vd_findinfo · AP / 2010 / 108 · 2008-11-14 · fr

CONSTATATION DES FAITS, ESCROQUERIE, TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI | 448 al. 2 CPP, 448 CPP, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 10.05.2010 AP / 2010 / 108

TRIBUNAL
CANTONAL
188
PE99.008650-DJA/JSH/PCE
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 10 mai 2010
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et  Winzap
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
107 al. 2 LTF ; 448 al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
contre le jugement rendu le 14 novembre 2008 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant notamment.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 novembre 2008, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que A.________ s'était rendu coupable d'escroquerie (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté de huit mois, peine entièrement complémentaire à
celle prononcée par le Juge d'instruction de Lausanne le 5 février 2008 (III), a suspendu l'exécution
de la peine et fixé au condamné un délai d'épreuve de trois ans (IV), et mis une
part des frais, par 11'461 fr., à sa charge (XVII).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
A.________, né en 1945, a été directeur commercial de diverses entreprises. Dès 1986,
il a travaillé comme consultant indépendant.
B.________ était propriétaire et administrateur de la Fiduciaire Y.________.
C.________ était vice-directrice, puis actionnaire unique de la société [...] SA, devenue
ensuite X.________ SA. Cette dernière société n'a pas eu d'activité. C.________ en
est restée administratrice.
2.
a)
La Fiduciaire Y.________ et B.________ comptaient comme client de longue date l'architecte Z.________.
A Lausanne, le 25 novembre 1998, et à une date indéterminée, peu après le 26 janvier
1999, ce dernier a remis à B.________, en faveur de la Fiduciaire Y.________, des sommes de 100'000
fr. et de 50'000 fr., au titre de deux documents, établis sur papier à en-tête de cette
société, rédigés par B.________ et intitulés « contrat de prêt ».
Selon Z.________, ces deux prêts étaient en rapport avec un projet d'acquisition d'un terrain
constructible sur la commune H.________ collaboration avec B.________.
b)
C.________, jusqu'alors seule et unique propriétaire du capital social de X.________ SA, a, par
convention du 26 septembre 2000, cédé la totalité de celui-ci à la Fiduciaire Y.________,
qui reprenait également la totalité du compte-courant actionnaires de X.________ SA. Cette
société devait investir 150'000 fr. pour l'acquisition du terrain précité. C.________
en demeurait administratrice et lui a versé les 150'000 fr. promis, considérant ce versement
comme un prêt destiné à l'opération immobilière.
c)
Les
deux sommes précitées de 100'000 fr. et 50'000 fr. n'ayant pas été remboursées
par la Fiduciaire Y.________ à Z.________, ce dernier a engagé des poursuites contre celle-là
et a déposé plainte pénale à l'encontre de B.________. Le juge de la faillite a convoqué
une audience en date du 15 février 2001.
Afin d'éviter la faillite de la société, A.________ et B.________ ont convaincu Z.________
de passer une convention. Cet accord, daté du 14 février 2001, a été conclu
par Z.________ (sous la signature de l'agent d'affaires breveté [...]), la Fiduciaire Y.________
(sous la signature de B.________), X.________ SA (sous la signature de C.________) et C.________ personnellement.
X.________ SA y déclarait reprendre sans réserve ni condition et à l'entière libération
de la Fiduciaire Y.________ la dette de cette dernière envers Z.________, par 150'000 fr. en capital,
plus intérêts et accessoires. Le créancier acceptait la reprise de dette sur la base d'un
bilan de X.________ SA arrêté au 31 décembre 1999 et d'une déclaration de C.________
selon laquelle le bilan au 31 décembre 2000 (non encore établi à cette époque) n'avait
pas évolué de manière significative, d'une part, et que la société n'avait aucun
créancier, sous réserve de dettes courantes, d'autre part. En garantie de l'engagement souscrit
par X.________ SA, C.________ a remis en nantissement à Z.________ le capital-actions de la société,
qui s'élevait à 50'000 fr. en valeur nominale et dont elle était l'unique propriétaire.
Il était encore précisé que C.________ n'était que constituante du gage et en aucun
cas débitrice solidaire de X.________ SA. Cette dernière s'engageait à payer à Z.________
la dette reprise au plus tard le 31 août 2001.
Le lendemain, soit le 15 février 2001, B.________ et C.________ se sont rencontrés et ont amendé
de manière manuscrite la convention du 26 septembre 2000. Modifiant l'article qui prévoyait
initialement que C.________ était libre détentrice des actions franches de gage et de réserve
de propriété ou d'autres restrictions au droit d'aliéner, l'ajout manuscrit précisait
tout d'abord que l'intéressée avait déposé en gage les actions de X.________ SA jusqu'au
31 août 2001 auprès du notaire [...]. Il mentionnait ensuite que l'exécution de l'acte
de vente du 26 septembre 2000 (soit la cession du capital-actions) était reportée au 1
er
septembre 2001 au plus tard ou au moment de la levée de la consignation chez le notaire. La troisième
modification énonçait que la poursuite provisoire du mandat d'administrateur de C.________
ne prendrait plus fin lorsque X.________ SA aurait acquis le terrain de la commune H.________, mais au
plus tard le 31 août 2001 ou à la date de levée de l'acte de consignation des actions.
Enfin, la dernière modification supprimait purement et simplement la clause selon laquelle X.________
SA s'engageait à investir 150'000 fr. pour l'achat du terrain en question.
Le même jour, C.________ a prélevé 150'000 fr. sur le compte courant de X.________ SA
auprès de l'UBS. Ce compte présentait alors un solde créancier de 169'756 fr. 04, pour
des liquidités disponibles de 172'898 fr. 63 au total. Elle a prétendu s'être remboursée
du prêt qu'elle avait consenti à la société à fin septembre 2000.
Les comptes présentés en vue de la signature de la convention de reprise de dette le 14 février
2001 n'ont jamais fait apparaître un prêt de C.________ à X.________ SA. Il en ressortait
bien plutôt que l'intéressée, en sa prétendue qualité d'actionnaire unique,
était débitrice de la société de 363'417 fr. 75 au 31 décembre 1999, respectivement
294'751 fr. 40 au 31 décembre 2000.
d)
Z.________
n'ayant pas été remboursé comme
prévu dans la convention, il a engagé une poursuite en réalisation de gage contre X.________
SA. Il a acquis le capital-actions de la société pour 1’000 francs. Un certificat d'insuffisance
de gage lui a été délivré par l'Office des poursuites de Lausanne-Est le 2 septembre
2002. Z.________ a déposé plainte le 15 mai 2003.
3.
A côté d’un abus de confiance imputé au coaccusé de A.________, le Tribunal
correctionnel de Lausanne a retenu que les trois intéressés s'étaient rendus coupables
d'une escroquerie. Ils avaient astucieusement fait croire à Z.________ que son argent lui serait
remboursé par X.________ SA, alors même qu'ils savaient tous trois que tel ne serait pas le
cas. Leurs affirmations fallacieuses avaient amené la victime à retirer sa requête de
faillite et sa plainte pénale. En ce qui concerne l'atteinte au patrimoine de la victime, les premiers
juges ont expliqué qu'il n'était pas du tout exclu que le créancier aurait, s'il n'avait
pas consenti à la reprise de dette, pu percevoir davantage dans la faillite de la Fiduciaire Y.________,
qui incorporait les actifs de X.________ SA, que ce qu'il avait obtenu dans la procédure de réalisation
de gage ultérieurement menée.
C.
Saisie de recours des trois accusés et de la partie civile, la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal les a tous rejetés, par arrêt du 25 février 2009.
D.
A.________ a formé un recours en matière pénale contre cet arrêt. Par arrêt
du 9 mars 2010, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours, annulé
l’arrêt entrepris et renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle
décision au sens des considérants.
Les parties ont été invitées à se déterminer. Le plaignant Z.________ a déposé
un mémoire complémentaire le 6 avril 2010. A.________ n’a pas procédé dans
le délai qui lui avait été imparti.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de cassation
et doit s'en tenir aux instructions du Tribunal fédéral (Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 1488 p. 891). A cet égard, la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne
procédure fédérale reste tout à fait pertinente : le recours ayant circonscrit
le débat, il n'appartient pas à l'autorité cantonale de revenir sur des questions qui
sortent du cadre des considérants du Tribunal fédéral et elle n'a ainsi plus qu'à
examiner, conformément à l'arrêt, les points qui ont donné lieu à cassation
(FF 2001 4000, spéc. p. 4143 ; Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation,
in : SJ 1991 pp. 57ss, spéc. pp. 99-100 ; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV 130 ;
TF 6B_161/2009 du 7 mai 2009, c. 2.2).
2.
a)
Dans
son arrêt du 9 mars 2010, le Tribunal fédéral a admis que C.________ avait bénéficié
d’un enrichissement en recouvrant la somme de 150'000 fr. prêtée à X.________ SA,
tout en relevant qu’il aurait encore fallu démontrer que cet avantage patrimonial correspondait
à un désavantage pour Z.________ et que ce désavantage résultait directement de l’acte
de disposition consenti par la victime. Le Tribunal fédéral a en effet estimé que les
constatations de fait de la cour cantonale ne permettaient pas d’établir clairement que la
situation patrimoniale du plaignant était meilleure avant la signature de la convention de reprise
de dette du 14 février 2001, soit que l’acte de disposition lui ait causé un dommage,
fût-ce sous la forme d’un accroissement du risque de non-recouvrement de sa créance.
Il a ainsi annulé l’arrêt cantonal s’agissant du seul recourant A.________ et renvoyé
la cause à la cour de céans afin qu’elle complète l’état de fait sur
ce point en examinant concrètement quelles garanties de solvabilité offrait la Fiduciaire Y.________
et si celles-ci étaient meilleures ou moins bonnes que celles offertes par X.________ SA. Le Tribunal
fédéral a enfin précisé que si un dommage ne pouvait être établi de la
sorte, il conviendrait encore, pour autant que les règles cantonales le permettent, d’examiner
dans quelle mesure le recourant avait collaboré avec B.________ aux opérations pour lesquelles
celui-ci avait été condamné pour abus de confiance.
b)
Les
parties ayant été invitées, suite à cet arrêt, à déposer un mémoire
complémentaire, seul le plaignant a présenté des déterminations. Ses arguments sont
toutefois sans pertinence, dès lors qu’ils tendent, en substance, à démontrer que
le Tribunal fédéral s’est trompé ou, à tout le moins, qu’il n’a
pas tenu compte de tous les éléments à disposition, quand bien même la cour de céans
est liée par ses considérants de droit (cf. supra, c. 1). Il n’y a donc pas lieu d’entrer
en matière sur ces griefs.
Cela étant, les mesures d’instruction concrètes telles que requises par le Tribunal fédéral
ne peuvent être effectuées dans le cadre de l’instance de recours cantonale. Il convient
dès lors d’annuler d’office le jugement entrepris (art. 448 al. 2 CPP) et de renvoyer
la cause aux premiers juges, à charge pour eux de procéder conformément aux indications
du Tribunal fédéral.
3.
En définitive, le recours de A.________ doit être admis, le jugement entrepris annulé
d’office et la cause renvoyée au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2
CPP), y compris l'indemnité allouée au conseil d’office du plaignant.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours de A.________ est admis.
II.
Le jugement est annulé d'office et la cause est renvoyée au Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1'200 fr. 50, y compris l'indemnité allouée au conseil
d'office du plaignant Z.________ par 290 fr. 50, sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
11 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Carré, avocat (pour A.________),
-
Me Christian Marquis, avocat (pour Z.________ et la Masse en faillite de X.________ SA),
-
Me Bernard Katz, avocat (pour [...] et [...] SA),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Office d’instruction pénale de l’arrondissement de Lausanne (PE05.002766),
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :