vd_findinfo · Réc-civile / 2018 / 2 · 2018-01-22 · fr

RÉCUSATION, ASSESSEUR, ACTE DE POURSUITE{PROCÉDURE LP} | 47 al. 1 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.01.2018 Réc-civile / 2018 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
2
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 22 janvier 2018
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Hack
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
47 al. 1 let. a et f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le commandement de payer (poursuite n° [...]) notifié le 1
er
décembre
2017 par la S.________, représentée par l'E.________, à O.H.________, pour le compte de
son époux B.H.________,
vu le commandement de payer (poursuite n° [...]) notifié le 1
er
décembre
2017 par l'I.________, représenté par l'E.________, à O.H.________, pour le compte de
son époux B.H.________,
vu les oppositions totales formées le 11 décembre 2017 à l'encontre de ces deux commandements
de payer,
vu la requête de mainlevée d'opposition déposée le 10 janvier 2018 par la S.________,
représentée par l'E.________, à l'encontre de B.H.________ auprès de la Justice de
paix du district de [...],
vu la requête de mainlevée d'opposition déposée le 10 janvier 2018 par l'I.________,
représenté par l'E.________, à l'encontre de B.H.________ auprès de la Justice de
paix du district de [...],
vu le courrier du 16 janvier 2018, par lequel le Premier juge de paix du district de [...] a requis la
récusation en corps de son office, au motif qu'O.H.________ exerce la fonction de juge assesseur
auprès de cette juridiction,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 16 janvier 2018 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent
lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment s’ils ont un intérêt personnel
dans la cause,
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f, ils se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus,
notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que, selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou
le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §
1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid.
2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant
cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1),
qu'en l'espèce, l'E.________ a déposé deux requêtes de mainlevée d'opposition
contre B.H.________ auprès de la Justice de paix du district de [...],
qu'O.H.________, épouse de ce dernier, s'est vue notifier, pour le compte de son époux, les
deux commandements de payer dont découlent ces deux requêtes de mainlevée, de sorte qu'elle
a pris part à cette procédure,
qu'elle exerce la fonction de juge assesseur au sein de la juridiction précitée,
que cette fonction implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de
cette autorité,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre O.H.________ et les autres magistrats ou collaborateurs composant cet office (CA 14 février
2017/12 ; CA 9 décembre 2015/39),
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, à tout le
moins aux yeux des parties adverses et des tiers,
que, par ailleurs, dans la mesure où les pièces jointes aux requêtes de mainlevée
font état de la situation fiscale des époux [...],O.H.________ paraît avoir un intérêt
dans les causes introduite par l'E.________,
que, pour le surplus, en raison de l'éventuel rapport d'amitié ou d'inimitié existant
entre les magistrats et collaborateurs de la Justice de paix du district de [...] et O.H.________, il
n'apparaît pas opportun que les informations personnelles et confidentielles contenues dans les
dossiers en question soient accessibles au personnel de cette juridiction, d'autant qu'il s'agit d'un
petit office judiciaire, composé seulement de deux magistrats professionnels,
qu'ainsi, afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur les requêtes
de mainlevée adressées par l'E.________, la demande de récusation présentée
par le Premier juge de paix du district de [...] doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district de [...] ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 16 janvier 2018 est admise.
II.
Les causes sont transmises, dans l'état où elles se trouvent, à la Justice de paix du
district de [...].
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
E.________ (pour la S.________ et l'I.________),
-
M. B.H.________,
-
Mme la Premier juge de paix du district de [...].
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme [...], Premier juge de paix du district de [...], avec le dossier.
Le greffier :