vd_findinfo · Pron / 2014 / 4 · 2012-11-23 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, REJET DE LA DEMANDE | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.02.2014 (publié) Pron / 2014 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
TU06.020326-121591/121593
8
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
_____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
334 CPC
Vu l'arrêt du 23 novembre 2012, envoyé pour notification aux parties le 28 février 2013,
par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a admis partiellement l'appel de
C.________
,
à Lutry, rejeté l'appel de
H.________
,
à Etoy (I), et réformé l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 août
2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte à son chiffre II
comme il suit: "attribue la jouissance du petit appartement de [...], à C.________, dès
le 23 novembre 2010" (II),
vu la requête en rectification déposée le 6 décembre 2013 par C.________, faisant
valoir qu'elle a intenté en Espagne une procédure d'exécution forcée du chiffre II
du dispositif, que le juge espagnol a refusé d'y donner suite au motif que la désignation de
l'appartement de [...] est contradictoire et incertaine et demandant dès lors que le chiffre II
du dispositif soit complété par la désignation de l'immeuble figurant au Registre foncier,
vu la lettre de H.________ du 9 décembre 2013,
vu les nouvelles pièces produites par C.________ le même jour,
vu les déterminations de H.________ du 6 janvier 2014, par lesquelles celui-ci a conclu, avec suite
de dépens, au rejet de la requête en rectification, en faisant valoir que l'erreur invoquée
était imputable à une partie et non à l'autorité ayant rédigé la décision,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008;
RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne
correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation
ou à la rectification de la décision,
que la requête doit indiquer les passages contestés ou les modifications demandées (art.
334 al. 1 in fine CPC),
que cette disposition permet ainsi au tribunal d'expliciter sa pensée lorsqu'elle est formulée
de façon peu claire, lacunaire ou contradictoire (interprétation) ou quand une inadvertance
lui fait dire autre chose que ce qu'il voulait exprimer (rectification) (Schweizer, Code de procédure
civile commenté, 2011, n. 2 ad art. 334 CPC),
qu'il y a donc lieu à rectification lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance
(Schweizer, op. cit., n. 11 ad art. 334 CPC),
qu'en l'espèce, la désignation de l'immeuble dont la rectification – ou le complètement
– est requise ne comporte pas d'erreur manifeste susceptible d'être rectifiée en application
de l'art. 334 CPC,
qu'il ressort de la procédure que l'immeuble en question a toujours été désigné
de la sorte,
que l'arrêt motivé précise d'ailleurs à son chiffre 7 que l'appelante a requis la
correction du chiffre II du dispositif de l'ordonnance attaquée en ce sens que le petit appartement
de [...],
qu'au vu des pièces au dossier, la Cour d'appel civile a donné suite à cette requête
et modifié le numéro de la rue dans le sens demandé,
que la teneur du chiffre II du dispositif de l'arrêt du 23 novembre 2012 correspond ainsi à
la volonté de la cour qui a statué,
qu'au demeurant, si on devait admettre que la désignation de l'appartement est incomplète,
cette erreur n'est pas imputable à l'autorité et ne saurait dès lors être corrigée
par le biais d'un rectificatif, les conditions de l'art. 334 CPC n'étant pas réunies;
attendu que le présent prononcé peut être rendu sans frais (art. 6 al. 3 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]),
que la requérante, qui succombe, versera à l'intimé la somme de 300 fr. à titre de
dépens (art. 95, 106 al. 1 CPC),
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête de rectification est rejetée.
II.
La requérante C.________ doit verser à l'intimé H.________ la somme de 300 fr. (trois
cents francs) à titre de dépens.
III.
Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jonathan Rey (pour C.________),
‑
Me Olivier Rodondi (pour H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte .
La greffière :