vd_findinfo · Décision / 2018 / 978 · 2018-11-27 · fr

PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, OBJET DU RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 33 al. 3 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.11.2018 Décision / 2018 / 978

TRIBUNAL
CANTONAL
918
PE18.006194-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
33 al. 2 CP; 310 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juillet 2018 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 juin 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.006194-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 21 mars 2018, X.________ circulait au volant de son véhicule immatriculé [...] sur l’autoroute
A9 entre les jonctions de Lutry et de Lausanne-Vennes, chaussée nord, à environ 300 mètres
de la sortie du tunnel de Belmont. Voulant dépasser le camion qui le précédait, il s’est
écarté sur la piste de gauche, à une vitesse de 80 km/h environ, sans enclencher ses feux
clignotants ni prêter attention au trafic sur la voie en question. Ce faisant, il a changé
de voie à une distance de dix mètres environ devant P.________ qui circulait normalement sur
la voie de gauche à 120 km/h. Ce dernier a dû effectuer un freinage brusque pour éviter
la collision avec le véhicule conduit par X.________. P.________ a effectué des appels de phares
pour signaler le danger ainsi créé.
Une fois le camion dépassé, X.________ s’est rabattu sur la voie de droite, à nouveau
sans enclencher ses feux clignotants. P.________ a continué sa route sur la piste de gauche et est
passé à la hauteur d’X.________. Ce dernier lui a alors fait un doigt d’honneur
à deux reprises, ce à quoi P.________ a répondu en faisant un signe de rotation de la
main à la hauteur de sa tempe en direction de l’autre conducteur.
b)
P.________ a déposé plainte pénale
contre X.________, respectivement l’a dénoncé, à raison des faits ci-dessus. Ce
dernier a déposé plainte pour injure contre P.________ lors de son audition par la gendarmerie
le 17 avril 2018 (PV aud. 1, R. 21 p. 4).
B.
a)
Par ordonnance du 22 juin 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
sur la plainte d’X.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que le geste litigieux était équivoque dans sa signification
et qu’il avait été fait en réponse immédiate au dépassement téméraire
du plaignant et à la situation de danger ainsi créée. En tout état de cause, on pouvait,
toujours selon le magistrat, légitimement se demander s’il atteignait l’intensité
nécessaire pour être qualifié d’injure, faute d’excéder ce qui était
socialement admis.
b)
Par ordonnance pénale du 22 juin 2018
également, le Ministère public a condamné X.________, pour injure, violation des règles
de la circulation routière et violation grave des règles de la circulation routière, à
une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 60 fr. le jour, ainsi qu’à une amende
de 100 fr., convertible en un jour de peine privative de liberté en cas de défaut de paiement
fautif (I), et a mis les frais, par 825 fr., à la charge du prévenu (II).
Cette ordonnance a été frappée d’opposition le 28 juin 2018 (P. 8/1 et 10).
C.
a)
Par acte du 3 juillet 2018, X.________, représenté
par son conseil, a recouru contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 22 juin 2018,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
b)
A l’audience de conciliation du Procureur du 19 septembre 2018 tenue par suite de l’opposition
du prévenu à l’ordonnance pénale du 22 juin 2018, P.________ et X.________ ont retiré
leurs plaintes réciproques. X.________ a relevé ce qui suit : « Je m’excuse
pour mon doigt d’honneur. J’ai mal interprété son geste de la main. D’habitude
je ne fais pas de doigt d’honneur » (PV aud. 3, lignes 72 et 73). Le procès-verbal
énonce en outre ce qui suit :
«               Face aux excuses,
Monsieur P.________ retire sa plainte.
Monsieur X.________ retire sa plainte.
L’opposition est maintenue » (ibid., lignes 74-76).
L’opposition a ainsi été maintenue pour les autres chefs de prévention, à savoir
les infractions à la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01).
Invité à se déterminer sur le maintien de son recours au regard du retrait de sa plainte,
le plaignant a, par procédé du 28 septembre 2018, fait savoir qu’il le confirmait, dans
les termes ci-après : « (…) je déclare maintenir le recours dans la mesure
où une nouvelle ordonnance pénale n’a pas encore été rendue » (P.
16).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures par ailleurs.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours
(art. 310 al. 2 et 322 al.
2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV
173.01]).
1.2
Interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
b CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du
rapport de police qu'il existe des empêchements de procéder.
2.2
L’art. 33 al. 2 CP (Code pénal suisse; RS 311.0) prévoit que quiconque a retiré
sa plainte ne peut la renouveler.
Le retrait de la plainte doit être assimilé à un empêchement de procéder au
sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 310 CPP), du moins lorsqu’aucune infraction poursuivie
d’office n’est en cause (CREP 22 mars 2018/221 et les références citées).
3.
3.1
En l’espèce, la plainte déposée
par le recourant ne porte que sur l’infraction d’injure, réprimée par l’art.
177 CP et poursuivie sur plainte uniquement.
Or, la plainte déposée le 17 avril 2018 contre P.________ a été retirée par
le recourant à l’audience du 19 septembre 2018 (PV aud. 3, précité). Ce retrait
ne peut porter que sur l’infraction d’injure, puisqu’aucune autre infraction n’était
alléguée. Il découle de l’art. 33 al. 2 CP que le retrait de plainte est opérant
nonobstant le courrier du conseil du plaignant du 28 septembre 2018 maintenant le recours.
Il s’ensuit, en présence d’un empêchement de procéder, que le présent
cas relève de l’art. 310 al. 1 let. b CPP. Le retrait de plainte pendente lite prive d’objet,
a posteriori, l’examen des éléments constitutifs de l’infraction d’injure
auquel le Procureur a procédé sous l’angle de l’art. 310 al. 1 let. a CPP. Il ne
saurait donc être statué à ce sujet.
3.2
Dès lors que le recours a été maintenu,
l’ordonnance attaquée doit être confirmée, même si c’est par substitution
de motifs.
4.
En définitive, le recours doit être
déclaré sans objet et l'ordonnance du 22 juin 2018 confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Aucun dépens ne se justifie, l’ordonnance étant confirmée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
L’ordonnance du 22 juin 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Bürgisser, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois ,
-
M. P.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :