vd_findinfo · ML / 2017 / 257 · 2017-12-29 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, MAINLEVÉE{LP} | 29 al. 2 Cst., 84 al. 2 LP, 126 al. 1 CPC (CH), 253 CPC (CH), 53 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.12.2017 ML / 2017 / 257

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.016831-171933
342
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2017
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 2 Cst.; 84 al. 2 LP; 53, 126 al. 1 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
T.S.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 25 août 2017, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la poursuite n° 8’232'154
de l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance de la
Confédération
suisse
, représentée par l’
Office
d’impôt du district de Nyon
, contre
la recourante.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
28 mars 2017, l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié à T.________, dans
la poursuite n° 8’232'154 exercée à la réquisition de la Confédération
suisse, représentée par l’Office d’impôt du district de Nyon, un commandement
de payer le montant de 61’816 fr., plus intérêt à 3% l’an dès le 15 janvier
2017, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Impôt
fédéral direct 2011 (Confédération suisse) selon décision de taxation du 05.12.2016
et du décompte final du 05.12.2016 ; sommation adressée le 07.02.2017. Conjointement et
solidairement responsable avec T.________, 19/03/1966. ». La poursuivie a formé opposition
totale.
b)
Le 3 avril 2017, la poursuivante a requis du
Juge de paix du district de Nyon la mainlevée définitive de l’opposition, en indiquant
notamment que la poursuivie n’avait contesté ni la décision de taxation, ni le décompte
final du 5 décembre 2016. A l’appui de sa requête, elle a produit notamment, outre
un exemplaire du commandement de payer, les pièces suivantes :
-
une copie certifiée conforme à l’original d’une « décision de taxation
définitive et calcul de l’impôt et prononcé d’amende » du 5 décembre
2016, adressée par l’Office d’impôt du district de Nyon à T.________ et T.S.________,
constatant qu’ils n’avaient toujours pas donné suite à satisfaction, dans le délai
imparti, aux avis des 29 septembre et 3 novembre 2016 qui les invitaient à faire parvenir divers
renseignements à l’Office, évaluant en conséquence d’office les éléments
de leurs revenu et fortune et fixant l’impôt fédéral direct 2011 à 63'281 francs.
La décision contient l’indication de la voie de la réclamation et porte la mention « Aucune
réclamation n’a été déposée, cette décision est donc passée
en force » (page 2) ;
-
une copie conforme à l’original d’un décompte final du 5 décembre 2016 adressé
par l’Office d’impôt du district de Nyon à T.________ et T.S.________, fixant le
délai de paiement du solde échu d’impôt fédéral direct de 61'816 francs
au 14 janvier 2017, accompagné d’un bulletin de versement (page 2) et d’une annexe contenant
des explications, notamment au sujet des intérêts, ainsi que l’indication des voies de
droit (page 3). La première page du décompte porte la mention « Aucune réclamation
n’a été déposée, cette décision est donc passée en force »
;
-
un rappel du 7 février 2017, impartissant à T.________ et T.S.________ un délai de dix
jours dès réception de ce document pour payer le montant de 61’816 fr. et indiquant que
l’intérêt moratoire est dû.
c)
Par courrier recommandé du 26 avril 2017, le juge de paix a notifié la requête de mainlevée
d’opposition à la poursuivie et lui a fixé un délai au 26 mai 2017 pour se déterminer
et déposer toute pièce utile à établir les éléments invoqués.
d)
Par lettre du 24 mai 2017, le conseil de la poursuivie a demandé une prolongation d’un mois
du délai de détermination imparti. Il a ainsi obtenu une première prolongation du délai
pour déposer des déterminations au 26 juin 2017, puis, toujours à sa demande, une deuxième
prolongation au 20 juillet 2017 et une troisième au 21 août 2017.
Le 21 août 2017, la poursuivie a requis une suspension de la procédure, au motif qu’elle
avait déposé une demande de révision auprès de l’Office d’impôt
du district de Nyon le 18 août 2017 et qu’une éventuelle révision de l’imposition
amènerait cet office à retirer sa requête de mainlevée définitive dans la mesure
où les décisions invoquées comme titre de la créance seraient annulées et de
nouvelles décisions rendues. Elle a produit une copie de sa demande de révision.
2.
Par prononcé du 25 août 2017, le Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition (I), a rejeté la requête de suspension présentée
le 21 août 2017 par la poursuivie (II), a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (III), a mis les frais à la charge
de la poursuivie (IV) et a dit qu’en conséquence, la poursuivie rembourserait à la poursuivante
son avance de frais à concurrence de 480 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (V).
Par lettre du 6 septembre 2017, la poursuivie a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 27 octobre 2017 et notifiés
à la poursuivie le 30 octobre 2017. En résumé, le premier juge a considéré que
la poursuivante était au bénéfice d’une décision exécutoire valant titre
de mainlevée définitive, que la poursuivie ne prouvait en aucune manière être libérée
de la dette réclamée, que la procédure de mainlevée définitive fondée sur
un titre exécutoire ne pouvait pas dépendre du sort d’un autre procès en cours,
que la poursuivie ne prouvait pas que le caractère exécutoire avait été enlevé
à la décision cause de l’obligation et que, par conséquent, il se justifiait de
prononcer la mainlevée définitive de l’opposition et de rejeter la requête en suspension
de la procédure.
3.
La poursuivie a recouru contre ce prononcé par acte du 9 novembre 2017, concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle décision en ce sens que la procédure de mainlevée d’opposition est
suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure de révision actuellement en cours,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
en ce sens qu’un délai de trente jours lui est imparti pour se déterminer sur la requête
de mainlevée définitive.
Elle a produit, outre le dispositif et les motifs de la décision attaquée, deux pièces
nouvelles.
Par décision du 15 novembre 2017, la présidente de la cour de céans, autorité de
recours, a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
En droit
:
I.
Le recours, formé par acte écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), dans le délai de dix
jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC), est recevable formellement.
Il l’est en outre matériellement, en tant qu’il est dirigé contre la décision
de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC). On peut laisser ouverte la question de sa
recevabilité matérielle en tant qu’il est dirigé contre le refus de suspension,
qui supposerait l’existence d’un préjudice difficilement réparable (art. 319 let.
b ch. 2 CPC).
Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont irrecevables (art. 326 al. 1
CPC).
II.
a)
La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue. Selon elle, l’autorité
de première instance qui reçoit une requête de suspension d’une partie qui a omis
de se déterminer sur le fond ne pourrait pas rendre de décision en l’état ;
en l’occurrence, dès lors qu’il entendait rejeter sa requête de suspension, le
premier juge aurait dû lui impartir un nouveau délai pour se déterminer sur la requête
de mainlevée. La recourante soutient en outre que le premier juge aurait dû l’inviter
à se déterminer sur le rejet de sa requête de suspension avant de rendre une décision
sur la mainlevée d’opposition.
aa)
En
application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou
infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement
ou par écrit. L'art. 84 al. 2
in initio
LP prévoit également que le
juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion
de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi,
garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse ; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy,
in
Bohnet
et
al.
(éd.), Code de procédure civile
commenté, nn. 1 à 5
ad
art. 53 CPC ; Bohnet,
in
CPC commenté, n. 2
ad
art. 253 CPC ; Klinger, ZPO Kommentar,
n. 1
ad
art.
253 CPC).
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non
de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible
d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références citées).
Toute prise de position ou pièce versée au dossier doit dès lors être communiquée
aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté
de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 et les réf. cit. ; TF 5D_81/2015 du 4
avril 2016 consid. 2.3.2 et les réf. cit.).
bb)
En l’espèce, la requête de
mainlevée a été envoyée à la recourante le 26 avril 2017 avec un premier délai
d’un mois, jusqu’au 26 mai 2017 pour se déterminer et déposer toutes pièces
utiles. Le conseil de la recourante a demandé une première prolongation d’un mois du
délai de détermination, qu’il a obtenue. Ce délai a été ensuite prolongé
encore à deux reprises à sa demande, la dernière fois jusqu’au 21 août 2017.
C’est dire que la recourante a ainsi disposé de tout le temps nécessaire pour se déterminer
sur le fond.
Seule la décision éventuelle de suspension a pour effet de suspendre la procédure. Tel
n’est pas le cas de la requête de suspension. Par conséquent, en l’espèce,
le délai de détermination n’a pas été suspendu par le dépôt de la
requête de suspension le 21 août 2017. En déposant cette requête sans faire valoir
d’arguments sur le fond, respectivement sans demander une nouvelle prolongation pour déposer
ultérieurement ses déterminations, la recourante, assistée d’un mandataire professionnel,
prenait le risque, qu’elle doit assumer, que le premier juge rejette la requête de suspension
et statue sur la requête de mainlevée sans lui fixer encore un nouveau délai – le
cinquième – pour se déterminer. Au demeurant, rien n’empêchait le juge de
paix de statuer sur la requête de suspension et sur la requête de mainlevée dans la même
décision, la recourante pouvant – dans la mesure où un recours est recevable sur ce point
– remettre en cause le refus de suspension dans le recours contre la décision de mainlevée
d’opposition.
Le grief de violation du droit d’être entendu doit donc être rejeté.
b)
La recourante soutient que la cause devait
être suspendue en application de l’art. 126 CPC en raison des pourparlers en cours avec l’administration
fiscale.
aa)
L’existence de tels pourparlers ne ressort pas des pièces produites en première instance,
seul le dépôt d’une demande de révision étant établi. Au demeurant, à
supposer qu’ils soient établis, des pourparlers transactionnels ne sont susceptibles de justifier
une suspension que lorsque les deux parties la demandent ou au moins y adhèrent (Gschwend, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle, 2017, n. 9
ad
art. 126 ZPO [CPC]).
bb)
Quoi qu’il en soit, selon la jurisprudence constante de la cour de céans, une procédure
de mainlevée ne dépend jamais, de par sa nature, du sort d’un autre procès, puisque
la question est de savoir si le poursuivant dispose ou non d’un titre de mainlevée d’opposition,
point qui doit être examiné sur la base des pièces disponibles (cf. pour la mainlevée
définitive : CPF 29 août 2016/266 ; CPF 31 décembre 2014/425). C’est
ainsi à bon droit qu’en l’espèce, le premier juge a refusé de suspendre la
procédure jusqu’à droit connu sur la demande de révision.
c)
Pour le reste, la recourante ne soulève aucun moyen contre la décision de mainlevée d’opposition
proprement dite.
III.
Vu ce qui précède, le recours, manifestement
mal fondé (art. 322 al. 1 CPC), doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC), qui en a déjà fait l’avance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr. (six cent nonante francs),
sont mis à la charge de la recourante T.S.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pascal de Preux, avocat (pour T.S.________),
‑
Office d’impôt du district de Nyon (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 61’816 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :