vd_findinfo · Jug / 2024 / 476 · 2024-11-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, JUGEMENT PAR DÉFAUT, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 368 al. 1 CPP (CH), 371 al. 2 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
483
PE18.008781-AUI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Pascal Martin, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par L.________
contre le jugement rendu le 16 août 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par
jugement rendu par défaut le 16 août 2024, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte a constaté que L.________ s’était rendu coupable d’escroquerie
par métier (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois (II),
a suspendu l’exécution d’une partie de cette peine, portant sur une durée d’un
an, et fixé le délai d’épreuve à 3 ans (III), a renoncé à révoquer
le sursis accordé à L.________ par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois le 15 janvier 2015 (IV), a ordonné son expulsion pénale du territoire suisse pour une
durée de 5 ans (V), a dit qu’il est le débiteur de Violaine Jeanneret-Grosjean et lui
doit immédiat paiement de 173'508 fr. 11, avec intérêts à 5 % l’an dès
le 15 août 2017, à titre de dommages-intérêts, de 10 fr., avec intérêts
à 5 % l’an dès le 11 août 2017, à titre de remboursement des frais d’émolument
au Contrôle des habitants (VI), a fixé les indemnités des défenseur d’office
et conseil juridique gratuit (VII et VIII), a mis les frais de la procédure, comprenant les indemnités
des avocats d’office, à la charge de L.________ (IX), avec la clause habituelle de remboursement
(X) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (XI).
B.
Par annonce du 29 août 2024, puis déclaration
motivée du 21 octobre 2024, L.________, par son défenseur d’office, a fait appel de ce
jugement, en concluant préalablement à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire, principalement à la réforme du jugement querellé en ce sens qu’il est
libéré de l’infraction d’escroquerie par métier et que les frais de la procédure
sont laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause au Tribunal correctionnel pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 24 octobre 2024, la Présidente de la Cour
d’appel pénale a informé Me Pascal Martin que, selon la jurisprudence (JdT 2015 III 145),
faute de notification personnelle au prévenu, le jugement rendu par défaut ne clôt pas
la procédure par défaut, de sorte que le délai de 10 jours prévu par l’art.
368 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) ne court pas.
L’appel apparaissait prématuré et donc irrecevable. Un délai au 4 novembre 2024
était fixé à Me Pascal Martin pour se déterminer.
Le 1
er
novembre 2024, Me Pascal Martin a fait valoir que, l’adresse de L.________ n’étant plus
valable, le Tribunal correctionnel avait procédé à une notification de son jugement par
voie édictale, à défaut de disposer d’une adresse de notification. Il précisait
que si cette publication devait s’avérer insuffisante, L.________ renonçait quoi qu’il
en soit à requérir un nouveau jugement du tribunal de première instance. Il maintenait
son appel.
En droit
:
1.
Selon
l’art. 368 al. 1 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement
au condamné, celui-ci doit être informé de son droit de demander un nouveau jugement au
tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement. Cet article n'a d'autre portée que de
permettre de déterminer le point de départ du délai de dix jours pour demander un nouveau
jugement (TF 6B_346/2011 du 1
er
juillet 2011 consid. 3).
Pour faire partir le délai de dix jours,
il faut que le jugement ait été notifié personnellement au condamné (JdT 2015 III
145 ; Thalmann, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n. 4 ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2
e
éd. 2016, n. 4 ad art. 368 CPP ; CAPE 22 août 2024/386 ; CAPE 12 mars 2024/193). La notification
personnelle exclut la notification à l'avocat du condamné absent, de même qu'une notification
dans la Feuille des avis officiels, et a lieu aux conditions des art. 85 à 87 CPP (Thalmann, op.
cit., n. 3 ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 368 CPP).
Selon l’art. 371 al. 1 CPP, tant que court
le délai d'appel, le condamné peut faire une déclaration d'appel contre un jugement rendu
par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci ; il
doit en être informé conformément à l'art. 368 al. 1 CPP. Le délai d'appel part
en même temps que le délai pour demander un nouveau jugement, soit au moment de la notification
personnelle (Thalmann, op. cit., n. 2 ad art. 371 CPP).
2.
En l’espèce, bien que régulièrement
assigné par pli recommandé, l’appelant ne s'est pas présenté aux débats
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte qui ont eu lieu les 20 novembre 2023
et 12 août 2024, de sorte que le premier juge a engagé la procédure par défaut en
application de l'art. 366 al. 2 CPP. Le dispositif et la motivation du jugement du 16 août
2024 ont ainsi été notifiés à Me Pascal Martin, défenseur d’office de
l’appelant, mais pas à ce dernier personnellement, même si le dispositif du jugement
du 16 août 2024 a été publié dans la Feuille des avis officiels du 6 septembre 2024.
Il découle de ce qui précède que
les délais des art. 368 al. 1 CPP et 371 al. 1 CPP n'ont pas encore commencé à courir.
En d’autres termes, la procédure par défaut ne prendra fin que lorsque le jugement du
16 août 2024 aura pu être notifié à l’appelant personnellement, par exemple
en cas de contrôle, d’interpellation ou de mise en détention, ou s’il fait élection
de domicile chez son défenseur d’office. En effet, admettre à ce stade que l’appel
serait recevable violerait le droit du prévenu de demander un nouveau jugement conformément
à ce que prévoit l’art. 368 al. 1 CPP, droit auquel il ne saurait renoncer avant
même d’en avoir formellement été informé, justement par la notification personnelle
dudit jugement.
L’appel déposé par Me Pascal Martin
pour L.________ étant par conséquent prématuré, celui-ci doit être déclaré
irrecevable.
3.
En
définitive, l’appel est irrecevable.
La requête tendant à la désignation de Me Pascal Martin en qualité de défenseur
d'office pour la procédure de recours est superfétatoire. En effet, la direction de la procédure
a désigné ce dernier en qualité de défenseur d’office de L.________ par prononcé
du 19 septembre 2024. Or, contrairement à ce que prévoit l’art. 119 al. 5 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) en matière civile et, depuis le 1
er
janvier 2024, l’art. 136 al. 3 CPP en ce qui concerne le conseil juridique gratuit, le droit à
un défenseur d’office en matière pénale vaut pour toutes les étapes de la procédure
et ne prend fin qu’à l’épuisement des voies de droit régies par le CPP (CREP
30 août 2023/703 consid. 3 ; CREP 4 mai 2023/291 consid. 4 ; Harari/Corminboeuf Harari,
in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n. 67a ad art. 136 CPP). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer une indemnité de
défenseur d'office à Me Pascal Martin pour la présente procédure (cf. JdT 2015
III 145
in fine
).
Les frais du présent prononcé, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui est réputé avoir succombé (art. 428
al. 1 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des 368 al. 1, 371 al. 2 et 403 al. 1 let. a CPP, prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du prononcé, par 440 fr., sont mis à la charge de L.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pascal Martin, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :