vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1077 · 2020-01-27 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 37 al. 4 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.01.2020 Arrêt / 2019 / 1077

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
317/19 - 22/2020
ZD19.041028
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2020
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mmes Dormond Béguelin
et Pelletier, assesseures
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à […]
, recourante,
représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA ; art. 82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande de prestations de l’assurance-invalidité
déposée le 12 mai 2011 par N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
des suites d’une chute en montagne le 20 juin 2010 ayant occasionné des lésions au niveau
du tibia et du péroné droits,
vu la décision de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) du 10 novembre 2014, allouant à l’intéressée
une rente entière d’invalidité du 1
er
janvier au 30 novembre 2012,
vu le recours déposé le 11 décembre 2014 par l’assurée à l’encontre
de cette décision,
vu l’arrêt rendu le 14 février 2017 par la juridiction cantonale, admettant le recours
du 11 décembre 2014, annulant la décision de l’OAI du 10 novembre 2014 et renvoyant la
cause à cet office pour instruction complémentaire sur le plan médical, avec mise en œuvre
d’une expertise comportant à tout le moins un volet orthopédique et un volet neurologique,
ainsi que sur le plan économique, avec mise en œuvre de mesures adéquates aux fins d’établir
la perte de gain de l’intéressée (CASSO AI 296/14 – 64/2017),
vu les considérants de l’arrêt précité, dont il résulte qu’il y
avait plus particulièrement lieu d’investiguer, au plan médical, le lien éventuel
entre les séquelles orthopédiques de l’accident du 20 juin 2010 et la persistance d’une
algoneurodystrophie (consid. 5b) et de recueillir, au plan économique, les éléments nécessaires
afin de déterminer le caractère dépendant, indépendant ou mixte de l’activité
professionnelle de l’assurée et, sur cette base, la méthode d’évaluation de
l’invalidité (consid. 6b),
vu la reprise de l’instruction par l’OAI consécutivement à l’arrêt cantonal
susmentionné,
vu la requête d’assistance juridique gratuite adressée à l’OAI le 18 octobre
2017 par l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil,
vu la communication de l’office du 1
er
novembre 2017, renvoyant à une précédente décision de refus d’assistance juridique
du 1
er
juillet 2013,
vu le courrier de l’assurée du 7 novembre 2017, relevant que la complexification de la cause
suite à l’arrêt cantonal de renvoi justifiait le dépôt d’une nouvelle
demande d’assistance juridique,
vu le rapport d’expertise établi le 24 mai 2018 par le Dr V.________, spécialiste en
angiologie, du Centre médical [...] (ci-après : Centre R.________) à [...],
vu le rapport d’expertise émis le 26 juillet 2018 par les Drs W.________, médecin praticien,
P.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur,
S.________, spécialiste en neurologie, G.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
et Z.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation, du Centre d’expertises
médicales (ci-après : le Centre J.________) à [...],
vu le projet de décision de l’OAI du 15 mai 2019, dans le sens de l’octroi d’une
rente entière d’invalidité pour la période du 1
er
janvier 2012 au 30 septembre 2013,
vu l’écriture de l’assurée du 6 juin 2019, faisant état d’une aggravation
de la situation médicale et sollicitant l’octroi de l’assistance juridique gratuite
compte tenu de la complexité de l’affaire,
vu le dépôt, le même jour, d’une demande d’allocation pour impotent ultérieurement
complétée le 21 juin 2019,
vu le projet de décision de l’OAI du 17 juin 2019, dans le sens d’un refus d’assistance
juridique gratuite au motif que le degré de complexité du dossier ne nécessitait pas l’intervention
exclusive d’un avocat,
vu les objections déposées le 12 août 2019 par l’assurée, invoquant la complexité
de la cause,
vu la décision de l’OAI du 30 août 2019 confirmant le projet susdit,
vu le recours déposé le 17 septembre 2019 par N.________, par l’intermédiaire de
son conseil, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision susmentionnée, concluant, d’une part, à l’octroi de l’assistance
juridique gratuite pour la procédure administrative menée devant l’OAI et, d’autre
part, à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’
interjeté
en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) et respectant
pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est
recevable,
qu’en l’espèce, le litige a pour objet le droit de la recourante à l’assistance
gratuite d’un conseil juridique dans la procédure administrative en matière d’assurances
sociales, singulièrement la question de savoir si la complexité de la cause justifie à
ce stade de la procédure l’assistance d’un avocat,
que d’après l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un conseil juridique
est accordée au demandeur lorsque les circonstances l’exigent,
que dans la procédure en matière d’assurances sociales, l’assistance d’un
avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire
et qu’une assistance par le représentant d’une association, par un assistant social
ou d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entrent
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1),
qu’il y a lieu de tenir compte à cet égard des circonstances du cas d’espèce,
de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités
de la procédure administrative en cours, de même que des circonstances qui tiennent à
la personne concernée comme sa capacité de s’orienter dans une procédure (TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 1.3),
qu’à cet égard, le Tribunal fédéral a estimé qu’un litige portant
sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’est pas susceptible d’affecter
de manière particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé, bien
qu’on doive lui reconnaître une portée considérable, de sorte que la nécessité
d’une assistance gratuite ne peut être admise d’emblée dans un tel cas, mais n’existe
que lorsqu’à la relative difficulté du cas s’ajoute la complexité de l’état
de fait ou des questions de droit à laquelle l’assuré n’est pas apte à faire
face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références ; TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007
consid. 3.1 et les références citée),
que la nécessité matérielle n’est pas exclue du seul fait que la procédure
en question est dominée par la maxime d’office ou le principe d’instruction d’office
selon lequel les autorités sont tenues de participer à la recherche des faits pertinents du
point de vue juridique (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 3.3), dite maxime d’office justifiant cependant
de considérer les conditions dans lesquelles l’assistance d’un avocat s’impose
d’un point de vue matériel de manière plus stricte (ATF 125 V 32 consid. 4b),
que la question de la nécessité d’une assistance gratuite dans une procédure administrative
doit être examinée à l’aune de critères plus sévères que lorsqu’elle
se pose dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’art. 61 let. f LPGA exigeant dans
ce dernier cas seulement que l’assistance soit "justifiée par les circonstances",
tandis que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, parle d'accorder
l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances "l'exigent",
qu’il s’agit là d’un choix délibéré du législateur (TF 9C_486/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.3 [non publié in ATF 139 V 600] ; TFA I 676/04 du 30 mars 2006
consid. 6.2 et les références ; Anne-Sylvie Dupont, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi
sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 31
ad art. 37 LPGA, p. 495 s. ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 35 ad art. 37 LPGA, p. 530) ;
qu’en l’espèce, la recourante se prévaut du caractère complexe de son dossier,
tant au plan des faits que du droit,
qu’elle met notamment en exergue l’admission du recours déposé à l’encontre
de la décision de l’OAI du 10 novembre 2014 et le renvoi de la cause à cet office pour
complément d’instruction sur les plans médical et économique, ainsi que le projet
de décision subséquent du 15 mai 2019 fondé sur l’expertise «
ésotérique
»
établie par les médecins du Centre J.________,
qu’elle invoque également la durée de la procédure, de 2011 à ce jour, et les
nombreux avis médicaux au dossier,
qu’elle tire de surcroît argument des particularités procédurales liées au
dépôt d’une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité,
qu’elle estime en définitive que son dossier revêt un degré de complexité juridico-médicale
nécessitant l’assistance d’un avocat, l’appui fourni par des tiers œuvrant
au sein d’institutions sociales étant jugé insuffisant et susceptible d’engendrer
une perte de temps considérable pour la prise de connaissance du dossier,
que cette argumentation ne convainc toutefois pas,
qu’en effet, le litige au fond porte sur l’évaluation de la capacité de travail
de la recourante, singulièrement sur le droit de celle-ci à une rente d’invalidité,
qu’il s’agit là de questions qui se posent communément dans la plupart des procédures
ayant pour objet le droit à des prestations de l’assurance-invalidité et qui ne comportent
intrinsèquement aucune difficulté particulière,
que la recourante ne met pas en évidence de circonstances propres à la présente affaire
qui justifieraient une assistance que seul un avocat serait en mesure d’apporter,
qu’en particulier, le renvoi à l’administration ordonné aux termes de l’arrêt
cantonal du 14 février 2017 ne saurait à lui seul conférer à la présente affaire
un degré de difficulté sortant de l’ordinaire, contrairement à ce que soutient la
recourante,
que ce renvoi visait à la récolte d’éléments factuels ciblés – soit,
d’une part, la relation entre les diagnostics orthopédiques et neurologiques mentionnés
au dossier et, d’autre part, la nature de l’activité lucrative (dépendante, indépendante
ou mixte) habituellement exercée par l’assurée – aux fins de pouvoir se prononcer
sur le droit à la rente de l’intéressée, soit des questions ne présentant en
tant que telles aucun caractère exceptionnel,
que la durée de la procédure, depuis le dépôt de la demande de prestations du 12
mai 2011, ne peut certes être négligée mais qu’elle n’engendre pas pour autant,
dans le cas particulier, de complications singulières dans l’examen des problématiques
entrant en considération pour l’évaluation du droit à la rente,
que pour le reste, l’analyse des différents rapports médicaux au dossier – y compris
l’expertise médicale établie par les spécialistes du Centre J.________, dont on
ne voit pas à ce stade en quoi elle devrait être qualifiée d’«
ésotérique
»,
la recourante n’ayant guère motivé ses allégations sur le sujet – relève
principalement de l’appréciation médicale et ne saurait être considérée
en soi comme une source de complexité excessive,
qu’on notera, au surplus, que la seule éventualité d’une atteinte à la santé
d’ordre psychique ne suffit pas à qualifier une affaire d’objectivement compliquée
au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA,
qu’en outre, le fait que l’assurée ait été représentée par Me Jean-Michel
Duc depuis 2013 (sans bénéficier de l’assistance juridique gratuite) ne suffit pas non
plus à démontrer que l’aide d’intervenants sociaux serait actuellement insuffisante
ou requerrait des ressources démesurées en termes temporels ou financiers,
que finalement, il sied de rappeler que la présente affaire ne s’inscrit aucunement dans le
cadre d’une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité, contrairement
à ce que prétend la recourante, mais qu’il s’agit bien de trancher la question
du droit de l’intéressée à une rente d’invalidité consécutivement
à la demande (initiale) de prestations déposée le 12 mai 2011 et à l’arrêt
cantonal de renvoi rendu le 14 février 2017,
que le dépôt courant 2019 d’une demande d’allocation pour impotent n’est
au demeurant pas visé, dès lors que la nécessité de l’assistance gratuite ne
doit être examinée qu’à l’aune du dossier pour lequel elle est demandée,
qu’on ne saurait par conséquent parler, en l’état de la procédure, d’un
état de fait et de questions juridiques complexes auxquels la recourante ne pourrait pas faire face
seule ou avec l’aide d’un assistant social ou d’une association chargée de la
défense des intérêts des assurés,
qu’il apparaît ainsi que l’assistance n’est objectivement pas indiquée au
vu des circonstances concrètes du cas d’espèce,
que dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner si les autres conditions cumulatives
mises à l’octroi de l’assistance juridique gratuite sont données,
que, sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art.
82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite (TF 9C_639/2011
du 30 août 2012), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA), la recourante n’obtenant
pas gain de cause,
que l'échec prévisible du recours commande le rejet de la demande d'assistance judiciaire également
formée devant le Tribunal cantonal.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 17 septembre 2019 par N.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 30 août 2019 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
La demande d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour N.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :