vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1013 · 2019-11-08 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION, DÉPENS | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.11.2019 Arrêt / 2019 / 1013

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
25/19 - 19/2019
ZH19.038545
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2019
______________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Z.________, recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat à Fribourg,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision sur opposition du 29 juillet 2019, aux termes de laquelle la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a fixé le montant de
la prestation complémentaire en faveur de M.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) à 737 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2019 en prenant notamment en compte un montant de 13'534 fr. au titre de revenu hypothétique
de son épouse,
vu le recours formé le 29 août 2019 par M.________ contre cette décision devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par lequel il a conclu à son annulation
et à ce que le calcul du montant des prestations complémentaires allouées en sa faveur
ne prenne pas en compte un revenu hypothétique de son épouse à hauteur de 1'864 fr. 75
par mois, faisant à cet égard valoir, sur la base des pièces médicales produites,
que son état de santé s’était péjoré et qu’il faisait obstacle à
l’exercice d’une activité lucrative,
vu les deux décisions rectificatives rendues par la Caisse le 1
er
novembre 2019 couvrant, d’une part, la période du 1
er
janvier au 31 mars 2019 puis, d’autre part, celle courant dès le 1
er
avril 2019 par lesquelles elle a recalculé le montant de la prestation complémentaire mensuelle
allouée à M.________ après avoir supprimé le revenu hypothétique de son épouse,
dite prestation s’élevant désormais respectivement à 1'426 fr. puis à 1'634
fr. dès le 1
er
avril 2019,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l’art. 56 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LPC
(loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, déposé en temps utile, est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA) ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en rendant,
le 1
er
novembre 2019, deux décisions aux termes desquelles elle a recalculé le montant de la prestation
complémentaire mensuelle allouée à M.________ dès le 1
er
janvier 2019 après avoir supprimé le revenu hypothétique de son épouse,
que ces nouvelles décisions font ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimée
et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu que le recourant – qui obtient gain de cause – a droit à une équitable
indemnité à titre de dépens à la charge de l’intimée, dont il convient
d’arrêter le montant à 1'000 fr. (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD),
que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à M.________ une indemnité de 1'000
fr. (mille francs) à titre de dépens.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Charles Guerry, avocat (pour M.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :