vd_findinfo · Jug / 2022 / 311 · 2021-12-09 · fr

PROTECTION DU CLIMAT, MANIFESTATION, ADMINISTRATION DES PREUVES, UNITÉ DE LA PROCÉDURE, LIBERTÉ D'EXPRESSION, LIBERTÉ DE RÉUNION, ENTRAVE AUX SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, ENTRAVE À LA CIRCULATION PUBLIQUE, AUTORISATION DE POLICE | 106 CP, 239 CP, 286 CP, 34 CP, 42 CP, 44 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 50 CP, 26 al. 1 LCR, 49 al. 2 LCR, 90 al. 1 LCR, 25 LContr, 41 RGP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.08.2022 Jug / 2022 / 311

TRIBUNAL
CANTONA
429
PE19.020388/ACO/Jgt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
22 août 2022
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
von Wurstemberger
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenue, représentée par Me Philippe Currat, avocat de choix à Genève,
appelante,
R.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Currat, avocat de choix à Genève, appelant,
G.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Currat, avocat de choix à Genève, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 décembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a notamment condamné K.________ pour entrave aux services d’intérêt général,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions, à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 200 fr. convertible en
peine privative de liberté de substitution de deux jours en cas de non-paiement fautif (I et
II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au chiffre II et a
imparti à K.________ un délai d’épreuve de deux ans (III), a condamné
R.________ pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir
un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière et contravention à
la Loi vaudoise sur les contraventions, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à
30 fr. le jour et à une amende de 200 fr. convertible en peine privative de liberté
de substitution de deux jours en cas de non-paiement fautif (IV et V), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire mentionnée au chiffre V et a imparti à R.________ un délai
d’épreuve de deux ans (VI), a condamné G.________ pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation routière et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions, à
une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de
200 fr. convertible en peine privative de liberté de substitution de deux jours en cas de non-paiement
fautif (XIII et XIV), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au
chiffre XIV et a imparti à G.________ un délai d’épreuve de deux ans (XV), et a
mis les frais, par 490 fr. à la charge de K.________, par 490 fr. à la charge de
R.________, par 490 fr. à la charge de [...], par 490 fr. à la charge de [...] et
par 490 fr. à la charge de G.________, le solde des frais étant laissés à la
charge de l’Etat (XVI).
B.
a)
Par annonce du 27 décembre 2021,
puis déclaration motivée du 31 janvier 2022, K.________, R.________ et G.________, représentés
par leur défenseur de choix, ont interjeté appel contre ce jugement, en concluant, principalement
à sa réforme en ce sens qu’ils soient entièrement libérés de l’entier
des chefs d’accusation et, subsidiairement, à ce qu’ils bénéficient d’une
exemption de peine, et à ce que les frais soient mis à la charge de l’Etat. A titre de
réquisitions préalables, ils ont sollicité la jonction de toutes les causes relatives
à la manifestation du 20 septembre 2019 ainsi que les auditions, en qualité d’experts,
du Professeur [...], de la Professeure [...] et du Dr. [...] et l’audition, en qualité
de témoin, de la Conseillère fédérale [...]. Ils ont également produit différentes
pièces immatérielles.
Par acte du 23 mai 2022, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
présenter de demande de non-entrée en matière ni déclarer d’appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
K.________ est née le [...] 1992 à
[...]. Elle a grandi en [...] et vit actuellement en colocation à [...], ville dans laquelle elle
effectue un doctorat en écologie. Elle n’a pas d’enfants.
Son casier judiciaire suisse fait état d’une condamnation à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 300 fr., prononcée le 21 octobre 2021 par le Ministère public de Zürich-Limmat,
pour des actes de contrainte, entrave aux services d’intérêts général, opposition
aux actes de l’autorité et insoumission à une décision de l’autorité.
b)
R.________ est né le [...] 1972. Divorcé, il a deux enfants, respectivement de 16 et 18 ans,
dont il a la garde alternée. Il habite actuellement à [...] et travaille en qualité de
designer pour un revenu mensuel net qui s’élève désormais à 5’500 fr.
Il n’a pas de fortune ni de dette, hormis un crédit bancaire consenti dans le cadre de la
société où il travaille et dont il est également actionnaire.
Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription.
c)
G.________ est né le [...] 1990 et vit à [...] avec sa partenaire. Il n’a pas d’enfants.
Il a terminé ses études en biologie et est actuellement au chômage. Il n’a ni dette,
ni fortune.
Son casier judiciaire ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
A [...], Pont [...], le 20 septembre 2019, entre 11 h 25 et 19 h 55, sans avoir
obtenu d’autorisation préalable, des manifestants, au nombre desquels figurait K.________,
se sont assis sur les voies de circulation dudit pont afin de bloquer la circulation sur cet axe par
leur présence et par des objets posés sur la chaussée. Ils ont alors scandé des slogans
au moyen de mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la tranquillité publics. Le trafic,
notamment les véhicules d’urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne n
o
16,
a dû être dévié sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre
ont dans un premier temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef. Cette
requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par la force
les manifestants un par un, y compris K.________ qui leur a opposé une résistance physique,
afin d’éviter l’évacuation, en s’agrippant aux autres ou à des objets
mobiliers.
2.2
A [...], Pont [...], le 20 septembre 2019, entre 11 h 25 et 19 h 55, sans avoir
obtenu d’autorisation préalable, des manifestants, au nombre desquels figurait R.________,
se sont assis sur les voies de circulation dudit pont afin de bloquer la circulation sur cet axe par
leur présence et par des objets posés sur la chaussée. Ils ont alors scandé des slogans
au moyen de mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la tranquillité publics. Le trafic,
notamment les véhicules d’urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne n
o
16,
a dû être dévié sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre
ont dans un premier temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef. Cette
requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par la force
les manifestants un par un, y compris R.________ qui leur a opposé une résistance physique,
afin d’éviter l’évacuation, en s’agrippant aux autres ou à des objets
mobiliers.
2.3
A [...], Pont [...], le 20 septembre 2019, entre 11 h 25 et 19 h 55, sans avoir
obtenu d’autorisation préalable, des manifestants, au nombre desquels figurait G.________,
se sont assis sur les voies de circulation dudit pont afin de bloquer la circulation sur cet axe par
leur présence et par des objets posés sur la chaussée. Ils ont alors scandé des slogans
au moyen de mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la tranquillité publics. Le trafic,
notamment les véhicules d’urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne n
o
16,
a dû être dévié sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre
ont dans un premier temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef. Cette
requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par la force
les manifestants un par un, y compris G.________ qui leur a opposé une résistance physique,
afin d’éviter l’évacuation, en s’agrippant aux autres ou à des objets
mobiliers.
2.4
Un rapport d’investigation a été rendu le 5 octobre 2019, duquel il ressort que
la Police municipale de la ville de [...] avait reçu des renseignements, notamment par le biais
des médias, selon lesquels le groupement XR (Extinction Rebellion) voulait mener une action non
autorisée de blocage sur un des ponts en ville de [...] le vendredi 20 septembre 2019. Il était
notamment précisé la volonté de bloquer l’édifice sur plusieurs heures, y compris
la nuit suivante et de mener plusieurs conférences, un pic-nic et des concerts. Procédant à
une pesée d’intérêts
entre les risques et l’attitude pacifiste revendiquée par les manifestants, le Commandant
de la police de [...] a privilégié la carte de l’apaisement et tous les policiers engagés,
sans exception, étaient vêtus de leur seul uniforme de service habituel en lieu et place de
la tenue anti-émeute. Un dispositif d’observation a ainsi été mis en œuvre
et, vers 11 h 25, il a été constaté que des membres du collectif XR tentaient
de se mettre en place afin de bloquer le Pont [...] : deux véhicules avec remorques, circulant
de front, ont entamé le Pont [...]. Ils se sont arrêtés au milieu de l’édifice
puis se sont délestés de leurs remorques, obstruant ainsi la circulation. Par la suite, ils
ont prestement quitté les lieux avec leurs véhicules non sans avoir préalablement dissimulés
et cachés les plaques des roulottes. Simultanément, plusieurs dizaines de manifestants sont
sortis tous azimuts et ont enlevé leur survêtement pour ainsi afficher leur appartenance à
XR. Certains d’entre eux étaient chargés de prendre le matériel se trouvant dans
les remorques (banderoles, pancartes, etc.) et se sont positionnés, en
sit-in
,
sur les axes d’entrée et de sortie de l’édifice. D’autres ont saisi du matériel
pour construire une scène sur la voie de circulation côté nord. Dès cet instant,
ce blocage a créé un report de circulation conséquent sur les artères attenantes.
Préalablement, il est utile de relever que les membres XR ont facilité la sortie des quelques
véhicules bloqués sur le pont. Après 5-10 minutes, près de deux-cent cinquante
personnes étaient présentes sur l’édifice. Le dispositif de maintien de l’ordre
s’est alors déployé sur site. Une fois en place, tous les axes d’approche ont été
tenus. Parallèlement, une déviation du trafic a été créée et dès cet
instant, le Pont [...] a été isolé du reste de la ville. Une fois les premières injonctions
effectuées, un délai a été laissé aux manifestants pour quitter librement le
Pont [...]. L’opportunité laissée aux gens pour quitter la chaussée n’a pas
été saisie, ce qui a par ailleurs été admis par les appelants (cf. jugement, pp. 5,
7 et 8). Dès lors, le dispositif s’est déplacé de chaque côté du pont
pour en verrouiller les accès. La première négociation avait pour but de libérer
une des voies de circulation afin de garantir un libre passage aux services d’urgences feux bleus.
Les manifestants n’ont pas accédé à cette demande et ils ont maintenu leurs positions.
Décision a alors été prise d’évacuer prioritairement les différentes remorques,
ces obstacles pouvant gêner fortement l’action des secours en cas de problèmes particuliers.
Face à la police, la chaîne humaine, constituée de plusieurs dizaines de personnes, maintenait
les premières banderoles en verrouillant l’accès. L’évacuation de cette double
chaîne de manifestants a duré environ 30 minutes. La résistance physique des activistes
a demandé aux policiers passablement d’efforts pour repousser les manifestants au-delà
de la première portion de terrain regagnée et ainsi libérer les remorques. Durant la phase
d’évacuation du matériel laissé sur les voies de circulation du pont, les pompiers
ont été sollicités pour prendre en charge les trois remorques. Dans cette phase, aucune
identification/interpellation n’a été entreprise. La police a ensuite procédé
à la réduction des multiples
sit-in
et « tortues », lesquels se formaient tout au long de sa progression de reprise du
pont. On entend par « tortue », une action de
sit-in
effectuée par 6 à 10 manifestants, en rond compact et tous enchevêtrés les uns aux
autres avec leurs bras et leurs jambes. A cet égard, tous les appelants ont admis qu’au moment
de leur évacuation, ils étaient enchevêtrés ou agrippés à d’autres
manifestants (cf. jugement, pp. 5, 7 et 8). Cette manière de faire complexifie grandement
la manœuvre des forces de l’ordre qui doivent procéder à une contrainte mesurée
et proportionnée (points de compression) sur plusieurs personnes simultanément afin de les
faire lâcher prise. Cette tactique a été acquise lors de différents cours organisés
sur la désobéissance civile non-violente. La manœuvre s’est faite dans le sens rue
[...] - rue [...]. Lors de la reprise du terrain, la police a identifié cent quatre personnes, lesquelles
avaient toutes entravé l’action de la Police en obstruant la chaussée et en obligeant
les forces de l’ordre à faire usage d’une contrainte proportionnée dans la réduction
des nombreux blocages rencontrés. Dès qu’un individu était extrait, il faisait le
« mort » et les policiers devaient le porter jusqu’à la zone d’identification,
ce qui a également été admis par tous les appelants (cf. jugement, pp. 5, 7
et 8). Cette action a été répétée cent quatre fois. Avant chaque prise en charge
des personnes formant les
sit-in
,
les activistes étaient informés des sanctions encourues. A 19 h 55, le Pont [...]
a été entièrement évacué et rapidement rendu à la circulation après
un nettoyage des services communaux des tags (peinture biodégradable) et dessins à la craie
qui jonchaient le sol de l’ensemble du pont. Quant aux déchets, un certain nombre de manifestants
ont été autorisés à les évacuer et à rendre l’édifice propre.
En définitive, cent quatre manifestants ont été interpellés et identifiés –
dont R.________ (identifié par le n
o
4),
K.________ (identifiée par le n
o
48)
et G.________ (identifié par le n
o
60)
– durant cette manifestation qui a duré de 11 h 25 à 19 h 55. Les
personnes interpellées ont été dénoncées pour infraction aux articles 26, 27
et 41 du Règlement général de police de la Commune de [...] du 27 novembre 2011
(ci-après :
RGP),
violation de l’art.
237 CP (
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0)
, subsidiairement
des art. 82, 84, 85, 86 et 87 RGP, violation de l’art. 285 CP, de l’art. 286
CP, subsidiairement de l’art. 29 RGP, infraction aux art. 26 al. 1 et 49 al.
2 LCR
(Loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01)
et
46 al. 2 OCR
(Ordonnance sur les règles
de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11)
.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]), par des prévenus ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les
appels de K.________, de R.________ et de G.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits ou (c) inopportunité (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020
du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019
consid. 2.1).
3.
3.1
A titre préalable, les appelants requièrent
la jonction de «
l’ensemble
des causes couvrants tous les manifestants poursuivis pour leur présence à leurs côtés,
dans les faits qui leur sont reprochés, qui sont au stade de l’appel devant le Tribunal de
céans
». Ils font valoir que la
disjonction de ces causes remettrait notamment en cause l’indépendance et l’impartialité
de la Cour de céans.
3.2
L’art. 29 al. 1 CPP dispose que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un
prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participants
(let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Cette disposition consacre le principe
de l’unité de la procédure pénale. Ce principe tend à éviter les jugements
contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de l’état de fait, de l’appréciation
juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit également le respect du principe de l’égalité
de traitement (art. 8 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] et 3 al. 2 let. c CPP) et sert l’économie de la procédure.
Le Tribunal fédéral a relevé le caractère problématique, du point de vue du
droit à un procès équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH
(Convention
de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101)
, de la conduite de procédures
séparées ou de la disjonction de causes en cas d’infractions commises par plusieurs auteurs
ou participants, eu égard au risque de voir l’un des intéressés rejeter la faute
sur les autres. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). La disjonction
de procédures doit rester l’exception. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité
de la procédure et à éviter un retard inutile. Constituent des motifs objectifs justifiant
la disjonction de causes un nombre élevé de coprévenus rendant la conduite d’une
procédure unique trop difficile, une incapacité de comparaître de longue durée d’un
des coprévenus – en fuite ou en raison d’une maladie – ou l’imminence de
la prescription. En revanche, la mise en œuvre d’une procédure simplifiée (cf. art.
358 ss CPP) à l’égard d’un des coprévenus ou des raisons d’organisation
des autorités de poursuite pénale – notamment quant à une compétence spéciale
des autorités de poursuite – ne constituent en soi pas des motifs de disjonction (
TF 6B_655/2022
du 31 août 2022 consid. 1.1 et les réf. citées
).
3.3
En l’espèce, selon le rapport d’investigation (cf.
supra
let. C/2.4 et P. 4, p. 5), la manifestation du 20 septembre 2019 a impliqué
l’interpellation et la dénonciation de cent quatre personnes.
Compte
tenu de ces circonstances, une jonction de l’ensemble de ces causes, à ce stade de la procédure,
serait contraire au principe de célérité, dans la mesure où l’autorité
d’appel devrait attendre le terme de toutes les instructions, puis procédures de première
instance. Enfin, la disjonction n’est pas de nature à violer les art. 29 al. 1 Cst et 6 CEDH,
dans la mesure où les différents prévenus ne s’accusent pas mutuellement, mais reconnaissent
au contraire leur participation aux faits en question, ceux-ci n’étant pas litigieux dans
le cas particulier.
4.
4.1
A titre de mesures d’instruction, les appelants requièrent l’audition de trois experts
de l’Université de [...] et de la Conseil fédérale [...] dont les témoignages
seraient à même de renseigner la Cour sur le réchauffement climatique, l’urgence
à agir et l’inadéquation des mesures prises par les autorités. Ils demandent également
la consultation de plusieurs sites internet dédiés au climat (cf.
supra
,
let. B/a).
4.2
La procédure se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance (art. 389 al. 1 CPP).
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours
administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours. Conformément à l’art. 139 al. 2
CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie,
pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29
al. 2 Cst. en matière d’appréciation anticipée des preuves (T
F 6B_322/2021
du 2 mars 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 1.1 ;
TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1
).
Le tribunal peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu’une administration anticipée
de ces preuves démontre qu’elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 p. 64 ;
TF 6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1 ;
TF 6B_812/2020 du 16 juillet 2020 consid. 2.2
).
Ce refus d’instruire ne viole ainsi le droit d’être entendu des parties et l’art.
389 al. 3 CPP que si l’appréciation anticipée effectuée est entachée d’arbitraire
(ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les réf. citées,
JdT 2015 I 115 p. 118 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ;
TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.1 ;
TF 6B_197/2020
du 7 mai 2020 consid. 1.1
).
4.3
En l’espèce, comme le relève le
jugement entrepris (cf. jugement, p. 19
in
fine
), l’urgence climatique est un fait
notoire, qui fait notamment l’objet de nombreux rapports scientifiques dont ceux du Groupe d’experts
intergouvernemental sur l’évolution du climat (ci-après : GIEC). Cette urgence n’est
ainsi pas mise en cause par la Cour, qui la tient pour acquise.
Dans
des causes récentes similaires, la Cour d’appel pénale a en effet déjà constaté
que de nombreux rapports d’experts démontraient que les émissions de gaz à effet
de serre provoquées par les activités humaines étaient à l’origine d’un
réchauffement climatique mondial qui s’élevait actuellement à environ 1° C
en moyenne par rapport à la période préindustrielle. Cette élévation de la température
provoquait notamment une augmentation de l’intensité et de la fréquence de certains phénomènes
climatiques et météorologiques extrêmes – tels que des vagues de chaleurs, des incendies
de forêts ou des inondations pour ne citer que quelques exemples – et ces conséquences
allaient considérablement s’aggraver si le réchauffement de la terre se poursuivait selon
sa trajectoire actuelle. Il allait par ailleurs de soi que de tels phénomènes représentaient
un danger pour les biens et l’intégrité, notamment physique, des individus qui y étaient
exposés (CAPE 7 avril 2022/160 consid. 4 ; CAPE 31 janvier 2022/95 précité
consid. 4 ; CAPE 28 septembre 2020/130 précité consid. 5.3).
Dans ces circonstances, les auditions d’experts
demandées par les appelants portant sur un fait notoire au sens de l’art. 139 al. 2 CPP,
ne sont pas pertinentes et doivent dès lors être rejetées. Cela vaut également pour
la requête des appelants tendant à la consultation de divers sites internet concernant le climat.
5.
5.1
Les appelants contestent leur condamnation pour entrave aux services d’intérêt général.
5.2
Selon l’art.
239 CP, celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger l’exploitation
d’une entreprise publique de transports ou de communications, notamment celle des chemins de fer,
des postes, du télégraphe ou du téléphone, celui qui, intentionnellement, aura empêché,
troublé ou mis en danger l’exploitation d’un établissement ou d’une installation
servant à distribuer au public l’eau, la lumière, l’énergie ou la chaleur,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Cette disposition vise un comportement qui paralyse momentanément le service de transports, entrave
sa marche normale ou crée une situation qui fait redouter une paralysie momentanée ou une entrave
à la marche normale (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 11 ad art. 239 CP). Constitue une entreprise publique de transport, une entreprise
qui est à la disposition de chacun pour le transport des personnes ou des choses (Corboz, Les infractions
en droit suisse, Vol. II, 3
e
éd.,
Berne 2010, n. 6 ad art. 239 CP ; Dupuis et al., op. cit. n. 5 ad art. 239 CP).
La loi mentionne à titre d’exemple l’entreprise de chemin de fer, ainsi que celle des
postes par le réseau de bus postaux. Il faut également ajouter les entreprises de transport
par métro, par tram, par bus, par bateau, par avion, par téléphérique (ATF 85
IV 224 consid. III/2, JdT 1960 IV 51 ; Dupuis et al., op. cit., n. 5 ad art. 239 CP).
Par ailleurs, la perturbation de l’exploitation d’une entreprise publique de transports doit
s’étendre sur une certaine durée. Ainsi, il a été admis que celui qui empêchait
une entreprise ferroviaire de respecter l’horaire pendant une heure trente perturbait son exploitation
d’une manière importante (ATF 116 IV 44 consid. 2d). En revanche, l’art. 239
CP ne s’appliquait pas en cas de retard de quinze minutes d’un train régional (ATF 119
IV 301). L’infraction peut être commise intentionnellement, le dol éventuel étant
suffisant. Elle peut également être commise par négligence (Dupuis et al., op. cit. n. 17
ad art. 239 CP).
5.3
En l’espèce, les appelants ont admis avoir participé à la manifestation non autorisée
du 20 septembre 2019 au cours de laquelle
le trafic [...] a été interrompu sur le Pont [...]. Les
véhicules
d’urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne n
o
16
ont dû être déviés, dès 11 h 25 et ce, jusqu’à 19 h 55,
sur d’autres artères attenantes
(P. 4).
Ainsi, la perturbation de la circulation des véhicules et des transports publics [...], qui s’est
étendue sur plusieurs heures, a atteint la durée et l’intensité nécessaire
pour réaliser les éléments constitutifs objectifs de l’art. 239 CP. Les
appelants, conscients de cette situation, se sont par conséquents rendus coupables d’entrave
aux services d’intérêt général au sens de l’art. 239 CP. Leur condamnation
pour cette infraction doit donc être confirmée.
6.
6.1
Les appelants contestent leur condamnation pour empêchement d’accomplir un acte officiel.
6.2
En vertu de l’art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une
autorité ou un fonctionnaire d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d’une
peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu’il y ait opposition aux actes de l’autorité, il faut
que l’auteur, par son comportement, entrave l’autorité ou le fonctionnaire dans l’accomplissement
d’un acte officiel ; il ne suffit pas qu’il se borne à ne pas obtempérer à
un ordre qui lui est donné, par exemple de souffler dans l’éthylomètre, de parler
moins fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2
a et les références citées). Il n’est en revanche pas nécessaire que l’auteur
parvienne à éviter effectivement l’accomplissement de l’acte officiel, il suffit
qu’il le rende plus difficile, l’entrave ou le diffère (ATF 127 IV 115 précité
consid. 2 ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ;
TF 6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4). L’infraction se distingue tant de celle
prévue à l’art. 285 CP, en ce que l’auteur ne recourt ni à la violence ni
à la menace, que de celle visée à l’art. 292 CP, car une simple désobéissance
ne suffit pas.
Le comportement incriminé à l’art. 286 CP suppose une résistance qui implique une
certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 précité consid. 2
et les références citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre
la fuite (ATF 120 IV 136 précité consid. 2a et les références citées).
Il peut s’agir d’une obstruction physique : l’auteur, par sa personne ou un objet
qu’il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui
rendre plus difficile l’accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en
restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (Corboz, op. cit., n. 13
ad art. 286 CP ; TF 6B_89/2019 précité consid. 1.1.1).
L’infraction de l’art. 286 CP requiert l’intention, mais le dol éventuel suffit
(TF 6B_89/2019 précité consid. 1.5 ; TF 6B_783/2018 du 6 mars 2019
consid. 2.5.1).
6.3
En l’espèce, les appelants ont admis avoir refusé de quitter spontanément les lieux,
malgré les sommations des forces de l’ordre
(cf.
supra
,
let. C/2.4 et jugement, pp. 5, 7 et 8)
.
Au contraire, ils ont activement résisté à leur évacuation, en attendant volontairement
d’être délogés du Pont [...] par la police. A cet égard, tous les appelants
ont admis s’être enchevêtrés ou agrippés à d’autres manifestants
et avoir dû être portés par des policiers
(cf.
supra
,
let. C/2.4 et jugement, pp. 5, 7 et 8).
Ainsi,
en ne respectant pas les sommations de la police, les appelants entendaient délibérément
rendre plus difficile, entraver ou, à tout le moins, différer leur évacuation et leur
identification par les forces de l’ordre. C’est donc à juste titre que le Tribunal de
police a retenu que les éléments constitutifs de l’art. 286 CP étaient
réalisés.
7.
7.1
Les appelants contestent leur condamnation pour violation simple des règles de la circulation routière.
7.2
Les ordonnances pénales concernant les prévenus retiennent une violation simple des règles
de la circulation (art. 90 al. 1 LCR), pour violation des art. 26 al. 1 LCR, 49 al. 2 LCR et
46 al. 2 OCR. Le premier juge a considéré que les art. 26 et 49 LCR ainsi que 46 OCR étaient
des dispositions particulièrement générales et que l’art. 239 CP était une
lex specialis
qui absorbait les infractions à la LCR, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de retenir
un concours avec l’art. 239 CP. En revanche, il a retenu une violation de ces trois articles en
lien avec le blocage des véhicules autres que ceux des transports publics. Cette appréciation
ne prête pas le flanc à la critique, de sorte que la condamnation des appelants pour violation
simple des règles de la circulation doit être confirmée.
8.
8.1
Les appelants contestent leur condamnation pour contravention à la loi sur les contraventions (LContr ;
BLV 312.11) en relation avec l’art. 41 RGP.
8.2
Selon l’art. 41 RGP, toutes les manifestations publiques ou privées organisées dans des
lieux ouverts au public, notamment les rassemblements, les cortèges, les spectacles, les conférences,
les soirées (dansantes ou autres) ou les expositions, sont soumises à une autorisation préalable
de la Direction (soit de la Direction chargée du maintien de la sécurité et de l’ordre
public [art. 12 RGP]). La demande d’autorisation ou l’annonce d’une manifestation
doit être déposée le plus tôt possible pour que les mesures nécessaires puissent
être prises, compte tenu de l’ampleur de la manifestation prévue (art. 43 al. 1 RGP ;
cf. aussi art. 16 al. 1 RGP).
Conformément à l’art. 18 RGP, les contraventions aux règlements et aux dispositions
réglementaires communaux, ainsi que celles qui sont placées par la législation cantonale
dans la compétence des communes, sont passibles d’une amende prononcée par l’autorité
municipale.
8.3
En l’occurrence, K.________ et R.________
ont admis avoir participé à la manifestation du 20 septembre 2019 en sachant que celle-ci
n’était pas autorisée (cf. jugement, pp. 5 et 8). G.________ a quant à
lui déclaré, «
Honnêtement,
je n’en avais pas le souvenir que cette manifestation n’était pas autorisée, mais
cela ne m’aurait pas dérangé
»
(cf. jugement, p. 7). A l’instar du premier juge, il convient de retenir que les appelants
ont à tout le moins accepté de participer à une manifestation illégale, faute d’autorisation.
Partant, leur condamnation à une amende selon l’art. 25 al. 1 LContr en relation avec l’art. 41 RGP
doit être confirmée.
9.
9.1
Les appelants considèrent que leur liberté de manifester aurait été violée par
les autorités et, partant, qu’aucune infraction ne saurait leur être reprochée.
Implicitement, ils font donc valoir l’application de l’art. 14 CP, en soutenant, en substance,
que leurs actes se seraient inscrits dans une démarche de protestation politique fondée sur
les libertés d’expression et de réunion.
9.2
9.2.1
L’art. 14 CP dispose que quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte
de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du code pénal ou d’une
autre loi.
9.2.2
Les libertés d’opinion et d’information sont garanties par l’art. 16
al.
1 Cst. Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion
(art. 16 al. 2 Cst.). Selon l’art. 10 § 1 CEDH, la liberté d’expression comprend
la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou
des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans
considération de frontière.
L’art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute personne ayant le droit
d’organiser des réunions et d’y prendre part ou non (al. 2). Sont considérées
comme des réunions les formes les plus diverses de regroupements de personnes dans le cadre d’une
organisation déterminée, dans le but, compris dans un sens large, de former ou d’exprimer
mutuellement une opinion (ATF 144 I 281 consid. 5.3.1 ; ATF 132 I 256 consid. 3 ;
TF 6B_655/2022 précité consid. 4.2). L’art. 11 § 1 CEDH (en relation
avec l’art. 10 CEDH), qui consacre notamment le droit de toute personne à la liberté
de réunion et à la liberté d’association, offre des garanties comparables (ATF
132 I 256 précité consid. 3), son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues
par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à
la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre
et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à
la protection des droits et libertés d’autrui (art. 11 § 2 1
re
phrase
CEDH ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.2).
La liberté d’expression, comme les autres libertés fondamentales, n’a pas une valeur
absolue. Une ingérence dans son exercice est conforme aux
art.
10 CEDH et 36 Cst. si elle est prévue par une loi, si elle poursuit un intérêt public
et si elle est proportionnée au but légitime poursuivi (ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 et
les arrêts cités ; TF 1C_360/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.2). En matière
de liberté d’expression, le principe de l’intérêt public se confond en pratique
avec le souci de maintenir l’ordre public. La protection de la sécurité, de la tranquillité,
de la morale et de la santé publique répond à un intérêt public (cf. art. 10
par. 2 CEDH). Celui-ci ne commande toutefois pas de censurer ou de réprimer l’expression des
opinions qui sont subversives ou simplement choquent les sentiments moraux, religieux, politiques de
la population ou encore qui mettent en cause les institutions. L’interdiction préalable n’est
en effet pas compatible avec la liberté d’expression, même lorsque celle-ci s’exerce
sur le domaine public. Vu la portée reconnue à la liberté d’expression, seules des
conditions restrictives peuvent justifier une ingérence de l’Etat, en particulier lorsqu’il
intervient à titre préventif (TF 1C_360/2019 précité consid. 3.2 ;
TF 1C_9/2012 du 7 mai 2012 consid. 2.2,
in
ZBl 2013 p. 508 et RDAF 2014 I 284).
La CourEDH estime que la protection offerte par l’art. 11 CEDH ne dépend pas de savoir si
le rassemblement s’est déroulé conformément à la procédure prévue
par le droit interne. Dans son arrêt Bukta et autres c. Hongrie, la CourEDH a estimé que, dans
des circonstances spéciales où il peut se justifier de réagir immédiatement, par
exemple à un événement politique, par une manifestation pacifique, disperser celle-ci
au motif que l’obligation de notification préalable n’a pas été respectée
et sans que les participants se fussent comportés d’une manière contraire à la loi
constituait une restriction disproportionnée à la liberté de réunion pacifique. Ce
principe ne peut être étendu au point que l’absence de notification préalable ne
puisse jamais constituer un fondement légitime à la décision de disperser un rassemblement.
Le droit de manifester de manière spontanée ne peut primer l’obligation de notifier au
préalable la tenue d’un rassemblement que dans des circonstances spéciales, notamment
lorsqu’il est indispensable de réagir immédiatement à un événement par
une manifestation. Enfin, la CourEDH considère qu’il est important que les associations et
autres organisateurs de manifestations se conforment aux règles du jeu démocratique, dont ils
sont les acteurs, en respectant les réglementations en vigueur. Le refus délibéré
des organisateurs de se conformer à ces règles et leur décision de structurer tout ou
partie d’une manifestation de façon à provoquer des perturbations de la vie quotidienne
et d’autres activités à un degré excédant le niveau de désagrément
inévitable dans les circonstances constituent un comportement qui ne saurait bénéficier
de la même protection privilégiée offerte par la CEDH qu’un discours ou débat
politique sur des questions d’intérêt général ou que la manifestation pacifique
d’opinions sur de telles questions (arrêt CourEDH
Navalny
c. Russie
du 15 novembre 2018, § 99
et 149 ss et références citées).
Il existe, en principe, sur la base de la liberté d’opinion, d’information et de réunion,
un droit conditionnel à l’usage accru du domaine public pour des manifestations avec appel
au public (ATF 144 I 50 consid. 6.3 ; ATF 138 I 274 consid. 2.2.2 ; ATF 132 I 256 précité
consid. 3). De telles manifestations impliquent la mise à disposition d’une partie du
domaine public, en limitent l’usage simultané par des non-manifestants et ne permettent plus,
localement et temporairement, un usage commun. Cette situation exige qu’un ordre de priorité
soit fixé entre les divers usagers et cela implique de soumettre la tenue de telles réunions
à autorisation (ATF 132 I 256 précité consid. 3). Dans le cadre de l’octroi
de ces autorisations, l’autorité doit tenir compte, d’une part, des intérêts
des organisateurs à pouvoir se réunir et s’exprimer et, d’autre part, de l’intérêt
de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les
actes de violence (ATF 127 I 164 consid. 3 et les références). Plus simplement, il s’agit
d’assurer l’utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l’intérêt
de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l’atteinte portée par la manifestation
aux libertés des tiers non-manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3.2 ; ATF 132 I 256 précité
consid. 3).
9.2.3
Les actions de blocage peuvent donner lieu à des condamnations pénales (TF 6B_655/2022 précité
consid. 4.5). Ainsi, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour contrainte
(art. 181 CP), à des amendes allant de 500 fr. à 2’000 fr., des activistes
climatiques qui avaient bloqué pendant onze jours le transit vers et en provenance de trois centrales
atomiques (ATF 129 IV 6, JdT 2005 IV 215). Dans une autre affaire, des manifestants avaient bloqué
pendant environ une heure et demie l’entrée et la sortie d’un tunnel routier, y compris
les voies de secours. Ils furent aussi condamnés pour délit de contrainte (ATF 134 IV 216 consid. 5.2).
Il y a eu également contrainte lorsque des manifestants avaient bloqué l’accès à
un bâtiment où se tenait une exposition consacrée à l’armée par un « tapis
humain », formé par des personnes qui s’étaient couchées en rangs serrés
sur le sol (ATF 108 IV 165). La CourEDH a aussi admis que lorsque des manifestants perturbent intentionnellement
la vie quotidienne et les activités licites d’autrui, ces perturbations peuvent justifier
l’imposition de sanctions, y compris de nature pénale, lorsque leur ampleur dépasse celle
qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique (arrêt de
la CourEDH
Kudrevicius et autres
c. Lituanie
du 15 octobre 2015 [GC], §§
173-174 ; voir aussi arrêt de la CourEDH
Barraco
c. France
du 5 mars 2009, §§ 46-47).
Elle a ainsi considéré que le blocage quasi total de trois autoroutes importantes, au mépris
flagrant des ordres de la police et des intérêts et droits des usagers de la route, s’analysait
en un comportement qui, tout en étant moins grave que le recours à la violence physique, pouvait
être qualifié de « répréhensible » (arrêt de la CourEDH
Kudrevicius et autres c. Lituanie
[GC] précité, §§ 173-174 ; voir aussi
Barraco
c. France
, §§ 46-47).
9.3
En l’espèce, il est établi que la manifestation du 20 septembre 2019 n’était
pas autorisée et que les autorités municipales ne disposaient pas des renseignements nécessaires
qui leur auraient permis de garantir son bon déroulement, respectivement d’assurer la sécurité
de la circulation ainsi que la continuité de l’exploitation des transports publics et des
véhicules ; en particulier, elles ne connaissaient ni la durée de la manifestation, ni
le pont [...] ciblé par les participants ni la méthode qui serait utilisée pour bloquer
la circulation (P. 4, p. 2). Par ailleurs, force est de constater que la police a fait preuve
de tolérance et a respecté la liberté de réunion des manifestants, notamment en privilégiant
la carte de l’apaisement, puisque malgré l’entrave majeure causée à la circulation
publique, ceux-ci ont pu exprimer librement leurs revendications, à tout le moins durant le temps
nécessaire à la mise en place du dispositif de maintien de l’ordre et jusqu’aux
premières sommations. En outre, l’évacuation, qui s’est déroulée dans
le calme, a duré un temps certain, ce qui était d’ailleurs l’un des objectifs poursuivis
par les manifestants pour faire valoir leurs doléances le plus longtemps possible. Au demeurant,
aucun des appelants n’affirme avoir été empêché d’exprimer son mécontentement.
Cela étant, bien avant l’intervention de la police, on doit considérer que l’ampleur
de la manifestation dépassait celle qu’impliquait l’exercice normal de la liberté
de réunion à laquelle les manifestants pouvaient prétendre. Ainsi, compte tenu de l’importance
des perturbations causées, les appelants, en refusant de se disperser, s’exposaient à
des sanctions de nature pénale, auxquelles ils ont d’ailleurs été rendus attentifs
(cf.
supra
,
let. C/2.4). Partant, le moyen relatif à une violation de la liberté de manifester doit
être rejeté.
10.
10.1
Les appelants plaident le fait justificatif de
l’état de nécessité licite (art. 17 CP).
Le premier juge, se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative
à l’application de l’art. 17 CP aux manifestations pour le climat et selon laquelle
la notion de danger imminent évoquée par l’art. 17 CP serait un péril qui devrait
se concrétiser à brève échéance, soit à tout le moins dans les heures qui
suivent l’acte punissable (ATF 147 IV 297), n’a pas retenu l’application de l’art. 17 CP
au cas d’espèce.
10.2
Selon l’art.
17 CP, quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible
à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit
de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
Le danger se définit comme une situation comportant, selon le cours ordinaire des choses, une certaine
probabilité de voir un bien juridique lésé (Dupuis et al., op.cit., n. 6 ad art.
17 CP et l’auteur cité). Il peut provenir d’un phénomène naturel ou d’un
comportement humain (ATF 106 IV 1, JdT 1980 I 452 ; Monnier,
in
:
Commentaire romand, op. cit., n. 6 ad art. 17 CP).
Ce danger doit être imminent, c’est-à-dire ni passé ni futur, mais actuel et concret
(ATF 147 IV 297 précité consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 précité consid. 3.2 ;
ATF 122 IV 1 consid. 3a ; TF 6B_145/2022 du 3 janvier 2022 consid. 4.2). Il
s’agit d’un péril devant se concrétiser à brève échéance, soit
à tout le moins dans les heures suivant l’acte punissable commis par l’auteur (ATF 147
IV 297 précité consid. 2.3.3). Selon le Tribunal fédéral, le danger doit menacer
concrètement et de manière pressante le bien juridique concerné, et non seulement peser
sur des biens indéfinis dans un horizon temporel incertain (ATF 147 IV 297 précité consid. 2.3.4).
En revanche, toujours
selon la Haute Cour, les phénomènes naturels susceptibles de se produire en raison du réchauffement
climatique ne sauraient être assimilés à un danger durable et imminent car, de tels périls
peuvent frapper indistinctement chacun, en tout lieu et en tout temps, sans qu’il soit possible
d’identifier un bien juridique spécifiquement menacé (ATF 147 IV 297 précité
consid. 2.5 ; TF 6B_145/2022 précité consid. 4.2 ; TF 6B_1298/2020
du 28 septembre 2021 consid. 3.2).
Le danger doit également être impossible à détourner autrement. En d’autres
termes, l’exécution de l’acte préjudiciable doit constituer le moyen unique et
adéquat pour préserver le bien en danger (Pozo/Godel, Droit pénal général, 3
e
éd.,
Zurich 2019, n. 712, p. 280). L’impossibilité que le danger puisse être détourné
autrement implique une subsidiarité absolue (ATF 146 IV 297 consid. 2.1 ; TF 6B_145/2021
précité consid. 4.3 ; TF 6B_1298/2020 précité consid. 3.3 ;
TF 6B_1379/2019 du 13 août 2020 consid. 7.2). En particulier, celui qui dispose de
moyens licites pour préserver le bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir de l’état
de nécessité (TF 6B_145/2021 précité consid. 4.3 ; TF 6B_1298/2020
précité consid. 3.3). La subsidiarité absolue constitue une condition à laquelle
aucune exception ne peut être faite (TF 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1 ;
TF 6B_825/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.1 et les références citées).
Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la perturbation temporaire de transports
de déchets nucléaires n’était pas propre à protéger concrètement
l’environnement dans la mesure où il s’agissait d’une action avant tout dénonciatrice
et symbolique. Dans ce cas de figure, les manifestants disposaient par ailleurs de moyens légaux
pour attirer l’attention des médias, exprimer leurs convictions et promouvoir notamment la
sortie du nucléaire (ATF 129 IV 6 précité consid. 3.5 et 3.6).
Le principe de la proportionnalité – ainsi que le texte même de l’art. 17 CP
– exige par ailleurs que l’auteur défende des intérêts prépondérants
(Dupuis et al., op. cit., n. 16 ad art. 17 CP). Afin de déterminer l’existence d’un
intérêt prépondérant, la doctrine estime qu’il convient de faire une pesée
des intérêts en prenant en considération non seulement le rang des biens juridiques en
conflit, mais aussi la gravité de l’atteinte, l’importance du danger, ainsi que toutes
les circonstances du cas concret (Dupuis et al., op. cit., n. 16 ad art. 17 CP et les auteurs cités).
Un acte nécessaire n’est licite qu’à la condition que le bien protégé
soit plus précieux que le bien lésé ; si les deux biens en conflit ont une valeur
équivalente, il s’agit d’un état de nécessité illicite mais excusable,
qui tombe sous le coup de l’art. 18 CP (ATF 122 IV 1 précité consid. 2b ; Monnier,
op. cit., n. 14 ad art. 17 CP).
L’art. 17 CP
ne vise que la protection des biens juridiques individuels. Celle des intérêts collectifs,
respectivement des intérêts de l’Etat, relève de l’art. 14 CP (ATF
147 IV 297 précité consid. 2.1 et les réf. citées).
Sur le plan subjectif, il faut que l’auteur ait effectivement eu la volonté d’agir conformément
au droit. S’agissant plus particulièrement de la conscience d’agir de façon justifiée,
il suffit que l’auteur considère comme probable l’existence d’un fait justificatif
(Monnier, op. cit., n. 10 ad Intro aux art. 14 à 18 CP).
10.3
En l’occurrence, force est de constater que le caractère imminent du danger lié au réchauffement
climatique et ses conséquences pour l’Humanité a été nié par le Tribunal
fédéral. La Cour d’appel pénale
a
parfois été moins affirmative. En effet, dans sa jurisprudence
(cf.
supra
consid. 4.3)
, la Cour de céans
a eu l’occasion de rappeler que le réchauffement
climatique, soit l’augmentation de la température planétaire, était attestée
par de nombreux rapports scientifiques qui l’imputaient directement aux émissions de gaz à
effet de serre produites par les êtres humains. Plus récemment, dans le rapport du GIEC du
mois de février 2022, la communauté scientifique arrive à la conclusion que le réchauffement
climatique représente une menace pour le bien-être de l’Humanité et
a
fortiori
pour celui de la planète. Elle précise
que tout nouveau retard dans la mise en place d’une action mondiale commune, qui viserait tant
à s’adapter à ce réchauffement qu’à l’atténuer, manquerait
une brève opportunité, qui se referme rapidement, de garantir un avenir vivable et durable
pour toutes et tous (Rapport GIEC, p. 33). Dans sa jurisprudence, la Cour de céans a en outre
constaté que les conséquences
de ce réchauffement s’observaient par de multiples phénomènes climatiques et météorologiques
extrêmes – tels que la fonte des glaces, les inondations, les vagues de chaleur, pour ne citer
que ces exemples – et que ces phénomènes n’allaient de cesse de s’aggraver
si le réchauffement de la terre se poursuivait selon sa trajectoire actuelle. Il allait par ailleurs
de soi que de tels phénomènes représentaient un danger pour les biens et l’intégrité,
notamment physique, des individus qui y étaient exposés (CAPE 7 avril 2022/160 précité
consid. 4 ; CAPE 31 janvier 2022/95 consid. 4 ; CAPE 28 septembre 2020/130
consid. 5.3).
Cela étant, la question de l’imminence n’est en l’espèce pas pertinente puisque
le danger doit en outre avoir été impossible à détourner autrement. Or, le comportement
adopté par les appelants, soit le fait d’avoir participé à une manifestation non
autorisée ayant consisté à bloquer l’accès d’un pont [...] durant plusieurs
heures à toute circulation du trafic, notamment celui des véhicules d’urgence (police,
pompiers, ambulances) et des bus de la ligne n
o
16,
n’était pas propre à écarter les dangers liés au réchauffement climatique.
On ne voit en effet pas en quoi les infractions commises, soit le fait de participer à une manifestation
non autorisée, d’entraver les services d’intérêt général, de violer
les règles de la circulation routière et d’empêcher les autorités d’accomplir
un acte officiel, aient pu avoir une quelconque incidence directe sur le réchauffement climatique.
En d’autres termes, le moyen utilisé par les prévenus n’était absolument pas
propre à écarter les dangers liés à l’augmentation de la température constatée
sur la planète.
En outre, les appelants ne sauraient être suivis lorsqu’ils affirment que leur action était
nécessaire afin de sensibiliser l’opinion publique à la question du réchauffement
climatique et de provoquer des changements politiques drastiques. Certes, la Cour ne saurait nier que
des changements sociétaux sans précédent sont nécessaires, en revanche, elle ne voit
pas ce qui empêchait les prévenus d’atteindre leurs objectifs en recourant à des
moyens licites. A cet égard, la Cour a également eu l’occasion de rappeler que, contrairement
à d’autres pays, la Suisse, avec ses instruments démocratiques, offre de vastes possibilités
de participation politique. Garantis par les art. 34 et 136 Cst., les droits politiques comprennent notamment
le droit d’initiative populaire pour une révision totale ou partielle de la Constitution fédérale
(art. 138 ss Cst). L’art. 33 Cst. permet en outre d’adresser des pétitions aux autorités.
Il convient également de mentionner le droit d’initiative et le droit de présenter des
motions des membres de l’Assemblée fédérale, des groupes parlementaires, des commissions
parlementaires et des cantons prévus à l’art. 160 al. 1 Cst. Enfin, afin de
faire valoir leur point de vue, les citoyens suisses peuvent également invoquer des droits fondamentaux,
à savoir la liberté d’expression et d’information (art. 16 Cst.), la liberté
des médias (art. 17 Cst.) et la liberté de réunion et d’association (art. 22
et 23 Cst.). Il s’ensuit que les prévenus auraient pu atteindre leur but en intervenant plus
massivement dans les médias, dans des débats publics ou sur la scène politique.
Les prévenus font valoir que leur action était nécessaire pour attirer l’attention
du public sur la problématique du réchauffement climatique. Si on peut parfaitement admettre
qu’un tel objectif était utile à la cause du réchauffement climatique, dès
lors que des changements sociétaux sans précédent sont nécessaires, on ne voit en
revanche pas ce qui empêchait les prévenus de l’atteindre en recourant à des moyens
licites.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que les conditions d’application de l’art.
17 CP ne sont en l’espèce pas réalisées. Partant, ce moyen doit être rejeté.
11.
11.1
Les appelants plaident l’exemption de peine, invoquant l’application de l’art. 52 CP.
11.2
L’art. 52 CP prévoit que l’autorité compétente renonce à poursuivre l’auteur,
à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si sa culpabilité et les conséquences
de son acte sont peu importantes. L’importance de la culpabilité et celle du résultat
dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité
et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification
(ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3). La culpabilité de l’auteur se détermine selon les
règles générales de l’art. 47 CP (ATF 135 IV 130 précité consid. 5.2.1),
mais aussi selon d’autres critères, comme le principe de célérité ou d’autres
motifs d’atténuation de la peine indépendants de la faute (tels que l’écoulement
du temps depuis la commission de l’infraction ; ATF 135 IV 130 précité consid. 5.4).
11.3
En l’espèce, force est de constater que les conditions d’application de l’art.
52 CP ne sont pas réunies. Certes, les appelants
ont
agi pour défendre une cause idéale qu’est la lutte contre le dérèglement climatique.
A l’instar du premier juge, il convient de retenir que, par leurs comportements, les appelants
ont commis des actes illicites qui ne sauraient être justifiés par la cause qu’ils portent.
A ce titre, la Cour de céans a rappelé que cette cause pouvait parfaitement être défendue
légalement, comme de nombreux et honorables militants s’y emploient (CAPE 17 juin
2021/185
consid. 6.1.3.1
).
Dans le cas précis, les comportements des appelants n’ont pas été sans conséquences
pour les services d’utilité publique de la ville de [...] et pour les nombreuses personnes
gênées par le blocage du Pont en question. En effet, le trafic a été entravé
de 11 h 25 à 19 h 55, soit de nombreuses heures, entrainant le blocage des axes
essentiels à la circulation [...] et forçant les autorités à organiser des déviations.
On ne saurait dès lors considérer qu’il s’agit d’une affaire d’une
importance négligeable au sens de l’art. 52 CP (cf. par exemple CAPE 24 janvier
2022/48 consid. 5.2, concernant des faits analogues).
Mal fondé, le moyen doit donc être rejeté.
12.
Les appelants, qui concluent à leur acquittement, ne contestent pas la quotité des peines pécuniaires
infligées ni le montant des jours-amendes retenus.
12.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
12.2
Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction
la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié
par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation
pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour
une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul
jugement (al. 2).
12.3
En l’espèce, la culpabilité des
appelants n’est pas négligeable. Ces derniers ont participé à une manifestation
non autorisée, qui a conduit au blocage d’un axe principal de la ville de [...] et ce, durant
plusieurs heures. En outre, ils n’ont pas obtempéré aux injonctions des forces de l’ordre
qui les enjoignaient de quitter les lieux. Au contraire, ils s’y sont opposés en attendant
que la police les déloge de force. Le concours d’infractions doit être retenu à
charge pour tous les appelants. A décharge, on retiendra, à l’instar du tribunal de première
instance, que les motivations sincères des prévenus et la cause idéale qu’ils portent
doivent être prises en considération.
Au vu de ces éléments, les comportements des appelants doivent être sanctionnés par
une peine pécuniaire de 20 jours-amende et, au vu de leur situation financière, le montant
du jour amende, fixé à 30 fr., ne prête pas le flanc à la critique. L’octroi
du sursis avec un délai d’épreuve de deux ans doit être confirmé. Il en va
également ainsi de l’amende d’un montant de 200 fr., convertible en peine privative
de liberté de deux jours en cas de non-paiement fautif, retenue.
13.
En définitive, les appels formés par K.________, R.________ et G.________ doivent être
rejetés et le jugement entrepris confirmé.
14.
Vu l’issue des appels, les frais de la procédure d’appel, composés de l’émolument
de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), par 3’370 fr.,
seront mis à la charge des appelants, qui succombent entièrement (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP), à parts égales entre eux (art. 418 al. 1 CPP), soit 1’123 fr. 35
(1/3 de 3’370 fr.) chacun.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à K.________ les articles 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 et 286 CP ; 90 al. 1 LCR en
relation avec les art. 26 al. 1 LCR, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR ; 25 al. 1 LContr en relation
avec 41 RGP ; 348 ss, 356, 398 ss, 418 ss CPP,
appliquant
à R.________ les articles 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 et 286 CP ; 90 al. 1 LCR en
relation avec les art. 26 al. 1 LCR, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR ; 25 al. 1 LContr en relation
avec 41 RGP ; 348 ss, 356, 398 ss, 418 ss CPP,
appliquant
à G.________ les articles 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 et 286 CP ; 90 al. 1 LCR en
relation avec les art. 26 al. 1 LCR, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR ; 25 al. 1 LContr en relation
avec 41 RGP ; 348 ss, 356, 398 ss, 418 ss CPP,
prononce
:
I.
Les appels sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Constate que K.________ s’est rendue coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation routière et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions ;
II.
Condamne K.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende à 30 fr. (trente
francs) le jour et à une amende de 200 fr. (deux cents francs) convertible en peine privative
de liberté de substitution de 2 (deux) jours en cas de paiement fautif ;
III.
Suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au chiffre II ci-dessus et
impartit à K.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV.
Constate que R.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation routière et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions ;
V.
Condamne R.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende à 30 fr. (trente
francs), le jour et à une amende de 200 fr. (deux cents francs) convertible en peine privative
de liberté de substitution de 2 (deux) jours en cas de non-paiement fautif ;
VI.
Suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au chiffre V ci-dessus et
impartit à R.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
VII.
Inchangé ;
VIII.
Inchangé ;
IX.
Inchangé ;
X.
Inchangé ;
XI.
Inchangé ;
XII.
Inchangé ;
XIII.
Constate que G.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation routière et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions ;
XIV.
Condamne G.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende à 30 fr. (trente
francs) le jour et à une amende de 200 fr. (deux cents francs) convertible en peine privative
de liberté de substitution de 2 (deux) jours en cas de non-paiement fautif ;
XV.
Suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au chiffre XIV ci-dessus et
impartit à G.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XVI.
Met les frais, par 490 fr. à la charge de K.________, par 490 fr. à la charge de
R.________, par 490 fr. à la charge de [...], par 490 fr. à la charge de [...] et
par 490 fr. à la charge de G.________, le solde des frais étant laissé à la
charge de l’Etat".
III.
Les frais d’appel, par 3’370 fr.
(trois mille trois cent septante francs), sont mis par un tiers à la charge de chacun des appelants,
soit 1’123 fr. 35 (mille cent vingt-trois francs et trente-cinq centimes) chacun.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 24 août 2022, est notifié, par l’envoi d’une copie
complète, à :
-
Me Philippe Currat, avocat (pour K.________, R.________ et G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service des automobiles et de la navigation (SAN),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100
al. 1
LTF).
La greffière :