vd_findinfo · HC / 2018 / 784 · 2018-08-07 · fr

DÉPENS, CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 107 al. 1 let. c CPC (CH), 107 al. 1 let. f CPC (CH), 95 al. 3 let. b CPC (CH), 95 al. 3 let. c CPC (CH), 5 al. 3 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.08.2018 HC / 2018 / 784

TRIBUNAL
CANTONAL
TI16.012663-180704
226
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 août 2018
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
95 al. 3 let. c, 106, 107 et 110 CPC ; 3 al. 4 et 5 al. 3 RCur ; 1 al. 1 et 3 al. 4 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.P.________
,
à [...], demandeur, contre le prononcé rendu le 26 avril 2018 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
V.P.________
,
U.P.________
,
C.P.________
,
I.P.________
,
E.P.________
et
F.P.________
,
à [...], défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 26 avril 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier juge) a pris acte de la renonciation
du demandeur A.P.________ à sa procédure en contestation de filiation (I), a mis les frais
judiciaires, par 3'700 fr., à la charge du demandeur A.P.________ et les a laissés à la
charge de l'Etat (II), a dit que le demandeur verserait à la défenderesse F.P.________ 6'600
fr. à titre de dépens (III) et aux enfants défendeurs V.P.________, U.P.________, C.P.________,
I.P.________ et E.P.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (IV), a arrêté
l’indemnité de Me Adrienne Favre, conseil d’office du demandeur, à 3'304 fr. 25
(V), de la curatrice des enfants mineurs, Me Florence Nater, à 853 fr. 55 (VI) et de Me Matthieu
Genillod, conseil d’office de F.P.________, à 4'379 fr. 50 (VII), a rappelé la teneur
de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (VIII),
a relevé les avocats, respectivement la curatrice, de leur mandat (IX) et a rayé la cause du
rôle (X).
En droit, le premier juge a considéré que la renonciation du demandeur à sa procédure
valait désistement d'action. Il convenait d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC). Le premier juge a retenu que la partie succombante était le demandeur en cas de
désistement d'action. Cela étant, il a considéré que les dépens, arrêtés
forfaitairement à 6'600 fr. (art. 95 al. 3 CPC et art. 9 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]) s'agissant de la défenderesse F.P.________ et à
2'200 fr. s'agissant des enfants V.P.________, U.P.________, C.P.________, I.P.________ et E.P.________,
sur la base des listes d'opérations, étaient dus par le demandeur.
B.
a)
Par acte du 7 mai 2018, A.P.________ a recouru
contre le prononcé du 26 avril 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à la réforme des chiffres III et IV de son dispositif en ce sens qu’il ne doive aucune
indemnité à titre de dépens aux parties intimées F.P.________, V.P.________, U.P.________,
C.P.________, I.P.________ et E.P.________. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
prononcé entrepris et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
Il a produit un onglet de neuf pièces sous bordereau. Il a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
b)
Le
22 mai 2018, A.P.________ a été provisoirement dispensé de l’avance des frais judiciaires
par la Juge déléguée de la Chambre de céans.
c)
Invités à se déterminer, les enfants majeurs U.P.________ et V.P.________ ont conclu,
le 10 juillet 2018, à ce que les frais judiciaires et les dépens soient intégralement
mis à la charge d’A.P.________.
C.
La Chambre des recours retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 19 février 2016, A.P.________ a adressé
une demande en désaveu de paternité au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Par décision du 10 mai 2016, A.P.________ a été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par demande du 14 juin 2016 adressée à ce même tribunal, introduite contre F.P.________
et les enfants V.P.________, U.P.________, C.P.________, I.P.________ et E.P.________, A.P.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit qu’il n’est pas
le père des enfants prénommés (I) et à ce que la rectification en ce sens des inscriptions
portées au registre de l’état civil soit ordonnée (II).
2.
Par prononcé du 12 juillet 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président) a institué une curatelle de représentation
au sens de l’art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
d’U.P.________ – né le [...], devenu majeur le [...] –,C.P.________, I.P.________
et E.P.________ et a nommé l’avocate stagiaire Jessica Bertholet comme curatrice.
3.
Par réponse du 31 octobre 2016, F.P.________
a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité, subsidiairement au
rejet de la demande.
4.
Par prononcé du 6 janvier 2017, le président a relevé Me Jessica Bertholet de son mandat
et a nommé Me Florence Nater, avocate stagiaire, en qualité de curatrice de représentation
des enfants C.P.________, I.P.________, E.P.________, V.P.________ et U.P.________. Il a en outre arrêté
l’indemnité de Me Jessica Bertholet à 206 fr. 80, sur la base d’une liste des opérations
indiquant que la prénommée avait consacré 1 heure 35 au dossier.
Le 12 janvier 2017, Me Florence Nater a informé le président que le prononcé du 6 janvier
2017 l’avait également désignée pour représenter U.P.________ et V.P.________,
tous deux majeurs. Par prononcé rectificatif du 8 février 2017, le président a nommé
Me Florence Nater en qualité de curatrice des enfants mineurs C.P.________, I.P.________ et E.P.________.
5.
Par réponse déposée le 8 mars 2017 par leur curatrice Me Florence Nater, les enfants mineurs
C.P.________, I.P.________ et E.P.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet de la demande.
Par courrier daté du 6 avril 2017, reçu le 10 avril 2017 par le tribunal, l’enfant majeur
U.P.________ a conclu au rejet de la demande. Il a précisé qu’il rejoignait la position
de sa mère et de sa sœur V.P.________.
Le 3 mai 2017, A.P.________ a déposé des déterminations.
6.
a)
Par ordonnance de preuves du 16 mai 2017, le président a admis les offres de preuve des parties
(I), a ordonné, à la requête d’A.P.________, l’interrogatoire des parties
(II), a désigné l’Unité de médecine forensique du Centre universitaire romand
de médecine légale en qualité d’expert et l’a chargée de procéder
à une expertise ADN en vue d’établir ou d’exclure la paternité d’A.P.________
sur les cinq enfants défendeurs (III), a dit que l’avance des frais d’expertise était
couverte par la décision d’assistance judiciaire du 10 mai 2016 (IV) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (V).
b)
Par courrier du 22 mai 2017 adressé au président, F.P.________ a notamment requis que l’ordonnance
de preuves du 16 mai 2017 soit rapportée et que la question de la recevabilité de l’action
en désaveu soit traitée de manière préjudicielle.
Le 23 mai 2017, A.P.________ a conclu au rejet de la requête du 22 mai 2017.
Par courrier du 24 mai 2017, Me Florence Nater, pour les enfants mineurs I.P.________, C.P.________ et
E.P.________, a déclaré se rallier à l’avis de F.P.________.
c)
Par ordonnance de preuves corrective du 30 mai 2017, le président a suspendu les chiffres II à
V de l’ordonnance de preuves du 16 mai 2017 (I), a limité la procédure à la question
de la recevabilité de l’action en désaveu (II), a imparti un délai aux parties pour
se déterminer sur la question de la recevabilité (III) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (IV).
d)
Le
26 juin 2017, A.P.________ et les enfants mineurs C.P.________, I.P.________ et E.P.________ ont déposé
des déterminations.
Le même jour, F.P.________ a, elle aussi, déposé des déterminations. Elle a déclaré
ne pas s’opposer à la mise en œuvre d’une expertise ADN et a conclu au rejet de
la demande du 19 février 2016.
e)
Par avis du 4 juillet 2017, la présidente a invité les parties à lui indiquer si elles
requéraient des mesures d’instruction avant qu’il soit statué sur la question de
la recevabilité.
Par courrier du 7 juillet 2017, V.P.________ et U.P.________ ont informé la présidente qu’ils
souhaitaient qu’une expertise ADN soit mise en œuvre. Le 13 juillet 2017, A.P.________ a demandé
la confirmation de l’ordonnance de preuves du 16 mai 2017 ordonnant la mise en œuvre d’une
expertise ADN. Quant aux autres défendeurs, ils n’ont pas requis l’administration de
moyens de preuve complémentaires.
7.
Après avoir été suspendue par avis du président du 30 mai 2017, une expertise ADN
a été mise en œuvre par l’Unité de génétique forensique du Centre
universitaire romand de médecine légale. Il ressort du rapport d’expertise du 6 septembre
2017 que la probabilité de paternité d’A.P.________ sur les enfants U.P.________, C.P.________,
I.P.________, E.P.________et V.P.________ s’élève à 99,999 %. Les frais de ladite
expertise ont été arrêtés à 1'700 francs.
8.
Par courriers des 11 et 30 octobre 2017, A.P.________ a déclaré retirer sa demande en contestation
de filiation déposée le 14 juin 2016. Il a requis qu’il soit pris acte de son retrait
sans frais ni dépens et que les honoraires de l’expert soient répartis par moitié
entre F.P.________ et lui-même.
Le 11 octobre 2017, F.P.________ a conclu à ce que les frais et dépens soient mis à la
charge d’A.P.________.
Le 30 octobre 2017, la curatrice des enfants mineurs a conclu à ce que les frais et dépens
soient mis à la charge d’A.P.________. Elle a adressé la liste de ses opérations
à la présidente, dont il ressort qu’elle a consacré 6 heures 40 à la procédure.
Le même jour, le conseil d’A.P.________ a adressé la liste de ses opérations à
la présidente, dont il ressort qu’il a consacré 17 heures 36 à la procédure.
Le 18 janvier 2018, le conseil de F.P.________ a adressé la liste de ses opérations à
la présidente, dont il ressort qu’il a consacré 22 heures 06 à la procédure.
En droit
:
1.
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 let. a et b CPC). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé
par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais
judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
S’agissant d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 295 CPC), le
recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC) auprès de
l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours, portant sur une décision en matière de dépens, a été
déposé en temps utile par une partie justifiant d'un intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC). En effet, bien qu’A.P.________ (ci-après : le recourant) ait bénéficié
de l'assistance judiciaire en première instance, il conserve un intérêt à contester
les dépens arrêtés et mis à sa charge (cf. art. 118 al. 3 CPC).
2.
2.1
Le recours est recevable
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de
la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
2.2
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par le recourant sont recevables, puisqu’elles
relèvent de la procédure qui a opposé les parties et qui a donné lieu aux dépens
contestés.
3.
3.1
Le recourant se plaint d’abord d’une violation de l’art. 107 CPC par le premier juge.
Il soutient que le premier juge aurait dû faire application de l'art. 107 al. 1 let. a et b CPC
(
recte
:
107 al. 1 let. b et c CPC), par équité, dès lors que l'action en paternité serait
due au fait que l’intimée F.P.________ lui aurait déclaré qu'il n'était pas
le père des enfants. Il en veut pour preuve le contenu de sa demande du 14 juin 2016. De plus, les
dépens arrêtés péjoreraient sa situation, qui serait déjà très mauvaise.
3.2
3.2.1
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante, qui est le demandeur en cas de désistement d'action. Constitue un désistement
au sens de l'art. 241 CPC soit le retrait d'action comportant une renonciation au droit matériel,
soit la simple renonciation procédurale au droit d'agir. Celui qui se désiste, y compris en
cas de désistement procédural, doit supporter les frais selon l'art. 106 CPC (cf. TF 4A_602/2012
du 11 mars 2013 consid. 5.2. et 5.3, RSPC 2013 p. 305, SJ 2013 I 501).
3.2.2
Selon l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s’écarter des règles générales
de répartition de l’art. 106 CPC – qui fait dépendre la répartition du sort
de la cause – et répartir les frais selon sa libre appréciation pour tenir compte de
circonstances particulières. La loi accorde au tribunal une certaine marge de manœuvre en lui
permettant de statuer en équité dans les cas où des circonstances particulières rendent
la répartition des frais selon le sort de la cause inéquitable. A cet égard, des cas-types
ont été consacrés à l’art. 107 al. 1 let. a à f CPC (ATF 139 III 33 consid.
4.2 ; TF 4A_535/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 6.4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, non seulement dans
la manière de répartir les frais, mais déjà lorsqu'il s'agit de déterminer s'il
veut s'écarter des règles générales prescrites à l'art. 106 CPC (ATF 139 III
358 consid. 3). L’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit cependant être appliqué
restrictivement et seulement en cas de circonstances particulières et ne doit pas avoir pour conséquence
de vider le principe de l’art. 106 CPC de son contenu (TF 1C_350/2016 du 2 février 2017 consid.
2.3.2 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1).
3.3
En l’espèce, le premier juge était
en droit d'appliquer l'art. 106 al. 1 CPC, soit de considérer que le demandeur et recourant succombait
ensuite de son désistement (cf. art. 241 CPC). En effet, conformément à la jurisprudence
rappelée ci-avant, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit de déterminer
s'il veut s'écarter des règles générales prescrites à l'art. 106 CPC pour faire
usage de l’art. 107 CPC, lequel doit être appliqué restrictivement. Au surplus, le moyen
du recourant, selon lequel l'intimée F.P.________ l'aurait contraint à agir par ses déclarations
au sujet de sa paternité, n'est corroboré ni par la réponse du 31 octobre 2016 de l’intimée
prénommée ni par celle déposée le 8 mars 2017 par la curatrice des enfants C.P.________,
I.P.________et E.P.________.
4.
4.1
Le recourant invoque ensuite la violation des dispositions du TDC, en particulier de l'art. 3 al. 4 TDC.
Il affirme que les dépens alloués à l’intimée F.P.________ et aux enfants seraient
manifestement exagérés compte tenu de la difficulté et de l'avancement de la cause au
moment où elle a été rayée du rôle. Il relève qu'aucune audience n'a été
tenue par le premier juge et qu’au moment du retrait de la demande, les parties n’avaient
procédé qu’à un seul échange d’écritures. De même, il soutient
que la difficulté a certainement été d’obtenir le prononcé d'une expertise
ADN, et que cette partie lui incombait. Il se prévaut encore du fait que la réponse de l'intimée
F.P.________ contenait 37 allégués, que celle des enfants mineurs contenait 15 allégués
et que ces écritures n'ont pas convaincu le juge de renoncer à la mise en œuvre d’une
expertise ADN. Par ailleurs, le recourant considère que l'octroi de dépens aux enfants majeurs
V.P.________ et U.P.________, qui n'étaient pas représentés et qui n'ont pas procédé,
serait contraire à l'art. 1 al. 1 let. b et c TDC.
4.2
4.2.1
4.2.1.1
Aux termes de l’art. 95 al. 3 let. b CPC – dont la teneur est similaire à celle de l’art.
1 al. 1 let. b TDC –, les dépens comprennent le défraiement d'un représentant professionnel.
Conformément à l’art. 3 al. 4 TDC, dans les contestations portant sur des affaires non
patrimoniales, le défraiement est fixé selon l'importance et la difficulté de la cause
ainsi que selon le travail effectué, dans les limites des montants figurant aux art. 9 – qui
prévoit
une fourchette comprise entre 600 et 50'000 fr. en première instance
– et 14 TDC. Les fourchettes prévues pour le défraiement du mandataire ont été
fixées dans l'optique de permettre la pleine indemnisation de la partie qui obtient gain de cause,
sans toutefois tomber dans des tarifs excessifs, et pour laisser au juge saisi le pouvoir d'appréciation
dont il dispose (Rapport explicatif du Tribunal cantonal du canton de Vaud sur le nouveau TDC, pp. 2
et 3).
4.2.1.2
Selon l’art. 95 al. 3 let. c CPC – dont la teneur est similaire à celle de l’art.
1 al. 1 let. c TDC –, lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, les dépens
comprennent une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où
cela se justifie. Il est inhabituel que les coûts pour les démarches d’une partie non
assistée par un avocat soient indemnisables, de sorte que cela nécessite une justification
particulière (TF 4A_192/2016 du 22 juin 2016 consid. 8.2 ; TF 4A_233/2017 du 28 septembre 2017
consid. 4.1, RSPC 2018 p. 25). Une indemnité équitable ne se justifie que si les démarches
liées au procès sont d’une certaine ampleur, dépassant les procédés administratifs
courants que tout un chacun doit accomplir sans en être indemnisé, les circonstances et la
situation personnelle de l’intéressé devant être prises en compte. Pourrait ainsi
être indemnisée la perte de gain subie par un indépendant (CREC 3 mars 2014/76 consid.
3b ; CREC 13 juillet 2017/201 consid. 3.2.1 ; CREC 7 septembre 2017/334 consid. 3.2).
4.2.2
Le curateur appelé à fournir des services
propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une rémunération
fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession. L'indemnité qui lui est ainsi allouée
n'est pas soumise à la TVA, l'activité en cause relevant de la puissance publique (art. 3 al.
4 RCur [règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; RSV
211.255.2). Selon l'art. 5 al. 3 RCur, le jugement ou si le procès se termine sans jugement, une
décision du juge qui a instruit la cause arrête le montant des frais de représentation
– de l'enfant dans une procédure matrimoniale – en indiquant les débours et l'indemnité
du curateur, d'une part, et les frais de procédure, d'autre part. Ces frais sont répartis entre
les parties à la procédure, à savoir les parents, conformément aux art. 106 ss CPC
(cf.
supra
consid. 3.2.1 et consid. 3.2.2).
4.3
4.3.1
En l’espèce, il convient de relever qu’au moment de l'introduction de l'action, l’intimé
U.P.________ était mineur pour quelques mois encore, de sorte qu'une curatrice, Me Jessica Bertholet,
lui avait également été désignée. Tel n’est en revanche pas le cas de
l’intimée V.P.________. Par la suite, Me Florence Nater, en remplacement de Me Jessica Bertholet,
a été, dans un premier temps, nommée également curatrice des enfants majeurs V.P.________
et U.P.________, avant que cette désignation ne soit rectifiée pour se limiter aux trois enfants
mineurs C.P.________, I.P.________ et E.P.________. Par ailleurs, la demande déposée par le
recourant opposait celui-ci à l’intimée F.P.________ ainsi qu'à ses cinq enfants,
dont trois mineurs, un des enfants devenu majeur quelques mois après le dépôt de la demande
et une des enfants d'emblée majeure, qui plaidaient en principe au bénéfice de l'assistance
judiciaire, ce qui n'était pas sans se répercuter sur le nombre d'opérations à effectuer
par les conseils dans le cadre du litige.
Il ressort en effet du dossier qu’une demande a été déposée le 14 juin 2016
par le recourant, que des réponses ont été déposées le 31 octobre 2016 par l’intimée
F.P.________ et le 8 mars 2017 par les enfants mineurs C.P.________, I.P.________ et E.P.________, et
qu’U.P.________ s’est déterminé le 6 avril 2017 en déclarant rejoindre la
position de sa sœur V.P.________. Il ressort en outre du dossier qu’une ordonnance de preuves
a été rendue sur les offres de preuve des parties, avec notamment la fixation d'une audience
pour entendre les parties, à la requête du recourant, ainsi que la désignation d'un expert.
Par la suite, le premier juge a rendu une ordonnance de preuves corrective, ensuite de la requête
de l'avocat de l’intimée F.P.________, approuvée par la curatrice des enfants mineurs
et malgré l'opposition du recourant, limitant la procédure à la question de la recevabilité
de l'action en désaveu, un délai étant imparti aux parties pour déposer un mémoire
sur la question. Des déterminations ont encore été déposées par le recourant
les 3 mai et 26 juin 2017 et par F.P.________ et les enfants mineurs C.P.________, I.P.________ et E.P.________
le 26 juin 2017. Dans l'intervalle l'expertise a été suspendue. Interpellés par le premier
juge pour se déterminer sur des mesures d'instruction préalables à la question de la recevabilité,
V.P.________ et U.P.________ ont confirmé leur souhait d'entreprendre une expertise ADN le 7 juillet
2017, le recourant a requis la confirmation de l'ordonnance du 16 mai 2017, alors que les intimés
F.P.________ et les enfants mineurs I.P.________, E.P.________ et C.P.________ n'ont pas requis d'autres
mesures d'instruction. L'expert, remis en œuvre, a déposé son rapport le 6 septembre 2017.
4.3.2
S'agissant des dépens alloués à l’intimée F.P.________, le premier juge n'a
pas excédé son pouvoir d'appréciation en retenant forfaitairement des dépens de 6'600
fr. en sa faveur, compte tenu de l'ensemble des opérations effectuées par le conseil de celle-ci
résultant du dossier, comme mentionné ci-dessus. Au demeurant, le conseil de l’intimée
F.P.________ a indiqué avoir consacré 22 heures 06 à cette cause, le conseil du recourant
admettant lui-même y avoir consacré 17 heures 36.
4.3.3
Quant aux dépens alloués aux enfants, il y a lieu d'abord de distinguer entre ceux qui ont
été représentés par une curatrice dans le cadre de la procédure, d'une part,
de celui des enfants qui ne pouvait pas l'être, soit V.P.________, majeure au moment de l'introduction
de l'action, ou qui ne pouvait l'être que brièvement après le dépôt de l'action
introduite le 14 juin 2016, soit U.P.________, né le [...], devenu majeur le [...], par la curatrice
Me Jessica Bertholet, dont l'indemnité portant sur des opérations d'une durée de 1 heure
35 a été arrêtée du reste par prononcé non contesté du 6 janvier 2017.
Pour les trois enfants mineurs, soit C.P.________, I.P.________ et E.P.________, Me Florence Nater, avocate
stagiaire, pouvait prétendre à une indemnité de curatrice conformément à l'art.
3 al. 4 RCur, mais sans qu'il y ait lieu d'allouer aux enfants mineurs des dépens à ce titre,
à l’instar de ce qui ressort du prononcé du 6 janvier 2017 précité. Les frais
de représentation des trois enfants mineurs devaient être mis à la charge du recourant
qui a succombé, dès lors qu'il a en définitive retiré son action (art. 106 al. 1
CPC [cf.
supra
consid. 3.3 et consid. 4.2.2]).
Le prononcé entrepris se limite à renvoyer à l'art. 95 al. 3 let. c CPC, dans le cadre
des dépens alloués notamment aux enfants, sans chiffrer le montant alloué de ce chef.
A supposer qu'il faille appliquer l'art. 95 al. 3 let. c CPC à l'intervention des deux enfants majeurs,
U.P.________ et V.P.________, elle s'est limitée à deux très brèves correspondances,
datées des 6 avril et 7 juillet 2017, étant précisé que les enfants avaient expressément
conclu dans leur lettre du 7 juillet 2017 au maintien de l'expertise ADN. Dans ces conditions, l'octroi
par le prononcé d'une indemnité équitable, à titre de dépens, aux deux enfants
majeurs ne se justifiait pas. Cela est d'autant plus valable qu'il ne ressort nullement du dossier qu'ils
auraient subi un manque à gagner en raison des démarches liées au procès (cf.
supra
consid. 4.2.1.2).
5.
5.1
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis, que le chiffre IV du dispositif du prononcé
entrepris prévoyant l’allocation de dépens aux cinq enfants doit être supprimé
et que le chiffre VI du dispositif doit être réformé en ce sens que les frais de la curatelle
de représentation doivent être mis à la charge du recourant.
5.2
Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisée, il y a lieu d’admettre la
requête d’assistance judiciaire déposée par Me Adrienne Favre pour le recourant
A.P.________, l’avocate prénommée
étant
désignée comme son conseil d'office
avec effet au 7 mai 2018.
5.3
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
400 fr. (art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis par 200 fr. à la charge du recourant A.P.________, qui n’obtient que partiellement
gain de cause (art. 106 al. 2 CPC), et laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC), et mis par 200 fr. à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
5.4
En sa qualité de conseil d’office du recourant, l’avocate Adrienne Favre a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations dans la procédure de deuxième
instance. Dans sa liste des opérations du 3 août 2018, Me Adrienne Favre indique avoir consacré
3 heures 06 à la procédure de recours. Elle annonce également des débours par 7 fr.
55.
L’indemnité de Me Adrienne Favre peut
ainsi être arrêtée, pour la période du 7 mai au 31 juillet 2018, au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), à 558 fr. (180 fr. x 3 h 06), montant auquel il faut
ajouter 7 fr. 55 à titre de débours et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 45 fr. 55, ce qui donne
un total de 609 fr. 10.
5.5
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office, mis
à la charge de l'Etat.
6.
Dès lors que le recours est rejeté et le prononcé confirmé s’agissant des dépens
de première instance de l’intimée F.P.________, celle-ci n’a pas été
invitée à se déterminer.
Il n’y avait pas non plus lieu de requérir des déterminations des intimés C.P.________,
I.P.________et E.P.________, représentés en première instance par leur curatrice Me Florence
Nater, puisque les dépens de première instance de ce chef leur avaient été alloués
contra legem
et que l’indemnité de leur curatrice a été mise à la charge du recourant (cf.
supra
consid. 4.2.2).
Il n’y a pas lieu d’arrêter des dépens réduits à la charge des enfants
majeurs V.P.________ et U.P.________ dans le cadre du présent recours, au vu des circonstances et
en équité (art. 107 al. 1 let. c et let. f CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé aux chiffres IV et VI comme il suit :
IV.              supprimé.
VI.               arrête à
853 fr. 55 (huit cent cinquante-trois francs et cinquante-cinq centimes) débours et TVA compris,
l'indemnité de Me Florence Nater, avocate stagiaire et curatrice des enfants C.P.________, I.P.________
et E.P.________, et la met à la charge du demandeur A.P.________.
Le
prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
La requête d'assistance judiciaire
de Me Adrienne Favre, conseil d'office d'A.P.________, est admise pour la procédure de recours,
Me Adrienne Favre étant désignée comme son conseil d'office.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis par 200 fr. (deux cents francs) à la charge du recourant A.P.________ et laissés provisoirement
à la charge de l'Etat, et mis par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de l'Etat.
V.
L'indemnité de Me Adrienne Favre, conseil d'office d'A.P.________, est arrêtée à
609 fr. 10 (six cent neuf francs et dix centimes), débours et TVA compris.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office, mis
à la charge de l'Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Adrienne Favre (pour A.P.________),
‑
Me Florence Nater (pour information de C.P.________, I.P.________ et E.P.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour F.P.________),
‑
Mme V.P.________ (personnellement),
‑
M. U.P.________ (personnellement).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :