vd_findinfo · HC / 2015 / 934 · 2015-11-03 · fr

RADIATION DU RÔLE, FRAIS JUDICIAIRES | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.11.2015 HC / 2015 / 934

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.000709-151609
584
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 novembre 2015
__________________
Composition :
Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à [...], contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le
9
septembre 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.H.________
,
née [...],
à [...], la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 24 septembre 2015, l’appelant, a fait appel du prononcé précité.
Par prononcé du 1
er
octobre 2015, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé à A.H.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au
24
septembre 2015 dans la procédure d'appel et l’a astreint à payer une franchise mensuelle
de 50 fr. dès et y compris le 1
er
novembre 2015.
Par prononcé du 19 octobre 2015, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à B.H.________, née [...], le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 15
octobre 2015 dans la procédure d’appel et l’a astreinte à payer une franchise mensuelle
de 50 fr. dès et y compris le 1
er
novembre 2015.
Lors de l'audience d'appel du 3 novembre 2015, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la Juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
" I.
Parties conviennent de confier au SPJ, actuellement en la personne de M. Q.________, en sus de la curatelle
d’assistance éducative instaurée le 9 septembre 2015, une curatelle de surveillance des
relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC, en faveur de leurs enfants [...], né
le [...] 2007 et [...], né le [...] 2009.
Le mandat du
curateur de surveillance des relations personnelles tend expressément au rétablissement progressif
d’un droit de visite usuel (une fin de semaine sur deux et durant la moitié des vacances scolaires
ou des jours fériés) de M. A.H.________ à l’égard des enfants précités.
À cet effet, le curateur aura la compétence de décider lui-même, en temps opportun
et après avoir recueilli l’avis de chacune des parties ainsi que des éducateurs du Foyer
de [...] et de la psychologue A.________ qui suit les enfants, de l’élargissement et des modalités
de l’élargissement, en fonction de l’intérêt des enfants, de l’évolution
de la situation et de la collaboration parentale. L’élargissement du droit de visite passera
par les étapes suivantes : exercice au Point Rencontre, mais avec possibilité de sortie ;
visite des enfants par le père au Foyer où ils sont placés ; suppression du Point
Rencontre et exercice du droit de visite du père hors du Foyer à la demi-journée, puis
à la journée, puis, enfin, avec possibilité de passer la nuit chez leur père.
Le curateur
fera régulièrement un bref rapport de l’évolution de la situation, au minimum chaque
trois mois, en particulier sous l’angle de la restauration des relations personnelles, à l’autorité
judiciaire en charge du dossier, sans préjudice des autres communications nécessaires dans
le cadre de la curatelle de surveillance éducative.
II. Les parties
délient la psychologue A.________ à [...] du secret professionnel dans le but de lui permettre
de renseigner le SPJ en vue de la mise en œuvre de la présente convention.
III. En l’état,
M. A.H.________ renonce à requérir une curatelle de représentation en justice de ses enfants
fondée sur l’art. 299 CPC.
IV. Chaque
partie renonce à l’allocation de dépens de première comme de seconde instance, les
frais de seconde instance étant répartis par moitié entre elles. "
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ;
RS
272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets
d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV
270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis par moitié à
la charge de chacune des parties, conformément au chiffre IV de la convention susmentionnée.
Les parties étant toutefois au bénéfice de l’assistance judiciaire, les frais seront
temporairement laissés à la charge de l’Etat. Il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens de deuxième instance.
4.
En sa qualité de conseil d’office de l'appelant, Me Imed Abdelli a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Il a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
11
heures et 33 minutes au dossier, audience d’appel et vacation comprises. Ce total paraît admissible
et peut être validé. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Abdelli doit être fixée à 2'040  fr., montant auquel s'ajoutent les débours
annoncés par 22 fr. 40 et la TVA sur le tout par 165  fr., soit 2’227  fr. 40 au
total.
Me Marie-Pomme Moinat, conseil d’office de B.H.________, née [...], a indiqué avoir consacré
7 heures et 30 minutes à l’exercice de son mandat. Compte tenu de la nature de l’affaire,
on peut admettre le temps déclaré de sorte que l’indemnité de Me Moinat doit être
fixée à 1'350 fr., montant auquel il convient d’ajouter une vacation de 120 fr. ainsi
que des débours annoncés par 100 fr.
(art.
3 al. 3 du règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
(RAJ ; RSV 211.02.3) et la TVA sur le tout par 130 fr. 60, soit 1'695 fr. 60 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art.
123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de l’appelant A.H.________ et par 200
fr. (deux cents francs) à la charge de l’intimée B.H.________, née [...], étant
précisé que la part des frais de chacune des parties sera provisoirement supportée par
l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Imed Abdelli, conseil de l'appelant A.H.________, est arrêtée
à 2'227 fr. 40 (deux mille deux cent vingt-sept francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Marie-Pomme Moinat, conseil de l’intimée B.H.________, née
[...], est arrêtée à 1'695 fr. 60 (mille six cent nonante-cinq francs et soixante centimes),
TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
Juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Imed Abdelli (pour A.H.________),
‑
Me Marie-Pomme Moinat (pour B.H.________, née [...]).
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :