vd_findinfo · 49/2010/JCL · 2010-03-25 · fr

DÉCISION INCIDENTE, PREUVE À FUTUR, EXPERTISE | 19 CPC, 220 CPC, 248 CPC, 252 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 25.03.2010 49/2010/JCL

TRIBUNAL CANTONAL
CO08.024135
49/2010/JCL
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
K.________ Ltd
,
à Road Town (Tortola,
î
les Vierges
britanniques),
d'avec
Z.________
,
à Lausanne
.
___________________________________________________________________
Du 25 mars 2010
______________
Présidence
de   M.
Colombini
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Schwab
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès introduit par la demanderesse K.________ Ltd
à l'encontre de la défenderesse Z.________, selon
demande du 15 août 2008, concluant avec suite de frais et
dépens, à ce qu'il plaise à la Cour civile
prononcer :
"
I.-
La Z.________ est redevable
de la société K.________ Ltd des montants de CHF
2'663.056.00 avec intérêt à 5 % l'an dès
le 2 novembre 2000 et de CHF 10'272.00 avec
intérêt à 5 % l'an dès le 8 avril
2001.
II.-
L'opposition
formée le 18 octobre au commandement de payer notifié
à la Z.________ dans la poursuite N° [...] est
définitivement levée.",
vu l'avis du juge instructeur du 10 septembre 2008 notifiant dite
demande à la défenderesse,
vu le jugement incident rendu le 3 mars 2009, à la suite de
la requête de la défenderesse, et astreignant la
demanderesse à fournir des sûretés,
vu la fourniture d'une garantie bancaire par la
demanderesse,
vu la requête incidente en suspension de cause
déposée le 29 mai 2009 par la
défenderesse,
vu le rejet de dite requête par jugement incident du 29
octobre 2009,
vu la requête incidente déposée le 25 novembre
2009 par la défenderesse au fond et requérante
Z.________, qui a conclu, avec dépens, qu'il plaise au Juge
instructeur de la Cour civile :
"I.    Ordonner une expertise à titre de
preuve à futur aux fins de
déterminer :
a)    pour le compte de quelle(s) personne(s)
physique(s) ou morale(s) [...] et [...] (c/o [...], [...], Jersey,
[...], Channel Islands) agissaient comme
Directors
de
T.________ Ltd ( [...]).
b)    en faveur de quelle(s) personne(s) physique(s)
ou morale(s) les
Directors
de T.________ Ltd, en particulier
[...] et [...] ont donné des pouvoirs de
représentation de cette société et en
particulier pour ouvrir, exploiter des comptes bancaires (notamment
auprès de la [...] Bank, rue des [...], Jersey, Channel
Islands, compte no  [...]).
c)    pour le compte de quelle(s) personne(s)
physique(s) ou morale(s) [...] et [...] (qui suite à fusion
et changement de nom sont finalement devenus [...], [...], Jersey,
[...], Channel Islands) détenaient les actions de T.________
Ltd.
d)    qui étai(ent) les personne(s)
physique(s) ou morale(s) déterminée(s) ou connue(s)
comme étant les ayants droit économiques
(
beneficial owners or controllers
) de T.________ Ltd par
[...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...].
e)    qui étai(ent) les personne(s)
physique(s) ou morale(s) déterminée(s) ou connue(s)
comme étant les ayants droit économiques
(
beneficial owners or controllers
) du compte no [...]
auprès de la [...] Bank, rue des [...], Jersey, Channel
Islands.
f)     en faveur de quelle(s) personne(s)
physique(s) ou morale(s) ont été versés ou
remis les fonds crédités sur le compte no [...]
auprès de la [...] Bank, rue des [...], Jersey, Channel
Islands suite au versement du 30 octobre 2000 en provenance du
compte de K.________ Ltd auprès de la
Z.________.",
vu le bordereau de pièces accompagnant dite requête,
dont il résulte que la requérante sollicite la
production des pièces 151 ("comptes annuels de K.________
Ltd de 1999 à 2008 y compris") et 152 ("dossier de
l'enquête instruite sous les références [...],
subsidiairement de tout document ou autre pièce permettant
de déterminer si la poursuite pénale instruite sous
la référence [...] auprès du Juge
d'instruction cantonal du canton de (sic) est toujours en cours et
si une décision définitive a été rendue
sur le sort de cette poursuite pénale"),
vu la requête incidente en suspension de cause
déposée le même jour par la
requérante,
vu les avis du 30 novembre 2009, par lesquels le juge instructeur a
notifié dites requêtes à la demanderesse au
fond et intimée K.________ Ltd et lui a imparti un
délai pour faire la déclaration prévue
à l'art. 148 CPC (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, RSV 270.11) ou indiquer les mesures
d'instruction demandées, dit avis valant également
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour toutes les
parties,
vu le mémoire incident déposé le 22
février 2010 par l'intimée concluant, avec suite de
dépens, au rejet de la requête de preuve à
futur,
vu l'avis du 24 février 2010, par lequel le juge instructeur
a fixé aux parties un délai pour produire un
mémoire incident,
vu le mémoire incident déposé le 10 mars 2010
par la requérante, laquelle y renouvelle formellement ses
réquisitions de production de pièces,
vu la lettre de l'intimée du 23 mars 2010, laquelle affirme
s'être déjà exprimée dans son
mémoire incident du 22 février 2010,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 220, 248 et 251 s. CPC;
attendu que le juge saisi d'une requête de preuve à
futur statue en la forme incidente (art. 252 al. 1 CPC),
que l'art. 251 al. 2 CPC lui impose d'assigner la partie
intimée à bref délai avant de statuer sur la
requête,
que l'art. 149 al. 4 CPC prévoit toutefois qu'après
interpellation, le juge peut remplacer l'audience par un
échange d'écritures unique et à bref
délai,
qu'en l'espèce, après interpellation, tant
l'intimée que la requérante se sont exprimées
dans des mémoires incidents, qui ont dès lors
remplacé l'audience,
qu'aucune voie de recours n'est ouverte contre la décision
admettant une requête de preuve à futur, que ce soit
en cours de procès ou hors procès (art. 252 al.
2 CPC
a contrario
; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 2 ad
art. 252 CPC, pp. 395 s.),
que la présente décision est par conséquent
motivée d'office (art. 117a et 117b litt. d LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01);
attendu que, s'agissant d'une requête d'expertise à
titre de preuve à futur en cours de procès, le
bien-fondé doit en être examiné à la
lumière de l'art. 248 CPC, et non de l'art. 249 CPC qui
concerne l'expertise hors procès,
qu'en vertu de l'art. 248 al. 1 CPC, une partie peut en tout temps
requérir une expertise pour établir des faits qu'elle
entend invoquer dans un procès éventuel ou dans un
procès déjà pendant, à la condition
qu'elle rende vraisemblable que cette opération
préviendra la perte d'un moyen de preuve ou des
difficultés dans l'administration de la preuve,
que la preuve à futur en cours de procès a un
caractère exclusivement conservatoire et ne saurait
être étendue au cas où elle simplifierait la
marche du procès ou faciliterait une transaction (JT 1977
III 9 consid. II),
qu'il faut encore que l'instant justifie d'un intérêt
légitime, condition qui est réalisée, selon la
jurisprudence, lorsqu'il apparaît
prima facie
que
l'instant pourra déduire des droits contre l'intimé
ou contre un tiers des faits qui seront établis par la
preuve à futur (cf. en matière d'expertise hors
procès JT 2000 III 35 consid. 2a; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad art. 249 CPC, p. 390) et fournisse des indices
suffisants pour permettre à l'expert d'entreprendre sa
mission (JT 1955 III 82),
que la preuve requise doit également être admissible
selon les règles qui la régissent (art. 248 al. 2
CPC),
que la preuve par expertise est admise pour certifier une
circonstance ou un état de fait, allégué avec
précision, dont la vérification et
l'appréciation exigent des connaissances spéciales,
scientifiques, techniques ou professionnelles (art. 220
CPC);
attendu qu'en l'espèce l'expertise requise à titre de
preuve à futur tend notamment à déterminer les
ayants droits économiques du compte au nom de T.________ Ltd
sur lequel les versements opérés par la
requérante au débit du compte de l'intimée sur
la base de télécopies arguées de faux, ainsi
que le nom des personnes physiques ou morales pour le compte
desquelles les administrateurs (
directors
) de T.________ Ltd
agissaient,
que la requérante entend démontrer par ces faits que
l'ayant droit économique (
beneficial owner or
controller
) ou les personnes pour le compte desquels les
administrateurs de T.________ Ltd agissaient pourraient être
liés à l'intimée - ou à son
président - de telle façon qu'en
réalité cette dernière n'aurait pas
été appauvrie,
qu'elle compte respectivement établir que les liens
financiers existant seraient de nature à exclure la
causalité entre le versement prétendument indu et le
dommage ou à prouver à tout le moins une faute
concomitante de l'intimée,
qu'à ce stade, on ne saurait exclure cette hypothèse,
de sorte que la requérante présente un
intérêt légitime à la preuve,
qu'il s'agit en outre de faits qui, s'ils devaient être
établis, seraient libératoires pour la
requérante,
que ces faits sont donc pertinents pour le sort de la
cause,
qu'il importe peu que le fardeau de la preuve du dommage et du lien
de causalité incombe en principe à
l'intimée,
que l'art. 8 CC (Code civile suisse du 10 décembre 1907, RS
210) confère en effet un droit à la contre-preuve
à la partie qui ne supporte en principe pas le fardeau de la
preuve (ATF 120 II 393 consid. 4b, JT 1995 I 571 et les
références citées),
que les faits que la requérante entend démontrer
nécessitent une connaissance technique et des connaissance
professionnelles spécialisées,
qu'il est en effet nécessaire de disposer de
compétences pointues en matière de
sociétés de domicile, d'identification de la
clientèle, des ayants droits économiques et du suivi
des transactions bancaires,
que ces faits sont donc susceptibles d'être prouvés
par expertise,
que la requérante rend au demeurant vraisemblable que cette
opération préviendra la perte d'un moyen de preuve ou
des difficultés dans l'administration de la
preuve,
que les délais légaux de conservation des archives
sont en effet de dix ans, tant dans l'île de Jersey (art. 103
[3] de la Companies [Jersey] Law 1991) que dans les Iles Vierges
britanniques (art. 96 [1] [d] du BVI Buisness Companies Acte,
2004),
que les versements litigieux à T.________ Ltd sont
intervenus le 30 octobre 2000,
que la requérante serait dès lors exposée
à des difficultés dans l'administration de la preuve,
si celle-ci ne devait être ordonnée qu'après
l'audience préliminaire, dès lors que celle-ci
n'interviendra en aucun cas au cours de l'année
2010,
qu'on ne saurait, comme le prétend l'intimée,
qualifier à elle seule la requête de preuve à
futur de dilatoire,
que la question de la suspension de la procédure au fond
jusqu'à remise du rapport de l'expert doit en effet
être tranchée dans le jugement incident à
intervenir sur la requête en suspension déposée
le 25 novembre 2009 par la requérante au présent
incident,
que pour ces motifs, il y a lieu d'admettre la requête
incidente de preuve à futur;
attendu que la requérante sollicite la production des
pièces 151 et 152,
que la requête de preuve à futur étant admise,
il n'est ni nécessaire ni utile d'ordonner la production de
ces pièces;
attendu que les frais de la procédure incidente sont
fixés à 1'800
fr. à la
charge de la requérante (art. 4 al. 1, 10 et 170a al. 1 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5]);
attendu que la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions
a droit à des dépens (art. 92 al. 1 et 150 al. 2
CPC),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de
son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17
juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens (TAv, RSV 177.11.3),
que l'intimée K.________ Ltd s'est opposée à
la requête de preuve à futur,
qu'elle succombe à l'incident et doit par conséquent
verser des dépens à la requérante,
qu'il convient d'arrêter à 3'800 fr.
les
dépens que l'intimée versera à la
requérante (art. 2 al. 1 ch. 11 et 4 al. 2 TAv).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente de preuve
à futur déposée le 25 novembre 2009 par la
requérante Z.________ est admise.
II.
Une expertise à titre de preuve
à futur est ordonnée aux fins de
déterminer :
a)
pour le compte de quelle(s) personne(s)
physique(s) ou morale(s) [...] et [...] (c/o [...], [...], Jersey,
[...], Channel Islands) agissaient comme administrateurs
(
directors
)
de T.________ Ltd ( [...]);
b)
en faveur de quelle(s) personne(s)
physique(s) ou morale(s) les administrateurs (
directors
) de
T.________ Ltd, en particulier [...] et [...] ont donné des
pouvoirs de représentation de cette société et
en particulier pour ouvrir, exploiter des comptes bancaires
(notamment auprès de la [...] Bank, rue des [...], Jersey,
Channel Islands, compte no  [...]);
c)
pour le compte de quelle(s) personne(s)
physique(s) ou morale(s) [...] et [...] (qui suite à fusion
et changement de nom sont finalement devenus [...], [...], Jersey,
[...], Channel Islands) détenaient les actions de T.________
Ltd;
d)
qui étai(en)t les personne(s)
physique(s) ou morale(s) déterminée(s) ou connue(s)
comme étant les ayants droit économiques
(
beneficial owners or controllers
) de T.________ Ltd par
[...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...];
e)
qui étai(en)t les personne(s)
physique(s) ou morale(s) déterminée(s) ou connue(s)
comme étant les ayants droit économiques
(
beneficial owners or controllers
[...] auprès de la
[...] Bank, rue des [...], Jersey, Channel Islands;
f)
en faveur de quelle(s)
personne(s) physique(s) ou morale(s) ont été
versés ou remis les fonds crédités sur le
compte no [...] auprès de la [...] Bank, rue des [...],
Jersey, Channel Islands suite au versement du 30 octobre 2000 en
provenance du compte de K.________ Ltd auprès de la
Z.________.
III.
Un délai de
vingt
jours
dès notification du présent jugement
est imparti aux parties pour faire des propositions d'expert, si
possible communes.
IV.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à
1'800
fr. (
mille huit cents
francs)
pour la requérante.
V.
L'intimée K.________ Ltd versera
à la requérante le montant de
3'800
francs (
trois mille huit
cents
francs) à titre de dépens de
l'incident.
Le juge
instructeur :
La greffière :
J.-L.
Colombini
F. Schwab
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé
à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal
cantonal au sujet du montant des dépens de la
procédure incidente dans les dix jours dès la
notification du présent jugement en déposant au
greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs
conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant
sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la
modification demandée.
La greffière :
F. Schwab