vd_findinfo · HC / 2010 / 21 · 2010-01-18 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, DROIT DU TRAVAIL, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, LOI FÉDÉRALE SUR LES FORS EN MATIÈRE CIVILE | 59 CPC, 60 CPC, 21 LFors, 24 LFors

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.01.2010 HC / 2010 / 21

TRIBUNAL CANTONAL
37/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et  Denys
Greffier
:
Mme   Bloesch
*****
Art. 21 et 24 LFors; 59, 60
et 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
E.________
SA
, à Lausanne,
intimée à l'incident et demanderesse au fond,
contre le jugement incident rendu le
28 septembre 2009 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne, dans la cause divisant la recourante
d'avec
M.________
, à
Zurich,
demandeur à
l'incident et défendeur au fond.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 28 septembre 2009, notifié le 13
octobre 2009, le Président du Tribunal civil
d'arrondissement de Lausanne a admis la requête incidente en
déclinatoire déposée par M.________ contre
E.________ SA (I), dit que l'intimée et demanderesse au fond
est éconduite de son instance (II), fixé les frais de
justice de chaque partie (III), alloué au requérant
la somme de 2'805 fr. à titre de dépens (IV), et
rejeté toutes autres et plus amples conclusions
(V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement attaqué, dont il ressort ce qui suit:
"
1.
a) L'intimée (demanderesse au fond) E.________ SA est une
société anonyme ayant pour but la conception, le
développement, la planification et la commercialisation de
systèmes de télécommunication ainsi que la
fourniture de prestations de service dans ce domaine. Elle a son
siège à Lausanne et son directeur
général est R.________ qui en est aussi
administrateur avec signature individuelle.
b) Par contrat signé le 15 mars 2007, l'intimée a
engagé le requérant M.________, ingénieur en
informatique, alors domicilié à Lucerne, en
qualité de
"Swiss German Manager"
à compter du
15 avril 2007, pour une durée indéterminée.
Une rémunération mensuelle de Fr. 6'500.- a
été convenue, à laquelle s'ajoutait un
13
ème
salaire, ainsi qu'un bonus et des
commissions éventuels. Un forfait mensuel de Fr. 250.-
était également prévu pour les frais de
transport.
L'article 5 dudit contrat, relatif au lieu de travail,
précise que
"la place de travail normalement
assignée à l'employé sera Zurich et
Lausanne"
et que
"pour des durées variables,
l'employé peut être requis de travailler dans d'autres
régions ou pays où l'Entreprise fait des
affaires."
L'article 9 du contrat, est en outre ainsi libellé,
s'agissant de la confidentialité :
"L'employé
s'engage à ne pas utiliser ou rendre publiques les
informations qu'il a acquises pendant son emploi, concernant les
activités de l'Entreprise ou celle de ses clients et
filiales respectives.
L'obligation de confidentialité s'appliquera, entre autres,
aux informations sur la clientèle de l'Entreprise, son
organisation interne, ses résultats, sa technologie de
l'information, son savoir-faire et ses droits de
propriété intellectuelle. L'obligation de maintenir
la confidentialité s'applique aussi envers d'autres
employés de l'Entreprise qui n'ont pas accès à
de telles informations.
L'obligation de maintenir la confidentialité est applicable
pendant toute la durée de l'emploi. Elle s'applique pendant
une période de 5 ans après que l'emploi s'est
terminé.
A la fin de l'emploi, l'employé ne prendra avec lui aucune
information ou donnée, en particulier aucune correspondance,
notes, comptes-rendus ou enregistrements directs d'aucune
réunion de l'Entreprise, listes de client,
mémorandum, programmes informatiques, ni dans l'original, ni
sous toutes autre forme, même si el support matériel a
été créé par l'employé et
l'information réalisée par lui."
Enfin, pour ce qui est du droit applicable et du for juridique,
l'article 12 prévoit que
"ce contrat est soumis au droit
suisse"
et que
"le for juridique est à
Lausanne"
.
c) Dans le cadre de ses fonctions auprès de
l'intimée, l'activité principale du requérant
consistait à développer le système
informatique de l'entreprise selon le programme de gestion "
[...]", à gérer le système informatique de la
société et à prendre en charge l'exploitation
de son site Internet. Parallèlement à cela, le
requérant avait également pour mission de trouver des
nouveaux clients en Suisse alémanique, soit de
développer les affaires de l'intimée dans la partie
germanophone du pays.
Pour l'accomplissement de son travail, le requérant
disposait d'un bureau à Zurich, composé d'une
pièce unique de quelque 25 m2 à l'époque,
équipé d'une place de travail, d'un
téléphone fixe et d'un ordinateur (celui du
requérant, en réalité) avec accès
à Internet. Une plaque accrochée sur le mur à
côté de la porte d'entrée de l'immeuble sis
[...], 8006 Zürich, faisait mention du nom de l'entreprise
intimée. Le requérant s'était vu remettre des
cartes de visite indiquant son titre -
"Manager
Deutscheschweiz"
- ainsi que l'adresse du bureau à
Zurich, les numéros de téléphone fixe et de
fax du bureau dans cette même ville, et le numéro de
téléphone mobile du requérant.
Si la clientèle de l'intimée est majoritairement
basée en Suisse romande -à l'heure actuelle encore-
elle avait pu décrocher quelques contrats en Suisse
alémanique. Le bureau de Zurich avait d'ailleurs
été créé en même temps que le
poste du requérant, comme
"symbole du
développement d'IE.________ SA en Suisse allemande"
(témoin [...]).
Le requérant était amené à venir en
Suisse romande pour des réunions au siège de
l'intimée à Lausanne, pour y coordonner le
développement du système informatique de
l'entreprise; une fois les principes de ce développement
discutés à Lausanne, le requérant les
développait depuis sa place de travail zurichoise. Les cinq
témoins entendus sur la question de la fréquence des
présences du requérant à Lausanne ont
été unanimes : celui-ci y venait au maximum deux ou
trois fois par mois, pour des périodes de un à deux
jours, passant cas échéant, la nuit chez R.________.
Ce dernier a d'ailleurs lui-même confirmé ce fait.
L'instruction a ainsi permis d'établir que le
requérant, domicilié à Zurich depuis juin
2007, ne venait au maximum que six à huit jours par mois
à Lausanne, mais que le reste du temps, il travaillait dans
son bureau de Zurich; il n'a d'ailleurs jamais loué de
logement à Lausanne.
d) Le contrat de travail du requérant auprès de
l'intimée s'est terminé le 31 janvier 2008,
même s'il semble que celui-ci ait encore travaillé un
mois pour l'intimée à l'échéance des
rapports contractuels.
2.
Par demande du 20 mars 2009, E.________ SA a ouvert action à
l'encontre de M.________, lui réclamant la somme de Fr.
31'619.-, avec intérêts à 5% l'an dès le
11 avril 2008.
3.
a) Par requête incidente du 10 juin 2009, M.________ a
soulevé le déclinatoire. Se fondant sur les articles
21 et 24 LFors, il soutient que le for de l'action se situe
à Zurich et non à Lausanne.
b) Les parties, toutes deux assistées, ont été
entendues à l'audience du 16 septembre 2009, à
l'instar de cinq témoins.
D'entrée de cause, l'intimée a requis le
retranchement des pièces
13, 14 et 15
du bordereau de pièces produit le 10 juin 2009 par
M.________ à l'appui de sa requête incidente en
déclinatoire. Ce dernier a conclu au rejet de cette
requête incidente.
La tentative de conciliation n'a pas abouti, ni sur la question du
déclinatoire, ni sur celle du retranchement de
pièces. Les parties se sont entendues pour que la seconde
question incidente soit tranchée dans la décision sur
déclinatoire. Les conseils ont ensuite été
entendus dans leur plaidoirie respective.
c) Le jugement sur déclinatoire, rendu sous forme de
dispositif, a été notifié aux conseils des
parties le 16 septembre 2009. Le conseil de l'intimée en a
requis la motivation par courrier du 30 septembre 2009.
"
En droit, le premier juge a fait application des art. 21 et 24 de
la LFors (Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors
en matière civile; RS 272) et considéré que le
for du litige était en l'espèce à Zurich, lieu
où le requérant à l'incident était
domicilié et exerçait son activité. Il a
également rejeté la requête en retranchement de
pièces formulée par l'intimée à
l'incident, considérant que dites pièces
n'étaient pas confidentielles.
B.
Par acte du 21
octobre 2009, E.________ SA a recouru contre ce jugement,
concluant, sous suite de dépens, à son annulation et
à sa réforme en ce sens que la requête
incidente de déclinatoire est rejetée.
Par mémoire ampliatif du 2 décembre 2009, soit dans
le délai imparti, elle a développé ses moyens
et confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
L'art. 60 CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre tout jugement
sur déclinatoire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad
art. 60 CPC, p. 103). Ce recours peut tendre à la
réforme (art. 451 ch. 7 CPC) ou à la nullité,
la seconde ne devant toutefois être prononcée que s'il
n'est pas possible de remédier à l'informalité
par la voie de la réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit. n.
2 ad art. 60 CPC, p. 103).
2.
En nullité, la
recourante se plaint d'une appréciation arbitraire des
preuves. Vu le large pouvoir d'examen dont dispose la cour de
céans dans le cadre du recours en réforme (art. 452
al. 2 CPC), ce grief pourra être examiné dans le cadre
de l'examen du recours en réforme et est par
conséquent irrecevable en nullité, voie de droit
subsidiaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit. n. 14 ad art. 444 CPC,
p. 655 et références).
3.
En matière de
recours en réforme contre un jugement incident rendu par un
président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des
recours revoit librement la cause qui lui est
déférée en fait et en droit (art. 452 al. 2
CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du
dossier et qui auraient dû être retenus en
première instance ou de ceux pouvant résulter, cas
échéant, d'une instruction complémentaire au
sens de l'article 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC; JT 2003 III
3).
4.
En l'espèce, le jugement attaqué retient que pour
l'accomplissement de son travail, l'intimé disposait d'un
bureau à Zurich, composé d'une pièce unique de
quelques 25 m
2
à l'époque,
équipé d'une place de travail, d'un
téléphone fixe et d'un ordinateur (celui du
requérant en réalité) avec accès
à internet. Une plaque accrochée sur le mur à
côté de la porte d'entrée de l'immeuble sis
[...], 8006 Zurich, faisait mention du nom de la recourante. Le
bureau de Zurich a été
créé en même
temps que le poste de l'intimé, comme symbole du
développement de la recourante en Suisse allemande.
L'intimé venait en Suisse romande pour des réunions
au siège de la recourante à Lausanne, pour y
coordonner le développement du système informatique
de l'entreprise; une fois les principes de ce développement
discutés à Lausanne, l'intimé les
développait depuis sa place de travail zurichoise. Les cinq
témoins entendus sur la question de la fréquence des
présences de l'intimé à Lausanne ont
été unanimes: celui-ci y venait au maximum deux ou
trois fois par mois, pour des périodes de un à deux
jours, passant cas échéant la nuit chez
l'administrateur de la recourante. L'instruction a ainsi permis
d'établir que l'intimé, domicilié à
Zurich depuis juin 2007, ne venait au maximum que six à huit
jours par mois à Lausanne, mais que le reste du temps, il
travaillait dans son bureau de Zurich, n'ayant d'ailleurs jamais
loué de logement à Lausanne (cf. jugement, pages 10
et 11) L'appréciation des preuves et l'établissement
des faits à cet égard par le président du
tribunal sont conformes au dossier et ne prêtent pas à
la critique. La recourante se plaint d'une appréciation
arbitraire des preuves, mais elle n'indique pas quels
éléments auraient été omis ou
appréciés à tort.
Au vu de ce qui précède, l'état de fait du
jugement apparaît conforme aux pièces du dossier et
aux autres preuves administrées, et doit en
conséquence être confirmé.
5.
Selon l'art. 9 al. 1
LFors, sauf disposition légale contraire, les parties
peuvent convenir d'un tribunal appelé à trancher un
différend présent ou à venir résultant
d'un rapport de droit déterminé. Aux termes de
l'alinéa 2 de la même disposition, la convention doit
être passée par écrit. En vertu de l'art. 24
LFors, le tribunal du domicile ou du siège du
défendeur ou le tribunal du lieu où le travailleur
accomplit habituellement son travail est compétent pour
connaître des actions fondées sur le droit du travail.
Les deux fors prévus par l'art. 24 al. 1 LFors sont
partiellement impératifs et alternatifs (Hohl, Les fors
spéciaux de la loi fédérale sur les fors, in
La loi sur les fors, Fondation pour la formation continue des juges
suisses, vol. II, Berne 2001, p. 65). Cela signifie que le
travailleur ne peut y renoncer ni à l'avance, ni par
acceptation tacite, l'élection d'un for conclue après
la naissance du différend étant seule
réservée (cf. art. 21 al 1 let. d et al. 2
LFors).
En l'espèce, c'est en vain que la recourante se
réfère au for prorogé prévu dans le
contrat, l'intimé n'ayant pu valablement renoncer au for
légal impératif. Il n'y a aucun abus de droit de sa
part à invoquer un for impératif.
En instaurant un for au lieu d'accomplissement habituel du travail
à l'art. 24 al. 1 LFors, le législateur a
entendu créer une règle concordante avec celle qui
ressort du droit international, à savoir l'art. 5 ch. 1 de
la Convention conclue à Lugano le 16 septembre 1988
concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale
(ci-après: Convention de Lugano; RS 0.275.11) et l'art.
115 de la Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur
le droit international privé (LDIP; RS 291), qui connaissent
ce même rattachement (ATF 129 III 31 c. 3.2 in fine, JT 2004
I 364).
C'est ainsi que, se référant à divers auteurs
et à la jurisprudence du Tribunal fédéral
relative à l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano (SJ
1998, pp. 441 ss, spéc. p. 444), la Chambre des recours
a retenu dans sa jurisprudence que le lieu où le travailleur
accomplit habituellement son travail n'est pas celui où il
est provisoirement occupé, mais bien celui de son travail
principal, du centre concret de son activité
professionnelle, qui doit être déterminé au
regard de l'ensemble des circonstances, sans que soit exigée
à cet endroit la présence d'installations fixes
établies durablement par l'employeur (CREC I, 31 octobre
2008, n
o
501/I et réf.).
La règle telle qu'elle prévaut dans la Convention de
Lugano, partiellement reprise lors de la modification en 1989 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, vise à
accorder une importance accrue à la prestation dite
caractéristique du contrat, à savoir celle
effectuée par le travailleur. Le lieu de son
exécution est ainsi susceptible de fonder un for.
Au surplus, la réglementation qu'elle prévoit a
pour but d'assurer une protection adéquate à la
partie qui est à considérer, d'un point de vue
sociologique, comme la plus faible dans la relation contractuelle
(Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale sur les
fors en matière civile, Berne 2001, p. 539 s. et les
arrêts de la Cour de justice des Communautés
européennes [ACJCE] cités, ainsi que la
référence à Donzallaz, La Convention de Lugano
du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale,
vol. III: Paragraphes 4239-7164,
Berne 1998, n. 4852 ss, p. 267 s.; Revue fribourgeoise de
jurisprudence [RFJ] 2005, pp. 372 ss).
En l'espèce, il ressort des constatations du premier juge
que l'intimé effectuait l'essentiel de sa tâche dans
des locaux à Zurich. Que l'intimé ait dû se
rendre à Lausanne à raison de quelques jours par mois
n'enlève rien au fait que son lieu de travail habituel se
trouvait à Zurich. C'est en vain que la recourante soutient
que "l'essence même de son activité se
déroulait à Lausanne". Au contraire, il
résulte des faits retenus, d'une manière non
contredite par le dossier, que l'activité de l'intimé
se concentrait majoritairement à Zurich. Quant au fait que
le contrat d'engagement de l'intimé indique à son
article 5 que "la place de travail normalement assignée
à l'employé sera Zurich et Lausanne", il
n'établit pas à lui seul que le lieu habituel de
travail serait à Lausanne, seules les circonstances
concrètes de l'exécution de la relation de travail
étant déterminantes sur ce point.
6.
En conclusion, le
recours doit être rejeté en application de
l'art. 465 al. 1 CPC.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 308 fr. (art. 232 TFJC;Tarif des
frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5 et 10 al. 2 LJT;Loi sur la juridiction du
travail du 17 mai 1999; RSV 173.61).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante E.________ SA sont arrêtés à
308 fr. (trois cent huit francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 18 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Mme Leila
Roussianos, pour E.________ SA
‑      M.
Jérôme Campart, pour M.________
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
31'615 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
L
a
greffi
ère
: