vd_findinfo · 597 · 2021-12-22 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DROIT PERSONNEL, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 3 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.12.2021 597

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.049498-211046
597
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 décembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 3 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 2 juin 2021 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.W.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 2 juin 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a admis partiellement la demande déposée le 25 mai 2018 par D.W.________
à l’encontre de F.________ (I), a ratifié, pour valoir jugement, la convention signée
par les parties à l’audience de plaidoiries finales du 18 janvier 2021, dont la teneur est
la suivante :
« I.
Parties reconnaissent
le jugement rendu par le Tribunal de la famille du Tribunal central de la famille de Londres le 11 juillet
2017, dans la cause n° [...], concernant leurs enfants B.W.________ et O.W.________, nés le
[...] 2011, et reconnaissent le caractère exécutoire de ce jugement en Suisse.
II.
F.________ s’engage
à continuer à prendre directement en charge les frais d’écolage des enfants B.W.________
et O.W.________, nés le [...] 2011, conformément au chiffre 6 du jugement anglais précité,
cette prise en charge étant considérée par les deux parties comme une partie de la prise
en charge par F.________ de l’entretien de ses enfants.
III.
Les parties considèrent
qu’il appartiendra au Président du Tribunal de céans de statuer pour le surplus sur l’éventuelle
contribution d’entretien que F.________ devrait verser à D.W.________ pour l’entretien
de ses enfants, en plus de ce qui est prévu au chiffre II ci-dessus.
IV.
Les parties se reconnaissent
toutes deux engagées par la convention signée le 7 octobre 2020 devant la Justice de paix. »
(II),
a
dit que dès le 1
er
septembre 2017, F.________ contribuerait à l’entretien de son fils B.W.________ né le
[...] 2011, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de D.W.________,
d’une pension mensuelle de 3’580 fr. , allocations familiales non comprises et
dues en sus, sous déduction des montants versés par F.________ à ce titre (III), a dit
que dès le 1
er
novembre 2021 et jusqu'à la majorité de l’enfant ou jusqu'à la fin de sa formation
professionnelle si celle-ci se poursuit au-delà de la majorité et se termine dans les délais
normaux, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, F.________ contribuerait à l’entretien
de son fils B.W.________, né le [...] 2011, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de D.W.________, d’une pension mensuelle de 3’780 fr., allocations
familiales non comprises et dues en sus (IV), a dit que dès le 1
er
septembre 2017,
F.________ contribuerait à l’entretien de sa fille O.W.________, née le [...] 2011, par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de D.W.________, d’une
pension mensuelle de 3’610 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, sous
déduction des montants versés par F.________ à ce titre (V), a dit que dès le 1
er
novembre 2021 et jusqu'à la majorité de l’enfant ou jusqu'à la fin de sa formation
professionnelle si celle-ci se poursuit au-delà de la majorité et se termine dans les délais
normaux, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, F.________ contribuerait à l’entretien
de sa fille O.W.________, née le [...] 2011, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de D.W.________, d’une pension mensuelle de 3’810 fr., allocations
familiales non comprises et dues en sus (VI), a dit que les frais extraordinaires des enfants B.W.________
et O.W.________, nés le [...] 2011, seraient intégralement pris en charge par F.________, moyennant
accord préalable sur le principe et le montant (VII), a dit que la bonification pour tâches
éducatives au sens de l’art. 52f
bis
al. 3 RAVS était entièrement attribuée à D.W.________ (VIII), a dit que
les pensions fixées sous chiffres III à VI seraient indexées à l’indice suisse
des prix à la consommation le 1
er
janvier de chaque année, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent,
la première fois le 1
er
janvier 2022, l’indice de base étant celui du mois au cours duquel le jugement deviendrait
définitif et exécutoire, à moins que F.________ n’établisse que son revenu
n’ait pas été indexé ou qu’il n’ait pas été indexé dans
la même proportion, auquel cas l’adaptation se ferait dans la même proportion (IX), a
arrêté les frais judiciaires à 2’950 fr., les a mis à la charge de F.________
et les a compensés avec les avances de frais versées par les parties (X), a dit que F.________
était le débiteur de D.W.________ de la somme de 2'590 fr. à titre de remboursement
des frais judiciaires (XI), a dit que F.________ était le débiteur de D.W.________ de la somme
de 10'000 fr. à titre de dépens (XII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XIII).
2.
Par actes du 1
er
juillet et du 16 août 2021, F.________ a interjeté appel contre le jugement précité
en concluant, avec suite de frais, à la réforme des chiffres IV, VI, VII et IX de son dispositif
en ce sens que dès la majorité des enfants, soit dès le [...] 2029, il verserait d’avance
le 1
er
de chaque mois une contribution d’entretien de 3'780 fr. en mains de l’enfant B.W.________
et une contribution d’entretien de 3'810 fr. en mains d’O.W.________, jusqu’à
la fin de leurs formations professionnelles si celles-ci se poursuivent au-delà de la majorité
et se terminent dans les délais normaux aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (IV et VI),
que les frais extraordinaires des enfants B.W.________ et O.W.________ soient pris en charge à raison
de moitié par F.________ et D.W.________, moyennant accord préalable sur le principe et le
montant (VI) et à ce que l’indexation soit annulée (IX).
Par réponse du 14 septembre 2021, D.W.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel.
Le 1
er
octobre
2021, F.________ a déposé une réplique et, le 25 octobre 2021, D.W.________
a déposé une duplique.
Lors de l'audience d'appel du 10 décembre 2021, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
«
I.              Le dispositif du jugement
du 2 juin 2021 est modifié, respectivement complété, comme il suit :
IV.
dit que dès le 1
er
novembre 2021 et jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de
sa formation professionnelle si celle-ci se poursuit au-delà de la majorité et se termine dans
les délais normaux, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, F.________ contribuera
à l’entretien de son fils B.W.________, né le [...] 2011, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de D.W.________, d’une pension mensuelle de 3'780
fr. (trois mille sept cent huitante francs), allocations familiales non comprises et dues en sus ;
à partir de la majorité de l’enfant, la contribution d’entretien sera versée
directement à celui-ci ;
VI.
dit que dès le 1
er
novembre 2021 et jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de
sa formation professionnelle si celle-ci se poursuit au-delà de la majorité et se termine dans
les délais normaux, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, F.________ contribuera à l’entretien
de sa fille O.W.________, née le [...] 2011, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en mains de D.W.________, d’une pension mensuelle de 3'810 fr. (trois
mille huit cent dix francs), allocations familiales non comprises et dues en sus ; à partir
de la majorité de l’enfant, la contribution d’entretien sera versée directement
à celui-ci ;
VIbis.
sans aucune reconnaissance de bien-fondé pour le présent et l’avenir, F.________ versera
à D.W.________ la somme de 11'000 fr. (onze mille francs) à titre de participation au
remboursement des allocations réclamées par la Caisse d’allocations familiales, payable
au 31 décembre 2021 ;
VIter.
les parties se donnent réciproquement quittance pour solde de tous comptes s’agissant de l’entretien
des enfants jusqu’au 31 octobre 2021 ;
VII.
dit que les frais extraordinaires des enfants
B.W.________ et O.W.________, nés le [...] 2011, seront pris en charge par moitié par chaque
parent ;
IX.
Supprimé ;
Pour
le surplus le jugement est confirmé.
II.              Les frais de la procédure
d’appel sont répartis par moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant
à l’allocation de dépens de deuxième instance. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Code de procédure civile,
Commentaire romand, 2
e
éd., 2019, n. 10 ad art. 241 CPC).
Dans les affaires du droit de la famille, le tribunal statue sur le sort des enfants sans être lié
par les conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296 al. 3 CPC ;
ATF 126 III 298 consid. 2a/bb, JdT 2001 I 42, SJ 2000 I 477). Il en résulte qu’un accord
des parents sur le sort de l’enfant ne lie pas le tribunal, mais a simplement le caractère
d’une conclusion commune – même lorsqu’elle se présente sous la forme d’une
convention (cf. ATF 143 III 361 consid. 7.3.1) – le juge devant s’assurer de la sauvegarde
de l’intérêt supérieur que constitue le bien de l’enfant.
En l’espèce, la convention conclue par les parties se révèle équitable au vu
de leur situation financière et conforme à l’intérêt de leurs deux enfants.
Elle peut donc être ratifiée pour valoir arrêt sur appel du jugement en fixation de la
contribution d’entretien et des droits parentaux par la Cour de céans, celle-ci étant
compétente en application de l’art. 84 al. 1 LOJV (loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.1).
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
seront arrêtés à 1'166 fr. 60 (art. 65 al. 3 TFJC) et mis à la charge de
l'appelant par 583 fr. 30 et à la charge de l’intimée par 583 fr. 30,
conformément à la convention susmentionnée. L’intimée versera cette somme à
l’appelant à titre de remboursement d’avances de frais. Selon cette même convention,
il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par les parties le 10
décembre 2021 est ratifiée pour valoir jugement sur appel en fixation de la contribution d’entretien
et des droits parentaux, sa teneur étant la suivante :
I.
Le dispositif du jugement du 2 juin 2021 est modifié,
respectivement complété, comme il suit :
V.
dit que dès le 1
er
novembre 2021 et jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de
sa formation professionnelle si celle-ci se poursuit au-delà de la majorité et se termine dans
les délais normaux, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, F.________ contribuera
à l’entretien de son fils B.W.________, né le [...] 2011, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de D.W.________, d’une pension mensuelle de 3'780
fr. (trois mille sept cent huitante francs), allocations familiales non comprises et dues en sus ;
à partir de la majorité de l’enfant, la contribution d’entretien sera versée
directement à celui-ci ;
VIII.
dit que dès le 1
er
novembre 2021 et jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de
sa formation professionnelle si celle-ci se poursuit au-delà de la majorité et se termine dans
les délais normaux, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, F.________ contribuera à l’entretien
de sa fille O.W.________, née le [...] 2011, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en mains de D.W.________, d’une pension mensuelle de 3'810 fr. (trois
mille huit cent dix francs), allocations familiales non comprises et dues en sus ; à partir
de la majorité de l’enfant, la contribution d’entretien sera versée directement
à celui-ci ;
VIbis.
sans aucune reconnaissance de bien-fondé pour le présent et l’avenir, F.________ versera
à D.W.________ la somme de 11'000 fr. (onze mille francs) à titre de participation au
remboursement des allocations réclamées par la Caisse d’allocations familiales, payable
au 31 décembre 2021 ;
VIter.
les parties se donnent réciproquement quittance pour solde de tous comptes s’agissant de l’entretien
des enfants jusqu’au 31 octobre 2021 ;
IX.
dit que les frais extraordinaires des enfants
B.W.________ et O.W.________, nés le [...] 2011, seront pris en charge par moitié par chaque
parent ;
X.
Supprimé ;
Pour
le surplus le jugement est confirmé.
II.
Les frais de la procédure d’appel sont
répartis par moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'166 fr. 60, sont
mis à la charge de F.________ par 583 fr. 30 (cinq cent huitante-trois francs et trente
centimes) et à la charge de D.W.________ par 583 fr. 30 (cinq cent huitante-trois francs
et trente centimes), qui versera cette somme à F.________ à titre de restitution d’avances
de frais.
III.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Olivier Couchepin, av. (pour F.________),
‑
Me Anne Reiser, av. (pour D.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :