vd_findinfo · HC / 2021 / 32 · 2021-01-05 · fr

ADMINISTRATEUR OFFICIEL DE LA SUCCESSION, DÉCOMPTE{SENS GÉNÉRAL}, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.01.2021 HC / 2021 / 32

TRIBUNAL
CANTONAL
SU17.018445-201839
3
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 décembre 2020 par le Juge de paix du district
de la Riviera - Pays d’Enhaut dans [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
[...], née le [...],
est décédée le 21 avril 2017.
Par ordonnance du 15 juin 2017, le Juge de paix du district de la Riviera - Pays d’Enhaut a ordonné
l’administration d’office de la succession d’ [...] et a nommé Me [...], notaire
à [...], en qualité d’administrateur d’office.
Le 9 décembre 2020, le juge de paix a approuvé le compte annuel 2019 de l’administration
d’office.
2.
Par décision du 14 décembre 2020, le juge de paix a remis au notaire [...] le compte annuel
2019 de la succession, dûment approuvé le 9 décembre 2020, ainsi que le décompte
des frais de justice mis à la charge de la succession. Il a alloué au notaire une rémunération
de 3'685 fr., plus des débours, par 62 fr. 30, et la TVA, par 288 fr. 55. Le juge de paix a adressé
une copie de cette décision et du compte approuvé aux héritiers.
3.
Par acte du 16 décembre 2020, Q.________ a interjeté un recours contre la décision du
14 décembre 2020.
4.
4.1
Dans le canton de Vaud, l’administration d’office est régie par l’art. 125 al.
1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), ainsi que
par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l’art. 111 al. 1 CDPJ. L’administration
d’office de la succession constitue une mesure de sûreté de juridiction gracieuse, régie
par l’art. 554 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). La juridiction gracieuse
relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives
au certificat d’héritier et à l’administration d’office (art. 109 al. 3 CDPJ).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
4.2
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et par une personne qui
y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
5.
5.1
A teneur de l’art. 321 CPC, le recours doit être écrit et motivé.
Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l'appel
(TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1). L'instance de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier
juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC 23 octobre 2017/388 et les références
citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR CPC], n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC).
Par ailleurs, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte de recours doit contenir, sous
peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5
ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa
décision (Tappy, CR CPC, n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373
et JdT 2014 II 187 ; CREC 27 juin 2018/197 consid. 4.1 ; CREC 23 octobre 2017/388 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
5.2
En l’espèce, dans son écriture, le recourant sollicite des explications sur des éléments
du compte annuel 2019, à savoir des sorties de fonds pour un montant de 22'078 francs. Cependant,
d’une part, il n’exprime pas réellement sa volonté de contester la décision
du 14 décembre 2020 et le compte annuel 2019 de l’administration d’office, mais se contente
de requérir des informations au sujet de celui-ci, notamment par l’intermédiaire d’un
courrier, joint à son écriture, adressé le 16 décembre 2020 au juge de paix.
D’autre part, il ne fait valoir aucun argument et n’expose pas de réels griefs. En outre,
le recourant ne prend pas de conclusions chiffrées.
Ainsi, pour autant que l’écriture de l’intéressé constitue un acte de recours,
celui-ci ne satisfait pas aux exigences de motivation et de conclusions et doit par conséquent être
déclaré irrecevable.
Cela étant, il y a lieu d’inviter le juge de paix à transmettre au recourant les pièces
justificatives relatives au compte annuel 2019 produites par le notaire [...] à la suite du présent
recours.
6.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Juge de paix du district de la Riviera - Pays d’Enhaut.
Le greffier :