vd_findinfo · Jug / 2020 / 492 · 2020-12-31 · fr

VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, PEINE COMPLÉMENTAIRE | 217 CP, 41 al. 1 CP, 49 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.12.2020 Jug / 2020 / 492

TRIBUNAL
CANTONAL
476
PE18.006360-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 31 décembre 2020
________________________
Composition
:               M.
S A U T E R E L, président
Mme
Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé,
R.________
,
partie plaignante, représentée par Me Emmanuel Hoffmann, conseil de choix à Nyon, intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par F.________ contre le jugement rendu le 28 septembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait:
A.
Par ordonnance pénale du 13 septembre
2019, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère
public) a déclaré F.________ coupable de violation d'une obligation d'entretien (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de quinze jours (II) entièrement complémentaire
à celle prononcée le 20 juin 2018 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
(III) a renvoyé R.________ à agir par devant le juge civil (IV) et a mis une partie des frais
de procédure, par 525 fr., à la charge de F.________ (V).
F.________ ayant formé opposition le 24 septembre 2019, le Ministère public a maintenu
cette ordonnance pénale par acte du 3 octobre 2019, transmettant le dossier au Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal de police) comme objet de sa compétence.
Par jugement du 28 septembre 2020, le Tribunal de police a constaté que F.________ s’était
rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien (I), l’a condamné à
une peine privative de liberté de quinze jours (II) entièrement complémentaire à
celle prononcée le 20 juin 2018 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois (III), a donné acte à R.________ de ses conclusions civiles (IV) et a mis les frais
de procédure, par 925 fr., à la charge de F.________ (V).
B.
Par annonce du 1
er
octobre
2020 puis déclaration motivée du 30 octobre 2020, F.________ a formé appel contre
ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté du chef de prévention
de violation d’une obligation d’entretien, que les chiffres II à V du dispositif sont
annulés, qu’il lui est alloué une indemnité de 2'923 fr. 29 pour la procédure
d’opposition et de première instance, qu’il lui est alloué une indemnité de
2'500 fr. pour la procédure d’appel et que les frais des procédures d’opposition,
de première instance et d’appel sont laissés à la charge de l’Etat.
Par actes des 7 et 15 décembre 2020, R.________ puis F.________ ont accepté que l’appel
soit traité en la forme écrite.
Par courrier du 23 décembre 2020, R.________ s’est déterminée sur l’appel,
concluant à ce que l’appel soit rejeté et à ce qu’il lui soit alloué
une indemnité pour la procédure d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
F.________, né le [...] 1972 à Uster
(ZH), a effectué un apprentissage de commerce à [...] puis a travaillé pour des banques
étrangères comme assistant en gestion de fortune puis gestionnaire de fortune, gagnant alors
78'000 fr. par an. De 2000 à 2007, il a travaillé comme gestionnaire de patrimoine
indépendant et a réalisé un revenu annuel de 300'000 fr. entre 2005 et 2007.
F.________ et son épouse d’alors R.________, les enfants [...], née le [...] 2006 et
[...], née le [...] 2008, étant issus de cette union, se sont installés en Malaisie en
2007 après avoir investi leurs économies dans la société [...] Sàrl, à
Genève, qui leur rapportait 5'000 fr. par mois. F.________ a tenté sans succès
une reconversion de conseil en finances pour des familles asiatiques et européennes, puis a opéré
dès 2010 dans le commerce du vin en Asie, étant rémunéré par les commissions
des viticulteurs.
R.________ et F.________ ont divorcé le 11 septembre 2014, la première reprenant les parts
de [...] Sàrl. A cette époque, F.________ déclarait des revenus mensuels nets de 1'400 fr. qu’il
espérait toutefois voir augmenter.
En octobre 2016, F.________ s’est remarié à Phuket (THA) avec [...]. Il déclare
vivre actuellement à [...].
Le casier judiciaire suisse de F.________ comprend les inscriptions suivantes :
-
24 janvier 2013 ; Ministère
public de l'arrondissement de La Côte ; violation d'une obligation d'entretien ; peine
pécuniaire de soixante jours-amende à 50 fr. assortie du sursis avec un délai d'épreuve
2 ans ; amende de 600 francs ;
-
26 août 2016 ; Ministère
public de l'arrondissement de La Côte ; violation d'une obligation d'entretien, peine pécuniaire
de cinquante jours-amende à 50 francs ;
-
20 juin 2018 ; Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal vaudois ; violation d’une obligation d’entretien ; peine privative
de liberté de quatre mois.
2.
2.1
Selon convention complète
sur les effets du divorce du 23 mai 2014, avalisée par jugement de divorce du 11 septembre
2014, F.________ est astreint à verser mensuellement en mains de R.________ la somme de 825 fr.
pour
chacune des enfants [...], née le [...] 2006, et [...], née le [...] 2008, ce montant étant
successivement augmenté de 100 fr. à chaque fois que l’enfant concernée
atteint l’âge de huit, douze puis quinze ans.
2.2
Au domicile de la créancière
R.________ sis [...], du 1
er
septembre
2017 au 31 décembre 2017 (les infractions antérieures ayant déjà été
sanctionnées), F.________ n’a versé aucun montant au titre de la contribution d’entretien
due pour ses enfants, alors même que sa situation financière lui permettait de s’en acquitter
en partie.
2.3
Par courrier du 16 mars 2018,
R.________ a déposé plainte et a déclaré se constituer partie demanderesse au pénal
au civil, sans toutefois chiffrer le montant de ses prétentions civiles.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement du
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
1.2
En vertu de l’art. 406
CPP, l
a juridiction d’appel peut traiter
l’appel en procédure écrite si seuls des points de droit doivent être tranchés
(
al. 1 let. a) ou, avec
l’accord des parties, lorsque la présence du prévenu aux débats d’appel n’est
pas indispensable (al. 2 let. a)
.
Ces deux cas sont réalisés. En effet, l’appelant fait uniquement valoir des moyens de
droit ; sa présence aux débats d’appel n’est en outre pas indispensable, aucune
mesure d’instruction ne devant en particulier être conduite, et les parties ont accepté
que la procédure d’appel ait lieu par écrit.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète
ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre
sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
:
Niggli
et alii
[éd.], BSK StPO/JStPO, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L’appelant fait grief au
premier juge d’avoir constaté les faits de façon incomplète et erronée en retenant
qu’il avait agi intentionnellement. Il soutient qu’il se trouvait dans l’incapacité
totale de gérer ses obligations financières et administratives en raison d’une période
de dépression. Selon lui, on ne peut lui reprocher d’avoir commis une faute ni, en tout état
de cause, de s’être accommodé de l’éventualité d’un résultat
dommageable pour ses deux filles.
3.2
L'art. 217 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) punit, sur plainte, celui qui n'aura pas fourni les aliments
ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou pût
les avoir.
D'un point de vue objectif, l'obligation
d'entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps
et à disposition de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d'entretien qu'il
doit en vertu du droit de la famille ; en revanche, on ne peut reprocher à l'auteur d'avoir
violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir
(Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd.,
Berne 2010, nn. 14 et 20 ad art. 217 CP). Par-là, on entend celui qui, d'une part, ne dispose certes
pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre part, ne saisit pas les
occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a, JdT 2001
IV 55 ; TF 6B_1057/2009 du 17 juin 2010 consid. 1.2). La capacité économique du débiteur
de verser la contribution d'entretien se détermine par analogie avec le droit des poursuites relatif
au minimum vital (art. 93 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889 ; RS 281.1] ; ATF 121 IV 272 consid. 3c).
Le juge pénal est lié
par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (ATF 106 IV 36 ; TF 6B_264/2011 du
19 juillet 2011 consid. 2.1.3 ; TF 6B_1057/2009 précité consid. 1.2). Par contre, la question
de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit être
tranchée par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité au regard
de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte par
le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur,
respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement
être exigés de lui (
TF 6B_787/2017 du
12 avril 2018 consid. 6.1
).
Du point de vue subjectif, l'infraction
est intentionnelle ; le dol éventuel suffit (ATF 76 IV 109 consid. 5; TF 6B_514/2011 du 26
octobre 2011 consid. 1.3.1).
L’auteur doit
connaître l’étendue de son obligation, savoir qu’il lui est possible de la respecter
en tout ou en partie et avoir la volonté de la violer au moins partiellement (Dupuis
et
alii
[éd.], Petit commentaire CP, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 22 ad art. 217 CP et réf. cit.). L’intention de ne pas payer le montant
dû sera en règle générale donnée si l’obligation a été fixée
dans un jugement ou une convention, car elle sera alors connue du débiteur (ATF 128 IV 86 consid. 2b).
3.3
L’appelant ne s’est
pas présenté à l’audience de première instance mais son conseil y a présenté
sa situation financière au moment des faits reprochés, exposant que l’intéressé
avait alors un disponible mensuel de 451 fr. (revenu net de 1'951 fr. – charges de 1'500 fr.).
Il a invoqué des charges supplémentaires, en particulier sous la forme de frais médicaux
subséquents à un état dépressif, mais le premier juge a considéré que seul
était établi un épisode dépressif léger (
mild
)
qui ne pouvait entraîner que de faibles coûts. En appel, F.________ ne fait plus valoir d’éléments
relatifs à sa situation financière ni ne prétend avoir contribué à l’entretien
de ses deux filles. Les éléments objectifs de l’art. 217 CP sont ainsi réalisés.
Sous l’angle subjectif, il est évident que l’appelant avait connaissance de son devoir
de contribuer à l’entretien de ses deux filles, puisque cette obligation découle d’une
convention qu’il a conclue le 23 mai 2014 avec R.________, avalisée par jugement de divorce
du 11 septembre 2014. Postérieurement à cette convention, il a en outre été
condamné à deux reprises pour violation d’une obligation d’entretien, les 26 août
2016 et 20 juin 2018, la seconde fois pour la période de juillet 2015 à août 2017 (CAPE
20 juin 2018 n° 229). L’appelant prétend qu’un état dépressif
l’a empêché de procéder aux versements dus à ses deux filles. Il allègue
toutefois avoir réalisé un revenu durant cette période, comme cela ressort des fiches
de salaire au dossier qui ne mentionnent aucun arrêt ou réduction du temps de travail. Or,
à l’instar de ce que qui avait été retenu dans le jugement précité du
20 juin 2018, la Cour considère
que
celui qui travaille peut effectuer un versement mensuel même modeste pour ses enfants sans que cela
requière un effort insurmontable, un simple ordre bancaire suffisant à cet égard. L’appelant
a du reste fait valoir une réduction de sa capacité de gain en raison de problèmes dépressifs
dans une procédure en modification du jugement de divorce ; il ressort toutefois des motifs
du jugement du
27 novembre 2019 rendu dans
ce cadre que
le certificat médical
alors produit par l’appelant ne mentionnait qu’une affection légère (
mild
),
sans arrêt ni réduction du temps de travail. On ne saurait ainsi retenir que l’état
de santé de l’appelant l’empêchait d’exécuter ses obligations. Il ne
peut pas non plus être question d’une négligence prenant la forme d’une imprévoyance
coupable (cf. art. 12 al. 3 CP), l’oubli répété de ses devoirs par
l’appelant sur une période de quatre mois n’étant pas concevable, en particulier
pour un débiteur qui a déjà été condamné à de réitérées
reprises pour la même infraction. L’appelant était ainsi conscient de ses obligations
et a
démontré sa volonté de les
violer, de sorte que les conditions objectives et subjectives de l’art. 217 CP sont toutes
réalisées.
Le moyen de l’appelant est dès lors mal fondé.
4.
4.1
L’appelant ne conteste pas
en tant que telle la peine
privative de liberté
de quinze jours
prononcée
contre lui,
entièrement complémentaire
à celle prononcée le 20 juin 2018 par la Cour de céans
,
qu’il convient toutefois d’examiner d’office.
4.2
Le juge fixe la quotité de la peine d'après
la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte
et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les arrêts
cités).
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il
fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée
à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave,
en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les autres infractions,
en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ;
ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_688/2014
du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP,
que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque infraction commise,
la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en
application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le
juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2).
Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre
ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 consid.
5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent
être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ;
ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ;
ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
Le juge amené à sanctionner des infractions
commises antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit procéder
en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge
doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP
entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (
Zusatzstrafe
)
à la peine de base (
Grundstrafe
)
en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF
145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 et réf. cit. ; TF 6B_144/2019
du 17 mai 2019 consid. 4.3.1).
Selon l’art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté
à la place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît
justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (let. a)
ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée
(let. b).
4.3
Comme le premier juge, il faut
considérer que
seule une courte peine privative
de liberté ferme entre en considération pour sanctionner le comportement de l’appelant
(art. 41 CP), qui vit à l’étranger et n’a respecté ses engagements que de
manière partielle depuis sa condamnation à une peine privative de liberté de quatre mois
le 20 juin 2018, une peine pécuniaire ou un travail d’intérêt général
ne pouvant pas être exécutés personnellement.
La condamnation ici en cause porte en outre sur la période du 1
er
septembre
au 31 décembre 2017, de sorte qu’elle est antérieure au jugement précité
de la Cour de céans. Il faut dès lors appliquer l’art. 49 al. 2 CP.
Dans le jugement du 20 juin 2018, la Cour de céans a considéré que
le
prévenu n'avait pas respecté ses engagements, sauf de manière modique peu de temps avant
l’audience, et que sa prise de conscience et ses regrets apparaissaient de circonstance. Il était
condamné pour la troisième fois pour des faits similaires et ne
montrait
aucune prise de conscience véritable. Ses explications au sujet de sa situation demeuraient floues
et souvent non étayées et ses versements récents étaient irréguliers, l’intéressé
persistant à se chercher des excuses.
Celui-ci avait invoqué un risque de faillite
pour sa société qui semblait toutefois limité au vu de ses déclarations, ainsi que
l’impossibilité d’assumer son obligation d’entretien en cas d’incarcération,
l’argumentation de l’intéressé étant sur ce point spécieuse. Dans la
présente affaire, le premier juge a relevé que l’appelant n’avait à nouveau
fait aucun effort pour s’acquitter d’un minimum de contribution d’entretien, alors
qu’il devait en connaître les conséquences pour ses enfants au vu de ses trois condamnations
précédentes. A décharge, il a donné acte à l’appelant du fait qu’il
avait versé en moyenne 500 fr. par mois depuis janvier 2019.
Les motifs retenus par le premier juge pour fixer la peine complémentaire apparaissent exhaustifs
et pertinents. En effet la Cour de céans, si elle avait fixé la peine sanctionnant l’entier
des faits reprochés à l’appelant, soit une violation de son devoir d’entretien
de juillet 2015 à décembre 2017, aurait d’emblée prononcé une peine privative
de liberté de quatre mois et demi.
Vérifiée d’office, la peine complémentaire doit ainsi être confirmée.
5.
L’appelant conteste encore
sa condamnation aux frais de la procédure d’opposition et de première instance, à
titre accessoire à son grief en libération de toute condamnation. Au vu sort de l’appel
à cet égard, ce moyen perd son objet.
6.
Il en résulte que l’appel
doit être rejeté et le jugement querellé confirmé.
Les frais de la procédure d’appel,
constitués d’un émolument de 1’210 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV 312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
La partie plaignante, qui obtient entièrement gain de cause, a procédé avec l’assistance
d’un conseil de choix. Elle a droit dès lors à une indemnité au titre des dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel, à la charge de l’appelant
(art. 433 CPP). La liste d’opérations produite par Me Emmanuel Hoffmann (P. 64/1) fait
état de trois heures et cinquante minutes au tarif de 350 fr. par heure. Cette liste fait
état de soixante minutes pour des courriers futurs qu’il convient de ramener à dix minutes,
seule la communication de l’arrêt à la plaignante entrant encore en considération.
Le tarif horaire doit en outre être ramené à 250 fr. dès lors que la cause ne
présente aucune difficulté particulière (art. 26a al. 3 1
ère
phrase TFIP). L’indemnité comprendra
donc des honoraires de 750 fr. (trois heures à 250 fr.), des débours par 15
fr. (2%) et la TVA sur le tout par 58 fr. 90 (7,7%), représentant 823
fr.
90 au total.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 41, 47, 49 et 217 CP ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I.
constate  que F.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien
;
II.
condamne F.________ à une peine privative de liberté de 15 (quinze) jours ;
III.
dit que cette peine est entièrement complémentaire à celle prononcée le 20 juin 2018
par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal  vaudois ;
IV.
donne acte à R.________ de ses conclusions civiles ;
V.
met les frais de procédure à hauteur de CHF 925.- (neuf cent vingt-cinq francs) à la charge
de F.________."
III.
Les
frais d'appel, par 1’210 fr. (mille
deux cent dix francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Une indemnité de 823 fr. 90 (huit cent
vingt-trois francs et nonante centimes) est allouée à R.________, à la charge de F.________.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour F.________),
-
Ministère public central,
-
Emmanuel Hoffmann, avocat (pour R.________),
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :