vd_findinfo · HC / 2021 / 661 · 2021-08-11 · fr

PREUVE À FUTUR, RÉPARTITION DES FRAIS, ADMISSION DE LA DEMANDE | 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. f CPC (CH), 110 CPC (CH), 158 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.08.2021 HC / 2021 / 661

TRIBUNAL
CANTONAL
JE20.045579-211091
222
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
106 al. 1, 107 al. 1 let. f, 110, 158, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à [...],
A.H.________
,
à [...], et
B.H.________
,
à [...], intimés, contre l’ordonnance rendue le 29 juin 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les recourants
d’avec
Z.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 29 juin 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le président) a admis partiellement la requête de
preuve à futur déposée le 17 novembre 2020 par Z.________ (ci-après : l’intimée)
à l’encontre de D.________, A.H.________ et B.H.________ (ci-après : les recourants)
(I), a invité la justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la justice
de paix) à produire de manière anticipée et en copie conforme les titres suivants, pour
autant qu’elle les détienne, dans la succession de feu F.________, né le [...] 1946 et
décédé le [...] 2012 : le certificat d’héritiers ; l’inventaire
civil ou sous bénéfice d’inventaire ; la convention de partage (II), a arrêté
les frais judiciaires de la cause à 800 fr. à la charge de D.________, A.H.________ et B.H.________,
solidairement entre eux (III), a dit que les frais judiciaires étaient compensés avec l’avance
fournie par Z.________ (IV), a dit que D.________, A.H.________ et B.H.________, solidairement entre
eux, rembourseraient à Z.________ le montant de l’avance de frais prélevée à
titre de frais judiciaires sous chiffre IV ci-dessus (V), a dit qu’il n’était pas alloué
de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le président a considéré que les frais judiciaires de l’ordonnance devaient
être mis à la charge de D.________, A.H.________ et B.H.________, qui succombaient, étant
précisé que si la procédure n’avait pas été ouverte par Z.________, les
prénommés n’auraient pas produit le certificat d’héritier.
B.
Par acte non daté remis le 9 juillet 2021
à la Poste suisse à l’attention de la Chambre de céans, D.________, A.H.________
et B.H.________ ont, par l’intermédiaire de leur conseil commun, recouru contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme aux chiffres III et V de son
dispositif en ce sens qu’il soit dit au chiffre III que les frais judiciaires, arrêtés
à 800 fr., sont mis à la charge de Z.________, et que le chiffre V soit supprimé. Avec
leur écriture, les recourants ont produit l’ordonnance litigieuse.
Par réponse du 29 juillet 2021, Z.________ a, par l’intermédiaire de son conseil, conclu
au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par requête de preuve à futur du 17 novembre 2020 adressée au président, Z.________
a agi à l’encontre de D.________, A.H.________ et B.H.________, en concluant principalement
à ce que la justice de paix doive lui permettre la consultation de l’intégralité
du dossier de la succession de feu F.________, et d’en lever copie, et subsidiairement à ce
que la justice de paix doive lui remettre le certificat d’héritiers ou copie certifiée
conforme de celui-ci, le testament authentique homologué le 13 juillet 2012 ou copie certifiée
conforme de celui-ci, et toute pièce relative au transfert immobilier, respectivement la convention
de partage, de la succession de feu F.________ ou copie certifiée conforme de celle-ci.
Dans une réponse du 27 novembre 2020, D.________, A.H.________ et B.H.________ ont implicitement
admis la conclusion subsidiaire tendant à la production du certificat d’héritiers –
en produisant ce document – et ont conclu au rejet de la requête pour le reste et à ce
que les frais de la procédure soient mis à la charge de Z.________.
Par déterminations du 14 décembre 2020, Z.________ a confirmé ses conclusions encore litigieuses.
Le 9 février 2021, le président a adressé aux parties le dispositif de l’ordonnance
litigieuse, dont D.________, A.H.________ et B.H.________ ont demandé la motivation par courrier
du 16 février 2021.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art.
319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 110 CPC).
Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond,
eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 1159 consid. 1.1). Dès
lors que l’ordonnance entreprise a été rendue dans le cadre d'une procédure de preuve
à futur ordonnée par le premier juge, soumise aux dispositions sur les mesures provisionnelles
(art. 158 al. 2 CPC), la procédure sommaire s'applique (art. 248 let. d CPC) et le recours,
écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC) auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile par des parties disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.
Il en va de même de la pièce produite, à savoir l’ordonnance litigieuse, dès
lors qu’il s’agit d’une pièce dite de forme.
La réponse, déposée en temps utile (art. 322 al. 2 CPC), est également recevable.
2
.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ;
Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler,
op.
cit.
, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin,
op.
cit.
, nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1
Les recourants contestent la mise à leur
charge des frais judiciaires de première instance par 800 francs. Selon eux, le raisonnement du
premier juge à ce sujet ne saurait être suivi, dans la mesure où conformément à
la jurisprudence fédérale (cf. ATF 140 III 30), il n’y a pas de partie succombante
dans une procédure de preuve à futur. Les recourants font valoir qu’au demeurant, aucun
élément ne justifie de s’écarter de la jurisprudence fédérale selon laquelle,
en application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, il convient de mettre à la charge de Z.________,
en sa qualité de partie requérante, l’entier des frais judiciaires de la procédure
de preuve à futur, sous réserve d’une autre répartition dans le procès au fond,
peu importe à cet égard qu’ils aient ou non conclu au rejet de la requête en première
instance.
L’intimée, pour sa part, explique que le dépôt de la requête de preuve à
futur le 17 novembre 2020 résulte directement et exclusivement du comportement abusif des recourants,
qui refusent toute collaboration dans l’administration des preuves dans les diverses causes opposant
les parties. Selon l’intéressée, eu égard aux circonstances, c’est à
juste titre que le président a mis à la charge des recourants l’intégralité
des frais de justice de première instance relatifs à la procédure de preuve à futur.
Elle considère qu’il serait parfaitement inéquitable de mettre ces frais de justice à
sa charge au vu du comportement abusif et injustifié des recourants à son encontre.
3.2
La preuve à futur prévue à l'art. 158 CPC est une procédure probatoire spéciale
de procédure civile, qui peut avoir lieu avant l'ouverture de l'action. Cette procédure n'a
pas pour objet d'obtenir qu'il soit statué matériellement sur les droits ou obligations des
parties, mais seulement de faire constater ou apprécier un certain état de fait. Une fois les
opérations d'administration de la preuve terminées, le juge clôt la procédure et
statue sur les frais et dépens (ATF 142 III 40 consid. 3.1.3 ; TF 4A_606/2018 du 4 mars
2020 consid. 3.1).
Sur ce dernier point, le Tribunal fédéral a jugé que la partie requérante doit prendre
en charge l'émolument judiciaire en cas d'admission de sa requête de preuve à futur, même
si la partie intimée a conclu au rejet de la requête. Faute de décision sur une prétention
de droit matériel à l'issue de la procédure de preuve à futur, il n'y a en effet
ni partie qui obtient gain de cause ni partie qui succombe, de sorte que la règle générale
de répartition de l'art. 106 al. 1 CPC ne saurait s'appliquer (ATF 140 III 30 consid. 3.4.1). La
répartition des frais en équité (cf. art. 107 al. 1 let. f CPC) commande de les faire
supporter par la partie qui a intérêt à la preuve à futur, soit au requérant.
Grâce à l'administration de la preuve requise, celui-ci a en effet la possibilité de sauvegarder
un moyen de preuve en péril ou de clarifier ses chances dans un éventuel procès au fond ;
s'il choisit d'introduire un tel procès et qu'il obtient finalement gain de cause, il pourra en
outre reporter sur la partie succombante les coûts de la procédure de preuve à futur (ATF
140 III 30 consid. 3.5 ; TF 4A_606/2018 précité consid. 3.2).
3.3
En l’espèce, il est constant que l’ordonnance litigieuse a été rendue dans
le cadre d’une procédure de preuve à futur, en application de l’art. 158 CPC.
Dans ce cadre, le premier juge a réparti les frais judiciaires de première instance en application
de l’art. 106 al. 1 CPC. Or, le Tribunal fédéral est clair sur le sujet : il n’y
a pas, dans une procédure de preuve à futur, de partie qui succombe au sens de l’art.
106 al. 1 CPC. Ainsi, conformément à la jurisprudence précitée, la répartition
des frais en équité selon l’art. 107 al. 1 let. f CPC commande de faire supporter les
frais judiciaires de première instance à Z.________, requérante devant la président,
peu importe à cet égard que les recourants aient conclu au rejet de la requête de preuve
à futur. Au demeurant, dans sa réponse, l’intimée n’indique pas pour quel
motif il faudrait s’écarter de la jurisprudence fédérale.
Il s’ensuite que le grief des recourants est fondé et que les frais judiciaires de première
instance doivent être mis à la charge de l’intimée.
4.
En définitive, le recours doit être
admis et l’ordonnance entreprise réformée aux chiffres III et V de son dispositif en
ce sens que les frais judiciaires de première instance arrêtés à 800 fr. sont mis
à la charge de Z.________, les recourants n’ayant dès lors plus à rembourser à
cette dernière le montant de l’avance de frais prélevée à titre de frais judiciaires.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont
mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Pour la même raison, il se justifie d’allouer aux recourants – qui ont agi devant la
Chambre de céans par l’intermédiaire d’un représentant professionnel –
des dépens de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 3 al. 2 et
8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Partant, l’intimée versera aux recourants, solidairement entre eux, la somme de 600 fr.,
à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux ch. III et V de son dispositif comme il suit :
III.
arrête les frais judiciaires de la présente cause à 800 fr. (huit cents francs) et les
met à la charge de la requérante Z.________.
V.
supprimé.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont mis à la charge de l’intimée Z.________.
IV.
L’intimée Z.________ doit verser aux recourants D.________, A.H.________ et B.H.________,
solidairement entre eux, la somme de 600 fr. (six cents francs), à titre de restitution d’avance
de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexa Landert (pour D.________, A.H.________ et B.H.________),
‑
Me Mathilde Bessonnet (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :