vd_findinfo · ML / 2013 / 70 · 2013-03-13 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, INDEXATION{MONTANT}, INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION, LIMITATION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES | 128 CC, 286 al. 1 CC, 142 CO, 80 LP, 82 LP, 58 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.03.2013 ML / 2013 / 70

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.010987-121630
113
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 mars 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.Q.________
,
à Genève, contre le prononcé rendu le 13 juillet 2012, à la suite de l’audience
du 1
er
juin 2012, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant la recourante à
R.________
,
à Chéserex.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par commandement de payer notifié le 14 janvier 2012 au poursuivi R.________, dans le cadre de la
poursuite ordinaire n° 6'011'708 de l'Office des poursuites du district de Nyon, A.Q.________ a
requis le paiement des montants de 6'252 fr. et 2'850 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
décembre 2011, indiquant comme cause de l'obligation : "Arriérés de pension du 1
er
janvier 2006 au 30 novembre 2011 pour les enfants U.Q.________ et V.Q.________".
2.
Le 20 mars 2012, la poursuivante a requis la mainlevée provisoire de l’opposition.  Elle
a produit notamment les pièces suivantes :
-
la copie d'une convention du 27 août 1995, établie sur un formulaire préimprimé,
complété par des mentions dactylographiées et manuscrites, par laquelle le poursuivi s’est
engagé à verser à la poursuivante, à titre d’entretien de leur enfant U.Q.________,
né le 3 juillet 1995, une pension payable le premier de chaque mois de 600 fr. jusqu’à
ce que l'enfant ait atteint l’âge de six ans révolus, de 700 fr. dès lors et jusqu’à
l’âge de douze ans révolus et de 800 fr. dès lors et jusqu'à l'âge
de vingt ans ou l’indépendance financière mais au plus tard jusqu’à 25 ans;
cette convention contient la clause suivante au sujet de l’indexation :
"Elle
est indexée selon l’indice officiel suisse des prix à la consommation dont le chiffre
actuel est de …. (110,6 au 31.12.87) (Nouvel indice 100), la révision sera effectuée
d’après l’indice au 30 novembre et prendra effet le 1
er
janvier de chaque année, pour la première fois le 1
er
janvier 1991";
la
pièce porte une mention selon laquelle la convention a été ratifiée par la Justice
de paix du cercle de Corsier dans sa séance du 4 octobre 1995, suivie de deux signatures sous les
indications "le vice-président" et "le greffier", sans cachet officiel, ni attestation
du caractère définitif et exécutoire;
-
la copie d'une convention du 31 janvier 2003, par laquelle le poursuivi s’est engagé à
verser à la poursuivante, à titre d’entretien de leur enfant V.Q.________, née le
27 décembre 2000, dans l’hypothèse où celle-ci devait vivre séparée de
son père, une pension payable le premier de chaque mois de 650 fr. dès la séparation
et jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de six ans révolus, de 750 fr.
dès lors et jusqu’à l’âge de douze ans révolus et de 750 fr. dès
lors et jusqu’à dix-huit ans révolus ou au-delà si l’enfant suit des études
sérieuses et régulières, mais alors au plus tard jusqu’à 25 ans révolus;
cette convention prévoyait la clause suivante au sujet de l’indexation :
"Elles
seront indexées selon l’indice officiel suisse des prix à la consommation dont le chiffre
actuel est de 102.3 points. La révision sera effectuée d’après l’indice du
30 novembre précédent et prendra effet le 1
er
janvier de chaque année";
la
convention porte un timbre humide avec la mention "Approuvé par la Justice de Paix du cercle
de Morges le 27 mars 2003" et deux signatures, ainsi qu’un sceau de cette autorité;
il n’y pas d’attestation du caractère définitif et exécutoire;
-
une lettre du 16 septembre 2011 du conseil de la poursuivante au poursuivi, indiquant que les pensions
payées pour l’entretien de ses deux enfants n’auraient jamais été indexées,
lui demandant de verser dorénavant 905 fr. 10 pour la pension d'U.Q.________ et 803 fr. 50 pour
la pension de V.Q.________ et précisant que l'indexation rétroactive de ces pensions pour les
années antérieures allait faire l'objet d'un prochain courrier;
-
une lettre du 17 novembre  2011 du conseil de la poursuivante au poursuivi, calculant l’indexation
depuis le 1
er
janvier 2006, et réclamant de ce chef au poursuivi 6'252 fr. du 1
er
janvier 2006 au 30 novembre 2011 pour U.Q.________, et 2'850 fr. pour la même période pour
V.Q.________; cette lettre mentionnait en outre que le poursuivi n’avait "jamais réglé
la différence de pension selon la décision du Juge de Paix du 16 août 2007 ci-annexée,
soit un montant de Fr. 4'350.- auxquels s’ajoute la somme de Fr. 180.- à titre de dépens";
-
des calculs d’indexation.
3.
Par prononcé du 13 juillet 2012, le Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée
provisoire de l'opposition à concurrence de 1) 876 fr. 80 plus intérêt à 5 % l’an
dès le 15 janvier 2012 et de 2) 937 fr. 80 plus intérêt à 5 % l’an dès
le 15 janvier 2012 (I) et a maintenu l’opposition pour le surplus (I sic); il a arrêté
à 210 fr. les frais judiciaires, compensés par l’avance effectuée par la poursuivante
(II), mis ces frais à la charge du poursuivi (III) et dit qu’en conséquence, celui-ci
devait rembourser à la poursuivante son avance de frais, par 210 fr., et lui verser 400 fr. de dépens
(IV).
Le prononcé motivé a été adressé aux parties pour notification le 24 août
2012.
En droit, le premier juge a considéré que les conventions produites valaient reconnaissance
de dette, donc titres à la mainlevée provisoire. Pour l’enfant U.Q.________, sur la base
des indices des prix à la consommation (IPC) de 2006 à 2011 (soit 112.3, 114, 3, 116.0, 116.0,
116.3 et 115.7), il est arrivé à la conclusion que le montant annuel dû pour l’indexation
s’élevait en 2006 à 37 fr. 80, en 2007 à 180 francs
80 (en distinguant avant et après juillet,
second palier), en 2008 à 316 fr. 20, en 2009 à 0 fr., en 2010 à 342 fr. et en 2011, de
janvier à novembre, à 0 franc. Pour l’enfant V.Q.________, sur la base des IPC pour la
même période (105.9, 107.8, 109.3, 109.6 et 109), il est arrivé à la conclusion que
le montant annuel dû pour l’indexation s’élevait en 2006 à 42 fr. 60, en 2007
à 204 fr. 60, en 2008 à 332 fr. 40, en 2009 à 0 fr., en 2010 à 358 fr. 20 et
en 2011, de janvier à novembre, de 0 franc.
4.
Le 6 septembre 2012, la poursuivante a recouru contre ce prononcé, dont les motifs lui ont été
notifiés le 27 août 2012, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que l’opposition est définitivement levée à concurrence du 6'205 fr.
et de 2'850 fr., ces sommes portant intérêt à 5 % dès le 1
er
décembre
2011, et à son maintien pour le surplus; subsidiairement, elle a conclu à son annulation.
Le 12 septembre 2012, le Président de la cour de céans a accordé à la recourante
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 3 septembre 2012, en l’exonérant
des avances et frais judiciaires et en lui désignant Me Loïc Parein comme avocat d’office.
Dans le délai imparti, le poursuivi a déposé une réponse, concluant, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation du prononcé.
Le 7 janvier 2013, Me Parein a envoyé la liste détaillée des opérations qu’il
a effectuées, chiffrant à 7 h 15 le nombre d’heures consacrées au dossier.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272). Ecrit et motivé, il est recevable à la forme (art. 321 al.
1 CPC).
II.
a)
Dans un premier moyen, la recourante soutient
que les titres qu’elle a produits sont des jugements et que, dans cette mesure, la mainlevée
aurait dû être prononcée à titre définitif et non à titre provisoire.
b)
Aux termes de l'article 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889, RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition, les transactions ou reconnaissances
passées en justice étant assimilées aux jugements exécutoires.
Selon
la jurisprudence de la cour de céans, vaut en particulier titre de mainlevée définitive
la convention par laquelle le père d'un enfant reconnu par lui s'engage à verser une contribution
mensuelle pour son entretien, dans la mesure où dite convention a été approuvée par
l'au­torité tutélaire et attestée définitive et exécutoire (CPF, 11 avril
2002/116; CPF, 12 octobre 2000/407, rés. in JT 2000 II 121). Si elle n’est pas attestée
définitive et exécutoire, seule la mainlevée provisoire peut être prononcée
(CPF, 11 avril 2002/116, précité).
c)
En l’occurrence, les deux conventions alimentaires produites par la recourante ont certes été
homologuées par la justice de paix, mais elles ne sont pas attestées par cette autorité
comme étant définitives et exécutoires. C'est donc à bon droit que le premier juge
a tenu ces conventions pour des titres à la mainlevée provisoire.
III.
a)
Dans un second moyen, la recourante conteste
les calculs d’indexation opérés par le premier juge, soutenant en particulier pour l’enfant
U.Q.________ que l’indice de référence était de 102.9 au moment de la signature
de la convention alimentaire (base mai 1993) et que les IPC devant être pris en compte sont ceux
de novembre 2005 à novembre 2010, soit 111.8, 112.3, 114.3, 116, 116 et 116.3; pour l’enfant
V.Q.________, l’indice de référence serait de 102.3 à la date de la signature de
la convention alimentaire en janvier 2003 (base mai 2000) et les IPC devant être pris en compte
seraient ceux de novembre 2005 à novembre 2010, soit 105.4, 105.9, 107.8, 109.3, 109.3 et 109.6.
En outre, la recourante fait grief à la décision de ne pas expliquer pourquoi le taux de novembre
2005 (111.8 pour U.Q.________ et 105.4 pour V.Q.________) a servi de base pour le calcul de la contribution
pour l’année 2006, sachant que les conventions ont été signées en 1999 (sic)
et 2003. Enfin, elle relève que le calcul pour 2006 ne devrait pas comprendre, à titre d’indice
de référence, l’IPC de novembre 2006 (112.3 pour U.Q.________ et 105.9 pour V.Q.________),
mais celui de novembre 2005.
Dans sa réponse, l’intimé fait valoir que, depuis la signature des conventions alimentaires
litigieuses des 27 août 1995 et 31 janvier 2003, la recourante ne lui a jamais réclamé
les arriérés d’indexation, le confortant ainsi dans l’idée qu’elle avait
renoncé à les lui demander, voire même qu’elle avait renoncé au principe de
l’indexation. Le fait de réclamer des milliers de francs à ce titre en septembre 2011
serait abusif, au sens de l’art. 2 CC. Il serait donc "parfaitement admissible de dénier
purement et simplement toute indexation à la recourante". Subsidiairement, il soutient que
le juge de première instance était fondé à faire porter l’indexation dès
2006 sur les montants de base des pensions – soit 700 et 750 fr. – et non sur les montants
indexés depuis 1995 et respectivement 2003.
b)
L’entretien de l’enfant est régi,
dans ses principes et modalités, par les art. 276 à 294 CC. L’obligation d’entretien
repose donc sur la loi, même s’il appartient au juge ou aux parties (par convention) d’en
fixer l’étendue et la durée (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4ème éd.
Zurich 2009, no 249 p. 541). La convention d’entretien ou le jugement peuvent prévoir que
la contribution sera augmentée ou réduite dès que des changements déterminés
interviendront dans les besoins de l’enfant, les ressources des père et mère ou le coût
de la vie (art. 286 al. 1 CC). L’ajustement au coût de la vie n’est pas automatique
: la convention ou le jugement doivent le prévoir expressément; ce motif d’adaptation
est indépendant de celui de l’accroissement du revenu du débiteur (indexation ou augmentation
réelle); s’il en allait autrement, la charge de l’augmentation du coût de la vie
serait systématiquement assumée par le parent gardien (Meier/Stettler, op. cit., no 994, pp. 581
ss. et les réf. cit.). Habituellement, les clauses d’indexation prévoient que l’indexation
intervient une fois par année, au premier janvier, en fonction de l’indice suisse des prix
à la consommation. Il est aussi possible de prévoir que la contribution est indexée chaque
fois que cet indice a augmenté d’un certain pourcentage (Meier/Stettler, op. et loc. cit.,
p. 582; ATF 127 III 289, JT 2002 I 236). Quoi qu’il en soit, à l’instar de la prestation
périodique elle-même qui doit être versée d’avance, aux époques fixées
par la convention ou par le juge, en général le premier de chaque mois (art. 285 al. 3 CC;
Meier/Stettler, op. cit., no 947 p. 544), l’adapatation intervient de manière automatique,
sans que son bénéficiaire doive la réclamer, en particulier en justice (Schwenzer, in
FamKommentar Scheidung, 2ème éd. Berne 2011, n. 10 ad art. 128 ZGB, par analogie, et n. 3 ad
art. 286 ZGB, pp. 299 et 832 ss.).
Le calcul de l’indexation se fait en multipliant la contribution d’origine par le nouvel
indice, le résultat étant ensuite divisé par l’indice de départ (Meier/Stettler,
op. cit., no 994, p. 582).
c)
En l’espèce, les parties ont prévu
une clause d’indexation dans les deux conventions alimentaires qu’elles ont passées
en 1995 et 2003 aux fins de définir l’étendue et la durée de l’obligation
d’entretien incombant au poursuivi, père des enfants U.Q.________ et V.Q.________.
Contrairement à ce que soutient l'intimé, il n'est pas abusif de réclamer ce à quoi
on a droit en vertu d'un jugement définitif à moins d'avoir laissé entendre au débiteur
de l'obligation qu'on ne lui réclamerait rien ou qu'on lui réclamerait moins que ce à
quoi on a droit. Il appartient alors au poursuivi d'établir qu'il est au bénéfice d'une
remise de dette et, partant, que le poursuivant abuse de son droit. Il ne lui suffit pas d'invoquer un
long silence du créancier, l'écoulement du temps ne constituant pas à lui seul une remise
de la dette (CPF, 23 juin 2005/199; CPF, 24 janvier 2002/16; CPF, 31 mai 2001/222).
Ainsi, le fait que l'intimé se soit acquitté de pensions non indexées, sans que la recourante
ne lui réclame immédiatement la différence, ne peut pas avoir pour effet de faire perdre
à celle-ci son droit à l’indexation, déduit clairement de cette convention, mais
tout au plus de lui faire perdre son droit à réclamer l’arriéré qui en découle,
en raison de la prescription quinquennale (art. 128 CO; Meier/Stettler, op. cit., no 947, p. 544). Or,
en l'espèce, l'intimé n'a pas invoqué ce moyen, ni en première instance, ni devant
la cour de céans de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question, conformément à
l'art. 142 CO.
La recourante n’a ainsi pas perdu le bénéfice de l’indexation des pensions dues
en vertu des conventions signées par l'intimé.
La première des deux conventions, conclue en 1995, constitue une reconnaissance de dette pour les
montants dus en raison de l’adaptation du coût de la vie depuis cette date. D’après
les principes exposés ci-dessus, ces montants sont devenus automatiquement exigibles, tous les premiers
de chaque mois.
La seconde convention, conclue en 2003, est différente en ce sens que l’exigibilité de
la contribution alimentaire, et par conséquent de l’adaptation au coût de la vie, dépend
d’une condition, à savoir que le père et l’enfant V.Q.________ vivent séparés.
Or, en l’occurrence, la date de réalisation de cette condition est inconnue. L’intimé
fait valoir que, pour la période litigieuse allant de 2006 à 2011, il s’est acquitté
à bon droit de la pension due à l’enfant sans indexation. Cet aveu signifie qu’il
admet qu’il devait une telle pension et, partant, qu’il admet qu’il vivait séparé
de sa fille durant cette période.
Ceci posé, il s’agit
de calculer les montants dus, au regard de l’évolution du coût de la vie, qui est un
fait notoire, sa mesure pouvant être déterminée avec exactitude à l'aide des publications
officielles (
JT 1973 II 93; CPF, 16 août
2007/277).
IV.
a)
Selon Pichonnaz (in : Pichonnaz/Foëx (éd.),
Commentaire romand/Code civil I, Art. 1-359 CC, Bâle 2010 [ci-après : CR-CCI], n. 25 ad art.
128 CC), formulée de manière claire, la clause d’indexation annuelle doit notamment comprendre :
-
l’indice de base,
-
l’indice de référence au jour de fixation de la contribution d’entretien,
-
l’indice à prendre en considération, par exemple l’indice de novembre de l’année
précédente,
-
la date de l’indexation, par exemple le premier janvier de chaque année.
L’indice de référence, soit le diviseur, fixé une fois pour toutes dans le jugement
ou la convention d’entretien, est invariable (cf. supra c. III b).
Ce calcul est identique en matière d’indexation de contribution d’entretien pour enfant
(Perrin, CR-CCI, n. 7 ad art. 286 CC).
b)
Concernant
l’indexation de la pension de l’enfant U.Q.________, on peut se demander si la convention
qui énonce l’indice de base en ces termes : "(110,6 au 31. 12. 87) (Nouvel indice
100)", mais qui n’indique rien dans le champ réservé à la désignation
de l’indice de référence après les termes : "selon l’indice officiel
suisse des prix à la consommation dont le chiffre actuel est de … " autorise le
calcul, selon la même base, en la complétant d’office par la mention notoire de 142,4,
c’est-à-dire le chiffre de l’IPC d’août 1995 (base décembre 1982=100),
soit le mois de la signature de l’accord.
Le juge de la mainlevée définitive n'a ni à revoir ni à interpréter le titre
de mainlevée définitive (ATF 135 III 315 c. 2.3; ATF 134 III 656 c. 5.3, JT 2008 II 94; ATF
124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136); il ne peut remettre en question le bien-fondé de la décision
produite, en se livrant à des considérations relevant du droit du fond relatives à l'existence
matérielle de la créance (ATF 113 III 6 c. 1b, JT 1989 II 70).
En l’occurrence toutefois, il s'agit, comme on l'a vu, d'une mainlevée provisoire (cf. supra
II let. c), si bien qu’on tiendra pour vraisemblable que les parties, en évoquant l’indice
actuel comme indice de référence, ont désigné celui du mois de la signature de leur
convention, qui est bien, selon l'IPC, base 1982=100, de 142.4.
Le calcul de l’indexation de la pension de l'enfant U.Q.________ se présente dès lors
comme il suit :
Année
2006
700
x  154.8 (IPC nov. 2005) : 142.4 (IPC août 1995) = 760,95
supplément
indexé mensuel : 760,95 - 700 = 60,95
supplément
annuel : 60,95 X 12 =
731,40
Année
2007
Janvier
à juillet (palier à 800 fr. au 12
ème
anniversaire le 3 juillet 2007)
700
x 155.5 (IPC nov. 2006) : 142.4 = 764,40
supplément
indexé mensuel : 764,40 - 700 = 64,40
août
à décembre
800
x 155.5 : 142.4 = 873,60
supplément
indexé mensuel : 873,60 - 800 = 73,60
supplément
annuel : (64,40 x 7) + (73,60 x 5) =
818,80
Année
2008
800
x 158.3 (IPC nov. 2007) : 142.4 = 889,30
supplément
indexé mensuel : 889,30 - 800 = 89,30
supplément
annuel : 89,30 x 12 =
1'071,60
Année
2009
800
x 160.6 (IPC nov. 2008) : 142.4 = 902,25
supplément
indexé mensuel : 902,25 - 800 = 102,25
supplément
annuel : 102,25 x 12 =
1'227.-
Année 2010
800
x 160.6 (IPC nov. 2009) : 142.4 = 902,25
supplément
indexé mensuel : 902,25 - 800 = 102,25
supplément
annuel : 102,25 x 12 =
1'227.-
Année
2011 jusqu’à fin novembre
800
x 161.0 (IPC nov. 2010) : 142.4 = 904,50
supplément
indexé mensuel : 904,50 - 800 = 104,50
supplément
annuel : 104,50 x 11 =
1'149,50
Le total de la créance résultant de l'indexation de la pension d'U.Q.________ s'élève
ainsi en capital à
6'225
fr. 30
(731,40 + 818,80 + 1'071,60 + 1'227.-
+ 1'227 + 1'149,50).
c)
Concernant
l’indexation de la pension de l’enfant V.Q.________, la convention du 31 janvier 2003 énonce
comme indice de référence  "le chiffre actuel de 102.3". Dans la tabelle ayant
pour base mai 2000 = 100, cet indice de 102,3 correspond effectivement à celui du mois de janvier
2003. Il s'ensuit que cette tabelle sera appliquée.
Le calcul de l’indexation de sa pension se présente dès lors comme il suit :
Année
2006
650
x  105.4 (IPC nov. 2005) : 102.3 (IPC janvier 2003) = 669,70
supplément
indexé mensuel : 669,70 - 650 = 19,70
supplément
annuel : 19,70 X 12 =
236,40
Année
2007
palier
à 750 fr. au 6
ème
anniversaire le 27 décembre 2006
750
x 105.9 (IPC nov. 2006) : 102.3 = 776,40
supplément
indexé mensuel : 776,40 - 750 = 26,40
supplément
annuel : 26,40 x 12 =
316,80
Année
2008
750
x 107.8 (IPC nov. 2007) : 102.3 = 790,30
supplément
indexé mensuel : 790,30 - 750 = 40,30
supplément
annuel : 40,30 x 12 =
483,60
Année
2009
750
x 109.3 (IPC nov. 2008) : 102.3 = 801,30
supplément
indexé mensuel : 801,30 - 750 = 51,30
supplément
annuel : 51,30 x 12 =
615,60
Année
2010
750
x 109.3 (IPC nov. 2009) : 102.3 = 801,30
supplément
indexé mensuel : 801,30 - 750 = 51,30
supplément
annuel : 51,30 x 12 =
615,60
Année
2011 jusqu’à fin novembre
750
x 109.6 (IPC nov. 2010) : 102.3 = 803,50
supplément
indexé mensuel : 803,50 - 750 = 53,50
supplément
annuel : 53,50 x 11 =
588,50
Le total de la créance résultant de l'indexation de la pension de V.Q.________ s'élève
ainsi en capital à
2'856
fr. 50
(236,40  +  316,80 + 483,60 +
615,60 + 615,60 + 588,50).
d)
L'indexation
des deux contributions d'entretien pour la période visée par la poursuite s'élève
donc à 9'081 fr. 80 (6'225.30 + 2'856.50), de sorte que l'opposition peut être levée pour
le montant inférieur réclamé dans l'acte de recours, soit 9'055 fr. (art. 58 al. 1 CPC).
L'intérêt court en principe dès l'arrivée du terme, conformément à l'art. 102
al. 2 CO, le débiteur sachant qu'il est en demeure et qu'il doit s'exécuter dès lors que
la date de l'indexation est comprise dans les conventions (Pichonnaz, op. cit. n. 30 ad art. 128 CC).
Toutefois, pour rester, ici aussi, dans le cadre des conclusions prises par la recourante, son point
de départ doit être fixé au 1
er
décembre
2011.
V.
En définitive, le recours doit être
admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition est provisoirement levée
à concurrence de 9'055 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
décembre 2011. Le prononcé doit être confirmé pour le surplus, conformément
aux conclusions de la recourante.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 405 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
Ce dernier versera à la recourante la somme de 1'450 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Le conseil d’office de la recourante a déposé, le 7 janvier 2013, une liste des opérations,
dont il ressort qu’il a consacré sept heures et quart à la procédure de recours,
ce qui paraît justifié vu l’ampleur du litige et le travail accompli. Au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010, RSV 211.02.3]), l’indemnité d’honoraires doit être fixée
à 1'305 fr. plus 104 fr. 40 de TVA. Les débours peuvent être retenus à hauteur des
montants allégués, soit 38 fr. 70, plus 3 fr. 10 de TVA. Aussi, l’indemnité d’office
de Me Loïc Parein doit être arrêtée à 1'451 fr. 20.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par R.________ au commandement
de payer n° 6'011'708 de l'Office des poursuites du district de Nyon, notifié à la réquisition
de A.Q.________, est provisoirement levée à concurrence de 9'055 fr. (neuf mille cinquante-cinq
francs), plus intérêt à 5 % dès le 1
er
décembre 2011.
L'opposition est maintenue
pour le surplus.
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs), sont mis à la charge de l'intimé.
IV.
L'indemnité d'office de Me Loïc Parein,
conseil de la recourante, est arrêtée à 1'451 fr. 20 (mille quatre cent cinquante-et-un
francs et vingt centimes).
V.
La recourante A.Q.________, bénéficiaire
de l'assistance judiciaire, est tenue, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
L'intimé R.________ doit verser à la recourante A.Q.________ la somme de 1'450 fr. (mille quatre
cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
13 mars 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Loïc Parein, avocat (pour A.Q.________),
‑
Me Robert Ayrton, avocat (pour R.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7'240 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :