vd_findinfo · AP / 2009 / 92 · 2009-01-14 · fr

FIXATION DE LA PEINE, CONDUITE EN ÉTAT D'IVRESSE, MOYEN DE DROIT CANTONAL | 47 CP, 415 al. 3 CPP, 91 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 18.05.2009 AP / 2009 / 92

TRIBUNAL CANTONAL
200
PE07.001889-YGR/ECO/PBR
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 18 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art.
47, 415 al. 3 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par le
Ministère public
contre le jugement rendu le 14 janvier 2009 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte dans la cause
concernant
S.________
.
Cité à comparaître en application de l'art. 438
al. 2 CPP, S.________ se présente. Il est assisté de
son défenseur, l'avocat Hervé Crausaz, à
Gland. Ils s'expriment.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 janvier 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte a condamné
S.________ pour ivresse au volant qualifiée à un mois
de privation de liberté et au paiement des frais par 3'372
fr. 90 (I).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
L'accusé est né en 1953 et a connu un parcours de vie
tourmenté et quelques ennuis de santé, auxquels sa
consommation anciennement excessive d'alcool ne paraît pas
être étrangère.
Son casier judiciaire mentionne trois condamnations pour ivresse au
volant entre 1998 et 2003 et une condamnation à 2 mois
d'emprisonnement en 2005 pour violation d'une obligation
d'entretien. Cette dernière peine n'a pas encore
été exécutée.
2.
A Rolle, sur la Grand'Rue, le 6 janvier 2007, l'accusé a
été interpellé après qu'il avait,
quelques centaines de mètres plus avant,
dépassé de façon téméraire deux
cyclistes qui ont manifesté leur mécontentement et
avec qui il a décidé d'avoir une
explication.
L'accusé a été soumis à un
contrôle de son état physique et l'analyse du sang
prélevé a révélé une
alcoolémie d'au minimum 2,57 g ‰.
Les faits ont été admis par
l'accusé.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité. Dans le
délai imparti à cet effet, il a déposé
un mémoire concluant à la réforme du jugement
entrepris, en ce sens que S.________ est condamné pour
ébriété au volant qualifiée à
cent vingt jours de peine privative de liberté et à
la confirmation du jugement pour le surplus.
En droit
:
1.
Le recours du
Ministère public est en réforme uniquement.
En pareil
cas, la cour de céans examine librement les questions de
droit sans être limitée aux moyens que les parties
invoquent (art. 447 al. 1
er
CPP). Elle est cependant
liée par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes,
inexistantes en l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou
d'éventuels compléments qui ressortiraient des
pièces du dossier (art. 447 al. 2 CPP ; Bersier, Le recours
à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en
procédure vaudoise,
in
JT 1996 III 66 ss,
spéc. ch. 8, pp. 70 s.).
2.
a)
Le
Ministère public soutient que la peine de trente jours
prononcée à l'encontre de S.________ est
arbitrairement clémente.
b)
L'art. 47 al. 1
er
CP
établit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. Selon l'al. 2
de cette disposition, la culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures.
Cette nouvelle disposition, entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2007, reprend les principes de
l'ancien droit et codifie la jurisprudence élaborée
par le Tribunal fédéral sous l'empire de l'ancien
droit (cf. not.  ATF 117 IV 112, JT 1993 IV 98; ATF 116
IV 288 c. 2a), en ajoutant un élément nouveau,
à savoir l'effet de la peine sur l'avenir de l'auteur
(Mahaim, La fixation de la peine, in La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p.
234 ss). A cet égard, le Message a précisé que
le juge n'était pas contraint d'infliger une peine
correspondant à la culpabilité, s'il y avait lieu de
penser qu'une peine clémente suffirait à le
détourner de commettre d'autres infractions (FF 1999
1866).
Enfin, l'art. 47
CP confère au juge un large pouvoir d'appréciation,
de sorte que la Cour de cassation n'admettra un recours en
réforme sur la quotité de la peine que si la sanction
a été fixée en dehors du cadre légal,
si elle est fondée sur des critères étrangers
à l'art. 47 CP, si des éléments
d'appréciation prévus par cette disposition n'ont pas
été pris en compte ou enfin si la sanction
apparaît exagérément sévère ou
clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 415 al. 3 CPP; Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, n. 1.4.
ad art. 415 CPP, p. 497; ATF 127 IV 101, c. 2c; ATF 122 IV 156, c.
3b; ATF 116 IV 288, c. 2b).
On rappellera, pour le surplus, que l'art. 41 CP prévoit que
le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme
de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis
à l'exécution de la peine ne sont pas réunies
et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire ni
un travail d'intérêt général ne peuvent
être exécutés.
c)
En l'espèce, au vu du constat
d'impécuniosité fondé de l'accusé et du
fait que ce dernier s'est dit prêt à exécuter
sa peine privative de liberté en même temps que celle
prononcée contre lui en 2005, c'est avec raison que le
premier juge a estimé que les circonstances du cas
d'espèce n'autorisaient pas le prononcé d'un TIG ou
d'une peine pécuniaire.
En ce qui concerne la quotité de cette peine privative de
liberté, le premier juge a tenu compte du fait que, le jour
en question, l'accusé avait eu un gros problème avec
son fils dans un contexte de droit de visite très difficile
et a constaté que depuis les faits qui remontaient à
deux ans, celui-ci se soumettait à des contrôles
d'abstinence et avait produit des rapports d'analyse dont il
paraissait résulter une modération de sa
consommation. Le premier juge a considéré qu'il y
avait ainsi un signe de reprise en main qui devait être
salué et encouragé par le prononcé d'une
peine, certes ferme, mais modérée. L'accusé a
ainsi été condamné à trente jours de
peine privative de liberté.
Dans la présente cause, l'on se trouve face à un
accusé récidiviste en matière d'infraction
à la circulation routière ayant été
condamné à trois reprises déjà pour
ivresse au volant et ceci entre 1998 et 2003. Les faits qui lui
sont reprochés constituent la quatrième ivresse au
volant et ceci en moins de dix ans. De surcroît l'analyse du
sang a révélé une alcoolémie d'au
minimum 2,57 g ‰. Ce taux est très
élevé et peut être révélateur,
comme le relève à juste titre le Ministère
public, du mépris du conducteur pour la
sécurité des usagers de la route.
Le fait que le jour en question l'intimé ait eu des
problèmes avec son fils et le fait que celui-ci se soumette
à des contrôles d'abstinence ayant
révélé une modération dans la
consommation d'alcool ne pouvaient dans les circonstances du cas
d'espèce justifier le prononcé d'une peine de trente
jours de privation de liberté. Ce d'autant que l'on ne parle
que de modération de cette consommation et en aucun cas
d'abstinence. Cette peine ne peut être que
considérée comme arbitrairement clémente. La
cour de céans précisera que ce constat est valable
également si l'on tient compte d'une diminution de
responsabilité découlant d'un taux
d'alcoolémie très élevé.
Au vu de ce qui précède, une peine de soixante jours
de privation de liberté est adéquate.
3.
En définitive, le recours est partiellement admis et le
dispositif du jugement entrepris réformé dans le sens
des considérants.
Les frais de deuxième instance sont laissés à
la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis
partiellement.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre I de son dispositif en ce sens que le
tribunal:
I.          Condamne
S.________ pour ivresse au volant qualifiée, à une
peine privative de liberté de 60 (soixante) jours, le
chiffre I étant maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'049 fr.  (mille
quarante-neuf francs), y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par
269 fr.  (deux cent soixante-neuf francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 19 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me
Hervé Crausaz, avocat (pour S.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: