vd_findinfo · HC / 2025 / 93 · 2025-03-04 · fr

HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES | 321c CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 93

TRIBUNAL
CANTONAL
P324.011958-241137
113
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
321c CO
Statuant sur l'appel interjeté par
J.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 20 juin 2024 par le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
W.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 juin 2024, dont les motifs ont été adressés pour notification aux parties
le 14 août 2024, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après
: le tribunal ou les premiers juges) a admis sa compétence et a déclaré recevable la demande
déposée le 14 mars 2024 par W.________ (I), a partiellement admis dite demande (II), a dit
que J.________ était débitrice de W.________ et lui devait immédiat paiement des montants
bruts suivants, sous déduction des charges légales et conventionnelles : 4'285 fr. 50, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier
2018 (III), 4'285 fr. 50, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier
2019 (IV), 3'428 fr. 40, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier
2020 (V) et 2'999 fr. 85 (VI), a dit que J.________ était débitrice de W.________ de la somme
nette de 9'979 fr. 95 et qu'elle lui en devait immédiat paiement (VII), a fixé l'indemnité
due au conseil d'office de W.________ et l'a relevé de son mandat (VIII), a dit que W.________ était
tenu au remboursement des frais et de l'indemnité allouée à son conseil d'office provisoirement
laissés à la charge de l'Etat (IX), a rendu le jugement sans frais (X), a dit que J.________
était débitrice de W.________ de la somme de 3'500 fr. à titre de dépens (XI) et
a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (XII).
En droit, le tribunal a tout d'abord admis sa compétence et constaté que la demande déposée
le 14 mars 2024 par W.________ à l'encontre de sa mère, J.________, était recevable. Sur
le fond, les premiers juges ont considéré, notamment sur la base de la fiche de salaire de
W.________ relative au mois de mars 2020, que celui-ci avait effectué les heures supplémentaires
revendiquées par lui pour les années 2017 à 2019, lesquelles avaient été approuvées
par J.________, qui ne les avait pourtant pas rémunérées. Les premiers juges ont enfin
retenu que W.________ avait droit au remboursement de ses frais professionnels effectifs, de sorte que
J.________ devait lui verser un montant de 9'979 fr. 95, injustement déduit de son salaire
du mois de mars 2020.
B.
Par acte du 26 août 2024, J.________ (ci-après
: l'appelante) a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme, en ce sens que la demande en paiement déposée le 14 mars 2024 par W.________
(ci-après : l'intimé) à son encontre soit entièrement rejetée et que celui-ci
soit reconnu son débiteur de la somme de 3'500 fr. à titre de dépens de première
instance.
Le 9 octobre 2024, l'intimé a déposé un mémoire de réponse, au pied duquel il
a conclu au rejet de l'appel, avec suite de frais et dépens. Il a requis le bénéfice de
l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Le 31 octobre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L'appelante a exploité une entreprise
active dans l'importation de denrées alimentaires, sous la raison individuelle H.________, J.________,
du [...] 2015 au [...] 2020.
Depuis le [...] 2019, la société H.________ Sàrl est inscrite au Registre du commerce
du canton de Vaud. L'appelante en est l'associée gérante.
b)
Par contrat de travail à durée indéterminée du 24 mars 2017, l'appelante, au travers
de sa raison individuelle, a engagé son fils, l'intimé, en qualité de commercial, à
compter du 18 avril 2017.
Ce contrat prévoyait un taux d'activité de 50 %, pour un salaire mensuel brut de 2'500
francs. Rien n'était stipulé s'agissant des modalités de travail de l'intimé.
c)
L'intimé disposait d'une carte de crédit de l'entreprise H.________, J.________. Il percevait
en outre un montant forfaitaire mensuel de 500 fr. pour ses frais de représentation.
Un décompte produit en première instance par l'appelante (P. 101), présenté
sous la forme d'un tableau et intitulé «
Frais
payés pour W.________ 2017 à 2020
»,
détaille l'utilisation de la carte de crédit de l'entreprise par l'intimé et des autres
frais payés pour les années 2017 à 2020. Il retient un montant total de 8'810 fr.
16 pour les «
Frais remboursés
en plus du forfait
» et un montant de 1'799 fr. 80
pour le «
Total Téléphones
payés en plus du forfait
».
Interrogée au sujet du décompte précité lors de l'audience du 19 juin 2024, l'appelante
a indiqué que «
tous
les frais mentionnés constituaient des frais privés
[de l'intimé]
, qui n'avaient
rien à voir avec l'activité de l'entreprise
». Elle a précisé que l'intimé «
utilisait
également gratuitement le véhicule de la société à des fins privées, y
compris les week-ends et les vacances
»,
ce que celui-ci a confirmé oralement à l'audience précitée.
2.
L'appelante a résilié le contrat de travail de l'intimé le 10 janvier 2020, avec effet
au 31 mars 2020.
3.
a)
Par courriel du 17 avril 2020, la personne
chargée de la comptabilité de la raison individuelle H.________, J.________, s'est adressée
à l'appelante en ces termes : «
Bonjour
J.________,
Selon
les heures supplémentaires 2017 à 2019 que W.________ m'a transmises, j'ai refait sa fiche
de salaire du mois de mars en en tenant compte, mais j'ai également déduit les frais que tu
as payés ou dont il a utilisé la carte de l'entreprise pour la même période. Ces
frais (9'979.96) étaient compris, comme pour tout employé, dans le forfait mensuel que tu lui
versais qui représente 17'750.00 du 15 avril 2017 au 31 mars 2020
».
b)
Figure sur la fiche précitée, la mention de 150 heures supplémentaires pour l'année
2017, du même nombre d'heures supplémentaires pour l'année 2018, à raison de 3'000
fr. brut par an, et de 120 heures supplémentaires pour l'année 2019, à raison de 2'430
fr. brut. Ce même décompte fait état d'une déduction d'un montant de 9'979 fr. 95,
à titre de "
frais
payés à rembourser 2017 à 2019
".
Rien ne permet de retenir que ce décompte aurait été approuvé par l'appelante, après
sa préparation par sa comptable.
4.
a)
Par courrier du 21 avril 2020 à l'attention de l'appelante, l'intimé a notamment réclamé
le paiement des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées entre 2017 et 2019.
b)
Lors de son interrogatoire du 19 juin 2024, l'intimé a déclaré ce qui suit : «
C'est
la fiduciaire qui m'a demandé de les déclarer, car je ne savais pas qu'il fallait les déclarer,
et la fiduciaire les a validées, j'ai transmis les heures supplémentaires à la fiduciaire
par mail. J'ai évalué à peu près le nombre d'heures supplémentaires, qui ont
été acceptées par la fiduciaire. Je ne savais pas qu'il y avait des frais de représentation
dans le montant qui m'était versé à titre de salaire, d'autant plus que je disposais d'une
carte de crédit de l'entreprise
».
5.
a)
Le 14 mars 2024, l'intimé, au bénéfice
d'une autorisation de procéder, a saisi le tribunal d'une demande dirigée contre l'appelante
en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit condamnée à lui
verser les montants nets suivants à titre d'heures supplémentaires : 4'260 fr. pour l'année
2017, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier
2018, 4'260 fr. pour l'année 2018, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2019, et 3'426 fr. pour l'année 2019, avec intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
janvier 2020. L'intimé a en outre réclamé le versement d'un montant net de 8'075 fr. 05
à titre de majoration des heures supplémentaires effectuées depuis 2017 ainsi que le remboursement
d'un montant net de 9'979 fr. 95 à titre de frais professionnels.
b)
Le 28 mars 2024, l'appelante a contesté la compétence
ratione
valoris
du tribunal ainsi que la validité
de l'autorisation de procéder, concluant ainsi à l'irrecevabilité de la demande du 14
mars 2024, avec suite de frais et dépens.
c)
Par
courrier du 15 avril 2024, l'intimé s'est déterminé sur la question de la recevabilité
de sa demande et a corrigé ses conclusions tendant au paiement des heures supplémentaires,
en ce sens que les montants réclamés correspondaient au salaire brut, et non au salaire net.
d)
Dans sa réponse du 17 mai 2024, l'appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de l'intimé. Reconventionnellement, elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
au paiement par l'intimé d'un montant de 9'979 fr. 96, avec intérêt à 5 %
l'an dès le 7 octobre 2018, correspondant principalement aux frais privés réglés
par l'intimé au moyen de la carte de crédit de l'entreprise.
e)
Au pied de sa réplique du 13 juin 2024, l'intimé a confirmé les conclusions prises dans
le cadre de sa demande du 14 mars 2024.
Dans sa duplique du 17 juin 2024, l'appelante a persisté dans ses conclusions.
f)
L'audience d'instruction et de jugement s'est tenue le 19 juin 2024 en présence des parties et de
leurs conseils. L'appelante a maintenu sa conclusion préjudicielle du 28 mars 2024 en irrecevabilité
et en versement de dépens.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit la
Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin,
in
Bohnet et
alii
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
ème
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (art. 157 CPC en relation avec
l'art. 310 let. b CPC ; Jeandin,
in
CR-CPC, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les réf. citées) et
vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1
; 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.2
L'art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel. D’après la jurisprudence,
ce devoir de motivation implique que l’appelant doit indiquer en quoi la décision de première
instance est tenue pour erronée, de même qu’il doit développer une argumentation
suffisamment explicite et intelligible, en désignant précisément les passages qu’il
attaque dans la décision dont est appel, ainsi que les moyens de preuve auxquels il se réfère
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020). L’appelant ne peut pas se borner simplement à reprendre des allégués
de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement.
Si la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà présentés aux juges
de première instance, si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision
attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance,
elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré
irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 et
les réf. citées).
Ainsi, lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être « les faits
déterminants et établis », sans faire la moindre allusion à l’état de
fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de
ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient
pas à l’autorité d’appel de comparer l’état de fait présenté
en deuxième instance avec celui de la décision attaquée pour y déceler les éventuelles
modifications apportées et en déduire les critiques de l’appelant (cf. parmi d'autres
CACI 4 février 2025/80 consid. 2.2.3 ; CACI 30 janvier 2025/60 consid. 5.1 ; CACI 22 janvier 2025/37
consid. 7.1.1).
Les exigences de motivation auxquelles doit satisfaire la réponse (art. 312 CPC) sont
mutatis
mutandis
identiques à celles qui prévalent
pour le mémoire d’appel (Jeandin,
in
CR-CPC, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 2a ad art. 312 CPC).
3.
3.1
L’appelante soulève tout d'abord des
griefs de constatation inexacte des faits.
3.1.1
Elle souhaite en premier lieu que le jugement
soit complété, indiquant qu’il omettait «
pour
une raison qu’on ignore
» des
informations figurant sur le bulletin de salaire de mars 2020 et ne reprenait pas l’entier du courriel
de sa comptable, estimant que la teneur de ce courriel serait déterminante pour établir le
contexte dans lequel le bulletin de salaire a été établi.
L’appelante n’indique pas où elle aurait allégué de tels faits en première
instance, de sorte que son grief est irrecevable. Au vu de ce qui suit, ces éléments ne sont
pas importants pour la solution du litige, de sorte que leur constat n'était et n'est pas nécessaire.
3.1.2
L’appelante souhaite qu’il soit indiqué qu’elle a confirmé son allégué
(mentionné en p. 15 du jugement,
in
fine
) selon lequel tous les frais mentionnés
constituaient des frais privés de l’intimé, qui n’avaient rien à voir avec
l’activité de l’entreprise et que les deux parties ont d’ailleurs admis que l’intimé
utilisait gracieusement le véhicule de l’entreprise, même le week-end. Ce grief peut
être admis, de sorte que l'état de fait a été complété dans le sens requis
par l'appelante.
3.2
Dans le cadre de sa réponse du 9 octobre
2024, l’intimé se réfère quant à lui à des faits qui n’ont pas été
constatés par l’autorité précédente, sans les accompagner d’un grief
de constatation inexacte des faits et sans dire sur la base de quel allégué de première
instance ils pourraient être retenus. Ces faits, ainsi que les griefs que l'intimé tente d'en
tirer, sont donc irrecevables.
4.
4.1
L’appelante conteste ensuite le paiement des heures supplémentaires, invoquant la violation
des art. 8 CC et 321c CO.
4.2
Les heures supplémentaires, dont il est question à l'art. 321c CO, correspondent aux heures
de travail accomplies au-delà de l'horaire contractuel, soit au-delà du temps de travail prévu
par le contrat, l'usage, un contrat-type ou une convention collective (ATF 126 III 337 consid. 6a p.
342 ; 116 II 69 consid. 4a p. 70 ; 4A_484/2017 du 17 juillet 2018 consid. 2.3).
Les heures supplémentaires sont compensées en nature ou payées en espèces. Avec l'accord
du travailleur, elles peuvent être compensées par un congé d'une durée au moins égale,
qui doit être accordé au cours d'une période appropriée (art. 321c al. 2 CO ; ATF
123 III 84 consid. 5a p. 84) ; la convention peut être tacite (TF 4A_611/2012 du 19 février
2013 consid. 3.2). L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires
qui ne sont pas compensées par un congé (art. 321c al. 3 CO
in
principio ;
TF 4A_484/2017 précité
consid. 2.3).
Conformément à l'art. 8 CC, il appartient au travailleur de prouver qu'il a accompli des heures
supplémentaires et, en plus, que celles-ci ont été ordonnées par l'employeur ou étaient
nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes de ce dernier (cf. art. 321c
al. 1 CO ; ATF 129 III 171 consid. 2.4 p. 176 ; 4C.92/2004 du 13 août 2004 consid. 3.2). Lorsqu'il
effectue spontanément des heures supplémentaires commandées par les circonstances, le
travailleur doit en principe les déclarer dans un délai utile, afin de permettre à l'employeur
de prendre d'éventuelles mesures d'organisation en connaissance du temps nécessaire à
l'exécution des tâches confiées ; à défaut, l'employé risque, sauf circonstances
particulières, de voir son droit à la rémunération périmé. Cela étant,
lorsque l'employeur sait ou doit savoir que l'employé accomplit des heures au-delà de la limite
contractuelle, celui-ci peut, de bonne foi, déduire du silence de celui-là que lesdites heures
sont approuvées, sans avoir à démontrer qu'elles sont nécessaires pour accomplir
le travail demandé. Une annonce rapide du nombre d'heures supplémentaires exact n'est alors
pas indispensable à la rémunération de celles-ci, d'autant moins lorsque les parties ont
convenu de la possibilité de compenser plus tard les heures supplémentaires en temps libre
(ATF 129 III 171 consid. 2.2 et 2.3 p. 174 s. ; 4A_484/2017 précité consid. 2.3).
Le travailleur doit non seulement démontrer qu'il a effectué des heures supplémentaires
au sens de l'art. 321c CO, mais également prouver la quotité des heures dont il réclame
la rétribution. Lorsqu'il n'est pas possible d'en établir le nombre exact, le juge peut, par
application analogique de l'art. 42 al. 2 CO, procéder à une estimation. Si elle allège
le fardeau de la preuve, cette disposition ne dispense pas le travailleur de fournir au juge, dans la
mesure raisonnablement exigible, tous les éléments constituant des indices du nombre d'heures
accomplies ; la conclusion selon laquelle les heures supplémentaires ont été réellement
effectuées dans la mesure alléguée doit s'imposer au juge avec une certaine force (TF
4A_138/2023 du 12 juin 2023 consid. 4.2 ; 4A_484/2017 précité consid. 2.3).
4.3
En l’occurrence et comme le relève à raison l’appelante, il n’est pas établi
que le bulletin de salaire du mois de mars 2020 indiquant des heures supplémentaires ait été
envoyé à l’intimé par elle, de sorte qu’on aurait pu penser qu’elle
en a ratifié le contenu. Il s’agit au contraire, à lire le courriel – destiné
à l'appelante – du 17 avril 2020 de la personne s’occupant de la comptabilité de
la raison individuelle H.________, J.________, dans la mesure constatée par le jugement attaqué,
d’un projet de bulletin de salaire que la comptable avait préparé à réception
des décomptes d’heures supplémentaires que l’intimé lui avait transmis et
que la comptable avait soumis à l’appelante. L’intimé produit ce courriel –
et non ce courrier – sous pièce 8, indiquant qu’il lui aurait été adressé.
Il l’a donc reçu et avec lui, par ce biais seulement, le bulletin de salaire du mois de mars
2020, qui n’est donc qu’un projet soumis pour approbation à l’appelante. Aucune
preuve ne permet de retenir que l’appelante aurait admis ce décompte. Le seul fait que la
personne en charge de la comptabilité de la raison individuelle ait préparé un projet
à l’attention de l’appelante, sur la seule base des informations données par l’intimé,
sans aucune vérification de l’existence des heures supplémentaires déclarées,
de leur nécessité et donc de l’obligation de les indemniser, ne saurait suffire à
cet égard pour retenir que l’appelante aurait admis un tel décompte. Il ne saurait non
plus aucunement démontrer comme le voudrait l’intimé que l’appelante aurait connu
avant ce courriel «
l’existence
de ces heures supplémentaires
»
(réponse, p. 5). L’intimé a d’ailleurs indiqué lors de son audition qu’il
avait transmis des informations à la fiduciaire, non que celle-ci, au nom de l’appelante,
notamment après les lui avoir soumis, les avait admises comme avérées. Au contraire, on
constate que le courriel du 17 avril 2020, qui comprenait donc une proposition de la comptable, n’a
jamais été suivi d’un accord de l’appelante s’agissant du principe et de
la quotité des heures supplémentaires. On ne saurait dans ce cas, comme l’a fait l’autorité
précédente, retenir un accord de la part de l’appelante s’agissant des heures supplémentaires
indiquées par l’intimé à la comptable. Le fait qu’il formule à nouveau
des prétentions en paiement d’heures supplémentaires dans un courrier du 21 avril 2020
ne démontre pas plus un accord de la part de l’appelante.
Le dossier ne comprend pour le surplus pas d’allégués, qui plus est attestés par
des preuves permettant de retenir comme établis que (1) l’intimé aurait effectué
des heures supplémentaires, (2) leur quotité, (3) que celles-ci auraient été annoncées
en temps utile à l’appelante, respectivement auraient été connues ou dû être
connues de l’appelante alors que la période litigieuse porte de 2017 à 2020 et enfin
(4) qu’elles auraient été nécessaires.
Dans ces conditions, l’intimé aurait dû supporter l’échec du fardeau de la
preuve qui lui incombait en la matière. L’appel doit être ici admis et la décision
entreprise réformée en ce sens que les prétentions en paiement d’heures supplémentaires
sont rejetées.
5.
5.1
L’appelante se plaint ensuite de s’être vu condamnée à payer à l’intimé
un remboursement de frais professionnels, par 9'979 fr. 95. Elle invoque un abus de droit de la part
de l’intimé, respectivement une situation ubuesque.
5.2
Selon l’art. 327a al. 1 CO, l’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés
par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu
de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien. Un accord écrit, un contrat-type
de travail ou une convention collective peut prévoir que les frais engagés par le travailleur
lui seront remboursés sous forme d’une indemnité fixe, telle qu’une indemnité
journalière ou une indemnité hebdomadaire ou mensuelle forfaitaire, à la condition qu’elle
couvre tous les frais nécessaires (art. 327a al. 2 CO). Les accords en vertu desquels le travailleur
supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls (art. 327a al. 3 CO).
5.3
En l’espèce, l’intimé a réclamé le paiement des heures supplémentaires
et le remboursement de frais professionnels. Or, ces derniers n’ont jamais été payés
par lui de sorte qu’un remboursement par l’appelante à lui était hors de propos.
En revanche, se posait la question de savoir si l’appelante pouvait déduire, comme le proposait
le projet de bulletin de salaire de mars 2020, du salaire et des montants réclamés à titre
d’heures supplémentaires, un montant à titre de remboursement de frais professionnels.
L’appelant n’a pas réclamé le versement de son salaire pour le mois de mars 2020,
de sorte que l'on peut retenir que ce montant lui a été payé, à tout le moins qu'il
n’est en l'espèce pas litigieux. Pour le surplus, dès lors que les montants réclamés
à titre d’heures supplémentaires étaient supérieurs au montant réclamé
à titre de remboursement de frais professionnels et que les premiers montants n’étaient
pas dus, la question de savoir si l’appelante pouvait déduire les seconds ne se pose plus.
Dans la mesure où l’appelante ne conclut plus en procédure d’appel à l’octroi
d’un tel montant, il n’y a pas lieu de réexaminer la question ici.
Dans ces conditions, c’est à tort que l’autorité précédente a condamné
l’appelante à rembourser à l’intimé des frais qu’elle avait elle-même
assumés et finalement jamais déduits des montants dus à l’intimé. L’appel
doit être ici admis et le jugement réformé en conséquence.
6.
6.1
Au vu ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement réformé en
ce sens que la demande est rejetée et que des dépens sont octroyés à l’appelante
pour la procédure de première instance à hauteur de 3'500 francs. Ce montant correspond
à celui accordé à l’intimé à titre de dépens légèrement
réduits (jugement, p. 18). L’appelante n’en conteste toutefois pas la quotité et
conclut au contraire exactement au versement de ce montant. La Cour de céans ne pouvant statuer
ultra petita
(art. 58 al. 1 CPC), il n'y a pas lieu d'octroyer un montant plus élevé à l'appelante
à titre de dépens de première instance.
6.2
Les frais, comprenant les frais judiciaires et
les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC).
La procédure étant gratuite, l’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 114 let. c CPC). Vu le sort de la cause, l’intimé versera à l’appelante
de pleins dépens de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr. (art. 7 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
6.3
6.3.1
L'intimé a requis l'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
6.3.2
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi
à deux conditions cumulatives, à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances
de succès de la procédure.
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la part disponible permet d'amortir
les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples,
et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; 4A_411/2018 du 7 décembre 2018 consid.
4).
Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire,
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Il doit ressortir clairement
des écritures de la partie requérante qu’elle entend solliciter le bénéfice
de l’assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s’agissant des
conditions d’octroi de l’art. 117 CPC et d’apporter, à cet effet, tous les moyens
de preuve nécessaires et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’art.
119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de
ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il est admis
que le devoir d’interpellation du juge (cf. art. 56 CPC) n’exige pas de lui qu’il
compense le manque de collaboration qu’on peut raisonnablement attendre des parties pour l’établissement
des faits, ni qu’il pallie leurs éventuelles erreurs procédurales. Le plaideur assisté
d’un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue, dans
la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que dites conditions
sont remplies. Le juge n’a, de ce fait, pas l’obligation de lui octroyer un délai supplémentaire
pour compléter sa requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_549/2018
du 3 septembre 2018 consid. 4.2 ; 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2017 p. 522). Lorsque le requérant assisté ne
satisfait pas suffisamment à ses incombances, la requête peut être rejetée pour défaut
de motivation ou de preuve du besoin (TF 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1).
Une demande d’assistance judiciaire en matière civile pour la procédure de recours ou
d’appel (art. 119 al. 5 CPC) ne peut être présentée sur formulaire simplifié
que si les conditions suivantes sont remplies cumulativement : le requérant a été mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 118 CPC) pour la procédure de première
instance (1), l’appel ou le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale ou contre une ordonnance de mesures provisionnelles relevant du droit de la
famille (2) et il ne s’est pas écoulé plus d’une année entre la date à
laquelle la décision d’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de première
instance a été rendue et celle où la demande d’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance est déposée (3). Si les conditions susmentionnées ne sont pas
toutes remplies, le requérant doit déposer une demande d’assistance judiciaire ordinaire.
6.3.3
En l'espèce, l'intimé a produit un formulaire
simplifié de demande d'assistance judiciaire, auquel il a joint un courrier de la Présidente
du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois à son attention du 18 mars 2024,
lui accordant l'assistance judiciaire en première instance dans la présente cause, ainsi qu'une
décision d'admission de l'assistance judiciaire rendue en sa faveur le 15 juin 2021 par le
Tribunal du travail du canton du [...], dans une affaire distincte. Par la signature de ce formulaire,
l'intimé a notamment certifié que sa situation financière ne s'était pas améliorée
par rapport à celle résultant des indications données à l'appui de sa requête
d'assistance judiciaire déposée en première instance.
Dès lors qu'il n'est pas question ici d'une procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale ni d’une procédure de mesures provisionnelles relevant du droit de la famille, l'intimé
n'était pas fondé à présenter sa demande d'assistance judiciaire au moyen du formulaire
simplifié.
En outre, il y a lieu de constater que le revenu dont se prévaut l'intimé à l'appui de
sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure d'appel, dans le cadre de sa réponse
du 9 octobre 2024, à savoir 4'607 fr. brut – soit environ 4'100 fr. net – est supérieur
au revenu qu'il avait indiqué dans le formulaire de demande d'assistance produit devant l'autorité
de première instance (3'550 fr. net). Même si l'on devait retenir les charges alléguées
– partiellement non prouvées – par l'intimé dans le cadre de sa réponse du
9 octobre 2024 (par 1'729 fr. 90 au total), légèrement supérieures à celles
invoquées en première instance (par 1'491 fr. 40 au total), il en découlerait,
en tenant compte en outre de la base mensuelle pour un débiteur vivant seul majorée de 25 %,
que l'intimé dispose d'un solde disponible d'environ 870 fr. par mois. Compte tenu de la gratuité
de la présente procédure d'appel, dans laquelle l'intimé n'avait qu'à déposer
une réponse, la marge mensuelle précitée apparaît amplement suffisante pour permettre
à l'intimé d'assumer les frais de son avocat en une année, de sorte qu'il convient de
rejeter sa demande d'assistance judiciaire du 9 octobre 2024, la condition de l'indigence n'étant
pas réalisée.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I et XI de son dispositif comme il suit :
I.
Rejette
la demande déposée le 14 mars 2024 par W.________.
XI.
Dit
que W.________ est débiteur de J.________ de la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs)
à titre de dépens.
III.
Le jugement est annulé aux chiffres II à VII de son dispositif.
IV.
Le jugement est confirmé aux chiffres VIII à X et XII de son dispositif.
V.
La requête d'assistance judiciaire déposée par l'intimé W.________ pour la procédure
d'appel est rejetée.
VI.
L'intimé W.________ doit verser à l'appelante J.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Bertrand Demierre (pour J.________),
‑
Me Aba Neeman (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :