vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 371 · 2019-04-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 450 CC, 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.04.2019 Arrêt / 2019 / 371

TRIBUNAL
CANTONAL
OC19.005675-190556
77
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 24 avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
vice-présidente
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
450CC ; 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Q.________
,
au [...], contre la décision rendue le 17 janvier 2019 par la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision rendue le 17 janvier 2019 et notifiée le 6 février 2019, la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur d’Q.________ (I) ; a institué
une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur d’Q.________, né le [...] 1952 (II) ;
a nommé L.________, à [...], en qualité de curateur (III) ; a défini les tâches
du curateur dans le cadre de chacune des curatelles insituées (IV) ; a invité le curateur
à remettre au juge dans un délai de vingt jours dès notification de la décision un
inventaire des biens d’Q.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre
des comptes annuellement à l’approbation de l’autorité de protection avec un rapport
sur son activité et sur l’évolution de la situation de l’intéressé (V) ;
a autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance d’Q.________, afin
qu’il puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir
de ses conditions de vie, et, au besoin, à pénétrer dans son logement s’il était
sans nouvelles de l’intéressé depuis un certain temps (VI) ; a privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) (VII) ; a dit qu’à
l’issue d’une période de trois ans, la curatelle ferait l’objet d’un réexamen
en vue de la levée ou de la modification de la mesure (VIII) et a laissé les frais de la cause
à la charge de l’Etat (IX).
Considérant qu’en raison de son état de santé, Q.________ rencontrait des difficultés
de gestion qui impactaient fortement son moral, les premiers juges ont estimé que l’institution
d’une curatelle de représentation de gestion, à laquelle l’intéressé
consentait, était opportune, adaptée et suffisante, cette mesure permettant de fournir à
l’intéressé le soutien dont il avait besoin.
2.
Par acte du 6 avril 2019, Q.________ a recouru
contre cette décision.
Le 11 avril 2019, la justice de paix a transmis le dossier de la cause à la Chambre des curatelles.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur d’Q.________.
3.2
3.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Le recours est ouvert notamment aux personnes parties à la procédure (art. 450 al.
2 CC). Sous peine d’irrecevabilité, il doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées
(TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1.456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs
formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé
et la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, 2
e
éd., n. 3a ad art. art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1510). Il ne
saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes,
de tels vices affectant l’appel de manière irréparable (Jeandin, ibid., n. 5 ad art.
311 CPC, p. 1512)
3.2.2
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent
par analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC).
Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé
notifié lorsqu’il a été remis à son destinataire.
En vertu de l’art. 142 al. 3 CPC, si le dernier jour du délai échoit un samedi, un dimanche
ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège
du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
3.3
En l’espèce, la décision rendue le 17 janvier 2019 a été notifiée au recourant
sous pli recommandé le 6 février 2019. Selon le « Suivi des envois » de
la Poste, elle a été distribuée au guichet le 12 février 2019. Le délai de trente
jours (art. 450 CC), expressément mentionné en page 6 de la décision querellée, à
l’endroit où les voies de recours sont indiquées, est ainsi arrivé à échéance
le 8 mars 2019. Daté du 6 avril 2019 et remis à la poste le même jour, le recours est
par conséquent tardif. Le vice tiré de la tardiveté étant irréparable, il entraîne
l’irrecevabilité de l’acte.
Par ailleurs, Q.________ ne conteste aucun chiffre du dispositif de la décision entreprise, se contentant
de demander « le niveau 1 et non 2 », ce qui ne suffit pas à déterminer
l’objet du recours et on ne saurait en déduire pourquoi il est opposé en tout ou partie
à la décision rendue.
4.
4.1
En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
M. L.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :