vd_findinfo · Décision / 2015 / 527 · 2015-07-01 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, DÉPENS, MOTIVATION DE LA DÉCISION, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.07.2015 Décision / 2015 / 527

TRIBUNAL
CANTONAL
446
PE10.031762-HRP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 426 al. 2, 429 al. 1 let. a CPC
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
mai 2015 par
I.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 20 avril 2015 par le Ministère public central
dans la cause
n° PE10.031762-HRP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 28 décembre 2010, une enquête pénale a été ouverte, pour voies de fait, contrainte
et violation du devoir d’assistance ou d’éducation, contre I.________, en sa qualité
de directrice [...], section garderie [...], pouvant accueillir, selon autorisation, une vingtaine d’enfants
âgés de deux à quatre ans. En substance, il a été reproché à la prénom-mée
un encadrement, une infrastructure et des conditions d’hygiène insuffisants au sein de la
garderie, la prise en charge d’un trop grand nombre d’enfants ou d’enfants trop jeunes,
une insuffisance de la quantité de nourriture destinée aux enfants, d’avoir contraint
deux enfants à manger, d’avoir régulièrement sanctionné, par des coups, le
comportement des enfants et de leur avoir fait subir des maltraitances psychologiques.
Dans le cadre de cette enquête, le Ministère public central a rendu, le 20 avril 2015, les
deux ordonnances suivantes :
-
une ordonnance de classement,
par laquelle il a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre I.________
pour voies de fait, contrainte et violation du devoir d’assistance ou d’éducation (I)
et mis à sa charge les frais de la décision, par 8'621 fr. 25 (II) ;
-
une ordonnance pénale,
par laquelle il a condamné I.________, pour contrainte, à soixante jours-amende, avec sursis
pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 450 fr. (I), a mis à sa charge les frais de
la décision, par 9'308 fr. 75 (III), et a dit que les frais de défense d’office de Me
François Chanson, par
6'435 fr., compris
dans le précédent total, seraient supportés par l’intéressée, pour autant
que sa situation financière le permette (IV).
Le Ministère public a retenu, en substance, dans son ordonnance de classement, que l’infraction
de voies de fait qualifiées n’était pas réalisée, l’instruction n’ayant
pas démontré que les enfants auraient été individuellement frappés à plusieurs
reprises par la prévenue, que s’agissant des voies de fait simples, il n’y avait pas
eu dépôt de plainte, qu’en ce qui concernait la contrainte, faute de témoin, l’intéressée
devait être mise au bénéfice de ses déclarations, et, enfin, que l’infraction
de violation du devoir d’assistance ou d’éducation ne pouvait être retenue car,
malgré les manquements avérés, aucun élément ne permettait d’établir
que le comportement de I.________ aurait mis concrètement en danger le développement physique
ou psychique des enfants. S’agissant des effets accessoires du classement, l’ordonnance contient
la motivation suivante : « Les frais relatifs à la présente décision seront
mis à la charge de I.________ dont le comportement civilement répréhensible a donné
lieu à l’ouverture de l’enquête, le solde étant réglé par ordonnance
pénale distincte. ».
D’autre part, par l’ordonnance pénale, le Ministère public central a condamné
I.________ pour avoir contraint une petite fille, âgée de trois ans, à manger au point
de la faire vomir puis de lui avoir redonné la nourriture régurgitée. S’agissant
des frais de la cause, l’ordonnance indique : « Les frais relatifs à la présente
décision seront mis à la charge de I.________, le solde étant réglé par ordonnance
de classement distincte. ». Les motifs de l’ordonnance ne font aucune mention de l’indemnité
allouée au défenseur d’office de la condamnée. Le
4
mai 2015, I.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale.
B.
Le 1
er
mai 2015, I.________, par son défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de classement précitée, concluant, avec suite
de frais et dépens, à la suppression du chiffre II de son dispositif et à l’octroi
en sa faveur d’une indemnité de 20'223 fr. au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Le Ministère public central a renoncé à se déterminer.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la prévenue qui a la qualité pour recourir dans la mesure où elle conteste les frais mis
à sa charge et le refus d’une indemnité du chef de l’art. 429 CP (cf. art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
La recourante ne conteste pas le classement en lui-même, mais uniquement la mise à sa charge
des frais de justice et le refus de l’allocation d’une indemnité qu’elle avait
sollicitée en vertu de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
2.1
L'art. 423 CPP prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération
ou du canton qui a conduit la procédure, sauf disposition contraire. Selon l'art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci.
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie
des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101).
Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 c. 1b ; ATF 116 Ia 162).
2.2
En vertu de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté
(let. c).
Une mise à la charge des frais selon l’art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit
à des dépens. La question des dépens doit être tranchée après la question
des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question des dépens.
Il en résulte qu’en cas de condamnation aux frais, il n’y a pas lieu d’octroyer
de dépens ou de réparer le tort moral alors que, lorsque les frais sont supportés par
la caisse de l’Etat, le prévenu dispose d’un droit à des dépens (ATF 137
IV 352 c. 2.4.2 p. 357).
2.3
Le droit d'être entendu, garanti tant par l'art. 29 al. 2 Cst. que par l'art. 27 al. 2 Cst-VD (Constitution
du Canton de Vaud du 14 avril 2003; RSV 101.01), comporte celui de recevoir une décision suffisamment
motivée. L'objet et la précision des indications à fournir dépend de la nature de
l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale,
il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, permettant
ainsi au justiciable d’apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer
à bon escient et à l’autorité de recours d’exercer son contrôle (ATF
138 I 232 c. 5.1 p. 237 et les références citées). La seule référence aux normes
légales applicables ne suffit toutefois à cet égard pas (cf. notamment TF 1A.95/2002 du
16 juillet 2002 c. 3.3). Le droit d'être entendu est un droit de nature formelle, dont la violation
doit entraîner en principe l'annulation de la décision attaquée avec renvoi du dossier
à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision (ATF 133 I 201 c. 2.2).
2.4
L’ordonnance attaquée n’est que très sommairement motivée s’agissant
des effets accessoires du classement, mentionnant seulement que « les frais relatifs à
la présente décision seront mis à la charge de I.________ dont le comportement civilement
répréhensible a donné lieu à l’ouverture de l’enquête, le solde
étant réglé par ordonnance pénale distincte ». Si cette indication permet, à
la rigueur, de supposer que la condamnation de la recourante aux frais est fondée sur le motif que
la prévenue avait provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure en
raison de l’atteinte qu’elle aurait portée à la personnalité des enfants au
sens des art. 28 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), force est de constater
que la Procureure n’expose nullement en quoi la prévenue aurait eu un tel comportement fautif.
Les éléments figurant au dossier ne permettent pas de suppléer cette absence de motivation,
les témoins étant loin d’être unanimes et les parents alertés, entendus durant
l’enquête, n’ayant pas entrepris la moindre démarche contre la recourante. L’ordonnance
attaquée n’indique d’ailleurs pas clairement quels faits reprochés à la prévenue
sont tenus pour établis. La motivation ne permet pas non plus de déterminer comment les frais
ont été répartis entre l’ordonnance de classement et l’ordonnance pénale,
chacune de ces deux décisions renvoyant à l’autre pour « le solde ».
Enfin, l’ordonnance attaquée ne fait aucune mention de l’indemnité requise par
la prévenue sur la base de l’art. 429 CPP.
Il s’avère ainsi que l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée s’agissant
des effets accessoires du classement, ce qui constitue une violation du droit d'être entendu de
la recourante et prive l’autorité de recours de la possibilité d’exercer correctement
son contrôle.
2.5
Le recours doit donc être admis et l’ordonnance de classement annulée au chiffre II de
son dispositif et maintenue pour le surplus. Le dossier de la cause sera renvoyé à la Procureure
du Ministère public central pour qu’elle rende une nouvelle décision sur les conséquences
économiques accessoires du classement. Dans ce cadre, celle-ci devra non seulement statuer à
nouveau sur les frais mais également statuer sur la prétention de la recourante tendant à
l’allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénal du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense
d’office de la recourante (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus
la TVA par 57 fr. 60, soit un total de 777 fr. 60, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de classement du 20 avril 2015 est annulée au chiffre II de son dispositif et
maintenue pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public central pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de I.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante sept francs et
soixante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. François Chanson, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :