vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 978 · 2022-12-12 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FIXATION DE LA PEINE, ABSENCE INJUSTIFIÉE | 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.12.2022 Arrêt / 2022 / 978

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
131/22 - 183/2022
ZQ22.036163
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1988, au bénéfice
d’une formation de graphiste, s’est inscrit auprès de l’Office régional de
placement (ci-après : ORP) d’[...] en vue de toucher des indemnités de chômage
à partir du 1
er
octobre 2021.
Par décision du 5 octobre 2021, l’ORP a prononcé une suspension du droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré pour une durée de 7 jours à compter du 1
er
octobre 2021 au motif que les recherches d’emploi présentées pour la période précédant
son éventuel droit à l’indemnité de chômage étaient insuffisantes.
Par courrier du 7 mars 2022, l’assuré a été invité à un entretien de conseil
à l’ORP le 12 avril 2022 à 9h30.
Dans un courrier du 13 avril 2022, l’ORP a constaté que l’assuré ne s’était
pas présenté à l’entretien précité et lui a imparti un délai pour
exposer son point de vue.
L’assuré a fait parvenir sa prise de position à l’ORP par courriel du 20 avril
2022. Il a expliqué qu’il était persuadé que son rendez-vous était fixé
le jeudi 14 avril 2022, tel qu’il l’avait inscrit dans son agenda. Il avait dès
lors été surpris de recevoir un courriel de son conseiller en placement lui annonçant
qu’il avait manqué un entretien. En recherchant dans ses archives de courriers de l’ORP,
il avait remarqué qu’il avait pris mauvaise note de la date de l’entretien et s’en
est directement excusé auprès de son conseiller. Il a produit un échange de courriels
dont il ressort que, le 11 avril 2022, il s’était renseigné auprès de son conseiller
en personnel au sujet de l’éventuelle prise en charge d’une formation par l’assurance-chômage,
que dans sa réponse du 13 avril 2022, son conseiller lui avait indiqué que la formation en
question ne pouvait pas être financée et lui avait fait remarquer qu’ils avaient rendez-vous
la veille à l’ORP, à la suite de quoi l’assuré s’est excusé par
retour d’e-mail le jour même, expliquant son erreur de date.
Par décision du 20 avril 2022, l’ORP a prononcé une suspension du droit à l’indemnité
de chômage pendant 5 jours à compter du 13 avril 2022 à l’encontre de l’assuré
au motif qu’il ne s’était pas présenté à l’entretien du 12 avril 2022
en précisant que ses explications ne permettaient pas d’éviter une suspension.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 25 avril 2022. Il a fait valoir
qu’il avait manqué son entretien par inadvertance, étant persuadé que le rendez-vous
avait lieu le jeudi 14 avril 2022. Dès qu’il s’était aperçu de son erreur,
à la suite d’un courriel de son conseiller, il s’était excusé directement
et ils avaient fixé un nouvel entretien le mercredi 20 avril, qui avait été honoré.
Son conseiller ORP l’avait informé que le premier oubli par inadvertance faisait en principe
l’objet d’un avertissement, si bien qu’il ne comprenait pas pourquoi il avait été
sanctionné, n’ayant jamais manqué d’autres rendez-vous.
Par décision sur opposition du 9 août 2022, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a rejeté l’opposition
formée par l’assuré. Elle a constaté que celui-ci n’avait pas adopté
un comportement irréprochable au regard des règles de l’assurance-chômage au cours
des douze mois qui avaient précédé son absence à l’entretien litigieux, puisqu’un
manquement en matière de recherches d’emploi avant chômage devait être pris en compte
comme antécédent. L’exception prévue par la jurisprudence du Tribunal fédéral
ne pouvait donc pas lui être appliquée. La confusion de date était à tout le moins
constitutive d’une négligence et justifiait une suspension du droit à l’indemnité.
La quotité de la sanction tenait correctement compte des circonstances du cas d’espèce,
au regard également de l’échelle des suspensions édictée par le Secrétariat
d’Etat à l’économie (ci-après : SECO).
B.
Par acte du 8 septembre 2022, S.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation, respectivement
à sa réforme en ce sens que la durée de la suspension soit diminuée. Il a réitéré
qu’il avait manqué le rendez-vous du 12 avril 2022 par inadvertance, étant persuadé
que celui-ci avait lieu le 14 avril, et qu’il s’était directement excusé auprès
de son conseiller ORP. N’ayant pas eu de sanction depuis le début de son chômage, mise
à part celle relative au manque de recherches d’emploi avant son inscription, il trouvait
la sanction infligée relativement sévère, faisant valoir qu’il était une personne
appliquée, tant dans ses recherches d’emploi que dans la mesure de programme d’emploi
temporaire (PET) qu’il suivait actuellement.
Dans sa réponse du 10 octobre 2022, la DGEM a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant pouvait faire l’objet d’une suspension
de son droit à l’indemnité de chômage pendant 5 jours au motif qu’il ne s’était
pas présenté à l’entretien de contrôle du 12 avril 2022.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1, première
phrase, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance
de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Selon l’art. 17 al. 3 et 5 LACI,
il a notamment l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer
aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations spécialisées
d’ordre psychosocial, professionnel ou en rapport avec la migration.
b)
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente. Cette
disposition s’applique notamment lorsque la personne assurée manque un entretien de conseil
et de contrôle (TF 8C_777/2017 du 2 août 2018 consid. 3.1 et les références).
c)
La personne assurée qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s’en excuse
spontanément ne peut être suspendue dans l’exercice de son droit à l’indemnité
si elle prend par ailleurs ses obligations de bénéficiaire de prestations très au sérieux.
Tel est le cas, notamment, si elle a rempli de façon irréprochable ses obligations à l’égard
de l’assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Il suffit qu’elle
ait déjà commis une faute, de quelque nature qu’elle soit, sanctionnée ou non, pour
qu’une sanction se justifie en cas d’absence qui ne revêt pas un caractère excusable
(TF 8C_777/2017 précité consid. 3.2 et les références).
4.
En l’occurrence, le recourant a manqué l’entretien du 12 avril 2022 par inadvertance,
en raison d’une erreur de dates dans son agenda, et s’est excusé de son absence auprès
de son conseiller ORP sitôt qu’il en a eu connaissance. Il n’a, comme il le fait valoir,
jamais manqué d’entretien de conseil avant celui du 12 avril 2022. Il a cependant
été sanctionné par décision du 5 octobre 2021 en raison d’un manque de recherches
d’emploi pendant la période précédant son chômage. Or, la jurisprudence précitée
est claire quant au fait que cette précédente sanction, intervenue moins d’une année
avant l’entretien manqué, suffit pour qu’il soit sanctionné en raison de son absence
injustifiée à l’entretien du 12 avril 2022. Le fait qu’il ne s’agissait pas
d’une suspension du droit à l’indemnité de chômage en lien avec un rendez-vous
manqué n’est pas déterminant. L’existence d’une précédente faute
dans les douze derniers mois, de quelque nature qu’elle soit, justifie en effet qu’une sanction
soit prononcée. Le recourant ne saurait ainsi bénéficier de la clémence instaurée
par la jurisprudence en cas d’entretien manqué par inadvertance.
La suspension prononcée étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner
la quotité.
5.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à
l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue
un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction
et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de la personne assurée compte tenu de
toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi que de son attitude générale vis-à-vis
de l’assurance-chômage. Elles pourront le cas échéant aller en dessous du minimum
prévu par le barème indicatif (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les références).
b)
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137
V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
6.
En l’occurrence,
la durée de 5 jours de suspension du droit aux indemnités de chômage du recourant correspond
au minimum fixé par le barème du SECO en cas de premier entretien de conseil manqué.
Comme vu ci-dessus, le recourant ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clémence
prévue par la jurisprudence en cas d’entretien de conseil manqué par inadvertance du
fait qu’il avait déjà été sanctionné pour insuffisance de recherches d’emploi
durant la période précédant le chômage. Il avait alors en effet présenté
de nombreuses recherches d’emploi pour le mois de septembre 2021, quinze au total, mais n’en
avait effectué que quatre au mois d’août 2021 et aucune en juillet 2021. Son comportement
fautif datait ainsi des mois de juillet et août 2021. Il faut constater que, par la suite, son comportement
a été irréprochable jusqu’au prononcé de la décision sur opposition litigieuse,
rendue le 9 août 2022. Il s’est ainsi écoulé un délai d’un an non seulement
sans que l’on ne puisse lui faire aucun reproche – en dehors de l’entretien manqué
par inadvertance – mais durant lequel il a fait preuve d’un comportement particulièrement
exemplaire. Alors que son conseiller ORP lui avait fixé un objectif de 2 à 3 recherches d’emploi
par semaine, il a systématiquement fait un nombre de recherches d’emploi dans la fourchette
supérieure de ce qui lui était demandé (à tout le moins jusqu’au prononcé
de la décision sur opposition litigieuse), celles-ci ayant été au nombre de 10 ou 11 par
mois, et même de 12 en octobre 2021 et de 14 en juin 2022. Il a par ailleurs pris la peine
de faire ses postulations par écrit à chaque fois et en répondant à diverses sources
d’annonces d’emplois. Ses formulaires de recherches sont remplis soigneusement et contiennent
tous les détails requis au sujet des employeurs potentiels. L’assuré a par ailleurs été
assigné à plusieurs cours, notamment à un cours collectif le 22 juin 2022 pour lequel
il n’a été prévenu que la veille et a dû appeler l’organisateur de cours
et lui envoyer son dossier le jour même. Il a également suivi un programme d’emploi temporaire
(PET) dans un domaine qui sort quelque peu de ses précédentes expériences professionnelles,
mais se dit satisfait de retravailler et donne entière satisfaction à son employeur (cf. pièce
11). Il ressort ainsi de l’ensemble de son dossier que le recourant a démontré sa disponibilité
et son implication dans toutes les démarches susceptibles de lui permettre de sortir du chômage.
S’agissant de l’oubli qui lui est reproché, il convient de rappeler qu’il est
dû à une erreur de retranscription de la date du rendez-vous, soit une simple négligence
relevant manifestement de l’inattention, et qu’à aucun moment le recourant n’a
été suspecté de ne pas s’être présenté volontairement à ce rendez-vous.
Il a par la suite immédiatement réagi lorsqu’on lui a fait remarquer son manquement en
vérifiant son agenda et a constaté qu’il avait mal retranscrit son rendez-vous ;
il a tout de suite présenté ses excuses à son conseiller et s’est inquiété
d’une éventuelle sanction, tout en prenant note de la date du prochain rendez-vous, qu’il
a honoré, comme tous les autres d’ailleurs. Il n’a en outre jamais manifesté une
quelconque réticence face aux instructions qui lui ont été données. Il ressort de
l’ensemble du dossier que l’assuré est inquiet de trouver rapidement un travail et qu’il
prend très au sérieux ses obligations envers l’assurance-chômage.
L’ensemble de ces circonstances font apparaître sa faute comme particulièrement légère,
pour ne pas dire insignifiante. D’ailleurs, son conseiller en personnel lui avait dit qu’en
principe, il ne risquait qu’un simple avertissement (cf. courriel du 13 avril 2022). Au vu de tout
ce qui précède, il se justifie de réduire la sanction à un jour, qui sanctionne suffisamment
une petite erreur de retranscription de date dans un parcours d’un assuré au comportement
irréprochable depuis son inscription au chômage. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles,
une telle sanction paraît bien plus appropriée que la suspension de base de 5 jours prononcée
pour tout assuré qui commet une faute légère de même type, cumulativement à
une autre faute dans les douze derniers mois, sans que les circonstances du cas d’espèce ne
laissent apparaître un comportement aussi volontaire dans ses recherches d’emploi et respectueux
des règles et des personnes de l’assurance-chômage durant son assujettissement à
cette assurance.
7.
a)
Le recours est par conséquent partiellement
admis et la décision sur opposition réformée en ce sens que le droit du recourant à
l’indemnité de chômage est suspendu pendant un jour à compter du 13 avril 2022.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens, le recourant ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid.
4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 août 2022 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est réformée en ce sens que le droit à l’indemnité
de chômage de S.________ est suspendu durant un jour à compter du 13 avril 2022.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. S.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :