vd_findinfo · Décision / 2013 / 19 · 2012-12-26 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, DÉTENTION PRÉVENTIVE | 29 al. 2 Cst., 221 CPP (CH), 226 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.01.2013 Décision / 2013 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
8
PE12.024880-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 9 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Meylan
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
221, 226 al. 2, 393 al. 1 let. c CPP; 29 al. 2 Cst.
Vu l'
enquête n° PE12.024880-LCT
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
Z.________
pour vol en bande et infraction à la loi fédérale sur les étrangers,
vu la demande de mise en détention provisoire adressée le 25 décembre 2012 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne au Tribunal des mesures de contraintes,
vu l'ordonnance du 26 décembre 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de Z.________ pour une durée maximale de deux mois, soit jusqu'au 24
février 2013 au plus tard,
vu le recours exercé par le défenseur d'office de Z.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la décision du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la détention provisoire peut
faire l'objet d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
que satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai
de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu que le recourant, qui est mis en cause pour avoir, le 24 décembre 2012, participé au
vol de 60'000 fr. au préjudice d'un retraité qui venait de retirer cette somme au guichet de
la [...] de [...], invoque une violation de son droit d'être entendu,
que le prévenu, qui ne conteste ni les faits qui lui sont reprochés, ni le risque de fuite
sur lequel se fonde principalement l'ordonnance attaquée, fait valoir qu'à partir du chiffre
3 de la motivation, ladite décision ne mentionne plus son nom, mais uniquement celui de son comparse
A.________, ce qui l'aurait mis "dans l'incapacité d'en apprécier la portée et éventuellement
de contester les motifs" (appel, p. 3);
attendu que le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) implique notamment pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision,
que selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (TF 1B_586/2011 du 8 novembre 2011 c. 2.1; Logos,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 35 ad art. 263 CPP, p. 1190),
qu'en l'espèce, il est vrai que le premier juge cite le nom d'A.________ aux chiffres 3 et 6 de
son ordonnance,
qu'il s'agit cependant d'une simple confusion de noms, dès lors que les faits retenus sont corrects
et admis (pièce 10) et que, contrairement à ce que prétend l'intéressé, qui
affirme qu'"à aucun moment il n'est fait état du recourant", tant l'intitulé
de l'ordonnance que le dispositif mentionnent bien le nom de Z.________,
qu'on ne saurait au surplus parler d'un défaut de motivation ne permettant pas au recourant de saisir
le sens de la décision ni à l'autorité de recours d'exercer son contrôle,
qu'en effet, le chiffre 3 de l'ordonnance reprend de manière correcte les motifs de la demande de
mise en détention provisoire de Z.________ du 25 décembre 2012,
que le chiffre 4 se réfère sans aucune ambiguïté aux déterminations de "la
défense" du recourant, dont elle résume de manière tout aussi exacte les conclusions,
qu'enfin, si le chiffre 6 indique qu'"A.________ (…) a reconnu une partie des faits",
il suffit cependant de lire ses déclarations (PV aud. des 24 et 25 décembre 2012) pour se rendre
compte qu'en réalité, il conteste catégoriquement toute implication dans le vol en question,
au contraire du recourant (PV aud. d'arrestation de Z.________ du 25 décembre 2012, p. 2), et que,
par conséquent, "le PV audition d'arrestation" auquel se réfère la décision
attaquée concerne bel et bien ce dernier,
que, partant, c'est à tort que le recourant, assisté, soutient qu'"à l'instar du
chiffre 3, toute la motivation qui s'en suit ne concerne qu'A.________"
et qu'il ignore
"les motifs qui ont conduit
l'autorité inférieure à accepter la demande de mise en détention provisoire présentée
par le Ministère public" (appel, p. 3), ce d'autant plus que les raisons à l'appui de
cette demande sont les mêmes que celles invoquées par le Procureur dans sa requête de
mise en détention provisoire de son comparse,
qu'ainsi, contrairement à ce qu'il prétend, Z.________ était en mesure de contester adéquatement
la décision devant la cour de céans, qui jouit d'un large pouvoir d'examen, de sorte qu'une
éventuelle violation de son droit d'être entendu serait de toute manière réparée
(TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 c. 2.1 et les références citées);
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé et à la limite de la témérité,
doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par
28 fr. 80, soit un total de 388 fr. 80, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de Z.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de Z.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de Z.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera
exigible que pour autant que la situation économique de Z.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jeton Kryeziu, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :