vd_findinfo · Pron / 2013 / 277 · 2013-10-28 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.10.2013 Pron / 2013 / 277

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.039822-131942
353
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2013
____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Colelough
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
31 LVLEtr
Vu la décision rendue le 18 septembre 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne ordonnant
la détention dès le 18 septembre 2013 pour une durée de six mois de C.________, né
le 20 septembre 1978, originaire d’Albanie, alors détenu dans les locaux de l'Etablissement
de Frambois, à Vernier,
vu la décision du 19 septembre 2013 du Président du Tribunal cantonal désignant Me Joëlle
Zimmermann, avocate à Lausanne, en qualité de conseil d'office du prénommé,
vu le recours interjeté le 30 septembre 2013 par C.________ à l'encontre de l'ordonnance du
18 septembre 2013, concluant à la levée définitive de sa détention,
vu la télécopie du 18 octobre 2013 du Service de la population informant le Tribunal cantonal
de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse le 16 octobre 2013 à destination de
Tirana, en Albanie ;
attendu que le recours est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées
à l'art. 20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers, RSV 142.11); art. 80 al. 1 LEtr [loi fédérale sur
les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20]; art. 30 al. 1 LVLEtr),
que le recours est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]),
que la procédure applicable aux décisions rendues en vertu de la LVLEtr ainsi qu'aux recours
contre dites décisions est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
qu'en l'espèce, le recourant ayant quitté la Suisse le 16 octobre 2013, son recours interjeté
le 30 septembre 2013 est devenu sans objet,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle;
attendu que, selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil
d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables,
qu'au regard de la liste d'opérations produite le 30 septembre 2013 par Me Joëlle Zimmermann,
il y a lieu d'admettre qu'elle a consacré un total de six heures et quarante-cinq minutes à
l'accomplissement de son mandat,
qu'au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 1'215
fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 50 fr., ainsi que la TVA sur le tout par 101 fr.
20, soit à un montant total de 1'366 fr. 20;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité d’office de Me Joëlle Zimmermann, conseil du recourant C.________,
est arrêtée à 1'366 fr. 20 (mille trois cent soixante-six francs et vingt centimes), TVA
et débours compris.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Joëlle Zimmermann (pour C.________),
-
Service de la population.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :