vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 740 · 2019-08-21 · fr

RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS}, ADMISSION DE LA DEMANDE, PÉRIODE DE COTISATIONS, INSCRIPTION, REGISTRE DU COMMERCE | 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.08.2019 Arrêt / 2019 / 740

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
16/19 - 36/2019
ZC19.015147
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière :
Mme              Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Denis Weber, avocat à Lausanne,
et
Caisse
AVS W.________
, à [...].
_______________
Art.
52 LAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
La société « N.________ Sàrl » était affiliée en tant qu'employeur
auprès de la Caisse AVS W.________ (ci-après : la Caisse). Sa faillite a été
prononcée le 20 mars 2017 et la procédure de faillite a été clôturée le
11 mars 2019.
b)
Le montant total des cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC/AF) demeurées impayées par la société
« N.________ » pour les années 2015 et 2016 s’est élevé à
32'638 fr. 15.
c)
Le 7 février 2019, la Caisse a adressé à Z.________, inscrit au registre du commerce du
14 avril 2014 au 13 novembre 2015 en qualité de gérant président de la société,
une décision de réparation de dommage portant sur un montant de 11'422 fr. 10. Cette somme
correspondait au solde des cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC/AF) dues par la société pour
l’année 2015. Saisie d'une opposition, la Caisse a confirmé sa première décision
le 28 février 2019.
B.
a)
Par acte du 2 avril 2019, Z.________, représenté par Me Denis Weber, avocat à Lausanne,
a déféré la décision sur opposition rendue par la Caisse le 28 février 2019
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation.
En substance, il a expliqué que, bien qu’inscrit en qualité de gérant jusqu’au
13 novembre 2015, il n’exerçait plus cette fonction depuis le début de l’été
2015, période où il avait perdu de fait tout pouvoir décisionnel. En effet, les associés,
soit H.________ et sa compagne P.________, avaient commencé à l’écarter de l’administration
de la société dès le début de l’année 2015, pour le mettre entièrement
sur la touche dès le mois de juillet 2015. Ce n’est toutefois qu’à l’occasion
de l’assemblée générale du 13 novembre 2015 que la radiation de sa signature
avait été formellement requise. Dans les faits, face aux véritables titulaires de la société,
il n’avait aucun pouvoir réel et n’exerçait qu’une fonction d’homme
de paille. Il relevait par ailleurs que la décision attaquée ne disait rien sur la nature de
la faute qu’il avait commise. Elle se contentait d’affirmer que, dans la mesure où la
Caisse avait subi un dommage, celui-ci résultait nécessairement d’une faute du gérant
de la société. Or, en réalité, aucune faute ne pouvait lui être imputée.
Pour finir, il estimait que, durant la période où il avait exercé sa fonction de gérant,
la Caisse n’avait pas subi de dommage, les versements effectués en 2015 dépassant le
montant des acomptes de cotisations réclamés pour les trois premiers trimestres de cette année.
b)
Dans sa réponse du 17 avril 2019, la Caisse a conclu au rejet du recours. D’après elle,
la société « N.________ Sàrl » n’avait pas satisfait à
ses obligations légales de verser, au moment de chaque paie, les cotisations dues. Z.________, gérant
président de la société, s’était ainsi rendu coupable de négligence grave
aux yeux des assurances sociales. Elle rappelait que selon le système instauré par la loi sur
l’assurance-vieillesse et survivants, l’employeur assumait des obligations en matière
de perception des cotisations et de versement des prestations. Les tâches qui lui étaient confiées
avaient pour corollaire qu’il supportait, en sa qualité d’organe d’exécution
de la loi, une responsabilité de droit public. Aussi la responsabilité d’Z.________ était-elle
engagée aussi longtemps que les cotisations d’assurances sociales à charge de l’employeur
et de l’employé n’avaient pas été intégralement payées. Z.________
ne pouvait se décharger de cette responsabilité en soutenant qu’il avait accepté
son inscription au registre du commerce pour rendre service en faisant confiance à une tierce personne
chargée de régler les cotisations sociales à la caisse de compensation, car cela constituait
déjà en soi un cas de négligence grave. Concernant l’étendue du dommage, la
Caisse avait tenu compte de la sortie du registre du commerce d’Z.________ au 13 novembre 2015.
Cela étant, les versements mentionnés par celui-ci concernaient pour partie des arriérés
de cotisations de l’année 2014. De plus, il convenait d’intégrer au dommage le
décompte final relatif à l’année 2015, même si celui-ci avait été
établi au mois d’octobre 2016.
c)
Dans sa réplique du 13 mai 2019, Z.________ a souligné qu’à teneur de la décision
attaquée, il n’était pas établi que la société « N.________
Sàrl » était en demeure de payer des cotisations au moment où il a quitté
la société. Il n’était par conséquent pas établi qu’il devait agir
afin d’éviter à la Caisse de subir un dommage. Au surplus, la société avait
poursuivi ses activités après son départ, de sorte que l’on ne pouvait lui reprocher
une quelconque faute.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants
(art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art.
56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice subi par l'intimée
en raison du non-paiement des cotisations paritaires dues par la société pour l’année
2015.
3.
a)
L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec
les art. 34 ss RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.101), prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié
et verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation (voir
également l'art. 51 al. 1 LAVS). L'employeur doit remettre périodiquement à la caisse
les pièces comptables concernant les salaires versés à ses employés, de manière
à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les décomptes
est une tâche de droit public prescrite par la loi. Organe d'exécution de la loi à raison
de cette tâche, l'employeur supporte une responsabilité de droit public. Celui qui néglige
d'accomplir cette tâche enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par conséquent,
réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références).
b)
En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe
pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation.
Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire,
aux organes qui ont agi en son nom (ATF 137 V 51 consid. 3.1 ; 123 V 12 consid. 5b et les références).
L'intention et la négligence constituent différentes formes de la faute. L'art. 52 LAVS consacre
en conséquence une responsabilité pour faute résultant du droit public. Il n'y a obligation
de réparer le dommage, dans un cas concret, que s'il n'existe aucune circonstance justifiant le
comportement fautif de l'employeur ou excluant l'intention et la négligence grave. Tout manquement
de l'employeur aux obligations qui lui incombent en matière d'AVS ne doit donc pas nécessairement
être assimilé à une faute qualifiée au sens de l'art. 52 LAVS. C'est ainsi que l'inobservation
de prescriptions peut ne pas constituer un cas de négligence grave, notamment, lorsque la durée
pendant laquelle les cotisations sont restées en souffrance est relativement courte (ATF 121 V 243
consid. 4b ; TFA H 25/05 du 12 octobre 2015 consid. 3.1 ; H 295/01 du 20 août 2002
consid. 5 ; H 209/01 du 29 avril 2002 consid. 4b). Selon la jurisprudence, se rend coupable d'une
négligence grave l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence requise s'apprécie
d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général attendre, en matière
de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de l'intéressé. En présence
d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en
ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des prescriptions. Une différenciation
semblable s'impose également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire
des organes de l'employeur (ATF 108 V 199 consid. 3a ; TFA H 25/05 précité consid. 3.1).
c)
La notion d'organe responsable selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se dégage
de l'art. 754 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre
cinquième : Droit des obligations], RS 220). La responsabilité incombe aux membres du
conseil d'administration, ainsi qu'à toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la
liquidation, c'est-à-dire à celles qui prennent en fait les décisions normalement réservées
aux organes ou qui pourvoient à la gestion, concourant ainsi à la formation de la volonté
sociale d'une manière déterminante (ATF 128 III 29 consid. 3a et les références).
Il faut cependant, dans cette dernière éventualité, que la personne en question ait eu
la possibilité de causer un dommage ou de l'empêcher, c'est-à-dire d'exercer effectivement
une influence sur la marche des affaires de la société (ATF 128 III 29 consid. 3a ; 117
II 432 consid. 2b). Un directeur de société a généralement la qualité d'organe
en raison de l'étendue des compétences que cette fonction suppose (ATF 104 II 197 consid. 3b ;
TFA H 25/05 précité consid. 3.2 ; F
orstmoser
/M
eier
-H
ayoz
/N
obel
,
Schweizerisches Aktienrecht, § 37, n. 17 p. 443 ; B
öckli
,
Schweizer Aktienrecht, 2
e
éd.,
n. 1969 p. 1072). Mais il ne doit répondre que des actes ou des omissions qui relèvent
de son domaine d'activités, ce qui, en d'autres termes, dépend de l'étendue des droits
et des obligations qui découlent de ses rapports internes. Sinon, il serait amené à réparer
un dommage dont il ne pouvait empêcher la survenance, faute de disposer des pouvoirs nécessaires
(ATF 111 V 178 consid. 5a ; TFA H 25/05 précité consid. 3.2 ; F
orstmoser
/M
eier
-H
ayoz
/N
obel
,
op. cit.
,
§ 37, n. 8 p. 442).
d)
Dans le cas d'une Sàrl, les gérants d'une Sàrl qui ont été formellement désignés
en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait, sont soumis à
des obligations de contrôle et de surveillance étendues, dont le non-respect peut engager leur
responsabilité (art. 827 CO en corrélation avec l'art. 754 CO). Ils répondent selon les
mêmes principes que les organes d'une société anonyme pour le dommage causé à
une caisse de compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances sociales (ATF 126
V 237 ; TF 9C_657/2015 du 19 janvier 2016 consid. 5.3 et les références).
e)
La responsabilité d'un membre du conseil d'administration (administrateur) dure en règle générale
jusqu'au moment où il quitte effectivement le conseil d'administration, et non pas jusqu'à
la date où son nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas
où les démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne reçoivent
plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 consid. 4a et les références).
En d'autres termes, un administrateur ne peut être tenu pour responsable que du dommage résultant
du non-paiement de cotisations qui sont venues à échéance et auraient dû être
versées entre le jour de son entrée effective au conseil d'administration et celui où
il a quitté effectivement ses fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une
influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés les cas où le dommage résulte
d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil d'administration (TF 9C_713/2013
du 30 mai 2014 consid. 4.3.2 et les références, dont notamment TFA H 263/02 du 6 février
2003 consid. 3.2).
4.
D’après le décompte versé au dossier de l’intimée (pièce 4), il
appert que la société « N.________ Sàrl » ne s’est pas acquittée,
en ce qui concerne l’année 2015, des acomptes relatifs aux 3
ème
et 4
ème
trimestres ainsi que du solde résultant du décompte de cotisations de l’année 2015.
a)
A titre liminaire, il convient de fixer la période durant laquelle le recourant a exercé de
manière effective son mandat de gérant président de la société « N.________
Sàrl ». Selon extrait du registre du commerce, il a exercé cette fonction du 14 avril
2014 au 13 novembre 2015. Il n’y a pas lieu de s’écarter en l’espèce de ces
dates. Aucun élément au dossier ne permet de soutenir la thèse selon laquelle les fonctions
de gérant président du recourant auraient pris fin avant le 13 novembre 2015. En l’absence
de tout moyen de preuve matériel, tel qu’une lettre de démission ou un échange de
lettres ou de courriels, la simple allégation selon laquelle il aurait été totalement
déchargé de ses attributions à compter du mois de juillet 2015 ne peut être considérée
comme étant suffisante.
b)
Inscrit jusqu’au 13 novembre 2015 au registre du commerce en qualité de gérant président
de la société « N.________ Sàrl » avec signature individuelle, le
recourant était par conséquent astreint à des obligations de contrôle et de surveillance
étendues. Il lui incombait donc, en sa qualité d’organe formel, de s’assurer personnellement,
nonobstant le mode de répartition concret des tâches au sein de la société, que les
cotisations paritaires afférentes aux salaires versés fussent effectivement payées à
la caisse intimée, conformément aux prescriptions légales (art. 14 al. 1 LAVS en corrélation
avec les art. 34 et ss RAVS). Le recourant ne saurait se libérer de cette responsabilité en
se bornant à soutenir que cette tâche était effectuée par d’autres personnes
ou qu’il ne jouait qu’un rôle d’homme de paille, car cela constitue déjà
en soi un cas de négligence grave. Celui qui a décidé de revêtir les habits de gérant
sans vouloir en assumer les devoirs doit normalement répondre des conséquences du défaut
de paiement des cotisations paritaires auquel sa passivité a en partie contribué.
c)
Dans la mesure où la décision en réparation du dommage porte sur un complément de
cotisations relatif à l’année 2015, le recourant ne saurait être tenu pour responsable
de son non-paiement, dès lors que le décompte a été établi au mois d’octobre
2016. En effet, selon l’art. 35 RAVS, les employeurs doivent verser périodiquement au cours
de l’année des acomptes de cotisations. Pour fixer les acomptes, la caisse de compensation
se base sur la masse salariale probable. Un décompte exact doit ensuite être établi au
début de chaque année sur la base des salaires déclarés pour l’année précédente
(cf. art. 36 RAVS). Il sied de souligner que l’employeur qui acquitte les cotisations selon cette
procédure forfaitaire n’est pas tenu d’adapter en cours d’année le montant
de ses versements à l’augmentation de la masse des salaires ou de constituer une réserve
qui soit disponible au moment du décompte final. Dès lors que rien n’indique –
l’intimée n’a jamais soutenu pareille thèse – que le montant insuffisant
des acomptes résultait d’une stratégie délibérée destinée à
repousser au maximum l’échéance de la dette de cotisations, aucune faute ne peut être
reprochée au recourant en lien avec le complément de cotisations relatif à l’année
2015 (cf. TFA H 25/05 du 12 octobre 2005 consid. 7 ; H 209/01 du 29 avril 2002 consid. 5b).
d)
Dans la mesure où la décision en réparation du dommage porte sur le non-paiement du 4
ème
acompte de cotisations de l’année 2015, le recourant ne saurait non plus être tenu pour
responsable de son non-paiement, dès lors que la facture d’acompte, datée du 9 décembre
2015, a été réceptionnée par la société « N.________ Sàrl »
après le départ du recourant.
e)
Pour finir, dans la mesure où la décision en réparation du dommage porte sur le non-paiement
du 3
ème
acompte de cotisations de l’année 2015 (relatif aux mois de juillet, août et septembre),
le recourant ne saurait non plus être tenu pour responsable de son non-paiement. La durée pour
laquelle les cotisations relatives au 3
ème
trimestre 2015 étaient en souffrance – du 11 septembre 2015 (date de la facture d’acompte)
au 13 novembre 2015 (date de départ du recourant) – était relativement courte, de sorte
que l’inobservation des prescriptions ne saurait être assimilée à une faute qualifiée.
Au surplus, rien n’indique – le dossier produit par l’intimée ne permet à
tout le moins pas de le constater – que la société se trouvait, au moment où le
recourant a quitté ses fonctions, dans une situation financière précaire qui l’aurait
empêchée de s’acquitter à plus ou moins brève échéance des cotisations
dues pour l’année 2015.
f)
C’est par conséquent à tort que la responsabilité du recourant a été mise
en cause pour le non-paiement de l’arriéré de cotisations dû pour l’année
2015.
5.
a)
Le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA).
c)
Le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d'un mandataire, a droit à une indemnité
de dépens, dont le montant doit être déterminé d'après l'importance et la complexité
du litige (art. 61 let. g LPGA; cf. également art. 11 al. 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
En l'espèce, il y a lieu d'arrêter le montant des dépens à 2'500 fr., débours
et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA), à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 55 al. 2
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 février 2019 par la Caisse AVS W.________ est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV.
La Caisse AVS W.________ versera au recourant un montant de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs)
à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Denis Weber (pour Z.________),
‑
Caisse AVS W.________,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :