vd_findinfo · Décision / 2014 / 360 · 2014-01-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, LOI FÉDÉRALE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE | 138 CP, 146 CP, 251 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.01.2014 Décision / 2014 / 360

TRIBUNAL
CANTONAL
80
PE13.021432-FHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 janvier 2014
__________________
Présidence
de              M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
310 CPP ; 138, 146 et 251 CP ; LCD
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 20 novembre 2013 par
K.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 31 octobre 2013 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.021432-FHA
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 10 octobre 2013, K.________ a déposé plainte pénale à l'encontre de S.________
pour escroquerie, abus de confiance, faux dans les titres et infraction à la LCD (Loi sur la concurrence
déloyale du 19 décembre 1986; RS 241).
En substance, le plaignant expose avoir conclu le 7 août 2012 un contrat de reprise du cabinet médical
du Dr S.________ sur la base d'informations fournies dans un rapport d'expertise (non daté) de la
société A.________. Selon le contrat de reprise, il était prévu que le Dr S.________
diminue son activité jusqu'à un maximum de 30% dès le 1
er
octobre 2012 et qu’il verse à K.________ une redevance de 30% sur ses honoraires à titre
de participation aux frais du cabinet. Or, S.________ aurait poursuivi son activité à un taux
d’environ 60%, soit au-delà du taux convenu, et n’aurait inscrit qu’une partie
de ses consultations dans le logiciel de facturation du cabinet médical avec l’aide de sa
secrétaire, P.________. Ainsi, environ 250 consultations n’auraient jamais été facturées
officiellement, le Dr S.________ les encaissant directement sur un compte ouvert à son nom.
Une partie de la redevance de 30% aurait dès lors échappé au Dr K.________. Enfin, ce
dernier aurait constaté le 6 septembre 2013, lors d’une nouvelle analyse des comptes
et statistiques, que des corrections avaient été apportées a posteriori au logiciel de
facturation pour les patientes résidant hors du canton de Vaud ou étrangères.
B.
Par ordonnance du 31 octobre 2013, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé les
frais à la charge de l'Etat (II).
A l'appui de sa décision, le Procureur a considéré qu'il n'existait aucun indice de tromperie
astucieuse à l'endroit du plaignant qui justifiait l'ouverture d'une instruction pénale pour
escroquerie et qu'il s'agissait plutôt d'une affaire relevant du droit civil, le comportement reproché
au Dr S.________ concernant manifestement la problématique de l'inexécution du contrat de reprise
du 7 août 2012. En outre, les éléments constitutifs de l'abus de confiance n'étaient
pas réalisés, dès lors que le Dr S.________, respectivement P.________, ne s'était
pas approprié une chose mobilière qui lui avait été confiée, ni n'avait utilisé
sans droit des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. Les éléments
constitutifs de faux dans les titres n'étaient pas non plus réalisés, dès lors que
le plaignant ne remettait pas en cause l'authenticité des pièces qui lui avaient permis de
constater que le Dr S.________, avec l'aide de P.________, ne se conformait pas au contrat de reprise
du cabinet médical. Enfin, le Procureur a exposé que la LCD ne s'appliquait pas en cas d'espèce,
les parties étant partenaires contractuels et non concurrents.
C.
Par acte du 20 novembre 2013, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation.
Par déterminations du 28 janvier 2014, le Procureur a indiqué qu'il se référait aux
considérants de l'ordonnance entreprise et qu'il concluait au rejet du recours, avec suite de frais
pour son auteur.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], auquel renvoie
l'art. 310 al. 2 CPP, et 396 al. 1 CPP) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et
306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013
c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Selon
cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder
à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée
en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient
d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références
citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une
instruction pénale (art. 309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans
la mesure où une condamnation apparaît très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86
c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
3.
Le recourant soutient que les éléments du dossier seraient suffisants pour ordonner l’ouverture
d’une instruction pour escroquerie.
a)
Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux de tiers.
Pour
que l'infraction d'escroquerie soit réalisée, plusieurs conditions objectives doivent être
remplies, à savoir une tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition, un
dommage, ainsi qu'un lien de causalité entre les éléments qui précèdent. Sur
le plan subjectif, l'escroquerie suppose une intention et un dessein d'enrichissement illégitime
pour soi-même ou pour un tiers (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, Bâle
2012, n. 1 ad. art. 146 CP, p. 831).
L'escroquerie
suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie et que celle-ci ait été astucieuse
(ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 122 II 422 c. 3a; ATF 122 IV 246 c. 3a et les arrêts cités).
L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ibid.). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait
se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que
l'on pouvait attendre d'elle (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 126 IV 165 c. 2a). U
n
édifice de mensonges, pour être astucieux, ne résulte ainsi pas nécessairement de
l'accumulation de plusieurs mensonges; il n'est bien plutôt réalisé que si les mensonges
sont l'expression d'une rouerie particulière et se recoupent de manière si subtile que même
une victime faisant preuve d'esprit critique se laisse tromper (ATF 119 IV 28 c. 3c; Dupuis et alii
[éd.],
op. cit., n. 12 ad art. 146 CP).
b)
En l'espèce, il ressort des pièces produites au dossier que S.________ n’aurait pas pleinement
honoré le contrat de reprise de cabinet médical conclu avec le recourant le 7 août 2012
(P. 5/2 et P. 5 du bordereau produit à l'appui du recours). Rien ne permet cependant d'affirmer
qu'en signant cette convention, le prévenu aurait astucieusement trompé son cocontractant.
Il s’agit bien plutôt d’une affaire relevant du droit civil, le grief du recourant concernant
à l’évidence exclusivement la problématique de l’inexécution contractuelle.
C'est donc à bon droit que le Procureur a retenu que les éléments constitutifs de l'infraction
d'escroquerie n'étaient pas réalisés.
4.
Le recourant soutient que le comportement de S.________ serait constitutif d’abus de confiance.
a)
En vertu de l’art. 138 ch. 1 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), se rend coupable d’abus de confiance celui
qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié
une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1)
ou celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales
qui lui avaient été confiées (al. 2).
Sur
le plan objectif, cette disposition suppose que l'auteur ait utilisé, sans droit, à son profit
ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. Il y
a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux
instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 121 IV 23 c. 1c; ATF 119
IV 127 c. 2). L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais
le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données. Est ainsi
caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur
démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance
(ATF 129 IV 257 c. 2.1 et les arrêts cités).
Du
point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime.
b)
En l'espèce, il doit être d'emblée constaté qu'aucune valeur patrimoniale n'a été
confiée au Dr  S.________. Le recourant a certes versé une somme de 190'000 fr. à
ce dernier, mais ce versement a été opéré dans le cadre du contrat de reprise du
cabinet médical (P. 5/2 et P. 5 du bordereau produit à l'appui du recours). Les faits dénoncés
par le recourant relèvent dès lors de la problématique de l’inexécution contractuelle,
qui ressortit, comme déjà relevé, au droit civil.
L'ordonnance du Ministère public échappe à la critique sur ce point également.
5.
Le recourant soutient qu’il existerait des soupçons suffisants pour ordonner l’ouverture
d’une instruction pour faux dans les titres.
a)
Selon l’art. 251 CP, se rend coupable
de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un
titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Pour
ce qui est de l’aspect subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle, le
dol éventuel étant suffisant. L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial,
qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir
un avantage illicite (Corboz, op. cit., vol. II, nn. 171 ss ad art. 251 CP). S'agissant des éléments
objectifs de l'infraction, sont notamment des titres tous les écrits destinés et propres à
prouver un fait ayant une portée juridique (cf. art. 110 ch. 4 CP).
b)
En l'espèce, l'analyse des comptes et statistiques du logiciel de facturation effectuée le
6 septembre 2013 par le recourant tendrait à démontrer que le prévenu et/ou sa secrétaire
ont falsifié les listings informatiques servant à la facturation des patientes, des corrections
ayant apparemment été apportées a posteriori (cf. P. 6 et P. 10 du bordereau produit à
l'appui du recours). Dans la mesure où les listings informatiques en tant que support de données
peuvent être assimilés à des titres (Dupuis et alii, op. cit., n. 17 ad art. 110 CP),
les éléments objectifs de l'infraction de faux dans les titres paraissent réunis. L'intention
délictuelle du prévenu et d'P.________, à tout le moins le dol éventuel, ne peut
être exclue à ce stade. Les soupçons sont donc suffisants, au sens de l’art. 309
al. 1 let. a CPP, pour que le Procureur ouvre une instruction pénale pour faux dans les titres.
Le recours apparaît ainsi bien fondé sur ce point.
6.
Le recourant soutient que le comportement de S.________ serait constitutif d'infraction à la LCD.
Or, comme l'a retenu à juste titre que le Ministère public, la LCD n'est pas applicable au
cas d'espèce, dans la mesure où les parties sont liées par un rapport contractuel et ne
sont donc pas concurrentes (cf. art. 2 LCD).
7.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l'ordonnance de classement du
31 octobre 2013 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
S'agissant
des dépens réclamés par le recourant, il lui appartiendra de faire valoir ses prétentions
à la fin de la procédure, auprès de l'autorité pénale compétente selon
l'art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les réf. cit.).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 31 octobre 2013 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
de l’arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis
rende une nouvelle décision.
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Mireille Loroch, avocate (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :