vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 175 · 2016-02-19 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 83 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.02.2016 Arrêt / 2016 / 175

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
277/14 - 45/2016
ZD14.046877
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 février 2016
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 83 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 22 octobre 2014 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) octroyant à X.________ (ci-après:
l’assuré ou le recourant) trois-quarts de rente d’invalidité dès le 1
er
juin 2013 et lui réclamant la restitution de 7'803 fr. de prestations indûment touchées,
vu le recours déposé le 21 novembre 2014 à l’encontre de cette décision, concluant
principalement à l’annulation de la demande de restitution,
vu la demande de remise de l’obligation de restituer déposée par l’assuré
le 21 novembre 2014,
vu la nouvelle décision du 4 mars 2015 de l’OAI, remplaçant et annulant celle du 22 octobre
2014, dans laquelle l’autorité constatait une erreur dans le montant dont la restitution était
demandé et ramenait celui-ci à 1'581 fr. 40,
vu la demande de remise de l’obligation de restituer déposée par l’assuré
le 27 août 2015,
vu la nouvelle décision de l’OAI du 22 octobre 2015 annulant et remplaçant celle du 4
mars 2015, dans laquelle l’intimé indiquait notamment qu’une somme de 1'976 fr. 35 était
encore due à l’assuré,
vu le courrier du conseil de l’assuré du 13 janvier 2016 dans lequel ce dernier confirmait
que le montant précité avait été versé à son client et mentionnait que
le recours déposé le 21 novembre 2014 était devenu sans objet,
vu la lettre du 13 janvier 2016 du conseil de l’assuré concluant à l’allocation
de dépens, indiquant que les opérations effectuées représentaient quelque 6'500 fr.
à raison de 21 heures 45 à un tarif horaire de 300 fr.,
vu les pièces au dossier,
Attendu
que déposé en temps utile, le recours est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.1]),
que l’autorité intimée peut, jusqu’à l’envoi de son préavis, reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et
art.
83 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36]), l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où
celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
que l’intimé a usé de la faculté susmentionnée en rendant une nouvelle décision
le 4 mars 2015 annulant et remplaçant celle du 22 octobre 2014, puis une nouvelle décision
le 22 octobre 2015, annulant et remplaçant celle du 4 mars 2015,
que l’OAI y a admis que l’assuré n’était pas débiteur d’une somme
de 7'803 fr. mais qu’il était en réalité créancier d’un montant
de 1'976 fr. 35,
qu’il convient dès lors de constater que la décision du 22 octobre 2015 fait entièrement
doit aux conclusions du recourant,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours contre la décision sur
opposition du 22 octobre 2014 est ainsi devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique,
que le présent arrêt est rendu sans frais,
qu’obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel à la suite de la
reconsidération de l'intimé qui a fait droit à ses conclusions, le recourant a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil,
qu'il convient d'arrêter le montant de cette indemnité à 2’500 fr., débours
et TVA compris, compte tenu de la complexité de la cause et de sa durée (art. 61 let. g LPGA,
art. 55 al. 1 LPA-VD et art. 10 et art. 11 al. 1 TFJDA [Tarif cantonal vaudois des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; RSV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Devenue sans objet suite à la décision de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud du 22 octobre 2015, la cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à X.________
un montant de 2'500 fr. (deux mille cinq cent francs) à titre de dépens, TVA et débours
compris.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Claudio Venturelli (pour X.________), à Lausanne,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :