vd_findinfo · Décision / 2017 / 907 · 2017-12-05 · fr

RADIATION DU RÔLE

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.12.2017 Décision / 2017 / 907

RADIATION DU RÔLE

TRIBUNAL
CANTONAL
826
PE16.023811-AWL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 5 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Statuant à la suite du courrier daté du 21 novembre 2017, remis à la Poste le 22 novembre
2017, de
Q.________
dans la cause
n° PE16.023811-AWL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance pénale du 28 avril 2017, le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est-vaudois a reconnu Q.________ coupable
d'infraction à la LAVS, l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à
50 fr. le jour-amende, avec sursis pendant 2 ans, a dit que la peine était complémentaire à
celle prononcée le 22 mars 2010 par la Préfecture de la Riviera–Pays-d'Enhaut et a mis
les frais de procédure, par 600 fr., à la charge de Q.________.
Q.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale.
Le Ministère public ayant maintenu son ordonnance pénale le 10 mai 2017, la cause a été
transmise au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois en vue des débats. Par avis
du 25 octobre 2017, Q.________ a été cité à comparaître à l’audience
appointée le 14 décembre 2017 devant l’autorité précitée.
1.2
Par acte du 6 novembre 2017, Q.________ a requis
la récusation de la Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
(ci-après : la Vice-présidente).
Par décision du 13 novembre 2017 (n° 765), la Chambre des recours pénale a rejeté
la demande de récusation de Q.________.
2.
Par courrier daté du 21 novembre 2017, remis
à la Poste le
22 novembre 2017 (P.
57), Q.________ a notamment indiqué solliciter la récusation de la Vice-présidente du
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois et celle du Tribunal cantonal vaudois.
Par avis du 27 novembre 2017, la Cour de céans a informé la Vice-présidente qu’une
nouvelle demande de récusation avait été déposée par Q.________. Cet avis a
été adressé en copie à l’intéressé.
Par déterminations du 28 novembre 2017, la Vice-présidente a conclu au rejet de la demande
de récusation précitée.
3.
3.1
Par courrier daté du 29 novembre 2017, remis à la Poste le 30 novembre 2017 (P. 62), Q.________
a déclaré que son courrier daté du 21 septembre 2017 ne constituait pas une nouvelle demande
de récusation.
Il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause
du rôle.
3.2
Dans ce même courrier, Q.________ a demandé le renvoi des débats appointés devant
le Tribunal de police (P. 62, p. 2).
La Cour de céans n’est pas investie de la direction de la procédure (cf. art. 61 ss CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) actuellement pendante auprès
du Tribunal de police. Elle ne possède dès lors aucune compétence dans la fixation des
débats (cf. art. 331 al. 4 CPP) et ne peut en particulier pas se prononcer sur les demandes d’ajournement
(art. 331 al. 5 CPP).
4.
Les frais de la procédure, par 330 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et 6 al. 2 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Il est pris acte de ce que le courrier daté du 21 novembre 2017 de Q.________ n’est pas une
nouvelle demande de récusation.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais de la décision, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :