vd_findinfo · HC / 2010 / 687 · 2009-06-23 · fr

ACTE DE RECOURS, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI | 136 CPP, 424 CPP, 431 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 27.12.2010 HC / 2010 / 687

TRIBUNAL
CANTONAL
501
PE06.026525-BBU/VFV/SWE
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 27 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffier
:
Mme              Chourkoun
*****
Art.
136, 424, 431 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
contre le prononcé rendu le 5 mars 2010 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
Vu le prononcé du 5 mars 2010, par lequel le Président du Tribunal d’arrondissement de
l'Est vaudois a dit que le jugement du 23 juin 2009 était mis à néant (I), a pris acte
du retrait de plainte et a ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre
K.________ pour lésions corporelles simples subsidiairement voies de fait (II), a dit que l'audience
de relief fixée au 9 mars 2009 était annulée (III) et a mis les frais de la cause par
1'525 fr. à sa charge (IV).
vu les pièces du
dossier;
attendu que le condamné qui veut recourir en réforme ou en nullité doit déposer,
conformément à l'art. 424 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du
12
septembre 1967, RSV 312.01), une déclaration de recours non motivée auprès du tribunal
qui a statué dans les cinq jours dès la communication orale du jugement,
que le prononcé présidentiel prenant acte, hors débat, du retrait d'une plainte est rendu
en l'absence des parties (Bovay, Dupuis, Moreillon et Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code
annoté,  Bâle 2008, n. 2 ad art. 312 CPP),
que lorsqu'une décision susceptible de recours peut être communiquée par écrit, l'art.
424 al. 1 CPP s'applique par analogie, en ce sens que le délai de cinq jours court dès la notification
du prononcé (Bovay, Dupuis, Moreillon et Piguet, op. cit., n. 11 ad art. 424 CPP),
qu'un recours déposé tardivement est en principe irrecevable, le délai de l'art. 424 CPP,
fixé par la loi, étant d’ordre public et ne pouvant pas être prolongé (art.
135 al. 1 CPP; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 5 ad
art.
424 CPP),
qu'en l'espèce, K.________ a admis avoir reçu le prononcé qu'il conteste le 21 avril 2010,
que le délai pour déposer une déclaration de recours expirait le
26
avril 2010, conformément aux art. 132 et 133 CPP,
que K.________ a posté sa déclaration de recours, datée du 3 mai 2010, le 18 mai 2010,
soit vingt deux jours après l'échéance du délai de l'art. 424 al. 1 CPP,
que sa déclaration
de recours est donc tardive,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté (art. 431 al.
2 CPP),
attendu que les frais
d'arrêt doivent être mis à la charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est écarté.
II.
Le prononcé est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance, par 270 fr.  (deux cent septante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.________
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud
et
communiqué à :
‑
Service de la population, secteur étrangers (25.1.1937),
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :