vd_findinfo · Décision / 2022 / 540 · 2022-06-22 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROPORTIONNALITÉ, VISITE, ENFANT | 36 Cst., 235 CPP (CH), 54 RSDAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.06.2022 Décision / 2022 / 540

TRIBUNAL
CANTONAL
448
PE21.016690-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juin 2022
__________________
Composition :
Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
36 Cst. ; 235 CPP ; 54 RSDAJ
Statuant sur le recours interjeté le 23 mai 2022 par
E.P.________
contre l’ordonnance rendue le 12 mai 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n°
PE21.016690-LAE
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
Le
27 septembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après :
le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre E.P.________ pour avoir insulté
son épouse B.P.________, l’avoir harcelée de messages, contenant parfois des menaces,
l’avoir régulièrement suivie et espionnée, lui avoir crevé les pneus de son
véhicule, avoir tenté de la contraindre à un rapport sexuel par la force et l’avoir
étranglée jusqu’à ce qu’elle soit sur le point de perdre connaissance alors
qu’elle tentait de prendre la fuite.
E.P.________ a été arrêté le jour même. Par ordonnance du 29 septembre
2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné sa détention provisoire pour une durée
maximale de deux semaines, soit au plus tard jusqu’au 11 octobre 2021.
Le 1
er
octobre 2021, le Ministère public a étendu l’instruction pénale dirigée contre
E.P.________ pour avoir, à réitérées reprises, dégonflé ou crevé les
pneus du véhicule de son épouse.
Par ordonnance du 11 octobre 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
légales de la détention provisoire d’E.P.________ étaient toujours réalisées,
a ordonné, en lieu et place, des mesures de substitution à forme d’une interdiction de
prendre contact avec B.P.________ en dehors du cadre fixé par la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale du 7 octobre 2021, ainsi que de l’obligation de respecter cette convention,
a fixé la durée maximale des mesures de substitution à trois mois et a ordonné la
libération immédiate d’E.P.________.
Par ordonnance de reprise d’enquête après fixation du for et ordonnance de jonction de
procédures pénales du 12 octobre 2021, le Ministère public a repris l’affaire PE21.015462-JUA
– instruite par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois contre E.P.________
pour menaces qualifiées à l’encontre de son épouse B.P.________, dont il était
séparé de fait, et du nouveau compagnon de cette dernière – et a ordonné la
jonction de cette enquête à l’enquête PE21.016690-LAE.
Le 16 novembre 2021, le Ministère public a étendu l’instruction pénale dirigée
contre E.P.________ pour avoir à nouveau menacé son épouse, pour l’avoir contrainte,
par son comportement menaçant, à changer ses projets et pour avoir enfreint les règles
de la circulation routière. Le prévenu a été arrêté le jour même.
Par ordonnance du 19 novembre 2021 – confirmée par la Chambre des recours pénale le 3
décembre 2021 (arrêt n° 1105) –, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
sa détention provisoire pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
16 février 2022. La détention provisoire a ensuite été prolongée à deux
reprises, la dernière fois, par ordonnance du 18 mai 2022, jusqu’au 16 juillet 2022.
b)
Le
29 décembre 2021, E.P.________ a écrit une lettre à l’attention de son frère.
Celle-ci lui a été retournée, au motif qu’elle contenait des informations en lien
avec la procédure pénale en cours, et une copie en a été versée au dossier de
la cause (P. 35).
c)
Le 21 janvier 2022, le Ministère public
a informé le défenseur d’E.P.________ qu’il ressortait de l’écoute des
conversations téléphoniques du prévenu avec son fils I.________ que l’intéressé
continuait à instrumentaliser son enfant et à enfreindre les règles. E.P.________ avait
en effet enjoint le jeune I.________ à contacter son oncle et à lui demander de le mettre en
relation avec « l’avocat de Payerne », après s’être assuré
que personne ne pouvait l’entendre en demandant à plusieurs reprises à son fils s’il
n’était pas sur haut-parleur et si personne ne les écoutait. Au cours du même téléphone,
il avait également dit à l’enfant qu’il ne devait pas parler de certaines choses
avec sa mère ou sa grand-mère. Lors d’un autre appel, il avait obtenu de son fils qu’il
lui passe B.P.________, avec laquelle il s’était brièvement entretenu. Dès lors
qu’il était manifeste qu’E.P.________ abusait de ses entretiens avec son fils, notamment
pour parler à la plaignante hors de tout contrôle de l’autorité, le Ministère
public a décidé de couper tous contacts entre le prévenu et l’enfant tant et aussi
longtemps que des visites ne pourraient pas être organisées en présence de professionnels
de l’enfance qui seraient à même de garantir qu’I.________ n’était pas
instrumentalisé par son père dans le cadre de la procédure pénale.
Les 8 et 9 février 2022, E.P.________ a contesté qu’il instrumentaliserait son fils et
a fait valoir que la décision du Ministère public de couper tout contact entre I.________ et
lui serait manifestement disproportionnée. Elle aurait en outre pour conséquence de faire souffrir
l’enfant. Il a requis d’être à nouveau autorisé à téléphoner
à son fils, respectivement à recevoir des visites de ce dernier en prison, étant précisé
que la présence de professionnels de l’enfance lors des visites était selon lui largement
disproportionnée.
Par ordonnance du 11 février 2022, le Ministère public a refusé d’autoriser à
nouveau des contacts autres qu’épistolaires entre E.P.________ et son fils I.________, tant
qu’un professionnel des visites d’enfants en détention ne se serait pas prononcé
expressément sur le bien-fondé de telles visites, et avant que celles-ci puissent être
encadrées par du personnel compétent.
Cette ordonnance a été annulée par la Chambre des recours pénale le 11 avril 2022
(arrêt n° 259). Cette dernière a retenu ce qui suit (consid. 2.3) :
« En
l’espèce, on relève à titre liminaire qu’E.P.________ et B.P.________ sont
les parents d’I.________, né le [...] 2013. Ils vivent séparés et ont conclu, le
7 octobre 2021, une convention de mesures protectrices de l’union conjugale prévoyant notamment
une garde alternée. Dans le cadre de la procédure pénale diligentée à l’encontre
du recourant pour des actes relevant de violence conjugale, l’enfant n’a pas la qualité
de partie. Il est évidemment touché et victime indirecte du conflit entre ses parents, mais
aucune infraction pénale n’est reprochée au prévenu en lien avec son fils, même
si ce dernier a vraisemblablement assisté à des actes de violence. Il en résulte notamment
que, dans le cadre de la présente procédure de recours, E.P.________ ne peut faire valoir que
son propre intérêt à entretenir des relations personnelles avec son fils, et non l’intérêt
de l’enfant. Les arguments reposant sur celui-ci ne sont donc pas recevables.
On
constate d’emblée que le recourant peine à comprendre et à respecter le cadre qui
lui est fixé en détention. Preuve en est sa lettre du 29 décembre 2021 à son frère,
dans laquelle il évoque l’affaire en cours.
En
outre, le recourant a manifestement profité du téléphone du 31 décembre 2021 avec
son fils pour parler avec la plaignante et pour lui demander des nouvelles de sa santé, sans que
l’enfant puisse alors l’entendre. Lors de ce téléphone, lors duquel l’enfant
est sur haut-parleur et auquel la plaignante assiste, on entend par ailleurs que B.P.________ souffle
des réponses à son fils. Le recourant demande notamment à son fils de dire à sa mère
de lui écrire une lettre l’informant de sa situation (école, pédopsychiatre, etc.)
et de la transmettre à son frère, qui la lui enverra en détention. Il affirme à son
fils n’avoir aucun problème avec sa mère. Il demande une deuxième fois à parler
à la plaignante en privé, ce qu’il fait, pour lui demander de s’occuper du chien.
Il n’est pas admissible que le recourant demande à parler à la plaignante et lui pose
des questions, au surplus sur un ton pressant. Au vu du ton employé, force est au demeurant d’admettre
qu’il était particulièrement difficile pour B.P.________ de refuser de répondre.
S’agissant
du téléphone du 5 janvier 2022, qui s’est également déroulé sur haut-parleur,
alors que l’enfant était dans une voiture avec son oncle, il n’est pas non plus admissible
que le recourant en profite pour parler à son frère. Il fait référence à la
reprise d’un mandat d’avocat. Dans la mesure où, au même moment, il voulait changer
de défenseur d’office dans la présente affaire, on ne peut qu’en déduire qu’il
évoque celle-ci.
Lors
de la conversation téléphonique du 19 janvier 2022, le recourant annonce à son fils qu’ils
ne pourront pas se voir à cause du Covid-19 ; il demande à l’enfant s’il est
sur haut-parleur ; il lui pose à nouveau la question quelques minutes plus tard et tient à
s’assurer qu’il n’est pas écouté. Il demande alors à son fils si sa
mère le "tape moins", puis lui dit d’en parler à la maîtresse si cela
arrive. Il répète ensuite à I.________ qu’il s’agit de problèmes de grands.
Il lui demande pourtant de passer un message à son oncle, soit qu’il avait reçu un courrier
de "l’avocat de Payerne" et qu’il fallait donc prendre contact avec cet avocat.
Il répète sa demande à la toute fin du téléphone. Dès lors que le prévenu
voulait consulter Me [...], avocat à Payerne, dans le cadre de la présente affaire, on peut
en déduire qu’il s’agit de la procédure en cours et non d’un autre mandat.
Le
fait que le recourant instrumentalise son fils dans le cadre du conflit conjugal pour tenter, malgré
sa détention, d’avoir toujours prise sur la vie de celui-ci ne justifie pas que la communication
entre eux soit interrompue, dès lors que cela ne porte pas atteinte au but de la détention,
ni au respect de l’ordre et de la sécurité de l’établissement (cf. art. 235
al. 1 CPP). Certes, la question de savoir si le bien-être de l’enfant est mis à mal en
raison du conflit conjugal et de la détention se pose, étant toutefois précisé qu’en
l’état, les éléments au dossier ne permettent pas de retenir que le développement
d’I.________ est concrètement en danger. L’évolution de la situation pourrait néanmoins,
le cas échéant, justifier un signalement à l’autorité de protection de l’enfant,
qui pourrait alors prendre les mesures adéquates et notamment suspendre le droit aux relations personnelles.
Cela étant, une éventuelle atteinte au développement de l’enfant ne peut pas justifier
une interruption de la communication entre père et fils sur la base de l’art. 235 CPP.
Autre
est la question de savoir si le fait que le recourant profite des téléphones avec son fils
pour parler avec la plaignante, son frère ou demander à l’enfant de transmettre des messages
à celui-ci en lien avec un avocat de Payerne, soit avec l’affaire en cours, justifie que la
communication entre père et fils soit interrompue. Or, s’il est manifeste qu’une mise
à l’ordre se justifiait, il y a lieu de considérer que la décision de cesser tout
entretien par téléphone, sans avertissement préalable ou sans que les téléphones
ne soient interrompus dans un premier temps pour une durée déterminée, est contraire au
principe de la proportionnalité, les transgressions constatées n’étant pas suffisamment
caractérisées pour justifier une rupture de tous contacts autres qu’écrits. La décision
du Ministère public de ne maintenir que des contacts épistolaires se révèle ainsi
excessive. Dans la balance des intérêts, il y a notamment lieu de tenir compte du fait que,
pour un enfant d’à peine 9 ans, la communication par écrit n’est pas aisée
et manque à l’évidence de spontanéité. Il n’est en conséquence pas
proportionné d’abolir totalement tout contact téléphonique entre père et fils
et les moyens du recourant doivent dès lors, dans cette mesure, être admis. Le recourant est
toutefois informé que son comportement mérite un avertissement – que la Chambre de céans
lui signifie formellement dans le cadre du présent arrêt – et qu’en cas de toute
nouvelle transgression du cadre fixé, son droit aux relations personnelles avec son fils pourra
être immédiatement suspendu ou restreint par la direction de la procédure.
Enfin,
il convient de constater, s’agissant des visites, qu’une autorisation permanente a été
délivrée le 1
er
mars 2022 à une représentante de la Fondation REPR (Relais Enfants Parents Romands) en application
de l’art. 235 CPP, afin qu’elle accompagne l’enfant I.________ lors de ses visites
à son père en détention. Sous réserve de l’organisation concrète d’une
visite à définir avec la direction de l’établissement pénitentiaire, les visites
sont donc autorisées moyennant la présence d’un tiers et ont pu reprendre. »
d)
Le
9 mai 2022, E.P.________, par son défenseur, a écrit au Ministère public au sujet d’une
visite de son fils, accompagné de son frère, qui lui avait récemment été refusée.
Il s’est étonné de ce refus, dans la mesure où la Chambre des recours pénale,
dans son arrêt du 11 avril 2022, avait purement et simplement annulé l’ordonnance du
11 février 2022, et a requis que lui soit donnée toute explication utile à ce propos.
Le 10 mai 2022, le Ministère public a informé E.P.________ que, de son point de vue, l’arrêt
de la Chambre des recours pénale ne traitait pas de la question du droit de visite de l’enfant,
puisque l’autorité de recours avait constaté que le jeune I.________ avait pu visiter
son père accompagné d’une personne de la Fondation REPR, mais bien de celle de l’interdiction
de téléphones entre père et fils. La procureure a relevé que les visites d’un
enfant en prison étaient délicates, et dans la mesure du possible encadrées par la Fondation
REPR. Dans la présente affaire en particulier, au vu du comportement du prévenu, il paraissait
absolument nécessaire que l’enfant soit accompagné d’un professionnel pour rendre
visite à son père.
Le 11 mai 2022, E.P.________ a fait valoir que, dans la mesure où l’ordonnance du Ministère
public du 11 février 2022, qui avait pour objet de ne plus « autoriser à nouveau
des contacts autres qu’épistolaires entre père et fils », avait été
annulée, aucune restriction ne saurait plus être posée aux relations entre père et
fils. Elle a dès lors invité le Ministère public à lui délivrer l’autorisation
de visite requise, afin qu’I.________ puisse venir le voir en détention, accompagné de
son oncle.
B.
Par ordonnance du 12 mai 2022, le Ministère
public a refusé de délivrer une autorisation tendant à ce que l’enfant I.________
puisse rendre visite à son père E.P.________ accompagné d’un tiers, hors de la Fondation
REPR. La procureure a indiqué qu’elle ne considérait pas que la Chambre des recours pénale
avait estimé, dans son dernier arrêt, que le prévenu pouvait voir son fils à son
bon vouloir. Elle a exposé que les visites d’enfants en prison se faisaient dans la mesure
du possible par le biais de REPR, afin d’être encadrées au mieux, que, dans le contexte
particulier de l’affaire, il lui semblait très important que l’enfant I.________ ne
se trouve livré à aucun conflit de loyauté et que le droit d’E.P.________ de voir
son fils était parfaitement respecté, dans la mesure où des visites avaient déjà
été organisées par REPR. Elle a enfin relevé qu’elle s’étonnait
de l’insistance d’E.P.________ à vouloir rencontrer son fils hors de tout encadrement
professionnel, dès lors qu’il s’agissait ici de préserver l’enfant.
C.
Par acte du 23 mai 2022, E.P.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation. Il a produit un lot de pièces, dont une
lettre manuscrite, non datée, qu’il a adressée spontanément à la procureure
ensuite du courrier de cette dernière du 12 mai 2022, lui faisant part, en substance, de sa volonté
à n’agir que dans l’intérêt de son fils et pour son bien.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
Selon l’art. 393 al. 1 let.
a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours
est recevable contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Tel
est notamment le cas d’une ordonnance ayant pour objet l’exécution de la détention
provisoire (Sträuli, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 393 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté
en temps utile, auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), contre une ordonnance du Ministère public valant refus d’autorisation de visite
en détention provisoire, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours d’E.P.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste d’abord l’appréciation
du Ministère public selon laquelle il insisterait pour voir son fils hors de tout encadrement. Hormis
son recours du 23 février 2022 ayant donné lieu à l’arrêt de la Chambre des
recours pénale du 11 avril 2022, il ne se serait jamais opposé aux conditions de visite
de son fils, notamment à la présence d’une personne de la Fondation REPR et, depuis que
le cadre des entretiens téléphoniques avec son fils lui avait été rappelé, il
s’y serait tenu et aucun problème n’aurait été signalé lors des visites
de l’enfant. Le recourant fait ensuite valoir que l’autorité de recours, dans son arrêt
précité, n’aurait pas limité les visites de l’enfant à son père
aux seules visites accompagnées par la Fondation REPR. S’agissant de son frère, s’il
était bien impliqué dans l’appel téléphonique du 5 janvier 2022 objet
de la procédure précédente, il ne serait pas intervenu dans la conversation entre le recourant
et son fils avant que le premier nommé l’interpelle. Il se serait contenté de quelques
mots et aurait depuis également été dûment informé du cadre des appels et des
visites. Il rendrait visite au prévenu aussi régulièrement que le permet le cadre de la
détention et rien ne justifierait donc qu’il ne puisse pas venir le voir accompagné de
son neveu, respectivement qu’il ne puisse pas accompagner ce dernier lors de ses visites à
son père. Le recourant soutient enfin que le Ministère public ne se fonderait sur aucun élément
concret pour s’opposer au droit de visite requis et que la restriction imposée par cette autorité
serait contraire à l’art. 235 al. 1 CPP.
2.2
Aux termes de l'art. 235 CPP, la liberté
des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but
de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement
(al. 1). Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation
de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire (al. 2). L'art.
235 al. 1 CPP constitue ainsi la base légale permettant de restreindre les droits des prévenus
dans la mesure où le but de la détention l'exige (TF 1B_122/2020 du 20 mars 2020 consid. 2.1
à 2.3 ; TF 1B_17/2015 du 18 mars 2015 consid. 3.1 ; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung
(StPO) : Praxiskommentar, 3
e
éd., Zurich 2018, n. 1 ad art. 235 CPP). Il appartient au législateur cantonal de régler
les droits et les obligations des prévenus en détention (art. 235 al. 5 CPP ; T
F
1B_410/2019 du 4 octobre 2019 consid. 3.1 ;
TF
1B_425/2015 du 21 juin 2016 consid. 2.4.1).
La garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et le droit au respect de la vie privée
et familiale (art. 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] et 13 Cst.) permettent aux personnes détenues
d'entretenir des contacts avec les membres de leur famille, dans les limites découlant de la mesure
de contrainte qui leur est imposée et du rapport de sujétion spécial qui les lie à
l'Etat (ATF 145 I 318 consid. 2.1).
Conformément aux exigences de l'art. 36 Cst., les restrictions à ces droits doivent reposer
sur une base légale et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au but de l'incarcération
et au fonctionnement de l'établissement de détention (ATF 145 I 318 consid. 2.1 ; ATF
143 I 241 consid. 3.4 et les réf. citées). Le principe de la proportionnalité, consacré
de manière générale par la disposition susmentionnée, et rappelé en matière
d'exécution de la détention avant jugement à l'art. 235 al. 1 CPP, exige en effet que
chaque atteinte à ces droits fasse l'objet d'une pesée d'intérêts dans le cadre de
laquelle l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des circonstances, soit en particulier des buts
de la détention (prévention des risques de fuite, de collusion ou de réitération),
des impératifs de sécurité de l'établissement pénitentiaire, de la durée
de l'incarcération et de la situation personnelle du prévenu, notamment le lieu de résidence
des proches et les besoins et possibilités réelles de correspondre et de recevoir des visites
(ATF 145 I 318 consid. 2.1). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral,
les visites ou les appels téléphoniques, même en faveur des proches, peuvent être
refusés à la personne placée en détention provisoire en cas de danger important de
collusion (ATF 143 I 241 consid. 3.6 et les réf. citées).
Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (Règlement sur le statut des personnes détenues placées
en établissement de détention avant jugement du 28 novembre 2018 ; BLV 340.02.5)
est applicable à toutes les personnes majeures détenues avant jugement, dans un établissement
de détention avant jugement (art. 2 et 3 RSDAJ). Les relations des détenus avec l'extérieur
sont précisées aux art. 53 ss RSDAJ. L'art. 54 RSDAJ, consacré aux visites, prévoit
que les personnes détenues avant jugement peuvent recevoir une visite d'une heure par semaine, aux
jours et heures fixés par la direction de chaque établissement (al. 2) ; seules les personnes
munies d'une autorisation délivrée par l'autorité dont les personnes détenues avant
jugement dépendent sont admises à visiter une personne détenue (al. 1). Cette réglementation
correspond aux exigences de la jurisprudence (ATF 118 Ia 64, JdT 2007 IV 43).
2.3
En l’espèce, la procédure pénale
est étroitement liée à la vie familiale du recourant, ce dernier étant essentiellement
prévenu d’actes relevant de la violence domestique envers son épouse. Comme l’avait
relevé la Chambre de céans dans son arrêt du 11 avril 2022, l’enfant I.________
est une victime indirecte du conflit opposant ses parents et a potentiellement assisté à des
actes de violence. Il est donc essentiel que les visites de celui-ci en prison soient soigneusement préparées
et encadrées, cela d’autant plus au vu du jeune âge d’I.________, qui n’a
que 9 ans. Dans un tel contexte, l’intervention de la Fondation REPR ne s’avère pas
seulement utile, mais également nécessaire. Le régime mis en place par le Ministère
public est donc adéquat et conforme au principe de la proportionnalité, puisqu’il permet,
d’une part, de maintenir des relations personnelles entre le prévenu et son fils, dont l’importance
a effectivement été relevée par la Chambre de céans dans son précédent
arrêt, tout en assurant, d’autre part, un cadre approprié avec la présence d’un
tiers accompagnant spécialement formé à ce type de visites. En outre, le recourant n’a
pas hésité par le passé à transgresser le cadre fixé, en instrumentalisant son
fils pour entrer en contact avec son épouse ou son frère. Pour ce motif également, il
s’impose que le droit de visite soit assuré par des professionnels, le recourant ayant démontré
qu’il n’était pas toujours digne de confiance. L’appréciation du Ministère
public doit dès lors être confirmée.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance querellée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 1'210 fr. (
art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), qui seront fixés à 450 fr. (2 heures et 30 minutes d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP), par 9 fr., plus la TVA, par 35 fr. 35, soit à 495 fr. au total en chiffres arrondis,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 mai 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’E.P.________ est fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’E.P.________, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière d’E.P.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elisabeth Chappuis, avocate (pour E.P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :