vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 668 · 2011-05-27 · fr

ALLOCATION SOCIALE, SUBVENTION, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ESTIMATION DU REVENU, LIMITE DE REVENU, REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, DÉCISION DE TAXATION | 277 al. 2 CC, 11 al. 4 LVLAMal, 11 LVLAMal, 12 al. 1 LVLAMal, 12 LVLAMal, 9 LVLAMal, 17 RLVLAMal, 23 al. 2 RLVLAMal, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.05.2011 Arrêt / 2011 / 668

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
17/09 - 15/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 mai 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière:
Mme              Favre
*****
Cause
pendante entre :
A.Y.________
,
à Lutry, recourant,
et
Office
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
65 al. 1 LAMal; art. 277 al. 2 CC; art. 9, art. 11, art. 12 LVLAMal; art. 21, art. 23 al. 2 RLVLAMal,
art. 83 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
A.Y.________ (ci après l’assuré), né en 1987, célibataire, sans enfants, a
déposé une demande de subside de l’assurance maladie le 23 mars 2009, auprès de
l’Office cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accident (ci-après :
OCC). Etudiant à l’université de Fribourg depuis le 1
er
février 2009, il est domicilié chez ses parents à Lutry avec lesquels il vit. A l’appui
de sa demande, il a produit la déclaration d’impôt 2007 de ses parents indiquant un revenu
imposable de 55'194 fr. et une fortune de 572'269 fr. Au point 7 des informations complémentaires
de cette déclaration, son père, B.Y.________, a indiqué :
« revenu
d’indépendant faible ; charges suite à achat d’appart ».
Par prononcé du 9 avril 2009, l’OCC a refusé à l’assuré le droit à
tout subside. Selon cet office, les conditions d’octroi n’étaient pas réunies,
dans la mesure où le revenu déterminant, calculé en tenant compte des possibilités
d’aide de ses parents (art. 277 du Code Civil Suisse du 10 décembre 1907 [CC; RS 210]), était
supérieur aux limites légales applicables.
B.
Le 2 mai 2009, A.Y.________ s’est opposé
à ce prononcé en faisant principalement valoir que l’OCC s’était uniquement
basé sur la déclaration d’impôt 2006 de ses parents et n’avait pas pris en
considération, compte tenu du changement de situation financière, leur déclaration 2007.
Par décision sur opposition du 11 mai 2009, l’OCC a confirmé son prononcé du 9 avril.
Il a motivé son refus en se fondant sur l’art. 12 al. 2 LVLAMal (loi d'application vaudoise
du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; RSV 832.01) qui prévoit que
pour les étudiants majeurs, un calcul du revenu pouvait être établi en fonction de la
situation financière des parents en raison de leur obligation d’entretien (art. 277 al. 2
CC). Se référant à une pratique, confirmée par la jurisprudence cantonale, l’OCC
a indiqué que l’octroi de prestation ne se justifiait pas lorsque le revenu des parents était
supérieur à une certaine limite (120'000 fr. en 2009). Il ajoutait que la partie de la fortune
immobilière, estimée à sa valeur réelle devait être prise en considération
dans le calcul du revenu déterminant, même si les immeubles étaient grevés de dettes
hypothécaires. Le revenu déterminant des parents de l’assuré s’élevant
à 133'100 fr., il dépassait le seuil de 120'000 fr. et ne donnait en conséquence pas droit
à un subside quelconque.
C.
Le 3 juin 2009, l’assuré a écrit à l’OCC en déclarant avoir pris acte
de la décision du 11 mai 2009 de l’OCC, tout en le priant de la reconsidérer, au vu de
l’existence de faits nouveaux déterminants : la décision de taxation fiscale 2007
de ses parents, datée du 1
er
mai 2009, sur laquelle s’était fondé l’OCC pour ses calculs, comportait plusieurs
erreurs, corrigées dans une nouvelle décision de taxation 2007, datée du 25 mai 2009.
Il réclamait en outre le détail du calcul effectué par l’OCC pour le revenu déterminant.
D.
Le 13 juin 2009, A.Y.________ a recouru devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 11 mai
2009, en concluant principalement à son annulation et à sa réforme dans le sens de l’octroi
d’un subside et subsidiairement à l’annulation de la décision et au renvoi de la
cause à l’OCC pour nouvelle décision. Il reprochait en substance à l’OCC,
faute de motivation, l’impossibilité de déterminer les éléments sur lesquels
s’était basée l’administration pour fonder sa décision, de même que ceux
pris en considération pour le calcul du montant de 133'100 fr., qui selon lui était surévalué.
Le recourant a produit, à l’appui de son recours, une nouvelle décision de taxation 2007,
du 25 mai 2009, rectifiant celle du 1
er
mai 2009.
E.
Consécutivement à la demande de nouvel
examen du recourant, l’OCC a rendu, le 19 juin 2009, après le dépôt du recours,
une nouvelle décision sur opposition relative au subside pour l’année 2009, dans laquelle
il rappelait les éléments développés dans la décision du 11 mai 2009, refusait
en conséquence tout droit au subside pour cette année et précisait le détail du calcul
du revenu déterminant de 133'100 fr., de la manière suivante :
"Revenus
de vos parents (décision de taxation 2007) :
Activité
indépendante de votre papa
Fr. 32769
Activité
accessoire de votre papa
Fr.   4'075
Revenu
brut de la fortune (mobilière)
Fr.   14'522
Fr.
51'366
Déductions
légales :
Cotisations
d’assurance-maladie
Fr. 5’100
Fortune
(décision de  taxation 2007)
Fr. 1’837’534.
-Franchise
LVLAMal
Fr. 100’000.
Majoration
du revenu 5 % de
Fr. 1’737'534.
Fr. 86'876
Revenu
déterminant arrondi
Fr
133'100.
"
Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours.
F.
Le 13 août 2009, l’OCC a déposé, un mémoire de réponse, dans lequel il
concluait au rejet du recours et à la confirmation de sa décision du 11 mai 2009. Il admettait
cependant une erreur, à propos du montant de la fortune retenu dans son précédent calcul,
qu’il modifiait comme suit:
"Revenu
des parents
Activité
indépendante du père de M. B.Y.________
Fr. 32'886
Activité
accessoire du père de M. B.Y.________
Fr. 3'093
Revenu
brut de la fortune mobilière
Fr.
14'550
Fr. 50'529
Déductions
légales
Cotisations
d’assurance-maladie
Fr. 5’100
Fortune
Fortune
à enregistrer
Fr. 1’528’341
(Fr.876'108.-
+652'233)
Franchise
LVLAMal
Fr. 100’000
Majoration
du revenu de 5% de               Fr.
1’428’341
Fr.
71’417
Revenu
déterminant arrondi
Fr. 116'800.
"
L’OCC a ainsi admis un revenu déterminant arrondi de 116'800 fr., considérant que dans
le cas particulier, au vu des éléments de fortune imposable de son père, on ne pouvait
considérer les intéressés comme des assurés de condition économique modeste
au sens de l’art. 9 LVLAMal et de la jurisprudence constante, dont il ne voyait aucun motif de
s’écarter.
Dans ses déterminations du 16 septembre 2009,
l’assuré a contesté le montant de la fortune retenu par l’OCC, exposant que selon
la décision de taxation 2007 de son père, il fallait retenir celui de 1’489422 fr. Il
en déduisait donc un revenu déterminant de 114'900 fr. en lieu et place des 116'800 fr. retenu
par l’OCC. Il exposait de surcroît que compte tenu d’un montant de 961'672 fr. consistant
en intérêts et dettes, la fortune nette de son père ne s’élevait qu’à
565'000 fr. Il maintenait avoir droit à un subside.
Le 30 octobre 2009, l’OCC a confirmé en substance les points développés dans son
mémoire de réponse, ainsi que ses conclusions en rejet. Il a indiqué qu’il ressortait
du dossier que les biens immobiliers semblaient bien avoir été acquis par choix personnel.
Par courrier du 18 novembre 2009, l’assuré a exposé que son père considérait
ses éléments de fortune, notamment ses immeubles comme un capital de prévoyance. Il maintenait
pour le surplus ses conclusions.
Le 14 février 2011, A.Y.________ a transmis au Tribunal l’attestation d’inscription
à l’université de Fribourg pour le second semestre 2009.
L’OCC a informé le Tribunal, le 21 février 2011, n’avoir jamais été en
possession de la taxation 2006 du père du recourant, mais s’être basé sur les informations
obtenues au moyen de la consultation directe du fichier du fisc. Il en a transmis une copie écran.
Attaché à son courrier du 6 mars 2011, le recourant a fait parvenir à la Cour, la taxation
définitive 2006 de son père B.Y.________, ainsi que celles des années 2007 et 2008. Il
a indiqué à l’appui de son envoi qu’en septembre 2006, son père avait quitté
son emploi de salarié pour devenir indépendant et que le revenu imposable des années postérieures
à 2006 avait été très nettement plus bas que ce qu’il avait été en
2006, un changement de situation de plus de 20% devant être pris en considération, sur la base
de la décision de taxation 2007, à l’exclusion de celle de 2006.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le recours contre une décision de l'Office
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (OCC) est soumis aux règles de la
procédure de droit administratif, selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal.
Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., le subside pour l’année
2009 n’atteignant pas cette limite pour une personne seule, il appartient à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al.1 LPA-VD).
b)
S’agissant des conditions de recevabilité du recours, on relèvera que l’assuré
a recouru le 13 juin 2009, contre la décision sur opposition du 11 mai 2009 de l’OCC. Dans
le délai de 30 jours (art. 95 LPA-VD), il a demandé à l’OCC, par courrier du 3 juin,
de réexaminer sa décision sur opposition, au motif qu’une nouvelle décision rectificative
de taxation 2007, datée du 25 mai 2009, avait été rendue, modifiant certains montants
sur lesquels se basait la décision attaquée du 11 mai 2009. Faisant droit à cette demande,
l’OCC a rendu une nouvelle décision le 19 juin 2009 aboutissant tout comme la précédente
au refus de tout droit aux subsides. Il a néanmoins rédigé un mémoire de réponse
le 13 août 2009, qu’il a transmis à la Cour de céans, en concluant à la confirmation
de sa première décision sur opposition du 11 mai 2009.
c)
Selon les principes généraux du droit administratif, pendant le délai de recours, l’autorité
administrative peut encore librement révoquer sa décision, pour autant qu’un recours
n’ait pas été déposé. En effet, le dépôt d’un recours a généralement
pour effet de supprimer cette faculté comme conséquence de l’effet dévolutif de
l’utilisation d’un moyen de droit ordinaire (Pierre Moor, droit administratif, vol II, éd.2002,
n 2.4.3.8).
Cependant, le droit vaudois règle cette question de manière particulière : l’art
83 al. 1 LPA-VD, prévoit qu’en lieu et place de ses déterminations, l’autorité
peut rendre une nouvelle décision. Si le recours n’est pas devenu sans objet, l’autorité
en poursuit l’instruction (art. 82 al. 2 LPA-VD). Ainsi, l’autorité dont la décision
est attaquée, perd la compétence de la modifier ou de la révoquer, conformément à
la disposition précitée, dès l’envoi de sa réponse, comme c’est également
le cas en procédure fédérale (art. 58 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative; RS 172.021]). Si elle rend une nouvelle décision avant l’envoi
de sa réponse, cette dernière se substitue à l’ancienne ; si elle fait droit
aux prétentions du recourant, le litige devient sans objet, en revanche si un point litigieux subsiste,
elle sera le nouvel objet de la procédure, sans qu’il soit nécessaire d’introduire
un nouveau recours (Pierre Moor, droit administratif, vol II, éd. 2002, n 5.7.3.2 et 5.7.4.1).
Tel étant le cas s’agissant du présent litige, il y a lieu de considérer que la
décision du 19 juin 2009 s’est substituée à celle du 11 mai 2009 et de poursuivre,
en conséquence, l’instruction de la procédure de recours en entrant en matière sur
le fond.
Quoiqu’il en soit, les deux décisions sont, dans leur résultat, identiques.
2.
Est litigieuse la question de savoir si le recourant
a droit à un subside de l’assurance maladie. Il critique en particulier les éléments
pris en considération par l’OCC pour le calcul du gain déterminant.
a)
Selon l’article 65 alinéa 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
(LAMal; RS 832.10), les cantons accordent des réductions de prime aux assurés de situation
économique modeste. Dans le canton de Vaud, cette disposition a été concrétisée
par les articles 9 et suivants LVLAMal.
Aux termes de l’article 9 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste assujettis
à la présente loi au sens de l’article 2 peuvent bénéficier d’un subside
pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l’assurance obligatoire des soins (art. 9
al. 1
LVLAMal).
Sont considérés comme assurés de condition économique modeste, les personnes dont
le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant calculé conformément aux
articles 11 et 12 LVLAMal (art. 9 al. 2 LVLAMal).
En revanche, n’est pas considérée comme étant de  condition économique
modeste, toute personne disposant de ressources financières insuffisantes en raison d’un choix
délibéré de sa part (art. 9 al. 3 LVLAMal).
L’article 17 du règlement du 18 septembre 1996
concernant
la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
(RLVLAMal; RS 832.01.1), dont la légalité n’est pas contestée, précise cette
notion développée à l’art. 9 LVLAMal en disposant que tel est le cas, en particulier,
de la personne qui, par choix personnel :
-
a contracté des dettes en vue d’investissement, utilisé une partie de son patrimoine
pour se constituer une rente viagère ou s’est dessaisie de tout ou partie de ses biens sans
contrepartie équitable (1
ère
hypothèse) ;
-
est au bénéfice de prestations d’entretien accordées par une communauté religieuse
ou apparentée (2
ème
hypothèse) ;
-
a intentionnellement renoncé, en fonction de conditions librement choisies, à mettre toute
sa capacité de gain à contribution (3
ème
hypothèse).
b)
A teneur de l’art 11 al. 1 LVLAMal, le revenu déterminant le droit au subside est le revenu
net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (revenu brut diminué des déductions
générales, à l’exclusion des déductions sociales). Ce revenu net est diminué
d’un certain montant pour chaque enfant à charge (art. 11 al. 2 LVLAMal) et, en vertu de l’art.
11 al. 3 LVLAMal, il est augmenté d’un montant équivalent à 5% de la fortune imposable
supérieur à un certain seuil, fixé par le conseil d’Etat. Ce dernier fixe, par voie
d’arrêté, la période fiscale de référence prise en compte dans le calcul
du revenu déterminant (art. 11 al. 4 LVLAMal).
En dérogation aux principes qui précèdent, lorsque l’OCC se trouve en présence
d’une situation financière réelle qui s’écarte de 20% ou plus du revenu déterminant
selon l’art. 11 de cette loi, il peut pour des motifs d’équité, se fonder sur cette
situation en calculant le revenu déterminant sur la base d’une déclaration fournie par
le requérant. Quant aux apprentis et aux étudiants, dès le début de leur 19
ème
année, lorsque leur parents n’ont pas droit au subside, ils bénéficient par analogie
de la même procédure, qui prend en compte leur situation financière, ainsi que celle de
leur parents (art. 277 al. 2 CC). Il convient toutefois d’insister sur le fait que le calcul effectué
par l’OCC sur la base de l’art. 12 LVLAMal a pour but de tenir compte de la situation réelle
de l’intéressé.
En vertu de l’art. 23 al. 2 RLVLAMal, l’OCC peut s’écarter du revenu déterminant
lorsque la situation financière réelle du requérant s’écarte de 20 % ou plus
de celui-ci, notamment lorsqu’un assuré est au chômage (a), lors du décès du
conjoint ou du partenaire enregistre (b), lors de la fin ou du début d’une activité lucrative
(c), lors d’une taxation fiscale intermédiaire (d), ou lorsque, nonobstant la taxation fiscale,
la situation réelle de l’assuré ne répond pas aux critères de condition économique
modeste fixés par l’article 17 du règlement (e).
c)
En
application de l’art. 11 al. 4 LVLAMal, le conseil d’Etat a fixé comme période
fiscale de référence, l’année 2006, pour le droit au subside 2009 (art. 5 de l'arrêté
du 17 septembre 2008 du Conseil d’Etat concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire en 2009). Selon l’art. 1
er
de cet arrêté, à lire en relation avec l’art 21 RLVLAMal, la limite supérieure
du revenu
déterminant
applicable au jeune adulte en formation vivant seul
,
est fixée à 32'000 fr. A partir de ce montant, l’assuré n’a plus droit au
subside.
3.
Dans un premier temps, le recourant a allégué
que l’autorité s’était fondée à tort sur la décision de taxation
2006 de ses parents, le revenu de son père ayant subi un changement radical, de plus de 20%, entre
2006 et 2007. Il considérait en conséquence que l’OCC devait fonder sa décision
sur la taxation 2007 à l’exclusion de celle de 2006. Faisant droit à la demande de A.Y.________,
l’OCC, dans la décision attaquée a effectué le calcul du gain déterminant sur
la base de la décision de taxation 2007.
Cette façon de procéder ne saurait être suivie par la Cour de céans. Comme vu précédemment
(consid. 2b et c), la période fiscale de référence fixée, conformément à
l’art. 11 al. 4 LVLAMal, est définie par l’art. 5 de l’arrêté du Conseil
d’Etat concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2009. Il
s’agit de l’année 2006 pour le droit au subside 2009. Or, l’art. 12 al. 1 LVLAMal,
permet de tenir compte de la situation financière réelle du requérant si elle s’écarte
de plus de 20% de la situation cristallisée dans la décision de taxation de référence
(2006). Pourtant, la décision de taxation 2007 n’est pertinente que pour déterminer le
droit au subside 2010, elle ne permet certainement pas d’établir la situation financière
réelle de l’assuré en 2009, au moment de la demande. Même si A.Y.________ n’a
apporté aucun élément permettant de se convaincre d’une modification significative
de sa situation cette année-là, les décisions de taxation 2007 et 2008 produites, permettent
de constater une diminution du revenu fiscal par rapport à l’année 2006. Il est de surcroît
vraisemblable que le changement de statut de B.Y.________, de salarié à indépendant, ait
pu avoir des effets importants sur son revenu, les premières années de cette activité.
Compte tenu de la maxime inquisitoire, il appartenait à l’OCC d’instruire sur ce point
en réclamant à l’assuré tous les documents utiles lui permettant de déterminer
si sa situation financière réelle et celle de ses parents, l’année de la demande
de subside en 2009, s’écartait de plus de 20% de celle définie dans la décision
de taxation 2006. Si tel était le cas, le droit au subside devrait être déterminé
sur la base des documents attestant de la situation financière réelle de la famille en
2009 (au sens des critères de la LVLAMal). Si en revanche, cette différence de 20% n’existait
pas, seule la décision de taxation 2006 serait déterminante pour le droit au subside 2009,
étant entendu que l’autorité d’application de la LVLAMal calcule les éléments
de fortune de l’assuré sur la base de critères spécifiques, cas échéant.
4.
a)
Compte
tenu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler la décision du 19 juin 2009 qui s’est
substituée à celle du 11 mai 2009 et de renvoyer la cause à l’OCC pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants qui précèdent.
b)
Il
reste à statuer sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Le recourant, qui obtient gain de cause sans l'assistance d'un mandataire professionnel, n'a pas droit
à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD
a
contrario)
. Il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument
judiciaire à la charge d'une autorité qui succombe, mais agissant en vertu de prérogatives
étatiques (art. 52 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 19 juin 2009 de l’Office cantonal de contrôle de l’assurance-maladie
et accident, substituée à celle du 11 mai 2009, est annulée.
III.
La cause est renvoyée à l’Office cantonal de contrôle de l’assurance-maladie
et accident pour complément d’instruction et nouvelle décision au sens des considérants.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. A.Y.________
‑
Office cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :