vd_findinfo · Jug / 2018 / 72 · 2017-09-26 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, CONSTATATION DES FAITS, ADMINISTRATION DES PREUVES | 10 CPP (CH), 139 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.01.2018 Jug / 2018 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
14
PE15.024666-CME
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
22 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
MM.
Winzap et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
A.C.________
,
prévenu, représenté par Me Lionel Zeiter, défenseur de choix à Prilly, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 septembre 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a constaté que A.C.________ s'était rendu coupable de tentative d'escroquerie
et d'induction de la justice en erreur (I), l'a condamné à une peine pécuniaire de 120
jours-amende à 50 fr. avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 1'000 fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 20 jours (II) et a mis les
frais de la cause, par 1'675 fr., à sa charge (III).
B.
Par annonce du 6 octobre et déclaration du
14 novembre 2017, A.C.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa libération
des chefs d'accusation de tentative d'escroquerie et d'induction de la justice en erreur et à ce
qu'une indemnité de 4'000 fr. lui soit allouée au sens de l'art. 429 CPP. Il a également
requis, à titre de mesures d'instruction, que deux personnes impliquées dans le vol prétendu
et la revente au Portugal de son véhicule (dont il sera question ci-après) soient identifiées
par voie d'entraide judiciaire, et que tout document permettant d'établir l'historique du véhicule
dès son arrivée dans ce pays soient produits.
Par avis du 5 décembre 2017, le Président de la Cour d'appel pénale a rejeté les
réquisitions de preuve présentée par l'appelant, au motif que rien ne garantissait que
ces mesures d'instruction amèneraient des éléments décisifs sur la disparition du
véhicule en Suisse et que, d'autre part, le dossier contenait suffisamment d'éléments
pour traiter de l'appel.
Par avis du 7 décembre 2017, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel, aux frais de
son auteur.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
A.C.________
est né le [...] 1986 a [...] au Kosovo. Il est arrivé en Suisse en 2005 pour y rejoindre son
épouse, B.C.________ [...], avec laquelle il a un fils de huit ans et une fille de onze ans. A.C.________
travaille en qualité d'indépendant dans le domaine du nettoyage et de l'entretien; il dirige
une entreprise de quatre employés. Avec son épouse, qui travaille avec lui, il perçoit
un salaire qui varie entre 7'000 et 8'000 fr. par mois. Le couple est copropriétaire d'un appartement,
pour lequel il paie chaque mois environ 550 fr. d'intérêts hypothécaires et 500 fr. d'amortissement,
au bénéfice d'une assurance-vie. L'assurance-maladie de la famille s'élève à
environ 1'000 francs. Le prévenu n'a pas d'autre fortune et n'a plus de dettes.
Le casier judiciaire de A.C.________ est vierge de toute inscription.
b)
Au
mois de juillet 2013, A.C.________ a acquis une automobile de marque Audi, modèle A5, au prix de
30'000 francs.
Le 2 juin 2014, à 4 heures 15, il s'est rendu à la gendarmerie d'Yverdon pour annoncer le prétendu
vol de ce véhicule et déposer plainte. L'une des clés du véhicule, toujours en possession
du prévenu, a toutefois été utilisée le 2 juin 2014 à 10h15, soit plusieurs
heures après la déclaration du vol.
Les 2 et 16 juin 2014, A.C.________ a déclaré le prétendu vol à son assureur A.________,
dans le but d'être indemnisé et alors qu'il était impliqué dans la disparition du
véhicule.
c)
Le
26 octobre 2016, la Police cantonale vaudoise a reçu une notice d'information par le biais d'Interpol
Lisbonne au sujet du véhicule du prévenu. Il en ressortait notamment qu'ensuite d'une intervention
mécanique à [...] au Portugal, il avait été découvert que le module électronique
de transmission de la boîte à vitesse du véhicule précité avait été
installé sur un véhicule tiers. En outre, les autorités portugaises avaient pu établir
l'historique de l'Audi A5 du prévenu, signalée volée en Suisse, dès son arrivée
au Portugal, jusqu'à sa démolition et le montage du module de transmission précité
sur un autre véhicule. Enfin, un ressortissant portugais émigré en Suisse, accompagné
d'un étranger d'origine arabe qui se serait présenté comme étant le propriétaire
du véhicule du prévenu, auraient vendu celui-ci à un tiers.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par le prévenu,
qui a qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.C.________ est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
:
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon
l'art. 389
al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF
6B_78/2012 du 27 août 2012).
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle
jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) en matière d’appréciation anticipée des preuves
(TF 6B_977/2014 du 17 août 2015 consid. 1.2 et les références citées). Le magistrat
peut renoncer à l’administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les
parties veulent rapporter l’authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige.
Ce refus d’instruire ne viole ainsi le droit d’être entendu des parties que si l’appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé,
est entachée d’arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3; ATF 131 I 153 consid. 3).
2.2
A l'audience d'appel, l'appelant a réitéré sa requête tendant à ce que les deux
individus impliqués dans "le vol" et la revente au Portugal du véhicule soient identifiés
par voie d'entraide judiciaire, et que tout document permettant d'établir l'historique du véhicule
dès son arrivée dans ce pays soit produit.
Il y a lieu de confirmer le rejet de ces mesures d'instruction, qui ne sont ni pertinentes, ni nécessaires.
En effet, comme l'a exposé le Président de la Cour de céans dans son avis du 5 décembre
2017, rien n'indique que de telles mesures permettraient la découverte d'un élément décisif
au sujet de la disparition du véhicule en Suisse. Cela étant, dans la mesure où A.C.________
est prévenu d'une tentative d'escroquerie à sa propre assurance et d'induction de la justice
en erreur, la seule question qui importe est celle de savoir si ce dernier est impliqué dans cette
prétendue disparition. Or, ainsi qu'on le verra au considérant qui suit, le dossier contient
suffisamment d'éléments pour répondre à cette question.
3.
L’appelant nie toute implication dans la disparition de son Audi A5 dans la nuit du 2 juin 2014.
Il conteste ainsi les faits retenus par le premier juge, faisant valoir que sa condamnation reposerait
sur des éléments insuffisants, respectivement dépourvus de toute crédibilité,
et en contradiction avec d'autres éléments au dossier.
3.1
La
constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3
let.
b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle
est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent,
a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un
moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les
pièces, par exemple (Kistler Vianin,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que
son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid.
2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009
précité, consid. 2.2.2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 34 ad
art. 10 CPP; Kistler Vianin,
op. cit., n . 34 ad art. 10 CPP et les références jurisprudentielles citées).
3.2
En l'espèce, il ressort des déclarations
du prévenu à la police le
29 octobre
2015 (cf. PV aud. 1) que la veille au soir du vol allégué, il s'était rendu avec son Audi
A5 sur le parking de la sortie d'autoroute de [...] vers 22 heures, où il avait ensuite embarqué
à bord du véhicule de son beau-frère pour se rendre à Lausanne. De retour entre 2
heures 30 et 3 heures, il avait constaté la disparition du véhicule et appelé la police,
qui lui avait demandé de venir au poste à Yverdon, ce qu'il avait fait. Son beau-frère
l'avait ensuite reconduit à son domicile à Vallorbe. Arrivé entre 4 heures 30 et 5 heures,
il avait déposé ses clés de voiture sur un meuble à l'entrée, avait pris une
douche, discuté avec son épouse puis était allé se coucher. Il s'était réveillé
entre 11 heures et midi et avait annoncé le vol à son assurance. La seconde clé était
en possession de son épouse, qui était restée à la maison et la troisième clé
se trouvait sur un meuble de son salon.
Selon un rapport d'investigation du 8 décembre 2015 et ses annexes (P. 4), le prévenu avait
remis à son assureur A.________ les trois clés du véhicule prétendument volé
et dont il avait encore la possession. L'assureur avait fait analyser ces clés par l'entreprise
E.________ à Crissier, ce qui avait notamment permis de mettre en évidence que l'une des trois
clés avait été utilisée le 2 juin 2014 à 10h15 – soit plusieurs heures
après que le véhicule ait été annoncé volé – et que le véhicule
affichait alors un kilométrage de 151'724 km, et que la seconde clé avait été utilisée
pour la dernière fois le 23 mai 2014 et que le véhicule affichait alors un kilométrage
de 147'303 km. Quant à la troisième clé, son analyse ne permettait pas de savoir quand
elle avait été utilisée, étant précisé qu'interpellé, l'assureur avait
précisé qu'il s'agissait d'une clé de secours dépourvue de transpondeur, permettant
uniquement d'ouvrir les portes du véhicule mais non de démarrer le moteur (P. 7). Le rapport
précité précisait encore que la police avait procédé à un contrôle
auprès d'E.________ [...], qui avait révélé que l'analyse des clés était
fiable à 100%, tant en ce qui concernait les données récoltées (kilométrage
du véhicule) que pour la date et l'heure.
Au vu des éléments qui précèdent, il est patent qu'une seule clé a été
utilisée pour déplacer le véhicule en cause depuis le 23 mai 2014, soit celle que le prévenu
avait lui-même utilisée pour se rendre, selon ses déclarations, sur le parking de la sortie
d'autoroute de Chavornay le 1
er
juin 2015 au soir. C'est donc également cette clé qui a été utilisée par le
prétendu voleur, plusieurs heures après que A.C.________ ait déclaré le vol du véhicule.
Ce dernier étant resté en possession de cette même clé, on ne peut qu'en déduire
qu'il a été impliqué dans la disparition de son Audi. Ce constat est suffisant pour fonder
sa condamnation, faute d'explication crédible quant à l'utilisation de cette clé après
le vol, respectivement d'élément au dossier permettant d'exclure toute implication de sa part.
L'indication erronée à l'assurance du kilométrage du véhicule, le fait d'avoir mal
renseigné la police sur sa situation financière, ainsi que l'importance de la distance parcourue
par le véhicule dans les dix jours précédant son escamotage, ne sont pas décisifs.
Il en va de même du fait que deux personnes aient été identifiées au Portugal comme
ayant vendu le véhicule du prévenu à un tiers. En effet, comme déjà dit au considérant
2.2 ci-dessus, cette question n'est pas pertinente. Il suffit ici de savoir que A.C.________ a été
impliqué dans la disparition du véhicule, sans qu'il soit besoin de savoir si des tiers ont
concouru à cette disparition et ce qu'il est advenu du véhicule par la suite.
C'est à tort que le prévenu soutient qu'il y aurait lieu de se distancer de l'analyse des
clés diligentée par l'entreprise E.________ à [...], qui ne constituerait pas une expertise
indépendante et qui serait dépourvue de toute validité scientifique. En premier lieu,
la police a procédé à un contrôle auprès de l'entreprise précitée,
qui a confirmé que la procédure d'analyse était fiable à 100% tant pour les données
récoltées que pour la date et l'heure. Ensuite, on ne voit pas pour quels motifs ces données
chiffrées simples auraient été manipulées ou mal relevées par cette entreprise
tierce spécialisée. Au demeurant, l'appelant ne les a pas contestées lorsque l'assurance
les a invoquées pour résilier le contrat pour avoir fait valoir des prétentions frauduleuses
(P. 4), ni encore lorsque son conseil a transmis ces résultats à la police. Enfin, comme cela
vient d'être exposé, l'analyse kilométrique des deux premières clés, qui révèle
que le véhicule a parcouru 4'421 km en une dizaine de jours, n'est pas déterminante. A.C.________
critique également l'explication avancée par le premier juge, selon laquelle le prénommé
se serait rendu au Portugal afin d'y rencontrer un futur acquéreur. Il s'agit d'une une hypothèse
parmi d'autres. A cet égard, on relèvera qu'interrogé à ce sujet, il avait lui-même
indiqué qu'il avait de la famille en Allemagne, qu'il circulait beaucoup et allait parfois chez
son frère à [...], mais ne se souvenait pas y être allé au cours de la période
litigieuse (PV aud. 2, R7). Quoi qu'il en soit, la distance parcourue par le véhicule en 10 jours
n'est pas invraisemblable et ne permet pas de remettre en cause le résultat de l'analyse des clés.
Il en va en revanche tout autrement de l'explication consistant à dire qu'un cousin du prévenu
aurait chargé le véhicule sur une remorque durant la nuit, puis se serait introduit chez ce
dernier durant la matinée afin de s'emparer des clés et de faire traverser la frontière
au véhicule précédemment déplacé, pour ne pas attirer l'attention, pour ensuite
se réintroduire une seconde fois dans le domicile du prévenu pour y remettre discrètement
les clés. Cette version exculpatoire des faits est grossièrement incohérente et invraisemblable.
On ne voit en effet pas pourquoi le prétendu voleur se serait risqué à cette laborieuse
et complexe série d'actions alors qu'il pouvait, à en croire la version du prévenu, apparemment
facilement se procurer la clé. Ce scénario aurait au demeurant impliqué de tracter sur
le pont d'une remorque le véhicule en cause, alors qu'il avait très vraisemblablement la direction
et les roues bloquées, ce qui paraît d'autant plus invraisemblable.
Quant aux témoignages du beau-frère et de l'épouse, ils ne permettent pas de disculper
le prévenu et, même si tel était le cas, ils devraient de toute manière être
écartés en raison des liens familiaux qu'entretiennent ces personnes avec ce dernier.
En définitive, A.C.________ était en possession d'une clé utilisée postérieurement
au vol allégué de son véhicule, ce qui signifie qu'il a concouru d'une manière ou
d'une autre à la disparition de celui-ci. Il a ainsi faussement déclaré le vol dudit véhicule
à la police, puis à son assureur, induisant ces derniers en erreur. Partant, sa condamnation
pour tentative d'escroquerie et induction de la justice en erreur doit être confirmée, sans
violer le principe de la présomption d'innocence.
4.
L’appelant, qui a conclu à son acquittement,
ne conteste pas la peine en tant que telle. Examinée d’office, la Cour d’appel considère
que la peine prononcée a été fixée en application des critères légaux à
charge et à décharge, conformément à la culpabilité et à la situation personnelle
de A.C.________ (art. 47 CP). La peine pécuniaire de 120 jours-amende à 50 fr. avec
sursis pendant
2 ans et l'amende de 1'000
fr. prononcée par le Tribunal de police est adéquate et doit donc être confirmée.
5.
Au vu de l'ensemble de ce qui précède,
l'appel de A.C.________ doit être rejeté et le jugement entièrement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
1’500
fr., constitués en l’espèce des seuls émoluments d’arrêt et d’audience
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de A.C.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Il n'a ainsi pas droit
à l'indemnité qu'il réclame.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42, 47, 103 ss, 146 al. 1 ad 22 al. 1, 308 ch. 1 CP
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 26 septembre 2017 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que A.C.________ s'est rendu coupable de tentative d'escroquerie et d'induction de la justice
en erreur;
II.
condamne A.C.________ à une peine pécuniaire de
120
(cent vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr. (cinquante francs),
avec sursis pendant 2 (deux) ans, et une amende de 1'000 fr. (mille francs), convertible en 20 (vingt)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif;
III.
met les frais de la cause par 1'675 fr. (mille six cent septante-cinq francs) à la charge de A.C.________."
III.
Les frais d'appel, par 1'500 fr., sont mis à
la charge de A.C.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
22
janvier 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Lionel Zeiter, avocat (pour A.C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :