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RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.10.2017 ACH 140/17 - 196/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
140/17 - 196/2017
ZQ17.039563
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à […], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division
juridiq
ue
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 17 août 2016
par la Caisse cantonale de chômage, agence de C.________, rejetant la demande d'indemnisation présentée
par A.________ le 1
er
juillet 2016, la condition posée à l'art. 12 al. 2 let. a OACI (ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.02) n'étant pas remplie, l'assuré n'ayant pas été mis à la retraite anticipée
pour des raisons d’ordre économique ou sur la base de réglementations impératives
entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle,
vu la décision sur opposition rendue le 11 août 2017 par la Caisse cantonale de chômage,
rejetant l'opposition interjetée par l'assuré le 16 septembre 2016 et confirmant la décision
du 17 août 2016, essentiellement au motif que l’intéressé se trouvait au bénéfice
d'une retraite anticipée volontaire qui ne tombait pas sous le coup de l'exception prévue à
l'art. 12 al. 2 OACI,
vu le recours interjeté le 13 septembre 2017 (date de l’envoi sous pli recommandé) par
A.________, prenant les conclusions suivantes :
"
-
Annuler la décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale de chômage du 11 août
2017;
-
Constater que l'assuré est en droit de bénéficier de prestations de l'assurance-chômage
dès le 1
er
juillet 2016
-
Ordonner à la Caisse cantonale de chômage de verser au recourant les indemnités de l'assurance-chômage
dès le 1
er
juillet 2016
-
Condamner la Caisse cantonale de chômage, respectivement l'Etat de Vaud à tous les frais et
dépens ;
-
Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.
"
vu l'ordonnance du 25 septembre 2017 impartissant à l'intimée un délai au 25 octobre 2017
pour déposer sa réponse,
vu la décision rectificative rendue le 6 octobre 2017 par la Caisse cantonale de chômage, admettant
l'opposition du 16 septembre 2016 et annulant la décision du 17 août 2016 à mesure notamment
que, l'assuré ayant été licencié sans faute de sa part, sa mise à la retraite
anticipée était dès lors présumée involontaire, la période de cotisation
devant par conséquent être calculée normalement en application de l'art. 12 al. 2 let.
a OACI,
vu la détermination du recourant du 24 octobre 2017, par laquelle il a déclaré ne pas
retirer son recours, réclamer des dépens, contester le montant du gain assuré et requérir
l'établissement immédiat des décomptes d'octobre 2016 à septembre 2017 ainsi que
le paiement simultané des indemnités avec intérêts de retard de 3 %, se réservant
en outre le droit de porter plainte pour tort moral si ses demandes étaient contestées ou non
remplies,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu
’aux
termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
qu’en l’espèce le recours a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (cf. art. 61 let. b LPGA notamment)
;
attendu que, selon l’art. 53 al. 3 LPGA, un assureur social peut, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’occurrence, l’intimée a fait usage de cette faculté, en procédant
à une reconsidération
pendente
lite
de la décision sur opposition du 11
août 2017, en ce sens qu’elle considère que le recourant bénéficie de l'exception
prévue à l'art. 12 al. 2 OACI, la période de cotisation devant être calculée
normalement,
qu'en tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision (cf. ATF 125 V 413 consid.
2c et les références ; cf. TF 9C_441/2008 du 10 juin 2009 consid. 2 et 9C_197/2007 du
27 mars 2008 consid. 1.2),
que la décision sur opposition du 11 août 2017 ne portait que sur l'application de l'art. 12
al. 2 OACI, dont elle niait que le recourant en remplît la condition,
qu'ainsi, la seule question à trancher par l'autorité de céans était de savoir si
la période de cotisation devait être calculée normalement en application de l'art. 12
al. 2 let. a OACI comme le soutenait le recourant ou si tel n'était pas le cas,
que la décision rectificative rendue le 6 octobre 2017 par la Caisse cantonale de chômage admettant
l'opposition et annulant la décision du 17 août 2016 règle cette question en faveur du
recourant qui obtient ainsi pleinement gain de cause,
que cette décision, annulant et remplaçant la décision sur opposition litigieuse, fait
ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a ainsi lieu d’en prendre acte et de constater que le litige est devenu sans objet,
à la suite de la reconsidération par l’intimée de la décision sur opposition
attaquée,
qu'il appartiendra à l'autorité administrative de statuer sur les autres conditions d'octroi
des indemnités journalières,
que c'est ainsi devant elle que le recourant pourra faire valoir ses autres conclusions,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique,
que la procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), le présent arrêt est rendu
sans frais,
qu’il n’y a pas non plus lieu à l’allocation de dépens, le recourant ayant
procédé devant la Cour de céans sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :