vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1030 · 2010-06-24 · fr

OPPOSITION{PROCEDURE}, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CONSEIL LÉGAL{PERSONNE} | 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 24.06.2010 Arrêt / 2010 / 1030

TRIBUNAL
CANTONAL
118
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 24 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
379 ss et 388 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
T.________
,
à Epalinges, nommé conseil légal de
Q.________
par décision du 3 novembre 2009 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 mars 1990, la Justice de paix du III
e
Cercle de la Gruyère a institué un conseil légal combiné à forme des art. 395
al. 1 et 2 CC en faveur de Q.________, né le 18 juillet 1946.
Le 5 avril 1993, la Justice de paix du cercle d'Echallens a accepté en son for le conseil légal
de Q.________.
Celui-ci a été admis dès le 24 février 1999 à la Fondation des Oliviers au Mont-sur-Lausanne
afin de poursuivre une démarche thérapeutique. Depuis le mois de décembre 2004, il réside
à Rose-Mousse, à Lausanne, lieu de vie dépendant de la Fondation des Oliviers. La Justice
de paix du district de Lausanne a dès lors admis par décision du 26 juillet 2005 le transfert
en son for de la curatelle de conseil légal de Q.________.
Par décision du 3 novembre 2009, envoyée aux parties pour notification le 11 février 2010,
la Justice de paix du district de Lausanne a désigné T.________ en qualité de conseil
légal au sens de l'art. 395 al. 1 et 2 CC de Q.________, en remplacement de son précédent
conseil légal.
Par lettre envoyée le 20 février 2010, T.________ a demandé à être dispensé
de ce mandat en invoquant sa situation professionnelle et personnelle. L'opposant fait valoir qu'il est
très fréquemment en déplacement en Suisse ou à l'étranger pour son travail et
qu'il a beaucoup de peine à s'occuper de ses propres affaires administratives. Il soutient en outre
ne pas être capable de s'occuper d'une tierce personne en raison des angoisses que cela provoque
chez lui.
B.
Dans sa séance du 23 février 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la
nomination de T.________ en qualité de conseil légal de Q.________. Elle a transmis le dossier
à la Chambre des tutelles le 15 mars 2010.
Le 7 avril 2010, T.________ a transmis à la justice de paix un certificat médical établi
le 30 mars 2010 par le Dr [...] [...], selon lequel il n'est pas dans un état psychique lui permettant
d'assumer la charge tutélaire en question.
Dans son mémoire du 10 juin 2010, T.________ a confirmé son opposition pour les motifs déjà
invoqués. Il a encore précisé qu'il parcourait environ 45'000 km par année et que
son domicile se trouvait à 75 km de son lieu d'activité. Il a exposé, enfin, qu'il était
en état de surcharge psychique et d'épuisement, au bord d'un état dépressif majeur.
Le 21 juin 2010, soit dans le délai supplémentaire qui lui a été accordé, l'opposant
a produit une attestation de son employeur et une autre de son médecin-traitant. Selon l'attestation
établie le 9 juin 2010 par eb-Qual SA, T.________ est employé dans cette entreprise depuis
le 1
er
septembre 2004. Il se trouve environ 90 % de son temps en déplacement chez des clients qui
se trouvent sur tout le territoire suisse. Il suit en outre régulièrement des formations techniques
de plusieurs jours chez des fournisseurs en Europe et aux Etats Unis. Selon la lettre du Dr [...] du
12 juin 2010, les angoisses de T.________ sont réelles. La perspective d'assumer un mandat tutélaire
le met dans un état d'anxiété tel qu'il l'empêchera d'accomplir correctement la mission
qui lui a été imposée et compromettra un équilibre psychique déjà fragilisé.
Le médecin a évoqué une expérience traumatisante chez son patient qui a laissé
comme séquelle "une sorte particulière de phobie: sous forme d'une résurgence d'angoisse
insurmontable à la seule idée de risquer de se retrouver responsable d'une personne à
sa charge".
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois
pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans
les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement
celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance,
qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est application par analogie à la désignation
du conseil légal (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
En l'espèce, T.________ s'est opposé en temps utile à sa désignation en qualité
de conseil légal de Q.________ en faisant valoir sa situation personnelle et professionnelle. Il
invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que
sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109
al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01;
CTUT, 8 novembre 2002, n° 179; CTUT, 12 juin 1997, n° 63). Il appartient donc à la Chambre
des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner
si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant
ne s'en prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause
de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363; Schnyder/Murer, op. cit., nos 24
ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle
privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité
parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés
à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions
(art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant
l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle
(ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite
(ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent
en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires,
s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore
précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude
relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
particulières de sa part. En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n°
20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on
se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières telle
une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état
de santé physique ou psychique de la personne désignée, attestés médicalement,
peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas
de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables
ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57
ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
En l'espèce, l'opposant invoque d'une part qu'il ne dispose pas de la disponibilité nécessaire
en raison de ses déplacements professionnels et, d'autre part, que son état de santé psychique
ne lui permet pas d'assumer le mandat confié.
Il résulte du certificat
médical du 30 mars 2010 et de la lettre du 12 juin 2010, tous deux rédigés par le Dr [...],
que l'opposant n'est pas dans un état psychique lui permettant d'assumer la charge tutélaire
en question. Le médecin relève que les angoisses de l'opposant sont réelles et que la
perspective d'assumer un mandat tutélaire le met dans un état d'anxiété tel qu'il
l'empêchera d'accomplir correctement la mission qui lui a été imposée et compromettra
un équilibre psychique déjà fragilisé. Le médecin a évoqué une expérience
traumatisante chez son patient qui a laissé comme séquelle "une sorte particulière
de phobie: sous forme d'une résurgence d'angoisse insurmontable à la seule idée de risquer
de se retrouver responsable d'une personne à sa charge".
L'inaptitude
relative devant aussi être appréciée en fonction de la capacité, notamment physique
ou psychique, d'assumer un tel mandat (Schnyder/Murer, op. cit., n. 59 ad art. 379 CC, pp. 702-703),
l'opposant n'apparaît pas apte à prendre en charge un mandat de curatelle sans risquer de porter
atteinte à sa santé.
Au reste, l'opposant invoque
ses nombreux et incessants déplacements professionnels en Suisse et à l'étranger. Il effectue
en effet 45'000 km par année et se trouve en déplacement durant le 90 % de son temps de travail.
L'opposant ne dispose ainsi pas non plus de la disponibilité nécessaire à la gestion de
ce mandat.
Au vu de ce qui précède, la cour de céans considère que les intérêts du
pupille seraient compromis par le maintien de la désignation de T.________ en qualité de conseil
légal.
4.
En définitive, l'opposition de T.________ doit être admise et sa désignation en qualité
de conseil légal de Q.________ annulée, le dossier étant retourné à la justice
de paix pour désignation d'un nouveau conseil légal.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation de T.________ en tant que conseil légal de Q.________ est annulée et la
cause est renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne pour nomination d'un nouveau
conseil légal.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
24 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Damond (pour T.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :