vd_findinfo · Ord / 2025 / 13 · 2025-09-30 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI | 52 al. 4 LPGA, 1 al. 3 PA, 55 al. 3 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Ord / 2025 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
43/25
ZH25.043858
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
30 septembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Tinguely
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourante, représentée par Me David Parisod, avocat à Lausanne,
et
R.________
,
à Vevey, intimée,
_______________
Art.
52 al. 4 LPGA ; 1 al. 3, 55 al. 3 PA ; 94 al. 2 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 8 janvier 2025 par laquelle
la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a demandé
à M.________ (ci-après : la recourante) le remboursement d’un montant de 138'439
fr., correspondant aux prestations complémentaires (y compris les frais de maladie et d’invalidité)
perçues par feue [...], décédée en mars 2024,
vu l’opposition formée le 10 février 2025 par M.________, agissant par l’intermédiaire
de son avocat, à l’encontre de cette décision,
vu la décision sur opposition du 22 juillet 2025 par laquelle la Caisse a rejeté l’opposition
et précisé que « l’effet suspensif est donc retiré, sauf en cas de restitution
de prestations versées à tort, dont l’encaissement est alors ajourné jusqu’à
droit connu (art. 52 al. 4 LPGA) »,
vu le recours interjeté le 15 septembre 2025 par M.________, agissant par l’intermédiaire
de son avocat, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à l’encontre de
cette décision sur opposition, concluant, sous suite de frais et dépens, à titre incident,
à l’octroi de l’effet suspensif et, principalement, à la réforme de la décision
en ce sens qu’il est constaté que la succession de [...] n’est pas tenue de restituer
les prestations complémentaires perçues par cette dernière entre janvier 2021 et mars
2024, subsidiairement, à l’annulation de la décision sur opposition et au renvoi de la
cause à la Caisse pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants
de la décision sur recours à intervenir,
vu la réponse du 24 septembre 2025 de la Caisse indiquant qu’elle ne s’oppose pas à
la restitution de l’effet suspensif au recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 61 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), dans le domaine des assurances sociales, la procédure
devant les tribunaux cantonaux est régie par le droit cantonal, sous réserve des exigences
posées aux lettres a à i de cette disposition, ainsi que de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
qu’en vertu de l’art. 52 al. 4 LPGA, l’assureur peut priver, dans sa décision
sur opposition, tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur une
prestation en espèces ; les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations
versées indûment étant exceptées,
que le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif, la demande de restitution étant
traitée sans délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA, applicable sur la base
de l’art. 1 al. 3 PA, dont la liste n’est pas exhaustive (ATF 117 V 185 consid. 1c ;
Jean Métral, in : Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, 2
e
édition, Bâle 2025, n° 61 ad art. 56 LPGA),
que la possibilité de retirer ou de restituer l’effet suspensif n’est pas subordonnée
à la condition qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles
justifiant cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer d’examiner
si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent
sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,
que l’autorité
dispose à cet égard d’une certaine liberté d’appréciation et se fondera,
en général, sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer
de longues investigations supplémentaires,
qu’en procédant
à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du
litige au fond peuvent également être prises en considération, dans la mesure où
elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; 117 V 185 consid. 2b ; TF 9C_885/2014
du 17 avril 2015 consid. 4.2) ;
attendu qu’à
teneur de l’art. 16a al. 1 LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30), les prestations légalement
perçues en vertu de l'art. 3 al. 1 LPC doivent être restituées à la charge
de la succession après le décès du bénéficiaire, la restitution étant seulement
exigible pour la part de la succession supérieure à 40'000 francs ;
attendu qu’en l’espèce,
est litigieuse la question de savoir s’il y a lieu de restituer l’effet suspensif au recours
contre la décision sur opposition du 22 juillet 2025,
que cette décision
condamne la recourante à payer la somme de 138'439 fr. à titre de prestations légalement
perçues par feue [...],
que l’art. 52 al.
4, deuxième phrase, LPGA ne trouve pas application en l’occurrence, dès lors que les
prestations n’ont pas été touchées indûment et que leur remboursement est exigé
de la recourante au titre de l’art. 16a LPC,
que l’intimée
a retiré l’effet suspensif sans en indiquer les motifs, ni dans sa décision sur opposition
ni dans sa réponse au recours,
qu’elle n’a
ainsi pas allégué d’intérêt prépondérant au versement immédiat
du montant en question par la recourante, déclarant au contraire qu’elle ne s’opposait
pas à la restitution de l’effet suspensif au recours,
que les prévisions
sur l’issue du litige ne présentent pas, en l’état du dossier, un degré de
certitude suffisant pour être prises en compte,
que, dans ces conditions,
l’intérêt de la Caisse à l’exécution immédiate de sa décision
ne saurait prévaloir sur l’intérêt de la recourante à pouvoir bénéficier
de l’effet suspensif à son recours,
qu’au vu de ce qui
précède, la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif dans le cadre
de la présente procédure de recours peut être admise ;
attendu que la cause relève
de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) ;
attendu que les frais
et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause au fond.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet
suspensif est admise.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure
suivent le sort de la cause au fond.
Le
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me David Parisod (pour M.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit ; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :