vd_findinfo · Faillite / 2024 / 12 · 2024-05-23 · fr

DÉCLARATION D'INSOLVABILITÉ, ABUS DE DROIT, PERSONNE PHYSIQUE | 191 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2024 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
FY23.039378-231655
92
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 mai 2024
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
191 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
X.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 30 novembre 2023, à la suite de l’audience du 21
novembre 2023, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, rejetant
la requête de faillite personnelle déposée par le recourant.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 18 septembre 2023, X.________ a requis sa faillite personnelle en se déclarant insolvable, au
sens de l’art. 191 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1). Il a exposé et documenté sa situation économique, savoir : un revenu modeste
réalisé comme conseiller de vente en Suisse romande de l’entreprise [...] SA, de 2'726
fr. 95 net selon ses fiches de salaire de mai et juillet 2023 et le relevé de son compte bancaire
d’août 2023, à quoi s’ajoute un pourcentage aléatoire sur le chiffre d’affaires ;
l’absence de fortune ressortant du décompte final de ses impôts pour l’année
2021 ; de nombreuses poursuites à son encontre, principalement pour des dettes d’impôt,
ayant pour la plupart abouti à des actes de défaut de biens, selon l’extrait du registre
des poursuites le concernant au 1
er
septembre
2023 ; une saisie de salaire exécutée depuis le 1
er
août
2023 portant sur tout montant excédant son minimum vital fixé à 5'780 fr. par mois, selon
décision de l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : l’Office) du 9 août 2023, laquelle retient que le débiteur réalise
un salaire mensuel net de 6’374 fr. 60 (moyenne des huit derniers mois), qu’il est marié
et père d’un enfant de moins de dix ans, qu’il assume seul les charges de la famille,
son épouse actuelle étant sans emploi, et qu’il verse une contribution d’entretien
mensuelle de 700 fr. à sa fille majeure.
Le requérant a exposé également que sa situation découlait de son précédent
divorce et de la perte d’un commerce de produits alimentaires qu’il avait exploité,
qu’il se trouvait depuis lors lourdement endetté et que sa situation ne faisait qu’empirer,
notamment s’agissant de ses dettes fiscales courantes impayées, les impôts n’étant
pas pris en considération dans le calcul du minimum vital. Il a fait valoir que sa situation d’insolvabilité
était établie par les pièces produites, puisqu’il se trouvait dans l’impossibilité
de payer ses dettes exigibles, qu’il lui était impossible de mettre en place avec succès
un règlement amiable de ses dettes, vu la nature et l’ampleur de celles-ci, et qu’il
avait «
un intérêt
à obtenir sa faillite car des actes de défaut de biens seront délivrés au terme de
la liquidation, acte qui [le] protégeront à l’égard des dettes antérieures
à la faillite, tant qu’il ne sera pas revenu à meilleure fortune
».
b)
Selon l’extrait du registre des poursuites du 8 novembre 2023 produit par l’Office, le requérant
faisait l’objet de treize poursuites pour une somme totale de 70’996 fr. 40, dont sept au
stade de la « saisie fructueuse », et septante-cinq actes de défaut de biens
avaient été délivrés contre lui depuis 2009 pour une somme totale de 161’587
fr. 90.
Le procès-verbal de saisie du 7 septembre 2023 également produit par l’Office indique
que la saisie en main de l’employeur du requérant de tout montant de revenu mensuel dépassant
le minimum vital fixé à 5'780 fr. déploie ses effets jusqu’au paiement intégral
mais au plus tard jusqu’au 2 août 2024 et que les deux poursuites comprises dans la série
portent sur des dettes de droit public (assistance judiciaire : 1'941 fr. 25 et amende d’ordre :
260 fr., frais en sus).
c)
Entendu par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la Présidente du tribunal) lors de l’audience tenue le 21 novembre 2023, le requérant
a admis que son salaire représentait en moyenne le montant de 6'374 fr. 60 retenu par l’Office
dans sa décision de saisie. Il a confirmé ne rien avoir à offrir à ses créanciers,
sous réserve de l’avance de frais effectuée pour la procédure (200 fr. versés
au tribunal et 5'000 fr. à l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est
vaudois), et a fait valoir que moyennant prononcé de sa faillite personnelle, il pourrait reprendre
le paiement de ses impôts courants.
2.
Par jugement du 30 novembre 2023, notifié
au requérant le lendemain, la Présidente du tribunal a rejeté la requête de faillite
personnelle, les frais de la décision, arrêtés à 200 fr. et mis à la charge
du requérant, étant compensés avec l’avance de frais versée par celui-ci.
Elle a considéré, en résumé, que si la faillite personnelle du requérant était
prononcée, ses créanciers seraient lésés, privés de leurs droits sans pouvoir
être désintéressés autrement dès lors que l’intéressé n’avait
rien à leur offrir, que la faillite devrait au demeurant vraisemblablement être suspendue faute
d’actif et qu’il apparaissait en définitive que le requérant cherchait par sa mise
en faillite à échapper à la saisie de salaire dont il faisait l’objet.
3.
Par recours du 6 décembre 2023, X.________
a conclu, « avec suite de frais éventuels à la charge de l’Etat »,
à l’annulation du jugement précité et au prononcé de sa faillite personnelle.
Outre le jugement attaqué et l’enveloppe d’envoi de cet acte, il a produit une copie
partielle du jugement de divorce avec accord complet prononcé le 10 avril 2012 dans la cause l’opposant
à son ex-épouse, ratifiant leur convention sur effets accessoires.
En droit
:
I.
a)
La décision du juge statuant sur la requête
de faillite du débiteur lui-même (art. 191 LP) peut, dans les dix jours, faire l’objet
d’un recours au sens du CPC (Code de procédure civile ; RS 272), selon l’art.
174 al. 1 LP applicable en vertu de l’art 194 LP. Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce
par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours.
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, dans le délai
de dix jours suivant la notification du jugement, et dans les formes requises. Il est ainsi recevable.
b)
Le recourant peut faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement
de première instance (faux nova ou pseudo-nova), (art. 174 al. 1, 2
e
phrase, LP) ; ces faits peuvent être invoqués sans restriction et prouvés par pièces,
pour autant qu'ils le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4 ; TF 5A_520/2022
du 6 décembre 2022 consid. 2.1; 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.1.2 et 3.4 ;
5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 et la référence, publié in SJ 2019 I 376).
En l’espèce, le jugement de divorce produit par le recourant est recevable. Il ne change toutefois
rien au sort de la cause, dès lors que la contribution d’entretien du recourant pour sa fille
majeure a été prise en compte dans le calcul de son minimum vital.
II.
a)
Aux termes de l’art. 191 LP - dont les
conditions d’application ont été rendues plus strictes lors de la révision de la
LP entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (cf. ATF 133 III 614 consid. 6.1.2) -, le débiteur
peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice. Le débiteur
doit rendre vraisemblable son insolvabilité, qui n’équivaut pas au surendettement, mais
consiste en l’incapacité, en raison d’un manque de liquidités qui n’apparaît
pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues (Pierre Gapany, La faillite de la personne
physique – les abus de la procédure de faillite Aspects judiciaires, JdT 2018 II 15 ss, spéc.
p. 19, et les références citées à la note infrapaginale 16). La procédure d'insolvabilité
prévue par l’art. 191 LP a pour but de répartir les biens du débiteur de manière
équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement sa faillite doit donc
avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers (ATF 133 III 614 consid. 6.1.2).
La prérogative du débiteur, prévue par l’art. 191 al. 1 LP, de requérir sa
faillite en se déclarant insolvable en justice trouve sa limite dans l'abus de droit (art. 2 al.
2 CC [Code civil ; RS 210]), dont le juge doit examiner d'office la réalisation au regard de l'ensemble
des circonstances du cas concret. Il convient de rappeler d’emblée que la faillite volontaire
n'est pas une procédure visant à régler la problématique du surendettement des particuliers
obérés ; les considérations relatives à la « spirale » de dettes dans lequel
se trouverait le débiteur requérant sont dès lors sans pertinence. La demande de faillite
volontaire du débiteur qui poursuit le but d’échapper à la saisie de son salaire
constitue un abus de droit. Il ne saurait y avoir libre choix entre la saisie de revenu et la déclaration
d'insolvabilité, car les intérêts des créanciers doivent également être
pris en compte et il ne peut s'agir de faire triompher uniquement le point de vue du débiteur (ATF
145 III 26 consid. 2.2 et les références ; TF 5A_433/2019 du 26 septembre 2019 consid.
4.1 ; TF 5A_819/2018 du 4 mars 2019 consid. 2.1).
Le Tribunal fédéral a jugé qu’il y avait également abus de droit manifeste
de la part d’un débiteur à solliciter sa mise en faillite volontaire alors qu’il
sait que la masse ne disposera d’aucun actif réalisable au profit de ses créanciers (ATF
133 III 614 consid. 6.1.2). La LP n'a pas créé une institution permettant à tout débiteur
d'obtenir une procédure de mise à l'abri. La procédure de liquidation ne doit être
continuée que s'il y a des biens suffisants (art. 230 al. 1 LP). A fortiori, s'il n'y a pas de biens
du tout à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la requête
de faillite présentée par le débiteur, faute d'intérêt (même arrêt).
Cet arrêt a été rendu dans le cadre de l’assistance judiciaire (chances de succès),
mais le Tribunal fédéral a confirmé ultérieurement que son raisonnement s’appliquait
aussi à la requête de faillite volontaire elle-même (TF 5A_433/2019 précité
; TF 5A_819/2018 précité ; Gapany,
op.
cit.
, pp. 20-21 et les références citées
à la note infrapaginale 24). En effet, seuls les biens existant au moment de la déclaration
de faillite tombent dans la masse active de la faillite (art. 197 LP), et le salaire futur du débiteur
n’en fait pas partie ; les saisies de salaire opérées par des créanciers pour une
année tombent dès que le débiteur est déclaré en faillite (ATF 114 III 26 ;
Marchand, La faillite personnelle, entre abus et regrets, JdT 2018 II 4 ss, 6). Le Tribunal fédéral
a donc considéré que commettait un abus de droit le débiteur qui demandait sa faillite
personnelle sans aucun actif susceptible de constituer une masse active pouvant désintéresser
les créanciers. Dans cette hypothèse, le débiteur n’offre en effet rien à ses
créanciers, alors qu’il récupère le salaire futur saisi ou pouvant être saisi
par ceux-ci (Marchand,
op.
cit.
, p. 9 et les arrêts cités). Il
en va de même lorsque le dividende prévisible n’est pas nul mais insuffisant (Gapany,
op. cit.
,
p. 21 et les réf. citées à la note infrapaginale 30 ; Staehelin, in Bauer/Staehelin [édit.],
Basler Kommentar SchKG, Ergänzungsband, 2017, ad n. 16 ad art. 191 SchKG [LP]).
b)
Eu égard à la doctrine et la jurisprudence qui précèdent, la décision attaquée
retient à juste titre que si la faillite du recourant était prononcée, ses créanciers
se trouveraient lésés, dès lors que l’intéressé admet n’avoir rien
à leur offrir. De plus, la saisie fructueuse en cours portant sur la part de son revenu dépassant
le montant de son minimum vital de 5'870 fr. tomberait en cas de faillite.
C’est également à juste titre que la décision attaquée retient qu’il
appert que la faillite, si elle était prononcée, devrait être suspendue faute d’actif.
Le fait que le recourant ait versé une avance de frais de 5'000 fr. à l’office des faillites
n’y change rien. Ce n’est pas l’avance des frais de toute la procédure de liquidation
qui est exigée, mais des frais jusqu'à et y compris la suspension de la liquidation faute d'actif
ou jusqu'à l'appel aux créanciers (cf. art. 35 OAOF [RS 281.32]). Or, on l’a vu, le recourant
admet qu’il ne dispose d’aucun actif à réaliser.
Le rejet de la requête était ainsi justifié.
La non-prise en compte de la charge fiscale courante dans la détermination du minimum vital résulte
de la jurisprudence constante et ancienne du Tribunal fédéral relative à l’art.
93 LP (ATF 69 III 41 ; 90 III 33 ; 126 III 89, JdT 2000 II 20 ; ATF 134 III 37 ;
TF 7B.221/2003 du 17 novembre 2003), en conformité de laquelle les Lignes directrices pour le calcul
du minimum vital ont été établies par la Conférence des préposés aux poursuites
et faillites de Suisse. Selon cette jurisprudence, l’art. 93 al. 1
in
fine
LP n’a pas d’autre but que de
permettre au débiteur de subvenir à son entretien et à celui de sa famille, son application
ne vise pas à aider le débiteur à maintenir ou à rétablir sa situation financière
en limitant le nombre de ses créanciers et elle ne doit pas non plus tendre à la création
de privilèges exorbitants, entendus comme la faculté d’être désintéressé
sans passer par l’exécution forcée, en faveur de certains créanciers (Michel Ochsner,
Le minimum vital, Séminaire de formation de la Conférence des préposés aux poursuites
et faillites de Suisse, Lausanne 2012). En l’état actuel du droit, le fait que la charge fiscale
du débiteur participe à la spirale ininterrompue de son endettement ne justifie pas une exception
à la jurisprudence constante en la matière. Une motion déposée le 9 janvier 2024
devant le Conseil des Etats par la Commission des affaires juridiques, chargeant le Conseil fédéral
de présenter
un projet de
révision de la LP qui permettra d’i
ntégrer
les impôts courants dans le calcul du minimum vital, a certes été adoptée le 13 mars
dernier (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20243000). A ce
stade, toutefois, on ne saurait se référer à une modification législative en ce sens,
sinon à titre de droit désirable.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent être
mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC), qui en a déjà fait l’avance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. X.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :