vd_findinfo · HC / 2023 / 760 · 2023-11-20 · fr

AUTORISATION DE PROCÉDER, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 209 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 760

TRIBUNAL
CANTONAL
HX23.046554-231456
469
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 novembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
209 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
,
à [...], contre l’autorisation de procéder délivrée le 17 octobre 2023 par
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district du Gros-de-Vaud dans la
cause divisant l’appelant d’avec
B.K.________
et
C.K.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 17 octobre 2023, la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district du
Gros-de-Vaud (ci-après : la commission de conciliation) a constaté l’échec
de la conciliation tentée dans la procédure introduite le 3 septembre 2023 par A.K.________
contre B.K.________ et C.K.________, a délivré une autorisation de procéder à A.K.________
et a proposé au Tribunal des baux de joindre cette cause à une autre cause. La commission de
conciliation a également indiqué à A.K.________ qu’il était en droit de porter
l’action devant le Tribunal des baux dans un délai de trente jours à compter de la délivrance
de l’autorisation de procéder.
2.
2.1
Par acte peu compréhensible du 18 octobre 2023 remis le lendemain à la Poste à destination
du Tribunal cantonal, A.K.________ (ci-après : l’appelant) a contesté l’autorisation
de procéder susmentionnée, concluant à son annulation. Il a en outre requis l’effet
suspensif et l’assistance judiciaire.
2.2
Exception faite des frais fixés par l'autorité de conciliation, l’autorisation de procéder
prévue à l’art. 209 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272], bien que consistant en un acte d'une autorité, n'est pas une décision sujette
à recours ; sa validité doit être examinée par le tribunal saisi de la cause
(ATF 141 III 159 consid. 2.1 ; ATF 140 III 227 consid. 3.1 ; TF 5A_359/2021, 5A_375/2021
du 5 janvier 2022 consid. 2.3.2).
2.3
En l’espèce, l’autorisation de procéder du 17 octobre 2023 a été délivrée
gratuitement. L’appelant ne semble pas contester ce point, étant précisé qu’il
ne disposerait de toute manière d’aucun intérêt digne de protection à le faire
(cf. art. 59 al. 2 let. a CPC). Partant, l’autorisation de procéder n’étant
pas sujette à recours, conformément à la jurisprudence précitée, l’appel
est irrecevable.
Au demeurant et à toutes fins utiles, si l’on devait considérer l’écriture
de l’appelant comme un recours
stricto
sensu
, celui-ci serait également irrecevable
pour les mêmes motifs.
3.
3.1
En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
3.2
Par conséquent, la requête d’effet suspensif est sans objet.
3.3
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf.
art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
3.4
En outre, dans la mesure où aucuns frais judiciaires ne sont mis à la charge de l’appelant
et où celui-ci a agi devant la Cour de céans sans l’assistance d’un conseil juridique,
sa requête d’assistance judiciaire est sans objet. Au demeurant, à supposer qu’elle
dispose encore d’un objet, cette requête devrait être rejetée dès lors que
l’appel, manifestement irrecevable au vu de la jurisprudence fédérale, était d’emblée
dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.K.________ est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. A.K.________,
‑
Me Xavier Diserens (pour B.K.________ et C.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
du Gros-de-Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :