vd_findinfo · Décision / 2022 / 356 · 2022-04-12 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.04.2022 Décision / 2022 / 356

TRIBUNAL
CANTONAL
260
PM22.002079-ERE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Tornay
*****
Art.
38 al. 3 PPMin ; 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 mars 2022 par
J.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 mars 2022 par le Président
du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM22.002079-ERE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 17 janvier 2022, A.R.________, agissant en tant que représentant légal de sa fille, B.R.________,
née le [...] 2012, a déposé plainte contre Q.________, né le [...] 2013. Il lui reprochait
d’avoir, entre le mois d’août 2021 et le mois de janvier 2022, insulté et violenté
sa fille à plusieurs reprises. Il lui reprochait également d’avoir répandu des rumeurs
sur le compte de celle-ci.
B.
Par ordonnance du 4 mars 2022, le Président
du Tribunal des mineurs a refusé d’entrer en matière sur la plainte du 17 janvier 2022
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Il a retenu que Q.________ était
âgé de moins de dix ans révolus au moment des faits et qu’en raison de son âge
il ne pouvait faire l’objet de poursuites pénales.
C.
Par acte du 14 mars 2022 et en sa qualité
de représentante légale de Q.________, J.________ a recouru contre cette ordonnance et a, en
substance, conclu à ce qu’B.R.________ soit également l’objet de la procédure
pénale puisqu’elle aurait provoqué Q.________ à chaque occasion, sans le laisser
tranquille, et aurait répandu des rumeurs à son sujet. La recourante a ainsi conclu à
ce qu’B.R.________ soit avertie comme l’aurait été Q.________, car celui-ci ne
serait pas le seul fautif.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
La Loi fédérale sur la procédure
pénale applicable aux mineurs (PPMin ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des
infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art.
3 al. 1 de la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003
(DPMin ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre
de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le canton de
Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [Loi vaudoise du 2 février 2010
d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
du 20 mars 2009 ; BLV 312.05]) – dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de
procédure nécessaires à l’établissement de la vérité (al. 1). Lors
de l’instruction, elle exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue
au ministère public à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en tant qu’autorité
d’instruction, est ainsi compétent pour rendre une ordonnance de non-entrée en matière
aux conditions prévues à l’art. 310 CPP ou pour ordonner le classement de la procédure
aux conditions prévues à l’art. 319 CPP (Hebeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger,
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 et 4 ad art. 30 JStPO ; Geiger, in : Queloz, [éd.], Commentaire,
Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, Genève/Zurich/Bâle, 2018, n. 441 ad Instruction
art. 30 PPMin et n. 448 ad art. 30 PPMin ; CREP 7 mars 2022/4 consid. 1.1).
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1
PPMin). La compétence pour statuer sur les recours appartient à l'autorité de recours
des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin ; art. 7 al. 1 let. c PPMin) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin).
Ainsi, les parties – à savoir, conformément à l’art. 18 PPMin, le prévenu
mineur, ses représentants légaux, la partie plaignante et le ministère public des mineurs
– peuvent attaquer une ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours
des mineurs (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), pour les motifs énoncés à l’art.
393 al. 2 CPP.
1.1.2
En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 38 al. 3 PPMin, toute partie
– à savoir le prévenu mineur, ses représentants légaux, la partie plaignante
et le ministère public des mineurs (art. 18 PPMin) – qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour
recourir contre celle-ci.
L’intérêt à recourir ne se détermine qu’en fonction du dispositif de
la décision litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP, et non de ses motifs. En effet,
c’est du dispositif qu’émanent les effets de la décision. C’est ainsi lui
qui jouit de l’autorité de la chose jugée et qui atteint la partie au procès dans
ses droits (Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 3
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 382 CPP ; Lieber, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, nn. 8 et 9 ad art. 382 StPO ; Piquerez/Macaluso, Procédure
pénale suisse, 3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, nn. 1907 et 1910, avec n. infrapaginale 819). En revanche,
la motivation de la décision, si elle peut violer le droit ou être défavorable à
une partie, ne contient pas l'élément matériel caractéristique qu'est la conséquence
juridique (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP ; Lieber, op. cit., n. 9 ad art. 382 StPO). Elle n'est
donc pas susceptible d'être entreprise par un recours (TF 1B_188/2018 du 3 septembre 2018 consid.
1.3 et réf. cit. ;
TF 4C.98/2007
du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 6P.42/2006 et 6S.82/2006 du 15 mai 2006 consid. 3.1 ; CREP 22 mai
2018/384).
L'intérêt au recours relève de la recevabilité et non du bien-fondé du recours
(CREP 22 mai 2018/384 consid. 1.2 et réf. cit. ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], op. cit., n. 3 ad art. 382 CPP).
Il résulte de ce qui précède que le recourant n'est pas légitimé à contester
par la voie du recours une décision de classement prononcée en sa faveur dans le seul but d'obtenir
une motivation juridique différente, sauf à se plaindre d'une motivation violant le principe
de la présomption d'innocence (TF 6B_207/2014 du 2 février 2015 consid. 3 ; TF 1B_3/2011 du
20 avril 2011).
1.2
1.2.1
En l’espèce, la recourante, en qualité
de représentante légale du mineur prévenu, conteste l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue en faveur de son fils. Elle allègue que la fille du plaignant aurait provoqué
celui-ci, l’aurait « embêté » et aurait répandu des rumeurs
à son sujet.
La recourante ne conteste pas la non-entrée en matière dont a bénéficié son
fils, mais aimerait que la fille victime des agissements de son fils soit également avertie au motif
qu’elle aurait aussi importuné ce dernier. Il s’agit donc bien d’un recours sur
les motifs, partant irrecevable pour les raisons évoquées au consid. 1.1.2 ci-dessus.
Au demeurant, une plainte de la recourante contre la victime conduirait également à un refus
d’entrer en matière, puisqu’B.R.________ était également âgée de
moins de 10 ans au moment des faits (art. 3 al. 1 DPMin), ce qui rend impossible les poursuites pénales.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, par 225 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de J.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP par renvoi de l’art. 44 al. 2
PPMin).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 225 fr. (deux cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge de
J.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mineurs,
-
M. Q.________ légalement chez sa mère J.________,
-
A.R.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :