vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1218 · 2009-12-03 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, AVANCE DE FRAIS | 174a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 18.12.2009 Arrêt / 2009 / 1218

TRIBUNAL CANTONAL
809
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 18 décembre
2009
_________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et  Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 174a, 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le 9 novembre
2009
par
J.________
contre
T.________
pour
dommages à la
propriété
,
vu l'ordonnance du
3 décembre 2009,
par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de La
Côte a refusé de suivre à la plainte et
laissé les frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.028405-YGR
),
vu le recours exercé en temps utile par J.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par lettre du 11 novembre
2009, le magistrat instructeur a conditionné l'ouverture de
l'enquête au versement par le plaignant d'une avance de frais
de 500 fr. en vertu de l'art.174a CPP (P. 5),
qu'aucune dispense n'a été
accordée,
que J.________ n'ayant pas payé cette avance de frais dans
le délai imparti, le juge d'instruction a refusé de
suivre à la plainte,
que le prénommé conteste cette décision,
affirmant n'avoir jamais reçu la lettre 11 novembre 2009 lui
impartissant un délai au 24 novembre suivant pour verser
l'avance de frais demandée;
attendu que la lettre litigieuse a
été adressée à
l'intéressé sous pli simple en courrier B,
qu'il n'est donc pas possible pour l'autorité
d'établir si le recourant l'a effectivement
reçue,
que l'autorité doit supporter les conséquences de
l'absence de preuve à cet égard (ATF 129 I 8 c. 2.2;
ATF 1B_300/2009 du 26 novembre 2009 c. 3),
qu'il n'est pas exclu que la lettre litigieuse se soit
perdue,
qu'il faut dès lors admettre qu'elle n'est pas parvenue
à J.________, ainsi que celui-ci le soutient,
qu'il appartiendra dès lors au magistrat instructeur
d'impartir un nouveau délai à J.________ pour
s'acquitter de l'avance de frais de 500 fr. (cf. TAcc., D., 2
septembre 2009/576; M., 16 août 2007/478);
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est  renvoyé au Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte pour qu'il
procède dans le sens des considérants,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte pour qu'il
procède dans le sens des considérants.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. J.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: