vd_findinfo · Plainte / 2019 / 27 · 2019-06-19 · fr

ABUS DE DROIT, RENTE DE VIEILLESSE, INSAISISSABILITÉ | 2 al. 2 CC, 92 al. 1 ch. 9a LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.06.2019 Plainte / 2019 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
FA18.049431-190473
26
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 juin 2019
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
92 al. 1 ch. 9a LP et 2 al. 2 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
V.B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 mars 2019, à la suite de l’audience du
17 janvier 2019, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, admettant la plainte déposée par
X.B.________
,
à [...], contre l’
Office
des poursuites du district de Lausanne
, dans le
cadre d’une poursuite exercée à son instance contre le recourant.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le divorce des époux V.B.________ et X.B.________ a été prononcé par jugement rendu
le 24 novembre 1993 par le Président du Tribunal civil du district de Lausanne, ratifiant une convention
sur les effets accessoires du divorce qui prévoyait notamment que V.B.________ verserait à
X.B.________ une pension après divorce de 1'800 fr. par mois.
Lors d’une audience du 1
er
juillet 2014 tenue dans le cadre d’une procédure de modification du jugement de divorce ouverte
par demande de V.B.________, les parties ont signé une convention modifiant ledit jugement en ce
sens que la pension due à X.B.________ était réduite à 700 fr. par mois, dès
le 1
er
juin
2014. V.B.________ s’est en outre reconnu débiteur envers son ex-épouse d’un arriéré
de pensions de 102'831 fr. pour les mois de mars 2008 à novembre 2013, montant qu’il s’est
engagé à lui verser au plus tard le 31 décembre 2014. A titre liminaire, il a été
« rappelé que V.B.________ est à la retraite depuis 5 ans » et « a
pour seul revenu actuel une rente de l’assurance vieillesse et survivant ».
Pour les mois de janvier à avril 2016, le débiteur n’a versé que 300 fr. par mois
à la créancière. Celle-ci a introduit une poursuite contre lui, à laquelle il n’a
pas fait opposition, en paiement de l’arriéré de 1'600 fr., plus intérêts (commandement
de payer n° 7'861'045 de l’Office des poursuites du district de Lausanne notifié le 2
mai 2016).
Le 28 septembre 2016, V.B.________ a déposé une nouvelle demande de modification du jugement
de divorce, concluant à la suppression de sa contribution à l’entretien de son ex-épouse
avec effet au 30 août 2016. Cette demande a été rejetée par jugement du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne du 8 décembre 2017, confirmé par arrêt de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du 8 juin 2018, puis par arrêt du Tribunal fédéral
du 30 juillet 2018.
Pour les mois de décembre 2015 et de mai à novembre 2016, le débiteur n’a versé
que 300 fr. par mois à la créancière, et pour le mois de décembre 2016, 1 franc.
Celle-ci a introduit une poursuite contre lui en paiement de l’arriéré de 3'899 fr.,
plus intérêts (commandement de payer n° 8’117'997 de l’Office des poursuites
du district de Lausanne notifié le 21 décembre 2016). L’opposition formée par
le poursuivi a été définitivement levée par prononcé de la Juge de paix du district
de Lausanne du 29 juin 2017.
Pour les mois de janvier à septembre 2017, le débiteur n’a versé que 1 franc par
mois à la créancière. Celle-ci a introduit une poursuite contre lui en paiement de l’arriéré
de 6’291 fr., plus intérêts (commandement de payer n° 8'495’759 de l’Office
des poursuites du district de Lausanne notifié le 17 novembre 2017). L’opposition formée
par le poursuivi a été définitivement levée par prononcé de la Juge de paix
du district de Lausanne du 22 janvier 2018.
b)
Par ordonnance pénale du 7 mars 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
constatant que le débiteur n’avait « manifestement pas entrepris les efforts qu’on
pouvait attendre raisonnablement de lui en vue de s’acquitter de la pension à laquelle il
est tenu », l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à
30 fr., avec sursis pendant deux ans, pour violation de son obligation de contribuer à l’entretien
de son ex-épouse pour la période des mois de décembre 2015 à février 2018.
c)
Le 25 septembre 2018, X.B.________ a requis de l’Office des poursuites du district de Lausanne
(ci-après : l’Office), la continuation de la poursuite n° 8'495'759.
Le 5 octobre 2018, le débiteur a été entendu par l’Office. Il a indiqué n’avoir
personnellement plus d’activité lucrative, percevoir une rente AVS et vivre à l’entière
charge de son épouse.
Le 8 novembre 2018, l’Office a établi un acte de défaut de biens pour une créance
totale de 7'979 fr. 35, intérêts et frais inclus, sur la base des observations suivantes :
«
Marié,
père d’un enfant né en 2000, à charge. Rentier AVS, le débiteur perçoit
une rente de Fr. 2'256.00 par mois, insaisissable conformément à l’art. 92 al. 1 ch.
9a LP. Son épouse, travaille en qualité de chef de projet et réalise un salaire de Fr.
7'000.00 par mois. Frais de logement (intérêt hypothécaire) Fr. 1'184.40 par mois. Assurances
maladie Fr. 735.70 par mois pour toute la famille. Ne possède aucun bien de valeur ou de nature
saisissable. Le bien immobilier est au nom de son épouse. Aucune saisie possible au sens de l’art.
92 et 93 LP. A été rendu attentif aux conséquences pénales en cas de fausses déclarations.
Aux termes de l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les rentes au sens de l’art. 20 de la fédérale
sur la vieillesse sont insaisissables. S’il en est ainsi, c’est parce que la Constitution
(art. 112 al. 2 let. b Cst) dispose que ces rentes doivent couvrir les besoins de manière appropriée
(ATF 130 II 400). Les rentes en question peuvent néanmoins entrer en ligne de compte dans le calcul
de la saisie de revenus si le débiteur dispose d’autres sources de revenus (exemple rente
LPP), ce qui n’est pas le cas en l’espèce. L’insaisissabilité instituée
par l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP a donc seulement pour effet que les rentes (AVS, AI, impotent) concernées
ne peuvent être saisies. Dans le cas présent, le disponible de CHF 1'075.80 par mois dont bénéficie
le couple n’apparaît nullement « très confortable » au pont de permettre
à celui-ci de mener « un train de vie élevé » comme cela ressort de
l’arrêt du TF cité (5A_265/2018 du 9 juillet 2018). Il est même inférieur au
montant du disponible mentionné par le Tribunal fédéral. Au vu de ce qui précède,
la rente AVS du poursuivi demeure absolument insaisissable en vertu des dispositions de l’art.
92 al. 1 ch. 9a LP.
»
Le détail du calcul du minimum d’existence du débiteur est le suivant :
Revenus
Débiteur
Fr.
2’256.00
Conjoint
Fr.
7'000.00
Total
Fr.
9'256.00 (part débiteur : 24.37%)
Charges
Base
mensuelle commune
Fr.               1’700.00
Supplément
enfant commun
Fr.                 600.00
Loyer
(intérêts hypothécaires)
Fr.               1'184.40
Frais
de chauffage
Fr.
300.00
Prime
d’assurance maladie débiteur
Fr.                 332.80
Prime
d’assurance maladie conjoint
Fr.                 402.90
Repas
pris hors du domicile conjoint
Fr.                 250.00
Transport
public au travail conjoint
Fr.
72.00
Total
Fr.              4'842.10 (part débiteur :
24.37%)
La part du débiteur sur les charges étant de 1'180 fr. 20, son disponible est de 1'075 fr.
80. Celui de son épouse est de 3’338 fr. 10 (7'000 fr. – 3’361 fr. 90).
d)
Le 15 novembre 2018, X.B.________ a saisi le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance en matière de poursuites
pour dettes et de faillite, d’une plainte contre l’acte de défaut de biens précité,
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que la rente AVS de V.B.________ soit déclarée
saisissable et à ce qu’il soit ordonné à l’Office d’exécuter la
saisie pour le solde dû de 6'291 fr. relatif aux pensions des mois de janvier à septembre 2017,
selon l’acte de défaut de biens du 8 novembre 2018, avec intérêt à 5% l’an
dès le 15 avril 2017 et frais en sus. Outre l’acte de défaut de biens litigieux, elle
a produit dix-neuf pièces sous bordereau, notamment les jugements, conventions, arrêts, commandements
de payer, prononcés de mainlevée d’opposition, réquisition de continuer la poursuite
et ordonnance pénale, ainsi qu’un extrait du Registre foncier de Lausanne relatif à l’immeuble
en PPE propriété de l’épouse de V.B.________, W.B.________, soit une villa sur trois
niveaux, avec garage et jardin, acquise par achat en 1999.
Le président du tribunal a convoqué les parties à son audience du 17 janvier 2019
et imparti aux intimés un délai au 11 janvier 2019 pour se déterminer sur la plainte.
L’Office s’est déterminé le 9 janvier 2019, préavisant en faveur du rejet
de la plainte.
Par courrier du 11 janvier 2019, le conseil de V.B.________ a produit un lot de pièces sous bordereau
relatifs à « la situation financière de [son] mandant et de son couple de manière
plus générale ». Il a par ailleurs demandé la dispense de comparution personnelle
de son client à l’audience, qui lui a été accordée.
2.
Par décision adressée pour notification aux parties le 14 mars 2019, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, a admis la plainte
de W.B.________ (I), déclaré saisissable la rente AVS perçue par V.B.________ (II), ordonné
à l’Office d’exécuter la saisie sur le solde dû par 6'291 fr., selon l’acte
de défaut de biens du 8 novembre 2018, avec intérêt à 5% l’an dès le 15
avril 2017 et frais en sus (III) et rendu sa décision sans frais ni dépens (IV).
Le premier juge a rappelé que la rente AVS était en principe insaisissable, mais que l’abus
de droit était réservé, notamment lorsque le débiteur profitait de fait d’un
« train de vie élevé » grâce à son conjoint, notion qu’il
ne fallait pas interpréter trop restrictivement, le but de l’insaisissabilité de la rente
AVS étant de couvrir les besoins vitaux du débiteur et non de lui permettre de vivre dans l’aisance.
En l’espèce, selon le calcul de l’Office, le revenu cumulé des époux leur
laissait, après couverture totale des charges, un disponible de 4'413 fr. 90, alors qu’on
pouvait constater que, s’il vivait seul, le débiteur n’aurait qu’un faible voire
aucun disponible. En tout état de cause, dans la première procédure en modification du
jugement de divorce, en 2014, le débiteur, qui percevait déjà l’AVS, avait accepté
de fixer la pension à 700 fr. par mois, ce qui montrait qu’il estimait pouvoir payer ce montant.
Par la suite, en 2016, il avait échoué à faire complètement supprimer la pension
- faute d’avoir établi une péjoration de sa situation financière depuis le jugement
du 1
er
juillet 2014. Il était donc manifestement abusif de sa part de se prévaloir de l’art.
92 LP pour se dispenser de payer sa contribution d’entretien.
3.
Par acte du 25 mars 2019, V.B.________ a recouru
contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que la plainte est rejetée,
sa rente AVS déclarée absolument insaisissable et l’acte de défaut de biens litigieux
maintenu. Il a produit des pièces, dont plusieurs nouvelles, sous bordereau.
La requête d’effet suspensif contenue dans le recours a été rejetée par décision
du 29 mars 2019.
Le 12 avril 2019, dans le délai imparti aux intimés pour ce faire, l’Office a déposé
une réponse, préavisant en faveur de l’admission du recours.
La plaignante et intimée X.B.________ a produit des déterminations le 15 avril 2019, déclarant
maintenir les conclusions de sa plainte. Elle a requis la production d’une pièce en mains
de W.B.________, savoir un extrait des comptes bancaires dont celle-ci est titulaire ou ayant-droit économique.
Elle a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire, en annonçant l’envoi
prochain du « formulaire adéquat » et des pièces justificatives. Ces documents
ont été produits par l’avocate de l’intimée, accompagnés d’une
liste détaillée de ses opérations en vue de la fixation de son indemnité de conseil
d’office, par courrier du 6 mai 2019, dans le délai de quinze jours qui lui avait été
fixé par avis de la présidente de la cour de céans du 25 avril 2019.
En droit :
I.
a)
Déposé en temps utile (art. 18 al.
1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1
LVLP [loi vaudoise d'application de la LP ; RSV 280.05]) et suffisamment motivé (TF 5A_118/2018
du 7 février 2018 consid. 4.1), le recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites à son appui, y compris des pièces nouvelles (art. 28 al. 4 LVLP).
b)
Les réponses de l’Office et de l’intimée sont recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
c)
La cour de céans, autorité de recours en matière de plainte LP, peut ordonner des mesures
d’instruction, notamment la production de pièces (art. 23 al. 2 et 33 LVLP). Pour juger de
la présente cause, toutefois, elle n’estime pas utile de connaître l’état
des comptes de l’épouse du débiteur. La réquisition de production de pièce
formulée par l’intimée est dès lors rejetée.
II.
a)
Selon l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, sont insaisissables,
en particulier, les rentes au sens de l’art. 20 LAVS (loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10). L’insaisissabilité de ces prestations provient de ce que
l’art. 112 al. 2 let.
b
Cst. (Constitution fédérale ; RS 101) dispose qu’elles doivent couvrir les besoins
vitaux de manière appropriée. Ainsi, les rentes servies sur la base de la LAVS constituent
des exceptions au principe selon lequel des prestations destinées à remplacer un revenu sont
relativement saisissables en application de l'art. 93 LP. Le législateur a considéré,
suivant en cela le Conseil fédéral, qu'aussi longtemps que les prestations du premier pilier
n'atteindraient pas leur but, c'est-à-dire couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropriée,
elles devaient être déclarées absolument insaisissables (ATF 135 III 20 consid. 4.1 et
les réf. citées). En principe, cette solution est aussi valable en cas de dépassement
du minimum vital par suite du cumul de plusieurs prestations différentes absolument insaisissables,
voire d'une seule prestation de cette nature; de telles prestations échappent ainsi à la mainmise
des créanciers, quand bien même elles excéderaient le minimum vital du débiteur et
de sa famille (ATF 144 III 407 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 385 consid. 4.2 ; ATF 135 III 20
consid. 5.1).
L'insaisissabilité a une limite, qui découle de l'interdiction de l'abus de droit. Dans son
Message du 8 mai 1991 relatif à la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, le Conseil fédéral a évoqué la situation où le débiteur
invoque l'insaisissabilité absolue du premier pilier qui représente son unique source de revenu
« accessible » (« du fait, par exemple, (...) que l'ayant droit n'est associé
qu'en fait au niveau de vie élevé de son conjoint »); en pareil cas, le créancier
peut se prévaloir de l'interdiction de l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC, car « les
règles de l'insaisissabilité absolue sont également soumises au principe de la bonne foi »
(FF 1991 III 89). La jurisprudence s'est ralliée expressément à cet avis (ATF 144 III
407 consid. 4.2.2 et les références citées).
Le moyen pris de l'abus de droit ne vise pas à écarter de façon générale l'application
de normes juridiques à certaines situations, mais invite le juge à tenir compte des particularités
de l'espèce lorsque, en raison des circonstances, l'application ordinaire de la loi ne se concilie
pas avec les règles de la bonne foi. De surcroît, l'abus de droit n'est réprouvé
que s'il est « manifeste », de sorte qu'il doit être admis restrictivement.
Le Tribunal fédéral ne dit pas autre chose lorsqu'il conclut à un comportement abusif
du débiteur qui mène un « grand train de vie » grâce aux revenus ou
à la fortune de son conjoint, alors qu'il n'est lui-même au bénéfice que de ressources
totalement insaisissables sous l'angle de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP (ATF 144 III 407 consid. 4.2.3 et
les réf. cit.).
b)
La seule question litigieuse en l’espèce est celle de savoir si le recourant commet un abus
de droit en se prévalant de l’insaisissabilité de sa rente AVS, compte tenu de sa situation
financière d’ensemble, en particulier du train de vie mené grâce à son épouse.
Les parties divergent sur la similarité ou au contraire la différence de la situation avec
celle qui prévalait dans l’ATF 144 III 407. Dans le cas jugé en l’occurrence, la
débitrice et son époux réalisaient des revenus mensuels totaux de 9'771 fr. 85, soit 117'262
fr. 20 par année, et jouissaient d'un usufruit gratuit et viager sur une unité d'étage
leur permettant de disposer d'un « triplex » (avec cave et place de parc dans un
garage) ; le mari était propriétaire d'une voiture. Les charges du couple s'élevaient
à 7'656 fr. 75 par mois, de sorte qu'il subsistait un disponible mensuel de 2'115 fr. 10, qui serait
de 3'365 fr. 10 dès le mois de mars 2019, lorsque le mari aurait réglé ses arriérés
d'impôts. Le Tribunal fédéral a considéré que la recourante ne menait pas un
« grand train de vie », grâce aux revenus de son conjoint, au point que l'insaisissabilité
absolue de sa rente AVS contrevienne manifestement aux règles de la bonne foi au sens de l'art.
2 al. 2 CC.
aa)
Le
recourant fait valoir que son fils majeur est totalement
à sa charge en attendant d’éventuelles
mesures de l’AI, alors que le calcul opéré par l’Office ne tient compte que du
montant de base pour l’enfant, à l’exclusion de sa prime d’assurance maladie et
de ses frais de transport. S’agissant de la jurisprudence susmentionnée, il fait valoir que
sa propre situation ne serait en tout cas pas meilleure : son couple a un enfant à charge et
vit dans une villa jumelée dont les charges se composent selon lui de 588 fr. d’intérêts,
1'000 fr. d’amortissement, 300 fr. de frais de chauffage, 1'500 fr. de frais d’entretien
et de réparation et 52 fr. de charges de PPE, tandis que le couple concerné par la jurisprudence
en question était sans enfant et jouissait d’un usufruit viager gratuit dans un appartement
en triplex. Il relève aussi que dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a tenu compte
de l’impôt, ce qui n’a pas été fait dans son cas. Il conclut de ces éléments
que l’autorité inférieure devait retenir qu’il ne menait pas un train de vie élevé.
Le recourant reproche ensuite au premier juge de lui avoir opposé le fait qu’il avait accepté
en 2014 de continuer à payer une pension de 700 fr. par mois. Il expose avoir accepté pour
des motifs tactiques, craignant un rejet de sa demande de modification du jugement de divorce qui l’aurait
contraint de continuer à payer une pension de 1'800 fr. par mois à l’intimée ;
il aurait également tenu compte du fait qu’il pouvait « compter sur sa rente AVS
pour ne pas être totalement à la charge de son épouse, puisqu’en principe, une telle
rente est absolument insaisissable » ; en outre, à l’époque, son enfant
représentait une charge financière moins lourde.
Enfin, le recourant fait valoir que, même en cas de train de vie confortable, saisir la rente AVS
n’est qu’une faculté de l’office des poursuites et non une obligation. En l’occurrence,
le premier juge n’aurait pas examiné cette question et n’aurait laissé aucune marge
de manœuvre à l’Office. La décision attaquée aboutirait en définitive
à un résultat choquant, revenant à faire assumer à son épouse actuelle, avec
qui il est marié depuis vingt-quatre ans, ses obligations envers son ex-épouse, dont il a divorcé
il y a vingt-six ans.
bb)
L’Office
rejoint le recourant dans le constat que le recourant ne mène pas un grand train de vie avec son
épouse. Il rappelle que son calcul ne tient compte que du strict minimum vital. En substance, il
estime que l’intimée n’a pas établi l’existence d’un abus de droit.
cc)
De
son côté, l’intimée relève que le calcul de l’Office tient compte d’intérêts
hypothécaires à concurrence de 1'184 fr., alors qu’ils ne sont que de 588 fr. selon les
chiffres du recourant lui-même. Elle fait valoir que les allégations du recourant au sujet
de ses charges s’écartent en vain du calcul du minimum vital établi par l’Office.
En particulier, l’enfant devrait être assumé au-delà de la base mensuelle par des
allocations familiales ou des prestations AI ; les charges d’entretien de l’immeuble
ne constituent pas des charges fixes entrant dans le minimum vital. L’intimée relève
par ailleurs que les pièces nouvelles produites par le recourant permettent de constater que le
couple est en mesure d’épargner sous la forme d’amortissement de la dette hypothécaire
et de cotisation auprès d’une assurance-vie, et qu’il dispose d’une voiture, ce
qui n’a pas été annoncé à l’Office au moment de la saisie. Il résulte
en outre du « certificat fiscal d’intérêts hypothécaires annuels »
(pièce 10 produite par le recourant) que le recourant est codébiteur du prêt immobilier.
Comparant le cas d’espèce à celui de l’ATF 144 III 407, l’intimée relève
que dans les deux cas, le couple payait les intérêts hypothécaires, contrairement à
ce que soutient le recourant ; elle observe que le disponible calculé dans la présente
cause – plus de 4'000 fr. pour le couple – est le double de celui retenu dans l’arrêt
précité. Elle fait valoir qu’il faudrait tenir compte de toute la fortune du conjoint
du débiteur et requiert pour cela production des relevés des comptes bancaires de W.B.________.
Enfin, l’intimée relève que dans les procédures civiles et pénales qui ont
opposé les parties, les juges ont estimé que le recourant était en mesure de s’acquitter
de son obligation d’entretien de 700 fr. par mois. Il serait dès lors choquant qu’on
lui permette de s’y soustraire en invoquant l’insaisissabilité de sa rente AVS.
c)
Le
cas présent est similaire à celui de l’ATF 144 III 407, si l’on tient compte des
charges ordinaires et non seulement du minimum vital, sans pour autant prendre en compte toutes les charges
relatives à l’enfant majeur. On a affaire à un couple sans enfant mineur à charge,
disposant d’un immeuble et d’une voiture. Son train de vie peut être qualifié de
confortable, mais pas de luxueux, et l’on doit ainsi admettre avec l’Office et le recourant
que ce dernier ne mène pas un « grand train de vie ».
En l’espèce, toutefois, c’est dans le fait même que le recourant ne dispose plus
que d’une rente insaisissable que réside l’abus de droit, dès lors qu’il
s’est délibérément mis dans cette situation. Dans sa demande du 28 septembre 2016
tendant à la suppression de la pension de l’intimée, le recourant a allégué
que ses fonds de deuxième piler avaient servi à alimenter une police de prévoyance libre
troisième pilier B de sa seconde épouse ; il a d’ailleurs également allégué
avoir dû utiliser « le solde » de cette police pour payer un arriéré
de pensions à l’intimée (cf. allégués 12 et 13 de la demande (pièce 15
produite par la plaignante)). De toute évidence, le reste de ses ressources a servi à aider
son épouse à acquérir l’immeuble dans lequel vit le couple, ne serait-ce que pour
fournir une garantie telle qu’une assurance-vie, puisque le recourant est codébiteur du crédit
hypothécaire, alors que seule son épouse est propriétaire de l’immeuble. Il est
ainsi malvenu de soutenir qu’il est choquant d’exiger de la seconde épouse qu’elle
assume l’entretien de la première. A cela s’ajoute l’argument selon lequel il
a accepté en 2014 de payer une pension de 700 fr. parce qu’il pouvait « compter
sur sa rente AVS pour ne pas être totalement à la charge de son épouse, puisqu’en
principe, une telle rente est absolument insaisissable », qui laisse penser qu’il misait
déjà sur le caractère insaisissable de ses revenus pour pouvoir éventuellement échapper
aux obligations auxquelles il souscrivait. Ainsi, alors que tous les juges intervenus dans les procédures
tant civiles que pénales qui ont divisé les parties ont estimé que le recourant pouvait
payer la pension due à l’intimée - appréciation que le résultat du calcul de
l’Office ne contredit pas -, leurs décisions ne pourraient être exécutées faute
de pouvoir saisir le montant de la pension au profit de la créancière, dont la situation financière
est pourtant bien plus modeste que celle du débiteur. Ce résultat est choquant. Pour les motifs
précités, les conditions d’un abus de droit de droit manifeste sont réalisées.
III.
Il découle de ce qui précède que la rente AVS du recourant est saisissable à concurrence
de 1'075 fr. 80 par mois.
Le recours doit par conséquent être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a ch. 5 LP ; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP (ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35).
L’intimée obtient gain de cause et son indigence est établie par les pièces produites
à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire gratuite ; par conséquent,
cette assistance lui est accordée sous la forme de la désignation comme conseil d’office
de son avocate, Me Muriel Vautier (art. 1 al. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]). Une indemnité de 795 fr. est allouée à ce
conseil pour quatre heure et vingt-cinq minutes de travail, conformément à la liste des opérations
produite (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ), plus 2% de débours (art. 3bis RAJ), plus TVA
à 7,7%, soit au total 873 fr. 30.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire formée par X.B.________ est admise et Me Muriel Vautier,
avocate, désignée comme son conseil d’office pour la procédure de recours, avec
effet au 15 avril 2019.
IV.
L’indemnité d’office de Me Muriel Vautier, conseil d’office de l’intimée,
arrêtée à 873 fr. 30 (huit cent septante-trois francs et trente centimes)
,
débours et TVA compris, est mise à la
charge de l’Etat.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire X.B.________ est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge
de l’Etat, selon le chiffre IV qui précède.
VI.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Gilles Miauton, avocat (pour V.B.________),
‑
Me Muriel Vautier, avocate (pour X.B.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :