vd_findinfo · HC / 2017 / 731 · 2017-08-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 321 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.08.2017 HC / 2017 / 731

TRIBUNAL
CANTONAL
JM17.008174-171415
303
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 août 2017
____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
321 al. 1, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à Aigle, intimé, contre le prononcé rendu le 8 août 2017 par la Juge de paix du district
d’Aigle dans la cause divisant le recourant d’avec
G.________
,
à Morges, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 21 février 2017, G.________ a requis l’exécution forcée du jugement rendu le
10 novembre 2010 par la Juge de paix district d’Aigle (ci-après : la Juge de paix) dans
la cause la divisant d’avec W.________.
Par ordonnance du 5 mai 2017, la Juge de paix a notamment ordonné l’exécution forcée
de ce jugement et a dit que les frais seraient fixés à l’issue de la procédure.
Par prononcé du 8 août 2017, adressé pour notification aux parties le lendemain, la Juge
de paix a arrêté à 400 fr. les frais judiciaires de la partie requérante, comprenant
108 fr. de frais de serrurier (I), a mis ces frais à la charge de la partie intimée (II), a
dit que celle-ci rembourserait à la partie requérante ses frais judiciaires et lui verserait
la somme de 44 fr. 40 à titre de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
2.
Par courrier électronique adressé le
10 août 2017 à la Justice de paix du district d’Aigle, complété par l’envoi,
le 14 août suivant, d’un acte au Tribunal cantonal, W.________ a fait recours contre le prononcé
du 8 août 2017, en concluant, en substance, à son annulation. Il a produit un lot de pièces
nouvelles, censées attester de l’illégitimité de la procédure d’exécution
forcée introduite par G.________.
3.
3.1
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Il s’ensuit que les pièces
produites à l'appui du recours, qui ne figurent pas au dossier de première instance, sont irrecevables.
3.2
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé.
La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311 CPC et n.
4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
En l’occurrence, la motivation du recours ne repose que sur l’affirmation que des nouveaux
moyens de preuve seraient parvenus au recourant, ceux-ci s’avérant toutefois irrecevables.
Le recourant n’invoque aucun autre grief à l’encontre du prononcé fixant les frais
de la procédure d’exécution forcée, ses critiques portant pour le surplus sur l’ordonnance
d’exécution forcée, entrée depuis lors en force. Le recours ne répond ainsi
pas à l’exigence de motivation, de sorte qu’il ne sera pas entré en matière.
4.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ni dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens,
est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________,
‑
G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :