vd_findinfo · Pron / 2010 / 134 · 2010-12-20 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, CODE DE PROCÉDURE CIVILE CANTONAL | 17 CPC, 461 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.12.2010 Pron / 2010 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
651/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 20 décembre 2010
_________________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
17, 461 CPC
Vu le jugement rendu le 23 septembre 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant
T.________
SA
, au Mont-sur-Lausanne, demanderesse, d’avec
J.________
Sàrl
, au Mont-sur-Lausanne, défenderesse,
vu l'acte de recours déposé le 27 septembre 2010 par J.________ Sàrl à l'encontre
du jugement précité,
vu le courrier recommandé du 30 novembre 2010 du président de la cours de céans, notifié
le lendemain à sa destinataire, avisant la recourante que son acte ne contenait pas ses conclusions
et n'indiquait pas si le recours tendait à la nullité ou à la réforme, et lui impartissant
un délai de cinq jours dès réception de l'avis pour refaire son recours, faute de quoi
ce dernier pourrait être déclaré irrecevable,
vu la télécopie du 2 décembre 2010 par laquelle la recourante a en substance contesté
la durée du délai imparti, qu'elle considérait trop bref,
vu le courrier du 3 décembre 2010 par lequel le président de la cours de céans a justifié
la durée dudit délai par l'intérêt public à la célérité de la
justice, précisant que ce délai concernait uniquement l'énoncé des conclusions, et
a avisé la recourante que le délai était maintenu et viendrait à échéance
le lundi 6 décembre 2010,
vu l'écriture datée du 3 décembre 2010 déposée par la recourante le 6 décembre
2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 461 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11), l'acte de recours doit contenir notamment les conclusions du recourant (al. 1 let. b) et indiquer
s'il tend à la nullité ou à la réforme (al. 2),
que, selon la jurisprudence, ces exigences ne constituent pas une simple règle d'ordre, mais des
conditions de recevabilité du recours (Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, pp. 714 s.),
qu'en l'espèce, l'acte du 27 septembre 2010 ne contient pas de conclusions et n'indique pas si le
recours tend à la nullité ou à la réforme,
qu'il n'est dès lors pas conforme aux exigences de l'art. 461 CPC;
attendu que, selon l'art. 17 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, lorsqu'un acte
ne renferme pas les indications prescrites par la loi, le juge peut surseoir à la transmission et
renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de cette disposition, comme en l'espèce, et que
le recourant ne produit pas de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal
cantonal prononce sans autre instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC),
qu'en l'occurrence, dans son écriture déposée le 6 décembre 2010, la recourante paraît
notamment solliciter implicitement l'octroi de l'assistance judiciaire provisoire,
qu'un tel conseil n'est toutefois pas nécessaire pour donner suite à l'avis circonstancié
du 30 novembre 2010,
que, pour le reste, la recourante ne prend aucune conclusion contre le jugement du 23 septembre 2010
ni ne précise si son recours tend à la nullité ou à la réforme de la décision
attaquée,
que le recours, définitivement irrégulier, doit dès lors être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________ Sàrl,
‑
Me Laurent Trivelli (pour T.________ SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 9'040 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :