vd_findinfo · HC / 2009 / 167 · 2009-08-13 · fr

POUVOIR D'EXAMEN, BAIL À FERME, BAIL À LOYER, ANNULABILITÉ, ERREUR, RÉSILIATION ABUSIVE, EXPULSION DE LOCATAIRE, DEMEURE DU DÉBITEUR | 20 al. 2 CO, 23 CO, 253 CO, 257d CO, 271 al. 1 CO, 271 CO, 274g al. 1 CO, 274g al. 3 CO, 274g CO, 275 CO, 282 CO, 31 CO, 23 al. 2 LPEBL, 23 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.08.2009 HC / 2009 / 167

TRIBUNAL CANTONAL
403/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 13 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Giroud
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 20 al. 2, 23, 31
253, 257d, 271, 275, 282 CO; 457 CPC; 23 LPEBL
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
A.________
Sàrl
, à
Préverenges,
et
S.________
, à Préverenges,
locataires, contre l'ordonnance
d'expulsion rendue le 24 mars 2009 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant les recourants d'avec
Q.________
SA
, à Lausanne,
et
F.________
, à Lausanne,
bailleurs.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 24 mars 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné à A.________ Sàrl et
S.________ de quitter et de rendre libres pour le 30 juin 2009
à midi les locaux commerciaux à l'enseigne
"Restaurant C.________" occupés dans l'immeuble sis [...],
à Lausanne (I), dit qu'à défaut de quitter
volontairement ces locaux, ils y seraient contraints par la force
selon les règles prévues aux art. 508 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
(II) fixé les frais de justice des requérants
Q.________ SA et F.________ à 300 fr. (III), alloués
à ceux-ci des dépens, par 1'100 fr. (IV) et
déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant recours (V).
L'état de fait de l'ordonnance, complété par
les pièces du dossier (art. 457 CPC), retient les faits
suivants :
Par convention du 29 janvier 2008 dont l'objet était la
"Sous-location et gérance libre du Restaurant D.________,
sis [...], [...] Lausanne", Q.________ SA s'est engagée
à sous-louer aux locataires A.________ Sàrl et
S.________ l'établissement précité aux
modalités discutées et avec l'approbation de la
Commune de G.________. La sous-location et la gérance libre
commençaient le 1
er
février 2008 pour une
durée de trois ans avec prolongation possible de deux ans
à discuter. Le loyer mensuel s'élevait à
14'500 fr. et la rémunération de la gérance
libre à 12'000 fr. par mois, payables le 1
er
du
mois. Les locataires s'engageaient en outre à faire des
travaux de transformation et d'aménagement en vue de
l'ouverture d'un restaurant gastronomique japonais, les plans des
travaux devant être soumis préalablement à la
bailleresse, et à faire de la publicité et du
marketing. La bailleresse déclarait que les loyers pour la
sous-location des mois de février et de mars seraient
payés par elle à titre de contribution et que les
mois de février et de mars seraient exemptés de
rémunération pour la gérance libre, afin de
permettre le bon déroulement des travaux, de même que
celle du mois d'avril, afin de permettre aux locataires d'entamer
leur projet de publicité et de marketing en vue de faire
connaître l'établissement.
La bailleresse n'a, à la suite de problèmes
administratifs, pas pu obtenir à temps l'accord à la
sous-location de la Commune de G.________, bailleresse
principale.
Par avenant au contrat précité du 15 mai 2008, la
bailleresse et les locataires ont exposé que, contre toute
attente, les autorisations administratives nécessaires
(autorisation d'exploitation et/ou d'exercer) n'avaient pas pu
être délivrées pour des raisons non imputables
aux locataires, et sont convenues de suspendre la convention du 29
janvier 2008 jusqu'à l'obtention desdites autorisations, la
bailleresse renonçant au paiement du loyer, à la
rémunération de la gérance libre et prenant en
charge les salaires des employés des locataires durant la
suspension.
A la suite d'une première résiliation de bail par la
bailleresse du 27 mai 2008, les parties au contrat, ainsi que la
bailleresse principale et F.________, cotitulaire du bail principal
selon avenant du 9 février 2005, ont passé à
l'audience de mesures provisionnelles de la Présidente du
Tribunal des baux du 8 juillet 2008 une transaction,
ratifiée pour valoir jugement au fond définitif et
exécutoire, prévoyant notamment que la bailleresse
renonçait à sa résiliation de bail du 27 mai
2008, confirmant que les autorisations nécessaires avaient
été octroyées le 21 juin 2008, prescrivant que
le loyer et la rémunération de la gérance
libre seraient dus dès cette date, la bailleresse et
F.________ renonçant aux loyers et
rémunérations antérieurs et prenant à
leur charge les salaires des employés des locataires pour la
période du 21 mai au 21 juin 2008, et constatant que la
bailleresse principale donnait son accord à la sous-location
en cause.
Par lettre du 15 juillet 2008, le conseil des locataires a fait
parvenir au conseil de la bailleresse et de F.________ un
décompte des salaires des employés des locataires du
21 mai au 21 juin 2008 pour un total de 44'565 fr. 81, soit un
montant correspondant, selon eux, à trois mois de loyer. Il
lui demandait en conséquence de confirmer que les locataires
étaient libérés du paiement du loyer pour les
mois de juillet, août et septembre et qu'ils pourraient
commencer à le payer dès le 1
er
octobre
2008.
Par courriers recommandés du 12 septembre 2008, l'agent
d'affaires de la bailleresse et de F.________ a écrit
séparément à chacun des locataires et les a
sommés de s'acquitter dans un délai de soixante
jours, des arriérés de loyer du 21 juin au 30
septembre 2008, par 48'333 fr. 35, plus 200 fr. de frais de
commandement de payer, soit au total, 48'533 fr. 35, faute de quoi
le bail serait résilié et l'expulsion requise. Par
courriers recommandés du même jour, l'agent d'affaires
de la bailleresse et de F.________, les a sommés de
s'acquitter dans un délai de soixante jours, faute de quoi
le bail serait résilié et l'expulsion requise, de
l'arriéré de rémunération de
gérance libre du 21 juin au 30 septembre 2008, par 40'000
fr., plus 200 fr. de frais de commandement de payer, soit au total
40'200 francs.
Par courrier du 29 septembre 2008, adressé à l'agent
d'affaires de la bailleresse, le conseil des locataires a fait
valoir que le loyer partiel du mois de juin, par 4'833 fr. 35,
avait été consigné le 8 juillet 2008,
prétendant que la bailleresse en avait été
informée et que la compensation avait été
invoquée dans une lettre du 21 juillet 2008. Il a
annexé à son courrier une attestation de consignation
émise par l'Y.________ SA.
Par courrier du 2 octobre 2008, adressé au conseil de la
bailleresse et de F.________, le conseil des locataires a
déclaré invalider la convention du 29 janvier 2008 en
tant qu'elle concernait la gérance libre pour erreur
essentielle voire dol. Il a fait valoir que toutes les informations
données par la bailleresse avant la signature de la
convention, savoir l'absence de besoin d'acheter du matériel
d'exploitation, la récente remise en état des locaux,
le bon emplacement et la renommée de l'établissement
et la conclusion d'un contrat déterminant les
responsabilités de chacun sur l'exploitation du restaurant,
incluant notamment la maintenance des machines, donnaient l'image
que l'établissement litigieux était prêt
à l'exploitation et que les locataires pourraient ainsi
profiter d'une importante plus value. Il a prétendu
qu'aucune de ces qualités promises ne s'était
vérifiée.
Par formules officielles du 25 novembre 2008, la bailleresse et
F.________ ont résilié le bail des locaux litigieux
pour le 31 décembre 2008.
Par courrier du 15 décembre 2008, l'agent d'affaires de la
bailleresse et de F.________ a déclaré reporter les
effets de la résiliation au 31 janvier 2009, dès lors
que celle-ci était censée avoir été
communiquée aux locataire le 4 décembre 2008
seulement.
Les locataires ont contesté le congé en cause le 5
janvier 2009 devant la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après :
la commission de conciliation).
Le 16 février 2009, la bailleresse et F.________ ont requis
du Juge de paix du district de Lausanne l'expulsion des
locataires.
Le 18 février 2009, la commission de conciliation a transmis
à ce magistrat le dossier de la cause en contestation du
congé.
Dans un procédé écrit du 23 mars 2009, les
locataires ont conclu, à titre préjudiciel, à
ce que la conciliation soit tentée, à ce qu'il soit
constaté que la résiliation de bail en cause est
inefficace, subsidiairement qu'elle est annulée, et à
la prolongation du bail jusqu'au 31 janvier 2013. A titre
principal, les locataires ont conclu au rejet de la requête
d'expulsion.
A l'audience du 24 mars 2009, F.________ a déclaré
être le président du conseil d'administration de la
bailleresse.
En droit, le premier juge a qualifié le contrat en cause de
contrat de bail à ferme non agricole, prévoyant une
rémunération à titre de sous-location et
à titre de gérance libre. Il a constaté que
les locataires avaient signé la transaction du 8 juillet
2008, alors qu'ils étaient en possession des locaux depuis
plusieurs mois, partant qu'ils en connaissaient l'état, et
que l'entier de l'arriéré de ces
rémunérations n'avait pas été
réglé dans le délai comminatoire. Il a
considéré que les conditions de l'expulsion
étaient réalisées.
B.
A.________ Sàrl et S.________ ont recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la requête
d'expulsion est rejetée et, subsidiairement, à son
annulation.
Les intimés Q.________ SA et F.________ ont conclu, avec
dépens, au rejet du recours.
C.
Le 4 août 2009,
les intimés ont requis l'exécution forcée de
l'ordonnance attaquée.
Par lettre du 7 août 2009, les recourants ont soutenu que
l'effet suspensif devait être accordé d'office au
recours dès lors que le congé avait été
contesté devant la commission de conciliation.
Le 11 août 2009, le premier juge a transmis ces
correspondances à la cour de céans, relevant qu'il
appartenait à cette dernière de statuer sur l'effet
suspensif.
En droit
:
1.
L'art. 23 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la
procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme; RSV 221.305) ouvre un recours au Tribunal
cantonal : a) lorsque le juge était incompétent ou
s'est déclaré à tort incompétent; b)
pour absence d'assignation régulière; c) pour
violation des règles essentielles de la procédure
lorsque l'informalité est de nature à influer sur le
prononcé (al. 1).
Il
y a également
recours au Tribunal cantonal pour déni de justice (art. 23
al. 2 LPEBL); celui-ci peut aboutir soit à la réforme
soit à l'annulation de la décision attaquée
(JT 1993 III 88, c. 2; JT 1977 III 96). Toutefois, en vertu de
l'art. 274g al. 1 let. a CO (Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 220), le juge saisi de la procédure d'expulsion doit
statuer sur la validité du congé, lorsque celle-ci
est contestée, en examinant la cause de manière
complète en fait et en droit. L'autorité de recours
cantonale doit alors au moins disposer d'un plein pouvoir d'examen
en ce qui concerne la violation du droit fédéral (ATF
119 II 141, c. 4a; ATF 119 II 241, c. 4b et c). Autrement dit,
l'art. 23 LPEBL, qui confère un pouvoir d'examen
limité à la Chambre des recours, ne saurait
s'appliquer lorsque la validité du congé a
été contestée. En pareil cas, la Chambre des
recours doit disposer d'un libre pouvoir d'examen du droit tel que
le prévoit l'art. 457 al. 2 CPC pour le recours en
réforme contre les décisions du juge de paix (JT 2008
III 12; JT 2004 III 79).
En l'espèce, les recourants ont contesté le
congé en cause devant la commission de conciliation. Le
recours doit donc être examiné avec le pouvoir
d'examen conféré par l'art. 457 CPC et non celui
limité au déni de justice prévu à
l'art. 23 LPEBL.
2.
D'un point de vue
factuel, la cour de céans dispose d'un pouvoir d'examen
défini par l'art. 457 CPC (applicable en vertu de renvoi de
l'art. 29 LPEBL), de telle sorte qu'elle doit admettre comme
constant les faits constatés par le jugement, sauf
contradiction avec les pièces du dossier et sous
réserve du complètement sur la base de celui-ci (art.
457 al. 1 CPC; JT 1993 III 88 c. 3).
En l'espèce, l'état de fait de l'ordonnance est
conforme aux pièces du dossier. Il a été
complété sur la base de celui-ci.
3.
Les recourants
soutiennent qu'ils ont valablement invalidé partiellement la
convention en cause pour vice du consentement et que, dès
lors, ils n'étaient pas en retard dans le paiement du
loyer.
a)
Nonobstant le silence des art. 23 et 31 CO, la
jurisprudence et la doctrine récente considèrent
qu'il convient d'admettre l'invalidation partielle d'un contrat par
une application analogique de l'art. 20 al. 2 CO. Celle-ci suppose
que le contrat soit divisible tant subjectivement qu'objectivement,
de sorte que la partie restante constitue une unité
contractuelle sensée qui peut subsister en tant que telle.
Le contrat est divisible subjectivement si le point sur lequel
porte l'erreur ne constitue qu'un élément du contrat
parmi d'autres conditions sine qua non de la conclusion du contrat.
Il est divisible objectivement si ces éléments
peuvent également être considérés comme
autonomes selon les règles de la bonne foi (ATF 130 II 49 c.
3.2 et références, JT 2005 I 517).
b)
Selon la jurisprudence, le bail à ferme (art. 275
CO) se distingue du bail à loyer (art. 253 CO) par l'objet
du contrat. Le bailleur ne cède pas à son
cocontractant l'usage de n'importe quelle chose, mais l'usage d'un
bien ou d'un droit productif dont le fermier peut percevoir les
fruits ou les produits (cf. art. 275 CO). Il y a bail à
ferme notamment lorsque le bailleur cède l'exploitation
d'une entreprise entièrement équipée,
c'est-à-dire d'un outil de production; en revanche, il faut
retenir la qualification de bail à loyer s'il cède
les locaux qu'il appartient au cocontractant d'aménager pour
en faire une entreprise productive. La mise en gérance libre
d'un établissement public complètement
équipé donne lieu à un bail à ferme non
agricole (ATF 128 III 419, c. 2.1 et
références).
La qualification
du contrat doit cependant s'opérer en fonction des
prestations qui ont été réellement convenues,
et non pas en fonction d'expressions ou dénominations
inexactes dont les parties ont pu se servir (art. 18 al. 1 CO). Il
ne suffit donc pas que le contrat parle de "gérance" pour
conclure nécessairement à l'existence d'un bail
à ferme (TF 4C.43/2000 du 21 mai 2001 c. 2b).
En présence d'un contrat de location et d'un contrat de
gérance distincts portant sur le même objet, il y a
lieu de considérer que l'on est en présence d'un
contrat unique complexe si, pour la poursuite de l'exploitation,
les locataires-gérants ont besoin de l'ensemble des
prestations prévues par les deux contrats. Dans cette
hypothèse les contrats ne peuvent prendre fin
séparément (TF 4C.43/2000 précité c.
2d).
c)
En l'espèce, la qualification du contrat (location
ou fermage) apparaît complexe dès lors que d'une part,
c'est un restaurant qui a été mis en location, ce qui
implique que le bail porte également sur l'équipement
et tendrait à l'admission d'un contrat de fermage non
agricole, et que, d'autre part, des travaux d'aménagement
ont été effectués par les recourants, ce qui
donnerait à penser, au regard de la jurisprudence
susmentionnée, que l'on est en présence d'un contrat
de bail. Cette question peut toutefois demeurer indécise. En
effet les parties ont été liées par un seul
contrat portant à la fois sur la sous-location et la mise en
gérance libre et le contrat ne distingue pas les prestations
matérielles à fournir selon l'une ou l'autre de ces
institutions. Il apparaît donc que l'exploitation de
l'établissement en cause ne pouvait être
effectuée que par l'usage de toutes les prestations
prévues par le contrat, de sorte que celui-ci formait un
tout, non divisible objectivement au sens de la jurisprudence
relative à l'invalidation partielle d'un contrat. Si les
recourants entendaient invalider le contrat en cause pour vice du
consentement, il leur appartenait de faire porter leur
déclaration d'invalidation sur l'ensemble de
celui-ci.
Si des défauts affectaient, comme les recourants le
prétendent, l'objet du contrat, ceux-ci pouvaient en
demander la suppression à l'intimée-bailleresse et,
le cas échéant, en cas d'inexécution,
consigner à la fois le loyer et la
rémunération de la gérance libre.
d)
La déclaration d'invalidation partielle des
recourants ne pouvant produire d'effet, la
rémunération de la gérance libre était
due et, même en considérant que la consignation du
loyer opérée pour le mois de juin 2008, par 4'833
francs 35 avait un effet libératoire et en prenant en compte
une déclaration de compensation pour les salaires dus par
l'intimée, par 44'565 fr. 81, il y a lieu de
considérer, avec le premier juge, que
l'arriéré dû n'a pas été
réglé intégralement dans le délai de
soixante jours imparti par les sommations du 12 septembre
2008.
L'incertitude quant à la qualification de la convention du
29 janvier 2008 n'a pas d'effet sur la validité et
l'efficacité du congé, dès lors que tant les
conditions de l'art. 257d CO et celles, plus favorables au fermier
s'agissant du délai comminatoire, de l'art. 282 CO, sont
réalisées.
e)
Le recours doit en conséquence être
rejeté sur ce point.
4.
Les recourants
soutiennent que le congé litigieux est contraire aux
règles de la bonne foi, dès lors qu'ils se sont
acquittés du montant qu'ils croyaient de bonne foi dû
et qu'il subsiste une incertitude quant au montant
réellement dû.
Selon la jurisprudence, même s'il est donné en cas de
demeure du locataire (art. 257d CO), le congé est annulable
en application des art. 271 ss CO à l'exception des motifs
prévus à l'art.
271a al. 1
let. d et e CO (art. 271a al. 3 CO; TF 4C.35/2004 du 27 avril 2004
c. 3.1, publié in SJ 2004 I 424).
Toutefois, l'annulation du congé en application de
l'art. 271 al. 1 CO n'est admise qu'exceptionnellement lorsque la
résiliation du bail a pour cause la demeure du locataire
(TF, 4C.35/2004 précité; TF 4C.426/2004 du 8
février 2005 c. 3.1, et référence). Le droit
du bailleur de résilier le bail s'oppose alors à
celui du locataire d'être protégé contre une
résiliation abusive. Le juge ne peut annuler le congé
litigieux que si celui-ci est inadmissible au regard de la
jurisprudence relative à l'abus de droit et à la
bonne foi; il faut des circonstances particulières pour que
le congé soit annulé (ibidem; ATF 120 II 31, c. 4a).
Tel sera le cas, par exemple, quand le bailleur, lors de la
fixation du délai comminatoire, réclame au locataire
une somme largement supérieure à celle en souffrance,
sans être certain du montant effectivement dû. Le
congé sera également tenu pour contraire aux
règles de la bonne foi si le montant impayé est
insignifiant (ibidem), si l'arriéré a
été réglé très peu de temps
après l'expiration du délai comminatoire, alors que
le locataire s'était jusqu'ici toujours acquitté
à temps du loyer, ou si le bailleur résilie le
contrat longtemps après l'expiration de ce délai (TF
4C.35/2004 précité; TF 4C.426/2004
précité et références). Le congé
donné au locataire en demeure pourra aussi être
annulé s'il constitue un congé de représailles
au sens de l'art. 271a al. 1 let. a CO (TF 4C.35/2004
précité) ou s'il consacre une attitude
déloyale, par exemple lorsque le bailleur ne répond
qu'indirectement et tardivement à la demande du locataire
d'une baisse de loyer en raison d'importants défauts de la
chose louée, alors qu'il était en relation permanente
avec celui-ci et que, dans l'hypothèse la plus
défavorable, le montant dû par le locataire
était nettement inférieur à celui
réclamé dans la sommation (TF 4C.173/2005 du 24
octobre 2005, c. 2.2).
En l'espèce, on ne se trouve dans aucune des
hypothèses mentionnées ci-dessus. En particulier, on
ne saurait considérer que les intimés ont
réclamé un montant supérieur à celui
dû dans les sommations du 12 septembre 2008. En effet, il
n'est pas établi que les conditions posées par l'art.
259g al. 1 CO (applicable au bail à ferme par renvoi de
l'art. 288 CO) étaient réalisées, de sorte que
l'effet libératoire, tel que prévu par l'art. 259g
al. 2 CO, de la consignation du loyer partiel de mois de juin 2008
n'est pas acquis (Lachat, Le bail à loyer,
2
ème
éd., 2008, p. 278 et
référence). En outre, il ressort du courrier des
recourants du 21 juillet 2008 qu'ils sollicitaient la confirmation
des intimés qu'ils étaient libérés du
paiement des loyers des mois de juillet à septembre. Vu cet
élément, les intimés n'étaient pas
tenus, au regard des règles de la bonne foi, de
considérer ce courrier comme une déclaration
unilatérale de compensation au sens de l'art. 124 CO. Enfin,
la déclaration d'invalidation partielle des recourants du 2
octobre 2008 est postérieure à l'avis comminatoire.
Au surplus, on ne saurait considérer comme abusif de la part
d'un bailleur de réclamer un arriéré de loyer,
lorsque le locataire a déclaré de manière
unilatérale que celui-ci n'était pas dû en tout
ou partie, par exemple en invalidant partiellement le contrat, ce
d'autant moins lorsque cette déclaration est, comme en
l'espèce, sans effet.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
5.
Les recourants concluent subsidiairement à
l'annulation de l'ordonnance en invoquant une insuffisance de
l'état de fait en ce sens que le premier juge a retenu,
arbitrairement selon eux, qu'ils avaient connaissance de
l'état des installations d'exploitation du restaurant en
cause au moment où ils ont signé la transaction du 8
juillet 2008, alors qu'ils n'ont commencé l'exploitation du
restaurant que le 24 juin 2008.
Dans la mesure où les recourants invoquent une insuffisance
de l'état de fait, ce grief doit être rejeté,
la cour de céans ayant été à même
de statuer en réforme sur la base de l'état de fait
complété par les pièces du dossier.
Dans la mesure où les recourants invoquent l'arbitraire dans
l'appréciation des preuves, ce moyen doit être
également rejeté. L'assertion litigieuse n'est pas
contredite par les pièces du dossier et n'apparaît pas
insoutenable, même si l'exploitation n'avait duré que
deux semaines, étant précisé qu'il n'y a pas
arbitraire du seul fait qu'une solution autre apparaît
concevable ou même préférable (ATF 129 I 8, c.
2.1; JT 2001 III 128 c. 2a/bb et références).
D'ailleurs, la transaction du 8 juillet 2008, claire sur les
obligations de chacune des parties dès le 21 juin 2008, ne
pouvait être invalidée que pour l'un des motifs
énumérés à l'art. 476 CPC (JT 1998 III
82, Gilliard, La transaction judiciaire en procédure civile,
thèse Lausanne, 2003, p. 158 et 214 ss), dont les recourants
ne tentent pas d'établir qu'ils sont
réalisés.
6.
Le présent arrêt rend sans objet la
question de l'effet suspensif en deuxième instance. Il n'y a
dès lors pas lieu de statuer sur cette question.
7.
En conclusion, le recours doit être
rejeté et l'ordonnance confirmée.
Les frais de deuxième instance des recourants sont
arrêtés à 1'183 fr. (art. 230 al. 2 et 232
TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, les intimés ont droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
500 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2
TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens; RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants sont arrêtés à 1'183 francs
(mille cent huitante trois francs).
IV.
Les recourants A.________ Sàrl
et S.________ doivent verser, solidairement entre eux, aux
intimés Q.________ SA et F.________, solidairement entre
eux, la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 13 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Laurent Maire
(pour A.________ Sàrl et S.________),
‑      Me Jacques
Micheli (pour Q.________ SA et F.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'404'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
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