vd_findinfo · AJ 12/12 · 2012-05-31 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 18 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.05.2012 AJ 12/12

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ
12/12
AJ12.005095
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 31 mai 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Requête
déposée par :
B.________
,
à [...].
_______________
Art.
18 LPA-VD
Vu
la demande d'assistance judiciaire déposée par B.________ (ci-après: la requérante)
le 25 janvier 2012 auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, à laquelle étaient
annexés divers documents,
Vu
l'envoi de la requête le 9 février 2012
par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence,
vu l'absence d'acte de
recours déposé à cette date devant la Cour de céans,
vu les courriers du 20
février et 3 mai 2012 du juge instructeur, informant la requérante du fait que la requête
d'assistance judiciaire était prématurée et lui impartissant un bref délai pour transmettre
la décision attaquée, l'éventuel recours, ainsi que ses déterminations,
vu l'absence totale de
réaction de la part de la requérante,
attendu
que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure
dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire,
elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement
mal fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]),
que la Cour des assurances
sociales est compétente pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures ouvertes
devant elle, les autorités administratives étant compétentes pour l'octroyer pour les
procédures qu'elles mènent (art. 18 al. 3 et 4 LPA-VD);
considérant
qu'aucune procédure de recours n'est à ce jour ouverte devant la Cour des assurances sociales,
qu'il y a dès lors
lieu de considérer cette requête comme déposée prématurément,
qu'elle est donc irrecevable
en l'état,
que le magistrat instructeur
est compétent, notamment, pour rendre les décisions relatives à l'assistance judiciaire
(art. 94 al. 2 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de
percevoir de frais judiciaires ni d'allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La requête d'assistance judiciaire déposée le 25 janvier 2012 par B.________ est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
B.________ (requérante), à [...].
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :