vd_findinfo · Décision / 2021 / 875 · 2021-09-16 · fr

PROFIL D'ADN, PROPORTIONNALITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.09.2021 Décision / 2021 / 875

TRIBUNAL
CANTONAL
877
PE21.006089
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 7 al. 1 let. a de la Loi sur les profils d’ADN et 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juillet 2021 par une personne non identifiée et enregistrée
dans la présente cause sous matricule
X.________
contre l’ordonnance d'établissement d'un profil ADN rendue le 5 mai 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE21.006089
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 1
er
avril 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le Ministère public) a, notamment, déclaré
«
X.________,
de sexe féminin, PCN
[...]» coupable
de violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel et insoumission à
une décision de l’autorité, l’a condamnée à une peine privative de liberté
ferme de 60 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement et à une peine
pécuniaire ferme de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu’à une amende de 700
fr. convertible en
7 jours de peine privative
de liberté en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti, et a mis les frais de procédure,
par 400 fr., à sa charge.
En substance, il est reproché à la prévenue, à tout le moins le 30 mars 2021, à
[...], colline du [...], d’avoir refusé de donner suite, dans le délai imparti, à
l’injonction de la police de quitter le périmètre dans lequel une ZAD dite du [...] s’était
installée, propriété de la société N.________, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
La procureure a indiqué la prévenue se serait installée sur «
une
tour à tripoint
» située sur
la parcelle faisant l’objet de l’expulsion de manière à être difficilement
interpellée par la police. De plus, celle-ci aurait empêché la police de procéder
aux contrôles nécessaires en refusant de décliner son identité. Afin de sanctionner
le comportement fautif de la prévenue, la magistrate a considéré qu’il convenait
de lui infliger une peine privative de liberté, ajoutant notamment ce qui suit : «
Faute
de connaître tant son identité que ses antécédents et dans la mesure où la prévenue
s’
[était]
montré
peu collaborante en ce qui concerne l’enquête, et quand bien même elle n’a
[vait]
pas fait preuve d’agressivité à l’encontre des forces de l’ordre, cette peine
sera ferme.
»
Le 2 novembre 2020, N.________ avait déposé plainte pénale contre inconnu, pour dommage
à la propriété et violation de domicile en lien avec l’occupation de sa parcelle.
b)
Par acte du 12 avril 2021 adressé au Ministère public (P. 13/1), X.________ a formé opposition
à l’ordonnance précitée, agissant par l’intermédiaire de son défenseur
de choix, l’avocat Romain Kramer, qui a joint à l’acte une procuration établie
à Lausanne au nom de «
[...]
»,
datée du 7 avril 2021 et signée manuscritement (P. 13/2).
c)
Par avis du 5 mai 2021 adressé à Me Kramer (P. 14), la procureure, considérant que l’opposition
et la procuration déposées étaient viciées, a invité la prévenue à
lui retourner, d’ici au 17 mai 2021, dite procuration en complétant les indications y figurant
par son identité complète (nom, prénom, date de naissance et domicile), ajoutant qu’à
défaut, le Ministère public considérerait l’opposition comme irrecevable (art. 110
al. 4 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) et transmettrait
la cause au tribunal pour qu’il statue à cet égard et sur l’entrée en force
de l’ordonnance.
d)
Par lettre du 17 mai 2021 (P. 15), Me Kramer a requis une prolongation de 10 jours du délai «
pour
indiquer l’identité complète
»
de sa mandante.
e)
Le 19 mai 2021 (P. 16), la procureure a prolongé au 27 mai 2021 le délai précité.
f)
Par lettre du 20 mai 2021 adressée au
Ministère public de l’arrondissement de La Côte (P. 18), N.________ a déclaré
notamment retirer la plainte pour dommages à la propriété et violation de domicile déposée
contre inconnu le 2 novembre 2020, précisant que ce retrait concernait l’ensemble des procédures
ouvertes devant les différents ministères publics du canton.
g)
Par lettre du 24 mai 2021 (P. 17/1), invoquant
notamment la violation de l’art. 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), Inconnue 0124, agissant par l’intermédiaire
de Me Kramer, a invité la procureure à prendre formellement acte de la nullité de l’ordonnance
pénale, subsidiairement de la validité de l’opposition. Elle a
requis en outre de pouvoir consulter le dossier.
Elle a accompagné son pli d’une photocopie de son opposition du 12 avril 2021 sur laquelle
étaient apposées deux empreintes digitales sur chaque page (P. 17/2), d’une photocopie
de la procuration produite le 12 avril 2021 sur laquelle étaient apposées deux empreintes digitales
(P. 17/3) ainsi que d’une photographie d’une personne grimaçante tenant à hauteur
de visage les pièces précitées (P. 17/4).
h)
Le 2 juin 2021 (P. 19), la procureure a déclaré l’opposition irrecevable au motif que
cette dernière ne respectait pas la forme écrite et que le vice qui l’affectait n’avait
pas été réparé dans le délai imparti. Elle a transmis la cause au Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal) en application de
l’art. 356 al. 1 CPP.
i)
Par avis du 28 mai 2021 (P. 22), le Président du Tribunal a invité
Me
Kramer à se déterminer, dans un délai au 14 juin 2021, sur le grief du Ministère
public selon lequel le mandataire aurait agi sans procuration valable, et apporter tout autre élément
utile sur la question de la recevabilité de l’opposition.
j)
Par lettre du 14 juin 2021 adressée au
Président du Tribunal (P. 21), Me Kramer a requis une prolongation de deux semaines du délai
imparti pour se déterminer sur la question de la validité de la procuration et la recevabilité
de l’opposition.
k)
Le 17 juin 2021 (P. 22), le délai imparti a été prolongé au 24 juin 2021.
l)
Par déterminations du 24 juin 2021 (P.
23), soutenant que
l’art. 353 al.
1 let. b CPP n’était pas respecté, X.________ a fait valoir que l’ordonnance pénale
du 27 mai 2021 était frappée de nullité, dite ordonnance ne comportant pas l’identité
de la prévenue. Elle a indiqué que la procuration et l’opposition ne pouvaient être
considérées valables ou non valables que dans la même mesure que ne le serait l’ordonnance
pénale : soit l’ordonnance était nulle, auquel cas le sort de l’opposition
n’avait guère d’importance, soit elle était valable malgré l’absence
d’identité de la prévenue, auquel cas l’opposition – et la procuration –
ne pouvaient que l’être également. La prévenue a dès lors sollicité que
le Tribunal constate la nullité de l’ordonnance pénale, subsidiairement constate la validité
tant de l’opposition que de la procuration conférée à Me Kramer, et renvoie le dossier
au Ministère public. Enfin, la prévenue a réitéré sa requête formelle d’accès
au dossier, laissée sans suite par le Ministère public.
m)
Le 7 juillet 2021 (P. 24), le Tribunal a remis copie du dossier à
Me
Kramer.
B.
Par ordonnance du 5 mai 2021 rendue à l’encontre
de «
Inconnue [...],
de sexe féminin, PCN
[...]», le Ministère
public a ordonné
l'établissement
d'un profil ADN à partir du prélèvement n° [...] (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause au fond (II).
La procureure a considéré que la mesure ordonnée, réalisée au moyen du prélèvement
d’un échantillon ADN, contribuerait, d’une part, à élucider la commission
de «
crimes ou de
délits qui auraient été commis lors de l’évacuation de la ZAD
»
et, d’autre part, à «
faciliter
les recherches de la police voire (…) faire un lien avec d'autres affaires qui n’
[avaie]nt
pas encore été portées
à la connaissance des autorités répressives ou qui n’
[avaie]nt
pas été élucidées
à ce jour, ainsi que (…) faire le lien avec d’autres cas qui pourraient survenir dans
l’aveni
r », cela «
au
regard du contexte des faits, des revendications énoncées en relation avec la protection du
climat et de l’environnement, des diverses manifestations/actions qui
[avaie]
nt déjà eu
lieu et qui aur
[aie]
nt
lieu, accompagnées le plus souvent et minimalement de dommages à la propriété (…
). »
La mesure, que la magistrate estimait par conséquent adéquate et respectueuse du principe de
la proportionnalité, servirait également à l’identification de la prévenue.
Enfin, s’agissant de la notification de la décision, la procureure a précisé que
l’ordonnance ne serait pas notifiée à la prévenue, en l’absence de procuration
valable produite par son défenseur, cette dernière ne mentionnant pas l’identité
de l’intéressée.
C.
Par acte du 19 juillet 2021 (P. 25/1), X.________
a recouru contre l’ordonnance rendue à son encontre le 5 mai 2021, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour nouvelle décision, le Ministère public ou toute autre partie adverse étant
déboutés de toute autre ou plus amples conclusions, subsidiairement, à son annulation,
les échantillons prélevés devant être obligatoirement détruits, le Ministère
public étant d’ores et déjà débouté de toute autre ou plus amples conclusions.
Elle a également requis l’octroi de l’effet suspensif.
Par décision du 20 juillet 2021, le Président de la Cour de céans a déclaré
irrecevable la requête d’effet suspensif.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant un prélèvement d'ADN au sens de
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, la recourante a pris connaissance de l’ordonnance querellée lors de
la consultation du dossier par son défenseur le 8 juillet 2021 au plus tôt. Interjeté
en temps utile auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable sous cet angle. Toutefois, il y a lieu de relever qu’au
regard de l’art. 110 al. 1 CPP, selon lequel les requêtes écrites doivent être datées
et signées, cette dernière exigence paraissant non remplie en l’occurrence, la procuration
au dossier étant signée (P. 13/2 et 17/3) mais la prévenue ne s’étant pas identifiée,
la question de la qualité pour agir de X.________ se pose. Elle peut cependant être laissée
ouverte, le recours devant de toute manière être rejeté pour les motifs développés
ci-après (cf. consid. 2.3 infra).
2.
2.1
Se référant notamment à l’arrêt récent du Tribunal fédéral 1B_285/2020
du 22 avril 2021, la recourante invoque une violation des art. 197 et 255 CPP. Elle soutient en substance
que le profilage génétique ne serait pas utile à l'enquête et que le degré de
gravité des faits reprochés ne justifierait pas la mesure. Elle allègue avoir parfaitement
collaboré avec les autorités pénales. La décision du Ministère public serait
ainsi disproportionnée. Se référant encore notamment à un arrêt récent
de l’autorité de céans (CREP 19 février 2021/214), la recourante invoque une violation
de son droit d’être entendue au motif que la motivation de l’ordonnance attaquée
serait insuffisante.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la loi sur les profils ADN (Loi fédérale sur l’utilisation
de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes
inconnues ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363), la police, l’autorité d’instruction
pénale ou le tribunal pénal (autorités qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner le
prélèvement non invasif d’échantillons sur des personnes et l’analyse de ces
échantillons pour l’établissement d’un profil ADN.
Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées
à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel
biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur
le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à
la liberté personnelle (art. 10 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et à la libre détermination de la sphère privée
(art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). Il s’agit d’une restriction légère des
droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base légale,
mais doit également être justifiée par un intérêt public et respecter le principe
de proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise pas le
prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse de manière routinière.
Ceci est concrétisé par l’art. 197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de contrainte
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas
être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées
au regard de la gravité de l’infraction (let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019
IV 327 ; TF 1B_285/2020 du 22 avril 2021). Pour constituer des soupçons suffisants, les indices
laissant présumer qu’une infraction a été commise doivent être sérieux
et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une
infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres
infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine
gravité. Il doit également être pris en compte si la personne prévenue a des antécédents ;
si tel n’est pas le cas, ceci n’exclut pas pour autant l'établissement d'un profil ADN,
mais doit être pris en considération parmi les nombreux critères dans l'appréciation
générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe pas
de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1
CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN en vue de
telles infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé
le prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles
infractions pénales futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 consid.
3.4, JdT 2019 IV 327).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner l’établis-sement d’un
profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 14 avril 2020/282 ; CREP
6 décembre 2018/950 consid. 2.2.2).
2.2.2
2.2.2.1
Le principe de non-incrimination ("
nemo
tenetur se ipsum accusare
") englobe le droit
de se taire. Ces garanties sont consacrées à l'art. 14 ch. 3 let. g du Pacte ONU II ([Pacte
international relatif aux droits civils et politiques ; RS 0.103.2] "
Toute
personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, à ne pas
être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable
").
Elles font partie des normes internationales généralement reconnues qui se trouvent au coeur
de la notion de procès équitable selon l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 142 IV 207 consid. 8.3; 138
IV 47 consid. 2.6.1 ; arrêts CourEDH
Sievert
contre Allemagne
du 19 juillet 2012, [n°
29881/07] § 61 ;
John
Murray contre Royaume-Un
i du 8 février 1996,
[n° 18731/91], Recueil CourEDH 1996-I
p. 30 § 45 ;
Funke
contre France
du 25 février 1993 [n°
10588/83], Recueil CourEDH Serie A vol. 256A § 44). D'après le principe "
nemo
tenetur se ipsum accusare
" nul ne peut être
tenu de témoigner contre lui-même dans le cadre d'une procédure pénale. Le prévenu
n'est pas tenu de déposer. Il ne peut notamment être contraint à s'exprimer et son silence
ne peut être considéré comme un indice de culpabilité (ATF 138 IV 47 consid. 2.6.1 ;
ATF 131 IV 36 consid. 3.1 ; ATF 130 I 126 consid 2.1). Le droit de se taire ne s'étend pas
à l'usage, dans une procédure pénale, de preuves que l'on peut obtenir du prévenu,
même en recourant à des moyens coercitifs, qui existent indépendamment de sa volonté,
comme des documents recueillis lors d'une perquisition (ATF 142 IV 207 consid. 8.3.2 ; arrêts
CourEDH
Jalloh contre Allemagne
du 11 juillet 2006
[n° 54810/00], Recueil
CourEDH 2006-IV p. 281 § 102 ;
Saunders
contre Royaume-Uni
du 17 décembre 1996 [n°
19187/97], Recueil CourEDH 1996-VI p. 2044 § 69 ; TF 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid.
3.1).
2.2.2.2
Le principe est concrétisé en procédure pénale à l'art. 113 al. 1 CPP, qui prévoit
que le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même (1
re
phr.).
Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure
(2
e
phr.). Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi (3
e
phr.). Ainsi, le privilège de ne pas s'incriminer ne permet pas à l'intéressé de
s'opposer aux mesures de contrainte ou à d'autres actes d'instruction prévus par la loi (ATF
143 IV 270 consid. 7.9 et arrêts cités). On ne peut pas inférer du texte légal que
le CPP irait au-delà des garanties conventionnelles. Le message relatif au CPP distingue expressément
les données incriminantes de celles relevant de l'identification et indique que, si les prévenus
n'ont pas à se prononcer sur les accusations dont ils sont l'objet au moment de leur appréhension,
ils doivent en revanche décliner leur identité (Message du Conseil fédéral relatif
à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1206). Ainsi l'astreinte
d'une personne à décliner son identité (art. 215 al. 2 CPP) ne contrevient pas au droit
de refuser de collaborer tiré de l'art. 113 CPP (TF 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 3.2).
2.2.3
Le droit d'être entendu, garanti par les
art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, implique notamment pour l'autorité l'obligation
de motiver sa décision afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de
la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid.
1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il
suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de la décision et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134
I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 6
ss ad art. 80 CPP).
2.3
En l’espèce, si la motivation de l’ordonnance attaquée est sommaire, il n’en
demeure pas moins que la prévenue a pu la contester de manière efficace dans le cadre de son
acte de recours. On ne saurait dès lors considérer que son droit d’être entendue
a été violé. S’agissant des conditions de l’art. 255 CPP, la prévenue
a refusé de donner tout renseignement d’identité. Contrairement à qu’elle
soutient, elle n’a pas collaboré parfaitement avec les autorités pénales. Etant
donné le devoir de l’autorité de poursuite pénale d’identifier la personne
poursuivie (cf. art. 6, 7 et 9 CPP), l'astreinte d'une personne à décliner son identité
(art. 215 al. 2 CPP) ne contrevenant pas au droit de refuser de collaborer au sens de l’art. 113
CPP (cf. TF 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 3.2), l'établissement du profil ADN de la prévenue
est dès lors une mesure nécessaire et proportionnée afin de permettre, indépendamment
de la nature des infractions en cause, son identification, à savoir trouver son nom, ou au moins
une identification ADN, certaine et incontestable, de manière à garantir que la bonne personne
soit jugée, cas échéant faire exécuter l’éventuelle sanction à la
bonne personne, inscrire l’éventuelle condamnation dans le casier judiciaire de la bonne personne,
plus tard révoquer éventuellement un sursis, notamment (cf. CREP 5 juillet 2021/600). Il y
a lieu d’observer que la récente jurisprudence du Tribunal fédéral invoquée
par la recourante (TF 1B_285/2020 du 22 avril 2021) ne traite pas de ces aspects, mais uniquement de
la proportionnalité de la mesure au regard des infractions commises. La décision querellée
est donc justifiée pour permettre l’identification de la prévenue.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable, et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 5 mai 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’210
fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Romain Kramer, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :