vd_findinfo · HC / 2012 / 455 · 2012-06-18 · fr

RÉTROACTIVITÉ, VIE SÉPARÉE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 173 al. 3 CC, 176 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.06.2012 HC / 2012 / 455

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.007963-120758
279
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
18 juin 2012
__________________
Présidence
de               Mme
BENDANI
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
173 al. 3 et 176 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.S.________
,
à Leysin, requérante, contre le prononcé rendu le 19 avril 2012 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
B.S.________
,
intimé, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé directement motivé du 19 avril 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois a autorisé A.S.________ et B.S.________ à vivre séparés pour une
durée indéterminée (I), attribué la jouissance du domicile conjugal à A.S.________
à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges (Il), attribué la garde sur l’enfant
C.S.________, née le [...] 2004, à sa mère A.S.________ (III), dit que dans l’hypothèse
où il revenait en Suisse et pour autant que sa santé le lui permette, B.S.________ bénéficiera
d’un droit de visite usuel sur sa fille, à savoir un week-end sur deux du vendredi soir à
18 h au dimanche soir à 18 h, la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Pâques et à l’Ascension, ainsi qu’à Noël et Nouvel
An, avec l’accord de A.S.________ (IV), dit que B.S.________ contribuera à l’entretien
des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de A.S.________ d’un montant de 1'000 fr., dès le 1
er
mars 2012 (V), rendu le prononcé sans frais ni dépens (VI) et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VII).
En bref, le premier juge a retenu qu'on pouvait raisonnablement attendre de l'intimé qu'il réalise
un revenu de 4'000 fr. au minimum, qu'après déduction de ses charges, il conservait un disponible
de 2'190 fr. et que la pension pour l'entretien des siens devait par conséquent être arrêtée
à 1'000 fr. par mois.
B.
Par acte motivé du 23 avril 2012, A.S.________ a fait appel de ce prononcé en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa modification en ce sens que B.S.________ contribuera à
l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de A.S.________ d’un montant de 1'000 fr., dès le 1
er
mars 2011, soit une année avant l’introduction de la requête.
L'intimé ne s'est pas déterminé dans le délai qui lui a été imparti par
voie édictale.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé :
1.
A.S.________ née [...] 1966 et B.S.________, né le [...] 1964, se sont mariés le [...]
2001. Ils ont eu une fille, C.S.________, née le [...] 2004.
L'intimé a quitté le domicile conjugal le 22 septembre 2010 et n'a jamais contribué
à l'entretien des siens depuis son départ.
2.
Le 1
er
mars 2012, A.S.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale
en concluant notamment à ce que B.S.________ soit astreint à verser une contribution pour l'entretien
des siens de 2'075 fr., allocations familiales non comprises, payable d'avance le premier de chaque mois
sur le compte de A.S.________ avec effet rétroactif au 1
er
mars 2011 (4).
3.
Lors de l'audience du 12 avril 2012, à laquelle l'intimé ne s'est pas présenté bien
que régulièrement assigné, la requérante a modifié la conclusion 4 de sa requête
du 1
er
mars 2012, en ce sens que l'intimé est astreint à verser une contribution pour l'entretien
de sa fille C.S.________ d'un montant de 2'340 fr. par mois, allocations familiales non comprises, payable
d'avance le premier de chaque mois sur le compte de A.S.________, avec effet rétroactif au 1
er
mars 2011.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010; RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, spécialement p. 121). Les ordonnances de mesures protectrices étant
régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43 et réf.).
3.
Invoquant une violation de l’art. 173 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907;
RS 210), l’appelante estime avoir droit au paiement d’une pension mensuelle à titre
de contribution d’entretien depuis le 1
er
mars 2011 et non depuis le 1
er
mars 2012.
a)
Les contributions pécuniaires fixées par le juge dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale peuvent être réclamées pour l’avenir et pour l’année qui précède
l’introduction de la requête, l’art. 173 al. 3 CC étant applicable par analogie
dans le cadre de l’organisation de la vie séparée selon l’art. 176 CC (ATF 115
Il 201 c. 4a; TF 5A_793/2008 du 8 mai 2009 c. 5.2). L’effet rétroactif vise à ne pas
forcer l’ayant droit à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un certain
temps pour convenir d’un accord à l’amiable (ATF 115 Il 201 précité c. 4a).
L’effet rétroactif ne se justifie que si l’entretien dû n’a pas été
assumé en nature ou en espèces ou dès qu’il a cessé de l’être (Tappy,
in Commentaire romand, Code Civil I, art. 1-359 CC, 2010, n. 23 ad art. 137 aCC).
Par ailleurs, selon l’art. 176 al. 3 CC, lorsqu’il y a des enfants mineurs, le juge ordonne
les mesures nécessaires, d’après les dispositions sur les effets de la filiation. La
maxime d’office, qui s’applique de manière générale pour toutes les questions
relative aux enfants, implique notamment le devoir du juge de traiter de l’objet de l’action
globalement, sans égard aux conclusions prises par les parties : il peut ainsi statuer
ultra
petita
, même en l’absence de conclusions
(TF 5A_652/2009 du 18 janvier 2010 c. 3.1 et les réf. citées); lorsque celles-ci ne précisent
pas la date à partir de laquelle les contributions sont réclamées, il n’est pas
arbitraire de retenir qu’elles le sont à compter du jour du dépôt de la requête
(TF 5P_213/2004 du 6 juillet 2004 c. 1.2).
b)
En l’espèce, l’appelante a précisément requis le versement d’une contribution
d’entretien avec effet rétroactif au 1
er
mars 2011, tant dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
mars 2012, que lors de l’audience de mesures protectrices du 12 avril 2012 (cf. supra, let. C,
ch. 2 et 3).
L'appelante a expliqué que l’intimé avait quitté le domicile conjugal le 22 septembre
2010 et qu'il n’avait jamais contribué à l’entretien des siens depuis son départ
(cf. requête du 1
er
mars 2012, n. 16) et ce, malgré ses demandes répétées (cf. mémoire d'appel du
23 avril 2012, p. 4 in fine). Il n’existe aucun motif de douter de ces déclarations. En effet,
d’une part, le départ de l’intimé est également attesté par une pièce
au dossier (cf. attestation de départ de la commune de Leysin, pièce 14). D’autre part,
l’intimé n’a jamais allégué, ni démontré qu’il aurait effectivement
versé un quelconque montant pour l’entretien des siens depuis son départ. Enfin, les
revenus et charges des époux, tels que retenus par le premier juge, valent également pour l’année
précédant le dépôt de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’octroi de l’effet rétroactif
d’une année comme réclamé par l’appelante est pleinement justifié.
4.
Il s'ensuit que l’appel doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que
B.S.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.S.________ d’un
montant de 1'000 fr., dès le 1
er
mars 2011.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge
de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimé doit verser à l'appelante la somme de 2'000 fr. à titre de dépens et de
restitution d'avance de frais de deuxième instance (art. 7 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre V de son dispositif :
V.
dit que B.S.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension
mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de A.S.________, d'un montant de 1'000
fr. (mille francs), dès le 1
er
mars 2011.
Le
prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'intimé B.S.________.
IV.
L'intimé B.S.________ doit verser à l'appelante A.S.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille
francs), à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Gaspard Couchepin (pour A.S.________)
‑
B.S.________, par avis dans la FAO
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de 12'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :