vd_findinfo · HC / 2024 / 839 · 2024-10-29 · fr

EFFET SUSPENSIF, HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS | 837 al. 1 ch. 3 CC, 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 839

TRIBUNAL
CANTONAL
MH24.005699-241414
ES86
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 octobre 2024
__________________
Composition
:               M.
KRIEGER
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC ; 839 CC
Statuant sur la requête présentée
par
X.________
SA
, à [...], tendant à l’octroi
de l’effet suspensif à l’appel qu’elle a interjeté contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 17 septembre 2024 par le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause la divisant d’avec les intimés
[...]
,
à [...],
[...]
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à [...],
[...]
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à [...],
[...]
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[...]
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[...]
,
à [...],
[...]
,
à [...],
[...]
,
à [...],
[...]
,
à [...],
[...]
,
à [...], et
[...]
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait
et en droit :
1.
a)
X.________ SA (ci-après : la requérante)
est une société ayant pour but l’étude, la réalisation, la maintenance et l’expertise
d’installations techniques de chauffage, de ventilation, de climatisation, de salles blanches,
de sanitaire et de froid, inscrite au Registre du commerce vaudois depuis le [...] 2013. Son siège
est à [...].
b)
La parcelle n° [...] du cadastre de la
commune de [...] accueille des bâtiments d’habitation avec affectation mixte, ainsi que des
bâtiments commerciaux, ayant pour adresse la rue [...] et la [...], à [...]. Elle appartient
à une copropriété, administrée par [...] SA et composée des copropriétaires
suivants (ci-après : les intimés) :
-
[...] ;
-
[...];
-
[...];
-
[...] ;
-
[...] ;
-
[...] ;
-
[...] ;
-
[...] ;
-
[...] ;
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[...];
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[...];
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[...] ;
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[...];
-
[...] ;
-
[...] ;
-
[...] ;
-
[...];
-
[...];
-
[...];
-
[...] ;
-
[...].
2.
Les 1
er
juin et 8 juillet 2022, la requérante, en qualité d’entrepreneur, a conclu avec les intimés,
représentés par [...] SA, en qualité de maître d’ouvrage, un contrat d’entreprise
portant notamment sur des travaux de changement des tours de refroidissement et de l’aérorefroidisseur
existants sur deux bâtiments situés sur la parcelle n° [...].
La direction des travaux a été attribuée à [...].
Le contrat d’entreprise prévoyait notamment que les factures étaient payables à
trente jours et que les paiements devaient s’effectuer à hauteur de 80 % «
sur
situations en cours de
travaux
»,
de 90 % à la demande de réception de l’ouvrage et de 100 % du prix forfaitaire sur
la base de la facture finale, en sus d’une garantie de 10 % du montant total.
Le prix forfaitaire a été fixé à 1'857'825 fr., avec adaptation de la TVA en cas
de la modification du taux.
3.
a)
Les travaux ont débuté en juin 2022.
b)
Par
courrier du 15 novembre 2023 adressé aux intimés, respectivement au maître d’ouvrage,
la requérante s’est plainte de problèmes de gestion du chantier et de manquements de
la part de la direction des travaux à ses obligations, qui auraient notamment causé du retard
dans les travaux et dans le paiement des factures. Elle les a ensuite mis en demeure de s’acquitter
de la facture datée du 13 octobre 2023 n° 2893-23-05, d’un montant de 76'874 fr.
42, dans un délai au 30 novembre 2023, le défaut de paiement étant assorti d’une
menace de résiliation du contrat d’entreprise avec effet immédiat.
Dans ce même courrier, la requérante a rappelé que les trois factures du 8 novembre 2023,
à savoir les factures n° 3311-23-91 de 2'477 fr. 10, n° 2893-23-06 de 4'099 fr. 38
et n° 2893-23-07 de 54'735 fr. 80 étaient payables à trente jours.
c)
Le 12 décembre 2023, la requérante a résilié le contrat d’entreprise avec effet
immédiat, invoquant les motifs contenus dans son courrier du 15 novembre 2023 et discutés
en séance ensuite, ainsi qu’en raison du non-paiement de la facture n° 2893-23-05.
d)
Le
31 décembre 2023, la requérante a encore transmis une facture n° 3311-23-02 au maître
d’ouvrage, pour un montant de 538 fr. 50.
4.
a)
Le
8 février 2024, la requérante a saisi la Chambre patrimoniale cantonale d’une requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles en inscription d’une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs à hauteur de 166'470 fr. 24, soit le montant de 138'725 fr. 20 –
correspondant à la somme des cinq factures susmentionnées – augmenté de 20 %
à titre de marge.
b)
Le
9 février 2024, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
le juge délégué ou le premier juge) a ordonné l’inscription provisoire au Registre
foncier, office de [...], d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un
montant de 166'470 fr. 24, avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 décembre
2023, plus accessoires légaux et frais, en faveur de la requérante, montant réparti proportionnellement
sur les parts de copropriété des intimés de la parcelle n° [...] de la commune de
[...].
L’inscription provisoire a été
opérée le même jour par le Registre foncier, office de [...], sous n° [...].
c)
Le 11 juin 2024, les intimés se sont acquittés
auprès de la requérante d’un montant de 141'827 fr. 25, correspondant à la somme
de 138'725 fr. 20 et de l’intérêt moratoire y afférent (5 % l’an
dès le 31 décembre 2023).
d)
Le
même jour, soit le 11 juin 2024, les intimés se sont déterminés sur la requête,
estimant que la cause était désormais sans objet, concluant pour le surplus au rejet des conclusions
prises par la requérante et à la révocation de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 9 février 2024.
e)
Le
12 juin 2024, le premier juge a imparti à la requérante un délai au 27 juin 2024 pour
se déterminer sur la question de savoir si la cause conservait un objet ou non et, le cas échéant,
sur le sort des frais et dépens.
f)
Par
déterminations du 27 juin 2024, la requérante a estimé que la cause conservait son objet
et a produit une nouvelle pièce. Il s’agissait d’une facture de 62'647 fr. 94, établie
le même jour, intitulée «
Facture
finale
». A cet égard, la requérante
s’est référée au contrat d’entreprise, qui prévoyait le paiement d’une
garantie de 10 % par les intimés.
5.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 17 septembre 2024, rendue sous forme de dispositif, le juge
délégué a constaté que la cause était sans objet (I), a révoqué en
conséquence le chiffre I du dispositif de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 février
2024 (II), a ordonné la radiation de l’inscription provisoire opérée le 9 février
2024 sous n° [...] au Registre foncier, office de [...], sur l’immeuble n° [...], dès
que l’ordonnance serait devenue définitive (III), a dit que les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle et superprovisionnelle, arrêtés à 1’210 fr., étaient mis à
la charge de la requérante, par 300 fr., et à la charge des intimés, solidairement entre
eux, par 910 fr., et que ces frais seraient réduits à 265 fr. à la charge de la requérante
et à 795 fr. à la charge des intimés, solidairement entre eux, si la motivation de l’ordonnance
n’était pas demandée (IV), a dit que les intimés rembourseraient, solidairement
entre eux, à la requérante la somme de 910 fr., versée au titre de son avance des frais
judiciaires, et que le montant des avances à rembourser serait de 795 fr. si la motivation de l’ordonnance
n'était pas demandée (V), a dit que les intimés verseraient, solidairement entre eux,
à la requérante la somme de 3’000 fr. à titre de dépens de la procédure
provisionnelle et superprovisionnelle (VI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII),
et a déclaré exécutoire l'ordonnance motivée ou devenue définitive faute de
motivation (VIII).
En substance, le juge délégué a relevé que la requérante avait conclu à
l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
à hauteur de 166'470 fr. 24, soit la somme de 138'725 fr. 20 augmentée de 20 % à
titre de marge, et a constaté que les intimés avaient versé le 11 juin 2024 un montant
de 141'827 fr. 25, correspondant à la somme de 138'725 fr. 20 et de l’intérêt
moratoire de 5 % depuis le 31 décembre 2023. Le premier juge a considéré que les
intimés avaient ainsi éteint leur dette, respectivement la créance objet de la requête,
qui était devenue sans objet. Il n’a pas suivi la requérante qui soutenait que le versement
du 11 juin 2024 n’avait pas couvert l’entier de sa créance à l’encontre des
intimés – en particulier les 10 % retenus à titre de garantie, facturés le 27 juin
2024 – et estimait que la marge de 20 % ajoutée à la créance initialement invoquée
devait également pouvoir servir à couvrir dite garantie. Le juge délégué a en
effet considéré, d’une part, que le montant de 10 % retenu à titre de garantie
réclamé par la requérante n’était pas exigible lors du dépôt de la
requête en inscription provisoire de l’hypothèque légale et ne permettait dès
lors pas de fonder une telle inscription, et, d’autre part, que la facture du 27 juin 2024 était
de toute manière un
novum
potestatif non admissible, en l’absence d’un deuxième tour de parole.
La requérante a déposé une demande de motivation le 19 septembre 2024.
Les motifs de l’ordonnance ont été adressés pour notification aux parties le 14
octobre 2024.
6.
a)
Le
24 octobre 2024, la requérante a interjeté appel contre l’ordonnance précitée
en concluant principalement, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
la requête de mesures provisionnelles du 8 février 2024 soit admise et l’inscription
provisoire de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs maintenue, à hauteur
d’un montant de 27'744 fr. 80, plus accessoires légaux et intérêt à 5 %
l’an dès le 31 décembre 2023, réparti proportionnellement sur les parts de copropriété.
Elle a également conclu à ce qu’un délai de trois mois lui soit imparti pour déposer
une demande au fond, l’inscription provisoire devant rester valable durant ce délai ou, en
cas d’action au fond, jusqu’à l’échéance d’un délai de 60
jours dès l’entrée en force du jugement au fond. En cas de rejet de l’appel, elle
a conclu à ce que l’inscription provisoire soit maintenue pendant 60 jours.
Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
b)
Le
25 octobre 2024, les intimés se sont déterminés sur la requête d’effet suspensif,
concluant à son rejet et à la confirmation de l’ordonnance. Subsidiairement, ils ont
conclu à ce que la requérante soit astreinte à la fourniture de sûretés au sens
de l’art. 264 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
7.
7.1
A
l’appui de sa requête d’effet suspensif, la requérante fait en substance valoir
que l’exécution de l’ordonnance attaquée lui causerait un préjudice difficilement
réparable, dès lors que la radiation de l’inscription provisoire de l’hypothèque
légale requise lui ferait perdre la possibilité d’obtenir une nouvelle inscription, privant
l’appel de son objet.
Les intimés s’opposent à l’octroi de l’effet suspensif, estimant notamment
que la créance faisant l’objet de la requête initiale se référait à cinq
factures déterminées, à l’exclusion de la facture finale du 27 juin 2024, de sorte
que le premier juge ne pouvait statuer
ultra
petita
et ordonner l’inscription de l’hypothèque
légale se fondant sur celle-ci. Ils soutiennent que cette facture finale serait un fait nouveau
qui ne remplit pas les conditions de l’art. 229 CPC, de sorte que l’appel au fond serait
voué à l’échec, et contestent ainsi l’existence d’un risque de préjudice
difficilement réparable. Ce risque serait également inexistant dès lors que la cause n'aurait
plus d’objet, tous les paiements objet de la requête ayant été effectués. Enfin,
ils relèvent que l’action en inscription provisoire de l’hypothèque légale
de l’art. 839 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est périmée
depuis le 12 décembre 2023 et soutiennent par conséquent que cette action ne peut être
utilisée pour une facture émise en juin 2024.
7.2
7.2.1
Selon
l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité cantonale d’appel doit
procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement
réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure n’était pas exécutée
immédiatement et celui qu’entraînerait pour le défendeur l’exécution
de cette mesure (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid.
5). L’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision
de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir
d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 137 III 475
loc. cit.
; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2).
7.2.2
L’art. 837 al. 1 ch. 3 CC prévoit
que les entrepreneurs et les artisans employés à la construction ou à la destruction de
bâtiments ou d’autres ouvrages, au montage d’échafaudages, à la sécurisation
d’une excavation ou à d’autres travaux semblables, peuvent requérir l’inscription
d’une hypothèque légale sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux
et du travail ou du travail seulement. Au plus tard, l’artisan ou l’entrepreneur doit obtenir
l’inscription de l’hypothèque dans les quatre mois suivant l’achèvement des
travaux ou leur interruption prématurée (art. 839 al. 2 CC).
Le délai de quatre mois précité est un délai de péremption qui ne peut être
ni suspendu ni interrompu (Bovay,
in
Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 85
ad
839 CC). L’ayant droit peut éviter la péremption de son droit par l’inscription
provisoire de l’hypothèque légale, conformément à l’art. 961 al. 1 ch.
1 CC. Lorsque le délai d’inscription est presque échu, l’entrepreneur ou l’artisan
a la faculté de requérir l’inscription de l’hypothèque légale par voie
de mesures superprovisionnelles ; l’inscription opérée à titre superprovisionnel
doit être confirmée par une ordonnance de mesures provisionnelles (Bovay,
op.
cit.
, n. 106
ad
839 CC).
7.3
En
l’espèce, on observe que le chiffre III du dispositif de l’ordonnance querellée
ordonne la radiation de l’inscription litigieuse une fois dite ordonnance devenue définitive,
et non pas exécutoire. Nonobstant le chiffre VIII du dispositif de l’ordonnance attaquée,
qui déclare celle-ci immédiatement exécutoire, la question se pose donc de savoir si l’octroi
de l’effet suspensif à l’appel est véritablement nécessaire dans le cas d’espèce
– le seul risque pour la requérante de se voir contrainte de s’acquitter d’une
somme d’argent (ici des dépens de première instance et le remboursement de l’avance
de frais) ne pouvant être qualifié de difficilement réparable au sens restrictif de l’art.
315 al. 5 CPC. Cela étant, et compte tenu des intérêts en jeu et par mesure de précaution,
il se justifie d’examiner si les conditions permettant l’octroi de l’effet suspensif
sont remplies.
En l’occurrence, l’exécution immédiate de l’ordonnance attaquée aurait
pour conséquence la perte définitive du droit de la requérante à l’inscription
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, le délai de quatre mois de
l’art. 839 al. 2 CC ayant manifestement expiré. C’est dire qu’en pareille situation
et en cas d’admission de l’appel, l’exécution de l’ordonnance causerait
un préjudice non pas difficilement réparable mais irréparable à la requérante.
En revanche, les intimés ne semblent encourir aucun préjudice difficilement réparable
à ce que l’hypothèque légale opérée il y a plus de six mois au Registre
foncier le demeure jusqu’à droit connu sur l’appel.
Par ailleurs, il convient de ne pas perdre de vue qu’au stade de l’effet suspensif, le juge
se livre à un examen sommaire du dossier et statue
prima
facie
. Les griefs de l’appel, de même
que les moyens soulevés par les intimés à ce stade déjà nécessitent un
examen complexe, visant notamment la recevabilité d’une pièce produite en première
instance et en particulier la circonscription des créances visées par la marge de 20 % ajoutée
aux factures existantes dans le cadre de l’art. 839 al. 2 CC. L’appel, tout comme les
arguments des intimés, ne sont pas d’emblée manifestement infondés. Il s’ensuit
que l’intérêt de la requérante à ne pas voir l’ordonnance attaquée
immédiatement exécutée l’emporte sur l’intérêt des intimés
à une telle exécution.
Partant, l’effet suspensif doit être accordé à l’appel de la requérante.
8.
En
cas d’admission de la requête d’effet suspensif, les intimés ont conclu à
ce que la requérante soit astreinte à leur fournir des sûretés.
Aux termes de l’art. 264 al. 1 CPC, le tribunal peut astreindre le requérant à fournir
des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse.
Cette conclusion doit être rejetée. En effet, on ne voit pas quel risque de préjudice
les intimés pourraient subir en raison du maintien de l’inscription provisoire de l’hypothèque
durant la procédure d’appel, ce d’autant qu’ils n’en allèguent aucun
et que l’inscription figure au Registre foncier depuis plus de six mois déjà.
9.
Au
vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif doit être admise, l’exécution
de l’ordonnance entreprise étant suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
Il sera statué sur
les frais judiciaires et les dépens relatifs à la présente décision dans le cadre
de l’arrêt à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
L’exécution de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 septembre 2024
par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel déposé par X.________ SA.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans
le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le
juge unique :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
-
Me David Contini (pour la requérante) ;
‑
Me Matthieu Silacci (pour les intimés) ;
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale ;
-
Madame la Conservatrice
du Registre foncier, office de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :