vd_findinfo · HC / 2013 / 836 · 2013-12-05 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH), 11 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.12.2013 HC / 2013 / 836

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ13.005436-132428
413
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
321 al. 1 CPC, 11 TFJC
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
,
à Bex, contre le jugement rendu le 30 mai 2013 par le Juge de paix du district de Nyon dans la cause
divisant le recourant d’avec
R.________
,
à Nyon.
Statuant à huis clos, la Chambre des recours civile voit :
En fait et en droit :
1.
Par demande du 8 février 2013, S.________
a saisi le Juge de paix du district de Nyon en concluant au paiement par R.________ d'un montant de 9'000
francs.
Par déterminations du 25 mars 2013, la défenderesse R.________ a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet de la demande de 8 février 2013.
Les parties ont été entendues par le Juge de paix de lors de l'audience du 30 mai 2013.
Par "décision finale" du même jour, dont les considérants ont été
envoyés aux parties le 1
er
novembre 2013, le Juge de paix du district de Nyon a rejeté la demande déposée le 8 février
2013 par S.________ contre R.________ (I), arrêté les frais judiciaires à 900 fr. et les
a mis à la charge du demandeur (II-II) et rejeté toutes autres et plus amples conclusions.
Par acte du 28 novembre 2013, S.________ a formé
recours contre la décision précitée en concluant au "paiement des dommages et intérêts
comme le reste de la valeur de la voiture" et à ce que "la réponse de la R.________
du 25 mars soit rejetée".
2.
Selon l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le
recours doit être introduit par un acte écrit et motivé.
Pour que l'exigence de
motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché
au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 24 août
2012/295; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221
CPC).
Si
l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
En
l'espèce, le recourant commente les faits retenus dans la décision entreprise sans que l'on
puisse déduire ce qu'il reproche au premier juge. Il n'expose en effet aucunement en quoi la décision
serait erronée. En outre, ses conclusions ne sont absolument pas en rapport avec ce que l'on pourrait
déduire de son acte. En conséquence, il y a lieu de constater que la motivation est déficiente.
Un tel vice étant irréparable, on ne saurait lui impartir un délai pour corriger son acte.
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable.
Au demeurant, à supposer que le recours ait été déposé pour constatation manifestement
inexacte des faits, il devrait être rejeté dès lors que le recourant ne démontre
aucunement l'arbitraire dans l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaire (art. 11 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires,
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. S.________,
‑
R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :