vd_findinfo · Décision / 2014 / 1002 · 2014-09-19 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, MOTIF, PROCÈS-VERBAL, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.09.2014 Décision / 2014 / 1002

TRIBUNAL
CANTONAL
688
PE14.009541-GALN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Meylan, juge, et Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
386 al. 3, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 septembre 2014 par
X.________
contre l'ordonnance de retrait d'opposition rendue le 8 septembre 2014 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.009541-GALN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 23 juin 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a retenu que X.________ s’était rendu coupable de l’infraction de conduite malgré
une incapacité de conduire (art. 91 al. 2 let. b LCR), l’a condamné à une peine
pécuniaire de soixante jours-amende, le jour-amende étant fixé à 50 fr., avec sursis
pendant deux ans, et à une amende de
600
fr., peine convertible en douze jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende, et a mis les frais de la cause, par 400 fr., à sa charge.
Par courrier du 3 juillet 2014, X.________ a formé opposition contre l'ordonnance précitée
(P. 5).
A l’audience du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne du
14
août 2014, X.________ a indiqué retirer son opposition (PV aud. 1, ligne 96). Après relecture
du procès-verbal, il a signé celui-ci.
B.
Par ordonnance du 8 septembre 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a pris acte
du retrait d’opposition de X.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale du 23 juin
2014 devenait exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
C.
Par courrier du 13 septembre 2014, X.________ a recouru contre l’ordonnance prenant acte du retrait
d’opposition. Il a indiqué n’avoir aucun souvenir d’avoir retiré son opposition
et n’avoir reçu aucune copie d’un document signé par lui le 14 août 2014.
Il a ajouté que le retrait de son opposition ne correspondrait absolument pas à son intention.
Il a enfin requis l’assistance judiciaire gratuite.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions ou les actes de procédure du Ministère public peuvent être attaqués
par la voie du recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 393
al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du
5
octobre 2007; RS 312.0]). La décision par laquelle le Ministère public prend acte du retrait
de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 2 ad
art. 355 CPP; CREP 29 août 2014/625; CREP 2 mai 2012/257).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1
let.
b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
Déposé en temps utile par X.________, qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu
peut former opposition contre l’ordonnance pénale (art. 352 ss CPP) devant le ministère
public, par écrit et dans les dix jours. Tant que le ministère public n'a pas rendu de nouvelle
décision selon l'art. 355 al. 3 CPP, l'opposition peut être retirée devant le ministère
public
(cf. l'art. 356 al. 3 CPP, pour les
cas où le dossier a été transmis au tribunal de première instance selon l'art. 356
al. 1 CPP).
Selon l'art. 386 al. 3 CPP, la renonciation à interjeter recours et le retrait du recours sont définitifs,
sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction
ou une information inexacte des autorités. Cette disposition est applicable par analogie au retrait
d'opposition (Gilliéron/Killias,
in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 13 ad art. 356 CPP, p. 1589).
2.2
En l’espèce, il ressort des pièces
du dossier qu’à l’audience du 14 août 2014, X.________ a signé, d’une
part, le formulaire l’informant de ses droits (annexe au PV aud. 1), et, d’autre part, après
relecture (cf. PV aud. 1 ligne 97), le procès-verbal d’audition qui mentionne clairement et
sans interprétation possible que le prévenu souhaite retirer son opposition (PV aud. 1, ligne
96). Le procès-verbal satisfait aux exigences de l’art. 78 CPP. Le fait que le prévenu
n’ait pas reçu copie de ce procès-verbal n’est pas susceptible d’influer
sur la validité du retrait d’opposition qu’il contient. Enfin, aucun élément
ne permet de conclure que la phrase de la ligne 96 du procès-verbal – qui indique que le prévenu
souhaite retirer son opposition – aurait été modifiée après coup. Partant,
dans la mesure où X.________ n'a pas été induit à retirer son opposition par une
tromperie, une infraction ou une information inexacte de l'autorité, c’est à juste titre
que le Procureur a constaté que l’opposition avait bien été retirée et que
ce retrait était définitif.
3.
3.1
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
3.2
La requête d'assistance judiciaire gratuite doit être rejetée dès lors que le CPP
ne prévoit une telle assistance que pour la partie plaignante (art. 136 ss CPP) et que les conditions
d’une défense d’office (art. 132 CPP) ne sont au surplus manifestement pas réunies.
3.3
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 8 septembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :