vd_findinfo · AM 4/20, AM 16/20 &amp; AM 32/20 - 3/2022 · 2022-01-24 · fr

JONCTION DE CAUSES, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, FRAIS ADMINISTRATIFS, MAINLEVÉE{LP} | 64a al. 1 LAMal, 105b OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.01.2022 AM 4/20, AM 16/20 & AM 32/20 - 3/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
4/20, AM 16/20 & AM 32/20 - 3/2022
ZE20.002943
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2022
____________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à S.________, recourant,
et
MUTUEL
ASSURANCE MALADIE SA
, à Martigny, intimée.
_______________
Art.
64
a
al. 1 LAMal et 105
b
OAMal
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est assuré auprès de Mutuel
Assurance Maladie SA (ci-après également : l’assureur ou l’intimée) pour l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie. En 2019, les primes mensuelles s’élevaient à
542 fr. 70. L’assuré était au bénéfice d’un subside cantonal mensuel
de 262 fr. pour l’année 2019. Le solde de prime à sa charge s’élevait à
280 fr. 70.
Les primes régulièrement facturées pour l’année 2019 sont toutes demeurées
impayées.
B.
a)
Les primes de janvier et février 2019
ont chacune fait l’objet d’un rappel le 18 février 2019, assorti de frais à hauteur
de 10 francs. La prime de mars 2019 a fait l’objet d’un rappel le 18 mars 2019, sans frais.
Le 18 mars 2019, Mutuel Assurance Maladie SA a adressé à l’assuré une sommation
de paiement des primes de janvier et février 2019, avec frais à hauteur de 30 fr. chacune,
suivie le 23 avril 2019 d’une sommation de paiement de la prime de mars 2019, assortie de 50 fr.
de frais.
Le 24 juin 2019, un commandement de payer n° A.________ a été notifié à l’assuré
par l’Office des poursuites du district de L.________, portant sur la créance de primes de
janvier à mars 2019, soit 842 fr. 10 avec intérêts à 5% dès le 11 juin 2019,
des frais administratifs par 200 fr. et les intérêts échus par 14 fr. 05, soit un total
de 1'056 fr. 15, les frais de poursuite s’élevant pour le surplus à 73 fr. 30.
L’assuré a formé opposition totale à ce commandement de payer le 3 juillet 2019.
Par décision du 6 juillet 2019, Mutuel Assurance Maladie SA a levé l’opposition contre
le commandement de payer n° A.________ à hauteur de 1'042 fr. 10, précisant que les frais
administratifs comprenaient les frais de sommation par 110 fr. (sic) et les frais d’ouverture de
dossier par 90 francs.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 9 septembre 2019, contestant
le principe des frais d’ouverture de dossier, le montant des frais de sommation et alléguant
que l’assureur n’avait pas pris en compte intégralement les subsides d’assurance-maladie.
b)
Les primes d’avril, mai et juin 2019 ont fait l’objet de rappels, respectivement les 23 avril
2019, 20 mai 2019 et 17 juin 2019, suivis de sommation les 20 mai 2019, 17 juin 2019 et 22 juillet 2019,
toutes assorties de frais à hauteur de 50 francs.
Le 23 septembre 2019, un commandement de payer n° B.________ a été notifié à
l’assuré par l’Office des poursuites du district de L.________, portant sur la créance
de primes d’avril à juin 2019, soit 842 fr. 10 avec intérêts à 5% dès
le 9 septembre 2019, des frais administratifs par 240 fr. et les intérêts échus par 15
fr. 20, soit un total de 1'097 fr. 30, les frais de poursuite s’élevant pour le surplus à
73 fr. 30.
L’assuré a formé opposition totale à ce commandement de payer le 30 septembre 2019.
Par décision du 3 octobre 2019, Mutuel Assurance Maladie SA a levé l’opposition contre
le commandement de payer n° B.________ à hauteur de 1'082 fr. 10, précisant que les frais
administratifs comprenaient les frais de sommation par 150 fr. et les frais d’ouverture de dossier
par 90 francs.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 4 novembre 2019, avançant
des griefs identiques à ceux de son opposition du 9 septembre 2019.
c)
Par décisions sur opposition du 6 décembre 2019, Mutuel Assurance Maladie SA a rejeté
les oppositions aux décisions de mainlevée des 6 juillet et 3 octobre 2019 et confirmé
dites décisions.
d)
H.________ a déféré les décisions sur opposition précitées à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par actes de recours du 22 janvier 2020. Il conclut qu’il
soit dit que les frais administratifs sont disproportionnés et implicitement à la réforme
des décisions sur opposition en ce sens que les frais administratifs sont réduits de 150 fr.
dans la poursuite n° A.________ et de 190 fr. dans la poursuite n° B.________. Il a fait valoir
le caractère disproportionné des frais administratifs par rapport au montant de la créance.
Les recours ont été enregistrés sous la référence AM 4/20.
Dans une écriture complémentaire du 20 mai 2020, le recourant a modifié ses conclusions
en ce sens que les frais administratifs sont réduits de 157 fr. 90 dans la poursuite n° A.________
et de 197 fr. 90 dans la poursuite n° B.________. Il se réfère à un arrêt rendu
le 28 novembre 2019 par le juge de céans dans la cause AM 22/19 l’opposant à l’intimée
et constatant que des frais administratifs à hauteur de 180 fr. n’étaient ni arbitraires,
ni disproportionnés, en l’occurrence par rapport à une créance de 3'393 fr. 85.
Le recourant en déduit que les frais administratifs ne doivent pas excéder 5% de la créance.
Il considère par ailleurs que les frais administratifs litigieux sont usuraires et qu’une
seule sommation devrait être envoyée pour trois primes échues.
Dans ses déterminations du 29 mai 2020 donnant suite à une interpellation de la juge instructrice
du 8 avril 2020, l’intimée a confirmé la modification dans le courant du printemps 2019
des conditions régissant les frais administratifs, laquelle avait pour but d’une part d’éviter
de pénaliser les assurés en cas de croisement du rappel avec le versement de la prime, d’autre
part d’adapter le montant de la sommation à celui de la créance.
Par courrier du 23 juin 2020, le recourant a observé que le montant de la créance en frais
administratifs représentait 23,75% des primes du premier trimestre 2019 et 28,5% des primes du deuxième
trimestre 2019, ce qu’il considérait prohibitif. Il a également produit deux confirmations
de paiement e-finance de W.________ SA. Ces deux documents faisaient état de versements en faveur
de l’Office des poursuites en dates du 9 mars 2020 et 15 avril 2020, respectivement de 650 fr.
et 150 fr. sur chacune des poursuites n° A.________ et n° B.________, versements devant être
imputés sur la créance principale selon le recourant.
Dans son écriture du 18 août 2020, l’intimée a communiqué ses observations
sur la périodicité de ses mises en poursuites et relevé que ses frais administratifs étaient
en adéquation avec la jurisprudence.
En date du 9 septembre 2020, le recourant a réitéré ses griefs quant au caractère
inapproprié et disproportionné des frais administratifs, faisant notamment valoir que l’intimé
utilisait une plateforme électronique pour les poursuites et que selon une jurisprudence topique
du Tribunal fédéral citée par la doctrine, le montant approprié devait être
de 10%. Il a conclu que les frais administratifs devaient être réduits à 42 fr. 10 dans
chacune des poursuites.
Dans une écriture du 6 octobre 2020, l’intimé a relevé que les échanges électroniques
ne changeaient rien au caractère effectif des opérations fondant les frais administratifs,
au demeurant expressément prévus par le législateur comme par son règlement d’exécution.
C.
a)
Entretemps, Mutuel Assurance Maladie SA a facturé à l’assuré les primes de juillet
à septembre 2019 (factures des 13 mai, 11 juin et 22 juillet 2019), suivies de rappels, sans frais,
adressés les 22 juillet, 19 août et 23 septembre 2019.
Chacune de ces trois factures de prime a fait l’objet d’une sommation, soit, dans l’ordre
chronologique, les 19 août, 23 septembre et 15 octobre 2019, toutes assorties de frais de sommation
à hauteur de 50 francs.
b)
Le 17 décembre 2019, un commandement de payer n° C.________ a été notifié à
l’assuré par l’Office des poursuites du district de L.________, portant sur la créance
de primes de juillet à septembre 2019, soit 842 fr. 10 avec intérêts à 5% dès
le 9 décembre 2019, des frais administratifs par 240 fr. et les intérêts échus par
15 fr. 10, soit un total de 1'097 fr. 20, les frais de poursuite s’élevant pour le surplus
à 73 fr. 30.
L’assuré a formé opposition totale à ce commandement de payer le 23 décembre
2019.
Par décision du 8 janvier 2020, Mutuel Assurance Maladie SA a levé l’opposition contre
le commandement de payer n° C.________ à hauteur de 1'082 fr. 10, précisant que les frais
administratifs comprenaient les frais de sommation par 150 fr. et les frais d’ouverture de dossier
par 90 francs.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 10 février 2020, contestant
le montant des frais administratifs et prétendant à une réduction de 190 fr. sur ceux-ci.
c)
Par décision sur opposition du 20 avril 2020, Mutuel Assurance Maladie SA a rejeté l’opposition
à la décision de mainlevée du 8 janvier 2020 et confirmé dite décision.
d)
H.________ a déféré la décision sur opposition précitée à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 19 mai 2020.
Le recours a été enregistré sous la référence AM 16/20.
Répétant des arguments identiques à ceux exposés dans la cause AM 4/20, le recourant
a conclu, avec suite de frais à charge de l’intimée, qu’il soit constaté que
le montant des frais administratifs de 240 fr. était inapproprié et disproportionné pour
trois primes échues d’un montant total de 842 fr. 10, qu’il devait être réduit
de 197 fr. 90 et ainsi ramené à 42 fr. 10, soit à 5% du total des primes.
Dans sa réponse du 15 juin 2020, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition du 20 avril 2020, faisant
valoir notamment que les conditions cumulatives à la perception de frais administratifs étaient
réalisées et leur montant approprié, et que le procédé du recourant relevait
de la témérité.
Répliquant le 7 juillet 2020, le recourant a confirmé les termes et les conclusions de son
recours, contestant pour le surplus que son recours soit dépourvu de chances de succès et que
son procédé soit téméraire d’une part et les prétentions en dépens
de l’intimée d’autre part. Il a également produit une nouvelle confirmation de
paiement e-finance de W.________ SA, attestant du versement de 300 fr. en faveur de l’Office des
poursuites en date du 5 juin 2020 en relation avec la poursuite n° C.________, versement devant
être imputé sur la créance principale selon le recourant.
Dans ses écritures du 17 août et du 6 octobre 2020, l’intimée a répété
les arguments développés dans la cause AM 4/20, tout comme le recourant dans ses déterminations
du 9 septembre 2020.
D.
a)
Entretemps toujours, Mutuel Assurance Maladie SA a facturé à l’assuré les primes
d’octobre à décembre 2019 (factures des 12 août, 16 septembre et 14 octobre 2019),
suivies de rappels, sans frais, adressés les 15 octobre, 18 novembre et 16 décembre 2019.
Chacune de ces trois factures de prime a fait l’objet d’une sommation, soit, dans l’ordre
chronologique, les 18 novembre et 16 décembre 2019 ainsi que le 20 janvier 2020, toutes assorties
de frais de sommation à hauteur de 50 francs.
b)
Au cours du même trimestre, soit le 16 septembre 2019, l’assuré a reçu un décompte
de participations à des examens d’imagerie pour un montant total de 151 fr. 60, demeuré
impayées, nonobstant rappel, sans frais, du 18 novembre 2019 et sommation du 16 décembre 2019,
assortie de frais à hauteur de 50 francs.
c)
Le 28 avril 2020, un commandement de payer n° D.________ a été notifié à l’assuré
par l’Office des poursuites du district de L.________, portant sur les créances de primes
d’octobre à décembre 2019 et de participations aux coûts du 16 septembre 2019, soit
842 fr. 10 avec intérêts à 5% dès le 9 mars 2020 et 151 fr. 60, des frais administratifs
par 320 fr. et les intérêts échus par 15 fr. 05, soit un total de 1'328 fr. 75, les frais
de poursuite s’élevant pour le surplus à 73 fr. 30.
L’assuré a formé opposition totale à ce commandement de payer le 5 mai 2020.
Par décision du 8 mai 2020, Mutuel Assurance Maladie SA a levé l’opposition contre le
commandement de payer n° D.________ à hauteur de 1'313 fr. 70, précisant que les frais
administratifs comprenaient les frais de sommation par 200 fr. et les frais d’ouverture de dossier
par 120 francs.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 8 juin 2020, contestant le
montant des frais administratifs et prétendant à une réduction de 270 fr. 30 sur ceux-ci.
d)
Par décision sur opposition du 29 juillet 2020, Mutuel Assurance Maladie SA a rejeté l’opposition
à la décision de mainlevée du 8 mai 2020 et confirmé dite décision.
e)
H.________ a déféré la décision sur opposition précitée à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 9 septembre 2020.
Le recours a été enregistré sous la référence AM 32/20.
Répétant des arguments identiques à ceux exposés dans la cause AM 4/20 et précisant
que le montant des frais administratifs représentait en l’occurrence 32,20% du total de la
créance, le recourant a conclu, avec suite de frais à charge de l’intimée, qu’il
soit constaté que le montant des frais administratifs de 320 fr. était inapproprié et
disproportionné pour une créance de 993 fr. 70, qu’il devait être réduit de
270 fr. et ainsi ramené à 50 fr., soit à 5% du total de la créance.
Dans sa réponse du 13 octobre 2020, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition du 29 juillet 2020,
reproduisant une argumentation identique à celle de la cause AM 16/20.
E.
a)
Les trois causes AM 4/20, AM 16/20 et AM 32/20 ont été jointes par ordonnance du 23 octobre
2020.
b)
Le recourant a déposé d’ultimes déterminations le 27 octobre 2020 alors que l’intimée
renonçait à procéder plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le bien-fondé des décisions sur opposition rendues les 6 décembre
2019, 20 avril 2020 et 29 juillet 2020 par Mutuel Assurance Maladie SA, prononçant la mainlevée
des oppositions formées par le recourant dans le cadre des poursuites n
os
A.________, B.________, C.________ et D.________ de l’Office des poursuites du district de L.________,
singulièrement sur la créance en frais administratifs.
3.
a)
Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble
de la population en Suisse. Aussi consacre-t-elle le principe de l’obligation d’assurance
pour toute personne domiciliée en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal ; ATF 129 V 159 consid. 2.1 ; 126 V
265 consid. 3b et la référence citée). Le financement de l'assurance-maladie sociale repose
sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution
de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont légalement tenus de
s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal).
b)
Selon l’art. 64
a
al. 1 LAMal, lorsque l’assuré n’a pas payé des primes ou des participations aux
coûts échues, l’assureur lui envoie une sommation, précédée d’au
moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de trente jours et l’informe des conséquences
d’un retard de paiement. Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le
délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires
dus, l’assureur doit engager des poursuites (al. 2, première phrase).
L'art. 105
b
OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102) précise qu’en
cas de non-paiement par l'assuré des primes ou des participations aux coûts, l’assureur
envoie la sommation dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse séparément
de toute sommation portant sur d’autres retards de paiement éventuels (al. 1).
Le délai précité de trois mois est une prescription d’ordre, dont l’inobservation
n’entraîne pas la péremption du droit aux arriérés ou de la procédure
de poursuite. L’assureur n’est pas tenu non plus de procéder à une nouvelle sommation
s’il entend faire valoir ses droits par la voie de la poursuite. L’art. 105
b
al. 1 OAMal vise en effet à empêcher que les assureurs ne tardent trop avant d’entreprendre
les démarches nécessaires au recouvrement des primes dues (TF 9C_742/2011 du 17 novembre 2011
consid. 5.2 ; TF 9C_786/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3 et les références citées).
c)
Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées
par un paiement effectué à temps, l’assureur peut percevoir des frais administratifs
d’un montant approprié, si une telle mesure est prévue par les conditions générales
sur les droits et les obligations de l’assuré (art. 105
b
al. 2 OAMal). Selon la jurisprudence, il y a faute de l’assuré lorsque, par son comportement,
il oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l’exhorter à payer ses cotisations
(ATF 125 V 276 ; TFA K 28/02 et K 30/02 du 29 janvier 2003 consid. 6). Cette jurisprudence est très
restrictive, en ce sens qu'il suffit que l’omission de l'assuré ait obligé la caisse
à entamer une procédure de recouvrement pour que celui-ci soit réputé en faute. Les
frais de rappel et de dossier font notamment partie des frais administratifs visés par l’art.
105
b
al. 2 OAMal (TF 9C_498/2019 du 19 décembre 2019 consid. 3.3 ; TF 9C_88/2014 du 24 février 2014
consid. 3.2 ; TFA K 21/04 du 5 juillet 2004 consid. 3).
4.
a)
En l’occurrence, le recourant ne conteste pas le défaut d’acquittement, à leur
échéance, des primes de janvier à décembre 2019 ainsi que de la facture de participation
aux coûts du 16 septembre 2019.
Il fait exclusivement grief à l’intimée de percevoir des frais administratifs inappropriés
et disproportionnés.
b)
Selon l’art. 3 ch. 1 des conditions générales d’assurance de l’intimée
relatives aux dispositions d’exécution complémentaires à l’assurance obligatoire
des soins selon la LAMal, en vigueur depuis le 1
er
septembre 2018 et applicables en l’espèce, passée l’échéance de paiement,
l’assureur peut percevoir un intérêt moratoire ainsi que des frais administratifs, notamment
pour établir des rappels, des sommations et engager des poursuites.
Le montant effectif des frais administratifs est indiqué sur chaque rappel ou sommation. L’intimée
a modifié le montant de ces frais administratifs dans le courant du printemps 2019 ; elle a supprimé
les frais de rappel, antérieurement de 10 fr., a introduit une gradation des frais de sommation
en fonction du montant impayé, savoir 20 fr. jusqu’à 99 fr. 95 et 50 fr. dès 100
fr., en lieu et place de frais de sommation unique par 30 francs. S’agissant des frais de mise
en poursuite, elle a maintenu le tarif de 30 fr. à 150 fr. en fonction du montant impayé.
c)
En premier lieu, il ne peut qu’être constaté que les conditions cumulatives autorisant
la perception de frais administratifs sont réalisées : en l’absence de paiement, l'intimée
avait l’obligation légale d’engager une procédure de recouvrement, les primes et
facture de participation aux coût litigieuses ont fait l'objet de rappels et sommations auxquels
le recourant n’a donné aucune suite et les conditions d’assurance prévoient l’imputation
des frais administratifs de sommation et recouvrement à l’assuré.
5.
a)
Les griefs du recourant relatifs au montant des frais administratifs doivent être examinés
sous l’angle du principe de proportionnalité, tant en ce qui concerne les frais de la sommation
imposée par l’art. 105
b
al. 1 OAMal que les frais de mise en poursuite.
b)
Selon la jurisprudence, le montant des frais administratifs en cas de retard de paiement est laissé
à l’appréciation de l’assureur. Il doit néanmoins respecter le principe d’équivalence,
lequel exige que le montant d’une contribution ne soit pas manifestement disproportionné par
rapport à la valeur de la prestation fournie et qu’il demeure dans des limites raisonnables
(TF 9C_874/2015 du 4 février 2016 consid. 4.1). Relevant le risque d’un rapport disproportionné
entre les frais administratifs et les faibles montants des primes d’assurés de condition modeste
au bénéfice de subsides, le Tribunal fédéral a observé dans ce même arrêt
que les frais administratifs ne devaient pas constituer une source de revenus supplémentaires pour
l’assureur mais tout au plus couvrir les coûts. Par ailleurs, les assureurs ne devaient pas,
par le biais des modalités de rappel, détourner le sens et le but de la réduction des
primes, visant à atténuer la charge économique des primes pour les personnes de condition
modeste (consid. 4.2.2 et jurisprudence citée).
La condition du caractère raisonnable des frais administratifs doit être appréciée
cas par cas. Dans un contexte d’automatisation croissante des processus de recouvrement, l’assureur
doit faire preuve de mesure, sous peine, à la faveur de l’examen d’un cas particulier,
de s’exposer à une réduction de ses frais administratifs à un niveau raisonnable
(
Ivo Bühler
/
Cliff
Egle
, in Basler Kommentar, Krankenversicherungsgesetz
und Krankenversicherungsaufsichtsgesetz, Bâle 2020, n° 13 ad art. 64a LAMal).
c)
Par ailleurs, l’assureur est libre de décider de recouvrer différentes créances
exécutoires, même de nature identique, par le biais d’une seule ou plusieurs réquisitions
de poursuites. Le simple fait que l’assureur adresse une réquisition de poursuite distincte
pour chaque facture (par exemple mensuellement) ne constitue pas encore un procédé abusif.
Il incombe au contraire à l’assuré de démontrer que l’assureur a abusivement
multiplié les poursuites inutiles et ainsi généré des frais supplémentaires
qui ne semblent plus appropriés, en particulier par rapport au montant de la créance. (
Ivo
Bühler/Cliff Egle
, op. cit., n° 12 ad
art. 64a LAMal).
d)
Le Tribunal fédéral a notamment considéré comme proportionnés des frais administratifs
globaux, hors frais de poursuite, de :
-
50 fr. constitués de 20 fr. de frais de rappel et de 30 fr. de frais de sommation pour une poursuite
portant sur une créance de 1'147 fr. 50 pour deux primes mensuelles (TF 9C_88/2014 du 24 février
2014 consid. 3.1) ;
-
190 fr., soit des frais de sommation par 160 fr. et des frais de mise en poursuite par 30 fr. pour une
créance de fr. 1'770 fr. correspondant à cinq primes mensuelles et de 363 fr. 15 au titre de
participation aux coûts (TFA K 112/05 du 2 février 2006 consid. 4.3) ;
-
300 fr. de frais de sommation et de mise en poursuite pour une créance de 4'346 fr. 70 correspondant
à quinze primes mensuelles (TFA K 76/03 du 9 août 2005 consid. 3).
A l’inverse, le Tribunal fédéral a considéré comme violant clairement le principe
d’équivalence des frais de sommation de 480 fr. pour un arriéré de 1'025 fr. 25
relatif à huit primes, de 280 fr. pour un arriéré de 735 fr. 60 correspondant à quatre
primes, et de 280 fr. pour un arriéré de 549 fr. 85 portant sur quatre primes. En l’occurrence,
il a confirmé la décision de l’autorité cantonale réduisant les frais de sommation
à 240 fr. dans le premier cas et à 120 fr. dans les deux autres cas, estimant que si les frais
ainsi réduits paraissaient relativement élevés par rapport aux créances arriérées,
une disproportion ne pouvait néanmoins être retenue (TF 9C_874/2015 du 4 février 2016
consid.4.2.3).
Enfin, s’agissant d’une créance de faible valeur, le Tribunal fédéral n’a
pas critiqué la perception de frais de sommation par 20 fr. et de frais de dossier à hauteur
de 30 fr. pour le recouvrement d’une créance de 62 fr. 50 relative à une participation
aux coûts (TFA K 24/06 du 3 juillet 2006 consid. 3.2).
6.
a)
En premier lieu, contrairement à l’opinion du recourant, les frais administratifs de l’intimée
ne sauraient être calculés sur la base d’un pourcentage de la créance échue.
Telle n’est pas la volonté du législateur, qui n’a pas introduit de telles modalités
de calcul. La détermination des frais administratifs sur la base d’un pourcentage de la créance
serait par ailleurs contraire aux principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant
dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (art. 5 let. f LSAMal [loi fédérale du 26 septembre
2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale ; RS 832.12]).
Pour les mêmes motifs, le recourant ne saurait non plus tirer argument des jugements antérieurs
le concernant pour obtenir que les frais administratifs actuellement litigieux soient d’un pourcentage
identique à celui résultant de la comparaison des créances et des frais administratifs
retenus dans ces précédentes décisions.
b)
Pour justifier sa pratique, l’intimée expose que si les échanges électroniques ont
pu, de manière générale, rendre plus rapide ou simplifier certaines procédures, il
n’en est rien des frais administratifs. Elle soutient, implicitement, que les montants des frais
administratifs à charge des assurés couvrent les coûts effectifs des opérations administratives
en matière de sommation et mise en poursuite.
c)
En relation avec la procédure de sommation, elle a certes expliqué les causes de l’abandon
de frais de rappel par 10 fr. mais n’a cependant pas communiqué de données chiffrées
(minutes collaborateurs/trices nécessaires au traitement du rappel et de la sommation, coûts
matériels et structurels directs et indirects, etc.) permettant d’apprécier la proportionnalité
des frais de sommation par rapport au coût administratif effectif de cette opération, ni même
pourquoi, après suppression des frais de rappel, les frais de sommation pour les créances de
100 fr. et plus ascendent à 50 fr. alors qu’auparavant, en tenant compte des frais de rappel
de 10 fr., les frais administratifs relatifs à la procédure de sommation totalisaient 40 francs.
En l’espèce et faute pour l’intimée d’objectiver, chiffres à l’appui,
l’augmentation de ses frais de sommation au printemps 2019, un montant total de 40 fr. par procédure
de sommation, rappel compris, paraît plus en adéquation avec le principe d’équivalence,
en particulier eu égard au montant de la prime mensuelle, savoir 280 fr. 70., qui plus est celui
de la participation aux coûts de 151 fr. 60.
Il ne saurait en revanche lui être fait grief de facturer des frais de sommation pour chaque prime
mensuelle arriérée, cette périodicité découlant des exigences de l’art.105
b
al. 1 OAMal.
d)
Sont également contestés les frais administratifs liés à la procédure de réquisition
de poursuite, que l’intimée désigne en les termes de « frais d’ouverture de
dossier » ou « frais de mise en poursuite ».
Sur ce point, quand bien même l’intimée paraît faire usage de la plateforme de communication
électronique pour établir ses réquisitions de poursuite (art. 15
a
OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35), il n’en demeure pas moins que la
saisine des données nécessaires implique un travail préalable d’analyse de la situation
comptable et personnelle du débiteur, de contrôle des données, de regroupement des créances
et de calcul qui ne saurait être entièrement automatisé. En l’espèce, les montants
de 90 fr., respectivement 120 fr., ce dernier compte tenu des deux types de créances (prime et participation
aux coûts), satisfont au principe d’équivalence, en particulier au vu du coût de
la main d’œuvre qualifiée de 93 fr. 20 par heure dans le secteur des activités financières
et d’assurance en 2018, auquel il convient d’ajouter les coûts inhérents aux infrastructures
de l’entreprise
(
https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/salaires-revenus
-cout-travail/cout-travail.html).
A cela s’ajoute que la question d’un regroupement ou non des créances à recouvrir
par voie de poursuite est laissée à l’appréciation de l’assureur (cf consid.
5c ci-dessus) et qu’en l’espèce, le recourant ne démontre pas en quoi une poursuite
trimestrielle serait abusive. Au demeurant, l’intimée objective la raison pour laquelle, en
l’occurrence l’attente d’une décision en matière de calcul du subside annuel,
elle a pu par le passé regrouper un nombre supérieur de primes avant d’engager une procédure
de poursuite.
e)
Enfin, c’est en vain que le recourant se prévaut de la doctrine (
Gebhard
Eugster
, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum
KVG, 2
e
éd., Zurich 2018, n° 4 ad art. 64a LAMal) pour prétendre que les frais administratifs
dans leur totalité ne devraient pas être supérieurs aux 10% de la créance. Selon
cet auteur, «
Spesen,
die sich auf deutlich weniger als 10% der Ausstände beliefen, wurde als gerade noch verhältnismässig
erachtet
. » Outre que cette citation
est déformée par le recourant, cet auteur relevant seulement que des pourcentages inférieurs
à 10% respectent encore le principe de proportionnalité, cependant sans autre précision
ou distinction quant au type de frais (sommation exclusivement ou totalité des frais), elle ne tient
pas compte de certains cas particuliers, tel que cité à l’arrêt TFA K 24/06, qui
débouchent sur des pourcentages nettement supérieurs, en l’occurrence de plus de 30%
s’agissant des frais de sommation et de 80 % pour la totalité des frais.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours du 22 janvier 2020 contre la décision sur opposition
du 6 décembre 2019 relative à la poursuite n° A.________  doit être rejeté,
les frais de sommation par 110 fr. et d’ouverture de dossier par 90 fr. étant admissibles,
étant précisé ici que l’intimée a finalement retenu un montant de 110 fr. en
lieu et place de 150 fr. au titre de frais de sommation, soit un montant inférieur au montant admissible
de 120 fr., erreur dont le recourant conserve le bénéfice.
Le recours du 22 janvier 2020 contre la décision sur opposition du 6 décembre 2019 (poursuite
n° B.________), du 19 mai 2020 contre la décision sur opposition du 20 avril 2020 (poursuite
n° C.________) et du 9 septembre 2020 contre la décision sur opposition du 29 juillet 2020
(poursuite n° D.________) sont admis, en ce sens que les oppositions aux commandements de payer
y relatifs sont levées à raison d’un montant de 210 fr. au titre de frais administratifs
dans les poursuites n
os
B.________ et C.________ et de 280 fr. dans la poursuite n° D.________.
S’agissant des versements intervenus dans les poursuites n
os
A.________, B.________ et C.________, ils sont postérieurs aux décisions sur opposition litigieuses
de sorte qu’il ne peut en être tenu compte.
8.
Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont
recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières,
les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 135 I 119 consid. 4 ; TF 2C_490/2014
du 26 novembre 2014 consid. 1.2.). Au regard de l’issue du présent litige, les conclusions
de nature constatatoire prises par H.________ dans ses recours des 22 janvier 2020, 19 mai 2020 et 9
septembre 2020 sont irrecevables.
9.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément
à l’art. 82
a
LPGA) et les procédés du recourant ne relevant en l’occurrence pas de la témérité.
Il n’est pas alloué de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire
qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b) et l’intimée n’y ayant pas droit en sa qualité
d’assureur social (ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours du 22 janvier 2020 de H.________ contre la décision sur opposition rendue le 6 décembre
2019 par Mutuel Assurance Maladie SA dans la poursuite n° A.________ est rejeté, dans la mesure
où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 décembre 2019 par Mutuel Assurance Maladie SA est confirmée,
en ce sens que l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° A.________ de l’Office
des poursuites du district de L.________ est levée à raison d’un montant de 842 fr. 10
(huit cent quarante-deux francs et dix centimes) correspondant aux primes impayées pour les mois
de janvier à mars 2019, intérêt moratoire de 5% l’an dès le 11 juin 2019 en
sus, de 14 fr. 05 (quatorze francs et cinq centimes) d’intérêts échus ainsi que
de 200 fr. (deux cents francs) au titre des frais administratifs.
III.
L’opposition formée au commandement de payer n° A.________ est définitivement levée
à concurrence des montants mentionnés au chiffre II ci-dessus.
IV.
Le recours du 22 janvier 2020 de H.________ contre la décision sur opposition rendue le 6 décembre
2019 par Mutuel Assurance Maladie SA dans la poursuite n° B.________ est admis, dans la mesure où
il est recevable.
V.
La décision sur opposition rendue le 6 décembre 2019 par Mutuel Assurance Maladie SA est réformée
en ce sens que l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° B.________ de l'Office
des poursuites du district de L.________ est levée à raison d’un montant de 842 fr. 10
(huit cent quarante-deux francs et dix centimes) correspondant aux primes impayées pour les mois
d’avril à juin 2019, intérêt moratoire de 5% l’an dès le 9 septembre
2019 en sus, de 15 fr. 20 (quinze francs et vingt centimes) d’intérêts échus ainsi
que d’un montant de 210 fr. (deux cent dix francs) au titre des frais administratifs.
VI.
Le recours du 19 mai 2020 de H.________ contre la décision sur opposition rendue le 20 avril 2020
par Mutuel Assurance Maladie SA dans la poursuite n° C.________ est admis dans la mesure où
il est recevable.
VII.
La décision sur opposition rendue le 20 avril 2020 par Mutuel Assurance Maladie SA est réformée
en ce sens que l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° C.________ de l’Office
des poursuites du district de L.________ est levée à raison d’un montant de 842 fr. 10
(huit cent quarante-deux francs et dix centimes) correspondant aux primes impayées pour les mois
de juillet à septembre 2019, intérêt moratoire de 5% l’an dès le 9 décembre
2019 en sus, de 15 fr. 10 (quinze francs et dix centimes) d’intérêts échus ainsi
que d’un montant de 210 fr. (deux cent dix francs) au titre des frais administratifs.
VIII.
Le recours du 9 septembre 2020 de H.________ contre la décision sur opposition rendue le 29 juillet
2020 par Mutuel Assurance Maladie SA dans la poursuite n° D.________ est admis dans la mesure où
il est recevable.
IX.
La décision sur opposition rendue le 29 juillet 2020 par Mutuel Assurance Maladie SA est réformée
en ce sens que l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° D.________ de l’Office
des poursuites du district de L.________ est levée à raison d’un montant de 842 fr. 10
(huit cent quarante-deux francs et dix centimes) correspondant aux primes impayées pour les mois
d’octobre à décembre 2019, intérêt moratoire de 5% l’an dès le 9
mars 2020 en sus, de 15 fr. 05 (quinze francs et cinq centimes) d’intérêts échus,
d’une somme de 151 fr. 60 (cent cinquante et un francs et soixante centimes) à titre de participation
aux coûts ainsi que de 280 fr. (deux cent huitante francs) au titre des frais administratifs.
X.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
Mutuel Assurance Maladie SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :