vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 32 · 2024-01-25 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMISSION DE LA DEMANDE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, RÉSILIATION, BAIL À LOYER, CHOSE MOBILIÈRE | 416 al. 1 ch. 1 CC, 450 CC, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 32

TRIBUNAL
CANTONAL
OF18.033943-231550
15
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 25 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
416 al. 1 ch. 1 et 450 CC ; 29 al. 2 Cst.
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
O.________
,
à [...], contre la décision rendue le 16 octobre 2023 par la Juge de paix du district de Morges
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 16 octobre 2023, notifiée à O.________ le lendemain, la Juge de paix du
district de Morges (ci-après : la juge de paix) a autorisé P.________,
anciennement
P.________,
assistante sociale auprès du
Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP) et curatrice du prénommé,
en application de l'art. 416 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
à procéder, au nom de O.________, à la résiliation du contrat de bail relatif à
son logement sis [...], et à liquider au mieux le mobilier garnissant ledit appartement, soit en
s'assurant notamment que la personne concernée ait pu reprendre tous les effets personnels qu'elle
souhaitait, et à récupérer, si besoin était, la garantie de loyer.
Appliquant
l’art. 19 al. 3 LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application du droit
fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255
),
elle a laissé les frais à la charge de l’Etat.
En droit, la première juge a considéré, se référant notamment à la décision
de la Justice de paix du district de Morges (ci-après : la justice de paix) du 17 mai 2023
ordonnant le placement à des fins d’assistance de O.________, décision confirmée
par arrêts de la Chambre des curatelles du 29 juin 2023 (121) et du Tribunal fédéral du
19 septembre 2023, que l’intéressé, qui résidait désormais à l'EMS [...],
à [...], n'était plus en mesure de jouir de son appartement alors même qu'il était
tenu d'en payer le loyer, ce qui était contraire à ses intérêts.
B.
Par acte du 16 novembre
2023, O.________ (ci-après : le recourant), par son conseil, a recouru contre cette décision
en concluant, avec dépens, principalement, à son annulation et au rejet de la demande du 18
août 2023 tendant à la résiliation du bail de son logement et à la liquidation du
mobilier le garnissant et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre
requis l’assistance judiciaire et produit un bordereau de quatre pièces à l’appui
de son écriture.
Par avis du 22 novembre
2023, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a dispensé, en l’état,
O.________ d’avance de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant
réservée.
Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 29 novembre 2023, indiqué qu’elle n’entendait
pas revoir sa décision et se référait au dossier pour le surplus.
Le 19 janvier 2024, Me Charlotte Palazzo a produit la liste de ses opérations et débours pour
la période du 10 octobre 2023 au 19 janvier 2024.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
En 2018, une enquête en placement à des fins d’assistance et en institution d’une
curatelle a été ouverte en faveur de O.________, né le [...] 1940, en raison de difficultés
qu'il rencontrait dans son quotidien, notamment en lien avec sa dépendance à l'alcool.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 août 2018, confirmée par ordonnance de
mesures provisionnelles du 11 septembre 2018, la justice de paix a ordonné le placement provisoire
à des fins d’assistance de O.________.
Par décision du 28 août 2018, la justice de paix a institué une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de O.________
et
désigné ses deux enfants en qualité de curateurs, lesquels ont été remplacé
le 15 octobre 2019 par [...].
Par décision
du 19 février 2019, la justice de paix a prononcé la levée du placement à des fins
d’assistance provisoire de O.________ et institué des mesures ambulatoires (suivi psychiatrique ;
visite médicale ; passage infirmier ; aide à la toilette et au ménage) en sa
faveur. Ces mesures ambulatoires sous contrainte judiciaire ont été modifiées, respectivement
confirmées au fil du temps pour permettre à O.________ de rester autant que possible à
domicile et éviter le placement en EMS.
Le 8 avril 2019, les Drs [...] et [...], respectivement médecin associée et médecin assistant
au Centre de psychiatrie du Nord vaudois (CPNVD), ont établi une expertise psychiatrique concernant
O.________, dans laquelle ils ont posé les diagnostics de dépendance à l'alcool, abstinent
en milieu protégé, et de troubles cognitifs légers.
Par décision du 17 juin 2020, la justice de paix a retiré l’exercice de ses droits civils
à O.________ pour tout engagement de nature financière, l’a privé de sa faculté
d’accéder et de disposer de l’ensemble de ses comptes bancaires et/ou postaux à
l’exception du compte [...] n° [...], a modifié la curatelle de représentation et
de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en sa faveur en une curatelle de
représentation avec limitation de l’exercice des droits civils et de gestion avec privation
de la faculté d’accéder à certains biens au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 3
CC et a maintenu P.________ en qualité de curatrice.
Par courrier du 7
octobre 2020, [...], chef de groupe ad interim auprès du SCTP, et P.________ ont fait part à
la juge de paix de leurs inquiétudes concernant la situation de O.________ depuis quelques semaines.
Ils ont indiqué en substance que l’intéressé avait fait deux chutes à domicile,
que la seconde chute avait nécessité son transport au CHUV, où des radiographies avaient
révélé une fracture des vertèbres, qu’il avait ensuite été transféré
à l’Hôpital de [...] pour un traitement conservateur, mais qu’il s’opposait
aux soins proposés, à la réadaptation et à une prise en charge plus soutenue par
le CMS. Ils se sont interrogés sur la capacité de O.________ à rester seul à domicile
au vu des risques encourus et de ses difficultés à demander l'aide nécessaire malgré
les différents moyens de secours à sa disposition.
Par lettre du 22 juin 2022, [...], cheffe de groupe auprès du SCTP, et P.________ ont fait part
à la juge de paix de leur préoccupation grandissante concernant la situation de O.________.
Elles ont exposé en substance qu’au cours des derniers mois, l’intéressé avait
fait plusieurs chutes seul à son domicile, qu’il n'avait appelé les secours qu'une seule
fois alors qu’il était équipé d’un Secutel, que le 17 juin 2022, il avait
été hospitalisé en urgence ensuite d’une chute à domicile et qu'en sus d'hématomes
et de diverses douleurs, son état de santé s’était compliqué par un choc septique,
une insuffisance rénale et un bilan hépatique perturbé. Elles ont relevé qu’outre
les chutes, elles étaient confrontées à d'autres difficultés, évoquant une automédication
en excès, une non-compliance aux soins donnés par le CMS, un non-respect du cadre fixé
par celui-ci, un manque de collaboration et de respect des collaboratrices du CMS et de la curatrice
et un non-respect de la curatelle, notamment de la restriction de ses droits civils. Elles ont affirmé
que le placement en EMS était désormais d’actualité et ont requis une évaluation
dans le but d’instituer une telle mesure.
Une enquête en institution de placement à des fins d’assistance a dès lors été
ouverte.
Le 8 juillet 2022,
le Dr [...], spécialiste en médecine interne FMH, a établi un rapport concernant O.________.
Il a indiqué que la santé de ce dernier s’était progressivement dégradée
depuis le mois d’avril 2022, qu’il en allait de même de son état neuropsychologique
et que son comportement s’était modifié (remarques inappropriées, évitement
des sujets importants en consultation, triangulation entre le CMS et le médecin, abus de médicaments
prescrits et non prescrits). Il a évoqué un éventuel placement en EMS.
Par courrier du 27 septembre 2022, le Dr [...] a signalé à la justice de paix que O.________
était toujours hospitalisé et qu’un retour à domicile paraissait peu probable au
vu de son état de santé précaire.
Le 13 octobre 2022, le Dr [...], médecin adjoint au Centre de Traitements et de Réadaptation
des Etablissements Hospitaliers du Nord vaudois (eHnv), a établi un rapport médical concernant
O.________, hospitalisé dans son établissement depuis le 18 juin 2022. Il a indiqué que
le patient ne collaborait pas avec le personnel soignant, ne faisait preuve d'aucun investissement dans
ses soins de base et souhaitait un retour à domicile sans aide. Il a mentionné qu'un bilan
cognitif de dépistage avait mis en évidence un léger fléchissement des capacités
cognitives. Il a considéré que les soins à domicile étaient compromis car l’intéressé
ne collaborait que peu, ne maintenait pas un niveau de salubrité suffisant et refusait toute intervention
extérieure. Il a relevé que O.________ présentait un déni complet de sa situation
et avait réfuté les constats faits par les différents intervenants concernant son autonomie
fonctionnelle et son comportement.
Le 31 octobre 2022, O.________ a intégré l'EMS [...].
P
ar décision du 20 décembre
2022, la juge de paix a consenti, en application de l’art.
416
al. 1 ch. 2
CC, à la conclusion
par P.________, au nom de O.________, d’un contrat d’hébergement en long séjour
auprès de l’EMS [...].
Par courriers des
9 janvier et 7 mars 2023, O.________ s'est dit opposé à rester en EMS et vouloir rentrer à
domicile, avec le soutien du CMS.
Par lettre du 20 février
2023, A.________ et P.________ ont déclaré que le corps médical n’avait jamais envisagé
un retour de O.________ à domicile, bien au contraire, à défaut de collaboration aux soins
et d’acceptation de l’aide proposée. Elles ont relevé que le CMS n’était
plus impliqué dans le suivi de l’intéressé depuis des mois car il était arrivé
au bout de ses possibilités d’accompagnement. Elles ont demandé qu’une décision
soit rendue pour permettre, le cas échéant, de casser ce schéma de fonctionnement qui
dissimulait éventuellement une manœuvre pour rentrer à domicile.
Le 2 mars 2023, le
Dr [...], médecin adjoint auprès de l’Unité d’expertises du Service de psychiatrie
de l’adulte du Centre thérapeutique La Brine, a établi une expertise psychiatrique concernant
O.________. Il a posé les diagnostics de dépendance à l'alcool avec consommation modérée
dans un cadre protégé, de troubles cognitifs légers à modérés et de traits
de personnalité caractériels et narcissiques. Il a constaté une aggravation des troubles
cognitifs, une régression de l’intéressé dans sa capacité à se déplacer
et à gérer les gestes de la vie quotidienne pendant son dernier séjour hospitalier et
une péjoration de sa situation de dépendance à l’EMS. Il a relevé qu’en
raison de l'aggravation des troubles cognitifs, le patient peinait à collaborer avec le réseau
de soins et n'arrivait plus à estimer correctement sa situation et les dangers auxquels il s'exposait.
Il a mentionné qu’il banalisait ses limitations fonctionnelles et s'accrochait à son
projet de retour à domicile immédiat sans tenir compte des chutes qu'il avait faites à
répétition et qui s'étaient soldées par des conséquences graves pour sa santé.
Il a ajouté qu’il ne se rendait pas compte de ses difficultés dans la gestion de ses
affaires administratives et financières. L'expert a observé que O.________ avait peu de conscience
morbide de ses limitations et de ses difficultés en lien avec les atteintes à sa santé
et présentait une nosognosie insuffisante de ses déficits cognitifs. Il a affirmé qu’il
se mettait en danger lui-même, avait besoin d'une aide constante pour les soins quotidiens, qui
ne pouvaient plus lui être donnés en ambulatoire par le CMS ni le médecin traitant, et
nécessitait une prise en charge institutionnelle dès lors qu’il avait perdu son autonomie,
avait peu conscience de ses limitations et minimisait ses difficultés. L'expert a déclaré
qu'un EMS gériatrique, voire psychogériatrique en raison des troubles du comportement, paraissait
être un établissement approprié et que malgré l'inventaire des plaintes de l’intéressé,
l'EMS [...] semblait être adapté à sa situation médico-sociale. Il a rappelé
que pour le cas où O.________ ne serait pas pris en charge dans une institution, il risquait notamment
une rechute alcoolique avec ses complications, une aggravation des troubles cognitifs, une diminution
irréversible de ses capacités d'autonomie déjà fortement altérées, des
chutes à répétition avec risque de fractures et des complications infectieuses et multi-systémiques
avec pronostic vital engagé.
Le 17 mai 2023, la justice de paix a procédé à l’audition de O.________ et de P.________.
O.________ a contesté les conclusions de l'expertise. Il a indiqué que son seul souhait était
de rentrer chez lui, qu’il ne voulait pas que son bail soit résilié et qu’il désirait
continuer à payer son loyer. Il a relevé qu’il s’efforçait chaque jour de
maintenir son autonomie, mentionnant qu'il faisait du « tintébin et des cannes »
et se lavait, se rasait et allait aux toilettes sans assistance.
P.________
a quant à elle confirmé ses précédents rapports et affirmé que O.________ avait
toujours besoin d'aide et d'accompagnement quotidien. Elle a précisé que le revenu de l’intéressé
avec les rentes LPP, de 8'700 fr., lui permettait de payer les frais d’EMS et son logement, la
question étant de savoir ce qui allait être fait du logement.
Par décision du 17 mai 2023, la justice de paix a
mis
fin à l'enquête en placement à des fins d'assistance ouverte en faveur de O.________,
constaté que les mesures ambulatoires ordonnées étaient devenues caduques et
ordonné, pour une durée indéterminée, le placement à des fins d'assistance de
l’intéressé à l’EMS [...] ou dans tout autre établissement approprié.
Par courrier reçu par le greffe de la justice de paix le 5 juin 2023, O.________ a demandé
à rentrer à son domicile.
Le 29 juin 2023, la Chambre des curatelles a procédé à l’audition de O.________
et de P.________. O.________ a contesté son placement et indiqué qu’il souhaitait rentrer
chez lui, estimant pouvoir être autonome. P.________ a pour sa part déclaré que l’intéressé
était toujours dans la revendication, que sa communication était irrespectueuse et que la réalité
était autre que ce qu’il disait. Elle a relevé que selon le médecin et l’équipe
médicale, la situation actuelle devait encore perdurer.
Par arrêt du même jour (121), la Chambre des curatelles a rejeté dans la mesure de sa
recevabilité le recours interjeté par O.________ contre la décision de la justice de paix
du 17 mai 2023 et confirmé celle-ci. Par arrêt du 19 septembre 2023, la
IIe
Cour de droit civil du
Tribunal
fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par O.________ contre l’arrêt
cantonal précité.
Par lettre du 18 août 2023, [...] et P.________ ont demandé à la justice de paix l’autorisation
de résilier le bail concernant
l’appartement de O.________ et de liquider son ménage.
Par correspondance du 31 octobre 2023, la juge de paix a déclaré que compte tenu du rejet des
recours interjetés par O.________ au Tribunal cantonal et au Tribunal fédéral contre la
décision ordonnant son placement à des fin d’assistance, elle estimait qu’il n’était
pas dans l’intérêt de ce dernier de continuer à payer, en sus de l’EMS, un
loyer qui n’allait plus être, ou n’était déjà plus, pris en charge par
les aides et, partant, allait lui occasionner des dettes. Elle a estimé que les chances de succès
d’un recours de l’intéressé contre l’autorisation de résilier son bail
étaient très faibles, voire inexistantes, et qu’un recours allait en revanche engendrer
des frais d’avocat supplémentaires.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix autorisant la curatrice, en application
de l’art. 416 al. 1 ch. 1 CC, à résilier le contrat de bail relatif au logement de O.________
et à liquider au mieux le mobilier le garnissant.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ;
TF 5C_1/2018 du
8
mars 2019
consid. 5.1 et les références
citées
). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let.
c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera
par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance,
si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
L’autorité de protection
a été consultée conformément à l’art. 450d al. 1 CC et la curatrice
a été invitée à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2
2.2.1
Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu.
Il
reproche à la première juge de ne pas avoir procédé à son audition avant de
rendre la décision litigieuse et de ne lui avoir ainsi pas donné l’occasion de se déterminer.
Il fait également valoir que la décision entreprise n’est pas suffisamment motivée.
Il soutient que la juge de paix aurait dû procéder à une analyse de la situation qui permette
d’établir que la résiliation du bail était une mesure indispensable à la sauvegarde
de ses intérêts. Il relève que la décision attaquée ne mentionne pas les éléments
qui permettraient de procéder à cette analyse, tels que le montant du loyer, ses revenus ou
les coûts de l’EMS.
2.2.2
Consacré à l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle
de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans
égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF
135 I 187 consid. 2.2 ; TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_741/2016
du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier
lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345) et avec un plein
pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2 ; ATF 127 III 193 consid. 3 ; sur le tout :
TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2).
Le droit d'être entendu comprend le droit pour le particulier de s'expliquer avant qu'une décision
ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le
sort de la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves,
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, de se faire représenter et
assister et d'obtenir une décision de la part de l'autorité compétente (ATF 142 III 48
consid. 4.1.1 et les références citées ; ATF 140 I 99 consid. 3.4 ; ATF 136
I 265 consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1).
Le
droit d'être entendu garantit ainsi notamment le droit pour une partie à un procès de
prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et de toute observation communiquée au
tribunal, ainsi que de pouvoir s'exprimer à leur propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire
(ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; ATF 133 I 100 consid. 4.3 ; ATF 132 I 42 consid.
3.3.2), qu'il soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (CCUR
3 mars 2021/56).
Une violation du droit d’être entendu peut être réparée dans le cadre de la
procédure de recours lorsque le vice n’est pas particulièrement grave et pour autant
que la partie lésée ait la possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision
motivée de la part de l’autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen
quant aux faits et au droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ;
TF 5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 6.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid.
3.1.2 ; TF 5A_897/2015 du 1
er
février 2016 consid. 3.2.2).
2.2.
3
En l’espèce,
la
juge de paix a rendu la décision litigieuse sans avoir au préalable procédé à
l’audition du recourant et sans même lui avoir demandé de se déterminer. Ce dernier
n’a ainsi pas pu faire valoir les éventuelles objections qu’il avait à l’encontre
de la résiliation de son bail et de la liquidation de son mobilier, qu’elles soient fondées
ou non. Certes, il a été entendu par la justice de paix le 17 mai 2023 dans le cadre de
son placement à des fins d’assistance et a exprimé à cette occasion son désir
de rentrer chez lui. La question n’était toutefois alors pas la même. Dès lors,
en ne procédant pas à l’audition de O.________, la première juge a violé son
droit d’être entendu.
Ce
défaut d’audition constitue
un vice
grave
qui ne saurait être
réparé en procédure de recours, même compte tenu du libre pouvoir d’examen
de la Chambre de céans, de sorte
que la décision
entreprise doit être annulée et la cause renvoyée à l’autorité de première
instance pour qu’elle auditionne l’intéressé.
3.
3.1
En conclusion, le recours interjeté par O.________ doit être admis et la décision entreprise
annulée, la cause étant
renvoyée à l’autorité de première instance pour instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
3.2
3.2.1
Le recourant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
3.2.2
Selon l’art.
117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b). La requête d’assistance judiciaire peut être présentée
avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire l’objet
d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
Le conseil juridique commis d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al.
1 let. a CPC), qui est fixé
en
considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré
au litige (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l'
assistance
judiciaire
en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil
d'office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à
la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid.
2.1).
En matière civile, le
défenseur d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des
déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles
opérations doivent également être prises en compte (ATF 117 la 22 consid. 4 ; TF
5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le
travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte
des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur ;
d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations
qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral (TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid.
6.2.2 ; TF  5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3). L'avocat doit toutefois bénéficier
d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire
(TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier
2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.2 ; CREC 18 juin 2021/149
consid 4.1).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ, qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC, précise
que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès.
Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
3.2.3
Les conditions précitées
étant remplies, il y a lieu d’accorder à O.________
l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours et de désigner Me Charlotte Palazzo en qualité
de conseil d’office
de celui-ci.
En cette qualité, Me Charlotte Palazzo a
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure de recours. Dans sa liste des opérations du 19 janvier 2024, l’avocate indique
avoir consacré 9 heures à l’exécution de son mandat pour la période du 10 octobre
2023 au 19 janvier 2024, dont 8 heures et 50 minutes ont été effectuées en 2023 et 10
minutes en 2024. Elle invoque en particulier un total de 5 heures pour la rédaction du recours,
y compris les recherches juridiques (2 heures le 14 novembre 2023 et 3 heures le 16 novembre 2023).
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée ne se justifie pas entièrement
et doit être réduite à 4 heures. En outre,
le
temps retenu pour les lettres des 10 et 27 octobre et 16 et 23 novembre 2023, entre 15 et 20 minutes,
doit être ramené à la durée
usuellement
admise
de 10 minutes par courrier
,
ce qui représente une réduction de 25 minutes. Enfin, le courriel à la curatrice du 1
er
novembre 2023, d’une durée de 5 minutes, qui coïncide avec un téléphone avec
cette dernière, est à l’évidence un avis de transmission, qui n’a pas à
être facturé, s’agissant de pur travail de secrétariat. Au final, il convient de
retrancher 1 heures et 30 minutes au temps facturé par l’avocate et de retenir ainsi une durée
indemnisable de 7 heures et 30 minutes (9h - 1h30). Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me
Charlotte Palazzo doivent donc être arrêtés à 1’350 fr. (7h30 x 180 fr.),
auxquels il convient d’ajouter
la TVA (art. 2 al. 3 RAJ ;
art. 25 al. 1
LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ;
RS 641.20]
) à 7,7% pour les
opérations
jusqu’au 31 décembre
2023 et à 8,1 % pour celles dès le 1
er
janvier
2024
, soit 104 fr. 10
(101
fr. 65 [7,7 % de 1'320 fr.] + 2 fr. 45 [8,1 % de 30 fr.]).
L’avocate
réclame des
débours forfaitaires à hauteur de 5%.
Or,
en deuxième instance, les débours sont fixés forfaitairement à 2% du défraiement
hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), à moins que des circonstances exceptionnelles justifient de les
arrêter à un montant supérieur (art. 3bis al. 4 RAJ), ce qui n’est pas le cas en
l’espèce. Elle a ainsi droit à ce titre à une somme de 27 fr. (26 fr. 40 pour 2023
[2 % de 1’320 fr.] et 60 centimes pour 2024 [2 % de 30 fr.]), à laquelle il convient d’ajouter
la TVA, par 2 fr. 10 (2 fr. 05 [7,7 % de 26 fr. 40] + 5 ct [8,1 % de 60 ct]).
En définitive, l’indemnité
de Me
Charlotte Palazzo
doit
être arrêtée au montant arrondi de 1'484 fr. (1’350 fr. + 104 fr. 10 + 27 fr. +
2 fr. 10), débours et TVA compris.
Cette indemnité sera provisoirement
laissée à la charge de
l’Etat
.
3.3
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Quand bien même le recourant obtient gain de cause, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens
de deuxième instance, la juge de paix n’ayant pas qualité de partie, mais d’autorité
de première instance, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée à des dépens
(Tappy,
Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.,
n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF 140
II 385 consid. 4.1 et 4.2).
3.4
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat
,
dès qu’il sera
en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée
et
la cause renvoyée à la Juge de paix du district de Morges pour instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
L’assistance judiciaire est accordée à O.________, Me Charlotte Palazzo étant désignée
conseil d’office pour la procédure de recours.
IV.
L’indemnité d’office
de Me
Charlotte Palazzo
,
conseil du recourant O.________, est arrêtée à 1’484 fr. (mille quatre cent huitante-quatre
francs), débours et TVA compris, et laissée provisoirement à la charge de l’Etat
.
V.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième instance.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est,
dans
la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, provisoirement laissée à
la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Charlotte Palazzo (pour O.________),
‑
Mme P.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :