vd_findinfo · HC / 2014 / 921 · 2014-11-25 · fr

INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.11.2014 HC / 2014 / 921

TRIBUNAL
CANTONAL
JP14.005953-141672
606
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Décision
du 25 novembre 2014
__________________
Présidence
de              M.
ABRECHT
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
334 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur la requête d’interprétation déposée par
A.Q.________
et
B.Q.________
,
tous deux à La Conversion, requérants, de l’arrêt rendu le 9 octobre 2014 par
le Juge délégué de la Cour d’appel civile dans la cause qui les divise d’avec
G.________
,
à Uetikon am See (ZH), intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Le 12 février 2014, A.Q.________ et B.Q.________ ont déposé une requête de mesures
superprovisionnelles et une requête de mesures provisionnelles auprès du Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, dont les conclusions provisionnelles
étaient les suivantes :
« VII.
Ordonner la remise en état de marche du monte-escaliers de marque Stannah livré et installé
chez les requérants par l’entreprise G.________, dans les meilleurs délais mais au plus
tard dans les cinq jours suivant la présente ordonnance, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP.
VIII.
Ordonner que les travaux de réparation nécessaires à la remise en état de marche
du monte-escaliers désigné sous chiffre VII soient effectués dans le respect des règles
de l’art et du rapport d’expertise déposé par [...] le 20 décembre 2013 dans
la cause JE13.023190/CDZ/psa.
IX.
Mettre les frais de la remise en état de marche du monte-escaliers désigné sous chiffre
VII à la charge d’G.________.
X.
Ordonner à G.________ de confirmer au Tribunal la réalisation des travaux d’entretien
dans le délai fixé et ceci le 6
ème
jour suivant la présente ordonnance.
XI.
Prononcer qu’en cas de non-exécution des chiffres VII et VIII ci-dessus dans le délai
fixé par le juge, A.Q.________ et B.Q.________ sont d’office autorisés à faire procéder
aux travaux d’entretien par l’entreprise de leur choix.
XII.
A défaut de la confirmation prévue sous chiffre X, condamner G.________ à verser sans
délai la somme de CHF 2’500.00 en mains du Tribunal afin de couvrir les frais d’intervention
par une entreprise tierce. »
Par ordonnance du 13 février 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
Dans ses déterminations du 4 avril 2014, G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de mesures provisionnelles.
L’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 1
er
juillet 2014. L’inspection locale effectuée le même jour a mis en évidence qu’il
était impossible de vivre dans la maison de A.Q.________ et B.Q.________, dont les pièces étaient
réparties sur six niveaux ou demi-niveaux, en demeurant sur un seul niveau, sauf à garder la
chambre en permanence. Le monte-escaliers ne fonctionnait pas et le fauteuil électrique était
bloqué au tournant qui précédait la deuxième volée d’escaliers depuis
le bas de l’installation. Sept des trente-huit marches que comprenait la maison présentaient
des éclats sur leur revêtement ou des fissures sur la plaque qui les recouvrait.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 juillet 2014, dont la motivation a été envoyée
aux parties le 4 septembre 2014 pour notification, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a ordonné à l’intimée G.________ de remettre en état
de marche le monte-escaliers de marque Stannah qu’elle a livré et installé chez les requérants
A.Q.________ et B.Q.________, dans un délai de quatre mois dès l’entrée en force
exécutoire de cette ordonnance, en se conformant aux règles de l’art et aux recommandations
formulées par l’expert [...] sous chiffre 4.3 de son rapport du 20 décembre 2013, qui
étaient les suivantes :
« Percer
les nouvelles marches en tenant compte des recommandations d’un marbrier, ou directement par le
marbrier lui-même.
Garantir
un ancrage dans le béton, de manière à ce que la pierre ne soit pas sollicitée par
les efforts de l’ancrage (éventuellement avec tampons chimiques).
Poser
une épaisseur en caoutchouc entre la plaque d’appui du potelet et la pierre afin d’absorber
l’ecrasement (sic) de la vis d’ancrage.
Soumettre
préalablement le détail d’exécution au marbrier pour s’assurer d’une
mise en œuvre qui n’abîme pas la pierre, et faire valider ce détail d’exécution.
Soumettre
préalablement le détail d’exécution au fournisseur de l’installation afin
d’assurer la stabilité de l’installation, et faire valider ce détail d’exécution. »
(I),
a dit que l’intimée G.________ devait procéder aux travaux ordonnés sous chiffre
précédent à ses frais, sous réserve de règlement de comptes définitifs
devant le juge du fond (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions provisionnelles dans
la mesure où elles étaient recevables (III), a fixé aux requérants A.Q.________ et
B.Q.________ un délai au 30 octobre 2014 pour intenter action au fond (IV), a statué sur
les frais judiciaires et les dépens (V à VII) et a dit que si les requérants A.Q.________
et B.Q.________ n’intentaient pas action dans le délai qui leur était imparti à
cet effet sous chiffre IV ci-dessus, les chiffres I, II, VI et VII de l’ordonnance seraient caducs
et les requérants A.Q.________ et B.Q.________ seraient alors tenus de supporter la totalité
des frais judiciaires et de payer, solidairement entre eux, 4'500 fr. à l’intimée G.________
à titre de dépens (VIII).
En droit, le premier juge a retenu que l’installation montée par G.________ le 28 août
2012 ne fonctionnait plus et que, selon une vraisemblance qui confinait à la certitude, cette panne
ne résultait pas d’une cause externe, mais d’un défaut du matériel ou d’une
erreur de montage, soit de défauts dont G.________ répondait. En outre, la société
ne pouvait ni exciper de la prescription, dès lors qu’un contrat de maintenance avait été
signé, ni se prévaloir du non-paiement du solde de 14'040 fr. sur 21'600 fr. pour refuser de
procéder à la réparation. Compte tenu des problèmes de santé de B.Q.________
et de la configuration des lieux, il était d’importance capitale que cette dernière puisse
utiliser le monte-escaliers avant la fin du procès au vu du dommage difficilement réparable
que pourraient occasionner des déplacements à pied dans l’escalier. Enfin, le premier
juge a retenu qu’avant de procéder à la remise en service du monte-escaliers, il y avait
lieu préalablement de réparer les marches en marbre qui avaient été endommagées
par les employés d’G.________. En effet, il serait absurde et beaucoup plus coûteux de
réparer d’abord le monte-escaliers, puis de le redémonter partiellement pour remplacer
les marches endommagées.
B.
Par acte du 15 septembre 2014, assorti d’une
demande d’effet suspensif, G.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 30 juillet 2014 en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la requête de mesures provisionnelles de A.Q.________ et B.Q.________ du 12 février
2014 soit rejetée.
Par ordonnance du 17 septembre 2014, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a
rejeté la requête d’effet suspensif formée par G.________. Il a exposé que
selon la jurisprudence fédérale, l’expression « n’a pas d’effet
suspensif » de l’art. 315 al. 4 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) se rapportait exclusivement au caractère immédiatement exécutoire
de l’ordonnance querellée, de sorte que l’appel interjeté par G.________ avait
suspendu uniquement la force de chose jugée formelle de l’ordonnance. Ainsi, le délai
de quatre mois imparti à l’appelante pour remettre en état le monte-escaliers ne courait
pas et l’appelante n’était donc pas exposée à un préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 315 al. 5 CPC.
Par arrêt du 9 octobre 2014, dont la motivation a été envoyée aux parties le 22 octobre
2014 pour notification, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a rejeté
l’appel formé par G.________ (I), a confirmé l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 30 juillet 2014 (II), a dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 800 fr., étaient mis à la charge de l’appelante G.________ (III), a dit qu’il
n’était pas alloué de dépens de deuxième instance (IV) et a déclaré
l’arrêt exécutoire. Le juge délégué a précisé que le point de
savoir qui supporterait en définitive le coût du remplacement des marches endommagées
serait tranché par le juge du fond.
C.
Par ordonnance du 23 octobre 2014, le Président du Tribunal civl de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré irrecevable la requête d’interprétation du chiffre I du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 30 juillet 2014 déposée le 22 octobre 2014
par A.Q.________ et B.Q.________. En effet, dès lors que l’arrêt du 9 octobre 2014 s’était
substitué à l’ordonnance du 30 juillet 2014 et que la compétence pour interpréter
une décision appartenait à l’autorité qui l’avait rendue, c’est le Juge
délégué de la Cour d’appel civile qui était compétent pour statuer.
Le 3 novembre 2014, A.Q.________ et B.Q.________ ont déposé auprès du Juge délégué
de la Cour d’appel civile une requête en interprétation et en rectification de l’arrêt
du 9 octobre 2014 confirmant l’ordonnance de mesures provisionnelles du 30 juillet 2014, dès
lors que les parties étaient en désaccord sur la signification du terme « dès
l’entrée en force exécutoire de la présente ordonnance » figurant sous
le chiffre I du dispositif de l’ordonnance. Selon eux, le délai de quatre mois accordé
à l’entreprise pour qu’elle s’exécute commençait à courir dès
la notification de la motivation de l’ordonnance en question, soit dès le 5 septembre 2014,
tandis que, selon G.________, ce délai ne commencerait à courir que lorsque le jugement au
fond serait définitif et exécutoire. A.Q.________ et B.Q.________ ont sollicité la rectification
du dispositif en ce sens que G.________ doit remettre en état de marche le monte-escaliers dans
un délai de quatre mois « dès que la présente ordonnance est exécutoire ».
Le 21 novembre 2014, G.________ a conclu au rejet de la requête en interprétation et en rectification
en faisant valoir que celle-ci rendrait inefficace le chiffre II du dispositif de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 30 juillet 2014.
En droit
:
1.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 30 juillet 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a été confirmée par le Juge délégué de la Cour d’appel civile
par arrêt du 9 octobre 2014. Dès lors que le Juge délégué de la Cour d’appel
civile a tranché le fond du litige et que l’arrêt s’est ainsi substitué à
la décision de première instance (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art.
318 CPC), c’est le Juge délégué de la Cour d’appel civile qui est compétent
pour statuer (Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 334 CPC).
2.
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, si le
dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond
pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou
les modifications demandées.
En l’espèce, pour les motifs exposés dans l’ordonnance du Juge délégué
de la Cour de céans du 17 septembre 2014, l’appel a suspendu la force de chose jugée
formelle de l’ordonnance du 30 juillet 2014 – celle-ci étant toutefois exécutoire
ex lege –, de sorte que le délai de quatre mois accordé à G.________ pour remettre
en état de marche le monte-escaliers ne courait pas. Dès lors que l’arrêt du 9 octobre
2014, qui est exécutoire, s’est substitué à l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 30 juillet 2014, le délai de quatre mois court dès le moment où l’arrêt
du 9 octobre 2014 a acquis la force de chose jugée formelle, à savoir à l’échéance
du délai de trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, si un tel recours n’est
pas interjeté. Le recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral est en
effet un recours ordinaire qui empêche l’entrée en force de chose jugée, indépendamment
de la question de l’effet suspensif (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 13 ad art. 103 LTF).
Cela étant, pour lever l’ambiguïté du chiffre II du dispositif de l’arrêt
du 9 octobre 2014, en tant qu’il confirmait purement et simplement l’ordonnance du 30 juillet
2014, il convient de le rectifier en ce sens que le délai de quatre mois fixé au chiffre I
du dispositif de l’ordonnance du 30 juillet 2014 court dès l’entrée en force de
chose jugée formelle de l’arrêt du 9 octobre 2014.
La présente décision sera rendue sans frais judiciaires (art. 107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête d’interprétation est admise.
II.
Le chiffre II du dispositif de l’arrêt du 9 octobre 2014 est rectifié comme il suit :
« II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 30 juillet 2014 est confirmée, étant précisé
que le délai de quatre mois fixé au chiffre I du dispositif de cette ordonnance court dès
l’entrée en force de chose jugée formelle du présent arrêt. »
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La présente décision est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Cyrille Piguet (pour A.Q.________ et B.Q.________)
‑
Me Serge Demierre (pour G.________)
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :