vd_findinfo · HC / 2023 / 646 · 2023-09-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DÉCISION, CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 646

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.034275-231154
381
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 septembre 2023
__________________
Composition
:               M.
de Montvallon, juge unique
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________
,
à Montaubion-Chardonney, intimé, représenté par son curateur de représentation
D.________, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 16
août 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.S.________
,
à Chexbres, requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du
16 août 2023, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le premier juge)
a confirmé l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 1
er
février 2023 (I), a autorisé les époux A.S.________ et B.S.________ à vivre séparés
pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective
était intervenue le 1
er
janvier 2022 (II), a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis à Montaubion-Chardonney,
et du mobilier garnissant ce logement à A.S.________, à charge pour lui d’en acquitter
les charges (III), a dit qu’A.S.________ contribuerait à l’entretien de son épouse
B.S.________ par le régulier versement, d’avance le 1
er
de chaque mois, dès et y compris le 1
er
février 2023, d’une pension mensuelle de 240 fr. (IV), a fixé l’indemnité
due à Me Adrienne Favre, conseil d’office de B.S.________, à 2'124 fr. 95, débours,
vacation et TVA compris, pour la période du 3 août 2022 au 5 avril 2023 (V), a relevé
Me Adrienne Favre de sa mission de conseil d’office de B.S.________ dans la cause en mesures protectrices
de l’union conjugale l’ayant opposée à A.S.________ (VI), a dit que ce dernier
était le débiteur de Me Adrienne Favre et lui devait immédiat paiement de la somme de
3'000 fr. à titre de dépens, étant précisé que le montant réellement perçu
devrait être porté en déduction de l’indemnité de conseil d’office de
cette avocate (VII), a dit que B.S.________ était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office, sous réserve
de l’encaissement des dépens (VIII), et a rayé la cause du rôle (IX).
1.2
Par courrier du 23 août 2023 adressé
au premier juge, D.________, agissant en sa qualité de curateur de représentation d’A.S.________,
a déclaré faire appel de l’ordonnance précitée au nom et pour le compte de
ce dernier.
2.
2.1
2.1.1
L’appel est recevable contre
les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Juge délégué CACI 2 juin 2020/337
consid. 1.1 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115,
p. 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins
(art.
308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices
de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles
et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
2.1.2
L’appel n’est recevable que s’il est motivé (art. 311 al. 1 CPC). L’appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par l’autorité
de première instance (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012
du 27 août 2012 consid. 2.2, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131 ; CACI 11 mai 2022/249 consid.
7.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (TF 5A_361/2019
du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019 du
23
décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid. 7 ;
ATF
138 III 374 consid. 4.3.1). Le simple renvoi à des écritures préalablement déposées,
de même que des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée,
ne suffisent pas à remplir ces exigences (TF 4A_218/2017 du
14
juillet 2017 consid. 3.1.2 ; TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2 non publié in ATF
142 III 271 et les références citées ; CACI 12 août 2022/405
consid.
5.1.1).
Vu la nature réformatoire
de l’appel, l’appelant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (TF 4A_207/2019 du 17 août 2020
consid. 3.2, non publié in ATF 146 III 413 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid.
3.2.1, in RSPC 2014 p. 221 ; ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187). Il n’existe
pas de présomption selon laquelle le recourant qui ne précise pas ses conclusions serait censé
reprendre celles formulées devant l'instance précédente (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019
consid. 3.2.2.1).
Le CPC ne prévoit
pas qu’en présence d’un mémoire d’appel ne satisfaisant pas aux exigences
légales, notamment de motivation, un délai raisonnable doive être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre
purement formel et affectant l’appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4,
JdT 2014 II 187 ; TF 4A_659/2011 précité consid. 5, SJ 2012 I 31 ; CACI 25 février
2020/99 consid. 2.2). Aussi le défaut de motivation suffisante rend-il l’appel d’emblée
irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’interpeller l’appelant (TF 5A_209/2014 du 2 septembre
2014
consid. 4.2.1 ;
TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du
7
février 2013 consid. 4.2 ; CACI 11 mai 2022/249 consid. 7.1). Il peut toutefois être remédié
à des conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la
motivation ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend (TF 4A_117/2022
du 8 avril 2022 consid. 2.1.2 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié in ATF
146 III 203 ; ATF 137 III 617 consid. 6.2,
JdT
2014 II 187).
2.2
En
l’espèce, le curateur de représentation de l’appelant n’a pris aucune conclusion
dans son courrier du 23 août 2023, par lequel il déclare faire appel contre l’ordonnance
litigieuse. On ignore ainsi quels points du dispositif de cette ordonnance il conteste, respectivement
dans quelle mesure il en demande la modification. Dans ces conditions, l’appel se révèle
irrecevable pour ce motif déjà.
Au demeurant,
l’appel ne contient aucune argumentation en lien avec l’ordonnance entreprise qui soit susceptible
de remettre valablement en cause le raisonnement du premier juge et le résultat auquel celui-ci
a abouti.
Le curateur de représentation de
l’appelant se borne en effet à indiquer que ce dernier ne serait pas en mesure de payer la
contribution d’entretien ayant été mise à sa charge, sans préciser pour quels
motifs cette contribution aurait été arrêtée de manière erronée. Il n’indique
même pas à quel montant celle-ci aurait dû être fixée selon lui.
L’appel
s’avère en conséquence dépourvu de motivation suffisante au regard des exigences
jurisprudentielles rappelées ci-dessus.
Pour le surplus, il n’est
pas possible d’accorder à l’appelant un délai supplémentaire pour compléter
sa motivation et ses conclusions déficientes, le vice étant irrémédiable.
3.
Il
résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Il
ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée
n’ayant pas été invitée à procéder, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. D.________ (pour A.S.________),
‑
Me Adrienne Favre (pour B.S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :