vd_findinfo · HC / 2014 / 530 · 2014-07-03 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.07.2014 HC / 2014 / 530

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.054599-140754
362
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 juillet 2014
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
F.________
,
à St-Cergue, contre le prononcé rendu le 9 avril 2014 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
N.________
,
à Trélex, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 22 avril 2014, F.________ a formé appel contre le prononcé rendu le 9 avril 2014
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant
d’avec N.________.
Par lettre du 27 mai 2014, l’appelant a informé le Juge de céans qu’un accord avait
été trouvé entre les parties et sollicité l’octroi d’un délai pour
produire la convention.
Le 1
er
juillet 2014, soit dans le délai prolongé par le Juge de céans à cet effet, l’appelant
a produit un exemplaire original de la convention signée les 18 et 27 juin 2014 par les parties,
et en a requis la ratification par le juge pour valoir nouveau prononcé sur mesures protectrices
de l’union conjugale.
Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), applicable par analogie dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 279, p. 1111, et nn.
48 et 49 ad art. 273, p. 1077), cette requête peut être admise, les modalités de la convention
paraissant équilibrées et conformes au droit.
2.
La transaction, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC) met fin
à la procédure d'appel, de sorte qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al.
3 CPC).
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les
frais – savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers selon
l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelant,
conformément au chiffre III de la convention.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
selon chiffre IV de la convention.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
Ratifie, pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, la convention
signée par les parties les 18 et 27 juin 2014, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Contribution d’entretien
F.________
verse à N.________, par mois et par avance, un montant de CHF 3'250.- par mois, allocations
familiales non comprises et dues en sus, à titre de contribution à l’entretien de sa
famille, dès le
1
er
janvier 2014
.
II.
Arriérés de contributions
F.________
versera les arriérés de contributions dus depuis le 1
er
janvier 2014 jusqu’au 30 mai 2014.
III.
Frais judiciaires
F.________
garde à sa charge les frais de la procédure d’appel, dont il demande la restitution partielle
au vu de l’accord intervenu entre les parties.
IV.
Dépens
Les
parties renoncent à l’allocation de dépens. »
II.
Arrête les frais judiciaires de deuxième
instance à 400 fr. (quatre cents francs) et les met à la charge de l’appelant F.________.
III.
Dit qu’il n'est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
IV.
Raye la cause du rôle.
V.
Dit que l'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Ninon Pulver, avocate (pour F.________),
‑
Me Valérie Elsner Guignard, avocate (pour N.________).
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :