vd_findinfo · Décision / 2018 / 1044 · 2018-12-10 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.12.2018 Décision / 2018 / 1044

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
960
PE16.022552-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 novembre 2018 par
T.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le
2
novembre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.022552-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
T.________ est né le [...] 1958 au [...],
pays dont il est ressortissant et où il est domicilié.
Son casier judiciaire suisse comporte les condamnations suivantes:
-
26 mars 2007 : Cour de cassation pénale, violation d'une obligation d'entretien,
60
jours-amende à 60 fr. le jour avec sursis pendant 4 ans, remplace le jugement du 15 décembre
2006, Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte Nyon,
-
11 février 2008 : Cour de cassation pénale, violation d'une obligation d'entretien,
90
jours-amende à 60 fr. le jour, remplace le jugement du 12 octobre 2007, Tribunal de police de La
Côte, peine partiellement complémentaire au jugement du 26 mars 2007 rendu par la Cour de cassation
pénale,
-
8 mai 2018: Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, escroquerie, peine privative
de liberté de 12 mois, peine partiellement complémentaire à celle du 26 mars 2007 et entièrement
complémentaire à celle du 11 février 2008.
b)
Par prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale rendu le 8 octobre 2003 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, confirmé par jugement d’appel du 24 décembre 2003, T.________ est astreint
au paiement, en mains de B.B.________, d’une contribution d’entretien de 600 fr. par mois,
allocations familiales non comprises, en faveur de sa fille A.B.________, née le [...] 1998. L'enfant
ayant fait l'objet d’un placement hors du milieu familial entre le 28 avril 2014 et le 30 novembre
2016, le Service de protection de la jeunesse (ci-après: le SPJ) a assuré sa prise en charge
financière dès le 28 avril 2014. Ainsi, le 27 mai 2014, B.B.________ a cédé au SPJ
ses droits portant sur la contribution d’entretien due en faveur de sa fille à compter du
1
er
mai 2014.
Saisi d'une plainte pénale déposée le 14 novembre 2016 par le SPJ, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne a constaté, par ordonnance pénale du 13 juillet 2017, que T.________
s'était rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien.
Il lui est reproché de ne pas s'être acquitté, entre le 1
er
mai 2014 et le 30 novembre 2016, de la pension mensuelle due par 600 fr. à sa fille A.B.________
alors qu'il y avait été astreint par l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
précitée.
T.________ a fait opposition à l'ordonnance pénale du 13 juillet 2017. Il a requis la désignation
de l'avocate Ana Rita Perez comme défenseur d'office pour la procédure péna
le.
B.
Par ordonnance du 2 novembre 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de désignation d'un défenseur
d'office à T.________ (I), les frais suivant le sort de la cause (II).
Le Procureur a constaté que T.________ avait été condamné le 8 mai 2018 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne pour escroquerie de sorte que la peine à prononcer
dans la présente procédure était entièrement complémentaire, ce qui excluait
la défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP. En outre, l'indigence de T.________ n'était
pas établie et la cause ne présentait pas de difficulté, que ce soit en droit ou en fait,
que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul. Ainsi, l'assistance d'un défenseur n'était
pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP.
C.
Par acte du 15 novembre 2018, T.________ a recouru contre l'ordonnance du 2 novembre 2018. Il a conclu
à sa réforme en ce sens que l'avocate Ana Rita Perez soit désignée comme son défenseur
d'office pour la procédure pénale ouverte à son encontre ainsi que pour la procédure
de recours.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance
du ministère public refusant la désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient être dans un cas de
défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP. À l'appui de ce moyen, il allègue qu'il
est tout à fait envisageable que la peine à prononcer dans le cadre de la présente procédure
soit supérieure aux minimas prévus par l'art. 132 al. 3 CPP. Il ajoute également que deux
années se sont écoulées avant que le Ministère public ne rende son avis de prochaine
clôture, ce qui démontrait que la cause n'était pas simple. Enfin, il relève que
sa demande de défenseur d'office a été rejetée sept mois après son dépôt,
ce qui revenait à l'empêcher de prendre part à l'instruction pénale dirigée
contre lui faute de moyens pour financer son avocat.
2.2
2.2.1
A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à
moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite
d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette disposition
vise à assurer à chacun, indépendamment de sa situation financière, l'accès
à un tribunal ainsi que la sauvegarde effective de ses droits (ATF 131 I 350 consid. 3.1 ;
TF 1B_314/2016 du 28 septembre 2016 consid. 2.1).
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, qui concrétise la disposition constitutionnelle en matière
pénale, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance
judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a) pour lui permettre de faire valoir ses prétentions
civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance
judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let.
a CPP), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let.
c) (TF 1B_314/2016 précité). Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant
de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être
assisté (TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.2).
2.2.2
Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque la détention
provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let.
a), ou lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant
une privation de liberté (let. b). En cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur (art. 131 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense
d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP).
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP (art. 132 al. 1 let. a
CPP), la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne
dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est justifiée
pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives
(Harari/Aliberti, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55
ad art. 132 CPP). La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du
prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et
qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté
de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un
travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle
n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui
sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La
deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art.
132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
2.3
En l'espèce, on ne peut suivre le recourant
lorsqu'il affirme que l'avis de prochaine clôture annonçant sa mise en accusation démontrerait
que la cause n'est pas de peu de gravité. En effet, même en cas de renvoi devant le Tribunal
correctionnel, la peine sera entièrement complémentaire à celle prononcée le 8 mai
2018, ce qui présuppose une quotité inférieure à celle retenue dans l'ordonnance
pénale du 13 juillet 2017. En outre, déjà condamné pour les mêmes motifs en
2007 et en 2008, le recourant est poursuivi pour violation d'une obligation d'entretien durant la période
du 1
er
mai 2014 au 20 novembre 2016 et ne conteste pas les faits, se bornant à expliquer qu'il n'a pas
les moyens de verser la pension due à sa fille. Partant, c'est à raison que le Ministère
public a retenu que la cause ne présente aucune difficulté, en fait ou en droit, que le recourant
ne pourrait surmonter seul. Ni la durée de l'enquête, qui peut s'expliquer par le fait que
le recourant habite à l'étranger, ni le délai de sept mois écoulé avant que
la demande de défense d'office ne soit rejetée, ne sont déterminants pour retenir le contraire.
S'agissant de l'absence d'indigence telle que retenue par le Ministère public, le recourant soutient
que soit les pièces sur lesquelles le Parquet s'est fondé datent de plus de dix ans, soit que
les autorités portugaises ont officialisé son indigence puisque s'il avait peut-être des
biens, il se trouvait actuellement débiteur de son épouse de plus de 500'000 euros (P. 38/8)
et faisait l'objet d'une procédure d'insolvabilité au Portugal. On relève toutefois que
l'intéressé ne semble pas payer de loyer dans le logement de luxe qu'il occupe, qu'avant la
procédure de divorce, le patrimoine connu du couple dépassait le million d'euros, que le recourant
a vendu, à l'insu de son épouse, des immeubles ou des sociétés off-shore et que le
logement qu'il occupe pourrait justement appartenir à l'une de ces sociétés off-shore.
Cela devra cependant faire l'objet d'une appréciation au fond par le tribunal. Toutefois, les éléments
du dossier permettent d'alléguer que le recourant disposait de fonds qui ont disparu sans explications
ou pièces pertinentes de sa part. Cela suffit à retenir que son indigence n'est pas établie.
3.
Le recourant reproche enfin au Ministère
public de ne pas l'avoir entendu sur les faits qui lui sont reprochés, se prévalant ainsi d'une
violation de son droit d'être entendu et de l'art. 157 CPP. Il s'agit toutefois d'un moyen de fond
qui ne relève pas de l'examen de la décision attaquée.
4.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure
de recours doit être rejetée, dès lors que le recours apparaissait d'emblée dénué
de chances de succès (Harari/Aliberti, op. cit., n. 41 ad art. 132 CPP ; Ruckstuhl, Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-
prozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP ; CREP 20 novembre 2014/833 ; CREP 2 mai 2014/316 ;
CREP 17 octobre 2013/605).
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 2 novembre 2018 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d'un défenseur d'office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la
charge de T.________.
V.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ana Rita Perez, avocate (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de protection de la jeunesse, Unité logistique et finances,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :