vd_findinfo · HC / 2017 / 265 · 2017-03-09 · fr

AVANCE DE FRAIS | 98 CPC (CH), 54 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.03.2017 HC / 2017 / 265

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.045940-170027
97
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
96 et 98 CPC ; 54 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à […]
, défendeur,
contre la décision rendue le 21 décembre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
Q.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 21 décembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente) a fixé au conseil de A.________
un délai au 20 janvier 2017 pour effectuer un dépôt de 6'000 fr. à titre
d’avance de frais complémentaire dans la cause en divorce sur demande unilatérale opposant
son mandant à Q.________, compte tenu de « l’ampleur prise par la procédure ».
B.
Par acte du 3 janvier 2017, A.________ a fait
recours contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à la suppression de l’avance de frais de 6'000 fr. et, subsidiairement, au renvoi de la cause
à l’autorité de première instance pour nouvelle décision.
Le recourant a requis l’effet suspensif qui a été accordé par la Juge déléguée
de la ChambA.________.
A.________ a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours. Par avis du 26 janvier 2017, il a été dispensé de l’avance de frais,
la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Par demande unilatérale du 14 novembre 2014,
Q.________ a ouvert action en divorce contre A.________.
Le 19 novembre 2014, la Présidente a requis le dépôt, par la demanderesse, d’un
montant de 3'000 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure engagée.
Q.________ a déposé des conclusions motivées le 20 septembre 2016. Cet acte contient
en particulier 40 allégués, 8 conclusions principales, ainsi que 3 conclusions subsidiaires.
2.
A.________ a déposé une réponse le 16 décembre 2016. Cette écriture contient
des déterminations sur les allégués de la demande en divorce du 14 novembre 2014,
des déterminations sur faits allégués des conclusions motivées du 20 septembre 2016,
173 allégués (41 à 213), ainsi que 17 conclusions (principales et subsidiaires). Parmi
celles-ci, A.________ conclut notamment au versement, par la demanderesse, en faveur des trois enfants
des parties d’une contribution d’entretien par mois de 2'000 fr. jusqu’à l’âge
de 12 ans révolus, de 2'200 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 15 ans et
de 2'400 fr. dès lors et au-delà de la majorité (ch. 9). Il conclut également au
versement en sa faveur d’une contribution d’entretien de 5'000 fr. par mois pour une durée
minimum de 9 ans (ch. 13). A.________ allègue par ailleurs que son épouse aurait des avoirs
de 3
e
pilier qui devraient être partagés (all. 206) et requiert en conséquence qu’une
expertise notariale soit réalisée « pour procéder à la liquidation du régime
matrimonial, respectivement des droits des époux conformément au droit hollandais »
(all. 208). Il allègue en outre que les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
par la demanderesse pendant le mariage s’élèvent, au 31 mars 2014, à 193'932
fr. (all. 211) et que ses propres avoirs s’élèvent, au 31 décembre 2015, à
12'219 fr. 19 (all. 212).
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de cette
disposition, comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En
l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 et 5
ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
3.1
Le recourant relève que le
dépôt de 6'000 fr. a été requis à la suite du dépôt de sa réponse
à la demande en divorce et aux conclusions motivées prises par son épouse. Il fait valoir
que sa réponse s'inscrit dans le cours normal d'une procédure de divorce, qu’elle est
conforme à son droit d'être entendu et à son devoir de collaborer, y compris sur les aspects
permettant au tribunal de statuer d'office. Il souligne que l'ampleur de la procédure était
avérée dès son origine, ce qui aurait dû amener le tribunal à fixer une avance
de frais plus substantielle à la partie adverse lors du dépôt de sa demande, conformément
à l'art. 98 CPC. Le dépôt requis contraindrait le recourant à admettre les conclusions
adverses et à renoncer à sa propre défense par une avance de frais qu'il ne pourrait assumer
et qui serait non conforme au droit tant dans son principe que dans sa quotité. Le recourant renvoie
aux allégués 125 à 164 de sa réponse et aux preuves offertes, qui attesteraient de
ses moyens insuffisants, ayant pour seul revenu la contribution d'entretien versée par son épouse,
insuffisante à couvrir l'intégralité de ses charges propres outre celles de ses enfants,
qu'il complèterait par ses quelques avoirs encore disponibles en banque et qui ne permettraient
même pas de couvrir ses dettes exigibles.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. Ces avances ont généralement un double but, à
savoir éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais
et assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur
(Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une
« Kann-Vorschrift »
,
l'art.
98 CPC donne au tribunal une certaine marge d'appréciation. Il n'en reste pas moins que le versement
d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés constitue
le principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence de tout versement, l'exception
(Suter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2
e
éd., 2013, n. 10 ad art. 98 CPC). La notion de demandeur prévalant à l'art. 98 CPC correspond
à celle de toute partie ne se bornant pas à conclure à libération; une telle partie
pourra dès lors être astreinte au paiement d'une avance calculée en fonction de la valeur
litigieuse de sa propre prétention. Tel sera en particulier le cas du défendeur qui présente
une demande reconventionnelle selon l'art. 224 al. 1 CPC (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 98 CPC).
3.2.2
En droit vaudois, l'art. 9 al.
1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) prévoit que
la partie qui saisit l'autorité judiciaire par une requête, par une demande ou par une demande
reconventionnelle doit fournir une avance d'un montant correspondant à la totalité de l'émolument
de conciliation, respectivement de décision prévu pour ses conclusions. Selon l'art. 10 al.
1 TFJC, seuls des motifs d'équité justifient la renonciation à exiger tout ou partie de
l'avance de frais.
3.2.3
Pour déterminer
le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer au tarif des
frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). Aux termes de l'art. 4 TFJC, l'émolument forfaitaire
de décision est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de l'ampleur et de
la difficulté de la cause. Il est arrondi au franc inférieur (al. 1) ; la valeur litigieuse
est calculée conformément aux art. 91 à 94 CPC (al. 2). L'art. 91 al. 1 CPC pose le principe
selon lequel la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions, sans que les intérêts,
les frais de la procédure voire les conclusions subsidiaires ne soient prises en compte. Selon l'art.
91 al. 2 CPC, lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée,
le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce
point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée. Il suffit pour cela que le juge
éprouve des doutes sérieux sur le montant avancé par les parties (Tappy, CPC commenté,
op. cit., n. 44 ad art. 91 CPC).
3.2.4
Selon l'art. 54 TFJC, pour les
procédures sur requête commune avec accord partiel ou sur demande unilatérale, l'émolument
forfaitaire de décision est fixé à 3'000 fr. (al. 1). Il peut être augmenté
jusqu'à 6'000 fr. si l'un au moins des montants figurant dans les conclusions ou fixé par convention
ou alloué par jugement dépasse 1'200 fr. par mois pour les contributions d'entretien en faveur
d'une partie ou d'un enfant ou 120'000 fr. pour une prétention en capital, y compris lorsqu'elle
concerne le bénéfice de l'union conjugale (al. 3 let. a), et jusqu'à 35'000 fr. si l'un
au moins des montants figurant dans les conclusions ou fixé par convention ou alloué par jugement
dépasse 2'400 fr. par mois pour les contributions d'entretien en faveur d'une partie ou d'un enfant
ou 240'000 fr. pour une prétention en capital, y compris lorsqu'elle concerne le bénéfice
de l'union conjugale (al. 3 let. b).
3.3
3.3.1
En l'espèce, la demande en
divorce du 14 novembre 2014 comprenait les allégués 1 à 28 ; les « conclusions motivées
» en divorce de la demanderesse du 20 septembre 2016 comprennent, quant à elles, 40 allégués
et 11 conclusions principales et subsidiaires.
La réponse du défendeur du 16 décembre 2016 comporte d'abord les déterminations sur
les allégués de la demande en divorce du 14 novembre 2014, puis les déterminations sur
les conclusions motivées de la demanderesse du 20 septembre
2016.
Le défendeur formule ensuite les allégués 41 à 213 ainsi que 17 conclusions (principales
et subsidiaires).
Sur le principe, le premier juge était ainsi fondé à requérir une avance de frais
(complémentaire) de la part du défendeur, dès lors que celui-ci ne s'est de loin pas limité,
dans sa réponse, à conclure à
libération
(consid. 3.2.1
supra
).
3.3.2
S'agissant de la quotité de l'avance de frais, laquelle a été fixée à 6'000 fr.,
il y a lieu de relever que les conclusions patrimoniales prises par le défendeur dans sa réponse
du 16 décembre 2016 portent notamment sur une contribution d'entretien en sa faveur de 5'000 fr.
pour une durée de 9 ans (ch. 13), sans compter les contributions d'entretien requises pour les trois
enfants de 2'000 fr., jusqu’à l’âge de 12 ans révolus, 2'200 fr. dès
lors et jusqu’à 15 ans, et de 2'400 fr. dès lors et au-delà de la majorité
(ch. 9)
.
Les conclusions prises par le défendeur portent par ailleurs sur le partage des avoirs de prévoyance
professionnelle dont le recourant laisse entendre qu'ils s’élèveraient au total à
206'151 fr. 19 (193'932 fr. + 12’219 fr. 19, cf. allégués 211 et 212), sans
compter les prétendus avoirs du 3
e
pilier de la partie adverse (allégué
206). Le défendeur requiert en outre l'établissement d'une expertise par un notaire, « pour
procéder à la liquidation du régime matrimonial, respectivement des droits des époux
conformément au droit hollandais » (allégué 208).
Au vu des montants des conclusions patrimoniales prises par le défendeur dans sa réponse du
16 décembre 2016, la quotité de l’avance de frais, fixée à 6'000 fr., apparaît
conforme à l'art. 54 al. 3 let. a TFJC, le premier juge n'ayant pas abusé de son pouvoir
d'appréciation à cet égard.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
La requête d'assistance judiciaire doit également être rejetée, le recours étant
dénué de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).
Les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires en matière civile du ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours,
il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Colette Chable (pour A.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :