vd_findinfo · 138/2012/DCA · 2012-11-26 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 153 al. 2 CPC, 153 al. 3 CPC, 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 26.11.2012 138/2012/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.010488
138/2012/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
N.________
et
W.________
,
tous deux à Denens, d'avec
Q.________
,
à Vinzel, et
S.________
SA
, à Genève.
___________________________________________________________________
Du
26 novembre 2012
___________________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Maradan
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par demande du 4 avril
2007 par N.________ et W.________ contre Q.________ et S.________ SA, devant la Cour civile du Tribunal
cantonal,
vu le délai au 18 octobre 2012 fixé à chacune des parties pour déposer un mémoire
au sens de l'art. 317a CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966),
vu la requête de réforme déposée le 15 octobre 2012 par Q.________ et S.________
SA contre W.________ et N.________, dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les
suivantes :
I.-
"Dire que les défendeurs
sont autorisés à se réformer à la veille du délai de duplique pour faire état
des faits et requérir des pièces destinées à renseigner le tribunal sur l'origine,
la cause et les conséquences des procès parallèles engagés par les demandeurs contre
divers maîtres d'état, dans le sens des allégués de la présente requête.
II.-
Dispenser les défendeurs
de dépens frustraires."
vu le bordereau de pièces sous onglet accompagnant dite requête,
vu les allégués et offres de preuves suivants, dont les requérants requièrent l'introduction
:
"
722.
Les conseils des demandeurs n'ont pas effectué d'opérations liées à la présente
procédure, avant l'introduction de celle-ci, pour environ CHF 40'500.-.
Preuve
:              par la pièce requise
358 et par l'expertise complémentaire, page 7
723.-
Il n'y a pas de dommage relatif aux "autres affaires" introduites par les demandeurs ou dont
ils ont fait l'objet de la part des entrepreneurs, avant l'ouverture du présent procès, imputables
aux prétendus manquements des défendeurs.
Preuve
:               par la pièce requise
359 et par l'expertise complémentaires, page 7
724.-
Il en va de même pour les "autres affaires" introduites après l'ouverture du présent
procès pour CHF 93'050.-.
Preuve
:              par pièce requise
360 et par l'expertise complémentaire, page 7
725.-
Les honoraires du conseil des demandeurs liés à la présente affaire, postérieurement
à l'ouverture du procès, représentent moins de CHF 67'580.- environ.
Preuve
:               par la pièce 361
et par l'expertise complémentaire, page 7
726.-
Lors de la transmission des pièces à l'expert par les demandeurs en mars 2012, un certain nombre
de procès étaient toujours pendants.
Preuve
:              par la pièce 362
727.-
Certains de ces procès ont été depuis jugés ou transigés, gagnés ou perdus
par les demandeurs.
Preuve
:              par la pièce 363
728.-
Certains autres sont en cours.
Preuve
:              par la pièce 364
729.-
Il en va ainsi du procès opposant les demandeurs à l'entreprise [...], respectivement [...].
Preuve
:              par les pièces 363
et 364
730.-
Les demandeurs ne sauraient exiger une indemnité couvrant les honoraires d'avocat et les frais de
justice pour les procès qu'ils ont perdus, c'est-à-dire engagés à tort.
Preuve
:              par appréciation
731.-
Tel est aussi le cas pour les procès qu'ils ont transigés.
Preuve
:              par appréciation
732.-
Ils ne sauraient non plus obtenir une indemnité des défendeurs, alors qu'ils l'ont déjà
obtenue des maîtres d'état contre qui ils ont procédé.
Preuve
:              par appréciation
"
vu l'avis du 13 novembre 2012 par lequel le juge instructeur a notifié aux intimés un double
de la requête de réforme et fixé à ces derniers un délai au 3 décembre
2012 pour faire la déclaration prévue à l'art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d'instruction
demandées, dit avis valant interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du 15 novembre 2012 par lequel les intimés ont indiqué qu'ils ne s'opposaient
pas à la requête, qu'ils estimaient que ni la tenue d'une audience ni un échange de mémoire
n'étaient nécessaires et que les dépens frustraires auxquels ils prétendaient devaient
tenir compte du fait que la requête avait été déposée à quelques jours
du délai de l'art. 317a CPC-VD, alors que leur mémoire de droit était déjà prêt,
vu l'avis du 20 novembre 2012 par lequel le juge instructeur a constaté que l'incident était
en l'état d'être jugé et indiqué aux parties qu'un jugement de réforme immédiatement
motivé leur serait notifié dans les meilleurs délais, à moins que celles-ci ne déposent
une convention de réforme d'ici au 26 novembre 2012 ou ne l'avisent du prochain dépôt
d'une telle convention,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 ss, 317a et 317b CPC-VD ainsi que l'art. 404 al. 1 CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272);
attendu qu'en vertu de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur
du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la
clôture de l'instance,
qu'en l'espèce, la demande a été introduite le 4 avril 2007, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC,
que la présente cause doit par conséquent être jugée en application de l'ancien droit,
soit notamment du CPC-VD;
attendu
que la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure,
peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de
droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience de jugement en présence de faits nouveaux,
demander l'autorisation de se réformer (art. 153 al. 1, 317a et 317b CPC-VD),
que la réforme est
instruite et jugée en la forme incidente (art. 154 al. 2 CPC-VD),
qu'en
vertu de l'art. 154 al. 1 CPC-VD, la requête de réforme doit indiquer les motifs et l'étendue
de la réforme demandée,
qu'en
d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa requête les
opérations nouvelles qu'elle se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution
et les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les
faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer,
qu'elle
doit en outre exposer les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée comme nécessaire
ou utile à la solution du litige (Poudret et al., Procédure civile vaudoise, n. 1 ad art. 154
CPC-VD et la jurisprudence citée),
qu'en
l'espèce, la requête de réforme a été déposée dans le délai pour
le dépôt des mémoires de droit, soit en temps utile (art. 317a al. 1 et 317b al. 1 CPC-VD),
qu'elle
est conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables en vertu de l'art. 154 al. 2
CPC-VD,
qu'elle
est motivée et qu'elle contient les allégués nouveaux (n° 722 à 732) que les
requérants entendent introduire avec les offres de preuves y afférentes,
qu'elle
est dès lors recevable en la forme;
attendu
que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel
et pour autant qu'elle ne soit pas présentée dans le dessein de prolonger la procédure
(art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que
l'intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard de l'ensemble
des circonstances, notamment de la pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de
la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à
la réforme (JT 2002 III 190; Poudret et al., op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),
que
la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet de la requête sont
dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre
forme en procédure (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret et al., op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),
qu'en l'espèce, les
intimés sont demandeurs dans le procès au fond,
qu'ils
réclament le remboursement des frais prétendument engagés dans les litiges judiciaires
auxquels ils auraient été confrontés en raison des manquements des requérants, défendeurs
à la procédure au fond,
que ces derniers ont un
intérêt réel à alléguer et prouver les faits propres à établir les
frais réellement engagés dont ils affirment qu'il sont inférieurs aux montants retenus
par l'expert,
que
les faits objet de la réforme n'ont pas déjà été allégués,
qu'ils
n'apparaissent pas sans pertinence,
que
la procédure probatoire complémentaire sera brève, dès lors que les nouvelles preuves
offertes sont uniquement l'expertise déjà au dossier et des pièces requises en mains des
intimés,
que
ces derniers ne se sont pas opposés à la réforme,
que la requête de
réforme déposée le 15 octobre 2012 par Q.________ et S.________ SA doit par conséquent
être admise,
que les requérants
sont autorisés à se réformer à la veille du délai de duplique pour déposer
une écriture contenant les allégués 722 à 732 figurant dans leur requête de
réforme et requérir la production des pièces 358 à 364 y afférentes,
que
tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);
attendu
que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à moins
qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger
la procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
qu'en
l'espèce, la réforme porte partiellement sur des faits antérieurs et partiellement sur
des faits postérieurs à l'échange d'écritures,
que
les requérants doivent donc des dépens frustraires,
que
pour fixer le montant de ceux-ci, il y a lieu de prendre en considération la part des opérations
que la réforme imposera aux intimés de refaire et de reconsidérer, alors que cela aurait
pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JI-CCIV 53/2003 du 3 mars
2003),
que
du fait de la réforme, les intimés devront notamment se déterminer sur les nouveaux allégués
du requérant et déposer une écriture, après conférence avec leur conseil,
qu'ils
devront adapter leur mémoire de droit en fonction des nouveaux éléments apportés
en procédure,
qu'il
convient d'arrêter à 1'500 fr. (mille cinq cents francs) le montant des dépens frustraires
que les requérants, solidairement entre eux, doivent verser aux intimés, solidairement entre
eux;
attendu
que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux (art. 4, 5 al. 1 et 170a
al. 1 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]);
attendu
que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident de réforme (art. 156
al. 3 CPC-VD),
qu'en
l'espèce, bien que la requête doive être admise, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
de l'incident aux requérants, les intimés ne s'étant pas opposés à leurs conclusions.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 15 octobre 2012 par les requérants Q.________
et S.________ SA, dans la cause qui les oppose à N.________ et W.________, est admise.
II.
Un délai de quinze jours dès la notification du présent jugement est imparti aux requérants
pour déposer une écriture complémentaire contenant les allégués 722 à 732
figurant dans leur requête de réforme et requérir la production des pièces 358 à
364 y afférentes.
III.
Un délai sera fixé ultérieurement aux intimés pour se déterminer sur les allégués
nouveaux des requérants et, le cas échéant, introduire des allégations et des preuves
connexes.
IV.
Tous les actes du procès sont maintenus.
V.
Les frais de la présente procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs), sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.
VI.
Les requérants, solidairement entre eux, verseront aux intimés, solidairement entre eux, la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), à titre de dépens frustraires.
VII.
Il n'est pas alloué de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              C. Maradan
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
C. Maradan