vd_findinfo · Décision / 2014 / 838 · 2014-10-01 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.10.2014 Décision / 2014 / 838

TRIBUNAL
CANTONAL
716
PE14.017457-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
386 al. 2 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 23 septembre 2014 par
K.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 11 septembre 2014
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.017457-GRV
.
Considérant
en fait et en droit :
1.
Le Ministère public a ordonné la relaxation de K.________ pour le 29 septembre 2014. Interpellé
par le Président de la Chambre des recours pénale, l’intéressé, par télécopie
du 30 septembre 2014, a déclaré qu’il ne maintenait pas son recours contre l’ordonnance
de prolongation de la détention provisoire rendue le 11 septembre 2014 par le Tribunal des mesures
de contrainte. Il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause.
2.
Selon l'art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui
retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure
de recours doivent en principe être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1
re
phrase CPP).
En
l’occurrence, le recours interjeté par K.________ ayant été retiré ensuite
de la relaxation ordonnée par le Ministère public le 29 septembre 2014, il se justifie de laisser
à la charge de l’Etat les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument
d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d'office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 530 fr., plus la TVA,
par 42 fr. 40, soit 572 fr. 40 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de K.________ est fixée à
572 fr. 40 (cinq cent septante-deux francs et quarante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que l’indemnité
allouée au défenseur d’office de K.________, par 572 fr. 40 (cinq cent septante-deux
francs et quarante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Olivier Boschetti, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal des mesures de
contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :