vd_findinfo · HC / 2014 / 471 · 2014-06-02 · fr

ACTION EN RECONNAISSANCE DE DETTE, FORME VOLONTAIRE, TITRE{DOCUMENT}, CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ | 11. al. 1 CO, 645 al. 1 CO, 79 al. 1 LP, 178 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.06.2014 HC / 2014 / 471

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ13.005150-140887
189
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juin 2014
________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
11 al. 1, 645 al. 1 CO ; 79 al. 1 LP; 178 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à [...], contre la décision finale rendue le 18 juin 2013 par le Juge de paix du district de
la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________
SA
, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision finale du 18 juin 2013, dont la motivation a été envoyée le 10 avril
2014 pour notification, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a dit que G.________
doit payer à B.________ SA les sommes de 2'050 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 7 mai 2011, de 3'105 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 octobre
2011 et de 1'930 fr. 50, avec intérêt à 5 % l’an dès le 19 novembre 2011 (I),
levé définitivement l’opposition formée au commandement de payer n° [...] de
l’Office des poursuites de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans cette mesure (II), fixé les
frais judiciaires de première instance à 900 fr. (III), mis ceux-ci à la charge de G.________
(IV), dit que celui-ci rembourserait ses frais judiciaires à B.________ SA (V), ainsi que les frais
relatif à la procédure de conciliation, par 300 fr. (VI) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a considéré que le défendeur était partie au contrat ayant
lié B.________ SA et T.________ SA en formation, cette dernière société n’ayant
jamais été inscrite au Registre du commerce, que B.________ SA avait établi que les travaux
litigieux avaient été effectués et que, dès lors qu’aucun avis des défauts
n’avait été émis par G.________, les factures en cause étaient dues.
B.
G.________ a recouru le 9 mai 2014 contre ce jugement en concluant à son annulation. Il a requis
un délai pour remédier aux irrégularités de son écriture, ainsi que l’octroi
de l’assistance judiciaire.
Par avis du 14 mai 2014, le président de la cour de céans a informé le recourant qu’il
était dispensé du paiement de l’avance de frais en l’état et que la décision
sur l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
L’intimée B.________ SA n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 1
er
mars 2011, l’intimée a établi à l’attention de T.________ SA une offre portant
sur la mise en service d’un système informatique de gestion des temps pour un montant total
de 5'526 fr. 90, soit un logiciel pour le prix de 1'250 fr., un module de planification standard pour
un prix de 325 fr., un terminal pour le prix de 1'890 fr., les frais de mise en service du système
pour le prix de 1'300 fr., le contrat comprenant la garantie matérielle, l’assistance téléphonique,
la télémaintenance et les mises à jours pour le prix de 352 fr. 50, ainis que la TVA,
par 409 fr. 40. Cette offre comporte le libellé « Monsieur G.________ » ainsi
qu’à chaque page la mention manuscrite « Bon pour accord » avec une signature
manuscrite correspondant à celle du recourant G.________ dans ses écritures au premier juge.
Il n’est pas établi que T.________ SA ait été créée et inscrite au Registre
du commerce, le recourant ayant passé la commande sous la raison sociale « T.________
SA en formation ».
Le 31 mars 2011, l’intimée a adressé à « T.________ SA Monsieur G.________ »
une confirmation de commande portant sur les prestations de l’offre susmentionnée.
Le terminal a été livré le 31 mars 2011 et la facture y relative envoyée le 7 avril
2011 pour un montant total de 2'050 fr. 90 (1'890 fr. + 151 fr. 20 de TVA et 9 francs 72 de frais de
port).
Le 16 septembre 2011, l’intimée a installé le logiciel, le module de planification standard
et a procédé à la mise en service du système. Le bulletin de livraison mentionne
sous la rubrique « adresse » T.________ SA et sous la rubrique « mandataire »
« M. G.________ » et comporte une signature analogue à celle apposée sur
l’offre du 1
er
mars 2011.
Le 27 septembre 2011, l’intimée a adressé une facture à « T.________ SA
Monsieur G.________ » portant sur les travaux du 16 septembre 2011 d’un montant de 3'105
fr. TTC.
Le même jour, l’intimé a adressé à « T.________ SA Monsieur G.________ »
une facture de 380 fr. 70 TTC correspondant à la prime annuelle pour la garantie, l’assistance
et la maintenance.
Le 20 septembre 2011, l’intimée a adressé à « T.________ SA Monsieur G.________ »
une offre de formation portant sur la configuration du système, sur l’audit et le paramétrage
des conditions horaires et contractuelles et sur la formation des exploitants pour un prix de 1'512 francs.
Cette offre avait l’objet d’un courriel d’acceptation provenant de «  [...] »,
puis d’une confirmation de commande adressée à « T.________ SA Monsieur G.________ »
du 22 septembre 2011, ainsi que d’un bulletin de livraison du 5 octobre 2011 comportant une signature
analogue à celle du recourant dans ses écritures au premier juge.
Le 7 octobre 2011, l’intimée a adressé à « T.________ SA Monsieur G.________ »
une facture de 1'512 fr. pour la formation susmentionnée.
Le même jour l’intimée a établi à l’attention de « T.________
SA Monsieur G.________ » un bulletin de livraison portant sur trois badges de proximité.
Le 23 mai et le 5 septembre 2012 a adressé à « T.________ SA Monsieur G.________ »
deux rappels portant respectivement sur les somme de 5'035 fr. 50 et de 7'086 fr. 40. Le recourant ne
s’est pas acquitté des factures susmentionnées et n’a pas donné suite à
ces rappels.
Le 15 octobre 2012, l’intimée a fait notifier au recourant le commandement de payer n°
[...] de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut portant sur les
sommes de 2'050 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 mai 2011, soit le montant
de la facture du 7 avril 2011, de 3'105 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le
27 octobre 2011, correspondant à la facture du 27 septembre 2011, de 1'930 fr. 50 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 19 novembre 2011, correspondant à la facture du 20 octobre 2011,
de 667 fr. 80 à titre de frais de recouvrement et 770 fr. à titre de frais administratifs.
Le recourant a formé opposition totale le 15 octobre 2012.
B.________ SA a ouvert action le 24 octobre 2012 devant le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
par le dépôt d’une requête de conciliation tendant au paiement par le recourant
des sommes de 2'050 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 mai 2011, de 3'105
fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 octobre 2011, de 1'930 francs 50 avec
intérêt à 5 % l’an dès le 19 novembre 2011 et de 667 fr. 80.
Le recourant ne s’étant pas présenté à l’audience de conciliation, une
autorisation de procéder a été délivrée le 7 janvier 2013 à l’intimée.
Le 5 février 2013, l’intimée a saisi le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
d’une demande concluant au paiement par le recourant des sommes de 2'050 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 7 mai 2011, de 3'105 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 27 octobre 2011, et de 1'930 francs 50 avec intérêt à 5 % l’an dès
le 19 novembre 2011.
Le recourant ne s’est pas déterminé et ne s’est pas présenté à l’audience
du 11 juin 2013.
En droit
:
1.
L’art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions finales
de première instance pour lesquelles la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
a)
Le recourant fait valoir que le premier juge
ne pouvait accorder de mainlevée, faute de production par l’intimée d’une reconnaissance
de dette de sa part, ainsi que de la preuve d’une identité entre le poursuivant et la personne
désignée dans cette reconnaissance et entre la dette objet de la poursuite et la dette reconnue.
En particulier, il fait valoir que certains montants sont infondés et non prouvés, que le fait
qu’il ait apposé sa signature sur des documents ne signifie pas qu’il était propriétaire
de la société en création et que des courriels ou des télécopies n’ont
aucune valeur légale. Il relève que la motivation de la décision est intervenue près
d’une année après l’envoi du dispositif.
b)
Selon
l’art. 79 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par
la voie de la procédure ordinaire pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’en se fondant sur une décision passée en force qui
écarte expressément l’opposition.
Selon l’art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée
provisoire.
La doctrine a déduit de ces deux dispositions que, lorsque le créancier veut continuer la poursuite,
mais n’a pas de titre propre à justifier sa créance, savoir un titre de mainlevée,
il doit ouvrir devant les tribunaux ordinaires une action en reconnaissance de dette de l’art.
79 LP pour faire reconnaître son droit, le juge pouvant dans le jugement qui en résulte écarter
l’opposition, ce qui permet au poursuivant de requérir la continuation de la poursuite et
lui évite de procéder devant le juge de la mainlevée après avoir obtenu gain de cause
sur le fond (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd., 2012 n° 701, p. 167). A cet égard, l’art. 42b al. 2 LVLP (loi du 18 mai 1955
d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RSV 280.05) dispose que la levée d'une opposition peut aussi être prononcée
par toute autre autorité judiciaire saisie d'une réclamation pécuniaire ayant le même objet.
En l’espèce, l’intimée a ouvert l’action en reconnaissance de dette de l’art.
79 LP puisqu’elle a réclamé le paiement du montant objet de la poursuite litigieuse.
Ayant obtenu gain de cause dans ce procès, elle pouvait obtenir la mainlevée définitive
de l’opposition, dès lors qu’elle était au bénéfice d’un jugement
(cf. art. 80 LP), sans avoir à la requérir spécialement devant le juge de la mainlevée,
vu l’art. 42b al. 2 LVLP et l’avis de la doctrine susmentionné.
Les exigences mentionnées par le recourant ont quant à elle trait à la procédure
de mainlevée provisoire de l’art. 82 LP. Elles ne sont en conséquence pas déterminantes
pour le sort du litige.
c)
Selon
l’art. 11 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), la validité des contrats
n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en
vertu d’une prescription spéciale de la loi.
L’art. 16 al. 1 CO prévoit en outre que les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale
à un contrat pour lequel la loi n’en exige point, sont réputées n’avoir entendu
se lier que dès l’accomplissement de cette forme.
Selon l’art. 178 CPC, la partie qui invoque un titre doit en prouver l’authenticité
si la partie adverse la conteste sur la base de motifs suffisants.
En l’espèce, le contrat d’entreprise n’est soumis par la loi à aucune forme
particulière et le recourant ne démontre pas que les parties auraient convenu de la forme écrite.
Ses moyens tirés de l’usage de courriels et de télécopies, qui ont trait à
la forme écrite définie au art. 12 ss CO, ne sont pas dès lors pas déterminants.
Le recourant n’a en outre pas contesté en première instance l’authenticité
des pièces produites par l’intimée et l’appréciation qu’en a faite le
premier juge, fondée sur les offres écrites, confirmations de commande et fiches de prestations
signées par le recourant échappe au grief d’arbitraire.
d)
Selon
l’art. 645 al. 1 CO, les actes faits au nom de la société avant l’inscription de
celle-ci entraînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs. Toutefois,
lorsque les obligations expressément contractées au nom de la future société ont
été assumées par elle dans les trois mois à dater de son inscription, les personnes
qui les ont contractées en sont libérées, et la société demeure seule engagée
(art. 645 al. 2 CO).
En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a commandé les travaux litigieux
au nom de la société T.________ SA en formation. En application de l’art. 645 al. 1 CO,
il était responsable personnellement tant que la société n’était pas inscrite
au registre du commerce et n’avait pas assumé ces obligations. Peu importe dès lors que
le recourant ait été on non propriétaire de la société en formation.
e)
Quand
au délai de motivatin de la décision, il n’affecte en rien la validité de celle-ci.
4.
Au vu des art. 79 LP, 42b al. 2 LVLP et 645 CO,
ces dernières disposition ayant été mentionnée par le premier juge, le recours apparaît
dénué de chances de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC et l’assistance
judiciaire doit être refusée au recourant.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
en application de l’art. 322 al. 1 CPC, de même que la requête d’assistance judiciaire,
et le jugement confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400
fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]) doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis à la charge du recourant G.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
3 juin 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. G.________,
‑
B.________ SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :