vd_findinfo · ACH 53/16 - 130/2016 · 2016-07-21 · fr

REMISE DE LA PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, AC, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE | 28 al. 1 LACI, 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA, 4 al. 1 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.07.2016 ACH 53/16 - 130/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
53/16 - 130/2016
ZQ16.009678
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA ; 4 al. 1 OPGA ; 28 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1952, s’est
inscrite au chômage après avoir été licenciée de son poste d’ouvrière
industrielle. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert à son égard,
du 1
er
juin 2012 au 30 avril 2016 (délai-cadre de quatre ans en raison de son âge proche de la retraite).
Le 19 juin 2012, elle a reçu de la Caisse de chômage W.________ (ci-après :
la caisse) des informations relatives aux principales conditions donnant droit à l’indemnité
de chômage, parmi lesquelles il était précisé qu’en cas d’incapacité
de travail totale ou partielle suite à de la maladie ou à une grossesse, l’assurée
conservait son droit à l’indemnité journalière de chômage durant trente jours
civils dès la date d’incapacité de travail et pouvait percevoir au maximum 44 indemnités
durant le délai-cadre d’indemnisation. L’assurée s’est retrouvée en
incapacité totale de travail du 25 juillet au 23 août 2012, puis du 4 au 9 décembre 2012
ainsi que du 27 février 2013 au 1
er
avril
2013.
Par lettre du 26 mars 2013, la caisse a communiqué à l’assurée qu’en date
du 20 mars 2013, elle avait épuisé son droit à l’indemnité journalière
en cas d’incapacité de travail, ayant touché le maximum de 44 indemnités durant
le délai-cadre, prévu par l’art. 28 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0).
L’assurée s’est à nouveau trouvée en incapacité de travailler du 27 mars
au 2 avril 2014. Elle a fait parvenir un certificat médical à sa caisse, qui l’a
réceptionné le 28 mars 2014. Cette incapacité ne figurait cependant pas son formulaire
« Indications de la personne assurée (IPA) » du mois de mars 2014 puisqu’elle
l’avait déjà renvoyé à la caisse le 23 mars 2014.
Au mois de mars 2014, l’assurée a demandé à sa caisse une avance sur ses indemnités
de chômage, de sorte que trois jours d’indemnités lui ont été versés,
pour un montant de 521 fr. 90, sur la base d’un premier décompte établi le 26 mars
2014. Sur ce document figurait la mention : « Jours maladie perçus : 44.0 ».
Selon le décompte final pour le mois de mars 2014, daté du 4 avril 2014 et remplaçant
celui du 26 mars 2014, l’assurée avait été contrôlée au chômage durant
21 jours et avait gagné 3'168 fr. 95 grâce à son emploi en gain intermédiaire, si
bien qu’elle avait droit à 7,9 jours d’indemnités pour cette période de contrôle,
soit 1'364 fr. 95. Compte tenu du versement de 521 fr. 90 déjà effectué, un paiement
complémentaire de 843 fr. 05 a été fait en faveur de l’assurée.
Au cours du mois d’avril 2014, l’assurée a de nouveau sollicité une avance sur
ses indemnités de chômage. Par le biais d’un premier décompte établi le 29 avril
2014, six jours d’indemnités lui ont été payés, pour un montant de 1043 fr. 75.
Un deuxième décompte, établi le 6 mai 2014 et remplaçant le précédent,
mentionnait que le chômage de l’assurée avait été contrôlé pendant
22 jours durant le mois d’avril 2014 et qu’elle avait obtenu 2'428 fr. 60 de gain intermédiaire,
de sorte que ses indemnités de chômage pour ce mois-là étaient de 12 jours et se
montaient à 2'073 fr. 35. Après déduction des 1'043 fr. 75 déjà versés
à titre d’avance, un paiement complémentaire de 1'029 fr. 60 a été effectué.
Par décision du 12 juin 2014, la caisse de chômage W.________ a adressé à l’assurée
une demande de restitution de prestations perçues à tort, pour un montant de 863 fr. 95, au
motif qu’elle lui avait versé des indemnités pour la période du 27 mars au
2 avril 2014 pendant laquelle l’assurée se trouvait en incapacité de travail, alors que
le maximum de 44 indemnités par délai-cadre auquel celle-ci avait droit en cas d’incapacité
de travail avait déjà été atteint. La caisse a transmis à l’assurée
des nouveaux décomptes pour les mois de mars et avril 2014, datés du 11 juin 2014. Pour
le mois de mars 2014, seuls 18 jours de chômage contrôlé donnaient droit à une indemnité,
compte tenu des trois jours d’incapacité de travail non indemnisés, de sorte qu’une
restitution de 518 fr. 35 était demandée. Pour le mois d’avril 2014, l’assurée
avait droit à 20 jours d’indemnités, si bien qu’il lui était réclamé
le montant de 345 fr. 60 perçu en trop. La décision du 12 juin 2014 est entrée en force,
n’ayant pas été contestée dans le délai de recours.
En date du 30 juin 2014, l’assurée a adressé à sa caisse de chômage une demande
de remise relative à la restitution des 863 fr. 95 qui lui était demandée. Elle a invoqué
n’avoir jamais cherché à tromper les autorités de chômage et avoir cru de bonne
foi pouvoir disposer de cet argent. Elle a fait valoir qu’elle vivait avec le minimum vital et
que le remboursement de cette somme risquait d’entraîner d’importantes difficultés
financières pour elle. Elle a produit le plan de recouvrement des impôts 2012 qui avait été
établi à son égard le 7 mai 2014 et un extrait de son jugement de divorce sur lequel apparaissaient
ses charges mensuelles. Sa demande de remise a été transmise le 19 septembre 2014 pour raison
de compétence au Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé).
Par décision du 16 février 2015, le SDE a rejeté la demande de remise déposée
par l’assurée, au motif que cette dernière ne pouvait valablement invoquer sa bonne foi,
puisqu’elle aurait pu se rendre compte que les prestations avaient été versées à
tort. Le SDE observait que l’assurée avait été informée au début de son
chômage du maximum d’indemnités journalières qu’elle pouvait percevoir en
cas de maladie et que la caisse l’avait assurément avertie de l’épuisement des
44 indemnités auxquelles elle avait droit, information qui figurait aussi sur les décomptes
de paiement des mois de mars et avril 2014.
Le 16 mars 2015, l’assurée a formé opposition contre cette décision, concluant à
l’annulation de celle-ci. Elle a invoqué qu’elle avait suivi la séance d’information
pour demandeurs d’emploi en juin 2012, qu’elle travaillait en gain intermédiaire pendant
la période concernée, que ses revenus étaient alors insuffisants pour faire face à
ses obligations financières, qu’elle n’avait jamais cherché à tromper sa caisse
de chômage et que la restitution des indemnités demandées la mettrait dans une situation
financière très difficile.
Par décision sur opposition du 9 février 2016, le SDE a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé la décision du 16 février 2015, dont il a repris les mêmes arguments.
B.
Le 1
er
mars 2016 (date du timbre postal), R.________ a interjeté recours contre la décision sur opposition
du 9 février 2016, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à l’annulation de celle-ci et à l’octroi d’une remise de l’obligation
de restituer la somme de 863 fr. 95, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision. Elle a invoqué avoir toujours agi avec bonne foi et
diligence, qu’il ne lui appartenait pas de vérifier l’exactitude des décomptes
reçus de la caisse, que ceux-ci étaient particulièrement complexes vu qu’elle travaillait
alors en gain intermédiaire et qu’elle pouvait présumer qu’ils étaient exacts
vu qu’elle avait fourni toutes les informations nécessaires à sa caisse. En outre, elle
a réitéré que sa situation financière précaire ne lui permettait pas de rembourser
cette somme.
Dans ses déterminations du 4 avril 2016, l’intimé a relevé que le nombre de jours
maladie perçus ressortait clairement des décomptes sans qu’il soit nécessaire d’effectuer
des calculs complexes et a conclu au rejet du recours.
Par lettre du 11 avril 2016, la recourante a fait savoir qu’elle n’avait rien à ajouter.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses,
les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD et art. 83b
LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01).
b)
Le recours a été formé en temps utile devant le tribunal compétent et dans le respect
des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est
recevable en la forme. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du montant dont la remise est
demandée, la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour,
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’espèce, le litige porte sur l’examen des conditions d’une remise de l’obligation
de restituer les prestations de l’assurance-chômage indûment perçues, singulièrement
sur la bonne foi de la recourante. Il n’y a en revanche pas lieu de revenir sur le principe même
de la restitution, ce point ayant été définitivement tranché par la caisse dans sa
décision du 12 juin 2014, entrée en force faute d’opposition.
3.
a)
A teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA – applicable aux prestations de l’assurance-chômage
sur renvoi de l’art. 95 al. 1 LACI – les prestations indûment touchées doivent
être restituées (première phrase). La restitution ne peut être exigée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile
(deuxième phrase).
Selon l'art. 4 al. 1 OPGA, la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment,
mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans
une situation difficile.
Il résulte tant de cette dernière disposition que de l’art. 25 al. 1 LPGA que les conditions
de la bonne foi et de la charge trop lourde doivent être remplies cumulativement (ATF 126 V 48 consid.
3c ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 35 ad art. 95 LACI).
Si l’examen de la première condition (bonne foi) devait mener au constat que celle-ci n’est
pas réalisée, celui de la seconde (situation difficile ; cf. à ce sujet : art.
5 OPGA) deviendrait de fait superflue.
b)
Selon la jurisprudence, l'ignorance, par l'assuré, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations
versées ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que
le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable non seulement d'aucune intention
malicieuse, mais encore d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer
– comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont imputables
à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'assuré peut invoquer
sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de
l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ;
110 V 176 consid. 3c).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement
être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les
mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d). La bonne foi doit être niée quand l'enrichi
pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou
devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al.
2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 130 V 414 consid. 4.3
et les références ; TF 8C_375/2012 du 30 avril 2013 consid. 5.2.1). On peut attendre d’un
assuré qu’il décèle des erreurs manifestes et qu’il en fasse l’annonce
à la caisse (TF 9C_189/2012 du 21 août 2012 consid. 4). En présence d’une incertitude
quant au droit aux prestations, le bénéficiaire doit faire en sorte de la lever en se renseignant
auprès des organes d’exécution (DTA 1998 p. 234). Mais on ne peut exiger que soient annoncés
des doutes portant sur des aspects que seuls les spécialistes peuvent comprendre (TF 9C_384/2010
du 15 mars 2011 consid. 3.2 ; Rubin, op. cit., n° 41 ad art. 95 p. 620).
Dans le cas où le versement est lié à une erreur de la caisse, la condition de la bonne
foi s’examine au cours du processus de perception et de disposition des prestations versées
à tort. La bonne foi est niée lorsque le comportement de l’assuré est à l’origine
du versement erroné ou lorsque l’assuré ne signale pas un versement de prestations dont
le montant est anormalement élevé et reconnaissable comme tel (DTA 2005 p. 69). Le degré
de diligence requis est proportionnel au montant versé à tort (Boris Rubin, op. cit., n°
45 ad art. 95 al. 3 LACI).
c)
En l’occurrence,  on ne saurait déduire de l’existence d’annulation des décomptes
de mars et avril 2014 que la situation était complexe. Les modifications de décompte sont en
effet consécutives à des demandes d’avance déposées par la recourante, respectivement
aux annonces de gain intermédiaire. Il s’agissait donc de situations connues de la recourante
de telle sorte qu’elle ne pouvait être induite en erreur. Quant au nombre de jours indemnisés,
il ressort  toujours clairement des décomptes, de même que la mention des 44 jours d’indemnités
maladie déjà atteints par l’assurée, laquelle, par communication du 19 juin
2012, avait été informée du nombre maximum d’indemnités auxquelles elle avait
droit pour cause de maladie. De surcroît, l’assurée a été expressément
rendue attentive par sa caisse, en date du 26 mars 2013, qu’elle avait épuisé son droit
aux 44 indemnités journalières en cas d’incapacité de travail et que le dernier
jour indemnisé était le 20 mars 2013. La recourante n’ignorait donc pas cette limitation
et pouvait se rendre compte, à lecture des décomptes reçus, de l’existence d’indemnisation
indue pour les nouveaux jours de maladie. En cas d’incertitude, il lui incombait d’interpeller
la caisse pour vérification, respectivement pour obtenir toutes explications utiles.
Compte tenu de ce qui précède, l’assurée ne peut pas se prévaloir de sa bonne
foi. La question de savoir si la restitution la mettrait dans une situation difficile peut demeurer ouverte,
dans la mesure où la première des deux conditions cumulatives à la remise de l’obligation
de restituer n’est pas réalisée.
4.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante – au demeurant
non assistée par un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 février 2016 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme R.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :