vd_findinfo · HC / 2016 / 468 · 2016-05-10 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, DOMMAGE, CONSTATATION DES FAITS, VENTE, EXÉCUTION DE L'OBLIGATION, CALCUL | 107 al. 2 LTF, 318 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.05.2016 HC / 2016 / 468

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12-042210-160443
269
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
107 al. 2 LTF ; 318 al. 1 let. c CPC
Saisie par renvoi du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel interjeté par
E.______
AG
, à Baar, demanderesse, contre le jugement
rendu le 8 septembre 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
Q.______
SA
, à Mex, défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Le 4 octobre 2012, E.______ AG a déposé une demande en paiement contre Q.______ SA, en concluant,
avec suite de frais et dépens, au paiement de la somme de 61'560 fr., avec intérêts
à 5 % l'an dès le 27 avril 2012.
B.
Par jugement du 8 septembre 2014, le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rejeté la demande d’E.______
AG (I), mis les frais judiciaires par 7'414 fr. à charge de cette dernière et dit que celle-ci
est la débitrice de Q.______ SA et lui doit paiement de 414 fr. à titre de remboursement d’avance
de frais et de 6'351 fr. 75 à titre de dépens (II et III), et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IV).
En droit, les juges de première instance ont qualifié le contrat liant les parties, ayant pour
objet la livraison et l’installation par E.______ AG et l’utilisation par Q.______ SA d’un
logiciel, pour un prix total de 62'500 fr., de contrat de licence couplé à un contrat d’entreprise.
A cet égard, la résiliation signifiée le 20 janvier 2012 par Q.______ SA était régie
par l’art. 377 CO. Les parties étaient convenues que le logiciel soit opérationnel en
octobre 2010. Nonobstant cet accord, celui-ci n’avait finalement jamais été livré
au sens de l’art. 367 CO. Usant de leur pouvoir d'appréciation, les juges ont considéré
que l'acompte de 16'140 fr. versé par Q.______ SA correspondait à l’indemnité
réduite à laquelle E.______ AG avait droit du chef de la résiliation intervenue sur la
base de l'art. 377 CO, ce montant équivalant au quart de la prime de licence prévue par le
contrat. Cette somme ayant déjà été versée, la demande du 4 octobre 2012 devait
être rejetée.
C.
E.______ AG a formé appel de ce jugement,
en concluant à ce que Q.______ SA soit reconnue sa débitrice et lui doive paiement de la somme
de 61'560 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 27 avril 2012.
Par arrêt du 21 avril 2015, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel
et confirmé le jugement du 8 septembre 2014 (I et II), mis les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'615 fr., à la charge d’E.______ AG (III) et condamné
cette dernière à verser à Q.______ SA la somme de 2'500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (IV).
En droit, la Cour d’appel civile a qualifié la relation juridique liant les parties de contrat
de vente avec obligation de montage. Elle a relevé que l’avis des défauts, donné
le 24 septembre 2010, soit le lendemain de l’installation du logiciel, était intervenu en
temps utile, de sorte qu’au moment où elle avait été actionnée en paiement,
l’acheteuse Q.______ SA pouvait valablement se prévaloir de l’exception tirée des
défauts de la chose vendue, conformément à l’art. 210 al. 2 aCO. La Cour d’appel
civile a nié que l’acheteuse ait fait usage d’un droit formateur en sollicitant dans
un premier temps la réparation des défauts, en exposant que la question de la reconnaissance
d’un tel droit, emprunté au contrat d’entreprise, avait été laissée ouverte
par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il convenait donc de rejeter l’appel.
D.
E.______ AG a exercé auprès du Tribunal fédéral un recours en matière civile
contre l’arrêt du 21 avril 2015, en concluant à son annulation et à ce que Q.______
SA soit condamnée à lui verser le montant de 61'560 fr., intérêts en sus, subsidiairement
au renvoi de la cause à l’autorité précédente.
Par arrêt 4A_446/2015 du 3 mars 2016, le Tribunal fédéral a admis le recours d’E.______
AG, selon le dispositif suivant :
1.
Le recours est admis,
l’arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l’autorité
cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à
3'000 fr., sont mis à la charge de l’intimée.
3.
L’intimée versera à la recourante
une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué
aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d’appel civile.
En substance, le Tribunal fédéral a qualifié la relation juridique liant les parties de
contrat de vente. L’installation du logiciel avait été entachée de défauts,
qui avaient en temps utile fait l’objet d’un avis de la part de l’acheteuse Q.______
SA. Toutefois, les parties, dérogeant au système légal de droit dispositif, étaient
convenues de la réparation du logiciel défectueux par la venderesse E.______ AG. Au vu de ce
nouvel accord, l’acheteuse ne pouvait plus exercer l’action rédhibitoire, ni l’action
minutoire. La venderesse était tenue de remédier aux défauts du logiciel, tandis qu’il
incombait à l’acheteuse de prendre les mesures nécessaires pour qu’une telle réparation
puisse être menée à bien. Or malgré plusieurs sollicitations, l’acheteuse n’avait
jamais autorisé la venderesse à procéder à la réparation en ses locaux et avait
unilatéralement résilié le contrat en janvier 2012. La venderesse, au terme d’un
ultime délai, avait déclaré renoncer à l’exécution du contrat et avait
exigé le versement de la somme de 61'560 fr. à titre de dommages-intérêts positifs.
Ce faisant, elle avait valablement renoncé à l’exécution du contrat et avait droit
à des dommages-intérêts. La question de l’étendue du dommage n’ayant
toutefois pas été examinée par l’instance précédente, il convenait de
lui renvoyer la cause afin qu’elle procède au calcul du dommage subi par la venderesse.
E.
Les parties se sont toutes deux déterminées
le 25 avril 2016. Q.______ SA a requis que la cause soit renvoyée à l’autorité de
première instance, ne jugeant guère admissible que le calcul du dommage fasse l’objet
d’un nouvel arrêt de la Cour d’appel civile sans qu’elle puisse se déterminer
à ce sujet. Quant à E.______ AG, elle s’est exprimée sur le calcul du dommage et
a sollicité que la Cour d’appel civile statue selon les conclusions prises dans sa demande
du 4 octobre 2012, soit qu’elle lui alloue la somme de 61'560 fr. avec intérêts
à 5 % l'an dès le 27 avril 2012. Ce montant, qui se décomposerait en 57'000 fr. de
redevance de licence et 4'560 fr. de TVA, correspondrait à ce qu’elle aurait perçu si
le contrat avait correctement été exécuté par Q.______ SA. Par ailleurs, le montant
de 16'410 fr. versé par l’acheteuse et qualifié par le Tribunal fédéral d’acompte
ne couvrirait que les travaux d’installation et la formation des utilisateurs en 2010 et serait
indépendant du montant précité de 61'560 fr. réclamé à titre de dommages-intérêts
positifs.
En droit
:
1.
Le principe de l’autorité de l’arrêt
de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation
judiciaire du 16 décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 135 III 334 consid. 2). Il
en résulte que les considérants de l’arrêt de renvoi lient les parties et le Tribunal
fédéral lui-même, celui-ci ne pouvant pas se fonder sur des considérations qu’il
avait écartées ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision
(ATF 111 II 94 consid. 2). L’autorité cantonale est quant à elle tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral,
le juge auquel la cause est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet
arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché
définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 104 IV 276 consid. 3b ; ATF 103 IV 73
consid. 1) et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci
(ATF 104 IV 276 consid. 3d). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur
les points qui ont fait l’objet d’un renvoi et dans la mesure où le droit de procédure
applicable autorise leur introduction à ce stade de la procédure, ces faits ne pouvant être
ni étendus ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 5A_
561/2011 du 19 mars 2012 consid. 4.1).
2.
L’art. 107 al. 2 LTF permet au Tribunal
fédéral, en cas d’admission du recours, de renvoyer l’affaire à l’autorité
précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision.
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a annulé l’arrêt du 21 avril 2015 et renvoyé la cause à l’autorité
cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, afin que celle-ci procède
au calcul du dommage subi par l’appelante E.______ AG, cette question n’ayant pas encore
été examinée.
Il en résulte que la Cour de céans est liée par le principe du droit de l’appelante
à des dommages-intérêts, celle-ci ayant valablement renoncé au contrat ; il
lui reste à se prononcer sur l’étendue du dommage de l’appelante.
3.
Selon l’art 318 al. 1 let. c CPC, l’instance
d’appel peut renvoyer la cause à la première instance si un élément essentiel
n’a pas été jugé ou si l’état de fait doit être complété
sur des points essentiels (cf. également ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 in fine; TF 5A_932/2012 du
8 mars 2013 consid. 4.2.1).
En l’espèce, le Tribunal fédéral a relevé dans ses considérants que l’arrêt
de la Cour d’appel civile du 21 avril 2015 ne contenait pas d’indications spécifiques
sur le comportement des parties entre le 12 octobre 2010 et le mois de janvier 2012 (cf. considérant
3.1). La lecture du jugement de première instance du 8 septembre 2014 ne fait pas non plus apparaître
d’éléments factuels probants à ce sujet durant cette période. Ainsi, il apparaît
que le comportement des parties entre le moment où elles sont convenues de la réparation des
défauts et la résiliation unilatérale par l’intimée et acheteuse le 12 janvier
2012, question de fait essentielle pour calculer l’étendue du dommage subi par l’appelante
et venderesse, n’a fait l’objet d’une instruction complète ni en première,
ni en deuxième instance.
Dans ces circonstances, compte tenu également de ce que les parties doivent pouvoir bénéficier
de la double instance sur la question du dommage, il convient de renvoyer la cause au Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois afin que celui-ci complète l’instruction sur la question du
dommage subi par l’appelante et statue sur les dommages-intérêts auxquels cette dernière
à droit.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'615 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RS 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimée
doit être condamnée à verser à l’appelante la somme de 2'500 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). L’intimée versera donc en définitive à l’appelante
la somme totale de 4'115 fr. à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de
deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal d’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois pour compléter l’instruction et statuer à nouveau dans le sens des
considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'615 fr. (mille six cent quinze
francs), sont mis à la charge de l’intimée Q.______ SA.
IV.
Q.______ SA doit verser à E.______ AG la somme de 4'115 fr. (quatre mille cent quinze francs) à
titre de de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Adelaïde Babey (pour E.______ AG),
‑
Me Robert Fox (pour Q.______ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :