vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 745 · 2025-08-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, DÉBUT, OBSERVATION DU DÉLAI, COURRIER A PLUS, DIMANCHE | 60 al. 1 LPGA, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 745

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
112/23 - 110/2025
ZA23.048276
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 août 2025
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Alessandro Brenci, avocat à Lausanne,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
60 al. 1 LPGA et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1975, travaillait depuis
2009 en qualité de coffreur pour le compte de la société X.________ Sàrl. A ce titre,
il était assuré obligatoirement contre le risque d’accident professionnel et non professionnel
auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
la CNA ou l’intimée).
Le 28 octobre 2009, M.________ s’est blessé au coude droit en manoeuvrant une poutrelle.
La CNA a pris en charge le cas.
Par décision – non contestée – du 27 mars 2013, la CNA a reconnu à l’assuré
le droit à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents de 20 % à compter
du 1
er
novembre 2012.
Au terme d’une procédure de révision engagée en novembre 2015, la CNA a, par courrier
du 16 février 2016, maintenu sans changement le versement de cette prestation.
A la suite d’une nouvelle procédure de révision, la CNA a, par décision du 19 juin
2023, supprimé la rente d’invalidité allouée avec effet au 1
er
juillet 2023, au motif que, après comparaison du salaire perçu dans sa nouvelle activité
de conducteur de machines avec celui qu’il aurait pu obtenir dans son ancienne activité de
coffreur, l’assuré ne subissait plus de perte de gain.
Représenté par Me Alessandro Brenci, avocat, l’assuré s’est, par courrier
du 20 juillet 2023, opposé à cette décision.
Par décision sur opposition rendue le 6 octobre 2023 et adressée en courrier A Plus à
la case postale du mandataire, la CNA a rejeté l’opposition formée par l’assuré.
B.
a)
Par acte du 8 novembre 2023 (date du timbre postal), M.________, agissant par l’intermédiaire
de son conseil, a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
sur opposition du 6 octobre 2023 en prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.
Déclare recevable le présent recours ;
II.
Admette le présent recours ;
III.
Principalement, réforme la décision sur opposition du 6 octobre 2023 ainsi que la décision
du 19 juin 2023, en ce sens qu’est maintenue, dès le 1
er
juillet 2023, le versement de la rente d’invalidité (20 %) en faveur de M.________ ;
IV.
Subsidiairement à ce qui précède, annule la décision sur opposition du 6 octobre
2023 et la décision du 19 juin 2023 et confirme que la rente d’invalidité (20 %) est
maintenue, dès le 1
er
juillet 2023, en faveur de M.________ ;
V.
Plus subsidiairement à ce qui précède, annule la décision sur opposition du 6 octobre
2023 et la décision du 19 juin 2023 et renvoie la cause à l’autorité inférieure
pour rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants ;
VI.
Très subsidiairement à ce qui précède, annule la décision sur opposition du
6 octobre 2023 et la décision du 19 juin 2023 et renvoie la cause devant l’autorité inférieure
pour complément d’instruction ».
S’agissant de la recevabilité de l’acte de recours, l’assuré a exposé
que la motion n° 22.3381, intitulée « De l’harmonisation de la computation
des délais », tendait à une unification de la computation des délais, tout particulièrement
s’agissant des courriers A Plus ; selon ce texte, en cas de notification d’un envoi
par ce moyen le week-end ou un jour férié, le délai commençait à courir le jour
ouvrable suivant. Dans la mesure où cette solution avait été votée à l’unanimité
par le Conseil national et tacitement approuvée par le Conseil des Etats, il convenait de vérifier
si les conditions pour un changement de jurisprudence étaient réalisées. Tel était
le cas selon l’assuré, puisque reconnaître une notification le premier jour ouvrable
utile relevait de la sécurité du droit. La pratique devait donc changer, en ce sens que les
notifications des décisions par courrier A Plus durant les week-ends et les jours fériés,
donc les samedis, intervenaient valablement le jour ouvrable suivant. Aussi, comme la décision litigieuse,
adressée en courrier A Plus, était datée du vendredi 6 octobre 2023, la date de notification
était reportée au lundi 9 octobre 2023, si bien que le délai de recours était en
l’occurrence respecté. Sur le fond, l’assuré a critiqué la suppression de
la rente d’invalidité allouée jusqu’au 30 juin 2023, en se prévalant plus
particulièrement d’une violation de son droit d’être entendu. Il a également
sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire.
b)
Dans sa réponse du 17 janvier 2024, la CNA a conclu à l’irrecevabilité du recours
déposé par M.________. Se référant au suivi des envois de La Poste suisse produit
par l’assuré, elle a constaté que la décision attaquée avait été
distribuée le samedi 7 octobre 2023 via la case postale de son mandataire, si bien que le délai
de recours avait commencé à courir le lendemain pour arriver à échéance le 6
novembre 2023. Déposé le 8 novembre 2023, il en résultait que l’acte de recours
était irrecevable en raison de sa tardiveté. Pour le surplus, la CNA a observé qu’il
ne lui appartenait pas de se prononcer sur l’opportunité d’un éventuel changement
de jurisprudence en lien avec un texte légal non encore en vigueur, mais bien plutôt de se
référer à la jurisprudence constante en matière de délai de recours contre un
pli déposé un samedi ou un jour férié.
c)
En réplique du 18 février 2024, M.________ a relevé que l’argument de la CNA contrevenait
au principe du parallélisme des formes consistant à soumettre la révision d’un acte
à la même procédure que celle appliquée lors de son adoption. Selon l’assuré,
le propos n’était pas de changer une loi ou de procéder à un effet anticipé
de cette dernière, mais bien de faire évoluer la jurisprudence, laquelle pouvait être
modifiée en présence de circonstances objectives militant pour son évolution. De fait,
la Cour de céans n’avait pas besoin d’attendre l’issue de la procédure de
consultation pour déjà faire évoluer la jurisprudence en fonction de la lecture adoptée
unanimement en 2022 par les Chambres fédérales puisque la règle à modifier émanait
originellement du Tribunal fédéral. Partant, l’assuré a déclaré confirmer
l’intégralité des conclusions prises au pied de son mémoire de recours du 8 novembre
2023, en particulier s’agissant de la recevabilité de son écriture.
d)
Le 7 mars 2024, la CNA a indiqué qu’en l’absence d’élément nouveau,
elle renonçait à déposer formellement une duplique. Renvoyant à sa réponse du
17 janvier 2024, elle a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour connaître des recours conformément à l’art. 57
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
b)
A teneur de l’art. 1 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20), les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-accidents, à
moins que la LAA n’y déroge expressément.
2.
Est au préalable litigieuse la question de savoir si le recours interjeté contre la décision
sur opposition querellée est ou non recevable sous l’angle du respect du délai de recours.
3.
a)
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours.
L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai,
compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir
dès le lendemain de la communication.
En vertu de l'art. 39 al. 1 LPGA, également applicable par analogie (art. 60 al. 2 LPGA), les écrits
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse,
à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Lorsqu'une
partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé
observé (al. 2).
b)
En droit des assurances sociales, il n'existe pas de disposition légale obligeant les assureurs
sociaux à notifier leurs décisions selon un mode particulier. Dès lors, la jurisprudence
admet que les assureurs sont libres de décider de la manière dont ils souhaitent notifier leurs
décisions. Ils peuvent en particulier choisir de les envoyer par courrier A Plus. Rien ne les empêche
non plus d'envoyer leurs décisions un vendredi (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1; TF 8C_124/2019 du
23 avril 2019 consid. 6.3 et l'arrêt cité). Selon le mode d'expédition A Plus, la lettre
est numérotée et envoyée par courrier A de la même manière qu'une lettre recommandée.
Toutefois, contrairement au courrier recommandé, le destinataire n'a pas à en accuser réception.
En cas d'absence, celui-ci ne reçoit donc pas d'invitation à retirer le pli. La livraison est
néanmoins enregistrée électroniquement au moment du dépôt de l'envoi dans la
boîte aux lettres ou la case postale du destinataire. Grâce au système électronique
« Track & Trace » de La Poste, il est ainsi possible de suivre l'envoi jusqu'à
la zone de réception du destinataire (ATF 142 III 599 précité consid. 2.2; TF 9C_734/2023
du 21 février 2024 consid. 3.3.1; 8C_124/2019 précité consid. 8.2.1).
c)
Le délai de recours est le même pour toutes les formes de notification. Il commence à
courir lorsque l'envoi entre dans la sphère de puissance du destinataire et que ce dernier peut
prendre connaissance du contenu de l'envoi. En présence d'un courrier sans signature (A Plus comme
A), c'est le cas au moment du dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale. Si l'envoi
est distribué un samedi, le délai de recours commence à courir le dimanche (TF 2C_117/2024
du 13 juin 2024 consid. 6.1; 8C_124/2019 précité consid. 8.2.2). Si une erreur de distribution
ne peut pas d'emblée être exclue, elle ne doit cependant être retenue que si elle paraît
plausible au vu des circonstances. L'exposé des faits par le destinataire qui se prévaut d'une
erreur de distribution, et dont on peut partir du principe qu'il est de bonne foi, doit être clair
et présenter une certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1).
4.
a)
En l’occurrence, la décision sur opposition entreprise est datée du 6 octobre 2023. Il
ressort du suivi « Track & Trace » de La Poste que ce prononcé a été envoyé
le même jour et déposé dans la case postale du mandataire du recourant – lequel
le représentait valablement –, le samedi 7 octobre 2023 à 6 heures 23. Le délai
de recours de trente jours, prévu par l’article 60 al. 1 LPGA, a donc débuté le
dimanche 8 octobre 2023, de sorte que le délai de recours a expiré le mardi 7 novembre 2023,
à savoir le trente et unième jour après le début du délai.
b)
Le recourant ne conteste pas que la décision sur opposition de l'intimée lui a été
remise – par l'intermédiaire de son mandataire – le samedi 7 octobre 2023. Il ne soutient
notamment pas que cette décision ne lui aurait été distribuée que le lundi suivant
en raison d'une erreur de La Poste. Comme relevé ci-avant, la date de distribution du courrier A
Plus contenant la décision sur opposition est aisément déterminable, de surcroît
pour un avocat, grâce au numéro d'envoi apposé sur l'enveloppe. La date de notification
de la décision sur opposition du 6 octobre 2023 ne prête donc pas à discussion.
c)
Dans ces conditions, il n'y a aucune raison de s'écarter de la jurisprudence en matière de
notification par courrier A Plus – qui doit être connue de tout mandataire professionnel –
et de déplacer le dies a quo du délai de recours au lundi 9 octobre 2023. On ne voit pas non
plus que les modifications légales envisagées par le législateur puissent motiver un changement
de cette récente jurisprudence (s'agissant des conditions d'un changement de jurisprudence, cf.
ATF 146 IV 126 consid. 3; 144 IV 265 consid. 2.2; 143 IV 1 consid. 5.2). En l'état, force est de
constater qu'à l'inverse d'autres normes (cf. par exemple les art. 85 al. 2 CPP [code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] et 34 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), aucune disposition légale n'oblige
les assureurs sociaux à notifier leurs décisions par lettre recommandée ou par tout autre
procédé impliquant un accusé de réception. Un changement de jurisprudence ne peut
pas non plus servir à pallier l'inattention ou l'erreur d'une partie (TF 8C_156/2024 du 6 août
2024 consid. 5.2). Au demeurant, le fait que le Conseil fédéral ait élaboré, en réponse
à la motion 22.3381 « De l’harmonisation de la computation des délais », un
projet de loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés
pour l'ensemble du droit fédéral de procédure (FF 2025 566) n'y change rien ; une telle
révision de la loi ne serait de toute manière pas applicable rétroactivement au cas présent
(TF 9C_734/2023 du 21 février 2024 consid. 3.3.3).
d)
Sur le vu de ce qui précède, le recours interjeté le 8 novembre 2023 (date du timbre postal)
contre la décision sur opposition du 6 octobre 2023 doit être considéré comme tardif,
ce qui conduit au constat de son irrecevabilité.
5.
a)
La procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. f
bis
LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
b)
Au vu de l’irrecevabilité du recours, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens
au recourant (cf. art. 61 let. g LPGA).
c)
La présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances
sociales statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
d)
Le recours étant manifestement voué à l'échec, l'une des conditions pour l'octroi
de l'assistance judiciaire n'est pas remplie (art. 18 al. 1 LPA-VD). Il convient dès lors de rejeter
la demande d'assistance judiciaire du recourant.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande d'assistance judiciaire déposée par M.________ est rejetée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Alessandro Brenci, avocat (pour M.________),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :