vd_findinfo · HC / 2009 / 397 · 2009-07-07 · fr

TORT MORAL, DOMMAGES-INTÉRÊTS | 49 CO, 415 CPP, 81 let. d LJPM

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 13.10.2009 HC / 2009 / 397

TRIBUNAL CANTONAL
428
PM07.011734-PHU
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 13 octobre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Art.
49 CO; 415 CPP; 81 al. 1 let. d
LJPM
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
A.U.________
en son
nom et au nom de sa fille
B.U.________
contre le
jugement rendu le 7 juillet 2009 par le Président du
Tribunal des mineurs dans la cause dirigée contre
C.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 juillet 2009, le Président
du Tribunal des mineurs a, notamment, constaté que
C.________, né le 25 mars 1992, s'était rendu
coupable de lésions corporelles simples, voies de fait,
agression, vol, tentative de vol, dommages à la
propriété, menaces, contrainte, violation de
domicile, violence et menace contre les autorités et les
fonctionnaires, vol d'usage de véhicules automobiles,
conduite de tels véhicules sans permis et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants
(I), lui a infligé quarante-cinq jours de prestations
personnelles, à subir sous forme de travail, avec obligation
de résidence, sous déduction de dix-neuf jours de
détention préventive (III); donné acte de ses
réserves civiles à B.U.________ (VI) et mis à
la charge de l'accusé les frais de justice, par 200 fr.
(VIII).
B.
La motivation en fait et en droit de ce jugement,
dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du
recours, est la suivante, la cour de céans se
référant pour le surplus à l'état de
fait dans son intégralité :
1.
a)
Le 7 mai 2007, à la piscine de Grand-Vennes,
à Lausanne, C.________, qui était accompagné
de plusieurs camarades, s'est approché d'B.U.________,
née le 18 octobre 1996, et lui a demandé qu'elle lui
donne son téléphone portable, sans quoi lui et ses
amis sortiraient un couteau. Face à son refus, l'un des
camarades de l'accusé a sorti son natel et fait mine de
l'utiliser comme un couteau. Ils ont ensuite quitté les
lieux sans rien lui dérober.
b)
A Lausanne le 14 mai 2007, C.________ et d'autres
comparses, déférés séparément,
ont dérobé dans les vestiaires de la piscine de
Grand-Vennes un sac appartenant à B.U.________, lequel
contenait un téléphone portable, un lecteur MP3, un
porte-monnaie qui renfermait environ 35 fr. suisse, de la monnaie
étrangère, une PSP, un trousseau de clés et
divers effets personnels, dont un abonnement TL.
c)
B.U.________
a
déposé plainte, réclamant le paiement du
montant de sa franchise d'assurance, par 200 fr., et une
indemnité forfaitaire en réparation du tort moral, du
préjudice et du temps perdu en raison de cette
affaire.
2.
Le tribunal a considéré que, s'agissant des faits
résumés ci-dessus, C.________ s'était rendu
coupable de vol et de menaces. Il a estimé qu'il convenait
de donner acte de ses réserves civiles à
B.U.________, ses réclamations n'étant pas
entièrement chiffrées.
C.
En temps utile, A.U.________, agissant au nom de sa
fille B.U.________, a recouru contre le jugement
précité et conclu à l'allocation de divers
montants, par 1012 fr. au total, que ce soit à titre de
dommages-intérêts ou d'indemnité pour tort
moral.
En droit
:
1.
Le recours
déposé par A.U.________, agissant pour
elle-même et au nom de sa fille mineure, tend exclusivement
à la réforme du jugement entrepris.
Selon l'art. 81 al. 1 let. d LJPM (
Loi sur
la juridiction pénale des mineurs du 31 octobre 2006, RSV
312.05
), le droit de recours en
réforme appartient à la partie civile seulement en ce
qui concerne les conclusions civiles ou sa condamnation à
des frais ou à des dépens. Ainsi, la partie civile
qui a pris des conclusions chiffrées et qui a seulement
obtenu acte de ses réserves contre l'accusé peut
recourir en réforme et conclure à l'adjudication de
ses conclusions civiles, autant que l'état de fait du
jugement et les pièces du dossier permettent à
l'autorité de recours d'appliquer elle-même la loi
civile. En effet, lorsque le juge de première instance
applique l'art. 372 CPP et se borne à donner acte de ses
réserves au lésé, il applique non seulement
une règle de procédure pénale, mais aussi des
règles de droit de fond, puisqu'il apprécie que la
prétention est insuffisamment fondée. Dans ce cas,
les conditions de recevabilité du recours en réforme
sont réalisées (Bovay et alii, op. cit., n. 3 ad art.
418 CPP, par analogie).
En l'espèce, dans la mesure où A.U.________ met en
cause le fait que certains frais occasionnés par cette
affaire ne lui ont pas été remboursés, le
recours est recevable.
2.
La recourante
réclame l'allocation d'un montant total de 1012 fr., tant
à titre de tort moral que de dommages et
intérêts.
a)
A.U.________ demande tout d'abord le remboursement de la
franchise, par 200 fr., dont elle a dû s'acquitter
auprès de son assurance-vol. Il y a lieu à cet
égard de se référer à la pièce
produite aux débats par la recourante (P. 603), document
dont le premier juge ne semble pas avoir tenu compte. Il en
résulte clairement qu'un montant de 200 fr. a
été retenu par l'assureur au moment de
l'indemnisation des objets volés, à titre de
franchise contractuelle. Le dommage de la recourante est dès
lors clairement établi sur ce point et le montant
réclamé doit lui être alloué.
b)
La recourante sollicite également le remboursement
de l'abonnement TL de sa fille ainsi que celui des 35 fr. que
contenait son porte-monnaie. Il ressort cependant du
décompte de l'assureur que ces deux postes ont
déjà fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre
de la liquidation du cas. Les montants ne sauraient être
alloués une deuxième fois et il n'y a pas lieu d'y
revenir.
c)
A.U.________ réclame aussi l'allocation d'un
montant de 400 fr. à titre de réparation du tort
moral subi par sa fille, dont elle affirme qu'elle est encore
actuellement perturbée par les événements
qu'elle a vécus.
L'art. 49 al. 1 CO dispose que celui qui subit une atteinte
illicite à sa personnalité a droit à une somme
d'argent à titre de réparation morale, pour autant
que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne
lui ait pas donné satisfaction autrement. L'ampleur de la
réparation morale dépend avant tout de la
gravité des souffrances physiques ou psychiques
consécutives à l'atteinte subie par la victime et de
la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement
d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. En
raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est
destinée à réparer un dommage qui ne peut que
difficilement être réduit à une simple somme
d'argent, échappe à toute fixation selon des
critères mathématiques, de sorte que son
évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines
limites. L'indemnité allouée doit toutefois
être équitable (ATF 130 III 699 c. 5.1 p. 704/705; 129
IV 22 c. 7.2 p. 36). Le juge en proportionnera donc le montant
à la gravité de l'atteinte subie et il évitera
que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à
la victime. S'il s'inspire de certains précédents, il
veillera à les adapter aux circonstances actuelles pour
tenir compte de la dépréciation de la monnaie (ATF
129 IV 22 c. 7.2 p. 36/37 et les arrêts cités; TF
6B_135/2008 du 24 avril 2008).
En l'occurrence, le jugement contient peu d'éléments
quant au préjudice subi par B.U.________. Dans son recours,
A.U.________ expose que sa fille est encore perturbée. Elle
ne donne cependant pas d'autres précisions et ne produit en
particulier aucune pièce pour attester ses dires comme, par
exemple, un certificat médical. Cela n'est toutefois pas
décisif. En effet, lors des faits, B.U.________ était
âgée d'à peine plus de dix ans. Lorsque
plusieurs adolescents d'une quinzaine d'années s'en prennent
à une enfant de cet âge pour la menacer de sortir un
couteau si elle ne leur donne pas son téléphone
portable et miment même le geste, ils sont sans nul doute les
auteurs d'une atteinte grave dont il est d'expérience
qu'elle de nature à perturber sérieusement une
enfant. Il se justifie, dans ces conditions, d'allouer à
B.U.________ un montant de 300 fr. à titre de
réparation morale.
d)
Reste encore à déterminer si un montant
doit être alloué pour la perte de temps subie par la
mère, comme elle le réclame. Il ne s'agit pas
là de dommages-intérêts, mais de dépens,
soit des frais de vacation. Il ressort à cet égard de
la première lettre-recours déposée le 5
août 2009 par A.U.________ qu'elle fait des ménages et
qu'elle gagne difficilement sa vie. Sans disposer de davantage de
renseignements, on peut considérer que l'allocation d'un
montant de 150 fr. peut lui être alloué à titre
de dépens.
3.
En définitive, le recours de A.U.________ doit être
admis partiellement et le jugement réformé en ce sens
que la somme de 200 fr. à titre de franchise d'assurance et
de 300 fr. à titre de tort moral ainsi que celle de 150 fr.
à titre de dépens lui sont allouées, acte de
ses réserves civiles étant pour le surplus
donné à la prénommée.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront
laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours admis
partiellement.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre VI de son dispositif en ce sens que le président
du Tribunal des mineurs:
VI. Dit qu'il est débiteur d'B.U.________ de la somme de 200
francs (deux cents francs) à titre de franchise d'assurance
et de 300 francs (trois cents francs) à titre de tort moral,
valeur échue, ainsi que de 150 francs (cent cinquante
francs) à titre de dépens, et donne acte pour le
surplus de ses réserves civiles à la
prénommée.
Il est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 14 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Mme
A.U.________ (pour sa fille B.U.________),
-      Mme [...] (pour son
fils C.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-
Ministère public de la
Confédération,
‑      M. le
Président du Tribunal des mineurs,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: