vd_findinfo · Décision / 2011 / 386 · 2011-06-21 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, MINIMUM VITAL, PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC | 70 CP, 71 al. 3 CP, 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 27.07.2011 Décision / 2011 / 386

+
TRIBUNAL
CANTONAL
281
PE09.014049-YNT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Addor
*****
Vu l'
enquête n° PE09.014049-YNT
instruite par le Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique, contre
R.________
et consorts
pour falsification de marchandises, faux dans les titres subsidiairement faux dans les certificats, et
infraction à la LPM (Loi sur la protection des marques; RS 232.11), d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 21 juin 2011, par laquelle le procureur a ordonné le séquestre en main de
la Caisse cantonale de chômage de Lausanne du montant des allocations de l'assurance chômage
destinées à R.________, sous déduction de la somme de 1'950 fr. (I), ordonné à
la Caisse cantonale de chômage de Lausanne de verser mensuellement ce montant sur le compte L.________
no [...] au nom du Ministère public central (II) et dit que les frais suivent le sort de la cause
(III),
vu le recours interjeté par R.________ contre cette décision,
vu l'ordonnance du 5 juillet 2011, par laquelle le Président de la Chambre des recours pénale
a notamment admis les conclusions provisionnelles prises par R.________ dans son recours du 4 juillet
2011 et invité le procureur à faire le nécessaire pour que l'intéressé puisse
retirer de son compte bancaire la somme de 1'950 fr par mois au maximum, selon les termes du chiffre
I de l'ordonnance de séquestre du 21 juin 2011,
vu la lettre adressée le 6 juillet 2011 par le procureur au Président de la Chambre des recours
pénale, et dont copie a été communiquée au conseil de R.________,
vu la lettre dudit conseil du 8 juillet 2011,
vu le courrier du même jour du Président de la cour de céans,
vu les déterminations du procureur du 22 juillet 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'ordonnance de séquestre, rendue par le ministère public, peut faire l'objet d'un recours,
conformément aux art. 20 al. 1 let. b et
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]),
que déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu que selon l'article 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu'ils devront
être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let.
d),
que le juge prononce la confiscation des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider
ou récompenser l'auteur d'une infraction (art. 70 CP),
que bien que ni le texte de l'art. 263 al. 1 let. d CPP, ni le Message du Conseil fédéral relatif
à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 (FF 2006 1057)
ne mentionnent la créance compensatrice, cette dernière est, en raison de son caractère
subsidiaire, englobée dans la notion de confiscation,
qu'ainsi, dans l'hypothèse où les objets ou valeurs à confisquer ne seraient plus disponibles,
un séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice peut être ordonné,
tel que le prévoit l'art. 71 al. 1 CP, afin d'éviter que celui qui a disposé de ces objets
ou valeurs ne soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (Lembo/Julen
Berthod,
in
Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 10
ad art. 263 CP, p. 1184),
que le séquestre doit pouvoir être ordonné rapidement, ce qui exclut la résolution
de questions juridiques complexes (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 25 ad art. 263 CPP),
que conformément à l'art. 197 al. 1 CPP, applicable à l'ensemble des mesures de contrainte,
le prononcé d'un séquestre probatoire ne peut être ordonné que si les conditions
matérielles suivantes sont réunies : l'existence d'une base légale, la présence d'indices
suffisants de la commission d'une infraction, le respect du principe de la proportionnalité, un
lien de connexité entre l'infraction et la mesure ordonnée,
que selon la jurisprudence, le respect du principe de la proportionnalité, s'agissant d'un séquestre
provisoire, se limite pour l'essentiel à la garantie du minimum vital (TF 1B_327/2009 du 11 février
2010 c. 4.1, et les références citées);
attendu, en l'espèce, que le recourant est mis en cause, pour avoir, entre fin 2008 et début
2009, commandé sur Internet plus d'une vingtaine de montres de la marque [...] pour un prix compris
entre 700 fr. et 1'000 fr., ainsi que de faux coffrets et garanties correspondant à ces montres,
que par la suite, à au moins quatorze reprises, il aurait revendu ces contrefaçons en les faisant
passer pour des vraies, réalisant, selon les enquêteurs, un chiffre d'affaires de quelque 62'000
fr. et un bénéfice d'environ 45'000 fr. qu'il a partagé avec un coprévenu, [...]
(PV aud. 18, p. 2-3, 23, p. 2; P. 75 et 120, p. 35),
que sont demeurées infructueuses les investigations visant à établir si le recourant avant
déposé sur des comptes bancaires dans le canton de Vaud le produit de l'activité délictueuse
qui lui est imputée,
que l'intéressé a déclaré que cet argent n'était plus disponible, car il l'avait
employé pour ses besoins personnels (PV aud. 23, p. 3),
que dans la mesure où – l'enquête n'a pas donné de résultats sur ce point –
le recourant n'a ni fortune ni autre revenu que les allocations de l'assurance chômage, c'est à
bon droit que le procureur a ordonné qu'elles soient séquestrées en application de l'art.
71 al. 3 CP (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 3.1 ad art. 71 CP);
attendu qu'il reste à examiner si la mesure litigieuse est conforme au principe de la proportionnalité,
autrement dit si elle sauvegarde le minimum vital du recourant,
qu'à cet égard, le procureur, se fondant sur les renseignements recueillis de l'Office des
poursuites de Lausanne-Ouest en 2008, a constaté que le minimum vital du recourant s'établissait
à 1'200 fr., à quoi il fallait ajouter 750 fr. de loyer et d'éventuels frais d'assurance
maladie,
que le recourant a produit une copie de son bail attestant qu'il occupe, depuis le 1
er
février 2011, un appartement dont le loyer s'élève à 1'950 fr. par mois,
que comme cet appartement est pris à bail également par [...], conjointement et solidairement
responsable, ce montant doit être divisé par deux, ce qui donne 975 francs,
qu'il convient en outre de tenir compte de la prime mensuelle de l'assurance maladie de base de 246 fr.
à la charge du recourant,
qu'en revanche, les frais imputables à une assurance maladie complémentaire n'ont pas à
être pris en considération pour établir le minimum vital (ATF 134 III 323),
que le recourant n'invoque pas d'autre montant qui devrait entrer en ligne de compte d'après les
lignes directrices pour le calcul du minimum vital,
que celui-ci se monte par conséquent à 2'421 fr. (1'200 fr. + 975 fr. + 246 fr.),
que le montant à déduire des allocations de l'assurance chômage destinées au recourant,
selon le chiffre I de l'ordonnance attaquée, devrait ainsi être porté à 2'421 francs,
que le procureur a toutefois expliqué, dans sa lettre du 6 juillet 2011, pièces à l'appui,
que si, le 30 juin 2011, la Caisse cantonale de chômage avait versé le montant de 3'042 fr.
40 en faveur du Ministère public central, en exécution de l'ordonnance de séquestre, sans
déduire le minimum vital, c'était parce que, outre l'indemnité de chômage, le recourant
percevait de son employeur P.________SA un montant de 4'200 fr. à titre de gain intermédiaire
brut,
que comme ce montant de 4'200 fr. couvre le minimum vital, le fait que celui-ci n'ait pas été
déduit de l'indemnité allouée par la caisse de chômage à fin juin 2011 ne viole
pas le principe de la proportionnalité,
que cela ne vaut cependant que pour le mois de juin 2011,
qu'en effet, les revenus nets actuels et futurs réalisés à titre de gain intermédiaire
par le recourant ont été séquestrés en main de l'employeur selon ordonnance du 6
juillet 2011,
qu'il importe donc qu'à compter du mois de juillet 2011, le recourant puisse disposer du minimum
vital de 2'421 fr., tel qu'il a été fixé plus haut, et que dès lors, ce montant soit
déduit des indemnités de chômage frappées de séquestre,
que le recours doit être admis sur ce point et l'ordonnance de séquestre du 21 juin 2011 réformée
en ce sens;
attendu, en définitive, que le recours est partiellement admis,
que l'ordonnance de séquestre du 21 juin 2011 est réformée à son chiffre I en ce
sens que le montant des allocations de l'assurance chômage destinées à R.________ séquestré
en main de la Caisse cantonale de chômage de Lausanne est déduit, dès juillet 2011, du
montant de 2'421 fr. par mois,
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,
que les frais de la procédure de recours,
constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP, RSV
312.03.1), sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement le recours.
II.
Réforme l'ordonnance de séquestre du 21 juin 2011 à son chiffre I en ce sens que les allocations
de l'assurance chômage destinées à R.________ sont séquestrées en main de la
Caisse cantonale de chômage, Agence de Lausanne, sous déduction de la somme de 2'421 fr. par
mois, dès juillet 2011.
III.
Confirme l'ordonnance pour le surplus.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Liechti, avocat (pour R.________),
-
Caisse cantonale vaudoise de chômage – Agence de Lausanne,
-
Ministère public central,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :