vd_findinfo · Décision / 2015 / 354 · 2015-05-06 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE, DÉPENSE, COPIE, LETTRE | 135 al. 3 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.05.2015 Décision / 2015 / 354

TRIBUNAL
CANTONAL
312
PE11.020162-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
juge unique
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
132 ss et 135 al. 3 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mars 2015 par
Z.________
contre le jugement rendu le 13 mars 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne dans
la cause
n° PE11.020162-PBR
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 28 janvier 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a désigné
l’avocate Z.________ en qualité de défenseur d’office de C.________.
B.
Par jugement du 13 mars 2015, le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné C.________ pour escroquerie, tentative d'escroquerie
et faux dans les titres à 180 jours-amende à 10 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans (II)
et mis une part des frais, par 9'708 fr. 55, à la charge de celui-ci, montant incluant l'indemnité
au conseil d'office, par 4'860 fr., dont le remboursement à l'Etat n'était exigible que si
la situation financière du débiteur le permettait (V).
C.
Par acte du 30 mars 2015, l'avocate Z.________
a recouru auprès de la Cour de céans contre ce jugement en tant qu'il fixait son indemnité
de défenseur d'office, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme
de celui-ci en ce sens que le montant de l'indemnité qui lui était allouée soit fixé
à 7'251 fr. 10, débours et TVA compris.
La motivation du jugement attaqué a été envoyée aux parties pour notification le
1
er
avril 2015.
Par avis du 2 avril 2015, le président de la Cour de céans a imparti à l'avocate Z.________
un délai de dix jours dès la notification de la motivation du jugement attaqué pour déposer
un éventuel mémoire complétif. L'avocate Z.________ n'a pas procédé dans ce
délai.
Par courrier du 27 avril 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a déclaré
s'en remettre à justice quant au sort du recours.
Ni le Tribunal de police ni C.________ ne se sont déterminés dans le délai imparti.
En droit
:
1.
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité
de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 139 IV 199 c. 5.2). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de
la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le défenseur d'office et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385
al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de
la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité
horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA
en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185). L’autorité chargée
de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère
excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer
que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport
avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une
marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
Les débours comprennent notamment les photocopies, les frais de poste et ceux de télécommunication
(Wehrenberg/Bernhard, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend­straf­prozessordnung,
2e éd., Bâle 2014, n. 17 ad art. 429 CPP; Mizel/Réformaz, in Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 36 ad art. 429 CPP;
CREP 24 janvier 2013/102 c. 3a; CAPE 14 mars 2012/88 c. 2.2). Selon la jurisprudence de
la Cour de céans, les photocopies sont indemnisées à raison de 20 ct. par copie (CREP
7 juin 2013/353 c. 2c). Quant aux frais de poste, il a été retenu un montant de 1 fr.
par lettre simple et de 5 fr. pour les envois recommandés, les enveloppes étant pour leur part
comprises dans les frais généraux (Juge unique CREP 26 décembre 2012/844 c. 3c).
S’agissant
des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120 fr. pour les avocats
et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait vaut pour tout le canton
et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour (Juge unique CREP du 26 décembre
2012/844 c. 3b; Note 6.6 du Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités
des conseils d'office du 17 janvier 2012).
2.2
En l'espèce, il ressort de la motivation du jugement et des annotations sur la liste des opérations
du 13 mars 2015 que le Tribunal de police a en bref considéré qu'au vu de la difficulté
relative de l'affaire, l'indemnité d'office de la recourante devait être fixée en tenant
compte de 20 heures de travail et de débours arrêtés en équité à 900 fr.,
vacations comprises, plus la TVA.
Le montant de 7'251 fr. 10 réclamé par la recourante (cf. acte de recours, ch. 10) correspond
au total que comporte la liste d'opérations produite à l'audience du 13 mars 2015 devant le
Tribunal de police, de 6'978 fr. 70, complétée par l'indemnisation de l'audience elle-même,
par 135 fr., et la vacation correspondante, par 120 fr., plus la TVA, par 20 fr. 40, étant relevé
que la somme de ces postes s'élève en réalité à 7'254 fr. 10. La recourante
soutient en substance n'avoir procédé qu'à des opérations justifiées par son
mandat, aussi bien quant au principe que quant au temps consacré.
2.3
Il y a lieu de procéder à un examen détaillé de la liste des opérations produite.
Celle-ci comporte plusieurs opérations intitulées "suivi du dossier", associées
à des débours (opérations des 20 novembre 2013, 3 janvier 2014,
9
janvier 2014, 10 janvier 2014, 3 février 2014, 19 mai 2014 et 9 octobre 2014); ces opérations
apparaissent cependant sans rapport avec une quelconque évolution du dossier ou activité concrète.
Dans ces circonstances, elles doivent être tenues pour superflues (cf. Juge unique CREP 25 septembre
2014/707 c. 3.2), avec pour conséquence le retranchement d'une heure de travail et de 28 fr.
30 de débours, hors TVA, soit d'un montant de 224 fr. 95, TVA comprise.
Il apparaît en outre que la recourante a consacré un temps très important à des entretiens
avec le prévenu, soit au total 9 heures et 40 minutes sans compter les entretiens téléphoniques.
Etant rappelé qu'il n'y a pas lieu de rétribuer les tâches relevant d’un simple
soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal (cf.
c. 2.1 supra), aucun aspect du dossier ne justifie en l'espèce une durée globale des entretiens
dépassant un total de 5 heures, ce qui implique un nouveau retranchement de 4 heures et 40 minutes,
soit de 907 fr. 20, TVA comprise.
Enfin, en ce qui concerne les débours, les montants allégués ne correspondent pas aux
tarifs usuellement admis (cf. c. 2.1 supra). Le total, de
163
fr. 50 (1'151 fr. 80 – 28 fr. 30 – 960 fr. de vacations), hors TVA, ne doit par conséquent
être alloué qu'à concurrence des deux tiers afin que les envois postaux soient ramenés
à 1 fr. l'envoi au lieu de 1 fr. 50 – la liste des débours compte chaque timbre à
1 fr. et chaque enveloppe à 50 ct. – respectivement les photocopies à 20 ct. l'unité
au lieu de 30 centimes. Il doit dès lors être procédé à un retranchement supplémentaire
de 54 fr. 50 (1/3 x 163 fr. 50), hors TVA, soit 58 fr. 85, TVA comprise.
Au vu de ce qui précède, le montant total de l'indemnité à allouer s'élève
à 6'063 fr. 10, TVA comprise (7'254 fr. 10 – 224 fr. 95 – 907 fr. 20 – 58 fr.
85).
4.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et le jugement attaqué réformé en ce sens que l’indemnité
allouée à la recourante en sa qualité de défenseur d’office est fixée
à 6'063 fr. 10, TVA comprise, ce qui portera à
10'911
fr. 65 (9'708 fr. 55 – 4'860 fr. + 6'063 fr. 10) le montant de la part des frais de la cause mise
à la charge de C.________.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 16
et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Au vu du mémoire produit et du
résultat obtenu, l'indemnité qu'il convient d'allouer à ce titre à la recourante
doit être fixée à 225 fr., plus la TVA, par 18 fr., ce qui porte le montant alloué
à 243 francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l'émolument
d’arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement du 13 mars 2015 est réformé comme il suit au chiffre V de son dispositif :
« V.
met une part des frais, par 10'911 fr. 65, montant incluant l'indemnité au conseil d'office par
6'063 fr. 10, à la charge de C.________, le remboursement à l'Etat de l'indemnité au conseil
d'office n'étant exigible que si la situation financière du débiteur le permet. »
III.
Une
indemnité de 243 fr. (deux cent quarante-trois francs) est allouée à l’avocate Z.________
pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Z.________, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. C.________.
par l’envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut faire l’objet d’un
recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et
39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales;
RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
Le greffier :