vd_findinfo · Décision / 2022 / 612 · 2022-08-15 · fr

REJET DE LA DEMANDE, RÉCUSATION, BREF DÉLAI | 56 let. b CPP (CH), 56 let. f CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.08.2022 Décision / 2022 / 612

TRIBUNAL
CANTONAL
605
PE16.000936-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 15 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
56 let. b et f, 58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 29 juillet 2022 par A.C.________ à
l’encontre de W.________, Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
dans la cause
n° PE16.000936-PBR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
acte du 2 août 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
engagé l’accusation contre A.C.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour lésions corporelles simples, violation de l’obligation de tenir une comptabilité
et diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, subsidiairement banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie.
Dans ce cadre, il est reproché à A.C.________ d’avoir, le 28 octobre 2015, à [...],
à [...], frappé G.________ de plusieurs coups de poing au niveau du haut du corps et du visage.
G.________ a déposé plainte pénale le 9 novembre 2015.
Par ailleurs, alors qu’il était administrateur président puis liquidateur de S.________,
A.C.________ n’aurait pas conservé les grands livres de la comptabilité de sa société
pour l’année 2014 ; il n’aurait en outre pas tenu de grands livres pour l’année
2015. Enfin, il lui est reproché d’avoir procédé à différentes opérations
en vue de soustraire des liquidités de la société précitée à la procédure
de faillite.
Par courrier du 6 août 2021, Me Samuel Guignard, défenseur d’office de A.C.________,
a requis d’être relevé de son mandat. Il a réitéré cette requête
le 17 février 2022 (P. 145).
Le 23 mars 2022, le président W.________ a informé A.C.________ et Me Samuel Guignard qu’il
refusait de relever ce dernier de sa mission (P. 147).
Le 8 juillet 2022, le président W.________ a adressé à A.C.________ une citation à
comparaître à l’audience du 6 octobre 2022 du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne. Celle-ci mentionnait que la Cour serait composée du président susmentionné.
b)
Parallèlement à la présente affaire, les époux A.C.________ et B.C.________ ont fait
l’objet d’une enquête PE15.020644-PBR. A la suite de leur opposition à l’ordonnance
pénale du 7 avril 2017, ils ont été mis en accusation devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne. Par jugement du
15
décembre 2017, le tribunal, présidé par W.________, a pris acte du retrait d’opposition
de A.C.________, qui était poursuivi pour insoumission à une décision de l’autorité
et contravention à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité, et a condamné B.C.________ pour diffamation et tentative de contrainte.
Par arrêt du 20 décembre 2018 (6B_974/2018), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a considéré qu’B.C.________ devait être libérée de l’infraction
de tentative de contrainte.
B.
Par acte du 29 août 2022 (
recte
:
29 juillet 2022), A.C.________, agissant sans le concours de son défenseur d’office, a demandé
la récusation du président W.________, au motif, en substance, que celui-ci présentait
une apparence de prévention à son égard dès lors qu’il avait déjà
présidé dans une précédente affaire dirigée contre lui-même et son épouse.
Il a en outre conclu à ce que son défenseur d’office, Me Samuel Guignard, soit relevé
de sa fonction. Enfin, il a requis la réforme de l’acte d’accusation et le renvoi du
dossier au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par courrier du 9 août 2022, le président W.________ a transmis le dossier de la cause à
la Chambre de céans et a pris position sur la demande de récusation. Il a indiqué qu’il
n’avait aucune prévention particulière contre A.C.________, que le fait de l’avoir
déjà jugé dans une précédente affaire ne constituait pas un motif de récusation
et que la requête apparaissait tardive, et probablement dilatoire (P. 150).
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton de Vaud, par la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de A.C.________, dès lors qu’elle
est dirigée contre un magistrat de première instance.
2.
2.1
2.1.1
Un magistrat est récusable pour l'un des
motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Ainsi, en vertu de l'art. 56 let. b CPP, toute personne
exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle
a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité,
conseil juridique d'une partie, expert ou témoin.
La notion de « même
cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme
la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle
attendue. Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant
à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits concernant
les mêmes parties. Ainsi, une « même cause » au sens de l'art. 56 let.
b CPP implique une triple identité de parties, de procédure et de questions litigieuses. Le
cas de récusation visé par cette disposition présuppose aussi que le magistrat en question
ait agi à « un autre titre », soit dans des fonctions différentes (ATF 143 IV 69
consid. 3.1). La garantie du juge impartial ne commande pas non plus la récusation d’un juge
au simple motif qu’il a, dans une procédure antérieure – voire dans la même
affaire –, tranché en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 précité ;
ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2 ; ATF 114 Ia 278 consid. 1).
2.1.2
Un
magistrat est également récusable selon l'art. 56 let. f CPP, « lorsque d'autres
motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil
juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». Cette disposition
a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant
et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). Elle n'impose
pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie,
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération.
Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
144 I 159 consid. 4.3 ; TF 1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1).
2.1.3
Aux
termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
La récusation doit
être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation,
c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine
de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 1B_117/2022 du 18 mai 2022 consid. 3.1). Il
est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour ne l’utiliser
que comme « bouée de sauvetage », en ne formulant la demande de récusation qu’après
avoir pris connaissance d’une décision négative ou s’être rendu compte que
l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3). En matière pénale,
est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois,
deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En
revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours.
Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable
qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la découverte
de ce motif (TF 1B_117/2022 précité).
2.2
2.2.1
Le
requérant considère qu’il existerait une apparence de prévention à son égard
dès lors que le président W.________ aurait déjà participé à l’affaire
à un stade antérieur, soit dans le cadre de l’enquête pénale PE15.020544-PBR.
Il lui reproche ainsi d’avoir, dans son jugement du 15 décembre 2017, tenu des propos de nature
à faire redouter une activité partiale de sa part, propos dont la teneur était la suivante :
- «
L’attitude
de la prévenue est assez détestable, […] la prévenue, probablement aidée en
cela par son mari, a une certaine tendance à vouloir faire sa propre loi et peine de toute évidence
à admettre un point de vue différent du sien.
»
- «
On
ne voit pas qu’il soit possible de mettre une personne aussi butée et aussi gratuitement méchante
et procédurière au bénéfice d’un pronostic non défavorable
.
» (jgt, p. 21).
Le requérant soutient
également que le refus du président W.________ de relever son défenseur d’office
de sa mission constituerait une apparence de partialité.
2.2.2
En
l’espèce, le fait dont se prévaut A.C.________, soit que le président W.________
a statué dans le cadre de l’enquête PE15.020544-PBR, est connu de lui depuis le 15 décembre
2017, date des débats ; la motivation dudit jugement, qui contiendrait des propos inconvenants,
lui a été adressée le 24 janvier 2018 (cf. pièce 2 produite par le requérant).
Cela étant, le requérant a été informé que le juge W.________ présiderait
la présente affaire par citation à comparaître du 8 juillet 2022. Il a réceptionné
ledit mandat le 11 juillet 2022 (cf. acte de recours, p. 2
in
initio
). Dans ces conditions, invoqués dans
la demande de récusation du 29 juillet 2022, les motifs précités l’ont été
tardivement (cf.
supra
consid. 2.1.3). Il en va de même de l’argument tiré du refus de relever Me Samuel Guignard
de sa mission, le prononcé y relatif ayant été adressé au requérant le 23 mars
2022. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation est tardive.
Par
surabondance, la demande de récusation devrait de toute manière être rejetée. En
effet, l’enquête PE15.020544-PBR et la présente affaire concernent des faits différents,
impliquant de surcroît des parties différentes. Or, la récusation au sens de l’art.
56 let. b CPP ne s’applique pas à un magistrat qui tranche plusieurs causes subséquentes
ou concomitantes (cf. TF 1B_381/2021 du 25 août 2021 consid. 2). En outre, les considérants
du jugement du 15 décembre 2017, reproduits par le requérant, ne sauraient fonder une apparence
de partialité à son l’endroit. En effet, s’agissant du premier extrait, il ne constitue
qu’un simple constat de fait, tandis que le second vise uniquement l’épouse de requérant.
La garantie du juge impartial ne commande pas davantage la récusation du président W.________
au motif qu’il a tranché en défaveur du requérant lorsqu’il a sollicité
que son défenseur d’office soit relevé de son mandat (cf.
supra
consid. 2.1.1). Enfin, les considérations de l’intéressé quant à l’acte
d’accusation et à son auteur, soit la procureure, ne concernent pas le président W.________
et sont dès lors irrecevables.
3.
Le requérant conclut à ce que Me Samuel
Guignard soit relevé de sa fonction de défenseur d’office.
La compétence de relever un défenseur d’office de son mandat appartient à la direction
de la procédure (cf. art. 134 CPP). Il s’ensuit que la conclusion du requérant à
ce sujet est irrecevable. Il appartenait à ce dernier de recourir contre les prononcés de refus
rendus les 27 juillet 2021 et 23 mars 2022, respectivement par le Ministère public et le Président
du Tribunal de police
(cf. P. 147), ce qu’il
n’a pas fait.
4.
A titre subsidiaire, le requérant conclut
à la réforme de l’acte d’accusation.
Cette conclusion est également irrecevable dès lors que l’acte d’accusation n’est
pas sujet à recours (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; art. 324 al. 2 CPP).
5.
En définitive,
la
demande de récusation déposée le 29 juillet 2022 par A.C.________ contre le président
W.________ doit être déclarée irrecevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 29 juillet 2022 par A.C.________ à l’encontre
du président W.________ est irrecevable.
II.
Les frais de la décision,
par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de A.C.________.
III.
La décision est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.C.________,
-
Me Samuel Guignard, avocat (pour A.C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :