vd_findinfo · Décision / 2019 / 142 · 2019-02-05 · fr

NON-LIEU, INJURE, VOIES DE FAIT, OPPORTUNITÉ | 126 CP, 177 al. 1 CP, 177 al. 2 CP, 52 CP, 310 CPP (CH), 8 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.02.2019 Décision / 2019 / 142

TRIBUNAL
CANTONAL
94
PE18.015088-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
8 et 310 CPP ; 52, 126 et 177 CP
Statuant sur le recours interjeté le 7 décembre 2018 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 novembre 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.015088-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
30 octobre 2018, X.________ a déposé plainte pénale à l’encontre de son ex-compagne,
Y.________, d’une part, et du frère de celle-ci, d’autre part. La procédure relative
à la plainte dirigée contre ce dernier a été disjointe.
En substance, X.________ reproche à Y.________ les faits suivants : le 31 juillet 2018 vers
21h40 à l’orée d’un bois à proximité de la gare CFF d’Allaman,
au cours d’une altercation verbale au sujet de leur séparation qu’il n’acceptait
pas, X.________ aurait demandé à son ex-amie Y.________ de lui remettre brièvement son
téléphone portable pour consultation, ce que celle-ci aurait accepté. Toutefois, peu après,
elle aurait cherché à le reprendre, lui aurait couru après, l’aurait fait tomber
en le saisissant par le T-shirt, lui aurait porté un coup de poing sous l’œil droit et
l’aurait griffé au mollet et au pied gauche. Elle aurait également insulté X.________
en le traitant de « connard ».
b)
Dans
le cadre du même complexe de faits,
Y.________ a de son côté déposé
plainte pénale le 2 août 2018 contre X.________, lui reprochant en substance de l’avoir,
le 31 juillet 2018, menacée avec un pistolet à billes, puis de l’avoir saisie par les
poignets, injuriée et faite tomber au sol. Elle lui reproche également de l’avoir, le
1
er
août 2018, menacée de la tuer avec une hachette, après s’être grimé et
habillé en tenue d’assaut pour l’intimider, et de l’avoir injuriée, giflée,
faite tomber au sol avant de lui cracher dessus. X.________ a largement reconnu les faits (PV aud. 1,
et P. 12/1).
B.
a)
Par ordonnance du 26 novembre 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée
par X.________ à l’encontre de Y.________ (I) et a laissé les frais de la procédure
à la charge de l’Etat (II).
La motivation de cette ordonnance est la suivante :
« La
contre-plainte de X.________, déposée le dernier jour du délai légal, intervient
à la suite de la plainte que Y.________ a déposée contre lui le 2 août 2018 à
raison d’une série d’événements sérieux survenus les 31 juillet et 1
er
août 2018 ayant entraîné l’interpellation et la garde à vue de l’intéressé.
Elle s’inscrit donc dans un contexte global, passé sous silence par la plaignant, mais dont
il y a lieu de tenir compte. S’agissant de l’insulte de « connard », on peut imaginer
que si elle l’a effectivement prononcée –Y.________ n’a au demeurant pas été
interrogée sur ce point – elle l’a fait tandis qu’elle courrait après X.________
qui refusait de lui restituer son téléphone, ce malgré ses demandes, et après que
celui-ci l’a invectivée et menacée d’une arme factice. L’injure a donc manifestement
été provoquée par la conduite répréhensible du plaignant, excluant d’emblée
toute poursuite pénale (art. 177 al. 2 CP et 310 al. 1 let. a CPP).
S’agissant des marques que X.________ présente (griffures au mollet et à la joue), il
n’est pas établi que celles-ci proviennent de l’altercation pour laquelle il a déposé
plainte, dans la mesure où Y.________ et lui ont eu encore maille à partir à deux reprises
le lendemain. Cela étant, même à supposer que ses marques, qui doivent être qualifiées
de voies de fait ou, tout au plus, de lésions corporelles simples de peu de gravité, aient
été causés lors de la dispute du 31 juillet 2018, elles sont manifestement la résultante
du comportement du plaignant, qui a menacé Y.________, a refusé de lui restituer son téléphone
puis l’a saisie par les poignets et mise au sol, et de la nécessité pour elle de repousser
cette attaque, d’une manière qui apparait proportionnée aux circonstances. Dès lors,
il n’y a pas lieu non plus d’entrer en matière sur ce volet de la plainte (art. 15 et
126 al. 1 CP et 310 al. 1 let. a CPP). »
b)
Parallèlement
à cette ordonnance de non-entrée en matière, les faits dénoncés par Y.________
dans sa plainte du 2 août 2018 ont quant à eux fait l’objet d’une ordonnance pénale,
rendue le 26 novembre 2018 également, et par laquelle la Procureure a condamné X.________ pour
voies de fait, injure, menaces et délit contre la loi fédérale sur les armes à une
peine pécuniaire 90 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, sous déduction
d’un jour de détention provisoire déjà subi, ainsi qu’à une amende 900
fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 30 jours en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti.
X.________ a fait opposition contre cette ordonnance pénale.
C.
Par acte du 7 décembre 2018, X.________ a
interjeté recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière, en concluant à
son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour
instruction dans le sens des considérants, les frais étant laissés à la charge de
l’Etat et une indemnité de 1'500 fr. lui étant octroyée pour les dépenses occasionnées
par la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de
recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente, par le plaignant
qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément
à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans
qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les
éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de
non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
Aux termes de l’art. 177 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole,
l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera,
sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus (al. 1) ; le juge pourra
exempter le délinquant de toute peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par
une conduite répréhensible (al. 2) ; si l'injurié a riposté immédiatement
par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants
ou l'un d'eux (al. 3).
Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent comme des atteintes
physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions
corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n’a
causé aucune douleur physique (ATF 119 IV 25 consid. 2a ; ATF 117 IV 14 consid. 2a).
3.2
A teneur de l’art. 8 al. 1 CPP, le ministère
public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral
le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 CP sont remplies.
Selon l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte
sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine. Cette disposition s’applique également pour
les contraventions au sens du Code pénal suisse ; la condition pour une exemption de peine
en raison de l’absence d’intérêt à punir réside dans le fait que l’acte
incriminé, en rapport avec la faute et les conséquences, pèse significativement moins
lourd que le cas visuel et typique de l’infraction en cause (ATF 138 IV 13 consid. 9, JdT 2012
IV 263, spéc. p. 277; ATF 135 IV 130
consid.
5.3.3). L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent
être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat
dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification
En cas d'application de cette disposition, un classement doit intervenir (ATF 139 IV 220, JdT 2014 IV
94). L'art. 8 al. 1 et 2 CP implique une obligation pour le magistrat de renoncer à toute poursuite
pénale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, Bâle 2016, n. 12 ad art. 8 CPP).
Cette constatation peut toutefois également intervenir au stade de l'ordonnance de non-entrée
en matière (Roth, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 8 CPP).
3.3
En l’espèce, il y a lieu de constater
que les faits reprochés à X.________ par Y.________ ne sont pas définitivement fixés,
dès lors que la procédure ouverte contre le recourant devra se poursuivre devant un tribunal
au vu de l’opposition formée par celui-ci contre l’ordonnance pénale dont il a
fait l’objet. Toutefois, dans le cadre de la présente procédure, il y a lieu de constater
que lors de son audition du 2 août 2018 le recourant a admis une grande partie des faits qui lui
ont été reprochés par Y.________,  à laquelle il a présenté des excuses
écrites par courrier du 9 août 2018, admettant en particulier que ses agissement ont été
« disproportionnés et inadmissibles » (P. 12/1). Il a ensuite requis la tenue
d’une audience de conciliation, mais la Procureure a renvoyé les parties à tenter une
telle conciliation dans un contexte privé, aucune nouvelle audition n’étant prévue
dans le cadre de la procédure pénale. Aucune tentative de conciliation n’a toutefois
eu lieu et le recourant a finalement déposé plainte pénale contre Y.________ le dernier
jour du délai légal. Au vu de ces éléments, le dépôt de la plainte apparaît
principalement dicté par une volonté de revanche ou par l’intention de contrebalancer
les charges pesant sur lui à des fins tactiques.
S’agissant de l’exemption de peine évoquée par le Ministère public, il y a
lieu de constater qu’elle l’a été à titre subsidiaire, soit pour le cas où
il serait réellement établi que les blessures ont été causées lors de l’altercation
du 31 juillet 2018. Or, on rappellera que les photographies produites à l’appui de la plainte
pénale ont été prises par la police le 2 août 2018, soit après le deuxième
épisode du complexe de faits qui s’est déroulé le 31 juillet 2018 d’une part,
mais également le soir du 1
er
août 2018 d’autre part. Il n’est ainsi tout simplement pas possible de déterminer
si les griffures et les ecchymoses présentées par le recourant résultent de la première
altercation ou de la seconde. On ne voit en outre pas quelle mesure d’instruction permettrait d’élucider
ce point de détail, étant précisé que la plainte ne porte que sur les faits du 31
juillet 2018.
Par surabondance, même dans l’hypothèse où il aurait été éventuellement
possible de faire la lumière sur ce point, il y a lieu de constater que les lésions invoquées,
tout comme l’injure, seraient survenues dans le cadre de l’altercation du 31 juillet 2018,
lors de laquelle – selon ses propres déclarations (PV aud. 1, spéc. lignes 48 ss)
– le recourant ne pouvait plus de se maîtriser, qu’il aurait menacé son ex-compagne
avec un pistolet à billes, qu’il se serait emparé du téléphone portable de
celle-ci et qu’il l’aurait mise à terre. Dans de telles circonstances, considérant
la nature relativement légère des lésions et le comportement du recourant qu’il
a lui-même qualifié d’inadmissible et de disproportionné, il n’est pas exclu
qu’il puisse y avoir une absence d’intérêt à punir justifiant l’application
des art. 52 CP et 8 CPP. On ne serait ainsi pas dans le cas de figure d’une exemption de peine
au sens de l’art. 177 al. 2 CP – hypothèse qui semble effectivement ne pouvoir intervenir
qu’après ouverture d’instruction – , mais dans celui d’une renonciation
à poursuivre qui, elle, peut donner lieu à une non-entrée en matière.
En définitive, les griefs du recourant apparaissent
mal fondés et doivent être rejetés.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de non-entrée en matière attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 novembre 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gilles Davoine, avocat (pour X.________),
-
Me Sylvain Savolainen, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :