vd_findinfo · HC / 2021 / 533 · 2021-06-28 · fr

CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE, EXERCICE DES DROITS CIVILS, CONTRAT D'ENTREPRISE | 19 CC, 452 CC, 18 al. 1 CO, 42 CO, 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.06.2021 HC / 2021 / 533

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ20.004260-210815
184
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
19, 19b al. 1, 452 al. 3 CC ; 18 al. 1, 42 al. 2 CO ; 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], défendeur, contre la décision finale rendue le 10 décembre 2020 par la Juge
de paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec
S.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 10 décembre 2020, dont les motifs ont été envoyés aux
parties pour notification le 20 avril 2021, la Juge de paix du district de Nyon a dit que le défendeur
Q.________ devait verser à la demanderesse S.________ la somme de 3'000 fr. sans intérêt
(I), a arrêté les frais judiciaires à 750 fr. (II) et les a mis à la charge du défendeur
(III), a dit que ce dernier rembourserait à la demanderesse ses frais liés à la procédure
de conciliation, par 300 fr. (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a constaté que la demanderesse était sous curatelle de portée
générale lorsqu’elle avait conclu, le 15 juin 2018, un contrat avec Q.________ ayant
pour objet la réalisation d’un site Internet. Privée de l’exercice des droits civils,
elle ne pouvait s’engager seule et le contrat était donc imparfait et devait être ratifié
par son représentant légal, ce qui n’avait pas été fait. Partant, le défendeur
lui devait le remboursement du montant de 3'000 fr. qu’elle lui avait versé, en application
de l’art. 19b al. 1 CC.
B.
Par acte du 19 mai 2021, Q.________ a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens qu’il
ne doive aucun montant à S.________.
Par réponse du 21 juin 2021, le Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
SCTP), par délégation de F.________, curatrice de S.________, a conclu au rejet du recours,
avec suite de frais.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
S.________ est sous curatelle de portée générale
(art. 398 CC) depuis le 5 mai 2017. La Justice de paix du district de Lausanne a nommé [...], assistant
social auprès du SCTP, en qualité que curateur.
2.
A une date indéterminée, Q.________
et S.________ sont entrés en pourparlers afin que le premier réalise en faveur de la deuxième
un site Internet destiné à ses activités de voyance. Les parties ont notamment échangé
des courriels en ce sens le 12 juin 2018.
Le 15 juin 2018, Q.________ et S.________ ont signé un document intitulé «
acompte
de payement pour réalisation de site Internet
»
dont la teneur est la suivante :
« J’ai reçu de Mme S.________, la somme de CHF 3'000.- comme acompte pour la réalisation
de son site Internet.
Il demeure une facture ouverte d’une valeur de CHF 500.- payable à la livraison du site Internet. »
Q.________ n’a pas été informé de la curatelle de portée générale
de S.________, ni préalablement au contrat, ni au moment de sa conclusion, ni pendant l’exécution
du contrat.
Le curateur de S.________ n’a pas ratifié ce contrat.
3.
Le 29 janvier 2019, S.________ a déposé plainte pénale contre Q.________. Elle a notamment
produit à l’appui de sa plainte une copie des très nombreux échanges WhatsApp qu’elle
a eus avec Q.________ entre novembre 2018 et janvier 2019 concernant le site Internet, ainsi que des
courriels échangés les 12 juin et 22 décembre 2018.
Par décision du 14 mars 2019, le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, considérant que les faits allégués
par la plaignante relevaient d’un litige purement civil.
4.
Le 15 avril 2019, S.________ a déposé
personnellement, sans mention de sa représentante légale, une requête de conciliation
auprès de la Justice de paix du district de Nyon. Elle a conclu à ce que Q.________ lui fournisse
un site Internet en fonction ou lui rembourse son paiement avec intérêts, soit 6'000 francs.
Elle a expliqué ce qui suit sous la mention «
objet
du litige
» :
« Ce Monsieur devait me faire un site Internet pouvant me permettre d’engager du personnel,
permettant aux clients de payer en prépaie et élargir ma clientèle au niveau international.
Il devait me fournir mon site en 1 mois.
Au mois de décembre 2018, le site ne fonctionnait toujours pas. Je voulais mon remboursement CHF
3'000.- du jour au lendemain 12 décembre 2018 le site fonctionnait (sic).
Au mois de janvier, je me suis fâchée, il est parti en supprimant les 3 sites et il m’a
volé mes 3'000.-
J’ai une perte financière de 6'000.- plus la perte de chiffre d’affaire conséquente.
Je veux soit mon site, soit mon remboursement. »
Une audience de conciliation a été fixée
au 6 juin 2019 par la Juge de paix du district de Nyon, à laquelle ont été cités
à comparaître S.________ et Q.________.
Lors de l’audience de conciliation, la juge de paix a appris que S.________ était sous curatelle
de portée générale, de sorte qu’il n’a pu être donné suite à
la requête de conciliation.
5.
En août 2019, F.________ a été désignée curatrice de S.________ en remplacement
d’[...]. Par décision du 26 août 2019, la Juge de paix du district de Lausanne a autorisé
la curatrice à mandater un avocat, ainsi qu’à plaider et transiger dans le cadre de la
procédure en affaire pécuniaire opposant S.________ à Q.________.
Par courrier du 3 décembre 2019, la curatrice de S.________, par le SCTP, a précisé les
conclusions de la requête de conciliation du 15 avril 2019 en ce sens que Q.________ soit condamné
à verser à S.________ la somme de 3’000 fr. plus intérêt à 5% l’an
dès le 15 avril 2019.
Q.________ a déposé des déterminations le 19 décembre 2019. Il a fait valoir qu’il
n’avait appris que bien après la conclusion du contrat que S.________ était sous curatelle
et qu’il avait exécuté correctement son travail mais que celui-ci avait été
modifié à plusieurs reprises sur demande de celle-ci ou suite à ses modifications et pertes
d’informations. Il a conclu au rejet des conclusions de la requérante.
Une audience de conciliation s’est déroulée le 10 janvier 2020. Ensuite de l’échec
de la tentative de conciliation, la Justice de paix du district de Nyon a délivré, le 16 janvier
2020, une autorisation de procéder à la demanderesse.
6.
Le 29 janvier 2020, S.________, représentée
par sa curatrice, a déposé auprès de la Justice de paix du district de Nyon une action
en paiement à l’encontre de Q.________. Elle a repris les conclusions de sa requête de
conciliation.
Par réponse du 6 mars 2020, Q.________ a conclu au rejet de la demande. Il a fait valoir que la
demanderesse dirigeait une «
PME
d’appels téléphoniques surtaxés
»
et que la curatrice et le juriste du SCTP avaient connaissance de cette activité. Il a allégué
que la somme de 3'000 fr. était le fruit du travail d’indépendante de la demanderesse
en tant que « voyante » et n’était pas issue de son revenu social. Il
a soutenu également que le contrat conclu était destiné à augmenter les revenus de
la demanderesse et qu’il avait travaillé de bonne foi à l’élaboration du site
Internet.
Des déterminations ont été déposées le 11 mars 2020 par [...], juriste du SCTP,
pour la demanderesse.
Lors de l’audience du 29 juin 2020, [...] a souligné que le contrat entre les parties était
boiteux, qu’il n’avait pas été valablement conclu et qu’il n’avait
pas été ratifié par la curatrice. Q.________ a réaffirmé qu’il était
de bonne foi et qu’il avait effectué un travail qui n’avait été rémunéré
que partiellement. Il a expliqué avoir eu des frais de serveur. Il a requis l’édition
des décomptes d’exploitation du numéro de téléphone utilisé par la demanderesse.
La juge de paix a rejeté dite requête au motif que la demanderesse n’était pas titulaire
du numéro de téléphone.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC), soit notamment dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est inférieure à 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l’instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause
dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, [CR-CPC] n. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
3.1.1
Dans un premier moyen, le recourant soutient que
le contrat aurait été conclu entre lui d’une part, l’intimée et son ami et
associé dans l’exploitation d’un centre d’appels surtaxés destinés à
la voyance d’autre part. Il fait valoir en outre que le montant de 3'000 fr. aurait été
versé par l’associé de l’intimée et non par cette dernière. En conséquence,
le défaut de ratification du contrat par la curatrice de l’intimée n’entraînerait
pas la mise à néant du contrat
L’intimée expose que la provenance des fonds investis n’est pas importante dès
lors que seule la validité du contrat importe.
3.1.2
Le contrat de développement d’un site
Internet relève du contrat d’entreprise compte tenu de la prestation principale – livraison
du site – qui caractérise le contrat (Killias, Contrats relatifs aux sites Internet et les
contrats de type ASP, in Quelques facettes du droit de l’Internet, volume 5, Neuchâtel 2004,
p. 25).
Aux termes de l'art. 363 CO, le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une des parties (l'entrepreneur)
s'oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l'autre partie (le maître) s'engage
à lui payer. En l'absence d'une disposition spéciale, la conclusion d’un tel contrat
n'est soumise au respect d’aucune forme particulière (art. 11 al. 1 CO), de sorte que la manifestation
de volonté des parties peut être expresse ou tacite (art. 1 al. 3 CO ; Chaix, Commentaire
romand, Code des obligations I, 2
e
éd., Bâle 2012 [CR-CO I], n. 14 ad art. 363 CO).
Aux termes de l'art. 1 al. 1 CO, le contrat est
parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté
leur volonté.
En présence d’un litige sur l’interprétation d’un contrat, le juge doit tout
d'abord s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter
aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour
déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en
ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales
–, mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir
la volonté des parties, qu'il s'agisse des déclarations antérieures à la conclusion
du contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée ou encore de l'attitude des
parties après la conclusion du contrat (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; TF 4A_487/2020 du 14 octobre
2020 consid. 4 ; Winiger, CR-CO I, nn. 15 ss, spéc. nn. 25 et 32-34 ad art. 18 CO). Cette
interprétation subjective des indices concrets ressortit à l'appréciation des preuves
(ATF 142 Ill 239 consid. 5.2.1 ; TF 4A_307/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.2).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés
intimes divergent, le juge doit alors interpréter les déclarations et comportements selon le
principe de la confiance, en recherchant comment ceux-ci pouvaient être compris de bonne foi en
fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation objective ; ATF 144 III 93 consid.
5.2.3). L'interprétation objective, qui relève du droit, s'effectue non seulement d'après
le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les
ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des événements postérieurs
(ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ; ATF 132 III 626 consid. 3.1
in
fine
; également pour le tout :
TF 4A_307/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.2). La volonté interne de s'engager du déclarant
n'est pas seule déterminante ; une obligation à sa charge peut découler de son comportement,
dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe de
la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son
comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid.
5.2.3 ; ATF 130 III 417 consid. 3.2 et les réf. citées).
3.1.3
En l’espèce, il est vraisemblable que
l’intimée a collaboré avec un tiers pour exploiter son activité de voyance par téléphone,
la juge de paix ayant refusé à l’audience du 29 juin 2020 d’ordonner la production
des décomptes d’exploitation du numéro de téléphone concerné pour le motif
que ce numéro n’était pas attribué à l’intimée. Toutefois, le document
signé le 15 juin 2018 – relatif à l’encaissement d’un acompte de 3'000 fr.
sur le prix de 3'500 fr. pour la réalisation d’un site Internet – mentionne uniquement
le recourant et l’intimée comme parties, lesquelles ont seules signé le document. Le
recourant n’allègue d’ailleurs pas que l’intimée aurait invoqué agir
pour une société ou pour une tierce personne, ni qu’il aurait rencontré l’ami
et associé de l’intimée avant, pendant ou après la conclusion du contrat. Au demeurant,
des courriels et messages WhatsApp ont été échangés entre les parties uniquement
et seule S.________ a procédé pénalement et civilement contre Q.________.
On doit ainsi admettre que seuls le recourant et l’intimée étaient parties au contrat
et, partant, que sa non-ratification par le représentant légal de l’intimée a entraîné
sa mise à néant
ex
tunc
et la répétition des prestations
fournies (art. 19b al. 1 CC). Ce premier moyen s’avère donc inopérant.
3.2
3.2.1
Dans un deuxième moyen, le recourant fait
valoir que l’intimée s’est faussement donnée pour capable de sorte qu’elle
doit supporter le dommage qui en est découlé, soit la fourniture de prestations valant 3'000
francs. Il explique qu’il a agi de bonne foi et qu’il ne pouvait se douter que l’intimée
était sous curatelle de portée générale. Le recourant relève encore que l’intimée
exploite avec son associé un centre d’appels surtaxés de voyance et que la curatrice
est au courant de cette activité lucrative.
L’intimée reproche au recourant de n’avoir pris aucune mesure pour savoir si elle pouvait
s’engager seule.
3.2.2
En vertu de l’art. 19 CC, les personnes
capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils ne peuvent contracter
une obligation ou renoncer à un droit qu’avec le consentement de leur représentant légal
(al. 1). Elles n’ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit
ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne (al. 2). Elles sont
responsables du dommage causé par leurs actes illicites (al. 3).
A teneur de l’art. 19b al. 1 CC, si l’acte n’est pas ratifié par le représentant
légal, chaque partie peut réclamer les prestations qu’elle a fournies. La personne privée
de l’exercice des droits civils ne répond toutefois que jusqu’à concurrence des
sommes dont elle a tiré profit, dont elle se trouve enrichie au moment de la répétition
ou dont elle s’est dessaisie de mauvaise foi.
La personne privée de l’exercice des droits civils – et celle faisant l’objet
d’une mesure de protection de l’adulte – qui s’est faussement donnée pour
capable répond envers les tiers du dommage qu’elle leur a causé (art. 19b al. 2 et 452
al. 3 CC). Il s’agit d’un cas de responsabilité en raison du dommage causé par
un acte illicite au sens de l’art. 19 al. 3 CC. Cette responsabilité n’existe que si
le comportement de la personne incapable est fautif. Tel est le cas lorsque, par un comportement actif,
elle a induit le cocontractant en erreur ou lorsqu’on peut attendre d’elle qu’elle
attire l’attention du cocontractant sur son incapacité. En revanche, la responsabilité
de la personne incapable n’est pas engagée lorsque l’incapacité est patente. Le
dommage de la partie capable correspond à la perte qu’elle a subie en raison de la conclusion
d’un contrat devenu caduc (dommage négatif), non au bénéfice dont le contractant
espérait profiter (dommage positif) (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de
la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 244). Le cocontractant doit être placé dans la situation
qui aurait été la sienne si le contrat n’avait pas été conclu (Frankhauser,
in
Geiser/Fountoulakis
[édit.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd., Basel 2018, n. 9 ad art. 19b CC). Ce dommage comprend toutes les pertes que le créancier
a éprouvées (voire les gains qu’il a manqués) en raison de la négociation et
de la conclusion du contrat envisagé ; sa situation doit correspondre, si l’indemnisation
est totale, à celle qui eût été la sienne si les parties n’avaient jamais conclu
le contrat (Tercier/Pichonnaz, le Droit des obligations, 5
e
éd., Bâle 2012, n. 1213).
3.2.3
En l’espèce, alors qu’elle a
pris l’initiative de la conclusion du contrat, ce qui relève d’un comportement actif
(Geiser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I précité, n. 33 ad art. 452 CC), l’intimée
n’a pas du tout informé le recourant du fait qu’elle était sous curatelle de portée
générale. De même, elle n’a pas révélé aux autorités saisies
dans la première phase du litige – Juge de paix du district de Nyon et Ministère public
– qu’elle était sous curatelle. Elle a personnellement déposé une requête
de conciliation le 15 avril 2018 dont le contenu, qui évoque son activité commerciale et ses
rapports contractuels avec le recourant, ne permet pas au lecteur de suspecter un manque de discernement.
Il en va de même des courriels et messages échangés avec le recourant, qu’elle a
produits au Ministère public dans le cadre de sa plainte, et des pièces produites dans la présente
cause.
L’incapacité de l’intimée n’était pas patente et tant dans la conclusion
du contrat que par la suite dans le cadre son exécution, celle-ci s’est présentée
comme une commerçante ayant implicitement l’exercice des droits civils : le site Internet
commandé avait pour but – comme elle l’a elle-même indiqué – de développer
son activité, soit de lui permettre d’engager du personnel, de faciliter la rémunération
par prépaiement et d’élargir sa clientèle sur le plan international. Il en résulte
qu’elle doit répondre du dommage qu’elle a ainsi causé (art. 19b al. 2 et 452 al.
3 CC).
Le recourant a déclaré en première instance qu’il avait eu des frais de serveur,
qu’il n’a toutefois pas chiffrés. Les pièces produites relatives au site et les
nombreux échanges établissent néanmoins qu’il a consacré passablement de temps
à la réalisation de ce projet, temps de travail qu’il n’a ainsi pu affecter à
d’autres activités lucratives.
Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement
en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée
(art. 42 al. 2 CO). En l’espèce, il se justifie de faire application de cette disposition.
Selon le cours ordinaire des choses, la marge bénéficiaire peut raisonnablement être arrêtée
à 50% du prix payé, si bien que le dommage négatif du recourant doit être équitablement
fixé à 1'500 fr., montant correspondant aux frais qu’il n’aurait pas engagés
et aux gains qu’il aurait réalisés ailleurs s’il n’avait pas conclu le contrat
litigieux. Ayant déjà reçu le paiement de 3'000 fr., il doit dès lors restituer 1'500
fr. à S.________.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision
réformée en ce sens que Q.________ devra verser à S.________ la somme de 1’500 fr.
sans intérêt.
Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis
à la charge de la partie succombante et, lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 1 et 2 CPC).
En l’espèce,
les frais judiciaires
de première instance ont été arrêtés à 750 francs. Ils seront mis à
la charge de la demanderesse par 375 fr. et laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
la demanderesse bénéficiant de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC), et
à la charge du défendeur par 375 francs.
Le défendeur remboursera à la demanderesse la somme de 150 fr. à titre de participation
aux frais de la procédure de conciliation (art. 111 al. 2 CPC).
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de chaque partie
par moitié.
L’intimée versera au recourant la somme de 100 fr. à titre de remboursement partiel des
frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision finale est réformée comme il suit :
I.              Le défendeur Q.________
doit verser à la demanderesse S.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) sans intérêt.
II.              Les frais judiciaires
sont arrêtés à 750 fr. (sept cent cinquante francs).
III.              Les frais sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat par 375 fr. (trois cent septante-cinq francs) pour
la demanderesse S.________ et mis par 375 fr. (trois cent septante-cinq francs) à la charge du défendeur
Q.________.
III
bis
.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.
IV.              Le défendeur Q.________
remboursera à la demanderesse S.________ la somme de 150 fr. (cent cinquante francs) à titre
de participation aux frais de la procédure de conciliation.
V.              Toutes autres ou plus
amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant Q.________ par 100 fr. (cent francs) et à la charge de l’intimée
S.________ par 100 fr. (cent francs).
IV.
L’intimée S.________ versera au recourant Q.________ la somme de 100 fr. (cent francs) à
titre de remboursement partiel des frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
Mme F.________ (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :