vd_findinfo · HC / 2017 / 89 · 2017-01-18 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, LOGEMENT, UTILISATION | 28b al. 2 CC, 261 al. 1 CPC (CH), 263 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.01.2017 HC / 2017 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.050393-170035
29
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 janvier 2017
_____________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
28b al. 2 et al. 3 ch. 2 CC ; 261 al. 1, 263 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 décembre
2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
L.________
,
à Lausanne, requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 décembre 2016, adressée pour notification aux
parties le même jour et reçue par l’appelant le 28 décembre suivant, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
attribué
à la requérante L.________ l'appartement sis [...] à [...] (I), a ordonné à
l’intimé B.________ de quitter cet appartement au plus tard le 13 janvier 2017 à midi
et a prévu qu'à défaut d'exécution, l'expulsion pourrait avoir lieu avec le concours
de la force publique, sur réquisition de L.________ (II), a interdit à B.________, sous la
menace de l'amende visée à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311), d'approcher à moins de 200 mètres du domicile de L.________ sis [...] à [...]
(III), a interdit à B.________ d'approcher à moins de 200 mètres L.________ elle-même,
de la contacter par quelque moyen que ce soit (notamment SMS, WhatsApp, e-mail, téléphone ou
autre), ainsi que de l'importuner par quelque moyen que ce soit (IV), a dit que les frais et dépens
de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond (V) et a déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (VI).
En droit, le premier juge a retenu que la requérante avait quitté le domicile commun le 17
octobre 2016 en raison d’une altercation survenue la veille entre les parties, qu’elle avait
fait établir un constat médical auprès du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV),
qu’elle s’était d’abord réfugiée au Centre d’accueil MalleyPrairie
puis chez une amie et qu’elle n’était pas retournée vivre depuis lors dans l’appartement
du couple car elle ne se sentait pas en sécurité en présence de l’intimé, mais
menacée tant dans son intégrité physique que psychique. Considérant que depuis la
séparation, les relations entre les parties étaient de plus en plus tendues et conflictuelles,
que la requérante suivait une formation auprès de la Haute Ecole Pédagogique (HEP) tout
en exerçant parallèlement une activité d’enseignante à raison de douze périodes
par mois, que l’intimé – écrivain – n’avait pas travaillé depuis
2010 et émargeait au Revenu d’insertion, le premier juge a estimé qu’il se justifiait
d’attribuer l’appartement commun à la requérante, dès lors que celle-ci avait
besoin de ce logement et n’avait pas d’autre solution pour se reloger, à l’inverse
de l’intimé qui était sans emploi et pouvait compter sur l’aide du service social
pour trouver une solution de logement, même temporaire.
B.
Par acte du 9 janvier 2017 adressé à
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, B.________ a fait appel de cette ordonnance en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que
la
jouissance de l'appartement sis [...] à [...] lui soit exclusivement attribuée et qu'un délai
de trente jours dès décision définitive et exécutoire soit accordé à l'intimée
L.________ pour venir chercher le solde de ses effets personnels présents dans l'appartement. L’appelant
a en outre requis l’effet suspensif, de manière que le délai au 13 janvier 2017 qui lui
a été imparti pour quitter le logement commun soit suspendu.
Par ordonnance du 10 janvier 2017, la Juge déléguée de céans a accordé à
l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel
et a désigné l’avocat Pierre Ventura en qualité de conseil d’office.
L’intimée s'est déterminée sur l'effet suspensif requis en date du 11 janvier 2017,
concluant au rejet de cette requête. Elle a en outre requis le bénéfice de l'assistance
judiciaire pour la procédure d'appel
Par décision du 13 janvier 2017, la Juge de céans a accordé l’effet suspensif aux
chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance attaquée et a dit que les frais de cette décision
suivaient le sort des frais de l’appel.
Par ordonnance du même jour, l’intimée s’est également vu accorder le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, l’avocat Alexandre Saillet
étant désigné en qualité de conseil d’office.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1. [...], né le [...] 1970, originaire du [...] (VD) et l'intimée L.________, née le [...]
1978, originaire d' [...] (UR) vivent en concubinage depuis neuf ans, sans enfant. Après avoir vécu
ensemble en Suisse, puis durant plusieurs années à [...] (Allemagne), elles ont décidé,
alors qu’elles étaient sur le point de rompre et que leur relation était conflictuelle
de longue date, de revenir s'établir ensemble en Suisse à l'été 2016.
Le couple a emménagé le 1
er
septembre 2016 dans un appartement de trois pièces sis [...] à [...], pris à bail conjointement
pour un loyer mensuel de 1'880 fr. charges comprises. La garantie de loyer a été versée
par L.________, laquelle a également réglé les loyers de septembre à novembre 2016.
2. Dans la soirée du dimanche 16 octobre 2016 ou dans la nuit du 16 au 17 octobre 2016, la relation
conflictuelle du couple a dégénéré. Des violences ont eu lieu de part et d'autre,
sans que l'instruction n'ait pu établir laquelle des parties avait ouvert les hostilités, B.________
contestant en particulier avoir porté atteinte à l'intégrité physique de l'intimée
et déclarant que c'était au contraire elle qui avait « pété un plomb ».
Le 18 octobre 2016,
L.________
a
consulté en urgence au CHUV. A cette occasion, elle a relaté avoir fait l'objet le dimanche
précédent de violence du fait d’B.________, déclarant que celui-ci l'avait saisie
et serrée au cou avant de l'appuyer avec force contre un mur, et a mentionné une perte de connaissance
avec amnésie circonstancielle, puis des céphalées et une bosse
en
région pariétale droite. A l'examen clinique, l’intéressée s’est plainte
de céphalées occipitales persistantes, de douleurs nucales, d'une légère baisse de
l'acuité visuelle avec flou augmenté (sur un status de myopie), de difficultés à
se concentrer, à comprendre, à mémoriser et à écrire. Les examens pratiqués
(scanner et angioscanner) n'ont mis en évidence aucune lésion traumatique. Un traitement antalgique
simple a été administré et prescrit ; un traitement anti-inflammatoire a en outre
été prescrit en réserve.
Le 24 octobre 2016,
L.________
a également consulté l'Unité de médecine des violences du Centre universitaire romand
de médecine légale (CURML). Il ressort notamment du constat médical établi à
cette occasion par le Dr  [...] et l'infirmière [...] que l’intéressée avait
déclaré lors de l'examen avoir été victime de violence du fait de son compagnon le
lundi 17 octobre 2016 entre 02h00 et 04h00, à leur domicile. Elle avait relaté que son compagnon
l'avait dénigrée et insultée et que tous deux s'étaient disputés autour d'un
motif financier. Son compagnon l'avait ensuite saisie au cou par une ou deux mains et avait serré
très fort en lui répétant qu'elle était « moche ». Elle avait
eu des difficultés à respirer et avait émis un râle ; l’intéressée
n'a pas pu préciser si elle avait perdu connaissance ou était choquée. Elle avait déclaré
avoir saisi son compagnon par les cheveux pour l'éloigner ; celui-ci l'avait à son tour
saisie et tirée par les cheveux jusqu'au pas de porte, avant de la gifler à plusieurs reprises
au visage, sur le buste et le haut des bras. Il l'avait également poussée à plusieurs
reprises contre un mur ou un cadre de porte. A un moment donné, elle avait chuté et la partie
postérieure droite de son crâne avait heurté un cadre de porte ou une étagère,
entraînant une perte de connaissance d'une durée indéterminée. Lorsqu'elle était
revenue à elle, ses membres inférieurs présentaient des spasmes. Elle s'était alors
relevée seule, puis couchée, suivie de son compagnon qui lui avait encore fait des reproches
et l'avait menacée à plusieurs reprises de la tuer.
L.________
a également déclaré
que vers 08h00, elle s'était rendue à la Maison de la Femme, puis au Centre d’accueil
MalleyPrairie – qui l'hébergeait depuis lors –, avant de se présenter le lendemain
aux urgences du CHUV. Il ressort également du constat médical précité que lors de
l'examen, L.________ avait pleuré à plusieurs reprises, disant se sentir « assez bien
à la surface ». Elle s’était plainte de douleurs à la partie postérieure
du crâne, d'un flou visuel (sur status de myopie), de troubles de la concentration et de la mémoire,
actuellement en régression. Elle avait aussi fait état de réveils précoces depuis
les faits et de cauchemars dans lesquels elle ressentait des douleurs non présentes au réveil.
Elle mangeait mieux depuis qu'elle s'était séparée de son compagnon. Le constat a mis
en évidence au niveau du crâne, en région basi-occipitale gauche, au sein du cuir chevelu,
un érythème mesurant 1,5 cm de grand axe, dont l'origine ne pouvait être précisée
par l'intéressée, laquelle n'excluait pas que la lésion soit en rapport avec les faits
susmentionnés. Le constat relate pour le surplus la consultation du 18 octobre précédent
au CHUV et les constatations faites à cette occasion, déjà mentionnées.
3.
L.________ a été hébergée
au Centre d’accueil MalleyPrairie dès le 17 octobre 2016 pour une durée indéterminée.
Actuellement, elle est hébergée par une amie, laquelle a cependant remis en location dès
le 19 janvier 2017 la chambre occupée par l’intéressée, après avoir pris connaissance
de la décision attaquée.
4. Par courrier du 18 novembre 2016, la régie [...] a écrit à
L.________
qu'elle avait besoin du consentement de toutes les parties concernées pour modifier la titularité
du bail du couple et qu'elle était prête à entrer en matière pour l'établissement
d'un nouveau contrat en faveur de l'une ou l'autre partie, pour autant qu'il y ait un garant solvable.
5. Par requête de mesures provisionnelles du 21 novembre 2016, L.________ a en substance sollicité
du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, en application de l'art. 28b CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), qu'ordre soit donné à B.________,
sous menace de la sanction visée à l'art. 292 CP pour insoumission à une décision
de l'autorité, de quitter le domicile commun sis [...] à [...] sous peine d'exécution
forcée le cas échéant, qu'interdiction soit également faite à l'intéressé
d'approcher elle-même ou son domicile à moins de 200 mètres, de même que de la contacter
de quelque manière que ce soit.
A l’audience présidentielle du 2 novembre 2016, B.________ a conclu au rejet de la requête,
puis chacune des parties a revendiqué le logement commun.
6. B.________, écrivain, n'a pas travaillé depuis 2010. Il bénéficie depuis août
2016 du Revenu d'insertion et, à ce titre, d'une participation au loyer équivalant à la
moitié de celui-ci, soit 940 francs.
L.________ suit le cursus de la HEP à Lausanne afin de devenir enseignante d'allemand pour les écoles
de maturité. En parallèle, elle travaille dans l'enseignement privé : ainsi, depuis le
1
er
novembre 2016 et jusqu'au 31 juillet 2017, elle enseigne l'allemand à [...], à Lausanne, à
raison de 12 périodes hebdomadaires, pour un salaire mensuel brut de 2'280 francs.
En droit
:
1.
L'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RSV 272) ouvre la voie de l'appel contre les ordonnances de mesures
provisionnelles rendues dans les causes non patrimoniales, telles les affaires relatives à la protection
de la personnalité ne portant pas exclusivement sur des dommages-intérêts (Jeandin, CPC
Commenté, 2011, n. 12 ad art. 308 CPC).
Les mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC),
le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel portant sur des mesures provisionnelles,
il est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une personne qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions non patrimoniales (TF 5A_761/2014
du 26 février 2015 consid. 1.2), l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (sur le tout : JT 2011 III 43 et les références citées).
2.2
En matière de mesures provisionnelles (art.
261 al. 1 CPC), la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à
un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF
138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3 et la référence citée
; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base
d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il
faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation
juridique se présente différemment (TF 5A_84/2016 du 5 septembre 2016 consid. 4.1). L’octroi
de mesures provisionnelles implique donc de rendre vraisemblable, d’une part, les faits à
l’appui de la prétention et, d’autre part, que celle-ci fonde vraisemblablement un droit ;
le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que
le procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; JdT 2015 III 183).
2.3
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et
moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels
faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1,
SJ 2013 I 311 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
En l’espèce, l’appelant a produit un bordereau de pièces comprenant, outre des
pièces de forme (P. n
os
1 et 1bis) et des pièces déjà versées au dossier de première instance (P. n
os
2, 4 et 5 [certificat médical du 8 décembre 2016]), deux pièces nouvelles (P. n°
3 [photographie des affaires et collections de l’appelant] et n° 5 [certificat médical
du 29 novembre 2016]). Dans la mesure où ces pièces sont antérieures à l’audience
de mesures provisionnelles du 2 décembre 2016 ou portent sur des faits déjà connus de
l’appelant avant cette audience, elles sont irrecevables, l’appelant ne démontrant pas
que c’est sans faute de sa part que les moyens de preuve nouveaux n’ont pas pu être
produits devant le juge des mesures provisionnelles. A supposer recevables, ces pièces sont quoi
qu’il en soit sans pertinence pour la résolution du présent litige.
3.
3.1
L’appelant
conteste
la réalité de la violence dénoncée par l'intimée, même sous l'angle de
la vraisemblance, se prévalant notamment de ce que les certificats au dossier n'objectivent aucune
lésion et de ce que la décision attaquée elle-même retient que l'instruction n'a
pas permis d'établir qui avait ouvert les hostilités. Il fait valoir que sous l'angle de la
proportionnalité, l'intimée, qui réalise un revenu et dispose d'un réseau professionnel,
serait plus à même de se reloger que lui-même, en situation de précarité. Il
invoque en outre ses effets, au volume particulièrement encombrant, à l'inverse de ceux de
l'intimée. Il prétend enfin que l'expulsion compromettrait ses perspectives de réinsertion
professionnelle.
3.2
3.2.1
L'art. 28b al. 2 CC permet notamment de prononcer, pour une durée
déterminée,
l'expulsion de l'auteur de violence – sous toutes ses formes,
pour
autant qu'elle atteigne une certaine intensité
–,
de menaces sérieuses
–
soit
de nature à faire craindre des violences d'une certaine intensité envers la personne menacée
ou ses proches
–,
ou encore de harcèlement (ou
«
stalking »)
–
soit d'atteintes répétées
à la vie privée engendrant chez la victime un sentiment de crainte
–
(cf. Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 585 ; SJ 2011 I 65 ; Jeandin/Peyrot,
in Commentaire Romand Code civil I, 2010, nn. 12 ss), du logement commun partagé avec la victime,
le but étant de mettre fin à la vie commune pour prévenir de nouvelles atteintes. Si la
victime peut craindre de nouvelles atteintes et que l'auteur des atteintes n'accepte pas de quitter définitivement
le logement, c'est la victime qui, à terme, doit trouver à se reloger. La durée de l'expulsion
doit notamment lui permettre de le faire dans de bonnes conditions. Toutefois, si cela paraît équitable
au vu des circonstances et avec l'accord du bailleur, le juge peut attribuer à la seule victime
les droits et obligations qui résultent du contrat de bail, en application de l'art. 28b al. 3 ch.
2 CC. En ce cas, l'auteur de l'atteinte peut être durablement empêché de réintégrer
le logement commun si la victime l'estime nécessaire. Si l'auteur de l'atteinte expulsé est
le maître du logement (propriétaire ou locataire), le juge peut, pour autant que cela paraisse
équitable au vu des circonstances, imposer à la victime de verser à l'auteur de l'atteinte
une indemnité appropriée pour l'utilisation exclusive du logement (art. 28 al. 3 ch. 1 CC ;
cf. Steinauer/Fountoulakis, op. cit., nn. 587ss, pp. 223-224).
Les
mesures visées à l'art. 28b CC ne supposent pas l'existence d'une faute (Aebi-Müller,
Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Personen- und Familienrecht, Partnerschaftsgesetz, 3
ème
éd. 2016, n. 7 ad art. 28b CC).
3.2.2
Selon la doctrine et la jurisprudence, les mesures visées à l'art. 28b CC peuvent faire l'objet
de mesures provisionnelles, auquel cas les art. 261ss CPC sont applicables (TF 5A_761/2014 du 26 février
2015 consid. 1.4 ; Aebi-Müller, op. cit., n. 11 ad art. 28b CC ; Jeandin/Peyrot, op. cit.,
n. 22 ad art. 28b CC), sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans le cadre
de l'expulsion immédiate en cas de crise
–
dont la procédure est réglée dans
le canton de Vaud par les art. 48 à 51 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.01), prévoyant en ce cas que l'expulsion intervient par décision de la
police judiciaire et est soumise pour validation au juge
–
visée à l'art. 28b al. 4 CC. En dehors
des mesures provisionnelles et de la procédure d'expulsion immédiate en cas de crise de l'art.
28b al. 4 CC, la procédure simplifiée des art. 243ss CPC est applicable quelle que soit la
valeur litigieuse aux litiges portant sur des violences, des menaces ou du harcèlement au sens de
l'art. 28b CC (art. 243 al. 2 let. b CPC).
Nonobstant son caractère
hybride
–
de
mesure à caractère provisoire et de mesure au fond
–
la mesure d'expulsion de
l'art. 28b al. 2 CC est en principe de durée déterminée. La doctrine relève que lorsqu'elle
est prononcée dans le cadre d'une procédure provisionnelle, elle n'est alors soumise ni à
l'exigence d'une période déterminée, ni à celle d'une prolongation unique (Jeandin/Peyrot,
op. cit., n. 22 ad art. 28b CC et les réf. cit.). A l'inverse, la mesure d'attribution des droits
et obligations découlant du bail, en application de l'art. 28b al. 3 ch. 2 CC, apparaît conçue
comme une mesure définitive, au fond, non susceptible d'être prononcée par voie de mesures
provisionnelles, contrairement à l'octroi de l'indemnité visée par la même disposition
(Jeandin/Peyrot, op. cit., n. 32 ad art. 28b CC ; Meier/Piotet, Le nouvel art. 28b CC : plus
efficace, plus complexe ?, in Mélanges en l’honneur de Pierre Tercier, Bâle 2008,
pp. 326-327).
En tout état de cause, les mesures provisionnelles
doivent être validées par une action au fond dans le délai fixé par le juge en application
de l'art. 263 CPC, sous peine de caducité des mesures ordonnées.
3.3
En l'espèce, le seul point
litigieux en appel est l'attribution, à titre provisionnel, de la jouissance exclusive du logement
à l'une ou l'autre partie et le délai de départ qui doit être imparti à la partie
succombante pour vider les lieux.
3.3.1
Contrairement
à ce que plaide l'appelant, l'état de fait résultant de l'instruction est suffisant pour
admettre, au stade de la vraisemblance qui prévaut en mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 CPC),
que l'intimée a été de son fait la victime de violence physique d'une intensité suffisante
sous l'angle de l'art. 28b CC, de sorte que cette condition d'application de l'art. 28b CC est remplie.
La chronologie des faits, notamment la date de la consultation des urgences du CHUV au lendemain des
événements violents survenus dans la nuit du 16 au 17 octobre 2016, de même que la narration
des événements faite par l'intimée aux médecins des urgences, réitérée
dans une teneur similaire au médecin du CURML lors du constat du 24 octobre suivant, suffisent à
fonder la vraisemblance de la violence physique dont l'intimée dit avoir été la victime,
sans que cela n'exclue toute violence de la part de cette dernière, ni, comme le retient la décision
attaquée, que l'on sache
précisément
laquelle des parties a ouvert les hostilités, ce qui est d'ailleurs peu important sous l'angle de
l'art. 28b CC, qui n'exige pas un comportement imputable à faute. A cet égard, il suffit
que l'auteur de la requête établisse – respectivement rende vraisemblable en mesures
provisionnelles – avoir fait l'objet d'une atteinte à sa personnalité sous forme de violence,
de menaces, ou encore de harcèlement, ce qui est le cas de l'intimée en l'occurrence.
L'autre condition d'application de l'art. 28b CC, savoir l'occupation d'un logement commun à l'auteur
et à la victime des violences, n'est pas contestée.
3.3.2
L'appelant
fait valoir que l'intimée, jouissant d'une meilleure situation financière, est mieux placée
pour rechercher un nouveau logement. Il prétend que les services sociaux lui fourniront vraisemblablement
une garantie lui permettant de conserver le logement commun nonobstant son coût, que le volume de
ses effets personnels rendrait impossible un déménagement à brève échéance,
que son expulsion compromettrait ses efforts de réinsertion professionnelle, de sorte qu'en définitive,
sa situation serait en tous points plus grave que celle de l'intimée, son expulsion du logement
commun s’avérant ainsi infondée sous l'angle du principe de proportionnalité.
En l'occurrence,
l'application de l'art. 28b CC ne suppose pas que la décision d'attribution de la jouissance du
logement commun suive les critères posés par la jurisprudence en matière d'organisation
de la vie séparée entre époux (cf. art. 176 al. 1 ch. 2 CC ; cf. notamment ATF 120
II 1 consid. 2c ; TF 5A_710/2009 du 22 février 2010 consid. 3.1, non publié aux ATF 136 III
257 ; TF 5A_823/2014 du 3 février 2015, consid. 4.1 et les références citées), compte
tenu de ce que son but est la protection de la personnalité de la victime
–
présumée
sur la base d'une vraisemblance suffisante au stade des mesures provisionnelles. Pour ce motif déjà,
il apparaît que l'intimée doit se voir attribuer la jouissance provisionnelle du logement litigieux
et l'appelant en être expulsé, pour la durée du procès au fond à tout le moins,
ce qui implique le rejet de l’appel.
3.3.3
Pour le surplus, contrairement à ce que prétend l'appelant, l'attribution de la jouissance
du
logement
à l'intimée n'apparaît pas inique, ni disproportionnée : Si l'appelant
est
dans une situation personnelle et financière délicate, il en va de même de
l'intimée,
qui ne dispose pas d'un revenu lui permettant d'assurer à la fois sa subsistance et ses frais de
logement. La réinsertion professionnelle mise en
avant
par l'appelant, pour souhaitable qu'elle soit, n'apparaît nullement concrète en l'état,
à l'inverse de la situation de l'intimée, qui assume de front sa formation et une activité
professionnelle à temps partiel et ne dispose donc pas du temps nécessaire à la recherche
d'un nouveau logement. Aussi, à l'inverse de la situation d'immédiateté qui a prévalu
dans le cadre de la décision sur effet suspensif, il faut admettre qu'à court et moyen terme,
l'intimée peut se prévaloir d'un besoin du logement litigieux au moins aussi important que
celui de l'appelant, sinon davantage. On peut admettre, sous l'angle de la vraisemblance, que l'une et
l'autre partie ont un intérêt similaire à ne pas déménager leurs effets personnels
respectifs, de sorte que ce critère est sans pertinence en l'occurrence.
On précisera néanmoins d'ores et déjà que les critères retenus par le premier
juge pour l’attribution – à titre provisionnel – de la jouissance du logement
commun
–
à
savoir que l'intimée travaillait et se formait en parallèle, ce qui sous-entend qu'elle dispose
de moins de temps que l'appelant pour rechercher un nouveau logement
–,
sont pertinents,
à côté de la charge financière du logement, sous l'angle de l'art. 28b al. 3 ch.
2 CC, soit dans le cadre de l'attribution, au fond, des droits et obligations découlant du bail.
3.3.4
Les mesures provisionnelles ayant été accordées avant l’ouverture d’instance,
il y a lieu de compléter d’office le dispositif de l’ordonnance attaquée par l’adjonction
d’un chiffre IV bis impartissant à la requérante, en application de l’art. 263
CPC, un délai d’un mois, dès le présent arrêt définitif, pour valider
les mesures provisionnelles par le dépôt d’une action au fond, sous
peine
de caducité des mesures provisionnelles ordonnées. C'est dans ce cadre que l'attribution des
droits et obligations résultant du bail conjoint portant sur le logement litigieux pourra être
tranchée, le cas échéant.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède,
l'appel, mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1 CPC et l’ordonnance confirmée, sous réserve de ce que son dispositif sera complété
d’office par l’adjonction du chiffre IV bis précité.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront en principe supportés par l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais laissés provisoirement à la charge de l'Etat, l’appelant
plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire.
4.3
En sa qualité de conseil d’office
de l’appelant,
Me Pierre Ventura a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). Dans sa liste des opérations du 16 janvier 2017, il indique
avoir consacré 5.57 heures (recte : 6.17 heures) à la procédure d’appel, dont
1.17 heures pour une conférence avec le client le 5 janvier 2017, 0.33 heure pour un entretien téléphonique
avec celui-ci le 9 janvier 2017 et 0.33 heure pour un autre entretien téléphonique le 13 janvier
2017. Vu la relative simplicité de la cause, le temps consacré à ces opérations apparaît
exagéré, de sorte que celles-ci seront admises à concurrence d’une heure pour la
conférence avec le client et de 0.20 heures pour les entretiens téléphoniques. Quant au
temps consacré (0.10 heure) à un courrier adressé le 11 janvier 2017 à Me Saillen,
en réalité un mémo de transmission, il
ne
saurait être pris en compte à titre d’activité déployée par le conseil
d’office, s’agissant de pur travail de secrétariat inclus dans le tarif horaire de l’avocat
(CACI 27 avril 2016/243 et les références citées). Il s’ensuit que les opérations
consacrées à la procédure d’appel seront admises à concurrence de 5.64 heures,
de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RS 211.02.3]), l’indemnité
de l’avocat Pierre Ventura sera fixée à 1'015 fr. 20 pour ses honoraires. Quant à
ses débours, par 5 fr. 20, ils seront admis
à
concurrence de 4 fr.,
les frais de photocopie
n’étant pas pris en compte dès lors qu’ils font partie des frais généraux
(CACI 26 mai 2016/266 et les références citées). L’indemnité d’office
de Me Pierre Ventura sera ainsi arrêtée à 1’019 fr. 20, TVA par 8% en sus (81 fr.
50), soit une indemnité totale arrondie à 1'101 francs.
Me Alexandre Saillet, conseil d’office de l’intimée, indique dans sa liste des opérations
du 16 janvier 2017 avoir consacré 5 heures à la procédure d’appel,
ce
qui apparaît exagéré compte tenu des caractéristiques de la cause – son
activité
ayant consisté essentiellement dans le dépôt d’une écriture de 4 pages (déterminations
sur la requête d’effet suspensif de la partie adverse) et d’une requête d’assistance
judiciaire pour le compte de sa cliente –
et de la connaissance du dossier acquise en première instance
.
Il ne sera en particulier pas tenu compte des recherches juridiques postérieures aux déterminations
(0.20 heures), ni de l’activité ayant consisté en la réception de télécopies
et autres envois du Tribunal cantonal (0.40 heures) ou de la partie adverse (0.05 heures),
dans
la mesure où cette activité n'implique qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant
pas les quelques secondes pour un avocat correctement formé (Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d'avocat, Berne 2009, n. 2962 p. 1170 et la jurisprudence citée ad n. 873). Les mémos (lettre
courte à la partie adverse ou courriel à la cliente), portés en compte à hauteur
de 0.20 heures, ne seront pas davantage pris en considération, de même que les opérations
liées à l’établissement de la liste des opérations et à son envoi (0.20
heures), incluses dans les frais généraux couverts par le tarif horaire applicable. Il s’ensuit
que le décompte de l’avocat Alexandre Saillet sera ramené à 3.75 heures de travail,
ce qui correspond
à une indemnité de 675 fr. (180 x 3.75) pour ses honoraires,
plus
10 fr. à titre de débours pour ses frais de port,
les
photocopies n’étant pas indemnisées, TVA par 54 fr. 80 en sus, soit une indemnité
totale arrondie à 740 francs.
Les bénéficiaires de
l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
4.4
Vu l’issue du litige, s
ous
réserve de l'imputation prévue à l'art. 122 al. 2 CPC, l'intimée a droit à de
pleins dépens de deuxième instance qui seront arrêtés, compte tenu de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à
la procédure d’appel (art. 3 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6]), à 1'200 francs (art. 9 al. 2 TDC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée, sous réserve de l’adjonction d’un chiffre IV
bis dont la teneur est la suivante :
« IV bis.
Un délai d’un mois dès la décision sur mesures provisionnelles définitive est
imparti à la requérante L.________ pour ouvrir action au fond, sous peine de caducité
des mesures provisionnelles ».
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’appelant B.________.
IV.
L’indemnité due
à
Me Pierre Ventura, conseil d'office de l'appelant B.________, est arrêtée à 1'101 fr.
(mille cent un francs), TVA et débours compris, et celle due à Me Alexandre Saillet, conseil
d'office de l'intimée L.________, à 740 fr. (sept cent quarante francs), TVA et débours
compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
L'appelant B.________ doit verser
à l'intimée L.________, la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 19 janvier 2017, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Pierre Ventura (pour B.________),
‑
Me Alexandre Saillet (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :