vd_findinfo · HC / 2016 / 332 · 2016-03-24 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, ITALIE, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, COMPÉTENCE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, COMPÉTENCE INTERNATIONALE, SUCCESSION | 551 CC, 598 al. 2 CC, 10 LDIP, 89 LDIP, 13 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.03.2016 HC / 2016 / 332

TRIBUNAL
CANTONAL
JP13.055962-160039
175
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
krieger
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
10, 25 let. b, 89 LDIP ; art. 551 ss CC ; art. 13 et 261 ss CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.O.________
,
à [...] (Principauté de Monaco), intimé, contre la décision rendue le 23 septembre
2015 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
l’appelant d’avec
B.O.________
,
à [...] (Italie), requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 23 septembre 2015, dont les motifs ont été notifiés aux parties le
21 décembre 2015, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a dit qu’elle
était compétente pour traiter de la requête de mesures provisionnelles du 31 décembre
2013 déposée par B.O.________ contre D.O.________ (I), renvoyé la décision sur les
frais du prononcé à la décision provisionnelle (II) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (III).
En droit, le premier juge a considéré qu’en application des art. 13 et 261 ss CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), il était compétent pour connaître
de la requête de mesures provisionnelles du 31 décembre 2013, dès lors que les mesures
requises devaient être exécutées à Lausanne, que la procédure au fond intentée
par la requérante B.O.________ en Italie était un litige en matière de droit des successions,
que les mesures requises correspondaient à des mesures de sûreté en relation avec une
action en pétition d’hérédité pendante à l’étranger et qu’aucune
disposition réservée par l’art. 269 CPC n’entrait en ligne de compte. Le magistrat
a en outre estimé qu’au stade des mesures provisionnelles, l’intimé D.O.________
ne pouvait pas tirer moyen d’un éventuel défaut de légitimation passive pour fonder
l’irrecevabilité des mesures requises. Enfin, pour le premier juge, la requérante, dont
le but était de sauvegarder la substance de la succession de son père, avait le droit de requérir
des mesures de sûreté, même si elles devaient, le cas échéant, être ordonnées
à l’attention d’un tiers, en l’occurrence le dénommé C.________.
B.
Par acte du 4 janvier 2016, D.O.________ a interjeté
appel contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 31 décembre 2013 soit
déclarée irrecevable et que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 7
janvier 2014 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale soit rapportée.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé, la cause étant renvoyée
à la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 8 février 2016, B.O.________ s’est déterminée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
1.1
La requérante B.O.________ est domiciliée
à [...] (Italie).
1.2
L’intimé D.O.________, frère de
la requérante, est quant à lui domicilié à [...] (Principauté de Monaco).
1.3
Le dénommé F.O.________ est décédé
[...] (Italie) le 6 janvier 2011, en laissant pour héritiers, son épouse, S.________, et ses
enfants, à savoir D.O.________, C.O.________ et B.O.________.
2.
Le 31 décembre 2012, B.O.________ a ouvert
action devant le Tribunal de Ravenne (
Tribunale
di Ravenna
; Italie) à l’encontre
de D.O.________, de C.O.________ et de S.________ en vue notamment de faire établir sa qualité
d’héritière pour une part d’un sixième de la succession.
L’action visait en outre à faire constater le caractère simulé et la nullité
des actes par lesquels feu F.O.________ aurait transféré ses propres participations dans les
sociétés de droit italien W.________S.p.A., J.________S.p.A. et K.________ en faveur de D.O.________
et de la société financière de droit italien [...]
3.
Par décision du 3 décembre 2013, rendue
selon la procédure «
inaudita
altera parte
», à savoir sans instruction
contradictoire et sans que les parties ne soient entendues, la juge unique du Tribunal de Ravenne a notamment
ordonné le séquestre conservatoire, à concurrence d’un montant de 30'000'000 euros,
de tous les biens et participations sociétaires, y compris à l’étranger. Il était
précisé que ce séquestre devait en particulier être exécuté sur les participations
suivantes (traduction de l’italien) :
« 1) Sur la totalité des participations de la société [...], ayant son siège
social au [...] ;
2) sur la totalité des parts de [...] en liquidation, ayant son siège social au [...] ;
3) sur la totalité des participations de la société T.________SA, ayant son siège
au [...] auprès de [...], Lausanne, SUISSE, n. fédéral : [...]. n. de carte : [...] ;
4) sur la totalité des participations de la société E.________SA, ayant son siège
au [...], Iles Vie
rges Britanniques,
à exécuter à l'encontre de D.O.________, auprès de Me [...], à 6565 San Bernardino
(Suisse), [...], ainsi qu'auprès de l'expert-comptable de confiance de Me [...] et de M. D.O.________,
M. [...] à Bologne ainsi qu'auprès de Me C.________, [...] CH-1002 Lausanne (Suisse), ainsi
qu'auprès de M. [...]. président de [...], Luxembourg, ainsi que, dans tous les cas, auprès
des administrateurs pro tempore, ainsi qu'auprès d'éventuels coffres de sécurité
détenus directement ou indirectement par Me [...] auprès de [...] Lugano (Suisse), au moyen
de la prise du titre au porteur et du titre nominatif au nom de Me [...]. »
4.
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 30 décembre 2013 adressée au Tribunal du district de Moesa (GR)
(
Tribunale distrettuale Moesa
),
B.O.________ a notamment requis, sur la base de la décision du 3 décembre 2013 rendue par la
juge unique du Tribunal de Ravenne, qu’il soit ordonné à [...], domicilié à
San Bernardino (GR), de consigner immédiatement au Tribunal les certificats ou titres de propriété
d’E.________SA en sa possession.
Par ordonnance du même jour, le Président du Tribunal du district de Moesa (GR) a admis la
requête de mesures superprovisionnelles.
5.
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 31 décembre 2013 adressée à la Chambre patrimoniale cantonale
et intitulée « requête de séquestre », B.O.________ a pris les conclusions
suivantes :
« En la forme
1. Déclarer recevable la présente requête.
A titre de mesures superprovisionnelles :
2. Ordonner à Monsieur C.________, [...], le séquestre, en mains de la Chambre patrimoniale
cantonale, de
- tout certificat ou autre titre de propriété de la société E.________SA ;
- tout certificat ou autre titre de propriété de la société T.________SA à Lausanne.
3. Ordonner à Monsieur C.________, [...], de s'abstenir de tout acte de disposition de tout actif
en relation avec les entreprises E.________SA et T.________SA à Lausanne et/ou de tout acte de disposition
des comptes des sociétés avec le droit de procéder uniquement aux actes nécessaires
à l'administration ordinaire des entreprises E.________SA et T.________SA.
4. Ordonner à Monsieur C.________, [...], de s'abstenir, jusqu'à l'accomplissement du point
1. ci-dessus, à (sic) toute modification et/ou de transaction et/ou de transfert à des tiers
les titres nominatifs et/ou au porteur du E.________SA et la société T.________SA à Lausanne.
5. Ordonner à Monsieur C.________, [...], de conserver tous documents sociaux et bancaires des entreprises
E.________SA et la société T.________SA à Lausanne.
6. Accorder à Madame B.O.________ un délai de 180 jours dès réception de la décision
finale sur l'affaire civile italienne portée devant la Cour le 31 décembre 2012 à Ravenne
afin d'engager les poursuites nécessaires en Suisse, une procédure au fond ou l'exécution
des jugements étrangers, concernant les biens séquestrés en rapport avec la présente
requête.
7. Condamner Monsieur D.O.________ en tous les dépens de l'instance, lesquels comprendront une équitable
indemnité valant participation aux honoraires du conseil soussigné.
8. Débouter Monsieur D.O.________, de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions.
A titre de mesures provisionnelles
9. Ordonner à Monsieur C.________, [...], le séquestre, en mains de la Chambre patrimoniale
cantonale, de
- tout certificat ou autre titre de propriété de la société E.________SA ;
- tout certificat ou autre titre de propriété de la société T.________SA à Lausanne.
10. Ordonner à Monsieur C.________, [...], de s'abstenir de tout acte de disposition de tout actif
en relation avec les entreprises E.________SA et T.________SA à Lausanne et/ou de tout acte de disposition
des comptes des sociétés avec le droit de procéder uniquement aux actes nécessaires
à l'administration ordinaire des entreprises E.________SA et T.________SA à Lausanne.
11. Ordonner à Monsieur C.________, [...], de s'abstenir, jusqu'à l'accomplissement du point
10 ci-dessus, à (sic) toute modification et/ou de transaction et/ou de transfert à des tiers
les titres nominatifs et/ou au porteur du E.________SA et la société T.________SA à Lausanne.
12. Ordonner à Monsieur C.________, [...], de conserver tous documents sociaux et bancaires des
entreprises E.________SA et la société T.________SA à Lausanne.
13. Accorder à Madame B.O.________ un délai de 180 jours dès réception de la décision
finale sur l'affaire civile italienne portée devant la Cour le 31 décembre 2012 à Ravenne
afin d'engager les poursuites nécessaires en Suisse, une procédure au fond ou l'exécution
des jugements étrangers, concernant les biens séquestrés en rapport avec la présente
requête.
14. Condamner Monsieur D.O.________ en tous les dépens de l'instance, lesquels comprendront une
équitable indemnité valant participation aux honoraires du conseil soussigné.
15. Débouter Monsieur D.O.________, de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions. »
A l’appui de sa requête, B.O.________ a notamment fait valoir que D.O.________ aurait réparti
à son insu le patrimoine issu de la succession de feu leur père F.O.________ à travers
une série de sociétés italiennes et étrangères, de manière à le dissimuler.
Elle a produit à cet égard des documents démontrant que l’intimé faisait alors
l’objet en Italie de procédures pénales pour des infractions fiscales et des infractions
de détournement de fonds (cf. pièces n
os
17 et 18). Parmi les sociétés qui auraient été frauduleusement utilisées par
l’intimé, figurent notamment E.________SA, dont le siège est aux Iles Vierges britanniques,
et T.________SA, dont le siège est à Lausanne, à l’adresse professionnelle de son
administrateur C.________.
6.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 janvier 2014, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale a fait droit aux conclusions n
os
2 à 5, prises à titre superprovisionnel.
7.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23
mai 2014, le Président du Tribunal de district de Moesa (GR) a révoqué son ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 7 janvier 2014.
A l’appui de sa décision, le magistrat a considéré qu’au vu notamment des
pièces produites par l’intimé, il y avait lieu de procéder à un réexamen
de l’ordonnance rendue le 30 décembre 2013 à titre superprovisionnel. Ce faisant, il
a estimé que la requête visait en réalité à sécuriser l’encaissement
de créances pécuniaires et qu’il y avait par conséquent lieu d’appliquer les
règles de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP ; RS 281.1), dont il ressortait que les conditions du prononcé d’un séquestre
n’étaient en l’espèce pas réunies.
8.
Par arrêt du 28 juillet
2014, la Première Chambre civile (
Prima
Camera civile
) du Tribunal cantonal des Grisons
(
Tribunale cantonale dei Grigioni
)
a déclaré irrecevable l’appel interjeté par B.O.________ contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 23 mai 2014.
9.
Le 20 février 2015, D.O.________ s’est
déterminé sur la requête de mesures provisionnelles du 31 décembre 2013, en concluant
principalement à son irrecevabilité, l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du
7 janvier 2014 étant révoquée. Subsidiairement, il a conclu au rejet de la requête,
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 janvier 2014 étant révoquée.
10.
Une audience de mesures provisionnelles s’est
tenue le 15 avril 2015 devant la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale en
présence des conseils des parties. Dès lors qu’une audience était appointée
le 14 mai 2015 devant le Tribunal de Ravenne, la Juge déléguée a décidé de suspendre
l’audience dans l’attente des développements à intervenir dans le cadre de la procédure
judiciaire italienne.
11.
Par ordonnance du 4 juin 2015, le juge unique
du Tribunal de Ravenne a confirmé le séquestre conservatoire prononcé le 3 décembre
2013.
Le 16 juillet 2015, le Tribunal de Ravenne, statuant en composition collégiale, a déclaré
irrecevables les recours formés par D.O.________ et [...] contre l’ordonnance du 4 juin 2015
précitée.
12.
L’audience de mesures provisionnelles a
été reprise le 8 septembre 2015 devant la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale, en présence des conseils des parties, aux fins d’instruire et de statuer sur la
question de la recevabilité de la requête de mesures provisionnelles du 31 décembre 2013.
En droit
:
1.
1.1
L'appel
est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC) et les décisions incidentes (art.
237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Entre dans la notion de décision incidente
au sens de l’art. 237 al. 1 CPC, la décision rendue à titre incident ou préjudiciel
lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès
et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. Le jugement
qui admet l’irrecevabilité est une décision finale mettant fin au procès. En revanche,
un jugement par lequel le juge statue sur sa compétence en l’admettant est une décision
incidente attaquable immédiatement (art. 237 al. 2 CPC ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid.
2.1, RSPC 2015 p. 334 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 308 CPC ;
Lorsque la décision est rendue en procédure sommaire, ce qui est le cas notamment pour les
mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC), le délai d’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, la décision entreprise constitue une décision incidente de première
instance au sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC, qui intervient dans le cadre d’une procédure
de mesures provisionnelles.
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui
sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
2.
2.1
Les conclusions ne peuvent être modifiées
en appel que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies – soit
qu’il y ait connexité avec les prétentions initiales ou que la partie adverse consente
à la modification – et, cumulativement, que la modification repose sur des faits ou des moyens
de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC).
2.2
En l’espèce, les conclusions prises en procédure d’appel ne sont pas plus amples
de celles prises en première instance, puisqu’elles sont conformes à celles prises par
l’appelant dans ses déterminations du 20 février 2015.
3.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (
ibidem
,
p. 135).
4.
4.1
Dès lors que le défunt était domicilié
en Italie et que les parties sont toutes deux établies à l’étranger, le litige comporte
des éléments d’extranéité imposant l’examen de la compétence du
juge saisi ainsi que du droit national applicable au regard des règles du droit international privé.
A cet égard, le défunt étant décédé en Italie, et non en Suisse, la Convention
d’établissement et consulaire conclue le 22 juillet 1868 entre la Suisse et l’Italie
(RS 0.142.114.541), en particulier son art. 17 al. 3, ne trouve pas application, pas plus que la Convention
sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (RS 0.211.312.1), puisque
l’Italie n’y a pas adhéré.
A défaut de convention internationale applicable, il s’ensuit que les questions du for et
du droit applicable doivent être déduites des règles issues de la loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP ; RS 291).
4.2
L’art. 89 LDIP prévoit que, si le défunt
avait son dernier domicile à l’étranger et laisse des biens en Suisse, les autorités
suisses du lieu de situation de ces biens prennent les mesures nécessaires à la protection
provisionnelle de ceux-ci. Cette disposition ne permet que de prendre des mesures propres à assurer
la protection provisionnelle des biens, tel un blocage de compte bancaire, et non de procéder à
une administration de ceux-ci (ATF 122 III 213 ; Bucher, Commentaire romand, LDIP et Convention
de Lugano, 2011, n. 1 ad art. 89 LDIP).
Quant à l’art. 92 al. 2 LDIP, qui a trait aux modalités d’exécution de la
succession, il prévoit, s’agissant du droit applicable aux mesures conservatoires, que celles-ci
sont régies par le droit de l’Etat dont l’autorité est compétente (cf. Dutoit,
Commentaire LDIP, 2005, n. 4 ad art. 92 LDIP).
4.3
S’agissant en l’espèce d’une requête tendant au prononcé de mesures
conservatoires dans le cadre d’une succession qui fait l’objet d’une contestation judiciaire
pendante à l’étranger, la compétence du juge suisse est donnée en vertu de
l’art. 89 LDIP, celui-ci devant, aux termes de l’art. 92 al. 2 LDIP, faire application du
droit suisse, et non en l’occurrence du droit italien, ce que l’appelant ne semble pas contester.
On relève au passage que, comme le souligne l’appelant, la teneur de l’art. 25 let.
b LDIP exclut d’examiner la cause sous l’angle de la reconnaissance d’une décision
définitive et exécutoire, le Tribunal de Ravenne n’ayant prononcé, par ordonnance
du 4 juin 2015, qu’une mesure conservatoire. Au reste, l’art. 9 de la Convention du 3 janvier
1933 entre la Suisse et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution de décisions
judiciaires (RS 0.276.194.541) exclut l’application de cette convention aux décisions ordonnant
un séquestre ou toute autre mesure provisionnelle.
5.
5.1
L’appelant soutient que les dispositions
concernant les mesures provisionnelles ordinaires du Code de procédure civile, à savoir les
art. 261 ss CPC, ne seraient pas applicables à la requête formée le 31 décembre 2013
par l’intimée.
Pour l’appelant, seules les mesures de sûreté prévues aux art. 551 ss
CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), en particulier à l’art. 552 CC,
seraient susceptibles de trouver application en l’espèce. Or, dans cette hypothèse, la
requête devrait être déclarée irrecevable, étant donné que la compétence
pour prononcer de telles mesures appartient, dans le canton de Vaud, au juge de paix et non au juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale.
5.2
5.2.1
Prévue à l’art. 522 al. 1 CC,
l’action en réduction est la voie de droit qui permet à l’héritier dont la
réserve est lésée d’obtenir que les libéralités pour cause de mort ou
entre vifs faites par le de cujus soient réduites jusqu’à due concurrence. Cette action
constitue la sanction des règles sur la liberté de disposer (Steinauer, Le droit des successions,
2
e
éd., 2015, n. 783 p. 417).
L’action en pétition d’hérédité
est, quant à elle, une action générale en revendication, par laquelle l’héritier
réclame, auprès de personnes qui ne sont pas héritières, la délivrance de la
succession ou d’objets qui en dépendent, en invoquant son titre d’héritier (cf.
art. 598 ss CC). Fondée sur la vocation successorale du demandeur, il s’agit d’une action
réelle, qui peut être dirigée contre toute personne qui possède indûment des
biens successoraux (Steinauer, op. cit., n. 1115 p. 575).
Le demandeur à l’action en pétition d’hérédité peut cumuler des
conclusions en reconnaissance de sa qualité d’héritier et en restitution à la masse
successorale de biens que le défunt avait aliénés par un acte entre vifs dont la validité
est contestée (ATF 91 II 327 consid. 3 ; Steinauer, op. cit., n. 1123 p. 577).
5.2.2
Aux termes de l’art. 261 CPC, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une
prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes : elle est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être (let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b).
Compte tenu du laps de temps qui sépare le dépôt d’une demande du prononcé
du jugement, l’art. 262 CPC prévoit la possibilité pour le tribunal d’ordonner
des mesures provisionnelles visant à sauvegarder l’état de fait et assurer l’exécution
forcée du jugement à intervenir (Bohnet, CPC commenté, n. 6 ad art. 262 CPC). Les mesures
conservatoires interviennent en particulier lorsqu’il y a lieu de craindre une modification portée
à l’état de l’objet litigieux, pour éviter que le débiteur de l’obligation
invoquée ne rende plus difficile, voire impossible, une exécution ultérieure (ATF 127
III 496 consid. 3b/bb). Il en va ainsi par exemple de l’interdiction d’aliéner ou de
modifier l’objet litigieux (art. 262 let. a CPC), de l’ordre donné à un tiers (art. 262
let. c CPC) ou encore du séquestre de biens mobiliers (Bohnet,
ibidem
).
5.2.3
L’art. 269 CPC réserve diverses dispositions
d’autres lois en matière de mesures provisionnelles. Ainsi notamment, le recouvrement de dettes
d’argent et les mesures conservatoires les concernant sont dévolues à la LP (cf. art.
269 let. a CPC). Le juge ne peut dès lors pas, par voie de mesures provisionnelles fondées
sur les art. 261 ss CPC, garantir le recouvrement après procès de sommes d’argent en
faveur du créancier (cf. ATF 108 II 180). Il en va de même de toute mesure analogue au séquestre
des art. 271 ss LP destinée à assurer le paiement d’une somme d’argent (sur le
tout : Bohnet, op. cit., nn. 2-3 ad art. 269 CPC).
L’art. 269 let. b CPC réserve en outre les mesures de sûreté en matière de
successions, qui demeurent régies par les art. 546, 551 à 559, 594 al. 2, 602 al. 3 et 604
al. 3 CC, dès lors qu’elles sont intimement liées aux dispositions protectrices de droit
matériel (Sprecher, Basler Kommentar, ZGB, 2013, n. 10 ad. art. 269 CPC). De plus, ces mesures ne
relèvent pas nécessairement de la compétence du juge civil, mais également d’autorités
administratives, et n’entrent donc pas forcément dans le champ d’application du CPC
(Huber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n. 6 ad art. 269 CPC ; Bohnet,
op. cit., n. 5 ad art. 269 CPC).
Parmi les mesures concernées par la réserve de l’art. 269 let. b CPC, figurent notamment
celles de l’art. 551 al. 2 CC, qui prévoit que les mesures nécessaires en vue d’assurer
la dévolution de l’hérédité peuvent être notamment l’apposition
de scellés, l’inventaire, l’administration d’office et l’ouverture des testaments,
ainsi que celles de l’art. 594 al. 2 CC, relevant expressément la possibilité pour le
légataire de requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.
En revanche, l’art. 598 al. 2 aCC, selon lequel le juge de l’action en pétition d’hérédité
prenait, à la requête du demandeur, les mesures nécessaires pour garantir ce dernier,
telles que des sûretés ou une annotation au registre foncier, a été abrogé avec
effet au 1
er
janvier
2011, soit à l’occasion de l’entrée en vigueur du CPC. Les mesures nécessaires
pour garantir les prétentions du demandeur à l’action en pétition d’hérédité
relèvent désormais du CPC, en particulier des art. 261 ss CPC, dont les conditions d’application
ne sont pas plus sévères que celles prévalant sous l’empire de l’art. 598
al. 2 aCC (Rouiller/Gygax, Commentaire du droit des successions, 2012, n. 7 ad art. 598 CC ; Bohnet,
op. cit., n. 5 ad art. 269 CPC).
5.2.3
L’art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition
contraire de la loi, le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée, est impérativement
compétent pour ordonner des mesures provisionnelles.
Dans le canton de Vaud, lorsque la loi désigne une autorité collégiale pour statuer sur
le fond, le juge compétent pour statuer dans les affaires auxquelles s’applique la procédure
sommaire, parmi lesquelles figurent les mesures provisionnelles au sens des art. 261 ss CPC (art. 248
let. d CPC) est le président du tribunal d’arrondissement, ou, pour le Tribunal cantonal et
la Chambre patrimoniale cantonale, le juge désigné par la cour concernée (art. 43 al.
1 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
En revanche, en vertu de l’art. 5 al. 1 ch. 6 à 12 CDPJ, le juge de paix statue notamment
sur les mesures de sûretés prévues aux art. 551 ss CC. Il statue également sur les
mesures conservatoires requises par des légataires en application de l’art. 594 al. 2
CC (art. 159 CDPJ).
Aux termes de l’art. 42b al. 1 ch. 6 LVLP (loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955 ; RSV 280.05), le juge de paix est
également compétent pour statuer en matière de séquestre au sens des art. 271 ss
LP.
5.2.4
L’art. 96g LOJV prévoit que la Chambre
patrimoniale cantonale connaît, pour l'ensemble du canton, de toutes les causes patrimoniales au
fond dont la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 francs, ainsi que toutes les causes
qui lui sont attribuées par la loi.
5.3
En l’espèce, il se pose la question
de déterminer si les mesures requises par l’intimé ont trait à des mesures conservatoires
lors de l’exécution de créances pécuniaires ou à des mesures de sûretés
en matière de successions, qui font l’objet des réserves contenues à l’art.
269 CPC, auxquels cas le juge délégué de la Chambre patrimoniale ne serait pas compétent
pour ordonner les mesures requises, au contraire du juge de paix.
A cet égard, il y a tout d’abord lieu de considérer qu’au stade actuel de la procédure
au fond pendante en Italie et à défaut de pièces judiciaires complémentaires quant
à l’avancement de ce procès, on ne saurait assimiler de manière indubitable l’action
successorale introduite en Italie par l’intimée à une action équivalente prévue
par le droit suisse.
Il apparaît cependant, au regard des conclusions prises par l’intimée dans son action
du 31 décembre 2012 introduite devant le Tribunal de Ravenne, que des personnes morales constituées
sous la juridiction de différents Etats pourraient avoir servi de vecteurs permettant le transfert,
et éventuellement la dissimulation, d’éléments du patrimoine de feu F.O.________.
Dès lors que l’intimée prétend disposer, sur une partie de ce patrimoine, d’un
droit préférable à ceux de ces sociétés et de l’appelant, cette action
tend
prima facie
à se rapprocher d’une action en pétition d’hérédité prévue
par l’art. 598 al. 1 CC combinée avec une action en réduction de l’art. 522
al. 1 CC, ces deux actions pouvant être cumulées au regard du droit suisse (cf. consid. 5.2.1
supra
).
Contrairement à ce que soutient l’appelant, on ne saurait retenir, au stade des mesures provisionnelles
et sans disposer d’informations précises et pertinentes quant aux tenants et aboutissants
de l’action introduite en Italie et à son avancement, que cette action ne comporte que les
seules caractéristiques d’une action en réduction de l’art. 522 al. 1 CC,
qui viserait uniquement à la réduction de prétendues libéralités consenties
en sa faveur par feu F.O.________.
On ne peut pas non plus considérer, comme l’a fait le Président du Tribunal du district
de Moesa (GR) dans son ordonnance du 23 mai 2014, dont le Juge de céans n’est pas lié
par l’appréciation juridique qui y est exposée, que l’intimée cherche uniquement,
par ses démarches judiciaires en Italie et en Suisse, à obtenir des décisions conservatoires
propres à sécuriser l’encaissement de créances pécuniaires et que, par conséquent,
les règles de la LP devraient trouver application.
Bien plutôt, il s’agit pour le juge suisse saisi de permettre, jusqu’à droit connu
sur la procédure successorale intentée au for compétent, d’ordonner les mesures
provisionnelles tendant à assurer que la substance des sociétés visées soit conservée
pour autant que de besoin durant le temps nécessaire pour que les procédures pendantes en Italie
arrivent à leur terme. Il y a lieu d’éviter que, en cas de succès de l’intimée
sur le fond, celle-ci ne doive agir, en raison d’une subrogation réelle, contre des sociétés
devenues des « coquilles vides » dans l’intervalle. C’est d’ailleurs
bien par la voie de règles spéciales, et en particulier de l’art. 598 al. 2 aCC, que
le Code civil prévoyait la préservation du patrimoine successoral. Ni le Message du Conseil
fédéral relatif au Code de procédure civile (du 28 juin 2006 ; FF 2006 6841), ni
les auteurs consultés ne soutiennent que l’entrée en vigueur du Code de procédure
civile a entraîné une réduction de la protection des héritiers sur ce point, certains
auteurs précisant au contraire expressément que la possibilité de requérir des mesures
provisionnelles au sens de l’art. 598 al. 2 aCC était dorénavant régie par les art.
261 ss CPC (cf. consid. 5.2.2 et 5.2.3
supra
).
Dès lors que l’intimée cherche à obtenir des mesures conservatoires en appliquant
les dispositions des art. 261 ss CPC, il ne s’agit pas d’une dévolution de la succession
ou de toute autre mesure d’administration de la succession, mais bien de se limiter à préserver
les droits éventuels de l’intimée. En conséquence, la compétence du juge doit
se déterminer
ratione
loci
en vertu de l’art. 13 CPC, étant
précisé que la société T.________SA a son siège à Lausanne, à l’adresse
de C.________. La compétence
ratione
valoris
est quant à elle déterminée
en application de l’art. 96g LOJV, qui prévoit la compétence de la Chambre patrimoniale
cantonale pour les affaires dont la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 fr., ce qui
est manifestement le cas en l’espèce.
L’art. 5 al. 1 ch. 6 ss CDPJ fondant la compétence du juge de paix dans les cas énumérés
ne trouve en revanche pas application, faute de disposer d’une disposition équivalente à
l’art. 159 CDPJ par exemple, qui prévoit la compétence du juge de paix s’agissant
de mesures conservatoires en faveur des légataires (art. 594 al. 2 CC).
Il s’ensuit que le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale est bien l’autorité
compétente pour connaître de la requête de mesures provisionnelles formée le 31 décembre
2013 par l’intimée.
6.
6.1
Dans un autre moyen, l’appelant conteste
l’application de la théorie des faits de double pertinence au présent litige. Il soutient
plus précisément que l’intimée aurait commis un abus de droit en l’attrayant
devant la Chambre patrimoniale cantonale.
6.2
Les faits déterminants pour l’examen
de la compétence sont soit des faits « simples », soit des faits « doublement
pertinents ». Les faits sont simples (
einfachrelevante
Tatsachen
) lorsqu’ils ne sont déterminants
que pour la compétence. Ils doivent être prouvés au stade de l’examen de la compétence,
si la partie défenderesse soulève l’exception de déclinatoire en contestant les
allégués du demandeur (ATF 141 III 294 consid. 5.1 ; TF 4A_113/2014 du 15 juillet 2014 consid. 2.3
non publié à l’ATF 140 III 418 ; ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 134 III 27 consid.
6.2.1 ; ATF 122 III 249 consid. 3b/cc). Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence
(
doppelrelevante Tatsachen
)
lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont également ceux qui
sont déterminants pour le bien-fondé de l’action.
Conformément à la théorie de la double pertinence, le juge saisi examine sa compétence
sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections
de la partie défenderesse. L’administration des preuves sur les faits doublement pertinents
est renvoyée à la phase du procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé
de la prétention au fond. Tel est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la
nature de la prétention alléguée, par exemple lorsque le for a pour condition l’existence
d’un acte illicite ou d’un contrat (TF 4A_113/2014 déjà cité consid. 2.3 ;
ATF 137 III 27 consid. 2.3 ; ATF 133 III 295 consid. 6.2 ; ATF 122 III 249 consid. 3b/bb). En particulier,
le juge doit décider, en se basant sur les seuls allégués du demandeur – ceux-ci
étant, à ce stade, présupposés établis –, s’il y a un acte illicite
qui a été commis ou dont le résultat s’est produit en Suisse. Si tel n’est
pas le cas, les conditions permettant de fonder la compétence du tribunal saisi ne sont d’emblée
pas remplies et la demande doit être déclarée irrecevable. Si tel est le cas, le tribunal
admet sa compétence ; l’administration des moyens de preuve sur l’existence d’un
tel acte aura lieu dans la suite de l’instance, soit dans la procédure au fond. S’il
se révèle alors que le fait doublement pertinent n’est pas prouvé, par exemple qu’il
n’y a pas eu d’acte illicite, le tribunal rejette la demande par un jugement revêtu
de l’autorité de la chose jugée. Il ne peut en revanche pas rendre un nouveau jugement
sur sa compétence (ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; contra TF 4A_28/2014 du 10 décembre 2014
consid. 4.2.2). S’il se révèle que le fait doublement pertinent est prouvé, par
exemple que l’acte illicite a eu lieu, le tribunal examine alors les autres conditions de la prétention
(ATF 141 III 294 consid. 5.2).
Il est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence en cas d'abus de
droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée sous une forme
destinée à en déguiser la nature véritable ou lorsque les allégués sont
manifestement faux. Dans ces situations d'abus, la partie adverse doit être protégée contre
la tentative du demandeur de l'attraire au for de son choix (ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF
136 III 486 consid. 4 et les références citées ; TF 4A_28/2014 du 10 décembre
2014 consid. 4.2.2; TF 4A_31/2011 du 11 mars 2011 consid. 2 ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012, consid.
2.2).
6.3
En l’espèce, au vu de la procédure
en cours devant le Tribunal civil de Ravenne, on discerne mal sur quel point précis de l’état
de fait l’appelant s’appuie pour y avoir un abus de droit. Au contraire, les pièces
produites démontrent que certaines opérations de l’appelant sont apparues comme suspectes
aux yeux des autorités judiciaires italiennes, y compris sur le plan pénal. Ces circonstances
légitiment
prima facie
des mesures de protection de l’héritier, fût-il réservataire.
La compétence du premier juge est ainsi donnée, sans que l’on puisse y voir un abus de
droit au sens de la jurisprudence.
Le moyen est donc mal fondé.
7.
7.1
L’appelant soutient enfin que l’action de l’intimée ne pouvait viser que les biens
en possession de feu F.O.________, et non ceux en possession de tiers. Il prétend à cet égard
que, du moment que l’intimée a dirigé son action contre lui uniquement, elle n’était
pas fondée à requérir des mesures provisionnelles contre des tiers, et notamment contre
E.________SA et T.________SA, dont l’administrateur est établi à Lausanne. L’appelant
se réfère à un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 18 mars 2013 (TF
5A_763/2012, consid. 5.1.1), qui a retenu que les mesures des art. 511 ss CC sont prises dans le cadre
d’une procédure gracieuse et qu’elles ne sont possibles que sur les biens en possession
du
de cujus
et non sur ceux en possession de tiers.
7.2
A la qualité pour
défendre (ou légitimation passive) celui qui est l’obligé en droit. Revêtir
la qualité pour défendre signifie donc pour le défendeur l’obligation de devoir
répondre en justice à l’action du demandeur (ATF 114 II 345 consid. 3a ; ATF 125 III
82 consid. 1a ; Hohl, Procédure civile, Tome I, Berne 2001, n. 434 p. 97 ; Bohnet, op. cit., n.
94 ad art. 59 CPC).
Le juge doit vérifier d’office l’existence de la qualité pour agir (ou légitimation
active) et de la qualité pour défendre, qui appartiennent aux conditions matérielles de
la prétention litigieuse, lesquelles se déterminent selon le droit au fond et dont le défaut
conduit au rejet de l'action (TF 5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid. 4.3.1).
7.2
Certes, en l’espèce, la qualité
de partie défenderesse des sociétés concernées est susceptible d’être
débattue sous l’angle de la légitimation passive. Il n’en reste pas moins que la
décision incidente entreprise a uniquement trait à la compétence du juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale pour connaître de la requête de mesures provisionnelles
déposée par l’intimée le 31 décembre 2013.
En tant qu’il ne statue que sur cette question dans la décision entreprise, il n’est
pas nécessaire de trancher la problématique dans le présent arrêt, la compétence
du premier juge étant fondée, comme relevé plus haut (cf. consid. 5).
Le moyen doit donc être rejeté.
8.
Il résulte de ce
qui précède que l’appel doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr. (art. 65 al. 1
et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant doit verser à l’intimée des dépens de deuxième instance, arrêtés
à 2’000 fr. (art. 7 al. 1 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010, RSV 270.11.6]),
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr. (deux mille quatre
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant.
IV.
L’appelant D.O.________ doit verser à l’intimée B.O.________ la somme de 2'000
fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
24 mars 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me François Roux (pour M. D.O.________),
‑
Me Olivier Buttet (pour Mme B.O.________ ) ;
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :