vd_findinfo · Décision / 2016 / 359 · 2016-05-17 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 135 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.05.2016 Décision / 2016 / 359

TRIBUNAL
CANTONAL
323
PE14.024372-JCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
135, 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 avril 2016 par
A.________
contre l’ordonnance rendue le 12 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.024372-JCR
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ensuite de la découverte, en date du 23 novembre 2014, de plusieurs armes chargées et de matériel
policier dans un hangar d’une société sise à Arnex-sur-Orbe, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre T.________ pour infraction
à la loi fédérale sur les armes.
Par ordonnance du 13 octobre 2015, le Ministère public a désigné Me  A.________ en
qualité de défenseur d’office de T.________.
B.
Par ordonnance du 12 avril 2016, le Ministère
public a relevé Me  A.________ de sa mission de défenseur d’office de T.________
(I), a arrêté l’indemnité servie à Me A.________ comme défenseur d’office
à 679 fr. 30, TVA et débours compris (II), a dit que le remboursement à l’Etat
de l’indemnité servie au défenseur d’office précité ne serait exigé
que si la situation financière du prévenu s’améliorait (III), a désigné
Me U.________ en qualité de défenseur d’office de T.________ (IV) et a dit que les frais
de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (V).
S’agissant plus particulièrement de l’indemnité allouée à Me A.________,
la procureure a considéré que le temps annoncé par l’avocate, soit 8 heures
50 de travail, dont 7 heures effectuées par un avocat-stagiaire, et 79 fr. de débours, paraissait
dépasser le temps que l’importance de l’affaire et sa complexité relative pouvaient
nécessiter. Il paraissait indiqué de prendre en compte 2 heures de travail d’avocat-stagiaire
en sus de 1 heure 50 de travail d’avocat. L’indemnité allouée à Me  A.________
serait dès lors arrêtée à 679 fr. 30 (2 x 110 + 1.83 x 180 + 79 fr.), TVA comprise.
C.
Par acte du 25 avril 2016, l’avocate A.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais judiciaires et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une indemnité
de 1'100 fr. 50, TVA et débours compris, lui soit allouée.
Dans ses déterminations du 10 mai 2016, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal
de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 139 IV 199 consid.
5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la décision
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
Lorsque, comme en l’espèce, le recours
porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr. (1'100 fr. 50 - 679 fr. 30), un juge de la Cour de céans
statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
La recourante a conclu à l’allocation
d’une indemnité de 1'100 fr. 50, se décomposant en un montant de 90 fr., soit 0.5 heure
à un tarif horaire de 180 fr., et un montant de 770 fr., soit 7 heures à un tarif horaire
de 110 fr., auxquels s’ajoutent les frais de déplacement, par 80 fr., et les autres débours,
par 79 fr., ainsi que la TVA. Elle fait valoir que toutes les heures annoncées dans sa liste des
opérations étaient justifiées par la défense des intérêts de T.________
et que le Ministère public n’avait aucune raison de les réduire.
2.2
Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le
canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185).
S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120
fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait
vaut pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour
(Juge unique CREP du 26 décembre 2012/844 consid. 3b; Note 6.6 du Procureur général
sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office du 17 janvier 2012).
2.3
En l’espèce, les arguments avancés
par la recourante à l’appui de son recours sont pertinents. En effet, les opérations
effectuées par l’avocate-stagiaire, soit la prise de connaissance du dossier, l’entretien
avec le client, la visite en prison, l’analyse de lettres et d’annexes adressées à
la procureure et la rédaction d’un courrier, ont été comptabilisées à
7 heures. Cette durée s’avère globalement raisonnable. Il en va de même du temps
consacré par l’avocate brevetée, soit 30 minutes.
La recourante réclame en outre des débours, notamment pour les frais de déplacement de
l’avocate-stagiaire. Le forfait de 80 fr. pour les frais de déplacement est justifié.
Quant au montant des autres débours, soit 79 fr., il n’apparaît pas excessif.
En conséquence, l’indemnité qu’il convient d’allouer à la recourante
s’élève à 90 fr., plus 770 fr., soit un montant de 860 fr., auquel s’ajoutent
les débours, par 159 fr. (80 fr. + 79 fr.), plus la TVA, par 81 fr. 50.
L'indemnité allouée à la recourante s'élève donc à 1'150 fr. 50, TVA et
débours compris.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée au chiffre II de son dispositif dans le sens des considérants qui
précèdent (cf. consid. 2.3 ci-dessus).
La recourante obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Au vu du
mémoire produit et du résultat obtenu, l'indemnité qu'il convient d'allouer à ce
titre au recourant doit être fixée à 180 fr., plus la TVA, par 14 fr. 40, soit 194 fr.
40 au total, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 12 avril 2016 est réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens
que l’indemnité servie à Me A.________ comme défenseur d’office est arrêtée
à 1'150 fr. 50, TVA et débours compris.
III.
Une indemnité de 194 fr. 40 (cent nonante-quatre
francs et quarante centimes) est allouée à l’avocate A.________ pour la procédure
de recours, à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me A.________,
-
Me U.________, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondisseme
nt
de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :