vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 293 · 2009-06-29 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 23.02.2010 Arrêt / 2010 / 293

TRIBUNAL CANTONAL
93
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 23 février
2010
______________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 223, 298 al. 1 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE07.024089-DSO
instruite d'office par le Juge
d'instruction du canton de Vaud contre
Y.________
,
L.________
et
M.________
pour
blanchiment d'argent et défaut de vigilance en
matière financière,
vu l'ordonnance du 29 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a levé le séquestre sur le compte
[...]R.________ à concurrence de 404'399.69 euros et a
ordonné leur restitution, sous déduction des frais
bancaires, à U.________, par virement sur le compte de cette
société, et a dit que le séquestre
était maintenu pour le surplus,
vu l'ordonnance du 27 janvier 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a levé le séquestre sur le compte
[...]R.________ à concurrence de 17'551.34 euros, a
ordonné leur restitution, sous déduction des frais
bancaires, à V.________, par virement sur le compte de son
conseil, et a dit que le séquestre était maintenu
pour le surplus,
vu le recours exercé en temps utile par D.________,
représentant U.________, contre cette dernière
décision,
vu le courrier d'Y.________,
vu le courrier de M.________,
vu le courrier de L.________,
vu le mémoire de V.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'enquête a permis d'établir qu'il
existait des indices permettant de conclure que les fonds du compte
[...]R.________, exploité par H.________Sàrl,
provenaient d'escroquerie commises à
l'étranger,
que par ordonnance du 15 novembre 2007, le magistrat instructeur a
dès lors notamment ordonné le séquestre des
avoirs du compte [...]R.________ au nom de H.________Sàrl au
Crédit Suisse de Vevey,
que le rapport de la police de sûreté à
indiqué qu'Y.________, L.________ et M.________, notamment,
ont réussi à rapatrier de l'étranger des fonds
provenant d'escroqueries aux avances de frais de type "Nigerian
Connection" (P: 83, p. 17),
que les auteurs de ce type d'escroqueries proposent aux dupes une
commission de plusieurs millions pour opérer des transferts
d'argent provenant notamment d'héritages et de loteries et
leur demandent alors de nombreuses avances de frais
(ibidem);
attendu qu'D.________ a expliqué que la
société U.________ est active dans le commerce de
métaux précieux, notamment celui de l'or (PV aud. 5,
p. 2, P. 77/2, p. 2),
que dans le cadre de son activité professionnelle dans les
pays d'Afrique de l'ouest et plus particulièrement au Ghana,
D.________ aurait rencontré des personnes qui lui ont
proposé de prendre un contrat de fiducie pour gérer
la fortune de la famille H.________ s'élevant à 45
millions de dollars (P. 77/2, p. 3; P. 83, p. 11),
qu'un certain M. P.________ aurait informé D.________ que
les 45 millions de dollars avaient été
transférés d'Afrique en Europe et que cette somme se
trouvait en sécurité sous le contrôle de la
Z.________, J.________ étant la personne de contact (P.
77/2, p. 6; P. 83, p. 11),
que le dénommé P.________ aurait demandé
à D.________ de faire parvenir à J.________ pour
vérification les documents concernant le contrat de fiducie
car la banque destinataire des fonds avait l'obligation de
vérifier leur origine (ibidem),
qu'D.________ se serait alors renseigné sur le sort des
documents en question auprès de la K.________ qui l'aurait
informé du fait que ces document avaient été
perdus (P. 77/2, p. 7; P. 83, p. 11),
que le dénommé P.________ aurait alors proposé
son aide à D.________ afin de retrouver lesdits documents en
laissant entendre que ce service coûterait une certaine somme
(ibidem),
que pour ce faire, D.________ aurait dû verser la somme de
75'000 euros le 4 avril 2007 sur le compte de la
société W.________ auprès de la [...] à
Hong-Kong, puis 25'000 euros sur le compte d'X.________
auprès de la [...] à Hambourg le 24 mai 2007 (P.
77/2, pp. 7-8; P. 83, p. 11),
que M. P.________ aurait encore informé D.________ que
l'organisation chargée de la récupération de
ces documents demandaient encore 421'255.50 euros,
que ce dernier a versé cette somme le 9 août 2007 sur
le compte R.________ (P. 77/2, pp. 8-9; P. 83, p. 11);
attendu que V.________ a expliqué qu'il était
censé obtenir un prêt de 10 millions de Pounds d'un
certain Dr Q.________ (PV aud. 14),
qu'il a indiqué qu'il fallait toutefois qu'il avance un
montant de 150'000 Pounds pour payer une assurance
(ibidem),
qu'il aurait alors versé la somme de 45'000 Pounds,
correspondant à 66'163 euros, sur le compte R.________ et le
reste sur un compte d'une banque à Hong Kong (PV aud. 14; P.
83, p. 7);
attendu que le magistrat instructeur a mis en œuvre une
analyse comptable en vue de déterminer notamment quelles
parts des valeurs séquestrées pouvaient être
restituées à U.________ et à V.________ (P.
86),
qu'en utilisant la méthode séquentielle dite de
"Horner", l'analyste comptable a déterminé que la
somme de 404'399.69 euros devait être restituée
à U.________ et le montant de 17'551.34 euros à
V.________,
que par ordonnance du 29 juin 2009, le magistrat instructeur a
levé le séquestre sur le compte [...]R.________
à concurrence de 404'399.69 euros et a ordonné leur
restitution à U.________, en appliquant la méthode de
Horner et sur la base des calculs opérés par
l'analyste comptable (P. 86),
que par ordonnance du 27 janvier 2010, le magistrat instructeur a
levé le séquestre sur le compte [...]R.________
à concurrence de 17'551.34 euros et a ordonné leur
restitution à V.________, en appliquant la méthode de
Horner et sur la base des calculs opérés par
l'analyste comptable (P. 86),
qu'D.________, représentant d'U.________, conteste cette
dernière décision,
qu'il soutient que la somme restituée à V.________
devrait en fait lui revenir, étant donné que par
décision du 29 juin 2009 le magistrat instructeur lui a
restitué la somme de 404'399.69 euros alors qu'il a
versé le montant de 421'255.50 euros sur le compte
R.________;
attendu qu'en vertu de l'art. 298 al. 1 let. a CPP, seuls les
parties et le détenteur de l'objet séquestré
peuvent recourir au Tribunal d'accusation contre la décision
levant un séquestre,
que lorsque le séquestre porte sur un compte bancaire, la
qualité pour recourir appartient à la banque mais
également au titulaire du compte séquestré,
dès lors qu'il détient un pouvoir de fait sur les
avoirs litigieux (JT 2001 III 93),
que selon l'art. 42 CPP, sont parties au procès pénal
le Ministère public, le prévenu, le plaignant, la
partie civile et l'autorité dénonciatrice, lorsque la
loi subordonne l'ouverture de la procédure pénale
à une dénonciation par cette
autorité,
que dans le cas d'espèce, le titulaire du compte est
H.________Sàrl,
qu'D.________ et la société U.________ sont victimes
de l'escroquerie mise en place,
qu'U.________, représenté par D.________, n'a
toutefois pas déposé plainte dans la présente
cause ni ne s'est constitué partie civile,
que, partant, D.________, pour U.________, n'a pas la
qualité de partie au sens de l'art. 42 CPP et, de ce fait,
n'a pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 298 al. 1
let. a CPP,
que le recours d'D.________, pour U.________, est
dès lors irrecevable;
attendu
qu'à supposer que le recours soit
recevable,
c'est à bon droit que le magistrat
instructeur a levé le séquestre sur le
compte [...]R.________ à
concurrence de 17'551.34 euros, a ordonné leur restitution
à V.________ et a dit que le séquestre était
maintenu pour le surplus,
qu'aux termes de l'art. 223 al.
1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à
commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir
été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir
à la manifestation de la
vérité,
que le juge ordonne la levée du séquestre dès
que l'état de l'enquête le permet (art. 223 al. 4
CPP),
qu'en vertu de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation
des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une
infraction ou qui étaient destinées à
décider ou à récompenser l'auteur d'une
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au
lésé en rétablissement de ses
droits,
que le Tribunal fédéral considère que la
restitution au lésé selon l'art. 70 al. 1 i.f. CP
à la priorité sur une éventuelle confiscation
et l'attribution aux lésés en réparation du
dommage subi (TF 6B_1035/2008 du 11 mai 2009 c. 2.1.2; ATF 128 I
129 c. 3.1.2, JT 2005 IV 180),
que la restitution doit porter sur des valeurs
patrimoniales qui sont le produit d'une infraction dont le
lésé a été lui-même victime et
les valeurs patrimoniales doivent être la conséquence
directe et immédiate de l'infraction (TF
6B_1035/2008 du 11 mai 2009 c. 2.1.2;
TF
6B_344/2007 du 1er juillet 2008, c. 3),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la
décision de restitution ne doit pas forcément
être prise par le juge du fond, mais peut l'être, sous
réserve d'une voie de recours cantonale à une
autorité judiciaire, par l'autorité d'instruction (TF
6B_1035/2008 du 11 mai 2009 c.
2.1.2; ATF 128 I 129 c. 3.1.2, JT 2005 IV 180),
que dans ce cas, la situation juridique doit être
suffisamment claire et un tiers ne doit pas faire valoir de
meilleurs droits (ibidem),
que lorsque ces conditions sont réunies, la restitution doit
avoir lieu sans égard aux autres créanciers ou
lésés (
ATF 128 I
129 c. 3.1.2, JT 2005 IV 180),
qu'en l'espèce, la situation juridique peut être
qualifiée de claire,
qu'en effet, l'enquête a permis d'établir qu'une
partie des fonds figurant sur le compte R.________
séquestrés appartient à V.________ et sont le
produit d'une escroquerie dont ce dernier a été
victime (P. 83, P. 86, P. 126),
que les conditions de l'art. 70 al. 1 CP sont dès lors
réalisées,
que s'agissant de la méthode utilisée par le juge
d'instruction, ce dernier a exposé les différentes
méthodes envisageables dans sa décision avant de
motiver son choix pour la méthode séquentielle et
intégrale dite aussi de Horner,
que selon le magistrat instructeur, cette méthode doit
être appliquée dans la présente cause car elle
respecte le principe de la prudence - les fonds restitués ne
sont certainement constitués que de tout ou partie des fonds
versés - tout en éliminant l'imputation injuste des
sorties de fonds intervenues avant chaque versement en
considération,
que cette méthode a déjà été
appliquée en faveur d'U.________ dans l'ordonnance du 29
juin 2009 ordonnant la restitution à ces derniers de la
somme de 404'399.69 euros,
que cette décision n'avait pas été
contestée par D.________,
qu'afin de respecter l'égalité entre les
lésés bénéficiant d'une levée de
séquestre au sens de l'art. 70 al. 1 CP, on ne saurait
changer de méthode en cours d'instruction,
que dans le cas contraire, la société U.________
devrait restituer ce qu'elle a reçu et le juge d'instruction
devrait se baser sur une autre méthode pour restituer les
avoirs aux lésés,
que le choix du juge d'instruction d'appliquer une méthode
qui tienne compte à la fois du principe de la prudence et de
l'équité entre les différents
lésés est dès lors fondé et
dûment motivé,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
ordonné la levée du séquestre et
ordonné la restitution à V.________ du montant de
17'551.34 euros;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté,
dans la mesure où il est recevable,
que le Code de procédure pénale ne
prévoit pas de dépens alloués à la
partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation
(Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p.
182; JT 1962 III 64),
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours, dans la mesure
où il est recevable.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, part
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge
d'D.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Sylvain M. Dreifuss,
avocat (pour D.________ et U.________),
-      M. John-David Burdet,
avocat (pour Y.________),
-      M. Eric Muster, avocat
(pour L.________),
-      M. Stefan Disch, avocat
(pour M.________),
-      M. Christophe Piguet,
avocat (pour V.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: