vd_findinfo · 542 · 2022-10-28 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, VIDÉOSURVEILLANCE, DROIT DE VOISINAGE, PROTECTION DES DONNÉES | 28 CC, 12 LPD, 13 LPD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.10.2022 542

TRIBUNAL
CANTONAL
JP20.043408-220927
542
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
28 ss CC, 12, 13 et 15 LPD
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________
et
P.________
,
à [...], requérants, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 octobre
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant les appelants d’avec
A.T.________
et
B.T.________
,
à [...], intimés, la juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 octobre 2021, motivée le 11 juillet 2022, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente
ou le premier juge) a rejeté les conclusions provisionnelles prises par P.________ et Y.________
contre B.T.________ et A.T.________, selon requête du 4 novembre 2020 (I), a mis les frais judiciaires
de la procédure provisionnelle, arrêtés à 1'000 fr., à la charge des requérants
P.________ et Y.________, solidairement entre eux (II), a dit que les requérants, solidairement
entre eux, devaient payer aux intimés, solidairement entre eux, la somme de 2'700 fr. à titre
de dépens pour la procédure provisionnelle (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions provisionnelles (IV).
En droit, le premier juge s’est fondé en particulier sur l’art. 13 al. 1 LPD (Loi fédérale
sur la protection des données du 19 juin 1992, RS 235.1) et sur le feuillet thématique du Préposé
fédéral à la protection des données et à la transparence consacré à
la vidéosurveillance effectuée par des particuliers pour examiner si la caméra installée
par les intimés constituait une atteinte à la personnalité des requérants au sens
de l’art. 28 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et, le cas échéant,
si elle était justifiée.  Il a retenu que le champ d’action de la caméra –
de 5 à 7 mètres – était trop court pour rendre possible une prise d’image
sur la partie privative de la propriété des voisins, qu’une prise d’image pouvait
uniquement avoir lieu lors de l’exercice de leur droit de passage sur la partie privative des intimés,
de manière localisée et pendant un cours moment, que si une prise d’image pouvait certes
également avoir lieu sous un angle très réduit sur une partie du tracé qui était
une partie commune, il suffisait aux intimés de rester dans leur voiture pour ne pas être filmé
– la caméra n’étant vraisemblablement pas apte à filmer les occupants d’un
véhicule – ou de sortir en marche arrière de leur garage pour éviter de passer dans
le champ de vision de la caméra. Dans la mesure où les requérants usaient d’un droit
de passer sur l’accès commun à une propriété, on pouvait attendre davantage
de tolérance de leur part, cela d’autant que les images enregistrées étaient détruites
tous les jours et qu’elles ne seraient vraisemblablement consultées qu’en cas de vol
ou de vandalisme. A cela s’ajoutait qu’on pouvait attendre davantage de tolérance. Du
reste, les requérants se plaignaient principalement d’être filmés chez eux, ce qui
pouvait être exclu en raison de la position de la caméra. Sur la base de ces éléments,
le premier juge a en définitive considéré que les requérants n'avaient pas rendu
vraisemblable le risque d'une atteinte à la personnalité ou, tout au moins, d'une atteinte
revêtant un caractère de gravité suffisant.
Au demeurant, le premier juge a considéré que les motifs justificatifs, dont se prévalaient
les intimés, soit les vols ou déprédations dont ils avaient déjà été
victimes, devaient de toute manière l’emporter sur l’intérêt à la protection
de la sphère privée des requérants, qui était moindre au vu des circonstances, précisant
notamment à cet égard que l’installation d’un système d’alarme était
bien plus coûteux et n’étaient de toute manière pas apte à protéger les
biens situés à l’extérieur.
B.
Par acte du 22 juillet 2022, Y.________ et P.________
(ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre l’ordonnance précitée,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce qu’il soit constaté
que A.T.________ et B.T.________ (ci-après : les intimés) ont procédé à
l’enlèvement du système de caméra en question et que la cause, devenue sans objet,
soit rayée du rôle et, subsidiairement, à ce que l’ordonnance soit réformée
en ce sens qu’il soit ordonné aux intimés d’arrêter tout système de caméra
de vidéosurveillance et de procéder à l’enlèvement, dans un délai de cinq
jours, de ce système,  sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 du code
pénal.
Dans leur réponse du 5 septembre 2022, les intimés ont conclu au rejet de l’appel, avec
suite de frais et dépens.
Les appelants ont déposé une réplique le 15 septembre 2022.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
La parcelle n° 11 de la commune de [...], d'une surface de 1'200 m
2
,
constituée en propriété par étages, est divisée en deux parts de 500/1000
èmes
.
Le règlement de propriété par étages prévoit notamment ce qui suit :
«
Article 4 : Terrasses, jardins,
couvert à véhicules, places de stationnement extérieures
Chaque
propriétaire de lot a la jouissance d'une partie du terrain, conformément au plan de servitude
qui est déposé au Registre foncier, savoir d'une terrasse, d'un jardin, d'un couvert à
véhicules et de places de stationnement extérieures.
Chaque
propriétaire aménagera et entretiendra la terrasse, le jardin, ainsi que le couvert à
véhicules ou les places de stationnement extérieures dont il a la jouissance exclusive. Les
jardins sont destinés à l'agrément. Ils pourront être clôturés ; le genre
et le type de clôture seront choisis d'entente entre les copropriétaires et devront être
uniformes.
Le
couvert à véhicules et les places de stationnement extérieures sont destinés à
permettre le stationnement de véhicules à deux ou quatre roues.
[…]
Article
5 : Jouissance et usage
Chaque
propriétaire par étages jouit et dispose librement des locaux objet d'un droit exclusif de
jouissance dans les limites de l'art. 712 a) alinéa 2 du Code civil suisse.
Article
6 : Parties privées
Les
parties privées sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire.
Article
7 : Parties communes
Les
parties communes affectées à l'usage commun des copropriétaires :
-
la totalité du bien-fonds, sous réserve des servitudes d'usage de terrasse, jardin et couvert
à véhicules ou places de stationnement extérieures qui ont été accordées
aux copropriétaires,
-
[...]
-
[...]
-
le chemin d'accès. »
Les appelants sont copropriétaires, chacun pour une moitié, de la parcelle PPE [...], sise
chemin [...], à [...].
Les intimés sont copropriétaires, chacun pour une moitié, de la parcelle PPE [...], sise
chemin [...], à [...].
2.
Le lot A de la copropriété est attribué aux intimés (chapitre D de l'acte notarié
du 23 mai 2005 de division de la parcelle 11 de [...]) et le lot B aux appelants. Selon les plans établis
le 23 mai 2005 et annexés à cet acte (voir ci-dessous), les villas A et B sont mitoyennes et
séparées par deux garages ; la façade nord-est de la villa B présente un décrochement
d'environ 50 centimètres avant le garage, qui est ainsi légèrement en retrait ; la façade
de l'autre garage lié à la villa A se poursuit en ligne droite, puis la façade de la villa
A est également en décrochement d'environ 50 centimètres après le garage ; des places
de parc extérieures se trouvent de part et d'autre de l'angle nord-est de la villa B.
3.
Par lettre du 24 juillet 2020 de conseil à conseil, les appelants ont écrit aux intimés
notamment ce qui suit :
«
Mes clients ont découvert que A.T.________ et B.T.________ avaient installé deux caméras,
l'une sous le toit et l'autre derrière une fenêtre. Vous trouverez ci-joint trois photos de
ces caméras.
Vos
clients ne sont pas sans ignorer que la pose d'une caméra de vidéosurveillance, dirigée
sur l'habitation et le jardin d'un voisin, constitue une atteinte illicite au droit de la personnalité.
Une telle utilisation tombe sous le coup de la Loi fédérale sur la protection des données.
Dès
lors, des conditions spécifiques doivent être remplies pour pouvoir les poser. Tout d'abord,
si une caméra filme au-delà de la propriété de vos clients, ceux-ci doivent avoir
l'accord de leurs voisins. De surcroît, un avis bien visible doit être affiché dans le
champ filmé par la caméra pour indiquer aux personnes qu'elles sont filmées. Enfin, si
ces caméras enregistrent des données, elles doivent être effacées dans un délai
de 24 heures en principe.
Les
conditions posées pour l'installation de telles caméras ne semblent pas être respectées.
Dès lors, mes clients mettent en demeure A.T.________ et B.T.________ d'enlever immédiatement
ces caméras qui portent atteinte à leur personnalité. A défaut, mes clients agiront
par toutes voies de droit utile. »
Par courrier du 27 juillet 2020 de conseil à conseil, les intimés ont répondu ce qui suit
:
«
Mes mandants sont parfaitement libres d'installer une caméra, ce d'autant que vous n'êtes pas
en mesure de déterminer quels sont les emplacements filmés par celles-ci.
Je
vous remercie dès lors pour vos excellents conseils.
Il
me semble, au contraire, que mes mandants sont parfaitement en droit d'installer des caméras pour
protéger leurs biens. »
Par lettre du 10 septembre 2020 de conseil à conseil, les appelants sont revenus sur le problème
des caméras installées par les intimés en écrivant notamment ce qui suit :
«
En lieu et place de montrer leur bonne volonté en déplaçant cette caméra de l'autre
côté de la porte afin que mes clients n'aient pas l'impression d'être filmés, vos
clients ont modifié la position de leur caméra, dont le positionnement a déjà été
critiqué, comme vous pourrez le constater sur la photo jointe. Pour vous en convaincre, il suffit
de vous reporter aux photos produites à l'appui de mon courrier du 24 juillet 2020. Dorénavant,
la caméra filme à plus grand spectre. Pire, récemment, mes clients ont vu une lumière
rouge s'allumer lorsqu'ils sont rentrés chez eux.
Je
répète que la pose d'une caméra de vidéosurveillance, dirigée sur l'habitation
d'un voisin, constitue une atteinte illicite au droit de la personnalité. Une telle utilisation
tombe sous le coup de la Loi fédérale sur la protection des données.
Les
conditions posées pour l'installation de cette caméra ne sont pas clairement respectées
comme nous avons pu nous en rendre compte lors de la visite des lieux le 17 août 2020. Par voie
de conséquence, mes clients mettent en demeure A.T.________ et B.T.________ d'enlever immédiatement
ces caméras qui portent atteinte à leur personnalité. »
Par lettre du 15 septembre 2020 de conseil à conseil, les intimés ont répondu notamment
ce qui suit :
«
Mes mandants ont installé leur caméra en mode veille ; celle-ci s'enclenche uniquement lorsqu'un
mouvement est détecté devant la porte de l'entrée et devant le garage qui, rappelons-le,
leur appartient.
Il
est bien évident que cette caméra ne filme pas d'autres espaces notamment des espaces réservés
à mon mandant. »
4.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 4 novembre 2020, les appelants
ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I. Ordre est donné à B.T.________ et A.T.________ d'arrêter tout système de caméra
de vidéosurveillance installé sur la parcelle 11 de la Commune de [...], sous la menace de
la peine d'amende prévue à l'article 292 du Code pénal pour insoumission à une décision
de justice.
Il.
Ordre est donné à
B.T.________ et A.T.________ de procéder à l'enlèvement, dans un délai de 5 jours,
du système de caméra de vidéosurveillance installé sur la parcelle 11 sise de la
Commune de [...], sous la menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 du Code pénal
pour insoumission à une décision de justice.
III.
Ordre est donné aux
agents de la force publique de concourir à l'exécution des ordres mentionnés sous chiffres
I.- à III.- ci-dessus en cas d'inexécution et sur simple présentation de l'ordonnance.
»
b)
Par décision du 5 novembre 2020, la présidente
a ordonné aux intimés d'arrêter tout système de caméra de vidéosurveillance
installé sur la parcelle 11 de la commune de [...], sous la menace de la peine d'amende prévue
à l'article 292 du Code pénal pour insoumission à une décision de justice (I), jusqu'à
droit connu (II), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions superprovisionnelles.
c)
Dans leurs déterminations du 7 janvier
2021, les intimés ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la
requête. Ils ont exposé en bref qu'après le vol de deux bicyclettes leur appartenant,
ils avaient décidé d'installer deux caméras et que celles-ci ne filmaient pas les parties
privatives et communes appartenant aux appelants. Selon eux, la première caméra installée
dans leur salon filmait leur jardin exclusivement et la deuxième caméra, installée à
l'angle de leur maison, filmait leur propre terrain jusque dans la zone située devant le garage
leur appartenant. Ils  ont également précisé que cette caméra fonctionnait lors
de la détection de mouvements (portée de 5 à 7 mètres au maximum), qu’aucun
enregistrement continu n'était possible, que la seule manière d'obtenir un enregistrement était
de télécharger le résumé du jour, le jour même, sinon les données étaient
perdues, que lorsqu'il n'y avait pas de mouvement dans le rayon de portée, la caméra ne filmait
pas, qu’une lumière rouge s'enclenchait lorsque la caméra se mettait en veille, puis
s'éteignait lorsqu'elle se désactivait, que lorsque la batterie de la caméra était
faible, la lumière rouge clignotait. Ils ont encore ajouté que les caméras avaient pour
seul but de protéger leur environnement direct et exclusif, que les appelants n'avaient pas à
circuler, en aucune manière, à pied sur l'emplacement situé devant leur maison et leur
garage et qu’ils n'avaient pas le droit de se parquer sur cet emplacement, puisqu'ils disposaient
de deux places de parc sises respectivement devant et à côté de leur maison, en sus de
leur garage. Ainsi, lorsque les appelants circulaient, se déplaçaient ou occupaient l'espace
situé exclusivement devant leur maison, ils n’étaient pas filmés.
A l'appui des explications fournies dans les déterminations du 7 janvier 2021 et en audience le
lendemain, les intimés ont produit la fiche technique des caméras en cause et un « Quick
Start Guide » pour celles-ci. La fiche technique indique notamment que la lumière rouge fixe
signifie que la caméra est désactivée et qu'il n'y a pas d'enregistrement ou de diffusion
en cours ; le témoin rouge clignotant signifie que la charge de la batterie de la caméra est
très faible ; qu'il faut placer la caméra dans les zones de forte activité, à un
maximum de 5 à 7 mètres de distance. Le guide rapide de démarrage expose que la caméra
de sécurité d'intérieur en Wi-Fi enregistre des vidéos de 10 à 60 secondes lorsqu'elle
détecte des mouvements et stocke des images sur le cloud privé sécurisé du propriétaire,
que la caméra sort de sa veille lorsqu'elle détecte des mouvements à enregistrer et lorsque
son propriétaire regarde la diffusion en direct, puis retourne en veille pour préserver la
longévité de la batterie.
d)
A l'audience du 8 janvier 2021, la présidente a entendu les parties, qui ont passé une convention,
ratifiée séance tenante pour valoir convention de procédure, dont le contenu est le suivant
:
«
I.               Parties conviennent
de suspendre la présente procédure de mesures provisionnelles jusqu'au 8 février 2021.
Il.
Dans l'intervalle, B.T.________ et A.T.________ sont autorisés à déplacer la caméra
actuellement positionnée à l'angle nord de leur villa et de l'installer à l'angle de leur
garage fermé, désigné par des ronds nos 2 et 3 sur le plan produit ce jour par Me Perret.
Le faisceau de la caméra devra être orienté, en direction de leur couvert à voitures,
de telle sorte qu'il ne dépasse pas la zone délimitée en ligne droite entre le rond no
3 et le bord de la limite de leur couvert à voitures, indiqué par le rond no 3bis sur le plan
ci-joint, faisant partie intégrante de la présente convention.
Durant cette période les intimés sont expressément autorisés à enclencher la
caméra et à faire des tests dans le respect de ce qui précède. Les requérants
les autorisent ainsi à filmer la zone commune ainsi délimitée.
III.
Pour le surplus, l'ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 5 novembre 2020 est maintenue. »
Un délai au 10 février 2021 a été imparti aux parties pour renseigner la présidente
sur la suite à donner à la procédure.
e)
Par lettre du 7 juin 2021, les appelants ont écrit à la présidente pour se plaindre que
les intimés déplaçaient régulièrement l'orientation de leur caméra. Ils
ont relevé que le 4 juin 2021, cette caméra était orientée à 180 degrés,
permettant de filmer leur garage et de prendre des images allant au-delà de la zone délimitée
par le plan produit à l'audience du 8 janvier 2021 et qu’auditionné le 19 mai 2021 par
la police suite à une plainte pénale déposée le 19 avril 2021 par les intimés
relative à un cyprès et une lampe qui auraient été endommagés, l’appelant
aurait vu une vidéo enregistrée à l'aide d'une autre caméra installée sur la
propriété des intimés, orientée sur les parties privatives des requérants. Ils
ont ainsi demandé à la présidente de prononcer la peine d'amende prévue dans l'ordonnance
du 5 novembre 2020.
Par lettre du 9 juillet 2021, les intimés ont contesté les faits qui leur étaient reprochés.
Ils ont exposé qu'aucune prise de vue n'était faite hors de la zone délimitée, qu'ils
avaient pris des vacances pendant deux semaines et avaient placé durant leur absence une caméra
derrière la fenêtre située dans leur garage, ceci afin de protéger leur propriété,
étant rappelé que cette caméra se déclenche uniquement en cas de mouvement extérieur
important. A leur retour, ils ont laissé la caméra en service, ce qui a permis de saisir l'intrusion
d'un tiers qui a commis délibérément un dommage à la propriété en renversant
un arbre japonais de plusieurs dizaines de kilos et d'un grand prix. Selon les intimés, il n'y a
pas eu de transgression. Ils ont donc conclu « d'opposer une fin de non-recevoir à la requête
».
Par lettre du 19 juillet 2021, les intimés, par leur conseil, ont contesté avoir utilisé
la caméra placée au-dessus de leur porte d'entrée si ce n'était pour faire des essais,
en précisant que cette caméra ne fonctionnait qu'en cas de mouvements.
Par lettre du 26 juillet 2021, la présidente a informé les parties qu'il ne lui appartenait
pas de procéder à de quelconques dénonciations auprès du Ministère public, mais
qu'il incombait, le cas échéant, à la partie qui considèrait que les mesures ordonnées
sous peine de l'art. 292 CP auraient été violées, d'entreprendre les démarches qu'elle
estimait nécessaire.
Dans une lettre du 16 juillet 2021, les requérants ont confirmé, avec suite de frais et dépens,
leurs conclusions provisionnelles.
f)
A la reprise de l'audience de mesures provisionnelles du 17 septembre 2021, les parties ont été
entendues et ont plaidé.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente, est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions portant sur des mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction
de l'appel est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al.
2 LOJV [loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2
novembre 2016 consid. 3).
2.2
En matière de mesures provisionnelles (art.
261 CPC), la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un
examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF
139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 138 III 636 consid. 4.3.2).
3.
3.1
L'appel doit être motivé. L'appelant
doit ainsi expliquer les motifs pour lesquels le jugement doit être modifié notamment en raison
d'une constatation inexacte des faits (CACI 6 février 2012/59). Le juge d'appel est en effet lié
par la maxime de disposition et n'est pas autorisé à corriger d'office les faits établis
en première instance (TF 5A_824/2018 du 5 mars 2019 consid. 4.3.2). Lorsque l’appelant retranscrit
ce qu’il considère être « les faits déterminants et établis », sans
faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans
rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire
d’appel est irrecevable. Il n’appartient pas à la Cour d’appel de comparer l’état
de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les éventuelles modifications
apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI 29 juin 2017/273; CACI 21 novembre
2018/651; CACI 16 décembre 2019/665 ; CACI 8 juin 2020/223 ; CACI 5 mai 2022/241). L’appel
n'est en effet pas une simple continuation de la procédure qui imposerait à l'instance supérieure
de reprendre la cause ab ovo pour établir un nouvel état de fait: sa mission se limite à
contrôler le bien-fondé de la décision rendue en première instance, et les griefs
des parties constituent le programme de l'examen qu'elle doit accomplir (TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022
consid. 4.1).
3.2
En l’espèce, la partie V de l’appel, rédigée sous forme d'allégués
de fait avec moyen de preuve à l'appui de chaque allégué, ne peut pas s'apparenter à
une critique des faits répondant aux exigences jurisprudentielles précitées. Il n'en sera
donc pas tenu compte.
4.
4.1
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel
pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être
en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_456/2016 du 28 octobre
2016 consid. 4.1.1). En ce qui concerne les pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend les invoquer
devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique
notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être
produit en première instance (ATF 143 III 42 consid. 4.1 ; ATF 144 III 349 précité ibid.
; TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 et les réf. citées).
4.2
4.2.1
Les appelants ont produit de nouvelles photos (pièce 2) à l’appui de leur allégation,
selon laquelle les intimés auraient retirés leur caméra en cours de procédure. Comme
on le verra plus loin, ce nouvel élément de fait n’est pas pertinent, de sorte que la
pièce, bien qu’elle soit nouvelle et donc recevable, n’est pas pertinente non plus.
A l’appui de leur réplique, les appelants ont également produit le support Logitech de
la caméra disponible sur internet. Cette pièce est irrecevable dès lors qu’elle
aurait pu être produite en première instance.
4.2.2
Les intimés ont pour leur part allégué un fait nouveau, à savoir que pendant la période
impartie par le tribunal pour transiger, ils avaient installé un support de caméra sur la façade
orientée « Lausanne lac » au niveau du faîte du toit, de sorte que la caméra,
pour autant qu’elle soit admise à fonctionner, serait dirigée vers le côté
Jura, soit à l’opposé, de sorte qu’elle ne pourra pas filmer la surface située
devant les garages des villas A et B. Ils ont produit de nouvelles photographies sous pièce 200.
Ce fait nouveau, ainsi que la pièce produite, sont irrecevables, puisqu’ils auraient pu être
allégué, respectivement produite, devant le premier juge.
5.
5.1
Les appelants relèvent tout d’abord que les intimés auraient procédé à
l'enlèvement du système de caméra de vidéosurveillance et que cet acte devrait être
assimilé à un acquiescement. Partant, la cause devrait selon eux être rayée du rôle,
frais à la charge des intimés. Ils indiquent toutefois que les fixations demeurent présentes,
de sorte qu'un risque actuel existerait que les caméras soient réinstallées à tout
moment.
Les intimés soutiennent
pour leur part que la cause ne serait pas sans objet, expliquant avoir renoncé à l'utilisation
de leur caméra de vidéosurveillance afin de se conformer à l'ordonnance de mesures superprovisionnelles,
qui ne les autorisait plus à filmer au moyen de leurs caméras de vidéosurveillance.
5.2
En l’occurrence, la cause n'est manifestement pas sans objet, les intimés n'ayant pas renoncé
de manière définitive à l'usage de leur système de vidéosurveillance. Cela est
d’ailleurs corroboré par le fait que les fixations demeurent présentes. Il convient donc
d'entrer en matière sur l’appel.
6.
6.1
Sur le fond,
les appelants soutiennent que le premier juge
se fonde sur des éléments qui ne se ressortiraient aucunement de la procédure. Ils relèvent
en particulier que la recommandation de placer la caméra à une distance de 5 à 7
mètres ne signifierait pas que son champ d’action est limité à cette distance, qu’il
n’aurait pas été rendu vraisemblable que les images étaient supprimées dans
les 24 heures, que la prise d’image sur leur partie privative serait en réalité possible,
en particulier à l’entrée de leur garage et à l’entrée de leur maison,
que les images produites laisseraient par ailleurs apparaître leur propre jardin, qu’ils avaient
été contraints de protéger à l’aide d’un paravent, reconnaissable sur
les images, et qu’à l’inverse, l’orientation sur la cour ne limitait pas la prise
d’image sur la partie exclusive des intimés. Ils font valoir en outre que d’autres mesures
pourraient être prises, comme fermer le couvert à vélo ou installer un système de
détection lumineux. Ainsi, la vidéosurveillance en question ne serait selon eux ni licite,
ni proportionnée, et constituerait une atteinte à leur personnalité.
Les intimés se réfèrent aux considérants de l’ordonnance et en particulier
au mode d’emploi produit, qui permettrait selon eux de retenir avec suffisamment de vraisemblance
les limitations de la caméra en question. Ils admettent que celle-ci filme une zone où les
appelants peuvent circuler en voiture lorsqu’ils sortent de leur garage, ainsi que le paravent
et la bâche protégeant visuellement le jardin des appelants. Dans ces circonstances, il n’y
aurait pas lieu de considérer que la caméra pouvait ainsi filmer des personnes déterminées
ou déterminables.
6.2
6.2.1
Aux termes de l'art. 28 al. 1 CC, celui qui subit
une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute
personne qui y participe (al. 1); une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée
par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public,
ou par la loi (al. 2).
A teneur du texte légal,
toute atteinte à la personnalité est illicite lorsqu'il n'existe pas de motif justificatif.
Conformément à la pratique, il faut examiner successivement s'il existe (1) une atteinte à
la personnalité et (2) un motif justificatif (ATF 136 III 410 consid. 2.2.1 et les réf. citées,
JT 2010 I 555). Le juge procédera, le cas échéant, à une pesée des intérêts
en présence, en examinant si le but poursuivi par l'auteur de l'atteinte et les moyens mis en œuvre
à cette fin sont dignes de protection (TF 5A_832/2008 du 16 février 2009 consid. 4.1; Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, nn. 556 ss, pp. 205 s.).
L'art. 28 CC garantit notamment le droit au respect de la vie privée, qui comprend les événements
que chacun veut partager avec un nombre restreint d'autres personnes auxquelles il est attaché par
des liens relativement étroits, comme ses proches, ses amis ou ses connaissances (Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, op. cit., n. 537 p. 191; Meier/de
Luze, Droit des personnes, Genève 2014, n. 639, p. 293). En fait notamment partie l'habitat (Jeandin,
Commentaire romand CC I, 2010, n. 41 ad art. 28 CC).
La notion d'"atteinte” de l'art. 28
al. 1 CC doit s'entendre au sens large; elle désigne aussi bien celui qui est effectivement atteint
que celui qui n'est que menacé: la menace d'une violation de la personnalité est en fait déjà
une forme d'atteinte au sens large, comme l'existence d'un trouble consécutif à une violation
qui continue de léser la personne (Message du Conseil fédéral, FF 1982 II 661, en particulier
685; Meier/de Luze, op. cit., n. 655, p. 303; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 554, p. 203).
En vertu de l'art. 28a al. 1 CC, le demandeur
peut requérir le juge d'interdire une atteinte illicite si elle est imminente (ch. 1), de la faire
cesser si elle dure encore (ch. 2) ou d'en constater le caractère illicite si le trouble qu'elle
a créé subsiste (ch. 3).
6.2.2
Lorsqu'une
loi spéciale existe pour protéger certains domaines particuliers de la vie privée, l'art.
28 CC s'efface en sa faveur; tel est le cas notamment de la LPD pour la protection des données.
La protection de la personnalité des personnes
qui font l'objet d'un traitement de données relève la LPD. Cette dernière régit notamment
le traitement, comme c'est le cas en l'espèce, de données concernant des personnes physiques
et morales effectué par des personnes privées (art. 2 al. 1 let. a).
Les art. 12, 13 et 15 LPD fixent les règles
en cas de traitement illicite de données par des personnes privées; le système mis en
place est calqué, tant dans ses principes matériels que dans les moyens de droit offerts, sur
celui du droit général de la personnalité (Meier, Protection des données, 2011, nn.
1517 s., p. 508). Aux termes de l'art. 12 LPD, quiconque traite des données personnelles ne
doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (al.
1). Selon l'alinéa 2 de cet article, personne n'est en droit notamment de traiter des données
personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 (let.
a); traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs
justificatifs (let. b);
communiquer
à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs
(let. c). L'art. 13 al. 1 LPD dispose qu'une atteinte à la personnalité est illicite à
moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant
privé ou public, ou par la loi.
En matière de protection
des données, la notion d'atteinte peut être définie en déterminant pour chaque traitement
s'il entraîne une atteinte à l'intégrité informationnelle de la personne concernée;
en d'autres termes, le traitement comme tel n'est pas déterminant, mais il faut prendre en compte
les conséquences effectives (ou potentielles) de ce traitement sur la personne concernée. La
personnalité de celle-ci peut être troublée parce que le traitement porte atteinte à
son droit de décider de son comportement en toute indépendance et à l'abri du regard d'autrui
(p. ex. en cas de surveillance illicite de la vie d'autrui) (Meier, op. cit., nn. 1530 s., pp. 511 s.).
L'art. 15 LPD prévoit
notamment que les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art.
28, 28a et 28l CC (al. 1, 1ère phrase).
Enfin, la LPD institue un Préposé fédéral à la protection des données et
à la transparence (art. 26 à 31 LPD), chargé de tâches de conseil et de surveillance,
incluant le pouvoir d’adresser des recommandations aussi bien aux organes de l’administration
fédérale qu’aux particuliers.
6.2.3
Selon le feuillet thématique du Préposé
fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) consacré
à la "Vidéosurveillance effectuée par des particuliers", l'utilisation, par
des particuliers, de caméras vidéo à des fins de protection des personnes ou de prévention
d'actes de vandalisme tombe sous la loi fédérale sur la protection des données lorsque
les images tournées montrent des personnes identifiées ou identifiables. Ce principe vaut indépendamment
du fait que les images sont conservées ou non. Le traitement des images – collecte, communication,
visionnement immédiat ou différé, conservation – doit satisfaire aux principes généraux
de la protection des données.
Ainsi, les systèmes
de vidéosurveillance ne sont autorisés qu'à condition qu'ils respectent les principes
de licéité et de proportionnalité (art. 4 al. 1 et 2 LPD). Concrètement, la vidéosurveillance
ne peut être effectuée que si les personnes filmées ou susceptibles de l'être y consentent
ou si l'atteinte à la personnalité qu'elle représente est justifiée par un intérêt
prépondérant public ou privé ou par la loi (principe de la licéité). D'autre
part, la vidéosurveillance doit être un moyen adéquat de réaliser le but poursuivi,
à savoir la sécurité (notamment la protection contre les atteintes aux personnes ou aux
biens). Elle ne peut être pratiquée que si d'autres mesures moins attentatoires à la vie
privée, telles que des verrouillages complémentaires, le renforcement des portes d'entrée
ou des systèmes d'alarme, s'avèrent insuffisantes ou impraticables. En outre, les atteintes
à la sphère privée causées par la vidéosurveillance doivent se trouver dans
un rapport proportionné par rapport au but visé (principe de la proportionnalité).
En règle générale, une surveillance vidéo effectuée à des fins privées
n'est possible que dans le propre terrain: ainsi, le terrain du voisin ne pourra être filmé
qu'à la condition que celui-ci ait donné son accord. Le même principe s'applique pour
les immeubles d'habitation, où le locataire ou le propriétaire d'un appartement doit limiter
la surveillance vidéo aux parties qui sont réservées à son usage exclusif, la surveillance
vidéo des parties communes n'étant autorisée que si tous les autres colocataires ou copropriétaires
ont donné leur accord.
6.3
6.3.1
Si on peut admettre avec le premier juge que la portée d'action de la caméra a été
rendue vraisemblable par la production du prospectus d'utilisation de la caméra, on doit également
reconnaître que la caméra se déclenche par le passage des appelants sur la partie commune
de la parcelle, ce qui a d’ailleurs été retenu par le premier juge sans que ce point
ne soit contesté. L'ordonnance ne contient aucun élément descriptif précis sur les
parties communes de la PPE, mais il semble, au vu des plans et du règlement de la PPE (art. 7),
que toute la zone bétonnée située devant les maisons – en dehors des deux places
de parcs des appelants et du couvert à voitures des intimés – constitue une partie commune
de la PPE. Il ressort d’ailleurs de l’ordonnance entreprise, dans l'analyse des intérêts
en présence, que la voiture des appelants est bel et bien filmée durant les manoeuvres sur
l'accès commun et qu'il y a bien une atteinte à la sphère privée en extérieur.
On ne saurait par ailleurs exclure, même sous l’angle de la vraisemblance, que les occupants
d’un véhicule ne pourraient pas être filmés. Les appelants n'ont pas non plus à
s'imposer une plus longue marche arrière depuis leur garage pour ne pas être filmés, alors
que l’entier de la surface bétonnée est une zone commune, leur droit étant sur cette
partie équivalent à celui des intimés. Ces arguments liés à l’utilisation
d’un véhicule ne sont de toute manière pas déterminants dans la mesure où les
appelants et leurs proches sont également filmés lorsqu’ils se trouvent devant leur garage
ou quittent leur propriété à pied.
A cela s’ajoute que les intimés eux-mêmes reconnaissent que cette caméra filme la
bâche ou le paravent que les appelants ont installé pour éviter d’être filmés
dans leur jardin privé. L’ordonnance attaquée ne fait pas mention de cet élément,
alors qu’une telle immission n’est pas tolérable. Les appelants doivent en effet demeurer
libres de protéger ou non leur jardin des regards, sans que l’installation d’une caméra
les contraignent à maintenir ces installations de protection visuelles. Les intimés ne sauraient
ainsi être suivis lorsqu’ils affirment que la prise de vue ne constitue pas une atteinte dans
la mesure où elle porte sur une bâche ou un paravent.
On relève encore que le fait que la prise d'images serait de courte durée dans une zone déterminée
n'y change rien, dès lors qu’à chaque apparition dans la zone filmée de l’un
des appelants ou d’un de leurs proches, il y a une atteinte au droit de la personnalité des
appelants par la mise en marche de la caméra, et ce à plus forte raison que l'on ignore si
celles-ci sont détruites après 24 heures. Le guide rapide de démarrage expose en particulier
que la caméra de sécurité d'intérieur en Wi-Fi enregistre des vidéos de 10 à
60 secondes lorsqu'elle détecte des mouvements et stocke des images sur le cloud privé sécurisé
du propriétaire.
Enfin, si les parties avaient trouvé un accord provisoire sur l'emplacement d'une des deux caméras,
il ressort du dossier qu'apparemment l'angle de la caméra convenu a été modifié,
ce qui n'a pas permis d'apaiser la situation et ce qui ne permet pas de dire qu'il n'y a pas d'atteinte,
puisqu'on ignore en définitive quel est le champ d'action réel qu’implique l’emplacement
en question. Cet élément ne permet donc pas de valider, à tout le moins à ce stade,
la solution retenue par le premier juge.
Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, du cadre restrictif qui est posé
par la loi sur la protection des données et de la position du Préposé fédéral
à la protection des données et à la transparence quant à l’installation de
caméra de vidéosurveillance privée filmant des parties communes d’un immeuble (cf.
consid. 6.2.3 ci-avant), on doit admettre, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge,
que le risque d’une atteinte à la personnalité des appelants, digne d’être
protégée, est bel et bien rendue vraisemblable. Cela s’avère être d’autant
plus le cas en l’espèce, dès lors qu’un conflit de voisinage beaucoup plus large
oppose les parties.
6.3.2
La pesée des intérêts faite par le premier juge par surabondance de motifs pour déterminer
si l’atteinte est justifiée apparaît également erronée au vu des intérêts
en présence. En effet, des solutions moins impactantes existent et l’on ne saurait demander
aux appelants de tolérer la situation telle qu'elle se présente actuellement. Ainsi, la mise
sous clé de biens laissés en libre disposition permettrait aussi de prévenir toute forme
de vandalisme, de même qu'un système d'alarme intérieur. La pose d'une caméra n’est
pas exclue, pour autant que son spectre reste limité à la partie privative de la propriété
des intimés. Or, ces derniers n’ont pas rendu vraisemblable que de telles mesures étaient
impraticables. Ainsi, l’atteinte doit bel et bien être considérée comme illicite
au sens des art. 12 et 13 LPD.
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance réformée en ce
sens qu’il est ordonné aux intimés d’arrêter immédiatement, puis d’enlever,
dans un délai de cinq jours, tout le système de caméra de vidéosurveillance placé
sur la parcelle no 11 de la Commune de [...], sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 du Code pénal suisse.
7.2
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Vue l’admission de l’appel
,
les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
de première instance, qui ont été arrêtés à 1'000 fr., seront mis entièrement
à la charge des intimés, qui verseront également la somme de 2'700 fr. aux appelants à
titre de dépens pour la procédure provisionnelle.
Dès lors que les appelants avaient effectué une avance de frais de 1'000 fr., les intimés
leur verseront le montant total de 3'700 fr. à titre de dépens de première instance et
de restitution de l’avance de frais, acquise à l’Etat (art.111 al. 2 CPC).
7.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimés, qui succombent (art. 106 al.
1 CPC).
Les intimés verseront en outre aux appelants la somme de 1’800 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
Dès lors que les appelants ont effectué
une avance de frais de 800 fr., les intimés leur verseront le montant total de 2’600 fr. à
titre de dépens de deuxième instance et de restitution de l’avance de frais, acquise
à l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 11 octobre 2021 est réformée comme il suit :
I.
Admet les conclusions provisionnelles prises par
Y.________ et P.________ contre A.T.________ et B.T.________, selon requête du 4 novembre 2020 ;
II.
Ordonne aux intimés A.T.________ et B.T.________
d’arrêter immédiatement, puis d’enlever, dans un délai de cinq jours, tout
système de caméra de vidéosurveillance placé sur la parcelle no 11 de la Commune
de [...], sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 du Code pénal
suisse.
III.
Met les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 1’000 fr. (mille francs), à la charge des intimés
A.T.________ et B.T.________, solidairement entre eux ;
IV.
dit que les intimés A.T.________ et B.T.________,
solidairement entre eux, doivent payer aux requérants Y.________ et P.________, solidairement entre
eux, la somme de 3'700 fr. (trois mille sept cents francs) à titre de dépens et de restitution
de l’avance de frais judiciaires pour la procédure provisionnelle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge des intimés A.T.________ et B.T.________.
IV.
Les intimés A.T.________ et B.T.________, solidairement entre eux, verseront aux appelants Y.________
et P.________, solidairement entre eux, la somme de 2’600 fr. (deux mille six cents francs) à
titre de de dépens et restitution de l’avance de frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Gabriel Raggenbass, OA Legal SA (pour Y.________ et P.________)
‑
Me Nicolas Perret (pour A.T.________ et B.T.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :