vd_findinfo · Pron-prés / 2010 / 101 · 2011-01-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 425 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.12.2010 Pron-prés / 2010 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
480
PE10.005896-ERA
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
13 janvier 2011
______________________
Du 14 décembre
2010
________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
425 al. 1 CPP
Vu le jugement du 14 septembre 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a rejeté l'appel formé par M.________ le 24 février 2010 (I), a confirmé
le prononcé rendu par le Préfet du Jura-Nord vaudois le 22 février 2010 (II) et a mis
les frais, par 700 fr., à la charge de M.________ (III),
vu la déclaration de recours déposée le 17 septembre 2010 par M.________ contre ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours
dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425
al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement
attaqué,
que le greffe envoie alors au recourant, sous pli recommandé et dans le plus bref délai, une
copie complète du jugement attaqué et lui donne connaissance de l'art. 425 CPP (art. 424 al.
2 CPP),
qu'en vertu de la disposition précitée, le recourant dispose ensuite d'un délai de dix
jours pour produire un mémoire motivé,
que, suite à la déclaration de recours de M.________, le greffe du Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois lui a adressé une copie complète du jugement,
que cet envoi a été expédié le 29 septembre 2010 sous lettre recommandée avec
accusé de réception,
qu'il a été retiré le 2 octobre suivant,
que le délai pour produire un mémoire motivé expirait le mardi 12 octobre 2010,
qu’en l’occurrence, M.________ s'est limité à déposer une déclaration
de recours dépourvue de moyens et de conclusions,
qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement
(art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration
de recours non motivée,
qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément
à l'art. 450 al. 1 CPP.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est écarté préjudiciellement.
II.
Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à
la charge du recourant M.________.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :