vd_findinfo · Jug / 2009 / 38 · 2009-05-13 · fr

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, ACTE ILLICITE, NORME DE COMPORTEMENT, DOMMAGE, FAUTE | 41 CO, 42 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 26.05.2009 Jug / 2009 / 38

TRIBUNAL CANTONAL
CO06.025144
78/2009/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Audience de jugement du 13
mai 2009
_______________________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:
M.
Muller
et
Krieger
Greffi
ère
:
Mme
Schwab
*****
Cause pendante entre :
G.________ SA
(Me Ph.
A. Eigenheer)
et
A.W.________
B.W.________
(Me B.
Bovay)
-
Du
même jour
-
Délibérant immédiatement à huis clos,
la Cour civile considère :
En
fait :
1.
La demanderesse G.________ SA est une
société anonyme de droit suisse, dont le but est
l'achat et la vente de matériaux de construction. Elle est
propriétaire de la parcelle n° 209 de la Commune
d'I.________.
Les défendeurs A.W.________ et B.W.________ sont
copropriétaires par moitié de la parcelle n° 210
de la Commune d'I.________. Une habitation et un bâtiment
sont érigés sur cette parcelle. Le défendeur
B.W.________ utilise une partie du bâtiment (le garage pour
sa voiture et les locaux de rangement), le reste étant
habité par un tiers locataire.
2.
Le 7 avril 2003, la demanderesse a signé
avec B.________ SA, dont le siège se trouve à Zurich,
une "promesse de vente et d'achat avec droit d'emption" de la
parcelle n° 209. Cet acte comporte notamment les clauses
suivantes :
"(…)
1.
Etat
L'immeuble est promis-vendu dans son état actuel, que la
société promettante-acquéreur [réd.:
B.________ SA] déclare bien connaître, sans garantie
de la société promettante-venderesse [réd.: la
demanderesse] quant à la constitution du terrain.
(…)
4.
Restrictions légales
La société promettante-acquéreur est rendue
attentive au fait que certaines restrictions légales de la
propriété foncière, fondées sur le
droit public et le droit privé, telles que celles
résultant d'un plan d'alignement, du règlement
d'extension et de construction de la Commune d'I.________ ou autres
semblables, existent sans inscription au Registre
foncier.
5.
Prix
Le prix de vente, fixé à la somme globale
de
QUATRE MILLIONS TROIS CENT MILLE FRANCS
(fr. 4'300'000.-),
Sera payé le jour de la signature de l'acte de vente
définitif.
Ce prix de vente tient compte des possibilités de
constructibilité de la parcelle 209 d'I.________ à ce
jour.
(…)
9.
Conditions d'exécution
Pour pouvoir exécuter le présent acte, les conditions
cumulatives suivantes doivent être remplies :
a) la société promettante-acquéreur doit
obtenir le permis de construire définitif et
exécutoire, tous délais de recours échus, un
bâtiment industriel et commercial
« multifonctions » sur l'immeuble objet du
présent acte, conformément au règlement
communal des constructions.
La société promettante-acquéreur, par
l'intermédiaire de son représentant, a
déposé les plans nécessaires à la mise
à l'enquête auprès de la Municipalité de
la Commune d'I.________.
De son côté, la société
promettante-venderesse s'engage à signer tous les plans et
pièces nécessaires à la mise à
l'enquête et à ne pas faire opposition au projet de
construction.
Tous les frais liés à la mise à
l'enquête et au permis de construire, de même que les
honoraires de l'architecte [...], à Lausanne, seront
supportés par la société
promettante-acquéreur. Il est précisé que les
prestations internes de la société
promettante-acquéreur B.________ SA […] ne seront pas
facturées.
b) la société promettante-acquéreur fera
diligence pour obtenir l'engagement définitif d'un ou
plusieurs investisseurs d'acheter la parcelle 209 d'I.________ avec
le projet de construction bénéficiant du permis de
construire susmentionné.
Si la société promettante-venderesse propose à
la société promettante-acquéreur un client
sérieux et solvable (selon les qualificatifs fixés
par le droit du bail), susceptible d'acquérir la parcelle
209 d'I.________ et de reprendre le mandat d'entreprise
générale ou total de B.________ SA […], la
société promettante-acquéreur sera tenue
d'accepter et de lui céder ses droits à la
présente promesse de vente et d'achat.
La réalisation de ces deux conditions demeure
réservée.
10.
Délai d'exécution
L'acte de vente définitif sera instrumenté par les
soins du notaire soussigné dans les trente jours qui
suivront la réalisation des deux conditions
mentionnées sous chiffre neuf ci-dessus, tous délais
de recours échus, à la réquisition de la
partie la plus diligente, moyennant avertissement écrit
préalable de dix jours.
Au cas où contre toute attente, ces conditions
n'étaient pas remplies d'ici au trente juin deux mille
quatre, tous délais de recours échus, la
présente promesse de vente et d'achat sera
considérée comme caduque et les parties
déliées de tout engagement quelconque
vis-à-vis de l'autre, sans se devoir d'indemnité ni
d'une part ni de l'autre, toutes les pièces relatives au
permis de construire et au développement de la parcelle
étant acquises à la société
promettante-venderesse.
Toutefois, les comparants auront la possibilité de prolonger
la promesse de vente et d'achat selon entente entre eux.
De plus, la société promettante-acquéreur aura
aussi la possibilité d'exiger l'exécution du
présent acte même si les deux conditions
mentionnées sous chiffre neuf ci-dessus n'étaient pas
réalisées.
11.
Irrévocabilité
Sous réserve de la réalisation des deux conditions
susmentionnées, la présente promesse de vente et
d'achat est ferme et irrévocable pour la
société promettante-venderesse en ce sens que si elle
ne peut pas ou ne veut pas donner suite, dans le délai
convenu, aux obligations résultant pour elle de la
présente convention, la société
promettante-acquéreur pourra contraindre la
société promettante-venderesse à
l'exécution de ce contrat. Ainsi, la société
promettante-venderesse ne pourra pas se départir du
présent acte par le paiement d'un crédit.
Par contre, la société promettante-acquéreur
pourra en tout temps se délier du présent acte,
moyennant dénonciation envoyée par lettre-signature
à la promettante-venderesse, toutes les pièces
relatives au permis de construire et au développement de la
parcelle étant acquises à la société
promettante-venderesse.
(…)"
3.
La demanderesse a déposé une demande
de permis de construire un "immeuble administratif et
d'activités, parking intérieur 145 places, parking
extérieur 19 places" auprès de la Municipalité
de la Commune d'I.________.
Ce projet a fait l'objet d'une mise à l'enquête du 22
avril au 12 mai 2003. Il y a eu de nombreuses oppositions à
ce projet, dont celle des défendeurs.
Par décision du 12 août 2003, la Municipalité
d'I.________ a levé l'opposition déposée par
les défendeurs et a délivré un permis de
construire à la demanderesse. La Municipalité a
informé les défendeurs que, fondée sur un
motif de droit privé, leur opposition ne relevait pas de sa
compétence.
Le 4 septembre 2003, les défendeurs ont formé recours
contre cette décision auprès du Tribunal
administratif. Dans cet acte, ils contestaient que l'accès
à la construction projetée puisse se faire par le
nord de la parcelle n° 209, en empiétant sur leur
parcelle. Ils ont en particulier fait valoir que le permis de
construire ne pouvait pas être accordé car le
bien-fonds ne satisfaisait pas aux conditions posées par
l'art. 104 al. 3 LATC, qui prévoit que la
municipalité "
n'accorde le permis
de construire que lorsque le bien-fonds est équipé
pour la construction ou qu'il le sera à l'achèvement
de la construction et que les équipements empruntant la
propriété d'autrui sont au bénéfice
d'un titre juridique". Les défendeurs soutenaient que
puisq
u'aucune servitude ne grevait la parcelle n° 210 en
faveur de la parcelle n° 209, la voie d'accès au
bâtiment prévue sur la parcelle n° 209
n'était pas au bénéfice d'un titre juridique.
Ils concluaient ainsi que la municipalité aurait dû
refuser l'autorisation de construire et admettre leur opposition.
Les défendeurs avaient requis que leur recours fût
assorti de l'effet suspensif.
Le 5 septembre 2003, le juge instructeur du Tribunal administratif
a provisoirement accordé l'effet suspensif au recours des
défendeurs. La demanderesse n'a pas recouru contre ce
jugement incident.
4.
Le 3 novembre 2003, le conseil des
défendeurs a établi un projet de convention entre les
parties. Cette convention prévoyait la construction par la
demanderesse, à ses frais, d'un chemin d'accès
à la parcelle des défendeurs, l'aménagement de
deux portails, la pose d'une clôture en treillis et la
plantation d'une haie de laurelles. Les défendeurs
s'engageaient en contrepartie à accepter une servitude de
droit de passage sur leur parcelle en faveur de la parcelle n°
209. En vertu de ce projet, la demanderesse devait aussi verser aux
défendeurs la somme de 6'456 fr. à titre de
participation aux honoraires de leur conseil.
La demanderesse a estimé dans un courrier que le coût
de ces travaux s'élèverait à 70'000 francs. Il
n'est pas établi que cette convention ait été
signée par la demanderesse.
5.
Dans le cadre de la procédure de recours au
Tribunal administratif, la demanderesse a adressé le 3
décembre 2003 au tribunal un certain nombre de pièces
relatives à la construction de la route et
présenté un nouveau projet d'aménagement de
l'accès à la construction prévue sur la
parcelle n° 209. Selon ce nouveau projet, une partie de la
route devait être déplacée sur la parcelle
n° 209, n'empiétant ainsi plus sur la parcelle
n° 210.
Par courrier du 4 décembre 2003, le juge instructeur du
Tribunal administratif a informé les parties que la
modification du tracé de la route d'accès semblait
régler le problème du titre juridique
nécessaire, seul motif de recours invoqué.
Dans un mémoire du 19 décembre 2003, la
Municipalité de la Commune d'I.________ a exposé que
la modification de la voie d'accès présentée
par la demanderesse était conforme au règlement
communal. Elle a dès lors soutenu que le recours des
défendeurs était devenu sans objet.
Par lettre du même jour, les défendeurs ont
exposé que la modification de la voie d'accès en
question supposait une enquête complémentaire. Selon
eux, "cette modification résout peut-être la question
du titre juridique sur [leur parcelle], mais pas sur les autres
parcelles". Ils faisaient par conséquent valoir qu'il
appartenait au Tribunal administratif "de juger le projet en cause
et non pas une modification de celui-ci déposée en
dehors de toutes règles formelles".
6.
Statuant sur le recours formé par les
défendeurs le 4 septembre 2003 contre la décision de
la Municipalité d'I.________ du 12 août 2003, le
Tribunal administratif a admis leur recours par arrêt du 4
juin 2004. Les considérants de cette décisions sont
notamment les suivants :
"(…)
Vu les faits
suivants:
A.        (…)
A l'ouest de la parcelle no 210, se trouve la parcelle no 209
[…]. L'accès au bâtiment [réd.: devant
être bâti sur la parcelle n° 209] est prévu
par le côté ouest, c'est-à-dire face aux
parcelles nos 210, 1114, 1225, par le chemin de la [...] qui relie
le chemin des [...] au sud, au chemin des [...] au nord-ouest.
Cette voie d'accès a été
aménagée en 1989 conformément au plan
d'aménagement routier du 22 février 1988 qui portait
sur l'élargissement du chemin des [...], du chemin des [...]
et sur la création d'une route industrielle reliant ces deux
chemins et desservant la zone traversée. Le chemin de la
[...] a été construit à cheval sur la limite
de propriété entre les parcelles nos 210, 1114, 1225,
1113, 1209 et les parcelles nos 208 et 209.
Le projet de construction litigieux a été mis
à l'enquête publique du 22 avril au 12 mai 2003
et il a suscité de nombreuses oppositions, dont celle de
B.W.________ et A.W.________ qui ont précisé
"opposition tant que le cas de la route n'est pas
réglé". Dans sa séance du 11 août 2003,
la municipalité d'I.________ (ci-après "la
municipalité") a décidé de lever les
oppositions et de délivrer le permis de construire
(…).
B.        (…) Ils
[réd.: les défendeurs] contestent que l'accès
à la construction projetée puisse se faire par le
nord de la parcelle 209, en empiétant sur leur parcelle. Le
permis de construire ne pourrait pas être accordé car
le terrain ne satisferait pas aux conditions posées par
l'art. 104 LATC qui prévoit notamment que le permis de
construire ne peut être délivré que si les
équipements empruntant la propriété d'autrui
sont au bénéfice d'un titre juridique. Or, la
parcelle no 210 ne serait grevée d'aucune servitude en
faveur de la parcelle no 209, propriété du
constructeur [réd.: la demanderesse]. (…) A
défaut de titre juridique clair, la municipalité ne
pourrait pas, selon les recourants [réd.: les
défendeurs], délivrer le permis de construire. Elle
devrait attendre que la question soit réglée entre
les parties ou devant le juge civil. (…)
C.        Le constructeur
[…] a expliqué que l'empiètement était
clairement mentionné dans l'acte de vente du 21 mars 1984,
par lequel [...] avait acheté la parcelle no 210,
[…]. Le plan de servitude du 6 octobre 1983, qui
prévoyait le tracé de la route, en particulier
l'empiètement sur la parcelle no 210, était
annexé à l'acte de vente. Les recourants n'auraient
pas fait opposition à d'autres constructions dont
l'accès se ferait aussi par cette voie. Le constructeur n'a
pas exclu la possibilité que le vendeur ait omis de signaler
l'empiètement aux acheteurs, qui ne pouvaient toutefois pas
ignorer la route déjà construite au moment où
ils ont acquis le bien-fonds.
D.        En date du 3
décembre 2003, le constructeur a (…)
présenté un nouveau projet d'aménagement de
l'accès à la construction prévue sur la
parcelle 209; la voie d'accès serait déplacée
jusqu'à la limite de propriété de la parcelle
no 210 et il (sic) n'empiéterait plus sur celle-ci.
(…)
F.         (…) Ils
[réd.: les défendeurs] estiment que la modification
envisagée nécessiterait une nouvelle mise à
l'enquête publique. Les dispositions du droit public des
constructions ne seraient pas respectées, en particulier
celle de la distance jusqu'en limite de propriété. Il
ne s'agit en effet pas d'un accès nécessaire à
une seule propriété, qui pourrait se faire dans les
espaces réglementaires, mais d'une voie de circulation,
desservant un quartier, qui constitue une installation en tant que
telle soumise aux différentes règles de la
zone.
(…)
Considérant en
droit:
(…)
2.2.      En l'espèce, le
constructeur prévoit d'aménager et d'utiliser le
chemin existant comme voie d'accès à la nouvelle
construction. Selon le projet mis à l'enquête, ce
chemin empiète, sur une bande d'une largeur de 3
mètres 50 environ et sur une longueur de 25 mètres
environ sur la parcelle propriété des recourants.
(…)
(…)
Il convient dès lors d'admettre que le constructeur n'a pas
apporté la preuve qu'il dispose d'un titre juridique
l'autorisant à utiliser la partie du chemin sur la parcelle
no 210. S'il entend maintenir l'accès prévu dans les
plans mis à l'enquête, il devra, cas
échéant, s'adresser au juge civil qui se prononcera
de manière définitive.
3.         Dans le cadre de
l'instruction du recours, le constructeur a présenté
un nouveau plan de la voie d'accès, modifiant le
tracé de la route, qui n'empièterait ainsi plus sur
la parcelle voisine. (…)
3.2       (…) Quelle que soit
la solution choisie par le constructeur, elle nécessite une
modification des plans présentés dans le cadre de la
mise à l'enquête, respectivement une modification du
permis de conduire délivré.
(…)
4.2       Le constructeur a admis
dans le cadre de l'instruction du recours d'apporter des
modifications au projet mis à l'enquête. Le plan qu'il
a présenté, signé par un architecte,
prévoit le déplacement de la voie d'accès
d'environ 3 mètres 50 pour éviter la parcelle
des recourants. Cette modification placée dans son contexte,
accès à un parking souterrain de 145 places et
à un parking extérieur de 19 places, voie desservant
non seulement le bâtiment à construire, mais
également d'autres parcelles, dans une zone destinée
à se développer, ne saurait être
dispensée de toute enquête. En outre, le plan
présenté ne précise pas comment sera
aménagé le terrain le long de la parcelle no 210. Or,
la pente existant à cet endroit nécessitera
apparemment la création d'un remblai, et il convient que cet
élément soit déterminé avec
précision, puisqu'il est susceptible d'affecter la parcelle
no 210. La question de la distance aux limites, par rapport aux
nouveaux aménagements, devra également être
réexaminée. Toutefois, compte tenu du fait que seule
cette partie des aménagements extérieurs est
contestée, on peut se limiter à une enquête
complémentaire, telle qu'elle est prévue à
l'art. 72b RATC. Il convient dès lors de réformer la
décision attaquée par laquelle la municipalité
a délivré le permis de construire, en ce sens que la
validité du permis est subordonnée au
dépôt de nouveaux plans portant sur la voie
d'accès au bâtiment, en particulier au garage
souterrain, à la mise en œuvre d'une enquête
complémentaire, et au terme de celle-ci, cas
échéant, à la délivrance d'un permis
complémentaire.
5.         Il
résulte des considérants qui précèdent
que le recours est admis. Les recourants qui obtiennent gain de
cause avec l'aide de leur conseil ont droit à des
dépens. Un émolument judiciaire est mis à la
charge du constructeur de la société G.________ SA et
de la commune d'I.________. Ils verseront en outre des
dépens aux recourants.
Par ces motifs
le Tribunal
administratif
arrête:
I.          Le recours
de B.W.________ et A.W.________ est admis.
II.         La
décision de la Municipalité d'I.________ du 12
août 2003 est réformée en ce sens que le permis
de construire délivré est assorti d'une condition
relative à l'aménagement modifié de la voie
d'accès qui devra être approuvé par la
municipalité après enquête
complémentaire.
(…)"
7.
Une séance informelle a eu lieu au mois de
juin 2004. Elle réunissait en particulier les parties et
T.________, propriétaire de la parcelle n°
1114.
Le 30 septembre 2004, une convention a été
signée entre la demanderesse et T.________. Elle
prévoyait la mise en œuvre d'un notaire en vue de la
constitution d'une servitude de passage réciproque sur les
parcelles n
os
209 et 1114, sitôt après
l'aboutissement de la mise à l'enquête de la
modification de l'accès à la parcelle n° 209.
Aucune convention de servitude n'a finalement été
passée entre la demanderesse et T.________.
8.
La modification d'accès à la parcelle
n° 209 a fait l'objet d'une mise à l'enquête
complémentaire du 15 octobre au 4 novembre 2004. La voie
d'accès à la parcelle n° 209 direction ouest y
est déplacée afin d'éviter un
empiètement sur la parcelle n° 210. Un signal
"interdiction générale de circuler" avec un panneau
"excepté immeuble construit sur parcelle 209,
propriété G.________ SA" devait être
posé en bordure de la route.
Les défendeurs ont formé opposition au projet par
lettre du 4 novembre 2004 à la Municipalité
d'I.________. Ils y ont fait valoir en particulier que
l'enquête complémentaire ne répondait pas aux
remarques du Tribunal administratif. Ils considéraient en
effet que "les plans n'indiquent pas suffisamment comment sera
aménagé le chemin au vu de la topographie du terrain
le long des limites communes avec les parcelles no 545 et 210". Ils
relevaient également que la voie de circulation ne
respectait pas les distances règlementaires prévues
dans la zone et qu'elle serait aménagée dans un
espace inconstructible.
La municipalité a levé l'opposition par
décision du 15 décembre 2004. Elle a
considéré que l'ouvrage projeté
n'entraînait pas de préjudice pour les opposants. Elle
a en effet estimé que "la situation future présentera
moins d'inconvénients qu'à l'heure actuelle, puisque
que le chemin d'accès se trouvera plus éloigné
du bâtiment des opposants [réd.: les
défendeurs] d'une part et que le trafic relatif à la
parcelle 1114 ne passera plus devant la parcelle des opposants
d'autre part".
9.
Le 24 décembre 2004, les défendeurs
ont formé un recours contre cette décision
auprès du Tribunal administratif. Ils ont conclu à
l'annulation de la décision de la municipalité et ont
requis l'octroi de l'effet suspensif. Le juge instructeur du
Tribunal administratif a provisoirement accordé l'effet
suspensif à ce recours le 27 décembre
2004.
La municipalité a déposé un
"mémoire-réponse" le 26 janvier 2005, où elle
concluait au rejet du recours. A l'appui de son écriture,
elle rappelait "que, dans les faits, la route permettant
l'accès à la parcelle objet de la demande de permis
de construire [réd.: la parcelle n° 209] empiète
sur la parcelle des recourants [réd.: les
défendeurs], depuis de nombreuses années". La
municipalité relevait encore qu'"on a cependant bien compris
qu'il s'agit surtout d'imposer aux constructeurs certaines
conditions quant aux modalités financières de
l'octroi d'un droit de passage sur la parcelle des
recourants".
La demanderesse a adhéré à l'écriture
de la municipalité par acte du 7 février 2005.
Elle indiquait que le "nouveau recours paraît ainsi avoir
pour but essentiel de paralyser une nouvelle fois la construction".
C'est la raison pour laquelle elle s'est opposée à
l'effet suspensif requis par les défendeurs.
Par décision du 10 février 2005, le juge instructeur
du Tribunal administratif a levé l'effet suspensif
octroyé provisoirement le 27 décembre 2004. Les
défendeurs n'ont pas recouru contre cette décision,
comme ils en avaient la faculté.
Par arrêt du 21 septembre 2005, le Tribunal administratif a
rejeté le recours formé par les défendeurs,
notamment pour les motifs suivants :
"
Considérant en
droit
(…)
2.
a) Il convient en premier lieu d'examiner le statut de la
construction querellée. Dans plusieurs arrêts, le
Tribunal administratif s'est penché sur la question de
savoir si les voies d'accès étaient ou non des
dépendances de peu d'importance et si elles étaient
soumises aux règles de l'art. 39 du règlement
d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions du 19
septembre 1986 (RATC) qui prévoit notamment à l'art.
4 que "
ces constructions ne peuvent être autorisées
que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice
pour les voisins
".
(…)
c) Le tribunal constate dans le cas présent que la
municipalité était fondée à accorder
une dérogation aux règles sur la distance aux limites
s'agissant d'une voie d'accès au bâtiment à
construire sur la parcelle voisine de celle des recourants, cet
accès tel qu'il est prévu devant respecter les
règles du SEVEN [réd.: Service de l'environnement et
de l'énergie] et n'étant ainsi pas source de
nuisances qui ne seraient pas supportables sans sacrifice excessif
de la part des recourants, puisque leur situation se trouve au
contraire améliorée.
(…)"
Les défendeurs n'ont pas recouru au Tribunal
fédéral contre cet arrêt.
10.
B.________ SA a renoncé à acheter la
parcelle n° 209 pour divers motifs qui ne tiennent pas aux
interventions des défendeurs. En particulier, ni cette
société ni la demanderesse n'avaient trouvé
d'investisseurs pour financer le projet de la
demanderesse.
Cela résulte des déclarations claires du
témoin [...], qui s'est occupé du dossier dans le
cadre de son activité au sein de B.________ SA. Ses
déclarations sont en effet plus convaincantes que celles du
témoin [...], qui a également travaillé pour
cette société au cours des années 1990
à 2006 et qui a louvoyé dans ses explications. Celles
concernant les éventuels investisseurs
intéressés au projet de la demanderesse ne sont au
demeurant corroborées par aucune pièce au dossier. Le
témoin [...] a d'ailleurs reconnu qu'en décembre
2004, l'investissement n'était pas suffisamment garanti, ce
qui va dans le sens des déclarations du témoin
[...].
11.
Par lettre du 19 décembre 2005, la
demanderesse a mis les défendeurs en demeure de lui payer la
somme de 516'597 fr. 23. Elle expose notamment ce qui
suit :
"Nous en déduisons par conséquent que
vous avez
fait des oppositions et des recours abusifs, nous causant ainsi un
énorme préjudice
. Nous n'avons, par exemple
et par votre faute, pas eu la possibilité d'offrir
avec
la certitude de construction
notre projet à certains
clients intéressés et intéressants pour la
Commune, clients qui ont trouvé ailleurs."
Les défendeurs se sont opposés aux prétentions
de la demanderesse par courrier de leur conseil du 21
décembre 2005.
La demanderesse a adressé une réquisition de
poursuite à l'encontre des défendeurs à
l'Office des poursuites de Morges-Aubonne le 15 février
2006. Le 17 février 2006, cet office a rejeté la
réquisition concernant la défenderesse A.W.________
pour le motif que sa dernière adresse connue était
à [...]. Le 24 février 2006, cet office a
notifié au défendeur B.W.________ un commandement de
payer la somme de 516'597 fr. 23 avec intérêt à
5 % l'an dès le 1
er
juin 2003. Le titre de la
créance invoqué est le "dommage suite à acte
illicite en relation avec la construction d'un bâtiment sur
la parcelle no 209 sise [...] Echandens (poursuite valant acte
interruptif de prescription)".
Le 20 mars 2006, sur réquisition de la demanderesse du
16 mars 2006, l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest a
notifié à la défenderesse A.W.________ un
commandement de payer la somme de 516'597 fr. 23 avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juin 2003. Le titre de la créance invoqué est
identique à celui du commandement de payer adressé au
défendeur B.W.________.
Ces deux commandements de payer ont été
frappés d'opposition.
Le 23 juin 2006, la défenderesse A.W.________ s'est
constituée un nouveau domicile à la route [...] 21,
à [...]I.________.
12.
Par demande du 31 août 2006, G.________ SA a
ouvert action contre A.W.________ et B.W.________ et a pris contre
eux les conclusions suivantes, avec suite de frais et
dépens :
"
I.
A.W.________
et
B.W.________
sont
solidairement débiteurs de G.________ SA et lui doivent
paiement immédiat de la somme de Fr. 516'589.03 (cinq
cent seize mille, cinq cent quatre-vingt neuf francs suisses et
trois centimes) avec intérêts à 5% dès
le 1
er
juin 2003.
II.         L'opposition
formée par
A.W.________
au
commandement de payer n° 2175168 de l'Office des
Poursuites de Lausanne-Ouest est définitivement levée
à concurrence de Fr. 516'589.03 avec intérêts
à 5% l'an dès le 1
er
juin 2003.
III.         L'opposition
formée par B.W.________ au commandement de payer
n° 3089105 de l'Office des Poursuites de Morges-Aubonne
est définitivement levée à concurrence de Fr.
516'589.03 avec intérêts à 5% l'an dès
le 1
er
juin 2003."
Dans leur réponse du 15 janvier 2007, les
défendeurs ont conclu, avec suite de frais et dépens,
à libération des conclusions prises à leur
encontre.
En
droit :
I.
La demanderesse G.________ SA invoque la
responsabilité des défendeurs A.W.________ et
B.W.________ pour usage abusif des voies de droit dans le cadre la
procédure administrative en relation avec le droit des
constructions. Elle conclut à la réparation du
dommage qui en résulterait.
II.
Le Tribunal fédéral considère
que le droit civil fédéral n'interdit pas au
législateur cantonal de prévoir dans un code de
procédure une responsabilité indépendante de
la faute du requérant pour des mesures provisionnelles
injustifiées (ATF 88 II 276, consid. 3a, JT 1963 I 140). Le
législateur fribourgeois a en particulier fait usage de
cette possibilité. Il prévoit ainsi que le recourant
est tenu de réparer le préjudice causé par
l'effet suspensif s'il a agi par dol ou par négligence grave
(art. 176b al. 1 de la loi fribourgeoise du 19 mai 1983 sur
l'aménagement du territoire et les constructions; RSF
710.1).
Le droit vaudois ne comprend pas de disposition particulière
à ce sujet. En l'absence de règles spécifiques
dans le droit de procédure cantonal, il convient de se
fonder sur les règles générales de la
responsabilité civile prévues à l'art. 41 CO
(ATF 112 II 32 consid. 1, rés.
In
JT 1986 I
351; Casanova, La réparation du préjudice
causé par l'opposition injustifiée à un projet
de construction,
in
BR / DC 1984/4, pp. 75 ss,
spéc. P. 76).
III.
a)
Selon l'art. 41 al. 1 CO, celui qui
cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui,
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence,
est tenu de le réparer. La responsabilité aquilienne
suppose ainsi la réalisation de quatre conditions :
l'illicéité de l'acte, l'existence d'un
préjudice, la faute de l'auteur et le rapport de cause
à effet entre l'acte incriminé et le préjudice
(Werro, Commentaire romand, nn. 7 ss ad art. 41 CO).
aa)
L'acte illicite se définit comme la
violation d'une norme protectrice des intérêts
d'autrui en l'absence de motifs justificatifs (ATF 125 III 86
consid.
3b, JT 2001 I 73; ATF 123 II 577 consid.
4c, rés.
in
RDAF 1998 I 684; Werro, op. cit., n. 51
ad art. 41 CO).
L'illicéité peut
résulter de l'atteinte à un droit absolu de la
victime ou de la violation d'une norme de comportement
destinée à protéger le lésé
contre le type de dommage qu'il subit (Werro,
ibidem
).
Se pose la question du caractère illicite de l'utilisation
d'une voie de droit. Doctrine et jurisprudence admettent le
principe selon lequel l'utilisation d'une voie de droit constitue
en soi un procédé légitime, même si
l'utilisateur finit par succomber (TF 4C.204/2002 du 9 octobre 2003
consid. 3; ATF 123 III 101 consid. 2a, JT 1997 I 586;
ATF 117 II 394 consid. 4, JT 1992 I 550; dans le même sens,
Casanova, op. cit., pp. 77 s.). Selon le Tribunal
fédéral, il serait en effet contraire à un
principe fondamental dans un Etat de droit, que quiconque ouvre une
action objectivement injustifiée engage en principe sa
responsabilité en vertu du droit privé de la
Confédération. L'appréciation erronée
d'une situation juridique due à une faute
légère ne donne ainsi pas lieu à des dommages
et intérêts (ATF 117 II 394 consid. 4 et les
références citées, JT 1992 I 550).
L'utilisation d'une voie de procédure, qu'il s'agisse de
procédure civile (TF 4C.353/2002 du 3 mars 2003 consid. 5.1
et les références citées), administrative (ATF
34 II 469 consid. 3) ou pénale (ATF 91 I 449 consid. 2 et 4,
JT 1966 I 600) n'est considérée comme illicite que
lorsqu'elle viole un principe général non
écrit de l'ordre juridique qui protège la personne
lésée (TF 4C.353/2002 du 3 mars 2003 consid. 5.1; ATF
117 II 394 consid. 4, JT 1992 I 550; Casanova, op. cit., p. 78).
Les normes de comportement qui régissent le domaine des
procédures administratives et judiciaires découlent
du droit privé, du droit de procédure et du droit
pénal. Pour ce qui est du droit privé, il s'agit de
la bonne foi (art. 2 al. 1 CC), de l'interdiction de l'abus de
droit (art. 2 al. 2 CC) et du droit de la personnalité (art.
28 ss CC et 49 CO) (Casanova, op. cit., p. 78). Le comportement du
plaideur est ainsi considéré comme illicite
(art. 41 al. 1 CO) ou contraire aux mœurs (art. 41 al. 2
CO) uniquement lorsqu'il est abusif, dolosif ou d'une mauvaise foi
évidente (TF 4C.353/2002 du 3 mars 2003 consid. 5.1 et
les références citées; ATF 123 III 101 consid.
2a, JT 1997 I 586; ATF 112 II 32 consid. 2, rés.
in
JT 1986 I 351).
Est illicite au sens de l'art. 41 CO l'introduction d'une
procédure, lorsqu'elle est détournée de son
but ou
a priori
manifestement infondée. Agi de
manière abusive celui qui interjette contre un permis de
construire un moyen de droit pourvu de l'effet suspensif alors
même que son absence de chance de succès
apparaît de manière évidente, afin de retarder
la réalisation du projet de construction (TF 4C.353/2002 du
3 mars 2003 consid. 5.1 et les références
citées; Casanova, op. cit., p. 78 et la jurisprudence
citée). Sont également considérées
comme illicites au sens de l'art. 41 CO la violation du devoir de
participer activement à la procédure
déclenchée et, en particulier, les manœuvres
dilatoires (Casanova, op. cit., p. 79).
Dans ce contexte, un moyen de droit doit être
considéré comme dépourvu de chance de
succès uniquement lorsque son utilisation n'est
justifiée par aucun motif matériellement soutenable.
De même, la responsabilité en vertu de l'art. 41
al. 2 CO ne doit être admise qu'exceptionnellement et avec la
plus grande retenue (TF 4C.353/2002 du 3 mars 2003 consid. 5.1
et les références citées).
ab)
En l'espèce, la procédure de recours
introduite le 4 septembre 2003 par les défendeurs contre la
décision levant leur opposition était bien
fondée. Ils ont en effet obtenu la modification du projet
sur le point soulevé par arrêt du 4 juin 2004. Le
Tribunal administratif leur a en outre donné raison en
considérant que la modification des plans
présentée par la demanderesse en cours de
procédure devait faire l'objet d'une mise à
l'enquête complémentaire. On ne voit dès lors
pas comment on pourrait reprocher un acte illicite aux
défendeurs, alors qu'ils ont eu gain de cause. Il n'est au
surplus pas allégué, ni établi que les
défendeurs auraient compliqué ou retardé
l'avancement de la procédure.
Les défendeurs ont par la suite formé opposition au
projet de la demanderesse, objet de la mise à
l'enquête complémentaire, puis ont recouru au Tribunal
administratif contre la décision de la municipalité
levant leur opposition. Le recours a été
rejeté par arrêt du 21 septembre 2005. A l'appui de
leur recours, les défendeurs avaient fait valoir que le
nouveau projet ne répondait pas aux remarques du Tribunal
administratif. Dans l'arrêt du 4 septembre 2003, cette
autorité avait en effet considéré qu'il
faudrait encore examiner les questions de la création d'un
remblai "susceptible d'affecter la parcelle no 210" et de la
distance aux limites. On ne saurait dès lors
considérer que les défendeurs n'avaient pas
d'intérêt légitime à vérifier,
respectivement critiquer par la voie du recours, le respect de ces
considérations par le nouveau projet. L'arrêt du 21
septembre 2005 comporte au demeurant une analyse juridique sur le
statut de la construction querellée (consid. 2.a),
ainsi qu'un examen de la conformité de la dérogation
aux règles sur la distance aux limites (consid. 2.c). A la
lecture de ces considérations, on constate que le recours
n'était pas manifestement voué l'échec. Au
surplus, les défendeurs n'ont pas porté cette cause
devant le Tribunal fédéral.
Au demeurant, les défendeurs ont certes obtenu la suspension
provisoire, mais le juge instructeur l'a révoquée
moins de deux mois après et les défendeurs n'ont pas
recouru contre cette décision, alors qu'ils auraient eu la
faculté de le faire. Le recours des défendeurs
n'avait dès lors pas pour but d'obtenir l'octroi de l'effet
suspensif dans la perspective de retarder la construction du projet
de la demanderesse.
En définitive, les défendeurs n'ont pas commis un
acte illicite au sens de l'art. 41 CO.
b)
La faute est le manquement de la volonté au devoir
imposé par l'ordre juridique (Werro, op. cit., n. 84 ad art.
41 CO). Il peut s'agir d'une faute intentionnelle ou d'une
négligence (art. 41 al. 1 CO). La faute est
traditionnellement considérée comme l'aspect
subjectif de la responsabilité alors que
l'illicéité en constitue l'aspect objectif (Werro,
ibidem
).
Dans le cadre de l'opposition à une construction, la
jurisprudence pose d'une part comme principe l'existence d'un dol
ou d'une négligence grave. Elle admet d'autre part plus
facilement une faute entraînant la responsabilité dans
les cas où celui qui utilise une voie de droit
infondée peut et doit se rendre compte que sa
démarche pourrait constituer une atteinte
particulièrement grave (Casanova, op. cit., p. 79 et les
références citées). Le Tribunal
fédéral considère en particulier qu'il n'y a
pas de faute entraînant la responsabilité de
l'utilisateur d'une voie de droit s'agissant d'une opposition
à un projet de construction qui n'était pas
d'emblée vouée à l'échec (ATF 112 II 33
consid. 2a, rés.
in
JT 1986 I 351).
Compte tenu des conditions jurisprudentielles rappelées
ci-dessus en matière d'acte illicite, les conditions de la
faute et de l'illicéité sont liées. En
l'espèce, les voies de droit utilisées par les
défendeurs n'étaient pas vouées à
l'échec. Aucun acte illicite n'ayant été
retenu, il n'est pas non plus établi que les
défendeurs auraient commis une faute.
c)
La demanderesse a déclaré dans sa demande
ne pas faire porter son action sur l'entier du prix de vente, mais
uniquement sur les intérêts à 5 % l'an du prix
de vente de 4'300'000 fr. qui aurait dû lui être
versé par B.________ SA dès le
1
er
juin 2003. Elle explique en effet qu'il est
probable qu'elle "puisse finalement vendre prochainement sa
parcelle à un tiers pour le prix initialement convenu avec
B.________ SA".
Le dommage est compris comme la différence entre
l'état dans lequel se trouvait le patrimoine du
lésé avant l'événement dommageable et
l'état du patrimoine après cet
événement. Il peut consister en une perte
éprouvée ou un gain manqué. Le gain
manqué est une non augmentation de la fortune nette (Werro,
op. cit., nn. 8 et 13, pp. 267 s.). L'opposition à un projet
de construction peut causer un dommage dû au retard avec
lequel l'autorisation est acquise. Qualifié de "dommage
intérimaire", il peut s'agir notamment d'une augmentation
des coûts de construction, de frais supplémentaires en
capitaux, de perte de loyers, ou de frais pour des objets de
remplacement (Casanova, op. cit., p. 77).
Aux termes de l'art. 42 al. 1 CO, la preuve du dommage incombe au
demandeur (cf. art. 8 CC). Le lésé doit dès
lors établir l'existence et le montant du dommage (ATF 122
III 219 consid.
3a, JT 1997 I 246; Werro, op.
cit., n. 3 ad art. 42 CO).
En vertu de
l'art. 42 al. 2 CO lorsque le montant exact du dommage ne peut
être établi, le juge le détermine
équitablement en considération du cours ordinaire des
choses et des mesures prises par la partie lésée.
Cette disposition s'applique si le préjudice est d'une
nature telle qu'il est impossible de l'établir ou si les
preuves nécessaires font défaut ou encore si leur
administration ne peut être exigée du demandeur (ATF
128 III 271 consid.
2b, JT 2003 I 606;
ATF 122 III 219 consid. 3a, JT 1997 I 246; ATF 105 II 87
consid.
I.3, JT 1980 I 17).
Elle ne
libère toutefois pas le lésé de l'obligation
d'alléguer et de prouver tous les faits permettant de
conclure à l'existence d'un dommage et qui rendent possible
ou facilitent son estimation (ATF 131 III 360 consid. 5.1, JT 2005
I 502 et la jurisprudence citée; ATF 128 III 271 consid. 2b,
JT 2003 I 606; ATF 97 II 216 consid. 1, JT 1972 I 466).
En l'espèce, le dommage invoqué consiste en la perte
d'intérêt sur le prix de vente de la parcelle,
à compter du 1
er
juin 2003. La demanderesse a
déclaré en procédure qu'une vente prochaine de
la parcelle litigieuse au prix initialement fixé
était probable. Elle n'a cependant ni allégué,
ni cherché à établir cette vente, pas plus que
le prix de cette vente. Il est dès lors possible que la
demanderesse ait déjà vendu cette parcelle à
un prix supérieur que celui que B.________ SA devait lui
verser. La demanderesse n'a pas non plus allégué ni
a fortiori
prouvé que cette vente ne serait pas
intervenue, contrairement à ses attentes. Dans ce cas, rien
n'indique qu'elle ne pourrait pas avoir lieu à un montant
supérieur au prix arrêté avec B.________ SA. Vu
ces incertitudes, il est impossible de retenir que la demanderesse
aurait établi à satisfaction une perte
d'intérêt sur le prix de vente qu'elle aurait pu
toucher en exécution du contrat passé avec B.________
SA. La demanderesse échoue ainsi à apporter la preuve
de l'existence du dommage qu'elle invoque. Elle ne se trouve pas
dans la situation décrite à l'art. 42 al. 2 CO. Il
lui était en effet tout à fait loisible de prouver
son dommage ou, du moins, d'apporter des éléments de
preuve.
On peut au demeurant se demander si la demanderesse serait
fondée à réclamer un intérêt
à 5 %. Le dommage prétendu ici est un
lucrum
cessans
qui se présente sous la forme d'une perte
d'intérêt sur un capital. Or, la demanderesse n'a ni
allégué ni prouvé l'usage, par exemple un
placement ou un nouvel investissement, qu'elle aurait fait du
capital réalisé du fait de la vente de la parcelle.
Elle n'a pas non plus établi les intérêts que
cet usage aurait générés. Elle échoue
sur ce point également à prouver le dommage subi.
Se pose encore la question de savoir si on peut simplement
réclamer l'intérêt compensatoire en tant que
tel à titre de dommage. Il s'agit en effet d'un
intérêt légal à 5 % alloué en
réparation de la perte d'intérêt sur le montant
dont le patrimoine a été diminué. Cet
intérêt fait justement partie de la prétention
en dommages et intérêts (Tercier, Le droit des
obligations, nn. 1004, 1010 ss, pp.
200 s
.;
Werro, op. cit., n. 19 ad art. 42 CO). Cette question peut
cependant demeurer indécise compte tenu du fait que la
demanderesse n'a pas établi le dommage qu'elle invoque.
La demanderesse échoue en définitive à prouver
qu'elle a subi un dommage, au sens de l'art. 41 CO, du fait de
l'opposition des défendeurs à son projet de
construction.
d)
La responsabilité prévue à l'art. 41
CO suppose enfin l'existence d'un lien de causalité entre
l'acte fautif et le dommage. Compte tenu de l'absence de
réalisation des conditions de l'acte illicite et du dommage,
il n'y a pas lieu d'examiner l'existence d'un lien de
causalité adéquat entre deux conditions
inexistantes.
e)
En définitive, la demanderesse n'a pas
prouvé la responsabilité des défendeurs au
sens de l'art. 41 CO. Ses conclusions doivent dès lors
être rejetées.
IV.
Obtenant entièrement gain de cause, les
défendeurs ont droit à des dépens,
solidairement entre eux, à la charge de la demanderesse,
qu'il convient d'arrêter à 26'390 fr. 50,
savoir :
a)
20'000
fr.
à titre de
participation aux honoraires de leur conseil;
b)
1'000
fr.
pour les
débours de celui‑ci;
c)
5'390
fr.
50
en remboursement
de leur coupon de justice.
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par la
demanderesse G.________ SA à l'encontre des
défendeurs A.W.________ et B.W.________, selon demande du 31
août 2006, sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont
arrêtés à 11'339 fr. (onze mille trois cent
trente-neuf francs) pour la demanderesse et à 5'390 fr. 50
(cinq mille trois cent nonante francs et cinquante centimes) pour
les défendeurs, solidairement entre eux.
III.
La demanderesse versera au
défendeurs, solidairement entre eux, le montant de
26'390 fr. 50 (vingt-six mille trois cent nonante francs et
cinquante centimes) à titre de dépens.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère:
P. - Y.
Bosshard
F. Schwab
Du
Le jugement qui précède, dont le
dispositif a été communiqué aux parties le 26
mai 2009, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix
jours dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en
deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions
en réforme dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100
al. 1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est
réservé.
La greffière :
F. Schwab