vd_findinfo · AVS 32/16 - 29/2018 · 2018-06-14 · fr

STATUT DE L'ASSURÉ{ASSURANCE SOCIALE}, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, CHAUFFEUR, TAXI | 5 LAVS, 9 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.06.2018 AVS 32/16 - 29/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
32/16 - 29/2018
ZC16.044.547
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 juin 2018
_________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mme
Berberat et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
Taxi
Services Sàrl
, à Renens, recourante,
représentée par Me Nicolas Cottier, avocat à St-Prex,
et
V.________
,
à […], intimée.
_______________
Art.
5 et 9 LAVS ; art. 6ss RAVS
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
le bulletin d’adhésion adressé le 18 mai 1960 aux [...] (désormais : Caisse
AVS V.________ [ci‑après : la Caisse ou l’intimée]) par la société
Coopérative des exploitants de taxis de la région lausannoise, transformée en société
à responsabilité limitée, sous la raison sociale Taxi Services Sàrl (ci-après :
Taxi Services ou la recourante), par publication du 20 janvier 2006 à la Feuille office suisse du
commerce (FOSC), avec pour but l’« exploitation en commun d’une centrale téléphonique
et autre moyens utiles à la coordination des taxis »,
vu les décisions en constatation rendues par M.________ (ci-après : M.________) les 7
mai et 3 décembre 2015, ainsi que le 15 janvier 2016, adressées en copie à la
Caisse et à Taxi Services, aux termes desquelles elle a estimé que les chauffeurs de taxi concernés
exerçaient une activité dépendante,
vu le courrier adressé le 4 juillet 2016 à la Caisse par Taxi Services, dans lequel la directrice
de cette société a expliqué que M.________ lui reconnaissait un statut d’employeur
pour les courses transmises par elle, et non pour celles effectuées depuis les stations ou commandées
par les clients sans passer par la centrale, et listant pour le surplus les chauffeurs concernés,
vu le courrier du 12 juillet 2016 de la Caisse à Taxi Services, informant cette dernière qu’un
dossier spécifique (n° 111587) avait été ouvert afin de procéder à la facturation
des charges sociales des chauffeurs concernés,
vu le décompte de cotisations de la Caisse adressé le 20 juillet 2016 à Taxi Services,
d’un montant de 31'189 fr. 20, intitulé « décompte complémentaire 2016 »,
et portant sur la période de janvier à juillet 2016,
vu les décomptes de la Caisse à Taxi Services des 12 août, 12 septembre, 10 octobre
et 9 novembre 2016, s’élevant chacun à 4’455 fr. 60,
vu l’opposition formée le 19 août 2016 par Taxi Services, représentée par Maître
Nicolas Cottier, au décompte de cotisations du 20 juillet 2016, cette société contestant
le statut de dépendant reconnu aux chauffeurs concernés par les décisions de constatation
de M.________,
vu la décision sur opposition rendue le 8 septembre 2016 par la Caisse, par laquelle celle-ci a
rejeté l’opposition de Taxi Services, en relevant que selon les Directives de l’Office
fédéral des assurances sociales (OFAS) sur le salaire déterminant dans l’AVS/AI
et APG (DSD), et la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, pour les activités du
ressort de M.________ au sens de l’art. 66 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.20), dont les entreprises de transport font partie, c’était
cette dernière qui déterminait le statut de dépendant ou d’indépendant, si
bien que le statut dépendant arrêté par M.________ était contraignant pour elle,
vu le recours adressé le 10 octobre 2016 par Taxi Services Sàrl, toujours représentée
par Maître Cottier, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, aux termes duquel
elle a conclu à l’annulation de la décision sur opposition du 9 septembre 2016 (I), niant
être l’employeur des personnes physiques titulaires d’autorisations A délivrées
par le Service intercommunal de taxis de l’arrondissement de Lausanne (SIT) (II),
vu la réponse de l’intimée du 22 novembre 2016, par laquelle elle a déclaré
s’en remettre à justice, en relevant que M.________ - qui déterminait le statut de dépendant
ou d’indépendant de façon contraignante pour elle -, avait argumenté en faveur d’un
statut dépendant, estimant pour sa part toutefois que les chauffeurs devraient être qualifiés
d’indépendants,
vu les déterminations du 9 décembre 2016 de la recourante, qui a maintenu sa position et sollicité
qu’une audience soit fixée afin qu’elle puisse expliquer oralement les éléments
de son recours,
vu le courrier du 13 mars 2017 du juge instructeur aux parties, leur faisant part de son intention de
suspendre la présente cause jusqu’à droit connu sur l’issue de la cause AA 7/17,
relative au statut des chauffeurs de taxi titulaires d’une autorisation A,
vu la suspension de cause prononcée le 3 avril 2017,
vu le courrier de la Caisse du 12 décembre 2017, par lequel celle-ci a expliqué que les directives
concernant la répartition des compétences entre les caisses de compensation AVS et M.________
dans le domaine de la détermination du statut de cotisant avaient été abrogées au
1
er
janvier 2018, si bien qu’elle estimait que le recours devait être admis et le cas lui être
renvoyé pour réexamen,
vu le courrier du 22 décembre 2017 du conseil de la recourante, qui a fait valoir que la Cour de
céans devrait statuer en lui donnant raison sans renvoi à l’intimée, estimant qu’une
motivation de jugement limitée à la position exposée par l’intimée dans sa
réponse « sembl[ait] à ce sujet envisageable »,
vu la reprise de cause intervenue le 3 janvier 2018,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s’appliquent à l’AVS, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]),
qu’aux termes de l’art. 84 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les
décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation
peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la
caisse de compensation a son siège,
qu’en l’occurrence le recours étant dirigé contre une décision sur opposition
rendue par V.________, la Cour de céans est compétente (cf. aussi art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
que formé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et respectant les autres conditions formelles prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable de sorte qu’il y a lieu d’entrer
en matière,
que l’on précisera que, destinataire de la décision entreprise, Taxi Services Sàrl
s’expose à devoir s’acquitter des cotisations paritaires qui lui sont réclamées
par l’intimée et dispose dès lors d’un intérêt digne de protection à
son annulation, si bien que sa qualité pour recourir doit être admise (cf. art. 59 LPGA) ;
attendu que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., si bien que la présente
cause relève de la compétence de la Cour des assurances sociales dans une composition ordinaire
de trois juges (art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD) ;
attendu que le présent litige porte sur l’obligation de la recourante de payer des cotisations
paritaires pour les mois de janvier à juillet 2016, singulièrement sur la question de la qualification
de l'activité (salariée ou indépendante) exercée par les chauffeurs titulaires d’autorisations
A lorsqu’ils sont contactés par le central d’appel de la recourante pour effectuer une
course ;
attendu
que le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les
faits juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n'a
pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieurs
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 130 V 446 consid. 1.2.1, 129
V 4 consid. 1.2) ;
attendu
que dans sa réponse, la Caisse a initialement dit être liée par les décisions en
constatation rendues par M.________ quant au statut des chauffeurs de taxi titulaires d’autorisation
A quand ils œuvrent sur appel de la recourante, qui sont salariés de l’avis de M.________,
que
les DSD produites par la Caisse et valables à compter du 1
er
janvier 2018
ne lui sont d’aucun secours, dans la mesure où ce sont celles de 2016 qui sont déterminantes
in casu
(cf. ATF 130 V 446 précité),
que le point de vue de
la Caisse est conforme à la jurisprudence selon laquelle les décisions rendues par M.________
sur la base des directives établies par l’OFAS lient les caisses de compensation (ATF 101
V 87),
que toutefois, à
l’ATF 101 V 87, le Tribunal fédéral a précisé que les décisions rendues
par M.________ sur la base des directives établies par l’OFAS ne lient pas le juge,
que
dès lors, pour trancher le présent litige, il convient de se fonder sur les principes jurisprudentiels
de détermination du statut de salarié ou d’indépendant et de les confronter au cas
d’espèce,
qu’à cet égard,
par arrêt du même jour (cause AA 7/17 – 71/2018), la Cour de céans a jugé que
les chauffeurs de taxi titulaires d’autorisation A devaient être considérés comme
des indépendants, et non des salariés, lorsqu’ils étaient contactés par Taxi
Services pour effectuer une course,
que la Cour a ainsi retenu ce qui suit dans son arrêt :
« E
n  f a i t :
A.
a)
En 1964, plusieurs communes de la région
lausannoise ont constitué le Service intercommunal de taxis de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Service intercommunal ou le SIT). Le Conseil communal des communes concernées
a adopté le Règlement intercommunal sur le service des taxis (ci‑après : RIT), qui
est entré en vigueur le 1
er
novembre 1964. Le RIT a été complété par un texte intitulé Prescriptions d'application
du Règlement intercommunal sur le service des taxis (ci‑après : PARIT), en vigueur depuis
le 1
er
novembre 1966. Les communes membres du Service intercommunal se sont subséquemment regroupées
en une Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des
taxis (ci-après : l'Association), qui comporte, entre autres organes, un Conseil intercommunal compétent
pour adopter le règlement intercommunal, ainsi qu'un Comité de direction compétent pour
édicter les prescriptions d'application précitées. Selon l’art. 15 RIT (dans sa
version en vigueur dès le 1
er
septembre 2016), nul ne peut exploiter un service de taxis sur le territoire de l'arrondissement sans
en avoir obtenu l'autorisation. L’autorisation A est celle qui permet le stationnement sur des
emplacements désignés par les communes membres de l'Association (stations officielles de taxis ;
cf. art. 15 al. 2 let. a RIT).
La
société coopérative Coopérative des exploitants de taxis de la région lausannoise,
inscrite le 12 mai 1960 au Registre du commerce, a été transformée en société
à responsabilité limitée, sous la raison sociale Taxi Services Sàrl (ci-après :
Taxi Services ou la recourante), par publication du 20 janvier 2006 à la Feuille officielle suisse
du commerce, avec pour but l’« exploitation en commun d’une centrale téléphonique
et autres moyens utiles à la coordination des taxis ».
Le
Conseil intercommunal de l'Association a, le 18 mai 2006, adopté un Règlement sur le central
d'appel des taxis A (ci-après: le RCAp), publié le 23 juin 2006, entré en vigueur
le 1
er
janvier 2008 et mis à jour le 1
er
septembre 2016, dont les art. 2 à 6 ont la teneur suivante :
«
Article
2
Principe
et objectifs
Un
central d'appel unique est chargé de recevoir et de diffuser toutes les commandes téléphoniques
concernant les taxis A. Les commandes de clients adressées directement à un exploitant sont
réservées.
La
création et l'exploitation d'un central d'appel unique des taxis A visent notamment les objectifs
suivants :
-
assurer la disponibilité
de taxis dans l'agglomération lausannoise de sorte à répondre à la demande de clients
tous les jours de l'année, et à toute heure ;
-
assurer une réponse
rapide à toute commande de course ;
-
abrogé
-
faire en sorte que le
système de transmission des commandes de courses des taxis A soit d'un coût modéré
;
-
contribuer à collaborer
à une politique coordonnée des transports.
Article
3
Exploitation
du central, concession
L’exploitation
du central d’appel unique des taxis A par un tiers doit faire l’objet d’une concession
délivrée par le Comité de direction.
Le
Comité de direction met en œuvre la procédure relative à la concession de l'exploitation
du central à un tiers. L'exploitation est concédée pour une durée initiale de cinq
ans. Cette concession se renouvelle tacitement de trois ans en trois ans, sauf notification expresse
de non-renouvellement par l'autorité un an au moins avant l'échéance.
Le
concessionnaire peut de son côté déclarer qu'il renonce au renouvellement de sa concession
un an avant l'échéance de celle-ci.
La
concession est accordée à une personne morale. La société, respectivement cette activité
spécifique de la société doit être dirigée par une personne physique ayant l'expérience
du domaine des taxis, disposant des compétences nécessaires en matière de gestion de façon
générale, jouissant d'une bonne réputation et d'un casier judiciaire vierge.
Le
choix d'un nouveau concessionnaire fait l'objet d'une procédure d'appel  d'offres, publié
dans la Feuille des avis officiels, avec un délai de soumission de 30 jours au moins. Le Comité
de direction fait figurer dans l'appel les conditions auxquelles est soumise l'exploitation du central
ainsi que les critères de choix, déterminés en fonction des objectifs à atteindre
selon l'art. 2 ci-dessus. L'appel mentionne également les conditions financières, notamment
la solvabilité, qui peuvent être imposées au concessionnaire. Les soumissionnaires sont
invités à présenter leur projet, en indiquant les ressources, le matériel et les
méthodes de travail qu'ils envisagent de mettre en œuvre.
Le
Comité de direction dispose d'une large liberté d'appréciation. Il communique sa décision
à tous les soumissionnaires par lettre signature.
L'Association
de communes peut également décider de financer elle-même le central, voire d'en assumer
l'exploitation. Les PARIT fixent alors les principales modalités.
Article
4
Obligations
du concessionnaire
L'exploitant
du central doit faire en sorte de respecter les objectifs énumérés à l'art. 2 al.
2 ci-dessus et les conditions posées par la concession.
Il
est tenu d'admettre tous les exploitants de taxis A à titre d'abonnés. Il prélève
une contribution périodique auprès de ceux-ci pour couvrir ses frais de fonctionnement, d'amélioration
du système et d'amortissement. Le barème de ces contributions est soumis à l'approbation
du Comité de direction.
L'exploitant
diffuse les courses commandées de manière à ce que le client obtienne satisfaction le
plus rapidement possible, en tenant compte de l'ordre d'arrivée des taxis en attente et/ou des trajets
les plus courts. Il fait en sorte de pouvoir répondre au mieux à d'éventuels désirs
spécialement exprimés par les clients, tels que le genre de véhicule, les connaissances
particulières du chauffeur, etc.
Il
enregistre, par écrit ou par un autre moyen sûr et adéquat, la date et l'heure de diffusion
de chaque commande, le lieu de prise en charge et le numéro du taxi chargé de l'exécution.
Il
relève et conserve, pendant six mois, les relevés tirés de l'alinéa 4 ainsi que les
indications chronologiques concernant la diffusion de chaque commande téléphonique.
Le
concessionnaire établit, par traitement informatique, des relevés statistiques sur le nombre
d'appels et le nombre de courses par jour par tranche horaire, ainsi que toute statistique utile à
l'amélioration de la qualité du service.
Il
est tenu de collaborer à toute activité nouvelle en rapport avec les taxis, justifiée
par l'intérêt public, notamment dans la perspective d'une collaboration avec d'autres moyens
de transport et d'une amélioration du système de mobilité.
Il
transmet à la Commission administrative les faits paraissant constituer des infractions au Règlement
intercommunal sur le service des taxis (RIT) ou aux Prescriptions d'application de celui-ci (PARIT).
Il
transmet, sur demande, les données statistiques et informatiques à la Commission administrative
ou à l'autorité compétente. Il est également tenu de communiquer toutes données
utiles à l'instruction en cas de soupçon d'infraction par un conducteur aux dispositions du
RIT, de la réglementation sur la circulation routière ou de l’OTR.
Il
communique ses comptes annuels au Comité de direction avant le 30 avril de l'année suivante.
Les
PARIT et l'acte de concession précisent et complètent les dispositions du présent article.
Article
5
Contrôle
et surveillance
Le
Comité de direction peut contrôler en tout temps la bonne exécution des obligations de
l'exploitant du central. Il peut déléguer cette surveillance à la Commission administrative
ou à une autre autorité, de manière générale ou de cas en cas.
En
cas de mauvaise gestion préjudiciable à l'intérêt public, persistant malgré
un avertissement exprès, le Comité de direction peut retirer l'exploitation au concessionnaire
à bref délai.
Article
6
Obligation
des exploitants A de s'abonner
Tous
les titulaires d'une autorisation d'exploitation A sont tenus de souscrire un abonnement au service de
transmission de commandes diffusées par le central, à l'exclusion de tout abonnement à
un autre central. Ils sont tenus de verser les contributions d'abonnement et de respecter les règles
de fonctionnement du central, telles qu'approuvées par le Comité de direction de l'Association
de communes.
Un
défaut d'abonnement ou une résiliation de l'abonnement peut entraîner un retrait de l'autorisation
d'exploitation par la Commission administrative. »
Le 20 août 2008, l'Association a désigné la société Taxi Services comme titulaire
de la concession du central d'appel des taxis A, pour une durée initiale de cinq ans à partir
du 1
er
janvier 2009. Le Comité de direction de l'Association en a informé tous les titulaires d'autorisations
A par circulaire du 17 septembre 2008, en soulignant leur obligation de s'abonner au central d'appel
A à peine de non-renouvellement ou de retrait, suivi de la réattribution de leur autorisation
A à partir du 1
er
janvier 2009. Le 30 septembre 2008, Taxi Services a fait parvenir à tous les titulaires d'autorisations
A un contrat d'abonnement au central d'appel (cf. TF 2C_1053/2013 du 17 avril 2014, let. A.b.). Le 28
novembre 2008, l’Association a formellement conféré à Taxi Services une « Concession
d’exploitation du central d’appel des taxis A », qui prévoit notamment ce
qui suit :
« 7.1
Le concessionnaire est tenu d’admettre, à titre d’abonné, tous les exploitants
de taxis au bénéfice d’une autorisation A octroyée par le Service intercommunal
des taxis de l’arrondissement de Lausanne (ci‑après : SIT). L’admission d’un
exploitant en tant qu’associé de la Sàrl est régie par les statuts de celle-ci.
L’abonnement
ne peut être conclu qu’avec un exploitant au bénéfice d’une autorisation A
délivrée par le SIT.
Le
concessionnaire établit un contrat d’abonnement semblable avec chacun de ses abonnés.
Ce contrat, et ses éventuelles modifications ultérieures, sont soumis à l’approbation
préalable de l’autorité.
7.2.
Le concessionnaire fait en sorte de disposer constamment de tous les équipements informatiques,
techniques et mobiliers nécessaires à la réception et la diffusion des commandes de courses ;
il en assure l’entretien et le bon fonctionnement.
Il
fait en sorte que tous les véhicules de ses abonnés soient équipés d’une radio,
d’un écran, d’un appareil GPS de localisation, d’une imprimante pour établir
des quittances et de tous autres équipements nécessaires, que l’autorité pourrait
imposer ultérieurement pour la bonne marche du service.
L’acquisition
des appareils prévus à l’alinéa précédent est financée par le concessionnaire.
En revanche, les frais d’installation de ces appareils dans les véhicules sont à la charge
des exploitants.
7.3
Le concessionnaire fait en sorte d’engager et de garder à son service de manière constante
un personnel instruit et fiable, apte à répondre aux appels de clients 24 heures sur 24, ainsi
qu’à fournir en temps utile les autres prestations prévues par la présente concession.
[…]
8.1
Le concessionnaire est tenu de diffuser les courses commandées par téléphone de manière
à ce que le client obtienne satisfaction le plus rapidement possible, en tenant compte de l’ordre
chronologique de réception des commandes, de l’ordre de disponibilité des taxis et/ou
des trajets les plus courts à accomplir. Il recense les particularités des véhicules et/ou
des conducteurs, de sorte à pouvoir répondre au mieux à d’éventuels désirs
exprimés par les clients, tel que le genre de véhicule, les connaissances particulières
du chauffeur, la mise à disposition d’accessoires tels que siège d’enfant, etc.
8.2
Le concessionnaire enregistre, par écrit ou par un autre moyen sûr et adéquat, la date
et l’heure de diffusion de chaque commande, le lieu de prise en charge et le numéro de taxi
chargé de l’exécution. Il est tenu de prendre note et de donner la suite qui convient
aux plaintes éventuelles de clients, le cas échéant de les transmettre au SIT.
8.3
Dans toute la mesure du possible, le concessionnaire s’efforce de planifier l’offre de taxis
disponibles en fonction de la demande, en tenant compte notamment d’événements importants
pouvant influer sur cette demande. Il communique aux abonnés toutes informations utiles permettant
à ceux-ci d’organiser leur temps de travail en conséquence. De manière générale,
le concessionnaire prend toutes mesures utiles en son pouvoir pour réduire sensiblement le nombre
d’appels non quittancés et limiter les refus de courses.
9.
Le concessionnaire fait en sorte d’établir, par traitement informatique, des relevés
statistiques sur le nombre d’appels, le nombre de courses par jour et par tranche horaire, ainsi
que toute statistique utile à l’amélioration de la qualité du service. Il relève
les données informatiques concernant le temps de travail de chaque conducteur de taxi en fonction
des durées pendant lesquelles chaque conducteur se déclare en activité. Le concessionnaire
conserve les données statistiques ainsi recueillies pendant six mois au moins et remet à l’autorité
les relevés statistiques que celle-ci réclame.
[…]
11.
Le concessionnaire s’efforcera d’élaborer un système de mesures internes visant
à faire respecter, par les abonnés, ainsi que par les conducteurs employés, les règles
relatives à la réception, la transmission et l’acceptation des courses, ainsi que les
règles découlant du contrat d’abonnement. A cet effet, il crée un conseil de discipline
et établit un règlement interne, dont il soumet les règles à l’autorité
concédante.
[…]
12.1
Le concessionnaire fait en sorte d’équilibrer sa situation financière et comptable, de
manière à éviter toutes difficultés qui pourraient compromettre la bonne marche du
central d’appel. »
b)
K.________ (ci-après également : le recourant) travaille en qualité de chauffeur
de taxi. Le […] septembre 2015, il a été mis au bénéfice d’une autorisation
d’exploiter un service de taxis avec permis de stationnement (« autorisation A »),
valable dès le […] janvier 2016. L’autorisation listait en particulier les tarifs à
respecter, avec la précision que son octroi était soumis au respect, par l’exploitant,
des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le 18 septembre 2015, K.________
a pris un leasing pour un véhicule de [...], d’un prix de 35'688 fr. hors remise, dont les
mensualités s’élevaient à 670 fr. 10. L’intéressé a conclu un contrat
d’abonnement au service de transmission de commandes diffusées par le central d’appel
des taxis, dont l’exploitation a été confiée à Taxi Services. Ce contrat d’abonnement
a été conclu pour une durée indéterminée, sauf avis de résiliation donné
par l’abonné par lettre recommandée et réceptionné au minimum trois mois à
l’avance pour la fin d’un mois (art. 1). Taxi Services s’est engagée à
fournir les prestations du central d’appel A en complète égalité de traitement entre
tous les titulaires d’autorisations A au bénéfice d’un contrat d’abonnement,
qu’ils soient ou non associés de la société (art. 2). Par la conclusion du contrat
d’abonnement, K.________ s’est pour sa part engagé à verser une contribution mensuelle
de 776 fr. 40 à Taxi Services (comprenant une contribution de base de 695 fr., l’entretien
du matériel embarqué par 10 fr., la TVA par 56 fr. 40, ainsi qu’une contribution au fonds
de secours facultatif de 15 fr.), l’art. 3 du contrat spécifiant que la contribution de base
de 695 fr. par mois majorée de la TVA comprenait la transmission de 100 courses mensuelles,
une contribution complémentaire de 50 centimes plus TVA étant perçue dès la
101
ème
course, en compensation de la prestation de services fournie. Selon l’art. 4 du contrat, un retard
de paiement de nonante jours entraînait la suspension de l’attribution des courses du central
d’appel. L’art. 5 du contrat d’abonnement prévoyait qu’en échange des
cotisations versées, Taxi Services mettrait à la disposition de l’abonné tout le
matériel imposé par le SIT pour la réception des courses et le traitement des cartes de
crédit, soit : radio, écran, imprimante et système de localisation GPS, Taxi Services
demeurant propriétaire de ce matériel. Quant aux câbles, au petit matériel et à
l’installation des appareils, ainsi qu’au siège rehausseur pour enfants (obligatoire),
ils étaient à la charge exclusive de l’abonné (art. 3 in fine). Selon l’art. 6 du
contrat d’abonnement, dans le but que Taxi Services puisse remplir ses obligations résultant
de l’art. 4 RCAp, tout abonné était tenu de lui fournir, au moyen d’un
formulaire mis à sa disposition, toutes les indications nécessaires à son propre enregistrement
ainsi qu’à celui de son personnel (al. 1), Taxi Services s’engageant à transmettre
au maximum une fois par mois le détail des courses distribuées à l’abonné,
si celui-ci en faisait la demande (al. 2). L’art. 8 du contrat prévoyait encore que l’abonné
afficherait le logo de Taxi Services s’il le souhaitait ; dans ce cas, il recevrait une location
de la part de Taxi Services pour cette mise à disposition. Le contrat d’abonnement disposait
enfin à son art. 9 al. 2 que pour le surplus, les parties étaient renvoyées aux dispositions
édictées par le RCAp, dans la mesure où elles réglaient les rapports entre la centrale
d’appel et ses abonnés.
Invité
à compléter le questionnaire destiné à déterminer la situation en matière
de droit des assurances sociales des personnes exerçant une activité lucrative pour l’assurance-accidents
(LAA) et l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), K.________ a indiqué le 29 décembre
2015 à M.________ (ci-après : M.________ ou l’intimée) que 60% de sa clientèle
était privée (sur appel), 47% venant des zones officielles de stationnement, et 3% de la centrale
d’appel Taxi Services. Il a produit son contrat de leasing, de même qu’un inventaire
selon lequel il détenait un véhicule de [...], 4 pneus d’hiver, 4 pneus d’été,
un équipement « taxi » comprenant un compteur lumineux « taxi »,
un tachygraphe et différents câbles, d’une valeur de 1'500 fr. et dont l’installation
lui avait coûté 1’668 fr. 05, ainsi que « divers matériels de bureau pour
procéder aux travaux administratifs ».
Le
29 février 2016, M.________ a fait savoir à K.________ qu’il ne remplissait pas les conditions
requises pour que son activité puisse être considérée comme indépendante.
Par
« décision de constatation » du 13 avril 2016, M.________ a confirmé la
teneur de sa correspondance du 29 février 2016.
Par
courrier daté du 12 avril 2016, mais reçu le 18 avril 2016 par M.________, K.________ a informé
cette dernière qu’il contestait la teneur de sa correspondance du 29 février 2016. Il
a fait valoir qu’il réalisait l’essentiel de son chiffre d’affaires par sa propre
clientèle, qui le contactait sans passer par la centrale d’appel depuis qu’il avait
obtenu sa concession A. Il a ajouté décider seul de ses horaires de travail, de ses jours de
congé et de la durée de ses vacances, éléments dont la centrale n’avait pas
connaissance. Il a ajouté que la centrale ignorait tout de ses recettes mensuelles, et qu’il
assumait les charges mensuelles en lien avec son équipement de travail (véhicule, matériel,
essence, etc.).
Le
18 octobre 2016, à la requête de M._______, Taxi Services lui a fait parvenir la liste de toutes
les commandes passées auprès d’elle de janvier à juin 2016.
Par
décision sur opposition du 27 décembre 2016 confirmant sa décision du 13 avril 2016, M.________
a constaté que K.________ avait le statut de travailleur dépendant s’agissant de ses
relations avec Taxi Services. Cette décision a également été notifiée à
Taxi Services.
B.
K.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal le 24 janvier 2017 (cause AA 14/17), en concluant à son annulation. Il a exposé
travailler à titre indépendant selon Taxi Services, et dépendant selon l’intimée,
si bien qu’il n’avait pas pu entreprendre les démarches pour s’affilier auprès
d’une caisse AVS. Il a requis qu’une audience soit fixée afin qu’il puisse s’expliquer
oralement.
Le
1
er
février 2017, Taxi Services Sàrl, représentée par Me Nicolas Cottier, a
également recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales (cause
AA 7/17), ainsi que contre les décisions rendues les 3, 4, 16, 19 et 23 janvier 2017,
concernant respectivement les chauffeurs I.________ (cause AA 8/17), E.________ (cause AA 9/17), T.________
(cause AA 10/17), N.________ (cause AA 11/17) et B.________ (cause AA 12/17), en concluant à leur
annulation (I) et à la reconnaissance d’un statut d’indépendant aux individus précités
dans leurs relations avec Taxi Services (II), ordre étant donné à toute caisse AVS auxquels
ils soumettront une demande d’affiliation de les affilier en tant qu’indépendants (III),
Taxi Services n’étant pas l’employeur de chauffeurs titulaires d’autorisations
A (IV).
[…]
E
n  d r o i t :
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1,
131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a).
b)
Le litige porte sur la
qualification - salariée ou indépendante - de l'activité lucrative exercée par K.________
en relation avec Taxi Services. Seule la nature de l’activité déployée par le recourant
à ce titre est ainsi litigieuse. Il n’est en particulier pas contesté que lorsqu’il
est contacté par ses clients privés directement, respectivement prend en charge des clients
sur des emplacements désignés (stations officielles de taxis), ou lorsqu’il est hélé
dans la rue, sans que la course ne lui ait été attribuée par le central  d’appel
de Taxi Services, le recourant déploie alors une activité indépendante, pour laquelle
un statut d’indépendant doit lui être reconnu.
Pour
le surplus, les conclusions du recours de Taxi Services tendant à ce qu’ordre soit donné
à toute caisse AVS auxquels les chauffeurs titulaires d’une autorisation A soumettront une
demande d’affiliation de les affilier en tant qu’indépendants (III), Taxi Services n’étant
pas l’employeur de chauffeurs titulaires d’autorisations A (IV), sont irrecevables, dans
la mesure où ces questions sortent de l’objet du litige.
3.
A titre préalable, il sied de relever que la décision sur opposition du 27 décembre
2016, par laquelle l’intimée s’est prononcée sur le statut de K.________ dans ses
relations avec la recourante Taxi Services est une décision en constatation de droit au sens de
l’art. 49 al. 2 LPGA.
a)
En principe, l’objet
d’une demande en justice ne peut porter que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences
touchent concrètement le justiciable. Il est cependant admis qu’une autorité puisse rendre
une décision en constatation si le requérant a un intérêt digne de protection à
la constatation immédiate d’un rapport de droit litigieux (art. 49 al. 2 LPGA). Selon la jurisprudence,
un tel intérêt n’existe que lorsque le recourant a un intérêt actuel, de droit
ou de fait, à la constatation immédiate d’un droit, sans que ne s’y opposent de
notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne
de protection ne puisse pas être préservé au moyen d’une décision formatrice,
c’est-à-dire constitutive de droits et d’obligations (ATF 142 V 2 consid.
1.1 et les arrêts cités, 132 V 257 consid. 1 et les références).
En
ce qui concerne les décisions de constatation concernant le statut des assurés en matière
de cotisations, la jurisprudence considère que ce statut peut, à lui seul, donner lieu à
une décision attaquable lorsqu’un intérêt majeur exige l’examen préalable
de cette question. Il en va ainsi dans certains cas complexes, dans lesquels on ne peut raisonnablement
pas exiger que des décomptes de cotisations paritaires compliqués soient effectués avant
que l’existence d’une activité lucrative dépendante et l’obligation de cotiser
de l’employeur visé n’aient été établies. Une telle situation peut se
présenter notamment lorsque de nombreux assurés sont touchés par une décision notifiée
à leur employeur commun, relative à leur situation de personnes salariées, tout particulièrement
si le nombre de ces assurés est si élevé que l’administration ou le juge est dispensé
de les appeler à intervenir dans la procédure en qualité d’intéressés
(ATF 129 V 289 consid. 2.2, 112 V 81 consid. 2a ; TFA U 222/02 du 23 avril 2003 consid. 2.2 et les références).
b)
En l’espèce,
le droit d’obtenir une décision en constatation doit être admis. En effet, les recourants
disposent d’un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de leur
statut en matière de droit des assurances sociales. La question du statut des chauffeurs titulaires
d’autorisations A dans leurs relations avec Taxi Services n’a au demeurant pas encore été
tranchée par le Tribunal fédéral. En outre, le recourant K.________ n’est pas le
seul concerné, dès lors que M._______ a rendu des décisions concernant plusieurs personnes
dans la même situation que lui, causes dont l’instruction a été suspendue jusqu’à
droit connu sur l’issue de la présente espèce.
4.
a)
Selon l'art. 1a al. 1 LAA, sont obligatoirement assurés les travailleurs occupés en Suisse.
La LAA ne définit pas la notion de travailleur. Pour des raisons pratiques, la jurisprudence a rapproché
la notion de travailleur de la LAA de celle de l'AVS, en précisant que des impératifs de coordination
exigent que l'assureur-accidents ne s'écarte pas, sauf inexactitude manifeste, de la qualification
des organes de l'AVS (Frésard/Moser-Szeless, Soziale Sicherheit, in Schweizerisches Bundesverwaltunsrecht,
vol. XIV, 2
e
éd. 2007, pp. 839 ss). Depuis le 1
er
janvier 1998,
ce principe a trouvé sa concrétisation dans l'art. 1 OLAA (ordonnance du 20 décembre
1982 sur l'assurance-accidents ; RS 832.202), d'après lequel est réputé travailleur
selon l'art. 1a al. 1 LAA quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la
LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10).
b)
Dans la LAVS, l'obligation de payer des cotisations
dépend, pour une personne qui exerce une activité lucrative, notamment de la qualification
du revenu touché dans un certain laps de temps ; il faut se demander si cette rétribution est
due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS
; art. 6 ss RAVS [règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).
Le
salaire déterminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute rémunération pour
un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe,
par définition, toutes les sommes touchées par la personne salariée, si leur versement
est économiquement lié au contrat de travail ; peu importe, à ce propos, que les rapports
de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées
en vertu d'une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu d'une
activité salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées
pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une relation
quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches
de cotisations en vertu de prescriptions légales expresses. Sont en principe soumis à cotisations
tous les revenus liés à des rapports de travail ou de service qui n'auraient pas été
perçus sans ces rapports. Inversement, l'obligation de payer des cotisations ne concerne en principe
que les revenus qui ont été effectivement perçus par le travailleur (cf. ATF 138
V 463 consid. 6.1 et les références).
Quant
au revenu provenant d’une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre
que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (cf. art. 9
al. 1 LAVS ; cf. aussi art. 12 al. 1 LPGA).
A
noter qu’une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément
avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant (cf. art. 12 al. 2
LPGA).
c)
Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante
ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel
entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques
(ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les références). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir,
éventuellement, quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D'une manière générale,
est réputé salarié celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du
travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par
l'entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; TF 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Ces principes
ne conduisent cependant pas, à eux seuls, à des solutions uniformes, applicables schématiquement.
Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut
décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante
ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent,
on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité ; pour trancher
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré
(ATF 140 V 108 consid. 6, 123 V 161 consid. 1 et les références).
Les
principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur
de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci,
ainsi que l'obligation de l'employé d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée.
Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance
de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement
dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur.
En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas
nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (TF 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011
consid. 7.2 et les références).
d)
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a établi des Directives sur le salaire
déterminant dans I’AVS, Al et APG (ci-après : DSD), destinées à assurer une
application uniforme des dispositions légales par l’administration. Sans se prononcer sur
leur validité – ne constituant pas des décisions, elles ne peuvent être attaquées
en tant que telles –, le juge en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité
à l’occasion de l’examen d’un cas concret. Il ne s’en écarte toutefois
que dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions
légales applicables (ATF 118 V 129 consid. 3a).
Ainsi,
en rapport avec la définition du salaire déterminant, s’agissant de la notion de situation
dépendante, le chiffre 1013 DSD (état au 1
er
janvier 2016) précise que doit en principe être considéré comme exerçant une
activité dépendante, celui qui ne supporte pas de risque économique analogue à celui
qui est encouru par l’entrepreneur et dépend de son employeur du point de vue économique
ou dans l’organisation du travail.
Le
risque économique d’entrepreneur peut être défini comme étant celui que court
la personne qui doit compter, en raison d’évaluations ou de comportements professionnels inadéquats,
avec des pertes de la substance économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices
révélant l’existence d’un tel risque le fait que la personne concernée opère
des investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d’encaissement et de ducroire,
assume les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même
les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (ch. 1014 DSD ; TF 9C_624/2011
du 25 septembre 2012 consid. 2.2, 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.3 et les références
; voir aussi ATF 119 V 161 consid. 3b). Le risque économique de l'entrepreneur n'est
cependant pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant
d'une activité. La nature et l'étendue de la dépendance économique et organisationnelle
à l'égard du mandant ou de l'employeur peuvent singulièrement parler en faveur d'une activité
dépendante dans les situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de par sa
nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances,
il convient d'accorder moins d'importance au critère du risque économique de l'entrepreneur
et davantage à celui de l'indépendance économique et organisationnelle (TF 9C_364/2013
du 23 septembre 2013 consid. 2.2 et les références).
Quant
au rapport social de dépendance économique, respectivement dans l'organisation du travail,
du salarié, il se manifeste notamment par l'existence d'un droit de donner des instructions au salarié,
d'un rapport de subordination, de l'obligation de remplir la tâche personnellement, d'une prohibition
de faire concurrence et d'un devoir de présence (ch. 1015 DSD).
Selon
le chiffre 1017 DSD, on peut donner la prépondérance soit au critère du risque économique,
soit à celui du rapport de dépendance, ou à leurs manifestations respectives, suivant
les circonstances particulières de chaque cas. Ainsi, certaines activités économiques,
notamment dans le domaine des services, n'exigent pas, de par leur nature, d'investissements importants
ou de faire appel à du personnel ; en pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance
au critère du risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance
économique et organisationnelle (TF H 19/06 du 14 février 2007 consid. 5.1 et les
références). Si le risque économique se limite à la dépendance à l’égard
d’une activité donnée, le risque d’entrepreneur réside, en conséquence,
dans le fait qu’en cas de révocation des mandats, la personne se retrouve dans une situation
semblable à celle d’un salarié qui perd son emploi ce qui représente une caractéristique
typique d’une activité lucrative salariée (ch. 1018 DSD).
Aux
chiffres 1021 ss DSD est énumérée une liste des critères non décisifs lors de
l’appréciation d’un cas particulier, tels que la nature juridique du rapport établi
entre les parties. Sur ce point, les directives précisent que la notion de salaire déterminant
se définit exclusivement d’après le droit de l’AVS ; c’est une notion particulière
à ce domaine juridique, qui est notamment plus large que celle du salaire au sens des dispositions
régissant le contrat de travail (ch. 1022 DSD). Toutefois, des rétributions découlant
d’un mandat, d’un contrat d’agence, d’un contrat d’entreprise ou d’un
autre contrat peuvent aussi appartenir au salaire déterminant ; le rapport de droit civil peut certes
fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d’AVS, mais
n’est pas absolument décisif (ch. 1023 DSD). Parmi les autres critères non décisifs,
figurent le fait que l'assuré exerce son activité à titre de profession principale ou
accessoire (ch. 1025 DSD), que l’assuré soit affilié à une caisse de compensation
en qualité de travailleur indépendant (ch. 1026 DSD), qu’un salarié travaille simultanément
pour plusieurs employeurs (ch. 1027 DSD), ou la qualification des revenus par l’autorité fiscale
(ch. 1030 DSD).
Les
chiffres 4120 ss DSD ont trait aux travailleurs de la branche des transports. Selon le chiffre 4120 DSD,
« les chauffeurs de taxi sont généralement réputés exercer une activité
salariée ; tel est aussi le cas lorsqu’ils conduisent leur propre véhicule mais sont
rattachés à une entreprise de taxis (centrale radio) ». La traduction allemande de
ce chiffre est la suivante : «
Taxichauffeusen
und -chauffeure gelten im Allgemeinen als Unselbstständigerwerbende. Dies auch dann, wenn sie ein
eigenes Fahrzeug benützen, aber einer Taxizentrale angeschlossen sind
».
Le chiffre 4120 DSD renvoie à la note de bas de page 149, à savoir la référence à
l’arrêt du TFA du 9 juillet 1970, publié au RCC 1971 p. 27.
Selon
le chiffre 4121 DSD, les chauffeurs contractuels sont des personnes qui, par contrat, mettent des véhicules
à disposition d’un ou de plusieurs mandants (centrales de transports, maisons de presse, grossistes,
courrier express, etc.) et exécutent les transports. Ils sont considérés comme exerçant
une activité indépendante lorsqu’ils supportent un risque économique d’entrepreneur
et ne dépendent pas particulièrement du mandant du point de vue de l’organisation du
travail (ch. 4122 DSD). Les risques liés à l’acquisition d’un camion sont à
considérer comme un risque économique d’entrepreneur au sens ci-dessus ; ce d’autant
plus qu’un camion – contrairement à une voiture individuelle ou même une camionnette
– est pratiquement toujours utilisé à des fins professionnelles (ch. 4123 DSD). Selon
le chiffre 4124 DSD, il ne faut pas voir un rapport manifeste de dépendance dans l’organisation
du travail dans le fait que le chauffeur contractuel doit établir des rapports ou respecter un horaire
de travail et des itinéraires déterminés.
[…]
7.
En l’espèce, l’intimée a retenu que les activités exercées par le recourant
lorsqu’il œuvrait sur appel de la recourante relevaient d’une activité lucrative
dépendante. Les recourants contestent ce point de vue, à bon droit.
Il
n’est en effet pas possible de tirer des parallèles avec les situations décrites dans
les différentes affaires traitées récemment par le Tribunal fédéral (TF 8C_571/2017
du 9 novembre 2017, 8C_189/2017 du 19 juin 2017, 8C_357/2014 du 17 juin 2014), dans la mesure où
le service des taxis dans la région lausannoise est régi selon des principes fondamentalement
différents de ceux ayant donné lieu à ces arrêts. Contrairement à ce que prétend
M.________, il n’est pas possible en l’espèce de laisser de côté le contexte
légal et réglementaire sous-jacent.
a)
S’agissant des affaires précitées, il y a lieu de constater qu’elles avaient pour
cadre un contexte de libre concurrence, où plusieurs entreprises de taxis, qui exploitaient chacune
un central d’appel pour exercer son activité, se partageaient le marché. Dans ce contexte,
les chauffeurs de taxi étaient liés à l’entreprise de taxis, respectivement au central
d’appel par un contrat d’adhésion (« Anschlussvertrag ») qui fixait,
à l’instar d’un contrat de travail, de manière particulièrement détaillée,
les droits et obligations – tant sur le plan organisationnel que financier – des chauffeurs
à l’égard du central d’appel.
On
ne trouve rien de cela dans la région lausannoise, dans la mesure où la législation a
instauré – pour des motifs d’intérêt public – un monopole d’exploitation
d’un central d’appel téléphonique (cf. TF 2C_71/2007 du 9 octobre 2007,
2C_116/2011 du 29 août 2011). Les rapports entre les chauffeurs de taxi et Taxi Services sont réglés
uniquement par un contrat d’abonnement. Or, si l’on examine dans le détail ce document,
il convient de constater que celui-ci se limite principalement à fixer les conditions financières
auxquelles les chauffeurs de taxi ont accès au central d’appel chargé de recevoir et
de diffuser les commandes de clients dans la région lausannoise. Le contrat d’abonnement ne
contient aucune règle en matière organisationnelle à laquelle les chauffeurs de taxi devraient
se soumettre dans le cadre de leur activité professionnelle. Les chauffeurs ne sont en particulier
pas soumis à un régime de devoirs et d’obligations à l’égard de Taxi
Services.
b)
Il est vrai que, selon le ch. 8.3 du contrat de concession, Taxi Services doit, dans toute la mesure
du possible, s’efforcer de planifier l’offre de taxis disponibles en fonction de la demande,
en tenant compte notamment d’événements importants pouvant influer sur cette demande
et, de manière générale, prendre toutes mesures utiles en son pouvoir pour réduire
sensiblement le nombre d’appels non quittancés et limiter les refus de courses. Cela étant,
il apparaît, d’après l’art. 21 bis al. 1 RIT (entré en vigueur le 1
er
septembre 2016, applicable en l’espèce,
cf. ATF 130 V 446 consid. 1.2.1), que seules les compagnies avec autorisations A – à
l’exclusion des exploitants individuels – ont le devoir, d'entente avec le central d'appel,
de faire en sorte qu'un nombre de taxis minimum soit au moins toujours disponible pour répondre
à toute heure aux besoins des clients (cf. TF 2C_380/2016 consid. 5.3). Quant à l’art.
21 bis al. 2 RIT, il précise que seul le Comité de direction de l’Association de communes
de la région lausannoise pour la règlementation du service des taxis est compétent, en
cas de besoin, notamment sur requête du central d'appel, pour imposer aux compagnies la mise à
disposition du public d'un nombre de véhicules déterminé à toute heure.
c)
Il n’en demeure pas moins que les chauffeurs de taxi sont tenus de respecter un certain nombre
de règles, lesquelles se trouvent principalement dans le Règlement intercommunal sur le service
des taxis (RIT) et ses prescriptions d’application (PARIT). Aussi convient-il de constater que
les chauffeurs de taxi sont soumis à un régime de devoirs et d’obligations à l’égard
de l’Association de communes de la région lausannoise pour la règlementation du service
des taxis, laquelle d’ailleurs est – sous réserve du non-respect par les chauffeurs
de taxi de leurs obligations financières à l’égard de Taxi Services – la seule
habilitée à sanctionner les chauffeurs de taxi (art. 96 ss RIT).
Ce
n’est ainsi pas le central d’appel qui impose des obligations aux exploitants de taxis A
autorisés à faire un usage accru du domaine public, telles que l'application d'un tarif uniforme
(art. 73 al. 3 RIT) et le paiement d'une redevance aux autorités (art. 94 al. 2 RIT). Ces obligations
sont imposées à tout chauffeur titulaire d’une autorisation A, qu’il œuvre
ou non sur appel du central. La même remarque s’impose s’agissant des exploitants individuels
dotés d'une autorisation A, dont le caractère transmissible est fortement limité (art.
18 et 22
ter
RIT) : ils doivent réunir plusieurs conditions personnelles exigeantes, notamment être
titulaires d'un carnet de conducteur de taxi et exercer le métier depuis deux ans au minimum, à
plein temps, soit au moins à raison de 1'500 heures par année, avoir une bonne réputation,
justifier de connaissances suffisantes dans différents domaines, ainsi que d'une situation financière
saine ; ils sont de plus tenus de conduire eux-mêmes leur véhicule à raison de 1'500 heures
par année au moins, l'engagement d'autres conducteurs salariés venant, sauf exceptions restrictives,
s'ajouter à leur propre activité (cf. art. 22 et 22
quater
RIT). De façon plus générale, les conducteurs n'ont le droit de refuser une course que
pour des raisons valables (art. 49 RIT). Or ces obligations sont faites à tous les chauffeurs titulaires
d’autorisations A, qu’ils soient hélés dans la rue, sollicités à une
station de prise en charge, ou contactés par le central d’appel. On ne peut dès lors
pas voir dans ces dispositions des indices de l’exercice d’une activité salariée
pour le compte de la recourante.
d)
Ainsi que l’a souligné le Tribunal fédéral (TF 2C_71/2007 du 9 octobre 2007),
le règlement sur le central d’appel des taxis A de l’Association de communes de la région
lausannoise pour la règlementation du service des taxis (RCAp) constitue une base légale suffisante
pour instaurer un monopole d’exploitation d’un central téléphonique des taxis A
dans la région lausannoise. D’après ce règlement, la réception et la diffusion
de toutes les commandes téléphoniques concernant les taxis A doivent être gérées
par un central d’appel unique (art. 2 et 3 RCAp). Ce central unique est tenu d’admettre,
à titre d’abonnés, tous les exploitants de taxis au bénéfice d’une autorisation
A octroyée par le Service intercommunal des taxis de l’arrondissement de Lausanne (art. 4
RCAp ; ch. 7.1 du contrat de concession) ; dans le même temps, tous les titulaires d’une autorisation
d’exploitation A sont tenus de souscrire un abonnement au service de transmission de commandes
diffusées par le central (art. 6 RCAp ; cf. TF 2C_116/2011 du 29 août 2011
consid. 7). Force est ainsi de constater que le RCAp institue une obligation supplémentaire
– relevant du droit public communal – à la charge des chauffeurs de taxi titulaires
d’une autorisation d’exploitation A, à laquelle ils ne peuvent se soustraire et qui
vient s’ajouter aux nombreuses obligations qui figurent dans le RIT et le PARIT.
e)
A cela s’ajoute que Taxi Services n’est pas autorisée à poursuivre un but lucratif
(art. 44 PARIT). Les contributions qu’elle prélève auprès des exploitants de taxis
titulaires d’une autorisation d’exploitation A doivent couvrir les frais de fonctionnement,
d’amélioration du système et d’amortissement (art. 4 al. 2, 2
e
phrase,
RCAp). L’abonnement constitue notamment la contrepartie du matériel embarqué mis à
disposition par Taxi Services, lequel finance toute l'infrastructure du central d'appel des taxis A (et
pas seulement le central d'appel) et transmet les commandes, soit des équipements de haute technologie,
abrités dans des locaux et devant être gérés par du personnel (cf. CDAP – GE.2009.0170
du 22 décembre 2010 consid. 6b). Elle doit faire en sorte d’équilibrer sa situation
financière et comptable, de manière à éviter toutes difficultés qui pourraient
compromettre la bonne marche du central d’appel (ch. 12.1 du contrat de concession). Le chiffre
d’affaires des courses et le risque débiteur sont ainsi assumés par les entreprises de
taxis et non par la recourante. Cette dernière ne peut au demeurant exploiter une entreprise de
taxis, ni embaucher des chauffeurs.
f)
Taxi Services est soumise à la surveillance et au contrôle du Comité de direction de l’Association
de communes de la région lausannoise pour la règlementation du service des taxis – qui
peut lui retirer à bref délai l’exploitation en cas de mauvaise gestion préjudiciable
à l’intérêt public (art. 5 al. 1 et 2 RCAp) – concrétisés
par les obligations énoncées à l’art. 4 RCAp, en particulier les exigences de rapidité
(al. 3), d’efficience, d’amélioration des performances (al. 3 et 5) et de collaboration
à de nouveaux systèmes de mobilité (al. 7 ; cf. TF 2C_71/2007 du 9 octobre 2007 consid. 6.2).
g)
Quant au contrat d’abonnement, il ne contient aucune obligation faite à Taxi Services
d’attribuer 100 courses par mois au moins à chaque abonné. La transmission gratuite de
100 courses mensuelles prévue à l’art. 3 dudit contrat constitue une prestation inclue
dans la contribution de base, à l’instar du nombre de Giga-octet (Go) inclus dans un abonnement
de téléphonie mobile. Le contrat d’abonnement ne contient toutefois aucune garantie quant
au nombre de courses.
Selon
l’art. 6 du contrat d’abonnement, tout abonné est tenu de fournir à Taxi Services
toutes les informations nécessaires à son propre enregistrement ainsi qu’à celui
de son personnel. Cette incombance ne constitue cependant pas, comme l’affirme M.________, une
restriction, ni n’empêche l’engagement spontané de personnel. D’après
l’art. 22
quater
al. 2 RIT, un exploitant individuel avec autorisation A peut engager un ou plusieurs conducteurs salariés
œuvrant en sus de sa propre activité.
h)
Pour le surplus, il ne se justifie pas d’accorder une importance particulière au montant des
investissements consacrés à l’exercice de l’activité de chauffeur de taxi.
Ce serait en effet faire preuve d'arbitraire de juger le caractère dépendant ou indépendant
d’une activité à la seule aune des investissements consacrés, puisqu’il existe
de nombreuses activités économiques qui, par essence, n’exigent que peu d’investissements
(p. ex. avocat). En ce sens, l'importance du critère du risque économique de l'entrepreneur
doit être nettement tempérée dans le cadre de la présente affaire. Cela étant,
il convient malgré tout de constater que les chauffeurs de taxi doivent engager et supporter l'entier
des frais nécessaires à l'exercice de leur activité (achat et entretien du véhicule,
assurances, essence, abonnement au central d’appel ainsi que taxes, redevances et émoluments).
S'ils peuvent de prime abord ne pas apparaître très élevés, il n'en demeure pas moins
que ceux-ci ne sont compensés que dans la mesure où les chauffeurs de taxi réalisent suffisamment
de courses ; dans cette mesure, ils supportent, quoi que l'on puisse dire, un véritable risque d'entrepreneur.
i)
En l’espèce, aucun élément ne plaide dans le sens de l’existence d’un
rapport de subordination. Taxi Services n’intervient pas comme exploitant d’une société
de taxis (à la différence de l’arrêt TFA H 108/69 du 9 juillet 1970),
mais comme une entreprise concessionnaire qui a pour seul et unique but d’exploiter un central
d’appel indispensable à la coordination des taxis et de mettre à la disposition des exploitants
les équipements nécessaires à ce titre. Ainsi qu’on l’a vu, ceux-ci financent
de manière exclusive, par le biais d’une entreprise commune, l’investissement en payant
des contributions mensuelles permettant de couvrir les charges de fonctionnement de ce service (cf. p.
18 du recours). Après analyse du contexte réglementaire, il y a lieu au surplus de constater
que Taxi Services ne dispose d’aucune compétence pour imposer des obligations à l’égard
des exploitants individuels, notamment des heures de présence, l’affichage du logo de la recourante
(celui-ci étant laissé au libre choix du chauffeur, cf. art. 8 du contrat d’abonnement),
etc.
j)
Quant au chiffre 4120 DSD selon lequel les chauffeurs de taxi sont généralement réputés
exercer une activité salariée, il se limite à instituer une présomption, renversée
dans la présente espèce pour les motifs exposés ci‑avant.
k)
Finalement, la recourante doit être suivie
lorsqu’elle affirme qu’hormis la transmission des commandes, les chauffeurs titulaires d’autorisations
A qui lui sont abonnés sont indépendants. Dans le présent cas en effet, les éléments
en faveur d’une activité indépendante l’emportent sur ceux qui font plutôt
apparaître une activité salariée. Il en découle qu’il convient d’admettre
que lorsqu’ils se voient transmettre des commandes par le central d’appel, les chauffeurs
doivent être considérés comme exerçant une activité indépendante. Ainsi,
on retiendra que l’activité déployée par le recourant présente les caractéristiques
de la libre entreprise, et que c’est à tort que la caisse intimée a retenu qu’il
devait être considéré comme salarié lorsqu’il se voit confier des courses par
le biais du central d’appel.
l)
Il n’y a au surplus pas lieu de donner suite aux réquisitions présentées par les
recourants, le dossier étant complet et permettant ainsi à la Cour de céans de statuer
en pleine connaissance de cause (appréciation anticipée des preuves, cf. ATF 134 I 140 consid.
5.3, 131 I 153 consid. 3 et 130 II 425 consid. 2 ; cf. TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid.
4.2.1), sans que l’audition personnelle du recourant, respectivement celle en qualité de témoin
de l’ancien président du Comité directeur du SIT, Me [...], ne soit de nature à
modifier les considérations qui précèdent. Il en va de même de la production des
pièces requises 51 à 53 de la recourante, qui sortent de l’objet du litige.
8.
a)
En conclusion, les recours doivent être
admis et la décision attaquée annulée.
[…] »
qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de s’écarter des considérations
de l’arrêt ci-dessus, lesquelles peuvent être reprises
mutatis
mutandis
dans la présente affaire,
qu’au demeurant
la Caisse intimée, qui après s’en être remise à justice, a proposé l’admission
du recours, en se prévalant de la modification des DSD intervenue au 1
er
janvier 2018, qui lui laissent désormais
la possibilité de statuer sans être liée par les considérations de M.________ relatives
à la détermination du statut de salarié ou d’indépendant,
que la Caisse elle-même
admet dès lors que les chauffeurs concernés doivent se voir reconnaître un statut d’indépendants
dans leurs relations avec la recourante,
qu’il suit de là que le recours doit être admis, et la décision attaquée annulée ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, la recourante a droit
à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA), qu’il convient de fixer équitablement à 2'500 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 8 septembre 2016 par la V.________ est annulée.
III.
Il est statué sans frais.
IV.
V.________ versera à Taxi Services Sàrl un montant de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Cottier (pour Taxi Services Sàrl),
‑
V.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :