vd_findinfo · HC / 2012 / 386 · 2012-05-24 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, PRIX DE L'OUVRAGE | 363 CO, 373 CO, 374 CO, 375 CO, 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.05.2012 HC / 2012 / 386

TRIBUNAL
CANTONAL
10.007815-120281
241
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI, président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Charif Feller
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
363, 373 à 375 CO; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
U.________
,
à Echandens, contre le jugement rendu le 7 juillet 2011 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelant d’avec
I.________
,
à Yverdon-les-Bains, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 7 juillet
2011, dont la motivation a été envoyée pour notification aux parties par pli du 5 janvier
2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que la défenderesse
U.________ devait payer à la demanderesse I.________ la somme de CHF 10’544.80 (dix mille
cinq cent quarante-quatre francs et huitante centimes) plus intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
novembre 2008 (I), dit que l’opposition formée par la défenderesse au commandement de
payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites de l’arrondissement de Morges-Aubonne
était levée définitivement jusqu’à concurrence du montant figurant sous chiffre
I ci-dessus (II), fixé les frais et émoluments du tibunal à 1’450 fr. (mille quatre
cent cinquante francs) pour la demanderesse et à 1’400 fr. (mille quatre cents francs) pour
la défenderesse (III) et dit que la défenderesse devait payer à la demanderesse la somme
de 2’950 fr. (deux mille neuf cent cinquante francs) à titre de dépens.
En droit, le premier juge a considéré que les parties avaient été liées par
un contrat d'entreprise au sens de l'art. 363 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), puis
que la demanderesse réclamait un prix, pour la réalisation de l'ouvrage commandé, qui
se trouvait dans la fourchette du devis avancé par celle-ci et que la défenderesse ne saurait
en conséquence valablement contester.
B.
Par acte du 3 février 2012, remis à
la poste le même jour, la défenderesse, représentée par l’avocat Jean-Claude
Mathey, a interjeté appel auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et seconde instance, à
sa réforme en ce sens que les conclusions de la demande soient rejetées.
L’appelante s’est acquittée de l’avance de frais de 705 fr. qui lui a été
demandée.
Dans sa réponse du 20 avril 2012, la demanderesse I.________ a conclu avec suite de frais et dépens
au rejet de l’appel, dans la mesure où celui-ci est recevable.
C.
La Cour d'appel civile
retient les faits suivants, qui ne sont pas contestés, sur la base du jugement :
1.
La demanderesse I.________
a pour but inscrit au Registre du commerce l’étude, la fabrication et la vente de produits
thermoplastiques, la fabrication de moules et mécanique générale.
2.
La défenderesse U.________
a pour but inscrit au Registre du commerce la conception, l’élaboration et le commerce de
nouveaux équipements dans le domaine de la construction et du génie civil.
3.
Au printemps 2007, [...]
– qui est associé-gérant de la société défenderesse, avec signature individuelle
– a abordé la demanderesse en vue de la fabrication d’un prototype pour un nouveau support
de panneaux routiers.
Par courriel du 3 mai 2007 adressé à [...], la demanderesse a communiqué à celui-ci
l’offre suivante :
" - Exécution
d’un prototype
Coût selon détail ou documentation technique demandée : CHF 8 à 12’000.--
- Etude
complète au bureau technique pour déterminer chaque pièce : CHF 15'000.--
- Différents
moules pour l'injection des différentes pièces : CHF 180 à 220'000.--
- Prix
par série de 2'000 jeux : CHF 40.--/jeu
Délai
: 4 mois ouvrables dès réception de votre commande écrite
Prix :
TVA en sus, départ usine, marchandise emballée
Paiement :
Moules : 1/3
à la commande, solde à l'acceptation des échantillons.
Pièces
: 30 jours net (..)".
La demanderesse a exposé en procédure que le prix approximatif de 8'000 fr. à 12'000 fr.
avait été établi sur la base de son expérience, en tenant compte du temps prévisionnel
pour l’exécution du prototype et des frais du matériel nécessaire.
4.
La demanderesse a procédé
aux travaux d’exécution du prototype, qui se sont déroulés de fin mai 2007 jusqu’au
9 juillet 2007. Selon les décomptes produits par la demanderesse, [...], employé de celle-ci,
a consacré au total 85.5 heures de travail à l’élaboration du spécimen.
5.
Le 9 juillet 2007, le
modèle de support de panneaux routiers a été remis à la défenderesse dans les
locaux de la demanderesse.
Par courriel du même jour adressé à [...], la demanderesse a précisé que le
coût du prototype s’était élevé à 9'800 francs. Quant au coût de
sa mise en œuvre, elle précisait les éléments suivants :
"
Prix des pièces :
2 x ½ pieds par 2'000 jeux
: CHF 14.--/jeu
2 x portes par 2'000 jeux
: CHF 2.-/jeu
2 plaques de centrage de chaque côté du catadiopre et 1 plaque de retenue
des tubes : CHF 15.--/jeu
1 support supérieur :
CHF 15.50/pce
1 bride :
CHF 8.--/pce
1 couvercle
CHF 2.50/pce
1 catadiopre en 2 pces
CHF 8.--/jeu
CHF 65.--/jeu
Total des outillages :   CHF 230'000.--
Délai :
4 à 5 mois ouvrables dès réception de votre commande écrite.
Prix :
TVA en sus, départ usine, marchandise emballée
Conditions de paiement
Moules :
1/3 –à la commande, solde à l'acceptation des échantillons
Pièces : 30 jours net."
6.
Le 29 septembre 2008,
la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture n° 58'081 portant sur la
confection du prototype de support de panneau routier d’un montant de 9'800 fr., plus TVA de 7,6%
à hauteur de 744 fr. 80, soit un total de 10’544 fr. 80. La facture se référait
à l'offre faite par courriel du 9 juillet 2007 et mentionnait que le montant facturé devait
être payé, net, dans les trente jours.
Par courrier du 6 octobre 2008 adressé à la demanderesse, [...], pour le compte de la défenderesse,
a indiqué notamment ce qui suit, s’agissant du règlement du prix du prototype:
"Je
tiens d’abord à vous remercier de la confiance et du temps que vous m’avez accordé
pour le paiement du prototype « support de panneaux routiers ».
Cependant,
le projet n’ayant toujours pas démarré et ayant de mon côté engagé de
fortes sommes, je me trouve actuellement dans l’impossibilité de vous payer. Il est évident
que je tiendrai mon engagement à votre égard, mais je suis dans l’obligation de vous
demander de m’accorder un délai jusqu’au début de l’année prochaine.
Ceci
dit, je dois tout de même vous rappeler que selon la proposition faite en son temps par M. [...],
il avait été convenu que si le projet de démarrait pas, nous partagerions les frais. Selon
cet accord, je vous devrais donc la moitié seulement de la somme que vous me réclamez."
(…)
Par courrier du 25 novembre 2008 adressé à la défenderesse, la demanderesse écrivait
notamment ce qui suit :
"Nous nous référons à notre
facture n° 58'018A du 29.09.2008 et constatons qu'elle
est toujours impayée. Il avait été convenu que [...] prendrait à sa charge le
50% du prototype si le produit démarrait par la suite. Jusqu'à présent, ce n'est pas le
cas. En conséquence,
la totalité de la facture est à votre charge."
(…)
Par lettre du 2 février 2009, la demanderesse
a adressé à la défenderesse un deuxième rappel. Le 5 mars 2009, elle lui a envoyé
un troisième rappel dans lequel elle lui demandait de lui faire parvenir une proposition de paiement.
Ce courrier étant demeuré sans réponse, elle lui a adressé le 9 avril 2009, un quatrième
rappel aux termes duquel elle la priait de lui faire une proposition d'ici au 24 avril 2009, faute de
quoi elle se verrait dans l'obligation de procéder au recouvrement de cette créance par voie
juridique.
Par courrier du 21 avril 2009, la défenderesse a prié la demanderesse d'adresser dorénavant
toute demande en relation avec la facture à son assurance de protection juridique.
7.
Plusieurs témoins ont été entendus. Seul ce qui suit est pertinent dans le cadre de l’appel,
où l’appelante conteste uniquement que l’intimée ait apporté la preuve de
la rémunération qui lui était due selon l’art. 374 CO :
"La
défenderesse allègue enfin que le prototype élaboré par la demanderesse n’est
en fait qu’un bricolage et que le nombre d’heures ainsi que le montant de la facture ne se
justifient pas, celles-ci étant intégralement contestées. De son côté, la demanderesse
soutient que la réalisation du projet s’est étendue sur quatre mois et qu’elle
y a concrètement consacré 85 heures de travail.
Entendu
comme témoin, [...] – qui travaillait pour le compte de la demanderesse au moment de sa déposition
– a, notamment et en substance, déclaré qu’il avait travaillé sur ce prototype.
Il a précisé ne plus se souvenir du nombre d’heures exact que sa confection avait nécessité
mais il a en revanche confirmé que quatre mois de travail lui paraissait tout à fait envisageables
au vu de la complexité de la réalisation, des matériaux utilisés et de la précision
technique mise en oeuvre. Il a affirmé qu’on ne pouvait considérer un tel travail comme
étant du bricolage.
Le
témoin [...] a quant à lui estimé que 85 heures de travail pour la réalisation du
spécimen c’était peu et que cela ne comprenait pas toutes les réunions et discussions
qu’ont engendrés les travaux. Il a en outre souligné que « le bricolage »
ne fait pas partie de l’éthique de la société demanderesse.
C’est
le lieu d’indiquer que le prototype litigieux a été produit lors de l’audience
de jugement du 7 juillet 2011 par la partie défenderesse. A son examen, l’on ne saurait valablement
prétendre qu’il s’agisse d’un simple bricolage. Tant les matériaux employés
que la précision des découpes tendent à démontrer qu’il s’agit d’un
travail d’une certaine importance." (cf jugement attaqué ch. 15.c).
8.
Sur réquisition de la demanderesse, l’Office des poursuites de Morges- Aubonne a notifié
à la défenderesse, le 15 juillet 2009, un commandement de payer, dans la poursuite n°
[...], portant sur la somme de CHF 10’544.80, avec intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
novembre 2008.
La défenderesse a formé opposition totale à ce commandement de payer.
9.
Après qu’une requête de conciliation déposée le 30 novembre 2009 auprès
du Juge de paix des districts de Morges-Aubonne par la demanderesse eut débouché sur un acte
de non-conciliation, la demanderesse a saisi le 8 mars 2010 le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte, en concluant avec suite de frais et dépens à ce qu’U.________ soit condamnée
à payer à I.________ le montant de 10’544 fr. 80 plus intérêts à 5% l’an
dès le 1
er
novembre 2008 et à ce que l’opposition formée au commandement de payer dans la poursuite
n° [...] de l’office des poursuites de l’arrondissement de Morges-Aubonne soit définitivement
levée à concurrence du montant précité.
Par réponse du 28 juin 2010, la défenderesse a conclu avec suite de frais et dépens au
rejet des conclusions de la demande.
En droit :
1.
L'appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse dépasse 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dans laquelle les conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal de première instance,
portaient sur un montant supérieur à     10’000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé
– la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés
de manière inexacte ou incomplète par le premier juge –, la cour de céans n’est
pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions
juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout
l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de
fait sont contestés devant elle (Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311 CPC, ainsi que la
jurisprudence constante de la CACI, notamment CACI 1
er
février 2012/57 c. 2a).
2.2
En l’espèce, il n’est plus contesté en appel que les parties sont liées par
un contrat d’entreprise (art. 363 CO) portant sur l’exécution d’un prototype de
support de panneaux routiers (cf. jgt, pp. 10-11), ni qu’il n’est pas établi que les
parties auraient convenu d’une remise de 50% du prix du prototype dans l’hypothèse où
la production ne démarrerait pas (cf. jgt, pp. 11-12). La contestation porte sur la détermination
du prix dû par l’appelante pour l’exécution du prototype par l’intimée.
3.
3.1
Selon l’art. 363 CO, le paiement du prix constitue l’obligation principale du maître
de l’ouvrage. Les art. 373 à 375 CO déterminent les règles relatives à la fixation
du prix d’un ouvrage (TF 4C_346/2003 du 26 octobre 2004     c. 3.1).
3.1.1
Aux termes de l'art. 373 CO, lorsque le prix a été fixé à forfait, l'entrepreneur
est tenu d'exécuter l'ouvrage pour la somme fixée, et il ne peut réclamer aucune augmentation,
même si l'ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que ce qui avait été
prévu (al. 1); à l'inverse, le maître est tenu de payer le prix intégral, même
si l'ouvrage a exigé moins de travail que ce qui avait été prévu (al. 3). En ce sens,
on admet que le prix forfaitaire ou prix ferme fixe une limite à la fois maximale et minimale pour
la rémunération de l'entrepreneur (TF 4C_23/2004 du 14 décembre 2004 c. 3.1; Theodor Bühler,
Commentaire zurichois, n. 8 et n. 11 ad art. 373 CO; François Chaix, Commentaire romand, n. 9 ad
art. 373 CO; Peter Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation française par Benoît Carron,
n. 900 p. 265; Gaudenz G. Zindel/Urs Pulver, Commentaire bâlois, 3
e
éd., n. 11 ad art. 373 CO). Dans ce cas, sauf circonstances extraordinaires et imprévisibles
(art. 373 al. 2 CO), c'est l'entrepreneur qui supporte seul le risque du prix; en revanche, lorsque les
parties conviennent de prix effectifs ("d'après la valeur du travail": art. 374 CO), ce
risque est supporté par le maître, tout comme en cas de dépassement non excessif du devis
au sens de l'art. 375 CO (TF 4C_346/2003 du 26 octobre 2004 c. 3.1 et les références citées).
La partie qui prétend à l'existence de prix fermes au sens de l’art. 373 CO – qu'il
s'agisse de prix forfaitaire ou de prix unitaire (sur ces notions, Chaix, op. cit., n. 6 ss ad art. 373
CO; Gauch, op. cit., n. 900 ss) – a la charge de la preuve; en cas de doute, on ne présume
pas une telle convention et le prix de l'ouvrage doit être déterminé d'après la valeur
du travail, conformément à l’art. 374 CO (TF 4C_23/2004 du 14 décembre 2004 c. 3.1 et
les références citées; TF 4C_346/2003 du 26 octobre 2004 c. 3.1 et les références
citées).
3.1.2
Quant au devis approximatif de l'art. 375 CO, il s'agit d'une catégorie intermédiaire entre
les prix forfaitaire et effectif; cette disposition confère certains droits au maître en cas
de dépassement excessif, notamment celui d'obtenir la réduction convenable du prix s'il s'agit
de constructions érigées sur le fonds du maître (art. 375 al. 2 CO; TF 4C_346/2003 du
26 octobre 2004 c. 3.1 et les références citées). Selon la jurisprudence, il y a dépassement
excessif lorsque le prix final est supérieur de 10% à celui du devis initial (ATF 115 II 460
c. 3b); cependant, même si les parties se sont entendues sur un devis approximatif, la rémunération
de l'entrepreneur doit ensuite être fixée selon les prix effectifs, conformément à
l’art. 374 CO; il appartient au maître – qui entend déduire des droits du dépassement
de devis – de prouver que les parties ont convenu d'un devis approximatif au sens de l'art. 375
CO (TF 4C_346/2003 du 26 octobre 2004 c. 3.1 et les références citées).
3.1.3
Lorsque le contrat d’entreprise se fonde sur un prix approximatif fixant un montant minimum et
un montant maximum, il ménage une certaine marge de manœuvre, à l’intérieur
de laquelle la rémunération effectivement due est déterminée d’après la
valeur du travail et les dépenses de l’entrepreneur, selon l’art. 374 CO; le maître
ne doit ni plus ni moins qu’une rémunération comprise dans les limites qui ont été
fixées (Gauch, op. cit., n. 941; Chaix, op. cit., nn. 7 et 8 ad art. 374 CO; Zindel/Pulver, op.
cit., nn. 6 et 10 ad art. 374 CO; Gautschi, op. cit., n. 7 ad art. 374 CO).
3.1.4
Lorsque le prix doit être fixé selon l’art. 374 CO, il appartient à l’entrepreneur
de déterminer le montant des prix effectifs; cela suppose qu’il démontre l’existence
des éléments nécessaires pour fixer le prix, à savoir notamment les frais de salaire
et de matériel (Chaix, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 374 CO; Zindel/Pulver, op. cit., n. 18 ad
art. 374 CO).
La rémunération que le maître doit payer en vertu de l’art. 374 CO («prix à
la dépense», «Aufwandvergütung») est indépendante de la valeur de l’ouvrage
achevé qui, elle, peut aussi dépendre d’autres facteurs que la dépense consentie
par l’entrepreneur (p. ex. de la situation du marché ou de la qualité de l’ouvrage);
il est dès lors indifférent, pour le calcul du prix qui doit être fixé selon l’art.
374 CO, de savoir si l’ouvrage achevé est affecté ou non de défauts qui en diminuent
la valeur; de tels défauts n’exercent une influence sur la rémunération due que
si le maître fait usage d’un éventuel droit à la réduction du prix selon l’art.
368 al. 2 CO (Gauch, op. cit., n. 947; Chaix, op. cit., n. 9 ad art. 374 CO; Zindel/Pulver, op. cit.,
n. 11 ad art. 374 CO).
3.2
En l’espèce, comme l’expose à raison l’appelante, le prix résultant
du courriel du 3 mai 2007 était une fourchette entre 8'000 fr. et 12'000 fr., TVA non comprise,
fixant à l’avance un prix approximatif, de sorte que l’appelante ne doit payer ni plus
ni moins qu’un prix compris entre ces deux limites. Il en découle que dans l’hypothèse
où l’intimée échoue à démontrer les éléments nécessaires
pour fixer le prix selon l’art. 374 CO (cf. c. 3.1.4 supra), elle ne peut prétendre qu’à
une rémunération correspondant au montant inférieur du prix approximatif convenu (cf.
c. 3.1.3 supra).
3.3
Le premier juge a retenu qu’il n’appartenait pas à la demanderesse (intimée à
l’appel) de requérir une expertise pour déterminer si le nombre d’heures ainsi
que la quantité ou la qualité du matériel utilisé étaient justifiés pour
la réalisation de l’ouvrage, mais qu’il incombait au contraire à la défenderesse
(appelante), qui qualifiait le prototype de «bricolage » et qui en contestait le prix,
de prouver que celui-ci ne correspondait pas au travail effectué ou commandé. Il a retenu que
la défenderesse (appelante) n’avait jamais contesté le montant des factures qui lui avaient
été adressées et que la demanderesse (intimée à l’appel) avait, pour sa
part, produit un décompte des heures de travail effectuées, largement corroboré par les
témoins [...] et [...], qui avaient tous deux affirmé, en qualité de professionnels, que
la complexité de l’ouvrage et des matériaux empruntés à sa confection légitimaient
le prix (cf. jgt, pp. 13-14).
Force est toutefois de constater que si les témoins [...] et [...], dont les déclarations ont
été rapportées en page 8 du jugement, ont confirmé les allégations de l’intimée
selon lesquelles la réalisation du prototype s’était étendue sur quatre mois et
avait concrètement nécessité 85 heures de travail, l’intimée n’a rien
établi quant au coût de ce travail ni au coût du matériel utilisé. Elle n’a
ainsi pas apporté la preuve, qui lui incombait, des éléments nécessaires pour fixer
le prix, à l’intérieur de la fourchette convenue, selon l’art. 374 CO (cf. c. 3.1.4
supra).
Contrairement à ce que soutient l’appelante, il n’en découle pas pour autant que
l’action de l’intimée doive être rejetée, mais bien que l’intimée
n’a droit qu’à une rémunération correspondant au montant inférieur du
prix approximatif convenu (cf. c. 3.1.3 supra). L’action de l’intimée doit donc être
admise à concurrence de 8'000 fr. – correspondant au montant inférieur du prix approximatif
convenu – plus la TVA au taux de 7.6% (608 fr.), soit à concurrence de 8'608 fr., étant
relevé que l’appelante n’a nullement établi les éléments qui lui auraient
permis de demander une réduction du prix selon l’art. 368 al. 2 CO (cf. c. 3.1.4 supra).
4.
4.1
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être partiellement admis et le
jugement attaqué réformé en ce sens que la défenderesse U.________ doit payer à
la demanderesse I.________ la somme de 8'608 fr. (huit mille six cent huit francs) plus intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
novembre 2008, l’opposition formée par la défenderesse au commandement de payer dans
la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites de l’arrondissement de Morges-Aubonne
étant levée définitivement à concurrence de ce montant.
Obtenant très largement gain de cause, l’intimée a droit à des dépens de première
instance réduits d’un cinquième, qu’il convient d’arrêter à 2'360
fr., comprenant 1'160 fr. en remboursement partiel de ses frais de justice et 1'200 fr. à titre
de participation aux honoraires de son conseil et pour les débours de celui-ci.
4.2
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de la procédure de deuxième instance,
qui doivent être arrêtés à 705 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et sont compensés avec l’avance
fournie par l’appelante (art. 111 al. 1 CPC), seront mis pour quatre cinquièmes à la
charge de l’appelante et pour un cinquième à la charge de l’intimée (art.
106 al. 2 CPC). Cette dernière versera ainsi à l’appelante un montant de 141 fr. à
titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
L’appelante versera à l’intimée un montant de 1’200 fr. à titre de dépens
réduits de deuxième instance (cf. art. 95 al. 3 et 106 al. 1 et 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il
suit aux chiffres I et IV de son
dispositif :
I. dit que la défenderesse U.________ doit payer à la demanderesse
I.________ la somme de 8'608 fr. (huit mille six cent huit
francs) plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
novembre 2008.
IV. dit que la défenderesse doit payer à la demanderesse la somme de
2'360 fr. (deux mille trois cent soixante francs) à titre de dépens
partiels.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 705 fr. (sept
cent cinq francs), sont mis pour quatre cinquièmes à la charge de
l'appelante U.________ et pour un cinquième à la charge de l'intimée
I.________.
IV.
L’intimée versera à l’appelante
un montant de 141 fr. (cent
quarante-et-un francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais
de deuxième instance.
V.
L’appelante versera à l’intimée
un montant de 1’200 fr. (mille deux
cent francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
24 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Claude Mathey (pour U.________),
‑
Me Daniel Schneuwly (pour I.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
10'544 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :