vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 687 · 2020-07-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE | 19 al. 1 CC, 416 al. 1 ch. 9 CC, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.07.2020 Arrêt / 2020 / 687

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
20/20 - 24/2020
ZE20.021020
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant,
et
I.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. d LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours interjeté le 3 juin 2020 par M.________ (ci-après : l’assuré ou
le recourant) concluant notamment à ce que l’Etat de Vaud renonce à lui demander la restitution
d’un montant de 5'507 fr. 95 et à ce que des poursuites et des actes de défaut de biens
le concernant soient radiés,
vu les pièces jointes en annexe au recours, notamment un courrier du 29 mai 2020 d’I.________
(ci-après : l’intimée), informant le recourant que seul le paiement intégral
des montants encore dus permettrait la radiation des procédures de poursuite,
vu le courrier du 11 juin 2020 du juge instructeur au recourant, constatant qu’il était sous
curatelle de portée générale, de sorte que les consentements de sa curatrice et de l’autorité
de protection de l’adulte étaient nécessaires, et ajoutant que ses conclusions paraissaient
irrecevables dans la mesure où elles n’étaient pas dirigées à l’encontre
d’une décision sur opposition rendue par un assureur social, mais contre l’Etat de Vaud
et des actes de défaut de biens,
vu le délai imparti par le juge instructeur au 13 juillet 2020 afin que le recourant transmette
les consentements requis, la décision sur opposition attaquée, et rectifie ses conclusions,
vu la copie du courrier du 11 juin 2020 adressée par le juge instructeur le même jour à
C.________, curatrice du recourant,
vu la lettre du 15 juin 2020 du recourant, modifiant ses conclusions dans le sens que l’intimée
devait être condamnée à « retire[r] la demande en paiement du 29 mai 2020 »
relative à la somme de 5'507 fr. 95 et à ordonner la radiation de plusieurs poursuites qu'elle
avait intentées à son encontre,
vu les annexes jointes à cette lettre, en particulier un extrait du registre des poursuites du recourant,
vu les pièces produites le 13 juillet 2020 par le recourant, soit notamment un courrier envoyé
le 16 juin 2020 par C.________ à la Justice de paix du district de [...], indiquant qu’elle
ne s’associait pas à un recours interjeté par l'intéressé en matière d'assurance-chômage,
ainsi qu'une lettre du 23 juin 2020 de la Juge de paix du district de [...], informant qu’elle
ne délivrerait pas d’autorisation de procéder au vu de la position de C.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé,
que dans ces cas, elle
rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet
sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce,
le courrier du 29 mai 2020 de l'intimée n'est pas une décision sur opposition sujette à
recours,
qu'aucune pièce produite
par l'assuré ne constitue par ailleurs une telle décision,
que le recours s'avère
ainsi manifestement irrecevable,
que par ailleurs, l’assuré
fait l’objet d’une curatelle de portée générale,
qu’il est dès
lors privé de l’exercice des droits civils (art. 17 et 398 al. 3 CC [code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210]),
qu’il ne dispose
pas de la capacité d’ester en justice dans la présente procédure et ne peut donc
recourir que par l’intermédiaire ou avec le consentement de sa curatrice (art. 19 al. 1 CC),
qu’au surplus, le
consentement de l’autorité de protection de l’adulte est nécessaire (art. 416
al. 1 ch. 9 CC) ;
attendu que l'assuré
s'est vu impartir un délai au 13 juillet 2020 pour produire les consentements écrits de sa
curatrice et de l’autorité de protection de l’adulte,
que l’intéressé
a transmis le 13 juillet 2020 des documents de ces dernières, par lesquelles elles indiquaient ne
pas approuver un recours qu'il avait interjeté en matière d’assurance-chômage,
que même si elles
n’ont pas expressément fait référence à la présente procédure, il
convient de retenir qu’elles n'y ont pas non plus consenti,
qu’en effet, la
curatrice a reçu une copie du courrier du juge instructeur impartissant au recourant un délai
pour produire les consentements requis,
que dès lors, si
la curatrice avait entendu approuver le recours, elle se serait manifestée en temps utile et aurait
demandé, si nécessaire, une prolongation du délai pour obtenir l'approbation de l’autorité
de protection de l’adulte, ce qu'elle n'a pas fait,
qu'il n'y a ainsi pas
lieu d'interpeller la curatrice ou l'autorité de protection de l'adulte,
qu’en l’absence
des consentements de la curatrice et de l’autorité de protection de l’adulte, le recours
est d’emblée irrecevable,
que la cause doit être
rayée du rôle ;
attendu que selon l’art. 94
al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les
recours manifestement irrecevables,
qu’il est renoncé
à percevoir des frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
qu’il n’y
a
pas lieu d’allouer
de dépens au recourant (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________
‑
I.________
-
Office fédéral de la santé publique
et communiqué à :
‑
C.________, curatrice auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :