1’005 fr.
(5h35 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 20 fr. 10 de débours forfaitaires et 83 fr.
05 de TVA (à 8,1%) sur le tout ;
attendu que les frais de la procédure d'appel, par 1'438 fr. 15, constitués de l'émolument
de décision, par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 1’108 fr. 15, seront mis à la charge d’I.________,
la partie qui retire son appel étant réputée avoir succombé (art. 428 al. 1,
2
e
phrase,
CPP),
qu’I.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 et 398 ss, CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par I.________ à l’encontre du
jugement rendu le 21 mars 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 21 mars 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
déclaré exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’108
fr. 15, débours et TVA compris, est allouée à Me Lino Maggioni.
V.
Les frais d’appel, par 1'438 fr. 15, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, sont mis à la charge d’I.________.
VI.
I.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au ch. IV ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra.
VII.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lino Maggioni, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :