vd_findinfo · HC / 2014 / 951 · 2014-12-05 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, DIVORCE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.12.2014 HC / 2014 / 951

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.022478-141462
624
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2014
____________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Zbinden
*****
Art.
179 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
T.________
,
à Penthalaz, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 juillet
2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
N.________
,
à Cossonay-Ville, intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 juillet 2014, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête formée par T.________ le 12
mars 2014 à l’encontre de N.________ (I), dit que les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du requérant (II) et
dit que le requérant doit à l’intimée la somme de 1'000 fr. à titre de dépens
de la procédure provisionnelle (III).
En droit, le premier juge a considéré que la question litigieuse de la contribution d’entretien
était actuellement régie par la convention ratifiée pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 26 février 2010, de sorte qu’il convenait de déterminer
si le requérant pouvait prétendre à la modification de cette décision comme il l’entendait
dans sa requête du 12 mars 2014 tendant à la suppression de toute contribution d’entretien
en faveur de son épouse dès et y compris le mois de mars 2014. Le premier juge a retenu qu’à
l’époque de la convention ratifiée le 26 février 2010, le requérant exploitait
en raison individuelle une entreprise d’installations électriques sous la raison de commerce
« [...]». Il était en outre employé de la société [...] à 40%
et exerçait également une activité de contrôleur auprès de l’[...]. Il
ressortait du préambule de dite convention que les revenus mensuels nets totaux du requérant
s’élevaient à cette époque à 15'142 francs. Selon le premier juge, le requérant
réalise au total, soit en tenant compte de l’ensemble de ses activités, des revenus mensuels
nets de l’ordre de 14'547 fr., ce qui représente environ 595 fr. de moins par rapport au revenu
pris en considération dans le cadre de la convention ratifiée le 26 décembre 2010. Pour
le surplus, l’époux devrait vraisemblablement avoir vu ses charges mensuelles baisser, dès
lors qu’il vit en ménage commun avec son amie, laquelle travaille et réalise un revenu.
Selon le premier juge, à l’époque de la convention précitée, l’intimée
était employée de l’Etat de Vaud en qualité de secrétaire à 80% et réalisait
à ce titre un revenu mensuel net de 4'423 fr. 10, treizième salaire compris. Actuellement,
l’intimée travaille toujours pour l’Etat de Vaud, à raison également de 80%
et perçoit un salaire mensuel net de 4'729 fr., treizième salaire compris, ce qui ne représente
qu’une légère augmentation par rapport au montant retenu dans le cadre de la convention
de février 2010. L’intimée n’alléguant au surplus aucune modification essentielle
et durable dans ses charges, sa situation financière n’a pas non plus subi de modification
importante depuis le début de l’année 2010. Le premier juge a encore relevé que
l’intimée avait fourni tous les efforts que l’on pouvait attendre d’elle depuis
la séparation, de sorte que l’on ne saurait exiger qu’elle augmente son taux d’activité.
En bref, le premier juge a confirmé le paiement par l’appelant d’une contribution d’entretien
à l’intimée, s’élevant à 3'000 francs.
B.
Par acte du 8 août 2014, T.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce que l’ordonnance attaquée soit réformée
en ce sens qu’aucune contribution d’entretien n’est due par lui à N.________,
dès et y compris le mois de mars 2014.
Dans sa réponse du 30 octobre 2014, N.________, a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance de mesures
provisionnelles complétée par les pièces du dossier :
1.
T.________, né le [...] 1958, et N.________ le [...] 1961, se sont mariés le [...] 1982 à
[...].
De cette union sont issus deux enfants, aujourd’hui majeurs :
-
[...], né le [...] 1984 ;
-
[...], née le [...] 1985.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 15 septembre 2009.
Par convention du 16 février 2010, ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale par le Président du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois le 26 févier 2010, les parties ont notamment convenu ce qui suit :
« Il
est préliminairement exposé ce qui suit :
(…)
T.________
exploite, en raison individuelle, une entreprise d’installations électriques sous la raison
de commerce [...] et dont le résultat d’exploitation s’est élevé, au terme
de l’exercice 2008, à fr. 181'706.47. Il est également employé, dès le 1
er
septembre 2009 par la société [...] en qualité de porteur de Maîtrise à 40%
et réalise à ce titre un revenu mensuel brut, servi douze fois l’an, de fr. 4'000.-.
Il exerce également une activité de contrôleur auprès de l’[...]. Ainsi, son
revenu mensuel net s’établit à environ fr. 15'142.-.
N.________,
est employée par l’Etat de Vaud en qualité de secrétaire à 80% et réalise
un revenu mensuel net, treizième salaire compris, de fr. 4'423.10.
(…)
Aussi,
sur la base des revenus et charges retenus selon le tableau annexé à la présente (…)
II.-
T.________
contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance
le 1
er
de chaque mois, en mains de N.________, d’un montant de fr. 3'000 (trois mille francs) dès
le 1
er
février 2010.
La
situation pourra être revue au fur et à mesure de l’évolution de la situation financière
des époux. A cet égard, parties s’engagent à réciproquement se renseigner (sic).
(…) »
Le tableau annexé fait mention d’un montant de 15'142 fr. sous la rubrique « gain
mensuel net époux ».
3.
Le 17 juin 2011, N.________, a déposé une demande unilatérale en divorce.
4.
Par requête de mesures provisionnelles du 12 mars 2014, T.________ a conclu, sous suite de frais
et dépens, à ce que le prononcé du 26 février 2010 soit modifié en ce sens qu’aucune
contribution d’entretien n’est due par lui à N.________, dès et y compris le mois
de mars 2014.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 11 juin 2014, lors de laquelle les parties,
assistées de leur conseil respectif, ont été personnellement entendues.
5.
La situation financière des parties est la suivante :
a)
T.________ exploite une entreprise d’installations électriques, [...] dont les bénéfices
nets se sont élevés à 181'706 fr. 47 en 2008, 155'069 fr. 40 en 2009, 125'277 fr. 52 en
2010, 108'800 fr. 86 en 2011 et 101'208 fr. 50 en 2012. T.________ exerce en outre une activité
pour la société [...] SA, devenu entre-temps [...], et perçoit à ce titre un revenu
mensuel net de 3’224 fr. 60, ainsi qu’une activité de contrôleur pour l’[...],
réalisant en moyenne un revenu net de 935 fr. 50. Par ailleurs, T.________ a créé en juin
2012 la société [...], dont il est associé gérant au bénéfice de la signature
individuelle. Il ne percevrait aucun revenu de cette activité selon une attestation délivrée
le 2 mai 2014 par cette société.
Les charges de T.________, telles qu’elles découlent du tableau annexé à la convention
du 16 février 2010, adaptée à la situation actuelle (cf. infra c. 3c), sont les suivantes :
- montant de base :
850 fr.
- loyer :              1'397 fr.
50
- charges immeubles :
154 fr. 30
- assurance-maladie :
555 fr. 50
- impôts :              2'770
fr. 70
- assurances vie :
1'702 fr.
TOTAL :              7'430 fr.
b)
N.________, travaille pour l’Etat de Vaud à un taux de 80% et perçoit à ce titre
un revenu net de 4'729 fr., treizième salaire compris.
Les charges de N.________, telles qu’elles découlent du tableau annexé à la convention
du 16 février 2010, sont les suivantes :
- montant de base :
1'200 fr.
- loyer avec charges :
1'635 fr.
- assurance-maladie :
501 fr. 30
- frais de transport :
671 fr.
- impôts :              677
fr. 70
- assurance vie-3
ème
pilier :
525
fr.
TOTAL :              5'210 fr.
En droit
:
1.
L'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre la voie de l'appel contre les ordonnances de mesures provisionnelles
rendues dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure
sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ibid., p. 135). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43; Tappy, ibid., p. 136).
3.
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
ajouté à son bénéfice net, réalisé dans le cadre de son activité indépendante,
les montants relatifs aux charges d’amortissements ordinaires figurant au compte pertes et profits,
soit 1'073 fr. 50 par mois, montant englobant à tort les provisions. Par ailleurs, il allègue
que le bénéfice net réalisé depuis l’exercice 2008, déterminant pour la
fixation de la contribution d’entretien lors de la signature de la convention du 16 février
2010, ratifiée le 26 février 2010, présenterait une baisse constante (181'706 fr. 47 en
2008, 155'069 fr. 40 en 2009, 125'277 fr. 52 en 2010, 108'800 fr. 86 en 2011, 101'208 fr. 50 en 2012),
de sorte que seul le dernier exercice 2012 devrait être pris en considération pour déterminer
son revenu net.
L’appelant se plaint également de ce que le premier juge a tenu compte de ses revenus accessoires
provenant de son activité pour la société [...] ainsi que l’[...], alors qu’ils
avaient été délibérément exclus par les parties dans leur convention du 16 février
2010. Il allègue que les parties se sont séparées durant le mois de septembre 2009, mois
durant lequel l’appelant a débuté son activité accessoire pour le compte de la société
[...], alors qu’il exerçait déjà une activité indépendante à 100%
et qu’il ne saurait être contraint à l’exercice d’une activité professionnelle
à un taux plus élevé.
a)
aa)
Une fois que des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) (applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC). Aux termes de l'art. 179 al. 1 1ère
phrase CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié in FamPra.ch
2011 p. 993; TF 5A_183/2010 du 19 avril 2010 c. 3.3.1; TF 5A_667/2007 du 7 octobre 2008 c. 3.3). Ces
mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait
ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à
savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date
à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des
mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne
se sont par la suite pas réalisés comme prévu.
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une
mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre
2009 c. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012
du 15 août 2012 c. 5 ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 c. 4.1 et réf. ; sur
le tout : TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 c. 2.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 c.
3.1 et TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 c. 3). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il
n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement
précédent (ATF 137 III 604 c. 4.1.1; 131 III 189 c. 2.7.4; TF 5A_829/2012 du 7 mai 2013).
Il appartient à celui qui demande la modification d’apporter la preuve de l’importance
et du caractère durable des faits, notamment des revenus, qui auraient changé de manière
essentielle et durable ; si le juge s’est fondé sur des circonstances de fait erronées,
la modification ne peut pas résulter d’une simple reconsidération des circonstances de
l’espèce, mais il faut une erreur qualifiée ou manifeste du juge (TF 5A_423/2009 du 23
octobre 2009).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification. C’est donc à ce moment-là qu’il
y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (TF 5A_218/2012
du 29 juin 2012 c. 4.1.1).
bb)
Le revenu déterminant pour la fixation de la contribution d’entretien est le revenu effectif
ou effectivement réalisable, soit s’agissant des revenus du travail, le revenu net, cotisations
sociales déduites. Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice
net. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte,
en général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années
(TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 c. 3.1, in FamPra.ch 2010 678 et les références). Plus les
fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par l'intéressé sont
incertaines, plus la période de comparaison doit être longue (TF 5A_246/2009 précité
c. 3.1 et la référence; TF 5A_259/2012 du 14 novembre 2012 c. 4.1, SJ 2013 I 451; TF 5A_396/2013
du 26 février 2014 c. 3.2.1). Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction des
bilans présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant
de résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les
revenus diminuent ou augmentent de manière constante, le gain de l'année précédente
est considéré comme le revenu décisif (TF 5D_167/2008 13 janvier 2009 c. 2, in FamPra.ch
2009 464 ; TF 5A_687/2011 du 17 avril 2012 c. 5.1.1 ; TF 5A_973/2013 du 9 mai 2014 c. 5.2.3 ; TF 5A_544/2014
du 17 septembre 2014 c. 4.1).
Il convient de corriger le bénéfice annuel en prenant en considération les amortissements
extraordinaires, les réserves injustifiées et les achats privés (TF 5A_687/2011 du 17
avril 2012 c. 5.1.1 ; TF 5A_973/2013 du 9 mai 2014 c. 5.2.3). En revanche, les amortissements qui s'effectuent
sur plusieurs années et sont liés à des investissements nécessaires et usuels ne
doivent pas être ajoutés (TF 5P.114/2006 du 12 mars 2007 c. 3.2 ; Juge déléguée
CACI 14 février 2014/77 ; Juge délégué CACI 28 janvier 2013/56). En matière
de mesures protectrices, le juge doit s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués
et une expertise comptable est exclue (Chaix. Commentaire romand, n. 7 ad art. 176 CC; Juge délégué
CACI 25 août 2011/211). On ne saurait exiger du juge des mesures provisionnelles ou protectrices
qu'il se transforme en expert avisé, qui devrait déceler, sur la base des seuls comptes, où
pourraient résider des charges fictives (CREC II 20 octobre 2008/199).
b)
En
l’espèce, la décision ratifiant la convention conclue en février 2010 tenait compte
du résultat d’exploitation 2008, soit d’un montant de 181'706 fr. 47, après déduction
notamment du « total amortissements et provisions » de 11'300 fr., et retenait ainsi
un revenu mensuel net de 15'142 fr. (181'706 fr. 47 / 12). Toutefois, les parties avaient expressément
réservé dans leur convention l’évolution de leur situation financière en ces
termes : « la situation pourra être revue au fur et à mesure de l’évolution
financière des époux », sans limiter l’examen de cette évolution financière
aux revenus de l’activité principale de l’époux. Cette réserve émise
par les parties, qui n’excluait pas un examen ultérieur de leur situation financière
dans son ensemble, permet du reste d’inférer que le montant du revenu de l’époux
retenu l’avait été compte tenu du train de vie mené par le couple durant le mariage.
L’ordonnance attaquée a considéré que l’appelant réalisait un revenu
net de 14'547 fr. au total (10'387 fr. + 3'224 fr. 60 + 935 fr. 50). Ce montant se fonde notamment sur
la moyenne du revenu tiré de la société [...], basé sur les trois derniers exercices
2010 à 2012, auquel les amortissements ont été ajoutés. Si l’on admet cependant
l’argument de l’appelant selon lequel seul le bénéfice de l’année 2012
de ladite société aurait dû être pris en compte, à l’exclusion des amortissements,
soit un revenu net de 8'434 fr. pour un bénéfice net de 101'208 fr. 50 selon lui, le montant
du revenu net de l’appelant devrait être arrêté à 12'594 fr. 10, revenus accessoires
inclus. Celui-ci aurait ainsi diminué de près de 2'500 fr., soit de 15% environ depuis la convention
de 2010 et jusqu’en 2012, sans pour autant que l’évolution de ce revenu puisse être
tenue pour prévisible à ce stade. A supposer néanmoins durable, cette diminution pourrait
justifier une modification de la contribution d’entretien.
c)
Toutefois, ce serait omettre le fait que l’appelant vit à présent en concubinage. Lorsque
l'époux créancier est en concubinage avec un nouveau partenaire, il y a lieu d'examiner si,
dans le cas concret, il est soutenu financièrement par cette personne. S'il n'y a aucun soutien
financier, ou si les prestations fournies par le concubin ne peuvent être prouvées, il peut
toutefois exister ce que l'on appelle une (simple) " communauté de toit et de table ",
qui entraîne des économies pour chacun des concubins. Ce qui est déterminant, ce n'est
pas la durée du concubinage, mais l'avantage économique qui en découle. Les coûts
communs (montant de base, loyer, etc.) sont en principe divisés en deux, même si la participation
du nouveau partenaire est moindre (ATF 138 III 97 c. 2.3.2, JT 2012 II 479).
En l’espèce, si l’on se réfère au tableau annexé à la convention
de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 février 2010, une division des coûts
communs aurait pour effet de diminuer les charges de l’appelant d’un montant s’élevant
à 1'901 fr. 80 (montant de base : 1'700 / 2, soit 850 fr. au lieu de 1'200 fr. + loyer :
2'795 / 2, soit 1'397 fr. 50 au lieu de 2'795 fr. + charges immeubles (gaz+ECA) : 308.55 / 2, soit
154.30 [arrondi] au lieu de 308 fr. 55).
En outre, la charge fiscale actuelle de l’appelant est moindre, au vu de la baisse de ses revenus.
La charge fiscale arrêtée dans le tableau annexé à la convention de 2010 de 3'351
fr. 50 représentait 22% du bénéfice de 15'142 fr. de 2008. Cette proportion reportée
au revenu net de 12'594 fr. 10 permet d’arrêter la charge fiscale de l’appelant à
2'770 fr. 70, soit une diminution de 580 fr. 80 depuis 2010 (3'351 fr. 50 – 2'770 fr. 70).
Ainsi, les charges de l’appelant ont baissé de 2'482 fr. 60 depuis le prononcé de 2010
(1'901 fr. 80 + 580 fr. 80). Si l’on compare cette diminution à la diminution de revenu subie
par l’appelant de 2'547 fr. 90 (15'142 fr. – 12'594 fr. 10), il appert que la capacité
financière de l’appelant a diminué de 65 fr. 30 (2'547 fr. 90 – 2'482 fr. 60) depuis
la ratification de la convention de 2010. C’est donc à raison que le premier juge a considéré
que la situation n’avait pas évolué de manière significative, au point de justifier
une modification de la contribution d’entretien.
4.
L’appelant allègue que le revenu de l’intimée a augmenté et qu’il se
justifie de lui imputer un revenu hypothétique d’au moins 5'320 fr. pour un emploi à
90% ou de 5'911 fr. 25 pour un emploi à 100%.
a)
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier
et du crédirentier. Il peut toutefois leur imputer un revenu hypothétique supérieur (TF
5A_838/2009 du 6 mai 2010, in FamPra.ch 2010 no 45 p. 669; TF 5P. 63/2006 du 3 mai 2006 c. 3.2). Le motif
pour lequel l’époux a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est,
dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt
pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et - cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3, JT 2011 II
486) - dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations
(ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1; TF 5A_218/2012
du 29 juin 2012 c. 3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 c. 4.3.2.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit-là d'une question de fait
(TF 5A_ 20/2013 du 25 octobre 2013 c. 3.1; ATF 128 III 4 c. 4c/bb; 126 III 10 c. 2b).
b)
En l’espèce, l’intimée, âgée de 53 ans, avait dans un premier temps augmenté
son taux d’activité de 30%, celui-ci ayant alors passé de 50% à 80%. Elle a ensuite
fait plusieurs demandes à son employeur afin d’augmenter ce taux à 90%, voire à
100%. Elle a ainsi pu pendant une certaine période travailler à un taux d’occupation
de 90% avant de le baisser à 80% pour notamment pouvoir s’occuper de son père. Celui-ci
étant aujourd’hui décédé, elle a demandé à pouvoir à nouveau
augmenter son taux d’activité, ce qui lui a été refusé par son employeur dans
la mesure où il n’y avait pour l’instant aucun poste vacant de secrétaire à
100%. L’intimée a également indiqué en audience devant le premier juge avoir cherché
un autre poste au sein de l’administration cantonale, mais sans succès. Dans ces conditions,
compte tenu de l’âge de l’appelante, des efforts qu’elle a consentis et du marché
du travail, on ne saurait lui imputer un revenu hypothétique.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (art. 65 al. 2 et 4,
art. 6 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis
à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
En outre, l'appelant doit verser à l'intimée la somme de 1'200 fr. (art. 3 al. 2 et 7
al. 1 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]) à
titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant.
IV.
L’appelant T.________ doit verser à l’intimée N.________, la somme de 1'200 fr.
(mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Bertrand Demierre, avocat (pour T.________),
‑
M. Alain Dubuis, avocat (pour N.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :