vd_findinfo · Décision / 2011 / 481 · 2011-09-02 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 10 LContr, 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.09.2011 Décision / 2011 / 481

TRIBUNAL
CANTONAL
398
DP 3000967
LE
Juge
de
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 2 septembre 2011
__________________
Juge:
M.
Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319, 352 ss, 393 al. 1 let. a CPP; 10 LContr
Le Juge de la Chambre des recours pénale statue à huis clos sur le recours interjeté par
la
société
coopérative
L.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 28 juin 2011 par la Commission de police de l'Association
de communes Sécurité Riviera dans la cause
n° DP
3000967
dirigée contre
O.________
.
Il considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Par courrier du 31
mai 2011 (P. 9), la Société Coopérative L.________, par l'intermédiaire de Z.________SA,
a dénoncé O.________ pour avoir garé sans autorisation, le 28 mai 2011, son véhicule
Porsche immatriculé [...] sur un fonds privé mis à ban au Port de [...], et avoir ainsi
contrevenu à l’art. 258 CPC.
b) Par ordonnance pénale (art. 352 ss CPP) du 10 juin 2011 (P. 8), la Commission de police de l’Association
de communes Sécurité Riviera (ci-après : la Commission de police) a condamné
O.________ à une amende de 100 fr. et mis à sa charge les frais de la procédure par
50 francs.
Par courrier du 20 juin 2011 (P. 6), O.________ a formé opposition (art. 354 CPP) contre cette ordonnance
pénale.
B.
Par ordonnance de classement (art. 319 CPP) du 28 juin 2011 (P. 5), la Commission de police, tenant pour
établi que la prévenue était, en sa qualité de détentrice d’un droit de
boucle, autorisée à stationner sur l’aire privée du Port de [...], conformément
à l’"autorisation propriétaire" dont elle avait versé une photocopie au
dossier, a ordonné le classement de la procédure ouverte contre la prévenue (I) et dit
que les frais étaient laissés à la charge de l’Association de communes Sécurité
Riviera (II).
Cette ordonnance indiquait que "Le dénoncé/poursuivi et les personnes justifiant d’un
intérêt juridiquement protégé peuvent interjeter recours dans un délai de 10
jours dès la notification de l’ordonnance, par acte écrit, signé et motivé
adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal".
C.
a) Par acte du 30 juin
2011 adressé à la Commission de police (P. 2), la Société Coopérative L.________
a prié cette dernière de modifier sa décision dans le sens du maintien de l’ordonnance
pénale du 10 juin 2011 (cf. art. 355 al. 3 let. a CPP). Elle a produit un exemplaire des "Directives
pour l’usage des places de parc" établies par son Conseil d’administration, qui
prévoient ce qui suit:
"1.
Ayants droit
1.1
Seuls les véhicules munis d’un macaron valable ont le droit d’être parqués
sur les places réparties autour du port de [...].
1.2
Les places sont situées sur les terrains appartenant à la Société Coopérative
L.________ ou loués à la Commune de [...].
1.3
Les places sont peintes de couleur jaune ou de couleur blanche (sur la zone technique près de la
grue). A plusieurs endroits, un panneau d’interdiction de parquer est placé visiblement.
1.4
Les usagers du port (propriétaires ou locataires des droits de boucle) disposent de deux macarons
au maximum par place, l’un inscrit comme "propriétaire" qui est remis gratuitement,
l’autre comme "2
ème
voiture" à acheter pour CHF 100.-. Ces macarons sont renouvelés, et d’une couleur
différente, chaque année. La période de validité est imprimée sur les macarons.
2.
Distribution des autorisations
(macarons)
2.1
Seuls les détenteurs d’un droit de boucle et/ou les locataires annoncés et dûment
enregistrés par la société peuvent recevoir un ou deux macarons.
2.2
Sauf exception décidée par la société elle-même, les macarons ne seront pas
délivrés à des personnes autres que celles mentionnées ci-dessus. Notamment lors
de copropriétés ou de communautés de sous-locataires, un seul macaron "propriétaire"
et, sur demande, un macaron "2
ème
voiture" sont délivrés au propriétaire, respectivement au locataire enregistré
à la société.
2.3
Des autorisations de parquer ad’hoc sont délivrées par le garde-port ou par la société
contre paiement d’une somme de CHF 100.- par année à des prestataires de services (chantiers
navals, électriciens, mécaniciens, etc.), et gratuitement à des visiteurs occasionnels
(dont le bateau est stationné pendant quelques jours ou semaines dans le port, par exemple).
Les
experts du Service de la Navigation de la Blécherette doivent immédiatement contacter la société
si [...] leur a signifié une dénonciation, afin que cette dernière soit annulée.
3.
Autorisation de parquer
3.1
Le macaron est placé derrière le pare-brise de la voiture, du côté du conducteur,
bien visible.
3.2
Seul le macaron de l’année en cours est accepté.
3.3
Les véhicules qui sont parqués hors des emplacements peints en jaune (ou en blanc sur la zone
technique près de la grue) sont également dénoncés. Ils encourent une amende même
si le macaron est correctement placé.
4.
Contrôles et dénonciations
4.1
La société [...] est mandatée pour effectuer des contrôles réguliers.
4.2
Tous les véhicules qui sont parqués sur les places réservées aux usagers du port,
et qui ne sont pas munis d’un macaron de l’année en cours, sont dénoncés à
Police Riviera. Font également l’objet d’une dénonciation tous les véhicules
où le macaron n’est pas bien visible derrière le pare-brise ou placé à un autre
endroit que celui indiqué sous point 3.1., quelle que soit la raison invoquée par leur propriétaire.
4.3
La dénonciation est prononcée à la première infraction, sans avertissement préalable.
(…)"
b) Par lettre recommandée du 11 juillet 2011 (P. 1), la Commission de police a invité la Société
Coopérative L.________ à lui faire savoir, dans les 10 jours, si elle devait considérer
sa correspondance du 30 juin 2011 comme un recours et l’a informée que, sans nouvelle de sa
part à l’échéance du délai, elle traiterait ladite correspondance comme un
recours.
c) La Société Coopérative L.________ n’ayant pas répondu à sa lettre du
11 juillet 2011, la Commission de police a transmis le 10 août 2011 le dossier à la Chambre
des recours du Tribunal cantonal en se référant à l’art. 91 al. 4 CPP.
d) Dans ses déterminations du 29 août 2011, alléguant avoir placé le macaron derrière
le pare-brise et invoquant ainsi une erreur du dénonciateur, O.________ a conclu au rejet du recours
interjeté par la Société Coopérative L.________ et au maintien de l'ordonnance de
classement.
E
n  d r o i t :
1.
a) La LContr (Loi sur
les contraventions du 19 mai 2009; RSV 312.11) – qui a remplacé dès le 1
er
janvier 2011 la loi sur les contraventions
du 18 novembre 1969 ainsi
que la loi sur les sentences municipales du 17 novembre 1969 (cf. art. 34 LContr) – prévoit
à son art. 3 que la municipalité est l'autorité municipale compétente au sens de
cette loi (al. 1) et qu’elle peut déléguer ses pouvoirs à un ou trois conseillers
municipaux ou, si la population dépasse dix mille habitants, à un fonctionnaire spécialisé
ou à un fonctionnaire supérieur de police (al. 2). Selon l’art. 4 al. 1 LContr,
l'autorité municipale connaît des contraventions aux règlements communaux de police ainsi
que des contraventions qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence
des communes. L’art. 10 LContr précise que  sauf disposition contraire de la LContr,
le CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0) est applicable à la répression
des contraventions de droit cantonal et communal (al. 1); celle-ci a lieu selon les dispositions relatives
à l'ordonnance pénale (al. 2).
Selon l’art. 44 al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010;
RSV 211.01), l'autorité municipale est compétente pour la répression de la contravention
à une mise à ban (cf. art. 258 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 septembre 2008;
RS 272]), conformément à la LContr.
b) L’art. 357 CPP dispose que lorsque les autorités administratives sont instituées en
vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. art. 17 CPP), elles ont les attributions du
Ministère public (al. 1); les dispositions sur l’ordonnance pénale – soit les art.
352 ss CPP – sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière
de contraventions (al. 2).
Selon l’art. 355 CPP, transposé au cas de contraventions en vertu des art. 10 LContr et 357
CPP, l’autorité municipale compétente – à savoir la municipalité ou l’autorité
à laquelle celle-ci a délégué ses pouvoirs conformément à l’art.
3 al. 2 LContr (cf. en particulier les art. 9 et 10 du Règlement général de police de
l’Association de communes Sécurité Riviera du 15 avril 2010) –, lorsqu’elle
est saisie d’une opposition (art. 354 CPP) contre une ordonnance pénale qu’elle a rendue
(art. 352 s. CPP ; cf. art. 10 al. 1 LContr), peut notamment décider, après avoir
administré les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1
CPP), de classer la procédure (art. 355 al. 3 let. b CPP), ce qu’elle fait en rendant une
ordonnance de classement au sens des art. 319 ss CPP.
c) Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public (cf.
art. 319 CPP et 393 al. 1 let. a CPP) – respectivement, s’agissant de la répression
de contraventions de droit cantonal et communal relevant de la compétence de l’autorité
municipale selon la LContr, par l’autorité pénale compétente en matière de
contraventions (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 3 al. 2 LVCC [loi d’introduction du
code de procédure pénale suisse; RSV 312.01])  – dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) par la partie plaignante
(cf. art. 115 et 118 CPP) qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
d) L’art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1)
–, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions. Tel étant le cas en l’espèce, un juge de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
a) Selon l’art.
258 al. 1 CPC, le titulaire d’un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu’il
interdise tout trouble de la possession et que, "en cas de récidive" – il faut
en réalité lire "en cas d’infraction", conformément aux textes allemand
et italien (Bohnet, in: Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 12 ad art. 258 CPC et les références citées), l’auteur soit,
sur dénonciation, puni d’une amende de 2’000 francs au plus. La mise à ban est
publiée et placée de manière bien visible sur l’immeuble (art. 259 CPC). Dans le
canton de Vaud, c’est le juge de paix qui est le tribunal de la mise à ban (art. 44 al. 1
CDPJ).
b) En l’espèce, il n’est pas contesté que la mise à ban du fonds de la Société
coopérative L.________ au Port de [...] a été régulièrement prononcée par
l’autorité compétente – étant précisé que les mises à ban accordées
sous l’empire du droit cantonal en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 continuent de déployer
leurs effets (Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 258 CPC) – ni que la prévenue avait garé
son véhicule sur ce fonds le 28 mai 2011.
Est litigieuse la question de savoir si ce stationnement est intervenu sans droit et constitue ainsi
un trouble illicite de la possession (cf. art. 928 CC). En effet, un trouble de la possession est admissible
si l’auteur peut invoquer pour se justifier une prescription spéciale de la loi, un droit
réel ou un droit fondé sur un contrat (ATF 104 II 166 c. 2 et les arrêts cités).
c) Dans son courrier d’opposition du 20 juin 2011 à l’ordonnance de condamnation, O.________
a exposé qu’elle était titulaire au Port de [...] d’une place d’amarrage
pour son bateau et à ce titre détentrice d’une "autorisation propriétaire",
valable du 1
er
avril 2011 au 30 avril 2012, l’autorisant à garer sa voiture sur une place du port. Elle a
soutenu que l’agent de Z.________SA n’avait pas dû voir le macaron, dont elle a joint
copie audit courrier.
d) La recourante fait valoir (cf. P. 2 et 4) que les "Directives pour l’usage des places de
parc" établies par son Conseil d’administration – d’un commun accord avec
les municipalités de [...] et de [...] – sont strictes: un usager qui n’a pas placé
un macaron valable derrière le pare-brise côté conducteur de sa voiture est amendable,
quels que soient son statut (propriétaire ou locataire d’un droit de boucle, visiteur ou prestataire
de services sur un bateau) ou ses raisons. Ainsi, être propriétaire d’un droit de boucle
– ce qui par ailleurs n’est pas le cas de la prévenue – ne donne pas l’autorisation
de parquer son véhicule sans le macaron. La recourante précise qu’un exemplaire des "Directives
pour l’usage des places de parc" a été distribué à chaque propriétaire
d’un droit de boucle, que lorsqu’elle envoie le macaron de l’année aux propriétaires
d’un droit de boucle, elle leur répète ces règles, que de plus, les directives sont
affichées au tableau d’information du garde-port et enfin que les coopérateurs qui louent
leur place sont tenus de faire parvenir le règlement à leur locataire.
e) Les "Directives pour l’usage des places de parc" établies par le Conseil d’administration
constituent les règles contractuelles – opposables aux propriétaires des droits de boucle
ainsi qu’aux personnes auxquelles ceux-ci loueraient leur droit de boucle – qui définissent
les conditions auxquelles un trouble de la possession de la recourante (consistant en le stationnement
d’un véhicule sur le fonds mis à ban) est justifié. Or, ces directives disposent
clairement que seuls les véhicules munis d’un macaron valable ont le droit d’être
parqués sur les places réparties autour du port de [...] (art. 1.1), que les usagers du port
(propriétaires ou locataires des droits de boucle) disposent de deux macarons au maximum par place,
l’un inscrit comme "propriétaire" et l’autre (remis sur demande et contre
paiement de 100 fr.) comme "2
ème
voiture" (art. 1.4; cf. art. 2.1 et 2.2), que le macaron doit être placé derrière
le pare-brise de la voiture, du côté du conducteur, bien visible (art. 3.1), et que tous les
véhicules qui sont parqués sur les places réservées aux usagers du port, et qui ne
sont pas munis d’un macaron de l’année en cours, sont dénoncés à Police
Riviera, de même que tous les véhicules où le macaron n’est pas bien visible derrière
le pare-brise, quelle que soit la raison invoquée par leur propriétaire (art. 4.2).
f) En l’espèce, la question de savoir si la prévenue – qui a produit une photocopie
d’un macaron "propriétaire" valable du 1
er
avril 2011 au 30 avril 2012 – est propriétaire ou locataire d’un droit de boucle peut
rester indécise. En effet, dans tous les cas, il doit être tenu pour avéré, au regard
des constatations faites le 28 mai 2011 à 15h25 par un agent de [...], que le véhicule [...]
immatriculé au nom de la prévenue était stationné sur une place mise à ban sans
être muni d’un macaron placé de manière bien visible derrière le pare-brise.
Par conséquent, au regard des règles contractuelles applicables, le trouble de la possession
de la recourante n’était pas justifié et c’est à tort que la Commission de
police a ordonné le classement de la procédure dirigée contre la prévenue.
3.
a) Il résulte de
ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée
et la cause renvoyée à la Commission de police pour nouvelle décision.
Il sied de préciser à toutes fins utiles que selon l’art. 356 CPP, transposé au
cas de contraventions en vertu des art. 7 al. 2 et 10 al. 1 et 2 LContr et 357 CPP, lorsque l’autorité
municipale compétente décide de maintenir l’ordonnance pénale, elle transmet sans
retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats, l’ordonnance pénale
tenant lieu d’acte d’accusation (al. 1). Le tribunal de première instance statue sur
la validité de la sentence municipale et de l’opposition (al. 2). L’art. 356 CPP, applicable
en vertu de l’art. 357 CPP, l’est au surplus également en vertu du renvoi de l’art.
7 al. 2 LContr, qui prévoit que le tribunal de police connaît des oppositions aux prononcés
de l’autorité municipale notamment dans la mesure prévue par l’art. 356 CPP, applicable
par analogie. Le justiciable ne doit pas contester la décision de la Commission de police sur opposition,
puisqu’elle est transmise automatiquement au tribunal de police en vertu de l’art. 356 al.
1 CPP (CREP 9 mai 2011/167 c. 5b).
b) Après avoir été invitée à se déterminer, O.________ a conclu au rejet
du recours déposé par la société coopérative L.________. Par conséquent,
vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des
frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
,
seront mis à la charge d'O.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP; Griesser, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010,
n. 2 ad art. 428 CPP; Domeisen,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 6 ad art. 428 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie la cause à la Commission de police
de l'Association de communes Sécurité Riviera pour nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge d'O.________.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
juge :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Société coopérative L.________,
-
Mme O.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Commission de police de l'Association Sécurité Riviera,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :