vd_findinfo · Jug-inc / 2011 / 26 · 2011-06-07 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 145 al. 3 CPC, 153 CPC, 117b al. 1 let. d LOJV

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 07.06.2011 Jug-inc / 2011 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
CO04.011479
78/2011PBH
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.I.________
,
à Lausanne, et
B.I.________
,
à Lausanne, d'avec
N.________
,
à Genève.
___________________________________________________________________
Audience
du 7 juin 2011
____________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par A.I.________ et B.I.________
contre N.________, selon demande du 24 mai 2004,
vu le double échange d'écritures clos le 8 mars 2006,
vu le jugement incident du 3 janvier 2007 par lequel le juge instructeur a ordonné la suspension
du procès jusqu'à droit connu sur l'instance divisant notamment B.I.________ d'avec N.________,
pendante devant les autorités libanaises,
vu la lettre du 22 mars 2010 de N.________ requérant que la cause soit reprise, le procès libanais
étant arrivé à son terme,
vu le projet de duplique complémentaire déposé le 13 octobre 2010 par N.________, qui
comprend des allégués complémentaires numérotés de 86 à 91 ainsi que les
offres de preuves y relatives,
vu le courrier de juge de céans du 10 janvier 2011 invitant N.________ à préciser si son
intention est de déposer une requête incidente en réforme par la voie incidente,
vu la requête incidente déposée le 17 janvier 2011 par N.________, qui a conclu, avec
dépens, à ce qu'il plaise au juge de céans :
"I.
l'autoriser à déposer une Duplique complémentaire invoquant les faits et circonstances
concernant les décisions rendues par les Autorités judiciaires civiles libanaises et ce dans
la mesure des allégués 86 à 91 présentés avec son projet de Duplique complémentaire
du 13 octobre 2010 adressé au Juge instructeur de la Cour de céans.
II.
Dispenser, vu les circonstances, la Requérante de toute avance de frais frustraires."
vu la lettre du 25 février 2011 par laquelle l'intimé A.I.________ informe le juge instructeur
qu'il s'oppose à la requête incidente en réforme,
vu la lettre du 18 mars 2011 par laquelle l'intimée B.I.________ déclare ne pas s'opposer à
la requête incidente en réforme,
vu les pièces du dossier;
ouï les conseils des parties à l'audience de ce jour;
attendu que la procédure au fond a été ouverte par demande du 24 mai 2004, soit avant
l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après:
CPC; RS 272),
qu'à teneur de l'art. 404 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau
droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal,
que la présente cause, ouverte en 2004, est ainsi soumise au Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966 (ci-après: CPC-VD; RSV 270.11);
attendu que la requête, déposée avant la fixation de l'audience de jugement (art. 153
al. 1 CPC-VD), indique les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art. 154 al. 1
CPC-VD) et est conforme aux exigences de l'art. 19
CPC-VD
(applicable par renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC-VD),
qu'elle est dès lors recevable;
attendu que la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter
sa procédure, peut, jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander l'autorisation
de se réformer (art. 153 al. 1 CPC-VD),
que la réforme ne sera accordée que si le requérant y a un intérêt réel
et qu'il ne s'agit pas d'un procédé dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
qu'en l'espèce, les intimés A.I.________ et B.I.________ agissent, dans le cadre de la procédure
au fond, en libération de dette à l'encontre de la requérante N.________,
que l'intimée B.I.________ fait valoir que la requérante serait sa débitrice d'une commission
de courtage pour la vente de terrains au Liban à hauteur de 816'000 dollars,
que l'intimée soutient que ce montant compense largement celui de 400'000 fr. que la requérante
déduit en poursuite à son encontre,
que l'intimée a d'ailleurs ouvert action au Liban, notamment contre la requérante, pour réclamer
le paiement de la somme qu'elle estime lui être due,
que c'est ce procès libanais qui a justifié en 2007 la suspension de la procédure au fond,
que la requérante tente ainsi d'introduire dans la procédure au fond des allégués
relatifs à cette procédure libanaise, selon elle close par un arrêt du 12 octobre
2009 de la 2
ème
Chambre de la Cour Civile de cassation de Beyrouth,
qu'elle produit quatre nouvelles pièces à l'appui de ses allégués complémentaires,
soit le jugement libanais de première instance, l'arrêt de deuxième instance, l'arrêt
de troisième instance ainsi que la traduction de ce dernier,
que ces éléments sont de nature à établir si le procès libanais est arrivé
à terme ou non,
qu'ils permettront aussi d'établir dans quelle mesure la créance qu'invoque l'intimée
peut être opposée à la requérante en compensation du montant qu'elle réclame
dans le procès au fond,
que la requérante bénéficie ainsi d'un intérêt réel à la réforme
et à l'introduction des allégués complémentaires 86 à 91,
que ces faits et ces pièces sont par ailleurs tous en lien direct avec la raison qui avait justifié
la suspension de la procédure par le juge de céans le 3 janvier 2007,
que la requête en réforme n'est dès lors pas dilatoire,
qu'il se justifie en conséquence d'autoriser la requérante à se réformer  pour
introduire dans sa procédure les nouveaux allégués et offres de preuve figurant dans la
duplique complémentaire du 13 octobre 2010,
que les intimés disposeront d'un délai pour se déterminer sur les nouveaux allégués
de la requérante et introduire, au besoin, des allégations et preuves qui leur sont connexes
(JT 1981 III 133);
attendu que tous les actes du procès seront maintenus (art. 155
al.
1 CPC-VD);
attendu que les dépens frustraires doivent être mis à la charge de la partie requérante
à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à
corriger sa procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., n. 2 ad art. 156 CPC-VD),
qu'en l'espèce, le procès libanais s'est terminé au plus tôt le 12 octobre 2009,
que l'échange d'écritures s'est terminé le 8 mars 2006 par le dépôt des déterminations
des demandeurs au fond,
que la requérante ne pouvait dès lors pas connaître, au moment du dépôt de sa
duplique, le 7 octobre 2005, les faits qui font l'objet de la présente requête de réforme,
qu'il n'y a donc pas lieu de mettre des dépens frustraires à sa charge;
attendu que la requérante supportera les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (art. 170a al. 1 du Tarif des frais judiciaire en matière civile, dans sa version
en vigueur au 31 décembre 2010);
attendu que la requérante, obtenant entièrement gain de cause, a droit à l'allocation
de pleins dépens à la charge de l'intimé A.I.________ qui s'est opposé sans succès
à la requête incidente,
qu'il convient d'arrêter les dépens en faveur de la requérante à 1'400 fr., à
savoir 500 fr. pour les honoraires et les débours de son conseil et 900 fr. en remboursement de
son coupon de justice,
que l'intimée B.I.________ ne s'étant pas opposée à la requête , il n'y a pas
lieu de mettre à sa charge des dépens de l'incident (art. 156 al. 3 CPC-VD);
attendu que le jugement sur un incident ne peut faire l'objet d'un recours immédiat, sauf exception
prévue par la loi (art. 145 al. 3 CPC-VD),
que dans un tel cas, le jugement incident est rendu directement motivé (art. 117b al. 1 let. d de
la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, dans sa version au 31 décembre 2010),
que le jugement statuant sur une demande de réforme ne peut faire l'objet d'un recours immédiat,
à moins que la réforme ne tende à l'augmentation de conclusions ou à l'introduction
de conclusions nouvelles (Poudret et alii, op. cit., n. 3 ad art. 145 CPC-VD et les références
citées),
qu'en l'espèce, la requête en réforme ne tend ni à l'augmentation de conclusions,
ni à l'introduction de conclusions nouvelles,
que le présent jugement, directement motivé, ne peut dès lors pas faire l'objet d'un recours
immédiat au Tribunal cantonal.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 17 janvier 2011 par la requérante N.________
est admise.
II.
La requérante est autorisée à se réformer pour déposer sa duplique complémentaire
du 13 octobre 2010 comprenant les nouveaux allégués 86 à 91 et les offres de preuve y
relatives.
III.
Un délai au
8
juillet 2011
est fixé aux intimés pour
se déterminer sur les nouveaux allégués de la requérante et introduire, au besoin,
des allégations et preuves connexes.
IV.
Tous les actes du procès sont maintenus.
V.
Il n'est pas alloué de dépens frustraires.
VI.
Les frais de la procédure incidente, à la charge de la requérante, sont arrêtés
à 900 fr. (neuf cents francs).
VII.
L'intimé A.I.________ versera à la requérante N.________ la somme de 1'400 fr. (mille
quatre cents francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
S.
Rouleau              G. Intignano
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
G. Intignano