vd_findinfo · Décision / 2020 / 301 · 2020-03-26 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.03.2020 Décision / 2020 / 301

TRIBUNAL
CANTONAL
240
PE17.014455-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 mars 2020
__________________
Composition :
Mme
EPARD
,
juge unique
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 février 2020 par
X.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 30 janvier 2020 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n
o
PE17.014455-XMA
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 31 janvier 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a désigné
l’avocat X.________ en qualité de défenseur d’office de F.________.
Le 17 janvier 2020, Me X.________ a produit une
liste détaillée des opérations effectuées dans le cadre de son mandat, totalisant
26 h 57 d’activité.
B.
Selon le
chiffre VI du dispositif de l'ordonnance de classement
rendue le 30 janvier 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, notifiée
le 11 février 2020 à Me X.________, l’indemnité d’office allouée
à ce dernier a été arrêtée à 4'565 fr. 65, TVA et débours
compris.
La Procureure a retenu qu'il fallait retrancher de la liste des opérations les postes «
courriel
au client
» et «
échange
de courriels avec le client
», d'autant
que ceux-ci étaient précédés d'un entretien téléphonique, une partie des
postes «
étude
du dossier
», dont la durée et
le nombre paraissaient disproportionnés, ainsi que les opérations futures qui ne donnaient
pas lieu à indemnisation. Ainsi,
ex
aequo et bono
, la Procureure a considéré
que le mandat d'office de Me X.________ avait nécessité 21 h 10 de travail.
C.
Par acte du 17 février 2020, Me X.________ a recouru contre l'ordonnance de classement du 30 janvier
2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre VI de son dispositif
en ce sens que son indemnité d'office soit fixée à 5'737 fr. 55, TVA et débours
compris.
Le Ministère public ne s'est pas déterminé dans le délai imparti.
En droit
:
1.
1.1
Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (art. 20
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre la décision
du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135
al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la décision
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans
statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3
e
éd.,
2017, n. 1521 ; Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-
ordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1297). Le montant litigieux qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP 28 juin
2019/537 ; Juge unique CREP 15 août 2018/621).
En l'occurrence, le recourant réclame, à titre d’indemnité de défenseur d’office,
un montant supplémentaire de 1'171 fr. 90 (5'737 fr. 55 – 4'565 fr. 65),
ce qui place le recours dans la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale en
tant que juge unique.
2.
2.1
Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de
Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est fixée à 180 fr.,
TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). L’autorité chargée
de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère
excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer
que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport
avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier
d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail
qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
Selon l’art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP, les débours du
conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe
en première instance judiciaire et à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième
instance judiciaire.
Selon l'art. 3bis al. 3 RAJ, applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP, les vacations dans le canton de
Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr.
pour l'avocat stagiaire. Ce forfait vaut pour tout le canton et couvre les frais et le temps de déplacement
aller et retour.
2.2
2.2.1
Le recourant soutient que les courriels constituaient le mode de communication usuel entre son client
et lui, que seuls 2 ou 3 courriels sur les 29 échangés ont été précédés
d'un entretien téléphonique, qu'un tel enchaînement (téléphone et courriel)
n'a rien de critiquable, puisque c'est précisément à la suite du contact téléphonique
qu'il peut être convenu d'une démarche (projet de courrier par exemple), et que le temps facturé
pour chaque courriel est par ailleurs faible.
La liste des opérations (P. 54), pour la période du 6 février 2018 au 17 janvier
2020, indique 33 postes «
courriel
au client
» ou «
échange
de courriels avec le client
», dont
6 sont inclus avec d'autres opérations, ce qui est effectivement relativement important. Toutefois,
on constate qu'il s'agissait effectivement du mode de communication habituel entre le recourant et son
client, puisque la liste n'indique aucun poste «
correspondance
»
et relativement peu de contacts téléphoniques (soit 2 appels téléphoniques au client
et 9 appels téléphoniques de la part du client). Il n'y a rien d'anormal dans le fait que ces
appels téléphonique aient quelquefois été suivis d'un courriel, dans la mesure où
cela avait pour but de formaliser ce qui avait été dit oralement. Enfin, si on considère
que les échanges de courriels ont été effectués sur une période de deux ans,
on ne saurait retenir que leur nombre est disproportionné.
2.2.2
Concernant les postes «
étude
du dossier
», le recourant fait valoir
qu'il a comptabilisé à ce titre 17 opérations, couplées ou non à d'autres démarches,
ce qui n'est pas disproportionné au vu de la durée de la procédure et de son ampleur,
soit notamment des très nombreuses auditions effectuées, de l'expertise médicale requise
et des déterminations écrites du 31 mai 2019 adressées au Ministère public.
Le temps consacré à l'étude du dossier proprement dite s'élève à 7 h 30,
dont 4 h consacrées aux déterminations du 31 mai 2019, qui ont visiblement nécessité
un travail conséquent (12 pages). Pour le reste, il s'agit le plus souvent de la prise de connaissance
de correspondances et de nouvelles pièces, pour une durée de quelques minutes. Aucun élément
ne permet de mettre en doute la réalité de ces opérations ni de considérer que le
temps qui leur a été consacré a été trop important.
2.2.3
Quant aux 30 min. facturées pour les opérations post-jugement, elles ne sont pas critiquables
non plus, puisqu'il s'agit d'un travail effectivement réalisé.
3.
Le recourant confirme qu'il a consacré 26 h 57 à l'exercice de son mandat. Au tarif
horaire de 180 fr., ses honoraires s'élèvent ainsi à 4'851 fr., auxquels s'ajoutent
5 % pour les débours, soit 242 fr. 55, ainsi que 240 fr. pour deux vacations,
de sorte que l'indemnité totale est de 5'744 fr., TVA par 7,7 % comprise.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et l'ordonnance entreprise réformée en ce sens que l’indemnité
d'office allouée au recourant est fixée à 5'744 fr., débours et TVA compris.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 28 août 2019/699 ;
Juge unique CREP 19 février 2018/138). Vu le mémoire produit et le résultat obtenu,
le recourant a droit à une indemnité fixée à 582 fr. ([3 h à 180 fr.]
x 7,7 %), à la charge de l'Etat.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP),
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 30 janvier 2020 est réformée au chiffre VI de son dispositif comme il suit :
«
VI.
Arrête l'indemnité servie à Me X.________ à 5'744 fr. (cinq mille sept cent
quarante-quatre francs), TVA et débours compris.
»
III.
Une indemnité de 582 fr. (cinq cent
huitante-deux francs) est allouée à Me X.________ pour la procédure de recours, à
la charge de l'Etat.
IV.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :              La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :