vd_findinfo · Décision / 2019 / 2 · 2018-12-21 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, REJET DE LA DEMANDE, FAUTE | 94 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.12.2018 Décision / 2019 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
1005
PE18.013013-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
94 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2018 par
S.________
contre l’ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 6 décembre 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.013013-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 9 août 2018, la Procureure de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré S.________ coupable de voies de fait, injure et menaces (I), l’a condamné
à 30 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 60 fr. (II), l’a
condamné à 300 fr. d’amende, peine convertible en 10 jours de peine privative de
liberté en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti (III), a révoqué
le sursis octroyé le 13 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois et a ordonné l’exécution de 60 jours-amende à 30 fr. (IV), a renvoyé
D.________ à agir devant le juge civil, s’agissant de ses prétentions civiles non chiffrées
(V) et a mis les frais de la procédure, par 375 fr., à la charge de S.________ (V).
Selon le relevé « Track and Trace » de la Poste, cette ordonnance a été
notifiée à S.________ 14 août 2018 (P. 5).
Par courrier du 3 septembre 2018, S.________, par son conseil Me Jean de Gautard, a formé opposition
à cette ordonnance. Par courrier du 19 septembre 2018, le Ministère public a transmis
cette opposition au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois aux fins qu’il statue
sur sa recevabilité. Cette opposition a été déclarée tardive par prononcé
rendu le 21 septembre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par courrier du 21 septembre 2018 répondant à la transmission du Procureur du 19 septembre
2018, Me Jean de Gautard a notamment indiqué au Tribunal de police que si son client comprenait
le français parlé, il ne le lisait que très mal et devait se faire expliquer la plupart
des lettres de l’administration publique (P. 8). Interpellé par le Tribunal de police
sur la teneur de cette correspondance (P. 8), en particulier si celle-ci devait être considérée
comme un recours, Me Jean de Gautard a, par courrier du 1
er
octobre 2018, admis la tardiveté de l’opposition et a requis la révocation de l’ordonnance
pénale et la reprise de la cause par le Ministère public (P. 10/1).
Par courrier du 9 octobre 2018 (P. 13), le Président de la Chambre des recours pénale a fait
parvenir au Ministère public, comme objet de sa compétence, la dite correspondance du 1
er
octobre 2018 pour valoir demande de restitution du délai d’opposition à l’ordonnance
pénale au sens de l’art. 94 CPP.
Par courrier du 2 novembre 2018, le Ministère public a imparti un délai au 15 novembre 2018
au recourant pour indiquer si son intention était de voir restitué le délai d’opposition.
La Procureure a en outre expressément attiré son attention sur le fait que l’art. 94
CPP posait des exigences très strictes. Elle lui a enfin rappelé que dans des affaires ayant
déjà été jugées par le passé, il avait expressément exprimé le
fait qu’il n’avait pas besoin d’un interprète, ce qui confirmait qu’il comprenait
le français, et qu’il avait rédigé un courrier en 2013, ce qui confirmait qu’il
savait s’exprimer en français écrit.
Le 9 novembre 2018, en réponse au courrier du Ministère public du 2 novembre 2018, S.________,
par son défenseur, a indiqué qu’il fallait considérer son opposition du 3 septembre
2018 comme contenant implicitement une requête de restitution du délai d’opposition.
B.
Par ordonnance du 6 décembre 2018, la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que l’ordonnance pénale du
9 août 2018 avait été valablement notifiée (I), a rejeté la demande de restitution
du délai d’opposition (II), a dit que l’ordonnance du 9 août 2018 était exécutoire
(III) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (IV).
C.
Par acte du 14 décembre 2018, S.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant principalement
à sa révocation et à son annulation. Subsidiairement, il a conclu à la restitution
du délai de dix jours pour faire opposition à l’ordonnance pénale du 9 août
2018.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un recours peut être
formé notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce,
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable en tant qu’il conteste, à titre subsidiaire, la décision sur la
restitution de délai. En revanche, la conclusion principale, qui tend à l’annulation
de l’ordonnance pénale du 9 août 2018, est irrecevable, la voie de l’opposition
étant la seule possible pour contester une telle ordonnance (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 354 CPP).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie
peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et
qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. Selon l'art.
94 al. 2 CPP, la demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit
dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité
auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure
omis doit être répété durant ce délai.
La question de la restitution du délai d'opposition contre une ordonnance pénale ne se pose
que si l'intéressé a été empêché de l'observer. Cela présuppose que
le délai d'opposition a expiré avant que l'opposition ne soit formée. Cela présuppose
à son tour que l'ordonnance ait été valablement notifiée ou réputée notifiée
(cf. art. 85 al. 4 CPP). La question de savoir si la notification était valable ne peut être
tranchée par le ministère public à titre préalable dans le cadre de la procédure
de restitution de délai prévue par l'art. 94 CPP. Elle doit l'être par le tribunal de
première instance dans le cadre de la procédure d'opposition prévue par l'art. 356 al.
2 CPP (TF 6B_948/2018, du 4 décembre 2018 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 201 consid. 2.4 p. 205 s.).
D’après la doctrine et la jurisprudence,
l’absence de faute signifie que l’intéressé devait être dans une situation
qui impliquait concrètement l’impossibilité de respecter le délai ou de demander
à un tiers de faire le nécessaire pour le respecter ; autrement dit, l’absence de
faute doit être claire ; aussi, toute faute de la personne en cause, même minime, exclut
la restitution de délai (ATF 143 I 284 consid. 1.3 ; TF 6B_1108/2017 du 20 avril 2018 consid.
1.2 ; TF 6B_67/2018 du 9 avril 2018 consid. 4 et les références citées). Sont par
exemple des empêchements non fautifs : des évènements de guerre, un accident ayant
des conséquences très graves au niveau de la santé, le service militaire etc. (Riedo,
in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 2
e
éd., Bâle 2014, nn 35 et 37 ad art. 94 CP et les références citées).
2.2
En l’espèce, il faut d’abord constater que, dans ses correspondances successives des
3 et 21 septembre 2018, ainsi que des 1
er
octobre et 9 novembre 2018, le recourant n’a pas remis en cause la validité de la notification
de l’ordonnance pénale du 9 août 2018, admettant au surplus expressément dans son
courrier du 1
er
octobre 2018 que son opposition était tardive. Le recourant n’a pas non plus contesté
sur ce point le prononcé du Tribunal de police du 21 septembre 2018. Il faut ainsi partir du principe
que l’ordonnance pénale a été valablement notifiée le 14 août 2018 et
que celui-ci devait former opposition le 24 août 2018 au plus tard. Son opposition, qui a été
déposée le 3 septembre 2018, a donc été formée tardivement.
La requête en restitution de délai qu’il a déposée le 21 septembre 2018 est
ainsi recevable, le délai qui devait être observé ne l’ayant pas été,
d’une part, et l’intéressé étant exposé à un préjudice important
et irréparable, d’autre part.
Il reste à examiner si le recourant a été empêché sans faute de sa part de respecter
le délai d’opposition.
A cet égard, le Ministère public a écarté l’argumentation de S.________ figurant
dans ses correspondances des 3 et 21 septembre, du 1
er
octobre et du 9 novembre 2018, selon laquelle il n’aurait pas compris le sens et l’intitulé
de l’ordonnance pénale ainsi que les moyens de s’y opposer, son attention n’ayant
notamment pas été attirée sur le délai de dix jours pour ce faire ; elle a retenu
qu’il ressortait des précédentes procédures pénales PE13.021877-JPC et PE16.024274-NKS
ayant visé S.________ que ce dernier n’avait jamais requis l’assistance d’un interprète
bien qu’il ait été rendu expressément attentif à ce droit, qu’il avait
en outre formé opposition personnellement, dans les délais légaux et sans l’assistance
d’un défenseur contre l’ordonnance pénale rendue dans la seconde affaire et que,
toujours dans le cadre de celle-ci, il avait comparu à l’audience du Tribunal de police le
1
er
juin 2017 sans l’assistance d’un défenseur ou d’un interprète et avait retiré
son opposition. La Procureure en a déduit que sa compréhension de la langue française
dépassait le simple langage courant, et qu’il était à tout le moins en mesure de
comprendre la teneur du libellé « ordonnance pénale » figurant dans la
décision du 9 août 2018 ; elle relevait en outre que cette décision attirait
l’attention sur le délai légal de 10 jours pour former opposition ; au vu de l’ensemble
de ces éléments, elle a conclu qu’il ne pouvait pas se prévaloir de son ignorance
de la procédure d’opposition, d’une part, et qu’il n’était pas dans
une situation où il lui était impossible de respecter le délai légal ou de charger
un tiers de faire le nécessaire pour le sauvegarder.
A l’appui de son recours, le recourant commence par se référer à tous ses courriers
précédents (ch. 2). Ce mode de faire n’est pas acceptable puisque le recours doit contenir
les motifs qui commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b et 393 al. 2 CPP). Invoquant
ensuite un excès ou un abus par la Procureure de son pouvoir d’appréciation, il fait
valoir qu’il est de langue étrangère, qu’il ne s’occupe d’aucune affaire
administrative, qu’il s’adresse pour ce faire à son ex-épouse ou à sa fille,
qu’il a peut-être été léger dans l’attention à apporter à cet
envoi, mais qu’il ne l’a pas compris (ch. 3).
Ce faisant, le recourant ne répond pas aux arguments convaincants du Ministère public, notamment
ceux ayant trait au fait qu’il a participé à deux procédures pénales ayant
débuté en 2013 et 2016, et ce sans l’assistance d’un défenseur ou d’un
interprète, et qu’il a même formé opposition à une ordonnance pénale dans
le délai au cours de la seconde procédure. Il ne s’en prend pas non plus à la déduction
que le Ministère public en tire, à savoir qu’il pouvait comprendre les termes « Ordonnance
pénale » et qu’il n’était pas dans un cas d’impossibilité
de respecter le délai légal ou de charger un tiers de faire le nécessaire pour le sauvegarder.
S.________ se contente d’affirmer qu’il n’a pas compris les conséquences que l’envoi
de l’ordonnance pénale pouvaient avoir, voire qu’il attendait d’être convoqué.
Toutefois, pour les motifs exposés par le Ministère public, il était en mesure de comprendre
la nature de la décision qui le condamnait à une peine pécuniaire et de réagir correctemen
t
dans le délai légal. En réalité, comme l’admet son avocat, il a été
« léger dans l’attention à apporter à cet envoi ». Il aurait
pu et dû transmettre sans délai ce courrier à son ex-épouse ou à sa fille s’il
estimait ne pas être en mesure de rédiger une lettre d’opposition personnellement.
Enfin, le recourant invoque que les conséquences de la tardiveté de l’opposition sont
graves, notamment eu égard au fait qu’il a été condamné sans avoir pu être
entendu sur les faits de la cause (ch. 4).
Ces arguments ne sauraient conduire à admettre la restitution de délai requise. En effet, d’une
part la gravité des conséquences est une des conditions posées par l’art. 94 al.
1 CPP pour la recevabilité de la demande de restitution, et il n’est pas contesté en
l’espèce que cette condition soit remplie. D’autre part, c’est la loi elle-même
qui prévoit la possibilité pour le Ministère public de condamner un prévenu, et ce
même sans l’entendre (art. 352 al. 1 CP), puisque, sur simple déclaration, celui-ci peut
déclencher une procédure ordinaire se déroulant devant un Tribunal (art. 354 let. a CPP).
3.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 6 décembre 2018 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean de Gautard, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. D.________
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :