vd_findinfo · HC / 2016 / 1173 · 2016-12-23 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, ÉTAT DE SANTÉ, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 75 al. 1 let. g LEtr, 75 al. 1 let. h LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 80 al. 6 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.12.2016 HC / 2016 / 1173

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.051768-162088
514
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 décembre 2016
_________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
75, 76 et 80 al. 6 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier (GE), contre
l’ordonnance rendue le 24 novembre 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 24 novembre 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
immédiate pour une durée de six mois de L.________, né le [...] 1985, originaire de Tunisie,
détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier (GE) (I).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner la mise en
détention de L.________ en application de l’art. 76 LEtr (loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), dès lors qu’il faisait l’objet d’une
décision de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire, rendue par le Service de la population
(ci-après : le SPOP) le 20 avril 2016, qu’il ne bénéficiait d’aucun effet
suspensif à l’exécution de son renvoi, qu’il avait déclaré, lors de l’audience
devant la Juge de paix, qu’il ne voulait pas retourner en Tunisie car sa vie y était menacée,
qu’il avait réitéré son refus de quitter la Suisse, qu’il avait été
condamné pénalement à de multiples reprises, notamment pour brigandage, vol par métier,
dommages à la propriété et blanchiment d’argent, qu’il avait démontré,
tant par son comportement que par ses déclarations qu’il n’avait aucune intention de
collaborer à son départ. Pour le premier juge, le renvoi de l’intéressé était
exécutable dans un délai prévisible de six mois. Au surplus, le magistrat a considéré
que les conditions de la détention dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à
Vernier (GE), étaient adéquates, proportionnées et adaptées en vue d’assurer
l’exécution du renvoi de l’intéressé.
B.
Par acte du 5 décembre 2016, L.________ a
formé un recours contre l'ordonnance du 24 novembre 2016, en concluant à sa réforme en
ce sens qu'il soit immédiatement libéré. Il a produit une annexe et a requis des mesures
d'instruction.
Le 19 décembre 2016, le SPOP s'est déterminé sur le recours, en concluant à son rejet.
Il a produit cinq pièces sous bordereau.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
L.________, né le [...] 1985, est originaire de Tunisie. Arrivé en Suisse pour la première
fois en 2005, il est célibataire et n'a pas d'enfant.
Son casier judiciaire suisse contient les inscriptions suivantes :
-
11 novembre 2008 : Juge d’instruction
de Genève, peine privative de liberté de six mois avec sursis, pour brigandage.
-
3 décembre 2010 : Tribunal des mineurs
de Lausanne, peine privative de liberté de deux mois, pour vol par métier, dommages à
la propriété, violation de domicile et séjour illégal.
-
30 mars 2016 : Tribunal correctionnel de
Lausanne, peine privative de liberté de vingt mois et amende de 300 fr., pour entrée et séjour
illégal, contravention à la LStup, vol par métier, dommages à la propriété,
violation de domicile et blanchiment d’argent.
2.
Le 16 février 2005, l’intéressé a déposé une demande d’asile, laquelle
a été radiée le 8 mars 2005.
Le 5 avril 2008, il a déposé une seconde demande d’asile qui a fait l’objet d’une
décision de non-entrée en matière le 28 mai 2008.
Le 29 avril 2009, l’intéressé a été refoulé dans son pays d’origine.
3.
Par décision du 20 avril 2016, aujourd'hui
définitive et exécutoire, le SPOP a prononcé le renvoi de Suisse à l'endroit de l'intéressé,
qui était alors détenu en raison de ses condamnations pénales. Le délai pour quitter
la Suisse a été fixé au jour de sa sortie de prison, faute de quoi il s'exposait à
des mesures de contrainte.
4.
Par demande du 31 mai 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le
SEM) a demandé aux autorités tunisienne d’octroyer un laissez-passer à l’intéressé,
ce qu’elles ont fait en date du 28 juin 2016.
5.
Le 20 octobre 2016, L.________ a été entendu dans le cadre d’un entretien préparatoire
au départ lors duquel il a notamment déclaré ne pas vouloir repartir en Tunisie même
contre une forte somme d’argent, avoir de gros problèmes et aucun avenir dans son pays d’origine.
6.
Par décision du 1
er
novembre 2016, le SEM a notifié à l’intéressé une interdiction d’entrée
valable dès cette date jusqu’au 31 octobre 2024.
7.
Le 22 novembre 2016, L.________ a refusé d’embarquer à bord d’un vol de ligne à
destination de la Tunisie.
8.
Le 23 novembre 2016, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le
Juge de paix) le placement en détention administrative de L.________ pour une durée de six
mois, en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr.
9.
Une audience s'est tenue le 24 novembre 2016 devant la Juge de paix en présence de l'intéressé
et d'un représentant du SPOP. Entendu par la Juge de paix, L.________ a déclaré qu’il
refusait de partir en Tunisie car sa vie y serait menacée, qu’il préférait rester
en prison et qu’il resterait en Suisse.
10.
Par déclaration écrite du 5 décembre 2016, L.________ a demandé une aide au retour
de 3'000 fr. en soutenant avoir besoin de cette somme d’argent pour payer des dettes contractées
dans son pays d’origine.
Par courrier du 8 décembre 2016, le SPOP a informé l’intéressé être disposé
à lui octroyer une somme de 500 fr. en guise d’aide au retour volontaire. L.________ a refusé
cette proposition le 12 décembre 2016.
11.
Selon le certificat médical établi par le Dr [...], psychiatre consultant à l’Etablissement
de Frambois, le 13 décembre 2016, produit par L.________, ce dernier présente un syndrome post-traumatique
en lien avec les événements vécus avant son arrivée sur le sol européen. Il
y est décrit comme étant impulsif, ayant des flashbacks et présentant des idées noires.
Dans ce contexte, en plus de son traitement psychotrope anxiolytique combinant une benzodiazépine
(Valium) et un neuroleptique (Seroquel), le médecin psychiatre consultant à l’établissement
de Frambois a proposé à l’intéressé un traitement antidépresseur que celui-ci
a refusé, ne voulant pas mélanger les médicaments.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures
en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (loi d'application
de la LEtr dans le canton de Vaud du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11 ; art. 80 al. 1 LEtr ;
art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al.
1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18
al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1])
et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). Le délai
de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Interjeté en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée
du SPOP du 23 novembre 2016, ce magistrat a procédé à l'audition du recourant le lendemain.
Le recourant a été entendu et ses déclarations ont été résumées au
procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utiles (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition,
le premier juge a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée
a été notifiée au recourant dans le délai légal de nonante-six heures (art.
16 al. 1 LVLEtr). Le recourant a été informé de son droit de demander la désignation
d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). La procédure a ainsi été régulière,
le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté.
3.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 aI. 1 et 3
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée
(CREC 10 mars 2016/86 ; CREC 25 septembre 2015/346).
En l'espèce, il y a ainsi lieu
de tenir compte des faits nouveaux allégués en procédure de recours par L.________ ainsi
que par le SPOP.
4.
4.1
Le recourant considère que son retour est impossible au sens de l’art. 80 al. 6 let.
a LEtr, en raison de sa situation médicale. Il fait valoir qu’il souffrirait de diverses maladies,
dont certaines nécessiteraient une importante prise en charge médicamenteuse et un traitement
suivi onéreux, qu’il ne pourra obtenir en Tunisie malgré le système de santé
publique en raison de son indigence. Cela serait attesté par le document « stratégie
de coopération OMS-Tunisie 2010 à 2014 », produit en extrait, qui expose que « quatre-vingt
quinze pour cent des citoyens en Tunisie ont une accessibilité géographique acceptable aux
structures de première ligne et bénéficient d’une bonne couverture par la sécurité
sociale ; cependant, près de 50 % des dépenses de santé continuent à être
assumées par les ménages, ce qui les expose aux risques de dépenses catastrophiques pour
les soins ». Selon le recourant, son renvoi en Tunisie ne peut être juridiquement exigé
car il serait contraire aux droits de l’être humain, puisqu’il n’aura pas accès
aux soins nécessaires à assurer sa survie, le SPOP devant reconsidérer sa décision
à réception du dossier médical requis.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est notamment levée lorsque l’exécution
du renvoi s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.
Selon la jurisprudence, ces raisons doivent être importantes et il ne suffit ainsi pas que l'exécution
du renvoi soit momentanément impossible, par exemple faute de papiers d'identité, tout en restant
envisageable dans un délai prévisible. L'exécution du renvoi doit être qualifiée
d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité
de l'étranger sont connues et que les papiers voulus peuvent être obtenus. Tel est par exemple
le cas d'un détenu présentant des atteintes à sa santé si importantes, qu'elles rendent
impossible son transport pendant une longue période (cf. TF 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 6.2 ;
TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 ; TF 2C_490/2012 du 11 juin 2012 consid. 5.3.1
et les références citées).
Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l'objet de la procédure porte sur la détention administrative
en tant que telle et non pas en principe sur les questions relatives à l'asile ou au renvoi ;
les objections concernant ces domaines doivent être invoquées et examinées par les autorités
compétentes lors des procédures
ad
hoc
. Ce n'est que si une décision de renvoi
apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle que le juge peut lever la détention
administrative pour ce motif, car l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée
par les mesures de contrainte (cf. ATF 125 II 217 consid. 2 ; TF 2C_756/2009 du 15 décembre
2009 consid. 2.2).
4.2.2
L'art. 26 al. 3 let. b de la loi fédérale
du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte (LUsC ; RS 364) impose la mise en œuvre d'un examen
médical avant le départ lorsque l'état de la personne laisse supposer des problèmes
de santé. L'art. 18 de l'ordonnance fédérale sur l'usage de la contrainte (OLUsC ;
RS 364.3) dispose que l'autorité qui ordonne le transport et l'organe d'exécution déterminent
l'aptitude de la personne concernée à être transportée. Le médecin peut fixer
des conditions au transport. Celles-ci sont mentionnées dans le formulaire de transport.
4.3
4.3.1
Le recourant se prévaut de ses problèmes
de santé à ce stade de la procédure. Toutefois, lors de son entretien préparatoire
du 20 octobre 2016, il avait expliqué refuser de retourner dans son pays même contre une très
forte somme d’argent. Il s’était déjà fait renvoyer en 2009 et était
revenu malgré les risques pris à deux reprises lors de la traversée de la Méditerranée
et avait déclaré avoir de gros problèmes dans son pays et n’avoir aucun avenir en
Tunisie. Lors de l’audience tenue devant la Juge de paix, le recourant a refusé de partir
en Tunisie, car sa vie y serait menacée.
4.3.2
Il ressort du certificat médical du 13 décembre
2016 que le recourant souffre d’un syndrome de stress post-traumatique en lien avec les événements
vécus avant son arrivée sur le sol européen, mais qu’il a refusé un traitement
antidépresseur en complément à son traitement psychotrope anxiolytique combinant une benzodiazépine
(Valium) et un neuroleptique (Seroquel). L’autorité de céans s’estime ainsi suffisamment
renseignée sur l’état de santé actuel du recourant et renonce à requérir
la production d’autres documents.
4.3.3
En l’espèce, les éléments
mentionnés ne permettent pas de retenir que l’exécution du renvoi serait impossible parce
que le rapatriement serait pratiquement exclu, dès lors que les atteintes à la santé de
l’intéressé ne sont pas si importantes qu’elles rendraient impossible son transport
jusqu’en Tunisie. A cela s’ajoute que le 5 décembre 2016, l’intéressé
a sollicité auprès du SPOP une aide au retour d’un montant de 3'000 fr. en contrepartie
de son engagement à regagner volontairement la Tunisie, avant de refuser de signer, le 12 décembre
2016, une déclaration de retour volontaire en Tunisie à bord d’un vol de ligne en contrepartie
d’une somme de 500 fr., ce qui démontre également que, selon l’intéressé
lui-même, le retour n’est pas exclu. Enfin, ni la nature du syndrome dont souffre l’intéressé,
ni les médicaments nécessaires pour le soigner, ni la « stratégie de coopération
OMS-Tunisie 2010 à 2014 » – ce document s’appuyant du reste sur des statistiques
de l’année 2007 – ne suffisent à démontrer que l’intéressé
n’aurait pas accès à des soins en Tunisie en raison de son indigence.
On ne saurait dès lors retenir, au regard de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, que des raisons juridiques
ou matérielles empêchent l'exécution du renvoi et justifient, partant, la levée de
la détention.
5.
5.1
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
5.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD).
5.3
Selon l’art. 25 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de la caisse de l'Etat calculée selon les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale.
En sa qualité de conseil d'office du recourant, Me Raphaël Dessemontet doit se voir allouer
une indemnité qui peut être arrêtée sur la base de la liste de ses opérations
produite le 12 décembre 2016, faisant état de 2 heures et 36 minutes (2.60 heures) consacrées
au dossier et de 11 fr. de débours. Ce décompte peut être admis dans son intégralité.
En définitive, l'indemnité due à Me Dessemontet sera arrêtée à 517 fr.
25, débours et TVA compris.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'indemnité de Me Raphaël Dessemontet, conseil d'office du recourant L.________, est arrêtée
à 517 fr. 25 (cinq cent dix-sept francs et vingt-cinq centimes), débours et TVA compris.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Raphaël Dessemontet (pour L.________),
‑
Service de la population, secteur Départs et mesures.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :