vd_findinfo · Décision / 2015 / 264 · 2015-03-30 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION, RISQUE DE RÉCIDIVE, SOUPÇON, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 222 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.03.2015 Décision / 2015 / 264

TRIBUNAL
CANTONAL
224
PE14.026936-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 222, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 mars 2015 par
J.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 24 mars 2015 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.026936-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 24 décembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert
une instruction pénale contre J.________ pour lésions corporelles simples qualifiées,
mise en danger de la vie d’autrui, menaces qualifiées, contrainte et violation grave des règles
de la circulation.
Il lui est reproché d’avoir, pendant plusieurs années, violenté psychologiquement
et physiquement sa compagne I.________. Quelques semaines avant Noël 2014, notamment, il l’aurait
conduite avec son véhicule dans une forêt, l’aurait frappée à l’intérieur
de la voiture, puis aurait déposé à ses pieds un bidon d’essence, une corde, des
gants blancs, une batte de baseball ainsi qu’un briquet et lui aurait dit qu’il allait la
brûler mais qu’avant, il la « casserait en morceaux » ; il aurait
toutefois renoncé à ses actes en raison des supplications de la jeune femme. Il lui est également
reproché d’avoir, le 23 décembre 2014, menacé de mort sa compagne sur son lieu de
travail, de sorte que celle-ci, craignant pour sa vie, se serait enfermée à clé, avant
d’appeler la police et de se réfugier chez son amie Q.________. Enfin, le 24 décembre
2014, alors que cette dernière, au volant de sa voiture, et I.________, assise sur le siège
passager avant, se rendaient à l’Hôtel de police de Lausanne pour que celle-ci dépose
plainte pénale, J.________ les aurait suivies avec sa voiture, les auraient dépassées,
puis se serait rabattu juste devant et aurait freiné brusquement, obligeant Q.________ à faire
un freinage d’urgence ; il aurait ensuite accéléré et ralenti afin de se faire
à son tour dépasser, puis il se serait collé au pare-choc arrière du véhicule
conduit par Q.________ jusqu’à la hauteur de l’Hôtel de police, où cette dernière
aurait garé son véhicule.
b)
Appréhendé le 24 décembre 2014, J.________ a été placé en détention
provisoire par ordonnance du 26 décembre 2014 pour une durée maximale de deux mois. Par ordonnance
du 11 février 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
du prénommé et a ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée
d’un mois, soit au plus tard jusqu’au 24 mars 2015.
c)
Le 25 février 2015, le Ministère
public a établi un mandat d’expertise psychiatrique à l’égard de J.________.
Par arrêt du 12 mars 2015 (CREP/184), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours
interjeté par le prénommé et confirmé la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique.
B.
Le 13 mars 2015, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a requis la prolongation de la détention provisoire de J.________.
Par ordonnance du 24 mars 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de J.________ pour une durée maximale de deux mois, soit au plus
tard jusqu’au 24 juin 2015.
C.
Par acte du 24 mars 2015, J.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Il a en outre demandé que l’effet suspensif soit accordé
à son recours.
Par ordonnance du 25 mars 2015, le Président de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En
l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La
mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad
art. 221 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant nie intégralement les faits qui lui sont reprochés or,
la version constante de la plaignante est corroborée par plusieurs témoignages. En effet, L.________,
employeur d’I.________, qui décrit le prévenu comme une personne ayant un comportement
« possessif et jaloux » à l’égard de la prénommée, a déclaré
avoir constaté un jour, durant le mois de décembre 2014, que cette dernière avait le visage
tuméfié et qu’elle était terrifiée (PV aud. du 4 mars 2015). Questionnée
à propos de l’origine de sa blessure, la jeune femme lui aurait dit avoir été frappée
pas son compagnon (ibid.). Le témoin H.________ a également constaté une blessure sur
le nez d’I.________ au mois de décembre 2014 (cf. PV aud. du 4 mars 2015). Celle-ci lui a
expliqué avoir été tapée dans la voiture par le prévenu et avoir mal aux côtes
(ibid.). A cela s’ajoutent les déclarations de E.________, qui a déclaré avoir surpris
une dispute entre le prévenu et I.________, laquelle criait et pleurait (PV aud. du 4 mars
2015). Enfin, Q.________ a déposé plainte contre le prévenu après avoir été
victime du comportement routier agressif de ce dernier le 24 décembre 2014.
Par ailleurs, la perquisition du véhicule du recourant a permis la découverte d’un bidon
d’essence, d’une corde et d’une queue de billard – que la plaignante semble avoir
confondue avec une batte de baseball –, ce qui corrobore, une fois de plus, les déclarations
d’I.________. Certes, les contrôles et prélèvements effectués dans le véhicule
du recourant n’ont pas permis de mettre en évidence des traces de sang, ce qui ne veut pas
pour autant dire qu’il n’y a pas eu de coups portés à la victime, mais seulement
que celle-ci n’a pas saigné à l’intérieur du véhicule.
Le recourant s’en prend encore à des divergences qui existeraient dans les différentes
dépositions. Cela relèvera toutefois de l’appréciation du juge du fond. En effet,
il n’appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète
des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité
des personnes qui mettent en cause le prévenu ; il doit uniquement examiner s’il existe
des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (TF 1B_39/2014 du 11 février
2014 c. 2.2).
Au vu des éléments qui précèdent, il existe une présomption suffisamment sérieuse
de culpabilité à l’encontre de J.________.
3.
3.1
Le recourant conteste le risque de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP).
3.2
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF
133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février
2013 c. 2.1). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de la vraisemblance
lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le risque à faire
courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important; en pareil cas, il
y a lieu de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité ou
de son agressivité (ATF 123 I 268 c. 2e p. 271). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher
à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents
judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre
et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention
du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
3.3
En l’espèce, comme la Cour de céans l’a constaté dans son arrêt du 12 mars
2015, le fait de battre systématiquement sa compagne, de menacer de la tuer, puis de la mettre en
danger sur la route révèle un comportement à risque et une absence de maîtrise des
pulsions. Ces faits sont graves et il y a sérieusement à craindre qu’en cas de libération,
le recourant réitère de tels agissements en attentant gravement à l’intégrité
corporelle de la plaignante, voire en s’en prenant à la vie de cette dernière.
En outre, une expertise psychiatrique étant en cours, une libération est inopportune à
tout le moins avant que les premières conclusions orales des experts soient délivrées.
Dans ces conditions et au vu du caractère violent du recourant,
le
risque de réitération est réalisé.
4.
4.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP), il y a lieu de relever
que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de
l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et
les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention
provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine
privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation
(TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le
fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
4.2
En l’espèce, J.________ est détenu
depuis le 24 décembre 2014, soit depuis trois mois. Compte tenu de la gravité des actes qui
lui sont reprochés, le recourant s'expose à une peine privative de liberté d’une
durée manifestement supérieure à celle de la détention provisoire subie à ce
jour.
Au vu de ces éléments, le principe de la proportionnalité de la détention provisoire
demeure respecté.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté
sans autres échanges
d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 630 fr.,
plus la TVA par 50 fr. 40, soit un total de 680 fr. 40, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de J.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 mars 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de J.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de J.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de J.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jeton Kryeziu, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme Charlotte Iselin, avocate (pour I.________),
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :