vd_findinfo · Décision / 2014 / 595 · 2014-04-10 · fr

CONTRAVENTION, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DOMMAGE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.07.2014 Décision / 2014 / 595

TRIBUNAL
CANTONAL
449
1040761
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
MAILLARD
,
Juge unique
Greffier
:              M
Valentino
*****
Art.
429 al. 1 let. a et b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 18 avril 2013 (recte : 2014) par
N.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 10 avril 2014 par la Commission de police de l'Association
de communes "Sécurité dans l'Ouest lausannois" dans la cause
n° 1040761
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 10 mars 2014, la Commission de police de l'Association de communes "Sécurité
dans l'Ouest lausannois" a, sur dénonciation de la société V.________ SA SA, condamné
N.________ à une amende de 60 fr. et au paiement des frais par 50 fr. pour avoir stationné,
le 12 septembre 2013, à Prilly, route [...], sur un domaine privé sans respecter la mise à
ban placée à cet endroit.
N.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale par courrier du 16 mars 2014 et a prié
la Commission de police de lui "allouer un montant à vous fixer pour ce cas".
B.
Par ordonnance du 10 avril 2014, considérant
qu’une erreur avait probablement été commise lors de la saisie du numéro de plaques
d’immatriculation, la Commission de police a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre N.________ (I) et a laissé les frais de la cause à la charge de la Commune
(II).
C.
Par acte du 18 avril 2014, remis à la poste
le lendemain, N.________ a recouru contre cette ordonnance. Il conteste que la Commission de police ne
lui ait pas alloué d’indemnité pour le temps consacré à se défendre et
les frais d’expédition de ses courriers.
La Commission de police a déposé des déterminations spontanées par courrier du 29
avril 2014.
En droit
:
1.
a)
Les parties peuvent attaquer une ordonnance
de classement rendue par le ministère public (cf. art. 319 et 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) – respectivement, s’agissant de la répression
de contraventions de droit cantonal et communal relevant de la compétence de l’autorité
municipale selon la LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009; RSV 312.11), par l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP et art.
3 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV 312.01])  – dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par le prévenu qui a qualité pour recourir contre une ordonnance de classement rendue par l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions, dans la mesure où aucune indemnité
au sens de l’art. 429 CPP ne lui a été allouée, et satisfaisant aux conditions de
forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
b)
Dans
la mesure où le montant auquel prétend le recourant, qui porte sur des conséquences économiques
accessoires d’une décision au sens de l’art. 395 let. b CPP, est inférieur à
5'000 fr., le recours relève de la compétence du juge unique de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; CREP 28 mars 2014/239).
2.
a)
En vertu de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi
au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), ainsi qu'à
une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa
personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
b)
L'indemnité
selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix
(ATF 139 IV 241 c. 1; ATF 138 IV 205 c. 1 p. 206). Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral
a exposé que cette indemnisation ne se limitait pas au cas où l’intéressé avait
été prévenu à tort d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 138 IV 197,
c. 2.3). Il en a ainsi déduit qu’en cas de contravention, il n’était pas possible
de partir du principe que les frais de défense ne seraient pas indemnisés, et que l’intéressé
devrait les supporter lui-même en vertu d’une sorte d’obligation sociale. D’après
le Tribunal fédéral, en effet, il ne faut pas perdre de vue que, dans le cadre de l’art.
429 al. 1 let. a CPP, c’est la défense d’une personne accusée à tort par l’Etat
et attraite à tort dans une procédure pénale qui est en cause; or, le droit pénal
matériel et la procédure pénale sont des domaines complexes et, pour des personnes qui
ne sont pas coutumières des procès, ils représentent une charge et un très gros défi;
celui qui se défend seul est, sous cet angle, désavantagé. Or, ces constatations sont
indépendantes de la gravité de l’infraction reprochée (ATF 138 IV 197, c. 2.3.5).
Toutefois, l'Etat ne prend en charge les frais de défense que dans la mesure où l'assistance
était nécessaire, compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, et où
le volume de travail, et donc les honoraires de l'avocat, étaient ainsi justifiés (ATF 138
IV 197 c. 2.3.4; cf. ég. Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1313; Wehrenberg/Bernhard,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 15 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 31 ad art. 429 CPP; Juge unique
CREP 28 mars 2014/239; CAPE 14 mars 2012/88 c. 2.2; ATF 115 IV 156 c. 2d).
c)
Le
dommage économique au sens de l'art. 429 al. 1 let. b CPP concerne tous les préjudices économiques,
c'est-à-dire toute diminution involontaire du patrimoine d'une personne (Wehrenberger/Bernhard,
op. cit., nn. 23 s. ad art. 429 CPP et les réf. cit.; Mizel/Rétornaz, op. cit., nn. 41 ss ad
art. 429 CPP et les réf. cit.).
L'évaluation du dommage économique se fait au moyen des règles suivies d'ordinaire en
matière de responsabilité civile. La preuve du lien de causalité entre la procédure
pénale et le dommage économique ne doit pas être soumise à des exigences trop élevées.
Elle se limitera donc à la haute vraisemblance (Mizel/ Rétornaz, op. cit., n. 41 ad art. 429
CPP et la réf. cit.; Wehrenberger/ Bernhard, op. cit., nn. 24 s. ad art. 429 CPP et les réf.
cit.; CREP 27 novembre 2013/731). Il appartient au prévenu de démontrer le lien de causalité
naturelle et adéquate entre le dommage économique et la procédure pénale, les exigences
ne devant toutefois pas être trop élevées en la matière – la haute vraisemblance
étant suffisante (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 17 ad art.
429 CPP et la réf. cit.).
3.
a)
Dans le cas particulier, N.________ soutient
avoir consulté un homme de loi, sans que cela soit établi. Quoi qu’il en soit, la cause
est simple, en fait et en droit, et ne présente pas de difficultés particulières que N.________,
prévenu dans une procédure d’amende pour contravention pour stationnement sur une place
privée sur dénonciation du propriétaire des lieux V.________ SA SA, ne pouvait pas surmonter
seul. L’assistance d’un homme de loi, à supposer qu’elle soit établie, n’était
pas nécessaire pour rédiger l’opposition à l’ordonnance pénale du 10
mars 2014, d’autant plus que cette opposition, consistant en une simple déclaration écrite
et signée, comme cela était clairement indiqué sur l’ordonnance pénale en question
(P. 8), n’avait pas besoin d’être motivée. De surcroît, la procédure
a été courte et n’était guère susceptible d’avoir d’impact sur
la vie personnelle et professionnelle du prévenu. Tout un chacun aurait ainsi été en mesure
de se défendre seul dans une telle procédure, ce que démontre le fait que l’intéressé,
dès connaissance de la dénonciation, s’est immédiatement rendu à la police,
qui l’a d’ailleurs conseillé sur la marche à suivre. Dans ces conditions, le recours
à un avocat ne procédait pas d'un exercice raisonnable de ses droits de procédure par
la partie.
Pour ce qui est du préjudice économique allégué, la procédure s’est limitée
à impliquer quelques correspondances, en sus probablement d’appels téléphoniques.
Le recourant n’allègue aucune perte de gain et il n’apparaît pas qu’il en
ait subi une. Il ne rend au surplus vraisemblable aucune dépense un tant soit peu significative
qui serait en rapport de causalité avec la procédure. Les modiques frais encourus ne relèvent
dès lors pas du dommage économique au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 avril 2014 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Commission de police de l'Association de communes "Sécurité dans l'Ouest lausannois",
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :