vd_findinfo · Décision / 2011 / 201 · 2011-03-25 · fr

RISQUE DE FUITE, DÉTENTION PRÉVENTIVE, PROLONGATION | 221 CPP (CH), 222 CPP (CH), 228 al. 4 CPP (CH), 228 al. 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.05.2011 Décision / 2011 / 201

TRIBUNAL
CANTONAL
137
PE11.004240-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221, 222, 228 al. 4 et 5, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête PE11.004240-YBL
instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne notamment contre
Q.________
pour vol en bande et par métier, subsidiairement escroquerie par métier, tentative de vol,
subsidiairement tentative d'escroquerie, d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 25 mars 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
détention provisoire de Q.________ pour une durée de trois mois,
vu l'ordonnance du 15 avril 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d'ordonner
la libération de la détention provisoire de Q.________ et la mesure de substitution proposée
le 4 avril 2011 (I), et fixé un délai d'un mois durant lequel Q.________ ne peut pas déposer
de nouvelle demande de libération (II),
vu le recours interjeté  par Q.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la décision du Tribunal des mesures de contrainte refusant d'ordonner la libération de
la détention provisoire peut faire l'objet d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]; CREP, 11 avril 2011/80),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
que satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai
de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre;
attendu, en l'espèce, que la recourante est soupçonnée de plusieurs vols à l'astuce
qu'elle aurait commis en compagnie de [...],
que selon les premiers éléments de l'enquête, il existe contre elle des présomptions
de culpabilité suffisantes (cf. rapport d'arrestation provisoire du 24 mars 2011, P. 8/1, pp. 4-5),
que la recourante ne le conteste d'ailleurs pas ici;
attendu que la décision attaquée se fonde sur le risque de fuite,
que selon la jurisprudence, le risque de fuite ne peut pas s'apprécier sur la seule base de la gravité
de l'infraction (ATF 125 I 60 c. 3a),
qu'il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à
l'étranger (ATF 117 Ia 69 c. 4),
qu'en l'espèce, la recourante, ressortissante de Roumanie, est venue en Suisse dans le but d'y mendier
(PV aud. 6),
qu'elle n'a pas de titre de séjour,
qu'elle ne présente à l'évidence aucune attache avec la Suisse,
que le risque de fuite est donc bien réel,
que la saisie de sa carte d'identité, comme mesure de substitution à la détention provisoire
(art. 237 al. 2 let. b CPP), ne permet pas de le prévenir,
qu'en effet, une telle mesure n'empêche pas la personne de disparaître dans la clandestinité
ni de passer une frontière,
que le risque de fuite fait ainsi obstacle à l'élargissement de la recourante;
attendu que la recourante invoque une violation du principe de la proportionnalité (cf. art. 212
al. 3 CPP),
qu'en vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive
a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant
la procédure pénale,
qu'une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée de ce
droit fondamental, qui est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive
dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre,
que dans l'examen de la proportionnalité de la durée de détention, il y a lieu de prendre
en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction,
que le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très
proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation (ATF 133 I 168 c. 4.1, et les références citées),
qu'en l'espèce, la recourante est prévenue de vol en bande et par métier, subsidiairement
escroquerie par métier, tentative de vol en bande et par métier, subsidiairement tentative
d'escroquerie par métier,
qu'elle est détenue provisoirement depuis le 23 mars 2011,
que compte tenu des charges retenues, la peine à laquelle la recourante est exposée dépasse
la durée de la détention provisoire subie à ce jour,
que la proportionnalité de la détention provisoire demeure ainsi respectée;
attendu que la recourante reproche au Tribunal des mesures de contrainte d'avoir fait application de
l'art. 228 al. 5 CPP,
qu'aux termes de cette disposition, dans sa décision, le tribunal des mesures de contrainte peut
fixer un délai d'un mois au plus durant lequel le prévenu ne peut pas déposer de demande
de libération,
que selon la doctrine, ce délai d'attente vise uniquement à prévenir les demandes abusives
et doit rester exceptionnel (Logos, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 24 ad art. 228 CPP, p. 1066, et les références citées),
que ces conditions ne sont pas réalisées dans le cas présent, s'agissant en particulier
d'une première demande de libération,
que le recours doit être admis sur ce point et le chiffre II de l'ordonnance supprimé;
attendu, en définitive, que le recours est partiellement admis,
que l'ordonnance est réformée en ce sens que son chiffre II est supprimé,
qu'elle est maintenue pour le surplus,
que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par
550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1) et des frais imputables à la défense d'office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80, sont
mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP) à concurrence de la moitié, le solde
étant laissé à la charge de l'Etat,
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement le recours.
II.
Réforme l'ordonnance en ce sens que son chiffre II est supprimé.
III.
Maintient l'ordonnance pour le surplus.
IV.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes) l'indemnité due au
défenseur d'office de Q.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de Q.________, par
388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de Q.________
à concurrence de la moitié, soit 469 fr. 40 (quatre cent soixante-neuf francs et quarante centimes),
le solde, par 469 fr. 40 (quatre cent soixante-neuf francs et quarante centimes), étant laissé
à la charge de l'Etat.
VI.
Dit
que le remboursement à l'Etat de la moitié de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de Q.________ se soit améliorée.
VII.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central.
et communiqué à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme le Procureur de l'arrondissement de Lausanne.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :