vd_findinfo · Jug / 2019 / 167 · 2018-11-30 · fr

FIXATION DE LA PEINE, RÉVOCATION DU SURSIS, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 41 CP, 42 CP, 46 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.03.2019 Jug / 2019 / 167

TRIBUNAL
CANTONAL
125
PE17.014793-MYO/AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
26 mars 2019
__________________
Composition
:               Mme
rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Bendani, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Stéphane Coudray, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 novembre 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a pris acte des retraits de plainte de O.________ (I), a libéré L.________ des chefs d’accusation
de lésions corporelles simples, d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication
et de menaces (II), a déclaré ce dernier coupable de tentative de lésions corporelles
simples qualifiées, voies de fait, injure, tentative de contrainte, violation de domicile et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants (III), l’a condamné à une peine
privative de liberté ferme de 1 mois, ainsi qu’à une amende de 500 fr., convertible en
5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, et dit que
cette condamnation était partiellement complémentaire à celle prononcée le 23 mars
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (IV), a reconnu L.________
coupable d’injure mais l’a exempté de toute peine s’agissant de cette infraction
(V), a renoncé  à révoquer le sursis accordé à ce dernier le 23 mars 2017
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (VI), a ordonné le
maintien au dossier d’un CD inventorié sous fiche n
o
10'052 ainsi qu’un CD figurant sous pièce 39 dossier C à titre de pièces à
conviction (VII), a renvoyé S.________ à agir devant le juge civil (VIII), a mis à la
charge de L.________ une participation aux frais de justice arrêtée à 5'000 fr., y compris
l’indemnité due à son défenseur d’office, par 2'179 fr. 65, a laissé
le solde à la charge de l’Etat (IX) et a dit que le remboursement de cette indemnité
serait exigé dès que la situation financière du condamné le permettrait (X).
B.
Par annonce du 13 décembre 2018 puis par
déclaration motivée du
24 janvier
2019, L.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens
que la peine privative de liberté d’un mois est assortie du sursis avec délai d’épreuve
de 2 ans. Il a également conclu à ce que les frais et indemnité de deuxième instance
soient, à dire de justice, laissés à la charge de l’Etat.
Le 4 mars 2019, le Ministère public a fait savoir qu’il n’entendait pas intervenir aux
débats d’appel et qu’il concluait au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Ressortissant
portugais, L.________ est né le
[...]
1990 à [...] au Portugal. Sans formation, il est arrivé en Suisse en 2012, où il a travaillé
sporadiquement dans le domaine de la construction. A la date du jugement, il était sans activité
et cherchait un emploi en qualité de manœuvre. Il avait des dettes à hauteur de 25'000
fr. et son loyer était impayé depuis le printemps 2018. Aux dernières nouvelles, il a
quitté la Suisse pour retourner s’installer dans son pays d’origine, raison pour laquelle
il a été dispensé de comparaître à l’audience d’appel, à la
demande de son défenseur d’office.
Le casier judiciaire suisse de L.________ fait état d’une condamnation le 23 mars 2017, par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, à une peine de 90 jours-amende
à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans et de 600 fr. d’amende pour voies de fait et menaces commises
à l’encontre du partenaire hétérosexuel ou homosexuel, et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants.
b)
L.________
a été renvoyé devant le Tribunal de police par acte d’accusation du 27 juillet 2018,
rendu par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Au terme du jugement
attaqué, ce Tribunal a en substance retenu les faits suivants, qui ne sont pas contestés en
appel :
1) A Aigle, entre le 1
er
août 2016 et le mois de mars 2018, L.________ a consommé du cannabis de façon quotidienne.
2) Entre le 17 janvier et le 17 avril 2017, L.________ a à plusieurs reprises injurié sa voisine
B.________, étant admis au bénéfice du doute que celui-ci a agi ainsi en réponse
à des injures qu’elle lui a elle-même adressées.
3) Le 20 juin 2017, alors que S.________, propriétaire de l’immeuble dans lequel était
domicilié le prévenu, se montrait agressif et grossier envers Z.________, amie de L.________,
ce dernier est intervenu et a saisi S.________, ce qui l’a fait tomber.
4) Le 11 septembre 2017, alors que B.________ se trouvait sur son balcon en compagnie de S.________,
L.________, qui se trouvait devant l’immeuble, s’est emparé d’un caillou de taille
conséquente et l’a jeté en direction de B.________, qui l’a évité.
5) Le 24 décembre 2017, dans le cadre d’un litige portant sur une somme d’argent, L.________
s’est présenté au domicile des concubins Z.________ et J.________. Alors que cette dernière
avait entrouvert la porte palière, le prévenu a donné un grand coup de pied dans celle-ci,
est entré dans le logement et a saisi l’intéressée par l’avant-bras. En gesticulant
pour se libérer, la jeune femme s’est tapé la main droite contre une cage située
à l’entrée. Le prévenu lui a alors asséné un coup de poing au visage,
l’atteignant au côté gauche et la faisant chuter. Sa tête a heurté un mur durant
ladite chute. Ensuite, J.________, qui voulait faire croire au prévenu qu’il n’était
pas dans l’appartement, est intervenu. Le prévenu lui a alors donné un coup au niveau
de la tête et un autre au niveau des côtes. Son adversaire s’est alors emparé d’une
bouteille pour se défendre et le prévenu a quitté les lieux, emportant avec lui la clé
de la voiture de J.________, avec l’intention de le contraindre à lui remettre de l’argent
qu’il estimait lui être dû. Z.________ et J.________ ont souffert de simples douleurs.
Après ces faits, L.________ a téléphoné à J.________ pour lui dire qu’il
lui restituerait sa clé lorsqu’il aurait son argent.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de L.________ est recevable.
2.
Selon
l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
3.
L’appelant ne conteste ni les faits retenus
à son encontre, ni la peine. Il demande seulement que celle-ci soit assortie du sursis, avec un
délai d’épreuve de
2 ans.
Il soutient en substance qu’on ne saurait conclure à l’existence d’un pronostic
défavorable, alors que les infractions commises l’auraient été dans des contextes
très particuliers, qui permettraient d’exclure qu’il soit agressif de manière générale,
et qu’à la date du jugement, il n’avait plus commis d’infractions depuis presque
un an, hormis la contravention à la loi sur les stupéfiants.
3.1
3.1.1
L’ancien droit des sanctions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 prévoyait que
la peine privative de liberté était en règle générale de six mois
(art.
40 aCP [Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0]). Elle pouvait être inférieure
si les conditions du sursis n’étaient pas réunies et s’il y avait lieu d’admettre
que ni une peine pécuniaire ni un travail d’intérêt général ne pouvaient
être exécutés (art. 41 al. 1 aCP). Ainsi, corollairement, l'art. 42 al. 1 aCP prévoyait
que le juge suspendait en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire,
d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois
au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraissait pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
Le nouveau droit des sanctions,
en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385), prévoit que la peine privative de liberté minimale
est de trois jours, à moins qu’elle soit prononcée par conversion d’une peine pécuniaire
ou d’une amende (art. 40 al. 1 CP), et que le juge peut prononcer une peine privative de liberté
à la place d’une peine pécuniaire (art. 41 al. 1 CP) si une peine privative de liberté
paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (let.
a), ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée
(let. b). La nouvelle teneur de l’art. 42 al. 1 CP, prévoit que le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
3.1.2
En l’occurrence, la nouvelle version de l’art. 42 CP est plus favorable à l’appelant,
en vertu du principe de la
lex
mitior
(art. 2 al. 1 CP), dans la mesure où
elle permet l’octroi du sursis en cas de peine privative de liberté inférieure à
six mois, comme tel est le cas en l’espèce.
3.2
3.2.1
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour
l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable,
il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en
présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En
d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis serait de nature
à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée
sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur
la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu
et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de
sa faute par l'auteur doit permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF 6B_171/2007
du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière
(TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
3.2.2
Selon l'art. 46 al. 1 CP, si durant le délai
d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de
prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel
(al. 1, 1
ère
phrase). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions,
le juge renonce à ordonner la révocation (al. 2, 1
ère
phrase).
La commission d'un crime
ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne ainsi pas nécessairement
une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à
savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par analogie avec l'art.
42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce
pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4). En particulier, le juge doit prendre
en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas
échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à
la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible : si le sursis précédent
est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier
l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette
dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5).
L'existence d'un pronostic
défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi
bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut
faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision
sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis
antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est
nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis –
peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être
pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre
peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de
la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Il va par ailleurs de soi que le
juge doit motiver sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin
la contester utilement et l'autorité de recours exercer son contrôle (TF 6B_887/2017 du 8 mars
2018 consid. 5.1; TF 6B_105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.1; TF 6B_1165/2013 du 1er mai 2014 consid.
2.2).
3.2.3
L.________ a été reconnu coupable de
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et voies de fait (cas 1, 3 et
5), infractions qui fondent l’amende de 500 fr. à laquelle il a été condamné.
Il a également été reconnu coupable de tentative de lésions corporelles simples qualifiées
(cas 4), violation de domicile et tentative de contrainte (cas 5), infractions qui fondent la peine privative
de liberté d’un mois. Le Tribunal de police a considéré que les faits avaient été
commis dans un contexte particulier de conflits de voisinage anciens et durables, que la culpabilité
du prévenu n’était pas négligeable dès lors qu’il n’avait jamais
cherché à fuir et éviter les conflits, mais les avait au contraire entretenus, n’hésitant
pas à frapper les personnes en désaccord avec lui. Ainsi, condamné en mars 2017 pour des
actes de violence, il avait rapidement récidivé, peinait à reconnaître ses torts
et minimisait ses agissements. Le juge a ainsi estimé qu’il convenait d’infliger au
prévenu une peine privative de liberté dès lors que la peine pécuniaire avec sursis
infligée en mars 2017 n’avait eu aucune influence sur son comportement. S’agissant du
sursis, le jugement se contente d’exposer que la peine sera ferme « aucun pronostic favorable »
ne pouvant être posé. Il a renoncé à révoquer le sursis accordé en mars
2017 pour le motif que les infractions de la présente cause étaient de même nature mais
avaient été commises dans un contexte différent.
Au vu de la multiplication des conflits du prévenu avec des tiers, prévenu qui minimise ses
actes et peine à reconnaître ses torts, et de la récidive d’actes punissables après
la condamnation de 2017, il apparaît que le pronostic est défavorable et qu’il convient
de révoquer le sursis accordé en mars 2017. L’exécution de cette peine devrait suffire
à détourner le prévenu de la tentation de commettre de nouvelles infractions. Dès
lors, la peine prononcée dans la présente cause peut être assortie du sursis. Le délai
d’épreuve est fixé à deux ans.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être partiellement admis et le jugement du 30 novembre 2018 réformé dans le sens
du considérant qui précède.
Le défenseur d’office de L.________ a déclaré à l’issue de l’audience
s’en remettre à justice s’agissant de son indemnité d’office, estimant le
montant des honoraires relatifs à son activité à 1'000 francs. Ce montant étant en
adéquation avec l’activité effectivement déployée, laquelle est justifiée
par la faible complexité de la cause, c’est donc une indemnité de 1'227 fr. 80, correspondant
à 1'000 fr. d’honoraires, à 20 fr. de débours forfaitaires (2%), à 120 fr.
de vacation et à 87 fr. 80 de TVA, qui doit être allouée à Me Stéphane Coudray
pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
2'617
fr. 80, constitués en l’espèce des émoluments d’arrêt et d'audience,
par
1’390 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office,
seront mis par un tiers, soit par 872 fr. 60, à la charge de L.________, qui n’obtient que
partiellement gain de cause
(art. 428 al.
1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L.________ ne sera tenu
de rembourser à l'Etat de Vaud le tiers de l’indemnité versée à son défenseur
d'office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 41, 42, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 106, 22 ad 123 ch. 2
al.
1, 126, 177 al. 1 et 3, 22 ad 181, 186 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 30 novembre 2018 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
est modifié aux chiffres IV et VI de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"
I.
prend acte des retraits de plainte de O.________;
II.
libère L.________ des chefs d'accusation de lésions corporelles simples, d'utilisation abusive
d'une installation de télécommunication et de menaces;
III.
déclare L.________ coupable de tentative de lésions corporelles simples qualifiées, voies
de fait, injure, tentative de contrainte, violation de domicile et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants;
IV.
condamne L.________ à une peine privative de liberté de 1 (un) mois avec sursis pendant 2 (deux)
ans, ainsi qu'à une amende de 500 fr. (cinq cents francs), convertible en 5 (cinq) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif et dit que la présente condamnation
est partiellement complémentaire à celle prononcée le 23 mars 2017 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois;
V.
reconnaît L.________ d'injure mais l'exempte de toute peine s'agissant de cette infraction;
VI.
révoque le sursis accordé le 23 mars 2017 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois et ordonne l’exécution de la peine de 90 (nonante) jours-amende à 30
(trente) francs;
VII.
ordonne le maintien au dossier d'un CD inventorié sous fiche
n
o
10'052 ainsi que d'un CD figurant sous pièce 39 dossier C à titre de pièces à conviction;
VIII.
renvoie S.________ à agir devant le juge civil;
IX.
met à la charge de L.________ une participation aux frais de justice arrêtée à 5'000
fr., y compris l'indemnité due à son défenseur d'office par 2'179 fr. 65, et laisse le
solde à la charge de l'Etat;
X.
dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité de son défenseur d'office sera exigé
dès que la situation financière du condamné le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'227 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Stéphane Coudray.
IV.
Les frais d'appel, par 2'617 fr. 80, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office de L.________, sont mis par un tiers, soit par
872 fr. 60, à la charge de ce dernier, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
L.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le tiers de l’indemnité en faveur de
son défenseur d’office prévue au ch. III. ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
26
mars 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Stéphane Coudray, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :