vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1625 · 2010-12-06 · fr

RECOURANT, ALCOOLISME, MALADIE MENTALE, TUTELLE | 369 CC, 379 CPC, 393 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 06.12.2010 Arrêt / 2010 / 1625

TRIBUNAL
CANTONAL
225
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 6 décembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
369 CC; 379 ss et 393 CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l’appel
interjeté par
D.________
, à Morges, contre la décision
rendue le 30 août 2010 par la Justice de paix du district de Nyon.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 20 février 2008, la Justice de paix du district de Nyon (ci-après :
justice de paix) a notamment institué une mesure de curatelle volontaire à forme de l’art.
394 CC en faveur de D.________, né le 18 novembre 1939, désigné Q.________ en qualité
de curatrice et pris acte que D.________ acceptait purement et simplement son placement provisoire à
des fins d’assistance pour une durée indéterminée dans un établissement adéquat
à sa situation.
Le 17 mars 2008, D.________, qui était domicilié à [...], a été placé à
des fins d’assistance à l’EMS «La Diligence», à Morges.
Par lettre du 24 décembre 2009, P.________, fille de D.________, a signalé à la justice
de paix la situation de son père. Elle a informé que celui-ci, qui souffrait d’un diabète
comateux, ne s’était pas alimenté du 29 octobre au 4 décembre 2009. Elle a en outre
déclaré qu’elle avait été scandalisée par l’état de délabrement
physique dans lequel elle l’avait trouvé et a demandé son transfert dans un autre EMS.
Elle a également requis que la curatelle soit transformée en tutelle vu l’état dégradé
de la mémoire de son père.
Le 28 janvier 2010, le docteur R.________, médecin responsable de l’EMS «La Diligence»,
a établi un rapport sur la situation de D.________. Il a indiqué que, progressivement, depuis
juillet-août 2009, ce dernier avait abusé épisodiquement de boissons alcoolisées
et ne respectait plus les usages de l’établissement, ne se présentant plus à la
salle à manger et rentrant tard le soir, voire même seulement le lendemain matin. Il a ajouté
qu’à la suite d’une réunion de réseau avec les intervenants, il avait été
décidé d’hospitaliser brièvement D.________ à l’hôpital psychogériatrique
de Gimel pour un bilan neuropsychologique, voire psychiatrique, et physique, ce qui avait été
fait le 4 décembre 2009. Il a mentionné que le patient avait ensuite séjourné à
l’EHC hôpital de Morges du 7 au 22 décembre 2009. Il a ensuite relevé
que l’évolution ultérieure à l’EMS était tout à fait favorable,
le patient ne s’alitant quasiment plus, s’alimentant presque normalement à la salle
à manger, ne quittant plus l’établissement de façon désordonnée et abusive
et ne s’alcoolisant plus.
Le 25 février 2010, le Juge de paix du district de Nyon a procédé à l’audition
notamment de D.________ et de P.________. Celle-ci a demandé à ce qu’une tutelle soit
instituée en faveur de son père. Celui-ci s’est opposé à une telle mesure.
Le magistrat précité a alors informé les comparants qu’il ouvrait une enquête
en interdiction civile.
Le 8 juin 2010, le docteur J.________, médecin associé au Secteur psychiatrique Ouest, Service
de psychogériatrie, a établi un rapport d’expertise concernant D.________. Il a affirmé
que ce dernier souffrait d’alcoolisme et d’un trouble mental, séquelle de cette dépendance,
et qu’il s’agissait d’une maladie dont la durée ne pouvait être prévue.
Il a ajouté que cette affection empêchait l’expertisé d’apprécier la
portée de ses actes et de gérer ses affaires sans les compromettre et qu’il ne pouvait
se passer d’une assistance ou d’une aide permanente. Il a relevé que le placement de
D.________ restait indiqué pour limiter sa consommation d’alcool, en prévenir les excès
et minimiser les risques.
Par lettre du 15 juin 2010, la Municipalité de Morges a préavisé favorablement à
l’interdiction civile de D.________.
Par courrier du 21 juin 2010, le Médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil
de santé, a informé que le rapport d’expertise du 8 juin 2010 du docteur J.________ n’appelait
pas d’observation de sa part.
Par correspondance du 20 juillet 2010, le Ministère public a déclaré se rallier au rapport
d’expertise psychiatrique du 8 juin 2010.
Le 30 août 2010, la Justice de paix du district de Nyon a procédé à l’audition
de D.________ et de Q.________. D.________ a alors déclaré refuser la tutelle. Q.________ quant
à elle a affirmé que la collaboration avec le pupille ne fonctionnait plus, que ce dernier
lui faisait sans cesse des reproches, notamment de ne pas recevoir suffisamment d’argent, et qu’il
allait chercher de l’argent de sa propre initiative à la poste. Elle a demandé à
être relevée de son mandat.
Par décision du même jour, adressée pour notification le 4 octobre 2010, l’autorité
précitée a clos l’enquête en interdiction civile ouverte le 25 février
2010 en faveur de D.________ (I), levé la mesure de curatelle volontaire à forme de l’art.
394 CC instituée le 20 février 2008 en faveur du prénommé (II), relevé Q.________
de son mandat de curatrice, sous réserve de l’approbation de son compte final arrêté
au 30 septembre 2010 (III), imparti à celle-ci un délai au 31 octobre 2010 pour la production
de son compte final (IV), prononcé l’interdiction civile de D.________ (V), désigné
H.________ en qualité de tuteur du prénommé (VI), ordonné la publication des
chiffres V et VI de la décision dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (VII) et rendu
la décision sans frais (VIII).
B.
Par acte d’emblée motivé du 14 octobre 2010, D.________ a interjeté appel contre
la décision précitée en concluant, avec dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que son interdiction civile n’est pas prononcée et que la curatelle est maintenue
et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée au juge de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis la mise
en oeuvre d’une seconde expertise et l’effet suspensif à l’appel.
Par avis du 18 octobre 2010, le Président de la cour de céans a informé D.________ que
sa requête d’effet suspensif était sans objet, l’appel étant de plein droit
suspensif.
Dans son mémoire du 22 novembre 2010, D.________ a complété ses moyens et confirmé
ses conclusions.
En droit :
1.
L’appel de D.________ est dirigé contre la décision de la Justice de paix du district
de Nyon prononçant son interdiction civile à forme de l’art. 369 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Conformément à l'art. 393 al. 1 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11), les jugements rendus par la justice de paix en matière d'interdiction peuvent
faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV,
Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix jours
dès leur notification. L'appel est ouvert au dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au
Ministère public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait et en droit, devant la Chambre des
tutelles. L'autorité de recours n'est pas liée par l'état de fait arrêté par
la juridiction inférieure, ni par l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 393 al. 3 CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse, Lausanne 1991, pp.
169 et 170; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC, p. 599).
b)
Interjeté en temps utile par la personne interdite, le présent appel est recevable à la
forme. Il en va de même du mémoire déposé dans le délai imparti.
2.
En matière non contentieuse, réglée par le droit cantonal (art. 373 CC), la Chambre des
tutelles peut examiner d'office si les règles essentielles de la procédure d'interdiction,
dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont été respectées
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763).
Dans le canton de Vaud, la procédure en matière d'interdiction est régie par les art.
379 ss CPC, sous réserve des règles de procédure fédérale définies aux
art. 373 à 375 CC.
a)
Selon l'art. 379 al. 1 CPC, les dénonciations à fin d'interdiction émanant d'une autorité
administrative ou judiciaire et les demandes d'interdiction formées par les particuliers sont adressées
à la justice de paix du domicile de la personne à interdire. Cette règle correspond à
la norme fédérale régissant le for tutélaire (art. 376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380 CPC, le juge de paix procède, avec l'assistance du greffier, à une
enquête afin de préciser et de vérifier les faits qui peuvent provoquer l'interdiction.
A ce titre, il recueille toutes les preuves utiles (al. 1). Il entend la partie dénonçante
et le dénoncé qui peuvent requérir des mesures d'instruction complémentaires. Il
entend toute personne dont le témoignage lui paraît utile. Les dépositions sont résumées
au procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile à retenir (al. 2). Le juge de paix
sollicite l'avis de la municipalité du domicile du dénoncé (al. 3). Si l'interdiction
est demandée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après
avoir, sauf exception, entendu le dénoncé, une expertise médicale, confiée à
un expert qui entend le dénoncé. Le juge n'entend pas le dénoncé lorsque, fondé
sur l'expertise médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou manifestement inutile. Ce rapport
est soumis au Conseil de santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au Ministère public, qui peut requérir
qu'elle soit complétée; le Ministère public donne son préavis sur la décision
à prendre (art. 381 al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix la soumet à
la justice de paix qui peut ordonner un complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
La procédure devant la justice de paix est régie par l'art. 382 CPC. Selon cette disposition,
la justice de paix entend le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC étant réservé (al.
2). Si la justice de paix estime cette mesure justifiée, elle rend un prononcé d'interdiction
et nomme le tuteur ou place l'interdit sous autorité parentale en conformité à l'art.
385 al. 3 CC (al. 3). Si le dénoncé consent à la mesure, il en fait mention au procès-verbal
(al. 4). La décision de la justice de paix est motivée (al. 5).
b)
En l’espèce, D.________ était domicilié à [...] avant d’être placé
à des fins d’assistance dès le 17 mars 2008 à l’EMS «La Diligence»,
à Morges. La Justice de paix du district de Nyon était donc compétente pour décider
de l’institution éventuelle d’une tutelle.
Le juge de paix a procédé à une enquête et ordonné une expertise médicale.
Il a soumis le rapport d'expertise psychiatrique du docteur J.________ du 8 juin 2010 au Conseil
de santé, qui a déclaré ne pas avoir d'observation à formuler par lettre du 21 juin
2010. Le juge de paix a ensuite transmis le dossier au Ministère public qui a déclaré
se rallier au rapport d’expertise le 20 juillet 2010. La Municipalité de Morges, également
invitée à donner son préavis, s’est déclarée favorable à l’interdiction
civile de D.________ le 15 juin 2010. Au terme de l'enquête, le juge de paix a déféré
la cause à la justice de paix qui a procédé à l’audition du dénoncé
lors de sa séance du 30 août 2010 avant de statuer. Le droit d’être entendu de D.________
a ainsi été respecté.
Il s'ensuit que le jugement attaqué est formellement correct et qu'il peut être examiné
quant au fond.
3.
L'interdiction de D.________ a été prononcée en application de l'art. 369 CC.
a)
A teneur de cette disposition, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours
permanents ou menace la sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 85 II 457, JT 1960 I 226; ATF
62 II 263, JT 1937 I 164), l'art. 369 CC n'exige nullement que l'individu soit atteint d'une maladie
mentale déterminée, ni que son intellect soit affecté de telle manière que son état
général corresponde à ce que l'on appelle communément la faiblesse d'esprit. L'interdiction
est une mesure de protection qui doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un état
mental anormal, quelle que soit la nature de l'affection, qui ne lui permet pas de gérer convenablement
ses affaires ou qui implique une menace pour sa sécurité ou celle d'autrui (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 122a, p. 38 et l'arrêt cité).
Pour fonder une interdiction sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc pas que la personne concernée
soit dans un état mental anormal; il faut encore que cet état (cause de l'interdiction) engendre
un besoin spécial de protection (condition d'interdiction), à savoir, selon la disposition
précitée, l'incapacité durable de s'occuper convenablement de ses affaires, le besoin
de soins et de secours permanents ou la menace pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nos 116 ss, pp. 36 ss). Les conditions du besoin spécial de protection susmentionnées
sont alternatives (TF 5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003, p. 737).
L'incapacité à gérer ses affaires concerne avant tout les affaires de nature patrimoniale,
qui sont quantitativement et/ou qualitativement importantes pour l'intéressé et dont le défaut
de gestion porterait atteinte aux conditions d'existence de l'intéressé. Quant au besoin de
soins et de secours permanents, il vise avant tout les affaires d'ordre personnel (TF 5C.262/2002 du
6 mars 2003, in FamPra.ch 2003, p. 737).
D'une manière générale, l'instauration d'une tutelle doit en outre être conforme
aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures tutélaires constituant
une intervention dans la sphère de liberté de l'individu, le choix de la mesure la plus adéquate
est en effet régi par ces deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut être
prononcée que si elle est apte à combattre la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences,
et qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet d'atteindre le but de protection recherché
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., nos 860 ss, pp. 334 ss; TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2003, in
FamPra.ch 2003, p. 975; TF 5A_568/2007 du 4 février 2008).
Selon le principe de la proportionnalité, la mesure tutélaire doit avoir l'efficacité
recherchée, tout en sauvegardant au maximum la sphère de liberté de l'intéressé
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 862; Schnyder/Murer, Commentaire bernois, 3
e
éd., n. 162 ad art. 369 CC; Langenegger, Commentaire bâlois, 3
e
éd., nos 29 ss ad art. 369 CC). Le but d'une mesure tutélaire est de protéger le
faible contre lui-même et l'exploitation par des tiers. Une mesure est disproportionnée si
elle est trop radicale ou trop faible pour atteindre ce but (TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2003
c. 4.2, in FamPra.ch 2003, p. 975; Affolter, Commentaire bâlois, 3
e
éd., n. 60 ad art. 406 CC, p. 2040 ; Stettler, Droit Civil I, Représentation et protection
de l'adulte, 4
e
éd., n. 80, pp 42 et 43). La tâche d'assister le pupille sur un plan personnel peut être
confiée non seulement à un tuteur mais aussi à un conseil légal (ATF 96 II 369 c.
1d). Toutefois, l'assistance personnelle ne doit pas être le principal objet de la protection par
un conseil légal. Celui-ci tend à préserver en premier lieu les intérêts - ou
l'existence - économiques de la personne à assister (ATF 108 II 92 c. 4; ATF 103 II 81;
TF 5C.92/1999 du 20 mai 1999 c. 4b; TF 5A_187/2007 du 13 août 2007 c. 3.3); il ne saurait,
en revanche, garantir une protection suffisante lorsqu'une surveillance et une aide personnelles durables
sont nécessaires; seul le tuteur a les moyens de mettre en œuvre une protection étendue
(art. 406 CC; ATF 97 II 302; TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2003 c. 4.3.1, in FamPra.ch 2003, p. 975;
TF 5A_389/2007 du 19 septembre 2007 c. 4.2; TF 5C.17/2005 du 8 avril 2005 c. 5.3). D'éventuelles
mesures contraignantes relèvent de la compétence du tuteur (art. 406 al. 2 CC; Stettler, op.
cit., n. 305, pp 135 et 136 et la jurisprudence citée). Le conseil légal, qui n'est pas un
représentant légal, ne peut en effet ni donner d'instructions ni user de contrainte envers
la personne assistée; il ne peut demander un placement dans un établissement ni ordonner un
traitement ambulatoire (ATF 96 II 369 c. 1d).
b)
En l'espèce, il ressort de l’expertise du 8 juin 2010 du docteur J.________ que D.________
souffre d’alcoolisme et d’un trouble mental, séquelle de cette dépendance, que
cette affection est à durée indéterminée, qu’elle empêche l’intéressé
d’apprécier la portée de ses actes et de gérer ses affaires sans les compromettre
et que celui-ci ne peut pas se passer d’une assistance ou d’une aide permanente. Par lettre
du 24 décembre 2009, P.________, fille de l’appelant, a notamment requis que la curatelle
de son père soit transformée en tutelle vu l’état dégradé de sa mémoire.
Entendue à l’audience de la justice de paix du 30 août 2010, Q.________, curatrice de
l’appelant, a déclaré que la collaboration avec ce dernier ne fonctionnait plus, qu’il
lui faisait sans cesse des reproches, en particulier de ne pas recevoir suffisamment d’argent,
et qu’il procédait de sa propre initiative à des retraits d’argent à la poste.
Il résulte de ce qui précède que tant la cause que la condition de l’interdiction
sont réalisées. Il y a lieu d’empêcher qu’en raison de son état, l’appelant
ne fasse obstruction aux démarches de la personne s’occupant de ses affaires et ne dilapide
son revenu.
c)
L’appelant requiert la mise en œuvre d’une seconde expertise en vue de démontrer
qu’il ne souffre pas d’un trouble mental. Cette requête doit être rejetée.
En effet, pour prononcer une interdiction, il n’est pas nécessaire qu’un trouble mental
particulier soit identifié et diagnostiqué. Il suffit qu’on puisse conclure à l’existence
d’un état mental anormal. Or, tel est le cas de celui qui abuse de l’alcool au point
de porter durablement atteinte à ses fonctions cognitives et de provoquer des hospitalisations.
L’appelant invoque le rapport établi le 28 janvier 2010 par le docteur R.________ selon lequel
il a suivi une évolution favorable à I’EMS, ne quittant plus cet établissement de
façon désordonnée et abusive et ne s’alcoolisant plus. Il ne démontre toutefois
pas que les conséquences de son alcoolisme ont été supprimées et qu’il est
désormais apte à gérer ses affaires.
L'interdiction civile de l'appelant est par conséquent justifiée au regard de l'art. 369 CC.
4.
En définitive, l’appel interjeté par D.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5; art. 396 al. 2 in fine CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
Le
président :              La greffière
:
Du
6 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Henny (pour D.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :