vd_findinfo · ML / 2009 / 42 · 2009-03-26 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, FOR DE LA POURSUITE, MAINLEVÉE{LP} | 84 al. 1 LP, 38 al. 1 let. a LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.03.2009 ML / 2009 / 42

TRIBUNAL CANTONAL
103
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 26 mars
2009
____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
M.      Bosshard et M. Vallat, juge
suppléant
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 84 al. 1 LP; 38 al.
1 let. a LVLP; 7 LDecTer
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience
publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours
exercé par
U.________
, à Lausanne,
contre le prononcé rendu le 15
octobre 2008, à la suite de l'audience du 4 septembre 2008,
par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant
la recourante à
Y.________
, à
Lutry.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Le 28 juillet 2008, U.________ a requis du Juge de paix
du district de Lausanne la mainlevée définitive de
l'opposition formée par Y.________ au commandement de payer
qu'elle lui avait fait notifier le 25 juin 2008, dans la poursuite
n° 247'269 de l'Office des poursuites et faillites de
Lavaux, portant sur la somme de 7'041 fr. 50, sans
intérêt, et invoquant comme titre de la créance
un arrêt sur appel rendu le 11 janvier 2008 par le Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le poursuivi s'est déterminé le 3 septembre 2008,
concluant au rejet de la requête et au maintien de
l'opposition à la poursuite.
b)
Par
prononcé du 15 octobre 2008, le Juge de paix du district de
Lausanne a rejeté la requête de mainlevée (I),
arrêté à 180 fr. les frais de justice de la
poursuivante (II) et dit que celle-ci devait verser au poursuivi la
somme de 300 fr. à titre de dépens (III).
Le prononcé motivé a été adressé
pour notification aux parties le 16 décembre 2008. En bref,
le premier juge a considéré que le poursuivi avait
justifié de sa libération par
compensation.
2.
Par acte du 19 décembre 2008, la poursuivante a recouru
contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que
l'opposition du poursuivi au commandement de payer en cause est
définitivement levée.
La recourante a produit un mémoire ampliatif le 19 janvier
2009.
L'intimé s'est déterminé par mémoire du
25 février 2009, concluant, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Formé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise
d'application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RSV 280.05) et comportant des
conclusions en réforme valablement formulées (art.
461 ss CPC -Code de procédure civile; RSV 270.11 -
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), le recours est
recevable.
II.
a)
Aux termes de l'art. 84 al. 1 LP, le juge du for de la
poursuite statue sur les requêtes en mainlevée. Il
examine
d'office sa compétence,
notamment à raison du lieu (Schmidt, Commentaire romand, n.
16 ad art. 84 LP; Staehelin, Basler Kommentar, nn. 18-19 ad art. 84
LP; Gilliéron, Commentair­e de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 71 ad art. 82 LP). Il doit ainsi vérifier d'office que
l'arrondissement de poursuite dont l'office a rédigé
et notifié, ou fait notifier, le commandement de payer, est
bien compris dans son ressort judiciaire (Gilliéron, op.
cit., n. 72 ad art. 82 LP).
Cette règle de
compétence découle de ce que la procédure
sommaire de mainlevée n'est pas considérée
comme une procédure judiciaire proprement dite, portant sur
le fond du droit, mais comme une procédure incidente de la
poursuite (ibid., n. 23 ad art. 84 LP). Le juge d'un autre for
que celui de la poursuite doit décliner d'office sa
compétence (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 48; JT 1976 II 88). La question n'est pas de
savoir si la poursuite a été exercée au for
déterminé selon les règles des art. 46 ss LP -
le poursuivi qui n'a pas contesté par la voie de la plainte
la compétence à raison du lieu (ratione loci) de
l'office des poursuites qui a rédigé et
notifié, ou fait notifier, le commandement de payer n'est
pas admis à soulever ce moyen dans la procédure de
mainlevée (Gilliéron, op. cit., n. 24 ad art. 84 LP)
-, mais de savoir si le juge de la mainlevée saisi est bien
celui de l'arrondissement de poursuite dans lequel la poursuite en
cause est exercée.
En l'espèce, c'est l'Office des poursuites et faillites de
Lavaux qui a notifié le commandement de payer au poursuivi,
domicilié à Lutry.  En vertu de l'art. 7 LDecTer
(loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial,
entrée en vigueur le 1
er
septembre 2006; RSV
132.15), la commune de Lutry est située dans le district
de
Lavaux-Oron, dont le chef-lieu est Cully. En principe, le
siège de chaque office est au chef-lieu du district (art. 3
ALVLP - arrêté d'exécution de la LVLP; RS
280.05). Toutefois, l'Office des poursuites et faillites de Lavaux
a son siège à Pully (commune comprise dans le
district de Lavaux-Oron depuis l'entrée en vigueur de la
LDecTer), alors même que l'adaptation au nouveau
découpage territorial n'est pas encore entrée en
vigueur pour les offices des poursuites et faillites (Informations
brèves, in JT 2008 III pp. 63-64). Quoi qu'il en soit et
nonobstant le siège de l'office, le juge compétent
à raison du for de la poursuite, soit l'arrondissement de
Lavaux, était, au moment de la décision litigieuse
comme à la date de la requête de mainlevée, le
Juge de paix du district de Lavaux. Depuis le 1
er
novembre 2008, à la suite de l'adaptation territoriale des
justices de paix aux nouveaux districts, il s'agit du Juge de paix
du district de Lavaux-Oron. Le Juge de paix du district de Lausanne
n'était pas compétent, quand bien même la
commune de Pully était, avant le 1
er
novembre
2008, encore du ressort de la Justice de paix de Lausanne. C'est le
ressort de l'office et non le lieu de son siège qui
détermine la compétence du juge de la
mainlevée. Saisi à tort, le Juge de paix du district
de Lausanne aurait dû décliner d'office sa
compétence.
III.
Le prononcé attaqué doit ainsi
être annulé d'office, en application de l'art. 38 al.
1 let. a LVLP, même si aucune des parties n'a soulevé
ce moyen et si le recours ne porte pas sur cette question (CPF, 7
mars 2002/59). Le recours est ainsi admis, pour d'autres motifs que
ceux qui ont été soulevés par la recourante.
La
cause doit être
renvoyée au Juge de paix du district de Lavaux-Oron pour
nouvelle instruction et nouvelle décision
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 405 francs. L'intimé doit lui
verser la somme de 700 fr. à titre de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé entrepris est
annulé, la cause étant renvoyée au Juge de
paix du district de Lavaux-Oron pour nouvelle instruction et
nouvelle décision.
III.
Les frais d'arrêt de la
recourante U.________ sont fixés à 405 fr. (quatre
cent cinq francs).
IV.
L'intimé Y.________ doit payer
à la recourante la somme de 700 fr. (sept cents francs)
à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 26 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 8 juin
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Bernard Katz,
avocat (pour U.________),
‑      Me Yvan
Guichard, avocat (pour Y.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Lausanne,
-      M. le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron.
L
a
greffi
ère
: