vd_findinfo · Réc-civile / 2011 / 7 · 2011-03-08 · fr

RÉCUSATION

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 08.03.2011 Réc-civile / 2011 / 7
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 08.03.2011 Réc-civile / 2011 / 7
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 08.03.2011 Réc-civile / 2011 / 7

RÉCUSATION

TRIBUNAL
CANTONAL
7/2011
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 8 mars 2011
___________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Juges
:              MM.
Meylan et Michellod
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Art.
47 ss CPC, 8a al. 3 CDPJ, 6 al. 1 let. a ROTC
Vu la cause pendante par-devant le Tribunal des baux du Canton de Vaud opposant V.________ et G.________
à C.________ SA, représentée par la gérance B.________ SA,
vu la demande présentée le 14 février 2011 par la Présidente du Tribunal des baux
tendant à sa récusation et à celle des autres présidents du Tribunal des baux,
vu les déterminations de V.________ et G.________ du 28 février 2011,
vu les déterminations de C.________ SA du 1
er
mars 2011,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 16 février 2011 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois
du 12 janvier 2010; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu que F.________ est administrateur de la bailleresse C.________ SA,
qu'il est aussi président du conseil d'administration de la régie B.________ SA, représentante
de la bailleresse C.________ SA,
qu'il est également juge assesseur du Tribunal des baux, représentant les propriétaires,
pour le district de Lausanne,
que le bail à loyer objet du litige est situé à Chexbres, dans le district de Lavaux-Oron,
que la Présidente du Tribunal des baux demande sa récusation et celle des autres présidents
du Tribunal des baux au motif qu'il paraît difficile d'instruire cette affaire et de statuer à
son sujet sans avoir à craindre que son impartialité, ou celle des autres présidents,
ne soit mise en doute par les parties,
que V.________ et G.________ ont déclaré s'en remettre à justice,
C.________
SA, qui a néanmoins précisé que F.________ n'a jamais siégé, en tant qu'assesseur,
avec les présidentes Malika Turki et Viviane Aebi,
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal
ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux,
la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV
157; ATF 115 IA 172 c. 3),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
er
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101)
et 6 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c. 2.1;
ATF
131 I 24 c. 1.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats
(ATF
134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131
I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c. 3a, JT 1999 I 159 ; ATF 115 IA 172 c. 3),
qu'en l'espèce, F.________ est assesseur pour le district de Lausanne, alors que le bail objet du
litige concerne un immeuble situé dans le district de Lavaux-Oron,
qu'il a déjà siégé avec certains présidents du Tribunal des baux, de sorte qu'il
a eu des contacts réguliers et professionnels avec eux,
qu'il pourrait en résulter un rapport d'amitié ou une inimitié personnelle entre lui et
ces présidents,
qu'en revanche, il n'a eu aucun contact avec les présidentes Malika Turki et Viviane Aebi,
qu'une d'elles pourrait dès lors se charger d'instruire et de statuer sur l'objet du litige,
que les assesseurs appelés à former la cour seront de plus choisis parmi ceux du district de
Lavaux-Oron,
qu'ils n'auront ainsi pas eu de contacts avec F.________ en tant qu'assesseurs,
que la cour appelée à statuer sera ainsi composée d'une présidente et de deux juges
assesseurs n'ayant jamais eu de contacts avec F.________,
qu'il n'y a dès lors aucun raison de douter de l'impartialité de ces magistrats,
que par ailleurs, V.________ et G.________, demandeurs dans le procès qui les oppose à C.________
SA devant le Tribunal des baux, s'en sont remis à justice sur la question de la récusation
de cette autorité,
qu'au vu de ce qui précède, la demande de récusation doit être rejetée;
attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande présentée le 14 février 2011 par la Présidente du Tribunal des baux tendant
à la récusation de cette autorité en corps dans la cause qui oppose V.________ et G.________
à la société C.________ SA est rejetée.
II.
L'arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
III.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
V.________ et G.________ par l'intermédiaire de leur conseil,
-
C.________ SA par l'intermédiaire de son conseil.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF
(art. 92 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de baux
Le greffier :