vd_findinfo · Décision / 2021 / 935 · 2021-10-13 · fr

PREUVE ILLICITE, INFRACTIONS CONTRE LE DOMAINE SECRET | 140 CPP (CH), 141 CPP (CH), 269 CPP (CH), 280 CPP (CH), 281 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.10.2021 Décision / 2021 / 935

TRIBUNAL
CANTONAL
953
PE19.014221-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
140, 141, 269, 280 et 281 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 octobre 2021 par
A.E.________
contre l’ordonnance rendue le 23 septembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE19.014221-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
30 juillet 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre A.E.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées,
contrainte sexuelle, viol, délit et contraventions à la LStup et délit contre la loi fédérale
sur le service civil. Il lui est notamment reproché d’avoir, à plusieurs reprises entre
le 16 août 2017 et le 4 mars 2019, menacé et violenté physiquement son épouse A.O.________,
notamment en lui serrant le cou et en la frappant, ainsi que pour l’avoir, entre fin 2017 et le
4 mars 2019, contrainte à plusieurs
reprises à lui prodiguer des fellations et à entretenir des rapports sexuels vaginaux et anaux
non consentis. L’intéressé est également prévenu d’avoir vendu et consommé
des stupéfiants entre 2017 et 2018 et de ne pas s’être présenté à une
affectation du service civil en 2018.
b)
Par
courrier du 22 mars 2021, A.O.________, par l’intermédiaire de son conseil juridique, a informé
la procureure que le 4 mars 2019, elle avait enregistré dans son téléphone portable une
conversation en albanais entre B.O.________ et B.E.________, parents d’A.E.________, au cours de
laquelle le père de ce dernier relatait à son épouse une altercation ayant eu lieu le
jour même entre son fils et sa belle-fille. La plaignante a fourni les extraits retranscrits de
la conversation qu’elle a jugé les plus pertinents avec une traduction en français. Elle
a soutenu que les propos du père remettaient en question la crédibilité des déclarations
du prévenu, qui avait notamment expressément nié avoir menacé son épouse au
moyen d’un couteau. La plaignante a en outre exposé que l’enregistrement en question
avait eu lieu dans l’appartement des parents du prévenu, qui était également le
sien à cette époque. Elle a encore indiqué que les infractions dénoncées étaient
pour la plupart antérieures à l’enregistrement en question.
c)
Le
30 mars 2021, la plaignante a déposé son téléphone portable auprès du Ministère
public, qui a chargé la police d’extraire les enregistrements vocaux datés des 4 et 5
mars 2019.
B.
a)
Le 25 mars 2021, A.E.________, par son défenseur,
a requis que les transcriptions produites le 22 mars 2021 soient déclarées illicites et inexploitables,
au motif que les enregistrements en cause avaient été obtenus en violation d’une norme
pénale, que les conditions de l’art. 269 CPP n’étaient pas remplies et que l’autorité
n’aurait pas pu se procurer l’enregistrement par un moyen conforme au droit.
b)
Par
ordonnance du 23 septembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que les enregistrements vocaux des 4 et 5 mars 2019 de la conversation entre B.O.________ et B.E.________
et leur retranscription étaient exploitables (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (II). La procureure a considéré que l’autorité pénale aurait pu obtenir
licitement les enregistrements en effectuant une surveillance au sens des art. 269 ss CPP si elle avait
connu plus tôt les faits reprochés au prévenu, que les infractions en cause étaient
graves et que l’intérêt public à la manifestation de la vérité primait.
C.
Par acte du 5 octobre 2021, A.E.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant principalement à ce que les transcriptions produites le
22
mars 2021 soient déclarées illicites et inexploitables, à ce que les frais de procédure
soient laissés à la charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité de 1'000
fr., TVA et débours compris, lui soit allouée. Subsidiairement, il a conclu à ce que l’intégralité
des enregistrements vocaux du 4 mars 2019 soient produits et versés au dossier, à ce que les
frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat et à ce qu’une
indemnité de 1'000 fr., TVA et débours compris, lui soit allouée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
une ordonnance du Ministère public refusant de retrancher une pièce du dossier (art. 393 al.
1 let. a CPP ; CREP 9 décembre 2020/991 ; CREP 19 mai 2020/387 ; CREP 6 mars
2019/172 ; CREP 28 septembre 2017/660), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant fait en premier lieu valoir que les
enregistrements en cause sont illicites car contraires à une norme pénale. Il soutient ensuite
que ces enregistrements sont inexploitables car ils ne concernent que ses parents, qui ne sont pas prévenus
des infractions visées par l’art. 269 al. 2 CPP ni prévenus au sens de l’art. 281
al. 1 CPP, ni même parties à la procédure. Il invoque encore que la procureure n’aurait
pas pu administrer licitement cette preuve en 2019, dans la mesure où elle n’était alors
pas en possession des informations nécessaires pour l’ordonner.
A titre subsidiaire, le recourant expose que l’intégralité des enregistrements vocaux
doit être versée au dossier et non uniquement des passages de conversations sélectionnés
par la plaignante et sortis de leur contexte.
2.1
2.1.1
La procédure pénale contient des dispositions
sur les méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur l'exploitation des
moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP).
Ainsi, selon l’art.
140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie
et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont
interdits dans l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont interdites même si la
personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2).
Aux termes de l’art.
141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables.
Il en va de même lorsque le code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles
de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont
été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un
moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est
pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première
preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées
du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la
procédure, puis détruites (al. 5).
Le Code de procédure
pénale ne règle en revanche pas de manière explicite dans quelle mesure ces dispositions
s'appliquent quand les moyens de preuve sont récoltés, non pas par les autorités, mais
par des personnes privées. Dans une telle situation, il n'existe donc pas d'interdiction de principe
de les exploiter. Cela étant, selon la jurisprudence, de tels moyens de preuves sont uniquement
exploitables si, cumulativement, ils auraient pu être obtenus par les autorités de poursuite
pénale conformément à la loi et si une pesée des intérêts en présence
justifie leur exploitation (TF 1B_91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_234/2018 du 27 juillet
2018 consid. 3.1 ; TF 6B_911/2017 du 27 avril 2018 consid. 1.1 ; TF 1B_76/2016 du 30 mars 2016 consid.
2.2). Ainsi, une preuve obtenue illicitement par un particulier – par exemple l’enregistrement
d’une conversation (cf. art. 179bis et 179ter CP) – n’est exploitable que dans la mesure
où elle aurait pu être obtenue licitement par l’autorité, ce qui n’est pas
le cas des preuves recueillies en violation de l’art. 140 CPP, et moyennant une pesée des
intérêts analogue à celle prescrite dans le contexte de l’art. 141 al. 2 CPP (ATF
137 I 218 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2
e
éd., Berne 2018, n. 9011 et 9012, pp. 244 ss, et n. 14089, p. 395 et les références).
En tout état de cause,
au stade de l'instruction, il convient de ne constater l'inexploitabilité de ce genre de moyen de
preuve que dans des cas manifestes (TF 1B_91/2020 et 1B_234/2018 précités ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 141 CPP).
2.1.2
Aux
termes de l’art. 280 CPP, le Ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de
surveillance aux fins d’écouter ou d’enregistrer des conversations non publiques (let.
a), d’observer ou d’enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont
pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles (let. b) et de localiser une personne ou une chose
(let. c).
Les conditions à l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance sont pour le surplus régies
par l'art. 281 CPP : l'utilisation de tels dispositifs ne peut être ordonnée qu'à l'encontre
du prévenu (al. 1). Les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous
surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve
dans ces locaux ou utilise ces véhicules (al. 2). L'art. 281 al. 3 CPP interdit enfin l'utilisation
de dispositifs techniques de surveillance pour enregistrer à des fins probatoires le comportement
d'un prévenu en détention ou surveiller les locaux ou les véhicules d'un tiers appartenant
à l'une des catégories professionnelles visées aux art. 170 à 173 CPP. Au surplus,
l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279 CPP
(art. 281 al. 4 CPP).
Aux termes de l'art. 269 al. 1 CPP, le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication aux conditions suivantes : de graves soupçons laissent
présumer que l'une des infractions visées à l'art. 269 al. 2 CP a été commise
(let. a), cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction (let. b) et les mesures
prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches
n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance
(let. c). L'art. 269 al. 2 CP prévoit qu'une surveillance peut être ordonnée aux fins
de poursuivre notamment les infractions de menaces (art. 180 CP), de contrainte sexuelle (art. 189 CP)
et de viol (art. 190 CP).
2.2
En l’espèce, il n’est pas contesté
que l’enregistrement litigieux a été effectué sans le consentement de B.O.________
et B.E.________, de sorte qu’il pourrait être considéré comme un enregistrement
illicite au sens de l’art. 179
ter
CP (enregistrement non autorisé de conversations). Le recourant ne soutient pas que les conditions
de l’art. 140 CPP seraient réalisées. Il convient dès lors d’examiner si la
preuve litigieuse aurait pu être obtenue licitement par l’autorité pénale, d’une
part, et si la pesée des intérêts en présence justifie leur exploitation, d’autre
part.
Dans ce cadre, et contrairement à ce que soutient le recourant, il n’est pas nécessaire
que les autorités pénales eussent effectivement eu connaissance des faits fondant les graves
soupçons propres à justifier une surveillance. Il suffit en effet que de tels soupçons
eussent existé (TF 6B_53/2020 du 14 juillet 2020,
consid.
1.3 et les références citées). A cet égard, on constate que nombre des infractions
reprochées au recourant sont antérieures au 4 mars 2019. Une plainte déposée avant
cette date aurait donc permis à l’autorité de disposer de soupçons suffisants (cf.
Bénédict in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 12a, Intro. Art. 139-141 CPP). Une mesure de surveillance au sens de l’art.
280 CPP aurait en outre été justifiée dans la mesure où il se serait agi d’établir
des comportements survenant de manière récurrente au sein du huis-clos familial et potentiellement
constitutifs d’infractions visées par l’art. 269 al. 2 CPP, soit des menaces qualifiées
(art. 180 CP), des contraintes sexuelles (art. 189 CP) et des viols (art. 190 CP). Cette mesure aurait
par ailleurs pu être mise en œuvre dans le logement des parents dans la mesure où il n’est
pas contesté que le prévenu y habitait également (art. 281 al. 2 CPP). Enfin, l’enregistrement
de la conversation des seuls parents aurait pu être utilisé dès lors qu’elle faisait
référence à des agissements de leur fils prévenu (cf. Hansjakob/Pajarola in :
Donatsch et alii [éd.], Zürcher Kommentar StPO, 2
e
éd., Zurich 2014, n. 5 ad art. 281 CPP).
En d’autres termes, la preuve obtenue illicitement par la plaignante aurait parfaitement pu être
obtenue licitement par l’autorité pénale. Compte tenu de la gravité des infractions
en cause, il ne fait par ailleurs aucun doute que l’intérêt à la manifestation de
la vérité doit l’emporter sur l’intérêt de B.O.________ et B.E.________
à préserver le secret de leur conversation privée. Les griefs relatifs à la recevabilité
des enregistrements en cause comme moyens de preuve doivent donc être rejetés.
Le grief en lien avec la nécessité de produire l’intégralité des enregistrements
litigieux est quant à lui sans objet. Il ressort en effet d’un courrier adressé aux parties
par la procureure le 5 mai 2021 (P. 52) que les enregistrements vocaux des 4 et 5 mars 2019 extraits
du téléphone de la plaignante par la police seraient versés au dossier et traduits dans
l’hypothèse où leur recevabilité comme moyens de preuve serait admise. On voit d’ailleurs
mal que l’autorité d’instruction se contente des seuls passages dont se prévaut
la plaignante. Dans tous les cas, il appartiendra au recourant de présenter sa demande en première
instance d’abord, avant d’éventuellement contester une éventuelle décision
de refus par les voies légales qui s’offriront à lui à ce moment-là.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), dans la mesure où il a un objet, et l’ordonnance attaquée confirmée.
Vu le sort du recours, les frais d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
sont mis à la charge de A.E.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Dans la mesure où
il succombe, le recourant n’a pas droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure de recours
(
art.
436 CPP
a contrario
).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il a un objet.
II.
L’ordonnance du 23 septembre 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de A.E.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour A.E.________),
-
Me Elisabeth Chappuis, avocate (pour A.O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :