vd_findinfo · Jug / 2016 / 207 · 2016-02-11 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PROCÉDURE ÉCRITE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 125 al. 2 CP, 406 al. 1 let. d CPP (CH), 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.05.2016 Jug / 2016 / 207

TRIBUNAL
CANTONAL
234
PE14.014854-SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 19 mai 2016
___________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Bonjour
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me François Magnin, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère public, représenté
par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
B.R.________
et
A.R.________
,
parties plaignantes, représentées par Me Isabelle Jaques, conseil de choix à Lausanne,
intimés.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par F.________ contre le jugement rendu le 11 février 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 février 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a constaté que F.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles
graves par négligence (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 100 fr. le jour et à une amende de 750 fr. (II), a suspendu l’exécution de la
peine et a fixé au condamné un délai d’épreuve de deux ans (III), a dit qu’à
défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
serait de 8 jours (IV), a renvoyé A.R.________ et B.R.________ à agir par la voie civile contre
F.________ (V), a dit que F.________ est le débiteur de B.R.________ et A.R.________ solidairement
entre eux de la somme de 21'598 fr. 40 à titre d’indemnité de l’art. 433 CPP (VI)
et a mis une partie des frais de la cause par 3'425 fr. 40 à la charge de F.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (VII).
B.
Par annonce du 22 février 2016 puis déclaration
motivée du 15 mars 2016, F.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite
de frais, à sa réforme, en ce sens que le montant de l’indemnité alloué à
B.R.________ et A.R.________ conformément à l’art. 433 CPP est réduit à 7'236
francs.
Dans leurs déterminations du 7 avril 2016, B.R.________ et A.R.________ ont conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par avis du 14 avril 2016, le Président a informé les parties que l’appel serait traité
d’office en procédure écrite, en application de l’article 406 al. 1 CPP.
Par courrier du 25 avril 2016 adressé au Président de la cour de céans, l’appelant
a indiqué ne pas avoir d’observations complémentaires à formuler.
Dans le délai qui lui avait été imparti, le Procureur a renoncé à déposer
des déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
F.________ est né le […
]
1937. Après avoir travaillé au CHUV puis en qualité de colonel instructeur au sein de
l’armée suisse, il est actuellement à la retraite. Il bénéficie, dans ce cadre,
d’une rente AVS et d’une rente de la caisse de pension de la Confédération d’un
montant mensuel de l’ordre de 8'700 fr. net. Marié, il vit avec son épouse également
à la retraite. Le couple a quatre enfants, tous majeurs. Le prévenu a expliqué qu’il
bénéficiait d’un droit d’habitation sur son logement qui ne lui coûtait donc
rien et que ses primes d’assurance-maladie étaient d’environ 500 fr. par mois. A l’exception
d’avoirs bancaires d’un montant d’environ 30'000 fr., F.________ n’a pas de fortune.
Son casier judiciaire est vierge, de même que son fichier ADMAS.
2.
Sur le territoire de la Commune des Clées, au lieu-dit Bois à Grivaz, le vendredi 18 juillet
2014, vers 7h50, un accident s’est produit entre la voiture automobile conduite par F.________
et le cycliste A.R.________.
F.________ venait de Baulmes et se dirigeait vers Les Clées. Arrivé à la croisée
avec la route principale Ballaigues-Orbe, il a immobilisé sa voiture à la ligne d’attente
du « cédez le passage » dans l’intention de traverser perpendiculairement
l’artère principale pour emprunter la route en direction des Clées. Après un temps
d’arrêt, F.________ s’est engagé dans l’intersection pour la traverser sans
remarquer le cycliste A.R.________ qui arrivait sur sa droite et descendait l’axe prioritaire en
direction d’Orbe. Ce dernier, en position de course sur son vélo, a percuté frontalement
la portière avant droite de la voiture conduite par F.________. Il a été projeté
vers la droite et a lourdement chuté au sol.
A.R.________ a souffert de lésions corporelles graves avec mise en danger de la vie, selon les rapports
médicaux des 30 juillet et 12 septembre 2014.
L’épouse du lésé, B.R.________, a déposé plainte et s’est constituée
demanderesse au pénal et au civil sans chiffrer ses prétentions.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre
le jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l'appel est recevable.
1.2
S’agissant d’un appel portant uniquement sur la question du montant de l’indemnité
de l’art. 433 CPP, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1
3.1.1
F.________ conteste le montant de l’indemnité de l’art. 433 CPP alloué à B.R.________
et A.R.________ par le premier juge. Il fait valoir en substance que l’affaire était particulièrement
simple sur le plan pénal et qu’il ne se justifiait pas d’indemniser à hauteur de
48.92 heures le travail du conseil juridique des parties plaignantes.
L’appelant estime en effet que le temps nécessaire à consacrer au volet pénal ne
devait pas excéder 16 heures, soit 4 heures pour une conférence au domicile des clients en
France, 1 heure pour l’étude du dossier, 3 heures pour l’établissement du recours
à la Chambres des recours pénale du Tribunal cantonal, 1 heure pour la préparation, la
vacation et la participation à l’audience devant le procureur, 3 heures pour les correspondances
usuelles et les entretiens téléphoniques et 4 heures pour la préparation et la vacation
à l’audience du Tribunal de police. Dès lors, admettant un tarif horaire de 400 fr.,
il soutient que le montant de l’indemnité de l’art. 433 CPP doit être fixé
à 6'400 fr. (16 h x 400), auquel s’ajoutent 300 fr. de débours et 536 fr. de TVA, ce
qui représente un total de 7'236 francs.
Il considère ainsi que le temps consacré par le conseil juridique des parties plaignantes à
la rédaction des conclusions civiles était inutile et que les démarches effectuées
auprès des assureurs sociaux et de l’assurance responsabilité civile n’entraient
pas dans le cadre de l’indemnité prévue à l’art. 433 al. 1 CPP.
3.1.2
Les intimés contestent ce point de vue et
estiment que toutes les opérations effectuées par Me Isabelle Jaques étaient justifiées,
notamment pour éviter que la victime ne subisse un préjudice ultérieur dans le cadre de
son dédommagement civil et par la nécessité de chiffrer et de motiver les conclusions
civiles de cette dernière, conformément à l’art. 123 CPP.
3.2
Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu’elle
obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément
à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b).
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, la partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de
cette norme lorsque le prévenu a été condamné et/ou si les prétentions civiles
ont été admises. La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d’appréciation
au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de
la partie plaignante, à l’exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues (TF 6B_965/2013
du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1 ; TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2 et les références
citées). Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante. En d’autres
termes, les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense
du point de vue de la partie plaignante raisonnable (TF 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.1
et les références citées).
L'indemnité visée
par l'art. 433 al. 1 CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où
la procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense, de sorte
à couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables ; lorsqu'un tarif cantonal
existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert
de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuel (TF 6B_561/2014
du 11 septembre 2014 consid. 2.2.1 ; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est
le cas dans le canton de Vaud depuis le 1
er
avril 2014 par l’adoption d’un nouvel art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1) qui énonce
les principes applicables à la fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP
à raison de l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit
que l’indemnité pour l’activité de l’avocat est fixée en fonction du
temps nécessaire à l’exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature
des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause
et de l’expérience de l’avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant (hors TVA)
est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l’activité déployée par
un avocat. Il est de 160 fr. pour l’activité déployée par un avocat stagiaire (al.
3). Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières,
le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu’à 400 fr. (al. 4).
3.3
En
l’espèce, le premier juge a considéré qu’il fallait faire droit à la
prétention chiffrée et justifiée par pièces des parties plaignantes et a reconnu
le prévenu débiteur de  21'598 fr. 40, ce qui représente l’indemnisation de
48.92 heures de travail au tarif horaire de 400 fr., 430 fr. 50 de débours et 1'599 fr. 90 de TVA.
Le
tarif horaire de 400 fr., qui n’est d’ailleurs pas contesté par l’appelant, peut
être admis dès lors qu’il était légitime, pour les parties plaignantes, de
faire appel à un avocat spécialiste en responsabilité civile. En revanche, le nombre d’heures
de travail consacré par le conseil juridique des parties plaignantes excède manifestement celui
nécessaire à l’exercice raisonnable des droits de procédure dans le cadre pénal.
Comme
le relève l’appelant à juste titre, la cause ne présentait que peu de difficultés
sur le plan pénal, dès lors qu’il n’a jamais contesté sa responsabilité
dans l’accident et que sa condamnation pour lésions corporelles graves par négligence
ne faisait guère de doute, compte tenu des blessures subies par A.R.________. Par ailleurs, sans
remettre en cause la réalité et l’opportunité des démarches entreprises par
le conseil juridique des parties plaignantes auprès des assureurs sociaux et de l’assurance
responsabilité civile, ces opérations, qui visent uniquement à établir le dommage
à opposer à l’assurance responsabilité civile, n’entrent pas dans le cadre
de l’indemnisation prévue par l’art. 433 CPP. En effet, si les intimés les justifient
par l’exigence posée par l’art. 123 CPP de chiffrer leurs prétentions, il faut
observer, d’une part, que la sanction en cas d’omission est uniquement d’être
renvoyé à agir devant le juge civil et, d’autre part, qu’en réalité,
les parties plaignantes n’ont précisément pas chiffré leurs conclusions civiles,
mais uniquement demandé à ce que leurs prétentions civiles soient réservées.
Il était en outre illusoire, dans le cadre de la procédure pénale, d’imaginer que
des conclusions civiles chiffrées dirigées contre F.________ régleraient définitivement
le sort de la réparation due, puisque l’assureur responsabilité civile n’était
pas partie à cette procédure et n’aurait pas été davantage lié que le
juge civil par un éventuel jugement pénal.
Le nombre d’heures nécessaires à la défense pénale des parties plaignantes
doit donc être réduit à 20 heures, soit 4 heures pour une conférence au domicile
des clients en France, 1 heure pour l’étude du dossier, 3 heures pour l’établissement
du recours à la Chambres des recours pénale du Tribunal cantonal,  1 heure pour une
conférence avec B.R.________, 1 heure pour analyser l’expertise, 1 heure pour la préparation,
la vacation et la participation à l’audience devant le procureur, 3 heures pour les correspondances
usuelles et les entretiens téléphoniques, 5 heures pour les opérations liées
à l’audience de jugement (soit 1 heure 20 d’audience, 2 x 45 minutes de vacation,
15 minutes de débriefing, 15 minutes pour l’explication du jugement notifié par la poste
et 1 heure 40 de préparation de l’audience et rédaction des plaidoiries) et 1 heure
pour la rédaction des conclusions civiles, ce qui correspond à 8'000 francs (20 h x 400 fr.).
A ce montant s’ajoutent les débours par 400 fr. (5% de 8’000 fr.) et la TVA par 672
francs. L’indemnité à allouer aux parties plaignantes à titre de l’art. 433
al. 1 CP doit donc être fixée à 9'072 francs.
Le solde des opérations pourra le cas échéant être réclamé dans le cadre
de la procédure civile d’indemnisation.
4.
En définitive, l’appel de F.________ doit être partiellement admis et le jugement entrepris
réformé dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de procédure d’appel constitués en l’espèce
de l’émolument du jugement, par 880 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), doivent être mis pour
un quart, soit par 220 fr. à la charge de F.________ et pour trois quarts, soit par 660 fr. à
la charge de B.R.________ et A.R.________, dès lors qu’ils ont conclu au rejet de l’appel
(art. 428 al. 1 CPP).
Compte tenu du fait que l’appelant n’a pas conclu expressément, ni de manière chiffrée,
à une indemnité pour ses frais de défense de deuxième instance, aucune indemnité
ne lui sera allouée.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398ss et 433 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 11 février 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois est modifié au chiffre VI de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
I.
constate que F.________ s’est
rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence ;
II.
condamne F.________ à
une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 100 (cent) francs, et à une amende 750 (sept-cent cinquante) francs ;
III.
suspend l’exécution
de la peine pécuniaire et fixe au condamné un délai d’épreuve de deux ans ;
IV.
dit qu’à défaut
de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 8 (huit)
jours ;
V.
renvoie A.R.________ et B.R.________
à agir par la voie civile contre F.________ ;
VI.
dit que F.________ est le débiteur
de B.R.________ et A.R.________ solidairement entre eux de la somme de 9'072 fr. à titre d’indemnité
de l’art. 433 CPP ;
VII.
met une partie des frais de
la cause par fr. 3'425.40 à la charge de F.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
III.
Les frais d’appel, par 880 fr., sont mis
pour un quart, par 220 fr., à la charge de F.________ et pour trois quarts, par 660 fr., à
la charge de B.R.________ et A.R.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Magnin, avocat (pour F.________),
-
Me Isabelle Jaques, avocate (pour B.R.________ et A.R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :