vd_findinfo · Jug / 2013 / 298 · 2013-12-11 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 1 CPP (CH), 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.12.2013 Jug / 2013 / 298

TRIBUNAL
CANTONAL
726
PE13.009720-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
383 al. 1 et 2 CPP
Vu la plainte du 16 mai 2013 dirigée contre les notaires
V.________
et
C.________
par
U.________
qui leur reproche de nombreuses irrégularités et malversations dans l'administration de la
succession de feue Mme la Comtesse I.________, ainsi que la non délivrance de biens pour un montant
estimé à huit millions de francs
(dossier
n°PE13.009720-AUP)
,
vu l’ordonnance de non entrée en matière rendue le 1
er
octobre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, constatant qu'il ne
ressort pas des pièces produites autres que celles dont la plaignante est l'auteur, que les notaires
V.________ et C.________ se seraient livrés à un quelconque acte contraire au droit pénal,
et que donc, toute condamnation de ceux-ci peut être d'emblée exclue,
vu le recours, posté le 21 octobre 2013 et parvenu à l'autorité de céans le 25 octobre
2013 suivant, interjeté par U.________ contre cette ordonnance,
vu le courrier du 28 octobre 2013, adressé à U.________ par la Chambre des recours pénale
afin qu’elle procède à un dépôt de 440 fr., à titre de fourniture de sûretés
au sens de l’art. 383 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0) dans un délai échéant le 28 novembre 2013, et attirant son attention sur le fait
qu’en cas de non-versement des sûretés dans le délai imparti, il ne serait pas entré
en matière sur son recours,
vu les pièces du dossier,
attendu
qu’aux termes de l’art. 383 al. 2 CPP, si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours,
que les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elle sont
remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou
encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au
plus tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad. art. 383 CPP, p.1729),
que U.________ n’a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti à
cet effet,
qu'il
n'y a donc pas lieu d'entrer en matière;
attendu
,
en définitive, que le recours est irrecevable,
que
les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.01]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Me Stefan Disch,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :