vd_findinfo · HC / 2015 / 610 · 2015-07-15 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.07.2015 HC / 2015 / 610

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.046507-150952
365
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 juillet 2015
__________________
Composition :
M.
PERROT, juge délégué
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
S.________
,
à Clarens, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 mai 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec
B.________
,
également à Clarens, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 11 juin 2015, S.________ a interjeté appel contre l'ordonnance précitée.
Par prononcé du 17 juin 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à S.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 11 juin 2015 dans
la procédure d'appel.
Par prononcé du 19 juin 2015, le juge délégué a accordé à B.________ le
bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 16 juin 2015 dans la procédure d'appel.
Le 2 juillet 2015, B.________ a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 14 juillet 2015, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et dont le juge délégué a pris acte pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
"I.
La jouissance du domicile
conjugal sis avenue [...] est attribuée à B.________, à charge pour elle d'en payer le
loyer et les charges.
II.
Un délai au
31
janvier 2016
au plus tard est imparti à S.________
pour quitter le domicile conjugal sis avenue [...]. Aussi longtemps que celui-ci demeurera dans les lieux,
il versera à B.________ la moitié du loyer et des charges relatifs à ce logement.
III.
Sur simple requête
de B.________, tout agent de la force publique devra concourir à l'exécution du chiffre II
ci-dessus.
IV.
Pour le surplus, l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 29 mai 2015 rendue par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois est maintenue.
V.
Chaque partie garde ses
frais et renonce à des dépens dans le cadre de la procédure d'appel."
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 67 al. 2 TFJC) et laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC). Les parties ayant renoncé à l'allocation de dépens de deuxième instance, il
n'y a pas lieu d'en allouer.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 8 heures
et 50 minutes au dossier. Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause, il y a lieu
d'admettre le nombre d'heures allégué. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Yann Oppliger doit être fixée à 1'590 fr., montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 22 fr. 80 et la TVA sur le tout par
138 fr. 60, soit 1'871  fr. 40 au total.
Le conseil de l'intimée prétend, quant à elle, à des honoraires d'un montant de 1'097
fr. 50, 120 fr. de frais de vacation et 24 fr. de débours. Au vu de la nature du litige et des difficultés
de la cause, il y a lieu de admettre ces montants. Il s'ensuit que Me Gonzalez Pennec a droit à
une indemnité de 1'097 fr. 50, montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120
fr., les débours par 24 fr. et la TVA sur le tout par 99 fr. 30, soit 1'340 fr. 80 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l'appelant, sont laissés à la charge de l'Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Yann Oppliger, conseil de l'appelant, est arrêtée à 1'871
fr. 40 (mille huit cent septante et un francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Gonzalez Pennec, conseil de l'intimée, est arrêtée à
1'340 fr. 80 (mille trois cent quarante francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les  bénéficiaires
de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yann Oppliger (pour S.________),
‑
Me Gonzalez Pennec (pour B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :