vd_findinfo · Jug / 2014 / 267 · 2014-06-04 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 136 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.06.2014 Jug / 2014 / 267

TRIBUNAL
CANTONAL
386
PE13.026796-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 juin 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
136 et 393 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par
K.________
contre l'ordonnance rendue le 28 avril 2014 rejetant la requête de désignation d'un conseil
juridique gratuit pour la partie plaignante dans la cause
n
o
PE13.026796-HNI
.
Considérant
en fait et en droit :
1.
Le
19 décembre 2013, K.________ a porté plainte contre E.________, lui reprochant d'avoir tenté
de la violer le lundi 16 décembre 2013, entre 22 et 23 heures. Interrogé, le prévenu a
nié toute tentative de contrainte sexuelle; il a fait valoir que la plaignante lui aurait fait des
avances et qu'il ne l'aurait pas forcée.
Par pli du 17 janvier 2014 adressé au Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, l'avocat Fabien
Mingard a indiqué avoir été consulté par K.________; il a requis, par courrier du
20 février 2014 suivant, sa désignation comme conseil juridique gratuit de la prénommée,
qui faisait d'ores et déjà valoir des conclusions civiles, notamment à titre de tort moral,
conclusions qu'elle chiffrerait ultérieurement.
2.
Par ordonnance du 28 avril
2014, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a accordé l'assistance judiciaire
gratuite à K.________, mais a refusé de lui désigner un conseil juridique gratuit, dès
lors que la simplicité de l'instruction, reposant exclusivement sur les déclarations des deux
protagonistes, n'exigeait pas l'assistance d'un mandataire professionnel.
3.
Le
8 mai 2014, K.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que Me Fabien Mingard soit désigné comme conseil juridique
gratuit de la partie plaignante. A l'appui de son recours, elle a invoqué son indigence et a reproché
au Parquet d'avoir violé l'art. 136 al. 2 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0) en considérant que l'instruction était simple parce qu'elle ne
reposait que sur les déclarations des deux protagonistes. Elle a, par ailleurs, requis d'être
mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
4.
Par
ordonnance du 9 mai 2014, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a désigné
Me Fabien Mingard comme conseil juridique gratuit de K.________, les frais suivant le sort de la cause.
Il a admis que K.________ était indigente, que l'action civile n'était pas vouée à
l'échec et que la défense des intérêts de la partie plaignante exigeait l'assistance
d'un mandataire professionnel.
5.
Par courrier du 14 mai
2014 auquel était annexé l'ordonnance précitée et une liste d'opérations, Me
Fabien Mingard a fait savoir à l'autorité de céans qu'il venait d'être désigné
comme défenseur d'office de la plaignante, de sorte que son recours était sans objet. Il a
maintenu la requête de sa mandante tendant à ce que l'assistance judiciaire lui soit accordée
pour la procédure de recours et conclu au versement d'une indemnité d'office de 500 fr. débours
et TVA inclus, les frais de la procédure de recours étant laissés à la charge de
l'Etat. Une copie de cette communication a été adressée au Ministère public.
6.
Au vu de la nouvelle ordonnance rendue par le
Ministère public le 9 mai 2014, le recours de la plaignante est effectivement devenu sans objet.
Il convient de le constater et de rayer la cause du rôle.
La requête tendant à la désignation
d'un conseil juridique gratuit en la personne de Me Fabien Mingard pour la procédure de recours
doit être admise et l'indemnité dudit conseil fixée à 450 fr., plus la TVA, par 36
fr., soit 486 francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1), ainsi que des frais
imputables à l'assistance gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 486 fr., seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Me Fabien Mingard est désigné comme
conseil juridique gratuit de K.________ pour la procédure de recours et son indemnité est fixée
à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
due au conseil juridique gratuit de la recourante, par 486 fr. (quatre cent huitante six francs) sont
laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :