vd_findinfo · Jug / 2021 / 489 · 2021-12-15 · fr

VOIES DE FAIT, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, CONDUITE MALGRÉ UNE INCAPACITÉ, IVRESSE, SOUSTRACTION À LA PRISE DE SANG, FAUTE, FIXATION DE LA PEINE, APPRÉCIATION DES PREUVES | 47 CP, 49 al. 1 CP, 10 CPP (CH), 147 CPP (CH), 148 CPP (CH), 398 al. 1 CPP (CH), 398 al. 2 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.12.2021 Jug / 2021 / 489

TRIBUNAL
CANTONAL
482
PE19.016157-LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Stoudmann, juge et Mme Epard, juge suppléante,
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Parties
à la présente cause :
A.M.________
,
prévenu, assisté de Me Philippe Maridor, défenseur de choix à Fribourg, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par le Procureur de l’arrondissement de la Côte, intimé,
K.________
,
partie plaignante, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 14 avril 2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (ci-après : Ministère public) a notamment constaté que A.M.________ s’était
rendu coupable de voies de fait, dommages à la propriété, menaces, violation simple des
règles de la circulation routière, conduite en présence d’un taux d’alcool
qualifié dans le sang ou dans l’haleine, tentative d’entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire et violation des obligations en cas d’accident (I), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 50 fr. le jour (II) avec sursis
pendant quatre ans (III) et à une amende de 1'500 fr. (IV) convertible en 30 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V), a constaté que B.M.________ s’était
quant à lui rendu coupable de voies de fait et de conduite en présence d’un taux d’alcool
qualifié dans le sang ou dans l’haleine (VI), a révoqué le sursis accordé à
le 23 mai 2018 par le Ministère public du canton de Fribourg (VII), l’a condamné à
une peine pécuniaire d’ensemble de 40 jours-amende à 50 fr. le jour (VIII) et à
une amende de 500 fr. (IX) convertible en 5 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif (X), a renvoyé K.________ à agir par devant le Juge civil s’agissant de ses prétentions
en dommages et intérêts et en réparation du tort moral subi (XI), a dit que A.M.________
et B.M.________ devaient verser à  solidairement entre eux un montant de 1'000 fr. à titre
d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (XII)
et a mis les frais de la cause, par 1'750 fr., à la charge de A.M.________ et B.M.________, par
moitié chacun, soit 875 francs (XIII).
Le 22 avril 2020, A.M.________ et B.M.________ ont tous deux formé opposition contre cette ordonnance
pénale.
Par jugement du 19 mars 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte a constaté
que A.M.________ s’était rendu coupable de voies de fait, dommages à la propriété,
menaces, violation simple des règles de la circulation routière, conduite en présence
d’un taux d’alcoolémie qualifié dans le sang ou dans l’haleine, tentative
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et violation des obligations
en cas d’accident (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende
à 50 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et imparti
à un délai d’épreuve de 4 ans (III), l’a condamné en outre à une
amende de 1'500 fr. convertible en 30 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif (IV), a constaté que B.M.________ s’était rendu coupable de
voies de fait et conduite en présence d’un taux d’alcoolémie qualifié dans
le sang ou dans l’haleine (V), a révoqué le sursis accordé à B.M.________ le
23 mai 2018 par le Ministère public du canton de Fribourg (VI), l’a condamné à une
peine pécuniaire d’ensemble de 40 jours-amende à 50 fr. le jour (VII), l’a condamné
en outre à une amende de 500 fr. convertible en 5 jours de peine privative de liberté en cas
de non-paiement fautif (VII), a pris acte du versement par A.M.________ à K.________ de la somme
de 3'250 fr. en réparation de son préjudice matériel et moral et de ses frais d’avocat
(IX), a mis les frais de procédure, par 2'150 fr., à la charge de A.M.________ et B.M.________
par moitié chacun, soit 1'075 fr. chacun (X) et a rejeté toutes autres ou plus amples demandes
d’indemnités (XI).
B.
Par annonce du 23 mars 2021 puis déclaration
motivée du 10 mai 2021, A.M.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, sous
suite de frais, à son acquittement des infractions de menaces, violation simple des règles
de la circulation routière, conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié
dans le sang ou dans l’haleine, tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire et violation des obligations en cas d’accident. A titre de mesure d’instruction,
il a sollicité l’audition de K.________ et V.________ en qualité de témoins.
Le 24 août 2021, par voie d’entraide judiciaire et après avoir laissé la possibilité
aux parties un délai pour soumettre leurs éventuelles questions, le Président de la Cour
de céans a adressé une liste de questions au Ministère public de Ravensburg, délégation
étant faite à cette autorité d’interroger K.________ et V.________.
Le 3 octobre 2021, le Ministère public de Ravensburg a fait parvenir le procès-verbal d’audition
de V.________, effectuée le 21 septembre 2021 (P. 49). La Procureure a précisé que K.________,
gravement malade, n’avait quant à lui pas pu être entendu.
Le 3 novembre 2021, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a déclaré qu’il
renonçait à comparaître et à déposer des conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
A.M.________ né le 25 avril 2001, à Lausanne, est originaire d’Attalens, dans le canton
de Fribourg. Aîné d’une fratrie de trois, il n’a entrepris aucune formation professionnelle
au terme de sa scolarité obligatoire. Célibataire sans charge particulière, il vit chez
ses parents à [...]. Il tire un modeste revenu mensuel – entre 400 fr. et 600 fr. –
de ses activités d’aiguiseur de couteaux et de brocanteur qu’il exerce avec son père,
B.M.________. Il n’a ni économie, ni dettes.
1.2
Le casier judiciaire de A.M.________ ne comporte aucune inscription. Il ressort toutefois de son dossier
qu’il a fait l’objet de deux condamnations prononcées par la Justice des mineurs, le
12 mars 2018 pour mauvais traitement infligé aux animaux et le 9 avril 2018 pour conduite d’un
véhicule sans être titulaire du permis de conduire requis.
2.
Le 21 juin 2019, vers 15h30, sur l’autoroute
A1, district de Nyon, A.M.________, titulaire d’un permis de conduire à l’essai, a circulé
de Meyrin en direction de Lausanne au volant d’un véhicule automobile alors qu’il se
trouvait sous l’influence de l’alcool. Son père, B.M.________, également sous l’influence
de l’alcool, était à ses côtés, en tant que passager.
Alors que la circulation s’effectuait en files parallèles en raison d’un ralentissement,
A.M.________ a emprunté, sur une distance de quelques 500 mètres, la bande d’arrêt
d’urgence pour remonter par la droite les véhicules qui avançaient au pas. Durant cette
manœuvre, il n’a pas observé une distance latérale suffisante avec la voiture conduite
par K.________, qui circulait normalement sur la voie de droite. Les rétroviseurs des deux véhicules
se sont dès lors heurtés. En dépit de ce choc, A.M.________ a poursuivi son chemin. Il
a fini par s’arrêter quelques centaines de mètres plus loin, constatant qu’il était
suivi par K.________, qui lui faisait des appels de phares.
Les deux conducteurs sont sortis de leurs véhicules respectifs. A.M.________ s’est dirigé
vers K.________ et lui a asséné un coup de poing au visage. Alors que K.________ était
au sol, A.M.________ l’a encore frappé avec les mains et les pieds, aidé de son père,
qui l’avait rejoint dans l’intervalle.
J.________, automobiliste de passage, est parvenu à faire cesser l’altercation et à séparer
les protagonistes. A cet instant, A.M.________, a encore donné plusieurs coups de pied et de poing
sur la voiture de K.________, causant des dommages au pare-chocs et au capot moteur.
Tandis que le témoin J.________ avait annoncé qu’il avait appelé la police, B.M.________
et A.M.________ sont retournés à leur véhicule précipitamment, le premier nommé
au volant, et ont quitté les lieux. Ils ont finalement été interpellés à la
jonction de Rolle et ont été soumis à des éthylotests qui ont révélé
une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,67 mg/L pour B.M.________ et de 0,48
mg/L pour A.M.________.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 309 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par le prévenu ayant qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.M.________ est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon
l’art. 398 al. 1 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier. Elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad. art. 398 CPP).
L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance d’appel.
Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020
consid. 1.1).
3.
3.1
L’appelant conteste partiellement l’incrimination pénale. Il admet s’être
livré à des voies de fait et à des dommages. En revanche, il soutient que c’était
son père qui conduisait le véhicule. Il conteste ainsi les infractions et les contraventions
à la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ;
RS 741.01) retenues contre lui.
3.2
3.2.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse
[ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références
citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement des faits,
le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition
et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation
ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel.
Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions contradictoires,
il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est
ni le genre, ni le nombre de preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory
in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit largement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ;
TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves,
elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait
défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits
ou théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes
qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective.
Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même
critiquable. Il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation,
mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 142 II 369 consid. 4.3 ;
ATF 141 IV 305 consid. 1.2). En matière d’appréciation des preuves et d’établissements
des faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle
se trompe manifestement sur son sens ou sa portée, ou encore lorsque, se fondant sur les éléments
recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 ; ATF 140 III
264 consid. 2.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.1).
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid.
1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité, consid. 2.2.3.3 ;
ATF 143 IV 500 précité).
3.2.2
Conformément à l’art. 147 CPP, les parties ont le droit d’assister à l’administration
des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La
présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l’art.
159 (al. 1). Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que
l’administration des preuves soit ajournée (al. 2). Une partie ou son conseil juridique peuvent
demander que l’administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs
impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n’a pas pu y prendre
part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu’elle entraînerait
des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d’être entendues,
en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d’une autre
manière (al. 3). Les preuves administrées en violation de cette disposition ne sont pas exploitables
à la charge de la partie qui n’était pas présente (al. 4). Ces règles générales
sont complétées par l’art. 148 CPP quant aux mesures d’instruction réalisées
par voie d’entraide judiciaire, en particulier en cas de commission rogatoire à l’étranger.
Dans cette hypothèse, le droit de participer des parties est satisfait lorsque les conditions suivantes
sont remplies (al. 1) : les parties peuvent adresser des questions à l’autorité
étrangère requise (let. a) ; elles peuvent consulter le procès-verbal de l’administration
des preuves effectuées par la commission rogatoire (let. b) ; elles peuvent poser par écrit
des questions complémentaires (let. c). L’art. 147 al. 4 est applicable (al. 2).
L’art. 148 CPP vise notamment l’hypothèse dans laquelle la commission rogatoire a pour
objet l’audition de témoins, soit des cas dans lesquels l’autorité judiciaire suisse
demande l’entraide d’un Etat tiers parce qu’elle n’est pas en mesure d’effectuer
elle-même un acte d’instruction qui devrait l’être hors de sa sphère de compétence.
L’art. 148 CPP ne règle, en revanche, d’aucune manière les modalités selon
lesquelles l’audition des témoins est effectuée par commission rogatoire, qui relèvent,
pour l’essentiel, du droit de l’Etat requis (TF 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.3.2
et les réf. citées ; cf. TF 6B_865/2018 du 14 novembre 2019 consid. 6.3 ss).
3.3
En l’espèce, l’appréciation des faits telle qu’opérée par le Juge
de première instance ne prête pas le flanc à la critique. Celle-ci repose sur les témoignages
convergents, clairs et précis du plaignant, de sa compagne et du témoin intervenu au cours
de l’altercation qui opposait K.________ à A.M.________ et B.M.________. Les déclarations
du plaignant, recueillies peu après les faits, sont déterminantes : «
j’ai
vu que la porte du conducteur de l’autre voiture s’ouvrait et un jeune homme, habillé
avec un t-shirt blanc, quittait l’habitacle. Ce dernier se dirigeait vers moi. L’individu
était passablement énervé (...) malheureusement je n’ai pas compris ses paroles.
Peu importe, lorsque je me suis retrouvé face à lui à l’avant gauche de ma voiture,
j’ai reçu un coup de poing au visage. Après ce premier coup, je suis tombé au sol
et l’individu a continué à me frapper avec ses mains et ses pieds (...) je désire
déposer plainte pénale contre mon agresseur pour des voies de fait, dommages à la propriété
et d’éventuels dommages à la propriété. Je ne suis pas en mesure de vous dire
si mon agresseur m’a insulté, car je ne comprends pas le français
»
(PV aud. 2).
Entendue le 21 juin 2019, V.________ a déclaré : «
j’ai
vu qu’un jeune homme, habillé avec un t-shirt blanc, quittait l’habitacle du côté
conducteur (...) A peine qu’il se trouvait face à mon ami, l’individu a donné un
coup de poing en plein visage
» (PV
aud. 3).
J.________ s’est pour sa part expliqué comme suit : «
C’est
à ce moment que j’ai vu un homme, au milieu de la voie de droite, se faire frapper par deux
personnes. L’homme est alors tombé et l’un des deux individus a donné un coup de
pied à l’homme qui était parterre, mais je ne sais plus lequel. Quelques secondes plus
tard, l’homme qui se faisait agresser avait réussi à se lever mais il se faisait toujours
frapper par les deux hommes
» (PV aud.
1).
Entendus le jour même de l’accident, K.________ et V.________ se sont montrés unanimes :
c’est un jeune homme qui est sorti du véhicule côté conducteur. Leur témoignage
présente une valeur certaine, puisqu’ils se trouvaient, lors des faits, juste derrière
le véhicule du prévenu et disposaient d’un angle de vue ne laissant aucune place à
l’erreur. Les blessures constatées sur le plaignant ont au demeurant été objectivées
le jour même et alimentent la thèse selon laquelle le prévenu lui a asséné plusieurs
coups. L’agression, au sens général du terme, a également été confirmée
par le témoin J.________.
Si à l’issue de la demande d’entraide judiciaire, le plaignant n’a pas pu être
entendu en raison de son état de santé, cela ne remet nullement en doute la véracité
ou la crédibilité de ses premières déclarations, faites alors que les évènements
venaient de se produire. Il en va de même des explications fournies par son amie, à l’automne
2021, qui n’apportent guère de précisions sur le déroulement des évènements,
survenus il y a désormais plus de deux ans. On constate qu’elle n’infirme pas les déclarations
qu’elle a faites le 21 juin 2019 (P. 49).
Depuis le premier jour, A.M.________ a nié être le conducteur lors des faits survenus le 21
juin 2019.
Ni K.________, ni V.________ pas plus que J.________ ne connaissaient A.M.________ et B.M.________. On
voit mal pour quel motifs les premiers cités auraient – sans avoir de surcroît pu se
consulter au préalable vu le bref laps de temps entre les évènements et leurs auditions
respectives – témoigné faussement contre A.M.________. Ce dernier en revanche présente
un intérêt patent à ne pas être reconnu comme celui qui était au volant au moment
où le véhicule de son père a heurté celui de K.________ sur l’autoroute, si
l’on songe aux lourdes conséquences administratives pour un jeune conducteur au bénéfice
d’un permis de conduire à l’essai et soumis à l’interdiction de consommer
de l’alcool. Le prétexte avancé par l’appelant et son père pour expliquer
les raisons pour lesquelles ils empruntaient la bande d’arrêt d’urgence – un besoin
physiologique pressant du plus âgé des deux – est fantaisiste. Il suffit de constater
qu’ils ont pris la fuite lorsqu’ils ont su qu’il avait été fait appel à
la police. La Cour ne tiendra pas davantage compte des déclarations de B.M.________ qui se désigne
comme l’auteur de l’accident. Il est manifeste que le père de l’appelant protège
son fils des conséquences administratives liées aux infractions à la LCR commises par
un jeune conducteur.
En définitive, la Cour acquiert la conviction que l’appelant conduisait le véhicule au
moment de l’accident.
Au vu de ce qui précède, les infractions que le premier juge a retenues doivent être confirmées,
à l’exception de celle de menaces. En effet, K.________ a clairement fait savoir, lors de
son dépôt de plainte, qu’il n’avait pas compris les termes de son assaillant A.M.________.
On observe d’ailleurs que la partie plaignante, dûment assistée, n’a pas déposé
plainte pour menaces.
Sur le vu de ce qui précède, l’appelant s’est rendu coupable de voies de fait,
de conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié dans l’haleine, de tentative
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et de violation des
obligations en cas d’accident. En empruntant la bande d’arrêt d’urgence sans motif
valable, il s’est aussi rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière.
4.
L’appelant sollicite
une réduction de sa peine.
4.1
4.1.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
De la même manière, le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution
en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise
(art. 106 al. 3 CP).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après
l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1).
4.1.2
Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Que les dispositions
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si
les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être
prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont
pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art.
49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement
– d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner –
la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune
des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144
IV 313 consid. 1.1.2 ; TF 6B_884/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
4.1.3
A charge, il sera tenu compte du concours d’infractions
et des dénégations de l’appelant qui témoignent d’une absence de prise de
conscience. A décharge, on tiendra compte du fait qu’il s’agit d’un délinquant
primaire et que la partie plaignante a été indemnisée. La faute doit être qualifiée
de moyenne. Procédant à sa propre appréciation, la Cour considère qu’une peine
pécuniaire de 70 jours-amende est adéquate pour sanctionner la conduite sous ivresse qualifiée
qui constitue l’infraction de base. Cette peine de base doit être augmentée de 40 jours-amende
pour les dommages à la propriété et de 40 jours-amende pour la tentative de dérobade.
La quotité du jour-amende appréciée par le premier juge demeure adéquate, compte
tenu de la situation financière du prévenu qui n’a pas évolué depuis le jugement
de première instance. Le montant de 50 fr. est ainsi justifié.
Le délai d’épreuve, fixé initialement à quatre ans, doit être confirmé,
compte tenu de la gravité des faits commis et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits,
à savoir dans un élan de colère particulièrement virulent et gratuit. S’y ajoute
un défaut de prise de conscience de l’appelant. Les contraventions aux art. 126 al. 1 CP,
70 al. 1 LCR et 92 al. 1 LCR seront sanctionnées par une amende de 1'500 fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 30 jours.
5.
En définitive, l’appel de A.M.________ doit être très partiellement admis et le
jugement entrepris modifié dans le sens des considérants qui précèdent.
5.1
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 2’050 fr., constitués en l’espèce
des émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
par neuf dixièmes, soit 1’845 fr., à la charge de A.M.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat (art. 423 et 428 al. 1 CPP).
5.2
A.M.________, qui obtient très partiellement gain de cause et qui a procédé avec l’assistance
d’un défenseur de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP. En se fondant sur une activité raisonnable
d’avocat, eu égard à la complexité somme toute relative de la cause, qui relève
d’un tribunal de police, et entendu que le dossier était connu en première instance,
c’est une indemnité réduite de 400 fr., débours forfaitaires à hauteur de 2%
et TVA inclus, qui sera allouée à A.M.________, à la charge de l’Etat. Elle sera
compensée, en vertu de l’art. 442 al. 4 CPP, à due concurrence avec une part correspondante
des frais de justice mis à sa charge (TF 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 5.1, partiellement
publié à l’ATF 138 IV 243 et résumé à la SJ 2014 I 161).
La
Cour d’appel pénale
appliquant
à A.M.________ les articles
10,
34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1,
47,
49 al. 1, 106, 126 al. 1, 144 al. 1 et 180 al. 1 CP ;
90
al. 1, 91 al. 2 let. a LCR, 22 CP ad 91a al. 1 LCR,
92
al. 1 LCR ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 19 mars 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte
est modifié comme il suit au chiffre I de son dispositif, le dispositif étant désormais
le suivant :
"
I.
constate que A.M.________ s’est rendu coupable de voies de fait, dommages à la propriété,
violation simple des règles de la circulation routière, conduite en présence d’un
taux d’alcoolémie qualifié dans le sang ou dans l’haleine, tentative d’entrave
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et violation des obligations en cas
d’accident ;
II.
condamne A.M.________ à une peine pécuniaire de 150 (cent cinquante) jours-amende à 50
fr. (cinquante francs) le jour-amende ;
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et impartit à A.M.________ un délai
d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
IV.
condamne en outre A.M.________ à une amende de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) et dit que la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est de 30 (trente) jours ;
V.
(inchangé) ;
VI.
(inchangé) ;
VII.
(inchangé) ;
VIII.
(inchangé) ;
IX.
prend acte du versement par A.M.________ à K.________ de la somme de 3'250 fr. (trois mille deux
cent cinquante francs) en réparation de son préjudice matériel et moral et de ses frais
d’avocat ;
X.
met les frais de procédure, par 2'150 fr. (deux mille cent cinquante francs), à la charge de
A.M.________ et de B.M.________ par moitié chacun, soit 1'075 fr. (mille septante-cinq francs) chacun ;
XI.
rejette toutes autres ou plus amples demandes d’indemnités".
III.
Une indemnité réduite d’un montant
de 400 fr. (quatre cents francs) est allouée à A.M.________ pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais d'appel, par 2'050 fr. sont mis à
la charge de A.M.________ par neuf dixièmes, soit par 1’845 fr., le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité allouée à A.M.________
au chiffre III ci-dessus est compensée avec la part des frais d’appel mis à sa charge
au chiffre IV ci-dessus.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
15
décembre 2021
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Maridor, avocat (pour A.M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte,
-              M. le Procureur de l’arrondissement
de la Côte,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :