vd_findinfo · PC 26/21 - 29/2023 · 2023-08-07 · fr

DESSAISISSEMENT DE FORTUNE, BASE DU REVENU, VALEUR LOCATIVE, SUBSTITUTION FIDÉICOMMISSAIRE, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE | 11 LPC, 11a LPC, 15e OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.08.2023 PC 26/21 - 29/2023

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
26/21 - 29/2023
ZH21.038297
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 août 2023
__________________
Composition :
Mme
Berberat
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Durussel, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.B.________
,
à [...], recourante, agissant par son curateur, C.________, à [...],
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
11 et 11
a
LPC ; art. 15
e
OPC/AVS-AI.
E n  f a i t  :
A.
A.B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1933, est veuve
depuis 1988.
Feu son conjoint, B.B.________, avait rédigé un testament le 4 novembre 1987, prévoyant
notamment les dispositions pour cause de mort suivantes :
« […]
Article
Trois
J’institue
unique héritière de tous mes biens ma chère épouse, A.B.________, sous réserve
du legs et de la substitution ci-après.
Article
Quatre
Je
lègue à mon filleul […] une somme de cinq mille francs (Fr. 5'000.-) ; ce legs sera
délivré par mon héritière instituée dans l’année qui suivra mon décès,
les impôts étant à la charge du légataire.
Article
Cinq
L’immeuble
avec le terrain que je possède à [...], hérité par mon épouse, sera grevé
de substitution en faveur de ma sœur F.________, à [...] ; à son défaut son
ou ses descendants lui seront substitués.
Cette
substitution sera inscrite au Registre foncier.
La
bénéficiaire de la substitution :
-
devra acquitter la différence d’impôt
de succession lui incombant, par rapport à ceux dus par l’héritière instituée.
[…] »
Par acte du 17 avril 2015, l’assurée a procédé à la vente du bien immobilier
sis à [...] (parcelle [...]), grevé de substitution, où elle avait sa résidence principale.
Le total du prix de vente s’élevait à 742'055 francs. L’acte de vente était
notamment libellé en ces termes :
« […]
3. Conditions de la vente
Paiement
du prix de vente par les acheteurs comme suit
:
-
Valeur du droit d’habitation en faveur de
la venderesse, dont la valeur capitalisée est arrêtée forfaitairement plus loin :
cent vingt mille francs
fr. 120'000.-
-
Par versement du solde du prix de vente, sur le
compte de consignation du notaire soussigné, valeur ce jour :
six cent vingt-deux mille
cinquante-cinq francs
fr.
622'055.-
-
Total égal au prix de vente :
sept
cent quarante-deux mille cinquante-cinq francs
fr.
742'055.-
Dont
quittance donnée par les venderesses.
Répartition
du prix de vente
La
venderesse et l’intervenante [réd. : F.________] décident que la partie du prix
de vente versée en espèces est répartie selon ce qui suit :
-
A.B.________ :
trente mille francs              fr.
30'000.-
-
F.________
:
cinq cent nonante-deux
mille cinquante-cinq francs
fr.
592'055.-
-
Total égal à l’encaissement en espèces :
six
cent vingt-deux mille cinquante-cinq francs
fr. 622'055.-
4.
Droit d’habitation
Constitution
Les comparants constituent le droit d’habitation suivant :
Bénéficiaire
La venderesse
Fond
grevé
L’immeuble vendu
[…]
Valeur
Elle est arrêtée
forfaitairement à cent vingt mille francs (fr. 120'000).
Durée
Jusqu’au décès
de la bénéficiaire. Cependant dans le cas où la bénéficiaire quitterait les
lieux définitivement, les acheteurs pourront exiger la radiation de ce droit au Registre foncier.
[…] »
Par courrier du 10 juin 2015, le notaire de l’assurée lui a confirmé qu’elle demeurait
en l’état propriétaire de la parcelle [...] (champ, pré et pâturage) sise à
[...], louée à un fermier et grevée de la substitution fidéicommissaire en faveur
de F.________.
L’assurée a intégré l’établissement médico-social (EMS) G.________
à [...] en long séjour le 6 juillet 2015.
B.
Par demande formelle du 31 juillet 2015, A.B.________, représentée par son fils, D.________,
a requis des prestations complémentaires auprès de l’Agence d’assurances sociales
[...].
Le 8 janvier 2016, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou
l’intimée) a rendu trois décisions de refus de prestations complémentaires pour
le mois de juillet 2015, pour la période du 1
er
août au 31 décembre 2015, ainsi qu’à compter du 1
er
janvier 2016, en raison d’un excédent des revenus déterminants par rapport aux dépenses
reconnues. La CCVD a comptabilisé, en faveur de l’assurée, une fortune brute de 700’418
fr., constituée de 96'363 fr. sur des comptes bancaires et postaux, de 592'055 fr. de fortune dessaisie
et de 12'000 fr. correspondant à la valeur de son bien immobilier non habitable. La fortune nette
s’élevait à 662'918 fr. après déduction légale de 37'500 francs. Un cinquième,
respectivement un dixième de cette fortune nette, soit 132'584 fr., respectivement 66'292 fr., ainsi
que des intérêts sur dessaisissement de fortune à hauteur de 1’066 fr., respectivement
592 fr., étaient notamment pris en compte au titre des revenus déterminants de l’assurée.
L’assurée, agissant par son fils, s’est opposée aux décisions précitées
par correspondance du 4 février 2016, contestant la prise en compte d’une fortune dessaisie
et des intérêts corrélatifs et rappelant n’avoir été que « l’usufruitière »
des biens immobiliers de feu son époux, puisque ces biens avaient été grevés d’une
substitution fidéicommissaire en faveur de F.________.
La CCVD a établi sa décision sur opposition le 24 février 2016 et maintenu ses décisions
de refus de prester. Elle a confirmé qu’à son avis, l’assurée avait été
propriétaire de l’immeuble vendu le 17 avril 2015 et qu’en procédant à cette
vente, celle-ci s’était dessaisie de 592'055 fr. correspondant à la part du produit de
la vente destinée à F.________.
Selon décompte notarial du 9 mars 2016, relatif à la radiation du droit d’habitation
de l’assurée sur la parcelle [...] de [...], cette dernière a perçu le 10 mars 2016,
un montant de 96'855 fr. (à savoir 114'300 fr. sous déduction de 17'475 fr. afférents
aux frais de débarras de l’intérieur de son habitation).
Par décision du 5 avril 2017, l’assurée a été mise au bénéfice d’une
allocation pour impotent de degré moyen, correspondant à une prestation mensuelle de 588 fr.
(valeur 2017), dès le mois d’avril 2017.
C.
A.B.________, toujours représentée par son fils, D.________, a déposé une seconde
demande de prestations complémentaires auprès de l’Agence d’assurances sociales
[...] le 28 juin 2018.
Par décision du 19 octobre 2018, la CCVD a nié le droit de l’assurée à des
prestations complémentaires à compter du 1
er
juin 2018. Elle a derechef considéré que la situation financière de cette dernière
présentait un excédent de revenus par rapport aux dépenses reconnues. La CCVD a comptabilisé
une fortune brute en sa faveur de 671'564 fr., composée de 87'509 fr. sur des comptes bancaires
et postaux, de 572'055 fr. au titre de fortune dessaisie et de 12'000 fr. correspondant à son bien
immobilier non habitable. Après déduction légale de 37'500 fr., la fortune nette s’élevait
à 634'064 francs. Un cinquième de ce montant, à savoir 126'813 fr., était comptabilisé
dans les revenus déterminants, ainsi notamment que des intérêts sur dessaisissement par
572 francs.
D.
Par demande formulée le 14 octobre 2019 auprès de l’Agence d’assurances sociales
[...], A.B.________, soit pour elle son fils, D.________, a requis, pour la troisième fois, l’allocation
de prestations complémentaires.
La CCVD a, à nouveau, nié le droit de l’assurée à des prestations complémentaires
par deux décisions du 24 janvier 2020, considérant que sa situation financière présentait
un excédent de revenus par rapport aux dépenses reconnues. Pour la période du 1
er
octobre au 31 décembre 2019, la CCVD a pris en compte une fortune brute de 612'562 fr., composée
de 38’507 fr. sur des comptes bancaires et postaux, de 562'055 fr. au titre de fortune dessaisie
et de 12'000 fr. correspondant au bien immobilier non habitable. Après déduction légale
de 37'500 fr., la fortune nette s’élevait à 575'062 francs. Un cinquième de ce montant,
à savoir 115'012 fr., était comptabilisé dans les revenus déterminants, ainsi notamment
que des intérêts sur dessaisissement par 281 francs. A compter du 1
er
janvier 2020, la CCVD a déterminé une fortune brute de 602'562 fr., constituée de 38’507
fr. sur des comptes bancaires et postaux, de 552'055 fr. au titre de fortune dessaisie et de 12'000 fr.
correspondant au bien immobilier non habitable. Après déduction légale de 37'500 fr.,
la fortune nette s’élevait à 565'062 francs. Un cinquième de ce montant, à
savoir 113'012 fr., était comptabilisé dans les revenus déterminants, ainsi notamment
que des intérêts sur dessaisissement par 281 francs. Les décisions du 24 janvier 2020
sont entrées en force.
E.
A.B.________, par le biais de son fils, D.________, a sollicité le réexamen de son droit à
des prestations complémentaires par courriel adressé à la CCVD le 21 janvier 2021, en
raison de ses difficultés financières. Elle précisait avoir vendu la parcelle [...] à
[...] pour un montant de 27'945 fr., ayant perçu en définitive 11'000 fr. versés par son
notaire. Elle avait clôturé son compte bancaire auprès de la Banque H.________ et viré
le solde de 37'500 fr. sur son compte auprès de J.________SA. Ces montants avaient été
totalement dépensés. Elle demeurait pourtant débitrice envers l’EMS G.________ à
hauteur de près de 30'000 francs. Elle n’était plus en mesure de subvenir à ses
dépenses courantes. Par ailleurs, une demande de curatelle avait été déposée
en décembre 2020 auprès de la Justice de paix.
A la demande de la CCVD, l’assurée lui a fait parvenir, le 8 mars 2021, les attestations des
rentes du 3
ème
pilier versées en 2020 (7'458 fr. par la compagnie K.________SA et 2'044 fr. par L.________SA),
l’état de son compte auprès de J.________SA au 31 décembre 2020 (3'013 fr.
73), ainsi que le détail de sa dette à l’égard de l’EMS G.________ au 31 décembre
2020 (25'271 fr. 80).
La Justice de paix des districts du [...] a nommé C.________, lors de sa séance du 24 mars
2021, en qualité de curateur de l’assurée (curatelle de gestion et de représentation).
Par décision du 30 juin 2021, la CCVD a indiqué à l’assurée qu’elle ne
remplissait pas les conditions pour se voir octroyer des prestations complémentaires au vu de sa
fortune nette, chiffrée comme suit au 31 décembre 2020 :
Fortune mobilière
CHF
3’014.00
Fortune immobilière
[…]
CHF 0.00
Fortune
dessaisie
CHF
542’055.00
L’assurée, assistée de son curateur, a formé opposition contre cette décision
aux termes d’une écriture du 26 juillet 2021, contestant le dessaisissement de fortune retenu
à son encontre par la CCVD. Cette dernière avait pris en considération la vente de la
maison héritée en fidéicommis de feu son époux. Or, cette vente avait été
réalisée faute de moyens financiers pour entreprendre d’indispensables rénovations.
Le produit de la vente avait été réparti par 592'055 fr. à F.________ et par 30'000
fr. pour elle-même en avril 2015. En dépit d’un droit d’habitation constitué
en sa faveur, elle avait été contrainte, pour raisons de santé et du fait de l’insalubrité
de la maison en question, d’intégrer un EMS en juillet 2015. Rappelant les règles de
la substitution fidéicommissaire prévue dans le testament de feu son époux, l’assurée
estimait que la CCVD lui avait imputé, à tort, un dessaisissement de fortune. Elle n’avait
bénéficié de fait que d’un droit d’usufruit sur la maison et n’avait
pu la vendre à son profit. Elle n’aurait pas davantage pu louer le bien immobilier en l’état.
L’aliénation du bien et le terme porté à la substitution lui avait permis d’éviter
de payer des rénovations. Elle a dès lors conclu à l’octroi de prestations complémentaires.
Par décision sur opposition du 27 août 2021, la CCVD a partiellement admis l’opposition
de l’assurée. Elle a retenu qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération
un dessaisissement de fortune, au vu de la substitution fidéicommissaire grevant le bien immobilier
vendu par l’assurée. Cela étant, elle a considéré qu’un dessaisissement
de revenu devait être comptabilisé, à hauteur de 10'063 fr. par an, ce qui correspondait
à la valeur locative dudit bien (cf. déclaration d’impôt 2014 et renseignements
fiscaux du 4 août 2015). En annexe à sa décision sur opposition, la CCVD a rendu une nouvelle
décision mettant l’assurée au bénéfice de prestations complémentaires
mensuelles de 2'092 fr. dès le 1
er
janvier 2021.
Le plan de calcul de la CCVD dès cette date fait état des éléments suivants :
Fortune
Compte(s) bancaire(s)
et/ou postaux
CHF 3’014.00
Fortune dessaisie
CHF 0.00
Bien(s) immobilier(s)
habitation principale
CHF 0.00
Déduction
forfaitaire
CHF
0.00
CHF 3'014.00
Autre(s) dette(s)
prouvée(s)
- CHF 25'272.00
Déduction
légale
-
CHF 30'000.00
Total
de la fortune nette
CHF
0.00
Revenus
déterminants
Imputation
fortune nette, soit 1/5 de CHF 0.00
CHF 0.00
Intérêts
sur dessaisissement de fortune
CHF 0.00
Intérêts
fortune mobilière
CHF 0.00
Rendement de
la fortune immobilière
CHF 0.00
Rente(s) AVS/AI
CHF 28’080.00
Rente 3
ème
pilier
CHF 9’502.00
Autres revenus
CHF 0.00
Revenus dessaisis
CHF 10'063.00
CHF
47'645.00
Total
des revenus déterminants
CHF
47’645.00
Dépenses
reconnues
Prime(s) LAMal
(max. CHF 6'216.00)
CHF 6'197.00
Taxe journalière
du home
(CHF 190.25)
CHF 69'441.00
Dépenses
personnelles
CHF 3'300.00
Loyer
CHF
0.00
CHF
78’938.00
Total
des dépenses reconnues
CHF
78’938.00
Excédent
de dépenses PC
CHF 78’938.00
- CHF 47’645.00
CHF
31’293.00
Participation PC au subventionnement
des primes LAMal
- CHF 6'197.00
Montant
de la PC mensuelle
CHF
2’092.00
F.
A.B.________, représentée par son curateur, C.________, a déféré la décision
sur opposition du 27 août 2021 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoire
de recours du 7 septembre 2021. Elle a, préalablement, constaté que la CCVD avait, à son
avis, à juste titre, renoncé à prendre en considération un dessaisissement de fortune
du fait de la vente de la maison héritée de feu son époux, compte tenu de la substitution
fidéicommissaire en faveur de sa belle-sœur. Elle concédait avoir perdu, à la suite
de cette vente, un droit équivalent à un droit d’usufruit, mais de moindre valeur, dans
la mesure où il lui apparaissait douteux de pouvoir faire valoir une obligation d’assumer
les gros travaux d’entretien envers l’appelée à la substitution fidéicommissaire.
Cela étant, elle a souligné ne pas avoir renoncé totalement à un éventuel revenu
de la fortune immobilière, étant donné qu’elle avait perçu 30'000 fr. sur le
produit de la vente et s’était vue accorder un droit d’habitation, dont la valeur avait
été chiffrée à 120'000 francs. La valeur totale en contrepartie de la vente
du bien s’élevait par conséquent à 150'000 francs. Dès lors, selon l’assurée,
il s’agissait de nier avoir affaire à un dessaisissement de fortune ou de revenu. Cela étant,
si l’on devait considérer qu’elle avait vendu un droit assimilable à un usufruit
dans le cadre de la vente du bien immobilier, il conviendrait alors de déterminer précisément
la valeur de ce droit en se fondant sur les tables de Stauffer/Schätzle/Weber. Compte tenu de son
âge au moment de la vente, du prix obtenu et d’un rendement de 3,5 % en 2015, l’assurée
estimait le valeur de son droit à 229'591 fr. 80, dont il fallait retrancher 150'000 fr. (contrepartie
de la vente et du droit d’habitation) pour aboutir au maximum à 79'591 fr. 80. Après
abattement de 10'000 fr. par an depuis 2015, la valeur déterminante en 2021 s’élevait
ainsi à 29'591 fr. 80, ce qui était inférieur à la franchise prévue en matière
de prestations complémentaires. En définitive, l’assurée concluait, principalement,
à la réforme de la décision sur opposition attaquée afin que ne soit retenu aucun
dessaisissement de fortune ou de revenu. A titre subsidiaire, elle concluait à la réforme de
la décision sur opposition litigieuse dans le sens de la prise en compte d’une fortune dessaisie
limitée à 29'591 fr. 80.
La CCVD a répondu au recours le 14 octobre 2021 et conclu à son rejet. Elle a souligné
avoir admis que l’assurée ne pouvait se voir imputer un dessaisissement de fortune en raison
de la substitution fidéicommissaire grevant le bien immobilier vendu en avril 2015, laquelle impliquait
que l’assurée délivre le bien à sa belle-sœur. Cela étant, la CCVD a exposé
avoir retenu un dessaisissement de revenu dans la mesure où l’assurée aurait pu rester
propriétaire de ce bien jusqu’à son décès et bénéficier d’un
revenu de sa fortune immobilière dès son entrée en EMS. Ce revenu correspondait, de son
point de vue, à la valeur locative du bien. La CCVD s’était fondée sur la taxation
fiscale de 2014 pour chiffrer cette valeur locative à 10'063 francs. La situation de l’assurée
n’était pas totalement assimilable à celle d’un usufruitier puisqu’elle était
propriétaire de plein droit du bien immobilier, de sorte que les dispositions prévues dans
les directives administratives en matière d’usufruit n’apparaissaient pas applicables
par analogie. La constitution d’un droit d’habitation en faveur de l’assurée ne
modifiait pas ce raisonnement, de l’avis de la CCVD, puisque la valeur annuelle de ce droit devait
être prise en compte au titre de revenu de la fortune immobilière. Il s’agirait alors
uniquement d’en déduire la valeur annuelle des coûts relatifs au droit d’habitation
qu’aurait dû assumer l’assurée.
Par réplique du 26 octobre 2021, l’assurée a maintenu ses conclusions. Elle a rappelé
que si elle avait certes été propriétaire de plein droit du bien immobilier en question,
elle aurait dû à ce titre procéder aux gros travaux d’entretien dudit bien, ce que
la vente avait permis d’éviter. Par ailleurs, elle n’avait pas renoncé à son
droit d’habitation, mais n’avait plus pu l’exercer pour des raisons de santé et
de son entrée en EMS. Enfin, à son avis, la CCVD n’avait pas comptabilisé, à
tort, les coûts afférents au droit d’habitation ou d’usufruit.
La CCVD a confirmé sa position le 18 novembre 2021, se référant à sa réponse
au recours du 14 octobre 2021.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la LPC (art. 1 LPC [loi fédérale
du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires ;
RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) s'applique aux recours et contestations
par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit
la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dans de tels cas (art. 93
let. a LPA-VD).
c)
Déposé dans le délai légal auprès du tribunal compétent et respectant les
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours interjeté contre
la décision sur opposition du 27 août 2021 est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision.
La décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
Saisi d'un recours contre une décision rendue par une autorité compétente en matière
d'assurances sociales, le juge ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
c)
En l’espèce, l’objet du litige est circonscrit par la décision sur opposition du
27 août 2021, par laquelle l’intimée a réexaminé le montant des prestations
complémentaires dues à la recourante depuis le 1
er
janvier 2021. Singulièrement, sont litigieux le principe et le montant du revenu dessaisi pris en
compte par l’intimée.
3.
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1
er
janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 22 mars 2019, RO 2020
585 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du
14 octobre 2020, RO 2020 4617). Conformément aux principes généraux en matière de
droit transitoire, le nouveau droit est applicable au cas particulier, au vu de la date de la décision
litigieuse et de la période concernée (ATF 144 V 210 consid 4.3.1 ; 138 V 176 consid.
7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
4.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires,
notamment dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse
et survivants (art. 4 al. 1, let. a, LPC). En vertu de l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires
se composent de la prestation complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de
maladie et d'invalidité (let. b).
b)
L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond
à la part des dépenses reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants
(art. 11 LPC).
5.
a)
A teneur de l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le produit
de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d’un usufruit ou
d’un droit d’habitation ou la valeur locative annuelle d’un immeuble dont le bénéficiaire
de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations
est propriétaire et qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins (let.
b), un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes
de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30’000 fr. pour les personnes seules, 50’000
fr. pour les couples et 15’000 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes
pour enfants de l’AVS ou de l’AI (let. c, 1
ère
phrase),
ainsi que les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS
et de l’AI (let. d).
b)
Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant
de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l’al. 1 let. c. Les cantons sont
autorisés à augmenter, jusqu’à concurrence d’un cinquième, ce montant
(art. 11 al. 2 LPC).
c)
Le canton de Vaud a fait usage de cette possibilité et prévoit à l’art. 14
RLVPC-RFM (règlement vaudois d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires
à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie
et d'invalidité en matière de prestations complémentaires ; BLV 831.21.1) que le
montant de fortune pris en compte pour les bénéficiaires d'une rente de vieillesse vivant dans
un home est fixé à un cinquième.
6.
a)
L’art. 11
a
al. 2 LPC, introduit le 1
er
janvier 2021, prévoit que les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels,
auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate
sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas été
renoncé. Les conditions relatives à l’absence d’obligation légale et à
l’absence de contre-prestation adéquate ne doivent pas être remplies de façon cumulative
(cf. Message du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 relatif à la modification de la loi
sur les prestations complémentaires [Réforme PC], FF 2016 7322). Une contre-prestation est
considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90 % de la valeur de la prestation
(ATF 122 V 394).
b)
En vertu de l’art. 15
e
OPC-AVS/AI, également introduit le 1
er
janvier 2021,
si une personne renonce volontairement à un usufruit ou à un droit d’habitation, la valeur
annuelle de l’usufruit ou du droit d’habitation est prise en compte comme revenu (al. 1).
La valeur annuelle correspond à la valeur locative diminuée des coûts que le titulaire
de l’usufruit ou du droit d’habitation a assumés ou aurait dû assumer en lien avec
l’usufruit ou le droit d’habitation (al. 2).
c)
Selon l’art. 17
a
al. 5 OPC-AVS/AI, en cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux ou gratuit,
est déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des parts
de fortune au sens de l’art. 11 al. 2 LPC. La valeur vénale n’est pas applicable si,
légalement, il existe un droit d’acquérir l’immeuble à une valeur inférieure.
7.
a)
On se trouve dans un cas de dessaisissement lorsqu’un assuré renonce à des sources de
revenus auxquelles il a droit. Les motifs pour lesquels il ne fait pas valoir ce droit ne jouent aucun
rôle. Ainsi, notamment, il y a lieu de retenir un dessaisissement lorsqu’il a, par ignorance,
renoncé à faire valoir un droit alors que la réalisation d’un revenu correspondant
aurait été objectivement possible (cf. Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle
2015, n° 123 ad art. 11 LPC, p. 181 et références citées).
b)
Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ou sans contre-prestation équivalente (art. 11
a
al. 2 LPC ; ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2 et 4.3). Un avancement d’hoirie,
par exemple, constitue indéniablement une cession à titre gratuit qui tombe sous le coup de
l’art. 11
a
LPC (ancien art. 11 al. 1 let. g LPC ; TF 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1).
c)
En cas de renonciation à un usufruit ou à un droit d’habitation, notamment s’il
est radié du registre foncier ou n’y est même pas inscrit, le revenu hypothétique
doit être considéré comme un dessaisissement de revenu et non, après capitalisation
correspondante, comme un dessaisissement de fortune, ce qui exclut en particulier la possibilité
d’amortissement au sens de l’art. 17
a
OPC-AVS/AI (modifié le 1
er
janvier 2021 et devenu l’art. 17
e
OPC-AVS/AI ; cf. Michel Valterio, op.cit., n°124 ad art. 11 LPC, p. 182).
d)
La jurisprudence fédérale a confirmé qu’en cas de renonciation à un usufruit,
le revenu hypothétique doit être considéré comme un dessaisissement de revenu (ATF
122 V 401 consid. 6). Pour calculer la valeur de l’usufruit d’un immeuble vendu où le
requérant n’habite plus, il s’agit de prendre en considération les intérêts
sur la valeur vénale du bien (ATF 122 V 397 consid. 3 ; TF 8C_68/2008 du 27 janvier 2009
consid. 4.2.2 et références citées).
8.
a)
Les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS/AI (DPC), édictées
par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dans leur teneur en vigueur dès
le 1
er
janvier 2021, traitent des revenus et éléments de fortune auxquels il a été renoncé
(ch. 3510.01 ss DPC).
b)
A teneur du ch. 3524.01 DPC, si un capital en espèces, relevant en matière de prestations complémentaires,
n’est pas placé à intérêts, ou qu’il est renoncé à des intérêts
sur une somme d’argent prêtée, le revenu pris en compte correspond au montant des gains
réalisables par des placements avec intérêts de la fortune cédée. On détermine
ce revenu hypothétique sur la base des taux d’intérêt moyens de l’épargne
de l’année précédant le droit à la prestation.
c)
En vertu du ch. 3524.02 DPC, lors d’une renonciation à des éléments de fortune mobilière
ou immobilière, le revenu pris en compte correspond au montant des gains réalisables par des
placements avec intérêts de la fortune cédée. On détermine ce revenu hypothétique
sur la base des taux d’intérêt moyens de l’épargne de l’année précédant
le droit à la prestation.
d)
Le ch. 3524.03 DPC prévoit que lorsqu’une personne renonce totalement à un usufruit –
notamment si celui-ci est radié du registre foncier ou n’y est même pas inscrit –,
sa valeur annuelle est prise en compte en tant que revenu de la fortune immobilière. La valeur annuelle
correspond à la valeur locative, après déduction des coûts que l’usufruitier
a assumés ou aurait été appelé à assumer, avec l’usufruit (notamment les
intérêts hypothécaires et les frais d’entretien de l’immeuble). Pour déterminer
la valeur locative, il sied de tenir compte du loyer qui pourrait être effectivement obtenu en cas
de mise en location de l’immeuble, à savoir un loyer conforme à la loi du marché.
Si l’usufruit d’un bien foncier est remplacé par l’usufruit du produit de la vente
dudit bien, seuls les revenus des intérêts du produit de la vente sont pris en compte au titre
du revenu.
e)
Selon le ch. 3524.04 DPC, lorsqu’une personne renonce totalement à l’exercice d’un
droit d’habitation – notamment si celui-ci est radié du registre foncier ou n’y
est même pas inscrit –, sa valeur annuelle est prise en compte en tant que revenu de la fortune
immobilière. Sont exceptés les cas dans lesquels le droit d’habitation ne peut plus être
exercé pour des raisons de santé. La valeur annuelle correspond à la valeur locative,
après déduction des coûts que le bénéficiaire a assumés, ou aurait été
appelé à assumer (notamment les frais d’entretien de l’immeuble). La valeur locative
est déterminée selon les critères de l’impôt cantonal direct. En l’absence
de tels critères, ce sont ceux de l’impôt fédéral direct qui sont déterminants.
f)
Les directives et circulaires administratives s'adressent aux organes d'exécution et n'ont pas d'effets
contraignants pour le juge. Toutefois, dès lors qu'elles tendent à une application uniforme
et égale du droit, il convient d'en tenir compte et en particulier de ne pas s'en écarter sans
motifs valables lorsqu'elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un
cas d'espèce et traduisent une concrétisation convaincante de celles-ci. En revanche, une circulaire
ne saurait sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elle est censée concrétiser.
En d'autres termes, à défaut de lacune, un tel acte ne peut prévoir autre chose que ce
qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 140 V 543 consid. 3.2.2.1 ;
138 V 346 consid. 6.2, 137 V 1 consid. 5.2.3 et 133 V 257 consid. 2 et les références citées).
9.
a)
La substitution fidéicommissaire d’héritiers (art. 488 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]) est une disposition pour cause de mort en vertu de laquelle la succession, ou une part de la
succession, est acquise à titre universel par un premier héritier, le grevé, puis, quand
se réalise une condition ou quand arrive un terme – soit l’ouverture de la substitution
–, elle est transférée à titre universel du grevé à un second héritier,
l’appelé (cf. Paul Piotet, Transferts de propriété, expectatives réelles et
substitutions fidéicommissaires, Berne 1992, n°536, p. 131). La substitution fidéicommissaire
règle ainsi deux dévolutions successives (TF 5A_294/2014 du 5 février 2015, consid.
6.2 ; 5A_713/2011 du 2 février 2012 consid. 4.2 ; 2P.31/2004 du 25 février 2005 consid.
3.2), car l’appelé est successeur universel du grevé et remplace donc l’héritier
grevé à la tête du patrimoine spécial constitué par une part de la succession
du
de cujus
(cf. Paul Piotet, op. cit., n°538, p. 131). Le grevé acquiert la succession comme tout
autre héritier institué (art. 491 al. 1 CC) ; il acquiert la propriété des choses
et la titularité des créances et autres droits compris dans le patrimoine destiné à
passer à l’appelé – le patrimoine spécial –. La substitution
fidéicommissaire empêche la fusion des patrimoines, soit de celui qui appartenait au défunt
et de celui qui appartenait seul à l’héritier du vivant du
de
cujus
. Sauf disposition contraire, la substitution
s’ouvre à la mort du grevé (art. 489 al. 1 CC). Ce patrimoine évolue pendant
qu’il appartient au grevé, notamment par subrogation patrimoniale (art. 491 al. 2 CC), et
passe ainsi à l’héritier appelé dans l’état où il se trouve à
l’ouverture de la substitution (cf. Paul Piotet, op. cit. n° 538, p. 131). Le droit suisse
ne prévoit aucune restriction au pouvoir de disposer de l’héritier grevé, mais contient
seulement une obligation de restitution de la valeur des biens de consommation remis (art. 491 al. 2
CC ; TF 5A_294/2014 du 5 février 2015 consid. 6.2 ; 2C_242/2014 du 10 juillet 2014
consid. 2.2.2 ; cf. Paul Piotet, op. cit. n°581, p. 140). La succession doit en effet être
remise à l’appelé, ce qui signifie que, de son vivant, le grevé doit faire en sorte
que l’appelé reçoive le patrimoine spécial dans un état résultant d’une
bonne administration destinée à en conserver la substance (substitution avec rendre compte).
Si la substance du patrimoine spéciale a été anormalement entamée, l’appelé
a droit à des dommages-intérêts qui sont garantis par les sûretés (cf. Paul
Piotet, Traité de droit privé suisse, Tome IV, Droit successoral, p. 93 ss).
b)
La substitution permet ainsi au
de
cujus
d’avoir une influence plus durable
sur le sort de ses biens, en ce sens que le grevé ne peut pas disposer de ceux-ci et que ses héritiers
(même réservataires) ne peuvent élever aucune prétention à leur sujet. La situation
du grevé est à cet égard proche de celle d’un usufruitier, dans le sens où
le grevé ne peut pas totalement et librement disposer des biens qui doivent être restitués
à l’appelé ; elle s’en distingue cependant car le grevé est le propriétaire
des biens, répond des dettes successorales et conserve les biens en cas de prédécès
de l’appelé (cf. Paul-Henri Steinauer, Le droit des successions, Berne 2015, 2
ème
éd., n°552, p. 305).
c)
En tant que propriétaire, le grevé peut en principe librement administrer la succession. Toutefois,
il doit le faire de façon à être en mesure, le moment venu, de restituer à l’appelé
des biens en bon état, dont la substance a été maintenue (cf. Paul-Henri Steinauer, op.
cit. n°564, p. 311). Le grevé peut valablement disposer des biens chaque fois que cela est
exigé par une bonne gestion de la succession (cf. Paul-Henri Steinauer, op. cit., n°564a, p.
312).
10.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible : la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V
176 consid. 5.3 et les références citées). Il n'existe aucun principe juridique dictant
à l'administration ou au juge de statuer en faveur de l'assuré en cas de doute (ATF 135
V 39 consid. 6.1 et les références citées).
11.
a)
En matière d’assurances sociales,
la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures d'instruction nécessaires
et recueille les renseignements dont il a besoin (cf. art. 43 al. 1 LPGA). Le devoir d'instruction s'étend
jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions en cause soient suffisamment
élucidés (TF 8C_364/2007 du 19 novembre 2007 consid. 3.2). Si elle estime que l'état
de fait déterminant n'est pas suffisamment établi, ou qu'il existe des doutes sérieux
quant à la valeur probante des éléments recueillis, l'administration doit mettre en œuvre
les mesures nécessaires au complément de l'instruction (ATF 132 V 93 consid. 6.4).
b)
Le juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas suffisamment élucidés a en principe le
choix entre deux solutions : soit renvoyer la cause à l'assureur pour complément d'instruction,
soit procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à l'administration
est en principe possible lorsqu'il s'agit de trancher une question qui n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucun
éclaircissement, ou lorsqu'il s'agit d'obtenir une clarification, une précision ou un complément
(ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5).
12.
a)
En l’espèce, il convient d’examiner comment doivent être considérés les
biens grevés de substitution fidéicommissaire hérités par la recourante du point
de vue du régime des prestations complémentaires.
b)
Dans ses précédentes décisions de refus de prestations, l’intimée a considéré
que la recourante avait renoncé sans contreprestation équivalente à sa fortune en vendant
la parcelle [...], comprenant une habitation, et en remettant une partie substantielle du produit de
la vente à l’appelée ; l’intimée a donc pris en compte la valeur de ce
dessaisissement dans la fortune de la recourante. Aux termes de la décision sur opposition du 27
août 2021, objet de la présente procédure, l’intimée a retenu uniquement le
dessaisissement des revenus de la fortune, admettant que la recourante ne pouvait pas librement et totalement
disposer du bien en question.
13.
a)
On se trouve, in casu, en présence d’une substitution fidéicommissaire d’héritiers.
La recourante avait bien un droit de propriété sur les biens hérités sous ce régime,
mais elle bénéficiait d’un droit d’en disposer uniquement à la condition de
pouvoir en restituer la substance à l’appelée au moment de la substitution. En l’occurrence,
la recourante a vendu la parcelle [...] avec l’accord de l’appelée et a expliqué,
dans son écriture d’opposition du 26 juillet 2021, ainsi que dans son mémoire de recours,
avoir hérité de l’immeuble concerné en 1988. Elle n’avait plus les moyens
financiers pour entreprendre les rénovations qui s’imposaient ; la vétusté
de la maison interdisait par ailleurs de pouvoir la proposer en location à des tiers. La vente de
l’habitation, dans les circonstances décrites par la recourante, paraît entrer dans ses
prérogatives en tant qu’héritière grevée, puisqu’elle avait le devoir
de prendre les mesures destinées à la conservation du patrimoine afin de pouvoir en restituer
la substance à l’appelée.
b)
Cela étant, le produit de la vente devait revenir en intégralité à la recourante
et constituer ainsi la part d’héritage grevée de substitution fidéicommissaire en
lieu et place de l’immeuble. Cela implique que la recourante aurait dû conserver le produit
de la vente qui s’était substitué à l’immeuble jusqu’à l’ouverture
de la substitution et qu’elle aurait dû restituer son équivalent à l’appelée
lors de son décès. Le testament du défunt conjoint de la recourante ne prévoit en
effet pas d’autre échéance à la substitution que le décès de l’héritière
grevée. Or, l’acte de vente du 17 avril 2015 fait état de la remise d’un montant
de 30'000 fr. en faveur de la grevée et précise que le reste du produit de la vente est attribué
à l’appelée. Il semble ainsi que les héritières ont d’ores et déjà
procédé à la substitution, à tout le moins partiellement ; ces éléments
ressortent également de l’écriture d’opposition du 26 juillet 2021. Au demeurant,
la parcelle [...] est, dans un premier temps, restée en fidéicommis, pour ensuite, apparemment,
suivre le même sort que la parcelle [...] (vente avec attribution d’une grande partie du produit
de la vente à l’appelée, sans que cela ne soit clairement établi, puisque l’acte
de vente prévoit la remise de l’intégralité du prix à la grevée). On ignore
les circonstances et les éventuelles conditions de cette substitution, en particulier les termes
de la convention conclue entre la grevée et l’appelée pour exécuter la substitution
de manière anticipée, ainsi que les motifs pour lesquels la grevée a perçu une partie
du montant du produit de la vente, vraisemblablement en pleine propriété.
c)
Compte tenu de l’existence de la substitution fidéicommissaire, quand bien même l’exécution
anticipée de la substitution pourrait être assimilée à un avancement d’hoirie
tombant sous le coup de l’art. 11
a
LPC (TF 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1), on doit retenir que la recourante ne pouvait
pas entamer la substance de cette fortune, bien qu’elle en fût la propriétaire. Dans
ces conditions, il apparaît inadéquat de tenir compte des valeurs de ces biens à titre
de fortune dessaisie puisque la recourante ne pouvait pas les vendre et utiliser le produit de la vente
pour subvenir à ses propres besoins.
d)
Par conséquent, sur le plan du droit des prestations complémentaires, la situation de la recourante
par rapport à cette fortune s’apparente à celle de l’usufruitier qui peut jouir
des fruits du bien, mais ne peut disposer de sa substance, et pour lequel les éléments de fortune
dont il est usufruitier ne sont pas pris en considération (cf. ch. 3443.07 DPC ; ATF 122 V
394). Comme elle l’a finalement admis, l’intimée ne pouvait prendre en considération
la valeur des biens dans la fortune de la recourante, mais devait en revanche tenir compte des revenus
retirés de ces biens.
14.
a)
Dans ce cas de figure, il y a derechef lieu de procéder par analogie avec un usufruit. Si la recourante
avait conservé le produit de la vente de l’immeuble de sorte que les droits sur cet immeuble
auraient été remplacés par les mêmes droits sur le produit de la vente, seuls les
revenus des intérêts du produit de la vente auraient pu être pris en compte à titre
de revenu (cf. ch. 3524.03 DPC
in
fine
par analogie ; TF 9C_589/2015 du 5 avril 2016).
En l’espèce, la recourante a toutefois renoncé à ses droits sur le bien (tant sur
l’immeuble que sur le produit de la vente) de sorte qu’il y a lieu de tenir compte de la
valeur annuelle qui correspond à la valeur locative, après déduction des coûts que
la recourante a assumés ou aurait été appelée à assumer avec la mise en location
sur le marché d’un bien dont elle était propriétaire (notamment les intérêts
hypothécaires et les frais d’entretien de l’immeuble ; cf. ch. 3524.03 DPC par
analogie ; art. 15
e
OPC-AVS/AI).
b)
Les éléments au dossier ne permettent pas de fixer cette valeur dès lors que les coûts
précités et la valeur du loyer qui aurait pu être effectivement obtenu en cas de mise
en location de l’immeuble ne sont pas connus, ni déterminables. L’intimée n’a
pas instruit ces points et a arrêté la valeur locative en se basant sur les documents fiscaux
de l’année 2014. Or, un tel procédé convient pour calculer la valeur locative d’un
bénéficiaire qui renonce à un droit d’habitation (cf. ch. 3524.04 DPC),
puisque le droit d’habitation ne permet pas à son titulaire de louer l’habitation à
un tiers, mais n’est pas adéquat pour fixer la valeur de rendement d’un bien qui peut
être loué. Certes, en l’occurrence, la recourante a également renoncé à
un droit d’habitation ultérieurement. Cela étant, il convient de prendre en considération
la renonciation à son droit de propriété sur l’immeuble, intervenue en premier lieu,
lequel lui aurait permis de retirer des fruits même en n’y vivant plus. Au demeurant, le droit
d’habitation a été consenti par les acquéreurs de l’immeuble qui lui laissaient
la jouissance de l’habitation. Ce droit est devenu caduc du fait que la bénéficiaire
a dû quitter son logement pour entrer dans une institution pour raisons de santé. Cette renonciation
ne saurait être assimilée à un dessaisissement de revenu (cf. ch. 3433.05 et 3524.04 DPC).
c)
En définitive, en procédant à la substitution par anticipation pour ce qui concerne la
parcelle [...], la recourante a volontairement renoncé à son droit de propriété qui
lui permettait de louer l’habitation et d’en récolter les fruits, ainsi qu’au
produit de la vente qui lui aurait permis de percevoir des intérêts. Il convient par conséquent
de tenir compte de la valeur d’un loyer sous déduction des coûts que la recourante aurait
dû assumer. Il appartiendra à l’intimée de déterminer ces montants dans le
cadre d’une instruction complémentaire.
15.
Pour ce qui a trait à la parcelle [...], on ignore ce qu’il est advenu du produit de la vente.
Si la recourante a remplacé son droit sur cette parcelle par le même droit que sur le produit
de la vente en le conservant, seuls les revenus des intérêts du produit de la vente doivent
être pris en compte à titre de revenus. Si en revanche, comme pour la parcelle [...], la recourante
a renoncé à son droit de propriété et au produit de la vente, il convient de calculer
la valeur locative sous déduction des coûts qu’elle a assumés ou aurait été
appelée à assumer. Ces points doivent également être investigués plus avant
par l’intimée.
16.
Enfin, on rappelle que les revenus de la fortune, notamment ceux auxquels l’ayant droit a renoncé,
sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé
que si la renonciation a eu lieu sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate
(art. 11
a
al. 2 LPC ; conditions alternatives). En l’espèce, la recourante a reçu des sommes
d’argent, apparemment, lors des ventes des deux parcelles concernées, ainsi qu’un droit
d’habitation dont la valeur a été déterminée. On ignore toutefois à quel
titre ces montants ont été perçus, ce que l’intimée devra également investiguer
dans le cadre d’une instruction complémentaire. En effet, s’il s’agissait de contre-prestations
financières à la renonciation à l’héritage grevé, il y aurait lieu d’examiner
s’il est possible de considérer que ces contreprestations en versements de capitaux et en
allocation d’un droit d’habitation sont équivalentes à la perte de revenus consentie.
Il n’est pas exclu que tel soit le cas et que l’intimée doive tout simplement renoncer
à la prise en compte d’un dessaisissement de revenus.
17.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision sur opposition litigieuse annulée,
la cause étant renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire dans
le sens des considérants et nouvelle décision.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), la procédure étant gratuite.
c)
L
a recourante, qui a procédé
sans l’assistance d’un mandataire professionnel, n’a pas droit à des dépens
(art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 août 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire dans
le sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
C.________, à [...] (pour A.B.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :