vd_findinfo · HC / 2016 / 867 · 2016-09-14 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 101 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.09.2016 HC / 2016 / 867

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.017186-161349
511
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 septembre 2016
_______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
101 al. 3 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.A.________
,
à Montreux, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 29 juillet
2016 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
l'appelant d’avec
E.A.________
,
à Montreux, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance
d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement,
le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
2.
Par acte du 12 août 2016, A.A.________ a fait appel de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale rendue le 29 juillet 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
Par avis du 19 août 2016, le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a invité
l'appelant à s’acquitter d’une avance de frais de 3'000 fr. d’ici au
8
septembre 2016.
L'appelant a sollicité une prolongation de délai de trente jours pour effectuer cette avance
de frais par courrier du 25 août 2016. Par avis du 29 août 2015, le Juge délégué
de la Cour d'appel civile a rejeté cette requête, qui invoquait des "difficultés
financières" sans plus de précisions, mais a accordé un délai supplémentaire
non prolongeable au 13 septembre 2016 pour effectuer l'avance de frais, avec l'indication qu'à défaut
de versement à temps, l’appel serait déclaré irrecevable.
Par courrier du 12 septembre 2016, l'appelant a sollicité une nouvelle prolongation de trente jours
pour effectuer l'avance de frais. Requise après un premier refus de prolongation de délai et
l'octroi d'un délai supplémentaire fixé en application de l'art. 101 al. 3 CPC, cette
requête n'est pas recevable.
3.
L'appelant n'ayant pas effectué l'avance
de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré
irrecevable (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge
délégué de la Cour de céans
(art.
43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me François Chanson (pour E.A.________),
‑
Me Diego Bischof (pour A.A.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :