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EFFET SUSPENSIF | 80 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.07.2009 Ord / 2009 / 8

EFFET SUSPENSIF | 80 LPA-VD

TRIBUNAL CANTONAL
AI 282/09 - 217/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du 13 juillet
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
,
juge instructeur
Greffière
:
Mme
Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
H.________
, à Nyon, recourant, représenté par
CAP, protection juridique, à Genève,
et
Office cantonal de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
(ci-après :
l'OAI), à Vevey, intimé.
_______________
Art. 80 LPA-VD
Vu la décision rendue par l'OAI le 11 mai 2009 dans le cadre
d'une procédure de révision, supprimant, avec effet
au premier jour du deuxième mois suivant sa notification, le
droit à la rente entière d'invalidité dont
bénéficiait l'assuré, prévoyant qu'un
éventuel recours serait dépourvu d'effet
suspensif,
vu le recours interjeté contre cette décision le 10
juin 2009 par H.________, qui conclut à son annulation et
requiert la restitution de l'effet suspensif,
vu les déterminations de l'OAI du 1
er
juillet
2009, qui conclut au rejet de la requête de restitution de
l'effet suspensif, compte tenu de l'issue incertaine du litige et
des risques de non recouvrement des prestations versées
liées à la situation financière du
recourant,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le délai
légal de trente jours dès la notification de la
décision attaquée, est déposé en temps
utile (art. 38 al. 4 let. b et 60 al. 1 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1]),
qu'il est en outre recevable en la forme ;
attendu que selon l'art. 80 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, le recours a effet
suspensif (voir aussi art. 66 LAI [loi fédérale du 19
juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20], 97
LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10] et 55 PA
[loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative ; RS 172.021]),
que, selon l'al. 2 de cette même disposition,
l'autorité administrative ou l'autorité de recours
peuvent, d'office ou sur requête, lever l'effet
suspensif ;
attendu qu'en l'espèce, l'OAI a fait usage de cette
faculté, en prévoyant, dans sa décision
litigieuse, qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet
suspensif,
que, selon la jurisprudence, inchangée depuis
l'entrée en vigueur de la LPA-VD, la possibilité
laissée à l'autorité administrative de retirer
l'effet suspensif d'un recours n'est pas subordonnée
à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient
cette mesure,
qu'il incombe bien plutôt à l'autorité
d'examiner si les motifs parlant en faveur de l'exécution
immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui
peuvent être invoqués à l'appui de la solution
contraire,
que l'autorité dispose à cet égard d'une
certaine liberté d'appréciation et qu'elle se
fondera, en général, sur l'état de fait tel
qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues
investigations supplémentaires,
qu'en procédant à la pesée des
intérêts en présence, les prévisions sur
l'issue du litige au fond peuvent également être
prises en considération, dans la mesure où elles ne
font aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; ATF 117 V 185
consid. 2b ; TFA I 540/06 du 26 octobre 2006, consid.
2.2),
que, lorsque sont mis en balance, d'une part,
l'intérêt financier de l'assuré à
obtenir ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre
l'issue du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt
de l'assureur social à ne pas verser des prestations qu'il
ne pourra vraisemblablement recouvrer à l'issue du
procès s'il obtient gain de cause, l'intérêt de
l'administration apparaît généralement
prépondérant et l'emporte ainsi sur celui de
l'assuré (ATF 124 V 82 consid. 4 ; ATF 119 V 503
consid. 4 et les références citées ; TF
9C_1073/2008 du 6 mars 2009),
que, dans le cadre de procédures portant sur la suppression
ou la réduction de rentes d'invalidité, les organes
de l'assurance ont un intérêt certain à
éviter les procédures de restitution, compte tenu des
difficultés administratives que ces dernières
occasionnent (cf. ATF 105 V 266, consid. 3; VSI 2000 p. 184,
consid. 5) ;
attendu qu'en l'espèce, sur la base d'un examen sommaire du
dossier, il n'est pas possible de déterminer l'issue du
litige,
qu'au surplus, en cas de restitution de l'effet suspensif et de
confirmation du remplacement du droit à une rente
entière par une demi-rente dans la procédure au fond,
il est à craindre que le recourant, compte tenu de sa
situation financière, soit mis en difficulté par
l'accumulation d'un important arriéré de prestations
à rembourser,
qu'en revanche, il pourrait obtenir aisément le paiement de
prestations arriérées s'il obtenait finalement gain
de cause,
que l'intérêt de l'OAI à ne pas verser la rente
litigieuse jusqu'à droit connu sur le fond l'emporte ainsi
sur celui du recourant au maintien de la rente,
qu'en conséquence, la requête tendant à la
restitution de l'effet suspensif doit être
rejetée ;
attendu que les frais et dépens de la présente
procédure incidente suivent le sort de la cause au
fond ;
attendu que la présente cause relève de la
compétence du juge instructeur statuant comme juge unique
(art. 94 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de
l'effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la
présente procédure suivent le sort de la cause au
fond.
Le juge
instructeur :
La greffière :
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à
:
‑      CAP, protection
juridique, à Genève
(pour
H.________) ;
‑      Office
cantonal de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
à Vevey ;
et communiquée à
:
‑      Office
fédéral des assurances sociales, à
Berne ;
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF, sous réserve des exigences des
art. 92 et 93 LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: