vd_findinfo · Plainte / 2009 / 34 · 2009-08-14 · fr

PLAINTE{LP}, COMMANDEMENT DE PAYER, OPPOSITION{LP}, PREUVE FACILITÉE | 17 LP, 18 LP, 74 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.08.2009 Plainte / 2009 / 34

TRIBUNAL CANTONAL
31
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 août 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Hack
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 17, 18 et 74
LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
N.________
, à Vallamand-Dessous,
contre la décision
rendue le 20 mars 2009, à la suite de l'audience du 15
janvier 2009, par le Président du Tribunal d'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance, admettant la plainte déposée contre
l'
Office des
poursuites et faillites de Payerne-Avenches
par
A.B.________SA
, à Payerne,
dans la poursuite n°
508'603 exercée contre cette société à
l'instance du recourant, constatant la validité de son
opposition au commandement de payer et annulant la commination de
faillite notifiée dans cette poursuite.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Par réquisition du 7 octobre 2008, N.________ a
introduit une poursuite en paiement de la somme de 50'000 fr., plus
intérêt à 5 % l'an dès le 19 novembre
1996, contre la société A.B.________SA, à
Payerne, par son administrateur A.B.________, invoquant comme cause
de l'obligation la "réparation des vices de conception et
défauts de l'ouvrage (véranda), frais d'expertise
hors procès, frais de surveillance des travaux de remise en
état et frais de procédure".
Le 8 octobre 2008, l'Office des poursuites et faillites de
Payerne-Avenches [ci-après : l'office] a établi le
commandement de payer sous n° 508'603, lequel a
été notifié à la poursuivie par la
poste le 16 octobre 2008. L'exemplaire destiné au
poursuivant lui a été retourné libre
d'opposition; sous la rubrique "notification", il est
indiqué que l'acte a été remis à
"Madame C.B.________, son épouse". Quant à
l'exemplaire remis à la poursuivie, il indique que l'acte a
été remis à "Madame B.B.________, son
épouse" et porte, sous la rubrique "opposition" au bas de
l'acte, la mention manuscrite "Totale", avec la signature "
B.B.________".
b)
Le 20 novembre 2008, le poursuivant a requis la
continuation de la poursuite n° 508'603 et la commination de
faillite a été notifiée le 24 novembre 2008
à la poursuivie, en mains de C.B.________.
2.
a)
Le 24 novembre 2008, A.B.________SA a
porté plainte auprès du Président du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité
inférieure de surveillance, contre la notification de la
commination de faillite et demandé l'annulation de celle-ci.
Elle a fait valoir que B.B.________, l'épouse de son
administrateur A.B.________, avait formé opposition totale
au commandement de payer dans la poursuite en cause, le 16 octobre
2008. La plaignante a requis l'effet suspensif, qui a
été accordé.
b)
Interpellée par l'office à la suite du
dépôt de cette plainte, la Poste suisse, Secteur
d'office de poste de Payerne, a expliqué les circonstances
de la notification du commandement de payer, dans une lettre du 5
décembre 2008 rédigée en ces termes
:
" […]
- La distribution du
commandement de payer [n° 508'603] a effectivement eu lieu
à nos guichets de l'office de poste de Payerne en date du 16
octobre 2008.
- La collaboratrice qui a
distribué l'acte de poursuite est Madame H.________ [date de
naissance et domicile].
- Madame H.________ se
souvient avoir distribué l'acte à Madame
B.B.________, épouse de Monsieur A.B.________.
- Concernant l'opposition
faite par Madame B.________, notre collaboratrice, Madame
H.________ ne s'en souvient plus. Effectivement, il y a eu une
erreur dans le processus de distribution puisque le double revenant
à l'office des poursuites n'a pas été
complété correctement lors de la distribution.
Conséquence, l'exemplaire de l'office des poursuites a
été rempli à postériori (sic) par notre
collaboratrice de la poste sans opposition et sans la signature du
débiteur. Ceci explique la raison pour laquelle les deux
parties de l'acte ne concordent pas. Nous supposons que
l'opposition de  Madame B.________ a été
formulée lors de la distribution. Il n'est cependant pas
à exclure qu'elle ait pu être faite après coup
par le débiteur. […]"
Sur requête complémentaire de l'office, la Poste a
indiqué, par lettre du 10 décembre 2008, que le mot
"Totale" inscrit à la rubrique "opposition" sur l'exemplaire
du débiteur du commandement de payer n'était pas de
la main de H.________, précisant que cette dernière
faisait toujours inscrire l'opposition éventuelle par le
destinataire de l'acte.
c)
Par lettre du 12 décembre 2008, l'office a
déclaré s'en remettre à justice sur le sort de
la plainte.
Le poursuivant s'est déterminé le 5 janvier 2009,
concluant au rejet de la plainte. Il a produit une lettre que la
poursuivie lui avait adressée le 1
er
décembre 2008 pour proposer un règlement du litige
"pour la véranda" par le retrait de toutes les poursuites
introduites de part et d'autre entre les parties et l'annulation de
toutes les factures.
Le 5 janvier 2009, la plaignante a  produit un onglet de
pièces sous bordereau, dont un relevé de la carte
"SUPERCARDplus" de C.B.________, mentionnant un paiement
effectué en Allemagne en date du 16 octobre 2008, et un lot
de commandements payer établis dans des poursuites
exercées à l'instance de N.________ contre
A.B.________SA entre 1996 et 2007 pour les mêmes montant et
motifs, notifiés tantôt en mains de B.B.________,
tantôt en mains de C.B.________, et tous frappés
d'opposition totale.
d)
Trois témoins ont été entendus
à l'audience de l'autorité inférieure de
surveillance du 15 janvier 2009, savoir H.________, employée
de la poste, B.B.________ et C.B.________, respectivement
l'épouse et la fille de A.B.________, administrateur de la
plaignante.
H.________ a confirmé qu'elle avait procédé
à la notification du commandement de payer à
l'épouse de A.B.________ et que le double de l'acte avait
été retourné à l'office, qui l'avait
toutefois renvoyé, parce qu'il était vierge.
S'étant alors rendu compte qu'elle avait omis de placer le
carbone entre l'exemplaire qu'elle avait rempli lors de la
notification et le double renvoyé à l'office,
H.________ avait décidé de remplir le double
elle-même sans faire revenir Mme B.________. Ne se souvenant
plus du prénom de l'épouse de A.B.________, elle
avait posé la question au facteur, qui lui avait
donné le nom de la fille des époux B.________, soit
C.B.________. Cet exemplaire du commandement de payer avait ensuite
été renvoyé à l'office, ainsi
complété et libre de toute opposition. Sur ce point,
l'employée de la poste a confirmé qu'elle ne
remplissait jamais elle-même la rubrique "opposition" des
actes de poursuite, selon l'usage suivi.
B.B.________ a confirmé être allée chercher le
commandement de payer au guichet de la poste et y avoir fait
immédiatement opposition totale, avant de rendre l'acte
à l'employée, qui lui avait alors remis l'exemplaire
du débiteur. Elle a précisé qu'elle avait
l'habitude d'aller retirer des commandements de payer et savait
qu'il fallait y faire immédiatement opposition, ce qu'elle
faisait systématiquement. Elle a en outre indiqué
s'être rendue, en compagnie de sa fille, chez le poursuivant
et son épouse pour leur proposer un règlement
à l'amiable du litige.
C.B.________ a déclaré qu'elle n'était pas en
Suisse lorsque le commandement de payer avait été
notifié et qu'elle n'avait jamais vu cet acte, mais a
confirmé avoir reçu la commination de faillite le 24
novembre 2008. Elle a également confirmé avoir
accompagné sa mère chez les créanciers afin de
leur faire signer une convention dans laquelle les parties
s'engageaient réciproquement à retirer toutes les
poursuites en cours.
3.
a)
Par prononcé rendu sans frais
ni dépens le 20 mars 2009, la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a admis la plainte,
constaté la validité de l'opposition au commandement
de payer n° 508'603 de l'Office des poursuites et faillites de
Payerne-Avenches formée le 16 octobre 2008 et annulé
la commination de faillite du 21 novembre 2008 dans la même
poursuite. Ce magistrat a considéré que l'instruction
avait permis d'établir que c'était B.B.________ qui
avait réceptionné le commandement de payer et qu'elle
y avait fait opposition au moment de la notification de cet acte
à la poste.
b)
Par acte du 2 avril 2009, N.________ a recouru contre ce
prononcé, qui lui avait été notifié le
23 mars 2009, concluant, avec suite de frais et dépens,
à l'admission du recours et au rejet de la plainte, libre
cours pouvant être donné à la poursuite et la
commination de faillite étant reconnue valable.
Par lettre du 9 avril 2009, l'office a déclaré s'en
remettre à justice.
A.B.________SA s'est déterminée par acte du 4 mai
2009, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du
recours.
En droit :
I.
Formé en temps utile (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP -
loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) et comportant
l'énoncé des moyens invoqués (art.28 al. 3
LVLP), le recours est recevable.
II.
a)
Aux termes l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur
poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par
écrit, en faire la déclaration immédiate
à celui qui lui remet le commandement de payer ou à
l'office dans les dix jours à compter de la notification de
l'acte. A la demande du débiteur, il lui est gratuitement
donné acte de l'opposition (art. 74 al. 3 LP).
Sauf dans la poursuite pour effets de change, la déclaration
d'opposition n'est soumise à l'observation d'aucune forme
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 37 à 39 ad art.
74 LP). Le reçu de l'opposition facilite la preuve de la
déclaration d'opposition, mais le destinataire du
commandement de payer peut rapporter cette preuve par tous autres
moyens (Gilliéron, op. cit., n. 55 ad art. 74 LP; Ruedin,
Commentaire romand, n. 18 ad art. 74 LP). Peu importe que
l'exemplaire du commandement de payer communiqué au
poursuivant indique que le destinataire n'a pas fait opposition si
le contraire est prouvé, ce qui peut résulter d'une
déclaration de l'office des poursuites. Lorsque, s'adressant
à l'agent notificateur, le destinataire forme opposition
verbalement - opposition dont l'effet est immédiat - et que
l'agent notificateur omet de consigner l'opposition sur
l'exemplaire du commandement de payer destiné au
poursuivant, le destinataire peut porter plainte dans les dix jours
dès la notification ou dès la communication d'un acte
de poursuite exécuté par l'office, qui a donné
suite à une réquisition de continuer en ignorant la
véritable situation (Gilliéron, op. cit., n. 58 ad
art. 74 LP; ATF 85 III 165, JT 1960 II 38). Quant au degré
requis de preuve de l'opposition, d'après certaines
décisions cantonales, la simple vraisemblance devrait
suffire, en vertu du principe "in dubio pro debitore" (Bessenich,
Basler Kommentar, n. 27 in fine ad art. 74 LP et réf.
cit.).
b)
En l'espèce, l'instruction a permis
d'établir, avec un haut degré de vraisemblance, que
si l'exemplaire du commandement de payer retourné à
l'office des poursuites était parvenu au poursuivant libre
d'opposition, cela n'était pas dû au fait que la
poursuivie n'avait pas formé opposition, mais à une
négligence de l'agent notificateur, qui avait omis de placer
un carbone entre le commandement de payer destiné au
débiteur et le double destiné au créancier et
avait rempli après coup le double en question, sans faire
revenir avec son exemplaire la personne à qui le
commandement de payer avait été notifié - ce
qui aurait permis de s'assurer de la
concordance des mentions figurant sur les deux exemplaires - et en
se méprenant sur le prénom de cette personne. On ne
saurait exiger une preuve stricte de l'opposition, preuve rendue
impossible par l'erreur de l'agent notificateur. Au vu des
témoignages et des pièces produites, c'est à
juste titre que le premier juge a considéré que
B.B.________ avait formé opposition à la poursuite le
16 octobre 2008 et que cette opposition était valable, ce
qui, en vertu de la jurisprudence précitée, pouvait
être constaté par la voie de la plainte contre la
commination de faillite consécutive.
III.
Le recours doit ainsi être rejeté et
la décision de l'autorité inférieure de
surveillance confirmée.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a  et 62 al. 2 OELP - ordonnance sur
les émoluments perçus en application de la LP; RS
281.35).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président
:
La greffière :
Du 14 août
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Marcel Heider,
avocat (pour N.________),
‑      Me
Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour A.B.________SA),
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de Payerne-Avenches.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :