vd_findinfo · Décision / 2016 / 572 · 2016-08-24 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.08.2016 Décision / 2016 / 572

TRIBUNAL
CANTONAL
563
PE16.014066-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Bonjour
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 11 août 2016 par
Q.________
contre Vehanouche Iynedjian, Procureure de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause
n° PE16.014066-VIY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 11 juillet 2016, N.________ a déposé plainte contre Q.________ pour avoir, en substance,
tenu des propos injurieux et diffamatoires à son encontre, dans différentes correspondances
adressées à des tiers, et menacé d’engager une poursuite contre lui.
b)
L’affaire a été confiée à Vehanouche Iynedjian, procureure de l’arrondissement
de Lausanne. Le 28 juillet 2016, la procureure a ouvert une instruction pénale contre Q.________
pour calomnie, subsidiairement diffamation, tentative de contrainte et dénonciation calomnieuse,
et l’a citée à comparaître à l’audience du 15 septembre 2016.
B.
a)
Par acte du 11 août 2016, Q.________ a
déposé une demande de récusation contre la Procureure Vehanouche Iynedjian.
b)
Dans
sa prise de position du 22 août 2016, la procureure a considéré qu’il n’existait
aucun motif de récusation à son encontre et a conclu au rejet de la demande.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée
par Q.________ contre la Procureure Vehanouche Iynedjian (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1
L'art.
56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale ; pour
sa part, sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let.
f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid.
2.1 ; TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2).
Cette disposition correspond à la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par.
1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective
du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ;
TF 1B_150/2016 précité consid. 2.1).
S’agissant
d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les mêmes que pour
un juge. En règle générale, les prises de position qui s’inscrivent dans l’exercice
normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales
de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l’apparence
de la partialité et ne sauraient justifier une récusation. Une appréciation spécifique
est ainsi nécessaire dans chaque situation particulière (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, Bâle 2016, 2
e
éd., n. 24 ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité). Durant
l'instruction, le Ministère public doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits
à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves
et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation),
voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce
cadre, le Ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être
amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard
du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête.
Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste
tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire
tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre
(ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 et les références citées; TF 1B_46/2016 du 29 avril 2016
consid. 3.1).
On
ne saurait admettre systématiquement la récusation d'un procureur au motif qu'il aurait déjà
rendu dans la même cause une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement annulée
par l'autorité de recours. En effet, des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent
par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des
erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves
des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances
dénotent que le magistrat est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence
de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les références citées ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, op. cit., n. 30 ad art. 56 CPP). La procédure de récusation n'a donc pas
pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et
de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure
(ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF 1B_46/2016 précité consid. 3.1).
2.2
En l’espèce,
Q.________ se contente de soutenir que la Procureure Vehanouche Iynedjian pourrait manquer d’objectivité
dès lors qu’elle a déjà instruit une procédure pénale à son encontre
ayant abouti à sa condamnation en première instance.
Comme l’a relevé à juste titre la procureure dans sa prise de position, la requérante
ne fait état d’aucun motif de récusation au sens de l’art. 56 CPP. Q.________ ne
rend en effet pas vraisemblable l’existence d’un quelconque élément permettant
de suspecter Vehanouche Iynedjian de prévention, se limitant à invoquer des motifs généraux.
On ne saurait en particulier d’emblée admettre la récusation d’un procureur compte
tenu du seul fait qu’il a déjà, par le passé, instruit une procédure contre
le même prévenu.
Au vu de ce qui précède,
il n’existe aucun motif de récusation.
3.
En définitive, la demande de récusation
déposée le 11 août 2016 par Q.________ contre la Procureure Vehanouche Iynedjian doit
être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la requérante, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 11 août 2016 par Q.________ contre la Procureure
Vehanouche Iynedjian est rejetée.
II.
Les frais de la décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
Q.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :