vd_findinfo · Ord / 2019 / 7 · 2019-07-01 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, URGENCE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, PRISE EN CHARGE PROVISOIRE DES PRESTATIONS, EFFET SUSPENSIF | 25 al. 1 LPGA, 61 LPGA, 1 al. 3 PA, 56 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.07.2019 Ord / 2019 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
156/19
ZD19.017291
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
1
er
juillet 2019
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge instructeur
Greffier
:              M.
Klay
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art. 1
al. 3, 56 PA ; art. 25 al. 1, 61 LPGA
E n  f a i t   e t   d r o i t  :
Vu
la demande de prestations déposée auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 29 janvier 2010
par K.________ (ci-après : l’assurée ou la requérante), indiquant souffrir
depuis 2001 des atteintes suivantes (
sic
) :
« Hernie
discale avec complication, quiste au genou droite, torsion de l’indexe gauche invalide, problème
d’articulation au niveau de la main et du bras droit, etc… »,
vu l’avis du 11 juin 2014, par lequel le Dr B.________, spécialiste en médecine
interne générale au SMR, a notamment considéré que depuis juin 2013, la capacité
de travail de l’intéressée dans une activité adaptée n’était que
de 50 %, avec une diminution de rendement de 20 % pour des pauses supplémentaires,
vu la décision du 26 mai 2015 – rédigée en partie en allemand –, par
laquelle l’OAI a alloué à l’assurée un quart de rente dès le 1
er
juillet
2010 et une rente entière dès le 1
er
septembre
2013, en chiffrant le montant du quart de rente pour la période du 1
er
juillet
2010 au 31 août 2013,
vu les deux autres décisions du même jour, chiffrant le montant de la rente entière pour
la période du 1
er
septembre
2013 au 31 mai 2015 et à compter du 1
er
juin
2015,
vu le recours formé le 26 juin 2015 par l’assurée, représentée par Me Jean-Michel
Duc, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre les décisions précitées,
concluant, sous suite de frais et dépens, à leur réforme en ce sens qu’elle a droit
à une rente entière d’invalidité à compter du 1
er
juillet
2010 et se réservant de compléter le recours en ce qui concernait les montants des rentes d’invalidité
dès lors que les détails du calcul ne lui avaient pas été communiqués,
vu l’arrêt de la cour des assurances sociales du 4 juillet 2016, dont les considérants
et le dispositif étaient en substance les suivants :
« […]
Toutefois, comme l'a admis l'intimé, les éléments contenus dans cette expertise ne permettent
pas d'analyser cette problématique à la lumière de la nouvelle jurisprudence fédérale,
singulièrement ne permettent pas de se déterminer sur les indicateurs décrits par le Tribunal
fédéral pour examiner la capacité de travail en cas de telles affections (
cf. supra
consid. 4b).
Dans
ces conditions, force est de constater, à l'instar de l'intimé, que l'instruction doit être
complétée sur ce point. Dès lors que cette question n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucun
éclaircissement, il se justifie d'ordonner le renvoi de la cause à l'intimé — à
qui il appartient au premier chef d'instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit
la procédure dans le domaine des assurances sociales selon l'art. 43 al. 1 LPGA —,
cette solution apparaissant comme la plus opportune. Il incombera ainsi à l'intimé de mettre
en œuvre, conformément à l'art. 44 LPGA, un complément d'expertise pluridisciplinaire
dont le rapport à venir devra permettre de se prononcer sur la capacité de travail de la recourante
à l'aune de la jurisprudence fédérale contenue à l'ATF 141 V 281 et compte tenu
de la spondylarthropathie présente depuis 2010. Cela fait, il lui incombera ensuite de rendre une
nouvelle décision.
En
ce qui concerne le montant des rentes, la recourante ne conteste plus les calculs de la Caisse de compensation.
[…]
I.
Le recours est admis.
II.
Dans la mesure où elle porte sur un quart
de rente pour la période du 1
er
juillet
2010 au 31 août 2013, la décision du 26 mai 2015 de l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée et la cause est renvoyée à cet office pour instruction
complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. Les autres décisions
du 26 mai 2015 sont maintenues en tant qu’elles reconnaissent le droit à une rente entière
pour la période du 1
er
septembre
2013 au 31 décembre 2014, du 1
er
janvier
au 31 mai 2015 et à compter du 1
er
juin
2015. »,
vu le rapport d’expertise pluridisciplinaire du 13 juin 2017, par lequel les Drs N.________,
spécialiste en rhumatologie, M.________, spécialiste en médecine interne générale,
et P.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, du centre d’expertise médicale
Q.________
, ont conclu notamment
à ce qui suit :
« […]
DIAGNOSTICS
1.
Diagnostics ayant une incidence
sur la capacité de travail
-
Spondylarthropathie entérocolique avec atteinte
sacro-iliaque et des articulations métacarpophalangienne 3 et 4 à gauche.
-
Status post opération de hernie discale L5-S1
en 2009.
2.
Diagnostics n’ayant pas
d’incidence sur la capacité de travail
-
Hypertension artérielle traitée.
-
Hypercholestérolémie traitée.
[…]
VI.
CAPACITE DE TRAVAIL
1.
Capacité de travail dans
l’activité exercée jusqu’ici ?
Dans
l’activité dernière de concierge d’immeuble, la tâche de travail exigée
à ce poste n’est plus possible.
2.
Capacité de travail dans
de travail [
sic
]
dans une activité correspondant aux aptitudes de l’assurée ?
Dans
une activité sédentaire, ne nécessitant pas d’effort de manutention important, d’effort
et de mouvements répétés des membres supérieurs, de travaux en élévation
des bras, de travaux nécessitant des mouvements de flexions répétées ou de maintien
en flexion prolongés du rachis lombaire, la capacité de travail est de 100%. Il faut néanmoins
considérer un rendement diminué d’environ 20%, en particulier également si la maladie
reprenait une activité au niveau intestinal, nécessitant des passages aux toilettes répétés
et prolongés. »,
vu l’avis du 29 juin 2017 du Dr W.________, spécialiste en médecine du travail auprès
du Service régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR), relevant que
les experts de Q.________ avaient estimé que la capacité de travail résiduelle de l’assurée
entre 2010 et 2013 était celle retenue par les experts du F.________ dans leur rapport du 14 août
2012, soit de 50 % dans l’activité habituelle et de 100 % dans une activité
adaptée, qu’ensuite il s’agissait de celle définie en 2014 par le Dr B.________
et qu’actuellement les experts du Q.________ retenaient une capacité de travail nulle dans
l’activité habituelle de concierge et de 100 % avec une diminution de rendement de 20 %
dans une activité adaptée, correspondant donc à une capacité de travail de 80 %,
vu le projet de décision du 27 juillet 2017 de l’OAI, qui allouait à l’assurée
un quart de rente du 1
er
juillet
2010 au 31 août 2013 et une rente entière à partir du 1
er
septembre
2013,
vu l’avis du 31 octobre 2017, par lequel le Prof. X.________, spécialiste en médecine
interne générale et en rhumatologie, a critiqué l’expertise du Q.________ et déclaré
que celle-ci n’avait aucune valeur probante en ce qui concernait les capacités de travail
retenues,
vu les objections formulées le 6 novembre 2017 par le conseil de l’assurée sur la
base de l’avis susmentionné du Prof. X.________,
vu l’avis du 18 décembre 2017 du juriste de l’OAI, qui rappelait que la cause leur
avait été renvoyée par la Cour de céans dans l’arrêt du 4 juillet
2016 pour mettre en œuvre une expertise pluridisciplinaire, dont le rapport devait permettre de
se prononcer sur la capacité de travail de l’assurée avant juin 2013 à l’aune
des nouveaux indicateurs établis par le Tribunal fédéral et en tenant compte de l’atteinte
rhumatologique présente depuis 2010 – étant précisé que l’aggravation
de l’état de santé dès le mois de juin 2013 en raison de la spondylarthrite et l’octroi
de la rente entière trois mois après n’étaient pas remis en question –, et
qui préconisait un complément d’instruction auprès des experts du Q.________ portant
sur l’exclusion du diagnostic de fibromyalgie et sur le nouveau rapport du Prof. X.________
du 31 octobre 2017,
vu le rapport complémentaire d’expertise du 13 mars 2018, par lequel la Dresse H.________,
spécialiste en médecine interne générale et en pneumologie au Q.________, a répondu
aux questions de l’OAI et confirmé les conclusions contenues dans le rapport d’expertise
pluridisciplinaire du 13 juin 2017,
vu l’avis du 17 avril 2018 du juriste de l’OAI, qui préconisait de retenir une
capacité de travail de 100 % avec diminution de rendement de 20 % arrêtée pour
la période du 1
er
juillet
2010 au 31 août 2013, et de réviser la décision d’octroi d’une rente entière
à compter du 1
er
septembre
2013 dans la mesure où les experts du Q.________ retenaient que l’état de santé
de l’assurée s’était amélioré, la capacité de travail étant
actuellement à nouveau de 100 % avec une diminution de rendement de 20 %, de sorte que
la rente devait être diminuée,
vu le projet d’acceptation de rente du 20 juin 2018 – annulant et remplaçant leur
projet de décision du 27 juillet 2017 –, par lequel l’OAI a alloué à
l’intéressée un quart de rente d'invalidité du 1
er
juillet
2010 au 31 août 2013, une rente entière du 1
er
septembre
2013 au 31 mars 2018 et une demi-rente à compter du 1
er
avril
2018,
vu les objections formulées le 26 juin 2018 par l’assurée, par l’intermédiaire
de son conseil, dont il ressortait en substance ce qui suit :
« 1.
NOUVEAU PROJET DE DECISION DE L’OFFICE AI
[…]
A
l'appui de son nouveau projet de décision, l'Office Al se fonde sur le rapport d'expertise du Q.________
du 13 juin 2017 qui conclut a une capacité de travail à plein temps dans une activité
adaptée du 8 janvier 2009 jusqu'à l'aggravation de juin 2013, puis à une amélioration
de l’état de santé dès janvier 2018.
[…]
2.
DETERMINATION
[…]
2.3.3
Dans ce contexte, le rapport d’expertise du Q.________ et son complément nous laissent perplexes.
A
la lecture des développements du Prof.  X.________ qui démontrent que le contenu de l'expertise
s'écarte des règles de l'art médical, nous pouvions attendre du centre d'expertise Q.________,
soit une remise en cause de ses conclusions, soit à tout le moins des explications circonstanciées
sur tous les points développés par le Prof.  X.________. Or, tel n'est pas le cas, vraisemblablement
en raison de la méconnaissance de la maladie comme l'expose le Prof.  X.________.
Comme
vous pouvez le constater, la Doctoresse H.________ du Q.________ s'est limitée à rejeter
les conclusions du Prof.  X.________ sans explication. Ceci est d'autant plus inadmissible que le
Prof.  X.________ [est] un éminent spécialiste des maladies inflammatoires, à la
réputation internationale.
[…]
3.
CONCLUSIONS
Dans
ce contexte, vu l'absence de valeur probante de l'expertise Q.________, nous requérons la mise en
œuvre d'une nouvelle expertise.
Au
demeurant, nous maintenons nos conclusions tendant au droit à une rente entière d'invalidité
dès le 1
er
juillet
2010. »,
vu la décision du 29 mars 2019 – rédigée en partie en allemand –, par
laquelle l’OAI a alloué à l’assurée un quart de rente du 1
er
juillet
2010 au 31 août 2013, une rente entière du 1
er
septembre
2013 au 31 mars 2018 et une demi-rente à partir du 1
er
avril
2018, et a fixé le montant de la rente octroyée du 1
er
avril
2018 au 31 décembre 2018 et à compter du 1
er
janvier
2019, ainsi que le montant de 10'932 fr. à restituer pour la période du 1
er
avril
2018 au 31 mars 2019 conformément à l’art. 25 LPGA, en retenant ce qui suit :
« […]
Conformément
au jugement de la Cour des Assurances Sociales du 4 juillet 2016, nous avons complété
l’instruction médicale du dossier de Mme K.________, notamment en réalisant une
expertise pluridisciplinaire.
Ce
complément d’instruction confirme notre position du 6 août 2014, ainsi que notre
décision du 26 mai 2015, à savoir ;
En
raison de son atteinte à la santé et selon les renseignements médicaux en notre possession,
il s’avère que Mme K.________ ne peut plus exercer ses activités professionnelles
habituelles depuis le 8 janvier 2009.
Il
ressort, cependant, de l’instruction médicale du dossier de votre mandante, qu’à
partir de janvier 2010, Mme K.________ présente une pleine capacité de travail, avec une
diminution de rendement de 20 %, dans une activité adaptée, telle une activité industrielle
légère dans le conditionnement, mise sous pli, surveillance d’un processus de production
et qui respecte les limitations fonctionnelles suivantes ; fatigue, raideurs lombaires, limitations
dans la rapidité et la lourdeur de l’utilisation des membres supérieurs, ainsi qu’au
niveau de la colonne lombaire, qui empêchent de lever des poids au-dessus de 5 kg, et d’accomplir
des travaux lourds.
Dans
la situation de votre mandante, étant donné qu’elle n’a pas repris d’activité
professionnelle, la jurisprudence prévoit de se référer aux données salariales de
l’Office fédéral de la statistique pour évaluer votre revenu avec invalidité.
En
l’occurrence, le salaire que peut percevoir une femme dans des activités non qualifiées
du domaine de la production et des services est de CHF 42'182.40 à 100 %, avec une baisse
de rendement de 20 %, en 2010.
Par
ailleurs, après examen des facteurs de réduction (limitations fonctionnelles, âge, années
de service, nationalité et taux d’occupation), nous estimons qu’aucun abattement n’est
justifié dans le cas de Mme K.________. En effet, ceux-ci sont pris en compte dans la diminution
de rendement.
Sans
atteinte à la santé, le revenu annuel brut de Mme K.________ s’élèverait,
pour l’années 2010, à CHF 80'380.30.
Comparaison
des revenus :
Revenu
sans atteinte à la santé
CHF              80'380.30
Revenu
avec atteinte à la santé
CHF              42'182.40
Perte
de revenu              CHF
38'197.90
Degré
d'invalidité              47.52 %
Au
vu de ce qui précède, le droit à un quart de rente, basé sur un degré d’invalidité
de 47%, est ouvert à partir du 1
er
janvier
2010, soit après le délai d’attente d’une année.
Toutefois,
la demande de prestations de Mme K.________ du 29 janvier 2010 est tardive. Dès lors,
la rente ne peut être versée qu’à compter du 1
er
juillet
2010, soit au plus six mois après le dépôt de la demande, selon l’article 29,
alinéa 1, LAI.
Suite
à une aggravation de l’état de santé de Mme K.________ survenue en juin 2013,
la capacité de travail de votre mandante, dans une activité adaptée, n’est plus
que de 50 % avec une baisse de rendement de 20 %.
En
l’occurrence, le salaire que peut percevoir une femme dans des activités non qualifiées
du domaine de la production et des services est de CHF 21'472.53 à 50 %, avec une baisse
de rendement de 20 %, en 2013.
Sans
atteinte à la santé, le revenu annuel brut de Mme K.________ s’élèverait,
pour l’année 2013 à CHF 81'847.00.
Comparaison
des revenus :
Revenu
sans atteinte à la santé
CHF              81'847.00
Revenu
avec atteinte à la santé
CHF              21'472.53
Perte
de revenu              CHF
60'374.47
Degré
d'invalidité              73.77 %
Au
vu de ce qui précède, le quart de rente est remplacé par une rente entière, basée
sur un degré d’invalidité de 74 %, dès le 1
er
septembre
2013, soit après le délai de trois mois prévu à l’article 88a, alinéa 2,
RAI.
Suite
à votre contestation du 9 août 2017, nous avons demandé des renseignements médicaux
complémentaires.
Il
ressort de nos constatations que l’état de santé de Mme K.________ s’est amélioré
et qu’à partir de janvier 2018, elle présente une pleine capacité de travail dans
une activité adaptée, avec une baisse de rendement de 20 %.
En
l’occurrence, le salaire que peut percevoir une femme dans des activités non qualifiées
du domaine de la production et des services est de CHF 44'227.61 à 100 %, avec une baisse
de rendement de 20 %, en 2018.
Par
ailleurs, votre âge justifie d’appliquer un abattement de 5 % sur le salaire statistique
précité. Votre revenu d’invalide est donc de CHF 42'016.23.
Sans
atteinte à la santé, le revenu annuel brut de Mme K.________ s’élèverait,
pour l’année 2018, à CHF 85'176.60.
Comparaison
des revenus :
Revenu
sans atteinte à la santé
CHF              85'176.60
Revenu
avec atteinte à la santé
CHF              42'016.23
Perte
de revenu              CHF
43'160.37
Degré
d'invalidité              50.67 %
La
rente entière est donc remplacée par une demi-rente, basée sur un degré d’invalidité
de 51 % à partir du 1
er
avril
2018, soit après le délai de trois mois prévus à l’article 88a, alinéa 1,
RAI. »,
vu la facture envoyée à l’assurée le 2 avril 2019 par la Caisse de compensation
AVS compétente, demandant la restitution d’un montant de 10'932 fr. avant le 5 mai
2019,
vu le mémoire de recours et de mesures super-provisionnelles formé le 15 avril 2019 par
l’intéressée, par l’intermédiaire de son conseil, auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision du 29 mars
2019 susmentionnée, justifiant l’octroi de mesures superprovisionnelles et concluant comme
il suit :
« […]
2
MESURES SUPERPROVISIONNELLES
2.1
Selon l'art. 88bis al. 2 let. a RAI, la diminution ou la suppression de la rente, de l'allocation
pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet au plus tôt le premier jour du deuxième
mois qui suit la notification de la décision.
2.2
A teneur de cette disposition, la
décision
du 29
mars
2019 est manifestement illicite
, lorsqu'elle prévoit,
sur la base de l'expertise Q.________ mise en œuvre par l'AI, la suppression de la rente avec effet
rétroactif au 1
er
avril
2018. Compte tenu de la réception de la décision le 1
er
avril
2019, la rente entière doit dans tous les cas être versée jusqu'au 31 mai 2019.
La
mesure super-provisionnelle se justifie à tout le moins pour quatre raisons :
Premièrement,
du fait du caractère manifestement illicite de la décision.
Deuxièmement,
de ses conséquences sur l'état de santé de Madame K.________, qui s'est aggravé
en raison de cette demande de restitution.
Troisièmement
du fait de la demande de restitution des rentes Al passées et de la poursuite qui sera adressée
en cas de non-paiement.
Quatrièmement,
en raison des conséquences de cette décision sur les prestations LPP, qui seront vraisemblablement
réduites avec effet rétroactif.
[…]
V.
CONCLUSIONS
Au
motif de ce qui précède, la recourante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal cantonal,
Cour des assurances sociales, dire et statuer :
A.
AU TITRE DE MESURES SUPERPROVISIONNELLES
1)
Constater le caractère manifestement illicite
de la décision du 29 mars 2019, soit en particulier la violation grave de l'art.  88bis
al. 2 let. a RAI ;
2)
annuler la demande de restitution du 2 avril
2019 et
3)
condamner l'Office Al à verser immédiatement
à Madame K.________ la rente entière d'invalidité jusqu'au 31 mai 2019 ;
B.
QUANT AU FOND
1)
Principalement, la décision du 29 mars
2019 est réformée en ce sens que l'Office Al versera à Madame  K.________ une
rente entière d'invalidité dès le 1
er
juillet
2010 ;
2)
Subsidiairement, la cause est renvoyé à
l'Office Al pour complément d'instruction ;
3)
L'Office Al est condamné à verser
à la recourante CHF 2'500.- pour les frais de l'expertise du Prof.  X.________ ;
4)
Le tout avec suite de frais et dépens. »,
vu la demande en annulation de décision et l’action en responsabilité selon l’art. 78
LPGA formée à l’encontre de l’OAI le 15 avril 2019 par la requérante,
par son conseil, qui relevait ce qui suit :
« I.
FAITS
[…]
Par
ailleurs, dans cette affaire, nous avons à
regretter
l'analyse très sommaire de votre juriste
qui, non seulement n'a pas pris en compte nos arguments largement documentés, mais d'autre part
et surtout,
de manière
totalement erronée et en violation crasse de l'art.
88bis
al.
2
let.
a
RAI
, a conclu à la confirmation du projet
de décision du 20 juin 2018 réduisant la rente d'invalidité d'une rente entière
à une demi-rente avec effet rétroactif au 1
er
avril
2018, ce qui est inadmissible ?
[…]
II.
APPRECIATION
[…]
Compte tenu de la réception de la décision le 1
er
avril
2019, la rente entière doit dans tous les cas être versée jusqu'au 31 mai 2019.
[…] »,
vu la réponse du 25 avril 2019 adressée au conseil de l’intéressée, par
laquelle l’OAI a considéré ce qui suit :
« […]
Vous
nous demandez donc l’annulation de notre décision du 29 mars 2019 et sollicitez un entretien
avec notre Direction "afin de discuter des modalités de règlement de cette affaire".
Nous
constatons cependant que par acte du 15 avril également, vous avez recouru contre la décision
précitée en requérant de plus de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
des mesures super-provisionnelles. Il nous semble donc plus opportun de laisser cette autorité se
prononcer sur ce dossier, ce d’autant plus que la décision litigieuse ne nous paraît
pas contraire au droit et encore moins illicite comme vous le prétendez.
En
invoquant l’application de l’art. 88 bis al. 2 let. a RAI, vous partez de
l’idée, à notre avis erronée, que nous serions dans une situation de révision
du droit à la rente entière. Or, tel n’est pas le cas (v. TF 9C_134/2015 du
03.09.15). Si l’autorité cantonale de recours a, dans son arrêt du 4 juillet 2016,
certes annulé notre décision du 26 mai 2015 seulement en tant qu’elle portait sur
la période d’octroi du quart de rente du 1
er
juillet
2010 au 31 août 2013, et donc confirmé l’octroi de la rente entière dès
le 1
er
septembre
2013, il n’en reste pas moins que les deux périodes d’octroi de rente sont étroitement
liées. Comme le dit la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit à la rente est
un rapport juridique qui ne saurait être scindé en plusieurs parties indépendantes susceptibles
de faire l’objet de plusieurs décisions partielles (TF 9C_311/2008 du 28.11.08 consid. 1.2).
Nous en déduisons que nous sommes, tout au plus, liés par l’arrêt précité
jusqu’à la date de la 1
ère
décision
attaquée, soit le 26 mai 2015. La réduction de la rente entière à une demi rente
dès le 1
er
avril
2018 apparaît donc correcte et conduit votre mandante à devoir rembourser le montant perçu
en trop (différence entre la rente entière effectivement reçue et la demi rente due) entre
le 1
er
avril
2018 et le 31 mars 2019. Le décompte opéré par la Caisse cantonale de compensation
du canton de [...] est expressément indiqué dans la décision du 29 mars 2019 qui
est certes, pour une partie, rédigée en allemand, ce que nous regrettons bien sûr vivement.
Cette décision vous a toutefois été notifiée directement et notre assurée pouvait
quoi qu’il en soit prendre contact avec notre Office ou avec vous pour en obtenir la traduction
(v. TF 9C_174/2017 du 03.10.17). Le courrier en allemand du 2 avril 2019 adressé
par la caisse de compensation directement à votre mandante n’est en réalité qu’une
facture et n’amène rien de nouveau. A ce propos, dans la mesure où vous avez déposé
un recours contre la décision du 29 mars 2019, la Caisse de compensation devrait mettre en
suspens cette facture et attendre l’issue de la procédure de recours avant de réclamer
quoi que ce soit à notre assurée.
Enfin,
il est prématuré de discuter ici de la question de notre responsabilité selon l’art. 78
LPGA que vous invoquez en lien avec la décision litigieuse. Il convient en effet d’attendre
que les voies de recours contre cette dernière soient épuisées. On peut d’ores et
déjà préciser qu’une application erronée du droit dans le cadre d’une
décision ne relève en principe pas d’une illicéité au sens de l’art. 78
al. 1 LPGA (v. TF 8C_283/2016 du 24.01.17). »,
vu la réponse du 30 avril 2019, par laquelle l’intimé a conclu au rejet de la requête
de mesures super-provisionnelles, en considérant notamment ce qui suit :
« En
l'espèce, la partie recourante estime contraire au droit (le terme d’illicite utilisé
dans le recours paraît quoi qu’il en soit inapproprié) le fait que, dans la décision
attaquée, la réduction de la rente entière à une demi rente soit effectuée le
1
er
avril
2018 et non le 1
er
jour
du 2
ème
mois
qui suit la notification de la décision attaquée (art. 88 bis al. 2 lit. a RAI),
considérant de manière erronée à nos yeux que la procédure en cours est une
procédure de révision de la rente entière (v. notre lettre du 25 avril 2019
au conseil de la recourante). A titre de mesures super-provisionnelles, elle demande que la rente entière
lui soit versée jusqu'au 31 mai 2019 en respect de la disposition réglementaire précitée.
De
notre côté, nous ne voyons pas en quoi la mesure requise permettrait de maintenir intact un
état de fait existant (qui serait par hypothèse en péril), respectivement de sauvegarder
des intérêts menacés.
[…]
Lorsque
le litige porte, sur le fond, sur l'octroi de rentes ou d'indemnités journalières, l'intérêt
de l'assurance l'emportera généralement, d'autant que l'assuré peut en principe obtenir
pendant la durée de la procédure une aide sociale cantonale pour subvenir à ses besoins
essentiels (sur le même sujet, v. arrêt CASSO du 05.09.16, Al 204/16 - 233/2016).
In
casu, en application de cette jurisprudence, il est manifeste que les mesures super-provisionnelles requises
doivent être refusées. Ceci étant dit, on peut sérieusement s'interroger sur l'intérêt
immédiat qu'a la partie recourante à les obtenir. En effet, la demande de restitution du 2 avril
2019 dont le conseil de l'assurée demande l'annulation est en réalité une simple facture
détaillée accompagnée d'un bulletin de versement que la Caisse de compensation compétente
a adressée à l'assurée. Le recours déposé contre la décision du 29 mars
2019 devrait conduire la Caisse de compensation à mettre en suspens cette facture, en tout cas jusqu'à
connaissance du jugement au fond à rendre par votre Autorité.
[…] »,
vu les observations déposées le 30 avril 2019 par la requérante, qui a confirmé
ses conclusions en faisant notamment valoir que l’arrêt de la Cour de céans du 4 juillet
2016, entré en force, portait sur trois décisions séparées de l’intimé
– soit la première décision sur le droit à la rente du 1
er
juillet
2007 au 31 août 2013, la deuxième décision sur le droit à la rente du 1
er
septembre
2013 au 31 mai 2015 et la troisième décision sur le droit à la rente dès le
1
er
juin
2015 –, avait annulé la première décision uniquement en ce qu’elle portait
sur le droit de la requérante à un quart de rente pour la période du 1
er
juillet
2010 au 31 août 2013 – renvoyant à cet égard la cause à l’intimé
pour complément d’instruction et mise en œuvre d’une expertise –, mais avait
confirmé les deuxième et troisième décisions, dès lors également entrées
en force,
vu l’écriture « observations et requête » du 21 mai 2019 de
la requérante, expliquant que la décision, par laquelle l’intimé avait de manière
illicite réduit sa rente à une demi-rente avec effet rétroactif au 1
er
avril
2018 et réclamé également le remboursement de 10'092 fr. pour le 5 mai 2019,
avait entraîné un état dépressif chez elle, ainsi que le confirmait le Dr V.________,
spécialiste en médecine interne générale, dans un certificat du 8 mai 2019 produit
en annexe,
vu ledit certificat médical du 8 mai 2019 du Dr V.________, qui indiquait notamment que
l’intéressée présentait actuellement un état anxio-dépressif majeur à
la suite de la décision de l’intimé lui refusant désormais sa rente,
vu le courrier du 3 juin 2019 du juge instructeur, transmettant à l’intimé, pour
information, l’écriture de la requérante du 21 mai 2019 et ses annexes,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à la procédure en
matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
et 58 LPGA),
que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent ;
attendu qu’aux termes de l’art. 61 LPGA, dans le domaine des assurances sociales, la
procédure devant les tribunaux cantonaux est régie par le droit cantonal, sous réserve
des exigences posées aux lettres a à i de cette disposition, ainsi que de l’art. 1
al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021),
que selon cette dernière disposition, les art. 34 à 38 PA et 61 al. 2 et 3 PA,
concernant la notification des décisions, ainsi que l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant
le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales
de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral,
étant réservé l’art. 97 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) relatif au retrait de l’effet suspensif
pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation,
que doctrine et jurisprudence admettent que cette énumération n’est pas exhaustive et
qu’en particulier, l’art. 56 PA relatif aux mesures provisionnelles est également
applicable devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement
(ATF 117 V 189 consid. 1c ; Jean Métral,
in :
Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n° 61 ad art. 56 LPGA et réf. cit. ; Ueli
Kieser, ATSG-Kommentar, 3
e
éd.
2015, n° 32 ad art. 61, p. 803),
que l’art. 56 PA prévoit qu’après le dépôt du recours, l'autorité
de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre des mesures provisionnelles, d'office
ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder
des intérêts menacés,
que les conditions posées à de telles mesures provisionnelles sont ainsi définies par
le droit fédéral ;
attendu que la compétence pour rendre les décisions relatives aux mesures provisionnelles appartient
au magistrat instructeur (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]
que ce dernier peut prendre, d’office ou sur requête, les mesures provisionnelles nécessaires
à la conservation d’un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d’intérêts
menacés (cf. art. 86 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD) ;
attendu que les mesures superprovisionnelles – rendues en cas d'urgence particulière –
se distinguent des mesures provisionnelles (ordinaires) uniquement par le fait qu'elles sont rendues
sans que la partie adverse soit entendue préalablement,
qu’il était toutefois nécessaire en l’occurrence de procéder à un échange
d’écritures, compte tenu des conclusions prises par la requérante,
que les mesures superprovisionnelles comme provisionnelles, qui supposent l’urgence (ATF 130
II 149 consid. 2.2), ne sont légitimes que si elles s'avèrent nécessaires au maintien
de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis,
qu’en revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif,
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à
rendre d'emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; TFA K 65/05
du 21 juillet 2005 consid. 3.2 et réf. cit.),
que si la protection du droit ne peut exceptionnellement être réalisée autrement, il est
possible d'anticiper sur le jugement au fond par une mesure provisoire, pour autant qu'une protection
efficace du droit ne puisse être atteinte par la procédure ordinaire et que celle-ci produirait
des effets absolument inadmissibles pour le requérant (TFA I 278/02 du 24 juin 2002
consid. 3c et réf. cit.),
qu’en d’autres termes, pour se prononcer sous l’angle de mesures provisionnelles, il
convient de peser les intérêts en présence et de déterminer si le refus ou l’octroi
de la mesure provisionnelle est de nature à compromettre les droits de la partie qui la requiert
ou de celle qui s’y oppose, et à lui causer un préjudice difficilement réparable
(ATF 130 II 149 consid. 2.2),
que, cela dit, la pesée des intérêts en présence s’effectue selon les mêmes
critères qu’il s’agisse d'examiner une mesure provisionnelle ou un retrait de l'effet
suspensif (Ueli Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich 1999, n° 406
pp 190 ss),
que, lorsque sont mis en balance, d'une part, l'intérêt financier de l'assuré à obtenir
ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre l'issue du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt
de l'assureur social à ne pas verser des prestations qu'il ne pourra vraisemblablement recouvrer
à l'issue du procès s'il obtient gain de cause, l'intérêt de l'administration apparaît
généralement prépondérant et l'emporte ainsi sur celui de l'assuré (ATF 124
V 82 consid. 4 ; 119 V 503 consid. 4 et réf. cit. ; TF 9C_1073/2008 du
6 mars 2009),
que dans ce contexte, le juge se montrera effectivement particulièrement circonspect avant d’ordonner,
à titre provisoire, le versement de prestations d’assurance sociale que l’autorité
refuse d’allouer, compte tenu du fait que ces prestations peuvent généralement être
octroyées à titre rétroactif avec le jugement au fond, en cas d’admission du recours,
alors que si le recours est finalement rejeté, l’autorité sera souvent confrontée
à des grandes difficultés pour obtenir la restitution des prestations allouées provisoirement
(ATF 119 V 503 consid. 3) ;
attendu que la requérante conclut à titre de mesures superprovisionnelles à ce qu’il
soit constaté le caractère manifestement illicite de la décision du 29 mars 2019
(conclusion 1), soit en particulier la violation grave de l’art. 88
bis
al 2 let. a RAI (règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201),
qu’à cet égard, on peut douter de la recevabilité d’une conclusion en constatation
(cf. ATF 125 V 21 consid. 1b ; TF 9C_289/2012 du 15 octobre 2012 consid. 1.2
et réf. cit.), faute pour l’intéressée de rendre vraisemblable un intérêt
digne de protection à obtenir cette constatation, celle-ci prenant en effet une conclusion condamnatoire
portant sur le même objet (conclusion 3),
que, quoi qu’il en soit quant à la recevabilité de cette conclusion 1, force est
de constater que la requérante ne rend de toute manière pas vraisemblable une urgence à
obtenir une telle constatation,
que cette conclusion doit ainsi être rejetée ;
attendu qu’il est ainsi relevé que la requérante conclut en réalité à
ce que la rente entière, qui lui a été versée jusqu’à la décision
litigieuse, lui soit allouée, à titre provisoire, jusqu’au 31 mai 2019 conformément
à l’art. 88
bis
al. 2 lit. a RAI, soit deux mois supplémentaires (conclusion 3),
que l’intéressée fait valoir à l’appui de sa requête le caractère
manifestement illicite de la décision du 29 mars 2019,
que, selon elle, l’OAI aurait dû appliquer l’art 88
bis
al. 2 let. a RAI en plus de l’art. 88a al. 1 RAI,
qu’à teneur de l’art. 88a al. 1 RAI, si la capacité de gain ou la capacité
d’accomplir les travaux habituels de l’assuré s’améliore ou que son impotence
ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de son invalidité s’atténue,
ce changement n’est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations
qu’à partir du moment où on peut s’attendre à ce que l’amélioration
constatée se maintienne durant une assez longue période ; il en va de même lorsqu’un
tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans
qu’une complication prochaine soit à craindre,
que, selon l’art. 88
bis
al. 2 let. a RAI, la diminution ou la suppression de la rente, de l’allocation pour impotent
ou de la contribution d’assistance prend effet au plus tôt le premier jour du deuxième
mois qui suit la notification de la décision,
qu’il est constaté, à l’instar de l’OAI, que le droit à la rente est
un rapport juridique qui ne saurait être scindé en plusieurs parties indépendantes susceptibles
de faire l’objet de plusieurs décisions partielles (TF 9C_311/2008 du 28 novembre 2008
consid. 1.2 et réf. cit.),
que l’intéressée soutient que ce principe signifie uniquement que tous les aspects de
la rente font partie du litige et que l’arrêt du 4 juillet 2016 de la Cour de céans
maintenant la rente entière du 1
er
septembre
2013 au 31 mai 2015 et dès le 1
er
juin
2015 est entré en force,
que, peu importe les griefs soulevés par la requérante, trancher cette question de fond dans
la présente ordonnance reviendrait à anticiper sur le jugement définitif,
que l’intéressée requiert en effet le versement provisoire d’une partie de ses
prétentions formulées au fond,
qu’on ignore à ce stade l’issue de la procédure quant au droit de la requérante
à une rente entière,
que conformément à la jurisprudence précitée (cf. ATF 124 V 82 consid. 4 ;
119 V 503 consid. 4 ; TF 9C_1073/2008 du 6 mars 2009), il est constaté qu’en
cas d’admission du recours au fond, l’intéressée pourra obtenir aisément le
paiement des prestations arriérées de la part de l’intimé,
qu’au contraire, en cas de rejet du recours, il est vraisemblable que l’intimé serait
confronté à de grandes difficultés pour obtenir la restitution des prestations allouées
provisoirement,
qu’il ne saurait au surplus être retenu que le respect de la procédure ordinaire risquerait
de produire des effets absolument inadmissibles pour la requérante,
que compte tenu de ce qui précède, la pesée des intérêts en présence à
l’aune de la jurisprudence amène à constater que l’intéressée ne peut
se prévaloir d'un dommage difficilement réparable,
qu’à toutes fins utiles, les éventuelles souffrances psychiques de la requérante
engendrées par la décision querellée ne sauraient justifier l’octroi de mesures
provisionnelles,
que tel est également le cas des potentielles conséquences de cette décision sur les prestations
LPP de la requérante, d’autant plus que ladite décision litigieuse ne saurait avoir d’effets
sur ces prestations LPP avant de devenir définitive,
que la conclusion 3 doit ainsi également être rejetée ;
attendu que l’intéressée conclut enfin à titre de mesures superprovisionnelles à
l’annulation de la demande de restitution du 2 avril 2019 (conclusion 2),
qu’il faut constater qu’il s’agit d’une simple facture,
que la somme de 10'932 fr. dont la restitution est réclamée dans ladite facture résulte
en l’occurrence de la décision litigieuse du 29 mars 2019,
que le Tribunal fédéral a jugé que les oppositions ou les recours formés contre des
décisions en matière de restitution de prestations indûment perçues (art. 25
al. 1 LPGA) ont un effet suspensif de par la loi, ce qui fait obstacle à leur exécution
immédiate (ATF 130 V 407 consid. 3 not. 3.4 ; TF 8C_804/2017 du 9 octobre
2018 consid. 3.2 ; Valérie Défago Gaudin, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.],
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018,
n° 13 ad art. 54 LPGA ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2003, n° 17 ad art. 52
et n° 17 ad art. 56 ; Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants
[AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 3272
p. 883),
qu’en l’occurrence, la requérante a recouru à l’encontre de la décision
du 29 mars 2019,
qu’en concluant au fond à ce qu’une rente entière lui soit versée dès
le 1
er
juillet
2010, elle conteste implicitement la restitution demandée dans la décision querellée,
que, partant, force est de constater que le recours a un effet suspensif
ex
lege
en ce qu’il concerne la demande de
restitution d’un montant de 10'932 francs,
que, contrairement à ce qu’elle indique craindre, la requérante ne peut dès lors
pas faire l’objet d’une poursuite de l’intimé pour ce montant,
qu’en l’état, l’intéressée ne peut dès lors pas se prévaloir
d’une urgence ou d’un dommage difficilement réparable qui justifieraient l’annulation
provisoire de la demande de restitution,
qu’au surplus, l’annulation de ladite décision reviendrait à anticiper sur le jugement
au fond,
qu’il faut dès lors constater que la requérante cherche à obtenir par le biais de
mesures provisionnelles une décision sur un des griefs qu’elle fait valoir au fond contre
la décision attaquée,
qu’ainsi la conclusion 2 doit également être rejetée ;
attendu qu’en définitive, la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
est mal fondée et doit être rejetée ;
que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles est rejetée, dans la mesure de
sa recevabilité.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
Le
juge instructeur :
Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour la recourante)
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :