vd_findinfo · Décision / 2016 / 74 · 2016-01-08 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, RÉCUSATION | 183 al. 3 CPP (CH), 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.01.2016 Décision / 2016 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
19
AP14.025466-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 8 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
56, 183 al. 3 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 27 novembre 2015 par
I.________
à l'encontre des experts S.________ et N.________, dans la cause
n° AP14.025466-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 décembre 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a notamment condamné I.________ pour lésions corporelles graves intentionnelles et menaces
à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de 1061 jours de détention
avant jugement, et a institué une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 al. 3 CP.
Dans le cadre d’une procédure d’examen de la libération conditionnelle de cette
mesure, le Juge d’application des peines a confié, le 1
er
octobre 2015, à la Dresse S.________ et au Dr N.________, respectivement médecin assistante
et psychiatre-psychothérapeute responsable du service hospitalier des troubles psychotiques au sein
du Centre neuchâtelois de psychiatrie, la réalisation d’une expertise psychiatrique à
l’endroit de I.________.
Après l’avoir refusé dans un premier temps, I.________, sous la plume de son conseil,
a, par courrier du 26 octobre 2015, accepté de se soumettre à l’expertise ordonnée.
Une évaluation criminologique du condamné a été réalisée le 4 novembre
2015 par l’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire. Cette
évaluation a été transmise, pour information, aux experts et à I.________ le 23 novembre
2015.
B.
Par courrier du 27 novembre 2015, I.________ a requis la récusation des experts S.________ et N.________.
Il a confirmé cette requête aux termes d’un courrier reçu par le Juge d’application
des peines le 8 décembre suivant.
Par déterminations du 17 décembre 2015, le Juge d’application des peines a conclu au
rejet de la requête de récusation formée par I.________.
Les experts S.________ et N.________ ne se sont pas déterminés dans le délai qui leur
avait été imparti.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ; RSV 340.01) dispose
que, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
Aux termes de l’art. 28a LEP, la procédure devant le juge d'application des peines est régie
par le CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), et notamment par
ses articles 364 et 365.
1.2
Si les parties peuvent recourir contre un mandat d’expertise (art. 184 CPP) pour critiquer
le choix de l’expert, en faisant valoir notamment qu’il ne possède pas les qualifications
requises pour le type d’expertise dont il s’agit, ce n’est en revanche pas par cette
voie qu’elles doivent faire valoir des motifs de récusation à l’encontre de l’expert
désigné, mais bien par la voie de la procédure prévue par les art. 56 ss CPP (TF
1B_488/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.1; TF 1B_243/2012 du 9 mai 2012 consid. 1.2; JdT 2012 III
245). Dès qu’une partie a connaissance d’un motif de récusation (cf. art. 183 al.
3 et 56 CPP), elle doit le communiquer à l’autorité sans délai (cf. art. 58 al.
1 CPP), et non pas seulement au moment du dépôt de l’expertise, une fois constaté
que ses conclusions lui sont défavorables (Vuille, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 28 ad art. 183 CPP, p. 846). La
personne concernée prend position sur la demande (art. 58 al. 2 CPP).
Le Code de procédure pénale suisse ne désigne pas l'autorité compétente pour
statuer sur une demande de récusation visant un expert. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
– qui relève que l'art. 183 al. 3 CPP prévoit uniquement que les motifs de récusation
énoncés à l'art. 56 CPP sont applicables aux experts, sans renvoyer expressément
à l'art. 59 CPP relatif à la décision sur récusation –, cette lacune peut être
comblée en appliquant par analogie l'art. 59 al. 1 let. b CPP, qui prévoit que l'autorité
de recours est compétente lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes
en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés. Ainsi,
lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué
à l’encontre d’un expert désigné par le ministère public, par l'autorité
pénale compétente en matière de contraventions ou par la direction de la procédure
du tribunal de première instance, c’est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal qui, en tant qu'autorité de recours (art. 13 LVCPP), est compétente pour
statuer définitivement sur la demande de récusation de l'expert (TF 1B_488/2011 du 2 décembre
2011 consid. 1.1; TF 1B_243/2012 du 9 mai 2012 consid. 1.2 ; CREP 29 avril 2015/288).
1.3
En l'occurrence, la requête de I.________
tend à la récusation des experts
S.________
et N.________. Déposée en temps utile auprès de l'autorité compétente, cette
requête est recevable. La Chambre des recours pénale est en outre compétente pour statuer.
2.
2.1
L'art. 56 CPP – applicable aux experts par
renvoi de l'art. 183 al. 3 CPP – énumère divers motifs de récusation
aux lettres a à e, la lettre f imposant la récusation "lorsque d'autres motifs, notamment
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature
à le rendre suspect de prévention". La lettre f de l'art. 56 CPP a la portée d'une
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus
aux lettres précédentes (ATF 138 IV 142 consid.  2.1; TF 1B_45/2015 du 29 avril 2015 consid.
2.1 et les références citées).
L'art. 56 CPP concrétise les garanties déduites de l'art. 30 al. 1 Cst. Certes, dès lors
que l'expert ne fait pas partie du tribunal, sa récusation ne s'examine pas au regard de l'art.
30 al. 1 Cst., mais sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès
(ATF 125 II 541 consid. 4a). Cette disposition assure toutefois au justiciable une protection équivalente
à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. s'agissant des exigences d'impartialité et d'indépendance
requises d'un expert (ATF 127 I 196 consid. 2b; TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.1).
Les parties à une procédure ont donc le droit d'exiger la récusation d'un expert dont
la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité.
Cette garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire
puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation
seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part
de l’expert ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent
l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en compte, les impressions purement
individuelles n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 consid. 4.1; ATF 139 III 433 consid.
2.1.1; ATF 138 IV 142 consid. 2.1; ATF 137 I 227 consid. 2.1 et les références citées).
2.2
Le requérant reproche au Juge d’application
des peines d’avoir transmis aux experts l’évaluation criminologique réalisée
le 4 novembre 2015. Il considère que cette évaluation répondrait aux mêmes questions
que celles posées aux experts, notamment s’agissant du risque de récidive, et qu’elle
serait par conséquent susceptible d’influencer leur appréciation, ce qui les rendrait
suspects de prévention au sens de l’art. 56 let. f CPP.
2.3
En l’occurrence, l’art. 184 al. 4
CPP prévoit expressément que la direction de la procédure remet à l'expert, avec
le mandat, les pièces et les objets nécessaires à l'établissement de l'expertise.
L’évaluation criminologique de I.________ fait assurément partie des éléments
dont les experts doivent avoir connaissance pour procéder au mandat qui leur a été confié,
au même titre que les précédentes expertises et évaluations réalisées à
l’endroit du condamné abordant la question du risque de récidive. Aucun élément
ne permet de considérer que les experts ne seraient pas capables de se distancier, le cas échéant,
des conclusions auxquelles est parvenue l’Unité d’évaluation criminologique du
Service pénitentiaire. Le fait qu’ils aient pris connaissance de celles-ci ne fonde donc absolument
pas l’existence d’une quelconque prévention.
3.
En définitive, la demande de récusation
présentée par I.________ à l'encontre des experts S.________ et N.________ doit être
rejetée.
Les frais de la procédure de récusation, constitués en l’espèce de l’émolument
de décision, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
conformément à l’art. 59 al. 4, 2
e
phrase CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 27 novembre 2015 par I.________ contre les experts
S.________ et N.________ est rejetée.
II.
Les frais de la décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de I.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Currat, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Collège des juges d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :