vd_findinfo · HC / 2014 / 128 · 2014-02-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT | 121 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.02.2014 HC / 2014 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ14.000332-140181
47
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 février 2014
____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
121, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à Coppet, contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue le 20 janvier
2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant la recourante d’avec C.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 20 janvier 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a refusé à S.________, dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui
l’oppose à C.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire sollicité
par requête du 3 janvier 2014.
En droit, le premier juge a considéré qu’il ressortait des pièces produites par
la requérante que ses revenus lui permettaient d’assumer les frais du procès sans entamer
la part de ses biens nécessaires à son entretien ou à celui de sa famille.
2.
Par lettre du 30 janvier 2014, S.________ a déclaré former recours contre cette décision.
3.
a)
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 121 CPC prévoit que les décisions
refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours.
S'agissant d'une ordonnance d'instruction, rendue de surcroît en procédure sommaire (art. 119
al. 3 1
ère
phrase CPC), le recours contre une décision refusant ou retirant l'assistance judiciaire doit être
déposé dans les dix jours (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 121 CPC)
(art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit
en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) (art. 321 al. 1 CPC).
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que l'exigence de motivation
soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché
au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 5 décembre
2013/413 c. 2 ; CREC 24 août 2012/295; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 ad art. 321
CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé
de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad
art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363; Jeandin,
op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
b)
En l’espèce, la recourante indique, en substance, que sa demande d’assistance judiciaire
portait sur les frais de l’expertise demandée par C.________, mesure d’instruction qu’elle
estime inopportune. Elle expose en outre que la procédure de divorce a également été
ouverte en France et que la question de la résidence effective de son époux devrait être
éclaircie en rapport avec les contributions d’entretien dues aux enfants.
Ce faisant, la recourante ne fait valoir aucun moyen ou grief ayant trait à la décision du
premier juge, qui lui refuse l’octroi de l’assistance judiciaire en raison de ses revenus.
Le recours ne satisfait dès lors pas à l’exigence de motivation de l’art. 321 al.
1 CPC. Au surplus, il est dépourvu de toute conclusion. Partant, il est irrecevable.
c)
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires,
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme S.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :