vd_findinfo · HC / 2014 / 653 · 2014-08-05 · fr

DIRECTIVE{INJONCTION}, DÉBITEUR, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 177 CC, 291 CC, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.08.2014 HC / 2014 / 653

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.039476-141019
417
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
5 août 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
177 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
G.________
,
à Prilly, défendeur, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 22 mai 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l’appelant d’avec
S.________
,
à Lausanne, demanderesse, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 22 mai 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Président du Tribunal) a ordonné à la société [...]
SA, ainsi qu’à tout tiers débiteur du défendeur G.________, de prélever chaque
mois sur le salaire servi à ce dernier, la somme de 1’700 fr. due pour l’entretien de
sa famille et de la verser sur le compte bancaire de la demanderesse S.________ (I), déclaré
l’ordonnance, rendue sans frais ni dépens, immédiatement exécutoire, nonobstant
appel (II) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, le premier juge a retenu en substance que le défendeur était débiteur d’une
pension alimentaire en vertu d’une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
définitive et exécutoire, qu’il n’avait toutefois pas payé les contributions
d’entretien dues en faveur de son épouse et de sa fille dans leur totalité pour les mois
de mars et d’avril 2014, qu’il était ainsi le débiteur d’un arriéré
de 1'200 fr. depuis le mois de mars 2014, ce qui démontrait qu’il était un débiteur
récalcitrant et qu’il était à craindre que cela se répète à l’avenir.
Sur la base de ces éléments et considérant que la pension alimentaire due ne portait pas
atteinte au minimum vital du défendeur, il a jugé qu’il y avait lieu, en application
de l’art. 291 CC (Code civil suisse du 19 décembre 2008, RS 272), de donner suite à la
requête d’avis aux débiteurs.
B.
Par acte du 2 juin 2014, G.________ a formé appel contre cette ordonnance, concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’avis aux débiteurs
soit purement et simplement révoqué et subsidiairement à son annulation et au renvoi de
la cause au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction
et nouveau jugement dans le sens des considérants. Il a en outre requis l’octroi de l’effet
suspensif à son appel.
La requête d’effet suspensif a été rejetée en date du 6 juin 2014.
L’intimée, invitée à se déterminer sur l’appel, ne l’a pas fait
dans le délai imparti à cet effet.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
S.________, née [...], et G.________, se
sont mariés le [...] 1996 à Lausanne. Un enfant est issu de leur union : [...], née
le [...] 2000.
2.
G.________ est employé auprès de la société [...] SA et perçoit à ce titre
un revenu mensuel net de 5'470 fr., part au treizième salaire compris.
Le 12 septembre 2013, S.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale.
Lors de l’audience du 17 octobre 2013, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée
séance tenante par le Président du Tribunal pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale. Le ch. I de cette convention prévoit que les époux s’autorisent
à vivre séparés pour une durée d’une année. Quant au ch. V, il a la teneur
suivante :
« V.
G.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle
de fr. 1'700.- (mille sept cents francs), allocations familiales en sus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois, dès et y compris le 1
er
décembre 2013, en mains de S.________. »
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 31 octobre 2013, le Président
du Tribunal a notamment rappelé la convention partielle conclue et fixé à G.________ un
délai au 1
er
février 2014 pour quitter le domicile conjugal.
Dans ce cadre, la situation financière des parties a été prise en compte dans la mesure
suivante :
G.________ disposait d’un revenu mensuel net, allocations familiales non comprises, de 5'470 francs.
Ses charges se composaient de son minimum vital par 1'200 fr., de ses frais relatifs au droit de visite
par 150 fr., de son loyer mensuel net hypothétique par 1'030 fr., de son assurance maladie par 461
fr. 80, de frais professionnels par 455 fr. 70, de sorte qu’il bénéficiait d’un
excédent mensuel de 2'172 fr. 50.
Pour sa part, S.________ disposait d’un revenu mensuel net, allocations familiales non comprises,
de 2’560 francs. Ses charges se composaient de son minimum vital par 1'350 fr., du minimum vital
pour l’enfant dont elle a la garde par 600 fr., de son loyer mensuel net par 1'030 fr., de son
assurance maladie par 493 fr. 50 et de l’assurance maladie pour l’enfant par 145 fr. 95,
de sorte qu’elle devait faire face à un déficit de 1'059 fr. 45.
G.________ a quitté le domicile conjugal le 15 décembre 2013. Son loyer mensuel s’élève,
depuis cette date, à 1'460 fr., charges comprises.
3.
Par courrier du 31 mars 2014, S.________ a informé le juge du fait que son époux n’avait
versé que le montant de 1'100 fr. pour le mois en question et requis que la pension soit éventuellement
prélevée directement sur son salaire.
Par courrier du 2 avril 2014, le Président du Tribunal a invité G.________ à respecter
la convention conclue et lui a imparti un délai expirant le 11 avril 2014 pour se déterminer
sur le courrier de son épouse du 31 mars 2014.
Par courrier du 10 avril 2014, G.________ a indiqué en substance au Président du Tribunal qu’il
n’arrivait pas à payer la contribution d’entretien au vu de ses dépenses mensuelles
très élevées. Il a requis la tenue d’une nouvelle audience au cours de laquelle
il produirait toutes ses factures du mois.
Par courrier du 15 avril 2014, le Président du Tribunal a informé G.________ qu’aucune
audience ne serait fixée tant qu’il ne donnerait pas d’explications supplémentaires
justifiant un nouveau calcul de la pension, tout en l’avertissant que si son épouse devait
à nouveau indiquer que la pension n’était pas payée, il pourrait ordonner un avis
au débiteur.
Par courrier du 30 avril 2014, S.________ a informé le Président du Tribunal du fait que son
époux n’avait ce mois-ci à nouveau versé que le montant de 1'100 fr. et réitéré
sa requête du 31 mars 2014.
4.
a)
De décembre 2013 à juin 2014 jusqu’au 22 mai 2014, date à laquelle l’ordonnance
attaquée a été rendue, la contribution d’entretien en cause a été versée
comme suit par G.________ :
Pension
due
Date
du paiement
Montant
versé
décembre
2014
1
er
décembre 2013
1'700
fr.
janvier
2014
24
décembre 2013
1'700
fr.
février
2014
29
janvier 2014
1'700
fr.
mars
2014
28
février 2014
1'700
fr.
avril
2014
28
mars 204
25
avril 2014
1'100
fr.
600
fr.
mai
2014
29
avril 2014
1'100
fr.
b)
G.________ a encore effectué un versement d’un montant 1'700 fr. en date du 28 mai 2014, soit
après que l’ordonnance attaquée ait été rendue.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence
d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions, qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr.,
le présent appel est recevable à la forme.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
b)
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne
sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit.,
JT 2010 III 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43). Ces exigences s’appliquent
aux litiges régis par la maxime inquisitoire (TF 4A_228/2012 du 28 août 2012 c. 2.2, publié
in ATF 138 III 625). Une solution plus souple peut toutefois être envisagée lorsque la cause
est régie par la maxime d’office, par exemple lorsque le litige porte sur la situation d'enfants
mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge
de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43 et références
citées).
c)
En l'espèce, dès lors que la contribution d’entretien en cause est notamment destinée
à l’enfant mineur du couple, le litige est régi par la maxime inquisitoire illimitée
de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 1166 ss et 2414 ss). Il y a ainsi lieu d’admettre les
pièces produites en appel.
3.
L’appelant fait valoir en premier lieu une violation de son droit d’être entendu. Il
soutient en particulier qu’il n’a pas eu l’occasion de prendre connaissance du courrier
du 30 avril 2014, ni de se déterminer sur sa teneur.
De nature formelle, ce grief doit être examiné en premier lieu.
a)
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle prévue par l'art. 29 al. 2
Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) qui permet à toute personne qui est partie à une procédure d’être informée
et entendue avant qu’une décision ne soit prise à son sujet. Il s’agit d’une
garantie minimale, comprenant plusieurs aspects, et concrétisée pour l’essentiel par
les dispositions législatives dans les différents domaines du droit, en particulier la procédure
civile. Il assure ainsi en particulier au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit rendue à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier,
celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos, celui de se faire représenter et assister et celui d’obtenir
une décision de la part de l’autorité compétente (ATF 119 Ia 260, c. 6 ; 105
Ia 288 c. 2b ; 100 Ia 8 c. 3b, JdT 1976 I 314 c. 3b). Ce droit est concrétisé par l’art.
53 CPC.
Le droit d’être entendu est un droit de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124
149, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 c. 3 et la jurisprudence citée).
La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l’annulation d’une décision violant
le droit d’être entendu lorsque l’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l’informalité
n’est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, n. 20 ad art. 53
CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à l’autorité précédente
en raison de la seule violation du droit d’être entendu conduisant alors uniquement au prolongement
de la procédure, en faisant fi de l’intérêt des parties à un règlement
rapide du litige (TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les réf. citées; TF 6B_76/2011 du 31 mai
2011).
b)
En
l’espèce, il est vrai que l’ordonnance s’appuie notamment sur le courrier de l’intimée
du 30 avril 2014 dans lequel celle-ci faisait valoir un retard de deux mois dans le paiement de la contribution
d’entretien et que ce courrier ne semble pas avoir été communiqué à la partie
adverse pour qu’elle puisse se déterminer sur son contenu. Toutefois, le Président du
Tribunal avait auparavant, soit le 2 avril 2014, invité G.________ à se déterminer sur
le courrier de son épouse du 31 mars 2014 dans lequel celle-ci faisait état du non-paiement
du montant dû au mois de mars (paiement de 1’100 fr. au lieu de 1’700 fr.), puis averti
celui-ci, par courrier du 15 avril 2014, qu’à défaut de payer les 1’700 fr. auxquels
il s’était engagé, un avis aux débiteurs pourrait être prononcé si son
épouse devait à nouveau indiquer qu’il ne payait pas la pension convenue, ce qu’elle
a fait le 30 avril 2014.
Dans ces conditions, quand bien même le courrier de l’intimée du 30 avril 2014 aurait
dû être transmis à l’appelant pour détermination, cette omission n’a
en définitive pas eu d’incidence sur l’état de fait retenu, ce d’autant que
la juge de céans dispose d’un plein pouvoir d’examen lui permettant de réparer
cas échéant le vice, et qu’au vu de la nature du litige, les parties ont un intérêt
à un règlement rapide de celui-ci (cf. TF 4A_283/2013 du 20 août 2013). Ce grief est donc
rejeté.
4.
L’appelant fait valoir une constatation inexacte des faits en ce sens que seule la pension du mois
d’avril souffrirait d’un retard pour un montant total de 600 fr., le premier juge n’ayant
pas tenu compte de son paiement de 600 fr. intervenu le 25 avril 2014. Or, selon lui, cette omission
ponctuelle ne suffirait pas pour ordonner un avis au débiteur. Il soutient ensuite que l’ordonnance
attaquée ne respecterait pas le principe de proportionnalité, dès lors que l’entretien
de l’enfant aurait été honoré dans sa totalité et que le faible montant resté
impayé et l’absence de pronostic défavorable pour l’avenir ne justifieraient pas
l’atteinte portée à son image et à sa réputation. Sans invoquer le fait que
son minimum vital serait entamé par le versement de la contribution d’entretien, il soutient
toutefois qu’il disposerait d’un montant saisissable de 1'742 fr. 50 qui contraindrait le
juge à examiner son cas avec moins de sévérité en cas d’impayés.
a)
De même que les autres mesures protectrices de l’union conjugale selon les art. 172 ss CC,
l’avis aux débiteurs est une mesure provisionnelle. L’art. 177 CC l’emporte sur
l’art. 291 CC lorsqu’il porte sur l’entretien dû au conjoint et aux enfants mineurs
vivant avec lui (arrêt TF 5A_249/2013 du 27 août 2013 c. 3.2).
Aux termes de l’art. 177 CC, lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien,
le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs
paiements entre les mains de son conjoint (Bräm/Hasenböhler, Zürcher Kommentar, 1998,
n. 17 ad art. 177 CC, p. 648). L’avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement
incisive, de sorte qu’il suppose un défaut caractérisé de paiement : une omission
ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Il a ainsi notamment été
jugé que, dans la mesure où le débiteur a versé les contributions d’entretien
avec un retard de trois à dix jours durant les mois de janvier à juillet 2012, le retard dans
le paiement des contributions d’entretien ne pouvait être considéré comme isolé
(TF 5A_771/2012 du 21 janvier 2013 c. 2.1, in : La pratique de la famille [FamPra.ch] 2013 p. 491).
Pour justifier la mesure, il faut donc disposer d’éléments permettant de retenir de manière
univoque qu’à l’avenir, le débiteur ne s’acquittera pas de son obligation,
ou du moins qu’irrégulièrement (TF 5A_236/2011 du 20 octobre 2011 c. 5.3; 5P.427/2003
du 12 décembre 2003 c. 2.2 publié in: FamPra.ch 2004 372 et la référence; parmi plusieurs:
Rolf Vetterli, in: FamKommentar Scheidung, vol. I, 2
e
éd. 2011, n. 4 ad art. 177 CC; François Chaix, in: Commentaire romand, 2010, n. 9 ad art. 177
CC; René Suhner, Anweisungen an die Schuldner [177 und 291 ZGB], p. 27ss).
A l’appui de sa requête, le créancier d’entretien doit démontrer être
au bénéfice d’un titre exécutoire; par ailleurs, le minimum vital du débirentier
doit, en principe, être respecté (ATF 110 II 9 c. 4b; Jean-Luc Tschumy, Les contributions d’entretien
et l’exécution forcée. Deux cas d’application, l’avis au débiteur et
la participation privilégiée à la saisie in : JdT 2006 1117, p. 20 s.; Françoise
Bastons Bulletti, Les moyens d’exécution des contributions d’entretien après divorce
et les prestations d’aide sociale, in: Pichonnaz et al. (éd.), Droit patrimonial de la famille,
symposium en droit de la famille 2004, Université de Fribourg, p. 59 ss, p. 78ss).
Il est indéniable que l’avis aux débiteurs peut avoir des conséquences sur la réputation
de l’intéressé dans le cadre de ses activités professionnelles. Ce risque n’est
toutefois pas nécessairement déterminant pour refuser de prononcer cette mesure, dont le champ
d’application deviendrait à défaut particulièrement limité. Il convient ainsi
d’apprécier cette éventualité au regard des circonstances de l’espèce,
et, plus particulièrement, de la situation des créanciers d’entretien (TF 5A_958/2012
du 27 juillet 2013, c. 3.2 et les références citées).
L’avis prend effet à compter de la notification de la décision qui le prononce (Hausheer/Reusser/Geiser,
Commentaire bernois, 2
e
éd. 1999, n. 15 ad art. 177 CC; Cyril Hegnauer, Commentaire bernois, n. 25 ad art. 291 CC; cf. également
Suhner, op. cit. p. 111).
Le juge saisi de la requête d’avis aux débiteurs statue en équité, en tenant
compte des circonstances de l’espèce (art. 4 CC; “le juge peut prescrire”; Hausheer/Reusser/Geiser,
op. cit., n. 7a ad art. 177 CC; Bräm/Hasenböhler, op. cit., n. 18 ad art. 177 CC; Suhner, op.
cit., p. 51 ss).
b)
aa)
L’ordonnance attaquée se fonde à tort sur l’art. 291 CC au lieu de l’art.
177 CC. Toutefois, c’est à juste titre qu’il a été retenu que c’est
la somme totale de 1’700 fr., comprenant la pension versée à la mère et l’enfant,
qui fait l’objet de l’avis au débiteur et non une somme afférent à la pension
alimentaire de l’enfant, de sorte que les arguments développés par l’appelant dans
ce contexte tombent à faux.
bb)
Dans sa détermination du 10 avril 2014, l’époux a lui-même admis ne pas avoir pu
verser la somme de 1’700 fr. de pension alimentaire, tout en remettant en cause son montant et
en faisant valoir qu’il n’arrivait pas à le verser compte tenu de ses charges mensuelles.
Par la suite, l’époux débiteur n’a procédé au paiement du solde (600
fr.) de la pension du mois d’avril 2014 que le 25 avril 2014 et n’a procédé au
paiement de la pension du mois de mai une nouvelle fois que partiellement par 1'100 fr. le 29 avril
2014. L’appelant n’a ainsi versé que 1’100 fr. par mois pour avril et mai 2014,
le solde dû pour la pension d’avril n’ayant été payé que tardivement
le 25 avril 2014 et le solde de 600 fr. pour le mois de mai 2014, qui représente plus du tiers de
la pension mensuelle, n’ayant pas été payé à ce jour selon les pièces
au dossier.
On constate ainsi que le retard s’est produit deux fois de suite après un court laps de temps
de quatre mois de paiements réguliers fixés conventionnellement, de sorte que l’on ne
saurait considérer que le premier juge a abusé de son pouvoir d’appréciation en
retenant qu’il était à craindre que l’appelant omette de remplir ses obligations
financières à l’avenir, cela d’autant plus que l’intéressé avait
indiqué le 10 avril 2014 qu’il ne parvenait pas à verser la pension due en raison de
ses charges élevées, de sorte que le versement intervenu le 28 mai 2014, soit après que
l’ordonnance ait été rendue, n’apparaît en définitive pas comme décisif.
Par ailleurs, l’intérêt des créanciers d’entretien, soit de la mère et
de son enfant mineur, à obtenir régulièrement la totalité de la pension, non retranchée
du tiers du montant dû, l’emporte en l’espèce sur l’intérêt du
débiteur de l’entretien à pouvoir gérer son budget comme il l’entend. La situation
financière de l’appelant, qui n’est certes pas largement bénéficiaire, ne
modifie pas cette appréciation. A cet égard, on peut encore relever que l’endettement
allégué en appel en relation avec le versement du 25 avril 2014 n’est pas établi,
contrairement à ce que soutient l’appelant.
5.
a)
Il s’ensuit que l’appel doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
b)
L’appelant, qui succombe, doit supporter
les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), qui sont arrêtés à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer de
dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimée n’a pas déposé
de réponse dans le délai imparti à cet effet.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant G.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
7 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. G.________,
‑
Mme S.________.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :