vd_findinfo · Pron / 2013 / 132 · 2013-05-30 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉCISION, OBJET DU RECOURS | 154 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.05.2013 Pron / 2013 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
Ji12.010542-130942
155
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
154 et 319 let. b ch. 2 CPC
Vu l’ordonnance de preuves rendue le 29 avril 2013 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les demandeurs
A.F.________
,
B.F.________
,
C.F.________
et
D.F.________
,
et
F.F.________
,
et
B.W.________
,
à [...], d’avec les défendeurs
D.________
et
G.________
,
à [...], et
B.K.________
,
à [...], et
B.X.________
,
à [...], et
B.C.________
,
à [...], et
T.________
,
à [...],
vu notamment le chiffre I de dite ordonnance selon lequel une expertise est ordonnée en vue de déterminer
la valeur litigieuse, le chiffre IV selon lequel l’avance des frais d’expertise sera fixée
sur la base de l’évaluation faite par l’expert et sera requise auprès des demandeurs
et, le chiffre V selon lequel dite ordonnance est immédiatement exécutoire,
vu le recours motivé, déposé le 10 mai 2013, par lequel A.F.________, B.F.________,
C.F.________, D.F.________, E.F.________, et F.F.________, A.W.________ et B.W.________ ont conclu, avec
suite de frais et dépens, concernant la procédure à ce que l’effet suspensif soit
assorti au présent recours et, concernant le fond, à l’admission du recours et à
la réforme de l’ordonnance précitée à son chiffre IV, en ce sens que l’avance
des frais d’expertise sera fixée sur la base de l’évaluation faite par l’expert
et sera requise auprès des défendeurs D.________ et G.________, A.K.________ et B.K.________,
A.X.________ et B.X.________, A.C.________ et B.C.________ et, subsidiairement, en ce sens que l’avance
des frais d’expertise sera fixée sur la base de l’évaluation faite par l’expert
et sera requise par moitié entre les parties,
vu la lettre du 23 avril 2013 par laquelle les demandeurs s’opposent à la mise en
œuvre d’une expertise ordonnée d’office par le premier juge,
vu le procès-verbal de l’audience tenue par le premier juge le 29 avril 2013, duquel
il ressort que les demandeurs ne s’opposent pas à la nomination des experts proposés
par les défendeurs, si une expertise devait être ordonnée,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l’art. 73 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, RSV 211.01) prévoit que la Chambre des recours connaît de tous les
recours contre les décisions d’autorités judiciaires qui ne sont pas attribués par
la loi ou le règlement à une autre section du Tribunal cantonal ou à une autre autorité
judiciaire ;
attendu que l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272) prévoit que le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2),
que l’ordonnance de preuves prévue par l’art. 154 CPC constitue une ordonnance
d’instruction au sens de l’art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté,
n. 14 ad art. 319 CPC), qui n’est attaquable que si elle cause aux recourants un préjudice
difficilement réparable (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC ; CREC 24 septembre 2012/325),
qu’en l’espèce, les recourants ne s’opposent pas, dans leurs conclusions, au principe
de l’expertise bien qu’ils l’aient combattu, mais contestent uniquement la répartition
de l’avance de frais, lorsque celle-ci sera déterminée,
qu’à cet égard, ils n’invoquent aucun préjudice difficilement réparable,
que, faute de réalisation de la condition de préjudice difficilement réparable, le recours
doit être déclaré irrecevable ;
attendu que l’instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire de la décision
attaquée en vertu de l’art. 325 al. 2 CPC,
que le recours étant irrecevable, la requête d’effet suspensif des recourants est devenue
sans objet ;
attendu que, si une cause est rayée du rôle avant qu’une avance de frais ait été
effectuée, il n’est pas perçu d’émolument (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
que dès lors, l’arrêt peut être rendu sans frais ;
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Amandine Torrent (pour les recourants),
‑
Me Charles Munoz (pour les intimés).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :