vd_findinfo · AVS 15/12 - 31/2012 · 2012-08-08 · fr

RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.08.2012 AVS 15/12 - 31/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
15/12 - 31/2012
ZC12.006274
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 8 août 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat à Yverdon-les-Bains
et
CAISSE
DE COMPENSATION M.________
, représentée
par la Fédération H.________, à Tolochenaz, intimée, représentée par Me
Benoît Bovay, avocat à Lausanne
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la décision rendue le 13 septembre 2004 par la Caisse de compensation M.________ (ci après
: la Caisse), représentée par la Fédération H.________ levant l’opposition
formée par R.________ à une décision en réparation du dommage du 21 juillet 2004,
vu
le recours formé le 7 octobre 2004 par R.________ à l’encontre de cette décision,
vu
les échanges ultérieurs d’écritures,
vu
les audiences tenues les 3 mars et 1
er
décembre 2009,
vu
les procès-verbaux des auditions des témoins,
vu
la convention passée les 23 et 26 août 2010 entre la Caisse et R.________, dont la teneur est
la suivante :
"Préambule
Par
décision du 21 juillet 2004, la Caisse de compensation M.________ (ci- après la Caisse) a réclamé
à R.________ la réparation du dommage qu’elle subissait en raison de l’insolvabilité
de la société C.________ au sens de l’article 52 LAVS, à concurrence d’un
montant de CHF 709'279.20.
Par
décision sur opposition du 13 septembre 2004, la Caisse a levé l’opposition formée
par R.________ le 19 août 2004, confirmé la décision en réparation du dommage du
21 juillet 2004 et reconnu l’opposant débiteur de la somme de CHF 709’279.20. R.________
a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision.
La
Cour des assurances sociales a tenu audience le 1
er
décembre 2009. La cause a été suspendue pour permettre aux parties de tenter de trouver
un arrangement.
Les
pourparlers engagés par les parties ont abouti à l’accord suivant, après avoir précisé
que le montant du dommage s’élève à CHF 687’634.55.
I.-
Etant donné sa situation
financière, R.________ versera à la Caisse de compensation M.________ un montant de
CHF
50’000.-
(cinquante mille francs) d’ici
au 30 septembre 2010 pour solde de tout compte du fait du dommage causé à la Caisse par l’insolvabilité
de la société C.________.
Moyennant
exécution de ce qui précède, la Caisse de compensation renonce à tout autre ou plus
ample paiement et prétention à l’égard de R.________.
II.-
Vis-à-vis des autres débiteurs recherchés, la Caisse de compensation s’engage à
porter en déduction de sa créance en réparation du dommage le montant qui sera versé
par R.________ conformément au chiffre I ci-dessus.
II.-
Par la signature de la présente convention, R.________ déclare retirer le recours qu’il
a déposé le 7 octobre 2004 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition rendue par la Caisse de compensation le 13 septembre 2004.
IV.-
La présente convention est soumise à la ratification du Juge instructeur de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, étant précisé que chaque partie garde ses frais de justice
et renonce à l’allocation de dépens."
vu
l’arrêt rendu le 17 février 2011 par la juge unique de la Cour des assurances sociales,
prenant acte de la convention des 23 et 26 août 2010 et du retrait du recours,
vu
l’arrêt rendu le 26 janvier 2012 par le Tribunal fédéral, annulant l’arrêt
du 17 février 2011 et renvoyant la cause à la Cour des assurances sociales,
vu
les pièces au dossier;
considérant
qu’il résulte de la décision sur opposition rendue le 13 septembre 2004 que la société
C.________ a été inscrite au Registre du commerce le 13 septembre 2000,
qu’elle
avait pour but toute activité dans le domaine de la construction,
que
le recourant a été nommé directeur de cette société en septembre 2001, sans
être inscrit au Registre du commerce,
qu’après
une procédure d’ajournement de faillite, la faillite de la société a été
prononcée le 7 janvier 2003,
que
le montant de 709'270 fr. 20, dont le recourant est débiteur selon la décision sur opposition
querellée, représente les cotisations sociales impayées, augmentées des intérêts;
considérant
qu’en vertu de l’art. 52 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10), l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation,
est tenu à réparation,
que
si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s’étendre, à titre
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 12, consid. 5b p. 15 et les références),
que
selon la jurisprudence, les personnes qui sont formellement ou légalement organes d’une personne
morale entrent en principe toujours en considération en tant que responsables subsidiaires, aux
conditions de l’art. 52 LAVS,
que
pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée au sens de l’art. 52 LAVS,
il faut que le dommage soit né de la violation de prescriptions, celle-ci étant souvent représentée
par le fait que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de payer les cotisations
et de régler les comptes et les paiements, telle qu’elle est prévue à l’article
14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants, RS 831.101; ATF 103 V 120; RCC 1978 p. 259),
que
le Tribunal fédéral a en effet déduit de l’article 14 al. 1 LAVS que l’employeur,
tenu de décompter et de payer les cotisations, remplit ce faisant une tâche de droit public,
dont la violation engage sa responsabilité ou, le cas échéant, celle de ses organes (ATF
103 V 120 précité; 118 V 193, consid. 2a; voir aussi ATF 119 V 87),
que
de plus, l’employeur doit avoir causé le dommage intentionnellement ou par négligence
grave, une négligence seulement légère ne suffisant pas,
que
commet une négligence grave l’employeur qui ne tient pas compte de ce que toute personne sensée,
se trouvant dans la même situation et les mêmes circonstances, aurait considéré (cf.
notamment, outre les arrêts déjà cités, ATF 98 V 26, RCC 1972 p. 687; ATF 108 V 199,
RCC 1983 p. 106),
que
le degré de diligence à exiger doit être mesuré à l’aune de ce qui est
généralement attendu ou peut et doit être attendu, en matière commerciale, de la
catégorie d’employeurs à laquelle appartient le recourant ou défendeur (ATF 98 V
26 précité; ATF 103 V 113, RCC 1978 p. 259; ATF 108 V 199 précité),
qu’ainsi,
lorsque l’employeur est une société anonyme, il convient en principe de soumettre l’obligation
de diligence à des exigences strictes,
qu’on
attendra cependant une plus grande vigilance du président du conseil d’administration et seul
organe exécutif d’une petite entreprise qu’on ne le fera du membre du conseil d’administration
d’une grande entreprise avec large répartition des fonctions et délégation étendue
des pouvoirs (RCC 1983 p. 106, consid. 3a),
qu’il
y a présomption de négligence grave lorsque des cotisations ont été retenues sur
les salaires et n’ont pas été versées à la caisse de compensation,
que
s’agissant en particulier du non-paiement intentionnel des cotisations paritaires, le Tribunal
Fédéral a jugé qu’il n’existe pas d’obligation de réparer le dommage
si l’employeur peut justifier son comportement en invoquant des circonstances spéciales, pour
autant qu’il ait de bonnes raisons de penser pouvoir payer plus tard, dans les délais, les
cotisations dues (ATF 108 V 163, RCC 1983 p. 100; ATF 108 V 189, consid. 2b; RCC 1985 p. 602, consid.
2; RCC 1985 p. 645, consid. 3a),
que
lorsqu’un employeur n’a pas de raisons sérieuses et objectives de penser qu’il
pourrait s’acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable, le retard dans le paiement
desdites cotisations en vue du maintien en vie de l’entreprise est considéré par la jurisprudence
comme constitutif d’une faute intentionnelle entraînant l’obligation de réparer
le dommage (ATF 108 V 183; RCC 1992 p. 259, consid. 4b et la référence; RCC 1985 p. 602, consid.
3a),
que
de jurisprudence constante, il n’est pas admissible de faire supporter le risque inhérent
au financement d’une entreprise par l’assurance sociale (ATF 108 V 183 précité,
consid. 4),
qu’un
tel comportement, qui constitue précisément un cas de négligence grave sanctionné
par l’article 52 LAVS, n’est nullement protégé par la jurisprudence de l’arrêt
publié aux ATF 108 V 183 précité,
que
tel est le cas de l’employeur qui a désintéressé les créanciers les plus pressants
pendant de nombreux mois, au détriment des intérêts de la caisse de compensation,
que
dans le cas d'une société anonyme, la notion d'organe responsable selon l'art. 52 LAVS est
en principe identique à celle qui ressort de l'art. 754 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième: Droit des obligations], RS 220)
que
la responsabilité incombe donc non seulement aux membres du conseil d'administration, mais aussi
aux organes de fait, c'est-à-dire à toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de
la liquidation de la société, à savoir celles qui prennent en fait les décisions
normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à la gestion, concourant ainsi à
la formation de la volonté sociale d'une manière déterminante,
que
dans cette dernière éventualité, il faut cependant que la personne en question ait eu
la possibilité de causer un dommage ou de l'empêcher, en d'autres termes qu'elle ait exercé
effectivement une influence sur la marche des affaires de la société (ATF 128 III 29 consid.
3a p. 30 et les références; voir également TFA, H 234/02 arrêt du 16 avril 2003 consid.
7.3, in REAS 2003 p. 251 et TF, 9C_1086/2009 arrêt du 15 juillet 2010);
considérant
en l’espèce que le témoin V.________, administrateur de la société dès
sa création jusqu’en été 2002, a déclaré qu’il lui était difficile
de déterminer le rôle exact du recourant, celui-ci ayant sans doute été choisi en
raison de sa connaissance du marché de La Côte,
que
ce témoin ne peut exclure que le recourant n’ait pas assisté à toutes les séances
du Conseil d’administration;
considérant
que le témoin X.________, directeur de la société dès sa création jusqu’en
septembre 2001, a déclaré que le recourant avait été choisi en raison de sa connaissance
dans la maçonnerie,
que
de l’avis du témoin, le recourant s’occupait des domaines techniques mais non de la
comptabilité, qui n’était pas de son ressort,
que
le témoin a précisé que le recourant prospectait et remplissait les soumissions mais ne
s’occupait pas de tout ce qui était administratif et financier;
considérant
que le témoin O.________, curateur de la société durant la procédure d’ajournement
de faillite, a exposé qu’à son souvenir, le recourant remplissait le rôle d’un
directeur technique, étant actif sur ce plan-là, et non sur le plan administratif, tout en
précisant n’avoir été dans la société que de manière sporadique;
considérant
que le témoin F.________, administrateur de la société de sa création à sa faillite,
a déclaré que le recourant avait été choisi comme directeur d’une part parce
qu’il connaissait bien le domaine de la maçonnerie et d’autre part, parce qu’il
pouvait amener des affaires à la société,
que
le témoin a précisé que le recourant préparait les soumissions et dirigeait les différents
secteurs de la société, ce qui lui prenait beaucoup de temps, mais qu’il ne prenait pas
la décision de payer les factures;
considérant
que le témoin B.________, directeur d’une entreprise qui était en relation avec la société
faillie et connaissant le recourant dans ce cadre, a expliqué qu’il croyait savoir que le
recourant avait été engagé en raison de ses connaissances dans le domaine de la maçonnerie
et des connaissances qu’il avait sur La Côte,
que
l’activité du recourant était donc technique,
qu’elle
consistait à faire de la prospection et à remplir les soumissions, le recourant n’ayant
pas d’autres tâches directives,
que
d’ailleurs, les tâches techniques dévolues au recourant ne lui auraient pas laissé
le temps d’avoir d’autres activités compte tenu de la taille de l’entreprise;
considérant
que le témoin N.________, comptable de la société du 1
er
juillet 2001 jusqu’à la faillite, a indiqué qu’à son avis, une très grande
part de l’activité du recourant ressortait du domaine technique,
que
si le recourant pouvait émettre un avis sur les factures devant être payées en priorité,
il n’avait pas le dernier mot;
considérant
que le témoin K.________, chef de projet chez W.________, société mandatée pour tenter
de trouver des solutions à la situation de la société faillie, n’a pu préciser
si l’activité du recourant était plutôt technique ou administrative;
considérant
qu’il résulte des témoignages exposés ci-dessus que la qualité d’organe
de fait du recourant telle qu’exposée par la jurisprudence pour qu’une responsabilité
selon l’art. 52 LAVS soit reconnue (cf. TF, 9C_1086/2009 arrêt du 15 juillet 2010) est pour
le moins discutable,
que
la convention passée entre les parties tient compte de la situation financière du recourant,
raison pour laquelle celui-ci s’est reconnu débiteur de la Caisse de 50’000 francs,
que,
de surcroît, R.________ a déclaré retirer son recours par la signature de la convention,
qu’il
résulte des éléments de fait et de droit exposés ci-dessus que la convention est
conforme aux circonstances de fait de la cause et à la loi et qu’elle tient compte de l’intérêt
des parties,
que
rien, dès lors, ne s’oppose à son approbation;
qu’il
convient dès lors de prendre acte la convention,
que
les parties ont renoncé à l’allocation de dépens,
que
la cause doit ainsi être rayée du rôle.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Prend acte de la convention passée les 23 et 26 août 2010 par R.________ et la Caisse de compensation
M.________ et du retrait du recours.
II.
Dit que la cause divisant R.________ et la Caisse de compensation M.________ est rayée du rôle.
III.
Rend le présent prononcé
sans frais ni allocation de dépens.
La
juge unique :               La
greffière:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat à Yverdon-les-Bains (pour le recourant),
‑
Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne (pour l'intimée),
‑
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :