vd_findinfo · HC / 2021 / 72 · 2021-01-25 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, AVANCE DE FRAIS, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES | 107 al. 1 let. a CPC (CH), 107 al. 1 let. b CPC (CH), 107 al. 1 let. c CPC (CH), 107 al. 1 let. e CPC (CH), 107 al. 1 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.01.2021 HC / 2021 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
MH20.036908-201673
23
$
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
107 al. 1, 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à Yverdon-les-Bains, requérante, contre la décision rendue le 6 novembre 2020 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
V.________
,
à La Sarraz, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 novembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la présidente ou le premier juge) a mis les frais judiciaires de
la procédure de mesures provisionnelles en matière d’hypothèque légale, arrêtés
à 530 fr., à la charge de la requérante D.________ et n’a pas alloué de dépens,
du fait que l’intimée V.________ n’était pas assistée d’un représentant
professionnel.
En substance, la présidente a estimé qu’aucune des pièces produites n’établissait
qu’V.________ aurait été interpellée avant le dépôt de la requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, ce qui lui aurait permis de s’acquitter du
montant dû sans frais supplémentaires. L’urgence n’était pas telle que la
requérante n’avait pas le temps de procéder à une interpellation, puisque le délai
pour requérir l’inscription d’une hypothèque légale arrivait à échéance
le 25 décembre 2020.
B.
Par acte du 19 novembre 2020, D.________ a recouru
contre cette décision et a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que les frais judiciaires, arrêtés à 530 fr., soient mis à sa charge, V.________
étant condamnée à rembourser ladite somme à D.________, et qu’V.________ doive
verser à D.________ la somme de 1'125 fr. à titre de dépens.
Un délai a été imparti à V.________ pour déposer une réponse. Celle-ci
ne s’est pas déterminée.
C.
La Chambre des recours civile retient ce qui suit :
1.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 23 septembre 2020, la requérante D.________ a demandé en substance
l’inscription provisoire en sa faveur d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
auprès du Registre foncier sur l’immeuble sis H.________, propriété de l’intimée
V.________ pour un montant de 23'891 fr. 45, plus intérêts à 5% l’an dès le
7 août 2020.
b)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 septembre 2020, la présidente a fait droit aux
conclusions de la requérante et a ordonné l’inscription provisoire de l’hypothèque
légale en faveur de cette dernière.
Le Conservateur du Registre foncier du district de La Côte a procédé à l’inscription
le même jour.
2.
a)
Par
courrier du 1
er
octobre 2020, la requérante a informé le premier juge que l’intimée venait de s’acquitter
de l’ensemble des montants, en capital et intérêts, faisant l’objet de la procédure
en inscription provisoire de l’hypothèque légale. Il a conclu à ce qu’il soit
pris acte du fait que la procédure était dès lors sans objet et que les frais et dépens
soient mis à la charge de l’intimée.
b)
Le
8 octobre 2020, l’intimée a indiqué que, selon elle, elle ne devait pas prendre en charge
les frais et dépens au motif qu’elle avait réagi dans le délai qui lui avait été
imposé et qu’elle s’était acquittée de l’intégralité de la
somme demandée.
c)
Par
avis du 6 novembre 2020, la présidente a transmis au Registre foncier de La Côte une réquisition
de radiation de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ;
Tappy,
in
Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 110 CPC). Le recours doit être
déposé auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai de recours est déterminé par la
procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires
(ATF 134 I 159 consid. 1.1). Dès lors que le litige est soumis en l’espèce à la
procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai de recours est de 10 jours (art. 321 al.
2 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in
:
Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Lorsque la décision attaquée relève du pouvoir
d’appréciation du juge, l’autorité de recours fait preuve d’une certaine
retenue (TF 5A_265/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3.2). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante ne conteste pas la quotité des frais judiciaires. Elle estime en revanche que, puisque
la requête d’inscription de l’hypothèque légale déposée le 23 septembre
2020 était liée aux carences de l’entrepreneur général choisi par l’intimée,
il appartiendrait à celle-ci d’en subir les conséquences, en particulier s’agissant
de la répartition des frais judiciaires. La recourante considère en outre qu’ayant agi
pour préserver ses droits légitimes, elle serait en droit d’obtenir de l’intimée
qu’elle lui verse des dépens de 1'125 francs.
3.2
La libre appréciation prévue par l'art.
107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande
marge de manœuvre au juge : il peut notamment retenir des solutions différenciées en fonction
de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à l'allocation de dépens
tout en répartissant les frais judiciaires. La répartition en équité au sens de l'art.
107 CPC relève du droit et peut être librement revue par les juridictions supérieures,
notamment dans le cadre d'un recours selon les art. 319 ss CPC (Tappy, CR-CPC, nn. 5-6 ad art. 107 CPC).
La Cour de céans a considéré que lorsqu'une cause était devenue sans objet parce
que le défendeur avait accompli un acte matériel faisant droit aux prétentions du demandeur,
le premier juge n'abusait pas de son pouvoir d'appréciation en mettant des dépens à la
charge du défendeur (CREC 13 mai 2013/148 ; CREC 10 novembre 2011/206).
3.3
Dans la mesure où la propriétaire – contre qui l'inscription d'une hypothèque légale
doit être dirigée – répond des carences de l'entrepreneur général, à
qui les factures ont été adressées et qui sont demeurées impayées en dépit
de rappels, c'est à bon droit que la recourante a agi en inscription contre la propriétaire
qui doit subir les conséquences du non-paiement de l'entrepreneur, qui – lui – a été
interpellé (CREC 25 août 2017/235, consid. 3.3).
Il est patent que la recourante a dû agir en justice pour faire valoir ses droits et que ce n'est
qu'une fois l'action ouverte que la propriétaire s'est acquittée de son dû. Aucun reproche
ne peut être formulé à l'égard de la recourante en lien avec son comportement procédural,
dès lors que la recourante n'avait aucune obligation d'interpeller la propriétaire avant d'agir
en justice.
Ce qui précède justifie de mettre l'entier des frais (frais judiciaires et dépens) à
la charge de la partie intimée. Ainsi, V.________ devra verser à la recourante la somme de
530 fr. à titre de remboursement de son avance de frais de première instance. Par ailleurs,
l’intimée devra s’acquitter en faveur de la recourante de dépens de première
instance qu’il convient de fixer à 1'125 fr. conformément à l’art. 11 TDC
(tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) compte
tenu d’une valeur litigieuse située entre 10'001 fr. et 30'000 francs. En conséquence,
l’intimée versera à la recourante la somme de 1'655 fr. à titre de dépens
et de remboursement de l’avance de frais de première instance.
4.
Pour les motifs qui précèdent, le recours
doit être admis et la décision querellée doit être annulée. Il sera statué
à nouveau dans le sens de ce qui précède.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TJFC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il se justifie d’allouer à la recourante des dépens de deuxième instance, arrêtés
à 375 fr. (art. 13 TDC).
Partant, l’intimée versera à la recourante la somme de 475 fr. à titre de remboursement
de l’avance de frais judiciaires et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I. Les frais judiciaires
de la procédure de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, arrêtés à 530
fr. (cinq cent trente francs), y compris les frais du Registre foncier, sont mis à la charge de
l’intimée V.________.
II. L’intimée
V.________ doit verser à la requérante D.________ la somme de 1'655 fr. (mille six cent cinquante-cinq
francs) à titre de dépens et de remboursement de l’avance de frais de première instance.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’intimée V.________.
V.
L’intimée V.________ doit verser à la recourante D.________ la somme de 475 fr. (quatre
cent septante-cinq francs) à titre de dépens et de remboursement de l’avance de frais
judiciaires de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Christophe Savoy, aab (pour D.________),
‑
Mme V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :