vd_findinfo · Décision / 2021 / 396 · 2021-03-30 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 205 CPP (CH), 64 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.03.2021 Décision / 2021 / 396

TRIBUNAL
CANTONAL
306
AM20.012472-GALN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
85 al. 4 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 décembre 2020 par
T.________
contre l’ordonnance rendue le 27 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° AM20.012472-GALN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par pli recommandé du 14 septembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a assigné T.________ à comparaître à une audience du 3 novembre 2020 en qualité
de personne appelée à donner des renseignements.
Le 25 septembre 2020, le Ministère public a reçu le mandat de comparution non distribué
par la Poste. Ledit mandat a été adressé à nouveau ce même jour sous pli simple.
b)
Par courriel et courrier du 30 octobre 2020, remis à la poste le 3 novembre 2020, T.________
a indiqué au Ministère public que son employeur ne pouvait le libérer pour la date à
laquelle il était convoqué. Il a requis qu’une autre date lui soit proposée (P.
5).
Par courrier A et par courriel du 2 novembre 2020, le Ministère public a avisé T.________ que
l’audience du 3 novembre 2020 était maintenue et que sa présence était obligatoire,
étant précisé que son employeur avait l’obligation de l’autoriser à se
présenter à cette audience (P. 6).
c)
T.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 3 novembre 2020.
B.
a)
Par ordonnance du 27 novembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné T.________ à une amende de 500 fr.
pour défaut de comparution à l’audience du 3 novembre 2020.
Le procureur a relevé que T.________ avait été régulièrement assigné à
comparaître par mandat de comparution du 14 septembre 2020, qu’il avait été avisé
le 2 novembre 2020, par courrier A et par courriel, que l’audience était maintenue et que
sa présence était obligatoire.
b)
Le 7 décembre 2020, soit à l’issue du délai de garde postal, T.________ en a requis
la prolongation jusqu’au 28 décembre 2020 (cf. pièces de forme).
C.
Par acte daté du 22 décembre 2020, mais
remis à la poste le 30 décembre suivant, T.________ a interjeté un recours contre
l’ordonnance du 27 novembre 2020.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 64 al. 2 CPP, les amendes d’ordre infligées par le Ministère public et les
tribunaux de première instance peuvent être attaquées dans les dix jours devant l’autorité
de recours, qui statue définitivement. Dans le canton de Vaud, l’autorité de recours
(art. 20 al. 1 let. b CPP) est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1
LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [loi d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]). Le recours relève en outre de la
compétence de l’autorité collégiale (CREP 20 septembre 2018/731, CREP 8 août
2016/439).
1.2
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé
est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été
retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne
concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s'attendre
à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées.
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée
doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une
instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_723/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1.1.1 ;
TF 6B_934/2018 du 9 novembre 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017
consid. 2.1 ; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les références citées).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde,
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie
que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 et les références citées). L’ordre donné à l’office postal de
conserver les envois n’est pas une mesure adéquate (ATF 141 II 429 précité ;
TF 6B_1336/2017 précité ; TF 6B_754/2017 du 10 octobre 2017 consid. 2). Les
accords éventuellement passés entre la Poste et le destinataire d’un envoi à remettre
contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l’office postal,
n’ont dès lors aucune incidence sur la computation des délais. Quel que soit l’accord
intervenu, une notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l’envoi.
1.2
En l’espèce, l’ordonnance contestée
a été envoyée par pli recommandé du 27 novembre 2020 mais le pli n’a pas été
retiré dans le délai de garde postal échéant au 7 décembre 2020. Au vu des échanges
de courriers intervenus (P. 5 et 6), le recourant se savait partie à une procédure judiciaire
et devait s’attendre à recevoir des notifications du Ministère public. Dans ces circonstances,
et conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, la demande du recourant tendant
à la prolongation du délai de garde postal jusqu’au 28 décembre 2020 n’a aucune
incidence sur la date de notification de l’ordonnance entreprise. Il convient ainsi de retenir
que l’ordonnance entreprise a été notifiée au recourant le septième jour suivant
la première tentative infructueuse de remise de l’envoi, à savoir le 7 décembre
2020. Posté le 30 décembre 2020, le recours est dès lors manifestement tardif, partant
irrecevable.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de T.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :