vd_findinfo · HC / 2014 / 708 · 2014-09-12 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 261 al. 1 CPC (CH), 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.09.2014 HC / 2014 / 708

TRIBUNAL
CANTONAL
JP14.027487-141438
480
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
DAYEN
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
261 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
T.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 juillet
2014 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
l’appelante d’avec
F.________
,
à [...] ([...] [...]) élisant domicile en l’étude de son conseil Me Françoise
Trümpy-Waridel, à Lausanne, requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 juillet 2014 notifiée aux parties le même
jour et réceptionnée par le conseil de l’intimée le 22 juillet 2014, la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a ordonné à l’intimée
T.________ de verser sans délai l’ensemble des avoirs du requérant F.________ sous relation
n° [...], portefeuille [...] auprès de la NAB (National Australia Bank), Sturt Road, Bedford
Park, Australia, SA 5042, sur le compte au nom de F.________ [...], account [...], Swift code [...],
sous déduction des frais de clôture (I), constaté que la conclusion II de la requête
de mesures provisionnelles du 4 juillet 2014 est sans objet (II), imparti au requérant un délai
au 21 octobre 2014 pour déposer la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées
(III), dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 1'500
fr., sont mis à la charge de l’intimée (IV), dit que l’intimée remboursera
au requérant la somme de 1'500 fr. versée au titre de son avance des frais judiciaires (V),
dit que l’intimée doit verser au requérant la somme de 7'350 fr. à titre de dépens
(VI), et déclaré la présente ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant
appel (VII).
En droit, le premier juge a en substance considéré que la condition de la vraisemblance du
droit prétendu était réalisée, l’action du requérant n’apparaissant
pas dépourvue de chance de succès au fond. De même, il a retenu que le requérant
avait rendu vraisemblable le risque de préjudice difficilement réparable, de sorte que les
conditions de l’art. 261 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) étaient réalisées.
B.
Par acte du 4 août 2014, accompagné
d’un bordereau de vingt-huit pièces, la T.________ a interjeté appel de l’ordonnance
précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la forme, à ce que
l’appel soit déclaré recevable (I), au fond, préalablement, à ce que l’effet
suspensif soit octroyé (II), principalement, à ce que l’ordonnance rendue le 18 juillet
2014 par le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale soit réformée
en ce sens que la conclusion prise sous chiffre I par l’intimé F.________, dans sa requête
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 4 juillet 2014 soit rejetée (III), subsidiairement,
à ce qu’ordre soit donné à l’intimé F.________, de verser à l’appelante,
T.________, un montant de 100'000 fr. à titre de sûretés, à charge pour l’intimé
de déposer le montant en question auprès d’une banque suisse (IV).
Par décision du 7 août 2014, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
l’effet suspensif requis.
L’avance de frais a été effectuée par l’appelante en date du 20 août
2014.
L’intimé a déposé une réponse le 5 septembre 2014, reçue le 8 septembre
2014, accompagnée d’un bordereau de six pièces, par laquelle il a conclu à ce que
l’effet suspensif à l’appel soit refusé (I), à ce que l’appel soit rejeté
dans la mesure où il est recevable (II), à ce que l’ordonnance querellée soit confirmée
dans son entier (III), et à ce que la conclusion IV de l’appel concernant des sûretés
soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée (IV).
L’intimé a également requis la récusation du juge chargé de l’instruction
de la cause s’il devait être également débiteur, notamment débiteur hypothécaire,
de la T.________ au profit d’un juge sans relation contractuelle avec cette banque.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Le requérant F.________, de nationalité
suisse, est paléontologue.
L’intimée T.________ (ci-après : T.________) est une entreprise de droit public,
dont le siège est à Lausanne, qui a pour but « l’exploitation d’une banque
universelle de proximité ».
Le 18 janvier 1988, le requérant a ouvert un compte en banque auprès de l’intimée,
sous relation n° [...]. La fiche d’ouverture de compte mentionne que le client a pris connaissance
et reçu un exemplaire des conditions générales de la banque et reconnaît qu’elles
le lient. Le document produit ne comporte cependant pas la signature du requérant.
Les conditions générales de la T.________ (édition janvier 2010, actuellement disponible
sur le site internet de l’intimée) prévoient notamment ce qui suit :
« 8.
Droit de gage et de compensation
Pour
toutes les prétentions que la Banque pourrait avoir à l’encontre du Client dans le cadre
de leurs relations d’affaires, sans égard à leurs échéances, aux monnaies dans
lesquelles elles sont libellées ou à leur nature, le Client concède à la Banque un
droit de compensation sur ses avoirs et un droit de gage sur toutes les valeurs, notamment sur tous les
genres de créances et de titres (…), reposant sous la garde de la Banque chez elle ou dans
un autre lieu pour le compte du Client. Le droit de gage ne prend cependant naissance qu’avec la
créance.
11.
Résiliation des relations d’affaires
Le
Client comme la Banque ont le droit de dénoncer leurs relations d’affaires en tout temps.
(…)
18.
Modification des conditions générales
La Banque se réserve le droit de modifier les conditions générales en tout temps. Ces
modifications sont communiquées au Client par voie de circulaire ou par tout autre moyen qu’elle
jugera approprié. Faute de contestation dans un délai d’un mois dès leur communication,
elles sont considérées comme approuvées. »
Lors de l’ouverture du compte précité, le requérant était domicilié à
Austin (Texas, Etats-Unis). Par la suite, F.________ a ouvert d’autres comptes auprès de la
T.________, toujours sous n° [...]. Il est actuellement titulaire de plusieurs comptes de dépôts-titres
libellés en dollars américains, australiens, en euros et en francs suisses, ainsi que d’un
compte personnel auprès de l’intimée.
En date du 29 novembre 2012, le requérant a retiré 315'000 USD des comptes qu’il
possède auprès de l’intimée afin d’acquérir une maison à Rapid City
(Dakota du Sud, Etats-Unis).
Par courrier du 13 décembre 2013, l’intimée a envoyé au requérant un tableau
récapitulatif des différents comptes qu’il détient auprès d’elle. Ce
tableau se présente de la manière suivante.
Le solde de ces comptes a évolué comme suit :
- 510'865.56 USD au 31 décembre 2008,
- 581'476 USD au 31 décembre 2009,
- 612'508 USD au 31 décembre 2010,
- 638'769 USD au 31 décembre 2011,
- 367'950 USD au 31 décembre 2012,
- 375'826 USD au 31 décembre 2013.
2.
Dans un communiqué de presse du 16 décembre 2013, l’intimée a déclaré
ce qui suit :
« La T.________ participe au programme
américain
La T.________ a décidé de participer au programme du Département de la justice américain
(DoJ) relatif au différend fiscal en catégorie 2. Cette décision ne met pas en cause sa
politique de dividende.
De par sa position [...], la T.________ a des clients considérés comme « US Persons ».
Il s’agit en grande partie de Suisses habitant aux Etats-Unis, d’Américains résidant
dans le canton ou de binationaux. Comme déjà communiqué, la Banque n’a jamais eu
la clientèle américaine comme marché-cible et n’a pas non plus mené d’activités
ou de démarchages sur le sol des Etats-Unis.
Dans la volonté de trouver une solution au différend fiscal avec les Etats-Unis et répondant
aux appels des autorités fédérales helvétiques, la T.________ a décidé
de participer au programme proposé par le DoJ.
La Banque a ces derniers mois conduit un examen approfondi de ses pratiques. Elle est convaincue d’avoir
traité cette clientèle conformément au carde (sic) légal et réglementaire suisse.
De plus, elle n’a jamais eu de stratégie visant à faciliter le non-respect des obligations
fiscales par des « US Persons ». Compte tenu des incertitudes du programme, notamment
la nature exacte des infractions visées par le DoJ, la T.________ n’est pas en mesure de déterminer
si les autorités américaines considéreraient comme conformes avec le droit américain
toutes les activités de la Banque avec cette clientèle. Par conséquent, suivant une logique
de saine gestion des risques, la T.________ a décidé de prendre part au programme, à ce
stade en catégorie 2. »
Le « Program for non-prosecution agreements or non-target letters for Swiss Banks »
(ci-après : US Program) a été publié par le DoJ le 29 août 2013 et prévoit
notamment ce qui suit :
« This
Program does not apply to individuals and shall not be available to any Swiss Bank as to which the Tax
Division has authorized a formal criminal investigation concerning its operations (Category 1 Bank) as
of the date of the announcement of this Program.
(…)
Closure
of Accounts of Recalcitrant Account Holders
The
terms of an NPA (Non-Prosecution Agreement) will provide that the Swiss Bank agrees to close any and
all accounts of recalcitrant account holders, as defined in Section 1471(d)(6) of the U.S. Internal Revenue
Code. The terms of the NPA will require that the Swiss Bank implement procedures to prevent its
employees from assisting recalcitrant account holders to engage in acts of further concealment in connection
with closing any account or transferring any funds. »
Par courrier du 15 novembre 2013, l’intimée
a écrit ce qui suit au requérant :
« Concerne : Votre relation N°
[...]
Information importante sur le Programme du Département de justice américain du 29 août
2013 pour les banques suisses et de dénonciation spontanée de l’Internal Revenue Service
Madame, Monsieur,
Comme vous l’avez certainement appris par les médias, le Département fédéral
des finances de la Confédération suisse et le Département de justice américain (DoJ)
ont publié une déclaration commune le 29 août 2013 dans le cadre du conflit fiscal opposant
les banques suisses et les Etats-Unis. Le même jour, le DoJ a publié un programme intitulé
« Program for non-prosecutionagreements or non-targetletters for Swissbanks ».
Suite à la publication de la déclaration commune susmentionnée, l’Autorité
fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a exigé que les banques suisses
informent leur clientèle américaine de l’existence d’un programme de dénonciation
spontané (voluntarydisclosure program) mis en place par l’Internal Revenue Service (IRS),
l’autorité fiscale américaine.
Nous vous informons que, dans ce contexte et au vu des informations en notre possession, vous avez été
identifié comme appartenant ou ayant appartenu à notre clientèle américaine.
Nous réitérons notre recommandation à nos clients, actuels et passés, de respecter
leurs obligations fiscales envers les Etats-Unis.
Si vos comptes auprès de notre banque ont été déclarés à l’IRS, nous
vous prions de bien vouloir le confirmer dans le document annexé, en y joignant les pièces
justificatives demandées.
Si tel n’est pas le cas, nous vous prions de le mentionner dans le document annexé et vous
encourageons à participer au programme de dénonciation spontanée susmentionné. Des
informations au sujet de ce programme sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.irs.gov/uac/2012-Offshore-Voluntary-Disclosure-Program
.
Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le document annexé, dûment signé,
d’ici au 30 novembre 2013. Nous allons prendre contact avec vous pour discuter de ces éléments.
Nous attirons votre attention sur le fait que, dans le cadre du programme du DoJ, les autorités
américaines vont recevoir des informations de la part de banques suisses et vont vraisemblablement
déposer des requêtes d’entraide en matière fiscale pour obtenir les noms et les
données bancaires de clients actuels ou passés de banques suisses. Il ne peut donc pas être
exclu que des informations vous concernant soient communiquées aux autorités américaines. »
En réponse à ce courrier, le requérant a rempli et retourné à l’intimée,
en date du 4 décembre 2013, le formulaire annexé, après avoir coché la case selon
laquelle il souhaitait être contacté par la Banque pour recevoir davantage d’informations
sur le programme de dénonciation spontanée.
Par courriel daté du même jour, le requérant a écrit en substance à l’adresse
informatique « Question US » de l’intimée que le compte en question avait
été déclaré dans les années 80 à l’IRS par son conseiller fiscal
mais que l’IRS ne voulait pas de cette information car elle ne tombait sous aucune rubrique de
revenus. Il a ajouté que, d’après l’expert comptable, le document envoyé n’était
pas applicable à son cas car le compte bancaire n’était pas une source de revenus mais
simplement un compte en banque qui n’avait aucune place dans une déclaration habituelle de
taxation destinée à l’IRS. Le requérant a encore précisé que l’expert
comptable était au courant des accords entre l’IRS et les pays étrangers et qu’ils
ne concernaient que les sources de revenus non déclarés. L’expert comptable lui avait
donc conseillé de cocher la case « plus d’information » et souhaitait
avoir un exemplaire de ce document en anglais.
Le 13 décembre 2013, le requérant a envoyé le courriel suivant à l’adresse
électronique « Questions US » de l’intimée :
« Je vais écrire
ce document en Anglais pour qu’il puisse etre lu par differentes entites si besoins (sic)
.
In reply to your email dated 12/3/2013, I had previously answered by checking the box « je
souhaite etre contacte par le (sic) Banque …. Spontanee ». Following this answer, I have
been able to speak several times this last 7 days to Mrs. [...] and [...] as well as a US CPA.
I confirm in this letter what has been mentioned during the last 7 days.
First and most important and based on the most recent conversations I had with the T.________ employees,
I have now checked the box that indicates I have transmitted the bank information to the IRS in previous
tax returns. However, it appears that the document issued by the T.________ is not entirely applicable
in its present form to my condition. IRS does not require keeping in file tax returns that are older
either than 5 or 7 years.
The declarations were made between 1982 and 1988, time at which I had a certified expert accountant (CPA)
in Austin TX and time I uses frequently my account for financial back up for my business during these
years in USA, because my US credit line as an immigrant was non-existing. The CPA in question after filling
several years my tax return mentioned that it was not necessary anymore to bother mentioning my account.
Therefore, following this professional advice, my following 90’s and 2000’s tax returns did
not include this information, as per CPA advice.
Yet, I still openly used this account from 1999 to 2012 to wire funds from Switzerland to US-based banks
for the purpose of down payments of houses where I lived. These funds were returned from US-based banks
either by bank wires or checks. I cannot remember presently if all the funds were returned in their integrity
or some money still need to be wired back.
Regardless, all these transactions were transparent, traceable, and visible for the US tax system as
they were legally performed. Whether, my latest US CPA decides to do, i.e. amend previous tax returns,
notifiy the IRS of the 1980’s returns, make new declarations, or nothing, rests in his expert opinion
that is based on current IRS laws.
Therefore, in respect to the T.________ most recent request, my only viable answer that is
I
have transmitted the bank information to the IRS in previous tax returns.
That said, as Mr. [...] knows this bank request
represents an impediment to my immediate/near future plans by its poor timing. I am supposed to buy another
property, as I am moving again and because (as above-mentioned) my non-existing credit line does not
allow me to obtain a mortgage, I need my funds available in the very near future. Therefore, I would
greatly appreciate to have the full disposition of my funds in order to fulfill these goals. »
A cette même date, le requérant a donc renvoyé à l’intimée le formulaire,
en indiquant cette fois qu’il confirmait que les comptes détenus à la Banque avaient
été déclarés à l’IRS et qu’à cette fin, il communiquerait les
documents requis, soit le formulaire « Report of Foreign Bank and Financial Accounts »
(FBAR) et/ou d’autres formulaires et/ou d’autres documents attestant du fait que le compte
a été déclaré à l’IRS. Il a joint son courriel du 13 décembre 2013
à ce formulaire.
Le 19 décembre 2013, le requérant a fait parvenir à l’intimée une attestation
de son conseiller fiscal américain, laquelle précise notamment ce qui suit :
« I am the accountant
and tax preparer for F.________, and have been for more than ten years.
We have prepared tax returns and submitted to them to the United States Internal Revenue Service for
all years. »
3.
Dans le cadre de son travail, le requérant devrait participer à un projet de recherche organisé
par l’Université de Flinders à Adelaïde en Australie.
Le requérant s’est rendu en Australie du 2 juin au 21 juillet 2014, sur invitation de l’Université
précitée. Durant ce séjour, il devait s’occuper à effectuer toutes les démarches
administratives nécessaires à sa future installation, notamment la recherche d’un domicile.
Le 4 juin 2014, il écrivait à la banque pour lui dire qu’il achetait une maison sur laquelle
il avait placé un avoir de 4'000 AUSD et qu’il désirait recevoir un virement aussitôt
que possible pour verser un acompte pour son achat. Il indiquait notamment que le virement devait se
faire immédiatement pour ne pas perdre son avoir et la propriété en question. Il précisait
également qu’il voulait puiser tout d’abord et dans un ordre défini sur ses comptes
en dollars australiens, puis en dollars américains, puis en euros et enfin en francs suisses et
qu’il désirait garder 12'000 francs suisses sur son compte quoiqu’il arrive, même
dans le cas où la somme totale envoyée n’atteignait pas 450'000 AUSD dans la perspective
de revenir tôt au tard en Suisse et de conserver un compte bancaire actif à cet effet. En date
du 15 juillet 2014, l’office d’impôts australien a fait parvenir au requérant son
numéro de contribuable.
Par courriel du 7 juin 2014, l’intimée a informé le requérant qu’elle ne pouvait
donner suite à sa demande et que le transfert ne pourrait être exécuté qu’à
réception des documents démontrant que le requérant était en conformité fiscale
vis-à-vis de l’IRS, respectivement d’une preuve écrite confirmant l’engagement
de telles démarches.
Par courriel du même jour, le requérant a écrit à l’intimée que sa situation
au regard de l’IRS était tout à fait légale et qu’il avait rempli un document
à cet égard, tout en rappelant à l’intimée qu’elle détenait illégalement
l’argent d’un citoyen suisse et qui ne lui appartenait pas, en raison de lois ne le concernant
pas et non applicables à son cas. Il précisait enfin qu’il allait remettre le dossier
à son conseil et demander à la banque le remboursement pour la perte de ses arrhes et du logement
à Adélaïde.
Par courrier du 12 juin 2014, l’intimée
a écrit au conseil du requérant pour demander des précisions quant à l’opération
immobilière que celui-ci envisageait. Dans ce même courrier, elle a rappelé être
toujours dans l’attente des documents démontrant la conformité fiscale du requérant
vis-à-vis des autorités fiscales américaines, respectivement d’une confirmation
d’adhésion à un programme de dénonciation volontaire.
Par courrier du 17 juin 2014, le conseil du requérant a informé l’intimée que le
requérant résiliait sa relation bancaire et l’a priée de vendre les parts de fond
qu’il détenait et de transférer sur son compte bancaire australien l’entier de
ses avoirs auprès de l’intimée.
Par courrier du 24 juin 2014, le conseil du requérant a remis à l’intimée le formulaire
« FBAR » pour l’année 2013. Ce formulaire mentionne tous les comptes bancaires
que le requérant détient auprès de l’intimée.
Par courrier du 26 juin 2014, l’intimée a indiqué au requérant que pour que le virement
puisse être effectué, il lui fallait encore produire soit les « FBARs »
pour les années 2008 à 2012, soit une confirmation que le requérant n’avait pas
d’obligations fiscales vis-à-vis de l’IRS, soit une attestation que le requérant
allait intégrer un programme de « Voluntary Disclosure ».
4.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 4 juillet 2014, F.________
a pris les conclusions suivantes :
« I. Ordre est donné à la
T.________ de verser sans délai l’ensemble des avoirs de F.________ sous relation portefeuille
[...] auprès de la NAB (National Australia Bank) Sturt Road, Bedford Park, Australia, SA 5042, sur
le compte au nom de F.________ [...], account # : [...], Swift code [...].
II. Ordre est donné à la T.________ de remettre sans délai au demandeur l’ensemble
des correspondances et décomptes en poste restante auprès d’elle.
III. Un délai raisonnable est fixé au demandeur pour introduire le cas échéant l’action
au fond. »
Par déterminations du 10 juillet 2014, l'intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête du 4 juillet 2014.
L'audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 11 juillet 2014, en présence du conseil du
requérant et d’une représentante de l'intimée, assistée de son conseil.
En droit
:
1.
L'art.
308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre la voie de
l'appel contre les ordonnances de mesures provisionnelles rendues dans les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les
prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art.
248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En
l'espèce, la valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel
est ouverte.
Formé
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable
à la forme.
2.
a)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC, pp. 1249-1250). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c.
2).
b)
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; 4A_334/2012 du 16 octobre
2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
En l’espèce,
outre la copie de l’ordonnance attaquée (pièce 1) et une pièce de forme (pièce
28), l’appelante a produit vingt-six pièces sous bordereau à l’appui de son appel,
lesquelles ont toutes été déjà produites dans la procédure de première
instance. Ces pièces sont, par conséquent, recevables.
L’intimé, pour
sa part, a produit six pièces à l’appui de sa réponse. S’agissant de la pièce
34, qui correspond à l’annonce sur internet de la mise en vente de la maison que l’appelant
souhaite acheter, on ignore de quand elle date, de sorte qu’elle n’est pas recevable. La
pièce 35, qui correspond à une confirmation de séjour professionnel à Flinders University,
datée du 11 août 2014, ainsi que d’un courrier, daté du 15 juillet 2014, de l’autorité
fiscale australienne transmettant à l’appelant son numéro de contribuable australien,
ne pouvaient pas être produites dans la procédure de première instance dès lors qu’elles
sont postérieures à l’audience de mesures provisionnelles, si bien qu’elles sont
recevables. En revanche, les pièces 36a (déclaration d’impôt 2013 de l’intimé
et son épouse, datée du 2 avril 2014, y compris divers formulaires) et 36b (avis de réception
du formulaire FBAR du 10 juillet 2014) sont irrecevables, dès lors qu’elles auraient pu être
produites dans la procédure de première instance. Il en va de même pour la pièce
37 qui correspond à un courrier du conseiller fiscal de l’intimé. Enfin, pour ce qui
est de la pièce 38, contrairement à ce qu’indique l’intimé dans sa réponse
à l’appel, la Jurisprudence du Tribunal fédéral a précisé, notamment à
propos d’une page de Facebook, que les innombrables renseignements figurant sur internet ne pouvaient
pas être considérés comme notoires (cf. ATF 138 I 1 consid. 2.4 ; 134 III 224 consid.
7.2 p. 234 ; 134 III 534 consid. 3.2.3.3 p. 539). On relèvera également que l’intimé
ne dit pas quel serait le fait notoire à déduire de la pièce produite et qu’il n’appartient
pas au magistrat de le chercher dans ce document. Partant, cette pièce est irrecevable.
L’état de fait
a été complété pour tenir compte des pièces recevables produites en appel.
3.
Il convient d’examiner, tout d’abord,
le grief hypothétique de récusation soulevé par l’intimé.
Aux termes de l’art. 47 al. 1 CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent
dans les cas suivants :
a. ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b. ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité,
comme conseil juridique d’une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
c. ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés ou ex-partenaires enregistrés
d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause
comme membre de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec
l’une de ces personnes;
d. ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne
collatérale d’une partie;
e. ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale
d’un représentant d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause
comme membre de l’autorité précédente;
f. ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un
rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant.
Un juge doit se récuser dans toute circonstance qui pourrait objectivement remettre en doute son
impartialité (Bohnet, CPC commenté, n. 28 ad art. 47 CPC, p. 103).
La partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire
doit la demander au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation
et doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande (art. 49 aI. 1 CPC). La récusation
d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l’exception (TF
1B_337/2010 du 17 novembre 2010 c. 2.2).
Le seul fait pour un juge d’être client d’une banque ne constitue pas, à lui seul,
un motif de récusation. Les liens de ce type se sont en effet considérablement développés
pour prendre des formes diverses (compte d’épargne, comptes salaire, fonds d’investissement,
ou de placement, cartes de crédit, prêts à la consommation et leasing par exemple). Le
fait de bénéficier d’un prêt hypothécaire dans une banque partie au procès
n’est pas un motif de récusation si la situation financière du débiteur est telle
que le remboursement du prêt ne constitue aucune espèce de difficulté (comp. TF, SJ 2003
I 173) (Bohnet, op. cit., n. 17 ad art. 47 CPC, p. 101).
En l’espèce, il n’y a aucun motif de récusation au sens de l’art. 47 CPC.
Ce à plus forte raison que la magistrate soussignée ne se trouve pas être en relation
contractuelle avec la banque appelante.
4.
a)
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit
les conditions suivantes: (a) elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être;
(b) cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. Dans le cadre
des mesures provisionnelles, le juge peut donc se limiter à la vraisemblance des faits et à
l’examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles.
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base
d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il
faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation
juridique se présente différemment (Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 261 CPC, p. 1019, et
les réf. citées). En matière de mesures provisionnelles, tant l’existence du droit
matériel (soit sa substance et sa titularité), sa violation ou l’imminence de sa violation
que le risque d’un préjudice difficilement réparable doivent être rendus vraisemblables
par le requérant (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 261 CPC, p. 1019).
b)
Toute mesure provisionnelle sous-tend en effet la nécessité d’une protection immédiate
en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Hohl, Procédure civile, tome II,
2
e
éd., Berne 2010, n. 1758, p. 322). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il
s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive,
à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012, c. 4.1 ;
Juge délégué CACI, 26 février 2013/113 c. 3a). En d’autres termes, il s’agit
d’éviter d’être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement
supprimer les effets. Le dommage difficilement réparable de l’art. 261 al. 1 let. b CPC est
principalement de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III
378, consid. 6.3 ; Hohl, op. cit., n. 176, p. 323). Un préjudice financier n’est en principe
pas difficilement réparable (Zürcher, in DIKE-Kommentar ZPO, Zurich 2011, n. 25 ad art. 261
CPC), hormis les cas exceptionnels où il est susceptible d’entraîner la faillite de l’intéressé
ou la perte de ses moyens d’existence (Seiler, Die Berufung nach ZPO, Zurich 2013, n. 991 et les
références). Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 c. 6.3).
Le
risque de préjudice difficilement réparable suppose par ailleurs l’urgence (Bohnet, op.
cit., n. 12 ad art. 261 CPC, p. 1020) ; de façon générale, il y a urgence chaque fois
que le retard apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts d’une
des parties (HohI, La réalisation du droit et les procédures rapides, thèse d’habilitation,
Fribourg 1994, n. 543). L’urgence est une notion relative selon le Tribunal fédéral,
qui retient qu’elle comporte des degrés et s’apprécie moins selon des critères
objectifs qu’au regard des circonstances. Alors même que les mesures provisionnelles sont
subordonnées à l’urgence, le droit de requérir ne se périme pas, mais la temporisation
du requérant durant plusieurs mois à dater de la connaissance du dommage ou du risque peut
signifier qu’une protection n’est pas nécessaire, voire constituer un abus de droit
(Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC; TF 4P.263/2004 du 1
er
février 2005, in RSPC 2005 p. 414).
c)
Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires, c’est-à-dire
à l’appréciation des désavantages respectifs pour le requérant et pour l’intimé,
selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. L’examen du droit et la pesée
des intérêts en présence ne s’excluent pas : le juge doit pondérer le droit
présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables
que celle-ci peut entraîner pour l’intimé (ATF 131 III 473 c. 2.3). Concernant les mesures
d’exécution anticipée du jugement à intervenir, lesquelles peuvent être ordonnées
lorsque l’écoulement du temps risque de rendre illusoire la protection des droits du requérant
(Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 262 CPC), les exigences sont particulièrement strictes. Dans un
tel cas, les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent être
évaluées soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par le requis (Bohnet,
op. cit., n. 18 ad art. 261 CPC ; ATF 131 III 473 c. 2.3). Parmi les mesures d’exécution
anticipée, on différencie encore celles dont l’effet est provisoire, de sorte que l’action
au fond la rendra caduque, de celle qui a, en pratique, un effet durable, voire définitif, parce
que le litige n’a plus d’intérêt au-delà du stade des mesures provisionnelles.
Dans cette dernière hypothèse, vu l’atteinte particulièrement grave à la situation
juridique de l’intimé, la jurisprudence exige que la mesure ne soit prononcée que de
façon restrictive (Hohl, op. cit., nn. 1828 ss et 1844 ss ; ATF 131 III 473, c. 2.3). De telles
mesures d’exécution anticipée ne doivent donc être accordées que si les faits
qui les justifient sont constatés avec une haute vraisemblance, confinant à la certitude (ATF
131 III 473 c. 2.3, JT 2005 I 305 ; Lachat, Procédure civile en matière de baux à
loyers, Lausanne 2011, p. 174). Ces exigences plus élevées ne portent pas seulement sur la
vraisemblance comme mesure de la preuve requise mais également sur l’ensemble des conditions
d’octroi de la mesure provisionnelle (Bohnet, op. cit., n. 18 ad art. 261 CPC, p. 1021 ; ATF
138 III 378 c. 6.4 ; 131 III 473 c. 2.3 et 3.2).
d)
En l’espèce, il y a lieu de considérer, à l’instar du premier juge, qu’en
prenant une conclusion provisionnelle tendant à ce qu’ordre soit donné à l’appelante
de verser sans délai l’ensemble des avoirs de l’intimé auprès d’une
autre banque, celui-ci a requis une mesure d’exécution anticipée – ce que les parties
n’ont du reste pas contesté – ayant un caractère définitif, de sorte qu’il
convient effectivement de se montrer particulièrement exigeant lors de l’examen des conditions
d’admission de cette prétention.
5.
a)
L’appelante fait grief au premier juge d’avoir estimé que l’intimé avait
rendu vraisemblable l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable,
dans la mesure où elle considère, d’une part, que les éléments de preuve à
l’appui des prétendus projets immobiliers de l’intimé en Australie sont insuffisants,
et d’autre part, que l’intimé n’a pas exposé, ni même allégué,
en quoi le fait de ne pas disposer des fonds déposés auprès de la T.________ l’empêcherait
concrètement d’acquérir une maison en Australie.
b)
En l’espèce, l’intimé a fait valoir, dans sa requête de mesures provisionnelles
du 4 juillet 2014, qu’il avait urgemment besoin de ses fonds pour s’établir en Australie
et que, de par la rétention exercée par la T.________, il subissait un préjudice difficilement
réparable. Il a allégué qu’il devait quitter l’Australie pour rejoindre sa
base en Argentine le 21 juillet 2014, qu’il ne pourrait donc plus choisir son logement familial
pour l’année d’après, faute de pouvoir le payer, qu’il ne serait pas non
plus en mesure de planifier les éléments annexes à un tel déménagement (école,
assurance, voiture, meubles, etc.) et qu’il resterait dans l’incertitude de pouvoir ou non
disposer de l’argent qu’il a déposé en Suisse. Il a ajouté qu’il y avait
péril en la demeure et que l’impossibilité de pouvoir disposer de son capital et les
difficultés qui en découlent constituaient un dommage difficilement réparable au sens
de l’art. 261 CPC. A titre de dommage, il a allégué que l’attitude de la T.________
avait occasionné des frais de logement supplémentaires à concurrence de 4’290 AUSD
ou 3’603 CHF et des honoraires d’avocat de 3’902 fr.10 pour des négociations,
la requête de mesures provisionnelles non comprise.
Si l’on part du
postulat que le requérant va s’établir en Australie pour trois ans – ce qui est
rendu vraisemblable à ce stade –, une telle circonstance n’implique pas nécessairement
l’achat d’un bien immobilier. Le requérant ne l’allègue du reste pas, parlant
même à l’allégué 8 de la requête de mesures provisionnelles de «
recherche de logement ». On comprend du reste à la lecture des allégués de dite requête
que l’urgence découle du fait de ne pouvoir acheter le bien avant son départ d’Australie
le 21 juillet 2014 et non pas d’une autre circonstance, étant d’ailleurs observé
que, le 13 décembre 2013, le requérant écrivait déjà à la banque pour l’informer
qu’il allait prochainement faire l’acquisition d’une nouvelle propriété et
qu’il allait ainsi avoir besoin de fonds. Le requérant n’a en particulier pas allégué,
à l’appui de sa requête, que le bien sur lequel a porté son choix initial ne serait
rapidement plus disponible – il semble même confirmer le contraire dans sa réponse, précisant
que le bien est toujours sur le marché – et qu’il revêtirait un caractère
unique, irremplaçable. Il ne dit pas en quoi le fait de ne pas pouvoir acquérir cette maison
constituerait un investissement qui ne pourrait avoir d’équivalent et lui causerait par là
un préjudice irréparable. Il n’est pas plus rendu vraisemblable qu’il se serait
engagé pour ce bien et que l’absence de transfert le confronterait à une peine conventionnelle
ou à un système de sanction équivalent. Les documents produits en lien avec cet achat
ne revêtent pas un caractère officiel, ce qui laisse planer un doute sur le sérieux de
ses engagements. Le requérant admet même, dans sa réponse, qu’il ne s’est
pas engagé par le biais d’une promesse de vente ou d’un précontrat, afin d’éviter
toute dédite. Cela apparaît en contradiction avec le fait retenu par le premier juge, selon
lequel le versement d’une avance pour l’acquisition de ce bien aurait été effectué.
Certes l’appelant mentionne dans un courriel du 4 juin 2014 avoir placé un avoir de 4'000
AUSD pour l’acquisition d’une maison, mais il n’a produit aucune pièce à
l’appui de cette allégation.
Enfin et surtout, l’intimé
conserve la possibilité de louer un appartement, voire encore un appartement meublé, et d’entreprendre
les démarches à cette fin depuis l’étranger en mandatant une entreprise spécialisée
dans le domaine, ce qui lui laisse le loisir d’organiser les formalités administratives et
autres démarches (école, assurance, voiture, meubles, tels qu’allégués dans
la requête).
Le séjour est limité
– de janvier 2015 à la fin de l’année 2017 – et l’on ne voit pas en
quoi le fait de ne pas pouvoir acquérir un bien immobilier pour se loger provoquerait pour l’intéressé
un préjudice irréparable, dès lors que l’intimé peut être convenablement
logé, sans être propriétaire. Du reste, l’intimé n’allègue même
pas qu’un tel fait serait constitutif d’un préjudice irréparable. Il ne dit pas
plus que le marché de la location de maison ou d’appartement serait saturé dans la région
où il doit se rendre pour exercer son activité professionnelle. Il n’est d’ailleurs
pas à exclure que le requérant puisse bénéficier de facilités de logement par
le biais de son employeur.
Quant à l’argument
des frais occasionnés par la location d’un appartement durant la seconde moitié de son
séjour en Australie, lesquels auraient été dus en raison de l’attitude de l’appelante,
il est sans consistance. En effet, à supposer que la vente ait pu avoir lieu pendant la première
moitié de son séjour, il est guère vraisemblable que l’intimé eusse déjà
pu se loger dans la maison convoitée. Par ailleurs, outre le fait que l’on ignore dans quelles
circonstances le second contrat de location a été signé, le montant correspondant à
dite location n’est de toute manière pas à même de créer un préjudice
financier irréparable. Du reste, rien n’indique que l’Université de Flinders, destinataire
des factures liées au coût du logement de l’appelant durant son séjour en Australie,
n’ait pas pris en charge ces frais. Partant, l’argument soulevé par l’intimé
doit être écarté. Il en va de même des frais d’avocat allégués, qui
semblent plus résulter du comportement pour le moins contradictoire de l’intimé que de
l’attitude de la banque.
Ainsi, force est de constater
que le risque de préjudice difficilement réparable n’a pas été rendu vraisemblable.
6.
Quant à l’issue
du litige au fond, on ne saurait être aussi affirmatif que le premier juge, ce à plus forte
raison qu’il s’agit d’une mesure d’exécution anticipée.
Si le requérant peut
résilier la relation bancaire en tout temps, comme retenu dans l’ordonnance attaquée,
le premier juge semble avoir perdu de vue la possibilité offerte à la banque par l’art.
8 des conditions générales, qui prévoit un droit de compensation sur les avoirs du client
« pour toutes les prétentions que la Banque pourrait avoir à l’encontre du Client
dans le cadre de leurs relations d’affaires », indépendamment de tout droit de gage.
Or, de telles prétentions pourraient naître d’un défaut de collaboration entre les
parties liées contractuellement, en matière d’établissement de la conformité
fiscale du client notamment. C’est d’ailleurs sans compter que l’art. 402 al. 2 CO
confère un droit de rétention réel sur les biens transférés au mandataire par
le mandant s’il s’agit de valeurs patrimoniales (Werro, Commentaire romand, Code des obligations
I, n. 2 ad art. 402 CO, p. 2432). On peut douter au regard de ce qui précède que, sans les
mesures provisionnelles, l’intimé serait réellement lésé dans sa position juridique
de fond. On ne saurait en tout cas dire, sous l’angle de la vraisemblance, que la demande apparaît
fondée d’une manière relativement claire, sans qu’il n’y ait lieu en l’état
de se prononcer sur la question du cas d’impossibilité objective, telle que présentée
par l’appelante.
Le respect du principe
de la proportionnalité n’autorise pas plus de confirmer l’ordonnance entreprise. Les
inconvénients que pourrait subir l’intimé du fait qu’il ne serait pas en mesure
d’acquérir un bien en Australie pour pouvoir s’y loger entre 2015 et 2017 ne méritent
pas plus de protection que ceux potentiellement encourus par la banque. A supposer que les prescriptions
de l’US Program ne soient pas remplies – ce qui paraît être le cas puisqu’aucun
formulaire n’a été produit par l’intimé pour les années 2008 à 2012,
mais ce qu’il appartiendra au juge du fond de trancher –, la banque pourrait être sujette
en cas de transfert des fonds, à des mesures de rétorsions ou de sanctions dans le cadre de
l’US Program.
7.
En définitive, les
conditions – cumulatives – pour l’octroi des mesures provisionnelles ne sont pas réalisées,
ce qui commande d’admettre l’appel et de réformer l’ordonnance entreprise, en
ce sens que la requête de mesures provisionnelles est rejetée, dans la mesure où, s’agissant
de la conclusion Il, elle n’est pas sans objet, ce qui n’est pas remis en cause dans le cadre
du présent appel.
Au vu du résultat
auquel on parvient, les autres arguments développés peuvent demeurer en l’état.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 65 al. 3
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV270.11.5]), sont mis à la
charge de l’intimé F.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante a par ailleurs droit à des dépens de deuxième instance, arrêtés
à 4’000 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6]), à charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La requête de mesures provisionnelles déposée le 4 juillet 2014 par F.________ est rejetée.
II.
Il est constaté que la conclusion II de la requête de mesures provisionnelles du 4 juillet
2014 est sans objet.
III.
Les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 1'500 fr. (mille
cinq cents francs), sont mis à la charge du requérant.
IV.
Le requérant doit verser à l’intimée la somme de 6'000 fr. (six mille francs), à
titre de dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de l’intimé F.________.
IV.
L’intimé F.________ doit verser à l’appelante T.________ la somme de 4'000 fr.
(quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thierry Amy (pour T.________),
‑
Me Françoise Trümpy-Waridel (pour F.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :