vd_findinfo · ACH 161/12 - 139/2013 · 2013-09-29 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE GRAVE, RÉSILIATION IMMÉDIATE | 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. a OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.09.2013 ACH 161/12 - 139/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
161/12 - 139/2013
ZQ12.043348
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Villars-le-Grand, recourant,
et
A.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. a, 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
L.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1947, a travaillé pour l’entreprise
D.________, à [...], dès le 1
er
avril 1996, comme représentant de commerce. Son cahier des charges était le suivant:
-
représentant-vendeur de machines agricoles et accessoires,
-
acquisition de nouveaux clients et revendeurs,
-
actions de promotion et marketing,
-
présentation et démonstration de machines,
-
organisation d’un nouveau réseau de vente,
-
aide à la préparation en français de la publicité et de listes de prix,
-
aide à l’organisation et au montage de stands,
-
livraisons aux clients en cas d’urgence,
-
rédaction hebdomadaire d’un rapport concernant les visites aux clients.
Le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe, une commission liée au chiffre
d’affaire ainsi qu’une indemnisation pour les frais de transport, d’hébergement
et de téléphone.
b)
Le 27 mai 2011, D.________ a résilié les rapports de travail avec effet immédiat. Le 17
juin 2011, L.________ s’est annoncé comme demandeur d’emploi à l’Office régional
de placement (ci-après: ORP) de [...]. Le 25 novembre 2011, il a adressé une demande d’indemnités
journalières à la Caisse de chômage [...] (ci-après la Caisse), pour la période
courant dès le 17 juin 2011. lI a notamment exposé que les motifs du licenciement étaient
les suivants: "différend financier, frais km, etc., accusation mensongère de la part secrétaire
Mme [...], décès du comptable en août 2010".
Invité par la Caisse à donner sa version des faits relative aux motifs du licenciement de L.________,
l’employeur a expliqué, par lettre du 10 janvier 2012, que L.________ avait été
licencié parce qu’il avait volé du matériel de l’entreprise. Il avait reçu
plusieurs avertissements écrits. Il ressort notamment des pièces jointes à cette lettre
que dès le mois d’avril 2011, D.________ a cherché à récupérer du matériel
et des machines qui étaient en dépôt chez L.________ et que ce dernier n’a pas été
en mesure de restituer. D.________ en est arrivée à conclure que son employé avait vendu
tout ou partie de ce matériel et en avait directement encaissé le prix de vente, sans en informer
son employeur. Le 27 mai 2011, D.________ a notamment écrit ce qui suit à son employé:
"Monsieur,
Nous
faisons suite à nos courriers recommandés du 15.4.2011 et du 12.4.2011 ainsi que nos e-mails
du 11.5 et 16.5.2011, malgré lesquels vous ne nous avez jamais envoyé la liste avec des machines
que vous avez dans votre dépôt.
Lors
d’une conversation téléphonique avec R.________, vous avez admis qu’il y a du matériel/machines
dans votre dépôt, que D.________ vous a mis à votre disposition pour la vente et des démonstrations,
qui manque. Le 18.4.2011, vous avez communiqué téléphoniquement à notre collaboratrice
S.________ que toutes les machines et pièces dans votre dépôt ne sont plus chez vous.
Alors R.________ vous a de nouveau contacté et vous a proposé de nous communiquer exactement
quelles machines vous manquaient de cette liste et de nous ramener celles que vous avez chez vous. Malgré
notre disponibilité de trouver un accord ou une solution, vous n’avez pas tenu parole et vous
n’avez jamais rien communiqué ni ramené chez nous. Ca nous fait supposer que vous nous
avez volé tout le matériel, raison pour laquelle nous nous voyons obligés de terminer
votre contrat de travail avec notre maison et de vous licencier avec effet immédiat.
Le
montant du matériel que vous nous avez volé monte à CHF 108’996.60, prix revendeur
net avec 8% TVA, selon facture 337066 en annexe.
Cette
facture a été ajoutée sur le décompte révisé au 26.5.2011 des frais L.________/D.________
ci-joint. Le montant total de CHF 93’550.95 à notre faveur nous doit être versé
jusqu’au 30.6.2011, au cas contraire nous enverrons votre dossier à l’office de poursuite
et nous dénonçons le vol du matériel à la police.
[salutations
et signature] ".
A la suite de son licenciement, L.________ a contesté devoir encore de l’argent à son
ancien employeur et lui a réclamé divers montants correspondant à des commissions et des
indemnités pour frais de déplacement que ce dernier ne lui aurait pas versées. Il a notamment
écrit une lettre dans ce sens à D.________ le 14 juillet 2011. Concernant l’accusation
de vol de matériel, il y expose:
"La
solution pour vous concernant soi disant le vol de matériel c’était de dire L.________
m’a volé et il va payer, mais c’est pas ça, puisque vous n’avez pas respecté
vos engagements, moi les machines je les ai vendues c’est pour récupérer en partie l’argent
que vous allez me devoir, après les contrôles que je vais effectuer".
La Caisse a invité L.________ à se déterminer sur les allégations de son ancien employeur
et à produire toutes les correspondances échangées avec ce dernier. Elle l’informait
qu’elle envisageait de considérer qu’il avait causé fautivement son chômage
et de le suspendre, pour ce motif, dans l’exercice de son droit aux indemnités de chômage.
Le 15 janvier 2012, l’assuré a répondu ce qui suit, en produisant diverses lettres adressées
à son ancien employeur, pour la plupart postérieurement à son licenciement:
"
[…]
1
J’ai eu plusieurs entretiens avec le directeur de la société D.________ et chaque fois
ce dernier me disait que je n’étais pas assez payé, mais il n’a jamais fait mine
de m’augmenter.
2
Quand j’envoie une demande sur le CA [réd.: chiffre d'affaire] 2010/2011, je le reçois
pas alors que les années précédentes cela allait d’office, il y a quelque chose
qui ne colle pas...
3
Suite à un contrôle des provisions sur CA exemple en 2008 il manque fr. 2'120.- après
avoir envoyé un courrier aucune réponse de leur part.
4
Quand la secrétaire se permet de mentir à mon sujet en me disant que j’avais importé
une machine BCS, je n’ai reçu aucune réponse à ma demande c’est-à-dire
qu’elle me fournisse les preuves : type de machine plus no. Aucune réponse de sa part.
5
D’entente avec le directeur j’avais un compte ouvert auprès de la société
de 6’154.- et on s’était mis d’accord pour le solder. Soit une retenue de Fr.
1'000.- sur 6 mois de février à juillet et surprise la retenue s’est prolongée encore
3 mois sans explication.
Au
vu de ce qui précède et aux quelques explications fournies je vous demande de me payer les
prestations qui me sont dues.
[salutations
et signature] ".
Le 9 février 2012, la Caisse a suspendu L.________ pour une durée de 38 jours, dès le
28 mai 2011, dans l’exercice de son droit aux prestations. Elle a considéré que l’assuré
avait causé fautivement son dommage, compte tenu des motifs de licenciement avancés par l’employeur
et du fait que l’assuré n’avait introduit aucune action en justice pour faire valoir
les prétentions qu’il alléguait contre ce dernier.
c)
Le 15 février 2012, l’assuré s’est opposé à cette suspension en alléguant
que la situation avec son employeur s’était dégradée après le décès
du comptable de l’entreprise - avec lequel il avait convenu "différents arrangements"
- en août 2009. Par ailleurs, l’employeur avait prolongé une retenue sur salaire au-delà
de la durée qui avait été convenue pour solder une ancienne dette, sans explication. Il
alléguait encore une divergence avec son employeur sur des indemnités d’assurance et
sur le paiement de treizièmes salaires.
Invité par la Caisse à préciser s’il avait entrepris une action judiciaire contre
D.________, l’assuré a répondu le 19 septembre 2012 qu’il n’avait "pour
l’instant" par encore ouvert action devant un tribunal, souhaitant régler l’affaire
à l’amiable. Il a en outre allégué de nouveaux points de désaccord avec D.________.
Par décision sur opposition du 27 septembre 2012, la Caisse a levé l’opposition et a
maintenu la mesure de suspension prononcée contre l’assuré pour une durée de 38
jours.
B.
Par acte du 26 octobre
2012, L.________ interjette un recours de droit administratif contre la décision sur opposition
du 27 septembre 2012, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, en substance,
à son annulation. Il revient sur ses différents points de désaccord avec son ancien employeur,
allègue que les commissions pour certaines ventes effectuées ne lui ont pas été versées
et soutient notamment avoir demandé à de nombreuses reprises les décompte de chiffre d’affaire
annuels, sans les obtenir.
Le 11 décembre 2012, l’intimée a conclu au rejet du recours, pour les motifs déjà
évoqués dans la décision contestée.
Le 6 janvier 2013, le recourant s’est déterminé à nouveau en produisant de nouvelles
pièces à l’appui de ses allégations.
E
n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve
de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative,
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud,
la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément
aux art. 56ss LPGA (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 60 LPGA) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc d’entrer
en matière.
La valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte que la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la suspension du recourant dans l’exercice de son droit aux indemnités
journalières de l’assurance-chômage, pour une durée de 38 jours.
3.
Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. a LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0), le droit de l’assuré
à l’indemnité journalière de chômage est suspendu lorsqu’il est établi
qu'il est sans travail par sa propre faute. Le Conseil fédéral peut prévoir une durée
minimale de suspension (art. 30 al. 3
bis
LACI). Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui, par son
comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné
à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 let. a OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité;
RS 837.02]).
Le délai de suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité prend effet
à partir du premier jour qui suit la cessation du rapport de travail lorsque l’assuré
est devenu chômeur par sa propre faute (art. 45 al. 1 let. a OACI). La suspension est de 1 à
15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne
et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI).
4.
a)
En l’espèce, la résiliation
des rapports de travail est intervenue dans le contexte d’un litige entre le recourant et son employeur
relatif, d’une part, à différentes créances invoquées par l’employé
et, d’autre part, aux exigences de l’employeur d’obtenir la restitution du stock de
machines et accessoires confiés au recourant. Dans ce contexte, l’employeur a constaté
que le recourant refusait la restitution de ce stock, dont il avait vendu une partie en encaissant directement
le prix. Il a donc résilié les rapports de travail avec effet immédiat, le 27 mai 2011.
Le recourant n’a jamais contesté avoir vendu le matériel en question, alors qu’il
a expressément réfuté d’autres accusations de l’employeur, telles que celle
d’importation et de vente directe de machines sans passer par l’intermédiaire de D.________.
Il confirme même expressément ce procédé dans sa lettre du 14 juillet 2011 à
D.________. Il y admet avoir vendu tout ou partie du stock, à titre de paiement de créances
qu’il allègue avoir à l’encontre de D.________.
b)
A moins q'un accord écrit n’en dispose autrement, le voyageur de commerce n’a que le
pouvoir de négocier des affaires (art. 348
b
al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]). En l’absence d’un tel accord écrit,
le recourant n’avait pas le droit de vendre directement le stock de machines et d’accessoires
qui lui avait été confié, ni d’en encaisser le prix. La question se pose, en revanche,
de savoir s’il pouvait se prévaloir d’un droit de rétention.
Aux termes de l’art. 349
e
CO, en garantie des créances exigibles et, en cas d’insolvabilité de l’employeur,
des créances inexigibles découlant du contrat, le voyageur de commerce peut retenir les choses
mobilières et les papiers-valeurs, ainsi que les sommes qu’il recouvre de clients en vertu
de son pouvoir d’encaissement. Le droit de rétention permet au créancier qui en dispose
et qui n’a reçu ni paiement ni garantie suffisante, de poursuivre comme en matière de
nantissement la réalisation de la chose retenue, après un avertissement préalable donné
au débiteur (art. 898 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]). Il est alors
en droit de se payer sur le produit de la réalisation du bien qu’il détient en rétention
(art. 898 al. 1 CC). Ces dispositions ne lui confèrent pas le droit de vendre lui-même le bien
en question, sauf accord contraire entre les parties. Le créancier doit procéder par la voie
de la procédure d’exécution forcée, en principe selon la procédure de réalisation
de gage prévue par l’art. 41 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1) (
Paul-Henri
Steinauer
, Les droits réels, tome III, 4
éd. 2012, nos
3173
et 3173c p. 476 ss).
c)
Le recourant a allégué diverses créances et estimait qu’il était en droit de
se payer sur le produit de la vente de tout ou partie du matériel qui lui avait été remis
en stock. On cherche toutefois en vain, dans la correspondance qu’il a remis à l’intimée,
puis au tribunal, une liste claire de ses prétentions, qu’il aurait remise dans l’année
ou même dans les deux ans précédant la date de son licenciement. Par ailleurs, si le recourant
disposait effectivement d’un droit de rétention du matériel qui lui avait été
remis, il n’était pas autorisé à le vendre pour encaisser par voie d’exécution
forcée "privée" le montant des créances qu’il estimait disposer contre
son employeur. Il lui appartenait, au contraire, soit de conserver ce matériel jusqu’à
ce que les créances alléguées soient payées, soit de procéder par voie d’exécution
forcée. En vendant tout ou partie du matériel en question pour encaisser le montant de sa créance,
le recourant a violé les obligations qui lui incombaient dans le cadre de ses rapports de travail
avec son employeur et a donné à ce dernier un motif de résiliation immédiate des
rapports de travail. L’intimée a donc à juste titre considéré que le chômage
était fautif. Les explications du recourant, qui portent toutes sur l’existence des créances
alléguées à l’encontre de D.________, sont dépourvues de pertinence de ce point
de vue, dès lors que le fait qu’il estimait être créancier de son employeur ne l’autorisait
pas à réaliser les biens sur lesquels il avait un droit de rétention.
d)
En ce qui concerne la durée de la mesure de suspension, l’intimée a considéré
que la faute était grave et qu’elle justifiait une suspension pour une durée de 38 jours,
compte tenu notamment du fait que l’employeur avait résilié les rapports de travail avec
effet immédiat, pour justes motifs. Il convient toutefois de prendre en considération le contexte
dans lequel le recourant a commis la faute qui lui est reprochée. D.________, dans un décompte
du 26 mai 2011 remis à l’employé, reconnaît expressément qu’il lui devait
un montant de 68’687 fr. Ce montant avait fait l’objet de discussions entre les parties,
l’employeur alléguant pour sa part également des créances à l’encontre
de son employé, dont 45'877 fr. 50 en raison de "clients qui ne payent pas les factures pour
des raisons FB". De toute évidence, les créances réciproques ne faisaient pas encore
l’objet d’un consensus entre les parties. Si l’on peut reprocher au recourant d’avoir
donné à son employeur un motif de résiliation immédiate des rapports de travail en
réalisant lui-même les biens soumis à un droit de rétention, force est de constater
qu’une partie de ses prétentions à l’encontre de son employeur n’était
pas dépourvue de fondement. Dans ces circonstances, une suspension de 31 jours, soit le minimum
prévu par l’art. 45 al. 3 OACI en cas de faute grave, constitue une sanction suffisante du
comportement fautif du recourant.
5.
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens, le recourant ayant agi sans avocat (art. 61 let. g LPGA, art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 septembre 2012 par la Caisse de chômage [...] est réformée
en ce sens que L.________ est suspendu dans l'exercice de son droit aux indemnités journalières
de chômage pour une durée de 31 jours dès le 28 mai 2011.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________,
‑
Caisse de chômage A_____,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :