vd_findinfo · HC / 2015 / 31 · 2015-01-08 · fr

FORME AUTHENTIQUE, ACTE CONSTITUTIF | 732 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.01.2015 HC / 2015 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
JP13.055536-141535
6
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2015
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
732 aCC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.T.________
,
à Polling, en Allemagne, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 15 août 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.T.________
,
à Vaduz, au Liechtenstein, requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 mai 2014, dont les motifs ont été notifiés
aux parties le 15 août 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a confirmé l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 décembre 2013 (I) ;
ordonné au Conservateur du Registre foncier du district d’Aigle et de la Riviera d’inscrire
à titre provisoire, jusqu’à droit connu sur le fond, l’annotation en interdiction
du droit d’aliéner la parcelle       no [...], respectivement
des parcelles [...], du cadastre de la commune de [...] (II) ; arrêté les frais à
1'200 fr. à la charge d’A.T.________, compensés avec l’avance effectuée par
le requérant, et dit qu’A.T.________ doit immédiat remboursement à B.T.________
de la somme de 1'200 fr. (III) ; dit qu’A.T.________ est le débiteur de B.T.________
de la somme 1'500 fr. à titre de dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
Le premier juge a considéré que le requérant rendait vraisemblable, au stade des mesures
provisionnelles, l’existence d’un droit de nature réelle ou personnelle sur l’immeuble
dont l’intimé était propriétaire ainsi qu’un préjudice difficilement
réparable en cas d’aliénation. L’annotation provisoire d’une interdiction
du droit d’aliéner la parcelle en cause ne constituait pour l’intimé qu’une
restriction passagère qui serait supprimée s’il obtenait gain de cause sur le fond.
B.
Par acte du 23 août 2014, A.T.________ a
interjeté appel en concluant implicitement, sous suite de frais et dépens, à la réforme
de l’ordonnance en ce sens que les conclusions de la requête de mesures provisionnelles et
d’extrême urgence sont rejetées.
Dans sa réponse du 1
er
décembre 2014, B.T.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 19 décembre 2014, A.T.________ a déposé un mémoire d’appelant, sur lequel
l’intimé s’est déterminé le 5 janvier 2014. Le 21 décembre 2014, il avait
produit deux pièces.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.T.________ est copropriétaire, pour une demie, de la parcelle       no
[...] sise sur la commune de Leysin, laquelle abrite un bâtiment d’habitation, le chalet [...].
Cette parcelle est constituée de deux parts acquises en propriété individuelle, la
première ([...]) le [...] 1997 et la seconde ([...] le [...] 2008.
B.T.________ est le frère d’A.T.________.
2.
Le 20 juin 2009, A.T.________ a rédigé, à la main et en allemand, un document intitulé
« Verlügung », dont la traduction française est la suivante :
« Le
soussigné, Dr. A.T.________, né le [...] 1954, est propriétaire de la parcelle
no [...].
J’accorde
à B.T.________ un droit d’habitation viager illimité et irrévocable sur tout l’immeuble
Chalet [...].
B.T.________
m’a prêté des sommes considérables pour le financement du Chalet. Dans le cas où
un de mes héritiers essaierait de limiter le droit d’habitation, toutes les allocations reçues
par moi-même ou par ma famille devront être restituées à B.T.________.
Polling,
20.06.2009. »
Ce document a été contresigné par
[...], épouse du disposant.
3.
B.T.________ a pris possession du Chalet [...] et y a entreposé des affaires personnelles. Il y
a séjourné périodiquement dans l’année, en partie durant son temps libre et
lors de week-ends.
Début 2013, B.T.________ a été empêché de pénétrer dans le chalet,
dont les serrures avaient été changées, et ses affaires sont demeurées à l’intérieur.
Le 7 novembre 2013, il a déposé contre A.T.________ une requête de conciliation.
4.
Selon courrier du Département des finances du Freistaat Sachsen du 13 décembre 2013, B.T.________
aurait réalisé un immeuble dont il était copropriétaire avec son frère A.T.________,
à [...]. B.T.________ se défend d’avoir rien vendu.
5.
Par requête de mesures provisionnelles et d’extrême urgence du 24 décembre 2013,
B.T.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné au
conservateur du Registre foncier du district d’Aigle-Riviera d’inscrire à titre provisoire
jusqu’à droit connu sur le fond l’annotation en interdiction du droit d’aliéner
la parcelle no [...], respectivement des parcelles [...], du cadastre de la commune de Leysin.
Statuant le même jour par voie de mesures superprovisionnelles, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a fait droit
aux conclusions de la requête.
Par mémoire du 30 avril 2014, A.T.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions provisionnelles, l’ordonnance de mesures d’extrême urgence étant
rapportée.
6.
Les parties ont été entendues lors de l’audience de mesures provisionnelles du 15 mai
2014. B.T.________ a confirmé qu’il craignait que son frère ne vende tous ses immeubles,
dont le chalet [...]. A.T.________ a contesté avoir l’intention de vendre son immeuble de
Leysin, déclarant qu’il voulait respecter le souhait de leur père [...], selon lequel
ce bien devait rester dans la famille et demeurer un lieu de repos et de cohabitation paisible pour
celle-ci ; le courrier du 13 décembre 2013 n’était en rien lié au cas d’espèce.
Il a ajouté qu’il avait interdit l’accès du chalet à son frère à
la suite du comportement inapproprié de ce dernier à l’endroit, notamment, de son épouse.
A.T.________ n’a pas accepté, à titre transactionnel, l’inscription provisoire
requise.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou celles dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. de CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Cela est également valable en tant que l’ordonnance porte notamment
sur l’annotation au Registre foncier d’une restriction au droit d’aliéner (art.
249 let. d ch. 11 CPC en relation avec l’art. 248 let. d CPC).
L’appel est de la compétence d’un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
S’agissant de la valeur litigieuse, on peut admettre, dans le cas particulier, que celle-ci est
supérieure à 10'000 fr., au regard des intérêts de l’appelant.
Formé en temps utile, par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), et dans
une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 CPC ; JT 2010 III 136-137). Il appartient à l’appelant
de démontrer si ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (JT 2010 III 136-137 ; JT 2011 III 43 c. 2).
En l’espèce, l’appelant a produit deux pièces dont la seconde, en dépit de
l’intitulé du bordereau, figurait au dossier de première instance. Quant à la première,
elle est antérieure à l’audience de mesures provisionnelles du 15 mai 2014 et, l’appelant
ne démontrant pas en quoi les conditions de l’art. 317 CPC seraient réalisées, elle
est irrecevable.
3.
3.1
L’appelant conteste l’ordonnance entreprise et l’ordre qu’il contient au motif
que la seule lecture de l’art. 732 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
devait conduire au rejet des mesures provisionnelles, l’acte de disposition du 20 juin 2009 ne
correspondant pas à la forme requise par cette disposition. L’intimé fait valoir qu’il
bénéficie d’une prétention en inscription d’une servitude
(art. 731 al. 2 et 665 al. 1 CC), le titre du 20 juin 2009 accordant un droit réel et étant
constitutif d’une servitude fondant une obligation.
3.2
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une
prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes : (a) elle est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être; (b) cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable. Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut donc se limiter à la vraisemblance
des faits et à l’examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles. Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire,
sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant
qu’il faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que
la situation juridique se présente différemment (Bobnet, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art.
261 CPC, p. 1019 et les réf, citées). En matière de mesures provisionnelles, tant l’existence
du droit matériel (soit sa substance et sa titularité), sa violation ou l’imminence de
sa violation que le risque d’un préjudice difficilement réparable doivent être rendus
vraisemblables par le requérant (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 261 CPC, p. 1019). Selon l’art.
262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à
faire cesser le préjudice, notamment ordonner la fourniture d’une prestation en nature (let.
d).
Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate
en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (HohI, Procédure civile, tome lI,
2 éd., 2010, n. 1758, p. 322). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il s’expose,
en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice
qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir
devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 c. 4.1 Juge délégué
CACI, 26 février 2013/113 c. 3a). En d’autres termes, il s’agit d’éviter
d’être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer
les effets.
Le dommage difficilement réparable de l’art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature
factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter
du seul écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 II 378 c. 6.3; HohI, op. cit., n. 176,
p. 323). Un préjudice financier n’est en principe pas difficilement réparable (Zürcher,
in DIKE-Kommentar ZPO, 2011, n. 25 ad art. 261 CPC, pp. 1515-1516), hormis les cas exceptionnels où
il est susceptible d’entraîner la faillite de l’intéressé ou la perte de ses
moyens d’existence (Seiler, Die Berufung nach ZPO, 2013, n. 991 et les références, p.
424). Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait
que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt
contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles
engendrent (ATF 138 I 378 c. 6.3).
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose par ailleurs l’urgence (Bohnet,
op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC, p. 1020) ; de façon générale il y a urgence chaque fois
que le retard apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts d’une
des parties (HohI, La réalisation du droit et les procédures rapides, thèse d’habilitation,
1994, n. 543, p. 175). L’urgence est une notion relative selon le Tribunal fédéral, qui
retient qu’elle comporte des degrés et s’apprécie moins selon des critères
objectifs qu’au regard des circonstances. Alors même que les mesures provisionnelles sont
subordonnées à l’urgence, le droit de requérir ne se périme pas, mais la temporisation
du requérant durant plusieurs mois à dater de la connaissance du dommage ou du risque peut
signifier qu’une protection n’est pas nécessaire, voire constituer un abus de droit
(Bohnet, op. cit., n 12 ad art. 261 CPC, p. 1020; TF 4P.263/2004 du 1
er
février 2005, in Revue suisse de procédure civile [ 2005 p. 414).
Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires, c’est-à-dire
à l’appréciation des désavantages respectifs pour le requérant et pour l’intimé,
selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. L’examen du droit et la pesée
des intérêts en présence ne s’excluent pas : le juge doit pondérer le droit
présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables
que celle-ci peut entraîner pour l’intimé (ATF 131 III 473 c. 2.3).
3.3
En l’espèce, l’intimé invoque un document du 20 juin 2009, signé par l’appelant
et intitulé disposition (« Verfügung »), lui accordant un droit d’habitation
viager illimité et irrévocable sur l’immeuble dont le disposant est propriétaire
à Leysin. Un tel droit est soumis aux règles de l’usufruit (art. 776 al. 3 CC), lequel
est une servitude (art. 745 CC, première disposition du chapitre Il du titre vingt et unième
du Code civil intitulé « Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit »).
Selon l’art. 732 al. 1 CC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012, l’acte constitutif d’une servitude n’est valable que s’il a été
passé en la forme authentique. Cette validité concerne non seulement l’existence d’un
titre permettant l’inscription au registre foncier, mais aussi l’existence de l’obligation
elle-même (Petitpierre, in Basler Kommentar, n. 16 ad art. 732 CC). L’engagement sous seing
privé de constituer un usufruit est ainsi sans portée juridique.
Tel n’était cependant pas le cas au moment de l’établissement du document susmentionné,
dès lors que l’art. 732 al. 1 aCC n’exigeait que la forme écrite pour constituer
une servitude. Il est vrai que, selon Paul Piotet, la loi imposait des exceptions au principe selon lequel
la forme du contrat de servitude était la forme écrite, notamment le contrat tendant à
constituer un droit d’habitation s’agissant d’une promesse de constituer gratuitement
une servitude (art. 243 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) (art. 746 al. 2 et 776
al. 3 CC), lequel n’était valable selon cet auteur que s’il était passé en
la forme authentique (Paul Piotet, Les droits réels limités en général, les servitudes
et les charges foncières, in Traité de droit privé suisse, Tome V, 3, Fribourg 1978, p.
43). En d’autres termes, le contrat constitutif de servitude devait revêtir la forme authentique
chaque fois que le constituant ne recevait pas de contre-prestation (CREC I 10 mars 2008/120 c. 4 ;
Piotet, ibidem, p. 44). Mais la doctrine majoritaire préconisait au contraire de faire abstraction
de cette exception et de se contenter de la forme écrite pour des motifs pratiques (Steinauer, Les
droits réels, II, n. 2232, pp.367-368) ou théoriques (Liver, Zürcher Kommentar, n. 102
ss ad art. 732 CC cité in Piotet, op. cit. p. 44 ; ce serait par inadvertance que le législateur
aurait rompu à l’art. 243 al. 2 CO l’harmonie avec le code civil qui prévoit la
forme écrite). Il s’ensuit qu’on ne peut pas exclure qu’une servitude ait été
constituée. Au surplus, comme le fait valoir l’intimé, le document du 20 juin 2009 pourrait
lui avoir conféré un droit personnel fondé sur un prêt à usage gratuit. Est
dès lors rendu vraisemblable l’existence de son droit à l’égard de l’immeuble
litigieux.
Quant à un préjudice difficilement réparable à subir par l’intimé, il
résulterait certainement d’une vente de l’immeuble, qui le priverait de sa jouissance
alors même qu’il s’agit d’un objet familial unique, ce qui ne serait pas susceptible
d’être guéri par une indemnisation. L’imminence d’une telle vente ou seulement
sa survenance éventuelle n’est cependant pas établie par la production d’une lettre
du fisc allemand relative à la vente d’un immeuble en Allemagne : il ne ressort pas de cette
lettre que l’appelant aurait vendu cet immeuble et cela ne permettrait de toute manière pas
d’en inférer qu’il entendrait également vendre l’immeuble litigieux. On ne
peut pas non plus déduire une telle intention du fait que l’appelant se refuse à tolérer
une restriction à son droit d’aliéner cet immeuble, puisque, comme il l’expose
de façon convaincante, cette restriction est susceptible d’avoir pour lui des effets négatifs
en dehors de toute vente. La seule existence de dissensions entre parties, qui auraient conduit l’appelant
à empêcher l’intimé d’accéder à cet immeuble, ne permet pas non
plus de supputer que l’appelant a l’intention de se défaire d’un chalet familial.
Le risque d’un préjudice irréparable n’est dès lors pas établi. Cela
conduit à l’admission de l’appel, la radiation de l’inscription portée au
Registre foncier devant être ordonnée (BSK ZPO, Sprecher, n. 26 ad art. 263 CPC).
Cette issue rend sans objet la question qui aurait pu se poser de la durée de l’inscription
ordonnée. Le prononcé de mesures provisionnelles n’a en effet pas fixé au requérant
de délai pour ouvrir action au fond, contrairement à ce que prévoit l’art. 263 CPC,
selon lequel, si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant
un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.
Il est vrai que cela n’entachait pas la validité des mesures provisionnelles et qu’il
aurait le cas échéant incombé à l’intimé à la requête de solliciter
du premier juge un complément à sa décision à ce sujet (Sprecher, op. cit., n. 13
ad art. 263 CPC).
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel est admis, l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 24 décembre 2013 rapportée et l’ordonnance attaquée réformée dans le
sens des considérants qui précèdent.
Les frais judiciaires de la procédure de première instance, arrêtés à 1'200
fr., sont mis à la charge du requérant B.T.________ qui en a fait l’avance. Les frais
judiciaires de la procédure de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65
al. 1 TJFC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) sont mis à
la charge de l’intimé et seront remboursés par l’intimé à l’appelant
qui en a fait l’avance. Il ne sera enfin pas alloué de dépens de première et de
deuxième instance à A.T.________, qui plaide sans représentant professionnel (art. 95
al. 3 let c CPC et 1 let. c TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RS 270.11.6).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit :
I.
rapporte l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 24   décembre 2013 ;
II.
rejette la requête de mesures provisionnelles
formée le 24 décembre 2013 par B.T.________;
III.
ordonne au Conservateur du Registre foncier du
district d’Aigle et de la Riviera de radier l’inscription effectuée à titre provisoire
d’une annotation en interdiction du droit d’aliéner la parcelle
no [...], respectivement des parcelles [...], du cadastre de la commune de Leysin ;
IV.
arrête les frais à 1'200 fr. (mille
deux cents francs) et met ceux-ci à la charge de B.T.________;
V.
dit qu’il n’est pas alloué de
dépens ;
VI.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
sont mis à la charge de l’intimé B.T.________.
IV.
L’intimé B.T.________ doit verser à
l’appelant A.T.________ la somme de 800 fr. à titre de restitution d’avance de frais
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.T.________
-
Me Peter Schauffelberger (pour B.T.________),
-
Registre foncier du district d’Aigle et de la Riviera .
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :