vd_findinfo · AM 37/19 - 10/2020 · 2020-04-30 · fr

PERCEPTION DES PRIMES, DÉPENS, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, REJET DE LA DEMANDE | 64a LAMal, 26 al. 1 LPGA, 105b OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.04.2020 AM 37/19 - 10/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
37/19 - 10/2020
ZE19.053116
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 avril 2020
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
N.________
SA
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
64a LAMal ; art. 105b al. 1 et 2 OAMal ; art. 26 al. 1 LPGA
A.
a)
S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est affiliée auprès
de la société N.________ SA (ci-après : N.________ ou l’intimée) pour
l’assurance obligatoire des soins. Le montant de ses primes mensuelles d’assurance pour l’année
2019 s’élevait à 320 fr. 40, après déduction de la taxe fédérale.
L’assurée a fait l’objet de poursuites pour des primes impayées en 2018 (CASSO
AM 10/19 – 37/2019 et AM 11/19 – 38/2019 du 22 juillet 2019).
b)
Le 19 novembre 2018, N.________ a envoyé à l’assurée un décompte de primes
relatif aux mois de janvier à mars 2019. La facture du mois de mars 2019 de 320 fr. 40 était
payable au 28 février 2019.
Répondant à un courrier du 7 février 2019 de l’assurée, N.________ a indiqué,
par envoi du 20 février 2019, être prête à accorder un plan de paiement concernant
les dettes de l’assurée pour autant que les primes d’octobre à décembre 2018
et celles de janvier à mars 2019 soient réglées d’ici au 28 février 2019. N.________
a prié l’assurée de prendre contact avec elle et a ajouté que sans nouvelle de sa
part ou règlement des montants, aucun nouvel accord ne pourrait être envisagé et la procédure
de recouvrement continuerait.
L’assurée n’ayant pas réagi, N.________ lui a transmis un rappel le 16 avril 2019
pour la prime de mars 2019.
En l’absence de paiement, une sommation de 370 fr. 40, comprenant 50 fr. de frais de rappel, a
été adressée à l’assurée le 21 mai 2019.
c)
Faute de versement, un commandement de payer n°  [...] daté du 9 juillet 2019 de l’Office
des poursuites du district de [...] a été notifié à l’assurée pour un
montant de 320 fr. 40 se rapportant à la prime échue pour le mois de mars 2019, avec intérêts
à 5 % dès le 8 juillet 2019, plus 65 fr. de frais administratifs et 5 fr. 70 d’intérêts
échus. L’assurée y a fait opposition totale.
Par décision du 30 juillet 2019, N.________ a levé l’opposition contre le commandement
de payer n°  [...] d’un montant de 385 fr. 40, soit 320 fr. 40 pour les primes LAMal
de mars 2019, 50 fr. de frais de sommation et 15 fr. de frais d’ouverture de dossier.
L’assurée a formé opposition contre la décision précitée par courrier
du 29 août 2019, demandant la compréhension de N.________ face à sa situation financière
difficile. Elle avait payé plus de 5'500 fr. depuis le début de l’année 2019. La
pression engendrée par les procédures dirigées contre elle était insupportable et
ne lui permettait pas de tenter de s’en sortir. Elle pouvait engendrer la perte de son emploi.
Une solution négociée permettait selon l’assurée d’économiser des frais.
Si le « harcèlement » avec des poursuites cessait, elle pourrait payer ses primes.
Elle a supplié N.________ de bien vouloir lui accorder un répit.
Par décision sur opposition du 19 septembre 2019, N.________ a rejeté l’opposition à
la décision de mainlevée et confirmé ladite décision du 30 juillet 2019.
B.
Par acte du 18 octobre 2019, S.________ a formé recours auprès de N.________ à l’encontre
de la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation et reprenant les
arguments de son opposition du 29 août 2019.
Par courrier du 27 novembre 2019, N.________ a transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal le recours comme objet de sa compétence.
Dans sa réponse du 23 janvier 2020, N.________ a conclu au rejet du recours et à l’octroi
de dépens, le recours de l’assurée étant téméraire vu les précédents
arrêts rendus à l’encontre de l’assurée dans des situations similaires (CASSO
AM 10/19 – 37/2019 et AM 11/19 – 38/2019 du 22 juillet 2019).
Une copie de cette écriture a été transmise à l’assurée, laquelle n'a
pas procédé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile et transmis par l’intimée à la
Cour de céans comme objet de sa compétence (art. 30 LPGA ; art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le présent litige a pour objet le bien-fondé de la décision sur opposition rendue le 19
septembre 2019 par N.________, prononçant la mainlevée de l’opposition au commandement
de payer n°  [...] d’un montant de 385 fr. 40 pour la prime échue de l'assurance-maladie
obligatoire du mois de mars 2019.
3.
a)
La LAMal régit l'assurance-maladie sociale (art. 1a al. 1 LAMal), qui comprend notamment l'assurance
obligatoire des soins. L’assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés
(art. 61 al. 1, première phrase, LAMal). Les primes doivent être payées à l’avance
et en principe tous les mois (art. 90 OAMal [ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.102]). Les assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient
(art. 64 al. 1 LAMal).
b)
Conformément l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations
aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un
rappel écrit. Il lui impartit un délai de trente jours et l'informe des conséquences d'un
retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai
imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur
doit engager des poursuites. Le canton peut exiger que l'assureur annonce à l'autorité cantonale
compétente les débiteurs qui font l'objet de poursuites (al. 2).
L’art. 105b al. 1 OAMal précise que l’assureur envoie la sommation en cas de non-paiement
des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité.
Il l’adresse séparément de toute sommation sur d’autres retards de paiement éventuels.
Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition au commandement de payer agit ensuite
par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit (art.
79, première phrase, LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et
la faillite ; RS 281.1]). L'assureur qui entend procéder au recouvrement d'une créance
peut donc choisir entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord un jugement condamnant au paiement
de la créance et introduire ensuite la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier
lieu la poursuite puis, en cas d'opposition au commandement de payer de l'assuré, agir par la voie
de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit. Selon le second mode de procéder,
l'assureur doit rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent
et lever lui-même l'opposition au commandement de payer. La continuation de la poursuite ne pourra
ensuite être requise que sur la base de la décision passée en force qui écarte expressément
l'opposition (TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.2.1 et les références citées).
c)
Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées
par un paiement en temps opportun, l’assureur peut percevoir, dans une mesure appropriée,
des frais administratifs, si une telle mesure est prévue par les conditions générales
sur les droits et les obligations de l’assuré (art. 105b al. 2 OAMal). Les frais de poursuite
incombent dans ce cas au débiteur (TF 9C_88/2014 du 24 février 2014 consid. 3.2 ; TFA
K 21/04 du 5 juillet 2004 consid. 3 ; art. 68 al. 1 LP). Plus particulièrement s'agissant des
dépenses causées à l'assureur par la faute de l'assuré au sens de l'art. 105b OAMal,
hors des frais de poursuite, le Tribunal fédéral a notamment considéré comme proportionnés
des frais administratifs globaux de 50 fr., constitués de 20 fr. de frais de rappel et de 30 fr.
de frais de sommation pour une poursuite (TF 9C_88/2014 du 24 février 2014 consid. 3.1).
d)
En vertu de l'art. 26 al. 1, première phrase, LPGA, les créances de cotisations échues
sont soumises à la perception d'intérêts moratoires. A cet effet, l’art. 105a OAMal
précise que le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon l’art.
26 al. 1 LPGA s’élève à 5 % par année.
4.
a)
En l’espèce, la facture de primes
a fait l’objet d’un rappel le 16 avril 2019 et d’une mise en demeure le 21 mai 2019.
Le commandement de payer du 9 juillet 2019 a donc été précédé d’une
facture, d’un rappel et d’une sommation, permettant à la recourante d’identifier
clairement le montant à payer, notamment les frais supplémentaires engendrés. Partant,
la procédure de recouvrement a été appliquée conformément aux dispositions de
l’art. 64a LAMal.
b)
L’intimée réclame un montant de 320 fr. 40 pour la prime de mars 2019, montant que la
recourante ne conteste pas devoir. Au vu du fait que la jurisprudence contraint les assurances à
tout mettre en œuvre pour procéder au recouvrement des primes impayées, on ne peut reprocher
à l’intimée d’avoir procédé au recouvrement de ce montant dans les délais
imposés par la loi.
c)
S’agissant des frais de sommation et de dossier, l’article 3 alinéa 1 des dispositions
d’exécution complémentaires à l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal
de l’intimée prévoit que « Les primes, les franchises ou les quotes-parts sont
payables à l’échéance indiquée sur la facture. Passé ce délai, l’assureur
peut percevoir un intérêt moratoire ainsi que des frais administratifs, notamment pour établir
des rappels, des sommations et engager des poursuites ». Les frais de sommation sont ainsi
expressément prévus. En tout état de cause, il faut admettre que de tels frais, s’élevant
à 50 fr. pour un montant en souffrance de 320 fr. 40, ne sont pas excessifs. C’est au stade
de la réquisition de poursuite que l’intimée a ajouté 15 fr. de frais de dossier.
Il est indéniable que le retard de paiement a contraint l’intimée à déployer
une activité de rappel et de recouvrement. Dès lors, les frais de sommation de 50 fr., ajoutés
aux frais de dossier de 15 fr., soit 65 fr. au total, ne paraissent en l’occurrence pas excessifs
et ne procurent à l’intimée aucun enrichissement, de sorte qu’il n’y a pas
lieu de les réduire.
d)
La poursuite n°  [...] mentionne encore des intérêts moratoires à 5 % l’an
dès le 8 juillet 2019 sur le montant de 320 fr. 40, des intérêts échus à 5 fr. 70
et des frais de poursuite pour le commandement de payer à 33 fr. 30. Ces montants, non contestés,
ne porte pas flanc à la critique, étant précisé que les frais de poursuite suivent
le sort de la poursuite et ne font donc pas l'objet de la décision sur opposition litigieuse (art.
68 LP ; TFA K 88/05 du 1
er
septembre 2006 consid. 5).
5.
A toutes fins utiles, il est précisé à l'intention de la recourante, qui présente
visiblement des difficultés financières en lien avec le paiement de ses primes d’assurance-maladie,
qu'elle a la possibilité de requérir l’octroi de subsides auprès de l’Office
vaudois de l’assurance-maladie (OVAM) pour financer une partie ou la totalité de ses primes.
6.
a)
Vu ce qui précède, le recours, mal
fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
L’opposition au commandement de payer dans la poursuite n°  [...] de l’Office des
poursuites du district de [...] est définitivement levée.
b)
La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
c)
L'assureur social qui obtient gain de cause devant une juridiction de première instance n'a pas
droit à des dépens, sous réserve du cas où la partie recourante a agi de manière
téméraire ou témoigné de légèreté (ATF 128 V 323). Agit par témérité
ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait savoir en faisant preuve de l'attention
normalement exigible que les faits invoqués à l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes
à la vérité. La témérité doit en outre être admise lorsqu'une partie
soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue manifestement contraire à la loi
(ATF 124 V 285 consid. 3b et les références citées).
En l’espèce, l’intimée agit en sa qualité d’assureur social et contrairement
à ce qu’elle allègue, la recourante, non assistée, qui invoque une situation financière
précaire et qui se trouve manifestement dans une certaine détresse, n’a pas agi de manière
légère ni téméraire. L’intimée n’a dès lors pas droit à
l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 septembre 2019 par N.________ SA est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
N.________ SA,
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :