vd_findinfo · Jug / 2020 / 490 · 2020-07-08 · fr

CONSTATATION DES FAITS, FIXATION DE LA PEINE, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 217 CP, 47 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.12.2020 Jug / 2020 / 490

TRIBUNAL
CANTONAL
433
PE17.007300-OJO/CFU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
14 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Olivier Flattet, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
P.________
,
partie plaignante, représentée par Me Gabrielle Weissbrodt, conseil de choix à Lausanne,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 juillet 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné N.________ pour violation d’une obligation d’entretien et insoumission à
une décision de l’autorité à la peine pécuniaire de 180 jours-amende à
1'000 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 10'000 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 10 jours (I), a
donné acte à P.________ de ses réserves civiles à l’encontre de N.________
et renvoyé P.________ à agir devant le juge civil (II), a dit que N.________ est le débiteur
d’P.________ de la somme de 9'165 fr., TVA et débours compris, à titre d’indemnité
due pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(III) et a mis les frais de la cause, par 2'125 fr., à la charge de N.________ (IV).
B.
Par annonce du 16 juillet 2020, puis déclaration
motivée du 9 septembre 2020, dont les conclusions ont été précisées dans
le délai imparti par le Président de la cour de céans, N.________ a formé appel contre
le jugement précité, en concluant, principalement, à sa libération du chef d’accusation
de violation d’une obligation d’entretien et, subsidiairement, à ce que la peine pécuniaire
prononcée contre lui soit réduite.
Par acte du 2 novembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a conclu au rejet de l’appel, aux frais de son auteur.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
N.________ est né le 4 juin 1941 en Algérie, où il a vécu jusqu’à l’âge
de 25 ans. En 1972 il est allé à Paris. Le 26 février 1994, il a épousé P.________,
avec qui il a eu cinq enfants, nés entre le 5 octobre 1994 et le 14 août 2001. Il a eu
cinq autres enfants, tous majeurs, issus d’une première union. Les deux époux vivent
séparés, P.________ ayant déposé, le 1
er
décembre
2016, une demande unilatérale en séparations de corps devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Le prévenu a déclaré travailler comme homme d’affaires,
partageant son temps entre Paris, Alger, Evian, Lausanne et Dubaï, avoir des comptes bancaires à
Paris, à Dubaï, en Algérie et en Suisse, ainsi que des immeubles en Algérie et en
France, et vivre de ses revenus locatifs, de ses rentes et de ses placements, qui représenteraient
des revenus supérieurs à un million d’euros. Il loue un appartement à Lausanne pour
un loyer mensuel de 1'800 francs, ainsi qu’un appartement à Paris pour un loyer mensuel
de 1'800 euros. Le prévenu a précisé qu’à Dubaï, il ne payait pas de loyer,
dès lors qu’il habitait avec sa nouvelle compagne, [...], laquelle se serait acquittée
du loyer jusqu’au 31 décembre 2019. Il possède une voiture Peugeot à Evian,
ainsi qu’une voiture Mercedes à Paris. Il prétend avoir beaucoup de dettes, soit trois
millions et demi auprès de la banque populaire. Il s’agirait d’hypothèques et d’arriérés
d’impôts. Il ne fait toutefois pas l’objet de poursuites ni d’actes de défaut
de bien.
Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge de toute inscription.
2.
2.1
A Pully, entre le 1
er
décembre 2016 et le 30 septembre 2019, N.________, alors qu’il en avait les moyens ou pouvait
les avoir, ne s’est pas acquitté intégralement de la contribution mensuelle d’entretien,
par 22'230 fr., due en faveur d’P.________, ainsi que de la contribution mensuelle d’entretien,
par 1'885 fr., due pour chacun de ses enfants, à savoir [...] (né le 28 octobre 1999), [...]
(né le 20 août 2000), [...] (née le 14 août 2001), et [...] (né le 14 août
2001), soit au total 7'540 fr. par mois, en mains d’P.________, jusqu’à leur majorité.
Durant cette période, le prévenu aurait donc dû verser un total de 942'435 francs. Il
n’en a versé que 301'554 fr. et l’équivalant de 75'000 fr. en dinars algériens,
accumulant ainsi un arriéré total de 565'881 francs.
Ces contributions mensuelles d’entretien ont été ordonnées respectivement :
- par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 décembre 2016 de la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, ordonnant le versement à son épouse
d’un montant de 16'000 fr. (P. 5/2 ch. 1) ;
- par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 février 2017 de la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, ordonnant le versement à son épouse
d’un montant de 16'000 fr., la première fois dans un délai de 24 heures dès réception
de l'ordonnance, puis d'avance le premier de chaque mois à compter du mois de mars 2017, ce jusqu'à
l'entrée en force de l'ordonnance de mesures provisionnelles (P. 5/2 ch. 5) ;
- par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 octobre 2017 de la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois, fixant la contribution mensuelle d’entretien
à 1'885 fr. pour chacun des enfants, et à 12'960 fr. pour son épouse, à compter du
1
er
décembre
2016 (P. 23/2) ;
- par arrêt du 5 décembre 2018 de la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal, réformant la contribution mensuelle d’entretien due à son
épouse à 22'230 fr., à compter du 1
er
décembre 2016, l’ordonnance de mesures provisionnelles du 17 octobre 2017 étant
confirmée pour le surplus. Ainsi la contribution mensuelle d’entretien pour chacun des enfants
demeurait à 1'885 fr. à compter du 1
er
décembre
2016 (P. 26/1).
P.________ a déposé plainte le 13 avril 2017. Elle l’a étendue les 30 mai 2017 et
31 octobre 2019.
2.2
A Pully, entre juillet 2017 et le 17 octobre 2017,
date à laquelle l’ordonnance de mesures provisionnelles a été rendue et déclarée
immédiatement exécutoire, N.________ a refusé d’exécuter l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 16 février 2017 de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois l'ordonnant de verser, à titre de contribution d'entretien, sous la commination
de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, 16'000 fr. sur le CCP d'P.________, la première
fois dans un délai de 24 heures dès réception de l'ordonnance, puis d'avance le premier
de chaque mois à compter du mois de mars 2017, ce jusqu'à l'entrée en force de l'ordonnance
de mesures provisionnelles (P. 5/2 ch. 5 et P. 23/2). Il a, durant cette période, versé uniquement
des montants mensuels variant entre 8'350 fr. et 9'000 francs.
P.________ a déposé plainte le 13 avril 2017. Elle l’a étendue les 30 mai 2017 et
31 octobre 2019.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de N.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L’appelant fait en substance valoir qu’il
n’avait pas les moyens de payer les pensions dues, en raison d’une situation financière
catastrophique, non imputable à sa mauvaise volonté, mais due en particulier à ses dettes
d’impôts et à des échéances bancaires, payées par l’entier des revenus
qu’il perçoit.
3.2
3.2.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1
; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être
présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie
et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là
(ATF 127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit
en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation
des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a
pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2).
3.2.2
Aux termes de l’art. 217 CP, celui qui n'aura
pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût
les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée lorsque le débiteur
ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à
la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en vertu du droit de la famille (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n. 14 ad art. 217 CP). Cependant,
on ne peut reprocher à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait les
moyens de la remplir ou s'il aurait pu les avoir (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 217 CP). On entend
à cet égard qu'est également punissable celui qui, d'une part, ne dispose certes pas de
moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions
de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (ATF 106
IV 36; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3). En revanche, la question de savoir quelles sont
les ressources qu'avait ou qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée
par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité au regard de l'art.
217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte par le juge
civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur,
respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement
être exigés de lui (ATF 126 IV 131 consid. 3; TF 6B_787/2017 et 132/2018 du 12 avril 2018 consid.
6.1; Bosshard, Basler Kommentar, Strafrecht II, 3e éd., 2013, n. 7 ad art. 217 CP, pp. 1467 s. et
les références).
L’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. L’auteur doit
connaître l’étendue de son obligation, savoir qu’il lui est possible de la respecter
en tout ou en partie et avoir la volonté de la violer au moins partiellement (Dupuis et alii [éd.],
op. cit., n. 22 ad art. 217 CP et les références).
3.3
En l’espèce, la situation financière
de l’appelant, que l’on peut qualifier d’opaque, a été examinée par
diverses juridictions civiles, la dernière fois le 5 décembre 2018 par la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile. Les contributions d’entretien fixées dans l’arrêt
en question, à savoir une contribution mensuelle d’entretien de 22'230 fr. en faveur de son
épouse, ainsi qu’une contribution mensuelle d’entretien de 1'885 fr. en faveur de chacun
de ses enfants, lient le juge pénal. En outre, l’appelant a admis lui-même que ses revenus
étaient supérieurs à un million d’euros. Le jugement attaqué retient, sans
que cela ne soit contesté, que l’appelant vit de revenus qualifiés « d’extraordinairement
élevés », qui proviennent de divers et multiples placements financiers, dont des
propriétés immobilières en Algérie et en France. L’appelant admet avoir vendu
en 2017 des biens immobiliers pour sept millions d’euros. Il partage son temps entre Dubaï,
Paris, Evian, Lausanne et l’Algérie et assume aussi la charge locative d’appartements
à Lausanne et à Paris. Le train de vie mené par l’appelant et les revenus générés
par ses immeubles, à savoir un revenu imposable annuel de 680'000 euros pour les immeubles en France
et un revenu mensuel de 30'000 à 40'000 euros pour les immeubles en Algérie, font de l’appelant
un homme fortuné. Il est révélateur de voir que ce dernier, qui ne craint pas de procéder
devant le juge civil, en particulier celui de la famille, contrairement à ce qu’il allègue,
n’a jamais sollicité une modification des pensions fixées par le juge, selon ce qu’il
admet lui-même (cf. lettre de son conseil du 9 septembre 2020), pour la raison « qu’une
telle démarche serait contre-productive ». Avec le premier juge, on peut douter que la
charge fiscale ou les dettes bancaires, dont il dit devoir faire face – l’appelant produisant
les factures mais pas les paiements –, soient un obstacle au versement des pensions, qui sont de
toute manière prioritaires. On peut certes donner acte à l’appelant qu’il n’a
pas rien versé. Toutefois, les « extras » versés à ses enfants ne
le libèrent pas de ses obligations alimentaires, qui devaient être versées en mains d’P.________
conformément aux décisions civiles.
D
urant la période considérée,
le prévenu avait donc manifestement les moyens d’assumer ses obligations familiales. Partant,
les conditions de l’art. 217 CP sont réalisées et la condamnation de l’appelant
pour violation d’une obligation d’entretien doit être confirmée. Il en va de même
de la condamnation de l’appelant pour insoumission à une décision de l’autorité,
cette infraction n’étant d’ailleurs pas contestée.
4.
4.1
L’appelant a conclu subsidiairement à
la réduction de sa peine, pour le motif qu’il a malgré tout subvenu à l’entretien
de sa famille pendant la période considérée.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe
la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
4.2.2
Selon l'art. 34 CP, sauf disposition contraire,
la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.
Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale,
le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3000 francs au plus; il peut exceptionnellement, si la situation
personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs.
Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du
jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.
4.3
En l’espèce, la quotité de la
peine pécuniaire prononcée par le premier juge, soit 180 jours-amende, correspond à la
culpabilité de l’appelant eu égard aux éléments à charge et à décharge
pris en compte par le tribunal. Ce dernier a en effet considéré que la culpabilité de
N.________ n’était pas négligeable. A charge, il a retenu qu’au vu de la durée
de son activité coupable, le prénommé s’obstinait à ne s’acquitter que
partiellement de ses obligations familiales, alors qu’il en avait largement les moyens, et faisait
preuve de mauvaise volonté. A décharge le premier juge a retenu la situation familiale conflictuelle.
On ajoutera que le versement partiel de la pension par l’appelant permet de s’en tenir au
prononcé d’une peine pécuniaire et de ne pas infliger une peine privative de liberté,
étant rappelé que le préjudice s’élève à plus d’un demi-million
de francs.
Ainsi, la quotité de la peine pécuniaire prononcée par le premier juge est adéquate
et ne porte pas le flanc à la critique. Elle peut donc être confirmée par adoption de
motifs exposés. La quotité du jour-amende, soit 1'000 fr., est également adéquate,
l’appelant bénéficiant de revenus conséquents qui s’élèvent au moins
à un million d’euros par an. L’amende de 10'000 fr., non contestée, sanctionnant
la contravention à l’art. 292 CP, doit également être confirmée. Cette amende
sera convertie en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de défaut de
paiement.
5.
Pour les motifs pertinents retenus par le premier
juge, la peine pécuniaire prononcée peut être assortie du sursis, le délai d’épreuve
étant fixé à deux ans.
6.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l’émolument de jugement, par
1’610 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de N.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
P.________ ayant obtenu gain de cause, elle a droit à une indemnité pour l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure en appel (art. 433 CPP). Sur la base de la liste des opérations
produite par Me Aude Schmid, avocate-stagiaire en l’étude de Me Gabrielle Weissbrodt, conseil
de choix de la partie plaignante, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une
indemnité de 1'614 fr. 85, correspondant à 8 heures 30 d’activité au tarif
horaire de 160 fr., à 110 fr. de vacation, à 29 fr. 40 de débours forfaitaires au taux
légal de 2% et à 115 fr. 45 de TVA, qui doit être allouée à P.________ pour
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel, à la charge de N.________.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 42 al. 1, 44, 47,
106,
217 et 292 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 8 juillet 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
condamne N.________ pour violation d’une obligation d’entretien et insoumission à une
décision de l’autorité à la peine pécuniaire de 180 jours-amende à 1'000
fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 10'000 fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 10 jours;
II.
donne acte à P.________ de ses réserves civiles à l’encontre de N.________ et renvoie
P.________ à agir devant le juge civil;
III.
dit que N.________ est le débiteur d’P.________ de la somme de 9'165 fr., TVA et débours
compris, à titre d’indemnité due pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure;
IV.
met les frais de la cause, par 2'125 fr., à la charge de N.________."
III.
Une indemnité au sens de l’art. 433
CPP d’un montant de 1'614 fr. 85 est allouée à P.________ pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure en appel, à la charge de N.________.
IV.
Les frais d'appel, par 1’610 fr., sont mis
à la charge de N.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
16
décembre 2020
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Flattet, avocat (pour N.________),
-
Me Gabrielle Weissbrodt, avocate (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :