vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 280 · 2014-04-23 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.04.2014 Arrêt / 2014 / 280

TRIBUNAL
CANTONAL
IR03.024757-140624
92
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
BATTISTOLO
,
vice-président
Juges
:              Mmes
Bendani et Courbat
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
400, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à [...], contre la décision rendue le 13 mars 2014 par la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans la cause concernant
A.A.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 mars 2014, adressée pour notification aux parties le 25 mars 2014,
la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a relevé
G.________ de son mandat de curateur d’A.A.________, sous réserve de la production des comptes
2013, déjà en sa possession, ainsi que de son compte final, arrêté au jour de réception
de la décision, dans un délai de trente jours dès réception de la décision (I),
nommé N.________ en qualité de curateur pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle
volontaire au sens de l’art. 394 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée
en faveur d’A.A.________ (II), dit que les tâches du curateur seront d’aider le prénommé
à gérer ses biens et ses affaires administratives et de sauvegarder au mieux ses intérêts
(III), invité N.________ à soumettre les comptes annuellement à son approbation, avec
un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation d’A.A.________ (IV),
privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (V) et laissé
les frais de celle-ci à la charge de l’Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’au vu des motifs invoqués, il se justifiait
de libérer G.________ de ses fonctions de curateur d’A.A.________ et que N.________ avait
les compétences nécessaires pour être nommé en qualité de curateur.
B.
Par acte motivé du 2 avril 2014, N.________ a recouru contre cette décision, contestant sa
désignation en qualité de curateur d’A.A.________.
Interpellée, l’autorité de protection a, par courrier du 11 avril 2014, renoncé
à reconsidérer sa décision.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 3 octobre 2003, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle
volontaire à forme de l’art. 394 aCC en faveur d’A.A.________, né le [...] 1955.
Par décision du 30 août 2012, la justice de paix a désigné G.________ en qualité
de curateur d’A.A.________.
Par courrier du 2 octobre 2013, G.________ a demandé à être relevé de ses fonctions.
Par lettre du 24 mars 2014, A.A.________ a informé la justice de paix qu’il désirait
changer de curateur et a proposé S.________ en cette qualité.
Par correspondance du 31 mars 2014, T.________ a demandé à la justice de paix de régler
la situation d’A.A.________ au plus vite. Elle a exposé que depuis la séance de dite
autorité du 23 janvier 2014 relative au changement de curateur, le curateur avait «déposé»
les dossiers d’A.A.________ et que ce dernier ne savait pas à qui s’adresser pour ses
affaires financières.
Par courrier du 11 avril 2014, B.A.________, frère d’A.A.________, a demandé la régularisation
de la situation de ce dernier, invoquant des manquements du curateur.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant N.________ en qualité
de curateur au sens de l’art. 394 aCC d’A.A.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par le curateur désigné, qui a qualité
pour recourir, le présent recours est recevable. L’autorité de protection a été
consultée conformément à l’art. 450d CC.
2.
Le recourant conteste sa désignation, faisant valoir en substance qu’il travaille en qualité
d’éducateur spécialisé à 100 % au sein de la Fondation [...], à [...],
que, dans le cadre de son activité professionnelle, il doit s’occuper d’enfants vivant
de grosses difficultés personnelles, scolaires et sociales ainsi que de leurs familles, que l’investissement
personnel, physique et psycholo­gique demandé par son travail est très important pour
mener à bien la mission principale de protection de l’enfance, qu’il travaille en moyenne
10 heures par jour, auxquelles s’ajoutent les réunions et les entretiens avec les familles
qui ont lieu essentiellement le soir, qu’il se remet gentiment d’un burn-out ayant conduit
à un arrêt de travail du 21 novembre au 20 décembre 2013, qu’il est toujours suivi
en thérapie par l’Institut [...], à [...], qu’A.A.________ est domicilié dans
le bâtiment situé à côté de chez ses beaux-parents et qu’il ne pourra
donc pas lui assurer la discrétion à laquelle il a droit.
a)
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité
de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et
les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées,
qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs
personnes si des circonstances particulières le justifient (al. 1). Sous réserve de justes
motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle (al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été
remplacée par la formule générale «sous réserve de justes motifs» (Message
du Conseil fédéral du 28 juin 2006 à l’appui de la révision du droit de la
protection de l’adulte [Message], FF 2006, p. 6683; Helle, Le nouveau droit de la protection de
l’adulte, 2012, p. 176). Il s’agit d’une notion de droit fédéral et l'art.
400 al. 2 CC devra être interprété uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal
fédéral, sans que les cantons disposent d’une marge de manœuvre (Flückiger,
L’obligation d’être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve
de l'article 4 CEDH, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc.
p. 268).
De lourdes charges professionnelles ou familiales existantes ou immi­nentes ou encore l’exercice
de fonctions publiques peuvent notamment constituer de justes motifs au sens de l’art. 400 al.
2 CC (FF 2006 p. 6683). Les motifs invoqués, qu’ils soient liés à la situation personnelle
ou professionnelle, doivent être suffisamment importants pour que la prise en charge d’un
mandat de curateur ne puisse raisonnablement plus être exigée de la personne en question (Rapport
relatif à la révision du code civil [Protection de l’adulte, droit des personnes et droit
de la filiation], Berne 2003, p. 42; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 294 :
so dass die Übernahme des Amtes nicht zumutbar ist»). Il n’est ainsi pas possible
de relativiser les exigences posées pour l’admission de motifs de dispense, puisqu’elles
tirent leur légitimité du système légal tel qu’il a été aménagé.
Admettre un recours fondé sur des motifs insuffisants reviendrait à priver la loi de son sens
et de son but par voie jurisprudentielle, ce qui n’est pas admissible. Ces exigences vont de pair
avec le «temps nécessaire» au sens de l’art. 400 al. 1 CC dont le curateur doit
disposer pour accomplir les tâches qui lui seront confiées.
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, op. cit., n. 27 ad art. 400 CC, p.
288), le critère déterminant pour la nomination d'une personne est son aptitude à accomplir
les tâches qui lui seront confiées (Message, FF 2006 p. 6683). L'aptitude à occuper la
fonction de curateur suppose en particulier que la personne choisie puisse être investie de cette
charge, autrement dit que cette mission soit pour elle supportable physiquement et psychiquement (Schnyder/Murer,
Berner Kommentar, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable sous l'empire du
nouveau droit).
b)
En
l’espèce, le recourant exerce la profession d’éducateur spécialisé à
plein temps au sein de la Fondation [...], à [...]. Dans le cadre de cette activité très
absorbante, il est amené à s’occuper d’enfants vivant de gros­ses difficultés
personnelles, scolaires et sociales ainsi que de leurs familles, ce qui nécessite un investissement
personnel, physique et psychologique conséquent de sa part. Il apparaît dès lors clairement
que le recourant ne peut pas offrir une disponi­bilité suffisante à la personne concernée,
sous peine de ne pas assurer les tâches professionnelles qui lui incombent. Il explique avoir il
y a peu fait l’objet d’un burn-out dont il se remet peu à peu.
Dans ces conditions, la cour de céans considère que N.________ n'est pas apte à assumer
la curatelle confiée, ce mandat ne paraissant pas compatible avec la disponibilité dont il
doit faire preuve dans le cadre de son activité d’éducateur spécialisé et que
les intérêts d’A.A.________ risquent d'être compro­mis par sa désignation
en qualité de curateur. Les problèmes de santé avancés confirment cette inaptitude.
Le recours étant bien fondé, la décision entreprise doit être annulée et la
cause renvoyée aux premiers juges, auxquels il appartiendra de nommer un nouveau curateur.
c)
La Chambre des curatelles constate que la justice de paix en est restée à la curatelle volontaire
de l’art. 394 aCC et que la situation actuelle est difficilement tenable en raison des demandes
de soutien d’A.A.________, lesquelles relèvent plus de la thérapie que de la gestion.
Dès lors, avant de décider de la personne du nouveau curateur, la justice de paix devra examiner,
dans le cadre de l’adaptation de la mesure de l’art. 394 aCC au nouveau droit, la nécessité
de l’institution d’une mesure au sens de l’art. 393 nCC et, dans l’affirmative,
quelle doit être la portée de cette mesure. En effet, A.A.________ paraît tout à
fait en mesure de gérer ses factures et le soutien personnel, moral ou thérapeutique dont il
a besoin ne pourra lui être fourni que par une personne expé­ri­mentée dans
ce domaine.
A.A.________ a proposé un curateur en la personne de S.________. La justice de paix a toutefois
écarté cette proposition en se bornant à relever que la personne proposée ne remplissait
pas les conditions légales pour être nom­mée sans en indiquer les motifs, ce qui
empêche l’autorité de céans de se pro­non­cer à ce sujet. Si la justice
de paix refuse à nouveau de désigner S.________, elle devra motiver ce choix.
Enfin, dans la mesure où T.________ et B.A.________ ont écrit à la justice de paix pour
se plaindre du fait qu’A.A.________ n’était pas soutenu, il y a peut-être un malentendu
fondamental quant à la notion de «mesure» au sens des art. 390 ss CC. De plus,
il se justifierait d’instruire sur le point de savoir si l’une ou l’autre de ces deux
personnes ne conviendrait pas pour fournir le soutien nécessaire à A.A.________.
3.
En conclusion, le recours de N.________ doit être admis et la désignation de N.________ en
qualité de curateur annulée, la cause étant renvoyée à la justice de paix pour
nouvelle décision dans le sens des considérants qui précèdent.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Même s’il obtient gain de cause, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de
deuxième instance au recourant. En effet, il a agi personnellement et la justice de paix n’a
pas qualité de partie, mais d’autorité de première instance, de sorte qu’elle
ne saurait être condamnée à des dépens (cf. Tappy CPC commenté, Bâle 2011,
n. 34 ad art. 107 CPC, p. 426).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois pour nouvelle décision.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
23 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
M. A.A.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :