vd_findinfo · HC / 2011 / 553 · 2011-09-21 · fr

MESURE PROVISIONNELLE | 261 al. 1 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.09.2011 HC / 2011 / 553

TRIBUNAL
CANTONAL
260
JUGE
DELEGUée DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2011
________________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
261 al. 1 let. a et b, 308 al. 1let. b CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.________
,
à Yens, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 mai 2011
par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________
,
à Lausanne, intimé, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 10 mai 2011, la Présidente du Tribunal des baux a rejeté les conclusions
prises par le requérant B.________ contre l’intimé W.________ par requête de mesures
provisionnelles du 12 avril 2011 (I), fixé les frais de justice à 1'000 fr. pour le requérant
(II), dit que le requérant doit payer à l’intimé la somme de 1'650 fr. à titre
de dépens (III), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et dit que l’ordonnance
est immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel (V).
En droit, le premier juge a considéré en substance que l’usage convenu des locaux loués
n’était pas déterminable à un degré de vraisemblance suffisant, que le requérant
échouait par conséquent à démontrer, au degré de preuve requis, que l’intimé
violerait ses obligations contractuelles à cet égard et que, par ailleurs, il ne rendait pas
non plus vraisemblable qu’il risquerait, du fait de l’atteinte alléguée, de subir
un préjudice difficilement réparable.
B.
Par mémoire du 22 août 2011, B.________
a fait appel de cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’ordre est donné à W.________, sous la menace des peines d’amende
de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), de cesser immédiatement
toute activité autre que celle autorisée par le bail, notamment celle de garagiste, et d’enlever
l’enseigne faisant de la publicité relative à cette activité. L’appelant a
requis par ailleurs, sur la base de l’art. 315 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008, RS 270), que cet ordre soit donné à titre conservatoire.
L’appelant a produit un bordereau de douze pièces à l’appui de son mémoire.
Par décision du 31 août 2011, la juge déléguée de la Cour d’appel civile
a déclaré sans objet la demande d’exécution anticipée de la mesure requise,
au motif que l’appelant ne saurait obtenir, par les mécanismes de l’art. 315 al. 2 CPC,
l’exécution anticipée de la conclusion qu’il a prise en appel et n’a pas
obtenue en première instance.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
a)
Le 29 novembre 1989, F.________, bailleur, d’une part, et E.________, locataire, d’autre
part, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur un local commercial au rez-de-chaussée
de l’immeuble sis [...], à Yens. Le bail précisait que ces locaux étaient destinés
à l’exploitation d’une carrosserie, mais ne prévoyait pas expressément la
mise à disposition au locataire de places de parc.
Par avenant n° 1 du 26 juin 1998, E.________ a transféré ce bail à G.________, avec
effet au 1
er
juillet 1998, d’entente avec le bailleur.
Par avenant n° 2 du 21 janvier 2010, G.________ a cédé ce bail à W.________, avec
effet au 1
er
janvier 2010. L’avenant fait état d’une place de parc, sans en spécifier toutefois
ni la capacité, ni l’emplacement. La cession a été avalisée par le nouveau
propriétaire, nF.________, qui a succédé à F.________, décédé entre-temps.
Depuis lors, W.________ exploite dans ces locaux une carrosserie sous la forme d’une raison individuelle.
b)
Le 2 août 2010, B.________ a acquis la propriété de l’immeuble sis [...], à
Yens, et y a installé son entreprise d’architecture paysagère dénommée «
[...] », laquelle cohabite avec l’entreprise individuelle de W.________.
c)
Les parties sont en litige depuis plusieurs mois, notamment au sujet de l’activité exercée
par W.________ dans les locaux loués, des émanations émises par cette activité et
des véhicules stationnés devant lesdits locaux.
Par courrier du 25 septembre 2010, intitulé « mise en demeure », B.________
a notamment enjoint W.________ de contacter, dans les dix jours, le Service de l’environnement
et de l’énergie (ci-après : le SEVEN) afin de mettre en conformité le four
à peinture de sa carrosserie. Le bailleur relevait en particulier que le personnel de l’entreprise
«  [...] » se plaignait des odeurs émanant dudit four. Par ailleurs, le bailleur
a mis en demeure son locataire de libérer plusieurs emplacements des véhicules ainsi que d’un
compresseur qu’il stationnerait sans droit.
Le 5 octobre 2010, W.________ a pris contact avec le SEVEN pour se renseigner sur les mesures à
prendre pour mettre son four en conformité avec les normes en vigueur.
Par courrier du 6 octobre 2010, W.________ a requis de son bailleur l’autorisation de procéder
aux travaux de construction qui s’avéreraient nécessaires. B.________ n’a donné
aucune suite à cette requête.
En date du 27 octobre 2010, B.________ a résilié le contrat de bail qui le liait à W.________
pour le 31 décembre 2011, invoquant la nécessité pour lui et sa famille de récupérer
ses locaux.
Sur plainte de B.________, le SEVEN est intervenu sur place le 15 novembre 2010 et a fait part de ses
considérations sur les installations litigieuses par un courrier du 26 novembre 2010. Il a relevé
en substance que l’évacuation de l’air vicié de la carrosserie de W.________ n’était
pas conforme aux prescriptions en matière de protection de l’environnement et a laissé
à B.________ le soin de donner la suite qui convenait à cette affaire.
W.________ a mandaté l’entreprise [...] pour obtenir un projet de mise en conformité
de son four à peinture. Ce projet, qui consistait en la réalisation d’un canal de cheminée
permettant une meilleure évacuation de l’air vicié, a été transmis à B.________
en date du 27 janvier 2011. Celui-ci a accusé réception des plans y relatifs par email du 21
février 2011, réservant pour plus tard sa détermination sur le projet proposé.
Interpellé par B.________ pour se prononcer sur le four à peinture et le projet de mise en
conformité soumis par W.________, la Municipalité de Yens a indiqué, par courrier du 23
mars 2011 adressé à B.________, se rallier à l’avis technique émis par le SEVEN
dans sa correspondance du 26 novembre 2010 et rejeté le projet de cheminée proposé par
le locataire, sans toutefois ordonner de mesures concrètes immédiates. Cette correspondance
n’a pas été transmise par le bailleur à son locataire.
Interpellé par [...], à savoir le père de B.________, sur la nature des gaz à la
sortie d’un four à peinture d’un carrossier, sur leur dangerosité pour l’homme
et leurs effets ainsi que sur le fait de savoir s’il était admissible, au plan de la santé
humaine, que de tels gaz puissent être émis à 60 centimètres de hauteur du sol à
un endroit où passent et travaillent des personnes, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO) a indiqué, par email du 30 mars 2011, que son organe de contrôle,
à savoir la Société Suisse de l’industrie du Gaz et des Eaux (ci-après :
la SSIGE), était d’avis qu’une évacuation de gaz intervenant dans ces conditions
était non admissible et que la situation serait dangereuse pour l’homme.
d)
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 12 avril 2011, B.________ a saisi
le Tribunal des baux, concluant en substance à ce qu’ordre soit donné à W.________
de mettre immédiatement l’entier des installations de sa carrosserie en conformité avec
les normes en vigueur, qu’interdiction lui soit faite d’utiliser son four à peinture
ou toute autre installation non conforme, qu’ordre lui soit donné de libérer immédiatement
les places de parc et espaces occupés sans droit et ne faisant pas l’objet de son bail à
loyer et d’enlever la benne qui se trouve devant l’entrée de sa carrosserie, qu’interdiction
lui soit faite de parquer des véhicules ailleurs que sur les places de parc réservées
à cet usage devant l’entrée de sa carrosserie, qu’ordre lui soit donné de
libérer l’accès à la place de lavage réservée à l’entreprise
«  [...] » et qu’ordre lui soit donné de cesser immédiatement toute
activité autre que celle autorisée par le bail, notamment celle de garagiste, et d’enlever
l’enseigne faisant de la publicité relative à cette activité.
B.________ a produit en première instance un lot de photographies attestant de la présence
de véhicules en divers emplacements.
Par réponse du 26 avril 2011, W.________ a conclu au rejet des conclusions prises par le requérant.
Par décision du 15 avril 2011, la Présidente du Tribunal des baux a rejeté les mesures
superprovisionnelles requises.
L’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 10 mai 2011. A cette occasion, les parties ainsi
que les témoins témoin 1, témoin 2 et nF.________ ont été entendus.
Il ressort des déclarations de témoin 1, qui a travaillé en tant que charpentier pour
B.________ de décembre 2010 à février 2011, que de fortes odeurs de peinture ainsi que
de gaz de voiture en provenance de la carrosserie de W.________ se propageaient dans les locaux de l’entreprise
«  [...] », allant jusqu’à lui provoquer parfois des nausées.
Il ressort du témoignage d’témoin 2, employé au sein de l’entreprise de B.________
depuis le 1
er
octobre 2010, que des odeurs de solvants irritantes et provoquant l’envie de tousser, tout comme
parfois des odeurs de gaz d’échappement, émanaient de la carrosserie.
nF.________ a quant à lui contesté avoir autorisé une activité de mécanique
dans son immeuble.
e)
Par décision du 20 mai 2011, la Municipalité de Yens a interdit à W.________ l’exploitation
de sa carrosserie jusqu’à l’assainissement complet des plafonds et de la ventilation.
Par décision du 23 juin 2011, la Municipalité de Yens a notamment interdit à W.________
d’exploiter l’activité de peinture jusqu’à l’exécution des travaux
d’assainissement conformes à la décision rendue par le SEVEN en date du 16 juin 2011
et requis l’exécution desdits travaux avant le 31 juillet 2011, délivrant en annexe le
permis de construire correspondant.
Dans le cadre des recours interjetés par W.________ contre les décisions de la Municipalité
de Yens des 20 mai et 23 juin 2011, le juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal a partiellement admis la requête de levée de l’effet suspensif et dit
que la décision du 23 juin 2011 est immédiatement exécutoire en ce sens que W.________
est tenu de cesser immédiatement d’utiliser le four à peinture jusqu’à l’exécution
des travaux d’assainissement, mais qu’il est autorisé à continuer d’exploiter
sa carrosserie.
Dans son rapport du 27 juin 2011, la Commission de salubrité publique de la Commune de Yens a recommandé
à la Municipalité de ladite commune d’exiger la fermeture immédiate de l’activité
de peinture (aspersion/séchage) de la carrosserie exploitée par W.________ jusqu’à
nouvel avis, la libération immédiate de la bouche d’extraction de l’air de la cabine
de peinture afin que les locaux soient correctement ventilés, la libération à l’extérieur
de tous les pots de fleurs et à l’intérieur de tout élément qui empêcherait
une ouverture normale de la fenêtre du local de ponçage et la mise en conformité totale
du bâtiment, toutes activités comprises. Afin d’établir ce rapport, la commission
s’est notamment rendue dans la carrosserie où elle a entendu G.________, lequel a déclaré
qu’il faisait déjà de la mécanique dans ces locaux, depuis 2000, avec l’assentiment
du précédent propriétaire, M. F.________.
En droit
:
1.
a)
L’ordonnance attaquée a été
rendue le 10 mai 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC, entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L’appel est recevable contre une ordonnance
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248
let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). L’appel en matière de mesures provisionnelles relève de la compétence d’un
juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
S’agissant de la valeur litigieuse, il doit être admis, dans le cas particulier, que celle-ci
est supérieure à 10’000 francs.
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions supérieures
à 10’000 fr., l’appel est recevable à la forme.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 134). Elle peut
revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JT 2011 III 43 ; Tappy, ibid., p. 135). Le large pouvoir d’examen en fait en droit
ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JT 2011 III 43 ; Tappy, ibid., p. 136).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., p. 138). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit., pp. 136-137).
En l’espèce, l’appelant a produit des pièces qui sont postérieures à
l’ordonnance attaquée et qu’il ne pouvait par conséquent produire devant le premier
juge ; ces pièces sont ainsi recevables. L’état de fait ci-dessus a été
établi en tenant compte de ces pièces.
3.
a)
L’appelant requiert qu’ordre soit
donné à W.________, sous la menace des peines d’amende de l’art. 292 CP, de cesser
immédiatement toute activité autre que celle autorisée par le bail, notamment celle de
garagiste, et d’enlever l’enseigne faisant de la publicité relative à cette activité.
Invoquant une mauvaise appréciation des faits et de l’application du droit, il soutient avoir
démontré que l’intimé n’a pas le droit d’exploiter un garage, qu’il
viole ainsi ses obligations contractuelles et cause des nuisances graves et importantes pour la santé
de l’appelant, de ses employés et clients ainsi que pour la sécurité du bâtiment.
b) aa)
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit
les conditions suivantes : elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) ; cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Le requérant doit rendre vraisemblable, sur la base d’éléments objectifs, qu’un
danger imminent menace ses droits, soit qu’ils risquent de ne plus pouvoir être consacrés
ou seulement tardivement. Par préjudice, on entend tant les dommages patrimoniaux que les dommages
immatériels. Le risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence (cf.
Bohnet, in CPC commenté, Bâle 2011, ad art. 261 CPC nn. 10 ss, p. 1020).
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la vraisemblance des faits
et à l’examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles, tout en ayant l’obligation de peser les intérêts respectifs du requérant
et de l’intimé (cf. HohI, Procédure civile, Berne 2010, nn. 2799 ss, p. 233, n. 2837,
p. 239 et nn. 2877 ss, p. 246). Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts
contradictoires, c’est-à-dire à l’appréciation des désavantages respectifs
pour le requérant et pour l’intimé, selon que la mesure requise est ordonnée ou
refusée. L’examen du droit et la pesée des intérêts en présence ne s’excluent
pas : le juge doit pondérer le droit présumé du requérant à la mesure avec
les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner pour l’intimé (HohI,
op. cit., nn. 2820 s., p. 236).
Plus une mesure provisionnelle atteint de manière incisive la partie citée, plus il convient
de fixer de hautes exigences pour faire reconnaître le bien-fondé de la demande quant à
l’existence des faits pertinents et au fondement juridique de la prétention. Ces exigences
élevées ne portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais
également sur l’ensemble des conditions d’octroi de la mesure provisionnelle, en particulier
sur l’appréciation de l’issue du litige au fond et sur celle des inconvénients
que la décision incidente pourrait créer à chacune des deux parties (Bohnet, op. cit.,
ad art. 261 CPC nn. 14 ss, p. 1021 et les réf. citées).
bb)
Selon l’art. 257f al. 2 CO (Code des obligations suisse du 30 mars 1911, RS 220), le locataire
doit avoir vis-à-vis de ses voisins, qu’il s’agisse de colocataires de l’immeuble
ou de voisins au sens de la réglementation sur les droits de voisinage, les égards qui leur
sont dus. Ainsi, le locataire doit s’abstenir de causer à ceux-ci des nuisances excessives,
tels des bruits insupportables, des odeurs nauséabondes, des poussières massives, des salissures,
ou encore des comportements érigés en infractions pénales ou en délits civils.
Dans l’appréciation des égards dus aux voisins, il faut admettre une certaine marge de
tolérance. Elle dépend entre autres de l’environnement (quartier bruyant ou non), de
la destination des locaux, de la qualité de la construction et de l’insonorisation ou de dispositions
particulières du contrat. La mesure de cette tolérance s’apprécie en équité
et selon les règles sur les droits de voisinage (art. 684 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210]), les normes professionnelles et les dispositions du droit administratif relatives à
la tranquillité publique et à la protection de l’environnement (Lachat, Le bail à
loyer, Lausanne 2008, p. 79).
c) aa)
S’agissant
de l’usage des locaux, l’appelant soutient qu’il ressort clairement du bail à
loyer et des avenants qui y sont joints que ces locaux sont réservés à l’usage d’une
carrosserie exclusivement. Il relève également que nF.________ a contesté, lors de son
audition devant le Tribunal des baux le 28 juin 2011, avoir autorisé une activité de garagiste
dans son immeuble.
bb)
En l’espèce, le bail à loyer conclu le 29 novembre 1989 par F.________ et E.________
prévoyait certes que les locaux étaient destinés à l’exploitation d’une
carrosserie. Ce bail a ensuite été cédé par le locataire à deux reprises, avec
l’assentiment du bailleur. Le 2 août 2010, l’appelant est devenu propriétaire de
l’immeuble en question et y a installé son entreprise d’architecture paysagère
dénommée « [...] ». Lors de la visite à la carrosserie par la Commission communale
de salubrité publique de Yens, l’ancien locataire G.________ a toutefois déclaré
que, depuis 2000, il y faisait déjà de la mécanique avec l’assentiment du précédent
propriétaire.
Au regard des déclarations de l’ancien locataire, il semblerait donc que, nonobstant la teneur
du contrat de bail conclu en 1989, l’ancien bailleur ait accepté l’exploitation d’un
atelier mécanique. Le fait que nF.________ ait contesté avoir autorisé une activité
de mécanique dans son immeuble n’est pas déterminant dans la mesure où l’autorisation
a pu être accordée par le propriétaire précédent, à savoir F.________.
Or, en cas de décès du bailleur, le contrat continue entre ses ayants droits et le locataire.
De plus, l’intimé, de son côté, a repris le bail avec tous ses droits et obligations.
Enfin, il semblerait que les locaux en question abritent un garage depuis plus d’une dizaine d’années.
Au vu de ce qui précède, on doit admettre, comme le premier juge, que l’usage des locaux
loués – qui a également pu être convenu oralement entre les parties – n’est
pas déterminable à un degré de vraisemblance suffisant.
d) aa)
S’agissant du préjudice subi, l’appelant soutient que l’activité de garagiste
de l’intimé entraîne des nuisances graves et importantes pour sa santé et celle
de ses employés et clients ainsi que pour la sécurité de l’immeuble. A ce sujet,
il se réfère en particulier aux témoignages de témoin 1 et témoin 2, aux normes
de I’Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de
Vaud (ci-après : l’ECA), au rapport de la Commission de salubrité de la Commune
de Yens du 21 juillet 2011, aux décisions de la commune précitée des 20 mai et 23 juin
2011 ainsi qu’à la décision sur mesures provisionnelles rendue par le juge instructeur
de la Cour de droit administratif et public en date du 4 août 2011.
bb)
En l’espèce, par décision du 20 mai 2011, la Municipalité de Yens a interdit à
l’intimé, en application du principe de précaution et eu égard aux conditions de
salubrité ambiante et aux risques aggravés d’atteinte à la santé d’autrui
induits par l’exploitation de la carrosserie, l’exploitation de celle-ci jusqu’à
l’assainissement complet des plafonds et de la ventilation. Par décision du 23 juin 2011,
elle a prononcé une interdiction immédiate d’exploiter l’activité de peinture
jusqu’à l’exécution des travaux d’assainissement conformes à la décision
rendue par le SEVEN en date du 16 juin 2011, délivrant en annexe le permis de construire correspondant,
et requis l’exécution des travaux d’assainissement intérieurs à la carrosserie
d’ici au 31 juillet 2011, conformément aux exigences de l’ECA, édictées le
27 mai 1968 dans le cadre de la mise à l’enquête publique de la carrosserie. Par décision
sur mesures provisionnelles du 4 août 2011, le juge instructeur de la Cour de droit administratif
et public a notamment dit que la décision de la Municipalité de Yens du 23 juin 2011 est immédiatement
exécutoire en ce sens que W.________ est tenu de cesser immédiatement d’utiliser le four
à peinture jusqu’à l’exécution des travaux d’assainissement, mais qu’il
est autorisé à continuer d’exploiter la carrosserie (sans activité de peinture).
Il résulte de l’ensemble de ces éléments, et plus particulièrement de la procédure
administrative en cours, que toutes les mesures nécessaires urgentes ont été prises pour
assurer la santé des personnes se trouvant à proximité des locaux ainsi que la sécurité
de l’immeuble. Tout danger semble ainsi avoir été écarté, dès lors que
l’intimé n’a précisément plus le droit d’utiliser le four à peinture.
Pour le reste, il est difficile de voir quel préjudice pourrait encore subir l’appelant de
par l’exploitation du garage ou de la carrosserie sans l’activité de peinture. Par ailleurs,
on peut ajouter qu’il est également difficile de distinguer les nuisances relatives à
une activité de carrosserie – que l’appelant ne conteste pas – de celles liées
à l’exploitation d’un garage. Enfin, on doit également admettre que l’intimé
conserve un intérêt à pouvoir poursuivre certaines de ses activités, sans quoi il
risquerait d’être privé de ressources, alors que, selon le dossier, il a investi des
moyens importants dans l’affaire et que les locaux en question abritent ce genre d’activités
depuis plusieurs années. Dans ces conditions, on doit admettre que l’appelant n’a pas
non plus rendu vraisemblable qu’il risquerait de subir un préjudice difficilement réparable.
4.
En conclusion, l’appel doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 CPC
et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant B.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
23 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Antonio Ruggiero (pour B.________)
‑
Me Joëlle Vuadens (pour W.________)
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal des baux
Le greffier :