vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 567 · 2024-06-18 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 29 al. 1 Cst., 56 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 567

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
181/18 - 186/2024
ZD18.023421
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Cause
pendante entre :
S.Q.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invaliditÉ pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst ; 56 al. 2 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le projet de décision et le prononcé rendus le 7 juin 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) accordant une
rente d’invalidité entière à S.Q.________ (ci-après : le recourant) dès
le 1
er
juillet 2015, sous déduction des indemnités journalières (AI) déjà versées,
vu
la décision rendue le 2 février 2018 par l’office AI fixant à 1'861 fr. le montant
mensuel de la rente ordinaire du recourant et à 744 fr. le montant mensuel de la rente complémentaire
pour enfant, pour le fils du recourant, O.Q.________, toutes deux dues dès le 1
er
mars 2018,
vu
la décision séparée rendue le même jour, fixant à 744 fr. le montant mensuel
de la rente complémentaire pour enfant due dès le 1
er
mars 2018 pour la fille du recourant, B.Q.________, notifiée à sa mère E.________,
vu
le recours formé le 31 mai 2018 par S.Q.________ devant la Cour des assurances sociale du Tribunal
cantonal pour déni de justice, complété par écritures des 4 juin et 23 août
2018, se plaignant, en substance, de ce que l’office AI n’avait pas statué sur la période
du 1
er
juillet
2015 au 28 février 2018,
vu
le courrier du 1
er
novembre 2018 de l’office AI transmettant les déterminations du 18 octobre 2018 de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, compétente en l’espèce, accompagnées d’annexes,
vu
les décisions rendues le 12 octobre 2018 par l’office AI statuant, pour l’une, sur les
arriérés de rente et de rente complémentaire pour l’enfant O.Q.________ pour la
période du 1
er
juillet 2015 au 28 février 2018, pour l’autre sur les arriérés de rente complémentaire
pour l’enfant B.Q.________ pour cette même période,
vu
les pièces du dossier,
vu
la reprise du dossier de la cause par la juge soussignée à partir du 1
er
mars 2024, à la suite du départ à la retraite de la magistrate alors en charge du dossier ;
attendu
que
l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) garantit à toute personne le droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement
et jugée dans un délai raisonnable,
qu’un
recours peut être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1], applicable
en matière d’AI : art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du
19
juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que
le présent recours a été formé pour déni de justice, le recourant reprochant
à l’office AI de ne pas avoir statué sur les arrérages de rente,
que
l’intimé a donné suite à la demande du recourant en rendant, le
12
octobre 2018, deux décisions susceptibles de recours sur les arrérages de rente pour la période
du 1
er
juillet 2015 au 28 février 2018,
qu’il
ressort ainsi de l’une des décisions du 12 octobre 2018 que le recourant et son fils ont droit
à une rente mensuelle respective de 1861 fr. et
744
fr. pour la période du 1
er
août 2016 au 28 février 2018 (sous déduction des montants avancés par différents
organismes publics),
que
les rentes ne sont en revanche pas versées pour la période du
1
er
juillet 2015 au 31 juillet 2016, dès lors que le recourant a touché des indemnités journalières
AI durant cette même période,
qu’il
ressort de l’autre décision du 12 octobre 2018 que la fille du recourant a droit à une
rente mensuelle complémentaire de 744 fr. pour la période du 1
er
août 2016 au 28 février 2018 (sous déduction des montants avancés par l’Office
de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien),
que
la rente complémentaire pour la fille du recourant n’est en revanche pas versée pour
la période du 1
er
juillet 2015 au 31 juillet 2016, dès lors que le recourant a touché des indemnités journalières
AI durant cette même période,
que
l’office AI a donc rendu deux décisions le 12 octobre 2018, couvrant l’entier de la
période litigieuse et l’ensemble des rentes en cause,
que
dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où
celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours
pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF
125 V 373 consid. 1 ; TF 5A_881/2023 du 23 février 2024 consid. 5 ; 9C_441/2010 du 6 avril
2011 consid. 1),
que
tel est le cas en l’occurrence,
que
cette compétence appartient à un juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
attendu
qu’il est renoncé à la perception de frais judiciaires au vu des circonstances (art.
50, 91 et 99 LPA-VD),
que
le recourant ne saurait prétendre à des dépens, n’étant pas représenté
par un mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b),
que,
quoi qu’il en soit, on ne peut pas considérer que l’intimé ait statué au-delà
de tout délai raisonnable,
que
l’office AI devait en particulier collecter les informations concernant les éventuels remboursements
auprès de tous les organismes ayant effectué des avances en faveur du recourant et de sa famille
ou ayant versé des prestations à tort (prestations complémentaires, indemnités journalières
de l’assurance-accidents ou maladie, prestations complémentaires familles, chômage, avances
de contributions d’entretien etc.),
qu’il
a régulièrement échangé avec le recourant, lui demandant des informations complémentaires,
qu’il
n’a, au demeurant, pas refusé de statuer mais indiqué qu’il devait examiner certains
éléments, ce qui nécessitait du temps,
que
dans ces circonstances, le délai de l’intimé pour statuer ne peut être qualifié
d’injustifié,
que
le recourant ne pourrait ainsi, dans tous les cas, pas prétendre à des dépens,
que,
pour autant que l’on doive considérer que le recourant a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire, cette demande est sans objet, dans la mesure où aucun frais n’est mis à sa
charge et qu’il n’a pas demandé à être représenté par un mandataire
qualifié.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
La demande d’assistance
judiciaire est sans objet.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.Q.________, personnellement,
‑
[...], curatrice auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles,
-
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral
des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :