vd_findinfo · Décision / 2014 / 228 · 2014-01-29 · fr

FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.01.2014 Décision / 2014 / 228

TRIBUNAL
CANTONAL
76
PE13.022320-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 5 novembre 2013 par
V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 octobre 2013 par le Procureur
général dans la cause
n° PE13.022320-ECO
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 19 septembre 2013, K.________, adjudant de la Police cantonale vaudoise, a établi, en qualité
de médiateur, un rapport concernant un litige de voisinage divisant V.________ d’avec X.________,
domiciliées avenue de [...], à Lausanne. Le policier a notamment rapporté que se sentant
agressée par une affiche que X.________, pour demander si un locataire ne voulait pas changer de
cave, avait placée dans le hall de l’immeuble, V.________ avait alors insulté sa voisine
et l’avait menacée de mort. Il a également indiqué que V.________, parce qu’il
avait voulu la convoquer à une audience de conciliation, l’avait injurié par téléphone
et avait proféré des menaces de mort, disant qu’il allait finir comme le procureur [Q.________].
Ce rapport a été adressé, en application de l’art. 443 al. 2 CC, à la Justice
de paix, qui l’a reçu le 19 septembre 2013.
Le 13 octobre 2013, V.________ a déposé plainte pénale contre K.________ lui reprochant
d’avoir, dans son rapport du 19 septembre 2013, mentionné des éléments de faits
inexacts, dont ceux mentionnés ci-dessus (P. 4/1).
B.
Par ordonnance du 28 octobre 2013, le Procureur
général a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (II). Il a considéré en substance que les faits exposés dans
la plainte ne permettaient pas de soupçonner l’existence d’une quelconque infraction
pénale.
C.
Le 3 novembre 2013, V.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance en demandant implicitement l’ouverture d’une instruction
pénale contre le policer visé.
Le 26 novembre 2013, le président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
d’assistance judiciaire présentée par V.________.
L’intéressée a versé en temps utile l’avance de frais requise de 440 francs.
Le Procureur général a renoncé à se déterminer dans le délai imparti à
cet effet.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], auquel renvoie
l'art. 310 al. 2 CPP, et 396 al. 1 CPP) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Conformément à l'art. 310 let. a
CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation
(cf. art. 301 s.
CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
b)
En
l’espèce, la présente cause trouve son origine dans un conflit de voisinage, ainsi que
cela ressort notamment de deux arrêts rendus par la Chambre des recours pénale en date du 6
décembre 2013 (n° 812 et 813) et qui, quoique ne figurant pas au dossier, doivent pouvoir être
invoqués, au titre de faits connus de l’autorité, au sens de l’art. 139 al. 2 CPP.
Il résulte de l’arrêt n° 813 que X.________ a déposé plainte pénale
contre la recourante pour injure et menaces. Le 10 avril 2013, celle-ci a à son tour déposé
plainte contre sa voisine X.________ en lui reprochant d’avoir abusé de sa faiblesse, d’avoir
exercé des pressions sur elle et de l’avoir mise dans une situation « invivable ».
Chargé de l’affaire, le procureur Q.________ a ordonné le classement de la procédure
le 24 septembre 2013, pour le motif que X.________ avait retiré sa plainte et qu’il apparaissait,
à la lecture des écrits de V.________, qu’aucun comportement pénalement répréhensible
ne pouvait être reproché à sa voisine. Saisie d’un recours de V.________, la cour
de céans, dans son arrêt du 6 décembre 2013, a partagé l’appréciation
du procureur à cet égard en relevant qu’il s’agissait d’un simple conflit
de voisinage et que les problèmes de santé de la recourante ne pouvaient pas être attribués
à la conduite de sa voisine.
Il ressort de l’arrêt n° 812 que V.________ a déposé plainte le 4 septembre
2013 contre le procureur Q.________, en charge de la procédure évoquée plus haut, pour
« maltraitance et mises sous pression », lui faisant grief d’avoir maintenu
l’audition à laquelle elle était convoquée alors même qu’elle avait fait
valoir qu’elle ne pourrait s’y présenter en raison de son état de santé. Le
15 septembre 2013, elle a déposé une nouvelle plainte pénale contre le procureur précité
et contre « un certain M. K.________ de la Police cantonale vaudoise ». Elle reprochait
au procureur Q.________ d’avoir ordonné une nouvelle convocation alors que son état de
santé ne lui permettait toujours pas d’assister à une audition et d’avoir transmis
des informations erronées et mensongères au policier K.________. Elle faisait en outre grief
à ce dernier de lui avoir adressé un mandat de comparution, alors qu’elle venait d’indiquer
au procureur Q.________ que, pour des raisons médicales, elle ne pouvait pas se présenter,
de l’avoir mise sous pression et d’avoir tenu des propos déplacés sur son état
de santé. La Chambre des recours pénale a confirmé le 6 décembre 2013 l’ordonnance
de non-entrée rendue par le Procureur général, d’après lequel, s’agissant
des faits reprochés à K.________, aucun élément ne permettait d’affirmer qu’il
avait connaissance de l’état de santé de la plaignante et du certificat produit auprès
du procureur. Elle a relevé par ailleurs que le fait de percevoir une rente entière de l’assurance
invalidité ne signifiait pas que la recourante n’était pas en mesure de comparaître
à l’audience fixée par le procureur, mais qu’elle devait indiquer les motifs de
son empêchement et présenter les pièces justificatives éventuelles.
De ce qui précède, on peut conclure que la recourante nourrit contre K.________ une prévention
qui n’est pas nouvelle. En déposant plainte contre ce policer, elle semble lui en vouloir
de pas avoir établi un rapport qui lui soit favorable, comme elle s’en était prise au
procureur Q.________ parce qu’il avait maintenu une convocation et mis X.________ au bénéfice
d’une ordonnance de classement. Mettre en doute un rapport de police en arguant de mensonges constitue
une grave accusation, qui doit être étayée pas quelque commencement de preuve. Or, il
n’existe en l’occurrence aucun indice concret suggérant que le policer a rapporté
des faits inexacts ou qu’il a menti de propos délibéré. La recourante n’a
rien produit qui irait en ce sens. Le ton excessif employé dans ses différents écrits
et ses précédentes démarches judiciaires, telles que rapportées plus haut, tendent
au contraire à entamer sa crédibilité. Ce comportement dénote une susceptibilité
à l’égard de l’autorité qui ne partagerait pas ses vues.
Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs d’une infraction pénale
ne sont manifestement pas réunis, si bien que la décision du Procureur général de
ne pas entrer en matière sur la plainte pénale de V.________ doit être approuvée.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance du 28 octobre 2013 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de la recourante ; le montant de 440 fr. déjà versé à
titre de sûretés sera imputé sur les frais mis à sa charge.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 octobre 2013 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs) sont mis à la
charge de V.________.
IV.
Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par V.________ à titre
de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme V.________,
-
M. le Procureur général du canton de
Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :