vd_findinfo · ML / 2018 / 64 · 2018-05-24 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, SOLIDARITÉ PASSIVE, IMPÔT, CONJOINT | 80 al. 2 ch. 2 LP, 80 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.05.2018 ML / 2018 / 64

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.042269-180387
95
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 mai 2018
_________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2, 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.A.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 23 novembre 2017, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant le recourant à
Confédération
suisse
, représentée par l’
Administration
cantonale des impôts
, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 3 mars 2017, à la réquisition de la Confédération suisse, représentée
par l’Administration cantonale des impôts, l’Office des poursuites du district de Morges
a notifié à A.A.________, dans la poursuite n° 8’201'459, un commandement de payer
les sommes de 11'753 fr. avec intérêt à 3 % l’an dès le 11 décembre
2014 et de 1'146 fr. 75 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« 1.
Impôt fédéral direct 2009 (Confédération Suisse) selon décision de taxation
du 31.10.2014 et du décompte final du 31.10.2014, sommation adressée le 04.01.2017.
2. Intérêts moratoires sur décompte. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 28 septembre 2017, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district de Morges qu’il prononce la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence des montants en poursuite, en capital et intérêts.
A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné,
les pièces suivantes :
-
une copie certifiée conforme d’une décision du 31 octobre 2014 fixant notamment à
13’073 fr. l’impôt fédéral direct dû par le poursuivi et son épouse
pour l’année 2009 ; Cette décision mentionne que le calcul de l’impôt
peut faire l’objet d’une réclamation par acte écrit dans les trente jours dès
sa notification. Dans sa requête, la poursuivante a indiqué que cette décision n’avait
pas fait l’objet d’une réclamation dans le délai imparti ;
-
une copie certifiée conforme d’un décompte final complémentaire du 31 octobre 2014
fixant le solde d’impôt échu pour l’année 2009 à 63'626 fr., dont 50'152
fr. 95 d’impôt sur le revenu et la fortune et 13'473 fr. 05 d’impôt fédéral
direct. Ce décompte mentionne qu’il peut faire l’objet d’une réclamation
par acte écrit dans les trente jours dès sa notification. Dans sa requête, la poursuivante
a indiqué que ce décompte n’avait pas fait l’objet d’une réclamation
dans le délai imparti ;
-
une copie certifiée conforme d’un rappel valant sommation adressé le 4 janvier 2017 par
la poursuivante au poursuivi, réclamant le paiement dans un délai de dix jours de la somme
de 12'899 fr. 75 à titre d’impôt fédéral direct pour l’année 2009 ;
-
un relevé de compte pour l’impôt fédéral direct 2009 établi le 27 septembre
2017 par la poursuivante, laissant apparaître un solde dû par le poursuivi de 11'753 fr., des
intérêts moratoires sur décompte de 1'146 fr. 75 et des frais de commandement de payer,
par 103 fr. 30, soit un total de 13’003 fr. 05.
b)
Par
courrier recommandé du 3 octobre 2017, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai échéant le 3 novembre 2017 pour se déterminer.
Le poursuivi n’a pas procédé.
3.
Par prononcé non motivé rendu le 23
novembre 2017, notifié au poursuivi le 27 novembre 2017, le Juge de paix du district de Morges a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a fixé les frais judiciaires
à 360 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence,
celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 360 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus.
Le 5 décembre 2017, le poursuivi a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 27 février 2018 et notifiés
au poursuivi le 1
er
mars 2018. En substance, le premier juge a considéré que la poursuivante était au bénéfice
d’un titre à la mainlevée définitive.
4.
Par acte du 9 mars 2018, le poursuivi a recouru
contre ce prononcé en concluant avec dépens à son annulation. Il a produit huit pièces.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les pièces produites par le recourant sont irrecevables dans la mesure où elles ne figurent
pas au dossier de première instance, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue à
l’art. 326 al. 1 CPC.
II.
a)
Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition.
Sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
Par décision de l’autorité administrative, on entend, de façon large, tout acte
administratif imposant péremptoirement au contribuable le paiement d’une somme d’argent
à la corporation publique (Staehelin, Basler Kommentar SchKG [LP] n. 120 ad art. 80 LP). En matière
d’impôts directs, la décision de taxation doit nécessairement être complétée
par un décompte, ou au moins un relevé de compte, notifié conjointement à la taxation,
mentionnant ce que le contribuable doit encore payer à l’Etat en fonction des acomptes versés
et des intérêts moratoires, compensatoires ou rémunératoires (TF 5D_85/2014 du 20
novembre 2014 consid. 4.3 ; TF 2C_520/2011 du 8 mai 2012 consid. 2.2 et 2.3). Certaines législations
de droit public, et notamment l’art. 165 al. 1 LIFD (loi fédérale du 14 décembre
1990 sur l’impôt fédéral direct ; RS 642.11), subordonnent la perception de créances
échues à l’envoi d’une sommation (Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de
l’opposition, nn. 134 et 135 ad art. 80 LP).
Une décision administrative est exécutoire lorsqu’elle n’est plus attaquable par
un moyen de droit (opposition, réclamation, recours), lorsque celui-ci n’a pas d’effet
suspensif ou que l’effet suspensif lui a été retiré (Abbet, op. cit., n. 142 ad
art. 80 LP).
Selon l’art. 165 al. 3 LIFD, les décisions et prononcés de taxation rendus par les autorités
chargées de l’application de la présente loi, qui sont entrés en force, produisent
les mêmes effets qu’un jugement exécutoire.
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des pièces qu’il
appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre
de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au
sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu’elle ait été notifiée
au poursuivi, avec indication des voie et délai de recours, et que le recourant n’ait pas
fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été définitivement écarté
ou rejeté (Staehelin, op. cit., n. 124 ad art. 80 SchKG [LP]). Il n’a ni à revoir ni
à interpréter le titre de mainlevée qui est produit (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ;
ATF 124 III 501 consid. 3a).
b)
En
l’espèce, la décision et le décompte du 31 octobre 2014 mentionnent les voies de
droit et sont attestés définitifs et exécutoires. Le recourant ne conteste pas les avoir
reçus ni ne prétend les avoir contestés en temps utile par une opposition, une réclamation
ou un recours. En outre la poursuivante a adressé au poursuivi une sommation de payer les montant
dus à titre d’impôt et d’intérêts moratoires. Au vu des principes exposés
ci-dessus, l’intimée est donc au bénéfice de titres à la mainlevée définitive
pour les montants en poursuite.
III.
a)
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la
poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins
que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. Contrairement à
ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner à
rendre sa libération vraisemblable; il doit, au contraire, en rapporter la preuve stricte (ATF 125
III 42 c. 2b ; ATF 124 III 501 c. 3a).
b)
Le
recourant fait valoir qu’il a déposé une demande de révision de la taxation litigieuse
et que l’administration des impôts n’a pas répondu à cette demande. Les pièces
relatives à cette allégation ont été produites en deuxième instance et sont,
comme on l’a vu, irrecevables (cf. consid. I ci-dessus). De toute manière, à supposer
recevables, ces pièces n’établiraient pas la libération du recourant du paiement
de la créance en cause ni qu’un sursis lui aurait été octroyé. Le moyen du
recourant est donc mal fondé.
c)
Le
recourant fait valoir que la décision et le décompte en cause étaient également adressés
à B.A.________ et soutient en conséquence qu’il ne pouvait être poursuivi seul.
Toutefois, l’art 13 al. 1 LIFD prévoit que les époux vivant en ménage commun répondent
solidairement du montant global de l’impôt, c’est-à-dire que l’administration
fiscale peut réclamer à l’un d’entre eux le paiement de l’entier de la dette
d’impôt (cf. art. 143 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). En présence
d’une décision de taxation définitive, le juge de la mainlevée n’a pas à
examiner si les conditions d’une exception au principe de la solidarité entre les époux
pour le paiement des impôts dus par le couple sont réalisées, seules les autorités
fiscales pouvant procéder à un tel examen (TF 5D_169/2013 du 6 décembre 2013, rés.
et trad. in SJ 2014 I 198).
L’intimée pouvait donc poursuivre le recourant seul pour l’entier de la créance
d’impôt en cause. Le moyen du recourant doit être rejeté.
d)
Le
recourant ne prouve ainsi pas par titre que la dette est éteinte ou qu’il a obtenu un sursis.
IV.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510
fr. doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge du recourant A.A.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.A.________,
‑
Administration cantonale des impôts (pour Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 12'899 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :