vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 597 · 2022-09-14 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 597

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
19/21 – 112/2022
ZA21.006561
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2022
__________________
Composition
:              M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...] ([...]), recourant,
et
P.________
,
à [...], intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
le recours formé le 5 février 2021
par J.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition
prise le 11 janvier 2021 par P.________ (ci-après : l’intimée),
vu la réponse déposée le 22 mars 2021 par l’intimée,
vu l’ordonnance du Juge instructeur du 31 mars 2022 ordonnant la suspension de la cause jusqu’au
prononcé de l’arrêt du Tribunal fédéral dans la cause 8C_514/2021,
vu le courrier du Juge instructeur du 24 mai 2022 invitant les parties à consulter l’arrêt
susmentionné et leur impartissant un délai pour se déterminer à son égard,
vu l’écriture de l’intimée du 13 juin 2022,
vu le courrier du Juge instructeur du 27 juillet 2022 sommant le recourant de lui indiquer son dernier
domicile en Suisse, en vue de déterminer la compétence de la Cour de céans,
vu la réponse du 22 août 2022 du recourant, par laquelle il a informé le Juge instructeur
que son dernier domicile en Suisse se situait dans le canton du Valais,
vu le courrier du Juge instructeur du 26 août 2022 au Président de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal valaisan et la réponse de ce dernier du 8 septembre 2022,
considérant
que, conformément à l’art. 58 al. 2, 1
ère
phrase, LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1), si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés
à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier
domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse,
que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent
(art. 58 al. 3 LPGA),
qu’en l’espèce, le dernier domicile en Suisse du recourant, avant qu’il ne s’établisse
en France, était dans le canton du Valais,
que son dernier employeur en Suisse était également situé dans le canton du Valais,
que, pour cette raison, la Cour de céans n’est pas compétente
ratione
loci
pour connaître du recours du 5 février
2021,
qu’il y a donc lieu de rayer la cause du rôle selon la procédure de l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) avant de transmettre le recours du 5 février 2021 au tribunal compétent, à
savoir la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan, comme objet de sa compétence,
qu’une copie du dossier constitué par la Cour de céans sera également transmise
à cette autorité,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Le recours déposé le 5 février
2021 par J.________, ainsi qu’une copie du dossier constitué ensuite de ce recours, sont transmis
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan comme objet de sa compétence.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________,
‑
Me Didier Elsig, avocat (pour l’intimée),
‑
Office fédéral de la santé publique (OFSP),
-
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :