vd_findinfo · Décision / 2014 / 12 · 2013-12-02 · fr

RÉCUSATION, DROIT D'ÊTRE PRÉSENT À L'AUDIENCE, CITATION À COMPARAÎTRE, REPORT{DÉPLACEMENT}, PRÉSENTATION DEVANT L'AUTORITÉ | 205 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.12.2013 Décision / 2014 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
787
PE12.005779-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 2 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
56 ss, 205 al. 2 et 3, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 28 octobre 2013 par
P.________
contre le refus du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois de reporter
l’audience du 9 octobre 2013, ainsi que sur la demande de récusation du Procureur V.________
formée le même jour par cette dernière (cause
n° PE12.005779-NPE
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Le 6 mars 2012, P.________ a déposé plainte contre R.________ et inconnu pour vol, diffamation
et calomnie.
Le 2 septembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a cité
P.________ ainsi que le beau-frère du prévenu, N.________, à comparaître à une
audience le 9 octobre 2013.
Par écriture du 20 septembre 2013, la plaignante a confirmé au Procureur V.________ qu’elle
serait présente à ces auditions.
Par lettre du 8 octobre 2013, P.________ a informé le magistrat instructeur qu’elle n’était
pas en état de se présenter aux audiences précitées pour des raisons médicales
et a produit un certificat médical établi le 7 octobre 2013 par le Dr D.________.
Le 9 octobre 2013, le Ministère public a entendu N.________ et a constaté le défaut de
la plaignante.
Le 11 octobre 2013, le Procureur a invité la plaignante à lui faire parvenir, dans un délai
au 17 octobre 2013, un document de levée du secret médical dûment signé afin qu’il
puisse se renseigner auprès de son médecin sur les raisons médicales qui l’empêchaient
de se présenter à ses audiences. Il a indiqué que sans nouvelles de sa part dans le délai
imparti, son défaut à l’audience ne serait pas excusé. Enfin, il a précisé
que toute justification future de défaut sur la base de ce même certificat médical ne
constituerait pas une excuse suffisante et qu’elle en supporterait les conséquences.
Par écriture du 15 octobre 2013, la plaignante a informé le Procureur qu’elle refusait
de délier son médecin du secret médical et a produit un complément au certificat
du 7 octobre 2013 indiquant les raisons médicales de son empêchement.
B.
Par acte du 28 octobre 2013, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre le refus de renvoi d’audience. Par ailleurs, elle a requis la récusation
du Procureur V.________.
Invité à prendre position sur la requête de récusation, le Ministère public
a conclu à son rejet.
Le 25 novembre 2013, le Procureur a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations
relatives au recours formé contre son refus de reporter l’audience.
E n  d r o i t :
I.
Le recours contre le refus de report d’audience
ainsi que la requête de récusation formés par P.________ seront examinés successivement
ci-après.
II.
Recours contre le refus de report d’audience
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du ministère public. Le mandat de comparution décerné par le
Ministère public, en particulier la décision par laquelle il refuse de révoquer un tel
mandat (art. 205 al. 3 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (cf. Chatton in :
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 44 ad art. 207 CPP; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage
des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 457, p. 306; CREP 21 décembre 2012/806 c. 1a).
En revanche, les actes de procédure ordonnés par la direction de la procédure après
renvoi de la cause en jugement, dont la décision refusant l’ajournement d’une audience,
ne sont en principe pas attaquables en tant que tels, mais seulement avec la décision au fond (art.
393 al. 1 let. c et 65 al. 1 CPP; cf. Chatton, op. cit.; Pitteloud, op. cit.; CREP 1
er
septembre 2011/362; TF 1B_569/2011 du 23 décembre 2011 c. 2).
Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Il doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b)
En l’espèce, dans son courrier du 11 octobre 2013, le Ministère public n’a pas
expressément refusé de reporter l’audience du 9 octobre 2013 et n’a donc rendu
aucune décision. Se pose dès lors la question de la recevabilité du recours, notamment
de savoir si cet acte n’est pas prématuré. Dans le cadre d’une autre instruction
identique à la présente affaire (cf. PE12.024133-NPE), ce magistrat, en se référant
au courrier précité, a refusé de révoquer le mandat de comparution. Dans ces conditions,
il convient d’admettre que le Procureur a implicitement refusé de donner suite au report d’audience
du 9 octobre 2013, ce dernier se référant lui-même dans un dossier à ce qu’il
a fait dans l’autre.
Par conséquent, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours qui a été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfaisait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
La recourante fait grief au Procureur d’avoir refusé à tort le report de l’audience,
dans la mesure où son incapacité était attestée par les certificats médicaux
produits.
a)
Aux termes de l’art. 205 CPP, quiconque est cité à comparaître par une autorité
pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution (al. 1). Celui qui est empêché
de donner suite à un mandat de comparution doit informer sans délai l’autorité qui
l’a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter
les pièces justificatives éventuelles (al. 2). Le mandat de comparution peut être révoqué
pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu’à partir du moment où elle
a été notifiée à la personne citée (al. 3).
L’empêchement de la personne citée ne constitue pas une exception au caractère contraignant
du mandat de comparution. Il permet uniquement d’excuser, soit de justifier l’absence de
la personne citée lorsque celle-ci peut se prévaloir de « motifs impérieux ».
Outre l’hypothèse d’un accident, de la maladie, du service militaire ou civil ou d’un
autre service affectant la disponibilité de la personne convoquée, d’autres motifs valables
peuvent être envisagés. La personne convoquée doit, également spontanément,
présenter à l’autorité pénale les pièces justificatives qui étayent
son empêchement. Il s’agira par exemple d’un certificat médical, d’une attestation
de la compagnie de transport, d’un certificat de décès, etc. Pour prévenir tout
formalisme excessif, l’autorité doit permettre à la personne convoquée de compléter
ses motifs et/ou pièces justificatives si elle a omis de tous les indiquer ou réunir au moment
de l’annonce de son empêchement (Chatton, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 205 CPP). La loi ne
prévoit toutefois pas le devoir de prouver l’empêchement. En particulier, la vraisemblance
de l’empêchement peut suffire pour le profane (Arquint, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 5 ad art. 205 CPP).
L’autorité décernante pourra décider de révoquer le mandat pour « justes
motifs ». Ces motifs sont à rechercher dans les besoins légitimes ou dans des circonstances
particulières de l’instruction pénale, soit dans les besoins de la personne convoquée.
Ainsi, si un témoin ou un prévenu avec lequel la personne citée allait être confrontée
au jour de l’acte tombe gravement malade, le mandat de comparution devra être révoqué,
quitte à ce qu’un nouveau mandat soit notifié une fois que l’acte de procédure
pourra être accompli (Chatton, op. cit., n. 6 ad art. 205 CPP et la doctrine citée). Si, d’une
part, la notion de « justes motifs » ne devrait pas être lue avec trop de sévérité,
la personne convoquée ne saurait, d’autre part, pouvoir obtenir l’annulation d’une
audience pour des raisons futiles ou en se manifestant à la dernière minute dans l’espoir
que l’autorité ne dispose plus du temps nécessaire pour réagir à sa demande
(Chatton, op. cit., n. 7 ad art. 205 CPP).
b)
En l’espèce, la recourante, par mandat de comparution du 2 septembre 2013, a été
citée à une audience du 9 octobre 2013 pour être entendue en qualité de partie plaignante.
Le 8 octobre 2013, elle a informé le procureur de son incapacité à donner suite à
cette convocation en raison de problèmes de santé, lesquels ont été attestés
par certificats médicaux des 7 et 14 octobre 2013.
Dans ces conditions, on ne saurait considérer que la recourante a failli à son obligation d'avertir
sans délai le procureur de son absence et de lui communiquer les éventuelles pièces justificatives.
Par conséquent, son empêchement doit être considéré comme valablement excusé,
étant précisé que la validité des certificats médicaux produits ne saurait sans
autre être remise en question, en l’absence d’éléments probants qui permettraient
d’en infirmer les conclusions.
Au vu du contexte particulier de la présente affaire, la présence de la recourante, en tant
que partie plaignante, à l’audience du 9 octobre 2013 paraissait nécessaire. Par conséquent,
le procureur aurait dû révoquer le mandat de comparution du 2 septembre 2013 en application
de l’art. 205 al. 3 CPP et renvoyer l’audience à une date ultérieure.
Sur le vu de ce qui précède, le recours de P.________ contre le refus du Ministère public
de reporter l’audience précitée doit être admis et le mandat de comparution du 2
septembre 2013 annulé.
III.
Demande de récusation
3.
a)
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et
définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
b)
En l'occurrence, la Cour de céans est également compétente pour statuer sur la demande
de récusation présentée par P.________ à l’encontre du Procureur V.________
(art. 13 LVCPP).
4.
a)
L’art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à
l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale;
pour sa part, sa lettre f impose en outre la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné
"lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec
une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". L'art. 56
let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes (TF 6B_621/2011 du 19 décembre
2011 c. 2.2; TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 3.1; TF 1B_415/2011 du 25 octobre 2011
c. 2.1; TF 1B_290/2011 du 11 août 2011 c. 2.1; TF 1B_131/ 2011 du 2 mai 2011 c. 3.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF
138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute
sur son impartialité (TF 1B_629/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.1 et la référence
citée; ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (TF 1B_629/2011 ibid.; ATF 136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20 c.
4.2). En principe, même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation
commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention.
Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations
graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (TF 1B_305/2010 du 25 octobre
2010 c. 3.1; ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb;
ATF
111 Ia 259 c. 3b/aa et les réf. cit.).
b)
En l’espèce, la recourante semble fonder sa demande de récusation sur le fait que le
Procureur a refusé de reporter l’audience, alors que l’empêchement était établi
par certificat médical. Toutefois, le seul refus de ce magistrat de ne pas donner suite à une
demande de report d’audience n’est pas suffisant pour constituer un motif de récusation
au sens de l’art. 56 CPP. De surcroît, il n’existe aucun élément objectif
au dossier propre à faire naître doute sur l’impartialité de ce dernier.
Par conséquent, la demande de récusation présentée par P.________ doit être
rejetée.
IV.
Conclusion
5.
En définitive, le recours de P.________ contre le refus de report d’audience prononcé
par le Ministère public doit être admis et le mandat de comparution du 2 septembre 2013 annulé.
Sa demande de récusation doit en revanche être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce de l'émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), seront mis par
moitié à la charge de P.________, qui succombe sur la demande de récusation (art. 59 al.
4 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Le recours de P.________ contre le refus de report d’audience prononcé par le Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois est admis.
II.
Le mandat de comparution du 2 septembre 2013 décerné par le Ministère public de l'arrondissement
de l’Est vaudois est annulé.
III.
La demande de récusation déposée par P.________ à l’encontre du Procureur V.________
est rejetée.
IV.
Les frais de la présente procédure, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis par moitié,
soit par 440 fr. (quatre cent quarante francs), à la charge de P.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :