vd_findinfo · HC / 2018 / 1184 · 2018-08-16 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉLAI DE GARDE, CALCUL DU DÉLAI | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.12.2018 HC / 2018 / 1184

TRIBUNAL
CANTONAL
JL18.025271-181559
728
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 d
écembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
138 al. 3 let. a et 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
O.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance rendue le 16 août 2018 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
Fondation
R.________
, à Lausanne, requérante,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 16 août 2018, adressée pour notification aux parties le 3 septembre 2018,
la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a ordonné à
O.________ de libérer pour le lundi 24 septembre 2018 à midi les locaux occupés dans l’immeuble
sis [...] à Lausanne (appartement de 2 pièces n° 41 au 4
e
étage) (I), a dit qu’à défaut d’exécution volontaire, l’huissier
de paix était chargé de procéder à l’exécution forcée sur requête
de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux et le concours des
agents de la force publique (II et III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 280 fr.,
à la charge de la partie locataire et les a compensés avec l’avance de la partie bailleresse
(IV et V), a dit que la partie locataire rembourserait à la partie bailleresse son avance de frais
à concurrence de 280 fr. et lui verserait en outre la somme de 300 fr. à titre de dépens
(VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
L’ordonnance a fait l’objet d’un avis pour retrait à O.________ le 4 septembre
2018, le délai de garde courant jusqu’au 11 septembre 2018.
O.________ ayant requis le prolongement du délai de garde, celui-ci a été prolongé
par la poste jusqu’au 2 octobre 2018, date à laquelle O.________ a retiré le pli recommandé.
B.
Par acte du 7 octobre 2018, O.________ a interjeté
recours contre l’ordonnance qui précède, en concluant à ce que celle-ci soit déclarée
nulle. Il a requis l’assistance judiciaire ainsi que diverses mesures d’instruction, soit
que l’expulsion soit suspendue et que le Ministère public genevois et le Procureur [...] soient
forcés d’agir dans la plainte [...] et de suivre le jugement du 6 juin 2017 du Tribunal fédéral.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Lorsque le litige porte sur la
question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées
et lorsque la validité de la résiliation a été contestée devant les autorités
compétentes, la valeur litigieuse correspond au loyer de la période minimum pendant laquelle
le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend
jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné, soit en principe
pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.3).
1.2
En l’espèce, le loyer
mensuel brut de l’appartement s’élève à 940 fr. et la validité de la
résiliation du bail a été contestée par la partie locataire. Ainsi, la valeur litigieuse
s’élève 33'840 fr., de sorte que c’est la voie de l’appel qui est ouverte
contre la décision entreprise.
Cela étant, la partie locataire n’étant pas assistée d’un mandataire professionnel,
son recours doit être converti en appel et transmis d’office à la Cour d’appel
civile comme objet de sa compétence.
2.
2.1
Contre les décisions rendues en procédure
sommaire, soit notamment dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai
d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). En cas d’envoi recommandé, l’acte
est réputé notifié lorsqu’il n’a pas été retiré à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).
Le délai d’appel commence à courir lorsque la partie appelante a effectivement reçu
en ses mains la décision querellée, mais au plus tard à l’échéance du
délai de garde postal de sept jours (ATF 137 III 208 consid. 3.1.1 ; ATF 119 II 147 consid. 2,
JdT 1994 I 205). Cette règle vaut nonobstant les prolongations demandées à la poste, les
absences ou les motifs pour lesquels l’intéressé ne retire pas ses plis (cf. notamment
ATF 134 V 49 consid. 4 ; ATF 127 I 31 consid. 2a/aa ; ATF 123 III 492 consid. 1). Il importe
donc peu que la partie appelante soit souvent absente, voire même qu’elle doive s’attendre
à recevoir la décision en question (TF 4A_451/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.3).
2.2
En l’espèce, l’ordonnance entreprise
a fait l’objet d’un avis pour retrait à l’appelant le 4 septembre 2018, le délai
de garde courant jusqu’au 11 septembre 2018. Conformément à la jurisprudence précitée,
il n’y a pas lieu de tenir compte de la prolongation du délai de garde demandée par l’appelant
jusqu’au 2 octobre 2018.
Il s’ensuit que l’appel, déposé le 8 octobre 2018, est manifestement tardif, ce
qui conduit à son irrecevabilité.
3.
Par surabondance, l’appel doit être
motivé, à savoir indiquer en quoi le raisonnement du premier juge serait erroné, sous
peine d’irrecevabilité (TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1).
En l’espèce, si les conclusions de l’appel peuvent être interprétées
en ce sens que l’on comprend que l’appelant ne souhaite pas être expulsé de son
logement, ce dernier, qui décrit de façon générale les malversations dont il aurait
été la victime, n’expose pas en quoi le raisonnement du premier juge serait erroné.
Ainsi, pour ce motif également, l’appel se révèle irrecevable.
Au vu de l’issue de l’appel, il n’y a pas lieu de donner suite aux diverses mesures
d’instructions requises par l’appelant, visant à ce que l’expulsion soit suspendue
et à ce que le Ministère public genevois et le Procureur [...] soient forcés d’agir
dans la plainte [...] et de suivre le jugement du 6 juin 2017 du Tribunal fédéral.
4.
Il découle des considérants qui précèdent
que l’appel doit être déclaré irrecevable. L’appel étant dénué
de chances de succès, l
a
requête d’assistance judiciaire de l’appelant doit être rejetée (cf. art.
117 let. b CPC)
. Compte tenu de l’effet
suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC), la cause doit être renvoyée au
premier juge pour qu’il fixe un nouveau délai à l’appelant pour libérer l’appartement
litigieux.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 62 al. 3 et 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis
à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant O.________ est rejetée.
III.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Lausanne pour qu’elle fixe à
O.________ un nouveau délai pour libérer les locaux qu’il occupe dans l’immeuble
sis [...] à Lausanne (appartement de 2 pièces n° 41 au 4
e
étage).
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’appelant O.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
O.________,
‑
Thierry Zumbach, aab (pour Fondation R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :