vd_findinfo · Jug / 2018 / 218 · 2018-02-20 · fr

VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONSTATATION DES FAITS | 217 CP, 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.06.2018 Jug / 2018 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
229
PE16.024486-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
20 juin 2018
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Pellet et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Adrian Schneider, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
Q
.________
,
partie plaignante, représentée par Me Emmanuel Hoffmann, conseil de choix à Nyon, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 février 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a condamné J.________ pour violation d'une obligation d'entretien à une peine privative de
liberté de 4 mois, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement (I et II), peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 26 août 2016 (III), alloué
à Q.________ une indemnité au sens de l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) de 1'800 fr. à la charge de J.________ (V) et mis les frais
de la cause à la charge de ce dernier (VI).
B.
Par annonce du 21 février 2018 puis déclaration
motivée du 29 mars 2018, J.________ a formé appel contre ce jugement en concluant
à
sa réforme, principalement en ce sens qu'il est acquitté, qu'une indemnité 429 CPP de
3'970 fr. 30 lui est allouée,
que la demande d'indemnité 433 CPP de Q.________ est rejetée, et que les frais de la cause
sont laissés à la charge de l'Etat; subsidiairement en ce sens qu'il est condamné à
une peine pécuniaire inférieure à 120 jours-amende, avec sursis durant 2 ans; plus subsidiairement
en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté inférieure à
4 mois, avec sursis pendant 2 ans.
L'appelant
a en outre produit deux pièces nouvelles (P. 35/2/9 et 10).
Le 9 avril 2018, le Ministère public a déclaré renoncer à présenter une demande
de non-entrée en matière ou déposer un appel joint.
Le 23 mai 2018, le Ministère public a informé qu’il n’interviendrait pas en personne
à l’audience d’appel et qu’il renonçait à déposer des conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
J.________ est né le 4 juin
1972 à [...]. Il a fait un
apprentissage
de commerce à la [...] puis a travaillé comme assistant en gestion de fortune, puis gestionnaire
de fortune dans des banques étrangères. A l'époque, il gagnait 78'000 francs. Puis, il
s'est mis à son compte dès l'an 2000 dans la gestion de patrimoine jusqu'en 2007. Entre 2005
et 2007, il gagnait 300'000 fr. par année. En 2007, avec son épouse Q.________, il a quitté
la [...] pour la [...], investissant au préalable les économies du couple dans une société
gérant un spa à [...], ce qui leur rapportait 5'000 fr. par mois. Après avoir amorcé
une reconversion dans le conseil en finances entre des familles asiatiques et européennes, mais
sans succès, il a démarré dès 2010 une affaire en qualité d'agent dans le commerce
du vin afin de promouvoir ce produit en Asie, touchant des commissions des viticulteurs. De son union,
il a eu deux enfants, [...], née le 25 août 2006, et [...], née le 26 mai 2008. Le couple
a divorcé le 11 septembre 2014. [...] a repris les parts de la société [...]. A l'époque
du divorce, le prévenu déclarait gagner 1'400 fr. net par mois et espérait une hausse
de ses revenus.
Lors des débats de première instance, le prévenu a déclaré s'être remarié
en octobre 2016, à [...], avec [...], domiciliée à [...], qu'il voit une fois par mois.
Commerçant en vins, il vit actuellement à [...] et sa société [...] le rémunère
à hauteur de 1'951 fr. par mois. Le loyer de la chambre qu'il dit occuper dans la maison où
se situe le dépôt de son commerce s'élève à 733 francs. Le prévenu évalue
son budget minimum à 1'500 fr. par mois, loyer compris, ce qui correspond aux dépenses minimales
pour un ménage d'une personne selon l'Office fédéral de la statistique et au salaire minimum
exigé par la Thaïlande pour les salariés occidentaux (Vivre et travailler en Thaïlande,
Département fédéral des affaires étrangères, p. 12 et 23). Il dit compter en
outre 250 fr. par mois pour l'exercice de son droit de visite sur ses enfants. Hormis l'arriéré
de contributions d'entretien, le
prévenu a des dettes envers sa famille qui s'élèvent à 73'621 fr. à l'égard
de son père et 4'500 fr. à l'égard de sa sœur. Pour le surplus, ses dettes bancaires
et de carte de crédit s'élèvent à environ 24'000 fr. et les taux d'intérêt
seraient de 24% et 36%. Le prévenu dit avoir tenté de retrouver un emploi dans le domaine bancaire,
notamment, en vain.
Le casier
judiciaire suisse du prévenu comporte deux inscriptions :
-
24 janvier 2013, Ministère
public de l'arrondissement de La Côte, violation d'une obligation d'entretien, peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 50 fr. avec sursis, délai d'épreuve 2 ans, amende de 600 francs;
- 26 août 2016, Ministère public de l'arrondissement de La Côte, violation d'une obligation
d'entretien, peine pécuniaire de 50 jours-amende à 50 francs.
2.
a)
Par convention complète sur les effets du divorce du 23 mai 2014
(P.
24/1/3), avalisée par le jugement de divorce rendu le 11 septembre 2014, J.________ est astreint
à verser mensuellement en main de Q.________, la somme de 825 fr. par enfant en faveur de ses deux
filles, [...], née le 25 août 2006, et [...], née le 26 mai 2008, étant précisé
que lorsque celles-ci atteignent l’âge de 8, 12 puis 15 ans ledit montant est augmenté
de 100 fr. par enfant.
A [...], au chemin de [...], au domicile de la créancière de la pension, entre les mois de
juillet 2015 et d’août 2017, J.________ n’a rien versé de la pension due alors
qu’il aurait eu les moyens de le faire partiellement, accumulant ainsi un arriéré total
de 47'000 fr., soit un montant de 19'250 fr. de juillet 2015 à mai 2016 (1'750 fr. x 11) et de 27'750
fr. de juin 2016 à août 2017 (1'850 fr. x 15).
Q.________ a déposé plainte le 7 décembre 2016.
b)
Par demande en modification de jugement de divorce du 12 janvier 2018, le prévenu a conclu à
la réduction des contributions dès le 1
er
janvier 2018 à 100 fr. par mois et par enfant.
Le 14 février 2018, il a versé 400 fr. pour les mois de janvier et février 2018, argent
transitant par un compte de son père. Avec irrégularité, il a versé des montants
similaires les mois suivants.
Le prévenu a réglé une peine pécuniaire due selon ordonnance pénale du 26 août
2016, par 2'531 fr. 60, en empruntant de l’argent à sa famille.
En été 2016, il n’a pas exercé son droit de visite.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
3.
3.1
L’appelant invoque une constatation
incomplète des faits.
3.2
La constatation des faits est incomplète
au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent,
a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.3
3.3.1
L'appelant voudrait que le jugement
mentionne qu'il a vendu ses parts de la société [...] à Q.________, le prix de vente étant
compensé avec des contributions échues et à échoir, et qu'il ne pouvait dès
lors plus compter sur le revenu de cette participation.
3.3.2
En l’occurrence, la vente par l’appelant des parts de la société précitée
à l’intimée ne revêt aucune pertinence pour juger la cause. Le premier juge n'a
pas retenu que le prévenu disposait d'un revenu provenant de cette participation. Par ailleurs,
il ressort de la
convention complète sur
les effets du divorce du 23 mai 2014 (P. 24/1/3)
que les pensions couvertes par le prix de vente s'arrêtent en mars 2015, soit avant la période
litigieuse.
3.4
3.4.1
L'appelant soutient en outre que
le jugement serait lacunaire dans la mesure où il retient seulement qu'il a déclaré avoir
tenté de reprendre contact avec le monde de la banque, sans succès. Il voudrait qu'on retienne
qu'il l'a effectivement fait, alléguant que cela serait important pour apprécier sa culpabilité.
3.4.2
A cet égard, il faut relever tout d'abord que le premier juge n'a pas mis en doute cette déclaration
du prévenu. De plus, il s'est fondé sur la situation actuelle de l’intéressé
pour juger les faits, et ne lui a nullement reproché d'avoir renoncé à une occupation
plus lucrative ou d’avoir été négligent dans la recherche de telles opportunités.
Il n'est donc pas nécessaire de compléter le jugement sur ce point.
3.5
3.5.1
Le Tribunal de police a retenu
que le prévenu avait versé 400 fr. pour janvier et février 2018, argent provenant de son
père. L'appelant voudrait que le jugement soit complété aux fins d’évaluer
son « éventuelle culpabilité », en précisant que son père possède
un compte en Suisse, ce qui facilite la transaction et limite les frais bancaires. De plus, il faudrait
selon l’appelant également retenir qu’il a aussi versé 400 fr. pour mars et avril
2018, selon la pièce nouvelle 32/2/9.
3.5.2
La cour de céans ne voit pas en quoi les précisions requises au sujet du mode de paiement seraient
de nature à influencer l'appréciation de la culpabilité du prévenu. S'agissant du
paiement allégué pour mars et avril 2018, la pièce 32/2/9 n’est pas probante. Il
s’agit en effet d’une feuille comportant une unique inscription, à savoir « … ».
Il n'est donc pas nécessaire de compléter le jugement sur ce point également.
3.6
3.6.1
Le Tribunal de police a retenu que le prévenu avait fait des promesses qu'il n'avait pas tenues,
notamment aux enfants, et que, selon la plaignante, ceux-ci attendaient toujours le cadeau de Noël
qu'il leur avait promis. L'appelant, admettant que ce fait n'est pas relevant, voudrait néanmoins
que le jugement précise, en se fondant sur la pièce nouvelle 32/2/10, qu'il aurait commandé
les cadeaux de Noël mais que la commande n'aurait pas encore été livrée en raison
d'une rupture de stock. Il allègue qu'il aurait depuis lors offert un cadeau « de remplacement »
à ses enfants.
3.6.2
En l’occurrence, la pièce 32/2/10, non datée, n’est pas probante. Elle ne démontre
pas qu'un autre cadeau aurait été fait aux enfants dans l'intervalle. Pour la cour de céans,
ce qui est de toute façon plus important, c'est le fait, général, que le prévenu
fait des promesses qu'il ne tient pas. Or l'appelant échoue à remettre ce fait en cause.
3.7
3.7.1
L'appelant allègue encore que ce ne serait que depuis 2018 qu'il aurait un disponible de 451 fr.
par mois, pour autant qu’il ne soit pas tenu compte du forfait pour droit de visite. Il fait encore
valoir qu'il aurait dû résilier son assurance maladie internationale qui lui aurait coûté
trop cher, et qu'il ne serait dès lors pas assuré en Thaïlande, où il est domicilié,
contre la maladie. Il fait valoir en outre qu'il devrait amortir d'anciennes dettes de cartes de crédit,
notamment du couple, lesquelles seraient assorties de taux d'intérêts « faramineux ».
3.7.2
En l’espèce, la date
à laquelle le prévenu a résilié son assurance maladie internationale n’est
pas établie, l’intéressé déclarant lors des débats d’appel ne plus
s’en souvenir. S’agissant du coût de cette assurance, faute d’éléments
probants, celui-ci ne peut davantage être clairement établi sur la base des seules déclarations
de l’appelant lors des débats, qui estime avoir payé entre 250 et 300 francs. De plus,
aucune allégation quant à la date de la résiliation de l’assurance en cause, et
à son coût, ne figure dans la demande de modification de jugement de divorce invoquée
par l’appelant (P. 24/1). Cette demande n'ayant été déposée qu'en janvier 2018,
les pensions antérieures demeurent ainsi incontestées. Par ailleurs, le prévenu a déclaré,
lors des débats de première instance, qu'il avait « une assurance par la sécurité
sociale en tant que salarié en Thaïlande » et qu'il n'était « pas
sûr que les traitements soient payés » (cf. jugement, p. 5). S'agissant enfin des
anciennes dettes, le premier juge les mentionne bien, avec leurs taux d'intérêts (cf. jugement,
p. 12). Or le prévenu
a allégué, dans le cadre de sa demande de modification de jugement de divorce, que ces dettes
étaient personnelles et partiellement liées à son travail (cf. P. 24/1). Au vu des éléments
qui précèdent, il n’y a pas lieu de compléter le jugement dans le sens sollicité
par l'appelant.
4.
4.1
Invoquant une violation de l'art. 217 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0),
l'appelant soutient qu'il n'aurait pas les moyens de s'acquitter de son dû. Il reproche au premier
juge de n'avoir pas tenu compte du fait qu'il aurait des dettes à payer. Il faudrait selon lui aussi
compter une assurance maladie dans son minimum vital. Ce ne serait que depuis 2018 qu'il aurait un disponible
de 451 francs. Il n'aurait de toute façon pas les moyens de payer 1'850 fr. par mois comme il était
censé le faire. Il lui était reproché de ne pas avoir fait les efforts qu'on pouvait attendre
de lui, toutefois le jugement ne dirait pas quels étaient ces efforts attendus et quelle situation
financière il aurait pu avoir. L’appelant fait encore valoir qu’il aurait cherché
en vain du travail. Enfin, il estime choquant et arbitraire de se référer à ses promesses
pour juger de sa capacité économique.
4.2
L'art. 217 CP punit, sur plainte, celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit
en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou pût les avoir.
D'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit
pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la recevoir,
la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille; en revanche, on ne peut reprocher
à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir
ou aurait pu les avoir (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
ème
éd., Berne 2010, nn. 14 et 20 ad art. 217 CP). Par-là, on entend celui qui, d'une part, ne
dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre part, ne
saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid.
3a, JdT 2001 IV 55; TF 6B_1057/2009 du 17 juin 2010 consid. 1.2). La capacité économique du
débiteur de verser la contribution d'entretien se détermine par analogie avec le droit des
poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP; ATF 121 IV 272 consid. 3c).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (ATF 106
IV 36; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3; TF 6B_1057/2009 précité consid. 1.2).
Par contre, la question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien
doit être tranchée par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité
au regard de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en
compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière
du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant
raisonnablement être exigés de lui (TF 6B_264/2011 précité consid. 2.1.3).
Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle; le dol éventuel suffit (ATF 76 IV 109
consid. 5; TF 6B_514/2011 du 26 octobre 2011 consid. 1.3.1).
4.3
En l’occurrence, le prévenu soutenant n'avoir pas les moyens de payer, le Tribunal de police
a considéré qu'il avait, selon ses propres dires, un revenu de 1'951 fr. et des charges mensuelles
de 1'500 fr., plus 250 fr. pour le droit de visite. Le premier juge a estimé qu'il n'y avait pas
lieu de tenir compte de ces 250 fr., le prévenu n'étant venu voir ses filles qu'une fois durant
la période litigieuse et ayant déclaré que ses voyages en Europe étaient financés
par sa société puisqu'il devait de toute façon y venir pour rencontrer des fournisseurs.
L’intéressé disposait par conséquent d’un disponible mensuel de 451 fr. qui
lui permettait de s'acquitter au moins partiellement de son dû. Or il n’avait rien versé
du tout.
Comme on l’a vu plus haut, il n'est pas établi que ce n'est que depuis 2018 que le prévenu
a un disponible de 451 fr., puisqu'on ne sait rien de son assurance internationale et de la date de sa
résiliation. Il faut certes inclure dans un calcul de budget une assurance maladie, mais pour juger
a posteriori des moyens du prévenu, il ne peut être tenu compte d'une assurance maladie auquel
l’intéressé a renoncé. Celui-ci ne prétend d’ailleurs pas vouloir en
conclure une nouvelle. En outre, comme relevé par le premier juge, le paiement des pensions courantes
prime les autres dettes, de sorte qu'il ne doit pas en être tenu compte dans le cadre d'un calcul
de budget. On peut ajouter que, dans la présente procédure, le prévenu rémunère
un avocat de choix. Il semble ainsi en mesure de trouver des ressources pour ses propres besoins.
Le prévenu n'avait certes pas les moyens de payer la totalité des pensions. Il aurait toutefois
pu en payer une partie, ainsi que l’a retenu à juste titre le premier juge. C’est là
que réside l'effort attendu de l’intéressé, celui-ci ne se voyant en effet pas reprocher
de ne pas retrouver un emploi plus rémunérateur permettant de payer la totalité des pensions.
Quant à la remarque du premier juge concernant les promesses non tenues par l’intéressé
(cf. jugement, p. 14), elle avait pour but de démontrer la légèreté du prévenu,
et donc d’établir son intention délictueuse, et non d’évaluer sa capacité
économique.
En définitive, c'est à bon droit que le jugement retient que l'infraction de l'art. 217 CP
est réalisée.
5.
5.1
L'appelant conteste la quotité de la peine. Il conteste l'appréciation selon laquelle il serait
égoïste et n'aurait fait aucun effort. Il fait valoir qu'il aurait recherché du travail
en vain, qu'il y aurait une prise de conscience puisqu'il aurait revu son budget, déposé une
demande en modification de jugement de divorce et payé des montants depuis lors. Il soutient encore
qu'il aurait souffert d'une dépression qui l'aurait empêché d'agir (cf. P. 21/2).
5.2
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
Le cas (normal) de concours réel rétrospectif se présente lorsque l'accusé, qui a
déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre
infraction commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art.
49
al. 2 CP enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle, de telle sorte
que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait
l'objet d'un seul jugement. Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la
peine en cas de concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique
la peine de base, soit celle qui a déjà été prononcée. Lorsque le juge est en
présence de deux infractions dont l'une a été commise avant une précédente condamnation
et l'autre après celle-ci, il y a, d'une part, un concours rétrospectif et, d'autre part, une
infraction nouvelle qui font l'objet du même jugement. La doctrine et la jurisprudence parlent de
concours rétrospectif partiel. Lorsque le juge est en présence de deux infractions dont l'une
a été commise avant une précédente condamnation et l'autre après celle-ci, il
faut donc procéder comme suit pour fixer la peine. D'abord, il faut déterminer l'infraction
pour laquelle la loi prévoit la peine la plus grave, puis évaluer la sanction qu'elle mérite
dans le cas concret. Il faut ensuite l'augmenter en fonction de la peine évaluée pour l'autre
infraction à juger. L'élément de la peine d'ensemble relatif à l'acte en concours
rétrospectif sera déterminé comme une peine additionnelle. Cette méthode permet d'appliquer
l'art. 49 al. 1 CP sans négliger l'art. 49 al. 2 CP. Sur le plan formel, la sanction est toujours
une peine d'ensemble mais, sur celui de sa quotité, il est tenu compte du concours rétrospectif
(ATF 127 IV 106 consid. 2; ATF 116 IV 14 consid. 2b).
5.3
En l’espèce, si la pièce 21/2 atteste bien d'une consultation médicale le 6 décembre
2017 pour un léger (« mild ») état dépressif, elle ne prouve rien
pour la période litigieuse, laquelle s’étend du
mois de juillet 2015 au mois d’août 2017. De plus,
le
prévenu n'était pas empêché d'agir puisqu'il affirme avoir travaillé, cherché
un emploi, et s'être remarié en octobre 2016. Si l’on peut comprendre qu'il ait tardé
à mettre de l'ordre dans ses affaires et à demander une baisse de contribution d'entretien,
la cour de céans considère, à l’instar du premier juge, qu’opérer un
versement mensuel, même modeste, en faveur de ses enfants ne requérait pas un effort insurmontable
pour celui qui travaille et gère son quotidien sans difficulté particulière. En outre,
l’intéressé a déjà été condamné à deux reprises pour la
même infraction, en 2013 à 60 jours-amende avec sursis, et 2016 à 50 jours-amende fermes.
Dans ces conditions, la peine de 4 mois est adéquate et doit être confirmée. Le jugement
retient cependant qu'elle est partiellement complémentaire à celle prononcée en 2016 parce
que les faits sont pour partie antérieurs à cet antécédent. Cette peine est en réalité
additionnelle puisque d'un autre genre. Le jugement sera modifié d’office sur ce point.
6.
6.1
L'appelant conteste le genre de peine. Il fait valoir que pour des durées allant jusqu'à six
mois, la peine pécuniaire serait la norme, la peine privative de liberté l'exception. Il soutient
que, domicilié en Thaïlande, il ne pourrait bénéficier de la semi-détention.
En outre, son arrestation conduirait à la faillite de sa société et à la suppression,
de fait, de toute contribution d'entretien en faveur de ses enfants.
6.2
Aux termes de l'art. 41 al. 1 aCP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de
moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42
CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail
d'intérêt général ne peuvent être exécutés.
Dans la conception de la partie générale du code pénal, la peine pécuniaire constitue
la peine principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque
l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe
de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines
entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute,
de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé,
respectivement qui le touche le moins durement. L'intention essentielle au cœur de la révision
de la partie générale du Code pénal en matière de sanction était d'éviter
les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur,
et de leur substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en
considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et
son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4; TF 6B_1000/2014
du 23 juin 2015 consid. 6.1; TF 6B_709/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2).
Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de considérer qu'une peine pécuniaire
ou une nouvelle peine de travail d'intérêt général seraient d'emblée inadaptées
(TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 3.3; TF 6B_128/2011 du 14 juin 2011), l'autorité peut
prononcer une peine privative de liberté de courte durée.
Selon l'art. 41 al. 1 CP en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine
pécuniaire: (a) si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits, ou (b) s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire
ne puisse pas être exécutée.
6.3
En l’espèce, le premier juge a considéré qu’il se justifiait de prononcer
une peine privative de liberté dès lors que, notamment, le prévenu n'avait pas respecté
ses engagements, sauf de manière modique peu de temps avant l'audience, et que sa prise de conscience
et ses regrets apparaissaient de circonstance. La cour de céans ne peut que se rallier à l’appréciation
faite par le premier juge. Le prévenu est condamné pour la troisième fois pour des faits
similaires.
Il ne montre aucune prise de conscience
véritable. Ses explications au sujet de sa situation demeurent floues et souvent non étayées.
Ses versements récents sont irréguliers. Il persiste à se chercher des excuses.
Le prononcé d’une courte peine privative
de liberté se justifie donc pour des motifs de prévention spéciale. Quant au risque de
faillite pour sa société invoqué par l’intéressé, celui-ci semble limité
au vu des propres déclarations du prévenu à l’audience d’appel. Enfin, l’argument
selon lequel il ne pourrait plus assumer son obligation d’entretien s’il devait être
incarcéré apparaît particulièrement spécieux, et doit être écarté.
C’est en effet la violation répétée de l’obligation litigieuse qui est à
l’origine du prononcé d’une peine privative de liberté, et non l’inverse.
La
peine privative de liberté prononcée par le Tribunal de police s’avère ainsi adéquate
et doit être confirmée.
Le genre de peine étant confirmé,
il y a lieu de supprimer d’office le chiffre III du dispositif.
7.
7.1
L'appelant se prétend digne du sursis. Il fait valoir que le premier juge n'aurait même pas
examiné la question. Il soutient que le dépôt d'une demande en modification de jugement
de divorce exclurait de fait toute possibilité de récidive, puisque les contributions seraient
désormais fixées eu égard à sa réelle capacité contributive. De plus, sa
société en Thaïlande serait « sur le point de conclure de nouvelles affaires
prometteuses lui permettant à moyen terme de toucher un salaire plus important ». Il y
aurait donc des circonstances particulièrement favorables au sens de l'art. 42 al. 2 CP.
7.2
Aux termes de l'art. 42 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général
ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits
(al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné
à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de
la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1
er
janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l'art. 42 CP dispose que le juge suspend en
règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction,
l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis
de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances
particulièrement favorables (al. 2). La disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015
prévoit qu'il ne peut y avoir de sursis à l'exécution d'une peine (art. 42 al. 1 CP) qu'en
cas de circonstances particulièrement favorables si, durant les cinq ans qui précèdent
l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine pécuniaire de plus de 180
jours-amende en vertu de l'ancien droit.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Il suffit
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter
qu'en présence d'un pronostic défavorable (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour émettre ce
pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances
de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle
au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous
les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et
ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en
négliger d'autres qui sont pertinents (ibid., consid. 4.2.1).
7.3
En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelant, c’est bien l'art.
42 al. 1 CP qui est applicable, et non l'alinéa 2 de cette disposition. Le pronostic favorable est
donc la règle et le sursis ne doit être refusé que si l'on peut poser un pronostic défavorable.
A cet égard, le Tribunal de police a retenu que le prévenu persistait dans son comportement
délictueux sans en tirer les leçons. Sur ce point également, l'appréciation du premier
juge ne prête pas le flanc à la critique. Comme vu plus haut, il s'agit de la troisième
condamnation pour le même motif. A l'heure actuelle, le prévenu n'a pas obtenu de décision
revoyant la pension à la baisse dans la mesure requise. Il n’a même pas sollicité
de mesures provisionnelles et ne rend ainsi pas vraisemblable le bien-fondé de sa demande. Il paie
ce qu'il estime pouvoir payer, sans qu'on sache si son calcul est correct. Or, si l'on se fonde sur les
calculs faits dans la présente cause, il apparaît qu'il pourrait payer davantage. Ainsi, les
démarches récentes tendant à la révision de la contribution d’entretien ne
permettent pas d'affirmer qu'une récidive est exclue. Quant aux allégations relatives aux gains
futurs de l'entreprise, sur le sérieux desquelles la cour de céans n’est pas à même
de se prononcer faute d’éléments probants, celles-ci ne sont pas pertinentes. Il apparaît
cependant pour le moins paradoxal de soutenir en appel que des affaires prometteuses sont en vue, pour
obtenir le sursis, et simultanément alléguer, dans la demande en modification de jugement de
divorce, que la société en cause est au bord de la faillite (cf. P. 24/1, all. 41), pour obtenir
cette fois une réduction de la contribution d’entretien à verser.
La peine prononcée par le Tribunal de police
s’avère ainsi adéquate et doit être confirmée.
8.
Il résulte de ce qui précède que l’appel de J.________ doit être rejeté
et le jugement entrepris confirmé, sous réserve de la suppression d’office du chiffre
III du dispositif. Compte tenu de ce résultat, les conclusions de l’appelant tendant à
ce que les frais de première instance soient laissés à la charge de l'Etat, à l'allocation
d'une indemnité 429 CPP et à la suppression de l'indemnité 433 CPP allouée à
la plaignante doivent être rejetées.
Vu l’issue de l’appel, l’émolument d’arrêt, par 2’460 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), devrait être mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP). Toutefois, le dispositif communiqué après l’audience d’appel contient
une erreur à son chiffre III en ce sens les frais d’appel sont mis par trois quarts à
la charge de J.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat, alors que
l’appelant succombe entièrement (cf. chiffre I dudit dispositif). Puisqu’il ne s’agit
pas d’une simple erreur de plume, le dispositif ne sera pas modifié d’office en application
de l’art. 83 CP. Les frais d’appel demeureront ainsi mis par trois quarts à la charge
de J.________, soit par 1’845 fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
La partie plaignante, qui obtient entièrement gain de cause, a procédé assistée par
un conseil de choix. Elle a droit à une indemnité, à la charge de l’appelant, en
application de l’art. 433 CPP au titre des dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure d’appel. La liste d’opérations produite par Me Emmanuel Hoffmann (P.
39) indique 11.27 heures, au tarif de 350 fr., hors audience d’appel, dont 308 minutes pour des
opérations relatives à la procédure de première instance. Ces dernières opérations
doivent être retranchées, et il convient de compter une heure pour la durée de l’audience
d’appel. L’indemnité requise sera ainsi arrêtée compte tenu d’une durée
d’activité d’avocat de 7.5 heures. Au tarif de 250 fr. l’heure (cf. l’art.
26a al. 3, 1
re
phrase, TFIP), adéquat vu l’absence de difficultés de la cause, ce sont des honoraires
de 1'875 fr. qui doivent être alloués, plus 128 fr. de débours, plus 154 fr. 25 de TVA,
ce qui correspond à une indemnité totale de
2'157
fr. 25.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 41, 47, 49 al. 2,
51
et 217 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 20 février 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est rectifié d’office par la suppression du ch. III de son dispositif, le dispositif étant
désormais le suivant :
"
I.
constate que J.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien;
II.
condamne J.________ à une peine privative de liberté de 4 (quatre) mois, sous déduction
de 2 (deux) jours de détention avant jugement;
III.
supprimé;
IV.
donne acte à Q.________ de ses réserves civiles;
V.
alloue à Q.________ une indemnité au sens de l’art. 433 CPP d’un montant de 1'800
fr. (mille huit cents francs), à la charge de J.________;
VI.
met les frais de procédure à hauteur de 1'802 fr. (mille huit cent deux francs) à la charge
de J.________."
III.
Les frais d'appel, par 2’460 fr., sont mis
par trois quarts à la charge de J.________, soit par 1’845 fr., le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
IV.
J.________ doit payer à Q.________
la somme de 2'157 fr. 25 à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP pour la
procédure d’appel
.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
21
juin 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Adrian Schneider, avocat (pour J.________),
-
Me Emmanuel Hoffmann, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :