vd_findinfo · Décision / 2017 / 691 · 2017-09-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 383 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.09.2017 Décision / 2017 / 691

TRIBUNAL
CANTONAL
614
PE17.012809-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
383 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 juillet 2017 par
R.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le
21
juillet 2017 par Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.012809-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 21 juillet
2017, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a décidé de ne pas entrer en
matière sur la plainte déposée le 27 août 2016 par R.________ contre S.________ pour
vol (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (II).
2.
Le 28 juillet 2017, R.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son
annulation et à la reprise de l'instruction ouverte ensuite de sa plainte.
3.
La
direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP; TF 6B_547/2015
du 17 août 2015 consid. 2.3;
CREP 10
août 2017/473; CREP 22 décembre 2016/801).
Les
sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (art. 91 al. 1 et 5 CPP; CREP 10 août 2017/473; CREP 22 décembre 2016/801; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP; Richard Calame,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 383 CPP).
4.
Par
pli recommandé du 7 août 2017 – distribué au guichet le 14 août suivant, selon
le suivi des envois de la Poste –, la Chambre des recours pénale a imparti à R.________
un délai au 28 août 2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur son recours.
5.
En l'espèce, la recourante n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai
imparti. Elle n’a pas non plus demandé une prolongation ou la restitution du délai, ni
à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Le recours est dès lors
irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
6.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme R.________,
-
Mme S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :