vd_findinfo · AM 1/11 - 38/2011 · 2011-03-08 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, SUBROGATION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE, NULLITÉ | 277 al. 2 CC, 289 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.03.2011 AM 1/11 - 38/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
1/11 - 38/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 mars 2011
_________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière :
Mme              Desscan
*****
Cause
pendante entre :
A.P.________
,
à Lausanne, recourant,
et
V.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
277 al. 2, 289 al. 2 CC
E n  f a i t  :
A.
B.P.________, né le [...] 1987, est affilié à  V.________ (ci-après : V.________)
pour l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, depuis l’année 2006.
Le 2 novembre 2006, cette dernière s’est vue délivrer un acte de défaut de biens
d’un montant de 663 fr. 60, à la suite d’une procédure de poursuite pour dettes
qu’elle avait initiée contre B.P.________ pour le recouvrement des primes de mars, mai et
juin 2006, ainsi que pour les frais administratifs, les frais de poursuites et les intérêts
moratoires.
Le 11 janvier 2007, un nouvel acte de défaut de biens lui a été délivré, pour
un montant de 673 fr., frais administratifs, frais de poursuites et intérêts moratoires compris,
à la suite d’une poursuite pour le recouvrement des primes de juillet à septembre 2006.
B.
Le 15 décembre 2006, V.________ a demandé à l’Organe cantonal de contrôle de
l’assurance-maladie (ci-après : OCC), de prendre en charge les arriérés de
primes dus par B.P.________. Le 27 décembre 2006, l’OCC a refusé et a suggéré
à V.________ de facturer les arriérés de primes au père de l’assuré, A.P.________.
C.
Par décision du 18 janvier 2007, V.________
a exigé de A.P.________ qu’il s’acquitte d’un montant de 663 fr. 60, correspondant
au montant de l’acte de défaut de biens du 2 novembre 2006 contre son fils B.P.________. La
décision se référait à la réponse du 15 décembre 2006 de l’OCC ainsi
qu’à l’art. 277 al. 2 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
relatif à l’obligation d’entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants majeurs
pendant la durée de leur formation.
D.
A.P.________ s’est opposé à cette décision au motif qu’il n’avait plus
l’autorité parentale sur son fils depuis son divorce en 1994 et qu’il versait à
son fils une pension mensuelle de 815 fr. (y compris les allocations familiales), conformément à
une décision rendue par le juge du divorce. En outre, sa propre situation était connue de l’Office
des poursuites et il avait déposé une demande d’aide auprès de l’OCC, qui
était toujours pendante.
V.________ a répondu à cette opposition par lettre du 8 février 2007, en demandant à
A.P.________ de produire une copie du jugement de divorce. A.P.________ n’a pas réagi à
cette demande, malgré les rappels qui lui ont été adressés les 8 mars et 13 juillet
2007, le 28 octobre 2008, ainsi que le 13 août 2009.
E.
Le 25 mai 2010, V.________ a requis la notification d’un commandement de payer à A.P.________,
pour un montant de 984 fr. 40, portant intérêts à 5 % dès le 15 juin 2006, plus 352
fr. 20 de frais administratifs et 9 francs de « frais de rejet de l’Office des poursuites »
(commandement de payer no 5423990 de l’Office des poursuites de Lausanne-Ouest). Le montant de
984 fr. 40 correspondait aux primes encore dues par son fils B.P.________ pour la période du 1
er
février 2006 au 30 septembre 2006.
A.P.________ a fait opposition au commandement de payer qui lui a été notifié le 4 juin
2010.
F.
Par décision du 16 novembre 2010, V.________,
se référant au commandement de payer dans la poursuite no 5423990 de l’Office des poursuites
de Lausanne-Ouest, « d’un montant de fr. 1’415.60 », a levé l’opposition
formée par A.P.________. Suite à l'opposition du 2 décembre 2010 formulée par l'assuré
à l'encontre de cette décision, elle a confirmé la levée de l’opposition par
décision sur opposition du 17 décembre 2010, en précisant toutefois que la poursuite portait
sur un montant de 1345 fr. 60, frais de poursuite non compris. A titre de motivation, V.________ exposait
notamment que l’OCC avait refusé de prendre en charge les primes de B.P.________ et lui avait
demandé de s’adresser au père de l’assuré. V.________ ajoutait qu’elle
se soumettait aux décisions de l’OCC et qu’il ne lui n’appartenait pas, dans ces
conditions, de déterminer jusqu’à quand A.P.________ était responsable du paiement
des primes de son fils B.P.________.
G.
A.P.________ interjette un recours de droit administratif contre la décision sur opposition du 17
décembre 2010. En substance, il en demande l’annulation et conclut à la constatation
de l’absence de créance de V.________ à son encontre, pour le solde de primes impayé
par son fils. Il précise que la garde de ses enfants a été attribuée à leur
mère par jugement de divorce prononcé en 1994, que ce même jugement l’avait condamné
au paiement de pensions alimentaires et des allocations familiales et qu’il s’en était
acquitté directement en mains de son fils depuis la majorité de ce dernier en mars 2005, jusqu’à
la fin de son apprentissage en août 2009.
Par acte du 28 janvier 2011, V.________ a conclu au rejet du recours et, en substance, à la levée
de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° 5423990 de l’Office des
poursuites de Lausanne-Ouest, sous suite de frais et dépens. Les parties se sont encore déterminées
les 22 février 2011, pour le recourant, et 4 mars 2011, pour l’intimée, sans modifier
leurs conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Dans le champ d’application de la LPGA,
et notamment dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie ou d’accidents,
les décisions sur opposition sont sujettes à recours devant un tribunal cantonal des assurances,
qui statue en instance unique (art. 56 ss. LPGA [loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 ; RS 830.1], art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 ; RS 832.10]). Dans le canton de Vaud, ce contentieux est
de la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, conformément à
l’art. 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, du
28 octobre 2008 ; RSV 173.36). En l’espèce, cette disposition est applicable, dès
lors que la caisse intimée a fondé son pouvoir de statuer sur la créance litigieuse sur
sa qualité d’assureur-maladie social et sur la procédure de décision prévue
par la LPGA. Compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., le litige doit être
tranché par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été interjeté dans le délai utile (art. 95 LPA-VD, 60 al. 1 LPGA), contre
une décision sur opposition d’une assurance-maladie, et répond aux exigences de forme
posées par la loi (art. 79 LPA-VD, 61 let. b LPGA).
2.
a)
L’intimée fonde sa créance
contre le recourant sur le contrat qui la lie à B.P.________ ainsi que sur l’art. 277 al.
2 CC. Aux termes de cette disposition, les père et mère de l’enfant qui, à sa majorité,
n’a pas encore de formation appropriée doivent, dans la mesure où les circonstances permettent
de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis
une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux.
b)
Le contrat entre B.P.________ et la V.________ n’engage que ces deux parties, à l’exclusion
notamment du père de l’assuré. Par ailleurs, l’art. 277 al. 2 CC fonde une éventuelle
créance d’entretien à l’encontre de son père. En revanche, il ne confère
aucun titre de créance direct de V.________ envers le père de l’un de ses assurés.
3
a)
En réalité, bien qu’elle ne
le précise pas expressément, V.________ semble considérer qu’elle est subrogée
dans les droits de B.P.________ à l’encontre de son père. Une telle subrogation est prévue
par l’art. 289 al. 2 CC en faveur de la collectivité publique qui assume l’entretien
de l’enfant.
b)
Aux termes de l’art. 23 al. 2 de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie, du 25 juin 1996 (LVLAMal ; RSV 832.01), les assureurs-maladie peuvent obtenir
de l’OCC le remboursement des primes et des participations aux coûts échues, sous déduction
des éventuels subsides versés, après épuisement des voies judiciaires et d'exécutions
forcées, ou lorsque l'insolvabilité notoire de l'assuré a été démontrée.
Ce remboursement est effectué à condition, notamment, que les assureurs aient fait preuve de
toute la diligence requise. Ils doivent en particulier suivre la procédure de recouvrement prévue
par les art. 31 ss du règlement concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 septembre 1996 (RLVLAMal ; RSV 832.01.1). Cette
procédure prévoit, entres autres exigences, que la créance de l’assureur doit être
établie par un acte de défaut de biens délivré par les organes compétents au
sens de la législation sur l’exécution forcée ou, s’il s’agit d’un
assuré notoirement insolvable, par son décompte individuel (art. 32a RLVLAMal).
c)
Il paraît pour le moins douteux qu’une assurance-maladie sociale dont les primes restent impayées
puisse être considérée comme une collectivité publique qui assume l’entretien
d’un assuré au sens de l’art. 289 al. 2 CC. En principe, en ce qui concerne le paiement
des primes d’assurance-maladie, la collectivité publique qui assume une part de l’entretien
et qui pourrait éventuellement se prévaloir de l’art. 289 al. 2 CC est plutôt le
canton, par l’intermédiaire de l’OCC (rattaché au Département de la santé
et de l’action sociale ; art. 3 RLVLAMal), lorsque cet office a pris en charge les primes
impayées d’un assuré. Il n’y toutefois pas lieu de trancher définitivement
cette question. Quoi qu’il en soit, en effet, le recours doit être admis pour les motifs suivants.
4.
a)
La cession légale (art. 166 CO [loi fédérale
complétant le Code civil suisse, du 30 mars 1911 ; RS 220) prévue par l’art. 289
al. 2 CC, en faveur de la collectivité publique qui assume l’entretien de l’enfant,
ne modifie pas la nature de la créance d’entretien. La collectivité publique a le droit
de réclamer l’entretien en justice, de demander la modification de la contribution alimentaire,
de faire aviser les tiers débiteurs et d’exiger des sûretés. Mais sa prétention
demeure, malgré la cession, une créance fondée sur un rapport de droit privé, à
faire valoir par les voies de droit prévues par les règles de procédure civile (cf. ATF
106 II 287 consid. 2a ; TF 8C_501/2009 du 23 septembre 2009 consid. 4 ; TF 5A.56/2007 du 6
juin 2007 consid. 1.2, non publié in ATF 133 III 507). Dans ce contexte, on observera que la compétence
d’un assureur-maladie pour rendre une décision sur les prestations, créances ou injonctions
importantes à propos desquelles il se trouve en désaccord avec l’intéressé
(art. 49 LPGA) ne lui permet pas de statuer sur toute créance qu’il prétendrait avoir
contre quelque personne que ce soit. Cette compétence lui est conférée dans le cadre bien
déterminé de la LAMal et implique notamment qu’un rapport particulier, en principe fondé
sur la LAMal, lie l’assureur-maladie au destinataire de la décision. S’agissant d’une
créance en paiement de primes d’assurances, ce rapport découle du contrat conclu avec
l’assuré ou d’une décision d’affiliation d’office (cf. art. 6 al. 2
LAMal).
b)
En l’occurrence, l’intimée ne soutient pas, à juste titre, qu’elle serait
liée par un rapport de droit particulier avec le recourant. Elle fonde uniquement ses prétentions
sur le contrat la liant à B.P.________ et sur l’obligation d’entretien à laquelle
son père serait tenu de se conformer, selon elle, en vertu de l’art. 277 al. 2 CC. L’intimée
n’avait donc aucune compétence pour statuer sur la créance litigieuse et pour lever l’opposition
au commandement de payer dont elle avait demandé la notification au recourant. Si elle considérait
être subrogée dans les droits de B.P.________ envers son père, nonobstant ce qui précède
(consid. 3 ci-avant), il lui appartenait de procéder par la voie civile ordinaire.
c)
Une décision affectée d’un vice particulièrement grave, manifeste ou du moins facilement
décelable, est frappée de nullité si cette sanction ne met pas sérieusement en danger
la sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut
l'admettre qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité
n'offre manifestement pas la protection nécessaire (André Grisel, Traité de droit administratif,
Neuchâtel 1984, volume I, p. 420 ss). Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions
la nullité d'une décision. En revanche, de graves vices de procédure, tels que l'incompétence
qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision, sont des motifs de nullité (ATF
132 II 21 consid. 3.1 ; ATF 130 III 430 consid. 3.3 ; ATF 129 I 361 consid. 2.1 ; ATF
122 I 97 consid. 3a/aa ; ATF 118 Ia 336 consid. 2a ; ATF 116 Ia 215 consid. 2c p. 219 ;
cf. également TF 9C_333/2007 du 24 juillet 2008 consid. 2.1, TF I 688/03 du 15 mars 2004 consid.
3 ; TF I 330/02 du 19 décembre 2003 consid. 6.3). En l’espèce, ces règles conduisent
à la constatation de la nullité de la décision sur opposition du 17 décembre 2010
et à l’admission du recours dans ce sens. Il n’y a pas lieu, en revanche, de se prononcer,
sur le fond, sur l’existence ou l’inexistence de la créance litigieuse.
5.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais (art. 1 al. 1 TFJAS [Tarif des frais judiciaires et des
dépens en matière de droit des assurances sociales, du 2 décembre 2008 ; RSV 173.36.5.2] ;
art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant n’étant pas représenté
par un mandataire professionnel (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis en ce sens que la décision sur opposition du 17 décembre 2010 est déclarée
nulle.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.P.________
‑
V.________
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :