vd_findinfo · Jug / 2022 / 299 · 2022-03-30 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 299

TRIBUNAL
CANTONAL
336
PE19.005612-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 août 2022
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
von Wurstemberger
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
requérant,
Et
MINISTERE PUBLIC
,
intimé, représenté par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par C.________ contre le jugement rendu le 19 octobre 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, respectivement contre le jugement rendu le 17 mars 2021 par la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal, confirmé par arrêt du 30 mars 2022 de
la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 19 octobre 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a notamment libéré C.________ des chefs de prévention de conduite sans
permis de circulation, conduite d’un véhicule automobile non couvert par l’assurance
responsabilité civile prescrite, usage abusif de plaques de contrôle et appropriation illicite
de plaques de contrôle (II), l’a condamné pour tentative de vol, dommages à la propriété,
escroquerie par métier, faux dans les certificats, empêchement d’accomplir un acte officiel,
violation grave qualifiée des règles de la circulation routière et infraction à la
LEtr (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, dénommée
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration depuis le 1
er
janvier
2019 [LEI] ; RS 142.20), à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction
de 250 jours de détention avant jugement au 12 août 2020, peine partiellement complémentaire
aux ordonnances pénales du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois du 20 novembre
2017 et du 4 septembre 2018 (III et IV), a constaté qu’il avait subi quatre jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que deux
jours soient déduits de la peine privative de liberté fixée au chiffre IV ci-dessus, à
titre de réparation du tort moral (V), l’a en outre condamné à une peine pécuniaire
de 10 jours-amende à 30 fr. le jour (VI), a ordonné, en lieu et place de la détention
pour des motifs de sûreté, une mesure de substitution à forme de la poursuite de l’exécution
de la peine privative de liberté de six mois prononcée le 20 novembre 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et a dit que C.________ serait à
nouveau placé en détention pour des motifs de sûreté si l’exécution de
la sanction précitée, respectivement son aménagement, devait entraîner sa libération
préalablement à l’issue de la présente procédure (XI).
b)
Par arrêt du 17 mars 2021 (n
o
71),
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a très partiellement admis l’appel
formé par C.________ contre ce jugement.
En substance, la Cour a confirmé les faits retenus à son encontre, a réduit un montant
dont celui-ci avait été reconnu débiteur en faveur de l’une des parties plaignantes
et, rectifiant d’office le jugement attaqué, a libéré le prévenu du chef de
prévention d’escroquerie par métier, retenant en lieu et place de cette infraction, celle
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier. Pour garantir l’exécution
de la peine privative de liberté prononcée, la Cour d’appel pénale a ordonné
le maintien en exécution de peine de C.________, à titre de mesures de substitution, considérant
qu’il présentait un risque de fuite et de réitération.
Par arrêt du 17 août 2021 (n
o
384),
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté la demande de mise en liberté
déposée le 26 juillet 2021 par C.________ à la suite du jugement précité,
auprès du Tribunal des mesures de contrainte, puis réitérée auprès de la Cour
d’appel pénale le 13 août 2021, au motif que les risques de fuite et de réitération
demeuraient réalisés.
Par arrêt du 5 octobre 2021 (1B_517/2021), la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la demande de mise en liberté immédiate
formée par C.________.
c)
Par arrêt du 8 décembre 2021 (n
o
504),
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté la demande de mise en liberté
immédiate déposée le 2 décembre 2021 par C.________, à la suite du jugement
du 17 mars 2021 (cf.
supra
let. b), au motif que les risques de fuite et de réitération demeuraient concrets. Elle
a également relevé que le prénommé était loin d’avoir exécuté
l’intégralité de la peine prononcée à son encontre, soit trois ans, de sorte
que le principe de la proportionnalité demeurait également, en l’état, pleinement
respecté.
d)
Par arrêt du 30 mars 2022 (6B_683/2021), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours interjeté par C.________
contre l’arrêt du 17 mars 2021 (cf.
supra
let. b).
Par arrêt du 18 janvier 2022 (n
o
75),
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable la requête
déposée le 13 janvier 2022, par C.________, tendant à la constatation du caractère
illicite de ses conditions de détention.
Par arrêt du 3 février 2022 (1B_13/2022), la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
le recours interjeté par C.________ contre le jugement du 8 décembre 2021 (cf.
supra
let. c).
e)
Par courrier du 5 juillet 2022, C.________ a demandé à l’Office fédéral
de la justice (ci-après : l’OFJ) de requérir, de la part des autorités [...],
« [s]es
informations
migratoires
». A l’appui de cette
requête, il a affirmé : « (…)
je
suis
entré
en [...] entre le 19 ou 20 mai 2019 avec une [...] série 5 plaques [...] et j’en
suis sorti entre le 22 ou 23 novembre 2019 avec un fourgon [...] plaques [...]
»
(P. 205/2).
B.
Par acte du 12 août 2022 adressé
au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, puis transmis à la Cour d’appel
pénale, le 23 août 2022, comme objet de sa compétence, C.________ a présenté
une demande de révision du jugement rendu le 19 octobre 2020 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, respectivement du jugement rendu le 17 mars
2021 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, confirmé par arrêt du 30 mars
2022 de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral. En substance, il a conclu implicitement
à son acquittement pour les faits constitutifs d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur
par métier retenus à son encontre. Il a requis la production d’un document, de la part
de l’OFJ, qui serait censé attester qu’il se trouvait en [...] au moment des faits contestés.
Il a également demandé le réexamen de la quotité de la peine qui lui a été
infligée.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d’en
demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou
une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore
la condamnation de la personne acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction flagrante
avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (let. b),
ou s’il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure
a été influencé par une infraction (let. c). La demande de révision visée à
l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée dans les 90 jours à
compter de la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision en
cause. Dans les autres cas, elle n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant
être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Heer,
in
:
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les points
de la décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens
de preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision). Autrement
dit, la demande de révision doit contenir des conclusions, indiquer l’un des motifs de révision
prévus à l’art. 410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle
se fonde, sous peine d’irrecevabilité (TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et
un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s’agit de deux étapes
d’une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d’appel est compétente
(art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L’examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite
(art. 412 al. 1 CPP).
1.2
L’art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l’art. 385 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens
de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après
: Message], FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque
le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire
lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ;
ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler
les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi
modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ;
ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1
er
juillet
2020 consid. 2.1).
Par fait, on entend les circonstances susceptibles d’être prises en considération dans
l’état de fait qui fonde le jugement (ATF 141 IV 93 consid. 2.3). Le fait invoqué
devait déjà exister avant l’entrée en force du premier jugement ; un fait postérieur
à ce moment ne saurait entrer en considération (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; TF 6B_836/2016
du 7 mars 2017 consid. 1.3.2 ; Message, p. 1304). Un fait survenu après le jugement
dont la révision est demandée n’est pas considéré comme inconnu (ATF 145 IV
383 consid. 2.3 ; TF 6B_731/2020 précité consid. 2.3). Un fait qui n’existait
pas au moment du jugement et qui survient ensuite n’est pas nouveau. En revanche, le moyen de preuve
découvert postérieurement au jugement et le fait qui existait déjà au moment du jugement
mais qui n’a été révélé qu’ensuite, doivent être considéré
comme nouveaux (TF 6B_455/2011 du 29 novembre 2011 consid. 1.3 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 19a ad art. 410 CPP).
En vertu de l’art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d’appel n’entre pas en matière
sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une
demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée
par le passé. Cet examen préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles
de recevabilité de la demande de révision. L’autorité saisie peut toutefois également
refuser d’entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d’emblée
non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ; ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ;
TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision
apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020
précité et les références citées ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019
consid. 3.1 et les références citées). Le refus d’entrer en matière s’impose
alors pour des motifs d’économie de procédure, car si la situation est évidente,
il n’y a pas de raison que l’autorité requière des déterminations (art. 412
al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019 du 9 septembre
2019 consid. 1.2.1 et les références citées). Le motif de révision d’emblée
non vraisemblable se conçoit en lien avec l’examen des faits et des moyens de preuves invoqués
à l’appui de la demande de révision.
Déterminer si un fait nouveau ou un moyen de preuve nouveau est propre à modifier l’état
de fait retenu est une question de fait, puisqu’elle relève de l’appréciation des
preuves, étant précisé qu’une vraisemblance suffit au stade du rescindant (TF 6B_324/2019
précité consid. 3.2).
2.
En l’espèce, par sa requête de
production, de la part de l’OFJ, d’un document relatif à «
ses
informations migratoires
», le requérant
prétend pouvoir établir «
des
preuves indéniables sur sa localisation
»,
soit sur le fait qu’il se trouvait en [...] de juin à novembre 2019 et, ainsi, tenter d’exclure
toute implication de sa part dans les actes d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur par
métier retenus à son encontre.
Ce faisant, le requérant se borne à réitérer des réquisitions de preuves censées
attester de sa présence en [...], au moment des faits contestés. Or, dans son jugement du 17 mars
2021, la Cour d’appel pénale a rejeté les réquisitions de preuves du requérant
allant dans ce sens, au motif que « le dossier contenait suffisamment d’indications sur
son lieu de séjour en 2019 » (cf. jugement du 17 mars 2021 consid. 3.3.2).
En outre, elle a également retenu qu’il était possible que certaines commandes litigieuses
aient pu être passées depuis [...] et que le requérant avait par ailleurs admis avoir
effectué beaucoup d’allers-retours entre ces deux pays, entre 2013 et 2019 (cf. jugement
du 17 mars 2021 consid. 3.3.2 et, jugement du 19 octobre 2020, p. 9). Ainsi, force
est de constater que la Cour avait déjà pris en considération ce fait, pour fonder sa
conviction. Le requérant ne fait donc valoir aucun fait ou moyen de preuves nouveau et sérieux
au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP. En outre, il demande le réexamen
de la quotité de la peine qui lui a été infligée, celui-ci n’est toutefois
pas l’objet d’une procédure de révision. Les motifs de révision invoqués
sont dès lors d’emblée manifestement mal fondés.
3.
Au vu de ce qui précède, la demande de révision présentée par C.________ doit
être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2
CPP).
Les frais de la procédure de révision, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis
à la charge de C.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100
al. 1
LTF).
La greffière :