vd_findinfo · Pron / 2009 / 33 · 2009-09-18 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, AVANCE DE FRAIS, EMPÊCHEMENT NON FAUTIF, FAUTE | 36 al. 2 CPC, 36 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.09.2009 Pron / 2009 / 33

TRIBUNAL CANTONAL
457/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Denys
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 36 CPC
Vu l'arrêt rendu
le 29 juin 2009 par le
Président de la Chambre des recours dans la cause divisant
notamment
Q.________
, à Puget
Theniers (France),
d'avec
G.________
, à
Jouxtens-Mézery, disant que les recours contre le jugement
du 14 juillet 2008 rendu par le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne sont considérés comme non avenus pour
défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai
échéant au 8 juin 2009,
vu l'avis de la Poste française du 21 juillet 2009 attestant
que le pli contenant l'arrêt susmentionné avait
été présenté à Q.________ le 3
juillet 2009 et n'avait pas été
réclamé,
vu l'écriture de Q.________, datée du 18 août
2009 et reçue au greffe de la cour de céans le 31
août 2009, par laquelle celui-ci fait notamment valoir qu'il
n'a pu payer l'avance de frais de 4'469 fr. en raison de la vente
aux enchères imprévue de sa villa et du fait qu'il
est privé de liquidités,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que
chaque partie doit
faire l'avance des émoluments et des frais pour toute
opération de l'office requise par elle ou ordonnée
par le juge pour établir ses allégations (art. 90 al.
1 CPC; Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11; art. 13 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5),
qu'excepté les cas d'assistance judiciaire, la partie qui ne
fait pas l'avance de frais dans le délai fixé est
déchue du droit de requérir l'opération (art.
90 al. 3 CPC; art. 13 TFJC),
qu'en l'espèce, le paiement de l'avance de frais n'a pas
été effectué à ce jour,
qu'en principe, Q.________ est donc bien déchu de son droit
de recourir contre le jugement du 14 juillet 2008;
attendu que, selon l'art. 36 al. 1 CPC, le juge peut accorder la
restitution d'un délai qu'il a fixé si la partie
adverse y donne son accord et pour autant que la restitution ait
été demandée dans les vingt jours dès
l'échéance du délai,
qu'en l'espèce, l'écriture de Q.________ du 18
août 2009 n'a pas été déposée
dans ce délai;
attendu que selon l'art. 36 al. 2 CPC, le juge peut
également accorder la restitution, malgré
l'opposition de la partie adverse, pour des motifs légitimes
dûment établis pour autant que la restitution ait
été demandée sans retard,
que la jurisprudence a précisé que, pour que le motif
invoqué soit légitime, il faut que
l'intéressé ait rempli toutes ses obligations et ne
puisse se voir imputer une faute ou une négligence (JT 1996
III 165, Ch. rec. Aboudarant c. Iynedjian, du 24 mai 1983
cité par Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 36
CPC, p. 70),
que l'art. 50 al. 2 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110) prévoit que la
restitution d'un délai pour empêchement d'agir non
fautif peut être accordée après la notification
de l'arrêt fédéral, qui est alors
annulé,
que le Code de procédure civile vaudois ne contient pas de
disposition analogue,
que la jurisprudence de la cour de céans a laissé
ouverte la question de savoir si une requête de restitution
de délai judiciaire peut être présentée
après que l'arrêt cantonal a été rendu
(Ch. rec. 610/I du 5 décembre 2007 et
références; Ch. rec. 45 du 4 février 1998;
contra Ch. rec. 167 du 21 mars 2005 où la cour de
céans a implicitement admis la recevabilité d'une
telle requête avant de la rejeter),
qu'en l'espèce, cette question peut demeurer
indécise, dès lors que la requête de
restitution doit être rejetée,
qu'en effet, la vente aux enchères de la maison de
Q.________ et le manque de liquidités ne constituent pas un
motif légitime au sens de l'art. 36 al. 2 CPC, dès
lors que Q.________ pouvait demander, avant le 8 juin 2009, la
prolongation du délai pour verser l'avance de frais en cause
ou produire une décision de l'assistance judiciaire, ce
qu'il n'a pas fait, son comportement devant être
considéré comme fautif,
qu'en conséquence, la requête de restitution de
délai doit être rejetée dans la mesure
où elle est recevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 226 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La requête de restitution de
délai est rejetée dans la mesure où elle est
recevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M. Q.________,
‑      Me Philippe Richard (pour
G.________).
Il prend date de ce
jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal
d'arrondissement de Lausanne.
L
e
greffi
er
: