vd_findinfo · Décision / 2021 / 656 · 2021-06-03 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, CHOIX DE L'AVOCAT, DÉFENSE DE CHOIX, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 134 CPP (CH), 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.07.2021 Décision / 2021 / 656

TRIBUNAL
CANTONAL
364
PE19.013925-MRN/TLA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 juillet 2021
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU
,
présidente
Greffière
:              Mme
Dahima
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
prévenu, représenté par Me Audrey Gohl, défenseur de choix à Lausanne, appelant
et intimé,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, appelant et intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale
considère :
Vu
la désignation de Me Angelo Ruggiero le 16 juillet 2019 en qualité de défenseur d’office
de U.________ au sens de l’art. 132 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans le cadre de la procédure pénale
ouverte à l’encontre du prénommé sous référence PE19.013925-MRN/TLA,
vu le jugement du 3 juin
2021, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté que
U.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 8 mois, sous déduction d’un jour de détention avant jugement (II), a suspendu
l’exécution de cette peine et fixé le délai d’épreuve à 2 ans (III),
a condamné U.________ à une amende de 2'000 fr. à titre de sanction immédiate, convertible
en peine privative de liberté de 20 jours en cas de non-paiement fautif (IV), l’a expulsé
du territoire suisse pour une durée de 5 ans (V), a ordonné l’inscription au registre
du Système d’Information Schengen (SIS) de cette expulsion (VI), a interdit U.________
d’exercer à vie, à titre indépendant ou salarié, la profession d’ostéopathe
ou toute profession analogue (VII), a dit qu’il était débiteur de [...] de 5'000 fr.
à titre de réparation du tort moral (VIII), a réglé le sort des pièces à
conviction (IX) et a arrêté les indemnités et les frais (X à XIII).
vu l'annonce et la déclaration
d’appel déposées respectivement les 4 juin et 12 juillet 2021 par Me Angelo Ruggiero,
vu la requête du
13 juillet 2021 de Me Audrey Gohl demandant à être désignée défenseur d’office
de U.________, en remplacement de Me Angelo Ruggiero,
vu le courrier du 14 juillet
2021 de Me Angelo Ruggiero par lequel,
U.________
ayant résilié son mandat et consultant désormais Me Audrey Ghol, il a demandé
à être relevé de sa mission d’office et a produit une liste d’opérations,
vu l’avis du 15
juillet 2021 de la Présidente de la Cour d’appel à Me Audrey Gohl rejetant cette
requête, le prévenu ayant déjà un défenseur d’office dont il ne saurait
changer sans juste motif,
vu le courrier du 19 juillet
2021 de Me Audrey Gohl indiquant que, la relation de confiance entre U.________ et son défenseur
d’office étant rompue, un changement de défenseur se justifiait et renouvelant sa requête
tendant à sa désignation en qualité de défenseur d’office du prévenu,
avec effet au 9 juillet 2021,
vu l’avis de la
Présidente de la Cour d’appel à Me Audrey Gohl rejetant sa requête, dès lors
que les motifs de la perte de confiance entre le prévenu et son défenseur d’office n’étaient
pas exposés,
vu le courrier du 22 juillet
2021 de Me Audrey Gohl annonçant être consultée en tant que défenseur de choix de
U.________,
vu la liste des opérations
produite par Me Angelo Ruggiero (P. 75/1),
vu les pièces du
dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 132 al. 1 let. a CPP, la direction de la procédure ordonne une défense
d’office, en cas de défense obligatoire, si le prévenu, malgré l’invitation
de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé (ch. 1),
attendu que conformément
à l’art. 134 al. 1 CPP, si le motif à l’origine de la défense d’office
disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné,
considérant
qu’en l’espèce, la désignation par le prévenu de Me Audrey Gohl en qualité
de défenseur de choix fait disparaître le motif à l’origine de la défense d’office,
qu’il se justifie
dès lors de relever Me Angelo Ruggiero de sa mission de défenseur d’office de U.________
et de fixer son indemnité pour la procédure d’appel ;
attendu
qu'aux termes de l'art.
135
al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la
Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de
Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée
à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3] ; ATF 137 III 185),
que conformément à l’art. 3
bis
RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), il y
a lieu d’indemniser les débours sur une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant
des honoraires admis,
considérant
qu’en l'espèce, Me Angelo Ruggiero a produit une liste d’opérations faisant état
de 9 heures d’activité d’avocat breveté et de 32 fr. 40 de débours,
qu’il n’y
a pas lieu de s’écarter du temps ainsi allégué, qui apparaît justifié,
qu'il y a ainsi lieu d'allouer
à Me Angelo Ruggiero une indemnité totale de 1’779 fr. 65 pour la procédure d’appel,
correspondant à 1’620 fr. d’honoraires, à des débours à hauteur de 32
fr. 40 et à la TVA au taux de 7,7 %, par 127 fr. 25,
que le présent prononcé
peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 134 al. 1 et 135 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Me Angelo Ruggiero est relevé de sa mission de défenseur d’office de U.________.
II.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1’779 fr. 65 (mille sept
cent sept-neuf francs et soixante-cinq centimes), débours et TVA compris, est allouée à
Me Angelo Ruggiero pour la procédure d’appel.
III.
Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Angelo Ruggiero, avocat,
-
Me Audrey Gohl, avocate (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent prononcé peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :