vd_findinfo · ML / 2013 / 184 · 2013-07-09 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, DROIT TRANSITOIRE | 80 LP, 81 al. 1 LP, 404 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.07.2013 ML / 2013 / 184

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.029302-130600
281
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
vice-présidente
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Maillard
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 et 81 LP ; 79 al. 2 et 81 al. 2 aLP ; 404 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.J.________
,
aux Cullayes, contre le prononcé rendu le 16 novembre 2012 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
dans la cause opposant le recourant à
I.________
AG
, à Zug.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 7 avril 2010, l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron (ci-après : l’office)
a notifié à A.J.________ un commandement de payer, dans la poursuite n° 5'356'061,
à l’instance d’I.________ AG, en sa qualité de cessionnaire de S.________ SA.
Ce commandement de payer portait sur les sommes et titres de créance suivants :
1) Solde contrat
de livraison de boisson/contrat de prêt du 01.03.2007
fr. 68'908.10,
plus intérêt à 5 % l’an dès le 16 novembre 2009
2) ./. note
de crédit du 15.12.2008
- fr. 43.10
dès le 15 décembre 2008
3) ./.
- fr. 2'655.60
dès le 13 décembre 2008
4) Factures
du 08.05.2008 au 11.02.2009
fr. 6'685.20,
plus intérêt à 5 % l’an dès le 07.10.2008
5) Frais de
créancier selon les art. 103/106 CO
fr. 3'795.00.
Le poursuivi a formé opposition totale.
Par demande du 2 novembre 2010, I.________ AG a ouvert action en reconnaissance de dette devant le Tribunal
de district de Rheinfelden (Argovie).
Par jugement du 6 avril 2011, ce tribunal a prononcé que le poursuivi et B.J.________ étaient
débiteurs, solidairement entre eux, de la poursuivante de la somme de 72'894 fr. 60, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 16 novembre 2009 sur 68'908 fr. 10 et dès le 7 octobre 2008 sur
3'986 fr. 50 ; il a levé l’opposition au commandement de payer n° 5'356'061
et a alloué à la poursuivante des dépens à hauteur de 3'795 fr. 75. Ce jugement indique
en particulier que par avis du 19 novembre 2010, distribué le 4 décembre 2010, un délai
de vingt jours avait été imparti au poursuivi et à B.J.________ pour déposer une
réponse, suivi d’un ultime délai de dix jours, imparti par avis du 28 janvier 2011, distribué
le 1
er
février 2011, mentionnant que, faute de réponse dans le délai fixé, le tribunal statuerait
sans audience sur la base du dossier. Le jugement, adressé pour notification aux parties le 6 avril
2011, mentionne les voies de droit.
Se fondant sur cette décision, la poursuivante a adressé une réquisition de continuer
la poursuite n° 5'356'061 à l’office.
Statuant sur plainte de A.J.________, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois, autorité inférieure de surveillance en matière de poursuites pour dettes et faillites,
a, par décision du 13 mars 2012, constaté la nullité de l’avis de saisie de l’office
du 15 juin 2011 et de tous les actes postérieurs à cette date et a ordonné à l’office
d’impartir à A.J.________ le délai de l’art. 79 al. 2 aLP dans le cadre de la poursuite
précitée.
A réception de l’avis adressé par l’office conformément au prononcé qui
précède, le poursuivi a soulevé, par courrier de son conseil du 18 avril 2012, les exceptions
prévues par l’art. 81 al. 2 aLP en affirmant n’avoir été ni cité régulièrement
ni légalement représenté lors de l’audience du Tribunal de Rheinfelden.
2.
Le 10 mai 2012, l’office a notifié
à A.J.________ un nouveau commandement de payer, dans la poursuite n° 6'199'940 exercée
à l’instance d’I.________ AG, indiquant les montants et titres de créance suivants :
1) Jugement
du Tribunal de district de Rheinfelden du 06.04.2011
fr. 68'908.10,
plus intérêt à 5 % l’an dès le 16 novembre 2009 ;
2) Do.
fr. 3'986.50,
plus intérêt à 5 % l’an dès le 7 octobre 2008 ;
3) Indemnité
selon jugement du 06.04.2011. concerne Restaurant [...] (responsable solidaire avec Mme B.J.________).
Par cession : S.________ SA, 4310 Rheinfelden
fr. 3'795.75.
Le poursuivi a formé opposition totale.
Par requête du 13 juillet 2012, la poursuivante a requis, avec suite de frais et dépens, la
mainlevée définitive de l’opposition en produisant une copie du jugement rendu le 6 avril
2011 par le Tribunal de district de Rheinfelden, qui comporte la mention de son caractère définitif
et exécutoire dès le 13 mai 2011.
Par courrier du 21 août 2012, le poursuivi, sous la plume de son conseil, a conclu au rejet de la
requête de mainlevée : il a fait valoir que la poursuivante était en droit de requérir
la mainlevée définitive de l’opposition dans la poursuite 5'356’061, que cette
dernière n’était pas radiée et que dès lors la mainlevée dans la poursuite
6'199’940 l’exposerait à deux poursuites exécutoires pour la même créance.
Il s’est en outre prévalu de l’art 81 al. 2 aLP et du fait qu’il n’aurait
pas été régulièrement cité ni légalement représenté devant le
Tribunal de Rheinfelden.
Par prononcé du 13 novembre 2012, la Juge de paix a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 68'908 fr. 10, plus intérêt à 5 % l’an
dès le 16 novembre 2009, de fr. 3'986 fr. 50, plus intérêts au taux de 5% l’an dès
le 7 octobre 2008 et de 3'795 fr. 75, sans intérêt (I) ; elle a arrêté à
480 fr. les frais judiciaires (II), mis ces frais à la charge du poursuivi (III) et dit que ce dernier
devait rembourser à la poursuivante son avance de frais de 480 fr.  et lui verser une somme
de 1'500 fr. à titre de dépens (IV).
Le poursuivi a requis
la motivation de ce prononcé par courrier du 19 novembre 2012.
En conséquence, les
motifs de cette décision ont été adressés pour notification aux parties le 12 mars
2013.
En substance, le premier
juge a considéré que les art. 79 al.2 aLP et 81 al.2 aLP n’étaient pas applicables
à la présente procédure (poursuite n° 6'199'940) et que dès lors l’argument
selon lequel le poursuivi n’aurait pas été valablement cité ne faisait pas obstacle
au caractère exécutoire du jugement argovien du 6 avril 2011. Il a par ailleurs retenu qu’en
raison des exceptions soulevées par le poursuivi dans la poursuite n° 5'356’061, cette
dernière n’était pas exécutoire, de sorte que la poursuivante était en droit
de requérir la mainlevée dans la poursuite n° 6'199'940.
3.
Le poursuivi a recouru
par acte du 22 mars 2013, concluant, avec suite de frais et dépens, au maintien de l’opposition.
Il avance en substance que l’art 81 al.2 aLP doit trouver application dans la présente procédure,
qu’il n’a pas été régulièrement cité ni valablement représenté
devant le Tribunal d’Argovie et que dès lors la mainlevée doit être refusée.
Par décision du 26 mars 2013, le président de la cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours.
Par écriture du 26 avril 2013, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272). Ecrit et motivé, il est recevable à la forme (art. 321 al.
1 CPC).
II.
Dans un moyen soulevé en première instance
uniquement, le recourant, se fondant sur un arrêt publié au JT 1974 II 125 selon lequel le
débiteur rend vraisemblable sa libération s’il établit qu’il est déjà
soumis à une poursuite exécutoire pour la même créance, soutenait que la mainlevée
ne pouvait être accordée sur la base de la poursuite n° 6’199'940 dans la mesure
où la poursuivante était en mesure de requérir dite mainlevée sur la base de la poursuite
n° 5’356’061.
Dans un arrêt ultérieur à celui cité par le recourant, le Tribunal fédéral
a toutefois précisé qu’une seconde poursuite pour la même créance n’était
inadmissible que si le créancier avait déjà requis la continuation de la première
ou était en droit de le faire. Ce n’est que dans ces cas qu’il y a un risque certain
que le patrimoine du débiteur fasse à plusieurs reprises l’objet d’une exécution.
En revanche, si la première poursuite a été arrêtée à la suite d’une
opposition ou qu’elle est devenue caduque en raison d’une renonciation du créancier,
il n’y a pas de motif d’empêcher le créancier d’engager une nouvelle poursuite
pour la même créance (ATF 100 III 41, JT 1975 II 110). Cette jurisprudence a été
confirmée (ATF 128 III 383 c. 1.1, JT 2002 II 86) et reprise en doctrine (notamment Gilliéron,
note in JT 1993 II 53 ; Ruedin, Commentaire romand, n. 9 ad art. 67 LP).
En l’espèce, dans son prononcé du 13 mars 2012. Le Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois, après avoir considéré que l’ancien droit de procédure
était applicable, a constaté la nullité de l’avis de saisie de l’office du
15 juin 2011 et de tous les actes postérieurs à cette date dans le cadre de la poursuite n°
5’356'061. Le recourant a par la suite et dans le délai de l’art. 79 al. 2 aLP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1) soulevé
l’une des exceptions prévues à l’art. 81 al. 2 aLP. Or, lorsque le poursuivi soulève,
dans le délai qui lui a été imparti, l’une ou l’autre des exceptions prévues
à l’art. 81 al. 2 aLP, sa déclaration a les effets d’une opposition au sens de
l’art. 74 LP, et, recevable en la forme, est un obstacle dirimant à la continuation de la
poursuite, le poursuivant ne pouvant derechef exiger la continuation de la poursuite qu’après
avoir obtenu une décision du juge de la mainlevée au for de la poursuite (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, n. 53 ad art. 79).
En conséquence, il faut admettre que la poursuivante n’était, à ce stade, pas en
mesure de requérir la continuation de la poursuite n° 5'356’061. Le moyen du poursuivi
a donc été à juste titre écarté par le premier juge.
III.
Le recourant soutient que les art. 79 al. 2 aLP et 81 al. 2 aLP sont applicables à la présente
procédure.
L’art. 81 al. 2 aLP qui permettait au débiteur, lorsque la décision à exécuter
provenait d’un autre canton, de se prévaloir de ce qu’il n’aurait pas été
régulièrement cité ou légalement représenté, et l’art. 79 al. 2 aLP,
qui réservait la possibilité au débiteur qui soulevait une exception prévues à
l’art. 81 al. 2 aLP d’obtenir une décision complémentaire lorsque le jugement au
fond écartant l’opposition émanait d’un autre canton (TF 5P.18/2006 du 3 mai 2006 ;
CPF, 18 janvier 2007/8), ont été abrogés, respectivement remplacés, par le chiffre
II de l’annexe 1 au Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur
le 1er janvier 2011 (RO 2010 1848).
Ces modifications de la LP n’ont été assorties d’aucune disposition transitoire
particulière. En l’absence de normes spécifiques contraires, le principe posé à
l’art. 404 al. 1 CPC, selon lequel les procédures en cours au 1er janvier 2011 sont régies
par l’ancien droit jusqu’à la clôture de l’instance, est applicable en droit
des poursuites. Pour le reste, et conformément au principe de l’application immédiate
des règles procédurales nouvelles, les procédures de mainlevées engagées à
partir du 1er janvier 2011 sont soumises au nouveau droit (Staehelin, Basler Kommentar, n. 2c ad art.
80 LP, p. 617). La procédure d’exécution forcée étant une procédure propre,
distincte de la procédure de fond, les principe rappelés ci-dessus sont applicables même
lorsqu’il s’agit d’exécuter une décision rendue sous l’empire de l’ancien
droit (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure
unifiée, in JT 2010 III 10 spéc. 53-54, au sujet de l’exécution forcée d’obligations
non pécuniaires).
Il découle de ce qui précède que les art. 79 al. 2 aLP et 81 al. 2 aLP invoqués par
le recourant ne sont pas applicables à la présente procédure.
IV.
a)
Aux
termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Le jugement définitif
et exécutoire rendu par un juge civil sur une créance en argent est le titre exemplaire de
la mainlevée définitive (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 99 n. 11).
Le juge de la mainlevée doit examiner d'office si le jugement est exécutoire (Peter, Edition
annotée de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, p. 358). Le caractère exécutoire
survient en principe avec l'entrée en force de la décision, à savoir dès le moment
où le jugement ne peut plus être remis en cause par la voie ordinaire (Jeandin, Code de procédure
civile commenté, n° 2 ad art. 336 CPC).
Si le juge examine d’office
l’existence du titre de mainlevée définitive, il ne procède toutefois pas à
une instruction d’office, mais statue sur la base des pièces produites en première instance.
C’est donc à la partie poursuivante de produire avec sa requête toutes pièces utiles
permettant au juge d'examiner l'existence légale d'une décision portant condamnation à
payer une somme d'argent, sa communication officielle aux parties, le contenu et le caractère exécutoire
de la décision ou de l'acte assimilé (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117 ; ATF 122 I 97, rés.
in JT 1997 I 31).
b)
En
l’espèce, le titre invoqué par l’intimée, soit le jugement du 6 avril 2011
du Tribunal de district de Rheinfelden, porte la mention de son caractère exécutoire. S’il
ne conteste pas la notification du jugement, le recourant soutient en revanche ne pas avoir été
cité ni valablement représenté devant le Tribunal de Rheinfelden.
Un jugement rendu par défaut est nul – et par conséquent ne peut constituer un titre
de mainlevée - si la partie défaillante n’a pas eu connaissance de la procédure
et n’a pu y prendre part, faute d’y avoir été citée (ATF 129 I 361 c. 2.1,
JT 2004 II 47 ; TF 5P.18/2006 du 3 mai 2006 c. 3.3).
Il s’ensuit que lorsque la décision invoquée comme titre de mainlevée définitive
a été rendue par défaut dans une procédure judiciaire, le poursuivant doit produire
un document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement
et qu’il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens ainsi que l’original ou une
copie certifiée conforme du document établissant que l’acte introductif d’instance
ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante
(Gilliéron, op. cit., n. 60 ad art. 80 LP).
En l’espèce, il ressort du jugement produit, qui désigne correctement le recourant et
son adresse, que, par avis du 19 novembre 2010, distribué le 4 décembre 2010, un délai
de vingt jours lui avait été imparti pour déposer une réponse. Le recourant n’ayant
pas procédé dans ce délai, un ultime délai de dix jours lui a été imparti
par avis du 28 janvier 2011, distribué le 1
er
février 2011, pour déposer sa réponse. Cet avis mentionnait en outre que faute de réponse
dans le délai fixé, le tribunal statuerait sans audience sur la base du dossier.
Le recourant a donc eu connaissance de la procédure devant le Tribunal du district de Rheinfelden
et a été régulièrement invité à y participer. Le grief qu’il soulève
est ainsi infondé.
c)
Au
vu de ce qui précède, force est de constater que l’intimée dispose bien d’un
titre de mainlevée définitive ainsi que l’a retenu le premier juge.
V.
En vertu de l’art. 81 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire
rendu par un Tribunal suisse ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée
définitive de l’opposition à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette
a été  éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement,
ou qu’il ne se prévale de la prescription.
En l’espèce, le recourant ne fait valoir aucun des moyens libératoires prévus par
cette disposition.
VI.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision de première instance
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr., doivent être
intégralement mis à la charge du recourant de même que des dépens, arrêtés
à 1000 fr.  (art. 8 TDC ; Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010, RSV 270.11.6).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr. (six cent nonante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant A.J.________ doit verser à l’intimée I.________ AG la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
9 juillet 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Geneviève Gehrig, agent d’affaires breveté (pour A.J.________),
‑
Me Patrick Odermatt, avocat (pour I.________ AG).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 72'894 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :