vd_findinfo · Jug / 2020 / 192 · 2019-11-15 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, FIXATION DE LA PEINE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, DÉFENSE D'OFFICE, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 47 CP, 59 CP, 10 CPP (CH), 131 CPP (CH), 189 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.05.2020 Jug / 2020 / 192

TRIBUNAL
CANTONAL
124
PE13.017262-LAL/KBE/CMD
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
5 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenue, représentée par Me Benjamin Schwab, défenseur d’office à Vevey,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
Q.________
,
plaignante, représentée par Me Pascal Nicollier, conseil de choix à La Tour-de-Peilz,
intimée,
H.________
,
plaignante, représentée par Me Milena Lippens, conseil d’office à Vevey, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 novembre 2019, rectifié par prononcé du 21 novembre 2019, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré E.________ des chefs de prévention
de voies de fait, tentative de vol, obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure
et tentative de violation de domicile (I), l’a condamnée, pour lésions corporelles simples,
vol, vol d’importance mineure, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), à une peine privative de liberté
de 15 mois, sous déduction de 110 jours de détention avant jugement et de 36 jours indûment
passés en exécution de peine, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 45 jours-amende
à 20 fr. le jour et à une amende de 450 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant de 15 jours (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu
de révoquer les sursis qui lui avaient été accordés le 21 novembre 2012 par le Ministère
public du canton du Valais, le 23 avril 2013 par le Ministère public du canton de Genève et
le 4 septembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (III), a ordonné
qu’elle soit soumise à un traitement thérapeutique institutionnel au sens de l’art.
59 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et suspendu les peines précitées
au profit de cette mesure (IV), a renoncé à ordonner son expulsion du territoire suisse mais
l’a avertie formellement de ce que son expulsion serait ordonnée en cas de commission de toute
nouvelle infraction susceptible de justifier une telle mesure (V), l’a maintenue en détention
pour des motifs de sûreté (VI), a pris acte, pour valoir jugement définitif et exécutoire,
du fait qu’E.________ s’était reconnue débitrice de divers montants envers des
plaignants (VII), a pris acte des engagements formels pris par cette dernière envers Q.________
et H.________ (VIII et IX), a dit qu’elle était la débitrice de H.________ et lui devait
notamment prompt paiement d’un montant de 1'000 fr. à titre d’indemnité pour tort
moral (X), a donné acte pour le surplus à des plaignants de leurs réserves civiles à
l’encontre d’E.________ (XI), a statué sur le sort d’objets séquestrés
et de pièces à conviction (XII à XIV) et a statué sur les indemnités d’office
et les frais de procédure (XV à XVIII).
B.
a)
Par annonce du 25 novembre 2019, puis déclaration
du 6 janvier 2020, E.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant principalement à
son annulation. A titre subsidiaire, elle a conclu à la réforme de ce jugement en ce sens qu’elle
est également libérée de l’infraction de lésions corporelles simples, qu’elle
est condamnée à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de la détention
subie, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. le jour et à
une amende de 150 fr., qu’elle est soumis à un traitement thérapeutique ambulatoire,
que les conclusions civiles prises par H.________ sont rejetées et qu’une partie seulement
des frais de procédure, dans une mesure que justice dira, est mise à sa charge, et compensée
avec le montant de 60 fr. séquestré à titre de garantie d’amende.
E.________ a requis les mesures d’instruction suivantes :
- « un complément d’instruction (…), à savoir notamment si, en raison
de la baisse drastique du nombre d’"agirs" et de l’arrêt de la consommation
de stupéfiants plus d’autres éventuels facteurs (tel que le suivi effectué auprès
du Dr [...]), une mesure thérapeutique ambulatoire pourrait être envisagée » ;
- l’interpellation de [...] afin de déterminer si les agents intervenus à son domicile
ont été en mesure de faire un constat visuel sur la présence ou l’absence de lésions
sur le corps de H.________, le cas échéant en précisant le résultat dudit constat ;
- l’audition de H.________, ainsi que la production d’un extrait de son casier judiciaire
ou tout autre document permettant de savoir si des antécédents pénaux existent à
son encontre.
b)
Par courrier du 7 janvier 2020, elle a, conformément à son mémoire d’appel, requis
le retranchement des pièces mentionnées dans ses déterminations du 30 avril 2019, à
savoir :
- dans le dossier principal, les procès-verbaux n° 2 et 5 et le procès-verbal de l’audience
qui s’est déroulée le 26 mai 2016 devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois du 26 mai 2016 (P. 22) ;
- dans le dossier D, les procès-verbaux n° 3 et 4 ;
- dans le dossier E1, les procès-verbaux n° 1, 3 et 8, ainsi que les pièces 16, 21 et
22 ;
- dans le dossier E2, les procès-verbaux n° 3 et 4 ;
- dans le dossier E3, le procès-verbal n° 3.
c)
Le 28 janvier 2020, Q.________ a formulé une demande de non-entrée en matière. Elle a
conclu à ce qu’il ne soit pas entré en matière sur le chiffre II de la déclaration
d’appel du 6 janvier 2020 portant sur l’annulation du chiffre VIII du jugement rendu le 15
novembre 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois.
d)
Le 6 février 2020, le Ministère public a notamment indiqué qu’il n’avait pas
de déterminations particulières à faire en lien avec cette demande de non-entrée
en matière.
e)
Le 17 février 2020, E.________ a indiqué que la demande de non-entrée en matière
formulée par Q.________ lui paraissait inutile, dès lors que les conclusions de son appel ne
visaient nullement à invalider la transaction passée lors de l’audience de jugement.
f)
Le 24 février 2020, le Président de céans a rejeté les réquisitions de preuve
formulées par E.________, celles-ci n’apparaissant pas nécessaires au traitement de l’appel.
Il a précisé que H.________ serait citée aux débats d’appel en qualité
de partie plaignante.
g)
Le 20 avril 2020, E.________ a déposé une écriture et a produit un rapport relatif à
son suivi psychiatrique rendu le 8 avril 2020 par le Service médical de la Prison de la Tuilière.
Elle a requis la mise en œuvre d’un complément d’expertise et le report de l’audience
appointée le 5 mai 2020.
h)
Le 12 avril 2020, le Président de céans a informé la prénommée qu’il rejetait
cette réquisition et qu’il maintenait l’audience.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
La situation personnelle
1.1
Née le [...] à [...] d’une mère algérienne et d’un père iranien
qui avait quitté sa mère avant sa naissance et qu’elle n’aurait rencontré
qu’à une ou deux reprises, dans sa jeunesse, E.________ est originaire d’Algérie.
Elle est au bénéfice d’un permis C, actuellement échu mais en cours de renouvellement,
selon sa curatrice.
Elle a été élevée par sa mère et l’époux de celle-ci. Elle a un demi-frère
de cinq ans son aîné, issu d’une relation antérieure de sa mère, et un demi-frère
cadet, fils de sa mère et de son beau-père. Durant la préadolescence, des difficultés
relationnelles sont apparues entre la prévenue, sa mère et son beau-père, qui ont suscité
l’intervention du Service de protection de la jeunesse, lequel suit la situation depuis 2001. En
mars 2006, E.________ a intégré un foyer, dont elle a été expulsée un an plus
tard en raison de troubles du comportement. Elle a ensuite vécu dans un studio loué par sa
mère. Après une scolarité obligatoire quelque peu chaotique au terme de laquelle elle
a néanmoins obtenu son certificat, elle a intégré une école privée de commerce
et de langues, qu’elle a fréquentée durant deux ans avant d’interrompre cette formation.
Elle est sous curatelle de portée générale depuis l’âge de 18 ans. A cette
époque, elle a été, selon ses dires, tour à tour entretenue par ses divers compagnons,
ou forcée à travailler en tant qu’escort girl parce que son tuteur ne lui remettait pas
d’argent pour vivre. Elle a également connu de multiples hospitalisations en milieu psychiatrique,
souvent en lien avec un risque de passage à l’acte auto ou hétéro agressif. Entre
ces hospitalisations, elle a été, par périodes, hébergée par sa mère et
par son frère, mais a également vécu en studio, et parfois dans la rue, en raison de la
mise en échec des tentatives de sa curatrice pour lui trouver un domicile stable. En 2014, elle
dit avoir été agressée par son compagnon. Elle est retournée chez sa mère et
a par la suite été hospitalisée à réitérées reprises. C’est
vers 2016 qu’elle aurait commencé à consommer de la cocaïne de manière régulière.
Avant son incarcération dans le cadre de la présente procédure, elle n’avait pas
d’activité professionnelle, était soutenue par les services sociaux et logeait dans un
studio sis à [...]. En 2018, elle dit avoir été sur le point de prendre un poste de serveuse,
après le ramadan, chez un ami patron de discothèque à Genève, qui tiendrait encore
cet emploi à sa disposition. Elle explique avoir souhaité économiser pour financer une
formation d’architecte d’intérieur. Enfin, elle a fait l’objet, entre le 5 octobre
2016 et le 9 juillet 2018, d’une procédure au terme de laquelle la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays d’Enhaut a renoncé à instituer une mesure de placement à des
fins d’assistance, eu égard notamment au rapport d’expertise déposé le 16
mai 2018.
Sur le plan financier, E.________ a été soutenue par les services sociaux et bénéficie
actuellement du revenu d’insertion, dans le cadre d’un suivi dispensé par la Fondation
vaudoise de probation. Elle a des dettes à hauteur de quelque 60'000 fr., en lien avec des frais
médicaux et de nombreuses amendes décernées par des entreprises de transport, notamment.
1.2
Le casier judiciaire d’E.________ fait mention des inscriptions suivantes :
- 5 septembre 2012, Ministère public du canton de Genève, dommages à la propriété,
40 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 3 ans et 525 fr. d’amende ; le sursis a
été prolongé d’un an en date du 4 septembre 2014 ;
- 21 novembre 2012, Ministère public du canton du Valais, dommages à la propriété
et obtention frauduleuse d’une prestation, 40 jours-amende à 40 fr. avec sursis pendant 2
ans et 300 fr. d’amende ;
- 23 avril 2013, Ministère public du canton de Genève, lésions corporelles simples, 20
jours-amende à 100 fr. avec sursis pendant 3 ans, sous déduction d’un jour de détention
provisoire, et 200 fr. d’amende.
1.3
1.3.1
En cours de procédure, E.________ a fait l’objet d’une expertise psychiatrique confiée
aux Dres [...] et [...], du Centre d’expertises du CHUV.
Dans leur rapport du 16 mai 2018, les prénommées ont retenu les diagnostics de trouble mixte
de la personnalité à traits émotionnellement labiles et dyssociaux et de syndrome de dépendance
à de multiples substances psycho-actives (héroïne, cocaïne, benzodiazépines).
Le trouble de la personnalité, qui peut être mis en relation avec les actes reprochés
à l’expertisée, se caractérise notamment par une instabilité de l’humeur,
une impulsivité accrue, une importante difficulté à gérer ses émotions, une
forte réactivité, une très faible tolérance à la frustration et une tendance
à l’agir, ainsi qu’une importante propension dyssociale. Les experts ont relevé
que, depuis plusieurs années, de nombreuses prises en charge avaient été tentées
– avec notamment la mise en place de mesures civiles (curatelle de portée générale,
placement à des fins d’assistance, mesures ambulatoires), de multiples hospitalisations en
milieu psychiatrique et des suivis ambulatoires spécialisés – qui s’étaient
toutes soldées par des échecs, en raison principalement de la gravité du trouble de la
personnalité en cause. Ils ont retenus une diminution moyenne de la responsabilité pénale
au moment des faits litigieux, en lien avec l’impulsivité et le débordement émotionnel
découlant du trouble diagnostiqué, accentué par l’effet désinhibiteur des substances
psychoactives consommées avant certains faits ou les conséquences d’un état de manque.
Ils ont relevé l’existence d’un risque de récidive élevé, y compris pour
des actes de violence, la prévenue pouvant s’en prendre à toutes sortes de personnes,
même à des inconnus, de manière indifférenciée. Ils ont dès lors préconisé
la mise en place d’un traitement, indiquant que d’un point de vue thérapeutique, le
suivi indiqué pour les personnes présentant un trouble de la personnalité serait en théorie
un traitement psychothérapeutique ambulatoire et qu’en ce qui concernait E.________, un traitement
médicamenteux psychotrope visant à réduire son impulsivité pourrait sans doute également
être utile et serait susceptible de faciliter un travail psycho-thérapeutique. Ils ont toutefois
souligné que, compte tenu des caractéristiques du trouble de la personnalité présenté
par la prévenu (tendance à l’agir, impulsivité, réactivité importante,
très faible compliance aux suivis, etc.), toutes les prises en charge tentées, depuis son jeune
âge à ce jour, n’avaient pas abouti et qu’elle ne paraissait toujours pas en mesure
d’y adhérer. Dans ce contexte, au vu de la multiplicité des agirs, notamment violents,
ainsi que de la sévérité du trouble de la personnalité que présentait E.________,
les experts ont considéré que l’inscription du traitement précité dans un cadre
institutionnel semblait nécessaire, de sorte qu’une mesure institutionnelle au sens de l’art.
59 CP paraissait indiquée, par exemple au sein d’un établissement de mesures tel que
Curabilis. Ils ont précisé à cet égard que la prise en charge du trouble de la personnalité
en milieu institutionnel devrait inclure la prise en charge du syndrome de dépendance, mais qu’une
prise en charge de la problématique addictive seule (au sens de l’art. 60 CP) ne serait pas
susceptible d’apporter les effets espérés, compte tenu de la présence concomitante
du trouble sévère de la personnalité diagnostiqué. Ils ont encore ajouté ce
qui suit : « Dès lors qu’il s’agirait d’un cadre imposé, il
est fort probable que Madame [...] s’y oppose, manifeste sa frustration, son irritabilité,
etc., ce qui pourrait être susceptible d’entraver l’instauration d’une alliance
thérapeutique. Néanmoins, il nous apparaît que ce n’est qu’à l’intérieur
d’un tel cadre, suffisamment stable et sur une certaine durée, que le développement d’un
processus thérapeutique pourrait malgré tout être possible à terme. »
1.3.2
Entendue à l’audience du 14 novembre 2019, l’experte [...] a confirmé que le trouble
de la personnalité diagnostiqué se situait au premier plan par rapport à la problématique
de dépendance, souvent secondaire à un tel trouble, et qu’il engendrait chez l’expertisée
une difficulté à gérer ses émotions, dans des moments de relations vécues comme
conflictuelles, ces émotions pouvant donc déborder et entraîner un agir violent, également
auto-agressif. Elle a confirmé la nécessité d’un cadre institutionnel suffisamment
contenant pour permettre le développement d’un lien thérapeutique et offrir des chances
de succès au traitement préconisé, le trouble de la personnalité étant particulièrement
grave, en raison notamment de la comorbidité avec la consommation de substances et des agirs violents
d’une part, et les experts ayant constaté, d’autre part, une très grande difficulté
de la prévenue à maintenir un lien thérapeutique sur la durée, avec l’échec
de nombreuses tentatives de prise en charge par le passé. L’experte a indiqué que le
début du traitement risquait d’être assez mouvementé, dès lors que la patiente
commencerait par lutter très fortement contre ce cadre et que l’enjeu du suivi consisterait
à l’amener à gérer ses émotions autrement que par un passage à l’acte
auto ou hétéro-agressif. Elle a précisé que l’établissement d’exécution
des mesures Curabilis, à [...], était susceptible d’accueillir de façon adéquate
E.________, mais qu’en revanche une institution telle que [...] n’offrirait pas le cadre
suffisamment contenant nécessaire dans cette situation.
Invitée par la défense à indiquer si, au vu de l’écoulement du temps depuis
le dépôt du rapport d’expertise, elle était en mesure de confirmer sans réserve
les conclusions dudit rapport, elle a indiqué qu’en deux ans, un trouble de la personnalité
aussi grave ne s’amendait généralement pas et que, dans l’hypothèse où
E.________ avait continué ses passages à l’acte, elle pouvait confirmer les conclusions
du rapport. Dans l’hypothèse où ces passages à l’actes se seraient calmés,
c’est-à-dire où l’on observerait une nette diminution de tous les passages à
l’acte, auto et hétéro-agressifs, elle a indiqué qu’il faudrait alors savoir
si E.________ avait été en mesure de contenir ses agirs au vu des enjeux juridiques auxquels
elle faisait face ou s’il y avait une véritable évolution, ce qui devrait le cas échéant
faire l’objet d’un complément d’expertise. A la question de savoir si le fait
qu’une peine privative de liberté suspendue au profit d’un traitement pourrait motiver
la prévenue à s’astreindre au suivi thérapeutique préconisé, elle a indiqué
que les sanctions, placements et hospitalisations n’avaient pas eu cet effet par le passé
et qu’il ne s’agissait pas d’une question de motivation mais d’une difficulté
de l’expertisée à gérer ses émotions, qui lui font oublier, sur le moment,
les conséquences que peut avoir un comportement donné.
Interpellée par la défense quant au fait que le Dr [...], médecin généraliste
qui suivrait E.________ depuis 2013, aurait indiqué le 9 novembre 2019 considérer qu’un
traitement ambulatoire était indiqué en l’espèce, la Dre [...] a répondu que
cela ne l’amenait pas à modifier ses conclusions.
1.3.3
Aux débats de première instance, E.________ a produit un courrier rédigé le 9 novembre
2019 par le Dr [...], qui dit suivre actuellement la prévenue – sans indiquer clairement les
modalités de ce suivi si ce n’est qu’il semble consister notamment en la prescription
d’opioïdes – émet des critiques peu claires au sujet du rapport d’expertise
et considère que sa patiente « a surtout besoin de son traitement (…) et de venir
librement à [sa] consultation » et « peut [lui] être soumise selon l’art.
63 CP », auquel cas il rendra « volontiers compte à la justice des risques que
Mme [...] encourt pour elle-même comme pour autrui ».
Au cours de la procédure d’appel, E.________ a produit un rapport rédigé le 8 avril
2020 par des médecins du Service médical de la Prison de la Tuilière. Dans ce document,
ceux-ci ont indiqué que la prénommée avait été prise en charge dès le début
de son incarcération le 30 juillet 2019, qu’elle avait bénéficié d’un
suivi psychiatrique hebdomadaire régulier, associé à un traitement médica-menteux
à base d’antidépresseur et d’anxiolytique. Ils ont ajouté que malgré
un début marqué par des difficultés d’adaptation, E.________ avait su progres-sivement
investir son suivi et établir un lien de confiance avec son thérapeute et s’était
ensuite montrée demandeuse de soins et compliante à son suivi, l’intéressée
évoquant spontanément ses difficultés à gérer son impulsivité et s’efforçant
de comprendre sa maladie psychiatrique. Les intervenants ont encore relevé que la prévenue
se trouvait actuellement dans un milieu protégé, que la continuité de la prise en charge
psychiatrique, notamment sur le plan addictologique, s’avérait nécessaire et qu’à
ce stade, ils n’étaient pas en mesure de se prononcer sur une prise en charge en milieu ambulatoire.
1.4
Dans le cadre de la présente cause, E.________ a été détenue du 16 au 17 octobre
2015, soit pendant 1 jour, au Centre de la Blécherette, suite à un mandat d’amener décerné
le 13 octobre 2015 en vue de son audition, puis du 25 août au 29 septembre 2017 sous l’autorité
de l’Office d’exécution des peines, en exécution d’une peine privative de
liberté de substitution résultant du non-paiement – considéré comme fautif
– de la peine de 160 jours-amende qui lui avait été infligée le 4 septembre 2014
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, étant précisé
que l’ordonnance pénale en question a subséquemment été déclarée
caduque compte tenu de l’opposition formée par la prévenue et que les faits en cause
sont repris aux chiffres 2 et 3 de l’acte d’accusation du 17 mai 2019, de sorte que les 36
jours de détention subis devront être imputés sur la peine privative de liberté.
Lors de l’enquête ayant abouti à l’acte d’accusation complémentaire
du 8 octobre 2019, la prévenue a à nouveau été interpellée le 29 juillet 2019
et transférée, le 30 juillet 2019, à la Prison de la Tuilière. Elle est détenue
depuis lors. Le 28 octobre 2019, la prévenue a été transférée au CHUV, ensuite
d’un tentamen. Elle a ensuite été acheminée, le 30 octobre 2019, à l’établissement
Curabilis, puis ramenée à la Tuilière après quelques jours.
Dans un rapport de comportement établi le 25 octobre 2019, la direction de la Prison de la Tuilière
a fait état du comportement mitigé d’E.________, qui peinait à gérer la frustration
et se situait régulièrement dans l’impulsivité, avec toutefois une évolution
positive en cours de séjour, du point de vue des rapports avec les co-détenues et le personnel,
sécuritaire ou soignant, étant précisé que la prénommée a bénéficié
d’un suivi « psy et addictologique » et fourni des efforts pour mieux gérer
son impulsivité. Il ressort du rapport précité que la prévenue a encouru deux sanctions
disciplinaires, de 15, respectivement 20 jours, pour des altercations physiques avec des co-détenues
avec lesquelles elle était en conflit. Le 28 octobre 2019, elle a été sanctionnée
une troisième fois, pour le même motif, à raison de 3 jours d’arrêts.
2.
Les faits reprochés
2.1
Entre le 23 mai 2013 et le 25 mai 2013, par SMS reçus au domicile de [...], sis à [...], avenue
[...],E.________ a menacé par téléphone cette dernière, à qui elle reprochait
d’avoir eu une relation avec son père, en lui disant qu'elle préparait une vengeance
diabolique contre elle et que, si elle raccrochait encore une fois, elle allait le regretter, avant de
continuer à lui adresser des messages injurieux et menaçants en la traitant de « traînée »
et en lui rappelant qu'elle paiera pour tout le mal causé.
2.2
Le vendredi 25 avril 2014 vers 22h25, dans le train Genève-aéroport - Brigue, à la hauteur
[...],E.________, lors du contrôle des billets, a insulté l’agent de train [...] en le
traitant notamment de « raciste », « Hitler », « nazi »,
« trou du cul » et « minable » et l’a menacé en lui
disant qu’elle allait le tuer et l’éliminer, qu’elle allait lui faire la peau
et qu’elle le ferait éliminer par ses amis, tout en tentant de le frapper avant que son collègue
s’interpose.
2.3
Le vendredi 30 mai 2014 vers 16h15, dans le train [...], à la hauteur de [...],E.________, lors
du contrôle des billets, a insulté l’agente de train [...] en la traitant de « fille
de pute », de « pute », et de « sale étrangère »
et l’a menacée par des gestes et des paroles, le collègue de [...] étant obligé
de la retenir pour qu’elle n’en vienne pas à frapper cette dernière ; alors
que [...] était partie se mettre à l’abri dans un autre wagon, E.________ a encore déclaré
devant le collègue de celle-ci « je vais lui mettre un coup dans la nuque et elle va tomber,
morte ».
2.4
Le 5 juillet 2014 vers 17h50, à [...], rue de [...],E.________ a injurié [...], chauffeur de
taxi, en lui disant « taxi de merde » puis « nique ta mère, elle fait les
trottoirs [...] », avant de le griffer au visage et de lui tordre ses lunettes de vue qu'elle
a ensuite arrachées et jetées dans le véhicule.
2.5
Le 1
er
décembre 2014, à l'hôpital psychiatrique [...], à [...],E.________ s'est jetée
sur Q.________, infirmière, en l'injuriant et en proférant des menaces telles que « je
te retrouverai et te ferai la peau » tout en faisant le geste de lui trancher la tête.
Le 2 décembre 2014 au même endroit, la prévenue a de nouveau menacé Q.________ en
lui disant « tu es morte » tout en mimant le geste du pouce tranchant la gorge.
2.6
Le 4 juin 2015 vers 13h50, à [...], à l’arrêt de bus [...],E.________, lors du contrôle
des billets, a giflé et insulté le contrôleur [...] en lui disant notamment « retourne
chez toi sale nègre, sale nègre, sale nègre, sale nègre, con d’étranger ».
2.7
Le 29 juin 2015 vers 16h15, à [...], [...], E.________ a dérobé le sac de [...] que celle-ci
avait déposé sur une chaise longue et qui contenait son porte-monnaie dans lequel se trouvaient
quelque 200 fr. et 100 euros.
2.8
Le 28 octobre 2015 entre 05h00 et 06h00, à [...], [...], au domicile [...] où elle s’était
rendue pour une relation tarifée, E.________ a volé 1'000 fr. dans une boîte à cassette
vidéo qui se trouvait à l’intérieur d’une armoire.
2.9
Le 12 janvier 2017 vers 18h20, à [...], au centre [...], avenue du [...], E.________, qui avait
été interdite d’entrée dans les magasins [...] pour une durée de 3 ans à
partir du 24 mai 2014, a volé à l’étalage 1 parfum Guerlain La petite robe noire,
1 coffret Guerlain La petite robe noire et 1 coffret Guerlain Shalimar d’une valeur totale de 329
fr. en les mettant dans son sac puis en quittant le magasin sans être passée par les caisses ;
E.________ s’est vu notifier en mains propres, en date du 8 février 2017, une interdiction
d’entrée dans tous les magasins [...] pour une durée d’un an.
2.10
Le 8 février 2017 vers 15h00, à [...], au centre [...], avenue du [...], E.________, qui avait
été interdite d’entrée dans les magasins [...] pour une durée de 3 ans à
partir du 24 mai 2014, a volé à l’étalage 1 soin des yeux Sephora d’une valeur
de 16 fr. 90 en le mettant dans son sac puis en quittant le magasin sans être passée par les
caisses ; E.________ s’est vu notifier en mains propres, en date du 8 février 2017, une
interdiction d’entrée dans tous les magasins [...] pour une durée d’un an.
2.11
Le 2 mars 2017 vers 11h40, à [...], à la [...], [...],E.________ a craché au visage de
la pharmacienne [...], qui lui expliquait qu’il ne lui serait plus délivré de méthadone
à l’avenir, et l’a insultée en la traitant de « raciste »,
« pute » et « vieille pétasse » ; E.________ s’est
vu notifier par envoi postal, en date du 3 mars 2017, une interdiction d’entrée dans la pharmacie
en question pour une durée indéterminée.
2.12
Le 13 janvier 2018 vers 11h30 puis 11h45, à [...], au [...], rue [...], E.________ a volé à
l’étalage 9 produits cosmétiques L’Oréal d’une valeur totale de 168
fr. 20 puis 16 autres produits cosmétiques chez [...] d’une valeur de 1'185 fr. 50 en les
mettant dans son sac puis en quittant le magasin sans être passée par les caisses.
2.13
Le 15 janvier 2018 vers 14h10, à [...], rue [...], au centre [...], avenue [...], E.________, qui
avait été interdite d’entrée dans les magasins [...] pour une durée d’un
an à partir du 8 février 2017, a volé à l’étalage 3 produits de maquillage
d’une valeur totale de 139 fr. 90 en les mettant dans la poche de sa veste puis en quittant le
magasin sans être passée par les caisses ; E.________ s’est vu notifier en mains propres,
en date du 15 janvier 2018, une nouvelle interdiction d’entrée dans tous les magasins [...]
pour une durée d’un an.
2.14
Entre le 16 novembre 2016, les faits antérieurs étant prescrits, et le 17 mai 2019, E.________
a consommé, régulièrement dans un premier temps puis en réduisant sa consommation
à partir de l’été 2017, de la cocaïne, de l’héroïne et du cannabis,
ainsi que des ecstasys en certaines occasions. Trois pacsons contenant un total de 0,5 g d’héroïne
ont été saisis sur elle le 29 juin 2015 et détruits, ainsi qu’un pacson contenant
0,1 g de cocaïne le 19 juin 2016, un sachet contenant 3,8 g d’héroïne le 1
er
juin 2017 et un sachet contenant 0,1 g d’héroïne le 19 octobre 2017.
2.15
A [...], avenue [...], dans la nuit du 2 au 3 mai 2019, E.________ s’est présentée à
l’appartement de H.________. Cette dernière a entrouvert la porte tout en laissant la chaîne
de sécurité. Voyant E.________ en détresse, elle l’a fait entrer dans son logement.
La prévenue lui a alors tiré les cheveux, l’a menacée et injuriée en lui disant
« c’est aujourd’hui que tu vas crever, je vais te défigurer, tu me prends
pour une conne, t’es qu’une pute ». E.________ a frappé H.________ au visage
avec ses poings, la faisant chuter.
2.16
A [...], [...], le 29 juillet 2019 aux alentours de 16h00, alors qu’E.________ hurlait derrière
la porte d’entrée de l’appartement de H.________, cette dernière a entrouvert la
porte en laissant la chaine de sécurité. La prévenue lui a reproché d’avoir
piraté ses comptes de réseaux sociaux, puis l’a injuriée en la traitant de « sale
pute », l’a menacée en disant qu’elle voulait « la fumer, la défigurer
et la tuer ». Ensuite, elle a donné des coups avec une hache qu’elle tenait en mains
dans la porte-palière et également sur la chaine de sécurité, laquelle s’est
cassée. E.________ est alors entrée dans le logement et a fait face à H.________ en venant
contre elle avec la hache en mains. Cette dernière a réussi à lui attraper les deux mains
et lui faire lâcher la hache. La prévenue l’a alors frappée au visage et au niveau
de la pommette droite et l’a attrapée au niveau de la gorge, tout en criant « je
vais te fumer, te tuer ». Finalement la prévenue a quitté les lieux en s’emparant
du téléphone portable de H.________.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel d’E.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
Dans sa déclaration d’appel, l’appelante a formulé plusieurs réquisitions
de preuve, à savoir notamment un complément d’instruction ou d’expertise tendant
à déterminer si un traitement ambulatoire pourrait être envisagé, l’interpellation
de [...] afin de déterminer si les agents intervenus à son domicile ont été en mesure
de faire un constat visuel sur la présence ou l’absence de lésions sur le corps de H.________,
l’audition de cette dernière ainsi que la production d’un extrait de son casier judiciaire
ou tout autre document permettant de savoir si des antécédents pénaux existent à
son encontre.
Statuant sur le siège à l’audience, la Cour d’appel pénale, procédant
à une appréciation anticipée des preuves, a rejeté ces réquisitions et informé
E.________ que les motifs de sa décision seraient exposés dans le jugement motivé.
H.________ a été entendue aux débats d’appel et ses déclarations ont été
protocolées (jugement p. 5).
3.1
Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'administration
des preuves peut être répétée aux conditions de l'art. 389 al. 2 CPP. L'art. 389
al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du
recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves
sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés.
Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_887/2017 du 8 mars
2018 consid. 1.1 et les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves
nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas
de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229
consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al.
3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (cf. ATF
141 I 60 consid. 3.3 ; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF 6B_1340/2016
du 29 décembre 2017 consid. 1.2).
3.2
En l’espèce, le dossier est suffisamment documenté en ce qui concerne les faits commis
au préjudice de H.________. De plus, comme déjà relevé, celle-ci a été
convoquée à l’audience d’appel et a pu s’expliquer à cette occasion
de manière complète sur les faits. L’appelante a par ailleurs, par l’intermédiaire
de son avocat, pu lui poser de nombreuses questions, la plaignante ayant de surcroît répondu
à certaines de ses interrogations. Dans ces conditions, l’autorité de céans considère
qu’elle dispose de suffisamment de moyens de preuve pour apprécier la crédibilité
des versions des parties et pour fonder sa conviction. Ainsi, le dépôt d’un rapport complémentaire
de la part des agents de police intervenus lors des faits des mois de mai et de juillet 2019 n’est
pas nécessaire au traitement de l’appel, de même que l’extrait du casier judiciaire
de H.________. Par ailleurs, cette dernière n’étant pas prévenue dans cette affaire,
on ne saurait demander un tel extrait.
S’agissant de la mesure tendant, en substance, à la mise en œuvre d’un complément
d’instruction ou d’expertise afin de déterminer si un traitement ambulatoire pourrait
être envisagé, elle sera examinée ci-dessous (cf. consid. 7
infra
)
avec la question de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP.
4.
Outre les réquisitions de preuve précitées, l’appelante a requis le retranchement
du dossier de plusieurs pièces, dont des procès-verbaux (cf. P. 192). Sur ce point, elle fait
valoir que ces pièces devraient être retranchées du dossier parce que les actes de procédure
y relatifs ont été diligentés sans qu’elle n’ait été assistée
d’un défenseur, alors que la présente cause était selon elle un cas de défense
obligatoire. E.________ considère qu’il était d’emblée reconnaissable par
le Ministère public qu’un cas de défense obligatoire existait déjà à ces
occasions, notamment en raison de son séjour en hôpital psychiatrique lors de certains faits,
et que cette autorité devait également d’emblée présumer qu’elle s’exposait
concrètement à une peine privative de liberté de 12 mois ou à une mesure entraînant
une privation de liberté. L’appelante ajoute qu’elle n’a jamais donné son
accord exprès à l’exploitation des éléments dont le retranchement est requis.
4.1
Selon l'art. 130 CPP, le prévenu doit obligatoirement être pourvu d’un défenseur
lorsqu’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant
une privation de liberté ou une expulsion (let. b) ou lorsqu’en raison de son état physique
ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts
dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let.
c).
L’art. 131 al. 1 CPP prévoit qu’en cas de défense obligatoire, la direction de
la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur.
Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de
la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la
première audition par le Ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture
de l’instruction (art. 131 al. 2 CPP). Les preuves administrées avant qu’un défenseur
ait été désigné, alors même que la nécessité d’une défense
aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu
renonce à en répéter l’administration (art. 131 al. 3 CPP). Sinon, l'audition sera
inexploitable (TF 6B_883/2013 du 17 février 2014 consid. 2.1.2 et 2.3, SJ 2014 I p. 348).
Il convient de distinguer deux cas de figure : soit la nécessité d'un défenseur était
reconnaissable au moment de l'administration de la preuve et, dans ce cas, l'exploitation de la preuve
sans le défenseur n'est en principe pas exploitable et doit être répétée ;
soit il était impossible au début de la procédure préliminaire de déterminer
si un défenseur d'office était nécessaire et par conséquent constituait un cas de
défense obligatoire, les preuves administrées en l'absence du défenseur restant valables
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 131 CPP). En d’autres termes, est seule pertinente dans
une telle situation la question de savoir si le cas de défense obligatoire était déjà
reconnaissable (CREP 29 mars 2018/236).
4.2
En l’espèce, le défenseur d’office de l’appelante a été désigné
le 31 mai 2016 par la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois (P.
35). Cette désignation fait suite à une première audience tenue le 26 mai 2016 par le
Tribunal de police (jgt, pp. 2-10). L’appelante devait à l’époque répondre
de voies de fait, de dommages à la propriété, d’obtention frauduleuse d’une
prestation d’importance mineure, d’injure, de menaces et de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires et le Ministère public avait requis le prononcé d’une
peine privative de liberté de 6 mois (cf. acte d’accusation du 4 janvier 2016). L’appelante
ne s’étant pas présentée à cette audience, celle-ci a été renvoyée,
puis réappointée au 1
er
septembre 2016. Il ressort du procès-verbal des opérations que la Présidente a suspendu
les débats et renvoyé le dossier au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois le 27 mai 2016 en vue de mettre en œuvre une expertise psychiatrique (p. 8). Dans les faits,
le dossier n’a pas été retourné immédiatement au Ministère public et l’audience
de reprise de cause a bel et bien eu lieu le 1
er
septembre 2016, à laquelle E.________ ne s’est à nouveau pas présentée. A cette
occasion, le défenseur d’office de la prénommée a requis et obtenu la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique (jgt, pp. 14-15). De ce qui précède, il y a lieu de constater
que durant l’ensemble de l’enquête ayant débouché sur l’acte d’accusation
du 4 janvier 2016, l’appelante n’a pas été pourvue d’un défenseur.
En premier lieu, il convient de constater que la gravité des infractions figurant dans l’acte
d’accusation du 6 janvier 2016, pour lesquelles le Ministère public avait par ailleurs requis
le prononcé d’une peine privative de liberté de 6 mois, ne nécessitait pas la désignation
d’un défenseur. Il ne s’agissait en effet que d’une affaire entrant dans la compétence
du tribunal de police, lequel n’était ni habilité à prononcer une peine privative
de liberté supérieure à 1 an ni une mesure au sens de l’art. 59 al. 3 CP. Ainsi,
l’application de l’art. 130 let. b CPP n’entrait à l’époque pas en
ligne de compte, de sorte que c’est à bon droit que le Ministère public n’avait
pas considéré qu’il s’agissait d’un tel cas de défense obligatoire.
En deuxième lieu, il est difficile d’admettre qu’à la date des auditions ou des
actes de procédure litigieux, la présence d’un cas de défense obligatoire au sens
de l’art. 130 let. c CPP était réalisé de manière reconnaissable par le Ministère
public. Comme on l’a vu, les faits étaient à l’époque de gravité moindre
qu’aujourd’hui et donc passibles d’une peine plutôt légère, ne justifiant
pas nécessairement la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique. En outre, le fait
qu’un diagnostic psychiatrique ait été posé bien plus tard, à l’occasion
du rapport d’expertise psychiatrique du 16 mai 2018, ne permet pas, à lui seul, de considérer
qu’un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. c CPP pouvait entrer en
ligne de compte quelques années auparavant. On relève par ailleurs que si la Présidente
a certes souhaité, en mai 2016, suspendre la procédure et mettre en œuvre une expertise
psychiatrique, elle ne l’a pas fait immédiatement et a préféré attendre la
tenue de l’audience du 1
er
septembre 2016. Ce n’est semble-t-il qu’à cet instant, et sur requête du défenseur
d’office nouvellement désigné, qu’elle a finalement décidé d’ordonner
une expertise psychiatrique. Elle ne semble donc pas avoir estimé d’emblée, à l’instar
du Ministère public, que l’appelante souffrait d’un trouble psychique lui imposant de
nommer un conseil à l’appelante.
Dans la mesure où la présence d’un cas de défense obligatoire n’était,
au vu de ce qui précède, pas reconnaissable par le Ministère public au moment de l’administration
des preuves litigieuses, les moyens de preuve concernés restent valables.
En tout état de cause, à l’instar des premiers juges, il y a lieu de considérer
que l’appelante a formulé sa requête de retranchement de pièces de manière
déraisonnablement tardive. L’appelante était pourvue d’un défenseur depuis
le 31 mai 2016. Son défenseur a donc eu accès au dossier et à tous les éléments
de preuve querellés à compter de cet instant. Or, celui-ci n’a formellement déposé
sa requête de retranchement de pièces qu’en date du 30 avril 2019, peu avant son renvoi
devant le tribunal correctionnel par acte d’accusation du 17 mai 2019, soit près de trois
ans après sa nomination. En réalité, il aurait à tout le moins dû le faire à
réception du rapport d’expertise, en date du 16 mai 2018, et non attendre l’achèvement
de la procédure préliminaire une année plus tard et notamment la tenue de l’audition
récapitulative.
En définitive, pour les motifs qui précèdent, il y a lieu de rejeter la mesure sollicitée
par l’appelante.
5.
L’appelante fait valoir que les cas n° 2, 3 et 7 de l’acte d’accusation du 17
mai 2019 (cf. consid. C.2.2, C.2.3 et C.2.5
supra
)
et n° 1 et 2 de l’acte d’accusation du 8 octobre 2019 (cf. consid. C.2.15 et C. 2.16)
n’auraient pas dû être pris en compte dans le cadre de la fixation de la peine. Elle
invoque en substance une violation du principe de la présomption d’innocence.
5.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in
dubio
pro reo
, concernent tant le fardeau de la preuve
que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid.
2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit
en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation
des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500
consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398
CPP et les références citées).
5.2
S’agissant des faits commis au préjudice de [...] (consid. C.2.2), l’appelante fait
valoir que les faits ne sont pas rapportés par le prénommé, puisqu’il a uniquement
signé la page de dénonciation, qu’il aurait dû venir à l’audience pour
venir confirmer les faits décrits par une autre personne et que le document médical attesterait
un arrêt maladie depuis le 28 avril 2014 alors que les faits se sont produits trois jours plus tôt.
Elle reproche également aux premiers juges d’avoir retenu ce cas car il ressemblait à
sa manière d’agir.
En l’espèce, les arguments de l’appelante sont infondés. Il ressort en effet du
rapport de dénonciation que l’identité de cette dernière a été établie
par la police, laquelle avait été appelée par un collègue (Dossier G, P. 5). De plus,
il importe peu que le plaignant ne soit pas l’auteur du descriptif des faits litigieux. Il n’y
a pas de raison de douter, pour ce motif, qu’ils se soient produits, ce d’autant moins que
l’intéressé a bel et bien signé la dénonciation. Par ailleurs, les faits qui
sont reprochés à l’appelante dans ce cadre correspondent à son comportement en pareil
situation, lequel est effectivement récurrent. Pour s’en convaincre, il suffit de lire les
différents cas des actes d’accusation, desquels il ressort notamment qu’elle s’en
est pris ultérieurement de manière similaire à d’autres personnes, en particulier
à une contrôleuse de train, à un chauffeur de taxi ou à un contrôleur de bus,
et qu’elle n’est à chaque fois pas avare d’injures ou de menaces du même
type envers ses victimes. Quoi qu’en dise l’intéressée, il s’agit d’un
indice supplémentaire qui permet de renforcer la crédibilité du plaignant. Enfin, il importe
peu que le document médical produit par [...] ne coïncide pas avec le jour des faits, dès
lors qu’il est au contraire usuel qu’un arrêt de travail soit fourni à l’employeur
après trois jours d’absence.
Ainsi, c’est à juste titre que le tribunal a retenu les faits tels qu’ils figuraient
dans l’acte d’accusation et a condamné E.________ pour violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires pour ce cas.
5.3
S’agissant des faits commis au préjudice de [...] (cf. consid. C.2.3), l’appelante,
qui invoque une erreur sur la personne, prétend que la plaignante aurait pu la confondre avec quelqu’un
qui lui ressemblait, dès lors que les faits remontent à plus de quatre ans. Elle ajoute que
[...] a indiqué tout d’abord qu’elle ne se souvenait pas des termes utilisés par
son agresseur, que la prénommée ne l’aurait pas reconnue en la croisant quelques jours
plus tard et qu’elle aurait fait des déclarations contradictoires.
En l’espèce, l’appelante n’a pas formellement contesté ce cas devant l’autorité
de première instance, ni aux débats d’appel, mais a simplement fait valoir qu’il
ne s’agissait pas d’elle, quelqu’un ayant usurpé son identité (jgt, p. 44 ;
p. 4
supra
).
A suivre sa version, une autre personne se passerait pour elle afin de commettre des délits avec
un comportement similaire, si ce n’est parfois identique, à savoir violent, menaçant
et injuriant, à ceux qu’elle a commis sur une ligne de train qu’elle emprunte régulièrement.
Or, une telle hypothèse, outre qu’elle n’est étayée par aucun élément,
n’est pas vraisemblable. Elle l’est d’autant moins que, pour le cas précédent,
son identité avait été établie par la police. De plus, s’il y a certes quelques
imprécisions dans les déclarations de [...], notamment au niveau de la prise de son identité
lors des faits, celle-ci a formellement reconnu E.________ lors des débats comme étant son
agresseur et ses propos à cette occasion apparaissent tout de même circonstanciés et crédibles
(jgt, p. 33), de sorte que l’on ne saurait s’en écarter.
Ainsi, au vu des éléments précités, il y a lieu de considérer, à l’instar
des premiers juges, que ces faits, rapprochés au mode opératoire de la prévenue décrit
dans les autres cas qui lui sont reprochés, se sont bel et bien déroulés comme ils figurent
dans l’acte d’accusation. La condamnation de l’appelante pour violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires doit donc être confirmée pour ce cas.
5.4
S’agissant du cas commis au préjudice de Q.________ (cf. consid. C.2.5), l’appelante
fait valoir que les faits décrits dans l’acte d’accusation ne permettent pas de retenir
l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, la prénommée
n’ayant selon elle pas réellement été entravée ou contrainte dans l’accomplissement
d’un acte officiel, à savoir son travail d’infirmière.
En l’espèce, il est vrai que l’acte d’accusation n’est pas très précis
sur ce point. Cependant, il décrit tout de même expressément qu’E.________ s’est
jetée sur Q.________. A cet égard, cette dernière a expliqué, devant le tribunal,
que la prévenue s’était jetée sur elle pour l’étrangler, notamment en
faisant des gestes de la main au niveau du cou, et qu’un médecin et une collègue étaient
intervenus pour l’empêcher de l’agresser physiquement (jgt, p. 48). Le fait de
se « jeter » sur quelqu’un doit en l’occurrence être compris comme
un acte constitutif de voies de fait (cf. art. 126 CP), à savoir par une atteinte physique excédant
ce qui est socialement toléré. Ainsi, nul doute qu’en se jetant sur l’infirmière,
l’appelante a porté atteinte à sa victime. La réalité d’une agression,
même de faible ampleur, apparaît d’autant plus vraie que des mesures de protection visant
à protéger Q.________ ont dû être mises en place après ces faits (p. 6
supra
).
A toutes fins utiles, on relève encore que l’art. 285 CP n’exige pas de lien de causalité
entre l’atteinte par voies de fait et l’empêchement qui s’ensuit (cf. Dupuis et
al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 15 et 16 ad art. 285 CP et les références citées). Dans ces
conditions, une violation de la maxime d’accusation est exclue.
Pour le surplus, Q.________ apparaît parfaitement crédible, tandis que la prévenue a considérablement
varié dans ses déclarations, puisqu’elle a d’abord admis les faits, avant de les
minimiser pour enfin les contester en partie. Le fait qu’elle ait de surcroît pris l’engagement
de ne plus importuner la prénommée sans pour autant exclure sa responsabilité pénale
renforce la conviction de l’autorité de céans.
En définitive, la condamnation d’E.________ pour violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires pour ce cas doit également être confirmée.
5.5
L’appelante considère enfin que les premiers juges ont retenu à tort les cas commis au
préjudice de H.________ (cf. consid. C.2.15 et C.2.16). Elle estime, d’une part, que cette
dernière ne serait pas crédible, parce qu’elle n’a, selon elle, pas su expliquer
pourquoi elle ne se serait pas réfugiée dans la salle de bain après avoir entendu les
premiers coups de hache (cas C.2.16) ou parce qu’elle a appelé une amie au lieu d’appeler
les forces de l’ordre. D’autre part, les certificats médicaux ne correspondraient pas
aux atteintes à l’intégrité corporelle relatées par la plaignante et les lésions
pourraient selon elle tout aussi bien provenir de tiers. L’appelante considère ainsi qu’elle
devrait être libérée des infractions autres que celles de violation de domicile et de
dommages à la propriété pour ces cas.
En ce qui concerne les faits du 2 au 3 mai 2019, la version des faits qui ressort de la plainte de H.________,
déposée le lendemain des évènements, est claire et circonstanciée. Dans sa plainte,
cette dernière a en particulier exposé qu’E.________ lui avait tiré les cheveux
et donné des coups au visage avec ses poings. Or, de tels éléments sont corroborés
par un certificat médical, produit au même moment et qui ne présente aucun indice de falsification,
comportant au contraire la signature et le tampon en couleur d’un médecin (P. 4/2). Ce certificat
atteste en effet que la plaignante a notamment souffert de rougeur et de tuméfactions au visage,
et de douleur au cuir chevelu. Au surplus, si l’on peut certes admettre une certaine confusion
dans les propos de la plaignante lors des débats d’appel et un certain stress de sa part à
cette occasion, cela ne saurait suffire, au regard des autres éléments, et notamment la teneur
de ses propos en cours de procédure, à mettre en doute sa crédibilité et la véracité
de ses accusations. Pour le reste, les autres arguments évoqués par les premiers juges sont
pertinents, de sorte qu’il peut y être renvoyé (cf. jgt, p. 90). Ainsi, il y a lieu d’admettre
que ces faits se sont bel et bien produits tels qu’ils figurent dans l’acte d’accusation.
S’agissant des faits qui se sont déroulés le 29 juillet 2019, H.________ a déclaré
en appel qu’elle ne s’était pas réfugiée dans la salle de bain parce qu’elle
n’en avait pas eu le temps et qu’elle avait préféré appeler son amie parce
qu’elle avait peur de la réaction de l’appelante si elle appelait directement la police,
dite amie devant ensuite contacter les forces de l’ordre, selon une routine qui avait été
mise en place entre les deux femmes. Elle a ajouté qu’elle se ne souvenait plus comment la
hache avait pu quitter les mains d’E.________, ni si celle-ci l’avait frappée, mais
a précisé qu’elle avait des marques au cou et qu’elles avaient été causées
par la prénommée. Elle a en outre indiqué qu’elle n’avait pas subi de violence
de la part de son entourage durant la période considérée. A la lecture de ses déclarations,
on relève que la plaignante s’explique de manière crédible sur les interrogations
relevées par l’appelante. Par ailleurs, s’il est vrai que certaines zones d’ombre
subsistent au sujet du maniement de la hache et sur la manière exacte dont les lésions constatées
sur H.________ ont pu être causées, force est toutefois d’admettre, à l’instar
du tribunal, que les photographies couleur de ces lésions, dont certaines paraissent récentes,
sont pour l’essentiel compatibles avec la version de la prénommée. Sur ce point, rien
n’indique que de telles lésions soient le résultat d’un maquillage. Il est possible
que certaines marques ne proviennent pas des faits en question, comme notamment la brûlure de cigarette.
Mais il ne s’agit pas de l’intégralité du tableau lésionnel. E.________ a
admis être énervée ce jour-là et s’être munie d’une hache. Il n’est
dès lors pas douteux qu’elle ait adopté un comportement violent, caractéristique
de sa personnalité. Celle-ci a par ailleurs démontré à de nombreuses reprises qu’elle
avait une tendance à la minimisation, voire au déni. Ainsi, au regard de l’ensemble des
éléments qui précèdent, l’autorité de céans a la conviction que,
pour ce cas également, les faits se sont passés tels qu’ils figurent dans l’acte
d’accusation.
En définitive, la condamnation de l’appelante pour lésions corporelles simples, dommages
à la propriété, injure, menaces et violation de domicile pour ces cas doit être confirmée.
6.
L’appelante considère que sa peine est excessive. Elle fait valoir que les cas pour lesquels
elle a été condamnée ne sont pas suffisamment graves, que l’affaire n’a pas
été traitée dans des délais acceptables et que sa diminution de responsabilité,
qualifiée de moyenne, devrait au final engendrer une faute légère à moyenne, et non
une faute moyenne à lourde. Elle conteste enfin le montant du jour-amende de 20 francs.
6.1
6.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
6.1.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine. Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera
la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités).
Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre
ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités). Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités). La peine privative de liberté et la
peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et l’arrêt
cité).
6.1.3
Les principes qui président à la fixation de la peine en cas de diminution de la responsabilité
(art. 19 al. 2 CP) ont été arrêtés dans l'arrêt publié aux ATF 136 IV 55 :
une diminution de la responsabilité au sens de cette disposition conduit à une diminution de
la faute et non de la peine. La réduction de celle-ci n'est que la conséquence de la faute
plus légère (ATF 136 IV 55 consid. 5.5). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation
lorsqu'il détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute (subjective)
au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer l'échelle habituelle : une faute (objective)
très grave peut être réduite à une faute grave en raison d'une diminution légère
de la responsabilité. La réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduire
à retenir une faute moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne et à une faute légère
à moyenne en cas de diminution grave (ATF 136 IV 55 consid. 5.5-5.6). Sur la base de cette appréciation,
le juge doit prononcer la peine en tenant compte des autres critères de fixation de la peine. Un
tel procédé permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité sans lui attribuer
une portée trop importante. Le Tribunal fédéral a en effet jugé que la réduction
purement mathématique d'une peine hypothétique, comme le permettait l'ancienne jurisprudence,
était contraire au système, restreignait de manière inadmissible le pouvoir d'appréciation
du juge et conduisait à accorder un poids trop important à la diminution de la capacité
cognitive ou volitive telle qu'elle a été constatée par l'expert (ATF 136 IV 55 consid.
5.6).
6.2
En l’espèce, l’appelante répond de seize complexes de faits, représentant,
s’agissant des infractions, deux cas de lésions corporelles simples, deux cas de dommages
à la propriété, trois cas d’injure, trois cas de menaces, quatre cas de vol, deux
cas de vol d’importance mineure, quatre cas de violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires, quatre infractions de violation de domicile et une contravention à la LStup.
Objectivement, sa culpabilité doit être qualifiée de lourde. Elle a commis ces nombreuses
infractions de manière réitérée, sur une longue période et à l’encontre
de biens juridiques variés, tels que l’honneur, le patrimoine ou l’intégrité
physique, malgré l’ouverture de multiples enquêtes et diverses mises en garde. Elle a
par ailleurs continué ses agissements délictueux alors même qu’elle avait parfois
exprimé des regrets et des excuses, dénotant ainsi un manque de prise de conscience de la gravité
de ses actes. De plus, elle a tendance à se positionner en tant que victime et à rejeter sa
responsabilité sur autrui, au lieu d’assumer son comportement. L’attitude de l’appelante
en détention n’est par ailleurs pas exempte de reproches. A décharge, il y a lieu de
tenir compte de la situation personnelle difficile et du parcours de vie chaotique de l’intéressée.
L’écoulement du temps ne sera quant à lui pas pris en compte, dès lors que la durée
de la procédure résulte essentiellement du fait que l’intéressée a sans cesse
retardé son jugement par la commission de nouveaux délits et en ne se présentant pas aux
audiences. En définitive, en raison de la diminution de responsabilité retenue par les experts,
qui s’applique pour tous les cas, la faute d’E.________ doit être qualifiée de
moyenne.
En ce qui concerne le genre de peine, une peine privative de liberté s’impose, pour des motifs
de prévention spéciale, pour sanctionner les infractions de lésions corporelles simples,
de dommages à la propriété, de vol, de menaces, de violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires et de violation de domicile, le pronostic concernant l’appelante étant
entièrement défavorable. L’infraction la plus grave est le cas de lésions corporelles
simples commis en mai 2019 (cas n° C.2.15). En raison des éléments de culpabilité
décrits ci-dessus, ce cas doit être réprimé par une peine privative de liberté
de 4 mois. Par l’effet du concours, cette peine doit être augmentée de 3 mois afin de
sanctionner le cas de lésions corporelles simples perpétré le 29 juillet 2019 (cas n°
C.2.16). En outre, les quatre cas de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
conduisent à augmenter la peine de base d’un mois chacun (cas n° C.2.2, C.2.3, C.2.5
et C.2.6), de même que les quatre infractions de vol (cas n° C.2.7, C.2.8, C.2.9 et C.2.12).
Enfin, les trois infractions de menaces (cas n° C.2.1, C.2.15 et C.2.16), les deux infractions de
dommages à la propriété (cas n° C.2.4 et C.2.16) et les quatre infractions de violation
de domicile (cas n° C.2.9, C.2.10, C.2.13 et C.2.16) viennent accroître la peine de 10 jours
chacune. En définitive, E.________ devrait donc être condamnée à une peine privative
de liberté supérieure à celle de 15 mois prononcée par les premiers juges. En application
du principe de l’interdiction de la
reformatio
in pejus
, il y a toutefois lieu de s’en
tenir à une peine privative de liberté de 15 mois.
Les infractions d’injure (cf. cas n° C.2.11, C.2.15 et C.2.16) doivent être réprimées
par une peine pécuniaire. Le cas le plus grave paraît être le cas commis au préjudice
de la pharmacienne ayant refusé de lui délivrer de la méthadone (C.2.11). Cette infraction
doit être sanctionnée par une peine de 30 jours, laquelle doit être augmentée jusqu’à
45 jours-amende en raison des autres cas portant sur des faits similaires. Les premiers juges ont retenu
à tort que les vols d’importance mineure devaient être sanctionnés par une peine
pécuniaire. Vu la gravité et la récurrence des injures proférées par la prévenue,
on ne saurait réduire la peine pour ce motif. Enfin, malgré les faibles capacités financières
de l’appelante, il n’y a pas lieu de réduire davantage le montant du jour-amende, celui-ci,
arrêté à 20 fr., étant déjà en dessous du minimum usuel prévu par
le loi et la situation de l’intéressée n’étant pas exceptionnelle (cf. art.
34 al. 2 CP).
L’amende de 450 fr., prononcées afin de réprimer la contravention à la LStup, correspond
à l’importante consommation de l’appelante (cf. cas n° 2.14). Une tel quotité,
au demeurant modeste, ne saurait donc être revue à la baisse. L’amende doit donc être
confirmée.
Pour le reste, on rappellera encore que l’autorité de jugement n’est pas liée par
les réquisitions du Ministère public, de sorte la prévenue ne saurait invoquer le fait
que certains cas n’ont en définitive pas été retenus pour demander une diminution
de ses sanctions.
7.
L’appelante conteste la mise en œuvre d’une mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 CP, au motif qu’un traitement ambulatoire pourrait selon elle suffire.
Elle invoque une violation du principe de la proportionnalité et de l’art. 189 CPP. Elle fait
valoir que l’experte n’aurait pas eu connaissance d’une diminution drastique du nombre
de cas depuis 2017 et du fait qu’elle a cessé toute consommation depuis le mois de novembre
2018. Elle ajoute que l’experte a selon elle indiqué qu’elle ne pouvait pas répondre
à une telle question sans complément d’expertise. Elle estime enfin que les premiers
juges se seraient substitués de manière inadmissible aux experts.
7.1
7.1.1
En vertu de l'art. 189 CPP, d'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure
fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert
lorsque (a) l'expertise est incomplète ou peu claire, (b) plusieurs experts divergent notablement
dans leurs conclusions ou (c) l'exactitude de l'expertise est mise en doute. Si un complément d'expertise
ou une nouvelle expertise peut ainsi être ordonné par la direction de la procédure à
la demande d'une partie, il n'y a pas de droit à une contre-expertise, celle-ci étant conditionnée
à la réalisation de l'une des trois conditions énumérées par la loi (Vuille,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 189 CPP). En revanche, si le juge se fonde sur une expertise
dont les conclusions apparaissent douteuses sur des points essentiels et qu'il renonce à recueillir
des preuves complémentaires, il peut commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer
l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3). L'expertise doit être considérée comme incomplète
ou peu claire notamment lorsqu'elle ne répond pas à toutes les questions posées, n'est
pas fondée sur l'ensemble des pièces transmises à l'expert, fait abstraction de connaissances
scientifiques actuelles ou ne répond pas aux questions de manière compréhensible ou logique
(TF 6B_824/2018 du 19 septembre 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_607/2017 du 30 novembre 2017 consid. 2.1 ;
TF 6B_1307/2015 du 9 décembre 2016 consid. 4.3.2).
Un rapport d'expertise privée n'a pas la même portée qu'une expertise judiciaire ;
les résultats issus d'une expertise privée réalisée sur mandat du prévenu sont
soumis au principe de la libre appréciation des preuves et considérés comme des simples
allégués de parties (ATF 141 IV 369 consid. 6 ; TF 6B_288/2017 du 19 janvier 2018 consid.
2.1 ; TF 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 8.5 ; TF 6B_922/2015 du 27 mai 2016 consid.
2.5). Si une expertise privée n'a pas la même valeur probante qu'une expertise judiciaire,
le juge n'en est pas moins tenu d'examiner si elle est propre à mettre en doute, sur les points
litigieux importants, l'opinion et les conclusions de l'expert mandaté par l'autorité (ATF
137 II 266 consid. 3.2 ; TF 6B_986/2015 du 23 août 2016 consid. 3.5.3 ; TF 6B_200/2013
du 26 septembre 2013 consid. 4.1).
7.1.2
Aux termes de l’art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut
ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes : l'auteur a commis un crime ou un
délit en relation avec ce trouble (let. a) et il est à prévoir que cette mesure le détournera
de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel s'effectue
dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution
des mesures (art. 59 al. 2). Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il
y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi
être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans
la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié
(al. 3).
Le prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle selon l'art. 59 CP suppose un grave
trouble mental au moment de l'infraction, lequel doit encore exister lors du jugement. Selon la jurisprudence,
toute anomalie mentale du point de vue médical ne suffit pas. Seuls certains états psychopathologiques
d'une certaine importance et seules certaines formes relativement lourdes de maladies mentales au sens
médical peuvent être qualifiés d'anomalies mentales au sens juridique (TF 6B_784/2010
du 2 décembre 2010 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut que la structure mentale de l'intéressé
s'écarte manifestement de la moyenne par rapport aux autres sujets de droit, mais plus encore par
rapport aux autres criminels (Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code pénal
suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et
du Code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale
des mineurs, FF 1999 p. 1812). La référence à la gravité du trouble mental ne correspond
pas à une description quantitative du dérangement psychique, mais signifie uniquement que le
trouble mental doit être significatif sur le plan psychiatrique comme sur le plan juridique (Heer,
Einige Schwerpunkte des neuen Massnahmenrechts, in : RPS 212 (2003), p. 376 ss, spéc. 391 ; Wiprächtiger,
Grundzüge des neuen Mass-nahmenrechts 2002, in : La revisione della parte generale del codice penale,
2005, pp. 43 ss, spéc. 56).
Outre l'exigence d'un grave trouble mental, le prononcé d'un traitement institutionnel selon l'art.
59 al. 1 CP suppose que l'auteur ait commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let.
a) et qu'il soit à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en
relation avec ce dernier (let. b).
Selon l'art. 56 al. 2 CP, le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité
qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il
commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte la pesée
à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité
de l'auteur. D'autre part, l'art. 56a CP dispose que si plusieurs mesures s'avèrent appropriées,
mais qu'une seule est nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l'auteur les atteintes
les moins graves. En effet, eu égard à la gravité de l'atteinte à la liberté
personnelle que constitue le traitement institutionnel, le cas échéant dans un milieu fermé,
cette mesure ne doit être ordonnée qu'à titre d'
ultima
ratio
lorsque la dangerosité existante ne
peut être écartée autrement (TF 6B_457/2007 du 12 novembre 2007 consid. 5.2, avec
référence à l'ATF 118 IV 108 consid. 2a et les références citées).
7.2
En l’occurrence, il n’y a pas lieu de mettre en œuvre un complément d’expertise
psychiatrique. Tout d’abord, les avis des médecins de l’appelante des 9 novembre 2019
et 8 avril 2020 sur lesquels se fonde celle-ci pour affirmer qu’un simple traitement ambulatoire
au sens de l’art. 63 CP pouvait être suffisant doivent être assimilés à de
simples allégations de partie et n’ont pas la valeur d’une expertise. Quand bien même
ceux-ci peuvent être pris en compte par le juge, ils ne sauraient avoir une force probante équivalente
à l’avis des experts et remettre en cause les conclusions de ceux-ci. De plus, l’experte
entendue lors de débats de première instance a expressément indiqué que l’avis
du 9 novembre 2019 ne l’amenait pas à modifier ses conclusions. Ensuite, il est vrai que la
question d’un complément d’expertise a été évoquée par l’experte,
en disant qu’un tel complément était envisageable s’il y avait une véritable
évolution chez l’appelante et si elle avait été en mesure de contenir ses agirs
(jgt, pp. 25-26). Cela étant, à cet égard, l’experte a tout de même relevé
qu’il y avait eu quatre nouveaux cas depuis la reddition de son rapport, de sorte qu’en substance,
elle ne notait, comme on le verra ci-dessous, pas d’évolution et qu’elle confirmait
donc ses conclusions. Par ailleurs, elle a ajouté que l’évolution du trouble d’E.________
ne s’évaluait pas seulement en fonction des passages à l’acte, mais aussi en fonction
d’autres facteurs. Enfin, il n’y a pas lieu de remettre en doute l’exactitude de l’expertise.
Comme on l’a vu, l’experte a posé la question de savoir si l’appelante avait récidivé
après la reddition de son rapport et a été informée que tel avait été le
cas. Elle a donc pris en considération cet élément, ce qui l’a conduite à confirmer
ses conclusions et à même indiquer de manière expresse qu’elle ne préconisait
pas un traitement ambulatoire après une phase initiale en institution, le traitement devant en premier
lieu calmer les agis-sements de la patiente, avant de pouvoir débuter une psychothérapie.
Le rapport d’expertise du 16 mai 2018 et les déclarations de l’experte aux débats
sont en l’espèce clairs et complets. E.________ souffre d’un grave trouble de la personnalité
ainsi que d’une problématique de dépendance, qui l’ont poussée à commettre
les infractions pour lesquelles elle doit être condamnée, à savoir des actes auto et hétéro-agressifs.
L’experte a précisé que la problématique de la dépendance était secondaire
par rapport au trouble de la personnalité. S’il est vrai que la commission de nouvelles infractions
a peut-être diminué depuis l’année 2017, cela ne permet nullement d’admettre
que l’appelante a pu évoluer positivement depuis lors de manière sensible. En effet,
on relève d’une part que cette dernière a perpétré les derniers faits qui lui
sont reprochés à quelques mois d’intervalle seulement dans le courant de l’année
2019. Ces faits sont en outre particulièrement violents et montrent une escalade importante de la
violence de l’intéressée contre autrui. D’autre part, l’experte a relevé
que le trouble dont souffrait l’appelante était d’une gravité telle qu’il
ne s’amendait généralement pas de lui-même, ni en l’espace de deux ans, mais
qu’il nécessitait au contraire un traitement au long cours, dans un cadre strict, en milieu
fermé et dans un établissement approprié, apte à lui prodiguer les soins dont elle
a besoin. Or, l’appelante n’a jusqu’alors pas bénéficié d’un tel
suivi. Elle a bien déjà connu plusieurs hospitalisations successives. Cependant, cela ne lui
a pas permis de juguler sa violence. Par ailleurs, le risque de récidive que présente E.________
est élevé, y compris pour des actes de violence, si bien qu’elle est susceptible de commettre
de nouveaux actes d’une gravité inquiétante pour autrui. Enfin, seul un traitement dans
en milieu fermé, dans un établissement de type Curabilis ou analogue, permettra à l’appelante
de travailler sur sa problématique. Celui-ci a de surcroît, selon les experts, des chances
d’aboutir.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, c’est à bon droit que le tribunal,
en se fondant sur l’avis des experts, a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle.
La requête de complément d’expertise sollicitée par l’appelante doit également
être rejetée.
Au surplus, on donnera enfin acte à l’appelante qu’une mesure au sens de l’art.
59 CP, qui entraîne une privation de liberté, est l’une des mesures les plus incisives
du Code pénal. En outre, prises isolément, les infractions commises par l’intéressée
ne sont certes pas d’une gravité très importante. Cependant, on rappellera qu’elles
sont multiples et que leur fréquence est inquiétante, ce d’autant plus que, comme on
l’a vu, une montée en puissance de la violence a été constatée lors des derniers
cas.
Enfin, il y a lieu de rectifier d’office le jugement au chiffre IV de son dispositif en ce sens
que l’exécution de la peine ainsi que de la mesure doivent être ordonnées conjointement
(art. 57 al. 1 CP).
8.
L’appelante requiert sa libération d’une partie des frais de première instance,
dès lors qu’elle a été acquittée pour plusieurs cas, notamment en raison de
la prescription.
8.1
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou
que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis
à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31
octobre 2018 consid. 2.1.1). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés
ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 du 27 avril
2012 consid. 1.2). Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours.
A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid.
2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation
de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture
de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017
du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144
IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). Le fait de violer diverses normes
juridiques en matière de sociétés anonymes constitue un comportement illicite (Fontana,
in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 426 CPP et l’arrêt cité). Une condamnation
aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque
l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation
ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement
ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ;
TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1).
8.2
En l’espèce, l’appelante a en particulier été libérée en raison
de la prescription pour les cas n° 5, 6 et 11 de l’acte d’accusation du 17 mai 2019,
à savoir les faits commis les 25 juillet 2014 au préjudice du chauffeur de taxi [...], ceux
commis le 9 octobre 2014 à l’encontre de la dénommée [...] et ceux commis le 8 octobre
2015 au préjudice d’un restaurant à [...], tous dénoncés par les prénommés
dans leurs plaintes respectives. Elle a admis avoir perpétré les deux premiers cas (jgt, pp.
45 et 47) et a, par son comportement consistant à injurier, frapper et griffer, porté atteinte
à la personnalité des lésés (art. 28 CC). Elle a donc manifestement provoqué
l’ouverture de la procédure pénale, de sorte que les frais de procédure doivent
être mis sa charge pour ces cas. Pour le troisième cas, le tribunal a constaté qu’en
raison du retrait de la plainte, E.________ ne devait être poursuivie que pour tentative de vol,
et non plus pour tentative de dommages à la propriété et violation de domicile. S’il
a certes libéré la prénommée de l’infraction de tentative de vol, force est
toutefois de constater que celle-ci a admis sa présence dans le restaurant en question, précisant
toutefois qu’elle pensait apparaître à un autre endroit (jgt, p. 52). Ainsi, il y a lieu
de considérer que l’appelante a bel et bien pénétré sans droit, à tout
le moins par dol éventuel, dans les locaux du restaurant, violant ainsi la propriété de
l’ayant droit. En agissant comme elle l’a fait, elle a donc, pour ce cas également,
provoqué de manière illicite et fautive l’ouverture de la procédure pénale.
Enfin, s’agissant du cas n° 8 de l’acte d’accusation (menaces et atteintes corporelles
à l’encontre du petit ami de l’appelante), l’appelante a été libérée
en raison du retrait de plainte du lésé. Cependant, dans la mesure où la prévenue
s’est engagée à ne plus le contacter, il convient de considérer qu’elle a
admis avoir porté atteinte à la personnalité de son ex petit-ami. Ce comportement civilement
fautif est causal à l’ouverture de l’instruction pénale. Elle a ainsi provoqué
de manière illicite et fautive l’ouverture de la procédure pénale. En définitive,
malgré la libération des cas précités, l’appelante doit en supporter les frais.
Enfin, la prévenue a été partiellement libérée des cas n° 1, 2, 3, 4, 7
et 9 de l’acte d’accusation (cf. cas n° C.2.1 à C.2.6) en ce sens que les injures
ou les contraventions étaient prescrites. Pour l’ensemble de ces cas, elle a néanmoins
été condamnée pour d’autres infractions et a soit admis les faits, soit le tribunal
a retenu ceux-ci.
En définitive, pour les motifs qui précèdent, la condamnation de la prévenue à
l’entier des frais de procédure de première instance doit être confirmée.
9.
9.1
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par E.________ depuis le jugement
de première instance sera déduite de la peine privative de liberté d’ensemble de
15 mois prononcée contre elle.
Pour garantir l’exécution de cette peine et de la mesure, et compte tenu du risque de récidive
qu’elle présente, le maintien de l’intéressée en détention pour des motifs
de sûreté sera ordonné.
10.
Le 28 janvier 2020, Q.________ a formulé une demande de non-entrée en matière. Aux débats
d’appel, la prénommée a retiré cette demande. Il y a lieu de prendre acte de ce
retrait.
11.
En conclusion, l’appel d’E.________ doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé, sous réserve de la rectification d’office du chiffre IV de son dispositif dans
le sens des considérants.
Selon la liste d’opérations produite par Me Benjamin Schwab, dont il n’y a pas lieu
de s’écarter si ce n’est pour tenir compte du temps de l’audience, pour un total
de 2 heures supplémentaires, une indemnité pour la procédure d’appel d’un
montant de 4'020 fr. 45, débours, vacations et TVA compris, sera allouée à celui-ci pour
son mandat de défenseur d’office d’E.________.
Selon la liste d’opérations produite par Me Milena Lippens, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter, une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 2'290
fr. 80, débours, vacations et TVA compris, sera allouée à celui-ci pour son mandat de
conseil d’office de H.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 11’411 fr. 25,
constitués de l’émolument de jugement, par 5’100 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par
4'020 fr. 45 et de l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de H.________, par
2’290 fr. 80, seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1CPP).
E.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur des
défenseur et conseil d’office ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Enfin, Q.________ n’ayant, malgré l’avis exprès figurant au pied de sa citation
à comparaître, pas pris de conclusions tendant à l’allocation d’une indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel, ni chiffré et justifié
celles-ci, on ne saurait entrer en matière sur une telle demande.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 19, 34, 40, 46 al. 5, 47, 49 al. 1, 50, 51, 56, 57, 59, 69, 70, 103, 106, 109, 123 al. 1
er
,
139 ch. 1
er
,
172
ter
ad 139 ch. 1
er
,
144 al. 1
er
,
177 al. 1
er
,
178 al. 1
er
,
180 al. 1
er
,
186 CP, 285 ch. 1
er
CP ;
19a ch. 1
er
LStup ;
et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 15 novembre 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois, rectifié par prononcé du 21 novembre 2019, est modifié d’office comme il
suit au chiffre IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I.
libère E.________ des chefs de prévention de voies de fait, tentative de vol, obtention frauduleuse
d’une prestation d’importance mineure et tentative de violation de domicile ;
II.
condamne E.________, pour lésions corporelles simples, vol, vol d’importance mineure, dommages
à la propriété, injure, menaces, violation de domicile, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
à une peine privative de liberté de 15 (quinze) mois, sous déduction de 110 (cent dix)
jours de détention avant jugement et de 36 (trente-six) jours indûment passés en exécution
de peine, du 25 août au 29 septembre 2017, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 45
(quarante-cinq) jours-amende à 20 fr. (vingt francs) le jour et à une amende de 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant de 15 (quinze) jours ;
III.
dit qu’il n’y a pas lieu de révoquer les sursis accordés à E.________ le 21
novembre 2012 par le Ministère public du canton du Valais, le 23 avril 2013 par le Ministère
public du canton de Genève et le 4 septembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte ;
IV.
ordonne qu’E.________ soit soumise à un traitement thérapeutique institutionnel au sens
de l’art. 59 CP ;
V.
renonce à ordonner l’expulsion d’E.________ du territoire suisse mais avertit formellement
la prénommée de ce que son expulsion sera ordonnée en cas de commission de toute nouvelle
infraction susceptible de justifier une telle mesure ;
VI.
maintient E.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
VII.
prend acte, pour valoir jugement définitif et exécutoire, du fait qu’E.________ s’est
reconnue débitrice :
- du montant de 609 fr.
(six cent neuf francs), valeur échue, envers [...] ;
- du montant de 44 fr.
20 (quarante-quatre francs et vingt centimes), valeur échue, envers [...] ;
- du montant de 475 fr.
40 (quatre cent septante-cinq francs et quarante centimes), valeur échue, envers [...] ;
- des montants de 200
fr. (deux cents francs suisses) et de 100 euros (cent euros), valeur échue, envers [...] ;
- du montant de 1'000
fr. (mille francs), valeur échue, en faveur [...] ;
- des montants de 479
fr. (quatre cent septante-neuf francs) et de 150 fr. (cent cinquante francs), valeur échue, envers
[...] ;
- du montant de 1'653
fr. 70 (mille six cent cinquante-trois francs et septante centimes), valeur échue, en faveur de
[...] ;
VIII.
prend acte de l’engagement formel d’E.________ à s’abstenir de tout contact quel
qu’il soit avec Q.________, à l’avenir, et assortit cet engagement de la menace de la
peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime l’insoumission à
une décision de l’autorité ;
IX.
prend acte de l’engagement formel d’E.________ à s’abstenir de tout contact quel
qu’il soit avec [...] à l’avenir et à ne pas l’approcher, et assortit cet
engagement de la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité ;
X.
dit qu’E.________ est la débitrice de [...] et lui doit prompt paiement d’un montant
de 14 fr. 40 (quatorze francs et quarante centimes) à titre de remboursement des frais
occasionnés par la procédure et de 1'000 fr. (mille francs) à titre d’indemnité
pour tort moral ;
XI.
donne acte pour le surplus à Q.________, [...], [...] et H.________ de leurs réserves civiles
à l’encontre d’E.________ ;
XII.
ordonne la confiscation du montant de 60 fr. (soixante francs) séquestré à titre de garantie-amende
et l’imputation de ce montant sur les frais mis à la charge d’E.________ selon chiffre
XVII du présent dispositif ;
XIII.
ordonne la confiscation et la destruction de la hache séquestrée sous fiche n° 10710 ;
XIV.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD inventorié sous
fiche n° 24'768 ;
XV.
fixe l’indemnité du défenseur d’office d’E.________, Me Benjamin Schwab,
à 27'626 fr. 85 (vingt-sept mille six cent vingt-six francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours
compris, soit 12'861 fr. 20 (douze mille huit cent soixante-et-un francs et vingt centimes), TVA à
8 % comprise, pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2017 et 14'765 fr. 65 (quatorze
mille sept cent soixante-cinq francs et soixante-cinq centimes), TVA à 7,7 % comprise, pour la période
allant du 1er janvier 2018 à ce jour ;
XVI.
fixe l’indemnité du conseil juridique gratuit de [...], Me Milena Lippens, à 3'973 fr.
30 (trois mille neuf cent septante-trois francs et trente centimes), TVA et débours compris ;
XVII.
met les frais de la cause, par 70’472 fr. 95 (soixante-cinq mille neuf cent septante-deux francs
et nonante-cinq centimes), y compris l’indemnité du défenseur d’office selon chiffre
XV du présent dispositif et celle du conseil juridique gratuit selon chiffre XVI du présent
dispositif, à la charge d’E.________ et les compense partiellement avec le montant de 60 fr. (soixante
francs) séquestré à titre de garantie-amende, selon chiffre XII du présent dispositif ;
XVIII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
ne sera exigé d’E.________ que si sa situation financière s’améliore."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention d’E.________
à titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 4’020 fr. 45
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Benjamin Schwab.
VI.
Une indemnité de conseil juridique gratuit
pour la procédure d’appel d’un montant de 2'290 fr. 80, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Milena Lippens.
VII.
Les frais d'appel, par 11'411 fr. 25, y compris
les indemnités allouées au défenseur et conseil d'office prévues aux chiffres V et
VI ci-dessus, sont mis à la charge d’E.________.
VIII.
E.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat le montant des indemnités en faveur des défenseur et conseil d’office
prévues aux chiffres V et VI ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
8
mai 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Benjamin Schwab, avocat (pour E.________),
-
Me Pascal Nicollier, avocat (pour Q.________),
Me Milena Lippens, avocate (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Tuilière,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :