vd_findinfo · Jug / 2025 / 60 · 2025-02-27 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, RESTITUTION DU DÉLAI | 41 LPGA, 61 let. i LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2025 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
318/24 - 57/2025
ZD24.047285
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
27 février 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
président
Mmes              Brélaz Braillard
et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], demandeur,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, défendeur.
_______________
Art.
41 et 61 let. i LPGA
E n  f a i t  :
A.
Par acte du 22 juin 2024, Q.________ (ci-après : l’assuré) a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
du 28 mai 2024 rendue à son encontre.
Par avis du 2 juillet 2024, la Cour des assurances sociales a imparti à l’assuré un délai
au 22 août 2024 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., faute de quoi il ne serait pas entré
en matière sur le recours. L’assuré a en outre été informé que le délai
d’avance de frais pouvait être prolongé sur requête et que l’assistance judiciaire
pouvait être accordée à certaines conditions.
Par courriel du 30 août 2024, l’assuré a fait savoir qu’il n’était pas
en mesure de payer l’avance de frais de 600 fr., qu’il touchait le revenu d’insertion
et qu’il s’était adressé le 19 août 2024 au service social pour obtenir une
attestation, mais que cette dernière n’avait pas pu être établie avant le 22 août
2024. Il a estimé que le non-respect du délai n’était pas de sa faute puisqu’il
avait fait le nécessaire en date du 19 août 2024. Il a produit une attestation du Centre social
régional [...] du 29 août 2024, selon laquelle il percevait des prestations financières
par le biais du revenu d’insertion, et la copie d’un courriel non daté indiquant que
cette attestation avait été établie conformément à la demande qu’il avait
faite le 19 août 2024.
Par arrêt du 3 septembre 2024 (AI 192/24 – 293/2024), la Cour des assurances sociales a déclaré
irrecevable le recours interjeté par l’assuré, retenant notamment :
« que
le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
qu’en
matière d’assurances sociales, le délai fixé par l’autorité peut être
prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 40
al. 3 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1], applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA),
que
selon l’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA, le délai peut être
restitué lorsque la partie ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa
part, d’agir dans le délai fixé, pour autant que, dans les trente jours à compter
de celui où l’empêchement a cessé, une demande motivée de restitution soit
présentée et l’acte omis accompli,
qu’en
l’occurrence, aucun versement n’est intervenu dans le délai imparti pour le paiement
de l’avance de frais, échéant le 22 août 2024,
que
l’assuré n’a pas sollicité de prolongation de délai ni requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans le délai fixé au 22 août 2024,
qu’il
ressort des pièces produites qu’il a contacté le Centre social régional [...] le
19 août 2024 en vue d’obtenir une attestation de perception du revenu d’insertion, attestation
qui a été établie le 29 août 2024 et transmise à la Cour des assurances sociales
le 30 août 2024,
que
la demande qu’il a adressée le 19 août 2024 au Centre social régional ne permet
pas de sauvegarder le délai, le recourant n’ayant effectué aucune démarche auprès
de la Cour des assurances sociales dans le délai fixé au 22 août 2024,
que
l’attestation transmise le 30 août 2024 a été produite tardivement,
que
le recourant n'a en outre pas fait valoir d'élément qui l'aurait empêché, sans sa
faute, d’agir en temps utile […]. »
B.
a)
Par acte du 17 septembre 2024 (date du timbre
postal) adressé au Tribunal fédéral, l’assuré a sollicité l’octroi
d’un délai supplémentaire pour le paiement demandé, indiquant qu’il était
actuellement en mesure de régler le montant dû. S’agissant du non-respect du délai
échéant au 22 août 2024, il a expliqué que, durant l’été, il avait
rencontré des difficultés importantes dans la gestion de ses affaires administratives en raison
de problèmes de santé. Il a produit, en plus des pièces déjà jointes à
son courriel du 30 août 2024, une attestation rédigée le 11 septembre 2024 par
le Dr S.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qui indiquait suivre l’assuré
pour des difficultés importantes de gestion de son quotidien dues à sa maladie chronique –
pour laquelle une demande de prestations avait été faite auprès de l’assurance-invalidité
– et estimait que l’assuré n’était pas apte à gérer le côté
administratif de sa vie. Le Dr S.________ a précisé qu’il avait rédigé cette
attestation pour soutenir la demande d’exception de l’assuré du fait qu’il n’avait
pas respecté le délai imparti par le Tribunal cantonal dans l’affaire AI 192/24. L’assuré
a également transmis des certificats d’incapacité de travail à 100 % établis
par le Dr S.________ pour la période du 1
er
juin 2024 au 31 décembre 2024, ainsi qu’un courriel qu’il avait adressé le 30 août
2024 au Centre social régional [...].
Par courrier du 8 octobre 2024 adressé au Tribunal fédéral, l’assuré a sollicité
une demande de restitution du délai pour effectuer le paiement de l’avance de frais de 600
francs. Il a fait valoir que le retard de paiement n’était pas de sa faute, qu’il avait
sollicité de l’aide auprès de son assistante sociale par courriel du 19 août
2024 afin qu’elle prenne en charge les frais du recours car sa situation financière ne lui
permettait pas de payer cette somme et que les services sociaux n’avaient traité son dossier
qu’après le 22 août 2024 et n’avaient pas payé la somme demandée car
le délai était dépassé.
b)
Par courrier du 18 octobre 2024, le Tribunal fédéral a transmis les écrits précités
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, estimant
que l’assuré ne recourait pas contre l’arrêt du 3 septembre 2024, mais qu’il
requérait la restitution du délai de paiement de l’avance de frais de 600 francs.
c)
L’assuré a été informé par courrier du 21 novembre 2024 que sa demande de restitution
de délai serait traitée comme une demande de révision de l’arrêt d’irrecevabilité
rendu le 3 septembre 2024 et a été invité à se déterminer.
Par courrier du 29 décembre 2024, il a expliqué qu’il avait essayé de collecter
le montant de l’avance de frais, mais n’y était pas parvenu, sa situation financière
ne le permettant pas. Il a exposé qu’il bénéficiait de l’aide sociale et n’avait
même pas le minimum vital pour vivre. Il a indiqué qu’il avait sollicité une assistance
auprès du service social, mais que son assistante sociale lui avait répondu tardivement en
raison de ses absences. Il a précisé qu’il était suivi par un psychiatre.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), qui s'applique
notamment aux recours dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit
à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art.
93 let. a LPA-VD).
b)
Ni la LPGA ni la LPA-VD n’indiquent si une demande de restitution de délai peut être
formulée après notification de l’arrêt tranchant la cause au fond.
En principe, c'est à l'autorité compétente sur le fond de se prononcer sur une demande
en restitution de délai et non pas à l'instance de recours (TF 4A_467/2017 du 22 mai 2018 consid.
1.3 ; TF 2C_345/2010 du 10 mai 2010 consid. 2 et les références citées). La
demande de restitution peut encore intervenir alors que le procès a pris fin et que le jugement
cantonal est entré en force ou qu'un arrêt définitif a été rendu par le Tribunal
fédéral. En effet, la restitution du délai entraine l'annulation de la décision entrée
entre-temps en force. Il s'agit là, selon la doctrine, d'une exception à la force de chose
jugée, comparable à la révision et nécessaire pour corriger les conséquences
de l'omission et éviter le formalisme excessif (TF 2C_301/2013 du 17 décembre 2013 consid.
7.1 et la référence).
C'est d'ailleurs ce que prévoit expressément l'art. 50 al. 2 LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), aux termes duquel la restitution peut aussi
être accordée après la notification de l’arrêt, qui est alors annulé.
Ainsi, que le Tribunal fédéral ait déjà rendu sa décision ne fait pas obstacle
à l'examen de la demande de restitution de délai et, si celle-ci se révèle fondée,
la requête produit les mêmes effets qu'une demande de révision et aboutit à l'annulation
de l'arrêt pourtant entré en force (TF 4F_3/2021 du 24 février 2021 consid. 3.1 et la
référence).
Pour ce qui concerne le Tribunal administratif fédéral (TAF), le Tribunal fédéral
a considéré que, bien qu'il ne soit rien prévu expressément quant à la faculté
du TAF de revenir sur le jugement qu'il a prononcé dans l'éventualité où les conditions
d'une restitution de délai seraient réalisées, la règle contenue dans l'art. 50
al. 2 LTF correspondait à un principe général qui devait lui être applicable, ce
qui lui permettait de revenir sur un jugement déjà notifié (TF 1C_491/2008 du 10 mars
2009 consid. 1.2 ; TF 9C_75/2008 du 20 août 2008 ; TAF C-299/2015 du 12 février
2015 consid. 1.3). Les mêmes principes doivent prévaloir devant le Tribunal cantonal (cf. arrêt
CDAP BO.2017.0009 du 19 septembre 2017 consid. 1).
c)
En l’occurrence, le Tribunal fédéral a transmis à la Cour de céans, pour raison
de compétence, l’écriture de l’assuré du 17 septembre 2024 tendant à
la restitution du délai de paiement de l’avance de frais de 600 francs. Compte tenu de ce
qui précède, cette demande de restitution de délai, déposée alors que l'arrêt
rendu le 3 septembre 2024 par le Tribunal de céans avait déjà été notifié,
est recevable.
2.
a)
Selon l’art. 61 let. i LPGA, les jugements
sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou
si un crime ou un délit a influencé le jugement.
Aux termes de l’art. 100 LPA-VD, un jugement peut être annulé ou modifié, sur requête,
s’il a été influencé par un crime ou un délit (al. 1 let. a) ou si le requérant
invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de
la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir
à l’époque (al. 1 let. b). Les faits nouveaux survenus après le prononcé du
jugement ne peuvent donner lieu à une demande de révision (al. 2). L’art. 101 LPA-VD
prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les nonante jours
dès la découverte du moyen de révision ; dans le cas mentionné à l’art.
100 al. 1 let. b, le droit de demander la révision se périme en outre par dix ans dès
la notification de la décision ou du jugement visé. L’autorité ayant rendu le jugement
visé statue sur la demande de révision (art. 102 LPA-VD).
b)
Dans l’arrêt du 3 septembre 2024, la Cour des assurances sociales a mentionné l’art.
41 LPGA relatif à la restitution de délai et constaté que l’assuré n’avait
pas fait valoir d'élément qui l'aurait empêché, sans sa faute, d’agir en temps
utile.
Dans la mesure où, avec son écriture
du 17 septembre 2024, l’assuré invoque un tel motif d’empêchement et produit des
moyens de preuve tendant à démontrer qu’il n’a pas été en mesure de respecter
le délai imparti pour des raisons médicales, sa demande est également recevable sous l’angle
d’une demande de révision de l’arrêt précité.
c)
Ainsi, la demande de l’assuré sera examinée tour à tour comme une demande de restitution
de délai (
infra
consid. 3), puis comme une demande de révision (
infra
consid. 4).
3.
a)
Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que,
dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte
omis. Il faut comprendre par empêchement non fautif, non seulement l’impossibilité objective,
comme la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2 ; TF 9C_209/2012
du 26 juin 2012 consid. 3.1). La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être
considérés comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre la restitution
d'un délai de recours, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement
ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne
d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 ; 112 V 255 ; TF 9C_54/2017 précité
consid. 2.2). La jurisprudence admet notamment que, lorsque la partie tombe gravement malade vers la
fin du délai, elle ne pourra généralement pas agir elle-même ou engager les services
d'un tiers, et que la restauration doit donc être accordée dans ces cas (ATF 112 V 255 consid.
2a). La jurisprudence n’admet que restrictivement l’absence de faute. Les motifs
liés à l’organisation ou à la gestion du travail ne sont en principe pas pris en
considération, pas plus qu’un simple oubli (Anne-Sylvie Dupont in Anne-Sylvie Dupont / Margit
Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand,
Bâle 2018, n
os
7
et 8 ad art. 41 LPGA).
b)
En l’occurrence, à l’appui de sa demande de restitution, l’assuré a produit
une attestation médicale du 11 septembre 2024 du Dr S.________, psychiatre, dont il ressort que
du fait de sa maladie chronique, l’intéressé n’est « pas apte à
gérer le côté administratif de sa vie ». On ne saurait reconnaître une
quelconque valeur probante à cette attestation rédigée pour les besoins de la cause, dénuée
de motivation et contredite par les allégations du requérant lui-même. En effet, interpellé
par le juge de céans quant aux raisons pour lesquelles il n’a pas invoqué les motifs
de restitution du délai dont il se prévaut dans son courrier du 30 août 2024 déjà,
le requérant a répondu, par missive du 29 décembre 2024, qu’il avait essayé
de collecter le montant de l’avance de frais et qu’il aurait dû prévenir sans délai
le Tribunal de sa situation, sans chercher seul des solutions. Il apparaît ainsi que le requérant
reconnaît avoir laisser échoir le délai par négligence et non par empêchement
non fautif, ce qui exclut la possibilité de restituer le délai.
Par ailleurs, les éventuelles difficultés que l’assuré présenterait pour accomplir
des démarches administratives ne permettent pas d’excuser le fait qu’il a attendu le
19 août 2024 pour solliciter de l’aide de la part des services sociaux en lien avec la
demande d’avance de frais qui lui était faite et qui lui a été envoyée le 2 juillet
2024 déjà.
En outre, les certificats d’incapacité de travail à 100 % pour la période du 1
er
juin 2024 au 31 décembre 2024 produits ne sont pas non plus susceptibles de justifier une restitution
du délai, ceux-ci ne suffisant pas à établir qu’il était impossible pour la
personne assurée d’agir d’une quelconque manière pour respecter les délais
(Anne-Sylvie Dupont, op. cit., n
os
6 à 8 ad art. 41 LPGA et les références).
c)
La demande de restitution de délai doit dès lors être rejetée, en l’absence
d’un empêchement non fautif justifiant le non-respect du délai de paiement de l’avance
de frais, respectivement le fait de ne pas avoir sollicité de prolongation de ce délai ou déposé
une demande d’assistance judiciaire en temps utile.
4.
a)
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie de la même manière en
cas de révision (procédurale) d’une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA),
de révision d’un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt
du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF. Sont nouveaux, au sens
de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où des allégations
de faits étaient encore recevables dans la procédure principale, mais qui n’étaient
pas connus de la partie requérante malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux
doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à
modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire
à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte. Les preuves,
quant à elles, doivent servir à établir soit les faits nouveaux importants qui motivent
la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente,
mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment de la partie requérante.
Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à l’appréciation des faits seulement,
mais à l’établissement de ces derniers (ATF 144 V 245 consid. 5.1s. ; 143 V
105 consid. 2.3).
b)
Il ressort de ce qui a été exposé plus haut (consid. 3b) que les éléments allégués
et les preuves apportées par l’assuré à l’appui de sa demande ne constituent
pas des faits ou moyens de preuve nouveaux dont il ne pouvait se prévaloir avant et qui permettraient
la révision de l’arrêt du 3 septembre 2024. Les motifs invoqués ne sont par ailleurs
pas importants, dans le sens où ils ne justifient pas de restituer le délai échu. Il n’existe
dès lors pas de motif de révision en l’espèce, de sorte que la demande de révision
implicitement formulée par le requérant doit également être rejetée.
5.
a)
La demande de restitution du délai doit être rejetée, de même que la demande de révision.
b)
Il est renoncé à la perception de frais judiciaires au vu des circonstances (art. 50 LPA-VD).
L’assuré n’a pas droit à des dépens dès lors qu’il n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande de restitution de délai et de révision est rejetée.
II.
L’arrêt d’irrecevabilité du 3 septembre 2024 est confirmé.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :