vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 685 · 2013-10-28 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OPPOSITION{PROCÉDURE}, OPPOSITION TARDIVE | 52 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.10.2013 Arrêt / 2013 / 685

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
22/12 - 50/2013
ZC12.016000
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
W.________
, à [...], intimée.
_______________
Art.
52 LPGA
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) a pris sa retraite le 31 mars 2006.
Par décision du 30 décembre 2011, la Caisse W.________ (ci-après: la Caisse W.________
ou l'intimée) a fixé provisoirement le montant des cotisations personnelles dues par H.________
en sa qualité de personne exerçant une activité indépendante et ce, pour la période
allant du 1
er
janvier
au 31 mars 2006. La Caisse W.________ a retenu sur la base d'un revenu provisoire estimé à
25'000 fr. pour l'année 2006 un solde de cotisations et de frais administratifs en faveur de
la caisse de 1'069 fr. 20.
Cette décision a été notifiée le 7 janvier 2012 selon l’assuré.
L’assuré a formé opposition le 23 janvier 2012, en alléguant que le revenu réalisé
en 2006 était de 10’702 francs.
L’Office d’impôt compétent a confirmé le 30 janvier 2012 le revenu 2006 de
10'702 francs.
Par décision sur opposition du 31 janvier 2012, la Caisse W.________ a accepté l'opposition
formée par l'assuré et a procédé à la rectification de sa décision du 30
décembre 2011 en prenant en compte un revenu 2006 de 10'702 francs.
Par une nouvelle décision datée du 3 février 2012, la Caisse W.________ a fixé de
manière définitive les cotisations personnelles dues par l'assuré à 557 fr.
10 pour l'année 2006 sur la base d'un revenu déterminant de 10'702 francs.
Le 5 mars 2012, la Caisse W.________ a adressé à l'assuré un courrier intitulé "rappel-facture
de cotisations personnelles" demandant le paiement d'un montant de 250 fr. 70, lequel était
établi comme suit:
Montant
des cotisations personnelles dues:
557 fr. 10
Acomptes
déjà versés (le 16 avril 2007):
-
356 fr.
40
Solde
facturé:               200 fr. 70
Taxe
de sommation:               +
50
fr. 00
TOTAL
250 fr. 70
Par courrier du 12 mars 2012 à la Caisse W.________, l'assuré a indiqué qu'il refusait
de s'acquitter du montant de 250 fr. 70 et a invoqué la prescription du droit de taxer.
Par décision sur opposition du 27 mars 2012, la Caisse W.________ a considéré que l’opposition
n’était pas recevable. Elle a toutefois informé l'assuré qu'elle renonçait
à percevoir la taxe de sommation, raison pour laquelle le montant dû se montait à 200
fr. 70 pour l’année 2006.
B.
Par acte du 25 avril 2012, H.________ recourt contre la décision sur opposition du 27 mars 2012
dont il demande implicitement l'annulation. Il invoque à nouveau la péremption, précisant
que la décision litigieuse a été établie hors du délai légal de 5 ans et
que dès lors, les cotisations ne peuvent plus être exigées, ni payées.
Dans sa réponse du 30 mai 2012, l'intimée conclut au rejet du recours. Elle précise qu'en
date du 27 juin 2006, l'épouse du recourant avait renvoyé une facture de cotisations personnelles
du 2
ème
semestre 2006 en indiquant que son époux était à la retraite depuis le 31 mars 2006. L'intimée
a dès lors demandé au recourant le 8 août 2006 de lui fournir ses comptes ou sa déclaration
fiscale pour 2006. Aucun élément ne lui a été transmis. L'intimée ajoute avoir
fixé la cotisation personnelle du recourant pour 2006 de manière provisoire par décision
du 30 décembre 2011, soit avant le délai de prescription fixé par l'art. 16 LAVS,
les actes pris ultérieurement ayant eu pour effet de suspendre la prescription.
Dans ses déterminations du 23 juin 2012, le recourant soutient que les cotisations personnelles
définitives ont été fixées par décision du 3 février 2012, si bien qu'elles
sont prescrites.
Le 18 septembre 2013, à la demande du tribunal, l’intimée précise qu’elle
n’est pas en mesure de produire un moyen de preuve relatif à la date de notification des décisions
des 30 décembre 2011 et 3 février 2012. Elle indique qu'elle envoie toutes ses décisions
de cotisations en courrier A. Cette détermination a été communiquée au recourant
pour information.
Le 11 octobre 2013, le juge a informé les parties du fait que la cause paraissait en l’état
d’être jugée, de sorte que sauf réquisition, un jugement serait rendu dès que
la charge du tribunal le permettrait.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s’appliquent en principe à I’AVS (art. 1 al.
1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants;
RS 831.10]). En vertu des art. 56 al. 1 et 57 LPGA ainsi que 84 LAVS, la décision attaquée,
qui est une décision sur opposition en matière de cotisations AVS, peut faire l’objet
d’un recours au tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment).
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des
assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
L’intimée a d’emblée constaté que l’opposition formée à l'encontre
de la décision du 3 février 2012 était tardive, de sorte qu'elle n’était pas
recevable. Il convient d’examiner cette question en premier lieu.
a)
Aux termes de l’art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente
jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception
des décisions d’ordonnancement de la procédure (al. 1). Les décisions sur opposition
doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les
voies de recours (al. 2). La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale,
il ne peut être alloué de dépens (al. 3).
b)
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b,
125 V 195 consid. 2 et les références;
cf.
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales,
un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur
de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
3.
a)
En l'espèce, la décision annulant et remplaçant la décision du 30 décembre
2011 relative à la fixation définitive du montant des cotisations personnelles dû par
le recourant pour 2006 date du 3 février 2012. Le recourant n'a fait opposition par écrit que
par un courrier daté du 12 mars 2012, reçu le 15 mars 2012 par l'intimée. La recevabilité
de l’opposition déposée le 12 mars 2012 par le recourant impliquerait que la décision
initialement contestée, datée du vendredi 3 février 2012, n’ait été
notifiée que le jeudi 9 février 2012. Comme l’intimée envoie ses décisions
en courrier A, cela supposerait un retard de quatre jours soit dans l’envoi de la décision,
soit dans l'acheminement par la Poste, ce qui est peu vraisemblable. Le recourant ne soutient par ailleurs
pas avoir reçu la décision litigieuse le 9 février 2012 seulement, alors qu’il n'avait
pas manqué de relever, dans une précédente opposition du 23 janvier 2012 à une décision
du 30 décembre 2011, qu’il n’avait reçu cette décision que le 7 janvier suivant.
Il sied dès lors de considérer que la décision du 3 février 2012 a été
notifiée avant le 9 février suivant, de sorte que l’opposition remise à un bureau
de poste suisse le 12 mars 2012 était tardive et que la décision sur opposition est fondée.
b)
Il est vrai que l’intimée a malgré tout réformé partiellement sa décision
initiale en renonçant à percevoir une taxe de sommation de 50 fr, seul un solde de 200 fr.
70 restant mis à la charge du recourant. Malgré cette absence de formalisme favorable au recourant,
ce dernier ne peut se prévaloir de la souplesse dont a fait preuve l’intimée pour s’ouvrir
une voie de recours qui lui aurait été fermée si l’intimée s’était
limitée à déclarer l’opposition irrecevable, comme elle en avait le droit.
4.
Le recours, mal fondé, doit dès lors être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision attaquée.
En vertu du droit fédéral, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). Il n'y a pas
lieu d'allouer des dépens, ni au recourant, qui succombe, ni à l'intimée (art. 61 let.
g LPGA a contrario).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 mars 2012 par la Caisse W.________, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________ (recourant), à [...],
‑
Caisse W.________, à [...],
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :