vd_findinfo · Plainte / 2023 / 16 · 2023-06-02 · fr

COMMANDEMENT DE PAYER, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DOMICILE EN SUISSE, PLAINTE{LP} | 17 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2023 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
FA22.025394-221390
20
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 juin 2023
__________________
Composition
:               M.
HACK, président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
contre la décision rendue le
14 octobre
2022, à la suite de l’audience du 23 août 2022, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée
par le recourant le 27 juin 2022 contre l’
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT D’AIGLE
, à
Aigle.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 16 juin 2022, à la réquisition du Canton de Berne, représenté par la Cour suprême
du canton de Berne, section pénale, l’Office des poursuites du district d’Aigle (ci-après :
l’office) a notifié à N.________, à l’adresse « [...] 1844 Villeneuve
VD », un commandement de payer
n°
10'452'836 portant sur les sommes de 1) 45'000 fr. sans intérêt et de 2) 50 fr. sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « 1) Arrérage
selon facture du 15.12.2021 No facture 1746 Bussen / Amendes. 2) Emoluments de sommation ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 27 juin 2022, N.________ a déposé une plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) après du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, concluant à l’annulation du commandement de
payer précité. Il invoquait que l’acte ne lui aurait pas été valablement notifié
à Villeneuve, en violation de l’art. 46 LP, dès lors qu’il serait domicilié
à [...], en Italie.
Le 2 août 2022, l’office s’est déterminé sur la plainte. Il a exposé
que le plaignant avait déjà fait l’objet de poursuites, notamment en 2020 et 2021, qui
lui ont toutes été notifiées à [...], à Villeneuve, et que l’intéressé
n’avait jamais contesté être domicilié à cette adresse ; que le 30 juin
2022, un huissier de l’office s’était rendu de manière impromptue à
ladite
adresse et y avait rencontré le plaignant, qui sortait du garage de la villa et qui, interpellé,
a indiqué qu’il s’agissait d’une « adresse professionnelle »
et non pas de son domicile ; qu’au registre cantonal des personnes, le plaignant était
inscrit à l’adresse précitée, en résidence secondaire, du 1
er
janvier 2008 au 13 décembre 2013 ; que la seule personne physique inscrite à ladite adresse
était une certaine « [...] chez N.________ » ; qu’une personne morale,
[...] Sàrl, est y également inscrite, avec la mention «
[...],
c/o N.________ SA, 1884 Villeneuve » ; que le plaignant est l’associé gérant
de cette société, avec signature individuelle ; que la société N.________ SA
ne semblait pas être inscrite au registre du commerce, mais qu’une page internet sous cette
référence indique comme adresse de la société celle de [...], à Villeneuve.
L’office relevait par ailleurs que la notification du commandement de payer était intervenue
à ladite adresse sans difficulté et qu’on pouvait raisonnable-ment douter du fait que
le plaignant effectue des trajets de plus de 450 kilomètres entre [...] et une adresse professionnelle
à Villeneuve. Dans la mesure où le plaignant n’avait produit aucun document à l’appui
de sa plainte et que des éléments seraient certainement apportés lors de l’audience,
l’office s’en était, en l’état, remis à justice.
Le 16 août 2022, le plaignant a produit une
attestation
de résidence datée du 9 août 2022 de la Commune de [...] (Italie), avec une traduction
en français effectuée sur le site « deepl.com »,
selon
laquelle N.________, né à Berne le [...], réside dans ladite commune, via [...]. Au bas
du document figure la mention suivante :
« Le
présent certificat ne peut pas être présenté aux organismes de l’Administration
publique ou aux gestionnaires privés des services publics (Art. 15 L. 183 du 12/11/2011) ».
c)
Lors de l’audience du 23 août 2022, tenue contradictoirement, le plaignant a produit les pièces
suivantes :
–
une copie d’un bail
à loyer pour locaux commerciaux conclu le 18 novembre 2006
entre la « Fondation [...]», en
qualité de bailleresse, et N.________ SA, en qualité de locataire, portant sur
l’immeuble sis [...], 1884 Villeneuve, à usage de bureaux,
comprenant une « maison de campagne » ; le bail mentionne notamment que
« comme le locataire envisage d’acquérir la propriété soit durant la durée
du bail               mais au plus tard
au 31 décembre 2009, ce pour un prix de CHF 1'070'000.-, le
présent bail est conclu pour une période fixe et non prolongeable » du 1
er
février               2006 au 31
décembre 2009 ; le bail ne porte aucune signature ;
–
une copie de ce qui semble être la dernière page d’un contrat de bail signé le
27 août 2008 par les
mêmes parties,
à savoir la
Fondation [...],
bailleresse, et N.________ SA, locataire ; la pièce ne comporte
aucune indication sur le bien immobilier concerné ; y figure notamment une
clause 6.3 stipulant que « Dès que le litige avec [...] sera tranché
définitivement, le locataire dispose d’un délai de six mois à compter de la date
à               partir de laquelle
il sera possible d’obtenir l’inscription du bailleur comme proprié-
taire au registre foncier pendant lequel il se réserve le droit d’acquérir l’immeuble
à               CHF 1'200’000.-.
Il a l’obligation de l’acquérir à la demande du bailleur dans les
12 mois qui suivent la date à partir de laquelle il sera possible d’obtenir l’inscription
du bailleur comme propriétaire
au registre foncier. » ; au bas de
la
page figure la               mention
suivante :
«              Contrat de bail
repris aux mêmes conditions, avec effet au 1
er
janvier 2012, par le
locataire :
N.________
[...]
1092 Martigny
Le bailleur :
FONDATION [...]
14.2.2013 » ;
cette mention porte une signature manuscrite « N.________», qui ne ressemble pas
à celle qui figure plus haut sur la page sous « N.________AG » ;
Entendu à l’audience, le plaignant a fait la déclaration suivante (procès-verbal,
pp. 2 et 3) :
«
Vous me demandez comment
s'articule mon temps entre la Suisse et l'Italie. Je me
sens à la maison en Italie et pas en Suisse. Je précise que je suis persécuté en
Suisse.               J'ai été
torturé par la gendarmerie. Je n'ai absolument pas envie d'habiter en Suisse.
Vous me redemandez à quelle fréquence je circule entre la Suisse et l'Italie, je vous
réponds que je suis contraint d'être en Suisse pour des raisons professionnelles
uniquement. Vous me reposez la même question. Mon coeur est en Italie. Je ne peux pas
chiffrer cela en jours. Je suis venu ce matin d'Italie pour me rendre à la présente
audience. Je vous confirme que hier j'étais en Italie. Vous me demandez depuis quand.
Je ne souhaite pas répondre à cette question, qui n'est pas pertinente. Vous me
demandez pour quel motif professionnel je séjourne en Suisse, je vous réponds pour des
contraintes professionnelles. La première contrainte concerne la villa [...], étant
précisé que j'étais exécuteur testamentaire jusqu'en 2014 et que j'aurais voulu préserver
ce site en tant qu'exécuteur
testamentaire, ce qui n'est pas la volonté du nouveau conseil
de la fondation [...], qui est propriétaire du site. Cette question est désormais
résolue suite à une décision rendue fin juin par le Tribunal fédéral, qui a
mis en échec               mon
plan de préservation du site. Cette attache professionnelle n'existe donc plus.
Comme 2
ème
attache, j'essaie depuis 2013 de
remettre mon entreprise de ré-imprégnation
des poteaux de lignes électriques, la société [...] SA, sans succès en l'état.
L'argent qui résulterait
d'une telle remise représente également mon 2
ème
pilier. Cela étant,
la
gestion
de cette entreprise ne nécessite pas un domicile en Suisse.
Vous m'interrogez au sujet du bail produit ce jour, et me demandez si, lors de mes séjours
en Suisse, j'habite la maison de campagne mentionnée dans ce contrat.
Pour
ne pas la               laisser vide,
il faut bien que j'y habite 24h/24 sans quoi elle serait la proie des cambri-
oleurs. Je l'habite donc en tant que gardien. J'en suis en quelque sorte le concierge.
Vous m'interrogez au sujet de la société [...] Sàrl. Il s'agit d'une société
dormante. Je l'avais fondée
avec [...]. Je n'arrive pas à la liquider car il en
conserve des parts. Cette société dort depuis 2013 sauf erreur. La société N.________
SA a été liquidée sauf erreur en 2012-2013.
Sur question de Me Burysek, qui me demande où sont mes intérêts personnels, je
réponds que je m'occupe de convois humanitaires au sein de la Fondation [...],
basée à Martigny. Depuis le début de la guerre en Ukraine nous avons envoyé déjà
3               camions. Vous me rappelez
que j'ai déclaré que mon coeur est en Italie et me demandez
pourquoi. J'ai une secrétaire italienne.
Sur question de M. [...], qui me demande si un avenant est intervenu depuis la
signature du contrat de bail concernant la villa, je réponds qu'il y en a un du 14 février
2013, relatif à la
reprise du bail à mon nom propre, avec effet au 1
er
janvier 2012, que
mon conseil produit. »
d)
L’instruction permet également de retenir les faits suivants.
aa)
Selon le Registre foncier du canton de Fribourg,
N.________
est l’unique administrateur de [...] SA, sis [...], à [...] (FR). Il s’agit d’une
société anonyme inscrite depuis le 26 avril 2011 et ayant pour but la « maintenance
des lignes aériennes électriques et téléphoniques, traitement anti-corrosion des
mâts d'éclairage public, toute mensuration géométrique ainsi que des travaux de bûcheronnage ».
L’extrait du registre contient notamment la mention suivante : « Apport en nature
et reprise de biens selon contrat d'apport du 12 novembre 2008 et bilan au 30 juin 2008 : certains actifs
(CHF 327'472.36) et certains passifs envers des tiers (CHF 101'792.90), soit un actif net de CHF 225'679.46
de la société N.________ SA, à Zoug ; en contrepartie il est remis à l'apporteuse
100 actions nominatives de CHF 1'000, le solde de CHF 125'679.46 constituant un agio ». Sur
le site internet de [...] SA, on apprend notamment que l’entreprise, fondée en 1947, propose
des services d’entretien de lignes électriques et téléphoniques aériennes et,
depuis 2021, un nouveau service consistant à fournir à ses clients des poteaux [...], garantis
quarante-cinq ans.
bb)
Selon le Registre du commerce du canton de Vaud, N.________ est associé géant, avec signature
individuelle, de la société [...] Sàrl, sis « [...], c/o N.________ SA, 1844
Villeneuve VD », dont le but est le « commerce en gros, l'importation et la distribution
en Suisse ou à l'étranger de tous produits du bâtiment et de l'industrie tels que garnitures
de portes et de fenêtres, ferrements de portes coulissantes et de fenêtres, serrures, fraisage
de clés, moustiquaires, paillassons, roues et roulettes, produits et technique de sécurité,
rideaux coulissants de sécurité, portes blindées, coffres-forts ».
cc)
La Fondation [...] est inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 2 mars 1988 et a
pour but l’« entretien et conservation de [...] de façon permanente, documentation
sur sa vie et son œuvre ». Le conseil de fondation est composé de neuf membres. Le
recourant n’y figure pas.
2.
Par prononcé du 14 octobre 2022, notifié au plaignant le 17 octobre 2022, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la plainte déposée
par N.________ le 27 juin 2022 (I) et a rendu sa décision sans frais (II).
La présidente a retenu, en substance, qu’au vu des documents produits et des déclarations
faites par le plaignant à l’audience du 23 août 2022, celui-ci n’avait fourni aucune
preuve attestant qu'il aurait séjourné récemment en Italie, mais qu’il apparaissait
en revanche que l’intéressé avait d'importantes attaches avec la Suisse
.
La présidente a dès lors considéré que c’était à bon droit que l'office
avait notifié le commandement de payer litigieux à Villeneuve
et que la plainte devait dès lors être rejetée.
3.
a)
Par acte déposé le 27 octobre 2022, N.________ a recouru contre ce prononcé, concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à l’annulation du commandement de payer
n° 10'452'836 qui lui a été notifié, à Villeneuve, le 16 juin 2022 et, subsidiairement,
au renvoi de la cause à l’autorité inférieure de surveillance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le 18 novembre 2022, l’office a conclu au rejet du recours.
b)
Par courrier recommandé du 4 mai 2023, le président de la cour de céans a imparti au recourant
un délai de dix jours pour se déterminer, s’il le souhai-tait, sur le contenu du site
internet « [...]»,
lequel fait état, sous l’intitulé
« [...]
(IM), Linguria, Italy », d’appartements de vacances pou-vant être loués pour
des courts séjours ou pour des séjours de plus longue durée allant de trente jours à
dix-huit mois.
Le recourant s’est déterminé dans une écriture datée du 27 octobre 2022 (manifestement
par erreur) et postée le 17 mai 2023. Il a indiqué que l’im-meuble sis [...] comportait
plusieurs appartements, que les informa-tions figurant sur le site « [...]» ne concernaient
que les appartements nos 23, 32 et 37 de l’immeuble sis [...] et qu’il ne s’agissait
visiblement pas des mêmes immeubles ni des mêmes appartements.
En droit :
I.
Déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification du prononcé attaqué
(art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de
la LP ; BLV 280.05]) et suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1),
le recours est recevable.
Les déterminations de l’office sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
Il en va de même des déterminations du recourant du 17 mai 2023, produites dans le délai
imparti à cet effet.
II.
Le recourant se plaint du fait que l’office des poursuites lui a notifié le commandement de
payer n° 10'452'836 à Villeneuve, alors qu’il serait domicilié en Italie. Il fait
valoir qu’il est retraité, qu’il ne vit ni ne travaille en Suisse et que s’il
y séjourne occasionnellement c’est uniquement pour des raisons « administratives »
et « professionnelles », soit pour remettre ses entreprises et pour œuvrer pour
la préservation de la villa [...]. Il reproche à l’autorité de première instance
de ne s’être aucunement intéressée à ses « centres d’intérêts
personnels » et de ne pas avoir tenté de déterminer « l’endroit où
se trouvent le centre de ses relations, ses intérêts idéaux et matériels et sa vie
domestique », bien que la procédure de plainte soit régie par la maxime inquisitoire,
pour constater que son domicile était en Italie.
a)
Le for de la poursuite est au domicile du débiteur
(art. 46 al. 1 LP). Pour déterminer le domicile, les principes généraux de l'art. 23 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) sont applicables. Le domicile d'une personne se
trouve en conséquence au lieu où elle séjourne avec le dessein d'y rester de façon
durable et dont elle a fait le centre de ses relations existentielles. Cette notion comporte deux éléments
: l'un objectif, la présence physique en un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y
demeurer durablement (
ATF
141 V 530
consid. 5.2 ; ATF
137
II 122
consid. 3.6 ; ATF
136
II 405
consid. 4.3 ; TF 5A_278/2017 du 19
juin 2017 consid. 3.1). S'agissant de ce dernier élément, la jurisprudence ne se fonde pas
sur la volonté interne de l'intéressé ; seules sont décisives les circonstances objec-tives,
reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire une telle intention (
ATF
141 V 530
consid. 5.2 ; ATF
137
II 122
consid. 3.6 ; ATF
120
III 7
consid. 2b ; ATF
119
II 64
consid. 2b/bb). A cet égard, les
documents administratifs tels que permis de circulation, permis de conduire, papiers d'identité,
attestations de la police des étran-gers, des autorités fiscales ou des assurances sociales,
ou encore les indications figurant dans des décisions judiciaires ou des publications officielles
ne sont pas déterminants à eux seuls. Ils constituent certes des indices sérieux de l'existence
du domicile mais ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments
concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (
ATF
141 V 530
consid. 5.2 ; ATF
136
II 405
consid. 4.3 ; ATF
125
III 100
consid. 3 ; TF 5A_278/ 2017 précité
consid. 3.1.1.1).
b)
Aux termes de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, l'autorité de surveillance constate les faits d'office.
Elle doit établir d'elle-même les faits pertinents dans la mesure qu'exige l'application correcte
de la loi et ne peut se contenter d'attendre que les parties lui demandent d'instruire ou lui apportent
spontanément les preuves idoines (TF 5A_187/2011 du 13 mai 2011 consid. 2.1). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la maxime inquisitoire n'oblige pas le tribunal à étendre
la procédure probatoire et à administrer tous les moyens de preuve envisageables (ATF 125 III
231 consid. 4a ; TF 5A_681/2016 du 14 novembre 2016 consid. 3.1.3). Les parties intéressées
à une procédure d'exécution forcée sont tenues de collaborer à l'établis-sement
des faits (ATF 123 III 328 consid. 3 ; TF 5A_253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1).
ca)
En l’espèce, à l’appui de ses allégations, le recourant a produit une attestation
de résidence du 9 août 2022 de la Commune de [...] (Italie), qui indique que N.________ réside
dans ladite commune, via [...]. Contrairement à ce que pourraient suggérer les indications
figurant sur le site « [...]» – qui fait état, sous l’intitulé « [...]
(IM), Linguria, Italy », d’appartements de vacances pouvant être loués pour
des courts séjours ou pour des séjours de plus longue durée allant de trente jours à
dix-huit mois – il est possible que ces indications concernent, comme l’affirme le recourant,
un appartement no 23 de l’immeuble sis via [...] et non des appartements dans un complexe immobilier
sis [...] qui comprendrait l’adresse indiquée par le recourant.
L’attestation produite comporte la mention : « Le présent certificat ne peut
pas être présenté aux organismes de l’Administration publique ou aux gestion-naires
privés des services publics (Art. 15 L. 183 du 12/11/2011) ». Conformément à
l’article 15 lettre a) de la loi italienne n° 183 du 12 novembre 2011, qui en limite la valeur
probante, le certificat en cause ne vaut et n’est utilisable que dans les rapports privés
(«
Le certificazioni
rilasciate dalla pubblica amministrazione in ordine a stati, qualità personali et fatti sono valide
e utilizzabili solo nei rapporti tra privati
»).
Il s’ensuit qu’il n’a pas force probante devant l’autorité de céans.
Mais surtout, l’attestation produite ne précise pas si elle concerne une résidence principale
ou secondaire, ni depuis quand l’intéressé serait domicilié à cette adresse.
Le recourant n’apporte aucune précision à ce sujet. A aucun moment de la procédure
il n’a indiqué depuis quand il serait domicilié à cette adresse (ou ailleurs en
Italie) et s’il occupe les lieux à l’année ou seulement ponctuellement et, dans
ce dernier cas, à quelle fréquence il s’y rend.
Le recourant a également
produit un contrat de bail à loyer conclu le
18
novembre 2006 entre sa société, N.________ SA, en qualité de locataire, et la Fondation
[...], en qualité de bailleresse, portant sur la « maison de campagne » sis
[...], à Villeneuve. Ce bail mentionne que « le locataire envisage d’acquérir
la propriété soit durant la durée du bail mais au plus tard au 31 décembre 2009 ».
Selon les déclarations du recourant lors de l’audience, un avenant à ce contrat aurait
été conclu le 14 février 2013, portant sur la reprise du bail à son nom propre, avec
effet au 1
er
janvier 2012. Il n’a produit cet avenant que partiellement, à savoir la dernière page,
qui contient égale-ment une clause portant sur l’acquisition du bien immobilier en cause par
le locataire. Interrogé à l’audience sur la question de savoir si, lors de ses séjours
en Suisse, il habitait la maison de campagne mentionnée dans le contrat de bail, le recourant a
répondu : « Pour ne pas la laisser vide, il faut bien que j'y habite 24h/24 sans
quoi elle serait la proie des cambrioleurs. Je l'habite donc en tant que gardien. J'en suis en quelque
sorte le concierge. ». On ignore si la société N.________ SA – ou le recourant
– a ou non fait l’acquisition de l’immeuble en question, conformément à ce
qui avait été prévu. Ce qui est en revanche avéré, c’est que N.________
occupe toujours les lieux plus de seize ans plus tard après la conclusion du bail initial.
cb)
S’agissant de son entreprise [...] SA, le recourant explique que cela fait dix ans qu’il
tente sans succès de remettre la société, sans toutefois produire le moindre document
à ce sujet. Sur le site internet de [...] SA, on apprend que l’entreprise, fondée en
1947, propose des services d’entretien de lignes électriques et téléphoniques aériennes
et, depuis 2021, un nouveau service consis-tant à fournir à ses clients des poteaux [...],
garantis quarante-cinq ans. Ces éléments, qui doivent certes être considérés
avec retenue, laissent penser que l’entreprise est prospère.
Quoi
qu’il en soit, la société est toujours active selon le registre du commerce et constitue
un lien évident du recourant, qui en est l’unique administrateur, avec la Suisse.
En ce qui concerne la Fondation [...], le recourant explique avoir été l’exécuteur
testamentaire [...] jusqu'en 2014 et que la question de la préservation du site serait désormais
réglée, en sa défaveur, par une décision rendue fin juin (on ignore de quelle année)
par le Tribunal fédéral. Là encore, l’intéressé ne produit aucun document
à l’appui de ses dires, ni l’arrêt du Tribunal fédéral qu’il mentionne,
ni aucune autre pièce. Il n’a ainsi pas établi, ni même rendu vraisemblable, que
sa présence en Suisse aurait un quelconque lien avec cette fondation.
S’agissant des autres sociétés qui le lient à la Suisse, le recourant indique que
la société [...] Sàrl, qu’il aurait fondée avec le nommé, serait une « société
dormante » depuis 2013 et que N.________ SA aurait été liquidée en 2012-2013.
Au vu de ces éléments, les allégations du recourant selon lesquels sa présence régulière
en Suisse ne serait liée qu’à la remise de ses entreprises et pour œuvrer à
la préservation de la villa [...] sont très peu vraisemblables. En tous les cas, l’intéressé
n’apporte aucune preuve allant dans ce sens. Il apparaît en revanche que les activités
de la société [...] SA, dont il est l’unique administra-teur, constitue un lien évident
du recourant avec la Suisse.
cc)
Enfin et surtout, on observe que le recourant a donné des réponses plus qu’évasives
aux questions qui lui ont été posées par la présidente au sujet de ses séjours
en Italie. L’intéressé s’est en effet contenté de déclarer : « Mon
cœur est en Italie. Je ne peux pas chiffrer cela en jours. Je suis venu ce matin d'Italie pour me
rendre à la présente audience. Je vous confirme que hier j'étais en Italie. Vous me demandez
depuis quand. Je ne souhaite pas répondre à cette question, qui n'est pas pertinente. ».
Ne produisant aucun document relatif à sa vie en Italie, hormis l’attes-tation de résidence
très lacunaire du 9 août 2022 de la Commune de [...], non valable devant une administration
publique (cf. consid. II ca)
supra
),
le recourant se borne à affirmer qu’il « se sent à la maison en Italie et pas
en Suisse » et qu’il n’a « absolument pas envie d'habiter en Suisse ».
En parfaite contradiction avec son attitude fort peu collaborative, le recourant reproche à la présidente
de ne pas avoir instruit la question de savoir où se trouvaient « le centre de ses relations,
ses intérêts idéaux et matériels et sa vie domestique », qu’il dit
être en Italie. La posture du recourant confine à la mauvaise foi. A cela s’ajoutent
les contradictions et les incohérences dans ses allégations : l’adresse de Villeneuve
serait son adresse professionnelle – à 450 km de son supposé domicile en Italie –mais
il serait le gardien ou le concierge de la maison et y habiterait vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
il serait à la retraite, n’aurait aucune activité professionnelle, mais aurait une adresse
professionnelle et une secrétaire ; à la question de savoir où sont ses intérêts
personnels, il répond qu’il s'occupe de convois humanitaires au sein de la Fondation [...],
basée à Martigny, mais que son cœur serait en Italie parce que sa secrétaire serait
italienne. Ces éléments sont très peu crédibles. Dans ce contexte, on a également
de la peine à ne voir qu’un hasard ou une coïncidence dans le fait que le recourant se
trouvait justement en Suisse, dans la maison de [...] à Villeneuve, le 16 juin 2022, jour de la
notification du commandement de payer, ainsi que le 30 juin 2022, deux semaines plus tard, lors du passage
impromptu de l’huissier de l’office.
cd)
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, force est de constater que
le recourant n’a apporté aucun élément probant permettant de penser que son domicile
serait en Italie. Il y a en revanche des éléments qui indiquent un lien de N.________ avec
la Suisse et qui rendent hautement probable un domicile à Villeneuve, où la notification du
commandement de payer a pu intervenir sans difficulté. Dans ces circonstances, c’est à
juste titre que sa plainte – dirigée contre la notification, à [...], à Villeneuve,
du commandement de payer n° 10'452'836 – a été rejetée.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé du 14 octobre 2022 confirmé,
sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP
[ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jana Burysek, avocate (pour N.________),
-
Mme la Préposée à l’Office des poursuites du district d’Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :