vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 225 · 2023-03-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CURATELLE ÉDUCATIVE | 308 al. 2 CC, 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.03.2023 Arrêt / 2023 / 225

TRIBUNAL
CANTONAL
GC22.003742-230301
54
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 22 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
b.________
,
à [...], contre la décision rendue le 26 janvier 2023 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause l’opposant à
C.________
,
à [...], et concernant l’enfant
D.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 26 janvier 2023, motivée le 31 janvier 2023, la Justice de paix de Lausanne (ci-après :
les premiers juges ou la justice de paix) a pris acte du retrait de la requête de B.________ tendant
à ce que soit ordonnée une expertise psychiatrique de C.________ et à ce qu’interdiction
soit faite à ce dernier d’emmener leur fils D.________, né le [...] 2012, en vacances
en [...] au mois d’avril 2023 (I), a reconduit la curatelle de surveillance des relations
personnelles, à forme de l'art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), en faveur de l’enfant précité (II), a maintenu en qualité de curatrice
G.________, assistante sociale auprès de la Direction générale de l’enfance et de
la jeunesse (ci-après : DGEJ) et dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée
personnellement, la DGEJ assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un
nouveau curateur (III), a rappelé que la curatrice aurait pour tâches de surveiller les relations
personnelles de C.________ avec son fils et de superviser la mise en œuvre du droit de visite (IV),
a invité la curatrice à remettre annuellement à l’autorité de protection un
rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de D.________ (V), a dit que la
curatelle de surveillance des relations personnelles serait caduque une année après son institution,
dès la décision définitive et exécutoire, sous réserve d’une demande de
prolongation de la DGEJ (VI), a rappelé aux parents qu’ils étaient tenus de collaborer
avec les intervenants de la DGEJ (VII), a modifié le chiffre I de la convention passée le 7 octobre
2021 par B.________ et C.________, ratifiée pour valoir jugement le 18 janvier 2022 par la justice
de paix, en ce sens que C.________ bénéficierait d’un libre et large droit de visite
sur l’enfant D.________ à exercer d’entente avec B.________ et qu’à défaut
d’entente, il pourrait avoir son fils auprès de lui un week-end sur deux, soit le premier
et le troisième du mois, du samedi à 14h00 au dimanche soir à 19h00, sous réserve
de l’accord de l’employeur de C.________, ou, à défaut d’accord de l’employeur,
un week-end sur deux, soit le deuxième et le quatrième du mois, du samedi à 14h00 au dimanche
soir à 19h00, ainsi que durant trois semaines par année pendant les vacances scolaires, moyennant
un préavis donné trois mois à l’avance, et alternativement à Noël ou Nouvel
An, Pâques ou l’Ascension et Pentecôte ou le Jeûne fédéral, à charge
pour B.________ d’amener l’enfant au bas de l’immeuble du père et à charge
pour C.________ de ramener celui-ci au bas de l’immeuble de la mère (VIII), a dit que la convention
du 7 octobre 2021 demeurait inchangée pour le surplus (IX), a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (X), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision
(XI) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (XII).
2.
Par
acte du 2 mars 2023 adressé à la justice de paix, B.________ (ci-après : la recourante)
a indiqué s’opposer à cette décision.
Le 6 mars 2023, la justice de paix a transmis le recours à la Chambre de céans avec le dossier
de la cause.
Par courrier du 16 mars 2023, la recourante a en outre produit quatre pièces. Elle a notamment indiqué
que C.________ (ci-après : l’intimé) étant ce qu’il est, elle pensait
qu’elle aurait pu faire mieux que G.________ si elle travaillait à la DGEJ et elle a insisté
sur l’exercice effectif de la surveillance des relations personnelles de D.________ avec son père,
jusqu’à ce que l’enfant soit assez grand pour contacter directement son père avec
qui elle ne souhait plus de contact elle-même.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection de l’enfant
reconduisant la curatelle de surveillance des relations personnelles confiée à une assistante
sociale de la DGEJ et modifiant le chiffre I de la convention passée le 7 octobre 2021 par les parties,
ratifiée pour valoir jugement le 18 janvier 2022 par la justice de paix, concernant le droit de
visite de l’intimé sur son fils.
3.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art.
450b al. 1 CC ; cf. notamment CCUR 14 juillet 2022/120). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher
par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi des art. 450f
CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1251). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure
de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée
par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février
2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), à
l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate
un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de même du devoir
d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation
ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017
du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1
er
juin
2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 25 février 2021/53).
3.3
En l’espèce, la recourante déclare s’opposer fermement à la décision
attaquée, exposant en substance que l’intimé n’a pas donné suite aux convocations
de la DGEJ et n’a pas collaboré, que l’assistante sociale s’est peu investie dans
la situation, que la grand-mère paternelle de l’enfant va déménager à [...],
qu’elle a par ailleurs été sous le choc de la question que lui avait posée la juge
de savoir si elle voulait toujours qu’une expertise psychiatrique de C.________ soit ordonnée,
qu’elle ne sait pas à qui s’adresser pour s’en sortir et que D.________ ne va
pas bien à l’école. Elle indique également que la décision attaquée
« pourrait
être acceptable pour autant que la DGEJ puisse mettre en œuvre ce qui est noté sur son
bilan du 23 janvier 2023 »
, soit
un travail sur la parentalité de l’intimé et la surveillance des relations père-fils.
Elle ajoute qu’il n’y a toutefois aucun suivi de l’intimé par la DGEJ. Elle conclut
son recours de la manière suivante :
« J’accepte
de ce fait uniquement votre décision du 31 janvier uniquement pour autant que j’ai la certitude
que M. C.________ soit réellement suivi par la DGEJ, avec des dates fixes qu’il doit respecter
(et non pas uniquement sur les papiers de la DGEJ). Dans le cas contraire, je m’oppose à cette
décision ! D’ailleurs, un peu plus de suivi de D.________ serait, me semble-t-il, aussi
important, vu le peu de contact de Mme G.________ »
.
Or, à cet égard, la recourante ne formule aucune critique étayée contre le raisonnement
des premiers juges s’agissant de la curatelle de surveillance des relations personnelles ou de
la modification du droit de visite du père. En particulier, elle ne motive pas pour quelle(s) raison(s)
la décision entreprise serait infondée et ce qui justifierait de la revoir. De même, elle
ne prend aucune conclusion tendant à la modification ou à l’annulation du dispositif
de cette décision. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées,
la Chambre de céans n’avait pas à interpeller la recourante en lui impartissant un délai
pour rectifier le vice découlant d’une motivation et de conclusions déficientes, celui-ci
étant irréparable pour les motifs exposés plus haut.
Par surabondance, il est précisé que la Chambre de céans ne répond pas de l'organisation
étatique de la protection de l'enfance, que le choix de la curatrice désignée au sein
de la DGEJ n’est donc pas de son ressort et qu’il ne lui appartient pas non plus d’assurer
l’exécution forcée de la curatelle à forme de l’art. 308 al. 2 CC instituée
en faveur de l’enfant des parties.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme B.________,
‑
M. C.________,
‑
DGEJ, Office régional pour la protection des mineurs [...], à l’att. de Mme G.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
‑
DGEJ, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :