vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 115 · 2010-01-26 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 104 CPP, 295 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 26.01.2010 Arrêt / 2010 / 115

TRIBUNAL CANTONAL
40
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 26 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 104ss, 295 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.004165-VIY
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
N.________
pour
lésions corporelles simples, rixe, injure et infraction
à la Loi fédérale sur les armes (LArm, RS
514.54), d'office et sur plainte notamment de
L.________
,
vu le prononcé rendu le 5 janvier 2010, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé de désigner un défenseur d'office
à N.________,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution
fédérale (RS 101), le prévenu a droit à
l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la
sauvegarde de ses droits le requiert,
que la jurisprudence admet en effet que le
prévenu a droit à un défenseur d'office
lorsque son cas présente en fait et en droit des
difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de
lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV
47),
qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de
droit, des particularités que présentent les
règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du
fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de
la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 131
I 350 c. 3; ATF 129 I 281 c. 3; ATF 123 I 145 c. 2b/cc),
que la désignation d'un défenseur d'office dans la
procédure pénale est en tout cas nécessaire
lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le
prévenu doit s'attendre à une peine dont la
durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure
privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c.
2b/cc; ATF 122 I 49 c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53 c. 2a,
et les références citées),
qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un
inculpé doit être pourvu d'un défenseur
d'office dans toutes les causes où le Ministère
public intervient ou si la détention préventive dure
depuis plus de trente jours (al. 1),
qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur
d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa
défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à
sa personne ou en raison des difficultés
particulières de la cause (al. 2);
attendu, en l'espèce, que N.________ a été
inculpé de lésions corporelles simples
qualifiées, subsidiairement de lésions corporelles
simples, de rixe, d'injure et d'infraction à la LArm (PV
aud. 14),
que contrairement à ce qu'indique le
prononcé attaqué, l'affaire ne peut pas être
qualifiée de simple,
que le prévenu, âgé de 19 ans, a des
antécédents pénaux et bénéficie
de l'assistance de Me Robert Assaël devant le Tribunal de la
jeunesse du canton de Genève,
qu'au vu des antécédents du recourant et des
infractions qui lui sont reprochées, la cause revêt un
certain degré de gravité qui justifie la
désignation d'un défenseur d'office,
qu'en outre, il faut tenir compte du fait le plaignant L.________
est assisté d'un avocat (P. 7),
que par ailleurs, le prévenu n'a pas les moyens de payer un
conseil de choix,
qu'en effet, N.________ est sans emploi et s'est inscrit aux
services sociaux (PV aud. 1),
qu'un défenseur d'office doit dès lors être
désigné au recourant en la personne de l'avocat
Robert Assaël, d'ores et déjà
consulté;
attendu, en définitive, que le recours est admis et le
prononcé rendu le 5 janvier 2010 annulé,
que Me Robert Assaël doit être désigné
également comme conseil d'office dans le cadre du
présent recours,
que l'indemnité due au défenseur d'office de
N.________ est fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41
fr. 05, soit un total de 581 fr. 05,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule le prononcé rendu le 5
janvier 2010.
III.
Désigne Me Robert Assaël,
avocat, en qualité de défenseur d'office de
N.________ tant pour la suite de la procédure au fond que
pour la présente procédure de recours.
IV.
Fixe à 581 fr. 05 (cinq cent
huitante et un francs et cinq centimes) l'indemnité
allouée au défenseur d'office du
recourant.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 581 fr. 05 (cinq cent huitante et
un francs et cinq centimes), sont laissés à la charge
de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant , ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Robert Assaël,
avocat (pour N.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
-      M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: