vd_findinfo · Tarb 2/12 - 4/2013 · 2013-03-25 · fr

TRIBUNAL ARBITRAL, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 25.03.2013 Tarb 2/12 - 4/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
ZK12.008354
Tarb
2/12 - 4/2013
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Décision
du 25 mars 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à Lausanne, demanderesse,
et
O.________
Caisse-Maladie
, à Berne, défenderesse,
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la
demande déposée le 28 février 2012 par Y.________ contre O.________ Caisse-Maladie et
tendant à la prise en charge par cette dernière, au titre de la LAMal (Loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10), des soins de base dispensés par le Centre
médico-social de P.________ depuis janvier 2011 à Monsieur E.________, ce à hauteur du
nombre d'heures qui avaient été facturées,
vu l'audience de conciliation entreprise le 7
mai 2012 et poursuivie le 26 février 2013,
vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal arbitral à Y.________, invitant
cette dernière à faire savoir si, compte tenu de la convention qui la lie désormais à
la défenderesse par N.________, convention prévoyant une procédure de contrôle et
de conciliation paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations
dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande
pouvait intervenir,
vu le courrier du 21 mars 2013 par lequel la demanderesse a confirmé qu'elle retirait sa demande,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure
de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36) par
renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la
demande intervenu dans le cadre de la procédure de conciliation, de renoncer à percevoir des
frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD),
qu'ainsi, l'avance de frais d'ores et déjà effectuée par la demanderesse lui sera intégralement
restituée,
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la caisse défenderesse n'ayant
pas agi avec le concours d'un mandataire professionnel indépendant de son administration.
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, l'avance de frais de 5'000 fr. (cinq mille francs) d'ores
et déjà versée par la demanderesse lui étant restituée.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Y.________,
‑
O.________ Caisse-Maladie,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :