vd_findinfo · Décision / 2012 / 225 · 2012-02-27 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION | 212 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 222 CPP (CH), 228 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.03.2012 Décision / 2012 / 225

TRIBUNAL
CANTONAL
122
PE12.002030-NKS/SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
212, 221 al. 1 let. b et c, 222, 228, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE12.002030-NKS
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
C.________
pour escroquerie et contre
P.________
pour escroquerie et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, d'office
et sur plainte de la
J.________
,
vu l'appréhension de C.________ en date du 25 février 2012,
vu la demande de détention provisoire adressée le 26 février 2012 par le procureur au
Tribunal des mesures de contrainte,
vu l'ordonnance du 27 février 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de C.________, fixé la durée maximale de la détention provisoire
à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 25 mai 2012 et dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause,
vu l'arrêt de la cour de céans du 5 mars 2012 confirmant cette ordonnance,
vu la demande de mise en liberté adressée le 27 février 2012 par C.________ au procureur,
puis transmise par ce dernier au Tribunal des mesures de contrainte le 6 mars 2012,
vu l'ordonnance du 13 mars 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que
les conditions de la détention provisoire de C.________ étaient réunies (I), ordonné,
en lieu et place de la détention provisoire, le dépôt de tous les documents d'identité
du prénommé en mains du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (II), dit
que C.________ resterait en détention provisoire tant que ses documents d'identité n'auraient
pas été reçus par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (III)
et dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (IV),
vu la relaxation du prénommé en date du 14 mars 2012,
vu le recours interjeté le 15 mars 2012 par le procureur contre l'ordonnance du 13 mars 2012, qui
conclut à son annulation et à la reddition d'une nouvelle décision refusant d'ordonner
la libération de la détention provisoire de C.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 222 CPP, le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention,
que malgré le silence de la loi à cet égard, le Ministère public est habilité
à recourir contre une ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la libération
de la détention provisoire du prévenu (ATF 137 IV 22 c. 1.4 et les références citées),
qu'interjeté dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP et satisfaisant aux exigences
de l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre,
attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011
c. 3.1; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 7ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss),
qu'en l'espèce, C.________ a reconnu avoir vendu de faux billets gagnants de Tactilo et avoir ainsi
touché la somme de 7'000 fr. (PV aud. 7, p. 2, l. 41 à 49),
que compte tenu de l'ensemble des éléments figurant au dossier, en particulier des déclarations
du recourant, il existe contre lui des présomptions de culpabilité suffisantes;
attendu que le procureur invoque d'abord l'existence d'un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a
CPP), auquel la mesure de substitution ordonnée ne permet pas de parer,
qu'en application du principe de proportionnalité posé par l’art. 197 al. 1 let.
c CPP — aux termes duquel les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères —, l’art.
212 al. 2 let. c CPP prévoit que les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté
doivent être levées dès que des mesures de substitution permettent d’atteindre le
même but,
qu'à cet égard, l’art. 237 al. 1 CPP dispose que le tribunal compétent ordonne une
ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la
détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d’atteindre le même
but que la détention (cf. ATF 133 I 27 c. 3.2; ATF 123 I 268 c. 2c in fine et les arrêts
cités),
que selon l’art. 237 al. 1 CPP, font notamment partie des mesures de substitution: (a) la
fourniture de sûretés; (b) la saisie des documents d’identité et autres documents
officiels; (c) l’assignation à résidence ou l’interdiction de se rendre dans un
certain lieu ou un certain immeuble; (d) l’obligation de se présenter régulièrement
à un service administratif; (e) l’obligation d’avoir un travail régulier; (f) l’obligation
de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles; (g) l’interdiction
d’entretenir des relations avec certaines personnes,
qu'en l'espèce, on relèvera à titre préalable que le Tribunal des mesures de contrainte
a constaté un risque de fuite,
que ce risque n'est pas contesté,
que par conséquent, la seule question qui subsiste est celle de savoir si le dépôt de
tous les documents d'identité de C.________ est susceptible de prévenir un éventuel départ
de Suisse et ainsi de garantir la présence de l'intéressé aux actes d'instruction (art.
212 al. 2 let. c CPP),
qu'en l'occurrence, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, la mesure
de substitution précitée paraît suffisante pour parer au risque de fuite,
qu'en effet, C.________ est un ressortissant italien,
qu'il est au bénéfice d'un permis B,
qu'après être parti en Italie à la fin du mois de janvier 2012, il est revenu en Suisse,
alors même qu'il se savait recherché par la police,
qu'au vu de ces éléments, c'est à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte
a considéré que le dépôt de tous les documents d'identité du prévenu permettait
d'assurer sa collaboration à la suite de la procédure;
attendu
que le procureur invoque ensuite un risque de
collusion, soit le risque de compromettre la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP),
que le maintien du prévenu en détention peut être justifié par un tel risque notamment
lorsqu'il est à craindre que l'intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire
disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres
prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations (TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1),
que ce risque doit être étayé par des faits concrets et précis, la simple possibilité
théorique que le prévenu se livre à des manœuvres destinées à compromettre
la recherche de la vérité ne suffisant pas (Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 221 CPP, p. 1027; ATF
132 I 21 c. 3.2),
qu'en l'espèce, l'instigateur et le fournisseur des faux billets a été identifié,
grâce aux indications de C.________, en la personne d'A.________,
qu'en l'état du dossier, C.________ paraît avoir travaillé essentiellement pour cet individu,
qu'A.________ a été arrêté,
qu'il n'y a dès lors plus lieu de craindre que C.________ porte préjudice au bon déroulement
de l'enquête, en avertissant le présumé instigateur,
que certes, le procureur invoque d'autres opérations d'enquête liées à des actes
d'escroquerie similaires commis depuis 2009,
qu'il n'explique toutefois pas en quoi ces opérations pourraient être mises en péril en
cas de libération du prévenu,
qu'au demeurant, tant le procureur que le Tribunal des mesures de contrainte retiennent que C.________
s'est vu proposer, au début de l'hiver 2012, de vendre des billets de Tactilo, pour lesquels il
devait toucher une commission,
qu'ainsi, aucun élément au dossier ne laisse supposer que le prénommé soit au courant
d'actes illicites commis en 2009,
que s'agissant plus particulièrement du fait pour le procureur de vouloir organiser une audience
de confrontation entre A.________, qui conteste les faits, et C.________, il ne saurait à lui seul
justifier la détention de ce dernier, qui peut d'ailleurs se voir convoquer à l'audience par
le biais de son avocat,
qu'au vu de ce qui précède, le risque de collusion ne peut pas fonder la mise en détention
provisoire de C.________;
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée
,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par fr. 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Eric Reynaud, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :