vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 3 · 2009-05-28 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, SÛRETÉS | 434 al. 1 CPP, 59 al. 1 ch. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 29.05.2009 Pron-prés / 2009 / 3

TRIBUNAL CANTONAL
223
PE08.018858-JLR/CPU
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
________________
Du 28 mai 2009
________________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:         M
me
Moret
*****
Art. 59 et 434
CPP
Vu
le jugement
rendu le 26 mai 2009, par lequel le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a
notamment condamné
E.________
, pour
infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants à une peine privative de liberté
de quarante-huit mois, sous déduction de cent quatorze jours
de détention préventive (I); ordonné
l'arrestation immédiate de E.________ (V) et mis les frais
de la cause, par 18'412 fr. 70 à la charge de E.________
(VI),
vu la déclaration de recours déposée le 27 mai
2009 par E.________ contre ce jugement,
vu la requête de mise en liberté provisoire
formée le 27 mai 2009 par l'intéressé, suite
à son arrestation immédiate,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 434 al. 1 CPP, dès qu'il a
reçu le dossier, le Président de la Cour de cassation
est compétent pour prendre toute décision
urgente,
qu'en réalité, la saisine du président
intervient dès le dépôt d'un recours, et non
pas seulement lors de la réception matérielle du
dossier (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1 ad
art. 434, p. 530; JT 1982 III 117),
qu'avant même d'avoir reçu le dossier - dont il peut
ordonner qu'il lui soit transmis provisoirement - le
président est donc compétent pour statuer sur toute
requête de mise en liberté provisoire (Bovay, Dupuis,
Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 1 ad art. 434, p. 530; JT
1982 III 117),
qu'il lui appartient ainsi de se prononcer sur la demande de
liberté formée par un accusé jugé en
contradictoire dont l'arrestation a été
ordonnée au cours des débats ou à l'issue du
jugement et qui recourt contre ledit jugement (Bovay et al., op.
cit., n. 2.1.3 ad art. 295, p. 319 et la jurisprudence
citée, et n. 4 ad art. 370 CPP p. 399),
qu'en l'espèce et compte tenu de la déclaration de
recours de E.________ contre le jugement du 26 mai 2009, le
Président de la Cour de cassation est donc habilité
à statuer sur la demande de mise en liberté
déposée par le prénommé à la
suite de la décision du tribunal ordonnant son arrestation
immédiate;
attendu qu'en vertu de l'art. 59 al. 1 CPP, la détention
préventive suppose la réunion d'au moins deux
conditions, dont la première est l'existence de
présomptions suffisantes de culpabilité (
Piquerez, Traité de procédure pénale
suisse, Zurich 2006, n. 841, p. 535)
,
qu'il n'est pas contesté que cette condition soit
réalisée, en ce qui concerne
l'intéressé,
qu'en effet, les faits retenus dans le jugement rendu à son
encontre le 26 mai 2009 permettent raisonnablement de le
soupçonner d'avoir commis l'infraction qui lui est
reprochée,
que la première condition de l'art. 59 CPP est dès
lors réalisée;
attendu que la détention préventive doit en outre
être justifiée par le fait que
l'intéressé présente un danger pour la
sécurité ou l'ordre public (art. 59 al. 1 ch. 1 CPP),
que sa fuite est à craindre (art. 59 al. 1 ch. 2 CPP) ou que
sa liberté offre des inconvénients sérieux
pour l'instruction (art. 59 al. 1 ch. 3 CPP),
que de ces trois autres conditions légales, l'une au moins
doit être réalisée pour justifier la
détention préventive,
que la troisième d'entre elles n'entre plus
en considération à ce stade de la
procédure;
attendu, en l'espèce, que le Président du Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a fondé
sa décision d'arrestation immédiate sur le risque de
fuite, au vu de la durée de la peine à prononcer et
des origines étrangères du
condamné;
attendu que le risque de fuite existe en soi dans toute
procédure pénale,
que l'autorité doit en apprécier la gravité
dans chaque cas particulier,
qu'il ne suffit pas que la fuite soit objectivement possible,
encore faut-il que le risque de voir le condamné se
soustraire à la poursuite pénale ou à
l'exécution d'un jugement présente,
concrètement, une certaine vraisemblance,
que pour apprécier le risque de fuite, il faut donc examiner
la situation concrète de l'intéressé et
prendre en compte, notamment, son caractère, sa
moralité, une éventuelle absence de domicile fixe, sa
profession, ses ressources, ses liens familiaux et ses contacts
à l'étranger (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon,
Piguet., op. cit., n. 2.4.2 ad art. 59 CPP, p. 86; ATF 125 I 60, c.
3b; 117 Ia 69, c. 4a, JT 1993 IV 59; ATF 108 Ia 64, c. 3; 107 Ia 3,
c. 6),
qu'à elle seule, la perspective d'une longue peine privative
de liberté n'est pas déterminante,
qu'elle permet toutefois souvent de présumer l'existence
d'un risque de fuite (ATF 125 I 60,
précité),
que lorsque le maintien en détention n'est motivé que
par la crainte de voir l'accusé se soustraire par la fuite
à sa comparution ultérieure devant la juridiction de
jugement, respectivement à l'exécution de sa peine
une fois la sanction définitivement fixée, comme
c'est le cas en l'espèce, la libération provisoire de
l'accusé doit être ordonnée s'il est possible
d'obtenir de lui des garanties assurant cette
comparution,
que l'autorité doit déterminer si le risque de fuite
peut être supprimé ou diminué par une mesure
moins rigoureuse, telle l'assignation à résidence, le
dépôt de pièces d'identité ou celui de
sûretés (Bovay et alii., op. cit., n. 4 ad art. 69
CPP, p. 106),
que le montant de la garantie doit être fixé selon
l'intérêt public à la comparution du
prévenu à toute réquisition du juge,
intérêt qui dépend notamment de la
gravité des faits retenus à sa charge d'une part, et
de la situation personnelle du prévenu, d'autre part
(ibid.),
que ces garanties ne se limitent pas au versement d'une caution
financière,
qu'elles peuvent également consister en des mesures de
contrôle judiciaire, telles que le dépôt du
passeport ou des papiers d'identité (ATF 133 I 27, c.
3.2);
attendu, en l'occurrence, que E.________, ressortissant du
Nigéria, est marié à une Suissesse depuis 2006
et se trouve au bénéfice d'un permis B,
que depuis sa libération en décembre 2008,
l'intéressé a une activité professionnelle en
Suisse,
qu'il s'est présenté à l'audience du 26 mai
2009,
qu'il est disposé à fournir d'éventuelles
sûretés et/ou à déposer ses papiers
d'identité,
que dans ces circonstances, la libération requise par
l'intéressé ne pourra lui être accordée
qu'aux conditions qu'il fournisse, sous forme de dépôt
ou de cautionnement, des sûretés à hauteur de
10'000 fr. et dépose ses papiers d'identité au greffe
de la Cour de cassation jusqu'à droit connu sur le recours
interjeté à l'encontre du jugement du 26 mai 2009
précité,
que les frais de l'arrêt sont laissés à la
charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
La requête de mise en
liberté formée par E.________ est accordée,
aux conditions que l'intéressé fournisse, sous forme
de dépôt ou de cautionnement, des sûretés
à hauteur de 10'000 fr. (dix mille francs) et dépose
ses papiers d'identité au greffe de la Cour de cassation
jusqu'à droit connu sur le recours interjeté à
l'encontre du jugement rendu le 26 mai 2009 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois.
II.
Les frais d'arrêt sont
laissés à la charge de l'Etat.
III.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Laurent
Moreillon, avocat (pour E.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      M. le Surveillant
de la Prison du Bois-Mermet,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties
peuvent déposer un recours motivé dans les dix jours
dès la communication de la présente décision
auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la
décision attaquée, les conclusions en réforme
ou en nullité et les motifs à l'appui de ces
conclusions.
L
a
greffi
ère
: