vd_findinfo · Décision / 2011 / 114 · 2011-04-11 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE | 222 CPP (CH), 228 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.04.2011 Décision / 2011 / 114

TRIBUNAL
CANTONAL
80
PE10.000508-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
222, 228, 393 al. 1 let. c CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 25 mars 2011, dans la cause
n°
PE10.000508-NKS
, instruite d'office et sur plainte
contre
A.D.________
.
Elle
considère:
E
n f a i t :
A.
a) Le 10 janvier 2010,
A.D.________ a été placé en détention préventive sous l'inculpation de meurtre.
Il est soupçonné d'avoir causé la mort de sa belle-mère, B.D.________, survenue le
9 janvier 2010 à Vaux-sur-Morges. Une dispute entre le prévenu et la victime aurait vraisemblablement
dégénéré en agression physique de la part de A.D.________, qui aurait ensuite achevé
B.D.________ avec un outil contondant (P. 316, p. 89). Selon le rapport d'autopsie médico-légale
du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale (ci-après CURML) du 20 mai 2010, B.D.________
présente notamment "de multiples fracture du crâne", de "multiples plaies contuses
du visage, du cuir chevelu et du pavillon auriculaire gauche", le front ainsi que des hématomes
sur la main (P. 205, p. 6; P. 225/81,83, 94 à 96; P. 316, p. 9 s.). Le rapport précise que
"ces plaies sont évocatrices de coups portés par un/des objets contondant(s) ou choc du
corps contre un/des objet(s) contondant(s)" et que "la présence de multiples traits de
fracture et de deux fractures embarrées au niveau de la calotte crânienne sont évocatrices
d'au moins deux chocs violents entre le crâne et un/des objet(s) contondant(s) ou un/des plan(s)
dur(s)" (P. 205, p. 29). Le rapport conclut sur le fait que la multiplicité, la localisation,
l'importance et l'aspect des lésions indiquent "l'intervention d'un tiers" (P. 205, p.
30). L’enquête a permis d’exclure toute intervention de personnes étrangères
telles que des voleurs, l'habitation n'ayant pas été fouillée et "le sac de la victime
déposé, bien en vue sur la table de la salle à manger, au niveau 2, contenait encore ses
valeurs" (P. 316, p. 5). D'après le rapport de la police de sûreté du 10 janvier
2011 (P. 316), l’enquête a révélé de multiples éléments convergents
vers A.D.________, notamment le fait que son ADN a été retrouvé sous les ongles de B.D.________,
qu’il a, selon ses déclarations, "prodigué [ses] secours entre 45 minutes et une
heure" avant d’appeler à l'aide (PV aud. 1, p. 5; P. 316 p. 4, 88), qu’il
a déplacé le corps (P. 316, p. 4), qu’il a nettoyé les lieux à l’eau
de javel avant l’arrivée du médecin de garde (P. 316, p. 88; PV aud. du 9 mars 2011,
p. 7 et 10) et qu'il se serait changé deux fois (P. 316, p. 5; PV aud. 1, p. 5 s.; PV aud. du 9
mars 2011, p. 7). A.D.________ présentait également de nombreuses griffures au visage,
sur le cou, le thorax et des dermabrasions sur les mains (P. 225/107-113; P. 316 p. 5, 88).
b) Toutes les demandes de mise en liberté provisoire déposées depuis lors par le prévenu
ont été rejetées. En particulier, une décision de refus de mise en liberté provisoire
du 21 mai 2010 a été confirmée le 22 juin 2010 par le Tribunal d’accusation du canton
de Vaud. Le recours formé par A.D.________ contre l’arrêt du Tribunal d’accusation
a été rejeté le 23 août 2010 par le Tribunal fédéral (TF 1B_251/2010
du 23 août 2010). Celui-ci a considéré en bref qu’il existait un faisceau d'indices
suffisant pour justifier un maintien en détention du recourant, malgré ses protestations d'innocence,
étant rappelé que c'était au juge du fond et non à celui de la détention qu'il
incomberait d'apprécier sa culpabilité (c. 3) ; il a par ailleurs admis qu'il existait
un risque concret de fuite et que celui-ci ne pouvait être contenu par des mesures de substitution
(c. 4).
B.
a) Le 1
er
mars 2011, A.D.________ a présenté une demande de libération de la détention provisoire
(art. 228 al. 1 CPP), en concluant à sa libération immédiate. A l’appui de cette
demande, il s’est référé à un avis médico-légal privé du 14
février 2011, réalisé par le Professeur [...], [...] de l’institut médico-légal
de Paris, dont les conclusions sont les suivantes: «Nous retenons une chute isolée sur le crâne
comme déterminante, dans la cause de la mort de Madame B.D.________ en l’absence de lésion
de prise, sur le doute concernant les hématomes et les plaies du dos de ses mains, sur le doute
concernant les excoriations du dos des mains de Monsieur A.D.________ et sur le fait qu’il n’existe
pas d’élément de certitude pour incriminer l’utilisation d’un objet contondant
de type marteau ou autre » (P. 329, p. 53).
b) N’entendant pas donner une suite favorable à cette demande de libération de la détention
provisoire, le Ministère public l’a transmise au Tribunal des mesures de contrainte le 4 mars
2011 (cf. art. 228 al. 2 CPP), en y joignant une prise de position motivée dans laquelle il a conclu
au rejet de la demande. Il a relevé que le caractère technique et scientifique de l’avis
médico-légal privé ne permettait pas, à ce stade, au juriste de se forger une opinion
définitive sur la validité des conclusions présentées ; dès lors, les conclusions
du rapport d’autopsie du CURML ne pouvaient en aucun cas être écartées par cet avis
privé et les chefs de prévention à l’égard de A.D.________ demeuraient. Par
ailleurs, A.D.________ continuait de présenter un risque de fuite et les considérants avancés
dans les arrêts du Tribunal cantonal et du Tribunal fédéral restaient d’actualité.
c) La défense a répliqué par télécopie du 9 mars 2011, concluant principalement
à la libération immédiate de A.D.________ et subsidiairement, à titre de mesures
de substitution, au dépôt d’une caution de 100'000 euros, au port du bracelet électronique,
à la prise d’un domicile en Suisse et au dépôt des documents d’identité
de A.D.________.
Les
parties se sont encore exprimées à l’audience du Tribunal des mesures de contrainte du
11 mars 2011, lors de laquelle elles ont confirmé leurs conclusions respectives.
d) Par ordonnance du 14 mars 2011, le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d’ordonner
la libération de la détention provisoire de A.D.________ (I), refusé d’ordonner
les mesures de substitution proposées (II), ordonné la prolongation de la détention provisoire
de A.D.________ pour trois mois à compter du 14 mars 2011 (III) et dit que les frais de cette décision
suivaient le sort de la cause (IV).
Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que l’avis médico-légal privé
invoqué par la défense, selon lequel la mort serait due à une chute accidentelle dans
l’escalier, ne permettait pas à lui seul de mettre à néant les conclusions figurant
dans les rapports d’autopsie et les rapports de l’identité judiciaire. En effet, cet
avis médico-légal privé ne répondait pas à certaines questions et l’on
ignorait à quelles questions précises cet avis répondait. A ce stade de l’enquête,
l’ensemble des éléments du dossier constituait des charges suffisantes pesant sur le
prévenu et fournissaient des indices sérieux de culpabilité concernant celui-ci. Ces indices
portaient sur des actes dont le degré de gravité n’était pas discutable, la vie
ayant été enlevée. En définitive, il y avait lieu de retenir en l’état
que les charges pesant sur A.D.________ existaient et n’avaient aucunement disparu à ce stade
de l’enquête. En outre, il existait un risque de fuite qui apparaissait d’autant plus
grand que la peine privative de liberté dont l’intéressé était menacé
était extrêmement conséquente, et les mesures de substitution proposées – à
savoir le versement d’une somme de 100'000 euros à titre de caution, le port d’un bracelet
électronique, la prise d’un domicile en Suisse et le dépôt des documents d’identité
– ne suffisaient pas, même cumulées, à garantir la comparution du prévenu à
l’audience de jugement.
C.
A.D.________ a recouru contre cette ordonnance par acte du 25 mars 2011, en concluant à l’annulation
de l’ordonnance attaquée et à sa mise en liberté provisoire immédiate, le cas
échéant assortie des garanties et des mesures de contrôle que l’autorité de
recours jugerait opportunes.
E
n d r o i t :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du
tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit
que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le
canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01 ;
art. 80 LOJV, RS 173.01). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur
le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Selon l’art.
221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté –
la première s’achevant, tandis que la seconde commence, lorsque l’acte d’accusation
est notifié au tribunal de première instance (art. 220 al. 1 et 2 CPP) – ne peuvent être
ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un
crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement la sécurité
d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre.
Il ressort ainsi de l’art. 221 al. 1 CPP que la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté, qui portent une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu,
ne peuvent être ordonnées que si deux conditions sont réunies : d’une part,
pour éviter qu’un prévenu ne soit placé en détention provisoire sur la base
de simples suppositions non confirmées, il faut qu’il existe, préalablement à toute
autre cause, de graves soupçons de culpabilité à l’égard de l’auteur
présumé (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 841); d’autre part, il doit exister un risque sérieux que l’une
des trois hypothèses prévues à l’art. 221 al. 1 let. a à c CPP se concrétise
(Message du Conseil fédéral, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1210).
b) Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, pour qu'une personne soit placée
ou maintenue en détention provisoire, il doit exister à son égard des charges suffisantes
ou des indices sérieux de culpabilité, c'est-à-dire des raisons plausibles de la soupçonner
d'avoir commis une infraction; l'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 c. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011, c. 4.1; Piquerez,
op. cit., n. 845 ; Schmocker,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 8 ad art. 221 CPP; Forster,
in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Bâle
2011, n. 3 ad art. 221 CPP). Les autorités de recours appelées à se prononcer sur la légalité
d'une décision de maintien en détention provisoire n'ont pas à procéder à une
pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni à apprécier
la crédibilité des éléments de preuve mettant en cause le prévenu, mais doivent
uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure
(ATF 116 Ia 413 c. 3c; ATF 124 I 208 c. 3; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011, c. 4.1; TF 1B_410/2010
du 23 décembre 2010, c. 4.1; Forster, op. cit., n. 3 ad art. 221 CPP). Il appartient en effet au
juge du fond, et non à celui de la détention qui est soumis au principe de la célérité
(art. 31 al. 3 et 4 Cst., art. 5 al. 2 CPP), d'apprécier la culpabilité du prévenu (TF
1B_423/2010 du 17 janvier 2011, c. 4.2; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010, c. 4.2; Schmocker, op.
cit., n. 8 ad art. 221 CPP).
c) En l’espèce, le recourant soutient que les conclusions de l’avis médico-légal
privé du Professeur [...], selon lesquelles la mort serait due à une chute accidentelle dans
l’escalier, jetteraient un doute considérable sur certaines des conclusions des médecins
légistes intervenus en début d’enquête et démontreraient que les rares éléments
à charge sont sérieusement remis en question quatorze mois après le début de l’enquête.
Force est toutefois de constater qu’après des mesures d’investigation extrêmement
étendues, qui sont récapitulées de manière détaillée dans un rapport de
90 pages établi le 10 janvier 2011 par la police de sûreté (P. 316), les soupçons
pesant sur le recourant, quand bien même l’enquête n’a toujours pas permis de lever
définitivement certains doutes sur le déroulement des événements, sont toujours aussi
forts qu’à l’époque où le Tribunal d’accusation, puis le Tribunal fédéral
avaient statué successivement sur la légalité de la détention provisoire (cf. les
éléments mentionnés par le Tribunal fédéral au c. 3.2 de son arrêt 1B_251/2010
du 23 août 2010), si bien que la perspective d'une condamnation apparaît toujours vraisemblable.
En particulier, B.D.________ présente notamment de multiples fractures du crâne, des coupures
sur le visage, le front et le cuir chevelu ainsi que des hématomes sur la main, et les blessures
constatées notamment sur la tête de la victime sont compatibles, selon les conclusions du rapport
d’autopsie du CURML, avec l’utilisation de l’un des marteaux saisis sur place, dans
l’armoire à outillage de la buanderie, qui a faiblement réagi au traitement avec un produit
révélateur de traces de sang (P. 316, p. 10). L’enquête a permis d’exclure
toute intervention de tiers et a révélé de multiples éléments convergents vers
A.D.________, notamment le fait que son ADN a été retrouvé sous les ongles de B.D.________,
qu’il a, selon ses déclarations, tenté une réanimation de près d’une
heure avant d’appeler les secours, qu’il a déplacé le corps, qu’il a nettoyé
les lieux à l’eau de javel avant l’arrivée du médecin de garde, qu’il
présentait de nombreuses griffures au visage, sur le cou, le thorax et des dermabrasions sur les
mains.
d) L’avis médico-légal privé du Professeur [...] du 14 février 2011 (P. 329),
sur lequel le recourant fonde sa nouvelle demande de mise en liberté, n’est pas de nature,
au stade de l’examen de la légalité de la détention provisoire, à remettre
en cause les forts soupçons qui pèsent toujours sur le recourant. Cet avis, établi par
une spécialiste qui, au contraire des médecins-légistes du CURML, n’a pas pu se
fonder sur l’examen direct du corps de la victime réalisé lors de l’autopsie, mais
a dû se fonder à cet égard sur le dossier – notamment sur le rapport d’autopsie
médico-légal du CURML du 20 mai 2010 (P. 205), sur le rapport complémentaire du CURML
du 29 juin 2010 (P. 227) et sur les photographies de l’autopsie (P. 225) – fait essentiellement
état d’un certain nombre d’appréciations qui divergent de celles des spécialistes
du CURML et qui conduisent le Professeur [...] à considérer que le décès de la victime
pourrait s’expliquer par une chute accidentelle dans l’escalier. Or il n’appartient
pas au tribunal appelé à se prononcer sur la légalité de la détention provisoire
de A.D.________ de trancher à ce stade sur la validité scientifique des appréciations
divergentes des uns et des autres spécialistes, mais bien au juge du fond de se prononcer sur la
culpabilité du prévenu après un examen approfondi de l’ensemble du dossier, le cas
échéant en départageant en connaissance de cause les différentes thèses en présence
sur le plan médico-légal.
e) En définitive, il convient d’admettre que la persistance de forts soupçons de culpabilité
justifie toujours à l’heure actuelle le maintien en détention provisoire du recourant,
dès lors que la durée de la détention provisoire subie à ce jour n’approche
pas celle de la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP) et qu’il existe
un sérieux risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP) qui ne peut être écarté par
les mesures de substitution proposées (art. 212 al. 1 let. c et 237 ss CPP), même cumulées.
A cet égard, référence est faite à l’analyse détaillée et convaincante
du risque de fuite et des mesures de substitution opérée par le tribunal des mesures de contrainte
dans l’ordonnance attaquée (p. 6-8), à laquelle la Cour de céans ne peut que se
rallier.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20
al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Dis que les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit
cent quatre-vingt francs), sont mis à la charge de A.D.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt
qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié,
par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Stefan Disch, avocat (pour A.D.________),
-
Mme Marie-Pomme Moinat, avocate (pour A.D.________),
-
M. Gilles-Jean Portejoie, avocat (pour A.D.________),
-
M. Jacques Barillon, avocat (pour [...], [...], [...],
[...], [...] et [...])
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
-
Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :