vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 984 · 2017-11-30 · fr

CURATELLE DE PATERNITÉ, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, FORMALISME EXCESSIF | 308 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.11.2017 Arrêt / 2017 / 984

TRIBUNAL
CANTONAL
L117.044368-171917
222
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 30 novembre 2017
______________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
308 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Y.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 1
er
novembre 2017 par le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans
la cause l’opposant à
A.H.________
,
à Yverdon-les-Bains, et concernant l’enfant
B.H.________
,
à Yverdon-les-Bains.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
novembre 2017, le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après :
juge de paix) a refusé de statuer sur la demande d’assistance judiciaire de Y.________, au
motif que la demande d’assistance judiciaire en vue de déposer une demande en reconnaissance
de paternité et fixation des droits parentaux ainsi que de contribution d’entretien, transmise
le 12 octobre 2017 au tribunal d’arrondissement comme objet de sa compétence, portait sur
une procédure qui ne relèverait pas de la compétence du juge de paix.
S’agissant de la demande du 12 octobre 2017 de Y.________ en désignation d’un curateur,
le juge de paix en a adressé copie à A.H.________ pour détermination.
La décision indiquait qu’un recours sur le refus d’octroi de l’assistance judiciaire
pouvait être formé dans un délai de dix jours dès sa notification.
B.
Par acte du 7 novembre 2017, adressé à la Chambre des recours du tribunal cantonal et accompagné
d’un bordereau de pièces, Y.________ a conclu dans tous les cas, sous suite de frais et dépens,
au bénéfice de l’assistance judiciaire totale dans le cadre de la procédure de recours,
Me Nathalie Studer Comte lui étant désignée comme conseil d’office avec effet au
2 novembre 2017. Principalement, il a conclu à la réforme de la décision du 1
er
novembre 2017 en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire totale lui soit octroyé,
avec effet au 11 octobre 2017 ; subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision
précitée et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision. Y.________ joignait à son recours une demande d’assistance judiciaire
en matières civile et administrative, du 7 novembre 2017.
Par lettre du 28 novembre 2017, le juge de paix, répondant à l’interpellation de l’art.
450d CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), s’est entièrement référé
à la décision attaquée, qu’il n’entendait pas reconsidérer.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Y.________, né le [...] 1982, de nationalité kosovare, est arrivé en Suisse le [...] 2010.
Entre 2014 et 2015, il a entretenu une liaison avec A.H.________, née le [...] 1977, et a vécu
quelque deux mois au domicile de cette dernière, à Yverdon-les-Bains.
2.
Le 10 mai 2016, A.H.________ a donné naissance à un enfant, B.H.________.
3.
Le 12 octobre 2016, Y.________, qui entendait épouser [...] dont il avait fait connaissance en janvier
de la même année et chez qui il était domicilié, à Yverdon-les-Bains, a déposé
une demande de détermination sur son séjour en Suisse.
Le 27 mars 2017, le Service de la population de l’Etat de Vaud, Division asile, a mentionné
que le séjour du requérant Y.________ en Suisse n’était pas légal, mais que
le séjour était toléré pour six mois dès cette date. Il précisait qu’aucune
activité ne pouvait être exercée dans le cadre de cette tolérance.
Par lettre du 11 octobre 2017, Nathalie Studer Comte, avocate à Yverdon-les-Bains, a écrit
à la Justice de paix du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : justice
de paix) qu’elle avait été consultée par Y.________ afin de déposer une demande
en reconnaissance de paternité, fixation des droits parentaux et de la contribution d’entretien.
Le même jour, elle sollicitait le bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet
au 11 octobre 2017, au vu de la situation financière délicate de son client.
Par demande à la justice de paix du 12 octobre 2017, Y.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, à l’institution d’une curatelle en établissement de filiation au sens
de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de l’enfant B.H.________, fils de A.H.________ (I), la mission
du curateur consistant à établir la filiation de cet enfant ainsi que de fixer les droits parentaux
et la contribution d’entretien (II).
Par lettre au conseil
de Y.________ du 17 octobre 2017, le juge de paix a répondu qu’il n’y avait pas lieu
d’instituer une curatelle à l’enfant, représenté par sa mère défenderesse
dans le cadre de l’action en établissement de filiation qui allait être ouverte devant
le tribunal d’arrondissement et pour laquelle elle avait été mandatée par Y.________
et avait requis l’assistance judiciaire. Il précisait qu’une mesure de curatelle, si
elle apparaissait nécessaire, serait instituée à la requête du magistrat en charge
de la procédure.
Par décision du 23 octobre 2017, le Président du Tribunal de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois, rappelant que l’action en paternité n’était ouverte qu’à
la mère et à l’enfant, mais non au père (art. 261 CC), et que lorsque le rapport
de filiation n’existait qu’avec la mère, le père pouvait reconnaître l’enfant
(art. 260 al. 1 CC), a considéré que Y.________ n’avait pas la légitimation active
dans l’action en paternité et lui a refusé le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans l’action qu’il comptait ouvrir contre A.H.________.
Par lettre à l’autorité de protection du 27 octobre 2017, Y.________ a réitéré
les conclusions de son écriture du 12 octobre 2017 ainsi que sa demande d’octroi d’assistance
judiciaire.
Par lettre du 1
er
novembre 2017, le juge de paix a fixé à A.H.________ un délai échéant le 15
novembre 2017 pour se déterminer sur la requête de Y.________ du 12 octobre 2017.
Par lettre du 10 novembre 2017, A.H.________ a répondu qu’elle souhaitait bénéficier
de l’autorité parentale exclusive sur son fils. Elle faisait notamment valoir qu’elle
n’avait plus eu de contact avec Y.________ depuis qu’il l’avait quittée sans explications
le 30 septembre 2015, qu’elle était soutenue par ses parents chez qui elle vivait et à
qui elle confiait B.H.________ pendant qu’elle travaillait, qu’elle se sentait menacée
par son ancien compagnon, qui avait récemment repris contact avec elle, et qu’elle craignait
qu’il n’emmène l’enfant à l’étranger.
Par réponse de son conseil du 15 novembre 2017, A.H.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par Y.________ dans sa demande du 12 octobre 2017. Elle alléguait
en particulier qu’elle consentait à se soumettre à un test ADN, mais qu’elle n’entreprendrait
aucune démarche à cet égard et qu’elle refusait d’y participer financièrement ;
par ailleurs, elle ne voyait pas l’utilité d’une curatelle.
En droit :
1.
1.1
La décision attaquée a été rendue par un juge de paix ayant statué en matière
d’assistance judiciaire en application de l’art. 39 al. 1 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), en procédure sommaire (art. 119 al. 3
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
1.2
L’art. 319 let. b ch. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, ouvre la voie du recours
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.55] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification
(art. 321 al. 2 CPC), contre une telle décision (JdT 2015 III 161). Le déni de justice peut
également faire l’objet d’un recours       (art. 450a
al. 2 CC), en tout temps (art. 450 al. 3 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à
l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels
(art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux
règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626 et les auteurs
cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
1.3
En l’espèce, motivé et déposé en temps utile par une personne justifiant d’un
intérêt, le présent recours est recevable et la Chambre des curatelles est compétente
pour le statuer sur celui-ci.
Interpellé, le juge de paix, par courrier du 28 novembre 2017, s’est entièrement référé
à la décision attaquée, qu’il n’entendait pas reconsidérer.
2.
2.1
Le recourant invoque un déni de justice, dès lors que le juge de paix aurait refusé de
statuer sur l’octroi de l’assistance judiciaire. Le recourant invoque également un formalisme
excessif, le juge de paix ayant omis de l’interpeller et ayant faussement interprété
la portée du mandat conféré à son conseil, faisant preuve de mauvaise foi et compliquant
de manière insoutenable son droit à l’assistance judiciaire, alors même qu’il
avait en définitive accepté de transmettre à la mère, pour détermination, la
demande en instauration d’une curatelle en établissement de la filiation.
2.2
2.2.1
Le juge de paix a estimé ne pas être compétent s’agissant d’une demande en
reconnaissance de paternité, en fixation des droits parentaux et de la contribution d’entretien.
Pour le surplus, il s’est abstenu de se prononcer sur l’assistance judiciaire, alors même
qu’il a transmis à la mère de l’enfant, pour détermination, la demande du
recourant en institution d’une curatelle en vue de l’établissement d’une filiation.
2.2.2
Jusqu’au 30 juin 2014, la curatelle de paternité a fait l’objet d’une disposition
légale spéciale (art. 309 aCC), laquelle était instituée d’office en cas de
naissance hors mariage, à moins que l’enfant ne soit sous tutelle (art. 327a CC) ou qu’une
reconnaissance ne fût intervenue dès avant ou au moment de la naissance (Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 1267, p. 833). La mission du curateur était d’établir la
filiation paternelle, de conseiller et d’assister la mère de façon appropriée en
agissant comme un représentant
ad
hoc
de l’enfant.
Désormais, selon l’art. 308 CC, lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité
de protection de l’enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils
et de son appui dans la prise en charge de l’enfant (al. 1) ; elle peut conférer au curateur
certains pouvoirs tels que celui de représenter l’enfant pour établir sa filiation paternelle
et pour faire valoir sa créance alimentaire et d’autres droits, ainsi que la surveillance
des relations personnelles (al. 2). L’art. 308 CC s’inscrit dans le cadre général
des mesures de protection de l’enfant. L’institution de cette sorte de curatelle suppose
que l’intérêt de l’enfant soit menacé et que les père et mère n’y
remédient pas d’eux-mêmes ou seront hors d’état de le faire (art. 307 al.
1 CC ; ATF 111 II 2 consid. 1, JdT 1988 I 130).
En cas de naissance d’un enfant hors mariage, une curatelle tendant à faire établir la
filiation paternelle d’un enfant ne doit être instituée que si elle apparaît nécessaire
(cf. pour la curatelle éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC : ATF 140 III 241 consid.
2.1, avec les citations). Conformément au principe général énoncé à l’art.
307 al. 1 CC, tel est le cas lorsque le développement de l’enfant est menacé et que la
mère n’y remédie pas d’elle-même ou est hors d’état de le faire.
L’autorité qui ordonne une mesure de protection de l’enfant dispose à cet égard
d’un large pouvoir d’appréciation (art. 4 CC), dont le Tribunal fédéral ne
revoit l’exercice qu’avec retenue, n’intervenant que si l’autorité a pris
en considération des éléments qui ne jouent aucun rôle au sens de la loi ou a omis
de tenir compte de facteurs essentiels (ATF 142 III 545 consid. 2.3 et les références citées).
Cela étant, l’enfant a le droit de faire établir sa filiation paternelle (art. 7 al.
1 CDE [Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, RS 0.107 ; art. 8 par.
1 CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101]) ; art. 119 al. 2 let. g Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101]) ; ATF 134 III 241, avec les citations),
la « connaissance de l’ascendance [étant] un élément important de la construction
de sa personnalité » (ATF 142 III 545), ce constat étant assurément exact (cf.
sur cette question, parmi plusieurs auteurs : Büchler/Ryser, Das Recht des Kindes auf Kenntnis
seiner Abstammung, FamPra.ch 2009, p. 1 ss et les références citées ; Guillaume Choffat,
Panorama sur les curatelles de protection du mineur et les mesures de protection moins incisives [2
e
partie], Revue de l’avocat 10/2017, p. 415). La position du Conseil fédéral, d’après
laquelle le droit de l’enfant de connaître son ascendance ne justifie pas, en lui-même,
la nomination d’un curateur de paternité (Message du 16 novembre 2011 concernant une modification
du Code civil suisse [Autorité parentale], p. 8346 ; RS 11.070) ne peut être suivie dans
l’éventualité où la mère entend faire constater la filiation paternelle, mais
non lorsqu’elle s’y refuse, l’établissement de ce lien ne pouvant être laissé
à sa libre disposition en ce sens, Häfeli, CommFam, Berne 2013, p. 201 ; Geiser/Reusser,
Sorge um die gemeinsame elterliche Sorge, RJB 148/2012, p. 764 ; Meier/Stettler, op. cit., n. 1268 ;
cf. aussi Bucher, Autorité parentale dans le contexte suisse et international,
in
La famille dans les relations transfrontalières, 2013, p. 29, n. 72 ; ATF 142 III 545 consid.
3.2).
2.2.3
En conséquence, la représentation à
des fins spéciales selon l’art. 308 al. 2 CC ne doit être instaurée que sur requête
du détenteur de l’autorité parentale qui en ressent la nécessité. Elle est
aussi instituée d’office dès que l’autorité de protection de l’enfant
dispose d’éléments selon lesquels les intérêts de l’enfant pourraient
être compromis par un conflit d’intérêts (Meier/Stettler, op. cit. n. 1277 ;
Choffat, op. cit., p. 417).
2.3
En l’espèce, si le juge de paix pouvait, sous l’angle de la conclusion II de la demande
du 12 octobre 2017, hésiter sur la portée de celle-ci, tel n’était manifestement
pas le cas s’agissant de l’intitulé de cette demande et de la conclusion I du recourant,
desquels il ressortait clairement que la demande tendait à l’institution d’une curatelle
de représentation tendant à l’établissement de la filiation au sens de l’art.
308 al. 2 CC (il a du reste transmis la demande à la partie adverse pour détermination). Or,
quand bien même le recourant n’a pas la qualité de partie à la procédure de
l’art. 308 al. 2 CC et quand bien même le concours d’un avocat n’est pas nécessaire
compte tenu de la saisine d’office prévalant en la matière, le juge de paix devait statuer
sur la demande d’assistance judiciaire, quitte à la rejeter aux motifs que l’assistance
d’un avocat ne se justifiait pas (art. 118 al. 1 let. c CPC
a
contrario
) et que le recourant n’était
en l’état pas exposé à une quelconque avance de frais. En n’entendant pas
se prononcer sur cette question, le premier juge a commis un déni de justice.
4.
4.1
En conclusion, le recours doit être admis
et le juge de paix invité à statuer sur la demande d’assistance judiciaire du recourant
dans les plus brefs délais, compte tenu de l’avancement de la procédure.
4.2
Remplissant les deux conditions cumulatives de l’art. 117 CPC, le recourant a droit à l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours, avec effet au 7 novembre 2017, comprenant notamment l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Nathalie Studer Comte.
En sa qualité de conseil d’office de Y.________, Me Nathalie Studer Comte a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
de recours. Elle a produit, le 6 décembre 2017, une liste d’opérations qui peut être
admise, de sorte que l’indemnité due conseil d’office est arrêtée à 902
fr., débours (50 fr.) compris.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le juge de paix est invité à statuer sur la demande d’assistance judiciaire de Y.________
dans les plus brefs délais.
III.
La requête d’assistance judiciaire du recourant Y.________ est admise, Me Nathalie Studer
Comte étant désignée conseil d’office du recourant.
IV.
L’indemnité d’office de Me Nathalie Studer Comte, conseil d’office du recourant
Y.________, est arrêtée à 902 fr. (neuf cent deux francs), débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de          l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nathalie Studer Comte (pour Y.________),
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour A.H.________),
et
communiqué à :
‑
Monsieur le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :