vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 922 · 2023-04-05 · fr

ACCOMPAGNEMENT POUR FAIRE FACE AUX NÉCESSITÉS DE LA VIE, ALLOCATION POUR IMPOTENT | 42 LAI, 9 LPGA, 37 RAI, 38 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 922

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
262/21 - 99/2023
ZD21.030863
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Pasche, juge, et Mme Pelletier, assesseur
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
42 LAI ; 9 LPGA ; 37 et 38 RAI
E n  f a i t  :
A.
a)
O.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1967, divorcée depuis
2018 et mère de trois enfants (nés en 1996, 2000 et 2005), est au bénéfice d’un
diplôme d’ingénieure du génie rural E.________, spécialisation environnement,
et d’un diplôme d’études postgrade E.________ en ingénierie et management
de l’environnement. Elle a travaillé à 80% en qualité de cheffe d’équipe
et responsable de projet du 1
er
janvier 2003 au 30 novembre 2011 auprès d’A.________ (Développement de l’agriculture
et de l’espace rural) à [...] (licenciement par l’employeur en raison d’une restructuration).
Elle a présenté une incapacité de travail à des taux variables à compter du
8 novembre 2010.
Le 6 mars 2012, l’assurée a déposé une demande de prestations AI auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé) en faisant état d’une dépression comme atteinte à la santé.
Par décisions du 12 décembre 2014 confirmant un projet de décision du 14 août 2014,
l’OAI a octroyé à l’assurée une demi-rente d’invalidité dès
le 1
er
septembre
2012 (soit six mois après le dépôt de sa demande), puis une rente entière du 1
er
février 2013, en raison de l'aggravation de son état de santé, jusqu’au 30 juin
2013 (soit trois mois après l'amélioration de son état de santé constatée dès
le 16 mars 2013). Ces décisions sont entrées en force. L’assurée a bénéficié
de prestations chômage jusqu’en novembre 2013.
b)
Le 4 mai 2016, l’assurée a informé
l’OAI que sa situation médicale s’était péjorée depuis sa dernière
demande AI et a sollicité une réévaluation de son cas.
Le 23 juin 2016, elle a déposé une nouvelle
demande de prestations AI pour cause de dépression. Elle a présenté une incapacité
de travail à 100% du 1
er
juillet au 31 décembre 2014 et à 50% dès le 1
er
janvier 2015. Dans l’intervalle, elle a travaillé en qualité de collaboratrice scientifique
à l’U.________ de décembre 2014 à juillet 2015 (emploi temporaire subventionné),
puis a enseigné dans des classes de différents établissements scolaires de novembre 2015
à juin 2016 (20 à 30%) et enfin dès septembre 2016 en qualité de collaboratrice catéchèse
à 50%.
Le 22 février 2018, l’assureur perte de gain de l’assurée a transmis à l’OAI
le pré-rapport du 1
er
février 2018 du Dr L.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, lequel a
retenu les diagnostics d’épisode dépressif majeur récurrent de gravité légère
et de personnalité histrionique et a évalué la capacité de travail de l’assurée
au minimum à 50 % sans baisse de rendement tous les après-midis.
Par décision du 27 mars 2020, l’OAI a octroyé à l’assurée une demi-rente
d’invalidité à compter du 1
er
avril 2020 en précisant qu’elle recevrait ultérieurement une décision avec effet
rétroactif.
Par acte du 27 avril 2020, désormais représentée par son conseil, Me Jean-Michel Duc,
l’assurée a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois contre
la décision du 27 mars 2020 et a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’admission
du recours, principalement à la réforme de la décision précitée en sens que
l’intimé est condamné à lui allouer une rente entière d’invalidité
non limitée dans le temps à compter du 1
er
octobre 2016, subsidiairement à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause
à l’intimé pour complément d’instruction et nouvelle décision (cause
enregistrée sous la référence AI 116/20).
c)
Par
décision du 21 juillet 2020, l’office AI a reconnu à l’assurée le droit à
un quart de rente du 1
er
décembre 2016 au 31 décembre 2017, puis une demi-rente du 1
er
janvier 2018 au 31 mars 2020.
Le 21 août 2020, l’assurée a déféré cette décision devant la Cour
de céans en prenant des conclusions identiques à celles figurant dans son acte de recours du
27 avril 2020. La cause a été enregistrée sous la référence AI 242/20. Elle
a en outre sollicité la jonction de cette cause à celle ouverte sous la référence
AI 116/20.
Par ordonnance du 2 octobre 2020, la juge instructrice a prononcé la jonction des causes AI 116/20
et 242/20 en application de l’art. 24 LPA-VD, en précisant que la procédure se poursuivrait
en conséquence sous la référence AI 116/20.
d)
Le 11 janvier 2022, la juge instructrice a ordonné
la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique dont elle a confié la réalisation
au Dr M.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Dans son rapport du 11 juin 2022, le Dr M.________
a posé, sur la base de son analyse, les diagnostics de trouble dépressif récurrent (épisode
actuel moyen) (F33.1), de trouble obsessionnel compulsif (F42.2) et de trouble mixte de la personnalité
(F61.0). Au titre de ses conclusions, il a retenu les éléments suivants :
«
C.
Synthèse, pronostic et conclusions
En
résumé, l’assurée est une Suissesse d’origine [...], âgée de 55
ans, divorcée et mère de trois grands enfants qui vivent avec elle. Elle dit être très
isolée et n’aurait pas d’ami de cœur en ce moment. Elle a des difficultés
à gérer sa famille et surtout sa cadette qui présente d’importants troubles mentaux
et du comportement.
Une
anamnèse méticuleuse a mis en évidence des antécédents psychiatriques familiaux
(graves troubles psychiques avec hospitalisation de la mère, médication tranquillisante chez
quasiment toute la fratrie).
Sur
le plan personnel, on retiendra une enfance maltraitée, des attouchements sexuels de la part d’un
adulte vers l’âge de 6-7 ans et le traumatisme de l’hospitalisation psychiatrique de
la mère, entre autres choses. L’intéressée a enfin été examinée par
un psychiatre dans l’enfance, ce qui n’a rien de banal sachant les ressources psychiatriques
dans son pays à l’époque.
Ces
antécédents personnels et familiaux n’apparaissent pas dans les deux rapports d’expertise
psychiatrique qui figurent au dossier de Mme O.________.
Cette
bonne élève rapporte une scolarité sans problème majeur. Suite à un concours,
elle a été retenue pour une formation d’ingénieure en Suisse qu’elle complètera
par une spécialisation en management de l’environnement.
Dès
qu’elle sera confrontée au premier marché du travail, Mme O.________ va rencontrer des
problèmes et des problèmes relationnels en particulier. Elle sera bientôt symptomatique
en termes d’un épisode dépressif au départ sévère. Elle sera licenciée
en 2011, après une longue période d’arrêt de travail. Elle a par la suite timbré
au chômage puis a été l’objet de différentes mesures professionnelles qui n’ont
pas abouti. Elle ne travaille plus depuis l’été 2017.
Le
contexte était par ailleurs celui d’un conflit conjugal gravissime avec, selon l’assurée,
des violences physiques, sexuelles et psychologiques de la part de celui qui deviendra son ex-époux.
Pour
le soussigné, l’intéressée relève d’un
trouble
dépressif récurrent
dont l’épisode
actuel est chronique et est en général de gravité moyenne et d’un
trouble
mixte de la personnalité
. La présente
évaluation a par ailleurs mis en évidence un
trouble
obsessionnel-compulsif
, jamais diagnostiqué
jusqu’ici. L’aggravation de ce trouble joue vraisemblablement un rôle important dans
les limitations actuelles de l’intéressée.
Au
terme de son évaluation, le soussigné considère qu’on doit admettre que l’incapacité
de travail psychiatrique de Mme O.________ était de 50% depuis le mois de mars 2014 et qu’elle
est restée globalement à ce taux jusqu’à la fin novembre 2016. Suite à l’aggravation
en décembre 2016, l’activité de chef d’équipe et de responsable de projet
n’est plus exigible. Dans une activité adaptée, la capacité de travail exigible
de l’intéressée est de 30%, sans diminution de rendement depuis décembre 2016. L’incapacité
de travail de 70% devrait être fixée pour une longue durée.
Pour
le soussigné, le traitement en place correspond à ce qui peut être proposé dans un
tel cas. Le trouble obsessionnel-compulsif devrait toutefois être traité spécifiquement,
en vue d’augmenter la qualité de vie de l’assurée. Il est en effet peu probable
que ce traitement voire des mesures professionnelles augmentent la capacité de travail de Mme O.________ ».
Par arrêt du 5 octobre 2022 (Casso AI 116/20-242/20 - 301/2022), la Cour de céans a partiellement
admis le recours de l’assurée contre la décision de l’OAI du 27 mars 2020, admis
celui interjeté le 21 août 2020 contre la décision de l’intimé du 21 juillet
2020 et a alloué à l’assurée un quart de rente du 1
er
novembre 2016 au 31 mars 2017, puis une rente entière d’invalidité à compter du
1
er
avril 2017.
B.
En parallèle aux demandes de rente, respectivement
de révision de rente, l’assurée a déposé une demande d’allocation pour
impotent le 24 juillet 2020, en mentionnant une atteinte psychiatrique. Elle a fait valoir avoir besoin
d’aide pour se déplacer et entretenir des contacts sociaux afin d’éviter un isolement
depuis 2016, ainsi que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
Sur ce dernier point, elle a exposé que l’aide requise concernait les tâches ménagères,
la cuisine et les tâches administratives depuis 2014 environ. Après avoir indiqué avoir
bénéficié du soutien d’une assistante sociale, d’une infirmière en psychiatrie
et du centre médico-social par le passé, l’assurée a exposé que, depuis 2016,
elle recevait de l’aide de ses enfants, qui vivent avec elle, selon des durées hebdomadaires
variables.
Il ressort ce qui suit du rapport établi le 10 juillet 2020 par le Dr K.________, spécialiste
en médecine générale et médecin traitant de l’assurée, à la demande
du conseil de celle-ci, Me Jean-Michel Duc, (sic) :
«
1.
Est-ce que notre mandante a besoin d'une aide pour effectuer les actes ordinaires de la vie ?
-
Sur le plan physique Madame
O.________ n'a pas besoin d'aide pour ses soins personnels d'hygiène et de déplacement physique.
Par contre elle présente une importante difficulté à entretenir des contacts avec autrui
avec une limitation majeure de ses contacts sociaux ainsi que des difficultés à réaliser
à temps ses travaux administratifs et surtout ses travaux de ménage.
2.
Dans
l'affirmative, pourriez-vous préciser dans quelle mesure ?
-
Madame O.________ n'a
quasi pas d'activité sociale et entretient des contacts très limités avec 2 amies qu'elle
ne voit que rarement. Elle ne sort que pour les courses indispensables et l'essentiel du ménage
familial est réalisé par ses enfants. Sur le plan administratif elle a bénéficié
de l'accompagnement d'une assistante sociale jusqu'en 2018 ce qui lui avait permis de rattraper son retard
lié à son manque d'élan vital. Des affections physique telles que Migraines et de façon
fluctuantes des douleurs des MI (réd. : membres inférieurs) et lombaire limitent également
ses activités et déplacements par période. La fatigue chronique et le manque d'élan
vital liés à son état dépressif est un frein très important aux multiples activités
qu'elle sait pourtant être de sa responsabilité mais qu'elle ne trouve pas les forces de réaliser
dans la vie courante.
3.
Est-ce que notre mandante peut vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une tierce
personne ?
-
La mandante vit avec ses
3 enfants qui participent de façon très importante aux travaux ménagers, parfois aux courses
et à la préparation des repas. En effet Mme O.________ ne prépare que le repas du soir
pour toute la famille : les autres repas sont préparés de façon individuelle par chacun
des membres. Les interactions entre Madame O.________ et ses enfants permettent un
aménagement
du quotidien pour satisfaire aux besoins de base des uns et des autres. Il faut noter
en
plus que les difficultés psychologiques de la fille cadette nécessitent un accompagnement régulier
2x/sem pour sa prise en charge médicale à dans laquelle Madame O.________ tente de
participer
au mieux de ses ressources actuelles, en bénéficiant elle aussi d'un suivi médical régulier
indispensable. Les retards administratifs et difficultés financières qu'elle rencontre depuis
des
années ont bénéficié
de l'aide d'une assistante sociale qui me semble à nouveau nécessaire actuellement.
4.
Est-ce que notre mandante peut faire face aux nécessités de la vie sans l'aide d'une tierce
personne ?
-
cf ci-dessus.
5.
Les atteintes à la
santé de notre mandante ont-elles une incidence sur l'organisation de sa vie et sur ses tâches
administratives ? Et dans quelle mesure ?
-
les troubles
dépressifs, et affections physiques (dont en particulier les migraines récidivantes qui peuvent
durer jusqu'à 3 jours malgré les traitements) sont aggravés par un conflit de couple chronique
malgré le divorce et où les troubles psychiques de la fille cadette (15 ans) qui influent négativement
sur l'organisation du quotidien, les diverses tentatives de réadaptation professionnelle, et le
suivi des démarches administratives et financières.
6.
Est-ce que notre mandante peut établir des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne
?
-
cf discussion
ci-dessus également avec au cours des années passées une limitation de plus en plus importante
de ses contacts sociaux qui sont limité aux nécessités alimentaires, une très petite
participation à certaines activités de l'église catholique (lecture 1x/sem). Madame O.________
ne se trouve pas actuellement l'élan et les forces d'initier elle-même des contacts d'où
son isolement actuel.
7.
Est-ce que notre mandante risque de s'isoler durablement du monde extérieur en raison de ses atteintes
à la santé ?
-
L’isolement actuel
est déjà très important limité un peu par la nécessité de la vie commune
avec ses enfants dont elle se sent en bonne partie responsable tout en ayant aménagé la situation
décrite ci-dessus. L’importance du conflit conjugal qui date de plusieurs années maintenant,
les multiples échecs de réadaptations professionnelles et les difficultés majeures dans
l’accompagnement et la scolarisation/ formation professionnelle de la fille cadette ne font qu’aggraver
l’isolement de la patiente. Et le sentiment de culpabilité lié à cet état aggrave
le risque d’isolement durable qui est donc majeur. »
Le 7 août 2020, le Dr P.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et psychiatre
traitant de l’assurée, a établi un rapport médical, dans lequel on peut notamment
lire ce qui suit (sic) :
«
Outre
le diagnostic du
trouble
dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques
(F33.2), je retiens le diagnostic de trouble mixte de la personnalité avec des traits paranoïaques
et évitants (F61.0).
En effet,
Mme O.________ présente à la fois des traits de personnalité paranoïaque et évitante.
Cependant, ils ne sont pas suffisants en nombre pour retenir de façon distincte les deux diagnostics
de trouble de la personnalité paranoïaque et de trouble de la personnalité évitante.
Toutefois, ils contribuent de façon cliniquement significative à l’altération du
fonctionnement de la patiente.
Le
trouble de la personnalité dans le cas de Mme O.________ constitue un facteur aggravant de la pathologie
psychiatrique associée, en l’occurrence, le trouble dépressif.
Rappelons
qu’en psychiatrie, nous disposons de deux principales classifications internationales : la
CIM 10 et le DSM-5. Elles sont similaires. Dans le présent rapport, je me réfère à
la CIM 10 pour les codes (F33.2 et F61.0) et au DSM-5 pour la vérification des critères requis
pour le diagnostic de trouble de la personnalité ; ce dernier (DSM-5) étant plus récent
et plus précis dans cette catégorie de troubles mentaux.
1.
Ainsi, pour le trouble de la personnalité
paranoïaque, on retrouve 3 critères sur 7 (4 critères sur 7 sont nécessaires pour
retenir le diagnostic selon le DSM-5) :
Il
s’agit d’une méfiance des autres qui se manifeste dans les aspects suivants :
·
Est préoccupée par des
doutes injustifiés concernant la loyauté ou la fidélité de ses amis ou associés :
Mme O.________ éprouve beaucoup de doutes et elle ne fait confiance à personne. Elle part du
principe qu’elle peut se faire arnaquer. Elle met tout en œuvre pour garder le contrôle
sur tout.
·
Est réticente à se confier
à autrui en raison d’une crainte injustifiée que l’information soit utilisée
de manière perfide contre elle : Mme O.________ ne se confie pas à ses amis car elle n’a
confiance en personne. Elle a d’ailleurs très peu d’amis.
·
Perçoit des attaques contre
sa personne ou sa réputation alors que ce n’est pas apparent pour les autres et est prompte
à la contre-attaque ou réagit avec colère : exemple : lorsqu’elle était
en pèlerinage en octobre 2019 avec un groupe de pèlerins Fribourgeois, il y a eu deux ou 3
commentaires et elle s’est rapidement sentie visée. Elle était très en colère
et elle a réagi fortement.
[…]
2.
Pour la personnalité
évitante, on relève les traits suivants chez Mme O.________ :
·
Une réserve
dans les relations étroites parce qu’elle craint le ridicule ou l’humiliation.
·
Une inquiétude
d’être critiquée ou rejetée dans les situations sociales.
·
Une réticence à prendre
des risques personnels ou à participer à toute nouvelle activité car cela peut la mettre
mal à l’aise. En effet, c’est le nouveau cadre qui la met plus mal à l’aise.
Ces
divers traits de personnalité ont contribué au retrait social et à l’isolement de
la patiente, ce qui entretient le trouble dépressif.
Au
vu du retentissement du trouble dépressif et du trouble de la personnalité, il est pertinent
d’évaluer une éventuelle impotence. A cette fin, je réponds aux questions suivantes :
a)
Est-ce que la patiente a besoin
d’une aide pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se vêtir/se dévêtir, se
lever/s’asseoir/se coucher, faire sa toilette [soins du corps], aller aux toilettes, se doucher/se
baigner, se déplacer et entretenir des contacts avec autrui) ?
Oui.
Cependant, uniquement pour les contacts sociaux.
b)
Dans l’affirmative,
dans quelle mesure ?
En
effet, comme susmentionné, la combinaison des deux troubles a entrainé un retrait social chez
la patiente et elle a besoin d’une aide pour entretenir des contacts avec autrui et sortir de son
isolement. Un suivi infirmier, avec une infirmière qui se rendra à son domicile, est mis en
place. Il débutera la semaine du 24 courant.
c)
Est-ce que la patiente peut vivre
de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce personne ?
Mme
O.________ vit avec ses enfants. Ses deux fils la soutiennent et l’aident pour le ménage et
les courses. Ils constituent également ses rares contacts sociaux. Il est difficilement imaginable
que
Mme
O.________ puisse vivre sans l’accompagnement d’une tierce personne.
d)
Est-ce que la patiente peut faire
face aux nécessités de la vie (faire les courses notamment) sans l’aide d’une tierce
personne ? En particulier, peut-elle tenir son ménage (réaliser les tâches ménagères)
sans une telle aide ?
Non.
Mme O.________, vu son trouble dépressif, n’est pas en mesure d’assurer seule ses courses
et son ménage. S’il n’y avait pas l’aide de ses fils à ce propos, elle serait
probablement dans un sérieux état d’abandon.
e)
Les atteintes à la santé
de la patiente ont-elles une incidence sur l’organisation de sa vie et sur ses tâches administratives ?
Et dans quelle mesure ?
La
patiente a des difficultés à tenir ses tâches administratives. A ce propos, elle a bénéficié
du soutien d’une assistante sociale jusqu’en 2018. Ce soutien va reprendre prochainement.
f)
Est-ce que la patiente peut établir
des contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne ?
Comme
susmentionné, ceci n’est pas possible au vu de la chronicité et la sévérité
des troubles dont elle souffre.
g)
Est-ce que la patiente risque de
s’isoler durablement du monde extérieur en raison de ses atteintes à la santé ?
Oui.
Car les difficultés résultant des deux troubles favorisent son isolement social. »
Le 17 août 2020, S.________, assistante sociale auprès du Centre médico-social d’[...],
a attesté avoir suivi l’assurée pour un accompagnement dans les démarches sociales
(aide, conseils et suivi) ainsi que pour un accompagnement psycho-social (aide à la gestion des
difficultés quotidiennes) à raison d’environ une heure et trente minutes tous les quinze
jours de mai 2016 à octobre 2017, puis de une heure et trente minutes par mois d’octobre 2017
à janvier 2019. Elle a précisé que l’assurée avait repris contact en juillet
2020 pour débuter un nouveau suivi et qu’elle l’avait vue une fois depuis lors.
Une enquête d’évaluation de l’impotence a été diligentée par l’OAI.
L’enquêtrice V.________ s’est rendue au domicile de l’assurée le 8 avril
2021. Dans son rapport du 13 avril 2021, elle a indiqué au titre des causes de l’impotence :
« Trouble dépressif récurrent – personnalité histrionique »,
en précisant que selon l’avis du Service médical régional de l’OAI du 31 août
2020 (ci-après : le SMR), une aggravation de l’état de santé était possible
depuis mai 2020. En ce qui concerne les éléments nouveaux concernant l’atteinte à
la santé, elle a noté que l’assurée vivait toujours avec ses trois enfants à
[...], que sa fille cadette avait dû interrompre son gymnase en raison d’importants symptômes
dépressifs, que les deux aînés poursuivaient leurs études universitaires et que l’assurée
consultait son psychiatre traitant tous les quinze jours ainsi qu’un infirmier en psychiatrie indépendant
chaque semaine pour un travail sur les émotions. Elle a également indiqué que l’assurée
avait des contacts irréguliers avec une assistante sociale qui lui apportait de l’aide pour
certaines tâches administrative. Au chapitre des limitations fonctionnelles, l’enquêtrice
a mentionné un ralentissement, une fatigue, une fatigabilité, un manque d’élan et
de motivation, une incapacité à agir, des difficultés de concentration et d’attention
(« n’a plus sa tête à elle »), un manque de vigilance, une sensation
de stress et de surmenage face aux tâches quotidiennes, de l’anxiété face à
la situation financière, des migraines et des douleurs. S’agissant des cinq actes de la vie
quotidienne suivants : se vêtir, se lever, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes,
l’enquêtrice a noté que, dans sa demande, l’assurée n’avait pas indiqué
de besoin d’aide pour aucun d’entre eux, étant autonome pour l’entier de chacun
d’eux. En ce qui concerne l’acte de la vie quotidienne « se déplacer »,
elle a exposé que l’assurée avait mentionné un besoin d’aide dans sa demande
mais qu’elle se déplaçait sans aide, conduisait, se rendait à […] chez son
infirmier et faisait ses courses sans aide. Pour ce qui est d’entretenir des contacts, elle a noté
que l’assurée pouvait tenir une conversation, lire, écrire et téléphoner, parvenant
à la conclusion que, pour ce sixième acte de la vie quotidienne, l’assurée n’avait
pas besoin d’aide. Il en va de même en ce qui concerne le besoin d’un accompagnement
durable pour faire face aux nécessités de la vie (4.2), l’enquêtrice ayant indiqué
que l’assurée pouvait vivre de manière indépendante à son domicile et gérer
ses contacts de manière autonome, en relevant que, sans la présence de ses enfants, elle ne
serait pas institutionnalisée. Niant le besoin de prestations d’aide permettant de vivre de
manière indépendante (4.2.1), elle a encore relevé ce qui suit (sic) :
« L'assurée
présente des troubles du sommeil, prend de la mélatonine et doit dormir avec un appareil CPAP
dont le masque n'est pas adapté à sa morphologie. Par conséquent, de manière générale,
l'assurée dort mal. En raison de la fatigue, ses journées commencent vers 11h30-12h. Mais si
l'assurée doit se rendre à un rendez-vous plus tôt dans la journée, elle peut le
faire. L'assurée gère de manière autonome la structure de la journée, ses rendez-vous.
Elle agende tout, tout de suite, pour ne rien oublier, et elle pense à se référer à
son agenda. A noter que l'assurée ne peut pas fixer deux rendez-vous le même jour, car ça
lui demande trop en terme d'énergie et d'attention.
L'assurée
se lève tard. Elle prend son café. Elle ne fait qu'un repas le soir. En majorité, l'assurée
dit que ce sont ses fils qui préparent le repas du soir. Toutefois, au fil de la discussion, nous
comprenons que l'assurée prépare encore des choses simples (salade avec des croquettes qu'elle
fait à la poêle, sticks de fromage, etc.). De manière générale, elle réduit
le dommage en achetant des choses surgelées ou à mettre au four. Même si elle ne prépare
pas le repas, elle peut dire aux garçons ce qu'elle a prévu pour le repas du soir et ce qu'ils
doivent préparer. A noter que sa fille de 15 ans est présente à midi, mais qu'il n'est
pas nécessaire de lui préparer à manger, car elle n'a plus d'appétit (effets secondaires
de son traitement). Si elle a faim, elle se débrouille toute seule, en grignotant quelque chose.
Les
garçons s'occupent de nettoyer les sols (aspirateur et serpillère) à tour de rôles.
L'assurée n'en a plus la motivation et fait référence à des douleurs dorsales quand
elle passe l'aspirateur. En outre, si elle passe l'aspirateur, elle doit ensuite aller se reposer. Elle
a désigné son aîné pour épousseter, mais il ne le fait pas, car son emploi du
temps (études, rendez-vous avec les amis) ne le lui permet pas. L'assurée a acheté une
machine à vapeur pour les sols de sorte à ce que la tâche soit simplifiée. L'assurée
change elle-même ses draps de lit tous les 3-4 semaines. Les enfants font leur chambre et leur lit.
Chacun s'occupe de faire sa lessive, même l'assurée. La machine est dans l'appartement. Ils
peuvent aussi avoir accès à la machine de l'immeuble. Quand sa fille fait sa lessive, l'assurée
lui dit sur quel programme régler la machine. La famille fait le tri. Les garçons s'occupent
de sortir les poubelles. L'assurée n'a pas l'énergie et l'élan pour faire tout le ménage,
mais elle est capable de l'organiser et de déléguer.
L'assurée
gère son administratif et les paiements la plupart du temps, de manière autonome. Pour les
paiements, elle fonctionne selon une organisation qui lui est propre, qui consiste à payer ce qui
est le plus urgent en fonction des entrées d'argent. Elle ne fait jamais les paiements en une fois
à la fin du mois, mais plusieurs fois dans le mois, car elle n'a pas assez d'argent pour faire face
à l'ensemble des charges mensuelles. Elle met de côté certaines factures volontairement
et sait qu'elle les paiera quand elle recevra le rappel, etc. Elle opère ainsi un roulement qui
l'empêche d'être endettée. Ce mode de fonctionnement dénote, à notre avis, d'une
capacité d'attention et de concentration importante. L'assurée est aidée par une assistante
sociale dans les démarches comme le dépôt de la demande de PC (en cours) ou la déclaration
d'impôts. En effet, l'assurée dit avoir besoin d'aide de l'assistante sociale pour l'aider
à fournir les bons justificatifs et pièces à joindre pour ces démarches. A noter
que l'assurée est très au clair avec sa situation financière. Elle a également compris
et pu, avec lassitude mais concentration, nous expliquer pour quelle raison ses enfants ne touchent pas
de bourses d'études et pour quelle raison ils ne peuvent pas prétendre aux prestations du social,
ce qui nous a, pourtant, paru d'une certaine complexité. A noter que les enfants parviennent parfois
à obtenir de l'argent de leur père.
L'assurée
gère toutes les questions de santé de manière autonome. Elle gère sa médication
sans aide, sans l'usage d'un semainier.
L'assurée
se déplace en voiture. Elle dit que sa voiture est « griffée » de partout, car elle
fait de nombreuses touchettes contre les murs. La conduite la stresse et lui demande une concentration
très importante. Elle se déplace toutefois jusqu'à […] chaque semaine pour ses rendez-vous
chez l'infirmier, et pour mener sa fille à sa thérapie.
Tout
le monde participe aux courses. L'assurée envoie régulièrement les garçons à
la [...] à proximité pour y faire des courses courantes, mais de son côté elle prend
la voiture pour aller faire des courses plus importantes à la [...] d'[...]. Elle fait la liste
des courses. La famille a un tableau des stocks et chacun est responsable de noter sur la liste ce qui
doit être acheté. L'assurée est très attentive aux actions dans les magasins, ce
qui crée un stress supplémentaire, car elle se met la pression pour ne pas les louper. Si c'est
le cas, elle devra attendre entre 4 et 6 semaines pour que l'action revienne. Elle peut aller faire les
courses seule ou accompagnée, mais elle dit être stressée et avoir des importantes difficultés
à se concentrer sur la liste de courses. Quand elle rentre à domicile, elle a systématiquement
oublié d'acheter des articles écrits sur la liste. Comme elle a peu de revenus, l'assurée
se rend aussi au petit marché organisé à [...] pour les personnes dans le besoin. L'assurée
explique que quand elle rentre des courses, elle a été tellement stressée qu'elle est
épuisée.
L'assurée
ne fait plus de shopping, et si nécessaire, commande des habits par internet. »
Pour ce qui est de la
nécessité de la présence régulière d’une tierce personne pour éviter
un risque important d’isolement durable, l’enquêtrice l’a niée, sans autre
explication. Enfin, au chapitre « Remarques », elle a relevé ce qui suit (sic) :
« L'entretien
a eu lieu avec l'assurée, à son domicile. Dans un premier temps, l'assurée a souhaité
que l'entretien se déroule en présence de son assistante sociale, Mme S.________, qui a paru
étonnée de cette démarche, car elle n'avait plus de nouvelles de l'assurée depuis
le début de l'année en tous cas.
Un
premier rendez-vous a donc été fixé. Toutefois, il a dû être annulé par
l'AS (réd. : assistante sociale) elle-même en raison d'un arrêt maladie de longue
durée. Cette dernière nous a cependant assuré que sa présence n'était pas nécessaire
et que l'assurée avait toutes les capacités pour gérer cet entretien sans sa présence,
ce qui s'est avéré exacte. En effet, l'assurée a pu gérer notre long entretien (1h15)
pendant lequel, elle s'est exprimée majoritairement. Certes avec lassitude, mais avec attention
et concentration et sans lenteur excessive de la parole ou de la pensée. Elle a aussi fait preuve
d'humour à certains moments.
Nous
avons constaté une fatigue et un manque d'énergie, que l'assurée explique par la médication
et les troubles du sommeil. Nous l'avons sentie inquiète et préoccupée par sa situation
financière, mais toutefois très au clair. Au vu de tout ce qui a été discuté
avec l'assurée, l'assurée ne nécessite pas un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie de plus de 2h/jour. En outre, elle est autonome pour tous les AVQ (réd. : actes de
la vie quotidienne). »
Par projet de décision du 14 avril 2021, l’OAI a refusé à l’assurée toute
allocation pour impotent en se référant à l’évaluation effectuée le 8
avril précédent, qui avait conclu qu’elle n’avait pas besoin d’aide régulière
et importante d’un tiers pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie, ni d’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie de deux heures par semaine en moyenne sur une période
de trois mois.
Par écriture de son conseil du 20 mai 2021, l’assurée a contesté le projet de décision
précité. Elle a fait tout d’abord valoir que l’OAI avait violé son droit d’être
entendue dès lors qu’il ne lui avait pas soumis le rapport d’évaluation de l’impotence
pour déterminations avant de statuer. Elle a notamment relevé à cet égard un arrêt
rendu par le Tribunal fédéral en matière de prestations complémentaires AVS (TF 9C_345/2020
du 10 septembre 2020) ainsi qu’une pratique différente dans d’autres cantons. Pour le
surplus, elle a nié toute valeur probante audit rapport d’évaluation, soutenant qu’il
ne retranscrivait pas fidèlement les propos qu’elle avait tenus lors de l’entretien
avec l’évaluatrice, que les questions de celle-ci aboutissaient inéluctablement à
des « réponses pré-faites », en ce sens qu’elles étaient fermées
et qu’elle avait dû s’efforcer de « déconstruire » dites questions
tout au long de l’entretien afin d’essayer de formuler des réponses convenables. Sur
le fond, l’assurée a contesté n’avoir besoin que d’une aide sporadique pour
la gestion de ses finances et des questions administratives, exposant qu’elle procrastinait et
que ce n’est que lorsque la situation était devenue ingérable qu’elle faisait appel
à l’aide de l’assistante sociale, ce que les rapports de son médecin et de son
psychiatre traitants attestaient. Sur la question des déplacements à l’extérieur,
elle a nié ne rencontrer aucune difficulté, relevant qu’elle ne sortait que pour honorer
ses rendez-vous médicaux et avoir systématiquement besoin de l’aide de ses enfants pour
les courses. S’agissant de sa capacité à vivre de manière autonome à son domicile
et à gérer ses contacts, l’assurée a relevé qu’elle avait besoin de l’aide
omniprésente et disproportionnée de ses enfants, d’une assistante sociale et d’une
femme de ménage, n’étant plus capable de s’occuper d’aucune tâche ménagère
depuis plusieurs années déjà. Elle a produit des photos montrant l’état de
son appartement pour étayer ses propos. L’assurée a en outre exposé que, contrairement
à ce qu’avait indiqué l’évaluatrice, elle ne préparait aucun repas, envoyant
ses enfants acheter des plats cuisinés aux restaurants alentour le soir et que, le reste du temps,
elle ne mangeait que des aliments ne demandant aucune préparation. Par ailleurs, elle a expliqué
qu’elle nécessitait la présence régulière d’une tierce personne pour
éviter un isolement, en relevant que l’enquêtrice avait omis de mentionner qu’elle
bénéficiait de l’aide d’une association mais que c’était une de ses
connaissances qui contactait dite association lorsqu’elle en avait besoin, elle-même n’en
étant pas capable. Enfin, l’assurée a rappelé que lorsqu’il s’agissait,
comme dans son cas (se référant en cela au rapport du 7 août 2020 de son psychiatre traitant),
que les autres membres de la famille assument toutes les tâches ménagères, le Tribunal
fédéral avait considéré que l’aide demandée était disproportionnée.
Elle a relevé à cet égard que l’évaluatrice n’avait nullement quantifié
l’aide demandée à ses enfants, ce qui n’était pas admissible. Cela étant,
l’assurée a conclu à ce que l’OAI lui alloue une allocation pour impotent de degré
faible, subsidiairement qu’il complète l’instruction de la cause avant de rendre une
nouvelle décision.
Dans un avis SMR du 26 mai 2021, le Dr D.________ a rappelé la teneur des rapports des Drs K.________
et P.________ des 27 juillet et 7 août 2020, dont il ressort en substance que l’assurée
a besoin d’aide pour entretenir des contacts avec autrui, ainsi que d’un accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie, n’étant pas en mesure d’assurer seule
les courses et la tenue de son ménage. Il a indiqué qu’une évaluation de l’impotence
avait été réalisée au domicile de l’assurée et que, dans son rapport du
13 avril 2021, l’évaluatrice avait pris en compte les rapports médicaux précités
ainsi que les doléances rapportées par l’intéressée (ralentissement fatigue,
fatigabilité, manque d’élan et de motivation, incapacité à agir, difficultés
de concentration et d’attention, manque de vigilance, sensation de stress et de surmenage face
aux tâches quotidiennes, anxiété face à la situation financière, migraines et
douleurs) et était parvenue à la conclusion que l’assurée n’avait pas besoin
d’aide dans les actes de la vie ordinaires. Le Dr D.________ a rappelé que l’évaluatrice
avait retenu que l’assurée n’avait pas besoin d’aide pour se déplacer ni
pour établir des contacts sociaux et que pour ce qui est du besoin d’aide pour faire face
aux nécessités de la vie, elle avait considéré que l’assurée gérait
de manière autonome la structure de la journée et ses rendez-vous, pouvait préparer des
repas simples, changer ses draps, faire sa lessive, gérer son administratif et faire ses courses.
Ses fils lui apportaient de l’aide pour le ménage, les petites courses et sortir les poubelles.
Le Dr D.________ arrivait à la conclusion, sur la base de l’ensemble des éléments
médicaux à disposition, de l’évaluation ménagère (réd. : réalisée
dans le cadre du dossier relatif à la demande de rente) et de l’évaluation de l’impotence,
qu’il ne pouvait pas retenir que l’assurée ait besoin d’aide concernant l’acte
« se déplacer et entretenir les contacts sociaux » ni d’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie, en soulignant le fait qu’il n’avait pas
d’éléments médicaux susceptibles de s’écarter de l’évaluation
de l’impotence.
Par décision du 17 juin 2021, l’OAI a refusé à l’assurée toute allocation
pour impotent. Répondant au premier grief de l’assurée, il a nié toute violation
du droit d’être entendue en ces termes (sic) :
Vous
invoquez la violation du droit d'être entendu au motif que ni l'assuré ni vous-même n'avez
pu vous déterminer sur le contenu du rapport. A cet égard, vous rappelez la pratique des Offices
Al en Suisse alémanique selon laquelle les rapports d'évaluation sont soumis aux personnes
concernées en leur donnant la possibilité de se déterminer et d'apposer leur signature
pour accord.
La
pratique que vous mentionnez ne figure toutefois pas dans la Circulaire sur l'invalidité et l'impotence
dans l'assurance-invalidité (IIAI) et le rapport d'évaluation a été établi conformément
aux conditions posées par la jurisprudence.
En
effet, pour rappel, le Tribunal fédéral a développé plusieurs critères relatifs
à la valeur probante des enquêtes réalisées afin de déterminer l'impotence des
assurés. Il a ainsi relevé qu'il est essentiel qu'il ait été élaboré par
une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements
et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il y a en outre lieu de tenir compte des
indications de la personne qui procure l'aide et de consigner les opinions divergentes des participants.
Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon
suffisamment détaillée en ce qui concerne les actes ordinaires de la vie et les éléments
ayant trait à la surveillance personnelle permanente et aux soins, et correspondre aux indications
relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait
remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle
repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid. 6.1 et 6.2). »
Sur le fond, l’OAI s’est référé entièrement à l’avis SMR du
26 mai 2021.
C.
Par acte de son conseil du 16 juillet 2021, O.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois contre la décision de l’OAI du 17 juin 2021, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens qu’elle est mise au bénéfice d’une allocation
pour impotent de degré faible. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause à l’intimé pour complément d’instruction et nouvelle
décision. La recourante reprend, en les développant, les griefs de son opposition, à savoir
la violation de son droit d’être entendue et l’absence de valeur probante du rapport
d’évaluation de l’impotence du 13 avril 2021. Elle fait valoir, en se basant sur les
rapports de ses médecin et psychiatre traitants des 10 juillet et 7 août 2020, que, ceux-ci
attestant clairement l’état d’abandon dans lequel elle se trouverait si elle ne bénéficiait
pas de l’aide de ses fils notamment pour ce qui est de la tenue du ménage et des courses et
donc de la nécessité de l’accompagnement d’une tierce personne pour faire face
aux nécessités de la vie, les conditions sont réunies pour qu’une allocation pour
impotent de degré faible lui soit allouée. La recourante a produit le rapport d’expertise
du Dr M.________ du 11 juin 2022. Elle a également déposé une demande d’assistance
judiciaire.
Par réponse du 16 août 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours. Après avoir
réfuté le grief relatif à la violation du droit d’être entendu, il s’est
référé à l’avis médical du Dr D.________ du 26 mai 2021, dans lequel ce
dernier s’était prononcé sur les rapports médicaux invoqués par la recourante.
Dans sa réplique du 8 septembre 2021, la recourante a confirmé ses conclusions et ses motifs,
en insistant sur le fait que, dans son avis du 26 mai 2021, le Dr D.________ n’avait pas clairement
exprimé d’argumentation médicale permettant d’écarter les rapports de ses
médecins traitants. Elle a produit le rapport établi le 2 septembre 2021 par son psychiatre
traitant, le Dr P.________, à la demande de son conseil, dont il ressort notamment ce qui suit (sic)
:
«
1. Pourriez-vous
expliquer les raisons pour lesquelles il convient de se distancer de l'avis médical du SMR ?
Il convient de se distancier de cet avis pour les raisons suivantes :
[…]
·
Dans la
détermination des limitations fonctionnelles, je ne me suis pas seulement fondé sur les doléances
de la patiente mais aussi sur les constatations objectives lors de l'examen clinique: par exemple le
ralentissement psychomoteur les difficultés de concentration et les troubles de mémoire sont
aussi observables lors des entretiens.
·
Il y a des limitations fonctionnelles
qui n'ont pas été mentionnés dans le rapport telles que : les difficultés à
gérer les émotions, essentiellement les angoisses, hypersensibilité au stress, l'apparition
périodique d'aggravations de l'état de la patiente et les difficultés à maintenir
un rythme diurne-nocturne en raison des troubles du sommeil.
·
La patiente a besoin d'aide pour
entretenir des contacts sociaux et pour faire face aux nécessités de la vie. Comme détaillé
plus loin, les fils de Mme O.________ et son assistante sociale, Mme R.________, constituent une grande
aide pour elle, que ce soit pour le ménage, les courses et les repas, que ce soit pour les affaires
administratives. En plus de son assistante sociale et son infirmière qui vient à domicile,
Mme [...], ses fils constituent ses rares contacts sociaux.
·
Il est indiqué
que la patiente se rend à son rendez-vous avec son infirmier à […] seule, sans aide.
Il faut rappeler à ce propos que ceci concernait la période entre septembre 2020 et juin 2021.
Mme O.________ y allait une fois toutes les deux semaines, de façon irrégulière, pour
un entretien de 50 mn. Elle rentrait directement chez elle, sans aucun contact social. Elle a arrêté
de s'y rendre depuis juin 2021 car elle n'arrivait plus à gérer les déplacements. Actuellement,
c'est son infirmière du CMS qui vient à domicile.
2.
Pourriez-vous
motiver encore davantage les raisons pour lesquelles notre
mandante
n'est pas en mesure de réaliser seule les tâches ménagères et nécessite un soutien
très important de ses fils pour faire face à son quotidien ?
Les
deux fils ainés de Mme O.________ assurent, en alternance, toutes les deux semaines, le ménage
: aspirateur et lavage des sols des espaces communs à l'aide d'une machine à vapeur.
Contrairement
à ce qui est affirmé dans le rapport du SMR, la patiente est toujours accompagnée de ses
deux fils pour les courses principales à la [...]. Toutefois, elle peut chercher un ou deux articles
dont elle a besoin.
Ses
enfants font leur propre lessive. Quant à la sienne, elle accumule son linge et ne parvient à
faire qu'une lessive par mois. Le linge propre s'accumule aussi dans son appartement car elle n'arrive
pas à le plier et le ranger.
Concernant
les repas, Mme O.________ n'en prépare pas pour sa famille. Ce sont ses enfants qui vont chercher
des fast-foods (kebabs, pizzas). Lorsque ses enfants sont occupés, elle se limite à des repas
simples qui ne demandent aucun effort, sans forcément avec des valeurs nutritives satisfaisantes.
3.
Pourriez-vous
motiver encore davantage les raisons pour lesquelles notre mandante n'est pas en mesure de vivre seule,
c'est-à-dire sans le soutien d'une tierce personne ?
Mme
O.________ vit avec ses enfants. Ses deux fils ainés la soutiennent et l'aident pour le ménage,
les repas et les courses. Ils constituent également, comme susmentionné, ses rares contacts
sociaux. C'est d'ailleurs ce qui explique que ses fils pourtant majeurs, restent avec elle.
4.
Pourriez-vous
confirmer que notre mandante n'arrive plus à faire face à ses tâches administratives,
sans l'aide d'une tierce personne ?
Oui.
La patiente se limite au payement de ses factures par e-banking au fur et à mesure qu'elle de l'argent
sur son compte. Pour le reste des affaires administratives, elle a besoin de l'aide de son assistante
sociale. Par exemple, c'est cette dernière qui a préparé le dossier pour le tribunal dans
l'affaire du divorce. La patiente est même dans l'incapacité de faire les téléphones
nécessaires. »
Dans sa duplique du 4 octobre 2021, l’intimé a confirmé ses conclusions tendant au rejet
du recours. Il s’est référé à l’avis médical du 21 septembre
2021 dans lequel le Dr D.________ a indiqué que le rapport du psychiatre traitant de la recourante
du 2 septembre 2021 n’apportait pas d’éléments médicaux nouveaux objectifs
qui n’auraient pas été pris en compte lors de l’évaluation de l’impotence
à domicile le 8 avril 2021, lesquels figuraient d’ailleurs déjà dans le rapport
du 7 août 2020. Pour le surplus, il a rappelé que pour que l’on puisse reconnaître
la nécessité d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie pour
des raisons de santé, il importe, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 9C_28/2008
du 21 juillet 2008), qu’en l’absence de toutes les prestations d’aide de tiers et en
tenant compte de l’obligation de réduire le dommage, l’assuré n’ait d’autre
choix que d’entrer dans un home (cf. ch. 8053.3 de la Circulaire sur l’invalidité et
l’impotence dans l’assurance-invalidité). Or, en l’espèce, au vu de l’atteinte
à la santé et de l’autonomie de l’assurée, l’évaluatrice n’a
pas chiffré le nombre d’heures d’accompagnement, le critère décisif du placement
en home n’étant manifestement pas rempli.
Dans ses déterminations du 26 octobre 2021, la recourante a confirmé ses conclusions et ses
moyens. En ce qui concerne la valeur probante du rapport d’évaluation de l’impotence
qu’elle nie, elle fait valoir que celui-ci est arbitraire dès lors que l’évaluatrice
s’est contentée d’indiquer que, sans l’aide d’une tierce personne pour faire
face aux nécessités de la vie, elle n’aurait pas à être placée dans une
institution, sans chiffrer le nombre d’heures d’accompagnement dont elle aurait besoin et
sans non plus indiquer le nombre d’heures que ses enfants consacrent chaque semaine pour l’aider
dans la tenue du ménage et des courses en particulier. Ce faisant, elle a également nié
toute valeur probante à l’avis médical du Dr D.________ du 2 septembre 2021.
Par écriture du 7 juillet 2022, la recourante a fait valoir, en se référant au rapport
d’expertise psychiatrique judiciaire du Dr M.________ du 11 juin 2022 (produit en annexe) que l’intimé
s’était fourvoyé quant aux diagnostics psychiatriques retenus pour évaluer l’impotence,
ce qui tend à attester son manque de valeur probante. Elle expose que, dans son rapport du 11 juin
2022, le Dr M.________ a en effet posé, sur la base de son analyse, les diagnostics de trouble dépressif
récurrent (épisode actuel moyen) (F33.1), de trouble obsessionnel compulsif (F42.2) et de trouble
mixte de la personnalité (F61.0). Au titre de ses conclusions, il a notamment retenu les éléments
suivants :
«
C.
Synthèse, pronostic et conclusions
En
résumé, l’assurée est une Suissesse d’origine […], âgée de
55 ans, divorcée et mère de trois grands enfants qui vivent avec elle. Elle dit être très
isolée et n’aurait pas d’ami de cœur en ce moment. Elle a des difficultés
à gérer sa famille et surtout sa cadette qui présente d’importants troubles mentaux
et du comportement.
Une
anamnèse méticuleuse a mis en évidence des antécédents psychiatriques familiaux
(graves troubles psychiques avec hospitalisation de la mère, médication tranquillisante chez
quasiment toute la fratrie).
Sur
le plan personnel, on retiendra une enfance maltraitée, des attouchements sexuels de la part d’un
adulte vers l’âge de 6-7 ans et le traumatisme de l’hospitalisation psychiatrique de
la mère, entre autres choses. L’intéressée a enfin été examinée par
un psychiatre dans l’enfance, ce qui n’a rien de banal sachant les ressources psychiatriques
dans son pays à l’époque.
[…]
Pour
le soussigné, l’intéressée relève d’un
trouble
dépressif récurrent
dont l’épisode
actuel est chronique et est en général de gravité moyenne et d’un
trouble
mixte de la personnalité
. La présente
évaluation a par ailleurs mis en évidence un
trouble
obsessionnel-compulsif
, jamais diagnostiqué
jusqu’ici. L’aggravation de ce trouble joue vraisemblablement un rôle important dans
les limitations actuelles de l’intéressée. »
Pour le surplus, la recourante a produit le rapport de l’assistante sociale du CMS d’[...]
du 28 juin 2022 qui expose ce qui suit :
« Par
la présente, je tiens à vous exposer les difficultés rencontrées par Madame O.________
dans le domaine de la gestion administrative et financière.
Le
CMS accompagne madame sur le plan social depuis avril 2016. Ce suivi, à raison de deux fois par
mois minimum, est indispensable pour garantir le suivi des démarches.
Madame
rencontre en effet plusieurs difficultés qui ne lui permettent pas d'assumer seule la gestion de
ses affaires administratives :
Problèmes
de concentration sur la tâche à effectuer-
Difficultés
à synthétiser sa pensée ce qui entraîne des divagations, des descriptions de détails,
qui l'éloignent de l'objet de la tâche. Par exemple, Madame peut mettre trois ou quatre heures
pour écrire un courrier de demande d'échelonnement de paiement. L'énergie qu'elle pourra
consacrer à cette tâche lui provoquera une telle fatigue que madame n'entreprendra plus rien
les jours suivants.
Manque
de confiance en elle important, Madame a besoin d'avoir une validation de ce qu'elle fait.
Dans
ce contexte, nous avons été amenées à négocier des arrangements avec des créanciers
pour éviter des mises aux poursuites. Madame fait aussi preuve d'une grande lenteur à réagir
face aux courriers reçus ce qui entraîne des retards dans les paiements ou dans les démarches
(exemple : déclaration d'impôts).
Un
suivi social régulier permet justement d'éviter cela et de traiter au fur et à mesure.
En ma présence, je recentre madame sur les priorités et je fais les démarches avec elle.
Dans
sa crainte aussi d'être victime d'injustice, elle va perdre un temps et une énergie considérables
à éplucher le moindre courrier, décompte pour être sûre que tout soit juste.
Il est nécessaire lors de l'accompagnement social de la rassurer sur les courriers et décisions
reçues. »
La recourante a encore produit le rapport établi le 1
er
juillet 2022 par l’ergothérapeute C.________ et contresigné par la responsable du CMS
d’[...], I.________, qui, à la demande du conseil de la recourante, expose ce qui suit :
1.
Pourriez-vous rejoindre l'avis
des Drs P.________ et K.________ selon lequel notre mandante n'est pas en mesure de réaliser ses
tâches ménagères sans l'aide importante d'une tierce personne, en raison de
ses
atteintes à la santé
? Pourriez-vous motiver votre appréciation ?
La demande initiale de mon intervention chez Mme O.________ était d'aider Mme à devenir autonome
dans la gestion de son ménage. Suite à ma première évaluation, nous avons fixé
ensemble, les objectifs suivants :
1)
Aider Mme à organiser ses valises afin que
celles-ci soient prêtes avant son départ en […].
2)
Dès son retour d’[…], la stimuler
à ranger sa chambre et lui apprendre à la maintenir propre et en état. Ceci afin que Mme
dorme dans une pièce dans laquelle, elle se sent bien et en sécurité.
Afin d'arriver à atteindre ses objectifs, 18 séances d'ergothérapie ont été
nécessaires et réalisées sur année environ.
Mme a atteint les objectifs que nous avions fixés. En effet, elle a pu organiser son départ
et ranger sa chambre dans le cadre des séances d'ergothérapie à domicile. Cependant, je
n'ai pas pu constater que Mme prenne des initiatives de rangement ou de nettoyage. Chaque tâche
a nécessité une stimulation préalable de ma part. De mon point de vue, Mme aurait été
dans l'incapacité à initier seule, la démarche et la performance de ces activités
(faire ses valises et nettoyer/ranger sa chambre). Malheureusement, concernant le ménage du reste
de l'appartement, il est difficile pour moi de me prononcer car nous avons arrêté le suivi
en ergothérapie, une fois que les objectifs ci-dessus ont été atteints.
Lors de nos séances, j'ai pu observer que Mme fournissait beaucoup d'efforts et dépensait beaucoup
d'énergie dans les tâches qu'elle réalisait, alors que celles-ci n'étaient complexes
à effectuer.
De plus, je notais que Mme avait beaucoup à faire dans l'organisation de son quotidien et dans la
gestion de ses enfants, surtout avec sa fille cadette. Dès lors, il était difficile pour moi
de lui demander en parallèle, de mettre en état le reste de l'appartement (salon, cuisine,
salles de bain, etc...) et d'y faire son ménage, le tout, seule.
A l'heure actuelle, je ne vois plus Mme en séance, mais, j'ai pu constater au fil des séances
qu'elle arrivait à maintenir ce qui était acquis. Au vu de la motivation et de la satisfaction
qui a été la sienne à faire ce travail, j'émets l'hypothèse que c'est toujours
le cas. Selon moi, quant au reste de son appartement, Mme n'est pas en mesure de mettre de l'ordre, de
ranger, de nettoyer seule et de commencer à le faire de sa propre initiative.
2.
En cas de réponse positive
à la question n°1, pourriez-vous confirmer l'avis du Dr P.________ selon lequel, sans une telle
aide-ménagère, notre mandante se trouverait dans un sérieux état d'abandon ? Pourriez-vous
motiver votre appréciation ?
Il est difficile pour moi de répondre à cette question. Cependant, je pense que si Mme ne dispose
pas de stimulations externes et qu'il n'y a pas de tierces personnes qui la motivent à mettre en
état et à nettoyer le reste de son appartement, celui-ci deviendra encore plus encombré.
Par conséquent, il y aura un gros risque que Mme se laisse aller, qu'elle abandonne l'idée
de faire son ménage et qu'elle accumule encore plus de choses. Ainsi, cela pourrait devenir invivable
dans son lieu de vie pour elle et ses trois enfants. »
Au vu de la teneur des pièces produites, la recourante a confirmé ses moyens et ses conclusions.
Dans ses déterminations du 15 août 2022, l’intimé a déclaré se rallier
à l’avis du SMR du Dr D.________ du 9 août précédent, qui expose ce qui suit :
«
Une
expertise judiciaire psychiatrique a été demandée par la CASSO dans le cadre du Recours
contre la décision R&R et réalisée par le Dr M.________ (GED 27/07/2022).
L'expert
fait l'analyse de la vie quotidienne en page 13/14:
«
L'assurée dit qu'elle
vit dans un 5 pièces avec ses 3 enfants. Elle n'a pas de problème avec son logement. L'intéressée
dit se lever entre 10 heures 30 et 11 heures 30 le matin et se coucher généralement entre 23
heures et minuit. Mme O.________ dit que sa journée commence par un premier réveil vers
7 heures pour s'assurer que sa fille va bien partir à l'école. Elle reste ensuite couchée
jusqu'en fin de matinée. Elle dit avoir besoin de plus d'une heure pour se réveiller. L'assurée
reste ensuite longtemps aux WC, à cause d'une « vessie irritative ». Elle fait sa toilette,
s'habille et se prépare toute seule. Elle prend son petit déjeuner et regarde ses courriels.
Pour le reste, Mme O.________ affirme qu'elle ne fait pas grand-chose de ses journées. Elle
honore ses rendez-vous auprès de ses médecins et de ses différents intervenants psycho-sociaux.
Pour le solde, elle tend plutôt à rester chez elle. L'intéressée dit qu'elle a négligé
son ménage pendant longtemps. Ses enfants l'aidaient quelque peu mais tout de même « très
mal ». Actuellement chacun ferait sa chambre. L'intéressée bénéficie par ailleurs
de l'aide d'une femme de ménage à hauteur de 4 heures chaque 2 semaines, qu'elle paie de sa
poche. Tout le monde participe aux courses. Avant d'être malade, Mme O.________ préparait les
repas. C'est aujourd'hui plus difficile mais elle en assume tout de même quelques-uns, puisqu'elle
« ne travaille plus ». C'est toute la famille qui se chargerait du rangement de la cuisine.
L'intéressée utilise la machine à laver. Elle ne repasse pas. L'assurée confirme
que c'est l'assistante sociale qui assume l'essentiel de ses tâches administratives alors qu'auparavant,
c'est elle qui s'en occupait. En termes de loisirs, l'intéressée dit qu'elle ne sort que très
peu. Elle ne va quasiment pas dans les restaurants sachant aussi ce qu'a impliqué la pandémie.
Elle ne va pas au cinéma. Elle regarde distraitement la télévision en mangeant. Elle va
sur Internet pour lire ses courriels et des Informations. Elle dit qu'elle ne s'est pas inscrite dans
des réseaux sociaux. Mme O.________ dit qu'elle effectuait encore de petites promenades en 2021­2022
mais qu'actuellement, elle n'en a « plus la force ». L'expertisée dit que son réseau
social s'est fortement rétréci et qu'elle n'aurait « plus d'amis ». Ses contacts
sociaux sont ceux qu'elle a avec ses enfants et les personnes qui la prennent en charge. Mme O.________
dit qu'elle conduit. Elle a son permis Suisse depuis 2012. Pour les consultations d'expertise, elle dit
avoir voyagé à chaque fois en train et seule entre [...] et [...]. ».
Concernant
le ménage et l'hygiène, il est noté en page 15
:
« L'expertisée
rapporte enfin des compulsions de lavage et de nettoyage, se disant obsédée par la peur que
ses mains ou que certains objets (vaisselle, par exemple) soient contaminés par des germes. Elle
utilise le terme de « germophobie ». Si Mme O.________ ne prend qu'une seule douche par jour,
il s'agit d'une « longue douche » qui dure une trentaine de minutes avec, entre autres choses,
un nettoyage très minutieux des aisselles. Elle se lave et se désinfecte les mains de nombreuses
fois par jour. Sa peau en est devenue sèche et irritée. Elle dit que la pandémie actuelle
l'a plutôt soulagée sur ce point puisqu'elle pouvait se laver et utiliser les solutions désinfectantes
de façon répétée, sans attirer l'attention. ».
L'expert
retient comme diagnostics:
trouble dépressif
récurrent (épisode actuel moyen) ; trouble obsessionnel compulsif ; trouble mixte de la personnalité.
Selon
la mini CIF APP en page 26/27,
il est noté
:
« L'assurée est
capable de rapports tout à fait adéquats avec ses proches. Le soussigné l'a constaté
lorsque, dans l'urgence, elle devait régler par téléphone des difficultés avec sa
cadette au cours de la première consultation d'expertise. (...) Mme O.________ paraît autonome
pour la plupart de ses activités de la vie quotidienne, son hygiène et ses soins corporels.
Pour ce dernier point, elle perd beaucoup de temps en raison de son obsession d'être sale ou contaminée.
L'intéressée peut se déplacer seule. Elle est par ailleurs titulaire d'un permis de conduire
suisse. Elle dit qu'elle a de fréquents petits accidents à cause de ses problèmes attentionnels.
».
Il
est noté dans l'examen neuropsychologique en page 4
:
« L'expertisée
vit avec ses trois enfants. Elle se lève vers 11 h30, elle boit un café, elle est seule à
midi et ne dîne pas tous les jours. L'après-midi, si elle n'a pas de rendez-vous, elle se recouche
mais elle ne dort pas. Elle s'occupe aussi d'amener sa fille à ses rendez-vous médicaux. Ses
enfants l'aident pour ta cuisine et le repas du soir est pris tard le soir, en regardant les nouvelles
à la TV. Puis, quand elle n'a plus d'énergie, elle regarde « des cochonneries » sur
TF1. Elle se couche au plus tôt à 23h, souvent plus tard. Elle conduit sur de petites distances.
Elle est récemment allée en […]. »
Le
rapport d’ergothérapie et de l’assistante sociale
n’apporte
aucun élément de nature médicale.
Conclusion
Les
éléments apportés lors de cette expertise judiciaire sont similaires à ceux pris
en compte lors de l'évaluation impotence. Notre assurée conduit, peut sortir seule, est récemment
allée en […], peut se faire un repas simple, est autonome pour aller aux toilettes et prendre
sa douche, elle gère ses rendez-vous, peut faire la majorité des tâches ménagères.
Il doit être pris en compte l'aide exigible des enfants majeurs vivant à domicile et I'ORD.
Il n'y pas d'éléments médicaux nous permettant de modifier nos conclusions concernant
l'API. »
Dans ses déterminations du 26 août 2022, la recourante nie toute valeur probante à l’avis
SMR du 9 août 2022. Elle relève notamment qu’il ne tient pas compte des diagnostics retenus
par l’expert M.________, omet de mentionner que l’expert judiciaire n’était pas
mandaté pour évaluer l’impotence mais uniquement la capacité de travail eu égard
aux atteintes psychiques constatées et passe sous silence le soutien pluridisciplinaire dont elle
bénéficie ainsi que les avis émanant de son ergothérapeute et de l’assistante
sociale. Quant aux passages que le médecin du SMR a choisi de retranscrire, elle note notamment
ce qui suit :
« Dans
le premier passage (cf. rapport d'expertise médicale, p. 13-14), le Dr M.________ relève que
la recourante ne fait pas grand-chose de ses journées. Il mentionne également que l'assurée
a négligé pendant longtemps son ménage, qu'elle est soutenue notamment par ses enfants
pour les tâches ménagères et que son réseau social s'est fortement rétréci.
Point important également : le Dr M.________ écrit ce qui suit:
«
L'assurée confirme que c'est l'assistante sociale qui assume l'essentiel de ses tâches administratives
»,
ce qui est d'ailleurs confirmé par
l'assistante sociale elle-même dans son courrier du 28 juin 2022. Au vu de quoi, on est bien loin
des écrits de l'enquêtrice, en particulier de celui aux termes duquel «
L'assurée
gère son administratif et les paiements la plupart du temps, de manière autonome »
(cf.
rapport d'enquête d'impotence, p. 6, ch. 4.2.1).
Dans
un autre passage (cf. rapport d'expertise médicale, p. 26-27), le Dr M.________ note que la recourante
«
paraît »
autonome
pour la plupart de ses activités de la vie quotidienne. Cette formulation brumeuse, sommaire et
précautionneuse ne permet en aucun cas de conclure que l'assurée peut faire face aux nécessités
de la vie au sens de la LAI et du RAI, ainsi que de la jurisprudence y relative. Cela est d'autant plus
vrai que ce passage repose sur un instrument standardisé rapide, à savoir la mini CIF APP.
Dite évaluation ne dure qu'une dizaine de minutes, comme le relève le Dr M.________ dans une
de ses présentations. Cette rapide évaluation ne saurait suppléer l'avis monolithique
des intervenants médicaux et du CMS, ni d'ailleurs une évaluation ergothérapeutique reposant
sur un suivi d'une année sur le terrain.
[…]
le Dr D.________, à l'instar de l'enquêtrice,
ne prend pas en considération le fait que le trouble obsessionnel-compulsif constitue une perte
d'énergie et de temps considérable pour l'assurée. De l'avis du Dr M.________, cette perte
de temps dépasse largement les deux heures par jour et crée, de ce fait, un dysfonctionnement
dans sa vie quotidienne (cf. rapport d'expertise médicale, p. 22). »
En conclusion, la recourante confirme ses conclusions et ses moyens.
En annexe à son écriture du 5 septembre 2022, la recourante a produit le rapport médical
établi le 31 août précédent par le Dr G.________, spécialiste en médecine
interne générale et nouveau médecin traitant de l’assurée, le Dr K.________
ayant pris sa retraite. Dans ce rapport, le Dr G.________ rejoint les avis des Drs P.________ et K.________
en ce sens que, de par ses atteintes à la santé, en particulier ses problèmes de concentration,
de priorisation et un déficit d’initiation des actions habituellement présent dans les
symptômes de de la lignée dépressive, la recourante a besoin d’aide pour réaliser
ses tâches administratives. Il en est de même en ce qui concerne l’isolement social de
l’assurée, qui peine à créer et maintenir des contacts ainsi que s’agissant
des tâches ménagères. Le Dr G.________ se réfère sur ce point au rapport
de l’ergothérapeute C.________, qui a explicité la constante sollicitation dont a besoin
sa patiente. Enfin, il atteste que sans une aide-ménagère régulière, la recourante
entrerait rapidement dans un cercle vicieux ou s’installerait dans l’accumulation des tâches
à faire avec, à terme, un risque important d’état d’abandon de son environnement
et d’elle-même.
Par déterminations du 13 septembre 2022, l’intimé a confirmé ses conclusions tendant
au rejet du recours. Il relève que si, comme le déclare le Dr G.________ dans son rapport
du 31 août 2022, l’assurée présente des difficultés telles à gérer
ses affaires administratives, il lui est loisible de demander une curatelle de gestion du patrimoine.
En ce qui concerne le risque d’isolement, il rappelle que la recourante vit avec ses trois enfants,
ce qui exclut un tel risque (cf. ch. 2109 CIIAI). Enfin, en ce qui concerne la stimulation constante
dont aurait besoin l’assurée pour assumer les tâches ménagères selon le Dr
G.________, qui se réfère lui-même à l’avis de l’ergothérapeute,
l’intimé fait valoir que ledit médecin n’invoque aucun élément médical
justifiant un besoin d’aide dans la tenue du ménage et rappelle au surplus que l’aide
des enfants, nés en 1996, 2000 et 2005 est exigible.
A la suite du courrier du 9 janvier 2023 de la juge instructrice, la recourante a confirmé, par
lettre de son conseil du 20 janvier 2023, retirer sa demande d’assistance judiciaire.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation pour impotence de degré faible,
singulièrement sur la question de savoir si les troubles dont elle souffre rendent nécessaire
un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
3.
a)
A titre liminaire, il s’agit d’examiner
si les droits procéduraux de l’assurée ont été respectés dans le cadre
de l’instruction menée par l’OAI. La recourante soutient que l’office intimé
a violé son droit d’être entendu dès lors que l’enquêtrice ne lui a pas
donné la possibilité de se déterminer sur le contenu de ses constatations lors de l’évaluation
à domicile réalisée le 8 avril 2021.
b)
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au
sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être entendu garantit notamment à chacun le
droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
d’avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée
à l’autorité et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime
nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre
(ATF 142 III 48 consid.  4.1.1 ; 139 I 189 consid. 3.2 et références citées).
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l'annulation
de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recourant sur le
fond. Selon la jurisprudence, toutefois, la violation du droit d'être entendu est réparée
– à titre exceptionnel et pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière
– lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité
de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; TF 8C_1001/2008
du 31 juillet 2009 consid. 2.2 et les références citées).
c)
L’art. 69 al. 2 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201) prévoit, comme mesure d’instruction, la possibilité pour l’office AI
de réaliser une enquête sur place. Celle-ci portera sur l’impotence, sur un éventuel
besoin d’assistance supplémentaire dans le cas des mineurs et sur le lieu de séjour des
intéressés (chez eux ou dans un home). Les indications de l’assuré, de ses parents
ou de son représentant légal seront appréciées de façon critique. Le début
de l’impotence et, le cas échéant, du besoin d’assistance supplémentaire sera
fixé aussi précisément que possible (ch. 8131 de la Circulaire sur l’invalidité
et l’impotence dans l’assurance-invalidité [CIIAI] édictée par l’Office
fédéral des assurances sociales [OFAS]).
d)
En l’espèce, la recourante a sollicité,
par le biais de son mandataire, une copie complète du dossier, demande à laquelle l’intimé
a donné suite le jour même. Elle a, par la suite, été en mesure de compléter
ses objections, sur le fond, à l’encontre du projet de décision de refus d’allocation
pour impotent du 14 avril 2021. On relève ainsi que ce n’est qu’après avoir reçu
ledit projet de décision que l’assurée s’est manifestée pour obtenir une copie
du rapport d’enquête litigieux et se prévaloir d’une violation de son droit d’être
entendue.
On ne voit pas que le droit d’être entendue de la recourante aurait été violé
par l’intimé, puisque celle-ci a été parfaitement en mesure de s’exprimer
sur la teneur du rapport d’enquête au stade de la procédure d’audition. Quoi qu’elle
en dise, il était loisible à l’assurée, respectivement à son représentant,
de requérir un tirage du rapport d’enquête dès son établissement pour connaître
l’évaluation définitive de l’enquêtrice de l’intimé avant l’établissement
du projet de décision du 14 avril 2021. La recourante, représentée par son avocat, aurait
pu d’ailleurs se manifester immédiatement après la visite de l’enquêtrice
à son domicile, le 8 avril 2021, pour faire valoir ses arguments sur la façon de procéder
de cette dernière. Tel n’a pas été le cas, ce qu’elle ne dément pas.
Compte tenu des possibilités de la recourante de s’exprimer en toute connaissance de cause
au stade de la procédure d’audition, le grief de violation du droit être entendu apparaît
infondé. Il sied dès lors d’entrer en matière sur le fond du litige.
4.
a)
Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée
impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des
actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence
peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). Est aussi considérée comme impotente la personne
vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un
accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie ; si une personne souffre
uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée
comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente ; si une personne n’a durablement
besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l’impotence
est réputée faible ; l’art. 42bis al. 5 est réservé (al. 3).
b)
Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible notamment si l’assuré,
même avec des moyens auxiliaires, a besoin d’un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e). Tel est le cas lorsque l’assuré
majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas, en raison d’une atteinte à la santé,
vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce personne (art.
38 al. 1 let. a RAI).
Cet accompagnement ne comprend ni l’aide de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les
soins ou la surveillance personnelle. Il représente bien plutôt une aide complémentaire
et autonome, pouvant être fournie sous forme d’une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V 450 ; TF 9C_432/2012 et 441/2012
du 31 août 2012 consid. 5.3.1 ; TF 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et les références
citées).
Dans l’éventualité prévue à l’art. 38 al. 1 let. a, RAI, l'accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne concernée de
gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient lorsque la personne nécessite de l'aide
pour au moins l'une des activités suivantes : structurer la journée, faire face aux situations
qui se présentent tous les jours (p. ex. problèmes de voisinage, questions de santé, d'alimentation
et d'hygiène, activités administratives simples), et tenir son ménage (aide directe ou
indirecte d'un tiers). La nécessité de l’aide apportée par une tierce personne pour
la réalisation des tâches ménagères peut justifier à elle seule la reconnaissance
du besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (TF 9C_425/2014 du
26 septembre 2014, consid. 4.1 et références citées).
c)
L’accompagnement doit avoir pour but
d’éviter que des personnes ne soient complètement laissées à l’abandon
ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. Les prestations d’aide prises
en considération doivent poursuivre cet objectif. L’aide d’un tiers doit permettre à
l’assuré de vivre chez lui de manière indépendante. Le fait que certaines activités
soient effectuées plus lentement ou ne le soient qu’avec peine ou qu’à certains
moments ne signifie pas que l’assuré, sans l’aide nécessaire pour ces tâches,
devrait être placé en home ; ce besoin d’aide ne doit donc pas être pris en compte
(ch. 8040 CIIAI). Les prestations d’aide requises pour la tenue du ménage doivent toujours
être évaluées sous l’angle du risque d’abandon : il faut donc toujours
examiner si, sans l’aide en question, l’assuré devrait être placé dans un
home (ch. 8050 CIIAI).
d)
L'accompagnement est régulier lorsqu'il
est nécessaire en moyenne au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois (ch.
8053 CIIAI). Le Tribunal fédéral a reconnu que cette notion de la régularité était
justifiée d’un point de vue matériel et partant conforme aux dispositions légales
et réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2).
5.
a)
Conformément au principe général valant en matière d’assurances sociales, l’assuré
doit faire tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences
de son invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique également à
toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour impotent (Michel Valterio, Droit de
l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle
2011, p. 609 n° 2263).
b)
Selon la jurisprudence, la mesure dans laquelle l'aide d'un tiers est nécessaire doit être
analysée objectivement, c'est-à-dire en fonction de l'état de santé de la personne
assurée, indépendamment de l'environnement dans lequel elle se trouve. Seul est déterminant
le point de savoir si, dans la situation où elle ne dépendrait que d'elle-même, elle aurait
besoin de l'aide de tiers. L'assistance que lui apportent les membres de la famille a trait à l'obligation
de diminuer le dommage et ne doit être examinée que dans un second temps (TF 9C_ 567/2019 du
23 décembre 2019 consid. 6.2 ; 9C_539/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5.2.1 et références
citées).
c)
L'aide exigible de tiers dans la cadre de la réorganisation de la communauté familiale ne doit
pas devenir excessive ou disproportionnée. Sauf à vouloir vider l'institution de l'allocation
pour impotent de tout son sens dans le cas où l'assuré fait ménage commun avec son épouse
ou un membre de la famille, on ne saurait exiger de cette personne qu'elle assume toutes les tâches
ménagères de l'assuré après la survenance de l'impotence si cela ne correspondait
pas déjà à la situation antérieure
(TF
9C_ 567/2019 du 23 décembre 2019 consid. 6.2 ; 9C_330/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4).
6.
a)
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 144 V 427 consid. 3.2
et les références citées).
b)
Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge n’est
pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de manière objective tous les moyens
de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux (ATF 125 V 351 consid. 3 et 122 V 157
consid. 1c).
c)
Une
enquête effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle générale
une base appropriée et suffisante pour connaître l'étendue des empêchements dans
la vie quotidienne qui sont causés par une affection psychique. Toutefois, lorsque les conclusions
de l'enquête ne coïncident pas avec les constatations médicales de ces empêchements,
on accorde en règle générale plus de poids à ces dernières (TF 9C_497/2014 du
2 avril 2015 consid. 4.1.1 et les références).
7.
En l’espèce, il convient de déterminer
si la recourante a besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
sous l’angle de l’art. 38 al. 1 let. a RAI et examiner si elle ne peut, en
raison de son atteinte à la santé, vivre de manière indépendante sans l’accompagnement
d’une tierce personne
.
L’intimé nie ce besoin en se référant
au rapport d’évaluation de l’impotence du 13 avril 2021.
a)
D’emblée,
il convient de relever que le rapport d’évaluation de l’impotence du 13 avril 2021 ne
constitue pas un moyen de preuve approprié pour évaluer l’étendue des empêchements
dans la vie quotidienne qui sont causés par l’état de santé psychique de l’assurée.
En effet, au moment de sa visite au domicile de la recourante, le 8 avril 2021, l’évaluatrice
ne disposait pas des diagnostics probants concernant l’atteinte à la santé psychique
de la recourante, puisqu’elle s’est basée sur ceux retenus dans le pré-rapport
du 1
er
février 2018 du Dr L.________, à savoir un trouble de la personnalité histrionique ainsi
qu’un épisode dépressif récurrent de gravité légère, diagnostics
qui ont été invalidés par la suite. Les troubles psychiatriques que présente la recourante,
à savoir un trouble dépressif récurrent - épisode actuel de gravité moyenne
-, un trouble obsessionnel compulsif et un trouble mixte de la personnalité, n’ont été
posés qu’à la suite de l’expertise judiciaire confiée au Dr M.________ dans
le cadre du dossier CASSO AI 116/20-242/20 – 301/2022, lequel a rendu son rapport le 11 juin 2022
;
à noter que ces diagnostics et les limitations fonctionnelles qu’ils entraînent ont été
admis par l’OAI dans le cadre de cette procédure et que la recourante s’est vue allouer
par la Cour de céans une pleine rente d’invalidité à compter du 1
er
avril 2017. En outre, lorsque les conclusions de l’enquête sur l’impotence ne coïncident
pas avec les constatations médicales de ces empêchements, ce qui est le cas ici, il y a lieu
d’accorder plus de poids à ces dernières (cf. TF 9C_497/2014 du 2 avril 2015 consid.
4.1.1 précité). Or, il ressort des rapports des Drs K.________, ancien médecin traitant
de la recourante (rapport du 10 juillet 2020), P.________, psychiatre traitant (rapports des 7 août
2020 et 2 septembre 2021), et G.________, nouveau médecin traitant (rapport du 31 août
2022), qu’en raison des troubles psychiques que présente la recourante, celle-ci doit être
incitée à effectuer les gestes de la vie quotidienne et être assistée pour ne pas
s'isoler du monde extérieur jusqu’à tomber dans l’abandon, ce qui justifie
le
besoin d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie. En particulier,
le psychiatre traitant, le Dr P.________, expose (rapport du 7 août 2020) que son appréciation
médicale de l’impotence de la recourante ne repose pas uniquement sur les plaintes de celle-ci
mais également sur ses constatations objectives lors de l’examen clinique. Il prend pour exemple
le ralentissement psychomoteur, les difficultés de concentration et les troubles de la mémoire
qu’il a pu observer lors des entretiens. En outre, il relève que certaines limitations fonctionnelles
n’ont pas été mentionnées par l’évaluatrice, comme les difficultés
que rencontre l’assurée à gérer ses émotions, essentiellement des angoisses,
son hypersensibilité au stress, l’apparition périodique d’aggravation de son état
et ses difficultés à maintenir un rythme diurne-nocturne en raison des troubles du sommeil.
Enfin, il explique que, contrairement à ce qui est retenu dans le rapport d’évaluation
de l’impotence, la recourante ne se rend plus seule chez son infirmier en psychiatrie à […],
comme c’était le cas entre septembre 2020 et juin 2021 ; n’étant plus capable
d’assumer ces déplacements, c’est son infirmière du CMS qui se rend désormais
à son domicile. Le Dr P.________ expose que ce sont les deux fils de la recourante qui assurent,
en alternance, le ménage, toutes les deux semaines : aspirateur et lavage des espaces communs
à l’aide d’une machine à vapeur. Ce sont aussi ses fils qui accompagnent l’assurée
pour les courses principales, cette dernière ne pouvant chercher que sporadiquement un ou deux articles
dont elle aurait besoin. Les enfants font leur propre lessive. Quant à la recourante, elle accumule
son linge et ne parvient à faire qu’une lessive par mois. Le linge propre s’accumule
aussi dans son appartement car elle ne parvient ni à le plier ni à le ranger. Enfin, en ce
qui concerne les repas, le psychiatre indique que la recourante n’en prépare pas pour sa famille.
Ce sont les enfants qui vont chercher des fast-foods. Lorsqu’ils sont occupés, l’assurée
se limite à des repas simples, qui ne demandent aucun effort, sans que ceux-ci contiennent forcément
les valeurs nutritives suffisantes. Les médecins généralistes de la recourante corroborent
l’appréciation du psychiatre dans des descriptions semblables.
b)
Au
surplus, il y a lieu de relever que, dans son rapport d’expertise du 11 juin 2022, le Dr M.________
a posé un troisième diagnostic, en sus de ceux d’épisode dépressif récurrent
de gravité moyenne en général et de trouble de la personnalité mixte, à savoir
un trouble obsessionnel-compulsif (lavage répété et obsessionnel des mains, comptage des
plis des rideaux par exemple), à propos duquel il a relevé qu’il constitue une perte
d’énergie et de temps considérable, qui dépasse largement les deux heures par jour
et crée, de ce fait, un dysfonctionnement dans la vie quotidienne de la recourante (cf. rapport,
p. 22).
A cela s’ajoute le fait que l’appréciation des médecins de la recourante sur le
besoin d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie à défaut
duquel la recourante tomberait en état d’abandon est étayée par les éléments
factuels rapportés par l’assistante sociale du CMS et surtout par l’ergothérapeute
C.________ (rapport du 1
er
juillet 2022) qui l’a suivie pendant dix-huit séances à domicile sur une année pour
lui apprendre à devenir autonome dans la gestion de son ménage. Le bilan qu’il en tire
est que, si la recourante a réussi à organiser son départ en […] (valises) et à
ranger sa chambre, il a cependant pu constater qu’elle ne parvient pas à prendre des initiatives
de rangement ou de nettoyage : chaque tâche a nécessité une stimulation préalable
de la part de l’ergothérapeute. Du point de vue de ce dernier, l’assurée aurait
été dans l’incapacité à initier seule la démarche et la performance de
ces activités (faire ses valises et nettoyer/ranger sa chambre). Il a également observé
qu’elle fournissait beaucoup d’efforts et dépensait beaucoup d’énergie dans
les tâches qu’elle réalisait, alors que celles-ci n’étaient pas complexes
à effectuer. De plus, il a noté que la recourante avait beaucoup à faire dans l’organisation
de son quotidien et dans la gestion de ses enfants, surtout avec la cadette. Cela étant, il lui
est apparu qu’il était difficile pour lui de demander à l’assurée, en parallèle
de mettre en état le reste de l’appartement (salon, cuisine, salles de bain etc.) et d’y
faire son ménage, le tout, toute seule. Si l’ergothérapeute émet l’hypothèse
qu’au vu de la satisfaction qui a été la sienne au fil de ce qu’elle réalisait
au cours de leurs séances, la recourante puisse maintenir ce qui a été acquis, il estime
que, pour le reste de l’appartement, l’assurée n’est pas en mesure de mettre de
l’ordre, de ranger, de nettoyer seule et de commencer à le faire de sa propre initiative.
Au final, il considère que, sans stimulations externes de tierces personnes qui la motivent à
mettre en état et à nettoyer l’appartement, celui-ci deviendra encore plus encombré
et qu’il existe un gros risque que la recourante se laisse aller, qu’elle abandonne l’idée
de faire le ménage et qu’elle accumule encore plus de choses, ce qui pourrait devenir invivable,
pour elle et ses enfants.
c)
Au
vu des considérations qui précèdent, la Cour de céans retient, au degré de la
vraisemblance prépondérante, que, sans l’aide d’une tierce personne pour effectuer
les tâches ménagères, la recourante courrait le risque de tomber dans l’abandon
et de devoir être placée dans un home (ch. 8050 CIIAI). Cela étant, la nécessité
de l’aide apportée par une tierce personne pour la réalisation des tâches ménagères
plus de deux heures par semaine sur une période de trois mois au moins est avérée, étant
rappelé que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle peut justifier à elle
seule la reconnaissance du besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de
la vie (TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014, consid. 4.1 et références citées).
Dès lors qu’en tous les cas, le critère de l'accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie (art. 37 al. 3 let. e, 38 RAI) est réalisé, singulièrement
pour tenir le ménage (ch. 8050 CIIAI), cela justifie l'octroi de l'allocation pour impotence faible.
A cet égard, il convient en effet de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
(TF 9C_ 567/2019 du 23 décembre 2019 consid. 6.2 ; 9C_330/2017 du 14 décembre 2017 consid.
4), si l’aide des proches faisant ménage commun avec l’assuré est certes exigible,
celle-ci ne doit toutefois pas être disproportionnée au risque de vider l’institution
de son sens. Or, tel est le cas en l’espèce puisque les deux fils aînés, qui assument
la totalité des tâches ménagères, suivent des études universitaires et que la
cadette, encore mineure, présente, elle aussi, une atteinte psychique.
d)
Quant
au début du droit à l’allocation d’impotent, l’art. 35 al. 1 RAI prévoit
qu’il  prend naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce
droit sont réalisées. Dans la mesure toutefois où le droit aux prestations en raison d’un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ne peut prendre naissance qu’à
l’issue du délai d’attente d’une année (ch. 8092 CIIAI ; art. 28, al.
1, let. b, LAI) et que le délai d’attente court dès que le besoin d’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie est établi, il y a lieu de le fixer au 1
er
août 2021, soit une année après l’établissement du rapport déterminant
sur la question par le psychiatre traitant, lequel date du 7 août 2020.
8.
a)
En conclusion, le recours doit être admis
et la décision rendue par l’OAI le 17 juin 2021 réformée en ce sens que la recourante
a droit à une allocation de degré faible à compter du 1
er
août 2021.
b)
La
procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice. Il convient
de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de l’intimé qui succombe.
c)
Obtenant
gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel, la recourante a droit à
une participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA) qu’il convient de fixer à
2'500 fr., compte tenu de l’importance et de la complexité du litige, et de les mettre à
la charge de l’office intimé.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
le 17 juin 2021 est réformée en ce sens que la recourante O.________ a droit à une allocation
pour impotence faible à compter du 1
er
août 2021.
III.
Les frais de justice, par 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud versera à la recourante une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :