vd_findinfo · Décision / 2017 / 355 · 2017-05-04 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, RÉGIME DE LA DÉTENTION | 38 al. 1 LEP, 1 Rad1, 180 RSC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.05.2017 Décision / 2017 / 355

TRIBUNAL
CANTONAL
307
OEP/PPL/48125/VRI/AMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
38 al. 1 LEP; 180 RSC; 1 Rad1
Statuant sur le recours interjeté le 3 avril 2017 par
K.________
contre la décision rendue le 28 mars 2017 par l'Office d'exécution des peines dans la cause
n° OEP/PPL/48125/VRI/AMO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 4 septembre 2013, le Ministère public cantonal Strada a, notamment,
condamné K.________, né en 1981, ressortissant d’Algérie, à la peine privative
de liberté de 30 jours, sous déduction de deux jours de détention provisoire.
Par ordonnance pénale du 6 janvier 2014, rectifiée par prononcé du 9 janvier suivant,
la Procureure d’arrondissement itinérante a, notamment, condamné K.________ à la
peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction d’un jour de détention provisoire.
Par jugement du 30 avril 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois a, notamment,
condamné K.________ à la peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction
d’un jour de détention provisoire.
Par ordonnance pénale du 4 décembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a, notamment, condamné K.________ à la peine privative de liberté
de 90 jours, sous déduction de 13 jours de détention provisoire, a constaté que l’intéressé
avait subi onze jours de détention dans des conditions illicites et a ordonné que six jours
de détention soient déduits de la peine.
Par ordonnance pénale du 4 mai 2015, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a, notamment, condamné K.________ à la peine privative de liberté de 180 jours,
sous déduction de trois jours de détention provisoire.
Par jugement du 9 novembre 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois a,
notamment, condamné K.________ à la peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction
de deux jours de détention provisoire, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 4 mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
b)
Le 19 mars 2015, le condamné a requis d’exécuter le solde de ses peines privatives de
liberté sous la forme des arrêts domiciliaires. Il n’a pas donné suite aux demandes
de la Fondation vaudoise de probation tendant à la production de divers documents en relation avec
le régime de détention sollicité.
Le 1
er
décembre 2015, l'Office d'exécution des peines a suspendu la procédure jusqu’à
droit connu sur la nouvelle procédure pénale dirigée contre le condamné. Il a averti
l’intéressé qu’en cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté,
la durée totale des peines à exécuter excéderait vraisemblablement la limite autorisant
le régime des arrêts domiciliaires, à savoir douze mois.
B.
Par décision du 28 mars 2017, reprenant la
cause suspendue par sa décision du 1
er
décembre 2015, l'Office d'exécution des peines a rejeté la requête du condamné
tendant à bénéficier du régime des arrêts domiciliaires, motif pris que la durée
totale des peines privatives de liberté demeurant à exécuter, soit 453 jours, excédait
douze mois.
C.
Par acte du 3 avril 2017, K.________ a recouru contre la décision du 28 mars 2017, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que le solde des peines privatives de liberté à
exécuter le soit sous le régime des arrêts domiciliaires. Il a par ailleurs sollicité
le prononcé d’une peine de travail d’intérêt général en lieu et
place des peines privatives de liberté. Il a produit une pièce.
L'Office d'exécution des peines a, conformément à la réquisition de l’autorité
de céans, produit sous bordereau les pièces essentielles du dossier.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant se limite à faire valoir que
sa vie familiale pourrait pâtir d’une détention sous le régime ordinaire. A l’appui
de ce moyen, il produit une attestation sous forme de lettre, datée du 4 avril 2017, émanant
de son épouse.
2.2
La réglementation des arrêts domiciliaires
relève de la compétence cantonale (TF 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid. 5.1) et fait
l’objet, dans le canton de Vaud, du règlement sur l'exécution des courtes peines privatives
de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires (Rad1; RSV 340.01.6).
Une peine privative de liberté d'une durée de 20 jours au moins et de 12 mois au plus peut
être exécutée sous forme d'arrêts domiciliaires (art. 1 Rad1). Le Tribunal fédéral
a précisé que le texte de cette norme était conforme à la décision d'autorisation
délivrée au canton de Vaud par la Confédération et posait clairement que la durée
de la peine prononcée comme telle constituait un critère objectif définissant le champ
d'application des arrêts domiciliaires. Le Tribunal fédéral a ajouté qu'il n'était
pas arbitraire d'interpréter la règle cantonale en ce sens que cette forme d'exécution
était exclue pour les peines dont la durée était supérieure à douze mois, même
lorsque seule une partie devait être exécutée en application de l'art. 43 CP (Code pénal;
RS 311.0) (TF 6B_240/2009 du 8 mai 2009 consid. 2.3; TF 6B_582/2008 du 5 novembre 2008 consid. 2.4; cf.
aussi CREP 26 janvier 2017/66).
2.3
En l'espèce, il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'il n'est
pas arbitraire d'interpréter l'art. 1 Rad1 en ce sens que le régime des arrêts domiciliaires
est exclu pour les peines dont la durée totale est supérieure à douze mois (CREP 26 janvier
2017/66). Le Tribunal fédéral a même précisé qu'une interprétation plus
large de la norme cantonale irait au-delà de l'autorisation délivrée au canton de Vaud
par la Confédération et ne reposerait donc sur aucune base légale suffisante (TF 6B_874/2016
du 25 octobre 2016 consid. 2.2; TF 6B_582 du 5 novembre 2008 consid. 2.3).
Dans le cas particulier, le condamné ne conteste pas que la durée totale des peines privatives
de liberté à exécuter soit de 453 jours, comme l’indique l'Office d'exécution
des peines dans la décision dont est recours. Ce solde, que n’infirme aucune pièce du
dossier, excède douze mois, ce qui exclut le régime des arrêts domiciliaires (cf. ci-dessus)
et cela indépendamment de la situation personnelle et familiale du recourant.
Pour le reste, la Cour de céans n’est à l’évidence pas compétente pour
ordonner une peine de travail d’intérêt général en lieu et place du solde des
peines privatives de liberté demeurant à exécuter.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 28 mars 2017 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :