vd_findinfo · Décision / 2017 / 403 · 2017-05-24 · fr

REFUS DE STATUER, RETARD INJUSTIFIÉ | 393 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.05.2017 Décision / 2017 / 403

TRIBUNAL
CANTONAL
354
PE14.023167-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
393 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours pour déni de justice et retard injustifié interjeté le 18 avril
2017 par
E.________
dans la cause
n° PE14.023167-PGN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
acte adressé le 5 novembre 2014 au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
[...] a déposé plainte pénale contre sa mère B.S.________ et son beau-père A.S.________,
pour vol, subsidiairement soustraction d’une chose mobilière, ainsi que pour violation de
domicile (P. 5). Elle leur reprochait de s’être introduits dans son logement durant son absence
et d’avoir emporté des objets lui appartenant, ainsi que d’avoir fait disparaître
son véhicule parqué à proximité de l’aéroport de Genève-Cointrin
alors qu’elle était en séjour d’agrément en Floride.
La procédure ouverte par suite de cette plainte a été inscrite au rôle sous le numéro
d’ordre PE14.023167-PGN.
Le 2 février 2015, E.________ a déposé plainte pénale contre les époux A.S.________
et B.S.________ pour vol, subsidiairement soustraction d’une chose mobilière, ainsi que pour
toute autre infraction qui entrerait en ligne de compte (P. 23). Il leur reprochait d’avoir emporté
et de s’être appropriés des objets lui appartenant qui auraient été déposés
dans le logement de [...].
Le 16 mars 2015, A.S.________ et B.S.________ ont déposé plainte pénale contre [...] pour
abus de confiance (P. 34). Ils lui reprochaient de s’être appropriée des objets leur
appartenant et qui lui auraient été confiés.
Le 7 avril 2015, E.________ a déposé plainte pénale contre B.S.________ pour calomnie,
subsidiairement diffamation (P. 28). Il lui reprochait des propos tenus à son sujet lors de l’audition
de cette dernière par le Procureur le 17 février 2015 (PV aud. 1). Le plaignant a retiré
sa plainte pour calomnie lors de son audition par le Procureur le 29 novembre 2016 (PV aud. 5, lignes
34-35).
Le 8 décembre 2015, [...] a retiré sa plainte du 5 novembre 2014 (P. 38/1).
Le 16 mars 2016, A.S.________ et B.S.________ ont déposé plainte pénale contre E.________
pour dénonciation calomnieuse et tentative de contrainte (P. 40).
Vu leur connexité,
les enquêtes ouvertes par suite des plaintes ultérieures à celle du 5 novembre 2014 ont
également été inscrites au rôle sous le numéro d’ordre PE14.023167-PGN,
ce qui est demeuré inchangé après le retrait de la plainte initiale.
b)
E.________ n’a pas requis de mesure d’instruction
quelconque dans cette procédure, pas plus qu’il ne s’est enquis de son état d’avancement.
B.
Par acte du 18 avril 2017, E.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal pour déni de justice et retard injustifié à statuer de la part du Procureur
de l’arrondissement de Lausanne dans le cadre des procédures PE14.023167-PGN, PE16.013273
et PE16.025252. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté
que le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a commis un déni de justice d’une part
en n’instruisant pas la procédure PE16.013273-PGN et d’autre part en n’instruisant
pas la procédure PE16.025252-PGN et en n’ordonnant aucune des mesures d’instruction
sollicitées, respectivement en ne se prononçant pas à ce sujet, et qu’il lui soit
ordonné de procéder immédiatement à la mise en œuvre des mesures d’instruction
sollicitées, respectivement de statuer à ce sujet.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), un recours peut être formé
notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Il peut
être interjeté pour violation du droit, y compris le déni de justice et le retard injustifié
(art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il n’est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2
CPP). Il doit être adressé à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]).
Selon l’art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne
ou l'autorité qui recourt indique précisément (a) les points de la décision qu'elle
attaque, (b) les motifs qui commandent une autre décision et (c) les moyens de preuves qu'elle invoque.
1.2
En l'espèce, le recourant a déposé
recours pour déni de justice et retard injustifié à statuer de la part du Procureur de
l’arrondissement de Lausanne dans le cadre de la procédure PE14.023167-PGN notamment. Il n’a
toutefois pas pris de conclusion ni développé de moyen en lien avec cette procédure. Le
recours est donc irrecevable.
2.
En définitive, le recours pour déni
de justice doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours pour déni de justice et retard injustifié est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge d’E.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cyrille Piguet, avocat (pour E.________),
-
Mes Pierre-Alain Schmidt et Pierre Bydzovsky, avocats (pour A.S.________ et B.S.________),
-
Me Patricia Michellod, avocate (pour L.________),
-
Me Philippe Vladimir Boss, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :