vd_findinfo · HC / 2021 / 309 · 2021-04-12 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DISPENSE DES FRAIS, DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 106 al. 3 CPC (CH), 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.04.2021 HC / 2021 / 309

TRIBUNAL
CANTONAL
MH20.001995-210449
117
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
106, 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
et
B.H.________
,
à J.________, intimés, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 octobre
2020 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les
recourants d’avec
I.________
,
à Estavayer-le-Lac, requérante, d’une part, et
[...]
et consorts
, à J.________, intimés,
d’autre part, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 octobre 2020, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a maintenu à titre provisoire l’inscription
des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs ordonnée au Registre foncier, office
de la Broye-Nord vaudois, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 janvier 2020 en faveur
d’I.________ sur les parts de propriété par étages n
os
[...] de l’immeuble de base n
o
T.________
de la commune de J.________ (I), a confirmé en conséquence le chiffre I du dispositif de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles précitée (II), a dit que l’inscription provisoire de
l’hypothèque légale resterait valable jusqu’à l’échéance d’un
délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige (III), a imparti à la requérante
I.________ un délai de trois mois dès que l’ordonnance serait définitive et exécutoire
pour déposer une demande, sous peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées
(IV), a mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, y compris l’émolument
pour les mesures superprovisionnelles et les frais d’inscription au registre foncier, arrêtés
à 2'860 fr., à la charge des intimés [...], A.H.________ et B.H.________, solidairement
entre eux (V), a dit que les intimés rembourseraient, solidairement entre eux, la somme de 2'860
fr. à la requérante, versée au titre de son avance des frais judiciaires (VI), a dit que
les intimés verseraient, solidairement entre eux, la somme de 2'500 fr. à la requérante,
à titre de dépens de la procédure provisionnelle (VII), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VIII) et a déclaré exécutoire l’ordonnance motivée
(IX).
B.
A.H.________ et B.H.________ ont recouru contre
cette ordonnance et ont conclu, sous suite de frais et dépens, à la réforme de ses chiffres
VI et VII en ce sens qu’ils soient libérés du paiement de tous frais et du versement
de dépens en faveur de la requérante.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
La requérante I.________ est une société
anonyme ayant son siège à [...] et qui a notamment pour but toutes affaires immobilières.
b)
La parcelle de base n
o
T.________ de la Commune de J.________ a été constituée en propriété par étages
(ci-après : PPE) de 15 lots dite K.________. [...] sont copropriétaires en société
simple du feuillet [...], [...] sont copropriétaires en société simple du feuillet [...],
[...][...] sont copropriétaires, chacun pour une moitié, du feuillet [...], [...] sont copropriétaires
en société simple du feuillet [...], [...] est propriétaire du feuillet [...], [...] sont
copropriétaires, chacun pour une moitié, du feuillet [...], [...], A.H.________ et B.H.________
sont copropriétaires, chacun pour un tiers, du feuillet [...] et la requérante I.________ est
propriétaire des feuillets [...].
2.
a)
Le 28 juin 2019, la requérante et les
intimés [...] (ci-après : les intimés) ont signé un contrat intitulé « contrat
d’entrepreneur général », portant sur l’exécution « clé
en main » des travaux « de construction de Villa lot N° 3 de la commun
de J.________».
Le prix forfaitaire de l’ouvrage a été fixé à 675'000 fr., toutes taxes comprises,
et un plan de paiement en quatre étapes a été établi.
b)
Pour
la réalisation des travaux prévus dans le contrat du 28 juin 2019, la requérante a fourni
des matériaux et du travail. La réalisation de ces travaux a apporté une plus-value à
la PPE d’une part, par la construction et l’aménagement de parties communes, et au lot
des intimés d’autre part, par la construction et l’aménagement des parties privées.
c)
Le
19 décembre 2019, la requérante a adressé une lettre de mise en demeure aux intimés
pour le paiement du quatrième acompte et des intérêts de retard des troisième et
quatrième acomptes.
3.
a)
Par requête du 16 janvier 2020, la requérante
a conclu, par voie de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, à l’inscription provisoire
d’hypothèques légales des artisans et entrepreneurs sur les unités de propriété
par étages de la parcelle de base n
o
[...] de la Commune de J.________.
Dans cette requête du 16 janvier 2020, la requérante a exposé réclamer aux intimés
la somme de 115'574 fr. 60, à savoir 65'000 fr. pour le quatrième acompte, 50'195 fr. pour
les plus-values, ainsi que 379 fr. 16 d’intérêts de retard du troisième acompte.
Une erreur de plume s’est glissée dans le total invoqué par la requérante, qui s’élève
en réalité à 115'574 fr. 16 (65'000 + 50'195 + 379.16).
La requérante ayant effectué une partie des travaux sur les parties communes de la PPE K.________,
elle a précisé pour chaque lot de la PPE la somme qui devait être inscrite, en fonction
des millièmes de chaque lot, pour un montant de 77 fr. 04944 par millième, de la manière
suivante :
Immeuble
no
Valeur
de la part
(en
millièmes)
Montant
de l’hypothèque
(fr.)
[...]
68
5'239.360
[...]
66
5'085.263
58
42'993.590
56
4'314.760
69
5'316.411
69
5'316.411
56
4'314.760
57
4'391.810
69
5'316.411
71
5'470.510
60
4'622.960
64
4'931.160
82
6'318.050
80
6'163.950
75
5'778.710
b)
Le juge délégué de l’autorité
de céans a fait droit à cette requête par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
17 janvier 2020 et a ordonné au Registre foncier, office de la Broye-Nord vaudois, d’inscrire
lesdites hypothèques légales des artisans et entrepreneurs.
c)
A.H.________
et B.H.________ ont indiqué qu’ils ne demandaient pas la fixation d’une audience.
Le
10 septembre 2020, A.H.________
et B.H.________ ont précisé qu’ils renonçaient à se déterminer.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ;
Tappy,
in
Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 110 CPC). Le recours doit être
déposé auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai de recours est déterminé par
la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais
judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1). Dès lors que le litige est soumis en l’espèce
à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai de recours est de 10 jours (art. 321
al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
est recevable.
2.
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in
:
Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Lorsque la décision attaquée relève du pouvoir
d’appréciation du juge, l’autorité de recours fait preuve d’une certaine
retenue (TF 5A_265/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3.2). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Les recourants ne contestent pas la quotité
des frais judiciaires et des dépens mais invoquent une violation des art. 106 al. 1 et 106 al. 3
CPC. Ils font valoir qu’ils ont été attraits malgré eux dans la procédure par
le mécanisme de la consorité nécessaire mais qu’ils n’ont jamais pris de conclusion
dans le cadre de la procédure provisionnelle ni n’ont jamais indiqué qu’ils entendaient
s’y opposer, si bien qu’il ne saurait être considéré qu’ils ont acquiescé
ni qu’ils ont succombé. Selon eux, les frais auraient dû être répartis en fonction
du rôle et des conclusions de chaque partie, de sorte qu’ils devraient être libérés
du versement de frais judiciaires ou de dépens.
3.2
L’art. 106 CPC prévoit notamment que
les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1).
Lorsque
plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal
détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables
(al. 3). Pour le surplus, l’art. 106 al. 3 ne fixe guère de critères de telle sorte que
le tribunal dispose d’une large liberté d’appréciation (Tappy, CR-CPC, n. 35 ad
art. 106 CPC).
En cas de consorité nécessaire ou simple, une éventuelle solidarité active ou passive
peut être prévue. Selon Tappy, en cas de consorité matérielle nécessaire, la
solidarité passive des consorts pour les frais et dépens devrait être la règle, ce
qui est d’ailleurs la solution présumée devant le Tribunal fédéral (art. 66
al. 5 et 68 al. 4 LTF [loi sur le Tribunal fédéral, RS 173.110] ; Tappy, CR-CPC,
n. 36 ad art. 106 CPC et réf. cit.).
3.3
Le premier juge a retenu qu’eu
égard au sort des mesures provisionnelles requises, il se justifiait de mettre les frais et les
dépens de la procédure provisionnelle à la charge de tous les intimés en première
instance, solidairement entre eux.
Les recourants soutiennent que leur comportement ne serait pas assimilable à un acquiescement mais
qu’ils n’auraient pas non plus succombé. Par courrier du 10 septembre 2020, les recourants
ont renoncé à se déterminer. De ce fait, ils se sont pas expressément opposés
à l’inscription de l’hypothèque légale mais n’ont pas non plus indiqué
qu’ils ne s’y opposaient pas. Or, il est évident que l’inscription d’une
hypothèque légale sur le bien dont ils sont copropriétaires allait à l’encontre
de leurs intérêts. Aussi, quand bien même ils n’ont pas déposé d’écritures,
il n’en demeure pas moins que les recourants ont succombé dans la même mesure que leurs
consorts, l’inscription de l’hypothèque légale ayant abouti. C’est donc à
bon droit que le premier juge les a astreints solidairement aux frais judiciaires et aux dépens.
4.
En définitive, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
400 fr. (
art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourants, solidairement
entre eux (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant pas
été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des recourants A.H.________ et B.H.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Serge Demierre (pour A.H.________ et B.H.________),
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour I.________),
-
Me Laurent Pfeiffer (pour [...]),
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...].
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :