vd_findinfo · Décision / 2015 / 223 · 2015-03-09 · fr

DÉPENS, TORT MORAL | 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.03.2015 Décision / 2015 / 223

DÉPENS, TORT MORAL | 429 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
170
PE13.027170-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2014 par
N.________
et
W.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 5 décembre 2014 par le Ministère public central,
Division affaires spéciales, contrôle et mineurs, dans la cause
n° PE13.027170-LML
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
L.________ était employé salarié et administrateur (avec signature collective) d’une
société [...] (ci-après : [...]), sise à Pully, active notamment dans la gestion
de fortune. W.________ et N.________ en étaient les autres administrateurs avec signature individuelle
(P. 6/1). L.________ a résilié son contrat de travail avec effet immédiat le 15 mai 2012.
Il a poursuivi ses activités de gestion de fortune dans un autre cadre. Selon [...],L.________ aurait
capté une partie de la clientèle de la société, s’agissant notamment d’un
nommé [...], ancien client d’ [...], qui lui aurait, toujours selon [...], été attribué
depuis le mois de mars 2007 pour la gestion de ses avoirs. Pour sa part, L.________ conteste avoir été
le « gérant en titre » de ce client (P. 5, ch. 7). Il est toutefois établi
que L.________ et [...] se connaissent personnellement (P. 19; P. 5, ch. 9).
Le 6 juin 2012, [...] a fait notifier à L.________, par l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron, un commandement de payer n° 6244550 portant sur la somme de 6'109'250 fr. en capital
(P. 6/4). Par demande du 8 mai 2013 déposée devant la Chambre patrimoniale cantonale, [...]
a ouvert action en reconnaissance de dette contre L.________, concluant au paiement, par le défendeur,
de la somme de 3'750'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 16 mai 2012,
conclusion à préciser en cours d’instance (P. 6/6).
Pour sa part, [...] a, le 8 octobre 2012, fait notifier à [...], par l’Office des poursuites
de Lavaux-Oron, un commandement de payer n° 6383868 portant sur la somme de 130’400 fr. 35
en capital. Le 4 avril 2013, il a ouvert action en reconnaissance de dette devant la Chambre patrimoniale
cantonale contre [...], concluant au remboursement, par la défenderesse, de diverses commissions
et frais de gestion qui auraient été prélevés au débit de son compte alors que
cette dernière était en charge de la gestion de son patrimoine, à hauteur de 130'400 fr.
35 en capital (P. 6/7). L.________ a la qualité de témoin dans cette procédure.
[...] était représentée par l’avocat T.________ dans l’une et l’autre
de ces procédures civiles, qui sont pendantes.
Par réquisition de poursuite du 1
er
novembre 2013, [...], représentée par l’avocat T.________ (P. 11; P. 16/16 à l’identique),
a fait notifier à L.________, par l’Office des poursuites de Lavaux-Oron, le 5 novembre suivant,
un commandement de payer n° 6818407 portant sur la somme totale de 213'000 fr. 45 en capital (P.
6/10), après que le poursuivi eut refusé de signer une renonciation à opposer la prescription
(P. 6/8 et 9; P. 16/8 et 10 à l’identique). La cause de l’obligation indiquée dans
la poursuite était la suivante : « Interruption de la prescription : prétentions
récursoires en cas de perte du procès intenté par M. [...] contre [...], actuellement
pendant devant la Chambre patrimoniale du Canton de Vaud (PT 13.071105) selon détail suivant : « 1.
Conclusions en capital prises par M. [...] » (pour 130'400 fr. 35), d’abord, et « 2.
Intérêts sur cinq ans selon les conclusions de M. [...] (selon chiffre 1 intérêts
à 5 % dès le 20 septembre 2012) sur la durée possible du procès avec voies de recours»
(pour 32'600 fr. 10), ensuite, et « 3. Frais d’avocat et dépens présumés »,
enfin (P. 11; P. 16/16 à l’identique).
b)
Le 11 décembre 2013, L.________ a déposé
plainte pénale contre W.________ et N.________ pour tentative de contrainte ou toute autre infraction
que justice dira. Il s'est constitué demandeur au pénal et au civil. A l’appui de sa
plainte, il a soutenu que le commandement de payer ci-dessus ne lui avait été notifié
que dans le dessein d’influencer sa déposition dans le procès opposant [...] à [...],
respectivement de faire obstacle à son témoignage (P. 5, spéc.   ch. 11 et 16).
Le 16 avril 2014, le Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et
mineurs, a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre W.________,
N.________ et T.________, pour, « [à] Lausanne, le 1
er
novembre 2013, avoir adressé ou fait adresser pour le compte d’ [...] à l’Office
des poursuites de Lavaux-Oron une réquisition de poursuite contre L.________ pour une somme de CHF
213'000.- alors que la créance est inexistante, dans le but d’influencer son témoignage
dans le cadre du procès opposant [...] et [...] » (PV des opérations, p. 2).
Les prévenus W.________ et N.________ ont été entendus par le procureur durant au moins
une heure et demie chacun (PV aud. 1et 2), à l’instar de T.________ (PV aud. 3). Ils ont dû
rendre compte à leur organisation professionnelle, à savoir l’Association romande des
intermédiaires financiers (cf.     P. 35, avec annexe non numérotée; P.
37/3 à l’identique).
Le 2 juin 2014, l’avocat T.________ a été dénoncé au Bâtonnier de l’Ordre
des avocats en relation avec le complexe de faits ci-dessus
(P.
25/2; P. 37/2 à l’identique).
c)
Dans le délai de prochaine clôture, les prévenus W.________ et N.________ ont conclu au
classement de la procédure et ont justifié leurs prétentions portant sur une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure,
une indemnité pour le dommage économique subi au titre de leur participation obligatoire à
la procédure pénale et la réparation du tort moral (P. 31/1 et 31/2). Ils ont ainsi réclamé
en particulier 15'185 fr. 55 au titre de la note d’honoraires de leur défenseur de choix commun,
divers frais de transport et taxes de places de parc pour N.________ (dont 118 fr. pour le trajet Londres-Genève
avec aller-retour Genève-Lausanne, 106 fr. pour le vol retour vers Londres depuis Genève et
32 fr. de parking), 7'200 fr. et 9'000 fr. pour W.________ et N.________ respectivement pour le temps
consacré à la procédure, au tarif de 250 fr. de l’heure chacun, ainsi que 5'000
fr. en faveur de l’un et de l’autre des prévenus au titre de réparation du tort
moral (P. 31/2, avec annexes).
A l’invitation du procureur, le mandataire a produit une note d’honoraires du 4 septembre
2014 détaillant le montant de 15'185 fr. 55 requis. Ce relevé fait état de 726 fr. 70
de déboursés et de 1'124 fr. 85 de TVA; un document annexe comporte un relevé des diverses
opérations relatives au dossier, avec leur durée en mode décimal (P. non numérotées
produites en annexes à la P. 33, confidentielles à la demande de leur auteur).
B.
Par ordonnance du 5 décembre 2014, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre N.________,
W.________ et T.________ (I) a refusé d’allouer à T.________ une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP (II), a refusé d’allouer à W.________ une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP (III), a refusé d’allouer à N.________ une indemnité au
sens de l’art. 429 al. 1 let. a et c CPP (IV), a alloué à N.________ une indemnité
de 256 fr. au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP et refusé de lui allouer une indemnité
pour le surplus (V) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (VI).
C.
a)
Par
acte du 18 décembre 2014, W.________ et N.________, agissant conjointement sous la plume de leur
défenseur de choix, ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre l’ordonnance de classement du 5 décembre 2014, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à la réforme des chiffres III, IV et V de son dispositif, en ce
sens que l’indemnité allouée à W.________ soit fixée à 15'185 fr. 55,
« respectivement (à) une part de moitié de cette somme partagée avec Mme N.________,
au titre des dépenses occasionnées par l’exercice de leur droit de procédure »,
d’abord, à    7'200 fr., « à titre d’indemnité pour le
temps consacré à cette affaire », ensuite, et de 5’000 fr. « à
titre de tort moral », enfin. En ce qui concerne l’indemnisation de N.________, le recours
conclut principalement à sa réforme aux chiffres III, IV et V de son dispositif, en ce sens
que l’indemnité allouée soit fixée à 15'185 fr. 55, « respectivement
(à) une part de moitié de cette somme partagée avec M. W.________, au titre des dépenses
occasionnées par l’exercice de leur droit de procédure », d’abord, à
divers frais de transport et taxes de places de parc concernant N.________ (postes de frais de 118 fr.,
922 fr., 106 fr. et 32 fr.) et à 9'000 fr., « à titre d’indemnité pour
le temps consacré à cette affaire », ensuite, et à 5’000 fr. « à
titre de tort moral », enfin. A titre subsidiaire, les recourants ont conclu à l’annulation
des chiffres III à V de l’ordonnance et au renvoi de la cause au Procureur pour qu’il
fixe les indemnités qui leur sont dues.
b)
Le 5 mars 2015, l’intimé L.________, représenté par son conseil de choix, a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Les recourants ont confirmé leurs conclusions et étayé leurs moyens par mémoire ampliatif
du 11 mars 2015. L’intimé en a fait de même par procédé du 12 mars 2015.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par les prévenus libérés, qui ont qualité
pour recourir selon l’art. 382 al. 1 CPP en ce qui concerne les conséquences économiques
accessoires du classement (CREP 30 septembre 2014/715 c. 1). Déposé en outre dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), il est recevable.
1.3
Le recours ne porte pas sur le classement de la procédure, mais uniquement sur le refus, respectivement
le refus partiel, d’indemnités en faveur des prévenus libérés au titre de dépenses
occasionnées par l’exercice de leurs droits de procédure, ce qui constitue une conséquence
économique accessoire d'une décision (cf. Stephenson/Thiriet,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643). Vu la valeur litigieuse,
excédant en l’occurrence le montant de 5'000 fr., le recours relève de la compétence
de la Chambre des recours pénale dans sa composition ordinaire à trois juges et non de celle
du Juge unique (cf. art. 395 al. 1 let. b CPP a contrario et art. 13 al. 2 LVCPP; CREP 17 janvier
2014/21 c. 2).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie
d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 1 let. a). L'autorité pénale
examine d'office les prétentions du prévenu; elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer
et de les justifier (al. 2).
La décision sur les frais préjuge celle sur l'indemnité au sens de cette disposition (ATF
137 IV 352, JT 2012 IV 255). Une indemnité n'est justifiée que si la cause concerne, en principe,
des crimes ou des délits et que cette cause n'est pas simple s'agissant des démarches du conseil
(ATF 138 IV 197, JT 2013 IV 184). L'indemnité au sens de l'art. 429 CPP concerne les dépenses
du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 c. 1). Elle couvre en particulier les honoraires
d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des
droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
de la procédure pénale (FF 2006 II 1313), l’Etat ne prend en charge les frais de
défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire compte tenu de la
complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail, et donc, que les
honoraires étaient ainsi justifiés. La base légale fondant un droit à des dommages
et intérêts et à une réparation du tort moral a été créée dans
le sens d’une
Adrien105
responsabilité
causale. L’Etat doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité
avec la procédure pénale au sens du droit de la responsabilité civile (TF 6B_561/2014
du 11 septembre 2014 c. 2.1; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013; CREP 30 septembre 2014/715 c. 2.1).
L’art. 432 CPP prévoit que le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à
la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions
civiles (al. 1). Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité
et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de
manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement
de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (al.
2).
Ainsi, le législateur a conçu une réglementation prévoyant une possibilité d'indemniser
le prévenu acquitté. Il se déduit de l'art. 429 al. 1 let. a CPP que les frais de défense
relatifs à l'aspect pénal sont en principe mis à la charge de l'Etat. Il s'agit d'une
conséquence du principe selon lequel c'est à l'Etat qu'incombe la responsabilité de l'action
pénale. Pour cette raison, le législateur a prévu des correctifs pour des situations dans
lesquelles la procédure est menée davantage dans l'intérêt de la partie plaignante
ou lorsque cette dernière en a sciemment compliqué la mise en oeuvre (cf. art. 432 CPP) (ATF
139 IV 45 c. 1.2).
2.2
En l’espèce, le Procureur a refusé aux recourants toute indemnité excédant
les frais de déplacements de N.________ établis par pièces.
2.2.1
Les recourants font tout d'abord valoir que la défense de leurs intérêts dans la procédure
pénale nécessitait l’assistance d'un avocat. A cet égard, il peut être retenu
que l'infraction en cause, soit la tentative de contrainte, est un délit (art. 181 CP [Code pénal,
RS 311.0]) et que l'affaire ne peut être qualifiée de simple. En effet, si l'infraction de
contrainte n’implique en général qu’une peine d’une quotité modique,
il n’en est pas moins incontestable in casu que l'affaire est complexe par ses éléments
civils, multiples et enchevêtrés. La procédure a duré près d'un an et ses conséquences
sur la vie professionnelle des recourants pouvaient être importantes, puisqu'ils ont dû fournir
des explications à leur association professionnelle. On relèvera en outre que la décision
d'ouvrir une enquête également contre l'avocat des recourants, alors même qu'il y a en
général une certaine retenue dans le cadre de plaintes dirigées contre des avocats en
raison de leurs activités professionnelles, dénote déjà le sérieux avec lequel
le procureur a envisagé une condamnation. L'affaire a fait l'objet de trois auditions conséquentes
et le procureur a rendu une ordonnance de classement particulièrement fouillée. Il serait dès
lors contraire à la jurisprudence de retenir que la cause serait si simple qu'elle ne nécessiterait
pas l'assistance d'un conseil. Pour être complet, on ajoutera que, l'avocat des recourants dans
les procès civils ayant également été mis en cause par la plainte (même si elle
n’était pas nommément dirigée contre lui), il était cohérent que les recourants
confient leur défense à un avocat tiers, avec l'inconvénient qu'il devait se plonger lui
aussi dans le dossier, notamment civil. Enfin, le plaignant était lui-même assisté d'un
avocat (ATF 138 IV 197). Partant, contrairement à ce qu'a retenu le procureur dans son ordonnance,
l'assistance d'un avocat doit être considérée comme procédant de l’exercice
raisonnable des droits de la défense dans la présente affaire.
La Cour de céans étant à même de statuer sur les conclusions principales du recours,
il y a lieu d’examiner celles-ci ci-après.
2.2.2
S'agissant des divers postes d’indemnisation réclamés par les recourants, il y a lieu
d'examiner d'abord la note d'honoraires de leur conseil. Me Reymond réclame 15'185 fr. 55, TVA comprise,
globalement pour les deux clients. Considérant ce montant comme "éhontément surévalué"
car aboutissant à une rétribution horaire dépassant nettement 550 fr. même en ajoutant
de larges frais et débours (ordonnance, p. 6), le procureur a notamment retenu qu'une défense
pénale efficace ne nécessitait ni de nombreuses recherches juridiques, ni l'étude en profondeur
des procédures civiles pendantes entre les parties. Le premier motif est exact, s’agissant
d'une infraction connue et bien circonscrite. Le second ne l’est en revanche pas, car il est nécessaire
de bien comprendre les tenants et aboutissants des diverses procédures civiles pour démontrer
que la plainte ne visait qu'à asseoir une position dans ces procès, s’agissant notamment
de celui ouvert par [...] le 8 mai 2013 devant la Chambre patrimoniale cantonale.
Le procureur a encore mentionné que les lettres adressées dans le cadre de la procédure
ouverte devant le Bâtonnier ne relevaient pas de la défense pénale et n'avaient dès
lors pas à être indemnisées, ce qui est exact. Enfin, il est également exact que
les mémos ne constituent qu'un travail de secrétariat, lequel vise à assurer la transmission
de courriers en copie. Cette activité étant comprise dans les frais généraux, elle
n’a pas à être indemnisée (ordonnance, pp. 6 in fine et 7 in initio; Juge unique
CREP 25 septembre 2014 c. 2a in fine; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009,
n. 2962 p. 1170 et la jurisprudence citée ad n. 873).
Dès lors, les 26 heures 15 d’activité additionnées par le procureur au titre de
la durée d’activité du défenseur des recourants sur la base du relevé produit
par le mandataire doivent être ramenées à 20 heures, pour tenir compte du travail relatif
à la procédure devant le Bâtonnier et des mémos (2,22 et 2,47 heures respectivement),
qui doivent tous deux être exclus, et de l'examen juridique pénal, relativement simple, qui
doit mener à une réduction de la durée d’activité globale.
Compte tenu de la fourchette fixée à l'art. 26a al. 3 TFIP (
tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1)
, un tarif horaire d'environ 330 fr.
doit être retenu, pour prendre en compte le fait que Me Reymond est un conseil expérimenté,
notamment en matière de droit économique. En conséquence, la quotité des honoraires
relevant de l’art. 429 al. 1 let. a CPP peut être arrêtée à 6'600 fr., plus
un montant correspondant à la TVA, par 528 fr., soit à 7'128 francs.
2.2.3
S'agissant des frais effectifs, le poste de "dommage économique" prévu à l'art.
429 al. 1 let. b CPP concerne tous les préjudices économiques, c'est-à-dire toute diminution
involontaire du patrimoine d'une personne (cf. Wehrenberger/ Bernhard,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., nn. 23 s. ad art. 429 CPP, et les réf. cit.;
Mizel/Rétornaz,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, nn. 41 ss ad art. 429 CPP, et les réf. cit.; CREP 18 août 2014/566).
En l'espèce, le procureur a alloué à N.________ un montant de 256 fr., qui correspond
aux billets d'avion aller et retour Londres-Genève, ainsi qu’à un aller-retour Genève-Lausanne
et aux taxes de places de parc. Cette décision est conforme à l’art. 429 al. 1 let. b
CPP, les postes de frais en question ayant été justifiés à satisfaction de droit
(annexes à la P. 31/2). La recourante N.________ réclame encore 922 fr. correspondant à
922 km à un franc le kilomètre (P. 31/2). Cette prétention n’est pas étayée,
même si l’on peut considérer qu’elle se rapporte aux déplacements vers et
depuis l’aéroport. Du reste, la législation retient 70 cts/km, et non un franc (cf. art.
25 al. 1 TFIP). Faute de toute indication donnée par la recourante quant aux déplacements qu’elle
allègue (autres que ceux déjà indemnisés à hauteur de 256 fr.), il y a lieu
d'écarter cette prétention, qui n’a pas été justifiée conformément
à l’art. 429 al. 2 in fine CPP devant le Procureur.
2.2.4
Les recourants réclament encore, pour chacun
d'eux, le dommage économique en lien avec le temps consacré au suivi de la procédure,
au tarif de   250 fr. de l’heure. L'activité consacrée à la procédure
pénale est en étroit lien avec l'activité professionnelle des deux recourants, administrateurs
de leur propre société de gestion de patrimoine. Ceux-ci n'allèguent, ni a fortiori ne
prouvent, que leur employeur aurait sanctionné le temps perdu pour cette procédure sous la
forme d’une retenue de salaires. Ils ne démontrent pas non plus quelle activité d'une
autre nature n'aurait pas pu être accomplie en raison du temps nécessaire à cette procédure.
Il est enfin évident que, en tant qu'administrateurs de la société [...], une partie de
leur cahier des charges consiste à participer aux procédures en lien avec leurs mandats d'administrateurs.
Partant, aucun montant n'est dû de ce chef.
2.2.5
Les recourants réclament enfin la réparation de leur tort moral, par 5'000 fr. chacun (P. 31/2).
Pour définir l’atteinte grave à la personnalité, l’art. 429 al. 1 let. c CPP
renvoie à l’art. 49 CO (Code des obligations; RS 220) (Wehrenberger/Bernhard,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 27 ad art. 429 CPP; Griesser,
in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 7 ad art. 429 CPP). Il appartient à la personne qui s’en
prévaut d’établir, ou du moins de rendre hautement vraisemblable, qu’elle a subi
une atteinte particulièrement grave à sa personnalité (Griesser, op. cit., n. 7 ad art.
429 CPP; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Zürich/Saint-Gall 2013, n. 10 ad art. 429 CPP; CREP 18 août 2014/566).
En l'espèce, on ne discerne aucune atteinte particulièrement grave à la personnalité
de l’un ou l’autre des deux recourants. L'infraction de contrainte n'est pas particulièrement
infamante, comme peuvent l'être les infractions contre les mœurs ou contre la vie. Il n'y a
eu aucun article de presse, ni de communication à large échelle relative à l'affaire en
question. En outre, on peine à comprendre le moyen selon lequel le tort moral subi serait d’autant
plus important que la plainte était téméraire (P. 31/1, ch. 4). Enfin, les recourants
ne démontrent pas avoir subi des troubles psychiques graves, ni avoir dû se prêter à
un suivi médical ni non plus avoir connu toute autre forme de problème personnel. Bien au contraire,
une telle procédure apparaît inhérente aux aléas liés à la fonction d'administrateur
de société. Une indemnité pour tort moral ne se justifie dès lors pas.
Le montant octroyé aux recourants en application de l’art. 429 CPP doit donc être limité
à 7'128 fr., soit à 3'564 fr. par partie, en plus des 256 fr. déjà alloués à
N.________. Au demeurant, si cette dernière somme fait l’objet de conclusions du recours (postes
de frais de 118 fr., 106 fr. et 32 fr.), elle avait déjà été allouée par le
procureur et peut être confirmée.
2.2.6
Se pose ensuite la question de savoir si ces indemnités devraient être laissées à
la charge de l'Etat ou, bien plutôt, être mises à la charge du plaignant, dont il a été
vu qu’il a déposé une plainte pénale dans le seul but d'affermir sa position dans
une procédure civile. Les conditions d’application de l'art. 432 al. 1 CPP ont été
examinées au considérant 2.1 in fine ci-dessus, étant précisé que l'infraction
de contrainte se poursuit d'office, ce qui rend inapplicable l'al. 2 de l'art. 432 CPP.
Précisant la portée de l'art. 432 CPP, le Tribunal fédéral a relevé que, dans
le cas d'un appel formé par la partie plaignante, qui agit dans le but de soutenir ses prétentions,
la charge de l'indemnité allouée au prévenu doit être mis à la charge de l'appelant
plaignant (ATF 139 IV 45, déjà cité). En revanche, il faut que la partie plaignante ait
pris des conclusions civiles (ATF 138 IV 248, déjà cité).
En l'espèce, la partie plaignante a expressément déposé plainte pénale et s'est
constituée demandeur au pénal et au civil (plainte du 11 décembre 2013, P. 5). Certes,
ce procédé ne comporte aucune conclusion chiffrée. Il en va de même de la détermination
finale de l'avocat Dubuis déposée le 4 septembre 2014 (P. 30). Toutefois, au vu de ces déterminations,
il est évident que la plainte visait à asseoir une position dans le procès civil. Selon
la doctrine, et une jurisprudence restrictive (ATF 139 IV 45 c. 1.2 et ATF 138 IV 248, déjà
cités), l’art. 432 CPP doit être lu avec rigueur, soit comme ne consacrant un droit à
l'indemnisation que pour les seules dépenses occasionnées par les conclusions civiles, et non
pour l'ensemble des actes effectués dans le cadre de la procédure pénale (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 3 ad art. 432 CPP; Mizel/Rétornaz,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 432 CPP). En d’autres termes, et à défaut
des exceptions mentionnées ci-dessus, il ne saurait être dérogé au principe déduit
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, imputant à l’Etat les frais de défense relatifs
à l’aspect pénal (cf. ATF 139 IV 45 c. 1.2 p. 47).
Le procureur a expressément renoncé à mettre les frais d’enquête à la
charge du plaignant, motif pris que celui-ci avait pu, à tort, ressentir la notification d’un
nouveau commandement de payer comme un moyen de l’impressionner (ordonnance, p. 7 in fine). A cet
égard, l’ordonnance semble implicitement procéder d’une application analogique
de l’art. 432 al. 2 CPP (inapplicable à une infraction poursuivie d’office, comme on
l’a vu) en excluant la témérité ou la négligence grave du plaignant. Pour le
reste, le magistrat a mis l’indemnité de 256 fr. allouée à N.________ à la
charge de l’Etat plutôt qu’à celle du plaignant, conformément à l’art.
429 al. 1 let. b CPP, qui repose sur le même principe que la lettre a de cet alinéa. A la lumière
de la jurisprudence ci-dessus, il convient d’appliquer le principe de l’art. 429 al. 1
let. a CPP au détriment de la règle dérogatoire de l’art. 432 al. 1 CPP, soit de
mettre à la charge de l’Etat les indemnités allouées aux recourants pour leurs dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure en relation avec l’activité
de leur défenseur commun.
3.
En définitive, le recours doit être admis partiellement et l'ordonnance du 5 décembre
2014 réformée aux chiffres III, IV et V de son dispositif en ce sens qu’il est alloué
à W.________ et à N.________ une indemnité de 3'564 fr. et de
3'820 fr. respectivement, au sens de l'art. 429 CPP, à la charge de l'Etat de Vaud.
Vu la mesure limitée à environ un quart des conclusions dans laquelle les recourants consorts
obtiennent gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d'arrêt, par 1'540 fr. (art. 20 al. 2
TFIP),
seront mis à raison de trois quarts à
leur charge, par moitié chacun et solidairement entre eux (art. 418 al. 2 et 428 al. 1 CPP). Le
solde des frais, à raison d’un quart, sera mis à la charge de l’intimé, lequel
succombe partiellement dans la mesure où il a expressément conclu au rejet du recours (cf.
art. 428 al. 1 CPP).
Enfin, les recourants, qui ont obtenu partiellement gain de cause et qui ont procédé avec l'assistance
d'un conseil professionnel, ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de leurs droits dans le cadre de la présente procédure de recours,
conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP auquel renvoie l’art. 436 al. 1 CPP,
s’agissant d’une décision finale. A l’instar de la répartition des frais
effectuée ci-dessus, l’indemnité pour la procédure de recours sera réduite
de trois quarts. Elle sera fixée sur la base d’une durée d’activité de six
heures, à 330 fr. de l’heure, plus un montant correspondant à la TVA, à un montant
de 534 fr. 60, soit à 267 fr. 30 pour chacun des recourants, à la charge de l’Etat. Pour
sa part, l’intimé, qui obtient partiellement gain de cause sur les conclusions du recours,
demande une indemnité de dépens, mais ne chiffre pas ses prétentions selon l’art.
433 al. 2 CPP. Aucune indemnité ne saurait donc lui être allouée.
Le montant alloué aux recourants, par 267 fr. 30 chacun, sera compensé, en vertu de l’art.
442 al. 4 CPP, à due concurrence avec les frais de la procédure de recours mis à leur
charge (CREP 3 février 2014/87 c. 3 in fine; CREP 14 août 2013/661 c. 7; CREP 24 janvier
2013/102 c. 5c).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L'ordonnance du 5 décembre 2014 est réformée comme il suit :
III. Alloue à W.________
une indemnité de 3'564 fr. (trois mille cinq cent soixante-quatre francs) au sens de l'art. 429
CPP, à la charge de l'Etat de Vaud.
IV. Alloue à N.________
une indemnité de 3'820 fr. (trois mille huit cent vingt francs) au sens de l'art. 429 CPP, à
la charge de l'Etat de Vaud.
V. Supprimé.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais d'arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq
cent quarante francs), sont mis à raison des trois quarts, soit 1'155 fr. (mille cent cinquante-cinq
francs), à la charge des recourants, par moitié chacun et solidairement entre eux, et à
raison d’un quart, soit 385 fr. (trois cent huitante-cinq francs), à la charge de L.________.
IV.
Une indemnité de 534 fr. 60 (cinq cent trente-quatre francs et soixante centimes), soit 267 fr.
30 (deux cent soixante-sept francs et trente centimes) chacun, est allouée à W.________ et
N.________ à titre d'indemnité pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat
et est compensée avec les frais mis à leur charge au chiffre III ci-dessus.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Reymond, avocat (pour W.________ et N.________),
-
M. Alain Dubuis, avocat (pour L.________),
-
M. Jacques Michod, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :