vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 476 · 2011-04-04 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, CAISSE DE COMPENSATION{AVS/AI}, ASSISTANCE PUBLIQUE | 25 al. 1 LPGA, 22 al. 4 OPC-AVS/AI, 27 OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.04.2011 Arrêt / 2011 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
7/09 - 11/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Dind
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Renens, recourante,
et
caisse
cantonale vaudoise de compensation avs
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA; 22 et 27 OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après: l'assurée), née le 10 janvier 1946, a déposé le 16 février
2009 une demande de prestations complémentaires auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, agence communale d'assurances sociales de Renens (ci-après: la Caisse).
Par décision du 20 avril 2009, l'assurée a été mise au bénéfice de prestations
complémentaires d'un montant mensuel de 1'043 fr., avec effet rétroactif au 1
er
février 2009. La somme de 2'086 fr., représentant les arriérés dus pour la période
du 1
er
février 2009 au 31 mars 2009, lui a également été versée.
Informé de la décision d'octroi de prestations complémentaires avec effet rétroactif,
le Centre social régional de l'Ouest lausannois (ci-après: CSR) a, le 27 avril 2009, indiqué
à la Caisse que des avances avaient été consenties à son assurée, soit 813 fr.
pour le mois de février 2009 et 813 fr. pour le mois de mars 2009.
Par décision du même jour, la Caisse a prié l'assurée de lui restituer le montant
de 1'626 fr. (813 fr. x 2) en remboursement des prestations versées par le CSR pour les mois de
février et mars 2009. Elle expliquait que cette somme aurait dû être rétrocédée
au CSR lors de l'établissement de la décision du 20 avril 2009, ceci en compensation des avances
qu'il lui avait consenties pour février et mars 2009.
L'assurée s'est opposée à cette décision par courrier du 4 mai 2009. Elle alléguait
qu'en 2009, le CSR lui avait versé 788 fr. 45 le 3 février, 813 fr. le 11 mars et 813 fr. le
26 mars suivant, précisant que ces montants étaient censés couvrir le revenu d'insertion
du mois de janvier 2009, lequel ne lui avait pas été alloué par le CSR à la fin de
ce mois.
Par décision sur opposition du 11 mai 2009, la Caisse a rejeté l'opposition et confirmé
la décision querellée. Elle mentionnait que le CSR avait revendiqué la somme de 1'626
fr. pour la période du 1
er
février au 31 mars 2009 et que la totalité du rétroactif lui avait été versée
par erreur.
B.
L'assurée a recouru contre la décision sur opposition auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal par acte du 12 juin 2009. En substance, elle fait valoir qu'au cours des
mois de février et mars 2009, elle a reçu du CSR trois montants pour un total de 2'414 fr.
45 (soit 788 fr. 45, 813 fr. et 813 fr.) et explique que, de bonne foi, elle a considéré cette
somme comme étant le paiement du revenu d'insertion pour le mois de janvier 2009, non comme une
avance de prestations complémentaires, bien que ces paiements aient été versés durant
les deux mois pour lesquels elle a eu droit au rétroactif de ces prestations. En conclusion, elle
indique n'avoir jamais touché de prestations sociales à double, qu'il s'agisse du revenu d'insertion
ou de l'AVS.
Le 22 juin 2009, le CSR a transmis à la Caisse une copie de la décision du 19 juin 2009 notifiée
à la recourante. Dite décision indiquait notamment ce qui suit:
"
Le
revenu d'insertion qui vous a été alloué était une avance sur les futures prestations
complémentaires que vous pouviez prétendre.
Nous
avons adressé à la caisse cantonale de compensation une demande de cession de prestations en
février 2009.
Malheureusement,
le service de prestations complémentaires n'a pas tenu compte de notre demande et lors de l'octroi
des prestations vous a versé à tort les montants dus pour les mois de février à avril
2009, soit 3 mois. Vous nous êtes donc redevable de ces sommes.
"
Dans sa réponse du 17 août 2009, la Caisse conclut au rejet du recours, précisant que
le montant des prestations complémentaires réclamé (1'626 fr.) et la période pour
laquelle elles l'étaient (février et mars 2009), sont conformes à la jurisprudence. Elle
cite notamment l'art. 27 OPC-AVS/AI, selon lequel les créances en restitution peuvent être
compensées avec des prestations complémentaires échues ou avec des prestations échues
dues en vertu de lois régissant d'autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent
la compensation. Cependant, elle mentionne qu'avant d'envoyer une décision de prestations complémentaires
allouant des prestations rétroactives à un assuré, elle prend contact avec le CSR de son
lieu de domicile afin d'établir si des avances lui ont été consenties et avoue que cette
démarche n'a pas été entreprise dans le cas d'espèce. Elle relève par ailleurs
que si le CSR avait été consulté avant l'envoi de sa décision du 20 avril 2009, les
avances versées par le centre pour les mois de février et mars 2009 auraient directement été
retranchées des arriérés dus à la recourante, conformément à l'art. 46
al. 2 de la loi sur l'Action sociale vaudoise, le consentement de l'assurée n'étant pas nécessaire.
Par réplique du 16 septembre 2009, la recourante se réfère à la décision du
CSR du 19 juin 2009, ainsi qu'au recours déposé à l'encontre de cette dernière auprès
du Service de prévoyance et d'aides sociales. Elle allègue qu'à la suite d'un courrier
adressé au CSR le 28 janvier 2009, celui-ci a élaboré un budget de revenu d'insertion
et lui a versé le montant de 788 fr. 45, sans aucune précision sur les conséquences du
versement de ses prestations complémentaires.
Par duplique du 14 octobre 2009, l'intimée a maintenu sa position, alléguant ce qui suit:
"
Les
avances consenties par le Centre social régional de l'Ouest lausannois (CSR) au mois de janvier
2009 n'étaient pas comprises dans la demande de remboursement des avances effectuées le 27
avril 2009 par le CSR puisque comme mentionné ci-avant, le droit aux PC n'est ouvert que depuis
le 1
er
février 2009. Rappelons que selon la jurisprudence, les avances octroyées par un organisme
d'assistance privé ou public peuvent être restituées directement, mais seulement pour
la période et jusqu'à concurrence des paiements rétroactifs (VSI 1995, p. 200; ch. 7031.1
des Directives concernant les PC; DPC).
"
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s'appliquent aux prestations versées en vertu de la loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à
l'AI (LPC, RS 831.30), selon l'art. 1 LPC. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
Déposé dans le délai légal auprès du tribunal des assurances compétent
(cf. art. 58 al. 1 LPGA), le recours est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Compte tenu de la décision attaquée et des griefs formulés par la recourante dans ses
écritures, est litigieuse la restitution à la Caisse de prestations complémentaires à
hauteur de 1'626 fr., allouées à titre d'arriérés. La valeur litigieuse est ainsi
inférieure à 30'000 fr., de sorte que la cause est de la compétence du juge instructeur
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Saisi d'un recours contre une décision rendue par une autorité compétente en matière
d'assurances sociales, le juge ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c; 110 V 48 consid. 4a; Revue de l'intention des caisses
de compensation [RCC] 1985 p. 53).
3.
a)
Aux termes de l'art. 25 al. 1 LPGA, qui s'applique aux prestations complémentaires versées
en vertu du chapitre 2 de la LPC (cf. consid. 1.a
supra
),
les prestations indûment touchées doivent être restituées; la restitution ne peut
être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans
une situation difficile. L'art. 4 al. 1 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (OPGA, RS 830.11) prévoit que la restitution entière ou partielle
des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée
si l'intéressé se trouve dans une situation difficile. Les conditions de bonne foi et de la
charge excessive (situation difficile) doivent être appliquées cumulativement.
b)
Les articles 25 LPGA et 4 OPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence antérieures
à l'entrée en vigueur de la LPGA, respectivement de l'OPGA (ATF 130 V 318 consid. 5.2). Selon
cette jurisprudence, développée à partir de l'art. 47 al. 1 de l'ancienne loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants (aLAVS; applicable par renvoi de l'ancien art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI
[ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, RS 831.301] dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002),
ainsi que de l'art. 79 al. 1 du règlement d'application de cette loi (aRAVS), la bonne foi, en tant
que condition de la remise, est d'emblée exclue lorsque les faits qui conduisent à l'obligation
de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement
dolosif ou à une négligence grave (DTA 2003 n. 29 p. 260 consid. 1.2; RSAS 1999 p. 384 consid.
3a et les références; ATF 110 V 176 consid. 3). Il y a négligence grave quand un ayant
droit ne se conforme pas à ce qui peut être exigé d'une personne capable de discernement
dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (TF P.2/04 du 26 novembre 2004 consid.
4; ATF 121 V 40 consid. 3b et 118 V 305 consid. 2a et les références).
c)
En l'espèce, il s'agit d'examiner si la recourante a perçu indûment les prestations complémentaires
d'un montant de 1'626 fr., allouées à titre d'arriérés pour la période du 1
er
février 2009 au 31 mars 2009, ensuite de la décision du 20 avril 2009 de la Caisse intimée.
4.
a)
Selon l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, lorsqu'une autorité d'assistance, publique ou privée, a consenti
des avances à un assuré en attendant qu'il soit statué sur ses droits aux prestations
complémentaires, l'autorité en question peut être directement remboursée au moment
du versement des prestations complémentaires accordées rétroactivement. Cette disposition
est reprise au chiffre 7031 des Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS
et à l'AI (DPC), lequel énonce que les avances consenties par un organisme d'assistance privé
ou public peuvent être restituées directement, mais seulement pour la période et jusqu'à
concurrence des paiements rétroactifs (ch. 7031.1). Sont considérées comme des avances
pouvant être restituées directement à l'organisme d'assistance, les prestations accordées
dans l'attente d'une décision de prestations complémentaires, et destinées par conséquent
à l'entretien courant de l'ayant droit (ch. 7031.2).
L'art. 22 al. 2 let. a LPGA – qui prévoit notamment que les prestations accordées rétroactivement
par l'assureur social peuvent être cédées à une institution d'aide sociale publique
ou privée dans la mesure où cette dernière a consenti des avances – n'a pas apporté
de modifications matérielles au système en vigueur jusque-là du versement des prestations
complémentaires accordées rétroactivement en mains de l'autorité d'aide sociale qui
a effectué des avances tel que prévu à l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI (ATF 132 V 113 consid.
3.3 et 3.4; TF P 1/05 du 11 janvier 2006 et les références citées).
b)
En vertu de l'art. 27 OPC-AVS/AI (dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2003), les créances en restitution peuvent être compensées avec des prestations
complémentaires échues ou avec des prestations échues dues en vertu de lois régissant
d'autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la compensation. L'art. 46 al. 2 de
la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise prévoit que l'autorité
ayant octroyé le revenu d'insertion est subrogée dans les droits du bénéficiaire
à concurrence des montants versés par elle.
Il découle de ce qui précède qu'il est généralement prévu dans une décision
d'octroi de prestations complémentaires que les prestations accordées pour une période
antérieure sont directement versées à l'autorité cantonale. Partant, il appartient
aux organes de prestations complémentaires de prendre contact avec l'autorité d'assistance
avant d'envoyer une décision allouant des prestations à titre rétroactif à un assuré,
afin d'établir si des avances lui ont été consenties.
c)
Dans le cas présent, par décision du 20 avril 2009, la Caisse a reconnu rétroactivement
à l'assurée le droit à des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse
et survivants à compter du 1
er
février 2009. Elle lui a ainsi alloué un montant de 2'086 fr. à titre d'arriérés,
pour la période du 1
er
février au 31 mars 2009. De ce montant, le CSR revendique la somme de 1'626 fr., correspondant à
une avance sur les futures prestations complémentaires versée par cette institution. La recourante
conteste la restitution à la Caisse des 1'626 fr., faisant valoir que, de bonne foi, elle a considéré
la somme versée par le CSR comme étant le paiement du revenu d'insertion pour le mois de janvier
2009, de sorte qu'elle n'a pas perçu de prestations sociales à double.
En premier lieu, avant de notifier sa décision du 20 avril 2009, la Caisse devait examiner si le
CSR était subrogé dans les droits de l'assurée. Or, comme elle l'a mentionné dans
la réponse du 17 août 2009 adressée céans, cette démarche n'a pas été
entreprise. Au demeurant, le CSR a indiqué, dans la décision du 19 juin 2009 à la recourante,
avoir adressé à la Caisse une demande de cession de prestations en février 2009, laquelle
n'en a pas tenu compte. Il appert ainsi que l'intimée n'a pas pris les dispositions usuelles pour
rembourser l'autorité d'assistance au moment du versement des prestations complémentaires accordées
rétroactivement. Elle aurait dû directement retrancher aux arriérés alloués
le montant des avances versées par le CSR.
En ce qui concerne le montant de 1'626 fr. revendiqué par la Caisse à titre de rétroactif
versé par erreur, il ne peut être qualifié de prestations indues. En effet, faisant suite
la demande de prestations complémentaires déposée par la recourante le 16 février
2009, l'intimée a, par décision du 20 avril suivant, reconnu son droit aux prestations à
compter du 1
er
février 2009. De ce fait, elle lui a alloué les prestations dues à titre rétroactif,
pour la période du 1
er
février au 31 mars 2009. Dans la mesure où cette dernière avait droit aux arriérés
pour la période considérée, il n'y a pas lieu de considérer que les prestations ont
été perçues indûment.
En conséquence, la recourante n'a pas bénéficié de prestations indues qu'elle devrait
rembourser au titre de l'art. 25 LPGA.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, bien fondé, doit être admis et la décision du 11 mai 2009 annulée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer une indemnité à titre de dépens, la recourante ayant obtenu gain
de cause sans le concours d'un avocat (art. 55 al. 1 LPA-VD
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 mai 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, agence communale d'assurances sociales de Renens, est annulée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, agence communale d'assurances sociales de Renens
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :