vd_findinfo · Décision / 2021 / 214 · 2021-02-19 · fr

PROFIL D'ADN, ADMISSION DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, LIBERTÉ PERSONNELLE, SPHÈRE PRIVÉE, MESURE DE CONTRAINTE{PROCÉDURE PÉNALE} | 10 Cst., 13 Cst., 29 al. 2 Cst., 197 al.1 CPP (CH), 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.02.2021 Décision / 2021 / 214

TRIBUNAL
CANTONAL
156
PE20.022590-CME
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 7 al. 1 let. a Loi sur les profils d’ADN ; 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 janvier 2021 par
T.________
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil ADN rendue le 15 janvier 2021 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause
n° PE20.022590-CME
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction
pénale contre T.________ pour vol par métier, utilisation frauduleuse d’un ordinateur
par métier et faux dans les certificats. Il lui est en substance reproché d'avoir, entre le
9 décembre 2020 et le 12 janvier 2021, dans les cantons de Vaud et de Genève, dérobé
les cartes bancaires de 16 personnes, d'avoir mémorisé leur code et effectué ensuite
des retraits d'argent. Il est également reproché au prévenu d'avoir tenté de dérober
la carte d'une personne, ainsi que d'avoir mémorisé son code, dans le but d'effectuer des retraits
frauduleux et de s'être légitimé au moyen d'un faux permis de conduire et d'un faux passeport
italien établi au nom [...].
B.
Par ordonnance du 15 janvier 2021, le Ministère
public a ordonné l'établissement d'un profil ADN à partir du prélèvement n°
[...] (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
Le procureur a considéré que la mesure ordonnée, réalisée au moyen du prélèvement
d’un échantillon ADN, contribuerait à élucider des faits constituant un crime ou
un délit et qu’au vu de l’infraction en cause, cette mesure était adéquate
et respectait le principe de la proportionnalité.
C.
Par acte du 28 janvier 2021, T.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour nouvelle décision, et subsidiairement à sa seule annulation.
Par courrier du 12 février 2021, le Ministère public a déclaré renoncer à se
déterminer.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la décision du
Ministère public ordonnant un prélèvement d'ADN au sens de l’art. 255 CPP peut faire
l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le prévenu
qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1.
Le recourant invoque une violation de son droit
d’être entendu au motif que la motivation de l’ordonnance attaquée serait insuffisante.
Il reproche au Ministère public de s'être uniquement contenté d'affirmer que les conditions
relatives à l'établissement du profil ADN étaient réunies et de n'avoir pas exposé
le fondement de sa décision, le privant ainsi de la faculté de pouvoir contester de manière
efficace l'ordonnance entreprise. Le recourant invoque également une violation de l’art. 255
CPP et du principe de la proportionnalité. Il expose qu’il a admis onze cas de vols qui lui
sont reprochés, réservé sa réponse après obtention des images de la vidéo
surveillance des établissements bancaires liés à trois cas et contesté son implication
dans trois cas. Il soutient que vu sa collaboration et le fait que le procureur aurait envisagé
d'autres mesures d'instruction, l’établissement d’un profil ADN ne remplirait pas les
conditions liées à l'art. 255 CPP et serait disproportionné.
2.2.
Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la loi sur les profils ADN (loi fédérale sur l’utilisation
de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes
inconnues ou disparues ; RS 363), la police, l’autorité d’instruction pénale
ou le tribunal pénal (autorités qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner le prélèvement
non invasif d’échantillons sur des personnes et l’analyse de ces échantillons pour
l’établissement d’un profil ADN (CREP 22 septembre 2020/598).
Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées
à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel
biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur
le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à
la liberté personnelle (art. 10 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et à la libre détermination de la sphère
privée (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Il s’agit
d’une restriction légère des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux
ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit également être justifiée par
un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3
Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons
d’ADN et leur analyse de manière routinière. Ceci est concrétisé par l’art.
197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont
prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction
(let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327). Pour constituer des soupçons suffisants,
les indices laissant présumer qu’une infraction a été commise doivent être
sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une
infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres
infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine
gravité. Il doit également être pris en compte les éventuels antécédents
de la personne prévenue ; si elle n’en a pas, cela n’exclut pas pour autant l'établissement
d'un profil ADN, mais doit être pris en considération parmi les nombreux critères dans
l'appréciation générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait
qu'il n'existe pas de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art.
197 al. 1 CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN
en vue de telles infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a
fondé le prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles
infractions pénales futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 consid.
3.4, JdT 2019 IV 327).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner l’établissement d’un
profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 11 novembre 2020/890; CREP 14 avril
2020/282 ; CREP 6 décembre 2018/950 consid. 2.2.2).
2.3.
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst.
et 6 par. 1 CEDH, implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision afin
que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer
son droit de recours à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre
2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de la décision
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ;
Moreillon/Parein-Reymond,
op.
cit
., nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; CREP 27 août
2020/637 ; CREP 29 octobre 2018/845).
2.4.
En l’espèce, la motivation de l’ordonnance attaquée est clairement insuffisante.
En effet, le procureur utilise une expression toute générale et standard mais n’indique
pas de manière concrète si l’établissement du profil ADN est ordonné pour élucider
les vols que le recourant conteste ou s’il s’agit d’élucider d’éventuelles
infractions qui n'ont pas été portées à la connaissance des autorités. Partant,
vu le défaut de motivation, le droit d’être entendu du recourant a été violé.
Quand bien même la Chambre des recours pénale dispose d’un plein pouvoir d’examen,
il ne lui appartient pas de réparer cette violation et le recourant doit pouvoir bénéficier
de la garantie de la double instance (cf. CREP 11 novembre 2020/890 ; CREP 3 août 2020/585 consid.
2.3).
3.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance du 15
janvier 2021 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public cantonal Strada
pour qu’il procède dans le sens des considérants dans un délai de dix jours dès
notification du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement d’ADN
concerné, non exploitable, devra être détruit.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables
à la défense d’office de T.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., correspondant à 3 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de
180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
(art. 3
bis
al.
1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA
au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, montant arrondi à 594 fr.,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 15 janvier 2021 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public cantonal Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants dans un délai
de dix jours dès notification du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement
d’ADN n° [...] devra être détruit.
IV.
L’indemnité
allouée au défenseur d’office de T.________ est fixée à 594 fr. (cinq
cent nonante-quatre francs).
V.
Les
frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office de T.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Benjamin Schwab, avocat (pour T.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :