vd_findinfo · ML / 2021 / 259 · 2021-12-31 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, TITRE DE MAINLEVÉE, FORCE PROBANTE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, NOVA | 80 LP, 82 al. 1 LP, 321 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2021 / 259

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.001399-211550
282
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 décembre 2021
_______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 et 82 al. 1 LP ; 321 al. 1 et 326 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 22 mars 2021, rendu à la suite de l’audience du même jour par
la Juge de paix du district de Lausanne et adressé pour notification aux parties sous forme de dispositif
le 6 mai 2021, rejetant la requête de mainlevée définitive d’opposition déposée
le
23
[recte : 22] décembre 2020 par
A.________
,
à [...], dans la poursuite n° 9’819’167 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne exercée à son instance contre
J.________
,
à [...] (I), arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais du poursuivant (II), les mettant à la charge de celui-ci (III) et disant qu’il versera
à la poursuivie la somme de 1'500 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (IV),
vu la demande de motivation de ce prononcé formulée par le poursuivant par lettre du 16 mai
2021,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 30 septembre 2021 et notifié au poursuivant
le 1
er
octobre 2021,
vu le recours formé par le poursuivant par acte daté du 7 et posté le 8 octobre 2021,
concluant à la réforme du prononcé attaqué en ce sens que la mainlevée de l’opposition
à la poursuite en cause est prononcée à concurrence d’une somme de 28'000 fr. (13'550
fr. de «
loyers de
juillet à septembre 2020
» +
2'500 fr. de «
frais
d’avocat
» + 9'000 fr. selon « accord
conclu avec le bailleur » + 3'000 fr. de «
frais
de mandataire [...]
») et qu’il
n’est pas tenu de verser des dépens à la poursuivie et intimée,
vu les pièces nouvelles produites à l’appui du recours («
annexes
»
II à XI), en sus de la décision attaquée («
annexe
I
»),
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit
auprès de l'instance de recours, par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans le
délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée, s’agissant
des décisions rendues en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas des décisions
rendues en matière de mainlevée d’opposition (art. 251 let. a CPC),
qu’en l’espèce, l’acte de recours posté le 8 octobre 2021 a été
déposé en temps utile, soit dans les dix jours suivant la notification des motifs au poursuivant,
que, comme on l’a vu, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et les références citées),
que pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu'il attaque,
qu’il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée, sa motivation
devant être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et 4.3.1
; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2 et les références citées),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2,
publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée définitive
d’opposition déposée par le poursuivant, considérant que celui-ci n’avait
produit aucun jugement exécutoire ni aucun titre assimilé à un jugement au sens de l’art.
80 al. 1 et 2 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1)
et qu’il n’était ainsi manifestement pas au bénéfice d’un titre de mainlevée
définitive pour les montants réclamés en poursuite, à savoir :
«
(1) 22'500 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
décembre
2020 : loyer d’habitation de juillet à novembre 2002 à raison de 4'500 fr. par mois.
(2) 17'500 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2020 : participation au loyer de décembre 2019 à juin 2020 (2'500 fr. par mois).
(3) 6'134 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier
2019 : dette Mme J.________ auprès de Philos payée en décembre 2018.
(4) 696 fr. plus intérêt à 5% l’an dès 1
er
décembre 2019 : dette service des automobiles Vaud payée en novembre 2019.
(5) 1'300 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
mai 2020 : factures Swisscom payées en avril 2020. »,
qu’examinant ensuite si le poursuivant était
au bénéficie d’un titre valant reconnaissance de dette et justifiant de lui accorder
la mainlevée provisoire de l’opposition à la poursuite en cause, la juge de paix a constaté
que tel n’était pas le cas non plus,
que le recourant ne critique pas ces considérants, mais présente sa version des faits, contenant
des allégations nouvelles, prétend apporter «
selon
les articles 319 ss CPC, (…) les compléments d’information, avec preuve à l’appui
qui permettront (…) d’accepter [son] recours et ainsi annuler la décision prise par
la juge de paix
», demande «
réparation
pour tous les frais dont [il a] dû s’acquitter
»
et soutient que l’intimée «
doit
un jour ou l’autre être punie en raison de sa désinvolture
»,
que les allégations nouvelles et les pièces
invoquées par le recourant, qui sont également nouvelles puisqu’il ne les a pas produites
à temps en première instance mais les a adressées à la juge de paix après la
clôture de l'instruction à l’audience du 22 mars 2021, sont irrecevables en deuxième
instance, en vertu de l’art. 326 al. 1 CPC,
que cette disposition prohibe en outre les conclusions nouvelles en instance de recours,
qu’en l’espèce, le recourant conclut à la mainlevée de l’opposition
à concurrence d’une somme inférieure à celle réclamée en poursuite - ce
qui n’est en soi pas prohibé - à savoir 28'000 fr. au lieu de 48'130 fr.,
qu’en revanche, cette somme réduite résulte de l’addition de prétendues créances
autres que celles réclamées en poursuite et fondées sur des titres différents, ce
qui est irrecevable,
que seule la prétention portant sur une créance de loyers 2020, réduite à la période
de juillet à septembre et à la somme de 13'500 fr., n’est pas nouvelle,
que toutefois, le recourant n’indique aucunement en quoi la juge de paix aurait retenu à tort
qu’il n’avait produit aucun titre recevable de mainlevée – définitive (art.
80 LP) ou provisoire (art. 82 LP) – pour cette prétention de loyers,
que dans ces conditions, le recours, faut d’être motivé de manière conforme aux
exigences en la matière, doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
que l’avance de frais judiciaires de deuxième instance de 540 fr. effectuée par le recourant
doit lui être remboursée.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’avance de frais judiciaires de deuxième instance de 540 fr. (cinq cent quarante francs)
effectuée par le recourant A.________ lui est remboursée par la caisse du Tribunal cantonal.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.________,
‑
Me Charlotte Iselin, avocate (pour J.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 28’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :