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DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 10.12.2015 Décision / 2015 / 919
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 10.12.2015 Décision / 2015 / 919
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 10.12.2015 Décision / 2015 / 919

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
814
PE15.019788-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 novembre 2015 par
W.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 27 octobre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.019788-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 2 octobre 2015, X.________, par l’intermédiaire de son conseil, a dénoncé son
ex-compagnon W.________ pour le motif que celui-ci lui a adressé sept courriels entre le 18 et le
25 septembre 2015, alors qu’il s’était engagé, lors d’une audience de conciliation
ayant eu lieu le 4 septembre 2014 dans le cadre d’une procédure pénale précédente,
à ne plus la contacter, de quelque manière que ce soit, et à agir par la voie judiciaire
pour régler les prétentions civiles qu’il estimait avoir contre elle.
Par ordonnance pénale du 7 octobre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné W.________, pour insoumission à une décision de l’autorité (art.
292 CP), à une amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti, et a mis les frais, par 200 fr., à
la charge du condamné.
Le 13 octobre 2015, W.________ a formé opposition contre cette ordonnance. Il a également sollicité
la désignation de l’avocat Benoît Morzier, notamment, en qualité de défenseur
d’office. Cette demande a été réitérée le 20 octobre 2015.
B.
Par ordonnance du 27 octobre 2015, le Ministère
public a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office présentée
par W.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le Procureur a constaté que la situation d’indigence du prévenu n’était pas
établie, dès lors que ce dernier n’avait pas produit de documents relatifs à sa
situation financière. Il a en outre considéré que la cause n’était compliquée
ni en fait ni en droit et que les faits reprochés au prévenu étaient de peu de gravité.
C.
Par courrier du 3 novembre 2015, W.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à sa réforme et à la désignation de l’avocat Benoît Morzier en qualité
de défenseur d’office. A l’appui de son recours, il a produit divers documents, dont
un extrait de compte bancaire (P. 10/2) et plusieurs certificats médicaux (P. 10/3 à P. 10/7).
Dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a renoncé
à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur
d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de W.________ est recevable (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP ;
CREP 16 novembre 2015/741 ; CREP 8 mai 2015/317).
2.
Le recourant soutient en substance que la partie
adverse étant défendue par un avocat, il existerait une flagrante disparité de traitement
si un défenseur d’office ne lui était pas désigné. Il allègue également
que le Ministère public n’aurait tenu compte ni de son indigence ni des troubles dont il souffre
ensuite d’une attaque cérébrale, lesquels lui causeraient des difficultés à
défendre seul ses intérêts.
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne
est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours
à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1). La deuxième condition s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art.
132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt
général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce.
A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2).
Il y a également lieu de tenir compte de la situation du prévenu, notamment s’il est
sujet à une maladie importante, une infirmité ou s’il a des difficultés à comprendre
les actes officiels (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 24 ad art. 132 CPP et les références
citées).
2.2
En l’espèce, W.________ a produit des documents relatifs à sa situation financière
à l’appui de son recours (P. 10/2 à P. 10/7). Il en ressort qu’il est au bénéfice
d’une rente entière de l’assurance invalidité d’un montant de 2'368 fr. par
mois, de sorte que son indigence est établie. Il y a dès lors lieu d’examiner la question
de savoir si la sauvegarde de ses intérêts justifie une défense d’office.
Il est vrai que, comme l’a retenu le Ministère public, l’affaire, qui ne porte que sur
une contravention, est de peu de gravité et n’est pas particulièrement complexe en fait
ou en droit. Cela étant, la situation présente quelques spécificités. Il ressort
en effet des certificats médicaux produits par le recourant, en particulier de ceux établis
le 20 octobre 2015 (P. 10/6 et P. 10/7), que celui-ci souffre de troubles du langage à long terme,
ensuite d’une attaque cérébrale, et qu’il n’est, pour cette raison, pas en
état de participer seul à une audition judiciaire. Au regard de ses troubles, il y a lieu d’admettre
que la cause pourra s’avérer relativement complexe pour le recourant et qu’il ne pourra
pas surmonter seul les difficultés prévisibles de la suite de la procédure pénale.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de désigner un défenseur d’office au recourant
en la personne de l’avocat Benoît Morzier, lequel a déjà été consulté.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
en ce sens que la requête de désignation de l’avocat Benoît Morzier en qualité
de défenseur d’office du recourant est admise.
Il n’y a pas lieu à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
de recours, W.________ ayant rédigé seul son acte.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 27 octobre 2015 est réformée en ce sens que Me Benoît Morzier
est désigné en qualité de défenseur d’office de W.________.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Benoît Morzier (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :