vd_findinfo · Pron / 2013 / 208 · 2013-08-14 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.08.2013 Pron / 2013 / 208

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.010988-131244
409
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
14 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Vu l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 6 juin 2013 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant
Z.________
,
à Avenches, d’avec
Q.________
,
à Avenches,
vu l'appel interjeté le 17 juin 2013 par Z.________ à l'encontre de l’ordonnance précitée,
vu la réponse déposée le 15 juillet 2013 par Q.________, intimé,
vu la convention signée par les parties à l'audience d'appel du 14 août 2013 selon procès-verbal
du même jour ;
attendu que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC),
selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109. al.
1 CPC),
qu’en l’espèce, au chiffre V de la transaction conclue le 14 août 2013, il a été
convenu que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens,
que les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers conformément à
l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), doivent
être arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 3 TFJC) et mis à la charge de l’appelante ;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, conformément à
l'accord des parties (art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante Z.________.
II.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jacques Michod, avocat (pour Z.________),
‑
Me Yves Nicole, avocat (pour Q.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :