vd_findinfo · HC / 2013 / 32 · 2013-01-07 · fr

BAIL À LOYER, CONCLUSION DU CONTRAT, PREUVE, FORCE PROBANTE, CONSTATATION DES FAITS | 8 CC, 11 CO, 253 CO, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 308 CPC (CH), 310 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.01.2013 HC / 2013 / 32

TRIBUNAL
CANTONAL
XG08.032027-122048
8
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Gabaz
*****
Art.
8 CC; 253 ss CO; 308 et 310 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
G.________
,
à Corsier-sur-Vevey, demandeur, contre le jugement rendu le 9 janvier 2012 par le Tribunal des baux
du canton de Vaud dans la cause divisant l'appelant d’avec
B.Z.________
,
à Guyancourt (France), défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 9 janvier 2012, dont la motivation a été notifiée aux parties le 5 octobre
2012, le Tribunal des baux du canton de Vaud a dit que le contrat de bail pour locaux commerciaux du
16 janvier 2006, portant sur des locaux dans l'immeuble sis chemin [...] à [...], n'a pas été
valablement conclu (I), fixé les frais de justice à 6'355 fr. pour le demandeur et à 9'789
fr. 50 pour le défendeur (II), dit que le demandeur G.________ doit payer au défendeur B.Z.________
la somme de 13'884 fr. 50 à titre de dépens (III) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
En droit, le Tribunal des baux a nié la qualité de locataire à G.________ au motif qu'il
n'avait pas réussi à apporter la preuve de l'existence d'un contrat de bail entre lui et feu
C.Z.________. En effet, par expertise, dont le tribunal a repris les conclusions, jugées claires
et convaincantes, il a été établi que le contrat de bail du 16 janvier 2006 produit par
le demandeur à l'appui de sa demande n'était pas un original, ce que le demandeur a finalement
admis, mais un faux résultant d'une "copier-coller" informatique au pied duquel feu C.Z.________
n'avait pas apposé sa signature manuscrite. Les premiers juges ont par ailleurs écarté
l'existence d'un contrat de bail oral entre feu C.Z.________ et le demandeur, dès lors que ce dernier
se fondait pour l'établir sur des documents portant la signature du défunt et dont l'authenticité
pouvait être contestée au même titre que le contrat de bail du 16 janvier 2006 puisque
ces documents avaient été établis à la même époque et présentaient
le même type d'anomalies relevées par l'expert. Le tribunal a finalement considéré
que les témoignages recueillis ne permettaient pas non plus de conclure à l'existence d'un
contrat de bail et qu'au surplus, le demandeur n'avait pas apporté la preuve du paiement d'une quelconque
somme ayant pour cause le contrat de bail litigieux, élément qui aurait permis d'envisager
l'hypothèse de la conclusion d'un bail par actes concluants entre feu C.Z.________ et le demandeur.
B.
a)
Par acte du 7 novembre 2012, G.________ a interjeté
appel contre ce jugement concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que le recours soit
admis (I), à ce que la décision entreprise soit réformée en ce sens que l'existence
du bail est reconnue (II), subsidiairement, à ce que le jugement entrepris soit annulé et renvoyé
aux premiers juges pour qu'ils complètent l'instruction du dossier au sens des considérants
à intervenir (III).
b)
Par courrier du 13 novembre 2012, un délai
au 3 décembre 2012 a été imparti à l'appelant pour effectuer un dépôt de
4'600 fr. à titre d'avance de frais. Ce dernier, par demande du 3 décembre 2012, a requis le
bénéfice de l'assistance judiciaire. Par avis du 5 décembre 2012, la Juge déléguée
de la Cour de céans l'a dispensé du versement de l'avance de frais précitée, réservant
la décision définitive sur le sort de la requête d'assistance judiciaire.
L'intimé, B.Z.________, n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile
retient les faits suivants, sur la base du jugement, complété par les pièces du dossier:
1.
A la suite du décès de feu son frère C.Z.________ le 23 juillet 2006, B.Z.________ est
devenu propriétaire le 5 septembre 2007 d'une villa sise chemin [...] à [...].
Cette villa comprend deux appartements, l'un au rez inférieur d'environ septante mètres carrés
et l'autre au rez supérieur d'environ cent septante mètres carrés.
2.
G.________ occupe l'entier de la villa précitée à titre privé et professionnel. Pour
ce faire, il se prévaut d'un bail écrit du 16 janvier 2006 au pied duquel apparaît la
signature de feu C.Z.________. Ce bail indique débuter le 1
er
mai 2007
pour se terminer le 30 avril 2022, avec possibilité de reconduction de plein droit et aux mêmes
conditions de cinq ans en cinq ans, sauf avis de résiliation donné par l'une ou l'autre des
parties au moins une année à l'avance.
S'agissant de l'aspect financier, le bail du 16 janvier 2006 prévoit que le loyer mensuel du premier
étage, soit de l'appartement du rez supérieur, est fixé à 2'000 fr., sans indexation
pour la durée du bail, frais de chauffage, d'eau chaude et frais accessoires compris, et à
1'000 fr. aux même conditions, pour le rez inférieur, si feu C.Z.________ quittait cet appartement.
3.
Par courrier recommandé du 11 janvier 2007 adressé à G.________, B.Z.________, par l'intermédiaire
de son conseil, a remis en cause la validité du contrat de bail du 16 janvier 2006.
Le 3 octobre 2007, B.Z.________, toujours par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué à
G.________, dans un courrier recommandé, que le bail du 16 janvier 2006 n'existait plus, pour
autant qu'il ait jamais existé.
4.
Le 7 avril 2008, G.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut d'une requête tendant à faire constater l'existence
du bail du 16 janvier 2006. L'échec de la conciliation a été constaté dans un procès-verbal
du 1
er
octobre 2008.
5.
Par demande du 16 octobre 2008, adressée au Tribunal des baux, G.________, par son conseil, a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit constaté que le bail à loyer pour
locaux commerciaux conclu le 16 janvier 2006 est valable et qu'il est considéré comme
régulier locataire des locaux sis chemin [...] à [...].
Dans sa réponse du 10 juin 2009, B.Z.________, par son conseil, a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions de la demande.
Une première audience de jugement s'est tenue le 24 janvier 2011 en présence des parties. A
cette occasion, plusieurs témoins ont été entendus, dont U.________ et A.________, connaissances
de G.________.
Il ressort de leur témoignage que tous deux ont eu connaissance du bail du 16 janvier 2006,
mais uniquement par l'intermédiaire de G.________. U.________ a également précisé
avoir entendu feu C.Z.________ faire certains sous-entendus sur son intention de faire une faveur à
G.________, de sorte qu'il n'avait pas été étonné lorsque G.________ lui avait parlé
du contrat de bail en cause.
Lors de cette audience, le défendeur a également requis l'audition de témoins complémentaires,
ainsi que notamment la mise en œuvre d'une expertise portant sur l'authenticité de la signature
de feu C.Z.________ sur le contrat de bail litigieux.
L'expertise requise a été ordonnée. L'expert Mazzella, de l'Institut de police scientifique
de l'Université de Lausanne, a rendu son rapport le 15 août 2011. Il y conclut ce qui suit:
"(…)
Le contrat de bail du 16 janvier 2006 est une impression digitale, réalisée à l'aide d'une
imprimante à jet d'encre. Il ne s'agit pas d'un original mais d'une copie, sur laquelle figurent
toutefois deux signatures originales au nom de G.________, apposées sur les timbres du canton de
Vaud.
La signature
figurant sur le contrat de bail du 16 janvier 2006 au nom de feu C.Z.________ est une copie.
Les observations
soutiennent l'hypothèse selon laquelle la signature figurant en copie sur le contrat de bail du
16 janvier 2006 au nom de feu C.Z.________ est bien de la main de feu C.Z.________.
Toutefois,
en présence de copies, l'hypothèse d'une manipulation frauduleuse (photomontage) ne peut pas
être exclue. Dans le cas présent, cette hypothèse est renforcée par le fait que la
signature litigieuse présente une anomalie au niveau de la boucle de lettre "J" (cf. Fig.
1). Cette anomalie est caractéristique d'un "copier-coller" d'une signature au nom de
feu C.Z.________. Il s'agit donc d'un photomontage."
Une nouvelle audience de jugement a eu lieu le 9 janvier 2012 en présence des parties. Des témoins
complémentaires, ainsi que l'expert Mazzella, ont été entendus lors de celle-ci. Le demandeur
a également produit deux pièces à cette occasion: un courrier, adressé à la
Banque Cantonale Vaudoise (ci-après: BCV) le 16 janvier 2006 par feu C.Z.________, ayant pour objet
le transfert de trois comptes bancaires de feu C.Z.________ au demandeur avec effet au 20 juillet 2006,
et une pièce comptable du 6 mai 2006 faisant état de versements en faveur de feu C.Z.________
en relation avec un contrat de bail, signée par feu C.Z.________ et le demandeur et mentionnant
le bail du 16 janvier 2006.
En droit
:
1.
L'appel
est recevable contre les décisions finales de première instance dans les affaires patrimoniales
(art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant
que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, l'appel est introduit auprès de l'instance
d'appel, soit la Cour d'appel civile (art. 84 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
En
l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt contre une décision
finale de première instance rendue dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse, calculée
selon l'art. 92 al. 2 CPC, est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ibid., p. 135).
3.
Il
sied tout d'abord d'observer que l'appelant ne se livre à aucune critique de l'examen détaillé
fait par les premiers juges sur la question de l'authenticité du contrat de bail produit. Il admet
même avoir échoué à apporter la preuve de l'existence du bail écrit.
L'appelant se plaint uniquement
d'une constatation inexacte et incomplète des faits en cause en critiquant la manière dont
les premiers juges ont apprécié les éléments de preuve à disposition s'agissant
de l'existence d'un contrat de bail oral ou passé par actes concluants. Il conteste la transposition
des conclusions de l'expertise au sujet du contrat de bail écrit aux autres pièces produites
par ses soins, à savoir la procuration, la pièce comptable du 6 mai 2006 et la lettre adressée
à la BCV le 16 janvier 2006. Il indique en outre que si cette dernière lettre est bien
datée du même jour que le contrat de bail, il n'en va pas de même de la pièce comptable.
En l'occurrence, pour
arriver à la conclusion que l'appelant et feu C.Z.________ n'avaient passé aucun contrat de
bail oral, voire par actes concluants, les premiers juges ne se sont pas uniquement fondés sur les
documents écrits produits par l'appelant et sur lesquels celui-ci fonde son argumentation en appel,
mais également sur d'autres éléments d'appréciation à disposition – totalement
passés sous silence par l'appelant. Il s'agit notamment de la teneur des témoignages recueillis
de U.________ et de A.________, ainsi que sur le fait qu'aucun loyer n'a jamais été acquitté,
l'appelant ayant par ailleurs échoué à apporter la preuve qu'il aurait effectué,
en compensation, des travaux dans la villa en cause.
Quant aux motifs avancés
par le tribunal pour exclure toute valeur probante à la pièce comptable du 6 mai 2006 et au
courrier adressé à la BCV le 16 janvier 2006, ils sont convaincants, étant observé
que l'on ne trouve aucune trace de la procuration dont l'appelant semble vouloir faire nouvellement état
– sans autre précision – dans son mémoire d'appel. En tout état de cause,
ce seul titre, au regard des circonstances rappelées ci-dessus, ne serait manifestement pas à
même d'influer sur le résultat auquel sont parvenus les premiers juges à l'issue de leur
appréciation, complète et convaincante.
Mal fondés, les griefs
de l'appelant doivent ainsi être rejetés.
4.
Au vu de ce qui précède,
l'appel doit être rejeté en application de l'art. 312 al.1 CPC et le jugement attaqué
entièrement confirmé.
L'appel étant dépourvu
de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art.
117 let. b CPC). Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'600 fr.
(art. 10, 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont
mis à la charge de l'appelant qui succombe.
Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimé n'ayant pas été invité
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'600 fr. (quatre mille six
cents francs), sont mis à la charge de l'appelant G.________.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 janvier 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour G.________)
‑
Me Charles-Henri de Luze (pour B.Z.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de baux du canton de Vaud.
La greffière :