vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 112 · 2021-01-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 58 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.01.2021 Arrêt / 2021 / 112

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
1/21 - 1/2021
ZF21.000940
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant,
et
S.________
Caisse de compensation
, à [...], intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 28
décembre 2020 par S.________ Caisse de compensation (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
confirmant une décision du 1
er
décembre 2020 refusant à P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant)
l’octroi d’une allocation perte de gain due au coronavirus pour la période du 5 au 30
novembre 2020,
vu le recours déposé par l’assuré le 7 janvier 2021 à l’encontre de la
décision sur opposition précitée, concluant implicitement à l’annulation de
celle-ci, et à l’octroi en sa faveur d’une allocation perte de gain due au coronavirus,
vu l’envoi de la
juge instructrice du 14 janvier 2021, communiquant le recours à l’intimée et lui impartissant
un délai pour se déterminer sur la compétence à raison du lieu de la Cour de céans,
vu les déterminations
du 25 janvier 2021 de l’intimée, constatant que le recours a été adressé à
la mauvaise instance et priant la Cour de céans de transmettre le recours au Tribunal cantonal du
canton de Fribourg ;
attendu
que selon l’art. 24 al. 1 LAPG (loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations
pour perte de gain ; RS 834.1), en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
prévoyant la compétence du tribunal du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie
au moment du dépôt du recours, les décisions et les décisions sur opposi­tion
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours au tribunal
des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège,
que le tribunal cantonal compétent pour statuer sur les recours contre les décisions et décisions
sur oppositions des autres caisses de compensation se détermine conformément à l’art.
58 LPGA (Jean Métral, Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n. 10
ad
art. 58 LPGA),
qu’il
s’agit d’un for impératif,
qu’en
l’occurrence, la décision sur opposition, objet du recours, émane de S.________ Caisse
de compensation, soit d’une « autre caisse de compensation », celle-ci n’étant
pas une caisse cantonale,
que le recourant est domicilié à [...], dans le canton de Fribourg...],
qu’il appartient
donc à la Deuxième Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
...]de statuer sur le recours déposé par P.________ (art. 28 let. b RTC [Règlement du
Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement ;
RSF 131.11]),
que le recours doit dès
lors être déclaré irrecevable
ratione
loci
,
qu’il revient au
tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et
ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n'excède
pas 30'000 francs (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36),
que le présent déclinatoire
ne justifie pas la perception de frais, ni l’allocation de dépens (art. 61 let. g LPGA ;
50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal de Fribourg, Deuxième Cour des
assurances sociales, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
S.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :