vd_findinfo · Décision / 2017 / 354 · 2017-06-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REPRISE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, HOMICIDE PAR NÉGLIGENCE, DÉLAI DE RECOURS, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 310 CPP (CH), 323 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.06.2017 Décision / 2017 / 354

TRIBUNAL
CANTONAL
319
PE14.002188-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
310 et 323 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mars 2017 par
A.H.________,
B.H.________, C.H.________, Y.________, E.H.________ et D.H.________
contre
l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 février 2017 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.002188-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 février 2014, à 12 heures 20, à la gare de Gland, F.H.________, qui avait été
admis le 24 janvier 2014 à l'Hôpital de [...] en mesure de privation de liberté à
des fins d'assistance en raison notamment de troubles psychiatriques et qui en était sorti sans
autorisation quelques minutes avant le drame, a été mortellement happé par un train qui
circulait de Genève en direction de Lausanne à une vitesse d'environ 140 km/h.
Il ressort de l'enquête ouverte par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte
qu'à l'approche du train, à une distance estimée à 15 mètres, F.H.________,
qui se trouvait alors sur le quai de la gare, s'était soudainement retourné et s'était
précipité en direction de la locomotive, sans que le mécanicien de locomotive n'ait eu
le temps d'actionner le frein d'urgence ou l'avertisseur sonore.
B.
a)
Par ordonnance du 21 juillet 2014, le Ministère
public, considérant qu'aucun élément ne plaidait en faveur de l'intervention d'un tiers,
a ordonné le classement de la procédure pénale (I) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l'Etat (II).
b)
Le 15 décembre 2016, A.H.________ et B.H.________,
père et mère de F.H.________, ainsi que ses frères et sœurs C.H.________, Y.________,
E.H.________ et D.H.________ ont formé une plainte contre « X, de l'Hôpital de [...] »
pour homicide par négligence et mise en danger de la vie d'autrui.
c)
Par ordonnance du 17 février 2017, le Ministère public, constatant que les plaignants ne faisaient
valoir aucun fait nouveau qui justifierait la reprise de la procédure préliminaire, a décidé
de ne pas entrer en matière sur la plainte (I) et de laisser les frais de procédure à
la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 9 mars 2017, A.H.________, B.H.________,
C.H.________, Y.________, E.H.________ et D.H.________ ont formé un recours contre cette ordonnance,
en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'une instruction pénale soit ouverte
à la suite de leur plainte du 15 décembre 2016. Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation
de l'ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Le 10 mai 2017, le Ministère public s'est déterminé sur le recours, en concluant à
son rejet.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance du Ministère public ordonnant
ou refusant d’ordonner la reprise d’une procédure préliminaire (art. 323 CPP) close
par une ordonnance de classement est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 6 janvier
2016/16 et les références citées). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, en rendant l'ordonnance
attaquée, le Procureur a considéré que les plaignants ne faisaient valoir aucun fait nouveau
à la suite de l'ordonnance de classement du 21 juillet 2014, qui a été rendue dans la
même cause et qui a été déclarée définitive et exécutoire le 15 septembre
2014.
On doit dès lors considérer que l'ordonnance entreprise, bien qu'intitulée « ordonnance
de non-entrée en matière (art. 310 CPP) », constitue en réalité une ordonnance
de refus de reprise de la procédure préliminaire au sens de l'art. 323 CPP, susceptible de
recours selon les art. 393 ss CPP.
Au surplus, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente et dans les formes requises (art. 385 al. 1 CPP).
Cela n’implique toutefois pas sans autre qu’il soit recevable, vu ce qui suit.
2.
2.1
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification
d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Si le prévenu, le condamné
ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP peuvent, dans
l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs
intérêts juridiquement protégés aient été lésés (art. 382 al.
3 CPP).
Cette solution retenue par le CPP est la conséquence du principe général de la succession
juridique énoncé à l'art. 121 al. 1 CPP selon lequel lorsque le lésé décède
sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches, dans
l'ordre de succession (art. 457 ss CC ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 14 ad. art. 382 CPP).
2.2
En l'espèce, le présent recours a été formé par les père et mère de
F.H.________, soit A.H.________ et B.H.________, ainsi que par ses frères et sœurs, soit C.H.________,
Y.________, E.H.________ et D.H.________, alors que le défunt n'a pour sa part pas de descendant.
Il s'ensuit qu'en vertu des règles exposées ci-dessus, seuls les recourants A.H.________ et
B.H.________, en leur qualité d'ascendants (art. 458 al. 1 CC), peuvent bénéficier
du statut de partie plaignante et donc de la qualité pour recourir contre l'ordonnance rendue le
17 février 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte.
Le recours est en conséquence irrecevable en tant qu'il émane de C.H.________, Y.________,
E.H.________ et D.H.________.
3.
3.1
Alors qu'ils mettent en cause le personnel de l'Hôpital de [...] – qui aurait dû selon
eux assurer ses obligations de surveillance à l'égard de F.H.________ –, les recourants
soutiennent que la question d'une éventuelle responsabilité du personnel hospitalier n'avait
pas été examinée dans le cadre de l'enquête qui avait abouti à l'ordonnance
de classement rendue le 21 juillet 2014.
Pour les recourants, il se justifierait dès lors d'ordonner la reprise de la procédure préliminaire.
3.2
En vertu de l'art. 323
al. 1 CPP, le Ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par
une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou
de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu (let. a)
et qui ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b).
Nonobstant le titre de
« reprise de la procédure préliminaire », l’art. 323 CPP
prévoit en réalité une forme de révision, ouverte uniquement aux conditions restrictives
posées par cette disposition (Roth, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 323 CPP). Par ailleurs, les conditions énumérées
à l’art. 323 al. 1 CPP sont cumulatives (Roth, op. cit., n. 16 ad art. 323 CPP). Elles ne
peuvent porter que sur des faits antérieurs au classement (Roth, op. cit., n. 5 ad art. 323 CPP).
Les faits et moyens de
preuves sont nouveaux lorsque le juge n’en avait pas connaissance au moment du jugement, c’est-à-dire
qu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit, fût-ce à titre
d’hypothèse (s’agissant d’un fait) ou de proposition complémentaire (s’agissant
d’un moyen) (Roth, op. cit., n. 13 ad art. 323 CPP). Autrement dit, le fait est nouveau seulement
si l’autorité n’a pas pu en avoir connaissance (JdT 2013 III 83 consid. 2.1). Si un
élément n’a pas été instruit alors qu’il ressortait déjà du
dossier, il ne saurait y avoir un fait ou un moyen de preuve nouveau (Landshut, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich 2014, nn. 21 ss ad art. 323 CPP; CREP 30 mai 2011/193; CREP 24 septembre 2014/694 consid.
2.1). En outre, des moyens de preuve qui ont été cités voire administrés dans le
cadre de la procédure antérieure, sans être toutefois complètement exploités,
ne peuvent pas être considérés comme étant nouveaux (Message relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1257).
Quant à la seconde
condition, à savoir la responsabilité pénale du prévenu, la doctrine relève
notamment qu’il convient de ne pas donner au terme « responsabilité »
une acception trop précise, en ce sens qu’il s’agit bien d’indices pouvant conduire
à reconnaître la personne en question comme étant auteur et, le cas échéant,
coupable d’une infraction. Tous les motifs qui ont permis le classement selon l’art. 319
CPP peuvent être remis en cause. Vu le stade de la procédure, le degré de vraisemblance
ne doit pas nécessairement être très élevé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, Bâle 2016, n. 7 ad art. 323 CPP ; Roth, op. cit., n. 18 ad art. 323 CPP; CREP
24 septembre 2014/694 consid. 2.1 ; CREP 5 octobre 2016/664)
3.3
En l'espèce, dans le cadre du rapport médical établi le 17 mars 2014 par le Dr [...],
médecin assistant au Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), à la
suite de l'examen du corps de F.H.________, il avait en particulier été relevé ce qui
suit (p. 6) :
« Selon les premiers éléments de l'enquête et les renseignements
transmis par l'Hôpital [...][...],F.H.________
souffrait d'une schizophrénie, d'un léger retard mental et d'une
dépendance à plusieurs substances. Le 3 février 2014, vers 12 heures,
il avait quitté, sans en avoir l'autorisation, l'Hôpital [...], où il était hospitalisé
depuis le 24 janvier 2014, et avait pris
un autobus pour se rendre à la gare de Gland.
Les données de notre examen, jointes aux renseignements reçus, sont
compatibles avec un décès consécutif aux lésions traumatiques subies.
De telles lésions sont habituellement observées lors d'un heurt par le
train. Nous n'avons pas mis en évidence d'élément parlant en faveur
d'une autre éventualité. A noter que la mutilation étendue du corps nous
interdit toute appréciation quant aux éventuelles lésions précédant le
heurt par le train. »
Le rapport du Dr [...] a été versé au dossier le 20 mars 2014 (cf. pièce n°
8) et était donc connu du Procureur qui a rendu l'ordonnance de classement du 21 juillet 2014. La
sortie non autorisée de F.H.________ de l'Hôpital de [...] quelques minutes avant son décès,
sur laquelle se fondent les recourants pour demander une reprise de la procédure préliminaire,
ne saurait dès lors être considérée comme un fait nouveau au sens de l'art. 323 al.
1 CPP.
Si les recourants estimaient que la question de l'éventuelle responsabilité du personnel de
l'Hôpital de [...] devait être examinée plus avant, il leur appartenait de recourir en
temps utile contre l'ordonnance de classement du 21 juillet 2014, ce qu'ils n'ont pas fait.
Il s'ensuit que c'est à bon droit que le Procureur a refusé la reprise de la procédure
préliminaire.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et l'ordonnance du 17
février 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge des six recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales
et solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 17 février 2017 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge d'A.H.________, B.H.________, C.H.________,
D.H.________, E.H.________ et Y.________, à parts égales et solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Georges Reymond (pour MM. et Mmes A.H.________, B.H.________, C.H.________, D.H.________, E.H.________
et Y.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en mati
ère
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :