vd_findinfo · Pron / 2010 / 81 · 2010-07-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 29.07.2010 Pron / 2010 / 81

TRIBUNAL
CANTONAL
141
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 29 juillet
2010
___________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
420 al. 2 CC; 489 ss CPC
Vu la décision du 28 mai 2010 par laquelle la Justice de paix du district d'Aigle a accepté
le transfert en son for de la mesure de tutelle, à forme de l'art. 369 du Code civil, et de la mesure
de placement à des fins d'assistance instituées en faveur d'
R.________
,
désormais domicilié à l'EMS [...], à [...] (I), désigné
Z.________
en qualité de tutrice (II), invité la nouvelle tutrice à remplir sa mission conformément
aux considérants de la décision et aux instructions qu'elle recevra lors de sa mise en œuvre
(III), requis de la nouvelle tutrice la production d'un inventaire d'entrée dans un délai de
soixante jours (IV) et rendu la décision sans frais (V),
vu le recours interjeté le 13 juillet 2010 par R.________ contre cette décision, contestant
le délai de soixante jours imparti à sa nouvelle tutrice pour produire l'inventaire d'entrée,
vu les pièces au dossier;
attendu que la décision querellée a été prise par l'autorité tutélaire
dans le cadre de l'administration d'une tutelle,
que, contre une telle décision, la voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210) est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé,
dans les dix jours dès sa communication (art. 420 al. 1 CC),
que ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues
aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al.
3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01),
que l'existence d'un intérêt juridique de la partie recourante est une condition de recevabilité
de tout recours, y compris en procédure non contentieuse (ATF 127 III 429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c),
que le recourant doit ainsi avoir été lésé par la décision attaquée, c'est-à-dire
atteint dans ses droits et non seulement dans ses intérêts de fait (ATF 118 II 108 c. 2c),
qu'en l'espèce, le recourant sollicite la fixation d'un délai inférieur à soixante
jours à sa nouvelle tutrice pour produire un inventaire d'entrée, faisant valoir que son ancien
tuteur ne lui a pas remis son argent de poche mensuel de 240 francs depuis le mois d'août 2009,
qu'on ne perçoit toutefois pas en quoi les griefs invoqués par le recou­rant relativement
à son argent de poche lui permettraient d'exiger qu'un délai plus bref soit imparti à
sa nouvelle tutrice pour déposer l'inventaire d'entrée,
que les intérêts du recourant n'apparaissent pas compromis par le délai imparti pour déposer
l'inventaire,
que le recourant n'est par conséquent pas lésé par la décision attaquée et ne
dispose ainsi d'aucun intérêt juridiquement protégé à recourir,
que le recours est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district d'Aigle,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :