vd_findinfo · Décision / 2009 / 1 · 2009-04-07 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 83 al. 1 LPA-VD, 83 al. 2 LPA-VD, 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.04.2009 Décision / 2009 / 1

TRIBUNAL CANTONAL
LAVAM 3/09 -
14/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 7 avril
2009
____________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:         Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
Z.________
, à Sainte-Croix, recourant,
et
Organe cantonal de contrôle
de l'assurance-maladie et accidents
(ci-après: OCC), à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 83 LPA-VD et 94 al. 1
let. c LPA-VD
Vu la décision sur opposition du 18
décembre 2008, confirmant un prononcé du 3 avril
précédent, par laquelle l'OCC refuse à
Z.________ et à sa famille l'octroi de subsides pour le
paiement des primes d'assurance obligatoire des soins,
vu le recours interjeté par l'assuré le 18 janvier
2009, qui produit de nombreuses pièces et demande une
réévaluation de sa situation,
vu la réponse de l'OCC du 16 mars 2009, qui indique que le
calcul du revenu déterminant effectué sur la base des
éléments fournis par le recourant à l'appui de
son recours justifie l'octroi de subsides rétroactivement au
1
er
septembre 2007 et informe la Cour qu'il rendra
prochainement de nouveaux prononcés annulant sa
décision litigieuse,
vu les prononcés du 26 mars 2009, par lesquels l'OCC octroie
au recourant et à sa famille les subsides annoncés
dans sa réponse du 16 mars 2009,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le délai
légal de trente jours dès la notification de la
décision attaquée, est recevable en la forme,
abstraction faite même des féries de fin
d'année (art. 38 al. 4 let. c et 60 al. 1
LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]);
attendu que l'art. 83 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36) prévoit
qu'en lieu et place de ses déterminations, l'autorité
intimée peut rendre une nouvelle décision
partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al.
1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours,
dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al.
2),
qu'en l'espèce, par ses prononcés rendus le 26 mars
2009, l'OCC a fait application de cette disposition en
procédant au réexamen de la décision
litigieuse et en révoquant celle-ci, pour rendre une
nouvelle décision rectificative à l'avantage du
recourant,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette nouvelle décision,
motivée en tant qu'elle se rapporte à la
réponse de l'OCC du 16 mars 2009,
qu'il convient ainsi de constater que le présent litige se
trouve vidé de son objet, de sorte qu'il se justifie de
rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD) ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais in casu, ni
d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD) ;
attendu que la présente cause ressortit à la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet par
décision rectificative du 26 mars 2009, est rayée du
rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
La juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
Z.________
‑      Organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et
accidents
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :