vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 448 · 2022-05-18 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.05.2022 Arrêt / 2022 / 448

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
23/22 - 58/2022
ZA22.006882
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant, représenté par CAP Protection Juridique SA, à Etoy,
et
B.________
,
à Martigny (VS), intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la décision du 10 novembre 2021, confirmée
sur opposition le 20 janvier 2022, par laquelle B.________ (ci-après : l’intimé)
a refusé la prise en charge d’un événement du 30 septembre 2021 au motif qu’il
ne correspondait ni à un accident ni à une lésion assimilée et a renvoyé D.________
auprès de son assurance-maladie,
vu le recours déposé le 18 février 2022 par D.________ (ci-après : le recourant),
représenté par CAP Protection Juridique SA, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, par lequel il a conclu, avec dépens, à l’annulation de la décision sur
opposition du 20 janvier 2022 ainsi qu’à l’octroi des prestations de l’assurance-accidents
pour les suites de l’« accident » du 30 septembre 2021, et subsidiairement
à l’annulation de la décision sur opposition attaquée ainsi qu’au renvoi de
la cause à l’intimé pour complément d’instruction,
vu également les nouveaux éléments portés à la connaissance de l’intimé
dans le cadre du recours,
vu la « décision de reconsidération » rendue le
27
avril 2022 par l’intimé, avec voies de droit, annulant la décision sur opposition du
20 janvier 2022 et retournant le dossier au secteur « Assurances Entreprise (LAA) »
afin qu’il prenne les mesures d’instruction qui s’imposent et rende une nouvelle décision,
vu l’acte déposé le 28 avril 2022 par l’intimé dans le délai pour répondre
au recours, par lequel il a produit la décision rectificative précitée, a relevé
avoir annulé sa décision sur opposition du 20 janvier 2022 et retourné le dossier au secteur
« Assurances Entreprise (LAA) » pour reprise de l’instruction puis nouvelle
décision, de sorte que le recours formé par le recourant devenait sans objet, et a demandé
la radiation de la cause sans frais ni dépens,
vu les déterminations du 17 mai 2022 déposées dans le délai imparti par avis du 3
mai 2022 de la juge en charge de l’instruction, par lesquelles le recourant, par son conseil, a
indiqué que, dès lors que la décision rectificative du 27 avril 2022 reprenait les conclusions
subsidiaires du recours du 18 février 2022, il ne voyait pas d’inconvénients à ce
que la cause fût rayée du rôle, sans frais ni dépens,
vu les pièces au dossier;
attendu
que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre
laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité
de recours,
qu’en l’espèce, par le biais de sa décision du 27 avril 2022  communiquée
au tribunal dans le délai de réponse, l’intimé a fait usage de cette faculté
en procédant à une reconsidération, en ce sens qu’il a annulé la décision
sur opposition prise le 20 janvier 2022 et a retourné le dossier au secteur « Assurances Entreprise
(LAA) » afin qu’il prenne les mesures d’instruction qui s’imposent et rende une
nouvelle décision,
que l’intimé fait ainsi droit aux conclusions subsidiaires du recourant en la présente
cause,
qu’il y a dès lors lieu d’en prendre acte et de constater que le recours est devenu
sans objet,
que les parties en conviennent,
qu’il se justifie par conséquent de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens, comme les parties
en conviennent.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
CAP Protection Juridique SA (pour D.________),
‑
B.________,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :