vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 861 · 2017-10-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 61 let. a LPGA, 21 al. 2 LPA-VD, 22 LPA-VD, 41 LPA-VD, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 47 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2017 Arrêt / 2017 / 861

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
216/17 - 291/2017
ZD17.029174
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2017
____________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Thalmann et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
41 et 61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1
bis
LAI ; art. 21 al. 2, 22 et 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 29 juin 2017 par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud refusant à C.________
(ci‑après : le recourant) le droit à des mesures professionnelles en raison de son
état de santé actuel, l’intéressé étant toutefois au bénéfice
d’une rente entière d’invalidité depuis le 1
er
avril
2013,
vu le recours déposé le 4 juillet 2017 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par C.________, lequel conclut implicitement à l’octroi de mesures professionnelles
en raison de l’obtention dans l’intervalle d’un diplôme d’ingénieur
en […]
auprès
de P.________, ajoutant que
« Je
vous pris aussi de renoncer aux émoluments de recours parce que ma situation financière étant
précaire, je ne pourrais sans doute pas m’acquitter de ces émoluments »
,
vu le courrier du 11 juillet 2017 envoyé par le tribunal au recourant fixant un délai au 16
août 2017 pour compléter une requête d’assistance judiciaire, le formulaire idoine
étant annexé,
vu l’absence de réponse du recourant,
vu le courrier du 31 août 2017 envoyé sous pli recommandé au recourant, lui impartissant
un délai au 2 octobre 2017 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l'avertissant qu’à
défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours
et lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et l’assistance
judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l'absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu également l’absence de requête de prolongation de délai ou d’assistance
judiciaire dans ce même délai,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu'en dérogation à l'art. 61
let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à
des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à
la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’en vertu de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais impartis par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants,
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA‑VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute
de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui
où l'empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même
délai (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 31 août 2017 distribué le 4 septembre
2017 selon le suivi des envois recommandés, le recourant s’est vu octroyer un délai au
2 octobre 2017 pour effectuer l’avance de frais et a été rendu attentif, d’une
part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre
part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que le recourant n’a toutefois pas effectué le versement dans le délai,
qu’il n’a pas demandé de prolongation de délai ni déposé de requête
d’assistance judiciaire avant son échéance,
qu'il n'a pas non plus fait valoir d'élément qui l'aurait empêché, sans sa faute,
de verser l'avance de frais ou de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire
en temps utile,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité
doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges lorsque
la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
a contrario
),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA ; art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.________, à [...],
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :