vd_findinfo · HC / 2021 / 605 · 2021-07-20 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE} | 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.07.2021 HC / 2021 / 605

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ20.032227-211134
200
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
123 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue
le 6 juillet 2021 par le Président du Tribunal des baux dans la cause en droit du bail divisant
la recourante d’avec la
[...]
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 6 juillet 2021, le Président
du Tribunal des baux a relevé Me Anne-Louise Gilliéron de sa mission de conseil d’office
de K.________, dans le cadre de la cause en droit du bail qui l’avait opposée à la Caisse
de pension de l’Etat de Vaud (I), a fixé l’indemnité du conseil d’office
(II) et a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
à la charge de l’Etat (III).
2.
Par acte du 14 juillet 2021, K.________ a recouru
contre cette décision. Elle fait valoir qu’elle ne pourrait pas rembourser l’indemnité
d’assistance judiciaire arrêtée en faveur de son conseil.
3.
3.1
L’art. 123 al. 1 CPC dispose qu’une
partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de
le faire. Cette disposition pose comme condition matérielle que la partie soit en mesure d’effectuer
le remboursement demandé. Concrètement, il s’agit d’examiner, à l’aune
des mêmes critères que ceux retenus pour définir l’indigence au moment de l’octroi
de l’assistance judiciaire, si la personne dispose des ressources suffisantes pour rembourser (CPF
30 novembre 2016/ 363 ; CREC 10 août 2017/297). Le remboursement de l’assistance judiciaire
prononcé sur la base de cette disposition doit en principe faire l’objet d’une décision
séparée (TF 2C_350/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.2, JdT 2018 III 39 note Piotet ;
Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 123 CPC).
Comme seule condition matérielle, l’art. 123 al. 1 CPC exige que la partie soit en mesure
d’effectuer le remboursement demandé. Cela pourra résulter d’un changement de situation
financière du bénéficiaire (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 123 CPC). La restitution
ne peut être due qu’à partir du moment et dans la proportion où les avoirs ou revenus
de l’intéressé dépassent les limites de l’indigence calculée selon l’art.
117 let. a CPC (CREC 24 septembre 2020/219 ; Tappy, op. cit., n. 9a ad art. 123 CPC).
3.2
En l’espèce, la décision contestée arrête les honoraires du conseil d’office
de la recourante et, à juste titre, n’enjoint pas cette dernière à rembourser cette
indemnité. La décision se contente de rappeler la teneur de l’art. 123 CPC qui prévoit
le remboursement par le bénéficiaire dès qu’il sera en mesure de le faire ;
or l’obligation de remboursement doit faire l’objet d’une décision séparée,
ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Pour ce motif, le recours contre la décision
est irrecevable.
Cela étant, la recourante fait valoir qu’elle ne peut rembourser l’indemnité d’assistance
judiciaire allouée à son conseil, sans au demeurant l’établir, les nova étant
irrecevables à ce stade (art. 326 CPC). L’indemnité allouée au conseil d’office
est, pour le moment, laissée à la charge de l’Etat. Ce n’est que lorsque les conditions
de l'art. 123 al. 1 CPC seront réunies, soit lorsque la recourante disposera des moyens financiers
suffisants, que celle-ci sera tenue, le cas échéant, de s’acquitter de cette indemnité,
comme cela ressort de la décision entreprise.
C’est le lieu de préciser que le paiement des indemnités et leur remboursement sont gérés
par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et
des communes (anciennement Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ) et que c’est
auprès de cette autorité que la recourante devra faire valoir ses arguments concernant sa situation
financière, lorsqu’un montant lui sera le cas échéant réclamé.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable (art. 322 al. 1 CPC).
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme K.________, personnellement,
‑
Me Anne-Louise-Gilliéron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
La greffière :