vd_findinfo · HC / 2018 / 251 · 2018-03-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 312 al. 1 CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.03.2018 HC / 2018 / 251

TRIBUNAL
CANTONAL
JL17.047915-180320
138
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
312 al. 1 et 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à Semsales, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 25 janvier 2018 par la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant l’appelante d’avec
J.________
,
à Genève, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’expulsion
du 25 janvier 2018, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a ordonné à V.________
et T.________ de quitter et rendre libres pour le mercredi 28 février 2018 à midi les locaux
occupés dans l’immeuble sis [...] (appartement de 2 pièces au 3
e
étage + cave) (I), a dit qu’à défaut pour les parties locataires de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix
de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision,
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à 280
fr. les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance de frais de la partie
bailleresse (IV), a mis les frais à la charge des parties locataires (V), a dit qu’en conséquence,
V.________ et T.________ rembourseraient, solidairement entre eux, à J.________ son avance de frais
à concurrence de 280 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI), et a dit que toutes
autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
Cette ordonnance a été
notifiée à V.________ et T.________ le
29
janvier 2018.
B.
Par
courrier daté du 26 février 2018, remis à la poste le même jour, V.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en indiquant, en substance, que les locaux loués
n’avaient malheureusement pas pu être libérés et que T.________ avait été
considéré à tort comme locataire puisqu’il ne figurait pas sur le bail litigieux.
Ce courrier, adressé à la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, a été
transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
L’intimée n’a
pas été invitée à se déterminer.
En
droit :
1.
1.1
L'appel
est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Aux
termes de l’art. 314 al. 1 CPC, si la décision a été rendue en procédure sommaire,
le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est
de dix jours à compter de la notification de la décision.
Les citations, les ordonnances
et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière
contre accusé de réception (art. 138
al.
1 CPC). L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même
ménage (art. 138 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce,
le litige porte sur une ordonnance d'expulsion rendue dans le cadre d’une procédure de protection
pour les cas clairs, soumise à la procédure sommaire (art. 257 CPC). Par conséquent, l’ordonnance
du 25 janvier 2018 pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à
compter du lendemain de sa notification (art. 248 let. b et 314 al. 1 CPC).
Compte tenu de la notification
intervenue le 29 janvier 2018, le délai d’appel de dix jours est arrivé à échéance
le jeudi 8 février 2018.
Dès lors que le timbre
apposé par la poste sur le pli recommandé établit sans doute possible que l’appel
a été posté le 26 février 2018 à 16 h 48, sa tardiveté est manifeste, de
sorte qu’il peut être déclaré irrecevable sans que l’appelante doive être
interpellée (TF 5A_28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.1, RSPC 2015 p. 398 ; TF 1C_85/2007 du
6 septembre 2007 consid. 3.2).
2.
2.1
Compte tenu de ce qui
précède, l’appel, manifestement tardif, doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le délai de libération
des locaux étant échu du fait de l’effet suspensif de l’appel (art. 315 al. 1 CPC),
il convient de renvoyer la cause au premier juge pour qu’il fixe, le cas échéant, à
l’appelante et à T.________ un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux.
2.2
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à
se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de l’Ouest lausannois pour qu’il fixe
à V.________ et T.________
un nouveau délai pour libérer les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble sis [...]
(appartement de 2 pièces au 3
e
étage + cave).
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme V.________,
‑
J.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :