vd_findinfo · 77/2010/DCA · 2010-05-18 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, LOI FÉDÉRALE SUR LES FORS EN MATIÈRE CIVILE, PROCÉDURE CIVILE, DÉFENDEUR | 123 CPC, 123a CPC, 36 LFors

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 18.05.2010 77/2010/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.011004
77/2010/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
M.________
,
à Genève, d'avec
B.________
,
à Gimel.
___________________________________________________________________
Du
18 mai 2010
____________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Kramer
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par le demandeur M.________ à l'encontre des défendeurs W.________ et B.________, selon demande
du 14 avril 2008, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes
:
"
Principalement
I.
B.________
et W.________ sont solidairement débiteurs et doivent prompt paiement de la somme de
CHF
540'000
.-
(
cinq cent quarante mille francs
)
avec intérêt à 5% l'an à partir du 15 juin 2007 et
CHF
41'040.-
(
quarante
et un mille francs quarante
) avec intérêt
à 5% l'an à partir du 15 juin 2007 à
M.________
.
Subsidiairement
II.              W.________ est débitrice
et doit prompt paiement de la somme de
CHF
540'000
.-
(
cinq cent quarante mille francs
)
avec intérêt à 5% l'an à partir du 15 juin 2007 et
CHF
41'040.-
(
quarante
et un mille francs quarante
) avec intérêt
à 5% l'an à partir du 15 juin 2007 à
M.________
.
Plus
subsidiairement
III.
B.________
est débiteur et doit prompt paiement de la somme de
CHF
540'000
.-
(
cinq cent quarante mille francs
)
avec intérêt à 5% l'an à partir du 15 juin 2007 et
CHF
41'040.-
(
quarante
et un mille francs quarante
) avec intérêt
à 5% l'an à partir du 15 juin 2007 à
M.________
.",
vu la requête incidente en déclinatoire déposée le 3 juillet 2008 par B.________
et W.________, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"I.
La requête en déclinatoire est recevable;
II.
La Cour civile du Tribunal cantonal n'est pas compétente à raison du lieu pour connaître
de la présente cause.",
vu le jugement incident du 27 novembre 2008, dont la motivation a été expédiée pour
notification aux parties le 20 janvier 2009, par lequel le juge instructeur a partiellement admis la
requête en déclinatoire (ch. I du dispositif), a éconduit M.________ de l'instance qu'il
avait introduite le 14 avril 2008 contre W.________ (ch. II du dispositif) et a déclaré cette
dernière hors de cause et de procès, celui-ci se poursuivant entre M.________ et B.________
(ch. III du dispositif),
vu le recours formé le 30 janvier 2009 devant la Chambre des recours par M.________ contre le jugement
incident précité,
vu l'arrêt du 22 juillet 2009 de la Chambre des recours, dont la motivation a été envoyée
aux parties le 18 août 2009, rejetant le recours (ch. I du dispositif) et confirmant le jugement
incident (ch. II du dispositif),
vu le délai imparti au défendeur B.________ pour procéder sur la demande, prorogé
au 6 janvier 2010,
vu la requête incidente en suspension de cause déposée le 6 janvier 2010 par
le défendeur au fond et requérant B.________, dont les conclusions, prises avec suite de frais
et dépens, sont les suivantes :
"
I.-
Admettre la requête.
II.-
Suspendre la présente instance jusqu'à jugement définitif et exécutoire rendu dans
le cadre de l'instance ouverte par M.________ contre W.________ selon Demande du 21 août 2009 adressée
au Président du Tribunal du district de Monthey, instance référencée [...] par le
Juge de district II du Tribunal de Monthey.
III.-
Fixer aux défenderesses (sic) un nouveau délai de Réponse à la fin de la suspension
de cause.",
vu le courrier du même jour, par lequel le requérant a requis la production de la pièce
51, soit tout document établissant que le demandeur au fond et intimé M.________ a interjeté
recours contre l'arrêt motivé de la Chambre des recours notifié le 18 août 2009,
vu l'avis du 8 janvier 2010, par lequel le juge instructeur a notifié la requête incidente
à l'intimé et lui a imparti un délai au 25 janvier 2010 pour faire la déclaration
prévue à l'art. 148 CPC (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV
270.11) ou indiquer les mesures d'instructions demandées, dit avis valant également interpellation
au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour toutes les parties,
vu le courrier du juge instructeur du 8 janvier 2010 ordonnant à l'intimé de produire la pièce
51,
vu la lettre du 21 janvier 2010, dans laquelle l'intimé a déclaré s'opposer à la
requête incidente et a sollicité la tenue d'une audience incidente, précisant qu'il n'était
pas en possession de la pièce requise 51,
vu le courrier du 25 janvier 2010, par lequel le requérant a proposé que l'incident soit tranché
par un échange de mémoires, la requête en suspension de cause étant selon lui de
nature essentiellement technique,
vu l'avis du juge instructeur du 29 janvier 2010 fixant un délai aux parties pour produire un mémoire
incident et les informant qu'à l'issue de ce dernier délai, il serait statué sans plus
ample instruction en application de l'art. 149 al. 4 CPC,
vu le mémoire incident déposé le 15 avril 2010 par le requérant,
vu le mémoire incident déposé le 30 avril 2010 par l'intimé,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 36 LFors (loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile, RS
272),19, 123 al. 2, 123a al. 1 et 146 ss CPC;
attendu que l'art. 123 al. 2 CPC prescrit la forme incidente,
qu'en l'espèce, la requête en suspension de cause satisfait aux exigences des art. 19 et 147
al. 1 CPC,
qu'elle est ainsi recevable à la forme;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut remplacer l'audience par un échange
d'écritures unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC),
que le juge instructeur a interpellé les parties au sens de cette disposition par avis du 8 janvier
2010 et a remplacé l'audience par un échange d'écritures,
que chacune des parties s'est déterminée par écrit en temps utile;
attendu que selon l'article 123 al. 1 CPC, le juge peut suspendre l'instruction du procès pour un
temps déterminé en cas de nécessité,
que selon la jurisprudence, la condition de nécessité posée par cette disposition doit
être interprétée de manière restrictive, la suspension étant un acte grave et
exceptionnel, qui exige la réalisation effective d'un état de nécessité dont il appartient
au juge d'apprécier l'existence (JT 2002 III 186 c. 2; JT 1993 III 113 c. 3a; JT 1984 III 11 c.
2a; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 4 ad art. 123 CPC),
que la suspension se justifie en particulier lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue
d'une autre procédure, civile, pénale ou administrative, sans qu'il y ait pour autant litispendance,
afin d'éviter des jugements même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 3 ad art. 123 CPC),
que la connexité entre deux actions ne suffit cependant pas en soi à justifier la suspension
de l'un des procès (JT 1984 III 11 c. 2b; JT 1969 III 113; JT 1967 III 113; Reymond, L'exception
de litispendance, thèse Lausanne 1991, pp. 207 ss),
que lorsque le risque de jugements contradictoires résulte de la connexité d'actions ouvertes
à des fors différents, c'est toutefois l'art. 36 LFors qui est applicable (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 123 CPC),
qu'aux termes de l'art. 36 al. 1 LFors, lorsque plusieurs tribunaux sont saisis d'actions connexes, tout
tribunal saisi ultérieurement peut surseoir à la procédure jusqu'à ce que le tribunal
saisi en premier lieu ait statué,
que le législateur vaudois n'a fait que reprendre presque textuellement cette disposition à
l'art. 123a CPC, cela afin de permettre sa mise en application (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad
art. 123a CPC; Bulletin du Grand Conseil, janvier 2001, p. 6155),
qu'un des buts de l'art. 36 LFors est d'éviter des jugements contradictoires dans des procédures
ne portant pas sur des objets de litige identiques (Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale
sur les fors en matière civile, n. 3 ad art. 36 LFors),
que deux jugements sont contradictoires lorsqu'ils conduisent à des résultats qui s'excluent
l'un l'autre (Ruggle/Tenchio-Kuzmić, Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, n.
17 ad art. 36 LFors; Dasser, Kommentar zum Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, n.
4 ad art. 36 LFors),
que la connexité, à l'art. 36 LFors, n'impose pas l'identité des parties ou de l'objet
du litige (Donzallaz, op. cit., n. 12 ad art. 36 LFors; CREC n
o
357 du 6 mai 2005 c. 4d),
qu'il faut néanmoins que les causes reposent sur un même fait ou un complexe de faits susceptible
d'une appréciation globale, étant précisé que la similitude que présentent des
questions à juger est insuffisante (Donzallaz, op. cit., n. 12 ad art. 36 LFors; CREC n
o
357 du 6 mai 2005 c. 4d),
qu'on peut relever que le mécanisme de l'art. 36 LFors porte en lui les germes de l'enlisement et
peut entraîner des retards de procédure considérables, de sorte qu'il y a lieu d'y recourir
avec retenue et une certaine parcimonie (Donzallaz, op. cit., n. 21 ad art. 36 LFors),
qu'en l'état, seuls des intérêts publics élémentaires relatifs à l'économie
du procès et la réalisation cohérente du droit matériel justifient de faire attendre
un demandeur ultérieur (Message du Conseil fédéral du 18 novembre 1998 concernant la loi
fédérale sur les fors en matière civile, FF 1999 III p. 2634 [ci-après : Message
LFors]),
que par ailleurs, la suspension n'entrera en ligne de compte que si, devant le premier tribunal, le procès
se trouve dans sa phase finale (Donzallaz, op. cit., n. 21 ad art. 36 LFors; Message LFors, loc. cit.;
Haldy, Présentation générale des nouveaux fors fédéraux, in Les nouveaux fors
fédéraux et les nouvelles organisations judiciaires, CEDIDAC, Lausanne 2001, p. 21),
que le juge doit en définitive toujours procéder à une pesée des intérêts
en cause avant de trancher la question de la suspension, le tribunal saisi ultérieurement disposant
d'une marge d'appréciation (Donzallaz, op. cit., n. 22 ad art. 36 LFors),
que le principe de la priorité temporelle établi par l'art. 36 LFors a pour conséquence
- qualifiée de trop rigide par certains auteurs (Donzallaz, op. cit., n. 15 ad art. 35 LFors) -
que le juge premier saisi ne peut se dessaisir (dans le cas de l'art. 35 LFors), respectivement
suspendre (dans le cas de l'art. 36 LFors) en aucune circonstance au profit d'un magistrat d'un autre
canton (CREC n
o
790 du 22 septembre 2005 c. 3);
attendu que, dans sa demande au fond déposée devant la Cour civile, l'intimé M.________
invoque un contrat de courtage conclu avec W.________, en vertu duquel il aurait fourni des prestations
de courtier,
qu'il conclut au paiement d'une commission de courtage à l'encontre de la société précitée
et de son associé gérant, le requérant B.________,
que l'intimé a été éconduit de son instance à l'égard de W.________, domiciliée
à Monthey, au motif que la conclusion d'un contrat avec l'associé gérant B.________ personnellement
n'avait pas été rendue vraisemblable et que dès lors il ne pouvait se prévaloir de
l'art. 7 al. 1 LFors,
que l'intimé a dès lors ouvert action contre W.________ devant le Tribunal de district de Monthey,
prenant les mêmes conclusions que dans la demande adressée en premier lieu en Cour civile,
qu'il a allégué les mêmes faits, ainsi que des faits nouveaux, et produit de nouvelles
pièces,
que les deux actions ne sont ainsi pas identiques (art. 35 LFors), mais connexes (art. 36 LFors), dans
la mesure où elles reposent sur le même contrat et en partie en tout cas sur les mêmes
faits,
que les parties sont toutefois différentes, de sorte qu'il s'agit bien de deux procédures indépendantes
(Donzallaz, op. cit., n. 12 ad art. 36 LFors),
que le mécanisme prévu par l'art. 36 LFors a pour fondement l'opportunité, soit le fait
que dans un cas d'espèce, il peut apparaître judicieux de suspendre l'instance jusqu'à
ce que le tribunal saisi en premier lieu ait statué,
que l'ensemble des circonstances doit être pris en considération,
que le requérant invoque, dans sa requête en suspension de cause, le risque pour lui, respectivement
pour W.________, de devoir payer deux fois si l'intimé obtient gain de cause devant les deux instances,
qu'il n'est toutefois pas possible que le requérant soit condamné à payer à deux
reprises les montants réclamés par l'intimé, puisqu'il n'est pas partie au procès
ouvert devant le Tribunal de district de Monthey,
qu'en revanche, il existe un risque que l'intimé, demandeur au fond, se voit allouer à deux
reprises les montants qu'il réclame,
qu'une des circonstances largement prise en considération voire déterminante pour la suspension
est l'état d'avancement des procès connexes,
qu'il est en effet nécessaire que le procès ouvert en premier lieu se trouve dans sa phase
finale,
que le procès ouvert devant le Tribunal de district de Monthey en est au stade du dépôt
de la duplique, dont le délai a été fixé au 12 mai 2010, sous peine de défaut,
que le procès pendant devant la Cour civile en est au stade de la fixation du délai de réponse,
que l'échange d'écritures s'est ainsi déroulé beaucoup plus rapidement et est actuellement
pratiquement terminé en Valais,
qu'il y a donc tout lieu de croire que le Tribunal de district de Monthey aura rendu son jugement avant
la fin de l'échange des écritures en Cour civile, en tout cas avant le dernier moment où
les parties pourront alléguer des faits nouveaux dans le cadre d'une réforme (art 153 al. 1
et 317b al. 1 CPC),
qu'il n'existe dès lors pas de risque de jugements contradictoires,
qu'aucun motif relatif à la réalisation cohérente du droit matériel ne justifie de
suspendre le procès,
que le principe de l'économie du procès doit également être pris en considération,
que, compte tenu de l'état d'avancement des deux procédures, la suspension du procès n'apparaît
pas opportune,
qu'au demeurant, le mécanisme de l'art. 36 LFors, repris à l'art. 123a CPC, prévoit
que le tribunal saisi ultérieurement peut suspendre la cause,
que ce principe de priorité temporelle ne permet pas au juge premier saisi de prononcer une suspension
de l'instance,
que le procès ouvert devant la Cour civile l'a été en premier lieu, la demande déposée
devant le Tribunal de district de Monthey étant postérieure,
que l'instance pendante devant la Cour civile ne saurait dès lors être suspendue,
que la requête en suspension de cause doit par conséquent être rejetée;
attendu que les frais de la procédure incidente, par 900 fr., sont mis à la charge du requérant
(art. 4 al. 1 et 170a al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judicaires en matière
civile, RSV 270.11.5]);
attendu qu'en matière incidente, le juge statue sur le dépens comme en matière de jugement
au fond (art. 150 al. 2 CPC),
que, selon l'art. 92 al. 1 CPC, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause,
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (TAv, RSV 177.11.3),
que le requérant, qui succombe, versera à l'intimé la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens de l'incident (art. 2 al. 1 ch. 11 et 4 al. 2 TAv).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en suspension de cause déposée le 6 janvier 2010 par le requérant
B.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
le requérant.
III.
Le requérant versera à l'intimé M.________ le montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              R. Kramer
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 21 mai 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
R. Kramer