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OPPOSITION{PROCÉDURE} | 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.03.2009 Arrêt / 2009 / 201

OPPOSITION{PROCÉDURE} | 388 CC

TRIBUNAL CANTONAL
74
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 30
mars 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art.
379 ss et 388 CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
C.________
, à Jouxtens-Mézery, nommée
curatrice de
T.________
par
décision du 28 octobre 2008 de la Justice de paix du
district de l'Ouest Lausannois.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 août 2008, l'ancienne Justice de
paix du district de Lausanne a institué une mesure de
curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 CC (Code civil
suisse du
10 décembre 1907, RS 210)
en faveur de T.________, né le
13 décembre 1967 et domicilié à
Crissier.
Par décision du 28 octobre 2008, envoyée pour
notification le 4 décembre 2008, la Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois (ci-après: justice de paix) a
désigné C.________ en qualité de curatrice de
T.________ en remplacement de son précédent
curateur.
Par acte du 15
décembre 2008, C.________ s'est opposée à sa
désignation invoquant des motifs d'ordre personnel. Elle a
fait valoir n'avoir aucune connaissance comptable, n'avoir jamais
établi de budget et vouloir privilégier son
activité de bénévole au sein de Terre des
Hommes.
Par lettre du 20 décembre 2008 adressée à la
justice de paix, C.________ a expliqué avoir reçu
deux commandements de payer à son nom concernant son pupille
ce qui l'aurait vivement surprise. Elle a confirmé son
opposition rappelant que ce mandat de curatelle dépassait
ses compétences et a indiqué avoir dû changer
d'activité professionnelle en raison de problèmes de
santé et de son épuisement.
Entendue lors de l'audience de la justice de paix du 15 janvier
2009, C.________ a répété n'avoir aucune
connaissance en comptabilité et avoir été
très surprise de recevoir des commandements de payer
concernant son pupille. Elle a également rappelé
exercer une activité d'enseignante primaire et être
très occupée par son travail bénévole
auprès de Terre des Hommes. Elle a aussi fait état de
son rôle d'épouse et de mère au foyer de deux
adolescentes ainsi que du temps qu'elle consacre à son
beau-père.
B.
Par décision du 15 janvier 2009, communiquée le 6
mars 2009, la justice de paix a maintenu la nomination de
C.________ en qualité de curatrice de T.________ et  a
transmis le dossier à la Chambre des tutelles.
Dans le délai qui lui a été imparti,
C.________ a produit un mémoire ampliatif le 19 mars 2009.
Elle y reprend les arguments développés dans ses
précédentes lettres des 15 et 20 décembre 2008
ainsi que lors de l'audience du 15 janvier 2009. Elle a encore
relevé que, selon elle, son pupille est dans une situation
précaire, qu'il ne parle pas le français et que vu
les revenus de celui-ci, il lui serait impossible d'assainir sa
situation financière. Elle n'a pas produit de
pièce.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du
domicile du pupille est compétente pour procéder
à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC,
Code civil suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210).
Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art.
388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/ Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001, nn. 945 et 946a, p.364; Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler
Kommentar, 3
ème
éd. 2006, nn. 2 et 3 ad
art. 388-391 CC,
p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la
nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3
CC).
Cette
procédure est applicable par analogie à la
désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC;
Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
b)
En l'espèce,
C.________ s'est opposée en temps utile à sa
désignation en qualité de curatrice de T.________ en
faisant valoir des circonstances tenant à sa personne qui ne
constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Elle invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de
l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en
tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en
temps utile, l'opposition est recevable formellement.
2.
L'opposition régie par
l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art.
420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure
du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art.
109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles,
qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35;
JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si
l'opposant ne s'en prévaut pas
expressément.
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de
dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1
CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379
al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part. En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit
toutefois pas être appliqué de façon trop
rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles.
Certaines circonstances particulières telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique de la personne désignée, attestés
médicalement, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude
générale, la loi ne prévoit pas de dispenser
celui qui est suroccupé, fût-ce par des
activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
En l'espèce,
l'opposante invoque son emploi du temps chargé, son
activité professionnelle, son activité
bénévole au sein de Terre des Hommes ainsi que ses
problèmes de santé sans toutefois les
établir.
Son activité professionnelle à temps partiel, son
rôle d'épouse et de mère d'adolescentes ainsi
que les occupations bénévoles invoquées par
l'opposante ne sont pas de nature à constituer un cas
d'inaptitude relative, au sens des principes dégagés
par la doctrine et la jurisprudence. L'on peut certes lui donner
acte que ses charges cumulées paraissent absorbantes et que
certaines d'entre elles ont une composante sociale ou caritative,
mais ces activités, compte tenu notamment de
l'aménagement du temps de travail et de l'autonomie relative
des enfants, ne se distinguent pas de manière exceptionnelle
de celles assumées par bon nombre de citoyens qui exercent
une activité lucrative astreignante, élèvent
une famille, assument des mandats ou rendent
régulièrement des services de nature sociale ou
humanitaire et ne sauraient être appréhendées
comme constitutives d'une indisponibilité telle qu'elle
puisse mettre en péril les intérêts du pupille
(Ch. tut., 26 août 2006/230 et 19 janvier 2007/42). Le
législateur a prévu l'accomplissement du mandat de
curateur privé comme un devoir civique. Il n'est en aucune
façon réservé aux personnes sans
activité lucrative, dénuées de vie
privée ou d'obligations familiales. Il n'est ainsi pas
possible de relativiser les exigences posées par la doctrine
et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces
règles tirent leur légitimité du
système légal tel qu'il a été
aménagé et plus particulièrement dans le
canton de Vaud où une prise en charge professionnelle et
généralisée du pupille n'est en l'état
pas prévue. C.________ n'a pour le surplus pas produit le
moindre justificatif tendant à démontrer qu'elle
serait concrètement exposée à de
sérieux problèmes de santé.
Enfin, il convient de retenir que le mandat de curatelle a
principalement été institué en raison des
difficultés du pupille, chômeur en fin de droit et qui
parle très peu le français, à gérer ses
affaires administratives et financières.
Veiller à ce que le pupille
ait un logement adapté à sa situation, que ses
ressources servent d'abord à satisfaire ses besoins
élémentaires et éviter l'accroissement d'un
endettement disproportionné constituent des objets à
la portée d'une curatrice ayant une formation d'enseignante,
même si elle n'a pas l'habitude de gérer le budget de
son ménage et
ne requiert pas une
disponibilité spécialement importante ni des
qualifications particulières, la curatelle imposant surtout
un investissement personnel au début de mandat pour
établir un dialogue - en cas
de besoin avec l'aide d'un interprète - , instaurer la
confiance, fixer un cadre et assurer au pupille une stabilisation
de ses conditions de vie ainsi qu'une bonne gestion de ses
ressources.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition de C.________ doit être rejetée et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV
.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 30 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M. C.________
,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1
er
LTF).
La greffière :
cfu