vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 469 · 2020-05-29 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 404 CC, 425 CC, 319 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.05.2020 Arrêt / 2020 / 469

TRIBUNAL
CANTONAL
OC15.055910-200464
112
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 29 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffière :
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
404 et 425 al. 1 CC ; 319 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.M.________
,
à Mézières, contre les décisions rendues les 4 décembre 2019 et 16 janvier 2020
par la Juge de paix du district de Lausanne dans les causes concernant respectivement feu
B.M.________
et feu
C.M.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 4 décembre 2019, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix) a alloué à H.________, curateur de feu B.M.________, une indemnité de
993 fr. et le remboursement des débours par 267 fr., montants mis à la charge de la succession
de B.M.________ et a fait parvenir à A.M.________, en sa qualité de représentant de la
succession, le compte final approuvé dans sa séance du 26 août 2019.
Par décision du 16 janvier 2020, la juge de paix a alloué à H.________ une indemnité
de 1'201 fr. et le remboursement des débours par 343 fr., montants mis à la charge de la succession
de C.M.________ et a fait parvenir à A.M.________, en sa qualité de représentant de la
succession, le compte final approuvé dans sa séance du 16 décembre 2019.
Ces deux décisions indiquent la possibilité de recourir au sens de l’art. 450 CC
dans un délai de trente jours dès la notification.
B.
a)
Par courrier du 27 janvier 2020, A.M.________ a interrogé la juge de paix sur les décomptes
de dépenses personnelles, qui ne figuraient pas dans les comptes finaux de ses défunts parents,
ainsi que sur le détail des débours du curateur.
Par courrier du 31 janvier 2020, la magistrate a répondu qu’elle n’avait pas d’autres
informations financières à fournir que celles figurant dans les comptes finaux et que les débours
avaient été fixés
pro
rata temporis
, sur une base de
400
fr. par an.
Par courrier du 10 février 2020, A.M.________ a réitéré sa demande, requérant
en outre la justification de l’augmentation de la rémunération et des frais du curateur
entre 2016 et 2019.
Par courrier du 14 février 2020, la juge de paix a précisé que les indemnités étaient
forfaitaires et que, depuis le 1
er
janvier 2018, l’indemnité annuelle du curateur était passée de 1'000 fr. à
1'400 fr. et les débours de 200 fr. à 400 francs.
Par courrier du 20 février 2020, A.M.________ a renouvelé sa demande concernant le décompte
de dépenses personnelles. Il a exposé que, selon ses calculs, la rémunération pour
la curatelle de feu B.M.________ devrait s’élever à 877 fr. 80 au lieu de 1'200 fr. et
celle pour la curatelle de feu C.M.________ à 1'543 fr. 50 au lieu de 1'544 francs.
Par courrier du 9 mars 2020, la juge de paix a exposé que la rémunération pour la curatelle
de feu B.M.________ avait été légèrement augmentée pour tenir compte de l’importance
du travail fourni pour établir le décompte final et a rappelé que les deux décisions
contestées étaient susceptibles de recours et qu’elle n’entendait pas se justifier
plus avant.
Par courrier du 23 mars 2020, A.M.________ est revenu sur ses demandes, exposant avoir un doute sur l’importance
du travail fourni dans la curatelle de feu son père, car il n’y aurait eu aucune différence
entre ses deux parents, que ce soit pour les soins ou pour la maison de retraite.
b)
Par
courrier du 24 mars 2020, la juge de paix a transmis à la Chambre de céans l’ensemble
des correspondances de A.M.________ pour valoir recours contre la décision du 16 janvier 2020.
Par courrier du 27 mars 2020, le Président de la Chambre des curatelles a imparti à A.M.________
un délai pour faire savoir si ses écritures constituaient un recours et, dans l’affirmative,
contre quelle décision.
Par courrier du 31 mars 2020, A.M.________ a confirmé qu’il s’agissait d’un recours
dans les deux successions, selon les documents déjà envoyés, et a indiqué qu’il
n’aurait reçu que des réponses évasives sur la question des décomptes de dépenses
personnelles ainsi que sur la rémunération du curateur.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
Par décision du 15 décembre 2015, la Justice de paix du district de Lausanne a institué
une curatelle de représentation et de gestion en faveur de B.M.________ et de C.M.________ et a
nommé H.________ en qualité de curateur des personnes concernées.
B.M.________ est décédé le 27 juin 2019.
C.M.________ est décédée le 9 novembre 2019.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre deux décisions
de la juge de paix allouant une indemnité au curateur et arrêtant le remboursement des débours.
Contre une telle décision, le recours est
ouvert devant la Chambre des curatelles et doit être instruit selon les règles des art. 319
ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l’art.
450f CC (JdT 2015 Ill 161 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019,
2
e
éd. [cité ci-après : CR CPC], nn. 3-4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir d’examen
étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 3 juillet 2019/101).
Le recours séparé sur la décision qui fixe les frais au sens de l’art. 110 CPC est
un des cas de recours prévu par la loi à l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les « autres
décisions » et est donc soumis au délai applicable à la procédure au fond
(CCUR 26 avril 2020/86 consid. 1.2.2). En cas de recours
stricto
sensu
séparé sur le seul sort des frais
réglés dans une décision finale, incidente ou provisionnelle, le délai de recours
est en principe de trente jours selon l’art. 321 al. 1 CPC, sous réserve des cas de l’art.
321 al. 2 CPC, savoir si la procédure au fond est régie par la procédure sommaire, auquel
cas le délai de recours est de dix jours (CCUR 26 avril 2020/86 consid. 1.2.2 et les références
citées ; Colombini, Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, n. 2.1 ad art. 110 CPC, p. 469 ; Tappy, CR-CPC, n. 10 ad art. 110 CPC, p. 510). Lorsque
le décompte de frais querellé est lié à l’approbation des comptes, le délai
de recours est ainsi de trente jours, vu le délai de recours contre l’approbation des comptes
(cf. art. 450 CC et 450b al. 1 CC).
1.2
En l’espèce, en tant qu’il entend contester le compte final et la rémunération
du curateur de feu B.M.________, à savoir la décision du 4 décembre 2019, le recours
est manifestement tardif, partant irrecevable. En effet la première réaction du recourant consiste
en un courrier du 27 janvier 2020 – lequel ne remet au demeurant pas en cause l’indemnité,
mais demande des précisions sur les débours. Or ce courrier est postérieur à l’échéance
du délai de trente jours.
En tant que le recours est dirigé contre le compte final et la rémunération du curateur
de feu C.M.________, à savoir contre la décision du 16 janvier 2020, il a été
interjeté en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) et dûment motivé. Il est donc est recevable. Il en va de même des pièces
produites à l’appui du recours, qui figurent déjà au dossier de première instance.
2.
Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 1115).
3.
3.1
3.1.1
L'art. 425 al. 1 CC impose au curateur, au terme
de ses fonctions, d'adresser à l'autorité de protection de l'adulte un rapport final et, le
cas échéant, les comptes finaux. Contrairement aux rapports et comptes périodiques, le
rapport et les comptes finaux servent à informer l'autorité, non à vérifier la bonne
exécution de la mesure ; ils doivent donc être approuvés à partir du moment
où cet objectif d'information est atteint. L'autorité n'a pas à prendre position sur d'éventuels
manquements du curateur. L'approbation du compte final n'a pas de portée matérielle et ne saurait
avoir valeur de décharge. Elle n’exclut en particulier pas l’exercice de l’action
en responsabilité contre le curateur (cf. art. 454 CC) (TF 5A_35/2019 du 11 novembre 2019 consid.
3.3.1 ; TF 5A_714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3 ; Meier, Droit de la protection
de l’adulte, 2016, nn. 1161-1168).
La jurisprudence mentionne certes que l’approbation du compte final ne doit pas se limiter à
l’examen des points formels (TF 5A_714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3). Le Tribunal fédéral
a toutefois précisé qu’on ne peut déduire de cette formulation qu’un examen
matériel complet du compte doit intervenir, celui-ci étant réservé à une éventuelle
procédure en responsabilité (TF 5A_35/2019 précité, consid. 3.3.2).
3.1.2
En l’espèce, les comptes satisfont au devoir d’information et le recourant a d’ailleurs
pu identifier les opérations problématiques selon lui, soit l’absence de décompte
de dépenses personnelles. C’est donc à juste titre que le premier juge a approuvé
le compte final du curateur de feu C.M.________. Il n’avait pas à examiner, au vu de la jurisprudence
précitée, si le curateur avait commis certains manquements en ne faisant pas figurer certains
montants dans son décompte.
On relèvera au demeurant que le montant de 275 fr. pour les dépenses personnelles – dont
le recourant souhaiterait obtenir un décompte – est un montant théorique forfaitaire
pour les pensionnaires de homes pris en compte pour le calcul des prestations complémentaires ;
cela ne correspond donc pas à des dépenses effectives. Si le curateur n’a pas fait figurer
de montants effectifs dans ses décomptes, cela signifie qu’il n’y a pas eu de telles
dépenses et que le compte d’actif n’en a été que plus élevé, ce
qui est favorable aux héritiers.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au
remboursement des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la
personne concernée (al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération
en tenant compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées
au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent
la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent
être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3). En vertu de l’art.
48 al. 2 LVPAE, le tribunal cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif de rémunération
du curateur.
L’art. 3 al. 3 RCur (règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre
2012 ; BLV 211.255.2) prévoit que, si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération
soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée
au minimum à 1'400 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes
AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations d'aide sociale
ou rentes complémentaires AVS/AI. S'agissant des débours, ils font l'objet d'une liste de frais
détaillée que le curateur présente à l'autorité compétente en même
temps que son rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas
400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
3.2.2
En l’espèce, le recourant ne semble plus contester la rémunération du curateur de
feu C.M.________. Quoiqu’il en soit, en allouant cinquante centimes de plus que le montant que
le recourant estime justifier dans l’une de ses écritures, le premier juge n’a manifestement
pas abusé de son pouvoir d’appréciation.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision du 16 janvier 2020 confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant A.M.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du 16 janvier 2020 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant A.M.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.M.________, personnellement,
‑
M. H.________, personnellement,
et
communiqué à :
-
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :