vd_findinfo · Jug / 2020 / 51 · 2019-08-27 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES, DISPENSE DES FRAIS | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.01.2020 Jug / 2020 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
1
PE18.018311-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 31 janvier 2020
__________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
M.
Pellet, juge, et Mme Epard, juge suppléant
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Cédric Thaler, conseil de choix à
Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l'arrondissement de La Côte.
Vu
le jugement du 27 août 2019 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a constaté que K.________ s’était rendu coupable de violation simple des règles
de la circulation routière et violation grave des règles de la circulation routière (I),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 20 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et a
fixé à K.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), l’a condamné
à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 2 jours
en cas de non-paiement fautif (IV) et a mis les frais de procédure à hauteur de 600 fr. à
la charge de K.________ (V),
vu l’annonce d’appel et la déclaration motivée déposées respectivement
les 9 et 30 septembre 2019,
vu la déclaration de K.________ lors de l’audience d’appel indiquant qu’il retirait
son appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une
procédure orale, avant la clôture des débats,
que cette disposition est applicable en matière
d’appel (CAPE 22 mai 2019/129 ; CAPE 29 octobre 2018/443),
qu'en l’espèce, lors de l’audience d’appel, K.________ a déclaré retirer
son appel,
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP
étant réalisées,
que la cause doit être rayée du rôle,
que le jugement entrepris est en conséquence
exécutoire,
et que les frais de la procédure d’appel, par 620 fr., constitués de l’émolument
de la présente décision, par 220 fr. , et de l’émolument de jugement, par 400 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des 386 al. 2 et 398 ss CPP,
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté
par K.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 27 août 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est déclaré exécutoire.
IV.
Les frais d’appel sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cédric Thaler, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :