vd_findinfo · HC / 2010 / 114 · 2010-01-07 · fr

FRAIS ACCESSOIRES, RETENUE SUR LE SALAIRE, CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION DE LA DEMANDE | 452 al. 1 CPC, 456a CPC, 472a CPC, 46 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.01.2010 HC / 2010 / 114

TRIBUNAL CANTONAL
11/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 7 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffi
ère
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art. 452 al. 1 , 456a, 472a
CPC ; 46 LJT
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
F.________
, à Crissier,
demandeur, contre le jugement rendu
le 27 octobre 2009 par le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant le recourant d'avec
P.________
, à
Orbe, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 27 octobre 2009, le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a dit que la
défenderesse P.________ est la débitrice du demandeur
F.________ du montant net de 1'382 fr. 95 (I), rejeté toute
autre et plus ample conclusion (II) et dit que le jugement est
rendu sans frais ni dépens (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement qui est le suivant :
« 1.
P.________ (ci-après : la défenderesse) a
notamment pour but d'effectuer un service de transports de
marchandises. Selon un extrait du registre du commerce, daté
du 5 mai 2009, le siège de la société est
à Orbe. Ledit extrait mentionne également N.________
et S.________, tous deux titulaires de la signature collective
à deux.
Par contrat écrit du 23 avril 2007, la défenderesse a
engagé F.________ (ci-après : le demandeur),
domicilié alors à [...], en qualité de
chauffeur à compter du 1
er
mai 2007 aux
conditions suivantes :
«
Confirmation
de votre engagement
Monsieur,
Pour
donner suite à l'entretien que vous avez eu avec M. [...],
nous avons le plaisir de vous confirmer votre engagement en
qualité de chauffeur magasinier ADR selon les données
suivantes :
début de
votre engagement   1
er
mai 2007
taux
d'occupation usuel
100 %
durée de
l'engagement
indéterminée
période
d'essai
du 01.05.2007 au 31.07.2007
salaire
mensuel
CHF 5'400 brut x 13
si rupture de
contrat avant la fin de la période d'essai, le
13
ème
salaire comptabilisé n'est pas
payé
vacances
annuelles
5 semaines (25 jours ouvrables), soit pour 2007 :
16,5 jours ouvrables
Pour le
surplus de nos relations de travail, sont en vigueur les
dispositions du code des obligations (articles 319 ss).
(…) »
2.
La défenderesse fait partie de l'Association suisse des
transports routier (ci-après : l'ASTAG).
3.
Le demandeur qui transportait des bonbonnes de gaz faisait parfois
des trajets hors canton, jusqu'à Genève notamment. Il
devait alors parfois manger hors du lieu de travail et pouvait
parfois rentrer à midi entre deux trajets pour recharger son
camion. La défenderesse a mis en place, dans on entreprise,
un endroit pour que son personnel puisse prendre ses
repas.
Par courrier daté du 1
er
avril 2009, la
défenderesse a écrit ce qui suit au
demandeur :
« (…)
Suite à l'absence d'R.________, qui est responsable de la
caisse d'entreprise, nous avons découvert à notre
grande surprise que tu te fais régulièrement
rembourser des frais de repas, ce depuis novembre 2007.
Notre
caissière croyait que ces remboursements étaient
arrangés avec nous. Tel n'est pas le cas : nous avons
toléré en 2007 certains remboursements à titre
exceptionnel lorsque tu présentais tes notes de frais et
qu'elles étaient validées par nos soins. Lorsque tu
t'es adressé directement à Isabelle, tu savais que tu
contournais directement notre ratification. Il s'agit d'un abus de
confiance de ta part qui est à la limite de l'incorrection
car tu as profité de la situation.
Force est
de constater dans les faits que :
- Aucune
indemnité ou remboursement de frais de repas n'a jamais
été convenu.
- Il n'y
pas de règlement d'entreprise particulier relatif au
remboursement des frais.
- Ta
lettre d'engagement ne fait pas l'objet d'un avenant statuant sur
le remboursement de ces frais.
- M.
S.________ a tenu la caisse jusqu'en juin 2007 et
toléré quelques rares remboursements à titre
exceptionnel. Tes débordements sont apparus par la
suite.
Cette
situation devrait d'ailleurs faire l'objet d'une modification de
tes certificats de salaires 2007 et 2008 puisque le remboursement
desdits frais n'y figure pas, ce qui peut créer de
sérieux tord à l'entreprise lors d'un prochain
contrôle fiscal.
Après analyse
de l'ensemble de tes remboursements de frais, le décompte se
présente comme suit :
REMBOURSE
2007
MAI
SFr.
93.40
JUIN
SFr.
53.80
JUILLET
SFr.
107.60
AOUT
SFr.
74.00
SEPTEMBRE
SFr.
66.10
OCTOBRE
SFr.
111.80
NOVEMBRE
SFr.
212.60
DECEMBRE
SFr.
189.00
TOTAL 2007
SFr.
908.30
2008
JANVIER
SFr.
387.10
FEVRIER
SFr.
335.20
MARS
SFr.
368.00
AVRIL
SFr.
453.95
MAI
SFr.
356.50
JUIN
SFr.
455.30
JUILLET
SFr.
475.70
AOUT
SFr.
103.70
SEPTEMBRE
SFr.
438.70
OCTOBRE
SFr.
502.10
NOVEMBRE
SFr.
418.00
DECEMBRE
SFr.
429.60
TOTAL 2008
SFr.
4'723.85
2009
JANVIER
SFr.
449.60
FEVRIER
SFr.
408.30
MARS
SFr.         191
TOTAL 2009
SFr.
1'048.90
TOTAL
2007-8-9
SFr.
6'681.05
Partant
d'un principe de tolérance de SFr. 75.00/mois de
remboursement à titre exceptionnel, nous arrivons à
un total de SFr. 1'725.00 pour 23 mois.
Le montant
par différence qui nous est dû est donc de SFr.
4'956.05.
Afin de
remédier à la situation conformément à
l'article 323a CO, nous nous voyons contraint de
récupérer cette somme à raison d'une retenue
mensuelle sur salaire pour les mois d'avril à novembre de
SFr. 450.00 (total de SFr. 3'600.00), ainsi que SFr. 1'356.05 au
mois de décembre pour solde de tout compte. En cas de
rupture du contrat d'ici la fin de l'année, un
décompte sera établi avec retenue du solde restant
dû sur le dernier salaire versé
(…) »
4.
Par requête du 5 mai 2009, déposée
auprès du tribunal de céans, F.________ a
réclamé le paiement par P.________ de la somme de CHF
7'356.06, comprenant CHF4'956.05, pour le remboursement de 23 mois
de frais de repas.
Le 22 mai 2009, la défenderesse a adressé la
correspondance suivante au tribunal de
céans :
« Monsieur
le Président,
Nous avons
bien reçu votre correspondance du 12 ct concernant la
requête de M. F.________ que nous devons malheureusement
contester, la réalité étant fondamentalement
différente de ses dires. En effet, nous vous transmettons
ci-après nos commentaires et copie des pièces
suivantes :
1.
Copie de la lettre
d'engagement de M. F.________
: aucun frais de repas n'y est
convenu puisqu'ils sont compris dans le salaire brut.
2.
Pour
comparaison, nous joignons copie de la lettre d'engagement de M.
[...] sur laquelle est stipulé le remboursement des frais de
repas.
3.
Contrairement aux
dires de M. F.________, il n'a jamais été convenu
tacitement d'un remboursement quelconque de ses frais.
4.
Si
tel était le cas, nous aurions dû les inclure dans le
certificat de salaire annuel. Pour comparaison, vous trouverez en
annexe copie de celui de M. F.________ ou n'y figure sous chiffre
13.2.3 que les frais de téléphone alors que celui de
M. [...] comprend également les frais de repas.
5.
A
notre connaissance, les statuts de l'ASTAG ne comportent aucune
réglementation quant à des remboursements de frais de
repas. La confirmation d'engagement de M. F.________ n'y fait pas
référence.
Dans tous les cas,
nous n'avons jamais convenu avec aucun employé l'application
d'une convention de l'ASTAG.
6.
Contrairement aux
dires de M. F.________, M. S.________ ne contrôlait pas la
caisse puisque Mlle R.________ en a été responsable
du 01.07.2007 au 24.03.2009, date de son arrêt maladie
prolongé.
7.
Mlle
R.________ s'est présentée auprès de M.
S.________ en juillet 2007 pour l'informer que M. F.________ lui
demandais le remboursement des tickets de repas. M. S.________, en
totale confiance, n'a alors pas demandé à Mlle
R.________ le montant à rembourser, partant du principe que
M. F.________ allait demander quelques remboursements exceptionnels
dans les proportions de mai (SFr. 93.40) et juin (SFr. 53.80)
2007.
8.
La
modification d'attitude et les débordements de M. F.________
sont apparus dès novembre 2007 puisque ses
prétentions de remboursement ont alors
doublé.
M. F.________ ne
constatant probablement pas de réaction, il a alors
profité de la situation et s'est alors octroyé seul
le droit de se faire rembourser la totalité de ses frais
dès janvier 2008, sous déduction des jours non
travaillés.
Mlle R.________
aurait dû informer M. S.________, chose qui n'a pas
été faite.
9.
Le
défaut de contrôle interne et la confiance
accordée à notre personnel sont les seuls motifs de
non réaction immédiate de notre part.
10.
Nous avons
pris connaissance des débordements de M. F.________
uniquement au début de l'arrêt maladie de Mlle
R.________ et avons immédiatement réagit par notre
courrier du 1
er
avril annexé.
(…)
Au vu de
ce qui précède, nous ne comprenons vraiment pas
l'attitude de M. F.________ et ses revendications totalement
injustifiées.
5.
Une première audience a été tenue par le
Président du tribunal de céans le 29 juin 2009. La
conciliation a été vainement tentée. Le
demandeur a modifié ses conclusions en ce sens
« qu'il renonce aux heures supplémentaires et
maintient sa conclusion concernant les frais de repas par CHF
4'956.05. Il demande de ce fait que les montants retenus en
remboursement sur son salaire depuis le mois d'avril 2009 lui
soient rétrocédés ».
La défenderesse a confirmé ses conclusions en
précisant qu'elle ne revenait pas sur le montant de CHF
1'725.-, à titre de remboursement exceptionnel.
6.
Le 30 juin 2009, le demandeur a reçu de la
défenderesse la correspondance suivante :
«
Résiliation
de ton contrat de travail
F.________,
Nous te
prions de prendre acte que nous résilions ton contrat de
travail selon le délai de congé.
Ce dernier
est de deux mois pour la fin d'un mois ; ainsi, le contrat
prendra fin le 31 août 2009.
Le solde
de vacances dues, au prorata est de 16,5 jours. Cependant, nous te
libérons immédiatement de tes obligations de
travailler. Cette libération te permettra également
de te concentrer pleinement sur ton avenir et la recherche d'un
nouvel emploi (…) »
7.
Une audience de jugement a été tenue le 22 septembre
2009. La conciliation a à nouveau été
vainement tentée. Les parties ont confirmé leurs
conclusions.
Les parties se sont déclarées d'accord avec un
jugement directement motivé. »
En droit, le tribunal a considéré que des frais de
repas étaient dus au demandeur, conformément à
l'art. 327a CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
241), que ceux-ci se montaient à 5'814 fr. (342 repas
à 17 fr.), que la défenderesse avait versé 867
fr. 05 en trop au demandeur à ce titre et que, ayant retenu
2'250 fr. sur le salaire du demandeur, elle devait lui reverser
1'382 fr. 95.
B.
Par acte du 18
novembre 2009, F.________ a recouru contre ce jugement en concluant
à sa réforme, en ce sens qu'un montant de 2'987 fr.
95 lui est alloué et que l'intimée est tenue de lui
remettre un certificat de travail
« correct ».
En droit
:
1.
Le litige qui divise
les parties relève du contrat de travail. Il est régi
par l'art. 343 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) et
la LJT (loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail; RSV
173.61). Il relève de la compétence du tribunal de
prud'hommes, la valeur litigieuse n'excédant pas 30'000 fr.
(art. 2 aI. 1 let. a LJT).
L'art. 46 LJT ouvre la voie du recours en nullité et en
réforme contre les jugements rendus par un tribunal de
prud'hommes, selon les art. 444, 445 et 451 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11).
Interjeté en temps utile, le recours principal, qui tend
à la réforme du jugement attaqué, est
recevable.
2.
a)
Saisie d'un recours en réforme
contre un jugement principal rendu par un tribunal de prud'hommes,
la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en
droit (art. 452 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 46 al. 2
LJT). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du
dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance
(JT 2003 III 3). Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété au moyen de celles-ci
(ibidem).
Dans le cadre du recours en réforme, la production de
pièces nouvelles est exclue, à moins qu'elle
intervienne dans le cadre d'une instruction complémentaire
ordonnée par la cour de céans en application de
l'art. 456a CPC. La production d'une pièce nouvelle ne doit
pas alourdir l'instruction du recours et doit être admise
restrictivement eu égard à la double instance
touchant à l'appréciation des faits (JT 2003 III 16,
c. 2c).
Selon l'art. 452 al. 1 CPC, les parties ne peuvent prendre des
conclusions nouvelles ou plus amples.
b)
Le recourant a produit deux nouvelles pièces avec
son recours. Ainsi qu'on le verra ci-dessous, il est
nécessaire de compléter l'état de fait en ce
qui concerne les retenues effectuées sur le salaire du
recourant en admettant la production par celui-ci de son
décompte de salaire pour le mois d'août
2009.
Dans son acte de recours, F.________ a pris une conclusion relative
à la remise d'un certificat de travail qu'il n'avait pas
formulée en première instance. Cette conclusion est
irrecevable dans la mesure où elle est plus ample que celles
prises en première instance.
3.
Le recourant soutient
que l'intimée a procédé à une
déduction sur son salaire d'un montant global de 2'750 fr.
et non pas de 2'250 fr. comme admis par les premiers
juges.
Selon lettre de l'intimée du 1
er
avril 2009
(jugement, p. 8), c'est une retenue mensuelle de 450 fr. qui devait
être opérée à compter du mois d'avril
2009. Le contrat a pris fin le 31 août 2009. On voit sur le
décompte de salaire afférent au mois d'avril 2009
produit par l'employeur qu'un montant de 450 fr. a
été retenu ce mois-là. Ces seuls
éléments ne suffisent pas à confirmer
l'état de fait du jugement selon lequel c'est un montant de
450 fr. par mois d'avril à août, soit 2'250 fr., qui a
été retenu au total. Il faut ici compléter
l'instruction et admettre en application de l'art. 456a CPC la
production par le recourant d'une pièce nouvelle, à
savoir le décompte afférent au mois d'août
2009. Il en ressort d'une part que la déduction
opérée ce mois-là s'est élevée
non pas à 450 fr. mais à 950 fr. et d'autre part que
la déduction totale a été non pas de 2'250 fr.
mais de 2'750 francs.
4.
Selon le recourant, des frais de repas lui sont dus sur une
période de vingt-six mois et non sur une période de
vingt-trois mois comme retenu par les premiers juges (jugement, p.
14).
Le contrat de travail a débuté le 1
er
mai
2007 et pris fin le 31 août 2009 ; sa durée a
ainsi été de vingt-huit mois. Conformément
à la décision de l'employeur, les mois de juillet et
août 2009 n'ont pas été travaillés. Ce
sont donc bien vingt-six mois (vingt-huit moins deux) et non
vingt-trois qui devaient être pris en
considération.
Le calcul des premiers juges doit donc être rectifié
en conséquence. Il faut multiplier par 26 le nombre moyen de
jours de travail par mois, à savoir 21,75 (Guide de
l'employeur, III 2a, chiffre 9), pour obtenir 565,5 jours. On
déduit ensuite les jours de vacances de mai 2007 à
décembre 2008, les premiers juges ayant admis, sans
être contredits par l'intimée, que le recourant
n'avait pas pris de vacances en 2009 (jugement, p. 14). Lorsque le
travailleur a droit, comme en l'espèce, à cinq
semaines de vacances, cela correspond à 24,96 jours
ouvrables par année (Guide de l'employeur, III 12, chiffre
2.4), arrondi par l'intimée à 25 jours, comme
indiqué dans le contrat de travail (jugement, p. 7) et non
pas à 16,5 jours comme copié par les premiers juges
sur la clause du contrat de travail relative aux vacances pour la
seule période de mai à décembre 2007. On
obtient donc 41,66 jours pour une période de vingt mois (25
x 20 ÷ 12). Ce sont par conséquent 523,84 jours
travaillés (565,5 - 41,66) qui entrent en
considération pour une indemnité de repas de 17 fr.
avec toutefois une déduction de 131 jours
opérée par les premiers juges, et non
contestée par le recourant, au motif que celui-ci aurait
alors pu prendre des repas « non loin de
l'entreprise » (jugement, p. 14), soit au total 392,84
jours. L'indemnité globale pour repas devait ainsi
s'élever à 6'678 fr. 28 (392,84 x 17), arrondie
à 6'678 fr. 30. Or, le recourant a perçu à ce
titre 6'681 fr. 05. Ce n'est ainsi que la différence, par 2
fr. 75, qui a été versée en trop par
l'intimée et qui doit venir en déduction du montant
de 2'750 fr. qu'elle a retenu sans droit sur le salaire dû au
recourant.
En définitive, le recourant a droit à 2'747 fr. 25
(2'750 - 2 fr 75).
En première instance, le recourant avait notamment pris des
conclusions tendant à ce que lui soient
rétrocédés « les montants retenus
en remboursement sur son salaire depuis le mois d'avril
2009 » (jugement, p. 10). En deuxième instance,
il a conclu à ce que lui soit octroyé le montant de
1'605 fr. en plus des 1'398 fr. 95 alloués par les premiers
juges. Ce n'est donc pas statuer ultra petita que de lui allouer
2'747 fr. 25, soit 1'348 fr. 30 de plus que ce qu'a
arrêté le tribunal. Il y a donc lieu de
réformer le jugement entrepris en ce sens que la
défenderesse est débitrice du demandeur du montant de
2'747 fr. 25.
S'agissant d'un conflit de travail dont la valeur litigieuse ne
dépasse pas 30'000 fr., le présent arrêt doit
être rendu sans frais (art. 343 al. 2 et 3 CO, 10 al. 1 LJT
et 235 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile; RSV 270.11.5]).
5.
Le dispositif du
présent arrêt a été notifié le 7
janvier 2010. Il indique que le jugement est réformé
au chiffre I de son dispositif en ce sens que la partie
défenderesse est la débitrice de la partie
demanderesse « du montant net de 2'747 fr. 25 (deux
mille sept cent vingt-cinq francs) ». Le montant
exprimé en lettres ne correspond pas au montant en chiffres.
Dès lors qu'il s'agit d'une erreur de copie et que les
calculs détaillés dans les considérants du
présent jugement permettent sans équivoque de
déterminer que c'est le montant indiqué en chiffres,
soit 2'747 fr. 25, qui est exact, il y a lieu, en application de
l'art. 472a al. 1 CPC, de rectifier d'office la teneur du
dispositif en ce sens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre I de son dispositif comme suit :
I.         dit que la
partie défenderesse P.________ est la débitrice de la
partie demanderesse F.________ du montant net de
2'747 fr. 25 (deux mille sept cent quarante-sept francs
et vingt-cinq centimes).
Il est confirmé pour le
surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 7 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
F.________,
‑
P.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'605 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
L
a
greffi
ère
: