vd_findinfo · Jug / 2025 / 188 · 2025-04-30 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉPENS | 26 LPP, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2025 / 188

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
1/23 - 16/2025
ZI23.002076
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
30 avril 2025
__________________
Composition :
M.
Wiedler
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Estelle Marguet, avocate, à Lausanne,
et
Fondation
C.________
, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
26 al. 4 LPP ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né en 1968, a été
employé en tant que conseiller à la clientèle à plein temps pour le compte de F.________
du 15 septembre 2008 au 30 septembre 2017. Il était assuré, au titre de la prévoyance
professionnelle, auprès de la Fondation D.________.
A compter du 2 octobre 2017, l’assuré a bénéficié d’indemnités de
l’assurance-chômage, puis a requis des prestations de l’assurance-invalidité par
demande formelle déposée auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (OAI) le 10 avril 2020.
L’OAI a octroyé à l’assuré une rente entière d’invalidité,
fondée sur un taux d’invalidité de 100 %, à compter du 1
er
octobre 2020 par décisions du 21 avril 2022.
B.
Aux termes d’un courriel du 28 janvier 2022 et d’une requête du 10 juin 2022,
B.________ a sollicité une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle auprès
de la Fondation D.________, laquelle a rejeté cette requête le 28 juillet 2022.
Par demande déposée le 12 août 2022, l’assuré, assisté d’un avocat,
a ouvert action à l’encontre de la Fondation D.________ par devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en concluant principalement à ce que sa demande soit admise et la
Fondation D.________ condamnée à lui allouer des prestations légales et réglementaires
d’invalidité, ainsi que de vieillesse, avec intérêts moratoires, le tout sous suite
de dépens (procédure enregistrée sous numéro de cause PP 16/22).
Par jugement du 5 novembre 2024 (PP 16/22 – 48/2024), la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a admis la demande de l’assuré du 12 août 2022, condamné la Fondation
D.________ à lui verser des rentes entières d’invalidité à compter du 1
er
octobre 2020, avec intérêt à 5 % l’an dès le 12 août 2022, et invité
cette dernière à fixer le montant des prestations à servir.
C.
Dans l’intervalle, le 12 août 2022, B.________ a sollicité des prestations préalables
auprès de la Fondation C.________ (ci-après : la Fondation ou la défenderesse).
La Fondation a estimé que les conditions mises au versement de prestations préalables n’étaient
pas remplies en l’occurrence et refusé de donner suite à la demande de l’assuré
dans une correspondance du 24 octobre 2022.
D.
B.________, représenté par un avocat, a ouvert action contre la Fondation auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par demande du 17 janvier 2023, concluant à ce
que la Fondation soit condamnée à lui allouer une rente d’invalidité au titre de
prestations préalables, avec suite de frais et dépens (procédure enregistrée sous
numéro de cause PP 1/23).
Dans sa réponse du 15 mars 2023, la Fondation a conclu au rejet de l’action, considérant
en substance que les conditions prévues pour le versement de prestations préalables n’étaient
pas remplies.
Par déterminations des 6 et 26 avril 2023, les parties ont maintenu leurs conclusions respectives.
Le 21 juin 2024, l’assuré a formulé une requête de mesures provisionnelles, afin
que la Fondation soit condamnée à lui servir sans délai une rente d’invalidité
au titre de prestations préalables.
Dite requête a été rejetée par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du 25 juin 2024.
Le 29 octobre 2024, Me Estelle Marguet a informé la juridiction cantonale qu’elle avait repris
la défense des intérêts de l’assuré.
Le 12 février 2025, l’assuré a relevé que la procédure introduite contre la
Fondation était devenue sans objet à la suite du jugement cantonal du 5 novembre 2024
rendu en la cause PP 16/22 – 48/2024. Cela étant, il a conclu à l’allocation de
dépens, estimant que la demande introduite en son temps contre la Fondation était justifiée.
Par détermination du 18 mars 2025, la Fondation a réitéré qu’à son avis,
les conditions relatives au versement de prestations préalables n’avaient pas été
remplies in casu et souligné que des dépens avait d’ores et déjà été
accordés à l’assuré dans la cause PP 16/22 – 48/2024. Elle a dès lors
suggéré de rejeter la demande de dépens.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé
(art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40]).
b)
Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1
LPP). Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36]).
c)
L’art. 94 LPA-VD prévoit la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique dans le domaine des assurances sociales, sur les recours dont la valeur litigieuse
n'excède pas 30'000 fr. (al. 1 let. a), ainsi que pour rayer la cause du rôle (al. 1 let. c).
2.
La demande introduite le 17 janvier 2023 contre la défenderesse porte sur l’octroi d’une
rente d’invalidité à titre de prestations préalables au sens de l’art. 26 al.
4 LPP. Il est incontesté que cette demande est devenue sans objet à la suite du jugement du
5 novembre 2024 rendu par la Cour de céans en la cause PP 16/22 – 48/2024, à
teneur duquel la Fondation D.________ a été condamnée à verser au demandeur des rentes
entières d’invalidité dès le 1
er
octobre 2020, avec intérêt à 5 % l’an dès le 12 août 2022. Il s’agit
donc de rayer du rôle la demande faisant l’objet de la présente procédure.
3.
a)
Demeure toutefois litigieuse la question de l’octroi de dépens en faveur du demandeur.
b)
Lorsqu’une cause est rayée du rôle, le juge statue sur les frais de la procédure
et les dépens en tenant compte, sur la base d'un examen sommaire, de l'état de fait existant
avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci. Il ne s'agit pas
d'examiner dans le détail les perspectives du procès ; un jugement matériel ne doit
pas être rendu par le biais de la décision sur les frais et dépens. Si cette issue n'apparaît
pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux, lesquels commandent
de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure
devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin (ATF 142 V 551
consid. 8.2 ; 125 V 373 consid. 2).
4
.
a)
Selon l'art. 23 al. 1 let. a LPP, ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui
sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l'assurance-invalidité et qui étaient
assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de
l'invalidité.
b)
Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP, les prestations sont dues par l'institution de prévoyance
à laquelle l'intéressé est – ou était – affilié au moment de la
survenance de l'événement assuré ; dans la prévoyance obligatoire, ce moment
ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité, mais
correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de
l'invalidité ; les mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance
plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statutaires
contraires (ATF 138 V 409 consid. 6.1 et la référence).
c)
L'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacité
de travail d'une certaine importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment
et dans quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré
doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement
lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Ces principes sont aussi applicables en
matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1a et b et les références).
Cependant, pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations, après la dissolution
du rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté
à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre
cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité (ATF
138 V 409 consid. 6.2).
d)
En matière de prévoyance professionnelle, il convient de distinguer la naissance du droit aux
prestations d'invalidité (art. 26 al. 1 LPP), qui coïncide en principe avec la date d'effet
de la décision de l’assurance-invalidité, du report de l'exécution du droit après
la fin du droit au salaire ou des indemnités journalières qui le remplacent, mais au plus tôt
à la date d'effet de la décision de l’assurance-invalidité (règle de coordination
dans le temps, voir art. 26 al. 2 LPP précisé par l'art. 26 OPP2 [ordonnance sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 ; RS 831.441.1] ;
ATF 142 V 419 consid. 4.3.2).
e)
Selon l’art. 26 al. 4 LPP, si l’assuré n’est pas affilié à l’institution
de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à
la prestation, l’institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier
est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l’institution de prévoyance tenue
de verser la prestation est connue, l’institution tenue de verser la prestation préalable
peut répercuter la prétention sur elle. L'obligation de prise en charge provisoire de l’art.
26 al. 4 LPP présuppose qu'il existe sur le principe un droit à la prestation et que l’incertitude
demeure seulement quant à savoir quel assureur est tenu de fournir la prestation. L'existence d'un
droit à la prestation doit donc être examinée matériellement dans le cadre de la
décision sur l'obligation de prise en charge provisoire (ATF 136 V 131 consid. 1.3.2 et les références
citées).
5.
a)
En l’occurrence, par demande déposée le 12 août 2022, le demandeur a ouvert action
devant la Cour de céans à l’encontre de la Fondation D.________, concluant à ce
que cette dernière soit condamnée à lui allouer les prestations légales et réglementaires
d'invalidité ainsi que de vieillesse, avec intérêts moratoires, les montants étant
calculés à dire de justice, le tout avec suite de dépens (cause PP 16/22). Dans son mémoire
de demande, le demandeur a indiqué qu’il était en incapacité de travail depuis le
18 août 2017, alors qu’il était employé par F.________ depuis 2008. Le 17 janvier
2023, le demandeur a ouvert action, objet de la présente procédure, contre la défenderesse,
estimant que celle-ci devait verser les prestations préalables au sens de l’art. 26 al. 4
LPP, dans l’attente de savoir quel assureur devrait lui servir définitivement les prestations.
On retient toutefois qu’aucune des institutions de prévoyance professionnelle défenderesses
n’estimait que le demandeur avait droit à une rente d’invalidité. Ainsi, il appartenait
à la Cour de céans de trancher ce point, la reconnaissance d’un tel droit étant,
dans tous les cas, nécessaire pour l’octroi de prestations, que ce soit à titre préalable
ou définitif. De manière logique, la cour cantonale a d’abord statué sur la demande
déposée en 2022, laquelle était plus ancienne et dirigée contre la fondation que
le demandeur estimait compétente pour lui servir des prestations durables de la prévoyance
professionnelle. Il apparaissait dénué de pertinence, à ce stade, de trancher le droit
aux prestations du demandeur dans la présente cause pour, cas échéant, aboutir à
une solution forcément transitoire.
b)
Au vu de ce qui précède, l’issue de la présente demande, compte tenu de la demande
déposée antérieurement à l’encontre de la Fondation D.________, ne pouvait
pas être favorable au demandeur, de sorte qu’il ne saurait prétendre à des dépens.
6.
a)
Il convient en définitive de confirmer que la présente cause, vidée de tout objet, doit
être rayée du rôle.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art.
73 al. 2 LPP).
c)
Le demandeur n’a pas droit à des dépens, compte tenu des considérations retenues
supra
sous consid. 5.
d)
Quant à la défenderesse, elle n’a pas non plus droit à des dépens, dès
lors qu’elle a agi en qualité d’institution chargée de tâches de droit public
(ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également : ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Estelle Marguet, à Lausanne (pour B.________),
‑
Fondation C.________, à [...],
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :