vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 327 · 2009-05-28 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, CRÉANCE, PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC, RÉCOMPENSE{RÉGIME MATRIMONIAL} | 71 CP, 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.06.2009 Arrêt / 2009 / 327

TRIBUNAL CANTONAL
368
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 17 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F.  Meylan et
Sauterel
Greffier
:           M.
Addor
*****
Art. 223 al. 1, 298 al.
1 let. a CPP
Vu l'enquête
n° PE09.009323-CHM
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne notamment contre
N.________
pour
infraction et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants,
vu l'ordonnance du 28 mai 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné en mains de N.________ le
séquestre d'une somme de 1'790 francs,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 223
al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à
commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir
été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir
à la manifestation de la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590) ou préserver le
dédommagement du lésé (JT 1980 III
60),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors
être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont
servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le
produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit.,
n. 912, p. 590),
que, dans l'hypothèse où les valeurs sujettes
à confiscation ne sont plus disponibles, le juge peut placer
sous séquestre des éléments du patrimoine de
la personne concernée, même si ceux-ci n'ont aucune
relation avec l'infraction, en vue de l'exécution d'une
future créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP),
qu'en l'espèce, le recourant admet que sur la somme de 1'790
fr. saisie par le juge d'instruction, 1'000 fr. proviennent de la
vente de marijuana (PV aud. 2, p. 3 R. 5),
qu'il s'agit donc bien du produit d'une infraction,
que le séquestre est donc bien fondé, puisque
ordonné en vue de confiscation selon l'art. 70 al. 1
CP,
que pour le surplus, il n'est pas exclu à ce stade que le
recourant tente de minimiser son activité délictueuse
et que le trafic de marijuana auquel il s'est livré lui ait
rapporté davantage que ce qu'il a reconnu,
qu'en pareil cas, et pour autant que
la
somme saisie par le juge d'instruction n'excède pas le
montant présumé du produit des infractions
imputées au recourant  (TAcc., W., 21 novembre
2008/599), le séquestre se justifierait au regard de l'art.
71 al. 3 CP, puisqu'il pourrait faciliter le recouvrement d'une
créance compensatrice à la charge du
recourant;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
N.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. N.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: