vd_findinfo · Décision / 2014 / 327 · 2013-04-24 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC | 86 CP, 26 LEP, 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.04.2014 Décision / 2014 / 327

TRIBUNAL
CANTONAL
257
AP14.000779-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
86 CP, art. 26 et 38 LEP, art. 393ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 31 mars 2014 par
V.________
contre l’ordonnance rendue par le Juge d’application des peines le 19 mars 2014 dans la cause
n° AP14.000779-PHK
.
Elle considère :
En fait :
A.
a) Par jugement du 24 avril 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné V.________ à une peine privative de liberté d’un an, sous déduction
de 55 jours de détention provisoire et de 127 jours d’exécution anticipée de peine,
pour voies de fait qualifiées, vol, dommages à la propriété, menaces qualifiées,
violation de domicile, contravention aux règles de la circulation, conduite en état d’ébriété
qualifié, tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité
de conduire, violation des devoirs en cas d’accident, vol d’usage, conduite d’un véhicule
automobile malgré le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, circulation sans
permis de circulation, conduite d’un véhicule non couvert par une assurance RC, usage abusif
de permis ou de plaques et infraction et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
La libération conditionnelle dont il a bénéficié, selon jugement du Juge d’application
des peines du 1
er
avril 2010, et comportant un solde de peine d’un an, un mois et seize jours, a été révoquée
dans le cadre du jugement précité.
b) Sur le plan psychique, il convient de relever que l’expertise dont a fait l’objet V.________
au cours de l’instruction en vue du jugement au fond, datée du 26 mars 2013, pose un diagnostic
de personnalité émotionnellement labile, type impulsif, et de syndrome de dépendance chronique
à l’alcool. Plus particulièrement en raison de ce trouble, l’impulsivité de
l’intéressé dans des moments de frustration est fortement renforcée par la désinhibition
due à l’alcool. L’expert avait alors jugé le risque de récidive élevé
et, pour le juguler, préconisé un traitement institutionnel (troubles mentaux et addiction),
un traitement ambulatoire ayant été jugé insuffisant. Un placement dans un lieu tel que
la Maison d’éducation au travail de Pramont, à Granges, pouvait probablement offrir les
conditions nécessaires, à dire d’expert. V.________ n’a toutefois pas souscrit
à ce projet. Il a intégré la Fondation l’Epi, qu’il a fréquentée
sans succès.
c) L’intéressé a été détenu préventivement à la Prison de la
Croisée, avant d’être transféré en exécution de peine à la prison
de la Promenade le 31 janvier 2014. Il a ensuite été transféré une nouvelle fois
au sein des établissements de la plaine de l’Orbe pour des motifs de sécurité, la
prison de la Promenade ayant redouté une tentative d’évasion et d’éventuels
gestes auto-agressifs. Il est éligible pour la libération conditionnelle à compter du
25 mars 2014. La fin de sa peine est quant à elle fixée au 9 décembre 2014.
d) Dans son rapport du 5 décembre 2013, la Direction de la Prison de la Croisée (ci-après :
la Direction), a indiqué que, depuis son entrée, V.________ séjournait au sein du secteur
fermé de la Colonie, mais que son comportement ne s’opposait pas à un élargissement.
L’intéressé faisait preuve d’un bon comportement au cellulaire et le personnel
le décrivait comme poli, discret et peu demandeur. Il restait souvent en cellule en compagnie de
co-détenus de son ethnie. Durant ses heures de loisirs, il participait aux activités sportives
organisées.
Au niveau professionnel, le recourant travaillait à la cuisine et s’occupait de la préparation
des mets. En général, il avait un bon comportement face au travail, mais avait tendance à
être influençable. De plus, il était souvent absent. Il se comportait bien avec son chef
et ne rencontrait pas de problème avec ses co-détenus. La qualité de ses prestations est
décrite comme bonne.
Ce rapport fait également mention du fait que V.________ a fait l’objet de sept sanctions
disciplinaires lorsqu’il était en détention à la prison de la Promenade entre le
5 mars et le 11 septembre 2013, principalement pour des altercations avec d’autres détenus,
mais également en raison de la détention prohibée d’un téléphone portable.
L’intéressé a également fait l’objet de deux sanctions disciplinaires aux
établissements de la plaine de l’Orbe. La première a été prononcée le
15 janvier 2014, après qu’il avait été surpris en train d’utiliser un téléphone
portable dans sa cellule, la seconde, plus grave, a été prononcée le 6 février 2014,
à la suite d’une altercation avec un co-détenu au cours de laquelle V.________ avait
lancé un couteau dans sa direction.
Malgré cela, la Direction a préavisé favorablement à la libération conditionnelle
de V.________, en mettant en avant que le maintien en détention du prénommé jusqu’au
terme de sa peine ne lui permettrait pas d’évoluer de manière significative et qu’il
était préférable qu’il bénéficie d’un cadre à sa sortie de
prison, notamment en bénéficiant d’un soutien pour les problèmes liés à
sa dépendance à l’alcool.
e) Dans sa saisine du 14 janvier 2014 (P. 3), l’Office d’exécution des peines (ci-après:
OEP) a rappelé la révocation de la libération conditionnelle accordée à V.________
le 1
er
avril 2010, dans la mesure où il avait répété son comportement criminel pendant le
délai d’épreuve et avait bafoué les règles de conduites auxquelles il était
astreint. L’OEP a également rappelé les raisons pour lesquelles l’intéressé
avait été transféré d’urgence aux établissements pénitentiaires de
la plaine de l’Orbe (cf. lettre A. b) supra). Cet office a ensuite précisé que V.________
avait comme projet, à sa sortie de détention, de travailler auprès de son beau-frère
aux remontées mécaniques du Glacier des Diablerets et de vivre auprès de ce dernier et
de sa sœur au Sépey. L’OEP a encore constaté que les intentions de l’intéressé
étaient conformes à ce qui était attendu de lui par les autorités administratives,
en soulignant le fait qu’il avait recouru contre la décision du 30 octobre 2013 du Service
de la population (ci-après : SPOP) révoquant son autorisation d’établissement
et que ledit recours était toujours pendant.
Enfin, l’OEP a observé que l’intéressé n’avait pas hésité
à récidiver quinze jours après l’obtention de sa précédente libération
conditionnelle et ce, malgré un délai d’épreuve d’une durée relativement
longue, une prise en charge institutionnelle pour soigner sa problématique alcoologique, et ses
déclarations devant le JAP, selon lesquelles il comprenait sa condamnation et estimait qu’elle
lui avait permis d’entamer une réflexion sur les raison qui l’avaient poussé à
commettre des infractions afin d’éviter de commettre de nouveaux délits à l’avenir.
Vu l’ensemble des éléments susmentionnés, l’OEP a proposé de refuser
la libération conditionnelle à V.________, considérant notamment qu’il semblait
illusoire d’espérer un quelconque effet dissuasif, pour ce condamné, d’un solde
de peine de moins d’un an.
Le 28 janvier 2014, un passage en secteur ouvert à la Colonie, aux établissements de la plaine
de l’Orbe, a été refusé à V.________, principalement en raison de son comportement
inadéquat et du risque d’évasion présenté.
f) Le 26 février 2014, V.________ a été entendu par le Juge d’application des peines,
en présence de son conseil. Il a fait une impression mitigée. Il a paru sous-estimer ses actes
délictueux, de même que sa problématique alcoolique et ses troubles psychiatriques. Enfin,
il n’a pas fait état de projets concrets compatibles avec sa situation actuelle, et encore
moins avec son probable renvoi de Suisse.
g) Par courrier du 5 mars 2014, le Ministère public a préavisé défavorablement à
la libération conditionnelle de V.________, constatant que le comportement de ce dernier ne s’était
pas sensiblement amélioré en prison et que ses explications au sujet de ses agissements étaient
toujours les mêmes.
h) Le recourant s’est, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, déterminé
par courrier du 17 mars 2014 et a conclu à sa libération conditionnelle au profit de son entrée
à l’Epi, cela dès que dite entrée sera possible.
i) Le 18 mars 2014, la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours déposé par V.________ contre
la révocation de son autorisation d’établissement ordonnée le 30 octobre 2013 par
le SPOP.
B.
Par ordonnance du 19 mars 2014, le Juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à V.________ (I) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat
(II).
Le Juge d’application des peines a considéré que si l’intéressé semblait
faire preuve d’un début d’amendement, son introspection était manifestement insuffisante,
V.________ sous-estimant grandement ses actes délictueux, de même que sa problématique
alcoolique et ses troubles psychiatriques. Le Juge d’application des peines a également relevé
que l’intéressé ne formulait aucun projet abouti compatible avec sa situation actuelle,
se bornant à envisager un retour à la Fondation l’Epi, alors même qu’il n’était
pas certain de pouvoir l’intégrer et qu’un premier séjour au sein de cette Fondation
avait échoué. Enfin, le Juge d’application des peines a souligné la difficulté
du condamné à gérer ses frustrations et les nombreuses sanctions disciplinaires prononcées
à son encontre qui y seraient directement liées.
C.
Par acte du 31 mars 2013, V.________, par son
défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, concluant avec suite de frais et dépens
principalement à sa réforme en ce sens que sa libération conditionnelle soit ordonnée
immédiatement dès qu’il aura fourni un billet d’avion prouvant son départ
pour le Kosovo, soit à la date du départ ou ultérieurement ou dès que le SPOP aura
organisé son départ, à la date du départ et, subsidiairement, à ce que l’ordonnance
du 19 mars 2014 soit annulée et le dossier de la cause renvoyé à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 3 avril 2014, V.________ a transmis à la cour de céans une copie de son passeport valable
jusqu’au 15 février 2015 ainsi que les coordonnées téléphoniques de son père,
en Suisse, et de son oncle, au Kosovo.
En droit
:
1.
a) L’art. 26 al. 1 de la loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01) dispose
que sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment (let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art. 62d,
64b et 86 CP).
En vertu de l’art.
38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège
des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues
postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement,
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (art. 38 al. 2
LEP).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b) En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière.
2.
a) En vertu de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son
comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce
le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et son refus l'exception,
dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se
conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire qu'un pronostic
favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_521/2011
du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011
du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.3; Maire, La libération conditionnelle, in: Kuhn/Moreillon/
Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361
et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle
on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un
risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.; ATF
119 IV 5 c. 1b).
Selon la jurisprudence,
les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du condamné sont des éléments
qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces évaluations, il convient en particulier
de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance
du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité
corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à
la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou
le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c. 2a et les arrêts cités). Le pronostic doit
également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par
l'auteur.
Enfin, dans l'émission
du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte
que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé, notamment
lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur
les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV
201 c. 2.3).
b) En l’espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue est réalisée
depuis le 25 mars 2014.
c) Le recourant fonde principalement son recours sur sa nouvelle situation et ses nouveaux projets ensuite
du rejet par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois de son recours contre
le retrait de son autorisation d’établissement.
La Chambre des recours pénale prend acte du fait que V.________ confirme qu’il serait prêt
à retourner au Kosovo où il pourrait être accueilli gracieusement par sa famille et où
il aurait la possibilité de travailler comme aide-cuisinier pour le cousin de son père, activité
pour laquelle il percevrait un salaire.
Si la volonté de retourner dans son pays et d’y travailler est certes de nature à lui
ouvrir les portes d’une libération conditionnelle (CREP 30 juillet 2013/459 et les références
citées), l’autorité de céans ne peut toutefois que constater l’existence d’un
pronostic défavorable, V.________ n’ayant manifestement pas pris conscience de la gravité
de ses actes, surtout ensuite de deux condamnations successives pour des faits en partie similaires.
Elle relève en outre que durant son incarcération, V.________ a fait l’objet de plusieurs
sanctions disciplinaires, dont une pour une bagarre au couteau. A cela s’ajoute que l’expert
considère le risque de récidive comme élevé et que l’intéressé n’a
pas, au vu de son comportement en détention, pu bénéficier d’un régime ouvert
à la Colonie à ce jour. Vu ce qui précède, il est manifestement à craindre que
V.________ ne commette de nouveaux crimes ou délits, mettant ainsi en péril notamment l’intégrité
physique d’autrui, une fois remis en liberté. C’est par conséquent à juste
titre que la libération conditionnelle lui a été refusée.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
L’ordonnance attaquée ne fixe pas l’indemnité due au défenseur d’office
dans son dispositif, mais se limite à mentionner dans ses considérants que les frais laissés
à la charge de l’Etat (dont le montant n’est pas non plus fixé dans le dispositif)
comprennent l’indemnité d’office par 1'902 fr. 30. Or les frais de procédure, composés
d’un émolument fixé par page (art. 15 TFJP), ainsi que des débours tels que les
frais imputables à la défense d’office (art. 2 al. 1 et al. 2 ch. 1 TFJP), doivent être
fixés dans le dispositif des prononcés. Il y a dès lors lieu de réformer d’office
l’ordonnance en fixant les frais à 600 fr. (soit 2 pages de procès-verbal des opérations
et 6 pages de décision, à 75 fr. la page), plus l’indemnité au défenseur d’office,
par 1'902 fr. 30, soit au total à 2'502 fr. 30.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60,
soit au total 777 fr. 60, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du
19 mars 2014 est réformée d’office au chiffre III de son dispositif comme il suit :
«
III.
Laisse les frais de la
présente décision, par 2'502 fr. 30 (deux mille cinq cent deux francs et trente centimes),
à la charge de l’Etat, et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée
au défenseur d’office de V.________ par 1'902 fr. 30 (mille neuf cent deux francs et trente
centimes).
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus
».
III.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office du recourant pour la procédure de recours est fixée
à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
IV.
Les frais du présent
arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office du recourant, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Juliette Perrin, avocate (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/61354/AVI/ipe),
-
Direction des établissements de la plaine
de l’Orbe,
-
SPOP (secteur départs),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :