vd_findinfo · HC / 2020 / 831 · 2020-12-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.12.2020 HC / 2020 / 831

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.050387-201586
522
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 décembre 2020
__________________
Composition :
Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.D.________
,
à [...] (F), défendeur, contre le jugement de divorce rendu le 15 octobre 2020 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.D.________
,
née
X.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 15 octobre 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a prononcé
le divorce des époux E.D.________, née X.________ le [...] 1981, et B.D.________, né le
[...] 1969, dont le mariage avait été célébré le [...] 2002 à [...] (F)
(I), a attribué l’autorité parentale exclusive sur les enfants [...], née le [...]
2003, [...], né le [...] 2005, [...], né le [...] 2007, et [...], née le [...] 2011, à
leur mère, E.D.________ (II), a confié la garde des enfants [...], [...], [...] et [...] à
leur mère, E.D.________ (III), a dit que le droit de visite de B.D.________ sur ses enfants précités
s’exercerait par l’intermédiaire du Point Rencontre, deux fois par mois pour une durée
maximale de six heures à l’extérieur des locaux et cela pour autant qu’[...], frère
de B.D.________, soit présent et assiste au droit de visite, que pour le cas où […] ne
serait pas disponible, le droit de visite de B.D.________ s’exercerait exclusivement à l’intérieur
des locaux du Point Rencontre, pour une durée maximale de deux heures, et que le droit de visite
s’exercerait en fonction du calendrier d’ouverture et conformément aux règlements
et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre qui étaient obligatoires pour les deux parents
(IV), a dit que Point Rencontre recevait une copie du jugement (V), a dit que B.D.________, dès
le 1
er
décembre
2018 et d’avance le premier de chaque mois en mains d’E.D.________, contribuerait à
l’entretien de sa fille [...] par le régulier versement d’une pension mensuelle arrondie
à 1'435 fr., de son fils [...] par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'235
fr. jusqu’à l’âge de 16 ans révolus, puis de 1'435 fr. dès lors,
de son fils [...] par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'010 fr. jusqu’à
l’âge de 16 ans révolus, puis de 1'210 fr. dès lors, et de sa fille [...] par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 805 fr. jusqu’à l’âge
de 12 ans révolus, de 1'005 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 16
ans révolus, puis de 1'205 fr. dès lors, jusqu’à la majorité des enfants
voire au-delà, alors directement en leurs mains, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (VI à IX), a dit qu’E.D.________ et B.D.________
se partageraient par moitié les frais extraordinaires de leurs enfants, moyennant entente préalable
tant sur le principe que sur le montant de la dépense envisagée (X), a dit que la bonification
pour tâches éducatives de l’assurance-vieillesse et survivants était attribuée
à la mère, E.D.________ (XI), a libéré les avoirs inscrits au compte contribuable
[...] et ordonné, sous réserve de l’impôt éventuellement dû pour les années
2015 et 2016, la restitution du solde à E.D.________ (XII), a dit que B.D.________ devait immédiat
paiement à E.D.________ de la somme de 30'000 fr. au titre de la liquidation des rapports patrimoniaux
(XIII), a déclaré irrecevable la conclusion I et a rejeté la conclusion II prises par
B.D.________ au pied de sa réponse du 6 juin 2019 (XIV et XV), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 3'000 fr., à la charge de B.D.________ (XVI), a dit que B.D.________ devait restituer à
E.D.________ l’avance de frais que celle-ci avait fournie à concurrence de 3'000 fr. (XVII),
a dit que B.D.________ devait verser à E.D.________ la somme de 6'000 fr. à titre de dépens
(XVIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIX).
2.
a)
Par
acte daté du 5 novembre 2020, remis à la poste le 9 novembre 2020 à l’attention
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, B.D.________ a formé « appel
pour complément d’information et clarifications » contre ce jugement. Son écriture
est libellée en ces termes :
« (…)
Je
voudrais faire appel contre cette décision afin de présenter à votre aimable attention
des documents à jour, et essentiels à l’appréciation de la situation dans son intégralité,
y compris en tenant compte d’informations très récentes.
Un
certain nombre d’éléments sont neufs, et d’autres avaient été difficiles
à procurer pendant les mois en confinement à [...]. Ces éléments portent en particulier
sur les aspects du droit de visite et financiers, qui sont au cœur du sujet du jugement et ont une
importance matérielle. En fait, la position actuelle, sur une base qui ne tient pas compte de ces
éléments, est pratiquement impossible à tenir. Aussi, je vous prie de bien vouloir m’accorder
l’opportunité et le temps et d’apporter ces informations qui jetteront un éclairage
significativement différent sur le fond du dossier, afin d’aboutir à une solution qui
soit plus équitable et applicable en pratique.
(…) »
A l’appui de son appel, B.D.________ a produit une copie du jugement entrepris, sur laquelle figurent
des annotations manuscrites peu lisibles.
b)
Le
12 novembre 2020, le greffe du Tribunal d’arrondissement de La Côte a transmis l’appel
déposé par B.D.________ à la Cour d’appel civile, comme objet de sa compétence.
3.
3.1
Selon l’art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 : RS 272), l’appel doit être motivé, soit démontrer
le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars
2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août
2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la motivation de
l’appel ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance
d’appel ne peut entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut
de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid.
5.2.2.1 ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’appelant doit en principe, vu la nature
réformatoire de l’appel, prendre des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance
d’appel – dans l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre
l’appel – de statuer à nouveau. Ses conclusions doivent être suffisamment précises
pour qu’en cas d'admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans
le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre
2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des conclusions
déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC ou de l’art. 56
CPC, de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant également l’appel
de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_855/2012 du 13 février
2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 ; CACI
30 novembre 2016/654 consid. 2.1 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC).
3.2
En l’espèce, l’écriture
d’appel de B.D.________ (ci-après : l’appelant) ne contient aucune conclusion en
annulation ou en réforme contre le jugement entrepris. L’appelant se borne à indiquer
que des éléments nouveaux, qui permettraient d’apporter un autre « éclairage »
à la situation, en particulier s’agissant du droit de visite et des aspects financiers, seraient
survenus depuis la reddition du jugement de divorce. Il ne détaille cependant pas ces prétendus
faits nouveaux ni ne joint un document à cet égard, mais requiert, pour autant qu’on
le comprenne, qu’un délai lui soit accordé pour apporter ces éléments au dossier.
L’appelant ne développe ainsi aucune argumentation qui prenne appui sur le raisonnement des
premiers juges et n’explique pas concrètement pour quels motifs le jugement devrait être
modifié.
Partant, faute de conclusions et de toute critique topique à l’encontre du jugement entrepris,
ce qui constitue un vice irréparable, l’appel ne satisfait pas aux exigences de motivation
de l’art. 311 al. 1 CPC.
4.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1
in fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf.
art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
B.D.________,
-
Me Isabelle Jaques (pour E.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :