vd_findinfo · Jug / 2015 / 120 · 2014-10-06 · fr

LÉSION CORPORELLE SIMPLE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, FIXATION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 123 ch. 2 al. 5 CP, 123 CP, 42 al. 1 CP, 47 CP, 55a CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.01.2015 Jug / 2015 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
11
PE14.008363/BRH
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mme
Rouleau, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, appelant,
et
O.________
,
prévenu, représenté par Me Nicolas Perret, défenseur d’office à Nyon,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 octobre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
O.________ du chef d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées (I), a ordonné
la restitution de la carabine 22, sans culasse, n° [...] J.G. Anschüts GmbtH, saisie au domicile
d’O.________, sous réserve d’une décision administrative contraire (II) et a mis
l’entier des frais de la cause par 850 fr. à la charge d’O.________ (III).
B.
Par annonce du 7 octobre 2014, puis déclaration
motivée du 15 octobre suivant, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que l’intimé
est condamné pour lésions corporelles simples qualifiées à une peine privative de
liberté de deux mois.
Par décision du 21 octobre 2015, le Président de la Cour de céans a désigné
un défenseur d’office au prévenu.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
O.________ est né le [...] 1950 à Lausanne.
Il exploite un atelier d’architecture à Nyon. Il réalise ainsi un revenu de 3'500 fr.
à 4'000 fr. par mois. Il fait l’objet de nombreuses poursuites, saisies et actes de défauts
de biens pour plus de 500'000 francs. Ses charges mensuelles s’élèvent à environ
3'000 francs.
Le prévenu vit en concubinage depuis 1989 avec E.________.
Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
-
1
er
septembre 2006, Juge d’instruction de l’arrondissement de La Côte, détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, inobservation par un tiers des règles de la
procédure de poursuite pour dettes ou de faillite, 2 mois d’emprisonnement avec sursis pendant
2 ans et 200 fr. d’amende ;
-
4 mai 2009, Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice, contravention à la Loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, 120 heures de travail d’intérêt
général avec sursis pendant trois ans et 200 fr. d’amende, peine partiellement complémentaire
au jugement du 1
er
septembre 2006 du Juge d’instruction de l’arrondissement de La Côte, sursis révoqué
le 29 août 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte ;
-
29 août 2012, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, délit contre la Loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants, peine privative de liberté de 6 mois, peine d’ensemble
avec le jugement du 4 mai 2009 du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte.
Le 3 novembre 2014, O.________ a encore été condamné par ordonnance pénale à
une peine privative de liberté de 120 jours pour détournement de valeurs patrimoniales mises
sous main de justice.
2.
Le 6 avril 2014, lors d’une dispute à
leur domicile sis [...] à [...], O.________ a asséné plusieurs coups de poing au visage
de E.________.
Selon le constat de coups et blessures établi le 7 avril 2014 par le Dr D.________ de l’Hôpital
de zone de [...], E.________ a souffert d’une tuméfaction – hématome hémiface
gauche, d’une ecchymose commissure labiale gauche, d’une ecchymose pli nasolabial gauche,
d’une ecchymose mandibule en regard parasymphyse gauche inférieur, d’une ecchymose en
regard du tiers latéral de l’os malaire et angle oculaire latéralement, d’une hyperhémie
conjonctivale gauche et d’une ablation de la dent 35 (P. 4/2).
E.________ a déposé plainte pénale le 6 avril 2014, mais l’a retirée par courrier
du 5 mai 2014 (P. 6).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du
Ministère public est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
A l’audience d’appel, la victime E.________
a demandé la suspension provisoire de la procédure pénale en application de l’art.
55a CP.
3.1
L’art. 55a al. 1 CP prévoit qu’en cas de lésions corporelles simples (art. 123
ch. 2, al. 3 à 5 CP), de voies de fait réitérées (art. 126 al. 2, let. b, b
bis
et c CP), de menaces (art. 180 al. 2 CP) ou de contrainte (art. 181 CP), le ministère
public et les tribunaux peuvent suspendre la procédure si la victime est le partenaire ou ex-partenaire
hétérosexuel ou homosexuel de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant la
période de ménage commun ou dans l'année qui a suivi la séparation (let. a,
ch. 3) ou si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils, son représentant
légal le requiert ou donne son accord à la proposition de suspension (let. b). La procédure
est reprise si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils, son
représentant légal révoque son accord, par écrit ou par oral, dans les six mois qui
suivent la suspension (art. 55a al. 2 CP). En l’absence de révocation de l’accord,
le ministère public et les tribunaux ordonnent le classement de la procédure (art. 55a al.
3 CP).
La suspension de la procédure vise uniquement à permettre de corriger, dans un certain nombre
de cas d’infractions bien déterminées, les incidences négatives que pourrait avoir
sur la victime l’exécution de la procédure pénale. En l’occurrence, l’élément
prépondérant est l’intérêt de la victime. Aussi la procédure ne doit-elle
être suspendue qu’avec le consentement de celle-ci. Toutefois, l’autorité compétente
ne doit pas prendre sa décision avec des « œillères » (d’où
la formule potestative). Il lui appartient, bien plutôt, de déterminer, dans chaque cas, si
l’intérêt public que présente la poursuite pénale ne l’emporte pas sur
l’intérêt privé qu’a la victime à ce que la procédure soit suspendue
(Favre, Pellet et Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2011, n. 1.1 ad art. 55a CP et les
références citées).
3.2
En l’espèce, la requête de suspension
de la procédure pénale présentée par la victime est motivée par sa peur de se
retrouver démunie et sans logement si son compagnon devait être condamné à une peine
privative de liberté ferme (PV audience d’appel, p. 3).  Malgré les motivations
de la requérante, la Cour de céans estime que l’intérêt public à la condamnation
du prévenu prime sur la volonté de la victime. En effet, les faits retenus (cf. c. 2 supra)
ne constituent pas une banale dispute conjugale, mais bien plutôt une agression au vu des blessures
rapportées dans le constat médical, la poursuite pénale étant ainsi nécessaire
pour des motifs de prévention spéciale.
Au vu des ces éléments, la requête de suspension de procédure a donc été
rejetée à l’audience d’appel.
4.
Le Ministère public soutient que l’infraction
commise par l’intimé se poursuit d’office et que le retrait de plainte de E.________
était par conséquent inopérant.
4.1
L’art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent
être qualifiées de graves au sens de l’art. 122 CP. Cette disposition protège l’intégrité
corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens
juridiques ainsi protégés. A titre d’exemples, la jurisprudence cite l’administration
d’injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif, l’aggrave
ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures,
sauf si ces lésions n’ont pas d’autres conséquences qu’un trouble passager
et sans importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 c. 1.1 ; ATF 119 IV 25 c. 2a p.
26 ; ATF 107 IV 40 c. 5c p. 42 ; ATF 103 lV 65 c. 2c p. 70).
Aux termes de l’art. 123 ch. 2 al. 5 CP, la peine sera une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou une peine pécuniaire et la poursuite aura lieu d’office, si l’auteur
est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu’ils fassent
ménage commun pour une durée indéterminée et que l’atteinte ait été
commise durant cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation.
4.3
En l’espèce, O.________ et E.________
vivent en concubinage depuis de nombreuses années (P. 4/1, p. 5). Par ailleurs, les lésions
corporelles ne sont pas contestées. Tous les éléments objectifs et subjectifs d’une
infraction se poursuivant d’office sont par conséquent réunis. Peu importe dès lors
que les violences n’aient pas été commises à réitérées reprises comme
l’a retenu le Tribunal de police.
5.
Le Ministère public requiert la condamnation
d’O.________ à une peine privative de liberté de 2 mois.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF  134 IV 17 c. 2.1 p. 19 s. ; 129 IV 6 c. 6.1).
5.1.2
Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur.
Il suffit qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est la règle dont
on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable (ATF
134 IV 1 c. 4.2.2). Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances
d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d’autres qui sont pertinents (ibid., c. 4.2.1).
5.2
En l’espèce, la présente condamnation
du prévenu est la cinquième en moins de dix ans. L’infraction retenue présente une
gravité certaine. Quoi qu’il en dise, l’intimé a frappé fort au visage, comme
en atteste le nombre de tuméfactions et ecchymoses (P.4/2). Non content de cette violence, il a
encore asséné un ultime et violent coup de poing, brisant une dent de la victime. Sa version
édulcorée selon laquelle il n’aurait donné que des claques peut être écartée
sans la moindre hésitation. Sa culpabilité n’est donc pas légère.
Sur la base de ces éléments et compte tenu du fait qu’il s’agit de la première
condamnation pour une infraction contre l’intégrité physique, une peine pécuniaire
de 60 jours-amende réprime adéquatement les agissements du prévenu. Au vu de la situation
financière de ce dernier, le montant du jour-amende doit être arrêté à 20 francs.
Enfin, la peine pécuniaire prononcée doit être ferme. En effet, compte tenu des précédentes
condamnations du prévenu, de la violence avec laquelle il a agi et de l’absence de prise de
conscience complète, seul un pronostic défavorable peut être posé quant à son
comportement futur.
6.
En définitive, l’appel du Ministère
public doit être partiellement admis et le jugement entrepris modifié, en ce sens qu’O.________
est condamné pour lésions corporelles simples qualifiées à 60 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 20 francs.
Vu l’issue de la cause, les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 1'580 fr., et de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du prévenu, par 1'830 fr. 60,
TVA
et débours inclus, sont mis par deux tiers à la charge d’O.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de l’indemnité
en faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 123 ch. 2 al. 5 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 6 octobre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit au chiffre I de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"
I.
condamne O.________ pour lésions corporelles simples qualifiées à 60 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 20 francs ;
II.
ordonne la restitution de la carabine 22, sans culasse, n° [...] J.G. Anschüts GmbtH,
saisie au domicile de O.________, sous réserve d’une décision administrative contraire ;
III.
met l’entier des frais de la cause par 850 fr. à la charge de O.________."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'830 fr. 60 (mille huit cent trente francs et soixante
centimes),
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Nicolas Perret.
IV.
Les deux tiers des frais d'appel, par 3'410 fr.
60 (trois mille quatre cent dix francs et soixante centimes), y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à la charge d’O.________, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat.
V.
O.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les deux tiers de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
15 janvier 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Perret, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La
Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :