vd_findinfo · Décision / 2021 / 667 · 2021-08-17 · fr

SUBROGATION LÉGALE, PARTIE À LA PROCÉDURE, LÉSÉ, PLAIGNANT, CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE | 118 al. 1 CPP (CH), 121 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.08.2021 Décision / 2021 / 667

TRIBUNAL
CANTONAL
665
PE17.024787-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 août 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
115 al. 1, 118 al. 1, 121 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
juillet 2021 par
W.________
contre la décision (recte : l’ordonnance) lui déniant la qualité de partie
plaignante rendue le 18 juin 2021 par le Ministère public central, division criminalité économique,
dans la cause
n° PE17.024787-YGL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 15 décembre 2017, la H.________
(ci-après : la [...]) a déposé plainte pénale contre [...], ancien secrétaire
général de la [...], respectivement l’a dénoncé, à raison d’actes
commis par lui dans la gestion de la [...] de 2012 à 2017 (P. 4).
b)
Le 18 décembre 2017,
le
Ministère public central, division criminalité économique, a ouvert, sous référence
PE17.024787-YGL, une instruction pénale contre [...] pour gestion déloyale, faux dans les titres
et gestion déloyale des intérêts publics, les actes incriminés ayant été
commis de 2012 à 2017 (PV des op., p. 2).
c)
Par ordonnance du 28 juin 2019, le Ministère
public central, division criminalité économique, a classé la procédure pénale
dirigée contre [...] (I), tout en statuant sur les effets accessoires du classement (II à VI).
B.
Par arrêt du 27 mars 2020 (n° 345), entré en force, la Chambre des recours pénale
a admis le recours de la H.________ dirigé contre cette ordonnance (II), annulé celle-ci (III)
et renvoyé le dossier de la cause au Ministère public central, division criminalité économique,
pour qu’il procède dans le sens des considérants (IV). La Cour a considéré
que l’enquête devait être poursuivie au vu de divers indices d’infractions pénales
susceptibles d’avoir été commises au préjudice de la recourante.
C.
a)
W.________, sise à Lausanne et dont l'acte
constitutif est daté du 4 juillet 2019, a pour but social de détenir, gérer, exploiter,
dynamiser et développer de manière pérenne, dans un intérêt général
et public, le complexe immobilier du [...], à Lausanne, afin d'offrir des infrastructures polyvalentes,
favorisant les échanges autour d'activités diverses permanentes et ponctuelles, telles que
les spectacles, manifestations et événements, dans le cadre de la promotion touristique, économique
et culturelle de la région; d'organiser, de promouvoir et de développer des spectacles, ainsi
que des manifestations de tous ordres, soit pour son propre compte, soit pour des tiers, afin d'encourager
l'accès à la culture, ainsi que le rayonnement de la Ville de Lausanne et de sa région.
b)
Le 22 avril 2020, le conseil de la H.________ a approuvé à l'unanimité le transfert du
patrimoine de la [...] à W.________.
Par contrat de transfert de patrimoine passé en la forme authentique le 30 juin 2020, la H.________
a transféré, conformément aux art. 69 et suivants LFus (Loi fédérale
du
3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine [Loi sur la
fusion]; RS 221.301), l'intégralité de ses actifs, par 84'400'197 fr., ainsi que de ses passifs
envers les tiers, par 84'400'196 fr., soit un actif net de 1 fr., à W.________, selon inventaire
daté du 31 décembre 2019, annexé au contrat, étant précisé que la reprenante
«
pourra disposer
de ces apports comme propriétaire dès l'inscription au Registre du commerce du présent
transfert de patrimoine
» (P. 312/2).
Dans sa séance tenue par circulation, dont procès-verbal a été dressé le 7 juillet
2020, le conseil de fondation a approuvé le contrat de transfert de patrimoine du 30 juin 2020.
Le conseil de fondation a constaté que la [...] n'avait plus les moyens de poursuivre son but.
c)
Diverses mesures d’instruction ont été ordonnées en reprise de cause. Le 24 septembre
2020, le Procureur a requis de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations copie de l'intégralité
des courriers échangés avec la H.________ depuis le 1
er
janvier 2018 (P. 261). Les pièces requises ont été transmises le 30 septembre 2020, pour
consultation (P. 263), avant d’être retournées le 5 octobre suivant (P. 265). Par courriel
du 12 janvier 2021, la Directrice adjointe de
l’Autorité
de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a fait part au Procureur de ce qui suit :
« Dans le cadre du dossier cité en titre, nous vous informons que nous avons reçu
les pièces nécessaires pour un transfert de patrimoine de la H.________ à la (
sic
)
W.________. Ce transfert entraînera ensuite la dissolution et la radiation de la H.________.
Nous vous remercions de nous indiquer si un tel transfert de patrimoine et la dissolution de la H.________
posent un problème pour votre enquête et si la procédure doit être suspendue pour
un temps. (…) »
.
Le 15 janvier 2021, le Procureur a fait savoir à l’autorité de surveillance
que
« [l]
e transfert
de patrimoine à intervenir ne pos
[ait]
pas de problème dans le cadre de l'enquête en cours
».
Pour le surplus, il a requis copie du contrat final de transfert de patrimoine (P. 295).
Par décision du 12 mars 2021 «
relative
au transfert de patrimoine de la H.________ dont le siège est à Lausanne à la société
anonyme dite W.________ dont le siège est à Lausanne
»,
l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a, notamment, approuvé
le transfert de patrimoine de la H.________ à W.________ (I), a invité le Préposé
au Registre du commerce du Canton de Vaud à inscrire le transfert de patrimoine dès l'entrée
en force de la présente décision (II), a invité le Conseil de fondation, ou l'officier
public habilité conformément à l'art. 104 al. 3 LFus, à requérir auprès
de l'office du registre foncier l'inscription des modifications résultant du transfert de patrimoine
dès l'inscription de ce dernier au registre du commerce (III), a publié, en date du 19 mars
2021, un extrait du dispositif de la présente décision en tant qu'il concernait le transfert
de patrimoine de la H.________ à W.________ (IV) et a dit que la décision entrait en vigueur
nonobstant recours (V) (P. 312/1).
La H.________ a été inscrite au Registre du commerce le 3 février 2020.
La mention «
en liquidation
»
a été ajoutée en référence à la décision rendue le 1
er
avril 2021 par l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale constatant
la dissolution de la fondation (P. 327).
d)
Le 29 mars 2021, le procureur a interpellé W.________, par son mandataire, au sujet de la légitimation
active de la reprenante par suite du transfert de patrimoine. Le magistrat a ainsi fait part de ce qui
suit :
« (…)
L'Autorité
de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale m'a transmis sa décision du 12 mars
2021 valant approbation du contrat de transfert de patrimoine (pièce 312/1).
La question de la légitimation active de votre mandante actuelle me semblé dès lors posée.
Par conséquent, vous voudrez bien me préciser qui, de la H.________ ou de W.________, est désormais
censée exercer l'action civile dans la présente procédure et motiver votre position.
Si les plaignants estiment que les droits sont passés à la société W.________, je
vous prie, dans un premier temps déjà, de m'adresser une procuration au nom de cette dernière.
(…) » (P. 313).
Dans ses déterminations du 30 avril 2021, W.________, agissant par son mandataire au profit d’une
procuration (P. 320/1), a considéré que «
les
droits de partie plaignante au pénal et au
civil » de la H.________ devaient lui être transférés. Se prévalant de l’art.
121 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), interprété
à la lumière d’un avis de doctrine, W.________ a relevé que le contrat de transfert
de patrimoine englobait l'ensemble des actifs et passifs de la H.________, ce qui incluait, notamment,
les prétentions civiles découlant de l'infraction pénale commise à l'encontre de
la transférante, avant que le transfert de patrimoine ne soit intervenu. Elle a ajouté qu’en
tout état de cause, W.________ était directement touchée par les actes reprochés
au prévenu. Partant, la qualité de partie plaignante au pénal et au civil devait lui être
reconnue (P. 320).
Invité à se déterminer sur cette écriture (P. 321), le prévenu a, par mémoire
du 16 juin 2021, conclu à ce qu’il soit constaté que W.________ «
n'a
pas les qualités de partie dans la procédure pénale mentionnée en titre et est dépourvue
de toute légitimation active pour faire valoir tant l'action pénale que l'action civile dans
la procédure pénale
» (P.
331).
D.
Par décision (recte : ordonnance) du 18 juin
2021, le Ministère public central, division criminalité économique, a dénié
la qualité de partie plaignante à W.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de
la cause (II).
E.
Par décision du 1
er
juillet 2021, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a, notamment,
relevé tous les membres du conseil de la H.________ de leur fonction (I), a prié le Préposé
au Registre du commerce de radier leur inscription (II), a désigné Me François Roux en
tant que liquidateur de la fondation (III), a invité le Préposé du Registre du commerce
du canton de Vaud à l’inscrire en cette qualité avec signature individuelle (IV) et a
chargé le liquidateur de procéder aux dernières opérations de liquidation et d'adresser
à l'autorité de surveillance des fondations copie des attestations que la fondation n'avait
plus ni bien, ni dette (V) (P. 334/1).
F.
a)
Par acte du 1
er
juillet 2021, W.________, agissant par son conseil de choix, a recouru auprès de la Chambre de céans
contre l’ordonnance du 18 juin 2021. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la qualité de partie plaignante, au pénal et au civil, lui soit
reconnue. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public central, division criminalité économique, pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. A titre provisionnel, elle a requis la suspension immédiate de l’instruction;
subsidiairement, elle a, au même titre, demandé qu’il soit sursis à la clôture
d’enquête jusqu’à droit connu sur le recours.
b)
Par ordonnance du 5 juillet 2021, le Président de la Chambre des recours pénale a ordonné
au Ministère public central, à titre de mesures provisionnelles, de notifier à W.________
temporairement, soit jusqu’à droit connu sur le recours, toutes les décisions qu’il
pourrait être amené à rendre dans l’intervalle.
c)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures sur le fond.
En droit
:
1.
Une décision du Ministère public refusant
la qualité de partie plaignante à des personnes qui s’estiment lésées peut
faire l’objet d’un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (ATF 138 IV 193; CREP 19 avril
2017/240 consid. 1; CREP 22 février 2017/92 consid. 1).
Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en
temps utile (art. 396 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par W.________,
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) dans la mesure où elle conteste le refus du
Procureur de lui reconnaître la qualité de partie plaignante, demanderesse au pénal et
au civil, seul objet de la décision attaquée (CREP 19 avril 2017/240, ibid.).
2.
2.1
Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité
de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le ministère public, lors des
débats ou dans la procédure de recours (let. c).
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP, précité)
le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art.
115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction (ATF 145 IV 491 consid. 2.3 p. 495, JdT 2020 IV 65; ATF 143 IV 77 consid. 2.2 p. 78;
ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457; TF 6B_103/2021 du 26 avril 2021 consid. 1.1; TF 1B_507/2020 et 1B_508/2020
du 8 février 2021 consid. 3.1).
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du
bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141
IV 454 consid. 2.3.1 p. 457; 141 IV 1 consid. 4.1 p. 5). Pour être directement touché, le lésé
doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce
qui exclut les dommages par ricochet (
Reflexschaden
;
TF 1B_507/2020 du 8 février 2021 consid. 3.1; TF 6B_608/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.12).
Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale,
seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé,
à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société
à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites
sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 p. 386; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158; TF 6B_103/2021
du 26 avril 2021 consid. 1.1; TF 1B_507/2020 du 8 février 2021 consid. 3.1; TF 6B_608/2020 du 4
décembre 2020 consid. 3.1).
2.2
L’art. 121 al. 2 CPP prévoit que la
personne subrogée de par la loi aux droits du lésé n’est habilitée qu’à
introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent
directement aux conclusions civiles.
La jurisprudence a précisé que celui qui succède à une partie lésée dans
ses droits n’est qu’indirectement atteint et ne peut pas se voir reconnaître la qualité
de partie plaignante (ATF 140 IV 162, JdT 2015 IV 174).
L'art. 121 al. 2 CPP règle les effets de la subrogation, autrement dit du transfert de par la loi
de droits déterminés à des personnes qui ne sont pas elles-mêmes des lésés
(Messa­ge du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1151, ch. 2.3.3.3). Sont en particulier visés
le cas de l'Etat qui a versé des indemnités à la victime en application de l'art. 7 al.
1 LAVI (Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions; RS 312.5) ou encore
les cas de subrogation relevant du droit des assurances tels qu'ils sont prévus par exemple aux
art. 72 al. 1 LCA (Loi fédérale sur le contrat d’assurance; RS 221.229.1) ou 72 al. 1
LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
ou dans certains cantons pour les prestations de l'assurance immobilière lors d'incendies.
Ainsi, aux termes de l'art. 121 al. 2 CPP, seule la subrogation légale est concernée, à
l'exclusion du transfert volontaire au sens des art. 164 ss CO (Code des obligations; RS 220). Pour déterminer
qui a été lésé par l’infraction éventuelle, il y a lieu de déterminer
qui avait été lésé au moment de la perpétration de celle-ci et, partant, au
moment de cette atteinte. Il faut donc examiner qui était le titulaire des biens juridiques ou des
droits patrimoniaux auxquels il a été porté atteinte. Seul celui qui est atteint de la
sorte dans ses droits est directement lésé par l’infraction. En revanche, si cette personne
est ultérieurement absorbée par voie de fusion, le successeur en droit (société reprenante)
n’a pas cette qualité, n’étant qu’indirectement atteint dans ses intérêts
patrimoniaux (cf. TF 6B_549/2013 du 24 février 2014 consid. 3.2.1 et les références citées;
CREP du 19 avril 2017/240 consid. 2.3).
Ainsi, dans son arrêt du 24 février 2014 précité, le Tribunal fédéral a
appliqué l’art. 121 al. 2 CPP au cas particulier de la fusion d’entreprises. Il a considéré
ce qui suit :
« (…)
La fusion
est une transaction volontaire qui se fonde toujours sur un contrat
(…).
Par conséquent, même si l'art. 22 LFus prévoit que l'ensemble des actifs et passifs de
la société transférante sont transférés de par la loi à la société
reprenante dès l'inscription de la fusion au registre du commerce, ladite fusion se fonde toujours
sur un acte volontaire de la part des sociétés concernées. Or, l'art. 121 al. 2 CPP s'applique
à la subrogation légale et non à la transmission volontaire de la créance fondée
sur le dommage causé par l'infraction
(…).
Quand bien même la transmission concernerait l'ensemble du patrimoine du lésé, il n'en
reste pas moins qu'il s'agit d'une transmission fondée sur la volonté des parties. La fusion
n'implique par conséquent pas une subrogation légale au sens de l'art. 121 al. 2 CPP, lequel
ne peut être appliqué à ce type de situation.
(…). » (TF 6B_549/2013
du
24 février 2014 consid. 3.2.2).
3.
3.1
Dans le cas particulier, la recourante conteste
cette jurisprudence en s’appuyant sur un avis de doctrine critique (
Garbarski,
Le lésé et la partie plaignante en procédure pénale : état des lieux de la jurisprudence
récente, SJ 2017 II pp. 125 ss, spéc. p. 138). Selon cet auteur, la jurisprudence fédérale,
tenue pour très restrictive, ne répond à aucun besoin qui se serait fait sentir dans la
pratique. Au contraire, elle peut, selon les situations, conduire à des résultats aberrants,
voire choquants, notamment lorsque la voie de la fusion a été empruntée pour sauver de
la faillite une société ayant subi un important préjudice du fait d’infractions
pénales (Garbarski, op. cit., p. 138). En outre, cette jurisprudence ne trouverait pas appui dans
les travaux préparatoires du CPP (ibid.). Or, selon la recourante, l’art. 22 LFus (cf. consid.
4.2.2 ci-dessous) implique que tous les droits et obligations de la société transférante
passent de par la loi à la société reprenante. La succession de parties dans la présente
procédure pénale découlerait donc non pas de leur volonté, soit du contrat de transfert
de patrimoine passé entre elles le 30 juin 2020, mais exclusivement de la loi. Il y aurait dès
lors subrogation légale au sens de l’art. 121 al. 2 CPP.
3.2
L’avis de doctrine dont se prévaut
la recourante n’est pas isolé. En effet, d’autres auteurs considèrent que l’arrêt
susmentionné du 24 février 2014 ne convainc pas et mérite en tout cas un examen plus approfondi
(«
Diese (…)
Rechtsprechung überzeugt nicht und verdient jedenfalls eine nähere Prüfung
»; cf. Mazzucchelli/Postizzi,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 16 ad art. 121 CPP, avec n. infrapaginale 23 et réf. à Donatsch/
Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n 5 ad art. 121 CPP). Il n’appartient cependant pas à une
autorité cantonale de remettre en cause la jurisprudence fédérale, motivée, sur la
base d’avis de doctrine, aussi autorisés soient-ils. La Cour relève au surplus que la
jurisprudence critiquée par la recourante ne ménage aucune exception selon laquelle la fusion
(notamment au sens de la LFus) pourrait, au moins dans une hypothèse dérogatoire, impliquer
une subrogation légale au sens de l'art. 121 al. 2 CPP.
4.
4.1
Dans un second moyen, la recourante conteste que
le contrat de transfert d’actifs et de passifs signé devant notaire le 30 juin 2020 constitue
un cas de fusion au sens légal. Elle s’appuie sur l’art. 73 LFus et sur le Message du
Conseil fédéral du 13 juin 2000 concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission,
la transformation et le transfert de patrimoine (
FF
2000 pp. 3995 ss, spéc. 4017 ss).
4.2.1
Le Message énonce ce qui suit à
son chiffre 1.3.2.4.4 :
« (…)
le transfert
de patrimoine permet de réaliser des opérations qui, d’un point de vue économique,
peuvent être similaires à une fusion, une scission ou encore une transformation. Le transfert
de patrimoine constitue un succédané pour les opérations de fusion et de transformation
qui ne sont pas prévues par le projet de loi en raison de l’incompatibilité qualifiée
de certaines formes juridiques; il permet de réaliser de manière adéquate des opérations
de modification des structures juridiques. Il est ainsi possible de transférer l’ensemble
du patrimoine d’une société de capitaux à une société de personnes ou
à une fondation; une telle opération constitue un succédané à une véritable
transformation ou fusion, qui ne sont pas prévues par le projet de loi sur la fusion en raison de
l’incompatibilité des formes juridiques en cause. Le transfert de patrimoine permet de réaliser
des opérations de restructuration, indépendamment de la forme juridique des sujets qui y participent,
et prévient ainsi les inconvénients (peu nombreux) liés à une réglementation
exhaustive des possibilités de fusion, de scission et de transformation (numerus clausus).
(…) » (FF 2000 pp. 4018 s.).
4.2.2
Aucune disposition de la LFus n’infirme
ces principes. Il découle de ce qui précède que la volonté du législateur était
de réglementer tant le transfert de patrimoine que, précisément, la fusion, le premier
constituant un succédané de la seconde (cf. l’art. 1 al. 1 LFus). La novelle du 3 octobre
2003 a justement permis de valider ces différentes manières de faire en leur conférant
un cadre juridique et une protection spécifiques. Quoi qu’il en soit, la jurisprudence fédérale
(TF 6B_549/2013 du 24 février 2014, précité) se fonde sur le caractère volontaire,
soit contractuel, de la fusion, de la part des sociétés concernées, pour exclure l’application
de l'art. 121 al. 2 CPP, précisément puisque cette norme ne s'applique qu’à la subrogation
légale et non à la transmission volontaire de la créance fondée sur le dommage causé
par l'infraction. Or, tel est précisément le cas de figure dans la présente espèce.
En effet, la reprise de la H.________ par la recourante repose sur un contrat (passé par acte authentique,
conformément à l’art. 20 al. 1 LFus) et non sur la loi. Le fait que l’art. 73 al.
2 LFus dispose que, dès l’inscription du transfert de patrimoine au Registre du commerce,
«
l’ensemble
des actifs et passifs énumérés dans l’inventaire sont transférés de par
la loi
au
sujet reprenant
» ne change rien à
l’origine contractuelle de ce transfert. Cela suffit pour exclure toute subrogation légale
au sens de l’art. 121 al. 2 CPP.
4.3
4.3.1
Dans le cadre de la même argumentation déduite du contrat passé le 30 juin 2020, la recourante
fait cas du fait que l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
avait interpellé le Procureur avant le transfert de patrimoine et que le magistrat lui avait répondu
que « [l]
e transfert
de patrimoine à intervenir ne pos
[ait]
pas de problème dans le cadre de l'enquête en cours
»
(P. 294 et 295, déjà citées). La recourante en déduit que le défaut de toute
réserve qu’aurait opposée le Procureur impliquerait que le Ministère public avait
approuvé que
le
transfert de patrimoine ne change rien au droit de la partie, la reprenante devant ainsi sans autre succéder
à la transférante dans la position procédurale de celle-ci.
4.3.2
En réalité, si l’on reprend précisément
les termes utilisés, l’absence de réserve du Procureur ne saurait en rien préjuger
de l’application de l’art. 121 al. 2 CPP. Il n’appartenait en effet pas au magistrat
instructeur d’examiner, à l’avance et pour le compte de la partie, les effets juridiques
du transfert de patrimoine. On ne peut donc tirer argument du courrier du 15 janvier 2021. D’ailleurs,
même si la question des droits découlant de la procédure pénale avait fait l’objet
d’une mention expresse dans le contrat de transfert de patrimoine, conformément à l’art.
71 LFus, il est douteux que cela aurait permis de s’écarter de la jurisprudence fédérale.
4.3.3
Enfin, les discussions menées devant le notaire
ne peuvent engager que les parties au contrat du 30 juin 2020.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 juin 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille
deux cent dix francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Roux, avocat (pour W.________),
-
Me Stefan Disch, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :