vd_findinfo · Décision / 2013 / 136 · 2012-10-15 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 58 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.01.2013 Décision / 2013 / 136

TRIBUNAL
CANTONAL
70
PE12.009508-
[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Creux et Mme Dessaux
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
56 ss CPP
Vu la plainte déposée le 3 mai 2012 par
A.C.________
contre
B.C.________
pour atteinte à l'honneur, induction de la justice en erreur et violation du devoir d'assistance
ou d'éducation,
vu l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 juillet 2012 par le Ministère public
de l'arrondissement de La Côte (
dossier
PE12.009508-
[...],
vu l'arrêt du 15 octobre 2012, par laquelle la Chambre des recours pénale a admis le recours
de A.C.________ contre l'ordonnance précitée, qu'il a annulée, et renvoyé le dossier
au Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il ouvre une instruction pénale,
vu l'ouverture d'une instruction pénale contre B.C.________ pour diffamation décidée le
26 octobre 2012 par le Ministère public,
vu la lettre du 28 décembre 2012, par laquelle A.C.________ a demandé la récusation de
la procureure H.________, en charge du dossier,
vu la lettre de la procureure H.________ du 9 janvier 2013,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007,
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a ou f est invoqué
ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose
à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés,
qu'en l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur la demande de récusation présentée par A.C.________ (art. 13 de la loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse [LVCPP]; RSV 312.01);
attendu que la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, RS 0.101) permet de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 134 I 20
c. 4.2; Verniory, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 56 CPP, p. 189),
que le législateur a concrétisé ces garanties dans la procédure pénale aux art.
56 à 60 CPP,
que selon l’art. 56 al. 1 let. f CPP – les conditions d’une récusation selon les
lettres a à e n'étant pas invoquées et pouvant être d’emblée écartées
en l’espèce –, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité
pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié
étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à
la rendre suspecte de prévention,
qu'il s'agit d'une clause générale et indéterminée jouant un rôle résiduel,
c'est-à-dire que tous les motifs de récusation non compris dans les clauses de l'art. 56 let.
a à e CPP peuvent être invoqués par le biais de l'art. 56 let. f CPP (Verniory, op. cit.,
n. 27 ad art. 56 CPP, p. 194),
qu'en tant que clause générale, cette disposition permet d'exiger la récusation d'un magistrat
dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité
(TF 1B_629/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.1 et la référence citée),
que seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération,
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès n'étant pas décisives
(TF 1B_629/2011 précité; ATF 136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20 c. 4.2),
que, même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation commises
par un magistrat ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention,
que seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations
graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114
Ia 153 c. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les références citées);
attendu, en l'espèce, que le requérant se réfère, dans sa demande de récusation,
aux mandats de comparution du 20 décembre 2012 adressés à la prévenue B.C.________
et à [...], à la suite de l'ouverture d'une instruction pénale ordonnée par arrêt
de la Chambre des recours pénale du 15 octobre 2012,
qu'il n'explique toutefois pas en quoi la notification de ces mandats de comparution constituerait un
éventuel motif de récusation au sens de l'art. 56 al. 1 let. f CPP,
qu'il se borne à renvoyer aux "raisons invoquées dans [s]on courrier à la Chambre
des recours pénale" du 19 novembre 2012,
que cette affirmation laisse supposer qu'il avait connaissance d'un motif de récusation en date
du 19 novembre 2012 déjà,
que de ce point de vue, la demande de récusation paraît tardive,
qu'en vertu de l’art. 58 al. 1 CPP, en effet, lorsqu’une partie entend demander la récusation
d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit
présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès
qu’elle a connaissance du motif de récusation,
que cette réserve temporelle, qui concrétise le principe de bonne foi des particuliers prévu
par l’art. 5 al. 3 Cst., résulte de la jurisprudence fédérale (voir les nombreux
arrêts cités par Boog, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, op. cit., n. 7 ad art. 58 CPP) et a pour
but d’éviter que les parties n’utilisent la récusation comme "bouée de
sauvetage", en ne formulant leur demande qu’après avoir pris connaissance d’une
décision négative ou s’être rendu compte que l’instruction ne suivait pas
le cours désiré (Verniory, op. cit., n. 5 ad art. 58 CPP; Boog, op. cit., n. 7 ad art. 58 CPP),
qu'en tout état de cause, le requérant n'allègue aucune circonstance concrète, constatée
objectivement, qui donnerait à penser que la procureure H.________ serait prévenue contre lui
et qu'elle pourrait faire preuve de partialité dans la conduite de la procédure pénale,
que le fait que la procureure H.________ ait rendu une ordonnance de non-entrée en matière,
annulée par l'autorité de recours, ne constitue pas en soi un motif de récusation, une
telle circonstance ne fondant pas objectivement une apparence de prévention (ATF 138 IV 142 c. 2.3),
que, d'autre part, la jurisprudence considère que le magistrat appelé à statuer de nouveau
après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir
compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui
ont été faites (ATF 113 Ia 407 c. 2b);
attendu, en définitive, que la demande de récusation, mal fondée, doit être rejetée,
que les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
de décision, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
sont mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la demande de récusation.
II.
Dit que les frais de la procédure, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la
charge de A.C.________.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.C.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :