vd_findinfo · Décision / 2011 / 525 · 2011-09-26 · fr

RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE RÉCIDIVE | 220 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 226 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.09.2011 Décision / 2011 / 525

TRIBUNAL
CANTONAL
383
PE11.014976-JRY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Byrde et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
221 al. 1, 222, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 21 septembre 2011 par I.________ dans la cause
PE11.014976-JRY.
En
fait
:
A.
a)
Le 6 septembre 2011, I.________, né en 1979, sans domicile fixe, a été interpellé
à Bossonnens (FR), route de [...] à bord d’un véhicule de marque Peugeot 106 immatriculé
VD [...]. Lors de la fouille du véhicule, les agents ont trouvé et séquestré 700
pilules diverses, 130 g de poudre blanche (speed et cocaïne), 0,5 g d’héroïne, 7,5
g de cristaux, de la marijuana, ainsi que 2'700 fr. en diverses coupures. En outre, 320 pilules thaïes
ainsi que 895 fr. ont été trouvés sur sa personne. Lors de son audition du 7 septembre
par le Ministère public du canton de Fribourg, I.________ a confirmé être le propriétaire
des stupéfiants séquestrés et se livrer au trafic de stupéfiants.
b)
Le 7 septembre 2011, le Ministère public du canton de Fribourg a proposé au Tribunal des mesures
de contrainte du canton de Fribourg d’ordonner la détention provisoire du prévenu (art.
224 al. 2 CPP).
Le 8 septembre 2011 (P. 4), le Ministère public central du canton de Vaud a accepté la compétence
des autorités judiciaires vaudoises pour connaître de la procédure dirigée contre
I.________ pour les faits décrits ci-dessus et a saisi de cette affaire le Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Celui-ci a décidé le même jour de l’ouverture d’une
instruction pénale contre I.________ pour infraction grave et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants.
c)
Par ordonnance du 9 septembre 2011, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Fribourg a ordonné
la mise en détention provisoire de I.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au
5 décembre 2011 (I), et a dit que les frais de procédure, par 200 fr., suivaient le sort de
la cause (II).
Ce Tribunal a considéré en substance qu’au vu de la gravité des faits qui lui sont
reprochés et, partant, de la lourde peine à laquelle il pourrait être condamné, il
est sérieusement à craindre que le prévenu – ressortissant suisse mais sans domicile
fixe ni emploi – se soustraie à la procédure et à la sanction pénale en prenant
la fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP). Le risque de collusion est également manifeste, dans la mesure
où l’enquête n’en est qu’à ses débuts ; en effet, l’ampleur
de l’activité criminelle du prévenu, la nature exacte des pilules séquestrées,
la qualité de la drogue saisie, l’importance du trafic exercé, l’identité
de ses fournisseurs et éventuels complices et enfin le cercle des clients nécessitent de nombreuses
mesures d’instruction, voire la collaboration d’autres cantons ; dans ces conditions,
il convient d’éviter que le prévenu compromette la recherche de la vérité (art.
221 al. 1 let. b CPP). Enfin, le risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP) ne peut
pas non plus être ignoré, dans la mesure où de son propre aveu, le prévenu se livre
au commerce de stupéfiants, bien qu’il qualifie son trafic de désorganisé, et où
il n’a aucun emploi fixe.
B.
Par acte du 21 septembre
2011, posté le même jour, I.________ représenté par l’avocat Alain Ribordy
– qui avait été désigné défenseur d’office le
7
septembre 2011 par le Ministère public du canton de Fribourg et dont le mandat de défenseur
d’office a été révoqué le 21 septembre 2011 par le Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois ensuite de l’acceptation de for par les autorités vaudoises et de la
désignation d’un défenseur d’office vaudois en la personne de l’avocat David
Moinat – a recouru contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 9 septembre
2011 par le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Fribourg. Il a conclu à ce que cette
ordonnance soit annulée, à ce que la mise en liberté immédiate du recourant soit
ordonnée et à ce qu’une indemnité de partie de 1'500 fr., TVA comprise, soit allouée
au recourant.
En
droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse ; RS
312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans
les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant
l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou
une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Dans le canton de Vaud, cette autorité est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RS 173.01]).
En l’espèce, l’ordonnance attaquée a été notifiée par pli du vendredi
9 septembre 2011 reçu le lundi 12 septembre
2011 par le défenseur d’office du recourant, de sorte que le recours, mis à la poste
le 20 septembre 2011, a été interjeté en temps utile (cf. art. 91 al. 2 CPP). Par ailleurs,
le recours satisfait aux conditions de forme prévues par la loi (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP)
et le recourant a manifestement qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre une décision
ordonnant sa mise en détention provisoire.
b)
Le recours est dirigé contre une ordonnance de détention provisoire rendue le 9 septembre 2011
par le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Fribourg, lequel avait été saisi le
7 septembre 2011 d’une requête de mise en détention provisoire (art. 224 al. 2 CPP) émanant
du Ministère public du canton de Fribourg.
Selon l’art. 42 al. 1 CPP, l’autorité pénale qui a été saisie en premier
de la cause, jusqu’à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui
ne peuvent pas être différées. Les mesures de contrainte, en particulier la détention
provisoire, font partie des mesures qui ne peuvent pas être différées (Bernard Bertossa,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 42 CPP; Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich
2009, p. 76). Les mesures prises par une autorité compétente durant la procédure de fixation
du for ne sont pas caduques ou annulées suite à la décision d’attribuer la compétence
à une autre autorité, puisque la première autorité devait prendre les mesures nécessaires
durant cette période (Erich Kuhn, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011,
n.
1 ad art. 42 CPP).
En l’espèce, le Ministère public du canton de Fribourg avait adressé le 7 septembre
2011 une requête de mise en détention provisoire au Tribunal des mesures de contrainte du canton
de Fribourg, lequel était ainsi compétent pour prendre une mesure qui ne pouvait pas être
différée (cf. art. 226 al. 1 CPP). Cela étant, depuis l’acceptation de for par le
Ministère public central du canton de Vaud le 8 septembre 2011 (cf. art. 39 al. 2 CPP), les autorités
pénales du canton de Vaud sont seules compétentes, de sorte que la Chambre des recours du Tribunal
cantonal du canton de Vaud est compétente pour statuer sur le recours.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté – la première s’achevant, tandis que la seconde commence, lorsque l’acte
d’accusation est notifié au tribunal de première instance
(art.
220 al. 1 et 2 CPP) – ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre (a) qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits
graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
b)
Une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est compatible avec
la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale
(art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce
l'art.
221 CPP ; elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe
de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 c. 2c ;
TF
1B_374/2011 du 3 août 2011, c. 2 ; TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011, c. 3.1). Pour que tel soit
le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction,
un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération
(cf.
art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister à
l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de
culpabilité
(art. 5 par. 1 let. c CEDH;
art. 221 al. 1 CPP ; TF 1B_182/2011 déjà cité, c. 3.1).
c)
En l’espèce, le recourant ne conteste pas qu’il existe à son égard de sérieux
soupçons de culpabilité s’agissant de la commission d’actes entrant dans la qualification
d’infraction grave à la Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants
(LStup; RS 812.121) et donc passibles d’une peine privative de liberté d’un an au moins,
cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire
(art.
19 al. 1 LStup). Il conteste toutefois l’existence des risques de fuite, de collusion et de réitération
retenus par le Tribunal des mesures de contrainte et soutient que des mesures de substitution auraient
dû être ordonnées en lieu et place de la détention provisoire.
3.
a)
Comme on l’a vu (cf. c. 2a supra), il ressort de l’art.
221
al. 1 let. a CPP que le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il y
a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite – la fuite consistant
à partir à l’étranger ou à se cacher en Suisse (Alexis Schmocker, in Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 12 ad art. 221 CPP
et les références citées ; cf. Marc Forster, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 5 ad art. 221 CPP) – ne peut être
admis que s’il existe une certaine probabilité que le prévenu se soustrairait à
la procédure pénale en cours ou à l’exécution de la peine s’il était
en liberté. La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation
de la détention, même si elle permet souvent de présumer un risque de fuite en raison
de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé; il convient au contraire de prendre
en considération les circonstances concrètes du cas d’espèce, en particulier l’ensemble
de la situation personnelle du prévenu (ATF 125 I 60 c. 3a ; ATF 117 Ia 69 c. 4a et les arrêts
cités ;
TF 1B_374/2011 déjà
cité, c. 3.1 ; TF 1B_422/2010 du 11 janvier 2011, c. 2.1).
En l’espèce, la gravité des faits qui sont reprochés au recourant permet d’emblée
de présumer un risque de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu
est menacé. Cette présomption est renforcée par le fait que le recourant, s’il est
certes ressortissant suisse, est sans domicile fixe et sans emploi, de sorte que, en l’absence
de telles attaches, il y a fort à craindre qu’il se cache pour se soustraire à la procédure
pénale. Dans ces circonstances, le risque de fuite apparaît suffisamment concret et la détention
provisoire se justifie en vertu de
l’art.
221 al. 1 let. a CPP afin que le prévenu reste à disposition de la justice pénale durant
l’instruction.
b)
Comme on l’a vu (cf. c. 2a supra), il ressort de
l’art.
221 al. 1 let. b CPP que le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il
y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de
détention avant jugement, souvent appelé «risque de collusion», expression trop étroite
puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher
ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou
la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être non seulement des coaccusés
ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne
amenée à participer à la procédure (Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), op.
cit., n. 14 et 15 ad art. 221 CPP), vise à garantir la constatation exacte et complète des
faits.
D’après la jurisprudence, le risque de collusion doit être étayé par des faits
concrets et précis ; la simple possibilité théorique que le prévenu se livre
à des manoeuvres destinées à compromettre la recherche de la vérité ne suffit
pas
(ATF 132 I 21 c. 3.2 et les arrêts
cités). Il faut toutefois poser des exigences moins élevées pour admettre l’existence
d’un risque concret de collusion en tout début d’instruction, où ce risque est
le plus grand, que lorsque l’instruction est terminée mais où il peut encore être
admis que le prévenu risque d’influencer les témoins ou coaccusés avant les débats
pour les faire revenir sur leurs déclarations (Schmocker, op. cit. n. 16 ad art. 221 CPP).
En l’occurrence, il y a lieu d’admettre à ce stade l’existence d’un risque
concret de collusion, dans la mesure où l’enquête n’en est qu’à ses
débuts et que l’ampleur de l’activité criminelle du prévenu, la nature
exacte des pilules séquestrées, la qualité de la drogue saisie, l’importance du
trafic exercé, l’identité de ses fournisseurs et éventuels complices et enfin le
cercle des clients nécessitent de nombreuses mesures d’instruction. Si les moyens de preuve
matériels qui ont déjà été séquestrés ne peuvent certes plus être
altérés par le prévenu ou ses éventuels complices, des mesures de perquisition ainsi
que les mesures visant à l’identification des fournisseurs, des clients et des éventuels
complices du prévenu, qui entrent en ligne de compte à ce stade de l’enquête, risqueraient
d’être sérieusement compromises par les contacts que pourrait prendre le recourant pour
entraver la recherche de la vérité s’il était remis en liberté. Les conditions
posées par
l’art. 221 al. 1 let.
b CPP apparaissent dès lors également réalisées en l’espèce.
c)
Comme on l’a vu (cf. c. 2a supra), il ressort de
l’art.
221 al. 1 let. c CPP que le maintien en détention provisoire respectivement pour des motifs de sûreté
se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes, ou à tout le moins par des
délits graves (cf. ATF 137 IV 84 c. 3.2), après avoir déjà commis des infractions
du même genre. Par infractions du même genre déjà commises, il faut entendre non
seulement des infractions déjà jugées, mais également des infractions pour lesquelles
une procédure pénale est en cours
(ATF
137 IV 84 c. 3.2 et les références citées ; TF 1B_216/2007 du 11 octobre 2007, c.
3.2 ; TF 1P.462/2003 du 10 septembre 2003, c. 3.3.1 ; Alexis Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.),
op. cit., n. 18 ad art. 221 CPP).
En l’espèce, le recourant a admis se livrer au commerce de stupéfiants, à une échelle
– comme le démontre la quantité de drogue saisie lors de son interpellation – qui
est de nature à mettre en danger la santé de nombreuses personnes et ainsi à compromettre
sérieusement la sécurité d’autrui par la réitération de délits graves
au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP. Comme le recourant est lui-même toxicomane et qu’il
n’a pas d’emploi fixe, il y a sérieusement et très concrètement lieu de craindre
qu’il s’adonne de nouveau au trafic de stupéfiants s’il était remis en liberté.
d)
Enfin, il sied de constater que les mesures de substitution évoquées par le recourant –
reprise d’une cure de désintoxication qu’il avait entamée à la Fondation Bartimée
à Yverdon-les-Bains, interdiction de se rendre dans les lieux où la commission des infractions
a eu lieu, interdiction d’entretenir des relations avec les personnes susceptibles d’être
impliquées, saisie des documents d’identité ou obligation de se présenter régulièrement
à un service administratif – ne sont pas, même combinées entre elles, de nature
à prévenir efficacement la réalisation des risques de fuite, de collusion et de réitération
retenus en l’espèce.
4.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours
devant l'autorité de céans, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office devant la Cour de céans (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Alain Ribordy pour la défense d’office du recourant dans la présente procédure de
recours est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois francs et vingt centimes), TVA comprise.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'573 fr. 20 (mille cinq cent septante trois francs et vingt centimes),
y compris l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par 583 fr. 20 (cinq
cent huitante trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Ribordy, avocat (pour I.________),
-
Me David Moinat, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte du canton de Fribourg,
-
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :