vd_findinfo · HC / 2010 / 373 · 2010-07-05 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, RECOURS EN NULLITÉ{ART. 68 OJ}, DROIT MATÉRIEL, APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, ULTRA PETITA | 111 al. 3 CPC, 3 CPC, 444 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.07.2010 HC / 2010 / 373

TRIBUNAL
CANTONAL
131/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
5 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Giroud
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
111 al. 3, 444 al. CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
B.________
,
à [...], intimée, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 avril 2010 par
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec
A.Z.________
,
à [...], requérant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 22 avril 2010, notifiée aux parties le lendemain, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles
déposée le 14 janvier 2010 par A.Z.________ (I), dit qu'un montant de 13'085 fr. 17 est remboursé
à celui-ci par le débit du solde du capital de 760'000 fr. consigné en mains de Me [...],
notaire à Lausanne, dès l'ordonnance devenue définitive et exécutoire (II), dit que
les primes et frais d'assurance-maladie des enfants mineurs C.Z.________ et D.Z.________ sont à
la charge de B.________, jusqu'à décision sur le fond (III), dit que B.________ sera seule
responsable vis-à-vis de B.Z.________ de son entretien, jusqu'à droit connu sur le fond, sauf
frais d'inscription dans une école ou une université qui seront à la charge de A.Z.________
(IV), dit que B.________ pourra disposer, pour remplir l'obligation qui lui échoit au chiffre IV
ci-dessus, du capital de 760'000 fr. au nom des enfants B.Z.________, C.Z.________ et D.Z.________, dans
les limites du versement mensuel de 10'000 fr. prévu par le chiffre III de la convention du 4 avril
2007 ratifiée pour valoir jugement de divorce (V), dit que si A.Z.________ est amené à
devoir régler à son fils B.Z.________ et pour le compte de celui-ci une part de l'entretien
de cet enfant, il pourra réclamer à B.________ le remboursement des frais qu'il aura dû
supporter (VI), statué sur les frais et dépens (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
Les éléments nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
A.Z.________ et B.________ a été prononcé par la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois le 23 janvier 2008. Par sa décision, devenue définitive et
exécutoire le 6 février 2008, la présidente a en outre ratifié pour faire partie
intégrante de celle-ci les chiffres I à VII de la convention conclue entre parties le 3 avril
2007 ainsi que le chiffre I de l'avenant à cette convention, passé les 12 et 15 décembre
2007.
Le chiffre III de la convention du 3 avril 2007 prévoit ce qui suit :
"A.Z.________
contribuera à l'entretien de ses trois enfants par le versement d'un montant en capital de 760'000
fr.
Par
prélèvements du compte sur lequel le prix du (sic) vente du Chalet [...] sera versé, A.Z.________
s'acquittera de ce montant en capital. Parties requièrent d'ores et déjà de Maître
[...], notaire à Lausanne, qu'il dépose cette somme sur un compte bancaire ouvert au nom des
trois enfants à partir duquel il procédera aux versements mensuels en mains de B.________.
Le
montant de 760'000 fr., mentionné à l'alinéa 1
er
qui précède, est retiré mensuellement à raison de 10'000 fr.
B.________
pourra disposer pour elle-même, chaque mois, d'une partie de cette somme mensuelle (10'000 fr.),
laquelle n'excédera pas 2000 fr.; et ce jusqu'à concurrence d'un montant en capital qui ne
pourra en aucun cas dépasser 160'000 fr.; ce dernier étant porté en déduction des
760'000 fr.
Le
solde éventuel subsistant sur le montant de 760'000 fr. susmentionné, au moment où chaque
enfant aura atteint sa majorité, sera affecté en priorité aux frais liés à leur
formation professionnelle.
Parties
consulteront Me [...] pour que, dans la mesure de ses possibilités, il gère ce compte au mieux
des intérêts de ses bénéficiaires.
Les
frais d'inscription dans une école et les frais d'inscription à l'université ou toute
autre école supérieure pour les enfants B.Z.________, C.Z.________ et D.Z.________, seront
en plus assurés et versés par A.Z.________ jusqu'à ce que le dernier de ses enfants ait
terminé sa formation"."
Le 14 janvier 2010, A.Z.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles devant
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. Il a conclu, sous suite de
frais et dépens, à ce qu'à compter du 1
er
janvier 2010, le chiffre III de la convention sur les effets du divorce précitée soit modifié
en ce sens que : "a) B.________ puisse disposer pour elle-même, chaque mois, d'un montant de
2'000 fr., porté en déduction du montant de 760'000 fr.; b) un montant de 2'666 fr. 66 soit
versé mensuellement à B.________ pour l'entretien de C.Z.________, née le 3 juillet 1992,
avant déduction d'un montant de 308 fr. 90 en couverture de ses primes d'assurance-maladie, jusque
et y compris le mois de juin 2010, à la fin duquel la quote-part du capital constitué pour
l'entretien de C.Z.________ sera libérée en mains du requérant; c) un montant de 2'666
fr. 66 soit versé mensuellement à B.________ pour l'entretien de D.Z.________, né le 7
juillet 1995, avant déduction d'un montant de 308 fr. 90 en couverture de ses primes d'assurance-maladie,
jusque et y compris le mois de juin 2013, à la fin duquel la quote-part du capital constitué
pour l'entretien de D.Z.________ sera libérée en mains du requérant; d) un montant de
11'667 fr. 37 soit remboursé au requérant par le débit du solde du capital de 760'000
fr. consigné en mains de Me [...], notaire à Lausanne, à la première date utile;
e) le solde de la quote-part du capital constitué de 760'000 fr. soit immédiatement libéré
en mains du requérant (I)".
Le même jour, le requérant a formé une demande en modification du jugement de divorce.
Par procédé écrit du 10 mars 2010, B.________, a conclu au rejet de la requête de
mesures provisionnelles déposée par son ex-époux.
Le 10 mars 2010, les parties ont été entendues par la présidente du tribunal.
A cette occasion, le requérant a complété la conclusion I let. d de sa requête de
mesures provisionnelles, précisant qu'au montant de 11'667 fr. 37 requis devaient s'ajouter les
montants de 300 fr., 500 fr. et deux fois 308 fr. 90, résultant des pièces 26 à 29 du
bordereau II des pièces qu'il avait déposées.
A l'appui de sa requête, A.Z.________ a reproché à son ex-épouse d'utiliser le montant
mensuel de 10'000 fr. à d'autres fins que pour l'entretien des enfants. Il a fait valoir notamment
que c'était à elle de payer les primes d'assurance-maladie de ceux-ci, réclamant le remboursement
de 3'355 fr. 70 de primes qu'il avait dû payer pour les enfants C.Z.________ et D.Z.________ durant
les mois d'avril 2009 à mars 2010. Il a demandé également le remboursement d'un montant
de 9'729 fr. 47 qu'il alléguait avoir dû débourser pour l'entretien de leur fils B.Z.________,
entre les mois de septembre 2009 et février 2010.
B.________ a pour sa part soutenu que le versement en capital des 760'000 fr. ne devait servir à
l'entretien des enfants que jusqu'à leur majorité, le chiffre III de la convention ne prévoyant
pas que chaque enfant devrait percevoir, à sa majorité, sa part sur le montant de 10'000 francs.
En outre, elle a fait valoir que les primes d'assurance-maladie étaient incluses dans les frais
d'écolage de [...] Collège à [...], que son ex-époux avait toujours pris en charge
ces frais depuis le divorce et qu'il n'y avait pas de raisons de modifier cette pratique.
En droit, le premier juge a considéré que rien dans la convention ni son avenant n'indiquait
que le requérant aurait pris l'engagement de payer, en plus du montant de 760'000 fr., d'autres
frais que ceux relatifs à l'inscription de l'un ou l'autre enfant dans une école ou une université
et ceux faisant l'objet de l'avenant. Il a donc estimé que le requérant avait droit au remboursement
des primes d'assurance-maladie d'un montant de 3'355 fr. 70 qu'il avait payées pour C.Z.________
et D.Z.________ durant la période des mois d'avril 2009 à mars 2010, l'intimée devant
désormais se charger du paiement des primes pour les deux enfants. En outre, le premier juge a retenu
que le requérant avait établi avoir affecté le montant de 9'729 fr. 47 aux besoins du
fils aîné des parties durant les mois de septembre 2009 à février 2010 et qu'il avait
donc droit également au remboursement de ce montant. Enfin, indépendamment des conclusions
de mesures provisionnelles du requérant et dans l'attente d'une décision sur le fond, le premier
juge a encore prononcé que, si le requérant était encore amené à devoir régler
à son fils B.Z.________ une part de son entretien, il pourrait en obtenir le remboursement auprès
de la mère de celui-ci.
B.
Par acte d'emblée motivé du 3 mai 2010,
B.________ a interjeté recours contre l'ordonnance précitée et conclu, avec suite de frais
et dépens, à l'annulation pure et simple des chiffres II et VI du dispositif de celle-ci.
Par mémoire du 14 juin 2010, A.Z.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
du recours.
En droit
:
1.
a)
L'ordonnance attaquée a été
rendue dans le cadre d'une procédure en modification de jugement de divorce qui, sur le fond, relève
de la compétence du président du tribunal d'arrondissement (art. 376 al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]. Dans le cadre d'un tel procès, l'ordonnance de mesures
provisionnelles n'est pas susceptible d'appel (art. 111 al. 3 CPC). La voie du recours en nullité
de l’art. 444 CPC est alors seule ouverte, à l'exclusion du recours en réforme (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 108 CPC, pp. 211-212 et réf. citées; Poudret, note in
JT 1987 III 23 pp. 27-28; JT 2007 III 48; JT 1999 III 15;JT 1996 III 59;JT 1995 III 120; JT 1988 III
114).
b)
Selon la jurisprudence, le Tribunal cantonal n’examine que les moyens de nullité invoqués
dans le recours et ne saurait retenir d’office la violation de dispositions de procédure non
invoquées par le recourant. Dans ce cadre, il qualifie librement les griefs (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC,
p. 722).
2.
A l'appui de son recours en nullité, la recourante se prévaut de plusieurs violations des règles
de procédure, en particulier d' « appréciation arbitraire des faits et des preuves »
et de violation de l'art. 3 CPC.
a)
La Chambre des recours a admis que le grief d'appréciation arbitraire des preuves pouvait être
invoqué à l'appui d'un recours en nullité, au sens de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC, même
au stade provisionnel (JT 2001 III 128; Tappy, note in JT 2000 III 78). Ce grief, qui est lié à
l'application de règles de procédure, ne doit toutefois pas être confondu avec celui d'appréciation
arbitraire du droit de fond, lequel n'est en effet pas lié à l'application des règles
de procédure et ne relève pas du moyen de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC, disposition qui ne sanctionne
que des vices d'ordre procédural (JT 2007 III 48 c. 3a; Girardet, Le recours en nullité en
procédure civile vaudoise, thèse Lausanne 1986, p. 24; Tappy, Note sur les recours cantonaux
en matière de mesures provisionnelles et la nouvelle LTF, JT 2007 III 54, spéc. pp. 59 ss;
Tappy, Les mesures provisionnelles en matière civile dans le nouveau système de recours au
Tribunal fédéral, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 1/2007, pp. 99 ss, spéc.
p. 107).
La LTF n'impose pas actuellement à la Chambre des recours d'étendre son pouvoir d'examen (art.
111 al. 3 et 130 al. 2 LTF; Tappy, in RSPC 1/2007 précitée, spéc. p. 107). Il en découle
que, dans le canton de Vaud, l'entrée en vigueur de la LTF n'a pas changé le système de
recevabilité du recours cantonal en nullité. En particulier, l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC ne
permet pas à la Chambre des recours d'entrer en matière sur un grief tiré d'une violation
du droit matériel, même sous l'angle de l'arbitraire (JT 2007 III 48 avec note Tappy, op. cit.,
spéc. pp. 60-61). Il n'y a pas matière à modification de ces règles en l'état,
la LTF prévoyant un délai d'adaptation.
En l'espèce, parmi les arguments qu'elle développe, la recourante se prévaut davantage
de moyens relevant de la fausse application du droit que de moyens ayant trait à la violation des
règles essentielles de la procédure. Notamment, le fait de savoir si des mesures provisionnelles
pouvaient ou non être ordonnées au regard du caractère d'urgence de certaines questions
qui opposent les parties ne peut être examiné dans le cadre d'un recours en nullité (JT
2007 III 48). De même, la décision du premier juge portant sur la prise en charge des primes
d'assurance-maladie et celle, sur le principe, relative à l'entretien à bien plaire de l'intimé
à l'égard de son fils mineur, ont trait à l'application du droit matériel; elles
ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en nullité.
Le recours est par conséquent irrecevable à cet égard.
En revanche, comme la recourante le relève, le premier juge semble bien avoir oublié, lorsqu'il
a considéré qu'elle devait rembourser à l'intimé le montant de 9'729 fr. 47 que celui-ci
a versé pour l'entretien du fils aîné durant les mois de septembre 2009 à février
2010, de tenir compte de la lettre que l'intéressé a envoyée au notaire [...] le 20 août
2009. Dans cette lettre en effet, l'intimé demandait au notaire de bloquer la quote-part de 2'667
fr. destinée à l'entretien de leur fils B.Z.________ sur les 10'000 fr. versés mensuellement
à la recourante et précisait qu'il lui communiquerait prochainement les coordonnées bancaires
de B.Z.________ afin de faire parvenir à celui-ci son dû (cf. rec. p. 5 et P. 9 du bordereau
de la demande au fond). Par conséquent, au lieu de recevoir 10'000 fr. par mois, la recourante n'a
reçu que 7'333 fr. durant cette période.
L'omission sans raison sérieuse de tenir compte d'un moyen important peut être comprise dans
la notion d'arbitraire dans l'appréciation des preuves. La question de savoir dans quelle mesure
la lettre précitée devait influer sur la quotité du remboursement ordonné est discutable.
Toutefois, il est à l'évidence arbitraire de ne pas l'avoir prise en considération puisqu'une
partie au moins des montants dont le père exige le remboursement (cf. pièce 12 ad all. 18 de
la requête de mesures provisionnelles) concerne des dépenses relatives à l'entretien courant
de l'enfant majeur.
Le recours doit par conséquent
être admis sur ce point.
b)
Enfin,
la recourante fait valoir que le premier juge a statué ultra petita (art. 3 CPC) en prononçant
que "si A.Z.________ est amené à devoir régler à son fils B.Z.________ et pour
le compte de celui-ci une part de l'entretien de cet enfant, il pourra réclamer à B.________,
le remboursement des frais qu'il aura dû supporter" (cf. ch. VI du dispositif de l'ord. de
mes. prov.).
Selon l'art. 3 CPC, le juge est lié par les conclusions des parties. Il peut les réduire, mais
non les augmenter ou les changer.
En l'occurrence, le premier juge a effectivement violé la règle de l'art. 3 CPC en incluant
dans le dispositif de la décision le chiffre précité. En effet, l'intimé n'a pas
pris dans sa requête des conclusions allant dans le sens du chiffre litigieux. En outre, le juge
admet lui-même avoir statué ultra petita par souci d'efficacité (cf. jgt, p. 7), et la
maxime d'office ne s'applique pas en l'occurrence.
Le recours doit par conséquent être admis sur ce point également.
3.
Il s'ensuit que le recours
doit être admis et que les chiffres II et VI du dispositif de l'ordonnance attaquée doivent
être annulés, le dossier de la cause étant renvoyé à la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Les frais d'arrêt
de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (art. 233 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause,
la recourante a droit à un montant de 1'500 fr. à titre de dépens pour la procédure
devant la Chambre des recours (91 et 92 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Les chiffres II et VI du dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles sont annulés et le
dossier renvoyé à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'ordonnance de mesures
provisionnelles est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais d'arrêt de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).
IV.
L'intimé A.Z.________ doit verser à la recourante B.________, la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens pour la procédure devant la Chambre des recours.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Rodondi (pour B.________),
‑
Me Pierre-Olivier Wellauer (pour A.Z.________),
-
Me [...],
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :