vd_findinfo · Jug / 2013 / 107 · 2012-11-21 · fr

ACQUITTEMENT, HOMICIDE PAR NÉGLIGENCE, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CIRCULATION EN FILE, CIRCULATION ROUTIÈRE{TRAFIC ROUTIER}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 117 CP, 12 al. 3 CP, 26 al. 1 LCR, 32 al. 1 LCR, 34 al. 3 LCR, 35 al. 3 LCR, 35 al. 5 LCR, 35 al. 6 LCR, 36 al. 1 LCR, 36 al. 3 LCR, 39 al. 2 LCR, 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.04.2013 Jug / 2013 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
88
PE11.012814/JRY/ROU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
15 avril 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Nicolas Mattenberger, avocat de choix à Lausanne, appelant,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est Vaudois, appelant par voie de jonction,
et
A.W.________
,
plaignant, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance en audience publique pour statuer sur l'appel formé
par H.________ contre le jugement rendu le 21 novembre 2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l'Est Vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 novembre 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est Vaudois a
reconnu H.________ coupable d'homicide par négligence et l'a condamné à 10 (dix) jours-amende
à 10 fr. (dix francs) avec sursis pendant 2 (deux) ans (I), a déclaré irrecevable
les constitutions de parties plaignantes de […],[…] et […] (II), a renvoyé A.W.________
à faire valoir ses prétentions civiles contre H.________ devant le juge civil (III), a levé
le séquestre et ordonné la confiscation aux fins de destruction du sachet contenant 3.6 grammes
d'herba cannabis séquestré sous fiche no 2076 (IV), a mis les frais de la cause, arrêtés
à 7'826 fr. 70, à la charge de H.________ (IV) et dit ne pas avoir lieu à indemniser H.________
au titre de l'art. 429 CPP (VI).
B.
Le 22 novembre 2012, H.________ a formé appel
contre ce jugement. Par déclaration d'appel du 13 décembre 2012, il a conclu, avec suite de
frais et dépens, à son acquittement.
Le 18 décembre 2012, le Ministère public a déposé un appel joint demandant à
ce que la peine soit portée à 15 jours-amende à 30 francs.
La partie civile A.W.________ n'a pas procédé.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) H.________, né en 1993, célibataire, est titulaire d’un CFC de mécanicien. Il
travaille dans l'entreprise de son père et perçoit un salaire horaire de 25 fr. brut. Depuis
son retour d’un séjour linguistique à l’étranger, il loge chez ses parents
avec lesquels il n'a pas encore conclu d'accord financier. Il a l'intention de commencer des études
de marketing.
Son casier judiciaire est vierge. Il n’y a pas non plus d’inscription au fichier ADMAS le
concernant.
b) Le 4 août 2011, vers 20h05, soit de jour, le prévenu circulait au volant de son automobile,
feux de croisement allumés, sur la route Lausanne-Saint-Maurice, avec à son bord trois passagères.
Il roulait à la vitesse autorisée de 80 km/h et n’avait pas consommé d’alcool.
Il n’était pas fatigué. La radio n’était pas allumée et il ne discutait
pas avec ses passagères. L'appelant n’était en outre distrait par aucun élément
extérieur.
Arrivé à proximité d’Ollon, il a ralenti à 60 km/h pour ne pas rattraper une
file de véhicules qui suivait un convoi agricole. Il a encore réduit son allure jusqu’à
30 à 40km/h dans l’intention de tourner à gauche, vers le chemin de la Monnaie. Après
un coup d’oeil dans les rétroviseurs, il a enclenché les indicateurs de direction gauches
et s’est déplacé vers le centre de la chaussée en ordre de présélection.
Après avoir constaté qu’aucun véhicule ne survenait en face et regardé une
nouvelle fois dans les rétroviseurs central et extérieur gauche, il a commencé à
obliquer à gauche, à une vitesse de 20 à 30 km/h. Il a alors coupé la trajectoire
du motocycliste B.W.________, qu’il n’avait pas vu arriver.
Celui-ci, bien qu’il ne fût pas titulaire d’un permis de conduire les motocycles, circulait,
phares allumés, dans le même sens, à une vitesse de près de 120 km/h, au volant d’un
engin volé, non assuré en responsabilité civile et muni d’une plaque volée
aussi. Il roulait sur la voie réservée au trafic venant en sens inverse, car il avait entrepris
une manoeuvre de dépassement. Il avait déjà dépassé au moins trois voitures
qui suivaient celles du prévenu sans se rabattre à droite, et remontait celle du prévenu,
lorsque celui-ci lui a coupé la route.
Alors que l’avant de la voiture se trouvait au débouché du chemin de la Monnaie, sa portière
avant gauche a été heurtée violemment par la moto. Le point de choc se situe sur la droite
de la voie réservée aux usagers circulant en direction de Lausanne (P. 16 et 23). B.W.________
a été projeté par-dessus la voiture avant de retomber au sol. Il est décédé
au CHUV des suites de ses blessures. Selon le rapport toxicologique, il se trouvait sous l’effet
de cannabis, d’opiacés, de benzodiazépines et de méthadone (P. 27). Il présentait
en outre une alcoolémie de 0,26 à 0,81 g 0/00 (P. 10).
c) Le tronçon de route où s’est produit le choc fait suite à une descente. Il est
rectiligne. La visibilité s’étend sur au moins deux cents mètres. Les policiers
n’ont relevé aucune trace de freinage de la moto.
En
droit :
1.
L’appel doit être annoncé dans
les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif
écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans
les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (cf. art. 399 al. 1 et 3 CPP).
Interjetés dans les forme et délais légaux contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (cf. art. 398 al. 1 CPP), les appels sont recevables. Il y a donc
lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
H.________ conclut à son acquittement.
3.1
L’art. 117 CP réprime le comportement de celui qui, par négligence, aura causé la
mort d’une personne. La réalisation de cette infraction suppose ainsi la réunion de trois
conditions: le décès d’une personne, une négligence et un lien de causalité
entre la négligence et la mort (ATF 122 IV 145). La première condition est remplie. La négligence
et le rapport de causalité sont contestés et doivent être examinés plus en détail.
3.2
a) L’appelant nie avoir commis une inattention.
b) Conformément à l’art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance
coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou
sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé
des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle. Pour qu’il
y ait négligence, il faut que l’auteur ait, d’une part, violé les règles de
prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible
et que, d’autre part, il n’ait pas déployé l’attention et les efforts que
l’on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir (ATF 135 IV 56; ATF 133 IV 158;
ATF 129 IV 119; ATF 122 IV 17).
Pour déterminer plus précisément quels étaient les devoirs imposés par la prudence,
on peut se référer à des normes édictées par l’ordre juridique pour assurer
la sécurité et éviter des accidents. A défaut de dispositions légales ou réglementaires,
on peut se référer à des règles analogues qui émanent d’associations privées
ou semi-publiques lorsqu’elles sont généralement reconnues. La violation des devoirs
de la prudence peut aussi être déduite des principes généraux, si aucune règle
spéciale de sécurité n’a été violée (ATF 122 IV 17 précité;
ATF 122 IV 145; ATF 121 IV 207). Un comportement viole le devoir de prudence lorsque l’auteur,
au moment des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre
compte de la mise en danger d’autrui et qu’il a simultanément dépassé les
limites du risque admissible. C’est donc en fonction de la situation personnelle de l’auteur
que l’on doit apprécier son devoir de diligence. Peu importe toutefois que l’auteur
ait pu ou dû prévoir que les choses se passeraient exactement comme elles ont eu lieu. S’il
y a eu violation des règles de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse être imputée
à une faute, c’est-à-dire que l’on puisse reprocher à l’auteur, compte
tenu de ses circonstances personnelles, d’avoir fait preuve d’un manque d’effort blâmable
(TF 6B_646/2009 du 6 janvier 2010, et les références citées).
S’agissant d’un accident de la route, il convient de se référer aux règles
de la circulation pour déterminer quels étaient les devoirs de la prudence (ATF 122 IV
133). Conformément à l’art. 34 al. 3 LCR, le conducteur qui veut modifier sa direction
de marche, par exemple pour obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou
passer d’une voie à l’autre, est tenu d’avoir égard aux usagers de la route
qui viennent en sens inverse ainsi qu’aux véhicules qui le suivent. Par “avoir égard”,
il faut entendre “ne pas mettre en danger" (ATF 91 IV 10; Bussy/Rusconi, Code suisse de la
circulation routière, 3ème éd., Lausanne 1996, n. 3.2 ad art. 34 LCR). Lorsqu’il
entend obliquer à gauche, le conducteur doit se tenir près de l’axe de la chaussée
et accorder la priorité aux véhicules qui viennent en sens inverse (art. 36 al. 1
et 3 LCR). Cette manoeuvre de présélection doit être effectuée à temps, même
ailleurs qu’aux intersections et sans emprunter la partie de la chaussée réservée
à la circulation en sens inverse (art. 13 al. 1 et 2, 1ère phrase OCR) ; elle poursuit un double
but, soit, d’une part, canaliser à temps les flux de trafic à l’approche d’une
intersection et favoriser la fluidité en isolant les usagers qui attendent de pouvoir obliquer à
gauche, cependant que les autres usagers peuvent poursuivre sans encombre leur route en dépassant
par la droite (ATF 104 IV 110). La présélection a, d’autre part, une fonction d’avertissement;
la position longitudinale du véhicule indique aux autres usagers de la route l’intention d’obliquer
(Bussy/Rusconi, op. cit., n. 2.6 ad art. 35 LCR et n. 1.1 ad art. 36 LCR). Le conducteur qui signale
son intention aux autres usagers de la route n’est pas dispensé pour autant d’observer
les précautions nécessaires (art. 39 al. 2 LCR), en particulier de vouer à la route et
au trafic toute l’attention possible, le degré de cette attention devant être apprécié
au regard de toutes les circonstances, telles que la densité du trafic, la configuration des lieux,
l’heure, la visibilité et les sources de danger prévisibles (art. 3 al. 1 OCR; ATF 103
IV 101).
c) En l'espèce, le premier juge a considéré que l’absence de trace de freinage "établit
(...) que le prévenu a commencé à obliquer à gauche au maximum une à deux secondes
- temps de réaction du motard - avant le choc", que le prévenu n’avait pas regardé
dans ses rétroviseurs plus de trois secondes avant le commencer à obliquer, et qu’à
ce moment B.W.________ se trouvait donc au maximum à 165 mètres (5 secondes fois 33 mètres
par seconde), soit visible pour lui. Il en a déduit que l’automobiliste, puisqu’il n’avait
pas vu le motard, s’était rendu coupable d’une inattention au sens de l’art. 3
al. 1 OCR.
L’appelant conteste ce raisonnement déductif. Il fait valoir que les substances prises par
le motard et son manque d’habitude du type d’engin conduit ont forcément altéré
son temps de réaction. Il estime que le point de choc sur la route et le point d’impact sur
la voiture démontrent que l’accident a eu lieu alors qu’il avait déjà quasiment
terminé sa manoeuvre d’obliquement. Le calcul serait donc erroné. Au bénéfice
du doute, il faudrait retenir que le prévenu n’avait pas la possibilité de voit le motard.
La localisation de la collision, à droite de la voie allant vers Lausanne, démontre que l’impact
a eu lieu alors que le prévenu avait déjà bien entamé sa manoeuvre d’obliquement.
Cela ne permet pas de déterminer si le motard était visible lors du dernier coup d’oeil
du prévenu aux rétroviseurs, mais constitue un indice que B.W.________ aurait pu réagir
plus vite. Il ressort aussi de la pièce 27 du dossier pénal que "la diminution de la capacité
à conduire [de B.W.________] a été aggravée par la présence concomitante dans
l’organisme, d’éthanol, de cannabinoïdes, de méthadone et de benzodiazépines,
substances dont les effets se potentialisent mutuellement". On ne peut donc pas, comme l’a
fait le premier juge, se fonder sur un temps de réaction ordinaire, sans même s’interroger
sur le rôle joué par l’absence de permis de conduire les motocycles. De même, le
laps de temps entre le dernier regard du prévenu au rétroviseur et le début de la manoeuvre
d’obliquement n’est pas connu. Les calculs effectués par le premier juge ne reposent
pas sur des preuves au dossier mais sur des estimations fondées sur l’expérience générale
de la vie. On pourrait tout aussi bien considérer qu’il y a eu une seconde de plus ici ou
là, ce qui reporte B.W.________ à 33 mètres plus loin, soit à la limite de visibilité
de 200 mètres. En réalité, il n’est pas possible, sur la base du dossier, de déterminer
à quelle distance se trouvait le motard au moment où le prévenu a regardé dans son
rétroviseur, s'il était visible ou non et donc si H.________ a fait preuve d’inattention.
Au bénéfice du doute on ne peut que retenir que le motard n’était pas visible.
3.3
a) L’appelant invoque
le principe de la confiance. Il estime que celui qui oblique à gauche ne doit pas compter avec l’éventualité
d’être dépassé par la gauche par un véhicule survenant à une allure largement
excessive.
b) Selon l'art. 26 al. 1 LCR, chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne
pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies.
Le principe de la confiance, déduit de cet art. 26 al. 1 LCR, permet à l’usager qui se
comporte réglementairement d’attendre des autres usagers, aussi longtemps que des circonstances
particulières ne doivent pas l’en dissuader, qu’ils se comportent également de
manière conforme aux règles de la circulation, c’est-à-dire ne le gênent pas
ni ne le mettent en danger (ATF 118 IV 277, JdT 1993 I 703; ATF 104 IV 28; ATF 99 IV 173). La règle
est que le conducteur n’est pas tenu de prendre des mesures particulières de précaution
lorsqu’il n’y a pas d'indice concret qu’un tiers va se comporter de manière incorrecte
(ATF 115 IV 239, JdT 1990 I 686). Seul celui qui s’est comporté réglementairement peut
invoquer le principe de la confiance. Celui qui viole des règles de la circulation et crée
ainsi une situation confuse ou dangereuse ne peut pas attendre des autres qu’ils parent à
ce danger par une attention accrue. Cette dernière limitation n’est cependant plus applicable
lorsque la question de savoir si l’usager a violé une règle de la circulation dépend
précisément de savoir si et dans quelle mesure il pouvait se fonder sur le comportement de
l’autre usager (ATF 125 IV 83, consid. 2b, p. 87 et les références citées, JdT 1999
I 853; ATF 120 IV 252; ATF 100 IV 186).
Dans I’ATF 125 IV 83 précité, le Tribunal fédéral a retenu que le conducteur
obliquant à gauche, qui s’est mis correctement en ordre de présélection et a enclenché
son indicateur de direction gauche, peut compter en règle générale qu’aucun usager
de la route ne le dépassera illicitement par la gauche. Il n’a pas besoin de prêter attention
une nouvelle fois, au moment où il oblique, au trafic qui le suit.
Le Tribunal fédéral confirme et précise cette jurisprudence dans un arrêt 6S.325/2006,
du 3 novembre 2006. Le principe de la confiance peut en principe être invoqué par le conducteur
qui, roulant sur un axe principal, entend obliquer à gauche vers un axe secondaire. Si la situation
du trafic le lui permet sans mettre en danger le trafic qui vient de l’arrière, on ne peut
lui reprocher d’avoir contrevenu aux règles de la circulation lorsque sa manoeuvre ne compromet
en définitive la sécurité du trafic qu’en raison du comportement imprévisible
d’un autre usager venant de l’arrière. En l’absence d’indice contraire,
celui qui oblique ne doit en particulier pas compter avec l’éventualité d’être
surpris par un véhicule survenant à une allure largement excessive, qui entreprend de le dépasser,
ou par l’accélération brusque d’un conducteur qui était déjà visible
et tente de le dépasser par la gauche. Dans l’intérêt de la sécurité du
trafic, on n’admettra cependant pas facilement que le conducteur qui oblique à gauche puisse
se fier à l’interdiction de dépasser par ce côté-là qui s’impose
aux véhicules qui le suivent, car sa manoeuvre gène la fluidité du trafic et crée
une situation de nature à accroître le risque d’accidents en particulier pour les usagers
arrivant de l’arrière (ATF 125 IV 83 précité). La manoeuvre consistant à obliquer
à gauche doit en particulier être effectuée avec les plus grandes précautions, parce
que les intentions de celui qui oblique, même dûment signalées, peuvent aisément
échapper aux autres usagers ou être mal comprises (ATF 100 IV 186 précité).
C’est seulement si l’automobiliste ne se comporte pas réglementairement et ne peut dès
lors pas bénéficier du principe de la confiance défini ci-avant, qu’outre la précaution
de regarder son rétroviseur extérieur juste avant d’obliquer, d’autres mesures
de prudence s’imposent pour s’assurer notamment qu’aucun véhicule ne se trouve
dans l’angle mort, telles qu’un coup d’oeil par-dessus l’épaule, voire l’observation
par la fenêtre latérale, ouverte au besoin, et le cas échéant accompagnée d’un
arrêt complet du véhicule (TF 6S.325/2006 précité). La Cour de cassation du Tribunal
cantonal a estimé qu’il n’était pas établi que l’automobiliste pouvait
se rendre compte que le motard allait le dépasser, dès que lors du dernier regard dans les
rétroviseurs, celui-ci se trouvait encore à une trentaine de mètres derrière lui
et qu’ainsi, le fait de ne pas l’avoir aperçu alors qu’il avait pris toutes les
précautions qu’on pouvait exiger de lui pour obliquer ne constituait pas une faute qui lui
était imputable, le dépassement étant imprévisible (CCASS, 29 mars 2010, n°129)
c) En l’espèce le prévenu a d’abord ralenti, regardé dans ses rétroviseurs
central et latéral gauche, enclenché ses indicateurs de direction, puis s’est mis en
ordre de présélection. Il s’est assuré qu’aucun véhicule ne survenait
en sens inverse, puis a regardé une nouvelle fois dans son rétroviseur, avant d’entamer
son virage à gauche, pour quitter la route cantonale et emprunter une voie secondaire. Il a donc
agi correctement au regard de la jurisprudence précitée, qui n’exige en tout cas pas
plus que le dernier coup d’oeil au rétroviseur avant d’obliquer. Il était suivi
d’autres voitures. Il peut ainsi se prévaloir du principe de la confiance, pour autant qu’il
n’y ait pas eu d’indices concrets qu’un tiers allait se comporter de manière incorrecte.
La question n’a de sens que pour autant que B.W.________ fût visible pour le prévenu,
lorsqu’il a regardé dans ses rétroviseurs ; il ne serait plus possible d’obliquer
à gauche si l’on devait s’attendre à tout moment à ce qu’un véhicule
surgisse à vitesse excessive, dépasse la colonne de voitures sans jamais se rabattre à
droite et tente de le dépasser dans le même mouvement, alors qu’on avait manifesté
son intention d’obliquer.
Si B.W.________ était visible, son comportement incorrect était-il perceptible ? En effet,
s’il y a des indices visibles de danger, le prévenu ne peut plus se reposer sur la «
confiance ». Si le comportement incorrect du motocycliste n’était pas perceptible, le
prévenu peut alors invoquer ce principe.
Il faut opter pour une réponse négative. En effet, même si le prévenu avait vu -
au loin - le motard, et de surcroît perçu sa grande vitesse, il pouvait encore croire que celui-ci
agissait de la sorte pour dépasser les voitures qui le suivaient, lui, et se rabattrait à droite
avant de parvenir à lui, puisqu’il avait manifesté son intention de tourner. Il ne pouvait
pas mesurer cette vitesse en un regard et se rendre compte qu’elle était excessive. Il ne
pouvait pas non plus se douter que le motocycliste était sous l’emprise de diverses substances
affectant sa capacité de conduire.
En conclusion l’appel principal doit être admis et H.________ purement et simplement acquitté.
4.
L'appel joint du Ministère public tend à ce qu'une peine plus sévère soit prononcée
à l'encontre de H.________.
Dès lors que le prévenu est acquitté, l'appel joint déposé par le Ministère
public devient sans objet.
Vu ce qui précède, l'appel joint du Ministère public doit être rejeté.
5.
a)
Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi
au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une
réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté (let. c).
A partir du moment où le prévenu remplit les conditions posées
à
l'art. 429 al. 1 CPP et qu'aucun motif de réduction ou de refus au sens de l'art. 430 CPP
ne peut lui être imputé, l'indemnité doit lui être accordée. Il s'agit d'une
obligation et non d'une possibilité, ainsi que cela ressort du texte légal.
Les principes qui régissent
la condamnation aux frais d'un prévenu libéré (art. 426 al. 2 CPP) valent également,
mutatis mutandis, pour le refus d'une indemnité au sens de l'art. 430 al. 1 let. a CPP (TF 1B.179/2011
du 17 juin 2011 c. 4.2; J. Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l'usage des praticiens, 2012, n. 1314). Ainsi, le sort réservé aux frais est en règle
générale le même que pour les indemnités (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2; J. Pitteloud,
op.cit., n. 1335).
S'agissant de la quotité
de l'indemnité à allouer, la pratique de l'ancien Tribunal d'accusation vaudois, pour les causes
antérieures à l'entrée en vigueur du CPP, se fondait sur un tarif horaire de 250 fr.,
lequel avait été jugé adéquat par le Tribunal fédéral (TF 6B_668/2009 du
5 mars 2010 c. 3.2.2 et les références citées). Ce même tarif a été, sauf
dans de très rares exceptions, repris et appliqué par la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal et la cour de céans depuis l'entrée en vigueur du CPP, sans qu'il ne soit
remis en cause. De son côté, le Tribunal pénal fédéral dispose d'un règlement
fixant le tarif horaire à 200 fr. au minimum et à 300 fr. au maximum (art. 12 al. 1
er
du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens
et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010, RS 173.713.162,
RFPPF) et applique usuellement un tarif horaire de 220 fr. (arrêt BH.2011.8 du 10 janvier 2012 c.
3) lequel s'applique également à l'indemnité de
l'art.
429 CPP (cf. art. 10 RFPPF). Ainsi, à tout le moins dans les causes qui ne sont pas d'une ampleur
particulière, comme tel est le cas en l'espèce, il convient d'appliquer le tarif usuel de 250
fr. et d'allouer, pour tenir compte de la TVA, une indemnité horaire de 270 francs.
b) Me Nicolas Mattenberger, défenseur de choix de l'appelant, a produit une liste d'opérations
pour la première et la deuxième instances. Compte tenu de la complexité de l'affaire et
des opérations effectuées, il convient d'arrêter à 6'245 fr. 10, TVA et
débours compris, l'indemnité allouée à H.________ pour les dépenses occasionnées
par l'exercice de ses droits en première et deuxième instances.
6.
a)
Le prévenu a conclu à son acquittement
avec suite de frais. Cette précision ne s'applique qu'à la procédure d'appel.
b) Selon l'art. 404 al. 2 CPP, la juridiction d'appel peut examiner en faveur du prévenu les points
du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou
inéquitables.
En vertu de l'art. 426 CPP, le prévenu supporte
les frais de procédure s’il est condamné (al.1). Lorsque la procédure fait l’objet
d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais
de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive,
provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(al. 2). Le prévenu ne supporte pas les frais que le canton a occasionnés par des actes de
procédure inutiles ou erronés (al. 3 let. a).
Aux termes de l'art. 428
al.1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure
où elles ont obtenu gain de cause ou succombé.
c) En l'espèce, l'appelant n'a pas pris de conclusion expresse s’agissant des frais de première
instance. Toutefois, dans le cas présent, une condamnation du prévenu acquitté au paiement
des frais de première instance est contraire à l'art. 426 al. 1 CPP. La Cour de céans
réforme par conséquent d'office le jugement entrepris sur ce point en application de l'art.
404 al. 2 CPP et laisse les frais de première instance à la charge de l'Etat.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure
d'appel par 1'830 fr. sont également laissés à la charge de l'Etat.
La
Cour d’appel pénale
vu
les articles 3 al. 1 OCR et 117 CP,
appliquant
les articles 398 ss et 429 CPP
prononce :
I.
L’appel de H.________ est admis.
II.
L'appel joint du Ministère public est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 21 novembre 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est Vaudois
est modifié comme il suit aux chiffres I, V et VI de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
libère H.________ de l'accusation d'homicide par négligence;
II.
déclare irrecevable les constitutions de parties plaignantes de [...], [...] et [...];
III.
renvoie A.W.________ à faire valoir ses prétentions contre H.________ devant le juge civil;
IV.
lève le séquestre et ordonne la confiscation aux fins de destruction du sachet contenant 3,6
grammes d'herba cannabis séquestré sous fiche no 2076;
V.
laisse les frais de la cause à la charge de l'Etat;
VI.
supprimé
"
.
IV.
Les frais de la procédure d'appel par 1’830
fr. (mille huit cent trente francs) sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Un montant de 6’245 fr. 10 (six mille deux cent quarante-cinq francs et dix centimes), est alloué
à H.________ pour la première et la deuxième instances à titre d’indemnité
au sens de l’art. 429 CPP, à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent jugement
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
16 avril 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à aux parties et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Mattenberger, avocat (pour H.________),
-
M. A.W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est Vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est Vaudois,
-
Service des automobiles et de la navigation (NIP : 00.030.681.932),
-
Vaudoise Générale Compagnie d'assurances SA (dossier : 168773/2011),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :