vd_findinfo · Décision / 2022 / 142 · 2021-10-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, DÉLAI DE GARDE | 399 al. 1 CPP (CH), 399 al. 3 let. c CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.02.2022 Décision / 2022 / 142

TRIBUNAL
CANTONAL
89
AM.20.007208-VBA
COUR
D’APPEL PENALE
_____________________________
Séance
du 2 février 2022
_____________________
Composition :
M.
STOUDMANN
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges,
Greffière :
Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
L.________,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel pénale considère :
Vu le jugement du 28 octobre 2021 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que L.________ s’était rendu coupable de conduite en état d’incapacité
et de contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) (I) l’a condamné à une peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 3 ans et à une amende de 750 fr., peine convertible
en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II) et
a mis les frais de justice, par 1'540 fr. 40 à la charge du condamné (III),
vu l’annonce d’appel déposée le 12 novembre 2021 par L.________,
vu l’envoi du 3 janvier 2021 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a transmis au précité une copie du jugement motivé et lui a imparti un délai de vingt
jours, dès notification, pour adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
une déclaration d’appel motivée,
vu l’envoi recommandé contenant le jugement motivé du 28 octobre 2021, adressé à
L.________ à l’adresse qu’il avait indiquée, soit « [...]» et retourné
à son expéditeur avec la mention « non réclamé »,
vu l’envoi recommandé
du 3 mars 2022 par lequel le Président de la Cour de céans a informé l’appelant
que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel serait considérée comme
caduque dès lors qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée
dans le délai de vingt jours, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il
retirait son appel dans un délai de cinq jours et qu’un jugement d’irrecevabilité
serait rendu et des frais mis à sa charge s’il ne répondait pas,
vu les pièces du dossier;
attendu
que selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction
d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al.
3 CPP),
que dans sa déclaration, elle doit indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble
ou seulement sur certaines parties (art. 399 al. 3 let. a CPP), les modifications du jugement
de première instance qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuve (let.
c),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 12 mai 2021/256 ; CAPE 12
avril 2021/2021),
que, selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise,
que, selon l'art. 403
CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration
d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur
la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer
(al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur
l'appel (al. 3),
considérant
qu’en
l’espèce, le pli contenant le jugement motivé du 28 octobre 2021 est réputé
avoir été valablement notifié à l’échéance du délai postal de
garde, soit le 11 octobre 2021, dès lors que l’appelant devait s’attendre à recevoir
cet acte judiciaire,
que L.________ n’a pas déposé de déclaration d’appel motivée dans le
délai de vingt jours qui lui a été imparti par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans son envoi recommandé du 3 janvier 2022, arrivant à échéance le 31
janvier 2022,
que L.________ n’a pas non plus retiré le pli recommandé contenant le courrier du 3 mars
2022 du Président de la Cour de céans, celui-ci ayant été retourné par la poste
au greffe du Tribunal cantonal avec la mention « Non réclamé »,
que pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé n’est pas motivée
et ne peut donc tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de L.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
et que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de l'appelant, qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 85 al. 4 let. a, 399 et 403 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge
de L.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède est notifiée à :
-
L.________,
-
[...], curateur (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :