vd_findinfo · 129 · 2024-11-20 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 129

TRIBUNAL
CANTONAL
OE24.006035-250712
129
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 1
er
juillet 2025
_____________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mme
Bendani et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 20 novembre 2024 par le Juge de paix
du
district du Jura-Nord vaudois dans la cause la
concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par décision du 20
novembre 2024, adressée pour notification aux parties le 26 mai 2025, la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois (ci-après : la justice de paix) a mis fin à l'enquête en institution
d'une curatelle ouverte en faveur de X.________, née le [...] 1969 (I), a institué, au fond,
une curatelle de représentation, avec limitation de l’exercice des droits civils, et de gestion
au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC en faveur de la prénommée (II), l’a limitée
dans l’exercice des droits civils pour tout ce qui a trait à la succession de feu [...] et
à l’immeuble n. [...] de la Commune de [...] (acte de disposition, prêt hypothécaire,
etc.) ainsi que pour la conclusion de tout contrat dont il résulterait pour elle un engagement financier
supérieur à 200 fr. (en somme unique ou cumulée) et pour accéder et disposer de l’ensemble
des éléments de sa fortune et de ses revenus, sous réserve d’un éventuel compte
désigné par sa curatrice pour lui verser des montants à libre disposition (III), a maintenu
[...], responsable de mandats de protection au sein du Service des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : SCTP), en qualité de curatrice et dit qu'en cas d'absence de la curatrice
désignée personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant son retour
ou la désignation d'un nouveau curateur (IV), a défini les tâches (V), obligations (VI)
et droits (VII) de la curatrice, a maintenu en qualité de substitut de la curatrice au sens de l’art.
403 CC, Me [...], notaire et avocate à [...], qui agirait en qualité de représentante
de X.________ (VIII), dont elle a défini les tâches (IX), obligations (X) et droits (XI) et
a mis les frais, par 5’600 fr. y compris frais d’expertise par 5'000 fr., à la charge
de X.________ (XII).
2.
Le
6 juin 2025, X.________
(ci-après :
la recourante)
a adressé au Tribunal cantonal
un courrier intitulé « Recours à la lettre du 20.11.2024 », indiquant notamment
qu’elle avait refusé de signer le procès-verbal qui
« contenait
des propos biaisés et non tenus, alors que de vraies informations étaient tues ».
Pour le surplus, elle digressait sur ses qualités
personnelles et indiquait qu’elle
« refusait
de succomber aux coups criminels de la justice "de paix" et du traitement haineux et dégradant
/ un régime couloir de la mort ! à Yverdon »
.
Elle a joint à son courrier une copie de la décision litigieuse, qu’elle a largement
commentée, dans la marge et à l’aide de post-it. Sur la première page, elle a notamment
écrit :
« Cette
lettre est illégale, lettre PV dépassé déjà. Nous attendons le positionnement
du TF. Cette lettre n’a pas été adressée à Me [...]… ! Ici se passent
(sic) du trafic de dossiers et je n’ai ni le mal des émotions, ni ne présente un déficit
d’attention ! Ces besoins exprimés ici et font parti (sic) du "protocole" déjà
dénoncé ».
Elle exposait ensuite
qu'il était possible qu'elle ait pris des décisions contraires à ses intérêts
puisqu'elle n'avait pas les
« informations
globales »
concernant sa situation financière,
mais qu’elle était entre de bonnes mains avec Mme [...] et Me [...] et que la situation pouvait
être gérée entre elles trois, sans faire intervenir
« ces
fous d’Yverdon ! »
.
3.
3.1
Le
recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de représentation,
avec limitation de l’exercice des droits civils, et de gestion au sens des art. 394 al. 2 et 395
al. 1 CC.
3.2
Contre une telle décision,
le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
4.3
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence de motivation
soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1510).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), à
l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate
un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de même du devoir
d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation
ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du
11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 30 mai 2023/96 et les références citées).
3.4
Le
recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée.
On
comprend du courrier de la recourante du 6 juin 2025 qu’elle entend contester la décision
de la justice de paix du 20 novembre 2024 instituant au fond une curatelle de représentation, avec
limitation de l’exercice des droits civils, et de gestion.
Cela
étant, force est de constater que la motivation du recours de X.________ est pour ainsi dire inexistante,
ou à tout le moins extrêmement confuse et difficilement compréhensible. En particulier,
elle ne fait valoir aucun argument qui permettrait de comprendre ce que la recourante
reproche au raisonnement de la justice de paix, à savoir pour quel motif la décision serait
erronée et ce qui justifierait de la revoir. A cela s’ajoute que son recours ne comprend aucune
conclusion.
Par conséquent, le recours est irrecevable pour défaut de motivation et de conclusions.
5.
En
définitive, le recours de X.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
‑
Me [...],
Mme [...], assistante
sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :