vd_findinfo · HC / 2022 / 952 · 2022-11-07 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉCISION SUR FRAIS | 107 al. 1 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 952

TRIBUNAL
CANTONAL
JF22.005940-221253
249
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2022
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
M.
Winzap et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
107 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à Nyon, contre le prononcé rendu le 14 septembre 2022 par la Juge de paix du district de Nyon
dans la cause le divisant d’avec
T.________
,
à […], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 14 septembre 2022, notifié
à l'intimé le 17 suivant, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix
ou la première juge) a constaté que l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le
17 février 2022 était caduque (I), a ordonné la radiation des inscriptions provisoires
d'hypothèques légales opérées conformément aux chiffres I à IV du dispositif
de cette ordonnance, au Registre foncier de Nyon, en faveur de la requérante sur les immeubles [...]
du cadastre de la Commune de [...] (II), a arrêté à 255 fr. les frais judiciaires, les
a mis à la charge de l'intimé V.________, a dit que celui-ci restituerait à la requérante
son avance de frais par 255 fr. et lui verserait la somme de 600 fr. à titre de dépens (III
et IV) et a rayé la cause du rôle (V).
S'agissant des frais, la juge de paix a considéré que la requérante avait obtenu gain
de cause dans la procédure provisionnelle, de sorte que les frais devaient être mis à
la charge de l'intimé.
B.
Par acte du 27 septembre 2022, V.________ (ci-après
: le recourant) a interjeté un recours contre ce prononcé, concluant, en substance, à
l'octroi des intérêts moratoires, à la prise en charge d'au moins partielle de ses frais
d'avocat et à ce que "[il] ne devra être soumis à une répartition des frais
et dépens que dira la Justice de paix, en raison de la procédure abusive à son encontre".
La T.________ (ci-après : l'intimée) n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son
entier l'état de fait du prononcé attaqué, complété par les pièces du dossier,
dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par acte du 14 février 2022, l'intimée a requis par voie de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles l'inscription d'hypothèques légales à forme de l'art. 712i CC sur les
lots de propriété par étages dont le recourant était propriétaire sur la parcelle
n° 626 de la Commune de [...], à concurrence de 3'469 fr. 65.
Par ordonnance du 15 février 2022, rectifiée le 17 suivant, la juge de paix a fait droit aux
conclusions superprovisionnelles.
2.
Par courrier du 27 avril 2022, l'intimée a informé la juge de paix que sa prétention,
à hauteur d'un montant en capital de 3'469 fr. 65 avait été réglée, que les
paiements effectués par le recourant pouvaient être assimilés à un acquiescement
et l'a priée de statuer sur les intérêts, les frais et dépens de la procédure
en les mettant à la charge de l'intimé.
La juge de paix a interpellé les parties sur la question des frais.
3.
Par déterminations du 22 juillet 2022, le recourant a conclu en substance notamment à ce qu'ordre
soit donné au conservateur du Registre foncier de La Côte de désinscrire la totalité
des mesures prises par voies superprovisionnelles et provisionnelles à l'encontre de ses lots, à
ce que des intérêts moratoires à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2022 lui soient alloués sur les sommes remboursées le 7 juin 2022, à ce qu'au
moins une partie de ses frais d'avocat soit prise en charge et à ce qu
'"[il]
ne devra être soumis à une répartition des frais et dépens que dira la Justice de
paix, en raison de la procédure abusive à son encontre".
Le 19 août 2022, l'intimée a répliqué.
En droit :
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile ; RS 272), le recours est recevable
dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Ecrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), le recours doit être déposé auprès de
la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci
est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère
accessoire des frais (ATF 134 I 159 consid. 1.1). En procédure sommaire, le délai de recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
Dans la mesure où le recourant critique la mise à sa charge des frais judiciaires et dépens,
son recours, déposé à temps, est recevable.
Les autres conclusions, peu claires, sont de toute manière irrecevables. En effet, la juge de paix
a constaté que le procès avait perdu son objet dans la mesure où le recourant avait versé
ce qu'il devait à l'intimée. Elle a considéré que le recourant était la partie
succombante et l'a chargé des frais judiciaires et dépens. Ce n'est que sous cet angle que
la décision peut être attaquée.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC).
3.
3.1
L'art. 106 CPC énonce les règles applicables
à la répartition des frais entre les parties : l'alinéa premier pose le principe général
selon lequel les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont mis à la charge de la "partie succombante" (TF 5D_15/2013 du 5 février 2013
consid. 4.3.1). Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d'un
plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné
par le procès (Tappy, CR-CPC, n. 21 ad art. 95 CPC). Le principe selon lequel les frais doivent
être répartis selon l'issue du procès repose sur l'idée que les frais doivent être
supportés par celui qui les a occasionnés, étant présumé que tel est le cas
de la partie qui succombe (ATF 145 III 153 consid. 3.3.1 ; ATF 119 Ia 1 consid. 6b).
En cas d’acquiescement par actes concluants, la cause doit être rayée du rôle en
application de l’art. 242 CPC et les frais doivent être répartis selon la libre appréciation
du juge en vertu de l’art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l’art. 106 al. 1 3
e
phrase CPC, qui requiert un acquiescement selon la forme écrite (CREC 10 octobre 2012/353 ; CREC
7 février 2013/47 ; CREC 13 mai 2013/148 ; CREC 29 mai 2015/197; CREC 30 octobre 2019/295). La libre
appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 let. e CPC se confond en pratique avec une répartition
en équité laissant une grande marge de manœuvre au juge. N'abuse pas de son pouvoir d'appréciation
le juge qui applique les principes de la jurisprudence rendue en application du CPC-VD, qui admettait
lorsqu'une cause était devenue sans objet, parce que le défendeur avait accompli un acte matériel
faisant droit aux prétentions du demandeur, que les dépens puissent être mis à la
charge du défendeur (JdT 1997 III 77 c. 2 et 3 ; JdT 2006 III 87 c. 2b; CREC 20 octobre 2019/295).
Ainsi, le locataire qui libérait les locaux après le dépôt de la requête d'expulsion
forcée mais avant la date fixée pour cette dernière, satisfaisait aux prétentions
du bailleur et devait par conséquent verser les dépens (CREC 10 novembre 2011/206). Pour sa
part, le Tribunal fédéral a considéré qu'il est exclu que le juge apprécie des
preuves et analyse des questions juridiques à la seule fin de répartir les frais judiciaires
après que la contestation a perdu son objet. Le défendeur qui a mis fin à l’utilisation
d’un signe objet de la contestation, quels que fussent les motifs de ce comportement, s'est soumis
aux conclusions de la demande. Ledit comportement se rapproche d'un acquiescement aux termes de l'art.
106 al. 1 CPC, et l'acquiescement entraîne d'ordinaire, selon cette règle, l'imputation des
frais à la partie défenderesse (TF 4A_346/2015 du 16 décembre 2015 c. 5). La différence
entre les deux approches est largement théorique (cf. Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 2.5 ad art. 106 CPC).
3.2
En l'espèce,
il ressort du dossier de première instance
qu'au 31 décembre 2020, le décompte, approuvé par l'assemblée générale
des copropriétaires (pièces 19 et 27), montrait un solde de charges en faveur de l'intimée
correspondant au montant en capital de 3'469 fr. 65 inscrit au registre foncier ensuite de l'admission,
par la première juge, de la requête de mesures superprovisionnelles (Ordonnance du 17 février
2022). Par courrier du 27 avril 2022, le mandataire de l'intimée a fait savoir que le recourant
avait régularisé la situation, si bien que la cause pouvait être considérée
comme étant sans objet. Dans ce courrier, le mandataire a conclu que les frais et les dépens
soient mis à la charge du recourant.
3.3
Le recourant considère en substance que le versement intervenu le 25 avril 2022 n'est pas un acquiescement.
On ne voit pas ce que cela pourrait être d'autre : c'est bien le versement intervenu le 25 avril
2022 par le recourant en faveur de l'intimée qui a conduit celle-ci à requérir du juge
qu'il constate que la cause était devenue sans objet. Dans ces conditions, le recourant doit être
considéré comme la partie succombante. Il doit être chargé des frais judiciaires
et des dépens, que l'on applique l'art. 106 al. 1 ou 107 al. 1 let. e CPC.
La quotité des frais judiciaires de première instance à hauteur de 225 fr. n'est pas contestée
et sera confirmée. De même, le montant de 600 fr. se situe dans la fourchette de ce que prévoit
l'art. 11 TDC (tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6) et sera également
confirmé.
4.
En définitive, le recours s’avère manifestement infondé dans la mesure où il
est recevable. Il doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée
à procéder.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant V.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________
‑
Mme Mimoza Derri, agent d'affaires breveté (pour T.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon
La greffière: