vd_findinfo · Décision / 2017 / 543 · 2017-06-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.06.2017 Décision / 2017 / 543

TRIBUNAL
CANTONAL
423
PE17.007916-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Sauterel et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
310 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juin 2017 par
M.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 juin 2017 par le Procureur
général dans la cause
n° PE17.007916-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courrier non daté parvenu au Ministère public le 24 avril 2017, M.________ a déposé
plainte contre le Dr H.________, médecin auprès de l'établissement pénitentiaire
de la Croisée, pour lésions corporelles par négligence, exposition, omission de prêter
secours, mise en danger de la vie d'autrui et torture. En substance, M.________ reproche à ce médecin
une prise en charge médicale inadéquate au regard de ses troubles, se sentant discriminé
dans son statut de détenu (P. 4).
Par courrier du 19 avril 2017, M.________ a déposé plainte contre les juges cantonaux Meylan,
Krieger et Perrot, membres de la Chambre des recours pénale, pour abus de pouvoir, diffamation,
calomnie, induction de la justice en erreur et corruption. M.________ reproche aux trois magistrats de
ne pas avoir, dans le cadre de l'arrêt rendu le 11 avril 2017, examiné correctement son dossier,
invoquant l'absence de preuves concernant les accusations dont il fait l'objet (P. 5).
Par courrier du 20 avril 2017, M.________ a déposé plainte contre le Procureur Eric Reynaud
pour, notamment, « manquement d'instruire », diffamation, « abus de droit »,
corruption, induction de la justice en erreur et « faux dans les preuves ». Il reproche à
ce magistrat d'instruire l'enquête pénale le concernant uniquement à charge et non à
décharge. Selon lui, le procureur « instrumentalise les défenseurs, les magistrats des
juridictions de recours, la prison » et « intervient pour qu'un traitement assimilé à
la torture lui soit prescrit ». M.________ requiert son audition pour compléter l'accusation
(P. 6).
Par courrier du 9 mai 2017, M.________ a encore déposé plainte contre Corinne Pollen Borlat,
Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, et contre inconnu pour « violation de la
présomption d'innocence, déni de droit, corruption, fausseté juridique, discrimination
et traitement inhumain afin d'obtenir des aveux ». Il reproche à la magistrate d'avoir prolongé
sa détention en raison du risque de récidive et de son refus de se soumettre à une expertise
psychiatrique en vue d'examiner sa dangerosité. Il estime que le principe de la présomption
d'innocence ne serait pas respecté, que les autorités auraient été amenées à
fabriquer certaines preuves et à en éliminer d'autres, tout en instrumentalisant ses défenseurs,
afin de pouvoir justifier sa détention. Selon M.________, il ne ferait aucun doute qu'il a été
jeté en prison, soumis à un traitement inhumain et dégradant, assimilé à de
la torture, dans le but de lui faire avouer un crime qu'il n'a pas commis (P. 7).
B.
Par ordonnance du 12 juin 2017, le Procureur général
n’est pas entré en matière sur ces diverses plaintes (I), laissant les frais à la
charge de l’Etat (II).
Le procureur a souligné qu’M.________ ne cessait d’adresser diverses plaintes contre
divers intervenants en soulevant à chaque fois les mêmes problématiques, soit son insatisfaction
face à ses conditions de détention, son suivi médical ou l’instruction de l’enquête
pénale. Selon le Ministère public, aucun élément ressortant de ces divers écrits
ne permettait toutefois de soupçonner l’existence d’une infraction pénale, d’où
la décision de ne pas entrer en matière sur ces plaintes.
C.
Par courrier adressé le 19 juin 2017 à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
M.________ a recouru contre l’ordonnance précitée, concluant implicitement à son
annulation et à ce qu’il soit entré en matière sur les diverses plaintes déposées.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance
de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 CPP et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let.
a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
3.
En l’espèce, M.________ fait tout d’abord état, dans son recours, des diverses
plaintes qu’il a déposées contre le Dr H.________, médecin auprès de l’établissement
pénitentiaire de la Croisée, contre les juges cantonaux Meylan, Krieger et Perrot, contre le
Procureur Eric Raynaud et contre Corinne Pollen Borlat, Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
sans prétendre que la description des faits qu’il leur reproche et contenue dans l’ordonnance
entreprise serait inexacte ou incomplète. Le recourant critique ensuite, dans une argumentation
verbeuse et difficilement compréhensible, le refus du Procureur général d’entrer
en matière sur celles-ci en exposant notamment que si l’on envisage ses plaintes comme un
tout, on s’aperçoit qu’elles travaillent en commun avec un but sous-ordonné allant
vers un résultat déterminé, soit attaquer ses droits et libertés, entraver ses libertés
et user de la torture et de la maltraitance pour le faire avouer et préparer une accusation montée
de toutes pièces pour le faire condamner à tout prix (cf. recours, p. 4). Soutenant que le
Procureur général n’apporterait aucune preuve tendant à confirmer que sa décision
est raisonnable et logique et que sa vérification a été faite de bonne foi en respectant
les formes prévues par la loi, il critique l’appréciation selon laquelle il n’existe
aucun élément permettant de soupçonner la commission d’une infraction pénale
et affirme que les kilos de paperasse formés par les actes, les auditions et les certificats de
la procédure démontreraient le contraire (cf. recours, p. 5).
Force est de constater, après la lecture du mémoire du recourant, que la question n’est
pas de savoir si des kilos de paperasse démontreraient la réalité des faits reprochés
par M.________ aux nombreuses personnes qu’il met en cause, mais si les faits qu’il décrits
sont susceptibles de réaliser les éléments constitutifs d’une infraction réprimée
par la loi pénale. Or tel n’est pas le cas, comme le Procureur général l’a
constaté à juste titre. L’ordonnance attaquée échappe ainsi à la critique
au regard de l’art. 310 al. 1 let. a CPP et ne peut qu’être confirmée.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autre
échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l'ordonnance du 12 juin 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénal; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 juin 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
M. le Procureur général
du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :