vd_findinfo · Pron / 2013 / 179 · 2013-07-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBSERVATION DU DÉLAI | 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.07.2013 Pron / 2013 / 179

TRIBUNAL
CANTONAL
JL13.010195-131378
354
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
vice-président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
314 al. 1 CPC
Vu l’ordonnance d’expulsion rendue le 4 juin 2013 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause divisant
K.________
,
à Prilly, intimée, d’avec
Y.________
,
à Lausanne, requérante,
vu le courrier du 2 juillet 2013, par lequel K.________ conteste le délai d’expulsion,
vu les pièces du dossier ;
attendu que l'expulsion pour défaut de paiement a été prononcée par le premier juge
dans la procédure en cas clair au sens de l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272),
que la procédure sommaire est applicable aux cas clairs en vertu de l'art. 248 let. b CPC,
qu'ainsi le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours selon l'art. 314 al. 1 CPC,
l'indication de cette voie de droit figurant au demeurant au pied de la décision entreprise,
qu’en l’espèce, le courrier du 2 juillet 2013 de K.________ doit être interprété
comme un appel contre l’ordonnance attaquée dans la mesure où l’intéressée
sollicite que le délai d’expulsion soit repoussé au 31 juillet 2013,
qu’il ressort du relevé « Track & Trace » de la Poste que l’ordonnance
attaquée a été notifiée le 6 juin 2013 à l’appelante,
que le délai pour exercer un appel arrivait ainsi à échéance le dimanche 16 juin
2013 et était reporté au lundi 17 juin 2013,
que l’appel est ainsi tardif puisqu’il a été déposé le 2 juillet 2013,
qu’il doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme K.________,
‑
Me Bernard Katz (pour Y.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :