vd_findinfo · HC / 2015 / 179 · 2015-02-20 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DIRECTIVE{INJONCTION}, DÉBITEUR | 177 CC, 291 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.02.2015 HC / 2015 / 179

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.048068-142110
96
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
20 février 2015
____________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
177 et 291 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
C.C.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 novembre
2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
K.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 novembre 2014, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président) a admis la requête de
mesures provisionnelles déposée le 9 octobre 2014 par K.________ contre l’intimé
C.C.________ (I), ordonné à tout employeur de C.C.________, actuellement N.________Sàrl
(recte : N.________Sàrl), [...] à [...], de retenir chaque mois, dès le salaire du
mois de novembre 2014, un montant de 4'750 fr., allocations familiales en sus, sur le salaire mensuel
servi à C.C.________, et de verser ledit montant directement sur le CCP [...] (IBAN : [...])
ouvert au nom de K.________ (II), arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
à 400 fr. pour l’intimé C.C.________, les laissant à la charge de l’Etat
(III), dit que l’intimé C.C.________ versera à la requérante K.________ la somme
de 1'500 fr. à titre de dépens pour la procédure provisionnelle (IV) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré qu’avec un revenu mensuel supputé de 10'000
fr. et un minimum vital de 3'152 fr., l’intimé disposait d’un excédent qui lui
permettait largement de contribuer à l’entretien des siens à hauteur d’un montant
de 4'750 fr., tel que fixé par arrêt du 14 août 2014 du Juge délégué de
la Cour de céans. Dès lors qu’il avait été constaté que l’intimé
avait fait fi de l’arrêt précité en ne versant rien pour ses enfants, ni au début
du mois d’octobre 2014, ni au début du mois de novembre 2014, et qu’il était à
craindre que cette carence persiste à l’avenir, cela justifiait l’avis aux débiteurs
requis, d’autant que la condition de l’urgence contenue à l’art. 261 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) était remplie, la requérante
ne pouvant faire face aux besoins courants du ménage qu’elle formait avec les enfants B.C.________
et D.C.________, par 5'164 fr., avec son seul salaire mensuel net de 3'000 francs.
B.
a)
Par acte du 1
er
décembre 2014, C.C.________ a interjeté appel contre cette ordonnance de mesures provisionnelles,
en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures provisionnelles
déposée par K.________ le 9 octobre 2014, aucun avis ne pouvant être notifié au débiteur.
Il a en outre produit un bordereau de pièces et sollicité l’octroi de l’effet suspensif
à son appel ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par mémoire de réponse du 19 décembre 2014, K.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel.
Le 31 décembre 2014, l’appelant s’est spontanément déterminé sur le mémoire
de réponse de l’intimée, confirmant les conclusions prises dans son mémoire d’appel
du 1
er
décembre 2014.
b)
Par ordonnance rendue le 2 décembre 2014, le Juge de céans a admis la requête d’effet
suspensif présentée par l’appelant.
c)
Par ordonnance rendue le 5 décembre 2014, le Juge de céans a accordé à l’appelant
le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure d’appel
dans la mesure d’une exonération d’avances, d’une exonération des frais judiciaires
et de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Michel Dupuis, avocat
à Lausanne.
Le 25 février 2015, l’intimée, par l’intermédiaire de son nouveau conseil,
a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
d)
Le 9 janvier 2015, le Juge de céans a ordonné à l’appelant la production de tout
document attestant qu’il est ou a été bénéficiaire d’indemnités
de l’assurance-chômage depuis le 1
er
juillet 2014 (pièce 51), de tout document attestant du versement en sa faveur de d’indemnités
d’assurance perte de gain maladie depuis le 1
er
juillet 2014 (pièce 52) et de ses décomptes de salaire de depuis le 1
er
juillet
2014 (pièce 53).
Par courrier du 23 janvier 2015, l’appelant a indiqué ne pas avoir été mis au bénéfice
de l’assurance-chômage (pièce 51) ni d’indemnités pour perte de gain (pièce
52) depuis le 1
er
juillet 2014. S’agissant de ses décomptes de salaire pour la période du 1
er
juillet 2014 au 31 décembre 2014, il s’est référé aux pièces produites
par N.________Sàrl le 16 janvier 2015.
e)
Le
9 janvier 2015, le Juge de céans a ordonné à N.________Sàrl la production de tout
document attestant du versement en faveur de l’appelant d’indemnités d’assurance
perte de gain maladie depuis le 1
er
juillet
2014 (pièce 52) et des décomptes de salaire de l’appelant depuis le 1
er
juillet
2014 (pièce 53).
Par courrier du 16 janvier 2015, N.________Sàrl a remis au Juge de céans une copie des décomptes
de salaire de l’appelant pour la période du 1
er
juillet au 31 décembre 2014 (pièce 53). S’agissant de la pièce 52, N.________Sàrl
a indiqué ce qui suit :
« malheureusement,
nous ne pouvons vous fournir que la copie du courrier que nous avons adressé à la X.________
leur demandant les attestations de versement en faveur de M. C.C.________, dès réception nous
vous les ferons suivre. »
f)
Le 23 janvier 2015, le Juge de céans à ordonné à X.________ la production de tout
document attestant du versement en faveur de l’appelant d’indemnités d’assurance
perte de gain maladie depuis le 1
er
juillet
2014 (pièce 52).
Par courrier du 29 janvier 2015, X.________ a indiqué ne pas avoir versé d’indemnités
de perte de gain maladie à l’appelant pour cette période.
C.
Le Juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
K.________, née le [...] 1975, et C.C.________,
né le [...] 1976, ressortissants français, se sont mariés le [...] 2005 à Lausanne.
Deux enfants sont issus de cette union : B.C.________, née le [...] 2006, et D.C.________,
né le [...] 2009.
Les époux vivent séparés depuis la fin du mois de mai 2010.
2.
Tous deux médecins dentistes, les époux
travaillaient, du temps de leur vie commune, comme associés au sein du D.________SA. L’épouse
en était l’administratrice secrétaire et réalisait un salaire mensuel net de 6'336
fr. pour une activité à mi-temps. En qualité d’administrateur président, le
mari réalisait un revenu mensuel net de 12'739 fr. à plein temps.
3.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 6 juillet 2010, le Président
a autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée
(I), attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, à charge pour elle d’en
assumer les charges hypothécaires et les autres frais (II), confié la garde des enfants à
leur mère (III), dit qu’à défaut d’entente entre les parties, le père
aurait les enfants auprès de lui une fin de semaine sur deux, du vendredi à 18 heures
au dimanche à 18 heures, ainsi que chaque mercredi de midi au lendemain à midi, à charge
pour lui d’aller les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener (IV), dit que
le père contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 5'630 fr. dès et y compris le 1
er
juin
2010 (V), dit que les époux sont désormais soumis au régime de la séparation de biens
avec effet au 1
er
juillet 2010 (VI), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et déclaré l’ordonnance,
rendue sans frais ni dépens, immédiatement exécutoire nonobstant recours ou appel (VIII).
4.
Le 15 septembre 2010,
l’épouse a licencié le mari avec effet immédiat. Celui-ci a retrouvé un nouvel
emploi en novembre 2010 au sein du cabinet médical N.________Sàrl.
5.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 19 janvier 2011, le Président a notamment astreint le mari à contribuer à
l’entretien de ses enfants par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'500
fr. dès le 1
er
novembre
2010, allocations familiales éventuelles non comprises et dues en sus (II) et libéré le
mari de toute contribution d’entretien en faveur de son épouse dès le 1
er
novembre 2010 (III).
Il avait alors été retenu, pour fixer cette contribution d’entretien, que le mari percevait
un salaire mensuel net de 6'000 fr. au moins à 80%, étant précisé que le revenu mensuel
de 5'000 fr. qu’il avait allégué était, pour le premier juge, manifestement en deça
de sa capacité contributive réelle puisqu’il disposait d’une clientèle propre
dans le cadre de sa précédente activité qu’il devrait être en état maintenir,
ayant repris les deux numéros de téléphone du D.________SA.
6.
Le 21 novembre 2012,
C.C.________ a introduit une demande unilatérale
en divorce contre K.________. Cette demande est actuellement pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne.
7.
Par arrêt rendu le
14 août 2014 à la suite des appels interjetés par les parties contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 21 août 2013 par le Président, le Juge délégué
de la Cour de céans a notamment astreint le mari à contribuer à l’entretien des
siens par le versement, allocations familiales en sus, de la somme de 4'750 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de K.________ dès le 1
er
septembre 2014.
Il a été retenu que le mari, qui alléguait travailler à 70% depuis le 1
er
août
2013 pour le compte de N.________Sàrl, pouvait réaliser à plein temps un salaire mensuel
net d’au moins 10'000 francs.
8.
S’agissant
de la contribution d’entretien due pour le mois de septembre 2014, le mari a versé à
son épouse un montant de 1'500 francs. Il n’a pas donné suite à la sommation qui
lui a été adressée le 8 septembre 2014 par son épouse l’enjoignant de lui verser
le solde de la contribution d’entretien, par 3'250 fr., dans un délai de 48 heures.
Le mari n’a ensuite pas versé de contribution d’entretien à son épouse pour
les mois d’octobre et de novembre 2014.
9.
Par requête de mesures provisionnelles et
de mesures d’extrême urgence déposée le 9 octobre 2014, K.________ a pris, avec
suite de frais et dépens, la conclusion suivante :
« Ordonner à l’employeur N.________Sàrl, [...] à [...] de retenir un montant
de CHF 4'750.— sur le salaire mensuel de C.C.________ et de verser cette somme  à K.________
sur le compte de chèque postal [...]. »
Le 3 novembre 2014, le mari s’est déterminé sur la requête, concluant, avec suite
de frais et dépens, à son rejet. Il a notamment allégué être en incapacité
de travail partielle depuis le mois de septembre 2014 pour une durée d’au moins huit à
dix mois et ne réaliser depuis lors qu’un salaire mensuel net de 3'290 francs. Il a produit,
à l’appui de ses allégations, deux certificats médicaux établis le 29 octobre
2014 par le Dr L.________, médecin à Lausanne. Le premier fait état qu’une incapacité
de travail de 100% du 4 au 24 septembre 2014, puis de 60% à 70% du 24 septembre au 3 novembre
2014, le travail pouvant être repris à 60%-70% depuis le 3 novembre 2014, l’incapacité
devant être réévaluée au 3 décembre 2014. Le second certificat médical
relève ce qui suit :
« Monsieur
C.C.________ sera en arrêt de travail partiel au minimum de huitante pour cent de son taux de travail
contractuel pour une durée indéterminée qui ne sera pas inférieure à huit à
dix mois. »
Dans son mémoire de réplique du 5 novembre 2014, l’épouse a notamment contesté
la probité des certificats médicaux produits par son mari. Elle a en outre requis la production
de pièces.
10.
Une
audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 7 novembre 2014 devant le Président, en
présence de l’épouse, assistée de son conseil, et du conseil du mari, celui-ci ayant
été dispensé de comparution personnelle compte tenu des certificats médicalaux établis
le 29 octobre 2014 par le Dr L.________. L’épouse a pris les conclusions provisionnelles subsidiaires
suivantes :
« I. Ordre est donné à M. [...] de prélever sur la part de la somme de CHF 8'253
fr. 60, plus intérêts, revenant à C.C.________, le montant mensuel de CHF 4'750.- jusqu’à
due concurrence, et le faire tenir à K.________ sur le CCP [...] ([...]).
II.
Ordre est donné à [...] de prélever sur la part de la somme de CHF 10'854 fr. 65, plus
intérêts, revenant à C.C.________, le montant mensuel de CHF 4'750.- jusqu’à
due concurrence, et le faire tenir à K.________ sur le CCP [...] ([...]).
III.
Ordre est donné à l’Office des poursuites du district de Lausanne de prélever sur
la part de la somme de CHF 590'419 fr. 15, plus intérêts, revenant à C.C.________, le
montant mensuel de CHF 4'750.- jusqu’à due concurrence, et le faire tenir à K.________
sur le CCP [...] ([...]).
Le conseil du mari, pour ce dernier, a conclu au rejet des conclusions provisionnelles subsidiaires.
11.
La
situation personnelle et financière des époux [...] est la suivante :
a)
K.________
est
employée à 40 % (17 heures par semaine) par la société [...] en qualité
de médecin-dentiste. Lors de l’audience d’appel du 14 août 2014, elle a indiqué
qu’elle réalisait un salaire mensuel net de 3'000 francs. Elle entretiendrait une relation
sentimentale, mais ne vit pas en concubinage.
Ses
charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Montant
de base minimum vital              1’350
Montant
de base pour les deux enfants
800
Loyer,
charges comprises              2’260
Assurance-maladie
de l’épouse
340
Assurance-maladie
enfants              154
Frais
de garde enfants
260
Total
5’164
Le budget de l’épouse et de ses deux enfants présente ainsi un manco de 2'164 fr. (3'000 fr.
– 5'164 fr.).
b)
C.C.________ travaille pour le compte de la société N.________Sàrl en qualité de
médecin-dentiste. Il fait ménage commun avec sa compagne, qui travaille à 60 % en
qualité d’entraîneuse d’aviron. Dans son arrêt du 14 août 2014, le Juge
délégué de la Cour de céans a retenu que le mari était en mesure de réaliser
à plein temps un salaire mensuel net de 10'000 francs.
S’agissant des revenus
effectivement perçus par l’appelant jusqu’au 4 septembre 2014, il ressort des pièces
produites que celui-ci, pour une activité à 70%, a réalisé un salaire mensuel brut
de 4'500 fr., duquel il doit être déduit un montant de 383 fr. 55 à titre de cotisations
sociales, soit un salaire mensuel net de 4'116 fr. 45, auquel s’ajoutent des « avantages
en nature » pour un montant de 165 fr. 50, de sorte que le revenu mensuel effectivement
perçu par l’appelant jusqu’au 4 septembre 2014 s’élève à 4'281
fr. 95.
Depuis le 4 septembre
2014, en raison d’une capacité de travail de 80%, le taux d’activité de l’appelant
est passé de 70% à 56% (80% x 70%). Son salaire mensuel brut s’élève depuis
cette date à 3'600 fr., duquel est déduit un montant de 309 fr. 55 à titre de cotisations
sociales, ce qui correspond à un salaire mensuel net de 3'290 fr. 45. A ce montant s’ajoutent
des « avantages en nature » par 165 fr. 50, de sorte que le revenu mensuel effectivement
perçu par l’appelant depuis le 4 septembre 2014 s’élève à 3'455 fr. 95.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Montant
de base minimum vital
850
Frais
liés au droit de visite
150
Loyer,
charges comprises
1’800
Assurance-maladie
352
Total
3’152
Compte
tenu des revenus effectivement perçus, le budget de l’appelant présente ainsi, jusqu’au
4 septembre 2014, un excédent de 1’130 fr. (4’282 fr. – 3'152 fr.). Depuis
le 4 septembre 2014, son budget présente un excédent de 304 fr. (3'456 fr. – 3'152 fr.).
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi, pour les
mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC
aux dispositions régissant la protection de l’union conjugale et donc notamment à l’art.
271 CPC qui prévoit l’application de la procédure sommaire), le délai pour l'introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., le présent appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV).
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
Les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à la partie concernée de démontrer
que ces conditions sont réalisées, en indiquant spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et en motivant les raisons qui les rendent admissibles selon elle (TF 5A_695/2012 du 20 mars
2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311; JT 2011 III 43 c. 2 et
les références citées). Toutefois, des novas peuvent être en principe librement introduits
en appel dans les causes régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT
2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime
inquisitoire illimitée (Hohl, Procédure civile, Berne 2010, tome II, n. 2415 p. 438 ;
JT 2011 III 43).
En l’espèce, le litige porte sur une contribution d’entretien qui doit être versée
notamment à des enfants mineurs, de sorte que les pièces produites en instance d’appel
sont recevables. Il a par ailleurs été donné suite aux réquisitions de production
de pièces (pièces 51 à 53) présentées par l’intimée dans son mémoire
de réplique du 5 novembre 2014.
3.
a)
L’appelant soutient que la décision
entreprise contreviendrait aux art. 177 et 291 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) et aux exigences jurisprudentielles, dès lors qu’il n’existerait plus de possibilité
pour le débiteur de couvrir ses dépenses incompressibles et que son minimum vital serait entamé
en raison de l’absence de revenus. En d’autres termes, on ne pourrait ordonner un avis au
débiteur sur la base d’un revenu hypothétique, dès lors que le revenu réel,
pour la période considérée, est limité.
b)
Aux
termes des art. 177 et 291 CC, lorsqu’un des époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien,
respectivement lorsqu’un des parents ou les deux négligent de prendre soin de l’enfant,
le juge peut prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements
entre les mains de l’époux, respectivement au représentant légal de l’enfant.
L’avis aux débiteurs selon les art. 177 et 291 CC constitue une mesure d’exécution
forcée privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil
et est de nature pécuniaire (ATF 137 III 193 c. 1.1 ; ATF 130 III 489 c. 1 ; ATF 110 II
9 c. 1). Le jugement portant sur un tel avis aux débiteurs ets en principe un jugement final sur
le fond et non une décision de mesures provisionnelles, à moins qu’il ne soit prononcé
dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles (ATF 137
III 193 c. 1.2).
L’avis aux débiteurs est une institution particulière du droit de la famille visant à
faciliter l’exécution des obligations alimentaires (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar,
1999, n. 19 ad art. 177 CC). Son but est de faciliter l’encaissement par le créancier alimentaire
de la pension due par un débiteur récalcitrant, sans devoir introduire chaque mois une nouvelle
poursuite pour la pension échue ; il évite ainsi les inconvénients inhérents
au mécanisme de recouvrement prévu par le droit des poursuites, à savoir un retard dans
le paiement effectif de la pension due, et l’engagement de frais de recouvrement (Hausheer/Reusser/Geiser,
op. cit., nn. 5 s. et 22 ad art. 177 CC). L’avis aux débiteurs des art. 177 et 291 CC a pour
but d’assurer l’entretien courant ; pour les arriérés, y compris ceux devenus
exigibles dans l’année qui précède (art. 279 al. 1 CC), le crédirentier doit
être renvoyé à agir par la voie de la poursuite pour dettes (Hegnauer, Berner Kommentar,
1997, n. 7 et 16 ad art. 291 CC ; ATF 137 III 193 c. 3.6). L’avis aux débiteurs
constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu’il suppose un défaut caractérisé
de paiement : une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour
justifier la mesure, il faut donc disposer d’éléments permettant de retenir de manière
univoque qu’à l’avenir, le débiteur ne s’acquittera pas de son obligation,
ou du moins qu’irrégulièrement (TF 5A_236/2011 du 20 octobre 2011 c. 5.3 ;
TF 5P.427/2003 du 12 décembre 2003 c. 2.2 publié in : FamPra.ch 2004 p. 372 ; Hegnauer,
op. cit., n. 9 ad art. 291 CC).
L’avis aux débiteurs – qui remplace, en tant que mesure d’exécution forcée
privilégiée, une mainlevée définitive avec saisie subséquente (ATF 137 III 193
c. 1.2) – ne doit pas entamer le minimum vital du débiteur d’entretien (ATF 137 III
193 c. 3.9 ; ATF 110 II 9 c. 4b et 4c ; Tschumy, Les contributions d’entretien et l’exécution
forcée : Deux cas d’application, l’avis au débiteur et la participation privilégiée
à la saisie, in : JT 2006 II 17, p. 22 s. ; Bastons Bulletti, Les moyens d’exécution
des contributions d’entretien après divorce et les prestations d’aide sociale, in :
Pichonnaz et al. (éd.), Droit patrimonial de la famille, symposium en droit de la famille 2004,
Université de Fribourg, p. 59 ss, p. 78 ss ; Bastons Bulletti, Commentaire romand, CC I, 2010,
n. 9 ad art. 291 CC). Le juge saisi de la requête tendant à la mise en œuvre de l’avis
aux débiteurs doit dès lors s’inspirer des règles et principes de la LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) – à savoir les
normes que l’office des poursuites doit respecter lorsqu’il pratique une saisie (ATF 110
II 9 c. 4b) –, le calcul se faisant au moment de la décision (Tschumy, op. cit., p. 22 et
les références citées). Il s’ensuit que la quotité « saisissable »
du débiteur d’aliments ne peut être déterminée que sur la base de ses revenus
effectifs et non sur celle de sa capacité contributive au sens du droit de la famille (Tschumy,
op. cit., p. 22 et les références citées), s’agissant notamment d’un revenu
hypothétique qui n’est pas réalisé (Bastons Bulletti, Commentaire romand, n. 9 ad
art. 291 CC). L’avis ne peut être prononcé que pour le montant disponible qui dépasse
le minimum vital ainsi calculé, donc pas forcément pour toute la contribution fixée, qui
n’en reste pas moins due tant que le jugement qui la fixe n’est pas modifié. Toutefois,
si la mesure est requise par ou au nom d’un créancier d’aliments qui, sans la contribution,
ne couvre pas ses propres besoins vitaux, l’avis peut porter une atteinte au minimum vital du débiteur
d’aliments, débiteur et créancier devant alors se restreindre dans la même proportion
(Bastons Bulletti, Commentaire romand, n. 9 ad art. 291 CC ; ATF 111 III c. 5b ; ATF 116
III 10 c. 3 ; ATF 123 III 332 c. 2).
c)
En l’espèce, le défaut caractérisé de paiement de la contribution d’entretien
due par l’appelant, salarié, justifie le prononcé d’un avis aux débiteurs
aux sens des art. 177 et 291 CC.
Toutefois, le premier juge ne pouvait pas, pour déterminer le montant retenu sur le salaire de l’appelant,
se fonder sur le revenu hypothétique de 10'000 fr. retenu dans l’arrêt du 14 août
2014 rendu par le Juge délégué de la Cour de céans, dès lors qu’il n’est
nullement établi que l’appelant disposerait effectivement d’un revenu mensuel net de
10'000 fr. par mois. Les arguments de l’intimée selon lesquels l’appelant, en renonçant
à recourir au Tribunal fédéral contre l’arrêt du 14 août 2014, aurait
implicitement admis réaliser un revenu mensuel d’au moins 10'000 fr. et disposerait dès
lors d’une capacité contributive nettement plus élevée « que ce qu’il
ose alléguer », sont ici sans pertinence, la seule question relevante étant celle
de savoir à combien s’élèvent les revenus effectifs de l’appelant.
A cet égard, il ressort des décomptes de salaire produits par N.________Sàrl que l’appelant
a réalisé, pour une activité à 70% jusqu’au 4 septembre 2014, un revenu
mensuel net de 4'282 francs. Depuis le 4 septembre 2014, il a réalisé, pour une activité
à 56%, un revenu mensuel net de 3'456 francs.
d)
S’agissant de la question de l’incapacité de travail de l’appelant, il n’existe
pas de motifs valables de s’écarter des certificats médicaux produits. Même si le
certificat médical ne constitue pas un moyen de preuve absolu, la mise en doute de sa véracité
suppose néanmoins des raisons sérieuses (TF 1C_64/2008 du 14 avril 2008 c. 3.4 ;
Wyler, Droit du travail, Berne 2014, p. 227). L’intimée, qui conteste l’incapacité
de travail de l’appelant en soutenant que les certificats médicaux établis le 29 octobre
2014 par le Dr L.________ seraient « manifestement de complaisance », n’apporte
cependant aucun élément fondé susceptible de remettre en cause la valeur probante des
certificats médicaux.
Quant à d’éventuels revenus de substitution, il a pu être établi, par la production
des pièces requises, que ceux-ci sont inexistants.
e)
Il convient dès lors de déterminer la part du revenu de l’appelant qui est susceptible
de faire l’objet d’un avis aux débiteurs, étant précisé que, conformément
à la jurisprudence précitée (ATF 111 III c. 5b ; ATF 116 III 10 c. 3 ; ATF 123
III 332 c. 2), l’avis aux débiteurs peut entamer son minimum vital, ce dans la même
proportion que celui de son épouse et de ses enfants.
La situation financière de l’appelant depuis le 4 septembre 2014 présente un solde disponible
de 304 fr., alors que celle de l’intimée fait état d’un manco de 2'164 francs.
En allouant le solde disponible de l’appelant à l’intimée, le manco de l’intimée
passe à 1'860 fr. (2'164 fr. – 304 fr.). Ce déficit devant être supporté
dans la même proportion par les deux parties, soit à raison de 930 fr. (1'860 fr. / 2)
chacune, le montant retenu mensuellement sur le salaire de l’appelant doit ainsi être arrêté
à 1'234 fr. (304 fr. + 930 fr.).
Dès lors que la nature de l’avis aux débiteurs exclut tout effet rétroactif et que
l’ordonnance entreprise n’est pas entrée en force compte tenu de l’effet suspensif
ordonné le 2 décembre 2014 par le Juge de céans en vertu de l’art. 315 al. 5
CPC, l’avis aux débiteurs requis ne pourra être ordonné que pour la période
ultérieure au présent arrêt, soit depuis le mois de mars 2015.
4.
Il s’ensuit que
l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance réformée en ce sens
qu’il est ordonné à tout employeur de C.C.________, actuellement N.________Sàrl,
[...] à [...], de retenir chaque mois, dès le salaire du mois de mars 2015, un montant de 1'234
fr., allocations familiales en sus, sur le salaire mensuel servi à C.C.________, et de verser ledit
montant directement sur le CCP [...] (IBAN : [...]) ouvert au nom de K.________.
Les frais judiciaires de la procédure provisionnelle de première instance, arrêtés
à 400 fr., doivent être mis pour trois quarts, soit 300 fr., à la charge de l’Etat
compte tenu de l’octroi de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). K.________
versera en outre à C.C.________ la somme de 800 fr. à titre de dépens réduits de
première instance.
5.
a)
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel formée par K.________
doit être admise, dès lors que les conditions fixées par l’art. 117 CPC sont remplies.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire lui sera octroyé dans la mesure d’une
exonération des frais (cf. art. 95 al. 1 CPC). Il n’y a toutefois pas lieu d’allouer
une indemnité d’office à son conseil, Me Yann Oppliger, celui-ci n’ayant déployé
aucune activité après le dépôt de la requête d’assistance judiciaire.
K.________ sera astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
avril 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, 1014 Lausanne.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), soit 450 fr. pour l’intimée
et 150 fr. pour l’appelant, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
L’intimée doit verser à l’appelant la somme de 1'500 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010]) à titre de dépens réduits
de deuxième instance.
c)
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Michel Dupuis a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le conseil d’office a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 15 heures et 42 minutes au dossier. Il convient d’écarter de la liste
d’opérations les 21 mémos comptabilisés à raison de 0.1 heure (6 minutes),
soit au total 2 heures et 6 minutes, s’agissant de frais de secrétariat comptabilisés
dans les frais généraux, de sorte que le temps consacré au dossier doit être arrêté
à 13 heures et 36 minutes. Quant aux débours, ils seront retenus à hauteur de 100 fr.,
dès lors que les affranchissements mentionnés dans la liste d’opérations sont excessifs
et que les photocopies sont admises à raison de 20 ct. l’unité. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010]), l’indemnité de Me Dupuis doit être
fixée à 2'448 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 100 fr. et
la TVA sur le tout par 203 fr. 85, soit 2'751 fr. 85 au total.
Les parties, toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire, sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenues au remboursement des frais judiciaires laissés à la charge
de l’Etat, C.C.________ étant en outre tenu au remboursement de l’indemnité au
conseil d’office.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La requête de mesures provisionnelles déposée
le 9 octobre 2014 par K.________ contre C.C.________ est partiellement admise.
II.
Ordre est donné à tout employeur de
C.C.________, actuellement N.________Sàrl, [...] à [...], de retenir chaque mois, dès
le salaire du mois de mars 2015, un montant de 1'234 fr. (mille deux cent trente-quatre francs), allocations
familiales en sus, sur le salaire mensuel servi à C.C.________, et de verser ledit montant directement
sur le CCP [...] (IBAN : [...]) ouvert au nom de K.________.
III.
Les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis pour trois quarts, soit 300 fr. (trois
cents francs), à la charge de K.________ le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
K.________ versera à C.C.________ la somme
de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens réduits pour la procédure provisionnelle.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs) pour l’intimée et à 150 fr. (cent cinquante francs) pour l’appelant, sont
laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV.
L’intimée K.________ doit verser à l’appelant C.C.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
V.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire
est octroyé à K.________ dans la mesure d’une exonération des frais.
VI.
K.________
est astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), dès et y compris
le 1
er
avril
2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, 1014 Lausanne.
VII.
L’indemnité
d’office de Me Michel Dupuis, conseil d’office de l’appelant, est arrêtée
à 2'751 fr. 85 (deux mille sept cent cinquante et un francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
VIII.
C.C.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de la part des frais
judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
IX.
K.________ est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de la part des frais judiciaires laissés provisoirement à la charge
de l’Etat.
X.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Dupuis (pour C.C.________)
‑
Me Yann Oppliger (pour K.________)
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :