vd_findinfo · 23/2019 · 2019-11-13 · fr

DÉNONCIATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE, HONORAIRES | 12 let. g LLCA, 55 al. 2 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 13.11.2019 23/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
23/2019
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 13 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN, président suppléant
Mes
Roux, Henny, Amy et Chambour, membres
Greffier
:
M.              Hersch
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
sur la dénonciation dirigée contre l’avocat
Y.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
Me Y.________, né le [...] 1979, a obtenu le brevet d’avocat soleurois en 2010. Il est inscrit
au registre cantonal des avocats vaudois depuis 2010.
2.
Dès la fin de l’année 2015, Me
Y.________ a représenté B.________ dans plus de dix dossiers.
Les décomptes détaillés de Me Y.________ font état d’honoraires à hauteur
de 7'008 fr. 26 pour les mois de décembre 2015 à avril 2016, de 17'718 fr. 40 pour les mois
de juin 2016 à juin 2017, de 12'773 fr. 20 pour les mois de janvier 2018 à mars 2018, de 7'296
fr. 90 pour les mois d’avril 2018 à juin 2018 et de 27’471 fr. 70 pour les mois de juillet
2018 à décembre 2018.
Le 31 décembre 2018, Me Y.________ et B.________ ont signé une convention, aux termes de laquelle
B.________ se reconnaissait notamment débiteur de Me Y.________ d’honoraires à hauteur
de 61'468 fr. 45. En plus du montant transactionnel de 6'000 fr. gagné dans le cadre d’une
procédure, B.________ s’engageait à solder les honoraires de son conseil à raison
de 250 fr. par mois jusqu’au 31 décembre 2020, pour un montant total de 6'000 francs. En cas
de bonne et fidèle exécution de la convention, Me Y.________ renonçait au solde d’honoraires
dû.
3.
Dans le cadre d’une procédure de droit du travail opposant B.________ à son ancien employeur
[...] Sàrl, B.________ a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
à compter du 15 décembre 2017, Me Y.________ étant désigné en qualité de
conseil d’office. Le 14 janvier 2019, Me Y.________ a produit sa liste d’opérations
pour la période de décembre 2017 à décembre 2018, d’un montant de 5'632 fr.
80. Le 7 février 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : la Présidente) a rendu un prononcé arrêtant l’indemnité
d’office de Me Y.________ à 5'691 fr. 85.
B.________ a fait recours contre ce prononcé à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal.
Il a exposé ne plus avoir besoin de l’assistance judiciaire et a requis que les avances versées
à ce titre, par 1'300 fr., lui soient restituées afin qu’il puisse payer directement
Me Y.________. Par arrêt du 8 avril 2019, la Chambre des recours civile a rejeté le recours
de B.________.
4.
Le 5 avril 2019, B.________ a indiqué avoir
signé une convention avec Me Y.________ pour le règlement de ses dettes. Il a estimé douteux
que
Me Y.________ demande le paiement par
le canton d’une somme à laquelle il aurait renoncé conventionnellement.
Me Y.________ s’est déterminé le 26 juillet 2019.
En droit
:
1.
1.1
La procédure de surveillance des avocats
relève de la LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ;
RS 935.61) et de la LPAv (loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11). Dans
le canton de Vaud, la Chambre des avocats est l'autorité chargée de la surveillance des avocats
pratiquant la représentation en justice (art. 14 LLCA et 11 al. 1 LPAv).
1.2
En l’espèce, la Chambre des avocats
a été saisie d’une dénonciation visant un avocat inscrit au registre cantonal et
pratiquant la représentation en justice dans le canton de Vaud. Elle est dès lors compétente.
2.
2.1
Se pose la question de savoir s’il existe
des indices de violation par
Me Y.________
de ses obligations personnelles.
2.2
Selon l’art. 55 al. 2 LPAv, le président de la Chambre des avocats peut refuser de donner
suite à une dénonciation manifestement mal fondée. Constituent des dénonciations
manifestement mal fondées celles qui, sans qu'il soit besoin d'instruire, ne reposent à l'évidence
sur aucun fait établi, respectivement ne portent pas sur une violation des règles professionnelles
de l'avocat (Exposé des motifs LPAv, avril 2014, commentaire ad art. 54 du projet [actuellement
art. 55 de la loi], p. 17).
A teneur de l'art. 12 let. a LLCA, l'avocat est tenu d'exercer sa profession avec soin et diligence.
Aux termes de l'art. 12 let. i LLCA, l'avocat informe son client des modalités de facturation et
le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus. L’art.
12 let. g LLCA dispose que l’avocat est tenu d’accepter les défenses d’office
et les mandats d’assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit. Lorsque
son client est au bénéfice de l’assistance judiciaire, l’avocat n’a pas le
droit de facturer des prestations à celui-ci, sous peine de violer l’art. 12 let. g LLCA (TF
2C_952/2014 du 9 juillet 2015 consid. 3.2.1).
2.3
En l’espèce, Me Y.________ a représenté
B.________ dans plus de dix dossiers depuis la fin de l’année 2015. Dans l’un de ceux-ci,
soit une affaire de droit du travail ayant opposé son client à [...] Sàrl, B.________
s’est vu accorder l’assistance judiciaire,
Me Y.________ ayant été désigné en qualité de conseil d’office. Le 14
janvier 2019, Me Y.________ a produit sa liste des opérations, laquelle a été taxée
par la Présidente le 7 février 2019 à hauteur de
5'691
fr. 85.
Cela étant, Me Y.________ a exposé de façon convaincante que la convention conclue le
31 décembre 2018 avec B.________, par laquelle il a réduit le solde de ses honoraires de 61'468
fr. 45 à 12'000 fr. moyennant certaines modalités de paiement, ne concernait que les dossiers
de choix de B.________, et pas celui pour lequel B.________ avait obtenu l’assistance judiciaire.
La lecture des décomptes détaillés produits par Me Y.________ vient confirmer ceci, puisqu’aucune
opération liée au dossier de droit du travail où Me Y.________ a fonctionné comme
avocat d’office n’y est mentionnée. Dans ces circonstances, il n’existe aucun
indice de violation par Me Y.________ de ses obligations professionnelles d’avocat.
3.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas
lieu d’entrer en matière sur la dénonciation de B.________, qui doit être classée
sans suite. Il peut être statué sans frais judiciaires (
art.
50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
N’entre pas en matière
sur la dénonciation par B.________ du comportement de Me Y.________, avocat à Lausanne, qui
est classée sans suite.
II.
Dit
qu’il est statué sans frais.
III.
Dit
que
la présente décision est immédiatement exécutoire et retire l'effet suspensif à
un éventuel recours en application de l'art. 80 al. 2 LPA-VD.
Le
président suppléant:
Le greffier :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
B.________,
‑
Me Y.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :