vd_findinfo · Décision / 2013 / 655 · 2013-07-06 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, SOUPÇON, RISQUE DE FUITE | 221 CPP (CH), 222 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.07.2013 Décision / 2013 / 655

TRIBUNAL
CANTONAL
444
PE13.013279-JON/GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
221, 222, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE13.013279-JON
instruite par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne contre
I.________
pour acte d’ordre sexuel avec des enfants et viol, d’office et sur plainte d’
A.Y.________
,
mineure, représentée par sa mère
B.Y.________
,
vu l’appréhension d’I.________ le 4 juillet 2013 à Lausanne,
vu la demande de mise en détention provisoire adressée le 5 juillet 2013 par le Procureur au
Tribunal des mesures de contrainte,
vu la décision du 6 juillet 2013 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire d’I.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention
provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 4 octobre 2013 (II), et a dit que les
frais de la décision suivaient le sort de la cause au fond (III),
vu le recours interjeté le 18 juillet 2013 par I.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu qu’en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou
encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes
ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c);
attendu que le recourant conteste l'existence de soupçons suffisants,
que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_576/2012 du 19 octobre
2012 c. 4.1; ATF 137 IV 122 c. 3.2; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP),
qu’il n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une
pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu,
qu’il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure,
que l’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive
n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale,
que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable
après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011 du 5 septembre
2011 c. 3.1),
qu’en l’espèce, B.Y.________ a déposé plainte le 3 juillet 2013 pour les faits
dont sa fille, âgée de 14 ans, aurait été victime,
qu’A.Y.________, entendue par la police, a clairement mis en cause I.________,
qu’il ressort de sa déposition que, dans le courant de la soirée du 2 juillet 2013,
le recourant l’aurait abordée près de la station de métro de la gare à Lausanne,
qu’il l’aurait suivie et aurait tenté de la séduire avec insistance,
que lors d’une discussion, il lui aurait donné son numéro de téléphone,
qu’il serait monté dans le rame de métro avec la victime,
qu’il serait ensuite sortie avec elle à la station « Ours »,
qu’alors qu’A.Y.________ empruntait les escaliers pour rejoindre la voie publique, le recourant
l’aurait suivie, l’aurait embrassée et l’aurait contrainte à subir l’acte
sexuel complet et sans protection,
qu’après son audition, la victime a été emmenée par la police au CHUV pour
subir un examen gynécologique,
que le recourant conteste avoir entretenu des relations sexuelles avec la victime,
qu’il a reconnu avoir embrassé la victime,
qu’il soutient que la victime lui aurait demandé de voir son pénis, ce qu’il aurait
refusé,
que l’analyse des images de télésurveillance a permis de confirmer que visiblement un
acte sexuel aurait bien eu lieu entre le recourant et la victime dans les lieux incriminés,
qu’au vu de ce qui précède, malgré les dénégations du recourant, il existe
des indices suffisants permettant de penser que l'intéressé est impliqué dans les faits
dénoncés;
attendu que l’ordonnance entreprise se fonde sur le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a
CPP), lequel n’est pas contesté par le recourant,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s’analyser en
fonction d’un ensemble de critères tels que le caractère de l’intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l’Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts
à l’étranger qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais
également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1),
que la gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_478/2011 du 5 octobre
2011 c. 4.1),
qu'en l'espèce, I.________ est un ressortissant du Nigeria,
qu'au bénéfice d’un permis N, il n'a aucune attache en Suisse,
que sa femme et sa fille vivraient en Italie,
que compte tenu des charges qui pèsent sur lui, il existe un risque concret qu'il se soustraie aux
opérations de l'enquête en prenant la fuite,
qu'enfin, aucune mesure de substitution n'est susceptible de parer à ce risque (art. 212 al. 2 let.
c CPP);
attendu qu’il n’y a pas lieu d’examiner les risques de collusion et de réitération,
dans la mesure où les conditions du maintien en détention sont réalisées par le risque
de fuite;
attendu, pour le surplus, que la proportionnalité de la détention doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités),
que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas
très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut
s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1;
ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1),
qu'en l'espèce, l’enquête en est à ses débuts,
que différents prélèvements et analyses sont en cours,
qu'au vu de la gravité des actes reprochés au recourant, le principe de la proportionnalité
demeure respecté (art. 212 al. 3 CPP; ATF 133 I 168 c. 4.1, et les références citées),
l’infraction de viol au sens de l’art. 190 al. 1 CP étant passible d’une peine
minimale d’un an de peine privative de liberté;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par
36 fr., soit un total de 486 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
d’I.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce
dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance du 6 juillet 2013.
III.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six
francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office d’I.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office d’I.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique d’I.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
Me Matthieu Genillod, avocat (pour B.Y.________ et A.Y.________),
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :