vd_findinfo · HC / 2024 / 56 · 2024-01-31 · fr

ACTION EN MODIFICATION, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 276 CC, 285 CC, 286 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 56

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.038259-231309
48
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
276, 285 et 286 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.I.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 septembre
2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
V.________
,
à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 septembre 2023, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a
dit que W.I.________ contribuerait à l’entretien de l’enfant A.I.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1’900 fr., payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de V.________ (I), à l’entretien de l’enfant C.I.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 2’660 fr. (II) et à l’entretien de son épouse
V.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 3’010 fr., le tout dès
le 1
er
septembre 2023, (III), a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 400 fr., étaient mis par moitié à la charge des parties (IV), a dit que les dépens
étaient compensés (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le président a tout d’abord considéré qu’il existait un fait nouveau
notable et durable dans la situation des parties qui justifiait la modification des contributions d’entretien,
dans la mesure où V.________ avait retrouvé un travail. A ce titre, il a relevé que le
dies a quo
devait être fixé le premier jour du mois suivant le dépôt de la requête de mesures
provisionnelles, soit dès le 1
er
novembre 2022. De plus, le premier juge a imputé un revenu hypothétique à V.________ à
hauteur de 80 % dès la rentrée scolaire du mois d’août 2023, compte tenu de
l’âge des enfants des parties, et a fixé ledit salaire à 3’675 fr., représentant
le montant du salaire actuellement perçu par celle-ci au taux d’activité de 80 %. S’agissant
des revenus de W.I.________, le président a retenu qu’il avait réalisé, entre 2019
et 2021, un bénéfice annuel moyen de 317’688 fr. 73, ce qui représentait un salaire
mensuel net moyen de 26’474 fr. 05. Le premier juge a établi le budget mensuel des parties
selon le minimum vital élargi du droit de la famille. Il a ajouté aux coûts directs de
C.I.________ la moitié du
manco
mensuel de sa mère, compte tenu de son âge, du fait que V.________ devrait être en mesure
de travailler à 80 % et de la garde alternée instaurée. Le président a réparti
les coûts d’entretien des enfants entre les parties et a indiqué que les allocations
familiales étaient perçues par le père. Il a encore réparti par « grandes
et petites têtes » l’excédent de la famille, tout en prenant en compte la garde
alternée. Il a enfin constaté que, s’agissant de la période du 1
er
novembre 2022 au 31 août 2023, la différence de pensions entre celles prévues et celles
nouvellement calculées représentait 220 fr. au total, soit une diminution de l’ordre
de 2.5 %, ce qui ne justifiait pas une modification. En revanche, dès le 1
er
septembre 2023, la différence était d’environ 12.5 %, de sorte qu’il se justifiait
de modifier les pensions pour l’avenir à partir de cette date.
B.
Le 25 septembre 2023, W.I.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée et a conclu, avec
suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I, II et III de son dispositif, en
ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien d’A.I.________ par
le régulier versement d’une pension mensuelle de 1’650 fr. du 1
er
novembre 2022 au 31 décembre 2023 et de 1’600 fr. dès le 1
er
janvier 2024, les frais extraordinaires étant répartis par moitié entre les parties, à
l’entretien de C.I.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1’550
fr. du 1
er
novembre 2022 au 31 décembre 2023 et de 1’500 fr. dès le 1
er
janvier 2024, les frais extraordinaires étant répartis par moitié entre les parties, et
à l’entretien de V.________ (ci-après : l’intimée) par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 500 fr. du 1
er
novembre 2022 au 31 décembre 2023 – étant précisé, subsidiairement, que
si les contributions d’entretien en faveur des enfants étaient supérieures aux montants
fixés ci-dessus, la contribution d’entretien en faveur de son épouse devait être
réduite du montant nécessaire, afin que le montant global des contributions d’entretien
ne dépasse pas la somme de 3’700 fr. par mois. A l’appui de son acte, l’appelant
a produit un bordereau de pièces.
Le 23 octobre 2023, l’intimée a déposé une réponse et a conclu au rejet de
l’appel.
Le 30 octobre 2023, l’appelant a déposé des déterminations spontanées.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1971, et l’intimée,
née [...] le [...] 1977, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2009
à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- A.I.________, née le [...] 2008 à [...] ;
- C.I.________, né le [...] 2010 à [...].
2.
Dans un premier temps, la séparation des
parties a été réglée par une convention de séparation signée le 11 septembre
2019 et ratifiée par la présidente le 7 octobre 2019, pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale.
Il ressort notamment du préambule de cette convention que les époux, connaissant des difficultés
conjugales, se sont séparés le 1
er
octobre 2019 (ch. 4). Il est relevé que l’intimée n’exerce pas de profession. Elle
dispose toutefois d’une formation d’hôtesse de l’air. Ceci étant, elle est
à la recherche active d’un emploi. Pour ce faire, l’époux soutient l’épouse
dans le cadre d’une formation de Shiatsu pour un montant total de 18’000 fr. environ (ch.
7). S’agissant de l’appelant, il est indiqué qu’il exerce la profession d’acuponcteur
en médecine chinoise à 100 %. Il est indépendant et perçoit un salaire mensuel net
moyen d’un montant de 28’000 fr., soit un montant annuel d’environ 336’000
francs. Il est également propriétaire du bien immobilier sis à [...] bien-fonds [...]
dans lequel il exerce son activité professionnelle (ch. 8). Il est constaté que les primes
d’assurance-maladie de l’intimée s’élèvent à 761 fr. 10 par mois,
celles de l’appelant à 117 fr. 30, celles d’A.I.________ à 190 fr. 70 et celles
de C.I.________ à 174 fr. 70 (ch. 9).
Dite convention prévoyait en substance que les parties continueraient d’exercer la garde alternée
d’ores et déjà mise en place sur leurs deux enfants (ch. III). S’agissant
de l’entretien de ceux-ci (ch. IV), un compte bancaire a été ouvert aux noms des époux
pour la répartition de la prise en charge de leurs frais d’entretien. Les époux ont ensuite
évalué les coûts directs des enfants selon un budget établit à cette fin et
ont indiqué que les montants versés sur ledit compte seraient réévalués, d’entente
entre les parties, tous les six mois, la première fois le 1
er
juin
2020, et ceci aussitôt que l’épouse aura trouvé une activité professionnelle
lucrative, en fonction des salaires respectifs des époux et/ou de la situation professionnelle de
chacun et des frais d’entretien des enfants en fonction de leur âge. Il a en outre été
convenu que tant que l’épouse ne bénéficierait d’aucun revenu d’une
activité professionnelle, l’appelant paierait sur ledit compte les sommes de 2’000 fr.
par enfant de 10 à 15 ans et de 2’150 fr. par enfant de 15 à 18 ans ou 25 ans selon
les conditions prévues à l’art. 277 al. 2 CC. Quant aux dépenses extraordinaires
(telles que frais d’orthodontie, frais médicaux non remboursés par la caisse-maladie,
frais de formation nécessaires), celles-ci seraient également prélevées sur ledit
compte d’entretien. Lorsque l’épouse aura recommencé une activité professionnelle,
les époux se sont engagés d’un commun accord à revoir lesdits montants dans le but
de répartir les versements sur le compte d’entretien en fonction de la rémunération
de l’épouse. Concernant les allocations familiales (ch. V), il était prévu que l’intimée
fasse la demande afin de les percevoir directement. Quant à la pension alimentaire pour l’intimée
(ch. VI), il a été convenu que l’appelant verserait le montant mensuel de 4’500
fr., et ceci pendant la période de séparation.
3.
Par demande unilatérale du 10 octobre 2022,
l’appelant a notamment conclu au divorce.
4.
a)
Par requête de mesures provisionnelles
du même jour, l’appelant a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à la
modification des ch. IV et VI de la convention susmentionnée. Il a conclu à ce qu’il
soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille A.I.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1’755 fr. du 1
er
novembre 2022 au 31 décembre 2023 et de 1’650 fr. dès le 1
er
janvier
2024 et à l’entretien de son fils C.I.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 1’615 fr. du 1
er
novembre 2022 au 31 décembre 2023, puis de 1’520 fr. dès le 1
er
janvier
2024. Il a précisé qu’au bénéfice de ces contributions d’entretien, l’intimée
s’acquitterait de tous les coûts directs des enfants, à l’exception de la part
au logement, des frais courants (base mensuelle) et des vacances des enfants pendant les jours de garde
de l’appelant, dont ce dernier s’acquitterait directement. Il a en outre conclu à ce
que les parents assument la moitié des frais extraordinaires, moyennant accord préalable écrit
sur le principe et le montant de la dépense concernée. Il a enfin conclu à ce que la contribution
pour l’entretien de son épouse soit fixée à 500 fr. du 1
er
novembre 2022 au 31 décembre 2023, tout en précisant, subsidiairement, que si les contributions
pour l’entretien des enfants devaient être supérieures aux montants fixés ci-dessus,
la contribution d’entretien en faveur de l’intimée devrait être réduite du
montant nécessaire, afin que le montant global des contributions d’entretien ne dépasse
pas la somme de 3’870 fr. par mois.
b)
Lors
de l’audience de conciliation et de mesures provisionnelles du 19 janvier 2023, le président
a vérifié le motif du divorce, qui était avéré. Les parties ont ensuite signé
deux conventions partielles traitant notamment de la garde des enfants, l’une sur les effets accessoires
du divorce et l’autre sur les mesures provisionnelles, ratifiée séance tenante pour valoir
ordonnance partielle de mesures provisionnelles.
5.
a)
L’appelant exerce toujours en tant qu’indépendant
la profession d’acupuncteur en médecine chinoise à temps plein.
b)
L’intimée n’a plus exercé
dans le domaine de la vente de luxe depuis le printemps 2008, lorsqu’elle a arrêté de
travailler en raison de la grossesse de sa fille. Elle n’a repris une activité lucrative qu’en
août 2019, en tant que patrouilleuse pour la Commune de [...], à laquelle s’est ajoutée
une activité auprès de la commune de [...] en qualité de personnel encadrant APE depuis
le 26 août 2021, à temps partiel.
L’intimée n’est pas allée
au terme de sa formation de Shiatsu commencée en 2018.
c)
L’enfant A.I.________ est âgée
de 15 ans et est en 11
e
année Harmos. Elle pratique le cirque et bénéficie d’un téléphone portable.
Les allocations familiales par 300 fr. sont perçues
directement par l’intimée.
d)
L’enfant C.I.________ est bientôt
âgé de 13 ans et est en 10
e
année Harmos. Il pratique également le cirque.
Les allocations familiales par 300 fr. sont perçues directement par l’intimée.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure
à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC,
le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, l’appel a trait aux contributions dues par l’appelant pour l’entretien
de ses deux enfants mineurs et de son épouse. Formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles
et portant sur des conclusions patrimoniales, dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000
fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris
les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
2.2
L’art.
296 al. 1 CPC prévoit que la maxime inquisitoire illimitée s’applique lorsque le juge
est saisi de questions relatives aux enfants – mineurs – dans les affaires de droit de la
famille. Selon la jurisprudence, le juge a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en
considération d’office tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre
une décision conforme à l’intérêt de l’enfant, même si ce sont les
parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Il
n’est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de
preuve invoqués par les parties ; il ordonne d’office l’administration de tous les moyens
de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents (ATF 140 III 485 consid.
3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016
du 5 septembre 2017 consid. 4.1). Cela étant, en matière de mesures provisionnelles, la cognition
du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit,
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (TF 5A_157/2020 du 7 août
2020 consid. 4.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2019, n. 3.1.2 ad art. 261 CPC et les réf. citées).
2.3
2.3.1
Lorsque
le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il convient de considérer que l’application stricte de l’art. 317 al. 1
CPC n’est pas justifiée. En effet, selon l’art. 296 al. 1 CPC, le juge d’appel
doit rechercher lui-même les faits d’office et peut donc, pour ce faire, ordonner d’office
l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les
faits pertinents pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant.
Dans cette mesure, il y a lieu d’admettre que, lorsque la procédure est soumise à la
maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des faits et moyens de preuve
nouveaux (
nova
)
en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.3.2
Le
présent litige portant notamment sur les contributions dues par l’appelant pour l’entretien
de ses enfants mineurs, il est soumis à la maxime inquisitoire illimitée. Partant, les pièces
nouvelles produites par l’appelant en appel sont recevables.
3.
3.1
L’appelant
soutient dans un premier temps que ses revenus, ainsi que le revenu hypothétique imputé à
l’intimée, n’auraient pas été arrêtés correctement par le premier
juge.
3.2
3.2.1
Pour
les indépendants, le revenu est constitué – lorsqu’une comptabilité est tenue
dans les règles – par le bénéfice net d’un exercice ; en l’absence de
comptabilité, il s’agit de la différence du capital propre entre deux exercices (Chaix,
Commentaire romand, CC, 2
e
éd., Bâle 2018, n. 7 ad art. 176 CC).
Le
revenu d’un indépendant est constitué par son bénéfice net, à savoir la
différence entre les produits et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat
fiable, il convient de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé
durant plusieurs années (TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, in FamPra.ch 2010 678
et les réf. citées). A cet égard, la jurisprudence préconise de prendre en considération
comme revenu effectif le bénéfice net moyen du compte d’exploitation des trois ou quatre
dernières années (TF 5A_ 246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1., FamPra.ch. 2010 p. 678 ; TF
5P_342/2001 du 20 décembre 2001 consid. 3a ; les arrêts récents mentionnent «
dans la règle trois », TF 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 4.2). Il ne s’agit
toutefois que d’une durée indicative, qui ne lie pas le juge (TF 5A_1065/2021 du 2 mai 2023
consid. 3.1). Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par l’intéressé
sont incertaines, plus la période de comparaison doit être longue (ATF 143 III 617 consid.
5.1, JdT 2020 II 190 ; TF 676/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_20/2020 du 28 août
2020 consid. 3.3). Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant
des situations comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement
bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière
constante, le gain de l’année précédente est considéré comme le revenu
décisif (ATF 143 III 617 précité consid. 5.1, JdT 2020 II 190 ; TF
5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 5.2.1, FamPra.ch. 2015 p. 760 ; TF 5A_937/2017 du 5 octobre 2017
consid. 3.2.2 ; TF 5A_24/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_676/2019 précité
consid. 3.2 ; TF 5A_20/2020 précité consid. 3.3 ; TF 5A_987/2020 du 24 février 2022
consid. 4.1 ; TF 5A_1048/2021 précité consid. 4.2 ; TF 5A_1065/2021 précité
consid. 3.1), lorsque le juge peut retenir qu’il s’agit là d’une baisse ou augmentation
de revenus continue et irrémédiable, qui l’empêche de se fonder sur une moyenne
(TF 5A_564/2014 du 1
er
octobre
2014 consid. 3.2).
3.2.2
3.2.2.1
Lorsque
le juge entend tenir compte d’un revenu hypothétique du travail, il doit examiner successivement
deux conditions. Tout d’abord, il doit examiner s’il peut être raisonnablement exigé
de la personne concernée qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci,
eu égard, notamment, à sa formation et à son état de santé ; il s’agit
d’une question de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de
dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur
en travaillant ; il doit préciser le type d’activité professionnelle que cette personne
peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité
effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que de son âge et
du marché du travail ; il s’agit là d’une question de fait (ATF 137 III 118 consid.
2.3, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_154/2016
du 19 mai 2016 consid. 5.1 et les réf. citées). En effet, afin de déterminer si un revenu
hypothétique doit être imputé, les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes.
Les critères dont il faut tenir compte sont notamment l’âge, l’état de santé,
les connaissances linguistiques, la formation (passée et continue), l’expérience professionnelle,
la flexibilité sur les plans personnel et géographique, la situation sur le marché du
travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6, JdT 2022 II 143 ; TF 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid.
3.1 ; TF 5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_1026/2021 du 27 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF
5A_754/2020 du 10 août 2021 consid. 4.3.2 ; TF 5A_645/2020 du 19 mai 2021 consid. 5.2.1).
Pour arrêter le montant
du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête suisse sur la structure
des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la statistique (www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr)
ou sur d’autres sources, comme des conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 précité
consid. 3.2 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3), pour autant qu’elles soient pertinentes
par rapport aux circonstances d’espèce (TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1 ; TF
5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3, publié in FamPra.ch 2020 p. 488 ; TF 5A_112/2013 du 25 mars
2013 consid. 4.1.3). L’utilisation de statistiques pour arrêter le salaire hypothétique
n’est nullement impérative, en particulier lorsqu’un revenu concrètement existant
peut fournir un point de départ (ATF 147 III 265 consid. 3.2 et les réf. citées).
Le dernier salaire d’une
activité à temps partiel ne peut être extrapolé à un salaire équivalant
à une activité à 100 %, sans prendre en considération les circonstances concrètes
et sans se référer aux enquêtes sur la structure des salaires (TF 5A_939/2014 du 12 août
2015 consid. 4.3.3, FamPra.ch 2015 p. 926). Le juge ne peut pas partir simplement du principe que la
personne concernée peut augmenter son taux d’occupation chez l’employeur actuel, si
cela ne ressort pas clairement des documents produits ou si cela n’est effectivement pas possible
(TF 5A_120/2017 du 28 juin 2017 consid. 5.1.3).
Lorsqu’on retient un revenu hypothétique, on déduira les cotisations sociales de l’employé
de 6,400 % (5,300 % pour l’AVS/AI/APG et 1,1 % pour l’assurance chômage). S’agissant
des prestations du deuxième pilier, l’art. 8 LPP (loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; RS 831.40) dispose que
la partie du salaire annuel brut comprise entre 24’675 fr. et 84’600 fr. doit être assurée.
Cette partie du salaire est appelée « salaire coordonné ». Le taux appliqué
à cette tranche de salaire varie en fonction de l’âge de l’employé. Il est
de 15 % pour un employé âgé entre 45 et 54 ans et de 18 % pour un employé âgé
entre 55 et 65 ans (art. 16 LPP). La part LPP ainsi obtenue doit être divisée par deux –
pour ne garder que la part de l’employé – et mensualisée (CACI 21 mai 2021/242
consid. 4.2.2.1).
3.2.2.2
Sur
ce point, on soulignera encore que le Tribunal fédéral estime désormais que l’on
est droit d’attendre du parent se consacrant à la prise en charge de l’enfant qu’il
recommence à travailler, en principe, à 50 % dès l’entrée du plus jeune enfant
à l’école obligatoire, à 80 % à partir du moment où celui-ci débute
le degré secondaire et à 100 % dès la fin de sa seizième année (ATF 144 III
481 consid. 4.7.6, JdT 2019 II 179). On peut toutefois s’écarter de cette règle,
en fonction des possibilités de garde par des tiers (crèche, maman de jour, jardin d’enfant
ou offres scolaires complémentaires), en particulier lorsque les parents sont à la limite du
minimum vital, voire à l’aide sociale. Par ailleurs, le parent gardien qui a déjà
exercé, après la naissance de l’enfant, une activité professionnelle qui dépasse
les taux fixés par la jurisprudence ne dispose pas d’un droit à la réduire, à
tout le moins si l’activité déployée jusqu’alors n’est pas contraire
à l’intérêt de l’enfant et qu’elle ne constitue pas une charge insoutenable
à long terme pour le parent. Le principe de la continuité a également pour effet qu’un
parent peut se voir contraint de maintenir le taux d’activité professionnelle qu’il
déployait avant la séparation, de sorte qu’en principe ce parent ne peut pas ensuite
se prévaloir du besoin de prise en charge de l’enfant pour soutenir qu’il est désormais
entravé dans sa capacité de gain (TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.2 ; Stoudmann,
Le divorce en pratique, Lausanne 2023, 2
e
éd., pp. 111-112 et les réf. citées).
Lorsque la prise en charge
d’un enfant est assumée par les deux parents, la capacité de gain de chacun d’eux
n’est en principe réduite que dans la mesure de la prise en charge effective (TF 5A_472/2019
du 3 novembre 2020 consid. 3.2.2, FamPra.ch 2021 p. 230). Ainsi, lorsque la prise en charge des enfants
est assurée à parts égales par chacun des parents, le taux d’activité pouvant
être exigé est plus élevé que celui prévalant pour une garde exclusive. La mère
peut en principe exploiter sa capacité de gain durant les périodes où elle n’assume
pas la prise en charge des enfants (TF 5A_472/2019 précité consid. 3.3). Lors d’une garde
partagée à parts égales, la capacité de gain de chaque parent n’est donc entamée
que dans la mesure de la prise en charge effective de l’enfant : même lorsque celui-ci justifie,
en raison de son jeune âge, une prise en charge à 100 %, chacun des parents dispose de la possibilité
d’exercer une activité lucrative à 50 %. Lorsque l’enfant ne justifie plus qu’une
prise en charge à 50 %, il est en principe légitime de reconnaitre à chaque parent la
faculté d’accomplir un travail rémunéré à un taux de 75 %. C’est
donc au regard de cette capacité de gain, générant un revenu réel ou hypothétique,
qu’il faudra examiner s’il se justifie encore de mettre à disposition de l’un
des parents un montant qui permette la prise en charge personnelle (CACI 1
er
novembre
2021/514 ; CACI 4 mai 2020/162 ; Juge unique CACI 11 juin 2019/321).
3.2.2.3
Si
le juge entend exiger d’une partie la prise ou la reprise d’une activité lucrative,
ou encore l’extension de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai approprié
pour s’adapter à sa nouvelle situation ; ce délai doit être fixé en fonction
des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF 5A_538/2019
du 1
er
juillet 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_608/2019 du
16 janvier 2020 consid. 5.1.3 ; TF 5A_327/2018
du 17 janvier 2019 consid. 5.2.2 ; TF 5A_601/2017 du 17 janvier 2018 consid. 11.3). Il faut notamment
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée (TF 5A_224/2016
du 13 juin 2016 consid. 3.3 ; TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2).
3.3
Revenus de l’appelant
3.3.1
L’appelant
prétend que la moyenne de ses revenus devrait être effectuée sur la base des années
2020 à 2022. A ce titre, il a produit en appel sa comptabilité 2022, laquelle n’avait
pas pu être produite en première instance, dès lors qu’elle n’avait pas encore
été établie. S’agissant de son bénéfice net réalisé en 2021,
il relève que celui arrêté par le premier juge retiendrait à tort le montant de 18’479
fr. 40 correspondant à un produit hors période, à savoir des cotisations AVS 2018 –
soit relatives à une année non comprise dans celles prises en compte pour la moyenne –
remboursées à l’appelant en 2021.
3.3.2
Le
président a relevé que l’appelant avait réalisé un bénéfice net de
338’552 fr. 03 en 2019 et de 135’105 fr. 81 en 2020. A ce dernier montant, il a ajouté
les sommes acquittées par ce dernier en 2020 par 106’932 fr. et 33’211 fr. 65, correspondant
respectivement aux cotisations AVS de celui-ci dues pour les années 2008 à 2016 et aux intérêts
moratoires dues sur celles-ci. Il a dès lors retenu un bénéfice annuel de 275’249
fr. 46 (135’105.81 + 106’932 + 33’211.65). En 2021, son bénéfice s’est
élevé à 339’264 fr. 72. Ainsi, sur les trois dernières années, soit de
2019 à 2021, l’appelant a réalisé un bénéfice annuel net moyen de 317’688
fr. 73 ([338’552 fr. 03 + 275’249 fr. 46 + 339’264 fr. 72] : 3), ce qui correspondait
à un revenu mensuel net moyen de 26’474 fr. 05 (317’688 fr. 73 : 12).
3.3.3
En
l’espèce, s’agissant des revenus de l’appelant, l’intimée ne conteste
pas véritablement le calcul proposé en appel par celui-ci. Cela étant, on relèvera
que les montants retenus par le président correspondent à ceux allégués par l’appelant
lui-même (cf. all. 38 de la requête de mesures provisionnelles du 10 octobre 2022). Toutefois,
c’est à juste titre qu’il convient de retirer du bénéfice annuel net 2021
le produit extraordinaire lié aux cotisations AVS 2018 pour un montant de 18’479 fr. 40, de
sorte que son bénéfice annuel net s’est élevé à 320’785 fr.
32 (339’264 fr. 72 - 18’479 fr. 40) pour cette année.
Dans la mesure où
les revenus de l’appelant sont stables depuis plusieurs années, il ne convient pas d’exclure
dudit calcul l’année 2019. Il sera en outre tenu compte de l’année 2022, à
savoir un bénéfice net de 328’214 fr. 49. Au vu de ces éléments, le revenu
mensuel net moyen de l’appelant sera arrêté à 26’308 fr. 40 ([338’552
fr. 03 + 275’249 fr. 46 + 320’785 fr. 32 + 328’214 fr. 49] : 4 :
12).
3.4
Revenus de l’intimée
3.4.1
L’appelant
considère que le premier juge aurait dû imputer un revenu hypothétique plus élevé
à l’intimée, en se fondant sur les derniers salaires qu’elle avait perçus
lorsqu’elle travaillait dans le domaine de la vente de luxe, soit 6’200 fr. net par mois
pour un temps plein. Il soutient également que le président aurait dû retenir que celle-ci
pouvait travailler en qualité de vendeuse dans le luxe, ceci à 80 % du mois de novembre 2022
jusqu’en décembre 2023, puis à 100 % dès le mois de janvier 2024.
Quant à l’intimée,
elle relève qu’elle n’a plus exercé d’activité lucrative dans le domaine
de la vente de luxe depuis le printemps 2008, lorsqu’elle a dû arrêter de travailler
en raison de sa grossesse. Elle n’a repris une activité lucrative qu’après la séparation
des époux, en 2019, si bien qu’elle était restée 11 ans en dehors du marché
de travail. Elle soutient ainsi qu’on ne saurait exiger d’elle qu’elle retrouve un
poste aussi bien rémunéré qu’à l’époque. Par ailleurs, lorsqu’elle
exerçait dans le domaine du luxe, elle n’avait pas d’enfant. Or, à présent,
elle a la garde alternée sur ses enfants, situation qui serait, selon elle, incompatible avec un
emploi commercial à Genève.
3.4.2
En
l’occurrence, le premier juge a tout d’abord retenu que l’intimée était en
mesure de réaliser en moyenne 60 heures par mois, équivalant à un taux d’activité
de 37 %, ce qui pouvait lui rapporter un salaire mensuel brut de l’ordre de 1’700 fr.
([60 x 25.75] + [1’545 x 8.33%] + [1’545 x 3.5%]), paiement des indemnités pour vacances
et jours fériés inclus, versé douze fois l’an. Le président a toutefois relevé
que, compte tenu de l’âge des enfants, à savoir du fait que le cadet des enfants était
âgé de 13 ans à la rentrée scolaire, l’intimée devrait être
en mesure de travailler à 80 % dès la rentrée d’août 2023 pour un poste de
personnel encadrant, ce qui correspondait à un salaire mensuel brut de 3’675 fr. ([1’700
fr. x 80] : 37), soit net de 3’483 fr. 40.
3.4.3
3.4.3.1
En
l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que tant au moment du dépôt
de la requête de mesures provisionnelles, qu’à la notification de l’ordonnance
querellée, le plus jeune des enfants des parties, C.I.________, était âgé de 12 ans,
puis de 13 ans. Ainsi, selon la jurisprudence citée plus haut (cf.
supra
consid. 3.2.2.2), la prise en charge des enfants
correspondait à un 20 %, le parent gardien pouvant alors travailler à 80 % dans l’hypothèse
d’une garde exclusive. En conséquence, au vu de la garde alternée prévoyant une
prise en charge équivalente pour chaque parent, un taux d’emploi de 90 % pourrait normalement
être exigé de l’intimée. Le président n’expose toutefois pas pour quelle
raison il a estimé qu’un taux de 80 % était adéquat, ceci dès la rentrée
d’août 2023. L’intimée n’aborde pas cette question dans sa réponse à
l’appel, se contentant d’indiquer qu’elle n’aurait pas contesté l’ordonnance
querellée, dès lors qu’elle souhaitait effectivement augmenter son taux à 80 %.
Il ne ressort en outre pas des éléments de la procédure de première instance qu’elle
aurait exposé que la prise en charge des enfants l’aurait empêchée d’exercer
une activité professionnelle à un taux supérieur, soit en l’espèce à 90
%, ou que les modalités de prise en charge des enfants lorsqu’ils sont chez elle lui imposeraient
des contraintes justifiant de retenir le taux figurant dans l’ordonnance querellée.
En définitive, c’est
bien un emploi à un taux d’activité de 90 % qui peut être exigé de l’intimée.
A ce stade, il ne convient pas d’imputer un revenu hypothétique à temps plein à
l’intimée, tant que le fils cadet des parties n’est pas âgé de 16 ans.
3.4.3.2
II
convient de déterminer à partir de quand il peut être exigé de l’intimée
qu’elle exerce une activité à 90 %.
Le président a retenu qu’il convenait de retenir deux périodes de calcul, soit celle
entre le 1
er
novembre 2022 et le 31 août 2023, puis celle dès le 1
er
septembre
2023. Pour la première, il a retenu les revenus effectivement réalisés par l’intimée
et un revenu hypothétique calculé sur la base d’un taux d’emploi de 80 % pour
la seconde période.
Cela étant, le plus
jeune des enfants des parties, C.I.________, est né le [...] 2010. Il avait donc 9 ans au moment
de la séparation effective des parties le 1
er
octobre 2019. Il se trouvait alors en deuxième cycle primaire, si bien qu’une activité
à un taux de 75 % était exigible de l’intimée, en application de la jurisprudence
précitée. L’enfant a débuté le cycle secondaire 1 à la rentrée 2022
et un taux d’activité de 90 % serait exigible au plus tôt à ce moment-là. Les
conclusions prises par l’appelant dans sa requête de mesures provisionnelles portant dès
le 1
er
novembre
2022, il n’y a pas lieu en l’état d’examiner la situation antérieure plus
avant. Ainsi, dès cette date, l’intimée aurait dû exercer une activité à
90 %. Il ressort en outre du dossier qu’elle exerçait déjà son activité professionnelle
actuelle, en qualité de personnel encadrant APE auprès de la Commune de [...], à raison
de 8 heures par semaine, durant les semaines scolaires vaudoises. A cela s’ajoute que, malgré
l’abandon de sa formation de shiatsu en 2019 (selon l’all. 240 de la réponse du 15 septembre
2023) ou 2020 (selon les attestations fournies sous P. 52b), l’intimée n’a pas effectué
de véritable recherche d’emploi qui soit recensée au dossier. En effet, la pièce
58 produite par ses soins ne comporte qu’une seule recherche, du 3 août 2020, en qualité
de stagiaire dans le domaine de la décoration d’intérieure. Par ailleurs, il apparaît
qu’elle se serait inscrite auprès d’un Office régional de placement le 4 août
2020, sans que l’on puisse déterminer ce qui est advenu ensuite. La convention de séparation
entre les parties prévoyait d’ailleurs que l’intimée était « à la
recherche active d’un emploi » et qu’elle effectuait sa formation à cette fin.
L’intimée était donc clairement avisée, dès la séparation des parties,
qu’elle devait retrouver un emploi rapidement, respectivement mettre à profit la formation
en cours d’acquisition à cette fin. Il ne ressort cependant pas du dossier qu’elle ait
réellement effectué les démarches qui pouvaient être attendues d’elles. C’est
ainsi à juste titre que le président a retenu qu’un revenu hypothétique pouvait
lui être imputé. Toutefois, on ne perçoit pas pour quelle raison ce revenu ne devrait
pas être décompté dès le 1
er
novembre
2022. L’intimée était antérieurement clairement au fait qu’elle devait retrouver
un emploi et elle ne pouvait considérer que celui qu’elle avait trouvé auprès de
la Commune de [...] en 2021 pouvait être suffisant.
Au vu de ce qui précède,
un revenu hypothétique sera imputé à l’intimée dès le 1
er
novembre
2022.
3.4.3.3
L’appelant
considère encore que le montant du revenu hypothétique retenu par le président serait
erroné. A son sens, il aurait convenu de retenir que l’intimée pouvait se réinsérer
dans le domaine de la vente de luxe et ainsi réalisé un salaire mensuel net actualisé
de l’ordre de 6’200 fr., pour un plein temps.
Il est tout d’abord
relevé que l’appelant omet toutefois, comme l’a souligné à juste titre le
président, que l’intimée n’a pas exercé d’activité lucrative entre
la naissance de l’aînée des enfants, en 2008, et l’année 2019 (selon les déclarations
de l’intimée), soit durant 11 ans. Cela étant, l’importance de cette absence de
travail doit être relativisée par rapport à l’âge de l’intimée –
42 ans au moment de la séparation et 46 ans actuellement –, et du fait que son ancienne profession
ne paraît pas nécessiter une mise à jour importante. En tous les cas, tel n’a pas
été allégué en première instance. L’intimée évoque cependant
dans sa réponse à l’appel, lapidairement, que la garde alternée serait incompatible
avec un emploi commercial à Genève. Cette allégation n’est toutefois pas objectivée.
En particulier, l’intimée ne produit aucun élément concret démontrant sa thèse.
Il n’apparaît pas que les horaires usuels dans le domaine de la vente, en tenant compte des
trajets entre Genève et le domicile de l’intimée, soit environ 45 km aller, rendraient
la garde alternée insupportable, au vu de l’âge des enfants. En outre, on peut imaginer
qu’elle puisse trouver un emploi dans la même branche à d’autres endroits qu’à
Genève. Si l’on se fonde sur les données issues de Salarium, le revenu mensuel médian
brut sur l’arc lémanique pour une vendeuse en commerce de détail est d’environ
5’510 fr., en tenant compte de neuf ans d’expérience. Même si l’on admet
que la longue période sans emploi de l’intimée ne lui permettrait peut-être pas
de réaliser ce revenu, on peut considérer qu’un revenu brut d’environ 5’000
fr. pour un temps plein, correspondant à son ancien revenu, n’est pas inenvisageable. En revanche,
se fonder, comme l’appelant le fait, sur l’ancien revenu de l’intimée n’est
pas réaliste pour les mêmes raisons.
Au vu de ces éléments,
un revenu mensuel net de 3’874 fr. 50 ([5’000 fr. – 13.9 % de cotisations sociales]
x 0.9) sera retenu dès le 1
er
novembre 2022.
4.
4.1
L’appelant
conteste ensuite certaines charges telles que retenues par le premier juge dans le budget mensuel des
parties et des enfants, ainsi que la répartition de l’excédent opérée par celui-ci.
4.2
Pour
arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode en
deux étapes avec répartition de l’excédent, sauf situations très particulières
dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement
favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5
in
fine
; ATF 147 III 265 précité consid.
6.6
in fine
; SJ 2021 I 316).
Les calculs qui suivent
intègrent les principes arrêtés par le Tribunal fédéral pour le calcul des contributions.
Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir aux charges qui constituent le
minimum vital du droit des poursuites (ci-après : le minimum vital LP ; cf. ATF 147 III 265 précité
consid. 7.2), à savoir la base mensuelle selon les Lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1), édictées par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse. Cette base mensuelle comprend notamment le loyer, les frais de chauffage
et les charges accessoires, les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession
ainsi que les pensions alimentaires dues et effectivement payées. Lors de la fixation des contributions
d’entretien, il ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du débirentier
(ATF 147 III 265 pécité consid. 6.2).
Si les moyens le permettent,
il y a lieu d’élargir le budget à des dépenses supplémentaires, qui constituent
le minimum vital du droit de la famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base
du calculateur cantonal, puis des forfaits pour la télécommunication (130 fr. pour les adultes
; 50 fr. pour les enfants dès 12 ans ; CACI 15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr.
; CACI 15 décembre 2022/610 précité ), les frais de formation continue indispensables,
des frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital
LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant, et encore un montant adapté
pour l’amortissement des dettes, à certaines conditions. Dans des circonstances favorables,
il est encore possible de prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire
et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées
de la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 ; ATF
147 III 457 consid. 4).
L’obligation d’entretien
envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille (art. 276a
al. 1 CC). Ainsi, c’est d’abord le minimum vital LP de l’enfant mineur qui est à
servir, puis la contribution de prise en charge calculée selon le minimum vital LP, puis le minimum
vital LP du conjoint. Après la couverture du minimum vital LP de tous les ayants droit, les ressources
restantes peuvent être affectées au financement du minimum vital du droit de la famille des
personnes concernées, en procédant par étapes (ATF 147 III 265 précité consid. 7.3
; ATF 144 III 481 précité consid. 4.3 ; Stoudmann,
op.
cit.
, p. 423).
Lorsque les moyens suffisent
à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent
doit être attribué selon la répartition par « grandes et petites têtes
», à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités
du cas justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise
en charge, une charge de travail «
surobligatoire
», des besoins particuliers, des situations financières particulièrement favorables, des
motifs éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement
indirect de l’autre parent par le biais de contributions d’entretien excessives. Enfin, si
une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485 précité consid. 3.3),
elle doit être retranchée de l’excédent (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2
à 7.4 et les réf. citées).
En cas de garde alternée,
la répartition des coûts directs de l’enfant peut toujours intervenir en tenant compte,
d’une part, du temps consacré à l’enfant et, d’autre part, des capacités
contributives de chaque parent. Ainsi, lorsque les parents se partagent par moitié le temps de prise
en charge de l’enfant, et qu’ils exercent chacun une activité rémunérée
à 100 % générant un salaire similaire, les coûts effectifs peuvent être répartis
à parts égales entre les deux parents. Si le temps de prise en charge et le taux d’activité
professionnelle sont comparables, mais que la situation financière est plus favorable du côté
d’un parent que de l’autre, cette disparité doit être prise en compte ; dans ce
cas, il se révèle préférable d’opérer une clé de répartition
sur la base de l’excédent de chaque parent après déduction de ses charges incompressibles,
plutôt que de retenir uniquement la proportion des salaires bruts ou nets (Juge unique CACI 8 janvier
2024/10 consid. 5.2.2 ; Juge unique CACI 27 juin 2019/360 consid. 8.4).
Cela dit, le juge doit
garder à l’esprit que la fixation des revenus et des charges des parents et des coûts
de l’enfant comporte toujours une certaine approximation, les périodes déterminantes
et les montants dus pouvant être arrondis et simplifiés, l’important étant que,
sur l’ensemble de la période pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents,
il soit mis au bénéfice de l’entretien qui lui est nécessaire et que ses parents
sont en mesure de lui apporter (TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023). Par ailleurs, les revenus et charges
des parties vont inévitablement évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à
un calcul de la pension au franc près, voire au centime près, étant entendu qu’il
ne doit pas non plus perdre de vue qu’il est illicite de porter atteinte au minimum vital LP du
débirentier (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023).
4.3
Charges mensuelles de
l’appelant
4.3.1
L’appelant
conteste les frais de ramonage retenus à hauteur de 12 fr. 10 par le premier juge et soutient
que ceux-ci s’élèveraient à 32 fr. 30. Toutefois, l’appelant prend en compte
deux factures qui concernent manifestement deux années différentes. En effet, le rappel du
5 février 2021 concerne une facture de 2020 et non de 2021, comme la facture du 27 août 2021.
En outre, il n’a pas produit la facture relative à l’année 2020, si bien qu’on
ignore si elle comprenait des frais exceptionnels, expliquant qu’elle soit plus élevée
que celle de 2021.
Le grief invoqué
à ce titre par l’appelant doit ainsi être rejeté.
4.3.2
L’appelant
soutient ensuite que les amortissements directs des prêts hypothécaires, à hauteur de
449 fr. 20, constitueraient une part d’épargne à déduire de l’excédent
mensuel et non une charge mensuelle à inclure dans les frais de logement.
Selon la jurisprudence,
l’amortissement de la dette hypothécaire, qui ne sert pas à l’entretien, mais à
la constitution du patrimoine, n’a en principe pas à être pris en considération
pour le calcul du minimum vital. Si les moyens financiers des époux le permettent, l’amortissement
peut être comptabilisé dans le minimum vital du droit de la famille au même titre que
l’amortissement d’autres dettes pour autant que des paiements pour amortir la dette aient
déjà été effectués régulièrement avant la fin de la vie commune et
que la dette ait été contractée pour le bénéfice de la famille, décidée
en commun ou que les époux en sont débiteurs solidaires (TF 5A_979/2021 du 2 août 2022
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
En l’espèce,
l’amortissement direct ne correspond pas à une quote-part d’épargne, mais à
un amortissement usuellement effectué durant la vie commune pour l’entretien de la famille.
C’est donc à juste titre qu’il a été intégré dans le calcul des
charges de logement de l’appelant.
4.4
Charges mensuelles de
l’intimée
4.4.1
L’appelant
conteste les frais de repas retenus par le premier juge, dès lors qu’il ressortirait des décomptes
de salaires produits par l’intimée que ces frais lui seraient fournis au titre de salaire
en nature.
Dans la mesure où
le revenu hypothétique a été arrêté en prenant en compte une activité de
vendeuse de commerce de détail (cf.
supra
consid. 3.4.3) – et non selon les relevés de salaire de l’intimée –, il n’y
a pas lieu de les supprimer. Ils seront au contraire actualisés selon le nouveau taux d’activité
retenu, à savoir à 90 %.
Dans ces circonstances,
les frais de repas de l’intimée seront arrêtés à 215 fr. ([11 fr. x 21. 7]
x 0.9) par mois.
4.4.2
Quant aux frais de transport de l’intimée, ceux-ci doivent être réexaminés,
compte tenu du revenu hypothétique retenu plus haut, pour une activité à 90 % (cf.
supra
consid. 3.4.3).
A ce titre, l’appelant
a allégué – pour autant qu’un revenu hypothétique équivalent à une
activité dans le domaine de la vente du luxe à Genève soit retenu – 353 fr. 65 de
frais mensuel d’abonnements CFF/TPG et de parking, ainsi que 529 fr. 15 (38.6 km du domicile
de l’intimée à la gare de [...] x 70 cts/km x 5 jours x 47 semaines) de frais
d’essence, soit 882 fr. 80 au total par mois.
Selon toute vraisemblance,
ce montant paraît raisonnable pour un trajet en voiture du domicile de l’intimée à
la gare de [...], une place de parking et un abonnement de parcours jusqu’à Genève. L’intimée
ne contestant au demeurant pas ce montant, se référant uniquement à ses écritures
déposées en première instance, il sera retenu en appel.
4.4.3
L’appelant
conteste ensuite que l’on retienne une prime d’assurance LCA en division mi-privée pour
l’intimée de 189 fr. 90, alors qu’elle ne disposait pas d’une telle couverture
d’assurance du temps de la vie commune. En effet, cette assurance a été conclue fin 2021,
soit après la séparation des parties (septembre 2019), alors que, durant la vie commune, sa
prime LCA s’élevait à 41 fr. 10 par mois.
En l’espèce,
l’intimée se réfère à sa réponse au fond, dans laquelle figure également
la prime d’assurance LCA litigieuse. Elle n’expose cependant pas en quoi sa prise en compte
correspondrait au train de vie mené durant la vie commune. C’est donc à juste titre qu’il
convient d’écarter ce poste, dans la mesure où la limite supérieure du droit à
l’entretien correspond au train de vie effectivement mené pendant la vie commune. C’est
ainsi un montant de 41 fr. 10 qui sera retenu dans son budget mensuel.
4.5
Coûts directs des
enfants
L’appelant
soutient ensuite que les frais de cantine des enfants, arrêtés à 65 fr. par mois, seraient
trop élevés. Il a toutefois relevé que ceux-ci pouvaient être retenus, pour autant
qu’un revenu hypothétique soit imputé à
l’intimée pour une activité à
Genève à 80 % jusqu’au 31 décembre 2023, puis à 100 % dès le 1
er
janvier 2024. Dans la mesure où un revenu hypothétique pour une activité à 90 % (cf.
supra
consid. 3.4.3) a effectivement été imputé à l’intimée et que l’augmentation
du taux d’activité de celle-ci pourrait engendrer des frais de cantine supplémentaires,
il ne convient pas de modifier ledit montant dans les coûts directs des enfants.
L’appelant soutient
ensuite que les cours d’appui de sa fille A.I.________ devraient être réduits à
105 fr. par mois au lieu des 116 fr. 50 ([3h/mois x 30 fr. x 8.5 mois] + [3h/mois x 25 fr. x 8.5
mois]) retenus par le premier juge. Il sied de relever que l’appelant s’est fondé sur
les relevés bancaires produits en pièces 55 et 56 en première instance et qu’il
invoque dès lors une différence de 11 fr. 50, laquelle n’est pas significative. Dans
la mesure où le calcul effectué par le premier juge ne porte pas le flanc à la critique,
compte tenu des pièces produites au dossier et de la moyenne effectuée, les frais retenus dans
les coûts directs de sa fille seront confirmés en appel.
4.6
4.6.1
Au
vu de ce qui précède, des revenus et charges constatés par le premier juge et non contestés
par les parties et du sort donné aux grief examinés ci-avant (cf.
supra
consid. 3.3, 3.4, 4.3, 4.4 et 4.5), la situation financière des parties se présente comme suit
:
PARENT
1
revenu de l’activité
professionnelle
fr.
26’308.40
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
26’308.40
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1’350.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
2’624.15
- part. des enfant(s)
fr.
-787.20
charge finale de
logement
fr.
1’836.95
prime d’assurance-maladie
(base)
fr.
501.25
frais médicaux
non-remboursés
fr.
122.15
autres cotisations
sociales
frais professionnels
de repas pris hors du domicile
fr.
215.40
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contributions d’entertien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
4’025.75
fr.
22’282.65
impôts
fr.
6’159.15
- part. des enfant(s)
charge fiscale finale
fr.
6’159.15
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
- part. des enfant(s)
charge de logement
finale (effective)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
fr.
130.00
assurances privées
fr.
50.00
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d’assurance-maladie
(complémentaire)
fr.
151.60
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
fr.
2’668.70
frais de véhicule
fr.
781.00
moto
fr.
487.75
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
14’453.95
DECOUVERT
/ EXCEDENT
fr.
11’854.45
Participation à
l’excédent
fr.
2’024.15
Epargne
CONTRIBUTION
D’ENTRETIEN à recevoir du conjoint
CONTRIBUTION D’ENTRETIEN
due au conjoint
fr.
3’190.00
CONTRIBUTION(S)
d’entretien pour les enfants mineurs
fr.
4’220.00
ENTRETIEN (direct)
des enfants mineurs
fr.
2’420.00
ENTRETIEN (direct)
des enfants majeurs
TOTAL (situation
financière finale après CE et épargne)
fr.
2’024.00
PARENT
2
revenu de l’activité
professionnelle
fr.
3’874.50
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
3’874.50
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1’350.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
2’160.00
- part. des enfant(s)
fr.
-648.00
charge finale de
logement
fr.
1’512.00
prime d’assurance-maladie
(base)
fr.
431.10
frais médicaux
non-remboursés
autres cotisations
sociales
frais de repas pris
hors du domicile
fr.
215.00
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
fr.
882.80
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contribution d’entretien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
4’390.90
fr.
-516.40
impôts
fr.
2’068.60
- part. des enfant(s)
fr.
-597.60
charge fiscale finale
fr.
1’471.00
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
- part. des enfant(s)
charge de logement
finale (effective)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
fr.
130.00
assurances privées
fr.
50.00
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d’assurance-maladie
(complémentaire)
fr.
41.10
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
parking
fr.
120.00
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
6’203.00
DECOUVERT
/ EXCEDENT
fr.
-2’328.50
Participation à
l’excédent
fr.
2’024.15
Epargne
CONTRIBUTION
D’ENTRETIEN à recevoir du conjoint
fr.
3’190.00
CONTRIBUTION(S)
D’ENTRETIEN due au conjoint
CONTRIBUTION(S)
d’entretien pour les enfants mineurs
ENTRETIEN (direct)
des enfants mineurs
ENTRETIEN (direct)
des enfants majeurs
TOTAL (situation
financière finale après CE et épargne)
fr.
2’026.00
ENFANTS
MINEURS
A.I.________
payé
par :
C.I.________
payé
par :
base mensuelle chez
parent 1
fr.
300.00
Parent
1
fr.
300.00
parent
1
base mensuelle chez
parent 2
fr.
300.00
Parent
2
fr.
300.00
parent
2
part. aux frais
logement du parent 1
15%
fr.
393.60
Parent
1
fr.
393.60
parent
1
part. aux frais
logement du parent 2
15%
fr.
324.00
Parent
2
fr.
324.00
parent
2
prime d’assurance-maladie
(base)
fr.
137.75
Parent
2
fr.
137.75
Parent
2
frais médicaux
non remboursés
fr.
20.00
Parent
2
fr.
20.00
Parent
2
prise en charge
par des tiers
frais d’écolage
/ fournitures scolaires
fr.
116.90
Parent
2
frais de déplacement
indispensables
frais nécessaires
de repas hors du domicile
fr.
109.25
Parent
2
fr.
109.25
Parent
2
MINIMUM
VITAL LP
fr.
1’701.50
fr.
1’584.60
impôts
fr.
289.60
Parent
2
fr.
308.00
Parent
2
part. aux frais
de logement (effectifs) parent 1
part. aux frais
de logement (effectifs) parent 2
prime d’assurance-maladie
(complémentaire)
fr.
72.40
Parent
2
fr.
72.40
Parent
2
télécommunication
fr.
24.95
Parent
1
MINIMUM
VITAL DF
fr.
2’088.45
reçu
par :
fr.
1’965.00
reçu
par :
- allocations familliales
ou de formation
fr.
300.00
Parent
2
fr.
300.00
Parent
2
- revenus de l’enfant
COUTS
DIRECTS (CD)
fr.
1’788.45
fr.
1’665.00
contribution de
prise en charge parent 1
contribution de
prise en charge (montant)
parent
1
parent
1
contribution de
prise en charge parent 2
50.00%
contribution de
prise en charge (montant)
parent
2
fr.
1’164.30
parent
2
participation à
l’excédent
fr.
1’012.10
fr.
1’012.10
ENTRETIEN
CONVENABLE (EC)
fr.
2’800.00
fr.
3’840.00
(montant
non arrondi)
fr.
2’800.55
fr.
3’841.40
REPARTITION
DE L’EXCEDENT
Parent(s) participant
au calcul de l’excédent
Parent
1 et 2
Revenus déterminants
fr.
30’182.90
Charges déterminantes
fr.    -24’110.40
Epargne à déduire
Excédent
déterminant
fr.
6’072.50
Par
"tête" :
Nombre d’enfants
mineurs
2
fr.
1’012.10
Nombre d’adultes
2
fr.
2’024.15
Total de "têtes"
pour la répart. de l’excédent
6
CONTRIBUTION(S)
D’ENTRETIEN      ENFANT(S) MINEUR(S)
A.I.________
C.I.________
0
0
0
0
Total payé
(hors excédent) par
fr.
718.55
fr.
1’069.90
fr.
693.60
fr.
2’135.70
Différence
avec ce qui devrait être payé
fr.
1’069.90
fr.
-1’069.90
fr.
2’135.70
fr.
-2’135.70
Prise en charge
de l’excédent de l’enfant (par défaut proportionnel au disponible de chacun)
100.00%
0.00%
100.00%
0.00%
fr.
1’012.10
fr.
1’012.10
Autres charges effectives
(loisirs p. ex)
Excédent résiduel
à répartir entre les parents
fr.
1’012.10
fr.
1’012.10
Excédent à
reverser à l’autre parent
fr.
506.05
fr.
506.05
CONTRIBUTION
D’ENTRETIEN THEORIQUEMENT DUE en mains de l’autre
fr.
1’580.00
fr.
2’640.00
(montant
non arrondi)
fr.
1’575.95
fr.
2’641.75
CE
EFFECTIVEMENT DUE en mains de l’autre parent
fr.
1’580.00
fr.
2’640.00
En
définitive, la contribution d’entretien mensuelle due par l’appelant en faveur de sa
fille A.I.________ doit être arrêtée à 1’580 fr. et celle pour son fils C.I.________
à 2’640 francs. S’agissant de la pension alimentaire due en faveur de l’intimée,
celle-ci sera arrêtée à 3’010 fr., telle que retenue par le premier juge, dans la
mesure où la maxime de disposition est applicable à ce titre, l’appelant ayant conclu
à un montant de 500 fr. et l’intimée ayant quant à elle conclu au rejet de l’appel.
4.6.2
Les
tableaux susmentionnés amènent les observations suivantes :
4.6.2.1
Il est tout d’abord
relevé que c’est à juste titre que l’appelant soutient que la contribution de prise
en charge ne doit pas être comptabilisée dans les revenus des enfants, lorsque la charge d’impôt
est calculée. En effet, la charge d’impôts de l’enfant doit être calculée
en prenant en compte les coûts directs de l’enfant, les allocations familiales, les éventuelles
rentes d’assurances sociales et prestations assimilées, mais pas la contribution de prise
en charge (ATF 147 III 457 précité consid. 4.2.3.5). A cela s’ajoute que la jurisprudence
prévoit qu’il y a lieu de tenir compte d’une estimation de la charge fiscale des parties
(cf. ATF 147 III 457 précité ; voir également TF 5A_77/2022 du 15 mars 2023 consid. 5.1
dans lequel le Tribunal fédéral a confirmé l’estimation fiscale opérée
par la Cour cantonale), les tableaux ci-dessus intègrant les principes du calculateur cantonal.
4.6.2.2
Par ailleurs, les allocations
familiales sont perçues par l’intimée et cet élément a été corrigé
dans les tableaux ci-dessus.
4.6.2.3
L’appelant
soutient qu’il y aurait lieu de retrancher de l’excédent mensuel, avant la répartition
de celui-ci entre les différents membres de la famille, la part d’épargne constituée
du temps de la vie commune, à savoir les amortissements des dettes hypothécaires et les travaux
de plus-values qu’il a pu financer du temps de la vie commune. Il allègue que la part d’épargne
réalisée à ce titre représenterait 1’212 fr. 25 par mois.
Comme relevé ci-avant
(cf.
supra
consid.
4.3.2), il n’y a pas lieu de retenir les amortissements directs du logement de l’appelant
comme étant une part d’épargne, mais bien comme faisant partie de ses charges de logement.
Quant aux amortissements en lien avec le bien immobilier dont il est propriétaire à [...],
dans lequel il exerce son activité professionnelle, ceux-ci ont déjà été intégrés
en déduction des charges dans sa compatibilité, de sorte qu’il ne convient pas de les
déduire – pour autant qu’il s’agisse d’une épargne – de son excédent
mensuel. Enfin, il ne ressort pas des pièces produites au dossier que les travaux de transformation
de son logement auraient été financés par des acquêts. Cet élément n’ayant
pas été prouvé au stade de la vraisemblance, il n’y a en définitive pas lieu
de déduire de l’excédent mensuel une quelconque épargne.
4.6.2.4
L’appelant conteste
enfin la répartition de l’excédent par « grandes et petites têtes ».
Il soutient en substance que l’application de ce principe reviendrait à ce que l’intimée
dispose de ressources supérieures à celles correspondant au train de vie mené durant la
vie commune. A ce titre, il relève que la contribution d’entretien de 4’500 fr. par
mois en faveur de l’intimée, convenue entre les parties par convention de mesures protectrices
de l’union conjugale signée le 11 septembre 2019, soit avant la séparation qui a débuté
le 1
er
octobre 2019, correspondrait au montant nécessaire pour couvrir le dernier standard de vie de l’intimée
du temps de la vie commune. Il a ajouté que ses charges mensuelles, au moment de la séparation,
pourraient être estimées à 4’351 fr. 45, de sorte qu’attribuer à l’intimée
une part de l’excédent supérieure à 148 fr. 55 (4’500 fr. – 4’351
fr. 45) par mois reviendrait à lui octroyer un train de vie supérieur au dernier mené
durant la vie commune.
Il est rappelé que,
tant pour la contribution d’entretien durant le mariage que pour celle après divorce, le train
de vie mené durant la vie commune constitue le point de départ pour déterminer l’entretien
convenable de chacun des époux, auquel ceux-ci ont droit en présence de moyens financiers suffisants
(ATF 147 III 293 précité consid. 4.4 ; TF 5A_754/2020 précité consid. 3.2 ; TF 5A_365/2019
du 14 décembre 2020 consid. 5.2.2.3). La limite supérieure du droit à l’entretien
pour un époux correspond au montant nécessaire au maintien du train de vie mené jusqu’à
la cessation de la vie commune (ATF 144 III 337 consid. 4.2.1 ; ATF 141 III 465 consid. 3.1 ; ATF
137 III 102 consid. 4.2.1.1 ; TF 5A_394/2020 du 5 novembre 2020 consid. 4.4.2). Le train de vie mené
pendant la vie commune de chaque parent et des enfants correspond au minimum vital du droit de la famille
augmenté de la part de l’excédent réparti selon le principe des « grandes et
petites têtes » entre chaque membre de la famille. Pour pouvoir mener un train de vie équivalent
au train de vie mené pendant la vie commune, l’(ex-)époux créancier doit disposer
de suffisamment de moyens pour pouvoir couvrir son minimum vital du droit de la famille (post-séparation/post-divorce),
augmenté du montant qui correspond à sa part de l’excédent pendant la vie commune.
Il faut donc déterminer le train de vie mené pendant la vie commune en partant d’un calcul
du minimum vital du droit de la famille fondé sur le montant de base d’un couple marié
et sur une seule position pour frais de logement pour les parents (tout en tenant compte d’une
part des frais de logement dans le besoin des enfants). L’excédent sera partagé selon
le principe des « grandes et petites têtes » (Von Werdt, Unification du droit de l’entretien
par le Tribunal fédéral, 11
e
Symposium en droit de la famille 2021, p. 12). Cela étant, la répartition de l’excédent
dans la méthode en deux étapes ne doit pas aboutir au financement d’un train de vie supérieur
à celui qui avait cours durant la vie commune, lorsque les ressources des époux se sont accrues
après la séparation par exemple parce que l’un des conjoints a repris une activité
professionnelle ou augmenté celle qu’il exerçait (CACI 13 septembre 2022/461 consid.
9.2.2 ; CACI 12 mai 2022/251).
En l’espèce,
l’appelant se méprend lorsqu’il se fonde sur la convention passée entre les parties
pour déterminer le train de vie mené durant la vie commune. En effet, rien ne permet d’établir
que le montant de la contribution convenue correspondrait aux charges alléguées par l’appelant
dans sa requête de mesures provisionnelles. L’accord résulte en effet d’une transaction,
dont les tenants et aboutissants sont inconnus du juge unique. En outre, et surtout, on ne saurait se
fonder que sur le résultat de cet accord pour déterminer la nature des dépenses et du
partage des excédents durant la vie commune. En l’état, aucun élément au dossier
ne permet de considérer que l’intimée se contentait d’un excédent mensuel
de 148 fr. 55 durant la vie commune. Ce montant paraît au demeurant fantaisiste au regard
des vacances prises en commun ou des loisirs des parties, qui n’ont aucunement été comptabilisés
dans les charges alléguées par l’appelant. C’est ainsi à juste titre que le
président a appliqué la jurisprudence citée plus haut et réparti l’excédent
selon le principe des « grandes et petites têtes ».
4.7
Compte
tenu des montants des contributions dues par l’appelant, pour l’entretien de sa famille,
lesquels s’élèvent à 7’230 fr. au total, la modification à la baisse
desdites pensions
prendra
effet au 1
er
novembre 2022.
4.8
Concernant
enfin la conclusion prise par l’appelant relative à la répartition des frais extraordinaires
des enfants, celle-ci n’a pas été tranchée par le premier juge malgré la conclusions
prise à titre provisionnel par l’appelant. Afin de respecter le principe de la double instance,
il y a lieu de renvoyer le dossier de la cause au président pour qu’il statue sur cette conclusion.
5.
5.1
En définitive, l’appel de W.I.________
doit être partiellement admis et l’ordonnance réformée dans le sens des considérants
susmentionnés (cf.
supra
consid. 4.6.1, 4.7 et 4.8).
5.2
5.2.1
Si
l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première
instance (art. 318 al. 3 CPC).
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune des
parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais
selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al.
1 let. c CPC).
5.2.2
Les frais de première
instance ont été arrêté à 400 fr. (art. 61 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Ceux-ci ont été répartis
par moitié entre les parties, compte tenu du sort de la cause. Dans la mesure où l’appel
n’est que partiellement admis, cette répartition sera confirmée en appel et l’ordonnance
confirmée à ce titre.
5.2.3
Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés à 1’200 fr.
(art. 65 al. 4 TFJC).
Compte tenu du sort de l’appel, les frais judiciaires seront partagés par moitié entre
chaque partie, soit à raison de 600 fr. à la charge de l’appelant W.I.________ et de
600 fr. à la charge de l’intimée V.________ (art. 106 al. 2 CPC).
Les dépens de deuxième
instance sont en outre compensés.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 septembre 2023 est réformée aux chiffres
I et II de son dispositif comme il suit :
I.
Dit que W.I.________ contribuera à l’entretien
de l’enfant W.I.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1’580
fr. (mille cinq cent huitante francs), payable d’avance le premier de chaque mois en mains de V.________,
dès le 1
er
novembre 2022 ;
II.
Dit que W.I.________ contribuera à l’entretien
de l’enfant C.I.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2’640
fr. (deux mille six cent quarante francs), payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de V.________, dès le 1
er
novembre 2022 ;
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, afin qu’il statue sur la répartition des frais extraordinaires des enfants
entre les parties.
IV.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (mille deux cents francs), sont mis
à la charge de l’appelant W.I.________ à hauteur de 600 fr. (six cents francs) et à
la charge de l’intimée V.________ à hauteur de 600 fr. (six cents francs).
V.
Les dépens sont compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Axelle Prior (pour W.I.________),
‑
Me Liza Sant’Ana Lima (pour V.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :