vd_findinfo · Jug / 2015 / 422 · 2015-07-14 · fr

USURE{DROIT PÉNAL}, SÉJOUR ILLÉGAL, BAIL À LOYER, DÉTENTION DE STUPÉFIANTS, FAUX DANS LES CERTIFICATS | 157 ch. 1 CP, 252 CP, 19a ch. 1 LStup, 116 al. 1 let. a LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.10.2015 Jug / 2015 / 422

TRIBUNAL
CANTONAL
326
PE14.009154-NKS/JQU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
29 octobre 2015
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, président
Juges
:
M.              Battistolo et Mme Bendani
Greffier
:              M
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenu, représenté par Me Yann Oppliger, défenseur d’office, à Renens,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 juillet 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a, notamment, constaté que T.________ s’est rendu coupable d’usure, de complicité
de faux dans les certificats, d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et de complicité d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (II),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 20 fr. le jour-amende,
sous déduction de 98 jours de détention avant jugement (III), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et fixé au condamné un délai d’épreuve de trois
ans (IV), a condamné T.________ à une amende de 500 fr. (V), a dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 25 jours (VI),
a alloué à T.________ une indemnité de 400 fr. à titre de réparation pour conditions
de détention illicites (VII), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat
des valeurs et objets séquestrés sous fiches n° 5011 et 5008 (VIII), a ordonné la
confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiche n° 5008 (IX), a ordonné
le maintien au dossier des objets séquestrés sous fiche n° 5008 (X), a dit que T.________
est le débiteur de l’Etat de Vaud de 2'400 fr. à titre de créance compensatrice
(XI), a fixé l’indemnité du défenseur d’office de T.________, Me Yann
Oppliger, à 3'126 fr. 60, TVA et débours compris, auxquels s’ajoutent 7'264 fr. 10 d’ores
déjà versés audit conseil (XII), a mis les frais de justice, par 13'838 fr. 50, à
la charge de T.________, montant incluant les indemnités de son défenseur d’office, mentionnées
au chiffre XII ci-dessus (XIII) et a dit que T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
le montant des indemnités prévues sous chiffre XII ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra (XIV).
B.
Par déclaration motivée du 7 août
2015, T.________ a formé appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa modification en ce sens qu’il est libéré des chefs de prévention d’usure,
de complicité de faux dans les certificats, d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et de complicité d’infraction à la loi fédérale sur
les stupéfiants. Subsidiairement, il a conclu à son annulation, la cause étant renvoyée
au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouveau jugement dans le
sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Le Ministère public s’en est remis à justice sur l’appel.
L’appelant a confirmé ses conclusions à l’audience d’appel, lors de laquelle
il a produit diverses pièces.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant du Sierra Leone, né en 1982, le prévenu T.________ est arrivé en Suisse
en 2001 comme requérant d’asile. Depuis une date antérieure à octobre 2011, il est
au bénéfice d’un permis B. Ce titre de séjour était valable, selon ses dires,
jusqu’en octobre 2015; il l’était en tout cas jusqu’au 24 octobre 2014 (P. 7,
p. 1, et PV aud. 3, p. 1). Célibataire et sans enfant, le prévenu aurait cinq frères et
sœur en Afrique, tandis que sa mère serait décédée en 2012. Il a travaillé
pendant plusieurs années comme aide de cuisine, notamment dans un EMS, jusqu’à la fin
de l’année 2013. A l’heure actuelle, il est inscrit auprès d’une agence de
placement afin de trouver un emploi fixe dans la branche de la restauration, tout en effectuant quelques
missions temporaires, qui lui rapporteraient jusqu’à 1'000 fr. par mois environ. Il perçoit
en plus le revenu d’insertion à raison de quelque 1'100 fr. par mois. Il loge dans une chambre
d’hôtel à Lausanne depuis sa libération en mars 2014, aux frais de la Fondation
vaudoise de probation. Son assurance-maladie est prise en charge par l’aide sociale. Il ferait
l’objet d’actes de défaut de biens pour un montant indéterminé. Le renouvellement
de son permis B est à l’examen.
Le casier judiciaire de T.________ est vierge.
2.1
D’octobre 2011 à mai 2012, soit durant
huit mois, T.________ a prêté son permis B à [...] (jugé le 15 avril 2014 dans une
procédure séparée), né en 1987, ressortissant sénégalais en situation irrégulière
lors des faits. Le prévenu a agi de la sorte afin que celui-là puisse obtenir, puis occuper,
un emploi sous son identité à la faveur de ce document. Le prévenu a également hébergé
le susnommé dans son appartement de la rue [...], à [...], depuis février 2012
à mai 2012. En contrepartie, exploitant la
situation de dépendance et de gêne dans laquelle se trouvait [...], le prévenu a exigé
le 25 % de son salaire net, soit 700 fr. par mois, d’octobre 2011 à mai 2012, en plus du paiement
d’un loyer de 400 fr., qu’il a perçu pour la chambre sous-louée durant la même
période.
2.2
A plusieurs reprises entre
février 2012 et le 11 décembre 2013, T.________ a logé à son domicile de Montreux,
en connaissance de cause, des vendeurs de cocaïne et de marijuana, étrangers en situation irrégulière,
dont [...], déjà mentionné, puis plus tard [...] et [...], respectivement ressortissants
de la Guinée et du Burkina Faso; les deux derniers nommés ont été déférés
séparément. [...] a d’ailleurs entreposé ouvertement des produits stupéfiants
qui ont été retrouvés lors de la perquisition effectuée dans le logement en question
le 11 décembre 2013.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable, tout comme le sont les
pièces produites à l’audience.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
3.
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend
à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon
l'art.
389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
4.
4.1
Dans un premier moyen, l’appelant conteste
s’être rendu coupable de complicité de faux dans les certificats (art. 25 CP ad art.
252 al. 3 CP), soit d’avoir favorisé l’usage abusif
par l’auteur, pour tromper autrui, d’une
pièce de légitimation, d’un certificat ou d’une attestation véritable mais
non à lui destiné. Il nie avoir jamais confié son permis B à quiconque, soutenant
avoir été placé devant le fait accompli après que [...] a fait usage d’une
photocopie dudit permis. Il reproche au premier juge d’avoir ajouté foi aux propos de ce dernier
plutôt qu’à ses dénégations (déclaration d’appel, ch. 9 ss, spéc.
17 s.).
4.2
Pour retenir que le prévenu avait sciemment
mis son permis B à la disposition de [...], le tribunal de police s’est fondé sur l’aveu
de celui-là, passé le 11 décembre 2013, selon lequel il avait prélevé 750 fr.
par mois durant environ cinq mois, mais au moins trois mois, sur le salaire de celui-ci, soit quelque
25 % de la rémunération (PV aud. 3, R. 6 p. 3); toujours de l’aveu de l’appelant,
ce pourcentage est similaire à celui payé par ceux qui travaillent sous le couvert de titres
de séjour prêtés (PV aud. 3, R. 9 p. 4). Le dossier ne comporte aucun indice d’une
autre prestation qu’aurait fournie l’appelant en faveur de [...] et l’intéressé
n’allègue du reste pas sérieusement qu’il en aurait eu une, étant précisé
que, selon l’appelant, l’hébergement avait fait l’objet d’un encaissement
séparé par un loyer perçu distinctement. L’appréciation du premier juge est
corroborée par divers éléments tirés du dossier, comme on le verra plus en détail
ci-dessous.
En effet, l’appelant a été mis en cause par [...] (PV aud. 1, R. 9) de manière précise
et explicite. [...] a ainsi expliqué que le prévenu lui avait loué son permis B afin qu’il
puisse travailler. Il a ajouté que T.________ l’avait également logé, qu’il
devait lui remettre environ 25 % de son salaire net, soit 700 fr. par mois, au titre de la location du
permis B, d’octobre 2011 à mai 2012. [...] a précisé qu’au total, il avait
donc remis à l’appelant 5'600 fr. sur huit mois pour la mise à disposition du permis
B, sans compter le loyer mensuel de 400 fr. versé pour la chambre qu’il avait occupée
dans son appartement entre novembre 2011 (
recte
:
février 2012 [cf. PV aud. 3, R. 7, p. 3 in fine]) et mai 2012 (R. 9, pp. 4 s.), ce qui correspond
au loyer admis par l’appelant (jugement, p. 4). Le salaire était versé sur un compte
au nom de l’appelant, lequel remettait de l’argent à [...] après avoir opéré
diverses déductions. Pour le surplus, [...], qui a précisé ne pas connaître l’emploi
du temps de l’appelant, n’a pas mis celui-ci en cause pour du trafic de stupéfiants
ou des perceptions injustifiées de prestations sociales (R. 9, p. 5).
De son côté, l’appelant a admis que [...] avait pris un travail en son nom au restaurant
« [...]» durant cinq mois (PV aud. 3, R. 9 p. 4). Il a reconnu avoir, pour sa part, prélevé
de l’argent au débit de son compte bancaire alimenté par le salaire de [...], soit 750
fr. par mois, montant comprenant selon lui le loyer (PV aud. 3, R. 6 p. 3); l’appelant a par
la suite précisé que, ayant appris de tiers que la location de permis se rémunérait
d’ordinaire à concurrence de 25 % du revenu ainsi réalisé, il avait décidé
d’effectuer des prélèvements de cet ordre en dépit de l’opposition de [...].
A un stade ultérieur de la procédure (PV aud. 7 p. 2, lignes 35-43), l’appelant a déclaré
avoir transmis à [...] son numéro de compte pour que celui-ci puisse ainsi recevoir de l’argent
par son intermédiaire, que le prélèvement de 25 % du salaire net n’avait été
effectué que durant trois mois et que, pour les deux mois antérieurs, [...] lui aurait donné
spontanément 500 francs. Aux débats de première instance, le prévenu a déclaré
être allé avec [...] à la BCV pour ouvrir un compte en son propre nom et dont il aurait
conservé la carte, étant précisé que ce compte devait servir aux transferts d’argent
de ce dernier (jugement, pp. 4 in fine et 5 in initio).
Selon un certificat de travail du 12 septembre 2012, [...], sous la fausse identité de T.________,
a travaillé comme plongeur au service de [...], [...], du 1
er
novembre au 31 décembre 2011, ainsi que du 1
er
mars au 31 mai 2012. Une fiche de données à l’usage de l’employé a été
complétée, avec l’indication du compte bancaire BCV, la référence au permis
de séjour, le numéro de portable, l’adresse courriel, une copie couleur recto-verso du
permis de séjour reproduisant une photographie d’un visage noir aux traits indistincts, une
copie de la carte AVS de l’appelant, un document BCV indiquant les numéros Iban permettant
d’effectuer des opérations sur le compte de T.________, désigné comme étant
le seul titulaire du compte (annexe non numérotée à la P. 34). Or ces opérations
ressortent de la documentation bancaire relative au compte BCV [...] ouvert le 9 novembre 2011 où
apparaissent les versements du salaire de [...] pour novembre et décembre 2011, ainsi qu’au
printemps 2012, soit précisément durant la période indiquée, et les retraits effectués
(P. 24).
On constate ainsi une étroite corrélation entre la conclusion du contrat de travail par [...]
sous la fausse identité de T.________ et la fourniture à l’employeur de nombreuses données
usurpées (carte AVS, adresse, permis de séjour, adresse courriel, document bancaire) et l’ouverture
du compte bancaire par l’appelant pour recevoir et « gérer » le salaire ainsi obtenu.
Dans la mesure où l’appelant a ouvert ce compte bancaire, ce qui constituait un aspect important
de la fraude, il ne peut pas raisonnablement soutenir que la fraude a été initiée à
son insu par [...].
Se référant à des certificats médicaux selon lesquels il aurait souffert de dépression
à fin 2010 et en juin 2012 (P. 52), l’appelant prétend qu’il aurait, pour ce motif,
confié la gestion de ses affaires administratives à [...] qui en aurait profité pour photocopier
ses documents et s’en servir à son insu. Comme déjà relevé, cette version se
heurte toutefois à l’ouverture et à la gestion du compte par l’appelant et à
son profit exclusif.
L’appelant affirme que les déclarations de [...] ne sont pas crédibles parce que le susnommé
n’aurait eu aucun intérêt à lui céder 25 % de son revenu pendant plusieurs
mois alors que le permis de séjour usurpé n’avait été présenté qu’à
l’engagement. En réalité, l’usurpation était permanente, puisqu’il s’agissait
de faire croire à l’employeur, mois après mois, qu’il occupait régulièrement
du personnel déclaré et autorisé à travailler. Au demeurant, l’appelant, qui
gérait le compte bancaire, tenait [...] à sa merci jusqu’à pouvoir lui nuire et
lui faire perdre son emploi en révélant l’usurpation.
Contrairement à ce que l’appelant laisse entendre, l’employeur a été habilement
induit en erreur, la photographie indistincte reproduite sur la copie du permis de séjour ne permettant
pas d’identifier le porteur du document.
Pour le reste, rien n’indique que [...] aurait fait de fausses déclarations pour nuire à
l’appelant. Bien plutôt, il a été mesuré à son propos et ne l’a
pas mis en cause à raison d’autres activités illicites. L’ensemble des preuves
réunies impose la conviction que [...] a fait un usage abusif du document authentique que lui avait,
avec conscience et volonté, fourni l’appelant pour qu’il puisse obtenir et exercer un
emploi. Il doit ainsi être tenu pour établi celui-ci s’est rendu complice de l’infraction
de faux dans les certificats.
L’appel sur la culpabilité de l’appelant dans cet épisode doit être rejeté.
5.
L’appelant conteste ensuite que les éléments
constitutifs de l’usure soient réalisés (déclaration d’appel, ch. 22 ss).
5.1
A teneur de l’art. 157 al. 1 CP, celui
qui, notamment, aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse
de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même
ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente
avec celle-ci sur le plan économique, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans
au plus ou d'une peine pécuniaire.
5.2
Dans
la réalisation de l’infraction d’usure, l'avantage pécuniaire obtenu doit être
en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie. L'évaluation
doit être objective (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 p. 109; Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. I, Berne 2002, art. 157, n. 31 et 32). Le rapport entre la prestation et la contre-prestation se
mesure dans le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels pour des choses ou des services
de même espèce (ATF 93 IV 85 consid. 2 p. 87; ATF 92 IV 132 consid. 1 p. 134).
L'évaluation de la prestation peut être délicate lorsqu'elle ne fait pas l'objet de transactions
régulières ou qu'elle est illicite. Dans un arrêt ancien, s'agissant d'un médecin
qui avait pratiqué un avortement, le Tribunal fédéral s'était fondé sur le prix
de la prestation légale (ATF 82 IV 145). Cet arrêt a été critiqué par la doctrine,
dès lors que les honoraires demandés et obtenus pour l'avortement ne représentaient pas
le tarif pour une intervention médicale spécialisée, mais constituaient une prime de risque
pour une interruption non autorisée de la grossesse qui, à l'époque, était punissable
de la réclusion jusqu'à cinq ans ou de l'emprisonnement (Waiblinger,
in
: RJB 94 (1958), p. 182; Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich
1997, art. 157, n. 7). Certains auteurs relèvent aussi que, si les prestations illicites en cas
de vente de drogue ou d'avortement devaient être appréciées en fonction des prix sur le
marché autorisé, l'infraction d'usure serait toujours réalisée (Stratenwerth/Jenny,
Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I : Straftaten gegen Individualinteressen, 6
e
éd., Berne 2003, § 18, n. 10).
Pour ces transactions illicites ou contraires aux mœurs, une partie de la doctrine propose de se
fonder sur le prix du marché noir (Trechsel, op. cit. n. 7; Weissenberger, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch
II, 2003, art. 157, n. 22). Stratenwerth/Jenny ainsi que Rehberg/Schmid/Donatsch sont en revanche d'avis
qu'il faut toujours se référer à la valeur du marché réelle, en tenant compte
de tous les facteurs, étant donné qu'il s'agit d'examiner s'il existe une disproportion économique
entre la prestation et la contre-prestation (Stratenwerth/Jenny, op. cit., § 18, n. 10; Rehberg/Schmid/Donatsch,
Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 8e éd., Zurich 2003, p. 249). Selon un arrêt bernois,
il ne faut pas se fonder sur les prix du marché autorisé de la drogue ni sur ceux pratiqués
au marché noir, mais il faut décider selon les circonstances du cas concret et tenir compte
notamment des risques encourus par l'auteur (RJB 112 (1976) p. 344; cf. aussi Schubarth, Kommentar Strafrecht,
Besonderer Teil, vol. 2, art. 157, n. 21). Le Tribunal fédéral semble adhérer à cet
avis (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit commentaire CP, Bâle
2012, n. 25 ad art. 157 CP).
La loi et la jurisprudence ne fournissent aucune limite précise pour déterminer à partir
de quand la disproportion entre les prestations est usuraire. Le nombre des critères à prendre
en considération (en particulier celui des risques encourus) rend difficile les indications chiffrées.
Selon la jurisprudence, la disproportion doit excéder sensiblement les limites de ce qui apparaît
usuel et normal en regard de toutes les circonstances. Elle doit paraître frappante et s'imposer
comme telle à tout client (ATF 92 IV 132 consid. 1 pp. 134 s.). La doctrine a posé quelques
repères. Pour les domaines réglementés, la limite semble se situer autour de 20 %. Dans
les autres domaines, il y aurait usure, dans tous les cas, dès 35 % (Corboz, op. cit., art. 157,
n. 38; Trechsel, op. cit., art. 157, n. 8).
Il est notoire que de nombreux migrants travaillent clandestinement, soit « au noir »,
en Suisse. Sans statut légal, ils ne peuvent pas faire valoir leurs droits auprès des autorités
et sont particulièrement vulnérables. Il est toutefois extrêmement difficile de connaître
les prix pratiqués sur ce marché, dès lors que les cas portés à la connaissance
de la justice sont peu fréquents, les victimes préférant être exploitées plutôt
que risquer, en s'adressant aux autorités administratives ou à la justice, de faire l’objet
de mesures en application de la législation sur les étrangers.
5.3
Dans le cas d’espèce, l’appelant,
titulaire d’un permis B et ipso jure autorisé à travailler, a fourni, contre une rétribution
tenue pour usuraire par le premier juge, à un étranger en situation irrégulière et
donc non autorisé à travailler en Suisse, du travail au service d’un tiers, activité
lucrative en apparence licite et rémunérée comme telle 13'941 fr. 80 au total (P. 34,
p. 5). Sur le marché légal du travail, ce service relèverait d’une activité
de placeur de main d’œuvre.
L’art. 9 al. 4 LES (loi sur le service de l’emploi et la location de services; RS 823.11)
donne au Conseil fédéral la compétence de légiférer sur le montant des commissions
auxquelles le placeur peut prétendre. Selon l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance sur les émoluments,
commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l’emploi (OEmol-LES;
RS 823.113), la commission de placement s’élève au maximum à 5 % du premier salaire
annuel brut. Compte tenu de cette limite légale, même en tenant compte d’une « prime
de risque », la commission perçue fixée au taux de 25 % du revenu net, soit correspondant
à la rémunération d’une heure de travail sur quatre, s’avère manifestement
disproportionnée, donc usuraire. Les autres éléments constitutifs de l’infraction,
à savoir notamment l’exploitation de
situation de dépendance et de gêne de
la victime, ne sont pas contestés. Ils sont également réalisées,
étant ajouté que, conformément
à l’acte d’accusation et nonobstant l’aveu du prévenu (PV aud. 3, R. 6 p.
3, et jugement, p. 5 in medio), il sera retenu que ce dernier a prélevé 700 fr. mensuellement
sur le salaire de sa victime plutôt que 750 francs.
5.4
Cela étant, l’appelant soutient que ses prélèvements de 750 fr. (respectivement
700 fr.) mensuellement correspondaient uniquement au loyer de la sous-location (déclaration d’appel,
ch. 33), loyer qu’il tient pour usuel pour un chambre dans un appartement meublé sis à
Montreux (déclaration d’appel, ch. 34). En réalité, le loyer, prélevé
en plus des 700 fr. calculés sur le salaire net du travailleur illégal, était de 400 fr.
mensuellement selon les déclarations de la victime, corroborées par l’appelant devant
le premier juge (jugement, p. 4).
5.5
A l’audience d’appel, l’appelant
a notamment produit la copie recto-verso du bail à loyer de son appartement montreusien, conclu
du 1
er
février 2012 au 1
er
février 2013 pour un loyer mensuel de 850 fr., en plus de charges mensuelles de 200 francs. La chose
louée était décrite comme il suit : « Appartement de 2 pièces comprenant
1 entrée, 1 cuisine agencée ouverte, grand séjour, une salle de bain avec WC, 1 chambre
à coucher », la surface habitable approximative étant de 65 m
2
;
une cave était mise à la disposition du locataire (P. 63).
L’appelant a en outre produit copie, également recto-verso, d’un autre bail, passé
par lui avec le même bailleur pour la même période, portant sur un immeuble sis à
la même adresse, pour un loyer mensuel de 750 fr., sans charges. La chose louée était
décrite comme il suit : « une chambre et mezzanine, 1 WC-douche, lavabo »,
la surface habitable approximative étant de 25 m
2
(P. 63 également).
Il a enfin produit copie, recto uniquement, d’un autre bail, passé par lui avec le même
bailleur pour la même période, portant sur des locaux sis à la même adresse, pour
un loyer mensuel de 1’600 fr., en plus de charges mensuelles de 200 francs. La chose louée
était décrite comme il suit : « Appartement de 3.5 pièces comprenant 1
entrée, 1 cuisine agencée ouverte, grand séjour, une salle de bain avec WC, 2 chambre
à coucher, 1 WC-douche-lavabo », la surface habitable approximative étant de
90 m
2
;
une cave était mise à la disposition du locataire (P. 63 également).
Se prévalant de ces baux, l’appelant soutient que son prélèvement mensuel sur le
compte de [...] correspondait au loyer que celui-ci lui devait.
Ces baux sont insolites au vu du procédé de la gérance consistant à séparer
en deux baux un objet simultanément loué par un bail unique au même locataire. Par ailleurs,
on s’étonne de la tardiveté du moyen soulevé à l’audience d’appel
seulement alors qu’il aurait pu l’être dès le début de la procédure.
Quoi qu’il en soit, les pièces en question n’excluent pas l’infraction d’usure,
d’une part, parce que le loyer de la chambre serait de 400 fr. et, d’autre part, parce que
la chambre sous-louée pour un loyer de 400 fr. par mois peut tout aussi bien avoir été
incorporée dans le bail portant sur l’appartement de deux pièces avec chambre à
coucher, conclu pour un loyer mensuel total de 1'050 francs.
L’appel doit être rejeté
e
n tant qu’il porte sur la condamnation
pour usure.
6.
L’appelant conteste ensuite s’être
rendu coupable d’
i
nfraction
à la LEtr (déclaration d’appel, ch. 38 ss).
6.1
Selon l’art. 116 al. 1 let. a LEtr, est
puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque facilite le séjour illégal d’un étranger.
6.2
En l’espèce, niant toute infraction,
l’appelant admet cependant avoir hébergé
dans son appartement de Montreux trois étrangers
en séjour illégal « pendant quelque temps » (jugement, p. 5). Cela étant,
il soutient d’abord qu’il croyait que ses hôtes étaient en séjour régulier,
deux d’entre eux étant titulaires de permis espagnol et italien et le troisième étant
autorisé à travailler. Il conteste ensuite que l’hébergement de ces étrangers
aurait présenté une durée suffisante pour réaliser l’infraction réprimée
par l’art. 116 al. 1 let. a LEtr. L’appelant a occupé ce logement de février 2012
à l’hiver 2013-2014, les actes incriminés (délit continu) avant perduré jusqu’au
11 décembre 2013.
[...] était en séjour illégal depuis le 28 juillet 2010 (P. 6, p. 6). L’appelant
a admis savoir qu’il s’agissait d’un ancien requérant d’asile (PV aud. 3,
R. 5 p. 3). Toujours de l’aveu du prévenu, [...] a séjourné dans le logement en
question depuis février 2012 (cf. PV aud. 3, R. 7, p. 3 in fine).
Entendu par la police le 11 décembre 2013, soit le jour de la perquisition de l’appartement
montreusien de l’appelant, [...] a exposé avoir fait l’objet d’un refoulement
vers l’Italie, motif pris du rejet ou de la non-entrée en matière opposé à
sa demande d’asile présentée en Suisse. Il a dit séjourner chez l’appelant
« depuis trois semaines ». Il a ajouté qu’il l’avait connu au centre
Evam de Bex (PV aud. 4, R. 6 p. 3). Lors de son arrestation, [...] était porteur d’une carte
espagnole de résidence, ayant demandé l’asile dans ce pays sous une autre identité
(PV aud. 21, R. 13, p. 4).
Entendu par la police le 11 décembre 2013 également, [...] a fait savoir qu’il avait
fait l’objet d’une décision de renvoi, prononcée le 20 janvier 2011, après
le rejet de sa demande d’asile. Il a dit être revenu en Suisse en 2012 après un passage
par la France et avoir « vécu à la rue pendant quelque temps », en particulier
à Genève. Il a toutefois ajouté qu’après cet épisode il avait séjourné
à Montreux depuis un mois et dix jours environ et avait été hébergé par l’appelant,
dont il avait fait la connaissance un mois auparavant (P. 7; PV aud. 2, R. 3, p. 2, et R. 5, p. 3). Le
lendemain, il a avoué séjourner illégalement en Suisse (PV aud. 6, lignes 27-28).
Ces trois hommes vivaient manifestement dans des conditions précaires parce qu’ils étaient
des requérants d’asile déboutés et des clandestins. L’appelant a menti lorsqu’il
a prétendu avoir vu [...] et [...] en possession de permis délivrés par des Etats européens,
soit l’Espagne et l’Italie (PV aud. 7, p. 1, lignes 28-29). En effet, ils ne détenaient
que des autorisations de résidents dans d’autres pays d’Europe où ils auraient
demandé l’asile sous d’autres identités. Or l’appelant ne pouvait, de bonne
foi, déduire de semblables documents un quelconque droit à résider en Suisse. Quant à
[...], il n’a jamais présenté de papiers d’identité et aucun document semblable
à son nom n’a été découvert lors de l’enquête (P. 6, p. 6 in fine).
Etant posé que l’hébergement d’un étranger en situation illégale constitue
le cas d’école de l’infraction de faciliter le séjour illégal d’un étranger
(cf., sous l’ancien droit [art. 23 ch. 1 al. 4 LSEE], ATF 118 IV 262 consid. 4 in initio, p. 267,
par analogie), les durées des séjours
excèdent largement les brefs hébergements d’urgence n’entrant pas dans la notion
jurisprudentielle de facilitation de séjour illicite (cf. sous l’ancien droit, ATF 112 IV
121, par analogie; v. aussi Nägeli/Schoch,
in
:
Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser, Ausländerrecht, 2
e
éd., Bâle 2009, ch. 22.44, pp. 118 s.; cf. aussi, sous l’ancien droit, Rorschacher, Die
Strafbestimmungen des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer vom 26.
März 1931 [ANAG], thèse, Zurich 1991, ch. 5, pp. 74 s.). Dès lors, en fournissant sciemment
le gîte de manière prolongée aux trois individus susmentionnés, l’appelant
a facilité leur séjour illégal, se rendant ainsi coupable de l’infraction réprimée
par l’art. 116 al. 1 let. a LEtr.
L’appel doit être aussi rejeté sur ce point.
7.
L’appelant conteste enfin sa condamnation
pour complicité d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. b LStup (déclaration d’appel,
ch. 49).
7.1
Cette disposition prévoit qu’est puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui,
sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en
transit. Ici, le seul acte incriminé au titre de cette norme est celui d’entreposer sans droit
des stupéfiants.
7.2
L’appelant a toléré que ses locataires
ou hôtes entreposent des stupéfiants dans son appartement, soit les six « fingers »
et les dix boulettes de cocaïne totalisant un poids brut de 86,8 g. trouvés lors de la perquisition.
Le premier juge s’est fondé sur l’abondance des indices parsemant l’appartement
(drogue dans des chaussures, plus de 3'500 fr. en espèces, nombreux téléphones portables,
fragment de comptabilité manuscrite trouvée près d’un lit, matériel de conditionnement
de boulettes dans la cuisine).
L’appelant fait valoir que ces indices n’étaient pas visibles pour lui, excepté
les carrés de cellophane dans la cuisine, mais que ce dernier indice serait insuffisant pour qu’il
réalise héberger des trafiquants avec leur drogue.
Toutefois, outre les indices précités qui montrent que l’appartement servait objectivement
de base au trafic, l’appelant, qui encaissait des loyers et partageait la vie des autres occupants
du logement, devait nécessairement se douter de la provenance criminelle de l’argent de ses
locataires ou hôtes, lesquels ne travaillaient pas, mais recevaient des coups de téléphone
le soir, la nuit, ainsi que les samedis et dimanches. Outre les propos qu’il a ainsi pu surprendre,
il a nécessairement dû se rendre compte que ces appels à des moments insolites déclenchaient
des livraisons, donc qu’il s’agissait de trafic.
L’appel doit également être rejeté sur ce point.
8.
Vu l'issue de l’appel, les frais de la procédure
d'appel doivent être mis à la charge du prévenu, qui succombe entièrement sur ses
conclusions (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Outre l'émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité allouée au défenseur
d’office du prévenu, pour les opérations liées à la procédure d'appel
(cf. les art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFIP).
L'indemnité allouée au défenseur d'office du prévenu doit être fixée conformément
à la liste d’opérations produite, soit au vu de la connaissance du dossier et des points
litigieux acquise en première instance, en tenant compte d'une durée d'activité utile
de dix heures d’avocat breveté, au tarif horaire de 180 fr., y compris la durée de l’audience
d’appel, plus les débours (7 fr. 20 de timbres) et une vacation à 120 fr., TVA en sus
(art. 135 al. 1 CPP), à 2'081 fr. 40.
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let.
a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 25, 34, 42 al. 1 et 4, 47, 49 al. 1, 50, 51,
70
al. 1, 71, 157 ch. 1, 252 al. 3 CP;
116
al. 1 let. a LEtr; 19 al. 1 let. b LStup;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 14
juillet 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé,
son dispositif étant le suivant :
“
I.
libère T.________ du chef d’accusation de contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants;
II.
constate que T.________ s’est rendu coupable d’usure, de complicité de faux dans les
certificats, d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et de complicité
d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants;
III.
condamne T.________ à une peine pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende à 20 (vingt)
francs l’unité, sous déduction de 98 (nonante-huit) jours de détention avant jugement;
IV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe au condamné un délai d’épreuve
de 3 (trois) ans;
V.
condamne T.________ à une amende de 500 (cinq cents) francs;
VI.
dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de 25 (vingt-cinq) jours;
VII.
alloue à T.________ une indemnité de 400 (quatre cents) francs à titre de réparation
pour conditions de détention illicites;
VIII.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des valeurs et objets séquestrés
sous fiches n° 5011 et 5008;
IX.
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiche n° 5008;
X.
ordonne le maintien au dossier des objets séquestrés sous fiche n° 5008;
XI.
dit que T.________ est le débiteur de l’Etat de Vaud de 2'400 (deux mille quatre cents) francs
à titre de créance compensatrice;
XII.
fixe l’indemnité du défenseur d’office de T.________, Me Yann Oppliger, à
3'126 fr. 60 (trois mille cent vingt-six francs et soixante centimes), TVA et débours compris, auxquels
s’ajoutent 7'264 fr. 10 (sept mille deux cent soixante-quatre francs et dix centimes), d’ores
déjà versés audit conseil;
XIII.
met les frais de justice, par 13'838 fr. 50 (treize mille huit cent trente-huit francs et cinquante centime),
à la charge de T.________, montant incluant les indemnités de son défenseur d’office,
mentionnées au ch. XII ci-dessus;
XIV.
dit que T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités prévues
sous chiffre XII ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.”
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'081 fr. 40, débours et TVA compris, est allouée
à Me Yann Oppliger.
IV.
Les frais de la procédure d'appel, par 4'241
fr. 40, y compris l’indemnité mentionnée au chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de T.________.
V.
T.________ ne sera tenu de rembourser l’indemnité
mentionnée au chiffre III ci-dessus mise à sa charge que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire
.
Le
président :               Le greffier
:
Du
30 octobre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Yann Oppliger, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population (T.________, 04.04.1982),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :