vd_findinfo · HC / 2021 / 537 · 2021-07-27 · fr

CAISSE DE CHÔMAGE, CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL, EMPLOYÉ DE MAISON, RÉSILIATION IMMÉDIATE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, TORT MORAL | 321 CO, 329c CO, 337d CO, 359 al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.09.2021 (publié) HC / 2021 / 537

TRIBUNAL
CANTONAL
P319.026212-201278
363
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 juillet 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Stoudmann, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
2, 3 CTT économie domestique ; art. 1 ACTT-mpr ; 321, 329c, 337d, 359 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
Z.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 9 mars 2020 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
M.________
,
à Renens, et la
V.________
,
à Sion, d
emanderesses,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 9 mars 2020, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a admis partiellement les conclusions de la
demande de M.________, a admis les conclusions de la V.________, a admis partiellement les conclusions
reconventionnelles de Z.________ (I), a dit que Z.________ devait payer à M.________ le montant
brut de 10'389 fr. avec intérêts à 5% l'an dès l'échéance moyenne du 1
er
mai 2018, sous déduction de l'éventuelle LPP si soumis et de l'impôt à la source,
à titre de solde de salaire pour la période du 1
er
octobre 2017 au 31 octobre 2018 (II), a dit que Z.________ devait payer à M.________ le montant
brut de 1'140 fr. 13 avec intérêts à 5% l'an dès l'échéance moyenne du
1
er
juillet 2018, sous déduction de l'éventuelle LPP si soumis et de l'impôt à la source,
à titre de solde de rémunération pour les heures supplémentaires accomplies entre
mai 2018 et août 2018 (III), a dit que Z.________ devait payer à M.________ le montant brut
de 5'256 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2018, sous déduction
de l'éventuelle LPP si soumis et de l'impôt à la source, et encore sous déduction
de 600 fr. 35 à verser directement à la V.________, à titre de solde de salaire et dommages-intérêts
pour novembre 2018 et décembre 2018 (IV), a dit que Z.________ devait payer à M.________ le
montant brut de 1'921 fr. 93 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2018,
sous déduction de l'éventuelle LPP si soumis et de l'impôt à la source, à titre
de droit aux vacances (V), a dit que M.________ devait payer à Z.________ le montant de 204 fr.
avec intérêts à 5% l'an dès le 12 mars 2019, à titre de remboursement de l'impôt
à la source (VI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions litigieuses (VII), a dit
que Z.________ verserait à M.________ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens réduits
(VIII), a rendu le jugement sans frais (IX).
En droit, les premiers juges ont retenu que
l’Ordonnance
du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique
(CTT économie domestique ; RS 221.215.239.4) et l’
arrêté
du 18 janvier 2006 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés
(ACTT-mpr, BLV 222.105.1), s'appliquaient au contrat conclu entre les parties, dans la mesure où
la défenderesse M.________ devait s'occuper des enfants, leur donner à manger, préparer
les repas, se promener avec eux, passer l'aspirateur et s'occuper du linge des enfants. Par conséquent,
les activités de la demanderesse ne se limitaient pas strictement à la garde d'enfants. Les
premiers juges ont donc appliqué le salaire minimum prévu par le CTT économie domestique,
à savoir 18 fr. 90, et ont alloué les conclusions de la demanderesse relatives à la différence
entre le salaire versé – correspondant à 13 fr. de l'heure – et le salaire minimum
impératif précité, soit une différence de salaire de 10'389 fr. pour les treize mois
travaillés, ainsi qu'une différence de 1'140 fr. 13 pour les heures supplémentaires exécutées
qui n'avaient pas été payées au tarif horaire prévu par le CTT économie domestique
ni majoré d'un quart. S'agissant du congé immédiat donné par la demanderesse, les
premiers juges ont retenu l'existence de justes motifs au sens de l'art. 337a CO, dans la mesure où
la défenderesse n'avait pas payé le salaire dû selon le CTT économie domestique ni
fourni de sûretés pour les salaires futurs comme l'en avait requis la demanderesse. Ils ont
donc accordé à la demanderesse des dommages et intérêts au sens de l'art. 337c
CO, correspondant au salaire dû jusqu'à l'échéance du contrat fixée au 31 décembre
2018, à savoir 5'256 francs. Les premiers juges ont encore fait droit à la prétention
de la demanderesse en paiement d'une indemnité pour vacances non prises, considérant d'une
part qu'un solde de 10 jours de vacances restait dû au moment du congé et, d'autre part, que
le délai de congé des mois de novembre et décembre 2018 donnait droit au paiement de vacances.
Ils ont estimé que la défenderesse n'avait pas pu imposer à la demanderesse la prise d'une
semaine de vacances au mois d'octobre 2018, car celles-ci avaient été annoncées seulement
cinq jours à l'avance. Par conséquent, un total de 12,6 jours de vacances devait être
indemnisé à hauteur de 1'921 fr. 93. Les premiers juges ont en revanche rejeté les prétentions
de la demanderesse relatives au versement des charges sociales aux caisses d'assurances sociales et à
la part LPP à la caisse supplétive de prévoyance professionnelle, faute d'indications
précises des taux et des montants dus à ces titres. La prétention en paiement d'une indemnité
pour tort moral a également été écartée, aucune preuve d'une atteinte à
la personnalité de la demanderesse n'ayant été fournie. S'agissant de la prétention
reconventionnelle de la défenderesse en remboursement de 204 fr. d'impôt à la source acquitté
rétroactivement, les premiers juges ont retenu que la défenderesse disposait d'une créance
en enrichissement illégitime à ce titre, faute d'avoir pu retenir ledit montant sur le salaire
de la demanderesse. Enfin, concernant la prétention de l'assurance-chômage, les premiers juges
ont admis la subrogation de celle-ci à concurrence du montant des indemnités versées à
la demanderesse aux mois de novembre et décembre 2018, par 600 fr. 35.
B.
a)
Par acte du 28 août 2020, Z.________ a
interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que les chiffres I à V de son dispositif soient supprimés
et à ce que M.________ soit astreinte à lui verser une somme de 5'000 fr. à titre de dépens.
Elle a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
b)
Par
réponse du 9 novembre 2020, la V.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement
à l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement à son rejet.
c)
Par réponse du
12 novembre 2020, M.________ a conclu au rejet
de l’appel. Elle a également sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
d)
Le 23 novembre 2020, Z.________ a déposé des déterminations spontanées. Elle a produit
un article du quotidien « 24Heures » paru le 12 septembre 2020 qui mentionne que
« les prix moyens horaires des mamans de jour (15 fr. 15) [ndr : en Suisse] restent les plus
élevés d'Europe » et duquel il ressort que le salaire horaire net moyen dans le canton
de Vaud est de 15 fr. 29.
e)
Les 13 et 20 avril 2021, le conseil de M.________ et le conseil de Z.________ respectivement ont produit
leur liste des opérations.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Par
contrat de travail écrit de durée indéterminée du 1
er
octobre 2017, la défenderesse Z.________ a engagé la demanderesse M.________, née le [...]
1969, pour une activité de garde d’enfants.
Le taux d’activité convenu était de 100 % et le temps de travail hebdomadaire de 40 heures,
soit de 8 heures à 17 heures du lundi au vendredi avec une heure de pause rémunérée.
Le contrat de travail prévoyait que l’entier des charges sociales seraient acquittées
par l’employeur. Le droit aux vacances était de quatre semaines et il était prévu
que l’indemnité de vacances serait réglée au fur et à mesure par le versement
d’un supplément lors du paiement de salaire. Les délais de résiliation étaient
de sept jours durant la période d’essai, puis d’un mois durant la première année
de service et de deux mois dès la deuxième année de service.
La demanderesse est entrée en service à la même date, soit le 1
er
octobre
2017.
b)
Avant
la conclusion de ce contrat, la défenderesse s’était renseignée auprès de la
Croix-Rouge vaudoise qui lui a indiqué que le tarif horaire net pour la garde d’enfant était
de 10 fr., sans paiement de vacances et des jours fériés.
c)
Les
parties ont dérogé oralement au contrat de travail, en ce sens que le taux de 100% prévu
par le contrat n’a jamais été mis en application, la demanderesse n’ayant jamais
travaillé les vendredis, sauf exception auquel cas les heures seraient payées en plus. Aussi,
quand bien même les parties ont signé un contrat de travail prévoyant 40 heures hebdomadaires,
la demanderesse a toujours effectué 32 heures par semaine. Son taux d’activité effectif
s’élevait ainsi à 80%. Elle percevait pour cette activité un salaire mensuel brut
de 1'800 fr., soit un salaire horaire de 12 fr. 99.
2.
La défenderesse s’est trouvée en congé maternité dès la mi-novembre 2017,
ensuite de la naissance de son deuxième enfant.
3.
Durant les rapports de travail, les horaires de travail de la demanderesse ont varié. Au début,
la demanderesse débutait vers 8h00 et partait vers 17h00 heures. Par la suite, les horaires ont
été modifiés en ce sens que la défenderesse commençait aux alentours de 9h00
ou 10h00, voire 12h00 et repartait aux alentours de 18h00.
A ce sujet, plusieurs messages ont été échangés entre la demanderesse et la défenderesse
dans lesquels la défenderesse lui demande de venir entre 9h00 et 9h30. La demanderesse bénéficiait
d’une pause de midi durant la sieste des enfants de la défenderesse. La mère de la défenderesse
s’occupait du fils de celle-ci tous les jeudis et vendredis et, dès le printemps 2018, la
demanderesse prenait la fille de la défenderesse pour se rendre chez la mère de cette dernière.
Elle y partait à 17h00.
La demanderesse exerçait en parallèle une activité de femme de ménage les soirs de
semaine.
4.
Selon la défenderesse, la demanderesse ne s’est occupée que de la garde de ses deux enfants,
à l’exclusion de toute autre activité domestique notamment de ménage, d’entretien
ou de cuisine, sous réserve des repas des enfants.
Dans un échange de messages téléphoniques « Whatsapp » du 8 août
2018, la demanderesse a écrit à la mère de A.C.________ qu’elle allait passer l’aspirateur
au salon afin que la fille de la défenderesse puisse jouer au sol. Dans un message du 4 mai
2018 entre la défenderesse et la demanderesse, la défenderesse lui a demandé si elle était
en mesure de garder sa fille pendant le weekend de l’Ascension afin qu’elle et son compagnon
puissent partir. La demanderesse n’a toutefois pas répondu par écrit à ce message.
Entendue en qualité de partie, la demanderesse a expliqué qu’elle sortait tous les jours
avec les enfants et qu’elle faisait à manger ou réchauffait les plats préparés
par la défenderesse lorsqu’elle n’avait pas le temps. Elle a, par ailleurs, affirmé
qu’elle rangeait la chambre et les jouets des enfants et qu’elle devait nettoyer la maison
car il y avait un chien. Concernant le linge des enfants et de la défenderesse, la demanderesse
a expliqué que la défenderesse s’occupait de le mettre à laver et de l’étendre
puis que la demanderesse se chargeait de le plier et de le ranger dans les armoires ou de les laisser
dans le salon. La demanderesse a, en outre, indiqué qu’elle avait passé l’aspirateur
et la serpillère à plusieurs reprises. La demanderesse a déclaré ne pas se souvenir
de la marque de l’aspirateur mais qu’il était avec sac. La demanderesse a expliqué
qu’elle s’occupait également de ranger le lave-vaisselle et d’enclencher la machine.
La défenderesse a affirmé lors de son interrogatoire que la demanderesse ne faisait pas le
ménage, sauf si les enfants faisaient tomber quelque chose par terre et qu’il allait alors
de soi qu’elle nettoie. La défenderesse a également confirmé que la demanderesse
avait fait le ménage dans son ancien logement avec l’aspirateur de sa mère et qu’elle
l’avait rémunérée pour cela. Elle a affirmé qu’au domicile de la défenderesse,
il n’y avait qu’un aspirateur de la marque
Dyson
.
La défenderesse a également confirmé que la demanderesse avait gardé chez elle sa
cadette durant plusieurs nuits alors que A.C.________ était absent et la défenderesse malade.
Elle a indiqué que la demanderesse n’avait pas souhaité être payée pour cela.
Le témoin A.C.________ a confirmé que la demanderesse gardait les enfants de la manière
la plus classique, qu’elle préparait de temps à autre le repas mais que cela n’était
pas exigé par la défenderesse qui était là lors des repas. Concernant le nettoyage,
le témoin a indiqué que la demanderesse ne passait pas l’aspirateur mais qu’il
pouvait lui arriver de ranger ou plier des habits lorsque cela était nécessaire et qu’elle
avait pris beaucoup d’initiatives de son propre chef. Il a toutefois précisé que toutes
les tâches ménagères longues et relatives à l’entretien du ménage étaient
effectuées par la défenderesse. A.C.________ a également déclaré qu’il
s’était absenté en janvier 2018 et qu’à cette occasion, la demanderesse avait
gardé leur fille car la défenderesse venait d’accoucher. Il a précisé qu’à
d’autres reprises la demanderesse avait gardé le fils de la défenderesse. Il a toutefois
relevé qu’il avait payé ces nuits en argent liquide, que la demanderesse avait d’abord
refusé avant de l’accepter.
Entendue en qualité de témoin, B.C.________ a affirmé que la demanderesse gardait les
enfants, les promenait et qu’elle réchauffait les plats. Elle a précisé qu’un
échange de messages sur l’aspirateur avait bien eu lieu mais qu’il n’était
pas chose régulière que la demanderesse fasse le ménage.
Selon le certificat de travail produit par la défenderesse, les tâches de la demanderesse étaient
les suivantes :
« - Surveillance
des enfants (parfois un enfant, parfois les deux) principalement à la maison, parfois au parc, parfois
à la maison ouverte de Lausanne
-
Régulièrement préparation des repas pour les enfants et leur donner à manger
-
Rangement des jouets en fin de journée
-
Régulièrement pliage et rangement des habits des enfants ».
5.
Il ressort des relevés postaux produits par la défenderesse (sous pièce 108 libellée
« Détails des montants versés par M. A.C.________, au nom de la Défenderesse,
à la Demanderesse ») que la demanderesse a effectué des heures supplémentaires
en travaillant les vendredis et à reçu à ce titre 280 fr. au mois de mai 2018, 430
fr. au mois de juin 2018, 355 fr. au mois de juillet 2018 et 330 fr. au mois d’août 2018.
Ces montants ont été acquittés depuis le compte bancaire de A.C.________.
6.
La défenderesse a toujours été satisfaite du travail de la demanderesse. Par messages
téléphoniques du 30 octobre 2018, Z.________ a écrit à M.________ qu’elle travaillait
très bien et que ses enfants l’appréciaient. Elle a par ailleurs indiqué qu’elle
n’était pas en mesure de la payer plus, mais que si elle pouvait elle le ferait.
Entendu en qualité de témoin, A.C.________ a confirmé que la demanderesse faisait du bon
travail.
7.
Dans le courant de l’année 2018, les relations entre les parties se sont détériorées,
sans que l’instruction ne permette d’en établir la cause exacte.
Selon la défenderesse, la demanderesse lui a indiqué en août 2018 qu’elle souhaitait
démissionner. La défenderesse lui a répondu qu’elle pouvait le faire en respectant
un préavis d’un mois. A cela, la demanderesse aurait répondu qu’elle souhaitait
être licenciée au plus vite pour percevoir des indemnités de l’assurance chômage
et déposer une demande de prestations auprès de l’Office AI. La défenderesse aurait
refusé, ce qui aurait mis la demanderesse dans un état de crise. La demanderesse aurait alors
demandé un salaire de 3'000 fr. ou 5'000 fr. par mois, salaire qui correspondait à ce qu’un
couple de médecins lui aurait proposé. A partir de ce moment-là, les relations entre la
demanderesse et la défenderesse se sont détériorées. La demanderesse a ressenti un
manque de considération de la défenderesse, en qui elle avait confiance, ce qui l’a fortement
atteinte selon ses dires.
La demanderesse, pour sa part, a expliqué avoir indiqué à la défenderesse que travailler
aussi les vendredis représentait pour elle une charge de travail trop lourde. Elle a aussi fait
savoir à la défenderesse qu’elle avait droit à davantage de salaire, ce qui a causé
un changement radical du comportement de la défenderesse.
Entendu en qualité de témoin, A.C.________ a confirmé que la demanderesse leur avait dit
qu’elle avait d’autres offres ailleurs, notamment avec un médecin et qu’elle y
serait mieux payée. Il a alors proposé de prendre en charge les vendredis et de faire un effort
en assumant le salaire mais qu’il n’était pas maître de son contrat. Selon lui,
la défenderesse n’a pas refusé une demande de licenciement mais a demandé de formaliser
les choses.
8.
a)
Le
17 octobre 2018, la demanderesse a reçu un courriel de la défenderesse lui indiquant qu’elle
souhaitait diminuer son taux d’activité à 50% à compter du 1
er
novembre 2018. Ce courrier précisait également que la demanderesse recevrait un avenant comportant
des nouveaux horaires correspondant à 21 heures de travail hebdomadaire. Dans le même courriel,
la défenderesse a imposé à la demanderesse de prendre 7 jours de vacances du 22 au 31
octobre 2018 y compris. A.C.________ a déclaré qu’il avait constaté chez la demanderesse
un état de fatigue, qui se manifestait notamment par un manque d’attention et de compréhension.
Il a ajouté que « des fois, des choses avaient été faites [ndr : par la
demanderesse] alors qu’elles n’auraient pas dû l’être comme laver des habits
dans un lavabo à l’eau froide ».
b)
Dans
une lettre datée du 17 octobre 2018, la défenderesse a proposé à la demanderesse
alternativement de mettre fin aux rapports de travail à fin octobre 2018 ou de revenir après
ses vacances et de la licencier pour le 31 décembre 2018. A ce courrier était joint un
décompte des vacances indiquant un solde de 10 jours.
c)
Par
courrier du 19 octobre 2018, la demanderesse, sous la plume de son conseil, a refusé la modification
du contrat proposée par la défenderesse. Elle a indiqué que la défenderesse ne pouvait
pas imposer des vacances une semaine à l’avance car la demanderesse devait pouvoir s’organiser
pour en profiter. Elle a par ailleurs souligné que si la défenderesse n’était pas
en mesure de lui offrir du travail à hauteur du taux convenu, elle était tenue au paiement
du salaire de la demanderesse. Elle a précisé que la défenderesse était tenue de
payer le salaire minimum fixé par le
CTT
économie domestique
, de l’affilier
et de lui faire parvenir le justificatif d’annonce d’impôt à la source ainsi que
des éventuelles cotisations versées et les fiches de salaire.
d)
Estimant
que le CTT économie domestique n’avait pas été respecté et que la défenderesse
lui devait un salaire supérieur à celui prévu par le contrat de travail, la demanderesse
a suspendu sa prestation de travail dès le mois de novembre 2018.
e)
Par
message du 16 novembre 2018, la défenderesse a réitéré sa proposition de libérer
la demanderesse de son obligation de venir travailler avec le versement de 1'800 fr. à la fin du
mois de novembre 2018. Elle lui a par ailleurs indiqué qu’à défaut elle attendait
son retour au travail la semaine suivante, en précisant que ce serait alors avec un nouveau contrat
conforme au CTT économie domestique.
La demanderesse n’a pas donné suite à ces messages.
f)
Par
courrier du 23 novembre 2018 de son conseil, la demanderesse a mis la défenderesse en demeure de
fournir des sûretés d’un montant brut de 5'250 fr., impôt à la source
et part employeur LPP en sus, correspondant à une partie du salaire des mois de novembre et décembre
2018.
Par courrier du 7 décembre 2018, le conseil de la demanderesse a constaté que la défenderesse
n’était pas en mesure de fournir les sûretés dans le délai fixé. Par conséquent,
la demanderesse a résilié son contrat de travail avec effet immédiat.
9.
a)
Entre
le 1
er
octobre 2017 et le 31 octobre 2018, la demanderesse a perçu un revenu de 23'775 francs.
Les salaires des mois de novembre 2018 et décembre 2018 n’ont jamais été acquittés.
b)
Selon
un décompte produit par la défenderesse, la demanderesse disposait d’un solde vacances
de 10 jours à la fin du mois octobre 2018.
c)
Aucun
certificat de travail n’a été délivré à la demanderesse à la fin
des rapports de travail.
d)
Pour
les mois de novembre et décembre 2018, la demanderesse a perçu de la V.________ des indemnités
de l’assurance-chômage à hauteur de 600 fr. 35 nets.
10.
D’autres faits allégués, admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du
litige, n’ont pas été reproduits.
11.
a)
Par demande déposée le 11 juin 2019,
la demanderesse a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais judiciaire et dépens :
« I.
Condamner Z.________ à verser à M.________ le montant brut de Fr. 10'764.- (dix mille sept
cent soixante-quatre francs), sous déduction de la LPP et l’impôt à la source, avec
intérêts à 5% l’an dès l’échéance moyenne du 1
er
mai 2018 à titre de salaire non versé dans un délai de 10 jours dès jugement définitif.
II.
Condamner Z.________ à verser à M.________ le montant brut de Fr. 1'900.65 (mille neuf cents
francs et soixante-cinq centimes), sous déduction de la LPP et l’impôt à la source,
avec intérêts à 5% l’an dès l’échéance moyenne du 15 juin 2018
à titre d’heures supplémentaires non rémunérées dans un délai de
10 jours dès jugement définitif.
III.
Condamner Z.________ à verser à M.________ le montant brut de Fr. 5'256.- (cinq mille deux
cent cinquante-six francs), sous déduction de la LPP et l’impôt à la source, avec
intérêts à 5% l’an dès l’échéance moyenne du 31 décembre
2018 à titre d’indemnité correspondant au salaire dû pendant le délai de congé
dans un délai de 10 jours dès jugement définitif.
IV.
Condamner Z.________ à verser à M.________ le montant brut de Fr. 1'937.70 (mille neuf cent
trente-sept francs et septante centimes), sous déduction de la LPP et l’impôt à
la source, avec intérêts à 5% l’an dès l’échéance moyenne du
31 décembre 2018 à titre d’indemnité pour les vacances imposées et non prises
dans un délai de 10 jours dès jugement définitif.
V.
Condamner Z.________ à verser aux différentes institutions sociales au nom de M.________, à
savoir l’AVS/AI/APG, l’assurance-chômage solidarité, les PC famille et rente pont,
les cotisations participation frais administration, les cotisations allocations familiales et l’assurance
accident LAA, le montant de Fr. 2'499.61 (deux mille quatre cent nonante-neuf francs et soixante-et-un
centimes) dans un délai de 10 jours dès jugement définitif.
VI.
Condamner Z.________ à verser à la Fondation institution supplétive LPP le montant que
pièce requise dira mais qui ne pourra être inférieur à Fr. 897.64 (huit cent
nonante-sept francs et soixante-quatre centimes) dans un délai de 10 jours dès jugement définitif.
VII.
Condamner Z.________ à verser à M.________ un montant de Fr. 2'000.- (deux mille francs), plus
intérêts à 5% l’an dès le 1
er
octobre 2017 à titre de tort moral dans un délai de 10 jours dès jugement définitif.
VIII.
Condamner Z.________ à remettre à M.________ un certificat de travail conforme à la réalité
portant sur l’ensemble des rapports de travail dans un délai de 10 jours dès jugement
définitif.
IX.
Dire que faute d’exécution du chiffre VIII ci-dessus dans les 10 jours dès jugement définitif,
Z.________ sera condamnée, sur requête de M.________, à une amende d’ordre de Fr.
1'000.- (mille francs) au plus pour chaque jour d’inexécution.
b)
Par
réponse du 27 août 2019, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par la demanderesse. Avec sa Réponse, la défenderesse a présenté
sous bordereau (pièce 111) un certificat de travail (dont le contenu a été en partie repris
au consid. 4
supra
).
Reconventionnellement, la défenderesse a conclu à ce que la demanderesse soit condamnée
à lui payer un montant de 204 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 21 octobre
2018, à titre de restitution de l’impôt à la source qu’elle aurait acquitté
à sa place.
c)
La
demanderesse a déposé des déterminations le 1
er
novembre 2019.
d)
Par
courrier recommandé du 2 décembre 2019, la V.________ a confirmé être subrogée
pour les mois de novembre et décembre 2018 pour un montant de 600 fr. 35.
e)
A l’audience du 3 décembre 2019,
la demanderesse a conclu au rejet de la conclusion reconventionnelle prise par la défenderesse et
a modifié sa conclusion VIII en ces termes :
« VIII.
Condamner Z.________ à remettre à M.________ un nouveau certificat de travail rectifié
selon teneur suivante : « J’atteste que Madame M.________, né le [...] 1969,
a travaillé à mon service entre octobre 2017 et décembre 2018. Son taux d’activité
était de 80 %.
Les
tâches majeures réalisées étaient les suivantes :
-
Garde de deux enfants ;
-
Préparation des repas pour les enfants ;
-
Rangement des jouets des enfants en fin de journée ;
-
Pliage et rangement des habits des enfants dans leurs armories respectives ;
-
Diverses tâches ménagères.
Elle
a réalisé ses tâches à mon entière satisfaction.
Je
la remercie pour ses services et lui souhaite plein succès dans son avenir professionnel. » ».
Lors de cette audience A.C.________ et B.C.________ ont été entendus en qualité de témoins.
Il a également été procédé à l’interrogatoire de la demanderesse
en qualité de partie.
f)
A
l’audience du 3 mars 2020, la défenderesse a été interrogée en qualité
de partie et les parties ont signé une convention partielle libellée comme il suit :
« Z.________
s’engage à délivrer à M.________ un certificat de travail à la teneur suivante,
cela d’ici le 31 mars 2020 :
« J’atteste
que Madame M.________, née le [...] 1969, a travaillé à mon service d’octobre 2017
à décembre 2018. Son taux d’activité était de 80%.
Les
principales tâches réalisées étaient les suivantes :
-
Garde d’enfants
-
Préparation des repas pour les enfants
-
Rangement des jouets en fin de journée
-
Pliage et rangement des habits des enfants
Elle
a réalisé ses tâches à entière satisfaction.
Elle
nous quitte de son plein gré. Je la remercie pour ses services et lui souhaite une bonne continuation
pour son avenir professionnel. » ».
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit auprès de l'instance d'appel,
soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigeuse était supérieure à
10'000 fr. en première instance, l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de deuxième
instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129,
spéc. p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
2.2
La procédure simplifiée est applicable
et le tribunal établit les faits d’office notamment dans tous les litiges patrimoniaux portant
sur un contrat de travail et dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 et 247
al. 2 CPC), comme en l’espèce.
2.3
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte au stade de
l'appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient pas l'être
devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b).
Cette règle s'applique également en procédure simplifiée, ce même dans les litiges
gouvernés par la maxime inquisitoire sociale prévue à l’art. 247 al. 2 CPC (ATF
138 III 625 consid. 2.2 ; TF 4A_415/2015 du 22 août 2016 consid. 3.5).
On distingue vrais et faux nova, les vrais nova étant des faits ou moyens de preuve nés après
la clôture des débats principaux alors que les faux nova (ou pseudo nova) sont des faits ou
moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture des débats
principaux (cf. TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3). S'agissant des vrais nova, la condition
de nouveauté posée par l’art. 317 al. 1 let. b CPC est sans autre réalisée
et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 et réf. cit. ; ATF 143 III 42 consid. 4.1 et réf. cit., JdT 2017 II 342).
2.4
En l’espèce, l’appelante a produit
à l’appui de ses déterminations du 23 novembre 2020 un article du quotidien 24Heures
paru le 12 septembre 2020. Cette pièce est postérieure au jugement entrepris et constitue un
vrai nova. En revanche, l’appelante a versé cet article de journal au dossier plus de deux
mois après sa parution, de sorte qu’elle ne semble pas avoir respecté la condition d’allégation
immédiate. La question de la recevabilité de cette pièce peut toutefois demeurer ouverte
dès lors qu’elle n’a aucune incidence sur l’issue de l’appel (cf. consid.
4.2.4
infra
).
3.
3.1
L'appelante se plaint en premier lieu d'une constatation
inexacte des faits. Elle conteste que l'intimée ait effectué d'autres tâches que celle
de garder les enfants. Cela ressortirait du contrat de travail qui mentionne « baby-sitting, garde
d'enfants », du fait que l'appelante a expliqué s'être renseignée, au moment de conclure
le contrat, auprès de la Croix-Rouge vaudoise du salaire minimum net pour la garde des enfants,
ainsi que des témoignages de B.C.________ et de A.C.________. L'appelante prétend que les éléments
du dossier contredisent les déclarations de l'intimée selon lesquelles elle devait passer l'aspirateur,
dans la mesure où l'intimée a affirmé que l'aspirateur qu'elle utilisait était «
à sac », alors que l'appelante aurait démontré posséder un Dyson sans sac.
3.2
Les premiers juges ont retenu que le travail de
l'intimée consistait à s'occuper des deux enfants de l'appelante, à leur donner à
manger ou à préparer les repas et à se promener avec eux chaque jour de la semaine, sauf
le vendredi. L'intimée aurait aussi passé plusieurs fois l'aspirateur, se serait occupée
du linge des enfants ainsi que du rangement des jouets en fin de journée. Partant, les premiers
juges ont considéré que les activités ne se limitaient pas strictement à la garde
d'enfants.
Il faut concéder à l'appelante qu'il ne ressort pas de l'instruction que l'intimée ait
dû passer régulièrement l'aspirateur au domicile de l'appelante. Dans un échange
de messages Whatsapp, l'intimée indique certes qu'elle va passer l'aspirateur pour que la fille
de l'appelante puisse jouer au sol. Cet élément ne suffit toutefois pas à retenir que
cette activité ait fait partie du cahier des charges de l'intimée. Il apparaît au contraire
que si l'intimée a dû informer par message qu'elle allait passer l'aspirateur et justifier
la raison de le faire, c'est que cette activité n'était pas attendue d'elle. Partant, les premiers
juges ne pouvaient pas se fonder sur les seules déclarations de l'intimée ni sur le message
précité pour retenir que passer l'aspirateur faisait partie des tâches de l'intimée.
Il ressort en revanche du certificat de travail produit par l'appelante à l'appui de sa réponse
que les tâches réalisées par l'intimée étaient les suivantes : « surveillance
des enfants […], régulièrement préparation des repas pour les enfants et leur donner
à manger, rangement des jouets en fin de journée, régulièrement pliage et rangement
des habits des enfants ». Ces éléments ressortant d'un document élaboré et produit
par l'appelante elle-même, on ne saurait reprocher aux premiers juges d'avoir retenu que l'intimée
s'occupait de préparer les repas, de ranger les jouets en fin de journée et de plier et ranger
le linge des enfants. La question de savoir si ces tâches font partie de l'activité de garde
d'enfants ou constituent des tâches ménagères sera examinée ci-après.
4.
4.1
L'appelante se plaint de la violation du champ
d'application du CTT économie domestique et de celui de l'ACTT-mpr. Elle considère que le CTT
économie domestique n'est pas applicable dans la mesure où son art. 1 al. 1 prévoit qu'il
ne s'applique pas dans les cantons dans lesquels, lors de son entrée en vigueur, un contrat-type
de travail cantonal selon l'art. 360a CO était applicable dans l'économie domestique. Or tel
serait le cas dans le canton de Vaud compte tenu de l’ACTT-mpr. Par ailleurs, si le CTT économie
domestique devait malgré tout être applicable nonobstant l'ACTT-mpr, l'appelante estime que
le contrat-type fédéral exclut de son champ d'application l'activité consistant exclusivement
à garder des enfants. S'agissant de l'application de l'ACTT-mpr, celle-ci serait exclue pour le
personnel de maison s'occupant exclusivement de la garde d'enfants. De l'avis de l'appelante, l'activité
déployée par l'intimée consistait uniquement à s'occuper des enfants, à l'exclusion
de toute tâche ménagère.
4.2
4.2.1
Il convient d'examiner si la relation de travail
litigieuse entre dans le champ d'application territorial, personnel et matériel de ces deux contrats-types.
4.2.2
Selon l'art. 1 CTT économie domestique, son
champ d'application territorial s'étend à tout le territoire suisse (al. 1), à l'exception
des cantons dans lesquels, lors de son entrée en vigueur, un contrat-type de travail cantonal selon
l'art. 360a CO est applicable dans l'économie domestique, aussi longtemps que le contrat-type
de travail cantonal est en vigueur (al. 2). Cette exception vise le seul canton de Genève, qui connaissait
un CTT avec salaires minimaux à l'entrée en vigueur du CTT fédéral (Lempen Karine
/ Salem Rachel, Travail domestique en Suisse, DTA 2017 p. 79 ss, p. 82 ; Rapport explicatif sur le projet
de contrat-type de travail [CTT] contenant des salaires minimums impératifs pour les travailleurs
de l'économie domestique du 8 octobre 2010, p. 13). Il ne faut pas confondre les contrats-types
édictés sur la base de l'art. 359 CO de ceux édictés sur celle de l'art. 360a
CO, les premiers ne comprenant pas de salaires minimaux impératifs contrairement aux seconds (Lempen/Salem,
op. cit., p. 81 ss). En effet, l'art. 359 al. 2 CO impose aux cantons d'édicter des contrats-types
pour le service de maison. Le Canton de Vaud a dès lors adopté l'ACTT-mpr le 18 janvier 2006.
Comme cela relève de son préambule, ce contrat-type se fonde sur l'art. 359 CO. Il ne fixe
par ailleurs des salaires minimaux que depuis le 1
er
août 2015, soit après l'entrée en vigueur du CTT économie domestique le 1
er
janvier 2011. La réserve de l'art. 1 al. 2 CTT économie domestique ne concerne dès lors
pas le canton de Vaud et le contrat-type fédéral est pleinement applicable dans ce canton.
Par conséquent, les salaires minimaux fixés par le CTT économie domestique sont applicables
sur le territoire vaudois. Il faut encore que le rapport de travail entre dans le champ d'application
personnel et matériel dudit contrat-type.
4.2.3
L'art. 2 CTT économie domestique définit son champ d'application personnel. Il vise tous les
rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage
privé et leurs employeurs, sauf exceptions prévues aux al. 2 et 3, à savoir en particulier
les jeunes qui sont employés exclusivement pour garder occasionnellement des enfants (al. 3 let.
b ; les baby-sitters, cf. SECO, Informations sur le CTT économie domestique, situation août
2020, p. 2), les personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille comme les mamans
de jour (al. 3 let. c), ainsi que les employés dont le taux d'activité est inférieur à
cinq heures hebdomadaires en moyenne chez le même employeur (al. 3 let. e ; Rapport explicatif
sur le projet de contrat-type de travail [CTT] contenant des salaires minimums impératifs pour les
travailleurs de l'économie domestique du 8 octobre 2010, p. 15).
En l'espèce, force est de constater que la relation de travail entre dans le champ d'application
personnel du CTT économie domestique, dans la mesure où l'intimée travaillait 32 heures
par semaine – soit plus de cinq heures –, prenait en charge les enfants au domicile de l'appelante
– et non en-dehors de la famille – et exerçait cette activité régulièrement
– et non seulement occasionnellement. Aucune exception prévue à l'art. 2 al. 2 et 3 n'est
donc réalisée.
4.2.4
Concernant le champ d'application matériel,
l'art. 3 CTT économie domestique prévoit que sont considérés comme des activités
domestiques les travaux d'entretien général du ménage, en particulier les travaux de nettoyages,
l'entretien du linge, les commissions, la cuisine, la participation à la prise en charge d'enfants,
de personnes âgées et de malades, ainsi que l'assistance aux personnes âgées et aux
malades dans la vie quotidienne.
L'appelante conteste que le CTT économie domestique s'applique à la garde exclusive des enfants
en se référant à l'avis du Conseil fédéral exprimé le 8 mai 2015 dans
le cadre du dépôt d'une motion parlementaire visant à restreindre le champ d'application
du CTT économie domestique. Le Conseil fédéral proposait le rejet de la motion en expliquant
notamment ce qui suit : « Le CTT économie domestique ne couvre que les rapports de travail
et les personnes qui sont particulièrement menacés de sous-enchère salariale abusive.
Le Conseil fédéral a donc formulé diverses exclusions du champ d'application : aussi les
proches, les jeunes au pair, les jeunes qui ne gardent des enfants qu'occasionnellement ou les personnes
qui gardent des enfants en dehors du cadre familial sont-ils exclus du champ d'application (art. 2 al.
3 let. a à c CTT économie domestique). Cela concerne des personnes qui prennent en charge des
enfants à la place de leurs parents pour quelques heures ou pour la journée et qui ce faisant
n'effectuent pas de tâches ménagères, indépendamment du fait qu'ils gardent ces enfants
chez leurs parents ou chez eux. Les personnes qui ne travaillent que pour un maximum de 5 heures par
semaine dans le même ménage sont également exclues du champ d'application (art. 2
al. 3 let. i CTT économie domestique) parce qu'il s'agit généralement de travaux de nettoyage
mieux payés et qui n'ont donc pas besoin d'être protégés par un salaire minimum.
Le salaire minimum ne s'applique pas à ces travaux. En revanche, le champ d'application concerne
les employés de maison qui, en dehors des travaux domestiques au sens strict, participent à
la prise en charge des enfants et apportent leur soutien dans la vie quotidienne (art. 3 CTT économie
domestique). En définissant les activités consignées à l'art. 3, le Conseil fédéral
entendait empêcher que l'on puisse contourner le CTT économie domestique en prétendant
que l'engagement ne concerne que de la prise en charge alors qu'il concerne une part considérable
de travaux purement domestiques. Toutefois, le CTT économie domestique ne concerne pas la personne
qui prend en charge un enfant régulièrement un jour par semaine ou la personne employée
pour le nettoyage en moyenne moins de 5 heures par semaine chez le même employeur et qui, à
titre exceptionnel, garde une fois son enfant. ».
Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'avis du Conseil fédéral ne vise pas d'autres
exceptions que celles déjà prévues à l'art. 2 al. 2 et 3 CTT économie domestique,
à savoir que le baby-sitting occasionnel, la garde d'enfants effectuée en-dehors du cercle
familial (mamans de jour) et les employés travaillant moins de cinq heures par semaine pour l'employeur
ne sont pas visés par le contrat-type. Il n'est pas fait mention que le personnel de maison s'occupant
exclusivement de la garde d'enfants serait également exclu du champ d'application du CTT économie
domestique, ce qui serait au demeurant contraire au texte clair de l'art. 3 let. e ainsi qu'au Rapport
explicatif accompagnant le projet de CTT, lequel mentionne clairement que la garde d'enfants fait partie
du champ d'application matériel de celui-ci (Rapport explicatif sur le projet de contrat-type de
travail [CTT] contenant des salaires minimums impératifs pour les travailleurs de l'économie
domestique du 8 octobre 2010, p. 16).
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimée gardait les enfants de l'appelante, ce
qui permet déjà de retenir l'application du CTT économie domestique. A cela s'ajoute que
l'intimée préparait les repas et pliait et rangeait les vêtements des enfants, à
savoir des tâches qui sont également visées par l'art. 3 CTT économie domestique.
Les différentes activités déployées par l'intimée entrent donc manifestement
dans le champ d'application matériel de l'art. 3 CTT économie domestique.
Dans ses déterminations spontanées, l'appelante se réfère encore à un article
du quotidien 24Heures paru le 12 septembre 2020 qui mentionne que « les prix moyens horaires des
mamans de jour (15 fr. 15) [ndr : en Suisse] restent les plus élevés d'Europe »
et duquel il ressort que le salaire horaire net moyen dans le canton de Vaud est de 15 fr. 29. L'appelante
en conclut que le CTT économie domestique et l'ACTT-mpr, qui prévoient des salaires minimums
supérieurs, ne sont pas applicables à l'activité de garde d'enfants. Elle confond cependant
l'activité de « maman de jour », qui suppose la prise en charge d'enfant à son
propre foyer et qui est réglementée dans le canton de Vaud par la loi sur l'accueil de jour
des enfants (LAJE) du 20 juin 2006 (BLV 211.22), avec celle de garde d'enfant au domicile du ou des parents,
laquelle n'est pas soumise à la loi précitée et tombe, comme on l'a vu, sous le coup du
CTT économie domestique s'agissant de la rémunération minimale impérative.
4.2.5
Le grief de la violation du champ d'application
du CTT économie domestique tombe dès lors à faux.
Il sied de relever que l'appelante ne remet pas en cause, ne serait-ce que subsidiairement, le montant
et le calcul retenus par les premiers juges relatifs à la différence entre le salaire minimum
du contrat-type et les salaires effectivement versés. Seul est contesté le principe de l'application
du CTT économie domestique. Par conséquent, le jugement doit être confirmé en ce
qu'il condamne l'appelante à verser à l'intimée la somme de 10'389 fr. à titre de
différence entre le salaire minimum CTT et le salaire perçu.
4.3
4.3.1
Le CTT économie domestique ne contient que
des salaires minimaux, alors que les CTT cantonaux restent applicables aux autres conditions de travail
comme la durée du travail et du repos, le droit aux vacances, l'indemnisation des heures supplémentaires,
la période d'essai ou la résiliation du rapport de travail (TC JU, 29.04.2019, ADM 150/2018,
consid. 3 ; Rapport explicatif, op. cit., p. 12). Le contrat-type fédéral et le contrat-type
vaudois s'appliquent dès lors de manière complémentaire (Rapport explicatif, op. cit.,
p. 12).
Selon son art. 1 al. 2, l'ACTT-mpr régit les rapports de travail entre les employeurs privés
et toutes les personnes, logées ou non par l'employeur, qui occupent un emploi à plein temps
ou à temps partiel, notamment en qualité de gouvernante, cuisinière, aide de cuisine,
femme de chambre, aide de ménage, lingère, employé de maison, maître d'hôtel,
cuisinier, valet de chambre, chauffeur. Le contrat-type ne s'applique pas au personnel de maison s'occupant
exclusivement de la garde d'enfant et aux jeunes gens au pair (art. 1 al. 3).
4.3.2
L'appelante conteste que la relation de travail litigieuse entre dans le champ d'application de l'ACTT-mpr,
au motif que celui-ci exclut le personnel de maison occupé exclusivement à la garde d'enfants
et que l'intimée n'exerçait que cette activité auprès de l'appelante.
Il a été retenu en fait (cf. certificat de travail au consid. C.4
supra
)
que l'intimée devait surveiller les enfants, régulièrement préparer les repas et
donner à manger aux enfants, ranger les jouets en fin de journée et régulièrement
plier et ranger les habits des enfants. Si préparer les repas, donner à manger et ranger les
jouets sont des tâches inhérentes à la garde d'enfants, il en va différemment de
celle consistant à plier et ranger les vêtements, laquelle s'apparente clairement à une
tâche ménagère. Il convient dès lors de retenir, à l'instar des premiers juges,
que l'ACTT-mpr s'appliquait aux conditions de travail du contrat litigieux. Il convient à cet égard
de relever que l'application de l'ACTT-mpr n'a pas d'incidence concrète dans la présente cause,
dans la mesure où les mêmes principes se seraient appliqués sous l'empire du CO.
Les griefs tirés de la violation du champ d'application du CTT économie domestique et de l'ACTT-mpr
tombent dès lors à faux.
5.
5.1
Considérant que les parties n'étaient
pas soumises à un salaire minimum selon le CTT économie domestique, qu'aucun salaire supplémentaire
n'était dû pour la période contractuelle du 1
er
octobre 2017 au 31 octobre 2018 et que la requête de fourniture de sûretés était
sans objet, l'appelante invoque une violation de l'art. 337d CO en ce sens que les premiers juges ont
admis l'existence d'un juste motif de résiliation immédiate par l'intimée. Il s'agirait
bien plutôt d'un abandon de poste de l'employée.
5.2
Aux termes de l'art. 337 al. 1 CO, l'employeur
et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs
; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit
si l'autre partie le demande. L'al. 2 de cette disposition précise que sont notamment considérées
comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettaient
pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.
Selon l'art. 337a CO, en cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut résilier immédiatement
le contrat si des sûretés ne lui sont pas fournies dans un délai convenable afin de garantir
ses prétentions contractuelles. En principe, les sûretés portent sur des sommes non encore
exigibles et doivent permettre au travailleur de poursuivre son activité sans craindre de n'être
pas payé (Gloor,
in
Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, art. 337a CO n. 5). Quand l'employeur se trouve en demeure
de verser le salaire échu, le travailleur peut recourir à l'exécution forcée et,
de plus, refuser sa propre prestation jusqu'au paiement de ce qui est dû ; dans ce laps de temps,
le droit au salaire subsiste alors même que le travail n'est pas fourni (ATF 120 II 209 consid.
6a et 9). Enfin, en cas de retard répété et prolongé dans le paiement du salaire
échu, si ce retard persiste en dépit d'une sommation du travailleur, celui-ci peut résilier
immédiatement le contrat ; la résiliation est alors fondée sur l'art. 337 CO (TF 4A_192/2008
du 9 octobre 2008 consid. 4).
Selon l'art. 337b CO, si les justes motifs de la résiliation immédiate du contrat consistent
dans son inobservation par l'une des parties, celle-ci doit réparer intégralement le dommage
causé à l'autre, selon les principes généraux de la responsabilité (art. 97
et 101 CO). Le travailleur qui a résilié le contrat avec effet immédiat en raison du non-paiement
de son salaire a le droit d'être indemnisé à concurrence de la rémunération
due jusqu'au prochain terme ordinaire de congé (Gloor, op. cit., art. 337b CO N 7 ; Favre/Munoz/Tobler,
Le contrat de travail, Code annoté, 2010, n. 1.3 ad art. 337b CO et réf. cit.).
Enfin, il y a abandon d'emploi selon l'art. 337d CO lorsque le travailleur quitte son poste abruptement
sans justes motifs. L'application de cette disposition présuppose un refus du travailleur d'entrer
en service ou de poursuivre l'exécution du travail confié. L'abandon d'emploi est réalisé
lorsque le travailleur refuse consciemment, intentionnellement et définitivement de continuer à
fournir le travail convenu (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4
e
éd. Berne 2019, p. 770). Il n'y a pas abandon d'emploi lorsque le travailleur suspend sa prestation
de travail (art. 82 CO) jusqu'au paiement de salaires échus (Gloor, op. cit., art. 337d CO n. 10).
5.3
En l'espèce, contrairement à ce qu'affirme l'appelante, le salaire minimal prévu par le
CTT économie domestique est applicable à la présente relation contractuelle. L'intimée
disposait dès lors d'une créance en paiement de la différence entre le salaire minimal
impératif et le salaire perçu jusqu'alors. Elle l'a fait valoir auprès de l'appelante
par courrier du 19 octobre 2018. L'appelante ayant refusé de lui verser cette différence, l'intimée
a suspendu sa prestation de travail dès le mois de novembre 2018. Par courrier du 23 novembre suivant,
elle a mis l'appelante en demeure de lui fournir des sûretés dans un délai de dix jours.
Celles-ci n'ayant pas été versées, l'intimée était en droit de résilier
le contrat avec effet immédiat. Aucune violation de l'art. 337d CO ne peut dès lors être
reprochée aux premiers juges. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il condamne l'appelante
à verser 5'256 fr. correspondant aux salaires dus jusqu'au terme des rapports de travail fixé
au 31 décembre 2018.
6.
6.1
L'appelante conteste que des heures supplémentaires
aient été effectuées par l'intimée.
6.2
Selon l'art. 321c CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit
le contrat ou l'usage, un contrat- type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu
d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où
les règles de la bonne foi permettent de le lui demander (al. 1). L'employeur peut, avec l'accord
du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d'une durée
au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée (al.
2). L'art. 13 al. 2 ACTT-mpr prévoit également que les heures supplémentaires non compensées
en nature donnent droit à un salaire majoré d'un quart.
Les heures supplémentaires représentent la différence positive entre le temps de travail
convenu ou habituel et le temps de travail effectif (ATF 116 II 69 consid. 4a). Lorsque l'accomplissement
d'heures supplémentaires est expressément ordonné par l'employeur, il n'y a pas de place
pour une contestation relative à leur justification et à leur ampleur (TF 4A_46/2008 du 30
avril 2008 ; TF 4A_464/2007 du 8 janvier 2008 consid. 3).
Le fardeau de la preuve des heures de travail supplémentaires accomplies incombe au travailleur
(TF 4C.141/2006 du 24 août 2006 consid. 4.2.2). Il appartient au travailleur de prouver qu'il a
effectué des heures supplémentaires et qu'elles ont été annoncées à l'employeur
ou que celui-ci avait connaissance ou devait avoir connaissance de leur existence. Concrètement,
le travailleur doit prouver que des heures dépassant l'horaire normal ont réellement été
effectuées et qu'elles étaient nécessaires, dans l'intérêt de l'employeur, pour
accomplir le travail demandé (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 102).
6.3
En l'espèce, les premiers juges ont admis
l'existence d'heures supplémentaires en tenant compte du fait que l'intimée avait travaillé
certains vendredis, soit en-dehors de son horaire contractuel (lundi au jeudi). L'intimée a été
rémunérée à plusieurs reprises pour la garde des enfants de l'appelante le vendredi,
à raison de 280 fr. pour le mois de mai 2018, 430 fr. pour juin 2018, 355 fr. pour juillet 2018
et 330 fr. pour août 2018, soit 1'395 fr. au total. En divisant cette somme par 13, à savoir
le salaire-horaire perçu par l'intimée, les premiers juges ont considéré que celle-ci
avait effectué 21,53 heures supplémentaires. Dans la mesure où ces heures auraient dû
être rémunérées à hauteur du salaire minimal dû selon le CTT économie
domestique, majoré d'un quart selon les art. 321c CO et 13 ACTT-mpr, l'appelante a été
reconnue débitrice d'un montant total de 1'140 fr. 13.
L'appelante soutient d'abord que lorsque l'intimée est venue travailler le vendredi – qui
était son jour de congé – elle avait été engagée et rémunérée
par son concubin A.C.________ et non par elle-même. Elle se réfère à ce titre aux
relevés postaux (qu’elle a produits sous pièce 108) relatifs au paiement des sommes précitées.
Ces relevés mentionnent effectivement A.C.________ comme débiteur. Cet élément ne
permet toutefois pas à lui seul de considérer qu'un rapport de travail distinct avait été
conclu entre l'intimée et A.C.________ pour la garde ponctuelle des enfants le vendredi. D'ailleurs
dans le bordereau produit par l’appelante, la pièce 108 porte le libellé suivant :
« Détails des montants versés par M. A.C.________, au nom de la Défenderesse,
à la Demanderesse ». L'appelante a dès lors elle-même concédé, dans la
procédure de première instance, que lesdits paiements avaient été exécutés
en son nom. Elle fait preuve de mauvaise foi (art. 52 CPC) en prétendant le contraire en appel.
Par ailleurs, il est habituel que les parents s'accordent entre eux sur la prise en charge des frais
de garde des enfants, sans que cela ne modifie la relation contractuelle entre l'employeur et l'employé.
Il convient dès lors de rejeter l'argument selon lequel les gardes effectuées le vendredi ne
l'auraient pas été dans le cadre du contrat litigieux.
L'appelante prétend également que l'intimée n'a pas apporté la preuve des heures
supplémentaires, ni de leur nécessité et de leur connaissance par l'employeur. Cette argumentation,
qui confine à la témérité, ne peut être suivie. Il a été admis par
les parties que l'horaire contractuel était de 32 heures par semaine et que l'intimée avait
congé le vendredi. Il n'est pas non plus contesté que celle-ci a néanmoins gardé
les enfants certains vendredis. L'appelante ne saurait de bonne foi prétendre qu'elle ne savait
pas que l'intimée travaillait, alors qu'elle s'occupait de ses enfants à son domicile. La rémunération
pour les heures effectuées le vendredi ressort par ailleurs de la pièce 108 produite par l'appelante
elle-même. Les premiers juges ne se sont pas fondés sur un décompte d'heures supplémentaires
établi par l'intimée, mais sur les extraits PostFinance produits par l'appelante concernant
la rémunération pour les heures effectuées le vendredi, soit en-dehors de l'horaire contractuel.
L'appelante ne peut de bonne foi prétendre ne pas avoir été au courant ni n'avoir réclamé
ces heures.
Compte tenu de ces éléments, il est établi que l'intimée a travaillé à
plusieurs reprises le vendredi et que ces heures n'ont pas été compensées en nature, mais
en argent. L'appelante ne prétend pas que ces heures auraient été payées en tenant
compte de la majoration d'un quart ni du taux-horaire minimal imposé par le CTT économie domestique.
Aucune violation des art. 321c CO et 13 ACTT-mpr ne peut dès lors être reprochée aux premiers
juges et le jugement doit être confirmé en ce qu'il condamne l'appelante à verser à
l'intimée la somme de 1'140 fr. 13 à titre de supplément dû pour les heures supplémentaires
effectuées.
7.
7.1
L'appelante invoque enfin, s'agissant de l'indemnité pour vacances non prises, qu'elle avait valablement
imposé à l'intimée de prendre des vacances du 22 au 31 octobre 2018, alors qu'un solde
de dix jours existait au 17 octobre précédent.
D'après elle, les sautes d'humeur et l'extrême fatigue de l'intimée à cette période
justifiait de lui imposer la prise de vacances, même à très brève échéance.
7.2
Selon l'art. 329c al. 2 CO, l'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du
travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise ou du ménage.
L'employeur doit en principe communiquer la date des vacances trois mois à l'avance, pour que le
travailleur puisse s'organiser (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 498). Un délai plus court peut être
envisagé selon les circonstances, notamment lorsque le travailleur désire lui-même fixer
la date de ses vacances à très brève échéance ou en cas de circonstances extraordinaires
et imprévisibles mettant l'entreprise en sérieuses difficultés (Cerottini
in
Commentaire du contrat de travail, op. cit., art.
329c CO n. 17 et 22 ; Wyler/Heinzer, op. cit., pp. 498 et 502). La question de savoir si l'employeur
peut imposer des vacances à brève échéance dépend de la possibilité pour
l'employé de bénéficier réellement du but des vacances, à savoir se reposer,
se détendre, prendre de la distance par rapport à ses obligations professionnelles et retrouver
sa forme physique et psychique (Dunand/Wyler, Quelques implications du coronavirus en droit suisse du
travail,
in
Newsletter Droitdutravail.ch du 9 avril 2020, p. 24). A titre d'exemple, il a été soutenu que
la période de confinement lié au coronavirus aux mois de mars et avril 2020 ne permettait pas
à l'employeur d'imposer des vacances forcées à ses employés, l'objectif de détente
ne pouvant pas être atteint (Dunand/Wyler, op. cit., p. 25).
7.3
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'au
17 octobre 2018, l'intimée disposait d'un solde de vacances de 10 jours. Il est également établi
que, par courriel du 17 octobre 2018, l'appelante a imposé à l'intimée de prendre sept
jours de vacances du 22 au 31 octobre 2018. L'intimée s'y est opposée par courrier du 19 octobre
suivant, faute de pouvoir s'organiser pour en profiter. Le témoin A.C.________ a indiqué que
cette semaine de vacances avait été suggérée à l'intimée car il avait constaté
que celle-ci se trouvait dans un état de fatigue et qu'elle avait parfois fait « des choses
[…] alors qu’elles n’auraient pas dû l’être comme laver des habits
dans un lavabo à l'eau froide ».
Comme l'ont relevé les premiers juges, le préavis de cinq jours est extrêmement bref et
ne permettait pas à l'intimée de s'organiser pour bénéficier effectivement de ses
vacances, notamment de prendre congé auprès de son autre employeur durant la même période.
L'état de fatigue invoqué par l'appelante ne suffit au demeurant pas pour imposer la prise
de vacances à si brève échéance, étant précisé qu'aucune mise en danger
des enfants gardés par l'intimée n'a été démontrée. Le fait de laver des
habits dans l'eau froide ne constitue à l'évidence pas une circonstance exceptionnelle justifiant
de raccourcir le délai de préavis.
L'appelante conteste encore le droit aux vacances pour les mois de novembre et décembre 2018, au
motif qu'il n'existe pas de droit au salaire pour cette période. Ce raisonnement ne peut pas être
suivi dans la mesure où la résiliation immédiate des rapports de travail par l'intimée
est justifiée et donne droit à des dommages-intérêts correspondant aux salaires des
mois de novembre et décembre 2018, lesquels incluent la part aux vacances (cf. consid. 5.3
supra
).
Par conséquent, aucune violation de l'art. 329c CO ne peut être reprochée aux premiers
juges et le jugement doit être confirmé en ce qu'il condamne l'appelante à verser à
l'intimée la somme de 1'921 fr. 93.
8.
L'appelante prétend que les conclusions V
et VI de la demande déposée le 11 juin 2019, relatives au paiement de montants aux différentes
institutions d'assurance sociale et de prévoyance professionnelle, auraient dû être déclarées
irrecevables, car relevant du droit administratif, et non rejetées. Quant à la conclusion IX
relative au prononcé d'une amende d'ordre par jour d'inexécution s'agissant de la délivrance
d'un certificat de travail – cette prétention ayant finalement été transigée
en audience –, elle serait elle aussi irrecevable car relevant de la compétence du tribunal
de l'exécution. De l'avis de l'appelante, le prononcé de l'irrecevabilité de ces conclusions
en lieu et place de leur rejet aurait une incidence sur les dépens.
L'art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La
perte du procès peut découler d'un motif procédural ou de fond, entraînant l’irrecevabilité
ou le rejet des conclusions (Stoudmann, Petit Commentaire du CPC, Bâle, 2021 [ci-après :
PC CPC], n. 5 ad art. 106 CPC). Par conséquent, on ignore – et l'appelante ne l'explique d'ailleurs
pas – quelle conséquence sur les dépens aurait eu un prononcé d'irrecevabilité
par rapport au rejet des conclusion.
Il sied encore de relever que, s'agissant de la conclusion visant le prononcé d'une amende d'ordre
par jour d'inexécution, l'art. 236 al. 3 CPC autorise le demandeur à réclamer des mesures
d'exécution directement à l'appui de ses conclusions au fond. Cette règle permet d'accélérer
et de faciliter l'exécution des décisions (Heinzmann/Braidi, PC CPC, n. 25 ad art. 236 CPC).
Le grief tiré de l'incompétence du tribunal de prud'hommes au profit de celui de l'exécution
est donc inconsistant.
Enfin, dans les conclusions prises à l'appui de l'appel, l'appelante ne conclut pas à la réforme
du jugement entrepris en ce sens que les conclusions V, VI et IX soient déclarées irrecevables,
ce qui clôt définitivement le débat.
Au vu de ce qui précède, l'appel, mal fondé, doit être rejeté et le jugement
confirmé.
9.
9.1
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires,
s'agissant d'un litige portant sur un contrat de travail dont la valeur litigieuse n'excède pas
30'000 fr. (art. 114 lit. c CPC).
L'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), versera à l'intimée de pleins dépens de
deuxième instance, par 1'800 fr. (art. 7 TDC
[tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]
).
La V.________ s'est déterminée sur l'appel sans recourir à un mandataire professionnel.
Si, selon l'art. 1 let. c TDC, une indemnité équitable peut se justifier dans certaines circonstances,
elle n'a pas lieu d'être dans le cas d'espèce. En effet, la caisse n'a fourni qu'une motivation
sommaire à l'appui de sa réponse. Elle n'a par conséquent pas droit à des dépens.
9.2
9.2.1
Une personne a droit à l’
assistance
judiciaire
si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
(
art. 117 CPC
).
9.2.2
Les conditions de l'art. 117 CPC étant réalisées,
les requêtes d'assistance judiciaire de l'appelante et de l'intimée doivent être admises.
Me Samuel Thétaz doit être désigné en qualité de conseil d'office de l'appelante
avec effet au 29 juin 2020 et Me Ana Rita Perez doit être désignée en qualité
de conseil d'office de l'intimée avec effet au 31 août 2020.
9.2.3
Me Samuel Thétaz, conseil de l'appelante, a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Dans sa liste d'opérations du 20 avril 2021, il indique avoir consacré 10 heures et 48
minutes à la procédure d'appel, ce qui peut être admis. L'indemnité de Me Samuel
Thétaz peut ainsi être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]), à 1'944 fr. (180 fr. x 10 h 48), montant auquel s'ajoutent 38 fr. 90 à
titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 152 fr.
70, ce qui donne un total de 2'135 fr. 55, arrondi à 2'136 francs.
9.2.4
Me Ana Rita Perez, conseil de l'intimée,
a également droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours
dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 lit. a CPC). Dans sa liste d'opérations du 13 avril
2021, elle indique avoir consacré 5 heures et 25 minutes à la procédure d'appel, ce qui
peut être admis. L'indemnité de Me Ana Rita Perez peut ainsi être arrêtée, au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), à 975 fr. (180 fr. x 5 h 25), montant auquel
s'ajoutent 19 fr. 50 à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), et la TVA de 7,7 %
sur le tout, par 76 fr. 60, ce qui donne un total de 1'071 fr. 10, arrondi à 1'071 fr., sous
déduction des dépens fixés ci-dessus dans la mesure où ceux-ci peuvent être
recouvrés.
9.2.5
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaires sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité
à leur conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante Z.________ est admise, Me Samuel Thétaz
étant désigné en qualité de conseil d’office, avec effet au 29 juin 2020.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée M.________ est admise, Me Ana Rita
Perez étant désignée en qualité de conseil d’office, avec effet au 31 août
2020.
V.
L’indemnité de Me Samuel Thétaz,
conseil d’office de l’appelante Z.________, est arrêtée à 2'136 fr. (deux
mille cent trente-six francs), TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité de Me Ana Rita Perez, conseil
d’office de l’intimée M.________, est arrêtée à 1'071 fr. (mille septante
et un francs), TVA et débours compris.
VII.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance.
VIII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité
à leur conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.
IX.
L’appelante Z.________ versera à l’intimée
M.________ le montant de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
X.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Samuel Thétaz (pour Z.________),
‑
Me Ana Rita Perez (pour M.________),
-
V.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :