vd_findinfo · HC / 2021 / 569 · 2021-06-18 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE, DÉNUEMENT, PREUVE, RETARD | 117 CPC (CH), 119 al. 2 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.06.2021 HC / 2021 / 569

TRIBUNAL
CANTONAL
CF21.001802-210859
174
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
117, 119 al. 2 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.P.________
,
à [...], requérant, contre la décision rendue le 19 mai 2021 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois lui refusant le bénéfice de l’assistance
judiciaire, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 19 mai 2021, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) a refusé à A.P.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en fixation des droits parentaux et de la contribution
d’entretien qu’il entend déposer à l’encontre de B.P.________ (
recte
:
dans la cause en suppression de la contribution d’entretien l’opposant à sa fille B.P.________)
(I) et a rendu la décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a considéré que le minimum vital de A.P.________ s’élevait
à 3'693 fr. 55 et que son revenu mensuel net moyen était de 4'625 fr., de sorte
qu’il bénéficiait d’un solde disponible de 931 fr. 45 par mois. La condition
d’indigence n’était ainsi pas réalisée.
B.
Par acte du 27 mai 2021, A.P.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais, à sa réforme
en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé, avec effet
au 13 janvier 2021, pour les besoins de la procédure en fixation des droits parentaux et de la contribution
d’entretien engagée, et qu’un conseil d’office lui soit désigné en la
personne de Me Martine Rüdlinger, avocate à Aigle, et à ce que les frais de recours soient
laissés à la charge de l’Etat.
Par décision du 10 juin 2021, A.P.________ a été dispensé de l’avance de frais,
la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 13 janvier 2021, A.P.________ a requis que l’assistance judiciaire lui soit accordée avec
effet au jour même, en vue d’une procédure en fixation de la contribution d’entretien
et des droits parentaux à déposer contre sa fille majeure B.P.________. Il a produit le formulaire
de demande d’assistance judiciaire idoine complété, dans lequel il a notamment précisé
solliciter une exonération de la totalité des avances et sûretés, ainsi que l’assistance
d’office d’un avocat en la personne de Me Martine Rüdlinger, à Aigle.
Par décision du 3 février 2021, la présidente a refusé de lui accorder le bénéfice
de l’assistance judiciaire, refus confirmé par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
par arrêt du 11 mars 2021 (n°71).
2.
Le 30 janvier 2021, A.P.________ a déposé une requête de conciliation contre sa fille
B.P.________ et le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-après :
BRAPA), dont les conclusions tendent à ce qu’il soit libéré du paiement de la contribution
d’entretien en faveur de sa fille majeure B.P.________, avec effet au 1
er
octobre 2020.
3.
Le 15 avril 2021, A.P.________ a déposé une nouvelle requête d’assistance judiciaire,
dans la cause en fixation ou suppression de la contribution d’entretien l’opposant à
B.P.________ et au BRAPA.
A.P.________ n’a pas produit les documents mentionnés au chiffre 6, page 4, du formulaire
de demande d’assistance judiciaire, soit les six dernières fiches de salaire, le relevé
de tous les comptes bancaires et/ou postaux des six derniers mois, ainsi que la dernière déclaration
d’impôts. Il a produit ses fiches de salaire pour les mois de mai à octobre 2020 et celle
du mois de janvier 2021 pour sa compagne Q.________.
Le 16 avril 2021, la présidente a imparti un délai au 6 mai 2021 à A.P.________ pour
compléter sa requête d’assistance judiciaire et prouver que la contribution d’entretien
était définitivement acquittée par 750 fr. par mois et que les charges alléguées
étaient réellement payées.
Le 6 mai 2021, A.P.________, par la plume de son conseil Me Rüdlinger, a exposé qu’il
lui était impossible de démontrer le paiement effectué auprès de chaque créancier
et de produire d’autres pièces ou récépissés postaux que ceux qu’il avait
déjà produits. En outre, il a fait valoir qu’il n’était pas connu de l’office
des poursuites, ce qui constituait une preuve suffisante pour établir qu’il s’acquittait
effectivement de ses charges.
4.
A.P.________ perçoit, pour son activité d’employé communal auprès de la Commune
de [...], un salaire mensuel net de 4'269 fr. 85, versé treize fois l’an. Sur douze mois,
cela correspond à un revenu mensuel net de 4'625 francs.
A.P.________ vit en concubinage avec Q.________, qui a réalisé un salaire mensuel net de 1'463 fr. 95
en janvier 2021 pour son activité exercée au sein de « [...] ».
5.
Les charges mensuelles établies de A.P.________ sont les suivantes : 1'062 fr. 50
à titre de base mensuelle pour une personne vivant en concubinage augmentée de 25 % (850 fr.
x 1,25) ; 709 fr. 70 de coûts de logement (intérêts, amortissement et charges,
soit [5'754 fr. 80 + 2'761 fr. 70] / 12), 360 fr. 75 de primes d’assurance
maladie LAMal et LCA, 200 fr. de contribution d’entretien effectivement acquittés en
mains du BRAPA en faveur de sa fille, 200 fr. à titre d’acomptes de remboursement de
l’assistance judiciaire, 941 fr. 80 de frais de transport et 218 fr. 80 de
frais de repas, ce qui aboutit à un total de 3'693 fr. 55.
Concernant la contribution d’entretien de l’enfant B.P.________, née le [...] 2002,
A.P.________ ne s’en acquitte pas à hauteur de 750 fr. par mois comme prévu dans
le jugement de divorce, mais par le versement de la somme mensuelle de 200 fr. au BRAPA à qui
il doit encore la somme de 10'650 fr., valeur au 26 avril 2021.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Le recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
est ainsi ouvert par renvoi de l'art. 121 CPC.
La décision statuant sur une requête d'assistance judiciaire étant régie par la procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans un
délai de dix jours auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile et dans les formes prescrites auprès de l’autorité compétente, par une partie
qui a un intérêt digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
ainsi que pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
2.2.1
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). L'irrecevabilité
de faits ou moyens de preuve nouveaux vaut également pour les procédures soumises à la
maxime inquisitoire (TF 4A_604/2014 du 30 mars 2015 consid. 3.2.2). Tel est notamment le cas pour les
recours en matière d'assistance judiciaire (TF 5A_863/2017 du 3 août 2018 consid. 2.3 ;
TF 5A_14/2015 du 16 juillet 2015 consid. 3.2 ; TF 5A_405/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.5.3,
RSPC 2012 p. 109).
2.2.2
En l’espèce, le recourant fait valoir
que ses charges sont supérieures à 4'000 fr. et précise qu’il est en mesure
de « fournir toutes les preuves de ces charges ». Cette offre de prouver ces charges
en procédure de recours est tardive, dès lors que les justificatifs nécessaires à
l’octroi de l’assistance judiciaires auraient dû être produits déjà devant
le premier juge, en particulier dans le délai imparti au 6 mai 2021 par ce dernier pour compléter
la requête d’assistance judiciaire. D’ailleurs, cette exigence avait déjà
été relevée dans l’arrêt rendu par la Chambre de céans le 11 mars 2021
(n°71). Partant, cette offre de preuve est irrecevable.
3.
3.1
Le recourant conteste le calcul du premier juge
en revenant sur certains éléments susceptibles de fonder son indigence, ce qui justifierait
de lui octroyer le bénéfice de l’assistance judiciaire.
3.2
3.2.1
En vertu de l'art. 117 CPC, une
personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces conditions
– cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) – coïncident avec celles
découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (
ATF
141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1).
Pour déterminer l'indigence, il convient
de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment
où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et
établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu
de mettre en balance, d'une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris), sa fortune,
ses éventuelles créances contre des tiers et, d'autre part, les charges d'entretien et les
engagements financiers auxquels il ne peut échapper (TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 ;
ATF 135 I 221 consid. 5.1 et les réf. citées). Seules les charges réellement acquittées
sont susceptibles d’entrer dans le calcul du minimum vital (TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021
consid. 3.1 ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid.3.1.1 et réf. cit. ; ATF
135 I 221 consid. 5.1). De manière générale, il n’est tenu compte des dettes
du requérant que lorsque ce dernier établit qu’il les rembourse par acomptes réguliers
(TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1 ; TF 4D_69/2016 du 28 novembre 2016 consid. 5.7.3 ;
TF 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 5.5).
Lorsque
le requérant vit en concubinage, l'existence d'un ménage commun doit être prise en considération
dans le calcul des besoins du concubin partie au procès (ATF 142 III 36 consid. 2.3, JdT 2016
II 444 note Sandoz).
Les charges d'entretien peuvent être appréciées selon les normes du droit des poursuites
concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant
de base LP (TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6 ; ATF 124 I 1 consid. 2c, JdT 1999
I 60), afin d'atténuer la rigueur de ces normes. On tiendra en outre compte des charges de loyer,
des primes d'assurance obligatoires ou usuelles, des frais de transport nécessaires à l’acquisition
du revenu établis par pièces, ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient
régulièrement payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2 ; TF 4D_30/2015
du 26 mai 2015 consid. 3.1).
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la part disponible permet d'amortir
les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples,
et en deux ans pour les autres (TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1 ; TF 4A_411/2018
du 7 décembre 2018 consid. 4 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1).
3.2.2
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime
inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer
des parties. Il doit ressortir clairement des
écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance
judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art.
117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles. Ce devoir
de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant
doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve
qu'il entend invoquer (TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2 ; TF 4D_22/2020 du 29 juin 2020
consid. 4.2.2). L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire
de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de
preuve produits. Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où
des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci
aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées
(TF 5A_726/2017 du 23 mai 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3,
RSPC 2017 p. 520 ; TF 5A_536/2016 du 19 décembre 2016 consid. 4.1.1 ; Glassey, Des conditions
d’octroi de l’assistance judiciaire, in Jusletter 9 décembre 2019, n. 81).
3.3
S’agissant de son salaire, le recourant admet qu’il reçoit un salaire mensuel net de
4'625 fr. 60, treizième salaire compris. A soixante centimes près, ce montant équivaut
au montant de 4'625 fr. retenu par le premier juge comme salaire mensuel net perçu par le recourant.
Partant, cette différence n’apparaît pas déterminante pour le calcul du solde disponible
du recourant et ne constitue pas une constatation manifestement inexacte des faits.
S’agissant du revenu de sa compagne vivant avec lui, le recourant soutient que son salaire net
est de 1'484 fr. 55 pour une activité exercée à 50 % auprès de [...],
après déduction des poursuites, alors que le premier juge a retenu que sa compagne percevait
un salaire mensuel net de 1'463 fr. 95. Cependant, il ne développe aucun grief en lien
avec les considérations émises par la présidente au sujet de cette situation de concubinage.
En particulier, il ne critique pas la prise en compte d’une demi-base mensuelle, par 850 fr.,
augmentée de 25 %.
Enfin, le recourant précise qu’il a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire
dans le cadre d’autres procédures en modification de jugement de divorce, lui ayant permis
d’être libéré des contributions d’entretien dues pour ses deux autres filles
majeures et pour son ex-épouse. Toutefois, le fait d’avoir bénéficié de l’assistance
judiciaire dans d’autres procédures n’implique pas que le recourant soit en droit d’en
bénéficier dans celle présentement litigieuse. En effet, selon l’art. 119 al. 5 CPC,
le justiciable doit présenter une nouvelle requête s’il entend bénéficier de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Il ne peut dès lors rien tirer
du fait qu’il a bénéficié de l’assistance judiciaire en première instance
(TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 5.1) et, partant, encore moins dans d’autres procédures.
D’ailleurs, on peut aussi s’interroger sur la légitimité de requérir une nouvelle
fois, dans la même procédure, l’assistance judiciaire, alors que celle-ci lui a été
refusée – refus confirmé par l’instance de recours – et que le recourant
n’a pas fait valoir une modification de sa situation dans l’intervalle (TF 4A_696/2016 du
21 avril 2017 consid. 3.1).
Sur la base des éléments précités, le recourant fait valoir que ses charges s’élèvent
à plus de 4'000 fr. par mois, lesquelles comprendraient une contribution d’entretien
de 750 fr. pour sa fille B.P.________, en offrant uniquement la possibilité de fournir toutes
les preuves de ces charges. Comme exposé précédemment, cette offre de preuves est tardive
et donc irrecevable (cf.
supra
consid. 2.2). Il en découle que le montant de 4'000 fr. tel qu’allégué par
le recourant n’est pas établi à satisfaction.
En définitive, le recourant ne motive pas et ne démontre pas que la condition de l’indigence
nécessaire à l’octroi de l’assistance judiciaire est réalisée.
4.
4.1
Le recourant prétend que le premier juge ne lui aurait pas imparti de délai supplémentaire
pour produire les pièces complémentaires nécessaires pour démontrer son indigence.
Il aurait ainsi subi une violation de son droit d’être entendu.
4.2
En application de l'art. 97 CPC, le tribunal doit renseigner la partie non assistée d'un mandataire
professionnel sur les conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et sur les informations
requises pour pouvoir trancher cette question. Le juge doit en conséquence inviter la partie non
assistée d'un mandataire professionnel dont la requête d'assistance judiciaire est lacunaire
à compléter les informations fournies et les pièces produites afin de pouvoir vérifier
si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement remplies (TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2 ;
TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3, RSPC 2017 p. 520 ; TF 5A_380/2015 du 1
er
juillet 2015 consid. 3.2.2, RSPC 2015 p. 494). Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de
l'art. 56 CPC, vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées.
Il est en effet admis que le juge n'a pas, en vertu de son devoir d'interpellation, à compenser
le manque de collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement
des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières. Or, le plaideur
assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue
dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont
remplies. Le juge n'a ainsi pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter
sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid.
3.2 ; TF 4A_100/2021 du 10 mai 2021 consid. 3.2 ; TF 4A_622/2020 du 5 février 2021 consid.
2.4 ; TF 4A_44/2018 du 5 mars 2018 consid. 5.3 et réf. citées). Le fait de ne pas accorder
un délai supplémentaire à la partie assistée pour compléter sa demande ne constitue
pas du formalisme excessif, ni une violation de l’égalité de traitement par rapport à
la partie non assistée : la partie qui bénéficie des avantages d’une assistance
par un avocat supporte les inconvénients qui résultent du mauvais travail de ce dernier (TF
5A_536/2016 du 19 décembre 2016 consid. 4.2.2. et 4.2.3). Lorsque le requérant assisté
ne satisfait pas suffisamment à ses incombances, la requête peut être rejetée pour
défaut de motivation ou de preuve du besoin (TF 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1).
Le tribunal ne se satisfera de la vraisemblance de l’indigence que lorsque le requérant a
pris toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation
économique (TF 5D_114/2021 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2 ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019
consid. 3.1.2).
4.3
En l’espèce, le recourant, qui était pourtant assisté d’un mandataire professionnel
en première instance, s’est contenté de requérir l’assistance judiciaire,
sans produire tous les éléments permettant d’établir sa situation financière.
Or, il appartient au requérant d’établir les éléments nécessaires pour
démontrer le bien-fondé de sa requête. Dès lors que ni la loi ni la jurisprudence
n’imposent au juge d’impartir un délai supplémentaire pour produire des pièces
complémentaires, un tel délai supplémentaire s’impose d’autant moins que le
formulaire d’assistance judiciaire transmis contient l’indication expresse qu’il doit
être retourné dûment complété, daté et signé, accompagné de toutes
les pièces mentionnées en son chiffre 6, page 4. On relèvera, au demeurant, qu’à
l’issue du délai imparti par le premier juge au 6 mai 2021 au recourant pour démontrer
le paiement réel et effectif de la contribution d’entretien et des charges alléguées,
Me Rüdlinger a déposé des déterminations circonstanciées. Enfin, le recourant
connaissait les conditions formelles nécessaires à l’octroi de l’assistance judiciaire,
celles-ci ayant déjà été exposées par la Chambre de céans dans son arrêt
rendu le 11 mars 2021 (n°71) à l’attention du recourant. Par conséquent, au vu de
ces éléments, aucune violation du droit d’être entendu du recourant n’est
réalisée.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
et la décision querellée doit être confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ce qui rend
la requête d’assistance judiciaire sans objet. Le recours a d’ailleurs été
rédigé par le recourant lui-même, sans l’assistance d’un mandataire.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
M. A.P.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :