vd_findinfo · ML / 2009 / 54 · 2009-07-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 464 CPC, 57 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.07.2009 ML / 2009 / 54

TRIBUNAL CANTONAL
206
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
juillet 2009
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 57 al. 1 LVLP
et  464 CPC
Vu le prononcé de mainlevée définitive rendu
le 10 décembre 2008, à la suite de l'audience du 11
novembre 2008, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la
poursuite n° 1'245'113 de l'Office des poursuites de
Lausanne-Est exercée contre
L.________
, à Lausanne,
à l'instance de
l'
Etat de
Vaud
et de la
Commune de
Lausanne
, représentés par
l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois,
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le 24 février 2009,
vu le recours formé par L.________ contre ce prononcé
par acte du 11 mars 2009;
attendu que, selon les informations d'acheminement postal figurant
au dossier, le prononcé de mainlevée a
été notifié à L.________ le 28
février 2009,
que l'échéance du délai de dix jours pour
recourir (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) tombait donc le 10 mars 2009,
que l'acte de recours posté le 11 mars 2009 a ainsi
été déposé après
l'échéance du délai légal;
attendu que le président de la cour de céans, par
avis du 31 mars 2009, a informé L.________
que son recours pourrait être
déclaré irrecevable pour tardiveté et que la
cour statuerait sur cette irrecevabilité éventuelle
à l'échéance du délai au 20 avril 2009,
dans lequel il lui était loisible de formuler toutes
observations utiles (art. 464 CPC - Code de procédure
civile; RSV 270.11),
que le pli recommandé contenant l'avis précité
a
été
retourné par la Poste au greffe de la cour de céans
à l'échéance du délai de garde, non
ouvert et portant la mention "non
réclamé",
que le destinataire d'un pli non retiré dans le délai
de garde de sept jours est censé l'avoir reçu le
dernier jour de ce délai (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, n. 1.2 ad art. 23 CPC), à
condition qu'il doive s'attendre à recevoir un acte
judiciaire, ce qui est le cas en l'espèce de L.________ qui,
ayant déposé un recours, devait s'attendre à
recevoir un pli des autorités judiciaires,
que l'intéressé n'a donné aucune suite
à l'avis précité dans le délai
imparti,
que cette absence d'explications ne permet pas de considérer
que le recourant a été sans sa faute
empêché d'agir à temps (Poudret, Commentaire de
la
loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n.
2.7 a ad art. 35 OJ; cette loi a été abrogée
par la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 - RS 173.110), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007, dont l'art. 50 reprend la notion d'empêchement
non fautif; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, section 6 ad art. 50 LTF, nn. 1327 ss, pp. 562
ss),
que seuls les empêchements non fautifs permettent à la
partie de ne pas observer un délai fixé par la loi
(art. 37 CPC auquel renvoie l'art. 458 al. 3 CPC et dont
l'interprétation doit être calquée sur celle de
l'art.
35 aOJ [50 LTF] - Poudret/ Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, note ad art. 37 CPC),
que les conditions d'une éventuelle restitution de
délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP - d'ailleurs non
requise - ne sont pas remplies, en particulier l'exigence du
caractère non fautif de l'empêchement
invoqué,
que le recours de L.________ est ainsi tardif et, partant,
irrecevable et doit être écarté, la cause
étant rayée du rôle,
que le présent arrêt doit être rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 1
er
juillet 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
L.________,
‑      Office
d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour
l'Etat de Vaud et la Commune de Lausanne).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: