vd_findinfo · ML / 2011 / 177 · 2009-11-26 · fr

POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE, GAGE IMMOBILIER, HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE | 80 LP, 85 ORFI

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.06.2011 ML / 2011 / 177

TRIBUNAL
CANTONAL
200
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 9 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Muller et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 LP; 85 ORFI
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
I.________
,
aux Diablerets, contre le prononcé rendu le 23 septembre 2010, à la suite de l’audience
du 31 août 2010, par le Juge de paix du district d'Aigle, dans la cause opposant le recourant à
A.G.________
,
aux Diablerets.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par jugement du 26 novembre 2009, la Cour civile du Tribunal cantonal, statuant sur la demande de I.________
contre A.G.________ et B.G.________, a rendu le dispositif suivant :
" I.
L'inscription définitive, au Registre foncier du district d'Aigle, d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 285'366 fr. 10 [en lettres], avec intérêt à
5% l'an dès le 1
er
septembre 2005 et autres accessoires légaux, est ordonnée en faveur du demandeur I.________,
sur la parcelle dont les défendeurs A.G.________ et B.G.________, aux Diablerets, sont copropriétaires,
chacun pour une demie, sur le territoire de la Commune d' [...] et dont la désignation cadastrale
est la suivante [...].
II.
[frais de justice]
III.
[dépens]
IV.
Toutes autres ou plus
amples conclusions sont rejetées."
Il ressort notamment de ce jugement que I.________ avait formulé les conclusions de sa demande en
ces termes :
"1.
La requête est admise.
2.
Ordre est donné à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district d'Aigle d'inscrire,
à titre définitif, en faveur de Monsieur I.________, [...], à 1865 Les Diablerets, une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de Fr. 285'366.10.-, avec
intérêt à 5% l'an dès le 25 août 2005 sur la parcelle [...], copropriété
pour une demie chacun de A.G.________ et B.G.________."
b)
Le 15 juin 2010, à la réquisition de I.________, l'Office des poursuites du district d'Aigle
a notifié à A.G.________ un commandement de payer les sommes de 285'366 fr. 10, plus intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2005, 200 francs de frais de commandement de payer et 500 fr. de frais d'encaissement, dans
la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 5'432'871, indiquant comme titre de la créance
et cause de l'obligation le jugement précité de  la Cour civile et désignant comme
l'immeuble objet du gage la parcelle susmentionnée, copropriété pour une demie du poursuivi.
Ce dernier a formé opposition totale, contestant tant la créance que le gage.
Parallèlement, I.________ a requis la poursuite de B.G.________.
c)
Par acte du 16 juillet 2010, I.________ a requis du Juge de paix du district d'Aigle la mainlevée
définitive des oppositions formées respectivement par A.G.________ et par B.G.________ aux
poursuites dirigées contre eux. A l'appui de sa requête, le poursuivant a produit les originaux
des deux commandements de payer et le jugement de la Cour civile précité. Avant l'audience
du 31 août 2010, il a encore produit une attestation, établie par la Première greffière
du Tribunal cantonal, du caractère définitif et exécutoire de ce jugement dès le
22 juin 2010.
Le greffe de la justice de paix a ouvert un dossier distinct pour chacune des poursuites.
Le 30 août 2010, A.G.________ et B.G.________, sous la plume de leur conseil commun, ont conclu
au rejet des requêtes de mainlevée définitive.
2.
Par prononcé du 23 septembre 2010, le Juge de paix du district d'Aigle, statuant dans la poursuite
dirigée contre A.G.________, a rejeté la requête de mainlevée (I), arrêté
à 660 fr. les frais de justice du poursuivant (II) et dit que ce dernier devait verser au poursuivi
la somme de 300 fr. à titre de dépens (III).
Les motifs de ce prononcé ont été adressés pour notification aux parties le 26 octobre
2010. En bref, le premier juge a considéré que le jugement de la Cour civile autorisait l'inscription
d'une hypothèque pour le montant maximal garanti mais ne statuait pas sur la créance garantie
par le gage, de sorte qu'il n'y avait pas de jugement définitif et exécutoire sur ce point
et, partant, pas de titre de mainlevée définitive.
3.
I.________ a recouru contre cette décision,
par acte déposé le lundi 8 novembre 2010, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive de l'opposition
est prononcée à concurrence de 285'366 fr. 10 plus intérêt à 5% l'an dès
le 1
er
septembre 2005, principalement à son annulation. Il a produit un mémoire de recours, le 14
janvier 2011, accompagné d'un onglet de pièces sous bordereau.
Le conseil commun de A.G.________ et B.G.________ a requis la jonction des deux causes concernant ses
mandants. Par lettre du 24 mars 2011, le président de la cour de céans a informé les parties
que la jonction de ces causes était refusée.
L'intimé A.G.________ s'est déterminé le 29 avril 2011, concluant au rejet du recours.
En droit :
I.
En vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272), le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties, savoir, en l'espèce, les dispositions de procédure de la LVLP
(loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ainsi que par le CPC-VD (Code de
procédure civile vaudoise; RSV 270.11).
Déposé en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification du prononcé
de mainlevée motivé, dont l'échéance, tombant un samedi, était reportée
au premier jour ouvrable (art. 57 al. 1 et 73 al. 3 aLVLP), et comportant des conclusions valablement
formulées (art. 461 ss CPC-VD applicables par renvoi de l'art. 58 al. 1 aLVLP), le recours
est recevable sous l'angle de la réforme. En revanche, la conclusion subsidiaire en nullité
est irrecevable, le recourant n'invoquant aucun moyen de nullité (art. 465 al. 3 CPC-VD).
Quant aux pièces produites avec le mémoire de recours, celles qui sont nouvelles sont irrecevables,
l'administration de preuves nouvelles en deuxième instance étant prohibée en matière
de mainlevée d'opposition (art. 58 al. 3 aLVLP).
II.
a)
La poursuite en réalisation
de gage immobilier se continue non pas par le dépôt d’une réquisition de continuer
la poursuite, mais par une réquisition de vente. Il n’y a pas de saisie, l’objet dont
le produit de la réalisation servira à désintéresser le créancier étant
déjà déterminé (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4
e
éd., n. 525 p. 108). Il s'ensuit que, pour pouvoir obtenir la mainlevée de l’opposition
qui porte tant sur la créance que sur le gage (art. 85 ORFI - ordonnance du Tribunal fédéral
du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles; RS 281.42), le créancier doit
faire valoir dans la poursuite une créance assortie d’un droit de gage immobilier. L'opposition
sera maintenue si le créancier n'établit pas par pièce tant sa créance que son droit
de gage.
b)
Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge
la mainlevée définitive de l'opposition.
Le juge l'ordonne, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte
ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription
(art. 81 al. 1 LP). Le juge n'a ni à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée
qui
lui est soumis, mais il peut
se reporter aux motifs du jugement pour rechercher si ce dernier constitue bien le titre nécessaire
pour justifier la continuation de la poursuite (
TF
5A_419/2009 du 15 septembre 2009 c. 7.1).
Ce
n'est que si le sens du dispositif est douteux et que ce doute ne peut être levé à l'examen
des motifs que la mainlevée peut être refusée (ATF 134 III 656
c. 5.3 et les réf. citées).
c)
En l'espèce, le recourant fonde sa requête de mainlevée sur un jugement de la Cour civile,
attesté définitif et exécutoire, ordonnant au conservateur du registre foncier l'inscription
définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en sa faveur.
aa)
Un tel jugement ne peut constituer à lui seul un titre de mainlevée définitive pour le
gage que s'il a un effet constitutif du gage. Pour cela, il faut que le demandeur ait formulé des
conclusions en ce sens dans sa demande en inscription définitive et que le juge y ait fait droit.
Lorsque, comme en l'espèce, le demandeur a conclu à ce que l'hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs soit inscrite définitivement, il faut distinguer deux hypothèses
: dans la première, le demandeur ne prend pas d'autres conclusions ou le tribunal ne fait pas droit
à d'autres conclusions que celles tendant à l'inscription définitive du gage; si le tribunal
reconnaît que les conditions de cette inscription sont remplies et l'ordonne, un tel jugement ne
constitue pas un titre de mainlevée définitive pour le gage, car il ne rapporte pas la preuve
que ce dernier a été effectivement constitué, même si l'ordre d'inscrire est adressé
directement au conservateur. Dans la seconde hypothèse, l'artisan conclut à ce que le juge
statue sur l'existence du gage, celui-ci étant alors constitué par le jugement même; dans
la mesure où le jugement rendu sur l'action en inscription définitive constate que le droit
réel à inscrire existe déjà, un élément du dispositif que le juge peut
introduire en se fondant sur les art. 656, 665 et 963 CC  (Code civil suisse; RS 210), et où
l'entrepreneur l'a demandé expressément (art. 665 al. 1 CC), un tel jugement constitue un titre
de mainlevée définitive de l'opposition relative au gage (Damien Vallat, L'hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs et l'exécution forcée, thèse, Lausanne 1998,
n. 186, pp. 165-166 et la note 579).
En l'espèce, on se trouve dans la première hypothèse, le demandeur n'ayant pas pris de
conclusion tendant à ce que la cour statue sur l'existence du gage. Dans ce cas, le jugement n'est
pas constitutif du gage. L'inscription définitive au registre foncier proprement dite est, elle,
constitutive du gage (Vallat, op. cit., n. 177 et réf. cit. à la note 559 : ATF 121 III
483; JT 1998 II 46; Schumacher, Das Bauhandwerkpfandrecht, 3
ème
éd., n. 1627) mais la preuve d'une telle inscription, soit la preuve de l'exécution du jugement,
n'a pas été rapportée en l'espèce. En d'autres termes, l'existence du droit de gage
n'est établie ni par le jugement ni par un autre titre produit. Pour ce motif déjà, le
rejet de la requête de mainlevée est justifié.
bb)
Le jugement invoqué ne constitue pas non plus un titre de mainlevée définitive pour la
créance garantie. Son dispositif statue exclusivement sur l'inscription du gage et n'a aucunement
trait à la créance garantie, dont il ne condamne pas l'intimé à s'acquitter. Le recourant
objecte que ce jugement se prononce néanmoins sur cette question puisqu'il indique, dans ses motifs,
que "le demandeur dispose d'une créance à hauteur de 304'243 fr. 80 à l'encontre
des défendeurs".
Dans un arrêt de principe paru aux ATF 126 III 467, le Tribunal fédéral a jugé, au
terme d'une analyse détaillée de la doctrine (not. Vallat, op. cit.; Schumacher, Das Bauhandwerkpfandrecht,
2
ème
éd.) et des jurisprudences cantonales rendues en la matière, que l'artisan ou l'entrepreneur
pouvait ouvrir action uniquement en inscription définitive de l'hypothèque légale de l'art.
837 ch. 3 CC, sans être obligé d'intenter simultanément une action en paiement portant
sur la créance – en paiement du prix des travaux – garantie par cette hypothèque.
Saisi d'une telle action portant uniquement sur l'inscription définitive du droit de gage immobilier,
le juge examine si les conditions de l'inscription requise sont remplies et, si tel est le cas, il fixe
le montant à concurrence duquel l'immeuble grevé devra répondre ("Pfandsumme"
ou "Haftungsumme"), notion qui se distingue de la créance en paiement des prestations
de l'entrepreneur ("Werklohnforderung" ou "Pfandforderung"), soit de la créance
garantie, qui n'est alors pas l'objet de l'action et sur laquelle, par conséquent, le juge ne se
prononce pas. La reconnaissance par le propriétaire ou par le juge du montant de la garantie n'emporte
ainsi aucun effet sur l'existence et le montant de la créance elle-même. Le jugement permettant
l'inscription définitive de l'hypothèque, quand bien même il fixe le montant de la garantie
("Pfandsumme"), ne constitue pas un titre de mainlevée définitive pour la créance
(Schumacher, op. cit., 3
ème
éd., n. 1630).
En l'espèce, le dispositif du jugement invoqué n'ordonne que l'inscription définitive
du gage à l'exclusion de toute condamnation pécuniaire des défendeurs. Dès lors que
ce dispositif est dénué de toute ambiguïté, il n'y a en principe pas de raison de
se référer aux motifs du jugement. Il ressort de toute manière de ces motifs que le demandeur
n'a pris aucune conclusion en paiement dans sa demande, de sorte que, sauf à statuer extra petita,
la Cour civile ne pouvait pas trancher ce point dans son jugement. Certes, elle a considéré
que l'inscription définitive d'une hypothèque légale ne pouvait avoir lieu que si la créance
était établie dans son principe et sa quotité et recherché quelles étaient les
prétentions pécuniaires du demandeur, avant de conclure à l'existence d'une créance
établie dans son principe et sa quotité de 304'243 fr. 80 (consid. VI.c, p. 16 s.).  Elle
a toutefois aussi clairement indiqué que le demandeur n'avait pris aucune conclusion en paiement
et que cela ne faisait pas obstacle à l'inscription définitive de l'hypothèque légale,
l'action en inscription étant indépendante de l'action en paiement du prix de l'ouvrage (ibidem).
Cela démontre que la Cour civile n'entendait pas, parce qu'elle ne le pouvait pas, rendre une décision
condamnant au paiement d'une somme d'argent. En cherchant à déterminer l'étendue des prétentions
pécuniaires du demandeur, elle tendait exclusivement à définir l'étendue de la garantie
offerte par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, conformément à la
jurisprudence fédérale précitée (ATF 126 III 467). Il s'ensuit que la créance
garantie n'est pas établie par titre, ce qui constitue un deuxième motif de rejeter la requête
de mainlevée.
On peut encore relever, dans ce contexte, que faute de condamnation en paiement dans le dispositif du
jugement du 20 novembre 2009, ce dernier n'est pas susceptible d'acquérir sur ce point l'autorité
de chose jugée, laquelle ne s'attache qu'au seul dispositif, à l'exclusion des motifs (Hohl,
Procédure civile, tome I, 2001, n. 1309, p. 246 s.). Il s'ensuit que la prétention en
paiement d'une somme d'argent du recourant pourrait faire l'objet d'une procédure distincte entre
les mêmes parties, aboutissant, éventuellement, à la non-condamnation de l'intimé
au paiement. Partant, il serait absurde de permettre au recourant, sur la seule base du jugement rendu
sur l'inscription définitive du gage, de passer au stade de la réquisition de vente, respectivement
d'obtenir la réalisation de l'immeuble.
III.
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'050 francs. Il doit
en outre verser à l'intimé la somme de 500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'050 fr. (mille cinquante
francs).
IV.
Le recourant I.________ doit verser à l'intimé A.G.________ la somme de 500 fr. (cinq cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 juin 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
31 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Aba Neeman, avocat (pour I.________),
‑
Me Philippe Reymond, avocat (pour A.G.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 285'366 fr. 10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :