vd_findinfo · ACH 164/17 - 211/2017 · 2017-12-19 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, FAUTE LÉGÈRE, PRESCRIPTION DE CONTRÔLE, EXCUSABILITÉ | 17 al. 3 let. b LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 8 al. 1 let. g LACI, 21 al. 2 OACI, 22 al. 2 OACI, 45 al. 3 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.12.2017 ACH 164/17 - 211/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
164/17 - 211/2017
ZQ17.042747
COUR
DES A
SSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 3 let. b, 30 al. 1 let. d et 30 al. 3 LACI ; 45 al. 3 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit le 18 juillet
2016 en tant que demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de
placement (ORP) de la [...]. Revendiquant les prestations de l’assurance-chômage, il a bénéficié
d’un délai-cadre d’indemnisation, d’une durée de deux cent soixante jours,
ouvert dès son inscription.
B.
Par décision du 25 juillet 2016, l’ORP
a suspendu le droit de l’assuré aux indemnités de chômage pour une durée de
huit jours à compter du 18 juillet 2016 au motif qu’il n’avait effectué aucune
recherche d’emploi en avril et mai 2016 durant la période précédant son éventuel
droit aux prestations du chômage. Cette décision est entrée en force.
C.
Par téléphone du 19 avril 2017, le conseiller en placement B.________ a informé l’assuré
du report, au lendemain à 11h00, de l’entretien de contrôle et de conseil prévu
le jour même à 13h30 à l’ORP (cf. procès-verbal d’entretien du 20 avril
2017).
Par courrier du 20 avril 2017, l’ORP a indiqué à l’assuré qu’il ne s’était
pas présenté à l’entretien de conseil fixé pour le jour même, ces éléments
étant susceptibles de constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire
à une suspension du droit aux indemnités de chômage. L’ORP invitait dès lors
l’assuré à lui exposer son point de vue par écrit, dans un délai de dix jours.
L’assuré a écrit ce qui suit à l’ORP le 27 avril 2017 :
“[…]
En date du 19.04.2017 (jour de mon rendez-vous
d’entretien du mois d’avril), pendant que je me rendais à l’ORP pour honorer de
ma présence, mon conseiller monsieur B.________ a essayé de me joindre à 13h25 pour annuler
notre rendez-vous mensuel prévu à 13h30. Puisque je marchais, je n’ai pas entendu sonner
mon téléphone.
J’étais
en train d’écouter le message que monsieur B.________ avait laissé sur mon répondeur
et subitement une réceptionniste a ouvert la porte et m’a dit : « Monsieur B.________
est parti subitement à cause d’un problème, il vous donnera un autre rendez-vous ».
J’étais donc présent à mon entretien.
Quelques
heures plus tard, je reçois de nouveau un coup de fil de mon conseiller qui me propose un rendez-vous
pour le 20.04.2017 à 10h30, je réponds alors par l’affirmative.
Quelques
minutes après mon conseiller me rappelle pour décaler le rendez-vous à 11 heures précises,
de nouveau, je réponds par l’affirmative pour confirmer ma présence.
En
date du 20.04.2017, vu que mon rendez-vous n’avait pas été noté quelque part, je
me suis rappelé avec un peu de retard, il était environ 11 heures 20 minutes. J’ai donc
essayé de joindre monsieur B.________ en vain, j’ai décidé d’aller à
l’ORP malgré mon retard mais il était occupé. Dans l’après-midi, j’ai
de nouveau appelé pour le joindre, mais la réceptionniste m’a dit qu’il était
occupé et que j’allais recevoir une nouvelle convocation. Voilà en gros ce qui justifie
mon absence du 20.04.2017. J’ai envoyé un mail à mon conseiller, la réponse était
la même chose : « vous aurez une nouvelle convocation d’entretien ».
ç
a
n’a jamais été une volonté (décision) personnelle de ne pas me présenter
à l’entretien.
”
Par décision du 7 juin 2017, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité
de chômage pour une durée de cinq jours à compter du 21 avril 2017, au motif qu’il
ne s’était pas présenté à l’entretien de conseil du 20 avril 2017.
Le 13 juin 2017, l’assuré s’est opposé à la décision de suspension précitée
auprès du Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé).
Réitérant ses explications du 27 avril 2017 en intégralité, il ajoutait ne pas avoir
reçu de convocation « comme d’habitude » pour son entrevue du 20 avril 2017 avec
son conseiller, et toujours se présenter à ses rendez-vous d’entretien. Il a notamment
produit un échange de courriers électroniques du 20 avril 2017 au terme duquel il s’était
excusé de son absence auprès de son conseiller.
Par décision sur opposition du 4 septembre 2017, le SDE a confirmé la suspension prononcée
le 7 juin 2017. Déjà sanctionné pour un manquement à ses obligations de chômeur
au cours des douze mois précédent son absence à l’entretien du 20 avril 2017, le
SDE relevait que l’on ne pouvait pas déduire du comportement général de l’assuré
qu’il prenait au sérieux les prescriptions de l’ORP. En qualifiant la faute de légère
et en retenant la durée minimale de suspension prévue par l’autorité de surveillance
en pareil cas, l’ORP avait correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances.
D.
V.________ a déféré cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par acte du 4 octobre 2017 en concluant implicitement à son annulation. Il a maintenu ne
pas devoir être sanctionné pour son oubli de l’entretien litigieux, en l’absence
d’une convocation remise « comme d’habitude » par son conseiller en lien avec
le report de l’entretien au 20 avril 2017 à 11h00. Ce rendez-vous, qui ne figurait pas par
écrit, lui avait ainsi échappé et il ne se l’était remémoré qu’aux
environs de 11h20. Les démarches entreprises le jour même pour atteindre son conseiller en
placement étaient restées vaines. Il avait été informé par la réceptionniste
de l’ORP, puis par son conseiller, qu’il recevrait une nouvelle convocation. Répétant
ne pas avoir choisi d’être absent à l’entretien du 20 avril 2017, le recourant
a souligné s’être toujours présenté aux rendez-vous de contrôle et de
conseil.
Le 3 novembre 2017, le SDE a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision
querellée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), à moins que cette loi ne déroge expressément
à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al.
2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Dans
le canton de Vaud, la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure
à 30'000 fr. (cf. infra consid. 2), la cause est de la compétence du juge instructeur statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Ayant été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent et respectant
pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est
dès lors recevable.
2.
Le litige a pour objet la suspension du recourant dans l'exercice du droit aux indemnités de chômage
pour une durée de cinq jours, prononcée au motif qu'il ne s’est pas présenté
à l’entretien de conseil et de contrôle du 20 avril 2017 à l’ORP sans excuse
valable.
3.
a)
L'assuré
a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences
du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il est tenu de participer aux entretiens de
conseil et de contrôle lorsque l'autorité compétente le lui enjoint (art. 17 al. 3 let.
b LACI). L’office compétent mène ainsi un entretien de conseil et de contrôle avec
chaque assuré à intervalles pertinents mais au moins tous les deux mois. Lors de cet entretien,
il contrôle l’aptitude et la disponibilité au placement de l’assuré (art.
22 al. 2 OACI). L’office compétent fixe les dates des entretiens de conseil et de contrôle
individuellement pour chaque assuré (art. 21 al. 2 OACI). Selon l’art. 22 al. 4 OACI, l’office
compétent convient avec l’assuré de la manière dont il pourra être atteint
en règle générale dans le délai d’un jour.
b)
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le
droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il est établi que celui-ci
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente. Cette disposition s'applique en particulier lorsque l'assuré manque un entretien
de conseil et de contrôle (TF 8C_928/2014 du 5 mai 2015 consid. 2 et 8C_675/2014 du 12 décembre
2014 consid. 3; voir pour un résumé de la jurisprudence à ce sujet, TFA C 209/99 du 2
septembre 1999 consid. 3
in
DTA 2000 n° 21 p. 101).
c)
Selon la jurisprudence, l'assuré
qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut être
suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il prend par ailleurs ses obligations
de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux. Tel est le cas,
notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage
durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit
plus être pris en considération (TF 8C_928/2014 précité consid. 5.1, 8C_675/2014
précité consid. 3, 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3, 8C_469/2010 du 9 février 2011
consid. 2.2 et 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1
in
DTA 2009 p. 271; cf. aussi TF C 265/2006 du 14 novembre 2007 consid. 4.2).
4.
En l’occurrence, le recourant admet ne pas s’être présenté à l’entretien
de conseil à l’ORP reporté au jeudi 20 avril 2017 à 11h00 dont il déclare ne
s’être souvenu que vers 11h20. A sa décharge, il soutient que le rendez-vous initial
du 19 avril 2017 a été annulé par téléphone de son conseiller reçu quelques
minutes avant l’entretien, alors qu’il cheminait vers l’ORP, et que l’entretien
fixé le 20 avril 2017 n’a pas fait l’objet d’une convocation écrite. Ces
explications ne sont toutefois pas convaincantes ni suffisantes pour expliquer l’inadvertance dont
l’intéressé a fait preuve en lien avec l’entretien du 20 avril 2017 auquel il ne
s’est pas présenté. En choisissant d’être joignable sur son téléphone
portable pour les communications urgentes de son ORP (cf. art. 22 al. 4 OACI), le recourant est en effet
tenu de se conformer à un tel mode de procéder, respectivement de s’organiser en conséquence
avec les contraintes pratiques que cela est susceptible de générer. Selon ses déclarations,
le recourant a eu connaissance de l’annulation de l’entretien du 19 avril 2017 par une réceptionniste
à son arrivée à l’ORP, puis en écoutant le message vocal laissé sur son
répondeur. Il s’est ensuite entretenu par téléphone, à deux reprises, avec
son conseiller en placement qui l’a alors reconvoqué pour le lendemain matin. Partant, si
l’assuré doutait d’être en mesure de se remémorer l’heure de son entretien
du lendemain à l’ORP, il lui incombait de le reporter sur papier ou de l’inscrire dans
l’agenda électronique de son smartphone afin de s’assureur de ne pas l’oublier.
Il lui était en outre loisible de téléphoner à son conseiller afin de connaître
l’heure exacte de son rendez-vous. Dès lors que le nouvel entretien était reporté
dans un délai inférieur à un jour, le recourant ne pouvait en effet en aucun cas s’attendre
à recevoir une convocation écrite de la part de son conseiller. Il erre ainsi lorsqu’il
se plaint
a posteriori
de ne pas avoir été convoqué dans les règles à l’entretien qu’il
a manqué le 20 avril 2017.
L’assuré soutient avoir pris ses obligations de chômeur et de bénéficiaire
de prestations très au sérieux, en soulignant avoir toujours honoré ses rendez-vous mensuels
à l’ORP. Cela étant, et quand bien même il a fourni des efforts pour retrouver un
emploi, il a toutefois déjà été sanctionné par décision du 25 juillet 2016
de l’ORP dans l’exercice de son droit aux indemnités de chômage durant huit jours
à compter du 18 juillet 2016 pour ne pas avoir effectué de recherches d’emploi avant
chômage, soit en avril et mai 2016. Contrairement à ce qu’il soutient, le recourant n’a
dès lors pas rempli de façon irréprochable ses obligations à l’égard de
l’assurance-chômage durant les douze mois précédant le rendez-vous manqué du
20 avril 2017. Il n'est donc pas légitimé à se prévaloir de la jurisprudence permettant
de ne pas suspendre un assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de contrôle
et qui s'en excuse spontanément (cf. consid. 3c supra).
Dans ces conditions, c’est à juste titre qu’une suspension a été prononcée.
5.
Il reste à se prononcer sur la gravité
de la faute commise et, partant, à examiner la quotité de la suspension du droit à l'indemnité
de chômage.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3 LACI).
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit
à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a),
de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à
soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Le barème du SECO prévoit, en cas de non-présentation, sans motif valable,
à un entretien de conseil ou de contrôle, une sanction de cinq à huit jours lors du premier
manquement (cf. Bulletin LACI IC D79 / 3.A1).
Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé (ATF 139 V 164; TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013
consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 5.1 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2) que
la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte
tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité et que le barème
adopté par le SECO, qui constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons, ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier
le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui
ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.2,
non publié
in
ATF 139 V 164 et les références).
b)
Dans
le cas présent, en qualifiant la faute du recourant de légère (cf. art. 45 al. 3 let.
a OACI) et en fixant une durée de suspension correspondant au minimum prévu par le SECO dans
son barème en cas de premier manquement (cf. Bulletin LACI IC / D79 3.A/1), l'intimé a correctement
tenu compte de l'ensemble des circonstances d'espèce. Il est exact que l'entretien initial du 19
avril 2017 à 13h30 a été annulé par le conseiller en placement peu avant de débuter,
ledit rendez-vous a été reporté au lendemain, ce dont l’intéressé ne disconvient
pas. Le fait que l’assuré n’ait pas « délibérément » pris la
décision de ne pas se présenter à l’entretien de contrôle ne lui est d’aucun
secours. Quant au fait qu’il s’est spontanément excusé de son oubli, cela ne suffit
toutefois pas à empêcher toute suspension, dès lors que, comme on l’a vu, l’assuré
a été suspendu une première fois dans les douze mois précédent l’oubli
en cause.
Au vu de ces éléments tant objectifs
que subjectifs, la suspension de cinq jours prononcée, laquelle correspond au minimum prévu
par le SECO, respecte le principe de proportionnalité et doit ainsi être confirmée.
6.
Vu ce qui précède, le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
Il ne se justifie pas de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d'allouer de dépens au recourant qui a au demeurant agi sans l'assistance des services
d'un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 septembre 2017 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :