vd_findinfo · Décision / 2014 / 685 · 2011-03-07 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, VICE DE FORME, DÉTENTION{INCARCÉRATION}, DÉFENSE D'OFFICE | 38 LEP, 18 al. 1 LPA-VD, 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.08.2014 Décision / 2014 / 685

TRIBUNAL
CANTONAL
575
AP14.004793-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 août 2014
__________________
Présidence
de              M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
16 ss RDD ; 38 LEP ; 132 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 24 juillet 2014 par
W.________
contre le prononcé sur recours administratif rendu le 11 juillet 2014 par le Juge d’application
des peines dans la cause
n° AP14.004793-TDE
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par arrêt du 7 mars 2011, la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal a condamné W.________ à une peine privative de liberté
de quatorze ans et demi, sous déduction de 596 jours de détention avant jugement, et à
une amende de 200 fr. pour assassinat, brigandage, vol, tentative de vol, dommages à la propriété,
violation de domicile et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants;
RS 812.121). La peine privative de liberté de neuf mois prononcée le 28 août 2008
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour actes d’ordre sexuel avec
des enfants, induction de la justice en erreur, infraction à la LStup, violation des devoirs en
cas d’accident, conduite sans permis de conduire, violation simple de la LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS 741.01), port indu de l’uniforme
militaire et violation grave de la LCR, ainsi que la peine privative de liberté de neuf mois prononcée
le 26 septembre 2008 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal pour vol en bande, vol,
dommages à la propriété, violation de domicile, vol d’usage d’un véhicule,
induction de la justice en erreur et contravention à la LStup, ont été révoquées.
Par arrêt du 23 septembre 2011, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a confirmé
l’arrêt du 7 mars 2011.
b)
W.________ a exécuté dans un premier temps sa peine privative de liberté au sein des Etablissements
pénitentiaires de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO).
B.
a)
Le 8 février 2014, W.________ a été
placé aux arrêts. Il a été entendu le 11 février 2014 par la direction des EPO.
Par décision du 14 février 2014, la Direction des EPO a ordonné le transfert urgent de
W.________ à l’établissement de Pöschwies, à Regensdorf.
Par courrier du même jour, adressé à l’Office d’exécution des peines
(OEP), W.________ a recouru contre son placement aux arrêts, ne comprenant pas une telle sanction
disciplinaire.
Le 20 février 2014, W.________ a été transféré au pénitencier de Pöschwies.
Le
21 février 2014, l’OEP a transmis le courrier du condamné du 14 février 2014
au Juge d’application des peines, comme objet de sa compétence.
Le même jour, le directeur adjoint des EPO a informé le conseil de W.________ qu’il n’y
avait pas eu de décision en lien avec le placement aux arrêts de ce dernier, mais que l’enquête
était en cours et qu’aucune sanction n’avait été prise.
Par
avis des 24 et 28 février 2014, le Juge d’application des peines a requis de W.________ qu’il
lui fasse parvenir, dans les délais impartis, la décision qu’il contestait, sous peine
d’irrecevabilité.
b)
Par courriers des 26 février et 1
er
mars 2014, W.________ a recouru contre son transfert à l’établissement de Pöschwies,
demandant à retourner aux EPO, exposant en substance sa situation et contestant les motifs d’un
tel transfert.
Par
courrier du 17 mars 2014 de son défenseur, W.________ a transmis une copie de la décision du
14 février 2014 au Juge d’application des peines.
Dans le délai imparti au 31 mars 2014 par le Juge d’application des peines, W.________ a complété
son recours du 26 février 2014, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à la réforme de la décision du 14 février 2014 de la Direction des EPO en ce sens
qu’il soit transféré aux Etablissements de Bellechasse, à Sugiez, subsidiairement
à l’annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause au Service
pénitentiaire pour nouvelle décision. Il a soulevé plusieurs griefs d’ordre formel.
L’intéressé a également demandé la désignation d’un défenseur
d’office, depuis le 17 mars 2014, en la personne de Me Elie Elkaim.
Par déterminations du 1
er
mai 2014, le Direction des EPO a expliqué que le 8 février 2014, un co-détenu leur avait
transmis des informations faisant penser que des introductions d’armes étaient en préparation
au pénitencier par plusieurs autres co-détenus dans la perspective d’une évasion
avec une éventuelle prise d’otage. Ces informations étaient précises et crédibles.
W.________ avait un rôle particulier dans cette organisation consistant à tenir en respect
le personnel au moyen d’une arme à feu. Il aurait également promis une somme d’argent
importante à l’un de ses co-détenus s’il acceptait d’entrer dans le projet.
Le transfert de W.________ et de cinq de ses co-détenus avait ainsi été organisé
sur la base de ces soupçons.
Par ordonnance du 8 mai 2014, le Juge d’application des peines a accordé l’assistance
judiciaire à W.________ sous la forme d’une dispense de fournir une avance de frais dans le
cadre de la procédure d’examen du recours administratif interjeté contre la décision
de la Direction des EPO du 14 février 2014 (I), a refusé de lui désigner un défenseur
d’office dans le cadre de la présente procédure (II) et a dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause (III).
Par arrêt du 22 mai 2014 (CREP/375), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a déclaré
irrecevable le recours interjeté par W.________ contre l’ordonnance du Juge d’application
des peines du 8 mai 2014 au motif que cette décision – incidente – n’était
pas de nature à causer un préjudice irréparable au recourant, puisqu’il pourrait
le cas échéant faire valoir ses griefs contre la décision incidente dans le cadre du recours
dirigé contre la décision finale.
Par déterminations du 26 mai 2014, W.________ a maintenu les conclusions prises dans son complément
au recours du 31 mars 2014. Il a répété qu’il réfutait les accusations portées
à son encontre et a relevé qu’il avait toujours eu une conduite exemplaire, ce qui lui
avait permis d’obtenir un poste à responsabilité au sein de l’institution.
c)
Par prononcé sur recours administratif du 11 juillet 2014, le Juge d’application des peines
a rejeté le recours interjeté par W.________ contre la décision de la direction des EPO
du 14 février 2014 (I) et a mis les frais de la décision à la charge de W.________ (II).
C.
Par acte du 24 juillet 2014, W.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, préjudiciellement
à la réforme de l’ordonnance rendue le 8 mai 2014 par le Juge d’application des
peines en ce sens que Me Elie Elkaim soit désigné défenseur d’office dans la présente
procédure. Principalement, il a conclu à la réforme du prononcé administratif rendu
le 11 juillet 2014 par le Juge d’application des peines en ce sens qu’il soit transféré
aux Etablissements de Bellechasse et que les frais ainsi que l’indemnité de défenseur
d’office soient laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du prononcé entrepris suivie du renvoi de la cause au Juge d’application
des peines pour qu’il ordonne son placement au sein d’un établissement pénitentiaire
se situant dans un canton romand membre du Concordat sur l’exécution des peines et mesures
concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin et que les frais ainsi
que l’indemnité de défenseur d’office soient laissés à la charge de l’Etat.
Dans le délai prolongé au 12 août 2014, le Service pénitentiaire a conclu au rejet
du recours et à la confirmation du prononcé entrepris.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre
des recours pénale. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0).
Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
b)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
Le recourant invoque une violation du droit d’être
entendu dans le cadre de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre. Il soutient que
les art. 16 ss du Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement
et aux condamnés (RDD; RSV 340.07.1) auraient été violés.
a)
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment
pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre,
l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 134 I 83 c. 4.1; ATF 133 III 439 c. 3.3).
b)
Aux termes de l’art. 16 RDD,
lorsque
le directeur de l’établissement décide d’engager des poursuites disciplinaires,
le détenu doit être informé rapidement, dans une langue qu’il comprend, de la nature
des accusations portées contre lui ainsi que du jour et de l’heure de l’audition (al.
1). Le temps et les moyens suffisants doivent être accordés au détenu afin de lui permettre
de préparer sa défense (al. 2). A ce titre, le détenu peut solliciter l’audition
de témoins et soumettre une liste de questions à leur poser. Les témoins sont entendus
par le directeur de l’établissement ou, en cas de délégation, par un cadre désigné
par ledit directeur, hors la présence du détenu (al. 3).
Selon l’art. 17 RDD, le directeur de l’établissement ou, en cas de délégation,
un cadre désigné par ledit directeur peut, à titre préventif et sans attendre l’audition,
décider du placement du détenu aux arrêts si cette mesure est l’unique moyen de
mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre de l’établissement (al. 1).
Sa durée est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder celle fixée à
l’art. 18 al. 1 du présent règlement (al. 2).
L’art. 18 RDD précise que le détenu est entendu par le directeur de l’établissement
ou, en cas de délégation, par un cadre désigné par ledit directeur, dans les 48 heures
ou, le cas échéant, le premier jour ouvrable suivant le moment où le détenu a été
informé de la nature des accusations portées contre lui (al. 1). Il est dressé un procès-verbal
de l’audition (al. 4).
Selon l’art. 20 al. 1 RDD, la décision ordonnant une sanction disciplinaire est communiquée
au détenu par écrit.
c)
En l’espèce, le recourant a été placé aux arrêts le 8 février 2014
en soirée et n’a été entendu que le 11 février 2014, soit plus de 48 heures
après son placement et le deuxième jour ouvrable (P. 11). Le Service pénitentiaire explique,
dans ses déterminations du 12 août 2014, qu’il aurait été peu opportun de réveiller
le recourant dans la nuit du 10 au 11 février 2014. Or, cette autorité oublie que les art. 17
al. 2 et 18 al. 1 RDD sont précis et répondent au principe du droit d’être entendu
du condamné, si bien que ce dernier aurait dû être auditionné le 10 et non le 11
février 2014.
En outre, comme cela a été confirmé au précédent conseil du recourant par la
Direction des EPO le 21 février 2014 (cf. P. 14 du bordereau produit avec le recours), aucune décision
relative à la mise aux arrêts n’a été rendue, contrairement à ce que prévoit
l’art. 20 al. 1 RDD. Le recourant avait pourtant contesté son placement au cachot le
14 février 2014 en déposant un « recours de la décision qu’il a été
prise à mon sujet (sic) ». Il ne peut à cet égard être reproché au
conseil du recourant de ne pas avoir recouru directement ou sollicité une décision susceptible
de recours, puisque le directeur des EPO indiquait que l’enquête était en cours et qu’aucune
sanction n’avait été prise. Le Service pénitentiaire ne peut dès lors prétendre,
dans ses déterminations, qu’il n’y avait pas à rendre de décision sur ce point
faute de procédure de sanction disciplinaire à l’égard du recourant, le placement
ayant débouché sur un transfert urgent. Le recourant s’est plaint d’avoir été
mis aux arrêts et une décision sur ce placement, même sommaire, devait être rendue
puis le dossier transféré au Service pénitentiaire pour qu’il statue sur le recours
de l’intéressé conformément aux art. 34 et 35 LEP.
Dans ces circonstances, il existe un vice de forme et sur ce point, le recours doit être admis.
3.
Le recourant invoque également une violation de son droit d’être entendu dans le cadre
de la prise de décision de son transfert.
a)
Le droit d'être entendu confère également à toute personne le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. Cette garantie doit ainsi permettre
au justiciable d’exposer ses arguments sur les différents points de fait et de droit qui sont
de nature à influencer la décision, de critiquer le point de vue de la partie adverse, de répondre
à ses objections et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 108
Ia 293; Piquerez/Macaluso, Manuel de procédure pénale suisse, 3
e
éd., Bâle 2011, nn. 191 ss).
b)
En l’espèce, la décision ordonnant le transfert urgent du recourant a été rendue
le 14 février 2014. Or, il ressort du procès-verbal de l’audition du 11 février
2014 que le directeur des EPO a informé le recourant, avant d’avoir terminé son audition,
que la décision sur son transfert avait été prise. Le droit d’être entendu
de ce dernier impliquait qu’il puisse s’expliquer d’abord, puis qu’une décision
soit prise à son encontre ; si la décision est prise avant même l’audition,
le droit d’être entendu est violé.
En outre, le recours du condamné contre son placement aux arrêts a été transmis le
21 février 2014 au Juge d’application des peines, lequel a, par courriers des 24 et 28 février
2014, requis du recourant qu’il lui fasse parvenir la décision contestée, décision
qui comme on l’a vu précédemment n’a jamais existé. En parallèle, la
décision de la Direction des EPO du 14 février 2014 a été communiquée au recourant
le 19 février 2014 avec indication des voies de droit. Le 26 février 2014, l’intéressé
a recouru contre cette décision. Ce recours a été complété le 1
er
mars 2014 et motivé le 31 mars 2014 par le conseil du recourant. Le Juge d’application des
peines a statué le 11 juillet 2014.
Il apparaît dès lors que le Juge d’application des peines n’a jamais statué
sur le recours de W.________ du 14 février 2014, ni n’a examiné tous les griefs d’ordre
formel soulevés par le recourant dans son écrit motivé du 31 mars 2014. Le droit d’être
entendu du recourant paraît ainsi également avoir été violé.
Partant, sur ce point également, le recours doit être admis.
4.
Sur le vu de ce qui précède, il appartiendra au Juge d’application des peines de statuer
d’une part sur le placement du recourant aux arrêts, le cas échéant en sollicitant
une décision formelle du Service pénitentiaire conformément à l’art. 34 LEP,
et d’autre part sur le transfert du recourant à l’établissement de Pöschwies
en réexaminant dans quelle mesure les règles de procédure et du droit d’être
entendu ont été respectées, voire en annulant et en renvoyant le dossier de la cause au
Service pénitentiaire afin qu’il se conforme à la réglementation légale, soit
qu’il réentende le recourant puis rende une nouvelle décision susceptible de recours.
A ce stade, il n’y pas lieu d’examiner dans quelle mesure le recourant devrait être
placé dans tel établissement plutôt que dans tel autre.
5.
Le recourant conclut à titre préjudiciel à la réforme de l’ordonnance rendue
le 8 mai 2014 par le Juge d’application des peines en ce sens que Me Elie Elkaim soit désigné
défenseur d’office.
a)
Aux termes de l’art. 18 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
applicable pour la désignation d’un défenseur d’office dans le cadre de la procédure
devant le Juge d’application des peines, l'assistance judiciaire est accordée, sur requête,
à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux
frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, d’une part, et dont
les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés, d’autre
part. L’art. 18 al. 2 LPA-VD prévoit que, si les circonstances de la cause le justifient,
l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire.
b)
La procédure de recours contre les décisions du juge d’application des peines étant
régie par le CPP (cf. c. 1a supra), la requête de W.________ tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours doit être examinée
au regard de l’art. 132 CPP. Aux termes de cette disposition, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(al. 1 let. b). La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
se justifie notamment lorsque l’affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter
(al. 2).
Pour
évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter
sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il
faut tenir compte notamment des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine
juridique ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer
sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_166/2013 du 17 juin
2013 c. 2.1; ATF 115 Ia 103 c. 4).
c)
En l’espèce, il convient d’examiner dans le cadre du présent recours la question
du refus du Juge d’application des peines, selon l’ordonnance du 8 mai 2014, de désigner
Me Elie Elkaim en qualité de défenseur d’office de W.________ (cf. arrêt CREP 22
mai 2014/375 précité).
La cause est manifestement complexe en fait et en droit compte tenu de la violation du droit d’être
entendu constatée dans le présent arrêt, des méandres des règlements fondant
les décisions prises ainsi que des enjeux non négligeables pour l’intéressé.
Elle présente ainsi des difficultés que le recourant ne pouvait pas surmonter seul. Dans ces
circonstances, Me Elie Elkaim sera désigné comme défenseur d'office du recourant pour
l’entier de la procédure, avec effet au 31 mars 2014, date à laquelle ce dernier a requis
la désignation de son conseil en qualité de défenseur d’office (cf. P. 7).
La fixation de l’indemnité de défenseur d’office pour la procédure devant
le Juge d’application des peines interviendra au terme de cette procédure.
6.
En définitive, le recours doit être partiellement admis puisqu'il est fait droit aux conclusions
subsidiaires du recourant. Le prononcé sur recours administratif sera annulé et le dossier
de la cause renvoyé au Juge d’application des peines pour instruction et nouvelle décision
au sens des considérants.
L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant pour la procédure
de recours sera fixée à 1’500 fr., plus la TVA, par 120 fr., soit 1’620 francs.
Le recours étant admis pour l’essentiel, les frais du présent arrêt, par 1’210
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422
al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 1’620 fr., seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé sur recours administratif du 11 juillet 2014 est annulé et le dossier de la cause
est renvoyé au Juge d’application des peines pour instruction et nouvelle décision au
sens des considérants.
III.
Me Elie Elkaim est désigné comme défenseur
d’office de W.________ avec effet au 31 mars 2014.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de W.________ pour la procédure
de recours est fixée à 1'620 fr. (mille six cent vingt francs).
V.
Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de W.________, par 1’620 fr. (mille six cent vingt francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Elie Elkaim, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d’application des peines,
-
Service pénitentiaire (réf. : SPEN/61178/SBA/dde),
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/61178),
-
Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
-
Etablissements de Pöschwies,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :