vd_findinfo · Décision / 2014 / 1121 · 2014-12-17 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP, 26 al. 1 let. a LEP, 38 LEP, 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.12.2014 Décision / 2014 / 1121

TRIBUNAL
CANTONAL
900
AP14.024277-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1, 38 LEP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 décembre 2014 par
S.________
contre l’ordonnance rendue le 28 novembre 2014 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP14.024277-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 24 mars 2011, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a reconnu S.________ coupable d’infraction à la LEtr (loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers; RS 142.20) et l’a condamné à une peine pécuniaire de
soixante jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans.
Par ordonnance pénale du 26 octobre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a reconnu le prénommé coupable d’infraction à la LStup (loi fédérale
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes; RS 812.121) et à
la LEtr et l’a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours, sous déduction
de 30 jours de détention provisoire. Il a également révoqué le sursis qui avait été
accordé à l’intéressé le 24 mars 2011. La peine pécuniaire étant
restée impayée, elle a été convertie en 60 jours de peine privative de liberté
de substitution.
Par jugement du 17 septembre 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a
reconnu S.________ coupable d’infraction grave et de contravention à la LStup et de séjour
illégal. Il l’a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous
déduction de 303 jours de détention provisoire et de 7 jours déduits à titre de réparation
du tort moral pour les 14 jours de détention subis dans des conditions illégales, ainsi qu’à
une amende de 300 francs. lI a par ailleurs dit que cette peine était partiellement complémentaire
à celle prononcée le 26 octobre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne. L’amende étant restée impayée, elle a été convertie en 3
jours de peine privative de liberté de substitution.
b)
L’intéressé
exécute ses condamnations depuis le 17 septembre 2014 et il aura subi les deux tiers de ses peines
le 22 janvier 2015.
B
a)
Dans son rapport du 7 octobre 2014, la Direction
de la Prison de la Croisée a relevé que le comportement en détention de S.________ était
excellent. Elle a indiqué qu’il entretenait de bons contacts avec le personnel de la prison,
de même qu’avec ses co-détenus. Le prénommé respectait les règles imposées
par l’établissement et n’avait par conséquent fait l’objet d’aucune
sanction disciplinaire.
b)
Dans
sa saisine du 18 novembre 2014, l’Office d’exécution des peines (ci-après: OEP)
a proposé de refuser l’élargissement anticipé au prénommé. Il a relevé
que l’intéressé avait fait l’objet d’une décision de renvoi du territoire
Suisse, mais qu’il ne disposait d’aucun document d’identité et ne collaborait
pas avec les autorités en vue de son départ.
c)
Entendu le 27 novembre 2014 par la Juge d’application des peines, S.________ a indiqué qu’à
sa sortie de prison, il entendait subir une opération de l’oeil gauche, en Suisse, puis partir
en France afin d’y vivre avec sa copine qui serait disposée à le loger et à l’aider
à trouver un emploi. Il s’opposait à un renvoi dans son pays d’origine. Il savait
qu’il n’était pas autorisé à rester sur le territoire helvétique, de
même qu’à séjourner en France, mais cela ne lui posait pas de problème.
d)
Dans son préavis du 28 novembre 2014, communiqué le même jour à la Juge d’application
des peines par entretien téléphonique, le Ministère public a indiqué qu’il
se ralliait à la proposition de l’OEP de refuser la libération conditionnelle à
l’intéressé.
e)
Par
ordonnance du 28 novembre 2014, la Juge d’application des peines a refusé d’accorder
la libération conditionnelle à S.________ (I) et a laissé les frais de cette ordonnance
à la charge de l’Etat (II).
La Juge d’application des peines a retenu que les propos tenus par S.________ lors de son audition
témoignaient d’une absence totale d’amendement. En effet, le prénommé semblait
davantage regretter la situation difficile dans laquelle il se trouvait en raison de ses problèmes
de santé, mais il ne s’agissait aucunement d’une prise de conscience de la gravité
des infractions commises. Par ailleurs, les projets du condamné pour sa sortie de prison n’étaient
pas conformes à sa situation administrative et semblaient pour le surplus peu concrets. En effet,
l’intéressé affirmait que son amie était prête à le prendre en charge
à sa libération alors qu’il n’avait plus été en contact avec elle depuis
son incarcération. De plus, il exposait qu’il projetait de se rendre en France où il
n’avait aucune autorisation de séjour. Il s’opposait en revanche à un renvoi dans
son pays d’origine alors que seul un départ de Suisse vers le Cameroun permettrait de poser
un pronostic de réinsertion qui ne fût pas clairement défavorable. En effet, à défaut
de quitter le territoire helvétique, S.________ se retrouverait immanquablement, à sa libération,
dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient au moment de la commission des infractions
pour lesquelles il était incarcéré actuellement, à savoir sans possibilité de
subvenir légalement à ses besoins et sans statut administratif. Le risque de récidive
apparaissait dès lors très élevé, à tout le moins en matière de législation
sur les étrangers. Par conséquent, le pronostic était manifestement défavorable,
de sorte que la libération conditionnelle ne pouvait qu’être refusée à S.________.
C.
Par acte du 8 décembre 2014, rédigé
en langue anglaise, S.________ a recouru contre cette ordonnance.
Par avis du 11 décembre 2014, le Président de la Chambre des recours pénale a imparti
au recourant un délai au 16 décembre 2014 pour déposer un acte rédigé en français
et satisfaisant aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP, à défaut de quoi
le recours serait déclaré irrecevable et des frais pourraient être mis à sa charge.
Par acte daté du 12 décembre 2014, S.________ a indiqué qu’il ne s’opposait
pas à quitter le territoire suisse, pour autant qu’il puisse se faire soigner avant d’être
expulsé.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393
ss CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il satisfait
en outre aux conditions de la langue de la procédure (67 CPP et 13 LVCPP), ensuite de sa mise en
conformité. On peut cependant se demander s’il est conforme aux exigences de motivation prévues
par l’art. 385 al. 1 CPP. Cette question peut toutefois rester indécise dès lors que
le recours, supposé recevable, doit de toute façon être rejeté pour les motifs exposés
ci-après.
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0),
l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers
de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution
de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes
ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception. Elle n'exige plus qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira
bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette
de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la
libération conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable
(ATF
133 IV 201 c. 2.2 ; TF 6B_570/2011 du 19 décembre 2011 c. 3.1). Les critères déterminants
pour le diagnostic développés par la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP
restent valables sous le nouveau droit. Il s'agit d'effectuer une appréciation globale des chances
de réinsertion sociale du condamné, en prenant en considération les antécédents
de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV
201 c. 2.3 et les arrêts cités ;
TF
6B_570/2011 du 19 décembre 2011 c. 3.1; Maire, La libération conditionnelle,
in
: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Par sa nature même, le pronostic ne
saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter d'une certaine probabilité;
un risque de réitération est inhérent à toute libération, conditionnelle ou
définitive (ATF 119 IV 5 c. 1b). Pour déterminer si l'on peut courir le risque de réitération,
il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle
infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi,
le risque de réitération que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à
la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions
contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités). Il y a également lieu
de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance de
probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que
l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 c. 4d/aa/bb; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012
c. 1.1; TF 6B_915/2013 du 18 novembre 2013 c. 4.1).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieur l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
2.2
En l'espèce, la condition objective des deux
tiers de la peine prévue par l'art. 86 al. 1 CP sera réalisée le 22 janvier 2015. La condition
du bon comportement du recourant en détention doit être considérée comme réalisée.
Seule est donc litigieuse la question relative au pronostic.
A cet égard, l'argumentation du Juge d'application des peines est convaincante et son appréciation,
à laquelle se réfère intégralement la cour de céans, ne prête pas le flan
à la critique. En effet, s’il devait être libéré conditionnellement, le recourant
ne pourrait vivre que dans l’illégalité, quelles que soient ses éventuelles autres
intentions. En d’autres termes, il ne pourra que perpétrer de nouvelles infractions, notamment
à la loi fédérale sur les étrangers. Le degré d'introspection et l'amendement
du recourant sont par ailleurs toujours largement insuffisants. Enfin, il s’oppose à son retour
dans son pays d’origine, le seul dans lequel il est pourtant légitimé à résider
en l’état. Aussi, il y a lieu de considérer que le pronostic est clairement défavorable,
ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas. A l’appui de son recours, S.________ invoque
uniquement le fait qu’il est gravement malade et qu’il souhaite se faire opérer avant
de quitter le territoire suisse. Cela étant, cette question ne fait pas l’objet de l’ordonnance
du 28 novembre 2014 du Juge d’application des peines, qui devait uniquement statuer sur l’octroi
ou le refus de la libération conditionnelle. Il n’est pas non plus de la compétence de
la cour de céans d’examiner cette question, de sorte que le recours apparaît irrecevable
à cet égard.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable
(cf. c. 1.2 et 2.2 supra) et l’ordonnance du 28 novembre 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 28 novembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction de la Prison de la Croisée,
-
Service de la population, secteur départs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :