vd_findinfo · Décision / 2022 / 49 · 2021-10-18 · fr

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, DÉCISION NON FORMELLE | 303 CP, 310 CPP (CH), 80 CPP (CH), 81 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.10.2021 Décision / 2022 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
963
PE21.005838-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
303 CP, 80, 81, 310 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 août 2021 par
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière implicite rendue le 23 juillet 2021 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.005838-JMU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Dans
le courant du mois de mai 2018, W.________ a été suspecté d’avoir falsifié
divers documents (fiches de salaire et un extrait de poursuites) qu’il a présentés à
sa compagne, L.________, afin de la convaincre de conclure un contrat de bail à loyer en commun
portant sur une villa sise au [...], à [...]. Il lui aurait ainsi caché une poursuite de 545
fr. en faveur de [...] et lui aurait fait croire qu’il percevait un salaire plus conséquent
qu’il ne l’était en réalité. Il aurait ensuite présenté un dossier
à la V.________, dans lequel figuraient les documents contrefaits, et ainsi obtenu, conjointement
avec L.________, le bail précité.
Le 15 décembre 2020, L.________ a déposé plainte pénale contre W.________ pour faux
dans les titres.
b)
W.________ a été entendu par la police le
4
mars 2021. Il a contesté avoir confectionné de faux documents, précisant que sa compagne
d’alors connaissait parfaitement sa situation financière difficile. Au terme de son audition,
il a déposé plainte pénale contre L.________ pour «
calomnie/diffamation
».
B.
Par ordonnance pénale du 23 juillet 2021,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné W.________ pour faux dans
les titres à une peine privative de liberté de 60 jours, complémentaire à la peine
prononcée le 30 novembre 2020 par cette même autorité. Dans sa motivation, le procureur
a indiqué ce qui suit : «
Au
vu de ces éléments, L.________ n’a pas dénoncé faussement W.________ en déposant
plainte contre lui. Il ne sera dès lors pas entré en matière sur sa plainte du 4 mars
2021.
»
Le 4 août 2021, W.________ a formé opposition à cette ordonnance.
C.
Par acte du 4 août 2021, W.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son
annulation et au renvoi du dossier au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour
ouverture d’une instruction à l’encontre de L.________. Subsidiairement, il a conclu
à la suspension de la procédure de recours jusqu’à droit connu sur la procédure
ouverte à son encontre.
Dans le délai imparti, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
déposer de déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
La voie de l’opposition à l’ordonnance
pénale (art. 354 CPP) n’est pas adaptée au cas d’un classement ou d’une non-entrée
en matière implicite. Le plaignant qui entend contester cette décision doit emprunter la voie
du recours prévue à l’art. 322 al. 2 CPP (ATF 138 IV 241 consid. 2.6 ; CREP 25 mai 2018/392
consid. 1.3).
1.3
Interjeté en temps
utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente,
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir, (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable en tant qu’il est dirigé contre la décision implicite de non-entrée
en matière contenue dans l'ordonnance pénale attaquée.
2.
2.1
Le recourant, qui invoque une violation des art.
81 et 310 CPP, fait grief au Ministère public d’avoir rendu une décision revêtant
à la fois la qualité d’ordonnance pénale et celle d’ordonnance de non-entrée
en matière, décision qui ne mentionnait que la possibilité de former opposition à
son encontre. Il considère que l’ordonnance de non-entrée en matière doit nécessairement
être rédigée séparément conformément à la jurisprudence du Tribunal
fédéral. En outre, il estime que cette ordonnance est inopportune, à tout le moins prématurée.
A cet égard, il expose avoir formé opposition à l’ordonnance pénale, de sorte
qu’on ne peut pas exclure à ce stade que la plainte qu’il a déposée contre
L.________ pour dénonciation calomnieuse, calomnie et diffamation soit fondée.
2.2
Conformément
à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que
les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe
des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
2.3
La forme et le contenu de l’ordonnance de
non-entrée en matière sont régis par les art. 80 et 81 CPP (art. 320 al. 1 CPP, applicable
par renvoi de
l’art. 310 al. 2 CPP).
L’ordonnance de non-entrée en matière doit être motivée et rendue par écrit
(art. 80 al. 2 CPP). En tant que prononcé de clôture de la procédure, elle contient une
introduction, un exposé des motifs, un dispositif et l’indication des voies de droit (art. 81
CPP).
Selon
la jurisprudence, l’abandon de la poursuite pénale est subordonné au prononcé d’une
ordonnance formelle de classement, mentionnant expressément les faits que le ministère public
renonce à poursuivre, de manière à en définir clairement et formellement les limites
(ATF 138 IV 241 consid. 2.5 ; TF 6B_690/2014 et 6B_714/2014 du 12 juin 2014 consid. 4.2). A défaut,
on se trouve en présence d’un classement implicite, qui doit être annulé (CREP 25
mai 2018/392 consid. 2.2 ; CREP 1
er
décembre 2015/780). Il doit en aller de même d’une
non-entrée
en matière, à laquelle les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables
(art. 310 al. 2 CPP). Sous réserve de circonstances particulières, l’annulation doit
frapper uniquement la décision implicite elle-même, mais non pas l’ordonnance attaquée
en tant que telle (CREP 20 février 2014/143 consid. 2.2).
2.4
Selon
l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage
in dubio pro
duriore
, qui découle du principe de la légalité
(art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une
non-entrée
en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain
que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit
; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ;
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.5
En
l’espèce, il apparaît que le Ministère public n’a pas formellement statué
sur la plainte déposée par W.________ le 4 mars 2021. En effet, la décision attaquée
revêt la forme d’une ordonnance pénale, le procureur s’étant contenté
d’indiquer dans le chapitre «
Motivation
sommaire »
qu’il refusait d’entrer
en matière sur la plainte pénale du recourant, en déduisant de sa culpabilité que
L.________ ne l’avait pas faussement dénoncé. Or, force est de constater que cette décision,
qui constitue manifestement un refus d’entrer en matière au sens de l’art. 310 al. 1
CPP, ne contient pas de dispositif ni la mention des voies de droit. Un tel procédé n’est
pas admissible au regard des dispositions légales et de la jurisprudence applicable (cf.
supra
consid. 2.3), de sorte qu’il convient, pour ce motif déjà, d’annuler l’ordonnance
de non-entrée en matière contenue dans l’ordonnance pénale du 23 juillet 2021.
Pour le surplus, W.________
bénéficie encore de la présomption d’innocence dès lors que l’ordonnance
pénale rendue à son encontre n’est pas entrée en force compte tenu de son opposition
(cf. art. 354 al. 3 CPP). A cet égard, il conteste avoir confectionné de faux documents et
soutient que son
ex-compagne, contrairement
à ce qu’elle a prétendu, connaissait parfaitement sa situation financière (cf. PV
aud. 2, R. 9). Il s’ensuit qu’une condamnation de la plaignante pour dénonciation calomnieuse
au sens de l’art. 303 ch. 1 CP, laquelle englobe l’infraction de calomnie, ne peut être
exclue à ce stade et qu’un refus d’entrer en matière est prématuré. Ainsi,
le sort de la plainte pénale déposée par le recourant étant intrinsèquement
liée au résultat de la procédure principale ouverte à son encontre, il appartiendra
au Ministère public, au terme de son instruction, d’examiner si la condition de l’innocence
prévue à l’art. 303 ch. 1 al. 1 CP est réalisée ou non.
3.
Au
vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l’ordonnance de non-entrée
en matière prononcée implicitement le 23 juillet 2021 relative à la plainte pénale
déposée par W.________ le 4 mars 2021 annulée. Le dossier de la cause sera dès lors
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
Vu l’admission du
recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé
avec l’assistance d’un conseil de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al.
1 let. a et 436 al. 1 CPP). Au vu du mémoire produit et de la nature de la cause, cette indemnité
sera fixée à 600 fr., correspondant à deux heures d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires estimés (art. 19 al.
2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., plus la TVA au
taux de 7,7 %, par 47 fr. 15, soit 660 fr. au total en chiffres arrondis.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de non-entrée en matière prononcée implicitement le
23
juillet 2021 relative à la plainte pénale déposée le 4 mars 2021 par W.________ est
annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 660 fr. (six cent soixante francs) est allouée à W.________ pour la procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les
frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Rachel Cavargna-Debluë, avocate (pour W.________),
-
Mme L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :