vd_findinfo · Décision / 2018 / 588 · 2018-07-23 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, CONGÉ{TEMPS LIBRE}, DURÉE, ADMISSION DE LA DEMANDE, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 84 al. 6 CP, 29 al. 2 Cst., 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.07.2018 Décision / 2018 / 588

TRIBUNAL
CANTONAL
545
OEP/MES/58762/AVI/NJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
29 al. 2 Cst ; 84 al. 6 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 21 juin 2018 par
C.________
contre la décision rendue le 12 juin 2018 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/MES/58762/AVI/NJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 6 février 2009, le Tribunal criminel de l'arrondis­sement de l'Est vaudois
a notamment condamné C.________, né le 20 septembre 1984, à une peine privative de liberté
de 20 ans, sous déduction de 980 jours de détention préventive, pour assassinat, brigandage
qualifié, incendie inten­tionnel qualifié, atteinte à la paix des morts et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants, et a ordonné une mesure thérapeutique
institution­nelle à effectuer en milieu carcéral. Ce jugement a été confirmé
par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal le 8 mai 2009, puis par le Tribunal fédéral
le 4 décembre suivant.
b)
Le 6 janvier 2010, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a ordonné,
avec effet rétroactif au 3 juin 2009, le placement institutionnel d’C.________ aux Etablissements
de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), avec la poursuite du traitement thérapeutique
auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP).
c)
Par décision du 30 janvier 2014, le Collège des Juges d’application des peines a prolongé
la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à l’endroit d’C.________
pour une durée de 5 ans dès le 6 février 2014.
C.________ est détenu aux EPO depuis le 29 janvier 2015.
d)
Le bilan des phases 3 et 4 et proposition de la suite du plan d’exécution de sanctions, élaboré
en juin 2017 par les EPO et avalisé le 23 juin 2017 par l’OEP, prévoyait que les 1
er
et 2
e
congés devaient être fractionnés en 3 fois 8 heures et que les 3
e
et 4
e
congés devaient être fractionnés en 2 fois 12 heures.
B.
a)
Par requête du 29 avril 2018, C.________
a sollicité l’octroi d’un cinquième congé d’une durée de 48 heures
du 15 au 17 juin 2018 pour passer du temps avec sa famille.
b)
Par décision du 12 juin 2018, l’Office d’exécution des peines, suivant intégralement
le préavis de la Direction de la prison, a accordé à C.________ un congé de 24 heures
à partir du 15 juin 2018, aux conditions qu’il soit abstinent à l’alcool et aux
stupéfiants et qu’il n’y ait aucune contre-indication médi­cale au jour de
sa sortie.
c)
Selon le bilan des phases 5 et 6 et suite du plan d’exécution de sanctions élaboré
en mai 2018 par les EPO et avalisé le 19 juin 2018 par l’OEP, les congés d’C.________
ne doivent plus systématiquement être fractionnés et doivent prévoir des nuits à
l’extérieur, en fonction de leur durée et du programme de sortie présenté.
C.
Par acte du 21 juin 2018, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette décision, en concluant à ce qu’un congé d’une durée
de 48 heures lui soit accordé dans les plus brefs délais.
Dans ses déterminations du 18 juillet 2018, l’OEP a conclu au rejet du recours, tout en précisant
qu’C.________ avait la possibilité de solliciter une nouvelle sortie de 24 heures avant que
la durée ne puisse être élargie à 48 heures dans le cadre d’un sixième
congé et qu’un congé de 48 heures pourra intervenir dès le 15 août 2018 au
plus tôt.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exé­cution des peines peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par
les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit en outre disposer d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision
entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend ainsi en particulier
de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la décision
entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt du recours,
mais encore au moment où l’arrêt est rendu (cf. ATF 137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l’intérêt
pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale
n’entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt
actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause
est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Il peut exceptionnellement être fait abstraction de l’exigence d’un intérêt
actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu’elle perde son actualité et
que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important
à la solution de la question litigieuse
(ATF
137 I 23 consid. 1.3.1; sur le tout : TF 1B_126/2016 du 8 juin 2016 consid. 1.1; CREP 19 juillet
2016/485 consid. 1.2; CREP 4 septembre 2014/641 consid. 2).
1.3
En l’espèce, le recourant ne dispose plus d’un intérêt actuel à l’annulation
ou la modification de la décision attaquée, la date du congé sollicité, du 15 au
17 juin 2018, étant passée. Cela étant, il est vraisemblable – puisque la peine
ne sera pas totalement exécutée avant 2026 – qu’une telle contestation puisse se
reproduire dans des circonstances analogues. Partant, il y a lieu d’admettre que le recourant dispose
d’un intérêt juridiquement protégé à ce que soit tranchée la question
litigieuse, à savoir celle de son droit à obtenir des congés d’une durée de
plus de 24 heures.
Pour le surplus, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1
En vertu de l’art. 84 al. 6 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), des congés d’une longueur appropriée sont
accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des relations avec le monde extérieur,
de préparer sa libéra­tion ou pour des motifs particuliers, pour autant qu’il n’existe
pas de danger de fuite et qu’il n’y ait pas lieu de prévoir qu’il commettra de
nouvelles infractions.
L’octroi d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le compor­tement
du détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y opposer, de même
qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de récidive. Ces conditions s’interprètent
à la lumière de celles posées à l’octroi de la libération conditionnelle.
Il convient donc non seulement d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné,
mais également d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid.
2.2; TF 6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.3.1; TF 6B_349/2008 du 24 juin 2008 consid. 3.2).
L’art. 84 al. 6 CP ne donne pas un droit au congé (Dupuis et al., Petit commentaire du Code
pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 86 CP). Le juge chargé d’émettre le pronostic
dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
Selon la jurisprudence, lorsque le prévenu est soumis à un internement, soit à une mesure,
l’art. 84 al. 6 CP est applicable par analogie pour autant que les exigences du traitement ne justifient
pas de restrictions supplémentaires (art. 90
al.
4 CP; TF 6B_774/2011 du 3 avril 2012). Les relations avec le monde extérieur peu­vent donc,
pour des raisons thérapeutiques, être soumises à des restrictions plus strictes que ne
le prévoit l’art. 84 CP à l’égard des détenus (Dupuis et alii, op. cit.,
n. 10 ad art. 90 CP).
2.1.2
La réglementation de détail concernant les autorisations de sortie est du ressort des cantons,
qui sont compétents pour fixer la nature et la durée du congé, ainsi que pour concrétiser
les conditions posées par le droit fédéral (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 19 ad art. 84 CP ; TF 6B_774/2011 du 3 avril 2012 consid. 1). Dans
le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines est le garant du respect des objectifs
assignés à l’exécution de la peine et de la mesure (art. 8 al. 2 LEP). Selon l’art.
21 al. 2 let. c LEP, dans le cas où la personne condamnée fait l’objet d’un traitement
thérapeutique institutionnel, l’Office d’exécution des peines est compétent
pour accorder des sorties (art. 90 al. 4 CP).
Le règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté
ou une mesure du 16 août 2017 (RSPC; RSV 340.01.1) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2018. Il renvoie, à son art. 92, au RASAdultes (Règlement concernant l’octroi
d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes du 31 octobre
2013; RSV 340.93.1) s’agissant des autorisations de sortie.
Le RASAdultes définit les conditions auxquelles est soumis l’octroi d’une autorisation
de sortie par les autorités compétentes. Selon l’art. 2 al. 1 RASAdultes, l’autorisation
de sortie ne doit pas enlever à la condamnation ses caractères de prévention, ni nuire
à la sécurité ou mettre en danger la collectivité. Selon l’art. 3 RASAdultes,
les autorisations de sortie peuvent consister en un congé, qui est un des moyens dont dispose l’autorité
compétente pour permettre à la personne détenue d’entretenir des relations avec
le monde extérieur et de préparer sa libération et qui doit être prévu dans
le plan d’exécution de la sanction pénale
(let.
a).
Conformément à l’art. 4 al. 1 RASAdultes, les autorisations de sortie sont des allégements
dans l’exécution spécialement réglementés en tant qu’ab­sences de
l’établissement d’exécution autorisées et limitées dans le temps. Ils
font partie intégrante des plans d’exécution individuels (art. 75 al. 3 et 90 al. 2 CP)
et servent
a priori
à atteindre l’objectif légal de l’exécution des peines, à savoir la future
aptitude à vivre sans commettre d’infractions (art. 75 al. 1 CP). Ils servent notamment à
entretenir des relations avec le monde extérieur (let. a), à s’occuper d’affaires
personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être déférées et pour
lesquelles la présence de la personne détenue hors de l’établissement est indispensable
(let. b), à s’occuper d’affaires personnelles, vitales et légales, qui ne peuvent
être déférées et pour lesquelles la présence de la personne détenue hors
de l’établissement est indispensable (let. c) et à maintenir le lien avec le monde extérieur
et à structurer une exécution de longue durée (let. d).
Selon l’art. 10 al. 4 RASAdultes, l’autorité compétente fixe les conditions de
cas en cas pour l’autorisation de sortie. Quant à l’art. 11 al. 3, il prévoit que
la durée des deux premiers congés est de 24 heures. Selon l’art. 11 al. 2, les congés
peuvent être fractionnés pour des raisons particulières.
2.2
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment
pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse
la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à
bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 142 I 135
consid. 2.1; ATF 138 I 232 consid. 5.1). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
son raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connais­sance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid.
3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
Le défaut de motivation ne peut pas être réparé en deuxième instance sans interpellation
préalable des parties sur les motifs que l’autorité de recours envisage de retenir, soit
sans un double échange d’écritures (TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 12017 consid. 3.3).
En présence d’un tel vice, il est dès lors plus expédient d’annuler la décision
attaquée.
2.3
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant remplit les conditions d’octroi
d’un congé, puisque la décision attaquée lui en accorde un. La contestation porte
uniquement sur la durée du congé octroyé, qui est de 24 heures au lieu des 48 heures demandées
par le recourant et apparemment prévues par le bilan des phases 5 et 6 et suite du plan d’exécution
de sanctions avalisé le 19 juin 2018 par l’OEP. Or la décision attaquée n’indique
pas pour quels motifs il y aurait lieu de ne pas accorder un congé de 48 heures au recourant. A
cet égard, l’OEP se borne à renvoyer au préavis de la Direction des EPO, qui énonce
sa recomman­dation, mais il n’en indique pas les motifs.
Force est dès lors de constater la motiva­tion lacunaire de la décision attaquée ;
elle constitue une violation du droit d’être entendu du recourant, laquelle doit être
constatée d’office et ne peut être réparée devant la Cour de céans, le
recou­rant n’ayant pas eu la possibilité de discuter les arguments de l’OEP dans
son recours, faute de les connaître (CREP 27 avril 2018/313 et réf. cit.). Dans ces conditions,
la cour de céans n’est pas en mesure d’examiner le bien-fondé de la décision
de l’OEP, de sorte qu’il y a lieu de lui renvoyer le dossier pour qu’il statue à
nouveau.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision entreprise
annulée, le dossier de la cause étant transmis à l’OEP pour nouvelle décision
dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 12 juin 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à
l’Office d’exécution des peines pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
M. le Juge d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :