vd_findinfo · Réc-civile / 2014 / 31 · 2014-09-05 · fr

RÉCUSATION, JUGE LAÏC, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.09.2014 Réc-civile / 2014 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
CC14.033073
36/2014
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 5 septembre 2014
_______________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffier
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de conciliation déposée le 8 juillet 2014 par-devant le Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois par
I.________
contre la
Fondation X.________
,
vu le courrier du 26 août 2014 du conseil de la Fondation X.________ exposant que le directeur de
sa cliente, W.________, est juge assesseur auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
pour les affaires patrimoniales et qu'il conviendrait dès lors que cette autorité se récuse
en corps,
vu le courrier du 27 août 2014 par lequel le Premier président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne a demandé spontanément la récusation en corps du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 23 juin 2014 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007, RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu que la requête de conciliation concerne un litige de droit du travail et que les conclusions
portent sur une somme supérieure à 30'000 francs,
que la Fondation X.________ est dirigée par W.________,
que ce dernier est juge civil du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour les affaires patrimoniales,
que le Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois considère qu'il n'est
pas souhaitable que cette autorité traite de cette procédure, que ce soit au stade de la conciliation
ou du fond;
attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 Ia 172 c. 3),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999. RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010
du 18 mars 2010 c. 2.1;
ATF 131 I 24 c.
1.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c.
3a, JT 1999 I 159 ; ATF 115 Ia 172 c. 3),
qu'en l'espèce, la fonction de juge civil pour les affaires patrimoniales de W.________ au sein
du Tribunal d'arrondissement implique qu'il a des contacts réguliers et professionnels avec les
autres membres de cette autorité,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître de ces relations
professionnelles entre W.________ et les présidents composant cet office (CA 2 juillet 2014/26;
CA 15 janvier 2013/41 et les références citées),
qu'il est par ailleurs lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction
de juge,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention entre les membres
de cet office et W.________, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,
qu'il y a dès lors lieu d'admettre la demande,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (cf. art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’il convient dès lors de désigner le Tribunal d'arrondissement de Lausanne;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois en corps, requise spontanément
le 27 août 2014, est admise.
II.
La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, au Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Benoît Morzier, avocat (pour I.________),
-
Me Denis Sulliger, avocat (pour la Fondation X.________).
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Nicolas Monod, Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. Pierre Bruttin, Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, avec le dossier.
La greffière :