vd_findinfo · Décision / 2017 / 631 · 2017-08-14 · fr

DÉLAI DE RECOURS, RETARD, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 396 al. 1 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.08.2017 Décision / 2017 / 631

TRIBUNAL
CANTONAL
558
PE16.010479-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 août 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
91 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juin 2017 par
O.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 9 mai 2017 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n
o
PE16.010479-VIY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 mai 2017, envoyée pour notification le 12 mai 2017, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre [...] sur plainte d'O.________ pour abus de confiance d'importance mineure.
B.
Par acte déposé le 2 juin 2017, O.________
a indiqué qu'il recourait contre cette ordonnance « malgré le retard sur les 10 jours
de délai ». Le 14 juin 2017, il a précisé qu'il transmettrait une excuse médicale.
Aucun courrier n'a suivi.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance de classement rendue par le ministère
public peut être attaquée par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP ; 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être envoyé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 322 al. 2
et 396 al. 1 CPP).
1.2
Le délai est réputé observé
si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard
le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard
le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à
la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Ce délai légal n'est
pas prolongeable (art. 89 al. 1 CPP).
1.3
En l'espèce, le recourant a admis que son recours était tardif, mais a précisé, le
14 juin 2017, qu'il transmettrait une excuse médicale. Or, dans la mesure où cette pièce
n'a toujours pas été produite, il n'y a pas lieu d'examiner si une restitution de délai
– qui n'a au demeurant pas été requise – peut être accordée au recourant.
2.
Il s'ensuit que, tardif, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge d'O.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du recourant.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :