vd_findinfo · HC / 2016 / 634 · 2016-06-20 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 328 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.06.2016 HC / 2016 / 634

TRIBUNAL
CANTONAL
JL13.047321-161000
363
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
328 al. 1 let. a CPC
Statuant sur la requête de révision déposée par
L.________
,
à [...], locataire, contre l’arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la Cour d’appel
civile dans la cause divisant la requérante d’avec
R.________
et
G.________
,
à [...], bailleurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
1.
Par ordonnance du 19 juin 2014, la Juge de paix du district de Lausanne a déclaré la hausse
de loyer notifiée par formule officielle le 4 mai 2012 valable (I), déclaré la résiliation
de bail notifiée par formule officielle le 22 mars 2013 inefficace (II), rejeté les conclusions
reconventionnelles déposées le 13 mars 2014 par R.________ et G.________ (III), fixé les
frais et dépens (IV à VI) et dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient
rejetées dans la mesure de leur recevabilité (VII).
Le premier juge a considéré que la majoration de loyer notifiée le
4
mai 2012 par formule officielle à la locataire L.________ était valable, dès lors que
l’avis pour le retrait du courrier recommandé avait été adressé à celle-ci
le 7 mai 2012 et que le délai de garde avait expiré le 15 mai 2012 ; l’avis de majoration
était donc réputé avoir été reçu par la locataire plus de dix jours avant
le début du délai de résiliation du bail, à savoir le 31 mai 2012, pour la prochaine
échéance, soit le 1
er
octobre 2012. Pour le surplus, le magistrat a considéré qu’aucun élément du
dossier ne venait étayer la thèse de la locataire selon laquelle l’envoi du 4 mai 2012
aurait pu contenir autre chose que l’avis de majoration de loyer. Quant au dédommagement de
1'380 fr. requis par la locataire, à défaut de compétence du juge de paix pour trancher
les prétentions financières du locataire contre le bailleur, le premier juge a déclaré
cette conclusion irrecevable. Enfin, s’agissant des conclusions reconventionnelles des bailleurs
visant à l’expulsion de la locataire, le magistrat a considéré que la disproportion
entre le montant qui lui était réclamé dans l'avis comminatoire (1'925 fr.) et le montant
réellement dû par cette dernière (711 fr.) rendait la sommation non valable et le congé
inefficace.
2.
L.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant qu’il soit ordonné
à la partie bailleresse de présenter au greffe du tribunal l’original de la pièce
4 à des fins d’examen, qu’il soit constaté que la preuve de notification de hausse
de loyer du 4 mai 2012 est inexistante, qu’il soit déclaré que la notification de hausse
de loyer précitée n’est pas valable, que la partie bailleresse soit condamnée à
lui payer un montant correspondant à deux mois de loyer en guise de réparation pour la procédure
et qu’elle soit libérée de toutes charges.
Par arrêt du 31 octobre 2014, la Cour d'appel civile a rejeté l’appel de la locataire
(CACI 31 octobre 2014/569). Il a en particulier été retenu que les pièces du dossier permettaient
d’établir que l’avis de hausse de loyer avait été valablement notifié
le 4 mai 2012 par la Gérance [...] SA et que l’appelante avait été avisée pour
retrait le 7 mai 2012, celle-ci ne faisant valoir aucune circonstance propre à retenir l’existence
d’un quelconque doute sur la régularité de la notification.
3.
Par arrêt du 9 février 2015 (TF 4A_3/2015), la Présidente de la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral n'est pas entrée en matière sur le recours
interjeté par L.________ contre l'arrêt du 31 octobre 2014.
Par arrêt du 2 avril 2014 (TF 4F_7/2015), le Tribunal fédéral n’est en outre pas
entré en matière sur la demande de révision de L.________ contre cet arrêt fédéral.
4.
Le 6 mai 2015, L.________ a requis de la Cour d'appel civile la révision de l'arrêt du 31 octobre
2014.
Par arrêt du 7 mai 2015 (CACI 7 mai 2015/224), la Cour d’appel civile a déclaré
irrecevable la requête de révision, considérant en substance que les moyens développés
par la requérante ne correspondaient à aucun motif de révision au sens de l'art. 328 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), dès lors que l’intéressée
ne faisait état d'aucune pièce nouvelle découverte après coup, ni de faits pertinents
ou moyens de preuve concluants qu'elle n'aurait pu invoquer dans la procédure précédente,
mais qu’elle se bornait à remettre en cause l'appréciation des faits et l'application
du droit effectuées par la Cour d'appel civile ; d’ailleurs, la procuration produite en février
2015, à supposer qu'elle constituait un
novum
,
n’allait pas dans le sens de la requérante, puisqu'elle confirmait l'existence des pouvoirs
de représentation de la Gérance [...] SA pour le compte des bailleurs.
Par arrêt du 16 juin 2015 (TF 4A_312/2015), la Présidente de la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral n'est pas entrée en matière sur le recours
interjeté par L.________ contre l'arrêt du 7 mai 2015.
5.
Le 25 novembre 2015, L.________ a déposé une nouvelle demande de révision de l’arrêt
du 31 octobre 2014, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il annule
tant la validité de la notification de majoration de bail du 4 mai 2012 que celle de la résiliation
de bail du 22 mars 2014, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'instance
inférieure pour nouvelle instruction et/ou décision. Elle a également conclu à la
libération de toutes charges relatives à cette procédure, à la condamnation de la
partie adverse à divers montants en sa faveur, ainsi qu'à l'octroi de l'effet suspensif et
de l'assistance judiciaire.
Par arrêt du 4 décembre 2015 (CACI 4 décembre 2015/658), la Cour d’appel civile
a rejeté la requête de révision, considérant en substance que les nouvelles pièces
produites par l’intéressée à l’appui de sa requête de révision ne
permettaient pas de douter que la formule officielle relative à la hausse de loyer était bel
et bien contenue dans le courrier recommandé du 4 mai 2012 et qu’aucun élément
du dossier n’était de nature à corroborer l’allégation de la requérante
selon laquelle il y aurait eu tromperie de la part des bailleurs, de sorte que la notification de la
majoration de loyer avait valablement été effectuée, conformément à l’art. 138
al. 3 let. a CPC.
Par arrêt du 8 février 2016 (TF 4A_37/2016), la Présidente de la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral n'est pas entrée en matière sur le recours
interjeté par L.________ contre l'arrêt du 4 décembre 2015.
B.
Le 8 juin 2016, L.________ a déposé
une troisième demande de révision de l’arrêt du 31 octobre 2014, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens que la validité de la notification de majoration
du bail du
4 mai 2012 et de la résiliation
de bail du 22 mars 2014 soit annulée. Elle a également conclu à la libération de
toutes charges relatives à cette procédure, au remboursement de 2'200 fr. supportés à
titre de frais judiciaires et au paiement par la partie adverse d'un montant de 8'532 fr. à titre
de dédommagement pour les procédures judiciaires supportées. Elle a enfin requis que l'effet
suspensif ainsi que l’assistance judiciaire lui soient accordés. À l'appui de sa requête,
elle a produit les pièces 501 et 502 nouvelles, soit une photocopie d'une lettre recommandée
qui lui avait été adressée le 1
er
mars 2016, ainsi que le justificatif de distribution EPLJD établi le 11 mars 2016.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 328 al. 1 let. a CPC, une
partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué
en dernière instance, lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens
de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à
l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision.
La révision étant une voie de rétractation, c’est l’autorité qui a statué
en dernier lieu sur la question qui fait l’objet de la révision qui est compétente (Schweizer,
in : Bohnet et al. [éd.], CPC : Code de procédure civile commenté, Bâle 2011,
n. 12 ad art. 328 CPC et n. 5 ad art. 331 CPC), soit en l’occurrence la Cour d'appel
civile (art. 84 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173] et 39 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
Le délai pour demander la révision est de nonante jours depuis la découverte du motif
de révision, la demande devant être écrite et motivée (art. 329 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, la requérante se prévaut d'un motif en relation avec des pièces
nouvelles, soit une photocopie d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée
le 1
er
mars 2016, ainsi que le justificatif de distribution EPLJD établi le
11
mars 2016. La demande de révision a été déposée dans les nonante jours après
la découverte du motif de révision et satisfait aux exigences de motivation, de sorte qu’elle
est recevable.
2.
2.1
La révision concerne uniquement l'état de fait qui a servi de base au jugement contesté
(TF 5A_382/2014 du 9 octobre 2014 consid. 4.1). Sont ainsi visés les faits pertinents et les moyens
de preuve concluants qui existaient déjà à l'époque du procès, mais qui, pour
des motifs excusables, n'avaient pu être invoqués (pseudo-nova ; TF 5A_382/2014 du 9 octobre
2014 consid. 4.1 ; Schweizer, in : Bohnet et al. [éd.], op. cit., n. 21 ad art. 328
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2528). Le fondement de la révision est l'ignorance, du côté
de la partie non fautive potentiellement lésée, d'un élément qui aurait été
susceptible d'influer sur l'issue de la cause (Schweizer, in : Bohnet et al. [éd.], op. cit.,
n. 5 ad art. 328 CPC). La révision ne peut donc être demandée que pour des
noviter
reperta
, soit des faits ou des preuves préexistants
révélés
a posteriori
,
et non pas pour des faits ou des preuves nés après coup (Schweizer, in : Bohnet et al.
[éd.], op. cit., n. 21 ad art. 328 CPC).
La partie qui demande la révision doit démontrer qu'elle n'a pas été en mesure de
se prévaloir du moyen invoqué en cours de procédure, pour des raisons qui ne lui sont
pas imputables. D’une part, elle doit participer activement et dès l'introduction d'instance
originelle à la recherche des éléments propres à emporter la conviction du juge ou
à établir un vice de procédure ; d'autre part, il lui incombe d'utiliser rapidement
les instruments procéduraux idoines. En outre, la révision ne confère pas aux parties
des droits qu'elles n'auraient pas eu en cours de procédure : ainsi, si le juge a écarté
une preuve par appréciation anticipée de celle-ci, le plaideur ne peut pas revenir à la
charge par le biais de la révision (Schweizer, in : Bohnet et al. [éd.], op. cit., nn.
18 à 20 ad art. 328 CPC ; CACI 19 août 2014/441 consid. 2a ; Juge délégué
CACI 28 mars 2014/164 consid. 2b).
2.2
En l’espèce, la requérante se prévaut d'un envoi du 1
er
mars 2016 similaire à celui qui avait été adressé en son temps par Gérance [...]
SA (pièce 4) et de ce que le justificatif de distribution EPLJD mentionne son nom de destinataire
contrairement à celui du courrier adressé par la Gérance [...] SA. Elle en déduit
qu'il appartiendrait à la partie adverse de justifier l'absence de son nom sur la pièce 4.
Ce faisant, elle fonde sa requête sur un moyen de preuve nouveau postérieur, soit un vrai novum,
et non sur des moyens de preuve qui existaient déjà à l'époque du procès. Cela
suffit pour sceller le sort de la requête.
Au demeurant, l'élément invoqué n'est pas susceptible d'influer sur le sort de la cause.
Que le nom du destinataire apparaisse dans un autre envoi, alors qu'il ne figurait pas dans celui de
la Gérance [...] SA, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation des preuves
effectuée dans l'arrêt de la CACI du
31
octobre 2014, qui avait relevé que ce justificatif ne comportait pas le nom de la requérante,
mais que cela importait peu, dès lors qu'il contenait le numéro d'envoi, lequel correspondait
au numéro indiqué sur l'enveloppe adressée à L.________. La requérante concède
d'ailleurs que la correction de l'absence du nom du destinataire aurait pu être apportée par
la production de l'original de l'enveloppe d'envoi contenant le cachet postal, mais conteste que cela
ait pu être le cas par la production d'une photocopie comme en l'espèce. D'une part, le grief
aurait pu et dû être invoqué dans le cadre du recours contre l'arrêt du 31 octobre
2014, déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral du 9 février 2015
(TF 4A_3/2015). D'autre part, l'ATF 129 I 8 invoqué par la requérante se borne à relever
qu'il n'existe aucune présomption de fait selon laquelle la production d'une copie d'un message
suffirait pour admettre que l'original a été déposé à la poste, mais ne prohibe
pas de se fonder sur une photocopie d'un acte plutôt que sur l'original du même acte pour apprécier
les preuves (cf. art. 180 CPC).
Enfin, dans la mesure où la requérante revient sur l'état de la « prétendue
enveloppe d'envoi », elle ne fait que reprendre les arguments qui ont été déjà
rejetés par l'arrêt de la Cour de céans du 4 décembre 2015 rejetant sa précédente
demande de révision, arrêt définitif ensuite de l'arrêt d'irrecevabilité du
Tribunal fédéral du 8 février 2016 (TF 4A_37/2016). Faute de moyen de preuve nouveau,
il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce point. Il en va de même des arguments concernant
« l'intentionnalité de tromper ».
3.
En définitive, la requête de révision, manifestement infondée, doit être rejetée
selon le mode procédural de l’art. 330 CPC.
Dès lors que la requête de révision était d’emblée dépourvue de chances
de succès, la demande d’assistance judiciaire présentée par L.________ doit être
rejetée (art. 117 let. b CPC ; cf. Juge délégué CACI 11 février 2015/77).
Le rejet de la requête de révision rend en outre la requête d'effet suspensif formulée
par la requérante sans objet (cf. Juge délégué CACI 4 juin 2012/258).
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr. (art. 80 al. 1 et 3 et
62 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront
mis à la charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Enfin, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les intimés n'ayant pas été
invités à se déterminer sur la requête de révision.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de révision est rejetée.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la
requérante L.________.
IV.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 juin 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Mme L.________,
‑
Me Isabelle Salomé Daïna et Me Vesna Stanimirovic (pour R.________ et G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :