vd_findinfo · HC / 2017 / 354 · 2017-04-21 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROPORTIONNALITÉ, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.04.2017 HC / 2017 / 354

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.009950-170522
149
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 avril 2017
____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier (GE), contre
l’ordonnance rendue le 8 mars 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 8 mars 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès cette date pour une durée de six mois, soit jusqu’au 8 septembre 2017 de A.________,
né le [...] 1976, originaire du Nigéria, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement
de Frambois, Rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I) et a transmis le dossier au Président
du Tribunal cantonal, pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé
(II).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner la mise en
détention de A.________ dès lors que celui-ci faisait l’objet d’une décision
définitive et exécutoire de renvoi de Suisse, qu’il avait refusé de signer une déclaration
de retour volontaire et ne s’était pas présenté à l’aéroport le
jour prévu pour son départ et qu’il vivait dans la clandestinité depuis lors. L’intéressé
ayant en outre confirmé lors de son audition qu’il refusait de quitter la Suisse pour le Nigéria,
le premier juge a estimé que les conditions de l’art. 76 LEtr (loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers ; RS 142.20) étaient réunies, le renvoi étant exécutable
dans un délai de deux mois environ, pour autant que l’intéressé y collabore.
Le 10 mars 2017, Me Flore Primault
a été désignée par le Président du Tribunal cantonal en qualité d'avocate
d'office de A.________.
B.
a)
Par acte du 21 mars 2017, A.________ a formé
recours contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que la détention
soit levée et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée.
b)
Le 28 mars 2017, le Service de la population (ci-après : le SPOP) s’est déterminé
sur le recours, en concluant à son rejet.
c)
Par courrier du 11 avril 2017, Me Michel Lellouch a informé la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal que A.________ lui avait confié la défense de ses intérêts et faisait désormais
élection de domicile en son étude.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.________, né le [...] 1976, est originaire du Nigéria. Il est célibataire et n’a
pas d’enfant.
2.
Le 2 juin 2000, A.________ a déposé une demande d’asile.
Le 8 février 2002, A.________ a fait l’objet d’une décision définitive et
exécutoire de renvoi de Suisse rendue par l’Office fédéral des réfugiés
(ODR).
Cette décision a été confirmée par la Commission suisse de recours en matière
d’asile le 18 mai 2004.
Le 21 mai 2004, l’Office fédéral des réfugiés a imparti à A.________ un
délai au 14 juillet 2004 pour quitter la Suisse.
Lors d’un entretien qui s’est déroulé le 28 juin 2004 dans les locaux du SPOP,
l’intéressé a été informé que s’il ne quittait pas la Suisse dans
le délai imparti, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre
des mesures de contrainte.
3.
Le 24 novembre 2005, A.________ a refusé de signer une déclaration de retour volontaire au
Nigéria, alors que son retour était prévu le 15 décembre 2005.
Le 15 décembre 2005, l’intéressé ne s’est pas présenté à l’aéroport.
Depuis cette date, l’intéressé vit dans la clandestinité.
4.
Durant son séjour en Suisse, A.________ a été condamné par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne à deux reprises pour séjour illégal et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants, soit une première fois le 24 septembre
2014, à une peine pécuniaire de 150 jours-amende ainsi qu’une amende, et une seconde
fois le 19 août 2016, à une peine privative de liberté de 30 jours et une amende.
5.
Le 8 mars 2017, l’intéressé a été interpellé au magasin [...], sis [...],
à la suite d’un vol à l’étalage.
6.
Le 8 mars 2017, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge
de paix) le placement en détention administrative de A.________ pour une durée de six mois,
en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr.
A.________ a été entendu le même jour par le Juge de paix. Il a déclaré être
resté en Suisse depuis 2005 pour se marier mais que ses projets en ce sens n’avaient pas pu
se concrétiser. Il a en outre affirmé qu’un cousin établi à Vérone (Italie)
allait venir le chercher à la fin du mois d’avril 2017 pour l’emmener en Italie mais
qu’il ne disposait pas d’une autorisation de séjour dans ce pays.
7.
Le 4 avril 2017, l’intéressé a refusé de monter à bord d’un vol à
destination de Lagos.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures
en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (loi d'application
de la LEtr dans le canton de Vaud du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11 ; art. 80 al. 1 LEtr ;
art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al.
1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18
al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1])
et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). Le délai
de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Interjeté en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 aI. 1 et 3
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée
(CREC 10 mars 2016/86 ; CREC 25 septembre 2015/346).
3.
3.1
Le recourant conteste sa mise en détention
ainsi que son renvoi vers le Nigéria. Il estime que les faits retenus ne permettent pas de saisir
quels sont les indices concrets qui démontreraient qu’il entendait se soustraire à son
renvoi ou qu’il se refusait à obtempérer aux injonctions des autorités. Il invoque
en particulier son projet de se rendre en Italie, voire en Belgique, si son projet de rejoindre l’Italie
ne devait pas aboutir.
3.2
A teneur de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure
qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres
décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de
disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar
Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid.
3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier
2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments
concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2).
3.3
En l’espèce, le recourant ne peut être suivi dans la mesure où les éléments
à disposition, dûment relatés par le premier juge, sont sans équivoque. En effet,
le recourant a fait l’objet d’une décision de renvoi définitive et exécutoire.
Le 24 novembre 2005, il a refusé de signer une déclaration de retour volontaire vers le
Nigéria, alors qu’un billet de retour lui avait été réservé. Il ne s’est
pas présenté à l’aéroport le jour du départ, soit le 15 décembre
2005 et vit dans la clandestinité depuis cette date. Au vu de ces éléments, il ne fait
pas de doute que l’intéressé a tenté de se soustraire à son renvoi et qu’il
n’est pas disposé à collaborer à son retour au Nigéria.
Par ailleurs, même à supposer que les projets de départ du recourant à destination
de l’Italie ou de la Belgique soient concrets, force est de constater qu’il n’a pas
allégué et encore moins démontré, même sous l’angle de la vraisemblance,
détenir des titres de séjour idoines à destination de ces pays. A cela s’ajoute
que l’intéressé a été condamné à deux reprises pour séjour illégal
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, qu’il a été
interpellé à la suite d’un vol à l’étalage et enfin, a refusé de
prendre le vol prévu en date du 4 avril 2017 à destination de Lagos.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les conditions de l’art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 sont réalisées.
4.
4.1
Dans un second grief, le recourant dénonce une violation du principe de proportionnalité. Selon
lui, il aurait été plus opportun que l’autorité prononce sa détention pour
une durée de deux mois, soit en respectant le délai prévisible d’organisation d’un
vol de retour, « quitte à ce qu’une seconde décision de prolongation soit rendue
pour le cas où la procédure prendrait plus de temps ». Il fait également valoir
qu’une mesure moins incisive aurait dû être prononcée, telle une assignation à
résidence.
4.2
Pour que la mesure de contrainte respecte le principe
de la propor
tionnalité,
elle doit être adaptée et nécessaire. En matière de restrictions aux libertés,
cela implique un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public visé, le moyen choisi
pour l'atteindre et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel
suisse, volume Il, Les droits fondamentaux, 3
e
éd., 2013, n. 26 p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de
ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s'avérer apte à produire
le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à
l'exclusion d'autres plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer/Malinverni/
Hottelier, op. cit., n. 232 pp. 209-210). Le principe de la proportionnalité doit en particulier
être pris en considération lors de la détermination de l'étendue et de la durée
de la mesure (cf. ch. 9 des Directives du SEM « I. Domaine des étrangers »
version du 25 octobre 2013, état au 6 janvier 2016).
4.3
En l’espèce, la détention du recourant n’est pas contraire à la loi, elle
apparaît appropriée et nécessaire, et demeure dans le cadre du délai ordinaire prévu
par la loi (art. 79 al. 1 LEtr). La mise en détention apparaît comme étant la seule mesure
apte à assurer l'exécution du renvoi, la mise en place d’une assignation à résidence
devant être exclue au vu du refus manifeste de collaborer du recourant. L'exécution de cette
mesure a par ailleurs lieu dans un établissement adéquat. La mise en détention, d'une
durée fixée au maximum légal, apparaît en définitive comme une mesure proportionnée
au cas du recourant. Le grief est par conséquent infondé.
5.
5.1
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
5.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
5.3
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d'office du recourant, Me Flore Primault doit se voir allouer une indemnité
qui peut être arrêtée sur la base de la liste de ses opérations produite le 27 mars
2017, faisant état de 4 heures et 5 minutes (245 minutes) consacrées au dossier et
de 7 fr. de débours. Ce décompte peut être admis dans son intégralité. En définitive,
l'indemnité due à Me Primault sera arrêtée à 800 fr. 80, TVA et débours
compris.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité de Me Flore Primault, conseil d’office du recourant A.________, est arrêtée
à 800 fr. 80 (huit cents francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Lellouch (pour A.________),
‑
Me Flore Primault.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :