vd_findinfo · ML / 2023 / 30 · 2023-03-24 · fr

GAGE MOBILIER, BAIL À LOYER, MAINLEVÉE PROVISOIRE, LOYER | 257e CO, 153a LP, 37 al. 2 LP, 82 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.03.2023 ML / 2023 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.005345-221584
31
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 mars 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
37, 82 al. 1, 153a LP ; 257e CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________
,
à Nyon, contre le prononcé rendu le 1
er
avril
2022, à la suite de l’audience du 31 mars 2022, par la Juge de paix du district de Nyon, dans
la cause opposant le recourant à
Q.________
,
à Petit-Lancy.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 20 janvier 2022, à la réquisition de Q.________ (ci-après : la poursuivante ou
l’intimée), l'Office des poursuites du district de Nyon a notifié à N.________ (ci-après :
le poursuivi ou le recourant), ainsi qu'à sa curatrice [...], dans la poursuite en réalisation
de gage mobilier n°[...], un commandement de payer les montants de 21'210 fr. avec intérêt
à 5% l'an dès le 30 août 2020 et de 725 fr. 10 avec intérêt à 5 % l'an
dès le 11 décembre 2020, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation
:
« 1.
Mensualité et charges impayées du 01.08.2020 au 31.05.2021 pour la location de l'objet suivant
: 3.5 pièces au 2
ème
étage sis [...], selon bail à loyer signé le 15.04.2014.
2.
Frais contentieux. »
Le
poursuivi a formé opposition totale.
2.
Le 3 février 2022, la poursuivante a requis
de la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) qu’elle prononce,
avec suite de frais et dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition. A l’appui
de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes, en copie :
- un contrat de bail à loyer à durée déterminée signé le 9 avril 2014 par
[...], en qualité de représentante du bailleur, soit la poursuivante, et le poursuivi, en qualité
de locataire, portant sur un appartement de 3.5 pièces sis au [...] et aux termes duquel la durée
du bail est fixée à 1 an et 15 jours, si bien qu’il commence le 15 avril 2014 et
se termine le 30 avril 2015, pour un loyer mensuel de 2'110 fr., charges par 210 fr. comprises et
le paiement d’une garantie de loyer s’élevant à 5'700 francs ;
- les clauses additionnelles qui ont été annexées audit contrat et en font partie intégrante,
dont l’art. 17 prévoit que « [l]e bail étant à terme fixe, il prend fin
sans congé à l’expiration de la durée convenue mentionnée sur la première
page du contrat » ;
- la formule de notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail signée par le
poursuivi et [...] le 9 avril 2014 ;
- un extrait du « compte locataire » – non signé – au 30 février
2022 duquel il ressort notamment qu’un montant de 55'345 fr. 35 serait dû par le poursuivi,
que celui-ci occuperait le logement de manière illicite, une sortie ayant été acceptée
pour le 31 mai 2021, et que la garantie de loyer de 5'700 fr. aurait été fournie mais pas encore
débloquée à la date du décompte.
La juge de paix a tenu une audience le 31 mars 2022 à laquelle s’est présentée le
conseil du poursuivi, la poursuivante ne s’étant pas présentée, ni personne en son
nom.
3.
Par prononcé du 1
er
avril 2022, dont les motifs ont été notifiés au poursuivi le 28 novembre 2022, la juge
de paix a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 21'100 fr.
plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 1
er
janvier
2021 (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, qui ont été compensés
avec l'avance de frais de la partie poursuivante (II), a mis les frais à la charge de la partie
poursuivie (III) et a dit qu'en conséquence, la partie poursuivie rembourserait à la partie
poursuivante son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (IV).
Dans la motivation de la décision, la juge de paix a exposé que la requête de mainlevée
aurait en réalité dû être rejetée dans la mesure où le contrat de bail
de durée déterminée produit ne valait reconnaissance de dette que pour la période
de bail prévue, soit du 15 avril 2014 au 30 avril 2015, alors que les créances en poursuite
concernaient les mensualités et les charges impayées pour les mois d'août 2020 à
mai 2021 d'une part et que la partie poursuivante n'avait produit aucun titre permettant d'établir
que le gage avait été constitué d'autre part. La juge de paix a relevé que les règles
procédurales l’empêchaient de modifier sa décision, seule la voie du recours permettant
de remettre en question la teneur matérielle du dispositif rendu.
4.
Par recours déposé le 8 décembre
2022, le poursuivi a conclu, avec suite de frais, à la réforme du prononcé en ce sens
que la mainlevée provisoire de l’opposition à la poursuite en cause soit rejetée.
Le 5 janvier 2023, le recourant a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.
La poursuivante ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui a été imparti
à cet effet.
En droit
:
I.
Le recours a été exercé dans les
formes requises, par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile
; RS 272]), et déposé en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification
de la décision attaquée motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
II.
a)
Aux termes de l'art. 82 al. 1 LP, le créancier
dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous
seing privé peut requérir la mainlevée provisoire. Constitue une reconnaissance de dette
l'acte sous seing privé signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer
au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément
déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ;
ATF 136 III 627 consid. 2). Une reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs
pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 139 III 297
consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 ; 132 III 480 consid. 4.1). Cela signifie que le document signé
doit clairement faire référence ou renvoyer aux données qui mentionnent le montant de
la dette ou permettent de la chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; ATF 136 III 627 consid. 2 et 3.3
; ATF 132 III 480 consid. 4.1).
Dans une poursuite en réalisation de gage, sauf mention contraire, l'opposition porte tant sur la
créance que sur le gage (art. 153a LP et 85 ORFI [Ordonnance du Tribunal fédéral sur la
réalisation forcée des immeubles du 23 avril 1920 ; RS 281.42] qui s'applique par analogie
à la poursuite en réalisation de gage mobilier ; Foëx,
in
Dallèves
et
alii
[éd.], Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 31 ad art. 153 LP et réf. cit.).
La partie poursuivante ne pourra ainsi faire écarter l'opposition que si elle dispose d'un titre
de mainlevée tant pour la créance que pour le gage (ATF 138 III 132 consid. 4 ; Veuillet/Abbet
in
Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l'opposition, 2
e
éd. 2022, n. 219 ad art. 82 LP).
La garantie de loyer (art. 257e CO) est une consignation à titre de sûreté qui fait naître
un droit de gage au sens de l'art. 37 LP au bénéfice du bailleur, que les sûretés
aient été fournies en espèces ou sous forme de papiers valeurs (ATF 129 III 360 consid.
2). Dans la poursuite en réalisation de gage du bailleur, le contrat signé portant constitution
de ces sûretés ainsi que l'extrait du compte au nom du locataire sur lequel le bailleur les
a déposées (preuve de la constitution du gage) constituent, ensemble, un titre de mainlevée
pour le gage. Quant à la créance, le bail ne vaut titre de mainlevée que pour les loyers
échus ; pour les autres prétentions (occupation illicite, autres dommages-intérêts,...)
garanties par les sûretés, une reconnaissance signée par le locataire (notamment une convention
de sortie) est nécessaire (Veuillet/Abbet
in
Abbet/Veuillet [éd.], op. cit., n. 240 ad art. 82 LP).
b)
En l'espèce, et comme l'a à juste
titre relevé la juge de paix dans sa motivation, la poursuite porte sur des mensualités et
charges impayées durant la période du 1
er
août 2020 au 31 mai 2021. Le contrat de bail produit est toutefois un bail de durée déterminée
qui est entré en vigueur le 15 avril 2014 pour se terminer le 30 avril 2015. Il ne vaut donc pas
titre à la mainlevée pour des montants qui seraient dus à la suite d'une occupation ultérieure.
L'extrait du « compte locataire » au 3 février 2022 produit par la poursuivante
n'est quant à lui pas signé. Il s'ensuit que l'intimée n'a pas produit de titre à
la mainlevée pour la créance en poursuite de 21'210 francs.
Comme l'a également à juste titre retenu la juge de paix, l'intimée n'a pas produit non
plus de titre permettant d'établir que la garantie de loyer prévue par le contrat de bail à
hauteur de 5'700 fr. avait effectivement été constituée. Elle ne dispose donc pas non
plus d'un titre de mainlevée pour le gage.
Enfin, l'intimée n'a pas produit de décision ou de reconnaissance de dette en lien avec les
frais de contentieux qu'elle réclame à hauteur de 725 fr. 10. La mainlevée ne peut donc
pas non plus être accordée pour ce montant.
En définitive, comme l’a relevé la juge de paix, c'est bien à tort que la mainlevée
provisoire de l'opposition a été prononcée.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis et le prononcé attaqué réformé en ce sens que l’opposition est maintenue.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr., doivent être
mis à la charge de la poursuivante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais de seconde instance, par 540 fr., pourront quant à eux être laissés à la
charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). En conséquence, la requête d’assistance
judiciaire déposée par le recourant est sans objet. Il n’est pas alloué de dépens
au recourant qui a procédé seul en deuxième instance, sans l’assistance d’un
mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par N.________ au
commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de Nyon, notifié
à la réquisition de Q.________ est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à
la charge de Q.________.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La requête d’assistance judiciaire déposée par N.________ est sans objet.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
-
Mme Flora Borneck, SCTP (curatrice de N.________),
‑
[...] (pour Q.________),
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 21'935 fr. 10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :