vd_findinfo · Jug / 2018 / 104 · 2017-09-15 · fr

FIXATION DE LA PEINE, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, DROIT DES ÉTRANGERS | 47 CP, 19 LStup, 115 al. 1 let. b LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.03.2018 Jug / 2018 / 104

TRIBUNAL
CANTONAL
36
PE17.000406-LCI/TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par la Procureure
du Ministère public Strada, appelant,
et
E.________
,
prévenu, représenté par Me Dan Bally, défenseur d’office à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 septembre 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu’E.________ s’est rendu coupable d’infraction à la Loi fédérale sur
les stupéfiants et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (I),
l’a condamné à une peine privative de liberté ferme de 60 jours, sous déduction
d’un jour de détention avant jugement, et dit que cette peine est partiellement complémentaire
à celle prononcée contre lui le 9 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (II), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat
de la somme de 250 fr. enregistrée sous fiche n° 20'158 (III), a ordonné la confiscation
et la destruction du téléphone portable et de la balance électronique, enregistrés
sous fiche n° 20'123 ainsi que de la drogue saisie (IV) et a mis une partie des frais de la cause,
arrêtés à 1'500 fr., par 750 fr. à la charge d’E.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (V).
B.
Par annonce du 20 septembre 2017, puis déclaration
motivée du
16 octobre 2017, le Ministère
public a formé appel contre ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens qu’E.________
est condamné à une peine privative de liberté ferme de 120 jours, partiellement complémentaire
à celle prononcée contre lui le 9 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
Par annonce du 22 septembre 2017, puis déclaration motivée du
19
octobre 2017, E.________ a formé appel contre ce jugement en concluant à sa réforme en
ce sens qu’il est condamné à une peine de travail d’intérêt général.
Par décision du 14 novembre 2017 (P. 28), le Président de la Cour de céans a désigné
Me Dan Bally en qualité de défenseur d’office d’E.________.
A l’audience d’appel, E.________ a retiré son appel et a conclu au rejet de l’appel
du Ministère public.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le 9 septembre 1985 à Casablanca au Maroc, pays dont il est ressortissant, E.________ est
arrivé en Suisse en avril 2014. Il vit au sein de l’EVAM à Vevey. Célibataire et
sans attaches en Suisse, le prévenu resterait, selon ses dires, en Suisse pour pouvoir suivre un
traitement médical concernant son œil, alors que sa demande d’asile a été refusée
le 13 avril 2013. Le 22 août 2017, son médecin l’a délégué à un spécialiste
en ophtalmologie à Montreux, où il devait se rendre à un rendez-vous le 3 octobre 2017.
Le 15 décembre 2016, le prévenu avait bénéficié d’une décision d’octroi
de prestations d’aide d’urgence de la part du Service de la population pour la période
du 15 décembre 2016 au 1
er
mars 2017; il perçoit des prestations valant environ 900 fr. à 1'000 fr. par mois. Sans emploi,
il dit néanmoins travailler pour l’EVAM quelques mois par année, notamment en peignant
des locaux. Il touche ainsi 300 fr. par mois, les mois où il travaille, comme ce fut le cas en janvier
2017; il dit avoir obtenu la possibilité d’effectuer à l’avenir des nettoyages
toujours pour le compte de l’EVAM, pour la même rémunération.
Le casier judiciaire suisse du prévenu contient les inscriptions suivantes:
- 16 août 2012: Ministère public du canton de Genève, injure et violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires, 40 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve de 3 ans (28 mars 2013: Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, révoqué), et amende de 300 francs;
- 28 mars 2013: Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, vol, désagréments
causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel et séjour illégal, peine
privative de liberté de 120 jours et amende de 300 fr., peine d’ensemble avec le jugement
du 26 mars 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, Morges et avec
le jugement du 16 août 2012 par le Ministère public du canton de Genève;
- 5 août 2013: Ministère public de l’arrondissement de la Côte, Morges, vol, infractions
d’importance mineure (vol) et séjour illégal, peine privative de liberté de 60 jours
et amende de 100 fr., peine partiellement complémentaire au jugement du 28 mars 2013 du Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne;
- 4 mars 2014: Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Biel, séjour illégal, peine privative de
liberté de 20 jours, peine partiellement complémentaire au jugement du 5 août 2013 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, Morges;
- 9 mars 2016: Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, Vevey, dommages
à la propriété et séjour illégal, peine privative de liberté de
120
jours, peine partiellement complémentaire au jugement du 4 mars 2014: Staatswanwaltschaft des Kantons
Bern, Biel.
2.
A [...], depuis janvier 2016 et durant une année environ, E.________ a vendu une quantité d’au
moins 200 grammes de marijuana à [...] à raison de 25 grammes au prix de 250 fr. toutes les
six semaines environ.
A [...] et en tout autre lieu, du 19 février 2016 au 9 janvier 2017, E.________ requérant d’asile
débouté depuis le 13 avril 2013, a séjourné en Suisse sans autorisation.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux, par le Ministère public ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre un jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
2.
Le Parquet fait grief au premier juge d’avoir retenu que le prévenu avait vendu à [...]
environ 160 grammes de marijuana, à raison de 20 grammes toutes les six semaines à compter
de janvier 2016 et durant une année environ (soit 8 x 20 gr.) (cf. jugement, p. 20). Pour le Ministère
public, cette appréciation des faits serait erronée: les transactions auraient en réalité
porté sur 25 grammes. Ce serait donc une quantité d’au moins 200 grammes (soit 8 x 25
gr.) de marijuana qui aurait été vendue par le prévenu à son client.
2.1
La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art.
398 CPP).
2.2
Pour la Cour de céans, c’est à tort que le premier juge a retenu que le prévenu
avait vendu à [...] environ 160 grammes de marijuana, à raison de 20 grammes toutes les six
semaines à compter de janvier 2016 et durant une année environ (soit 8 x 20 gr.). Il faut plutôt
retenir que les transactions ont toujours porté sur la quantité de 25 grammes, au prix de 250
fr.,
comme
l’a déclaré [...] lors des débats (cf. jugement, p. 12).
Dès lors, c’est une quantité d’au moins 200 grammes de marijuana (soit 8 x 25 gr.)
qui a été vendue par le prévenu à son client. L’appel du Ministère public
doit donc être admis sur ce point.
3.
Le Parquet invoque encore une mauvaise application de l’art. 47 CP en ce sens qu’une sanction
plus sévère aurait dû être infligée au prévenu. Tout d’abord en raison
de la persistance affichée par ce dernier à transgresser la LEtr, ensuite du poids des antécédents,
au vu encore du mobile crapuleux dans la vente de stupéfiants, le prévenu n’étant
pas consommateur, enfin compte tenu de son comportement durant l’enquête et aux débats
consistant à nier l’évidence et démontrant une absence complète de prise de
conscience.
3.1
3.1.1
Aux termes de l’art. 19 ch. 1 LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre
manière des stupéfiants (let. a), celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte,
importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b), celui qui, sans droit, aliène
ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans
le commerce (let. c), celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants
ou s'en procure de toute autre manière (let. d), celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants
ou sert d'intermédiaire pour son financement (let. e), celui qui, publiquement, incite à la
consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer
(let. f), celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let.
a à f (let. g).
Aux termes de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr, est puni d'une peine privative de liberté d'un
an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment
après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour
autorisé.
3.1.2
Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur (art. 47 CP). Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (TF 6B_129/2015 du 11 avril 2016 consid.
1).
Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (TF 6B_849/2014 du 14 décembre
2015 consid. 2.1). Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s’il sort
du cadre légal, s’il se fonde sur des critères étrangers à l’art. 47
CP, s’il omet de prendre en considération des éléments d’appréciation
prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu’il prononce est exagérément
sévère ou clémente au point de constituer un abuse de pouvoir d’appréciation
(ATF 136 IV 55 consid. 5.6). Le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels
relatifs à l’acte ou à l’auteur qu’il prend en compte, de manière à
ce que l’on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération
et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant
(art. 50 CP; ATF 136 IV 55 consid. 5.5). Il peut passer sous silence les éléments qui, sans
abus du pouvoir d’appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d’une importance
mineure. La motivation doit cependant justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement
adopté même si le juge n’est pas tenu d’exprimer en chiffres ou en pourcentages
l’importance qu’il accorde à chacun des éléments qu’il cite (ATF 134
IV 17 consid. 2.1; ATF 127 IV 101 consid. 2c). Plus la peine est élevée, plus la motivation
doit être complète. Un recours en matière pénale ne saurait toutefois être admis
simplement pour améliorer ou compléter un considérant lorsque la décision rendue
apparaît conforme au droit (ATF 127 IV 101 consid. 2c).
3.2
En l’espèce, le Tribunal de police a infligé au prévenu une peine privative de liberté
ferme de 60 jours pour un séjour illégal du 19 février 2016 au 9 janvier 2017, date de
l’interpellation par la police, ainsi que pour infraction à la LStup (cf. consid. 3 supra).
Le premier juge a considéré qu’un sursis était exclu au vu des antécédents,
et qu’une peine pécuniaire ou d’intérêt général étaient inexécutables.
La culpabilité du prévenu en tant qu’elle concerne le séjour illégal est importante.
Il s’agit en effet d’une infraction de longue durée, soit de plus d’une année,
commise après deux condamnations consécutives pour le même motif et poursuivie après
une troisième condamnation pour la même infraction. A l’évidence, le prévenu
affiche son mépris de l’ordre juridique suisse en séjournant de manière illégale
en dépit de ses condamnations pour infraction à la LEtr, et des décisions le renvoyant
de Suisse. Le motif qu’il invoque – l’attente d’une prétendue opération
oculaire (cf. jugement, p. 3) – opération nullement attestée et dont l’impossibilité
d’exécution au Maroc n’est pas établie, montre la facilité avec laquelle il
s’affranchit de l’illicéité de son séjour. Non seulement l’hébergement
et la survie du prévenu sont assurés par l’EVAM, mais celui-ci procure à l’intéressé
aussi des petits travaux qui lui permettent de gagner quelques centaines de francs par mois (cf. jugement,
p. 3). Ces circonstances soulignent la bassesse du trafic de marijuana effectué, même si celui-ci
n’a porté que sur 200 grammes environ.
Compte tenu de la culpabilité du prévenu, du concours d’infractions, du poids des antécédents,
soit 7 condamnations en 4 ans comportant déjà des peines pécuniaires et 5 peines privatives
de liberté fermes, au vu également de la récidive, des motivations et buts de l’auteur,
en raison également de son absence totale de prise de conscience, il y a lieu d’admettre l’appel
du Ministère public également sur ce point et de porter la quotité de la sanction à
120 jours de privation de liberté fermes, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 9 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
4.
En définitive, l’appel interjeté par le Ministère public doit être admis et
le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants.
Me Dan Bally, défenseur d'office d’E.________, a produit une liste d'opérations (P. 32)
indiquant 6 heures de travail, dont 45 minutes consacrées à « diverses photocopies »
ainsi qu’une audience d’appel estimée à 2 heures, sans distinguer les opérations
accomplies par l’avocat et celles de l’avocate-stagiaire. Interpelé lors des débats,
l’avocat a indiqué qu’il avait consacré une heure d’activité à
ce dossier. Les minutes comptabilisées pour les photocopies ne doivent pas être indemnisées,
dès lors qu’il s’agit d’un travail de secrétariat faisant partie des frais
généraux. Ainsi, compte tenu de la durée exacte de l’audience d'appel, ce sont
3
heures et 15 minutes qu’il convient d’indemniser pour l’activité déployée
par l’avocate-stagiaire, au tarif horaire de 110 fr., ainsi qu’une heure pour l’activité
déployée par l’avocat, au tarif horaire de 180 fr., plus une vacation à 120 fr.,
si bien que le total de l'indemnité s'élève à 710 fr. 10, TVA comprise.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, comprenant l’émolument
de jugement par 1’390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) ainsi que l’indemnité de
710 fr. 10 allouée à Me Dan Bally, soit au total 2'100 fr. 10, seront mis à la charge
d’E.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
E.________ sera tenu de rembourser à l'Etat l’indemnité allouée à son défenseur
d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 41, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 69, 70 CP;
19
ch. 1 let. b, c, d et g LStup; 115 al. 1 let. b LEtr et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel du Ministère public est admis.
II.
Le jugement rendu le 15 septembre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant:
"I.              constate qu’E.________
s’est rendu coupable d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants
et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers;
II.
condamne E.________ à une peine privative de liberté ferme de 120 (cent-vingt) jours, sous
déduction d’1 (un) jour de détention avant jugement, et dit que cette peine est partiellement
complémentaire à celle prononcée contre lui le 9 mars 2016 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois;
III.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la somme de 250 fr. enregistrée
sous fiche n°20'158;
IV.
ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable et de la balance électronique,
enregistrés sous fiche n°20'123, ainsi que de la drogue saisie;
V.
met une partie des frais de la cause, arrêtés à 1'500 fr., par 750 fr. à la charge
d’E.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat."
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 710 fr.
10
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Dan Bally.
IV.
Les frais d'appel, par 2’100 fr. 10, y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge d’E.________.
V.
E.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
7
mars 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Dan Bally, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public Strada,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :