vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 972 · 2024-11-04 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 972

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
112/24 - 163/2024
ZQ24.037320
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], travaillait
depuis le 1
er
décembre 2016 comme directeur auprès de la société Q.________ Sàrl à [...].
Le but de cette société est notamment toutes activités liées à la recherche
et au recrutement de personnel qualifié (placement privé) ainsi que le conseil en ressources
humaines. L’assuré figurait au Registre du commerce en tant qu’associé gérant
avec signature individuelle de ladite société (extrait internet du Registre du commerce au
dossier). La société Q.________ Sàrl a résilié le contrat de travail la liant
à l’assuré par écrit le 29 décembre 2023 pour le 29 février 2024 (délai
de congé de deux mois) au motif de sa mise en liquidation avant faillite. Le salaire mensuel de
l’assuré était de 12'000 francs (attestation de l’employeur du 6 mars 2024).
Le
28 février
2024, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100 % auprès
de l’Office régional de placement d’[...] (ci-après : ORP) et a sollicité
l’octroi des prestations de l’assurance-chômage dès le 4 mars 2024.
Selon la décision de son assemblée des associés du 4 mars 2024, l’assuré n’était
plus associé gérant de la société Q.________ Sàrl en liquidation et sa signature
était radiée du Registre du commerce. De plus, les parts sociales de ladite société
étaient reprises par un nouvel associé gérant et liquidateur avec signature individuelle
(publication FOSC [...] du 19 mars 2024).
Le formulaire « Preuves de recherches personnelles d’emploi » avant chômage, reçu
le 6 mars 2024 par l’ORP, rendait compte au total de quinze postulations effectuées par l’assuré
entre le 29 décembre 2023 et le 28 février 2024.
Selon le procès-verbal d’un premier entretien du 15 mars 2024 avec sa conseillère ORP,
l’assuré s’était vu fixer comme objectifs deux recherches d’emploi par semaine
dans les professions de conseiller d’entreprise ou de spécialiste en ressources humaines.
Par ailleurs, la période de contrôle avant chômage avait été fixée à
trois mois avant l’inscription de l’assuré en date du 4 mars 2024.
Le 27 mars 2024, l’ORP a reçu un formulaire « Preuves de recherches personnelles
d’emploi » pour le mois de mars 2024 dont il ressort notamment que l’assuré
avait effectué un total de huit offres de services entre les 1
er
et 27 mars 2024. Ces recherches d’emploi ont ensuite été validées par la conseillère
ORP (procès-verbal du 26 avril 2024 relatif à un entretien de conseil du 25 avril 2024).
Par décision du 7 mai 2024, la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, Pôle
suspension du droit (ci-après : le Pôle suspension du droit) a suspendu le droit de l’assuré
à l’indemnité de chômage pour une durée de quatre jours dès le 4 mars
2024, aux motifs qu’ayant cessé son activité indépendante, il n’avait pas
effectué suffisamment de recherches d’emploi au cours des trois mois avant le chômage.
Il avait apporté la preuve d’une postulation effectuée sur la période du 4 décembre
2023 au 3 janvier 2024, de sept postulations du 4 janvier au 3 février 2024, et de huit postulations
du 4 février au 3 mars 2024.
Le 14 mai 2024, l’assuré s’est opposé à cette décision en demandant à
l’autorité d’opposition son annulation. Il a invoqué à cet effet avoir déjà
exposé aux organes d’exécution de l’assurance-chômage qu’il avait été
licencié en date du 29 décembre 2023 pour le 29 février 2024, si bien qu’il ne disposait
pas de trois mois pour accomplir des recherches avant de s’inscrire au chômage. En sa qualité
de salarié de la société Q.________ Sàrl depuis décembre 2016, son délai
de congé était en réalité de deux mois. Lorsqu’il avait eu connaissance de
la situation, il avait recherché un nouvel emploi. A ses yeux, la sanction infligée était
injustifiée et sévère.
Par courrier électronique du 7 juin 2024, la conseillère ORP a contacté l’autorité
d’opposition en lui indiquant que selon l’attestation de l’employeur au dossier, l’assuré,
en sa qualité d’associé gérant, avait pris la décision le 29 décembre
2023 de mettre fin à ses fonctions de directeur pour le 29 février 2024 si bien que la période
à examiner devait être de deux mois, et non de trois mois.
Par décision sur opposition du
19
juillet 2024, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après
: la DGEM ou l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé
la décision de suspension du droit à l’indemnité de chômage pendant quatre
jours à compter du 4 mars 2024. Elle a retenu que les explications de l’assuré ne permettaient
pas de revoir sa position. Ce dernier avait été licencié de sa propre entreprise le 29
décembre 2023 au motif de difficultés financières et de la faillite à venir de celle-ci.
Or aucun élément ne permettait d’attester que cette situation était imprévisible.
Elle s’était déjà fortement dégradée et l’activité indépendante
était manifestement non rentable ou à tout le moins ne permettait plus d’écarter
la menace de chômage, de telle sorte qu’il se justifiait d’examiner le cas sur les trois
derniers mois précédant la revendication des prestations litigieuses. De plus, ce n’était
pas à la suite d’un événement soudain, imprévisible et indépendant de
sa volonté que l’assuré avait revendiqué les prestations du chômage le 4 mars
2024. Dans ces conditions, il ne pouvait pas ignorer, en y apportant l’attention requise, qu’il
allait devoir s’annoncer auprès de l’assurance-chômage. La DGEM en a conclu qu’en
ne justifiant que de quinze postulations pendant les trois mois précédant son inscription au
chômage, soit entre le 4 décembre 2023 et le 3 mars 2024, l’assuré n'avait pas fourni
tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage, de
sorte qu'une sanction était justifiée. S’agissant de la quotité de la suspension,
la DGEM s’est référée aux barèmes du Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) – prévoyant une durée de suspension minimale de neuf jours en cas de recherches
d’emploi insuffisantes pendant un délai de congé de trois mois et plus – pour conclure
qu’en retenant une durée de suspension de quatre jours correspondant à une faute légère,
le Pôle suspension du droit avait correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances
et n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation dans la fixation de la suspension
infligée.
B.
Par acte du 16 août 2024, M.________ a déféré la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant à son annulation et à
son droit d’obtenir une décision qu’il qualifiait de juste au vu de sa situation difficile
d’un point de vue financier, social et moral. Il a repris le grief formulé à l’appui
de son opposition, à savoir qu’il n’avait pas bénéficié de trois mois
pour rechercher un emploi avant son inscription auprès de l’assurance-chômage après
la résiliation de son contrat de travail à la fin décembre 2023. En substance, il a allégué
que les affaires de sa société étaient florissantes depuis sa création jusqu’au
printemps 2022 où elles avaient rapidement commencé à se péjorer en raison de l’arrêt
quasi-simultané de plusieurs mandats de délégation auprès de banques principalement.
Dès la rentrée 2022, il disait avoir compris que l’avenir de sa société impliquait
une fusion ou une reprise par un concurrent mieux positionné, approche qui s’était néanmoins
révélée vaine. Au printemps 2023, il avait mandaté une entreprise pour établir
un dossier d’évaluation de sa société en vue de sa mise en vente. En parallèle,
il n’avait cessé de déployer des efforts afin de redresser la situation économique
et de chercher un repreneur intéressé par le rachat de sa société ou par une forme
de collaboration afin de s’assurer la reprise sur le long terme de son contrat de travail faisant
partie de ladite vente.
Malgré
l’obtention à l’automne 2023 de deux nouveaux mandats de délégation, sa volonté
d’éviter de recourir à l’assurance-chômage avec tous les efforts déployés
pour sauver les meubles jusqu’à noël 2023, le recourant n’avait finalement pas
eu d’autre alternative que se résoudre à prendre la décision de jeter l’éponge,
chercher un emploi et solliciter le chômage pour pouvoir continuer à vivre.
Par réponse du 23 septembre 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision sur opposition du 19 juillet 2024.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 38 al. 4 let.
b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à suspendre
le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de quatre jours
dès le 4 mars 2024 au motif de recherches d’emploi insuffisantes pour la période avant
l’ouverture du droit au chômage.
3.
a)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment et il doit pouvoir apporter
la preuve des efforts qu’il a fournis.
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
126 V 520 consid. 4 ; 126 V 130 consid. 1 et la référence).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c). Les personnes qui revendiquent
des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport à cette fiction que doivent
être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer le dommage (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 4
ad
art. 17 LACI).
b)
Sur
le plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi prend naissance avant la survenance effective
du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche (
Rubin
,
op. cit.
,
n. 9
ad
art.
17 LACI). Un assuré doit rechercher un emploi
pendant
le délai de congé, dès la signification de celui-ci (
Rubin
,
op. cit.
,
n. 10
ad
art.
17 LACI).
Précisant cette notion, le SECO – autorité de surveillance en matière d’exécution
de la LACI – a exposé que l’élément essentiel pour déterminer la période
à prendre en considération lors de l’examen des recherches d’emploi est le moment
où la personne a connaissance du fait qu’elle est objectivement menacée de chômage.
Lorsque ce moment remonte à plus de trois mois avant l’inscription au chômage, l’examen
des recherches d’emploi porte seulement sur les trois derniers mois précédant l’annonce
au chômage.              Toutefois,
pour une personne assurée qui s’inscrit au chômage à la suite de l’abandon
d’une activité indépendante économiquement non viable, des recherches d’emploi
sont exigées à partir du moment où, il ressort de l’ensemble des circonstances,
que l’activité indépendante était manifestement non rentable ou tout au moins ne
permettait plus d’écarter la menace de chômage. Des recherches d’emploi pourront
être acceptées lorsque celles-ci couvrent une période inférieure à trois mois,
si la personne assurée peut prouver la vraisemblance de ses dires (courrier relatif à la perte
du principal partenaire commercial, etc. ; Bulletin LACI IC [indemnité de chômage], valable
dès le 1
er
janvier 2024, chiffre B314).
c)
Lorsqu’un
assuré ne sait pas à quel moment il va s’inscrire au chômage car sa décision
dépend de facteurs divers (ressources financières, liquidation d’une société
commerciale, opportunité de prolonger un séjour à l’étranger, etc.), il devra
être sanctionné en cas d’absence ou d’insuffisance de recherches d’emploi
avant l’inscription au chômage. En effet, même dans ce cas, l’assuré devra
assumer une partie du dommage ainsi causé à l’assurance, soit celui qui résulte
d’une sollicitation des prestations de celle-ci sans efforts préalables pour trouver un emploi
(
Rubin
,
op. cit.
,
n. 15
ad
art.
17 LACI).
d)
Pour
trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable,
il faut tenir compte aussi bien de la
quantité
que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan
quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en
principe suffisantes (ATF 139 V 524 consid. 2.1 ; 124 V 225 consid. 6 ; TF C 258/06 du 6 février
2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches et le zèle de l'assuré
au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées
valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.2 et
les références). Le nombre des recherches d’emploi à effectuer est fixé par
le conseiller en personnel de l’ORP. Il faut mentionner encore qu’en matière de contrôle
des recherches d’emploi, il importe de tenir compte des efforts réalisés durant toute
une période de contrôle (
Rubin
,
op. cit.
,
n. 24
ad
art.
17 LACI).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la
vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération
(ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Il n’existe
aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré
en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b)
Par
ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est cependant pas absolu.
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire.
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (art. 43 et 61 let. c LPGA ; voir également ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V 193
consid. 2 ; TF 8C_546/2023 du 28 mars 2024 consid. 3.4).
5.
a)
Dans le cas présent, le recourant était
associé gérant directeur de la société Q.________ Sàrl. Il a reçu son congé
par écrit le 29 décembre 2023 pour le 29 février 2024 (délai de congé de
deux mois). Il s’est inscrit le 28 février 2024 à l’ORP en revendiquant le versement
de l’indemnité chômage dès le 4 mars 2024, date à laquelle l’assemblée
des associés de Q.________ Sàrl en liquidation a décidé la radiation de l’inscription
de l’assuré comme associé gérant avec signature individuelle au Registre du commerce.
En lien avec la question de la période à prendre en considération pour juger des recherches
d’emploi présentées avant l’ouverture du droit au chômage, l’intimée
considère toutefois qu’au vu des motifs économiques du licenciement et du poste occupé
au sein de la société que le recourant devait se douter avant la date de son congé qu’il
perdrait son emploi. Ainsi, elle a examiné les recherches accomplies par celui-ci dans un délai
de trois mois avant son inscription au chômage, et non de deux mois pendant le délai de congé.
Or, en principe, compte tenu de sa qualité de salarié, il convient d’analyser la situation
durant la durée de préavis de licenciement.
Cela étant, il convient d’examiner si les circonstances particulières autorisaient l’intimée
à faire preuve de sévérité accrue pour retenir que le recourant n’avait pas
effectué suffisamment de recherches d’emploi durant l’ensemble de la période contrôlée
de trois mois avant l’ouverture du droit au chômage le 4 mars 2024.
En l’occurrence, même à considérer que le recourant, en sa qualité de directeur,
disposait d’une bonne connaissance de la situation de la société Q.________ Sàrl,
à l’occasion de la présente procédure, il a exposé l’évolution des
événements auxquels l’entreprise a fait face depuis la rentrée 2022 en ce sens qu’avant
la fin décembre 2023, il n’avait pas envisagé de liquider la société mais avait
réussi à l’automne 2023, à obtenir deux nouveaux mandats de délégation
et de recrutement alors que trois autres se terminaient entre décembre 2023 et janvier 2024. A la
fin décembre 2023, lorsque la société a dû se résoudre à se mettre en liquidation,
elle a immédiatement résilié le contrat de travail du recourant le 29 décembre 2023
puis a trouvé un liquidateur disposé à reprendre ses parts sociales dans la société
le 4 mars 2024. Aucun élément concret au dossier ne vient confirmer l’affirmation
de l’intimée selon laquelle la situation était déjà fortement dégradée
avant la résiliation des rapports de travail au point que l’inscription du recourant auprès
de l’assurance-chômage était prévisible. Au contraire, ce constat a été
fait par l’intimée de manière purement théorique sans même avoir pris le soin
de compléter l’instruction afin d’établir l’évolution de la situation
de la société Q.________ Sàrl avant que celle-ci ne mette un terme aux rapports de travail
la liant au recourant à la fin décembre 2023.
Des explications fournies par le recourant dans son acte de recours du 16 août 2024, il ressort
qu’après avoir rencontré une période de croissance durant plusieurs années,
les affaires de la société se sont rapidement péjorées depuis le printemps 2022,
avec l’arrêt quasi-simultané de plusieurs mandats de délégation. Il s’en
était suivi dix-huit tentatives pour initier de nouvelles affaires. A la rentrée 2022, une
fusion ou une reprise de la société par un concurrent mieux positionné était de mise
mais n’a pas abouti. Au printemps 2023, une entreprise a été mandatée afin de préparer
un dossier d’évaluation en vue d’une transmission par mise en vente de la société.
Dès l’été 2023, les efforts pour redresser la situation économique, rechercher
un repreneur intéressé par le rachat ou une forme de collaboration ont été déployés,
le contrat de travail du recourant devant être compris dans la cession de la société et
repris sur le long terme. Deux nouveaux mandats de délégation ont pu être obtenus à
l’automne 2023 ; si le premier ne s’était finalement pas concrétisé,
s’agissant du second mandat auprès de F.________, la société avait trouvé un
candidat spécialisé très rare sur le marché et convenu avec son client d’une
période de délégation de sept mois (décembre 2023 à juin 2024). Parallèlement
à cela, la société travaillait avec un collaborateur délégué depuis mars
2022 et dont la mission se terminait à la fin janvier 2024. Elle s’efforçait de lui retrouver
une nouvelle mission pour le mois de février 2024, avec un réel espoir d’y parvenir.
Il existait encore un autre mandat de délégation avec une marge très faible qui devait
prendre fin en décembre 2023 mais avait été reconduit pour six mois au début décembre
2023 alors qu’un autre mandat plus intéressant prévu en janvier 2024 n’avait finalement
pas été reconduit. A ce stade, le mandat auprès de F.________ devait permettre de « passer
l’épaule » et poursuivre le difficile challenge de relancer la société,
avec toujours l’espoir parallèle de trouver un repreneur. Cette nouvelle affaire s’était
soldée par un échec car le client avait débloqué un budget et internalisé le
précieux candidat au 1
er
février 2024 par crainte de sa perte tout en mandatant la société de trouver un second
consultant de valeur équivalente, ce que cette dernière n’a pas réussi à faire.
Après seulement six semaines de délégation, seule une commission partielle avait été
versée à la société. Quant au collaborateur pour lequel la société recherchait
une nouvelle mission pour février 2024, il avait annoncé avoir signé « sa suite »
avec un concurrent. En toute bonne foi, le recourant avait encore eu l’espoir de pouvoir « sauver
les meubles » jusqu’à Noël 2023.
Il s’en suit que l’évolution
chronologique de la situation de la société dirigée par le recourant ne laissait pas présager
qu’elle était déjà compromise avant la décision de sa dissolution intervenue
à la fin décembre 2023.
Par ailleurs, il convient de relever l’absence d’élément tangible au dossier permettant
de retenir que le recourant devait savoir avant la décision de la société de mettre fin
à son activité commerciale que la situation le conduirait à n’avoir d’autre
alternative que celle de devoir s’inscrire auprès de l’assurance-chômage, si bien
qu’il aurait ainsi dû effectuer des recherches d’emploi déjà plus tôt.
A cela s’ajoute encore que la liquidation de la société Q.________ Sàrl a été
opérée en dehors d’une procédure de faillite, de sorte que d’éventuelles
difficultés financières conduisant inéluctablement à la faillite de la société
n’étaient pas avérées.
b)
En
l’absence d’élément justifiant un traitement distinct du cas, il convient d’examiner
le comportement du recourant quant au respect de ses obligations envers l’assurance-chômage
dès le moment
de
la résiliation de ses rapports de travail par la société le 29 décembre 2023.
A la lecture des éléments au dossier, le recourant a effectué sept recherches d’emploi
durant le premier mois contrôlé (une le 29 décembre 2023 et six autres entre les 9 et
31 janvier 2024) ainsi que huit offres au cours du mois de février 2024. A cela s’ajoute encore
une offre présentée le 1
er
mars 2024 qui était toutefois comptabilisée dans les postulations entreprises pendant la période
chômée.
Il convient de constater
que la conseillère ORP du recourant lui a fixé comme objectifs deux recherches d’emploi
par semaine dans les professions de conseiller d’entreprise ou de spécialiste en ressources
humaines durant la période de chômage, selon le procès-verbal de premier entretien du
15 mars 2024. Le recourant a dès lors effectué huit recherches d’emploi au mois de mars
2024 (puis par la suite), ce qui a été validé par la conseillère ORP. On ne saurait
dès lors porter les exigences sur le plan quantitatif entre dix à douze recherches d'emploi
par mois pour la période examinée avant chômage.
c)
Etant
entendu que les recherches d’emploi dont la preuve doit être rapportée doivent cumulativement
être suffisantes en nombre et en qualité, et que cette seconde condition n’est pas litigieuse
entre les parties, il y a ainsi lieu de considérer que le recourant a, dans l’ensemble, rempli
ses obligations en termes de quantité des démarches entreprises en respectant le quota prescrit
par la suite par sa conseillère ORP. Même si le premier mois n’a été affecté
que de sept recherches d’emploi, le recourant en a fait huit le mois suivant et encore une au début
mars 2024 juste avant le commencement de la perception de l’indemnité journalière de
l’assurance-chômage, ce qui est suffisant.
Ainsi, il relève de l’arbitraire de considérer que les recherches d’emploi avant
chômage sont insuffisantes.
d)
Au
vu de ce qui précède, il ne se justifiait donc pas de sanctionner l’assuré dans
son droit à l’indemnité de chômage en rapport avec le nombre de ses recherches d’emploi
présentées avant l’ouverture du droit au chômage le 4 mars 2024.
6.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision attaquée annulée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant procédé sans mandataire qualifié
(ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 juillet 2024 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :