vd_findinfo · Décision / 2017 / 202 · 2017-03-15 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.03.2017 Décision / 2017 / 202

TRIBUNAL
CANTONAL
173
PE16.005154/PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
135 al. 3 let. a, 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2017 par
N.________
contre le jugement rendu le 7 février 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne en tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur
d’office de O.________ dans la cause
n° PE16.005154/PBR
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 16 mars 2016, le Ministère public cantonal Strada a désigné l’avocat
N.________ en qualité de défenseur d’office de O.________.
B.
a)
Par jugement rendu en la forme simplifiée
le 7 février 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment ratifié
pour valoir juge­ment l’acte d’accusation établi le 30 novembre 2016 par le Ministère
public cantonal Strada (I) et a mis les frais de justice, par 18'780 fr. 15, à la charge de O.________,
y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office Me N.________,
par 4'767 fr. 25, cette indemnité devant être remboursée à l’Etat dès
que la situation financière du condamné le permettrait (VIII).
b)
Par télé­copie envoyée le 7 février 2017 à réception du dispositif
du jugement, l’avocat N.________ a signalé au Président du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne que la liste de frais relative à l’intervention de son
avocate-stagiaire, par 1’218 fr. 80, n’avait pas été prise en compte dans le montant
de l’indemnité de 4'767 fr. 25 qui lui avait été allouée et a requis que son
indemnité soit fixée à 5'986 fr. 05 (P. 49).
c)
Par télécopie du 8 février 2017, le Tribunal correctionnel de l’arron­dis­se­ment
de Lausanne a informé l’avocat N.________ que le jugement rendu le 7 février 2017 ne
serait pas rectifié (P. 50).
d)
Il ressort de la motivation de ce jugement, envoyée pour notification aux parties le 22 février
2017, que l’indemnité de l’avocat N.________, défenseur d’office, a été
arrêtée à 4'767 fr. 25 « pour toute chose, au vu de la liste des opérations
produite, de la durée du mandat et de la difficulté de la cause ».
C.
Par acte du 16 février 2017, l’avocat N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’une indemnité d’un montant de 5'986
fr. 05, TVA incluse, lui soit allouée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de
la cause au tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par mémoire complétif déposé le 23 février 2017, soit dans le délai fixé
à cet effet, l’avocat N.________ a complété son mémoire de recours et a confirmé
ses conclusions. Il a précisé que le tribunal de pre­mière instance avait fixé
son indemnité en ne tenant compte que de l’une des deux listes qui lui avaient été
remises, omettant de prendre en compte la liste des opéra­tions relative à l’activité
déployée par son avocate-stagiaire.
Invité à se déterminer, le Tribunal correctionnel de l’ar­ron­disse­­ment
de Lausan­ne n’a pas procédé dans le délai imparti.
Egalement invité à se déterminer, O.________ a déclaré vouloir purger sa peine.
S’agissant du recours interjeté par son défenseur d’office, il s’en est implicitement
remis à justice.
En droit
:
1.
1.1
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité
de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économi­ques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans
statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13
al.
2 LVCPP). Cette hypothèse est réalisée en l’espèce, le montant supplémentaire
réclamé par le recourant s’élevant à 1'218 fr. 80 (5'986 fr. 05 – 4'767
fr. 25).
1.3
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le défenseur d'office et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al.
1 CPP, le recours est recevable (cf. Juge unique CREP 5 juillet 2016/451 ; Juge unique CREP 6 mai
2015/312).
2.
2.1
Le recourant conclut à l’allocation
d’une indemnité totale de 5'986 fr. 05, reprochant aux premiers juges d’avoir écarté
la liste relative à l’activité de son avocate-stagiaire sans fournir d’explication.
Il requiert l’octroi d’un montant supplé­men­taire de 1'218 fr. 80 pour le
travail accompli par son avocate-stagiaire et fait valoir que toutes les opérations effectuées
par celle-ci étaient justifiées par la défense des intérêts de O.________.
2.2
Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le
canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III
185). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’impor­tance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique
notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse
la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 439 consid. 3.3). Lorsque
l’autorité statue sur la base d'une liste d’opérations et débours et d’un
tarif horaire déterminé, comme c’est le cas dans le canton de Vaud, elle doit prendre
en compte la liste d’opérations et débours présentée et indiquer au moins brièvement
les raisons pour lesquelles elle entend s’écarter des durées ou des montants y figurant,
afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (TF 6B_124/2012 du
22 juin 2012 consid 2.2 et 2.3 ; Juge unique CREP 2 juin 2014/379 ; Juge unique CREP 6 mai
2014/310).
2.3
En l’espèce, le recourant a produit, à l’issue de l’audience du 7 février
2017, deux listes d’opérations totalisant 5'986 fr. 05. La première liste concernait
ses propres prestations et se montait à 4'767 fr. 25, montant comprenant 19 heures et 6 minutes
d’activité d’avocat breveté à 180 fr., 5 vacations à 120 fr., ainsi que
les débours et la TVA. La seconde liste avait trait aux opérations effec­tuées par
l’avo­cate-stagiaire du recourant et s’élevait à 1’218 fr. 80, montant
corres­pondant à 7 heures et 21 minutes d’activité d’avocate-stagiaire à
110 fr., à 4 vaca­tions à 80 fr., plus les débours et la TVA. En allouant une indemnité
de 4’767 fr. 25, le tribunal s’est limité à octroyer le montant requis pour le
travail accompli personnellement par le recourant, faisant abstraction des prestations fournies par son
avocate-stagiaire, laquelle était par ailleurs présente à l’audience du 7 février
2017. Les premiers juges se sont ainsi sensiblement écartés du montant total réclamé
par le recourant, sans fournir aucune explication sur le nombre d’heures retenu et sur le montant
des débours, se contentant de justifier le montant de l’indemnité allouée au recourant
« pour toute chose, au vu de la liste des opérations produite, de la durée du mandat
et de la difficulté de la cause », ce qui ne saurait constituer une motivation suffisante.
Il n’est dès lors pas possible de déterminer les raisons pour lesquelles les premiers
juges n’ont pas tenu compte de la liste des opérations de l’avocate-sta­giaire.
Le fait que le jugement ait été rendu en la forme simplifiée (art. 358 ss CPP) ne dispensait
pas d’expliquer, même sommairement, sur quels motifs se fondait la réduction opérée.
Selon l’art. 362 al. 2 CPP, si les conditions permettant de rendre un jugement selon la procédure
simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus
dans l’acte d’accusation sont assimilés à un jugement, le tribunal exposant sommairement
ces conditions. Cette disposition, particulière à la procédure simplifiée, ne règle
pas la question du montant de l’indemnité du défenseur d’office, qu’il appartient
au tribunal de première instance de fixer, conformément à l’art. 135 al. 2 CPP.
A cet égard, la disposition générale rela­tive à la teneur des prononcés
de clôture prévoit que l’exposé des motifs contient, dans un jugement, la motivation
des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités (art. 81 al. 3 let. a CPP).
Les premiers juges ont fixé l’indemnité allouée au recourant sur la seule base de
la liste relative à ses propres prestations, lesquelles ne sont au demeurant pas contestées.
Il n’y a dès lors pas de raison de s’en écarter. Quant aux prestations facturées
pour l’avocate-stagiaire du recourant, elles ne semblent pas avoir été surestimées
et paraissent conformes aux opérations effectuées dans le dossier de la cause. Il convient
dès lors d’allouer au recourant le montant requis de 5'986 fr. 05, débours et TVA compris.
3.
En définitive, le recours doit être admis et le jugement attaqué modifié en ce sens
que l’indemnité allouée au recourant en sa qualité de défenseur d’office
de O.________ est fixée à 5'986 fr. 05, débours et TVA compris, et les frais mis à
la charge du prévenu arrêtés à 19'998 fr. 95 (18’780 fr. 15 + 1'218 fr. 80).
Le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des hono­raires (Ruckstuhl,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge
unique CREP 21 octobre 2014/759 consid. 4; Juge unique CREP 2 juin 2014/379; Juge unique CREP 9 novembre
2011/477). S’agissant d’une indemnité pour une activité déployée dans
le cadre d’un mandat d’office, ceux-ci sont calculés sur la base d’un tarif horaire
de 180 fr. pour les avocats brevetés. Au vu des écritures produites et du résultat obtenu,
on retiendra 2 heures d’activité à 180 fr., si bien qu’une indemnité de 360
fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit un total de 388 fr. 80, sera allouée au recourant à ce
titre. Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 7 février 2017 est réformé comme il suit au chiffre VIII de son dispositif :
VIII.              Met les frais de
justice, par 19'998 fr. 95, à la charge de O.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me N.________, par 5'986 fr. 05, cette indemnité
devant être remboursée à l’Etat dès que la situation finan­cière
du condamné le permettra.
III.
Une indemnité de 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) est allouée à Me N.________ pour la procédure de recours,
à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais de la présente procédure, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me N.________,
-
M. O.________,
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :