vd_findinfo · Décision / 2013 / 622 · 2013-07-02 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, CALCUL DU DÉLAI, JOUR DÉTERMINANT, CHOIX DE L'AVOCAT | 29 al. 2 Cst., 133 CPP (CH), 134 al. 2 CPP (CH), 87 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.07.2013 Décision / 2013 / 622

TRIBUNAL
CANTONAL
464
PE12.012606-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 2 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
87 al. 3, 133, 134 et 137 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par
A.H.________
contre
la décision de remplacement du défenseur d’office rendue le 8 mai 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans l’enquête
n
o
PE12.012606-XMA
dirigée contre la prénommée.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Sur plainte de B.H.________, une enquête
a été ouverte contre A.H.________ pour voies de fait, dommages à la propriété,
injure ainsi que violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
Le 22 août 2012, Me [...] a été nommée défenseur d’office de A.H.________.
Par lettre du 29 avril 2013 adressée au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
Me B.________ a requis sa désignation comme défenseur d’office de la prévenue en
indiquant qu’une procuration serait produite à première réquisition (P. 56 annexe
1). Par courrier du 30 avril 2013, la Procureure lui a répondu que Me [...] avait été
désignée comme défenseur d’office de A.H.________ et qu’aucun cas de révocation
ou de remplacement de cette mandataire n’était réalisé, de sorte que la défense
des intérêts de la prévenue restait confiée à Me [...] (P. 49).
Par pli du 2 mai 2013, Me [...] a demandé d’être relevée de sa mission, au motif
que le lien de confiance avec sa cliente était irrémédiablement rompu (P. 50). Par fax
du même jour dont une copie a été adressée à Me [...], Me B.________ a réitéré
sa requête tendant à sa désignation comme défenseur d’office de A.H.________
(P. 51).
Par ordonnance du 8 mai 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a relevé
Me [...] de sa mission de défenseur d’office de la prévenue, a désigné Me [...]
en cette qualité, et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause. Dans
ses motifs, il a constaté que la défense efficace de A.H.________ ne pouvait plus être
assurée, que la requête de Me B.________ ne liait pas l’autorité et que Me [...]
était désignée comme nouveau défenseur d’office de la prévenue.
B.
Par acte déposé le 27 mai 2013, A.H.________
a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que l’avocat B.________ est désigné comme son défenseur
d’office, et subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à la
direction de la procédure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son recours, la recourante
a produit une copie des échanges intervenus avec le Parquet et Me [...] les 29 avril et 2 mai 2013,
ainsi que la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
du 19 février 2013 désignant l’avocat B.________ comme son conseil d’office dans
le cadre de la procédure l’opposant à B.H.________ (P. 56 annexe 5).
La recourante a également produit l’ordonnance attaquée en précisant que celle-ci
n’avait pas été notifiée à l’avocat B.________, qu’elle en avait
eu connaissance le 16 mai 2013, qu’elle l’avait transférée immédiatement,
et que ce dernier l’avait reçue à cette même date (P. 56 annexe 3).
C.
Par courrier du 14 juin 2013, la Cour de céans
a fait savoir au Ministère public ainsi qu’à Me [...] et à Me [...] qu’un
recours avait été interjeté par A.H.________, représentée par Me [...], contre
l’ordonnance de remplacement de défenseur d’office rendue le 8 mai 2013; elle leur a
accordé un délai au 25 juin 2013 pour se déterminer. Le même jour, elle a demandé
à Me B.________ de produire, dans cette même échéance, l’enveloppe ayant contenu
la décision attaquée et une procuration signée par A.H.________.
Par courrier du 17 juin 2013, Me [...] a précisé avoir reçu l’ordonnance litigieuse
le 14 mai 2013 et a, pour le surplus, renoncé à se déterminer.
Par lettre du 25 juin 2013, Me [...] s’en est remise à justice s’agissant du recours
déposé par Me B.________ au nom de A.H.________. Elle a précisé avoir reçu le
lundi 13 mai 2013 l’ordonnance de désignation d’office du 8 mai 2013 ; elle a produit
une liste des opérations se référant aux démarches effectuées du 13 mai au 17
juin 2013 et a demandé le paiement de
433
fr. 10 TVA et débours inclus.
Le 25 juin 2013, Me B.________ a adressé à l’autorité de céans une procuration
signée par A.H.________. Il n’a pas été en mesure de produire l’enveloppe
ayant contenu la décision attaquée.
E n  d r o i t :
1.
a)
Aux
termes de l’art. 87 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS
312.0), si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement
notifiées à celui-ci. Il ressort en outre de
l’art.
85 al. 3 CPP
in initio
que le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire
ou à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le
même ménage.
En l’espèce, Me B.________ a indiqué que l’ordonnance litigieuse ne lui avait pas
été notifiée et qu’il ne l’avait reçue que le 16 mai 2013, soit le jour
où A.H.________ la lui avait transmise. Or au vu du dossier, la cour de céans ne peut pas définir
à quelle date la prévenue a reçu l’ordonnance attaquée du 8 mai 2013. L’intéressée
prétend que c’était le jeudi 16 mai 2013, ce qui paraît surprenant si l’on
sait que ladite décision est parvenue plusieurs jours avant cette date à ses deux autres destinataires
(Me [...] et Me [...]).
D’après la jurisprudence, il appartient à l’autorité, en cas de doute, de
prouver la date de notification (ATF 122 I 97) et en l’absence de preuve, il y a lieu de se fonder
sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 103 V 63).
Vu ce qui précède, il sied de considérer que la décision attaquée a été
notifiée le jeudi 16 mai 2013 à A.H.________ qui l’a immédiatement transmise à
Me [...]. Au demeurant, ce dernier produit une pièce attestant l’avoir reçue le 16 mai
2013.
Dans ces conditions, le délai de dix jours de l’art. 396 al. 1 CPP partait du vendredi 17
mai 2013, pour échoir le dimanche 26 mai 2013 et être reporté au premier jour utile suivant
cette échéance (art. 90 al. 2 CPP), soit au lundi 27 mai 2013, date à laquelle le recours
a été posté, le cachet de la poste faisant foi.
Le recours déposé par Me B.________ au nom de A.H.________ a donc été interjeté
en temps utile contre une décision du Ministère public en matière de révocation et
de remplacement du défenseur d’office (CREP 15 février 2013/68; CREP 6 septembre 2012/639;
CREP 22 juin 2012/335; Harari/Aliberti,
in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 25 ad art. 134 CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir
(art.
382 CPP ; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011,
n.
5 ad art. 133 CPP et les références citées; CREP 6 mai 2013/257).
2.
Selon l’art. 134 al. 2 CPP, si la relation
de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée ou
si une défense efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la direction
de la procédure confie la défense d’office à une autre personne. Le seul souhait
du prévenu de ne plus être assisté par le défenseur qui lui a été désigné
ne suffit toutefois pas à justifier un changement
(ATF
138 IV 161 c. 2.4 p. 164).
En l’espèce, le Ministère public a constaté, sur la base du courrier de Me [...]
du 2 mai 2013, que les motifs justifiant un remplacement étaient réalisés (art. 134 al.
2 CPP) et a relevé l’avocate de sa mission.
Le principe du remplacement étant admis, il faut se demander quel défenseur d’office
il convenait de nommer à A.H.________, sachant que Me B.________ avait demandé à deux
reprises au Ministère public à être désigné dans cette fonction.
En vertu de l’art. 133 al. 2 CPP, lorsqu’elle nomme le défenseur d’office, la
direction de la procédure prend en considération les souhaits du prévenu dans la mesure
du possible.
Les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101) et 6 par. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS. 0.101) ne garantissent pas au prévenu bénéficiant
de l’assistance judiciaire le droit de choisir l’avocat qui lui sera commis d’office,
ni celui d’être consulté par l’autorité compétente avant qu’elle
ne se prononce à ce propos (ATF 125 I 161 c. 3b ; ATF 113 Ia 169,
JT
1987 IV 156 c. 5b ; ATF 105 Ia 369 c. 1d et 1f ; TF 1B_189/2008 du 23 septembre 2008 c. 2.2).
Cette jurisprudence relative à la désignation d’un défenseur d’office, vaut
également lorsqu’un nouveau défenseur d’office doit être nommé pour remplacer
celui qui a été relevé de sa mission. Il en résulte que le prévenu n’a
pas de droit quant au choix de l’avocat; tout au plus l’autorité ne peut-elle arbitrairement
refuser de tenir compte, dans la mesure du possible, des vœux du justifiable à cet égard
(ATF 114 Ia 101 c. 3 ; ATF 113 Ia 69; ATF 105 Ia 269 c. 1d).
L’art.
133 al. 2 CPP concrétise la jurisprudence en exigeant que la direction de la procédure prenne
en considération les souhaits du prévenu
«dans
la mesure du possible»
(Harari/Alberti, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.) op. cit., n. 20 ad art. 133 CPP,
p.
564).
Dans le cas présent, on ne voit pas de motifs
– et le Ministère public n’en invoque pas – qui justifieraient que l’on
s’écarte des voeux émis par la recourante quant à la personne de son défenseur
d’office, lequel la représente par ailleurs dans le cadre de son divorce.
3.
Il s’ensuit que le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée
en ce sens que l’avocat B.________, déjà consulté, est désigné comme défenseur
d’office de A.H.________. Ce dernier sera également désigné comme défenseur
d’office dans la présente procédure.
Me [...] devra s’adresser au Procureur compétent pour fixer son indemnité d’office
portant sur la globalité de ses opérations.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance attaquée est réformée en ce sens que Me B.________ est désigné
comme défenseur d’office A.H.________
III.
Me B.________ est désigné comme défenseur
d’office de A.H.________ pour la procédure de recours et son indemnité est fixée
à
486 fr. (quatre cent huitante-six
francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de la recourante, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs)
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me B.________, avocat (pour A.H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me [...],
-
Me [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :