vd_findinfo · Pron / 2009 / 39 · 2009-09-22 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, DIVORCE | 140 CC, 158 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.09.2009 Pron / 2009 / 39

TRIBUNAL CANTONAL
176/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 septembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 140 CC; 158
CPC
Vu le jugement rendu le 26 juin 2009 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause en modification de
jugement de divorce divisant
A.C.________
, à Chexbres, demandeur,
d'avec
B.C.________
, à
Nyon,
défenderesse
,
vu le recours interjeté le 9 juillet 2009 par A.C.________
contre ce jugement,
vu la transaction signée par les parties les 29 juillet et 8
septembre 2009, remise à la cour de céans par le
conseil de l'intimée B.C.________ le 10 septembre
2009,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 158
al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au procès par
une transaction, elle remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au
procès-verbal pour valoir jugement et raie la cause du
rôle,
qu'en matière de divorce, la transaction implique
ratification (art. 140 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210]),
que, le 10 septembre 2009, le conseil de l'intimée a remis
à la Chambre des recours une transaction signée par
les parties, destinée à mettre fin au litige qui
divise celles-ci,
qu'il y a lieu de ratifier cette transaction, qui n'apparaît
pas inéquitable, et de rayer la cause du
rôle;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais,
que vu les termes du chiffre III de la transaction, il n'y a pas
lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos:
I.
Ratifie pour valoir jugement la
transaction des 29 juillet et 8 septembre 2009 passée entre
A.C.________ et B.C.________ dans le litige qui les divise et dont
la teneur est la suivante:
«I.-       Le jugement de
divorce rendu le 15 août 1997 par le Président du
Tribunal civil du district de Morges, modifié par la
convention conclue entre parties le 30 novembre 1999 est
modifié au chiffre II/I de son dispositif, en ce sens que
dès et y compris le 1
er
juin 2009, A.C.________
contribuera à l'entretien de B.C.________ par le versement
d'une pension mensuelle de fr. 2'500.--.
II.-        A.C.________ versera
à B.C.________ des dépens d'un montant de fr.
2'000.--, dans un délai de dix jours dès jugement
définitif et exécutoire.
III.-       Sous réserve du
chiffre II qui précède, chaque partie garde ses frais
de justice et d'avocat de première et seconde
instance.
IV.-      La présente transaction
est soumise à ratification, conformément à
l'art. 158 CPC».
II.
Raye la cause du
rôle.
III.
Déclare le présente
arrêt, rendu sans frais ni dépens,
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Pierre-Xavier
Luciani (pour A.C.________),
‑      Me Nicolas
Perret (pour B.C.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois.
L
a
greffi
ère
: