vd_findinfo · HC / 2015 / 770 · 2015-08-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DÉCISION, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 126 al. 2 CPC (CH), 126 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.08.2015 HC / 2015 / 770

TRIBUNAL
CANTONAL
PO15.010565-151324
294
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Crittin Dayen et  Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
126 al. 2 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
AG
, à Zurich, défenderesse, contre la
décision rendue le 23 juillet 2015 par le juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
J.________
SA
, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 12 mars 2015, J.________ SA a déposé, auprès de la Chambre patrimoniale cantonale,
une action en libération de dette au sens de l’art. 83 al. 2 LP (loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) doublée d’une action
en paiement, concluant à ce qu’il soit constaté qu’elle n’est pas la débitrice
de N.________ AG du montant de 953'207 fr. 65 avec intérêts à 2% l’an dès le
27 novembre 2013, ni d’aucun autre montant, en particulier des frais de poursuite (I) et, d’autre
part, à ce que N.________ AG soit sa débitrice et lui doive immédiatement paiement du
montant qui sera précisé une fois l’expertise financière réalisée, avec
intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2013 après compensation (II).
Par courrier du 23 mars 2015, la Chambre patrimoniale cantonale a imparti à J.________ SA un délai
expirant le 4 mai 2015 pour s’acquitter d’une avance de frais de 22'298 francs.
Donnant suite à un courrier de la partie défenderesse remettant en cause la recevabilité
de la conclusion II de la demande, d’une part, et à une demande de prolongation du délai
pour effectuer l’avance de frais de la demanderesse, d’autre part, le Tribunal saisi a accordé
une prolongation du délai au 21 mai 2015 pour effectuer l’avance de frais requise et pour
se déterminer sur la question de la recevabilité de la conclusion II de sa demande et, cas
échéant, de la valeur litigieuse qu’elle lui attribue. Sur requête de l’intéressée,
ce délai a été prolongé au 10 juin en raison du dépôt par celle-ci d’une
requête de sursis concordataire dans le cadre de poursuites engagées à son encontre.
Par requête du 13 mai 2015, N.________ AG a requis le dépôt, par J.________ SA, de sûretés
à hauteur de 180'000 francs.
Par courrier du 9 juin 2015, N.________ AG a exposé en substance qu’il y a urgence à
statuer sur la question de l’avance de frais et des sûretés et a suggéré au
juge ce qui suit :
-
interpeller la demanderesse pour qu’elle
indique, à bref délai, si elle maintient son action en libération de dette (dont il paraît
assez claire qu’elle n’avait qu’une vocation dilatoire dans la perspective d’un
sursis concordataire imminent) ;
-
Subsidiairement, refuser d’entrer en matière
sur ladite action en libération de dette, faute de toute avance de frais ;
-
Subsidiairement encore, subordonner toute opération
du présent procès à la fourniture d’une avance de frais calculée sur la valeur
litigieuse effective, dont il a déjà été indiqué par le soussigné (lettre
du 4 mai 2015) qu’elle s’élève, en réalité, à 4'216'844 fr. 69,
respectivement inviter la demanderesse à compléter son avance de frais, si elle a déjà
acquitté le montant primitivement demandé ;
-
Subsidiairement enfin, statuer rapidement sur
la caution de
judicatum solvi
,
selon requête incidente du 13 mai 2015.
2.
Par décision du 26 mai 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a accordé le sursis concordataire provisoire à J.________ SA en application des art.
293 à 293d LP.
3.
Par décision du 23 juillet 2015, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a ordonné la suspension de la procédure.
En droit, le premier juge s’est fondé sur l’art. 257 al. 5 LP, tout en considérant
que ni l’avance de frais, ni la fourniture de sûretés ne constituaient des cas d’urgence
qui justifieraient une exception à la suspension.
4.
Par acte du 6 août
2015, N.________ AG a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée,
concluant à ce qu’il plaise au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(recte : la Chambre des recours du Tribunal cantonal), statuant avec suite de frais et dépens,
par voie de procédure sommaire :
I.
Admettre le recours.
II.
Inviter le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale à interpeller la demanderesse pour qu’elle indique, à bref
délai, si elle maintient son action en libération de dette.
III.
Si ladite action est maintenue,
inviter le Juge délégué de la Chambre patrimoniale à subordonner d’ores et
déjà toute opération du procès à la fourniture d’une avance de frais calculée
en fonction de la valeur litigieuse effective de Fr. 4'216'844 fr. 69, nonobstant suspension de l’instruction
du procès sur le fond.
IV.
Inviter le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale à statuer d’ores et déjà sur la caution de
judicatum
solvi
, selon requête incidente du 13 mai
2015, nonobstant suspension de l’instruction du procès sur le fond.
5.
a)
Le
tribunal conduit le procès et prend les décisions d’instruction nécessaires à
une préparation et à une conduite rapide de la procédure (art. 124 al. 1 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]). Il peut ordonner la suspension de
la procédure si des motifs d’opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC). Si cette
disposition évoque uniquement les cas dans lequel le tribunal peut décider de suspendre la
procédure, il faut réserver les hypothèses dans lesquelles la loi prévoit d’office
et de plein droit la suspension (Haldy, Commentaire CPC, 2011, ad art. 126 n. 2). Il en va ainsi de l’art.
297a LP qui dispose que sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les
procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
L’art. 126 al. 2 CPC prévoit que l’ordonnance
de suspension de la procédure peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art.
319 let. b ch. 1 CPC. Les ordonnances de suspension devant être considérées comme des
décisions d’instruction (Jeandin, op. cit., n. 18 ad art. 319 CPC), le recours doit être
déposé dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (CREC 14 juin 2013/205
c. 2.2).
b)
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
6.
a)
Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours
doit être écrit et motivé. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, il ne suffit
pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
générales de la décision attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1 concernant l’appel, mais applicable
par analogie au recours ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art.
311 CPC). Le recours doit en outre comporter, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions sur le
fond qui permettent à l’instance de recours – dans l’hypothèse où elle
aurait décidé d’admettre le recours – d’annuler la décision ou de statuer
à nouveau (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012
I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 2 ad art. 321 CPC et n. 4 ad art.
311 CPC ; CREC 22 juillet 2015/268).
Si l'autorité de deuxième instance peut
impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de
manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321
CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
b)
En l’espèce, la recourante ne conteste
aucunement la décision de suspension, que ce soit dans ses moyens ou dans ses conclusions, de sorte
que le recours, dont les conclusions sortent du cadre de la décision attaquée, ne porte pas
sur le même objet que la décision. En outre, elles sont incompatibles avec la décision
de suspension de la procédure en ce sens qu’il n’est tout simplement pas possible d’y
donner une suite favorable sans annuler ou réformer au préalable la décision de suspendre
la procédure, ce à quoi la recourante n’a pas conclu. Celle-ci n’a d’ailleurs
pas non plus exposé de griefs en ce sens.
Pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable.
7.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Carré (pour N.________ AG),
‑
Me François Roux (pour J.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :