vd_findinfo · Arrêt / 2008 / 16 · 2008-10-16 · fr

INTERDICTION | 372 CC, 379 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 16.10.2008 Arrêt / 2008 / 16

INTERDICTION | 372 CC, 379 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
226
Chambre des
tutelles
____________________________________
Arrêt du 16
octobre 2008
______________________
Présidence
de   M.
Rognon
,
président
Juges
:         MM.
Giroud et Michellod
Greffier
:         Mme
Fauquex-Gerber
*****
Art.
372 CC; 379 ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper de
l'appel interjeté par  H.________
, à Lausanne, contre la décision rendue le
16 octobre 2008 par la Justice de paix du district de Lausanne
prononçant son
interdiction civile volontaire
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par courrier du 7 juillet 2000, [...] et [...], respectivement
assistante sociale et assistant social stagiaire auprès du
Département universitaire de psychiatrie adulte, à
Prilly (ci-après : DUPA), ont fait parvenir à la
Justice de paix du cercle de Lausanne la demande de curatelle
volontaire d'H.________, né le 12 octobre 1975 et
domicilié à Lausanne. Ils ont notamment exposé
que la santé psychique d'H.________ présentait une
grande fragilité ayant entraîné un suivi
intensif depuis plusieurs années dans leur
établissement, que le prénommé, au
bénéfice d'une rente de l'assurance
invalidité, avait besoin d'aide dans la gestion de ses
affaires administratives et qu'il allait entrer au Foyer de la
Borde pour entamer un processus visant une plus grande
autonomie.
Par décision du 7 septembre 2000, la Justice de paix du
cercle de Lausanne a institué une mesure de curatelle
volontaire, à forme de l'article 394 du Code civil, en
faveur d'H.________.
Par lettre du 14 septembre 2000, [...] et le [...], chef de
clinique auprès du DUPA et médecin traitant
d'H.________, ont signalé au Juge de paix du cercle de
Lausanne que le dénoncé faisait l'objet d'un suivi
intensif à l'Hôpital de Cery depuis plusieurs
années et qu'il s'agissait d'une situation lourde, souvent
explosive, ayant nécessité de très nombreuses
interventions afin de gérer les rapports intriqués
existant au sein de la famille et de permettre au patient d'entamer
un processus d'autonomisation.
H.________ a été hospitalisé à
l'Hôpital psychiatrique de Cery, à Prilly, du 24 avril
au 3 mai 2002.
Par décision du 31 août 2003, le Préfet du
district de Lausanne a ordonné qu'H.________ soit conduit,
au besoin par la contrainte, à l'Hôpital psychiatrique
de Cery pour la suite de son traitement.
Par décision du 3 octobre 2006, la Justice de paix du
district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a
nommé la Tutrice générale en qualité de
curatrice provisoire d'H.________ en remplacement de son
précédent curateur.
Par lettre du 7 décembre 2006, [...], assistante sociale
auprès de l'Office du tuteur général
(ci-après : OTG) en charge de la curatelle d'H.________, a
porté à la connaissance de la justice de paix les
difficultés rencontrées dans le cadre de son mandat.
Elle a observé en substance que le pupille venait de
s'établir chez ses parents, qu'il n'était pas
collaborant, que la mesure de curatelle instituée en sa
faveur ne paraissait pas appropriée, que le pupille
présentait un profond trouble psychique, qu'il ne
maîtrisait pas la gestion de ses affaires financières,
qu'il se sentait persécuté par le fait de devoir
payer une pension à ses parents et que les parents du
pupille avaient sous-estimé la dimension qu'impliquait une
gestion alors que leur fils souffrait d'une absence totale de
discernement.
Lors de sa séance du 18 janvier 2007, la justice de paix a
procédé à l'audition de [...], assistante
sociale auprès de l'OTG. A cette occasion, elle a
expliqué que lors d'un récent entretien
téléphonique avec H.________, elle avait
constaté qu'il était en pleine décompensation
et complètement dépendant de ses parents
auprès de qui le pupille vivait et qui le prenaient
entièrement en charge, engendrant des tensions importantes
à l'intérieur de la famille, et qu'il s'agissait d'un
cas très lourd. Le dénoncé ne s'est pas
présenté à cette audience.
Par décision du 18 janvier 2007, communiquée le 31
janvier suivant, la Justice de paix du district de Lausanne a
notamment institué une mesure de tutelle provisoire,
à forme de l'article 386 alinéa 2 du Code civil, en
faveur d'H.________ (I), désigné la Tutrice
générale en qualité de tutrice provisoire
(II), levé la curatelle au sens de l'article 394 du Code
civil instituée le 7 septembre 2000 en faveur du
prénommé (IV), chargé le juge d'ouvrir une
enquête en interdiction civile et en privation de
liberté à des fins d'assistance (VII) et mis les
frais de la décision, par 600 fr., à la charge du
pupille (VIII).
Statuant par arrêt du 20 avril 2007 sur recours d' [...],
père d'H.________, la Chambre des tutelles n'a admis que
partiellement dit recours, en ce sens que le sort des frais de la
décision de la justice de paix du 18 janvier 2007 sont
réservés et a ainsi confirmé la
décision de la justice de paix instaurant notamment une
mesure de tutelle provisoire, à forme de l'article 386
alinéa 2 du Code civil, en faveur d'H.________.
Dans sa lettre du 24 mai 2007, la Municipalité de Lausanne a
préavisé négativement à l'interdiction
civile d'H.________, indiquant que les faits portés à
sa connaissance dans le rapport de police annexé à
son courrier, qui mentionne onze interpellations entre le mois de
janvier 1999 et le mois de février 2006 et plusieurs
dénonciations pour voies de fait, ne semblaient pas
suffisants pour justifier une mise sous tutelle.
Par lettre du 28 août 2007 adressée au juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : juge de paix), H.________ a
relevé ne pas comprendre l'utilité d'une nouvelle
expertise psychiatrique dans la mesure où il n'avait pas de
troubles de la personnalité et qu'il n'était plus
schizophrène.
Par lettre du 20 septembre 2007, adressée au juge de paix,
H.________ l'a informé qu'il se soumettrait à
l'expertise.
Mandaté par le Juge de paix du district de Lausanne, le
département psychiatrie du centre hospitalier universitaire
vaudois (ci-après : CHUV) a déposé un rapport
concernant H.________ le 11 mars 2008. Selon la Dresse [...] et le
Dr [...] respectivement cheffe de clinique et médecin
assistant, H.________ souffre d'une schizophrénie
hébéphrénique qui se caractérise par
des distorsions fondamentales et caractéristiques de la
pensée et des perceptions ainsi que par des affects
inappropriés et émoussés. Les experts
relèvent que, bien que l'expression de la maladie soit
contenue par une prise régulière de
médicaments, la capacité de discernement d'H.________
reste largement diminuée, notamment dans le cadre de la
gestion de ses biens. Ils indiquent qu'une mesure de tutelle
semblait nécessaire afin de le relayer dans les prises de
décision complexes et qu'elle pourrait avoir comme effet de
désamorcer les conflits, en particulier d'ordre financier,
entre H.________ et son père. Ils relèvent enfin que
les tentatives précédentes de placement se sont
soldées par un échec, de sorte qu'un nouveau
placement à des fins d'assistance ne semblait pas
indiqué actuellement
Le 27 mars 2008, le Médecin
cantonal, agissant par délégation du Conseil de
santé, a indiqué à la justice de paix que le
rapport d'expertise psychiatrique concernant H.________ n'appelait
pas d'observation de sa part.
Le 7 mai 2008,
le Ministère public a
préavisé en faveur de l'interdiction d'Olivier
Burnand considérant que l'expertise relevait l'existence
d'un cas lourd et que la capacité de discernement restait
largement diminuée notamment en relation avec la gestion des
biens.
Lors de sa séance du 5 juin 2008, la justice de paix a
procédé à l'audition de Martine Clerc,
assistante sociale à l'OTG et d'H.________. A cette
occasion, ce dernier a été informé que la
Tutrice générale estimait que la curatelle
était insuffisante et qu'une tutelle était plus
appropriée. Concernant les conclusions du rapport
d'expertise du 11 mars 2008, il indique que ce que l'on sait sur
lui est superficiel. Il confirme savoir qu'il est
schizophrène
hébéphrénique
. Il a confirmé être
retourné vivre chez ses parents où la situation peut
être conflictuelle. Après avoir été
informé de la portée d'une mesure tutélaire,
H.________ a accepté une tutelle volontaire et a
signé la formule idoine.
Par décision du 5 juin 2008, communiquée le 4
août 2008, la Justice de paix du district de Lausanne a clos
l'enquête en interdiction civile et en privation de
liberté à des fins d'assistance instruite à
l'égard d'H.________ (I), prononcé son interdiction
civile au sens de l'article 372 CC (II), nommé la Tutrice
générale en qualité de tutrice (III),
autorisé cette dernière à exploiter les
comptes bancaires et postaux du pupille et à opérer
des prélèvements sur la fortune de celui-ci à
hauteur de 10'000 francs par année (IV), dit que la Tutrice
générale est en droit d'obtenir les relevés
bancaires et postaux du pupilles pour les quatre dernières
années précédant sa nomination (V),
levé la mesure de tutelle provisoire au sens de l'article
386 CC (VI), relevé la Tutrice générale de dit
mandat ( VII), ordonné la publication la
décision  dans la Feuille des avis officiels du canton
de Vaud ( VIII), renoncé à instituer une mesure de
privation de liberté à des fins d'assistance (IX) et
laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (
X).
B.
Par acte d'emblée motivé du 8 août 2008 mais
non signé, H.________ a recouru contre cette
décision, relevant que sa capacité de discernement
n'est pas compromise et contesté les éléments
retenus dans l'expertise du 11 mars 2008.
Dans le délai imparti par le Président de la Chambre
des tutelles conformément à l'article 17 CPC,
H.________ a envoyé une nouvelle fois sa lettre du 8
août 2008 qu'il a complété en relevant qu'il ne
souhaitait pas que sa vie soit contrôlée par des tiers
et qu'à son sens la mesure de tutelle ne se justifiait pas.
Il a apposé sa signature au bas de cet acte.
Dans le délai qui lui a été imparti,
H.________ n'a pas déposé de mémoire
ampliatif.
Dans ses déterminations du 10 septembre 2008, la Tutrice
générale a conclu au rejet du recours, relevant en
substance qu'une mesure de curatelle serait insuffisante pour
fournir l'assistance nécessaire à H.________, dont
l'état de santé n'est pas stable.
En droit :
1.
L'appel est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une mesure de tutelle
volontaire à forme de l'article 372 du Code civil suisse du
10 décembre 1907 (RS 210, ci-après : CC) en faveur de
l'appelant.
Conformément à l'article 393 du Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 (RSV 270.11,
ci-après : CPC), les jugements rendus par la justice de paix
en matière d'interdiction peuvent faire l'objet d'un appel
au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art.
76 al. 2 de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01, ci-après : LOJV), dans les dix jours
dès leur notification. L'appel est ouvert au
dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au
Ministère public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait
et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de
recours n'est pas liée par l'état de fait
arrêté par la juridiction inférieure, ni par
l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à
toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3
CPC; Zurbuchen, La procédure d'in­terdiction,
thèse, Lausanne 1991, pp. 169-170; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civi­le vaudoi­se, 3
ème
éd., Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC, p. 599; Ch. tut.,
M. K., 23 juin 2005, n
o
94).
Interjeté en temps utile par la personne interdite, qui l'a
signé dans le délai de l'article 17 CPC, le
présent appel est recevable formellement. Il en va de
même de l'écriture déposée par la
Tutrice générale (art. 393 al. 3 CPC).
2.
En matière non contentieuse, la Chambre des tutelles
peut examiner d'office si les règles essentielles de la
procédure d'interdiction, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées (Poudret/ Haldy/Tappy, op.
cit., n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763, par analogie). Dans le canton
de Vaud, la procédure en matière d'interdiction est
régie par les articles 379 et suivants CPC, sous
réserve des règles de procédure
fédérales définies aux articles 373 à
375 CC.
a)
Aux termes de l'article 380 CPC, le juge de paix
procède, avec l'assistance du greffier, à une
enquête afin de préciser et de vérifier les
faits qui peuvent provoquer l'interdiction. A ce titre, il
recueille toutes les preuves utiles (al. 1
er
). Il entend
la partie dénonçante et le dénoncé qui
peuvent requérir des mesures d'instruction
complémentaires. Il entend toute personne dont le
témoignage lui paraît utile. Les dépositions
sont résumées au procès-verbal de l'audience
dans ce qu'elles ont d'utile à retenir (al. 2). Le juge de
paix sollicite l'avis de la municipalité du domicile du
dénoncé (al. 3). Si l'interdiction est
demandée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf exception,
entendu le dénoncé, une expertise médicale,
confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le
dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise
médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de
santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au
Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit
complétée; le Ministère public donne son
préavis sur la décision à prendre (art. 381
al. 1
er
et 2 CPC). L'enquête terminée, le
juge de paix la soumet à la justice de paix qui peut
ordonner un complément d'enquête. Dans ce cas,
l'article 381 CPC est applicable (art. 382 al. 1
er
CPC).
La procédure devant la justice de paix est régie par
l'article 382 CPC. Selon cette disposition, la justice de paix
entend le dénoncé, l'article 380 alinéa 5 CPC
étant réservé (al. 2). Si la justice de paix
estime cette mesure justifiée, elle rend un prononcé
d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous
autorité parentale en conformité à l'article
385 alinéa 3 CC (al. 3).  Si le dénoncé
consent à la mesure, il en est fait mention au
procès-verbal (al. 4). La décision de la justice de
paix est motivée (al. 5).
Il y a demande de tutelle volontaire à la fois lorsque
l'initiative de la procédure d'interdiction est le fait du
pupille, qui présente une requête de mise sous
tutelle, mais aussi lorsque l'autorité intervient d'office
et que le dénoncé ne fait que consentir à la
mesure (ch. 2 de la circulaire C 314 du 13 septembre 1994 du
Tribunal cantonal sur la notion d'interdiction volontaire et la
levée de la tutelle prononcée en application de
l'article 372 CC). La demande peut prendre la forme d'un
consentement à une proposition faite selon les articles 369
à 371 CC. Le consentement peut intervenir au cours de la
procédure d'interdiction forcée, mais il doit surtout
exister au moment de la décision (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelles, 4
ème
éd.,
Berne, 2001, nn. 146 et 147, p. 46; Schnyder/ Murer, op. cit.,
nn. 16, 24 et 57 ad art. 372 CC; ATF 106 II 298, JT 1981 I
293).
b)
H.________, soit la Justice de paix du district de
Lausanne était compétente pour ordonner l'ouverture
d'une enquête en interdiction civile à l'encontre du
prénommé après avoir l'avoir dûment
cité à comparaître à l'audience du 18
janvier 2007, sans succès. Le préavis de la
Municipalité de Lausanne a été
sollicité. Le juge de paix a ordonné une expertise
médicale et a soumis le rapport délivré par
les médecins du CHUV au Conseil de santé qui s'est
déterminé le 27 mars 2008. Le dossier a
été soumis au Ministère public, qui a
délivré son préavis le 7 mai 2008 Au terme de
l'enquête, le juge de paix a déféré la
cause à la justice de paix qui a entendu le
dénoncé lors de sa séance du 5 juin 2008 au
cours de laquelle il
a
signé une déclaration selon laquelle il consentait
à l'instauration en sa faveur d'une tutelle volontaire et
son accord a été mentionné au
procès-verbal de l'audience. On peut dès lors
admettre qu'il a consenti à l'interdiction, ce qui fonde la
compétence
de la
justice de paix pour prononcer son interdiction civile volontaire
en application de l'article 372 CC. La décision, prise par
l'autorité compétente, apparaît ainsi en ordre
d'un point de vue formel et peut être examinée quant
au fond.
3.
a)
L'interdiction civile volontaire
d'H.________ a été prononcée en application de
l'article 372 CC. Par acte du 8 août 2008, H.________ a
recouru contre cette décision faisant notamment valoir que
sa capacité de discernement n'était pas
diminuée, contesté les éléments retenus
dans l'expertise du 11 mars 2008 et requis d'en revenir à
une mesure de curatelle.
A teneur de l'article 372 CC, tout majeur peut demander sa mise
sous tutelle, s'il établit qu'il est empêché de
gérer convenablement ses affaires par suite de faiblesse
sénile, de quelque infirmité ou de son
inexpérience. Comme l'interdiction imposée, elle
suppose ainsi la réunion d'une cause (faiblesse
sénile, infirmité ou inexpérience) et d'une
condition (incapacité de gérer ses affaires)
d'interdiction. Il faut en outre une requête de
l'intéressé (Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelles, 4
ème
éd., Berne,
2001, nn. 139 ss, pp. 44 ss). L'état déficient d'une
personne ne peut aboutir à une interdiction que s'il a pour
conséquence d'empêcher cette personne de gérer
convenablement ses affaires; il peut s'agir d'affaires
"personnelles" ou "économiques" (Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 77, ad art. 372 CC). Cette condition est
appréciée avec moins de rigueur qu'en matière
d'interdiction non volontaire (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n.
145, pp. 45-46).
Enfin, le choix d'une mesure tutélaire obéit aux
principes de proportionnalité et de subsidiarité. Les
mesures tutélaires constituant une intervention dans la
sphère de liberté de l'individu, le choix de la
mesure la plus adéquate est en effet régi par ces
deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut
être prononcée que si elle est apte à combattre
la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences, et
qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet
d'atteindre le but de protection recherché (Deschenaux/
Steinauer, op. cit., n. 860 ss, p. 334 ss; TF, arrêt non
publié du 3 juillet 2003 dans la cause 5C 74/2003, in
FamPra.ch 2003, p. 975). La protection qui résulte de la
mesure doit avoir l'efficacité recherchée tout en
sauvegardant au maximum la liberté de la personne
protégée; si plusieurs mesures paraissent aptes
à atteindre le but visé, il faut choisir la plus
légère. Il convient ainsi de préférer
un conseil légal ou une curatelle à une tutelle si
ces mesures sont suffisantes (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn.
861-862, pp. 339-340; Zurbruchen, op. cit., pp.
124-125).
b)
En l'espèce, il résulte du rapport
d'expertise du 11 mars 2008 que les troubles psychiques
présentés par l'appelant correspondent à une
maladie psychiatrique sévère, se caractérisant
par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la
pensée et des perceptions
ainsi que par
des affects inappropriés et émoussés et dont
la durée ne peut pas être prévue.
Son
état de santé a nécessité qu'il soit
suivi de manière intensive durant plusieurs années
par le DUPA et entraîné son hospitalisation à
plusieurs reprises
. La lecture du dossier, et en
particulier les courriers d'H.________, démontrent au
demeurant l'existence de ces troubles.
Compte tenu de la
maladie psychique grave et chronique de l'appelant, attestée
par les experts, et du fait que les troubles psychiques justifiant
une interdiction volontaire (372 CC) peuvent être moins
graves que ceux retenus aux articles 369 et 370 CC, il y a lieu
d'admettre que la cause de l'interdiction est
réalisée.
La condition de l'interdiction est également
réalisée. Les experts admettent que l'appelant a
besoin d'aide permanente et que sa maladie entraîne des
états tels qu'il ne peut pas gérer ses affaires sans
les compromettre.
Enfin, il convient de déterminer si la mesure
instaurée en faveur de l'appelant est conforme au principe
de proportionnalité. Il faut considérer, ainsi que
les faits l'ont démontré et à l'instar de ce
que relève la Tutrice générale dans sa lettre
du 10 septembre 2008, qu'une simple curatelle, en vigueur de
septembre 2000 à janvier 2007 ne suffit pas à
protéger l'appelant contre lui-même et qu'une mesure
de tutelle s'impose, un nouvel épisode de
décompensation
schizophrénique n'étant
au demeurant pas exclu.
4.
L'appel doit donc
être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 du tarif des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5)
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
Le président
:
La greffière :
Du 16 octobre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
M. H.________,
‑      Mme la
Tutrice générale,
et communiqué
à :
‑      Justice de
paix du district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
Cfu