vd_findinfo · Faillite / 2022 / 4 · 2022-02-25 · fr

FIN, PROCÉDURE DE FAILLITE, SUSPENSION DE LA FAILLITE FAUTE D'ACTIFS, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, RESTITUTION DU DÉLAI, PROLONGATION DU DÉLAI | 230 al. 2 LP, 33 al. 2 LP, 33 al. 4 LP, 326 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2022 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
FF21.052494-211958
11
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 février 2022
____________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
33 al. 2 et 4, 230 al. 2 LP ; 326 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
U.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 décembre 2021 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Côte clôturant la faillite de
V.________
SA
, à [...], à la demande de l’
OFFICE
DES FAILLITES DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
,
à Nyon.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 26 janvier 2021, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte a prononcé
la faillite de la société V.________ SA.
Le 18 novembre 2021, la liquidation de la faillite a été suspendue faute d’actifs, conformément
à l’art. 230 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite, RS 281.1).
Cette décision a été publiée le 26 novembre 2021, dans la Feuille officielle suisse
du commerce (FOSC) et dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO), avec l’indication
que la faillite serait clôturée à moins que, dans un délai de dix jours échéant
le 6 décembre 2021, les créanciers n’en requièrent la liquidation en fournissant
une avance de frais de 5'000 francs.
Par requête du 13 décembre 2021, l’Office des faillites de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : l’Office), a informé le Président du Tribunal dudit
arrondissement qu’aucun créancier n’avait requis la liquidation de la faillite susmentionnée
et a requis qu’il prononce la clôture de celle-ci.
2.
Par décision du 14 décembre 2021, le
Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, statuant en tant qu’autorité
de première instance en matière de poursuites, a prononcé la clôture de la faillite
de V.________ SA (I) et a rendu la décision sans frais.
3.
Par acte du 22 décembre 2021, U.________,
société privée à responsabilité limitée de droit belge, sous la signature
de P.________, bénéficiaire de la signature individuelle au sein de la succursale, a recouru
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) en
concluant a l’application de la procédure de faillite et à ce qu’elle puisse faire
valoir sa créance contre la faillie. Elle a produit trois pièces.
L’Office n’a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
I.
a)
La décision de clôture de faillite
est une décision finale (TF 5A_592/2015 du 10 décembre 2015 consid. 1.2, non publié in
ATF 141 III 590) qui ne peut pas faire l’objet d’un appel (art. 309 let. b ch. 7 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), de sorte que la voie du recours est
ouverte (art. 319 let. a CPC). Le créancier du failli a la qualité pour recourir (ATF 141 III
590 consid. 3 ; Bauer, in Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG, Ergänzungsband
2
e
éd., nn. 8 et 10 ad art. 230 LP ; CPF 19 décembre 2014/415).
b)aa)
L’art.
93 OAOF (ordonnance du 13 juillet 1911 sur l’administration des offices de faillite ; RS 281.32)
impose à l’office des faillites de publier le jugement de clôture de la faillite, sauf
en cas de suspension selon l’art. 230 al. 2 LP ; dans cette dernière hypothèse,
la publication intervient par l’intermédiaire du registre du commerce en application des art.
158 ss ORC (ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce ; RS 221.411).
Pour le créancier en tous cas, à qui la décision de clôture n’est pas notifiée,
le délai de recours de dix jours commence à courir dès la publication de la décision
(CPF 19 décembre 2014/415 ; CPF 1
er
novembre 2013/441)
En l’espèce, le recours est motivé et a été déposé le 22 décembre
2021 soit moins de dix jours après que la décision a été rendue conformément
à l’art. 321 al. 1 CPC. Il a en outre été exercé au nom de U.________. La succursale
étant dépourvue de personnalité juridique et, partant, de la capacité d’être
partie (ATF 120 III 11 consid. 1a), la recevabilité du recours est douteuse. La question souffre
toutefois de demeurer ouverte, le recours devant de toute manière être rejeté pour les
motifs qui seront exposés ci-dessous.
c)
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC). Le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état
de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s'explique
par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de
la décision entreprise, mais non de poursuivre la procédure de première instance ; à
l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit contrôler la juste application
du droit à un état de fait arrêté définitivement (Chaix, Introduction au recours
de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267 ; CPF 14
octobre 2019/209 ; CPF 29 mars 2018/39 ; CPF 17 novembre 2017/271 ; CPF 13 août 2014/295 ; CPF 12
novembre 2013/445). L’art. 326 al. 2 réserve la législation contraire.
En l’espèce, la question de la recevabilité des pièces produites par la recourante
en deuxième instance, alors qu’elle n’a pu les produire en première instance, peut
également demeurer indécise, dès lors que celles-ci sont sans influence sur le sort du
recours.
II.
La recourante fait valoir qu’elle a présenté
sa créance au Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte le 14 janvier 2021
et que celui-ci leur a indiqué que la prise en compte de cette créance dépendait d’une
décision prise par ce tribunal. Elle relève que celui-ci n’a pas tenu compte de sa créance
et qu’elle n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses droits de créancière.
a)
Lorsqu’un prononcé de faillite est
rendu, la liquidation du patrimoine du failli et la répartition de la réalisation des actifs
de celui-ci intervient selon les règles générales définies par les art. 232 à
270 LP (liquidation ordinaire), qui prévoient notamment un appel aux créanciers à produire
leur créance dans la faillite avec preuve à l’appui (art. 232 LP), la participation desdits
créanciers aux assemblées prévues par les art. 235 et 252 LP,  un droit à une
part du résultat de la liquidation et, en cas d’insuffisance de celui-ci, la délivrance
d’un acte de défaut de biens après faillite (art. 265 LP).
Toutefois, dans la plupart des cas, l’office estime que le produit de la réalisation des biens
patrimoniaux inventoriés ne suffira pas à couvrir les frais d’une liquidation ordinaire
et en avise le juge. Si celui-ci partage l’estimation de l’office, ou si le cas est simple
il ordonne la liquidation sommaire de la faillite (art. 231 LP), qui en principe ne prévoit pas
d’assemblée des créanciers, l’office procédant, à l’expiration
du délai de production des créances à la réalisation au mieux des intérêts
des créanciers des droits patrimoniaux du failli (art. 232 al. 3 ch. 2 LP). Comme en procédure
ordinaire, le créancier a un droit à une part du résultat de la liquidation et, en cas
d’insuffisance de celui-ci, à la délivrance d’un acte de défaut de biens après
faillite (art. 265 LP).
Selon l’art. 230 al. 1 LP, lorsqu’il
est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui
a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l’office. L’office
publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les
dix jours, les créanciers n’en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la
sûreté exigées pour les frais qui ne sont pas couvert pas la masse. L’art. 230 al.
3 LP prévoit que durant deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut
être poursuivi par la voie de la saisie et l’art. 230 al. 4 LP dispose que les poursuites
engagées avant le prononcé de faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Il
n’y a donc pas, dans la suspension de la faillite pour défaut d’actifs, d’appel
aux créanciers, de réalisation des biens, de distribution du produit de celle-ci ou de délivrance
d’acte de défaut de biens si la créance n’est pas ou pas totalement couverte, sauf
si un créancier en fait la demande et verse dans le délai imparti les sûretés demandées
par l’office.
Le délai de dix jours pour demander la liquidation et fournir les sûretés est prolongeable
et restituable aux conditions de l’art. 33 al. 2 et 4 LP : il est ainsi possible d'accorder un
délai plus long ou de prolonger le délai lorsqu'une partie à la procédure habite
à l'étranger ou qu'elle est assignée par publication (al. 2); quiconque a été
empêché sans sa faute d'agir dans le délai peut demander la restitution de celui-ci à
l'autorité judiciaire compétente, notamment (al. 4). Lorsqu’un créancier demande
une prolongation de délai, ou que l’avance de frais est versée après l’échéance
du délai, l’office doit soumettre le dossier au juge de la faillite pour qu’il statue
sur la prolongation ou la restitution de délai, en particulier, dans ce dernier cas, sur le caractère
excusable du retard. L’office doit en principe accepter une avance effectuée même après
l’expiration du délai et ne peut s’arroger le droit de la refuser pour tardiveté
que lorsqu’il est certain d’avance que le juge de la faillite n’accorderait ni prolongation
ni restitution (ATF 74 III 75, JT 1949 II 92). Avant de clore la faillite, le juge doit donc s’assurer
que les sûretés n’ont pas été fournies à l’office en temps utile
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 31 ad art. 230 LP).
b)
En
l’espèce, la décision attaquée constate qu’aucun créancier n’a
demandé l’application de la procédure en matière de faillite ni n’en a avancé
les frais dans le délai imparti. La recourante n’allègue pas ni ne cherche à établir
avoir requis la liquidation de la faillite dans le délai de dix jours fixé par la publication
du 26 novembre 2021, ni en avoir avancé les frais estimés à 5'000 francs. Elle ne
soutient d’ailleurs même pas être dispensée de verser les sûretés requises.
C’est donc à juste titre que l’autorité de première instance a prononcé
la clôture de la faillite de V.________ SA.
III.
En conclusion, le recours manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision confirmée.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300
fr. doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante U.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
U.________,
‑
V.________ SA en liquidation,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :