vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 888 · 2019-11-07 · fr

DOMICILE À L'ÉTRANGER, DOMICILE EN SUISSE, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 8 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.11.2019 Arrêt / 2019 / 888

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
59/18 - 193/2019
ZQ18.013284
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
M.
Berthoud et Mme Dormond Béguelin, assesseurs
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jérôme Bürgisser, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division
juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant [...], travaillait
à [...] auprès de la société Z.________ SA depuis le 18 novembre 2015 en qualité
de personnel en uniforme rétribué à l’heure.
Le 8 décembre 2017, l’assuré s’est inscrit à l’Office régional
de placement de [...] comme demandeur d’emploi à 100 %, en invoquant une diminution des
heures de travail.
Après avoir recueilli des informations auprès de l’assuré, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a, par décision du 25 janvier
2018 confirmée sur opposition le 5 mars 2018, refusé de reconnaître le droit aux prestations
de l’assuré, au motif que le centre de ses relations personnelles restait auprès de sa
famille en [...].
Le 10 février 2018, l’assuré a repris un travail à 100 % comme vendeur auprès
de la société Q.________ Sàrl à [...].
B.
Par acte du 27 mars 2018, W.________, sous la plume de son conseil, a déféré la décision
sur opposition du 5 mars 2018 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à son annulation et au renvoi de la cause à la Caisse afin qu’elle calcule le droit aux
prestations. En substance, il a fait valoir qu’il était enregistré au contrôle des
habitants comme résidant en Suisse, qu’il payait ses impôts au rôle ordinaire depuis
2017 et son assurance-maladie. Il disposait en outre d’une assurance de protection juridique dans
ce pays et d’un numéro de téléphone portable suisse. Bien que son épouse et
ses enfants résidaient en [...], lui vivait chez sa sœur à [...]. Il participait aux frais
de son séjour chez elle dans la mesure où son salaire le permettait. L’administration
fiscale, le contrôle des habitants et l’assureur-maladie avaient reconnu un domicile en Suisse.
L’assurance-chômage devait en faire de même. L’assuré a ajouté que la
Caisse n’avait pas examiné le cas sous l’angle du droit international.
Dans sa réponse du 17 mai 2018, la Caisse a conclu au rejet du recours et maintenu sa position,
en se référant à la décision litigieuse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur la question de savoir si le recourant peut prétendre à l’indemnité
de chômage à partir du 8 décembre 2017, eu égard à la problématique de
son domicile.
3.
a)
L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont dépend le droit à
l’indemnité de chômage. Parmi celles-ci, l’assuré doit notamment être
domicilié en Suisse (let. c).
b)
Le droit à l’indemnité suppose une résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention
de la conserver pendant un certain temps et d’en faire, durant toute cette période, le centre
de ses relations personnelles. Cette condition de résidence implique la présence physique de
l’assuré en Suisse (dans le sens d’un séjour habituel), ainsi que l’intention
de s’y établir et d’y créer son centre de vie. L’assuré doit remplir
la condition de la résidence en Suisse non seulement au début du chômage, mais également
durant toute la période d’indemnisation (ATF 133 V 169 consid. 3 ; 125 V 465 consid.
2a ; 115 V 448 consid. 1 ; TF 8C_245/2016 du 19 janvier 2017 consid. 2 ; B
oris
R
ubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 8
ad
art. 8 LACI). C’est à l’assuré qu’il appartient de rendre vraisemblable qu’il
réside en Suisse (TFA C 73/00 du 19 septembre 2000 consid. 2).
c)
Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d’identité et autres documents officiels ont
été déposés (déclaration d’arrivée), ainsi que d’éventuelles
indications dans des documents officiels ou des décisions judiciaires ne sont que des indices permettant
de déterminer le lieu de domicile (ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; TFA C 149/01 du 13 mars 2002
consid. 3). Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, il convient notamment
de chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les activités professionnelles
et sociales, le logement, le mobilier et les affaires personnelles de l’intéressé. Une
visite des lieux est parfois indispensable. Par ailleurs, le lieu où les enfants sont scolarisés
joue un rôle (DTA 2012 p. 71 consid. 3.3. ; R
ubin
,
op. cit.
,
n° 10
ad
art. 8 LACI).
Il convient de donner davantage de poids aux critères objectifs tels que le lieu du logement et
celui des activités professionnelles. Les critères subjectifs, tels que l’intention de
s’établir et d’y créer un centre de vie passent au second plan, car ils sont difficiles
à vérifier. Il est parfois nécessaire d’instruire au mieux l’élucidation
des aspects subjectifs tels que les motifs de licenciement ou les raisons d’un changement de domicile
(TFA C 339/05 du 12 avril 2006 consid. 2). Un séjour éphémère ou de pur hasard en
Suisse, de même que l’occupation, dans ce pays, d’un pied-à-terre une à deux
fois par semaine, ne suffisent pas à démontrer que la résidence est en Suisse. Par contre,
un séjour prolongé permanent et ininterrompu n’est pas indispensable. Cas échéant,
un lien étroit avec le marché du travail suisse est exigé (TF 8C_270/2007 du 7 décembre
2007 consid. 2.2 ; R
ubin
,
op. cit.
,
n° 11
ad
art. 8 LACI).
4.
a)
En l’espèce, on constate que le recourant a obtenu son permis d’établissement le
2 mars 2017. Ce document mentionne une date d’arrivée en Suisse le 19 novembre 2011, ce qui
ressort aussi de l’attestation de la sœur selon laquelle il réside à son domicile
de [...] depuis le 19 novembre 2011. Le recourant paie également son assurance-maladie en Suisse,
à tout le moins depuis le 1
er
janvier 2016. Il s’acquitte de ses impôts dans la commune de [...] (impôts communaux
2017). Sa voiture est immatriculée auprès du Service des automobiles de [...] et assurée
en Suisse depuis 2013. Il avait en outre une assurance de protection juridique en 2016. Le recourant
a aussi produit à l’appui de son recours des factures de téléphone (2016). Bien
que les enfants du recourant soient scolarisés en [...] et qu’ils y résident avec leur
mère, les explications données par le recourant, ainsi que les pièces produites, ont permis
de rendre vraisemblable que le recourant réside et a le centre de ses relations personnelles en
Suisse depuis 2016 à tout le moins. A cet égard, il faut préciser que le lieu de résidence
des membres de la famille joue certes un rôle important dans ce contexte (TF 8C_777/2010 du
20 juin 2011 consid. 3.3), mais ne permet pas en soi d’exclure qu’un assuré ait eu sa
résidence effective en Suisse puisqu’il ne s’agit pas du seul critère à prendre
en considération pour déterminer le centre des relations personnelles (TF 8C_405/2015 du 27
octobre 2015 consid. 5.2). En l’occurrence, il paraît vraisemblable qu’en dehors des
séjours que le recourant faits pour voir sa famille, il a principalement résidé chez sa
sœur à [...], lieu proche de son travail auprès de Z.________ SA, où il a été
employé pendant plus de deux ans avant de s’inscrire au chômage. Il a très rapidement
retrouvé un emploi en Suisse, indice supplémentaire de son intention de s’établir
durablement dans ce pays. De plus, l’obtention du permis C est un élément déterminant
pour retenir la résidence habituelle en Suisse.
b)
Partant, l’intimée ne pouvait refuser le droit aux prestations sur la base d’un domicile
du recourant en [...]. Il y a lieu de lui renvoyer la cause afin qu’elle examine les autres conditions
ouvrant le droit aux prestations.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision sur opposition annulée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA).
c)
Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié, le recourant a droit
à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 1'800 fr., débours et TVA
compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimée qui succombe.
Le montant des dépens arrêté ci-dessus correspond au moins à ce qui aurait été
alloué au titre de l’assistance judiciaire. Partant, il n’y a pas lieu, en l’état,
de fixer plus précisément l’indemnité d’office du conseil du recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 mars 2018 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’elle procède conformément
aux considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale de chômage, Division juridique, versera à W.________ une indemnité
de dépens fixée à 1'800 fr. (mille huit cents francs).
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jérôme Bürgisser (pour W.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :