vd_findinfo · ML / 2013 / 11 · 2012-12-10 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, LITIGE EN MATIÈRE DE TARIF | 82 LP, 105 al. 2 CPC (CH), 106 al. 1 CPC (CH), 20 al. 2 TDC, 6 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.12.2012 ML / 2013 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.026025-121459
469
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, vice-président
Juges
:              Mme
Carlsson et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme               Diserens, ad hoc
*****
Art.
82 LP, 95 al. 1, 105 al. 2 et 106 al. 1 CPC, 2, 3, 6, 13 et 20 al. 2 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
D.________
,
à Echallens, contre le prononcé rendu le 2 août 2012 par le Juge de paix du district
de Nyon, dans la cause opposant le recourant à
V.________
,
à Coppet.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 6 juin 2012, à la réquisition de D.________, l’Office des poursuites du district de
Nyon a notifié à V.________, dans le cadre de la poursuite n° [...], un commandement de
payer la somme de 51’000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 30
avril 2012.
La cause de l’obligation invoquée était la suivante : « Lettre recommandée
du 30.04.2012. Contrat du 21.12.2011 ».
La poursuivie a fait opposition totale.
b)
Le 21 juin 2012, le poursuivant, agissant seul, a requis la mainlevée de l’opposition à
concurrence du montant en poursuite. A l’appui de sa requête, il a produit diverses pièces.
Par lettre du 11 juillet 2012, accompagnée d’une procuration, le conseil de la poursuivie
a conclu au rejet de la requête de mainlevée, avec suite de frais et dépens. En substance,
la poursuivie a contesté devoir quoi que ce soit au poursuivant et que celui-ci soit un bénéfice
d’une reconnaissance de dette.
Le 12 juillet 2012, le conseil de la poursuivie a encore produit une procuration et la copie d’une
lettre qu’il avait adressée le 16 mai 2012 au poursuivant.
Par lettre du 13 juillet 2012, également accompagnée d’une procuration, le conseil du
poursuivant a retiré la requête de mainlevée déposée par son client, précisant
que cette mesure intervenait « sans préjudice aux droits de mon client, au nom duquel
je reviendrai sous peu à la charge par le dépôt d’une requête de conciliation
(réclamation pécuniaire)… ».
2.
Par prononcé directement motivé du 2
août 2012, le Juge de paix du district de Nyon a pris acte du retrait de la requête (I), annulé
l’audience du 31 août 2012 (II), arrêté à 120 fr. les frais judiciaires mis
à la charge de la partie poursuivante (III et IV), dit que celle-ci versera à la partie poursuivie
la somme de 1’000 fr. à titre de dépens (V) et rayé la cause du rôle (VI).
Le poursuivant a recouru par acte du 9 août 2012, concluant avec suite de frais et dépens à
la réforme du prononcé en ce sens qu’il n’est pas alloué de dépens à
la partie poursuivie.
Par décision du 14 août 2012, le vice-président de la cour de céans a admis la requête
d'effet suspensif déposée par le recourant le 10 août 2012.
Par lettre du 7 septembre 2012, l’intimée, par son conseil, a conclu au rejet du recours avec
suite de frais et dépens.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions (sur l’exigence de conclusions, cf. Jeandin, Code de
procédure civile commenté, n. 5 ad art. 321 CPC). Il est dès lors recevable.
Depuis le 1
er
janvier 2011 et l’abrogation de l’art. 62 al. 1 OELP (ordonnance du 23 septembre 1996 sur
les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.35), les dépens de la procédure sommaire de poursuite sont régis
par le CPC et le TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6).
II.
a)
Le recourant critique l’allocation de
dépens à l’intimée. Il fait valoir que son désistement s’est croisé
avec le courrier du conseil de l’intimée du 11 juillet 2012, qui constitue l’unique
intervention de celui-ci. Il considère que le montant alloué est disproportionné nonobstant
la valeur litigieuse.
Le prononcé attaqué ne contient pas de motivation au sujet des dépens.
b)
Le tribunal statue sur les frais en règle
générale dans la décision finale (art. 104 al. 1 CPC). Les frais comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), qui sont fixés selon le tarif (art. 105 al.
2 CPC). Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur
lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action (art.
106 al. 1 CPC). Le tarif confirme que cette répartition vaut également pour les dépens
(art. 2 TDC).
Sur le principe, le recourant,
qui a retiré sa requête de mainlevée, doit supporter les dépens. La précision
apportée à propos de l’ouverture d’une procédure au fond est sans incidence
sur cette obligation.
c)
S‘agissant de la quotité, les principes sont énoncés à l’art. 3 TDC.
En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui
a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (al. 1). Dans les contestations
portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de procédure
et dans les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à 13 du tarif, en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires breveté. A cet égard, le
juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit
de 15 % dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., augmenté
de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000
fr. (al. 2). Toutefois, lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et
l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le
travail effectif de l’avocat ou de l’agent d’affaires breveté, la juridiction
peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC).
La procédure de mainlevée
ne fait pas l’objet d’une tarification particulière; soumise à la procédure
sommaire, elle suit les règles de cette procédure. Pour descendre en dessous du tarif minimum,
il faut que la disproportion soit « manifeste ». L’art. 20 al. 2 TDC est repris
de l’art. 8 al. 2 du Règlement sur les dépens devant le Tribunal fédéral (RS
173.110.210.3; Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 12
ad art. 20). Dans deux arrêts (4A_349/2001 et 4A 472/2010), le Tribunal fédéral a réduit
pour ce motif les dépens alloués, en présence de réponses qui présentaient un
caractère très succinct.
En l’espèce,
l’intimée était assistée d’un avocat. La valeur litigieuse étant en l’occurrence
de 51'000 fr. en première instance, la fourchette à l’intérieur de laquelle le juge
devait en principe fixer les dépens est comprise entre 1'500 fr. et 6'000 fr., pour une valeur litigieuse
de 30'001 fr. à 100'000 fr. (art. 6 TDC).
Seules les opérations
accomplies dans le cadre de la procédure de mainlevée doivent être prises en considération.
En l’espèce, l’avocat a dû prendre connaissance de la requête de mainlevée
et s’entretenir avec son client. Il a rédigé sa détermination du 11 juillet et une
lettre d’accompagnement le lendemain et a pris connaissance de la lettre de désistement du
13 juillet 2012. On est manifestement dans un cas d’application de l’art. 20 TDC compte tenu
du travail effectif de l’avocat.
On peut estimer le temps
de travail de l’avocat à une heure et demie au maximum. Sur la base d’un tarif horaire
de 350 fr. (Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 6), on
peut arrêter les dépens de première instance à 525 francs.
III.
En
définitive, le recours doit être partiellement admis et le prononcé attaqué réformé
en ce sens que le poursuivant versera à la poursuivie la somme de 525 fr. à titre de défraiement
de son mandataire professionnel.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., doivent être répartis entre
les parties conformément à l’art. 106 al. 2 CPC, par un quart à la charge du
recourant et trois quarts à la charge de l'intimée.
Le défraiement du
représentant professionnel – en l’occurrence un agent d’affaires breveté
– doit être fixé conformément à l’art. 13 TDC, soit compris entre 75 fr.
et 375 fr. pour une valeur litigieuse comprise entre 0 et 2'000 francs. Un défraiement complet peut
être arrêté en l’espèce à 200 fr., défraiement qu’il convient
de réduire d’un quart eu égard à l’admission partielle du recours.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé sous chiffre V en ce sens que le poursuivant D.________ versera
à la poursuivie V.________ la somme de 525 fr. (cinq cent vingt-cinq francs) à titre de défraiement
de son mandataire professionnel.
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à concurrence de 45 fr. (quarante-cinq francs) à la charge du recourant et à
concurrence de 135 fr. (cent trente-cinq francs) à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée
V.________ versera au recourant D.________ la somme de 285 fr. (deux cent huitante-cinq francs) à
titre de dépens et de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
10 décembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Youri Diserens, agent d’affaires breveté (pour D.________),
‑
Me Christian Giauque, avocat (pour V.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :