vd_findinfo · PP 3/20 - 2/2021 · 2021-01-21 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, COTISATION À LA CAISSE DE PENSIONS, RETARD, FRAIS DE POURSUITE, COMMANDEMENT DE PAYER, MAINLEVÉE{LP}, INTÉRÊT DÉBITEUR, INTÉRÊT MORATOIRE | 102 CO, 104 CO, 66 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.01.2021 PP 3/20 - 2/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
3/20 - 2/2021
ZI20.006220
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
21 janvier 2021
________________________
Composition
:              M.
Piguet
,
président
Mmes
Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
collective de prévoyance P.________
, à
D.________, demanderesse,
et
Association
Y.________
, à A.________, défenderesse.
_______________
Art.
102 et 104 CO ; 55 et 66 LPP
E n  f a i t  :
A.
Y.________ est une crèche-garderie située à A.________. Le 17 mai 1998, l’Association
Y.________ (ci-après : l’association ou la défenderesse) a signé une convention
d’affiliation (contrat n° [...]) pour la prévoyance professionnelle de son personnel
auprès de la Fondation J.________ pour le développement de l’assurance du personnel (aujourd’hui :
Fondation collective de prévoyance P.________ [ci-après : la Fondation ou la demanderesse]).
La Fondation a signé cette convention le 2 juillet 1998. L’affiliation débutait au 1
er
mai 1998.
Selon le chiffre 2.1 de la (nouvelle) convention d’affiliation signée par l’association
et la Fondation respectivement les 19 et 24 octobre 2005, les droits et les devoirs respectifs des parties
contractantes ressortent des dispositions de la présente convention d’affiliation, ainsi que
de celles du règlement pour frais de gestion, de l’acte de fondation, du règlement électoral
et du règlement d’organisation. Le chiffre 2.2 de la convention d’affiliation prévoit
par ailleurs que l’employeur confirme avoir pris connaissance du règlement pour frais de gestion
intégré à la convention d’affiliation. Quant au chiffre 5 de la convention d’affiliation,
il a la teneur suivante :
5.
Paiement des cotisations/Echéance
5.1
L’employeur
s’engage à verser les contributions facturées par J.________ Vie à la Fondation.
Les adaptations de cotisations demeurent réservées, en particulier en raison d’adaptations
tarifaires ainsi que de cotisations supplémentaires. Il s’engage à retenir les contributions
réglementaires sur les salaires des employés et à les verser régulièrement (au
moins chaque trimestre).
5.2
Le
jour d’effet est le 1
er
janvier. Les adaptations du salaire, des prestations et des contributions sont effectuées en règle
générale au jour d’effet.
5.3
Les
contributions pour les prestations de risque, celles pour l’adaptation de celles-ci à l’évolution
des prix et celles pour les frais sont payables au début de l’année, respectivement dès
l’admission d’un collaborateur à la prévoyance du personnel. Les bonifications
de vieillesse ainsi que les contributions pour le Fonds de garantie viennent à échéance
en fin d’année, et, en cas de sortie, à la date à laquelle la dissolution des rapports
de travail devient effective.
5.4
Un
crédit d’intérêts est accordé pour les paiements effectués avant l’échéance,
tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des paiements effectués
avec retard, même sans procédure de recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux
d’intérêt conformes aux conditions du marché. Les taux d’intérêts
peuvent être adaptés en tout temps aux nouvelles conditions.
La
Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les contributions, exigibles
au début de l’année, resp. à l’admission d’un collaborateur à la
prévoyance en faveur du personnel, soient versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance.
Tout
solde en faveur de la Fondation à la fin d’une année, ainsi que les intérêts
débiteurs, sont reportés à l’année civile suivante à titre de créance
en capital. Tout solde en faveur de l’entreprise affiliée, y compris les intérêts
éventuels créditeurs sont comptabilisés à titre de paiement d’acompte pour
les contributions de l’année suivante.
Pour
la fin de l’année civile, la Fondation établit un relevé du compte « encaissement
des primes ». Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré comme approuvé
dans la mesure où l’entreprise affiliée ne le conteste pas par écrit dans un délai
de 4 semaines après réception du relevé.
En cas de retard de paiement ou de non-respect des obligations concernant la coopération, la Fondation
a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat conformément au chiffre 7.3, première
phrase, de la convention d’affiliation.
S’agissant du règlement pour les frais de gestion (édition avril 2005), il prévoit
notamment les dispositions suivantes :
1.
Bases
1.1.
Le
présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation conclu entre la
Fondation et l’entreprise.
2.
Frais pour travaux administratifs spéciaux
2.1.
Pour
les charges suivantes, la Fondation prélève des indemnités de frais, qui sont facturées
à l’entreprise affiliée :
-
Cotisations encore impayées :
-
Sommation par lettre
signature en rapport avec le
paiement des cotisations
arriérées encore dues
CHF 300.-
-
Plan d’amortissement
CHF 250.-
-
Poursuites (non compris les frais officiels):
-
Réquisition de poursuite
CHF 500.-
-
Réquisition de continuer
la poursuite
CHF 500.-
-
Réquisition de faillite,
resp. de réalisation de
gage
CHF 500.-
Le 10 septembre 2013, la Fondation a adressé à l’Association Y.________ une sommation
se référant au contrat de prévoyance n° [...] et portant sur un montant total de
13'264 fr. 30, correspondant à un arriéré de cotisations dues à cette même date,
ainsi qu’à une indemnité de 300 fr. selon le règlement en matière de frais
de gestion, à acquitter sous quatorze jours. Il était indiqué qu’à défaut
de paiement dans le délai imparti, la somme en question serait exigée par voie juridique et
une indemnité de 500 fr. pour frais de gestion supplémentaires serait perçue.
Le 15 avril 2016, la Fondation a adressé à l’Association Y.________ une deuxième
sommation portant sur un montant total de 34'962 fr. 50, correspondant à un arriéré de
cotisations dues à cette même date, ainsi qu’à une indemnité de 300 fr. selon
le règlement en matière de frais de gestion, à acquitter sous quatorze jours. Il était
indiqué qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, la somme en question
serait exigée par voie juridique et une indemnité de 500 fr. pour frais de gestion supplémentaires
serait perçue.
Le 25 mars 2019, la Fondation a envoyé une facture à l’Association Y.________ d’un
montant total de 55'819 fr. 35, tenant compte des contributions et des paiements comptabilisés au
24 mars 2019, selon les informations dont elle disposait au vu de la convention d’affiliation.
Elle a invité l’association à procéder au virement des contributions «
en
temps utile
».
Le 9 juillet 2019, la Fondation a adressé à l’Association Y.________ une troisième
sommation portant sur un montant total de 55'770 fr. 65, correspondant à un arriéré de
cotisations dues au 8 juillet 2019, ainsi qu’à une indemnité de 300 fr. selon le règlement
en matière de frais de gestion, à acquitter sous quatorze jours. Il était indiqué
qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, la somme en question serait exigée
par voie juridique et une indemnité de 500 fr. pour frais de gestion supplémentaires serait
perçue.
Par courrier du 21 octobre 2019, la Fondation a résilié avec effet au 30 novembre 2019 la convention
d’affiliation précitée conformément au chiffre 7.3 des dispositions contractuelles,
invoquant une collaboration «
affectée
depuis un certain temps par de considérables difficultés
».
Le 17 janvier 2020, la Fondation a adressé à l’Association Y.________ un extrait du compte
d’encaissement de primes relatif au contrat de prévoyance professionnelle n° [...] pour
la période comprise entre le 1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019. Elle a précisé que les paiements étaient pris
en considération jusqu’au 17 janvier 2020. Il en résultait que le solde débiteur
s’élevait à 94’939 fr. 75, composé notamment des intérêts de 5 %
prélevés sur le compte courant au 31 décembre de chaque année, des frais de sommation
par 900 fr. ainsi que des frais de poursuite par 1’206 fr. 60 (500 fr. le 18 novembre 2017, 103
fr. 30 le 11 janvier 2018, 500 fr. le 31 octobre 2019 et 103 fr. 30 le 13 décembre 2019). Le décompte
précisait par ailleurs que, sans nouvelles de l’association dans un délai de trente jours,
l’extrait serait considéré comme approuvé.
Le 4 février 2020, la Fondation a fait notifier à l’Association Y.________ un commandement
de payer, poursuite n° [...], de l’Office des poursuites du district de V.________, établi
le 30 janvier 2020, portant sur un montant de 94'939 fr. 75 se rapportant à la «
Prime
prévoyance professionnelle, contrat n° [...] / Créance du 28.01.2020
»,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 28 janvier 2020, plus 369 fr. 20 d’intérêts
et 103 fr. 30 de frais de commandement de payer.
Le jour même, l’association a fait opposition totale.
B.
Par demande du 12 février 2020, la Fondation collective de prévoyance P.________ a ouvert action
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud concluant, sous suite de
frais et dépens, d’une part, à ce que l’Association Y.________ soit condamnée
à payer les montants de 94'939 fr. 75 avec intérêts à 5 % dès le 28 janvier
2020, de 369 fr. 20 d’intérêts ainsi que de 500 fr. d’indemnité de procédé
et, d’autre part, à ce que soit prononcée la mainlevée définitive de l’opposition
de l’association au commandement de payer dans la poursuite n° [...] à concurrence de
la somme précitée (hormis les frais du commandement de payer). La Fondation s’est essentiellement
prévalue du bien-fondé de sa créance à l’encontre de l’association. Elle
a notamment fait valoir qu’un contrat d’affiliation avait été valablement conclu
entre les parties en vue de la réalisation de la prévoyance professionnelle en faveur des employés
de l’Association Y.________ mais que cette dernière, faute des paiements des montants requis
à ce titre, n’avait pas honoré ses obligations. Au demeurant, l’association n’avait
contesté ni le rapport d’affiliation, ni les extraits de compte envoyés. En annexe à
sa demande, la Fondation a joint diverses pièces, dont l’extrait de compte du 17 janvier 2020,
les sommations des 10 septembre 2013, 15 avril 2016 et 9 juillet 2019 ainsi qu’une attestation
collective du 25 mars 2019.
Dans sa réponse du 16 mars 2020, l’Association Y.________ a fait état des difficultés
financières qu’elle rencontrait depuis 2015 ainsi que des mesures envisagées pour y remédier.
Sans contester la quotité du montant réclamé, elle a sollicité un arrangement en
vue de s’acquitter de la somme due.
Par ordonnance du 30 juin 2020, le Juge instructeur a imparti à la Fondation un délai au 15
juillet 2020 pour produire le dossier complet, classé par ordre chronologique de l’Association
Y.________ depuis le 1
er
janvier 2012 jusqu’à ce jour afin de vérifier le bien-fondé de la créance invoquée.
Dans un courrier du 13 juillet 2020, la Fondation a établi trois tableaux correspondant à chacune
des trois sommations adressées à l’Association Y.________ les 10 septembre 2013, 15 avril
2016 et 9 juillet 2019 dans lesquels figurait le détail des éléments fondant chacune des
sommes réclamées.
S’exprimant par pli du 10 août 2020, l’Association Y.________ a sollicité la possibilité
de régler une partie du montant dû à la fin du mois d’octobre 2020 et le solde à
la mi-janvier 2021.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la
demanderesse est recevable.
2.
Dans la présente affaire, la demanderesse réclame, d’une part, le paiement d’une
somme de 94'939 fr. 75 portant sur un solde impayé de contributions de la prévoyance professionnelle,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 28 janvier 2020, ainsi que des montants de
369 fr. 20 d’intérêts débiteurs et de 500 fr. à titre d’indemnité
de procédés, et requiert, d’autre part, la mainlevée définitive de l’opposition
faite par la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de V.________.
3.
a)
A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance établiront
des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration
et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs,
les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte
constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution
de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être
édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker,
in
:
Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, 2
e
éd., Berne 2020, n° 4
ad
art. 50 LPP p. 868). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement
et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler
Hunziker,
op. cit
.,
n° 7
ad
art. 50 LPP p. 869).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions
réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La
somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la
somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être
fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur
de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur
déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge
du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution
ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année
civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur
d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour
de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des
parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier,
le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).
Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt
moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé
pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
b)
Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent du chiffre
5 de la convention d’affiliation.
Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils sont fixés au chiffre
2.1 du règlement pour frais de gestion (édition avril 2005), lequel fait partie intégrante
du contrat d’affiliation.
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant
à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2).
5.
a)
En l’espèce, le personnel de Y.________ a été assuré auprès de la demanderesse
avec effet au 1
er
mai 1998, conformément au contrat d’affiliation n° [...] signé par les parties les
17 mai et 2 juillet 1998. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure,
pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art.
66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté que, à la suite de la lettre de résiliation
du 21 octobre 2019, le rapport d’affiliation a pris fin au 30 novembre 2019.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à
des cotisations impayées, frais et intérêts en sus. Elle fonde sa réclamation, notamment,
sur un extrait du compte d’encaissement de primes du 17 janvier 2020.
b)
Il résulte des pièces en mains de la Cour de céans que, conformément aux dispositions
légales et contractuelles, la demanderesse a établi une attestation collective – telle
celle du 25 mars 2019 – indiquant en substance les données personnelles, les prestations assurées
et les retenues mensuelles pour chaque salarié. Le 17 janvier 2020, la demanderesse a par ailleurs
fait parvenir à la défenderesse un extrait du compte d’encaissement de primes pour la
période du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2019, signalant en particulier un solde débiteur de 94'939 fr.
75 au 31 décembre 2019, intérêts, frais de rappel et frais de poursuite inclus.
Malgré les rares pièces produites par la demanderesse, dont on aurait au demeurant pu attendre
qu’elle explicite mieux sa créance, la défenderesse ne formule aucune contestation quant
à l’exactitude du montant réclamé.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence
même de sa créance.
c)
S’agissant du capital réclamé, les conclusions de la demanderesse portent sur le paiement
d’un montant de 94'939 fr. 75, y compris des frais de sommation par 900 fr. (300 fr. le 9 septembre
2013 ; 300 fr. le 14 avril 2016 et 300 fr. le 8 juillet 2019), des frais de réquisition de
poursuite par 1'000 fr. (500 fr. le 18 novembre 2017 ; 500 fr. le 31 octobre 2019), des frais de
poursuite par 206 fr. 60 (103 fr. 30 le 11 janvier 2018 ; 103 fr. 30 le 13 décembre 2019) et
des intérêts courus, conformément aux montants figurant sur l’extrait du compte
d’encaissement de primes du 17 janvier 2020. La demanderesse réclame également le paiement
d’un montant de 369 fr. 20 à titre d’intérêts débiteurs et de 500 fr.
à titre d’indemnité de procédé.
aa)
S’agissant des frais d’établissement du commandement de payer dans le cadre de la poursuite
n° [...] facturés par l’Office des poursuites de V.________, ils suivent le sort de la
poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1]), comme l’a à juste titre relevé la demanderesse (cf. demande
du 12 février 2020, p. 2, ch. 2), et ne font pas l’objet de la présente procédure.
Les autres frais de poursuite comptabilisés dans l’extrait du compte d’encaissement
de primes du 17 janvier 2020, pour un total de 206 fr. 60, ne concernent manifestement pas la poursuite
n° [...]. Ils suivent donc le sort des poursuites y relatives et doivent par conséquent être
déduits du montant réclamé dans la présente procédure.
bb)
Pour ce qui est des frais de sommation par 900 fr. et des frais de réquisition de poursuite contractuels
à hauteur de 1’000 fr., il y a lieu de les admettre dès lors qu’ils sont prévus
par le règlement pour frais de gestion.
cc)
S’agissant des intérêts débiteurs par 9'786 fr. 40 (800 fr. 15 + 899 fr. 75 + 123
fr. 40 + 1'038 fr. 75 + 1'594 fr. 40 + 1'360 fr. + 1'106 fr. 70 + 2'863 fr. 25) pour la période
du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2019, on constate que le chiffre 5.4 al. 3 de la convention d’affiliation
prévoit leur report à l’année civile suivante à titre de créance en capital.
La demanderesse était donc fondée à les réclamer au vu de la disposition contractuelle
prévue à cet effet par les parties (sur cette question : Luc Thévenoz
in
Luc Thévenoz / Franz Werro, Commentaire romand du Code des obligations, tome I, 2
ème
édition, Bâle 2012, n° 7
ad
art. 105 CO et les références citées). Rien au dossier n’incite à s’écarter
de ce montant, qu’il faut par conséquent considérer comme dû.
dd)
Le montant final s’élève ainsi à 94'733 fr. 15 (94'939 fr. 75 – 206 fr. 60).
d)
Par ailleurs, conformément au chiffre 5.4 al. 1 et 3 de la convention d’affiliation, la demanderesse
est fondée à réclamer des intérêts débiteurs qu’elle a calculés
à 369 fr. 20 pour la période du 1
er
janvier au 28 janvier 2020 inclus. La défenderesse n’a pas contesté cette somme. Or il
convient de calculer les intérêts débiteurs sur un montant de 94'733 fr. 15 du 1
er
janvier au 27 janvier 2020 (cf. considérant 5f ci-après), de sorte qu’il convient d’arrêter
le montant dû à ce titre à 355 fr. 25.
e)
La perception de frais de gestion est en outre admise par la jurisprudence (cf. TFA B 14/02 du 18 juin
2002 consid. 4), dans la mesure où elle est prévue par la convention d’affiliation, ce
qui est le cas en l’espèce (cf. ch. 2.1 du règlement pour frais de gestion, faisant partie
intégrante de la convention d’affiliation). Pour le reste, la somme de 500 fr. réclamée
à titre d’indemnité de procédé n’est pas excessive compte tenu des circonstances.
f)
Concernant l’intérêt moratoire à 5 % l’an appliqué au montant de 94'939
fr. 75, sa perception est prévue par les art. 104 al. 1 CO et 66 al. 2 LPP. L’intérêt
moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l’interpellation
(cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n’y a interpellation que lorsque le créancier manifeste
clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants
– sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf. ATF 129 III 535,
in
JdT 2003 I 590). La doctrine précise que l’interpellation est sujette à réception
et déploie, en principe, ses effets, dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors
de la notification d’un commandement de payer (Luc Thévenoz,
op.
cit
., n° 19
ad
art. 102 CO).
En l’occurrence, on notera qu’un taux d’intérêts de 5 % ressort de l’extrait
du compte d’encaissement des primes du 17 janvier 2020, conformément au chiffre 5.4 al. 1
de la convention d’affiliation, et qu’il correspond au taux légal de 5 % (art. 104 al.
1 CO), qui est donc applicable. Cela étant, il faut relever que la demanderesse a produit trois
sommations adressées à la défenderesse les 10 septembre 2013, 15 avril 2016 et 9 juillet
2019 portant respectivement sur un montant de 13'564 fr. 30, 35'262 fr. 50 et 56'070 fr. 65, toutes trois
avec un délai de paiement de quatorze jours. Dans ses conclusions, la demanderesse réclame
néanmoins l’intérêt moratoire sur le montant de 94'939 fr. 75 à partir du 28
janvier 2020, date à laquelle elle a arrêté sa créance, vraisemblablement en raison
de l’établissement du commandement de payer le 30 janvier 2020. Dès lors, l’intérêt
moratoire à compter du 28 janvier 2020 invoqué dans la demande du 12 février 2020 ne paraît
pas critiquable au regard des circonstances du cas particulier, la défenderesse étant en effet
en demeure à cette date pour le montant de 94'939 fr. 75. Elle n’a, du reste, élevé
aucune contestation à ce propos. Partant, la date du 28 janvier 2020 peut être retenue en tant
que
dies a quo
de l’intérêt moratoire à 5 % l’an appliqué au montant précité.
6.
Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition
formée au commandement de payer dans la poursuite n° [...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° [...] a été notifié
à la débitrice le 4 février 2020. En conséquence, le délai légal pour requérir
la continuation de la poursuite n’était pas déjà périmé au moment de l’introduction
de la présente procédure le 12 février 2020. L’opposition totale de la défenderesse
au commandement de payer dans la poursuite n° [...] doit dès lors être levée et la
mainlevée définitive prononcée à hauteur des montants admis au considérant 5
ci-dessus, sous réserve du montant de 500 fr. réclamé à titre d’indemnité
de procédé, lequel ne faisait pas l’objet du commandement de payer.
7.
Compte tenu de ce qui précède, il y
a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse, en ce sens que l’Association Y.________
doit immédiat paiement à la Fondation collective de prévoyance P.________ des montants
de 94'733 fr. 15 avec intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 28 janvier 2020,
de 355 fr. 25 et de 500 francs. L’opposition totale de la défenderesse au commandement de
payer dans la poursuite n° [...] doit par ailleurs être levée et la mainlevée définitive
être prononcée dans la mesure précitée, sous réserve du montant de 500 francs.
8.
a)
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il n’y a pas matière à percevoir
des frais judiciaires.
b)
La demanderesse, non assistée par un mandataire professionnel et qui intervient dans le cadre de
la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a
pas droit  à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b et 126 V 143 consid. 4a ; TF 9C_927/2010
du 4 août 2011 consid. 6 et 9C_381/2010 du 20 décembre 2010 consid. 8).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que l’Association Y.________ doit immédiat paiement à
la
Fondation collective
de prévoyance P.________ du montant de 94'733 fr. 15 (nonante-quatre mille sept cent trente-trois
francs et quinze centimes) avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 janvier 2020,
de 355 fr. 25 (trois cent cinquante-cinq francs et vingt-cinq centimes) d’intérêts débiteurs
pour la période du 1
er
janvier 2020 au 27 janvier 2020 et de 500 fr. (cinq cents francs) à titre d’indemnité
de procédé.
II.
L’opposition formée par l’Association Y.________ au commandement de payer dans la poursuite
n° [...] notifié par l’Office des poursuites du district de V.________ est définitivement
levée à concurrence des montants de 94'733 fr. 15 (nonante-quatre mille sept cent trente-trois
francs et quinze centimes) avec intérêts à 5 % l’an dès le 28 janvier 2020
et de 355 fr. 25 (trois cent cinquante-cinq francs et vingt-cinq centimes).
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Fondation collective de prévoyance P.________,
‑
Association Y.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :