vd_findinfo · Pron / 2013 / 59 · 2013-03-06 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ACTE DE RECOURS, RADIATION DU RÔLE, DÉCISION SUR FRAIS, DÉPENS | 241 al. 3 CPC (CH), 11 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.03.2013 Pron / 2013 / 59

TRIBUNAL
CANTONAL
JE12.037624-130300
66
JUGE
DELEGUEE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
__________________________________________________
Arrêt du
6 mars 2013
____________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
241 al. 3 CPC; 11 TFJC
Vu la décision du 24 janvier 2013 du Juge de paix du district de Lavaux-Oron admettant la requête
de preuve à futur dans la cause divisant
M.A_______
et
B.A_______
,
à Lutry, requérants, d'avec
G._______SA
,
à Préverenges, et
O._______Sàrl
,
à Saint-Sulpice, intimées,
vu le recours exercé le 7 février 2013 par l'avocat Pierre-Xavier Luciani, à Lausanne,
agissant au nom de G._______SA, contre la décision précitée,
vu la décision du 15 février 2013 du Président de la cour de céans accordant l'effet
suspensif au recours,
vu le courrier du même jour impartissant à la recourante un délai au 4 mars 2013 pour
effectuer un dépôt de 500 fr. à titre d'avance de frais,
vu le courrier du 4 mars 2013 par lequel la recourante déclare retirer son recours, l'expert retenu,
dont la désignation était contestée, ayant décliné sa mission;
attendu que la recourante a déclaré retirer son recours,
que cette déclaration met fin à la procédure de recours, de sorte qu'il y a lieu de rayer
la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272]);
attendu que si une cause est rayée du rôle faute d'avance de frais ou avant qu'une avance de
frais ait été effectuée, il n'est pas perçu d'émolument (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
que le présent arrêt peut ainsi être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance;
attendu qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties
intimées n'ayant pas été invitées à se déterminer sur le recours;
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour G._______SA),
‑
Me Eric Ramel (pour M.A_______ et B.A_______),
-
O._______Sàrl.
La juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :