vd_findinfo · HC / 2010 / 682 · 2010-12-22 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR, VISITE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 111 CPC, 3 CPC, 444 al. 1 ch. 3 CPC, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.12.2010 HC / 2010 / 682

TRIBUNAL
CANTONAL
261/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt
du 22 décembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
29 al. 2 Cst.; 3, 444 al. 1 ch. 3, 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
L.________
,
à Vallorbe, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 juillet 2010 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
A.________
,
à Vallorbe.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 juillet 2010 et notifiée le 4 août 2010
à la recourante, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles du 31 mai 2010 déposée
par L.________ (I); dit que A.________ jouira d'un libre droit de visite sur sa fille B.________, née
le 9 novembre 1994, à exercer d'entente avec l'intéressée et avec L.________ (II); astreint
A.________ à contribuer à l'entretien de ses enfants C.________, né le 18 juin 1992 et
B.________, née le 9 novembre 1994, par le versement, pour chacun d'eux, d'une pension mensuelle
de 500 fr. pour la période du 1
er
décembre 2009 au 31 juillet 2010 et de 450 fr. dès le 1
er
août 2010, allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de
L.________ (III); dit que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond (IV); rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V); déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire
(VI).
La Chambre des recours se réfère à l'état de fait de ordonnance de mesures provisionnelles,
qui est le suivant :
«1.
A.________, né le 26 juillet 1962, originaire de Cerniat (FR), et L.________ le 27 avril 1963, originaire
de Ballaigues et de Cerniat (FR), se sont mariés le 15 avril 1988 à Vallorbe.
Deux enfants sont issus de leur union :
- C.________, né le 18 juin 1992, aujourd’hui majeur;
- B.________, née le 9 novembre 1994.
2.
Par jugement rendu le 19 août 2003, le président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux A.________-L.________ et ratifié
la convention sur les effets du divorce signée par les parties le 7 février 2003, convention
qui règle notamment le sort des enfants et de la contribution d’entretien en leur faveur comme
il suit :
“I.              A.________ et
L.________ exerceront conjointement l’autorité parentale sur les enfants :
- C.________, né le 18 juin 1992, et
- B.________, née le 9 novembre 1994.
I bis. La garde sur les 2 enfants est attribuée à leur mère.
II.               Le père jouira
d’un libre droit de visite, d’entente avec la mère, qui correspondra à un mi-temps.
III.               A.________ contribuera
aux frais d’entretien et d’éducation de chacun de ses enfants par le versement, pour
chacun d’eux, d’avance le premier de chaque mois en mains de L.________, d’une pension
mensuelle s’élevant pour chacun d’eux aux montants suivants :
- fr. 400.- (quatre cents) jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 14
ans révolus;
- fr. 450.- (quatre cent cinquante) dès lors et jusqu’à la majorité.
En + Allocations familiales
Il est précisé que le montant de la pension tient compte du fait que les enfants passeront
la moitié du temps chez leur père.
(...)“.
Ce jugement retient qu’au moment du divorce, A.________ travaillait comme cantonnier au service
de l’Etat de Vaud et qu’il gagnait 4’821 fr. par mois, net, y compris une indemnité
de piquet de 300 francs, allocations familiales, par 320 fr. en sus. Quant à L.________, elle était
employée de bureau chez [...] à Ballaigues, à 60 %, pour un salaire de quelque 2’300
fr. par mois, net.
3.
Le 31 mai 2010, L.________ a ouvert action en modification de jugement de divorce rendu le 19 août
2003, concluant, avec suite de frais et dépens, qu’il plaise au tribunal de céans (recte
président) :
“I.               La demande est
admise.
Il.               Le chiffre Il de la
convention de divorce est modifié en ce sens que A.________ jouira d’un droit de visite usuel
sur ses enfants, d’entente avec eux.
III.               Le chiffre III de
la convention de divorce est modifié en ce sens que A.________ contribuera aux frais d’entretien
et d’éducation de chacun de ses enfants par le versement, pour chacun d’eux, d'avance
le premier de chaque mois en mains de la demanderesse, d’une pension mensuelle d’un montant
qui sera précisé en cours d’instance, mais qui sera d’au moins 1’000 francs,
allocations familiales non comprises, ceci dès le 1
er
septembre 2009."
Par requête de mesures provisionnelles déposée le même jour, L.________ a pris des
conclusions similaires.
Par courrier du 16 mars (recte : juin) 2010, à la demande du président, C.________ s’est
déterminé sur la pension réclamée pour lui par sa mère, compte tenu de sa prochaine
majorité. Il a notamment écrit ce qui suit :
“(…)
Je suis d’accord avec cette requête.
Je suis actuellement nourri, logé, blanchi par ma maman qui s’occupe aussi de payer les assurances
maladies, les frais de transport et mes frais généraux.
(...)
Si mon papa me verse directement ma pension je reverserai une partie de cette dernière à ma
maman pour mes frais et si c’est ma maman qui reçoit ma pension de mon papa elle me donnera
un montant pour mes frais de nourriture, habits, trajet et divers.
(…)".
Par procédé écrit du 25 juin 2010, A.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’intégralité des conclusions provisionnelles prises par la requérante
dans sa requête du 31 mai 2010.
4.
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 8 juillet 2010 en présence de la
requérante et de l’intimé personnellement, tous deux assistés de leur conseil respectif.
La requérante a confirmé les conclusions provisionnelles prises dans sa requête du 31
mai 2010. Elle a expliqué que l’intimé n’exerçait plus un droit de visite
étendu, qui devait correspondre à un mi-temps, mais au mieux un droit de visite usuel, les
enfants ne souhaitant pas voir leur père plus souvent. La requérante assume ainsi aujourd’hui
seule l’entretien et l’éducation de ses enfants. Elle souhaite par conséquent que
le jugement de divorce rendu le 19 août 2003 soit modifié s’agissant d’une part
de l’exercice du droit de visite et d’autre part du montant de la contribution due en faveur
des enfants qui doit être augmenté.
L’intimé pour sa part a conclu au rejet de ces conclusions. Il s’oppose à la modification
du régime de prise en charge des enfants et même si le droit de visite devait être de
facto restreint, contre son gré, il soutient qu’une telle restriction ne devrait aller pas
de pair avec une augmentation de la contribution.
(…)»
B.
Par acte du 16 août 2010, L.________ a recouru contre cette ordonnance de mesures provisionnelles
en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation.
Dans son mémoire du 3 septembre 2010, la recourante a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions.
En droit
:
1.
L'ordonnance attaquée
a été rendue par un président de tribunal d'arrondissement dans le cadre d'une action
en modification de jugement de divorce qui, sur le fond, relève de la compétence présidentielle
(art. 376 al. 2 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11];
art. 4 ch. 16 LVCC [loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse;
RSV 211.01]).
2.
a)
Selon la jurisprudence
de la cour de céans, l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par un président de tribunal
d'arrondissement dans une cause qui relève de la compétence de celui-ci ne peut faire l'objet
d'un recours en réforme, ni d'un appel (art. 111 al. 3 CPC-VD), seule la voie du recours en nullité
pour les motifs généraux de l'art. 444 al. 1 CPC-VD étant ouverte (JT 1999 III 15; JT
1996 III 59; JT 1995 III 120; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1  ad art. 108 CPC-VD, p. 217; Tappy, Quelques aspects de la procédure de
mesures provisionnelles, spécialement en matière matrimonial, in JT 1994 III 34, spéc.
pp. 54-55 et références).
En l'espèce, le recours
tend exclusivement à la nullité de l'ordonnance. Déposé en temps utile (art. 458
CPC-VD), par une partie qui y a intérêt, il est recevable (art. 461 CPC-VD).
b)
Saisie d'un recours en
nullité, la Chambre des recours n'examine que les moyens dûment développés, l'énonciation
séparée des moyens de nullité étant une condition de recevabilité du recours
en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC-VD, p. 722).
3.
La recourante invoque une violation de l'art. 3 CPC-VD, qui constitue une règle essentielle de la
procédure dont la sanction est assurée par le recours en nullité de l'art. 444 al. 1 ch.
3 CPC-VD lorsque le recours en réforme n'est pas ouvert, comme en l'espèce (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 4 ad art. 3 CPC-VD, p. 15).
Selon l'art. 3 CPC-VD, le juge est lié par les conclusions des parties. Toutefois cette disposition
est inapplicable lorsque sont litigieuses, comme en l'espèce, des contributions en faveur des enfants,
qui sont régies par la maxime d'office. Dans un tel cas, le juge n'est pas lié par les conclusions
des parties, qui ne constituent que des propositions (ATF 128 III 411 et réf.).
Le moyen est infondé et doit être rejeté.
4.
La recourante invoque une motivation insuffisante.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst (Constitution
fédérale du 18 avril 1999; RS. 101) le devoir de l'autorité de motiver sa décision
afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé, de manière à ce
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et de l'attaquer en toute
connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 III 439 c. 3.3.; ATF 130 II 530 c. 4.3;
ATF 129 I 232 c. 3.2., JT 2004 I 588).
En l'espèce, l'ordonnance est suffisamment motivée pour permettre à la recourante de l'attaquer
sur des points précis. En réalité, sous couvert de motivation insuffisante, la recourante
fait valoir qu'il n'existe aucune explication convaincante justifiant la différence de traitement
avec la pension que doit payer l'intimé pour son troisième enfant (soit la fille qu'il a eue
le 1
er
mai 2008 avec sa compagne). Un tel grief est relatif à l'application du droit matériel et est
irrecevable en nullité.
5.
La recourante reproche encore au premier juge d'avoir procédé à une appréciation
arbitraire des preuves.
Le grief d'appréciation
arbitraire des preuves, qui est lié à l'application de règles de procédure, ne doit
pas être confondu avec celui de grief d'appréciation arbitraire du droit de fond. Celui-ci
n'est en effet pas lié à l'application des règles de procédure et ne relève
pas du moyen de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC, cette disposition ne sanctionnant que des vices d'ordre procédural
(JT 2007 III 48 c. 3a; Girardet, Le recours en nullité en procédure civile vaudoise, thèse,
Lausanne, 1986, p. 24; Tappy, Note sur les recours cantonaux en matière de mesures provisionnelles
et la nouvelle LTF, JT 2007 III 54, spéc. pp. 59 ss; Tappy, Les mesures provisionnelles en matière
civile dans le nouveau système de recours au Tribunal fédéral, in Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 1/2007, pp. 99 ss, spéc. p. 107). La LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110) n'impose pas actuellement à la Chambre des recours d'étendre son pouvoir d'examen
(art. 111 al. 3 et 130 al. 2 LTF; Tappy, in RSPC 1/2007 99, spéc. p. 107). Il en découle que,
dans le canton de Vaud, l'entrée en vigueur de la LTF n'a pas changé le système de recevabilité
du recours cantonal en nullité. En particulier, l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC ne permet pas à
la Chambre des recours d'entrer en matière sur un grief tiré d'une violation du droit matériel,
même sous l'angle de l'arbitraire (JT 2007 III 48 avec note Tappy, op. cit., spéc. pp. 60-61).
Sous le couvert de l'appréciation arbitraire des preuves, la recourante soutient à nouveau
que le traitement des deux enfants du premier lit (soit ceux de la recourante et de l'intimé), à
comparer avec les 710 fr. alloués au troisième enfant (soit la fille de l'intimé et de
sa compagne), est arbitrairement bas.
Comme déjà dit, ce grief concerne l'application du droit matériel et est irrecevable en
nullité.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et l'ordonnance de mesures provisionnelles maintenue.
Les frais de deuxième instance de la recourante
sont arrêtés à 300 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est maintenue.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante L.________ sont arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Renaud Lattion (pour L.________),
‑
Me Miriam Mazou (pour A.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :