vd_findinfo · ML / 2013 / 43 · 2013-01-14 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, APPRENTISSAGE{FORMATION PROFESSIONNELLE} | 277 al. 2 CC, 289 al. 2 CC, 344a CO, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.01.2013 ML / 2013 / 43

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.008679-121765
16
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
Y.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 10 juillet 2012, à la suite de l'audience du 14
juin 2012, par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause opposant le recourant à l'
ETAT
DE VAUD
.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 17 septembre 1992, la Justice de paix du
cercle de Lausanne a ratifié
une
convention alimentaire passée entre Y.________ et A.________, en sa qualité de détentrice
de l'autorité parentale sur l'enfant X.________, né le 24 juillet 1991, qui contient notamment
le passage suivant :
"X.________
recevra les pensions alimentaires en retard comme suit :
Fr.
2'000.- au 30.06.92, puis 8 mensualités de fr. 500.-. Soit une somme de fr. 6'000.- d'ici février
1993.
******
Y.________
contribuera à l'entretien de X.________, par le versement régulier sur le compte (...) d'A.________
chaque début de mois, comme il suit:
-
fr. 600.- (...) dès le 1
er
juin 1992, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de huit ans;
-
fr. 750.- (...) dès lors et
jusqu'à son 14
e
anniversaire;
-
fr. 900.- (...) dès lors et
jusqu'à la majorité ou son indépendance financière.
-
La contribution d'entretien n'est
pas indexée au coût de la vie. Par contre, une participation de moitié sera faite par
le père lors d'achats importants et des frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par les
caisses maladie (...)."
Le 8 août 2000,
la Présidente
du Tribunal civil de Lausanne a rendu un jugement alimentaire, définitif et exécutoire le 18
juillet 2001, qui prévoit notamment ce qui suit :
"(...)
Le requérant Y.________ contribuera à l'entretien de son fils (...) par le régulier versement
d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois dès jugement définitif
et exécutoire, en mains d'A.________, détentrice de l'autorité parentale, allocations
familiales en sus, de :
-
fr. 600.- (...) jusqu'à ce
que X.________ ait atteint l'âge de quatorze ans révolus,
-
fr. 700.- (...) dès lors et
jusqu'à la majorité de X.________, à moins qu'il ne poursuive des études jusqu'au
terme de celles-ci ou avant s'il devient financièrement indépendant. (...)"
La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement précité par
arrêt rendu le 18 juillet 2001. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours interjeté contre l'arrêt cantonal.
Par déclarations signées les 30 août 1999 et 24 juillet 2009, X.________ et sa représentante
légale avant lui ont cédé au
Bureau
de recouvrement des pensions alimentaires
leurs droits sur les pensions alimentaires futures et sur les pensions échues dans les six mois
antérieurs aux déclarations de cession.
b)
Le débiteur a signé plusieurs relevés
de compte dressés à l'en-tête du Bureau de recouvrement des pensions alimentaires, portant
renonciation à la prescription. Ces relevés portent sur les montants suivants:
-
un relevé de compte valant reconnaissance
de dette et renonciation à la prescription portant sur un montant net de 10'535 fr. au 27 mai 2002,
signé le 28 juin 2002;
-
un relevé de compte valant reconnaissance
de dette et renonciation à la prescription portant sur un montant net de 16'235 fr. au 15 août
2006, montant incluant la somme reconnue au 27 mai 2002, signé le 21 août 2006;
-
un relevé de compte valant reconnaissance
de dette et renonciation à la prescription portant sur un montant net de 27'435 fr. au 17 novembre
2008, montant incluant la somme reconnue au 15 août 2006, signé le 16 décembre 2008;
-
un relevé de compte valant reconnaissance
de dette et renonciation à la prescription portant sur un montant net de 37'235 fr. au 17 novembre
2008, montant incluant la somme reconnue au 16 décembre 2008, signé le 4 février
2010.
X.________ a débuté en 2009 un apprentissage de cuisinier.
Le
contrat prévoit une formation du 1
er
avril 2009 au 10 août 2011 et un salaire mensuel brut de 1'020 fr. la première année,
de 1'300 fr. la deuxième et de 1'550 fr. la troisième.
L'apprenti a échoué à ses examens du mois de juin 2011, mais conclu avec son maître
d'apprentissage un avenant non signé prolongeant le contrat d'apprentissage d'une année, soit
jusqu'en août 2012. Cet avenant a été approuvé le 2 novembre 2011 par la Direction
générale de l'enseignement postobligatoire de l'Etat de Vaud.
c)
Par
commandement de payer notifié le 20 février 2012 dans le cadre de la poursuite n
o
6'106'433 de l'Office des poursuites du district de Lausanne, l'Etat de Vaud, représenté par
le Service de prévoyance et d'aide sociales, plus précisément par le
Bureau
de recouvrement des pensions alimentaires,
a requis d'Y.________ le paiement de la somme de 54'735 fr. plus intérêt à 5 % dès
le 1
er
février 2012,
plus 103 fr. de frais de commandement de payer et 274 fr. 45 de frais d'encaissement, indiquant comme
cause de l'obligation : "Pensions alimentaires dues en faveur de votre fils X.________, en
vertu de la convention alimentaire du 17.09.1992 et du jugement du 08.08.2000. Il est précisé
que la créance jusqu'au 31 janvier 2010 a été reconnue par reconnaissance de dette
signée en date du 4.02. 2010. Contributions dues pour la période du 1er janvier 1999 au
31 décembre 2001 et du 1er février 2005 au 29 février 2002 (recte 2012), sous
déduction de différents acomptes conformément au relevé de compte joint avec la réquisition
de poursuite". Le poursuivi a formé opposition totale.
Par acte du 6 mars 2012, le poursuivant a requis la mainlevée provisoire de l'opposition pour la
période du 1
er
janvier 1999 au 31 décembre 2001, ainsi que pour celle du 1
er
février 2005 au 28 février 2007, et la mainlevée définitive pour la période
du 1
er
mars 2007 au 29 février 2012.
Par écriture du 21 mai 2012, le poursuivi a conclu à l'annulation de la poursuite et, implicitement,
au maintien de son opposition, en soulignant qu'en dépit de ses demandes le poursuivant ne lui aurait
pas transmis de contrat d'apprentissage, signé et valable après le 31 juillet 2011, concernant
son fils. Il a produit un lot de pièces.
2.
Par prononcé du 10 juillet 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a levé définitivement
l'opposition, fixé les frais judiciaires à 480 fr., compensés avec l'avance de frais du
poursuivant, mis ces frais à la charge du poursuivi et dit que celui-ci devait en conséquence
verser 480 fr. au poursuivant à titre de remboursement d'avance de frais, sans allocation de dépens
pour le surplus.
Par acte du 17 juillet 2012, le poursuivi a requis
la motivation du prononcé qui lui avait été notifié le 13 juillet 2012. En conséquence,
les motifs ont été adressés aux parties pour notification le 6 septembre 2012. En substance,
le premier juge a considéré que la mainlevée définitive, même non requise, pouvait
être prononcée si les titres produits l'autorisaient, et que le poursuivi, faute d'avoir prouvé
sa libération, était tenu par jugement ou convention judiciairement ratifiée à verser
une pension mensuelle de 600 fr. jusqu'en juillet 1999, de 750 fr. depuis lors et jusqu'au 18 juillet
2001, de 600 fr. depuis lors et jusqu'en juillet 2005, de 700 fr. depuis lors et jusqu'au 10 août
2012. Il a alloué l'intérêt moratoire depuis le 1
er
février 2012, le poursuivi étant en demeure à cette date.
Par acte du 24 septembre 2012, le poursuivi a recouru contre ce jugement, concluant implicitement à
sa réforme en ce sens que son opposition est maintenue. Il a fait valoir l'invalidité du prolongement
du contrat d'apprentissage de son fils pour non respect de la forme écrite et défaut d'approbation
de l'autorité administrative. Il a contesté qu'une pièce attestant le caractère définitif
et exécutoire du jugement du 8 août 2000 ait été produite. Il a souligné que
la décision attaquée ne mentionnait pas les relevés de compte du Service de prévoyance
et d'aide sociales du 1
er
février 2012 erronés et corrigés qu'il a produits à l'audience. Il a produit des
pièces à l'appui de son recours et requis l'octroi d'un délai pour déposer un mémoire
de recours en bonne et due forme.
Par lettre du 28 septembre 2012, le Président de la cours de céans a signifié au recourant
que la procédure ne permettait pas de lui fixer un délai pour déposer un mémoire.
Par courrier du 9 octobre 2012, le recourant a renouvelé la requête précitée en invoquant
son incapacité de travail à 100 % pour cause de maladie et en se référant à
l'art. 144 CPC. Par ailleurs il a requis l'assistance judiciaire. Le 16 octobre 2012, la cour de céans
lui a répondu que le délai légal de recours n'était pas prolongeable et que la procédure
de recours ne prévoyait pas de dépôt de mémoire.
Par décision du 16 octobre 2012, l'assistance judiciaire a été accordée au recourant
sous forme d'une exonération d'avance de frais et de frais judicaires, le bénéficiaire
étant astreint à verser dès le 1
er
novembre 2012 une franchise de 50 francs.
L'intimé
n'a pas déposé
d'écriture dans le délai imparti à cet effet.
En droit
:
I.
Le recours a été formé
en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)
.
Il est écrit et motivé et contient des conclusions valablement formulées (sur l'exigence
de conclusions : cf. Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; Freiburghaus/ Afheldt, ZPO Kommentar,
n. 14 ad art. 321 CPC; ATF 137 III 617 c. 4, rés. in SJ 2012 I 373). Le recours est ainsi recevable
à la forme.
En revanche, les pièces nouvelles produites par le recourant en deuxième instance ne sont pas
recevables (art. 326 al. 1 CPC). En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième
instance doit statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge.
Cette règle, stricte, s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler
la conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure
de première instance ; à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours
doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement
(Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II
257 ss, n. 17, p. 267). Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions
spéciales de la loi, mais la procédure de mainlevée n'est pas visée par cette norme
(Staehelin, Basler Kommentar, 2
ème
éd., n. 90 ad art. 84 LP).
Contrairement aux allégations du recourant, il ne résulte pas du procès-verbal de l'audience
de mainlevée du 14 juin 2012 qu'il y aurait produit des pièces, notamment un exemplaire du
décompte comportant des corrections de sa main.
II.
a)
Selon
l'art. 80 al. 1 LP
(loi fédérale du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1)
,
le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. Le jugement rendu par le juge civil sur une créance en argent est
le titre exemplaire de la mainlevée définitive (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 99 ch. II).
Selon l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire au sens
l'art. 80 LP, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant
ne prouve par titre que la dette ait été éteinte ou qu'il ait obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la
mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), en matière de mainlevée définitive,
il ne suffit pas que le poursuivi qui soulève un moyen remettant en cause l'existence ou l'exigibilité
de la créance déduite en poursuite rende sa libération vraisemblable. Il doit en rapporter
la preuve stricte (TF, 5P.464/2007, c. 4.3 ; ATF 125 III 42, c. 2b, JT 1999 II 131 ; ATF 124
III 501, c. 3a, JT 1999 II 136).
b)
Jusqu'au 17 juillet 2001, le régime des contributions, payables chaque début de mois, du recourant
à l'entretien de son fils était fixé par la convention alimentaire ratifiée le 17
septembre 1992 par la Justice de paix de Lausanne en qualité d'autorité tutélaire (art.
287 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]). Par la suite, ce régime a été
fixé par le jugement de modification d'obligation d'entretien rendu le 8 août 2000 par le Président
du Tribunal civil de Lausanne. Il comporte un sceau et la mention qu'il est devenu définitif et
exécutoire le 18 juillet 2001. L'affirmation du recourant selon laquelle aucune pièce n'établirait
le caractère exécutoire de ce jugement est donc inexacte.
Il résulte de ces deux régimes successifs que le montant de la contribution mensuelle d'entretien
a évolué dans le temps de la manière suivante :
-
Jusqu'en 1999 :
600 fr.;
-
Dès août 1999 (8
ème
anniversaire célébré le 24 juillet 1999) :
750 fr.;
-
Dès août 2001 (entrée
en vigueur du jugement de modification le 18 juillet 2001) :
600 fr.
-
Dès août 2009 (majorité
acquise le 24 juillet 2009), ce jusqu'à fin des études ou acquisition de l'indépendance
financière :
700 francs.
Le décompte établi le 1
er
février 2012 par l'intimé intègre ces montants. En ce qui concerne la contribution afférente
au mois de juillet 2001, figure dans ce décompte un montant de 685 fr., vraisemblablement pour tenir
compte des dix-sept premiers jours de ce mois où la contribution est demeurée fixée à
750 fr. (750 - 600 = 150 ; 150 : 30 = 5 ; 5 x 17 = 85) avant de descendre à 600 fr. le 18 juillet
2001.
c)
Dans ses écritures, le recourant paraît admettre devoir la pension de 700 fr. durant la période
allant de la majorité de l'enfant le 24 juillet 2009 jusqu'à la fin du premier contrat d'apprentissage
le lendemain du 10 août 2011, mais contester devoir la même pension durant le prolongement
du contrat d'apprentissage jusqu'au 10 août 2012.
X.________ et sa représentante légale avant lui ont valablement cédé à l'intimé
leurs droits sur les pensions alimentaires futures et sur les pensions échues dans les six mois
antérieurs aux déclarations de cession. Au demeurant, selon l'art. 289 al. 2
CC, lorsque la collectivité publique assume l'entretien de l'enfant, y compris par des avances,
la prétention à la contribution d'entretien passe à cette dernière avec tous les
droits qui lui sont rattachés. La collectivité publique devient ainsi créancière
de la prétention d'entretien en vertu d'une subrogation légale (art. 166 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220]; Perrin, Commentaire romand, n. 8 ad art. 289 CC) et le débiteur
d'entretien doit payer en mains de la collectivité pour se libérer valablement, dès qu'il
a ou peut avoir connaissance de la subrogation. La qualité pour agir de l'intimé est ainsi
indéniable.
Aux termes de l'art. 277 al. 2 CC, si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation
appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent
de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation,
pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux. A la majorité, en effet, l'obligation
d'entretien "ordinaire" cesse (art. 277 al. 1 CC) et au-delà de ce seuil,
cette obligation revêt un caractère "extraordinaire", en ce sens qu'elle est soumise
aux conditions particulières fixées par l'art. 277 al. 2 CC (Meier/Stettler, Droit suisse de
la filiation, Genève 2009, n. 1074, p. 619; cf. aussi Piotet, Commentaire romand, n. 6 ad art.
277 CC).
Lorsque l'application de l'art. 277 al. 2 CC est seulement réservée dans un jugement de divorce
ou une convention sur les effets accessoires du divorce, cette réserve doit être comprise en
ce sens qu'elle rend le débirentier attentif au fait que son obligation d'entretien peut se prolonger
au-delà de la majorité de l'enfant. Dans ce cas, il n'appartient pas au juge de la mainlevée
d'examiner si les exigences de l'art. 277 al. 2 CC sont réalisées et la mainlevée définitive
doit être refusée. En d'autres termes, la seule mention dans le jugement de divorce de la réserve
de l'art. 277 al. 2 CC ne suffit pas pour que le juge de la mainlevée retienne que la pension
chiffrée dans le jugement est due également pour la période postérieure à la
majorité, jusqu'à l'achèvement de la formation (CPF, 11 mars 2004/86).
Autre est la situation où le jugement rendu en matière d'obligation alimentaire indique clairement
et sans réserve que le père contribuera à l'entretien de son fils par le versement d'une
pension, fixée et chiffrée, jusqu'à sa majorité et au-delà jusqu'à la fin
de ses études ou de sa formation professionnelle, pour autant qu'elles se terminent dans un délai
raisonnable (CPF, 11 mars 2004/86 précité). On est alors en présence, non pas de la simple
réserve d'une hypothèse, mais d'un engagement pris par le débiteur et ratifié pour
valoir jugement, lequel vaut alors en principe titre de mainlevée définitive pour la pension
fixée (CPF, 8 février 2007/26).
Il convient donc de déterminer, au stade de la vraisemblance, d'une part, si, en l'espèce,
l'enfant majeur qui prétend à bénéficier de la contribution d'entretien poursuit
des études selon la formulation du jugement alors qu'il effectue une formation professionnelle,
d'autre part, si le denier d'apprenti qu'il a perçu lui a permis de devenir financièrement
indépendant et, de troisième part, s'il est établi que son statut d'étudiant a perduré
au-delà de la fin de son premier contrat d'apprentissage en août 2011, à la suite
de l'échec enregistré aux examens de fin d'apprentissage en juin 2011.
L'art. 277 al. 2 CC parle de formation appropriée. Il faut toutefois admettre que le terme d'études
utilisé dans le jugement a une portée générale et qu'il comprend donc tant des études
scolaires ou universitaires proprement dites que l'acquisition d'une formation professionnelle sous la
forme d'un apprentissage aboutissant à la délivrance d'un certificat fédéral de capacité.
Au demeurant le recourant n'a pas contesté le principe de son devoir d'entretien à l'égard
de son fils durant les trois premières années d'apprentissage de celui-ci. Ainsi la dernière
reconnaissance de dette qu'il a signée porte notamment sur les contributions courant du 1
er
avril 2009 à janvier 2010, soit la période du début de l'apprentissage. En définitive,
l'apprentissage de cuisinier que l'enfant majeur a entrepris et qui implique la fréquentation d'une
école professionnelle (Piotet, Commentaire romand, n. 9 ad art. 277 CC) doit être qualifié
d'études.
Quant à la condition résolutoire de l'indépendance financière, le premier contrat
prévoit un apprentissage du 1
er
avril 2009 au 10 août 2011 et un salaire mensuel brut de 1'020 fr. la première année,
de 1'300 fr. la deuxième et de 1'550 fr. la troisième. En matière de fixation du montant
de la contribution d'entretien d'un enfant majeur, le soutien financier des parents ne peut se justifier
que dans le cas où l'enfant ne dispose pas lui-même des ressources nécessaires pour assumer
ses besoins courants et les frais engendrés par sa formation. Son autonomie financière partielle
ou complète peut notamment découler du produit de l'activité lucrative qu'il est en mesure
d'exercer parallèlement à la poursuite de sa formation (Meier/Stettler, op. cit., n. 1092).
L'entretien restant à la charge des parents doit ainsi se compter sous déduction des revenus
que l'enfant majeur peut se procurer par une activité lucrative compatible avec ses études,
couvrant par exemple 20% des besoins d'un étudiant universitaire (Piotet, op. cit., nn. 17 et 52
ad art. 277 CC). Il n'appartient toutefois pas au juge de la mainlevée de faire des calculs complexes
pour établir si l'autonomie financière est réalisée, mais bien au juge de l'action
alimentaire. Il incombait donc le cas échéant au recourant de saisir ce juge pour revoir à
la baisse le montant de la contribution eu égard aux revenus réalisés par l'enfant. Sur
le plan de la mainlevée, on ne peut que constater qu'un revenu mensuel brut de 1'550 fr. est notoirement
insuffisant pour assurer l'indépendance d'un jeune adulte, soit couvrir l'entier de son minimum
vital comprenant à tout le moins les postes du logement, de l'assurance maladie, des frais d'acquisition
du revenu, notamment des frais de transport, et de la base minimale du droit des poursuites.
Le recourant soutient que le contrat d'apprentissage a pris fin en août 2011, dès lors que
l'exemplaire de l'avenant se terminant en 2012 n'est pas signé.
L'art. 344a al. 1 CO impose certes la forme écrite et l'art. 344a al. 2 CO énumère les
matières qui doivent obligatoirement figurer dans ce type de contrat, mais la jurisprudence (ATF
103 II 127, JT 1978 I 59) a admis que la validité de la prolongation d'un contrat d'apprentissage,
en vue de permettre à un apprenti de passer à nouveau une partie de ses examens, n'est pas
soumise à la forme écrite. Or c'est précisément la situation vécue ici par l'enfant.
De plus, l'avenant produit respecte la forme écrite en tant qu'il comporte les signatures du patron
et de l'apprenti et qu'il renvoie, pour en prolonger l'effet, au contenu du précédent contrat
liant les mêmes parties. De toute manière, même si le contrat était entaché
d'un vice de forme, il serait considéré comme valide en application de l'art. 320 al. 3 CO
jusqu'à ce que l'une des parties le dénonce (Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, code
annoté, 2
e
éd. Lausanne 2010, n. 1.1 ad art. 344a CO). En définitive, l'argument de l'invalidité
du contrat permettant d'exclure une formation en cours s'avère ainsi inefficace. A titre superfétatoire,
on peut encore souligner que selon la doctrine la durée normale d'une formation au sens de l'art.
277 al. 2 CC inclut la prolongation induite par un échec aux examens (Meier/Stettler, op. cit.,
n. 1086).
Les reconnaissances de dette signées, la dernière le 25 janvier 2010, comportent une renonciation
à l'exception de prescription et ont ainsi valablement interrompu celle-ci. La dette de pensions,
arrêtée à février 2012, d'un montant de 54'735 fr. telle qu'elle résulte
du décompte du
Bureau de recouvrement des
pensions alimentaires
s'avère
exacte dans son calcul. Le point de départ des intérêts moratoires au 1
er
février 2012 peut également être approuvé dès lors que, selon le jugement de
modification, la pension de février 2012 était payable au plus tard le premier jour de ce mois.
III.
Le recours doit en conséquence être
rejeté et le prononcé
attaqué confirmé
.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr., sont laissés
à la charge de l'Etat. Le recourant, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, est, dans
la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judicaires mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté
.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judicaires de deuxième
instance, arrêtés à 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
IV.
Le recourant
Y.________, bénéficiaire
de l'assistance judiciaire, est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judicaires
mis à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
14 janvier 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié à :
‑
M. Y.________,
‑
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
Bureau de recouvrement des pensions
alimentaires (pour l'Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 54'735 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :