vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 105 · 2017-02-27 · fr

COTISATION AVS/AI/APG, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, FORTUNE COMMERCIALE, FRAIS D'ENTRETIEN | 3 al. 1 LAVS, 4 al. 1 LAVS, 8 al. 1 LAVS, 9 al. 1 LAVS, 9 al. 2 LAVS, 26 LPGA, 7 al. 2 OPGA, 17 RAVS, 23 al. 1 RAVS, 23 al. 4 RAVS, 39 RAVS, 41bis al. 1 let. b RAVS, 41bis al. 2 RAVS, 42 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.02.2017 Arrêt / 2017 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
26/16 - 11/2017
ZC16.039471
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière :
Mme              Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
M.
X.________ et
Mme
X.________
, à [...], recourants, représentés
par Fiduciaire G., à [...],
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
26 al. 1 LPGA ; art. 7 al. 1 OPGA ; art. 3 al. 1, 4 al. 1, 8 al. 1, 9 al. 1 et 2, 69 al. 1
LAVS ; art. 17, 23 al. 1 et 4, 39, 41
bis
al. 1 let. b et al. 2, 42 RAVS
E n  f a i t  :
A.
Les époux M. X.________ et Mme X.________
(ci-après : les assurés ou les recourants), nés respectivement en 1951 et 1958, étaient
copropriétaires à parts égales d’un immeuble commercial sur lequel ils ont réalisé
un gain immobilier professionnel en 2014.
Par courrier du 1
er
octobre 2015, M. X.________, représenté par la Fiduciaire G. à [...], a communiqué
à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée)
de nouveaux éléments déterminants pour la fixation de ses cotisations personnelles pour
l’année 2014. Il a en particulier annoncé avoir réalisé un bénéfice
imposable de 130'398 francs.
Le 7 octobre 2015, la caisse a adressé à l’intéressé un questionnaire d’affiliation
en qualité de personne de condition indépendante. Le questionnaire, daté du 28 janvier
2016, a été retourné accompagné d’une copie de la déclaration d’impôt
2014 des époux X.________ et d’une taxation du 3 mars 2015 de l’Office d’impôt
[...] (ci-après : l’office d’impôt) à l’attention des époux
X.________ arrêtant le gain immobilier professionnel imposable réalisé en 2014 par les
époux à 294'997 francs.
Par décision provisoire du 15 février 2016, la caisse a fixé les cotisations personnelles
dues par M. X.________ pour la période du 1
er
janvier
au 31 décembre 2014 à 16'759 fr. 80, compte tenu d’un gain immobilier professionnel
de 147'498 francs. Par décision du même jour, la caisse a arrêté à 942 fr. 75
les intérêts moratoires y relatifs pour la période du 1
er
janvier 2015 au 15 février 2016.
Par courrier du 12 avril 2016, la Fiduciaire G. a informé la caisse que les frais de rénovation
de l’immeuble commercial aliéné en 2014, intervenus entre 2010 et 2013 et déduits
à titre de frais d’entretien dans les déclarations d’impôt respectives de
son mandant, devaient être déduits du bénéfice imposable à hauteur de 74’816
fr. pour sa part d’une demie. Selon elle, il en résultait un revenu déterminant soumis
aux cotisations personnelles pour l’année 2014 de 72'682 francs. Elle a dès lors requis
une nouvelle décision provisoire.
Par décision provisoire du 25 avril 2016, la caisse a fixé les cotisations personnelles dues
par M. X.________ pour l’année 2014 à 8’424 fr., compte tenu d’un gain immobilier
professionnel de 72’683 francs. Par décision du 29 avril 2016, la caisse a arrêté
à 555 fr. 75 les intérêts moratoires y relatifs pour la période du 1
er
janvier
2015 au 25 avril 2016.
Le 21 juin 2016, l’office d’impôt a informé la caisse, par le biais de la plate-forme
Sedex, que le revenu de l’activité indépendante déployée par M. X.________
en 2014 avait été arrêté à 130'397 fr., un montant identique ayant été
retenu à l’égard de son épouse.
Par décision définitive du 27 juin 2016, la caisse a fixé à 16'459 fr. 20 les cotisations
personnelles dues par M. X.________ pour l’année 2014, compte tenu d’un gain immobilier
professionnel de 130'397 fr., sous déduction du montant de 8'424 fr. déjà facturé.
La caisse exigeait ainsi le paiement d’un montant de 8'035 fr. 20. Par décision
du 1
er
juillet 2016, la caisse a arrêté à 1'227 fr. 60 les intérêts moratoires
relatifs au montant de 16'459 fr. 20 pour la période du 1
er
janvier 2015
au 27 juin 2016.
Interpellé par la caisse, l’office d’impôt a indiqué par courriel du 14 juillet 2016
que M. X.________ et son épouse avaient été taxés pour la période 2014 le 4 mai 2016
et qu’aucune réclamation n’avait été enregistrée.
Par courrier du 26 juin [recte : juillet]
2016 de sa mandataire, M. X.________ a formé opposition contre la décision définitive
de cotisations personnelles susmentionnée. Revenant sur sa correspondance du 12 avril 2016, il a
répété que les frais de rénovation de l’immeuble commercial aliéné
en 2014 devaient être déduits du bénéfice imposable à hauteur de 74’816
fr. pour sa part d’une demie et a soutenu une nouvelle fois que le revenu déterminant soumis
aux cotisations personnelles pour l’année 2014 s’élevait à 72'682 francs.
Il a requis une nouvelle décision sur cette base.
Par décision sur opposition du 4 août
2016, la caisse a rejeté l’opposition. S’agissant des cotisations personnelles, la caisse
a estimé être liée par le montant du gain immobilier professionnel communiqué par
le fisc pour l’année 2014. Elle a souligné qu’il revenait à M. X.________
de contacter l’office d’impôt concerné en cas de contestation des éléments
retenus pour la fixation des cotisations personnelles car ce n’est que sur la base d’une
communication fiscale rectificative qu’elle pouvait revoir sa taxation. Elle a également relevé
qu’elle ne pouvait pas modifier sa taxation dans la mesure où, comme indiqué par le fisc,
la taxation fiscale était entrée en force. S’agissant des intérêts moratoires,
la caisse a expliqué qu’ils étaient prélevés sur les cotisations arriérées
réclamées pour des années antérieures, quelle que soit la cause du retard de facturation
et sans qu’une quelconque faute puisse entrer en considération. Elle n’était ainsi
pas en mesure d’y renoncer puisqu’ils ne revêtaient aucun caractère punitif. Partant,
la caisse a confirmé ses décisions de cotisations personnelles du 27 juin 2016 et d’intérêts
moratoires du 1
er
juillet
2016, à défaut de communication fiscale rectificative.
B.
Parallèlement, Mme X.________ a également fait l’objet d’une procédure similaire.
Elle s’est notamment vu adresser une décision définitive de cotisations personnelles
le 27 juin 2016 (8'035 fr. 20 à titre de complément de cotisations) et une décision
d’intérêts moratoires le 1
er
juillet
2016 (1'227 fr. 60 pour la période du 1
er
janvier 2015 au 27 juin 2016). Ayant fait opposition par courriel du 21 juillet 2016 et courrier
du 26 juillet 2016 de sa mandataire, la Fiduciaire G., elle s’est vu notifier une décision
sur opposition identique à celle de son époux.
C.
Par
acte du 5 septembre 2016, M. X.________ et Mme X.________ ont interjeté recours, par l’intermédiaire
de leur mandataire, à l’encontre des décisions sur opposition susmentionnées, concluant
implicitement à leur annulation. A l’appui de leur contestation, ils se réfèrent
à leurs précédentes écritures des 12 avril et 26 juillet 2016.
Dans une réponse du 2 décembre 2016, l’intimée préavise le rejet du recours
et le maintien des décisions sur opposition attaquées. En substance, elle relève avoir
réajusté les cotisations personnelles 2014 des recourants sur la base de leur taxation fiscale
entrée en force, qui ne semble pas tenir compte des frais de rénovation signalés par la
Fiduciaire G., et avoir adapté les intérêts moratoires en conséquence.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'AVS, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal compétent, à savoir le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation
a son siège (art. 84 LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le tribunal compétent
et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte
qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr. au vu du solde des cotisations personnelles et des intérêts moratoires dont le paiement
est exigé par la caisse, la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413
consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; TF 9C_406/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.1, 9C_197/2007
du 27 mars 2008 consid. 1.2 ; RCC 1985 p. 53).
b)
En
l'espèce, est litigieuse la question de savoir si la caisse était fondée à se baser
sur le revenu déterminant communiqué par l’office d’impôt pour le calcul des
cotisations personnelles 2014 des recourants, sans tenir compte des frais de rénovation consentis
entre l’acquisition et la vente de leur immeuble commercial.
3.
a)
Selon l'art. 1a al. 1 LAVS, sont obligatoirement
assurés conformément à la LAVS notamment les personnes physiques domiciliées en Suisse
(let. a) et les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b).
L'art. 3 al. 1 LAVS prévoit que les assurés sont tenus de payer des cotisations
tant qu'ils exercent une activité lucrative. Leurs cotisations sont calculées en pour-cent
du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante ou indépendante
(art. 4 al. 1 LAVS).
Aux termes de l’art. 9 al. 1 LAVS, le revenu provenant d’une activité indépendante
comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une
situation dépendante. Selon l’art. 17 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101), est réputé revenu provenant d’une activité
lucrative indépendante tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant de l’exploitation
d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice
d’une profession libérale ou de toute autre activité, y compris les bénéfices
en capital et les bénéfices réalisés lors du transfert d’éléments
de fortune au sens de l’art. 18 al. 2 LIFD (loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’impôt fédéral direct ; RS 642.11), et les bénéfices provenant de
l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à l’art. 18 al. 4 LIFD,
à l’exception des revenus provenant de participations déclarées comme fortune commerciale
selon l’art. 18 al. 2 LIFD.
b)
Selon l’art. 9 al. 3 LAVS, le revenu
provenant d’une activité indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise
sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses
de compensation (art. 23 et 27 RAVS). Les données des autorités fiscales cantonales lient les
caisses de compensation (art. 23 al. 4 RAVS).
D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité.
Cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses
de compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des assurances sociales
examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le
juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci
contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée,
ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale
mais déterminants sur le plan des assurances sociales. A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude
d'une taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet, une tâche
qui incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder
lui-même à une taxation fiscale. L'assuré exerçant une activité lucrative indépendante
doit donc faire valoir ses droits en matière de taxation – avec les effets que celle-ci peut
avoir sur le calcul des cotisations AVS – en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale
(ATF 110 V 86 consid. 4 et les références ; TF 9C_441/2015 du 19 février 2016
consid. 6.4). Le caractère obligatoire des données transmises par les autorités fiscales
cantonales se limite à la fixation du revenu déterminant ; il n'englobe donc pas la question
de savoir si et dans quelle mesure celui-ci est soumis à cotisations (ATF 121 V 80 consid. 2c ;
TF 9C_803/2011 du 23 août 2012 consid. 3.5.2 et les références citées).
4.
a)
En l’espèce, les recourants soutiennent
que c’est à tort que la caisse ne prend pas en considération les frais de rénovations
consentis entre l’acquisition et la vente de leur immeuble commercial pour déterminer le gain
immobilier professionnel soumis à cotisations personnelles pour l’année 2014.
A cet égard, il ressort du dossier que l’office d’impôt a arrêté le revenu
de l’activité indépendante déployée par les recourants en 2014 à 130'397
fr. par époux et a communiqué sa décision de taxation à la caisse. Cette décision
est entrée en force, ce que les assurés ne contestent pas. L’intimée est ainsi en
principe liée par celle-ci.
Les assurés n'apportent par ailleurs aucun élément qui démontrerait que la décision
de taxation fiscale comporterait des erreurs, manifestes ou non. Ils n’établissent pas non
plus, ni même n’allèguent, avoir demandé un réexamen de cette décision.
Partant, la Cour ne voit en l’état aucune circonstance particulière imposant de s’écarter
des données fiscales afin de tenir compte des frais de rénovation allégués par les
recourants.
A cela s’ajoute que, selon les courriers du 12 avril 2016 de la mandataire des intéressés,
les frais de rénovation invoqués (74'816 fr.) ont été déduits à titre de
frais d’entretien dans leurs déclarations d’impôt respectives. Or, les recourants
ne peuvent valablement prétendre à ce que les mêmes frais soient déduits une première
fois de leurs revenus, au moment où ils ont été consentis, puis une seconde fois à
titre de frais contribuant à la plus-value, lors de l’aliénation de leur immeuble commercial.
Ils n’apportent pas non plus la moindre preuve ni le moindre indice permettant de conclure que
ces frais auraient été déclarés à tort comme frais d’entretien et auraient
en réalité dû être comptabilisés comme contributions à la plus-value.
b)
Au vu de ce qui précède, la caisse
a considéré à juste titre qu’elle était liée par la décision de taxation
fiscale entrée en force et qu'elle devait calculer les cotisations personnelles dues par les recourants
pour l'année 2014 sur la base d'un revenu déterminant de 130'397 francs. Pour le surplus, le
calcul de ces cotisations n'est pas remis en cause, de sorte que les décisions entreprises doivent
être confirmées sur ce point et que le montant de 8'035 fr. 20 est dû par chacun des assurés
à titre de complément aux cotisations personnelles.
5.
Les recourants n’ont pour le surplus pas émis de griefs spécifiques à l’encontre
des intérêts moratoires facturés pour la période du 1
er
janvier 2015 au 27 juin 2016.
a)
Il sera néanmoins relevé que les créances de cotisations échues sont soumises à
la perception d'intérêts moratoires (art. 26 al. 1 LPGA). Il s'agit d'intérêts compensatoires
destinés à compenser l'avantage financier que le débiteur peut tirer en raison du paiement
tardif des cotisations tandis que le créancier, de son côté, subit un désavantage.
Les intérêts moratoires n'ont pas un caractère pénal et sont dus indépendamment
de toute faute du débiteur ou de la caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ;
TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4 et 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid.
7.1). L'obligation de payer ces intérêts existe également lorsque l'inobservation du délai
est le fait d'une autre autorité, notamment de l'administration fiscale. Le début du cours
des intérêts ne saurait, dès lors, dépendre des motifs pour lesquels les cotisations
n'ont pas été payées à l'échéance, la seule exigence étant qu'il y
ait eu du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29 août 2013
consid. 7.1).
b)
En l’occurrence, le simple fait que des
cotisations personnelles dues pour 2014 ne soient acquittées que postérieurement à cette
année-là impose la réclamation d’intérêts moratoires, quelles que soient
les raisons du retard et indépendamment de toute faute des recourants. Force est ainsi de constater
que la caisse était fondée à facturer des intérêts moratoires sur les cotisations
personnelles 2014 des intéressés. Pour le surplus, le calcul des intérêts moratoires
n'est pas remis en cause, de sorte que les décisions entreprises doivent être confirmées
sur ce point également et que le montant de 1'227 fr. 60 est dû par chacun des assurés
à ce titre.
6.
a)
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et les décisions sur opposition attaquées
confirmées.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que les recourants n'obtiennent pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions sur opposition rendues le 4 août 2016 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS sont confirmées
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Fiduciaire G. (pour M. X.________ et Mme X.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :