vd_findinfo · HC / 2017 / 541 · 2017-07-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, AUTORISATION DE PROCÉDER | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.07.2017 HC / 2017 / 541

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ16.036791-170915
282
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
ABRECHT, président
M.
Muller et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à Lausanne, locataire, co
ntre
la décision rendue le 26 avril 2017 par le Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelant
d’avec
W.________
,
à Zurich, bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1.
Par décision du 26 avril 2017, le Tribunal des baux a déclaré irrecevable la demande déposée
par C.________ le 11 août 2016 contre W.________ (I) et a rendu la décision sans frais (II).
En droit, les premiers juges ont relevé en premier lieu que, dans le cadre du contrat de bail liant
les parties et portant sur un logement dans l’immeuble sis à l’avenue de [...], un litige
les avait opposées au sujet du décompte des frais accessoires pour la période 2012-2013,
lequel avait fait l’objet d’un jugement le 10 février 2016. Ils ont également relevé
que C.________ avait déposé devant la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer, le 13 mai 2016, une requête ayant pour objet d’une part le remboursement des frais
de mazout facturés dans le décompte de chauffage 2012-2013, et d’autre part la mise aux
normes des caves rénovées après l’incendie survenu dans l’immeuble au mois
d’avril 2013. Ils ont ensuite considéré que les prétentions en paiement du locataire
contre la bailleresse d’un montant de 1'593 fr. 70 fondées sur la « facturation
non justifiée par des preuves de paiement du mazout pour l’exercice 2012-2013 »
se rapportaient à la contestation du décompte de frais accessoires, question déjà
tranchée par le jugement du 10 février 2016, et qu’elles étaient ainsi irrecevables.
Ils ont en outre retenu que les conclusions en « contrôle » visant à soumettre
la [...] SA à un audit externe et à notamment faire calculer le rendement de l’immeuble,
ainsi qu’en diminution de loyer «  rétroactif par vice de consentement »,
étaient également irrecevables, faute notamment d’avoir fait l’objet d’une
conciliation préalable devant l’autorité de conciliation.
2.
Par courrier du 25 mai 2017, C.________ a interjeté appel contre la décision précitée,
en prenant les conclusions suivantes :
« 1.
Preuves de paiement des
8'000 litres de mazout fantôme 2012-2013 ou remboursement.
2.
Révision selon la
loi de mon loyer pour vice du consentement, abus de pouvoir, mauvaise gestion, chiffres variables et
calcul faux.
3.
Audit pour l’ensemble
de mes constatations.
4.
Etonnement à la vision
de Monsieur [...] quand il dit que pour les charges, il n’y a rien lieu de faire avant 50 m2 (voir
mail). »
3.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel
est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC).
4.
4.1
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.
L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les
premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août
2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3
et 4, in SJ 2012 I 131). L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels
la décision attaquée doit être annulée et modifiée, par référence
à l’un et/ou l’autre des motifs prévus à l’art. 310 CPC, la maxime inquisitoire
ne dispensant pas l’appelant de motiver correctement son acte (Jeandin, CPC commenté, 2011,
n. 3
ad art. 311 CPC). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_396/2013 du
26 février 2014
consid. 5.3.1). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014
du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012
du 7 février 2013 consid. 4.2).
En outre, vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit prendre des conclusions
sur le fond. Ses conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission
de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3  et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ;
TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des conclusions
déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant également l'appel de façon irréparable (ATF 137
III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5 in SJ 2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 14 décembre 2015/672).
4.2
Les causes soumises à la procédure ordinaire et simplifiée doivent généralement
être précédées d’une tentative de conciliation devant une autorité de
conciliation, sauf les exceptions prévues par la loi. Le demandeur ne peut déposer sa demande
qu’après avoir obtenu une autorisation de procéder de l’autorité de conciliation,
à la suite de l’échec de la tentative (Bohnet, CPC commenté, n° 63 et ss art. 59
CPC). Bien que l'existence d'une autorisation de procéder valable ne soit pas mentionnée dans
les conditions de recevabilité de l’action énumérées à l’art. 59
al. 2 CPC, la doctrine et la jurisprudence admettent qu’il s’agit d’une condition de
recevabilité de la demande, que le tribunal doit examiner d’office en vertu de l’art. 60 CPC
(ATF 140 III 227 consid. 3.2 ; ATF 139 III 273 consid. 2.1 et les réf. cit. ; TF 4A_387/2013
du 17 février 2014 consid. 3.2, non publié in ATF 140 III 70 ; TF 4A_616/2013 du
16 juin 2014 consid. 3.2). L’autorisation de procéder doit ainsi porter sur le même
objet du litige. Le juge doit s’assurer d’office du respect du préalable de conciliation
lorsque la loi l’impose (Bohnet, CPC commenté, n° 65 et s art. 59 CPC).
4.3
En l’espèce, l’appelant ne prend pas clairement position sur les considérations
de la décision attaquée ni ne motive de façon suffisamment explicite ses griefs. Il se
contente d’indiquer, s’agissant du remboursement de la surconsommation de mazout, soit la
conclusion I, que le jugement du 6 décembre 2016 (recte : 10 février 2016) ne concernerait
que le « mazout durant l’année de chauffage 2012-2013 pour défaut de la chose
louée et non une demande de preuve de paiement ». Il en va de même s’agissant
des prétentions en diminution de loyer, soit la conclusion II, l’appelant alléguant de
manière peu claire qu’il sait qu’elles ne sont pas couvertes par l’autorisation
de procéder, mais « que tout le monde connait [s]a demande, il semblerait qu’on
en ai pas parlé, mais nulle part sur le PV il est dit si oui ou non ». Enfin, quant à
ses prétentions en audit, l’appelant se contente de faire valoir qu’elles découleraient
de la non-présentation des preuves de paiement du mazout.
Par ailleurs, aucune des conclusions n’est suffisamment précise pour être reprise dans
le dispositif de l’arrêt à intervenir. Les conclusions I et II ne sont pas chiffrées
et la conclusion IV ne contient aucune prétention sur le fond.
Enfin, les conclusions II et III n’ont pas fait l’objet d’une tentative de conciliation
préalable obligatoire. En effet, l’autorisation de procéder délivrée le 14 juillet
2016 ne portait que sur le remboursement des frais de mazout facturés dans le décompte de chauffage
2012-2013 et la mise aux normes des caves rénovées après un incendie survenu dans l’immeuble
au mois d’avril 2013.
A défaut de motivation expliquant en quoi le raisonnement des premiers juges serait erroné
et de conclusions valables, l’appel se révèle irrecevable.
5.
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. C.________ personnellement,
‑
M. Mikaël Ferreiro, agent d’affaires breveté, pour W.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :