vd_findinfo · HC / 2013 / 163 · 2013-03-06 · fr

BAIL À LOYER, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 126 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.03.2013 HC / 2013 / 163

TRIBUNAL
CANTONAL
XA12.041018-130179
68
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
126 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...], demanderesse, contre la décision rendue le 7 janvier 2013 par la Présidente du
Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
Q.________
,
à Zurich, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 7 janvier 2013, la Présidente du Tribunal des Baux a suspendu l’instruction
de la cause XA12.041018 jusqu’à droit connu sur la validité du congé signifié
à N.________ dans la cause XC12.025473.
En droit, le premier juge a considéré que la requête de suspension de la procédure
formée par la défenderesse Q.________ était justifiée dès lors que la cause
XC12.025473 pouvait avoir une influence déterminante sur le sort de la procédure XA.12.041018.
Il a toutefois rejeté la requête de jonction des deux procédures précitées,
qui avait été également formée par la défenderesse, en raison de la complication
évidente qu'engendrerait une telle jonction, la procédure XC12.025473 se rapportant au congé
signifié à N.________ ainsi qu'à une septantaine d'autres locataires se trouvant dans
une situation similaire à cette dernière.
B.
Par acte daté du 17 janvier 2013 mais expédié le lendemain, N.________ a recouru contre
cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que la requête de suspension de
la défenderesse est rejetée et que la cause XA12.041018 est reprise.
Par réponse du 22 février 2013, Q.________ a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 17 septembre 2006, N.________, en qualité de locataire, d'une part, et [...], en qualité
de bailleresse, d'autre part, représentée par la Régie [...] à [...], ont conclu
un contrat de bail à loyer portant sur un appartement de deux pièces et demi au 7
ème
étage de l'immeuble [...] sis à la [...], à [...], propriété de Q.________.
Le bail débutait le 1
er
novembre 2006 pour se terminer le 31 octobre 2007 et il se renouvelait aux mêmes conditions pour
un an sauf avis de résiliation de l'une ou l'autre des parties donné et reçu au moins
quatre mois à l'avance pour la prochaine échéance et ainsi de suite d'année en année.
Le 25 juin 2012, N.________ a sollicité une baisse de loyer pour la prochaine échéance
du bail (31 octobre 2012) par l'intermédiaire de la gérance, en invoquant la diminution des
taux hypothécaires.
Par courrier du 26 juin 2012, la Régie [...] n'a pas répondu favorablement à sa requête,
en exposant qu'ils avaient envoyé une notification de résiliation de bail pour la prochaine
échéance.
Le 27 juin 2012, N.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
de la Préfecture de Nyon (ci-après : la Commission de conciliation), en faisant valoir qu'elle
n'était pas satisfaite de la réponse de son bailleur du 26 juin 2012, ce d'autant plus qu'elle
s'était opposée à la résiliation de bail qui lui avait été notifiée,
qu'un jugement de nullité du congé avait été rendu par la Commission de conciliation
et que l'affaire devrait se poursuivre devant le Tribunal des baux.
Ensuite d'une audience du 24 septembre 2012, la Commission de conciliation a délivré une autorisation
de procéder aux parties, la conciliation n'ayant pas abouti.
Le 6 octobre 2012, N.________ a ouvert action contre Q.________ auprès du Tribunal des baux, en
concluant à ce que son loyer soit considéré comme excessif et qu'il soit abaissé
d'un montant de 140 fr. mensuel à partir du 31 octobre 2012, soit fixé à 930 fr. par mois
à partir de cette date.
Par courrier du 6 décembre 2012, Nicolas Gillard, pour la défenderesse, a indiqué que
les parties étaient déjà divisées par une procédure devant le Tribunal des baux,
laquelle a pour objet la validité du congé donné le 19 décembre 2011 à l'ensemble
des locataires résidant à [...], à [...], dont fait partie N.________. En conséquence,
il a requis principalement la jonction des deux causes précitées en application de l'art. 125
CPC (
Code de procédure civile
du 19 décembre 2010 ; RS 272), et subsidiairement la suspension de la procédure XA12.041018
jusqu'à droit connu sur la validité du congé notifié à N.________ dans le cadre
de la procédure
XC12.025472.
Par courrier du 17 décembre 2012, la Présidente du Tribunal des baux a informé Me Gillard
qu'elle refusait d'accéder à sa requête de jonction de cause.
Par courrier du 20 décembre 2012, l'avocat précité a sollicité de la Présidente
du Tribunal des baux qu'elle motive cette décision et qu'elle se prononce également sur la
requête de suspension formulée à titre subsidiaire.
En droit
:
1.
L'ordonnance de suspension peut faire l'objet
d'un recours en vertu de l'art. 126 al. 2 CPC, de sorte que la voie du recours de l'art. 319 let. b ch.
1 CPC est ouverte.
Les ordonnances de suspension devant être considérées comme des décisions d'instruction
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 18 ad art. 319 CPC, p. 1273 ; CREC 9 mars 2012/97),
le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
En l'espèce, on notera que la désignation inexacte de l'autorité de recours sur la page
de garde de l'acte de recours constitue un vice de forme mineur, susceptible d'être rectifié
d'office par la cour de céans (Bohnet, CPC commenté, n. 24 ad art. 132 CPC, p. 530). Par ailleurs,
le mandataire de la recourante a justifié de ses pouvoirs par le dépôt d'une procuration.
Ainsi, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung,
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation
manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276 ; Corboz et alii, Commentaire
de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des
preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante
le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus
du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations
aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
La recourante invoque d’abord une violation
de l'art. 126 CPC. Elle soutient qu’il n’existe aucune connexité entre les deux procédures
qui justifierait la suspension de la cause. Le délai de résiliation du bail étant d’ores
et déjà dépassé, la question de la fixation du loyer postérieurement à
ce délai, soit le 31 octobre 2012, se posera de toute manière.
b)
Selon l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal
peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent.
La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un
autre procès. Cette suspension doit correspondre à un vrai besoin (FF 6841, Message relatif
au CPC du 28 juin 2006, spéc. p. 6916 ; Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss
ad
art.
126 CPC, p. 512).
La doctrine relève qu’en l’absence de précision du texte légal, il faut considérer
que la suspension peut intervenir d’office ou sur requête en tout état de cause, savoir
dès la conciliation et jusque et y compris en instance de recours (Haldy, op. cit., n. 8 ad
art. 126 CPC, p. 512), et quelle que soit la procédure
applicable (Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 2010, n. 4 ad
art.
126 CPC, p. 853). La suspension doit en outre être compatible avec le principe constitutionnel de
célérité (art. 29 al. 1 Cst. ; ATF 135 III 127 c. 3.4, JT 2011 II 402 ; Haldy,
op. cit., n. 6 ad
art.
126 CPC, p. 512). Certains auteurs, se référant à la jurisprudence susmentionnée,
considèrent que la suspension doit être exceptionnelle, qu’en cas de doute, le principe
de célérité doit l’emporter sur les intérêts contraires (Staehelin, loc.
cit.) et que le législateur a entendu protéger ce principe de manière privilégiée
par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une suspension, dès lors qu’il
a subordonné le recours contre le refus d’une suspension à l’exigence du préjudice
difficilement réparable posée à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Kaufmann, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander Hrsg, 2011, n. 17 ad
art.
126 CPC, p. 715). Bornatico considère que l’examen de l’opportunité d’une
suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non seulement du droit de saisine et du
principe de célérité, mais également du type de procédure en question (Bornatico,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 10 ad
art. 126 CPC, p. 635).
La suspension de la procédure
peut être de durée déterminée. Dans ce cas elle prend fin automatiquement avec l’écoulement
de la date qui y est prévue. Elle peut être aussi de durée indéterminée, ce
qui a pour conséquence qu’elle ne peut prendre fin que par une décision (Kaufmann, op.
cit., n. 13 ad art. 126 CPC, p. 715; Staehelin, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC, p. 854). Une suspension
« jusqu’à droit connu sur une procédure » doit être considérée
comme étant de durée indéterminée car le terme n’est alors pas certain pour
les parties et ne leur est pas sans autre connu (Staehelin, loc. cit.).
c)
Les parties sont divisées par deux litiges, dont l’un, engagé par l’intimée,
porte sur la validité du congé donné par elle-même à l’ensemble des locataires
occupant l’immeuble sis [...] à [...] et l’autre, engagé par la recourante, porte
sur une baisse de loyer. Il n’est pas contesté que, si le congé donné devait être
considéré en définitive comme valable, le bail serait résilié pour le 31 octobre
2012. Toutefois, les locataires occupant toujours leur logement, de fait se posera la question de la
détermination du loyer pour la période postérieure au 31 octobre 2012 et ceci temps que
durera la procédure relative à la validité du congé. Or cette procédure oppose
l'intimée à 45 locataires et il est exclu de considérer, dans ces circonstances, qu’elle
pourrait trouver un épilogue à brève échéance. Par ailleurs, l’intimée
n’allègue aucune urgence justifiant éventuellement l’évacuation des locataires
avant la fin de ce litige. La détermination du loyer postérieur au 31 octobre 2012 ne dépend
donc pas de la cause principale.
En conséquence, l
a suspension
de la cause jusqu’à droit connu sur le litige portant sur la validité du congé ne
se justifie pas.
4.
La recourante allègue encore la violation de son droit d’être entendu, mais l’admission
du premier grief rend cette question sans objet.
5.
a)
Il s'ensuit que le recours doit être admis
et la décision réformée en ce sens que la requête de suspension de cause est rejetée.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
c)
La recourante, qui obtient gain de cause, a pris des conclusions en paiement de dépens. Dès
lors qu'elle s'est fait représenter par un mandataire professionnel, autorisé à la représenter
(art. 68 al. 2 let. d CPC), il y a lieu d'allouer à la recourante 300 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 23 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6] ; CACI 1
er
février 2012/57 c. 6c).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que la requête de suspension de cause est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée Q.________ doit verser à la recourante N.________ la somme de 600 fr. (six cents
francs), à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
6 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Marie-Christine Charles, mandataire agréée de l'ASLOCA Vaud (pour N.________),
‑
Me Nicolas Gillard (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :