vd_findinfo · HC / 2024 / 466 · 2024-06-11 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 TFJC, 124 al. 1 CPC (CH), 126 al. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 466

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.043694-240761
146
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffier
:
M.              von der Weid
*****
Art.
126 et 319 let. b ch. 2 CPC ; art. 70 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.B.________
,
à [...] ([...]),
B.B.________
,
à [...] ([...]), et
C.B.________
,
à [...] ([...]) contre le prononcé rendu le 4 avril 2024 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants d’avec
G.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 4 novembre 2020, A.B.________, B.B.________ et C.B.________ ont introduit une réclamation
pécuniaire devant la Chambre patrimoniale cantonale à l’encontre de G.________, dans
le cadre de la succession de feu leur père [...].
1.2
Par acte du 10 novembre 2023, A.B.________, B.B.________ et C.B.________ ont introduit une requête
en suspension de la cause susmentionnée jusqu’à droit connu sur la procédure pénale
instruite par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte à l’encontre
de G.________ pour la potentielle appropriation d’œuvres d’art ayant appartenu à
feu [...], étant précisé que la prénommée en est l’usufruitière,
subsidiairement jusqu’à la clôture de l’instruction de dite procédure pénale.
Par acte du 21 février 2024, G.________ s’est déterminée sur la requête du
10 novembre 2023 en concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
2.
Par prononcé du 4 avril 2024, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a rejeté
la requête de suspension déposée le 10 novembre 2023 par A.B.________, B.B.________ et
C.B.________ dans le procès les opposant à G.________ (I), a mis les frais judiciaires du prononcé,
arrêtés à 2'000 fr., à la charge de A.B.________, B.B.________ et C.B.________, solidairement
entre eux (II) et a dit que A.B.________, B.B.________ et C.B.________, solidairement entre eux, devaient
verser à G.________ la somme de 1'200 fr. à titre de dépens.
En droit, le juge délégué a considéré que la procédure pénale dont
se prévalaient A.B.________, B.B.________ et C.B.________ n’en était qu’à
ses débuts alors que la cause introduite devant lui avait été instruite et était
en état d’être jugée. Il a retenu qu’il n’était pas certain que
l’issue du procès pénal ait une réelle influence sur la cause civile, singulièrement
qu’une éventuelle culpabilité de G.________ dans la procédure pénale implique
nécessairement la déchéance de son usufruit, objet de la procédure civile au fond.
En effet, il était douteux, sur la base du Code civil français invoqué par A.B.________,
B.B.________ et C.B.________, que la réalisation des infractions pénales reprochées à
G.________ soit une condition suffisante pour admettre la déchéance de l’usufruit. Le
juge délégué en a conclu que le principe de célérité devait primer
et qu’il n’y avait donc pas lieu de
suspendre la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure pénale instruite
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, ni jusqu’à la clôture
de l’instruction.
3.
Par acte du 6 juin 2024, A.B.________, B.B.________ et C.B.________ (ci-après : les recourants)
ont fait recours contre le prononcé du 4 avril 2024 en concluant, principalement, à son annulation
et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Subsidiairement, les recourants ont conclu à l’annulation du
prononcé du 4 avril 204 et à l’admission de la requête de suspension du 10 novembre
2023. Les recourants ont en outre sollicité l’octroi de l’effet suspensif au recours.
G.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer sur le recours.
4.
4.1
4.1.1
Aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), de même que contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch.
2).
Le tribunal conduit le procès et prend les décisions d’instruction nécessaires à
une préparation et à une conduite rapides de la procédure (art. 124 al. 1 CPC). Il
peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent
(art. 126 al. 1 CPC). L'art. 126 al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance de suspension de la procédure
peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC ; cela signifie
a
contrario
que la décision de refus de suspension
ne peut faire l’objet que du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant
alors démontrer le risque d’un préjudice difficilement réparable (TF 5A_545/2017
du 13 avril 2018 consid. 3.2 ; TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.3 ; CREC 2 mai
2024/119 ; CREC 10 mai 2023/97 ; CREC 13 mars 2023/59 ; CREC 18 octobre 2022/238).
4.1.2
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et réf. cit. ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin,
Commentaire romand, in : Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). L’examen de l’existence d’un risque
de préjudice difficilement réparable doit se faire par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid.
1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne
vise-t-il pas seulement un risque d’inconvénient de nature juridique imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement
réparable. Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 10 mai 2023/97 ; CREC 13 mars 2023/59 ; CREC 6 février
2023/22 ; Jeandin,
op. cit
.,
n. 22 ad art. 319 CPC). Par ailleurs, un préjudice difficilement réparable de nature juridique
ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022
du 25 mars 2022 consid. 1.2).
Il incombe au recourant de démontrer le risque de préjudice difficilement réparable résultant
du refus de suspendre (TF 5D_182/2015 précité consid. 1.3 ; CREC 10 mai 2023/97 ; CREC 13 mars
2023/59), étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent en principe pas (TF 5A_554/2019 précité consid. 1.1.1 ; CREC 10 juillet
2023/143 ; Jeandin,
op. cit
.,
n. 22a ad art. 319 CPC et réf. cit.).
4.2
4.2.1
Les recourants font valoir à titre de préjudice difficilement réparable, que le refus
de suspendre la procédure aurait pour conséquence une « décision rejetant la
conclusion tendant à la déchéance de l’usufruit de l’intimée puis dans
la foulée, la confirmation dans le cadre de la procédure pénale de faits qui auraient
clairement justifié une déchéance ». La décision civile aurait alors autorité
de chose jugée si bien que les recourants devraient tenter de passer par une révision, pour
autant que cela soit possible au regard des conditions formelles extrêmement strictes d’une
telle procédure. Si la révision de la décision ne devait pas être possible, l’usufruit
qui serait indûment touché par l’intimée représenterait un dommage considérable
pour les nu-propriétaires, soit les recourants. Même si la révision de la décision
était possible, cela impliquerait de débourser des montants supplémentaires, mais également
d’investir un temps considérable compte tenu de la complexité du dossier dans une nouvelle
procédure. L’intimée pourrait entre temps jouir indûment de l’usufruit et
le risque de nouvel abus grave serait permanent. Un mauvais entretien des biens soumis à l’usufruit
pourrait causer un dommage irréparable aux recourants. Il ne serait de plus pas certain qu’ils
pourraient récupérer les revenus indûment perçus.
4.2.2
En l’espèce, les recourants ne démontrent pas à satisfaction de droit risquer de
subir un préjudice difficilement réparable en raison du refus de suspension de la procédure.
En effet, les recourants pourront contester le refus de suspension avec le jugement au fond et ainsi
l’impossibilité d’invoquer certains faits, en particulier en lien avec une éventuelle
violation de leur droit à la preuve (art. 152 al. 1 CPC). Ils n’exposent en l’état
pas dans quelle mesure ils seraient dans l’impossibilité de le faire. Au surplus, l’enquête
pénale constitue en l’espèce manifestement un moyen pour les recourants de compléter
les faits dont ils entendent se prévaloir. Or, ceux-ci pourront par la suite vraisemblablement être
invoqués comme
nova
en appel. En tous les cas, ils ne démontrent pas le contraire.
Les recourants invoquent encore que le refus de suspension permettrait à l’intimée de
jouir de l’usufruit indûment et engendrerait un risque de nouvel abus. Ils ne font toutefois
valoir aucun élément concret rendant cette allégation vraisemblable étant précisé
que les faits objets de la procédure pénale ne sauraient être retenus comme démontrés
à ce stade. En réalité, ils ne se prévalent que d’un risque de préjudice
financier de manière abstraite, ce qui n’est pas suffisant, conformément à la jurisprudence
qui précède (consid. 4.1.2
supra
).
Faute pour les recourants de démontrer que le prononcé litigieux est susceptible de leur causer
un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours
s’avère irrecevable.
Au vu de l’irrecevabilité du recours, il n’y a pas lieu d’entrer en matière
sur les griefs au fond invoqués par les recourants.
5.
5.1
En définitive, le recours est irrecevable (art. 322 al. 1
in
fine
CPC). Cela rend sans objet la requête
d’effet suspensif.
5.2
5.2.1
Aux termes de l’art. 69 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), l’émolument forfaitaire de décision pour un recours dans une affaire patrimoniale
est plafonné à 20'000 francs. L’art. 70 al. 2 TFJC indique que la valeur
litigieuse déterminante pour le calcul de l’émolument de recours selon l’art. 319
let. b CPC est celle du litige au fond. Les recourants ont pris tant des conclusions principales que
subsidiaires au fond. C’est la valeur de la conclusion la plus élevée qui doit être
prise en compte selon la jurisprudence cantonale (CACI 13 juin 2022/311), le Tribunal fédéral
ayant quant à lui laissé la question ouverte de savoir si ce principe s’appliquait aussi
sous l’empire de l’art. 91 CPC (TF 4A_46/2016 du 20 juin 2016 consid. 1). Toutefois,
l’art. 70 al. 2
in
fine
TFJC réserve le principe d’équivalence, selon lequel le montant de chaque émolument
doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites
raisonnables (ATF 145 I 52 consid. 5.2.3 ; ATF 141 I 105 consid. 3.3.2 ; ATF 139 III 334 consid.
3.2.4).
5.2.2
En l’occurrence, ce sont les conclusions subsidiaires qui présentent la valeur la plus élevée,
soit EUR 39'475'300.-. Cependant, sans même devoir convertir ce montant en francs suisses, on constate
que les frais judiciaires dépasseraient largement le plafond de 20'000 fr. de l’art. 69 al.
1 TFJC, ce qui serait de surcroit contraire au principe d’équivalence mentionné ci-avant.
Par conséquent, en tenant compte, d’une part de l’importance de la valeur litigieuse
de plusieurs dizaines de millions de francs et de la fourchette de 20'000 fr. qu’elle induit et,
d’autre part, du travail réduit qu’implique le traitement du recours, en définitive
limité à la question de la recevabilité et du fait qu’il n’y a pas eu d’échange
d’écritures, il se justifie de fixer l’émolument d’arrêt à 800
francs. Les frais judiciaires doivent être mis à la charge des recourants, qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
5.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer de réponse
(art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à
la charge des recourants A.B.________, B.B.________ et C.B.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stefan Dich (pour A.B.________, B.B.________ et C.B.________),
‑
Me Fanette Sardet (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :