vd_findinfo · AM 26/15 - 26/2015 · 2015-07-03 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 85 al. 1 LSA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.07.2015 AM 26/15 - 26/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
26/15 - 26/2015
ZE15.027323
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
3 juillet 2015
______________________
Composition
:              M.
Métral
,
président
Mme
Di Ferro Demierre et M. Merz, juges
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Cause
pendante entre :
A.Z.________
,
à [...], demandeur,
et
Y.________
,
à [...], demanderesse,
et
O.________
SA
, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
85 al. 1 LSA
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que par acte daté du 25 juin 2015, remis à la poste le 30 juin 2015, A.Z.________ et Y.________
(ci-après : les demandeurs) ont saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
d’une requête de conciliation,
que cette écriture était dirigée contre O.________ SA, les demandeurs concluant, sous
suite de frais et dépens, au paiement des sommes de 63'680 fr. 90, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 23 août 2013, et de 203 fr. 30, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 30 juin 2014,
que dans le domaine de l’assurance-maladie, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions sur opposition d’un
assureur-maladie relatives à l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, autrement
dit pour statuer sur les litiges liés à l’application de la loi fédérale du
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), conformément aux
art. 56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) et à l’art. 93 let. a LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
que la Cour des assurances sociales n’est en revanche pas compétente pour statuer sur les
litiges en matière d’assurance complémentaire à l’assurance obligatoire des
soins en cas de maladie, relatifs à l’application d’un contrat d’assurance privée
soumis à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA ;
RS 221.229.1),
que ces derniers litiges relèvent de la compétence des tribunaux civils (cf. art. 85 al. 1
LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance ;
RS 961.01], en l’espèce d’un tribunal civil d’arrondissement (cf. art. 96b
al. 3 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]),
qu’en l’occurrence, il ressort des allégués des demandeurs que ceux-ci fondent
leurs prétentions exclusivement sur un contrat d’assurance privée d’assurance-maladie
complémentaire, soumis à la LCA,
que la Cour de céans n’est donc pas compétente,
que la requête de conciliation doit en conséquence être déclarée irrecevable,
qu’il appartiendra à A.Z.________ et Y.________ d’adresser cette requête à
un tribunal civil d’arrondissement, en principe à Lausanne,
qu’il convient de statuer sans frais judiciaires ni dépens (art. 61 let. a et g LPGA),
et selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 82 LPA-VD.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La requête adressée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par A.Z.________
et Y.________, pour l’hoirie de feu B.Z.________, est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.Z.________,
-
Y.________,
‑
O.________ SA,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :