vd_findinfo · ML / 2020 / 15 · 2020-02-12 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, POURSUITE POUR DETTES, CESSION LÉGALE | 85 LP, 47 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.02.2020 ML / 2020 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
KA18.044702-191567
3
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 février 2020
___________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
85 LP ; 47 LPAv
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.S.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 13 juin 2019, à la suite de l’interpellation
de l’intimé, par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans
la cause opposant la recourante à
F.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
2 mars 2018, à la réquisition de F.________, l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois a notifié à A.S.________, dans la poursuite n° 8'552'599, un commandement de payer
la somme de 7'500 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
septembre 2017, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation ; «
Dépens
alloué par décision de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte
du 18.07.17
»
A.S.________ n’a pas formé opposition.
b)
Le
5 avril 2018, l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a adressé à A.S.________
un avis de saisie dans la poursuite n° 8'552'599 susmentionnée pour un montant de 7'949 fr.
85, frais et intérêts compris.
2.
a)
Par acte du 26 septembre 2018, A.S.________
a déposé devant le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une requête
en annulation/suspension de poursuite 85a LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), portant sur le montant de 7'949 fr. 85 susmentionné.
Par courrier du 28 septembre 2018, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a avisé B.S.________ qu’il n’était pas compétent pour trancher
le litige, la valeur litigieuse étant inférieure à 10'000 fr. et lui a retourné sa
requête en l’invitant à s’adresser au juge de paix compétent.
b)
Par
acte du 15 octobre 2018, A.S.________ a saisi le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud d’une requête selon l’art. 85a LP tendant à l’annulation de
la poursuite n° 8'552'599 susmentionnée en faisant valoir que F.________ n’était
pas titulaire de la créance en poursuite. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre
le commandement de payer, l’avis de saisie et le courrier du 28 septembre 2018 susmentionnés,
les pièces suivantes :
-
une copie d’une décision rendue le 18 juillet 2017 par la Présidente du Tribunal de l’arrondissement
de la Côte dans la cause en partage successoral divisant A.S.________ d’avec B.S.________,
assistée de l’intimé F.________, prenant acte du désistement de A.S.________, mettant
les frais de la cause par 38'603 fr. à la charge de celle-ci et par 23'162 fr. à la charge
de B.S.________, étant précisé que ceux-ci comprenaient les frais de procédure de
conciliation, par 900 fr., de la cause au fond, par 10'333 fr. et d’expertise, par 50'532 francs,
disant que A.S.________ devait verser à B.S.________ des dépens réduits fixés à
7'500 fr. et rayant la cause du rôle ;
-
une copie d’un courrier adressé le 18 août 2017 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de la Côte à A.S.________, lui explicitant le calcul et la répartition des frais opérée
dans la décision du 18 juillet 2017 susmentionnée.
Selon le procès-verbal des opérations, cette requête a été enregistrée
comme une action selon l’art. 85 LP.
Par courrier du 31 janvier 2019, après que l’avance de frais de 900 fr. a été déposée
le 14 janvier 2019 par la requérante, la juge de paix a notifié la requête à l’intimé
F.________, et lui a imparti un délai échéant le 21 février 2019 pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 5 février 2019, l’intimé a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête. Il a produit les pièces suivantes :
-
une copie de la décision du 18 juillet 2017 déjà produite par la requérante ;
-
une copie d’une procuration en sa faveur signée le 14 mai 2010 par B.S.________ ;
-
une copie d’un courrier de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte
du 21 août 2017, avisant l’intimé, dans le cadre de la cause en partage successoral divisant
la requérante d’avec B.S.________, que la cause avait été rayée du rôle
et qu’il ne lui incombait pas de déterminer comment la requérante devait s’acquitter
des frais mis à sa charge par la décision du 18 juillet 2017 ;
-
une copie d’un courrier de l’intimé à la requérante du 13 septembre 2017,
l’avisant qu’il faisait usage de son droit à la distraction des dépens de l’art.
47 LPAv (loi du 9 juin 2015 sur la profession d’avocat ; BLV 177.11), et la mettant en demeure
de lui verser la somme de 7'500 fr. allouée par la décision du 18 juillet 2017 susmentionnée,
dans un délai échéant le 25 septembre 2017 ;
-
une copie d’une réquisition de poursuite établie le 12 janvier 2018 par l’intimé
à l’attention de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, et portant
sur la somme de 7'500 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
septembre 2017 ;
-
une copie du commandement de payer n° 8'552'599 déjà produit par la requérante ;
-
une copie de la réquisition de continuer la poursuite n° 8'552'599 susmentionnée, adressée
le 4 avril 2018 par l’intimé à l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois ;
-
une procuration.
Le 15 février 2019 la requérante a déposé une écriture spontanée tendant
à ce que les dépens litigieux soient supportés par les comptes de la succession. Elle
a produit les pièces nouvelles suivantes :
-
une copie d’un courrier de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte à Me M.________ du 30 août 2017, lui refusant l’autorisation de prélever
le montant de ses honoraires sur le compte de la succession en raison de l’opposition de B.S.________
et l’invitant à s’adresser directement aux héritières pour le règlement
de ceux-ci ;
-
une copie d’un avis de transaction du compte bancaire de la succession de C.S.________ attestant
du virement, le 4 juin 2018 d’un montant de 50'532 fr. en faveur de Me M.________.
Le 21 février 2019, la juge de paix a communiqué les déterminations du 5 février
2019 à la requérante et l’écriture du 15 février 2019 à l’intimé.
Par courrier du 4 avril 2019, la juge de paix a avisé les parties que sauf objection motivée
de leur part dans un délai échéant le 8 mai 2019, elle renoncerait à fixer une audience
et statuerait sur la base du dossier.
Le 6 mai 2019, l’intimé a informé la juge de paix qu’il n’avait aucune objection
à ce qu’elle statue sur la base du dossier.
Par acte du 8 mai 2019, la requérante s’est déterminée sur l’écriture
de l’intimé du 5 février 2019, a maintenu les conclusions de sa requête et a produit
les pièces suivantes :
-
une copie d’un certificat d’héritier établi le 13 octobre 2011 par le Juge de paix
du district de Nyon dans la succession de C.S.________ indiquant comme héritières légales
la requérante et B.S.________ ;
-
une copie d’un certificat de nationalité et d’immatriculation relatif à B.S.________
établi le 15 décembre 2014 par le Consul Général de Suisse d’ [...] ;
-
un relevé du compte bancaire de la succession de C.S.________ attestant d’un virement de 194'181
fr. 25 le 9 mai 2015 en faveur du conseil de B.S.________ ;
-
une copie d’un « Transaktiondetails » attestant du virement le 4 juin 2018
de la somme de 22'633 fr. du compte bancaire de la succession de C.S.________ en faveur du conseil de
B.S.________ ;
-
une copie d’un détail de la transaction attestant du virement le 3 janvier 2018 de la somme
de 37'596 fr. 48 du compte bancaire de la succession de C.S.________ en faveur du conseil de B.S.________
à titre de solde du prix de vente d’un appartement à [...] ;
-
une copie d’un « Transaktiondetails » attestant du virement le 26 avril 2018
de la somme de 5’043 fr. 01 du compte bancaire de la succession de C.S.________ en faveur du conseil
de B.S.________ à titre de solde du décompte de charges d’un appartement à [...].
Cette écriture a été transmise le 9 mai 2019 par la juge de paix à l’intimé.
3.
Par décision non motivée du 13 juin
2019 notifiée à la requérante le 19 juin 2019, la Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté l’action en annulation de la poursuite n° 8'552'559
susmentionnée (I), a mis les frais judiciaires, fixés à 400 fr., à la charge de la
requérante, étant précisé que ces frais judiciaires seraient réduits à
320 fr. si la motivation n’était pas demandée (II), a alloué à l’intimé
des dépens, fixés à 1'000 fr. (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
Le 28 juin 2019, la requérante a demandé la motivation de cette décision.
Les motifs de la décision ont été adressés au parties le 3 octobre 2019 et notifiés
à la requérante le 11 octobre 2019. En substance, le premier juge a constaté que la décision
du 18 juillet 2017 allouait des dépens de 7'500 fr. à B.S.________, que cette décision
était entrée en force et que l’intimé avait produit une procuration en sa faveur
signée par B.S.________. Il a en conséquence considéré que l’intimé était
en droit en vertu de l’art. 47 LPAv de réclamer personnellement le paiement des dépens
en cause. La motivation mentionne que le juge de paix a statué en tant qu’autorité de
première instance en matière sommaire de poursuites et contient le libellé suivant :
«
MOTIVATION ANNULATION
DE POURSUITE 85 LP ».
4.
Par acte du 21 octobre 2019, la requérante
a recouru contre cette décision en concluant à l’annulation de la poursuite n° 8’552'599,
à la mise à la charge de l’intimé des frais judiciaires et des dépens de première
instance et au remboursement de l’avance de frais de 900 fr. qu’elle a effectuée le
14 janvier 2019. Elle a produit neuf pièces.
Dans ses déterminations du 19 novembre 2019, l’intimé a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
Par courrier recommandé du 26 novembre 2019, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites
a informé l’intimé de l’existence d’un arrêt de principe, non encore
publié dans une revue, rendu en matière de distraction des dépens, moyen invoqué
par l’intimé dans ses déterminations, lui a communiqué une copie de cet arrêt
et a prolongé d’office de délai de réponse de dix jours dès réception
de l’avis pour lui permettre de compléter le cas échant ses déterminations, le droit
de réplique de la recourante étant réservé.
Le 6 décembre 2019, l’intimé a déposé des déterminations complémentaires.
Ces déterminations ont été communiquées à la recourante le 16 décembre
2019 sous pli recommandé.
Le 3 janvier 2020, la recourante a déposé une réplique spontanée confirmant ses conclusions.
Elle a produit sept pièces. Cette réplique a été communiquée à l’intimé
le 6 janvier 2020.
En droit
:
I.
a)
Selon l'art. 75 al. 1
er
LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), la Cour de poursuites
et faillites statue sur les recours formés contre les prononcés rendus en procédure sommaire
de poursuites et de faillites. Contrairement à l'action de l'art. 85a LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), celle de l'art. 85 LP est soumise,
selon l’art. 251 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
à
la
procédure sommaire, partant au recours devant la Cour des poursuites et faillites (CPF 7 juillet
2014/247 ; CPF 31 mai 2012/170).
En l’espèce, la recourante a déposé en première instance une requête concluant
à l’annulation de la poursuite en cause «
au
sens de l’art. 85a LP
». Cette
requête a été enregistrée et traitée en procédure sommaire comme une action
selon l’art. 85 LP. La recourante ne conteste pas en deuxième instance ce mode de faire et
a adressé son recours à la cour de céans. Celle-ci est donc compétente.
b)
Le
recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321
al. 2 CPC. Il est écrit et motivé et contient des conclusions valablement formulées (art.
321 al. 1 CPC ; sur l'exigence de conclusions : cf. Jeandin, in Bohnet et alii, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. n. 5 ad art. 321 CPC ; ATF 137 III 617 consid. 4, rés. in SJ 2012 I 373). Le recours
est ainsi recevable à la forme.
Il en va de même de la réponse de l’intimée, du complément de réponse
du 6 décembre 2019 (art. 322 al. 2 CPC), et de la réplique spontanée de la recourante
du 3 janvier 2020 en vertu de son droit d’être entendue (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les
références citées ; ATF 139 II 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2).
b)
Les
pièces n
os
1, 2, 5 à 8 produites avec le recours figurent déjà au dossier de première instance.
Elles sont donc recevables. Les pièces n
os
3 et 4 tendent à établir la recevabilité du recours. Elles sont donc également recevables
(ATF 136 II 497 consid. 3.3 ; ATF 136 III 123 consid. 4.4.3 ; TF 2C_743/2016 du 30 septembre
2016 consid. 3). La pièce n° 9 tend à établir le versement de l’avance des
frais de première instance. Elle résulte de la décision de première instance et est
donc également recevable (cf. art. 99 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110] ; ATF 139 III 466 c. 3.4, JdT 2015 II 439).
Il en est de même des pièces n
os
1 et 2 produites avec la réplique spontanée du 3 janvier 2020, qui tendent à établir
la recevabilité de celle-ci, et des pièces n
os
3 à 7, dès lors qu’elles figurent déjà au dossier de première instance.
II.
a)
Conformément à l’art. 85 LP,
le poursuivi peut en tout temps requérir du tribunal du for de la poursuite l’annulation de
la poursuite, s’il prouve par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts
et frais.
Selon la jurisprudence, il convient d’ajouter à la liste de cette disposition l’inexistence
de la créance. En effet la protection accordée à quiconque paie une dette seulement après
la réquisition d’une poursuite (extinction) ne peut pas être plus grande que celle accordée
à celui qui ne doit rien du tout (ATF 140 III 41 consid. 3.3.1 et références, JdT 2015
II 343).
Le poursuivi ne peut apporter la preuve de l’extinction, du sursis ou de l’inexistence de
la créance en poursuite qu’au moyen de pièces ; la simple vraisemblance ne suffit
pas (ATF 140 III 41 précité consid. 3.3.2 ; ATF 125 III 149 consid. 2b/aa, JdT 1999 II
67). La situation matérielle doit être claire et manifeste. La notion de titre et de degré
de preuve des art. 85 et 81 al. 1 LP (exception contre le titre à la mainlevée définitive)
sont équivalent (ATF 140 III 41 précité et références). Le juge de l'action
de l'art. 85 LP est - comme le juge de la mainlevée - un juge de l'exécution forcée, dont
le rôle est de vérifier et de décider si, sur la base des pièces, la poursuite est
admissible (ATF 140 III 41 précité consid. 3.4.2).
Selon la jurisprudence, l'action en annulation de la poursuite selon l'art. 85 LP peut être intentée
en tout temps, soit si le poursuivi a omis de former opposition en temps utile ou avant même le
prononcé de la mainlevée définitive, lorsque la poursuite en est déjà au stade
de l’opposition au commandement de payer (ATF 140 III 41 précité consid. 3.2.2 et 3.2.3).
Elle suppose toutefois l'existence d'une poursuite en cours (ATF 140 III 41 précité consid.
3.2 i.i.; cf. ég. ATF 127 III 41 consid. 4) : l'action n'est recevable que si le poursuivi est le
sujet passif d'une poursuite valable; la poursuite ne doit donc notamment pas être éteinte,
respectivement périmée, par la forclusion du poursuivant d’en requérir la continuation
(TF 5A_216/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3.2 et références). Le jugement rendu en application
de l’art. 85 LP ne déploiera des effets qu’en droit des poursuites et ne jouira pas
de l’autorité de la chose jugée quant à l’existence de la créance litigieuse
(ATF 140 III 41 précité consid. 3.1 ; ATF 125 III 149 consid. 2.b/aa, JdT 1999 II 67).
b)
En
l’espèce, la recourante n’a pas formé opposition au commandement de payer qui lui
a été notifié le 2 mars 2018 et la poursuite en cause en est au stade de l’avis
de saisie. Elle est donc toujours en cours. La recourante invoque le fait que l’intimé n’est
pas le créancier désigné dans la décision du 18 juillet 2017, partant que sa
créance est inexistante. Les conditions de recevabilité de l’action selon l’art.
85 LP telles que définies ci-dessus sont donc réalisées.
Il convient dès lors d’examiner la question de l’existence de la créance en poursuite.
III.
a)
Dans
un arrêt de principe rendu à cinq juges (CPF 11 septembre 2018/132), la cour de céans
a notamment émis les considérations suivantes :
« (…)
II.
(…)
c)
(…)
bb)
La distraction des dépens est une institution de droit cantonal, régie dans le canton de Vaud,
depuis le 1er janvier 2016, par l’art. 47 al. 1 LPAv, auparavant par l’art. 46 aLPAv du 24
septembre 2002. Aux termes de ces deux dispositions, nouvelle et ancienne, d’une teneur identique,
l’avocat a un droit personnel exclusif aux honoraires et débours qui sont alloués par
le jugement ou l'arrêt à titre de dépens, sous réserve de règlement de compte
avec son client.
De jurisprudence constante jusqu’à ce jour, la cour de céans a considéré que
la distraction des dépens instituait une forme de cession légale à l’avocat des
droits de son mandant contre la partie adverse (cf. notamment CPF 12 février 2015/30 ; CPF 20 novembre
2014/437 ; CPF 28 mai 2014/132 ; CPF 1er mai 2014/145 ; CPF 11 septembre 2012/312 et les références
citées, notamment Piotet, La distraction des dépens par l’avocat et le droit fédéral,
in L’avocat moderne, Mélanges publiés par l’Ordre des avocats vaudois à l’occasion
de son centenaire, 1998, pp. 157 à 166). Le Tribunal fédéral a quant à lui laissée
ouverte la question de savoir s’il s’agissait d’une cession fiduciaire légale
(TF 5D_195/2013 précité). Quoi qu’il en soit, la cour de céans a considéré
qu’une telle cession conférait à l’avocat le droit de poursuivre directement, en
son propre nom et pour son propre compte, la créance de dépens allouée à son client
contre la partie adverse (CPF 28 mai 2014/132 précité ; CPF 1er mai 2014/145 précité).
Elle a également considéré que l’avocat pouvait renoncer à la distraction par
un simple acte juridique soumis à réception, telle qu’une déclaration (CPF 11 septembre
2012/312).
Toutefois, conformément au principe de la primauté du droit fédéral inscrit à
l’art. 49 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), il est communément
admis en doctrine et en jurisprudence que la distraction des dépens, qui est une institution de
droit cantonal, ne peut porter que sur une créance appartenant au même ordre juridique, donc
sur une créance en dépens de droit cantonal, et non pas sur une créance en dépens
alloués en vertu du droit fédéral de procédure (cf. au sujet du CPP : TF 6B_111/2017
du 17 octobre 2017 consid. 3.3.2, et la réf. à Piotet, La distraction des dépens par l'avocat
et le droit privé fédéral, in L'avocat moderne, 1998, p. 162 ; TF 6B_695/2017 du 26 avril
2018, qui confirme l’arrêt précédent ; cf. au sujet du CPC : Tappy, in Bohnet et
alii, Code de procédure civile commenté, n. 22 ad art. 95 CPC). Ce dernier auteur justifie
le maintien de l’institution de la distraction des dépens après l’introduction
du CPC par le fait que ʺle droit réservé aux cantons par l’art. 96 CPC de fixer
le tarif des dépens fait que ceux-ci restent selon nous des créances de droit cantonalʺ.
Dans les arrêts CPF 28 mai 2014/197 et 20 novembre 2014/437, la cour de céans, adoptant implicitement
cette opinion, a rappelé que la distraction des dépens ne valait pas pour les dépens relevant
du droit de procédure fédéral, notamment les dépens alloués par le Tribunal
fédéral en application de la LTF (loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), avant
de considérer que les dépens alloués en application du tarif cantonal des dépens
en matière civile (TDC ; RSV 270.11.6), en vertu de la délégation de compétence contenue
à l’art. 96 CPC, pouvaient être distraits.
Cette question mérite toutefois un nouvel examen, d’autant que la cour de céans n’a
jamais explicitement tranché le point de savoir si une créance de dépens alloués
en application du CPP, respectivement du CPC, est de droit fédéral ou cantonal.
III.a)
La base légale des indemnités allouées en l’espèce à J.________ en tant
que partie plaignante et au recourant en tant que prévenu se trouve aux art. 432 et 433 CPP. Ces
dispositions prévoient, en faveur du prévenu qui obtient gain de cause et à charge de
la partie plaignante, une ʺjuste indemnité pour les dépenses occasionnées par les
conclusions civilesʺ (art. 432 al. 1 CPP), ainsi qu’une indemnisation pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en cas d’infraction
poursuivie sur plainte (art. 432 al. 2 CPP), et, en faveur de la partie plaignante et à la charge
du prévenu, ʺune juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédureʺ lorsqu’il obtient gain de cause ou que le prévenu est astreint
au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP (art. 433 al. 1 CPP). Les indemnités
en cause ne comprennent pas seulement les frais de défense, mais peuvent consister aussi en des
frais d’expertise privée ou de contrôles médicaux (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, 2e éd., n. 6 ad art. 433 CPP et les réf. cit.).
b)
Sur la base de l’art. 445 CPP, qui réserve la compétence du Conseil fédéral
et des cantons pour édicter les dispositions nécessaires à l’exécution du CPP,
la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 (LVCPP ; RSV
312.01) a été adoptée dans le canton de Vaud, où elle est entrée en vigueur
1er janvier 2011. Le tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
(TFIP ; RSV 312.03.1) du 28 septembre 2010 a été édicté par le Tribunal cantonal
en application de l’art. 32 al. 2 LVCPP. Le montant des indemnités allouées par les instances
judiciaires cantonales est ainsi fixé sur la base d’une norme cantonale. Il n’en demeure
pas moins que l’existence même de ces indemnités et le principe de leur adjudication
sont fondés sur le CPP, soit sur le droit fédéral. Elles constituent donc des créances
de droit fédéral. Or, selon les dispositions précitées (art. 432 et 433 CPP), ces
indemnités sont dues au prévenu, respectivement au plaignant, et non à un tiers.
c)
Le principe de la primauté ou de la force dérogatoire du droit fédéral est ancré
à l’art. 49 al. 1 Cst., aux termes duquel ʺle droit fédéral prime le droit
cantonal qui lui est contraireʺ. Ce principe fait obstacle à l’adoption ou à l’application
de règles cantonales dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral
et, dans les autres matières, à l’adoption ou à l’application de règles
cantonales qui éludent le droit fédéral ou en contredisent le sens et l’esprit ou
en compromettent la réalisation, notamment par leur but ou par les moyens qu’elles mettent
en œuvre (ATF 140 I 218 consid. 5.1 ; 134 I 125 consid. 2.1 ; 133 I 286 consid. 3.1 ; TF 5A_710/2016
du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; Dubey, Droits fondamentaux, Volume II : Libertés, garanties de l’Etat
de droit, droits sociaux et politiques, Bâle 2018, n. 3784 et la jurisprudence citée).
Le droit constitutionnel à la force dérogatoire du droit fédéral interdit les conflits
entre droit cantonal et droit fédéral. Plus précisément, il permet à ses titulaires
d’interdire à ses destinataires d’adopter ou d’appliquer des règles de droit
cantonal qui empiètent sur des règles de droit fédéral exhaustives, voire exclusives,
ou qui éludent ou violent des règles de droit fédéral non exhaustives (Dubey, op.
cit., n. 3801).
d)
Il ressort de ce qui précède que le législateur fédéral a entendu régler
exclusivement et exhaustivement les prétentions en indemnités et en réparation du tort
moral dans le cadre de la procédure pénale aux art. 429 ss CPP, notamment en faveur du prévenu
libéré ou de la partie plaignante qui a subi des dépenses obligatoires du fait de la procédure
pénale.
Il s’ensuit que, sauf à violer le principe de la primauté du droit fédéral,
le droit cantonal ne saurait modifier la légitimation active de ces prétentions en indemnité
par le biais de l’institution de la distraction des dépens. En effet, dès lors qu’il
s’agit de créances de droit fédéral, la cession de telles créances est régie
de manière exhaustive par les art. 164 ss du Code des obligations (CO ; RS 220). La distraction
d’indemnités pour les dépenses occasionnées par la procédure en matière
pénale ou de « dépens » pénaux se heurte ainsi au droit fédéral et
ne peut être admise.
e)
L’intimé soutient que l’art. 47 LPAv est une norme de droit public. Cela est douteux,
dans la mesure où cette norme consacre une forme particulière de cession de créance. Quoi
qu’il en soit, aucune norme cantonale, fût-elle de droit public, ne peut avoir pour effet
de faire d’une créance de droit fédéral une créance de droit cantonal, ni de
modifier les règles de droit privé fédéral relatives à la cession de créance.
V.
Le même raisonnement doit s’appliquer aux dépens alloués en matière civile
en application des art. 95 ss CPC, soit à l’indemnité de procédure mise à la
charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du
manque à gagner que lui a occasionnés la procédure civile. Il y a donc lieu de rompre
avec la jurisprudence rendue par le passé à ce sujet (cf. supra consid. II. c) bb)).
a)
Comme on l’a vu, un auteur est d’avis que l’institution de droit cantonal de la distraction
des dépens peut subsister après l’entrée en vigueur du CPC (Tappy, op. cit., n.
22 ad art. 95 CPC). Son premier argument est que le droit réservé aux cantons par l’art.
96 CPC de fixer le tarif des dépens fait que ceux-ci restent des créances de droit cantonal,
dont le droit cantonal peut aussi, dans les limites fixées par les art. 95 ss CPC, fixer les modalités,
y compris par un système de cession légale à l’avocat non payé (loc. cit.).
Deuxièmement, il considère qu’une telle cession pourrait peut-être de toute façon
être prévue à titre de norme cantonale aménageant certains rapports entre avocat
et client dans le cadre de la règlementation de droit public de cette profession, non exhaustivement
prévue par la LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61) (loc.
cit.). Troisièmement, il ajoute que le système prévu par l’art. 122 al. 2 CPC montre
que, dans l’esprit du législateur, les dépens doivent en principe servir au premier chef
à rétribuer le conseil d’une partie si celle-ci ne l’a pas déjà payé
et qu’une procédure de distraction prévue par une loi cantonale va donc dans le sens
d’une bonne exécution de ce présupposé du droit fédéral, mieux que ne
peuvent le faire de simples cessions conventionnelles de créances (op. cit., n. 16 ad art. 105 CPC).
aa)
Au premier argument doit être opposé le même raisonnement que pour les dépens pénaux.
La base légale des dépens civils dus entre parties, quant à leur principe et leur répartition,
réside principalement dans les art. 95 al. 1 let. b et 104 à 111 CPC. Cette dernière disposition
prévoit en particulier, à son alinéa 2, que la partie à qui incombe la charge des
frais restitue à l’autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens
qui lui ont été alloués. Certes, l’art. 96 CPC délègue aux cantons la
compétence de fixer le tarif des frais et, sur cette base, le Tribunal cantonal a édicté
le tarif des frais judiciaires civils (TFJC ; RSV 270.11.5) et le tarif des dépens en matière
civile (TDC ; RSV 270.11.6). Cela ne justifie pas de considérer ces dépens comme des créances
de droit cantonal.
bb)
Si l’on devait considérer la distraction des dépens comme une mesure de droit public,
également applicable à une créance relevant du droit fédéral, selon le deuxième
argument de Tappy, cela présupposerait l’existence d’un intérêt public prépondérant
pour justifier une incursion dans le droit fédéral. Or, on ne voit guère que la protection
du professionnel de la justice face à l’application normale des mécanismes du droit privé
puisse constituer un tel intérêt public prépondérant (Piotet, op. cit., p. 162),
du moins en dehors de l’assistance judiciaire.
cc)
Quant au troisième argument, on lui oppose que l'admissibilité générale de la distraction
des dépens ne peut être justifiée par l'art. 122 al. 2 CPC. Le Tribunal fédéral
a certes admis que l'avocat d'une partie au bénéfice de l'assistance judiciaire disposait d'un
droit propre non seulement au droit subsidiaire à l'indemnité d'office, mais également
à la créance en dépens elle-même (TF 5A_754/2013 du 4 février 2014 consid. 5).
Il s'agit dans ce cas particulier d'éviter que l'avocat d'office soit exposé au risque que
les dépens directement perçus par le client d'office soient détournés de leur but
et que l'avocat d'office doive rendre ses services sans même pouvoir couvrir ses propres frais (Bühler,
Berner Kommentar, n. 59 ad art. 122 CPC). A vrai dire, dans ce dernier cas, on pourrait assimiler une
telle situation à l'absence de recouvrement de dépens au sens de l'art. 122 al. 1, 1re phrase,
CPC et permettre au conseil d'office qui en est la victime d'exiger une rémunération de l'Etat
(Tappy, op. cit., n. 18 ad art. 122 CPC). Dès lors, la justification du droit direct de l'avocat
d'office réside bien plutôt dans le souci de décharger la caisse publique de l'indemnisation
de ce conseil à concurrence du montant des dépens encaissés par lui (Piotet, op. cit.,
p. 159). Une telle justification ne peut être transposée à la distraction en faveur de
l'avocat de choix.
b)
En conclusion, hormis à l’art. 96 CPC qui permet aux cantons de fixer le tarif des frais,
le législateur a entendu régler exhaustivement et exclusivement la question des dépens
civils aux art. 95 ss CPC. La créance de dépens civils étant une créance de droit
fédéral, le droit cantonal ne saurait, sauf à violer le principe de la force dérogatoire
du droit fédéral, modifier la légitimation active en ce domaine par le biais de l’institution
de la distraction des dépens, laquelle se heurte au surplus aux dispositions du droit fédéral
sur la cession de créance.
VI.a)
Si les dépens ne peuvent faire l’objet d’une distraction, le droit aux dépens peut
néanmoins être cédé, conformément aux art. 164 ss CO.
(…) »
b)
En
l’espèce, le commandement de payer en cause mentionne une décision de la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Côte du 18 juillet 2017 rendue dans la cause en partage
successoral divisant la recourante d’avec B.S.________, assistée de l’intimé, et
ordonnant notamment à la première de verser à la seconde des dépens fixés à
7'500 francs. L’intimé s’est prévalu, dans son courrier du 13 septembre 2017, de
l’art. 47 LPAv pour réclamer en son nom propre le montant en poursuite. L’action en
partage est une procédure contentieuse (Couchepin/Maire, in Eigenmann/Rouiller (éd.), Commentaire
du droit des successions, n. 14 ad art. 604 CC), à laquelle s’applique directement le CPC
(art. 1 let. a CPC). La question des dépens relève donc du droit fédéral, ce qui
exclut, vu la jurisprudence susmentionnée, la possibilité pour l’avocat d’invoquer
la distraction des dépens. La créance en poursuite est donc inexistante, l’intimé
n’ayant pas produit de cession de créance écrite en sa faveur.
L’intimé se réfère en vain à l’arrêt de la Cour d’appel civil
du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 17 décembre 2014 (TC/FR 102/2014/207). En effet, celui-ci
se fonde sur un arrêt du Tribunal fédéral du 22 janvier 2014 (TF 5D_195/2013) rendu dans
une affaire soumise au CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966), donc
non pertinent pour juger de la compatibilité de l’art. 47 LPAv avec le CPC. De même on
ne saurait prendre en compte l’arrêt de la cour de céans du 11 septembre 2012 (CPF
11 septembre 2012/312), car celui-ci n’examine pas la question de la compatibilité de l’ancien
art. 46 LPAv avec les règles du CPC. Quant à l’avis de Tappy, il est réfuté
dans l’arrêt de principe susmentionné.
L’arrêt du Tribunal fédéral 6B_111/2017 du 17 octobre 2017, invoqué par l’intimé,
mentionne bien l’institution de la distraction des dépens à son considérant 3.3.2,
mais précise au considérant 3.3.3 que cette institution, émanant du droit cantonal, ne
saurait influer d’une quelconque manière l’application du droit de procédure fédéral,
auquel appartient l’art. 442 al. 4 CPP. Cet arrêt mentionne donc le principe de la force dérogatoire
du droit fédéral appliqué par la cour de céans dans l’arrêt de principe
susmentionné.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et la décision réformée en ce sens que la poursuite litigieuse est annulée.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première instance, fixés à 400
fr., doivent être mis à la charge de l’intimé, qui en remboursera l’avance,
par 400 fr., à A.S.________ (art. 106 al. 1 et 111 CPC).
La recourante conclut au remboursement intégral de l’avance des frais de première instance
de 900 fr. effectuée le 14 janvier 2019. Comme a l’a vu, l’intimé doit lui rembourser
la somme de 400 francs. Le solde de l’avance excédant le montant des frais judiciaires, par
500 fr., doit lui être restitué par l’autorité de première instance.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de première instance, A.S.________ ayant
agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr., sont mis à la
charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC), qui en restituera l’avance, par 405 fr., à
la recourante, sans allocation de dépens pour le surplus, la recourante ayant agi sans l’assistance
d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée comme il suit :
I. La poursuite n°
8'552'599 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois est annulée.
II. Les frais de la présente
décision, par 400 fr. (quatre cents francs) sont mis à la charge de l’intimé.
III. L’intimé
F.________ doit verser à la demanderesse A.S.________ la somme de 400 fr. (quatre cents francs)
à titre de restitution d’avance de frais.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs),
sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé F.________ doit verser à la recourante A.S.________ la somme de 405 fr. (quatre
cent cinq francs) à titre restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.S.________,
‑
Me Laurence Cornu, avocate (pour F.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7’500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :