vd_findinfo · Décision / 2024 / 908 · 2024-11-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 383 al. 2 CPP (CH), 388 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 908

TRIBUNAL
CANTONAL
861
PE24.021656-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 novembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 octobre 2024 par
D.________
contre l’ordonnance rendue le 2 octobre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE24.003675-CHA
,
le Président de la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 2 octobre 2024, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a refusé d’entrer en matière sur une plainte déposée le 30 juin 2024 par D.________
contre la commune de [...].
1.2
Par acte du 3 octobre 2024, D.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant implicitement à son annulation.
1.3
Par avis du 21 octobre 2024 envoyé sous pli
recommandé, distribué au guichet de la poste le 22 octobre 2024 selon le relevé de suivi
des envois de la Poste suisse, la direction de la procédure a imparti à D.________ un délai
au
11 novembre 2024 pour effectuer un dépôt
de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de
paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
1.4
Le versement des sûretés n’a pas
été effectué dans le délai imparti.
2.
2.1
Sous réserve de l’assistance judiciaire
gratuite pour la partie plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), la
direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP ; TF 7B_381/2023 du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.2
La décision constatant l’irrecevabilité
du recours faute de versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art.
383 al. 2 CPP relève de la compétence du Président de la Chambre des recours pénale
en application de
l’art. 388 al. 2
let. a CPP (CREP 27 mars 2024/223).
2.3
En l’espèce, le recourant n’a
pas procédé à l’avance de frais requise dans le délai fixé au 11 novembre
2024. Il n’a pas non plus demandé de restitution du délai, ni à être mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire ou à être dispensé de l’avance
de frais, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
3.
Les frais de la procédure de recours, par
270 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du
28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
-
D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :