vd_findinfo · HC / 2023 / 743 · 2024-05-08 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, REJET DE LA DEMANDE | 328 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 743

TRIBUNAL
CANTONAL
PP09.015841-211187
210
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
328 CPC
Statuant sur la demande de révision déposée par
B.________
,
et
Y.________
,
tous deux à [...], contre l’arrêt rendu le 16 mai 2019 par la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal (n° 274) dans la cause divisant les demandeurs d’avec
D.________
SÀRL
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par arrêt du 16 mai 2019, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel
formé par B.________ et par Y.________ contre le jugement rendu le 4 juillet 2018 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président)
dans la cause divisant les prénommés d’avec D.________ Sàrl.
En droit, appelés à statuer en deuxième instance dans le cadre de conclusions reconventionnelles
prises par B.________ et Y.________ à la suite de l’inscription d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs en faveur de D.________ Sàrl qui avait réalisé
des travaux dans la villa des prénommés, les juges cantonaux ont écarté les différentes
critiques de B.________ et Y.________ concernant la constatation des faits retenue par le premier juge,
faute pour eux d’avoir fourni les preuves nécessaires. Les juges cantonaux ont également
confirmé l’appréciation du premier juge de la valeur probante des déclarations des
témoins. La Cour d’appel civile a en outre retenu que l’avis des défauts donné
par B.________ et Y.________ les 16 février 2009, 19 août 2009 et 13 janvier 2010, étaient
tardifs en ce qui concernait les travaux conduits au premier étage de leur villa, de sorte que seuls
les travaux conduits à l’étage étaient concernés par la procédure. S’agissant
des autres griefs invoqués par les prénommés, les juges cantonaux ont considéré
que le premier juge avait instruit les faits, puisqu’il avait mis en œuvre pas moins de trois
experts chargés de se prononcer sur les travaux réalisés par D.________ Sàrl. La
maxime inquisitoire applicable en procédure accélérée sous l’ancien code de
procédure vaudois ne signifiait cependant pas que les parties étaient libérées du
fardeau de la preuve au sens de l’art. 8 CC, voire que le juge devait instruire d’office
jusqu’à ce que la preuve des faits sous-tendant la version d’une seule des parties soit
obtenue. Bien au contraire, B.________ et Y.________ supportaient toujours le fardeau de la preuve des
faits dont ils entendaient tirer leurs prétentions reconventionnelles. Or, des trois expertises
judiciaires ordonnées par le juge en application de la maxime inquisitoire, aucune n’arrêtait
précisément le montant de la moins-value subie par les prénommés à l’étage
de la villa du fait des défauts affectant les travaux conduits par D.________ Sàrl. Le fardeau
de la preuve de ce fait incombant à B.________ et Y.________, c’était à eux de supporter
l’échec de la preuve sur ce point, sans qu’il puisse être reproché au premier
juge d’avoir méconnu la maxime inquisitoire applicable en procédure accélérée.
b)
Par arrêt du 30 juin 2020, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours
en matière civile interjeté par B.________ et par Y.________ contre l’arrêt du 16
mai 2019 précité et a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours constitutionnel
subsidiaire (TF 4A_317/2019 du 30 juin 2020).
B.
a)
Par demande de révision du 26 juillet
2021, B.________ et Y.________ (ci-après : les demandeurs) ont pris les conclusions suivantes,
avec suite de frais et dépens :
«
A
titre incident :
I.
L’instruction de la requête de révision
relative à l’arrêt d’appel du 16 mai 2019, déposée le 26 juillet 2021,
est suspendue jusqu’à droit connue sur la plainte pénale pour suppression de titres déposée
le 26 juillet 2021 auprès du Ministère public central.
Sur
le fond de la requête de révision :
II.
La révision de l’arrêt sur appel
rendu le 16 mai 2021 est ordonnée.
III.
La procédure d’appel dirigée contre
le jugement du 4 juillet 2018 est ouverte à nouveau.
A
titre principal
IV.
La cause est renvoyée au Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois pour nouvelle instruction, étant précisé que les requérants
seront autorisés à former toute requête tenant compte de la suppression des pièces,
le cas échéant, après accès au dossier tel qu’il aura pu être retrouvé,
en produisant des reproductions des pièces qui auraient dû figurer au dossier.
A
titre subsidiaire
V.
L’appel est admis et la cause est renvoyée
au Tribunal d’arrondissement pour nouveau jugement.
A
titre plus subsidiaire
VI.
L’appel est admis ; il est prononcé
que « Les chiffres II et IV à VIII du jugement du 4 juillet 2018 sont mis à néant.
De plus, le chiffre I dudit jugement est réformé en ce sens que « Les conclusions
de la demande en paiement et en inscription définitive d’une hypothèque légale déposée
le 2 juillet 2009 par D.________ Sàrl à l’encontre de B.________ et Y.________ sont rejetées »
et le chiffre III est réformé en ceci « L’hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs inscrite provisoirement au Registre foncier, office des districts [...], en faveur de
D.________ Sàrl, c/o [...], à [...], sur l’immeuble n° [...] dont B.________
et Y.________, à [...], sont propriétaires, en propriété commune, sur le territoire
de la Commune de [...], est radiée ». Il est statué que « D.________ Sàrl
est la débitrice de B.________ et Y.________ et leur doit immédiat paiement d’un montant
de CHF 23'797.35, avec intérêts à 5% l’an dès le 19 octobre 2009 ».
A l’appui de leur écriture, les demandeurs ont produit une plainte pénale contre inconnu
déposée le 26 juillet 2021 auprès du Ministère public central pour suppression de
titres.
b)
Des délais successifs ont été impartis aux demandeurs pour renseigner la Cour de céans
sur l’avancement de la procédure pénale, en dernier lieu le 3 mars 2023.
c)
Par courrier du 28 mars 2023, les demandeurs ont indiqué que la procédure pénale était
toujours en cours. Ils ont transmis le procès-verbal d’audition d’un témoin du
6 octobre 2022 devant le Ministère public central et ont confirmé leurs conclusions.
d)
Dans sa réponse du 6 avril 2023, D.________ Sàrl (ci-après : la défenderesse)
a conclu, « avec dépens », au rejet de la demande dans la mesure de sa recevabilité.
e)
Le 21 avril 2023, les demandeurs ont déposé des déterminations, accompagnées d’un
bordereau de deux pièces.
Par courrier du 25 avril 2023, la défenderesse a déposé des observations concernant cet
envoi.
f)
Lors de l’audience du 23 juin 2023 tenue par le Juge délégué de la Cour d’appel
civile, la conciliation n’a pas abouti. Un délai au 30 juin 2023 a été accordé
au conseil de la défenderesse pour déposer sa liste des opérations. Les parties ont en
outre été informées que la cause était gardée à juger.
g)
Par courrier du 29 juin 2023, les demandeurs ont indiqué qu’ils avaient déposé une
plainte pénale le 30 mai 2023 contre un membre du personnel judiciaire du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois pour faux dans les titres et faux dans les certificats. Ils ont par ailleurs relaté
leur perception du déroulement de l’audience et ont apporté des compléments à
leur demande concernant le délai pour déposer ladite demande ainsi que sur sa motivation. Ils
ont produit en annexe l’arrêt TF 4A_517/2022 du 13 avril 2023 rendu concernant une action
en responsabilité ouverte contre un de leurs anciens avocats.
C.
Dans son arrêt du 16 mai 2019, la Cour d'appel civile a retenu les faits pertinents suivants :
1.
Le 23 août 2008, la défenderesse a adressé au demandeur un devis relatif à des travaux
de réfection en plâtrerie et en peinture au rez-de-chaussée et à l’étage
de l’immeuble propriété de celui-ci et de son épouse, sis chemin [...] à [...],
d’un montant de 24'437 fr. 55. Un devis complémentaire de 4'184 fr. 45 a été
adressé par la défenderesse aux demandeurs le 6 septembre 2008.
Par courriel du 13 septembre 2008, le demandeur a accepté les devis qui précèdent en son
nom et au nom de son épouse.
2.
Les travaux ont débuté le 15 septembre 2008.
Le 29 octobre 2008, la défenderesse a adressé aux demandeurs une facture de 3'941 fr. 05, relative
aux travaux effectués au rez-de-chaussée. Le 17 novembre 2008, elle leur a adressé
une nouvelle facture à hauteur de 18'859 fr. 25, concernant elle aussi des travaux effectués
au rez-de-chaussée, mis à part 1'620 fr. effectués en lien avec une chambre située
au premier étage.
Les demandeurs se sont acquitté des deux factures qui précèdent.
3.
Le 21 janvier 2009, la défenderesse a adressé aux demandeurs un nouveau devis, relatif à
des travaux de réfection de peinture au premier étage, pour un montant de 14'325 fr. 75. Les
demandeurs ont signé ce devis, après avoir ajouté à la main les annotations suivantes :
« listes des retouches au rez comprises selon accord » et « délai
travaux terminés le 13.02.2009 ». La liste de retouches en question comprend neuf positions
relatives au rez-de-chaussée. A ce propos, dans un courrier du 25 mai 2009, les demandeurs ont indiqué
à la défenderesse qu’après l’intervention de celle-ci au rez-de-chaussée,
il y avait déjà beaucoup de problèmes qualitatifs, que celle-ci avait promis d’éliminer.
Pour cela, une liste des travaux à entreprendre avait été élaborée, qui faisait
partie intégrante du devis du 21 janvier 2009.
La défenderesse a achevé les travaux menés à l’étage le 12 février
2009. Le 14 février 2009, elle a adressé aux demandeurs une facture de 15'429 fr. 60,
relative aux travaux conduits au premier étage, conformément au devis du 21 janvier 2009.
Dans un courrier du 16 février 2009, les demandeurs ont indiqué à la défenderesse
qu’à leur sens, les travaux n’avaient pas été terminés dans le délai
fixé au 13 février 2009. Ils se sont plaints de graves problèmes de qualité et ont
reproché à la défenderesse de ne pas avoir suffisamment protégé les sols lorsqu’elle
avait effectué les retouches du rez-de-chaussée, causant des dégâts sur ceux-ci.
Ils ont dressé une liste des malfaçons constatées au premier étage ainsi qu’au
rez-de-chaussée de leur villa. S’agissant de l’étage, ils ont énuméré
onze malfaçons, soit la peinture des murs qui semblait ne pas être terminée, le scandatex
qui s’était décollé, qui ne couvrait pas complètement les murs et qui avait
été réparé de façon négligente au fond de la porte de la deuxième
chambre, la caisse des stores dans la deuxième chambre qui était recouverte de deux nuances
de couleur, l’émail des fenêtres du couloir qui ne cachait pas les masticages effectués,
la présence de fissures entre le plafond et les murs, entre le mur existant et celui construit par
la défenderesse et au plafond de la première chambre, le fait que les joints des armoires du
hall aient été peints au lieu d’être démontés et le fait que la peinture
sur les joints des portes et des fenêtres se défaisait déjà. Ils ont indiqué
qu’ils allaient prochainement mandater un expert indépendant pour que celui-ci se prononce
sur la qualité des travaux.
Le 5 mars 2009, le maître peintre [...], mandaté par les demandeurs, a établi un constat
général des travaux de peinture effectués par la défenderesse en relevant les malfaçons
affectant les murs, les boiseries, les plafonds et les sols de la villa, tant au rez-de-chaussée
qu’à l’étage de celle-ci.
Le 25 mars 2009, les demandeurs ont transmis à la défenderesse le constat établi par [...].
Ils lui ont imparti un délai de dix jours pour lui confirmer qu’elle procéderait aux
réparations des malfaçons constatées dans le constat du 5 mars 2009, faute de quoi ils
confieraient ces travaux à une autre entreprise, aux frais de la défenderesse.
4.
Statuant sur une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée par
la défenderesse le 29 avril 2009, le président a ordonné, par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 30 avril 2009, puis par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 juin 2009, l’inscription
en faveur de la défenderesse d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneur
à hauteur de 14'325 fr. 75 avec intérêts à 5 % l’an dès le 14 février
2009, grevant l’immeuble n° [...] de la Commune de [...], propriété des demandeurs,
un délai au 8 juillet 2009 étant imparti à la défenderesse pour ouvrir action au
fond.
Par demande du 2 juillet 2009, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, à
l’inscription définitive en sa faveur d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs à hauteur de 14'325 fr. 75 avec intérêts à 5 % l’an dès
le 14 février 2009, grevant l’immeuble n° [...] de la Commune de [...], propriété
des demandeurs, et au versement par ceux-ci de la somme de 15'429 fr. 60 avec intérêts à
5 % l’an dès le 15 mars 2009.
5.
Le 19 août 2009, les demandeurs ont avisé la défenderesse qu’une partie du plafond
du salon tombait et que la niche prévue pour recevoir l’étagère n’avait pas
les bonnes dimensions. Ils lui ont imparti un délai au 31 août 2009 pour procéder aux
réfections, faute de quoi les réfections requises seraient confiées à un tiers. Le
27 août 2009, la défenderesse leur a répondu qu’elle refusait de procéder à
ces réfections.
Le 28 septembre 2009, la société [...] SA a devisé à 17'478 fr. 15 le coût
des travaux de réfection destinés à corriger les défauts entachant les travaux effectués
par la défenderesse tant au rez-de-chaussée qu’à l’étage de la villa
concernée.
6.
Dans leur réponse du 19 octobre 2009, les demandeurs ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande de la défenderesse. A titre reconventionnel, ils ont conclu au paiement par
cette dernière de la somme de 16'342 fr. 85 plus intérêts à 5 % l’an dès
le 19 octobre 2009, après compensation.
Le 9 décembre 2009, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles prises
par les demandeurs.
Le 13 janvier 2010, les demandeurs ont adressé à la défenderesse un nouvel avis des défauts,
énumérant quatre malfaçons, soit une fissure de deux mètres sur la paroi séparant
le couloir du jardin d’hiver, une fissure sur le plafond, au milieu du salon, un décollement
de la peinture au-dessus de la cheminée et un écaillement du vernis appliqué sur la porte
coulissante entre le salon et le jardin d’hiver. Ils lui ont imparti un délai de dix jours
pour procéder aux réparations nécessaires, faute de quoi celles-ci seraient confiées
à un tiers, à ses frais.
7.
En cours d’instruction, une première expertise a été confiée à [...].
Celui-ci a rendu son rapport le 27 septembre 2010 et un rapport complémentaire le 28 octobre 2011.
L’expert a estimé que certains défauts allégués dans les avis des 16 février
2009, 25 mars 2009 et 13 janvier 2010 ne pouvaient pas être imputés à la défenderesse,
à l’instar des fissures sur le plafond, les murs et les boiseries. Il n’était pas
établi qu’un nombre insuffisant de couches de peinture ait été appliqué. L’entreprise
de peinture n’était pas non plus tenue d’ouvrir les fenêtres, contrairement à
ce qui était indiqué dans le constat dressé par [...]. Selon l’expert, l’appréciation
du travail d’un peintre devait se faire à une distance de 1 à 1,5 mètres, à
défaut de quoi tous ses travaux seraient contestables. Il a ajouté que le peintre n’avait
pas pour vocation de se substituer aux autres corps de métier, voire au maître de l’ouvrage.
L’expert a confirmé que la défenderesse n’avait procédé qu’à
une partie infime des retouches demandées par les demandeurs les 16 février et 25 mars
2009 et que ce travail était insuffisant. De l’avis de l’expert, il n’était
pas établi que la défenderesse ait causé un dommage au sol au moment de procéder
aux retouches demandées au rez-de-chaussée. L’expert a constaté des taches de peinture
sur le sol du vestiaire du premier étage et des bidons en peinture portant le nom de la défenderesse,
tout en relevant que plusieurs corps de métiers œuvraient sur le chantier. Se prononçant
sur le devis établi par la société [...] SA, l’expert a estimé qu’il
ne pouvait pas être repris dans sa totalité, puisque les travaux décrits divergeaient
de ceux qui figuraient dans le constat de [...] du 5 mars 2009. Seul un montant de 7'443 fr. 90 toutes
taxes comprises pouvait être repris s’agissant des défauts de plâtrerie et de peinture
affectant le rez-de-chaussée et l’étage de la villa, sans prendre en compte le dommage
affectant le sol du rez-de-chaussée.
8.
Une seconde expertise a été confiée à [...], lequel a rendu son rapport le 14 décembre
2012. Celui-ci a estimé que les travaux de plâtrerie et de peinture effectués par la défenderesse
étaient entachés de défauts mineurs. Selon lui, le contrôle de la bien-façon
des travaux de plâtrerie-peinture devait se faire à une distance d’environ 1,5 mètres,
à la lumière du jour et en aucun cas avec des lumières artificielles. Se prononçant
sur l’avis des défauts adressé le 16 février 2009, l’expert a estimé
que le manque de peinture à certains endroits constituait un défaut mineur, de même que
les boursoufflures constatées à la surface de murs revêtus de scandatex. Il en allait
de même des légères fissures constatées, à l’exception de celles apparues
sur les plafonds peints de l’étage, qui n’étaient pas imputables au peintre. Enfin,
les charnières des armoires situées à l’étage n’auraient pas dû
être peintes. Les autres points soulevés par les demandeurs dans leur avis des défauts
ne constituaient pas des défauts. L’expert a estimé que seule une partie des retouches
demandées avait été effectuée et qu’une partie de celles-ci étaient de
qualité insuffisante. Il a constaté des traces de peinture sur le sol du vestiaire du premier
étage, du matériel de la défenderesse ayant été entreposé à cet endroit.
Selon l’expert, il n’était pas possible d’entrer en matière sur le devis
établi par la société [...] SA, qui était exagéré. Les défauts mineurs
constatés induisaient une moins-value globale de 5'025 fr. 90 sur les travaux effectués au
rez-de-chaussée et à l’étage. En définitive, sur les 38'229 fr. 90 facturés
par la défenderesse, il convenait de déduire la somme de 5'025 fr. 90 afférente aux défauts
constatés, les sommes de 633 fr. 80 et de 400 fr. pour le nettoyage du sol au rez-de-chaussée
et à l’étage ainsi qu’un montant de 2'970 fr. 70 facturé à tort dans
la facture du 29 octobre 2008. Le prix facturé aux demandeurs devait ainsi être ramené
à 29'199 fr. 50. Après déduction des acomptes versés de 22'800 fr. 30, le solde encore
dû par les demandeurs s’élevait à 6'399 fr. 20.
Un complément d’expertise a été confié à [...]. Celui-ci avait pour mandat
de documenter les défauts, d’évaluer les non-conformités et d’en décrire
les conséquences financières. Dans son rapport du 5 juin 2015, cet expert a rappelé que
les surfaces crépies devaient être évaluées en fonction d’une distance d’observation
usuelle et dans des conditions d’éclairage normales, et non sous une lumière rasante.
Il a estimé que les travaux exécutés par la défenderesse étaient d’une
qualité plutôt suffisante à moyenne que de haut niveau. Dans plusieurs parties, la qualité
du support, pas réalisé par la défenderesse, ne permettait pas à celle-ci de réaliser
les travaux de peinture de haut niveau souhaités par les demandeurs. L’expert a qualifié
les exigences des demandeurs de très élevées et en partie irréalistes ou excessives.
Il a listé sept points qui selon lui ne constituaient pas des défauts, soit diverses irrégularités
visibles uniquement en lumière rasante, le rhabillage de la niche, les imperfections aux charnières,
les imperfections dues au support, les vis des anciennes fenêtres peintes, les taches sur le sol
du réduit et les traces sur les meubles. Parmi les travaux effectués tant au rez-de-chaussée
qu’à l’étage de la villa par la défenderesse, l’expert a relevé
quatre points qui constituaient des défauts, à savoir diverses irrégularités, les
boursoufflures du papier peint, les taches sur le sol en ardoise et la peinture appliquée sur les
lambris. Ces défauts, qui affectaient les travaux conduits tant au rez-de-chaussée qu’à
l’étage de la villa, justifiaient une réduction du prix globale de 8'748 francs.
9.
Par requête de nova du 16 juin 2016, les demandeurs ont sollicité l’introduction en procédure
des allégués 79 à 81 ainsi que du rapport d’expertise privée de la société
[...] Sàrl du 20 mai 2016.
Le 7 juillet 2017, le président, interprétant cette requête comme une requête de
réforme, l’a rejetée.
L’audience de jugement a été tenue le 31 mai 2018.
D.
Les faits suivants résultent des pièces produites dans la procédure de révision.
1.
Les demandeurs ont déposé devant le Ministère public central une plainte pénale contre
inconnu le 26 juillet 2021 pour suppression de titres. Ils y ont notamment exposé que l’un
de leurs anciens conseils avait commis une erreur importante dans le cadre de la procédure contre
la défenderesse car la mission d’un des experts étant intervenu dans le dossier avait
été modifiée et celui-ci n’avait pas procédé au chiffrement exact des
moins-values dues aux défauts constatés. Dans le cadre de la procédure ouverte contre
l’ancien conseil, le dossier de la procédure contre la défenderesse avait été
requis et les demandeurs avaient constaté que des photographies originales de haute qualité
relatives aux défauts ne figuraient pas au dossier et qu’elles n’avaient pas été
restituées dans le cadre du démembrement du dossier intervenu à l’issue de la procédure.
Les demandeurs ont exposé ne pas pouvoir dater la disparition des pièces.
2.
Le 6 octobre 2022, une gestionnaire de dossiers du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
a été entendue dans le cadre de l’enquête pénale. Il ressort notamment de son
audition que seules les pièces originales produites par les parties doivent leur être restituées.
S’il s’agit de copie, les pièces produites doivent être placées dans un carton
en vue de leur destruction. La gestionnaire de dossiers entendue a indiqué concernant les photographies
litigieuses qu’elle n’en avait pas le souvenir, les faits étant anciens et de nombreux
dossiers étant traités. Elle a ajouté que si elle avait eu un doute sur la qualité
d’original ou de copie des photographies, elle les aurait restituées aux parties.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Aux termes de l’art. 328 al. 1 let. a CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), une partie peut demander la révision
de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance, lorsqu’elle
découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait
pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens
de preuve postérieurs à la décision. La révision concerne donc uniquement l’état
de fait, qui a servi de base au jugement contesté. Une contestation sur un point de droit n’ouvre
en principe pas la porte de la révision (Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 328 CPC).
La révision étant une voie de rétractation,
c’est l’autorité qui a statué en dernier lieu sur la question qui fait l’objet
de la révision qui est compétente (Schweizer,
op.
cit.
, n. 12 ad art. 328 CPC).
1.1.2
Conformément à l’art. 329 al. 1 CPC, le délai pour demander la révision est
de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est découvert ; la demande
est écrite et motivée.
Un motif de révision n'est découvert que lorsque le requérant a une connaissance certaine
des éléments de fait qui constituent ledit motif de révision. Une certitude absolue n'est
pas nécessaire, mais il faut que le requérant n'ait aucun doute sérieux ou, à tout
le moins, que les doutes qui subsistent paraissent légers (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; TF
4A_421/2014 du 10 mars 2015 consid. 3.2 ; TF 5C.97/2005 du 15 septembre 2005 consid. 4.4.2,
in SJ 2006 I p. 271).
1.2
1.2.1
En l’espèce, la Cour de céans
est compétente pour connaître de la demande de révision formée par les demandeurs,
dès lors qu’elle est l’autorité qui a statué en dernier lieu sur le fond du
litige, le recours au Tribunal fédéral ayant été déclaré irrecevable.
1.2.2
1.2.2.1
S’agissant du délai pour l’introduction de la demande, il y a lieu de déterminer
à partir de quel moment les demandeurs avaient une connaissance certaine des éléments
de fait fondant le motif de révision. Ils invoquent avoir découvert le 28 avril 2021 que le
dossier en mains des autorités judiciaires ne contenait pas certaines pièces, dès lors
qu’elles n’avaient pas été restituées. La défenderesse allègue pour
sa part que les demandeurs ont été informés par courrier du 27 janvier 2021 déjà
que ni le tribunal de première instance ni le Tribunal cantonal n’avaient le dossier de la
cause ayant opposé les demandeurs à la défenderesse devant les premiers juges. A cette
date, les demandeurs auraient donc eu connaissance de la disparition du dossier, fait dont ils se prévaudraient
dans leur demande de révision du 26 juillet 2021, demande qui serait par conséquent tardive
et donc irrecevable.
1.2.2.2
Il ressort des différents échanges de courriers intervenus entre le tribunal de première
instance et l’ancien conseil des demandeurs qu’une partie du dossier se trouvait auprès
de la Justice de paix du district de Lausanne, autorité qui a été sollicitée le 29
mars 2021 pour la transmission des pièces qu’elle détenait. Celles-ci ont été
produites par la Justice de paix du district de Lausanne et ont été consultées par le
conseil des demandeurs le 28 avril 2021. Celui-ci a informé par courrier du même jour le tribunal
de première instance que les pièces de la justice de paix ne constituaient pas le dossier qui
avait été instruit par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. Ce n’est
donc qu’à partir de ce moment que les demandeurs ont eu la certitude que les pièces recherchées
ne se trouvaient pas en mains des autorités. Par conséquent, le délai de nonante jours
a commencé à courrier à partir de cette date, de sorte que la demande de révision
est intervenue en temps utile. Contrairement à ce que soutient la défenderesse, avant le 28
avril 2021, les demandeurs n’avaient encore aucune certitude au vu des démarches effectuées
auprès de la justice de paix.
1.3
1.3.1
S’agissant de son contenu, la demande de révision comporte une première partie « Recevabilité
et procédure » et une seconde partie « Conclusions », sans partie
motivation, les demandeurs requérant principalement la suspension de la procédure jusqu’à
droit connu sur la procédure pénale. Ils ont par la suite déposé d’autres écritures,
soit les 28 mars, 21 avril et 29 juin 2023.
1.3.2
1.3.2.1
Dans une demande en révision devant le Tribunal fédéral, le motif de révision doit
être exposé en détail, en indiquant les moyens de preuves ; il ne suffit pas d’en
alléguer simplement l’existence. Il faut au contraire exposer pourquoi ce motif est donné
et en quoi, en conséquence, le dispositif de la décision doit être modifié (TF 4F_25/2018
du 28 novembre 2018 et les réf. citées).
Au surplus s’agissant des questions de motivation, on peut renvoyer aux commentaires relatifs aux
dispositions générales (art. 221 ss CPC) et à celles qui ont trait aux recours « ordinaires »
(art. 311, 321 CPC ; Schweizer,
op.
cit.
, n. 13 ad art. 329 CPC).
1.3.2.2
Un appel formé « à des fins de conservation des délais », qui ne serait
motivé qu’après l’écoulement du délai d’appel, n’est pas
prévu. L’appel introduit à titre de précaution, soit pour éviter la prescription,
doit être traité comme tout autre appel. Il doit donc être motivé dans les délais
et ne peut ni interrompre ni étendre les délais d’appel qu’une décision judiciaire
ne pourrait pas prolonger (TF 5A_979/2014 du 12 février 2015 consid. 2.4).
Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences
légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait toujours être octroyé
pour rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d'améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique,
et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (parmi d’autres : TF 5A_730/2021
du 9 février 2022 consid. 3.3.2 ; TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2). Il en
va de même de l'art. 56 CPC, qui concerne les allégations de fait et n'est donc pas applicable
en cas d'absence de motivation d'un acte de recours (cf. notamment TF 5A_483/2018 du 23 octobre
2018 consid. 3.2 ; TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1).
De même, le deuxième échange d’écritures ne peut permettre à la partie
appelante d’améliorer ou de compléter son acte d’appel (TF 5A_813/2015 du 12 janvier
2016 consid. 2.3.2).
1.3.3
En l’espèce, les demandeurs n’ont pas motivé leur écriture initiale. En particulier,
ils n’ont pas exposé en quoi, si le motif de révision devait être admis, soit la
prétendue suppression de titres, le dispositif de l’arrêt cantonal devrait être
modifié. En l’occurrence, les demandeurs ne font que se plaindre de la suppression des photographies
originales de haute qualité représentant les défauts et du fait que celles-ci auraient
pu exercer une influence sur l’issue du litige. Or, ils ne détaillent pas en quoi ces photographies
auraient permis de s’écarter des avis des trois experts au dossier ni des témoignages
retenus comme probants. Ils ne reviennent aucunement sur les faits dûment examinés au considérant
3 de l’arrêt cantonal du 16 mai 2019 qui traite des griefs des demandeurs sur les éléments
de fait retenus par le premier juge. Dans leur demande de révision, ils n’exposent pas non
plus en quoi cette constatation de fait aurait été erronée et ce qu’il aurait fallu
retenir si les juges cantonaux avaient disposé des photographies précitées. Une demande
à des fins conservatoires n’est pas non plus admissible selon la jurisprudence précitée.
Dans leurs écritures subséquentes, les demandeurs ont étayé leurs arguments. Cependant,
au vu des considérants qui précèdent, il leur appartenait de motiver leur demande dès
son dépôt et on ne saurait considérer qu’ils pouvaient le faire valablement dans
leurs écritures ultérieures. Cela étant, la question de la recevabilité de leur demande
de révision peut demeurer ouverte compte tenu du fait qu’elle doit être rejetée
sur le fond également.
Il est précisé que l’écriture du 29 juin 2023, ainsi que la pièce produite
en annexe, soit l’arrêt du Tribunal fédéral rendu dans le cadre d’un litige
opposant les demandeurs à leur ancien conseil, sont irrecevables car la cause a été gardée
à juger le 23 juin 2023.
2.
2.1
Les demandeurs invoquent que si l’instruction
pénale établissait qu’une suppression de titres avait eu lieu, il ne serait guère
douteux que cela constituerait un motif de révision, à tout le moins si cette suppression de
titres avait eu lieu avant que le jugement de première instance soit rendu. Une absence des pièces
au moment du jugement serait une irrégularité grave. L’absence des pièces, dont
des photographies originales de haute qualité représentant les défauts invoqués,
entraînerait des conséquences car le juge de première instance, tout comme ceux d’appel,
n’auraient pas pu visualiser les défauts. S’ils avaient pu le faire, ils auraient été
frappés par leur caractère important.
2.2
L'art. 328 al. 1 let. a CPC prévoit que ce ne sont pas les faits et moyens de preuve qui sont nouveaux,
mais leur découverte, puisqu'ils doivent avoir été découverts après coup (ou
subséquemment ; TF 4F_3/2007 du 27 juin 2007 consid. 3.1) ; la nouveauté se
rapporte à la découverte (ATF 143 III 272 consid. 2.1).
La révision pour ce motif suppose ainsi la réalisation de cinq conditions : le requérant
invoque un ou des faits (1), ce ou ces faits sont « pertinents », dans le sens d'importants,
c'est-à-dire qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du
jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique
correcte (2), ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été rendu : il
s'agit de pseudo-
nova
,
c'est-à-dire de faits antérieurs au jugement ou, plus précisément, de faits qui se
sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits
étaient encore recevables (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; TF 5A_382/2014 du 9 octobre 2014
consid. 4.1). Les faits postérieurs qui se sont produits postérieurement à ce moment (les
vrais
nova
)
sont expressément exclus (art. 328 al. 1 let. a
in
fine
CPC). En effet, seule une lacune dans l'état
de fait à la base du jugement peut justifier sa révision, alors que des faits postérieurs
pourront éventuellement donner lieu à une nouvelle action (3), ces faits ont été
découverts après coup, soit postérieurement au jugement ou, plus précisément,
après l'ultime moment auquel ils pouvaient encore être utilement invoqués dans la procédure
principale (4) et le requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits dans
la procédure précédente (5 ; sur le tout : ATF 143 III 272 consid. 2.2).
2.3
2.3.1
Tout d’abord, les demandeurs échouent à démontrer que les photographies litigieuses
ont été réellement supprimées du dossier. Ils ne produisent pas le résultat
de la procédure pénale et il ne ressort pas des documents produits à l’appui de
la demande de révision que les photographies auraient été supprimées. On ne sait
en effet pas si l’autorité de première instance les a renvoyées à l’un
des anciens conseils des demandeurs ni si elle les a détruites au moment du démembrement du
dossier car elle les aurait considérées comme des copies. Les pièces ont également
pu être égarées chez l’avocat ou chez les demandeurs après renvoi par le tribunal
d’arrondissement. Partant, les demandeurs échouent à démontrer le fait à la
base de leur demande de révision, soit que des pièces auraient été supprimées.
On relève encore que les demandeurs ne démontrent pas non plus la date de l’éventuelle
disparition des pièces ; ils indiquent ne pas être en mesure de le faire dans leur plainte
du 26 juillet 2021. Ils ne sont donc pas en mesure de prouver que le fait invoqué à l’appui
de leur demande de révision existait déjà au moment de l’arrêt cantonal, ce
qui ne satisfait pas à la troisième condition listée ci-avant. Il est en effet possible
que la suppression soit postérieure à l’arrêt cantonal.
De plus, les photographies prétendument manquantes ne sont nullement pertinentes. En effet, trois
experts se sont prononcés dans l’affaire et des témoins ont été entendus en
audience. Ces éléments ont une force probante plus élevée que des photographies qui
auraient été prises par une partie. La Cour d’appel civile s’est en outre estimée
suffisamment renseignée sur la base des trois rapports rendus et a considéré qu’une
nouvelle expertise ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu’elle
tenait pour acquis (consid. 2.4, arrêt cantonal du 16 mai 2019 précité). Par conséquent,
la condition de la pertinence fait dans tous les cas défaut.
2.3.2
Dans leur écriture du 29 juin 2023, les demandeurs invoquent que les photographies litigieuses n’auraient
pas non plus été envoyées au dernier expert s’étant penché sur le dossier
car elles auraient déjà disparu avant. Bien que ce grief soit irrecevable car invoqué
dans une écriture après que la cause a été gardée a jugée, on relève,
comme exposé ci-avant, que les demandeurs échouent à démontrer la date à laquelle
les photographies auraient disparu et ne se fondent que sur des conjectures. Les demandeurs n’établissent
pas non plus que les photographies auraient été pertinentes pour le travail du dernier expert.
A cela s’ajoute que les photographies sont expressément mentionnées dans le courrier
du 11 mars 2013 de l’un des conseils des demandeurs («
je
me permets de vous remettre un dossier photographique original qui a été mis à disposition
des experts par mes mandants pour leur expertise
»),
courrier qui a été transmis à l’expert selon l’ordonnance de preuves du 23
juin 2014. Partant, même s’il était recevable, ce grief aurait également dû
être rejeté.
2.3.3
Les demandeurs mentionnent également une expertise privée qui aurait disparu. Or, il ressort
de l’état de fait de l’arrêt cantonal du 16 mai 2019 la mention de deux expertises
privées, celle réalisée le 5 mars 2009 par le maître peintre [...] et celle d’[...]
Sàrl du 20 mai 2016. On ne saurait dès lors considérer que ces documents n’ont pas
été portés à la connaissance de l’autorité d’appel, dès lors
qu’il y est expressément fait référence.
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, la demande de révision est rejetée dans la mesure de sa
recevabilité.
3.2
Les frais judiciaires de la procédure de révision sont arrêtés à 1'317 fr. (art.
62 al. 1 et 80 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Les demandeurs succombant entièrement sur leurs conclusions, la totalité des frais judiciaires
doit être mise à leur charge, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
3.3
Vu les déterminations et l'échange de correspondance, la charge des pleins dépens de la
défenderesse est évaluée à 3'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Vu l'issue de la cause, les demandeurs verseront cette somme
à la défenderesse à titre de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'317 fr. (mille trois cent dix-sept francs), sont mis
à la charge des demandeurs B.________ et Y.________, solidairement entre eux.
III.
Les demandeurs B.________ et Y.________, solidairement entre eux, verseront à la défenderesse
D.________ Sàrl la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens pour la procédure
de révision.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme B.________,
‑
M. Y.________,
-
Me Nathalie Fluri (pour D.________ Sàrl),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :