vd_findinfo · Décision / 2014 / 514 · 2014-06-13 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE | 212 al. 3 CPP (CH), 221 CPP (CH), 385 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.06.2014 Décision / 2014 / 514

TRIBUNAL
CANTONAL
406
PE12.017202-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 10 juin 2014 par
B.________
contre l'ordonnance de détention provisoire rendue le 28 mai 2014 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause
n°PE12.017202-TDE
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
B.________ née le 31 octobre 1975, sans activité lucrative, mariée, mère de deux
enfants, fait l'objet d'une instruction conduite par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne (enquête n
o
PE12.01702-BEB à laquelle les enquêtes n
o
PE14.001298-BEB et n
o
PE14.003864-BEB ont été jointes par ordonnance de jonction du Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne du 26 mai 2014).
L'intéressée, qui a été arrêtée le 26 mai 2014, est prévenue d’appropriation
illégitime, de vol, de tentative d’escroquerie, d’escroquerie, de faux dans les certificats,
d’induction de la justice en erreur et d’infraction à la Loi fédérale sur
la circulation routière.
Il lui est reproché d'avoir fourni de fausses informations aux services sociaux et d'avoir ainsi,
de décembre 2007 à février 2010, obtenu le versement indu de près de 50'000 fr. d'indemnités
du revenu d'insertion (RI). Elle aurait également dérobé des appareils électriques
pour 348 fr. 90 chez[...] le 14 janvier 2013 et, le même jour, pour 328 fr. 90 à la [...].
Les 8, 11 et 14 février 2013, elle aurait organisé divers stratagèmes lui ayant permis
de soustraire au total 1'274 fr. 60 à [...]. Entre juin et juillet 2013, l'intéressée
aurait utilisé 1'875 fr. destinés à [...] à son profit. La prévenue aurait en
outre faussement déclaré le vol de 3'375 fr. en déposant abusivement plainte le 1
er
août 2013; elle aurait produit de faux documents pour pouvoir, en novembre 2012, louer une maison
à [...] lieux qu'elle aurait quittés en décembre 2013 sans aviser les bailleurs et en
emportant du mobilier. Le 6 février 2014, l'intéressée aurait dérobé de la marchandise
pour 432 fr. à[...] à [...] Enfin, depuis l'été 2013, elle aurait conduit sans permis,
notamment les 3 février et 7 mai 2014.
b)
Le casier judiciaire de B.________ mentionne qu'elle a été condamnée par le Juge d'instruction
de Lausanne le 15 décembre 2005 à 5 jours d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 500
fr. pour lésions corporelles simples (avec du poison, arme ou objet dangereux), et le 17 décembre
2010 par le Tribunal correctionnel de Lausanne à 300 jours-amende à 40 fr. le jour avec sursis
pendant deux ans ainsi qu'à une amende de 300 fr. pour escroquerie, délit manqué d'escroquerie,
faux dans les titres, violation des règles de la circulation routière et circulation sans permis.
B.
a)
Le 26 mai 2014, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a requis la mise en détention provisoire de B.________ pour une durée
de trois mois. A l'appui de sa requête, il a relevé que l'intéressée avait persisté
dans son comportement délictueux en dépit de deux condamnations et du sursis en cours, bien
qu'elle se sût, à partir du 14 janvier 2013, faire l'objet d'une enquête et eût été
mise en garde à plusieurs reprises contre la récidive par le Procureur, qui lui avait formellement
signifié, le 14 mars 2014, que si elle commettait la moindre nouvelle infraction, son placement
en détention provisoire serait requis. Pour le Procureur, une récidive à brève échéance
était donc à craindre. Compte tenu des nombreuses infractions reprochées à la prévenue
et de la peine encourue, le placement de B.________ en détention provisoire était nécessaire
et respectait le principe de la proportionnalité.
Entendue par le Tribunal des mesures de contrainte le 28 mai 2014, B.________ a admis l'ensemble des
faits matériels retenus à son encontre. Elle a toutefois conclu à sa mise en liberté
immédiate en précisant qu'elle travaillait avec sa psychiatre sur sa situation, qu'elle n'avait
plus de pulsions et qu'elle avait compris les raisons de son comportement délictueux.
b)
Par ordonnance du 28 mai 2014, notifiée
le 2 juin suivant, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire
de B.________ (I), fixé à trois mois, soit jusqu'au 26 août 2014, la durée de cette
détention (II), et dit que les frais de l'ordonnance suivraient le sort de la cause (III). En bref,
il a été retenu que la prévenue avait admis les faits reprochés et qu'en l'état,
le risque de réitération était réel en dépit du suivi psychiatrique de la prévenue.
Sur ces éléments, la détention provisoire de B.________ a été ordonnée
pour la durée requise, aucune mesure de substitution n'étant, au demeurant, susceptible de
prévenir efficacement le risque constaté.
C.
Par acte du 10 juin 2014, B.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance de mise
en détention provisoire en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et à sa mise en liberté immédiate. Sans contester les faits reprochés, la recourante
a fait valoir que les infractions à la Loi sur la circulation routière ne se reproduiraient
plus, puisqu'elle avait mis en vente la voiture et déposé les plaques d'immatriculation. S'agissant
des autres infractions, elle a plaidé que sa dangerosité aurait été surévaluée,
que la détention ne serait pas une mesure adéquate au regard "
de
l'aspect maladif des infractions commises",
qu'en
tout état de cause, les semaines passées en prison auraient eu un effet dissuasif suffisant,
et qu'il faudrait considérer les effets de sa détention sur le développement de ses deux
enfants préadolescents qu'elle assumerait le plus souvent toute seule
.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
b)
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
En l’espèce, B.________ a entièrement
admis les faits matériels retenus à son encontre, cela le 28 mai 2014 devant le Tribunal des
mesures de contrainte et dans son recours (mémoire p. 2). Ainsi, comme l'a constaté ladite
autorité, les éléments susmentionnés constituent des indices de culpabilité
suffisamment sérieux pour justifier le prononcé de la détention provisoire.
c)
L'ordonnance de détention provisoire est
fondée sur le risque de réitération.
Une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté fondée sur un risque de réitération
exige que le prévenu ait déjà commis des infractions du même genre que celles qu'il
y a sérieusement lieu de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp.
1210-1211). Le terme infraction du même genre signifie que les infractions précédentes
doivent être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire,
sans pour autant être identique (Schmocker, op. cit. n. 18 ad. art. 221 CPP, p. 1028; ATF 137 IV
13 c. 3 et 4). Pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité
psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP, p. 1028). Selon la jurisprudence,
il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation du risque de récidive : le maintien
en détention ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable
et si les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves (TF1B_268/2013
du 29 août 2013 c. 4.1 et les références citées). Au demeurant, on peut retenir un
risque de récidive lorsqu'il s'agit, conformément au principe de célérité, d'éviter
que la procédure ne soit sans cesse compliquée et prolongée par la commission de nouveaux
délits (TF 1B_344/2012 du 19 juin 2012, c. 3 et les références citées).
En l'espèce, la recourante invoque la nécessité de poursuivre son traitement psychiatrique,
des problèmes de garde pour ses deux enfants adolescents et la gravité selon elle de toute
relative des infractions. Elle soutient également que les jours déjà passés en détention
la dissuaderaient de recommencer.
Si la composante psychiatrique de propension de la recourante à multiplier les infractions est indéniable,
cela ne joue aucun rôle dans l'examen des conditions d'une détention provisoire. Vu le nombre
des infractions commises et ses antécédents tels qu'ils ressortent de son casier judiciaire,
le risque de réitération est patent. On peut en outre admettre que l'ampleur de l'activité
criminelle de la recourante compromet la sécurité publique, en particulier pour ce qui concerne
la conduite sans permis. En tout état de cause, selon la jurisprudence, le risque de réitération
peut aussi être retenu lorsqu'il s'agit d'éviter que la procédure ne soit sans cesse compliquée
et prolongée par de nouveaux délits. En l'espèce, la recourante n'a tenu aucun compte
d'un avertissement formel donné par le Procureur et elle a continué ses agissements, ce qui
a donné lieu à plusieurs autres enquêtes, qui ont été jointes le 26 mai 2014.
Une expertise psychiatrique sera mise en œuvre par le Ministère public, ce qui permettra d'avoir
des éléments supplémentaires sur la situation personnelle de la prévenue, en particulier
sous l'angle du risque de récidive.
d)
Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), l'art. 237 al. 1 CPP
prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. En l'espèce, aucune
mesure de substitution n'est susceptible de prévenir efficacement le risque de récidive constaté.
Le principe de proportionnalité est également respecté en ce qui concerne la durée
de la détention provisoire (art. 212 al. 3 CPP), au regard des charges énoncées et de
la gravité des infractions reprochées.
C'est dès lors à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de B.________ pour la durée de trois mois requise par le Ministère public.
3.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office de la recourante (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 270 fr. plus la TVA, par 21 fr. 60, soit à 291 fr. 60 au total,
seront mis à la charge de cette dernière, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se
soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 28 mai 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de B.________ est fixée à 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de la recourante selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge
de B.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de B.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Vogel, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :