vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 448 · 2014-08-21 · fr

ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, AFFILIATION AUX CAISSES, ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, MEMBRE DE LA FAMILLE, TRAVAILLEUR | 15 ALCP, 16 ALCP, 8 ALCP, 1a LAVS, 10 LAVS, 3 al. 1 LAVS, 3 al. 3 let. a LAVS, 28 RAVS, 29 RAVS, 41bis RAVS, 1 Règl. 1408/71, 13 Règl. 1408/71, 2 Règl. 1408/71

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.08.2014 Arrêt / 2014 / 448

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
55/12 - 33/2014
ZC12.043003
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Neu
Juges :
Mme
Dessaux et M. Merz
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante, représentée par Luca GLIOZZI, conseiller fiscal à Genève,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION
, à Clarens,
intimée.
_______________
Art.
1a al. 1 let.a et al. 2 let. b, 3 al. 1 et al. 3 let.a, 10 LAVS ; 28, 29, 41bis RAVS ; 8, 15,
16 ALCP ; Règlements CEE 1408/71 et 883/04 ; Convention de sécurité sociale
entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique.
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), resssortissante américaine,
née en 1975 aux Etats-Unis, s’est établie en Suisse dès le mois de mai 2009.
Elle a contracté mariage le 9 juin 2009 avec S.________, ressortissant italien né en 1967,
domicilié en Suisse dans le canton de Vaud depuis le
1
er
mars 2005.
Elle a disposé de ce fait d’une autorisation de séjour B UE/AELE, valable jusqu’en
février 2015, tandis que son conjoint se trouvait titulaire d’une autorisation d’établissement
C UE/AELE.
Ce dernier, exerçant une activité salariée pour le compte de la société italienne
W.________SA, a été exempté d’assujettissement à la législation sociale
suisse dès le 1
er
janvier 2005, selon confirmations successives de l’Office fédéral des assurances sociales
(ci-après : l’OFAS) des 26 janvier 2007 et 24 septembre 2009. Cette exemption est intervenue
consécutivement à son détachement auprès de la société suisse Z.________SA
jusqu’au 31 mai 2010. La période de détachement du conjoint de l’assurée a
été prolongée par W.________SA du fait de la poursuite de son activité auprès
de la société française W.________SàrL dès le 1
er
juin 2010, ce régulièrement avec effet jusqu’au 31 mai 2015.
B.
Par pli du 13 juin 2012, rappelé le 2 juillet 2012, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée) a adressé à l’assurée
un questionnaire destiné à déterminer son affiliation éventuelle à l’assurance-vieillesse
et survivants suisse en qualité de personne sans activité lucrative.
L’assurée a complété le formulaire corrélatif le 10 juillet 2012 et l’a
fait parvenir à la CCVD le 14 juillet 2012, accompagné des déclarations fiscales des années
2010 et 2011, par l’intermédiaire de son mandataire, Luca Gliozzi, conseiller fiscal à
Genève.
Elle a précisé que son conjoint était exempté d’assujettissement à la
législation sociale suisse et s’acquittait de ses cotisations sociales en Italie, tout en
confirmant pour sa part ne pas exercer d’activité lucrative et ne pas requérir son afilliation
à l’assurance-vieillesse et survivants suisse.
Sur demande de la CCVD, l’assurée a fourni les certificats et bulletins mensuels de salaire
de son époux du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2011 et annexé les formulaires européens E 101 attestant du
détachement de ce dernier par la société italienne employeuse auprès des sociétés
suisse et française.
Estimant que les certificats de détachement concernaient l’ensemble de la famille de S.________
et que la couverture d’assurance italienne s’avérait équivalente à celle prodiguée
par la législation sociale suisse, l’assurée a requis principalement son exemption de
toute affiliation au système social suisse. Elle a sollicité à titre subisidiaire une
réduction de ses cotisations annuelles, au sens des art. 11 LAVS et 31 RAVS, à concurrence
du montant minimal prévu par la loi.
Par décisions du 20 août 2012, la CCVD a fixé provisoirement les cotisations personnelles
dues par l’assurée en qualité de personne non active pour la période du 1
er
juin 2009 au 31 décembre 2012, sur la base de la moitié de la fortune et des revenus du couple,
pour un montant total de 28'831 francs. Des intérêts moratoires pour les années 2009 à
2011 ont été facturés en sus, à hauteur de
1'748
fr. 10, par décision du même jour.
Par avis de mutation du 27 août 2012, l’Agence d’assurances sociales de [...] a informé
la CCVD du départ définitif de Suisse de l’assurée et de sa famille à destination
de [...] dès le 1
er
septembre 2012.
C.
Aux termes d’une écriture de son mandataire, datée du
19
septembre 2012, l’assurée a interjeté opposition contre les décisions du
20
août 2012 susmentionnées. Elle a rappelé que son époux avait le statut de salarié
détaché temporairement en Suisse pour la période du 1
er
juin 2009 au 31 mai 2010 par son employeur italien et qu’il avait à ce titre bénéficié
de l’exemption d’assujettissement à la législation sociale suisse, tout en restant
couvert par la sécurité sociale italienne. Elle a allégué que cette exemption s’étendait
aux membres de la famille de l’intéressé en vertu de l’art. 19 du Règlement
CEE 1408/71 et conclu à sa propre exemption de l’obligation de cotiser au système social
suisse durant la période précitée. A compter du 1
er
juin 2010, elle a requis une réduction équitable des cotisations dues motif pris de l’absence
de fortune et de revenu personnels, ainsi qu’au vu des charges sociales assumées par son conjoint
en Italie, se proposant de produire ultérieurement les justificatifs des montants acquittés
par celui-ci auprès de la sécurité sociale italienne.
Par décision sur opposition du 26 septembre 2012, la CCVD a rejeté l’opposition précitée,
soulignant préalablement avoir mis fin à l’affiliation de l’assurée avec effet
au 31 août 2012 vu son départ à l’étranger. Elle a retenu que l’exemption
de l’époux de l’assurée ne valait pas pour cette dernière, tandis que l’art.
19 du Règlement CEE 1408/71 ne pouvait s’appliquer en l’occurrence puisqu’ayant
trait uniquement au régime de l’assurance-maladie. Elle a rappelé que le règlement
en question ne déterminait la législation applicable que pour les personnes salariées,
l’assurée – non active – ne pouvant en conséquence s’en prévaloir
et restant soumise au système social suisse du fait de son domicile en Suisse du 1
er
juin 2009 au 31 août 2012. S’agissant du montant des cotisations dues, elle a mis en exergue
le principe consacré par l’art. 28 RAVS, soit leur détermination sur la base de la moitié
de la fortune et des revenus sous forme de rentes du couple, y inclus les revenus de l’activité
lucrative non soumis à cotisations éventuellement réalisés par les conjoints. Elle
a souligné que ce principe restait valable indépendamment du régime matrimonial ou du
titulaire des revenu et fortune, précisant que l’obligation d’entretien et d’assistance
entre conjoints justifiait la prise en compte de la situation financière globale du couple. Partant,
la CCVD a maintenu l’affiliation de l’assurée à l’assurance-vieillesse et
survivants pour l’entier de son séjour en Suisse et refusé la réduction des cotisations
facturées dans son cas. Elle a par ailleurs confirmé le bien-fondé des intérêts
moratoires réclamés en l’espèce, rejetant en définitive l’intégralité
des conclusions de l’assurée.
D.
L’assurée a déféré cette décision sur opposition à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 23 octobre 2012, où elle a réitéré
pour l’essentiel les arguments soulevés auprès de l’administration. S’agissant
de la période s’étendant du 1
er
juin 2009 au 31 mai 2010, elle a rappelé le préambule de la décision communautaire n°
181 du 13 décembre 2000, laquelle démontrerait expressément l’intention du législateur
d’appliquer le Règlement CEE 1408/71 aux membres de la famille des travailleurs salariés.
Elle s’est au surplus prévalue du mémento édicté par l’OFAS relatif aux
travailleurs détachés, joint à son écriture, lequel ferait état de l’application
du Règlement CEE 883/2007 (recte : Règlement CE 883/2004) aux membres de la famille des
personnes détachées. Partant, elle a derechef conclu à son exemption de toutes cotisations
sociales sur la base des règlements européens précités. Eu égard à la période
du 1
er
juin 2010 au 31 août 2012, elle a mis en exergue les cotisations acquittées par son conjoint
en faveur de la sécurité sociale italienne, joignant un récapitulatif des versements effectués
par ce dernier, à concurrence d’environ 10% de son salaire, et relevé qu’elle bénéficiait
également de la couverture d’assurance italienne en sa qualité d’épouse d’un
ressortissant italien. Elle a enfin exposé que le paiement de charges sociales suisses entraînerait
une « situation de surcharge de cotisations sociales » pour le couple. Elle a en
conséquence persisté à requérir la réduction des cotisations fixées dès
le 1
er
juin 2010.
La CCVD a produit sa réponse le 9 janvier 2013, faisant valoir que le Règlement CEE 1408/71
s’appliquerait exclusivement aux personnes salariées, à l’exclusion des personnes
non actives, et que la recourante ne pourrait dès lors se prévaloir de l’exemption dont
bénéficie son conjoint. Après avoir rappelé les dispositions légales et réglementaires
pertinentes in casu, elle a considéré que des cotisations avaient à bon droit été
réclamées à la recourante pour la période litigieuse, sur la base de la moitié
de la fortune du couple et des revenus réalisés par son époux. Au demeurant, compte tenu
du salaire élevé de ce dernier, une réduction des cotisations ne pouvait entrer en ligne
de compte. Enfin, la CCVD a observé que des intérêts moratoires, calculés dès
l’année 2010, étaient effectivement dus sur les cotisations arriérées, concluant
en définitive au rejet du recours et au maintien de sa décision sur opposition du 26 septembre
2012.
Aux termes d’une réplique du 28 janvier 2013, la recourante a maintenu ses précédentes
observations, relevant néanmoins que l’intimée ne s’était pas déterminée
à satisfaction sur l’applicabilité de la législation communautaire à son endroit.
Dans une duplique du 20 février 2013, la CCVD a distingué les périodes précédant
et succédant au 1
er
avril 2012, date d’entrée en vigueur du nouveau Règlement CE 883/2004. Eu égard
à la période du 1
er
juin 2009 au
31 mars 2012, elle a souligné
que le Titre II du Règlement CEE 1408/71 ne précisait pas la législation applicable aux
personnes non actives et qu’il convenait de ce fait de se référer à la législation
nationale. Se fondant sur une jurisprudence fédérale rendue en 2005, elle a persisté à
considérer que l’assujettissement à l’Etat où l’activité est exercée
ne s’appliquait pas aux membres de la famille du travailleur. Dès le 1
er
avril 2012, le Règlement CEE 883/04, soit ses considérants préliminaires 11 et 12, restreindrait
strictement le principe de l’assimilation des faits pour éviter des résultats objectivement
injustifiés. L’intimée a observé dans ce contexte que l’assimilation éventuelle
des cotisations italiennes acquittées par le conjoint de l’assurée à des cotisations
suisses aurait un tel résultat injustifié, puisque celle-ci pourrait prétendre une rente
de vieillesse suisse sans avoir acquitté les cotisations corrélatives. Partant, elle a persisté
dans ses conclusions initiales tendant au rejet du recours de l’assurée.
E n  d r o i t  :
1.
1.1
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants
(AVS) sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS
831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA).
Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une
autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Si l’assuré ou
une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le tribunal des assurances compétent
est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier
employeur suisse ; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal
des assurances compétent est celui du canton où l’organe d’exécution a son
siège (art. 58 al. 2 LPGA). En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions
et décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son
siège (art. 84 LAVS).
Le recours doit par ailleurs être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
1.2
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la
LPA-VD
(loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'applique notamment
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
1.3
S’agissant d’une contestation relative aux cotisations de l’assurance-vieillesse et
survivants dont la valeur litigieuse excède légèrement 30'000 fr., la cause doit être
tranchée par la Cour composée de trois magistrats et non par un juge unique (art. 83c al. 1
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; RSV 173.01] ; art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD).
1.4
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile (art. 60 LPGA) devant le tribunal compétent,
respecte les autres conditions de forme prévues par la loi
(art.
61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
En l'espèce, est litigieuse la question de l'assujettissement de la recourante à l'assurance-vieillesse
et survivants pour la période s’étendant du
1
er
juin 2009 au 31 août 2012.
2.1
En vertu l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques domiciliées en Suisse sont obligatoirement
assurées conformément à la LAVS. Ne sont pas assurées en revanche notamment les personnes
affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants
si l'assujettissement à la LAVS constitue pour elles un cumul de charges trop lourdes (art. 1a al.
2 let. b LAVS et art. 3 RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.101]).
Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils
exercent une activité lucrative ; les personnes sans activité lucrative sont tenues de
payer des cotisations à compter du 1
er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette obligation
cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge
de 65 ans. Toutefois, sont réputées avoir payé elles-mêmes des cotisations, les personnes
sans activité lucrative dont le conjoint verse des cotisations équivalant au moins au double
de la cotisation minimale (art. 3 al. 3 let. a LAVS).
2.2
Aux termes de l'art. 10 LAVS, dans sa teneur en vigueur au
31
décembre 2011, les assurés n’exerçant aucune activité lucrative devaient payer
une cotisation comprise entre 324 et 8400 fr. par an, selon leur condition sociale. Selon ce même
article, dans sa version en vigueur dès le 1
er
janvier 2012, la cotisation minimale a été fixée à 387 fr., la cotisation maximale
correspondant à 50 fois la cotisation minimale, soit 19'350 fr.
2.3
Selon l'art. 28 RAVS, si une personne n’exerçant aucune activité lucrative dispose à
la fois d’une fortune et d’un revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle
multiplié par 20 est ajouté à la fortune (al. 2). Si une personne mariée doit payer
des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses cotisations sont déterminées
sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple (al. 4). La notion
de revenu sous forme de rente doit être interprétée largement et comprend notamment le
revenu d’une activité lucrative d’un époux qui n’est pas soumis à l’assurance
obligatoire en Suisse ou dont le revenu n’a pas été soumis à cotisation en Suisse
(ATF 125 V 235 ; cf. également Ueli Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in :
Ulrich Meyer, édit. SBVR, vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2ème édition, Bâle 2007,
n° 174 p. 1265 et les références citées).
Les revenus acquis sous forme de rente déterminants pour le calcul des cotisations comprennent notamment
les revenus périodiques acquis en Suisse et à l’étranger qui ne sont ni le produit
d’un travail ni le rendement d’une fortune. Ils englobent toutes les prestations qui ont
une influence sur la condition sociale de l’assuré, même si elles sont versées irrégulièrement
et atteignent des montants variables. Peu importe que les prestations soient accordées en vertu
d’une obligation juridique ou volontairement (cf. Directive sur les cotisations des travailleurs
indépendants et des personnes sans activité lucrative [DIN] dans l’AVS, AI et APG, édictée
par l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS], chiffre 2088 ; Pierre-Yves
Greber, Commentaire des articles 1 à 16 de la LAVS, art. 10 LAVS, p. 348,
n°
27).
2.4
Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation, l'année de cotisation correspondant
à l’année civile (art. 29 al. 1 RAVS) ; les cotisations se déterminent sur
la base du revenu sous forme de rente acquis pendant l’année de cotisation et de la fortune
au 31 décembre (al. 2) ; la détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe
aux caisses de compensation qui s’assurent à cet effet la collaboration des autorités
fiscales du canton de domicile (al. 4).
3.
Compte tenu des éléments d'extranéité
du cas d'espèce, soit de la nationalité américaine de la recourante et de son mariage
avec un ressortissant européen, il convient en premier lieu d’examiner si l’ALCP (Accord
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne
et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;
RS
0.142.112.681), entré en vigueur le 1
er
juin 2012, lui est applicable et, cas échéant, si le refus prononcé par la caisse intimée
d'exempter la recourante de l'assujettissement à l'assurance-vieillesse et survivants suisse enfreint
les règles du droit communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne
([CJUE] ; art. 16 al. 2 ALCP ; ATF 132 V 423 consid. 9.2 et les références citées).
En second lieu, il s’agira de se prononcer sur l’applicabilité éventuelle, respectivement
des conséquences de son application, de la Convention de sécurité sociale conclue le 18
juillet 1979 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique (RS 0.831.109.336.1).
Contrairement à ce que semble soutenir la recourante, il n’y a pas lieu de procéder à
une distinction entre les périodes durant lesquelles son conjoint a été détaché
par son employeur en Suisse, respectivement en France, soit entre les périodes s’étendant
du 1
er
juin 2009 au 31 mai 2010 et du 1
er
juin 2010 au
31 août 2012, dans la
mesure où le domicile de l’assurée ne s’est pas modifié durant cet intervalle.
Cette dernière a en effet pris domicile en Suisse dès mai 2009 sans interruption jusqu’au
31 août 2012, date de son départ pour [...].
Après avoir déterminé si la recourante est assujettie ou non à l'assurance-vieillesse
et survivants suisse du 1
er
juin 2009 au 31 août 2012, il conviendra dans l'affirmative d'examiner s'il existe un motif lui
permettant de ne pas s'acquitter des cotisations normalement dues. Enfin, dans cette même éventualité,
il s’agira de déterminer si elle peut en obtenir la réduction.
4.
Sur le plan du droit européen, ainsi que
l’a retenu la caisse intimée dans sa duplique du 20 février 2013, il convient d’opérer
une distinction entre la période précédant et succédant au 1
er
avril 2012 du fait de la modification des règlements européens applicables.
4.1
Avant le 1
er
avril 2012, selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II « Coordination des systèmes de sécurité
sociale » de l'ALCP, fondée sur l'art. 8 ALCP et faisant partie intégrante de celui-ci
(art. 15 ALCP), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquaient
entre elles en particulier le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif
à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,
aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur
de la Communauté, adapté selon l’Annexe II à l’Accord sur la libre circulation
des personnes entre la Communauté européenne et ses États membres d’une part, et
la Suisse d’autre part (RO 2004 121 ; ci-après : Règlement 1408/71).
4.2
Par décision n° 1/2012 du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) le Comité mixte a actualisé
le contenu de l'Annexe II précitée avec effet au 1
er
avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les Parties appliqueraient désormais entre elles
le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et modifié par le Règlement
(CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du
16
septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009 p. 43), adapté selon l'Annexe II à l'Accord sur la libre
circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part,
et la Suisse d'autre part (RS 0.831.109.268.1 ;
ci-après :
Règlement 883/04).
Le Règlement 883/04 n'ouvre toutefois aucun droit pour la période antérieure à la
date de son application (art. 87 par. 1 dudit règlement). En outre, conformément à une
jurisprudence constante, l'examen du juge se limite à la période précédant le prononcé
de la décision administrative ; les modifications ultérieures de l'état de fait ou
de droit ne peuvent normalement pas être prises en considération (ATF 138 V 392 consid. 4.1 ;
128 V 315 consid. 1).
Au vu de ce qui précède, le présent litige doit donc être tranché sous l'angle
des deux règlements précités pour les périodes respectives qui les concernent. L’on
relèvera cela étant d'emblée que le Règlement 883/04 ne diffère que peu du Règlement
1408/71, du moins pour ce qui est des règles en question.
5.
S'agissant de la question de l'assujettissement à l'assurance-vieillesse et survivants suisse de
la recourante entre le 1
er
juin 2009 et le 31 mars 2012, est uniquement déterminant le Règlement 1408/71.
5.1
Il convient préalablement de déterminer si la recourante – personne sans activité
lucrative de nationalité américaine et non européenne - entre dans le champ d'application
personnel de ce règlement du fait de son mariage avec un ressortissant italien.
A teneur de son art. 2 par. 1 le Règlement 1408/71 s'applique en particulier aux travailleurs salariés
ou non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de
plusieurs Etats membres et qui sont des ressortissants de l’un des Etats membres ainsi qu’aux
membres de leur famille et à leurs survivants. Il précise ce qu’il faut entendre par
travailleur salarié (art. 1 let. a) et par membre de la famille (art. 1 let. f point i). Le terme
« membre de la famille » désigne selon cette disposition toute personne définie
ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation
au titre de laquelle les prestations sont servies ou, dans les cas visés à l’art. 22
par. 1 point a et à l’art. 31, par la législation de l’État membre sur le
territoire duquel elle réside ; toutefois si ces législations ne considèrent comme
membre de la famille ou du ménage qu’une personne vivant sous le toit du travailleur salarié
ou non salarié, cette condition est réputée remplie lorsque la personne en cause est principalement
à la charge de ce dernier.
Le Tribunal fédéral a souligné à cet égard que si le travailleur salarié
doit être ressortissant d’un État membre, apatride ou réfugié résidant
sur le territoire d’un État membre pour relever du Règlement 1408/71, aucune condition
de nationalité n’est requise pour le membre de la famille d’un travailleur ressortissant
communautaire pour que ce règlement lui soit applicable (TF [Tribunal fédéral] 9C_984/2012
du 12 juillet 2013 consid. 4.1 ; TF 9C_277/2007 du 12 février 2008 consid. 4.1 ; Bernard
Teyssié, Code de droit social européen 2006, 6
ème
éd. 2005, n°1 ad. art. 2 par. 1 du Règlement 1408/71).
In casu, vu ce qui précède, quand bien même il n’est pas démontré en l’état
que la recourante a acquis la nationalité d’un État membre de l’Union européenne
et en dépit de sa nationalité américaine, elle peut être considérée comme
membre de la famille d’un travailleur salarié ressortissant de l’Union européenne
et entrer à ce titre dans le champ d’application personnel du Règlement 1408/71, contrairement
aux arguments avancés par l’intimée sur cette question.
Quant au champ d'application matériel, il ressort de l'art. 4 par. 1 let. c et d du Règlement
1408/71 lequel est applicable à toutes les législations relatives aux branches de sécurité
sociale qui concernent les prestations de vieillesse et survivants, ce qui est manifestement le cas de
l'assurance-vieillesse et survivants suisse.
5.2
Concernant le droit applicable, on se réfèrera
au Titre II du Règlement 1408/71 qui à ses art. 13 à 17bis contient les règles de
conflit qui permettent de déterminer la législation qu'il convient de retenir pour chaque cas
particulier.
5.2.1
A teneur de l'art. 13 par. 1 du Règlement 1408/71, sous réserve des articles 14quater et 14septies,
les personnes auxquelles ledit règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation
d’un seul État membre. Cet article pose le principe de l'unicité de la législation
applicable. A teneur de l'art. 13 par. 2
let.
a du Règlement 1408/71, et sous réserve de ses articles 14 à 17, la personne qui exerce
une activité salariée sur le territoire d’un État membre est soumise à la législation
de cet État, même si elle réside sur le territoire d’un autre État membre ou
si l’entreprise ou l’employeur qui l’occupe a son siège ou son domicile sur le
territoire d’un autre État membre. Cet article pose le principe d'assujettissement principal
du Règlement 1408/71, à savoir celui du pays d'emploi (lex loci laboris). Ce principe connaît
plusieurs exceptions listées tant par l'art. 13 lui-même (cf. par. 2 let. b à f) que par
les articles 14 à 17 de ce règlement.
5.2.2
Selon l'art. 13 par. 2 let. f du Règlement 1408/71, la personne à laquelle la législation
d'un État membre cesse d'être applicable, sans que la législation d'un autre État
membre lui devienne applicable en conformité avec l'une des règles énoncées aux alinéas
précédents ou avec l'une des exceptions ou règles particulières visées aux art.
14 à 17, est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle
réside, conformément aux dispositions de cette seule législation. Cette disposition a
été introduite par le Règlement (CEE) 2195/91 du Conseil du 25 juin 1991 (JO L 206 du
29 juillet 1991 p. 2). Avant l'insertion de l'art. 13 par. 2 let. f dans le Règlement 1408/71, l'art.
13 par. 2 let. a de ce même texte (principe de la lex loci laboris) devait être interprété
en ce sens qu'un travailleur qui cessait ses activités exercées sur le territoire d'un État
membre et qui était allé sur le territoire d'un autre État membre sans y travailler restait
soumis à la législation de l'État membre de son dernier emploi, quel que soit le temps
qui s'était écoulé depuis la cessation des activités en question et la fin de la
relation de travail (arrêt de la CJUE du 12 juin 1986 C-302/84 Ten Holder, Rec. 1986 p. 1821 point
15), à moins que cette cessation ne soit définitive (arrêts de la CJUE du 21 février
1991 C-140/88 Noij, Rec. 1991 I-387 points 9 et 10, et du 10 mars 1992 C-215/90 Twomey, Rec. 1992 I-1823
point 10). L'art. 13 par. 2 let. f, introduit dans le Règlement 1408/71 à la suite de l'arrêt
Ten Holder, a pour objet de régler la situation d'une personne qui a cessé toute activité
salariée sur le territoire d'un État membre et qui ne remplit donc plus les conditions de l'art.
13 par. 2 let. a (exercice d'une activité salariée) ou celles des autres éventualités
de l'art. 13 et des articles 14 à 17 du Règlement 1408/71. En vertu de cette disposition, la
personne qui a cessé toute activité salariée sur le territoire d'un État membre (et
ne remplit pas les conditions des autres dispositions relatives à la détermination du droit
applicable) est soumise, au titre de la législation de l'État membre sur le territoire duquel
elle réside, à savoir soit à la législation de l'État où elle a préalablement
exercé une activité salariée lorsqu'elle continue à y avoir sa résidence, soit
à celle de l'État où, le cas échéant, elle a transféré sa résidence
(arrêt de la CJUE du 11 juin 1998 C-275/96 Kuusijärvi, Rec. 1998 I-3419 points 33 et 34, 43
à 45). Cette disposition implique qu'une cessation de toute activité professionnelle, qu'elle
soit temporaire ou définitive, met la personne concernée en dehors du champ d'application de
l'art. 13 par. 2 let. a du Règlement 1408/71 (arrêt de la CJUE du 20 janvier 2005 C-302/02
Laurin Effing, Rec. 2005 I-553 point 43 ; ATF 132 V 244 consid. 4.3.1 p. 248).
5.3
En l'espèce, la recourante soutient en définitive que les membres de la famille du travailleur
seraient soumis au régime du pays d'emploi et non à celui du pays de résidence, puisqu’elle
s’estime couverte par la législation sociale italienne par l’intermédiaire des
cotisations acquittées par son conjoint.
Il n'est pas contesté que la recourante a établi son domicile en Suisse dans le courant du
mois de mai 2009 et qu'elle n'y exerce aucune activité salariée. En vertu de l'art. 13 al.
2 let. f du Règlement 1408/71 ainsi que de la jurisprudence de la CJUE précitée, la recourante
est dès lors exclue du champ d'application de l'art. 13 par. 2 let. a. et le principe de l'assujettissement
du pays de l'emploi ne peut être retenu. Le fait que son mari ait maintenu son assujettissement
à la sécurité sociale italienne au motif de son détachement temporaire en Suisse,
respectivement en France, n'y change rien.
Au regard du Règlement 1408/71, c'est ainsi à bon droit que la caisse intimée a considéré
que la recourante était assujettie à l'assurance-vieillesse et survivants suisse pour la période
allant du 1
er
juin 2009 au 31 mars 2012.
On relèvera en outre que la position de la caisse intimée est ainsi conforme à la jurisprudence
du Tribunal fédéral énoncée dans l'arrêt H 114/05 du
9
mai 2007, qui au surplus considère que l'art. 3 al. 3. b LAVS ne peut pas être considéré
comme allant à l’encontre du principe de non-discrimination prévu par l'ALCP, puisque
cette législation s’applique indépendamment de la nationalité des personnes concernées
et précise qu’aucune disposition des règlements de coordination en matière de sécurité
sociale conclus entre la Suisse et l’UE ne fait obstacle au prélèvement selon les modalités
prévues par la législation suisse de cotisations AVS/AI dans le cas d’un conjoint non-actif
résidant en Suisse et marié à un travailleur actif dans un État de l’Union
européenne (cf. TF H 114/05 du
9 mai
2007 consid 4.3.2).
Enfin, l’on ajoutera que le Tribunal fédéral a confirmé le bien-fondé du raisonnement
supra dans une affaire similaire à la présente cause (TF 9C_593/2013 du 3 avril 2014 consid.
5 et suivants, publié in ATF 140 V 98).
Au surplus, ce résultat – soit l’assujettissement de l’assurée à l’assurance-vieillesse
et survivants suisse – est équitable et conforme à l’esprit de l’ALCP, vu
que la recourante a choisi de s’établir en Suisse. En principe, le statut de personne détachée
laisse entendre que celle-ci garde le centre de ses intérêts et son domicile dans le pays où
elle est intégrée sur le marché du travail (cf. texte de
l’art.
17 let. b ii de l’Annexe I ALCP qui précise : « les travailleurs salariés,
indépendamment de leur nationalité, d’un prestataire de services intégrés dans
le marché régulier du travail d’une partie contractante et qui sont détachés
pour la prestation d’un service sur le territoire d’une autre partie contractante »).
Selon cette conception, la famille vit alors en principe – à l’exception des frontaliers
– également dans le pays où le travailleur est intégré sur le marché du
travail, ce qui implique que toute la famille est assujettie à la sécurité sociale de
ce pays. Le détachement n’est que temporaire. Cependant, si les époux décident de
vivre ensemble dans un autre pays (dans celui où le travailleur a été détaché)
et que le conjoint prend son domicile dans cet autre pays, la conception prévue dans l’ALCP
n’est pas remise en cause, si le conjoint est de ce fait soumis à la législation sociale
du pays de domicile. Cette conséquence n’est due qu’au choix des époux. In casu,
le mari aurait aussi pu opter pour prendre son domicile en Suisse ou l’épouse décider
de vivre en Italie.
6.
6.1
Concernant la question de l'assujettissement de la recourante du
1
er
avril 2012 au 31 août 2012, entre en ligne
de compte le Règlement 883/04.
A l'instar du Règlement 1408/71, la situation de la recourante entre également, sur le plan
personnel et matériel, dans le champ d'application du Règlement 883/04 (cf. art. 2 par 1 et
art. 3 par. 1 let. d), la notion de membre de la famille s’avérant strictement identique à
celle développée en lien avec le Règlement 1408/71.
6.2
Le Titre II du Règlement 883/04 contient les règles de conflit qui permettent de déterminer
la législation applicable pour toute la généralité des cas (art. 11 à 16). L'art.
11 par. 1 énonce le principe de l'unicité du droit applicable en fonction des règles de
conflit contenues aux articles 11 par. 2 à 16.
A l'image du Règlement 1408/71, le Règlement 883/04 fixe comme principe général de
rattachement celui du pays d'emploi sous réserve de ses articles 12 à 16 (cf. art 11 par. 3
let. a). Ainsi, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État
membre est soumise à la législation de cet État membre. Néanmoins, ce principe connaît
diverses exceptions dont celles exprimées à l'art. 11 par. 3 du Règlement 883/04. En effet,
à teneur de l'art. 11 par 3 let. e dudit règlement, les personnes autres que celles visées
aux let. a) à d) de ce même paragraphe sont soumises à la législation de l'État
membre de résidence, sans préjudice d'autres dispositions du présent règlement qui
leur garantissent des prestations en vertu de la législation d'un ou de plusieurs autres États
membres.
Force est de constater que la recourante n'entre dans aucune des exceptions fixées par l'art. 11
par. 3 let. b à d ainsi que par les articles 12 à 16 du Règlement 883/04, seul l'art.
11 par. 3 let. e lui étant applicable. On relèvera à ce titre que cette règle reprend
par ailleurs matériellement l'art. 13 par. 2 let. f du Règlement 1408/71. A ce stade, il convient
de constater que la législation applicable à la recourante est le droit suisse, de par son
domicile à [...] durant la période litigieuse. En conséquence, son assujettissement à
l'assurance-vieillesse et survivants suisse s'impose également dès le 1
er
avril 2012.
Dans la mesure où il s’ensuit que la recourante doit être assujettie à l'assurance-vieillesse
et survivanats suisse à titre obligatoire, il convient d'examiner s'il existe un motif lui permettant
de ne pas payer les cotisations y afférentes.
7.
7.1
La recourante insiste sur le fait que son conjoint cotise à la sécurité sociale italienne
à hauteur d’environ 10% de son salaire mensuel et que le paiement de charges sociales suisses
en sa faveur entraînerait une « surcharge de cotisations sociales » pour le
couple.
A teneur de l'article 5 let. b du Règlement 883/04, si, en vertu de la législation de l'État
membre compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits
ou événements, cet État membre tient compte des faits ou événements semblables
survenus dans tout autre État membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire.
Cet article consacre le principe de l'assimilation. Ce principe n'est toutefois pas illimité dans
la mesure où les considérants 11 et 12 du Règlement 883/04 prévoient que :
-
l'assimilation de faits ou d'événements survenus dans un État membre ne peut en aucune
façon rendre un autre État membre compétent ou sa législation applicable (considérant
11) ;
-
compte tenu de la proportionnalité, il convient de veiller à ce que le principe d'assimilation
des faits ou événements ne donne pas lieu à des résultats objectivement injustifiés
ou à un cumul de prestations de même nature pour la même période (considérant
12).
7.2
La caisse intimée pour sa part estime que l'interprétation consistant à considérer
que les cotisations payées en Italie par le mari de la recourante dispenseraient cette dernière
de verser des cotisations en qualité de non-active en Suisse conduirait à un résultat
injuste. Selon ladite caisse, les considérants 11 et 12 du Règlement 883/04 restreignent strictement
l'application du principe de l'assimilation des faits et prévoient que celle-ci ne doit pas donner
lieu à des résultats objectivement injustifiés. La caisse considère ainsi que si
les cotisations versées à la sécurité sociale italienne par le mari de la recourante
étaient assimilées à des cotisations AVS suisses, cette dernière serait réputée
avoir contribué à l'AVS dès lors que son conjoint aurait versé en Italie un montant
correspondant au double de la cotisation minimale prévue par la LAVS. La recourante pourrait dès
lors prétendre au versement d'une rente sans avoir versé de cotisations à l'AVS. Autrement
dit, la communauté des assurés du régime suisse de sécurité sociale financerait
la rente de la recourante alors que les cotisations versées par son mari ne financent que le système
de sécurité sociale italien. Par surabondance de moyens, la caisse souligne que l'application
stricte du principe de l'assimilation des faits irait à l'encontre de l'esprit dans lequel les dispositions
de coordination ont été élaborées et serait dès lors contraire au considérant
4 du Règlement 883/04 qui prévoit l'élaboration d'un système de coordination dans
le respect des caractéristiques propres aux législations nationales.
7.3
A l'instar de la caisse intimée, on constate que si l'on devait prendre en considération en
Suisse en faveur de la recourante les cotisations acquittées en Italie par son conjoint, le résultat
auquel on aboutirait reviendrait à faire supporter à la communauté des assurés du
régime de sécurité sociale suisse le versement d'une rente sans que cette dernière
ou son mari n'ait eu à verser la moindre cotisation en Suisse. Ce résultat est au demeurant
objectivement injustifié dans la mesure où il irait à l'encontre de l'esprit même
du système voulu par le législateur suisse dans le cadre de la LAVS. Au surplus, il sied de
rappeler que les prestations AVS ne peuvent être accordées qu'aux personnes ayant cotisé
ou qui sont réputées comme telles
(cf.
art. 3 al. 2 let. a LAVS). Soutenir le contraire irait en outre à l'encontre du Règlement 883/04
qui, dans le cadre du système de coordination qu'il met en place (et non d'harmonisation), n'entend
pas édicter des règles qui ne respecteraient pas un des points fondamentaux d'une législation
nationale en matière d'assurances sociales, ce que souligne dûment son considérant 4.
7.4
Les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d’assurance-vieillesse
et survivants sont exemptées, sur requête, de l’assurance obligatoire en Suisse, si cet
assujettissement constitue pour elles un cumul de charges trop lourdes (art. 1a al. 2 let. b LAVS ;
art. 3 RAVS).
7.5
En l’espèce, toutefois, il ne s’agit pas de déterminer les cotisations de l’époux
de la recourante, mais de la recourante elle-même, étant rappelé qu’elle n’est
pas personnellement affiliée à l’institution italienne d’assurance sociale. Elle
ne peut dès lors manifestement pas bénéficier de cette disposition. Les art. 4 al. 2 LAVS
et 3 RAVS ne permettant pas d’exempter purement et simplement la recourante de l’assurance
obligatoire en Suisse, il est pleinement justifié de lui demander une cotisation correspondant à
sa situation financière effective et tenant compte, pour partie, des revenus de son époux.
8.
S’agissant de la Convention de sécurité sociale conclue entre la Confédération
suisse et les Etats-Unis d’Amérique (ci-après : la Convention), l’on relèvera
que son art. 4 consacre le principe d’égalité de traitement en faveur des ressortissants
des deux États contractants et qu’elle se borne pour l’essentiel à déterminer
la législation applicable aux situations de salariés et d’indépendants contenant
des éléments d’extranéité. Au surplus, la convention règle le droit à
certaines prestations sociales des ressortissants des deux États contractants. Cette convention
n’est dès lors d’aucun secours à la recourante, laquelle ne saurait d’ailleurs
invoquer une inégalité de traitement à son détriment, tant il est vrai qu’elle
ne serait pas traitée différemment si elle disposait de la nationalité suisse ou européenne.
9.
9.1
Aux termes de l’art. 11 al. 1 LAVS, les cotisations dues selon les art. 6, 8 al. 1 ou 10 al. 1
de la loi, dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d'une personne obligatoirement
assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement pour une période
déterminée ou indéterminée ; ces cotisations ne seront toutefois pas inférieures
à la cotisation minimale.
9.2
En matière de réduction de cotisations, il y a lieu de se baser sur les DIN, édictées
par l’OFAS, lesquelles précisent que l’assuré doit se trouver dans un véritable
état de gêne financière pour se voir accorder une telle mesure (cf. chiffre 3021 DIN ;
RCC 1951 p. 334). Il en ira notamment ainsi quand l’assuré a été frappé par
de graves coups du sort ou est ruiné financièrement (RCC 1954 p. 70)
9.3
L’on relèvera préliminairement que l’intimée n’a pas rendu de décision
formelle spécifique sur la requête de l’assurée tendant à la réduction
de ses cotisations personnelles. Dès lors, les conclusions de la recourante à cette fin apparaissent
de prime abord prématurées et partant, irrecevables.
Cela étant, l’intimée a exclu dans la décision sur opposition querellée que
le recourante puisse « bénéficier de la cotisation minimale annuelle »
rejetant de facto la demande de réduction corrélative.
Un renvoi de la cause pour décision formelle sur cette question relèverait dès lors d’un
formalisme excessif alors que l’assurée a été à même de contester la position
de l’intimée et de faire valoir ses arguments.
En outre, la recourante ne peut – à l’évidence – se prévaloir de cette
mesure exceptionnelle que constitue la réduction des cotisations personnelles, au vu de la fortune
et des revenus élevés réalisés par son conjoint, ainsi que l’a souligné
à juste titre la caisse intimée.
10.
En définitive, il ressort de l’ensemble des considérants qui précèdent que
la recourante doit être assujettie obligatoirement à l'assurance-vieillesse et survivants et
ne peut bénéficier ni d'une exonération des cotisations, ni d'une exemption, ni davantage
d’une réduction des cotisations effectivement dues.
Dès lors, elle s'avère débitrice des cotisations échues et des intérêts
moratoires s'y rapportant, lesquels ne revêtent aucun caractère punitif, mais uniquement compensatoire
(art. 26 al. 1 LPGA et 41bis al. 1 RAVS). On relèvera en outre que le calcul de ces cotisations
effectué par la caisse intimée pour les années 2009 à 2012 ne prête pas le flanc
à la critique dans la mesure où il répond aux dispositions légales en la matière.
Il n’est au demeurant pas spécifiquement contesté par la recourante.
11.
Le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
sur opposition entreprise.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art.
61 let. a LPGA et 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
La recourante, n’obtenant pas gain de cause, n'a pas droit à des dépens (cf. art. 61
let. g LPGA et art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition, rendue le 26 septembre 2012, par la Caisse cantonale vaudoise de compensation,
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Luca Gliozzi, à Genève (pour N.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Clarens,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :