vd_findinfo · ML / 2017 / 188 · 2017-10-18 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, CONCORDANCE, CRÉANCIER | 164 CO, 82 al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.10.2017 ML / 2017 / 188

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.019040-171444
241
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2017
____________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 LP ; 164 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
D.________
SA
, à [...], contre le prononcé rendu
le 15 juin 2017, à la suite de l’audience du 14 juin 2017, par le Juge de paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant la recourante à
A.L.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 7 mars 2017, à la réquisition de D.________ SA, l’Office des poursuites du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié à A.L.________, dans la poursuite n° 8'182'560,
un commandement de payer la somme de 900 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
1
er
février 2017, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Suite
résiliation du bail à loyer au 15.10.2016 pour un logement meublé de 2.5 pces au rez sis
[...] à [...], et selon convention de sortie signée par toutes les parties et datée du
27.10.2015, le ½ loyer d’octobre 2016 soit Frs 900.- devait être payée d’ici
au 31.01.2017 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Par acte du 26 avril 2017, la poursuivante a requis
du Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut qu’il prononce la mainlevée
définitive, subsidiairement provisoire de l’opposition. A l’appui de sa requête
elle a produit :
-
une copie d’un procès-verbal de conciliation de l’audience du 12 octobre 2016 de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
dans la cause divisant la poursuivie et B.L.________ d’avec C.________, pour lequel s’est
présenté T.________, représentant, accompagné par J.________, D.________ SA, constatant
que les parties étaient convenues que les locataires étaient libérés de leurs obligations
contractuelles au 15 octobre 2016, que l’état des lieux de sortie était fixé au
18 octobre 2016 à 14 h et que la garantie locative était libérée totalement en faveur
du bailleur, étant précisé que la transaction avait les effets d’une décision
entrée en force.
Le 27 avril 2017, sur invitation du greffe de la justice de paix, la poursuivante a produit les pièces
suivantes :
-
une copie du commandement de payer susmentionné ;
-
une copie d’un contrat de bail à loyer signé le 26 juin 2013 par la poursuivante en tant
que représentant du bailleur et la poursuivie ainsi que B.L.________, en tant que locataires, portant
sur un appartement meublé de 2.5 pièces au rez de l’immeuble sis [...] à [...] et
prévoyant un loyer mensuel, payable d’avance, de 1'600 fr. plus 80 fr. de forfait de chauffage,
d’eau chaude et de frais accessoires et 120 fr. pour une place de parc intérieure. Conclu
pour une durée initiale courant du 1
er
août 2013 au 30 juin 2014, le bail devait se renouveler d’année en année, sauf avis
de résiliation donné et reçu au moins quatre mois à l’avance.
Par courriers recommandés du 3 mai 2017, le juge de paix a notifié la requête à la
poursuivie et a cité les parties à comparaître à l’audience du 14 juin 2017.
Les parties ont fait défaut à cette audience.
3.
Par prononcé non motivé du 15 juin 2017,
notifié à la poursuivante le lendemain, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
a rejeté la requête de mainlevée (I), fixé les frais judiciaires à 120 fr. (II),
les a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le 20 juin 2017, la poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 17 août 2017 et notifiés
à la poursuivante le lendemain. En substance, le premier juge a constaté que la poursuivante
n’était pas propriétaire de l’appartement en cause, celui-ci étant, selon
le procès-verbal de conciliation du 12 octobre 2016, la propriété de C.________ et que
la poursuivante n’avait pas établi que la créance en paiement du loyer lui avait été
cédée. Il a en conséquence considéré que la poursuivante n’avait pas démontré
qu’elle était titulaire de la créance, et rejeté la requête dès lors qu’il
n’y avait pas identité entre le créancier et la poursuivante.
4.
Par acte du 18 août 2017, la poursuivante
a recouru contre ce prononcé en concluant, avec dépens, à ce que sa requête de mainlevée
soit admise. Elle a produit une procuration.
L’intimée A.L.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
La pièce produite avec le recours ne figure pas au dossier de première instance. Elle est en
conséquence irrecevable, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue à l’art.
326 al. 1 CPC. Au demeurant, comme on le verra, elle est sans influence sur le sort de la cause.
II.
a)
Selon l'art. 82 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier dont la poursuite
est frappée d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, que le juge prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.
Le contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la procédure sommaire (art. 251
let. a CPC), est une procédure sur pièces (Urkundenprozess; art. 254 al. 1 CPC), dont le but
n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire : le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit
par le créancier poursuivant, sa nature formelle et non pas la validité de la prétention
déduite en poursuite (ATF 132 III 140, rés. in JdT 2006 Il 187). Il n’est compétent
que pour examiner le jugement exécutoire ou les titres qui y sont assimilés dans le cas d’une
requête de mainlevée définitive, respectivement le titre – privé ou public
– qu’est la reconnaissance de dette dans le cas d’une requête de mainlevée
provisoire, ainsi que les trois identités : l’identité entre le poursuivant et le créancier
désigné dans ce titre, l’identité entre le poursuivi et le débiteur désigné
et l’identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue et enfin
statuer sur le droit du créancier de poursuivre le débiteur, c’est-à-dire décider
si l’opposition doit ou ne doit pas être maintenue (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les réf.
citées). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et
la décision du juge de la mainlevée provisoire ne prive pas les parties du droit de soumettre
à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013, consid. 4.1;
ATF 136 III 528 consid. 3.2).
b)
Lorsque
le créancier poursuivant se prévaut d’une cession de créance (art. 164 al. 1 et
165 CO [Code des obligations, loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code
civil suisse ; RS 220]), la mainlevée provisoire peut être accordée à celui
qui a pris la place du créancier désigné dans la reconnaissance de dette (ATF 95
II 617 c. 1 ; 83 II 211 c. 3b), pour autant que le transfert de la créance soit établi
par titre (Veuillet, La mainlevée de l’opposition, Abbet/Veuillet éd, n. 78 ad art. 82
LP ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 18 p. 41 ; Staehelin, Kommentar
zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bâle, 2010, n. 73 ad art. 82 LP
et les réf. citées ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 74 ad art. 82 LP ; Eugen Fischer, Rechtsöffnungspraxis
in Basel-Stadt, BJM 1980 p. 117).
En vertu de l’art. 164 al. 1 CO, la cession de créance est un contrat
par lequel le créancier cède à un tiers sa créance contre le débiteur, sans
le consentement de ce dernier. La cession de créance n’est valable que si elle a été
constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO). En outre, son contenu doit être
suffisamment explicite pour qu’un tiers non partie au contrat initial puisse individualiser la
ou les créances cédées et savoir qui en est titulaire, notamment lorsqu’il s’agit
d’une pluralité de créances actuelles ou futures. Cette exigence tend à assurer
la sécurité du droit et des transactions (ATF 122 III 361 c. 4, JT 1997 I 206).
c)
En l’espèce, la recourante est désignée
comme représentante du bailleur dans le contrat de bail du 26 juin 2013 et, selon le procès-verbal
de conciliation du 12 octobre 2016, elle accompagnait le représentant du bailleur à l’audience.
Il ressort donc de ces pièces qu’elle n’est pas titulaire de la créance de loyer,
cette créance appartenant à C.________. Il n’est certes pas nécessaire, contrairement
à ce qu’a considéré le premier juge, d’être propriétaire pour revêtir
la qualité de bailleur. Toutefois, dans le cas présent, la recourante n’apparaît
que comme mandataire du bailleur, qualité qui ne lui permet pas d’intenter une poursuite en
son nom propre contre les locataires. La procuration produite en deuxième instance, qui est comme
on l’a vu irrecevable, ne fait que confirmer la qualité de mandataire de la recourante, mais
ne constitue pas une cession de créance au sens de l’art. 164 CO. Au contraire, elle précise
qu’elle permet à la recourante d’agir « pour le compte du mandant »,
ce qui signifie qu’elle n’est pas autorisée à agir en son nom propre.
Ainsi, comme l’a relevé le premier juge, il n’y a pas identité entre le poursuivant
et le créancier désigné dans le titre de mainlevée, et la requête de mainlevée
ne peut qu’être rejetée.
III.
En conclusion, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de la recourante D.________ SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
D.________ SA,
‑
Mme A.L.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 900 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :