vd_findinfo · HC / 2017 / 435 · 2017-05-18 · fr

DÉCISION SUR FRAIS | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.05.2017 HC / 2017 / 435

·
TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.005061-170356
178
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
106 et 107 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
F.________
et
W.________
,
défenderesses, toutes les trois au Mont-sur-Lausanne, contre le jugement rendu le 29 avril 2016
par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourantes d’avec
Y.________
,
demanderesse, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 avril 2016, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que les conclusions prises par
la demanderesse Y.________ contre les défenderesses N.________, F.________ et W.________, selon
demande du 2 février 2012, étaient partiellement admises (I), que les défenderesses N.________,
F.________ et W.________ étaient les débitrices, solidairement entre elles, de la demanderesse
Y.________, d’un montant de 12'165 fr. 35 avec intérêts à 5% l’an dès
le 30 novembre 2011 (II), que les frais judiciaires, arrêtés à 15’817 fr.,
étaient mis à la charge de la demanderesse Y.________ par 5'931 fr. 40 et à la charge
des défenderesses N.________, F.________ et W.________, solidairement entre elles, par 9'885 fr. 60
(III), que les défenderesses N.________, F.________ et W.________ rembourseraient à la demanderesse
Y.________, solidairement entre elles, la somme de 5'835 fr. 60 versée à titre d’avance
de frais judiciaires (IV), ainsi que la somme de 750 fr. en compensation d’une partie des frais
judiciaires de la procédure de conciliation (V), que les défenderesses N.________, F.________
et W.________ verseraient à la demanderesse Y.________, solidairement entre elles, la somme de 7’156
fr. 25 à titre de dépens réduits (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
En droit, les premiers juges ont rejeté les prétentions de la demanderesse en paiement des
montants de 43'251 fr. 35 par N.________, 45'795 fr. 55 par F.________ et 51'489 fr. 70 par W.________,
invoqués en lien avec des travaux effectués sur les parties communes de la PPE [...]. Ils ont
également rejeté ses prétentions en paiement de 5'363 fr. 90 par N.________, 5'679 fr.
45 par F.________ et 6'385 fr. 60 par W.________ à titre de préjudice lié à la perte
locative de ses appartements. En revanche, les premiers juges ont retenu un montant de 12'165 fr. 35
à titre de dommage subi par la demanderesse en raison des crédits qu’elle avait dû
obtenir pour les travaux – en vue de la vente des lots – liés à des amortissements
et intérêts hypothécaires plus élevés. Enfin, les prétentions reconventionnelles
des défenderesses en paiement d’un montant total de 20'549 fr. (soit 549 fr. pour N.________,
3'000 fr. pour F.________ et 17'000 fr. pour W.________) à titre d’indemnisation pour les
dommages subis sur leurs parcelles respectives en raison des activités de construction de la demanderesse
ont été intégralement rejetées. Faisant application de l’art. 106 al. 1 CPC,
les premiers juges, considérant que la demanderesse avait obtenu gain de cause sur 5/8 de la quotité
et que les défenderesses avaient obtenu gain de cause sur 3/8, ont réparti les frais judiciaires
à raison de 3/8 pour la demanderesse et à raison de 5/8 pour les défenderesses. Se référant
ensuite à l’art. 107 al. 1 let. a CPC, les premiers juges ont considéré que la demanderesse
avait obtenu gain de cause sur l’entier des conclusions reconventionnelles des défenderesses
et sur le principe de ses propres conclusions, mais pas sur le montant de ces dernières, ce qui
justifiait de lui allouer des dépens réduits de 11'156 fr. 25 ([17'000 fr. x 5% de débours
+ 17'000 fr.] x 5/8) ; après compensation avec le montant de 4'000 fr. auquel auraient droit
les défenderesses à titre de dépens, celles-ci devaient verser à la demanderesse
des dépens à hauteur de 7'156 fr. 25.
B.
Par acte du 24 février 2017, N.________,
F.________ et  W.________ ont recouru contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que
les
frais judiciaires arrêtés à 15'817 fr. soient mis à la charge de la demanderesse
Y.________ à raison de 14'317 fr. et à leur charge, solidairement entre elles, à raison
de 1'500 fr., que la demanderesse Y.________ leur rembourse la somme de 2'550 fr. versée à
titre d'avance de frais judiciaires et que la demanderesse Y.________ leur verse une somme fixée
à dire de justice à titre de dépens pour la procédure de première instance.
Subsidiairement, elles ont conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité
de première instance pour nouvelle décision.
Les recourantes ont en outre requis l’octroi de l’effet suspensif au recours.
Le 2 mars 2017, l’intimée a déclaré qu’elle s’en remettait à justice
sur la requête d’effet suspensif des recourantes.
Par avis du 6 mars 2017, le Juge
délégué de la Chambre de céans a admis la requête d’effet suspensif.
Par réponse du 10 mai 2017, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort
en résumé ce qui suit :
1.
La demanderesse Y.________ est une société
anonyme dont le siège est à Lausanne et qui a pour but l’exploitation d’une entreprise
générale de construction. Elle a pour seul administrateur [...], au bénéfice de la
signature individuelle.
La demanderesse est propriétaire des parcelles (unités de PPE) [...], représentant les
lots 4, 5, 6, 7 et 8 de la parcelle de base n
o
[...] de la commune du Mont-sur-Lausanne, sise [...]. Elle a acquis ses cinq lots par acte de vente notarié
[...] du 10 juillet 2003. La parcelle de base [...] est organisée en copropriété par étages
sous la dénomination «  [...] » et est régie par un règlement de copropriété
lequel prévoit huit lots. Les extraits du Registre foncier de ces parcelles portent la mention «
PPE
avant construction
» en date du [...].
Les défenderesses N.________, F.________ et W.________ sont, respectivement, propriétaires
des parcelles (unités de PPE) [...], représentant les lots 1, 2 et 3 de la parcelle de base
n
o
[...] de la commune du Mont-sur-Lausanne, acquises respectivement en 1986, 1991 et 1989.
2.
Le 20 février 2007, une assemblée générale
ordinaire de la PPE [...] a eu lieu en présence notamment de la défenderesse W.________ personnellement,
ainsi que de [...] pour la demanderesse. Les défenderesses N.________ et F.________ y étaient
représentées. Il était notamment indiqué, sous point 7 (« Projet d’aménagement
des lots d’Y.________. Discussions/Décisions ») du procès-verbal de cette assemblée
générale établi le 7 mars 2007, qu’Y.________ allait procéder à des travaux
de transformation concernant des parties privatives et communes de l’immeuble (raccordement des
tuyaux d’évacuation des eaux pluviales et usées, travaux de génie civil, de ferblanterie
de toiture, installation d’un éclairage extérieur, pose de volets, réfection de
peinture sur deux façades) pour un coût total de 80'000 fr. et qu’« après
moult discussions », il avait été « décidé à l’unanimité
que M. [...] ne demande[rait] aucune participation financière relative à la PPE du moment que
tous ces points (ndr : les travaux envisagés) soient respectés ». Les copropriétaires,
à l’unanimité, ont donné « leur aval à M. [...] ».
3.
Par permis de construire du 10 décembre 2007 délivré par la municipalité du Mont-sur-Lausanne,
la demanderesse a été autorisée à créer quatre appartements qui remplaceraient
les lots 4 à 8. Il a été prévu que la propriété par étages ne comprendrait
plus que sept lots au lieu de huit, le lot 8 étant supprimé et la désignation des lots
4 à 7 modifiée ; les millièmes des lots, propriété des défenderesses,
ne seraient pas modifiés.
4.
A une date indéterminée en 2008, la
demanderesse a entrepris des travaux de construction et d’aménagement de ses lots dans la
perspective de les vendre, ainsi que des travaux sur les parties communes de la PPE.
5.
Le 14 octobre 2008, la demanderesse a signé une réservation pour le lot 5 avec [...] et [...].
Cette réservation était consentie pour la durée nécessaire à l’établissement
d’un nouveau règlement de PPE.
6.
Le 5 février 2009, l’entreprise [...],
architecte mandaté par la demanderesse pour les travaux de transformation de ses lots, a adressé
à l’administrateur de la PPE [...] un estimatif des frais communs pour les propriétaires
d’un montant total de 225'553 fr. 80.
7.
a)
Le 24 février 2009, une assemblée
générale ordinaire de la PPE [...] a eu lieu en présence notamment des défenderesses
F.________ et W.________ personnellement, ainsi que de [...] pour la demanderesse. La défenderesse
N.________ y était représentée. A cette occasion, l’assemblée a décidé
à l’unanimité de procéder à la modification de l’acte constitutif et
du règlement d’administration et d’utilisation de la PPE, ainsi qu’à la nouvelle
répartition des millièmes impliquant la transformation des cinq lots de la demanderesse en
quatre lots, soit les lots 4 à 7. Les décisions prises à cette assemblée n’ont
pas été contestées.
b)
Les
défenderesses ont toutefois refusé de signer les documents envoyés par le notaire le 9
mars 2009, nécessaires à l’établissement de l’acte modificatif de PPE et du
nouveau règlement de PPE.
c)
Faute
d’accord intervenu de la part des défenderesses sur l’établissement d’un
nouveau règlement de PPE, la demanderesse a dû renoncer à la vente du lot 5 de la copropriété
en question aux époux [...].
d)
Estimant
avoir subi un préjudice en raison de l’attitude des défenderesses, la demanderesse leur
a adressé des réquisitions de poursuite à hauteur de 100'000 fr. chacune. Les défenderesses
ont fait opposition aux commandements de payer qui leur ont été notifiés les 11 et 12
août 2009.
8.
La demanderesse a loué ses appartements sis
dans l’immeuble litigieux à partir de février 2010.
9.
a)
La fin des travaux est intervenue le 5 novembre
2010.
b)
La
Municipalité du Mont-sur-Lausanne a toutefois refusé de délivrer à la demanderesse
un permis d’habiter/d’utiliser en raison d’éléments non achevés.
10.
Le 11 octobre 2011, une assemblée générale
extraordinaire de la PPE [...] a eu lieu en présence de W.________ personnellement, de [...] pour
la demanderesse et du conseil des défenderesses. Il ressort notamment du procès-verbal établi
le 19 octobre 2011 que la demanderesse devait « dédommager certains copropriétaires
pour les dégâts occasionnés à leurs lots durant ces travaux de construction ».
A cet égard, les défenderesses ont, par leur conseil, fait part à la demanderesse d’une
« liste de revendications ».
11.
Une expertise immobilière a été
mise en œuvre. Dans son rapport du 14 mai 2014, l’expert a estimé à 8'352 fr. 30
le dommage subi par la demanderesse en raison des crédits qu’elle avait dû obtenir pour
les travaux, en vue de la vente des lots, liés à des amortissements et intérêts hypothécaires
plus élevés. Il a ensuite relevé qu’au vu du prix de vente initial demandé
par la demanderesse pour ses quatre appartements comparé à d’autres biens sur le marché,
celle-ci n’éprouvait aucune perte de valeur de ses biens, sous réserve d’un montant
de 2'200 fr. pour le lot 4, qui n’avait pas été loué pendant un mois.
12.
Par demande adressée le 2 février 2012
à la Chambre patrimoniale cantonale, la demanderesse, au bénéfice d’une autorisation
de procéder délivrée le 16 janvier 2012, a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que N.________, F.________ et W.________ soient condamnées à lui verser les sommes
respectives de 44'545 fr. 35, 47'165 fr. 65 et 53'030 fr. 20, plus intérêt à 5% l’an
dès le lendemain de la notification de la requête de conciliation.
Par réponse du 30 août 2012, les défenderesses ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la demande et, reconventionnellement, à ce que la demanderesse soit
condamnée à verser à N.________, F.________ et W.________ respectivement les sommes de
549 fr., 10'000 fr. et 40'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 30 août
2012, à titre d’indemnisation pour les dommages subis sur leur propriété.
Le 2 octobre 2012, les défenderesses ont modifié leurs conclusions reconventionnelles en ce
sens que la demanderesse soit condamnée à verser à F.________ une somme qui n’est
pas inférieure à 3'000 fr. et à W.________ une somme qui n’est pas inférieure
à 17'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 30 août 2012.
Par déterminations du 15 février 2013, la demanderesse a conclu à libération des
conclusions prises contre elle par les défenderesses.
Le 7 juillet 2014, la demanderesse a augmenté ses conclusions en ce sens que N.________, F.________
et W.________ soient condamnées à lui verser les sommes respectives de 50'400 fr. 25, 53'365
fr. et 60'000 fr. 30, plus intérêt à 5% l’an dès le lendemain de la notification
de la requête de conciliation.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable
dans les cas prévus par la loi. À teneur de l’art. 110 CPC, la décision sur les
frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), peut être attaquée
séparément par un recours (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont Ia compétence
découle de I'art. 73 LOJV (Ioi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1). En l’espèce, dès Iors que le Iitige au fond n'est pas soumis à
la procédure sommaire, le délai de recours est de 30 jours (art. 321 al. 1 et al. 2
a
contrario
CPC).
En l’occurrence, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et s'attaquant aux frais mis à sa charge, le recours est recevable.
La réponse, qui a été déposée en temps utile compte tenu des féries de
Pâques (art. 145 al. 2 let. a CPC), est également recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En
effet, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
Les recourantes invoquent une violation
de l'art. 106 CPC. Elles font valoir, en substance, que si elles ont succombé sur leurs conclusions
reconventionnelles, la demanderesse a également largement succombé, à raison de 92,5%,
sur ses conclusions principales, de sorte que la répartition des frais à raison de 5/8 à
la
charge
des recourantes et de 3/8 à la charge de l'intimée était absolument injustifiable. En
outre, elles contestent que l'intimée ait obtenu gain de cause sur le principe au sens de l'art.
107 al. 1 let. a CPC, alors que seul un poste très accessoire de sa prétention lui a été
accordé.
3.2
A
teneur de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie
succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement
d'action ; elle est le défendeur en cas d'acquiescement. A teneur de l'alinéa 2 de cette disposition,
lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon
le sort de la cause. Cette règle suppose donc une répartition des frais judiciaires et des
dépens (art. 95 al. 1 CPC) en fonction de l'issue du litige comparé avec les conclusions prises
par chacune des parties (Staehelin et al., Zivilprozessrecht, 2
e
éd.
2013, § 16, ch. 35, p. 251 s.; Tappy, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011,
n° 34 ad art. 106 CPC).
L'art. 107 CPC indique dans quels
cas les frais peuvent être répartis en équité. Ainsi, le tribunal peut s'écarter
des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque
le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci
étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer (art. 107 al. 1
let. a CPC). Dans ce cadre, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, non seulement dans
la manière de répartir les frais, mais déjà lorsqu'il s'agit de déterminer s'il
veut s'écarter des règles générales prescrites à l'art. 106 CPC (ATF 139 III
358 consid. 3 p. 360 s.).
3.3
En l’espèce, il faut
admettre, avec les recourantes, que l'intimée n'a pas obtenu gain de cause sur le principe, puisqu'elle
a succombé totalement sur les postes principaux de ses prétentions, en particulier sur la question
de la répartition des frais portant sur les parties communes de la PPE, représentant la part
essentielle de ses conclusions. Comme toutes les conclusions du litige étaient chiffrées, il
faut admettre que l'art. 107 al. 1 let. a CPC ne permet pas d'arriver à un autre constat que
la demanderesse n'a obtenu que très partiellement gain de cause sur ses prétentions, soit sur
une part minime de moins de 10 %, et que les recourantes ont entièrement succombé sur leurs
conclusions reconventionnelles. Il en résulte que la part des frais attribuée à chacune
des parties, les recourantes répondant solidairement entre elles, doit être répartie de
manière inverse à celle retenue par les premiers juges, à savoir 3/8 à la charge
des défenderesses et recourantes et 5/8 à la charge de la demanderesse et intimée.
Il en résulte que les frais
judiciaires sont mis par 9'885 fr. 60 à la charge de l’intimée et par 5'931 fr. 40 à
la charge des recourantes, solidairement entre elles. L’intimée ayant avancé un montant
de 9'500 fr. pour l'émolument forfaitaire et un montant de 5'400 fr. pour les frais d'expertise,
et chaque partie ayant avancé ses frais de témoins, c'est un montant de 5'587 fr. 50 (14'900
fr. x 3/8) qui devra être remboursé à l’intimée par les recourantes.
Compte tenu de l'issue de la procédure au fond, il n'y a pas matière à remboursement à
la demanderesse d'une partie de l'émolument de conciliation.
S'agissant des dépens, il y a lieu d'admettre que les recourantes doivent obtenir un montant correspondant
au quart des honoraires de leur mandataire, soit le différentiel résultant de la compensation
partielle des dépens (5/8-3/8), arrêté à 4'000 fr. (art. 4 TDC [
tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6
]).
4.
4.1
En définitive, le recours
doit être partiellement admis et le jugement réformé dans le sens de considérants
qui précèdent. Le jugement sera confirmé pour le surplus.
4.2
Vu l’issue du litige, l
es
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 470 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), seront
mis par moitié, soit par 235 fr., à la charge des recourantes, solidairement entre elles, et
par moitié, soit par 235 fr., à la charge de l'intimée. Les dépens de deuxième
instance seront compensés (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres III à VI de son dispositif comme il suit :
III.
dit
que
les frais judiciaires, arrêtés à 15'817 fr. (quinze mille huit cent dix-sept francs),
sont mis
par 9'885 fr. 60 (neuf mille huit cent huitante-cinq francs et soixante centimes) à la charge de
la demanderesse Y.________ et par 5'931 fr. 40 (cinq mille neuf cent trente et un francs et quarante
centimes) à la charge des défenderesses N.________, F.________ et W.________, solidairement
entre elles ;
IV.
dit
que
les défenderesses
N.________,
F.________ et W.________, solidairement entre elles, verseront à la demanderesse Y.________ la somme
de
5’587
fr. 50
(cinq mille cinq cent huitante-sept
francs et cinquante centimes) au titre de remboursement partiel de son avance de frais judiciaires ;
V.
supprimé
;
VI.
dit
que
la demanderesse Y.________ versera aux défenderesses N.________, F.________ et W.________, solidairement
entre elles, la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens réduits.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 470 fr. (quatre cent septante francs),
sont mis par moitié, soit par 235 fr. (deux cent trente-cinq francs), à la charge des recourantes,
solidairement entre elles, et par moitié, soit par 235 fr. (deux cent trente-cinq francs), à
la charge de l'intimée.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L’intimée Y.________
doit
verser aux recourantes N.________, F.________ et W.________, solidairement entre elles, la somme de 235
fr. (deux cent trente-cinq francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Chavanne (pour N.________, F.________ et W.________),
‑
Me Nicolas Saviaux (pour Y.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :