vd_findinfo · Décision / 2023 / 319 · 2023-02-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VICE DE FORME | 110 al. 1 CPP (CH), 110 al. 4 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.02.2023 Décision / 2023 / 319

TRIBUNAL
CANTONAL
144
PE22.019177-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Art.
110 al. 1 et 4, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2023 par
O.________
contre l’ordonnance rendue le 4 janvier 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE22.019177-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le
17 octobre 2022, la société [...] a déposé plainte notamment à l’encontre
de O.________ et de la société [...] en liquidation, dont le premier nommé est le membre
unique du conseil d’administration, pour s’être approprié illégitimement le
véhicule de la société, lequel leur avait été confié dans le cadre d’un
contrat de leasing.
La plaignante faisait valoir que la société [...] avait cessé de s’acquitter des
redevances de leasing depuis sa mise en faillite, ce qui avait conduit à la résiliation du
contrat de leasing le 15 août 2022. Elle a indiqué que malgré cette résiliation et
de réitérées demandes, le véhicule ne lui avait pas été restitué.
A la suite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
Ministère public) a ouvert une enquête contre O.________ pour abus de confiance.
Le 1
er
décembre 2022, O.________ a adressé une demande d’assistance judiciaire au Ministère
public et a requis que l’avocat Raphaël Guisan, à Nyon, lui soit désigné en
qualité de défenseur d’office.
B.
Par ordonnance du 4 janvier 2023, le Ministère
public a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office à
O.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que O.________ ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire
et que la cause n’était compliquée ni en fait, ni en droit, si bien qu’elle ne
présentait pas de difficultés que le prénommé ne pourrait surmonter seul. Dans cette
mesure, le procureur a estimé que l’assistance d’un défenseur n’apparaissait
pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
C.
Par acte du 27 janvier
2023, dépourvu de signature garantissant l’authenticité de l’expéditeur, O.________
a recouru contre cette ordonnance devant la Chambre des recours pénale. Il a en outre présenté
des requêtes préalables de suspension de cause, d’effet suspensif et de désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours.
Par ordonnance du 3 février 2023 de la direction de la procédure de l’autorité de
recours, adressée par e-fax et pli recommandé au recourant, les requêtes préalables
précitées ont été rejetées dans la mesure où elles étaient recevables
et un délai de 10 jours courant dès réception de l’avis a été imparti
à l’intéressé pour signer son acte, avec l'indication qu’à défaut,
il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Selon le suivi des envois de la poste, le pli recommandé a été distribué à son
destinataire le 6 février 2023.
Aucun acte de recours signé n’a été déposé dans le délai imparti.
En droit :
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393
al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours
est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision
du Ministère public refusant d’ordonner une défense d’office (art. 132 CPP) ou
d’octroyer l’assistance judiciaire gratuite (art. 136 CPP) est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 11 ad art. 132 CPP et n. 16 ad art. 136 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
des décision attaquées (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
L’art. 396 al. 1 CPP prévoit
que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours.
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière de procédure
pénale, dans les cas où la loi exige le respect de la forme écrite, l'acte en cause doit
être transmis par écrit, daté et signé (ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2, JdT 2019 IV
296 ; ATF 142 IV 299 consid. 1.1 et les références citées, JdT 2017 IV 91 ; TF 1B_456/2020
du 8 octobre 2020 consid. 2 ; cf. aussi TF 6B_1048/2019 du 28 janvier 2020 consid. 1.2). De jurisprudence
constante, quand la loi fait référence à la forme écrite, elle suppose le respect
des exigences posées à l’art. 14 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220), à savoir celle d’une signature écrite à la main par la personne intéressée.
Une signature manuscrite est donc une condition de validité d’un procédé écrit.
Le vice est toutefois susceptible d’être réparé à la réquisition de l’autorité
(cf. Bendani, in CR CPP, nn. 7 et 8 ad art. 110 CPP). A défaut de signature, la direction de la
procédure peut impartir un délai au recourant pour corriger le vice. Faute de réparation
dans le délai imparti, il n’est pas entré en matière sur le recours (art. 110 al.
4 CPP ; ATF 142 I 10 consid. 2.4 ; CREP 2 février 2022/63 consid. 1.2).
2.
En l’espèce, la demande
de mise en conformité du 3 février 2023 a été valablement notifiée à O.________
conformément à l’art. 85 al. 2 et 3 CPP. Elle a en effet été envoyée par
pli recommandé à l’adresse figurant sur l’acte de recours. Le pli a été
distribué le 6 février 2023, de sorte que la notification est intervenue le même jour.
Le délai de 10 jours arrivait ainsi à échéance le 16 février 2023. Aucun acte
de recours signé n’a été transmis à l’autorité de céans dans
le délai imparti.
Le recours du 27 janvier 2023, non signé, ne répond donc pas aux exigences prévues par
les art. 110 al. 1 et 396 al. 1 CPP, et son auteur ne peut pas être clairement identifié.
Il doit être déclaré irrecevable.
3.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat, dans la mesure où l’auteur du recours ne peut pas être déterminé
avec certitude.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué au :
‑
Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :