vd_findinfo · Décision / 2015 / 715 · 2015-09-28 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, MENACE{DROIT PÉNAL}, FAUX DANS LES CERTIFICATS, APPRÉCIATION DES PREUVES | 180 CP, 252 CP, 141 al. 2 CPP (CH), 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.09.2015 Décision / 2015 / 715

TRIBUNAL
CANTONAL
624
PE14.023484-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juin 2015 par
A.G.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.023484-VIY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 13 novembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre J.________ pour menaces et infraction
à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20). Cette
décision fait suite notamment à la plainte pénale déposée le 27 juillet 2014
par A.G.________ contre son ancien employé.
Le 19 décembre 2014, la procureure a étendu l’instruction pénale dirigée contre
J.________ à l’infraction de faux dans les titres, subsidiairement faux dans les certificats.
Il est reproché à J.________ d’avoir dit le 26 juillet 2014 au plaignant: « tu
as de la chance de ne pas être au Brésil, sinon je t’aurais déjà mis deux balles
dans la tête », ajoutant qu’il « savait où [le] trouver et qu’il
allait s’occuper de [lui] » (PV aud. 1). Le prévenu aurait par ailleurs présenté
au plaignant, lors de son engagement au mois de novembre 2013, un permis B falsifié, sur la base
duquel A.G.________ lui aurait offert un travail. Le prévenu aurait modifié la date de validité
de ce permis de 31 août 2004 (cf. P. 4/2) en 31 août 2014.
B.
Par ordonnance du 26 mai 2015, approuvée
le 1
er
juin 2015 et adressée aux parties le 8 juin 2015, le Ministère public a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre J.________ pour menaces et faux dans les certificats
(I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II). Il a considéré,
à l’appui de sa décision, que les déclarations des parties étaient irrémédiablement
contradictoires et qu’aucune mesure d’instruction n’était susceptible de les départager.
Il a précisé que le témoignage de l’épouse du plaignant, qui aurait assisté
aux faits, mais qu’il n’a pas recueilli, devait être pris avec réserve en raison
du lien d’alliance. S’agissant de la falsification prétendue du permis B du prévenu,
la procureure a relevé que le plaignant n’avait pas été en mesure de produire une
copie de ce document et que le contrat de travail signé par les parties le 10 novembre 2013 était
lacunaire, ce qui donnait à penser que le plaignant n’avait procédé à aucune
vérification lors de l’engagement.
C.
Par acte du 22 juin 2015, A.G.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et de dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne principalement pour qu’il rende un acte d’accusation contre J.________, subsidiairement
pour qu’il procède à un complément d’instruction.
Par pli recommandé du 3 septembre 2015, la direction de la procédure a imparti au Ministère
public et au prévenu un délai au 14 septembre 2015 pour déposer d’éventuelles
déterminations.
Le Ministère public a renoncé à faire usage de cette faculté.
S’agissant du prévenu, le pli recommandé, qui a fait l’objet d’une distribution
infructueuse le 4 septembre 2015 et qui a été retiré au guichet le 23 septembre 2015,
est réputé avoir été notifié à l’issue du délai de garde de
sept jours, soit le 11 septembre 2015 (art. 85 al. 4 let. a ; CREP 7 juillet 2015/462). Or, le prévenu
ne s’est pas déterminé dans le délai valablement imparti au 14 septembre 2015.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV
173.01]).
Le recours a été interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante qui, du moins en ce qui concerne l’infraction de menaces,
a la qualité pour recourir contre une ordonnance de classement (cf. art. 382 al. 1 CPP), et il satisfait
aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP). Il est recevable dans cette
mesure.
S’agissant de l’infraction de faux dans les certificats au sens de l’art. 252 CP qui,
comme le faux dans les titres (art. 251 CP), protège en premier lieu l’intérêt collectif
(Dupuis, Geller, Monnier, Moreillon, Piguet, Bettex, Stoll, Petit Commentaire du Code pénal, Bâle
2012, nn. 1-2 ad art. 252 CP, p. 1458; Boog,
in
:
Niggli/Wiprächtiger, Basler Kommentar, Strafrecht II, 2
e
éd., Bâle 2007, n. 1 ad art. 252 CP, p. 1646 ; Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, nn. 1-3 ad art. 251 CP, p. 229), la question de savoir si le recourant a été
personnellement, effectivement et directement touché par l’acte en cause (CREP 10 juin 2015/392
c. 1.2 et les références citées), question dont dépend celle de la qualité pour
recourir, peut demeurer indécise, le recours devant de toute manière être rejeté
sur ce point (c. 2.4 infra).
2.
2.1
Le recourant soutient qu’en ordonnant le
classement de la procédure pénale, le Ministère public aurait violé le principe
in
dubio pro duriore,
car l’instruction aurait
d’ores et déjà révélé des soupçons suffisants contre le prévenu,
justifiant sa mise en accusation du chef de menaces et de faux dans les certificats.
2.2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Le principe «
in
dubio pro duriore
» exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 c. 4).
2.3
En ce qui concerne l’infraction de menaces, le prévenu s’est défendu d’avoir
tenu les propos que lui prête le recourant (PV aud. 3 et 5).
Interrogé par la police le 13 août 2014, le prévenu a déclaré : « J’ai
effectivement demandé ironiquement à M. A.G.________ s’il avait peur que je le tue avec
un plateau. En effet, lors de la conversation avec la police, ce monsieur disait que j’avais toujours
ma main dans ma poche et qu’il avait peur de ma réaction » (P. 4/1, p. 4). Contrairement
à ce qu’estime le recourant, on ne saurait voir une forme d’aveu dans ces déclarations,
lesquelles ne permettent pas de retenir l’existence des menaces qui auraient été proférées
contre lui le 26 juillet 2014.
S’agissant de l’enregistrement vidéo de la scène dont l’épouse du recourant
serait en possession, il n’est pas exploitable dans la mesure où l’infraction de menaces,
qui est un délit et non un crime (art. 10 al. 3 et 180 al. 1 CP), ne saurait être qualifiée
de grave au sens de l’art. 141 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de
procédure pénale, Bâle 2013, n. 13 art. 141 CPP).
En revanche on ne saurait nier d’emblée l’utilité du témoignage de l’épouse
du recourant, B.G.________, laquelle aurait assisté à la scène en cause. Celle-ci, à
l’inverse du conjoint d’un prévenu, n’aurait pas le droit de refuser de témoigner
(cf. art. 168 et 169 CPP). Si, après avoir été rendue attentive à la punissabilité
d’un faux témoignage (art. 177 al. 1 CPP), l’intéressée confirmait les menaces
contre son mari, le Ministère public pourrait alors envisager de rendre une ordonnance pénale
contre le prévenu ou de renvoyer ce dernier en jugement, étant précisé que seul un
tribunal pourrait dans ce cas de figure mettre fin à l’action pénale s’agissant
d’apprécier des preuves contradictoires (cf. ATF 137 IV 219 c. 7.3).
Enfin, aux dires même de A.G.________, personne d’autre n’a été témoin
des faits (PV aud. 3, p. 2).
2.4
S’agissant de l’infraction de faux
dans les certificats, le prévenu, après avoir expliqué qu’il avait produit son ancien
permis B lors de son engagement à [...], en précisant que des démarches étaient en
cours pour en obtenir un nouveau prochainement (PV aud. 3, p. 4), a admis, le 13 février 2015, l’avoir
falsifié en modifiant la date de validité en 31 août 2016, et l’avoir présenté
au responsable de l’établissement public précité (PV aud. 4 ; P. 5).
En revanche, le prévenu a formellement contesté avoir présenté au recourant, lors
de son engagement en novembre 2013, un permis B falsifié afin d’obtenir du travail (PV aud.
3, p. 3). Rien ne permet d’établir le contraire. Le recourant, à la différence de
l’exploitant de [...], n’a pas été en mesure de fournir, à l’appui de
ses dires, une copie du permis B que le prévenu aurait falsifié. En outre, le caractère
lacunaire du contrat de travail du 10 novembre 2013, dont, excepté les noms et prénoms, aucune
rubrique n’a été remplie (P. 11), suggère que le recourant, comme l’affirme
le prévenu, ne lui a demandé aucun papier ni n’a procédé à aucune vérification
au moment de l’engagement. Sur ce point, les soupçons sont insuffisants pour prononcer la
mise en accusation du prévenu du chef de faux dans les certificats. Enfin, on ne voit pas quelles
mesures d’instruction permettrait d’éclaircir les faits à cet égard et le
recourant n’en propose aucune.
3.
En définitive, le
recours doit être partiellement admis (cf. c. 1 supra) et l'ordonnance attaquée annulée
en ce qui concerne l’infraction de menaces ainsi que les frais de procédure, le dossier de
la cause étant renvoyé au Ministère public pour complément d'instruction dans le
sens des considérants (cf. c. 2.3 supra); en revanche, le recours doit être rejeté dans
la mesure où il est recevable (cf. c. 1 supra) en tant qu’il est dirigé contre le classement
de la procédure pénale pour faux dans les certificats, l’ordonnance étant confirmée
sur ce point (c. 2.4 supra).
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al.
1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis pour moitié, soit 385 fr., à la
charge du recourant qui succombe en partie, l’autre moitié, par 385 fr., étant laissée
à la charge de l’Etat, l’intimé n’ayant pas conclu au rejet du recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis et l’ordonnance du 26 mai 2015 est annulée en ce qui concerne
le classement de la procédure pénale dirigée contre J.________ pour menaces, ainsi qu’en
ce qui concerne les frais de procédure.
II.
Pour le surplus, le recours est rejeté dans
la mesure où il est recevable et l’ordonnance du 26 mai 2015 est confirmée en ce qui
concerne le classement de la procédure pénale dirigée contre J.________ pour faux dans
les certificats.
III.
Le
dossier est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle
décision.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis pour moitié, soit
385 fr. (trois cent huitante-cinq francs) à la charge de A.G.________, l’autre moitié,
par 385 fr. (trois cent huitante-cinq francs), étant laissée à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jacques Micheli, avocat (pour A.G.________),
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              Mme la Procureure de
l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :