vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 39 · 2016-01-19 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 83 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.01.2016 Arrêt / 2016 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
206/15 - 3/2016
ZQ15.056035
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2016
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi
,
Instance
Juridique Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 83 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  et  e n  d r o i t :
Vu
la décision sur opposition établie le 30 novembre 2015 par le Service de l’emploi (ci-après :
le SDE ou l’intimé), par laquelle il a confirmé sa décision du 18 septembre 2015
infligeant une suspension de cinq jours dans l’exercice du droit à l’indemnité
à l’encontre de A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) pour
défaut de recherches personnelles d’emploi en juillet 2015,
vu le recours interjeté par l’assurée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal par acte du 22 décembre 2015, concluant à l’annulation de la décision
sur opposition du 30 novembre 2015,
vu la réponse de l’intimé du 7 janvier 2016, à laquelle était annexée
une décision rectificative du même jour, expédiée à la recourante, où le
SDE a procédé à la reconsidération de la décision sur opposition litigieuse
en annulant cette dernière, ce après avoir trouvé le formulaire de recherches d’emploi
déposé par l’assurée pour le mois de juillet 2015,
vu l’information de la juge instructrice à la recourante en date du
14
janvier 2016 lui indiquant que son recours était devenu sans objet des suites de la reconsidération
de la décision sur opposition entreprise,
vu les pièces du dossier ;
Attendu
que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que l’autorité intimée peut jusqu’à l’envoi de son préavis reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et
art.
83 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où celui-ci
n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
que l’intimé a usé de la faculté susmentionnée en rendant la décision
de reconsidération du 7 janvier 2016, par laquelle il a annulé sa décision sur opposition
du 30 novembre 2015,
qu’il a exposé dans ce nouveau document avoir trouvé le formulaire de recherches d’emploi
afférent à juillet 2015 remis par l’assurée et annulé la sanction précédemment
infligée, faisant ainsi entièrement droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours contre la décision sur
opposition du 30 novembre 2015 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que
l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique,
que la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens, la recourante ayant
procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Devenue sans objet suite à la décision de reconsidération rendue le
7
janvier 2016 par le Service de l’emploi, la cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.________, à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :