vd_findinfo · Jug-inc / 2010 / 52 · 2010-07-01 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, JONCTION DE CAUSES, DÉCISION INCIDENTE | 123 al. 1 CPC, 123a CPC, 150 al. 2 CPC, 74 let. c CPC, 91 let. a CPC, 91 let. c CPC, 92 al. 1 CPC, 92 al. 2 CPC, 36 LFors

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 01.07.2010 Jug-inc / 2010 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.044037 &
CO09.044041
102/2010/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.M.________
,
au Mont-sur-Lausanne, d'avec
Y.________
SA
, à Préverenges, (CO09.044037) et
celle divisant
B.M.________
,
au Mont-sur-Lausanne, d'avec
Y.________
SA
, à Préverenges (CO09.044041).
___________________________________________________________________
Du
1
er
juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Greuter
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès intenté par A.M.________
à l'encontre de Y.________ SA (CO09.044037), selon demande du 17 décembre 2009 qui contient
les conclusions suivantes:
"1.
La présente demande est admise.
2.
La société Y.________ SA est astreinte à s'acquitter de la somme brute de 146'969.60 francs
avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2009
en faveur de A.M.________.
3.
La société Y.________ SA est astreinte à s'acquitter d'un montant net de 18'360 francs
à titre d'indemnités forfaitaires de frais avec intérêt à 5% l'an dès le
1
er
juillet 2009 en faveur de A.M.________.
4.
La société Y.________ SA est astreinte à s'acquitter d'une indemnité nette de 38'400
francs avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2009
en faveur de A.M.________.
5.
La société Y.________ SA est astreinte à s'acquitter de la somme nette de 25 000 francs
avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2009 en faveur de A.M.________.
6.
L'opposition totale formulée le 10 septembre 2009 par la société Y.________ SA à
l'encontre du commandement de payer de l'Office des poursuites de l'arrondissement [...] dans la poursuite
numéro [...]4 est définitivement levée à hauteur de 190'770 francs avec intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2009.
7.
Les frais de la poursuite numéro [...]4 de l'Office des poursuites de l'arrondissement [...] à
hauteur de 700 francs sont mis à la charge de la société Y.________ SA.
8.
Les frais et dépens de la présente procédure sont mis à la charge de la société
Y.________ SA.",
vu le procès intenté par B.M.________ à l'encontre de Y.________ SA (CO09.044041), selon
demande du 17 décembre 2009 qui contient les conclusions suivantes:
"1.
La présente demande est admise.
2.
La société Y.________ SA est astreinte à s'acquitter de la somme brute de 91'856 francs
avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2009 en faveur de B.M.________.
3.
La société Y.________ SA est astreinte à s'acquitter d'une indemnité nette de 24'000
francs avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2009
en faveur de B.M.________.
4.
L'opposition totale formulée le 10 septembre 2009 par la société Y.________ SA à
l'encontre du commandement de payer de l'Office des poursuites de l'arrondissement [...] dans la poursuite
numéro [...]2 est définitivement levée à hauteur de 91 750 francs avec
intérêt à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2009.
5.
Les frais de poursuite numéro [...]2 de l'Office des poursuites de l'arrondissement [...] à
hauteur de 563.60 francs sont mis à la charge de la société Y.________ SA.
6.
Les frais et dépens de la présente procédure sont mis à la charge de la société
Y.________ SA.",
vu la réponse déposée par Y.________ SA le 15 mars 2010 – dans le cadre
du procès CO09.044037 –, par laquelle elle conclut, sous suite de frais et dépens:
"
A
titre très préalable:
1.
Les causes CO09.044041/PHC/jpl et CO09.044037/PHC/jpl divisant respectivement B.M.________ et A.M.________
de la société Y.________ SA sont jointes.
A
titre préalable:
1.
Les causes CO09.044041/PHC/jpl et CO09.044037/PHC/jpl divisant respectivement B.M.________ et A.M.________
de la société Y.________ SA sont suspendues jusqu'à droit connu sur la procédure
[...]4 [...] divisant B.M.________ et A.M.________ de la société Y.________ SA devant la Cour
civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Vaud.
A
titre principal:
1.
La demande est rejetée.
En
tout état de cause:
1.
Les frais ainsi qu'une équitable indemnité sont mis à la charge des époux B.M.________
et A.M.________ solidairement entre eux.",
vu la réponse déposée par Y.________ SA le 15 mars 2010 – dans le cadre
du procès CO09.044041 –, par la quelle elle conclut, sous suite de frais et dépens:
"
A
titre très préalable:
1.
Les causes CO09.044041/PHC/jpl et CO09.044037/PHC/jpl divisant respectivement B.M.________ et A.M.________
de la société Y.________ SA sont jointes.
A
titre préalable:
1.
Les causes CO09.044041/PHC/jpl et CO09.044037/PHC/jpl divisant respectivement B.M.________ et A.M.________
de la société Y.________ SA sont suspendues jusqu'à droit connu sur la procédure
[...]4 [...] divisant B.M.________ et A.M.________ de la société Y.________ SA devant la Cour
civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Vaud.
A
titre principal:
1.
La demande est rejetée.
En
tout état de cause:
1.
Les frais ainsi qu'une équitable indemnité sont mis à la charge des époux B.M.________
et A.M.________ solidairement entre eux.",
vu la demande déposée par A.M.________ et B.M.________ le 21 décembre 2009 (cause
[...]4), par laquelle ils concluent, sous suite de frais et dépens:
"
I.-
Y.________ est la débitrice de A.M.________ et B.M.________ et leur doit immédiat paiement
solidaire de la somme de CHF 120'460.15 (cent vingt mille quatre cent soixante francs et quinze centimes)
avec intérêt à 5% dès le 1
er
juillet 2009, subsidiairement de la somme de CHF 60'230.10 (soixante mille deux cent trente francs et
dix centimes) à A.M.________ et de la somme de CHF 60'230.05 (soixante mille deux cent trente francs
et cinq centimes) à B.M.________.
II.-
L'opposition formée par Y.________ au commandement de payer, poursuite no [...]6, de l'Office des
poursuites de l'arrondissement de [...] qui lui a été notifié le 17 août 2009 est
définitivement levée en capital, intérêts et frais.",
vu la réponse déposée par Y.________ SA le 18 mars 2010 – dans le cadre
du procès [...]4 –, par laquelle elle conclut, sous suite de frais et dépens:
"
Principalement
:
1.
La demande formulée par les demandeurs A.M.________ et B.M.________ est purement et simplement rejetée.
A
titre reconventionnel
:
1.
Il est constaté la nullité de l'assemblée générale ordinaire de la société
Y.________ SA tenue en date du 29 mai 2009.
2.
Il est constaté la nullité de toute décision prise lors de l'assemble générale
ordinaire de la société Y.________ SA tenue en date du 29 mai 2009.
3.
A.M.________ est reconnu le débiteur – et doit immédiatement paiement – de la société
Y.________ SA des montants de Fr. 700'000.--, plus intérêts à 5% l'an dès le 1
er
février 2009, ainsi que de Fr. 36'889.85, plus intérêt à 5% l'an dès le 31 mai
2009.
4.
B.M.________ est reconnu la débitrice – et doit immédiatement paiement – de la
société Y.________ SA des montants de Fr. 700'000.--, plus intérêts à 5% l'an
dès le 1
er
février 2009, ainsi que de Fr. 36'889.85, plus intérêt à 5% l'an dès le 31 mai
2009.
En
tout état de cause
:
1.
Les frais ainsi qu'une équitable indemnité pour les dépens sont mis à la charge des
époux A.M.________ et B.M.________, solidairement entre eux.",
vu l'avis du 19 mars 2010 du Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal adressé au
conseil de la défenderesse Y.________ SA, selon lequel il constate que les conclusions prises par
cette société à titre très préalable et préalable ne peuvent être
tranchées avec le fond, mais devraient, le cas échéant, faire l'objet d'une requête
incidente comportant uniquement les faits et offres de preuves idoines,
vu la requête incidente déposée par la défenderesse Y.________ SA (ci-après:
la requérante) le 31 mars 2010 – dans le cadre du procès CO09.044037 –, par
laquelle elle conclut, sous suite de frais et dépens:
"1.
Les causes CO09.044041/PHC/jpl et CO09.044037/PHC/jpl divisant respectivement B.M.________ et A.M.________
de la société Y.________ SA sont jointes.
2.
Les causes CO09.044041/PHC/jpl et CO09.044037/PHC/jpl divisant respectivement B.M.________ et A.M.________
de la société Y.________ SA sont suspendues jusqu'à droit connu sur la procédure
[...]4 [...] divisant B.M.________ et A.M.________ de la société Y.________ SA devant la Cour
civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Vaud.
En
tout état de cause:
1.
Les frais ainsi qu'une équitable indemnité sont mis à la charge des époux B.M.________
et A.M.________ solidairement entre eux.",
vu la requête incidente déposée par la défenderesse Y.________ SA (ci-après:
la requérante) le 31 mars 2010 – dans le cadre du procès CO09.044041 –, par
laquelle elle conclut, sous suite de frais et dépens:
"1.
Les causes CO09.044041/PHC/jpl et CO09.044037/PHC/jpl divisant respectivement B.M.________ et A.M.________
de la société Y.________ SA sont jointes.
2.
Les causes CO09.044041/PHC/jpl et CO09.044037/PHC/jpl divisant respectivement B.M.________ et A.M.________
de la société Y.________ SA sont suspendues jusqu'à droit connu sur la procédure
[...]4 [...] divisant B.M.________ et A.M.________ de la société Y.________ SA devant la Cour
civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Vaud.
En
tout état de cause:
1.              Les frais ainsi qu'une
équitable indemnité sont mis à la charge des époux B.M.________ et A.M.________ solidairement
entre eux.",
vu les bordereaux de pièces produites et requises accompagnant ce procédé,
vu le courrier du 31 mars 2010 du conseil de la requérante adressé au juge instructeur, selon
lequel les conclusions formulées à titre très préalable et préalable dans ses
écritures du 15 mars 2010 sont purement et simplement retirées,
vu les déterminations du 14 mai 2010 des intimés, qui admettent la jonction des deux causes,
mais s'opposent à la suspension de la cause,
vu l'avis du 17 mai 2010 du juge instructeur fixant un délai au 2 juin 2010 pour la requérante
et au 16 juin 2010 pour les intimés pour déposer un mémoire incident, étant précisé
qu'à l'échéance de ce dernier délai, il serait statué sans plus ample instruction
en application de l'art. 149 al. 4 CPC,
vu le mémoire incident déposé par la requérante le 2 juin 2010, selon lequel
elle prend acte que les intimés ont acquiescé à la requête en jonction de causes
et modifie les conclusions de sa requête incidente du 31 mars 2010 comme suit:
"1.
Il est pris acte de l'acquiescement de la partie adverse quant à la requête de jonction de
causes.
2.
La requête en jonction des causes CO09.044041/PHC/jpl et CO09.044037/PHC/jpl ainsi que la requête
en suspension des causes CO09.044041/PHC/jpl et CO09.044037/PHC/jpl sont admises jusqu'à droit connu
sur la cause [...]4 [...].
3.
Les frais ainsi qu'une équitable indemnité pour les dépens sont mis à la charge de
A.M.________ et B.M.________.",
vu le mémoire incident déposé par les intimés le 16 juin 2010, confirmant
leur conclusion,
vu les pièces du dossier,
vu les art. 19, 74, 76, 123 ss et 146 ss CPC;
attendu que la requête du 31 mars 2010 est conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC,
qu'elle est ainsi recevable en la forme;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut remplacer l'audience par un échange
d'écritures (art. 149 al. 4 CPC)
que le juge instructeur a interpellé les parties au sens de cette disposition par avis du 7 avril
2010 et a remplacé l'audience par un échange d'écritures,
que chacune des parties s'est déterminée par écrit en temps utile;
attendu que, selon l'art. 76 al. 1 let. a CPC, par décision rendue en la forme incidente, le juge
peut, en tout état de cause, ordonner la jonction de plusieurs procès en instance dans son
for notamment lorsque les conditions de l'art. 74 let. c CPC sont réunies,
que l'art. 74 let. c CPC dispose que plusieurs personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement
si le litige a pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes,
que l'art. 74 CPC règle le cumul subjectif,
qu'il est admis que, par analogie, il s'applique au cumul objectif (Rapp, Le cumul objectif d'actions,
thèse Lausanne 1982, pp. 161 s. et les références jurisprudentielles),
que l'art. 74 CPC règle sous let. b et c les deux cas de consorité simple par opposition à
la consorité nécessaire de la let. a (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 74 CPC),
qu'il y a connexité imparfaite au sens de l'art. 74 let. c CPC lorsque le litige a pour objet des
prétentions de même nature dérivant de causes connexes (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. ad art. 74 CPC et n. 1 ad art. 76 CPC),
qu'à l'art. 74 let. c CPC, en admettant la jonction de litiges "dérivant de causes connexes",
le législateur a voulu permettre la réunion de prétentions posant au juge des questions
de fait ou de droit identiques ou apparentées, qu'il est dès lors plus rationnel d'instruire
ensemble (Rapp, op. cit., p. 167),
qu'autrement dit, en dépit de leurs fondements différents, les réclamations présentent
des traits communs qui justifient la concentration du litige, pour des motifs d'économie de procédure
et pour éviter des jugements contradictoires (Rapp, loc. cit.),
qu'en l'espèce, le demandeur et intimé A.M.________ fait valoir dans la procédure au fond
(CO09.044037), qu'il est l'époux de B.M.________ avec laquelle il détenait l'entier des actions
de la défenderesse et requérante Y.________ SA, qu'il avait lui-même fondée,
qu'il a vendu, avec son épouse, l'entier des actions à A.U.________ et B.U.________,
qu'il a notamment été convenu entre les parties dans le cadre de la convention de vente d'actions
du 4 décembre 2008 que le demandeur et intimé A.M.________ et son épouse resteraient au
sein de la société en tant qu'employés – le demandeur et intimé en qualité
de directeur commercial, son épouse en qualité de secrétaire-comptable –, après
la vente de la société, ce jusqu'au 31 décembre 2010,
qu'en date du 1
er
juillet 2009, la défenderesse et requérante Y.________ SA a signifié au demandeur et intimé
A.M.________ ainsi qu'à son épouse leur licenciement avec effet immédiat,
que la défenderesse et requérante Y.________ SA reproche au demandeur et intimé A.M.________
notamment d'être arrivé en trombe à son siège en hurlant "Ces trous du cul,
ces espèces de voyous. Je regretterais toute ma vie de vous avoir vendu ma société. Je
ferai tout mon possible pour que vous vous retrouviez dans la merde", de ne pas s'être rendu
sur un chantier à Nyon, de ne pas avoir établi des factures conformément aux prestations
exécutées, de l'avoir dénigrée, de ne pas avoir signalé aux frères U.________
que sa voiture personnelle faisait l'objet d'un contrat de leasing dont elle était le preneur, d'avoir
insulté les frères U.________ et d'avoir cherché, avec son épouse, à les monter
les uns contre les autres,
que, dans le procès au fond CO09.044041, la demanderesse et intimée B.M.________ allègue
le même état de fait que son époux A.M.________ s'agissant de sa situation au sein de
la société  SA, des conditions de vente des actions et de son licenciement,
que, concernant la demanderesse et intimée B.M.________, la défenderesse et intimée Y.________
SA lui reproche notamment d'avoir passé outre ses instructions, en particulier s'agissant du recouvrement
de factures et du transfert sur son nouveau compte d'une somme d'argent versée par la SUVA sur son
ancien compte, d'avoir refusé de lui fournir les codes d'accès à son site internet, d'avoir
poussé son insubordination jusqu'à intimer l'ordre à son employeur de refuser de donner
certains accès à son compte à la nouvelle secrétaire-comptable et d'avoir cherché,
avec son époux, à monter les frères U.________ les uns contre les autres;
attendu que les deux procès (CO09.044037 et CO09.044041) traitent de la résiliation avec effet
immédiat du contrat de travail, qui liait Y.________ SA avec A.M.________ dans le premier cas et
qui liait Y.________ SA avec B.M.________ dans le second cas,
que, bien que les prétentions du demandeur et intimé A.M.________ et de la demanderesse et
intimée B.M.________ ne reposent pas sur un même fondement juridique, les éléments
à l'origine de leurs prétentions à l'encontre de la défenderesse et requérante
Y.________ SA découlent du même complexe de faits,
qu'en effet, ces deux litiges soulèvent des questions de droit et de fait apparentées, voire
identiques,
que cela justifie de traiter ces deux litiges ensemble,
que cela répond en outre au principe d'économie de procédure,
qu'au demeurant, les parties souhaitent la jonction de ces causes,
que la requête en jonction de causes doit dès lors être admise;
attendu
qu'il convient d'organiser l'instance unique issue de la jonction en application analogique de l'art.
75 al. 2 CPC (Rapp, op. cit., pp. 267 ss),
que
la cause subsistante portera le numéro CO09.044037,
qu'un délai échéant le 25 août 2010 est imparti aux demandeurs et intimés A.M.________
et B.M.________ pour refaire la demande, en incluant dans une écriture unique exclusivement les
allégués des deux demandes du 17 décembre 2009 (dossier CO09.044037, respectivement
dossier CO09.044041), et en supprimant les allégués redondants,
que les dates d'ouverture des actions leur restent acquises,
qu'un délai sera ensuite imparti à la défenderesse et requérante Y.________ SA pour
refaire la réponse, en incluant dans une écriture unique exclusivement les allégués
des deux réponses du 15 mars 2010, et en supprimant les allégués redondants;
attendu
que, selon l'article 123 al. 1 CPC, le juge peut suspendre l'instruction du procès pour un temps
déterminé en cas de nécessité,
que,
selon la jurisprudence, la condition de nécessité posée par cette disposition doit être
interprétée de manière restrictive, la suspension étant un acte grave et exceptionnel,
qui exige la réalisation effective d'un état de nécessité dont il appartient au juge
d'apprécier l'existence (JT 2002 III 186 c. 2; JT 1993 III 113 c. 3a; JT 1984 III 11 c. 2a; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 4 ad art. 123 CPC),
que
la suspension se justifie en particulier lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue
d'une autre procédure, civile, pénale ou administrative, sans qu'il y ait pour autant litispendance,
afin d'éviter des jugements même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 3 ad art. 123 CPC),
que
la connexité entre deux actions ne suffit cependant pas en soi à justifier la suspension de
l'un des procès (JT 1984 III 11 c. 2b; JT 1969 III 113; JT 1967 III 113; Reymond, L'exception
de litispendance, thèse Lausanne 1991, pp. 207 ss),
qu'aux termes de l'art. 36 al. 1 LFors, lorsque plusieurs tribunaux sont saisis d'actions connexes, tout
tribunal saisi ultérieurement peut surseoir à la procédure jusqu'à ce que le tribunal
saisi en premier lieu ait statué,
que
le législateur vaudois n'a fait que reprendre presque textuellement cette disposition à l'art.
123a CPC, cela afin de permettre sa mise en application (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., ad art. 123a
CPC; Bulletin du Grand Conseil, janvier 2001, p. 6155),
qu'un
des buts de l'art. 36 LFors est d'éviter des jugements contradictoires dans des procédures
ne portant pas sur des objets de litige identiques (Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale
sur les fors en matière civile, n. 3 ad art. 36 LFors),
que
deux jugements sont contradictoires lorsqu'ils conduisent à des résultats qui s'excluent l'un
l'autre (Ruggle/Tenchio-Kuzmic, Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, n. 17 ad art.
36 LFors; Dasser, Kommentar zum Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, n. 4 ad art.
36 LFors),
que
la connexité, à l'art. 36 LFors, n'impose pas l'identité des parties ou de l'objet du
litige (Donzallaz, op. cit., n. 12 ad art. 36 LFors; CREC n
o
357 du 6 mai 2005 c. 4d),
qu'il
faut néanmoins que les causes reposent sur un même fait ou un complexe de faits susceptible
d'une appréciation globale, étant précisé que la similitude que présentent des
questions à juger est insuffisante (Donzallaz, op. cit., n. 12 ad art. 36 LFors; CREC n
o
357 du 6 mai 2005 c. 4d),
qu'on
peut relever que le mécanisme de l'art. 36 LFors porte en lui les germes de l'enlisement et peut
entraîner des retards de procédure considérables, de sorte qu'il y a lieu d'y recourir
avec retenue et une certaine parcimonie (Donzallaz, op. cit., n. 21 ad art. 36 LFors),
que,
par ailleurs, la suspension n'entrera en ligne de compte que si, devant le premier tribunal, le procès
se trouve dans sa phase finale (Donzallaz, op. cit., n. 21 ad art. 36 LFors; Message du Conseil
fédéral du 18 novembre 1998 concernant la loi fédérale sur les fors en matière
civile, FF 1999 III p. 2634; Haldy, Présentation générale des nouveaux fors fédéraux,
in Les nouveaux fors fédéraux et les nouvelles organisations judiciaires, CEDIDAC, Lausanne
2001, p. 21),
qu'en revanche, la suspension sera notamment exclue si le premier procès se trouve encore à
sa phase première, en général au niveau de l'échange des mémoires, en procédure
ordinaire (Donzallaz, op. cit., n. 21 ad art. 36 LFors; Haldy, op. cit., p. 20),
que
le juge doit en définitive toujours procéder à une pesée des intérêts en
cause avant de trancher la question de la suspension, le tribunal saisi ultérieurement disposant
d'une marge d'appréciation (Donzallaz, op. cit., n. 22 ad art. 36 LFors),
qu'en
l'espèce, les premiers procès (CO09.044037 et CO09.044041) traitent de la question de la résiliation
immédiate des contrats de travail qui liaient la défenderesse et requérante Y.________
SA respectivement au demandeur et intimé A.M.________ et à la défenderesse et intimée
B.M.________,
que le second procès ( [...]4) porte sur la distribution du solde des dividendes qui serait dû
aux demandeurs et intimés A.M.________ et B.M.________ conformément au contrat de vente des
actions de la société Y.________ SA,
que l'on ne voit pas en quoi l'issue de ce procès pourrait influer sur la question de savoir s'il
y avait des justes motifs de résiliation des contrats de travail qui liaient la défenderesse
et requérante Y.________ SA respectivement au demandeur et intimé A.M.________ et à la
défenderesse et intimée B.M.________,
que la défenderesse et requérante Y.________ SA fait valoir dans le second procès que
les demandeurs et intimés A.M.________ et B.M.________ l'auraient privée de liquidités,
avant la vente, et a pris des conclusions reconventionnelles sur cette base,
que, là encore, le rapport avec les contrats de travail est à première vue ténu,
que la défenderesse et requérante Y.________ SA fait encore valoir que les justes motifs de
résiliation immédiate d'un contrat de travail peuvent consister en un événement extérieur
aux rapports de travail (ATF 129 III 380),
que rien n'empêche la défenderesse et requérante d'alléguer et de prouver cet événement
au cours du procès de droit du travail,
que l'établissement des motifs de la résiliation immédiate des rapports de travail qui
liaient Y.________ SA à A.M.________ respectivement à B.M.________ fera en tout état de
cause l'objet des deux premiers procès, qui ont été joints,
qu'ainsi, malgré une certaine connexité entre ces causes, celle-ci ne s'avère pas suffisante
pour justifier une suspension de cause,
qu'au demeurant, ces procès se trouvent encore en première phase de procédure,
qu'il convient dès lors de rejeter la requête en suspension de cause;
attendu que les frais de la procédure incidente doivent être arrêtés à 900 fr.
(art. 170a TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5])
et mis à la charge de la défenderesse et requérante société Y.________ SA;
attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond
(art. 150 al. 2 CPC),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie requérante,
les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
qu'en l'espèce, la requérante n'obtient que partiellement gain de cause, sa requête étant
rejetée en tant qu'elle vise la suspension de la cause,
que les intimés ne se sont pas opposés à la jonction,
que, selon la jurisprudence de la chambre des recours, dans un tel cas, les dépens doivent être
mis à la charge de l'intimé (CREC n° 69 du 11 février 2004),
que chaque partie obtient donc gain de cause sur un point,
qu'il se justifie de partager les frais de justice entre les parties,
qu'il y a dès lors lieu de mettre à la charge des intimés, solidairement entre eux, des
dépens réduits (art. 92 al. 2 et 150 al. 2 CPC; cf. art. 5 al. 1 TFJC), arrêtés à
450 fr., à titre de remboursement des frais de justice, les dépens étant compensés
pour le surplus.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
Admet la requête de jonction de causes déposée le 31 mars 2010 par la défenderesse
Y.________ SA.
II.
Impartit aux demandeurs et intimés A.M.________ et B.M.________ un délai échéant
le 25 août 2010 pour refaire la demande, en incluant dans une écriture unique exclusivement
les allégués des deux demandes du 17 décembre 2009 (dossier CO09.044037 respectivement
dossier CO09.044041), et en supprimant les allégués redondants.
Les dates d'ouverture
des actions leur restent acquises.
III.
Dit qu'un délai sera ensuite imparti à la défenderesse et requérante Y.________ SA
pour refaire la réponse, en incluant dans une écriture unique exclusivement les allégués
des deux réponses du 15 mars 2010, et en supprimant les allégués redondants.
IV.
Rejette la requête en suspension de cause
déposée le 31 mars 2010 par la défenderesse Y.________ SA.
V.
Dit que les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs) pour la défenderesse et requérante Y.________ SA.
VI.
Dit que les demandeurs et intimés A.M.________ et B.M.________, solidairement entre eux, verseront
à la défenderesse et requérante Y.________ SA le montant de 450 fr. (quatre
cent cinquante francs) à titre de dépens, les dépens étant compensés pour le
surplus.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              J. Greuter
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 8 juillet 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
J. Greuter