vd_findinfo · ML / 2011 / 254 · 2011-09-08 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, TRANSACTION JUDICIAIRE, EXIGIBILITÉ, RÉQUISITION DE POURSUITE, LIMITATION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES | 80 al. 1 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.09.2011 ML / 2011 / 254

TRIBUNAL
CANTONAL
380
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 8 septembre 2011
________________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 1 et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
O.________SA
,
à Ecublens, contre le prononcé rendu le 18 novembre 2010, à la suite de l’audience
du 19 octobre 2010, par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, dans la cause opposant la
recourante à
U.________
,
à Renens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 16 juin 2010, à la réquisition de U.________, l’Office des poursuites du district
de Morges a notifié à O.________SA, à Ecublens, un commandement de payer la somme de
29'865 fr., sans intérêt, dans la poursuite n° 5'439'568, indiquant comme cause de
l’obligation : "Non paiement de salaires février-mars-avril-mai-juin 2010".
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 28 juillet 2010, U.________ a requis du Juge de paix du district de Morges, qui a transmis cette requête
au Juge de paix du district de l'Ouest lausannois comme objet de sa compétence, la mainlevée
de l’opposition à concurrence de 26'000 fr. "selon accord audience du 24.06.2010 dont
copie annexée". A l'appui de sa requête, le poursuivant a produit, outre l'original du
commandement de payer, une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’audience du
24 juin 2010 du Tribunal de Prud’hommes de Lausanne, au cours de laquelle le président a pris
acte de la transaction signée en audience par les parties, pour valoir jugement définitif et
exécutoire, et rayé la cause du rôle. Par cette transaction, O.________SA s’est
engagée à verser à U.________ la somme de 26'000 fr. brut, sous déduction des cotisations
légales et conventionnelles, selon les modalités suivantes : 7'000 fr. brut dans le délai
au 15 juillet 2010; 9'500 fr. brut dans le délai au 31 août 2010; 9'500 fr. brut dans le délai
au 30 septembre 2010 (ch. I). Elle s’est engagée à lui verser en outre 200 fr. à
titre d’indemnité dans le délai au 15 juillet 2010 (ch. II). La convention
prévoit que dans l’hypothèse où l’une des échéances mentionnées
sous chiffre I ne serait pas respectée, l’entier de la somme restant à acquitter serait
immédiatement exigible (ch. III).
Par lettre du 13 octobre 2010, le poursuivant a informé le juge de paix que l’acompte de 7'000
fr. lui avait été payé le 30 juillet 2010, mais que les deux autres acomptes demeuraient
impayés.
A l’audience de mainlevée du 19 octobre 2010, la poursuivie a déposé un décompte
des sommes payées au titre de cotisations légales et conventionnelles, soit "pour le mois
de février à avril, 353.50 + 70.00 + 639.50 par mois, soit au total 3'189.00; pour le mois
de mai, 959.02; [total] 4'148.02 ". Tenant compte du versement de 7'000 fr., elle a fait valoir
que "le montant à ce jour ouvert est donc de CHF 26'000 – 7'000 – 4'148.02, égal
à CHF 14’851.98".
Dans le délai au 25 octobre 2010 que le juge de paix, lors de l'audience, avait accordé
aux parties pour produire des pièces complémentaires, le poursuivant a produit, le 21 octobre
2010, l’avis de versement d'un montant de 7'200 francs valeur au 29 juillet 2010 et ses fiches
de salaire des mois de novembre 2009 à janvier 2010. Pour sa part, la poursuivie a produit, le 22
octobre 2010, un décompte accompagné de pièces, parmi lesquelles des fiches de salaire
du poursuivant des mois de février à mai 2010, un certificat de la Fondation institution supplétive
LPP et l’avis du paiement de la somme de 7'200 fr. effectué le 29 juillet 2010.
2.
Par décision du 18 novembre 2010, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 17'403 fr. 25 sans intérêt,
arrêté les frais de justice du poursuivant à 360 fr. et dit que la poursuivie devait verser
à celui-ci la somme de 360 fr. à titre de dépens.
Requis en temps utile par la poursuivie, les motifs de ce prononcé ont été adressés
pour notification aux parties le 15 février 2011. Le premier juge a considéré que la convention
produite était attestée comme valant jugement définitif et exécutoire, que le poursuivant
était dès lors au bénéfice d’un titre de mainlevée définitive, que
l’entier des acomptes prévus étaient exigibles au moment du dépôt de la requête
de mainlevée, qu’au vu des pièces produites, il y avait lieu de retenir, au titre de
charges sociales, 5,05 % pour l’AVS-AI, 1 % pour l’assurance-chômage et 0,09136 % pour
la caisse de pension, soit un taux global de 6,14136 % à appliquer au salaire brut de 26'000 fr.,
laissant un solde de 24'403 fr. 25, dont à déduire un acompte de 7'000 fr., le solde encore
dû par la poursuivie étant de 17'403 fr. 25, enfin, que le montant de 200 fr. prévu au
chiffre II de la convention était dû en sus et avait été payé.
3.
La poursuivie a recouru contre ce prononcé par acte du 26 février 2011. Un délai lui ayant
été fixé en application de l'art. 17 CPC-VD pour préciser ses conclusions, elle a
déposé un nouvel acte de recours, le 20 mai 2011, concluant, avec suite de frais et dépens,
à la réforme du prononcé en ce sens que "les déductions pour les charges sociales,
y compris celles de la caisse de pension, calculées au taux total de 6.14136 % sur CHF 26'000, égale
à CHF 1'596.75 soient corrigées aux déductions réellement effectuées ou CHF
4'148.02, soit d'une (sic) différence de CHF 2'551.27 et par conséquent le solde dû soit
ainsi réduit de CHF 17'403.25 à CHF 14'851.98".
La recourante a déposé un mémoire le 11 juillet 2011, accompagné d'un onglet de dix
pièces sous bordereau.
L'intimé s'est déterminé par mémoire du 5 août 2011, concluant à la confirmation
du prononcé entrepris. Il a requis que lui soient fournies les preuves du paiement des assurances
sociales.
En droit
:
I.
En vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272), le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision attaquée aux parties, la date déterminante étant celle de l'envoi
du dispositif par le tribunal (ATF 137 III 127, JT 2011 II 226). En l'espèce, c'est donc l'ancien
droit de procédure qui s'applique, savoir les dispositions de la LVLP (loi vaudoise d'application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) dans sa teneur
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ainsi que du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise;
RSV 270.11).
Déposé en temps utile, dans les dix jours dès réception du prononcé motivé
(art. 57 al. 1 aLVLP), et comportant des conclusions en réforme valablement formulées (art.
461 ss CPC-VD applicables par renvoi de l'art. 58 al. 1 aLVLP), le recours est recevable.
L
a
production
de pièces nouvelles en deuxième instance est prohibée par l'art. 58 al. 3 aLVLP. Seules
les pièces produites en première instance, avant l’audience ou à l’audience
de mainlevée au plus tard, afin de respecter le droit d’être entendu de la partie adverse,
sont recevables. Il en découle que les pièces produites par une partie après l’audience
de mainlevée sont en principe irrecevables. En l’espèce, toutefois, le premier juge a
accordé aux parties un délai pour produire des pièces après l’audience, de
sorte que la recevabilité des pièces produites respectivement le 21 octobre 2010 par le poursuivant
et le 22 octobre 2010 par la poursuivie doit être admise.
En revanche, les pièces produites par la recourante avec son mémoire de recours et qui n’étaient
pas déjà au dossier de première instance ou qui ne constituent pas des pièces de
procédure sont irrecevables.
II.
a)
Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier
au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition formée à la poursuite. Est exécutoire au sens de cette disposition le
prononcé qui a non seulement force exécutoire, mais également force de chose jugée,
c'est-à-dire qui est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par
une voie de recours ordinaire qui, par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 87). L’art. 81
al. 1 LP permet toutefois au débiteur de se libérer en prouvant par titre que la dette est
éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou en se prévalant
de la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2
LP), le poursuivi ne peut se borner à rendre sa libération vraisemblable mais doit, au contraire,
en rapporter la preuve stricte par titre (ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136).
Le jugement définitif
rendu par le juge civil sur une créance en argent est le titre exemplaire de la mainlevée définitive
d’opposition (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 99 II). La convention
par laquelle les parties règlent leur litige et renoncent à en saisir le juge ou à poursuivre
le procès engagé déploie les effets d’un jugement exécutoire (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 104).
Il appartient à la
partie poursuivante de produire un titre de mainlevée ainsi que les pièces de nature à
prouver l’exigibilité de sa prétention au jour du dépôt de la réquisition
de poursuite et son droit d’exercer des poursuites. Ce sont là des éléments que
le juge de la mainlevée doit examiner d’office (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 69 ad art. 82 LP).
Le juge de la mainlevée, qui n’est pas lié par les conclusions des parties en ce qui
concerne le genre de mainlevée (définitive ou provisoire), est en revanche lié par leurs
conclusions en ce qui concerne le montant à concurrence duquel la mainlevée peut être
prononcée (Gilliéron, op. cit., n. 68 ad art. 82 LP).
b)
En l’espèce, la transaction du 24 juin 2010 attestée comme valant jugement définitif
et exécutoire vaut titre de mainlevée définitive pour les montants qu'elle prévoit
à ses chiffres I et II. Ces montants n’étaient toutefois pas exigibles lors de la réquisition
de poursuite, qui a précédé de quelques jours la notification du commandement de payer
intervenue le 16 juin 2010. Ils ne sont devenus exigibles qu’à l’échéance
non respectée du délai au 15 juillet 2010 correspondant à la date prévue pour le
paiement du premier acompte. La recourante a cependant conclu à l'octroi de la mainlevée à
concurrence de 14'851 fr. 98, après déduction des cotisations LPP corrigées. Ainsi, quand
bien même la créance constatée dans la transaction valant jugement définitif et exécutoire
n’était pas exigible à la date de la réquisition de poursuite, ce qui aurait pu
justifier un rejet de la requête de mainlevée, les conclusions de la recourante, par lesquelles
la cour de céans est liée, permettent de prononcer la mainlevée à concurrence de
14'851 fr. 98.
Au demeurant, la correction est justifiée par les pièces produites par les parties. Selon la
jurisprudence de la cour de céans, lorsque les pièces du dossier et le jugement ne permettent
pas de déterminer le salaire dû au travailleur après déduction des cotisations légales
et conventionnelles, la mainlevée doit alors être prononcée pour les sommes réclamées
en poursuite en capital, intérêts et frais, mais sous déduction des éventuelles charges
sociales et légales y afférentes. Il incombe ensuite au poursuivi de fournir à l'office
des poursuites compétent les bases de calcul nécessaires à l'établissement du décompte
des déductions, dans le cadre de la continuation de la poursuite (CPF, 15 septembre 2005/319; CPF,
21 avril 2005/118; CPF, 24 août 2000/343). En l’espèce, les pièces permettant de
connaître le montant des cotisations ont été produites.
Le juge de la mainlevée
a retenu pour la LPP le taux de 0,09136 %. Or selon les fiches de salaire produites par l’intimé
pour les mois de novembre 2009 à janvier 2010, si les retenues AVS/AI et AC sur son salaire ont
été de 5,05 %, respectivement de 1 %, comme retenu par le premier juge, la retenue LPP
a été de 639 fr. 50 par mois sur un salaire brut de 7'000 fr., soit un taux de 9,136 %. Ce
montant est conforme à ce qui figure dans le certificat du 23 avril 2010 de la Fondation supplétive
LPP produit par la recourante en première instance. Dès lors, contrairement à ce qu’a
retenu le premier juge, le total des cotisations sociales représentait un taux de 15,186 % (5.05
+ 1 + 9,136) du salaire brut. Du montant de 26'000 fr. brut, la recourante est ainsi autorisée à
déduire 3'948 fr. 35 (15,186 %) et l’acompte de 7'000 fr., soit un solde de 15'051 fr. 65.
La mainlevée ne peut être prononcée qu’à concurrence de 14'851 fr. 98, la cour
de céans étant liée par les conclusions de la recourante sur ce point. On relève
cependant que le montant de 199 fr. 67, représentant la différence restant due à l'intimé,
est devenu exigible depuis le 16 juillet 2010, lendemain de la première échéance
non respectée selon la convention.
III.
Le recours doit ainsi être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite
en cause est accordée à concurrence de 14'581 fr. 98, sans intérêt, l'opposition
étant maintenue pour le surplus. Le prononcé est maintenu en ce qui concerne les frais et dépens
de première instance.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont fixés à 315 fr., somme que l'intimé
doit lui verser à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par O.________SA au commandement
de payer n° 5'439’568 de l'Office des poursuites du district de Morges, notifié
à la réquisition de U.________, est définitivement levée à concurrence de 14'851
fr. 98 (quatorze mille huit cent cinquante et un francs et nonante-huit centimes), sans intérêt.
L'opposition
est maintenue pour le surplus.
Les
frais de première instance du poursuivant sont fixés à 360 fr. (trois cent soixante francs).
La
poursuivie O.________SA doit verser au poursuivant U.________ la somme de 360 fr. (trois cent soixante
francs) à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 315 fr. (trois cent
quinze francs).
IV.
L’intimé U.________ doit verser à la recourante O.________SA la somme de 315 fr. (trois
cent quinze francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
27 octobre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
O.________SA,
‑
M. U.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'551 fr. 27.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :