vd_findinfo · Jug / 2020 / 486 · 2020-08-19 · fr

CONSTATATION DES FAITS, CHASSE | 49 al. 2 LFaune, 77 al. 1 LFaune, 83 RLFaune

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.12.2020 Jug / 2020 / 486

TRIBUNAL
CANTONAL
453
PE19.024087-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 décembre 2020
_____________________
Composition
:               Mme
bendani
,
présidente
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Mahaim, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé
par T.________ contre le jugement rendu le 19 août 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 août 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a constaté qu'T.________ s'est rendu coupable de contravention à la loi sur la
faune et au règlement d'exécution sur la loi sur la faune (I), l’a condamné à
une amende de 500 fr. et dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de 5 jours (II), a mis les frais de justice par 760 fr. à sa charge (III) et
a rejeté la requête d'T.________ en indemnisation au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (IV).
B.
Par annonce du 25 août 2020 puis déclaration du 16 septembre 2020, T.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit libéré
de l'infraction visée par l'art. 34 al. 2 let. d LFaune, qu'il soit constaté qu'il s'est rendu
coupable de contravention aux art. 42 al. 1 LFaune et
103
al. 3 RLFaune, qu'il soit condamné à une amende fixée à dire de justice, à ce
qu'une partie des frais de justice soient mis à sa charge, le solde étant laissé à
la charge de l'Etat et qu'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP lui soit allouée.
Par avis du 8 octobre 2020, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé les
parties que l’appel serait traité en la forme écrite par un juge unique et que, l’appel
étant d’ores et déjà motivé, elle partait du principe qu’il était
inutile de fixer à l’appelant un délai supplémentaire pour déposer un mémoire
motivé. Le
19 octobre 2020, l’appelant
a confirmé qu’un délai supplémentaire n’était pas nécessaire.
Le 9 novembre 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a renoncé
à se déterminer sur l’appel.
Par avis du 18 novembre 2020, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé
les parties que les faits reprochés au prévenu seraient examinés sous l’angle des
art. 49 al. 2 et 77 LFaune, ainsi que 83 RLFaune.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
T.________
est né le [...] 1940 à [...], commune dans laquelle il est domicilié. Il est marié
et retraité. Le revenu annuel imposable du couple se monte à 32'000 fr. et sa fortune imposable
est de 521'000 francs. Le loyer mensuel du domicile conjugal s’élève à 1'605 fr.
et les primes d’assurance-maladie de base et complémentaire du prévenu s’élèvent
à 458 fr. 75.
b)
Le
7 octobre 2019, sur le territoire communal de [...], au lieu-dit [...], secteur de faune [...], à
16 heures 15, lors d’un contrôle, il a été constaté qu’T.________ n’avait
pas déchargé son arme en dehors de l’action de chasse, que son carnet de chasse n’était
pas rempli complètement et qu’il n’était pas porteur de son permis.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie qui a qualité pour recourir (art.
382 CPP) contre un jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 CPP), l'appel est recevable.
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3
LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]).
1.2
Aux termes de l'article 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne
peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. En cas d'appel restreint, le pouvoir
d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce
qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant
à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110).
En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019
consid. 1.1, SJ 2020 I 219; TF 6B_622/2018 du 14 août 2018 consid. 2.1; TF 6B_360/2017 du 9 octobre
2017 consid. 1.3 et les références citées).
2.
Invoquant une constatation erronée des faits
et une violation de
l'art. 34 al. 2 let.
d LFaune (Loi sur la faune du 28 février 1989 ; BLV 922.03), l'appelant conteste sa condamnation
pour ne pas avoir déchargé son arme en dehors de l'action de chasse. Il soutient en substance
qu'il était toujours en action de chasse au moment de son interpellation et que le rapport de dénonciation
serait erroné à ce sujet, ce qui serait attesté tant par ses déclarations constantes
à ce sujet que par les déclarations des témoins C.________ et F.________. Leurs déclarations
seraient en particulier plus crédibles que celles des dénonciateurs, S.________ surveillant
permanent de la faune auprès de la Direction générale de l’environnement, et l’appointée
X.________, de la Gendarmerie d’[...].
2.1
L'art. 49 al. 2 LFaune prévoit qu'en dehors
de l'action de chasse, toute arme doit être déchargée.
Selon l'art. 83 RLFaune (Règlement d’exécution de la loi du 28 février 1989 sur
la faune ; BLV 922.03.1), toute arme de chasse transportée dans un véhicule doit être
déposée, non chargée, dans une housse ou un étui qui doit être fermée.
Une arme est considérée comme non chargée lorsqu'elle ne contient aucune munition, ni
dans le magasin, ni dans la chambre à cartouches.
Aux termes de l'art. 77 al. 1 LFaune, celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient
à la présente loi ou à ses dispositions d'application sera puni de l'amende, sans préjudice
de l'obligation de réparer le dommage causé.
2.2
L'Appointée X.________ a notamment expliqué
ce qui suit dans le rapport préalable du 7 octobre 2019 : « (…) nous avons rencontré
M. T.________, lequel sortait des bois pour rejoindre la route forestière, à l'endroit susmentionné.
M. T.________ était au téléphone, selon ses dires, avec un de ses collègues de chasse.
Peu avant de nous rejoindre, M. T.________ a « cassé » son fusil et l'a remis sur son
épaule droite, avant de nous saluer. Nous lui avons demandé s'il était toujours en train
de chasser et il nous a répondu qu'il avait terminé et rejoignait son auto. Ensuite, il a spontanément
repris son arme et l'a déposée sur un dépôt de bois situé à proximité.
Je lui ai alors demandé de me présenter son permis de chasse ce qu’il n’a pas pu
faire, me déclarant que ce document se trouvait sans sa voiture. Son comportement a commencé
à changer et nous avons pu remarquer que ma demande l’a agacé. Le Garde Faune lui a alors
fait remarquer que son fusil était toujours chargé. M. T.________ s’est alors énervé,
s’est dirigé vers son arme en se retournant et l’a manipulée dangereusement. En
effet, il a pointé à plusieurs reprises le canon de son arme chargée sur moi et le collègue.
M. T.________ n’a pas pu le constater car il était affairé à essayer d’enlever
ses munitions et non surveiller où il pointait son arme. Craignant pour notre intégrité
corporelle, le Garde Faune a alors haussé le ton et demandé à M. T.________ de faire preuve
d’attention et de lâcher son arme. L’intéressé s’est alors redressé
en se tournant vers nous et a rapidement mis ses munitions dans son gilet. (…) ». La même
description des faits ressort en substance du rapport final du 27 novembre 2019 établi par le Garde
Faune, en particulier le fait qu’T.________ a répondu par la négative à la question
de savoir s’il était toujours en train de chasser, ajoutant qu’il rejoignait sa voiture.
Lors de l’audience qui a été tenue devant la Préfecture du Gros-de-Vaud le 19 octobre
2019, le prévenu a déclaré qu’il cheminait en direction d’un chemin bétonné
lorsqu’il avait aperçu les dénonciateurs, qu’il s’était arrêté
et avait « cassé » son fusil, qu’il était allé le poser à
environ cinq mètres de là et qu’il avait toujours cru qu’un fusil cassé était
considéré comme n’étant pas armé. Il a précisé que lorsque S.________
lui avait fait remarquer ce fait, il s’était demandé si cela n’était pas permis.
Il a en revanche contesté la teneur du rapport de dénonciation précité, à savoir
qu’il aurait dit qu’il avait terminé son action de chasse. Lors de cette même audience,
S.________ a exposé que lorsque l’arme était cassée, elle était toujours considérée
comme chargée et que, dès lors que le chasseur n’était plus dans l’action
de chasse, il devait retirer les munitions de l’arme. Il a spontanément tenu à préciser
qu’T.________ avait cassé son arme et qu’il avait tout de suite vu que la cartouche
non annotée était conforme.
Lors de l'audience du 19 août 2020, S.________ a déclaré que lui et l’appointée
X.________ avaient rencontré F.________ lorsque la chasse était encore en cours, que celui-ci
avait son fusil sur l’épaule avec le canon dirigé vers le ciel, qu’ils n’avaient
pas dérangé l’action de chasse et étaient partis. Vers 16 heures 15, ils avaient
croisé T.________ qui était au téléphone, l’usage du téléphone étant
interdit durant l’action de chasse. Ils lui avaient dès lors demandé s’il était
toujours en action de chasse et le prévenu avait précisé qu’il retournait à
sa voiture et avait clairement dit qu’il avait fini son action de chasse. S.________ a déclaré
que le prévenu aurait pu leur dire qu’il se déplaçait un petit bout vers sa voiture
et que la chasse continuait. Ils lui avaient demandé de « casser » son fusil.
Il avait cassé son fusil et l’avait posé, alors qu’il était toujours chargé.
Il lui avait ensuite été demandé de décharger son arme.
Lors de cette audience, les témoins F.________ et C.________ ont déclaré que lorsque le
prévenu avait été contrôlé, soit aux alentours de 16 heures 15, l’action
de chasse était encore en cours et que la fin de la chasse n’avait pas encore été
sonnée, étant précisé que c’était F.________ qui devait sonner la fin
de la chasse, dès lors que c’était lui qui lâchait le chien. Ils ont en outre déclaré
que les différents protagonistes se trouvaient en divers endroits du bois et F.________ a expressément
précisé – tout comme C.________ – qu’à aucun moment T.________ ne lui
avait dit qu’il arrêtait son action de chasse, tout en précisant que chacun était
libre de ses mouvements.
Toujours lors de l’audience des débats, le prévenu a déclaré qu’il était
toujours en action de chasse au moment des faits, soit qu’il changeait de poste et remontait le
chemin pour arriver au chemin bétonné qui se trouvait à 300 mètres de sa voiture.
Il était au téléphone avec [...] qui chassait avec F.________ et qui lui demandait où
il était. En s’approchant de Mme X.________, il avait cassé son fusil et était allé
vers elle et son collègue pour les saluer. S.________ lui avait demandé s’il était
en chasse et il aurait répondu « ouais ». Son fusil était toujours cassé
et il l’avait posé sur une sorte de palette, avec les cartouches dedans. S.________ lui avait
alors dit qu’un fusil cassé devait être déchargé lors d’un contrôle.
On ne lui aurait pas dit qu’il s’agissait d’un contrôle à ce moment-là,
ni demandé son permis.
2.3
En l’occurrence, il n’existe aucun
motif de douter des déclarations claires, concordantes et constantes des deux dénonciateurs.
On ne voit pas pour quels motifs ces personnes mentiraient par rapport aux déclarations faites par
l'appelant, lorsqu’ils exposent que celui-ci avait clairement signifié qu’il avait terminé
son action de chasse. Au contraire, on doit relever que S.________ n’a pas cherché à
charger le prévenu, précisant par exemple qu’il avait tout de suite cassé son fusil,
qu’il avait tout de suite remarqué que la munition non annotée était conforme, ou
encore que le prévenu aurait pu leur dire qu’il se déplaçait un petit bout vers
sa voiture et que la chasse continuait. C’est d’ailleurs précisément ce qui s’est
produit lorsque les dénonciateurs ont rencontré F.________ quelques minutes auparavant, qui
était encore en train de chasser et qui avait son fusil – toujours chargé – sur
l’épaule avec le canon dirigé vers le ciel, les surveillants n’ayant dès lors
pas dérangé l’action de chasse et étant partis. La situation qui s’est produite
un peu plus tard avec le prévenu est différente. D’ailleurs, T.________ a lui-même
expliqué lors de son audition du 23 octobre 2019 qu’il cheminait en direction d’un chemin
bétonné lorsqu’il avait aperçu les dénonciateurs, qu’il s’était
arrêté et avait « cassé » son fusil, qu’il était allé
le poser à environ cinq mètres de là et qu’il avait toujours cru qu’un fusil
cassé était considéré comme n’étant pas armé, qu'il était au
téléphone lorsque S.________ l'avait interpellé, que ce dernier avait relevé ce fait
et qu'il s'était demandé si cela n'était pas permis. Il a en outre reconnu qu’on
ne lui avait pas dit qu’il s’agissait d’un contrôle avant qu’il ne casse
son fusil. On ne comprend ainsi pas pourquoi il était au téléphone ni pourquoi il n’a
pas réagi comme F.________ s’il était toujours en train de chasser. Il apparaît
dès lors évident, au vu du comportement du prévenu et des déclarations qu’il
a faites aux dénonciateurs, dont il n’y a pas lieu de douter, que ce dernier avait terminé
son action de chasse. Pour le reste, l’appelant ne conteste pas que son fusil était toujours
munitionné lorsqu’il l’a posé sur le tas de bois et les dénonciateurs ont
dû insister pour qu’il retire les munitions de son arme.
Les témoignages des collègues de chasse ne permettent pas une autre appréciation. D'une
part, ils n'étaient pas présents lors des faits litigieux et n'ont donc pas pu entendre la
conversion entre les dénonciateurs et le prévenu. D'autre part, l'appelant était libre
d'interrompre son action de chasse indépendamment de ses collègues, ce qu’a expressément
confirmé F.________.
En définitive, dès lors que le prévenu n’avait pas déchargé, soit retiré
la munition de son arme, alors qu’il avait terminé son action de chasse, il a contrevenu aux
art. 49 al. 2 LFaune et 83 2
e
phrase RLFaune – et non à l’art. 34 al. 2 let. d LFaune retenu à tort, puisque
cette disposition s’adresse à l’autorité administrative et non au juge pénal,
concernant la possibilité de retirer le permis de chasse dans une telle situation –, de sorte
que sa condamnation pour contravention à la loi sur la faune et au règlement d'exécution
sur la loi sur la faune en raison de ces faits doit être confirmée.
3.
L’appelant conteste l’amende de 500
fr. qui lui a été infligée, dans la mesure où il a conclu à sa libération
de l’une des trois contraventions retenues à son encontre. Cette hypothèse n’étant
pas réalisée, la peine prononcée en première instance – fixée conformément
à la culpabilité et à la situation personnelle et financière du prévenu (art.
47 CP) – doit être confirmée pour les motifs retenus par le premier juge, à savoir
que les violations des art. 42 al. 1 LFaune (non présentation du permis) et 103 al. 3 RLfaune (inscription
manquante dans le carnet de chasse) ont été commises par négligence et sont de peu de
gravité, tandis que celle des
art.
49 al. 2 LFaune et 83 RLFaune est plus grave étant donné le danger résultant du fait de
ne pas décharger son arme en dehors de l’action de chasse.
4.
Pour le surplus, c’est à juste titre que le premier juge a condamné le prévenu,
condamné pour l’ensemble des chefs d’accusation, au paiement de l’entier des frais
de la cause, en application de l’art. 426 al. 1 CPP, et qu’il a refusé de lui allouer
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel
d’T.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 810 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront mis à la charge d’T.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La condamnation de l’appelant
étant confirmée, aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne lui sera allouée
pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure d’appel.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 47, 106 CP, 42, 49 al. 2, 77 al. 1 LFaune, 83 et 103 al. 2 et 3 RLFaune et 398
al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel d’T.________ est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 19 août 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
constate qu’T.________ s’est rendu coupable de contravention à la loi sur la faune et
au règlement d’exécution de la loi sur la faune;
II.              condamne T.________
à une amende de 500 (cinq cents) francs et dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 5 (cinq) jours ;
III.              met les frais de justice,
par 760 (sept cent soixante) francs à la charge d’T.________;
IV.              rejette la requête
d’T.________ en indemnisation au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
»
III.
Les frais d’appel, par 720 fr (sept cent
vingt francs), sont mis à la charge d’T.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Mahaim, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Direction générale de l’environnement,
-
Gendarmerie [...] (Mme [...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :