vd_findinfo · Décision / 2019 / 598 · 2019-07-29 · fr

NON-LIEU, GESTION DÉLOYALE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 158 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.07.2019 Décision / 2019 / 598

TRIBUNAL
CANTONAL
561
PE19.010089-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
310 CPP ; 139 et 158 CP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2019 par
R.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 juin 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.010089-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 20 mai 2019, R.________ (ci-après : L.________) a déposé plainte contre K.________.
L.________ a exposé que K.________ avait été engagé en qualité de cadre au sein
de l’entreprise, que, dans le cadre de son activité, il bénéficiait des plus grandes
largesses possibles en matière d’aménagement de son horaire de travail, qu’il avait
donné sa démission et que, désormais, les parties étaient en litige contractuel devant
la Chambre patrimoniale cantonale.
L.________ a indiqué qu’elle aurait appris, à une date indéterminée, de la
part d’un dénommé H.________, ancien employé travaillant sous les ordres de K.________
sur la base de relations contractuelles indéterminées, que ce dernier lui aurait fait commander,
auprès de la société, des tuyaux de drainage pour sa villa à [...] afin de mettre
en place un drainage périphérique. L.________ a fait valoir que cette commande ne figurerait
pas dans sa comptabilité. Par ailleurs, elle a également exposé qu’elle aurait appris,
de la part du nommé [...], que K.________ aurait fait travailler celui-ci et le dénommé
[...], tous deux employés du groupe [...], sur le chantier de sa villa un samedi et aurait, à
cette occasion, utilisé un camion appartenant à l’entreprise.
Dans sa plainte, L.________ a sollicité l’ouverture d’une instruction pénale pour
abus de confiance, subsidiairement vol, plus subsidiairement gestion déloyale, et a proposé,
à titre de moyens de preuve, l’audition comme témoins d’H.________ et de [...].
Elle estimait que K.________ se serait procuré un enrichissement illégitime en ne payant pas
le prix des tuyaux de drainage pour sa villa ni l’utilisation d’un camion de l’entreprise
et aurait ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires de celle-ci. Par ailleurs,
elle indiquait qu’on ne pouvait qu’imaginer, si les informations concernant l’appel
du personnel de L.________ un samedi étaient correctes et confirmées, que du personnel avait
été employé au noir par K.________ sur le chantier de sa villa, en violation de la législation
sociale et des dispositions pénales y relatives.
b)
Par avis du 23 mai 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
invité L.________ à expliciter sa plainte et à l’étayer par pièces, ainsi
qu’à exposer notamment pourquoi le for de l’action pénale se situerait dans l’Est
vaudois.
c)
Par courrier du 7 juin 2019, L.________ a précisé que l’entrepôt d’où
les tuyaux auraient été dérobés se situait à [...], que l’usage non autorisé
d’un camion aurait également été fait à partir du dépôt de l’entreprise
à [...], que, s’agissant des infractions relatives à la législation sociale, elle
agissait en tant que simple dénonciatrice d’infractions qui ne la concernaient pas directement,
laissant le soin à l’autorité de donner à cette dénonciation la suite qu’elle
jugerait utile, et qu’il n’y avait pas de preuves de commission des infractions autres que
celles qui pourraient résulter des témoignages, dont précisément l’administration
était requise.
B.
Par ordonnance du 12 juin 2019, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
sur la plainte de L.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que la plainte, nullement étayée par pièce et particulièrement
vague, ne permettait pas d'entrevoir un quelconque indice concret de la commission d'une infraction pénale.
Selon elle, les différentes considérations de L.________ semblaient exclusivement se fonder
sur des ouï-dire, dont on ignorait au demeurant à quelle date et dans quelles circonstances
elles avaient été formulées. Il en allait de même des dénonciations portant
sur une violation de la législation sociale, le Ministère public ne voyant pas, sur ce dernier
point, quelles étaient les dispositions pénales visées. Enfin, le Ministère public
a ajouté que le complément apporté le 7 juin 2019 ne permettait pas d'y voir plus clair
et que, contrairement à ce que semblait penser la plaignante, il ne lui appartenait pas de procéder
à des mesures d'instruction pour déterminer s'il y avait matière à ouverture d'instruction.
C.
Par acte du 24 juin 2019, L.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Par courrier du 5 juillet 2019, la Procureure a indiqué que les nouvelles explications de L.________
ne modifiaient en rien son appréciation et qu’elle se référait à son ordonnance
de non-entrée en matière du 12 juin 2019.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) –
étant précisé que le recours de L.________ ne porte que sur les infractions par lesquelles
celle-ci serait directement lésée, soit celles d’abus de confiance, de vol et de gestion
déloyale, et non sur celles pour lesquelles elle est simple dénonciatrice – et dans les
formes prescrites (art. 385 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
L.________ reproche au Ministère public d’avoir refusé de donner suite à sa plainte
du 20 mai 2019. En substance, elle soutient qu’elle aurait fourni assez d’éléments
permettant de soupçonner K.________ d’avoir commis les infractions d’abus de confiance,
de vol ou de gestion déloyale et que le Ministère public devrait ouvrir une instruction pénale
afin, notamment, de faire entendre les témoins H.________ et [...], dès lors que seuls ceux-ci
seraient en mesure de pouvoir éclairer le complexe de faits à la base de sa plainte.
2.2
2.2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de
la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février
2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ;
s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2
Selon l’art. 139 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui
qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une
chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Aux termes de l’art. 158 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel
ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui
ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces
intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés sera puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Sur le plan objectif, l’infraction
de gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 1 CP suppose la réalisation de trois
éléments : il faut que l’auteur ait eu un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu’il
ait violé une obligation qui lui revient en cette qualité et qu’il en soit résulté
un dommage. Sur le plan subjectif, il faut qu’il ait agi intentionnellement. Le dol éventuel
suffit, à la condition qu’il soit strictement caractérisé (Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 13 ad art. 158 CP).
2.3
La recourante estime que le Ministère public ne pouvait pas, sans commettre un déni de justice,
refuser d'appliquer les dispositions légales et constater les faits de manière arbitraire,
en maintenant notamment que la plainte était vague alors qu'objectivement, selon elle, toutes les
informations pertinentes lui auraient été apportées dans le cadre de la plainte, ainsi
même qu'un raisonnement juridique. La recourante considère en effet avoir clairement exposé
que K.________, dans le cadre de la construction de sa villa à [...], aurait, selon les informations
qui lui avaient été transmises, d’une part prélevé ou fait prélever, dans
les stocks de son dépôt de [...], des tuyaux de drainage qu'il aurait fait déplacer jusqu'à
sa villa de [...] et, d’autre part, utilisé sans autorisation un camion de l'entreprise, qu'il
aurait fait charger de béton et qu'il aurait utilisé un samedi, avec des ouvriers de l'entreprise,
au profit du chantier de sa villa, toujours à [...]. Elle fait valoir qu’elle avait en outre
spécifiquement évoqué, dans sa plainte, les art. 138, 139 et 158 CP, en soulignant que
K.________ était susceptible d'avoir commandé lesdits travaux, fait livrer le matériel
et commander le camion de béton, le tout sans inscription dans les registres de la recourante, pour
bénéficier de prestations gratuites et s'enrichir par ce moyen.
En l’espèce, force est de constater que si la plainte et les explications complémentaires
données par la recourante ne sont pas très précises, on comprend tout de même que
la recourante reproche à K.________ d’avoir prélevé dans les stocks de l’entreprise
à [...] des tuyaux de drainage qu’il aurait fait livrer sur le chantier de sa villa en construction
à [...], sans les payer ni inscrire l’opération dans les registres comptables de la plaignante.
Ces faits – que la recourante offre de prouver par l’audition du témoin H.________ –
pourraient
prima facie
être à tout le moins constitutifs de vol. De même, l’utilisation sans droit d’un
camion de l'entreprise par le prévenu, qu’il aurait fait charger de béton qu’il
se serait fait livrer sur le chantier de sa villa – ce que la recourante offre de prouver par l’audition
du témoin [...] – pourrait
prima
facie
être constitutive de gestion déloyale.
En effet, à ce stade, on ne peut pas exclure que
K.________
ait utilisé sa qualité de gérant de l’entreprise afin de s’octroyer personnellement
un avantage illicite au détriment des intérêts pécuniaires de cette dernière.
Ainsi, c’est à tort que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée
en matière. En l’occurrence, il y a matière à ouvrir une instruction pénale
et à procéder aux auditions nécessaires afin de confirmer, le cas échéant d’infirmer,
les soupçons de commission d’infractions pénales pesant sur K.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 CPP). Il y a lieu d’estimer à 2 heures le temps nécessaire à
la défense des intérêts de la recourante pour l’ensemble de la procédure de
recours. De plus, au regard notamment de la complexité de la cause, le tarif horaire usuel d’avocat
de 300 fr. doit en l’occurrence être retenu (art. 26a al. 3 TFIP). L’indemnité
sera donc fixée à 600 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2%, par 12 fr. (art. 26a al. 6 TFIP, renvoyant à l’art. 3bis al. 1 RAJ
[Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010;
BLV 211.02.3]), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les
indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i
LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009; RS 641.20]),
il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont
quant à eux soumis à la TVA (CREP 8 février 2018/100; CREP 1er mars 2017/904 consid. 4)
–, par 47 fr. 10, soit à 659 fr. 10 au total. Elle sera laissée à la charge de l’Etat,
en l’absence de partie succombante (TF 6B_265/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 et 2.4
in
limine
).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 12 juin 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 659 fr. 10 (six cent cinquante-neuf francs et dix centimes) est allouée à
L.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yves Cottagnoud, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :