vd_findinfo · Jug / 2022 / 321 · 2022-07-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉVISION{DÉCISION} | 410 al. 1 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.07.2022 Jug / 2022 / 321

TRIBUNAL
CANTONAL
295
PE20.001425-PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 27 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
B E N D A N I, présidente
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par R.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu en la forme simplifiée le 10 août 2020, rectifié par prononcé
du 25 août 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné
R.________ pour vol par métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse
d’un ordinateur d’importance mineure, violation de domicile, faux dans les certificats, délits
à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, délit à
la loi fédérale sur les armes et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de 198 jours de détention
avant jugement, et à une amende de 600 fr., convertible en une peine privative de liberté de
12 jours.
B.
Par courrier du 14 juillet 2022, R.________ a
déposé une demande de révision, indiquant pour seule référence la procédure
PE20.001425. Il a en outre sollicité la désignation d’un défenseur d’office.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 410 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut
en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver la condamnation d'une personne
acquittée. Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise à aucun
délai (art. 411 al. 2 CPP).
Les demandes de révision doivent être
motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision
devant être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP). La juridiction
d’appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite (art.
412 al. 1 CPP). Elle n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou
non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé (art. 412 al. 2 CPP).
2.
En l’espèce, non seulement le requérant n’indique pas précisément de
quelle décision il entend demander la révision, se contentant d’indiquer le numéro
de référence de la procédure PE20.001425, mais en outre et surtout, il n’invoque
aucun motif de révision à l’appui de sa requête. Celle-ci est par conséquent
manifestement irrecevable. A l’avenir, la Cour d’appel pénale ne statuera plus sur une
demande du même acabit.
3.
Il s’ensuit que la demande de révision présentée par R.________ doit être déclarée
irrecevable (art. 412 al. 2 CPP).
Dans la mesure où la demande de révision apparaissait d'emblée dénuée de chance
de succès, la requête d'assistance judiciaire de R.________ doit être rejetée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 330 fr. (art. 21 et
22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 et 412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
pour la procédure de révision est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de révision,
par 330 fr., sont mis à la charge de R.________.
IV.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :