vd_findinfo · HC / 2014 / 297 · 2014-04-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 308 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.04.2014 HC / 2014 / 297

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.009952-140591
170
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 avril 2014
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
308 al. 1 let. a et al. 2, 311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
N.________
,
à Morrens, défendeur, contre le jugement rendu le 29 avril 2013 par la Cour civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant l’appelant d’avec
L.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 29 avril 2013, dont les motifs ont été notifiés aux parties par pli recommandé
du 20 février 2014, la Cour civile du Tribunal cantonal a dit que le défendeur N.________ doit
payer à la demanderesse L.________ la somme de 306'819 fr. 35 avec intérêts à 5%
l’an dès le 1
er
juillet 2007 (I) ; arrêté les frais de justice à 10'216 fr. 65 pour la demanderesse
et à 57'433 fr. 35 pour le défendeur (II) et dit que le défendeur versera à la demanderesse
le montant de 31'216 fr. 65 à titre de dépens (III).
2.
Aux termes de son acte intitulé « Appel et recours au jugement du 20 février
2014», N.________ a pris les conclusions suivantes :
«
1
L’effet suspensif au prononcé du 20 février 2014.
2
De présenter un rapport complet prouvant
la mauvaise foi de la BCV et les carences, les abus de toute sorte et autres de l’ordre judiciaire
et du gouvernement, ceci pour les trois procédures annexées volontairement pour ma perte.
3
De présenter le détail du montant qui
m’est dû sur l’ensemble des procédures, à transiger par médiation au
besoin.
4
Un délai à milieu 2014 pour exécuter
et présenter mon rapport. »
3.
3.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC)
contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse excède 10’000 francs.
3.2
Nonobstant le silence
de la loi sur ce point, l'appel doit comporter des conclusions (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
c. 4 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 311
CPC) et il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation
d'un délai de l’art. 132 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable
(ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ
2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC).
Compte
tenu du fait que l’appel ordinaire a un effet réformatoire, l’appelant ne saurait –
sous peine d’irrecevabilité – se limiter à conclure à l’annulation de
la décision attaquée, mais devra, au contraire, prendre des conclusions au fond permettant
à l’instance d’appel de statuer à nouveau (art. 318 al. 1 let. b CPC ; TF
4A_6559/2011 c. 4 ; Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 311 al. 1 CPC et les références).
En l’espèce, le seul rejet catégorique par l’appelant des sentences prononcées
le 20 février 2014, qui s’apparente à une conclusion en nullité, n’est pas
une conclusion valable au sens des principes résumés plus haut.
3.3
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé conformément à l’art.
310 al. 1 CPC. L’appelant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes
ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c.
3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013
p. 29). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III
374 c. 4.3.1). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_651/2012
du 7 février 2013 c. 4.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation de l’appel par la
fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n’étant
pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon irréparable, de sorte
que celui-ci est irrecevable (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 5, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012
I 231; cf. déjà CACI 9 septembre 2011/240, JdT 2011 III 184). Il n’y a en particulier
pas lieu, dans un tel cas, de statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c.
2.4, in RSPC 2013 p. 29).
En l’espèce,
l’acte d’appel est dépourvu de motivation relative à la décision querellée,
l’appelant se bornant à formuler d’innombrables critiques sur le déroulement de
la procédure et les agissements de tiers, dont l’intimée.
L’appel ne satisfait
donc pas à l’exigence de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC et il est irrecevable pour
ce motif également.
4.
En conclusion, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode de la procédure de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
Me Bernard de Chedid (pour L.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de    306'819
fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
Le greffier :