vd_findinfo · Pron / 2010 / 97 · 2010-09-28 · fr

MOYEN DE DROIT CANTONAL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 106 CPC, 444 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.09.2010 Pron / 2010 / 97

TRIBUNAL
CANTONAL
508/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
28 septembre 2010
_________________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Denys et Krieger
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
106, 444 CPC
Vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles rendue le 17 septembre 2010 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant
L.________
Sàrl
, à Lausanne, et
K.________
,
à Lausanne, d’avec
R.________
,
à Paudex,
vu la requête motivée du 21 septembre 2010 par laquelle L.________ Sàrl et K.________
requièrent de la Présidente du Tribunal des baux qu'elle rapporte l'ordonnance du 17 septembre
2010,
vu le courrier de cette magistrate du 21 septembre 2010 se référant à la requête
susmentionnée et informant les parties qu'elle n'entendait pas rapporter l'ordonnance du 17 septembre
2010,
vu la citation du 21 septembre 2010 à comparaître à l'audience de mesures provisionnelles
du 30 septembre 2010,
vu le recours interjeté le 22 septembre 2010 contre l'ordonnance du 17 septembre 2010 par L.________
Sàrl et K.________, qui concluent, avec dépens, à son annulation, et requièrent que
l'effet suspensif soit accordé au recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon la jurisprudence, la voie du recours en nullité de l'art. 444 CPC n'est pas ouverte
contre une ordonnance de mesures préprovisionnelles, vu le lien étroit de celles-ci avec les
mesures provisionnelles, leur absence d'existence autonome par rapport à ces dernières et le
fait que l'ouverture d'une voie de recours contribuerait à les dénaturer en les prolongeant
sensiblement et à retarder les mesures provisionnelles (JT 1998 III 16 et 55; JT 2004 III 113; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, note ad art. 106 CPC, p. 209),
que la doctrine réserve le cas où une ordonnance de mesures préprovisionnelles a été
rendue sans que le juge ait été saisi d'une requête de mesures provisionnelles, hypothèse
dans laquelle il convient de considérer la requête de mesures préprovisionnelles comme
une requête de mesures provisionnelles, contre laquelle le recours en nullité serait ouvert
(CREC II, 26 août 2009, n
o
156; Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
qu'en l'espèce, l'intimée a déposé conjointement à sa requête de mesures
préprovisionnelles une requête de mesures provisionnelles ayant le même objet,
que l'audience de mesures provisionnelles a été fixée au 30 septembre 2010,
que les recourants pourront faire valoir leurs moyens lors de cette audience,
qu'au surplus, la première juge a examiné les arguments développés par les recourants
dans leur courrier du 21 septembre 2010,
que, dans cette mesure, le droit d'être entendu de ces derniers a été pris en compte,
que le présent recours est en conséquence irrecevable;
attendu que la requête d'effet suspensif est en conséquence sans objet;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
,
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Xavier Luciani (pour L.________ Sàrl et K.________),
‑
Me Philippe Richard (pour R.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :