vd_findinfo · HC / 2020 / 925 · 2021-01-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 265 CPC (CH), 308 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.01.2021 HC / 2020 / 925

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.033088-201717
557
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 janvier 2021
__________________
Composition :
M.
de
Montvallon
, juge délégué
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
265 et 308 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 3 décembre
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
J.________
,
née
R.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Lors d’une audience tenue le 9 octobre 2020, les époux D.________ et J.________, née
R.________, ont conclu une convention partielle, ratifiée séance tenante par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente)
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, aux termes de laquelle
ils ont notamment convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée (I),
ils se sont accordés pour qu’un mandat d’évaluation soit confié à l’Unité
évaluation et missions spécifiques (ci-après : UEMS) de la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), tendant à faire toutes propositions
utiles en matière de garde et de droit de visite concernant les enfants N.________, né le [...]
2010, et B.________, né le [...] 2014 (IV), la garde des enfants N.________ et B.________ était
provisoirement, à savoir jusqu’à droit connu ensuite du dépôt du rapport d’évaluation
de la DGEJ / UEMS, confiée à leur père (V), J.________ bénéficierait
provisoirement, à savoir jusqu’à droit connu ensuite du dépôt du rapport d’évaluation
de la DGEJ / UEMS, sur ses enfants N.________ et B.________ d’un libre et large droit
de visite à exercer d’entente entre les époux et, à défaut d’entente,
pourrait avoir ses enfants auprès d’elle, à charge pour elle d’aller les chercher
là où ils se trouvaient et de les y ramener, une semaine sur deux, du vendredi à 17h30
à l’UAPE jusqu’au lundi à 19h15 au domicile du père, l’autre semaine,
en alternance, du lundi à la sortie de l’école (avant midi) jusqu’à 19h15
au domicile du père, tous les mercredis de la sortie de l’école (avant midi) jusqu’à
19h15 au domicile du père, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
en alternance (VI), J.________ s’engageait à poursuivre son suivi en addictologie auprès
du Dr [...], respectivement tout successeur de ce dernier, et s’engageait par ailleurs à ne
pas consommer d’alcool ni à être sous l’emprise de cette substance lors de l’exercice
de son droit de visite (VII), les époux s’engageaient l’un et l’autre à ne
pas évoquer le conflit conjugal, respectivement familial, devant les enfants et, dans la mesure
du possible, à ce que leurs entourages ne s’y mêlent pas non plus (VIII), et les époux
constataient qu’ils s’étaient déjà accordés, lors d’une audience
devant la justice de paix, pour qu’une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art.
308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) soit ordonnée, ce que ladite
autorité devrait faire dans une décision à intervenir (IX).
2.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles
et protectrices de l’union conjugale du 24 novembre 2020, D.________ a conclu, par voie de mesures
superprovisionnelles, à ce que le droit de visite de J.________ à l’égard des enfants
N.________ et B.________ soit suspendu jusqu’à droit connu dans la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale et, par voie de mesures protectrices de l’union conjugale,
à ce que le droit de visite de la prénommée sur les enfants N.________ et B.________ soit
fixé selon des précisions à apporter en cours d’instance.
Le 25 novembre 2020, J.________ a déposé des déterminations au pied desquelles elle a
conclu au rejet de l’ensemble des conclusions prises par D.________.
Le même jour, D.________ a confirmé les conclusions de sa requête de la veille.
b)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 novembre 2020, la présidente a en l’état
suspendu le droit de visite de J.________ sur ses enfants N.________ et B.________.
c)
Les parties et [...], assistant social pour
la protection des mineurs auprès de la DGEJ et curateur au sens de l’art. 308 al. 1 CC des
enfants N.________ et B.________, ont été entendus à une audience de mesures protectrices
de l’union conjugale tenue le 27 novembre 2020. [...] a suggéré qu’un cadre clair
soit posé et que le droit de visite de J.________ s’exerce deux samedis par mois de 10h00
à 18h00. La mère devrait apporter la preuve de son absence de consommation, par le biais de
prises de sang. L’échange au Point Rencontre devrait s’imposer afin d’éviter
des contacts entre les parents chez l’un ou chez l’autre. Ce système devrait s’appliquer
durant quatre mois au moins afin de pouvoir faire un point de la situation. S’agissant des relations
téléphoniques, elles devraient avoir lieu deux fois par semaine, sur un téléphone
exclusivement dédié à ces relations, et selon des horaires bien définis, pour une
durée de l’ordre de 15 à 30 minutes. D.________ s’est rallié aux suggestions
de la DGEJ, en proposant toutefois, d’ici à ce que le Point Rencontre puisse être mis
en place, que l’échange puisse se faire par l’intermédiaire d’un tiers neutre.
A cet effet, il a proposé le parrain ou la marraine des enfants. J.________ s’est déterminée
en ce sens que le
statu quo
soit maintenu, avec des modifications consistant en la mise en place rapide de prises de sang régulières,
d’éthylotests à chaque fois qu’elle viendrait chercher les enfants, et le transfert
des enfants au domicile de la marraine de l’un de ceux-ci, voire par le biais d’une maman
de jour rémunérée à cet effet. Elle a pour le surplus adhéré, tout comme
D.________, à la suggestion de la DGEJ concernant les appels téléphoniques sur un téléphone
neutre.
3.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 3 décembre 2020, la présidente a révoqué l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 25 novembre 2020 (I), a modifié le chiffre VI de la convention signée par les
parties et ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
lors de l’audience du 9 octobre 2020 en ce sens que le retour des enfants à l’issue
du droit de visite de J.________ sur ses enfants N.________ et B.________ se ferait dans un lieu neutre
et public, à défaut de meilleure entente devant le Centre de gendarmerie mobile à Bursins,
et dit que ladite convention était maintenue pour le surplus, avec en particulier un rappel exprès
de ses chiffres VII et VIII (II), a ordonné à J.________ de se soumettre à des prises
de sang avec dosage de la CDT tous les mois, auprès du Dr [...], respectivement de toute personne
qui le remplacerait au sein du Service de médecine des addictions du CHUV, afin de démontrer
sa maîtrise de consommation d’alcool, étant précisé qu’elle devrait systématiquement
en adresser les résultats au tribunal (III), a dit que son ordonnance était valable jusqu’à
reddition du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale à la suite de l’audience
du 27 novembre 2020 (IV), a dit que son ordonnance était rendue sans frais (V) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu’elles était prises à titre superprovisionnel
(VI).
4.
Par acte du 4 décembre 2020, D.________ a
formé appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que le droit de visite de J.________ à l’égard des
enfants N.________ et B.________ s’exercerait deux samedis par mois, de 10h00 à 18h00, moyennant
preuve de son abstinence à l’alcool par la transmission régulière des résultats
de tests sanguins au tribunal et preuve d’un suivi thérapeutique, le passage des enfants s’effectuant
par l’intermédiaire du Point Rencontre et deux contacts téléphoniques hebdomadaires
entre 19h30 et 20h00 étant réservés. Subsidiairement, il a conclu à son annulation
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. D.________ a en outre requis que son appel soit assorti de l’effet
suspensif. Il a enfin sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
5.
5.1
D.________ (ci-après : l’appelant)
soutient que, bien qu’intitulée « ordonnance de mesures superprovisionnelles »,
la décision contestée serait en fait une ordonnance de mesures provisionnelles, dès lors
qu’elle a été rendue après des débats de près de deux heures et une administration
contradictoire des preuves.
5.2
Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ne prévoit aucune voie de droit contre une décision de mesures superprovisionnelles
rendue par une autorité de première instance (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 ; ATF 137 III
417 consid. 1.3 et les réf. citées).
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables, faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement – la procédure sommaire étant applicable
(art. 248 let. d CPC) – par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle. La jurisprudence
retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle
peut être remis en cause par la voie du recours (l’appel étant exclu du fait qu’une
telle décision n’entre dans aucune des catégories mentionnées à l’art.
308 al. 1 CPC) lorsqu’entre en jeu un préjudice difficilement réparable (art. 319 let.
b ch. 2 CPC). Tel sera par exemple le cas du refus d’inscription provisoire d’une hypothèque
légale ayant pour conséquence la péremption du droit à l’inscription (art.
839 al. 2 CC) (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 10a ad art. 308 CPC et les réf. citées).
5.3
En l’espèce, au vu des principes énoncés
ci-dessus, la voie de l’appel n’était pas ouverte contre la décision de mesures
superprovisionnelles contestée. Celle-ci ne saurait être considérée comme une décision
rendue à titre provisionnel, dès lors qu’une ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale sera rendue à bref délai compte tenu de la procédure sommaire applicable en
la matière (cf. art. 271 let. a CPC). L’ordonnance à rendre garantit ainsi un réexamen
rapide de la situation et ouvrira les voies de droit applicables aux mesures protectrices de l’union
conjugale, étant précisé qu’en cas d’élément nouveau, l’appelant
reste libre de solliciter toute mesure d’urgence utile pour amener le juge de première instance
à reconsidérer la décision contestée.
6.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être déclaré irrecevable, selon la procédure de l’art. 312
al. 1
in fine
CPC.
Compte tenu du sort de l’appel, la requête d’effet suspensif est sans objet.
Dès lors que l’appel de D.________ était d’emblée dépourvu de chances
de succès, la demande d’assistance judiciaire présentée par celui-ci doit être
rejetée (art. 117 let. b CPC ; cf. not. Juge délégué CACI 13 février 2018/90 ;
CACI 5 septembre 2014/450 consid. 5).
Le présent arrêt sera rendu sans frais
judiciaires, en application de l’art. 11 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5).
Il n’y a par ailleurs pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Mathias Micsiz (pour D.________),
-
Me Christel Burri (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :