vd_findinfo · ML / 2009 / 132 · 2009-11-20 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 48 OELP, 61 OELP, 62 al. 1 OELP, 66 OJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.11.2009 ML / 2009 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
392
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Arrêt du 20 novembre
2009
_____________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Denys
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 66 aOJ; 48, 61 al. 1 et 62 al. 1
OELP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, en sa
qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, prend séance à huis clos,
à la suite de l'arrêt rendu le 5 août 2009 par
la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, pour
statuer sur les frais et dépens des deux instances
cantonales de la procédure ayant opposé
P.________
, à
Montreux,
à
E.________SA
, à
Bâle et à Zurich.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par décision rendue le 9 mai 2009, le Juge de paix du
district de Vevey a prononcé la mainlevée provisoire,
à concurrence de 215'641 fr. 60 plus intérêt
à 5 % l'an dès le 19 février 2003, de
l'opposition formée par P.________ à la poursuite
n° 314'711 de l'Office des poursuites et faillites de Montreux
exercée contre lui à l'instance d'E.________SA,
arrêté à 660 fr. les frais de justice de la
poursuivante et dit que le poursuivi devait verser à
celle-ci le même montant à titre de
dépens.
Par arrêt du 27 novembre 2008, la cour de céans a
admis le recours formé par P.________ contre le
prononcé précité et réformé ce
dernier en ce sens que l'opposition à la poursuite en cause
était maintenue et les frais de première instance,
par 660 fr., laissés à la charge de la poursuivante,
celle-ci devant en outre verser au poursuivi la somme de 1'000 fr.
à titre de dépens de première instance. La
cour a arrêté à 1'050 fr. les frais de
deuxième instance du recourant et dit que l'intimée
devait verser à celui-ci la somme de 2'550 fr. à
titre de dépens de deuxième instance.
2.
a)
Par arrêt du 5 août 2009, le Tribunal
fédéral a admis le recours formé par
E.________SA contre l'arrêt de la cour de céans et
réformé celui-ci en ce sens que l'opposition
formée par P.________ à la poursuite en cause est
levée provisoirement à concurrence de 215'641 fr. 60
avec intérêts à 5 % l'an dès le 19
février 2003. Il a renvoyé la cause à la cour
de céans pour nouvelle décision sur les frais et
dépens de la procédure cantonale.
b)
Dans le délai qui leur a été imparti
à cet effet, les parties se sont déterminées
sur la question des frais et dépens de première et de
deuxième instance. P.________ s'en est remis à
justice. E.________SA a conclu à l'allocation de
dépens de première instance en remboursement de ses
frais de justice ainsi qu'à l'allocation de dépens de
deuxième instance tenant compte de la valeur litigieuse et
du temps nécessaire à la recherche et à la
rédaction du mémoire, les frais de deuxième
instance étant laissés à la charge du
recourant.
En droit
:
I.
La LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral; RS 173.110) ne connaît pas
de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 aOJ (loi
fédérale d'organisation judiciaire, abrogée
par la LTF) qui prévoyait que l'autorité cantonale
était tenue de fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit de l'arrêt du Tribunal
fédéral. Cette règle demeure toutefois valable
sous le nouveau droit (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3
et réf. cit.) : le tribunal auquel la cause est
renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de
l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui
a été jugé définitivement par le
Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2, rés.
in JT 2008 I 106; ATF 131 III 91 c. 5.2 et réf. cit.). La
juridiction cantonale n'est libre de sa décision que sur les
points qui n'ont pas été tranchés par
l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde
sur des faits complémentaires établis
postérieurement à cet arrêt (Poudret, COJ II,
n. 1.3.2. ad art. 66 OJ).
En l'espèce, le renvoi ne porte que sur la question des
frais et dépens des deux instances cantonales.
II.
Les frais de première
instance de la poursuivante sont arrêtés à 660
francs (art. 48 OELP - ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP; RS 281.35). Obtenant gain de
cause, celle-ci, qui a agi personnellement, a droit à leur
remboursement à titre de dépens de première
instance (art. 62 al. 1 OELP).
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 1'050 francs (art. 48 et 61 al. 1
OELP). Obtenant gain de cause et représentée par un
mandataire professionnel, l'intimée a droit à des
dépens de deuxième instance, par 1'500
francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Les frais de première instance
de la poursuivante sont arrêtés à 660 fr.
(six cent soixante francs).
II.
Le poursuivi P.________ doit verser
à la poursuivante
E.________SA
la somme de 660 fr. (six cent soixante francs) à titre de
dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 1'050 fr. (mille
cinquante francs).
IV.
Le recourant P.________ doit verser
à l'intimée E.________SA la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 20 novembre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Olivier Righetti, avocat
(pour P.________),
‑      Me Rémy Wyler, avocat
(pour E.________SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 2'160 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
L
a
greffi
ère
: