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DÉLAI, ALLOCATION FAMILIALE, PRESTATION D'ASSURANCE{AC} | 20 al. 3 LACI, 22 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.11.2016 ACH 204/15 - 237/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
204/15 - 237/2016
ZQ15.053529
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 novembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant,
et
Y.________
,
à [...]
, intimée.
_______________
Art.
20 al. 3 et 22 al. 1 LACI.
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1976, s’est inscrit
auprès de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...]
le 3 juin 2013 comme demandeur d’emploi à 100 %.
B.
Un délai cadre d’indemnisation a été fixé du 3 juin 2013 au 2 juin 2015 par
Y.________ (ci-après : la caisse ou l’intimée).
Dans le formulaire intitulé « Obligation d’entretien envers des enfants »
complété par l’assuré et remis à la caisse de chômage le 19 juin 2013,
D.________ a annoncé avoir un enfant, né en 2012, pour lequel il demandait le versement des
allocations pour enfants par l’assurance-chômage.
L’assuré a perçu des indemnités de l’assurance-chômage ainsi que le supplément
correspondant à l’allocation familiale jusqu’au 15 mai 2015.
Sur les formulaires intitulés « Indications de la personne assurée » pour
les mois de novembre 2014 à mai 2015, l’assuré a répondu par la négative à
la question « Votre obligation d’entretien ou celle de votre conjoint(e) ou partenaire
enregistré(e) envers des enfants de moins de 18 ans ou des enfants en formation a-t-elle été
modifiée ? ».
Le 22 juin 2015, l’ORP a confirmé à l’assuré son annulation d’inscription
au motif qu’il avait trouvé un emploi par ses propres moyens.
Par courrier du 30 septembre 2015, l’assuré a informé la caisse de chômage de la
naissance de son fils, B.________, né le [...] novembre 2014. Il demandait à la caisse de bien
vouloir revoir les droits auxquels il pouvait prétendre à la suite de la naissance de son second
enfant.
Par décision du 6 octobre 2015, la caisse de chômage a considéré que l’assuré
ne pouvait prétendre au supplément correspondant aux allocations légales pour enfants
et formation professionnelle pour les mois de novembre 2014 à juin 2015 en raison du fait qu’il
n’avait pas fait valoir le droit aux prestations durant le délai légal imparti.
L’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision le 2 novembre
2015, concluant à ce que la prime de naissance et les allocations dues lui soient versées.
L’assuré présentait tout d’abord ses excuses à la caisse de chômage pour
avoir oublié d’annoncer la naissance de son second enfant dans les délais. Il expliquait
que pour son premier enfant, il n’avait jamais eu de formulaire à compléter car c’était
le secrétariat de son ancien employeur qui avait fait le nécessaire. Il ajoutait notamment
qu’il était le seul à pouvoir subvenir aux besoins de sa famille et que ces allocations
étaient importantes pour ses enfants. Il mentionnait encore que renseignements pris, les allocations
pouvaient être réclamées dans un délai de cinq ans.
Par décision sur opposition du 12 novembre 2015, Y.________, a rejeté l’opposition de
l’assuré et confirmé la décision du 6 octobre 2015. A l’appui de sa décision,
la caisse de chômage a considéré que la demande de supplément n’ayant pas été
demandée dans le délai prévu de trois mois, elle n’était pas tenue de verser
le supplément pour les mois de décembre 2014 à mai 2015. S’agissant du mois de juin
2015, la caisse expliquait que dans la mesure où l’assuré n’avait pas reçu
d’indemnité de chômage pour ce mois, il n’avait pas non plus droit au supplément.
Elle ajoutait que le délai de cinq ans pour réclamer les allocations familiales n’était
pas applicable au supplément d’allocations familiales, qui était régi par la loi
sur l’assurance-chômage.
C.
Par acte du 8 décembre 2015, D.________ a interjeté recours à l’encontre de la décision
sur opposition du 12 novembre 2015, concluant implicitement à l’annulation de celle-ci. Il
déclare notamment pouvoir accepter un « compromis », à savoir perdre l’allocation
de naissance, mais il souhaite néanmoins que l’allocation mensuelle pour les mois de novembre
2014 à mai 2015 lui soit versée. A l’appui de son écriture, il invoque notamment
que cette « sanction » semble complètement arbitraire en comparaison du délai
de cinq ans qui existe pour réclamer les allocations familiales selon l’OFAS [Office fédéral
des assurances sociales].
Dans sa réponse du 4 janvier 2016, la Caisse de chômage a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de la décision du 6 octobre 2015, renvoyant aux arguments contenus dans sa décision
sur opposition.
Par réplique du 22 janvier 2016, l’assuré a ajouté que sa déception était
toujours aussi grande, car cette situation était ressentie comme une punition envers son deuxième
enfant, lequel n’y était pour rien. Il précise faire tout ce qu’il peut pour subvenir
aux besoins de sa famille sans faire appel à l’aide sociale, mais qu’il se verra contraint
de la contacter si la caisse de chômage obtient gain de cause.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]).
Le recours doit être déposé dans
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA)
et doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions
(art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD et art. 83b LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01).
b)
En l’espèce, interjeté dans le respect du délai légal et des autres conditions
de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en
matière.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu des montants qui sont réclamés,
la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 125 V 413
consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a).
b)
En l’espèce, le présent litige porte sur le point de savoir si l'intimée était
fondée à considérer qu’elle n’était pas tenue de verser au recourant
le supplément correspondant aux allocations familiales pour les mois de novembre 2014 à mai
2015.
3.
a)
Aux termes de l'art. 22 al. 1 LACI, l’indemnité journalière pleine et entière s’élève
à 80 % du gain assuré. L’assuré perçoit en outre un supplément qui
correspond au montant, calculé par jour, de l’allocation pour enfant et l’allocation
de formation professionnelle légales auxquelles il aurait droit s’il avait un emploi. Ce supplément
n'est versé que si les allocations ne sont pas versées à l'assuré durant la période
de chômage et qu’aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir
de droit aux allocations pour ce même enfant. Selon l'art. 34 al. 1 OACI, le supplément correspondant
aux allocations légales pour enfants et formation professionnelle est calculé d’après
la loi régissant les allocations familiales du canton où l’assuré est domicilié.
b)
D’après la jurisprudence en la matière, le droit au supplément correspondant aux
allocations familiales mentionné à l’art. 22 al. 1 LACI est soumis au délai de péremption
de l'art. 20 al. 3 LACI, qui prévoit que le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans
les trois mois suivant la fin de chaque période de contrôle du chômage à laquelle
il se rapporte, étant précisé que chaque mois civil constitue une période de contrôle
(Bulletin LACI-IC chiffre B 89). Ce délai de trois mois ne peut être ni prolongé ni interrompu,
mais peut faire l'objet d'une restitution (TF 8C_176/2010 du 3 octobre 2011 consid. 2 et réf. cit ;
cf. également TF 8C_950/2009 du 29 janvier 2010 consid. 2.1).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2).
Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation
anticipée des preuves; ATF 131 I 153 consid. 3, 125 I 127 consid. 6c/cc). Une telle manière
de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. ([Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101] ; SVR 2001 IV
n° 10 p. 28 consid. 4b; ATF 124 V 90 consid. 4b; 122 V 157 consid. 1d et la référence
citée).
5.
a)
En l’espèce, le second enfant de
D.________ est né le [...] novembre 2014, mais ce n’est que le 30 septembre 2015 que
le recourant a annoncé la naissance de ce dernier à la caisse de chômage et qu’il
a requis le versement du supplément correspondant à l’allocation familiale. Ainsi, conformément
à ce que prévoit l’art. 20 al. 3 LACI, le recourant ne pouvait prétendre au versement
du supplément pour les mois de novembre 2014 à mai 2015, le délai de trois mois étant
échu pour ces mois-là. Il ressort en outre du dossier que D.________ ne percevait plus d’indemnités
de l’assurance-chômage depuis le 15 mai 2015, si bien qu’il ne peut prétendre au
supplément pour allocation familiale pour le mois de juin 2015.
b)
De surcroît, l’argument du recourant selon lequel un délai de cinq ans serait applicable
pour réclamer les allocations familiales est mal fondé. En effet, le Tribunal fédéral
prévoit expressément que le droit au supplément correspondant aux allocations familiales
tel que prévu dans la LACI est soumis au délai de préemption de l’art. 20 al. 3
LACI, soit un délai de trois mois, à l’exclusion de tout autre délai (cf. consid.
3b ci-dessus). C’est donc à juste titre que la caisse de chômage a appliqué un délai
de trois mois et considéré que le recourant n’avait pas déposé sa demande dans
le délai légal.
6.
a)
Bien que le recourant ne le requiert par expressément,
se pose la question d’une éventuelle restitution du délai de l’art. 20 al. 3 LACI
(cf. consdi. 3b ci-dessus). En effet, selon la jurisprudence, la restitution d'un délai échu
pour faire valoir un droit à des prestations de l'assurance-chômage peut être accordée
s'il existe une excuse valable pour justifier le retard. La restitution peut également s'imposer
eu égard au principe de la protection de la bonne foi, en particulier lorsque l'assuré n'a
pas agi parce qu'il a été induit en erreur par de faux renseignements donnés par l'autorité.
Un assuré ne saurait toutefois se prévaloir de sa méconnaissance du droit (TF 8C_716/2010
du 3 octobre 2011 consid. 4).
b)
En l’espèce, le recourant ne fait cependant valoir aucune excuse valable justifiant son retard,
le seul fait que lors de son précédant emploi, c’est le secrétariat de son employeur
qui se chargeait des démarches pour obtenir les allocations familiales n’étant pas suffisant.
Le recourant n’invoque pas non plus avoir été induit en erreur par l’autorité,
et il n’apparaît pas à la lecture du dossier que tel aurait été le cas. Au
contraire, le formulaire intitulé « Indications de la personne assurée »
complété par D.________ chaque mois comprend une question parfaitement intelligible, lui demandant
si son obligation d’entretien ou celle de son conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) envers
des enfants de moins de dix-huit ans ou des enfants en formation a été modifiée. Cette
formulation est suffisamment claire et aurait permis à l’assuré, s’il avait correctement
répondu à cette question, de demander le supplément correspondant à l’allocation
familiale (cf. Bulletin LACI IC chiffre C 192). Au demeurant, on rappellera que l’ignorance du
droit ne peut pas donner lieu à une restitution de délai (TF 8C_716/2010 du 3 octobre
2011 consid. 4 et 5).
c)
Partant, c’est à juste titre que l’intimée a nié le droit du recourant au
supplément correspondant à l’allocation familiale pour les mois de novembre 2014 à
juin 2015.
7.
Dans le cadre de son recours, D.________ mentionne encore qu’il pourrait accepter un compromis,
à savoir perdre l’allocation de naissance à condition que soient versés les suppléments
pour les mois de novembre 2014 à juin 2015. Toutefois, force est de constater que la question du
droit à l’allocation de naissance ne fait pas l’objet de la décision attaquée.
Ainsi, le recourant ne peut présenter ses griefs, et le juge des assurances sociales ne peut entrer
en matière sur ce point (cf. consid. 2a supra). Quoi qu’il en soit, on rappellera qu’aux
termes de l’art. 22 al. 1 LACI, ce supplément ne comprend que les allocations
pour enfant ou de formation professionnelles légales, mais non les allocations de naissance ou d’adoption
(Directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam
[DAFam] chiffre 526).
8.
a)
En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art.
61 let. a LPGA).
Il n'est pas alloué de dépens, le recourant, au demeurant non-assisté, n'obtenant pas
gain de cause (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 novembre 2015 par Y.________, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________,
‑
Y.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :