vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1226 · 2011-10-13 · fr

AC, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 61 let. a LPGA, 26 al. 2 OACI, 26 al. 2bis OACI, 45 al. 2 OACI, 55 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.10.2011 Arrêt / 2011 / 1226

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
132/10 - 144/2011
ZQ10.032091
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Gingins, recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; 26 al. 2bis OACI
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) s'est inscrit auprès de l'office régional
de placement de [...] (ci-après: l'ORP) le 2 juin 2010, sollicitant l'octroi d'indemnités de
chômage dès cette date. Un délai-cadre d'indemnisation de deux ans lui a été
ouvert dès la date précitée.
Par courrier du 5 juillet 2010, l'ORP a informé l'assuré qu'il n'était pas en possession
de ses recherches d'emploi pour le mois de juin 2010. Rendant l'assuré expressément attentif
au fait que cela pouvait constituer une faute au sens de la législation sur l'assurance-chômage
et conduire à une réduction du nombre de ses indemnités de chômage, un délai
au 15 juillet 2010 a été imparti pour que l'assuré expose son point de vue par écrit
et/ou transmette les recherches d'emploi. Son attention était par ailleurs attirée sur le
fait que ses recherches d'emploi en question devaient être en possession de l'ORP à l'expiration
du délai précité et qu'à défaut, elles ne pourraient être prises en considération.
Le 19 juillet 2010, l'assuré a remis à l'ORP une lettre datée du même jour à
laquelle était joint le formulaire intitulé "Preuve de recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi" concernant le mois de juin 2010. Dans sa lettre, l'assuré s'est
excusé comme il suit pour le retard pris dans la transmission des documents demandés:
"
Je
découvre ce jour avec stupéfaction votre courrier qui s'était malencontreusement glissé
dans un périodique.
Je
m'empresse dès lors de vous apporter immédiatement en annexe la formule recherches d'emploi
du mois de juin dûment complétée.
Je
vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour ce regrettable contretemps et vous saurais gré
de ne pas m'en tenir rigueur dans une période particulièrement difficile. Je m'engage par ailleurs
à prendre toutes les précautions nécessaires pour que ce genre d'incidents ne survienne
plus à l'avenir.
"
Le jour même, l'assuré a téléphoné
à l'ORP. Il s'est également rendu à l'ORP pour remettre la lettre citée ci-avant
ainsi que le formulaire "Preuve de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi".
Par décision du 21 juillet 2010, l'ORP a
suspendu l'assuré dans son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de
cinq jours à compter du 1
er
juillet 2010. L'office a considéré que les recherches d'emploi de juin 2010 lui étant
parvenues hors délai, l'assuré n'avait démontré aucun effort en matière de recherches
d'emploi pour la période litigieuse. En application des dispositions des art. 17 al. 1 et 30 al.
1 let. c LACI (loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en
cas d'insolvabilité du 25 juin 1982, RS 837.0), une suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité
devait être prononcée.
Par acte du 22 juillet 2010, l'assuré a fait part de son opposition à l'encontre de la décision
de suspension précitée. Il en demandait l'annulation.
Par décision sur opposition du 2 septembre 2010, le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage
(ci-après: le service ou l'intimé) a rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé
la décision de l'ORP. Il a notamment retenu ce qui suit:
"
[…]
5.
En l'espèce, l'ORP a suspendu l'assuré dans son droit aux indemnités de chômage,
au motif qu'il n'avait pas remis ses recherches d'emploi pour le mois de juin 2010 dans le délai
imparti.
Il
ressort effectivement du dossier que ce n'est qu'en date du 19 juillet 2010 que l'office a reçu
les preuves de recherches d'emploi de l'assuré concernant le mois de juin 2010, soit au-delà
du délai supplémentaire fixé au 15 juillet 2010 accordé par l'ORP par courrier du
7 [recte: 5] juillet 2010.
Dans
son acte d'opposition, l'opposant allègue que, depuis son licenciement en date du 24 février
2010, il a déployé une grande énergie dans le but de retrouver un emploi dès que
possible et qu'il avait effectué, au cours des cinq derniers mois, plusieurs dizaines de démarches
auprès de ses relations professionnelles. Il ajoute également qu'il a répondu à des
annonces par courrier et par téléphone, qu'il a effectué des postulations spontanées,
qu'il a déposé son dossier auprès de plusieurs agences de placement à Genève
et qu'il ne limite pas ses recherches d'emploi à la place financière genevoise, mais qu'il
effectue des démarches dans toute la Suisse. Il indique qu'il a obtenu des entretiens d'embauche
auprès de quatre employeurs, et ce sans résultat concret pour l'instant. Par la suite, l'opposant
allègue également qu'il a toujours respecté les devoirs découlant de l'assurance-chômage,
et ce aussi bien auprès de l'ORP qu'auprès de la caisse de chômage. […] Il indique
encore qu'il a joué de malchance car il a découvert le courrier de l'ORP lui fixant l'ultime
délai qu'en date du 19 juillet 2010 compte tenu du fait que la lettre était dissimulée
dans une publication périodique qu'il avait consultée seulement ce jour-là. Il reproche
à l'office d'avoir rendu une décision dont l'état de fait est incomplet et contient une
affirmation erronée. Il fait également grief à l'ORP de ne pas avoir pris en compte les
preuves de recherches d'emploi remises en date du 19 juillet 2010 et d'avoir violé son droit d'être
entendu, au motif qu'il n'a pas pu parler au service juridique avant que la décision contestée
ne soit prise.
Tout
d'abord le grief de violation du droit d'être entendu doit être écarté. En effet,
l'ORP, après avoir constaté que l'opposant n'avait pas remis ses preuves de recherches d'emploi
du mois de juin 2010 dans le délai prévu par l'art. 26 al. 2bis in initio OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,
RS 837.02], a octroyé à ce dernier un ultime délai pour exposer son point de vue par écrit
et/ou transmettre ses recherches d'emploi, et ce conformément à l'art. 26 al. 2bis in fine
OACI. Hormis cette obligation de fixer un ultime délai à l'assuré, l'office n'avait aucune
obligation de donner à ce dernier une autre opportunité de s'expliquer sur son retard dans
la remise de ses recherches d'emploi avant de rendre sa décision. En effet, il résulte de l'art.
42 LPGA [loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000, RS 830.1] que les parties n'ont pas droit à être entendues avant une décision
sujette à opposition, ce droit pouvant être exercé dans le cadre de la procédure
d'opposition.
Ensuite,
l'argument de l'opposant selon lequel c'est à tort que l'office a mentionné dans sa décision
qu'il n'avait pas effectué de recherches d'emploi pour le mois de juin 2010 n'est pas pertinent.
En effet, ce qui est reproché à l'assuré c'est le fait qu'il n'a pas remis ses preuves
de recherches d'emploi dans les délais précités, soit le 15 juillet au plus tard, avec
pour conséquence que ladite autorité ne pouvait pas prendre en considération les démarches
remises le 19 juillet 2010 pour analyser les efforts fournis par l'opposant durant le mois de juin 2010
pour trouver un emploi convenable. Or, juridiquement, la situation d'un assuré qui n'effectue pas
de recherches d'emploi durant une période de contrôle est la même – et a donc les
mêmes conséquences – que celle d'un autre assuré qui en effectue, mais qui ne les
remet pas dans l'ultime délai fixé par l'autorité. Au surplus, en page 2 de la décision
attaquée, il est bien fait mention que les recherches d'emploi de l'opposant sont parvenues hors
délai. Ainsi, il est bien mentionné dans la décision que l'opposant a effectué des
recherches d'emploi durant le mois en question.
De plus, la motivation de l'opposant selon laquelle l'office aurait dû prendre en compte les recherches
qu'il a effectuées durant le mois de juin 2010 ne saurait être suivie. En effet, l'office n'a
fait qu'appliquer la LACI. Selon l'art. 26 al. 2bis de cette loi, l'ORP ne doit pas prendre en considération
les recherches d'emploi remises après l'ultime délai qu'il a fixé en application dudit
article. Ainsi, c'est à raison que l'ORP n'a pas pris en compte les recherches d'emploi transmises
par l'assuré en date du 19 juillet 2010, l'ultime délai pour les remettre courant jusqu'au
15 juillet 2010. Au surplus, la raison invoquée par l'opposant pour justifier son retard, soit le
fait que le courrier de l'ORP se trouvait dans une revue périodique, n'est pas un fait pouvant excuser
une remise de ses recherches d'emploi hors de l'ultime délai. En effet, il relève de la responsabilité
de l'assuré de contrôler et de classer correctement son courrier.
Enfin, on ajoutera encore que bien qu'il soit louable que l'assuré ait effectué plusieurs démarches
dans les mois qui on précédé le mois de juin 2010, ce fait est irrelevant dans la présente
procédure. En effet, cette dernière concerne les recherches d'emploi du mois de juin 2010,
soit celles effectuées durant la première période de contrôle du chômage, et
non pas celles effectuées durant la période qui a précédé son inscription à
l'assurance-chômage.
Au
vu de ce qui précède, il sied de retenir que l'assuré n'a fourni aucune excuse valable
qui justifierait le fait qu'il ait remis ses recherches d'emploi du mois de juin 2010 au-delà du
délai imparti. C'est donc à juste titre que l'ORP n'a pas pris en compte lesdites démarches
et qu'il a dès lors considéré que l'opposant n'avait pas fait tout ce qu'on pouvait raisonnablement
exiger de lui pour trouver un emploi convenable, durant le mois de juin 2010.
6.
La décision litigieuse étant correctement fondée, il convient d'examiner si la quotité
de la suspension infligée est adéquate.
La
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI).
Elle est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en
cas de faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art.
45 al. 2 OACI). Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à
l'indemnité pendant le délai-cadre d'indemnisation, la durée de suspension est prolongée
en conséquence (art. 45 al. 2bis OACI).
Dans
sa Circulaire IC, le SECO [Secrétariat d'Etat à l'économie] a prévu une Echelle des
suspensions à l'intention de l'autorité cantonale et des ORP qui fixe les durées de suspension
comme suit:
Pas
de recherches d'emploi pendant la période de contrôle
-
pour la 1
ère
fois:              5-9
-
pour la 2
ème
fois:              10-19
En
qualifiant la faute de légère et en retenant une durée de suspension correspondant au
minimum prévu par l'autorité de surveillance, l'ORP a correctement tenu compte de l'ensemble
des circonstances.
"
B.
Le 6 octobre 2010, l'assuré a recouru contre la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu principalement, à la réforme
de la décision litigieuse en ce sens qu'il a droit au versement des indemnités de chômage
sans suspension et subsidiairement, à la réforme de la décision litigieuse en ce sens
que la quotité de la suspension prononcée soit réduite à une période inférieure
à cinq jours en raison d'une faute légère dans la production des recherches d'emploi pour
le mois de juin 2010. A titre de moyens de preuves, le recourant requiert l'audition comme témoins
de son conseiller ORP, du téléphoniste ainsi que du chef dudit office. Le recourant soutient
en substance que l'ORP, et par suite le service intimé, aurait considéré à tort qu'il
n'avait effectué aucune recherche d'emploi en juin 2010 étant posé qu'en date du 21 juillet
2010, il avait connaissance du formulaire de recherches d'emploi qui lui avait été transmis
par le recourant deux jours plus tôt. Ce serait donc à tort qu'il a été retenu que
le recourant n'a pas fait tout ce qui était raisonnablement exigible de sa part afin de trouver
un emploi convenable durant le mois de juin 2010. S'agissant du retard occasionné, le recourant
est d'avis que le fait de ne pas avoir découvert le courrier de l'ORP dissimulé dans une revue
périodique constitue une excuse valable au sens de la loi, ce d'autant qu'il ne s'attendait pas
à recevoir cette correspondance. Il souligne à cet effet que ses efforts déployés
afin de pallier à cette omission à connaissance du problème méritent d'être
pris en considération. Concernant la durée de la suspension infligée, la référence
au barème du SECO s'avérerait erronée dans la mesure où ce barème s'applique
uniquement en présence d'une absence de recherches d'emploi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Dans l'hypothèse où une faute légère devrait être retenue, ce serait une suspension
du droit à l'indemnité d'une durée inférieure à cinq jours qui devrait être
prononcée par la Cour des assurances sociales.
Dans sa réponse du 24 novembre 2010, l'intimé a conclu au rejet du recours, respectivement
au maintien de sa décision sur opposition rendue le 2 septembre 2010. Il précise que la décision
litigieuse repose sur un état de fait correct étant entendu qu'elle retient notamment dans
sa partie "Faits" que le recourant a remis à l'ORP le formulaire "preuves de recherches
personnelles en vue de trouver un emploi" concernant le mois de juin 2010, seulement en date du
19 juillet 2010. L'intimé rappelle la teneur de l'art. 26 al. 2bis OACI, qui impose à l'ORP
de ne pas prendre en considération les recherches qui lui sont remises après l'ultime délai
imparti en vertu de cette disposition et constate qu'il n'a fait qu'appliquer correctement la loi. Il
conteste ensuite la validité de l'excuse invoquée par le recourant pour justifier son retard.
Le courrier du 5 juillet 2010 impartissant l'ultime délai constitue une décision (ou une communication
de procédure) soumise à réception, de sorte que sa notification est réputée
parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Il suffit
donc que la communication soit entrée dans la sphère de puissance de manière à ce
que son destinataire puisse en prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références).
Dès l'instant où le courrier en question se trouvait dans la boîte aux lettres du recourant,
il lui appartenait de prendre les dispositions adéquates pour en prendre connaissance. Quant à
la conclusion subsidiaire tendant à la réduction de la sanction infligée, elle doit être
rejetée. L'ORP a effectivement qualifié la faute de légère et a retenu de ce fait
une durée de suspension correspondant au minimum prévu par le SECO. Pour terminer, la requête
d'audition comme témoins du conseiller, de la téléphoniste et du chef de l'ORP devrait
être rejetée étant entendu que l'ensemble des éléments pertinents pour juger
de la cause sont connus sans que ces témoins ne puissent amener quelque élément nouveau.
E n  d r o i t  :
1.
Eu égard à la durée de la suspension et au montant des indemnités en jeu, la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr. L’affaire relève dès lors de la compétence
du juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
2.
Le litige porte, d'une part, sur la question du
bien fondé de la sanction infligée par l'autorité intimée et d'autre part, sur la
durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage prononcée.
a)
L’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger; il lui incombe, en particulier, de rechercher du travail et
d’apporter la preuve des efforts fournis en ce sens (art. 17 al. 1 LACI [loi fédérale
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982,
RS 837.0]); à défaut, le droit à l’indemnité peut être suspendu (art.
30 al. 1 let. c LACI). L’art. 26 OACI (Ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage,
RS 837.02) précise que l’assuré doit fournir la preuve des efforts qu’il entreprend
pour trouver du travail (al. 2); il doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle
en remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable suivant
cette date; à défaut, l’office compétent lui impartit un délai pour y remédier,
en l’avertissant qu’à l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse
valable, les recherches d’emploi ne pourront être prises en considération (al. 2bis,
disposition abrogée par la modification de l'OACI du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1
er
avril 2011; RO 2011 p. 1179 ss); l’office compétent contrôle chaque mois les recherches
d’emploi de l’assuré (al. 3). L’art. 26 al. 2bis OACI reposait sur une base légale
suffisante, en l’occurrence l’art. 17 al. 1 LACI; cette disposition  a été
jugée en outre conforme au droit supérieur, en particulier aux art. 40 et 43 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.0 –
ATF 133 V 89 consid. 6.2.3). Lorsque l’assuré ne produit pas les justificatifs dans le délai
prescrit, l’autorité peut partir du principe que les recherches d’emploi n’ont
pas été effectuées (ATF 133 V 89 consid. 6.2; TF 8C_761/2009 du 23 décembre 2009,
consid. 3.3). Ainsi sans nouvelles de l'assuré dans le délai imparti, l'autorité compétente
prononce immédiatement une suspension du droit à l'indemnité pour recherches insuffisantes
dès le premier jour de la période de contrôle suivante (Circulaire relative à l'indemnité
de chômage [IC] du Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO], éd. janvier 2007,
B 324). L’assuré qui n’est pas en mesure de respecter le délai de grâce imparti
par l’autorité conformément à l’art. 26 al. 2bis OACI doit faire valoir un
motif excusable avant l’expiration du délai fixé, selon les art. 40 al. 3 LPGA et 30
al. 2 LACI; tel est par exemple le cas lorsque la maladie a empêché l’assuré d’agir
à temps dans le délai de grâce; encore faut-il que l’assuré ait, dans le cours
de ce délai, averti l’autorité de l’empêchement (ATF 133 V 89 consid. 6.2.5).
b)
L'argument
du recourant selon lequel la décision de l'ORP du 21 juillet 2010 – et par suite la décision
sur opposition litigieuse – reposerait sur un état de faits incorrect en retenant qu'il n'avait
entrepris aucune recherche d'emploi en juin 2010 nonobstant la prise de connaissance du formulaire "preuves
de recherches personnelles en vue de trouver un emploi" remis en mains de l'ORP le 19 juillet 2010,
ne peut être suivi.
En vertu de l’art. 26 al. 2bis OACI, à l’expiration de l'ultime délai imparti à
l'assuré pour fournir la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail, en l’absence
d’excuse valable, l’office compétent est légitimé à considérer que
les recherches d’emploi présentées ultérieurement ne pourront être prises en
considération. Or en l'occurrence, un délai a été imparti par l'ORP de [...] au 15
juillet 2010 afin que le recourant lui expose son point de vue et/ou lui fournisse les preuves de ses
recherches effectuées pour juin 2010, l'attention de l'intéressé ayant dûment été
attirée sur le fait que ses recherches d'emploi devaient être en possession de l'ORP précité
à l'expiration du délai imparti au 15 juillet 2010 et qu'à défaut, elles ne pourraient
pas être prises en considération. Partant la remise par le recourant à l'ORP de ses recherches
en date du 19 juillet 2010 l'a été tardivement, à savoir après l'échéance
de l'ultime délai imparti au 15 juillet 2010. Les explications fournies par l'intéressé
quant au retard occasionné, à savoir le fait de ne pas avoir découvert le courrier de
l'ORP dissimulé dans une revue périodique, ne sauraient en aucun cas constituer une excuse
valable au sens de l'art. 26 al. 2bis OACI (cf. consid. 2a supra). Comme l'intimé l'a rappelé
à raison dans sa réponse, le courrier adressé le 5 juillet 2010 constitue une décision
soumise à réception de sorte que sa notification est réputée parfaite au moment où
l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Dès l'instant où le courrier
en question se trouvait dans la boîte aux lettres du recourant, il ressortait de sa responsabilité
d'en prendre connaissance par un contrôle ainsi qu'un classement adéquat de son courrier.
Il résulte de ce qui précède, qu'en l'absence d'excuse valable, l'assuré a échoué
dans la preuve des efforts entrepris pour trouver du travail durant le mois de juin 2010. L'ORP de [...]
– et par suite l'intimé – était donc en droit de retenir que le recourant n'avait
entrepris aucune recherche d'emploi en juin 2010.
3.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder, par motif
de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité dispose à cet égard
d’un large pouvoir d’appréciation, et le juge n’intervient qu’en cas d’excès
ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art.
45 al. 2 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a); de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
b)
Dans
sa décision, l'intimé a tenu la faute du recourant pour légère et prononcé une
suspension d’une durée de cinq jours en se référant au barème de sanctions
prévu, en cas d'absence de recherches d'emploi pendant la période de contrôle, par la
Circulaire relative à l'indemnité de chômage (IC), édictée par le SECO (dans
sa version datant de janvier 2007).
En l'espèce, il convient toutefois de prendre en considération l'ensemble des circonstances
pour évaluer la gravité de la faute reprochée au recourant, et donc pour fixer la quotité
de la sanction. Il n'est pas contesté qu'aussitôt après avoir constaté son erreur,
l'assuré a téléphoné à l'ORP pour l'informer du problème. Il s'y est également
rendu le jour même pour remettre le formulaire "Preuve de recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi", ainsi qu'une lettre d'excuses pour son retard. Ce comportement, s'il
ne permet pas de considérer la négligence du recourant comme excusable – au point que
le délai pour remettre la preuve de ses recherches d'emploi devrait lui être restitué
–, témoigne néanmoins du fait qu'il prend très au sérieux ses obligations vis-à-vis
de l'ORP. Dans cette mesure, la faute qui lui est reprochée ne justifie pas une suspension du droit
à l'indemnité d'une durée supérieure à trois jours.
c)
Si l'administration ou le juge, se fondant
sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent
procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance
prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation,
il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves; Kieser,
Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212, n° 450; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2
e
éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2
e
éd., p. 274; ATF 122 III 219 consid. 3c, 120 Ib 224 consid. 2b, 119 V 335 consid. 3c et la référence).
Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101
– SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b).
En l'espèce, la Cour ne voit pas que les témoins dont le recourant requiert qu'ils soient auditionnés
puissent apporter de nouveaux éléments au dossier. Dans la mesure où ils seraient pertinents
pour statuer, les faits susceptibles d'être prouvés par les témoins ne sont pas contestés
par l'intimé.
4.
Vu ce qui précède, la décision
attaquée doit être réformée en ce sens que le recourant est suspendu pour une durée
de trois jours dans l'exercice de son droit aux prestations de l'assurance-chômage, ce qui entraîne
l'admission partielle du recours.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens le recourant n'ayant pas eu recours aux services d'un mandataire
professionnel (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision attaquée est réformée en ce sens que M.________ est suspendu pour une
durée de trois jours dans l'exercice de son droit aux prestations de l'assurance-chômage
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :