vd_findinfo · HC / 2019 / 635 · 2019-07-10 · fr

DROIT DES SUCCESSIONS, ACTION EN PARTAGE, MAXIME DE DISPOSITION, RÉPARTITION DES FRAIS | 604 al. 1 CC, 3 CPC, 580 CPC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.07.2019 HC / 2019 / 635

TRIBUNAL
CANTONAL
PP10-036944-190351
392
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
604 al. 1 CC ; 3 et 580 CPC-VD ; 59 al. 2 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à Borex, défenderesse, contre le jugement rendu le 28 janvier 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
F.H.________
,
à Courbevoie (France), demandeur, et
G.H.________
,
à Paris (France), défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 janvier 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la Présidente ou le premier juge) a ordonné le partage de la
succession de feu H.H.________, décédé le [...] 2006, entre les héritiers F.H.________,
G.H.________ et T.________ (I), a dit que F.H.________, G.H.________ et T.________ étaient débiteurs,
solidairement entre eux, de la dette envers [...] au titre de la rente viagère dont celle-ci était
créancière et dont la valeur capitalisée était estimée à 103'320 fr. (Il),
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, dans la mesure où elles étaient recevables
(III) et a mis les frais judiciaires, arrêtés à 5'550 fr. pour chacune des parties, par
8'325 fr. à la charge de T.________, par 4'162 fr. 50 à la charge de F.H.________ et par 4'162
fr. 50 à la charge de G.H.________, sans allocation de dépens (IV et V).
En droit, le premier juge, statuant sur une action en partage de la succession de feu H.H.________, a
considéré qu’ensuite de la transaction passée par les héritiers T.________,
F.H.________ et G.H.________ à l’audience de jugement du 6 septembre 2018, le solde de la
succession pouvait être partagé sur la base des considérations du notaire commis au partage,
Me D.________. En l’absence d’actifs, les prétentions pécuniaires des héritiers
les uns envers les autres devaient être rejetées. Pour le surplus, les héritiers devaient
être reconnus débiteurs solidaires de la dette envers [...] au titre de la rente viagère
dont celle-ci était créancière, toutes autres conclusions devant être rejetées.
Appliquant l’art. 580 al. 1 CPC-VD, le premier juge a réparti les frais judiciaires proportionnellement
aux parts des héritiers, soit par une demie à la charge de T.________ et par un quart chacun
à la charge de F.H.________ et de G.H.________. Aucune partie n’ayant inutilement compliqué
la procédure, il n’y avait pas lieu d’allouer de dépens.
B.
Par acte du 27 février 2019, T.________ a
formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que les conclusions de G.H.________ soient déclarées irrecevables,
subsidiairement rejetées dans la mesure de leur recevabilité, que les conclusions de F.H.________
soient rejetées dans la mesure de leur recevabilité, que les frais de première instance
soient mis à la charge de F.H.________ et de G.H.________ et que des dépens lui soient alloués.
A titre subsidiaire, T.________ a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invités à déposer une réponse, F.H.________ et G.H.________ ont conclu le 7 juin
2019 au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
H.H.________, né le [...] 1911, est décédé
le 30 mars 2006. Ses héritiers légaux et institués sont sa seconde épouse J.H.________,
née le [...] 1916, pour une demie, et ses enfants issus d’une premier lit, soit G.H.________,
née le [...] 1944, et F.H.________, né le [...] 1949, pour un quart chacun.
J.H.________ est décédée le 3 décembre 2008. T.________ est son unique héritière
instituée.
2.
Le 30 août 2010, F.H.________ a déposé une demande en partage successoral contre G.H.________
et T.________, au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le
partage de la succession de feu H.H.________ soit ordonné, à ce qu’un notaire soit commis
au partage conformément à l'art. 570 CPC-VD, à ce qu’il soit ordonné à
T.________, [...], [...], la Banque [...], la Justice de paix du district de Morges, l’Administration
cantonale des impôts et à toute autre personne de produire tout document permettant de déterminer
les biens de H.H.________ au décès et à ce qu’il soit procédé au partage
de la succession de feu H.H.________ selon les précisions à fournir en cours d'instance.
Dans ses déterminations des 7 décembre 2010 et 22 juillet 2011, T.________ a conclu, avec dépens,
au rejet de la demande. A titre reconventionnel, elle a conclu au partage de la succession de feu H.H.________,
à ce qu’un notaire soit désigné avec pour mission de stipuler un partage à
l’amiable, à défaut de constater les points sur lesquels porte le désaccord des
parties et de faire des propositions en vue du partage, et à ce que dans le cadre du partage de
la succession de feu H.H.________, la totalité des actifs, subsidiairement la totalité des
actifs nets lui soit attribuée et F.H.________ et G.H.________ soient reconnus ses débiteurs
solidaires de la somme de 870'000 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 30 mars
2006, subsidiairement d’une somme inférieure. T.________ s’est réservé la
possibilité de modifier ou d’augmenter ses conclusions en partage.
3.
Les 3
et 4 octobre et 3 novembre 2011, les parties ont
signé une convention de procédure, par laquelle elles sont notamment convenues de partager
la succession de feu H.H.________ et de désigner Me D.________ en qualité de notaire commis
au partage avec pour mission de stipuler un partage à l’amiable, à défaut de constater
les points sur lesquels porte le désaccord des parties et de faire des propositions en vue du partage.
T.________ a conclu au rejet de la conclusion en partage de F.H.________, tandis que F.H.________ et
G.H.________ ont conclu au rejet de la conclusion reconventionnelle en partage de T.________.
Me D.________ a rendu son rapport le 30 janvier 2018. Sous le chapitre « Passifs », Me D.________
a notamment relevé que, par contrat notarié du 17 octobre 1973, feu H.H.________ avait constitué
une rente viagère annuelle de 36'000 francs français, soit 5'488 euros, en faveur de sa première
épouse [...], née le [...] 1923. En cas de décès du débirentier, le contrat
prévoyait la solidarité et l’indivisibilité de tous ses héritiers et représentants
pour le service des arrérages de la rente et le remboursement du capital, s'il y avait lieu, ainsi
que pour le paiement de tous frais et accessoires. Depuis le décès de H.H.________, les rentes
semblaient avoir été payées exclusivement par F.H.________ et G.H.________, à hauteur
de 65'856 euros au 30 mars 2018. La valeur actuelle de la rente pouvait être estimée à
23'214 euros. Dès lors, la dette à prendre en considération s’élevait à
89'070 euros, soit 103'320 fr. au cours actuel.
Me D.________ est parvenu à la conclusion que les trusts dont H.H.________ avait pu être l’ayant-droit
ne relevaient pas de sa succession, que le défunt ne possédait aucun compte auprès de
la Banque [...], les trois relations ouvertes auprès de cet établissement appartenant en propre
à J.H.________, que la question de l’existence d’une relation fiduciaire, d’une
créance du défunt pour des fonds transférés à son épouse, subsidiairement
de donations revêtant potentiellement le caractère de libéralités rapportables ou
réductibles, demeurait ouverte, qu’aucune libéralité entre vifs en faveur des héritiers
n’était établie, que la question du caractère rapportable ou réductible des
éventuelles gratifications en faveur des enfants du défunt demeurait ouverte, qu’aucune
libéralité entre vifs en faveurs de tiers, à caractère réductible, n’était
établie, qu’un montant de 12'974 fr. 04 demeurait disponible sur un compte auprès du
[...] au 13 novembre 2015, que le mobilier du défunt était déposé dans un garde-meuble
avec celui de son épouse et qu’à défaut d’accord entre héritiers, il
conviendrait de former des lots et de procéder à un tirage au sort, que l’existence de
bijoux relevant de la succession n’était pas établie, qu’il ne paraissait pas y
avoir d’autres actifs à prendre en considération dans le partage, que les passifs au
décès paraissaient avoir été acquittés, dans la mesure où ils n’étaient
pas d’emblée contestés, que le paiement des impôts et autres passifs courants par
le biais des comptes bancaires de l’épouse ne donnait pas lieu à une créance contre
la succession, que la dette envers [...] au titre de sa rente viagère pouvait être estimée
à 103'320 fr. et que le décompte final de partage devrait prendre en considération la
dette envers la succession de J.H.________ résultant du paiement par cette dernière des frais
de déménagement, de garde-meubles et d’assurance mobilier.
4.
L’audience de jugement a été tenue
le 6 septembre 2018.
A cette occasion, T.________ a réduit et précisé ses conclusions en partage s’agissant
du mobilier de feu H.H.________ et de feu J.H.________, des comptes ouverts auprès du [...] et des
frais de garde-meuble des successions de H.H.________ et de J.H.________. Elle a en outre conclu à
ce que F.H.________ et G.H.________ lui doivent chacun la somme de
11'934
fr. 20, subsidiairement de 10'226 fr. 45, plus intérêt à 5 % l’an dès le 6
septembre 2018, et à ce que Me D.________, subsidiairement un notaire désigné à dire
de justice, soit désigné aux fins d’exécuter le partage du mobilier de feu H.H.________
et de feu J.H.________.
F.H.________ et G.H.________ ont tous deux conclu au rejet des conclusions de T.________. Ils ont pris
des conclusions s’agissant des modalités du partage du mobilier de feu H.H.________ et ont
requis que T.________ leur verse à chacun les sommes de 39'906 fr. 50, 6'487 fr. et 28'830
francs.
T.________ a conclu au rejet des conclusions de F.H.________ et à l’irrecevabilité, subsidiairement
au rejet des conclusions de G.H.________.
Les parties ont ensuite passé une convention partielle, laquelle a été immédiatement
ratifiée par la Présidente pour valoir jugement partiel de partage. En substance, les parties
ont attribué la totalité du mobilier des successions de H.H.________ et de J.H.________ à
F.H.________ et à G.H.________, ont réglé les modalités de la liquidation du garde-meuble
et ont réparti le solde du compte ouvert auprès du [...] à raison d’une demie en
faveur de T.________ et d’un quart chacun en faveur de F.H.________ et de G.H.________.
F.H.________ et G.H.________ ont alors précisé leurs conclusions en ce sens que T.________
verse la somme de 728'824 fr. au premier et la somme de 666'088 fr. à la seconde. T.________ a conclu
au rejet des conclusions qui précèdent et a soulevé la prescription des prétentions
des deux autres parties. Elle a déclaré qu’au vu de la transaction partielle intervenue
le jour même, ses propres conclusions n’avaient plus d’objet.
En droit
:
1.
1.1
Le jugement attaqué a été communiqué
aux parties le 28 janvier 2019, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 130, JdT 2011 Il 228 ; Tappy, Commentaire romand CPC,
2
e
éd., 2019, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En revanche, dès lors que la demande a été
déposée le 30 août 2010, c'est l'ancien droit de procédure qui régit la procédure
de première instance (art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé).
1.2
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile et portant sur des conclusions supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable à cet égard. Quoi qu’en disent les intimés,
il n’est pas établi que l’appelante serait privée de sa capacité d’ester
en justice au sens de l’art. 67 CPC, puisque le certificat médical qu’ils invoquent
à cet égard, daté du 5 septembre 2018, n’a pas été produit en première
instance alors qu’il aurait pu l’être (cf. art. 317 al. 1 CPC). Cette pièce n’a
d’ailleurs pas davantage été jointe à la réponse des intimés.
1.3
L’appelante a notamment conclu en appel à la réforme du jugement entrepris en ce sens
que les conclusions de G.H.________ soient déclarées irrecevables, subsidiairement qu’elles
soient rejetées dans la mesure de leur recevabilité.
Aux termes de l’art. 59 al. 2 let. a CPC, le tribunal n’entre en matière sur la demande
que lorsque le demandeur a un intérêt digne de protection. La qualité pour appeler suppose
un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la réforme de la décision
attaquée (ATF 128 II 34 consid. 1b ; ATF 127 III 429 consid. 1b ; TF 4A_555/2014 du 12 mars
2015 c. 4.3, RSPC 2015 p. 218 note Trezzini). L'absence d'un tel intérêt, qui doit être
constatée d'office, entraîne l'irrecevabilité de l'appel (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.1 ad art. 311 CPC).
En l’espèce, le premier juge a rejeté les conclusions de l’intimée G.H.________.
Dans ce contexte, on ne discerne pas quel intérêt digne de protection l’appelante aurait
à ce que ces mêmes conclusions soient déclarées irrecevables, voire rejetées
dans la mesure de leur recevabilité. Il s’ensuit que l’appel est irrecevable sur ce
point.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références).
3.
3.1
L'appelante invoque une violation de la maxime
de disposition par le premier juge. Celui-ci, en la reconnaissant débitrice avec les intimés
de la dette de la succession envers [...] au titre de la rente viagère dont cette dernière
était créancière et dont la valeur capitalisée était estimée à 103'320
fr., aurait statué
ultra
petita
, subsidiairement
extra
petita
au regard de l'art. 3 CPC-VD. L'appelante
soutient qu'aucune des parties n’aurait formulé de conclusions tendant à ce que le juge
se prononce sur la rente viagère en faveur de [...]. Elle-même aurait conclu au rejet de la
demande et les intimés n'auraient pris que des conclusions condamnatoires à son encontre. En
fixant le montant précis d'une éventuelle dette de la succession envers un tiers, le premier
juge aurait à tort élargi le cadre du procès.
Le premier juge aurait en outre perdu de vue que l'action de l’intimé F.H.________ avait été
rejetée, faute pour celui-ci d'avoir pu établir que la succession comportait encore des actifs
à partager. Dans ce contexte, il n’aurait pas été admissible d’ordonner le
partage de la succession, ni de se prononcer sur une éventuelle rente viagère de [...], celle-ci
n'étant pas partie à la procédure. L'appelante relève encore que [...] aurait été
mise au bénéfice d'un jugement constatant l’existence de sa créance, sans disposer
d’un intérêt à cet égard, alors qu’une conclusion visant à un tel
constat aurait en principe dû être déclarée irrecevable compte tenu de son caractère
subsidiaire. A titre superfétatoire, l’appelante soutient que le droit de [...] d'exiger le
service de sa rente serait prescrit.
Les intimés soulignent avoir plaidé à l’audience de jugement du 6 septembre 2018
qu’ils auraient entièrement assumé le paiement de la rente viagère de [...], de
sorte qu’ils seraient titulaires d’une créance en remboursement à l’encontre
de l’appelante à ce titre. L’appelante se serait alors elle-même déterminée
sur les conclusions des intimés en lien avec la rente viagère, soulevant d’ailleurs l’exception
de prescription. L’expert judiciaire aurait également abordé le sujet dans son rapport.
Dès lors, en déclarant les héritiers de feu H.H.________ solidairement responsables de
la rente viagère dont [...] était titulaire, le premier juge n’aurait pas violé
la maxime de disposition.
3.2
Selon l'art. 3 CPC-VD, le juge est lié par
les conclusions des parties. Il peut les réduire, mais non les augmenter ni les changer. Cette règle
est rattachée généralement au principe de disposition dont elle n'est qu'un des aspects
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 1 ad art. 3 CPC-VD). Le juge est lié par l'objet et le montant des conclusions,
et non par leur fondement juridique. Pour décider si le juge a statué
ultra
petita
, il faut comparer la somme globale accordée
avec le montant des conclusions, de telle sorte que le juge peut allouer, sur un point, un montant supérieur
à celui réclamé. Le juge n'est lié que par les conclusions et l'état de fait,
et non par leur qualification juridique (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 3 CPC-VD).
En droit vaudois de procédure civile, l’action en partage est réglée aux art. 567
à 586 CPC-VD. Lorsque le principe du partage est acquis, le président commet un notaire avec
mission de stipuler le partage à l’amiable ou, à défaut, de constater les points
sur lesquels porte le désaccord des parties et de faire des propositions en vue du partage (art.
570 al. 1 CPC-VD). Le président communique le rapport du notaire aux parties et leur fixe un délai
pour présenter par mémoire leurs observations, formuler leurs réquisitions et conclusions
et produire leurs pièces (art. 573 al. 1 CPC-VD). Ce délai expiré, le président
assigne les parties et le notaire à son audience (art. 573 al. 2 CPC-VD), lors de laquelle les questions
qui divisent les parties sont autant que possible instruites à l'audience et jugées concurremment
sans autre échange de mémoires (art. 574 al. 1 CPC-VD).
L'action en partage successoral, consacrée à l’art. 604 CC, relève de la maxime
de disposition (ATF 143 Ill 425 consid. 4.7 ; ATF 130 III 550 consid. 2.1.3, cités in Colombini,
op. cit, n. 1.9. ad art. 58 CPC-CH). Selon les conclusions des parties, il peut en résulter ainsi
une limitation des compétences du juge du partage. En particulier, le juge du partage peut, dans
le cadre des conclusions, se limiter à décider de certaines questions de droit matériel
relatives au partage et à créer ainsi les conditions pour un acte de partage conventionnel
ultérieur. A été laissée ouverte la question de savoir si le principe de disposition
peut être limité en ce sens que le tribunal pourrait parvenir à un résultat qui n'a
été requis par aucune des parties (ATF 143 III 425 consid. 4.7, cité in Colombini, op.
cit., ibidem).
3.3
A l'ouverture de la succession, les héritiers
deviennent personnellement responsables des dettes transmissibles du
de
cujus
(art. 560 al. 2 CC). Alors que l'actif successoral
est soumis aux règles de la propriété en main commune, le passif donne lieu à une
obligation personnelle et solidaire de chaque cohéritier (art. 560 al. 2 et 603 al. 1 CC).
La figure de la dette commune est en effet inconnue en droit suisse.
Conformément
à l'art. 639 aI. 1 CC, cette responsabilité personnelle et solidaire des héritiers pour
les dettes de la succession subsiste après le partage, à moins que les créanciers de la
succession n'aient consenti expressément ou tacitement à la division ou à la délégation
de ces dettes. L'art. 639 aI. 2 CC précise que la solidarité cesse toutefois après cinq
ans, ce délai courant dès le partage ou dès l'exigibilité des créances si celle-ci
est postérieure au partage.
3.4
En l’espèce, l’intimé F.H.________
a conclu au partage de la succession de feu H.H.________ au pied de sa demande du 30 août 2010.
L’appelante en a fait de même les 7 décembre 2010 et 22 juillet 2011. Par convention
de procédure signée les 3 et 4 octobre et 3 novembre 2011, les parties sont toutes trois convenues
de partager la succession de feu H.H.________. Le notaire commis au partage a rendu son rapport le 30
janvier 2018. Il y a notamment évoqué la rente viagère dont [...] était la créancière.
Les parties ont précisé leurs conclusions relatives aux modalités du partage à l’audience
de jugement du 6 septembre 2018. L’appelante a pris des conclusions s’agissant du mobilier
de la succession et des comptes ouverts auprès du [...] et a conclu à ce que les intimés
lui doivent chacun la somme de 11'934 fr. 20, subsidiairement de 10'226 fr. 45, plus intérêt
à 5 % l’an dès le 6 septembre 2018. Quant aux intimés, ils ont pris des conclusions
s’agissant du mobilier de la succession et ont conclu à ce que l’appelante leur verse
à chacun les sommes de 39'906 fr. 50, 6'487 fr. et 28'830 francs. Les parties ont ensuite passé
une convention réglant le sort du mobilier de la succession et du compte ouvert auprès du [...].
Par la suite, l’intimé F.H.________ a conclu à ce que l’appelante lui verse la
somme de 728'824 fr. et l’intimée G.H.________ a conclu à ce que l’appelante lui
verse la somme de 666'088 francs. L’appelante a soulevé la prescription des prétentions
des intimés.
Force est donc de constater
qu’au-delà
de conclusions générales tendant au partage successoral et de conclusions spécifiques
relatives à l’actif successoral, les parties n'ont pris aucune conclusion spécifique
–  même après avoir reçu communication du rapport du notaire faisant des propositions
en vue du partage, notamment sur la rente viagère constituée par le
de
cujus
en faveur de [...] –
relative au sort des
passifs
de la succession, notamment de la rente viagère en faveur de la prénommée. Le fait que
les parties aient conclu au partage signifie seulement qu'elles admettaient le principe du partage (art.
604 al. 1 CC) mais ne permettait pas au premier juge de prendre, en dehors de conclusions des parties
sur les modalités du partage (art. 607 ss CC), n'importe quelle disposition permettant de concourir
à la clôture du partage, le procès en partage étant régi par le principe de
disposition (cf. ATF 143 III 425 consid. 4.7). De même, le fait que les parties aient confié
au notaire la mission de constater, à défaut d'un partage à l'amiable, les points sur
lesquels
portait
le désaccord des parties et de faire des propositions en vue du partage ne permettait pas au juge
de reprendre tel ou tel point du rapport du notaire, en l'absence de conclusions des parties. Certes,
l’appelante a soulevé la prescription, mais uniquement à l’encontre des prétentions
des intimés (pv audience de jugement du 6 septembre 2018, p. 4). Dès lors que ces derniers
n’ont pris aucune conclusion formelle sur le paiement de la rente viagère, on ne saurait dire
que l’appelante aurait elle-même pris des conclusions sur ce point.
Par ailleurs, en tant que les
intimés soutiennent
avoir pris à l’audience du 6 septembre 2018 des conclusions en paiement contre l’appelante
à titre de remboursement de la rente viagère qu’ils avaient versée, ils perdent
de vue que le premier juge n’a pas tranché la question de la répartition interne entre
les héritiers de la rente viagère en question, mais a uniquement condamné l’ensemble
des héritiers, solidairement entre eux, à verser cette rente en faveur d’un tiers non
partie au procès, [...]. Or la fixation d'une dette envers un tiers, sans que ce tiers soit partie
à la procédure et sans qu'il ait pris la moindre conclusion condamnatoire ou constatatoire
en ce sens, ne clôture nullement le partage, la répartition interne de cette dette n'ayant
pas été fixée.
II n'était ainsi pas possible pour le juge du partage de statuer sur le sort d'une dette de la succession
envers un tiers, au demeurant non partie au procès, en dehors de toute conclusion des parties sur
ce point. Cela n'était d'ailleurs pas non plus nécessaire dans la mesure où le passif
donne lieu à une obligation personnelle et solidaire de chaque héritier (art. 560 al. 2 et
603 al. 1 CC). Conformément à l'art. 639 aI. 1 CC, cette responsabilité personnelle
et solidaire des héritiers pour les dettes de la succession subsiste après le partage, à
moins que les créanciers de la succession n'aient consenti expressément ou tacitement à
la division ou à la délégation de ces dettes. L'art. 639 aI. 2 CC précise que la
solidarité cesse toutefois après cinq ans, ce délai courant dès le partage ou dès
l'exigibilité des créances si celle-ci est postérieure au partage. Ainsi, [...] –
tiers non partie au procès – n'est pas lésée dès lors qu'elle conserve la possibilité
d'actionner les héritiers en paiement de ses créances au titre de la rente viagère.
3.5
Il s’ensuit qu’en reconnaissant les héritiers de feu H.H.________ débiteurs, solidairement
entre eux, de la dette envers [...] au titre de la rente viagère dont celle-ci était créancière
et dont la valeur capitalisée était estimée à 103'320 fr., le premier juge a violé
le principe de disposition en statuant
ultra
petita
respectivement
extra
petita
. Le grief est bien fondé et le jugement
entrepris doit être réformé en ce sens que le chiffre II de son dispositif, par lequel
le premier juge a dit que les intimés et l’appelante étaient débiteurs, solidairement
entre eux, de la dette envers [...] au titre de la rente viagère dont celle-ci était créancière
et dont la valeur capitalisée était estimée à 103'320 fr., doit être supprimé.
4.
4.1
S’agissant des frais judiciaires et des
dépens de première instance, l'appelante reproche au premier juge d'avoir violé les art.
92 et 580 CPC-VD. Ensuite de la convention partielle passée par les parties à l’audience
de jugement, les seules prétentions encore litigieuse, soit les prétentions en paiement des
intimés à son encontre, auraient été entièrement rejetées, en l’absence
de tout actif successoral. Elle aurait en outre elle-même retiré toutes ses conclusions actives
à l'audience de jugement compte tenu de la transaction partielle conclue. Par ailleurs, les intimés
auraient provoqué l'examen par le premier juge de prétentions infondées, l'intimée
G.H.________ ayant même introduit des conclusions irrecevables car tardives. De l’avis de
l’appelante, en présence d’un jugement constatant qu’il n’y a plus d’actifs
à partager, la
ratio legis
de l'art. 580 CPC-VD et le principe de l'équité commanderaient de s’écarter de la
règle spéciale prévue à l’art. 580 CPC-VD pour s’en tenir à la règle
générale de l'art. 92 al. 1 CPC-VD.
4.2
Les dépens comprennent
les frais et les émoluments de l’office
payés par la partie, les frais de vacation des parties et les honoraires et les déboursés
de mandataire et d’avocat (art. 91 CPC-VD). Aux termes de l’art. 92 CPC-VD, les dépens
sont alloués à la partie qui a obtenu l’adjudication de ses conclusions (al. 1). Lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens
ou les compenser (al. 2). Dans le cadre de l’action en partage, l’art. 580 CPC-VD prévoit
que les frais sont en règle générale supportés par les héritiers proportionnellement
à leurs parts (al. 1). Si une partie a inutilement compliqué la procédure par des allégations,
des réquisitions ou des conclusions injustifiées notamment, une partie plus importante des
frais ainsi que des dépens peuvent être mis à sa charge (al. 2). Le législateur vaudois
a jugé nécessaire de prévoir une réglementation spéciale des frais et dépens,
conforme à la nature particulière de l'action en partage. Les règles de l'art. 92 CPC-VD
ne sont donc pas applicables (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., ad art. 580 CPC-VD).
4.3
En l’espèce, il est erroné d’affirmer
que l’appelante aurait entièrement obtenu gain de cause puisqu’à l’audience
de jugement du 6 septembre 2018, les parties ont passé une transaction partielle, ratifiée
sur le siège par le premier juge pour valoir jugement partiel de partage, dans le cadre de laquelle,
notamment, tout le mobilier a été attribué aux intimés – alors que l’appelante
avait conclu à ce qu’une part de celui-ci lui revienne – et le solde des actifs de la
succession, soit le solde du compte ouvert auprès du [...], a été partagé en fonction
des parts des héritiers, soit une demie pour l’appelante et un quart pour chacun des intimés.
On ne saurait davantage considérer qu’il n’y avait « plus rien à partager »,
puisque les actifs qui restaient à partager – le mobilier et le solde du compte ouvert auprès
du [...] – l’ont été dans le cadre de la transaction partielle conclue à l’audience
de jugement, étant précisé qu’une telle transaction judiciaire vaut jugement exécutoire
(art. 502 al. 2 CPC-VD). Dans ce contexte, c’est à juste titre que le premier juge a réparti
les frais judiciaires proportionnellement aux parts des héritiers, conformément à l’art.
580 CPC-VD, aucun motif ne justifiant de s’en écarter. Pour le surplus, en retenant qu’aucune
partie n’avait inutilement compliqué la procédure et qu’il n’y avait ainsi
pas lieu d’allouer de dépens, le premier juge n’a pas abusé du pouvoir d’appréciation
conféré par l’art. 580 al. 2 CPC-VD. Le grief est mal fondé.
5.
Il découle des considérants qui précèdent
que l’appel doit être partiellement admis, dans la mesure où il est recevable (cf. consid.
1.3
supra
),
le jugement attaqué devant être réformé en ce sens que le chiffre II de son dispositif
est supprimé (cf. consid. 3.5
supra
).
L’admission partielle de l’appel est sans incidence sur la répartition des frais judiciaires
de première instance, l’application de l’art. 580 CPC-VD étant toujours justifiée.
Au vu de l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 2'033 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis par moitié à la charge de chaque partie (art. 106 al. 2 CPC). Les intimés,
à parts égales et solidairement entre eux, verseront donc à l’appelante la somme
de 1'016 fr. 50 à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
Pour les mêmes motifs, les dépens de deuxième instance seront compensés.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est réformé au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II.
supprimé.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'033 fr. (deux mille trente-trois
francs), sont mis par 1'016 fr. 50 (mille seize francs et cinquante centimes) à la charge de l’appelante
T.________ et par 1'016 fr. 50 (mille seize francs et cinquante centimes) à la charge des intimés
F.H.________ et G.H.________, à parts égales et solidairement entre eux.
IV.
Les intimés F.H.________ et G.H.________, à parts égales et solidairement entre eux, verseront
à T.________ la somme de 1'016 fr. 50 (mille seize francs et cinquante centimes) à titre de
restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me François Logoz (pour T.________),
‑
Me Gabriel Raggenbass (pour F.H.________ et G.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :