vd_findinfo · HC / 2024 / 786 · 2024-11-04 · fr

DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 786

TRIBUNAL
CANTONAL
JD21.003570-241169
487
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Giroud Walther et M. Segura, juges
Greffier
:
M.              von der Weid
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
, à [...], contre le jugement
rendu le 6 août 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.K.________
, à [...], la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.K.________, né [...] le [...] 1969, et B.K.________, née le [...] 1961, se sont mariés
le [...] 1998.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
-
[...], né le [...] 1998 ;
-
[...], née le [...] 2000.
1.2
A la suite de difficultés conjugales, les
parties vivent séparées depuis le 31 décembre 2018.
2.
Par jugement de divorce du 6 août 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois  (ci-après : le président ou le premier juge) a en
substance prononcé le divorce des époux A.K.________ et B.K.________ (I), a ratifié pour
faire partie intégrante du jugement les conventions partielles sur les effets du divorce signées
par les parties les 12 septembre 2023 et 28 mars 2024 (II et III), a ratifié pour faire partie
intégrante du jugement la convention partielle sur les effets du divorce signée par les parties
à l’audience du 15 juillet 2024 (IV), a fixé les frais judiciaires à 5'526
fr. 95 pour chaque époux (VIII) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IX).
3.
Par acte du 1
er
septembre 2024, adressé à l’autorité de première instance, A.K.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel du jugement précité. Il déclare que les propositions présentes
dans le courriel du 10 août 2024 adressé à son conseil et annexé à son
appel « peuvent être prises en compte ou au moins discutées » dans le cadre
de son appel.
Le 4 septembre 2024, l’autorité de première instance a transmis cette écriture et
le dossier de la cause à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
B.K.________  (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée
à se déterminer.
4.
4.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 309 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
4.2
En l'espèce, dirigé contre une décision finale de première instance dans une cause
de nature non patrimoniale (TF 5A_108/2007 du 11 mai 2007 consid. 1.2), l'appel a été formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
5.
5.1
5.1.1
L'appel n'est ouvert que pour faire revoir ce qui a été jugé en première instance.
Selon la jurisprudence, la ratification de la convention sur les effets du divorce peut être remise
en cause dans le cadre d'un appel ou d'un recours, selon la valeur du litige, pour violation de l'art.
279 al. 1 CPC, et non seulement pour vices du consentement comme c'est le cas de la décision sur
le prononcé du divorce lui-même (art. 289 CPC ; TF 5A_270/2021 du 12 juillet 2021 consid. 9.1
et les réf. citées). Une partie peut également attaquer une décision de ratification
lorsque les circonstances se sont modifiées de façon essentielle depuis la signature de la
convention (TF 5A_96/2018 du 13 août 2018 consid. 2.2.3, FamPra.ch 2018 p. 1025). La prise
en compte de circonstances postérieures à la signature de la convention dépend de l’admissibilité
de faits nouveaux en appel (TF 5A_121/2016 du 8 juillet 2016 consid. 4 ; CACI 21 mars 2022/157).
5.1.2
L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel. D’après la jurisprudence,
ce devoir de motivation implique que l’appelant indique en quoi la décision de première
instance est tenue pour erronée, de même qu’il doit développer une argumentation
suffisamment explicite et intelligible, en désignant précisément les passages qu’il
attaque dans la décision dont est appel, ainsi que les moyens de preuve auxquels il se réfère.
L’appelant ne peut pas se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou
des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation
de l’appel est identique aux moyens déjà présentés aux juges de première
instance, si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée,
ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré irrecevable
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147 ; TF 4A_502/2021
du 17 juin 2022 consid. 4.1 ; 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4). Même rédigé par un non-juriste, l'appel doit néanmoins
permettre de comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée (TF 5A_577/2020
du 16 décembre 2020 consid. 6). L'exigence d'une motivation minimale ne saurait constituer une violation
du droit d'être entendu ou de l'interdiction du formalisme excessif (TF 5A_779/2021 du 16 décembre
2022 consid. 4.3.1).
5.1.3
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’appelant doit en principe, vu la nature réformatoire
de l’appel, prendre des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel
– dans l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel
– de statuer à nouveau. Ses conclusions doivent être suffisamment précises pour
qu’en cas d'admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le
dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020
consid. 3.2, destiné à la publication ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid.
3.2.1, publié in RSPC 2014 p. 221). Même lorsque la maxime d’office est applicable, l’appel
doit contenir des conclusions chiffrées, s’agissant de conclusions pécuniaires, sous
peine d’irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du
25 août 2015 consid. 2.3, non publié à l’ATF 141 III 376). Exceptionnellement, il
doit être entré en matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsque
l’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement
à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées
à la lumière de la motivation de l’appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187
; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié à l’ATF 146 III 203 ; TF 5A_165/2016
du 11 octobre 2016 consid. 3.4.2 ; TF 5A_929/2015 du 17 juin 2016 consid. 3.2).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d’un
délai au sens de l’art. 132 CPC ou de l’art. 56 CPC, un tel vice n’étant
pas d’ordre purement formel et affectant également l’appel de façon irréparable
(ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, publié
in RSPC 2019 p. 310 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, publié in RSPC 2013 p. 257).
5.2
5.2.1
En l’espèce, l’appel porte sur un jugement de divorce avec accord complet. Il ressort
de celui-ci que le premier juge a retenu que les modalités de divorce des parties avaient été
réglées par conventions des 12 septembre 2023 et 28 mars 2024 ainsi que lors de l’audience
de divorce sur requête commune avec accord complet du 15 juillet 2024 lors de laquelle les
parties ont complété leurs conventions par l’ajout d’une nouvelle clause. Il a
constaté que les parties avaient confirmé leur volonté de divorcer et les termes de leurs
conventions, qui réglaient de façon claire et complète les effets de leur divorce et que,
conformément au chiffre IV de la convention du 28 mars 2024, les frais judiciaires devaient
être répartis par moitié entre les parties.
En ratifiant les conventions précitées, le premier juge a ainsi considéré que les
conditions des art. 111 CC et 279 CPC étaient remplies, en ce sens que les parties étaient
d’accord de divorcer et étaient convenues des modalités de leur divorce après mûre
réflexion et de leur plein gré.
5.2.2
Dans son acte d’appel, l’appelant se réfère aux « propositions »
présentes dans son courriel du 10 août 2024 adressé à son conseil qui l’a assisté
en première instance et qui, selon lui, « [pourraient] être prises en compte ou au
moins discutées ». L’on constate d’emblée que l’appelant ne prend
aucune conclusion respectant les formes prescrites par l’art. 311 al. 1 CPC. La formulation vague
de l’appelant voulant que ses propositions soient « prises en compte ou au moins discutées »
ne peut être considérée comme répondant aux exigences jurisprudentielles rappelées
ci-avant, dès lors qu’elle ne permet pas de déterminer précisément ce que veut
obtenir l’appelant de la Cour de céans. L’appel est partant dénué de conclusions
valables.
En tout état de cause, l’appelant n’invoque pas le moindre motif en vertu duquel l’une
ou l’autre des conventions sur les effets du divorce n’aurait pas dû être ratifiée.
Il ne conteste pas non plus le caractère complet et équitable des conventions constaté
par le premier juge, ni ne se prévaut d’un vice du consentement ou d’un changement important
des circonstances qui serait survenu postérieurement à la ratification des conventions.
Le fait que l’appelant ait été très occupé professionnellement lors du dépôt
de son appel et qu’il soit allé ensuite en vacances est par ailleurs sans pertinence.
Ainsi, en l’absence de conclusions conformes et de motivation, ce qui constitue un vice irréparable,
il ne peut pas être entré en matière sur l’appel.
6.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n'a pas été invitée à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. A.K.________,
‑
Me Alexa Landert (pour B.K.________),
et
communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :