vd_findinfo · Décision / 2014 / 170 · 2014-01-30 · fr

NON-LIEU, EXEMPTION DE PEINE, LÉSÉ | 115 al. 1 CPP (CH), 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.01.2014 Décision / 2014 / 170

TRIBUNAL
CANTONAL
78
PE13.002909-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
115 al. 1, 319 CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 23 décembre 2013 par
A.W.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 6 décembre 2013 par le Procureur du Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE13.002909-MMR
dirigée contre
B.W.________
.
Elle considère:
E n  f a i t :
A.
a)
Le 5 février 2013, A.W.________ a déposé plainte pénale contre son épouse B.W.________,
pour faux dans les titres et induction de la justice en erreur (P. 4/1). Il lui a d’abord reproché
d’avoir, en novembre 2006, alors que les époux étaient domiciliés au Portugal, contrefait
sa signature sur un document bancaire intitulé «résiliation de compte de libre passage
n° [...]» (P. 4/8). Il lui a ensuite fait grief d’avoir, le 10 novembre 2012, à
Nyon, dénoncé à la police, contrairement à la vérité, le vol de la carte
d’identité du fils du couple, [...], né en 1998 (P. 4/2 et 6), alors même que la
mère n’aurait jamais été en possession de ce document.
Entendue par la Procureure
en qualité de prévenue le 24 octobre 2013, B.W.________ a nié avoir imité, soit falsifié
la signature du plaignant. Elle a exposé que son époux, lorsque les conjoints étaient
domiciliés au Portugal, ne lui donnait pas assez d’argent pour vivre, payer les factures et
pourvoir aux besoins de leur fils, qui est atteint d’autisme; elle aurait dès lors souhaité
se mettre à son compte et aurait fait part au plaignant de son intention de solder son compte de
libre passage de la prévoyance professionnelle pour disposer d’un capital de départ,
ce que l’époux aurait initialement refusé. Cependant, la mère de la prévenue,
qui entretenait de bonnes relations avec son beau-fils, a fait part à sa fille de sa volonté
de trouver une solution au problème. Elle lui a présenté peu après le document bancaire
permettant de solder le compte en question, celui-là même que la prévenue avait auparavant
vainement demandé à son mari de signer; ce formulaire était censé être muni
de la signature de l’intéressé; la prévenue a dit reconnaître le paraphe de
son conjoint sur le titre incriminé (PV aud. 1, lignes 21-43, et P. 4/8). La mère de la prévenue
est toutefois décédée en 2012; il n’apparaît pas que les faits litigieux aient
eu d’autre témoin.
En ce qui concerne la disparition de la carte d’identité de l’enfant, la prévenue
a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Elle a toutefois précisé que, lors
de son arrivée en Suisse avec son fils, elle n’était en possession que du passeport de
ce dernier et que, par jugement de divorce portugais, le père avait été autorisé
à prendre son fils durant une partie des vacances scolaires, qu’il souhaitait passer au Maroc.
La prévenue redoutait que le plaignant n’enlève l’enfant et c’était
précisément pour limiter les risques d’enlèvement qu’elle avait faussement
déclaré le vol de la carte d’identité. Elle a précisé que ce document
ne permettait de voyager qu’en Europe, alors que le passeport autorisait son titulaire à voyager
dans le monde entier, avant d’ajouter qu’elle n’avait agi que dans l’intérêt
de son fils, dont il s’agissait aussi d’éviter le retour au Portugal (PV aud. 1, lignes
84-105 et 121-124, et P. 4/2).
B.
Par ordonnance du 8 décembre 2013, le Procureur a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre B.W.________ pour faux dans les titres et induction de la justice en
erreur (I), a dit qu’aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0,
réd
.),
ne serait allouée à la prévenue (II) et a mis les frais de procédure, par 300 fr.,
à la charge de la prévenue, le solde étant laissé à celle de l’Etat (III).
La Procureure a retenu d’abord qu’aucun élément ne justifiait la mise en accusation
de la prévenue pour l’infraction de faux dans les titres, dès lors que la mère de
l’intéressée était décédée en 2012 et que personne d’autre
ne serait en mesure de témoigner des faits incriminés, contestés par la prévenue.
La magistrate a considéré ensuite qu’en déclarant faussement le vol de la carte
d’identité de son fils, la prévenue avait agi exclusivement dans l’intérêt
de son enfant, dont elle redoutait l’enlèvement par le plaignant, de sorte qu’il n’y
aurait pas d’intérêt à la poursuite pénale.
C.
Le 23 décembre 2013 (date de réception du pli déposé à la poste au Portugal),
A.W.________ a recouru contre l’ordonnance du 8 décembre 2013, concluant, implicitement à
son annulation et à ce que le dossier de la cause soit renvoyé au Ministère public, pour
qu’il en poursuivre l’instruction dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir, respectivement pour qu’il mette en accusation la prévenue, pour faux dans
les titres et induction de la justice en erreur.
E n  d r o i t :
1.
a)
Approuvée par le Procureur général le 11 décembre 2013, l’ordonnance attaquée
a été notifiée au plaignant, à son adresse portugaise, par pli simple mis à
la poste le 13 décembre 2013 selon le procès-verbal des opérations. Interjeté par
acte remis à l'autorité pénale le 23 décembre 2013 (art. 91 al. 2 CPP), le recours
a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), contre
une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir dans les limites légales (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est ainsi recevable bien qu’il ne comporte
pas de conclusions explicites, sous réserve toutefois de qui suit.
b)
Le recourant soutient que la prévenue a agi de manière dolosive en déclarant faussement
à la police le vol des papiers d’identité de l’enfant commun du couple, alors même
qu’elle n’en disposait pas. L’acte pourrait en effet être constitutif de l’infraction
d’induction de la justice en erreur, réprimée par l’art. 304 CP, pour autant toutefois
que l’élément subjectif de l’infraction soit donné.
L’art. 304 CP a pour but la protection exclusive de la justice pénale (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll
[éd.], Petit commentaire CP, Bâle 2012, n.1 ad art.304 CP).
Les ordonnances de classement, respectivement
de suspension (art. 314 al. 5 CPP) peuvent faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 393 al.
1 let. a CPP de la part de "toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à [leur] annulation ou à [leur] modification" (art. 382 al. 1 CPP).
La notion de partie visée à cette disposition doit être comprise au sens des art. 104
et 105 CPP.
L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette qualité à la partie plaignante soit,
selon l'art. 118 al. 1 CPP, au "lésé qui déclare expressément vouloir participer
à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil".
L'art. 105 CPP reconnaît également la qualité de partie aux autres participants à
la procédure, tels que le lésé (al. 1 let. a), lorsqu'ils sont directement touchés
dans leurs droits et dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts
(al. 2). Conformément à l'art. 115 al. 1 CPP, est considéré comme lésé
"toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction".
L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont toujours considérées comme telles les personnes qui
ont qualité pour déposer plainte pénale.
La qualité pour recourir de la partie plaignante ou du lésé contre une ordonnance de classement,
respectivement une ordonnance de suspension est ainsi subordonnée à la condition qu'ils soient
directement touchés par l'infraction et puissent faire valoir un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation de la décision (TF 1B_489/2011 du 24 janvier 2012 c.
2.1).
L’art. 304 CP n’ayant pas pour finalité de protéger les intérêts de particuliers
– à la différence, notamment, de l’infraction de dénonciation calomnieuse,
réprimée par l’art. 303 CP –, le recourant ne peut donc prétendre à la
qualité de lésé pour ce qui est de l’infraction en question, dont il n’est
dès lors que le dénonciateur. Il n’a ainsi pas la qualité pour contester le classement
de la procédure pénale dans cette mesure. Le recours est dès lors irrecevable sur ce point.
2.
a)
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure notamment lorsque aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est
établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère
public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
b)
De manière générale, les motifs
de classement sont ceux «qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement
sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement» (Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 p. 1057 ss, 1255). Selon la jurisprudence, un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation
paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude; la possibilité de classer
la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation
aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible
probabilité de condamnation. Le principe «
in
dubio pro duriore
» – qui ne figure
pas expressément dans la loi mais se déduit indirectement des art. 324 al. 1 et 319 al. 1 CPP
(ATF 137 IV 219 c. 7; TF 1B_338/2011 du 24 novembre 2011 c. 4.1) – exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011
du 22 mars 2012 c. 3.1.1), voire même lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 c. 4.1.2; ATF 137
IV 285 c. 2.5).
3.
En l’espèce, le recourant argue de
faux la signature apposée sur le document bancaire relatif au compte de libre passage de la prévoyance
professionnelle de la prévenue. Le faux dans les titres est réprimé par l’art. 251
CP (Code pénal; RS 311.0).
La prévenue conteste
avoir imité la signature du recourant. Les moyens libératoires invoqués n’ont de
sens qu’à l’aune de l’art. 5 al. 2 LFLP (Loi sur le libre passage; RS 831.42),
qui dispose que, si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement
en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.
Une expertise graphologique (suggérée par le recourant) permettrait certes d’établir
si la signature litigieuse a été contrefaite ou non. Cela étant, si la conclusion devait
être affirmative, elle ne permettrait pas pour autant d’identifier l’auteur du faux.
Selon la prévenue, sa mère aurait réussi à convaincre son beau-fils de co-signer
le document bancaire idoine permettant de solder, à tout le moins de débiter le compte de libre
passage, dès lors qu’elle lui aurait remis un document présenté comme muni de la
signature de l’intéressé. Ces moyens ne peuvent être infirmés, dès lors
que la mère de la prévenue est décédée sans avoir été entendue et
que les faits incriminés n’ont eu aucun autre témoin. L’intervention d’un
tiers, le cas échéant de la défunte, ne saurait donc être exclue. Pour le reste,
même s’il devait être tenu pour avéré que la signature incriminée serait
contrefaite, aucune mesure d’instruction complémentaire ne permettrait d’étayer
à satisfaction de droit que l’intimée serait l’auteur du faux.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 440 fr. déjà versé par le recourant à titre de sûretés (art.
383 al. 1 CPP) sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 7 TFJP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 6 décembre 2013 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de A.W.________.
IV.
Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par le recourant à
titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.W.________,
-
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour B.W.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :