vd_findinfo · Jug / 2021 / 294 · 2021-01-27 · fr

INSTIGATION, INDUCTION DE LA JUSTICE EN ERREUR, FIXATION DE LA PEINE, LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, INFRACTION QUALIFIÉE, DÉLIT DE CHAUFFARD, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 304 ch. 1 al. 2 CP, 308 al. 1 CP, 43 CP, 47 CP, 49 CP, 90 al. 3 LCR, 90 al. 4 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.07.2021 Jug / 2021 / 294

TRIBUNAL
CANTONAL
201
PE19.006518-LRC/CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
13 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Dahima
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Amir Dhyaf, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 janvier 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté que Q.________ s’est rendu coupable d’instigation à induction de la
justice en erreur, de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière,
de vol d’usage d’un véhicule automobile et de conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 20 mois (II), a renoncé à prononcer son expulsion
non obligatoire (III), a mis les frais de la cause, par 7'583 fr. 65, à la charge de Q.________,
y compris l’indemnité de son défenseur d’office, Me Amir Dhyaf, arrêtée
à 5'883 fr. 65, TVA, débours et vacations compris (IV) et a dit que l’indemnité
de défenseur d’office allouée à Me Amir Dhyaf est remboursable à l’Etat
de Vaud par le condamné dès que sa situation financière le permettra (V).
B.
a)
Par annonce du 28 janvier 2021, puis déclaration
du 2 mars 2021, Q.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant à sa libération
du chef de prévention d’instigation à induction de la justice en erreur, à sa condamnation
pour violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, vol d’usage
d’un véhicule automobile et conduite malgré le retrait du permis à une peine pécuniaire
de 180 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une
amende de 300 fr., et à ce que la part de frais mise à sa charge soit limitée à 5'000
fr., indemnité de son défenseur d’office comprise.
Il a requis l’audition en qualité de témoin de sa compagne, W.________, et à ce
que le Ministère public prouve par pièce que le véhicule qu’il avait dépassé
roulait à 77 km/h.
L’appelant a produit un bordereau de pièces comprenant notamment un courriel que son défenseur
lui avait adressé le 21 avril 2020 pour lui transmettre la peine proposée par la procureure
(pièce 2) et un courrier que son défenseur avait envoyé le 25 mai 2020 à la
procureure pour négocier un sursis (pièce 3).
b)
Le 15 mars 2021, le Ministère public de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère
public) a requis le retranchement de ces deux pièces, ainsi que la page 5 de la déclaration
d’appel qui y faisait référence. La procureure a fait valoir que ces écrits étaient
inexploitables en procédure ordinaire en application de l’art. 362 al. 4 CPP, car se
rapportant à la procédure simplifiée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le [...] 1976
à Aigle, Q.________ est ressortissant d’Italie, au bénéfice d’un permis C.
Il a toujours vécu en Suisse même s’il a encore de la famille en Italie. Célibataire,
il cohabite avec sa compagne. Il a une fille, née le [...], d’une précédente relation.
Celle-ci vit en partie sous son toit. Outre des prestations en nature, il participe à son entretien
par le versement d’une somme de 200 fr. par mois à la mère de sa fille. Il travaille
actuellement à plein temps dans l’entreprise familiale à [...], en qualité de chef
de projet pour un salaire net mensuel de 4'648 fr. 85, versé treize fois. Sa prime d’assurance
maladie LAMal s’élève à 413 fr. 15 par mois et sa prime LCA à 29 fr. 85 par
mois. Il paie des acomptes mensuels d’impôts de 653 francs. Le loyer qu’il partage par
moitié avec sa compagne s’élève au total à 2'260 fr., charges comprises. S’y
ajoute un garage à 120 fr. par mois. Il a mis fin, en août 2020, au suivi psychologique
qu’il avait entrepris le 11 juin 2018. Selon ses dires, il a créé une nouvelle entreprise,
[...], en novembre 2020. Il aurait conclu un contrat et deux autres seraient en voie de l’être.
Le casier judiciaire suisse de Q.________ comporte trois inscriptions :
- 10 novembre 2016, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, conducteur
se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcool qualifié
dans le sang ou dans l’haleine), 20 jours-amende à 90 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans,
et 450 fr. d’amende, sursis révoqué le 16 février 2017 ;
- 6 février 2017, Ministère public du canton du Valais, conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, 30 jours-amende
à 100 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans, et 1'100 fr. d’amende, sursis révoqué
le 6 avril 2018 ;
- 6 avril 2018, Ministère public du canton du Valais, conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et opposition aux
actes de l’autorité (tentative), 75 jours-amende à 88 fr. le jour, peine d’ensemble
avec la condamnation du 16 février 2017.
L’extrait du fichier SIAC (anciennement ADMAS) du prévenu fait état de dix mesures de
retrait de permis entre le 12 août 2003 et le 20 mai 2019, dont deux cas pour fatigue et bref assoupissement
(plus entrave à la prise de sang dans un cas), cinq cas de conduite malgré un retrait de permis
et deux cas d’ébriété.
2.
2.1
A Bex, avenue de la Gare 24, le 2 avril 2019, au cours de la matinée, Q.________ a soustrait le
véhicule automobile de marque Audi RS, immatriculé [...], à l’insu de sa compagne
– avec laquelle il ne faisait pas ménage commun –, W.________ (détentrice, déférée
séparément), puis a circulé, entre Bex et Ollon, au volant de la voiture alors qu’il
faisait l’objet d’une mesure administrative de retrait de son permis de conduire.
W.________ n’a pas déposé plainte.
2.2
Sur la route du Grand-Saint-Bernard, à Ollon (RC 780 B-P), au lieu-dit « Montignon »,
en direction d’Aigle, le 2 avril 2019, à 9 h 58, toujours en dépit de la mesure de retrait
de permis de conduire dont il faisait l’objet, Q.________ a circulé au volant du véhicule
qu’il avait soustrait – et alors qu’il effectuait un dépassement d’un véhicule
qui le précédait – à une vitesse de 140 km/h (marge de sécurité déduite)
dans une zone où la limite autorisée était de 80 km/h, excédant ainsi de 60 km/h
la vitesse maximale prescrite.
Après avoir constaté que son allure avait été relevée par un appareil de contrôle
de vitesse, Q.________ a en outre convaincu son amie N.________ (déférée séparément),
passagère de la voiture, de s’installer, à la hauteur de Villy (commune d’Ollon,
gare AOMC), à sa place sur le siège du conducteur et de faussement s’auto-incriminer
auprès de la police, afin que lui-même évite d’être mis en cause. Emmenée
au poste de police et informée du caractère « Via sicura » de l’excès
de vitesse, N.________ s’est alors expliquée.
Q.________
a été interpellé peu après, alors qu’il se trouvait à vélo sur la
route allant de Massongex à Bex.
3.
Par ordonnance pénale du 15 octobre 2020, devenue définitive et exécutoire le 29 octobre
2020, le Ministère public a condamné N.________ à 60 jours-amende à 30 fr. le
jour, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’à une amende de 360 fr., pour induction de la
justice en erreur.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Q.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398
CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
:
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
À titre de mesures d’instruction, l’appelant a requis l’audition de sa compagne,
W.________, comme témoin et à ce que le Ministère public prouve par pièce que le
véhicule qu’il a dépassé roulait à 77 km/h.
3.2
L'immédiateté
des preuves ne s'impose pas en instance d'appel. Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen
sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde néanmoins
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance (art. 389 al. 1 CPP).  Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'ad­ministration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions
en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des preuves était
incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent
pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires.
Ainsi, la juridiction de d’appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel. Conformément à l'art. 139 al. 2
CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité
ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation
anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.2 et les références
citées). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée
de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le droit
d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée de
la pertinence du moyen de preuve offert est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ;
ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF 6B_999/2019
précité).
3.3
En
l’occurrence, W.________ a déjà été entendue lors des débats de première
instance (cf. jugement p. 8 et 9). La répétition de cette mesure d’instruction ne se
justifie donc pas. S’agissant de la preuve requise démontrant que le véhicule dépassé
roulait à 77 km/h, comme l’appelant ne conteste pas la réalisation de l’excès
de vitesse, ni sa qualification pénale, celle-ci ne se justifie pas davantage.
Partant, les réquisitions de preuves sollicitées par l’appelant doivent être rejetées,
les conditions posées par l’art. 389 al. 2 et 3 CPP n’étant pas réalisées.
4.
4.1
Le Ministère public a requis le retranchement
des deux pièces produites par l’appelant, soit le courriel du 21 avril 2020 et le courrier
du 25 mai 2021, ainsi que la page 5 de la déclaration d’appel qui y faisait référence,
ces écrits se rapportant à la procédure simplifiée.
La procureure fait valoir que ces pièces
sont inexploitables en procédure ordinaire en application de l’art. 362 al. 4 CPP.
4.2
La procédure simplifiée est régie par les articles 358 ss CPP. L’art. 362 al. 3
CPP dispose que si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée
ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu’il engage une
procédure préliminaire ordinaire. L’art. 362 al. 4 CPP prévoit que
les
déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne
sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre
.
Selon le Message du Conseil fédéral,
cela concerne tant les aveux du prévenu que les déclarations du Ministère public concernant
les infractions retenues contre le prévenu ou encore la renonciation à continuer de poursuivre
des infractions déterminées, que les arrangements transactionnels avec la partie plaignante
lorsqu'ils ont été passés dans la perspective de la procédure simplifiée. Ces
déclarations ne lient donc plus les parties et ne sont pas exploitables (Message du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1281 ch. 2.8.3).
Il en va de même de la proposition de peine du Ministère public, sur laquelle peut également
porter la négociation (ATF 144 IV 189 consid. 5.2.1).
La loi ne règle pas la question du sort des déclarations faites dans le cadre de la procédure
simplifiée lorsque celle-ci échoue à un stade antérieur à la décision du
tribunal de première instance, ni le sort des pièces lorsque cette procédure n’aboutit
pas. Le Tribunal fédéral a rejoint la doctrine majoritaire et considère que l’art.
362 al. 4 CPP doit s’appliquer par analogie lorsque la procédure simplifiée est
engagée puis interrompue par le Ministère public (ATF 144 IV 189 consid. 5.2.2), ainsi
que celle qui propose une application de l’art. 141 al. 5 CPP aux pièces visées par l’art.
362 al. 4 CPP (ATF 144 IV 189 consid. 5.2.3). L’art. 141 al. 5 CPP (exploitation des moyens
de preuves obtenus illégalement) prévoit que les pièces relatives aux moyens de preuves
non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à
la clôture définitive de la procédure, puis détruites. Lorsque la négociation
vise précisément la peine, il est normal que la proposition du Ministère public dans le
cadre de la procédure simplifiée soit inférieure à la peine qu'il aurait requise
dans le cadre d'une procédure ordinaire, sans quoi la négociation n'aurait pas de sens ;
en cas de retour à une procédure ordinaire, le Ministère public est libre de requérir
une peine plus sévère, même en l'absence d'éléments nouveaux au dossier (ATF
144 IV 189 consid. 5.4.1 ; Perrin/de Preux, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 11b ad art. 362
CPP).
4.3
En l’occurrence, l’appelant soutient
que le Ministère public aurait proposé une peine plus clémente, assortie d’un sursis
complet, dans le cadre de la procédure simplifiée. A l’appui de son grief, il a produit
deux écrits (pièces 2 et 3) attestant d’une proposition de peine faite par la procureure
et de la négociation d’un sursis. Toutefois, en application des art. 362 al. 4 CPP par analogie,
141 al. 5 CPP et de la jurisprudence citée ci-dessus, il convient, comme requis par le Ministère
public, de retrancher du dossier les pièces qui concernent la procédure simplifiée, ainsi
que le 3
ème
paragraphe de la page 5 de la déclaration d’appel qui y fait référence, pour le
motif qu’ils sont inexploitables dans le cadre de la présente procédure.
5.
5.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
instigation à induction de la justice en erreur. Il soutient que l’infraction ne serait pas
réalisée parce que son amie N.________ n’aurait pas dû être condamnée
pour induction de la justice en erreur. Il fait valoir qu’il n’y a pas eu d’induction
de la justice en erreur dans la mesure où son amie s’est rétractée au cours de sa
première audition par la police, après avoir été informée de ses droits comme
prévenue. Il se réfère en droit à un arrêt rendu le 15 mai 1995 par le Tribunal
cantonal neuchâtelois (RJN 1995 p. 94) qui écarte la réalisation d’une induction
de la justice en erreur lorsque le justiciable se rétracte pour finalement dire la vérité
au terme d’un même interrogatoire de police.
5.2
Selon l'art. 304 ch. 1 al. 2 CP, celui qui se sera faussement accusé auprès de l'autorité
d’avoir commis une infraction sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
Comme le prévoit la circonstance atténuante aménagée à l’art. 308 al. 1
CP, la rétractation accompagnée d’une rectification de son propre mouvement et avant
qu’il en soit résulter un préjudice pour les droits d’autrui n’efface pas
l’infraction, mais permet une atténuation ou une exemption de peine au profit de l’auteur
de l’induction en erreur. En revanche, comme caractéristique ou circonstance personnelle (art.
27 CP), la rectification de la version de l’instigué ne profite pas à l’instigateur
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.4 ad art. 27 CP ; Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/ Mazou/Rodigari
[éd.], Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 17 ad art. 308 al. 2 CP et la jurisprudence citée, par analogie).
5.3
Les premiers juges ont écarté l’argument de l’appelant en relevant que l’instiguée
avait effectivement été condamnée pour induction de la justice en erreur à 60 jours-amende
à 30 fr. le jour, avec sursis, et à 360 fr. d’amende par ordonnance pénale du 15
octobre 2020, définitive le 29 octobre 2020 à défaut d’opposition, que le prévenu
avait bien décidé son amie à se dénoncer faussement comme auteure de l’excès
de vitesse, sans qu’il importe qu’elle soit ensuite revenue sur ses déclarations.
Entendue par la police le 2 avril 2019 (PV aud. 1, p. 2), informée de son statut de prévenue
et de ses droits en début d’audition, N.________ a d’abord dit qu’elle était
la conductrice au moment du contrôle radar, puis confrontée à la photo du radar elle a
admis qu’elle était passagère. Elle a reconnu ensuite qu’elle avait dit être
la conductrice aux policiers au moment de l’interpellation (P. 10 p. 2), mais qu’elle s’était
déjà rétractée dans la voiture de police après avoir été informée
que l’importance de l’excès de vitesse relevait de « Via secura ».
Lors des débats de première instance, le prévenu a avoué que sa passagère n’avait
pas pris le volant de son propre chef, mais parce qu’il le lui avait demandé, qu’il
avait arrêté son véhicule pour permettre à cette dernière de prendre le volant
et qu’il avait prévu de payer l’amende qui aurait sanctionné son amie.
En l’occurrence, la police est une autorité, si bien que s’être faussement présentée
à la patrouille de police procédant à l’interpellation du véhicule comme auteure
de l’excès de vitesse, en ayant pris soin d’occuper la place du conducteur pour accréditer
cette autodénonciation mensongère réalise l’infraction. Il en va de même de
la fausse version donnée au début de l’audition de police.
Ainsi, N.________ s’étant rendue coupable d’induction de la justice en erreur et la
rectification de sa version ne pouvant pas profiter au prévenu,  l’infraction d’instigation
à induction de la justice en erreur est donc bien réalisée par l’appelant et l’appel
doit être rejeté sur ce point.
6.
6.1
L’appelant invoque ensuite une fausse appréciation de sa culpabilité, la non prise en
compte de sa situation personnelle et de l’effet de la peine sur son avenir. Il proteste contre
le qualificatif de « chauffard » fondé sur ses antécédents, souligne
son bon comportement depuis le jour des infractions le 2 avril 2019, soit depuis deux ans, et insiste
sur sa prise de conscience et la stabilité de ses conditions de vie. Lors des débats d’appel,
il a réduit ses conclusions en concluant à ce qu’il soit condamné à une peine
privative de liberté maximale de 12 mois, avec sursis.
6.2
6.2.1
Aux termes de l'art. 90 al. 3 LCR, celui qui, par une violation intention­nelle des règles
fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner
de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement
importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses
de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté
d'un à quatre ans. A teneur de l'art. 90 al. 4 LCR, l'al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse
maximale a été dépassée, notamment, d'au moins 40 km/h, là où la limite
était fixée à 30 km/h (let. a).
Cette disposition définit et réprime les infractions particulièrement graves aux règles
de la circulation routière (dites « délit de chauffard »). Elle contient
deux conditions objectives, soit, d'une part, la violation d'une règle fondamentale de la circulation
routière et, d'autre part, la création d'un grand risque d'accident pouvant entraîner
de graves blessures ou la mort, sans qu'une mise en danger concrète pour la santé ou la vie
de tiers ne soit pour autant nécessaire, un danger abstrait qualifié étant suffisant (ATF
143 IV 508 consid. 1.1 et 1.3 ; TF 6B_1084/2018 du 21 novembre 2018 consid. 2.1). Lorsque l'excès
de vitesse atteint l'un des seuils fixés par l'art. 90 al. 4 LCR, la première condition objective
de l'art. 90 al. 3 LCR, à savoir la violation d'une règle fondamentale de la circulation routière,
est toujours remplie. S'agissant de la seconde condition objective de l'art. 90 al. 3 LCR, l'art. 90
al. 4 LCR crée une présomption réfragable de sa réalisation (ATF 143 IV 508 consid.
1.6 ;
TF 6B_1084/2018 du 21 novembre
2018 consid. 2.1).
6.2.2
6.2.2.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe
la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition,
le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à
l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations
et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid.
9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020
consid. 2.1.1).
6.2.2.2
En
vertu de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine.
L'exigence,
pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine,
pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé
d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation prévu à l'art. 49 CP suppose
que le juge choisisse, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction
commise (ATF 144 IV 317 consid. 1.1.1 p. 316; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 pp. 219 ss ; ATF 142 IV
265 IV 2.3.2 pp. 267 ss; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122). Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 317
consid. 1.1.1 p. 316; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122; ATF
137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont
pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 317 consid. 1.1.1 p. 316; ATF 144 IV 265 consid. 2.2
p. 220; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58).
Lorsque les peines envisagées
concrètement sont du même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant compte là aussi
de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 p. 317; ATF 127 IV 101 consid.
2b p. 104; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1; plus récemment TF 6B_1175/2017
du 11 avril 2018 consid. 2.1).
6.2.3
L'art. 42 al. 1 CP prévoit
que le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire
ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Conformément à
l’art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative
de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée
de la faute de l'auteur.
L'octroi du sursis au
sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel au sens de l’art. 43 CP l'exception.
Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi
du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie.
Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes sur les
perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation
de l'ensemble des circonstances, un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder
un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très
incertains, le dilemme du « tout ou rien ». Un pronostic défavorable, en revanche, exclut
tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
Sur le plan subjectif,
le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence
de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle, dont le
juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable
et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir
si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions
doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances
de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle
au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être
posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). A cet égard, la prise
de conscience de sa faute par l'auteur doit permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à
ses actes (TF 6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation
en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
De jurisprudence constante,
les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent
également à l'octroi du sursis partiel prévu à l'art. 43 CP (ATF 139 IV 270 consid.
3.3 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
6.3
Les premiers juges ont infligé à Q.________ une peine privative de liberté ferme de 20
mois, en insistant sur ses antécédents en matière de LCR, la dangerosité du dépassement
en excès de vitesse (au volant d’une voiture de sport Audi RS) alors que le véhicule
abritait une passagère, la troisième réitération en matière de conduite sans
permis, l’importance de la culpabilité, la persistance à enfreindre les règles de
la circulation depuis 2003, le caractère formel des regrets exprimés et une prise de conscience
défaillante (cf. jugt p. 16). Ils ont opté pour une peine privative de liberté pour des
motifs de prévention spéciale et ont posé un pronostic défavorable au vu de l’insuffisance
des sursis antérieurs pour parvenir à un amendement.
L’extrait du registre des mesures administratives de l’appelant comporte 10 retraits de
permis de 2003 à 2019 : 2 cas pour fatigue et assoupissement, 2 cas d’ébriété
et 5 cas de conduite en dépit du retrait du permis de conduire. Les 3 condamnations pénales
qui s’enchaînent en 2016, 2017 et 2018 concernent de l’alcool au volant et deux conduites
sous retrait et démontrent une gradation des sanctions : jours-amende avec sursis pendant 3
ans, jours-amende avec sursis pendant 4 ans et jours-amende ferme. L’appelant pratique le pilotage
de moto sur circuit. Son insertion professionnelle dans une entreprise familiale est bonne. Il dit avoir
souffert de surmenage professionnel, avoir été soigné pour hyperactivité jusqu’en
août 2020 et craindre une expulsion en raison de ses liens avec sa fille mineure vivant ici et d’autres
membres de sa famille.
L’infraction la plus grave est l’excès de vitesse, l’art. 90 al. 3 et 4 LCR imposant
une peine privative de liberté comme genre de peine et d’une quotité minimale de 12 mois.
Au vu des antécédents du prévenu et de la gratuité de cet excès sur une route
de campagne, dans un dépassement, la peine de base doit être arrêtée à 14 mois.
La conduite sous retrait établit, à l’époque, une indifférence inquiétante
aux décisions de sécurité routière et justifie, pour des motifs de prévention
spéciale un supplément de 4 mois de peine privative de liberté. L’instigation à
induction de la justice en erreur a été guidée par la peur de devoir assumer la lourde
faute de circulation et n’a pas eu de conséquence importante en raison des indications claires
résultant de la photo radar et de la prompte rétractation de l’instiguée, si bien
qu’elle entraîne une majoration de 40 jours de peine privative de liberté, ce genre de
peine étant imposé là également par la prévention spéciale. Le vol d’usage
au détriment de son amie intime, qui n’a pas déposé plainte, justifie encore une
augmentation de 20 jours pour des motifs similaires.
Ainsi, la peine privative de liberté de 20 mois prononcée par les premiers juges doit être
confirmée. Quant au sursis, il est vrai que le rythme annuel des condamnations routières s’est
ralenti sans toutefois qu’on bénéficie d’un recul étendu. Surtout, l’appelant
est maintenant confronté à une privation de liberté. La prise de conscience dont il se
prévaut se heurte aux antécédents. En définitive, le pronostic est mitigé dans
la mesure où l’expérience effective d’une privation de liberté permet de l’améliorer.
Il se justifie donc d’accorder un sursis partiel portant sur 14 mois avec un délai d’épreuve
pendant 3 ans, cette durée prenant en compte les deux ans déjà écoulés depuis
les faits. L’appelant pourra ainsi purger les 6 mois ferme en semi-détention et maintenir
son insertion socio-professionnelle.
7.
Les faits retenus par
les premiers juges à la charge du prévenu étant confirmés en appel, le prévenu
doit supporter l’intégralité des frais de la procédure de première instance
(art. 426 al. 1 CPP).
8.
En définitive, l’appel de Q.________ doit être partiellement admis et le jugement entrepris
modifié au chiffre II de son dispositif dans le sens des considérants.
Dans la liste de ses opérations
(P. 49), le défenseur d’office de Q.________ fait état de 20,88 heures d’activité
d’avocat et d’une vacation à 120 francs. Compte tenu de la connaissance du dossier
acquise en première instance par le mandataire, certaines opérations sont excessives ou ne
se justifient pas en raison de la nature de la cause et des arguments soulevés par la défense.
Ainsi, le temps consacré le 1
er
mars 2021 à l’étude du dossier, courrier client et recherches juridiques (sur procédure
simplifiée), le 4 mai 2021 à l’étude du dossier et courriels clients, le 6 mai 2021
au courrier explicatif au client (matin) – alors qu’il y a un autre courrier explicatif au
client (soir) le même jour –, ainsi que le 12 juillet 2021 à l’étude du dossier
et recherches juridiques pour audience doivent être retranchés. Le temps consacré aux
opérations à venir doit lui être réduit à 0,25 et les débours forfaitaires
fixés à concurrence de 2 %. La rémunération de Me Amir Dhyaf doit ainsi être
arrêtée à 3’730 fr. 05, correspondant à 18,21 heures d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 3'277 fr. 80, plus des débours forfaitaires de 2
%, par 65 fr. 55 fr. 90, une vacation à 120 fr. et un montant correspondant à la TVA, par 266
fr. 70  (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]).
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par 6’190 fr. 05, constitués en l’espèce
de l’émolument de jugement et d’audience, par 2’460 fr. (art. 422 al. 1 CPP; 21
al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité allouée au conseil d’office de Q.________,
par 3’730 fr. 05, seront mis par 2/3 à la charge de Q.________ qui obtient partiellement gain
de cause (art. 428 al. 1 CPP), soit par 4’126 fr. 70, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
Q.________ ne sera tenu
de rembourser les 2/3 de l’indemnité allouée à son défenseur d’office
mise à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 43, 47, 49 al. 1, 304 ch. 1 ad 24 CP, 90 al. 3 et 4 let. c, 94
al. 1 let. 4, 95 al. 1 let. b LCR et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 27 janvier 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
«
I.
constate
que Q.________ s’est rendu coupable d’instigation à induction de la justice en erreur,
de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, de vol d’usage
d’un véhicule automobile et de conduite d’un véhicule automobile malgré le
refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ;
II.
condamne
Q.________ à une peine privative de liberté de 20 (vingt) mois, dont 14 (quatorze) mois avec
sursis pendant 3 (trois) ans ;
III.
renonce
à prononcer l’expulsion non obligatoire de Q.________ ;
IV.
met
les frais de la cause, par 7'583 fr. 65, à la charge de Q.________, y compris l’indemnité
de son défenseur d’office Me Amir Dhyaf arrêtée à 5'883 fr. 65, TVA, débours
et vacations compris ;
V.
dit
que l’indemnité de défenseur d’office allouée à Me Amir Dhyaf est remboursable
à l’Etat de Vaud par le condamné Q.________ dès que sa situation financière
le permet. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'730 fr. 05
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Amir Dhyaf.
IV.
Les frais d'appel, par 6’190 fr. 05, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par 2/3 à la charge de Q.________,
soit par 4’126 fr. 70, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Q.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud les 2/3 de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
15
juillet 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Amir Dhyaf, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :