vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 648 · 2020-08-05 · fr

PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ, AI{ASSURANCE}, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI, LANGUE OFFICIELLE, VICE DE FORME | 3 Cst-VD, 70 Cst., 41 al. 1 let. d RAI, 26 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.08.2020 Arrêt / 2020 / 648

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
254/19 - 268/2020
ZD19.030034
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffier
:              M.
Klay
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
70 al. 2 Cst. ; art. 3 Cst.-VD ; art. 26 al. 1 LPA-VD ; art. 41 al. 1 let. d RAI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a déposé
une demande de prestations datée du 18 mars 2015 auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), en indiquant souffrir
de dépression depuis septembre 2013. Elle a notamment précisé que sa langue maternelle
était le suisse allemand, qu’elle avait suivi sa scolarité en Suisse alémanique
jusqu’à la fin de la fréquentation du gymnase « [...] Gymnasium Bern »
et qu’elle avait ensuite obtenu un « diplôme d’enseignement du français »
après l’étude de cette langue en tant que « langue étrangère »
à l’Université de Lausanne.
Dans une communication du 18 septembre 2015 rédigée en français, l’OAI a considéré
que la situation médicale de l’assurée n’était pas encore stabilisée
et ne permettait par conséquent pas la mise en œuvre de mesures de réadaptation d’ordre
professionnel.
Au terme de l’instruction menée par l’OAI, ce dernier a rendu un projet de décision
du 4 février 2019 rédigé en français, octroyant à l’assurée
une rente entière dès le 1
er
septembre
2015, puis une demi-rente dès le 1
er
octobre
2016 et jusqu’au 28 février 2017.
Le 13 février 2019, l’OAI a écrit à la Caisse cantonale de compensation du
canton de Zurich (ci-après : la Caisse) en la priant de calculer la rente d’invalidité
de l’assurée.
Le 18 mars 2019, l’OAI a adressé à la Caisse sa motivation en vue de la notification
de la décision à venir.
Par deux décisions partiellement en allemand du 29 mai 2019 indexées le 4 juin 2019
au dossier de l’OAI, ce dernier, par l’intermédiaire de la Caisse, a confirmé le
projet de décision susmentionné, en octroyant à l’assurée une rente entière
du 1
er
septembre
2015 au 30 septembre 2016 et une demi-rente du 1
er
octobre
2016 au 28 février 2017, ainsi que les rentes correspondantes pour les trois enfants de
l’intéressée.
B.
Par acte du 4 juillet 2019, D.________, par l’intermédiaire de Me Flore Primault,
a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
des deux décisions précitées, en concluant préliminairement et principalement à
leur annulation et à leur renvoi en français, subsidiairement à l’annulation de
la décision relative au versement d’une rente entière en ce qui a trait au calcul de
la rente en soi et non quant au principe de l’octroi de la rente elle-même, et plus subsidiairement
à l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause à l’intimé
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, elle a fait valoir que
les deux décisions litigieuses n’étaient pas valables dans la mesure où elles avaient
été rédigées en allemand et non en français. Elle a contesté ensuite le
calcul de la rente entière octroyée du 1
er
septembre
2015 au 30 septembre 2016, précisant ne pas pouvoir se déterminer pour l’instant
quant à cet objet dans la mesure où elle était en attente d’une copie du dossier
de l’intimé.
Ensuite d’une interpellation du 5 juillet 2019 du tribunal, la recourante, toujours représentée,
a précisé, le 31 juillet 2019, ses conclusions en ce sens qu’elle demandait, principalement,
qu’il soit constaté que les deux décisions litigieuses sont nulles et de nul effet
et que l’intimé soit invité à rendre deux décisions en français,
subsidiairement que les deux décisions litigieuses soient annulées et que la cause soit
renvoyée à l’intimé afin qu’il rende deux nouvelles décisions en
français, et plus subsidiairement que la décision litigieuse ayant trait à l’octroi
d’une rente entière pour la période du 1
er
septembre
2015 au 30 septembre 2016 soit annulée en ce qui a trait uniquement au calcul rétroactif
de rente et à son montant et que le dossier soit renvoyé à l’intimé afin que
ce dernier statue dans le sens des considérants. En substance, elle a renvoyé à sa première
écriture et a notamment ajouté, s’agissant de sa conclusion plus subsidiaire, que sa
contestation portait sur le principe de la compensation effectuée en faveur d’un autre assureur.
Le 14 novembre 2019, l’intimé a produit le dossier de la Caisse ainsi qu’une réponse
en allemand du 6 novembre 2019 de cette dernière relative au litige.
A la suite d’un envoi du 19 novembre 2019 du tribunal, l’intimé a conclu au rejet
du recours et a traduit en français la réponse de la Caisse du 6 novembre 2019. Il en
ressortait notamment que la Caisse faisait valoir être soumise au principe de la territorialité
et que la langue du canton de Zurich était l’allemand. En outre, la recourante était
née à Berne et avait été scolarisée en langue allemande en tout cas jusqu’à
la fin de la fréquentation du « [...] Gymnasium Bern ». Elle maîtrisait
dès lors suffisamment l’allemand pour comprendre les décisions querellées. Enfin,
même en considérant que tel ne serait pas le cas, la question se poserait de savoir s’il
serait justifié d’annuler une décision rendue dans une autre langue officielle.
Par déterminations du 6 mai 2020, la recourante, par l’intermédiaire de Me Primault,
a confirmé sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices AI
cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1
let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
En l’occurrence, le litige porte à titre préalable sur le point de savoir si les décisions
litigieuses rendues partiellement en allemand comportent un vice de forme et sur ses éventuelles
conséquences, et principalement sur le calcul rétroactif de la rente entière octroyée
à l’intéressée.
3.
La recourante se plaint du fait que les décisions litigieuses ont été rédigées
en allemand. Il convient de traiter à titre liminaire ce grief de nature formelle.
a/i)
Aux termes de l'art. 8 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), nul ne doit subir de discrimination du fait notamment
de sa langue. La liberté de la langue est en outre garantie (art. 18 Cst.). Selon l'art. 70
al. 1 Cst., les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français
et l'italien, le romanche étant aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération
entretient avec les personnes de langue romanche. Les cantons déterminent leurs langues officielles
(art. 70 al. 2, première phrase, Cst.).
La liberté de la langue garantit l'usage de la langue maternelle, ou d'une autre langue proche,
voire de toute langue de son choix. Dans les rapports avec les autorités cantonales, elle est toutefois
limitée par le principe de la langue officielle (ATF 138 I 123 consid. 5.2). Celle-ci
est elle-même liée au principe de la territorialité, au sens où elle correspond normalement
à la langue qui est parlée dans le territoire concerné (ATF 136 I 149 consid. 4.3
et les références citées), soit le français dans le canton de Vaud (art. 3 Cst-VD
[Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 ; BLV 101.01] ; également art. 26
al. 1 LPA-VD). Ainsi sous réserve de dispositions particulières, telles que les art. 5
par. 2 et 6 par. 3 let. a CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le justiciable
n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités dans une autre langue que la langue
officielle, fût-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale (ATF 136 I 149 consid. 4.3,
127 V 219 consid. 2b/aa et 122 I 236 consid. 2c). Il en va de même en ce qui concerne
les assureurs sociaux. En application du principe de la territorialité des langues et lorsque l’assureur
social est un organisme cantonal, ce dernier doit ainsi rédiger ses décisions dans la langue
officielle du canton (ATF 108 V 208 consid. 1 ; voir également en ce qui concerne
l’OAI le chiffre 3007 de la circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité
(CPAI), valable dès le 1
er
janvier
2010; la circulaire peut être consultée à l’adresse internet suivante : https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/6440/download).
ii)
Selon l’art. 53 al. 1 LAI, l'assurance est mise en œuvre par les offices AI en collaboration
avec les organes de l'AVS et sous la surveillance de la Confédération.
L’art. 57 al. 1 let. g LAI attribue aux offices de l’assurance-invalidité
la compétence de rendre les décisions relatives aux prestations de l’assurance-invalidité.
Chaque canton institue un office AI sous la forme d’un établissement cantonal de droit public
doté de la personnalité juridique (art. 54 al. 2, première phrase, LAI).
L’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l’assuré
est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations (art. 55 al. 1, première phrase,
LAI).
Quant aux caisses de compensation, celles-ci ont notamment pour tâche de calculer le montant des
rentes et de les verser (art. 60 al. 1 LAI). Selon l’art. 122 al. 1 RAVS (règlement
fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101),
applicable par le renvoi de l’art. 44 RAI (règlement fédéral du 17 janvier
1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201), la caisse de compensation compétente
pour fixer et verser la rente est celle qui, au moment de la réalisation du risque assuré,
était compétente pour percevoir les cotisations.
Il incombe en pratique à l’office AI de déterminer le taux d’invalidité, puis
de le communiquer à la caisse de compensation, avec une motivation. La caisse de compensation calcule
ensuite le montant de la rente (art. 60 al. 1 let. b LAI) et notifie, au nom de l’office
AI (cf. art. 41 al. 1 let. d RAI), la décision formelle sur le droit à
la rente (sur cette pratique, voir les chiffres 3039 ss de la CPAI, en particulier le
chiffre 3049).
b)
En l’espèce, il est constant que le domicile de la recourante était au moment de la demande
de prestations et est toujours à [...] dans le canton de Vaud. L’intimé était donc
effectivement compétent pour traiter ce cas. Dans le cadre de l’octroi des rentes à l’intéressée,
l’intimé a interpellé la caisse de compensation qui était compétente pour percevoir
les cotisations de la recourante, à savoir la Caisse cantonale de compensation du canton Zurich,
afin que celle-ci calcule le montant des rentes (cf. 122 al. 1 RAVS). Cependant, si cette tâche
incombait effectivement à ladite Caisse, cette dernière ne pouvait rendre – au terme
de son calcul – de décision en son nom propre, les décisions relatives aux prestations
de l’assurance-invalidité relevant uniquement des attributions de l’intimé (cf. consid. 3a/ii
supra
).
Partant, les décisions litigieuses ont formellement été rendues par l’intimé.
Dès lors que tant le siège de l’intimé que le domicile de l’intéressée
sont dans le canton de Vaud, le principe de la territorialité imposait l’usage du français
comme langue de procédure entre les parties (cf. art. 3 Cst-VD et 26 al. 1 LPA-VD).
L’intéressée avait donc droit à ce que les décisions litigieuses soient rendues
en français, peu importe que dites décisions soient envoyées par l’intimée
directement ou par l’entremise de la Caisse. Les décisions querellées ont cependant été
rendues partiellement en allemand, consacrant par conséquent une violation du principe de la territorialité.
A cet égard, le fait pour la recourante de maîtriser suffisamment l’allemand pour comprendre
les décisions ne permet pas de réparer ce vice formel ou de considérer qu’elle commet
un abus de droit en s’en prévalant. Une telle violation d’un principe fondamental de
procédure implique l’annulation des décisions litigieuses et le renvoi de la cause à
l’intimé pour qu’il rende les décisions mentionnées en français, étant
par ailleurs précisé que cet office n’a produit en cours de procédure de recours
aucune traduction en français des décisions.
Compte tenu de l’annulation des décisions entreprises pour vice formel et du renvoi de la
cause à l’intimé, il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs invoqués
par la recourante.
4.
a)
En définitive, le recours doit être admis, en ce sens que les décisions querellées
doivent être annulées et la cause renvoyée à l’intimé pour qu’il
rende de nouvelles décisions en français.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis
première phrase LAI).
En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et mis
à la charge de l’intimé, qui succombe.
Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié, la recourante a droit
à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 2'000 fr., débours
et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé
qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions rendues le 29 mai 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud sont annulées, la cause étant renvoyée à cet office pour qu’il
rende de nouvelles décisions en français.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à
la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à D.________
la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :