vd_findinfo · Pron / 2009 / 58 · 2009-11-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REPRÉSENTATION, REPRÉSENTATION SANS POUVOIRS | 17 CPC, 461 CPC, 464 al. 2 CPC, 62 CPC, 68 CPC, 69 CPC, 71 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.11.2009 Pron / 2009 / 58

TRIBUNAL
CANTONAL
551/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 11 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Giroud
et
Denys
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 17, 62, 68, 69, 71
CPC
Vu l'avis d'exécution forcée rendu
le 23 septembre 2009
par l
e Juge de paix du district
de Morges
dans
la cause divisant
Z.________
, bailleur,
à Lausanne,
d'avec
T.________
, locataire,
à St-Prex,
vu le recours interjeté le
1
er
décembre 2006 par R.________, se disant
"conseillère", au nom de T.________, contre cette
décision,
vu la lettre du Président de la cour de céans du 12
octobre 2009 impartissant au recourant un délai de cinq
jours, dès réception de l'avis, pour signer son
recours ou produire une procuration légalisée en
faveur d'R.________ selon l'art. 71 CPC,
vu les autres
pièces du dossier;
attendu que le recours non contentieux des art. 489 ss CPC est
ouvert contre l'avis d'exécution forcée d'une
ordonnance d'expulsion rendue en application de l'art. 21 al. 1. de
la LPEBL (loi vaudoise du 18 mai 1955 sur la procédure
d'expulsion en matière de baux à loyer et à
ferme; RSV 221.305),
qu'en vertu de l'art. 62 al. 1 CPC, quiconque a l'exercice des
droits civils peut agir en personne ou par un
mandataire,
que le représentant qui procède en justice doit
justifier sa vocation par la production des pouvoirs et des
autorisations nécessaires (art. 68 al. 1 CPC), à
savoir, s'il ne s'agit pas d'un avocat, d'un stagiaire ou d'un
agent d'affaires breveté, par la production d'une
procuration légalisée (art. 71 al. 1 CPC; JT 1979 III
71),
que cela vaut tant en première qu'en deuxième
instance (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 69
CPC, p. 161),
qu'en l'espèce,
R.________
n'a pas la
qualité pour recourir, dès lors qu'elle n'est pas
partie au procès,
qu'aucune procuration légalisée n'était jointe
au recours ni n'a été produite ultérieurement,
attestant des pouvoirs d'
R.________
,
que, le Président de la cour de céans a, par lettre
du
12 octobre 2009
, imparti à T.________
un délai de cinq jours, dès
réception de l'avis
(art. 17 et 69
CPC)
, pour signer son recours ou
produire une procuration légalisée en faveur
d'R.________ selon l'art. 71 CPC,
que le recourant n'a pas donné suite à cet avis, qui
lui a été notifié le 12 octobre
2009,
qu'en conséquence, le recours de T.________ est irrecevable
faute de répondre aux exigences de l'art. 68 al. 1
CPC;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
T.________,
‑      Mme
R.________,
-      M
. Daniel Schwab, agent d'affaires breveté (pour
Z.________).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
.
l
e Juge de paix du district de
Morges.
La
greffière
: