vd_findinfo · Décision / 2012 / 950 · 2012-09-12 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.10.2012 Décision / 2012 / 950

TRIBUNAL
CANTONAL
693
PE12.011154-LCT
La
juge
de
la CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du
22
octobre 2012
__________________
Juge
:              Mme
Epard
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
319 ss, 393 al. 1 let. a, 426 al. 2 CPP
Vu l'
enquête n°
PE12.011154-LCT
instruite par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne contre
Dahir
Tahlil
pour vol et contre
Albert
Vardeh
pour menaces et infraction à la loi fédérale sur les armes, accessoires d'armes et les
munitions (LArm; RS 514.54),
vu l'ordonnance du 12 septembre 2012, par laquelle le Procureur a ordonné le classement de la procédure
dirigée contre
Dahir
Tahlil pour vol et contre
Albert
Vardeh pour menaces et infraction à la LArm (I) et a mis les frais de procédure par 1'050 fr.
à la charge d'
Albert
Vardeh (II),
vu le recours interjeté le 29 septembre 2012 par
Albert
Vardeh contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'ordonannce du 12 septembre 2012 a été transmise le jour même au Procureur général
pour approbation,
qu'elle a été approuvée le 14 septembre 2012 et envoyée pour notification au recourant
le 20 septembre 2012,
qu'interjeté le 29 septembre 2012, le recours l'est dans le délai légal (art. 322 al.
2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
que, pour le surplus, interjeté contre une décision du Ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable;
attendu que, le 18 juin 2012,
Dahir
Tahlil a déposé plainte contre son voisin
Albert
Vardeh pour menaces,
qu'il reproche à celui-ci de l'avoir menacé à l'aide d'une arme puis d'un couteau de cuisine,
alors qu'il était venu lui ramener un objet à son domicile,
qu'interrogé sur ces faits le 19 juin 2012,
Albert
Vardeh a partiellement confirmé ceux-ci tout en précisant qu'il avait menacé
Dahir
Tahlil car ce dernier lui aurait volé 370 fr. qui se trouvaient dans son porte-monnaie,
qu'il a expliqué qu'en aucun cas il n'avait eu l'intention de faire du mal à
Dahir
Tahlil, mais qu'il avait uniquement cherché à l'effrayer pour qu'il lui rende son argent,
qu'en conséquence,
Albert
Vardeh a déposé plainte contre
Dahir
Tahlil pour vol,
que, le 27 juin 2012, interrogé sur les soupçons de vol dirigés à son encontre par
Albert Vardeh,
Dahir Tahlil
a nié être l'auteur de ce vol,
que par correspondances du 3 juillet 2012, les intéressés ont déclaré retirer leur
plainte au motif qu'ils avaient fait la paix,
que par ordonnance du 12 septembre 2012, le Procureur a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre
Dahir
Tahlil pour vol et contre
Albert
Vardeh pour menaces et infraction à la LArm,
qu'à titre d'effets accessoires du classement, le Procureur a mis les frais de la procédure,
par 1'050 fr., à la charge d'
Albert
Vardeh puisque celui-ci avait donné lieu à l'ouverture de l'enquête en menaçant
Dahir
Tahlil avec un pistolet et un couteau,
qu'
Albert
Vardeh conteste la mise à sa charge des frais de la procédure,
qu'il fait valoir qu'il vit en Suisse depuis 62 ans et qu'il n'a jamais eu affaire à la justice
auparavant,
qu'il indique ne percevoir qu'une rente AVS et fait état de difficultés financières;
attendu que l'art. 426 al. 2 CPP prévoit que lorsque la procédure fait l’objet d’une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif,
qu'il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement
violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO (Code des obligations; RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art.
426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué
celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d et c. 2e),
que seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de
causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009
c. 1.1; TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c),
que la relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses
et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à
provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés
(TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2 et les références citées),
qu'en outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement
établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2);
attendu, en l'espèce, que le Procureur a mis la totalité des frais, par 1'050 fr., à la
charge du recourant, considérant que celui-ci avait provoqué l'ouverture d'une enquête
pénale en menaçant
Dahir
Tahlil avec un pistolet et un couteau,
que bien que la décision du Procureur soit pleinement justifiée à la rigueur du droit
de procédure, il apparaît que l'art. 426 al. 2 CPP est une «Kannvorschrift»,
qu'ainsi, le Procureur n'avait pas l'obligation, mais la possibilité de mettre les frais de procédure
à la charge du recourant tout en tenant compte des circonstances du cas d'espèce,
qu'en l'occurrence, il apparaît qu'
Albert
Vardeh, âgé de 83 ans, soupçonnait
Dahir
Tahlil de lui avoir volé la somme de 370 fr. qui représente pour lui une somme considérable
sachant qu'il ne dispose plus que de sa rente AVS pour vivre,
que bien que ces éléments ne permettent en aucun cas de justifier le comportement répréhensible
adopté par
Albert
Vardeh à l'encontre de
Dahir
Tahlil, il convient néanmoins de tenir compte de ceux-ci pour fixer le montant des frais de procédure
mis à la charge d'
Albert
Vardeh en application de l'art. 426 al. 2 CPP,
qu'au vu des circonstances du cas d'espèce, il y a lieu, à titre exceptionnel, de réduire
les frais de procédure mis à la charge d'
Albert
Vardeh à 500 fr., le solde étant laissé à la charge de l'Etat;
attendu, en définitive, que le recours est partiellement admis et l'ordonnance de classement réformée
à son chiffre II en ce sens que les frais de procédure, par 500 fr., sont mis à la charge
d'
Albert
Vardeh, le solde, par 550 fr., étant laissé à la charge de l'Etat,
que les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]) sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement le recours.
II.
Réforme l'ordonnance du 12 septembre 2012 à son chiffre II en ce sens que les frais de procédure,
par 500 fr., sont mis à la charge d'
Albert
Vardeh, le solde, par 550 fr., étant laissé à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
La
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M.
Albert
Vardeh,
-
M.
Dahir
Tahlil,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :