vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 772 · 2021-08-27 · fr

CHÔMAGE, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE GRAVE | 16 al. 2 LACI, 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 let. c OACI, 45 al. 4 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.08.2021 Arrêt / 2021 / 772

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
2/21 - 159/2021
ZQ21.000222
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant.
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé
_______________
Art.
16 al. 2, 17 al. 3, 30 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 4 let. b OACI
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1985, a travaillé
du 1
er
septembre 2017 au 31 mars 2020 en qualité d’ingénieur en mécanique pour V.________
AG. Son revenu annuel s’élevait à 95’004 fr. brut depuis le 1
er
janvier
2019.
Licencié pour le 31 mars 2020 ensuite d’une réorganisation de l’entreprise,
il s’est inscrit le 25 mars 2020 auprès de l’Office régional de placement de [...]
(ci-après : l’ORP). Son curriculum vitae fait état de l’obtention, en France,
d’un brevet d’études professionnelles (BEP) en productique en 2003, d’un baccalauréat
(BAC) professionnel en productique en 2005, d’un brevet de technicien supérieur (BTS) en productique
en 2007, puis d’une licence en conception de systèmes mécaniques en 2008, dans le cadre
d’apprentissages en entreprises. Dès 2008 et jusqu’à son engagement par V.________
AG, l’assuré a occupé divers postes en contrat de durée déterminées auprès
de différentes entreprises en France puis en Suisse, pour des missions durant de trois semaines
à une année.
Le 4 juin 2020, l’ORP a adressé à l’assuré une proposition d’emploi
portant sur un poste d’ingénieur en construction mécanique pour U.________ SA, en l’enjoignant
de postuler dans un délai fixé au 5 juin 2020. L’assignation comportait un encadré
avec le texte suivant :
« AVERTISSEMENT
Conformément à l’art. 16 LACI, l’assuré doit accepter immédiatement tout
travail convenable. Cela implique l’obligation de postuler à toute proposition d’emploi.
En
application de l’art. 30 al. 1 LACI, l’office régional de placement sanctionne dans
son droit aux indemnités de chômage l’assuré qui refuse un emploi convenable, notamment
s’il :
§
ne respecte pas le délai de postulation,
§
ne remet pas un dossier adéquat et complet,
§
ne respecte pas le moyen de postulation indiqué,
etc.
§
fait échouer, par son comportement, la conclusion
du contrat portant sur un emploi qui lui a été assigné ou trouvé par ses propres
moyens ;
§
ne prend pas, par sa propre faute, un emploi qui
lui a été assigné ou trouvé par ses propres moyens. »
Par courriel du 24 juin 2020, l’assuré a envoyé à sa conseillère ORP le formulaire
« résultat de candidature » en lien avec cette proposition d’emploi, sur
lequel il a indiqué que le résultat était négatif après un entretien téléphonique
et précisé le motif suivant : « Salaire inférieur à 15000 chf annuel
plus bas *. Ainsi que le contrat devenant un CDD au lieu d’un CDI. *Mon Salaire demande est de
100 Kchf/an ».
Lors de l’entretien de conseil qui a eu lieu le 3 août 2020, l’assuré a encore
précisé qu’il n’irait en aucun cas travailler pour un salaire moindre, même
si un gain intermédiaire était organisé (cf. PV d’entretien du 3 août 2020).
Instruisant sur le refus de cet emploi, l’ORP a déterminé que le salaire proposé
à l’assuré par U.________ SA était de 6500 fr. brut, versé treize fois par
an, que l’entreprise souhaitait finalement conclure un contrat de durée déterminée
de deux mois, éventuellement suivi d’un engagement de durée indéterminée en
cas de satisfaction et de bonne situation de l’entreprise, et que le trajet pour se rendre en transports
en commun sur le lieu de travail durait 1h28.
Invité à exposer son point de vue quant au caractère potentiellement fautif de son renoncement
au poste proposé, l’assuré a répondu, le 16 août 2020, qu’il n’avait
pas renoncé au poste. Il avait postulé dans le délai imparti et confirmé son intérêt
pour le poste lors d’un entretien téléphonique. Toutefois, il lui avait été
indiqué que le salaire s’élèverait à 85'000 fr. par an, non négociable,
et que le contrat serait d’une durée déterminée. Il avait alors fait part de ses
propres conditions et son interlocuteur lui avait répondu qu’il allait y réfléchir,
s’il ne trouvait personne. Précisant que son dernier salaire était de 100'000 fr.
par an, il considérait que le poste proposé était un « profil junior »
alors que lui-même était « déjà sur un profil sénior ».
Enfin, il a fait valoir qu’il fournissait un maximum d’effort pour retrouver un travail et
qu’il était « positionné » sur trois autres postes de travail susceptibles
d’aboutir.
Par décision du 21 août 2020, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré pendant trente et un jours à compter du 6 juin 2020 en raison
du refus d’un emploi convenable. Il a considéré que l’emploi proposé correspondait
aux capacités professionnelles de l’assuré et qu’il était convenable à
tout point de vue.
L’assuré s’est opposé à cette décision par acte du 28 août 2020,
faisant valoir qu’il n’avait jamais exprimé de refus catégorique pour la proposition
d’emploi et que l’entreprise avait probablement considéré au cours de sa présentation
orale que ses compétences et expériences n’étaient pas en adéquation avec le
poste et avait trouvé un autre profil plus intéressant, puisqu’il n’avait pas été
invité à un entretien ou à un test. Il a exposé pour le surplus que la sanction était
sévère en l’absence d’autres fautes et qu’elle le mettait dans une situation
délicate sur le plan financier en le privant de toute ressource pendant un mois et demi.
Par décision sur opposition du 8 décembre 2020, le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition et
confirmé la décision de l’ORP du 21 août 2020. Il a retenu qu’en se disant
intéressé par le poste de travail mais à d’autres conditions salariales, l’assurant
avait adopté une attitude de nature à lui faire manquer une possibilité d’être
engagé, ce qui constituait un comportement assimilable à un refus d’emploi. L’emploi
en question, même s’il ne répondait pas aux qualifications, aux prétentions salariales
ou aux vœux professionnels de l’assuré, constituait à tout le moins un poste de
transition en attendant une meilleure opportunité et lui aurait permis de sortir du chômage.
Aucun élément ne permettant en outre de retenir qu’il ne s’agissait pas d’un
emploi convenable, l’intéressé avait, par son attitude, manqué l’occasion
de conclure un contrat de travail et ainsi de diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage.
La suspension était dès lors justifiée dans son principe. Quant à la durée prononcée,
l’ORP avait correctement appliqué la législation et les directives applicables en prononçant
la durée minimum prévue pour une faute grave, s’agissant du premier manquement commis
par l’assuré, le fait de prendre au sérieux ses obligations de chômeur et les difficultés
financières ne constituant pas des motifs de réduction de la sanction.
B.
Par acte du 3 janvier 2021, l’assuré a recouru contre la décision précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à
son annulation, subsidiairement à sa réforme par la fixation d’une suspension moins sévère.
Il a fait valoir que U.________ SA ne lui avait fait aucune proposition écrite ou orale concrète,
ne l’ayant pas même convoqué à un entretien. Il a ajouté que sa conseillère
ne l’avait pas prévenu des sanctions potentielles en lien avec l’offre d’emploi,
que la sanction prononcée l’avait mis dans une situation de précarité financière,
l’obligeant à emprunter de l’argent à des proches sans pouvoir les rembourser,
et qu’elle était sévère eu égard à sa motivation à réintégrer
le monde du travail, démontrée encore récemment par l’accomplissement d’une
mission temporaire. A l’appui de son recours, il a produit un contrat de mission temporaire conclu
avec une entreprise de placement, portant sur un poste d’ingénieur mécanique pour une
durée maximale de trois mois dès le 6 octobre 2020, ainsi que des pièces relatives
à ses charges mensuelles.
Dans sa réponse du 28 janvier 2021, l’intimé a exposé que la mission temporaire
effectuée par le recourant n’était pas de nature à modifier son appréciation
des faits. Rappelant pour le surplus l’argumentation développée dans sa décision
sur opposition, il a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à suspendre
pendant trente et un jours le droit du recourant à l’indemnité de chômage, pour
refus d’un emploi convenable.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1, première
et deuxième phrase, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. A cet effet, il est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est
proposé (art. 17 al. 3, première phrase, LACI).
b)
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente notamment en refusant un
travail convenable. Cette éventualité est réalisée non seulement lorsque l’assuré
refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà
lorsqu’il s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par quelqu’un d’autre
ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ;
TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3 et les références citées).
Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur
ou le fait tardivement, ou encore qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue avec
le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration.
Une attitude hésitante peut en principe être qualifiée de fautive, si elle amène
l’employeur à douter de la réelle volonté du chômeur de prendre l’emploi
proposé. Un désintérêt manifeste pour un poste l’est
a
fortiori.
D’une manière générale,
le comportement d’un demandeur d’emploi devrait correspondre aux attentes de son interlocuteur
tout au long des différents stades des pourparlers précontractuels et contractuels (TF 8C_476/2012
du 23 janvier 2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05
du 29 novembre 2005 consid. 6.1). L’assuré qui déclare expressément, lors de l’entretien
d’embauche, n’être pas intéressé par un emploi temporaire, contribue de manière
décisive à la non-conclusion d’un contrat de travail. Il peut en effet être attendu
de lui, dans le cadre de son devoir d’atténuation des dommages, qu’il prenne, ou du
moins tente de prendre, un emploi temporaire correspondant à son activité professionnelle antérieure,
dès lors qu’il lui reste possible de continuer à chercher un emploi durable tout en exerçant
l’emploi temporaire (TFA C 81/02 du 24 mars 2003 consid. 3.2).
c)
La notion de travail convenable est définie
a
contrario
à l’art. 16 al. 2 LACI.
N’est notamment pas réputé convenable tout travail qui ne tient pas raisonnablement compte
des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment
exercée (let. b) ou encore qui ou procure à l’assuré une rémunération
inférieure à 70 % du gain assuré, sauf s’il touche des indemnités compensatoires
conformément à l’art. 24 LACI (gain intermédiaire ; let. i, première
phrase).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité mentionnés
à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il
puisse y avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées). Le
fait qu’un emploi ne corresponde pas aux qualifications, aux prétentions salariales ou aux
vœux professionnels d’un assuré n’autorise pas encore celui-ci à refuser cette
occasion de travail ; renoncer à un tel poste de transition que l’assuré pourrait
changer en temps opportun contre un autre lui convenant mieux n’est ainsi pas un motif propre à
justifier la suppression d’une sanction (TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 4.1 et les
références citées). L’art. 16 al. 2 let. b LACI vise essentiellement à permettre
aux assurés de refuser les postes qui exigent des aptitudes physiques, mentales et professionnelles
supérieures à celles qu’ils possèdent. Le fait d’exiger qu’un travail
tienne raisonnablement compte des aptitudes a également pour but que la personne assurée soit
en mesure d’exercer correctement le travail proposé, sans courir le risque que l’employeur
voie ses attentes déçues et mette un terme aux rapports de travail. Tel n’est en revanche
pas le cas lorsque l’emploi sous-exploite les capacités et le niveau de compétence de
l’assuré (TFA C 130/03 du 6 février 2004 consid. 2.3).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel
les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est
toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).
5.
En l’espèce, il est constant que le recourant a postulé à l’emploi assigné
dans le délai imparti, en envoyant un dossier complet.
a)
Le recourant fait valoir principalement que l’employeur n’a pas retenu sa candidature parce
qu’il a trouvé un profil plus intéressant, dans la mesure où il ne l’a pas
convoqué pour un entretien formel ni ne lui a fait de proposition concrète par écrit ou
par oral. A cet égard, il faut retenir au contraire qu’U.________ SA était intéressée
par la candidature du recourant, puisqu’elle l’a contacté par téléphone. La
description faite par le recourant lui-même du déroulement de cet entretien téléphonique
montre que les pourparlers ont tourné court lorsque le recourant a exprimé des prétentions
salariales plus élevées que celles présentées comme non négociables par l’entreprise
ainsi que sur la durée de l’engagement. Prenant note des conditions posées par le recourant,
son interlocuteur a simplement indiqué qu’il y réfléchirait et qu’il reviendrait
à lui s’il ne trouvait personne d’autre, mais n’a plus donné de nouvelles
ensuite. Il en découle que le désaccord sur les conditions d’emploi est bien à l’origine
de l’interruption précoce du processus d’engagement. En remettant en doute des éléments
présentés comme non négociables par l’employeur potentiel, le recourant lui a donné
des motifs de douter de sa motivation pour l’emploi proposé et a donc contribué de manière
décisive à l’échec de l’engagement.
b)
Le recourant soulève également le fait que le salaire proposé était inférieur
de 15'000 fr. au salaire auquel il prétend. Cependant, le salaire de 85'000 fr. proposé
par U.________ SA restait convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let. i LACI, puisqu’il
correspondait à environ 89 % du revenu perçu dans sa précédente activité.
Au demeurant, comme l’a relevé l’intimé, un salaire inférieur à la limite
posée par l’art. 16 al. 2 let. i LACI ne permettait pas encore au recourant de refuser
l’emploi assigné, dans la mesure où il aurait alors pu prétendre à des indemnités
compensatoires dans le contexte d’un gain intermédiaire. Il ne peut dès lors se prévaloir
d’un droit à refuser cet emploi en raison d’un salaire supposément trop bas.
c)
Le recourant a encore pointé le fait que l’emploi était temporaire et correspondait à
un profil « junior », alors qu’il présente un profil « senior ».
En premier lieu, il y a lieu de rappeler que l’obligation de diminuer le dommage incombant aux
assurés faisant appel à l’assurance-chômage inclut celle d’accepter un emploi
temporaire, si une telle opportunité se présente. En second lieu, force est de constater que
le recourant admet implicitement que l’emploi assigné se situait dans son domaine d’activité
et qu’il entrait dès lors dans le champ de ses aptitudes professionnelles et personnelles.
Pour le surplus, l’intéressé n’a apporté aucun élément probant quant
au point de savoir si le poste litigieux s’adressait à une personne inexpérimentée,
respectivement s’il ne tenait pas suffisamment compte de son expérience professionnelle, se
limitant à de vagues allégations en procédure d’opposition, non réitérées
en procédure de recours. Or, le fait qu’un emploi soit inférieur aux aptitudes professionnelles
d’un assuré et ne corresponde pas à ses vœux professionnels, ne suffit pas à
faire admettre qu’il ne s’agit pas d’un emploi convenable au sens de l’art. 16
al. 2 let. b LACI. En l’occurrence, le recourant dispose d’une expérience professionnelle
d’environ douze ans depuis la fin de sa formation (de 2008 à 2020). Il n’est donc certes
pas un débutant, mais n’est pas non plus à la fin de sa carrière, de sorte qu’un
éventuel décalage entre son expérience et les exigences d’un poste de débutant
resterait raisonnable, étant en outre relevé qu’il s’agissait d’un emploi
de durée déterminée qui n’aurait probablement pas empêché le recourant
de poursuivre ses recherches pour un poste correspondant mieux à ses aspirations.
d)
Ainsi, en faisant échouer les discussions avec un employeur potentiel au motif que le salaire et
la durée de l’engagement ne correspondaient pas à ses attentes, l’assuré a
adopté une attitude équivalant au refus d’un emploi convenable. C’est donc à
juste titre que l’intimé a confirmé la suspension du droit du recourant à l’indemnité
de chômage prononcée par l’ORP. La sanction étant légitime dans son principe,
reste à en examiner la quotité.
6.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est d’un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel
emploi (let. a) ou refuse un emploi réputé convenable (let. b). Par motif valable, il faut
entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère.
Il peu s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la situation subjective de
la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 141 V 365 consid. 4.1 ;
130 V 125 consid. 3.3.3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.2.1). Il est donc possible
exceptionnellement, si les circonstances particulières le justifient, de fixer un nombre de jours
de suspension inférieur à trente et un jours. Toutefois, les motifs de s’écarter
de la faute grave doivent être admis restrictivement (TF 8C_756/2020 précité consid. 3.2.1,
et les références citées). Tel peut être le cas, par exemple, lorsque l’omission
de postuler à un emploi assigné résulte d’un simple oubli alors que le comportement
global de l’assuré montre qu’il prend ses obligations au sérieux (TF 8C_712/2020
du 21 juillet 2021 consid. 5.3).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137
V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du 20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
b)
En l’espèce, il n’existe aucun motif justifiant de s’écarter de la présomption
de l’art. 45 al. 4 let. b LACI, selon laquelle un refus d’emploi constitue une faute grave.
En suspendant le droit pour une durée de trente et un jours, correspondant au minimum légal,
l’intimé ne retient aucun élément aggravant.
Le recourant estime la sanction trop sévère, au vu de son comportement par ailleurs irréprochable
et du fait qu’il a encore récemment démontré sa motivation en acceptant une mission
temporaire en fin d’année 2020. Toutefois, ces éléments ne justifient pas de l’exonérer
de toute sanction pour la faute ici litigieuse, ni de réduire la durée de la suspension prononcée
par l’intimé. Il en va de même s’agissant de ses allégations – non démontrées
– relatives au fait que l’accompagnement par l’ORP était lacunaire, ainsi qu’à
l’absence d’information sur les conséquences d’un refus d’emploi convenable,
étant au demeurant relevé, sur ce dernier point, que l’assignation qui lui a été
adressée par l’ORP contenait précisément une telle information.
Enfin, il n’est certes pas exclu que la sanction prononcée expose le recourant à des
difficultés financières, comme il l’allègue. Si cet élément ne permet
pas de revenir sur la suspension du droit, qui doit être prononcée en regard de la faute commise,
il peut cependant justifier, cas échéant, une remise de l’obligation de restituer en
vertu de l’art. 25 al. 1, 2
e
phrase LPGA. Il appartient cependant à l’assuré qui estime en remplir les conditions,
de présenter une demande en ce sens.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid.
4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 décembre 2020 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :