vd_findinfo · HC / 2013 / 307 · 2013-05-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | 96b al. 3 LOJV, 96d al. 2 LOJV, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH), 63 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.05.2013 HC / 2013 / 307

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl12.036482-130481
242
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 mai 2013
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
59 al. 1 et 2 let. a, 63 al. 1, 308 al. 1 let a et 2 CPC; 96b al. 3 et 96d al. 2 LOJV
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.________
,
à Prilly, demanderesse, contre le prononcé d'irrecevabilité rendu le 6 février 2013
par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante
d’avec
I.________
et
S.________
,
à Lausanne, défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé rendu le 6 février 2013, adressé le même jour aux parties et reçu
le lendemain par l'appelante, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable la demande déposée le 4 septembre 2012 par la demanderesse A.________ à l'encontre
des défendeurs I.________ et S.________ (I), dit que la décision est rendue sans frais (II),
et que la demanderesse versera aux défendeurs la somme de 400 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a retenu que les conclusions chiffrées de la requête adressée
au Tribunal d'arrondissement de Lausanne se montaient à 30'000 fr. et que cette cause relevait
dès lors de la compétence ratione materiae du président du tribunal d'arrondissement (art.
96d LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Il a dès lors déclaré
irrecevable cette demande conformément à l'art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272) et mis les dépens des défendeurs, par 400 fr.,
à la charge de la partie demanderesse (art. 106 al. 1 CPC).
B.
Par acte du 4 mars 2013 adressé à la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, A.________ a interjeté appel à l'encontre de ce prononcé
et conclu, avec suite de frais et dépens tant de première que de deuxième instances, à
la réforme du prononcé en ce sens que la demande déposée le 4 septembre 2012 par
A.________ est déclarée recevable, de sorte que la cause est renvoyée au Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour qu'il entre en matière au fond sur la demande formulée.
Dans leur réponse du 4 avril 2013, I.________ et S.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l'appel et à la confirmation du prononcé entrepris.
Les intimés ont produit un bordereau de pièces.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété par
les pièces du dossier :
1. Le 4 septembre 2012, A.________ a adressé au Tribunal d'arrondissement de Lausanne une "requête
en procédure simplifiée (à forme de l'art. 244 CPC)" concluant, avec suite de frais
et dépens, à ce qu'il plaise à ce tribunal prononcer :
I.
que I.________ et S.________ sont ses débiteurs solidaires et lui doivent immédiat paiement
de la somme de 30'000 fr., plus intérêts à 5 % dès le 1
er
décembre 2011.
II.
que l'opposition totale formulée au commandement de payer de la poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites de Lausanne, notifié le 15 décembre 2011, est définitivement levée
à concurrence du montant mentionné sous chiffre I ci-dessus.
III.
que l'opposition totale formulée au commandement de payer de la poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites de Lausanne, notifié le 15 décembre 2011, est définitivement levée
à concurrence du montant mentionné sous chiffre I ci-dessus.
2. Dans leur réponse du 16 janvier 2013, I.________ et S.________ ont pris, avec suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
Principalement :
I. La requête en procédure simplifiée du 4 septembre 2012 est déclarée irrecevable.
Subsidiairement :
II. Les conclusions I, II et III prises par la demanderesse A.________ au pied de sa requête du
4 septembre 2012 sont purement et simplement rejetées.
Très subsidiairement et reconventionnellement :
III. La demanderesse A.________ est reconnue débitrice des défendeurs, I.________ et S.________,
d'un montant de 30'000 fr., plus intérêts à 5 % l'an dès le 21 janvier 2012, et leur
en doit immédiat et prompt paiement.
3. Dans un courrier du 23 janvier 2013, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
indiqué à A.________ que compte tenu des conclusions pécuniaires prises dans sa requête
du 4 septembre 2012, la cause relevait de la compétence ratione valoris du président du tribunal
d'arrondissement, et non du tribunal d'arrondissement, et lui a imparti un délai au 8 février
2013 pour se déterminer sur ce qui précède et, cas échéant, retirer dite requête.
4. Par courrier du 25 janvier 2013, A.________ a fait valoir, en substance, que s'il était exact
que sa requête avait été adressée au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, alors
que formellement elle aurait dû l'être au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
elle estimait que la bonne autorité avait cependant été saisie, dès lors que la requête
avait été adressée au bon tribunal. Elle a par conséquent requis, si le juge ne devait
pas suivre cette argumentation, qu'une décision d'irrecevabilité soit rendue et qu'un délai
d'un mois lui soit accordé pour réintroduire l'action devant la bonne autorité conformément
à l'art. 63 CPC.
5. Le 14 février 2013, A.________ a adressé au Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne une "demande de procédure simplifiée (à forme de l'art. 244 CPC)",
dont les conclusions sont identiques à celles de la requête en procédure simplifiée
déposée le 4 septembre 2012 devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Un délai au 6 mai 2013 a été imparti aux défendeurs pour se prononcer par écrit
sur cette requête.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art.
308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non
l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III
126). L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 CPC). L'appelant doit justifier d'un intérêt digne
de protection à agir (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Une décision est finale au sens de l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant
le fond, soit en raison d'un motif de procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 119), fût-ce in limine litis (Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure
civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357).
1.2
La décision par laquelle la Présidente du Tribunal d'arrondissement a déclaré l'acte
de l'appelante irrecevable met fin au procès. Il s'agit dès lors d'une décision finale,
susceptible d'appel.
Par ailleurs, les conclusions de la requête déposée devant le tribunal d'arrondissement
portent sur un montant de 30'000 francs, de sorte que la limite de l'art. 308 al. 2 CPC est sans conteste
atteinte.
Il convient d’examiner si l'appelante peut se prévaloir de l'existence d'un intérêt
juridiquement protégé, dès lors que le 14 février 2013, soit antérieurement
au dépôt du présent appel, elle a saisi le Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne d'une nouvelle demande, aux conclusions identiques à celles déposées le 4
septembre 2012 devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Cette requête a été introduite
moins de trente jours après le prononcé d'irrecevabilité litigieux, de sorte qu'elle bénéficie
des effets de l'art. 63 al.1 CPC (sauvegarde de l'instance), un délai de réponse ayant même
été fixé aux défendeurs. Dès lors qu'à la suite du prononcé d'irrecevabilité,
les dépens de la partie adverse, par 400 fr., ont été mis à la charge de l’appelante,
celle-ci conserve un intérêt juridiquement protégé à interjeter appel.
Formé en temps utile et dûment motivé (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt,
l'appel est dès lors recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ibidem, p. 135).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137).
2.2
En l'espèce, l'état de fait du jugement entrepris est conforme aux pièces du dossier.
Il est complet de sorte que la cour de céans est à même de statuer.
Au demeurant, les pièces produites par les intimés ont déjà toutes été
versées au dossier de première instance, à l'exception de la requête du 14 février
2013 et de l'avis du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 25 mars 2013. Ces pièces,
postérieures au prononcé entrepris, peuvent être admises.
3.
L'appelante reproche au premier juge d'avoir fait
preuve de formalisme excessif en déclarant irrecevable sa demande déposée le 4 septembre
2012 auprès du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Elle estime qu'il y a lieu de considérer
que la bonne autorité a été saisie dans la mesure où le seul reproche que l'on peut
formuler à l'encontre de cette demande est d'avoir été adressée au Tribunal d'arrondissement
de Lausanne plutôt qu'au Président de ce même tribunal. Au vu de l'art. 63 CPC, qui permet
à l'appelante de réintroduire sa demande dans le mois qui suit la déclaration d'irrecevabilité,
elle soutient que l'autorité de première instance a inutilement compliqué la mise en œuvre
du droit matériel et fait preuve d'une sévérité excessive.
3.1
Aux termes de l'art. 96b al. 3 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01), le tribunal d'arrondissement connaît de toutes
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. et inférieure
ou égale à 100'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité.
L'art. 96d al. 2 LOJV prévoit que le président du tribunal d'arrondissement connaît de
toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est comprise entre 10'000 et 30'000 fr. et
qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité.
Dans la mesure où le litige porte sur une valeur litigieuse de 30'000 fr., c'est bien le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, et non le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, qui est compétent
en l'espèce.
3.2
Reste ainsi à examiner quelle est la sanction
de l'incompétence du juge saisi. Selon l'art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC, après avoir vérifié
d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC), le tribunal n'entre pas
en matière s'il n'est pas compétent à raison de la matière ou du lieu. La sanction
est donc, en principe, l'irrecevabilité de la demande, sans possibilité de transmission de
la cause devant l'autorité compétente, au contraire de ce que prévoyait l'art. 61 al.
2 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11).
L'art. 63 al. 1 CPC dispose que si l'acte introductif d'instance déclaré irrecevable pour cause
d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit la déclaration d'irrecevabilité
devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est réputée
introduite à la date du premier dépôt de l'acte. Certains auteurs en déduisent que
la transmission d'office de l'acte n'a ainsi pas été voulue en première instance et qu'il
s'agirait d'un silence qualifié du législateur (Bohnet, CPC commenté, nn. 28-29 ad art.
63). D'autres auteurs sont favorables à la transmission de la cause s'il s'agit du choix de l'autorité
collégiale ou du juge unique (Zürcher, ZPO-Komm, n. 17 ad art. 59). Bohnet admet également
que l'acte, qui est adressé au bon tribunal mais au mauvais juge ou à la mauvaise cour, est
revêtu d'un vice de forme mineur (ATF 118 Ia 241, JT 1995 I 538) et doit être traité par
le tribunal compétent (ibidem). Dans sa jurisprudence, la cour de céans a décidé
de suivre cette dernière doctrine, conforme à l'économie de la procédure et à
la prohibition du formalisme excessif (CACI 11 septembre 2011/236 c. 3b).
Au vu de ce qui précède, il apparaît que le prononcé d'irrecevabilité est infondé
et que la cause aurait dû être transmise d’office au Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne, sans qu'il y ait lieu par conséquent de mettre à la charge de l'appelante des
frais judiciaires ou des dépens de première instance.
L'appel est ainsi admis, la cause étant reportée
en l'état au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
4.
En application de l'art. 107 al. 2 CPC, la présente décision est rendue sans frais judiciaires
de deuxième instance.
Les intimés, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), verseront à l'appelante la somme de 400 fr.
à titre de dépens de deuxième instance (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme suit :
I.              La cause est reportée
en l'état au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
II.              La présente décision
est rendue sans frais.
III.              Il n'est pas alloué
de dépens.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
Les intimés I.________ et S.________, solidairement entre eux, doivent verser à l'appelante
A.________ la somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 mai 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Thierry Zumbach, aab (pour A.________),
‑
Me Philippe Chaulmontet (pour I.________ et S.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :