vd_findinfo · Décision / 2009 / 11 · 2009-05-06 · fr

MOYEN DE DROIT, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.05.2009 Décision / 2009 / 11

TRIBUNAL CANTONAL
LAVAM
7/09-7/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 6 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:         Mme
Rouiller
*****
Cause pendante entre
:
S.________
, à Lausanne, recourant,
et
organe cantonal de contrôle
de l'assurance-maladie/accidents
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
Vu
la décision sur opposition
rendue le 16 février 2009 par organe cantonal de
contrôle de l'assurance-maladie/accidents confirmant le
montant du subside pour le paiement des primes de
l'assurance-maladie des époux S.________ pendant la
période de subventionnement 2008, tel que calculé
dans son prononcé du 14 novembre 2008,
vu le recours formé le 20 février 2009 contre cette
décision sur opposition par S.________, lequel conteste le
revenu annuel de couple de 53'577 fr. retenu par l'OCC en faisant
valoir que ce revenu ne correspondrait pas à la
réalité de sa situation budgétaire,
vu la réponse du 26 mars 2009 de l'OCC dans laquelle
celui-ci :
- récapitule les faits;
- rappelle les principes juridiques applicables;
- relève qu'en l'espèce, il a pris en compte les
éléments de revenu que le recourant lui a transmis,
en particulier les décomptes de salaire fournis par le
recourant, sur la base d'un revenu extrapolé à douze
mois dans la mesure où les limites légales pour
l'octroi du subside sont des limites annuelles;
- relève qu'il a procédé aux déductions
prévues par la loi pour arriver à un revenu
déterminant arrondi de 43'200 fr., ouvrant le droit au
subside alloué;
- précise enfin qu'il invite expressément le
recourant à le recontacter dès la fin de sa mission
temporaire afin
"que l'office puisse reprendre l'examen de son
dossier en se fondant sur la situation actuelle du couple",
ce
qui
"est conforme aux dispositions légales en vigueur, en
particulier à l'art. 65 al. 3, première
phrase, LAMal
",
vu le courrier du juge instructeur du 31 mars 2009, qui, se
référant à la réponse de l'OCC du 26
mars 2009, laisse au recourant la faculté de retirer son
recours,
vu le courrier du recourant du 29 avril 2009, par lequel celui-ci
déclare retirer son recours au vu des arguments
développés dans la réponse de la partie
intimée du 26 mars 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu que le courrier du recourant du 29 avril 2009 vaut retrait
de recours,
qu'il convient d'en prendre acte, la cause devant, en
conséquence, être rayée du
rôle,
considérant
qu'il y a lieu de rayer la cause du
rôle par suite de retrait du recours, selon la
procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi sur la
procédure administrative du 18 octobre 2008 ; RSV
173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 al. 1 let. a LPGA
[loi sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1]; art. 45 LPA-VD), ni
d'allouer de dépens (art. 61 al. 1 let. g LPGA; art. 55
LPA-VD);
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait du
recours.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens,
Le juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      S.________,
à Lausanne;
‑      organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie/accidents,
à Lausanne.
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :