vd_findinfo · Décision / 2015 / 494 · 2015-05-28 · fr

PLAIGNANT, CONSEIL D'ADMINISTRATION, BIEN PROTÉGÉ, SOCIÉTÉ{GROUPEMENT DE PERSONNES ET DE CAPITAUX}, INFRACTIONS CONTRE LE PATRIMOINE | 104 CPP (CH), 115 CPP (CH), 118 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.05.2015 Décision / 2015 / 494

TRIBUNAL
CANTONAL
369
PE13.019638-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
104, 115, 118, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mai 2015 par
J.________
contre l'ordonnance de refus de qualité de partie plaignante rendue le 7 mai 2015 par le Ministère
public central, division entraide, criminalité économique et informatique, dans la cause
n° PE13.019638-YGL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
A la suite d'une plainte pénale déposée par T.________ le 29 août 2013 (P. 4), le
Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique, a
ouvert une instruction pénale contre Z.________ pour gestion déloyale.
Le prévenu Z.________ est pour l'essentiel soupçonné d'avoir agi de manière déloyale
dans le cadre de son activité de liquidateur de la société P.________ SA. En particulier,
il aurait "court-circuité" le résultat d'une procédure publique d'appel d'offres
en relation avec la vente d'un immeuble propriété de cette société. Alors que la
société Y.________ SA, dont J.________ était l'administrateur, avait semble-t-il formulé
la meilleure offre dans ce cadre, le prévenu aurait finalement décidé de conclure la transaction
avec la société V.________ SA, qui n'avait pourtant pas participé à la procédure
d'appel d'offres et qui offrait un prix inférieur à celui proposé par Y.________ SA.
B.
a)
Le 1
er
mai 2015, J.________ a requis auprès du Ministère public son admission, en son nom propre,
en qualité de partie plaignante dans la procédure pénale en cause (P. 61). A l'appui de
sa demande, il a exposé que les faits que le prévenu était soupçonné d'avoir
commis constituaient des infractions commises à son préjudice.
b)
Par
ordonnance du 7 mai 2015, le Ministère public a rejeté la demande de J.________ tendant à
être reconnu comme partie plaignante (I) et a dit que les frais de l'ordonnance suivaient le sort
de la cause (II).
C.
J.________ a recouru auprès de la Cour de
céans contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à la réforme de celle-ci en ce sens qu'il soit admis en qualité de partie plaignante;
subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi du dossier
de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a en outre conclu à ce qu'à titre préalable, il soit ordonné au Ministère
public de lui remettre une copie de toutes les éventuelles déterminations formulées par
les parties à la procédure à la suite de sa demande d'admission en qualité de partie
plaignante, respectivement de toute autre pièce versée au dossier à la suite de cette
demande, et à ce que le cas échéant, un délai lui soit imparti pour compléter
son acte de recours.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance par laquelle le
ministère public refuse la qualité de partie plaignante est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (CREP 16 mars 2015/194; CREP 27 avril 2011/152). Ce recours s’exerce dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du
12
décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par un tiers qui prétend à la qualité de
partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant a conclu à ce qu'à titre
préalable, il soit ordonné au Ministère public de lui remettre une copie de toutes les
éventuelles déterminations formulées par les parties à la procédure à la
suite de sa demande d'admission en qualité de partie plaignante, respectivement de toute autre pièce
versée à ce dossier à la suite de cette demande, et à ce que le cas échéant,
un délai lui soit imparti pour compléter son acte de recours.
En l'espèce, la demande d'admission en qualité de partie plaignante du 1
er
mai 2015 n'a entraîné le dépôt d'aucune détermination, ni d'aucune pièce.
Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à cette conclusion prise à titre préalable.
3.
3.1
Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité
de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le Ministère public, lors des
débats ou dans la procédure de recours (let. c). En outre, la Confédération et les
cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités,
à d’autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics (art.
104 al. 2 CPP). On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118
al. 1 CPP). Le lésé est toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction
(art. 115 al. 1 CPP).
Est directement touché dans ses droits au sens de l'art. 115 al. 1 CPP le titulaire du bien juridiquement
protégé ou au moins coprotégé par la norme pénale (ATF 140 IV 155 c. 3.2; ATF
139 IV 78 c. 3.3.3; ATF 138 IV 258 c. 2.2).
Les actionnaires et les créanciers sociaux ne sont pas directement touchés lorsqu'une infraction
contre le patrimoine est commise au détriment de la société (ATF 140 IV 155 c. 3.3.1),
ce qui résulte de la séparation des patrimoines respectifs (cf. TF 6B_680/2013 du 6 novembre
2013 c. 3 et les références citées).
3.2
En l'espèce, le Ministère public a retenu
que dans la mesure où seule l'infraction de gestion déloyale entrait en ligne de compte, le
recourant ne pouvait pas prétendre à la qualité de lésé, cette disposition pénale
ne protégeant pas directement un bien juridique dont il serait titulaire. Le recourant soutient
que d'autres infractions – notamment celles d'escroquerie (art. 146 CP [Code pénal suisse
du
21 décembre 1937; RS 311.0]), d'atteinte
astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui (art. 151 CP) et de communication de faux
renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152 CP) – devraient être envisagées
et que la qualité de lésée devrait lui être reconnue dans le cadre de ces infractions.
Il ressort cependant des indications du recourant lui-même, aussi bien dans sa demande d'admission
en qualité de partie plaignante que dans son acte de recours, que l'opération de vente litigieuse
ne l'a en réalité jamais concerné personnellement; il a agi exclusivement au nom de la
société Y.________ SA, qu'il représentait en qualité d'administrateur. De même,
le contenu des pièces produites à l'appui de la demande d'admission en qualité de partie
plaignante (P. 62) met explicitement en évidence le fait que c'est cette société qui devait
être partie à l'opération immobilière en cause. Dès lors, même en admettant,
par hypothèse, que d'autres infractions devraient être envisagées, seul le patrimoine
de la société Y.________ SA aurait pu être directement touché, non celui du recourant;
ce dernier ne peut par conséquent prétendre à la qualité de lésé, ni, partant,
à celle de partie plaignante.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 7 mai 2015 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr., sont mis à la charge de J.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Elie Elkaim, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
-
M. Stefan Disch, avocat (pour Z.________),
-
M. Gérald Page, avocat (pour T.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :