vd_findinfo · HC / 2014 / 416 · 2014-03-21 · fr

VOYAGEUR DE COMMERCE, CONTRAT D'ENGAGEMENT DES VOYAGEURS DE COMMERCE, CONTRAT D'AGENCE, RAPPORT DE SUBORDINATION, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 18 CO, 349a al. 2 CO, 349a CO, 418a CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.03.2014 HC / 2014 / 416

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.044967-140305-ZPA
145
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Aline Meier
*****
Art.
319 al. 1, 347 , 394, 418a, 418n CO ; 312 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
H.________
,
à St-Cergue, contre le jugement rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.________
,
à Romanel-sur-Morge, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 23 mai 2013, dont la motivation a été notifiée aux parties le 15 janvier
2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte a rejeté la demande formée
le 22 novembre 2011 par le demandeur H.________ contre la défenderesse X.________ (I), mis les frais
judiciaires, par 4'800 fr., à la charge du demandeur (Il) et dit que ce dernier doit payer à
la défenderesse la somme de 8’000 fr. à titre de dépens (III).
En droit, les premiers juges ont considéré que les circonstances de la naissance des relations
juridiques entre les parties permettaient d’identifier leur volonté commune d’être
liées par un contrat d’agent et non par un contrat de travail, respectivement de voyageur
de commerce, comme le soutenait le demandeur. En particulier, le fait qu’aucune rémunération
fixe n’ait été convenue – alors que le demandeur, au bénéfice d’une
longue expérience professionnelle en qualité de conseiller en assurances (payé à
la fois sur la base d’un salaire minimum et de commissions), ne pouvait ignorer la portée
de ce système de rémunération –, parlait en faveur d’un contrat d’agence.
A cela s’ajoutait l’absence de contrainte organisationnelle ou d’objectif commercial
imposés par la défenderesse, et plus généralement de tout lien de subordination entre
les parties. Ces éléments ont conduit l’autorité de première instance à
retenir que tant le demandeur que la défenderesse entendaient être liés par un contrat
de mandat et non par un contrat de travail, bien qu’il existât également certaines clauses
secondaires caractéristiques d’une activité salariée (à savoir participation
de la défenderesse aux assurances sociales, rémunération des vacances et temps d’essai
de trois mois). Par conséquent, le demandeur ne pouvait prétendre au paiement d’une rémunération
convenable au sens des dispositions applicables aux voyageurs de commerce, ni au remboursement de ses
frais de déplacement, dès lors qu’aucune convention spécifique n’avait été
conclue en ce sens. Par ailleurs, le demandeur n’avait pas droit non plus au paiement des commissions
relatives aux mois de juin et juillet 2010, dans la mesure où il n’était pas établi
que la conclusion des contrats en cause, postérieurs à la fin des rapports de travail, soit
le fait du demandeur, d’une part, et que la défenderesse était légitimée à
invoquer la compensation avec les pénalités résultant de la résiliation de différentes
polices d’assurances durant l’année 2011, d’autre part.
B.
H.________ a formé appel contre le jugement
précité par acte du 17 février 2014, en concluant implicitement à la réforme
en ce sens que l’intimée X.________ soit condamnée à lui verser la somme de 82'453
fr. 55 avec intérêt à 5% dès le 1
er
octobre 2009, sous déduction des charges sociales, ainsi que la somme de 15'798 fr. 05 avec intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
octobre 2009.
L’intimée X.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
La
défenderesse X.________ est une société anonyme dont le siège se trouve à [...]
et dont le but est la vente de produits d'assurances ou financiers, par le biais d'Internet ou par tout
autre canal de distribution, et les services y relatifs.
2.
Le
demandeur H.________, commerçant expérimenté, travaille depuis plus de vingt ans dans
le domaine des assurances (cf. allégué 42 de sa demande du 22 novembre 2011).
Avant de déployer une activité professionnelle au service de la défenderesse, le demandeur
a notamment travaillé pour [...], de juin 1999 à février 2009, en qualité de conseiller
en assurances. A ce titre, le demandeur percevait une rémunération composée d’un
salaire fixe et d’une partie variable (commission d’acquisition/renouvellement/gestion/supercommission)
en fonction des résultats obtenus, ainsi qu’un montant forfaitaire pour ses frais. Son contrat
de travail du 7 janvier 2005 prévoyait en outre qu’il devait se soumettre à des contrôles
réguliers de ses affaires en cours, transmettre des rapports y relatifs à son supérieur,
collaborer de manière active et efficace avec ses collègues et ses supérieurs, tant au
sein qu’en dehors de son unité organisationnelle (art. 5.2), assister aux réunions et
formations organisées par son employeur, fournir dans les délais impartis et sous la forme
souhaitée les rapports demandés par l’agent général ou par [...] et respecter
les voies hiérarchiques établies dans les relations avec le siège principal et l’organisation
de vente (art. 9.1).
3.
Dès
le début du mois de mars 2009, le demandeur a commencé à travailler pour la défenderesse
en qualité de courtier en assurances et en prévoyance.
a)
Les parties ont formalisé leur collaboration par un contrat intitulé « contrat de
travail pour agent » daté du 8 juillet 2009, avec effet au 1
er
mars 2009, rédigé en ces termes :
«
Art.
1 Conditions de collaboration
1.
X.________ rémunère l’agent pour l’acquisition, la gestion ou le renouvellement
de contrats d’assurances ou financiers qui ont été conclus par son intermédiaire
auprès de ses partenaires.
Art.
2 Début et fin du contrat
1.
Le présent contrat
entre en vigueur le 01.03.2009, il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être
résilié en tout temps par écrit, le délai est de deux mois pour la fin d’un
mois.
Art.
3 Temps d’essai
2.
Le temps d’essai
est fixé à 3 mois. Durant cette période le contrat peut être résilié dans
les 7 jours. Au besoin, la période d’essai peut être reconduite pour une durée identique
(selon code des obligations).
Art
4. Devoirs de l’agent
1.
- maintenir et développer
le portefeuille
- renseigner et aider ses clients à la gestion des contrats
- effectuer les tâches administratives qui lui sont confiées
Si
ces tâches ne sont pas effectuées dans un délai convenable, X.________ se réserve
le droit de transférer le client à un tiers. Dans ce cas, l’agent est informé et
n’a droit à aucune forme de rémunération.
2.
Si certaines tâches
mentionnées au chiffre 1 sont assumées par X.________ la commission d’acquisition est
repartie selon le barème (A=100%, B=75%, C=50%, D=25%, E=10%) attribué. Ce dernier peut varier
en fonction des tâches effectuées par les deux parties.
3.
L’agent n’est
pas autorisé à encaisser des primes ou autres honoraires sans l’autorisation de X.________.
Il ne peut engager les sociétés en aucune façon.
4
Les déclarations
de confirmation de couvertures font l’objet de directives particulières et sont soumises à
l’approbation de l’assureur concerné.
5.
L’agent doit toujours
défendre les intérêts de X.________ et ceux de ses clients. Il n’est pas autorisé
à distribuer les produits ou à collaborer avec toute autre entreprise.
6.
L’agent n’est
pas autorisé à modifier des documents de X.________ ou des compagnies qu’elle représente
sans autorisation. Il ne peut engager la société et soumet toute démarche administrative
à son supérieur hiérarchique.
7.
X.________ met à
disposition de l’agent le matériel lié à la conclusion des contrats tel que les
propositions, tarifs, prospectus, conditions générales, etc...
8.
Le matériel de bureau
et l’accès aux systèmes informatiques nécessaires à son activité sont
fournis gratuitement à l’agent par X.________.
Art.
5 Assurances sociales
1.
L’agent est assuré
selon les obligations légales auprès de la caisse AVS de la société (sans les frais,
soit 75% du salaire brut).
2.
En cas de maladie, le
100% du salaire net (sans les frais, soit 75% du salaire brut) est assuré à partir du 14
ème
jour pendant une période de 720 jours. Une déclaration de santé est nécessaire pour
être affilié dans le contrat collectif de la société.
3.
En cas d’accident,
les 100% du salaire net (sans les frais, soit 75% du salaire brut) est assuré à partir du 1
er
jour pendant une période de 720 jours. Les fais de guérison sont pris en charge en division
privée selon conditions d’assurances complémentaires.
4.
L’agent est également
assuré selon la LPP (2
ème
pilier), il transmettra les cordonnées de son ancienne caisse dès son entrée en fonction
afin de transférer ses capitaux de libre passage.
5.
En cas d’empêchement
de travailler, l’agent présentera spontanément un certificat médical attestant son
incapacité de gain. Le salaire assuré est calculé directement par l’assureur en
tenant compte de la moyenne des salaires précédents.
Art.
6 Rémunération
1.
L’agent a droit
à une commission d’acquisition ainsi qu’a des frais pour chaque affaire nouvelle qu’il
a conclu et qui a été acceptée par l’assureur (sic).
2.
L’agent a droit
à une commission de renouvellement pour chaque augmentation de contrat inclus dans son portefeuille
qui a été acceptée par l’assureur.
3.
La rémunération
est fixée selon les barèmes de commissionnement de X.________, ils peuvent être changés
en tout temps, avec préavis de 30 jours. L’agent est tenu de s’informer lui-même
des conditions actuelles.
6.
En principe, les commissions
sont versées à l’agent au plus tard le 30 du mois suivant la réception du paiement
du partenaire commercial concerné. Celui-ci n’intervient généralement qu’au
moment du paiement de la première prime annuelle par l’assuré. Les décomptes de
salaires sont établis à la fin de chaque mois.
7.
Si une affaire est annulée
avant son terme contractuel, l’agent subi une extourne de commission proportionnelle à la
durée du contrat restant. Les règles sont fixées individuellement pour chaque compagnie
dans le barème de commissionnement de X.________.
8.
Aucun salaire minimum
n’est garanti à l’agent, ce dernier assume seul le risque économique lié à
sa fonction.
9.
L’agent a droit
à 4 semaines de vacances (déjà calculées dans le montant des commissions versées
au taux de 8,33%). Ce dernier peut librement convenir des dates, en accord avec la direction.
Art.
7 Courtage et affaire importantes
1.
Pour les affaires importantes,
toute commission dépassant CHF 10’000.- est payée en trois annuités. Des exceptions
peuvent être négociées de cas en cas, notamment pour les affaires vie en prime unique.
2.
Les commissions de courtage
(gestion) sont payées chaque année, tant que la police d’assurance subsiste et que le
présent contrat d’agent n’est pas résilié. Cette rémunération prend
fin si la convention entre l’assureur et X.________ résiliée.
3.
Certaines affaires sont
payées en une seule fois (commission d’acquisition > Code N ou de renouvellement > Code
R) et d’autres en gestion (Courtage> Code C). Dans certains cas les deux formes de rémunération
peuvent se cumuler.
Art
8. Caution
1.
Sur chaque commission
versée, X.________ retient 10% sur un compte de caution, au maximum CHF 20’000.- pour l’ensemble
des compagnies. La caution sert de garantie pour combler des éventuelles dettes de l’agent.
2.
X.________ peut utiliser
la caution pour rembourser les extournes ou toute autre créance en cours.
3.
L’agent s’engage
à rembourser toute extourne de commission, liée à la résiliation anticipée d’une
police d’assurance dans les 30 jours. Ce rapport subsiste même après résiliation
du contrat, selon les délais fixés par les assureurs.
4.
La caution est restituée
à l’agent à la fin des rapports contractuels lorsque le délai possible pour toute
extourne est dépassé, mais au plus tard après 36 mois.
Art.
9 Fin des relations de travail
1.
La résiliation du
présent contrat entraîne l’extinction du droit à l’ensemble des rémunérations
prévues, à l’exception des commissions d’acquisitions qui n’ont pas encore
été encaissées, pour des affaires que l’agent à remises avant son départ.
2.
Si l’agent résilie
sa convention, le droit à l’extra commission est perdu, il n’y a aucune forme de compensation.
3.
L’agent qui quitte
la société s’engage à ne pas démarcher ses clients ni ceux de X.________ durant
une période de 3 ans. Il ne pourra pas occuper toute fonction liée directement ou indirectement
à la vente de produits assurances ou financier durant cette période.
Art
10. Compensation
1.
Si l’activité
de l’agent prend fin, X.________ est autorisé à compenser l’ensemble de ses créances
existantes avec d’éventuelles prétentions de l’agent.
Art.
11 Obligation de diligence
1.
L’agent s’engage
à travailler de manière professionnelle et à tout mettre en oeuvre pour la sauvegarde
des intérêts de X.________ et des compagnies d’assurances représentées. Il
a le devoir de s’informer des changements de tarifs, conditions ou autres.
2.
Si un agent agit de façon
malhonnête ou de façon contraire aux règles professionnelles d’usage, X.________
peut résilier le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, elle conserve les commissions encore
en cours et les ajoute au compte de caution.
3.
Le contrat d’agent
est exclusif, il s’engage à ne pas travailler pour une société concurrente, même
de façon occasionnelle ou non rémunérée. Si il est prouvé que l’agent
à contrevenu à ces règles, le contrat est immédiatement résilié pour juste
motif et X.________ conserve la caution comme dédommagement.
4.
Les éventuelles conventions
existantes seront résiliées immédiatement et les clients transférés dans le
portefeuille de X.________.
Art
12. Responsabilité
1.
L’agent est personnellement
responsable de tout dommage qu’il cause à dessein ou par négligence.
Art
13. Droit applicable
1.
Le code des obligations
régit toute autre convention qui n’a pas été stipulée dans le présent
contrat.
Art
14. Registre des courtiers et responsabilité civile
X.________
est une société inscrite au registre national des courtiers, contrôlé par I’OFAP
(Office Fédéral des Assurances Privées), en tant que courtier non lié.
L’agent
qui réalise plus de 50% de ses commissions auprès de plus de 2 assureurs différents devra
obligatoirement s’y affilier et payer la cotisation annuelle prévue.
Les
frais de formation, d’obtention du diplôme et d’enregistrement sont à ses frais.
Au
besoin X.________ déduit directement ces derniers de son décompte de salaire.
La
couverture responsabilité civile obligatoire (dommages économiques) est conclue collectivement
par la société. Le taux de cotisation est indiqué sur chaque décompte de salaire.
Art
14. (sic) For juridique
1.
Les litiges découlant
du présent contrat sont du ressort exclusif des tribunaux ordinaires à Lausanne.
L’agent confirme qu’il a reçu ce contrat d’agent en deux exemplaires et déclare
être d’accord avec son contenu. »
b)
Pour l’année 2009, le demandeur a perçu, selon le certificat de salaire qui lui a été
délivré par la défenderesse, un montant de 7'346 fr. brut, soit 6'314 fr. net, ainsi qu’un
montant net de 2'449 fr. à titre de frais de représentation. Pour la période du 1
er
janvier au 31 mai 2010, le demandeur a perçu de la défenderesse la somme nette de 11'135 fr.
à titre de commission ainsi que 274 fr. 78 à titre de remboursement de ses frais de représentation.
Chaque mois, le demandeur recevait un document intitulé « COMMISSIONS AU TAUX DE 110% »
indiquant le détail des commissions qui lui étaient allouées pour le mois en question,
ainsi que les déductions opérées sur le montant total en lien avec les postes suivants :
« AVS/AI, AC, MC, LAA, CLAA, LPP et RC PROF ».
Il ressort de ces documents que, durant son activité au service de la défenderesse, la rémunération
nette du demandeur a varié entre 55 fr. 81 (commissions du mois de novembre 2009) et 5'250 fr. 67
(commissions du mois d’avril 2010).
Un montant de 10% était déduit mensuellement de sa commission et attribué au compte de
caution. Selon le document « COMMISSIONS AU TAUX DE 110 % - MAI 2010 », le compte
caution présentait un solde de 2'572 fr. 15. Dans un document similaire établi au mois
de septembre 2011 (« COMMISSIONS AU TAUX DE 100% - SEPTEMBRE 2011 »), la défenderesse
a fait état d’un solde du compte de caution de 2'692 fr. 75 ainsi que d’un montant de
4'881 fr. 85 que devait lui rembourser le demandeur.
4.
a)
Par courrier du 29 mars 2010, le demandeur
a informé la défenderesse de sa décision de résilier son contrat de travail pour
le 31 mai 2010.
b)
En date du 7 juin 2010, la défenderesse a établi une attestation de l’employeur à
l’attention de l’assurance-chômage. Il y est mentionné que le demandeur occupait
un emploi à plein temps en qualité de courtier en assurances. Aux rubriques « horaire
normal en vigueur dans l’entreprise » et « horaire normal de travail contractuel
de l’assuré », la défenderesse a mentionné 42,5 heures par semaine. A
la rubrique « salaire », elle a indiqué que le dernier salaire mensuel avait
été de 639 fr. 95 et qu’il s’agissait d’un « salaire à la
commission ».
Dans un courrier du 18 juin 2010, la Caisse de chômage [...] a informé le demandeur qu’il
avait droit à l’indemnité de chômage dès le 2 juin 2010.
c)
Par courriel du 5 juillet 2010, le demandeur a réclamé à la défenderesse le paiement
de ses commissions du mois de juin 2010, ceci afin de les annoncer à la caisse de chômage.
Sous la plume de son conseil, par courrier du 18 août 2010, le demandeur a réclamé à
la défenderesse le paiement de la différence entre le salaire qui lui avait été versé
et le salaire convenable au sens des dispositions applicables au contrat des voyageurs de commerce (en
particulier l’art. 349a al. 2 CO [Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]), ainsi que le
remboursement de ses frais de déplacement et des sommes retenues à titre de caution.
Par courriers des 26 août et 29 octobre 2010, la défenderesse a refusé d’entrer
en matière sur les prétentions du demandeur. En substance, elle a fait valoir que le contrat
conclu relevait du mandat et que si la rémunération du demandeur était demeurée faible,
c’était uniquement parce que celui-ci, libre de fixer son taux d’activité et exempt
de toute obligation de rendre compte, avait choisi de ne travailler qu’à un faible pourcentage
(environ 10 %).
5.
Dans le courant de l’année 2010, plusieurs
clients de la défenderesse ayant été en contact avec le demandeur ont résilié
leurs contrats auprès de X.________. La défenderesse a ainsi en particulier reçu huit
courriers de résiliation datés du 20 septembre 2010, mettant un terme aux relations contractuelles
avec effet au 1
er
janvier 2011, lesquels lui ont été adressés par des clients se déclarant insatisfaits,
dans des termes quasiment identiques.
6.
a)
Par demande du 22 novembre 2011 formée
auprès du Tribunal d’arrondissement de la Côte, le demandeur a conclu à ce que la
défenderesse soit condamnée à lui verser les montants de 82'453 fr. 55 et 15'798 fr. 05
avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
octobre 2009.
b)
Dans sa réponse du 12 mars 2012, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions prises par
le demandeur.
c)
A
l’audience de jugement qui s’est tenue le 13 février 2013, les premiers juges ont procédé
à l’audition de quatre témoins.
ca)
[...], ancien collaborateur de la défenderesse et ayant côtoyé le demandeur, a confirmé
que l’activité de celui-ci se déroulait essentiellement à l’extérieur
et impliquait la rencontre de clients. Son activité consistait  à établir des propositions
d’assurances en fonction de leurs nécessités, étant précisé que certaines
assurances établissaient elles-mêmes leurs propositions. Il a expliqué qu’il avait
pour sa part été salarié de la défenderesse pendant une année et demi, avant
de devenir indépendant. En tant qu’indépendant, son statut était celui d’un
agent ; au service de la défenderesse, la différence principale consistait en une différence
de commissionnement (environ 20% supplémentaire en tant qu’indépendant). En qualité
d’indépendant, il cotisait lui-même aux assurances sociales, alors que la défenderesse
payait une part des cotisations y relatives lorsqu’il était salarié. Il a ajouté
qu’il organisait son temps de travail à sa guise, que ce soit en tant que salarié ou
d’indépendant, et gagnait environ 20% à 30% de plus en qualité d’indépendant.
cb)
[...] et [...], anciens clients de la défenderesse, ont indiqué qu’ils avaient rencontré
des problèmes avec la défenderesse alors que le demandeur était leur conseiller et travaillait
toujours pour celle-ci. Etant insatisfaits des prestations de la défenderesse, ils avaient choisi
de mettre un terme à leur contrat.
cd)
[...], courtier au service de la défenderesse, a déclaré qu’à sa connaissance,
le demandeur n’avait aucun lien de subordination avec la défenderesse. Il organisait en effet
son temps de travail comme il l’entendait et n’avait aucun objectif à atteindre, que
cela soit en terme de rencontre de clients, ni en terme de chiffre d’affaire à réaliser.
Lui-même exerçait pour le compte de la défenderesse aux mêmes conditions et avec
le même statut que le demandeur, c’est-à-dire en tant qu’indépendant. Il a
précisé qu’il y avait parfois des réunions, peut-être une fois par mois, pour
partager des idées sur des affaires en cours ; l’activité était toutefois essentiellement
indépendante, chacun gérant son temps et ses affaires. Il y avait eu un temps des « réunions
du lundi » mais il y avait été mis un terme car les gens ne s’y intéressaient
pas. Sur présentation du contrat de travail de demandeur, le témoin a déclaré qu’il
y avait certains points qui étaient identiques au sien et que tous deux pourraient être identiques,
bien qu’il n’ait pas parcouru le sien depuis longtemps. Concernant ses vacances, il en prenait
autant qu’il voulait et quand il voulait. S’agissant d’éventuelles tâches
administratives, il a expliqué que chacun avait des responsabilités en lien avec de petites
tâches administratives et s’organisait comme il le souhaitait ; selon lui, la défenderesse
ne leur confiait ainsi pas de réelles tâches administratives. Il ignorait toutefois les éventuelles
fonctions qui auraient été confiées au demandeur.
d)
A l’audience du 23 mai 2013, le demandeur a déclaré ce qui suit : « je
confirme encore que je n’avais pas le droit de signer des contrats avec les clients. De même,
je ne pouvais pas prendre de décision quant au choix portant sur les compagnies d’assurances
à proposer aux clients. On me confiait des analyses de dossiers, c’est-à-dire une analyse
de portefeuille. Il y avait également des clients de la défenderesse qui étaient concernés
par ces analyses. Avec ces dernières, je cherchais très souvent l’entretien avec le client,
puis passais par la secrétaire de la défenderesse, qui demandait soit la modification de contrats
existants, soit de nouvelles offres. J’affirme encore que je me suis posé la question d’une
rémunération fixe lorsque je me suis pour la première fois présenté au chômage,
soit au mois de mai 2010 (…) ».
Lors de la même audience, [...], administrateur de la défenderesse, a notamment déclaré
ce qui suit : « Le but de la défenderesse consiste à proposer plusieurs compagnies
d’assurances, entre 40 et 50. De ce fait, chaque agent a le choix de proposer l’une de ces
compagnies, qui regroupent une grande partie des sociétés actives en Suisse. Le demandeur n’était
donc pas limité dans le choix de ses compagnies. De manière générale, le rôle
de l’agent consiste à trouver des clients pour leur faire signer des contrats. C’est
donc l’agent qui propose la conclusion d’un ou de plusieurs contrats au client. La défenderesse
ne rencontre jamais de client, elle se contente du travail administratif (…) la défenderesse
a engagé le demandeur alors qu’il venait de quitter la compagnie [...]. Nous avons alors discuté
de ses conditions de rémunération par rapport à celles qui s’appliquaient à
lui auprès d’ [...]. Dans cette dernière, il y a un portefeuille de clients dont il doit
s’occuper et des obligations de représentation, ce qui n’est pas le cas auprès
de la défenderesse, Il y a donc un salaire fixe et une petite commission. Pour notre part par contre,
la commission est plus importante, mais il n’y a pas de rémunération fixe. Cela a été
clairement discuté avec le demandeur. Nous nous sommes basés sur son activité et le nombre
de clients qu’il pouvait reprendre d’ [...]. Nous avons conclu une accord avec cette dernière,
que nous ne représentions pas, pour que le demandeur puisse reprendre ses clients. En réalité,
le demandeur a été en mesure de reprendre entre 3 et 5% du nombre de clients que nous avions
imaginés qu’il pourrait reprendre (…) je confirme que l’agent peut conclure des
contrats avec toutes les compagnies avec lesquelles nous sommes liés par une convention. Le demandeur
en était conscient dès le départ. Nous étions dans tous les cas liés aux plus
grosses compagnies du marché (…) ».
Le demandeur a ajouté que, lors de son entretien
d’engagement, il avait présenté sa liste de commissions mensuelles et que M. [...] lui
avait alors affirmé qu’il gagnerait le double auprès de la défenderesse. Cela n’avait
malheureusement pas été le cas, car bien que les commissions soient plus importantes, cela
ne compensait nullement un salaire fixe ou le remboursement des frais.
En droit
:
1.
L'appel est recevable
contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272])
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l'autorité précédente dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel,
en l'occurrence la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la motivation (art. 311
al. 1 CPC).
Formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance et parvenir à des constatations de
fait différentes de celles de l'autorité de première instance (TF 4A_748/2012 du 3 juin
2013 c. 2.1 ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). Cela étant, dès lors que,
selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé – la motivation consistant
à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur
quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge –, la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait
une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne
sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante
de la CACI, notamment CACI 1
er
février 2012/57 c. 2a).
3.
a)
L’appelant H.________ soutient que les
parties étaient liées par un contrat de travail, respectivement par un contrat d’engagement
de voyageur de commerce, et non par un contrat d’agence. Il en veut pour preuve que le contrat,
rédigé par l’intimée X.________, contenait une majorité de clauses relevant
du contrat de travail (temps d’essai ; délai de résiliation ; tâches administratives ;
prélèvement de cotisations sociales ; assurance en cas d’incapacité de travail ;
droit à quatre semaines de vacances), démontrant selon lui sa volonté de soumettre ses
employés à un contrat de travail. Il se prévaut également du fait que l’intimée
a établi une attestation de l’employeur à l’attention de la caisse de chômage,
laquelle fait mention d’un horaire de travail de 42,5 heures hebdomadaires ainsi que d’un
salaire à la commission. Enfin, il déduit de l’attestation précitée, de certaines
clauses du contrat et de l’existence d’anciennes réunions le lundi l’existence
d’un lien de subordination entre les parties.
b/aa)
Par
le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou
indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire
fixé d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). Le contrat de travail se caractérise
ainsi par quatre éléments essentiels (Rehbinder, Berner Kommentar, 1985, n. 42 ad art. 319
CO, pp. 46 et 47; Engel, Contrats de droit suisse, 2
e
éd., 2000, p. 292). Premièrement, le travailleur s'engage à rendre des services, soit
une activité déterminée de caractère physique ou intellectuel (Tercier/Favre, Les
contrats spéciaux, 4
e
éd., 2009, n. 3262, p. 477; Brunner/ Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail,
3
e
éd., 2004, n. 2 ad art. 319 CO, p. 37; Engel, op. cit., p. 291). Deuxièmement, cette activité
doit se faire au service de l'employeur; le travailleur doit ainsi se soumettre à une relation de
subordination, tant du point de vue organisationnel et temporel que personnel (Tercier/Favre, op. cit.,
n. 3263, p. 477; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., n. 3 ad art. 319 CO, p. 37). Troisièmement,
l'activité doit s'exercer pendant une certaine durée, qui peut être déterminée
ou indéterminée (Tercier/Favre, op. cit., n. 3264, p. 477; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez,
op. cit., n. 4 ad art. 319 CO, p. 38). Quatrièmement, l'employeur s'engage à verser une rémunération
en fonction du temps ou du travail fourni (Tercier/Favre, op. cit., n. 3265, p. 477; Brunner/Bühler/
Waeber/Bruchez, op. cit., n. 5 ad art. 319 CO, p. 38; Engel, op. cit., p. 291).
Le contrat d'engagement des voyageurs de commerce (art. 347 ss CO) est un contrat de travail individuel
à caractère spécial (cf. art. 355 CO) qui implique, pour l'une des parties, le voyageur,
de négocier ou conclure des affaires pour l'autre partie, l'employeur, hors des locaux de ce dernier
et sans que cela ne soit une activité accessoire ou occasionnelle (art. 347 al. 2 CO). La conclusion
de ce contrat suppose la forme écrite (art. 347a al. 1 CO) pour autant que les parties entendent
déroger au système légal habituel, sans quoi c'est celui-ci qui trouve application conformément
à l'art. 347a al. 2 CO (ATF 131 III 439 c. 4).
bb)
Selon
l'art. 394 al. 1 CO, le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la
convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il
a promis. Il faut que ces services soient rendus en vue d'un certain résultat. Le mandataire doit
dès lors suivre les instructions que lui donne le mandant ou, à ce défaut, prendre lui-même
toutes les mesures nécessaires pour que puisse être si possible atteint le résultat escompté.
Le contrat de mandat doit présenter les deux éléments essentiels suivants : la prestation
de service que le mandataire s'engage à accomplir en vue d'un certain résultat et la subsidiarité
de la réglementation, l'art. 394 al. 2 CO prévoyant que les règles du mandat ne s'appliquent
qu'aux travaux qui ne sont pas concernés par des dispositions d'autres contrats (Tercier/Favre,
op. cit., nn. 4979 ss, pp. 744 ss). Quant au contrat d'agence (art. 418a ss CO), c'est une forme particulière
du contrat de mandat par lequel une partie, l'agent, se voit charger, à titre permanent, de négocier
ou de conclure des affaires au nom et pour le compte de l'autre partie, le ou les mandants, sans qu'un
contrat de travail ne soit conclu.
Selon la jurisprudence (ATF 129 III 669 c. 3.2;
CREC I 11 août 2010/ 421 c. 3b, 11 avril 2007/252 c. 4b; CACI 13 décembre 2012/583 c. 3.2),
la distinction entre un contrat d'engagement des voyageurs de commerce, qui comme on l'a vu n'est autre
qu'un contrat individuel de travail de caractère spécial, et un contrat d'agence peut s'avérer
délicate. En effet, l'agent et le voyageur de commerce exercent une fonction économique identique
: tous deux sont des représentants qui doivent établir ou maintenir la liaison entre l'entreprise
qu'ils représentent et la clientèle. Seule leur situation juridique diffère. Le critère
décisif de distinction est le caractère de subordination qui n'existe pas dans le contrat de
mandat ou d'agent (ATF 130 III 213 c. 2.1; ATF 129 III 664 c. 3.2; ATF 107 II 430, rés. in JT 1982
I 94; ATF 106 II 46, JT 1980 I 600; ATF 99 II 313; ATF 95 I 21, JT 1970 I 18; TF 4C_359/2005 du 3 février
2006 c. 2.1; Brunner/Bühler/Waeber/ Bruchez, op. cit., n. 6 ad art. 319 CO, p. 38; Rehbinder, op.
cit., n. 49 ad art. 319 CO, p. 51; Kuhn/Koller, Le droit du travail actuel dans les entreprises, 3/11.A.1,
p. 2; Engel, op. cit., p. 479). Alors que le travailleur dépend personnellement, fonctionnellement
et temporellement de son employeur ou de son entreprise, le mandataire – ou l'agent – doit
seulement se conformer aux instructions reçues du mandant (ATF 121 I 259, SJ 1996 p. 93; Staehelin,
Zürcher Kommentar, 2006, n. 32 ad art. 319 CO, pp. 28-29; Rehbinder, op. et loc. cit.). En ce qui
concerne ce critère, constituent autant d'indices en faveur d'une activité indépendante
le fait que l'intéressé jouit d'une large autonomie dans son travail, qu'il négocie des
affaires pour plusieurs entreprises à la fois et qu'il supporte lui-même les frais résultant
de son activité. On admettra au contraire la situation inverse si l'intéressé est étroitement
soumis aux instructions et au contrôle de celui qu'il représente : plus les clauses contractuelles
tendent à limiter sa liberté d'action, à lui imposer des règles de conduite dans
l'emploi de son temps ou dans le choix de la clientèle, plus il y a lieu de retenir le contrat de
travail.
En d’autres termes, bien que le droit de donner des instructions existe dans d’autres contrats
qui ont pour objet la fourniture d’une prestation de travail, par exemple dans le contrat d’agence,
le critère déterminant réside dans le degré du devoir d’obéissance aux
instructions. Ainsi, dans un arrêt 4C.276/2006 du 25 janvier 2007, c. 4.3 et 5, le Tribunal fédéral
a retenu l’existence d’un contrat de mandat, respectivement d’agence, notamment en
raison du fait que le mandataire n’était que faiblement assujetti à des instructions,
qu’il avait un degré d’indépendance élevé dans l’exécution
de son travail en matière de conseil, et qu’il n’était pas incorporé dans
une organisation de travail tierce et hiérarchisée du point de vue temporel et géographique.
Par ailleurs, il sied de préciser que dans le contrat d’agence, le droit de donner des instructions
est soumis à des limites relativement étroites en raison du fait que l’agent exerce une
entreprise indépendante, dont il assume lui-même les frais. Des instructions onéreuses,
en particulier celles qui ont pour effet de rendre plus difficile le succès du mandat de l’agent,
ne sont pas admises (ATF 136 III 518 c. 4.4,
JT 2013 II p. 308, 309).
Sont des indices de dépendance l'obligation pour l'intéressé de faire rapport sur son
activité, de se présenter régulièrement chez celui qui l'a engagé, d'exécuter
son travail selon des directives précises et d'établir une cartothèque avec inscription
des visites aux clients et du résultat des démarches entreprises (ATF 129 III 664 c. 3.2; ATF
99 II 313). L'obligation de visiter un certain nombre de clients ou celle de justifier d'un chiffre d'affaires
minimum sont encore des indices permettant de déduire l'existence d'un contrat d'engagement des
voyageurs de commerce (ATF 129 III 664 précité c. 3.2 et les références cités).
La doctrine mentionne en outre divers indices plaidant en faveur de l'indépendance, tels que le
fait de disposer d'un local et de publicités propres, d'être inscrit au registre du commerce,
d'établir une déclaration fiscale distincte, de prendre en charge ses frais d'activité,
de pouvoir travailler pour d'autres partenaires contractuels et de pouvoir engager des tiers pour exécuter
le travail, ou encore l'absence de fixation d'un salaire minimum (Tercier/Favre, op. cit., n. 3963 et
les références citées; Geiser, Aus der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung zum
Arbeitsrecht, PJA 2007, p. 1514 s. et les références citées; Steiner, op. cit., p. 80).
En outre, bien que les voyageurs de commerce jouissent d'une grande liberté quant à l'emploi
de leur temps et à l'organisation de leur travail, il est rare – contrairement aux agents
– qu'ils doivent supporter un risque économique allant au-delà du fait que le gain dépend
du succès personnel des affaires réalisées (TF H 19/06 du 14 février 2007, c. 3.2).
La qualification d'indépendant ou de salarié attribuée par les autorités administratives
ou fiscales ne lie pas le juge civil et réciproquement (ATF 129 III 664 c. 3.3; ATF 122 V 169; ATF
119 V 161), car les critères utilisés ne sont pas identiques : le droit des obligations est
en effet fondé sur une dépendance juridique pour le contrat de travail, alors que le droit
fiscal et les assurances sociales s'attachent à la dépendance économique pour le salarié.
La distinction correspond cependant le plus souvent quant au résultat (Aubert, Commentaire romand,
Code des obligations I, 2003, n. 24 ad art. 319 CO p. 1676), de sorte que l'affiliation à l'assurance-vieillesse
et survivants a valeur d'indice, toutefois non décisif à lui seul (JT 2005 III 79 c. 5a).
Par ailleurs, la manière dont les cotisations aux assurances sociales sont perçues sur la rémunération
de l’intéressé n’est pas déterminante en soi, puisqu’au regard des assurances
sociales, les agents, à l'instar des travailleurs, sont généralement considérés
comme dépendants (salariés) (TF 4F_4/2013 du 6 juin 2013, c. 2.2).
En tous les cas, il convient de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier et de
ne pas s'arrêter à une éventuelle désignation inexacte, dont les parties ont pu se
servir soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al.
1 CO). En effet, dans ce domaine, la dénomination utilisée par les parties pour qualifier leurs
relations contractuelles a d'autant moins d'importance qu'il peut être particulièrement tentant
de déguiser la nature véritable de la convention pour éluder certaines dispositions légales
impératives (ATF 129 III 664 c. 3.2, rés. in JT 2004 I 60; ATF 99 II 313; TF 4C_359/ 2005 du
3 février 2006 c. 2.1; Steiner, Die arbeitnehmerähnliche Person – auf Phantomsuche in
der schweizerischen Rechtslandschaft, ArbR 2008, pp. 65, 71 ; CACI 13 décembre 2012/583 c.
3.2 ; TF 4A_533/2012 du 6 février 2013 c. 2.4).
c)
En
l’espèce, les premiers juges ont retenu avec raison que l’appelant n’était
soumis à aucun horaire, ne rendait pas de rapports et n’avait pas d’objectifs à
respecter. Le contrat indiquait expressément qu’il n’avait pas droit à un salaire
minimum, ce qui n’était pas sans portée comme l’appelant en était conscient
en tant qu’ancien employé d’assurance expérimenté, rémunéré
pour partie à la commission et pour partie par un salaire fixe.
Dans ces conditions, il s’avère que les caractéristiques d’un contrat de travail
n’étaient pas réunies et que l’appelant a travaillé en qualité d’agent.
Par ailleurs, le fait que l’intéressé supportait lui-même le risque économique
(cf. art. 6 § 8) parle également en faveur du contrat d’agent. L’appelant invoque
en vain la lettre du contrat, qui fait état d’un lien hiérarchique (cf. art. 4 §
6), puisque la réalité de celui-ci n’a pas été établie. Il en va de même
en ce qui concerne d’autres éléments du contrat, respectivement de l’« attestation
de l’employeur », qui font référence à la réglementation du contrat
de travail, mais dont il n’est pas établi qu’ils ont été appliqués, ainsi
le droit à 4 semaines de vacances ou l’horaire hebdomadaire de 42,5 heures. Il est vrai que
des cotisations sociales ont été prélevées sur les commissions versées à
l’appelant et que celui-ci a pu bénéficier d’indemnités de chômage après
que l’intimée eut rempli une «attestation de l’employeur ». Mais ces éléments
ne sauraient suffire pour qualifier le contrat, les parties ayant pu convenir du prélèvement
de cotisations sociales précisément afin de permettre à l’appelant de revendiquer
l’indemnité de chômage, sans pour autant être subordonné à l’intimée
(cf. TF 4F_4/2013 du 6 juin 2013, c. 2.2 précité). A relever d’ailleurs que le contrat
est intitulé contrat de travail pour agent, l’appelant y étant désigné comme
un agent, une telle confusion pouvant s’expliquer par la volonté de bénéficier des
avantages liés à chacun des statuts.
Partant, la qualification retenue par les premiers juges ne porte pas le flanc à la critique et
les prétentions formées par l’appelant en lien avec l’existence d’un contrat
de travail, en particulier ses conclusions visant au paiement d’un salaire fixe et d’un salaire
afférent aux vacances, doivent être rejetées.
4.
a)
L’appelant conclut à la restitution
d’une « caution » constituée de prélèvement sur les commissions, ainsi
qu’au paiement de ses dernières commissions se rapportant aux mois de juin et juillet 2010.
Les premiers juges ont souligné que  l’appelant n’avait pas établi en quoi
les commissions précitées, postérieures à la fin des rapports de travail, trouveraient
leur base dans son activité et lui seraient dues. En tout état de cause, ils ont opéré
une compensation entre ces deux créances (caution et commissions alléguées) et une créance
de l’intimée du chef d’une indemnité pour résiliation de plusieurs assurances
après le départ de l’appelant. Celui-ci n’articule aucun moyen à ce sujet.
b)
Comme cela a été mentionné supra
(c. 2), puisque l’appel doit être motivé – la motivation consistant à indiquer
sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et sur quels points et
en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par
le premier juge –, la Cour d’appel civile n’est pas tenue d’examiner, comme le
ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si
elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait
retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés
devant elle (Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311 CPC; CACI 8 février 2012/61). Il n’y
a dès lors pas à examiner d’office si la compensation susmentionnée était justifiée.
5.
a)
Enfin, l’appelant réclame le remboursement de ses frais de déplacement, reprochant aux
premiers juges d’avoir écarté ceux-ci au seul motif que les parties étaient liées
par un contrat d’agence.
b)
L'art. 418n al. 1 CO fixe le principe selon lequel sauf convention ou usage contraire, l'agent est tenu
de supporter les frais et débours découlant de son activité normale. La loi permet cependant
à l'agent de réclamer le remboursement des impenses extraordinaires, c'est-à-dire celles
qu'il a assumées en vertu d'instructions spéciales du mandant ou en sa qualité de gérant.
En ce sens, et contrairement à ce qui prévaut en matière de droit du travail, l’agent
ne peut en principe prétendre au remboursement de ses frais compte tenu du fait qu’il n’est
pas intégré dans l’organisation du mandant, mais exerce à titre indépendant
(ATF 106 II 108 c. 3a). En pratique, il est rare pour les parties à un contrat d’agence de
stipuler le remboursement des frais de l’agent, cet élément pouvant d’ailleurs
dans cette mesure être vu comme un indice pouvant justifier une qualification de contrat de travail
(Dreyer, Commentaire romand, n. 1 ad. art. 418n CO).
c)
En l’espèce, l’appelant n’a pas démontré ni même allégué
que ses frais de déplacement dépasseraient le cadre de ses activités ordinaires, ni qu’une
convention contraire au principe de l’art. 418n CO lui permettrait d’en exiger le remboursement.
Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner plus avant si, comme le soutient l’appelant,
la quotité de ces frais est établie.
6.
En
définitive, l'appel doit être rejeté en application de la procédure de l'art. 312
al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'824 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n'est pas alloué de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à
se déterminer (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'824 fr. (mille huit cent
vingt-quatre francs), sont mis à la charge de l’appelant H.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
24 mars 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Perret (pour H.________),
‑
Me Pierre-Yves Court (pour X.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal d’arrondissement de la Côte.
La greffière :