vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 776 · 2014-08-20 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 395 al. 3 CC, 401 CC, 403 al. 1 CC, 445 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.08.2014 Arrêt / 2014 / 776

TRIBUNAL
CANTONAL
OA14.004742-140474
189
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 20 août 2014
____________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
394 al. 1, 401 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.H.________
,
à [...], contre la décision rendue le 28 janvier 2014 par la Justice de paix du district de
Nyon dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 janvier 2014, adressée pour notification le 5 février 2014,
la Justice de paix du district de Nyon a levé la mesure de curatelle de représentation à
forme de l’art. 392 ch. 2 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée
le 7 mai 2008 par le Tribunal tutélaire de la République et du Canton de Genève en faveur
d’A.H.________ avec effet au 9 février 2014 (l), relevé Me Daniel Perren de son mandat
de curateur avec effet au 9 février 2014 (II), institué une curatelle de représentation
à forme de l’art. 394 al. 1 CC en faveur d’A.H.________, limitée à la représentation
dans le cadre de l’action en partage de la copropriété de l’immeuble n° 604
sis à [...], de l’action en réduction et de toute autre procédure en lien avec la
succession de feue B.F.________, avec effet dès le 9 février 2014 (III), nommé Me Daniel
Perren en qualité de curateur avec pour mission de représenter A.H.________ dans le cadre de
l’action en partage de la copropriété de l’immeuble n° 604 sis à [...],
de l’action en réduction et de toute autre procédure en lien avec la succession de feue
B.F.________, avec effet dès le 9 février 2014 (IV), retiré à A.H.________ l’exercice
de ses droits civils pour tout acte entrant dans le cadre des tâches confiées à son curateur
sous chiffre IV (V), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision
(VI) et mis les frais, par 500 fr., à la charge d’A.H.________ (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il convenait d’instituer une curatelle
de représentation en faveur d’A.H.________ limitée à la représentation dans
le cadre de l’action en partage de la copropriété de l’immeuble n° 604 sis
à [...], de l’action en réduction et de toute autre procédure en lien avec la succession
de feue B.F.________. Ils ont retenu son jeune âge, son extrême inexpérience, l’influence
exercée sur elle par son entourage et la complexité des deux procédures en cours. Ils
ont en outre estimé qu’il se justifiait de lui retirer l’exercice des droits civils
pour tout acte entrant dans le cadre des tâches confiées à son curateur, notamment en
raison de son inexpérience et de sa forte influençabilité. Enfin, ils ont renoncé
à la nomination du curateur désigné par A.H.________ au motif que celui-ci avait commis
un acte contraire à ses intérêts.
B.
1)
Par acte non signé du 10 mars 2014, A.H.________, agissant par l’intermédiaire de son
conseil Me Alexandre de Gorski, a recouru contre cette décision en concluant principalement à
l’annulation des chiffres III à VI du dispositif, subsidiairement à l’annulation
du chiffre III § 2 du dispositif et à la nomination de Me Alexandre de Gorski en qualité
de curateur de représentation et, plus subsidiairement, à “acheminer la recourante à
prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans le présent”. Elle a produit
un bordereau de quinze pièces à l’appui de son écriture.
Par lettre du 17 mars 2014, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a imparti à
Me Alexandre de Gorski, en application de l'art. 132 al. 1 et 2 CPC, un délai de cinq jours
dès réception pour signer l’acte de recours.
Le 22 mars 2014, Me Alexandre de Gorski a déposé un acte de recours signé.
Interpellée, la justice de paix a, par courrier du 13 mai 2014, indiqué qu’elle n’entendait
pas reconsidérer sa décision.
Dans ses déterminations du 11 juin 2014, Me Daniel Perren a conclu au rejet du recours. Il a produit
un bordereau de dix-sept pièces à l’appui de son écriture.
2)
Dans son acte de recours du 10 mars 2014, A.H.________
a requis la restitution de l’effet suspensif au recours et, par voie de mesures provisionnelles,
qu’interdiction soit faite au curateur Daniel Perren, jusqu’à droit jugé sur le
recours, d’effectuer tout acte de disposition ou autres actes portant sur la vente de la propriété
[...] n° 604, sise à [...].
Par décision du 27 mars 2014, le juge délégué de la Chambre des curatelles a rejeté
la requête d’effet suspensif et la requête de mesures provisionnelles d’A.H.________.
3)
Par lettre du 11 avril 2014, A.H.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour
l’avance de frais.
Par décision du 17 avril 2014, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a dispensé
en l’état A.H.________ de l’avance de frais et réservé la décision définitive
sur l’octroi de l’assistance judiciaire.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
A.F.________, R.________ et B.H.________ sont les enfants de C.H.________, décédé en 2003,
et de B.F.________, décédée le 16 novembre 2009.
A.H.________, née le 9 février 1996, est la fille de U.________ et de B.H.________, qui se
sont séparés en 2001.
2.
En 1973, C.H.________ a acquis la parcelle n° 604 du cadastre de la commune de [...], au lieu dit
«[...]». Cette propriété a été inscrite au Registre foncier au nom de A.F.________
et de B.F.________ en qualité de copropriétaires à hauteur de 50 % chacun.
Par acte du 27 août 1992, B.F.________ a fait donation à sa fille R.________ de la moitié
de sa part de propriété de la parcelle n° 604, soit un quart de ladite parcelle.
Par acte du 15 octobre 1998, B.F.________ a fait donation à sa petite-fille A.H.________ de sa part
de copropriété d’un quart de la parcelle n° 604. L’acte de donation prévoit
que cette part est grevée d’un usufruit viager en faveur de la donatrice et qu’au décès
de celle-ci, la donataire devra constituer un usufruit viager en faveur de son père.
A.F.________ pour une demie, R.________ et A.H.________ pour un quart chacune, forment ainsi une copropriété
simple portant sur l'immeuble n° 604 du cadastre de la commune de [...].
Le 2 juin 2009, [...], expert immobilier, a établi une expertise de la parcelle n° 604 et estimé
sa valeur vénale à 21'125'000 francs.
3.
Le 8 février 2008, A.F.________ a ouvert devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : président du tribunal d’arrondissement) une action en
partage à l’encontre de R.________, B.F.________ et A.H.________, concluant au partage et
à la vente de l’immeuble n° 604.
Par ordonnance du 7 mai 2008, le Tribunal tutélaire de la République et du Canton de Genève
(ci-après : tribunal tutélaire) a institué une curatelle en faveur d’A.H.________
afin de la représenter dans la procédure en partage de copropriété déposée
par A.F.________ et désigné Me Daniel Perren en qualité de curateur.
Par requête du 5 août 2008, B.H.________ a pris une conclusion incidente en intervention dans
la procédure en partage.
Par jugement incident du 18 septembre 2008, le président du tribunal d’arrondissement a rejeté
la requête précitée. Cette décision a été confirmée par arrêt
de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : chambre des recours)
du 14 avril 2009.
Le 14 avril 2011, A.F.________, R.________, B.H.________ et A.H.________ ont signé une convention
familiale de partage de copropriété, partage successoral et transaction judiciaire.
Par requête du 3 septembre 2012, A.F.________ a conclu à l’admission de son action en
partage et à la vente aux enchères publiques de la propriété «[...]».
Le 13 septembre 2012, B.H.________ a déposé une requête d’intervention.
Par jugement incident du 8 juillet 2013, le président
du tribunal d’arrondissement a rejeté la requête précitée.
Cette décision a été confirmée
par arrêt de la chambre des recours du 17 septembre 2013
.
4.
Le 5 juin 2008, U.________ et B.H.________ ont requis l’autorisation de constituer un usufruit
viager secondaire en faveur de ce dernier sur la part de propriété «[...]» appartenant
à leur fille A.H.________.
Par ordonnance du 1
er
juillet 2008, le tribunal tutélaire a étendu le mandat de Me Daniel Perren à la représentation
d’A.H.________ dans le cadre de la constitution d’une servitude d’usufruit viager sollicitée
par son père.
Le 28 septembre 2009, B.H.________ a ouvert une action civile devant le président du tribunal d’arrondissement
et requis l’inscription au registre foncier, en sa faveur et en deuxième rang, de l’usufruit
qu’A.H.________ a la charge de faire inscrire sur la part de copropriété d’un quart
de la parcelle n° 604 dont elle est titulaire.
Le 14 avril 2011, A.H.________ et B.H.________ ont signé une convention de rachat d’usufruit.
5.
Le 15 novembre 2010, A.F.________ a ouvert une action en réduction à l’encontre d’A.H.________
et de B.H.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après : cour civile).
6.
Par requête du 25 juin 2009, Me Daniel Perren a demandé au tribunal tutélaire l’autorisation
de vendre la part de copropriété d’A.H.________ sur la parcelle n° 604 à R.________
et A.F.________ dans le but de mettre fin à la procédure de partage.
Par ordonnance du 1
er
juillet 2009, le tribunal tutélaire a autorisé Me Daniel Perren à signer, pour le compte
d’A.H.________, le projet d’acte de vente du 23 juin 2009, soit la vente à R.________
et A.F.________ de sa quote-part de copropriété d’un quart de la parcelle n° 604
pour la somme de 5'500'000 fr. et réservé l’approbation de l’autorité de surveillance
des tutelles.
Le 16 juillet 2009, B.H.________ a recouru contre l’ordonnance précitée en concluant
à son annulation.
Par courrier du 15 juin 2010, Me Daniel Perren a informé l’autorité de surveillance des
tutelles que le projet de vente de la part de copropriété d’A.H.________ tel qu’autorisé
par ordonnance du 1
er
juillet 2009 du tribunal tutélaire n’était plus d’actualité, l’usufruit
en faveur de B.F.________ étant tombé et R.________ et A.F.________ n’étant plus
acheteurs de cette part.
Le 6 décembre 2013, Me Daniel Perren a requis du juge de paix l’autorisation de procéder
à la vente du quart de copropriété d’A.H.________ sur la parcelle n° 604 à
R.________ et à son époux, [...].
Par requête de mesures provisionnelles et d’extrême urgence du 27 décembre
2013, R.________ a conclu à ce qu’ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier
de Nyon d’annoter une restriction au droit d’aliéner sur la part de copropriété
dont A.H.________ est titulaire sur la parcelle n° 604 de la commune de [...] et à ce qu’interdiction
soit faite à la prénommée de disposer, aliéner ou concéder quelque droit que
ce soit sur sa part précitée et/ou de consentir, sur l’appartement occupé par B.H.________,
quelque droit personnel que ce soit, notamment par un contrat de bail ou de prêt.
Le 22 janvier 2014, Me Daniel Perren a requis du juge de paix l’autorisation de procéder à
la vente de la part de copropriété d’A.H.________ sur la parcelle n° 604 à
R.________ et à son époux, [...].
Par lettre du 14 (recte : 24) janvier 2014, A.H.________, par l’intermédiaire de son
conseil, s’est opposée à l’octroi de l’autorisation précitée. Elle
a affirmé que l’offre de vente de [...] et R.________ était mauvaise et prétéritait
ses intérêts.
Par courrier du 24 janvier 2014, Me Daniel Perren a informé le juge de paix que sa demande du 22
courant devenait sans objet.
7.
Par jugement du 14 août 2009, le Tribunal de première instance de la République et du
Canton de Genève a attribué la garde d’A.H.________ à son père B.H.________.
Le 31 août 2009, le Contrôle des habitants de la commune de [...] a attesté qu’A.H.________
était domiciliée dans cette commune depuis le 15 janvier 2009.
Par requête du 16 septembre 2009, B.H.________ a demandé la désignation d’un nouveau
curateur en faveur de sa fille A.H.________.
Par décision du 16 novembre 2009, la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : justice
de paix) a accepté le transfert en son for de la curatelle de représentation d’A.H.________
dans le cadre de la procédure en partage de copropriété pendante devant le tribunal d’arrondissement.
Par ordonnance du 23 novembre 2009, le tribunal tutélaire a transféré les curatelles de
représentation en faveur d’A.H.________ au for de la justice de paix.
Par décision du 18 décembre 2009, la justice de paix a confirmé les mandats de curateur
de représentation d’A.H.________ confiés les 7 mai et 1
er
juillet 2008 à Me Daniel Perren et les a étendus à la représentation de la prénommée
dans le cadre de l’action civile introduite par B.H.________.
Par décision du 11 octobre 2010, la justice de paix a étendu le mandat du curateur Daniel Perren
en faveur d’A.H.________ à la gestion de la part de copropriété d’un quart
de la parcelle n° 604 qui lui appartient.
Le 13 septembre 2013, Me Daniel Perren a requis du juge de paix l’institution d’une mesure
de protection en faveur d’A.H.________ relative à sa représentation dans tout acte de
disposition ou de gestion ayant trait à sa part de copropriété et la poursuite de tout
procès relatif à cette part de copropriété, y compris l’action en réduction
pendante devant la cour civile et l’action en partage instruite par le tribunal d’arrondissement.
Il a indiqué que sa pupille était extrêmement fragile et déstabilisée et vivait
la situation relative aux litiges impliquant la part de copropriété qu’elle détenait
sur la parcelle n° 604 avec beaucoup de difficulté. Il a déclaré qu’elle était
incapable de défendre ses intérêts face à son père et céderait rapidement
sous la pression de ce dernier, ce qui l’amènerait à signer des documents contraires
à ses intérêts.
Le 20 novembre 2013, le juge de paix a procédé à l’audition d’A.H.________,
de U.________, de B.H.________ et de Me Daniel Perren. Ce dernier a alors indiqué que les relations
familiales autour de la succession de feue B.F.________ étaient encore très tendues et qu’A.H.________
en souffrait en raison des divergences qui l’opposaient à son père. A.H.________ pour
sa part s’est déclarée prête à prendre en mains sa situation dès sa majorité
et à désigner elle-même une personne de confiance.
Le 14 janvier 2014, Me Alexandre de Gorski, avocat, a adressé à la justice de paix une procuration
en sa faveur signée par A.H.________ et sa mère.
Le 15 janvier 2014, le juge de paix a procédé à l’audition d’A.H.________,
assistée de son conseil, et de Me Daniel Perren. Ce dernier a alors déclaré qu’il
ne s’opposait pas à la désignation d’un autre curateur à A.H.________. La
prénommée quant à elle a affirmé qu’un mandataire de confiance lui était
nécessaire vu la complexité des procédures en cours. Me Alexandre de Gorski pour sa part
a indiqué qu’il souhaitait être désigné curateur d’A.H.________ après
sa majorité.
Par courrier du 24 janvier 2014, Me Daniel Perren a fait part au juge de paix de sa perplexité,
voire de ses réticences, sur l’opportunité de désigner Me Alexandre de Gorski comme
curateur d’A.H.________ lors de sa majorité, invoquant un possible conflit d’intérêt.
A cet égard, il a exposé que, selon les informations qu’il avait obtenues, l’avocat
précité et B.H.________ étaient amis sur Facebook. Il a ajouté que Me Alexandre de
Gorski avait communiqué à l’avocat de B.H.________ des pièces confidentielles, savoir
sa requête du 22 janvier 2014, alors que ce dernier n’avait jamais caché sa volonté
de s’approprier matériellement le quart de copropriété dont sa fille était
titulaire et ne cessait depuis plusieurs années d’utiliser toutes les voies procédurales
possibles pour nuire aux intérêts de celle-ci. Il a invoqué une collusion entre Me Alexandre
de Gorski et B.H.________.
Le 9 février 2014, A.H.________ a accédé à la majorité.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation à forme de l’art. 394 al. 1 CC en faveur d’A.H.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux
règles du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272),
l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens
de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
b)
En
l’espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée, le présent recours
est recevable. Les déterminations du curateur, déposées dans le délai imparti à
cet effet, sont également recevables, de même que les pièces produites en deuxième
instance. Interpellée conformément à l’art. 450d al. 1 CC, la justice de paix a
renoncé à reconsidérer sa décision.
2.
a)
La recourante conteste d’abord le principe de sa mise sous curatelle. Elle affirme qu’une
telle mesure n’est pas nécessaire à partir du moment où elle est devenue majeure.
aa)
En
vertu de l’art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un état
de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité
passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle
n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte,
2011, n. 397, p. 190; Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée.
L’état de faiblesse est une formulation large, qui permet d’englober les handicaps physiques,
les déficiences liées à l’âge et les cas extrêmes d’inexpérience
ou de mauvaise gestion (Meier/Lukic, op. cit., n. 404, p. 192). La notion de faiblesse doit plutôt
se fonder sur l’origine même de la faiblesse de l’intéressé que résulter
des circonstances extérieures (Meier, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 16 ad
art. 390 CC). Cette notion résiduelle d’état de faiblesse doit être utilisée
restrictivement, notamment pour les cas extrêmes d’inexpérience. En d’autres termes,
une faiblesse de la volonté dans une situation financière peut justifier une curatelle de représentation;
de même, le besoin de protection doit se mesurer au genre d’affaires que l’intéressé
est appelé à gérer (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection
de l’adulte, Berne 2014, nn. 133 et 134, pp. 43 et 44).
Pour fonder une curatelle, l'état de faiblesse doit entraîner un besoin de protection de la
personne concernée, savoir qu'il ait pour conséquence l'incapacité totale ou partielle
de l’intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de
désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre
doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. La condition de l’autre état
de faiblesse prévue par l’art. 390 CC est une notion fourre-tout. Elle doit être admise
de manière restrictive. Un état de faiblesse ne peut donner lieu à l’institution
d’une curatelle que si, en termes de besoin de protection, on peut le comparer à une déficience
mentale ou à des troubles psychiques (Message du Conseil fédéral concernant la révision
du Code civil suisse, FF 2006 p. 7043). Cela exclut qu’une mesure de protection soit instituée
parce qu’une personne a eu un comportement avec l’argent qui est déraisonnable selon
l’opinion populaire. La loi de protection des adultes vise à protéger la personne vulnérable,
pas les héritiers ou la communauté (TF 5A_773/2013 du 5 mars 2014). Bien que la loi ne le précise
pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405,
p. 193; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
Dans tous les cas, la curatelle a pour effet que la personne concernée est représentée
par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle est alors engagée
par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des
droits civils (Meier, CommFam, op. cit., nn. 15-26 ad art. 394 CC et n. 11 ad art. 395 CC; Meier/Lukic,
op. cit., n. 463, p. 216).
Parmi les différents types de curatelle existants, l’autorité de protection doit choisir
celui qui répond le plus adéquatement possible aux besoins de la personne concernée et
qui entame le moins possible son autonomie (Meier/Lukic, op. cit., n. 377, p. 181). L’ordre des
curatelles n’est toutefois qu’approximatif en ce sens qu’un certain type de curatelle
peut être plus incisif qu’un autre type en fonction du cas concret (Steinauer/Fountoulakis,
op. cit., n. 1145, p. 511).
ab)
Selon
l’art. 396 al. 1 CC, une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder
les intérêts d’une personne ayant besoin d’aide, il est nécessaire de soumettre
un certain nombre de ses actes à l’exigence du consentement du curateur, le consentement étant
alors une condition de validité de l’acte juridique. Cette curatelle, contrairement à
la curatelle d’accompagnement (art. 393 CC), ne requiert pas l’accord de la personne
concernée pour être instituée. Par rapport aux actes énumérés dans la décision,
la personne sous curatelle de coopération voit sa capacité civile active restreinte. Le rôle
du curateur consiste à consentir ou non à un acte que la personne concernée a décidé
d’accomplir elle-même, ce consentement pouvant être antérieur, concomitant ou postérieur
à l’acte (Meier/Lukic, op. cit., nn. 495 ss, pp. 226 ss; CCUR 6 mai 2013/114). Lorsque la
personne n'est pas capable, en fait ou en droit, d'agir elle-même, sa protection ne peut en principe
pas être assurée de manière suffisante et efficace par une curatelle de coopération,
en tout cas s'il est prévisible que des actes seront nécessaires pour son compte; il faudra
mettre en place une curatelle de représentation, voire une curatelle de portée générale
(Meier, CommFam., n. 4 ad art. 396 CC; Henkel, Basler Kommentar, n. 8 ad art. 396 CC).
ac)
En
vertu de l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation peut être instaurée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée. Ce type de curatelle, qui peut avoir un caractère durable, mais aussi ponctuel
(Meier, op. cit., n. 8 ad art. 394 CC p. 436), permet d’assurer une protection strictement
ciblée sur les besoins de la personne à protéger (Meier, op. cit., n. 1 ad art. 394 CC,
p. 435). Lorsqu’elle institue une curatelle de représentation, l’autorité doit
veiller à déterminer les cercles de tâches qui doivent être confiés au curateur
et, pour chacun de ces cercles, si la personne doit être privée de l’exercice de ses
droits civils. Si elle est nécessaire, cette limitation doit figurer dans le dispositif de la décision
(Meier, op. cit., n. 10 ad art. 394 CC, p. 437). La limitation de l’exercice des droits civils
constituant une atteinte accrue pour la personne concernée, elle ne doit être imposée
que pour des motifs particuliers (Guide pratique COPMA, n. 5.89 ad art. 394 CC, p. 173). Ainsi, le retrait
de l’exercice des droits civils s’impose lorsqu’il existe un risque que la personne
concernée ne contrecarre les actes du curateur par ses propres actes. Plus exactement, la volonté
ou non de collaborer de l’intéressée, respectivement le risque qu’elle agisse elle-même
contre ses intérêts (Meier, op. cit., nn. 10 et 11 ad art. 394 CC, p. 437) ou qu’au
contraire, elle refuse d’agir (Guide pratique GOPMA, op. cit., n. 5.89 ad art. 394 CC, p. 173),
est déterminant. Seul le curateur est compétent pour accomplir les actes pour lesquels l’exercice
des droits civils a été restreint et se trouve investi à leur sujet d’un pouvoir
de représentation exclusif (Guide pratique GOPMA, op. cit., n. 5.36 ad art. 394 CC, pp. 147 et 148
et n. 5.87 ad art. 394 CC, p. 172); la personne concernée est désormais engagée par
les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et elle ne peut plus s’obliger et/ou disposer dans les
affaires qui lui ont été confiées (Meier/Lukic, op. cit., n. 465 ad art. 394 CC, p. 217).
Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation
du curateur (Meier, op. cit., nn. 15-26 ad art. 394 CC, pp. 439-443, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452;
Meier/Lukic, op. cit., n. 463, p. 216).
ad)
En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante, qui est devenue majeure le 9 février
2014, est défenderesse dans plusieurs procès concernant directement sa situation financière,
soit sa part de copropriété d’un quart de la parcelle n° 604 de la commune de [...].
Dans l’un de ces procès, elle est même opposée à son père, demandeur,
alors même qu’elle vit encore sous le même toit que lui, ce qui la met nécessairement
dans un conflit de loyauté. Dans ces circonstances, elle ne peut assurément pas bénéficier
de ses conseils. Le fait qu’elle mandate Me Alexandre de Gorski, ami de son père, subsidiairement
qu’elle demande sa désignation en qualité de curateur (cf. c. 3 ci-dessous), vient corroborer
l’existence de ce conflit. De plus, les enjeux financiers pour la recourante sont considérables
dès lors qu’ils sont de l’ordre de 5'000’000 fr. à tout le moins. Or, selon
la manière dont les conventions seraient rédigées, elle pourrait se retrouver totalement
dépouillée de son héritage, voire dans une situation où elle devrait assumer des
dettes. Enfin, aux dires de son curateur, la recourante est extrêmement fragile et déstabilisée
par une situation assurément complexe et aux multiples enjeux.
Ainsi, la situation personnelle de la recourante est telle qu’il lui est impossible de mener à
bien seule et dans son intérêt propre les différentes discussions et procédures en
cours. Contrairement à ses affirmations, il ne s’agit pas simplement d’une “vente
immobilière”.
Sur la question du principe de la mesure, le moyen est donc infondé et doit être rejeté.
b)
La recourante soutient ensuite que la décision
viole les principes de subsidiarité et de complémentarité.
Comme on l’a vu plus haut, le choix de la mesure n’est pas rigide. Une mesure peut être
plus restrictive qu’une autre dans un contexte donné alors qu’elle ne le sera pas dans
un autre contexte (cf. supra, c. 2aa). En l’espèce, une curatelle de coopération est
exclue. En effet, le seul consentement du curateur aux actes ne suffit pas. Il est au contraire indispensable
que celui-ci conserve un pouvoir de représentation pour négocier les actes à intervenir.
En outre, la curatelle de représentation instituée, limitée précisément aux
procédures engagées en relation avec l’immeuble dont la recourante est copropriétaire,
est légère. Cette dernière est effectivement totalement libre dans toutes les autres activités
de son existence et le seul domaine touché est sa part de copropriété. La recourante nécessite
au demeurant une mesure en raison des procès en cours. Il est vraisemblable que cette mesure ne
serait pas nécessaire si aucune procédure de vente et de contestation n’était en
cours. Dès lors que la représentation est limitée à ces procédures, la mesure
est proportionnée.
La recourante propose de subordonner certains actes à l’accord de ses oncles, ce qui la protégerait
suffisamment. Une telle proposition est illusoire, la situation complexe ne permettant justement pas,
même à une personne en pleine possession de ses moyens, de déterminer si un tel accord,
lu dans la globalité d’une convention, serait avantageux ou désavantageux pour elle.
De telles solutions nécessiteraient obligatoirement un examen par une personne indépendante,
digne de confiance et compétente, pour s’assurer que l’ensemble des propositions permettrait
à la personne concernée de ne pas être lésée. De plus, les cautèles à
poser à une telle solution reviendraient à imposer une curatelle de représentation. Or,
c’est précisément et à juste titre ce qui a été décidé.
Enfin, même si la recourante critique également le retrait de ses droits civils, il apparaît
que cette mesure est très limitée puisque ce retrait ne touche que les actes entrant dans le
cadre des tâches confiées au curateur sous chiffre IV de la décision. Une absence de retrait
de ses droits sur ce point rendrait d’ailleurs la mesure inopérante.
Ce moyen doit donc également être rejeté.
3.
La recourante conteste la désignation de Me Daniel Perren en qualité de curateur et demande
la nomination de Me Alexandre de Gorski en cette qualité.
a)
Aux termes de l’art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur
une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Il ressort du Message du Conseil fédéral concernant la révision du Code civil suisse du
28 juin 2006 que “le critère déterminant pour la nomination d’une personne est
son aptitude à accomplir les tâches qui lui sont confiées”. Le message ajoute plus
loin “qu’il convient de relever que la complexité de certaines tâches limite le
recours à des non professionnels, même si ceux-ci sont bien préparés et conseillés
durant l’exercice de leur mandat” (FF 2006 p. 6683).
Dans le nouveau droit, l’art. 40 LVPAE, qui reprend le contenu de l’art. 97a al. 1 et
4 LVCC (Loi d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910) applicable
jusqu’au 31 décembre 2012, consacre la distinction légale entre les mandats de protection
pouvant être confiés à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1) et ceux pouvant être
attribués à l’entité de curateurs et tuteurs professionnels (al. 4).
Selon l’art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé
les mandats de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination
se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a); les mandats
de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre
intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine
financier (let. b); les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution
qui assume une prise en charge continue (let. c); les mandats de protection qui, après leur ouverture
et leur mise à jour complète, n’appellent qu’une gestion administrative et financière
des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l’alinéa 4 de cette
disposition (let. e).
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité
de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse
les conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection de l'adulte prend
autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches
(al. 2). Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève
à la nomination d'une personne déterminée (al. 3).
L’autorité de protection est tenue d’accéder aux souhaits de la personne concernée
lorsque celle-ci propose une personne de confiance comme curateur. La disposition découle du principe
d’autodétermination et tient compte du fait qu’une relation de confiance entre la personne
concernée et le curateur, indispensable au succès de la mesure, aura d’autant plus de
chance de se créer que l’intéressé aura pu choisir lui-même son curateur. Cependant,
la loi subordonne expressément la prise en compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie
(Guide pratique COPMA, n. 6.21, p. 186; Meier/Lukic, op. cit., n. 546, p. 249). Toutefois, si l’autorité
de protection tient compte autant que possible des objections de la personne concernée à la
nomination d’une personne déterminée (art. 401 al. 3 CC), la faculté donnée
à la personne concernée de contester la désignation opérée ne constitue pas
un droit absolu. L’autorité de protection dispose d’un large pouvoir d’appréciation;
elle prendra en considération l’attitude de refus de la personne concernée à l’égard
de la personne proposée comme curatrice que si le fait de passer outre à cette objection ne
remet pas en question le succès de sa prise en charge. En effet, le refus de la personne concernée
ne saurait entraver la mise en oeuvre de la mesure de protection (Meier/Lukic, op. cit., nn. 548 ss,
pp. 250 et 251 et réf citées; Leuba et crts, CommFam, n. 4 ad art. 401 al. 3 CC, p. 520; De
Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 3.1 ad art. 401 al. 3 CC, p. 686; Guide pratique
COPMA, n. 6.22, p. 187; CCUR 18 juin 2013/159).
Lorsque l’intéressé formule des objections à la nomination, l’autorité
de protection doit examiner si celles-ci sont objectivement plausibles (ATF 140 III 1 c. 4.3.2).
L’autorité doit tenir compte notamment, d’une part de l’acceptation ou non de
personne concernée et, d’autre part, du fait que celle-ci n’aurait encore jamais formulé
d’objections (ibidem).
b)
En l’espèce, il ressort du dossier que le père de la recourante et Me Alexandre de Gorski
sont amis. De plus, selon un courrier du 14 janvier 2014, l’avocat Alexandre de Gorski aurait été
mandaté par la mère d’A.H.________. Quand bien même les parents de cette dernière
sont séparés, il n’en reste pas moins que, dans un conflit qui oppose, entre autres,
la recourante à son père, l’autorité de protection, respectivement l’autorité
de surveillance, commettrait une faute en désignant un curateur qui a des liens avec l’un
et l’autre parent, alors même que le but de la mesure est précisément de protéger
la recourante contre l’influence de son père qui a des intérêts divergents.
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont renoncé à désigner Me Alexandre
de Gorski en qualité de curateur de la recourante. Le recours doit par conséquent être
rejeté sur ce point.
c)
Se
pose la question de savoir si le curateur, Me Daniel Perren, doit être maintenu dans son mandat.
Aucune conclusion n’a été prise de manière expresse en vue de le relever de son
mandat pour le cas où l’avocat Alexandre de Gorski ne serait pas désigné en remplacement.
Me Daniel Perren œuvre en qualité de curateur de la recourante depuis l’année 2008.
Il a donc acquis une connaissance précise de la situation de cette dernière, au demeurant complexe,
et des relations qu’elle entretient avec les membres de sa famille, notamment avec son père.
De plus, avocat de profession, il présente les aptitudes et les compétences requises pour accomplir
les tâches qui lui ont été confiées. Enfin, il ressort du dossier qu’il a toujours
correctement défendu les intérêts pécuniaires de la recourante.
Il résulte de ce qui précède que rien ne s’oppose au maintien de Me Daniel Perren
en qualité de curateur de la recourante.
4.
a)
En conclusion, le recours interjeté par A.H.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Me Daniel Perren, curateur, n’a pas requis de dépens pour ses déterminations. Quand bien
même il s’agit d’une maxime inquisitoire, en l’absence de conclusions expresses,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens (ATF 139 III 358; Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 7 ad art. 105 CPC, pp. 405 et 406).
b)
Selon l’art. 117 CPC, applicable par
renvoi de l’art. 450f CC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions
cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue
de toute chance de succès. La requête d’assistance judiciaire peut être présentée
avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire l’objet
d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
En l’espèce, par lettre du 11 avril 2014, la recourante a requis l’assistance judiciaire
pour l’avance de frais uniquement. Sa requête est donc sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La décision est rendue sans frais.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
20 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre de Gorski (pour A.H.________),
‑
Me Daniel Perren,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :