vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 801 · 2014-11-04 · fr

CURATEUR, MORT, DÉCOMPTE FINAL, SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE | 421 CC, 425 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.11.2014 Arrêt / 2014 / 801

TRIBUNAL
CANTONAL
QE12.002311-141886
261
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 4 novembre 2014
______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Battistolo et Krieger
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
421 ch. 4, 425 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
contre la décision rendue le 28 août 2014 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant
B.________
,
à Echandens.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 août 2014, envoyée pour notification aux parties le 24 septembre
2014, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a pris acte du décès
de H.________ de [...] SA et par conséquent de la fin de sa mission de curateur de B.________ (I),
nommé J.________, assistant social auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : OCTP), en qualité de curateur pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle
de portée générale au sens de l'article 398 CC instituée en faveur de B.________,
née le [...] 1964, et dit qu'en cas d'absence du curateur désigné personnellement, ledit
office assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur
(II), dit que les tâches du curateur sont d'apporter l'assistance personnelle, représenter
et gérer les biens de B.________ avec diligence (III), invité J.________ à récupérer
tous les documents comptables relatifs de B.________ en possession de feu H.________ ou de [...] SA et
à remettre au juge dans un délai de huit semaines, dès notification de la décision,
un compte final pour l'activité du curateur de H.________ durant l'année 2014 pour valoir inventaire
des biens de B.________, accompagné d'un budget annuel, et à soumettre les comptes tous les
deux ans à l'approbation de l'autorité de protection, avec un rapport sur son activité
et sur l'évolution de la situation de B.________ (V, recte IV), privé d'effet suspensif tout
recours éventuel contre la décision (VI, recte V) et laissé les frais de la décision
à la charge de l'Etat (VII, recte VI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu'il appartenait au nouveau curateur, J.________,
de récupérer tous les documents comptables relatifs à la curatelle de B.________ en possession
de feu H.________ et d'établir le compte final pour l'activité de H.________ durant l'année
2014.
B.
Par acte du 15 octobre 2014, J.________ a recouru contre cette décision, concluant comme suit :
"I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre IV du dispositif
de la décision du 28 août 2014 de la Justice
de paix du district de Lausanne est modifié dans le sens des
considérants exprimés ci-dessus.
III.
Un chiffre supplémentaire
V est ajouté en ce sens qu'J.________ est
invité à remettre au juge dans un délai de huit semaines un inventaire
des biens de B.________ accompagné d'un budget annuel et à
soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité
de céans avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la
situation de ce dernier.
IV.
L'arrêt est rendu
sans frais judiciaire."
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 1
er
décembre 2011, la justice de paix a institué une tutelle volontaire en faveur de B.________,
née le [...] 1964 et nommé [...] SA, en qualité de tutrice. H.________ était le gérant
avec signature individuelle de cette société.
Par décision du 16 janvier 2014, la justice de paix a notamment mis fin à l'enquête en
placement à des fins d'assistance ouverte en faveur de B.________ et dit qu'elle devait suivre un
traitement ambulatoire auprès du Dr [...].
Le 11 août 2014, H.________ est décédé.
En droit :
1.
a)
Le
recours est dirigé contre une décision de la justice de paix invitant J.________ à récupérer
tous les documents comptables relatifs à la curatelle de B.________ en possession de feu H.________
ou de la fiduciaire [...] SA et à remettre au juge, dans un délai de huit semaines dès
notification de la décision, un compte final pour l'activité de H.________ durant l'année
2014.
b)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre
des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al.
1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
c)
En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par J.________ qui est partie à la
procédure, le présent recours est recevable.
Interpellée par la cour de céans, la justice de paix a déclaré, le 24 octobre
2014, renoncer à prendre position sur le recours et se référer pour le surplus au contenu
de la décision contestée.
3.
a)
Le
recourant conteste le fait qu'il doive, d'une part, récupérer tous les documents comptables
relatifs à la curatelle de B.________ en possession de feu H.________ ou de la fiduciaire [...]
SA et, d'autre part, remettre au juge un compte final. Il soutient ne pas avoir la disponibilité
nécessaire pour effectuer une telle tâche et soulève également la problématique
de son éventuelle responsabilité pour les actes d'un tiers.
b)
Les fonctions du curateur ne passant pas aux
héritiers, celles-ci prennent fin de plein droit au décès du curateur (art. 421 ch. 4
CC; Rosch,
in
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 24 ad art.
425 CC).
L'administration d’une curatelle se termine par l’établissement d’un compte final
et d’un rapport, ainsi que par la remise des biens du pupille à celui-ci, à ses héritiers
ou au nouveau curateur (Rosch, CommFam, op. cit., n. 1 ad art. 425 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, n. 1048). En particulier, l’art. 425 CC, dont le contenu correspond pour
l’essentiel aux art. 451 à 453 aCC, précise que le curateur en fin de mandat adresse
à l’autorité de protection de l’adulte un rapport final, le cas échéant,
les comptes finaux de la curatelle (al. 1), et que celle-ci examine et approuve le rapport et les
comptes finaux de la même façon que les rapports et comptes périodiques (al. 2; Rosch,
CommFam, op. cit., nn. 18 s. ad art. 425 CC; De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, nn.
1.1  et 2.1 ad art. 425 CC; Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012,
nn. 8.16 s. ad art. 425 CC).
Les conditions d’établissement, d’examen et d’approbation du rapport et des comptes
finaux de la curatelle sont décrites essentiellement aux  410, 415, 425 CC et dans le règlement
d’application vaudois concernant l’administration des mandats de protection du 18 décembre
2012 (RAM, RSV 211.255.1) édicté par le Tribunal cantonal en vertu de l’art. 45 LVPAE.
Selon ces normes, l’obligation d’établir
un rapport final, complété, le cas échéant, par des comptes finaux, incombe au mandataire.
Une fois les comptes produits, leur examen se fait par un ou deux membre(s) de l’autorité
de protection. Les intéressés vérifient l’exactitude, la légalité et l’opportunité
des opérations auxquelles le curateur a procédé (art. 11 al. 1 RAM). L’inventaire
ou les derniers comptes déposés constituent une base de calcul à partir de laquelle ils
peuvent juger de la fiabilité des variations intervenues dans l’intervalle (Biderbost, CommFam,
op. cit., n. 4 ad art. 415 CC; n. 19 ad art. 415 CC). L’examen des comptes ne se limite pas à
un simple contrôle des pièces comptables, mais implique une vérification complète
des écritures et des justificatifs correspondants; des écritures sans justificatifs peuvent
néanmoins être admises, selon leur degré de vraisemblance. Sur la base du résultat
des contrôles effectués, l’autorité de protection accorde ou non son approbation
(Biderbost, CommFam, op. cit., n. 9 ad art. 415 CC; art. 11 al. 2 RAM).
c)
En
l’espèce, le gérant de la fiduciaire désignée tutrice étant décédé,
l'établissement du compte final par ce dernier n'est évidemment plus possible; l'exécution
doit donc se faire par substitution. Le recourant soutient, à juste titre, qu'il ne lui incombe
pas de récupérer les documents comptables relatifs à la curatelle de B.________ en possession
de feu H.________ ou de [...] SA, ni d'établir le compte final. En effet, l'établissement et
l'approbation des comptes finaux ont une incidence sur la responsabilité au sens des art. 454 ss
CC, notamment en ce qui concerne les délais de prescription (art. 455 CC; Rosch, CommFam, op.
cit., n. 7 ad remarques préliminaires aux art. 421-425 CC). Cette tâche doit par conséquent
être confiée à une personne autre que le nouveau curateur. Ce dernier doit ainsi être
libéré de cette mission, laquelle doit être confiée à un assesseur ou à
une fiduciaire, cas échéant, après que la justice de paix se sera renseignée auprès
de [...] SA si celle-ci peut s'en occuper.
d)
Selon l'art. 334 al. 1 CPC – applicable par renvoi de l'art. 450f CC – le dispositif d'une
décision peut être rectifié d'office lorsqu'il est peu clair, contradictoire, incomplet
ou qu'il ne correspond pas à la réalité.
En l'espèce, le dispositif envoyé le 4 novembre 2014 est contradictoire dans la mesure où
la décision entreprise n'est pas réformée, mais partiellement annulée, si bien qu'il
doit être rectifié dans ce sens.
En outre, l'annulation du chiffre IV du dispositif a pour conséquence la suppression de l'obligation
pour le curateur de remettre un inventaire d'entrée et un budget annuel. Il appartiendra à
la justice de paix de lui fixer un nouveau délai à cette fin.
4.
En conclusion, le recours
doit être admis, le chiffre IV du dispositif de la décision annulé et la cause renvoyée
à la justice de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre IV du dispositif de la décision
est annulé, la cause étant renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne
pour procéder dans le sens des considérants.
La décision est maintenue
pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
4 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, J.________,
‑
B.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :