vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 950 · 2019-10-14 · fr

RADIATION DU RÔLE, DROIT DES POURSUITES ET FAILLITES | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.10.2019 Arrêt / 2019 / 950

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
126/17 - 179/2019
ZQ17.036145
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
BrÉlaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Etienne Patrocle, avocat à Morges,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chÔmage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 20 juin 2017 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, rejetant l’opposition formée le 7 janvier 2017 par T.________ à l'encontre
de sa décision du 22 novembre 2016, par laquelle il a déclaré irrecevable la demande
de remise présentée par cette société,
vu le recours déposé
le 21 août 2017 par T.________, représentée par Me Etienne Patrocle, contre la décision
sur opposition précitée,
vu l’échange
d’écritures des 18 septembre et 13 octobre 2017 entre les parties,
vu la faillite de T.________,
prononcée le 6 juillet 2018,
vu l’ordonnance
du 11 septembre 2018 de la juge instructrice, suspendant la présente procédure en précisant
qu’elle ne serait reprise qu’après la décision de la masse en faillite sur son
éventuelle continuation,
vu le courrier du 26 juillet
2019 de l’Office des faillites de l’arrondissement de [...], informant que la procédure
de faillite a été clôturée le 21 juin 2019,
vu la radiation d'office
de la société du Registre du commerce le 2 octobre 2019,
vu les pièces du
dossier ;
considérant
qu'en raison de la faillite de T.________
et de sa radiation du Registre du commerce, la poursuite de la présente procédure n'a plus
lieu d'être,
qu'il convient de le constater
et de rayer la cause du rôle,
que le magistrat instructeur,
statuant en tant que juge unique, est compétent pour rendre une telle décision (art. 94 al.
1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]),
que le présent arrêt
doit être rendu sans frais, ni allocation de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Etienne Patrocle (pour T.________)
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :