vd_findinfo · HC / 2010 / 524 · 2010-05-17 · fr

FAUTE, FIXATION DE LA PEINE, RÉVOCATION DU SURSIS, MOYEN DE DROIT CANTONAL | 46 al. 1 CP, 47 CP, 80 LJPM

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 01.09.2010 HC / 2010 / 524

TRIBUNAL
CANTONAL
369
PM10.000311-MRE
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 1er septembre 2010
_________________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Borel
*****
Art.
46, 47 CP; 80 LJPM; 31 al. 1 DPMin
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
contre le jugement rendu le 17 mai 2010 par le Président du Tribunal des mineurs dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 mai 2010, le Président du Tribunal des mineurs a constaté qu'A.________
s'était rendu coupable de voies de fait, vol, dommages à la propriété d'importance
mineure,  injure, violation de domicile et actes préparatoires à brigandage (I), lui a
infligé trente jours de privation de liberté avec sursis pendant deux ans (II), dit que cette
peine était partiellement complémentaire à celle infligée par jugement le 26 février
2010 (III), révoqué le sursis accordé par jugement du 26 février 2010 et ordonné
l'exécution de trente jours de privation de liberté (IV), donné acte de ses réserves
civiles à l'I.________, plaignant (V), ordonné la confiscation et la destruction du pistolet
factice séquestré (VI) et mis à la charge de l'accusé les frais de justice arrêtés
à 200 francs (VII).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
Entre le 24 août et le 18 septembre 2009, A.________ a pénétré à plusieurs reprises
sans effraction, en compagnie de plusieurs camarades, dans l'abri PC sis dans le complexe scolaire de
[...] pour y fumer des cigarettes, boire de l'alcool, écouter de la musique et y mettre du désordre.
A une occasion, il a pris un extincteur et a aspergé ses camarades, qui en ont fait de même.
Le recourant a cherché à réparer le dommage dans toute la mesure du possible en prenant
contact avec la lésée, la Commune de [...].
2.
Le 1
er
novembre 2009, à Bussigny-près-Lausanne, A.________ et trois comparses ont pénétré
dans les entrepôts de l'entreprise C.________, où ils ont dérobé une quantité
importante de cartouches de cigarettes, de paquets de cigarettes, de tabac et de bouteilles d'alcool
pour un montant total de quelque 6'000 francs.
Une grande partie de la marchandise soustraite a été récupérée et restituée
à l'entreprise C.________, qui a déposé plainte.
3.
Le 21 décembre 2009, à la rue du Château, à Bussigny-près-Lausanne, Z.________
a lancé une boule de neige sur la voiture conduite par T.________. Celui-ci a alors stoppé
son véhicule, dont il est descendu, et s'est dirigé  vers l'accusé et ses camarades
afin de leur demander des explications. Le ton est monté et des insultes ont été proférées
de part et d'autre. La situation a dégénéré. Z.________ a alors poussé T.________,
le faisant trébucher et tomber à terre, après que ce dernier l'eut saisi par le bras.
Une fois au sol le recourant lui a donné un coup de pied et l'a traité d'"enculé"
en réponse à une insulte de sa part.
A la suite de ces faits, T.________ a souffert de douleurs pendant une semaine.
4.
Le 26 février 2010, à proximité du trésor de nuit de la poste de Bussigny-sur-Lausanne,
après avoir effectué des repérages, A.________ et un comparse ont attendu sur place l'arrivée
de la gérante du magasin [...] qu'ils avaient identifié préalablement. Ils avaient le
dessein de lui dérober la caissette contenant la recette, au moment où celle-ci la déposerait
au trésor de nuit. Afin de ne pas être identifiés, ils se sont équipés de cagoules,
de gants et de pulls à capuche.
En définitive, ce sont deux employées du magasin [...] et le mari de l'une d'elles qui se sont
présentés au trésor de nuit. Les comparses ont finalement renoncé au brigandage.
A.________ a déclaré y avoir renoncé au dernier moment en raison de son passage devant
le Tribunal des mineurs le jour même et après avoir réalisé les conséquences
qu'aurait pu avoir son acte sur la victime. Il a prétendu que sa renonciation n'était point
liée à la venue de trois personnes au trésor de nuit,  contrairement aux déclarations
de son comparse. Ils ont en outre certifié qu'ils n'étaient porteurs d'aucune arme lorsqu'ils
se sont rendus sur les lieux.
Un pistolet factice, trouvé dans la chambre du recourant le 2 mars 2010, a été séquestré.
Cet objet s'apparente clairement à un jouet.
5.
Le 26 février, au même endroit, A.________ a donné un coup de pied dans la vitre de la
porte de l'I.________, après que B.________ l'eut brisée de la même manière.
C.
En temps utile, A.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant principalement à la réforme
du jugement entrepris en ce sens que le sursis accordé par jugement du 26 février 2010 n'est
pas révoqué et, partant, l'exécution de trente jours de privation de liberté n'est
pas ordonnée et que A.________ est condamné à trente demi-journées de prestations
personnelles à subir sous forme de travail. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du
jugement rendu le 17 mai 2010 par le Tribunal des mineurs et au renvoi de la cause pour nouveau jugement
dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
Le recours est en réforme, subsidiairement
en nullité. Aucun moyen de nullité n'est toutefois développé. La Cour de cassation
n'examinant que les moyens de nullité soulevés (art. 439 al. 1 CPP, Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), seul le recours en réforme sera examiné.
Aux termes de l'art. 80 LJPM (loi vaudoise du 31 octobre 2006 sur la juridiction pénale des mineurs,
RSV 312.05), le recours en réforme est ouvert pour fausse application des règles de fond pénales
ou civiles, ou pour abus du pouvoir d'appréciation dans l'application de ces règles. On rappellera
que les règles du Code de procédure pénale vaudoise régissant la procédure de
recours devant la Cour de cassation sont applicables par renvoi de l'art. 88 al. 1 LJPM.
Saisie d'un tel recours, la cour de céans examine librement les questions de droit sans être
limitée aux moyens que les parties invoquent. Elle ne peut cependant aller au-delà des conclusions
du recourant et, sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en l'espèce, qu'elle
rectifie d'office, elle est liée par les faits constatés dans le jugement attaqué (art.
447 CPP).
2.
Invoquant une violation de l’art. 47 CP,
le recourant se plaint du choix de la peine qui lui a été infligée.
2.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Le critère essentiel est celui de la faute. Codifiant la jurisprudence, l'art. 47 al. 2 CP
énumère les critères permettant de déterminer le degré de gravité de la
culpabilité de l'auteur. Ainsi, le juge devra prendre en considération la gravité de la
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné ainsi que le caractère répréhensible
de l'acte, qui correspondent respectivement au "résultat de l'activité illicite"
et au "mode et exécution de l'acte" de la jurisprudence (TF 6B_710/2007 du 6 février
2008, c. 3.2 et les références citées).
L'art. 47 CP n'énonce cependant pas de manière détaillée et exhaustive tous les
éléments qui doivent être pris en considération, ni les conséquences exactes
qu'il faut en tirer quant à la fixation de la peine. Cette disposition laisse donc au juge un large
pouvoir d'appréciation. Il n'appartient ainsi pas à la Cour de cassation de revoir la mesure
de la peine selon sa propre appréciation : elle n'intervient que si le tribunal est sorti du cadre
légal des peines encourues, s'est inspiré d'éléments sans pertinence, n'a pas pris
en considération l'un ou l'autre des facteurs juridiquement déterminants ou a outrepassé
son pouvoir d'appréciation de sorte que la peine apparaisse arbitrairement sévère ou clémente
(art. 415 al. 3 CPP; Bovay et alii, op. cit., n. 1.4. ad art. 415 CPP; ATF 129 IV 6, c. 6.1; ATF
127 IV 101, c. 2c; ATF 122 IV 156, c. 3b; ATF 116 IV 288, c. 2b).
2.2
Le recourant fait grief aux premiers juges d'avoir retenu qu'il n'avait tiré aucun enseignement
de ses précédentes condamnations et qu'il peinait à donner des explications à son
comportement délictueux.
Avant la décision contestée le recourant a subi une réprimande pour vol d'importance mineure
et une condamnation à trente jours de privation de liberté avec sursis pendant deux ans pour
agression et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Le jugement entrepris
le reconnaît notamment coupable de voies de fait, vol et actes préparatoires à brigandage.
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont noté que le recourant n'avait pas tiré
les leçons nécessaires de ses précédentes condamnations.
Si le tribunal a retenu que le recourant peinait à donner des explications à son comportement
et ses mauvais antécédents, il a aussi tenu compte de son bon comportement actuel, de sa collaboration
relativement bonne en cours d'enquête et du fait qu'il avait cherché à réparer le
dommage causé au préjudice de la commune de [...] dans toute la mesure du possible.
Au vu de ce qui précède,
le Tribunal des mineurs a fixé la sanction dans le cadre légal et n’a pas omis, ni considéré
à tort des éléments pertinents pour la fixation de la peine; en particulier, il n’a
pas ignoré la situation personnelle, familiale et professionnelle du recourant. Pour le reste, au
vu de l’ensemble des éléments exposés dans le jugement attaqué, la peine infligée
à l'accusé n’apparaît pas procéder d’un excès ou d’un abus
du large pouvoir d’appréciation dont disposaient les premiers juges.
Le
grief est donc infondé.
3.
A.________ fait encore valoir qu'une récidive n'est pas à craindre et que les conditions de
révocation du sursis accordé le 26 février 2010 ne sont pas remplies en l'espèce.
3.1
Aux termes de l'art. 31
al. 1 DPMin (loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs,
RS 311.1), applicable par analogie aux peines suspendues en vertu du renvoi de l'art. 35 al. 2 DPMin,
si, durant le délai d’épreuve, le mineur libéré conditionnellement commet un
crime ou un délit ou s’il persiste, au mépris d’un avertissement formel, à
violer les règles de conduite qui lui ont été imposées et qu’il y a lieu de
craindre qu’il commette de nouvelles infractions, l’autorité qui connaît de la
nouvelle infraction, ou l’autorité d’exécution s’il y a violation des règles
de conduite, ordonne l’exécution de tout ou partie du solde de la peine (réintégration).
L’exécution partielle ne peut être ordonnée qu’une fois.
Cette disposition a une
formulation similaire à l'art. 46 al. 1 CP qui prévoit que le juge révoque le sursis ou
le sursis partiel si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit
et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions.
Ainsi, le sursis ne peut être révoqué que si, outre la commission d'un nouveau crime ou
délit durant le délai imparti, il y a lieu de prévoir que le condamné commettra de
nouvelles infractions. Comme pour l'octroi du sursis selon l'art. 42 CP, seul un pronostic défavorable
peut justifier la révocation; à défaut d'un tel pronostic, le juge doit renoncer à
la révocation. Autrement dit, la révocation ne peut être prononcée que si la nouvelle
infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à
l'épreuve (TF 6B_296/2007 du 30 août 2007, c. 1.2 et les réf. cit.).
Le sursis ne peut donc être révoqué qu'à la double condition que le condamné
ait commis un crime ou un délit et qu'il soit à prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions.
Il s'agit ainsi d'une sorte de clause de la seconde chance, en ce sens que le juge doit renoncer à
la révocation du sursis s'il n'est pas à même d'établir que le condamné présente
un pronostic défavorable (Kuhn, Le sursis et le sursis partiel, in Droit des sanctions, volume 8,
La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Kuhn, Moreillon, Viredaz et Bichovsky
éd., Berne 2006, p. 230).
Pour poser le pronostic, le juge de répression dispose d'un large pouvoir d'appréciation; il
y a toutefois violation du droit fédéral - qui peut être soulevée dans le cadre du
recours en réforme (art. 415 al. 1 et 3 et 447 al. 1 CPP) - si la décision attaquée repose
sur des considérations étrangères à la disposition applicable, si elle ne prend pas
en compte les critères découlant de celle-ci ou si le juge s'est montré à ce point
sévère ou clément que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF
119 IV 195 c. 3b et les arrêts cités).
3.2
En l'espèce, le recourant
soutient qu'une récidive n'est pas à craindre compte tenu de ses bonnes dispositions. On ne
saurait toutefois qualifier d'arbitraire l'opinion des premiers juges selon laquelle A.________ n'avait
à l'évidence pas intégré l'effet dissuasif du sursis. On constate tout d'abord qu'il
s'agit d'un élève très moyen au vu des différents rapports établis par ses enseignants.
Il ressort surtout du jugement qu'A.________ a commis des infractions, pour la plus grave en tout cas,
le 26 février 2010, soit à une époque postérieure à l'arrêt du cannabis
et à sa promotion en groupe PV4. Cela signifie que l'arrêt de la consommation de drogue n'a
pas empêché le recourant de commettre des délits durant l'année 2010, dont des actes
préparatoires à brigandage, pas plus que le fait d'être placé dans une école
privée et d'y suivre les classes de maturité.
En
définitive, le tribunal n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en révoquant
le sursis accordé à A.________ le 26 février 2010 par le Tribunal des mineurs.
3.3
On relève encore
que malgré la lettre de l'art. 46 CP qui laisserait à penser que l'on doit soit révoquer
(al. 1), soit au contraire ne pas révoquer (al. 2), le Tribunal fédéral admet que la révocation
d'un précédent sursis permet de fonder un pronostic pas défavorable et d'assortir ainsi
la nouvelle peine du sursis. Dans l'hypothèse où un sursis antérieur est révoqué,
il y a ainsi lieu de tenir compte des effets prévisibles de l'exécution de la peine qui en
avait été assortie pour décider ou non de l'octroi du sursis à la nouvelle peine
(ATF 134 IV 140 c. 4.5; TF arrêt du 21 avril 2009, 6B_1046/2008 c. 1.1). Il en va de même
avec l'art. 31 DPMin.
En l'espèce, les premiers juges ont considéré que le pronostic pouvait être considéré
comme n'étant pas défavorable à la condition seulement que le sursis précédent
soit révoqué. Ils ont motivé cette appréciation en rappelant qu'A.________ avait
récidivé le jour même de son jugement précédent qui le condamnait notamment
pour un crime à une peine privative de liberté de trente jours avec sursis. Pourtant, comme
on l'a déjà relevé, le 26 février 2006, A.________ fréquentait déjà
les classes de maturité et avait cessé de fumer de la drogue. On voit ainsi que ni son parcours
scolaire, ni l'arrêt de la consommation de cannabis, ni l'avertissement sérieux de la justice
ne l'ont empêché d'envisager de commettre un brigandage. Sur ces bases, l'appréciation
du tribunal doit être confirmée en tant qu'elle admet qu'un pronostic peut être tenu comme
n'étant pas défavorable pour autant que le sursis précédent soit révoqué.
Un pronostic incertain autorise l'octroi d'un sursis partiel. Or, c'est précisément ce qu'ont
fait les premiers juges en prononçant une peine avec sursis et la révocation du sursis antérieur.
Au vu des circonstances du cas d'espèce, la cour de céans considère que c'est à juste
titre que les premiers juges ont considéré que l'exécution de la peine dont le sursis
a été révoqué aura un effet d'avertissement et de choc suffisants pour dissuader
A.________ de commettre de nouvelles infractions et ainsi améliorer le pronostic.
Le
moyen du recourant doit par conséquent être rejeté.
3.4
Le recourant soutient enfin que la révocation du sursis accordé le 26 février 2010
irait à l'encontre des efforts scolaires consentis par le recourant.
A cet égard, on rappelle que l'art. 27 al. 1 DPMin permet l'exécution d'une peine privative
de liberté qui ne dépasse pas un mois sous forme de journées séparées.
En conséquence, A.________ ne sera pas entravé dans sa scolarité.
La critique est donc vaine.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant, conformément à
l'art. 450 al. 1 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 88 al. 2 LJPM,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 900 fr.  (neuf cents francs), sont mis à
la charge du recourant.
Le
président :              Le
greffier :
Du
3 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles Sciboz, avocat-stagiaire (pour A.________),
-
[...],
-
I.________, Mme [...],
-
C.________, M. [...],
-
M. T.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mineurs,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :