vd_findinfo · Décision / 2017 / 496 · 2017-06-22 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, ACTE ILLICITE, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.06.2017 Décision / 2017 / 496

TRIBUNAL
CANTONAL
416
PE14.000586-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2017 par
C.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 31 mai 2017 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE14.000586-VWT
,
en tant qu’elle met à sa charge les frais de procédure, le Juge unique de la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 31 octobre 2013, l’avocat C.________, agissant au nom et pour le compte de [...] et [...], a
adressé à [...], à [...], un courrier relatif au litige de droit administratif opposant
les parties. Les mandants de l’avocat C.________ ont fait appel à lui notamment car ils avaient
la désagréable impression que, dans le cadre d'une affaire d'aménagement du territoire,
la commune de [...] prenait systématiquement le parti de leur voisine, [...], à leur détriment.
[...] revêt la qualité d'élue au Conseil communal de la commune de [...].
Le 10 janvier 2014, s’estimant atteinte dans son honneur au sens de l’art. 173 CP, [...]
a déposé plainte pénale pour diffamation contre l’avocat C.________ ainsi que contre
les mandants de ce dernier (P. 4).
b)
Par courrier du 14 décembre 2016, C.________, agissant dans le délai de prochaine clôture,
a demandé qu'une indemnité de 18'720 fr. lui soit octroyée pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure ainsi que pour son dommage économique.
Il a soutenu avoir consacré 41,6 heures au dossier, ajoutant qu’il n'avait, pendant ce temps,
pas pu se consacrer à ses autres mandats et que son préjudice économique aurait été
identique s’il avait mandaté un avocat pour la défense de ses intérêts (P.
51).
B.
Par ordonnance rendue le 31 mai 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre C.________ pour diffamation (I), a dit qu'il n'y avait pas lieu de lui octroyer une
indemnité au sens de l'art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0) (II) et a mis les frais de procédure, par 2'275 fr., à sa charge (III).
Pour qui est du sort de l’action pénale, le Procureur a estimé que les éléments
constitutifs de l'infraction de diffamation n'étaient pas réalisés, ce qui commandait
le classement
de
la procédure pénale en application de l’art. 319 al. 1 let. b CPP.
Quant aux effets accessoires du classement, le Procureur a d’abord considéré que le prévenu
était intervenu à titre personnel, pour les besoins de sa propre défense. Ce dernier a
chiffré le temps consacré au dossier à 41,6 heures et a invoqué n'avoir pu, pendant
ce temps, se consacrer à ses autres mandats. Cependant, selon le magistrat, il ne s'agissait pas
d'un dossier très volumineux et la cause n'était pas d'une difficulté telle qu'elle aurait
nécessité un tel volume de travail. Par ailleurs, aucune preuve du gain manqué n'aurait
été produite à ce jour. En outre, toujours de l’avis du Procureur, compte tenu de
la complexité très relative de la cause, il ne s'agissait pas d'un cas qui nécessitait
la présence d'un avocat, de sorte que la demande d'indemnité devait être rejetée.
C.
Par acte du 9 juin 2017, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais, implicitement à sa réforme en ce sens
que les frais de la décision soient laissés à la charge de l’Etat, les frais mis
à la charge de l’Etat comprenant une « indemnité équitable pour le [r]ecourant ».
Le procureur a renoncé à se déterminer sur le recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté, dans le délai légal, par
le prévenu qui a la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP nonobstant
sa libération, s’agissant du sort des frais de la procédure pénale (Juge unique
CREP 10 août 2015/577; Juge unique CREP 5 février 2014/96). Partant, le recours est recevable.
2.
Le recours porte uniquement sur la mise à
la charge du recourant des frais de justice, dont le recourant conclut qu’ils soient mis à
la charge de l’Etat de Vaud, l’ordonnance querellée étant confirmée pour le
surplus (cf. recours, p. 2). S’agissant de conséquences économiques accessoires de la
décision (cf. Stephenson/Thiriet,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643), l’art. 395
al. 1 let. b CPP entre en considération. Compte tenu de ce que le montant litigieux, de 2'275 fr.,
est inférieur à 5'000 fr., le recours relève de la compétence d’un juge de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (cf. art. 395 let.
b CPP et art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]).
3.
L’art. 423 CPP prévoit
que les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton
qui a conduit la procédure, sauf disposition contraire de la loi. Selon l’art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge
s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS 220) (ATF 119 Ia 332
consid. 1b; ATF 116 Ia 162 consid. 2c). Le fait reproché doit constituer une violation claire de
la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162 consid. 2d). L'acte répréhensible
n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin
qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a). L'acte répréhensible doit en outre
se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les
obstacles mis à celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement du prévenu, violant
clairement des prescriptions écrites cantonales, était propre à faire naître, selon
le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable
justifiant l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 116 Ia 162 consid. 2c; cf. également
CREP 16 septembre 2013/578 consid. 2a).
4.
En l’espèce,
le procureur n’a aucunement motivé les raisons pour lesquelles il a décidé de mettre
les frais de procédure à la charge du prévenu. La motivation du classement ne permet de
déduire aucun élément qui pourrait implicitement être mis en relation avec les conditions
d’application de l’art. 426 al. 2 CPP. Le Procureur s’est limité à statuer
sur les accessoires sous l’angle de l’art. 429 CPP. Partant, faute de toute motivation quant
au sort des frais, on ne voit pas comment on pourrait affirmer que le prévenu aurait, de manière
illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci.
Il n’y a ainsi pas matière à mettre les frais à la charge du prévenu. Ces derniers
devront dès lors être laissés à la charge de l’Etat.
5.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance du 31 mai 2017 réformée
au chiffre III de son dispositif en ce sens que les frais de procédure, par 2'275 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat; l’ordonnance sera maintenue pour le surplus.
Le recourant réclame une « indemnité équitable » au titre des frais
de la procédure de recours (recours, p. 2). Nonobstant le gain du procès, il n’y pas
lieu d’allouer d’indemnité pour la procédure de recours, le recourant ayant agi
dans sa propre cause sans l’assistance d’un avocat (cf. art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable
par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP) et n’ayant pas allégué, ni a fortiori établi,
avoir subi un dommage économique du fait de sa participation à la procédure de recours
(cf. art. 429 al. 1 let. b CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Le temps consacré
par la partie à la défense de ses propres intérêts ne constitue en effet pas un tel
dommage, s’agissant même d’un avocat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 31 mai 2017 est réformée
au chiffre III de son dispositif en ce sens que les frais de procédure, par 2'275 fr. (deux mille
deux cent septante-cinq francs), sont laissés à la charge de l’Etat; elle est maintenue
pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte ,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :