vd_findinfo · ML / 2009 / 51 · 2009-02-05 · fr

MEILLEURE FORTUNE, MOYEN DE DROIT CANTONAL | 265a LP, 38 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.02.2009 ML / 2009 / 51

TRIBUNAL CANTONAL
36
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 5 février
2009
____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
M.      Bosshard et M. Vallat, juge
suppléant
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 265a LP; 38 al. 1
LVLP
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience
publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours
exercé par
K.________
, à Lausanne,
contre le prononcé rendu
le 23 juin 2008, à la suite de l'audience du 10 juin 2008,
par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant
la recourante à
Y.________AG
, à
Zug.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Le 11 avril 2008
,
à la réquisition d'Y.________AG, l'Office des
poursuites de
Lausanne-Est a
notifié
à
K.________,
dans
la poursuite n° 1'256'550,
un commandement de payer
les montants de 5'177 fr. 10 et
de 672 francs 80, sans intérêt, sous déduction
de 1'250 fr. d'acompte au créancier. La cause de
l'obligation invoquée était la suivante :
"1)
Solde contrat de prêt du 15.03.1993 et contrat de leasing no
5.029585-001/L5 selon acte de défaut de biens après
faillite du 15.01.1996 de l'Office des faillites de Morges. (Anc.
Banque [...], Lausanne) - par cession [...] Bank, Buchhaltung /
Accounts Payable, 8048 Zürich. 2) Frais du créancier
selon les art. 103/106 CO."
La poursuivie a formé opposition totale et invoqué le
non-retour à meilleure fortune. Conformément à
l'article 265a LP, l'office a soumis l'opposition au juge du for de
la poursuite, soit le Juge de paix du district de
Lausanne.
Ce magistrat a convoqué les parties à son audience du
3 juin 2008, reportée par la suite au 10 juin
2008.
Les pièces suivantes ont été produites en
première instance :
- une fiche de
renseignements fiscaux adressée à la poursuivante par
l'Administration cantonale vaudoise des impôts, concernant la
poursuivie et faisant état d'un revenu imposable de 48'000
fr. pour la période fiscale 2006;
- une
déclaration de l'Office des poursuites de Lausanne-Est du 8
février 2008, attestant que la poursuivie ne faisait l'objet
d'aucune poursuite en cours ou clôturée dans les cinq
ans précédents et n'était pas sous le coup
d'actes de défaut de biens après saisie;
-
une copie du
compte des frais et tableau de distribution des deniers
dressé le 15 janvier 1996
dans la faillite de la
poursuivie,
mentionnant un découvert total de 41'378
fr. 40;
- une copie de l'acte
de défaut de biens délivré après la
faillite de la poursuivie par l'Office des poursuites et faillites
de Morges à la Banque [...], à Lausanne, pour un
découvert de 5'177 fr. 10, mentionnant comme cause de
l'obligation : "Solde contrat de prêt du 15 mars
1993";
- un calcul du
minimum vital de la poursuivie établi par son conseil le 10
juin 2008, arrêtant ce minimum vital à 4'350 fr. 90
par mois, incluant un montant de base mensuel de 1'550 fr., une
prime d'assurance maladie de 308 fr. 50, un loyer de 1'104 francs,
un "supplément pour repas à l'extérieur" de
200 fr., des impôts, par 988 fr. 40, et des frais
professionnels, par 200 fr.;
-  une copie du
bail à loyer de la poursuivie, portant sur un appartement de
deux pièces pour un loyer mensuel brut de 1'104
francs;
- un
récépissé postal du paiement par la poursuivie
à [...], assurance maladie et accident, de la somme de 308
fr. 50 le 7 juin 2008;
- un décompte
de salaire au 31 juillet 2007 concernant la poursuivie,
employée de la société [...] AG, à
Zurich, faisant état d'un salaire mensuel brut de 5'850 fr.
et net de 4'542 fr. 35;
- une copie du
contrat de travail conclu entre [...] AG et la poursuivie le 9
septembre 2005, dont le chiffre 4 prévoit un salaire mensuel
de 5'000 fr. et précise que "les frais seront payés
mensuellement";
- un plan de
recouvrement du 8 janvier 2008 concernant les impôts
impayés de la poursuivie pour l'année 2006, de 5'541
fr. 90, prévoyant le paiement d'une somme de 500 fr. par
mois dès le 1
er
avril 2008 et de 1'541 fr. 90 le
1
er
décembre 2008;
- un calcul des
acomptes d'impôt cantonal et communal pour l'année
2007 de 224 francs 45 par mois;
- deux notes de frais
(benzine, parking, poste, personnel, décoration, taxi,
train) établies par la poursuivie, l'une de 512 fr.
pour  les mois de mars et avril 2008, l'autre de 727 fr. 65
pour les mois d'avril et mai 2008.
2.
Par prononcé
rendu le 23 juin 2008, le Juge de paix du district de Lausanne a
déclaré irrecevable l'exception de non-retour
à meilleure fortune, dit que le salaire de la poursuivie
était saisissable à concurrence de 400 fr. par mois
et arrêté à 180 fr. les frais de la partie
poursuivante, à qui la partie poursuivie devait  verser
cette somme à titre de dépens.
La décision motivée a été
adressée pour notification  aux parties le 24 septembre
2008. Le premier juge a pris en compte
un
revenu mensuel net de 4'542 francs 35
et retenu les charges mensuelles
suivantes : base mensuelle pour débiteur seul doublée
(2'200 fr.), assurance maladie (308 fr. 50), loyer mensuel (1'104
fr.) et impôts (500 fr.), soit au total 4'112 fr. 50. Il n'a
pas inclus dans ces charges les acomptes d'impôt pour
l'année 2007, par 224 fr. 45, censés avoir
été acquittés en décembre 2007, ni les
frais professionnels, remboursés par l'employeur selon le
contrat de travail et les quittances au dossier, ni les autres
charges supplémentaires alléguées et non
établies par pièces. Quant au prétendu
défaut de légitimation de la poursuivante, le premier
juge a considéré que ce moyen n'était pas
recevable dans le cadre de la procédure concernant
l'exception de non-retour à meilleure fortune, laquelle
avait pour seul objet de déterminer si la situation
financière de la faillie s'était ou non suffisamment
améliorée pour permettre la reprise des poursuites,
et que le moyen tiré de l'absence d'identité entre la
poursuivante et la créancière désignée
dans l'acte de défaut de biens pourrait être
soulevé, le cas échéant, dans le cadre de la
procédure de mainlevée de
l'opposition.
La poursuivie a recouru contre ce prononcé par acte remis
à la poste le lundi 6 octobre 2008, concluant
[principalement, ndlr] à la réforme du
prononcé en ce sens que l'exception pour non-retour à
meilleure fortune est déclarée recevable,
[subsidiairement, ndlr] à ce qu'il soit prononcé que
la poursuivante est dépourvue de légitimation active,
[plus subsidiairement, ndlr] à l'annulation du
prononcé attaqué et au renvoi de la cause au premier
juge. Elle a produit un mémoire ampliatif le 2
décembre 2008.
La partie intimée ne s'est pas
déterminée.
En droit
:
I.
a)
L
e recours a
été exercé en temps utile (art. 57 al. 1 et 73
al. 1 et 3 LVLP -
loi vaudoise
d'application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RSV 280.05
).
b)
Aux
termes de l'art. 265a al. 1 LP, le juge statue
définitivement sur la recevabilité de l'opposition
pour non-retour à meilleure fortune, ce qui signifie que sa
décision ne peut en tout cas pas faire l'objet d'un recours
ordinaire en réforme (JT 2004 II 73).
En l'espèce, la conclusion principale en
réforme du recours est ainsi irrecevable.
De jurisprudence constante, la cour de céans admet
cependant que le recours en nullité, fondé sur l'art.
38 al. 1 LVLP, est ouvert contre une telle décision (JT 2004
II 73 précité; CPF, 17 avril 2008/160; CPF, 16
août 2007/299; CPF, 24 mai 2007/175; CPF, 16 novembre 2006,
558; CPF, 29 juin 2006, 304; CPF, 10 novembre 2005/394; Jeandin,
Commentaire romand, n. 21 ad art. 265a LP). Selon l'art. 465
al. 3 CPC (Code de procédure civile -
RSV 270.11), applicable par
le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, si le recours conclut à
la nullité, le recourant doit énoncer
séparément les moyens de nullité
invoqués.
L'art. 38 al. 1 LVLP ouvre
la voie du recours en nullité dans trois hypothèses :
lorsque le juge était incompétent ou s'est
déclaré à tort incompétent (let. a),
pour absence d'assignation régulière (let. b) et pour
violation des règles essentielles de la procédure,
lorsque l'informalité est de nature à influer sur le
prononcé (let. c). A ce titre, l'arbitraire dans
l'appréciation des preuves constitue un moyen de
nullité qui peut être invoqué, en application
analogique des principes jurisprudentiels relatifs à l'art.
444 CPC (arrêts précités :
CPF, 17 avril 2008/160; CPF, 16
août 2007/299; CPF, 24 mai 2007/175; CPF, 16 novembre 2006,
558; CPF, 29 juin 2006, 304; CPF, 10 novembre 2005/394)
. Il
doit être distingué du grief de fausse
appréciation des preuves, en ce sens qu'il n'y a pas
arbitraire du seul fait qu'une autre solution apparaît
concevable ou même préférable (JT 2001 III 128
et réf. cit.). L'autorité de recours n'intervient que
si le premier juge n'a pas pris en compte, sans raison
sérieuse, un élément de preuve propre à
modifier la décision, lorsqu'il s'est manifestement
trompé sur le sens et la portée d'un tel
élément ou
encore lorsqu'il a tiré des constatations insoutenables des
éléments recueillis (ATF 129 I 8 c.
2.1; ATF
127 I 38 c. 2a, JT 2004 IV 65; ATF 124 I 208 c. 4a).
En l'espèce, o
n pourrait déduire de
l'argumentation de la recourante, qui soutient que, contrairement
à ce qu'a retenu le premier juge, tous les postes de
dépenses sont établis par pièces, qu'elle se
plaint ainsi d'arbitraire dans l'appréciation des preuves.
Toutefois, le premier juge a bien énuméré les
montants pris en considération pour établir la
quotité saisissable sur la base des pièces produites
par la poursuivie et exposé les motifs pour lesquels il n'a
pas retenu certains montants allégués. Ces motifs
échappent au grief d'arbitraire. Le paiement en 2008
d'autres acomptes d'impôt que ceux prévus par le plan
de recouvrement du 8 janvier 2008 n'est pas établi et il
ressort du contrat de travail et des notes de frais professionnels
de la recourante que ceux-ci lui sont remboursés par son
employeur.
On pourrait également déduire du grief fait au
premier juge par la recourante d'avoir refusé d'examiner la
question de la légitimation active de la poursuivante
qu'elle lui reproche ainsi de s'être déclaré
à tort incompétent, au sens de l'art. 38 al. 1 let. a
LVLP.
Il convient de
rappeler, dans ce contexte, que la procédure d'examen de la
recevabilité de l'exception de non-retour à meilleure
fortune selon l'art. 265a al. 1 LP n'a pas le même objet que
la procédure de mainlevée de l'opposition au sens des
art. 80 et suivants LP. Alors que la première a
exclusivement trait au droit d'exercer la poursuite, la seconde a,
pour l'essentiel, trait à la prétention
déduite en poursuite (Gilliéron, Commentaire de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, nn. 16 et 23 ad art. 265a LP). Soulever l'exception de
non-retour à meilleure fortune ne prive pas le
débiteur du droit de contester l'ampleur ou l'existence de
la créance elle-même (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art.
265a LP) - ce qu'en l'espèce, la recourante a fait en
déclarant former opposition totale à la poursuite -,
mais les moyens soulevés en ce sens - tels que la
contestation de l'identité entre créancier et
poursuivant - doivent être tranchés dans une
procédure parallèle en mainlevée de
l'opposition (ibid., nn. 22 et 26 ad art. 265a LP). De même
que le juge de l'exception de non-retour à meilleure fortune
ne statue pas sur la prétention en poursuite, le juge saisi
d'une requête de mainlevée de l'opposition ne peut
écarter l'exception de non-retour à meilleure fortune
(Gilliéron, op. cit., n. 23 ad art. 265a et les
références citées).  Même s'il peut
apparaître opportun de confier au même juge la
connaissance de ces deux procédures (ibid., n. 16 ad art.
265a LP),
ces moyens différents doivent faire l'objet de
procédures distinctes, qui sont indépendantes. Les
décisions en question ne sont, au demeurant pas susceptibles
des mêmes voies de recours, le recours en réforme
étant ouvert contre la décision relative à la
mainlevée d'opposition (art. 38 al. 2 let. b LVLP). On ne
saurait, dans ces conditions, reprocher au premier juge de n'avoir
pas examiné la question de la légitimation active de
la poursuivante dans le cadre de la procédure concernant
l'exception de non-retour à meilleure fortune.
Les conclusions subsidiaire et plus subsidiaire en nullité
doivent ainsi être rejetées, dans la mesure où
elles sont recevables.
II.
Le recours doit ainsi être rejeté et
le prononcé maintenu.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
fixés à 360 francs. Il n'est pas alloué de
dépens de seconde instance, l'intimée n'ayant pas
procédé.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Les frais d'arrêt de la
recourante K.________ sont fixés à 360 francs (trois
cent soixante francs).
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 5
février 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 2 juin
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M.
Jean-Claude Zanone, agent d'affaires breveté (pour
K.________),
‑
Y.________AG.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Lausanne-Est,
‑      Mme le Juge
de paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: