vd_findinfo · HC / 2015 / 1049 · 2015-10-27 · fr

SUCCESSION, ÉMOLUMENT, DISPOSITION POUR CAUSE DE MORT | 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.10.2015 HC / 2015 / 1049

TRIBUNAL
CANTONAL
ST15.018840-151600
370
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
322 al. 1 CPC ; 42 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à [...],
A.B.________
,
à [...], et
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 15 septembre 2015 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la succession de B.B.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 septembre 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a arrêté
les frais pour la succession de B.B.________, décédée le [...] 2015, au montant total
de 1'320 fr. dû en faveur de l’Etat, soit 570 fr. pour la délivrance du certificat
d’héritiers le 9 septembre 2014, 50 fr. pour l’acte de famille du 2 juillet 2015
et 700 fr. à titre de dévolution successorale testamentaire du 31 août 2015.
Se référant aux art. 45 al. 1 et 42 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5), le premier juge a rendu un nouveau décompte de frais concernant l’émolument
de base, destiné à remplacer le décompte du 31 août 2015. Il a ainsi tenu
compte de la correction opérée par l’Administration cantonale des impôts relative
à la fortune de feue B.B.________.
B.
Par acte du 20 septembre 2015, Y.________, agissant
également pour le compte de ses deux sœurs A.B.________ et X.________, a contesté la décision
susmentionnée. Elle a conclu à sa réforme, en ce sens que le montant de 700 fr. facturé
pour la dévolution successorale testamentaire devait être réduit.
Par courriers du 30 septembre 2015, produits dans le délai imparti à cet effet, A.B.________
et X.________ ont confirmé qu’elles avaient donné procuration à leur sœur,
Y.________, pour recourir en leur nom et pour leur compte.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision attaquée,
complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
B.B.________, née le [...] 1923, est décédée le [...] 2015.
2.
Le 23 juin 2015, le codicille olographe établi par la défunte le 23 novembre 1987 et le
pacte successoral authentique des époux [...], décédé en 2004, et feue B.B.________,
établi par Me Antoine Glardon, ont été homologués auprès de la Justice
de paix du district de Lausanne.
3.
Les 27 et 29 juin 2015, les trois filles de la défunte, Y.________, née [...] le [...] 1948,
X.________, née [...] le [...] 1952 et A.B.________, née le [...] 1954, ont accepté la
succession de feu leur mère.
4.
Par certificat d’héritiers établi le 25 août 2015, la Juge de paix du district de
Lausanne a certifié que feue B.B.________ avait laissé comme seules héritières légales
et instituées ses trois filles Y.________, X.________ et A.B.________.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC dispose que les décisions sur les frais ne
peuvent être attaquées séparément que par un recours.
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit
en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 CPC),
dès lors que la décision attaquée a été prise en procédure sommaire (art.
248 let. e CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Commentaire bâlois, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
Concernant la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97
al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Les recourantes contestent le montant de 700 fr. facturé pour la dévolution successorale,
l’estimant trop élevé au regard de l’art. 41 TFJC, lequel prévoit un
émolument pour les héritiers de la première parentèle fixé entre 200 fr. et
400 francs. La succession de feu leur mère ayant été régie par pacte successoral,
il n’y a eu aucune difficulté justifiant un émolument aussi élevé.
3.2
Aux termes de l’art. 42 TFJC, pour une dévolution successorale testamentaire, toutes
opérations comprises à l’exception des mesures de sûretés et de la remise du
certificat d’héritier, l’émolument est fixé entre 400 et 1'200 francs.
3.3
En l’espèce, les recourantes se méprennent lorsqu’elles se réfèrent à
l’art. 41 al. 1 TFJC, cette disposition n’étant applicable qu’en cas de
succession
ab intestat
. Or, comme l’indiquent les recourantes
elles-mêmes, la succession de leur mère a été régie par pacte successoral. C’est
donc à juste titre que le premier juge a appliqué l’art. 42 TFJC à cette succession
testamentaire, ce qui est d’ailleurs l’intitulé de la disposition et ce qui correspond
également à la qualification « dévolution successorale testamentaire »
donnée au montant contesté dans le décompte litigieux.
Quant à la quotité de l’émolument fixé en application de l’art. 42 TFJC,
il apparaît parfaitement justifié en l’occurrence, compte tenu du travail fourni par
la Justice de paix, qui a notamment homologué les clauses des dispositions testamentaires. Cet émolument
doit dès lors être confirmé.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée
doit être confirmée.
Vu l’issue de la procédure, les frais, arrêtés à 100 fr. (art. 69
al. 1 TFJC), seront mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont mis à la charge des recourantes Y.________, A.B.________ et X.________, solidairement entre
elles.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 octobre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Y.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 700 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :