vd_findinfo · ACH 106/22 - 171/2022 · 2022-11-14 · fr

DÉLAI-CADRE, REPORT{DÉPLACEMENT}, REJET DE LA DEMANDE, GARANTIE PROCÉDURALE DE LA CONSTITUTION FÉDÉRALE, DURÉE DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 5 al. 1 Cst., 8 al. 1 Cst., 9 Cst., 11 al. 1 LACI, 11 al. 3 LACI, 13 al. 1 LACI, 29 al. 1 LACI, 29 al. 2 LACI, 8 al. 1 let. b LACI, 9 al. 1 LACI, 9 al. 2 LACI, 9 al. 3 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.11.2022 ACH 106/22 - 171/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
106/22 - 171/2022
ZQ22.028092
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mme
Berberat et M. Piguet, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourant,
et
A.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
5 al. 1, 8 al. 1 et 9 Cst., 8 al. 1 let. b, 9 al. 1 – 3, 11 al. 1 et 3 et 29 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
Par
contrat de travail du 22 octobre 2019, F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
né en [...], a été engagé en qualité de comptable, à partir du 1
er
octobre 2019, au service de la société C.________ SA (ci-après : l’employeur),
à [...] (GE).
Le 27 mai 2020, l’employeur a résilié les rapports de travail le liant à l’assuré
avec effet au 30 juin 2020.
Par courrier du 2 décembre 2020, l’employeur a confirmé que, d’un commun accord
et contrairement à la lettre datant de la fin mai 2020, les rapports de travail prendraient fin
au 31 janvier 2021.
Le 29 janvier 2021, l’assuré a été victime d’un accident non professionnel
qui s’est soldé par une incapacité de travail totale du 29 janvier au 8 mars 2021,
attestée par des certificats du Z.________ ; le travail pouvait être repris à
100 % depuis le 9 mars 2021.
b)
Le
9 mars 2021, F.________ s’est inscrit comme demandeur d’emploi à plein temps auprès
de l’Office régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP) et un délai-cadre
d’indemnisation lui a été ouvert dès ce jour. Le gain assuré a été
fixé à 5'633 fr. et l’indemnité journalière à 181 fr. 70. Le
droit au chômage a été ouvert sur la base de 260 indemnités journalières dès
lors que l’intéressé pouvait justifier de 17,280 mois de cotisation durant le délai-cadre
allant du 9 mars 2019 au 8 mars 2021.
Le 17 mars 2021, l’employeur a établi un décompte pour solde de tout compte d’un
montant total de 9'953 fr. 95, comprenant le salaire de janvier 2021 (4'320 fr. 15), le solde du treizième
salaire de 2020 plus un douzième du treizième salaire de 2021 (710 fr. 10), ainsi que les indemnités
journalières LAA du 1
er
février au 8 mars 2021 (4'923 fr. 70).
Par courrier du 9 avril 2021, A.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a informé
l’assuré que le délai de congé relatif à son dernier emploi était incorrect
compte tenu de son incapacité de travail pour cause d’accident, le délai en question
devait ainsi être prolongé jusqu’au 30 avril 2021.
Le 17 mai 2021, la Caisse a adressé un « avis de subrogation » à l’employeur,
suivi par le dépôt d’une demande en paiement du 23 septembre 2021 devant le Tribunal
des [...] de la [...]. Par jugement du 8 mars 2022 ([...]), la présidente du [...], a condamné
l’employeur à payer à la Caisse le montant net de 4'749 fr. 25 plus intérêts
moratoires à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2021, correspondant aux indemnités journalières de chômage versées à l’assuré
pour la période allant du 9 mars au 30 avril 2021.
Le 13 avril 2022, la Caisse a indiqué à l’assuré que, selon le décompte pour
mars 2022, il avait perçu 268 indemnités journalières de chômage et que le solde
du droit à l’indemnité s’élevait alors à 42 jours.
Par courrier du 31 mai 2022, la Caisse a informé l’assuré que le 30 mai 2022
correspondait au dernier jour indemnisé.
Par courriels des 8 et 20 juin 2022, l’assuré a demandé à la Caisse un réexamen
de son cas, en faisant valoir qu’il avait travaillé auprès de la C.________ SA du 1
er
octobre
2019 au 31 mai (recte : 30 avril) 2021. Il estimait avoir ainsi cotisé « beaucoup
plus que 18 mois » et revendiquait un droit à 400 indemnités journalières
de chômage.
Par décision du 20 juin 2022, la Caisse, par le biais de son agence d’[...], a retenu qu’à
partir du 9 mars 2021, l’assuré n’avait plus droit à l’indemnité de
chômage. Selon ses constatations, durant le délai-cadre de cotisation du 9 mars 2019 au 8 mars
2021, il avait cotisé du 1
er
octobre 2019 au 8 mars 2021 auprès de la C.________ SA soit 17,280 mois. Il avait ainsi droit à
260 indemnités journalières de chômage, plus le supplément lié à la crise
(
sic
).
La caisse lui avait dès lors versé 310 indemnités journalières du 9 mars 2021 au
30 mai 2022.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 24 juin 2022, en concluant
à son annulation et à la constatation de son droit à 400 indemnités journalières
de chômage. Il se plaignait en outre d’une erreur sur la date de fin du droit aux prestations
fixée le 9 mars 2021.
Par décision sur opposition du 30 juin 2022, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 20 juin 2022. Elle a retenu en particulier que la prise en compte
d’une période de cotisation supplémentaire supposait un décalage du délai-cadre
d’indemnisation par le biais d’une révision procédurale. Or, conformément
à la jurisprudence fédérale, la reconnaissance ultérieure des prétentions de
salaire ou d’indemnisation contre l’ancien employeur à  propos desquelles il existait
de sérieux doutes ne permettait pas le report du début du délai-cadre d’indemnisation.
Seule la période de cotisation du 1
er
octobre 2019 au 8 mars 2021 réalisée durant le délai-cadre de cotisation du 9 mars 2019
au 8 mars 2021 pouvait être retenue. Le droit de l’assuré s’élevait dès
lors à 260 indemnités journalières de chômage compte tenu d’une période
de cotisation totale de 17,280 mois. Il convenait également d’y ajouter 50 indemnités
journalières octroyées en raison de la situation sanitaire durant la période du 9 mars
au 31 mai 2021 (à savoir, 60 indemnités journalières moins 10 jours du délai
d’attente subis en mars 2021). Cela portait le droit maximum de l’intéressé à
bénéficier de l’octroi de 310 indemnités journalières. De plus, contrairement
à l’erreur figurant dans la décision entreprise, le dernier jour correspondait au 30
mai 2022.
B.
Par acte du 12 juillet 2022, F.________ a déféré la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme en ce sens
que son droit à 400 indemnités journalières de chômage est reconnu. Se prévalant
du report de son délai de congé auprès de l’ex-employeur pour motif d’accident,
il soutient avoir cotisé durant 18,280 mois, et non 17,280 mois. A cet effet, il fait valoir qu’il
a travaillé du 1
er
octobre
2019 au 30 avril 2021 auprès de la C.________ SA. Il rappelle que la décision querellée
comporte une erreur sur la date de la fin de droit aux indemnités de chômage de sorte qu’elle
doit être corrigée, et une nouvelle décision adressée. Enfin, il invoque une violation
du principe de l’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) en lien avec le délai-cadre
applicable à la période d’indemnisation.
Dans sa réponse du 4 août 2022, la Caisse a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition litigieuse. Elle relève que les critiques du recourant ne sont
pas de nature à modifier sa position.
Une copie de cette dernière écriture a été communiquée au recourant pour information
le 12 août 2022, avec la possibilité de consulter le dossier auprès du greffe du tribunal.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
La question litigieuse est celle de savoir si la caisse intimée a retenu à bon droit que le
délai-cadre d’indemnisation ne pouvait pas être reporté.
3.
a)
Entre autres conditions, l’assuré
a droit à l’indemnité de chômage s’il subit une perte de travail à prendre
en considération (art. 8 al. 1 let. b LACI). Il n’y a lieu de prendre en considération
la perte de travail que lorsqu’elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux
journées de travail consécutives (art. 11 al. 1 LACI). La perte de travail pour
laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation
des rapports de travail n’est pas prise en considération (art. 11 al. 3 LACI).
Si la caisse a de sérieux doutes que l’assuré ait droit, pour la durée de la perte
de travail, au versement par son ancien employeur d’un salaire ou d’une indemnité au
sens de l’art. 11 al. 3 ou que ses prétentions soient satisfaites, elle verse l’indemnité
de chômage (art. 29 al. 1 LACI). En opérant le versement, la caisse se subroge à l’assuré
dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu’à concurrence de l’indemnité
journalière versée (art. 29 al. 2 LACI).
b)
Sauf
disposition contraire de la loi, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes
d’indemnisation et de cotisation (art. 9 al. 1 LACI). Le délai-cadre applicable à la
période de l’indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions
dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 2
LACI). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux
ans plus tôt (art. 9 al. 3 LACI). Lorsque le délai-cadre s’appliquant à la période
d’indemnisation est écoulé et que l’assuré demande à nouveau l’indemnité
de chômage, de nouveaux délais-cadres de deux ans sont ouverts pour la période d’indemnisation
et de cotisation, sauf disposition contraire (art. 9 al. 4 LACI). Celui qui, dans les limites du délai-cadre
prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art.
13 al. 1 LACI).
Selon l’art. 27 al. 1 LACI, dans les limites du délai-cadre d’indemnisation (art. 9
al. 2), le nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon l’âge
de l’assuré et la période de cotisation (art. 9 al. 3). Aux termes de l’art. 27
al. 2 LACI, l’assuré a droit à 260 indemnités journalières au plus s’il
justifie d’une période de cotisation de douze mois au total (let. a) et à 400 indemnités
journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de 18 mois au total
(let. b).
Le début du délai-cadre applicable à la période d’indemnisation reste fixé
une fois pour toutes, sauf s’il s’avère par la suite, sous l’angle de la reconsidération
ou de la révision procédurale, que les indemnités de chômage ont été indûment
allouées et versées parce qu’une ou plusieurs conditions du droit n’étaient
pas remplies (ATF 127 V 475).
c)
Lorsqu’une
indemnité de chômage est allouée et effectivement perçue par un assuré conformément
à l’art. 29 al. 1 LACI, il n’y a pas lieu de reporter le début du délai-cadre
applicable à la période d’indemnisation s’il est fait droit ultérieurement,
en tout ou en partie, à des prétentions de salaire ou d’indemnisation contre l’ancien
employeur (ATF 127 V 475 consid. 2b/bb ; 126 V 368 consid. 3a et 3b). En effet, dans l’hypothèse
de l’art. 29 al. 1 LACI, lorsque les éléments de fait déterminants sont réunis
(doutes sérieux quant aux droits découlant du contrat de travail), la condition de la perte
de travail à prendre en considération (art. 8 al. 1 let. b LACI
en relation avec l’art. 11 al. 3 LACI) est réputée remplie. Il s’agit d’une
présomption légale irréfragable. Dès lors, le paiement ultérieur des prétentions
salariales au sens de l’art. 11 al. 3 LACI, dont l’existence ou le recouvrement étaient
douteux, ne constitue pas un motif de révision procédurale qui justifierait de remettre en
cause le caractère définitif du délai-cadre (ATF 127 V 475 consid. 2b/bb). L’assuré
n’est pas tenu à restitution des prestations, mais la caisse dispose en contrepartie d’une
créance subrogatoire contre l’employeur (TF 8C_482/2020 du 23 avril 2021 consid. 4).
4.
a)
En l’espèce, le recourant invoque
une violation du principe de l’égalité de traitement en lien avec le délai-cadre
applicable à la période d’indemnisation.
b) aa)
Une
décision viole le principe de l’égalité consacré à l’art. 8 al. 1 Cst.,
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable
au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions
qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est
pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à
une situation de fait importante (ATF 146 II 56 consid. 9.1 et les références). Les situations
comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude
doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision
à prendre (ATF 130 I 65 consid. 3.6 et les références).
bb)
En
tant que le recourant oppose son cas à celui d’un assuré qui aurait d’emblée
été rémunéré par son employeur durant le délai de congé, il compare
deux situations qui se différencient sur un élément déterminant, à savoir l’existence
d’un litige sur les prétentions salariales. Le principe de l’égalité n’impose
toutefois pas de traiter de manière identique ce qui est dissemblable, de sorte que le grief tombe
à faux. Contrairement à ce que soutient le recourant dans ce contexte, la durée de son
droit au chômage n’a pas été réduite en l’espèce ; ce qu’il
met en cause en réalité c’est la créance subrogatoire de la caisse par suite des
indemnités versées pendant le délai de congé.
Or, dans l’ATF 126 V 368, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer sur
le grief d’inégalité de traitement entre une personne qui bénéficie d’indemnités
de chômage sur la base de l’art. 29 al. 1 LACI et celle qui fait valoir elle-même ses
prétentions contractuelles et sollicite ensuite seulement une indemnité de chômage. En
substance, la Haute Cour a considéré qu’en cas d’application de l’art. 29
al. 1 LACI, la caisse de chômage ne se contente pas de verser une indemnité pour remplacer
la perte de gain de l’assuré, mais elle le décharge aussi des risques liés aux frais
et au recouvrement dans la procédure contre l’employeur. En outre, l’art. 29 al. 1 LACI
ne requiert pas qu’au moment de son inscription au chômage ou avant la fin des investigations,
l’assuré ait (déjà) fait valoir ses prétentions en justice, étant précisé
que cette situation se distingue de la renonciation à faire valoir des prétentions de salaire
ou d’indemnisation envers son dernier employeur au détriment de l’assurance au sens
de l’art. 30 al. 1 let. b LACI. Les juges fédéraux ont considéré, compte tenu
de ces éléments, qu’il n’y avait pas lieu de reporter le début du délai-cadre
applicable à la période d’indemnisation (déterminé conformément aux art.
8 al. 1, 9 et 29 al. 1 LACI), même si les droits de l’assuré découlant des rapports
de travail devaient par la suite entièrement ou partiellement se concrétiser. Cela garantit
une égalité de traitement entre tous les assurés au sens du principe d’assurance
(«
Versicherungsprinzip
») :
les prestations d’assurance ne dépendent pas de la possibilité concrète d’introduire
une demande judiciaire ni du moment auquel une telle demande est introduite. Quant aux prétentions
de salaire et d’indemnisation obtenues par le biais de la procédure judiciaire, elles sont
converties en périodes de cotisation en vue de l’ouverture éventuelle d’un délai-cadre
ultérieur (ATF 126 V 368 consid. 3c/aa et la référence).
Les considérations précitées conservent toute leur validité et leur pertinence pour
le cas d’espèce. Le recourant omet que la caisse intimée lui a versé la totalité
des indemnités journalières auxquelles il avait droit depuis le 9 mars 2021 et, en se substituant
à l’employeur défaillant, qu’elle lui a permis de disposer des prestations du chômage
conformément au but de l’art. 29 al. 1 LACI. Il s’ensuit que le grief d’inégalité
de traitement est mal fondé et doit dès lors être rejeté.
5.
a)
A titre subsidiaire, le recourant invoque
une violation du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.).
b)
Le
grief est mal fondé. Comme indiqué ci-avant (cf. consid. 3c supra), dans l’hypothèse
de l’art. 29 al. 1 LACI, lorsque les éléments de fait déterminants sont réunis
(doutes sérieux quant aux droits découlant du contrat de travail), la condition de la perte
de travail à prendre en considération (art. 8 al. 1 let. b LACI en relation avec l’art.
11 al. 3 LACI) est réputée remplie (présomption légale irréfragable). En outre,
le paiement ultérieur de prétentions salariales litigieuses ne constitue pas un motif de révision
de nature à remettre en cause le début du délai-cadre applicable à la période
d’indemnisation (ATF 127 V 475 consid. 2b/bb). Le report du délai-cadre conduirait du reste
à la rétrocession à l’assuré de la créance subrogatoire de la caisse prévue
par l’art. 29 al. 2 LACI.
6.
a)
Le recourant fait par ailleurs valoir,
à titre subsidiaire, une violation de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.).
b)
Cette
argumentation tombe à faux. En effet, comme exposé ci-avant (cf. consid. 4b/bb supra), l’art.
29 al. 1 LACI ne requiert pas que l’assuré ait (déjà) fait valoir sa prétention
en justice au moment de son inscription au chômage, de sorte que la situation du recourant –
qui n’avait pas renoncé à ses prétentions salariales – n’aurait pas
pu tomber sous le coup de l’art. 30 al. 1 let. b LACI. Le grief doit être rejeté.
7.
a)
Le recourant se plaint encore d’une
erreur concernant la fin du droit aux indemnités journalières de chômage, soit celle du
9 mars 2021 retenue. Il estime dès lors qu’une décision rectifiée devrait lui être
notifiée.
b)
Cette
critique est mal fondée. Aux termes de la décision sur opposition attaquée, la caisse
intimée a exposé en particulier qu’il convenait d’ajouter au droit maximum de 260
indemnités journalières, 50 indemnités journalières accordées compte tenu de
la situation sanitaire durant la période allant du 9 mars au 31 mai 2021 (en l’occurrence,
60 indemnités sous la déduction de dix jours du délai d’attente en mars 2021 [cf.
art. 18 al. 1 let. a LACI]). Le droit maximum du recourant était dès lors porté à
310 indemnités journalières de chômage. Aussi, contrairement au dispositif erroné
de sa décision du 20 juin 2022, l’intimée a indiqué au recourant que le dernier
jour indemnisé correspondait au 30 mai 2022. Or, dans sa décision sur opposition du 30 juin
2022, l’intimée a rectifié l’erreur de dispositif de sa décision antérieure.
La décision sur opposition est de nature réformatoire (
Valérie
Défago Gaudin
,
in
:
Dupont / Moser-Szeless
[edit.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle
2018, n. 29
ad
art. 52 LPGA), de sorte que l’intimée n’est pas tenue de notifier une nouvelle décision
au recourant.
Ce
grief doit dès lors également être écarté.
8.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 juin 2022 par A.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________,
‑
A.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :