vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 760 · 2015-11-16 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, RENTE TEMPORAIRE, FORCE PROBANTE, RAPPORT MÉDICAL, REVENU D'INVALIDE | 28 LAI, 4 al. 1 LAI, 16 LPGA, 6 LPGA, 7 LPGA, 8 LPGA, 88a al. 1 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.11.2015 Arrêt / 2015 / 760

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
96/15 - 297/2015
ZD15.015553
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mme
Rossier et M. Pittet, assesseurs
Greffier
:
M.              Grob
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6, 7, 8 et 16 LPGA ; 4, 28 et 69 al. 1
bis
LAI ; 88a al. 1 RAI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant [...] au bénéfice
d’un permis C, né en 1965, sans formation, a été opéré en 2003 d’une
hernie discale L5-S1 à droite. Du 1
er
août 2008 au 30 avril 2011, il a travaillé comme homme à tout faire auprès de [...],
pour un salaire mensuel s’élevant dès novembre 2009 à 4'050 francs. A compter
du 4 janvier 2011, il a présenté une incapacité de travail et perçu des indemnités
journalières de M.________ Assurances SA, assureur perte de gain maladie. Dans un rapport d’IRM
(imagerie par résonance magnétique) de la colonne lombaire établi le 8 février 2011,
le Dr  [...], spécialiste en radiologie, a indiqué que l’assuré présentait,
en L5-S1, une hernie discale intra-foraminale droite associée à une arthrose postérieure
et dans le récessus, susceptible d’entraîner une symptomatologie radiculaire L5, une
arthrose postérieure en L3-L4 et L4-L5 rétrécissant légèrement les trous de
conjugaisons L3 et L4, ainsi qu’une malformation du corps vertébral de L4 de type vertèbre
papillon, entraînant une scoliose sinistro-convexe à court rayon de courbure.
Le 5 août 2011, l’assuré a déposé une demande de prestation de l’assurance-invalidité
(ci-après : AI).
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, le médecin traitant de l’assuré,
le Dr Q.________, spécialiste en médecine interne générale, a adressé un rapport
à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) daté du 19 août 2011, dans lequel il a diagnostiqué
que son patient souffrait depuis septembre 2010, avec effets sur la capacité de travail, d’une
radiculopathie L5-S1 droite sur hernie discale L5-S1 foraminale droite, d’une malformation du corps
de L4 en papillon et d’une scoliose sinistro-convexe. Ce praticien a également exposé
que l’intéressé présentait une incapacité de travail à 100% depuis le
4 janvier 2011 dans sa dernière activité d’homme à tout faire et que des mesures
médicales ne pouvaient en l’état pas améliorer cette situation, précisant qu’en
raison d’un important obstacle de langage, sa capacité de compréhension dans une autre
activité était limitée. S’agissant des limitations fonctionnelles, le Dr Q.________
a indiqué que depuis environ une année, l’assuré ne pouvait pas exercer d’activité
uniquement en position assise, ni uniquement en position debout, ni dans différentes positions,
ni principalement en marchant, qu’il ne pouvait pas se pencher, qu’il ne pouvait pas travailler
avec les bras au-dessus de la tête, ni accroupi, ni à genoux, ni en rotation en positions assise
ou debout, qu’il ne pouvait pas soulever ou porter de charges, qu’il ne pouvait pas monter
sur une échelle ou un échafaudage, ni des escaliers. Ses capacités de concentration, de
compréhension, d’adaptation et de résistance ont été qualifiées de limitées.
Selon l’extrait du compte individuel de l’assuré du 19 août 2011, celui-ci a perçu
un revenu de 55'462 fr. en 2009 et de 57'416 fr. en 2010.
Le 25 août 2011, l’ancien employeur a fait savoir à l’OAI que les rapports de travail
avaient pris fin le 30 avril 2011 et que le salaire de l’intéressé s’élevait
à 4'050 fr. par mois dès novembre 2009.
Le 27 octobre 2011, l’assuré s’est rendu à un entretien d’évaluation
auprès de l’OAI. Dans un rapport y relatif du même jour, il a été relevé
que sa situation médicale semblait peu claire, notamment dans la mesure où il avait déclaré
être en mesure de reprendre une activité professionnelle légère à 100%. Il a
en outre été retenu, sur la base du rapport du 19 août 2011 du Dr Q.________, que la capacité
de compréhension de l’intéressé était limitée du fait d’un important
obstacle de langage. Il a également été mentionné que l’assuré avait consommé
de l’alcool avant l’entretien, qu’il a expliqué à cet égard être
sous antabuse suite à une décision de justice l’ayant condamné à une peine
privative de liberté de 5 ans avec sursis et avoir eu auparavant un important problème d’alcoolisme,
précisant qu’il buvait alors au moins un litre de vin et une dizaine de bières par jour.
Ce rapport exposait enfin que compte tenu de la situation, des mesures d’intervention précoce
n’étaient pas envisageables en l’état et qu’il convenait d’attendre
les résultats de l’IRM programmée le 17 novembre 2011.
Dans un rapport non daté, indexé le 18 décembre 2011 par l’OAI, le Dr  Z.________,
spécialiste en neurochirurgie, qui a traité l’assuré de manière ambulatoire
du 6 octobre au 24 novembre 2011, a diagnostiqué, avec effets sur la capacité de travail, une
lombosciatalgie droite et un hémisyndrome moteur droit. Il a confirmé l’incapacité
totale de travail dans l’activité habituelle établie par le médecin traitant, précisant
que l’on pouvait s’attendre à une reprise de l’activité professionnelle,
respectivement à une amélioration de la capacité de travail. S’agissant des limitations
fonctionnelles, ce praticien a indiqué que depuis le 6 octobre 2011, l’intéressé,
en raison de douleurs, ne pouvait pas exercer d’activité uniquement en position assise, ni
uniquement en position debout, ni dans différentes positions, ni principalement en marchant, qu’il
ne pouvait pas se pencher, qu’il ne pouvait pas travailler avec les bras au-dessus de la tête,
ni accroupi, ni à genoux, ni en rotation en positions assise ou debout, qu’il ne pouvait pas
soulever ou porter de charges, qu’il ne pouvait pas monter sur une échelle ou un échafaudage,
ni des escaliers. Ses capacités de concentration, de compréhension et d’adaptation n’ont
pas été qualifiées de limitées, au contraire de sa résistance en raison de douleurs.
Par communication du 16 février 2012, l’OAI a fait savoir à l’assuré qu’aucune
mesure de réadaptation d’ordre professionnel n’était possible pour l’instant
dans la mesure où son état de santé n’était pas encore stabilisé, une
intervention chirurgicale étant envisagée.
Le 14 décembre 2012, le Service de neurochirurgie du Centre hospitalier S.________ (ci-après :
S.________) a transmis à l’OAI les pièces suivantes :
-
un rapport établi
le 23 juin 2011 par les Drs F.________, spécialiste en radiologie, et D.________, faisant état
chez l’assuré d’une attitude scoliotique sinistro-convexe centrée sur la vertèbre
L4 dont le corps était tassé avec présence de deux hémicorps vertébraux pouvant
également correspondre à une vertèbre en papillon de type congénitale, d’une
discopathie pluri-étagée consécutive aux troubles statiques, de sténoses foraminales
d’origine osseuse-dégénératives en L3-L4, L4-L5 et L5-S1 à droite sans visualisation
de conflit radiculaire, ainsi que d’importantes sténoses foraminales d’origine osseuse-dégénératives
du premier trou sacré droit causant un net conflit avec la première racine sacrée droite ;
-
un rapport d’examen
de la colonne lombaire établi le 30 juin 2011 par les Drs C.________, spécialiste en radiologie,
et I.________, faisant état chez l’assuré d’une importante scoliose lombaire en
S dextro-convexe dans sa partie supérieure, ne permettant qu’une interprétation limitée
du cliché radiologique et empêchant de préciser un éventuel antélisthésis
sur la base de l’examen pratiqué ;
-
un rapport établi
le 21 juillet 2011 par le Dr Z.________, exposant que la symptomatologie de l’assuré s’était
aggravée avec une progression d’une parésie du pied droit et d’une paresthésie
de la jambe droite, au niveau des territoires L5-S1 à prédominance S1, et préconisant
la réalisation d’une nouvelle IRM lombaire, laquelle était prévue le 29 juin 2011 ;
-
un rapport établi
le 12 octobre 2011 par le Dr Z.________, indiquant que l’assuré présentait une clinique
caractérisée par ce qui pourrait être une radiculopathie déficitaire et irritative
L5 voire S1 du côté droit, potentiellement compatible avec les images de l’IRM ;
ce praticien a précisé qu’au status, il avait toutefois retrouvé des éléments
peu compatibles avec une atteinte radiculaire unique et n’avait pas pu expliquer l’hypoesthésie
importante diffuse du membre inférieur droit s’étendant au niveau dorsal bas, ni le déficit
de force global, bien que modéré, du membre supérieur droit ; il a enfin exposé
que l’examen clinique ne démontrait par ailleurs pas de franche myélopathie et a exclu
une origine centrale à la symptomatologie actuelle de l’assuré pouvant se superposer
à une atteinte radiculaire ;
-
un rapport d’IRM
cérébrale et lombaire établi le 17 novembre 2011 par les Drs  B.________, spécialiste
en radiologie, et E.________, exposant qu’aucune lésion cérébrale n’avait
été décelée et faisant état d’une anomalie congénitale ainsi que
d’importants troubles dégénératifs de la colonne lombaire connus avec sténoses
foraminales sévères de L3 à S1 à droite à l’origine d’un conflit
avec la racine L5 et S1 droite ;
-
un rapport établi
le 12 décembre 2011 par les Drs Z.________ et X.________, exposant qu’une consultation de
neurologie allait être organisée en raison de l’hémisyndrome peu clair présenté
par l’assuré.
Interpellés par l’OAI,
les Drs P.________ et H.________, spécialiste en médecine interne générale, tous
deux médecins au Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après :
SMR), ont exposé dans leur avis du 11 juin 2013 qu’il convenait de convoquer l’assuré
pour un examen ou une expertise rhumatologique.
L’assuré a
été expertisé par le Dr W.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, le 17 octobre 2013. Dans son rapport du même jour,
adressé à l’OAI le 24 octobre 2013, ce praticien a résumé les pièces au
dossier, décrit l’anamnèse de l’assuré et les résultats de son examen
du rachis. Il a posé les diagnostics, avec effets sur la capacité de travail, de malformation
congénitale complexe du rachis lombaire (malformation en papillon de la 5
ème
vertèbre lombaire à angle résiduel gauche entraînant une scoliose sinistroconvexe),
de spondylarthrose lombaire pluriétagée avec sténose récessale de L3 à S1 à
prédominance droite avec cruralgie irritative droite non déficitaire depuis février 2011,
un status post hernie discale L5/S1 et un status post cure chirurgicale de hernie discale L5/S1 droite
le 8 septembre 2003. Il a également diagnostiqué, sans effets sur la capacité de travail,
un status post hernie inguinale droite et post cure chirurgicale de hernie inguinale droite en 1991,
ainsi qu’un amygdalectomie dans l’enfance. Sous la rubrique « Appréciation
du cas et pronostic », le Dr W.________ a relevé ce qui suit :
«
Malgré
une
sévère
malformation du rachis lombaire
, caractérisée
par une scoliose associée à une fusion lombosacrée, l’assuré a toujours réalisé
des travaux de force depuis l’âge de 13 ans. Arrivé de son [...] natale, n’étant
au bénéfice d’aucune formation, il travaille comme manœuvre dans la viticulture
et exerce enfin le métier de « manœuvre dans la maintenance et de rénovation
» à raison de 41 heures 30 par semaine pour [...]. L’assuré est pris en charge médicalement
dès 1996, date à laquelle la présence de signes comportementaux de G. WADDELL est relevée.
Ils ne sont pas retrouvés au jour de l’expertise. Une composante de non organicité ne
saurait donc être retenue. Il en est de même pour le diagnostic de fibromyalgie, dont le score
est insuffisant, selon les critères actuels, que pour pouvoir retenir ce diagnostic ce jour.
Le
08.09.2003, est réalisée une cure chirurgicale de hernie discale L5/S1 droite
.
Les suites opératoires sont marquées par la disparition de la symptomatologie neurologique
irritative et la reprise du travail en tant que manœuvre dans la viticulture dans des délais
usuels.
C’est
en 2011 que le fragile équilibre est rompu. Il apparaît de vives lombalgies avec une
cruralgie
irritative droite
, qui justifient une incapacité
complète de travail au
4
janvier
2011
. Lors de la prise en charge de celles-ci
par le service de neurochirurgie du Centre Hospitalier S.________ sont diagnostiqués par les médecins
neurologues : «
faiblesse
progressive aux membres supérieurs et inférieurs droits depuis janvier 2011»
.
(Rapport du
22.12.2011
,
Pr. Dr. [...], médecin adjoint du service de neurologie) ;
compressions
radiculaires lombo-sacrées chroniques droites, avec hémi-syndrome droit sur probables troubles
fonctionnels
. (Rapport, daté du
20.02.2012
,
du Pr. [...], consultation spécialisée de l’unité nerf-muscle).
Au
jour de l’expertise, l’interrogatoire, comme l’examen clinique ne mettent plus en évidence
de déficit de la force du membre supérieur gauche. Si l’hémi-syndrome droit est
toujours annoncé au niveau sensitif, il existe néanmoins des discordances entre la faiblesse
musculaire annoncée et la force observée. On relève en particulier la possibilité
d’effectuer, sur une courte distance, une marche sur les talons ou sur les pointes, tout comme
la possibilité de monter et descendre de la table d’examen sans peine à plusieurs reprises.
Ce qui contraste avec la quasi impossibilité de mobiliser le genou, la cheville et la hanche droites
lors des tests de force musculaire. Au membre supérieur droit, est annoncée l’impossibilité
de soulever plus de 4 Kg, ce qui tranche avec un biceps et un triceps brachial de volume nettement supérieur
à la moyenne, au lieu de l’hypomyotrophie attendue. De nombreux lâchages gênent
l’examen au membre supérieur, dont les neurologues ne retrouvent pas l’étiologie.
Au
total, même s’il existe quelques discordances, au demeurant déjà relevées en
1996, l’assuré souffre néanmoins d’une pathologie lombaire congénitale sévère
marquée par une scoliose et un état après cure de hernie discale en L5/S1, au socle d’une
fusion lombaire basse, et associée à une cruralgie droite irritative non déficitaire.
Le
pronostic reste réservé au niveau lombaire, en particulier en raison des sténoses récessales,
susceptibles d’aggravation. Je n’ai pas à me prononcer sur la composante neurologique
sans rapport avec le rachis. Les limitations fonctionnelles retenues sont celles liées à la
pathologie lombaire basse, associée à la cruralgie droite irritative non déficitaire.
»
Le Dr W.________ a en
outre apporté les réponses suivantes aux questions qui lui étaient posées :
«
B.
Influences sur la capacité de travail
1.
Limitations (qualitatives et quantitatives) en relation avec les troubles constatés
·
Au plan physique
Les
limitations induites par la pathologie lombaire sont les suivantes :
Pas
de port de charge de plus de 5 Kg ; pas de travail en porte-à-faux du tronc ni de rotation de celui-ci
; pas de travail au-dessus du plan des épaules ; pas de déplacements professionnels à
pieds de plus de 1000 mètres par jour. Pas de déplacements en terrain irrégulier. Pas
de montées répétitives d’escaliers. Pas de travail sur les lieux élevés.
Pas de position accroupie ou à genoux. Pas de position statique, qu’elle soit érigée
ou assise prolongée, une alternance des positions est donc nécessaire.
·
Au plan psychique et mental
Je ne suis pas compétent pour répondre à cette question.
·
Au plan social
Il
n’existe pas de limitations au plan social en relation avec la pathologie rachidienne.
2.
Influence des troubles sur l’activité exercée jusqu’ici
2.1              Comment agissent ces
troubles sur l’activité exercée jusqu’ici?
La
dernière activité exercée se définit par manoeuvre dans la maintenance et de rénovation,
à raison de 41 heures 30 par semaine.
La pathologie lombo-crurale interdit désormais ce métier.
On rappelle la fin des rapports de travail au 30.04.2011.
2.2              Description précise
de la capacité résiduelle de travail
La
capacité résiduelle de travail se doit se [recte : de] respecter les limitations ci-dessus
énumérées. On insistera sur les limitations relatives à la pathologie lombaire.
2.3
L’activité exercée jusqu’ici est-elle encore exigible? Si oui, dans quelle mesure
(en heures par jour) ?
Non, l’activité exercée jusqu’ici n’est plus exigible.
2.4              Y-a-t-il une diminution
du rendement ? si oui, dans quelle mesure ?
La question devient sans objet.
2.5
Depuis quand, au point de vue médical, y-a-t-il une incapacité de travail de 20% au moins?
Il existe une incapacité de travail de 20 % au moins du 4 janvier 2011 au 1
er
mars 2012.
La date du 1
er
janvier est retenue comme celle de l’apparition des lombocruralgies, comme le confirme le médecin
de famille de l’assuré.
La date du 1
er
mars 2012 est retenue comme celle de la fin des investigations de la pathologie rachidienne par le service
de neurochirurgie (dont l’absence d’indication chirurgicale) et des investigations de la
pathologie neurologique (et de l’absence de proposition thérapeutique). Par ailleurs, en une
année, le traitement antalgique et le repos associés ont permis de stabiliser la situation
clinique et la faiblesse du membre supérieur gauche a disparu.
2.6              Comment le degré
d’incapacité de travail a-t-il évolué depuis lors ?
Depuis
le 1
er
mars 2012, la capacité de travail est pleine à la condition de respecter les limitations fonctionnelles
énumérées
supra
.
C.
Influences sur la réadaptation professionnelle
1.
Des mesures de réadaptation professionnelles sont-elles envisageables ?
Si oui, dans quel délai ? Si non, pour quelles raisons ?
Oui, des mesures de réadaptation professionnelle sont envisageables.
Il n’y a pas de délai à respecter.
2.
Peut-on améliorer la capacité de travail au poste occupé jusqu’à présent
?
La dernière activité lucrative n’est plus exigible.
La question devient donc sans objet.
2.1              Si oui, par quelles
mesures ?
La question devient donc sans objet.
o
Mesures médicales
o
Moyens auxiliaires
o
Adaptation du poste de travail
2.2              A votre avis, quelle
sera l’influence de ces mesures sur la capacité de travail ?
La question devient donc sans objet.
3.
D’autres activités sont-elles exigibles de la part de l’assuré(e) ?
3.1              Si oui, à quels
critères médicaux le lieu de travail doit-il satisfaire et de quoi faut-il tenir compte dans
le cadre d’une autre activité ?
Le lieu de travail doit être d’un accès aisé, sans escaliers ni terrain irrégulier.
Le sol sera plan et régulier. Il ne doit pas y avoir d’échelles ou d’escaliers
à utiliser régulièrement.
3.2
Dans quelle mesure l’activité adaptée à l’invalidité peut-elle être
exercée (heures par jour)
L’activité adaptée à l’invalidité est de 42 heures 30 minutes par semaine.
3.3              Y-a-t-il une diminution
de rendement ? Si oui, dans quelle mesure ?
Non, dans le cadre d’une activité adaptée, il n’existe pas de diminution de rendement.
3.4              Depuis quand l’exercice
d’une activité adaptée est-il exigible ?
L’exercice d’une activité adaptée est exigible depuis le premier mars 2012.
3.5              Si plus aucune activité
n’est possible, quelles en sont les raisons ?
La question devient sans objet.
».
Dans son rapport du 5
novembre 2013 à l’OAI, le Dr P.________ du SMR, sur la base du rapport d’expertise du
17 octobre 2013 du Dr W.________, a retenu que l’assuré souffrait d’une spondylarthrose
lombaire avec sténose canalaire de L3 à S1 et cruralgie irritative droite non déficitaire
depuis février 2011. Il a indiqué que l’intéressé, d’une part, était
totalement incapable de travailler dans son activité habituelle depuis le 4 janvier 2011 et, d’autre
part, était capable de travailler à 100% dans une activité adaptée dès le 1
er
mars
2012. Le Dr P.________ a exposé que les limitations fonctionnelles concernaient surtout le rachis
lombaire et les a décrites comme suit : « pas de port de charges de plus de
5 kg ; pas de travail en porte-à-faux ou en rotation du tronc ; pas de travail au-dessus
des épaules ; pas de déplacement en terrain irrégulier ; pas de montée
répétitive d’escaliers ; éviter le travail sur les lieux élevés ou
en position accroupie ou à genoux ; éviter les positions statiques assise ou debout, avec
alternance recommandée des positions ».
Le 4 février 2014,
l’assuré s’est rendu à un entretien d’évaluation intervenant dans le
cadre de la phase d’intervention précoce auprès du Service de Réadaptation de l’OAI
(ci-après : REA). Dans un rapport y relatif du 7 février 2014, une psychologue de ce service
a relevé que l’intéressé semblait très démuni face à sa situation
et loin d’une réinsertion professionnelle, soulignant qu’il était dans le déni
par rapport à sa consommation d’alcool qui restait à évaluer. Elle a indiqué
que son suivi médical restait à clarifier et qu’au-delà des limitations physiques,
des limitations d’ordre psychique et cognitif devraient être évaluées. Cette psychologue
a conclu son rapport en préconisant, à titre de mesure de réinsertion préparant à
la réadaptation professionnelle, un entraînement à l’endurance auprès de l’association
R.________.
Par communication du 28
février 2014, l’OAI a informé l’assuré qu’il allait bénéficier
d’une mesure de réinsertion, soit un entraînement à l’endurance auprès
de l’association R.________ du 3 mars au 2 juin 2014.
Il ressort du formulaire
d’évaluation de cette mesure concernant la période du 11 avril au 6 juin 2014, daté
du 6 juin 2014, que les douleurs ressenties par l’intéressé entraînaient des limitations
fonctionnelles lors de travaux impliquant des torsions du corps et lors de travaux de force ou sur des
machines en raison des vibrations, le port de charges lourdes étant par ailleurs à proscrire.
Ce document fait également état de la conclusion suivante :
«
Nous
relevons que M. N.________ se situe dans une dynamique ascendante en terme de motricité globale.
Les limitations fonctionnelles semblent s’être quelque peu réduites lors du dernier mois
de mesure alors même que le temps de travail a lui augmenté. Il apparaît que la mise en
activité a permis un réentraînement sur le plan physique et lui a permis de se remobiliser
afin de recouvrir des aptitudes et habitudes de travail. Toutefois, il apparaît que les travaux
de force et de charges soient à limiter au profit d’activités fines pour lesquelles M.
N.________ semble disposer de compétences. Il sait se montrer minutieux, patient et attentif lors
de travaux exigeant de la précision et de la finesse.
M.
N.________ est volontaire et s’est engagé avec constance et ponctualité durant ces trois
mois de mesure. Il est apte à se concentrer sur une activité, à organiser celle-ci et
à mémoriser la chronologie des tâches. Toutefois, quelques lacunes dans la pratique du
français peuvent parfois constituer un obstacle à l’exécution correcte des tâches
demandées. Globalement, il apparaît que M. N.________ maintient en terme de compétences
professionnelles un certain niveau d’employabilité, bien que le rythme de travail ne soit
pas en adéquation avec les exigences du 1
er
marché du travail.
Sur
le plan social, la situation reste précaire. M. N.________ vit toujours dans notre centre d’hébergement
de nuit d’urgence. Malgré de nombreuses recherches, pour retrouver un logement stable, rien
n’a pu être confirmé pour le moment. Il apparaît que cela constitue un frein important
dans la démarche d’insertion entamée par M. N.________ et le fragilise sur le plan psychique.
En l’état, il semble qu’il lui soit difficile de se projeter dans un avenir positif
au vu de la persistance de ses problèmes de logement. Pour terminer nous relevons [que], malgré
ses difficultés, M. N.________ a souvent été l’animateur au sein des ateliers en
faisant preuve d’un positivisme et d’un humour qui a été fortement apprécié.
».
Par communication du 10
juin 2014, l’OAI a informé l’assuré de la prise en charge d’un entraînement
progressif du 3 juin au 2 septembre 2014 auprès de l’association R.________.
Dans une note du 2 septembre
2014, la psychologue du REA en charge du dossier de l’intéressé a relaté un entretien
téléphonique avec un collaborateur de l’association R.________, duquel il ressort que
l’assuré était présent à la mesure et que la progression était constante.
Le 29 septembre 2014,
ladite psychologue a proposé de prolonger la mesure d’entraînement progressif de l’assuré
du 3 septembre au 2 décembre 2014.
Le formulaire d’évaluation
de cette mesure concernant la période du 14 juillet au 29 septembre 2014, daté du 29 septembre
2014, fait état d’une amélioration notable des aptitudes physiques de l’assuré
au cours des deux derniers mois, les douleurs ressenties étant semble-t-il moins présentes
à force d’activités et de réentraînement, et relève que l’augmentation
du temps de travail et des exigences en terme de production n’avaient apparemment pas eu d’incidence
visible sur son état physique et n’avaient pas entraîné une augmentation des douleurs.
Il y est également indiqué que le passage à un horaire de travail de 5 heures par
jour s’était déroulé avec aisance et aurait permis une réduction des douleurs
dorsales par l’augmentation de l’activité et que l’assuré rencontrait parfois
des difficultés à surmonter la pression et le rendement demandé, parvenant toutefois à
se maintenir en activité et à augmenter la production. Ce document mentionne enfin que l’intéressé
semblait trouver un certain bénéfice à être en activité, une évolution
positive dans les interactions sociales ayant été observée.
Par communication du 7
octobre 2014, l’OAI a informé l’assuré de la prolongation de la mesure d’entraînement
progressif du 3 septembre au 2 décembre 2014.
Le formulaire d’évaluation
de cette mesure concernant la période du 29 septembre au 25 novembre 2014, daté du 25
novembre 2014, indique que les aptitudes manuelles et la résistance de l’assuré étaient
susceptibles d’être exploitées dans un environnement productif économique en entreprise.
Il est mentionné que dès le mois de novembre 2014, le temps de travail de l’assuré
était passé à 7 heures par jour et que cette augmentation s’était déroulée
avec aisance et aurait même permis une réduction des douleurs dorsales. Il est également
précisé que les quelques difficultés physiques épisodiques au niveau dorsal qui avaient
été relevées ne péjoraient pas la réalisation des activités, l’intéressé
parvenant à se maintenir au travail durant 7 heures par jour sans que cela n’engendre
des douleurs excessives, pour autant qu’il puisse alterner les positions assise et debout ou se
maintenir en mouvement pour les limiter. Il est encore indiqué qu’il était parvenu à
porter des charges et à utiliser des machines entraînant des vibrations. S’agissant de
l’augmentation de l’aptitude au travail de 40 à 80% en l’espace de 3 mois, ce
document expose que l’assuré rencontrait parfois des difficultés à surmonter la
pression et le rendement demandé, mais qu’il parvenait toutefois à se maintenir en activité
et à augmenter la production.
Dans son rapport final
du 2 décembre 2014, auquel était annexé une fiche de calcul du salaire exigible, la psychologue
du REA a retenu une incapacité de travail totale de l’assuré dans son activité habituelle
et une pleine capacité de travail dans une activité adaptée. Comparant le revenu annuel
sans invalidité qu’aurait pu réaliser l’intéressé dans son ancienne activité,
soit 62'547 fr. 78 (indexé à 2012), et le revenu annuel d’invalide théorique (selon
les données statistiques de l’Enquête sur la structure des salaires [ESS] de l’Office
fédéral de la statistique) qu’il pourrait réaliser compte tenu d’un abattement
de 10% (prenant en considération ses limitations fonctionnelles ainsi que sa nationalité et
son permis C), soit 59'875 fr., elle a calculé la perte de gain à un montant de 2'672 fr. 78,
correspondant à un degré d’invalidité de 4.27%. Elle a enfin indiqué qu’il
n’y avait pas lieu d’accorder l’aide au placement en faveur de l’assuré
dans la mesure où sa problématique socioéconomique ne lui permettait pas de s’inscrire
dans une démarche de réinsertion professionnelle.
Le 22 décembre 2014,
l’OAI a adressé à l’assuré un projet de décision lui accordant une rente
entière d’invalidité limitée dans le temps, du 1
er
février au 31 mai 2012.
Par décision du 25
mars 2015, l’OAI a confirmé l’octroi d’une rente entière d’invalidité
limitée dans le temps, du 1
er
février au 31 mai 2012, en faveur de l’assuré. L’Office a considéré que
l’intéressé présentait une incapacité de travail dès le 4 janvier 2011,
date à laquelle a été fixé le début du délai d’attente d’une
année, qui est arrivé à échéance le 4 janvier 2012. A cette date, l’OAI
a constaté que l’assuré présentait une incapacité de travail totale, dans toute
activité, et a fait débuter le droit à une rente entière le 1
er
février 2012, soit six mois après le dépôt de la demande de prestation AI du 5 août
2011. Considérant que l’intéressé présentait une pleine capacité de travail
dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles dès mars 2012, l’Office
a limité l’octroi de la rente au 31 mai 2012, soit 3 mois après l’amélioration
de son état de santé. L’OAI a nié le droit à une rente pour la période
postérieure dès lors que le degré d’invalidité calculé dans le rapport
final du REA du 2 décembre 2014 était inférieur à 40%.
B.
Par acte du 20 avril 2015, N.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à l’octroi d’une rente entière
non limitée dans le temps, faisant valoir que son état de santé ne lui permettait pas
de reprendre une activité, même adaptée. Il a notamment expliqué qu’il était
désormais suivi au plan psychique par le Dr [...] et que sa situation personnelle et économique
l’avait amené à être accueilli depuis le 2 mars 2015 auprès du Foyer [...],
à [...].
Par décision du 18 mai 2015, le juge instructeur a accordé au recourant le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la mesure d’une exonération des frais judiciaires et
des avances de ceux-ci, avec effet au 13 mai 2015.
Dans sa réponse du 15 juin 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de sa décision du 25 mars 2015, faisant valoir que la pleine capacité de travail du recourant
dans une activité adaptée dès mars 2012 retenue dans sa décision était conforme
aux conclusions du rapport d’expertise du Dr W.________.
E n  d r o i t  :
1.
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur oppositions
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte – ce qui est
le cas des décisions des offices AI cantonaux (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, selon
les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ;
ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’occurrence, le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité
au-delà du 31 mai 2012.
3.
a)
Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée
invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou
de longue durée. L'invalidité peut résulter d’une infirmité congénitale,
d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI). En vertu de l’art. 7 LPGA, est réputée
incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités
de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité,
si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique
et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.
Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente aux conditions suivantes
: sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement
exigibles (let. a), il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins
40% en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) et au terme de cette année,
il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). Selon l'art. 28 al. 2 LAI, la rente est échelonnée
selon le taux d’invalidité : un taux de 40% au moins donne droit à un quart de rente,
un taux de 50% au moins donne droit à une demie rente, un taux de 60% au moins donne droit à
trois-quarts de rente et un taux de 70% au moins donne droit à une rente entière.
b)
Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de recours,
le tribunal – se fonde sur des documents médicaux, le cas échéant, des documents
émanant d’autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste
à évaluer l’état de santé de la personne assurée et à indiquer dans
quelle proportion et dans quelles activités elle est incapable de travailler (ATF 125 V 256 consid.
4 ; TF 9C_519/2008 du 10 mars 2009 consid. 2.1 et les références citées). En outre,
les renseignements fournis par les médecins constituent une base importante pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigible de la part
de la personne assurée (ATF 125 V 256 consid. 4, 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 2c
et 105 V 156 consid. 1 ; TF I 562/06 du 25 juillet 2007 consid. 2.1 ; TFA I 274/05 du 21 mars
2006 consid. 1.2).
L'assureur social, et le juge des assurances sociales en cas de recours, doit examiner de manière
objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents
à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux
sont contradictoires, il ne peut liquider l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre.
C'est ainsi qu'il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical,
que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport
se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes de
la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse),
que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient
claires et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées. Au demeurant, l'élément
déterminant, pour la valeur probante, n'est ni l'origine du moyen de preuve, ni sa désignation
comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 125 V
351 consid. 3a et les références citées ; TF 9C_1023/2008 du 30 juin 2009 consid. 2.1.1).
Un rapport médical qui émane d’un service médical régional au sens des art.
59 al. 2 bis LAI et 49 al. 2 RAI (règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201) a valeur probante s’il remplit les exigences requises par la jurisprudence sur le contenu
des rapports médicaux rappelées ci-dessus (ATF 135 V 254 consid. 3.3.2 ; TF 9C_500/2011 du
26 mars 2012 consid. 3.1 ; TF 9C_600/2010 du 21 janvier 2011 consid. 2).
Les constatations émanant de médecins consultés par l'assuré doivent être admises
avec réserve ; il faut en effet tenir compte du fait que, de par la position de confidents privilégiés
que leur confère leur mandat, les médecins traitants se trouvent dans une situation délicate
pour constater les faits dans un contexte assécurologique ; les constatations d'un expert revêtent
donc en principe plus de poids (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; TF 8C_15/2009 du 11 janvier 2010 consid. 3.2).
Toutefois, s'il est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci, elle ne justifie cependant
pas en elle-même l'éviction de tous les avis émanant des médecins traitants. Il faut
en effet effectuer une appréciation globale de la valeur probante du rapport du médecin traitant
au regard des autres pièces médicales (TF 9C_12/2012 du 20 juillet 2012 consid. 7.1 et
les références citées).
c)
Selon la jurisprudence, la décision qui accorde simultanément une rente avec effet rétroactif
et en prévoit la réduction ou la suppression correspond à une décision de révision
au sens de l’article 17 al. 1 LPGA (TF 9C_307/2008 du 4 mars 2009 consid. 3). Selon cette
disposition, si le degré d’invalidité du bénéficiaire subit une modification
notable, la rente est révisée pour l’avenir d’office ou sur demande. Tout changement
important des circonstances propres à influencer le droit à la rente peut motiver une révision
au sens de l’art. 17 LPGA. Une diminution notable du taux d’invalidité est établie,
notamment, dès qu’une amélioration déterminante de la capacité de gain a duré
trois mois sans interruption notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre
(art. 88a al. 1 RAI). La rente peut être révisée en cas de modifications sensibles de
l’état de santé ou lorsque celui-ci est resté le même mais que ses conséquences
sur la capacité de gain ont subi un changement important. Savoir si un tel changement s’est
produit doit être tranché en comparant les faits tels qu’ils se présentaient lors
de la décision initiale de rente et les circonstances régnant à l’époque de
la décision litigieuse (TF 9C_307/2008 du 4 mars 2009 consid. 3).
Lorsque l’autorité alloue rétroactivement une rente d’invalidité dégressive
ou temporaire et que seule la réduction ou la suppression des prestations est contestée, le
pouvoir d’examen du juge n’est pas limité au point qu’il doive s’abstenir
de se prononcer sur des périodes au sujet desquelles l’octroi de prestations n’est pas
remis en cause (TF 9C_394/2010 du 24 février 2011 consid. 3.2 et les références citées).
4.
Le recourant conteste que son état de santé
lui permette de reprendre une activité, même adaptée.
En l’espèce, il ressort des différents rapports médicaux au dossier que l’intéressé
souffre de lombalgies avec une cruralgie irritative droite et présente une sévère malformation
congénitale du rachis lombaire marquée notamment par une scoliose. Comme l’ont relevé
les Drs Q.________ et W.________, ces pathologies ont entraîné une incapacité de travail
totale et définitive dans sa dernière activité d’homme à tout faire dès
le 4 janvier 2011.
Le seul médecin à s’être prononcé sur la capacité de travail du recourant
dans une activité adaptée est le Dr W.________ dans son rapport d’expertise du 17 octobre
2013. Sur la base d’un examen clinique de son patient du même jour et de l’ensemble
des pièces du dossier, ce praticien a exposé que l’intéressé disposait d’une
pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles
dès le 1
er
mars 2012, sans diminution de rendement. Cette date a été retenue car elle correspondait à
la fin des investigations de la pathologie rachidienne par le Service de neurochirurgie du S.________,
qui n’avait pas prévu d’intervention chirurgicale, et des investigations de la pathologie
neurologique, qui n’ont pas amené de proposition thérapeutique. Le Dr W.________
a du reste indiqué qu’en l’espace d’une année, le traitement antalgique et
le repos associés avaient permis de stabiliser la situation clinique, la faiblesse du membre supérieur
gauche ayant disparu. Il a constaté des discordances entre la faiblesse musculaire annoncée
et la force observée, relevant la possibilité pour son patient d’effectuer, sur une courte
distance, une marche sur les talons ou sur les pointes, tout comme la possibilité de monter et descendre
de la table d’examen sans peine à plusieurs reprises, ce qui contrastait avec la quasi impossibilité
de mobiliser le genou, la cheville et la hanche droites lors des tests de force musculaire. Quant aux
limitations fonctionnelles, ce praticien a exposé que le recourant ne devait pas porter de charge
de plus de 5 kg, ne devait pas effectuer de travail au dessus des épaules ou sur des lieux élevés,
ni en porte-à-faux ou en rotation du tronc, qu’il ne devait pas effectuer des déplacements
de plus de 1'000 mètres par jour ou en terrain irrégulier, ni des montées répétitives
d’escaliers, qu’il ne devait pas travailler en position accroupie ou à genoux. Il a
également indiqué qu’une alternance des positions était nécessaire, proscrivant
les positions statiques prolongées debout ou assis. Ces limitations fonctionnelles correspondent
d’ailleurs à celles décrites par les Drs Z.________ et P.________ dans leurs rapports
respectifs des 18 décembre 2011 et 5 novembre 2013.
Les conclusions du rapport d’expertise du Dr W.________ sont pleinement convaincantes. Ce praticien
a en effet décrit précisément l’anamnèse de son patient, détaillé
de manière circonstanciée le contexte médical, examiné toutes les pièces au
dossier et procédé à des examens complets pour poser des conclusions claires, motivées
et dénuées de contradictions. Son rapport d’expertise répond donc aux réquisits
jurisprudentiels décrits ci-dessus (
cf.
supra
consid. 3b) permettant de lui reconnaître
une pleine valeur probante. Aucun élément médical ultérieur ne vient au demeurant
contredire ses observations et conclusions.
En outre, il ressort des différents rapports d’évaluation successivement établis
par l’association R.________ concernant les mesures d’entraînement à l’endurance
ayant eu lieu entre le 3 mars et le 2 décembre 2014 que le recourant dispose d’une capacité
de travail qu’il peut mettre à profit. Il a en effet été relevé une amélioration
notable de ses aptitudes physiques, que l’augmentation de la charge et du temps de travail s’était
déroulée avec aisance sans entraîner d’augmentation des douleurs et que l’intéressé
semblait disposer de compétences dans des activités exigeant précision et finesse, conservant
ainsi un certain niveau d’employabilité en terme de compétences professionnelles. Il
y est également indiqué que les aptitudes manuelles et la résistance de l’intéressé
étaient susceptibles d’être exploitées dans un environnement productif économique
en entreprise. Les limitations fonctionnelles dont font état ces rapports correspondent à celles
décrites par le Dr W.________, soit en particulier éviter le port de charges de plus de
5 kg, le travail en porte-à-faux ou en rotation du tronc et les positions statiques, au profit d’une
alternance des positions.
Le dossier ne contient par ailleurs aucun rapport médical relatant des éléments objectivement
vérifiables concernant l’état de santé du recourant avant l’expertise du Dr
W.________ qui aurait été ignoré par ce praticien et de nature à l’amener à
modifier ses conclusions quant à la capacité de travail de l’intéressé dans
une activité adaptée.
Au vu de ce qui vient d’être exposé, il convient de retenir, à l’instar de
l’intimé, que si le recourant ne peut plus du tout exercer son activité habituelle d’homme
à tout faire, ce qui n’est pas contesté, sa capacité de travail dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles est entière depuis le 1
er
mars 2012.
Le recourant fait également état dans son recours d’un suivi psychiatrique.
En l’occurrence toutefois, aucun élément médical antérieur à la prise
de décision de l’intimé ne vient étayer ce suivi. Or, de jurisprudence constante
(entre autres TF 9C_967/2009 du 2 juin 2010 consid. 3.1), le juge des assurances sociales apprécie
la légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait
existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement
et ayant modifié cette situation doivent faire l’objet d’une nouvelle décision
administrative (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; ATF 121 V 362 consid. 1b).
5.
a)
Aux termes de l’art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que
l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec
celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être
exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché
du travail équilibré. Selon l’art. 28 al. 2 LAI, un taux d’invalidité de 40%
au moins donne droit à un quart de rente, un taux d’invalidité de 50% au moins donne
droit à une demie rente, un taux d’invalidité de 60% au moins donne droit à trois-quarts
de rente et un taux d’invalidité de 70% au moins donne droit à une rente entière.
Pour établir le revenu que l’assuré pourrait réaliser malgré les atteintes
à la santé sont il souffre (revenu d’invalide), la jurisprudence admet de se référer,
à certaines conditions, aux données statistiques de l’Enquête suisse sur la structure
des salaires (ESS), publiée par l’Office fédéral de la statistique, lorsque l’assuré
n’a pas repris d’activité lucrative dans une profession adaptée (ATF 129 V 472
consid. 4.2.1 ; TF 9C_900/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3 et 9C_609/2009 du 15 avril 2010 consid.
8.2.2). En l’absence de formation professionnelle dans une telle activité, il convient de
se référer au revenu mensuel brut (valeur centrale) pour une activité simple et répétitive
dans l’économie privée, tous secteurs confondus (TFA U 240/99 du 7 août 2001
consid. 3c/cc). Les salaires bruts standardisés mentionnés dans l’ESS correspondent à
une semaine de travail de 40 heures et il convient de les adapter à la durée du travail hebdomadaire
moyenne dans les entreprises pour l’année prise en considération. Par ailleurs, l’assuré
peut, selon sa situation personnelle, voir ses perspectives salariales être réduites par des
facteurs tels que l’âge, le handicap, les années de services, la nationalité, la
catégorie d’autorisation de séjour ou le taux d’occupation. Une évaluation
globale des effets de ces circonstances sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence
admet de procéder à une déduction de 25% au maximum pour en tenir compte (ATF 126 V 75).
b)
En
l’espèce, le salaire sans invalidité a été fixé à 62'547 fr. 78,
ce qui n’est pas contesté, ni contestable. Quant au revenu d’invalide, dès lors
que le recourant n’a pas repris d’activité lucrative dans une activité adaptée
et ne dispose d’aucune formation professionnelle, il doit être déterminé selon les
données statistiques de l’ESS en se référant au revenu mensuel brut pour une activité
simple et répétitive.
Cela étant, il convient de relever que le montant du revenu d’invalide déterminé
par l’intimé dans le cadre de la comparaison des revenus, sans autres explications qu’une
référence aux données statistiques de l’ESS et un abattement de 10%, soit 59'875
fr., paraît erroné. Il convient donc de procéder d’office à la détermination
du revenu d’invalide du recourant, puis à la rectification du calcul opéré pour
déterminer son taux d’invalidité et son éventuel droit à une rente postérieurement
au 31 mai 2012.
Selon l’ESS 2012 (TA1 tirage skill level), année d’ouverture du droit à la rente
temporaire, le salaire mensuel d’un homme pour des tâches physiques ou manuelles simples (niveau
de compétence 1) s’élève à 5'210 fr., soit 5'431 fr. 45 (5'210 x 41.7 :
40) en tenant compte de la moyenne usuelle de travail de 41.7 heures dans les entreprises en 2012. Le
revenu d’invalide du recourant correspond ainsi à ce dernier montant annualisé, sur lequel
il y a lieu de procéder à l’abattement de 10% pour tenir compte de ses limitations fonctionnelles,
de sa nationalité et de son permis C, soit un montant de 58'659 fr. 70 (5'431.45 x 12 - 10%). La
comparaison de ce revenu d’invalide avec le revenu sans invalidité initialement retenu par
l’intimé fait apparaître une perte de gain de 3'888 fr. 08 (62'547.78 - 58'659.70),
correspondant à un taux d’invalidité de 6.21% (3'888.08 x 100 : 62'547.78), insuffisant
pour ouvrir le droit à une rente ou à une mesure de reclassement professionnel au sens de l’art.
17 al. 1 LAI. Il en irait de même si l’on retenait un abattement plus élevé, soit
par exemple de 15%, lequel serait quoi qu’il en soit manifestement injustifié compte tenu
de la situation concrète du recourant. En effet, un tel abattement conduirait à un revenu d’invalide
de 55'400 fr. 80 (5'431.45 x 12 - 15%) et la comparaison de ce montant avec le revenu sans invalidité
ferait apparaître une perte de gain de 7'146 fr. 98 (62'547.78 - 55'400.80), correspondant
à un taux d’invalidité de 11.42% (7'146.98 x 100 : 62'547.78), également insuffisant
pour ouvrir de tels droits.
On relèvera ici que compte tenu du large éventail d’activités simples et répétitives
(qui correspondent à un emploi léger respectant les limitations fonctionnelles observées)
que recouvre le marché du travail en général – et le marché du travail équilibré
en particulier –, il faut admettre qu’un nombre significatif d’entre elles sont adaptées
à la pathologie du recourant et accessibles sans formation particulière (
cf.
TF 9C_695/2010 du 15 mars 2011 consid. 6.3). Il
a en outre déjà été tenu compte de la nationalité et de l’autorisation
d’établissement du recourant dans le cadre de la détermination de l’abattement
de 10%, étant précisé qu’au vu des circonstances concrètes, cet abattement
ne prête pas le flanc à la critique et ne peut être que confirmé.
La référence aux données statistiques de l’ESS 2010 (TA1), indexées à
2012 au vu de l’année d’ouverture du droit à la rente temporaire, pour déterminer
le revenu d’invalide du recourant, n’apporte pas une solution différente. Selon ces
dernières, le salaire mensuel d’un homme pour des activités simples et répétitives
(niveau de qualification 4) s’élève à 4'901 fr, soit 5'097 fr. 05 (4'901 x
41.6 : 40) en tenant compte de la moyenne usuelle de travail de 41.6 heures dans les entreprises
en 2010. Après annualisation et indexation de 2010 à 2011 (+ 1%) puis de 2011 à 2012 (+
0.8%) et compte tenu de l’abattement de 10%, le revenu d’invalide doit dans ce cas être
fixé à 56'043 fr. 45 (5'097.05 x 12 + 1% + 0.8% - 10%). La comparaison de ce montant avec le
revenu sans invalidité fait apparaître une perte de gain de 6'504 fr. 33 (62'547.78
- 56'043.45), correspondant à un taux d’invalidité de 10.39% (6'504.33 x 100 : 62'547.78),
insuffisant pour ouvrir le droit à une rente ou à une mesure de reclassement professionnel.
Il en irait de même si l’on retenait un abattement de 15% dans la mesure où le taux d’invalidité
serait de 15.37%.
Le recourant ne peut dès lors prétendre à l’octroi d’une rente d’invalidité
postérieurement au 31 mai 2012.
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, le
recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
b)
En
dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge
liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre
200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1
bis
LAI).
En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice doivent
être arrêtés à 400 fr. et mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49
al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD). Toutefois, dès lors qu’il est
au bénéfice de l’assistance judiciaire limitée à l’exonération des
frais judiciaires et aux avances de ceux-ci, ces frais sont laissés provisoirement à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). L’octroi de l’assistance
judiciaire ne libère toutefois que provisoirement la partie qui en bénéficie du paiement
des frais judiciaires. Celle-ci est en effet tenue au remboursement dès qu’elle est en mesure
de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Enfin, le recourant n’obtenant pas gain de cause, il ne peut pas prétendre à l’allocation
de dépens en sa faveur (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des
art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 25 mars 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
VI
.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais de justice
mis à la charge de l’Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
N.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :