vd_findinfo · 133/2011/DCA · 2011-10-10 · fr

RÉCUSATION, EXPERT | 222 al. 3 CPC, 222 CPC, 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 404 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 10.10.2011 133/2011/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.037654
133/2011/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
G.________
,
à Lausanne, d'avec
I.________
,
à Colombier,
E.________
,
à Colombier,
A.L.________
,
à Lausanne,
B.L.________
,
à Zurich, et
R.________
,
à Nyon.
___________________________________________________________________
Du
10 octobre 2011
________________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès actuellement pendant devant
la Cour civile opposant G.________ à I.________, E.________, A.L.________, B.L.________ et R.________,
selon demande du 16 novembre 2009,
vu le délai imparti aux parties au sens de l'art. 278 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966; RSV 270.11) pour faire des propositions d'expert en vue de l'audience préliminaire,
vu le courrier du conseil de G.________ du 20 mai 2011 proposant comme expert technique D.________, de
l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), à Berne,
vu le courrier du conseil d'I.________, E.________, A.L.________, B.L.________ et R.________ du même
jour proposant l'expert X.________, à Tarchamps (Luxembourg),
vu l'audience préliminaire du 24 mai 2011 dont le procès-verbal contient ce qui suit:
"Les
parties sont interpellées sur leurs propositions d'expert juridique et technique. Elles s'expriment
sur les experts proposés, chacune d'elle maintenant sa propre proposition. Les parties ne parviennent
pas à se mettre d'accord sur le nom de l'expert, qui sera désigné par le juge dans son
ordonnance sur preuves".
vu l'ordonnance sur preuves du 24 mai 2011, notifiée le même jour aux parties, désignant
D.________ en qualité d'expert juridique et technique, chargeant celui-ci de se déterminer
sur les allégués mentionnés sous chiffre V et disant que l'expert s'adjoindra le concours
d'un ou de sous-experts techniques en matière d'aviation civile, choisis au sein de l'OFAC, après
consultation des parties,
vu la requête incidente du 16 juin 2011 déposée par les requérants I.________, E.________,
A.L.________, B.L.________ et R.________ tendant à la récusation de l'expert D.________,
vu les déterminations de l'intimée G.________ du 21 juin 2011 concluant au rejet de la requête
incidente,
vu l'avis du juge de céans du 21 juin 2011 impartissant un délai au 11 juillet 2011 aux
parties pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD et indiquer les mesures d'instruction
demandées, dit avis valant interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu les courriers des parties des 24 juin et 4 juillet 2011 par lesquels ils déclarent accepter que
l'audience soit remplacée par un échange d'écritures à brève échéance,
vu les mémoires des parties des 23 août et 12 septembre 2011 confirmant leurs conclusions respectives,
vu les pièces du dossier;
considérant qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008, RS 272), les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC, au
1
er
janvier 2011, sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
que le procès a été ouvert par demande déposée en 2009, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC, de sorte que le CPC-VD s'applique à la présente requête incidente,
que dite requête est en outre conforme aux exigences des art. 19 et 145 ss CPC-VD,
qu'elle est dès lors recevable à la forme;
considérant qu'aux termes de l'art. 222 al. 1
CPC-VD, lorsqu'il existe des circonstances de
nature à compromettre l'impartialité des experts, ceux-ci peuvent être récusés
par demande écrite déposée dans les dix jours dès que la partie ou son mandataire
ont eu connaissance de la nomination ou de la cause de récusation,
que le motif de récusation doit être invoqué aussitôt que l'intéressé en
a eu connaissance, sous peine d'être déchu du droit de s'en prévaloir ultérieurement
(ATF 134 I 20 c. 4.3.1 et les références citées),
que cette disposition exprime un principe, qui s'applique de manière générale en matière
de récusation, selon lequel celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention
d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la
bonne foi et voit son droit se périmer (TF 2C_239/2010 du 30 juin 2010 c. 2.1),
qu'en l'espèce, les parties ont déposé leurs propositions d'expert le 20 mai 2011,
que l'ordonnance sur preuves du 24 mai 2011 a été envoyée aux parties le même jour
(mercredi) en courrier B (non prioritaire),
que les requérants n'indiquent pas à quelle date ils ont reçu ce courrier, alors qu'il
leur appartient de démontrer que le délai de l'art. 222 al. 1 CPC-VD a été respecté,
que compte tenu des délais d'acheminement postal, il est possible que ce courrier ne leur soit parvenu
que le lundi 30 mai 2011,
que les requérants connaissaient le nom de l'expert proposé par l'intimée et sa fonction
au sein de l'OFAC déjà avant l'audience préliminaire du 24 mai 2011, au cours de
laquelle les propositions d'experts ont été discutées,
que les motifs de récusation qu'ils invoquent étaient dès lors connus des requérants
avant qu'ils ne reçoivent l'ordonnance sur preuves désignant D.________ en qualité d'expert,
que dès le 30 mai 2011, ils possédaient ainsi tous les éléments nécessaires
pour requérir la récusation de cet expert,
que la requête déposée le 16 juin 2011 est dès lors tardive et doit être rejetée
pour ce premier motif;
considérant par surabondance que, selon les standards minimaux consacrés par la jurisprudence
fédérale, les parties à une procédure ont le droit d'exiger la récusation d'un
expert dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son
impartialité (TF 5A_435/2010 du 28 juillet 2010 c. 3.2; ATF 125 II 541 c. 4a),
que la récusation de l'expert s'examine au
regard des art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 (ci-après: Cst; RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), et non au regard de l'art.
30 al. 1 Cst, l'expert ne faisant pas partie du tribunal (ibid.)
que cette garantie impose la récusation non seulement lorsqu'une prévention effective est établie,
mais aussi lorsque les circonstances donnent l'apparence de la prévention et font redouter une activité
partiale (ibid.),
que seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération,
les impressions individuelles d'une des parties n'étant pas décisives (ATF 134 I 20 c. 4.2;
Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 133),
que peuvent notamment constituer des motifs de récusation le fait d'avoir un intérêt personnel
dans l'affaire, d'être intervenu antérieurement dans la même cause, ou d'avoir un lien
de parenté ou assimilé à de la parenté avec une partie (Bettex, op. cit.,  pp.
125 ss),
que la jurisprudence a ainsi considéré qu'une prévention de l'expert pouvait être
admise en raison de déclarations antérieures, de faits ou de comportements prêtant un
doute sur l'impartialité de celui-ci, comme notamment lorsque l'expert a préalablement établi
un rapport privé à la demande de l'une des deux parties dans la même affaire (JT 1996
III 46 c. 4),
qu'en l'espèce, les requérants font valoir que le Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation
(ci-après: BEAA) travaille en étroite collaboration avec l'OFAC, dont fait partie l'expert
D.________, de sorte qu'il aurait déjà eu accès au rapport final n° [...] du
BEAA relatif à l'accident du 17 avril 2007, objet de l'expertise à mener dans le procès
au fond,
que les requérants allèguent que les spécialistes de l'OFAC et du BEAA sont relativement
peu nombreux, de sorte que des relations personnelles et professionnelles très étroites se
créent entre eux,
qu'ils y voient un signe de prévention à leur égard de l'expert, qui aurait eu connaissance
du rapport, l'aurait examiné et même approuvé,
que l'intimée fait en revanche valoir que si le BEAA et l'OFAC coopèrent dans le cadre des
recommandations du BEAA sur la sécurité aérienne, celui-ci ne dépend pas de celui-là,
que leurs locaux ne se trouvent de plus pas sur le même site, de sorte que leurs éventuels
contacts n'ont lieu qu'à distance,
que l'Annexe 13 de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre
1994 (RS 0.748.0), à laquelle la Suisse a adhéré le 4 avril 1947, mentionne ce qui suit:
"Le
service d’enquête sur les accidents doit pouvoir mener l’enquête en toute indépendance
et sans restrictions, en accord avec les dispositions de la présente Annexe. L’enquête
comprendra:
a)
la collecte, l’enregistrement et l’analyse de tous les
renseignements
disponibles sur l’accident ou l’incident
en
question;
b)
s’il y a lieu, la formulation de recommandations de
sécurité;
c)
si possible, la détermination des causes;
d)
l’établissement du rapport final."
qu'à teneur de l'art.
3 LA (loi fédérale sur l'aviation du 21 décembre 1948; RS 748.0), l’OFAC exerce
la surveillance immédiate de l’aviation sur le territoire de la Confédération en
tant que division spéciale du Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication (DETEC),
que l'art. 24 LA prévoit qu'une enquête est ouverte pour élucider les circonstances et
les causes de tout accident d’aviation afin d'empêcher que semblable accident ne se reproduise,
mais que cette enquête n’a pas pour objectif d’apprécier juridiquement les causes
et les circonstances de l’accident,
qu'à teneur de l'art. 25 LA, une telle enquête est confiée au bureau d’enquête
sur les accidents d’aviation (BEAA), qui est rattaché au DETEC (cf. également art.
8 al. 2 de l'Ordonnance relatives aux enquêtes sur les accidents d'aviation et les incidents graves;
RS 748.126.3),
qu'ainsi, alors que l'OFAC exerce une surveillance coordonnée de l'aviation sur le territoire de
la Confédération, le BEAA est chargé de mener les enquêtes relatives aux accidents
d'aviation qui se produisent sur ce même territoire,
qu'on ne voit ainsi pas sur quoi reposeraient les prétendus liens entre ces deux entités que
critiquent les requérants,
que certes, l'OFAC et le BEAA sont tous deux rattachés au DETEC, mais cela ne suffit pas en soi
à considérer qu'D.________, employé de l'OFAC, aurait participé à l'élaboration
du rapport final du BEAA, ni qu'il l'aurait approuvé ou examiné,
que les requérants se contentent d'affirmer ces liens en soutenant que les membres de l'OFAC auraient
"évidemment discuté avec les membres du BEAA" du rapport final que celui-ci a dressé,
qu'ils n'établissent, ni même ne rendent vraisemblable, que ces liens auraient existé
et que l'expert désigné aurait effectivement eu des contacts avec les membres du BEAA, notamment
au sujet du rapport final que ce bureau a rendu,
qu'au demeurant, l'expert dont la récusation est requise n'aura pas à se prononcer sur les
mesures préventives à prendre pour éviter des accidents d'aviation, mais uniquement sur
les allégués des parties relatifs aux causes et aux circonstances de l'accident du 17 avril
2007,
que l'examen du BEAA et celui de l'expert ne porteront ainsi pas sur les mêmes questions,
qu'en outre, le rapport final du BEAA a été publié sur Internet, de sorte que l'argument
des requérants selon lequel l'expert en aurait déjà eu connaissance est sans pertinence,
tout un chacun pouvant d'ores et déjà y avoir accès,
qu'enfin, l'expert sera de toute manière expressément interpellé, au moment où il
aura connaissance de sa désignation, sur son absence de liens, professionnel ou privé, avec
les parties ou avec la cause,
qu'en définitive, les requérants ne rendent pas vraisemblables les motifs qu'ils invoquent
pour justifier la récusation de l'expert D.________,
qu'en plus d'être tardive, la requête incidente, mal fondée, doit être rejetée;
considérant que les frais de la cause sont arrêtés à 900 fr. à la charge des
requérants,
que l'intimée s'étant opposée avec succès à la requête, elle a droit à
des dépens arrêtés à 800 fr. à la charge des requérants;
considérant que l'art. 222 al. 3 CPC-VD ne prévoit pas de voie de recours à l'encontre
de la présente décision,
que dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a toutefois estimé que les voies
de recours ouvertes à l'encontre de décisions rendues en 2011 étaient celles du CPC, même
pour les décisions incidentes rendues dans le cadre de procédures ouvertes avant le 1
er
janvier 2011 (TF 5A_320/2011 du 8 août 2011 c. 2.3.2, destiné à la publication),
que la récusation d'un expert peut faire l'objet d'un recours, en application de l'art. 50 al. 2
CPC, auquel renvoie l'art. 183 al. 2 CPC,
que la présente décision, rendue en procédure sommaire, est dès lors soumise à
la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC (Tappy, CPC commenté, nn. 20, 21 et 32 et les références
citées).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en récusation de l'expert D.________ déposée le 16 juin 2011
par les requérants I.________, E.________, A.L.________, B.L.________ et R.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) à
la charge des requérants, solidairement entre eux.
III.
Les requérants verseront, solidairement entre eux, à G.________ la somme de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              G. Intignano
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
G. Intignano