vd_findinfo · HC / 2023 / 95 · 2023-05-22 · fr

COMPARUTION PERSONNELLE, PROCÉDURE DE CONCILIATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, DÉFAUT{CONTUMACE}, DISPENSE | 204 al. 1 CPC (CH), 206 al. 1 CPC (CH), 70 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.05.2023 HC / 2023 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
HX22.040273-221281
213
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge présidant
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
70, 204 al. 1, 206 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Z.________
et
B.Z.________
,
à [...], contre la décision rendue le 17 août 2022 par la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de Nyon dans la cause divisant les appelants d’avec
A.________
,
à [...] (ZG), la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision intitulée « procès-verbal – défaut d’un demandeur »
du 17 août 2022, la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Nyon (ci-après : la commission de conciliation) a constaté que la procédure introduite
par A.Z.________ et B.Z.________ à l’encontre de A.________ était devenue sans objet
(1) et a rayé la cause du rôle (2).
En substance, la commission de conciliation a considéré que, compte tenu du défaut de
la partie demanderesse A.Z.________ à son audience du 16 mai 2022 et de l’absence de demande
de dispense de comparution de l’intéressée au jour de la reddition de la décision,
la requête de conciliation devait être considérée comme retirée en application
de l’art. 206 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272).
B.
Par acte du 20 septembre 2022, A.Z.________ et
B.Z.________ (ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre cette décision,
prenant les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
«
Principalement :
I.
L’appel est admis ;
II.
La décision du 17 août 2022 de la Commission
de conciliation du district de Nyon est réformée dans le sens que la Commission de conciliation :
«
1.              Constate l’échec
de la conciliation ;
2.              Délivre à
la partie défenderesse, A.________, par l’intermédiaire de Maître Anissa Hallenbarter,
une autorisation de procéder pour le
point
I.
de la requête soit :
Contestation
de la hausse de loyer notifiée le 11.01.2022 pour le 01.10.2022, demande d’annulation
» ;
3.              Délivre à
la partie demanderesse, Madame A.Z.________ et Monsieur B.Z.________, par l’intermédiaire
de Maître Jean-Claude Perroud, une autorisation de procéder pour le point
II.
de la requête soit :
Demande
de réduction des acomptes pour frais d’électricité
».
Subsidiairement :
I.
L’appel est admis ;
II.
La décision du 17 août 2022 de la Commission
de conciliation du district de Nyon est annulée ;
III.
La cause est renvoyée à la Commission
de conciliation pour qu’elle cite les parties à une nouvelle audience.
Plus
subsidiairement encore :
I.
L’appel est admis ;
II.
La décision du 17 août 2022 de la Commission
de conciliation du district de Nyon est annulée et le dossier renvoyé à la Commission
de conciliation pour nouvelle décision dans le sens des considérants. »
Par courrier du même jour, les appelants ont sollicité le bénéfice de l’assistance
judiciaire, avec effet dès le 12 septembre 2022.
Le 13 octobre 2022, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé les appelants
qu’ils étaient en l’état dispensés de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat de bail à loyer signé le 2 septembre 2009, les appelants ont pris à bail un
appartement de 4.5 pièces destiné à l’habitation, situé au 9
ème
étage de l’immeuble [...] sis [...], et propriété à l’époque de
[...] AG, acquis dans l’intervalle par A.________ (ci-après : l’intimée).
Ce bail a débuté le 16 septembre 2009 pour se terminer le 30 septembre 2010. Il s’est
ensuite renouvelé aux mêmes conditions pour un an sauf avis de résiliation de l’une
ou l’autre des parties donné et reçu au moins quatre mois à l’avance pour
la prochaine échéance et ainsi de suite d’un an en un an.
2.
Par formulaire de « notification de hausse de loyer et/ou de nouvelles prétentions »
du 11 janvier 2022, les appelants se sont vu informer par l’intimée que leur loyer net de
1'259 fr. et leur acompte mensuel de chauffage, eau chaude et frais d’exploitation de 290 fr.,
soit un total mensuel de 1’549 fr., allaient passer le 1
er
octobre
2022 à un loyer net de 1'607 fr. et un acompte mensuel de chauffage, eau chaude et frais d’exploitation
de 290 fr., soit un total mensuel de 1'897 francs.
3.
Le 11 février 2022, les appelants, agissant par l’intermédiaire de Me Jean-Claude
Perroud selon procuration postérieure du 25 février 2022, ont adressé à la commission
de conciliation une requête de conciliation dirigée contre l’intimée et tendant
à l’annulation de la hausse de loyer communiquée par cette dernière sur formulaire
du 11 janvier 2022.
Le 14 février 2022, les appelants ont complété leur requête notamment en ce sens
que les acomptes pour frais d’électricité devaient être réduits d’au
moins trois quarts.
Par avis du 29 mars 2022, la Présidente de la commission de conciliation (ci-après : la
présidente) a cité les parties à comparaître personnellement à l’audience
de conciliation fixée au 16 mai 2022. La citation à comparaître mentionnait notamment
qu’en cas de défaut du requérant, la requête était considérée comme
retirée et que la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie, d’âge
ou en raison d’autres justes motifs était dispensée, sur demande, de comparaître
personnellement et pouvait se faire représenter.
A l’audience tenue le 16 mai 2022 par la commission de conciliation, se sont présentés
l’appelant, assisté de Me Jean-Claude Perroud, et, pour l’intimée, Me Anissa
Hallenbarter, assistée de deux autres personnes. L’appelante a fait défaut à cette
audience.
4.
Le 17 mai 2022, la présidente a confirmé aux parties qu’ensuite de la séance du
16 mai 2022, l’audience était suspendue jusqu’au 30 juin 2022. Elle a prié les
parties d’aviser la commission de conciliation si un accord était trouvé avant la fin
de ce délai et a indiqué que sans nouvelle de leur part d’ici au 30 juin 2022, un procès-verbal
« autorisation de procéder » serait délivré.
Le 22 juillet 2022, Me Perroud a notamment requis, aux noms des appelants, la prolongation jusqu’à
mi-août 2022 du délai pour présenter les documents justificatifs à l’appui
de la demande de dispense de comparution de l’appelante. Il a précisé qu’il avait
dû relancer l’intéressée, laquelle avait été impactée par des problèmes
de santé et comprenait mal le français.
La commission de conciliation a rendu la décision litigieuse le 17 août 2022.
5.
Par courrier du 29 août 2022 adressé à la commission de conciliation, les appelants, agissant
par leur conseil, ont conclu à ce que la dispense de comparution soit accordée à l’appelante,
à l’annulation de la décision du 17 août 2022 et à la délivrance d’une
autorisation de procéder. Subsidiairement, ils ont requis une restitution de délai et sollicité
d’être reconvoqués à une nouvelle audience. Avec cet envoi, ils ont produit un certificat
médical afin de justifier l’absence de l’appelante à l’audience du 16 mai
2022.
Dans une décision du 5 septembre 2022, la commission de conciliation a refusé d’accéder
à la demande de restitution du 29 août 2022, a dit qu’aucune audience ne serait réappointée
et a maintenu la décision du 17 août 2022.
Les appelants ont formé un second appel contre cette décision, lequel est traité par arrêt
séparé.
En droit
:
1.
1.1
La radiation du rôle d'une procédure
devenue sans objet pour d'autres raisons au sens de l'art. 242 CPC – comme en l’espèce
– est une décision finale au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC. Cette décision finale
peut être attaquée par la voie de l'appel, si la valeur litigieuse est atteinte, sinon du recours
en vertu de l'art. 319 let. a CPC (ATF 148 III 186 consid. 6.3 - 6.5).
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
En droit du bail, la valeur litigieuse des litiges portant sur la protection contre les loyers pour des
baux de durée indéterminée se détermine selon l’art. 92 al. 2 CPC (TF 4A_677/2011
du 9 février 2012 consid. 1 : hausse de loyer ; TF 4A_136/2011 du 10 juin 2011 consid.
1, non publié à l’ATF 137 III 562 : frais accessoires). Dans le cadre de contrats
de durée indéterminée, le bail lui-même est susceptible de durer plus de vingt ans,
ce qui justifie de faire usage de l’art. 92 al. 2 CPC pour le calcul de la valeur litigieuse d’une
action en contestation d’une hausse ou d’une action en baisse de loyer (ATF 137 III 362 consid.
1 ; ATF 121 III 397 consid. 1 ; ATF 119 II 147 consid. 1 ; CREC 23 décembre
2021/351 consid. 3.2).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’autorité
d’appel, soit de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al.
1 CPC).
1.2
En l’espèce, la hausse de loyer effectuée par l’intimée est de 348 fr. (1'897
fr. - 1'549 fr.). Dans leur mémoire, les appelants indiquent admettre cette hausse à raison
de 270 fr. et ainsi la contester pour un montant de 78 francs. Partant, dès lors que le bail liant
les parties est de durée indéterminée, la valeur litigieuse de l’appel, calculée
conformément à l’art. 92 al. 2 CPC, est de 18'720 fr. (78 fr. x 12 mois x 20 ans).
Ainsi, déposé en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel,
écrit et motivé, est recevable.
2.
Les appelants invoquent une constatation inexacte
des faits, au motif que la décision entreprise ne fait pas état de la demande de dispense de
comparution de l’appelante à l’audience 16 mai 2022 et que cette demande a été
rappelée par courrier du 22 juillet 2022. Ils exposent que la commission de conciliation n’a
en outre jamais statué sur cette demande, commettant ainsi un déni de justice. Ils estiment
encore que, pour ces mêmes raisons, la décision entreprise est arbitraire.
Les appelants soutiennent ensuite que la décision querellée est arbitraire et viole leur droit
d’être entendus en ce sens qu’au lieu de statuer sur la demande de prolongation de délai
du 22 juillet 2022, la commission de conciliation a rayé la cause du rôle le 17 août 2022
par la décision entreprise.
Ils reprochent également à l’autorité de première instance d’avoir violé
l’art. 204 CPC. A cet égard, ils considèrent que le conseil des appelants pouvait déposer
une demande orale de dispense de comparution pour l’appelante et que la commission de conciliation
a commis une erreur en ne leur permettant pas de fournir les pièces justificatives nécessaires
avant de rendre la décision entreprise. Dans le courrier du 29 août 2022, les appelants ont
pu expliquer qu’à la date de l’audience du 16 mai 2022, l’appelante se trouvait
à l’étranger au chevet de sa sœur. Les appelants font valoir que l’établissement
et la traduction du certificat médical attestant de cela et joint à leur courrier du 29 août
2022 avait pris du temps. Selon les appelants, ces éléments auraient dû amener la commission
de conciliation à octroyer une dispense de comparution à l’appelante. Ils ajoutent qu’à
l’audience du 16 mai 2022, l’appelante était de toute manière valablement représentée
tant par son conseil, au bénéfice d’une procuration, que par l’appelant, soit son
mari et colocataire au bail à loyer. Ils estiment en outre qu’il convient d’interpréter
l’art. 206 CPC de manière souple face à un locataire qui conteste une hausse de loyer.
Enfin, les appelants font valoir qu’on ne saurait considérer que les explications fournies
le 29 août 2022 étaient tardives dans la mesure où la cause avait été suspendue
jusqu’au 21 juillet 2022 et que le 22 juillet 2022, soit le lendemain, ils ont demandé une
prolongation de délai.
2.1
2.1.1
Le CPC a adopté le système de la conciliation préalable obligatoire devant une autorité
de conciliation (art. 197 CPC), sous réserve des exceptions prévues aux art. 198 et 199 CPC.
Le demandeur ne peut déposer valablement sa demande en justice sans avoir au préalable requis
la conciliation devant cette autorité de conciliation et obtenu la délivrance d'une autorisation
de procéder (art. 209, 221 al. 2 let. b et 244 al. 3 let. b CPC). Cette obligation de la tentative
de conciliation préalable a notamment été introduite dans le but de décharger les
tribunaux des affaires qui sont susceptibles d'être conciliées (ATF 146 III 265 consid. 5.2 ;
TF 4A_179/2022 du 13 septembre 2022 consid. 5).
Ce but ne peut être atteint que si les parties comparaissent personnellement à l'audience de
conciliation, ce à quoi l'art. 204 al. 1 CPC les oblige, et, s'il s'agit de personnes morales, que
si les personnes physiques qui comparaissent pour elles ont qualité pour les représenter (ATF
141 III 159 consid. 1.2.2 ; 140 III 70 consid. 4.3 et 4.4). La seule présence d'un avocat
n'est pas suffisante pour réaliser la condition de comparution personnelle (ATF 140 III 70 consid.
4.3 ; TF 4A_179/2022 précité consid. 5)
L'art. 204 al. 3 CPC prévoit une exception à l'obligation de comparution personnelle uniquement
dans certains cas, réglés de manière exhaustive (TF 4A_179/2022 précité
consid. 5 ; TF 4A_416/2019 du 5 février 2020 consid. 3.1 non publié in ATF 146 III 185).
Selon l'art. 204 al. 3 CPC, est dispensée de comparaître personnellement et peut se faire représenter
notamment la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie, d'âge ou en
raison d'autres justes motifs (let. b). Conformément à l'art. 204 al. 4 CPC, la partie adverse
est informée à l'avance de la représentation.
L’autorité de conciliation doit examiner d’office, lors de l’audience de conciliation,
si la condition de la comparution personnelle au sens de l’art. 204 al. 1 CPC est réalisée
(ATF 141 III 159 consid. 2.4 ; TF 4A_179/2022 précité consid. 5 et l’arrêt
cité). La partie qui, bien que régulièrement assignée (art. 147 al. 1 CPC), ne comparaît
pas personnellement, alors même qu’elle ne peut se prévaloir d’un des motifs de
dispense prévu à l’art. 204 al. 3 CPC, ou, lorsqu’elle dispose d’un motif
de dispense, n’est pas valablement représentée, est considérée comme défaillante.
La partie qui envoie un représentant sans réaliser les prévisions de l’art. 204
al. 3 CPC fait donc défaut (TF 4A_179/2022 précité consid. 5 et les arrêts cités).
Les conséquences du défaut de comparution sont réglées à l’art. 206 CPC.
En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée ;
la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle (art. 206 al.
1 CPC ; TF 4A_179/2022 précité consid. 5). L’absence de l’un des consorts
nécessaires à l’audience de conciliation est imputable à tous (TF 4A_135/2018 du
27 avril 2018 consid. 2.4 et 3.1 ; CREC 27 février 2013/59 consid. 3.2 ; JdT 2012
III 207 note Piotet ; Aeschlimann-Disler et Heinzmann, PC- CPC, n. 2 ad art. 206). L’art.
206 al. 1 CPC vaut pour toutes les procédures de conciliation, y compris dans les affaires de bail
à loyer. Cette disposition s’applique en particulier au locataire qui ne respecte pas les
prescriptions légales de comparution, au risque de provoquer une déchéance de ses droits,
notamment lorsqu’il agit pour contester la résiliation du bail ou une augmentation de loyer
(TF 4C_1/2013 du 25 juin 2013 consid. 4.3 ; Bohnet, CPC annoté [ci-après : CPC
annoté], Neuchâtel 2022, n. 3 ad art. 206).
La requête de dispense de comparution doit être formulée au plus tard à l’audience,
ce qui suffit pour informer la partie adverse « à l’avance » comme exigé
par l’art. 204 al. 4 CPC (TF 4A_179/2022 précité consid. 6.2 ; TF 5A_704/2015 du
22 mars 2016 consid. 6.3). Une partie ne saurait justifier de son absence ultérieurement, encore
moins lors du dépôt de l’action au fond (TF 4A_135/2018 du 24 avril 2018 consid. 2.4).
Demeure réservée la possibilité de requérir une restitution de délai au sens
des art. 147 s. CPC (TF 4C_1/2013 du 25 juin 2013 consid. 4.3 ; sur le tout : Aeschlimann-Disler
et Heinzmann, in Petit Commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2021 [ci-après :
PC-CPC], n. 21 ad art. 204).
2.1.2
L’art. 70 CPC règle la question de la consorité nécessaire, en prévoyant que
les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que d’une décision unique
doivent agir ou être actionnées conjointement (al. 1) et que les actes de procédure accomplis
en temps utile par l’un des consorts valent pour ceux qui n’ont pas agi, à l’exception
des déclarations de recours (al. 2).
Les colocataires, qu'ils soient conjoints, partenaires enregistrés ou simples colocataires, forment
une consorité matérielle nécessaire et doivent ouvrir ensemble action en contestation
de l’augmentation de loyer. L’art. 273a CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) –
dont l’alinéa 1 prévoit que, lorsque la chose louée sert de logement à la famille,
le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer
les autres droits du locataire en cas de congé – ne s’applique pas par analogie pour
la contestation d’une hausse de loyer, qui n’entre pas dans les besoins courants du ménage
au sens de l’art. 166 CC (ATF 136 III 431 consid. 3.3 et 4.2 ; Bohnet, CPC annoté,
n. 9 ad art. 70 ; May Canellas, PC-CPC, n. 15 ad art. 70).
2.2
En l’espèce, les appelants soutiennent qu’une demande de dispense de comparution de
l’appelante aurait été effectuée par leur conseil à l’audience du 16 mai
2022. Le seul document qu’ils invoquent comme preuve à l’appui de ce fait est leur courrier
du 29 août 2022, dans lequel ils ont simplement allégué ce même fait. A l’évidence,
cela n’est pas suffisant. Il appartenait en effet au mandataire professionnel, qui assiste les
appelants et était présent à l’audience du 16 mai 2022, de s’assurer, le cas
échéant, que l’éventuelle demande de dispense formulée oralement à l’audience
soit consignée par la commission de conciliation (cf. TF 5A_704/2021 du 1
er
mars 2022 consid. 4.2 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.1) ou, à tout
le moins, de la confirmer par courrier ou efax du même jour. Or il n’en est rien. Les appelants
échouent ainsi à démontrer qu’une demande de dispense aurait été formulée
à l’audience du 16 mai 2022.
Ce qui précède scelle le sort de l’appel. En effet, conformément à la jurisprudence
précitée et contrairement à ce que semblent penser les appelants, la demande de dispense
de comparution doit être formulée au plus tard à l’audience et ne peut être
déposée ultérieurement. Dès lors qu’il est retenu
in
casu
qu’aucune demande de dispense de comparution
n’a été formulée au jour de l’audience du 16 mai 2022, l’appelante
a effectivement fait défaut à dite audience et seule la voie de la restitution était désormais
envisageable. Peu importe à cet égard les suspensions de procédure prononcées ou
les prolongations octroyées ultérieurement.
A toutes fins utiles, même si l’on considérait que, conformément à la teneur
malheureuse de la lettre de la présidente du 17 mai 2022, « l’audience »
du 16 mai 2022 a été suspendue jusqu’au 30 juin 2022 et que, comme le soutiennent les
appelants, cette suspension a été prolongée jusqu’au 21 juillet 2022, force serait
de constater que les appelants échouent à démontrer qu’ils ont déposé
une demande de dispense au plus tard le 21 juillet 2022. En effet, le premier document au dossier pouvant
matériellement s’apparenter à une demande de dispense de comparution est la lettre du
conseil des appelants du 22 juillet 2022. Dans cette hypothèse, ce document serait de toute
manière manifestement tardif et ne pourrait être considéré formellement comme une
demande de dispense. Compte tenu de ce qui précède, le grief des appelants relatif au non-traitement
de leur demande de prolongation de délai contenue dans ce courrier du 22 juillet 2022 est irrelevant.
Partant, aucune demande de dispense de comparution de l’appelante n’ayant été valablement
formulée, celle-ci a effectivement fait défaut à l’audience de conciliation du 16
mai 2022. Les autres griefs des appelants sont vains. En particulier, contrairement à ce qu’ils
soutiennent et conformément à la jurisprudence précitée, l’appelante n’était
pas valablement représentée à cette audience, ni par son conseil, ni par l’appelant,
que ce soit en sa qualité de mari ou en sa qualité de colocataire.
De lege lata
,
compte tenu du défaut de comparution de l’appelante, la commission de conciliation n’avait
d’autre choix que de considérer la requête des appelants comme retirée, de constater
que la procédure était devenue sans objet et de rayer l’affaire du rôle, cela en
application de l’art. 206 CPC. Conformément à la jurisprudence précitée, cette
disposition s’applique de la même manière dans toutes les procédures de conciliation,
y compris pour des locataires contestant une hausse de loyer comme en l’espèce.
On précisera au surplus que le point de déterminer si, à la suite de l’audience
de conciliation, les appelants ont, en conséquence de ce qui précède, valablement déposé
une demande de restitution, sera traité dans un arrêt séparé ensuite de l’appel
des intéressés contre la décision de la commission de conciliation du 5 septembre
2022.
3.
3.1
En définitive, l'appel, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1
in
fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
3.2
Les appelants ont requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Or leur cause était d’emblée dépourvue de toute chance de succès (cf. art.
117 let. b CPC).
En effet, les
intéressés n’opposent aucun argument substantiel à la décision entreprise,
si bien qu’il n’existait aucune chance d’admission
de
leurs conclusions en deuxième instance lors du dépôt de leur mémoire. Leur requête
d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée.
3.3
L’art. 113 al. 2 let. c CPC prévoit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires
en procédure de conciliation pour les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme
d’habitations ou de locaux commerciaux ou des baux à ferme agricoles. Cette disposition concerne
toutefois exclusivement la procédure de conciliation, soit la phase préliminaire du procès
en première instance, mais non la procédure ensuite d’un appel ou d’un recours.
Les règles ordinaires concernant les frais s’appliquent à la procédure de deuxième
instance (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2a ad art. 113 CPC).
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 787 fr. arrondis (art. 62
al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
compte tenu d’une valeur litigieuse de 18'720 fr., seront mis à la charge des appelants, solidairement
entre eux (art. 106 al. 3 CPC) dans la mesure où ils succombent (art. 106 al. 1 CPC).
3.4
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire des appelants A.Z.________ et B.Z.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 787 fr. (sept cent huitante-sept
francs), sont mis à la charge des appelants A.Z.________ et B.Z.________, solidairement entre eux.
V.
L’arrêt est exécutoire
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Claude Perroud (pour A.Z.________ et B.Z.________),
‑
Me Anissa Hallenbarter (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Nyon.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :