vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 751 · 2024-08-30 · fr

BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, SUPPRESSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, SÉJOUR À L'ÉTRANGER, RÉSIDENCE HABITUELLE, DÉLAI DE CARENCE D'UNE ANNÉE, PÉRIODE D'ATTENTE, REJET DE LA DEMANDE | 12 LPC, 4 LPC, 5 LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 751

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
65/23 - 43/2024
ZH23.050432
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 août 2024
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
président
Mmes
Brélaz Braillard et Livet, juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
4, 5 et 12 al. 3 LPC
E n  f a i t  :
A.
O.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], de nationalité
serbe, arrivé en Suisse en 1988, titulaire d’un permis C, a bénéficié de prestations
complémentaires AVS/AI octroyées par la Caisse de compensation du canton de Fribourg jusqu’au
31 décembre 2022.
Le 23 décembre 2022, la Caisse de compensation du canton de Fribourg a informé la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) que l’assuré
avait déménagé dans le canton de Vaud.
Le 5 janvier 2023, la Caisse a écrit à l’assuré qu’afin d’être
en mesure de prendre une décision quant au versement d’une prestation complémentaire
AVS/AI en sa faveur dès le mois de janvier 2023 à la suite de son déménagement, il
devait remplir une nouvelle demande de prestations.
Le 23 février 2023, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès
de la Caisse. Dans le cadre de l’instruction de la demande, l’Agence d’assurances sociales
de [...] a recueilli un certain nombre de documents, notamment les suivants :
-
Une attestation de départ du 21 décembre
2022 du Contrôle des habitants de [...] selon laquelle l’assuré, qui était domicilié
chez J.________, au [...], était parti le 16 novembre 2022 pour [...] ;
-
un certificat d’inscription du 30 décembre
2022 du Service du contrôle des habitants de [...] selon lequel l’assuré était inscrit
en résidence principale à […], « p.a. A.X.________, [...] », depuis
le 17 novembre 2022 ;
-
une copie du passeport serbe de l’assuré
délivré le 12 novembre 2019 ;
-
des extraits d’un compte [...] au nom de
l’assuré relatifs à la période du 1
er
janvier 2021 au 31 mars 2022 et du 1
er
novembre 2022 au 31 mai 2023 ;
-
un contrat de bail à loyer d’appartement
daté du 17 novembre 2022 conclu entre « B.X.________ », en qualité de bailleur,
et l’assuré, en qualité de locataire, pour un loyer mensuel de 870 francs.
Selon une note interne de l’Agence d’assurances sociales de [...] du 28 juillet 2023, des
doutes étaient émis concernant le domicile de l’assuré, plusieurs éléments
donnant à penser qu’il séjournait régulièrement en Serbie. Outre les timbres
d’entrée et de sortie du territoire serbe apposés sur le passeport du prénommé,
qui faisaient état de deux séjours en Suisse d’un total de 26 jours en 2021, il était
notamment observé que la majorité des retraits d’argent depuis son compte [...] étaient
effectués à [...], en Serbie. Il était en outre noté que le contrat de bail produit
par l’assuré portait sur un appartement dans lequel vivaient A.X.________ et ses deux enfants
et que le prénommé n’avait pas pu prouver le paiement régulier du loyer. Il était
par ailleurs mentionné que la Caisse de compensation de Fribourg, contactée par l’Agence
d’assurances sociales de [...], n’était pas informée des séjours réguliers
de l’assuré en Serbie.
Par décision du 8 septembre 2023, la Caisse a refusé d’octroyer des prestations complémentaires
à l’assuré, faute de résidence habituelle en Suisse au sens de l’art. 4 al.
1 LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30), le centre de ses intérêts se trouvant à l’étranger.
Dans un courrier du 9 octobre 2023, l’assuré, désormais représenté par Me Alexandre
Guyaz, s’est opposé à cette décision. Il a notamment reproché à la Caisse
d’avoir rendu une décision peu motivée. Sur le fond, il a en substance fait valoir que
le centre de ses intérêts était à [...], où il louait un appartement propriété
de l’un des membres de sa famille, et que la Caisse ne pouvait pas se fonder sur des faits remontant
à 2021 pour lui nier le droit à des prestations à partir du 1
er
janvier 2023.
Par décision sur opposition du 20 octobre 2023, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assuré. Après avoir observé qu’il ressortait des documents au dossier
que le prénommé avait été domicilié, à tout le moins durant l’année
2021, à [...] en Serbie, elle a retenu, en se fondant sur le chiffre 2310.02 DPC (Directives de
l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS] concernant les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI), qu’une période de résidence à l’étranger
de plus d’une année avait pour effet que le délai de carence de l’art. 5 LPC recommençait
à courir de zéro dès le retour en Suisse, de sorte que l’assuré ne pourrait
prétendre à des prestations complémentaires, au plut tôt, qu’en 2032.
B.
Par acte de son conseil du 20 novembre 2023, O.________ a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande de
prestations complémentaires est admise en son principe, la cause étant renvoyée à
la Caisse pour la suite de l’instruction et décision concernant le montant des prestations
dues, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a également sollicité la restitution
de l’effet suspensif. A l’appui de son recours, il a invoqué une violation de son droit
d’être entendu dans la mesure où son opposition avait été rejetée pour
des motifs différents de ceux fondant la décision du 8 septembre 2023, la Caisse ne soutenant
plus qu’il n’aurait pas sa résidence habituelle à [...] depuis 2022, mais ayant
confirmé le rejet de sa demande de prestations au motif qu’un nouveau délai de carence
aurait commencé à courir. Sur le fond, il a contesté la légalité du chiffre
2310.02 DPC, en faisant valoir que cette disposition ne se fondait sur aucune base légale ou réglementaire.
Il a ajouté que les art. 4 et 5 LPC ne s’appliquaient pas aux assurés qui avaient, comme
lui, accompli depuis longtemps le délai de carence et avaient effectivement perçu de façon
régulière des prestations complémentaires pendant une longue période. Au début
de la période litigieuse, soit le 1
er
janvier 2023, il avait son domicile et sa résidence habituelle à [...], de sorte que l’intimée
devait entrer en matière sur sa demande de prestations. Il a ajouté que même dans l’hypothèse
où le chiffre 2310.02 DPC serait conforme au droit, cette disposition ne s’appliquerait pas
dans sa situation dès lors qu’il n’avait jamais séjourné une année entière,
sans interruption, dans son pays d’origine au cours des dernières années.
Dans sa réponse du 6 décembre 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle
a soutenu que la décision sur opposition attaquée était motivée et que si la Cour
devait admettre une violation du droit d’être entendu en lien avec la décision initiale,
celle-ci pourrait être considérée comme réparée au niveau de la décision
sur opposition. Concernant le chiffre 2310.02 DPC, elle a fait valoir qu’il était conforme
au droit et devait être appliqué au recourant, dès lors qu’il avait sa résidence
habituelle à [...] en Serbie à tout le moins toute l’année 2021 et le début
de l’année 2022.
Dans sa réplique du 15 janvier 2024, le recourant a confirmé ses conclusions. Il a contesté
qu’une violation de son droit d’être entendu ait été réparée au
stade du recours et a soutenu qu’il fallait quoi qu’il en soit en tenir compte dans le cadre
de l’allocation de dépens, dans la mesure où il n’avait pas eu l’occasion
de faire valoir ses arguments devant l’intimée, notamment en lien avec le chiffre 2310.02
DPC. Il a ajouté que lui opposer un nouveau délai de carence le mettrait dans une situation
identique à celle d’un justiciable qui déposerait pour la première fois une demande
de prestations complémentaires, ce qui serait arbitraire. Il a également indiqué qu’il
serait contraire au sentiment de justice si la perte du droit aux prestations complémentaires ne
devait résulter que de son simple déménagement d’un canton à l’autre.
Il a rappelé qu’il avait toujours eu sa résidence principale en Suisse depuis la fin
des années 80, après y avoir déposé ses papiers, qu’il y louait un appartement,
et qu’il y possédait par la force des choses un large réseau social. Il a contesté
que sa résidence fut en Serbie au cours de l’année 2021 et a fait valoir que les semaines
passées en Suisse, au cours desquelles il regagnait son domicile, visitait ses enfants et réglait
ses affaires dans ce pays, avaient interrompu une éventuelle résidence en Serbie.
L’intimée a maintenu sa position aux termes de sa duplique du 20 janvier 2024.
Par ordonnance du 1
er
février 2024, le juge instructeur a rejeté la requête de restitution de l’effet
suspensif au recours formée par le recourant, dans la mesure où elle n’était pas
sans objet.
Le 2 février 2024, le recourant a déposé des déterminations complémentaires.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires à compter
du 1
er
janvier 2023.
3.
Dans un premier moyen de nature formelle, le recourant invoque une violation du droit d’être
entendu liée à la motivation de la décision sur opposition attaquée.
a)
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au
sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être entendu garantit notamment à chaque personne
le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
d’avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée
à l’autorité et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime
nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre
(ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 et références citées).
b)
En l’espèce, le recourant a pu se déterminer sur la nouvelle motivation rendue dans la
décision sur opposition attaquée et a pu faire valoir ses moyens dans le cadre d’un double
échange d’écritures devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
dispose d’un plein pouvoir d’examen, de sorte qu’une éventuelle violation de son
droit d’être entendu devrait être considérée comme réparée dans le
cadre de la présente procédure (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
137 I 195 consid. 2.3.2).
4.
a)
Les
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, entre autres hypothèses, si elles perçoivent une rente de vieillesse
de l'assurance-vieillesse et survivants (art. 4 al. 1 let. a LPC).
Selon l’art. 13 al. 2 LPGA, auquel renvoie l’art. 4 al. 1 LPC, une personne est réputée
avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la
durée de ce séjour est d’emblée limitée. Par résidence habituelle au sens
de l’art. 13 al. 2 LPGA, il convient de comprendre la résidence effective en Suisse et la
volonté de conserver cette résidence ; le centre de toutes les relations de l’intéressé
doit en outre se situer en Suisse. La notion de résidence doit être comprise dans un sens objectif,
de sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n’est en principe plus remplie
à la suite d’un départ à l’étranger. En cas de séjour temporaire
à l’étranger sans volonté de quitter définitivement la Suisse, le principe
de la résidence tolère deux exceptions. La première concerne les séjours de courte
durée à l’étranger, lorsqu’ils ne dépassent pas le cadre de ce qui est
généralement admis et qu’ils reposent sur des raisons valables (visite, vacances, affaires,
cure, formation) ; leur durée ne saurait dépasser une année, étant précisé
qu’une telle durée ne peut se justifier que dans des circonstances très particulières.
La seconde concerne les séjours de longue durée à l’étranger, lorsque le séjour,
prévu initialement pour une courte durée, doit être prolongé au-delà d’une
année en raison de circonstances imprévues telles que la maladie ou un accident, ou lorsque
des motifs contraignants (tâches d’assistance, formation, traitement d’une maladie)
imposent d’emblée un séjour d’une durée prévisible supérieure à
une année (ATF 141 V 530 consid. 5.3 ; 111 V 180 consid. 4 ; TF 9C_940/2015 et 9C_943/2015 du 6 juillet
2016 consid. 2.2).
b)
Aux termes de l'art. 5 al. 1 LPC, pour avoir droit à des prestations complémentaires, les étrangers
doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années précédant
immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai
de carence). Pour les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l'assurance-vieillesse
et survivants ou de l'assurance-invalidité en vertu d'une convention de sécurité sociale,
le délai de carence est de cinq ans à certaines conditions, notamment s'ils ont droit à
une rente de l'assurance-invalidité ou qu'ils y auraient droit s'ils remplissaient la durée
minimale de cotisation requise à l'art. 36 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20) ; le délai de carence est également
réduit à cinq ans s'ils perçoivent une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou
s'ils ont atteint l'âge ordinaire de la retraite au sens de l'art. 21 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) et que la rente
de vieillesse remplace ou remplacerait une rente de survivants de l'assurance-vieillesse et survivants
ou une rente de l'assurance-invalidité (art. 5 al. 3 let. a et b LPC).
L'art. 5 al. 5 LPC prévoit que si un étranger séjourne à l'étranger pendant
plus de trois mois de manière ininterrompue ou pendant plus de trois mois au total au cours de la
même année civile, un nouveau délai de carence commence à courir après son retour
en Suisse.
Les conditions supplémentaires pour les étrangers posées à l’art. 5 LPC
ne concernent pas les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne (UE) ou de l’Association
européenne de libre-échange (AELE) qui sont soumis au règlement (CE) n° 883/2004
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes
de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) (ch. 2410.01 DPC). Tel n’est pas le cas de la
Serbie.
c)
La résidence habituelle en Suisse au sens de l’art. 4 al. 1 LPC est considérée comme
interrompue lorsqu’une personne séjourne à l’étranger pendant plus de trois
mois de manière ininterrompue ou lorsqu’elle séjourne à l’étranger pendant
plus de trois mois au total au cours d’une même année civile (art. 4 al. 3 LPC).
Sur la base de l’art. 4 al. 4 LPC, lequel prévoit que le Conseil fédéral détermine
le moment de la suspension et de la reprise du versement des prestations, ainsi que les cas dans lesquels
la résidence habituelle en Suisse est exceptionnellement considérée comme n’étant
pas interrompue lorsque le séjour à l’étranger dure un an au plus, le Conseil fédéral
a adopté les art. 1 et 1a OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301). A teneur de l’art.
1 OPC-AVS/AI, si une personne séjourne à l’étranger sans motif important pendant
plus de trois mois (90 jours) de manière ininterrompue ou pendant plus de 90 jours au total au cours
d’une même année civile, le versement des prestations complémentaires est interrompu
avec effet rétroactif au début du mois au cours duquel la personne a passé le 91
e
jour à l’étranger (al. 1). Si une personne retourne à l’étranger au cours
d’une année civile pendant laquelle elle a déjà passé au moins 90 jours à
l’étranger, le versement des prestations complémentaires est interrompu au début
du mois au cours duquel elle a de nouveau quitté la Suisse (al. 2). Le versement des prestations
complémentaires reprend à partir du mois qui suit le retour de la personne en Suisse (al. 3).
Les jours d’entrée et de sortie ne comptent pas comme séjour à l’étranger
(al. 4). Selon l’art. 1a OPC-AVS/AI, si une personne séjourne plus d’un an à
l’étranger pour un motif important, le versement des prestations complémentaires est
interrompu à la fin du mois au cours duquel elle a passé le 365
e
jour à l’étranger (al. 1). Il reprend à partir du mois au cours duquel la personne
revient en Suisse (al. 2). Sont considérés comme des motifs importants une formation au
sens de l’art. 49bis RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101) si elle requiert impérativement un séjour à l’étranger,
une maladie ou un accident du bénéficiaire de prestations complémentaires ou d’un
membre de sa famille au sens de l’art. 29septies LAVS s’étant rendu à l’étranger
avec lui, qui rend impossible le retour en Suisse, ou un cas de force majeure qui empêche le retour
en Suisse (al. 4 let. a à c).
d)
Le ch. 2310.02 DPC prévoit que pour les résidents étrangers qui ont résidé plus
d’une année de manière ininterrompue à l’étranger, le droit à la
prestation complémentaire ne reprend pas à partir de leur retour en Suisse et que le délai
de carence de l’art. 5 LPC recommence à courir à zéro.
Selon la jurisprudence, les directives administratives s'adressent aux organes d'exécution. Elles
ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées à assurer l'application
uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique
des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères généraux
d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt
de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Le juge
peut les prendre en considération lorsqu'elles permettent une application correcte des dispositions
légales dans un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent
des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (cf. TF 8C_73/2022 du 26
janvier 2023 consid. 4.3.2 ; ATF 148 V 144 consid. 3.1.3 ; 148 V 102 consid. 4.2; 145 V 84
consid. 6.1.1 ; 142 V 442 consid. 5.2).
e)
A teneur de l’art. 12 al. 3 LPC, le droit à des prestations complémentaires s’éteint
à la fin du mois au cours duquel l’une des conditions dont il dépend cesse d’être
remplie.
5.
En l’espèce,
le recourant conteste la légalité du chiffre 2310.02 DPC qui a été appliqué
par l’intimée pour lui nier le droit à des prestations complémentaires. Il soutient
que la condition de résidence durant le délai de carence prévue à l’art. 5 LPC
ne s’applique pas dans son cas, dès lors qu’il a déjà accompli par le passé
le délai de carence et perçu de façon régulière des prestations complémentaires
pendant une longue période. A titre subsidiaire, il fait valoir que même dans l’hypothèse
où le chiffre 2310.02 DPC serait conforme à la loi, il ne lui serait pas applicable dès
lors qu’il n’a pas résidé plus d’une année de manière ininterrompue
dans son pays d’origine.
a)
Il y a lieu de constater que le ch. 2310.02 DPC n’instaure pas un régime plus restrictif que
ce qui est prévu dans la loi et ne fait que reprendre le contenu de celle-ci. En effet, l’art.
4 al. 1 LPC prévoit notamment, comme condition nécessaire pour avoir droit aux prestations
complémentaires, que l’assuré ait son domicile et sa résidence habituelle en Suisse.
Lorsque l’assuré n’a plus sa résidence habituelle en Suisse, une des conditions
du droit aux prestations n’est donc plus réalisée et le droit à des prestations
complémentaires devrait s’éteindre, conformément à l’art. 12 al. 3 LPC.
L’art. 4 al. 4 LPC délègue au Conseil fédéral la compétence de déterminer
le moment de la suspension et de la reprise du versement des prestations, ainsi que les cas dans lesquels
la résidence habituelle en Suisse est exceptionnellement considérée comme n’étant
pas interrompue lorsque le séjour à l’étranger dure un an au plus, ce que font les
art. 1 et 1a OPC-AVS/AI. Il ressort de ce qui précède que lorsque l’assuré a sa
résidence habituelle hors de Suisse durant plus d’une année, son droit aux prestations
s’éteint selon l’art. 12 al. 3 LPC, la loi ne prévoyant pas d’exception pour
des séjours hors de Suisse aussi longs. Pour prétendre à nouveau à des prestations
complémentaires, il doit alors déposer une nouvelle demande de prestations et remplir les conditions
ouvrant le droit aux prestations. Aucune disposition légale ne prévoit qu’il pourrait
se prévaloir d’un droit qui serait éteint, ce qui implique que les délais de carence
de l’art. 5 LPC lui sont applicables. Partant, le chiffre 2310.02 DPC, qui ne fait qu’expliciter
ce qui précède, est conforme au droit.
b)
En l’espèce, au vu des pièces versées au dossier, il faut retenir que le recourant
a eu sa résidence habituelle à [...], en Serbie, à tout le moins durant toute l’année
2021 et le début de l’année 2022. Selon les tampons d’entrée et de sortie
apposés sur son passeport, il a séjourné en Serbie toute l’année 2021, sauf
entre le 13 et le 24 juin 2021, puis entre le 9 et le 24 décembre 2021. Par ailleurs, comme l’a
relevé l’intimée dans sa réponse, il ressort des extraits du compte [...] du recourant
qu’il a effectué plusieurs paiements et retraits d’argent depuis [...], en Serbie, à
intervalles réguliers sur tous les mois de l’année 2021 et sur les premiers mois de l’année
2022. Sur l’année 2021, seuls sept retraits ou achats ont été effectués avec
ce compte depuis la Suisse et ces opérations ont eu lieu uniquement durant les courts séjours
du recourant en Suisse en juin et décembre 2021. Les données ressortant du passeport et des
extraits du compte postal du recourant laissent apparaître qu’il a également passé
la plupart de son temps à [...] en Serbie entre janvier et fin juin 2022, le recourant s’étant
rendu en Suisse du 13 au 22 février 2022, puis du 22 mars au 3 avril 2022, durant les six premiers
mois de l’année 2022.
Les arguments avancés par le recourant ne permettent pas de rendre vraisemblable qu’il a maintenu
sa résidence habituelle en Suisse durant la période dont il est question. Le fait que son séjour
en Serbie était lié à l’état de santé de sa mère âgée et
qu’il a visité ses enfants ou qu’il a entrepris des démarches administratives lors
de ces deux courts séjours en Suisse entre 2021 et le début de l’année 2022 ne sont
pas des éléments permettant d'établir que le centre de ses intérêts est demeuré
en Suisse durant la période en cause. La simple conclusion d’un contrat de bail portant sur
un appartement à Fribourg, respectivement dans le canton de Vaud, ne saurait non plus suffire pour
retenir qu’il a conservé sa résiduelle habituelle en Suisse, d’autant moins que
les pièces du dossier laissent apparaître qu’il n’a pas versé régulièrement
de loyer. Enfin, le fait que le recourant ait déclaré aux autorités fribourgeoises, puis
vaudoises, avoir un domicile dans ce pays ne suffit pas non plus à établir une résidence
habituelle en Suisse, étant relevé que le recourant semble avoir annoncé aux autorités
de son pays d’origine avoir son domicile en Serbie puisque son passeport, délivré en
2019, mentionne une adresse de domicile à [...].
c)
Au vu de ce qui précède, le recourant a perdu le droit aux prestations complémentaires,
conformément à l’art. 12 al. 3 LPC, en raison de sa résidence
habituelle
en Serbie entre 2021 et 2022. En 2023, lorsqu’elle a été saisie de la demande de prestations
du recourant, l’intimée était par conséquent fondée à examiner s’il
remplissait les conditions relatives au délai de carence de l’art. 5 LPC. Précisons encore
que la perte du droit aux prestations complémentaires du recourant ne résulte pas d’un
simple déménagement d’un canton à l’autre, comme il le soutient, mais de sa
résidence habituelle à l’étranger de plus d’une année. Au demeurant,
il ressort du dossier que les autorités fribourgeoises n’étaient pas informées de
la résidence du recourant en [...], de sorte qu’il ne saurait se prévaloir du fait qu’il
a perçu des prestations complémentaires dans le canton de Fribourg jusqu’en décembre
2022.
A la date de la décision sur opposition attaquée, le recourant ne remplissait pas l’exigence
d’une période de séjour ininterrompue en Suisse durant le délai de carence de l’art.
5 LPC, de sorte que le refus d’octroi de prestations complémentaires prononcé par l’intimée
doit être confirmé.
6.
En conclusion, le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA), étant
précisé qu’une éventuelle violation du droit d’être entendu du recourant
n’aurait en l’espèce pas entraîné l’admission du recours (cf. consid.
3b supra).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 octobre 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Guyaz (pour le recourant),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :