vd_findinfo · Plainte / 2025 / 16 · 2025-07-02 · fr

17 al. 4 LP, 20a al. 2 ch. 2 LP, 93 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2025 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
FA24.025713-250014
16
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2025
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
17 al. 4, 20a al. 2 ch. 2 et 93 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 19 décembre 2024, à la suite de l’audience
du 15 août 2024, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, statuant sur la plainte déposée par le recourant contre une
décision de l’
Office
des poursuites du district de Lausanne
, à
Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Dans le cadre de la continuation de plusieurs
poursuites dirigées contre Q.________ (ci-après : le débiteur, le plaignant ou le
recourant) notamment par A.H.________ et B.H.________, l’Office des poursuites du district de Lausanne
(ci-après : l’Office) a procédé à l’audition du débiteur le
4 décembre 2023. Divers documents et justificatifs ont alors été réclamés à
ce dernier, à produire dans un délai au 15 décembre 2023. Le 8 mai 2024, faute par le
débiteur d’avoir fourni les pièces demandées, l’Office a requis de l’Office
d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois une copie de la déclaration d’impôt
du débiteur avec ses annexes, notamment les certificats de salaire. Il a également formulé
une demande de renseignement auprès de la BCV, qui lui a transmis un relevé du compte privé
dont le débiteur est titulaire auprès de cet établissement.
Par décision du 30 mai 2024, sur la base des éléments en sa possession, notamment la déclaration
d’impôt 2022 du débiteur, l’Office a ordonné une saisie du revenu du débiteur
auprès de son employeur O.________SA à hauteur de 2’295 fr. par mois dès le 1
er
juin 2024. Le minimum d’existence du débiteur a été calculé de la manière
suivante :
Revenus
Membre
du ménage              Employeur
Profession
Revenu mensuel
Débiteur
O.________SA               Employé
fr. 6’859.90
Conjoint
ou concubin              K.________SA
Vendeuse
fr. 1'790.00
Charges
Base
mensuelle commune
fr. 1’700.00
Enfant
– [...]
fr.   100.00 BM Fr. 400.00
./. Allocation familiale Fr. 300.00
Loyer
commun
fr. 3’400.00
(Prime
d’assurance maladie débiteur
fr.
430.40 non justifié)
Repas
pris hors du domicile débiteur
fr.
250.00
Déplacement
jusqu’au lieu de travail en transport public débiteur
fr.      78.00
(Prime
d’assurance maladie conjoint ou concubin
fr.    136.60 non justifié)
Repas
pris hors du domicile conjoint ou concubin
fr.    150.00
Déplacement
jusqu’au lieu de travail en transport public conjoint
ou
concubin
fr.      78.00
(Prime
d’assurance maladie enfant
fr.        0.00 non justifié)
Calcul
Revenu
net par mois du débiteur
fr. 6'859.90
%
des revenus totaux du couple
%      79.31
Base
mensuelle
fr. 1'348.20
Supplément
enfant de moins de dix ans
fr.
79.30
Charges
communes
fr.  2’696.40
Charges
propres payées
fr.
440.94
Charges
enfant
fr.
0.00
Contribution
enfant mineur
fr.        0.00
Minimum
d’existence
fr.  4’564.86
Montant
mensuel saisissable
fr.  2’295.05
2.
a)
Le 10 juin 2024, le débiteur, par son conseil, a saisi la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la Présidente), autorité inférieure de surveillance,
d’une plainte concluant à l’annulation de la saisie de salaire précitée. Il
soutenait que l’Office n’avait pas tenu compte de la diminution effective de son salaire
à 5'189 fr. 30, que ses charges mensuelles s’élevaient à 7’286 fr. 95, bases
mensuelles comprises, dont il assumait 74,35 %, soit 5'418 fr. 05, qu’il ne disposait ainsi
d’aucun solde de salaire saisissable et que la saisie de salaire litigieuse l’exposait à
l’indigence. A l’appui de sa plainte, il a produit les pièces suivantes :
-
un procès-verbal de saisie à son encontre du 7 septembre 2018 ;
-
la décision de saisie de salaire litigieuse et l’avis à son employeur O.________SA ;
-
son certificat de salaire pour l’année 2023 établi par O.________SA, indiquant un salaire
annuel net de 62'271 fr. 60 ;
-
un relevé bancaire d’un compte indéterminé pour la période du 30 novembre 2023
au 12 février 2024, indiquant notamment un ordre permanent mensuel de 3'400 fr. à [...] SA,
deux paiement à Supra-1846 SA, de 509 fr. 20 le 30 novembre 2023 et de 578 fr. le 12 février
2024, un paiement à Caisse pour médecins-dentistes SA de 216 fr. 80 le 22 janvier 2024,
un paiement à Swisscaution SA de 492 fr. 50 le 22 janvier 2024, et deux paiements à Swisscom
Schweiz AG de 89 fr. 90 chacun, le 30 janvier et le 12 février 2024 ;
-
un rappel du 14 mai 2024 de Swica concernant la prime d’assurance maladie de sa compagne pour le
mois d’avril 2024, de 442 fr. 05 ;
-
un « formulaire de calcul du minimum vital » du SECO rempli à une date indéterminée
et non signé.
b)
Par décision du 12 juin 2024, la Présidente a prononcé l’effet suspensif requis
dans la plainte jusqu’à droit connu sur celle-ci.
c)
Au terme de déterminations produites le 11 juillet 2024, l’Office a préavisé pour
le rejet de la plainte. Il relevait que l’intéressé occupait une fonction dirigeante
auprès de son employeur, étant l’administrateur de la société, et que sa situation
pouvait par conséquent «
raisonnablement
être considérée comme semblable à la situation d’un débiteur indépendant
» ;
faute de production par le débiteur des décomptes de salaire requis, l’Office avait mené
des investigations et s’était fondé sur la déclaration d’impôt pour déterminer
les revenus du couple. L’Office précisait toutefois qu’il pourrait prendre une nouvelle
décision si des justificatifs lui étaient remis. Quant aux charges invoquées par le plaignant,
l’Office a en substance réfuté ses prétentions.
e)
Par déterminations du 11 juillet 2024, A.H.________ et B.H.________ ont conclu au rejet de la plainte.
f)
Au
l’audience tenue le 15 août 2024 en présence des parties et de leurs représentants,
le plaignant et les créanciers ont produit des pièces. La Présidente a alors imparti à
l’Office un délai au 16 septembre 2024 pour indiquer si l’examen des pièces produites
modifiait le montant de la saisie de salaire.
g)
Le 17 septembre 2024, l’Office a transmis à la Présidente des pièces que le plaignant
lui avaient envoyées le 12 septembre précédent, à savoir la preuve du paiement du
loyer mensuel du mois de septembre 2024 de 3'400 fr. à la régie [...] SA et la comptabilité
au 31 décembre 2023 de deux sociétés décrites comme « dormantes ».
Dans le courrier accompagnant ces pièces, le conseil du plaignant indiquait que les comptes définitifs
des sociétés K.________SA et O.________SA n’étaient pas établis, «
dans
la mesure où la loi impose que les comptes soient bouclés au 30 juin de l’année
qui suit l’exercice de référence et que la déclaration d’impôt peut être
déposée jusqu’au 30 septembre
».
h)
Le 30 septembre 2024, l’Office a livré son analyse des pièces produites et un nouveau
calcul du minimum vital du plaignant, déterminant que la quotité de salaire saisissable dès
le 1
er
juin 2024 était de 2’738 fr. 50. Tout en constatant «
une baisse
notoire
» entre le revenu mentionné
sur la déclaration d’impôt 2022 et le revenu perçu en 2024, il a maintenu sa décision
de tenir compte d’un salaire mensuel net de 6'859 fr. 90, faute pour le plaignant d’avoir
produit les comptes 2023 des sociétés O.________SA et K.________SA. Il a tenu compte du loyer
de 3'400 fr. charges comprises, tout en précisant que le loyer pour cet appartement de 4,5 pièces
était trop élevé au regard de la situation au plaignant et qu’il serait tenu compte
d’un loyer réduit dès le 31 mars 2025, prochain terme du bail. Il a supprimé les
frais de repas à l’extérieur du plaignant et de sa conjointe, considérant qu’ils
n’étaient domiciliés qu’à quelques minutes à pied de leurs lieux de travail
respectifs, situés à la même adresse ; pour le même motif, il a supprimé
les frais de déplacement, considérant en outre que la société O.________SA possédait
une flotte de véhicule permettant au plaignant de se déplacer pour ses rendez-vous professionnels.
Il a entièrement maintenu sa décision quant aux autres charges contestées (primes d’assurance
maladie et frais concernant l’enfant, notamment). Le nouveau calcul du minimum vital du plaignant
se présentait comme suit :
Revenu
mensuel net du débiteur
fr. 6'859.90               79.26 %
Revenu
mensuelle nette de sa conjointe
fr.
1'790.00
20.74 %
Total
des revenus
fr. 8'649.90
100 %
Charges
Base
mensuelle du couple
fr. 1’700.00
Base
mensuelle enfant
fr.
100.00              400.- / 300.-
Loyer
fr. 3'400.00
Assurances
maladie de la famille et
frais
de déplacement et de repas
fr.        0.00
__________
Total
des charges
fr.  5'200.00
Revenu
mensuel du plaignant
fr. 6'859.90
./. sa part au minimum vital commun (79.26 %)
fr. 4'121.40
Quotité
saisissable
fr. 2'738.50
i)
Les
créanciers, d’une part, et le plaignant, d’autre part, ont produit des déterminations
complémentaires le 14 octobre 2024.
2.
Par décision rendue le 19 décembre 2024, la Président a rejeté la plainte (I) et
rendu sa décision sans frais judiciaires ni dépens (II). Elle a jugé que le calcul du
minimum vital établi par l’Office « et sur la base duquel celui-ci a rendu sa décision
du 30 mai puis du 30 septembre 2024 » ne prêtait pas le flanc à la critique, considérant
en particulier ce qui suit :
-
au sujet du revenu plaignant : celui-ci avait tardé à fournir ses décomptes de salaire
et n’avait pas produit les comptes 2023 des sociétés O.________SA et K.________SA « dont
il est le seul administrateur avec signature individuelle » ; bien qu’il soit effectivement
salarié de sa propre société, il était tout-à-fait possible d’imputer
certaines charges à celle-ci, telles que des frais professionnels ou des dépenses liées
à un véhicule ; le fait qu’un tiers ait potentiellement racheté les deux sociétés
ne modifiait en rien la situation pour l’année 2023, voire 2024, aucune information en ce
sens ne figurant d’ailleurs au Registre du commerce ; l’Office « aurait eu
besoin d’une transparence complète de la part du plaignant afin de pouvoir effectuer un calcul
conforme à la réalité » et, en l’absence de ces éléments, il
était en droit de se baser sur le revenu figurant dans la déclaration fiscale 2022 ;
- au sujet des charges : à l’exception du loyer, le plaignant avait allégué
ses dépenses mensuelles sans en fournir les preuves nécessaires ;
-
au sujet des frais de piano et de tennis pour l’enfant : inclus dans le montant de base mensuelle,
conformément aux Lignes directrices en la matière, ils n’avaient pas à être
pris en compte séparément ;
-
au sujet des primes Swisscaution : s’agissant de dépenses non indispensables, elles n’avaient
pas à être incluses dans les charges mensuelles incompressibles ;
-
au sujet des frais dentaires, par surabondance : ils n’étaient retenus, s’ils n’étaient
pas remboursés par l’assurance maladie, que si des justificatifs étaient produits, ce
qui n’était pas le cas en l’espèce.
Cette décision a été notifiée au plaignant, par l’intermédiaire de son
conseil, le 27 décembre 2024.
3.
a)
Par acte du 6 janvier 2025, le plaignant a
recouru contre la décision précitée auprès de la cour de céans, autorité
cantonale supérieure de surveillance, concluant, principalement à l’annulation de la
saisie sur salaire prononcée le 30 mai 2024 et à ce qu’il soit dit que son salaire ne
peut faire l’objet d’aucune saisie, subsidiairement à ce que la saisie de salaire prononcée
le 30 mai 2024 soit redéfinie dans le sens des considérants de l’arrêt cantonal
à venir, plus subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité
inférieure pour complément d’instruction dans le sens des considérants de l’arrêt
cantonal à venir et, dans tous les cas, à ce qu’une équitable indemnité de
dépens lui soit allouée et les frais de procédure mis à la charge des créanciers
poursuivants.
A l’appui de son recours, il a produit les pièces suivantes :
-
son certificat de salaire pour l’année 2024 établi par O.________SA, indiquant un salaire
annuel net de 62'271 fr. 60 ;
-
le certificat de salaire pour l’année 2024 de sa conjointe établi par K.________SA, indiquant
un salaire annuel net de 25'195 fr. 50 ;
-
un décompte du 6 janvier 2025 établi par son assurance maladie, listant les primes payées
en 2024, soit les primes des mois de janvier à septembre et du mois de novembre ;
-
onze avis de débit d’un compte indéterminé pour des montants versés entre février
et décembre 2024 en faveur de Swica, assurance maladie de sa conjointe ;
-
son certificat d’assurance maladie 2025 ;
-
un « procès-verbal de vente pour biens meubles, créances et autres droits »
établi par l’Office, concernant la vente des droits du recourant découlant de sa qualité
d’actionnaire de K.________SA et de O.________SA à [...] pour le prix total de 2 fr., le 20
novembre 2023.
b)
Par décision du 8 janvier 2025, prenant date le lendemain, le président de la cour de céans
rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
c)
L’Office et les créanciers se sont vu fixer un délai de détermination sur le recours
de dix jours, par avis du 20 janvier 2025.
L’Office s’est déterminé le 30 janvier 2025, préavisant e rejet du recours.
Il a relevé que le recourant ne faisait valoir «
aucun
élément nouveau probant à l’exception des preuves de paiements de l’assurance-maladie
»
et a indiqué que, sur la base de ce nouvel élément, il avait «
établi
un nouveau minimum vital d’existence
»
et «
procédé
à la modification de la retenue de salaire dès et y compris le mois de juin 2024
».
Il a produit une
décision
de saisie de salaire du 30 janvier 2025, ordonnant une saisie mensuelle du salaire du recourant à
concurrence de 1’910 fr. dès le 1
er
juin 2024, sur la base du calcul suivant
:
Revenus
Membre
du ménage              Employeur
Profession
Revenu mensuel
Débiteur
O.________SA               Employé
fr. 6’859.90
Conjoint
ou concubin              K.________SA
Vendeuse
fr. 1'790.00
Charges
Base
mensuelle commune
fr. 1’700.00
Enfant
– [...]
fr.   78.00 BM Fr. 400.00
./. Allocation familiale Fr. 322.00
Loyer
commun
fr. 3’400.00
Prime
d’assurance maladie débiteur
fr.    468.65
Repas
pris hors du domicile débiteur
fr.        0.00 (repas au domicile)
Déplacement
jusqu’au lieu de travail en TP débiteur
fr.        0.00 (vhc de fonction)
Prime
d’assurance maladie conjoint ou concubin
fr.    442.05
Repas
pris hors du domicile conjoint ou concubin
fr.        0.00 (repas au domicile)
Déplacement
jusqu’au lieu de travail en TP conjoint
ou
concubin
fr.        0.00 (à pied)
Prime
d’assurance maladie enfant
fr.    150.65
Calcul
Revenu
net par mois du débiteur
fr. 6'859.90
%
des revenus totaux du couple
%      79.31
Base
mensuelle
fr. 1'348.20
Supplément
enfant de moins de dix ans
fr.      61.85
Charges
communes
fr.  2'696.40
Charges
propres payées
fr.    722.24
Charges
enfant
fr.    119.47
Contribution
enfant mineur
fr.        0.00
Minimum
d’existence
fr.  4’948.19
Montant
mensuel saisissable
fr.  1'911.70
Les créanciers, pour leur part, n’ont pas procédé.
En droit :
I.
Le recours a été déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification
du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi d’application dans le canton de Vaud de la
LP ; BLV 280.05]). En effet, la décision attaquée ne constitue pas un acte de poursuites,
de sorte que les art. 56 et 63 LP sont inapplicables ; en outre, l’art. 74 LVLP prévoit
qu’il n’y a pas de féries judiciaires en matière de procédure de plainte.
L’acte de recours comporte l’énoncé de conclusions et il est suffisamment motivé
(TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1). Il est ainsi recevable. Les pièces produites
avec le recours sont également recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
Les déterminations de l’Office et les pièces produites avec celles-ci sont également
recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
Il sied tout d’abord de déterminer l’objet du recours.
a)
Aux termes l’art. 17 al. 4 LP, un office peut reconsidérer une décision qu'il a prise
tant qu'elle n'est pas entrée en force de chose jugée, à savoir tant que le délai
de plainte de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP n'est pas échu et, en cas de plainte, jusqu'à
l'envoi de sa réponse. Une fois le délai de plainte, le cas échéant de réponse,
échu, une reconsidération ou une rectification n'est plus admissible, à moins que la décision
en question ne soit frappée de nullité absolue au sens de l'art. 22 LP et n'ait pu, pour cette
raison, acquérir force de chose jugée (ATF 103 III 31 consid. 1b ; ATF 97 III 3 consid. 2 ;
ATF 88 III 12 consid. 1 ; ATF 78 III 49 consid. 1 ; TF 5A_312/2012 du 18 juillet 2012 consid 4.2.1, publié
in Pra 2013 n° 37 p. 297).
L'art. 17 al. 4 LP contient une réglementation au sujet de l'effet dévolutif de la plainte.
La plainte a un effet dévolutif, c'est-à-dire que la mesure attaquée devient de la compétence
de l'autorité de surveillance, qui peut soit annuler une décision, soit astreindre l'office
à accomplir l'acte refusé (art. 21 LP). Mais cet effet dévolutif est limité tant
que le délai pour porter plainte n'est pas échu et jusqu'à l'envoi de la réponse
de l'office ; pendant ce laps de temps, l'office peut modifier sa décision et rendre la plainte
sans objet (Erard, in Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], Commentaire romand, Poursuite et faillite
[ci-après : Commentaire romand LP], 2005, nn. 60-61 ad art. 17 LP ; Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, vol. I, n. 255 ss ad
art. 17 LP ; Hunkeler, Kurzkommentar SchKG, 2e éd., 2014, nn. 34 ss ad art. 17 LP). La nouvelle
décision ou mesure, qui doit être communiquée sans délai au plaignant et aux autres
personnes concernées, ainsi qu'à l'autorité cantonale inférieure de surveillance,
se substitue alors à l'ancienne. Si elle fait droit aux prétentions du plaignant et lui donne
entière satisfaction, la contestation devient sans objet, et la plainte sera classée.
Si la décision rendue par l’office des poursuites en application de l’art. 17 al.
4 LP ne donne que partiellement gain de cause au plaignant, l’autorité de surveillance doit
examiner la plainte – respectivement, le recours – qui n’est déclaré sans
objet que dans la mesure de la nouvelle décision de l’office (ATF 126 III 85, JdT 2000 II
16 ; Cometta/Möckli, in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommentar SchKG I, 3
e
éd., 2021, [ci-après : BSK-SchKG I] n. 64 ad art. 17 LP ; Gilliéron, op. cit.,
n. 263 ad art. 17 LP).
b)
En l’espèce, la plainte du 10 juin 2024 était dirigée contre l’avis de saisie
du 30 mai 2024. Lors de l’audience du 15 août 2024, la Présidente a imparti à l’Office
un délai pour indiquer si l’examen des pièces produites à cette audience modifiait
le montant de la saisie de salaire. C’est dans ce cadre que l’Office a présenté,
le 30 septembre 2024, un nouveau calcul du minimum vital du plaignant, déterminant une nouvelle
part saisissable de son salaire supérieure à la précédente. Dès lors que cette
décision a été rendue dans le délai imparti à l’Office par l’autorité
inférieure de surveillance pour modifier éventuellement la saisie de salaire sur la base des
pièces produites à l’audience, on doit admettre que la situation est identique au cas
où la décision litigieuse est reconsidérée dans le délai de plainte ou dans
le délai de réponse à la plainte et que la décision de l’Office du 30 septembre
2024 constitue une modification de la décision du 30 mai 2024, au sens de l’art. 17 al. 4
LP. Dans la mesure toutefois où cette nouvelle décision ne donnait pas gain de cause au débiteur
saisi, la plainte de ce dernier conservait son objet et c’est à bon droit que l’autorité
inférieure l’a examinée. Le rejet de la plainte au motif que le calcul du minimum vital
sur la base duquel l’Office avait rendu « sa décision du 30 mai puis du 30 septembre
2024 » ne prêtait pas le flanc à la critique a pour conséquence que c’est
la décision de saisie du 30 septembre 2024 qui a été confirmée par l’autorité
précédente et que le recours ne pouvait être dirigé que contre cette dernière
décision. L’objet du recours serait ainsi circonscrit.
En instance de recours, toutefois, l’Office a délivré une nouvelle décision de saisie,
cette fois dans le délai de réponse au recours, réduisant la part saisissable du salaire
du recourant et lui donnant ainsi partiellement gain de cause. Conformément à la jurisprudence
précitée, le recours ne perd éventuellement son objet que dans la mesure de cette nouvelle
décision du 30 janvier 2025 et il doit être examiné dans la mesure où il conserve
un objet sous l’angle de cette décision.
III.
Dans son recours, le débiteur conteste le montant de son revenu retenu par l’Office et la
non-prise en compte d’un montant de 256 fr. de charges («
frais
dentaires non couverts et d’autres charges encore
»)
concernant son fils, ainsi que des cotisations d’assurance maladie pour toute la famille. Ces cotisations
ont été prises en compte dans la décision de l’Office du 30 janvier 2025, de sorte
que ce point n’est plus litigieux. Au sujet de son revenu et des frais dentaires de son enfant,
le recourant fait grief à l’Office et à l’autorité inférieure de surveillance
d’avoir violé la maxime d’office et l’art. 20a al.2 ch. 2 LP, ainsi que les art.
92 et 93 LP.
a) aa)
Aux termes de l'art. 93 al. 1 LP, tous
les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, les contributions
d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinées à couvrir une
perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et
les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être
saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et
à sa famille.
Pour fixer le montant saisissable, l'office des poursuites doit d'abord tenir compte de toutes les ressources
du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le
revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition
du revenu ; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien
du débiteur et de sa famille en s'appuyant généralement pour cela sur les directives de
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (TF 5A_16/2011 du 2 mai
2011 consid. 2.1, SJ 2011 I 335). Lorsque le débiteur est marié (ou vit dans une relation de
concubinage stable), il faut d’abord déterminer les revenus des deux époux et leur minimum
vital commun, puis répartir entre eux le minimum vital obtenu en rapport avec le revenu net. La
quotité saisissable du revenu du conjoint débiteur s’obtient alors en soustrayant sa
part au minimum vital de son revenu déterminant (ATF 114 III 12 consid. 3).
Par « tous les revenus du travail » au sens de l'art. 93 LP, il faut entendre
toutes les formes de rétribution d'un travail personnel, régulier ou occasionnel, périodique
ou permanent, principal ou accessoire, dans le cadre d'une activité d'employé ou d'indépendant
(ATF 93 III 33 consid. 1; 86 III 15 [16];
TF
5A_976/2018 du 27 mars 2019 consid. 4.1.1; 5A_589/2014 du 11 novembre 2014 consid. 3.2, publié
in
SJ 2015 I p. 61 et
in
BlSchK 2016 p. 53). Il n'est pas nécessaire que le revenu du débiteur provienne d'un emploi,
ni même qu'il lui soit juridiquement dû (ATF 91 IV 69; 85 III 38 consid. 1). Pour qualifier
de revenu la prestation acquise, il faut se placer du point de vue économique (TF 5A_976/2018 et
5A_589/2014 précités; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, Articles 89-158, 2000, n° 28
ad
art. 93 LP). La nature juridique, la qualification utilisée par les personnes impliquées ou
les modalités d'exécution selon le droit civil ne sont dès lors pas pertinentes (TF 5A_976/2018
du 27 mars 2019 consid. 4.1.1; TF 6B_403/2009 du 10 juillet 2009 consid. 1.6.2). Du point de vue de la
nature juridique de l'objet saisi, il n'y a pas de distinction à faire entre les activités
dépendantes ou indépendantes (ATF 93 III 33 précité).
Pour fixer le montant saisissable, si le débiteur développe une activité indépendante,
l'office des poursuites l'interroge sur le genre d'activité qu'il exerce, ainsi que sur la nature
et le volume de ses affaires; il estime le montant du revenu en ordonnant d'office les enquêtes
nécessaires et en prenant tous les renseignements jugés utiles; il peut en outre se faire remettre
la comptabilité et tous les documents concernant l'exploitation du débiteur, qui est tenu de
fournir les renseignements exigés. Lorsque l'instruction menée par l'office n'a révélé
aucun élément certain, il faut tenir compte des indices à disposition. Si le débiteur
ne tient pas de comptabilité régulière, le produit de son activité indépendante
doit être déterminé par comparaison avec d'autres activités semblables, au besoin
par appréciation (ATF 126 III 89 consid. 3a; TF 5A_976/2018 du 27 mars 2019 consid. 4.1.2; TF 5A_16/2011
du 2 mai 2011 consid. 2.1, publié
in
SJ 2011 I p. 333). Il en va de même du poursuivi dont le statut de salarié lui confère
une position assimilable au statut d'indépendant (TF 5A_976/2018 du 27 mars 2019 consid. 4.1.2).
Le préposé aux poursuites doit élucider d'office les circonstances de fait qui sont nécessaires
pour établir le revenu professionnel saisissable. Cela ne signifie cependant pas que le débiteur
est dispensé de tout devoir de coopération. Au contraire, il lui incombe de renseigner l'autorité
sur tous les faits essentiels et d'indiquer les preuves qui lui sont accessibles (ATF 119 III 70 consid.
1 et les réf. cit.). En vertu de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur est du reste tenu, sous
menace des peines prévues par la loi, d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui
lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres
droits contre des tiers.
bb)
Aux termes de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, l'autorité de surveillance constate les faits d'office.
L'autorité doit établir d'elle-même les faits pertinents dans la mesure qu'exige l'application
correcte de la loi et ne peut se contenter d'attendre que les parties lui demandent d'instruire ou lui
apportent spontanément les preuves idoines (TF 5A_187/2011 du 13 mai 2011 consid. 2.1). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, la maxime inquisitoire n'oblige pas le tribunal à étendre
la procédure probatoire et à administrer tous les moyens de preuve envisageables (ATF 125 III
231 consid. 4a; TF 5A_681/2016 du 14 novembre 2016 consid. 3.1.3). En matière de saisissabilité,
il existe un devoir des parties de collaborer à cet égard, en particulier sur les circonstances
qu’elles sont le mieux à même de connaître car touchant à leur situation personnelle,
et à défaut de collaboration, l’autorité de surveillance n’a pas à établir
des faits qui ne ressortent pas du dossier (ATF 127 III 572 consid. 3c; 123 III 328 consid. 3 ;
TF 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 consid. 5.2). Les parties intéressées à une procédure
d'exécution forcée n'en sont ainsi pas moins tenues de collaborer à l'établissement
des faits (ATF 123 III 328 précité; TF 5A_253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1).
b) aa)
En
l’espèce, s’il est vrai que le recourant a produit des certificats de son salaire et
de celui de sa compagne, il n’en demeure pas moins qu’il n’a jamais produit la comptabilité
2023 des sociétés dont il est l’administrateur, que l’Office lui a réclamée
à réitérées reprises. Le 12 septembre 2024, en revanche, il a produit la comptabilité
au 31 décembre 2023 de deux sociétés « dormantes », dont il n'y avait
évidemment rien à tirer, tout en indiquant que les comptes définitifs des sociétés
K.________SA et O.________SA n’étaient pas établis, «
dans
la mesure où la loi impose que les comptes soient bouclés au 30 juin de l’année
qui suit l’exercice de référence et que la déclaration d’impôt peut être
déposée jusqu’au 30 septembre
».
Outre que la date du 30 juin était alors largement dépassée tandis que celle du 30 septembre
était toute proche, le recourant n’a pas offert de produire les documents qu’on lui
réclamait une fois que ceux-ci seraient établis – s’ils ne l’étaient
pas déjà – sans toutefois aucunement contester à ce stade l’appréciation
de l’Office selon laquelle sa fonction dirigeante au sein de son entreprise, quand bien même
il est employé de celle-ci, faisait que situation dominante pouvait être considérée
comme semblable à celle «
d’un
débiteur indépendant
». Par
la suite, dans ses déterminations, il s’est borné à affirmer que la comptabilité
des deux sociétés précitées n’était pas pertinente pour déterminer
son revenu, sans toutefois apporter d’éléments prouvant qu’il ne percevrait que
son salaire mensuel et aucun autre revenu pour son activité au sein de ces sociétés, y
compris par l’imputation à celles-ci de certaines charges, telles que des frais professionnels
ou des dépenses liées à un véhicule. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer,
à l’instar de l’autorité précédente, que pour établir ses calculs
successifs du minimum vital du recourant, en dernier lieu le 30 janvier 2025, l’Office était
en droit de retenir le revenu résultant des éléments qu’il avait pu se procurer
lui-même, faute de collaboration du recourant.
bb)
Quant aux charge de 256 fr. concernant son enfant, contrairement à ce qu’affirme le recourant,
aucune pièce n’établit leur existence, ni leur montant. En particulier, le relevé
bancaire d’un compte indéterminé indiquant un paiement à Caisse pour médecins-dentistes
SA de 216 fr. 80 le 22 janvier 2024 ne prouve ni que ces frais concernent l’enfant du recourant,
ni qu’ils n’ont pas été couverts par une assurance. Quant au « formulaire
de calcul du minimum vital » du SECO rempli à une date indéterminée et non signé,
qui indique un montant de 380 fr. de « frais de formation des enfants », il ne constitue
à l’évidence pas une preuve suffisante. Le recourant ne saurait de bonne foi alléguer
des charges sans les documenter et reprocher ensuite à l’Office et à l’autorité
de surveillance de ne pas appliquer la maxime inquisitoire. Le grief est totalement infondé.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision de l’Office des poursuites
du district de Lausanne du 30 janvier 2025 confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office des poursuites du district de Lausanne du 30 janvier 2025 est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christophe Sivilotti, avocat (pour Q.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté (pour A.H.________ et B.H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :