vd_findinfo · Pron / 2013 / 22 · 2013-01-08 · fr

CHOSE JUGÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 al. 2 let. e CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.01.2013 Pron / 2013 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
P311.040622-122333
4
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
59 al. 2, 60 CPC
Vu le jugement, directement motivé, rendu par défaut le 17 avril 2012 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
C.________
,
à [...], défendeur, d’avec
L.________
,
à [...], demandeur,
vu l’arrêt du 22 mai 2012 de la Chambre des recours civile, rejetant le recours déposé
par C.________ contre le jugement précité,
vu l’arrêt rendu le 23 août 2012 par le Tribunal fédéral, qui n’est pas
entré en matière sur le recours interjeté par C.________ contre l’arrêt précité,
vu la lettre du 17 décembre 2012 par laquelle C.________ déclare contester le jugement rendu
le 17 avril 2012 par le Tribunal de prud’hommes,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 60 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies,
dans la mesure où les circonstances qui la fondent ressortent du dossier (Bohnet, CPC commenté,
n. 136 ad art. 59 CPC et n. 4 ad art. 60 CPC),
que l’art. 59 CPC prévoit notamment, comme condition de recevabilité, que le
litige ne doit pas faire l’objet d’une décision entrée en force (al. 2 let. e),
qu’un jugement entre en force lorsqu’il ne peut pas ou plus faire l’objet d’un
appel (art. 308 ss CPC) et revêt ainsi l’autorité de force jugée (Bohnet,
op. cit., n. 105 ad art. 59 CPC),
que, par jugement, on entend toute décision du tribunal par lequel celui-ci s’est prononcé
sur la demande, soit en l’examinant au fond (art. 125 et 237 CPC), soit en refusant d’entrer
en matière (art. 236 CPC),
qu’en l’espèce, par jugement rendu le 17 avril 2012, le Tribunal des prud’hommes
a statué après avoir examiné le fond de la demande déposée par l’intimé,
que ce jugement du 17 avril 2012 a fait l’objet d’un recours de la part de l’appelant
auprès de la Chambre des recours civile, dont l’arrêt du 22 mai 2012 a également
fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, qui l’a déclaré
irrecevable le 23 août 2012,
que le jugement, dont est appel, est entré en force et revêt ainsi autorité de force jugée ;
attendu qu’au demeurant l’appel dirigé contre le jugement du 17 avril 2012
est manifestement tardif ;
attendu que le juge peut renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais si des motifs
d’équité le justifient (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2012,
RSV 270.11.5]),
qu’en l’espèce, au vu de cette disposition appliquée par analogie, le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.________,
‑
M. L.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 7'152 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :