vd_findinfo · HC / 2018 / 269 · 2018-03-09 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 114 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.03.2018 HC / 2018 / 269

TRIBUNAL
CANTONAL
P316.050533-171242
150
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
9 mars 2018
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
114 let. c et 241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], défendeur, et sur l’appel joint interjeté par
D.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 14 juin 2017 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les parties, le juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 13 juillet 2017, B.________ a fait appel du jugement précité.
Le 14 septembre 2017, D.________ a déposé une réponse et un appel joint.
Par acte du 20 septembre 2017, la Caisse de chômage Unia s’est déterminée sur l’appel.
B.________ a déposé sa réponse à l’appel joint le 18 octobre 2017.
D.________ a encore déposé des déterminations spontanées le 6 novembre 2017.
Lors de l'audience d'appel du 8 mars 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ; RS 211.02]).
3.
S’agissant d’un litige portant sur un contrat de travail, il ne sera pas perçu de frais
judiciaires, dès lors que la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 114 let.
c CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention signée par les parties le 8 mars 2018 pour valoir arrêt sur
appel, sa teneur étant la suivante :
« I.
B.________ est le débiteur de D.________ d’un montant de 4'000 fr. brut correspondant
aux salaires des mois de février à avril 2016 sans reconnaissance de responsabilité.
Ce montant sera versé dans un délai de 10 jours sur le compte bancaire de D.________ ouvert
auprès de [...] no [...].
II.
B.________ est le débiteur
de la Caisse de chômage Unia de 1'632 fr. 60 (subrogation portant sur le mois de mai 2016). Ce montant
sera versé à cette dernière dans un délai de 10 jours sur le compte ouvert auprès
de la Banque [...] [...].
III.
Les montants mentionnés ci-dessus seront
versés pour solde de tous comptes et de toutes prétentions en lien avec le contrat de travail
du 10 octobre 2015 ayant lié les parties.
IV.
Au bénéfice de ce qui précède,
les parties se déclarent hors de cause et de procès, chacune d’elles gardant ses frais
et renonçant à l’allocation de dépens de première et deuxième instance. »
II.
Il n’est pas perçu
de frais judiciaires.
III.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Elie Elkaim (pour B.________)
‑
M. Nicolas Rochat Fernandez, du syndicat Unia (pour D.________),
‑
Mme Myrianna de Icco (pour
la Caisse de chômage Unia)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :