vd_findinfo · Décision / 2012 / 51 · 2012-01-09 · fr

MORT, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.01.2012 Décision / 2012 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
48/07 – 3/2012
ZA07.009336
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 9 janvier 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
Feue
Y.________
, quant vivait à Ecublens, recourante,
représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne
et
P.________,
à Bâle, intimée, représentée
par Me Jean-Michel Duc, avocat à Sion
_______________
Art.
94 al. 1 let c LPA-VD
Vu
le
recours formé le 27 mars 2007 par Y.________, représentée par son conseil Me Philippe
Nordmann, avocat à Lausanne, contre la décision sur opposition rendue le 26 février 2007
par P.________ ( ci-après : l'intimée),
vu les écritures des parties,
vu le courrier de Me Philippe Nordmann du 10 novembre 2011 informant le juge instructeur du décès
de sa mandante en date du 30 octobre 2011,
vu le courrier du juge instructeur du 18 novembre 2011 prenant acte du décès de l'assurée
et informant les parties que l'instance reste suspendue aussi longtemps que les héritiers de feue
Y.________, sont en droit de répudier la succession,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 57 LPGA
[loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000, RS 830.1] et art. 93 al. 1 let. a LPA-VD),
que la décision de radiation du rôle relève de la compétence du juge instructeur
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
que le recours formé par Y.________, l'a été en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et est
également recevable en la forme (art. 61 let. b LPGA);
attendu que la recourante est décédée le 30 octobre 2011,
que, par déclaration signée du 19 décembre 2011, tous les héritiers potentiels de
feue la recourante ont déclaré répudier conjointement sa succession (art. 556 ss CC [code
civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]),
que du fait de la répudiation conjointe de la succession par l'ensemble des héritiers potentiels,
la présente procédure ne peut plus être poursuivie en tant qu'elle les concerne,
qu'en tout état, par courrier du 5 janvier 2012, le conseil de feue Y.________, a informé le
juge instructeur que la présente cause pouvait être considérée comme close du fait
de la répudiation de la succession et a requis sa radiation du rôle,
qu'il convient de faire droit à cette requête et de rayer du rôle la présente cause,
devenue sans objet;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne (pour feue la recourante),
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat à Sion (pour l'intimée),
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :