vd_findinfo · HC / 2010 / 138 · 2010-01-13 · fr

DÉPENS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 465 al. 1 CPC, 92 CPC, 94 CPC, 72 PCF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.01.2010 HC / 2010 / 138

TRIBUNAL
CANTONAL
26/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 13 janvier
2010
_
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Denys
et
Krieger
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 92, 94, 465 al. 1
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
V.________
, défendeur, à Lausanne,
contre le prononcé rendu le 22
octobre 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause divisant le
recourant
d'avec
L.________
, demandeur, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par requête du 25 août 2008, L.________ a ouvert action
devant le Juge de paix du district de Lausanne en concluant que
V.________ est son débiteur de la somme de 973 fr. 80, plus
intérêt à 5% dès le 3 mars 2008, et que
l'opposition totale au commandement de payer de la poursuite n°
1256709 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est notifié
le 14 avril 2008 est nulle et non avenue, libre cours étant
laissé à cet acte.
Le 6 juillet 2009, le défendeur a réglé au
demandeur la somme de 852 francs 80.
Par lettre du 19 octobre 2009, le juge de paix a signalé aux
parties que si le dernier point litigieux portant sur 121 fr.
était résolu, la cause pourrait être
rayée du rôle, sous réserve des
dépens.
Le demandeur a répondu le 21 octobre 2009 que la question
des 121 francs était réglée et qu'il pouvait
ainsi être statué sur les dépens.
Le défendeur a aussi répondu par courrier du 21
octobre 2009 que L.________ avait été condamné
par la Chambre des recours du Tribunal cantonal à lui verser
la somme de "150 fr. à titre de dépens par
arrêt du 20 novembre 2008", qu'il ne lui avait "jamais
payé ces dépens" et qu'il les avait "donc
déduits de sa note".
B.
Par prononcé du 22 octobre 2009, dont les
considérants ont été notifiés au
recourant le 20 novembre 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a constaté que le procès n'avait plus
d'objet, vu le règlement de la créance, valeur au 6
juillet 2009, soit postérieurement au dépôt de
la requête d'ouverture d'action (I), annulé l'audience
du 30 octobre 2009 à 9 heures 30 (II), arrêté
les frais du demandeur L.________ à 100 fr. (III), dit que
le défendeur V.________ versera au demandeur la somme de 350
fr. à titre de dépens, à savoir 100 fr. en
remboursement de ses frais de justice et 250 fr. à titre de
participation aux honoraires de son mandataire (IV), rayé la
cause du rôle (V).
C.
Par acte du 30 novembre 2009, V.________ a recouru contre ce
prononcé, concluant à ce qu'il soit constaté
qu'il s'est acquitté de la note d'honoraires de
l'intimé en temps utile, à sa libération de
tous dépens et au retrait de la poursuite n° 1256709
initiée par l'intimé.
Dans le délai imparti, le recourant a déposé
un mémoire ampliatif.
En droit
:
1.
L'art. 94 al. 1 CPC
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11) ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal
contre la décision relative à l'adjudication des
dépens, alors même que la décision au fond
n'est pas attaquée. La jurisprudence a toutefois
précisé que ce recours n'est ouvert que si la
décision au fond est elle-même susceptible d'un
recours autre qu'en nullité (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186). Tel est notamment
le cas lorsque la décision statue sur les dépens en
cas de désistement ou de passé-expédient (JT
1994 III 18), de retrait d'une demande devenue sans objet (JT 1997
III 77) ou de radiation de la cause du rôle (JT 1991
III 9, JT 1990 III 16), car un tel prononcé
équivaut à un jugement principal mettant fin à
l'instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC, p.
186 s.).
La situation visée par la jurisprudence
précitée est réalisée en l'occurrence,
la cause étant devenue sans objet à la suite d'un
paiement. Le recours sur l'adjudication des dépens est donc
ouvert. En revanche, les conclusions du recourant tendant à
ce qu'il lui soit donné acte qu'il s'est acquitté des
honoraires de l'intimé et à ce que la poursuite
initiée par celui-ci soit retirée sont irrecevables
dès lors qu'elles sortent du cadre de l'objet de la
décision attaquée, qui raye la cause du rôle et
alloue des dépens à l'intimé.
En l'espèce, la procédure au fond portait sur un
montant de 973 fr. 80 réclamé par l'intimé
dans sa requête du 25 août 2008. Seul un recours pour
déni de justice aurait ainsi été ouvert sur le
fond (art. 356 CPC). Selon l'art. 94 al. 4 CPC, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit. Toutefois,
lorsque le recours contre la décision au fond est, comme en
l'espèce, limité au déni de justice, il en va
de même en ce qui concerne les dépens (JT 1988 III
130; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., 2002, n. 5 ad art. 94 CPC, p.
188). La notion de déni de justice équivaut à
celle d'arbitraire. La Chambre des recours dispose par
conséquent d'un pouvoir d'examen limité à
l'arbitraire.
2.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être
entendu pour le motif que l'audience du 30 octobre 2009 a
été annulée et qu'il a ainsi été
privé de faire valoir ses moyens.
La violation du droit d'être entendu est un grief d'ordre
formel qui conduit en principe à l'annulation de la
décision attaquée. Le recourant n'a pris aucune
conclusion en annulation et n'a donc pas entrepris de recours en
nullité. Son grief tiré d'une violation du droit
d'être entendu apparaît ainsi irrecevable, à
défaut d'un recours en nullité. Quoi qu'il en soit,
par courrier du 19 octobre 2009, le juge de paix a en substance
signalé aux parties que si le dernier point litigieux
portant sur 121 fr. était résolu, la cause pourrait
être rayée du rôle, sous réserve des
dépens. L'intimé a répondu le 21 octobre 2009
que la question des 121 fr. était réglée et
qu'il pouvait ainsi être statué sur les dépens.
Le recourant a aussi répondu par courrier du 21 octobre
2009. Il apparaît ainsi que les parties ont été
mises en situation de s'exprimer sur la question des dépens
et que leur droit d'être entendu n'a par conséquent
pas été violé malgré la suppression de
l'audience du 30 octobre 2009.
3.
Le recourant met en cause le principe des dépens
alloués à l'intimé.
a)
L'intimé a ouvert action contre l'intimé par
requête du 25 août 2008 pour réclamer le
paiement de 973 fr. 80. Par avis du 9 octobre 2008, les parties ont
été convoquées à une audience le 28
novembre 2008. Le recourant n'y a pas comparu. L'intimé y a
demandé la suspension de la cause en raison d'une
procédure de modération entreprise
parallèlement. Par courrier du 2 décembre 2008, le
juge de paix a informé le recourant de la suspension de la
cause jusqu'à droit connu sur la procédure de
modération. Dite procédure a abouti, notamment
à la suite d'un arrêt de la Chambre des recours du 20
novembre 2008, à un prononcé de modération
rendu par la Présidente de la Chambre des agents d'affaires
brevetés le 6 avril 2009. Une fois ce prononcé
définitif, l'intimé a requis le 1
er
juillet 2009 la reprise de la cause pendante devant le juge de
paix. Par avis du 31 août 2009, les parties ont ainsi
été convoquées à une audience le 30
octobre 2009.
b)
Il résulte de ce qui précède que,
contrairement à ce que le recourant prétend, il n'a
pas été informé de la procédure devant
le juge de paix après s'être acquitté de la
somme de 852 fr. 80. Il connaissait cette procédure en 2008
déjà.
c)
La procédure de modération n'a pas pour objet
d'examiner des questions de fond, en particulier de savoir si
l'agent d'affaires a bien exécuté son mandat, une
violation éventuelle des obligations contractuelles de
l'agent d'affaires relevant du seul juge civil ordinaire. La
procédure de modération tend uniquement à
taxer les opérations portées en compte au regard des
prestations effectivement fournies par l'agent d'affaires (cf. JT
1990 III 66 c. 2a). Autrement dit, deux procédures
distinctes et indépendantes peuvent être
menées, l'une en modération, l'autre au fond, sans
que la procédure en modération soit un passage
obligatoire avant la saisine du juge du fond.
En l'espèce, l'intimé a entrepris à la fois
une procédure de modération, qui a abouti au
prononcé de la Présidente de la Chambre des agents
d'affaires brevetés du 6 avril 2009, et une procédure
au fond devant le juge de paix. Certes, il aurait pu être
opportun que l'intimé attende l'issue de la procédure
de modération avant de saisir le juge du fond d'une
requête en paiement mais il n'en avait pas
l'obligation.
d)
L'art. 72 PCF (loi fédérale de procédure
civile fédérale du 4 décembre 1947, RS 273)
prévoit que, lorsqu'un procès devient sans objet ou
que les parties cessent d'y avoir un intérêt
juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais
sans autres débats, déclare l'affaire terminée
et statue sur les frais du procès par une décision
sommairement motivée, en tenant compte de l'état des
choses existant avant le fait qui met fin au litige. Cette
disposition pose une règle générale de
procédure, applicable dans le canton de Vaud en l'absence
d'une réglementation au sujet du procès devenu sans
objet (Poudret, note in JT 1990 III 19; cf. SJ 1993, 200,
approuvé par Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.2 ad art.
92 CPC, p. 178). Le juge peut statuer sur les dépens en
application de l'art. 92 CPC en se fondant sur la situation
existant au moment de statuer (cf. JT 1990 III 16).
Selon l'art. 92 CPC, les dépens sont alloués à
la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1);
lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain de
cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (al. 2). En vertu de l'art. 91 CPC, les dépens
comprennent les frais et les émoluments de l'office
payés par la partie (let. a), les frais de vacation des
parties (let. b) ainsi que les honoraires et les
déboursés de mandataire et d'avocat (let.
c).
En l'espèce, le procès initié par
l'intimé devant le juge de paix a perdu son objet en raison
du paiement par le recourant de 852 fr. 80, la différence
avec le montant de 973 fr. 80 réclamé dans la
requête du 25 août 2008 étant par ailleurs
éteinte par compensation avec les dépens obtenus par
le recourant dans l'arrêt de la Chambre des recours du 20
novembre 2008. C'est ainsi à juste titre que le juge de paix
a déclaré la cause sans objet et statué sur
les frais et dépens. Par le paiement auquel a
procédé le recourant, l'intimé a obtenu gain
de cause. Il a donc droit à de pleins dépens. Les 100
fr. alloués en remboursement des frais ne sont pas
critiquables (art. 91 let. a CPC), pas plus que les 250 fr.
octroyés comme participation aux honoraires du mandataire
(art. 91 let. c CPC et art. 2 let. A ch. 1 et 4 al. 1 TAg [tarif
des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre
de dépens du 22 février 1972, RSV 179.11.3]). Les
dépens alloués sont par conséquent conformes
aux dispositions précitées, à tout le moins ne
sont pas arbitraires. Le recours est infondé.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 80 fr. (art. 230 TFJC [tarif des
frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant V.________ sont arrêtés à 80 fr.
(huitante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 13 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
. V.________,
‑      M
. Pascal Stouder, agent d'affaires breveté (pour
L.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
973 francs 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
. le
Juge de paix du
district de Lausanne.
La
greffière
: