vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 491 · 2015-06-16 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ASSISTANCE JUDICIAIRE, ALLOCATION POUR IMPOTENT, RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE}, PRÉTENTION FRAUDULEUSE ENVERS L'ASSUREUR, VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER, IMPOTENCE LÉGÈRE, ÉVALUATION DE L'IMPOTENCE | 29 al. 2 Cst., 42 al. 1 LAI, 17 al. 1 LPGA, 31 al. 1 LPGA, 9 LPGA, 37 al. 3 RAI, 77 RAI, 87 al. 1 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.06.2015 Arrêt / 2015 / 491

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
41/13 - 150/2015
ZD13.006126
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Martin Brechbühl, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst. ; 9 et 17 al. 1 LPGA ; 42 al. 1 LAI ; 37 al. 3, 77 et 87 al. 1 RAI
E n  f a i t  :
A.
Le 4 novembre 2002, M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a déposé
une demande de prestations d’invalidité. Selon le questionnaire pour l’employeur complété
le 14 novembre 2002, elle a travaillé comme caissière dans la société coopérative
Z.________ à temps complet depuis le 24 avril 1995.
Dans leur rapport d’examen clinique bidisciplinaire du 22 novembre 2004 les Drs G.________, spécialiste
en rhumatologie, et B.________, spécialiste en psychiatrie du Service Médical Régional
(SMR) de l’Al ont posé les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail
de lombalgies chroniques persistantes: status après mise en place d’une prothèse discale
en L4-L5 et L5-S1 ainsi qu’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen
à sévère chez une personnalité émotionnellement labile à traits abandonniques.
Ils ont estimé que compte tenu de l’importance de la problématique lombaire, même
indépendamment de toute comorbidité psychiatrique, l’exigibilité d’une activité
adaptée au plan biomécanique n’excéderait pas 50% et que compte tenu toutefois de
la coexistence de la problématique lombaire et des problèmes psychiatriques, la capacité
de travail de l’assurée était de 0%, dans toute activité.
Par décision du 12 avril 2005, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a alloué à la recourante
une rente Al entière dès le 1
er
juin 2003.
Selon le rapport d’enquête relative à l’allocation pour impotent du 19 octobre
2005, l’assurée avait besoin de l’aide régulière et importante d’autrui,
pour :
“
4.1.1
Se vêtir
Genre
d’aide (description précise)
A
besoin d’aide pour le bas (sous-vêtements, chaussettes, bas, pantalon). Est autonome pour
le haut du corps, s’assied pour le faire.
[…]
4.1.2
Se
coucher
Genre
d’aide (description précise)
Peut
se coucher seule,
A
besoin d’aide pour se lever le matin, est très raide le matin, a peur de tomber, son amie
vient chaque matin pour l’aider à se lever, a besoin de temps pour se mettre en route.
[…]
4.1.4
Se
baigner / se doucher
Genre
d’aide (description précise)
A
besoin d’aide pour entrer et sortir de la baignoire, prend un bain lorsque la fille est présente,
équilibre précaire et risque de chute.
Peut
se doucher seule.
A
besoin d’aide pour se laver les cheveux.
[...]
4.1.6
Se déplacer
[…]
-
à l’extérieur
Genre
d’aide (description précise)
Difficultés
à la marche, évite les terrains accidentés ainsi que les montées et descentes. Peut
marcher 1/4h à 20 min maximum, doit souvent s’arrêter pour se reposer. Sort toujours
accompagnée car a peur de faire une chute. Ne conduit plus du tout, a beaucoup de peine à entrer
et sortir d’une voiture, il faut l’aider.
”
Il résulte du compte rendu d’un entretien avec l’assurée le 12 janvier 2006 en
particulier ce qui suit:
“
4.1.1
Selon les dires de l’assurée,
peut se déshabiller seule car l’acte est plus simple pour elle. Prend son temps. S’assied
pour se déshabiller. Laisse glisser les vêtements contre le bas. Essaie d’être un
peu autonome pour certains actes même si cela est difficile.
4.1.4
La douche est simple et
adéquate, cependant l’assurée a une baignoire et non une douche, elle est donc obligée
d’entrer et sortir de la baignoire. Ne peut le faire sans aide car l’équilibre est précaire.
Une fois dans la baignoire, peut se doucher seule sous la surveillance indirecte de sa fille. Prend quelque
fois un bain également ce qui lui fait beaucoup de bien.
Pour
se laver les cheveux, a des difficultés, se fatigue, les cheveux sont mieux lavés si la fille
s’en occupe.
4.1.2
Le matin, la musculature
est très raide, seule, elle n’arrive pas à se lever, elle a peur de tomber, c’est
pourquoi son amie vient chaque matin l’aider.
Si
elle pouvait se lever seule, elle n’aurait pas besoin d’attendre la venue de son amie, elle
serait plus autonome.
”
Selon une note du 2 mars 2006 de la gestionnaire, l’aide régulière et importante pouvait
être retenue pour les actes sous chiffres 4.1.1, 4.1.4 et 4.1.6.
Par décision du 17 mars 2006, l’OAI a octroyé à l’assurée une allocation
pour impotent de degré faible pour un besoin d’aide dans trois actes ordinaires de la vie
à savoir « se vêtir », « faire sa toilette » et « se
déplacer ».
B.
Une procédure de
révision du droit à la rente et à l’allocation pour impotent a été ouverte
d’office en avril 2011.
Dans un questionnaire de révision de l’allocation pour impotent signé le 9 mai 2011,
l’assurée a déclaré avoir besoin, en raison de son impotence et malgré l’usage
de moyens auxiliaires, de l’aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
la majorité des actes ordinaires de la vie.
Dans un rapport médical du 7 juillet 2011, le Dr A.__________, spécialiste en médecine
interne, a indiqué que l’état de sa patiente était stationnaire.
Il résulte du rapport d’enquête relatif à l’allocation pour impotent du 5
janvier 2012 que la situation s’était améliorée, l’assurée s’étant
adaptée à ses limitations fonctionnelles au fil des années, l’API (allocation pour
impotent) de degré faible devant être maintenue pour deux actes au lieu de trois en 2004, soit
« faire sa toilette » et « se déplacer ». Selon ce rapport,
l’assurée a notamment déclaré que c’était sa fille, coiffeuse, qui venait
lui laver les cheveux et lui faire son brushing une fois par semaine parce qu’elle n’y parvenait
pas. Elle a également indiqué notamment avoir besoin d’aide pour entrer et sortir de
la baignoire où elle se douche un jour sur deux, sa fille ou sa belle-fille venant l’aider,
restant présentes dans la salle de bains et intervenant principalement pour le bas du corps et le
dos. Quant à se déplacer à l’extérieur, elle a dit à l’enquêtrice
qu’elle sortait seule mais juste dans le quartier pour une courte promenade, qu’elle ne conduisait
plus et n’avait plus de voiture, sa fille la conduisant et l’accompagnant à tous ses
rendez-vous médicaux et autres en voiture, l’assurée s’organisant pour prendre
ses rendez-vous en fonction des jours de congés de sa fille qui travaillait à 80%.
Le rapport mentionne en outre ce qui suit:
“
L’enquête
effectuée à domicile dans le cadre de cette révision aura permis de clarifier la situation.
En effet, la demande d’API ne comportait aucune donnée relative à l’impotence.
En fait, l’assurée a indiqué qu’elle l’avait rempli seule. Elle reconnaît
qu’elle a dû inverser les réponses oui au lieu de non. Elle se souvenait qu’une
enquêtrice était venue chez elle lors de la première demande et se disait qu’elle
pourrait expliquer son besoin d’aide de vive voix.
La
fille de l’assurée a quitté le domicile de l’assurée en juillet 2011. Elle
habite [...] et travaille comme coiffeuse à 80 %. Elle est très proche de sa mère et lui
rend visite plusieurs fois par semaine. La belle-fille qui est enceinte ne travaille pas. Elle habite
au centre ville de [...]. Elle vient aussi aider l’assurée en utilisant le métro. L’organisation
mise en place est satisfaisante. Ces 2 personnes se chargent aussi des courses et du ménage de l’assurée
qui évoquait cet aspect lors de la discussion. Les conditions d’octroi d’une API et
d’une rente lui ont été rappelées, ce qu’elle semble avoir compris.
”
Dans un rapport du 5 juillet 2012, le Dr A.__________ a mentionné des douleurs constantes, une limitation
des mouvements du dos, un trouble de l’humeur avec tendances revendicatrices et des douleurs aux
épaules. Il a en outre indiqué qu’il ne lui était pas possible de fournir des indications
précises concernant les limitations fonctionnelles.
Il résulte du rapport du 25 août 2012 d’un détective privé mandaté par
l’OAI notamment ce qui suit:
“
Résumé
des observations
Nous
avons effectué 6 jours de surveillance et plusieurs passages à divers moments, selon détails
du rapport.
Nous
avons vu 10 fois le véhicule VW Golf VD [...] parqué dans la propriété d’ [...]
dont une fois 4 jours consécutifs et une autre fois 5 jours de suite.
Comportement
général dans la vie quotidienne (troubles apparents)?
Tant
lors des déplacements que lors des activités professionnelles, nous n’avons pas constaté
chez Mme M.________, de difficultés visibles à se déplacer ou à passer la serpillière.
Nous
relevons, qu’après une journée passée chez Madame la Comtesse W.________, à
son domicile de [...] à [...], elle va faire des courses, ne rentre pas tout de suite à son
domicile, va chez sa fille ou chez d’autres personnes et ressort assez tard dans la nuit.
Exercice
d’une activité professionnelle ou accessoire
Elle
exerce visiblement une activité et est présente, en règle générale, sept heures
par jour au domicile de Madame la Comtesse W.________ à [...].
Moyens
de transport utilisés
Principalement
sa voiture.
Activités
incompatibles avec les troubles actuels?
La
personne se déplace régulièrement en voiture et est restée sept heures de suite par
jour, occupée à diverses tâches (cuisine, nettoyage), plusieurs jours consécutifs
par semaine et ensuite faire ses courses qu’elle porte elle-même, aller en visite dans la
famille ou chez des amis et en plus sortir tard la nuit.
”
Il résulte d’un compte rendu d’entretien entre l’assurée et l’OAI le
19 septembre 2012 notamment ce qui suit:
“
Mme
M.________ consulte le Dr A.__________ tous les mois ou mois et demi, lequel lui prescrit du TramaI retard.
Elle prend également de temps à autre un antidépresseur en expliquant bien que sa dépression
va mieux grâce principalement à sa famille qui l’entoure, sa fille, belle-fille et autres
petits enfants. Elle voit également, une fois l’an, le Dr R.________ pour un contrôle
post-opératoire, soit l’évolution de ses prothèses en silicone. Pour l’instant,
aucun souci majeur n’est à relever à ce sujet. Elle profite de nous informer que son
fils de 31 ans a le même problème de santé (pose de prothèses d’un autre type)
et que les complications constatées pourraient l’avoir amené à déposer une
demande Al. La concernant, Mme M.________ déclare n’avoir plus de suivi psy, depuis 2004/2006,
car ses consultations auprès du Dr A.__________ lui suffisent et si tel n’est pas le cas,
ce dernier lui prescrit de temps à autre du Fluctin.
Concernant
ses sources de revenu, l’intéressée perçoit ses rentes Al (CHF 956.-), API (CHF
464.-) et LPP CHF 1’092.-, soit la somme totale de CHF 2’512.-/mois. Elle touche également
CHF 276.- mensuelle des Prestations complémentaires. Elle vit dans un appt subventionné de
3pces pour un loyer de CHF 734.-/mois, charges comprises. Elle détient un véhicule ancien mais
qui lui suffit pour l’emploi qu’elle en a. Elle dit ne plus rouler beaucoup, quelques dizaines
de minutes par-ci par-là ceci grâce au port du corset notamment. Elle déclare se satisfaire
de sa situation financière en expliquant avoir toujours vécu avec les moyens à disposition
et de s’y adapter.
Questionnée
sur son quotidien, elle le décrit comme tel: se lève généralement assez tôt,
vers 07h45 / 08h30, car rester au lit lui procure des maux de dos — effectue une promenade d’une
vingtaine de minutes dans le quartier avec son chien « [...] » – sa fille ou belle-fille
s’occupe de la majeure partie des tâches ménagères — les courses principales
sont effectuées par ses enfants. Pour sa part, elle effectue tout de même quelques commissions
— va occasionnellement au théâtre ou au cinéma mais se doit de passer des moments
debout en fond de salle — fait des activités mais principalement debout — lit des livres
instructifs sur des thèmes comme la sociologie, la psychologie, etc... – fait elle-même
ses repas — surveille son poids (en nous gratifiant d’un grand et beau sourire) — détient
un bon réseau social composé de familiers, amis et amies mais n’a pas de vie sentimentale
actuellement. Finalement, elle nous répond ne pas avoir d’autre activité tant occupationnelle
que lucrative.
Nous
la confrontons donc aux éléments en notre possession notamment ses déplacements à
[...] et les diverses constatations effectuées sur place. Aussi, nous l’informons qu’elle
a fait l’objet d’un suivi par un détective, entre juillet et août de cette année,
et qu’un rapport circonstancié est versé à son dossier. Elle en prend bonne note
et, sur le sujet, s’explique de la manière suivante:
Elle
connaît cette dame d’ [...], Mme la Comtesse W.________ de 86 ans, depuis 2000 environ. Notre
assurée la décrit comme étant une « maman » pour elle, qui vit seule,
en ajoutant que le jardinier vient la chercher à domicile pour aller lui tenir compagnie des après-midi,
le dimanche principalement. Elle agit ainsi auprès de cette dame depuis plus de 12 ans. Elle déclare
n’avoir jamais travaillé pour la Comtesse. Par contre, la générosité de ladite
dame l’amène à recevoir de la nourriture (fruits, salades, etc...), des habits, mais
aussi de l’argent pour l’opération de son fils. A plusieurs reprises elle revient sur
la générosité de Mme la Comtesse W.________ au sujet du fils en question. Nous lui faisons
part de certains détails ressortant de l’observation précitée comme le fait de la
voir passer la serpillière dans une pièce pouvant être la cuisine, portant un petit tablier
ainsi qu’un pansement à un bras. Elle maintient sa position en nous certifiant n’avoir
jamais travaillé à cet endroit pour le compte de la Comtesse. Elle nous propose et donne son
accord pour contacter Mme W.________ (021/ [...]) pour lever tout doute sur cette situation. Elle ajoute
connaître le personnel de maison, soit [...] de [...] en cuisine, le jardiner [...] et son épouse
qui oeuvrent également pour le compte de la Comtesse. Elle explique ne jamais se rendre à [...]
la semaine. Nous revenons et lui réexpliquons les éléments en notre possession, soit l’avoir
remarquée à passer la serpillière dans une pièce, à effectuer des allers retours
avec des plats dans les mains, ou encore avoir constaté sa présence ainsi que celle de sa voiture
au domicile de la Comtesse, sis à la rte de [...] à [...], hors week-end également. Là,
avec une gorge qui s’assèche, elle reconnaît y aller de temps à autre hors des week-ends,
voire même souvent là-bas, mais toujours dans le but de tenir compagnie à son amie de
longue date. Aussi, elle explique qu’il n’est pas impossible que son chien « [...] »
ait sali la cuisine et qu’un nettoyage ait été nécessaire. Mis à part ça,
elle ne passe jamais la serpillière dans ce lieu. Au sujet du pansement, elle dit souffrir d’une
tendinite et avoir besoin de le porter à domicile. Nous l’informons que généralement,
on porte ce type d’accessoire lors de l’utilisation d’un muscle endolori notamment.
Elle explique mettre ce pansement lors de douleurs. Ensuite, Mme M.________ dit avoir voyagé, par
le passé, avec la Comtesse pour un déplacement à l’étranger, toujours en assurant
qu’il s’agissait d’un accompagnement, et non pas pour travailler à ses côtés.
Elle ajoute ne plus l’avoir fait depuis bien quelques temps. Concernant sa voiture garée quelques
jours de suite, alors que la maison était inhabitée, l’intéressée reconnaît
que la Comtesse lui prête occasionnellement une voiture [...] à plaques italiennes. Cela lui
permet de faire des économies ou des réparations sur son propre véhicule vieillissant.
Elle sait aussi qu’il lui est interdit de rouler avec une automobile à plaques étrangères.
Nous l’informons que nos contrôles ne nous ont jamais permis de relever cet état de fait.
Elle n’apporte pas d’élément de réponse et change de sujet comme d’ailleurs
à plusieurs reprises durant le présent entretien.
[…]
Mme
M.________ dit n’avoir jamais cessé de conduire, donc d’être propriétaire
d’une voiture, et d’en faire usage pour ses déplacements. Elle ajoute être autonome
et de ne pas avoir besoin d’aide pour cela. Elle explique être inscrite dans le fitness [...]
à [...] où elle fait des 20 minutes de marche sur un tapis, chaque semaine ou 2 semaines, en
plus de ses sorties journalières avec son chien. Elle touche une aide de son assurance maladie [...]
pour le paiement de son abonnement. Questionnée quant à une reprise d’activité,
elle indique n’y avoir jamais songé et ne voit pas dans quel type de domaine, mais se dit
complètement ouverte à la mise en place d’un processus REA. Elle insiste toutefois sur
le fait qu’une alternance des positions lui est absolument nécessaire. C’est lors de
cette discussion notamment sur le sujet des limitations fonctionnelles que notre assurée se lève
de sa chaise pour rester plusieurs minutes debout puis finalement se rasseoir. Notons qu’avant
ce moment, l’intéressée n’a donné aucun signe d’une nécessité
absolue de changer sa position. Elle est restée sur sa chaise sans trop bouger. Notre assurée
continue en reconnaissant n’avoir actuellement plus besoin d’aide en ajoutant notamment qu’elle
entre et sort seule de la baignoire et se lave les cheveux dans la douche. Si elle doit le faire dans
le lavabo, là elle a besoin d’aide, donnée par sa fille coiffeuse. Elle dit également
que c’est par coquetterie et de par sa formation qu’elle profite des services de cette dernière.
Elle admet qu’à l’époque, et ce durant 4 ans environ, elle avait besoin d’aide
dans son quotidien laquelle était apportée par sa fille. Celle-ci a quitté le domicile
en juin 2011. Depuis, elle se gère seule.
Finalement,
elle déclare ne pas aimer faire les travaux d’une femme de ménage, nettoyer la poussière,
etc... et ajoute « cela n’a jamais été mon métier ici en Suisse ! »
“
Entendue le même jour par téléphone, Mme W.________ a notamment déclaré connaître
l’assurée depuis 12 à 15 ans environ, qu’il s’agit d’une relation très
amicale, l’assurée et sa famille venant de temps en temps lui tenir compagnie. Elle a certifié
que l’assurée ne travaillait pas pour son compte et qu’elle avait assez de personnel
pour cela. Elle a ajouté que l’assurée l’avait accompagnée quelques jours
en Bourgogne. Elle a en outre admis lui remettre des cadeaux comme des habits, des choses dont elle voulait
se débarrasser mais aussi des contre-douleurs selon ses besoins.
Dans un avis médical du 8 octobre 2012, les Drs C.________ et Q.________ du SMR ont mentionné
notamment ce qui suit:
“
Assurée
de 57 ans, qui travaillait comme caissière. Elle est au bénéfice d’une rente entière
depuis 2003 (inv. 100%): un examen clinique SMR réalisé en 2004 avait mis en évidence
des lombalgies chroniques persistantes dans le cadre d’un status après mise en place d’une
prothèse discale en L4- L5 et L5-S1 en 2002, ainsi qu’un trouble dépressif récurrent,
épisode actuel moyen à sévère chez une personnalité émotionnellement labile
à traits abandonniques. Une IT [incapacité de travail] totale était alors justifiée
dans toute activité, mais une réévaluation était à prévoir à 2 ans.
L’assurée est également au bénéfice d’une API de faible degré (besoin
d’aide pour se vêtir, faire sa toilette et se déplacer).
Il
s’agit actuellement d’une 2
ème
révision. Sur le plan médical, le Dr A.__________, interniste traitant, annonce un état
de santé stationnaire. Il retient les diagnostics incapacitants de failed back surgery syndrome,
de trouble de la personnalité et de trouble de l’adaptation, existant depuis 2002 (voir RM
du 07.07.2011). Requestionné en 2012, le Dr A.__________ décrit des douleurs constantes, une
limitation des mouvements du dos, un trouble de l’humeur avec tendances revendicatrices, ainsi
que des douleurs aux épaules. Il n’y a pas de suivi psychiatrique spécifique (voir Quest.
Compl. du 05.07.2012). Une nouvelle enquête pour impotence réalisée en janvier 2012 conclut
que la situation s’est améliorée avec une assurée qui s’est adaptée à
ses limitations au fil des années et admet un besoin d’aide pour 2 actes (faire sa toilette
et se déplacer) au lieu des 3 retenus en 2005.
Un
rapport d’enquête externe réalisée entre le 5 et le 22.07.2012 montre une assurée
qui se déplace fréquemment en voiture pour se rendre dans une propriété sur la Côte,
plusieurs fois par semaine, fait en contradiction avec les déclarations de l’assurée
lors de l’enquête pour impotence du 05.01.2012. En effet, cette enquête décrivait
une assurée « qui sort seule mais juste dans le quartier pour une courte promenade. Elle
ne conduit plus et n’a plus de voiture. C’est sa fille qui la conduit, et l’accompagne
à tous ses rendez-vous médicaux et autres en voiture...». L’assurée a été
confrontée à ses constatations lors d’un entretien à l’OAI le 19.09.2012.
Lors de cet entretien, l’assurée confirme qu’elle n’a plus besoin de l’aide
d’un tiers pour les actes ordinaires de la vie (faire sa toilette et se déplacer). Elle confirme
également ne plus avoir de suivi psychiatrique, ni de prescription régulière d’antidépresseurs.
Elle décrit également réaliser un certain nombre d’activités sociales (théâtre
ou cinéma, dame de compagnie, fitness, etc.).
En
conclusion, de nouveaux éléments au dossier tendent à montrer que l’état de
santé psychique de l’assurée s’est amélioré depuis 2004. Dès lors,
je propose qu’un examen clinique rhumato-psychiatrique soit réalisé afin d’apprécier
si une IT [incapacité de travail] totale est toujours justifiée, et de préciser les limitations
fonctionnelles actuelles, ainsi que l’exigibilité dans une activité adaptée.
”
Une communication du 8 octobre 2012 du Service LFA a notamment la teneur suivante:
“
Divers
éléments en notre possession laissent penser que notre assurée pourrait avoir retrouvé
une capacité de travail en oeuvrant en qualité de maîtresse de maison auprès de gens
aisés du côté d’ [...], ceci principalement le week-end.
Des
révisions d’office, tant pour la rente que pour l’impotence, sont lancées en mai
2011. Les documents reçus (questionnaires de révision – rapports médicaux) annoncent
une stabilité de l’état de santé, sans toutefois laisser un espoir d’une reprise
d’activité ou du moins de mise en place des mesures d’aide pour y parvenir. Une nouvelle
enquête impotence, établie en janvier 2012, va dans le sens d’un statu-quo.
Par
la suite, diverses investigations nous permettent tout de même de constater que Mme M.________ utilise
sa voiture pour se déplacer en ville ainsi que dans d’autres endroits du bord du lac notamment.
Ces faits sont quelque peu contradictoires avec ceux relatés dans l’enquête impotence
(conduite véhicule — sortie en extérieur). Il est dès lors décidé de mettre
en place une surveillance par un détective. Cette opération, menée à bien dans le
courant de l’été 2012, nous permet de relever que notre assuré[e] passe du temps
et effectue même diverses tâches ménagères dans la demeure de la Comtesse W.________,
[...]. Pour le détail, il y a lieu de se référer au rapport circonstancié établi
(Cf. enquêtes externes du 07.09.2012).
L’intéressée
est rencontrée en entretien courant septembre 2012. Nous ne reviendrons pas en détails sur
ses déclarations lesquelles ont été résumées dans la note ad hoc (Cf. note du
19.09.2012). Nous tenons tout de même à ressortir les éléments suivants :
-
Son état de santé
va mieux, qu’il ne nécessite plus d’aide en tant que telle pour les actes ordinaires
de la vie, ceci depuis juin 2011 (départ de sa fille du domicile).
-
Mme M.________ effectue
des marches journalières et est détentrice d’un abonnement de fitness payé par sa
caisse-maladie, pour un entraînement par semaine ou par deux semaines.
-
Elle se déplace hors
de son domicile au moyen de sa propre automobile, ceci tant en ville de [...] qu’à l’extérieur
de cette agglomération ( [...], [...]).
-
Les faits susmentionnés
ne ressortent que partiellement voire pas du tout au travers de l’enquête impotence effectuée
par notre collègue, directement à son domicile.
-
Elle explique ne pas travailler
chez Mme la Comtesse W.________ mais d’y passer un peu de temps, sans plus. Ses propos sur le sujet
sont quelque peu nébuleux quand bien même elle a été vue passer la serpillière
vêtue d’un petit tablier.
”
Par décision du 16 octobre 2012, l’OAI a suspendu la rente d’invalidité avec effet
au 31 octobre 2012 pour les motifs suivants:
“
[…]
Les personnes ayant droit à des prestations de l’Al ou leurs représentants légaux,
ainsi que les autorités et les tiers à qui les prestations sont versées, sont tenus de
communiquer, sans délai, à l’office AI, tout changement important qui peut avoir une
répercussion sur le droit aux prestations en particulier ceux qui concernent l’état de
santé, la capacité de gain ou de travail, l’impotence, la situation personnelle ou économique
de l’ayant droit (art. 77 du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)).
Résultat
de nos constatations :
Vous
êtes au bénéfice d’une rente entière depuis juin 2003, ainsi que d’une
allocation pour impotent faible dès novembre 2003, en raison de votre atteinte à la santé.
Le
9 mai 2011, vous avez rempli le questionnaire de révision pour l’impotence. Vous y mentionnez
plusieurs actes ordinaires de la vie pour lesquels vous nécessitez d’une aide directe ou indirecte
d’un tiers pour les accomplir. Notamment pour se vêtir/se dévêtir, se lever/s’asseoir/se
coucher, couper la nourriture, pour se laver, se coiffer et se baigner/doucher pour aller aux toilettes
et pour se déplacer à l’extérieur.
Puis
lors de l’enquête impotence qui s’est déroulée le 5 janvier 2012 à votre
domicile, vous indiquez ne plus avoir besoin d’aide pour les actes se vêtir/dévêtir,
se lever/s’asseoir/se coucher, manger, se laver et pour aller aux toilettes. Vous annoncez également
ne plus conduire et ne plus avoir de voiture.
Grâce
à nos investigations, nous avons pu démontrer que vous vous déplaciez hors de votre domicile
au moyen de votre propre automobile, aussi bien en ville de [...] qu’à l’extérieur
de cette agglomération. Nous avons notamment constaté que vous vous rendiez régulièrement
chez une dame à [...].
Lorsque
nous vous avons rencontré le 19 septembre 2012, vous déclariez n’avoir jamais travaillé
pour cette dame, qui est selon vos dires simplement une amie de longue date à qui vous rendez visite
pour lui tenir compagnie. Pourtant, lors d’une surveillance par un détective, vous avez été
vue passant la serpillière vêtue d’un tablier et effectuant des allers retours avec des
plats dans les mains.
Pour
ces raisons, votre capacité de travail doit être réexaminée.
Si
la rente devait être versée durant la procédure de révision, et que vous deviez ensuite
restituer les prestations touchées indûment, il paraît évident que l’administration
se heurterait à de sérieuses difficultés de recouvrement. Raison pour laquelle, nous procédons
à la suspension de la rente par voie de mesures provisionnelles (art. 55 et 56 PA et art. 5 al.
2 PA, applicable par renvoi à l’art. 55 al. 1 LPGA).
”
L’assurée a recouru contre cette décision auprès de la Cour de céans.
Le 16 octobre 2012, l’OAl a également fait part à l’assurée de son intention
de supprimer l’allocation pour impotent avec effet rétroactif au 1
er
juillet 2011, date à laquelle elle s’assumait seule suite au départ de sa fille. Il ajoutait
que le non-respect de l’obligation de renseigner portant sur la période allant du 1
er
juillet 2011 au 1
er
janvier
2013, les prestations indûment perçues, d’un montant estimé à 8’352 fr,
devaient être restituées en application de l’art. 25 LPGA (loi fédérale sur
la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1) et qu’elle
recevrait une décision séparée à ce sujet.
L’assurée a présenté ses objections le 16 novembre 2012 en ne contestant pas une
amélioration de son état de santé pour le futur. S’agissant de la période dès
juin 2011, elle relevait notamment ne pas avoir recouvré du jour au lendemain toutes ses facultés
et soutenait en outre que les conditions d’une remise étaient réunies. Afin d’éviter
une demande de remise, elle estimait opportun que l’OAl renonçât d’ores et déjà
à la restitution.
Par lettre du 12 décembre 2012, l’OAI a informé l’assurée qu’il maintenait
les termes de son projet du 16 octobre 2012.
Par décision du même jour, l’OAI a supprimé l’allocation pour impotent avec
effet rétroactif au 1
er
juillet 2011 et avisé l’assurée qu’elle allait recevoir une décision séparée
concernant la restitution des prestations indûment perçues, d’un montant estimé
à 8’352 fr. Cette décision a notamment la teneur suivante:
“
Résultat
de nos constatations:
Vous
êtes au bénéfice d’une allocation d’impotence de degré léger depuis
le 1
er
mai 2004. Nous avions alors admis que vous nécessitiez l’aide d’une tierce personne
pour accomplir les actes 4.1.1 Se vêtir — 4.1.4 Faire sa toilette et 4.1.6 Se déplacer.
Dans
le questionnaire relatif à la révision de l’allocation pour impotents que vous avez complété
le 10 mai 2011, vous avez indiqué avoir besoin d’aide pour tous les actes de la vie quotidienne.
Toutefois,
lors de l’enquête réalisée à votre domicile le 5 janvier 2012, vous avez finalement
mentionné n’avoir besoin d’aide que pour les actes 4.1.4 Faire sa toilette et 4.1.6
Se déplacer.
Or,
nos observations, ainsi qu’une surveillance par un détective, mises en place entre le 16 février
2012 et le 22 juillet 2012, ont permis de constater que vous vous déplacez seule à l’extérieur
de votre domicile et que vous conduisez régulièrement seule votre véhicule.
Confrontée
à nos observations lors d’un entretien dans nos locaux le 19 septembre 2012, vous avez admis
ne plus nécessiter l’aide d’une tierce personne pour les actes retenus dans notre précédent[e]
décision depuis le mois de juin 2011 déjà, date à laquelle votre fille a quitté
votre domicile.
Vous
nous avez également appris vous être inscrite dans un fitness et vous y rendre chaque semaine,
voire chaque deux semaines.
Au
vu de ce qui précède, les conditions pour une allocation d’impotence ne sont plus remplies.
Par
ailleurs, comme vous n’avez pas observé l’obligation d’informer et de renseigner
qui vous incombe, nous devons supprimer votre allocation pour impotents avec effet rétroactif.
”
C.
Par acte du 1
er
février 2013, M.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre
cette décision en concluant avec dépens à la réforme de la décision attaquée
en ce sens principalement que l’allocation d’impotence est supprimée à partir du
12 décembre 2012 sans effet rétroactif et subsidiairement que la recourante n’est pas
tenue à restitution des prestations pour impotence perçues depuis le 1
er
juillet 2011. Elle soutient en substance que lorsque la recourante a rempli le questionnaire de révision
pour impotence le 9 mai 2011, elle avait encore besoin d’une aide notamment pour se vêtir,
se coucher, faire sa toilette et se déplacer à l’extérieur et que ce n’était
qu’au cours de l’année 2011 que sa santé s’était améliorée
très lentement lui permettant petit à petit de se passer de certaines aides. Elle ajoute que
bien qu’ayant indiqué que le départ de sa fille au mois de juin 2011 l’avait obligée
à faire preuve de davantage d’autonomie, il n’en demeurait pas moins qu’elle n’avait
en aucun cas recouvré du jour au lendemain toute sa santé et ses facultés mais au contraire
que sa lente amélioration s’était échelonnée sur des années de sorte que
suite à l’enquête qui s’est déroulée le 5 janvier 2012 à son domicile,
elle avait indiqué ne plus avoir besoin d’aide pour certaines activités comme faire sa
toilette ayant notamment adapté son mode de vie à sa condition. Elle prétend que le déménagement
de sa fille ne signifie nullement que celle-ci avait cessé d’aider sa mère dès lors
qu’elle continuait à lui prodiguer des soins à domicile et faisait régulièrement
les courses, comme l’avait indiqué la recourante à l’autorité intimée
lors de son entretien du 19 septembre 2012. Elle allègue qu’il est difficile d’estimer
si on nécessite encore une aide lorsque le processus de guérison dure des années et que
l’on ne pouvait lui faire grief de ne pas avoir immédiatement déclaré au mois de
juillet 2011 la fin de son impotence comme si tel avait été le cas d’un changement significatif
et soudain de santé. Elle indique en outre que ce n’est que durant le printemps 2012 après
l’enquête effectuée à son domicile le 5 janvier 2012 qu’elle s’était
remise à conduire petit à petit et sous l’impulsion de sa fille. Elle en conclut que
le fait d’avoir recommencé à se déplacer en voiture pour 2012 n’est pas un
élément suffisant pour remettre en cause l’allocation d’impotence avec effet rétroactif
depuis 2011. Quant à l’inscription de la recourante au fitness, elle estime que cela ne justifie
en aucun cas la suppression rétroactive de l’allocation d’impotence dont elle bénéficie
dès lors que ce n’est qu’au courant de 2012 qu’elle a entrepris cette démarche
sur conseil de son médecin et qu’elle n’y pratique que la marche, activité qui
n’est pas incompatible avec une allocation d’impotent. Elle ajoute que le rapport du détective
privé ne permet pas de justifier une suppression rétroactive de l’allocation d’impotence
des lors qu’il date de l’été 2012 et qu’en outre il ne figurerait pas de
manière complète au dossier dès lors que les vidéos dans lesquelles la recourante
aurait été aperçue en train de charger des commissions dans son véhicule n’y
sont pas versées alors qu’il s’agit selon elle d’une pièce essentielle puisque
fondant la décision suspendant son allocation d’impotence et que son absence entraînerait
dès lors l’annulation de la décision attaquée pour violation du droit d’être
entendu. La recourante a en outre soutenu, se fondant sur l’art. 25 LPGA, que les conditions de
la restitution ne pouvaient être exigées dès lors qu’elle était de bonne foi
et que cela la mettrait dans une situation difficile.
Elle a produit notamment un certificat médical établi le 17 janvier 2013 par le Dr A.__________
attestant que la recourante souffre d’une affection chronique invalidante de l’appareil ostéo-articulaire
nécessitant un suivi médical régulier en particulier des infiltrations locales au niveau
de son épaule droite ainsi qu’au niveau de sa colonne lombaire. Il ajoute qu’afin d’améliorer
son état de santé, elle devrait pratiquer régulièrement de la musculation dans un
centre de sport spécialisé.
Par réponse du 21 mars 2013, l’OAI a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
querellée soutenant en substance que le caractère rétroactif se justifiait par la violation
de l’obligation de renseigner.
Par décision du 6 février 2014 du Juge instructeur, Me Martin Brechbühl a été
désigné en remplacement comme avocat d’office de la recourante au bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 1
er
février 2013 selon prononcé du 14 février 2013 maintenu.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité, à
moins que la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ne déroge
expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI [RS 831.20]). L’art. 69 al. 1 let. a LAI dispose
qu’en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices Al cantonaux peuvent
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office
concerné. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, compte tenu des féries d’hiver (cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA), le
recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent. Respectant
pour le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
il est recevable.
b)
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi vaudoise sur la
procédure administrative du 29 octobre 2008, RSV 173.36). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant
inférieure à 30’000 fr., la cause relève de la compétence du juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière — et le recourant
présenter ses griefs — que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et les références; cf. ég. TF
9C_441/2008 du 10 juin 2009, consid. 2 et 9C_197/2007 du 27 mars 2008, consid. 1.2).
En l’espèce, la seule question objet de la décision attaquée est la suppression
de l’allocation pour impotent (API) avec effet rétroactif au 1
er
juillet 2011 et non pas la restitution des prestations perçues depuis lors. En conséquence,
la conclusion subsidiaire de la recourante portant sur la restitution est irrecevable.
b)
La recourante invoque sur le plan formel, une violation du droit d’être entendu dès lors
qu’elle n’a pas pu prendre connaissance du dossier complet constitué par le détective
privé.
Toutefois, la décision attaquée n’est pas fondée sur ce dossier mais sur les propres
déclarations de la recourante après qu’elle a eu connaissance de l’enquête
dont elle a été l’objet. Une violation du droit d’être entendu ne saurait
ainsi être invoquée.
3.
La recourante ne conteste
pas la suppression de l’API mais la date à partir de laquelle elle est supprimée avec
effet rétroactif.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LPGA, lorsque le taux d’invalidité du bénéficiaire
du droit à la rente subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande,
révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence,
ou encore supprimée. La révision a lieu d’office lorsqu’en prévision d’une
modification importante possible du taux d’invalidité, du degré d’impotence ou
du besoin de soins découlant de l’invalidité, un terme a été fixé au moment
de l’octroi de la rente ou de l’allocation pour impotent, ou lorsque des organes de l’assurance
ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une modification importante
du taux d’invalidité, du degré d’impotence ou du besoin de soins découlant
de l’invalidité (art. 87 al. 1 RAI [règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité, RS 831.201]).
Le point de savoir si un changement important s’est produit doit être tranché en comparant
les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la dernière décision entrée
en force qui reposait sur un examen matériel du droit à l’allocation et les circonstances
régnant à l’époque de la décision litigieuse (ATF 133 V 108 consid. 5; cf.
ATF 130 V 343 consid. 3.5.2; 125 V 368 consid. 2 et la référence citée ; TF 9C_431/2009
du 3 novembre 2009, consid. 2.1 et les références).
b)
Selon l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une
atteinte à la santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent ; l’art. 42bis
(disposition pour les mineurs) est réservé (al. 1). L’impotence peut être grave,
moyenne ou faible (al. 2). Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est
faible si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:
-
de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie
(let. a) ;
-
d’une surveillance
personnelle permanente (let. b);
-
de façon permanente,
de soins particulièrement astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré
(let. c) ;
-
de services considérables
et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou
d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage
que grâce à eux (let. d); ou
-
d’un accompagnement
durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
Selon une jurisprudence constante, ainsi que selon les chiffres 8010 et suivants de la Circulaire sur
l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité (CIIAI), édictée
par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dans sa teneur en vigueur dès
le 1
er
janvier 2010, les actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent les six actes ordinaires
suivants:
-
se vêtir et se dévêtir;
-
se lever, s’asseoir et se coucher;
-
manger;
-
faire sa toilette (soins du corps);
-
aller aux toilettes;
-
se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts
(ATF 127 V 94 consid. 3c; 125 V 297 consid. 4a et les références).
De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie,
l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme aux moeurs
usuelles (ATF 106 V 159 consid. 2b). Cependant, si certains actes sont rendus plus difficiles ou même
ralentis par l’infirmité, cela ne suffit pas pour conclure à l’existence d’une
impotence (RCC 1989 p. 228 et 1986 p. 507 ; ch. 8013 CIIAI).
Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans l’accomplissement d’un
acte ordinaire de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n’est pas obligatoire que
la personne assurée requière l’aide d’autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions
partielles ; il suffit bien au contraire qu’elle ne requière l’aide d’autrui que
pour une seule de ces fonctions partielles (ATF 117 V 146 consid. 2; ch. 8011 CIIAI). Il faut cependant
que, pour cette fonction, l’aide soit régulière et importante. Elle est régulière
lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple, lors
de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement
chaque jour ou même plusieurs fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L’aide est considérée
comme importante lorsque la personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle
d’un acte ordinaire de la vie (Pratique VSI 1996 p. 182; RCC 1979 p. 272) ou qu’elle ne peut
le faire qu’au prix d’un effort excessif ou d’une manière inhabituelle (RCC 1981
p. 364) ou lorsqu’en raison de son état psychique, elle ne peut l’accomplir sans incitation
particulière ou encore, lorsque, même avec l’aide d’un tiers, elle ne peut accomplir
un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle (RCC 1991
p. 479, 1982 p. 126 ; ch. 8026 CIIAI).
L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être directe ou indirecte.
Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est fonctionnellement en mesure d’accomplir
lui-même les actes ordinaires de la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à
contretemps s’il était livré à lui-même. L’aide indirecte, qui concerne
essentiellement les personnes affectées d’un handicap psychique ou mental, suppose la présence
régulière d’un tiers qui veille particulièrement sur l’assuré lors de
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à agir,
l’empêchant de commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin. Elle
doit cependant être distinguée de l’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie (ch. 8029 et 8030 CIIAI).
En l’occurrence, en 2006 l’allocation pour impotent de degré faible a été
octroyée à la recourante pour trois actes ordinaires de la vie, savoir « se vêtir »,
« se baigner / se doucher » et « se déplacer à l’extérieur ».
Entendue par l’enquêtrice le 5 janvier 2012, la recourante a certes déclaré une
amélioration et indiqué le départ de sa fille depuis juin 2011. Elle a toutefois mentionné
avoir encore besoin d’aide pour entrer et sortir de la baignoire où elle se douche un jour
sur deux et pour se déplacer à l’extérieur, ayant déclaré sortir seule
juste dans le quartier pour une courte promenade, qu’elle ne conduisait plus et n’avait plus
de voiture, sa fille la conduisant et l’accompagnant à tous ses rendez-vous médicaux
et autres en voiture, l’assurée s’organisant pour prendre ses rendez-vous en fonction
des jours de congés de sa fille qui travaillait à 80%.
Or, lors de l’entretien du 19 septembre 2012 et après que l’OAl l’a informée
de l’enquête menée par le détective privé, la recourante a déclaré
seulement à ce moment-là n’avoir jamais cessé de conduire et utiliser son propre
véhicule. Elle a également expliqué ne plus avoir besoin d’aide en précisant
notamment entrer et sortir seule de la baignoire. Elle a enfin déclaré que depuis le départ
de sa fille en juin 2011 elle se gérait seule.
Ce n’est qu’après avoir pris connaissance du projet de décision qu’elle est
revenue sur ces déclarations non pas quant à l’amélioration de son état de
santé qu’elle admet mais sur la date à partir de laquelle elle a eu lieu.
Toutefois en ce qui concerne les déplacements à l’extérieur, il apparaît que
la recourante selon ses propres dires n’a jamais cessé de conduire. Elle a même déclaré
que la comtesse lui prêtait une voiture. Prétendre par la suite avoir recommencé à
conduire courant 2012 seulement n’apparaît dès lors pas crédible. La recourante
a tout aussi clairement déclaré se gérer seule depuis le départ de sa fille en juin
2011. C’est en vain qu’elle soutient maintenant que son autonomie est intervenue plus tard.
Certes, son état de santé ne s’est pas amélioré d’un jour à l’autre,
mais au degré de la vraisemblance prépondérante, on peut en tout cas retenir qu’en
juin 2011 elle avait retrouvé son autonomie.
C’est ainsi à juste titre que l’OAI a retenu une amélioration notable de l’état
de santé de la recourante en juin 2011 sous l’angle de son droit à une allocation d’impotence.
c)
L’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer
à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification importante
des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation (art. 31 al. 1 LPGA).
De même, l’art. 77 RAI prévoit que l’ayant droit ou son représentant légal,
ainsi que toute personne ou autorité à qui la prestation est payée, doit communiquer immédiatement
à l’office Al tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit
aux prestations, en particulier les changements qui concernent l’état de santé, la capacité
de gain ou de travail, l’impotence, ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant
de l’invalidité, le lieu de séjour déterminant pour fixer le montant de l’allocation
pour impotent et de la contribution d’assistance, ainsi que la situation personnelle et éventuellement
économique de l’assuré. Lorsque le versement indu résulte d’une violation
de l’obligation de renseigner au sens de ces dispositions et que cette violation est en relation
de causalité avec la perception indue de prestations d’assurance, la modification de la prestation
a un effet rétroactif (« ex tunc »), qui entraîne – sous réserve
des autres conditions mises à la restitution – une obligation de restituer laquelle comme
on l’a vu ne fait pas l’objet de la présente procédure (art. 85 al. 2 et 88bis
al. 2 let. b RAI; ATF 119 V 431 consid. 2 et 4a ; TFA I 842/2002 du 4 juillet 2003, consid. 3.2 ;
voir également Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, n. 15 et 57 ad art. 25 LPGA).
La recourante connaissait son obligation de renseigner, laquelle figure dans les décisions rendues
par l’OAI. Dès lors qu’elle pouvait se déplacer à l’extérieur sans
aide et faire sa toilette de manière autonome, elle devait en informer l’OAI. La recourante
n’a ainsi pas respecté son obligation de renseigner et a perçu indûment des prestations
d’impotence.
La décision de l’OAI supprimant l’API avec effet rétroactif au 1
er
juillet 2011 n’est ainsi pas critiquable.
4.
a)
Vu ce qui précède, le recours mal fondé,
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
La recourante n’a dès lors pas droit
à des dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD).
b)
La recourante qui succombe en l’occurrence,
a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire de sorte que les frais de justice,
ainsi qu’une indemnité équitable au conseil juridique désigné d'office pour
la procédure seront supportés par le canton provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b CPC
[code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18
al. 5 LPA-VD).
S'agissant du montant de l'indemnité – laquelle doit être fixée eu égard aux
opérations nécessaires pour la conduite du procès, et en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office (art. 2 RAJ [règlement cantonal vaudois sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]) –, le conseil d'office en la personne
de Me Martin Brechbühl, a produit le 12 juin 2015 une liste de ses opérations pour un total
de 00h.57 de travail d’avocat et 8 fr. 55 de débours. Il y a lieu de rémunérer ces
heures au tarif usuel (soit 00h.57 à 180 fr./heure au tarif de l'avocat), et d'y ajouter les débours
par 8 fr. 55 (art. 3 al. 1 RAJ) ainsi que la TVA de 8 %, ce qui représente un montant total de 193
fr. 90.
En dérogation à l’art. 61 let.
a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le
refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice. Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 francs (art. 69 al.
1bis LAI). Il convient par conséquent d’arrêter les frais de justice en l’espèce
à 300 francs.
La recourante est rendue attentive au fait qu’elle
est tenue à remboursement de la rémunération du conseil d’office ainsi que des frais
judiciaires provisoirement supportés par le canton dès qu'elle est en mesure de le faire (art.
123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Le Service juridique et législatif
fixera les conditions de remboursement (art. 5 RAJ) en tenant compte des montants éventuellement
payés à titre de franchise mensuelle depuis le début de la procédure.
Par ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 1
er
février 2013 par M.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 12 décembre 2012 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Les frais judiciaires, arrêtés à
300 fr. (trois cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité d’office de Me Martin
Brechbühl, conseil de la recourante, est arrêtée à 193 fr. 90 (cent nonante trois
francs et nonante centimes) TVA comprise.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Martin Brechbühl (pour M.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :