vd_findinfo · Décision / 2016 / 364 · 2016-05-25 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 421 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.05.2016 Décision / 2016 / 364

TRIBUNAL
CANTONAL
346
PE13.023461-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
______________
____________________________
Arrêt du
25 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
421 et 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 mars 2016 par
V.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 18 février 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE13.023461-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 6 novembre 2013, O.________, ressortissante russe, a déposé plainte contre V.________, ressortissant
de Turquie, notamment pour viol, subsidiairement actes d’ordre sexuel sur une personne incapable
de résistance, menaces et contrainte.
O.________ reprochait notamment à V.________, son supérieur hiérarchique dans le cadre
professionnel, de l’avoir, le 12 août 2013 à [...], en substance embrassée sans
son consentement, puis régulièrement menacée en lui disant qu’elle allait perdre
son travail et que sa vie personnelle et professionnelle serait anéantie si elle faisait des révélations
sur l’attitude régulièrement déplacée qu’aurait adopté le prénommé
à son égard. Elle reprochait également à ce dernier de s’être introduit
à deux reprises, entre le 22 et le 24 octobre 2013, dans sa chambre d’hôtel lors d’un
voyage professionnel à Kiev, en Ukraine, et de l’avoir forcée à entretenir des relations
sexuelles complètes alors même qu’elle lui avait indiqué plusieurs fois qu’elle
n’était pas d’accord.
b)
Le 8 novembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre V.________ pour viol et contrainte sexuelle.
En date du 15 novembre 2013, la Procureure a été informée par l’Office fédéral
de la justice que les autorités suisses n’étaient pas compétentes pour poursuivre
les faits s’étant déroulés sur le sol ukrainien.
Le 18 novembre 2013, le Ministère public a étendu l’instruction pénale dirigée
contre le prévenu pour l’infraction de menaces.
Par courrier du 29 novembre 2013, la Procureure a informé le défenseur de V.________ que l’enquête
dirigée contre le prénommé se poursuivait s’agissant des faits qui se seraient produits
en Suisse et qu’une ordonnance de clôture serait rendue au terme de l’instruction en
ce qui concernait d’autres événements.
c)
Par ordonnance du 20 août 2015, le Ministère public, constatant l’incompétence des
autorités helvétiques s’agissant des faits qui se seraient produits en Ukraine, a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre V.________ pour les faits y relatifs
(I) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (II).
Parallèlement, il a, par acte du 1
er
septembre 2015, engagé l’accusation contre le prévenu devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour menaces, contrainte sexuelle, subsidiairement désagréments
causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel, en raison des faits qui se seraient
produits en Suisse.
Par arrêt du 17 novembre 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, constatant
que la Procureure avait omis de statuer sur la requête d’indemnisation fondée sur l’art.
429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) présentée
par V.________, a annulé le chiffre II de l’ordonnance de classement du 20 août
2015 et renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle
décision sur les conséquences économiques et accessoires du classement, à savoir
qu’il statue à nouveau sur les frais et sur la prétention du prénommé tendant
à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. La Cour a pour
le surplus confirmé le classement de la procédure.
B.
Par ordonnance du 18 février 2016, approuvée le 22 février 2016 par le Procureur général,
le Ministère public a une nouvelle fois ordonné, s’agissant des faits qui seraient survenus
en Ukraine, le classement de la procédure pénale dirigée contre V.________ pour menaces,
contrainte sexuelle et viol (I), a rejeté, en l’état, les requêtes d’indemnités
présentées par ce dernier (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
A l’appui de sa décision, la Procureure a considéré qu’il paraissait prématuré
de statuer sur les frais de la cause et sur les requêtes d’indemnités dès lors que
le prévenu avait été renvoyé devant l’autorité de jugement, ajoutant qu’il
appartiendra à celle-ci de statuer sur l’entier des frais et des indemnités sollicitées.
C.
Par acte du 10 mars 2016, V.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure d’un montant de 52'057 fr. 50 lui soit versée par l’Etat,
qu’une indemnité pour tort moral d’un montant de 20'000 fr. lui soit versée par
l’Etat et que les frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, V.________ a conclu à l’annulation des chiffres II et III de l’ordonnance
attaquée et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Dans le délai imparti, le Ministère public et O.________ ont indiqué qu’ils n’entendaient
pas déposer de déterminations.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche au Ministère public d’avoir retenu que les frais de procédure suivaient
le sort de la cause et estime qu’ils auraient dû être mis à la charge de l’Etat.
Le recourant conteste également le rejet de ses prétentions fondées sur l’art. 429
CPP et considère que le Ministère public ne pouvait pas renvoyer au juge du fond la question
des indemnités en cas de classement partiel.
2.2
En vertu de l’art. 421 al. 1 CPP, l’autorité pénale fixe les frais dans la décision
finale. Cette disposition fait obligation aux autorités pénales de statuer d’office sur
les frais et sur les éventuelles prétentions en indemnités et réparation du tort
moral dans la décision finale (Crevoisier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 421 CPP ; Message du 21
décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006
pp. 1057 ss, spéc. 1309). En cas d’ordonnances de classement partiel notamment, les frais
sont répercutés sur la procédure principale, c’est-à-dire que la fixation des
frais et des indemnités est en principe repoussée jusqu’à la décision finale
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale,
FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1309 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, Bâle 2013, n. 8 ad art. 421 CPP).
L’art. 421 al. 2 let. b CPP stipule que l’autorité pénale peut fixer les frais
de manière anticipée dans les ordonnances de classement partiel. Cette disposition prévoit
simplement la possibilité, pour l’autorité concernée, de statuer sur les frais et
les indemnités déjà dans une ordonnance de classement partiel (Message du 21 décembre
2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057
ss, spéc. 1309). Cela sera notamment le cas si la partie plaignante ne s’est constituée
que pour certains délits et que la procédure est classée dans la mesure où elle porte
sur ceux-ci (Ibid.).
2.3
En l’espèce, la Procureure a rendu une ordonnance de classement partiel.
Elle a indiqué dans le dispositif de l’ordonnance attaquée que les frais suivaient le
sort de la cause. Elle a en outre exposé dans sa motivation qu’il appartiendra à l’autorité
de jugement de trancher cette question. Cette manière de traiter la question des frais ne prête
pas le flanc à la critique dans la mesure où elle est conforme au principe général
posé à l’art. 426 al. 1 CPP (cf. consid. 2.2 ci-dessus) et que le Ministère public
n’avait pas l’obligation de statuer sur ce point dans son ordonnance de classement partiel.
Au demeurant, dans son jugement du 3 mai 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois a réglé le sort des frais de procédure, qu’il a laissé
en intégralité à la charge de l’Etat, de sorte que le grief apparaît sans objet.
S’agissant des prétentions fondées sur l’art. 429 CPP, il convient tout d’abord
de constater, avec la défense, que la formulation du dispositif, qui fait mention d’un rejet
desdites prétentions, est maladroite et peut prêter à confusion. La Procureure a toutefois
bien précisé que les requêtes d’indemnités étaient rejetées « en
l’état ». Dans la motivation de son ordonnance, la Procureure a en outre indiqué
qu’il appartiendrait à l’autorité de première instance de statuer sur les
requêtes en indemnités. Comme cela a été relevé ci-dessus (consid. 2.2), cette
façon de procéder est parfaitement conforme à la loi. Ce grief doit donc également
être rejeté. Par ailleurs, le tribunal de première instance a statué sur la question
de l’indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP dans son jugement. Le grief
apparaît donc également sans objet. Il appartiendra au recourant de contester cette décision
par la voie de l’appel s’il estime opportun.
A toutes fins utiles, on rappellera que l’arrêt de la Cour de céans du 17 novembre
2015 enjoignait le Ministère public de rendre une nouvelle décision sur les conséquences
économiques et accessoires du classement, ce qu’il a fait, et non de fixer ou d’allouer
ou non les indemnités demandées par le recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure
où il a un objet, et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il a un objet.
II.
L’ordonnance du 18 février 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Disch, avocat (pour V.________),
-
Me Isabelle Jaques, avocate (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :