vd_findinfo · AP / 2009 / 82 · 2009-04-15 · fr

RÉVOCATION DU SURSIS, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 42 CP, 46 al. 1 CP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 10.08.2009 AP / 2009 / 82

TRIBUNAL CANTONAL
326
PE07.021392-NKS/SFE/MPL
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 10 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art. 42, 46 CP; 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
M.________
contre le
jugement rendu le 15 avril 2009 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 avril 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment
condamné M.________ pour escroquerie et faux dans les titres
à nonante jours-amende, le montant du jour‑amende
étant fixé à 20 fr. (I) et ordonné la
révocation du sursis accordé à
l'intéressé le 22 février 2006 par le Tribunal
de police de Lausanne et l'exécution de la peine de deux
mois d'emprisonnement (II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
Ressortissant angolais né en 1964, M.________ exerce la
profession d'aide-infirmier. Il fait l'objet de saisies de salaire
sur ses revenus mensuels dépassant 2'500 fr. et de
poursuites pour un montant d'environ 80'000 francs. Ses dettes sont
essentiellement constituées d'arriérés de
contributions d'entretien et d'impôts.
Trois inscriptions figurent à son casier judiciaire
:
-
30 juillet 2002, Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est
vaudois, obtention frauduleuse d'une prestation, trois jours
d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et 200 fr.
d'amende;
-
28 septembre 2004, Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est
vaudois, voies de fait et menaces, 600 fr. d'amende, sursis
accordé le 30 juillet 2002 révoqué;
-
22 février 2006, Tribunal de police de Lausanne, violation
d'une obligation d'entretien, deux mois d'emprisonnement avec
sursis durant trois ans.
2.
a)
Le 27 février 2006, l'accusé a remis au
Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux, dans le cadre de
l'octroi d'un revenu d'insertion, un faux contrat de bail portant
sur un appartement prétendument sis à Montreux, alors
que le contrat d'origine, dont il avait par ailleurs obtenu la
conclusion en présentant de faux décomptes de
salaires, avait pour objet un appartement de Villeneuve.
En raison de ces faits, M.________ a été reconnu
coupable de faux dans les titres.
b)
Le 14 novembre 2007, à Vevey,
l'intéressé a annoncé à l'assistante
sociale en charge de son dossier au Centre social intercommunal de
Vevey qu'il avait trouvé un emploi débutant le
1
er
décembre 2007, produisant un contrat de
travail falsifié, alors que l'emploi en cause avait
débuté en réalité le
1
er
novembre 2007.
Informé, le Centre social intercommunal de Vevey a
réclamé à l'accusé son décompte
bancaire du mois de novembre 2007, que celui-ci a derechef
falsifié pour cacher le versement du salaire du mois
précité. De ce fait, il a perçu indûment
un revenu d'insertion de 2'172 francs.
En raison de ces faits, M.________ a été reconnu
coupable de faux dans les titres et d'escroquerie.
3.
En droit, le tribunal
a estimé que le pronostic était clairement
défavorable, qu'une peine avec sursis n'était pas
suffisante pour dissuader l'intéressé de commettre de
nouvelles infractions et que le sursis accordé
précédemment devait être révoqué.
Considérant en outre que la situation financière de
ce dernier ne s'y prêtait pas, les magistrats de
première instance ont renoncé à prononcer, en
lieu et place de la peine privative de liberté
résultant de la révocation, une peine
pécuniaire d'ensemble.
C.
En temps utile, M.________ a recouru contre le
jugement précité. Il conclut principalement à
sa réforme en ce sens que la peine pécuniaire de
nonante jours‑amende prononcée à son encontre
est assortie du sursis et le sursis accordé le 22
février 2006 par le Tribunal de police de Lausanne n'est pas
révoqué. Subsidiairement, il conclut à sa
réforme en ce sens que la peine privative de liberté
de deux mois révoquée est modifiée en une
peine pécuniaire, l'intéressé étant
condamné à une peine pécuniaire
d'ensemble.
En droit
:
1.
Le recours est en réforme exclusivement. En pareil cas, la
cour de céans est liée par les faits constatés
dans le jugement attaqué, sous réserve des
inadvertances manifestes, inexistantes en l'espèce, qu'elle
rectifie d'office, ou d'éventuels compléments qui
ressortiraient des pièces du dossier (art. 447 al. 2 CPP).
En revanche, elle examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens invoqués (art. 447 al.
1er CPP). Elle ne peut cependant aller au-delà des
conclusions du recourant (art. 447 al. 2 CPP).
2.
Le recourant fait
grief aux premiers juges de ne pas lui avoir octroyé le
sursis et d'avoir révoqué celui qui lui avait
été accordé
le 22
février 2006 par le Tribunal de police de Lausanne. Il fait
valoir que le jugement omet de tenir compte des circonstances des
infractions, de sa situation personnelle au moment du jugement, de
sa prise de conscience ainsi que des regrets qu'il a
formulés. Selon lui, la prise en considération des
éléments précités permettrait de poser
un pronostic qui ne serait pas défavorable.
2.1
Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai
d'épreuve, le condamné commet un crime ou un
délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le
sursis ou le sursis partiel.
Ainsi, le sursis ne peut être révoqué que si,
outre la commission d'un nouveau crime ou délit durant le
délai imparti, il y a lieu de prévoir que le
condamné commettra de nouvelles infractions. Comme pour
l'octroi du sursis selon l'art. 42 CP, seul un pronostic
défavorable peut justifier la révocation; à
défaut d'un tel pronostic, le juge doit renoncer à la
révocation. Autrement dit, la révocation ne peut
être prononcée que si la nouvelle infraction laisse
entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (TF 6B_296/2007
du 30 août 2007, c. 1.2 et les réf.
cit.).
Le sursis ne peut donc être révoqué qu'à
la double condition que le condamné ait commis un crime ou
un délit et qu'il soit à prévoir qu'il
commettra de nouvelles infractions. Le nouveau droit introduit
ainsi une sorte de clause de la seconde chance, en ce sens que le
juge doit renoncer à la révocation du sursis s'il
n'est pas à même d'établir que le
condamné présente un pronostic défavorable
(Kuhn, Le sursis et le sursis partiel, in Droit des sanctions,
volume 8, La nouvelle partie générale du Code
pénal suisse, Kuhn, Moreillon, Viredaz et Bichovsky
éd., Berne 2006, p. 230).
Pour poser le pronostic, le juge de répression dispose d'un
large pouvoir d'appréciation; il y a toutefois violation du
droit fédéral - qui peut être soulevée
dans le cadre du recours en réforme (art. 415 al. 1 et 3 et
447 al. 1 CPP) - si la décision attaquée repose sur
des considérations étrangères à la
disposition applicable, si elle ne prend pas en compte les
critères découlant de celle-ci ou si le juge s'est
montré à ce point sévère ou
clément que l'on doive parler d'un abus du pouvoir
d'appréciation (ATF 119 IV 195 c. 3b et les arrêts
cités).
2.2
A titre
préliminaire, on relèvera que l'argumentation du
recourant se limite à contester des éléments
de fait retenus par le tribunal, ce qui n'est pas recevable dans le
cadre d'un recours en réforme.
En l'espèce, on ne saurait qualifier d'arbitraire l'opinion
des premiers juges selon laquelle il convient de formuler un
pronostic défavorable quant au comportement futur de
M.________. Il ressort effectivement du jugement que ce dernier a
commis des infractions durant le délai d'épreuve qui
lui avait été accordé, agissant a
réitérées reprises sur une période
allant de février 2006 à novembre 2007. En outre,
force est de constater que les infractions en cause sont de
même nature que celles déjà sanctionnées
par le passé et que sa prise de conscience apparaît
toute relative, celui-ci persistant à trouver des excuses
à son comportement.
En définitive, le tribunal n'a pas excédé son
pouvoir d'appréciation en révoquant le sursis
accordé à M.________ le 22 février 2006
par le Tribunal de police de Lausanne
.
2.3
Dans l'hypothèse où un sursis antérieur est
révoqué, il y a lieu de tenir compte des effets
prévisibles de l'exécution de la peine qui en avait
été assortie pour décider de l'octroi ou non
du sursis à la nouvelle peine (ATF 134 IV 140, c. 4.5; 116
IV 177).
Au vu des circonstances du cas d'espèce, la cour de
céans considère que l'exécution de la peine
dont le sursis a été révoqué, d'une
durée non négligeable, aura un effet d'avertissement
et de choc suffisant pour dissuader M.________, qui n'a encore subi
aucune incarcération significative et a reconnu les faits,
de commettre de nouvelles infractions et ainsi améliorer le
pronostic.
En conséquence, il y a lieu d'accorder le sursis à la
peine de nonante jours-amende prononcée à l'encontre
du recourant.
Le délai d'épreuve sera
fixé à trois ans (art. 44 al. 1
CP).
3.
Invoquant une
violation de l'art. 46 CP, l'accusé estime qu'il incombait
au tribunal, en cas de révocation de sursis, de lui infliger
une peine pécuniaire d'ensemble.
3.1
La deuxième phrase de l'art. 46 al. 1 CP prévoit que
le juge peut modifier le genre de la peine révoquée
pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d'ensemble
conformément à l'art. 49 CP.
L'art. 46 CP est rédigé sous forme potestative et la
fixation d'une peine d'ensemble est une question qui relève
de l'appréciation du juge de première instance, la
Cour de cassation n'intervenant que si le premier juge n'a pas
motivé sa décision, l'a fondée sur des
arguments juridiques critiquables ou sur un raisonnement
manifestement insoutenable ou encore s'il a outrepassé son
pouvoir d'appréciation (JT 1991 III 52, c. 2b).
3.2
En l'occurrence, les
premiers juges n'ont pas abusé du large pouvoir
d'appréciation dont ils disposent en constatant qu'en raison
de la capacité très restreinte de M.________ de payer
des jours-amende, il ne convenait pas de prononcer une peine
pécuniaire d'ensemble.
Mal fondé, le moyen doit être
rejeté.
4.
En définitive,
le recours de M.________ est partiellement admis et le jugement
réformé dans le sens des
considérants.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office par 330 fr., seront mis
par moitié à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
par l'adjonction d'un chiffre I bis dans son dispositif en ce sens
que le tribunal :
I bis nouveau : suspend l'exécution de la peine et fixe au
condamné un délai d'épreuve de trois
ans.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'240 (mille deux cent quarante francs), y
compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office par 330 fr. (trois cent
trente francs), sont mis pour moitié, par 620 fr. (six
cent vingt francs) à la charge du recourant, le solde
restant à la charge de l'Etat.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
M.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 11 août
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
Le greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Soraya
Tchamkerten, avocate-stagiaire (pour M.________),
-      Service de
prévoyance et d'aide sociales BRAPA (réf.
FUR/AMT/nan/fmn),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (10.07.1964),
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffier :