vd_findinfo · AVS 6/09 - 11/2010 · 2006-08-30 · fr

RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS}, COTISATION DE L'EMPLOYEUR, DOMMAGE | 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.03.2010 AVS 6/09 - 11/2010

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 6/09 - 11/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1
er
mars
2010
___________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
S.________
, à Saint-Cergue, recourant,
représenté par Me Hervé Crausaz, avocat
à Gland,
et
CAISSE CANTONALE
VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art. 52 LAVS
E n  f a i t  :
A.
La société G.________ SA (ci-après: la
société), dont le but est l'exploitation d'une
entreprise de nettoyage, de désinfection ainsi que tous
services s'y rapportant, a été affiliée en
tant qu'employeur à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après: la caisse) depuis 1997.
S.________ en était l'administrateur unique depuis
1999.
Rapidement, la société a rencontré des
difficultés à faire face à ses obligations en
matière d'AVS et autres assurances sociales, de sorte que
sommations, plans de paiement et poursuites sont intervenus
dès 1999.
Par décision du 30 août 2006, la caisse a
réclamé à S.________ la réparation du
dommage qu'elle encourait en raison de l'insolvabilité de la
société - la caisse détenait plusieurs actes
de défaut de biens, notamment pour un montant de 52'307 fr.
85, correspondant aux cotisations sociales restées
impayées sur les salaires versés par la
société pendant les années 2002 à 2004
(y compris les frais de sommation, de poursuite et les
intérêts moratoires). S.________ a formé
opposition contre cette décision le 6 octobre 2006. Il a
fait valoir qu'il n'était pas en mesure, dès
l'origine et sans sa faute, d'acquitter les cotisations AVS, car il
avait été mal conseillé et renseigné et
avait mis en place un système d'ordre permanent insuffisant.
Il a précisé que, sans reconnaissance de
responsabilité, il s'était acquitté de la
"part pénale" des cotisations, soit 14'964 fr.
65.
Par une nouvelle décision du 14 décembre 2006, la
caisse a rejeté l'opposition précitée. Elle a
indiqué qu'en sa qualité d'administrateur unique de
la société, S.________ avait des devoirs
inaliénables et ne pouvait se retrancher derrière le
fait qu'il avait reçu des renseignements erronés.
Concernant le montant du dommage, la caisse a ramené ses
prétentions à 37'343 fr. 45, compte tenu du paiement
de la part pénale.
Le 30 janvier 2007, S.________ a recouru contre cette
décision devant le Tribunal des assurances du canton de
Vaud.
Par lettre du 13 juin 2007, la caisse a indiqué, en se
fondant sur un rapport de révision du 7 mai 2007 et un
décompte des années 2005 et 2006, que le montant du
dommage s'élevait en définitive à 48'720 fr.
55.
Dans sa réplique, S.________ a renoncé à de
nouvelles observations pour la période jusqu'au 31
décembre 2004. Pour la période du 1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2006, il a renvoyé aux
arguments développés dans son recours pour la
période précédente. Dans sa duplique, la
caisse a confirmé ses conclusions visant au rejet du recours
et demandé la réparation du dommage à hauteur
de 48'720 fr. 55. Par jugement du 9 novembre 2007 (AVS
2/07-4/2008), le Tribunal des assurances a rejeté le
recours. Il a circonscrit le litige à la réparation
du dommage afférent aux années 2002 à 2004,
les nouvelles conclusions de la caisse relatives aux années
2005 et 2006 devant faire l'objet d'une nouvelle
décision.
B.
S.________ a formé contre ce jugement un recours en
matière de droit public. La IIe Cour de droit social du
Tribunal fédéral a rejeté ce recours par un
arrêt rendu le 30 septembre 2008 (9C_351/2008). Après
s'être référé aux principes
jurisprudentiels applicables en matière de
responsabilité de l'employeur et des organes de celui-ci
(art. 52 LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10]) et avoir
rappelé les griefs du recourant - qui invoquait le fait de
ne disposer d'aucune compétence en matière de gestion
et d'administration d'entreprises, et faisait valoir que des
erreurs dans la tenue des comptes par un tiers comptable l'avaient
empêché de connaître ses obligations en
matière d'AVS -, le Tribunal fédéral a
considéré ce qui suit (consid. 5):
"5.1 Contrairement à ce qu'il
prétend, le recourant ne saurait se prévaloir de son
manque de compétence ou de formation dans le domaine de la
gestion et de l'administration d'entreprises pour échapper
à l'obligation de réparer le dommage subi par la
caisse. Un administrateur ne peut se libérer de sa
responsabilité en prétendant qu'il n'a jamais
participé à la gestion de l'entreprise, car un tel
comportement est déjà en soi constitutif d'un cas de
négligence grave. La jurisprudence se montre d'autant plus
sévère que l'administration d'une petite
société anonyme se compose, comme en l'espèce,
d'un seul membre, car on peut en règle ordinaire exiger de
ce dernier - dans la mesure où il assume à lui seul
l'administration de la société en sa qualité
d'organe - qu'il contrôle toutes les activités
importantes de l'entreprise et cela quand bien même il a
confié l'essentiel de la gestion à un tiers: par
cette délégation de compétence, il ne peut en
même temps se décharger de ses responsabilités
d'administrateur unique (ATF 108 V 199 consid. 3b p. 203). Dans les
entreprises de petite taille et de grandeur moyenne, le devoir de
surveillance concernant l'accomplissement de l'obligation
légale de payer des cotisations ne saurait être
abandonné à des tiers (ATF 114 V 219 consid. 4 p.
223).
5.2 Quant aux erreurs du comptable, elles
ne sont pas aptes à exculper le recourant. Ainsi qu'il
ressort des courriers qui lui ont été adressés
par la caisse les 22 mars 2002, 24 juillet et 5 août 2003, le
recourant avait été rendu expressément
attentif à ses obligations en matière de cotisations
ainsi que des conséquences sur les plans civil et
pénal en cas de manquements à ces dernières.
Il était en outre régulièrement informé
de la situation de la société vis-à-vis des
assurances, notamment en ce qui concerne le montant des
arriérés de cotisations restés impayés.
Au vu de ces circonstances, le recourant ne pouvait ignorer ses
obligations légales. Dès lors qu'il n'a rien
entrepris de particulier pour y remédier, son comportement
relève de la négligence grave, d'autant plus qu'il
s'est prolongé sur une période relativement longue.
Sa passivité est, de surcroît, en relation de
causalité naturelle et adéquate avec le dommage subi
par la caisse de compensation. En effet, s'il avait correctement
exécuté son mandat, il aurait pu veiller au paiement
des cotisations d'assurances sociales ou, à tout le moins,
il aurait pu constater, vu l'importance de l'arriéré
des cotisations, que celles-ci étaient impayées et
prendre les mesures qui s'imposaient; s'il se trouvait, en raison
de l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre ces
mesures ou même d'exercer son devoir de surveillance, il
devait alors démissionner de ses fonctions. Ne l'ayant pas
fait, il répond du dommage qui en est résulté
pour la caisse. Le recours est par conséquent mal
fondé."
C.
Le 22 août 2008 (après le jugement du Tribunal des
assurances mais avant l'arrêt du Tribunal
fédéral), la caisse a rendu à l'encontre de
S.________ une nouvelle décision en réparation
(fondée sur l'art. 52 al. 1 LAVS) pour un montant de 11'377
fr. 10, dommage constitué par les cotisations 2005 et 2006
non déclarées et non payées par la
société.
Selon les pièces annexées à la
décision, ce montant a été calculé sur
la base de décomptes de cotisations (décisions
relatives aux cotisations d'employeur):
- décomptes
5499-3 et 5499-4, décisions des 20 juillet et 24 août
2006, cotisations 2005 (sur la base de documents de la
société "attestation de salaire AVS-2005",
signés par S.________);
- décompte
6297-2, décision du 8 juin 2007, cotisations 2005, selon
rapport de révision du 7 mai 2007;
- décompte
6298-1, décision du 30 mars 2007, cotisations 2006 selon
salaires du 1
er
janvier 2006 au 31 juillet 2006 (sur la
base de documents de la société indiquant le
versement de salaires en 2006);
- décompte
6297-2, décision du 8 juin 2007, cotisations 2006, selon
rapport de révision du 7 mai 2007.
D'après le registre du commerce, la société a
été d'office déclarée dissoute le 11
décembre 2006, et elle a été radiée
d'office le 29 janvier 2008. S.________ ne figure plus comme
administrateur depuis le 11 octobre 2006.
S.________ a formé opposition. Le 21 novembre 2008, la
caisse a rendu une décision rejetant l'opposition et
confirmant la décision du 22 août
précédent. Dans la motivation, il est fait
référence, à propos de la
responsabilité selon l'art. 52 LAVS, aux
considérations de l'arrêt précité du
Tribunal fédéral. La caisse ajoute que le
décompte des cotisations 6297-2 pour 2006 découle du
contrôle d'employeur non contesté par
l'intéressé; quant aux autres décomptes, ils
ont été établis en fonction de ses
déclarations ou de celles de son mandataire, en fonction de
la comptabilité produite lors de la première
procédure devant le Tribunal des assurances.
D.
S.________ (représenté par son avocat) a
adressé au Tribunal cantonal, le 12 janvier 2009, un recours
contre la décision sur opposition. Il conclut à
l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit
prononcé qu'il n'est pas le débiteur de la caisse de
la somme de 11'377 fr. 45.
Dans sa réponse du 2 mars 2009, la caisse conclut au rejet
du recours et à la confirmation de la décision sur
opposition du 21 novembre 2008.
Le recourant a renoncé à se déterminer dans le
délai fixé à cet effet.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), s'appliquent à l'AVS
(art. 1 LAVS). Les décisions sur opposition sont sujettes
à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des
assurances compétent, à savoir en principe celui du
canton de domicile de l'assuré au moment du
dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA), dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le
recours, interjeté en temps utile (compte tenu de la
suspension du délai durant les féries de fin
d'année - art. 38 al. 1 let. c LPGA) devant le tribunal
cantonal compétent (la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal ayant succédé au Tribunal des
assurances le 1
er
janvier 2009) et selon les formes
prescrites par loi (art. 61 let. b LPGA), est recevable. Il y a
donc lieu d'entrer en matière.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La présente cause ressortit
à la compétence d'un juge unique, vu la valeur
litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
2.
Le recourant prétend que les conditions de la
responsabilité, selon l'art. 52 LAVS, ne sont pas
réunies en ce qui le concerne. Il fait valoir à ce
propos, en substance, que la gestion effective de la
société avait été confiée
à une fiduciaire, plus précisément à un
comptable de cette fiduciaire, et que lui-même ne pouvait pas
traiter la question des cotisations AVS, vu ses compétences
et sa formation insuffisantes en matière de gestion. Il
prétend n'avoir commis aucune faute, même par
négligence. Il ajoute que la société aurait
été taxée par la caisse sur des salaires qui
n'ont pas été versés en 2006, lui-même
ayant démissionné "en début
d'année".
a)
Aux termes de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas
des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance,
est tenu à réparation. La prescription entrant en
considération dans le cas particulier est celle de l'art. 14
al. 1 LAVS, qui impose à l'employeur de verser
périodiquement à la caisse de compensation les
cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice
d'une activité dépendante, cotisations qui sont
retenues lors de chaque paie, et la cotisation d'employeur (cf. ATF
132 III 523 consid. 4.4). Il n'est pas contesté que des
cotisations dues n'ont pas été payées, pendant
la période litigieuse, et partant que l'assurance (la caisse
de compensation intimée) a subi un dommage.
Certes, le recourant critique dans son recours la taxation des
cotisations pour 2006, en faisant valoir qu'il a
démissionné de cette société.
D'après le registre du commerce, sa démission, comme
administrateur, n'est toutefois pas intervenue au début de
l'année 2006, mais dans le courant du second semestre. Au
demeurant, l'estimation des salaires déterminants pour 2006,
en fonction desquels les cotisations d'employeur doivent être
payées, a fait l'objet de décomptes et de
décisions qui n'ont pas été contestées
par la société. Le grief présenté dans
le présent recours, très sommaire et sans motivation
précise, n'est pas concluant pour remettre en cause les
décisions de base.
b)
Si l'employeur est une personne morale, la
responsabilité peut s'étendre, à titre
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom. Dans le cas d'une
société anonyme, la notion d'organe responsable selon
l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui ressort
de l'art. 754 al. 1 CO (code des obligations, RS 220)
(responsabilité à l'égard de la
société, des actionnaires et créanciers
sociaux, des "membres du conseil d'administration et [de] toutes
les personnes qui s'occupent de la gestion et de la liquidation").
En l'occurrence, le recourant est recherché comme
administrateur d'une société anonyme.
Les arguments qu'il fait valoir pour nier sa responsabilité
ont, comme le relève à juste titre la caisse
intimée, déjà été
examinés par le Tribunal fédéral. Il suffit
donc de renvoyer aux considérants de l'arrêt
9C_351/2008, reproduits plus haut, car la situation n'est pas
sensiblement différente, qu'il s'agisse des cotisations pour
2002 à 2004, ou pour celles relatives aux années 2005
et 2006.
Le recourant, comme organe (formel) de la société,
est ainsi tenu de réparer le dommage causé à
la caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations
sociales, parce qu'il a violé par une négligence
grave les devoirs lui incombant. La négligence grave est
admise très largement par la jurisprudence. S'en rend
coupable l'employeur qui ne respecte pas la diligence que l'on peut
et doit en général attendre, en matière de
gestion, d'un employeur de la même catégorie. Dans le
cas d'une société anonyme, il y a en principe lieu de
poser des exigences sévères en ce qui concerne
l'attention que la société doit accorder, en tant
qu'employeur, au respect des prescriptions de droit public sur le
paiement des cotisations d'assurances sociales. Les mêmes
exigences s'imposent également lorsqu'il s'agit
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes
de l'employeur. Enfin, la jurisprudence estime qu'il existe en
règle générale un lien de causalité
adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des
cotisations, en particulier lorsque l'organe était
déjà en fonction lorsque les difficultés
financières sont survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et
les arrêts cités).
S'agissant du montant du dommage, le recourant ne conteste pas
directement, ou en tout cas pas de manière suffisamment
motivée, le résultat du calcul de la caisse, dans la
décision attaquée. Ses griefs doivent donc être
écartés.
3.
Il s'ensuit que le recours, entièrement mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la
confirmation de la décision attaquée.
La procédure de recours est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant, qui
succombe (art. 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 21 novembre 2008 par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me Hervé
Crausaz, avocat (pour S.________),
‑      Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :