vd_findinfo · Décision / 2019 / 539 · 2019-07-01 · fr

RISQUE DE COLLUSION, DÉTENTION PROVISOIRE | 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.07.2019 Décision / 2019 / 539

TRIBUNAL
CANTONAL
525
PE19.011710-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 juin 2019 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 18 juin 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE19.011710-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
K.________, né en 1995, fait l’objet d’une enquête préliminaire pour séquestration
(art. 183 CP [Code pénal suisse; RS 311.0]), contrainte sexuelle (art. 189 CP), viol (art. 190 CP),
violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vue (art. 179
quater
CP) et infraction à l’art. 19a LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS
812.121). Le prévenu a été appréhendé le 15 juin 2019 à 11 h 45. L'audition
d'arrestation par le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois a eu lieu le lendemain
à 9 h 35.
En substance, il est reproché au prévenu d'avoir, de concert avec un nommé [...], dans
son logement veveysan, durant la nuit du 14 au 15 juin 2019, alors qu’il était de retour d’une
fête organisée à Aigle, contraint [...], née le 1
er
octobre 2000, à subir des relations sexuelles non consenties, d’avoir filmé ces ébats
et d’avoir empêché la victime de quitter l’appartement dans lequel ces actes avaient
eu lieu. Le prévenu aurait en outre consommé des stupéfiants durant cette même nuit.
b)
[...]
est également détenu provisoirement à raison des faits ci-dessus.
B.
a)
Par demande du 17 juin 2019, le Ministère
public a sollicité la mise en détention provisoire du prévenu pour une durée de trois
mois, motif pris des risques de fuite et de collusion que présenterait l'intéressé.
b)
A
l'audience du Tribunal des mesures de contrainte du 18 juin 2019, le prévenu a confirmé les
déclarations faites tant à la police qu'au Ministère public. Il a maintenu n'avoir rien
à se reprocher, en exposant que les actes auraient été consentis (PV aud., spéc.
lignes 95-99 et 119-120). En outre, il a nié tout risque de fuite (PV aud., lignes 43-46). La défense
a conclu principalement à la libération immédiate du prévenu, subsidiairement à
ce qu’elle soit assortie de mesures de substitution, notamment sous la forme de l’engagement
du prévenu de ne prendre contact avec aucune personne susceptible d’être auditionnée
et de n’évoquer les faits avec quiconque (PV aud., lignes 127-130).
c)
Par ordonnance du 18 juin 2019, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de K.________ (I), a fixé
la durée maximale de la détention provisoire à deux mois, soit au plus tard jusqu'au 15
août 2019 (II), et a dit que les frais, par 750 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 26 juin 2019, K.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que sa libération soit ordonnée avec effet
immédiat, subsidiairement à ce qu’elle soit assortie de mesures de substitution, « en
particulier sous la forme du dépôt des documents d’identité [du prévenu] ou
du maintien de ces documents d’identité en mains de la police et d’un engagement [du
prévenu] à ne prendre contact avec aucune personne susceptible d’être appelée
à donner des renseignements dans le cadre de l’enquête pénale actuellement en cours,
en particulier les personnes présentes à la fête organisée à Aigle le 15 juin
2019 par [...] ». Plus subsidiairement, le recourant a conclu à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour qu’une nouvelle ordonnance
soit rendue dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de
contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let.
a), qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes
ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu'il compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre (let. c).
2.2
La mise, respectivement le maintien, en détention
provisoire n'est possible que s'il existe à l'égard de l'auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d'avoir commis un crime ou un délit
(ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.3
En l’espèce, le recourant conteste d’abord l’existence de soupçons suffisants
à son encontre (recours, let. A, ch. 3).
[...] a clairement déclaré avoir subi des brutalités, dont les séquelles physiologiques
ont fait l’objet d’un constat médical établi au CHUV sitôt après les
faits. A dires de médecin, les lésions ainsi mises en évidence sont compatibles avec sa
déposition mais pourraient aussi « résulter d’une autre cause » (PV
des op., p. 20). Âgée de moins de 19 ans lors des faits, l’intéressée a, le
15 juin 2019, vers 5 h, envoyé des messages vocaux à un ami pour demander de l’aide,
en indiquant qu’elle se trouvait à Vevey, séquestrée dans un logement sis [...],
[...], avec deux hommes inconnus. L’adresse communiquée était celle du prévenu.
Ce dernier ne conteste pas avoir entretenu des rapports intimes avec [...] dans son logement, en présence
de [...]. Il admet l’existence de fichiers vidéo (PV de l’audition d’arrestation,
lignes 55-57), ce qu’il avait initialement nié lors de son audition par la police (PV, R.
9, p. 10). Cela étant, les versions des protagonistes divergent quant au consentement de la jeune
femme et des actes respectifs des protagonistes. A ce stade très précoce de l’enquête,
le faisceau d’indices ci-dessus suffit à retenir, à l’encontre du prévenu,
de graves soupçons de culpabilité d'avoir commis un crime ou un délit.
3.
3.1
Le maintien en détention provisoire peut être justifié par l’intérêt
public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer
les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour
tenter d’influencer leurs déclarations (art. 221 al. 1 let b CPP). Ce motif de détention
avant jugement vise ainsi à garantir la constatation exacte et complète des faits; il concerne
toutes les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher
ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou
la mise en commun d’intérêts identiques), soit non seulement des coaccusés ou des
complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée
à participer à la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP; cf. ATF
137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois se contenter d’un
risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale
en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention provisoire, présenter
une certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer que les circonstances particulières
de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres,
propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes
lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction
elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement
(ATF 132 I 21 consid. 3.2; TF 1B_79/2012 du 22 février 2012 consid. 5.1; TF 1B_55/2010 du 11 mars
2010 consid. 3.1 et les références citées).
3.2
Renonçant à examiner le danger de fuite également invoqué par le Ministère public,
le Tribunal des mesures de contrainte a retenu le risque de collusion. L’autorité s’est
fondée sur le fait que des mesures d’instruction devaient encore être effectuées,
s’agissant notamment d’auditions. Elle a ajouté qu’il paraissait prématuré
d’envisager toute libération avant l’analyse des téléphones et de l’examen
des enregistrements effectués lors des faits incriminés.
Le prévenu, qui conteste les griefs de [...] et, dans une certaine mesure, la version des faits
présentée par [...], pourrait être tenté d’entrer en contact avec des personnes
dont l’audition est prévue, pour influer en sa faveur sur leurs dépositions, voire, le
cas échéant, pour faire disparaitre ou altérer des moyens de preuve qui n’auraient
pas encore été recueillis par les enquêteurs. Le fait que son acolyte présumé
soit également détenu provisoirement n’y change rien (TF 1B_488/2018 du 5 novembre 2018
consid. 2.4). Le risque de collusion est donc avéré.
3.3
Les mesures de substitution proposées ne sont pas de nature à pallier le risque de collusion.
On ne voit au surplus pas quelle autre mesure le permettrait.
3.4
L’existence d’un risque de collusion
dispense en soi d’examiner le risque de fuite, les conditions posées par l'art. 221 CPP étant
alternatives et non cumulatives (TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 5).
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 18
juin 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
593 fr. 20, qui comprennent des honoraires par 540 fr., des débours forfaitaires, au taux de 2 %,
par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3], en vigueur dès le 1
er
mai 2019), et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 40, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 juin 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de K.________ est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de K.________, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de K.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïka Lorenzini, avocate (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
-
Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :