vd_findinfo · ML / 2019 / 169 · 2019-08-22 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, OBSERVATION DU DÉLAI, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 239 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.08.2019 ML / 2019 / 169

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.002835-190968
189
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 août 2019
___________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
239 al. 2 CPC
Vu le prononcé du 19 février 2019, rendu à la suite de l'audience du 18 février
2019 et adressé pour notification aux parties sous forme de dispositif le 20 février 2019
par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, rejetant la requête de mainlevée
d'opposition déposée par
P.________SA
,
à [...], dans la poursuite n° 8'963’549 de l'Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois exercée à son instance contre
J.________
,
à [...], arrêtant à 180 francs les frais judiciaires, compensés avec l'avance de
frais de la poursuivante, les mettant à la charge de celle-ci, et n’allouant pas de dépens,
vu la notification de ce prononcé à la poursuivante le 21 février 2019, selon le suivi
de l'envoi du pli recommandé contenant ce prononcé,
vu la demande de motivation formulée par la poursuivante par lettre du 7 mars 2019,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 12 juin 2019 et notifiés à la poursuivante
le lendemain,
vu le recours formé par la poursuivante le 21 juin 2019,
vu la lettre recommandée du 28 juin 2019 adressée à la juge de paix et à la recourante
par la présidente de la cour de céans, constatant que la demande de motivation apparaissait
tardive et impartissant aux deux destinataires un délai au 5 juillet 2019 pour s’exprimer
sur ce point,
vu la réponse de la recourante du 3 juillet 2019, indiquant qu’elle avait « pensé
agir dans les temps et en toute bonne foi pour le délai de 10 jours (ne précisant pas la prise
en compte ou non des jours de fin de semaine) » et faisant valoir que le prononcé motivé
précisait que la demande de motivation avait été déposée en temps utile,
vu la lettre de la juge de paix du 5 juillet 2019, constatant que la demande de motivation était
effectivement tardive et que le prononcé en cause avait donc été motivé par erreur,
vu la transmission de cette lettre à la recourante par courrier du 10 juillet 2019 ;
attendu que, selon l'art. 239 al. 1 CPC (Code de procédure civile; RS 272), le tribunal peut notifier
la décision aux parties sous forme d’un dispositif,
que la motivation peut être demandée, par l'une ou l'autre des parties, dans un délai
de dix jours à compter de la communication de la décision (art. 239 al. 2, 1
re
phrase, CPC),
que les samedis, les dimanches et les jours fériés intermédiaires doivent être comptés,
un report de l’échéance du délai de recours n’intervenant que si le dernier
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral
ou le droit cantonal du siège du tribunal (cf. art. 142 al. 3 CPC ; Tappy,
in
Bohnet
et al.
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 23
ad
art. 142 CPC),
qu'à défaut de demande de motivation en temps utile, les parties sont considérées
avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2, 2
e
phrase, CPC),
qu'il s'agit d'une présomption irréfragable, seule une restitution du délai de demande
de motivation pouvant dans ce cas encore permettre d'appeler ou de recourir (Tappy,
op.
cit.
, n. 19
ad
art. 239 CPC et la référence citée),
qu’une requête en restitution doit être présentée dans les dix jours qui suivent
celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC),
que la tardiveté de la demande de motivation entraîne l’irrecevabilité du recours,
nonobstant la communication des motifs de sa décision par le premier juge (CPF 11 octobre 2016/314 ;
CPF 20 mai 2015/144 ; CPF 9 avril 2014/137),
qu'en l'espèce, la poursuivante disposait d'un délai jusqu'au dimanche 3 mars 2019, échéance
reportée au lundi 4 mars 2019 (art. 142 al. 3 CPC), pour demander la motivation du dispositif qui
lui avait été notifié le 21 février 2019,
que sa demande de motivation, postée le 7 mars 2019, a ainsi été déposée tardivement,
que la communication des motifs de sa décision par la juge de paix, nonobstant la tardiveté
de la demande de motivation, n'a pas pour effet de réparer ce vice,
que, par ailleurs, la restitution du délai de demande de motivation n'a pas été requise,
qu’au demeurant, l’ignorance des règles de computation des délais ne constituerait
pas un motif excusable de retard ou de défaut,
qu'en conclusion, faute de demande de motivation formulée à temps, le recours déposé
par P.________SA doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
P.________SA,
‑
M. Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté (pour J.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7’550 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :