vd_findinfo · Décision / 2017 / 552 · 2017-07-28 · fr

CAS DE SÉQUESTRE | 71 CP, 263 al. 1 let. c CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.07.2017 Décision / 2017 / 552

TRIBUNAL
CANTONAL
506
PE16.009100-BEB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juillet 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
263 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 juillet 2017 par
H.________
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 10 juillet 2017 par le Ministère public central,
Division criminalité économique, dans la cause
n
o
PE16.009100-BEB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Selon des informations confidentielles provenant
de plusieurs sources, de nombreuses raisons sociales actives dans le domaine de la construction, principalement
exploitées par des ressortissants ...]balkaniques, auraient été volontairement mises en
faillite afin de permettre à leurs représentants d'envoyer plusieurs de leurs compatriotes
n'ayant jamais travaillé pour eux auprès du Syndicat Unia pour obtenir des indemnités
en cas d'insolvabilité (ICI) selon la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Les dossiers
de ces employés fictifs auraient été constitués avec la complicité de deux collaborateurs
du Syndicat Unia (H.________ à Lausanne et [...] à Berne), avant d'être transmis à
la Caisse cantonale de chômage, à Lausanne, pour indemnisation. L'argent perçu aurait
ensuite été ventilé entre le faux travailleur, l'employeur et le collaborateur du Syndicat
Unia.
Les recherches effectuées ont mis à jour qu'entre 2012 et 2016, pas moins de dix-huit raisons
sociales pourraient être impliquées dans ce stratagème. Le préjudice estimé,
à ce stade, est de l'ordre de 3'000'000 fr., montant culminant à plus de 5'000'000 fr. en tenant
compte de la part patronale versée en sus par la Caisse cantonale de chômage.
b)
Le modus operandi aurait peu différé entre les diverses raisons sociales incriminées.
H.________, né le ...][...] 1975, ressortissant du [...], employé du Syndicat Unia, à
Lausanne, aurait approché les dirigeants des sociétés, lesquels auraient eu pour tâche
de recueillir des pièces d'identité auprès de compatriotes n'ayant jamais œuvré
pour leur compte. H.________ aurait ensuite constitué les dossiers des employés fictifs en
contrefaisant, au besoin, la signature de certains d'entre eux sur les divers documents à produire
et en établissant des faux bulletins de salaire, des faux contrats de travail, des fausses reconnaissances
de dette et des faux décomptes horaire. En l'état, de nombreuses pièces produites à
l'appui des demandes ICI présentent un contenu, des fautes d'orthographe et une mise en page identiques.
H.________ aurait demandé un acompte de 1'000 fr. pour chaque dossier fictif établi.
S'appuyant sur le principe du règlement des salaires en cash dans le domaine de la construction,
le compte postal du Syndicat Unia de Lausanne était quasi systématiquement indiqué sur
les demandes ICI. L'argent aurait été remis aux travailleurs fictifs dans les bureaux du Syndicat
Unia de Lausanne, puis partagé. H.________ aurait reçu 25 % des indemnités, le solde
étant ventilé selon une clé de répartition non constante entre l'employé et
l'employeur. En outre, certains employés fictifs se seraient rendus dans les bureaux du Syndicat
Unia de Berne, où ...][...], complice de H.________, leur aurait remis les indemnités, qui
auraient ensuite aussi été partagées.
c)
Le Ministère public central, Division criminalité économique, a ouvert une enquête
contre H.________ pour escroquerie par métier et faux dans les titres.
Selon le rapport d'investigation de la Brigade financière de la Police de sûreté du 15
mars 2017, H.________ a été formellement dénoncé par une personne entendue sous le
couvert de l'anonymat pour être le principal instigateur du stratagème mis en place, ainsi
que par un employé fictif. Il a en outre été formellement mis en cause par quatre employeurs.
d)
H.________ a été appréhendé le 25 avril 2017 à 5h04. Il conteste les faits qui
lui sont reprochés.
e)
Par ordonnance du 30 avril 2017, confirmée par arrêt de la Cour de céans du 10 mai 2017/315,
le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de H.________ pour
une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 25 juillet 2017.
f)
H.________ est propriétaire d'une VW Beetle Cab 2.0 BMT, achetée neuve pour un montant de 40'736
fr., mise en circulation le 26 février 2016, d'une Audi SQ5 3.0 TDI break, achetée neuve pour
un montant de 86'200 fr., mise en circulation le 19 mai 2014, et d'une VW Polo, achetée d'occasion,
mise en circulation le 15 janvier 2007. Il n'a déclaré aucune fortune pour la période
fiscale 2012. Son épouse ne travaille pas.
g)
Selon l'extrait de son compte Postfinance (P. 200/3), H.________ a perçu 6'500 fr. net à titre
de salaire en avril 2017.
B.
Par ordonnance du 10 juillet 2017, en application des art. 71 CP et 263 al. 1 let. c et d CPP, le
Ministère public a ordonné le séquestre des véhicules Audi break SQ5 3.0 TDI, n
o
chassis
[...], et VW Beetle Cab 2.0 BMT, n
o
chassis
[...], au nom de H.________ (I et II), et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 21 juillet 2017, H.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à son annulation, les séquestres sur les deux véhicules
étant levés, subsidiairement à sa réforme, seul le séquestre sur le véhicule
VW Beetle étant levé. Il a produit une copie des contrats d'achat des deux véhicules.
Le 24 juillet 2017, H.________ a produit une copie d'un contrat de crédit entre la société
Cashgate SA et lui-même, portant sur un montant de 20'000 francs.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393
al. 1 let. a CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), dès lors
qu’elle conteste un séquestre prononcé à son égard (CREP 22 août 2014/600
consid. 1), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste l'existence d'un rapport de causalité entre les infractions reprochées
et les objets séquestrés. Il expose que l'achat de la VW Beetle aurait été financé
en partie par un prêt et en partie par ses économies et celles de son épouse et que cette
voiture serait utilisée uniquement par celle-ci, qui en aurait besoin pour lui rendre visite à
Champ Dollon avec leur fils de six mois. Le recourant soutient également que l'Audi appartiendrait
en réalité à son frère, qui aurait financé en grande partie l'achat du véhicule.
2.2
2.2.1
Le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (cf. art. 197 al. 1 CPP).
2.2.2
S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de confiscation, cette mesure conservatoire provisoire
– destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être
amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps
qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble,
prima
facie
, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ;
ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et les références citées). L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge
à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent
pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de
l'adage selon lequel «
le
crime ne paie pas
», cette mesure a
pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209 consid.
5.3 et les arrêts cités). Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre
l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse
comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1 ;
ATF 129 II 453 consid. 4.1).
L'art. 70 al. 2 CP prévoit que la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis
les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où
il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur
excessive.
2.2.3
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant
ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou
aliénées –, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat
d'un montant équivalent ; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans
la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées
(art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets
ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés
(ATF 129 IV 107 consid. 3.2) ; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en
nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF
124 I 6 consid. 4b/bb ; ATF 123 IV 70 consid. 3). En raison de son caractère subsidiaire, la
créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les
valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée :
elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité
entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les
références citées).
2.2.4
L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue
de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la
personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction
pénale. La mesure prévue par cette disposition se différencie ainsi du séquestre
conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP (restitution au lésé) ou 263 al.
1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant en revanche l'existence d'un tel rapport (ATF
140 IV 57 consid. 4.1.2). Ce n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés
l'éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation
au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). Il en résulte que tant que l'instruction n'est
pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une créance compensatrice puisse être
ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions
encore incertaines (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 et les arrêts cités). L'autorité doit pouvoir
décider rapidement du séquestre (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte
et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a ; TF 1B_421/2011 du 22 décembre
2011 consid. 3.1 et 3.3).
2.3
En l'espèce, dans son arrêt du 10 mai 2017 (n° 315), la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal a retenu qu'il existait suffisamment d'éléments pour fonder des soupçons
graves de culpabilité justifiant le maintien en détention provisoire du recourant. En effet,
elle a exposé que la Brigade financière de la Police de sûreté avait dénoncé
un système très élaboré d'escroquerie à l'assurance-chômage, impliquant
nécessairement une complicité au sein du Syndicat Unia, que le recourant était le seul
secrétaire syndical [...] de la section lausannoise, qu'il avait été formellement mis
en cause par un dénonciateur anonyme, un employé fictif et quatre employeurs, qu'un document
représentant une forme de comptabilité avait été trouvé dans son porte-monnaie
et que le chiffre de 116'043 fr. 05 qui figurait sous le total de 464'172 fr. 15
conduisait effectivement à retenir que le recourant aurait gardé le quart des indemnités
indues pour lui.
A cela s'ajoute qu'il apparaît évident qu'entre mars 2014 (signature du premier contrat pour
l'Audi) et février 2016 (mise en circulation de la VW Beetle), le recourant n'avait de toute évidence
pas les moyens d'acheter deux véhicules haut de gamme d'une valeur totale de presque 127'000 fr.
ni de s'acquitter des frais d'entretien et d'usage, dès lors qu'il gagnait 6'500 fr. net par
mois, qu'il n'avait déclaré aucune fortune pour la période fiscale 2012 et que son épouse
ne travaillait pas. Le recourant est d'ailleurs bien en peine de prouver ses allégations, à
savoir qu'il aurait financé une partie de la VW Beetle grâce à ses économies et à
celles de son épouse et que c'est son frère qui aurait en réalité acheté l'Audi.
Les arguments selon lesquels sa femme serait l'unique utilisatrice de la VW Beetle et son frère
le seul propriétaire de l'Audi ne lui sont d'aucun secours, puisque les contrats indiquent clairement
que le recourant était le seul acheteur des véhicules. En outre, le prêt de 20'000 fr.
que le recourant a contracté auprès de Cashgate SA n'est pas non plus pertinent, puisqu'on
ignore à quelles fins cet argent a été utilisé. Enfin, l'argument du recourant selon
lequel ce prêt de 20'000 fr. aurait été servi à financer partiellement l'achat de
la VW Beetle est incohérent, puisqu'on ne voit pas pourquoi il aurait contracté ce prêt
le 8 mai 2015 et signé le contrat d'achat le 8 septembre 2015, soit quatre mois plus tard.
Force est donc de constater que le lien de connexité entre les infractions reprochées et les
véhicules séquestrés est réalisé, en d'autres termes que le produit de l'activité
délictueuse du recourant a vraisemblablement été affectée à l'achat des deux
véhicules. Au demeurant, si le lien de connexité est effectivement nécessaire pour le
séquestre conservatoire des art. 263 al. 1 let. c et d CPP, il ne l'est pas en vue de l'exécution
d'une éventuelle créance compensatrice en faveur de l'Etat selon l'art. 71 CP.
Quant aux mesures de substitution proposées par le recourant pour garantir la préservation
des deux véhicules jusqu'au jugement, à savoir la séquestration du permis de circulation
des véhicules, assortie d'une obligation de présenter les véhicules à intervalles
réguliers ou d'une interdiction d'aliéner, il est manifeste que celles-ci ne suffiraient pas
à empêcher la disparition des véhicules. Aucune mesure de substitution moins incisive
n’apparaît d'ailleurs susceptible d'être prononcée à la place du séquestre
litigieux.
Enfin, on relèvera que l’épouse du recourant dispose encore de la troisième voiture
du couple, soit la VW Polo, pour ses propres déplacements.
3.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi
que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 583 fr. 20 (soit 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 10 juillet 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de H.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de H.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis
à la charge de H.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de H.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cheryl Cuchard, avocate (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division criminalité économique,
-
Me François Chanson, avocat (pour la Caisse cantonale de chômage),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :