vd_findinfo · HC / 2012 / 397 · 2012-04-16 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.04.2012 HC / 2012 / 397

TRIBUNAL
CANTONAL
TU00.006349-120579
133
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 avril 2012
________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
M.              Schwab
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu en matière d'indemnité AJ et de débours
le 13 mars 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
en divorce sur demande unilatérale divisant V.________, à Lausanne, demanderesse, d’avec
T.________, à Lausanne, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 13 mars 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a fixé à 15'660 fr., débours et TVA compris, le montant de l'indemnité de l'avocat
J.________, conseil d'office de T.________, dans la cause en divorce sur demande unilatérale opposant
celui-ci à V.________ (I) et a rendu la décision sans frais (II).
En substance, le premier juge a considéré que les cent seize heures et vingt minutes consacrées
à la cause annoncées par le conseil d'office étaient excessives. En effet, selon lui,
les correspondances annoncées représentaient cinquante-six heures de travail, ce qui laissait
un solde de soixante heures pour les autres opérations annoncées, de sorte qu'il convenait
de prendre en compte un total de huitante heures de temps consacré à la cause. Le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ensuite calculé le montant de l'indemnité
au tarif horaire de 180 fr., plus TVA, en ajoutant un montant de 108 fr., TVA comprise, pour les débours,
soit un montant total de 15'660 francs.
B.
Par mémoire motivé du 21 mars 2012,
J.________ a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à ce que le chiffre I du dispositif du prononcé du 13 mars 2012 soit réformé en ce
sens que le montant de l'indemnité de l'avocat J.________ est fixé à 22'872 fr., TVA et
débours compris (I), subsidiairement à ce que le prononcé du 13 mars 2012 soit annulé
(II) et à ce que le dossier de la cause soit renvoyé à un autre président de tribunal
civil d'arrondissement pour nouvelle décision (III).
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 8 mai 2000, V.________ a déposé une demande unilatérale en divorce.
2.
Par décision du 30 novembre 2001, le Secrétariat de l'assistance judiciaire a accordé
l'assistance judiciaire dès le 6 novembre 2001 à T.________, dans le procès en divorce
l'opposant à V.________.
Le 3 août 2009, la Présidente du Tribunal cantonal a nommé J.________ en tant qu'avocat
d'office.
3.
Dans le cadre de la procédure de divorce, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles le 19 mars 2009. Le 31 mars 2009, T.________
a interjeté appel contre cette décision. L'audience d'appel sur mesures provisionnelles ainsi
qu'une audience de nouvelles mesures provisionnelles ont eu lieu le 8 septembre 2009. A cette occasion,
une convention sur le droit de visite de T.________ a été signée par les parties. Un prononcé
sur les frais et dépens a été rendu le 28 septembre 2009 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le 20 novembre 2009, une ordonnance de mesures préprovisionnelles a été rendue par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Une nouvelle audience préliminaire s'est déroulée le 22 avril 2010.
Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a encore rendu une nouvelle ordonnance
de mesures préprovisionnelles le 21 mai 2010.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 13 juillet 2010, les parties ont signé une nouvelle
convention pour déterminer les modalités d'exercice du droit de visite de T.________.
De nouvelles ordonnances de mesures provisionnelles ont été rendues par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne les 24 août, 13 octobre et 14 décembre 2010.
Une audience de jugement et de mesures provisionnelles a eu lieu le 22 février 2011. Les parties
ont retiré leurs conclusions provisionnelles et ont déposé une requête commune en
divorce. La conciliation ayant abouti, V.________ et T.________ ont signé une convention pour régler
les effets accessoires de leur divorce.
Par jugement du 30 septembre 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a notamment prononcé le divorce des parties.
4.
Le 4 octobre 2011, Me J.________ a déposé une liste des opérations effectuées du
20 mai 2009 au 4 octobre 2011, totalisant cent seize heures et vingt minutes ainsi que 322 fr. de débours,
pour, en substance:
- quatre conférences avec le client;
- six conférences téléphoniques;
- quatre cent cinquante-trois correspondances;
- trente-sept entretiens et conférences téléphoniques avec des tiers;
- assistance à quatre audiences (avec préparation et déplacements);
- rédaction d'un projet de convention avec des modifications, d'un avenant et d'un bordereau.
En droit
:
1.
La décision querellée a été
rendue le 13 mars 2012, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
2.
A teneur de l'art. 110 CPC, la décision sur
les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours. Le recours est dès
lors ouvert en vertu de l'art. 319 let. a CPC.
La rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122
CPC, figurant au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée selon
l'art. 122 al. 1 let. a CPC (ATF 131 V 153 c. 1; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art.
122 CPC et réf. citées).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
3.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC); elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome
II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC; Corboz et alii, Commentaire
de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves
sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante
le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus
du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations
aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 129 I 8 c. 2.1).
4.
a)
Le recourant reproche au premier juge d'avoir
fait preuve d'arbitraire en décidant de réduire le montant de l'indemnité de conseil d'office,
en ne prenant pas en compte les critères jurisprudentiels développés au sujet de la fixation
de l'indemnité due au conseil d'office et "en occultant l'importance des démarches déployées
hors tribunal aux fins de concilier les parties".
b)
Selon l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile; RSV 211.02.3), le conseil d'office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable – se référant à cet égard à l'art. 122
al. 1 let. a CPC selon lequel les cantons rémunèrent équitablement le conseil juridique
commis d'office – qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office.
A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour
la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour
un avocat-stagiaire. Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l'empire
de l'ancienne loi sur l'assistance judiciaire.
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat (arrêt du TF non publié B. du
24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; arrêt du TF non publié C. du 9 novembre 1988). Elle doit
tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le conseil d’office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (ATF 109 la 107 c. 3b; ATF 117 la 22 c. 3a; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1;
TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008 du
22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). En matière civile, le défenseur
d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches
qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations
de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 c. 3a; ATF 117 la 22 précité
c. 4c et les références citées). Cependant, le temps consacré à la défense
du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il
l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire,
et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser
le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office
ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense des intérêts du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou
qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003; Pdt TC 23 juillet 2001/37).
c)
Le premier juge a considéré que le temps annoncé par l'avocat d'office pour l'accomplissement
de son mandat apparaissait excessif, selon une appréciation globale du litige. Après examen
du dossier, il a estimé à huitante heures le temps consacré nécessaire à la
cause, précisant que le temps consacré aux quatre audiences, pour la préparation, les
déplacements et l'assistance de T.________, représentait cinq heures et quarante-cinq minutes.
d)
Le recourant ne démontre pas le caractère manifestement erroné des constatations du premier
juge s'agissant du temps consacré pour les quatre audiences, soit cinq heures et quarante-cinq minutes.
En y ajoutant la durée des quatre conférences du conseil d'office avec son client et les six
conférences téléphoniques, qui peut être estimée à sept heures, le total
d'heures consacrées à ces opérations est de douze heures et quarante-cinq minutes. Il
y a ainsi lieu de constater une disproportion manifeste entre le temps consacré aux opérations
de la procédure
stricto
sensu
et le temps total annoncé de plus de
cent seize heures d'activités diverses. Le premier juge n'a en outre pas ignoré le caractère
très conflictuel du litige, estimant à huitante heures le temps nécessaire à l'accomplissement
normal du mandat. Lorsque le recourant affirme que le litige n'était pas seulement très conflictuel,
mais "extrêmement conflictuel", il ne fait que jouer sur les mots. Il en découle
que le premier juge a procédé conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus
(supra ch. 4 let. b).
Ainsi, même en prenant en considération un temps important nécessaire aux opérations
ayant permis de trouver une issue transactionnelle au litige, il reste, selon l'estimation du premier
juge, de nombreuses heures qui sont en définitive correctement rémunérées selon la
décision attaquée. C'est donc à tort que le recourant affirme que le premier juge aurait
complètement ignoré cette partie-là de son activité.
En outre, lorsqu'il soutient que la recherche d'une solution transactionnelle a nécessité une
longue et patiente communication tant avec la partie adverse qu'avec la curatrice et les différentes
autorités, le recourant s'écarte des faits retenus en première instance. Il lui appartenait
en effet d'exposer, dans le cadre de la production de son relevé d'opérations, les particularités
de la cause ayant nécessité un temps supplémentaire. Or, il s'est limité à produire
un relevé indiquant la durée totale des opérations, sans distinction selon les activités
accomplies. Le premier juge était ainsi d'autant plus fondé à procéder à une
appréciation globale du temps consacré.
Au surplus, il appartient à la cour de céans de vérifier la conformité au droit de
la décision attaquée et non de poursuivre la procédure de première instance (FF 2006
6986), les allégations nouvelles étant irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté selon la procédure
de l'art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (art. 75 TFJC [Tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] par analogie), sont
mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à
la charge du recourant J.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
16 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me J.________,
‑
T.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 7'212 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :