vd_findinfo · Décision / 2017 / 747 · 2017-10-09 · fr

RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI | 58 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.10.2017 Décision / 2017 / 747

TRIBUNAL
CANTONAL
685
PE17.012421-
[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 9 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
vice-président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
58 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 5 octobre 2017 par
F.________
à l'encontre de V.________, Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, dans la cause
n° PE17.012421- [...]
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 22 juin 2017, F.________ a déposé plainte pénale contre P.________, Directeur des Etablissements
pénitentiaires de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), pour usurpation de fonction
et abus d’autorité.
Le plaignant exposait que, le 4 avril 2017, lors d’une fouille de sa cellule, les surveillants
[...], [...] et [...] auraient, pendant deux heures, lu chaque lettre et chaque note lui appartenant,
cela sans égard au fait que certains de ces documents n’étaient pas destinés à
être envoyés et qu’aucun magistrat n’avait donné l’ordre d’opérer
une telle fouille. Un des agents aurait également pris des photos. Alors qu’il les avait interrogés
sur leur manière de procéder, les agents lui auraient dit avoir le droit d’agir ainsi.
Aux dires du détenu, le directeur des EPO, P.________, serait responsable de ces actes illicites,
car il n’avait pas donné les bonnes directives. L’avocat du détenu a ajouté
que l’ordinateur de son client avait été saisi et ne lui aurait été restitué
que 48 heures plus tard.
b)
Par ordonnance du 5 juillet 2017, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
en la personne du Procureur V.________, a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte
déposée par F.________, considérant que les éléments constitutifs des infractions
dénoncées n’étaient pas réalisés.
Par arrêt du 11 septembre 2017, la Chambre des recours pénale a admis le recours interjeté
par F.________ contre l’ordonnance précitée, qu’elle a annulée, et a renvoyé
le dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement pour qu’il instruise
la plainte du prénommé.
B.
Par acte du 5 octobre 2017, F.________ a requis
la récusation du Procureur V.________.
En droit
:
1.
1.1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par F.________ à l’encontre du Procureur
V.________ (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1
Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une
personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter
sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle
a connaissance du motif de récusation. Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit
aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être formée
aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation
(TF 1B_321/2013 du 30 octobre 2013 consid. 2.1 et les références citées). Cette disposition
reprend une pratique constante, selon laquelle la partie qui omet de se plaindre immédiatement de
la prévention du magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir agit de manière
contraire à la bonne foi et voit ainsi son droit se périmer (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). Le requérant doit
ainsi faire valoir le motif de récusation invoqué dans un laps de temps d’au plus six
ou sept jours depuis sa découverte ; un délai d’attente de deux à trois semaines
est déjà excessif (TF 1B_308/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.2.1 ; TF 1B_60/2014 du
1
er
mai 2014 consid. 2.2 et les arrêts cités ; JdT 2015 III 113 ; CREP 10 mai 2017/321 ;
CREP 4 octobre 2017/599 consid. 3.2).
2.2
En l’espèce, le requérant reproche
au Procureur V.________ d’avoir, depuis qu’il a pris ses fonctions de magistrat instructeur
dans l’arrondissement du Nord vaudois, systématiquement refusé de donner suite aux plaintes
de détenus contre des membres de la direction ou du personnel des EPO. L’intéressé
cite un exemple à l’appui de ses dires. Le procureur visé entraverait ainsi, selon le
requérant, toutes les dénonciations des violations qui auraient été commises par
la direction de cet établissement pénitentiaire. Le requérant y voit une « relation
de copinage » entre le Procureur V.________ et la direction des EPO.
Au vu de la nature des griefs formulés par le requérant, ceux-ci auraient pu être articulés
depuis longtemps déjà, en tout cas en même temps que son recours du 10 août 2017
contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 5 juillet 2017.
Dans la mesure où le requérant ne s’est
pas plaint immédiatement de la volonté de parti pris qu’il prête au procureur, force
est de constater que sa demande de récusation est tardive au regard de l’art. 58 al. 1 CPP,
partant irrecevable.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation déposée le 5
octobre 2017 par F.________ contre le Procureur V.________ doit être déclarée irrecevable.
Les frais de la présente procédure, constitués du seul émolument de décision
(art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 5 octobre 2017 par F.________ à l’encontre
du Procureur V.________ est irrecevable.
II.
Les frais de la présente décision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à
la charge de F.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :