vd_findinfo · HC / 2013 / 451 · 2013-07-22 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.07.2013 HC / 2013 / 451

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.027860-131399
247
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du 22 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
vice-président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
242 CPC ; 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr
Vu la décision rendue le 28 juin 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention
dès le 28 juin 2013 pour une durée de six mois de
P.________
,
né le [...] 1971, originaire du Nigeria, alors détenu dans les locaux l’Etablissement
de Favra, Chemin de Favra 24, à Puplinge,
vu le recours interjeté le 4 juillet 2013 par P.________ contre l’ordonnance précitée,
vu les déterminations du 12 juillet 2013 du Service de la population (ci-après : SPOP),
qui conclut au rejet du recours,
vu la télécopie du 19 juillet 2013 du SPOP, Secteur départs, informant la cour de céans
que l’intéressé a quitté la Suisse dans un vol à destination de Lagos en date
du 18 juillet 2013 ;
attendu que, si le recourant n’évoquait pas dans son recours une violation de l’art.
5 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
RS 0.101), il soutenait que l’application des mesures de détention administrative à son
encontre étaient  disproportionnées au regard de sa situation,
qu’il alléguait qu’on ne pouvait pas déduire du seul fait qu’il ne se soit
pas présenté le jour de son départ volontaire programmé le 3 juin 2013 qu’il
entendait se soustraire à son renvoi,
qu’à teneur de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (Loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci n’entende se soustraire au renvoi
ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi
(Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile, RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement
permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités
(ch. 4),
que ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un
risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble
(Zünd, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr),
que, selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1 ; TF
2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1),
que la simple supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas
à justifier sa détention administrative  (ATF 129 I 139 c. 4.2.1), mais qu’en revanche,
on peut se satisfaire d’un faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c.
4.2.1 ; ATF 130 II 56 c. 3.1 ; ATF 125 II 369 c. 3b/aa ; ATF 122 II 49, rés. in JT
1998 I 95),
qu’en l’espèce, l’Office fédéral des migrations (ODM) a, par décision
du 18 juillet 2012, devenue définitive et exécutoire le 30 juillet 2012, refusé d’entrer
en matière sur la demande d’asile déposée par P.________ le 10 décembre 2011,
prononcé son renvoi de Suisse et dit que celui-ci devait quitter la Suisse d’ici au 17 août
2012, faute de quoi il s’exposerait à des moyens de contrainte,
que P.________ ne s’est pas présenté à l’aéroport,
que, le 31 août 2012, le SPOP a averti l’intéressé que, s’il ne quittait pas
la Suisse, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre des mesures
de contraires,
que, le 24 janvier 2013, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a condamné
P.________ à trente jours-amende et à une amende de 120 fr., pour contravention et délit
à la loi sur les stupéfiants,
que,
le 26 février 2013, le recourant s’est présenté de son plein gré à l’Ambassade
du Nigeria à Berne et a été informé qu’un vol de retour vers le Nigeria était
prévu le 3 juin 2013,
qu’il
ne s’est pas présenté à l’embarquement,
que,
le 27 juin 2013, il a été interpellé par la police de Nyon en possession de 6.7 g. de
marijuana,
qu’à l’audience du 28 juin 2013 du Juge de paix du district de Lausanne, le recourant
a déclaré qu’il ne voulait pas retourner dans son pays d’origine pour le moment,
qu’au vu de ces éléments, des indices concrets laissaient apparaître que le recourant
n’était pas disposé à quitter la Suisse, malgré une décision définitive
et exécutoire d’expulsion, de sorte que les conditions justifiant une détention administrative
en vue d’expulsion définies à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient
réalisées,
que
la mise en détention, prononcée pour une durée de dix mois, respectait au demeurant le
principe de proportionnalité,
qu’elle
respectait également le principe de célérité, dès lors que le recourant a été
interpellé le 27 mai 2013 et qu’il a finalement pu quitter la Suisse le 18 juillet 2013,
qu’en
définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal,
le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation de l’art. 5
par. 1 let. f CEDH ;
attendu
que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ;
attendu que, selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil
d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à
la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables,
qu’en sa qualité de conseil d'office, l'avocat David Minder a produit le 4 juillet 2013 une
liste des opérations, dont il ressort que le temps consacré à l'exercice du mandat pour
la période du 2 juillet au 4 juillet 2013 a été de cent nonante-cinq minutes pour l’avocat
et de deux cent nonante-cinq minutes pour l’avocat-stagiaire, soit un total de huit heures et dix
minutes,
que cette durée peut être retenue,
que la liste des opérations ne fait par ailleurs par état de débours,
qu’au
vu de ce qui précède, il y a lieu d'arrêter à 1'215 fr. 90 le montant de l'indemnité
d'office due à l'avocat David Minder, soit 585 fr. d’honoraires pour l’avocat et 540
fr. 85 pour l’avocat-stagiaire, et 90 fr. 05 de TVA.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III.
L’indemnité d’office de Me David
Minder, conseil d’office du recourant, est arrêtée à 1'215 fr. 90 (mille deux cent
quinze francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
IV.
La cause est rayée du rôle.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me David Minder (pour P.________),
-
SPOP.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :