vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 797 · 2011-03-29 · fr

CURATEUR, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCOMPTE FINAL | 367 al. 3 CC, 420 al. 2 CC, 451 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 29.03.2011 Arrêt / 2011 / 797

TRIBUNAL
CANTONAL
72
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 29 mars 2011
____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
367 al. 3, 420 al. 2, 451 ss CC; 489 ss CPC-VD; 29 ss RATu
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
H.________
,
à Moudon, et
A.G.________
,
à Montreux, contre la décision rendue le 16 septembre 2010 par la Justice de paix du district
de Lavaux-Oron dans la cause concernant
B.G.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 novembre 2003, la Justice de paix du cercle d'Oron a institué une curatelle
volontaire à forme de l'art. 394 CC en faveur de B.G.________, né le 25 février 1919,
et désigné W.________ en qualité de curatrice.
B.G.________ étant décédé le 18 mars 2010, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron
a, par décision du 15 avril 2010, constaté la caducité de la mesure de curatelle instituée
en faveur du prénommé, relevé W.________ de son mandat de curatrice, invité celle-ci
à remettre en mains de l'assesseur Camille Dewarrat les comptes 2009 et 2010, arrêtés
au 18 mars 2010, ainsi qu'un rapport final sur la gestion de la curatelle et dit que la curatrice serait
définitivement libérée de son mandat après approbation des documents précités.
Le 10 septembre 2010, W.________ a transmis à la justice de paix les comptes 2009 et 2010 de son
pupille arrêtés au 18 mars 2010, ainsi que le rapport final.
Par décision du 16 septembre 2010, communiquée à la curatrice le 6 octobre suivant,
la Justice de paix du district de Lavaux-Oron a approuvé les comptes 2009 et 2010, arrêtés
au 18 mars 2010, ainsi que le rapport final relatifs à la mesure de curatelle instituée en
faveur de B.G.________, tels qu'établis par W.________ (I), libéré définitivement
W.________ de son mandat de curatrice (II) et mis les frais de la décision, par 386 fr., à
la charge de la succession (III).
Le 6 octobre 2010, la justice de paix a transmis à la "représentation de la succession
de M. B.G.________", par H.________, une copie du compte final établi par la curatrice W.________
ainsi que le décompte de frais relatif à son approbation par la justice de paix, en la priant
de bien vouloir régler ces frais.
B.
Par acte du 3 décembre 2010, H.________ et A.G.________ ont recouru contre cette décision en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à ce que la curatrice W.________
soit invitée à établir un compte final complet et exact comportant en particulier l'inventaire
de tous les biens mobiliers et à procéder au dépôt de la déclaration d'impôt
2009 de feu B.G.________ et, enfin, à ce que la justice de paix soit invitée à attendre
la clôture définitive de la procédure de bénéfice d'inventaire avant de relever
la curatrice de ses fonctions.
Par courrier du 20 janvier 2011, soit dans le délai imparti à cet effet, les recourants ont
expliqué qu'ils ne s'étaient pas vu notifier la décision du 16 septembre 2010 et que A.G.________
en avait pris connaissance lorsqu'il avait été consulter les pièces du dossier à
la justice de paix le 25 novembre précédent.
Par mémoire du 16 février 2011, accompagné de pièces, les recourants ont développé
leurs moyens et confirmé leurs conclusions.
W.________ ne s'est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix prise dans le cadre de l'administration
d'une curatelle, approuvant les comptes et rapport finaux de la mesure tutélaire en application
des art. 451 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et libérant définitivement
la curatrice de son mandat.
a)
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à
tout intéressé, contre les décisions de l'autorité tutélaire approuvant le compte
final de la tutelle (Affolter, Basler Kommentar, 3
ème
éd., 2006, n. 65 ad art. 451-453 CC, p. 2226). Ce recours relève de la procédure
non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi du 30 novembre 1910 d'introduction
dans le canton de Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01) qui reste applicable conformément
à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01).
Le recours s'exerce par
acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée ou au Tribunal cantonal,
dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 420 al. 2 CC; art.
492 al. 1 à 3 CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV (Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD); si la cause n'est pas suffisamment
instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même
à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif,
elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c.1c; JT 2001 III 122).
b)
En l'espèce, le recours a été formé
par les héritiers du pupille, à qui la qualité d'intéressés doit être reconnue
(ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). Le délai pour recourir d'un tiers non destinataire part de la connaissance
de la décision (Geiser, Basler Kommentar, 4
ème
éd.,
2010, n. 39 ad art. 420 CC). Dans le cas présent, la décision contestée n'a pas été
notifiée aux héritiers; seule une copie du compte final ainsi que le décompte de frais
relatif à son approbation ont été transmis à la "représentation de la succession
de M. B.G.________", par H.________, le 6 octobre 2010. Le recourant a pris connaissance de
la décision le 25 novembre suivant, lors de la consultation du dossier à la justice de paix,
de sorte que le recours, formé le 3 décembre 2010, l'a été en temps utile. Il
est pour le surplus recevable à la forme, de même que le mémoire de recours, déposé
dans le délai imparti à cet effet, ainsi que les pièces produites en deuxième instance
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765; art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
a)
Saisie
d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions
des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la
violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., nn. 3
et
4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron était compétente pour prendre
des décisions dans le cadre de l'administration de la curatelle dont elle était en charge,
soit pour approuver le compte et le rapport final. Les recourants ont pu faire valoir leurs griefs dans
leur recours de sorte que leur droit d'être entendus a été respecté, la Chambre des
tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11).
La décision est donc
formellement en ordre et il convient de l'examiner au fond.
3.
a)
Selon l'art. 451 CC, applicable au curateur par renvoi de l'art. 367 al. 3 CC, le tuteur dont les fonctions
ont cessé doit faire à l'autorité tutélaire un rapport sur son administration, lui
remettre un compte final et tenir les biens à la disposition du pupille ou de ses héritiers,
ou à celle du nouveau tuteur. L'art. 452 CC précise que ce rapport et le compte final sont
examinés et approuvés par les autorités de tutelle de la même manière que les
rapports et comptes périodiques. Selon l'art. 453 al. 2 CC, le compte final est communiqué
au pupille, à ses héritiers ou au nouveau tuteur, qui sont rendus attentifs aux règles
concernant l'action en responsabilité.
L'art. 452 CC renvoie
à l'art. 423 CC (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., 2001, n. 1049, p. 397). Après avoir étudié les comptes, l'autorité tutélaire
les accepte ou les refuse et prend, si les circonstances l'exigent, les mesures commandées par l'intérêt
du pupille (art. 423 al. 2 CC). L'autorité tutélaire doit en particulier vérifier l'exactitude
comptable des comptes finaux présentés. Elle doit s'assurer que les règles légales
et les directives qu'elle a données ont été respectées (Deschenaux/Steinauer, op.
cit., n. 1009b, p. 385) et en outre que la tutelle a été administrée conformément
à l'intérêt du pupille. Elle peut en particulier ordonner que les comptes soient rectifiés
ou complétés, en donnant à cet effet des instructions au tuteur (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 1009c, p. 385; Geiser, op. cit., nn. 9-11 ad art. 423 CC, p. 2142; Affolter, op. cit., nn.
58-59 ad art. 451-453 CC, p. 2224).
La décision d'approbation
des comptes n'a aucun effet immédiat de droit matériel. Elle n'a pas pour conséquence
la décharge définitive du tuteur, dont la responsabilité selon les art. 426 et 451 CC
n'est pas touchée par l'approbation des comptes (Affolter, op. cit., n. 60 ad art. 451-453 CC, p.
2225). En d'autres termes, l'action en responsabilité n'est pas tenue en échec par l'approbation
des comptes (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1078, p. 406; Geiser, op. cit., n. 6 ad art. 423 CC,
p. 2141).
Le tuteur est responsable
du dommage qu'il cause, à dessein ou par négligence (art. 426 CC). Lorsqu'il se rend coupable
de négligences graves, d'abus dans l'exercice de ses fonctions ou d'actes qui le rendent indigne,
l'autorité tutélaire peut le destituer (art. 445 al. 1 CC). Elle peut aussi refuser d'approuver
le compte final (art. 453 al. 3 CC). Le Code civil ne prévoit en revanche pas la possibilité,
pour l'autorité tutélaire, d'ordonner la réparation du dommage causé par le tuteur,
en particulier la restitution d'une somme d'argent par hypothèse indûment perçue par le
tuteur. C'est au juge que doivent s'adresser le pupille ou ses héritiers, dans le cadre d'une action
civile ordinaire (art. 430 al. 1 CC). Cette action ne peut être subordonnée à une enquête
préalable des autorités administratives (art. 430 al. 2 CC). Elle n'est pas non plus tenue
en échec par l'approbation des comptes et la décision de relever le tuteur de ses fonctions
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1078 p. 395).
L'art. 425 CC renvoie
pour le surplus aux règles de droit cantonal. Aux termes de l'art. 29 RATu (Règlement concernant
l'administration des tutelles et curatelles du 20 octobre 1982, RSV 211.255.1),
le
tuteur ou curateur sortant de charge n'est relevé de ses fonctions qu'après avoir produit à
la justice un rapport sur son administration et un compte final, et mis les biens à la disposition
du pupille dont l'incapacité a cessé, de ses héritiers ou du nouveau tuteur ou curateur
(art. 451 CC). Le rapport et le compte final sont établis en trois exemplaires et approuvés
de la même manière que les comptes et rapports périodiques (art. 30 RATu). Lorsque la
justice de paix a approuvé le compte final et reçu du pupille, de ses héritiers ou du
nouveau tuteur ou curateur une déclaration attestant que les biens sont à leur disposition,
elle prononce la libération du tuteur ou curateur sortant de charge (art. 31 al. 1 RATu). En outre,
elle communique le compte final, le rapport et sa décision au pupille, à ses héritiers
ou au nouveau tuteur ou curateur, en les rendant attentifs aux dispositions des art. 454 à 456 CC
concernant l'action en responsabilité (al. 2). Si la justice de paix refuse d'approuver le compte
final, elle relève le tuteur ou curateur de ses fonctions, sans prononcer sa libération, et
fait les communications mentionnées à l'al. 2 du présent article (al. 3).
b)
En l'espèce, les recourants relèvent
que le compte final dressé par la curatrice ne comporte aucune indication quant aux bien mobiliers
du défunt.
Selon l'inventaire d'entrée établi par la curatrice le 28 février 2004, l'actif de B.G.________
comprenait divers bijoux pour un montant de 1'000 fr., du mobilier – pour partie en mauvais état
– évalué à 8'450 fr. et divers objets (livres, tableaux, fourneau à bois, outils)
d'une valeur totale estimée à 1'700 francs. Si le décompte final établi le 10 septembre
2010 par la curatrice – tout comme les décomptes annuels antérieurs – ne reprend
pas le détail des biens susmentionnés, il convient toutefois de constater que les objets répertoriés
sont des biens usuels sans grande valeur, les montants indiqués ne paraissant d'ailleurs être
que des valeurs indicatives et approximatives. Or, selon la notice explicative qui est remise aux tuteurs
et curateurs afin de les aider à remplir le formulaire "compte du pupille", il convient
d'indiquer uniquement les meubles et objets ayant une valeur particulière et/ou étant assurés.
A contrario, les biens usuels ne doivent pas être mentionnés. Dans ces conditions, on ne saurait
reprocher à la curatrice de ne pas avoir fait figurer ces divers biens dans le décompte final
et le grief des recourants sur ce point doit être rejeté.
c)
Les recourant font valoir que le compte final de la curatrice mentionne un terrain sis "[...]",
pour une valeur de 415 fr., alors que, selon l'inventaire civil de la justice de paix, ce terrain a une
valeur de 50 francs.
Le recours est dirigé contre l'approbation des comptes 2009 et 2010, arrêtés au 18 mars
2010, et du rapport final établi par la curatrice et non pas contre l'inventaire civil établi
par la justice de paix. Or, la critique des recourants porte uniquement sur la comparaison d'un poste
figurant au compte final et à l'inventaire civil, de sorte qu'elle est mal fondée. Par ailleurs,
le montant de 415 fr. indiqué par la curatrice dans son compte final correspond au montant qui figurait
à l'inventaire initial puis dans les comptes successifs de la curatelle. On ne discerne dès
lors aucune violation des règles et directives par la curatrice dans l'établissement de son
rapport final relativement à ce poste. Partant, ce grief doit également être rejeté,
dans la mesure où il est recevable.
d)
Les recourants s'étonnent que le compte CCP
n° [...] présentant un solde actif de 4'002 fr. 20 au 18 mars 2010 présente un actif de
9'504 fr. 70 au 26 août 2010.
Les comptes, sur lesquels
se fonde le compte final, sont arrêtés au jour du décès du pupille (Mottiez, Des
devoirs juridiques du tuteur après le décès du pupille, in ZVW 6/2005 p. 246). La décision
du 15 avril 2010 requérait d'ailleurs expressément la curatrice de remettre les comptes 2009
et 2010 arrêtés au 18 mars 2010, soit la date du décès du pupille. Par conséquent,
il n'incombe pas à la curatrice d'expliquer les éventuelles augmentations d'actifs qui surviennent
après le bouclement des comptes au décès du pupille. Par ailleurs, l'autorité tutélaire
doit uniquement vérifier si la curatrice a respecté les règles légales et directives
données, ce qui est le cas en l'espèce. La critique est donc mal fondée.
e)
Selon les recourants, la curatrice
ne doit pas être libérée de sa mission avant la clôture définitive de la procédure
de bénéfice d'inventaire. Ils estiment également que la déclaration d'impôts
pour 2009 et pour la période courue du 1
er
janvier
au 18 mars 2010 relève encore du mandat de la curatrice.
La curatrice doit être relevée de ses fonctions lorsque les rapport et compte finaux ont été
approuvés. Sa libération ne saurait en revanche dépendre de la clôture de la procédure
de bénéfice d'inventaire. Pour le reste, il n'appartient pas plus à la curatrice d'effectuer
les actes ultérieurs en relation avec les biens du pupille décédé. En effet, le décès
du pupille met un terme à la fonction de représentation légale remplie jusqu'alors par
le curateur; dès ce moment, le mandataire tutélaire ne peut plus exécuter d'actes générateurs
d'obligations, ni d'actes de dispositions sur les biens du pupille, lesquels appartiennent aux héritiers
de ce dernier (Mottiez, op. cit., p. 241). Le grief des recourants sur ce point doit également être
rejeté.
f)
Enfin, les recourants soutiennent
qu'il n'existe aucune attestation selon laquelle les biens seraient à la disposition des héritiers.
Ce grief est dénué de pertinence. Il ne résulte pas des éléments du dossier
que les biens du défunt ne seraient pas à disposition des intéressés. Au reste, la
critique sort du cadre de la décision attaquée et, partant, est irrecevable.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
300 fr. (art. 236 al. 2 aTFJC, Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, RSV 270.11.5, qui reste applicable, cf. art 100 TFJC du 28 septembre 2010).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants H.________ et A.G.________, solidairement entre eux,
sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
29 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Etter (pour H.________ et A.G.________),
‑
Mme W.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :