vd_findinfo · Jug / 2021 / 486 · 2021-06-07 · fr

ABUS D'AUTORITÉ, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, EXCUSABILITÉ | 123 ch. 1 al. 1 CP, 14 CP, 312 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2021 / 486

TRIBUNAL
CANTONAL
464
PE19.009825-LRC/SBC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 octobre 2021
__________________
Composition :
M.
WINZAP
,
président
M.
Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, appelant, représenté par la
Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
et
X.________
,
prévenu et intimé, représenté par Me Laure Jolidon, défenseur d’office
à Lausanne.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre le jugement rendu le 7 juin 2021
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause concernant X.________.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 juin 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le Tribunal de police) a libéré X.________ des infractions de lésions corporelles simples
et abus d’autorité (I), a fixé l’indemnité de Me Laure Jolidon, défenseur
d’office de X.________, à 4'441 fr. 15, TVA et débours compris (II), a laissé
les frais de la cause, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office,
à la charge de l’Etat (III), et a donné acte à O.________ de ses réserves civiles
à l’encontre de X.________ (IV).
B.
Par annonce du 10 juin 2021, puis déclaration
motivée du 12 juillet 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le Ministère public) a fait appel de ce jugement, en concluant à sa modification
en ce sens que X.________ soit condamné pour lésions corporelles simples et abus d’autorité
à 70 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans, et à une amende
de 700 fr. à titre de sanction immédiate, convertible en 14 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti, la peine étant entièrement
complémentaire à celle prononcée par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 25 juillet 2019. Il a également conclu à ce que les frais de première et
deuxième instances soient mis à la charge du prévenu et à ce qu’aucune indemnité
ne soit allouée à celui-ci.
Le 31 août 2021, considérant que la présence du prévenu aux débats n’était
pas indispensable et que l’appel était dirigé contre un jugement rendu par un juge unique,
la Cour d'appel pénale a proposé aux parties de traiter l’appel en procédure écrite,
conformément à l’art. 406 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), la possibilité leur étant donnée de déposer des déterminations.
Les 1
er
et 13 septembre 2021 respectivement, le Ministère public et X.________ ont indiqué qu’ils
adhéraient à la poursuite de la procédure d’appel en procédure écrite.
Le 7 octobre 2021, le Ministère public a indiqué qu’il n’avait pas de déterminations
complémentaires à ajouter.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, né le [...] 1978, de nationalité [...], titulaire d’un permis C, est arrivé
en Suisse le 9 avril 2005. Il a une fille de 21 ans qui étudie en Angleterre et un fils de
7 ans qui vit en Suisse avec sa mère, dont il est séparé. Il travaille depuis le 4 juin
2017 comme agent de sécurité auxiliaire pour la société [...], ainsi que dans le
domaine de l’isolation. Son revenu total net oscille entre 4'000 fr. et 4'500 fr. par
mois. Il vit avec sa compagne, qui travaille. Mensuellement, il paie 451 fr. pour son loyer (moitié
de 902 fr.), 360 fr. pour sa prime d’assurance-maladie, 330 fr. pour la contribution
d’entretien de sa fille et 626 fr. pour la contribution d’entretien de son fils. L’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a fait procéder à une saisie de 200 fr.
par mois sur ses indemnités journalières de l’assurance-chômage. Le prévenu
dit qu’il a des dettes de l’ordre de 15'000 fr. à 20’000 francs.
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte une condamnation, le 25 juillet 2019, par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, à 5 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis
pendant 2 ans, pour injure.
2.
Le 11 janvier 2019, vers 21h00, O.________, né le [...] 2000, a été contrôlé
sur la ligne de bus n
o
202
des transports publics Vevey-Montreux-Chillon-Villeneuve (VMCV). Trois contrôleurs se trouvaient
dans le bus, soit A.________, B.________ et C.________, ainsi que deux agents de sécurité,
soit X.________ et Z.________, agissant en qualité d’organe de sécurité des collaborateurs
des transports publics VMCV.
Dépourvu de titre de transport valable, O.________ a refusé de décliner son identité.
Arrivés à l’arrêt de la gare de Vevey, les intervenants sont sortis du bus, avant
que, soudainement, O.________ tente de fuir en se précipitant, poings en avant, contre A.________,
en la faisant lourdement chuter au sol. X.________, B.________ et Z.________ se sont mutuellement prêtés
main forte pour maîtriser le jeune homme, qui s’est débattu avec force tout au long de
l’intervention. A un moment donné, X.________ a saisi O.________ au niveau du cou l’entravant
avec son coude. Quelques instants plus tard, O.________ s’est retrouvé à genoux et X.________
a enroulé la capuche du pull du jeune homme autour de son cou, sans la serrer. O.________ s’est
ensuite allongé au sol et X.________ a mis son genou sur le dos d’O.________. La manœuvre
de la capuche a duré environ 30 secondes jusqu’à l’arrivée de la police,
qui avait été appelée entretemps.
O.________
a souffert
d’une petite hémorragie sous-conjonctivale des côtés internes et externes de l’œil
droit, d’une petite hémorragie sous-conjonctivale du côte interne de l’œil
gauche, et de dermabrasions au niveau du visage, de l’épaule droite, des bras, des mains et
des jambes. Il se plaignait en outre de diverses douleurs à la palpation, à la mobilisation
et à la déglutition. Une antalgie simple a été prescrite (P. 9/1).
O.________ a déposé plainte le 12 janvier 2019 et s’est constitué partie civile
sans chiffrer le montant de ses prétentions.
3.
Par ordonnance pénale du 4 décembre 2020, le Ministère public a condamné O.________
pour lésions corporelles simples (à l’encontre d’A.________), dommages à la
propriété d’importance mineure, complicité de faux dans les certificats, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, vol d’usage, conduite sans autorisation,
contravention à l’OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13
novembre 1962 ; RS 741.11), contravention à la LTV (loi fédérale sur le transport
des voyageurs du 18 juin 1993 ; RS 744.10) et contravention à la LStup (loi fédérale
sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), notamment à 180 jours-amende à
20 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), par une partie
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
Les faits
3.1
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 par. 2
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid.
2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, elle signifie que le juge du fond ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence
d’un fait défavorable à l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves
et la constatation des faits sont critiqués en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ;
ATF 138 V 74 consid. 7).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
3.2
En l’espèce, le Ministère public ne conteste pas qu’une fois descendu du bus, le
plaignant a tenté de fuir en se précipitant, poings en avant, contre la contrôleuse A.________,
la faisant ainsi lourdement chuter au sol (jugement, p. 16), et qu’il a adopté un comportement
très oppositionnel, tout d’abord en contestant ne pas être en possession d’un titre
de transport valable et en refusant de décliner son identité, puis, alors que les protagonistes
étaient sortis du bus, en se débattant avec force tout au long de l’intervention jusqu’à
l’arrivée de la police toujours pour tenter de fuir (jugement, p. 17).
Cela dit, il est établi que le prévenu a enroulé la capuche du pull du plaignant autour
du cou de celui-ci, que cet acte a entravé sa respiration et que la manœuvre s’est poursuivie
jusqu’à l’arrivée de la police. Le Ministère public ne conteste pas le raisonnement
du premier juge consistant à retenir que, dans la mesure où il s’était écoulé
une à deux minutes entre la chute d’A.________ et l’arrivée de la police, l’entrave
avec la capuche n’avait en tout cas pas excédé 30 secondes (jugement, p. 19),
ce qui correspond à la version la plus favorable au prévenu. En revanche, il sera retenu que
la prise litigieuse a débuté lorsque le plaignant était à genoux et non pas lorsqu’il
était au sol. Cela ressort en effet des déclarations concordantes du prévenu («
Il
est retombé à genoux. J’ai pris le capuchon et je l’ai entouré autour de son
cou
» ; jugement, p. 4) et
du plaignant («
Au
bout d’un moment quand j’étais à genoux, il a fait un tour avec la capuche pour
m’étrangler
» ; jugement,
p. 7). Toujours selon les versions concordantes des intéressés, il sera retenu que le
plaignant s’est ensuite couché au sol (selon le prévenu : «
Il
a fini par s’allonger au sol car il s’étranglait tout seul
»,
jugement, p. 4 ; selon le plaignant : «
Quand
il a commencé à m’étrangler, j’ai lâché prise et j’étais
allongé car je n’arrivais plus à respirer
»,
jugement, p. 8). Puis, le prévenu a admis qu’il avait mis un genou sur le dos du plaignant
(«
Au sol, il voulait
se débattre, je lui ai mis un genou sur le dos
»,
jugement, p. 4).
La technique employée par le prévenu pour enrouler la capuche autour du cou du plaignant a
été expliquée par le témoin I.________, maître de jujitsu, comme il suit (jugement,
pp. 10-11) :
«
J’enseigne
depuis quatre ans le jujitsu brésilien, mais je le pratique depuis dix ans. Cela fait cinq-six ans
qu’il (réd. : le prévenu) est dans le même club que moi. On combat toujours
en kimono (…). Ces prises peuvent être faites avec d’autres vêtements telle qu’une
capuche ou un col de chemise, c’est la même chose. Vous m’expliquez que X.________ a
utilisé une capuche pour maîtriser une personne dans le cadre de son travail. Il est exact
qu’on apprend cette technique peut-être pas avec une capuche, mais c’est la même
chose. X.________ maîtrise cette technique. Vous me demandez si c’est dangereux,
c’est
une prise de défense et pas une prise d’attaque. Si la personne se défend, elle s’étrangle
toute seule. On apprend la force qu’on doit mettre dans la prise pour maîtriser et ne pas
blesser (…).
Questions
de Me Jolidon : J’enseigne cette prise à tous mes élèves. C’est une prise
de base, je l’enseigne pratiquement au début car il n’y a aucun danger.
On
a cinq ceintures, X.________ a la troisième. Au niveau sportif, c’est un bon élève.
En compétition, il est toujours sur le podium. Pour moi, il maîtrise son sport. Il est toujours
à l’écoute lors des combats. Il n’est pas stressé, il est à l’aise.
Il connaît ses limites (…). Dans notre sport, on ne peut pas taper, on fait des prises jusqu’à
ce que l’autre abandonne le combat.
Questions
d’O.________ : Vous me demandez comment cela se fait que j’aie eu (recte : que
vous ayez eu) du sang dans les yeux. En fait, en bougeant, la personne s’étrangle toute seule.
On l’utilise dans les combats pour maîtriser la personne et se donner dix secondes de répit
avant de changer de prise. Cela travaille comme une laisse d’un chien, plus il tire plus cela l’étrangle.
Si on est au sol et qu’on ne bouge pas, cela n’étrangle pas
».
Comme indiqué par ce témoin, la manœuvre litigieuse est une prise de défense et non
une prise d’attaque et la personne maîtrisée ne s’étrangle que si elle se
débat. Par conséquent, on peut retenir que le prévenu a enroulé la capuche du pull
du plaignant autour du cou de celui-ci, mais sans la serrer, et que si cette technique de jujitsu a entravé
la respiration du plaignant, c’est parce que celui-ci s’est débattu pour tenter de se
relever et de fuir et non pas parce que le prévenu l’a volontairement étranglé.
S’agissant des hémorragies sous-conjonctivales aux deux yeux, les experts du Centre universitaire
romand de médecine légale ont conclu que celles-ci étaient la conséquence d’une
compression des veines du cou et évoquaient une certaine durée de prise au niveau du cou (apparition
de ces lésions entre dix secondes et cinq minutes après occlusion complète des veines),
qu’il n’y avait pas de signes évoquant une forte intensité de la prise capable
d’occlure les artères du cou et qu’en l’absence de signes ou de symptômes
d’une souffrance cérébrale caractérisée (perte de connaissance, perte d’urine
ou de selles), il n’existait pas d’arguments permettant de retenir une mise en danger concrète
de la vie d’O.________ d’un point de vue médico-légal (P. 25, p. 30).
En d’autres termes, cela signifie que le plaignant ne s’est pas trouvé en situation
de détresse respiratoire, contrairement à ce qu’il prétend.
4.
Art. 312 CP
4.1
Le Ministère public admet le bien-fondé de l’intervention des contrôleurs et des
agents de sécurité. En revanche, il soutient que le moyen utilisé par le prévenu
pour maîtriser le plaignant, soit enserrer la capuche du jeune homme autour de son cou jusqu’à
l’arrivée de la police alors que celui-ci se débattait, est constitutif d’un abus
d’autorité. En effet, la procureure considère que, dans le dessein de nuire au plaignant,
le prévenu a fait un usage excessif de cette technique de jujitsu, d’une part en l’utilisant
plus de dix secondes au-delà desquelles le témoin I.________ a indiqué qu’il fallait
donner un répit à la personne maîtrisée, d’autre part en ayant conscience que
le plaignant se retrouvait étranglé dans la mesure où il se débattait.
4.2
Selon l'art. 312 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), les membres d'une
autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur
charge, seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'infraction d’abus d’autorité suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou
sous le couvert de sa tâche officielle et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à cette tâche.
L'abus est réalisé lorsque l'auteur, en vertu de sa charge officielle, décide ou use de
contrainte dans un cas où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa). L'abus
est également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais recourt, pour
l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b ; ATF 113
IV 29 consid. 1 ; ATF 104 IV 22 consid. 2). Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement
intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial qui peut
se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui (TF 6B_185/2016 du 30 novembre
2016 consid. 4.1.1).
4.3
En l’espèce, c’est de manière proportionnée que le prévenu a saisi le
plaignant par le cou dans son coude afin de l’empêcher de fuir, ce que le Ministère public
ne conteste pas. Le prévenu a au surplus expliqué qu’il avait renoncé à maîtriser
le plaignant en lui faisant une clé de bras, car cela aurait été très difficile à
faire au vu de son état d’agitation et qu’il aurait pu lui casser le bras (jugement,
pp. 4-5). Concernant le geste de jujitsu litigieux, comme on l’a vu ci-dessus, celui-ci n’a
pas été d’une forte intensité, n’a pas mis la vie du plaignant en danger et
n’a pas excédé 30 secondes. En outre, le prévenu maîtrisait parfaitement cette
technique puisqu’il a déclaré que, depuis 2017, il avait pratiqué ce geste des milliers
de fois aux entraînements (jugement, p. 6), et que son maître de jujitsu a indiqué
qu’il était un bon élève, se situait au niveau de la troisième ceinture sur
cinq, maîtrisait son sport et connaissait ses limites. Au vu de ces éléments, force est
de constater que le moyen choisi par le prévenu afin d’empêcher la fuite du plaignant
était adéquat, proportionné et n’a pas dépassé les limites de ce que sa
mission lui permettait. Il est par ailleurs manifeste que le prévenu n’a pas agi dans le dessein
de nuire, puisqu’il n’a pas volontairement entravé la respiration du plaignant, mais
s’est borné à utiliser une technique de défense dans l’exercice de ses fonctions.
Les éléments objectifs et subjectifs de l’infraction d’abus d’autorité
n’étant pas réalisés, c’est à bon droit que le premier juge a libéré
X.________ de ce chef d’inculpation.
5.
Art. 14 et 123 ch. 1 CP
5.1
Le Ministère public considère que le comportement du prévenu ne justifie pas l’application
de l’art. 14 CP.
5.2
Se rend coupable de lésions corporelles simples et sera, sur plainte, puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui, intentionnellement,
aura fait subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle
ou à la santé que celle de l’art. 122 CP (art. 123 ch. 1 CP).
Selon l’art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte
de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une
autre loi.
5.3
En l’espèce, le Ministère public ne conteste pas que le plaignant a subi des lésions
corporelles simples, soit a souffert de petites hémorragies aux deux yeux et de dermabrasions au
niveau du visage, de l’épaule droite, des bras, des mains et des jambes, et qu’il s’est
par ailleurs plaint de diverses douleurs à la palpation, à la mobilisation et à la déglutition.
Comme retenu ci-dessus, le prévenu a agi dans le cadre de sa mission, respectivement n’a pas
abusé des pouvoirs que lui conférait sa charge en utilisant un moyen manifestement excessif.
Son action était à la fois licite et proportionnée. Comme il est vraisemblable que les
lésions subies par le plaignant résultent de l’emploi de la force exercée de manière
proportionnée par le prévenu, si ce n'est des actes propres du plaignant, il est exclu que
le prévenu soit condamné pour le délit de lésions corporelles simples, en application
de l'art. 14 CP. Le grief de l’appelant est par conséquent infondé.
6.
Il résulte de ce qui précède que l'appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
Les frais d’appel, par 1’210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 14, 123 ch. 1, 312 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 7 juin 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
Libère
X.________ des infractions de lésions corporelles simples et abus d’autorité.
II.
Fixe
l’indemnité de Me Laure Jolidon, défenseur d’office de X.________, à 4’441
fr. 15, TVA et débours compris.
III.
Laisse
les frais de la cause à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité du défenseur
d’office.
IV.
Donne
acte
à O.________ de ses
réserves civiles à l’encontre de X.________.
»
III.
Les frais d’appel, par 1'210 fr., sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laure Jolidon, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :