vd_findinfo · Jug / 2025 / 419 · 2025-05-06 · fr

RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH), 401 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 419

TRIBUNAL
CANTONAL
437
PE22.018698/NDI/epa
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 novembre 2025
__________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
Mme
Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me François Gillard, défenseur d’office à
Belmont-sur-Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
Z.________
,
partie plaignante, représentée par Me Rose Örer, conseil de choix à Lausanne, appelante
par voie de jonction et intimée.
Vu le jugement du 6 mai 2025, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que M.________ s’est rendu coupable d’escroquerie et de faux dans les titres
(I), a condamné M.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. (II),
a condamné M.________ à une amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti (III),
a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire fixée au chiffre II ci-dessus et fixé
un délai d’épreuve de 2 ans à M.________ (IV), a dit que M.________ est le débiteur
de Z.________, et lui doit immédiat paiement des montants suivants : 44'889 fr. 89 avec intérêt
à 5% l’an dès le 21 juin 2022, à titre de dommage et intérêts ; 4'131
fr. 60 à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure (V), a rejeté la requête de Me François Gillard tendant à être
désigné en qualité de défenseur d’office de M.________ (VI) et a mis les frais
de la cause, par 4'274 fr. 70, à la charge de M.________ (VII),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 17 mai
et 17 juin 2025 par M.________,
vu la décision du 1
er
juillet 2025, par laquelle le Président de la Cour de céans a désigné Me François
Gillard comme défenseur d’office de M.________,
vu l’appel joint déposé le 16 juillet 2025 par Z.________,
vu le mémoire de déterminations sur la déclaration d’appel motivée de M.________,
déposé le 16 juillet 2025 par Z.________,
vu la demande de non-entrée en matière sur l’appel joint présentée le 11 août
2025 par M.________,
vu les déterminations du 13 août 2025 de Z.________,
vu la fixation de l’audience au 10 novembre 2025,
vu le courrier du 15 octobre 2025, par lequel M.________, par son défenseur d’office, a déclaré
retirer son appel,
vu le courrier du 20 octobre 2025, par lequel Z.________, a requis le versement en sa faveur d’une
indemnité de l’art. 433 CPP à hauteur de 3'456 fr. 20 TTC et produit la liste des opérations
effectuées par son mandataire,
vu la liste des opérations produite le 31 octobre 2025 par le défenseur d’office de M.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une
procédure orale, avant la clôture des débats,
que le retrait est définitif
(art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise avec effet à la date à
laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1
let.
b et al. 2 CPP) ;
considérant
que M.________ a déclaré retirer son appel,
qu’il
y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l’art. 386 al. 2
let. a CPP étant réalisées,
que
le retrait de l’appel principal rend caduc l’appel joint déposé le 16 juillet
2025 par Z.________ (art. 401 al. 3 CPP),
que
la cause doit ainsi être rayée du rôle,
que le jugement rendu le 6 mai 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
déclaré exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de statuer sur les frais de la cause et de fixer l’indemnité
due au défenseur d’office de M.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01]) ;
considérant qu’en l’espèce, Me François Gillard, défenseur d’office
de M.________, a produit une liste d’opérations faisant état de 6h20 d’activité
d’avocat breveté pour la procédure d’appel, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
sous réserve des débours forfaitaires qui seront alloués à concurrence de 2%, et
non 5% (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par analogie par renvoi de l’art. 26b TFIP),
que son indemnité doit donc être fixée à 1'257 fr., soit 1'140 fr. (6h20 x 180 fr.)
à titre d’honoraires, 22 fr. 80 de débours forfaitaires et 94 fr. 20 de TVA (à 8,1%)
sur le tout ;
attendu que les frais de la procédure d'appel, par 1'917 fr., constitués de l'émolument
de décision, par 660 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 1'257 fr., seront mis à la charge de M.________, la partie
qui retire son appel étant réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase,
CPP),
que M.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra ;
attendu que l'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu’elle
obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément
à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b),
que l'indemnité visée par l'art. 433 CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable
dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des coûts
de défense (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1),
que, s’agissant du canton de Vaud, l’art. 26a TFIP prévoit qu’elle est fixée
en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la
nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts
en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2), que le tarif horaire déterminant – hors
TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée
par un avocat, et de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al. 3),
que la partie plaignante Z.________, qui a agi par son conseil de choix et a obtenu gain de cause à
la suite du retrait par M.________ de l’appel principal, a droit à une indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, au sens de l’art. 433 CPP,
qu’elle a conclu à l’allocation d’une indemnité de 3'456 fr. 20 à ce
titre et produit une liste des opérations effectuées par son mandataire, qui fait état
de 10h15 consacrées au mandat au tarif horaire de 300 fr., plus 5% de débours forfaitaires,
plus la TVA,
qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de la durée alléguée, qui paraît
justifiée, ni du tarif horaire de 300 fr., qui est adéquat,
qu’en revanche, les débours forfaitaires en deuxième instance judiciaire sont calculés
au taux de 2%,
qu’il convient donc d’allouer à Z.________, une indemnité de 3'390 fr. 55, soit
3'075 fr. (10h15 x 300 fr.) à titre d’honoraires, 61 fr. 50 de débours forfaitaires et
254 fr. 05 de TVA (à 8,1 %) sur le tout, à la charge de M.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386, 398 ss, 401 al. 3 et 433 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par M.________ à l’encontre du
jugement rendu le 6 mai 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
II.
L’appel joint déposé par Z.________, est caduc.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Le jugement rendu le 6 mai 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est déclaré
exécutoire.
V.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'257 fr.,
débours et TVA compris, est allouée à Me François Gillard.
VI.
Les frais d’appel, par 1’917 fr., y compris l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, sont mis à la charge de M.________.
VII.
Une
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel
d'un montant de 3'390 fr. 55, TVA et débours inclus, est allouée à Z.________, à
la charge de M.________.
VIII.
M.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au ch. V ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra.
IX.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Gillard, avocat (pour M.________),
-
Me Rose Örer, avocate (pour Z.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :