vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 79 · 2021-12-07 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.03.2023 Arrêt / 2023 / 79

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
16/22 - 367/2022 (rect.)
ZD22.002473
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt rectificatif
du 3 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mme Di Ferro Demierre,
juge, et Mme Gabellon, assesseure
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant, représenté par Procap Suisse, Service juridique, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
334 al. 1 CPC.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la
demande de prestations de l’assurance-invalidité
déposée le 14 février 2019 par A.________ (ci-après : l’assuré ou
le recourant),
vu la décision du 7 décembre 2021 par laquelle l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a octroyé au prénommé
une demi-rente d’invalidité,
vu l’arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(AI 16/22 – 367/2022), dont le dispositif prévoit notamment ce qui suit :
"
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 7 décembre 2021 par l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaudest réformée, en ce sens qu’A.________ a droit au versement d’une
rente entière d’invalidité, fondée sur un degré d’invalidité de
85 %, dès le 1
er
avril 2019.
[…]
"
vu la motivation du considérant 9a de l’arrêt précité, dont on extrait ce qui
suit :
"
[…]
Partant, c’est un degré d’invalidité de 85.46% qui doit être retenu, lequel
ouvre un droit pour le recourant à une rente entière d’invalidité dès le 1
er
avril 2019, le
dies a quo
du versement de la rente tel qu’arrêté par l’OAI n’ayant jamais été
remis en question.
"
vu la correspondance de l’intimé adressée le 5 janvier 2023 à la Cour de céans,
observant en particulier ce qui suit :
"
[…]
tant les décisions des 7 décembre 2021 et 28 mars 2022 que notre réplique du 22 mars 2022
fixent au 1
er
août 2019 le début du droit. En effet, la nouvelle demande ayant été déposée
en février 2019 auprès de l’OAI, c’est donc à partir du 1
er
août 2019 au plus tôt que le droit à la rente entière peut débuter conformément
à l’article 29, al. 1 LAI.
Nous
requérons dès lors la rectification de l’arrêt précité dans le sens que
ledit chiffre II fixe le début du versement de la rente entière d’invalidité (degré
d’invalidité de 85 %) dès le 1
er
août 2019.
"
vu les déterminations du recourant du 24 janvier 2023, s’en rapportant à l’appréciation
du Tribunal ;
attendu que
la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
ne contient aucune disposition régissant l’interprétation et la rectification d’une
décision judiciaire,
que la LPA-VD renvoie expressément au CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) à titre de droit supplétif s’agissant de la procédure probatoire (art.
32) ou de l’action administrative (art. 109),
que selon l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête
ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision,
que par la rectification, le tribunal peut corriger une erreur manifeste dans le dispositif, due à
une inadvertance (faute de calcul, faute de frappe, erreur de désignation des parties ; Jean-Métral,
in Dupont / Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Bâle 2018, n° 130 ad art. 61) ;
attendu qu’en vertu de l’art. 29 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
; RS 831.20), le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a
fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu’en l’occurrence, la demande de prestations a été déposée le 14 février
2019, de sorte que le droit du recourant à une rente d’invalidité ne peut prendre naissance
au plus tôt que six mois après cette date, soit à compter du 1
er
août 2019,
que l’arrêt du 8 décembre 2022 est par conséquent entaché d'une erreur manifeste
qu'il se justifie de rectifier,
qu’il y a par conséquent lieu de procéder à la rectification de l’arrêt
précité et de modifier le chiffre II de son dispositif, en ce sens que la décision rendue
le 7 décembre 2021 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est
réformée et qu’A.________ a droit à une rente entière d’invalidité
dès le 1
er
août 2019,
que le présent arrêt ne justifie pas la perception de frais judiciaires, ni l’allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le chiffre II du dispositif de l'arrêt rendu
le 8 décembre 2022 dans la cause opposant A.________ à l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est modifié comme suit :
"
La
décision rendue le 7 décembre 2021 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est réformée, en ce sens qu’A.________ a droit au versement d’une
rente entière d’invalidité, fondée sur un degré d’invalidité de
85 %, dès le 1
er
août 2019.
"
II.
Le dispositif est maintenu pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Procap Suisse, Service juridique (pour A.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :