vd_findinfo · HC / 2019 / 538 · 2019-05-28 · fr

DROIT DE PASSAGE, VÉGÉTAL, MODIFICATION DE LA DEMANDE, SERVITUDE, DÉPENS | 737 CC, 227 al. 1 CPC (CH), 229 al. 1 CPC (CH), 5 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.05.2019 HC / 2019 / 538

TRIBUNAL
CANTONAL
JC16.029672-190384
164
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
737 CC ; 227 et 229 CPC ; 5 TDC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
M.________
et
C.________
,
d’une part, demandeurs, et par
A.H.________
et
B.H.________
,
d’autre part, défendeurs, tous à [...], contre la décision finale rendue le 8 janvier
2019 par la Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause divisant les recourants
entre eux, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 8 janvier 2019, dont
les considérants ont été notifiés le 7 février 2019, la Juge de paix du district
de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a notamment
ordonné aux défendeurs A.H.________ et B.H.________ d’écimer le cèdre de l’Himalaya
(n° 4) à une hauteur inférieure ou égale à 9 mètres depuis le pied de l’arbre,
dans un délai d’un mois à compter du jour où la décision sera définitive
et exécutoire et de maintenir cette plantation à une hauteur inférieure ou égale
à 9 mètres (I), a ordonné aux défendeurs d’écimer l’if (n°
1), les thuyas (n° 2 et 7) et le lilas (n° 6) à une hauteur inférieure ou égale
à 3 mètres depuis le pied de l’arbre, dans un délai d’un mois à compter
du jour où la décision sera définitive et exécutoire et de maintenir cette plantation
à une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres (II), a assorti les chiffres I
et II de la décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (III), a rendu
les chiffres I et II de la décision sous la menace d’une amende d’ordre de 20 fr. pour
chaque jour d’inexécution (IV), a statué sur les frais et dépens (V à VIII)
et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées, dans la mesure de leur
recevabilité (IX).
B.
a)
Par acte du 9 mars 2019, posté le 11 mars
2019, A.H.________ et B.H.________ ont recouru contre cette décision, en concluant à son annulation.
Ils ont outre requis de « suspendre le caractère exécutoire du jugement »
et ont produit cinq pièces.
M.________ et C.________
n’ont
pas été invités à se déterminer sur le recours.
La requête d’effet suspensif des recourants
A.H.________ a été rejetée par décision du Juge délégué de la Chambre
de céans du 12 mars 2019.
b)
Par
acte du 11 mars 2019, accompagné d’un bordereau de trois pièces, M.________ et C.________
ont également recouru contre la décision finale, en concluant à sa réforme en ce
sens qu’il est ordonné aux défendeurs d’écimer l’if (n° 1), les
thuyas (n° 2 et 7), les cyprès de Leyland (n° 3 et 5) et le lilas (n° 6) à une
hauteur inférieure ou égale à 3 mètres depuis le pied de l’arbre, dans un délai
d’un mois à compter du jour où la décision sera définitive et exécutoire,
et de maintenir cette plantation à une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres
(II), ainsi que de tailler latéralement les arbres mentionnés au chiffre II, de telle manière
que leurs branches, sur toute la hauteur de la plantation, n’empiètent pas sur les servitudes
[...] qui grèvent la parcelle n° [...] en faveur de la parcelle n° [...] et de maintenir
les branches desdites plantations de telle manière à ce qu’elles n’empiètent
plus à l’avenir sur le tracé de la servitude (IIbis), à ce que les chiffres I, II
et IIbis soient assortis de la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292
CP (III) et rendus sous la menace d’une amende d’ordre de 20 fr. pour chaque jour d’inexécution
(IV), à ce que les frais soient mis à la charge des défendeurs, solidairement entre eux,
par 900 fr. (V), et à ce que les défendeurs, solidairement entre eux, leur remboursent leur
avance de frais à concurrence de 900 fr. et leur versent, solidairement entre eux, la somme
de 8'894 fr. 30 à titre de dépens (VI).
Par réponse du 27 mai 2019, A.H.________
et B.H.________
ont conclu au rejet du recours déposé
par M.________
et
C.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
M.________
et C.________ (ci-après : les demandeurs)
sont propriétaires en commun de la parcelle n° [...].
A.H.________
et
B.H.________ (ci-après : les défendeurs) sont propriétaires en commun de la parcelle
n° [...].
2.
Les parcelles des parties
sont contiguës. Le jardin de la propriété des défendeurs donne, au sud, sur la parcelle
n° [...], propriété des demandeurs.
Les défendeurs ont
planté, le long de la limite sud-ouest de leur parcelle, différents arbres, à savoir notamment
des thuyas, un if et un lilas. Ils ont également planté un cèdre, légèrement
en retrait des thuyas.
3.
La parcelle des défendeurs
est grevée de deux servitudes en faveur de la parcelle des demandeurs, l’une pour passage
à pied et pour tous véhicules ( [...]) et l’autre pour usage de place de parc ( [...]),
inscrites au registre foncier le 23 novembre 1998.
4.
Le plan des servitudes précitées se
présente comme suit :
[...]
5.
Par demande du 28 juin 2016, les demandeurs, au
bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 13 juin 2016, ont
pris les conclusions suivantes, avec suite de dépens :
«              I.
La requête est admise.
II.              Ordre est donné
aux défendeurs A.H.________ et B.H.________, sous la menace de l’article 292 du Code pénal,
qui dispose que sera puni d’une amende celui qui ne se sera pas conformé à un ordre à
lui donné, d’écimer le cèdre qui se trouve à moins de 4 mètres de la limite
des parcelles nos [...] et de maintenir à une hauteur inférieure à 9 mètres la taille
de dit arbre, dans un délai d’un mois dès jugement à intervenir.
III.              Ordre est donné
aux défendeurs A.H.________ et B.H.________ d’écimer les thuyas, if et lilas qui se trouvent
à une distance inférieure à 2 mètres de la limite des parcelles nos [...] et [...],
à une hauteur de 2 mètres si dites plantations se trouvent à une distance inférieure
de 50 centimètres de la limite des deux parcelles, et à 3 mètres si cette distance est
supérieure à 50 centimètres, et de maintenir les dites plantations à une hauteur
inférieure aux limites précitées, sous la menace de la peine d’amende de l’article
292 du Code pénal, dans un délai d’un mois dès jugement à intervenir.
IIIbis.              Ordre est donné
aux défendeurs A.H.________ et B.H.________ de tailler les plantes qui se trouvent sur la limite
Sud de leur parcelle de sorte que leurs branches n’empiètent pas sur le tracé des servitudes
[...] qui grèvent la parcelle [...] en faveur de la parcelle [...], et de maintenir les branches
des dites plantations de telle manière à ce qu’elles n’empiètent plus à
l’avenir sur le tracé de dites servitudes, sous la menace de la peine d’amende de l’art.
292 du Code pénal, dans un délai d’un mois dès jugement à intervenir.
IV.              Dire qu’à
défaut d’exécution dans le délai imparti, les intimés seront condamnés
à une amende d’ordre, dont le montant sera fixé à dire de justice, par jour d’inexécution,
conformément à l’article 343 CPC.
V.              Dire qu’à
défaut d’exécution dans le délai imparti, et en sus de l’amende prévue
au chiffre qui précède, les requérants pourront faire exécuter les écimages
qui précèdent par un tiers, aux frais des intimés. ».
Par courrier du 29 juillet 2016, les défendeurs ont sollicité une prolongation du délai
pour indiquer leurs moyens de preuve, exposant que le délai au 29 juillet 2016 qui leur avait été
octroyé à cet effet était manifestement trop court, et ont produit une pièce, soit
un courrier du 15 juin 2016 des défendeurs.
La juge de paix a accordé aux défendeurs un délai au 15 août 2016 pour indiquer leurs
moyens de preuve.
Par courrier du 15 août 2016, les défendeurs ont développé trois points. Sous lettre
A, ils ont exposé qu’ils faisaient l’objet de contrainte de la part des demandeurs les
forçant à « s’abstenir d’invoquer tout moyen de preuve qui pourrait laisser
envisager le rejet de la requête des demandeurs, au risque autrement de provoquer avant l’audience
l’exécution des menaces contenues dans la lettre du 15 juin (pièce 1) ». Sous
lettre B, ils ont indiqué leurs moyens de preuve. Sous lettre C, ils ont requis le report de l’audience
appointée le 20 septembre suivant.
Par courrier du 30 août 2016, l’audience initialement appointée le 20 septembre
2016 a été annulée et les parties ont été citées à comparaître
à l’audience d’instruction du 22 novembre 2016.
Par courrier du 21 novembre 2016, reçu le lendemain par la juge de paix, libellé « incident
de procédure », les défendeurs ont informé ce magistrat de leur non-comparution
à l’audience du 22 novembre 2016, exposant qu’ils ne pourraient s’y exprimer librement,
se référant à leur réponse du 15 août 2016.
Le 22 novembre 2016, la juge de paix a tenu l’audience d’instruction en présence des
demandeurs. Les défendeurs ne se sont pas présentés. La procédure a été
suspendue jusqu’à décision de la Municipalité de [...] au sens de l’art. 62
du Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF ; BLV 211.41).
6.
Par décision du 9 mars 2017, la Municipalité de [...] a autorisé le défendeur A.H.________
à abattre trois cyprès de Leyland (Cupressocyparis leylandii « Gold Rider »),
un cèdre de l’Himalaya (Cedrus deodora) et un if commun (Taxus baccata) et lui a indiqué
qu’un lilas (Syringa vulgaris) et un thuya géant de Californie (Thuja plicata « Atrovirens »)
étaient à élaguer selon le code rural. Elle a précisé ne pas exiger le remplacement
des essences supprimées, la parcelle étant suffisamment arborisée.
7.
Les parties ont été citées à
comparaître à l’audience d’instruction et de jugement, sur place, le 19 septembre
2017, et invitées à indiquer leurs moyens de preuve dans un délai au 4 août 2017.
Par courrier du 4 août 2017, les défendeurs ont requis un délai au 22 août suivant
pour indiquer leurs moyens de preuve.
Par courrier du 22 août 2017, les défendeurs ont exposé, sous lettre A, être victimes
de menaces de la part des demandeurs qui les empêchaient d’entreprendre les travaux sollicités
par ces derniers. Sous lettre B, ils ont indiqué les conséquences de ces menaces sur la présente
procédure, à savoir que la requête des demandeurs était irrecevable et que ces menaces
nécessitaient une intervention de la Justice de paix. Les défendeurs ont pris les conclusions
suivantes :
«
- l’annulation
de l’audience du 19 septembre;
- qu’ordre soit donné au demandeur de retirer formellement sa menace d’agir à sa
convenance sur notre propriété;
- que l’obligation de respecter désormais strictement le cadre légal et de ne plus intervenir
d’une quelconque manière sur notre propriété lui soit signifiée;
- que l’irrecevabilité de la requête soit dûment constatée
.
»
Par courrier du 13 septembre 2017, les demandeurs ont souhaité, en vue de l’audience du 19
septembre 2017, compléter la conclusion V de leur demande du 28 juin 2016, en ce sens que
« les
requérants pourront faire exécuter les écimages
et
tailles
qui précèdent
par un tiers, aux frais des intimés »
.
Ce courrier n’a été transmis aux défendeurs pour déterminations que le 18 septembre
2018 (cf. ch. 10
infra
).
Par courrier du 18 septembre 2017, les défendeurs ont pris acte que les demandeurs n’avaient
pas retiré les menaces figurant dans leur courrier du 15 juin 2016, que la Justice de paix, bien
qu’informée du comportement des demandeurs, n’avait rien entrepris et que cette autorité
avait refusé à tort un report d’audience. Ils ont en outre invoqué le risque « d’une
action sauvage » des demandeurs et informé la juge de paix qu’ils ne comparaitraient
pas à l’audience du 19 septembre 2018 pour éviter d’envenimer la situation.
8.
Le 19 septembre 2017, la juge de paix a tenu l’audience d’instruction et de jugement, en
présence du demandeur, les défendeurs ne s’étant pas présentés. A cette
occasion, le demandeur a confirmé les conclusions de la demande du 28 juin 2016 ainsi que la conclusion
V complétée selon le courrier du 13 septembre 2017. Il a en outre précisé qu’il
ne formulait aucune demande d’écimage, de taille ou d’abattage pour le Cyprès de
Leyland (n° 9).
Lors de cette audience, la juge de paix a procédé à une inspection locale. Elle a notamment
constaté que la bordure de béton délimitant la plate-bande ainsi que le début du
talus des défendeurs empiétaient tant sur la servitude de passage que sur celle de la place
de parc.
Le premier juge a numéroté, sur le plan de situation annexé à l’autorisation
d’abattage rendue le 9 mars 2017 par la Municipalité de [...], les plantations se trouvant
en bordure de propriété des défendeurs et a mesuré la distance entre ces plantations
et la limite de propriété comme il suit :
- l’if commun (n° 1) :
1.90 m,
- le thuya géant de Californie (n° 2) :
0.80 m,
- le cyprès de Leyland (n° 3) :
1.30 m,
- le cèdre de l’Himalaya (n° 4) :
3.55 m,
- le cyprès de Leyland (n° 5) :
1.50 m,
- le lilas (n° 6) :
1.50 m,
- le thuya (n° 7) :
1.50 m,
- le thuya bleu (n° 8) :
2.30 m,
- le cyprès de Leyland (n° 9) :
4.50 m.
[...]
Le premier juge a ensuite constaté les éléments suivants :
- tous les arbres précités, à l’exception du Cèdre de l’Himalaya (n°
4) et du Cyprès de Leyland (n° 9), ont été plantés sur la limite extérieure
de la servitude de passage et, partant, débordent dans leur circonférence à l’intérieur
de la servitude, voire au-delà de la bordure en béton délimitant l’accès goudronné ;
- la hauteur du Cèdre de l’Himalaya (n° 4) dépasse largement celle du faîte
du toit (7 m) de la propriété des défendeurs, soit d’environ 5 m en sus ;
- le talus des défendeurs se trouve à une hauteur de 1.2 m au-dessus de celle du chemin d’accès
et de la place de parc des demandeurs ;
- la servitude est entravée par la bordure en béton dès l’arrondi de celle-ci au
nord-ouest, en s’évasant progressivement à l’intérieur du talus jusqu’à
une largeur d’un mètre. Les plantations litigieuses se trouvent à la limite dans l’arrondi
bétonné et finissent dans la servitude à l’opposé pour l’If commun (n°1).
Toujours lors de cette audience, le demandeur a déclaré que les défendeurs avaient procédé,
dans le courant de l’été 2017, à une taille latérale sommaire des plantations
empiétant la servitude de passage. A cet égard, la juge de paix a constaté que les plantations
avaient été taillées en biais sur la hauteur des plantations qui s’évasaient
sur la propriété des demandeurs à leur sommet, que leur hauteur était estimée
entre 8 et 9 mètres selon l’emplacement des pieds et que cette configuration permettait le
passage et le parcage des véhicules sans les érafler.
Enfin, lors de cette audience, la juge de paix a pris cinq photographies des lieux faisant partie intégrante
du procès-verbal de l’audience du 19 septembre 2017. Il a imparti au conseil des demandeurs
un délai d’une semaine pour produire le plan détaillé des servitudes établi
par [...], ingénieur géomètre officiel.
Le plan de situation annexé à l’autorisation d’abattage rendue le 9 mars 2017 par
la Municipalité de [...] et utilisé par la juge de paix pour la numérotation des plantations
des défendeurs n’a pas été annexé au procès-verbal pour en faire partie
intégrante. Il a été transmis ultérieurement aux parties en date du 18 septembre
2018 (cf. ch. 10
infra
).
9.
Par lettre du 25 septembre 2017, les demandeurs ont produit un courrier du 21 septembre 2017 de [...],
par lequel ce dernier précisait, d’une part, que l’emprise de la servitude de place
de parc débordait de 100 cm sur la parcelle des défendeurs, soit de 80 cm par rapport
à la chaussée existante au sud-est, respectivement de 45 cm au nord-ouest de la place,
et, d’autre part, que l’emprise de la servitude de passage empiétait de 100 à 185
cm sur la parcelle des défendeurs (avec une cote intermédiaire de 110 cm), soit de 45
cm par rapport à la chaussée vers la place de parc. Les demandeurs ont en outre produit le
plan de situation suivant (à l’échelle 1:250), sur lequel figuraient les servitudes de
passage et de place de parc :
[...]
Le 28 septembre 2017, le procès-verbal de l’audience du 19 septembre 2017, ainsi que le courrier
du 25 septembre 2017 des demandeurs et ses annexes ont été adressés aux défendeurs.
Par déterminations du 18 octobre 2017, les défendeurs ont invoqué, sous chiffre 3, un
vice de procédure, n’ayant pas reçu copie du courrier du 13 septembre 2017 des demandeurs
précisant leur conclusion V de leur demande du 28 juin 2018, et ont requis un délai pour se
déterminer. Sous chiffre 5, ils ont relevé des erreurs manifestes dans le procès-verbal
du 19 septembre 2017, en ce sens que
« la
plantation n° 1 n’est absolument pas concernée par les servitudes, les plantations n°
1 et 8 ne sont pas plantées sur la limite extérieure de la servitude, les plantations ne finissent
pas dans la servitude à l’opposé pour l’if commun [et] la servitude ne s’évase
pas à l’intérieur du talus jusqu’à une largeur d’un mètre (…)
».
Les défendeurs ont sollicité que le premier juge leur indique sur quel document il avait basé
ses constatations. Enfin, sous chiffre 6, ils ont fait valoir qu’au vu des nouveaux éléments
soulevés, la valeur litigieuse se révélait très largement supérieure à
10'000 francs. Ils ont conclu à ce qu’un nouveau délai leur soit imparti pour se déterminer.
Par déterminations du 8 novembre 2017, les demandeurs ont confirmé leurs conclusions, sous
suite de frais et dépens. Ce courrier n’a été transmis aux défendeurs pour
déterminations que le 5 juillet 2018 (cf. ch. 10
infra
).
10.
Par décision du 20 décembre 2017, dont la motivation a été adressée aux parties
le 1
er
février 2018, la juge de paix a notamment ordonné aux défendeurs d'écimer le cèdre
de l'Himalaya n°4 à une hauteur inférieure à 9 mètres depuis le pied de l'arbre
(I), a ordonné aux défendeurs d'écimer les thuyas, if et lilas (plantations n°1,
if commun, n°2 thuya géant de Californie, n°3 cyprès de Leyland, n°5 cyprès
de Leyland, n°6 lilas Syringa, n°7 thuya) à une hauteur de 2 mètres, ainsi que le
n°8 thuya bleu à une hauteur de 3 mètres (II), a constaté que les plantations qui
se trouvaient sur la limite sud de la parcelle des défendeurs n'entravaient plus l'exercice des
servitudes qui grèvent la parcelle n°  [...] en faveur de la parcelle n°  [...]
des demandeurs et a ordonné de maintenir les branches desdites plantations de manière qu'elles
n'empiètent plus à l'avenir sur le tracé des servitudes (III), a dit que les plantations
mentionnés sous chiffres I, II et III devraient être écimées et taillées d'ici
au 15 mars 2018 au plus tard, et qu'à défaut d'exécution dans ce délai les demandeurs
pourraient faire exécuter les écimages et tailles par un tiers sous la responsabilité
du juge de paix et procéder à l'exécution forcée de la décision sur requête
(IV).
Par arrêt du 25 mai 2018, la Chambre de céans, constatant une violation du droit d’être
entendu des défendeurs au motif que le premier juge ne leur avait pas communiqué les déterminations
du 8 novembre 2017 des demandeurs, a admis le recours déposé par les défendeurs contre
la décision du 20 décembre 2017 précitée, a annulé celle-ci et a renvoyé
la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
11.
Par courrier du 5 juillet 2018, la juge de paix a adressé aux défendeurs copie des déterminations
du 8 novembre 2017 des demandeurs, en les informant que sous réserve de nouvelles déterminations
d’ici au 16 juillet suivant, les débats seraient clos.
Par courrier du 6 juillet 2018, les demandeurs ont sollicité la juge de paix de verser au dossier
copie de la réponse adressée le 18 mai 2018 au Tribunal cantonal dans le cadre du recours déposé
par les défendeurs.
Par courrier du 9 juillet 2018, la juge de paix a transmis aux défendeurs copie du courrier du 6
juillet 2018, ainsi que son annexe, et s’est référé à son courrier du 5 juillet
2018 pour le surplus.
Le 16 août 2018, soit dans le délai prolongé par la juge de paix, les défendeurs
se sont déterminés.
Par courrier du 20 août 2018, la juge de paix a transmis les déterminations du 16 août
2018 aux demandeurs et informé les parties que, la cause étant en état d’être
jugée, une décision au fond serait rendue prochainement.
Par courrier du 18 septembre 2018, la juge de paix a informé les parties qu’au moment de statuer,
il lui était apparu que le plan de situation annexé à l’autorisation d’abattage
rendue le 9 mars 2017 par la Municipalité de [...] et utilisé par la juge de paix pour la numérotation
des plantations des défendeurs lors de l’inspection locale du 19 septembre 2017 n’avait
pas été annexé au procès-verbal pour en faire partie intégrante et, par voie
de conséquence, n’avait pas été communiqué aux parties, et qu’il ne ressortait
pas du dossier que le courrier du 13 septembre 2017 des demandeurs aurait finalement été transmis
aux défendeurs. Il a adressé ces deux documents aux défendeurs en leur impartissant un
délai pour d’éventuelles déterminations au 9 octobre 2018.
Par déterminations du 24 septembre 2018, les demandeurs ont précisé leurs conclusions
dans le sens qui suit :
- l’if commun (n° 1) est écimé à 3 m de haut depuis la base du tronc et taillé
latéralement afin de respecter la limite de propriété ;
- le thuya géant de Californie (n° 2) est écimé à 3 m de haut depuis la base
du tronc et taillé latéralement afin que ses branches ne dépassent pas la limite de propriété ;
- le cyprès de Leyland (n° 3) est écimé à trois mètres de haut depuis la
base du tronc et taillé latéralement afin que ses branches n’empiètent pas sur la
servitude de passage respectivement de place de parc ;
- les mêmes conclusions sont prises pour le cyprès de Leyland (n° 5), le lilas (n°
6) et le thuya (n° 7) ;
- le thuya bleu (n° 8) ne doit pas être écimé, mais taillé pour respecter
la servitude ;
- aucune conclusion n’est prise pour le Cyprès de Leyland (n°9) ;
- le Cèdre de l’Himalaya (n° 4) doit être écimé à 9 m de haut
depuis la base du tronc et taillé latéralement afin que ses branches n’empiètent
pas sur la servitude de passage respectivement de place de parc.
Par courrier du 6 novembre 2018 transmis aux demandeurs, les défendeurs se sont déterminés
dans le délai prolongé à cet effet sur les déterminations du 24 septembre 2018, en
se référant à leurs envois des 3 juin, 15 août et 21 novembre 2016, 22 août,
18 septembre et 18 octobre 2017, ainsi que 19 février, 12 mars et 16 août 2018. Pour le
surplus, ils ont déclaré ne pas avoir pu défendre valablement leurs droits compte tenu
des menaces de la partie adverse et ont reproché au premier juge d’avoir toléré
ces menaces et de ne pas y avoir réagi. Enfin, ils ont constaté qu’ils étaient obligés
de renoncer à toute conclusion tant que le premier juge n’aurait pas fait cesser les contraintes
et ne les aurait pas rétablis dans leurs droits fondamentaux.
Le premier juge a déclaré irrecevable la conclusion III modifiée le 24 septembre
2018 par les demandeurs en ce sens qu’elle portait également sur les cyprès de Leyland,
de sorte qu’il convenait de limiter l’examen de cette conclusion à sa teneur du 28 juin
2016.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC). En l’espèce, la
valeur litigieuse constituée des travaux d'élagage et d'écimage, objet des conclusions,
n'atteint pas 10'000 francs.
Le délai de recours est en principe de trente jours à compter de la notification de la décision
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
Le recours doit être écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC). Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables
à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4).
Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond,
soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). Même
si le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne
peut pas se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée, mais doit
prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité du recours, et exposer ce qu'il veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd. 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d'une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre. Il s'ensuit qu'en matière pécuniaire, les conclusions doivent
être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées,
SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238). L'exigence de conclusions chiffrées sous peine d'irrecevabilité
du recours contre un prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme excessif (TF 4D_61/2011 du
26 octobre 2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92 ; cf. TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2 et 3.3).
1.3
En l’espèce, les recourants A.H.________ ne prennent que des conclusions en annulation du
jugement et invoquent des vices de procédure irréparables à l'appui de leurs conclusions,
à savoir la violation des art. 9 et 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) ainsi que 11 et 27 Cst-VD
(Constitution
du Canton de Vaud du 14 avril 2003 ; BLV 101.01)
.
Ils se plaignent ainsi d’une décision arbitraire et d’un procès inéquitable.
En soi de tels griefs ne conduisent pas nécessairement à l’annulation et les recourants
auraient dû également formuler des conclusions sur le fond. Toutefois, dans la mesure où
ils ne sont pas assistés d’un mandataire professionnel dans la procédure, on admettra
que le recours, déposé en temps utile par des parties qui y ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et respectant les autres exigences formelles (art. 321
al. 1 CPC), est recevable.
Le recours de M.________ et C.________, motivé et déposé en temps utile par des parties
qui y ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est également
recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, A.H.________ et B.H.________ ont produit des pièces qui se trouvent déjà
au dossier de première instance.
M.________
et
C.________ ont produit deux extraits du site internet Wikipedia concernant le Thuya et le Cyprès
de Leyland accessible à chacun, de sorte que ces pièces ont trait à un fait notoire et
sont recevables (cf. ATF 135 III 88 consid. 4.1).
3.
Pour simplifier le procès, le juge peut notamment
ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de causes,
n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction
ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification
du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, CR-CPC, op. cit., n. 6 ad art. 125 CPC).
En l’occurrence, portant sur la même
décision et le même complexe de faits, les recours doivent être joints pour être
traités dans le présent arrêt.
4.
4.1
Les recourants A.H.________ et B.H.________ se plaignent du déroulement de la procédure de
première instance. Ils font valoir que les menaces subies par les demandeurs n’auraient pas
été prises en considération, menaces qui les empêcheraient d’effectuer les
travaux d’entretien litigieux dans des conditions acceptables.
4.2
Le litige entre les parties porte sur l’écimage
d’essences situées sur la parcelle des recourants. On ne voit donc pas en quoi d’éventuelles
menaces des intimés, au demeurant contestées et non retenues par le premier juge, les empêcheraient
de procéder à de tels travaux. En réalité les faits invoqués par les recourants
sont totalement étrangers au litige civil que le premier juge avait à trancher et il appartient
aux recourants d’agir par la voie pénale s’ils considèrent être victimes de
contrainte ou de menaces. Les griefs des recourants n’étant ni établis ni pertinents,
on ne voit pas en quoi la procédure de première instance n’aurait pas été équitable
et on ne discerne aucune violation des dispositions invoquées par les recourants.
5.
5.1
Les recourants M.________ et C.________ invoquent une violation du principe de la bonne foi et une interdiction
du formalisme excessif. Ils font valoir que le premier juge aurait dû prendre en considération
leurs conclusions concernant les cyprès de Leyland, qui n’étaient pas nouvelles, dès
lors que le Cyprès de Leyland et le Thuya géant de Californie sont des arbres de la même
famille. Les recourants pouvaient dès lors considérer de bonne foi que l’objet du procès
était « délimité » par le procès-verbal de l’audience du
mois de septembre 2018.
5.2
Selon l’art. 230 al. 1 let b CPC, la demande
ne peut être modifiée aux débats principaux que si les conditions fixées à l’art.
227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification repose sur des faits ou moyens de preuve
nouveaux (let. b). Cette notion de nouveauté renvoie à l’art. 229 CPC (Willisegger,
in Basler Kommentar, n. 7 ad art. 230 CPC), dont l’alinéa 1 prévoit que ne sont nouveaux
que les faits et moyens de preuve qui sont postérieurs à l’échange d’écritures
(let. a) ou qui existaient auparavant mais ne pouvaient être invoqués antérieurement (let.
b).
L’art. 227 CPC, quant à lui, traite de la modification de la demande dans le cadre de l’échange
d’écritures et de la préparation des débats principaux. La demande peut être
modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure
et que l’une des conditions suivantes est remplie : la prétention nouvelle ou modifiée
présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ou la partie adverse
consent à la modification de la demande (let. b). Ainsi, en premier lieu, il est nécessaire
que cette nouvelle prétention s’inscrive dans le cadre d’une même procédure,
ceci afin que ne découle pas de cette modification un conflit de règles de procédure incompatibles
(Schweizer, CR-CPC, op. cit., n.17 ad art. 227 CPC). Ensuite, on parle de connexité si les deux
actions ont le même fondement matériel ou juridique, notamment lorsqu’elles reposent
sur un même contrat ou un même état de fait (Schweizer, op. cit., n. 21 ad art. 227 CPC
et, par renvoi, n. 7 ad art. 14 CPC).
Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé
par l'art. 4 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par
aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable
la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux.
En tant qu'il sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations
avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe
de la bonne foi déduit de l'art. 4 Cst. A cet égard, il commande à l'autorité d'éviter
de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui
auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt
et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 66 consid. 3a ; ATF 124 II 265 consid. 4a ; ATF 120
V 413 consid. 5a et la jurisprudence citée).
5.3
En l’espèce, le premier juge a déclaré
irrecevable la conclusion III modifiée le 24 septembre 2018 par les demandeurs, en application de
l’art. 227 al. 1 CPC, car les recourants connaissaient déjà l’existence
des cyprès de Leyland parmi les arbres litigieux, mentionnés dans la décision du 19 septembre
2017 de la municipalité de [...]. Toutefois, cette décision est postérieure à l’échange
d’écritures au sens de l’art. 229 CPC auquel renvoie implicitement l’art. 227
CPC. On doit donc admettre que la désignation exacte des essences selon les constatations de la
municipalité qui devait autoriser l’abattage des arbres était nouvelle pour les demandeurs
et qu’ils étaient autorisés à modifier leurs conclusions. Cela est d’autant
plus vrai que dans leur demande ils ont conclu à l’écimage des thuyas, if et lilas et
qu’on ne saurait exiger, sous peine de formalisme excessif, une désignation botanique plus
précise, le thuya et le cyprès appartenant à la famille des Cupressacées et les demandeurs
n’étant pas en mesure, lors de l’ouverture de leur action, de distinguer précisément
chacune des essences. En outre, les demandeurs ont modifié leurs conclusions pour les cyprès
de Leyland n° 3 et 5 quelques jours après la réception du courrier du juge du 18 septembre
2018 qui comportait en annexe le plan de situation utilisé pour la numérotation des plantations
sises sur la parcelle des défendeurs. Il faut donc admettre qu’ils ont agi à temps. Enfin,
l’écimage des
cyprès
de Leyland n° 3 et 5 est manifestement connexe à l’écimage des autres essences.
Le grief doit être dès lors admis. Comme le premier juge a constaté que
les cyprès de Leyland n° 3 et 5 étaient
situés respectivement à 1,3 m et 1,5 m de la limite de propriété et d’une hauteur
de 8 à 9 mètres, il faut ordonner leur écimage à une hauteur inférieure ou égale
à 3 mètres en application de l’art. 56 al. 1 let. a CRF. La décision doit être
réformée dans ce sens au chiffre II de son dispositif.
6.
6.1
Les recourants M.________ et C.________ invoquent ensuite une violation de l’art. 737 CC. Ils contestent
le constat du premier juge selon lequel il n’avait pas été démontré que les
branches des plantations empêchaient l’exercice de la servitude. Ils font valoir en particulier
que le passage serait entravé en hauteur, ce qui empêcherait le passage de camion. En définitive,
selon les recourants, le premier juge aurait abusé de son pouvoir d’appréciation.
6.2
Selon l’art. 737 CC, celui à qui la
servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user
(al. 1). lI est tenu d’exercer son droit de la manière la moins dommageable (al. 2). Le propriétaire
grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l’exercice de la
servitude (al. 3).
L'objet de la servitude est déterminé par la convention des parties et l'art. 737 al. 2 CC
ne peut conduire à restreindre cet objet; il ne limite pas le droit comme tel, mais seulement les
formes abusives de son exercice. Le propriétaire du fonds dominant a ainsi droit à la pleine
satisfaction des besoins pour lesquels la servitude a été créée. L'art. 737 CC ne
concerne pas l'interprétation des servitudes et ne saurait être invoqué pour étendre
le contenu d'une servitude au-delà du cadre défini par l'art. 738 CC (Petitpierre, Basler Kommentar,
5
e
éd., 2015, n. 2 ad art. 737 CC).
L’art. 737 CC précise l’idée fondamentale selon laquelle le propriétaire du
fonds grevé ne doit pas empêcher ce que le bénéficiaire de la servitude a le droit
de faire. Tandis que le bénéficiaire est tenu d’exercer son droit de la manière
la moins dommageable (principe «
servitus
civiliter exercenda
» ; ATF 113 II 151
consid. 4), le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus
incommode l’exercice de la servitude (art. 737 al. 3 CC ; ATF 137 III145, consid. 5.1).
6.3
En l’espèce, le premier juge s’est
fondé sur les constatations faites lors de son inspection locale du 19 septembre 2017 pour retenir
que la configuration des lieux permettait le passage et le parcage des véhicules sans érafler
les plantations. Comme ce constat repose sur une prise de connaissance directe des lieux par le magistrat,
les objections soulevées par les recourants sur la base de photographies sont insuffisantes sur
le plan probatoire. De toute manière il est exclu de considérer que le constat du premier juge
serait le résultat d’un abus de son pouvoir d’appréciation, les recourants ne faisant
qu’opposer leur propre
version
des faits.
Le grief, mal fondé, doit donc être rejeté.
7.
7.1
Les recourants contestent enfin le montant des
dépens qui leur a été alloué par le premier juge, soit 2'700 francs. Ils invoquent
une violation des art. 5 et 9 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ;
BLV 270.11.6). Selon eux, c’est un montant de 8'894 fr. 30 qui aurait dû leur être alloué.
Enfin, ils soutiennent que même à supposer l’art. 5 TDC applicable, les dépens
auraient dû être majorés en application de l’art. 20 TDC.
7.2
L'art. 5 TDC prévoit pour les procédures
simplifiées dont la valeur litigieuse est comprise entre 5'001 et 10'000 fr. une fourchette de 1'000
à 3'000 fr. à titre de défraiement du mandataire professionnel. L'art. 9 TDC prévoit
pour les affaires non patrimoniales une fourchette de 600 à 50'000 fr. à titre de défraiement
du mandataire professionnel.
L'art. 20 TDC permet de déroger au système général des art. 4 ss TDC dans certains
cas spéciaux. L'art. 20 al. 1 TDC prévoit que, dans les causes qui ont nécessité
un travail extraordinaire, notamment lorsque les moyens de preuve ont été longs et difficiles
à réunir ou à coordonner, que le dossier a pris une ampleur considérable ou que les
questions de fait ou de droit ont été particulièrement compliquées, le juge saisi
peut fixer des dépens supérieurs à ceux prévus par ledit tarif. L’alinéa
2 de cette disposition prévoit que lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse
et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail
effectif de l'avocat ou de l'agent d'affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens
inférieurs au taux minimum.
Sont des droits de nature non pécuniaire, c'est-à-dire non patrimoniale, ceux dont l'estimation
en argent est impossible, cette impossibilité étant inhérente à la nature non patrimoniale
de l'objet de la contestation. Le fait qu’un calcul exacte de la valeur litigieuse ne soit pas
possible ou que son estimation soit difficile ne fait pas apparaître un litige comme non patrimonial.
Est décisif le point de savoir si l’action poursuit en définitive et de manière
prépondérante un but économique. Si tel est le cas, le litige est patrimonial (ATF 142
III 145 consid. 6.1 ; ATF 139 II 404 consid. 12.1).
7.3
En l’espèce, le litige est de nature
patrimoniale puisqu’il est possible d’estimer la valeur des travaux d’écimage.
C’est donc à bon droit que le premier juge a fait application de l’art. 5 TDC, étant
précisé que les recourants ne contestent pas que la procédure de première instance
était une procédure simplifiée. Pour le reste, si le montant des dépens peut apparaître
modeste, il ne faut pas perdre de vue que les conclusions des demandeurs n’ont été que
partiellement allouées et qu’ils ont succombé sur la question de l’action fondée
sur l’art. 737 CC. Ce constat n’est en rien modifié par le fait que les recourants obtiennent
en recours l’écimage des cyprès.
Il s’ensuit que le montant des dépens alloués en première instance doit être
confirmé.
Enfin, il n’y a pas matière à faire application de l’art. 20 al. 1 TDC, les difficultés
ou la complexité de la cause ne le justifiant pas.
8.
En définitive, le recours de B.H.________
et A.H.________ doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et celui de M.________
et de C.________ admis partiellement, dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue des recours, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 400
fr. pour chaque recours (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à raison de trois quarts, soit 600 fr., à
la charge de B.H.________ et A.H.________, solidairement entre eux (art. 106 al. 2 et 3 CPC), et à
raison d’un quart, soit 200 fr., à la charge de M.________ et C.________, solidairement
entre eux (art. 106 al. 2 et 3 CPC), ceux-ci ayant ainsi droit à un montant de 200 fr. à titre
de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
Les intimés B.H.________ et A.H.________, qui succombent aux trois quarts, doivent verser des dépens
réduits aux recourants par 800 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les procédures de recours sont jointes.
II.
Le recours de B.H.________ et A.H.________
est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
III.
Le recours de M.________ et de C.________ est partiellement admis et la décision modifiée comme
suit au chiffre II de son dispositif :
ordonne
aux défendeurs d’écimer l’if (n° 1), les thuyas (n° 2 et 7), les cyprès
de Leyland (n° 3 et 5) et le lilas (n° 6) à une hauteur inférieure ou égale
à 3 mètres depuis le pied de l’arbre, dans un délai d’un mois à compter
du jour où la décision sera définitive et exécutoire et de maintenir cette plantation
à une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres.
La décision est confirmée
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
sont mis par 600 fr. (six cents francs) à la charge de B.H.________ et A.H.________, solidairement
entre eux, et par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de M.________ et de C.________, solidairement
entre eux.
V.
Les intimés B.H.________ et A.H.________,
solidairement entre eux, doivent verser aux recourants M.________ et C.________ la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de restitution partielle de l’avance de frais et de dépens réduits.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme B.H.________ et M. A.H.________,
‑
Me Laurent Schuler (pour M.________ et C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut
Le greffier :