vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 277 · 2010-01-13 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 188 CPP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.02.2010 Arrêt / 2010 / 277

TRIBUNAL CANTONAL
85
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 22 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.006280-JBN
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
F.________
pour vol,
escroquerie, tentative d'escroquerie, tentative d'utilisation
frauduleuse d'un ordinateur, faux dans les titres, défaut
d'avis en cas de trouvaille, violations simple et grave des
règles de la circulation, conduite malgré un retrait
du permis de conduire et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (LStup, RS 812.121), d'office et sur plainte de
[...]
,
vu l'ordonnance du 13 janvier 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé F.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte comme
accusée des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par la
prénommée contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
le recours de F.________
tend à l'annulation de
l'ordonnance entreprise et à un complément
d'enquête,
qu'elle demande notamment que soit entendu [...] en qualité
de témoin et la production de documents écrits par la
société [...] SA,
que la recourante invoque n'avoir pas pu formuler ces
réquisitions de preuve dans le délai imparti par le
juge d'instruction conformément à l'art. 188
CPP,
qu'elle soutient que, par courrier du 28 décembre 2009, le
magistrat instructeur a accepté sa requête sollicitant
une prolongation du délai de prochaine clôture au 15
janvier 2010,
que, toutefois, le juge d'instruction a rendu l'ordonnance de
renvoi le 13 janvier 2010,
qu'en vertu de l'art. 188 al. 1 CPP, lorsque le juge est sur le
point de clore l'enquête, il fixe aux parties, sauf au
Ministère public, un délai convenable, mais de cinq
jours au moins, pour consulter le dossier, formuler toute
réquisition ou produire toute pièce utile,
que le droit de présenter des réquisitions ne
s'étend qu'aux éléments pertinents pour
décider de l'issue du litige, à l'exclusion de faits
non importants pour la solution du cas ou lorsque les preuves
résultent déjà de constatations versées
au dossier (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.2. ad art. 188 CPP, p.
224),
qu'une violation de l'art. 188 CPP ne justifie l'annulation de
l'ordonnance de clôture que si la partie qui s'en
prévaut démontre qu'elle a été ainsi
empêchée de faire valoir ses réquisitions
utiles (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n.
3 ad art. 188 CPP, p. 224),
qu'en l'espèce, les réquisitions de preuve de la
recourante ne sont pas pertinentes et ne permettent pas de modifier
les infractions retenues à son encontre dans l'ordonnance de
renvoi,
que ces éléments ne seraient utiles
éventuellement que dans le cadre d'un règlement civil
de la question,
que la recourante n'a ainsi pas été privée du
droit de formuler des réquisitions utiles à
l'établissement des faits pénaux (Bovay / Dupuis /
Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 2.2. ad art. 188 CPP, p.
224),
qu'au vu de ce qui précède, la violation de l'art.
188 CPP ne justifie pas l'annulation de l'ordonnance,
que de toute manière, l'enquête, suffisamment
instruite, a révélé des indices de
culpabilité justifiant que la recourante soit
renvoyée en jugement sous les charges retenues contre elle
par l'ordonnance attaquée (P. 5; P. 6; P. 25; Dossier joint
B, P. 4; Dossier joint C, PV aud. 1, P. 4),
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que selon l'adage « in
dubio
pro
duriore
», un renvoi en
jugement s'impose si la culpabilité du prévenu
apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF
6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11
avril 2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter
à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF
6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31
janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre
2008/663),
que la recourante pourra réitérer ses
réquisitions tendant à la mise en œuvre de
mesures d'instruction complémentaires, présenter sa
version des faits et développer ses moyens de défense
devant l'autorité de jugement;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office de
F.________ est fixée à 330 fr.,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office sont mis à la charge de la recourante (art. 307
CPP),
que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne
sera toutefois exigible pour autant que la situation
économique de F.________ se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 330
fr. (trois cent trente francs) l'indemnité allouée au
défenseur d'office de F.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de la recourante, par 330 fr.
(trois cent trente francs), sont mis à la charge de cette
dernière.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de F.________ se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Françoise
Martin, avocate-stagiaire (pour F.________),
-      Mme [...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: