vd_findinfo · Décision / 2016 / 15 · 2016-01-04 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, AVANCE DE FRAIS | 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.01.2016 Décision / 2016 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
18
PE15.016030-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
94 al. 1 CPP
Statuant sur la requête en restitution du délai de recours déposée par
A.________
dans la cause
n° PE15.016030-NPE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 8 août 2015, A.________ a déposé plainte pénale contre ses voisins et contre des
policiers, leur reprochant d’avoir maltraité ses chats et ses lapins.
B.
a)
Par
ordonnance du 19 août 2015, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais de cette décision à
la charge de l’Etat (II).
Par acte du 28 août 2015, confirmé par courrier du 6 septembre 2015, A.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Par avis du 10 septembre 2015, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai
au 30 septembre 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait
pas entré en matière sur son recours.
Ce pli recommandé est revenu en retour avec la mention « non réclamé ».
b)
Par
arrêt du 2 novembre 2015/681, la Cour de céans a déclaré irrecevable le recours déposé
par A.________. Elle a en effet considéré que le pli du 10 septembre 2015 était réputé
avoir été notifié à l’issue du délai de garde de sept jours à compter
de sa remise infructueuse. La recourante devait s’attendre à recevoir, à l’adresse
indiquée dans son recours, des communications de l’autorité en rapport avec l’affaire
en cours (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP). Or la recourante n’avait pas fourni les sûretés
requises dans le délai imparti, ni n’avait demandé de prolongation ou de restitution
du délai.
c)
A.________
a recouru auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Par arrêt du 14 décembre
2015, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré ce recours irrecevable.
Elle a considéré que les exigences minimales de motivation en cas de recours n’étaient
pas respectées et que la démarche de la recourante s’apparentait à une demande de
restitution de délai au sens de l’art. 94 CPP. Or une telle demande ne pouvait être présentée
pour la première fois devant le Tribunal fédéral, faute d’épuisement des instances
cantonales, étant précisé que la recourante n’indiquait pas, ni n’établissait
que les conditions posées par l’art. 94 al. 2 2
e
phrase CPP étaient réalisées.
d)
Par lettre adressée le 21 décembre
2015 à la Cour de céans, A.________ a demandé que son dossier soit repris, afin qu’elle
puisse effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés. Elle a précisé
qu’elle n’avait pas reçu l’avis du 10 septembre 2015.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), une partie peut demander la restitution du délai
si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à
un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut
n'est imputable à aucune faute de sa part.
Cette disposition subordonne donc la restitution de délai à trois conditions, à savoir
que la partie qui requiert la restitution ait été empêchée d'observer le délai
en question (I), qu'elle s'expose de ce fait à un préjudice important et irréparable (II)
et qu'elle rende vraisemblable que l'empêchement n'est pas de sa faute (III) (Stoll, in : Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art.
94 CPP).
Selon la jurisprudence et la doctrine, on entend par empêchement non fautif toute circonstance qui
aurait empêché une partie consciencieuse d’agir dans le délai fixé. Il s’agit
non seulement de l’impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi de l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou à l’erreur. Suivant les circonstances,
une maladie grave ou un accident pourra constituer une cause légitime d’empêchement (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn. 5 ss ad art. 94 CPP et les
références citées; CREP 17 mars 2014/204 consid. 3b).
1.2
En l’espèce, comme déjà indiqué
dans l’arrêt du 2 novembre 2015/681 de la Cour de céans, A.________ est réputée
avoir reçu l’avis du 10 septembre 2015 lui impartissant un délai pour effectuer un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés, puisque cet avis, envoyé à son adresse, n’a
pas été retiré dans le délai de garde. La requérante ne démontre nullement
avoir été empêchée, sans sa faute, d’observer ce délai, se bornant à
dire que l’avis du 10 septembre 2015 ne lui est jamais arrivé. Il s’ensuit qu’A.________
ne peut se prévaloir d’aucun empêchement non fautif au sens de l'art. 94 al. 1 CPP.
2.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de restitution de délai doit être rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision
(art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de restitution de délai est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.________,
-
Ministère public central ;
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :