vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 127 · 2011-09-22 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.02.2012 Arrêt / 2012 / 127

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
297/11 - 61/2012
ZD11.039765
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
février 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              M.
Jomini et Mme Brélaz Braillard
Greffière
:              Mme
Barman
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à […], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Que par décision du 22 septembre 2011, l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après: l'OAI) a rejeté la demande de prestations déposée par
E.________ (ci-après: l'assuré),
que par acte du 22 octobre 2011, complété le 9 novembre 2011, l’assuré a recouru
contre cette décision en concluant implicitement à l’octroi d’une rente,
qu’invité à verser une avance de frais de 400 fr. dans un délai échéant
le 14 décembre 2011 (ordonnance du 14 novembre 2011), il n’a pas acquitté ce montant,
que le 22 décembre 2011, le tribunal a constaté que l’avance de frais de 400 fr. exigée
par ordonnance du 14 novembre 2011 n’avait pas été versée et a imparti un délai
échéant le 17 janvier 2012 à l’assuré pour qu’il se détermine sur
ce point et produise toute pièce utile,
qu’il ne s’est pas déterminé dans le délai imparti,
qu'aux termes de l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19
juin 1959, RS 831.20), les procédures de recours portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'assurance-invalidité sont soumises à la perception de frais de justice,
que l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre
2008, RSV 173.36) prévoit le versement d'une avance de frais en procédure de recours administratif
et de recours de droit administratif,
que selon l'art. 47 al. 3 LPA-VD, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera
pas en matière sur la requête ou le recours,
qu'en l'espèce, l'avance de frais requise par ordonnance du 14 novembre 2011 n'a pas été
versée dans le délai imparti à cet effet,
que le recours n'est donc pas recevable, ce qu'il convient de constater en procédure simplifiée
prévue par l'art. 82 LPA-VD, en renonçant à la perception de frais de justice et à
l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
E.________
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :