vd_findinfo · 54/2015/PHC · 2015-10-01 · fr

EXÉCUTION DE L'OBLIGATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, PRESCRIPTION, COMPENSATION DE CRÉANCES, CONDITION SUSPENSIVE, GESTION D'AFFAIRES | 151 CO, 156 CO, 18 CO, 419 CO, 62 CO, 67 CO, 717 CO, 754 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 01.10.2015 54/2015/PHC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.029169
54/2015/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 1
er
octobre 2015
___________________________________
Composition
:               Mme BYRDE, présidente
MM. Muller et Hack, juges
Greffière
:              Mme Bron
*****
Cause
pendante entre :
M.________
C.________
(Me N. Saviaux)
et
A.G.________
Z.________
N.________
I.________
(Me A. Dubuis)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
Remarques
liminaires
:
Le témoin B.G.________ est le fils du défendeur A.G.________. Il a déclaré qu’il
savait sur quels faits il serait interrogé. Compte tenu de cet élément et de ses relations
avec une des parties, ses déclarations ne seront pas tenues pour probantes, à moins d'être
corroborées par d'autres preuves au dossier.
Q.________, employé de la défenderesse I.________ au moment des faits, a été licencié
par le défendeur A.G.________ et a ouvert action à l’encontre de la défenderesse
I.________ devant le tribunal de Prud’hommes pour non-paiement de son salaire qui lui a alors été
versé par le demandeur M.________ (ci-après le demandeur). Il entretient désormais des
liens d’amitié avec ce dernier. Son témoignage ne sera donc retenu que pour autant que
ses dires ressortent d'autres témoignages ou de pièces figurant au dossier.
H.________ est le président du conseil d’administration et le directeur de la société
Fors SA qui est actuellement en litige avec la défenderesse I.________, laquelle a ouvert action
en libération de dettes à son encontre. Compte tenu de cet élément, ses déclarations
ne seront pas tenues pour probantes, à moins d'être corroborées par d'autres preuves au
dossier.
En fait:
1.
a)
Le demandeur est actif dans le domaine du commerce
d’appareils d’équipement ménager et d’agencements de cuisine. Il est titulaire
de l’entreprise en raison individuelle C.________ à [...].
b)
Le défendeur A.G.________ est également actif dans le commerce d’appareils électroménagers.
La défenderesse I.________ est une société anonyme qui a son siège à [...] et
dont le but est le commerce et le service après-vente dans le domaine des appareils électroménagers.
Elle est active dans le commerce de l’électroménager depuis 1990. Les actions de la défenderesse
I.________ n’ont jamais été émises physiquement sur papier. Le défendeur A.G.________,
domicilié à [...], est l’unique actionnaire de la défenderesse I.________ et l’administrateur
unique de celle-ci avec pouvoir de signature individuelle.
Z.________ est une entreprise individuelle domiciliée au [...] qui a pour but le commerce traditionnel
et en ligne sur Internet. Le titulaire de cette raison individuelle est le défendeur A.G.________.
N.________ est une entreprise individuelle domiciliée au [...] qui a pour but le commerce et le
service après-vente, notamment par le biais d’Internet, d’équipements de cuisines,
appareils électroménagers et de buanderies. Le titulaire de la raison individuelle est le défendeur
A.G.________.
2.
Dans le courant des années 2000, la défenderesse I.________ s’est trouvée dans une
situation financière difficile.
A la clôture de l’exercice 2003, elle présentait une perte de
114'520
francs.
Le 7 octobre 2004, le défendeur A.G.________ a signé une postposition de sa créance de
187'857 fr. envers la société défenderesse I.________
A la fin de l’exercice 2004, la défenderesse I.________ présentait une perte de 203'566
francs.
En 2005, le défendeur A.G.________ s’est rendu en Suisse allemande auprès d’une
société d’électroménager avec le conseil de la fiduciaire [...],J.________,
afin de trouver une solution de reprise ou de collaboration pour sa société. Cela n’a
pas abouti.
A la clôture de l’exercice au 31 décembre 2005, la défenderesse I.________ était
dans une situation économique difficile.
Le 9 mars 2006, le défendeur A.G.________ a licencié du personnel pour le 31 mai 2006.
3.
Par courriel du 18 avril 2006 à 9 heures 44, le demandeur a été approché par le défendeur
A.G.________. Dans sa réponse du 20 avril 2006 à 16 heures 45, le demandeur a demandé
de qui il s’agissait.
Par courriel du 21 avril 2006, le demandeur a écrit ce qui suit au défendeur A.G.________:
« (…)
Hello,
Pas
de problème, j’espère que tu vas mieux et que les affaires reprennent. Le début
d’année était difficile. Pour ma part, je suis encore à développer ma petite
entreprise, ça prend du temps et rien n’est certain aujourd’hui.
Chaque
matin, je quitte la maison à 5H50. J’ai choisi de contrôler tous les SAV avec les techniciens,
je prépare le travail pour tous et je cherche des affaires. En plus j’intègre des exclusivités
dans notre organisation. Nous avons engagé un représentant car je n’arrive pas à
faire ce travail correctement. L’année 2006 sera une année d’investissement et
de préparation pour le futur. Si j’arrive à payer tous mes investissements, je serai
content.
Si
tu as envie qu’on se rencontre, fais-le moi savoir, on peut manger ensemble un soir.
(…). »
Par courriel du 24 avril 2006, le défendeur A.G.________ a répondu ce qui suit :
« (…)
C’est
vrai que les affaires en ce début d’année ça n’a pas été génial
du tout. Il semblerait qu’avril… mais chut !
Je
constate en te lisant qu’en fait nous sommes vraiment tous dans le même bain, contrôler,
contrôler et contrôler. Ton idée de représentant, je m’étais mis en route
pour en trouver un mais à ce jour rien de concret.
Mon
but pour l’instant, voir pour l’immédiat serait de remettre I.________ (la SA ou seulement
le commercial). Mais j’avoue que même 7 chiffres de CA ne tente que peu de monde. Et crois-moi,
cela ne serait pas pour « faire » de l’argent mais simplement pouvoir profiter
un peu de ma Vie. Pour info, sache que cette démarche n’est pas top secrète et un souhait
serait bien d’offrir la place à un « étranger du dehors »…
(…)
Pour
moi, c’est très volontiers que je te rencontrerai un soir. Je me laisse juste
2-3
jours afin de voir ce que me réserve ma santé.
(…). »
Le demandeur, qui avait constaté un chiffre d’affaires de la défenderesse I.________
de 3'855'790 fr. 15 pour la période allant de 2001 à 2005, a indiqué qu’il était
intéressé à reprendre la défenderesse I.________ et a fait part de son intérêt
« à trouver une solution sur [...] ».
4.
Dans le courant du mois d’avril 2006, le demandeur et le défendeur A.G.________ ont eu un
contact fortuit.
Des pourparlers ont débuté pour la reprise de la défenderesse I.________ par le biais
de la fiduciaire [...] afin d’établir l’analyse financière de la société
au 31 mai 2006. La fiduciaire a également été mandatée par le demandeur et le défendeur
A.G.________ pour établir les états financiers et boucler les comptes 2005 de la défenderesse
I.________. Les honoraires de la fiduciaire [...] ont été fixés à 10'000 fr. TTC,
montant réparti à 50% pour le demandeur et à 50% pour le défendeur A.G.________.
Plusieurs rencontres ont eu lieu entre le défendeur A.G.________ et U.________, mandataire du demandeur,
pour établir un bilan provisoire au 31 mai 2006 afin d’avoir les bases pour mettre sur pied
un accord qui devait par la suite être remplacé par une convention de vente d’actions
notariée.
Le but de la reprise était d’éviter la faillite de la défenderesse I.________ et
ce qui en découlerait au niveau des responsabilités financières du défendeur A.G.________.
5.
Le 15 mai 2006, le défendeur A.G.________ a reporté au
30
juin 2006 la date de résiliation des contrats de travail de P.________ et de E.________, collaboratrices
que le demandeur a réengagées ultérieurement.
6.
Le 18 mai 2006, le demandeur et U.________ se sont rendus à l’hôpital de [...] pour rencontrer
le défendeur A.G.________ hospitalisé.
Lors de cette rencontre, la mise en place d’un concordat extrajudiciaire entre la défenderesse
I.________ et ses créanciers, ainsi que la préparation d’un protocole d’accord
ont été évoquées. La base de ce protocole a été préparée et négociée
entre le demandeur et le défendeur A.G.________.
Il était prévu que le demandeur procéderait à l’apport de fonds privés
pour payer les appareils destinés à la défenderesse I.________ durant une durée limitée.
Le défendeur A.G.________ devait établir les documents pour la signature collective à
deux sur le compte bancaire Crédit Suisse et sur le CCP de la défenderesse I.________ durant
la phase d’assainissement.
Il a en outre été question de la situation de la défenderesse I.________ s’agissant
de ses relations avec les institutions Rentenanstalt et Swisslife pour la prévoyance professionnelle.
Le défendeur A.G.________ était à ce moment-là en parfaite possession de ses moyens
et tout à fait apte à discuter et négocier. Il n’a pas fait de doute quant à
sa volonté de remettre l’affaire au demandeur. Il a notamment déclaré : « Je
vais enfin poser mon sac et profiter de la vie ».
7.
Le 29 mai 2006, le défendeur A.G.________ ayant été hospitalisé, un rendez-vous a
été fixé à l’hôpital de [...].
Le protocole d’accord suivant a alors été signé par le demandeur et le défendeur
A.G.________:
Il a alors été convenu que le demandeur devait tenter de trouver des arrangements notamment
pour la dette envers Swisslife qui se montait à
62'052
fr. 35 au 31 décembre 2005 et dont le contrat avait été résilié pour cette date.
Aucun contrat de prêt n’a été conclu entre le demandeur et la défenderesse
I.________. Aucun accord écrit concernant le principe d’une rémunération en relation
avec la fonction d’administrateur du demandeur n’a été signé.
8.
Au 1
er
juin 2006, le bilan 2005 de la défenderesse I.________ n’était pas clôturé,
la fiduciaire [...] n’ayant pas encore été entièrement payée pour des exercices
antérieurs. Il restait 20'467 fr. d’honoraires en sa faveur.
9.
Les fournisseurs refusaient depuis de nombreuses années de livrer les appareils à la défenderesse
I.________ sans avoir été payés d’avance.
Pendant un temps, le défendeur A.G.________ et le demandeur n’ont pas voulu que le nom de
ce dernier apparaisse.
Les créanciers ont été approchés par le demandeur, au prix d’efforts importants
de négociation, et certains ont accepté un règlement de leurs créances par le biais
d’un versement correspondant au 10% de celles-ci.
Le 15 juin 2006, l’agent d’affaires breveté Stouder, dont le compte avait été
approvisionné par le demandeur d’une somme de 10'000 fr. TTC pour honorer les acceptations
des créanciers, a adressé la circulaire suivante aux créanciers de la défenderesse
I.________:
« (…)
Je
me permets de vous informer que j’ai été constitué mandataire par
I.________
,
(…).
M.
A.G.________
a mené à bien cette société mais celui-ci a eu des problèmes de santé fin
2000 puis a eu des problèmes financiers ensuite d’une indélicatesse financière commise
par l’une de ses employées.
Ma
cliente a toujours fait face à ses engagements mais compte tenu de l’état de santé
de
M. A.G.________
,
la situation n’est plus tenable. Pour assurer la pérennité d’
I.________
une recherche de collaboration a été menée. La chance a voulu que
M.
M.________
de C.________, (…) soit intéressé
de reprendre le capital action d’
I.________
à la seule condition que le passif soit épuré.
Actuellement,
les dettes sont relativement importantes et il est clair qu’en cas de faillite d’
I.________
les créanciers chirographaires ne toucheraient aucun dividende.
Vous
figurez dans les comptes de ma client pour une somme de
fr.
(…) et
M. M.________
propose de verser un dividende de 10% de cette somme soit
fr.
(…).
Ce
dividende peut vous paraître modeste mais ma mandante continuera ses activités et le geste
commercial qui est requis de votre part sera récompensé par une collaboration accrue et privilégiée
avec votre entreprise dans le cadre de la nouvelle organisation d’
I.________
.
L’offre
est valable jusqu’au 20 juin 2006
. En cas
d’accord de votre part, vous voudrez bien me renvoyer la déclaration ci-jointe, dûment
signée.
M.
A.G.________
, par mon intermédiaire, tient
à vous remercier pour les 17 années de collaboration (…). »
Dans le cadre des négociations avec les créanciers, le défendeur A.G.________ leur a adressé
le communiqué suivant :
Le défendeur A.G.________ gardait ainsi toutes ses chances dans sa nouvelle activité d’agent
libre et n’avait pas à porter une situation d’échec.
10.
Dans le courant du mois de juin 2006, le défendeur A.G.________ a informé les employés
de la défenderesse I.________ que le repreneur allait se présenter.
Le 19 juin 2006, le demandeur s’est fait connaître auprès des employés de la défenderesse
I.________.
11.
Le désordre régnait dans le bureau du défendeur A.G.________. En outre, dans le stock
de la défenderesse I.________, il ne restait que des vieilleries, aussi bien dans les appareils
que dans les pièces détachées.
Le défendeur A.G.________ a dit au demandeur qu’il pouvait faire les changements qu’il
souhaitait dans les bureaux ; ce dernier lui a, quant à lui, laissé la possibilité
de passer quand il voulait.
Au mois de juin 2006, le demandeur a procédé à diverses commandes de matériel informatique
auprès de l’entreprise Jobin SA pour un montant de
18'634
fr. 20.
Parallèlement à ces aménagements, le demandeur a entrepris toutes les démarches pour
faire procéder à des installations électriques par l’entreprise Chaillet SA.
12.
Dès le 1
er
juillet 2006, le demandeur a fait de nombreux apports de cash pour éliminer les poursuites, les
débiteurs étant encaissés par la société tandis que l’apport permettant
de payer les factures des fournisseurs venait de lui. Le défendeur A.G.________ savait que le demandeur
injectait de l’argent dans la défenderesse I.________.
Le demandeur a demandé au défendeur A.G.________ de lui faire parvenir les formulaires pour
pouvoir effectuer les paiements par e-banking. Ce dernier lui a répondu que ses affaires privées
se trouvaient sous le même numéro d’accès s’agissant de son contrat bancaire
Directnet.
13.
Le 3 juillet 2006, la société Fors SA a accepté la proposition du demandeur qui consistait
en un abattement de 90% de ce qu’elle prétendait disposer comme créance contre la défenderesse
I.________: « Nous sommes prêts à renoncer au 90% de notre créance de Fr. 36'936.40,
si le 10%
Fr. 3'693.-
est versé au plus tard le 31.7.2006. »
14.
Le 7 juillet 2006, la Fondation institution supplétive LPP a mis la défenderesse I.________
en demeure de s’affilier à une institution de prévoyance dans un délai au 19 septembre
2006.
15.
Le 14 juillet 2006, s’est tenue une assemblée générale extraordinaire de la défenderesse
I.________. Elle a été fixée par U.________ sur la base des disponibilités du défendeur
A.G.________ et cela après plusieurs dates annulées par ce dernier. Lors de cette assemblée,
le demandeur a été nommé président du conseil d’administration et le défendeur
A.G.________ a été nommé secrétaire du conseil d’administration, sous le contrôle
de la fiduciaire [...] nommée organe de révision. En outre, la signature collective à
deux a été attribuée au demandeur et au défendeur A.G.________. Ces modifications
ont été inscrites au registre du commerce de la défenderesse I.________ au mois d’août
2006.
Le même jour, le demandeur a conclu un contrat d’abonnement avec la société VTX
Editel SA.
Les démarches relatives au processus d’assainissement ont été poursuivies par l’agent
d’affaires breveté Pascal Stouder en collaboration avec l’organe de révision de
la défenderesse I.________, soit la fiduciaire [...].
16.
Le 17 juillet 2006, Swisslife a ouvert une procédure de poursuite à l’encontre de la
défenderesse I.________.
Un représentant de Swisslife a cherché à prendre contact avec la personne en charge des
paiements LPP de la défenderesse I.________. Personne ne l’ayant contacté, il a été
constaté qu’il était « fâché ».
Entre les mois de juillet et août 2006, divers montants ont été versés du compte
de la défenderesse I.________ au demandeur et/ou à son épouse.
Au mois d’août 2006, les sommes de 25'000 fr. et 5'000 fr. ont été versées
à Swisslife.
17.
Le 22 septembre 2006, le demandeur a fait parvenir au défendeur A.G.________ une proposition de
contrat d’agence conformément à l’art. 8 du protocole d’accord. Ce document
avait la teneur suivante :
18.
Le 29 septembre 2006, le rapport de l’organe de révision à l’assemblée générale
des actionnaires de la défenderesse I.________ mentionnait notamment ce qui suit :
« (…)
Nous attirons votre attention sur le fait que la société est surendettée. (…), il
existe un facteur d’incertitude important dans la poursuite de l’exploitation de la société,
compte tenu de la marche insatisfaisante des affaires et de l’insuffisance de trésorerie pour
payer les fournisseurs et les assurances sociales.
(…). »
19.
Dans le cadre de l’administration et de la gestion de la défenderesse I.________, le défendeur
A.G.________ compliquait le travail de la comptable, ce qui retardait chaque transaction. Il compliquait
également le travail des employés, exigeant d’eux des détails supplémentaires,
mettant en doute leurs compétences dans leurs nouvelles attributions décidées par le demandeur
et les surveillant de manière excessive. Cela a détourné les efforts pour développer
les affaires en efforts pour justifier les changements dans l’organisation de la défenderesse
I.________.
Par courriel du 30 septembre 2006, le demandeur a informé A.G.________ et les agents d’affaires
brevetés Stouder et Lauber du fait qu’il mettait à disposition des employés les
courriels échangés avec le défendeur A.G.________ et qu’il allait venir avec les
employés de la défenderesse I.________, informés de la démarche, devant le domicile
privé du défendeur A.G.________ afin de l’inciter à débloquer les fonds retenus
sur le CCP en vue de procéder au versement des salaires.
Se sentant menacé, le défendeur A.G.________ a déposé le courriel du demandeur à
l’Hôtel de Police où ce dernier s’était déjà rendu pour expliquer
la situation.
Le demandeur s’est rendu au domicile du défendeur A.G.________ accompagné de deux agents
de police.
20.
Entre les mois de septembre et octobre 2006, plusieurs commandes ont été effectuées auprès
du fournisseur Miele et payées par le compte ouvert au nom de la défenderesse I.________ auprès
du Crédit Suisse.
21.
Le 4 octobre 2006, la fiduciaire [...] a écrit ce qui suit à l’agent d’affaires
breveté Stouder :
Cette proposition tenait compte du fait que le défendeur A.G.________ avait bloqué le disponible
financier de la défenderesse I.________, respectivement des fonds versés par le demandeur sur
le CCP, et n’avait pas rempli les formulaires pour obtenir la signature collective à deux
sur ce compte.
Le défendeur A.G.________, par l’agent d’affaires breveté Jacques Lauber, a refusé
de donner suite à la proposition qui lui était faite, exigeant qu’un montant supplémentaire
de 120'000 fr. lui soit versé. Le versement d’un tel montant n’avait jamais été
convenu entre les parties.
22.
Des négligences ont été commises dans le cadre du partenariat commercial avec la gérance
MK Gestion. Le suivi des commandes de matériel a connu des manquements, ce qui a engendré des
retards avec des répercussions sur les clients de cette gérance laquelle a mis un terme aux
relations avec la défenderesse I.________, ceci alors que le demandeur s’était chargé
d’installer un appareil frigorifique chez B.________, directeur de la régie
MK
gestion, et de remplacer un lave-linge de marque Miele qui avait été initialement commandé
par la gérance dans un immeuble rue [...] à [...] par un appareil de marque Schulthess accepté
par la gérance, mais qui n’avait toujours pas été posé le 15 décembre
2006.
Le retard dans la livraison des marchandises a contribué à ternir l’image de la défenderesse
I.________.
La défenderesse I.________ et la société Fors SA entretenaient des relations commerciales
soutenues. Pour la période entre 2001 et 2005, la société Fors SA a adressé plus
de 1'200 factures d’achat d’appareils à la défenderesse I.________, ce qui a représenté
un chiffre d’affaires à l’achat de plus de 2'300'000 francs. Les deux sociétés
étaient liées par un contrat de concessionnaire A qui conférait à la défenderesse
I.________ les avantages suivants : la possibilité de distribuer les produits Fors SA, l’exclusivité
pour les services d’usine dans un rayon prédéfini, des conditions d’achat favorables,
l’inscription sur le site internet de Fors SA et la possibilité de participer à des cours
de formation. Ce statut de concessionnaire A permettait à la défenderesse I.________ d’ajouter
à son chiffre d’affaires l’ensemble des factures relatives au service après-vente
(réparations) effectué sur les produits Fors SA. La société Fors SA s’adressait
notamment à la défenderesse I.________ en commençant ses mails par « chers concessionnaires
A ».
23.
Au 30 novembre 2006, le compte de la défenderesse I.________ auprès du Crédit Suisse présentait
un découvert et de nombreux prépaiements de marchandises.
24.
Le 8 décembre 2006, il a été demandé au défendeur A.G.________ de respecter
le protocole d’accord du mois de mai 2006 et de cesser de commander des appareils électroménagers
auprès d’autres fournisseurs que la défenderesse I.________. Le défendeur A.G.________
payait en effet depuis le compte bancaire de la défenderesse I.________ des appareils destinés
à Z.________ dont il poursuivait l’activité.
25.
Le 11 décembre 2006, le défendeur A.G.________ a créé la société
N.________.
26.
Le 12 décembre 2006, le demandeur a déposé une requête de mesures provisionnelles
et préprovisionnelles devant le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] visant
au séquestre des titres au porteur de la défenderesse I.________.
27.
Le 14 décembre 2006, le défendeur A.G.________ a tenu une assemblée générale
extraordinaire. Le procès-verbal de cette assemblée mentionnait ce qui suit :
28.
Le 18 décembre 2006, le demandeur a demandé à FCE Bank ce qu’il était advenu
du véhicule Volvo dont le leasing était payé par la défenderesse I.________:
« (…)
Réf.
Contrat de leasing no [...]
(…)
En
qualité d’administrateur-président de la société I.________ à [...], je
me permets de vous adresser la présente lettre concernant le contrat mentionné ci-dessus.
En
effet, la dernière échéance de ce contrat était au 31 octobre 2006 et aucun courrier
ne m’est parvenu concernant la clôture de celui-ci. Seul document envoyé un rappel de
fr. 252.75, montant qui paraît excessif au vu des règlements par ordre permanent.
D’autre
part, veuillez me renseigner sur les points suivants :
Qu’est-il advenu de la voiture ?
Valeur de rachat
(…). »
29.
Le 19 décembre 2006, le conseil du défendeur A.G.________ a écrit ce qui suit au conseil
du demandeur:
30.
Le 28 décembre 2006, le demandeur a adressé une note d’honoraires au défendeur A.G.________
sur la base du salaire mensuel de ce dernier.
31.
Le 17 janvier 2007, le demandeur a adressé le courrier suivant au défendeur A.G.________:
A l’échéance du délai imparti, le défendeur A.G.________ ne s’est pas
exécuté.
32.
Par fax du 18 janvier 2007, le demandeur a informé le défendeur A.G.________ du fait que tous
les documents concernant la défenderesse I.________ étaient à sa disposition dans son
magasin à [...]. Une personne employée de la défenderesse I.________ a remis ces documents
au défendeur, en mains propres.
33.
Les 30 janvier et 12 mars 2007, le demandeur, en son nom propre et en sa qualité de titulaire de
la raison individuelle C.________, a fait notifier des poursuites à la défenderesse I.________
pour « prêts effectués » et « factures échues »,
auxquelles il a été fait opposition totale.
34.
Au même moment, la Fondation institution supplétive LPP a informé la défenderesse
I.________ du fait que ses employés étaient provisoirement sans couverture LPP et que le non-paiement
des cotisations entraînait des frais de rattrapage et des intérêts de retard.
35.
Le 4 février 2007, le défendeur A.G.________ et la défenderesse I.________ ont déposé
une plainte pénale à l’encontre du demandeur pour abus de confiance, escroquerie et gestion
déloyale auprès du Juge d’instruction de l’arrondissement de [...]. Le défendeur
voulait s’assurer la possibilité d’invoquer cette action pour bloquer une future procédure
civile.
Le 25 septembre 2008, le Juge d’instruction de l’arrondissement de [...] a rendu l’ordonnance
de non-lieu suivante :
Par arrêt du 20 janvier 2009, le Tribunal d’accusation du canton de Vaud a rendu la décision
suivante :
Le 11 juin 2010, une seconde ordonnance de non-lieu a été rendue par le Juge d’instruction
de l’arrondissement de [...]. Elle a été complétée par une ordonnance du 15
juin 2010.
Par arrêt du 16 août 2010, ce non-lieu a été confirmé par le Tribunal d’accusation
du canton de Vaud. Il en ressort ce qui suit :
36.
Le 12 février 2007, la défenderesse I.________ a fait notifier une poursuite de 500'000 fr.
à l’encontre du demandeur.
37.
La défenderesse I.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles à
l’encontre de la fiduciaire [...] pour la restitution des documents à son nouvel organe de
révision.
38.
Le 16 mars 2007, la société Fors SA a informé le défendeur A.G.________ du fait que
le solde de la dette due s’élevait à 34'773 fr. 20.
Le 27 mars 2007, la société Fors SA a adressé à la défenderesse I.________ une
mise en demeure de respecter les obligations suivantes : le paiement du montant de 34'773 fr. 20,
l’exécution des travaux de service transmis à la défenderesse I.________ et le développement
de son chiffre d’affaires.
La perte de qualité de concessionnaire A ne permettait plus à la défenderesse I.________
de figurer dans le listing des numéros verts répartissant les clients rencontrant des pannes
avec leurs appareils ; elle entraînait également la perte de la garantie Fors SA de sorte
qu’il n’y avait plus de rémunération par la société Fors SA pour les
garanties d’appareils défectueux et cela pouvait avoir pour conséquence de perdre des
clients.
La défenderesse I.________ a tenté d’œuvrer en qualité de sous-traitant de
la société SEOR SA, une des premières sociétés à travailler avec la société
Fors SA. Cette sous-traitance a été conclue lorsque la société SEOR SA s’est
trouvée en manque d’un technicien de service après-vente. Le technicien qui a été
proposé par la défenderesse I.________ était un technicien exceptionnel.
39.
Le 26 juin 2007, le demandeur a déposé une plainte pénale devant le Juge d’instruction
de l’arrondissement de [...] à l’encontre du défendeur A.G.________ pour escroquerie,
subsidiairement abus de confiance.
L’instruction du dossier est actuellement en cours.
40.
Le 26 septembre 2007, le défendeur A.G.________, alors en possession du fax du demandeur du mois
de janvier 2007, a fait envoyer un courrier par son avocat, sommant le demandeur de restituer les documents
retenus illégalement, et le rendant responsable des éventuels surplus financiers liés
à cette affaire.
La défenderesse I.________ a saisi le Tribunal d’arrondissement de [...] pour faire exécuter
cette demande.
41.
Le demandeur a contacté différentes personnalités du monde de l’électroménager
afin d’obtenir confirmation de ses dires s’agissant de sa place au sein de la défenderesse
I.________, pendant que le défendeur A.G.________ donnait sa version des faits.
42.
Le 2 juillet 2008, la défenderesse I.________, par son conseil, a requis du demandeur qu’il
reprenne des appareils dans un délai de cinq jours.
43.
Les 2 octobre 2008 et 14 décembre 2010, le demandeur a adressé un courrier à l’épouse
du défendeur A.G.________ s’agissant de ses relations d’affaires avec ce dernier.
Le 17 décembre 2010, le défendeur A.G.________, par son conseil, a adressé le courrier
suivant au conseil du demandeur:
« (…)
Votre
mandant continue d’importuner mon client et son épouse à leur domicile.
C’est
ainsi que Mme A.G.________ a eu la très désagréable surprise de recevoir une correspondance
de votre client daté du 14 décembre 2010 faisant état de ses appréciations sur les
divers procès en cours.
Le
précèdent conseil de M. A.G.________, M. Lauber, avait d’ores et déjà fait
interdiction à votre client de s’adresser directement à M. A.G.________ et à ses
proches.
Si
M. M.________ ne peut pas comprendre de lui-même que ce type d’intervention, qui démontre
d’ailleurs une certaine nervosité de sa part, est inacceptable, mon mandant n’hésitera
pas en cas de nouveaux dérapages de la part de M. M.________ à saisir les autorités judiciaires
pour obtenir, pour lui-même et ses proches, la paix auquel ils ont droit.
Ce
n’est pas parce que M. M.________ a échoué dans sa tentative d’appropriation d’I.________
au détriment de M. A.G.________ qu’il doit se comporter comme il le fait.
(…). »
Le demandeur n’a pas répondu à cette correspondance.
44.
En cours d'instruction, une expertise a été confiée à François Guédon,
fiduciaire à Lausanne, qui a déposé son rapport le 18 septembre 2012.
a)
Selon l’expert, les comptes 2005 de la défenderesse I.________ présentaient une situation
économique difficile sous forme d’insuffisance de trésorerie et de surendettement aboutissant
à une perte de 69'632 francs. En 2003 et 2004 déjà, des pertes ont clôturé les
exercices de respectivement 114'520 fr. et 203'566 francs. Afin d’éviter les conséquences
de l’art. 725 CO, une créance de l’actionnaire de 187'857 fr. a été postposée.
Elle figurait déjà dans les comptes 2003. Dès 2004, les passifs n’étaient plus
couverts par des actifs et le bilan présentait un déficit de 131'223 francs. L’exercice
2005 a vu le déficit augmenter de 131'223 fr. à 200'855 fr. (- 320'555 fr. 06 + 119'700 fr.).
La créance postposée de l’actionnaire de 187'857 fr. est restée inchangée,
ce qui a conduit à un bilan déficitaire en 2005 de 12'998 francs. Pour les exercices 2003 et
2004, cette postposition a permis d’éviter l’annonce au juge selon l’art. 725
CO, mais dès 2005, le déficit obligeait la société à aviser le juge. Aucun élément
ne permet de conclure que la valeur de liquidation/vénale de l’entreprise serait supérieure
à la valeur d’exploitation (art. 725 al. 2 CO).
Le demandeur est intervenu dès le début du mois de juin dans la gestion de la défenderesse
I.________, en particulier sous forme de paiement de marchandises pour le compte de celle-ci. Les marchandises
payées par le demandeur en faveur de la défenderesse I.________ ont été comptabilisées
correctement dans cette société, sous réserve que le compte courant utilisé pour
les mouvements effectués durant l’absence du défendeur A.G.________ reflète bien
une dette envers un tiers, et dont le solde au 31 décembre 2006 en faveur du demandeur s’élèverait
alors à 117'629 fr. 90, soit 194'129 fr. 90 avant déduction des transferts en faveur de ce
dernier par 76’500 francs. Les appareils dont les factures figurent dans ce compte ont dès
lors été payés par le demandeur et ce compte doit faire l’objet d’un règlement
entre ce dernier et la défenderesse I.________. A part les paiements de factures pour l’achat
de marchandises revendiqués par le demandeur et les négociations auprès des créanciers,
il n’y a pas eu d’autres mesures d’assainissement.
Du montant total des factures ayant transité par le compte courant de 194'129 fr. 90 au 31 décembre
2006, des factures d’un total de 181'780 fr. 20 ont pu être vérifiées par l’expert.
En outre, C.________ a investi pour un total de 195'587 fr. 56 dans des marchandises achetées par
elle en faveur de la défenderesse I.________. Ces marchandises ayant été livrées
à cette dernière, elles ont été exploitées par elle et aucune marchandise n’ayant
été retournée à C.________, elles ont soit été vendues par la défenderesse
I.________ à ses clients, soit sont toujours stockées chez elle.
S’agissant de l’annulation des paiements en cours bloqués sur le compte bancaire de
la défenderesse I.________, l’expert constate que certains paiements de l’aperçu
du 13 novembre 2006 ont été effectués par la défenderesse I.________ au débit
du compte auprès du Crédit Suisse bien après la date d’exécution prévue
au 14 novembre 2006 pour la plupart des factures, et que d’autres l’ont été par
C.________ selon sa facture du 18 avril 2007.
L’expert établit le tableau récapitulatif suivant des montants injectés par le demandeur
dans la défenderesse I.________ :
Une mise à niveau de la situation de la société devait intervenir au
31
mai 2006 afin que l’éventuel déficit soit couvert pour une demie par chaque partie ;
selon le protocole d’accord du 29 mai 2006, un déficit devait être couvert sous forme
de versement. Le 4 octobre 2006, il a été proposé au défendeur A.G.________ un arrangement
dont un des points consistait en l’abandon du paiement de la moitié de l’excédent
du passif de 37'535 fr. 75 selon convention, soit 18'767 fr. 90. Aucun encaissement de ce montant n’apparaît
dans les comptes de la société.
D’après le montant des apports effectués par le demandeur de
340'328
fr. 11, il apparaît que ceux-ci sont nettement plus importants que le déficit subsistant de
18'767 fr. 90 au 31 mai 2006 et dont le paiement découlait du protocole d’accord (50% du déficit
après assainissement repris par l’acheteur et le vendeur). Le demandeur a également versé
un montant de 10'975 fr. 20 (10'200 fr. + TVA de 7,6%) en faveur de la fiduciaire [...], au nom de la
défenderesse I.________ le 21 juillet 2006.
Dans le document intitulé « Comptabilité pour I.________ du
1
er
juin au 15 décembre 2006 » établi par le demandeur figurent les achats pour 48'000
fr. effectués par le demandeur pour des appareils ménagers.
Malgré les divers apports du demandeur à la défenderesse I.________ sous forme de paiement
de fournisseurs pour des montants importants, des problèmes soit de liquidité, soit d’autorisations,
se posaient pour payer les salaires du mois de décembre 2006, dès lors qu’ils ont été
payés par la caisse alors qu’antérieurement ils étaient réglés par la
banque.
b)
L’expert observe que le demandeur n’a pas perçu de rémunération de la défenderesse
I.________ à titre d’administrateur pour l’exposition ou le paiement des factures.
Concernant les prestations APG reçues par le défendeur A.G.________ et les retraits de salaires
qu’il a effectués, il ressort une différence de
11'812
fr. 10 payée par la défenderesse I.________ (48'254 fr. 10 de salaire net touché par le
défendeur A.G.________ – 36'442 fr. d’APG touchées par la défenderesse I.________)
pour la période du 1
er
juin au 31 octobre 2006 et une différence de 3'805 fr. 35 payée par la défenderesse I.________
(56'296 fr. 45 de salaire net touché
par le défendeur A.G.________ –
52'491
fr. 10 d’APG touchées par la défenderesse I.________) pour la période du 1
er
juin au 31 décembre 2006.
c)
Avant la création de N.________, deux entreprises sans lien direct pour un tiers existaient en 2006,
soit la défenderesse I.________ qui remplissait les conditions de l’art. 725 CO en 2005 en
raison de son bilan déficitaire et Z.________. Certains paiements destinés à Z.________
ont transité par le compte courant ouvert auprès du Crédit Suisse et détenu par la
défenderesse I.________, mais les montants ont été remboursés à la société
sur le même compte à la fin du mois de leurs paiements. Aucune de ces factures n’a donc
influencé le compte de résultat de la défenderesse I.________. L’entreprise Z.________
est une activité annexe, voire parallèle à celle de la défenderesse I.________ avec
des achats et ventes de produits ne dépassant pas l’ordre de grandeur de 30'000 fr. durant
la période du
1
er
juin au 31 décembre 2006.
d)
Durant la période du mois de juin au mois de décembre 2006, le demandeur s’est investi
personnellement dans la société défenderesse I.________, ce qui a eu des effets sur ses
autres activités professionnelles, soit en particulier dans son entreprise C.________. Toutefois,
aucun problème particulier ne peut être mis en exergue dans l’évolution de son chiffre
d’affaires 2006 et les causes de la baisse de celui-ci peuvent être consécutives également
à des facteurs conjoncturels, techniques, relationnels, de personnel, soit autres que l’absence
passagère du demandeur. L’expert doute que l’exercice 2006 aurait pu progresser pour
se rapprocher fortement de celui de 2007.
e)
Les problèmes d’affiliation à une institution de prévoyance professionnelle existaient
déjà avant l’arrivée du demandeur. En raison de ces circonstances, il n’est
pas possible de reconnaître que ce dernier aurait dû régler tous les problèmes administratifs
et financiers durant les quelques mois où il a fonctionné en tant qu’administrateur.
Les frais supplémentaires payés en raison de l’affiliation et des paiements tardifs des
contributions se sont élevé à 1'500 fr. (2'456 fr. moins les intérêts de 693
fr. et 263 fr.).
f)
Durant cinq années, soit durant les années 2001 à 2005, le cumul des ventes des produits
de la société Fors SA a atteint 3'855'790 fr. 15 pour
2’340
factures. La marge brute de la défenderesse I.________ sur cette somme s’est élevée
à 39,1% soit 1'507'243 fr. 47, alors qu’elle était de 36,46% en 1997-1998. Le chiffre
d’affaires était de 3'522'341 fr. durant les années 2001 à 2004.
S’agissant des relations de la défenderesse I.________ avec les fournisseurs, les difficultés
financières de cette dernière et d’organisation au sein de la direction ont manifestement
été décisives dans les relations avec la société Fors SA notamment. Une conjonction
de multiples problèmes et litiges ne permettent pas de définir un responsable en particulier
dans la situation présente. La perte de compétitivité de la défenderesse I.________
a commencé bien avant l’arrivée du demandeur et a continué après. Il n’est
dès lors pas possible de lui imputer une détérioration de la situation commerciale de
la société.
La non-conclusion de l’accord d’assainissement avec la société Fors SA a abouti
au règlement du solde de 34'773 fr. 20, les intérêts moratoires en adjonction étant
réservés. Pour les autres fournisseurs, l’évaluation du manque à gagner n’a
pu être estimée par l’expert. S’agissant de la rupture de relations commerciales
par des clients et des fournisseurs, l’expert constate que malgré le remboursement (et l'assainissement)
de créanciers, les liquidités de la société ont bien progressé, ce qui a donné
un nouveau souffle à l’exploitation. Il ne peut toutefois pas apprécier la situation
si le demandeur n’était pas intervenu durant cinq mois dans la gestion de la société.
Par contre, le problème de trésorerie était déjà aigu au début de l’année
2006 et l’absence du défendeur A.G.________ n’arrangeait pas les choses.
g)
L’expert ne peut établir un lien direct et unique entre la baisse constante du chiffre d’affaires
de la défenderesse I.________ depuis quelques années et celle de 2006, à la suite de l’intervention
du demandeur durant cinq mois dans l’administration de la société.
L’expert conclut en observant que son analyse ne démontre pas que la situation de la société
aurait été péjorée par l’arrivée du demandeur en tant qu’administrateur,
ni que la situation de C.________ a été touchée de manière sensible par son rôle
actif dans la société I.________, qu’il ne peut être imputé au demandeur le
refus des créanciers, en particulier de la société Fors SA, d’adhérer aux mesures
d’assainissement, et que la gestion des affaires de prévoyance de la défenderesse I.________
en 2006 n’a pas donné lieu à des coûts supplémentaires.
45.
Le 13 février 2014, l’expert Guédon a remis un complément d’expertise.
S’agissant des honoraires revendiqués par le demandeur, l’expert relève qu’ayant
sa propre activité dans sa société à [...], le demandeur a dû partager son temps
entre celle-ci et la défenderesse I.________. L’activité chez cette dernière était
d’une certaine importance au vu des diverses opérations d’achat et de vente de produits
dans le but d’assainir la situation financière. Il observe qu’un travail important a
été effectué par le demandeur dans la gestion et la remise en ordre de l’entreprise,
le défendeur A.G.________ le laissant régler divers problèmes dans l’exploitation
(organisation, gestion du personnel, achat/vente de marchandises), mais qu’aucune convention ne
prévoyait de rémunération pour l’activité déployée par le demandeur
qui pensait alors reprendre la société et dont la remise en cause de cette opération a
probablement déterminé à revendiquer une rémunération. Selon l’expert,
si le taux d’activité estimé par le demandeur pour le temps consacré à la défenderesse
I.________ ne peut être vérifié, les heures passées pour la remise en état des
bureaux et locaux d’exposition paraissent raisonnables dans leur quotité (cent soixante heures
à 35 fr. de l’heure), ce travail ayant été des plus bénéfiques pour le
défendeur A.G.________ et la défenderesse I.________.
46.
Les défendeurs ont expressément invoqué la prescription et la compensation.
47.
Par demande du 1
er
octobre 2008, les demandeurs ont pris les conclusions suivantes:
«
- I -
I.________,
Z.________, N.________ A.G.________ et A.G.________ sont solidairement débiteurs d'M.________ et
C.________ de la somme de
frs.
384'764,05
(trois cent huitante quatre mille sept
cent soixante-quatre francs et cinq centimes), avec intérêt à 5% l'an depuis le 12 mars
2007.
-
II –
L'opposition
formée par A.G.________ au commandement de payer poursuite [...] de l'Office des poursuites de [...]
est définitivement levée.
-
III –
L'opposition
formée par I.________, Z.________ au commandement de payer poursuite [...] de l'Office des poursuites
de [...] est définitivement levée.
-
IV –
L'opposition
formée par N.________ A.G.________ au commandement de payer poursuite [...] de l'Office des poursuites
de [...] est définitivement levée.
-
V –
L'opposition
formée par N.________ A.G.________ au commandement de payer poursuite [...] de l'Office des poursuites
de [...] est définitivement levée.
-
VI –
Le
commandement de payer No [...] de l'Office des poursuites de [...], notifié à M.________ le
12 février 2007 à l'instance d'I.________, est annulé et radié des registres de l'office. »
Par réponse du 27 septembre 2010, les défendeurs
ont pris les conclusions suivantes:
«
Principalement:
I.-
Les conclusions de la
Demande sont rejetées.
Reconventionnellement:
II.-
M.________ est reconnu
débiteur d'I.________ et lui doit immédiat paiement de CHF 403'140.-- (quatre cent trois mille
cent quarante francs) avec intérêt à 5% l'an dès le 12 février 2007. »
Par réplique du 2 novembre 2010, les demandeurs
ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions reconventionnelles de la réponse.
Lors de l’audience préliminaire du 8 juin 2011, le demandeur a admis que C.________ n’était
pas une personne morale mais une raison individuelle et que, par conséquent, il n’y avait
pas deux parties demanderesses distinctes.
En droit:
I.
a)
A
teneur de l'art. 404 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272),
les procédures en cours à l’entrée en vigueur du CPC sont régies par l’ancien
droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance. Cette règle vaut
pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable
lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, publié in JdT 2010 III
11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02),
les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la
présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives
(Tappy, op. cit., p. 14).
b)
En l'espèce, la demande a été déposée le 1
er
octobre 2008, soit avant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous
l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version
au 31 décembre 2010) et n'est pas close à ce jour. Il s’agit dès lors d'appliquer
le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
(LOJV; RSV 173.01), dans leur teneur en vigueur au 31 décembre 2010, sont également applicables
.
II.
Le demandeur prétend au versement par les
défendeurs de la somme de 384'764 fr. 05, à la levée définitive des oppositions formées
par ces derniers aux commandements de payer qui leur ont été notifiés à sa requête
et à l’annulation ainsi qu’à la radiation du commandement de payer qui lui a été
notifié par la défenderesse I.________. Il soutient que, s’il a honoré ses engagements
découlant du protocole d’accord du 29 mai 2006, et a investi plus de 340'000 fr. provenant
de ses apports personnels et de nombreuses heures de travail pour remettre la défenderesse I.________
sur pied, ce n’est pas le cas du défendeur A.G.________ qui a notamment bloqué le disponible
financier de cette dernière et n’a pas exécuté ses obligations visant à la
vente des actions. Le demandeur considère dès lors qu’au vu de l’inexécution
du contrat par le défendeur A.G.________, il a le droit d’obtenir la restitution de ce qu’il
a investi. Il estime, à titre subsidiaire, que les défendeurs lui en sont redevables au titre
de l’enrichissement illégitime.
Les défendeurs concluent au rejet des conclusions de la demande et, reconventionnellement, au versement
par le demandeur de la somme de
403'140
francs. Ils soutiennent que Z.________ et N.________ n’ont pas la qualité pour défendre
et qu’en l’absence de tout lien contractuel voire en l’absence de fondement délictuel
entre le demandeur et le défendeur A.G.________, celui-ci n’a pas la légitimation passive.
Ils considèrent que l’action est de toute manière mal fondée dès lors que le
demandeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve de son dommage, soit qu’il aurait
effectivement injecté de l’argent dans la défenderesse I.________, voire qu’il
aurait consacré du temps pour celle-ci et qu’il aurait droit à une rémunération
de ce chef ; subsidiairement que le demandeur ne démontre pas que les prétendus apports
effectués l’auraient été en vertu d’une cause juridique valable ; plus
subsidiairement que le demandeur ne démontre pas qu’il aurait droit à la restitution
de ces apports ; et, en tout état de cause, que la créance que fait valoir le demandeur
serait compensée avec celle dont dispose la défenderesse I.________ à son encontre. Ils
estiment également que le protocole d’accord serait devenu caduc faute de l’avènement
de la condition, que les prétentions du demandeur ne se fondent sur aucune cause et qu'elles sont
de toute manière prescrites.
III.
a)
Lors de l’audience préliminaire
du 8 juin 2011, le demandeur a admis que C.________ n’était pas une personne morale mais une
raison individuelle et que, par conséquent, il n’y avait pas deux parties demanderesses distinctes.
Il
convient d’examiner la question de la légitimation passive et de la qualité pour défendre
des défendeurs.
b)
La légitimation passive dans un procès civil relève du fondement matériel de l'action.
Elle appartient au sujet passif du droit invoqué en justice. Son défaut conduit au rejet de
l'action qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de
la prétention litigieuse. Le juge doit vérifier d’office l’existence de la légitimation
passive. Toutefois, dans les procès soumis à la maxime des débats, il ne le fait qu’au
regard des faits allégués par les parties et prouvés, c’est-à-dire uniquement
dans le cadre que les parties ont assigné au procès (TF 4A_317/2010 du 5 octobre 2010
consid. 3.2.1; ATF 128 III 50 consid. 2b/bb,
SJ
2002 I 187; ATF 126 III 59 consid. 1, JdT 2001 I 144; Bohnet, Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 94 ad art. 59 CPC; Bohnet [ci-après Bohnet RDS], Les défenses en procédure
civile suisse, publié in RDS 128/2009 II pp. 290 et 291; Hohl, Procédure civile, t. I, Berne
2001, nn. 433 ss). Déterminer qui est le sujet passif d’un droit invoqué en
justice dépend du principe de la relativité des conventions selon lequel le contrat conclu
ne déploie en principe ses effets qu’entre les parties audit contrat (TF 4A_417/2011 consid.
2.1). L’examen de cette question relève de l’interprétation du contrat.
c)
L’entreprise individuelle ne fait pas l’objet d’une réglementation spéciale
dans le Code des obligations. Elle n’est pas une entité juridiquement distincte de la personne
de son titulaire qui exerce une activité commerciale ou industrielle en son nom propre et sous sa
propre responsabilité, et qui est seul à détenir le pouvoir sur l’entreprise (Bohnet,
La personne morale et l’entreprise en procédure, nn. 24 ss et les références citées).
d)
En l’espèce, la question de la légitimation ne se pose pas s’agissant des entreprises
individuelles  Z.________ et N.________. En effet, ces prétendues parties en cause sont des
raisons individuelles au sens de l’art. 945 CO, inscrites au registre du commerce en tant que telles.
Elles n’ont pas d’existence juridique propre et elles ne sauraient être titulaires de
droits et d’obligations. Elles n’ont donc pas la faculté de participer à un procès
comme parties, en tant que défenderesses.
La défenderesse I.________, représentée par son unique administrateur le défendeur
A.G.________, est, selon les termes du protocole d’accord du 29 mai 2006 sur la base duquel le
demandeur fonde principalement ses prétentions, seule partie à cette convention avec le demandeur.
Toutefois, il apparaît que cet accord lie également, en réalité, le défendeur
A.G.________. Cette convention porte tout d'abord sur l’assainissement de la défenderesse
I.________, et dans cette mesure, la défenderesse est bien la cocontractante du demandeur. Mais
elle prévoit également, à son article 9, une convention notariée ultérieure
portant sur la reprise des actions de cette société par le demandeur. Or, ces actions étaient,
et sont toujours, la propriété du défendeur A.G.________, et non la propriété
de la défenderesse I.________, qui ne peut évidemment pas être partie à sa propre
vente ni à des accords concernant sa vente future. En outre, le protocole d’accord mentionne
le défendeur A.G.________ à plusieurs reprises, l’impliquant notamment en sa qualité
de vendeur du capital-actions à l’art. 8 (« Tant que le vendeur n’aura pas
retrouvé ses capacités professionnelles »). Ainsi, tant la défenderesse I.________
que le défendeur A.G.________ ont la légitimation passive et le demandeur peut faire valoir
contre eux son droit en justice, que celui-ci ait un fondement contractuel, délictuel ou qu’il
se fonde sur l’enrichissement illégitime.
IV.
a)
Le demandeur fonde principalement ses prétentions (remboursement des apports personnels qu’il
aurait injectés dans la société sous la forme de biens appartenant à sa société
C.________) sur l’inexécution par les défendeurs du protocole d’accord signé
le 29 mai 2006 et invoque donc principalement un fondement contractuel à l'appui de ses prétentions.
Il soutient qu’il a honoré ses engagements en investissant 340'000 fr. et qu’en revanche,
les défendeurs n’ont pas exécuté les leurs dans la mesure où, d’une part,
ils ont bloqué financièrement la société et, d’autre part, ils n’ont
pas concrétisé la vente d’actions.
Or, il apparaît que les parties ne s'accordent pas sur l'intention à la base de la conclusion
de ce document. Il convient dès lors d'examiner l’acte passé par les parties le 29 mai
2006. Cette question étant litigieuse, il s'agit d'interpréter l’accord convenu.
b)
Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et
commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont
elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention
(art. 18 al. 1 CO [Code suisse des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). Si la volonté réelle
des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter
les déclarations et les comportements selon le principe de la confiance. Il recherchera comment
ces déclarations et comportements pouvaient être compris de bonne foi en fonction de l'ensemble
des circonstances. L’interprétation selon le principe de la confiance consiste à dégager
le sens que le destinataire d’une déclaration peut et doit lui attribuer selon les règles
de la bonne foi, d’après le texte et le contexte, ainsi que les circonstances qui l’ont
précédées ou accompagnées (ATF 133 III 61; ATF 131 III 606; ATF 131 III 377, JdT
2005 I 612). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première
vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres
circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il
n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral, lorsqu'il n'y a pas de raison sérieuse
de penser qu'il ne correspond pas à la volonté des parties (ATF 130 III 47, rés. in JdT
2004 I 268; ATF 129 III 118, rés. in JdT 2003 I 144). Le moment décisif, pour l'interprétation
selon le principe de la confiance, se situe lors de la conclusion du contrat. Les circonstances survenues
postérieurement ne sont pas déterminantes et ne constituent qu'un indice de la volonté
réelle des parties (ATF 107 II 417, JdT 1982 I 167).
c)
En l’espèce, dès 2005, le défendeur A.G.________ a cherché une solution de
reprise ou de collaboration pour sa société. Dans ce contexte, il a contacté le demandeur
au mois d’avril 2006, mentionnant que son but était de remettre la défenderesse I.________
pour pouvoir « profiter de la vie ». Il n’est pas allégué que, lorsque
le demandeur a indiqué au défendeur A.G.________ qu’il était intéressé
à « reprendre » la société, ce dernier l’ait corrigé en
insistant sur le fait qu’il ne s’agissait que d’une collaboration ou d’une autre
forme de partenariat. Il est en revanche établi que des pourparlers ont eu lieu dans le sens d’une
reprise de l’entreprise par le demandeur, que la mise en place d’un concordat extrajudiciaire
a été discutée et qu’un protocole d’accord, qui devait être suivi par
une convention de vente et d’achat d’actions devant notaire, a été négocié
et signé par les parties. Il ressort de l’état de fait que le défendeur A.G.________
était alors en parfaite possession de ses moyens et tout à fait apte à discuter et négocier,
ne laissant aucun doute quant à sa volonté de remettre l’affaire au demandeur, déclarant
alors « Je vais enfin poser mon sac et profiter de la vie ».
Le protocole d’accord signé le 29 mai 2006 mentionne par ailleurs que les difficultés
financières de la défenderesse I.________ étaient dues notamment aux absences prolongées
du défendeur A.G.________ pour raisons de santé. Cela tend à attester la version selon
laquelle ce dernier, ne pouvant plus assumer le fonctionnement de son entreprise, avait l’intention
de laisser son entreprise à un repreneur.
Dans le billet adressé par le défendeur A.G.________ aux créanciers de la société,
celui-ci a également relevé qu’ « en lieu et place d’un collaborateur
d’exception », il avait rencontré le « repreneur potentiel idéal ».
Il ne fait ainsi aucun doute quant à l’intention du défendeur A.G.________ concernant
l’avenir de la défenderesse I.________ lorsqu’il a signé le protocole d’accord
litigieux.
S’agissant des aspects pratiques, le défendeur A.G.________ a dit au demandeur qu’il
pouvait faire les changements qu’il souhaitait dans les bureaux et ce dernier a procédé
à diverses commandes de matériel informatique, a entrepris toutes les démarches pour faire
procéder à des installations électriques et a conclu un contrat d’abonnement avec
la société VTX Editel SA. En outre, lors de l’assemblée générale extraordinaire
de la défenderesse I.________ du
14
juillet 2006, le demandeur a été nommé président du conseil d’administration
alors que le défendeur A.G.________ a été nommé secrétaire du conseil d’administration,
modifications qui ont été portées sur l’extrait du registre du commerce de la défenderesse
I.________ au mois d’août 2006.
Le protocole d’accord mentionne dans plusieurs clauses le terme « repris »,
qu’il s’agisse de l’actif ou du passif de la société, le demandeur étant
par ailleurs nommé « l’acheteur » et le défendeur A.G.________ « le
vendeur ». Selon ce document, les parties étaient convenues de procéder à un
assainissement de la défenderesse I.________ par le biais d’un concordat extrajudiciaire,
le préambule du protocole soulignant qu’il existait un « déficit de l’ordre
de 100'000 fr. » et l’art. 1 mentionnant qu’il était « nécessaire
de procéder à un assainissement de la société » et qu’une procédure
de concordat extrajudiciaire serait pilotée par l’organe de révision et l’agent
d’affaires Stouder. « Après l’assainissement », le capital de la
société, constitué de la différence entre les actifs (débiteurs, stock marchandises,
garantie loyer et actifs transitoires) repris et les passifs (fournisseurs après homologation du
concordat extrajudiciaire et les dettes incompressibles liées à la marche de l’entreprise),
devait être réparti pour moitié en faveur de chacune des parties, la moitié de ce
capital constituant le prix d’achat du capital-actions de 100'000 fr. libéré à raison
de 50% (art. 4) ; dans l’hypothèse où les passifs repris après assainissement
excédaient les actifs repris, le déficit devait alors être réparti par moitié
entre chacune des parties et le transfert du capital-actions de 100'000 fr. libéré à raison
de 50% devait se faire sur cette base (art. 5). Une convention de vente et d’achat d’actions
devait être signée par la suite devant notaire.
Au vu de ces éléments, il est exclu que seule une collaboration du demandeur était prévue
par les parties. Les démarches ultérieures de ce dernier démontrent par ailleurs qu’il
s’investissait dans le but de la reprise et non pas dans le but d’une simple collaboration,
même si la convention n’obligeait pas le demandeur à effectuer des apports d’argent.
Il n'est pas non plus établi que la volonté des parties était de procéder à
un contrat de prêt dans le but de renflouer la défenderesse I.________. En revanche, il ne
fait aucun doute que l’intention du défendeur A.G.________ était de remettre la société
I.________ au demandeur et que cela devait se faire en deux temps : il devait y avoir tout d'abord
assainissement de l’entreprise sous la forme d’une procédure de concordat extrajudiciaire,
puis, après assainissement de la société, une convention notariée de vente/achat
des actions de la défenderesse I.________ devait être conclue. Il convient de relever que la
vente devait avoir lieu même en cas de « déficit », dès lors que chacune
des parties, soit le vendeur des actions et l’acquéreur, s’engageait à couvrir
ce déficit à raison de 50%.
V.
a)
En
vertu de l'art. 151 CO, le contrat est conditionnel lorsque l’existence de l’obligation qui
en forme l’objet est subordonnée à l’arrivée d’un événement
incertain (al. 1); il ne produit d’effets qu’à compter du moment où la condition
s’accomplit, si les parties n’ont pas manifesté une intention contraire (al. 2).
La condition n'est soumise à aucune forme; toutefois, lorsque l'acte qu'elle affecte est soumis
au respect d'une forme particulière, la condition doit revêtir la même forme, à moins
qu'elle n'affecte qu'une modalité secondaire de l'acte non couverte par l'exigence de forme (ATF
122 III 273 ; SJ 1990 I 91). De la condition, il faut distinguer le terme qui est un événement
futur dont la réalisation est objectivement certaine, même si l'on ne sait pas toujours quand
celui-ci se réalisera, et dont les parties font dépendre le début ou la fin d'un effet
juridique (TF 4A_601/2009 du 8 février 2010 consid. 3.2.4.2). Dès qu'il n'est pas absolument
certain que l'événement futur se réalisera, il faut considérer qu'il s'agit d'une
condition et non d'un terme (SJ 1952 I 81 consid. 3). Contrairement à un devoir contractuel, la
partie dont peut dépendre la réalisation d'une condition ne peut être contrainte de provoquer
la réalisation de l'événement envisagé (ATF 132 V 149), ni tenue de payer des dommages-intérêts
en cas de non-réalisation de la condition (SJ 1966 I 53). La distinction entre devoir contractuel
et condition est affaire d'interprétation; il s'agit d'une condition notamment lorsque la partie
veut limiter sa liberté de faire ou ne pas faire un acte, mais ne veut pas l'abandonner complètement
(ATF 135 III 295 consid. 5 ; TF 4A_141/2008 du 8 décembre 2009 consid. 6.2). En outre, les
conditions sont souvent exprimées de manière plus précise que les devoirs contractuels.
On parle de condition potestative si la réalisation de la condition dépend de l'une des parties,
de condition casuelle si elle dépend d'un tiers ou du hasard et de condition mixte si elle dépend
cumulativement d'une partie et d'un tiers ou du hasard (Pichonnaz, Commentaire romand, Code des obligations
I, nn. 2, 4-5, 12, 29 ad art. 151 CO). On distingue encore la condition potestative limitée de la
condition purement potestative; dans la première, la volonté de la partie doit s'exercer à
certaines conditions ou en fonction de certains critères prédéfinis, la condition restreignant
la liberté d'une partie de faire ou non un acte sans toutefois la supprimer complètement, alors
que dans la seconde, la volonté d'une partie peut s'exercer de manière arbitraire sans qu'une
indication de motifs soit requise et sans qu'il y ait un élément d'objectivation (Pichonnaz,
op. cit., n. 2 ad art. 155 CO).
Les effets juridiques d'une condition suspensive varient selon le moment considéré. A la conclusion
de l'acte juridique assorti d'une condition suspensive, créancier et débiteur sont liés
par un rapport d'obligation ou rapport de droit, sans toutefois qu'il y ait encore de créances ou
de dettes. Le rapport de droit existe, mais il n'a pas encore d'effets. Le créancier n'a pas encore
de droit d'action, puisque la dette n'existe pas et n'est donc ni exécutable ni exigible, mais les
parties sont liées par un engagement et ne peuvent s'en libérer unilatéralement. Leur
situation est renforcée par rapport à une simple expectative de droit, puisque chaque partie
détient déjà un certain nombre de droits liés à l'espérance de l'existence
d'une dette. Ainsi, le contrat assorti d'une condition est conclu, mais il n'est pas encore parfait,
en ce sens que les créances réciproques n'existent pas encore. Aussi longtemps que la condition
suspensive n'est pas réalisée ou ne fait pas défaut, la condition suspensive valable crée
un état de suspension. Au moment de l'avènement de la condition, la période de suspension
prend fin immédiatement et l'acte conditionnel produit ses effets dès cet instant comme un
acte pur et simple, sans qu'une action supplémentaire des parties soit nécessaire. L'acte conditionnel
produit des effets ex nunc (TF 4C.212/2004 du 25 octobre 2004 consid. 3.1). La condition peut faire défaut
pour deux raisons: l'événement futur ne s'est pas réalisé au terme fixé par
les parties ou l'avènement de la condition est devenu définitivement impossible. Dans le premier
cas, l'existence ou non d'un terme exprès ou tacite qui assortit la condition est affaire d'interprétation
de la volonté des parties et dépend des limites imposées par les exigences des mœurs,
des droits de la personnalité (art. 27 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210]) ou de l'interdiction de l'abus de droit. En l'absence d'un tel terme, le juge doit déterminer
la période durant laquelle la condition peut être remplie. Lorsque la condition fait défaut,
l'expectative de droit renforcée disparaît et les parties se retrouvent dans la même situation
que si elles n'avaient jamais conclu d'acte conditionnel (Pichonnaz, op. cit., nn. 40-41, 48-49, 54-58
ad art. 151 CO et les références citées). Le contrat est dans tous les cas entièrement
caduc et les prestations effectuées doivent être restituées en application des règles
sur l'enrichissement illégitime (art. 62 CO; ATF 129 III 264 consid. 3.2.2; TF 4C.25/2004 du 13
septembre 2004 consid. 3.3).
L'existence d'une condition suspensive, ainsi que l'impossibilité de sa réalisation doivent
être démontrées par le défendeur comme étant des faits dirimants ou extinctifs
d'un droit. La réalisation de la condition suspensive, en tant que fait qui actualise l'obligation
du défendeur, doit être démontrée par le demandeur (Pichonnaz, op. cit., nn. 61-62
ad art. 151 CO).
b)
Selon l'art. 156 CO, la condition est réputée accomplie quand l’une des parties en a
empêché l’avènement au mépris des règles de la bonne foi. Cette disposition
concrétise l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), en particulier du principe selon
lequel personne ne peut exercer un droit qu'il a acquis de manière déloyale. Les conditions
d'application de l'art. 156 CO sont les suivantes: l'existence d'une condition; l'empêchement de
l'avènement de la condition; le comportement répréhensible d'une personne liée par
l'expectative renforcée; la violation des règles de la bonne foi; un lien de causalité
adéquate entre le comportement et le défaut de la condition, étant précisé qu'il
suffit que le comportement ait favorisé de façon déterminante le défaut de la condition
(Pichonnaz, op. cit., nn. 1, 4-16 ad art. 156 CO). Pour que le comportement viole les règles de
la bonne foi, il faut qu'à la lumière du principe de la confiance, une partie ait l'obligation
d'avoir un certain comportement ou une abstention, en particulier parce qu'elle a créé une
attente justifiée de l'autre partie. Tel est notamment le cas pour le Tribunal fédéral,
si une partie a un comportement contraire au contenu du contrat conditionnel (ATF 117 II 273 consid.
5c, JdT 1992 I 290). Il faut toutefois se garder d'interpréter trop largement l'art. 156 CO; en
effet, en convenant d'une condition, les parties ont pris en compte l'existence d'un risque qu'elles
doivent assumer (Pichonnaz, op. cit., nn. 12-15 ad art. 156 CO). L'exigence de la causalité suppose
encore d'établir que la condition se serait réalisée sans l'empêchement déloyal.
Selon la jurisprudence fédérale, on ne saurait cependant à cet égard exiger que cette
preuve soit apportée avec certitude; une haute vraisemblance suffit (TF 4C.281/2005 du 15 décembre
2005 consid. 3.5 et les références citées). Le fardeau de la preuve du comportement contraire
à la bonne foi, de la relation de causalité entre ce comportement et le défaut de la condition
est à charge de la partie au détriment de laquelle le comportement a eu lieu, soit à celle
qui se prévaut de la fiction de l'art. 156 CO. En revanche, celui qui, par son comportement, a empêché
la condition de se réaliser, peut toujours apporter la preuve que la condition ne se serait de toute
manière pas accomplie
(TF 4C.281/2005
du 15 décembre 2005 consid. 3.5 et les références citées). Si les conditions de l’art.
156 CO sont remplies, la condition est réputée réalisée. Le moment déterminant
pour l'existence des obligations est celui auquel, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, la condition aurait été réalisée si la partie s'était comportée
loyalement. C'est aussi à partir de ce moment-là que l'obligation devient exigible (Pichonnaz,
op. cit., nn. 17-19 ad art. 156 CO).
c)
En l’espèce, le demandeur a allégué en procédure que la reprise de la défenderesse
I.________ était conditionnée à l’acceptation par les créanciers de la société
d’un sursis concordataire extrajudiciaire, ce que plaident également les défendeurs dans
leur mémoire de droit. Les parties s’accordent donc sur le fait que la réalisation de
cette condition sous-tendait la vente du capital-actions de l’entreprise au demandeur, ce qui est
confirmé par ailleurs par la circulaire adressée par l’agent d’affaires breveté
Stouder aux créanciers de la défenderesse I.________, selon laquelle le demandeur était
intéressé à reprendre le capital-actions de cette société « à
la seule condition que le passif soit épuré ». Le fait que l’hypothèse
d’un passif résiduel était envisagée dans le cadre de la reprise de la société
par le demandeur (art. 5 du protocole d’accord) ne fait pas échec à l’existence
d’une condition pour cette reprise. En effet, la description des passifs à l’art. 3
du protocole d’accord mentionne également les dettes incompressibles liées à la
marche de l’entreprise. L’éventualité d’un passif après assainissement
se référait alors seulement aux dettes incompressibles liées à la marche de l’entreprise
sans rapport avec les créances concernées par le concordat extrajudiciaire. A la signature
du protocole d’accord, il était prévu que la reprise de la société dépendait
de la condition précitée et les parties étaient liées par un rapport d'obligation,
sans toutefois qu'il y ait encore de créances ou de dettes existantes.
Il ressort de l’instruction que les créanciers ont été approchés par le demandeur
et que certains ont accepté un règlement de leurs créances par le biais d’un versement
correspondant au 10% de celles-ci. Toutefois, cela n’a pas été le cas de tous les créanciers.
Il apparaît que les dissensions entre les parties sont survenues alors que l’assainissement
était en cours et que les désaccords sont devenus insurmontables alors que dit processus n’avait
pas abouti. La condition de l’acceptation par les créanciers d’un sursis concordataire
extrajudiciaire et de l’épuration du passif de la société ne s’est donc pas
réalisée. Dite condition faisant défaut, les parties se sont retrouvées dans la même
situation que si elles n'avaient jamais conclu l'acte conditionnel du 29 mai 2006.
S’agissant de l’application de l’art. 156 CO au cas présent, il est avéré
que le défendeur A.G.________ a compliqué le travail du demandeur et des collaborateurs de
la société dans le cadre de l’administration et de la gestion de celle-ci. Il a en effet
notamment bloqué le disponible financier de la défenderesse I.________, respectivement des
fonds versés par le demandeur, et repoussé la demande d’obtention de la signature collective
à deux sur le compte de la société alors qu’il était prévu qu’il
devait s’en charger durant la phase d’assainissement. S’il apparaît que le manque
de liquidités en résultant a sans doute créé des difficultés pour acquitter
le 10% des factures acceptées par les créanciers et en rapport avec la crédibilité
des démarches du demandeur, cela ne permet toutefois pas d’admettre que les conditions de
l’art. 156 CO sont remplies en l’espèce et que la condition à la reprise de la
société par le demandeur devrait être réputée accomplie. En effet, il n’est
pas établi que le comportement du défendeur A.G.________ ait causé de façon déterminante
le défaut de la condition. Le risque existait de toute manière que les créanciers n’acceptent
tout simplement pas un règlement limité au 10% du montant de leurs créances, et le demandeur
n’a pas démontré avec une haute vraisemblance que la condition, soit que tous les créanciers
auraient accepté le concordat extrajudiciaire, que la société aurait été assainie
et les passifs épurés, se serait réalisée sans le comportement du défendeur
A.G.________,. L’exigence du lien de causalité adéquate entre le comportement du défendeur
A.G.________ et le défaut de l'avènement de la condition n’est dès lors pas établi.
L’art. 156 CO n’est donc pas applicable.
De toute manière, même dans l’hypothèse où la condition de l’assainissement
de la défenderesse I.________ aurait été réalisée, le demandeur pouvait exiger
que la société lui soit cédée aux conditions de l’art. 5 de l’accord,
soit exiger le partage par moitié du passif net, ce qu’il a fait le 4 octobre 2006 par l’intermédiaire
de la fiduciaire [...]. Mais le défendeur A.G.________ ne s’étant pas exécuté,
le demandeur aurait alors seulement pu agir en exécution de la convention, soit réclamer le
transfert des actions ou la passation d’une vente d’actions devant notaire, ce qu’il
n’a pas fait et ce qui ne fait pas l'objet de ses conclusions. Le demandeur entend récupérer
les fonds qu'il a investis dans la société. Or, le protocole ne prévoyait pas d’engagement
des parties de payer une somme d’argent dans le cadre de l’assainissement, ceci étant
seulement prévu dans le cadre de la seconde étape, en cas de déficit. Le protocole ne
peut donc fonder une obligation contractuelle de s’acquitter d’un montant, ni a fortiori
d’en réclamer le remboursement.
Enfin, s’il fallait considérer que l’exécution était devenue impossible en
raison de l’attitude du défendeur A.G.________, le dommage correspondrait à la valeur
de la société défenderesse I.________ moins la part de passif reprise par le défendeur
A.G.________. Or, la valeur de la société n’a pas été établie et il ne
pourrait pas non plus être fait droit aux conclusions du demandeur également pour ce motif.
Aucun autre fondement contractuel ne justifie les conclusions prises par le demandeur. Il ressort certes
de l’état de fait qu’il était prévu que le demandeur procède à l’apport
de fonds privés afin de payer les appareils destinés à la défenderesse I.________
pour une durée limitée, la cause d’un tel apport (contrat de prêt, donation, avance
dans le cadre de la reprise au sens du protocole, etc.) n’est pas établie, ni le fait qu’il
serait remboursable, voire à quelles conditions cela aurait lieu.
Au vu de ce qui précède, l’accord passé entre les parties le 29 mai 2006 est entièrement
caduc et les prestations effectuées doivent être restituées en application des règles
sur l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO).
VI.
a)
le demandeur invoque, à titre subsidiaire, que les montants qu’il a investis dans la société
doivent lui être restitués sur la base de l’enrichissement illégitime.
Les défendeurs soutiennent
pour leur part qu’il n’y a pas de dommage prouvé et que, de toute manière, comme
le demandeur n’avait pas d’obligation d’injecter des fonds, les apports concernés
ont été faits sans cause, de sorte qu’il n’y a pas lieu de restituer quoi que ce
soit. Selon eux, de toute manière, les prétentions du demandeur seraient prescrites.
b)
Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution
(art. 62 al. 1 CO). La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans
cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée ou d'une cause qui a cessé
d'exister (art. 62 al. 2 CO).
Toute action en enrichissement illégitime présuppose la réunion des quatre conditions
de l'art. 62 CO : un enrichissement, un appauvrissement, un lien de connexité entre l'appauvrissement
et l'enrichissement et une absence de cause légitime au transfert de valeur (arrêt non publié
du Tribunal fédéral du 23 décembre 1993 dans la cause Crédit Lyonnais (Suisse) SA
c. Felicio X., reproduit in
SJ 1994 p. 269
consid.4a).
c)
L’action pour cause d’enrichissement illégitime se prescrit par un an (délai relatif)
à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition,
et dans tous les cas, par dix ans (délai absolu) dès la naissance de ce droit (art. 67 al.
1 CO).
La connaissance propre à déclencher le cours du délai annal de
l'art.
67 al. 1 CO existe lorsque le créancier a acquis un tel degré de certitude sur les faits qui
fondent son droit à la répétition que l'on peut dire, selon les règles de la bonne
foi, qu'il n'a plus de raison ou n'a plus de possibilité de recueillir davantage d'informations,
et qu'il dispose de suffisamment d'éléments pour ouvrir action, si bien qu'on peut raisonnablement
attendre de lui qu'il le fasse (ATF 129 III 503 consid. 3.4, JdT 2004 I 278; TF 4C.250/2006 du 3 octobre
2006 consid. 2.3). La certitude relative au droit de répétition suppose la connaissance de
l'étendue approximative de l'atteinte au patrimoine, de l'absence de cause du déplacement patrimonial
et de la personne de l'enrichi (ATF 129 III 503 consid. 3.4 précité, JdT 2004 I 278). Contrairement
à la réglementation prévue à l'art. 26 CO en matière d'erreur essentielle, peu
importe le moment où le lésé aurait pu connaître son droit de répétition
en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances; seule compte la connaissance effective
de la prétention (ATF 109 II 433 consid. 2,
JdT
1984 I 314; Huwiler, Basler Kommentar,OR I, 5
ème
éd., Bâle 2011, n. 9 ad art. 67 CO et les références). Le débiteur de la prétention
en restitution supporte le fardeau de la preuve des conditions de la prescription (Huwiler, op. cit.,
n. 9 ad art. 67 CO).
La prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette (art. 135 ch. 1 CO)
ou lorsque le créancier fait valoir ses droits par l'une des voies énumérées par
l'art. 135 ch. 2 CO, telles que par une poursuite ou une action.
La
doctrine et la jurisprudence ont précisé que la réquisition de poursuite remplissant les
exigences de l’art. 67 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889 ; RS 281.1) interrompt
la prescription dès sa remise à la poste. Tel n’est pas le cas si la réquisition
a été rejetée en raison, par exemple, d’une mauvaise désignation du débiteur
ou si le commandement de payer n’est pas notifié parce que le créancier n’a pas
fait l’avance de frais (Pichonnaz, op. cit, n. 12 ad art. 135 CO et les références citées).
L’interruption des délais de prescription relatif et absolu par une action judiciaire (art.
135 ch. 2 CO) (ATF 112 II 231 consid. 3e, JdT 1987 I 27) intervient dès le dépôt de la
requête d'ouverture d'action à la poste (Pichonnaz, op. cit., nn. 15, 23 et 24 ad art. 135
CO).
La prescription est notamment
interrompue avec pour effet qu'un nouveau délai commence à courir dès l'interruption (art.
137 al. 1 CO).
Selon l’art. 138 al. 2 CO,
si l’interruption résulte de poursuites, la prescription reprend son cours à compter
de chaque acte de poursuite, soit chaque acte par lequel le créancier ou l’office fait progresser
la poursuite en introduisant un nouveau stade de la procédure (ATF 81 II 135). En vertu de l'art. 138
al. 1 CO, dans sa teneur en vigueur avant le 1
er
janvier 2011, la prescription interrompue par l'effet d'une action recommence à courir, durant l'instance,
à compter de chaque acte judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge.
Il faut considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit
invoqué en justice et susceptible de faire progresser l'instance. L'acte devra être de nature
formelle, de sorte que les deux parties puissent toujours le constater aisément et sans conteste
(ATF 130 III 202 consid.3.2, rés.
in
JdT 2004 I 231).
d)
En
procédure civile vaudoise, la prescription doit être invoquée sous la forme d'une déclaration
expresse avant la clôture de l'instruction préliminaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., n. 3 ad art. 138 CPC-VD). Tel est le cas en l'espèce, ce moyen ayant été soulevé
par les défendeurs dans leur duplique complémentaire après réforme, soit en temps
utile.
e)
Dans le cas présent, l’enrichissement illégitime pourrait avoir deux fondements :
l’éventuelle caducité du protocole (aa) et la gestion d’affaires (bb).
aa)
Comme déjà vu plus haut, dans l’hypothèse de la caducité du protocole, ce fondement
doit être écarté dans la mesure où les apports n’ont pas été faits
par le demandeur en exécution de la convention. Il n’y a donc pas « absence »
ou « inexistence » de cause au sens de l’art. 62 al. 2 CO et il ne peut y avoir
restitution de ce chef.
bb)
i)
Traitée aux art. 419 à 424 CO, la gestion d’affaires sans mandat vise, dans son sens
le plus large, les rapports juridiques qui résultent du fait qu’une personne exécute
des actes de gestion dans la sphère juridique d’autrui, sans y être obligée ni autorisée.
La gestion d’affaires s’applique à deux hypothèses fondamentalement différentes :
la gestion d’affaires dite parfaite ou altruiste et la gestion d’affaires dite intéressée
ou imparfaite. Dans le premier cas, le gérant s’immisce dans la sphère juridique du maître
dans l’intérêt de celui-ci, afin de lui rendre service. L’objectif est altruiste.
Pour cette raison, le code des obligations en fait un rapport juridique spécial, source de droits
et d’obligations. Dans le second cas, le gérant s’immisce dans la sphère juridique
du maître, non pas dans l’intérêt de celui-ci mais dans son propre intérêt,
afin d’en tirer profit. L’objectif est égoïste et la situation est plus proche
d’une obligation délictuelle (Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., pp. 896-897). La gestion peut aussi être qualifiée de parfaite lorsque le gérant
a parallèlement un intérêt propre à l’intervention. Ce n’est que si le
gérant agit exclusivement ou de manière prépondérante dans son propre intérêt
que la gestion doit être qualifiée d’imparfaite (Tercier/Favre/Conus, op. cit.,
p.
900).
Les conditions de la gestion d’affaires parfaite sont : un acte de gestion, le rattachement
à autrui (immixtion dans la sphère juridique d’autrui), l’absence de titre d’intervention,
la volonté d’agir pour autrui et la justification de l’intervention (Tercier/Favre/Conus,
op. cit., pp. 901-904). L’absence de titre d’intervention suppose que la prestation soit
faite « sans cause ». C’est ainsi que sont compris les termes « sans
mandat » de l’art. 419 CO. L’intervention du gérant doit être dépourvue
de toute cause juridique. Ce n’est plus le cas si le gérant agit en vertu d’un contrat
ou en vertu d’une obligation légale. Cette condition est toutefois remplie notamment pour
la personne qui agit en croyant par erreur y être obligée par un contrat qui se révèle
inexistant ou nul, pour autant qu’elle soit de bonne foi et que l’ordre public n’y
fasse pas obstacle, ou pour la personne qui agit en croyant par erreur être autorisée à
intervenir dans la sphère juridique d’autrui (Tercier/Favre/Conus, op. cit., p. 902). S’agissant
de la condition de la justification de l’intervention, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation.
Il faut éviter que des tiers se mêlent à la légère des affaires d’autrui
mais favoriser les interventions altruistes et profitables. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire
que l’intervention ait été indispensable, mais il n’est pas suffisant non plus
qu’elle ait été simplement utile. Ce qui est déterminant, c’est ce qu’aurait
fait une personne raisonnable placée dans la même situation. La jurisprudence pose des critères
rigoureux. La décision dépend largement de la nature des intérêts en jeu : on
se montrera plus large s’il s’agissait de protéger la vie ou la santé du maître
(ou de ses proches) ; moins en revanche pour la défense d’intérêts purement
pécuniaires. Le juge se placera dans la situation concrète qui était celle de l’auteur
au moment où il a agi. Le fait que son intervention apparaisse après coup superflue ou démesurée
ne suffit pas à la priver de justification. L’essentiel est que son choix ait été
celui qu’aurait pu faire toute personne raisonnable placée dans la même situation (Tercier/Favre/Conus,
op. cit., pp. 902-903).
Gestion d’affaires et enrichissement illégitime peuvent se recouper. Mais la gestion d’affaires
imparfaite de bonne foi est exclusivement soumise aux règles de l’enrichissement illégitime.
Il en va de même de la gestion d’affaires parfaite irrégulière (Tercier/Favre/Conus,
op. cit., p. 898).
ii)
En l’espèce, le demandeur a essentiellement agi dans son propre intérêt. Il ne voulait
en effet pas, de manière altruiste, sauver la société défenderesse I.________, mais
voulait la remettre sur pied financièrement pour l’acquérir. C'est dans ce cadre qu'il
avait signé avec cette société un protocole prévoyant la procédure et les modalités
de son assainissement. Au surplus, dans le cas présent, le maître n’a pas été
empêché d’agir lui-même et de prendre les mesures qui s’imposaient. Les règles
sur la gestion d’affaires parfaite ne s’appliquent donc pas, celles-ci ne visant pas les
investissements opérés par l’acquéreur pressenti des actions d’une société
anonyme en procédure concordataire.
cc)
De toute manière, selon les règles de l’enrichissement illégitime, la prescription
est acquise en l’espèce. En effet, la révocation du mandat d’administrateur et
de président de la défenderesse I.________ du demandeur a eu lieu lors de l’assemblée
générale extraordinaire du 14 décembre 2006. Le demandeur a adressé une note d’honoraires
au défendeur A.G.________ le 28 décembre 2006, et il a fait valoir le remboursement de montants
qu’il a versés en faveur de la défenderesse I.________ quelques jours plus tard, soit
le 17 janvier 2007 par courrier adressé aux défendeurs. Le délai de prescription d’une
année a commencé à courir à cette date et il a été interrompu par les réquisitions
de poursuites introduites par le demandeur qui ont abouti à la notification de commandements de
payer les 30 janvier et 12 mars 2007, seules poursuites alléguées et établies en l’occurrence.
Dans la mesure où il n’est pas allégué ni établi que d’autres réquisitions
de poursuites auraient été déposées à l’encontre des défendeurs,
il convient d’admettre que la prescription a repris son cours après le dernier acte de poursuite
et que le nouveau délai d’une année a couru jusqu’au mois de mars 2008 au plus
tard. Or, le demandeur ayant ouvert action par demande déposée le 1
er
octobre 2008, ses prétentions étaient prescrites. La conclusion du demandeur en restitution
du montant de ses apports dans la société I.________ doit donc être rejetée.
VII.
a)
Le demandeur prétend au versement par les défendeurs d’un montant de 44'525 fr. 60 au
titre de ses honoraires en qualité d’administrateur de la défenderesse I.________.
b)
La doctrine et la jurisprudence sont partagées sur la question des rapports juridiques entre la
personne morale et ses organes, en particulier les membres du conseil d’administration. Le Tribunal
fédéral admet que les membres du conseil d’administration sont des mandataires ou qu’il
existe un contrat sui generis proche du mandat (ATF 128 III 129, JdT 2003 I 10 et les références
citées). Quant à la doctrine, elle considère dans sa majorité que l’activité
des membres des organes supérieurs d’administration d’une personne morale est fondée
sur un contrat similaire au mandat. Selon elle, la teneur du contrat concerné est essentiellement
déterminée par le droit des sociétés, les règles du mandat n’intervenant
qu’à titre accessoire. Le rapport juridique entre l’administrateur et la société
naît dès que le candidat a été élu et a accepté son élection. L’inscription
postérieure au registre du commerce n’a qu’un caractère déclaratoire (Venturi/Bauen,
Le conseil d’administration, n. 86 et les références citées).
Le Code suisse des obligations ne prévoit la rémunération des administrateurs que sous
la forme de versements de tantièmes (art. 677 CO,
attribution
de tantièmes
) qui nécessite une clause
statutaire (art. 627 ch. 2 CO) prévoyant expressément que la rémunération est liée
au bénéfice résultant du bilan et une décision de l’assemblée générale
(art. 698 al. 2 ch. 4 CO,
fixation
des tantièmes
). Cette dernière détermine
librement la quotité des tantièmes si leur pourcentage n’est pas défini statutairement.
La pratique a toutefois substitué aux tantièmes d’autres formes de rémunération;
le droit aux honoraires peut être ou non prévu dans les statuts ou dans un contrat. Le plus
souvent, ils sont simplement fixés d’années en années (Chenaux, Commentaire romand,
Code des obligations II, nn. 3, 6 et 9 ad art. 677 CO ; Urben Luca, La rémunération des
dirigeants en droit suisse de la société anonyme, thèse 2015, pp. 139-140 et les références
citées).
Le droit de rémunération de l’administrateur d’une société anonyme tient
compte des prestations de l’administrateur, qui doit exécuter ses attributions avec toute
la diligence nécessaire et veiller fidèlement aux intérêts de la société
(art. 717 al. 1 CO), soit du travail fourni, du temps investi, de la disponibilité, de l’apport
intellectuel, mais également de sa position au sein du conseil d’administration, du risque
supporté et des coûts d’opportunité, soit de la diminution de ses revenus professionnels
du fait de l’exercice de son mandat. La marge d’appréciation pour fixer la rémunération
est importante (Venturi/Bauen, op. cit., nn. 138 ss).
c)
Selon l’art. 243 CPC-VD, si le juge entend s’écarter des conclusions d’une expertise,
il est tenu de donner dans son jugement les motifs de sa conviction. La jurisprudence du Tribunal fédéral
est encore plus exigeante: lorsque le juge entend s’écarter du résultat d’une expertise,
il doit non seulement motiver sa décision, mais encore il ne saurait, sans motifs déterminants,
substituer son appréciation à celle de l’expert. Si les conclusions d’une expertise
judiciaire paraissent douteuses au juge sur des points essentiels, il doit nécessairement recueillir
des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes, au besoin en ordonnant un complément
d’expertise ou une nouvelle expertise. En revanche, lorsque le juge estime une expertise concluante
et en fait sien le résultat, il n’y a grief d’appréciation arbitraire, sanctionné
par le Tribunal fédéral, que si l’expert n’a pas répondu aux questions posées,
si ses conclusions sont contradictoires ou si, de quelque façon, l’expertise est entachée
de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques,
que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer (ATF 136 II 539 consid .4.2 ; ATF 133 II
384 consid. 4.2.3 ; TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011 consid. 4.2.1 ; ATF 129 I 49 consid. 4 ;
Poudret et alii, Procédure civile vaudoise, n. 1 ad art. 243 CPC-VD ; Bosshard, L’appréciation
de l’expertise judiciaire par le juge, in RSPC 2007 p. 321, spéc.
pp.
324 ss et les références citées).
d)
En l’espèce, le demandeur a été nommé président du conseil d’administration
de la défenderesse I.________ lors de l’assemblée générale extraordinaire du
14 juillet 2006. L’inscription correspondante a été portée au registre du commerce
au mois d’août 2006. Aucun accord écrit concernant le principe d’une rémunération
en relation avec la fonction d’administrateur du demandeur n’a été signé et
ce dernier n’a rien perçu pour les prestations effectuées durant l’exercice de
sa fonction. Par courrier du 17 janvier 2007, le demandeur a réclamé aux défendeurs un
montant de 44'525 fr. 60 au titre de ses honoraires d’administrateur et leur a fixé un délai
au 19 janvier 2007 pour effectuer le versement.
Selon l’expertise judiciaire, dont il n’existe aucun motif de s’écarter, le demandeur,
qui s’est investi personnellement dans la société et qui n’a pas contribué
à sa détérioration, laquelle avait déjà commencé avant son arrivée
et a continué après son départ, n’a pas failli à ses devoirs de diligence et
de fidélité.
S’il ressort de l’instruction que le demandeur a fourni un travail important dans la gestion
et la remise en ordre de l’entreprise (organisation, gestion du personnel, achat/vente de marchandises),
partageant alors son temps entre la défenderesse I.________ et son entreprise à [...], et que
l’expert a estimé à 160 heures le temps passé pour la remise en état des bureaux
et locaux d’exposition, on ignore quel était le système de rémunération prévu,
le demandeur n’ayant pas allégué ni produit les statuts de la défenderesse I.________,
ni allégué l'existence d'un contrat portant sur ses honoraires. Or, il lui appartenait d’alléguer
et de prouver les faits qui auraient permis de vérifier son droit éventuel à des tantièmes
ou à des honoraires.
Au surplus, aucun moyen ne permet de déterminer le taux d’activité exercé par le
demandeur. La quotité arrêtée par l’expert à 5'600 fr. (160 heures x 35 fr.)
concerne la rémunération des heures passées à remettre en état les bureaux et
locaux d’exposition. Or, une telle activité n’entre pas dans le travail d’un président
de conseil d’administration et ne peut dès lors être pris en considération.
Au vu de ce qui précède, la prétention du demandeur à des honoraires doit être
rejetée.
VIII.
Le demandeur conclut à ce que les oppositions
formées par les défendeurs aux commandements de payer qu’il leur a fait notifier par
l'office des poursuites et faillites soient définitivement levées.
Or, au vu de ce qui a été exposé sous consid. VII, cette conclusion doit être rejetée.
IX.
a)
La défenderesse I.________ prétend au versement, par le demandeur, de la somme de 403'140 fr.
avec intérêt à 5% l’an dès le 12 février 2007 pour le dommage subi du
fait des manquements qui seraient dus au comportement du demandeur durant la période où il
était administrateur, soit du 14 juillet au
14
décembre 2006.
b)
L’art. 754 al. 1 CO, qui règle la responsabilité dans l’administration, la gestion
et la liquidation de la société anonyme, dispose que les membres du conseil d’administration
et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à
l’égard de la société, de même qu’envers chaque actionnaire ou créancier
social, du dommage qu’ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à
leurs devoirs. Cette responsabilité incombe ainsi aux administrateurs et aux liquidateurs de la
société anonyme, qu’ils soient inscrits ou non au registre du commerce, ainsi qu’aux
personnes délégataires du pouvoir des administrateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a, JdT 2003
I 18, SJ 2002 I 351; ATF 128 III 92 consid. 3a, JdT 2003 I 23, SJ 2002 I 347; Widmer/Banz, Basler Kommentar,
nn. 3, 4, 5 et 11 ad art. 754 CO). Ne peut
être reproché à l’administrateur que son comportement durant la période où
il a exercé sa charge (Corboz, Commentaire romand, Code des obligations II, n. 16 ad art. 754 CO
et les références citées). Cette disposition institue donc une responsabilité civile
et elle suppose que les quatre conditions suivantes soient réunies, à savoir la violation d'un
devoir, une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage et l'existence d'un rapport de
causalité (naturelle et adéquate) entre la violation du devoir et la survenance du dommage
(ATF 132 III 564 consid. 4.2, rés. in JdT 2007 I 448 et les références citées).
Le
dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond
à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait
ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 129 III
18 consid. 2.1, rés. in JdT 2006 I 191, et les références citées). Le dommage peut
se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation
de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 128 III 180 consid. 2.d, rés. in JdT 2004 I 367
et les références citées).
Pour
qu'il y ait causalité adéquate, il faut que le fait générateur de la responsabilité
soit propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner
un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 129 II 312 consid. 3.3, SJ 2003 I 437, rés.
in JdT 2006 IV 35, et les références citées). Pour que la causalité adéquate
puisse être admise, il faut au préalable qu'un lien de causalité naturelle soit établi.
Tel est le cas lorsque le fait générateur de responsabilité est une condition sine qua
non du résultat (ATF 128 III 174 consid. 2.b et d, rés. in JdT 2003 I 28). Lorsqu'il s'agit
de juger de l'existence d'un lien de causalité entre une ou des omissions et un dommage, il convient
de s'interroger sur le cours hypothétique des événements (ATF 129 III 129 consid. 8, rés.
in SJ 2003 I 293; TF 4C.118/2005 du
8
août 2005 consid. 4.3).
Pour que la responsabilité des associés gérants soit engagée, il faut ainsi que la
violation fautive du devoir ait causé un dommage, qui doit être prouvé par le créancier,
en vertu de l'art. 8 CC. Le juge ne saurait, sans violer cette disposition, se contenter d'une simple
possibilité ou vraisemblance (ATF 128 III 180 consid. 2d, rés. in JdT 2004 I 367). Le cas échéant,
le demandeur peut bénéficier des allégements prévus par l'art. 42 al. 2 CO (Tercier,
Le nouveau régime de la responsabilité dans les sociétés anonymes, in Le nouveau
droit des sociétés anonymes, Cedidac n° 23, pp. 452 ss, spéc. p. 477).
c)
En l’espèce, le 14 juillet 2006, lors de l’assemblée générale extraordinaire
de la défenderesse I.________, le demandeur a été nommé président du conseil
d’administration. Cette indication a été portée sur l’extrait du registre
du commerce de la défenderesse I.________ au mois d’août 2006. Son mandat a été
révoqué lors de l’assemblée générale extraordinaire de la défenderesse
I.________ du 14 décembre 2006.
Durant la période pendant laquelle le demandeur avait la fonction d’administrateur président,
il a notamment injecté des fonds, réorganisé les locaux de la société, réengagé
des collaborateurs et négocié des remises de dettes avec les créanciers de la défenderesse
I.________. Contrairement à ce qu’allèguent les défendeurs, il n’est pas établi
qu’il ait été responsable de l’échec de la procédure de sursis concordataire
extrajudiciaire, ni qu’il ait négligé des partenaires commerciaux essentiels de la société
au point que ceux-ci aient rompu leurs relations commerciales à cause du demandeur, ni qu’il
ait terni l’image du défendeur A.G.________ auprès de ses clients et fournisseurs, ni
qu’il ait été responsable des problèmes d’affiliation de l’entreprise
à l’institution de prévoyance, ni qu’il ait effectué des prélèvements
dommageables à la défenderesse I.________. Cela a été confirmé par l’expertise
selon laquelle il ne peut être démontré que la situation de la société aurait
été péjorée par l’arrivée du demandeur en tant qu’administrateur
– la perte de compétitivité de la défenderesse I.________ ayant commencé bien
avant son arrivée et ayant continué après. Il ne peut être imputé au demandeur
le refus des créanciers – en particulier de la société Fors SA – d’adhérer
aux mesures d’assainissement. En outre, les problèmes d’affiliation à une institution
de prévoyance professionnelle existaient déjà avant son arrivée et il ne peut être
établi de lien direct et unique entre la baisse constante du chiffre d’affaires de la défenderesse
I.________ depuis plusieurs années et celle de 2006, à la suite de l’intervention du
demandeur durant cinq mois dans l’administration de la société.
Il convient au surplus de relever que la plainte pénale déposée par les défendeurs
à l’encontre du demandeur pour abus de confiance, escroquerie et gestion déloyale a abouti
à un non-lieu qui a été confirmé par le Tribunal d’accusation du canton de
Vaud.
En définitive, dans la mesure où le demandeur ne peut se voir reprocher aucune violation d’un
devoir lui incombant en vertu du droit de la société anonyme, il n’y a pas lieu d’examiner
la réalisation des autres conditions. Les défendeurs ne peuvent prétendre à une réparation
fondée sur les art. 754 ss CO et leur conclusion reconventionnelle doit être rejetée.
X.
Le demandeur a encore conclu à l'annulation et à la radiation de la poursuite de 500'000 fr.
notifiée à son encontre par la défenderesse le 12 février 2007.
L'action en annulation de poursuite, au sens de l'article 85a LP, n'est ouverte que lorsque le poursuivi
n'a pas fait opposition ou que celle-ci a été définitivement levée. Le poursuivi
qui a fait opposition dispose toutefois, lorsque le poursuivant ne demande pas la mainlevée, d'une
action en constatation de l'inexistence de la créance poursuivie. Cette action suppose un intérêt
digne de protection à la constatation, qui ne sera pas nécessairement juridique. Le fardeau
de la preuve de l'existence de la dette incombe au poursuivant (ATF 131 III 19; ATF 120 II 20, JdT 1995
I 130 et les références citées).
Après avoir considéré, dans l'arrêt précité, que pour établir son
intérêt à l'action, le demandeur devait démontrer que l'incertitude relative aux
relations juridiques des parties l'entravait dans sa liberté d'action au point de lui être
insupportable (ATF 120 II 20 précité), le Tribunal fédéral a considéré
que l'action était ouverte sans que le demandeur n'ait à prouver qu'il était atteint dans
sa liberté économique (ATF 141 III 68 consid. 2).
Comme on l'a vu ci-dessus, l'action reconventionnelle des défendeurs doit être rejetée.
Le demandeur est par ailleurs actif dans le domaine du commerce et il est amené à nouer par
ce biais des relations contractuelles diverses. Il a manifestement un intérêt à l'annulation
de la poursuite litigieuse, restée inscrite depuis 2007. Il y a donc lieu de faire droit à
sa conclusion.
XI.
a)
Selon l'art. 92 al. 1 CPC, des
dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement
les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art.
91 litt. a et c CPC). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais
de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (RSV 177.11.3). Les débours ont trait au paiement
d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée.
A
l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer
une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant. Lorsqu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (art. 92 al. 2 CPC).
b)
En l’espèce, obtenant partiellement gain de cause, les défendeurs A.G.________ et I.________,
solidairement entre eux, ont droit à des dépens réduits de moitié, à la charge
du demandeur M.________, qu'il convient d'arrêter à 37'827 fr. 20, savoir :
a)
20'000 fr. à titre de participation à la moitié des honoraires de leur conseil ;
b)
1'000 fr. pour les débours de celui-ci ;
c)
16'827 fr. 20 en remboursement de la moitié de leur coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions I à V de la demande déposée
par M.________ et C.________ le 1
er
octobre 2008 contre A.G.________, Z.________, N.________ et
I.________
sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables.
II.
La conclusion VI de cette demande est admise.
III.
La poursuite no [...] de l'Office des poursuites
de [...], notifiée à M.________ le 12 février 2007 à la réquisition d’I.________,
est annulée.
IV.
La conclusion reconventionnelle prise par la défenderesse
I.________ contre le demandeur M.________
est rejetée.
V.
Les frais de justice sont arrêtés à 56'985 fr. 60 (cinquante-six mille neuf cent huitante-cinq
francs et soixante centimes) pour le demandeur
M.________
et à 33'654 fr. 40 (trente-trois mille six cent cinquante-quatre francs et quarante centimes) pour
les défendeurs A.G.________ et I.________, solidairement entre eux.
VI.
Le demandeur M.________ versera aux défendeurs A.G.________ et I.________, solidairement entre eux,
le montant de 37'827 fr. 20 (trente-sept mille huit cent vingt-sept francs et vingt centimes) à
titre de dépens.
La
présidente :              La greffière
:
F.
Byrde              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
13 octobre 2015, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
La greffière :
M. Bron