vd_findinfo · HC / 2016 / 248 · 2016-03-08 · fr

ACTION EN PARTAGE SUCCESSORAL, DÉCLARATION D'IMPÔT, SECRET FISCAL, DROIT À LA PREUVE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.03.2016 HC / 2016 / 248

TRIBUNAL
CANTONAL
JO14.002606-160373
78
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
156 ; 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.M.________
,
à La Tour-de-Peilz, défenderesse contre l’ordonnance d’instruction rendue le 18
février 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant la recourante d’avec
B.M.________
,
à Bangkok (Thaïlande), demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’instruction du 18 février 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le Président) a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
la requête de retranchement de la pièce 151 déposée par A.M.________ le 24 juillet
2015 et précisée le 14 décembre 2015 (I), levé l’interdiction faite à
Me Z._______, ainsi qu’à tous ses auxiliaires, de communiquer la pièce 151 à son
mandant B.M.________ et à tout tiers (II) et dit que le sort des frais et dépens suit le sort
de la cause au fond (III).
Par écriture du 29 février 2016, A.M.________ a interjeté recours contre l’ordonnance
précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que l’interdiction faite à Me Z._______, ainsi qu’à tous ses auxiliaires, de communiquer
la pièce 151 non caviardée à son mandant B.M.________ et à tout autre tiers soit
maintenue, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au Président pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans le même acte, A.M.________ a requis l’octroi de l’effet suspensif.
2.
Les parties A.M.________, veuve de C.M.________,
décédé le 4 mai 2008, et B.M.________, fils du prénommé issu d’une précédente
union, sont en litige au sujet du partage de la succession du de cujus. Durant leur mariage, C.M.________
et A.M.________ vivaient sous le régime matrimonial de la séparation de biens.
Le 20 janvier 2014, B.M.________ a déposé une demande en partage successoral, au pied de laquelle
il a notamment conclu à ce qu’ordre soit donné à A.M.________ de produire les déclarations
fiscales de feu C.M.________ des dix années précédant son décès.
Par ordonnance d’instruction du 16 mars 2015, le Président a notamment ordonné la production
des déclarations fiscales de feu C.M.________ des dix années précédant son décès.
Le 18 mai 2015, A.M.________ a contesté détenir les dix dernières déclarations fiscales
de feu son mari. A la suite des déterminations de B.M.________ du 21 mai 2015, le Président
a, le 22 mai 2015, ordonné à l’Administration cantonale des impôts (ci-après :
ACI) de produire les dix dernières déclarations d’impôts de feu C.M.________, pièces
justificatives et annexes comprises. Le 14 juillet 2015, l’ACI a produit la pièce 151, à
savoir les dernières déclarations du de cujus dont elle disposait, soit pour les périodes
fiscales 2004 à 2008, étant entendu que les déclarations fiscales sont détruites
après dix ans. Cette pièce a été transmise aux parties le 21 juillet 2015.
3.
Le 24 juillet 2015, A.M.________ a requis le retranchement
de la pièce 151, au motif qu’elle violerait son secret fiscal. Elle a également conclu
à ce qu’interdiction soit faite à Me Z._______, à ses collaborateurs et à ses
stagiaires, de communiquer cette pièce à son mandant B.M.________ ou à des tiers, sous
la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission. Le même
jour, le Président a interdit en l’état à Me Z._______ ainsi qu’à tous
ses auxiliaires de communiquer la pièce en question à son mandant et à tout autre tiers
et imparti un délai à A.M.________ pour préciser ses conclusions, en indiquant clairement
quels passages elle souhaitait voir caviardés.
Le 5 octobre 2015, A.M.________ a produit les déclarations d’impôts de C.M.________ pour
les années 2004 à 2008, pièces justificatives et annexes comprises, en caviardant toutes
les indications la concernant.
Dans ses déterminations du 30 novembre 2015, B.M.________ a conclu au rejet de la requête de
retranchement du 24 juillet 2015. Le 14 décembre 2015, A.M.________ a confirmé sa requête
et l’a amplifiée en ce sens qu’ordre soit donné à Me Z._______ de restituer
la pièce 151 produite par l’ACI. Le 18 décembre 2015, B.M.________ a conclu au rejet
des conclusions ainsi amplifiées.
La décision entreprise a été rendue
le 18 février 2016 et adressée aux parties le même jour.
4.
Aux termes de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable
contre les ordonnances d’instruction de première instance lorsqu’elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable. Le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l’instance de recours dans un délai de dix jours pour les ordonnances d’instruction,
à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus
large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références
citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 22 ad art. 319
CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie
par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid.
2.2). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique,
imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op.
cit., n. 22 ad art. 319 CPC et références ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un
préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1-2.2).
5.
En l’espèce, dirigé contre une ordonnance d’instruction et déposé en
temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable à cet égard. Reste à examiner si la condition du préjudice
difficilement réparable est réalisée.
La recourante expose que l’intimé a certes le droit d’avoir accès aux documents
fiscaux concernant feu son père, mais non pas à des documents la concernant elle-même,
ce d’autant qu’elle était mariée avec le de cujus sous le régime matrimonial
de la séparation de biens. Selon la recourante, la communication à la partie adverse des pièces
produites par l’ACI, lesquelles concerneraient tant feu son mari qu’elle-même, emporterait
une violation du secret fiscal consacré à l’art. 157 LI (loi sur les impôts
directs cantonaux du 4 juillet 2000 ; RSV 642.11), ce qui lui causerait un préjudice difficilement
réparable.
Cette argumentation ne convainc pas. Le régime matrimonial de la séparation de biens qui s’appliquait
à la recourante et au de cujus ne change rien au fait que des déclarations d’impôts
communes ont été déposées par les époux et qu’il ne s’agit ainsi
pas simplement de séparer deux documentations distinctes. La recourante doit au contraire se laisser
imputer le fait qu’elle était mariée au défunt et que, dès lors, les époux
déposaient des déclarations d’impôts communes. L’héritier, en tant qu’il
succède au défunt, a un droit propre à consulter le dossier fiscal du de cujus, le droit
à la consultation ne pouvant être restreint que lorsque les enquêtes ouvertes en procédure
d’inventaire ne sont pas terminées et que la consultation prématurée des pièces
pourrait compromettre le résultat de l’inventaire au décès (circulaire AFC n°
24 du 7 octobre 1952). Comme l’a à juste titre relevé le premier juge, la recourante
n’a ni allégué, ni prouvé que l’inventaire serait encore en cours et que son
résultat serait compromis. De plus, la recourante, au-delà de l’invocation théorique
du secret fiscal, n’a pas exposé, ni démontré, quel serait concrètement le
préjudice difficilement réparable qu’elle subirait si les éléments la concernant
dans les déclarations fiscales communes venaient à la connaissance de l’intimé.
Dès lors, la condition du préjudice difficilement n’est pas remplie.
6.
Le recours doit donc être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC. Au vu de l’issue du recours,
la requête d’effet suspensif est sans objet. L’arrêt peut être rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé,
dès lors que ce dernier n’a pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Anne-Rebecca Bula (pour A.M.________),
‑
Me Philippe Chaulmontet (pour B.M.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :