vd_findinfo · Jug / 2025 / 104 · 2024-04-29 · fr

REJET DE LA DEMANDE, CONDAMNATION, USAGE DE FAUX{DROIT PÉNAL}, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, IN DUBIO PRO REO, PASS SANITAIRE | 251 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 104

TRIBUNAL
CANTONAL
4
AM23.001130-FMR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience
du 20 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Winzap et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Youri Widmer, défenseur de choix à Lutry, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 avril 2024,
le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l'opposition formée
le 24 mars 2023 par X.________ à l'encontre de l'ordonnance pénale rendue le 7 mars 2023 par
le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (l), a constaté qu’il s'était
rendu coupable de faux dans les titres (Il), l’a condamné à 60 jours-amende à 60
fr. le jour (III), a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et fixé le délai
d'épreuve à deux ans (IV), a mis les frais de la cause à la charge de X.________ (IV),
lequel n'avait pas droit à une indemnité à forme de l'art. 429 CPP (V).
B.
Par annonce du 13 mai, puis déclaration motivée
du 10 juin 2024, X.________ a fait appel de ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit libéré du chef de prévention
de faux dans les titres, qu'une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
d'appel soit fixée à un montant de 6'889 fr. 50 pour la procédure de première instance
et à 2'000 fr. pour la procédure d'appel, les frais judiciaires étant laissés à
la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 30 septembre 2024, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après :
Ministère public) a indiqué se référer à la décision attaquée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________
,
né le [...] 1970 à [...], travaille
en qualité d’[...] auprès de l’[...]. Il réalise un salaire mensuel net de
l’ordre de 7'000 francs. Il exerce également une activité d’[...], pour laquelle
il ne perçoit toutefois aucun revenu. Il est également membre du [...]. Il vit en colocation
à [...] et paie la moitié du loyer mensuel, soit 1'335 francs. Il n’a ni dettes,
ni économies.
Le casier judiciaire suisse de X.________ est vierge de toute inscription.
2.
A [...], dans le courant de l'année 2021,
X.________ a acquis auprès de F.________ un faux certificat de vaccination Covid établi à
son nom pour la somme de 400 fr. dans le but d’en faire usage.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
Invoquant une violation de la présomption
d'innocence et de l'art. 251 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l'appelant
estime que l'instruction a été menée exclusivement à charge et que le premier juge
aurait retenu à tort qu’il avait fait usage du faux certificat.
3.2
3.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP, 2e éd. 2019,
n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in dubio
pro reo
, concernent tant le fardeau de la preuve
que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant
que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne
prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation
de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.2.2
Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend
coupable de faux dans les titres et est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d'une peine pécuniaire, quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la
main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement,
dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel
titre.
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel),
mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel
du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre
qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité.
Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir
une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas
lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration
(ATF 146 IV 258 consid. 1 .1 ; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2).
La notion de titres utilisé par l'art. 251 CP est définie par l'art. 110 al. 4 CP. Selon cette
disposition, sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant
une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. Les infractions
du droit pénal relatives aux titres protègent la confiance qui, dans les relations juridiques,
est placée dans un titre comme moyen de preuve. Le caractère de titre d'un écrit est relatif.
Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La destination et l'aptitude
à prouver un fait précis d'un document peuvent résulter directement de la loi, des usages
commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (ATF 146 IV 258 précité ; TF 6B_367/2022
du 4 juillet 2022 consid. 1).
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter
sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant.
Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est un titre. Il doit savoir que le contenu
ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le titre en
le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de tromper (ATF 141 IV 369
consid. 7.4 ; ATF 135 IV 12 consid- 2.2). Par ailleurs, l'art. 251 CP exige un dessein spécial,
à savoir que l'auteur agisse afin de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou
aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 141 IV
369 consid. 7.4 ; ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; TF 6B_52/2023 et 6B_56/2023 du 16 mars 2023 consid.
4.1.3 ; TF 6B_367/2022 précité consid. 1.4).
3.3
3.3.1
En l’espèce, il n’est pas contesté
que X.________ a reçu un faux certificat Covid. Le premier juge a considéré que le prévenu
était à l’origine de la commande de ce document. En effet, ce dernier était publiquement
opposé aux restrictions du Covid. F.________ avait reçu une demande d’établissement
de certificat Covid sur laquelle figurait notamment une photo de la carte d’identité du prévenu,
photo retrouvée dans le téléphone portable de l’intermédiaire. Il ne paraissait
pas plausible que le faux certificat ait été commandé par quelqu’un d’autre
– d’autant plus qu’il s’agissait d’une opération impliquant un coût
de plusieurs centaines de francs – puis envoyé au prévenu sans qu’il ne l’ait
demandé. A cela s’ajoutait le fait qu’une note de comptabilité mentionnant le chiffre
400, suivi du nom du prévenu, même si mal orthographié, avait été retrouvée
dans le téléphone de F.________. Le prévenu avait en outre admis avoir, à réception
du certificat litigieux, testé celui-ci avec succès par le biais de l’application officielle
et que le code-barres était apparu.
3.3.2
L’appelant fait valoir qu’il était au bénéfice d’une dispense de vaccin
pour le Covid selon un certificat médical établi le 10 septembre 2021. Il avait en outre effectué
des tests PCR réguliers, soit toutes les 72 heures, durant l’intégralité de la période
allant de l’automne 2021 jusqu’à son départ pour la Pologne durant la période
de Noël / Nouvel-An 2021 / 2022. Il n’avait ainsi aucun intérêt à requérir
et obtenir un faux certificat. Ces éléments auraient été passés sous silence
par le Tribunal de police.  Par ailleurs, il ne pouvait être déduit de son opposition
aux mesures liées au Covid qu’il aurait cherché à se procurer un tel document. Il
était parfaitement possible qu’un tiers ait adressé les informations personnelles le
concernant à F.________ afin que celui-ci fasse établir, à son nom, un faux certificat.
Au demeurant, F.________ avait confirmé que X.________ ne lui avait jamais commandé, personnellement,
de faux certificat Covid, ni versé d’argent en lien avec un tel document. En outre, il n’était
pas établi qu’il aurait fait usage dudit certificat. Le simple fait d’introduire le
code QR dans l’application en vigueur pour les certificats Covid n’était pas suffisant
à cet égard. Enfin, il n’avait jamais cherché à tromper autrui ni à se
procurer un avantage au moyen du document reçu.
3.3.3
S’agissant tout d’abord de la commande du faux document, la présente affaire s’inscrit
dans le contexte plus large de nombreux faux certificats Covid qui ont été revendus par F.________
à différentes personnes. Lors de son audition du 24 mai 2022, ce dernier a en effet expliqué
qu'il connaissait quelqu'un qui fabriquait des faux certificats Covid (un prénommé [...]) et
qu’il avait joué le rôle d'intermédiaire, revendant ces documents entre 350 fr.
et 450 fr. pièce (PV aud. 1, R. 9). Il a indiqué avoir vendu des certificats à des
personnes qu'il connaissait, comme à d'autres qu'il ne connaissait pas. Dans un premier temps, il
n’a toutefois pas voulu mettre nommément ses clients en cause, suggérant aux auditeurs
de les chercher dans son téléphone. Il a été informé que la police avait procédé
à l’extraction de son téléphone portable et avait découvert les captures d’écran
de soixante-deux pièces d’identité et de dix-neuf cartes d’assurance-maladie. La
liste contenant les noms, prénoms, dates de naissances, voire numéros de documents d’identité
des personnes concernées lui a été soumise. Elle contenait notamment l’indication
« X.________, [...]1970 » ; il s’agissait de la seule occurrence avec
ce nom de famille. Par la suite, F.________, questionné pour savoir si une note de comptabilité
retrouvée dans son téléphone (annexe au PV aud. 3) faisait référence à
des faux certificats Covid, a répondu «
Il
y a effectivement des pass comme pour [...] ou X.________
».
Après avoir demandé une suspension d’audience pour s’entretenir avec son conseil,
F.________ a repris son audition en expliquant que la trahison d’un ami était quelque chose
d’horrible pour lui, avant de finalement admettre que des amis – «
notamment
[...] et X.________
» – lui avaient
demandé des faux certificats Covid par l’intermédiaire d’un dénommé Z.________
(PV aud. 2, R. 12). Il a également confirmé que tout le monde avait connaissance
du fait qu’il s’agissait de faux certificats. Au demeurant, une photographie de la carte
d'identité de X.________ a également été retrouvée dans le téléphone
de F.________. Si, lors de l’audience de jugement, ce dernier est revenu sur ses précédentes
déclarations, affirmant qu’il avait reçu une demande de faux certificats concernant plusieurs
«
résistants
»
et qu’il avait voulu offrir un certificat à l’appelant sans lui réclamer d’argent,
pour lui montrer son soutien, ses nouvelles déclarations ne sont absolument pas crédibles dès
lors qu’il précisait ne pas pouvoir indiquer qui lui avait adressé la demande, ni pourquoi
le nom du prévenu figurait à côté de l’indication du montant de 400 fr. dans
sa note de comptabilité. Seules les premières déclarations de ce témoin seront dès
lors retenues.
De son côté, l'appelant a admis connaître F.________, qu’il aurait rencontré
fin 2021 par le biais de Z.________ dans le cadre d’activités politiques, notamment au sein
de l’[...]. Il a dans un premier temps expliqué la présence d’une photographie
de sa carte d'identité dans le téléphone de X.________ par le fait que ce genre de données
circulent sur Internet («
avec
le nombre de fois qu'on doit envoyer sa carte d'identité sur Internet pour acheter des choses
» PV aud. 3, R. 9). Devant le procureur, il a dit qu’il ne pouvait pas expliquer la présence
de la photographie dans ce téléphone (PV aud. 4, l. 120). Il a également admis ne pas
savoir pour quelle raison F.________ le mettrait faussement en cause par rapport à ces faits (PV
aud. 4, l. 138). Il a relevé que le nom figurant dans la note de comptabilité trouvée
dans ce même téléphone ne comprenait qu’un seul T, alors que son nom à lui
s’écrivait avec deux T. Il a dit ignorer ce que signifiait cette note (PV aud. 3, R.
9).
Dans ces circonstances, l’erreur d’identité – hypothèse soulevée par
l’appelant – est exclue, la date de naissance de l’appelant figurant sur les documents
litigieux et F.________ n’ayant toujours mentionné qu’un seul [...], soit l’appelant.
La thèse d’un cadeau – empoisonné ou non – apparait fantaisiste. L'obtention
d'un tel document, au coût de 400 fr., n'avait d'intérêt que pour l'appelant et il est
totalement invraisemblable que des tierces personnes ou F.________ aient décidé, à son
insu, de créer un faux certificat à son nom.
On relèvera encore que l’appelant a tergiversé longtemps sur le moyen par lequel il avait
reçu le faux certificat, prétendant ne plus se souvenir s’il l’avait reçu
par courriel ou par voie postale et ne pas pouvoir dire qui en était l’expéditeur. A
l’audience d’appel, il a pourtant confirmé que le document lui avait été remis
par voie électronique, tout en précisant qu’il avait supprimé le message en question.
Ces éléments sont également de nature à mettre en doute ses déclarations. Il
ne fait dès lors aucun doute que l’appelant a lui-même commandé le faux certificat.
3.3.4
S’agissant ensuite de l’absence d’intérêt à disposer d’un certificat
Covid, pour rappel, les mesures restrictives liées au Covid ordonnées par le Conseil fédéral
ont évolué au fil de la pandémie. Ainsi, le 28 février 2020, le
Conseil
fédéral a décidé de déclarer la situation en Suisse de « situation
particulière » au sens de la loi sur les épidémies, interdisant les manifestations
de plus de mille personnes. Le 13 mars 2020, il a interdit les manifestations de plus de cent personnes,
limité à cinquante le nombre de clients dans les restaurants, bars et discothèques et
décidé la fermeture des écoles.
Le 16 mars 2020, la qualification
de la situation est passé à celle de « situation extraordinaire » au sens de
la loi sur les épidémies. Tous les magasins, restaurants, bars et établissements de divertissements
et de loisirs ont été fermés, à l’exception notamment des magasins d’alimentation
et des établissements de santé.
Le 20 mars 2020, les rassemblements
de plus de cinq personnes ont été interdits.
A la suite de cette « première
vague », les mesures ont été progressivement assouplies dès le 27 avril, et
pour la plupart levées le lundi 22 juin. L’application SwissCovid, permettant le traçage
de proximité du virus, a été déployée le 25 juin 2020.
En raison d’une recrudescence
des infections (« deuxième vague »), dès le 6 juillet 2020 le port du masque
a été rendu obligatoire dans les transports publics. De nouvelles restrictions ont ensuite
été ordonnées dès le 19 octobre 2020. Le 28 octobre 2020, les tests rapides antigéniques
ont été introduits.
Le 22 décembre
2020, la fermeture des restaurants, des lieux de culture et de sport a été ordonnée. Dès
le 18 janvier 2021, le télétravail a été rendu obligatoire, les manifestations
privées restreintes et seuls les biens de consommation courantes restaient accessibles dans les
commerces. Ces restrictions ont été assouplies progressivement entre le 1
er
mars et le 26 juin 2021. Dès le 13 septembre 2021, de nouvelles restrictions ont été ordonnées.
Il fallait désormais présenter un certificat Covid à l’entrée des restaurants,
des lieux culturels et de loisirs et des manifestations à l’intérieur pour y accéder.
Ce certificat documentait une vaccination, une guérison ou un dépistage négatif, dans
les 48 heures par un test rapide antigénique ou dans les 72 heures pour un test PCR. Dès
le 6 décembre 2021, l’utilisation du certificat Covid et l’obligation du port du masque
ont été étendus et la durée de la validité des test rapides antigéniques
réduite de 48 heures à 24 heures. Les établissements soumis à l’obligation
de certificat (espace intérieur de toutes manifestations publiques, activités sportives et
culturelles en intérieur) pouvaient restreindre l’accès aux seules personnes vaccinées
et guéries (règle dite des « 2G ») et renoncer ainsi à l’obligation
du port du masque. Dès le 20 décembre 2021, la règle des 2G a été rendue obligatoire
pour accéder à l’intérieur des restaurants, des établissements culturels et
des installations de sport et de loisirs ainsi qu’aux événements en intérieur. Le
port du masque était en outre obligatoire en ces lieux. S’il n’était pas possible
de porter le masque, les personnes vaccinées ou guéries devaient en outre présenter un
test négatif pour accéder au lieu (règle dite des « 2G+ »). Les personnes
dont la vaccination, la vaccination de rappel ou la guérison dataient de moins de quatre mois étaient
exemptées de l’obligation de dépistage. La grande majorité des mesures ont été
levées le 17 février 2022, les dernières mesures persistant jusqu’au 1
er
avril 2022.
On ne peut rien déduire de la dispense de vaccin dont fait état l’appelant. Il ressort
par ailleurs du dossier que ce dernier a procédé à des tests rapides antigéniques
aux dates suivantes : 13, 19, 21, 23, 26 et 28 septembre, 1
er
,
3, 5, 7, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 25, 27 et 29 octobre 2021 (P. 6). Il a ensuite procédé
à des tests PCR aux dates suivantes : 4, 8, 10, 12, 15, 17, 19, 22, 24, 26, 29 novembre,
1, 3, 6, 8, 10, 13, 15, 17, 21 et 27 décembre 2021 (P. 10/2). Les dates des rendez-vous figurant
en P. 10/1 n’ont aucune valeur probante, celles-ci n'étant pas contraignantes et ne correspondant
pas entièrement à celles figurant dans les autres documents. Quoi qu’il en soit, les
tests effectués par l’appelant ne sont pas de nature à le disculper. D'une part, si les
tests ont bien commencé au moment où le certificat Covid était devenu obligatoire, ils
n'ont pas été suffisamment réguliers pour que l'appelant dispose sans discontinuer d'un
pass sanitaire. Ainsi, alors que les tests rapides antigéniques n’étaient valables que
48 heures, il n’en a pas fait entre le 13 et le 19 septembre, entre le 19 et le 21 septembre,
entre le 21 et le 23 septembre, entre le 23 et le 26 septembre, entre le 28 septembre et le 1
er
octobre, entre le 22 et le 25 octobre et entre le 29 octobre et le 4 novembre 2021. De même,
alors que la validité des tests PCR était de 72 heures (RS 818.102.2 art. 31 al. 3 0 Covid-19),
il n’en a pas fait entre le 4 et le 8 novembre, entre le 17 et le 21 décembre et entre le
21 et le 27 décembre 2021. Surtout, l'appelant a cessé de faire des tests le 27 décembre
2021, alors que ce n’est que fin janvier 2022 qu’il a été testé positif au
Covid et obtenu un certificat de guérison, valable dès le 5 février 2022 (annexe au PV aud.
3). S’il prétend dans son appel être parti en Pologne pour Noël / Nouvel-An 2021
/ 2022, il avait indiqué lors de son audition par le Ministère public avoir décidé
de partir en Pologne « en janvier 2022 ». D’autre part, à la fin de l’année
2021, la règle « 2G », pour laquelle il fallait un certificat de vaccination
ou de guérison, puis la règle « 2G+ » selon laquelle il fallait, en plus
du certificat Covid, présenter un test négatif pour se rendre dans différents lieux, étaient
en vigueur. Tel était notamment le cas dans des fitness. Or, l’appelant a expliqué qu’il
se rendait régulièrement au fitness (PV aud. 4, l. 229). Ainsi, même s’il avait
procédé à des tests Covid, il avait un intérêt à disposer d’un certificat
Covid.
3.3.5
Au vu de ce qui précède, il ne fait aucun doute pour la Cour de céans que l’appelant
a lui-même commandé le faux certificat Covid, dans le but de se procurer un avantage illicite
en contournant les mesures restrictives liées à la pandémie. Quant à l’usage
du faux, l'appelant a expliqué qu'à réception du certificat litigieux il l'avait testé
avec succès par le biais de l'application officielle et que le code-barres était apparu. A
l’audience d’appel, il a prétendu qu’au moment d’effectuer cette opération,
il était en position « contrôle » et que le certificat n’aurait donc
jamais été enregistré sur son téléphone. Cet argument, qui n’a jamais
été soulevé auparavant, ne convainc pas. Tout comme le premier juge, il y a lieu de retenir
que le téléchargement du certificat sur l’application de la Confédération remplit
le comportement typique de l’usage de faux. Dès lors, sa condamnation sera confirmée.
4.
4.1
Concluant à son acquittement, l’appelant
ne conteste pas en tant que telle la quotité de sa peine. Celle-ci doit néanmoins être
revue d’office.
4.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à
l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations
et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid.
9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
4.3
Appréciant la culpabilité de l’appelant,
le premier juge l’a qualifiée de lourde, en raison de ses dénégations persistantes
malgré les nombreux éléments qui l’accablaient.
A décharge, il a retenu l’absence d’antécédents
et le bon comportement de l’appelant aux débats.
La culpabilité de l’appelant est effectivement lourde. Il a persisté, jusqu’à
l’audience d’appel, à nier l’évidence, rejetant la faute sur des tiers non
identifiables. Plutôt que d’admettre son faux pas, il a affirmé que la science lui aurait
donné raison sur le fond. Qui plus est, de jurisprudence constante l'absence d'antécédents
a un effet neutre sur la peine (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; TF 6B_612/2024 du 18 septembre
2024 consid. 1.5). Toutefois, en raison de l’interdiction de la
reformatio
in pejus
, seule la peine pécuniaire de soixante
jours-amende, à 60 fr. le jour, entre en considération. Elle sera confirmée, tout
comme le sursis, dont l’appelant remplit les conditions, ainsi que la durée du délai
d’épreuve de deux ans.
5.
La condamnation étant confirmée, la
conclusion de l’appelant tendant à l’allocation d’une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de première instance est caduque.
6.
En définitive, l’appel de X.________
doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la
procédure d’appel, constitués de l’émolument d’audience et de jugement,
par 1’830 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis à la charge de X.________, qui succombe
(art. 428 al. 1, 1
re
phrase CPP). L’appelant n’a pas droit à l’allocation d’une indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel (art. 429 CPP
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des les art. 34, 42, 44, 47, 50 et 251 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de X.________ est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 29 avril 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
reçoit l’opposition formée le 24 mars 2023 par X.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale rendue le 7 mars 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois ;
II.
constate que X.________ s’est rendu coupable de faux dans les titres ;
III.
condamne X.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, à 60 fr.
(soixante francs) le jour ;
IV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous chiffre III ci-dessus et fixe
à X.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V.
met les frais de la cause, par 3’400 fr. (trois mille quatre cents francs), à la charge de
X.________;
VI.
dit
qu’il
n’y a pas lieu d’allouer à X.________ une indemnité fondée sur l’art.
429 CPP."
III.
Les frais d'appel, par 1'830 fr., sont mis à
la charge de X.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
21
janvier 2025
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Youri Widmer, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :