vd_findinfo · AVS 21/13 - 5/2015 · 2015-03-09 · fr

PRESCRIPTION, PÉREMPTION DU DROIT DE FIXER LES COTISATIONS, PÉREMPTION DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION, PÉREMPTION | 10 LAVS, 16 LAVS, 30ter LAVS, 5 LAVS, 8 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.03.2015 AVS 21/13 - 5/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
21/13 - 5/2015
ZC13.027025
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 mars 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
Juges :
Mme
Thalmann et M. Métral
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.A.________
,
à [...], recourante,
B.A.________
,
à [...], recourant, tous deux représentés par Me Hervé Crausaz, avocat à Gland,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation
, à Clarens,
intimée.
_______________
Art.
5, 8, 10, 16 et 30ter LAVS.
E n  f a i t  :
A.
B.A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant suisse né
en 1943, est marié depuis 1968 à A.A.________ (ci-après : l’assurée ou
la recourante), de nationalité suisse, également née en 1943. Les époux sont domiciliés
dans le canton de Vaud.
L’assuré a été employé à [...] en qualité de gestionnaire de fortune,
puis de responsable d’un groupe de gestion, par la banque E.________SA du
1
er
janvier 1991 au 30 juin 2003, avant de prendre une « retraite anticipée » dès
le
1
er
juillet 2003.
A cette fin, il a conclu en date du 14 mai 2003 un contrat avec E.________SA, dénommé contrat
de « mandat », par lequel il a de facto conservé une activité lucrative
dans le but de préserver la clientèle de la banque, en maintenant directement ses relations
avec celle-ci. Une rémunération était prévue en faveur de l’assuré, versée
à concurrence de 60'000 fr. en 2003, 130'000 fr. en 2004, 130'000 fr. en 2005, un solde de 85'000
fr. devant être acquitté par E.________SA au
31
août 2006.
B.
En date du 21 janvier 2004, l’assuré, représenté par un cabinet fiduciaire, C.________Sàrl,
a requis son affiliation en qualité de personne de condition indépendante auprès de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après : la CCVD ou l’intimée) en complétant
et déposant le formulaire ad hoc.
Dans un premier temps, le 4 février 2004, la CCVD lui a communiqué un refus d’affiliation
en tant qu’indépendant, mais a, dans un second temps, reconsidéré sa position dans
une correspondance du 8 octobre 2004 avant de lui adresser le 22 octobre 2004 des décisions de cotisations
personnelles, assorties d’intérêts moratoires, du fait d’une activité indépendante
exercée dès le
1
er
juillet 2003.
Par correspondances subséquentes de C.________Sàrl à la CCVD dans le courant de l’année
2005, l’assuré a sollicité le réexamen de son statut à l’égard de
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), faisant valoir la cessation de toute activité
lucrative effective en faveur de la banque E.________SA.
La CCVD est entrée en matière sur cette requête et a concédé que l’assuré
devait être affilié en qualité de personne sans activité lucrative, aux termes d’une
correspondance du 24 août 2005.
Le 30 novembre 2005, la CCVD a confirmé cette appréciation en annonçant à l’assuré
son affiliation, ainsi que celle de son épouse, au titre de personnes sans activité lucrative
dès le 1
er
juillet 2003, ce qui impliquait l’annulation de l’affiliation antérieure de l’assuré
en tant qu’indépendant. Elle a précisé avoir examiné sa situation en collaboration
avec la caisse de compensation de la banque E.________SA, soit la Caisse de compensation T.________,
afin que les rémunérations versées à l’assuré dès juillet 2003 soient
dûment déclarées et soumises au paiement de cotisations paritaires, considérant que
lesdites rémunérations devaient être qualifiées de « salaires »
au sens du droit de l’AVS.
A la même date, la CCVD a informé E.________SA de son analyse, tandis que cette dernière,
reprise dans l’intervalle par la banque H.________SA, a requis une décision formelle munie
des voies de droit par courriers réitérés de son conseil.
La CCVD a rendu une décision sur opposition le 1
er
décembre 2006, à l’attention de H.________SA, qualifiant d’opposition à sa
prise de position les courriers reçus de cette dernière. Elle a en substance maintenu l’annulation
de l’affiliation de l’assuré en qualité d’indépendant dès le 1
er
juillet 2003, tandis que les rétributions acquittées en mains de celui-ci par la banque depuis
lors devaient être considérées comme des éléments de salaire sur lesquels la
Caisse de compensation T.________ calculerait et facturerait des cotisations paritaires.
En date du 15 décembre 2006, la CCVD a établi une « décision de cotisations »
à l’attention de l’assuré confirmant l’annulation de son affiliation en tant
que personne de condition indépendante dès le 1
er
juillet 2003 et mettant à jour le crédit subséquent de 37'733.90 fr., montant conservé
par la CCVD dans l’attente du règlement de son cas.
C.
H.________SA a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud, d’un recours contre la décision
sur opposition de la CCVD du
1
er
décembre 2006, par écriture du 22 décembre 2006, concluant à son annulation sous
suite notamment du maintien d’un statut d’indépendant en faveur de l’assuré,
dans le contexte du contrat de mandat passé avec ce dernier le 14 mai 2003.
En parallèle, par décisions du 28 juillet 2008, la CCVD a facturé des cotisations personnelles
pour les années 2004 à 2008, lesquelles auraient été dues au titre de personnes sans
activité lucrative par les assurés. En date du
27
août 2008, elle est toutefois revenue sur ces décisions, communiquant ce qui suit au mandataire
des assurés :
« Nous
avons bien reçu votre courrier du 15 ct, et il a retenu notre meilleure attention.
Effectivement
nous constatons que la situation n’est pas correcte, d’autant plus qu’elle va à
l’encontre de notre lettre du 21 novembre 2007; nous devons donc la corriger et ces corrections
ont un effet sur les rentes déjà calculées.
Années
2004, 2005 et 2006
Les
années 2004, 2005 et 2006 sont lacunaires de cotisations, et le resteront jusqu’à droit
connu. Par conséquent, le crédit de cotisations de [l’assuré] auprès de notre
Caisse ne peut pas être crédité sur son compte individuel, et doit rester en suspens.
[Ad
situation de l’assurée]
:
Quelle
que soit l’issue du litige, et que [l’assuré] soit reconnu comme salarié ou indépendant
pour les années 2004 à 2006, [l’assurée] sera couverte par les cotisations de son
mari et il n’y aura pas lieu de l’affilier comme non active.
Son
affiliation comme non active doit prendre effet le 1
er
janvier 2007, pour s’arrêter le 31 janvier 2007, puisqu’elle a droit à la rente
de vieillesse dès février 2007.
Notre
décision du 28 juillet 2008 procédant à son affiliation depuis le
1
er
janvier 2004 est donc erronée, et le recalcul de sa rente de vieillesse à la hausse qu’elle
a généré est également erroné.
Nous
allons par conséquent revoir la situation, compte tenu des lacunes provisoires de cotisations de
son époux pour les années 2004 à 2006, et lui notifier une décision de rente rectifiée,
engendrant une demande de restitution de prestations AVS en notre faveur.
[Ad
situation de l’assuré]
:
Son
affiliation comme non actif doit prendre effet le 1
er
janvier 2007, pour s’arrêter le 31 août 2008, date à laquelle il atteindra lui aussi
l’âge terme AVS.
[L’assuré]
ayant droit à la rente dès septembre 2008, il a déjà reçu sa décision de
rente calculée sur de fausses bases.
Nous
allons donc également lui notifier une décision de rente rectifiée, recalculée à
la baisse, compte tenu de ses lacunes provisoires de cotisations durant les années 2004 à 2006.
La
situation des [assurés] sera bien entendu entièrement revue à réception des déterminations
du Tribunal cantonal des assurances dans la procédure pendante (relative aux années 2004 à
2006). […] »
La CCVD a finalement procédé à l’affiliation des assurés en qualité de
personnes sans activité lucrative pour les périodes annoncées ci-dessus et, par décisions
du 23 septembre 2008, fixé provisoirement les cotisations dues à ce titre par l’assurée
du 1
er
au 31 janvier 2007, ainsi que par l’assuré du 1
er
janvier 2007 au 31 août 2008.
Par arrêt du 26 août 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal – ayant
repris les attributions de l’ancien Tribunal des assurances du canton de Vaud – a constaté
l’irrecevabilité du recours introduit par H.________SA, faute de qualité pour recourir
au sens de l’art. 59 LPGA susceptible d’être reconnue à cette banque.
D.
La CCVD s’est adressée au conseil des assurés, Me Hervé Crausaz, dans une correspondance
du 18 avril 2011, libellée notamment en ces termes :
« […]
Il est exact que suite au jugement du Tribunal cantonal des assurances, les cotisations versées
par [l’assuré] en qualité de personne de condition indépendante sont erronées.
Les
rémunérations versées à [l’assuré] par H.________SA doivent être
annoncées à l’AVS en qualité de salaires, et les cotisations dues sur ces revenus
doivent être supportées par moitié entre [l’assuré] et H.________SA.
Dans
cette optique de participation de [l’assuré] aux cotisations facturées à H.________SA,
nous avions décidé de garder en compte les cotisations payées par votre client en tant
qu’indépendant.
Nous
allons prendre contact avec la [Caisse de compensation T.________] pour savoir si la situation de [l’assuré]
a été régularisée, et convenir cas échéant d’un versement d’une
part des cotisations de votre client en compte auprès de notre Caisse (le solde lui étant remboursé).
[…] »
Le 21 avril 2011, la CCVD a informé le mandataire des assurés de ce qui suit :
« […]
Renseignements pris auprès de la [Caisse de compensation T.________], il s’avère que
les cotisations paritaires ont bien été facturées à H.________SA, et que celle-ci
s’en est acquittée.
Nous
allons donc procédé au remboursement des cotisations gardées en compte auprès de
notre Caisse, afin que [l’assuré] puisse s’acquitter du montant que H.________SA lui
réclame.
Pour
le suplus, nous vous invitons à vous adresser à la Caisse de compensation T.________ pour vérifier
la régularisation de la situation de [l’assuré] vis-à-vis de H.________SA, notamment
l’inscription de ses rémunérations dans son compte individuel, et l’absence de
lacunes de cotisations. […] »
Par décisions des 15 et 29 octobre 2012, la CCVD a calculé les cotisations personnelles définitives
dues par l’assuré du 1
er
janvier 2007 au
31 août 2008, accompagnées
d’intérêts moratoires, sur la base d’un statut de personne sans activité lucrative.
Elle a par ailleurs interrogé la Caisse de compensation T.________ dans une correspondance du 5
décembre 2012 eu égard au montant des salaires bruts supposés fonder les cotisations paritaires
dues par H.________SA pour les années antérieures, soit de 2003 à 2006.
La Caisse de compensation T.________ a répondu le 19 décembre 2012, exposant avoir facturé
à H.________SA en date du 20 décembre 2010 les cotisations paritaires dues pour les années
2005 et 2006, du fait des versements de 130'000 fr., respectivement 85'000 fr., effectués par la
banque en mains de l’assuré. Elle a souligné que les cotisations paritaires afférentes
aux années 2003 et 2004, des suites des versements de 60'000 fr., respectivement 130'000 fr., n’avaient
en revanche pas été fixées au motif de prescription. Elle a enfin précisé que
les salaires correspondant aux années 2005 et 2006 avaient été inscrits sur le compte
individuel de l’assuré pour la période de janvier à juin 2003, du fait qu’à
son sens la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal avait considéré les paiements
de H.________SA comme une « indemnité de départ échelonnée ».
Par pli du 25 janvier 2013, la CCVD a fait part à la Caisse de compensation T.________ de son désaccord
avec le règlement du cas exposé ci-dessus, rappelant que l’assuré avait conservé
une activité lucrative salariée en faveur de la banque au-delà du
1
er
juillet 2003, ce qui avait d’ailleurs entraîné la procédure auprès de l’autorité
judiciaire vaudoise, et que le procédé de la Caisse de compensation T.________ générait
une lacune de cotisations injustifée au détriment de l’assuré et de son épouse
pour les années 2003 et 2004. Estimant au surplus que dite procédure avait interrompu la prescription,
elle a invité la Caisse de compensation T.________ à facturer les cotisations paritaires dues
pour les années 2003 et 2004 à H.________SA.
La Caisse de compensation T.________ a refusé d’entrer en matière sur la suggestion de
la CCVD en date du 12 février 2013, rappelant que celle-ci avait expressément envisagé
d’affilier l’assuré en qualité de non-actif depuis le 1
er
juillet 2003 au terme de sa décision sur opposition du 1
er
décembre 2006, ce qui ressortait également de l’arrêt de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du 26 août 2010. Elle a mis en exergue l’aval de l’assuré
avec le procédé contesté par la CCVD, alors qu’il avait été spécifiquement
informé des cotisations paritaires perçues limitativement pour les années 2005 et 2006
auprès de H.________SA. Elle a enfin maintenu que les cotisations se rapportant aux paiements acquittés
en mains de l’assuré par la banque en 2003 et 2004 étaient prescrites.
E.
Partant, la CCVD a décidé d’affilier les assurés en tant que personnes sans activité
lucrative et de leur facturer les cotisations corrélatives pour les années 2004, 2005 et 2006
s’agissant de l’assurée, respectivement pour les années 2005 et 2006 eu égard
de l’assuré, ce dans le but d’éviter que ceux-ci présentent des lacunes de
cotisations.
La CCVD a établi en date du 8 avril 2013, à l’attention de l’assurée, trois
décisions de cotisations personnelles afférentes aux années 2004 à 2006 pour un montant
total 29'184 fr.80.
A la même date, elle a adressé à l’assuré deux décisions de cotisations
personnelles relatives aux années 2005 et 2006 lui facturant le total de 19'463 fr. 20.
F.
Les assurés, assistés de leur mandataire, ont formé opposition contre les décisions
de cotisations personnelles du 8 avril 2013 par pli du 13 mai 2013, faisant préalablement valoir
que ces décisions devaient être considérées de nul effet, car « contraires
au principe de l’autorité de la chose jugée. » Ils ont notamment rappelé
que la CCVD avait elle-même renoncé à la taxation des années concernées du fait
de la reconnaissance du statut de salarié de l’assuré au motif de l’activité
exercée pour E.________SA au-delà du 1
er
juillet 2003. Ils ont estimé que les décisions querellées étaient manifestement contraires
aux décisions rendues antérieurement et conclu à leur annulation, voire au constat de
leur nullité. Au surplus, ils ont relevé que les cotisations facturées, en sus de leur
caractère « inéquitable », devaient vraisemblablement être atteintes
par la prescription.
La CCVD a rendu sa décision sur opposition le 21 mai 2013, confirmant les décisions de cotisations
litigieuses. Elle a souligné le défaut de fixation des cotisations paritaires – imputable
à la Caisse de compensation T.________ – pour les années 2003 et 2004, ainsi que l’inscription
– à son sens erronée – des salaires réalisés en 2005 et 2006 au compte
individuel de l’assuré sous l’année 2003. Elle a mis en exergue son intervention
en vue de rectification, demeurée infructueuse, auprès de la Caisse de compensation T.________
et les lacunes de cotisations au détriment des assurés découlant d’un tel règlement
du cas. Elle a également précisé eu égard à l’année 2004, que l’assuré
n’était pas tenu de verser des cotisations personnelles durant cette année du fait de
cotisations prélevées sur le revenu d’une activité accessoire dans le domaine viticole,
laquelle ne suffisait toutefois pas à exonérer son épouse du paiement de cotisations sociales.
Enfin, elle a observé que la procédure judiciaire initiée auprès de l’ancien
Tribunal des assurances du canton de Vaud avait interrompu le délai de presciption de cinq ans pour
la fixation des cotisations, ce qui permettait de taxer et facturer les cotisations paritaires des années
2003 et 2004 à H.________SA.
G.
Les assurés ont déféré cette décision sur opposition auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 21 juin 2013, reprenant pour l’essentiel
les arguments précédemment soulevés. Ils ont ajouté que la modification réitérée
de leur statut en matière AVS était manifestement contraire à la bonne foi. Les critères
dégagés par la jurisprudence pour bénéficier du principe de la protection de la bonne
foi, compte tenu de la confiance placée en l’administration, étaient à l’évidence
réalisés dans leur cas. Ils ont derechef conclu à l’annulation de la décision
sur opposition du 21 mai 2013, ainsi que des décisions de cotisations du
8
avril 2013.
La CCVD a préavisé le rejet du recours par correspondance du
6
septembre 2013, exposant une nouvelle fois les explications contenues dans la décision sur opposition
entreprise et réitérant que l’affiliation des assurés en tant que personnes sans
activité lucrative s’imposait dès le 1
er
janvier 2004 s’agissant de la recourante, respectivement dès le 1
er
janvier 2005 eu égard au recourant, dans le but de pallier les lacunes de cotisations générées
par la Caisse de compensation T.________ suite aux inscriptions des revenus réalisés par l’assuré
dès le 1
er
juillet 2003 exclusivement sur cette même année.
Tant les recourants que l’intimée ont persisté dans leurs conclusions respectives par
correspondances des 30 septembre 2013 et 22 octobre 2013.
A la demande de la juge instructrice, les recourants ont produit le
26
septembre 2014 un tirage de leurs décisions de taxation fiscale définitives afférentes
aux années 2004 et 2006, datées des 29 mai 2006, 7 mars 2007 et
13
novembre 2007.
L’Administration cantonale des impôts a par ailleurs confirmé par pli du 25 novembre
2014, l’entrée en force desdites décisions à l’issue du délai légal
de réclamation, faute précisément de toute contestation des assurés.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants
(AVS) sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA).
Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une
autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Cependant, en dérogation
à cette disposition, les décisions et décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS).
Le recours doit par ailleurs être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la
LPA-VD
(loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'applique notamment
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Le recours, interjeté devant le tribunal compétent par les assurés qui ont qualité
pour recourir (cf. art. 59 LPGA), respecte par ailleurs les autres conditions de forme prévues par
la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
Il sied préalablement de circonscrire l’objet du litige susceptible d’être tranché
par la Cour de céans, dans la mesure où les recourants se prévalent expressément
de l’autorité de chose jugée pouvant être conférée tant à l’arrêt
cantonal du 26 août 2010 qu’aux diverses décisions rendues ultérieurement par l’intimée
et la Caisse de compensation T.________.
En recourant contre la décision sur opposition du 21 mai 2013, laquelle a confirmé les décisions
de cotisations personnelles du 8 avril 2013 afférentes aux années 2004 à 2006, les assurés
contestent ipso facto leur statut en matière AVS tel que déterminé par l’intimée,
ainsi que par voie de conséquence les cotisations personnelles facturées par cette dernière.
Après moult tergiversations, la CCVD a en effet procédé formellement pour la seconde fois
à l’affiliation des assurés en tant que personnes non actives pour les années 2004
à 2006 dans le but de leur « éviter des lacunes de cotisations. » Cette
affiliation a été opérée en dépit des communications de l’intimée
des 27 août 2008, 18 et 21 avril 2011, où elle avait expressément exclu cette possibilité,
et annoncé, respectivement confirmé, l’affiliation des recourants avec effet au 1
er
janvier 2007 (cf. à cet égard également les décisons de cotisations personnelles
corrélatives du 23 septembre 2008).
Quant à la Caisse de compensation T.________, elle s’est limitée à fixer les cotisations
paritaires dues par H.________SA pour les années 2005 et 2006 par décisions du 20 décembre
2010 du fait des rémunérations acquittées en mains de l’assuré, estimant que
celles afférentes aux années 2003 et 2004 étaient prescrites, sans cependant envisager
la possibilité de faire application de l’art. 52 LAVS (action en réparation de dommage)
à l’encontre de la banque. Elle a au surplus procédé à l’inscription
des montants salariaux acquittés en 2005 et 2006 sur les comptes individuels de l’assuré
à l’année 2003, ce dernier n’ayant pour sa part nullement contesté ce procédé.
La question de l’objet du litige a donc lieu d’être élucidée compte tenu de
la complexité du contexte rappelé ci-dessus.
3.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une
manière qui la lie, sous la forme d'une décision. La décision détermine ainsi l'objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Les conclusions du recours déterminent, dans le cadre de l’objet de la
contestation, le rapport juridique qui reste litigieux (objet du litige). Selon cette définition,
l’objet de la contestation et l’objet du litige coïncident souvent. Ils sont identiques
si la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours
ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports
juridiques non contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais pas dans
l’objet du litige (ATF 125 V 413
consid.
1b et 2 avec les références citées ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L’objet
du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur
de Pierre Moor, Berne 2005, p. 440).
Les différents aspects de la motivation d’une décision font partie de l’objet du
litige sur lequel le juge peut être appelé à se prononcer, quand bien même ils ne
seraient pas formellement contestés, pour autant que cette motivation concerne l’un des rapports
juridiques tranchés dans le dispositif de la décision et contestés par le recourant. Le
tribunal ne se prononce toutefois sur les éléments qui forment l’objet du litige, mais
qui n’ont pas été contestés, que s’il a des motifs suffisants de le faire
en raison des allégations des parties ou d’autres indices ressortant du dossier (ATF 125 V
413 cité et 110 V 48 consid. 4a in fine ; Meyer/von Zwehl, op. cit., p. 443 ss.).
b)
Les éléments constituant la motivation d’une décision ne peuvent en principe être
considérés comme jugés et entrés en force de chose jugée – n'étant
alors plus susceptibles d'être soumis à l'examen du juge – que lorsqu'il a été
statué de manière définitive (par une décision entrée en force de chose jugée)
sur le rapport juridique litigieux dans son ensemble (cf. ATF 125 V 413 consid. 2b ;
TF
[Tribunal fédéral] 9C_488/2008 du 5 septembre 2008 consid. 4, in : SVR 2009 IV n°
7 p. 13).
En principe, seul le dispositif d'un jugement (cantonal) est revêtu de l'autorité de chose
jugée. Toutefois, lorsque le dispositif se réfère expressément aux considérants,
ceux-ci acquièrent eux-mêmes la force matérielle. Ainsi, lorsque l'autorité judiciaire
(cantonale) rend un jugement dont le dispositif prévoit que la décision attaquée est annulée
et l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau dans
le sens des considérants, cette dernière est liée par la motivation juridique de l'arrêt
de renvoi relative à l'objet du litige (ATF 120 V 233 consid. 1a et les références ;
ATF 137 I 327 consid. 1.3). L'effet contraignant vaut en règle générale aussi pour l'autorité
cantonale de renvoi lorsqu'elle est à nouveau saisie du litige, mais pas pour le Tribunal fédéral.
Les parties peuvent donc remettre en cause devant le Tribunal fédéral les considérants
d’un jugement cantonal qui concernent les aspects litigieux du rapport juridique sur lequel il
n'a pas encore été statué de manière définitive (TF 9C_204/2012 du 4 avril 2012
consid. 2.3.3).
c)
En l’espèce, quoi qu’en disent les recourants, l’on ne saurait considérer
que le statut de l’assuré – du fait du maintien d’une activité lucrative
pour le compte de E.________SA dès juillet 2003 – ait été spécifiquement tranché
par l’arrêt de la Cour de céans du 26 août 2010. En effet, le dispositif de cet
arrêt, lequel bénéficie seul de la force de chose jugée en l’absence de tout
renvoi à ses considérants, a trait exclusivement à l’irrecevabilité du recours
introduit par H.________SA. Au demeurant, s’agissant précisément des considérants
de l’arrêt en question, l’on ne voit pas que la Cour s’y serait clairement déterminée
sur le statut du recourant. Si elle a certes concédé que les indemnités allouées
par E.________SA sur la base du contrat du 14 mai 2003 étaient des éléments de salaire
au sens de l’AVS, elle n’a en même temps pas exclu une affiliation de l’assuré
en qualité de personne sans activité lucrative, telle qu’envisagée par l’intimée
le
30 novembre 2005 (cf. considérant
2d de l’arrêt du 26 août 2010). Faute de prise de position claire relative au statut
de l’assuré dans l’arrêt cantonal en cause, les recourants ne peuvent en tirer
aucun argument en leur faveur dans le cadre de la présente procédure.
d)
Cela étant, l’on rappellera que la CCVD a facturé, puis annulé en date du 27 août
2008, ses décisions de cotisations personnelles du 28 juillet 2008, fondées sur un statut de
personnes non actives reconnu aux recourants pour les années 2004 à 2007, respectivement 2008.
Elle a par ailleurs fixé ultérieurement les cotisations personnelles des assurés –
en tant que non-actifs – à compter du
1
er
janvier 2007 par décisions du 23 septembre 2008, entrées en force. Elle a au surplus maintenu
ne pas avoir l’intention de procéder à des taxations pour les années 2004 à
2006 par courriers des 18 et 21 avril 2011, non revêtus de moyens de droit, mais confirmant en définitive
la « clôture » des dossiers respectifs des assurés des suites de la notification
des décisions du 23 septembre 2008.
Dans l’intervalle, le 20 décembre 2010, la Caisse de compensation T.________ a rendu des décisions
de cotisations paritaires à l’adresse de E.________SA sur les gains réalisés par
l’assuré en 2005 et 2006.
Aussi, par les décisions de cotisations personnelles du 8 avril 2013 et la décision sur opposition
subséquente du 21 mai 2013, l’intimée est-elle venue de fait reconsidérer ses précédentes
décisions et déterminations, ainsi que taxer les recourants à titre personnel sur des
revenus ayant pour partie été soumis au paiement de cotisations paritaires pour la même
période.
Il convient par conséquent d’examiner si ce procédé est conforme au droit et si
les assurés sont légitimés à exciper du principe de la bonne foi, ainsi qu’ils
l’invoquent pour solliciter l’annulation des décisions litigieuses.
4.
a)
Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour
l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et
les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration
doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions,
le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle
lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (ATF
121 V 66 consid. 2a et les références). De la même façon, le droit à la protection
de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de
l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou espérance légitime
(ATF 131 II 627 consid. 6.1 et 129 II 361 consid. 7.1). Plus largement, le principe de la bonne foi s'applique
lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle l'administré se fonde pour
adopter un comportement qu'il considère dès lors comme conforme au droit
(TF
6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la référence citée).
Le droit à la protection de la bonne foi permet en définitive au citoyen d'exiger que l'autorité
respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une décision
erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage
contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies (ATF 121 V 66 consid.
2a et les références) :
-
il faut que l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées ;
-
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi
dans les limites de sa compétence ;
-
que l'administré n'ait pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu ;
-
qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre
des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice ;
-
que la loi n'ait pas changé depuis le moment
où le renseignement a été donné .
b)
En l’espèce, si la plupart des conditions cumulatives précitées apparaissent a priori
remplies, il faut toutefois souligner que l’assuré n’a pas contesté la qualitification
en tant que « salaires » des rémunérations perçues dès juillet
2003, telle qu’opérée par l’intimée et la Caisse de compensation T.________.
Les recourants ne se sont pas davantage opposés aux décisions rendues dès 2008 par les
caisses concernées. Ils n’allèguent pas non plus avoir pris des dispositions particulières
qui leur auraient causé un préjudice irréversible. Dès lors, il y a lieu de douter
de la réalisation de l’ensemble des critères jurisprudentiels précités.
Cela étant, point n’est besoin de trancher spécifiquement la question de la protection
de l’éventuelle bonne foi des assurés, leur recours devant être admis pour d’autres
motifs.
5.
a)
La révision procédurale et la reconsidération sont réglées respectivement aux
al. 1 et 2 de l'art. 53 LPGA. Par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités
judiciaires, l'administration est ainsi tenue de procéder à la révision (dite procédurale)
d'une décision formellement passée en force lorsque sont découverts des faits nouveaux
importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant et qui sont susceptibles
de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 127 V 466 consid. 2c et les références ;
SVR 2004 ALV n° 14 consid. 3).
Par ailleurs, l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force
de chose jugée sur laquelle aucune autorité judiciaire ne s'est prononcée, à condition
qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable.
Il n'existe toutefois pas de droit à la reconsidération que l'assuré pourrait déduire
en justice. Ces situations sont à distinguer de la révision au sens de l'art. 17 al. 2 LPGA,
qui prévoit l’adaptation d’une décision des suites d’un changement notable
de l’état de fait (TF 8C_133/2008 du
15
juillet 2008 consid. 3.1 et références citées).
b)
Dès lors, l'administration n'est pas libre d'annuler des décisions entrées en force ;
il faut que soient réunies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision. Ainsi,
en particulier, un changement de statut de cotisant, impliquant la remise en cause de décisions
de cotisations antérieures entrées en force, est soumis aux conditions qui président à
la révocation des décisions, par la voie de la reconsidération ou de la révision
procédurale. Un changement rétroactif de statut quant aux cotisations relatives à de mêmes
revenus n'est possible que si la décision entrée en force et selon laquelle certains revenus
ont été qualifiés comme provenant d'une activité indépendante ou dépendante
est sans nulle doute erronée et que sa rectification revête une importance notable, ou si sont
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve. Si le changement de statut n'est
pas de nature à produire ses effets dans le passé, mais au contraire dans le futur, il convient,
en principe, d'examiner librement la question du statut de cotisant, tout en observant une certaine retenue
dans les cas limites (RCC 1989 465 consid. 2b). Lorsque la question du changement de statut concerne
à la fois des rémunérations sur lesquelles des cotisations d'assurances sociales ont déjà
été prélevées, ainsi que des rémunérations qui n'ont pas encore fait l'objet
d'une décision, il faut examiner, en ce qui concerne la part des rémunérations visées
par une décision passée en force, si les conditions de la reconsidération ou de la révision
procédurale sont réalisées. En revanche, la question du statut de cotisant doit être
examinée librement s'agissant de la part des rémunérations au sujet desquelles aucune
décision n'a été rendue (ATF 122 V 173 consid. 4b, 121 V 4 consid. 6 ; TFA [Tribunal
fédéral des assurances] H 74/01 du 20 août 2002 consid. 3).
c)
Aux termes de l'art. 1a al. 1 let. a et b LAVS,
sont assurées conformément à cette loi les personnes physiques domiciliées en Suisse
et celles qui exercent une activité lucrative en Suisse.
Dans la LAVS, l'obligation de payer des cotisations dépend, pour une personne qui exerce une activité
lucrative, notamment de la qualification du revenu perçu dans un certain laps de temps ; il
s’agit de déterminer si cette rétribution est due du fait de l’exercice une activité
indépendante ou salariée (art. 5 et 9 LAVS ;
art.
6 ss RAVS).
Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rémunération
pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé.
Quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre
que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al.
1 LAVS ; cf. aussi 12 al. 1 LPGA).
d)
Selon la jurisprudence, la question de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité
dépendante ou salariée ne doit pas être tranchée d'après la nature juridique
du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont
les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement
quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est
réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur
quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte
pas le risque économique couru par l'entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; TF 8C_484/2010
du 12 mai 2011 consid. 3.2 ; 8C_658/2007 du 26 septembre 2008 consid. 2 ; H 19/06 du
14
février 2007 consid. 3.1 ; TFA H 210/04 du 27 décembre 2005 consid. 2)
Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables
schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes
si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité
dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances
de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité ;
pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas
concret (ATF 123 V 161 consid. 1 ; 122 V 169 consid. 3a, 281 consid. 2a ; 119 V 161 consid.
2 et les références ; TF H 19/06 du 14 février 2007 consid. 3.1).
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant
à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit
de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard
de celui-ci et l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée
(TFA H 6/05 et H 23/05 du
19 mai 2006 consid.
2.3 et les références citées ; RCC 1989 p. 110 consid. 5a ; 1986 p. 650 consid.
4c).
e)
In casu, il apparaît incontestable que les « indemnités » versées
à l’assuré par E.________SA du 1
er
juillet 2003 au 31 août 2006 selon le contrat conclu le 14 mai 2003 correspondent à des éléments
de salaire, soumis à bon droit au paiement de cotisations paritaires, ce que les parties ne contestent
d’ailleurs pas à ce stade.
En effet, l’assuré s’avérait lié à la banque précitée par des
obligations classiques d’un contrat de travail, étant chargé personnellement de poursuivre
sa relation avec une clientèle dont il avait antérieurement la gestion et la responsabilité,
et étant astreint à une clause univoque de prohibition de concurrence. Le recourant n’avait
au demeurant pas le loisir de facturer des honoraires, à l’exception de frais de déplacement
et de repas, n’assumant de facto aucun risque d’encaissement puisque les rémunérations
de ses activités étaient clairement prévues dans le contrat du
14
mai 2003.
En présence d'éléments prépondérants en faveur d'une activité dépendante,
la qualification opérée par la Caisse de compensation T.________, au demeurant d’entente
avec l’intimée, ne peut ainsi être considérée comme manifestement ou sans nul
doute erronée. Aussi, force est de nier la réalisation d’un motif de réexamen dans
le cas d'espèce. Partant, la CCVD ne pouvait, par la voie de la reconsidération, exiger le
paiement de cotisations personnelles pour la période 2005-2006 où des revenus ont déjà
été soumis au paiement de cotisations paritaires par la décision de la Caisse de compensation
T.________, entrée en force (cf. également : TFA H 74/01 du 20 août 2002 consid.
3).
Une reconsidération apparaît également exclue s’agissant de la situation de la recourante
durant l’année 2004, indépendamment de la lacune de cotisations générée
par la Caisse de compensation T.________ suite aux inscriptions aux comptes individuels de son conjoint.
Les considérations quant à la qualification des rétributions perçues par ce dernier
de la part de E.________SA demeurent en effet valables pour 2004, alors que la facturation des cotisations
paritaires pour cette période aurait permis à l’assurée d’être couverte
par les cotisations de son conjoint (cf. art. 29ter let. b LAVS). Le défaut de perception des cotisations
paritaires sur les sommes corrélatives est uniquement imputable à la Caisse de compensation
T.________, ce qui ne suffit pas encore à justifier une modification du statut de la recourante.
Dans ce contexte, il appartenait à l’assuré de contester la teneur des inscriptions opérées
par la Caisse de compensation T.________ sur ses comptes individuels, conformément aux possibilités
conférées par l’art. 141 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101).
En l’absence de motif de reconsidération ou de révision, les décisions querellées
ont ainsi lieu d’être annulées pour ce premier chef.
6.
Dans un second moyen, force est de constater que
même si – par impossible – il s’était justifié de taxer les recourants
au titre de personnes sans activité lucrative dès le 1
er
janvier 2004, respectivement le 1
er
janvier 2005, les cotisations personnelles correspondantes devraient être déclarées prescrites.
a)
Aux termes de l'art. 16 al. 1, première phrase, LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2011), les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par décision notifiée
dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont
dues ne peuvent plus être exigées ni payées. L'art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS
prévoit notamment qu'en dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, s'il s'agit de cotisations
visées aux art. 6, 8 al. 1 et 10 al. 1 LAVS, le délai n'échoit toutefois qu'un an après
la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée
en force.
Par rapport au délai de l'art. 16 al. 1, première phrase, LAVS, le délai d'une année
de l'art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS constitue un délai supplémentaire destiné
à éviter que la caisse de compensation ne soit contrainte, pour interrompre le délai de
prescription, de rendre une décision de cotisations avant que la taxation fiscale ne soit entrée
en force (cf. Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité,
Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 725 p. 214 ; cf. TFA H 1/06 du 30 novembre 2006 consid.
4.4.1, 4.4.2 et 4.5 ; cf. Message du Conseil fédéral concernant la dixième révision
de l'assurance-vieillesse et survivants du 5 mars 1990, in : FF 1990 II 1 p. 87).
L'échéance du délai prévu à l'art. 16 al. 1 LAVS entraîne la péremption :
il ne subsiste aucune obligation naturelle susceptible d'être exécutée volontairement
ou par compensation (TF 9C_741/2009 du 12 mars 2010 consid. 1.2).
Ce délai ne peut donc ni être suspendu, ni interrompu. Les cotisations doivent avant le terme
du délai être consignées dans une décision de la caisse notifiée au débiteur
des cotisations. Il n’est sauvegardé que si la décision est non seulement remise à
la poste dans le délai, mais remise en bonne et due forme à la personne tenue de payer les
cotisations avant l’expiration de ce délai (cf. Michel Valterio, op. cit. , p. 213 et références
citées).
b)
In casu, l’Administration cantonale des impôts a confirmé l’entrée en force
des décisions de taxation fiscale des 29 mai 2006 (pour l’année 2004),
7
mars 2007 (pour l’année 2005) et 13 novembre 2007 (pour l’année 2006), à l’issue
du délai légal de réclamation.
Il ne fait donc pas de doute que le délai prévu à l’art. 16 al. 1, deuxième
phrase, LAVS est largement échu, dans le cas des deux recourants.
L’on ajoutera à cet égard que la CCVD ne peut faire application du chiffre 5006 des Directives
sur la perception des cotisations (DP), édictées par l’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS), contrairement à ce qu’elle laisse entendre. Cette instruction administrative
prévoit que des cotisations prescrites peuvent être perçues lorsque le défaut de
leur encaissement provoque une lacune de cotisations, pour autant que l’assuré jouisse de
la protection de la bonne foi. En effet, l’intimée a annulé à deux reprises l’affiliation
des recourants en qualité de personnes sans activité lucrative dès 2004, respectivement
2005. Les assurés n’ont pour leur part nullement contesté les décisions et prises
de position corrélatives, tandis que, comme développé sous considérant 4b supra,
ils ne bénéficient pas a priori de la protection de la bonne foi.
7.
Des considérants qui précèdent, il résulte que le recours, bien fondé, doit
être admis, ce qui entraîne l’annulation de la décision sur opposition du
21
mai 2013, ainsi que des décisions de cotisations personnelles du 8 avril 2013.
a)
La procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), il n'est pas perçu de frais de
justice.
b)
En revanche, les recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel,
ont droit à des dépens à la charge de l’intimée (cf. art. 61 let. g LPGA ;
art. 55 al. 1 LPA-VD), qu’il y a lieu en l’espèce d'arrêter à 2’000
fr. compte tenu de la complexité de l’affaire, (cf. art. 7 TFJAS [tarif du 2 septembre 2008
des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales ; RSV
173.26.5.2]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition, rendue le 21 mai 2013 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation,
est annulée, de même que les décisions de cotisations personnelles du 8 avril 2013.
III.
Il n’est pas perçu de frais judicaires.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation versera aux recourants une indemnité de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Me Hervé Crausaz, à Gland (pour A.A.________ et B.A.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Clarens,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :