vd_findinfo · Décision / 2022 / 508 · 2022-07-22 · fr

BRACELET ÉLECTRONIQUE, REJET DE LA DEMANDE | 79b CP, 4 al. 1 RESE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.07.2022 Décision / 2022 / 508

TRIBUNAL
CANTONAL
504
AP22.011767
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
79b al. 2 let. a CP ; 4 al. 1 let. c RESE
Statuant sur le recours interjeté le 28 juin 2022 par
M.________
contre la décision rendue le 21 juin 2022 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/SMO/42272/VR/MKR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le casier judiciaire de M.________ fait état des condamnations suivantes :
-
4 mai 2017, Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal : abus de confiance, vol, escroquerie,
tentative d'escroquerie, faux dans les titres, faux dans les certificats, obtention frauduleuse d'une
prestation, tentative d'obtention frauduleuse d'une prestation, délit contre la Loi fédérale
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; peine
privative de liberté de 3 ans, avec sursis portant sur 21 mois et délai d'épreuve
de 4 ans, 60 jours-amende à 30 fr. et traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP ;
-
12 avril 2018, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne : non-restitution de permis
et/ou plaques de contrôle ; 60 jours-amende à 30 fr. le jour, convertis en 60 jours
de peine privative de liberté de substitution ;
-
22 juin 2018, Ministère public du canton du Valais, Office central : circuler sans assurance-responsabilité
civile au sens de la loi fédérale sur la circulation routière, non-restitution de permis
et/ou plaques de contrôle ; 45 jours-amende à 30 fr. le jour ;
-
22 mars 2019, Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne : blanchiment d'argent, recel ;
peine privative de liberté de 10 mois ;
-
5 mai 2021, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne : utilisation frauduleuse
d’un ordinateur, faux dans les titres ; peine privative de liberté de 30 mois, partiellement
complémentaire au jugement du 22 mars 2019 et peine d’ensemble avec le jugement du 4 mai 2017,
traitement ambulatoire art.  63 CP.
Le 24 juin 2022, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale à l’encontre de M.________ pour vol et escroquerie.
b)
M.________ a fait l’objet d’une première expertise psychiatrique en janvier 2016 (P.
6/4a), confiée au Secteur psychiatrique de la Fondation de Nant. Dans leur rapport du 29 janvier
2016, les experts ont posé le diagnostic de trouble de la personnalité labile, type borderline
(F60.31), l’influence de ce trouble se traduisant par une tolérance réduite à la
frustration, une labilité émotionnelle et une anxiété constante, M.________ présentant
en outre des traits d’immaturité avec recours au mensonge et à la manipulation relationnelle.
Ils ont estimé que le risque de récidive était relativement important de commettre de
nouveaux vols, abus de confiance et faux dans les titres, ajoutant qu’un traitement psychothérapeutique
spécialisé pour les troubles de la personnalité était susceptible d’améliorer
les troubles présentés par M.________ et ainsi diminuer les risques de récidive sans que
l’on puisse retenir une garantie d’efficacité dans ce sens (cf. P. 6/4a, pp. 11 à
13). Dans leur rapport complémentaire du 1
er
juillet 2016 (P. 6/4b), les experts ont relevé que M.________ attribuait systématiquement à
l’extérieur la responsabilité de sa trajectoire de vie et se présentait, par rapport
aux faits qui lui étaient reprochés, comme victime, emportée par des pulsions irrépressibles
lorsque la situation était difficile sur le plan psychologique.
En octobre 2020, une seconde expertise psychiatrique a été confiée à l’Institut
de psychiatrie légale du CHUV. Dans leur rapport du 14 avril 2021 (P. 6/3), les experts ont notamment
confirmé le diagnostic posé en janvier 2016. S’agissant du risque de récidive, ils
ont relevé certains aspects d’amélioration depuis la précédente expertise psychiatrique
de 2016, mais ont cependant considéré qu’au vu du caractère récidivant des
actes faisant l’objet de l’enquête judiciaire et du caractère chronique du trouble
de la personnalité que présente M.________, ce risque restait élevé (P. 6/3, pp.
22-23).
c)
Le 14 août 2019, M.________ a été sommée par l'Office d'exécution des peines
(ci-après : l'OEP) de se présenter le 22 octobre 2019 à la prison de La Tuilière
pour exécuter les 12 mois et 2 jours de peine privative de liberté relatifs aux condamnations
des 12 avril 2018, 18 juillet 2018 et 22 mars 2019.
Par courrier non daté, reçu le 19 septembre 2019 (P. 6/6a), M.________ a demandé à
pouvoir exécuter ses peines privatives de liberté, soit une peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 30 fr. le jour convertie en 60 jours de peine privative de liberté de substitution,
ainsi qu’une peine privative de liberté de dix mois, sous forme de surveillance électronique.
Elle motivait sa requête par le fait que sa famille avait retrouvé un équilibre psychologique
et financier et que cela serait catastrophique si elle devait retourner en détention. Le 20 septembre
2019 (P. 6/6b), elle a produit deux certificats de travail, l’un de durée indéterminée
comme concierge et l’autre de durée déterminée – du 1
er
septembre 2019 au 31 juin 2020 – en qualité d’assistante médicale à 60%.
Le 9 octobre 2019 (P. 6/7), l'OEP a informé M.________ que l'exécution de ses peines privatives
de liberté sous forme de surveillance électronique n'était pas possible, dès lors
que la quotité des peines dépassait 12 mois. Afin de pouvoir entrer en matière sur
sa demande, l'OEP a invité M.________ à verser 180 fr. dans le délai fixé au
15 octobre 2019, ce que celle-ci a fait (P. 6/9).
Le 11 décembre 2019 (P. 6/12), la Fondation vaudoise de probation a préavisé négativement
à l'octroi du régime de la surveillance électronique, au motif qu'il existait un risque
que M.________ commette de nouvelles infractions au vu de ses antécédents pénaux, de sa
récidive durant le délai d'épreuve et d'une nouvelle affaire pénale ouverte à
son encontre, selon l'acte d'accusation du 14 novembre 2019.
Par ordonnance du 7 février 2020 (P. 6/46), confirmée par la Chambre des recours pénale
le 12 mai 2020 (arrêt CREP n° 351), l'OEP a rejeté la demande de M.________ tendant à
exécuter ses peines privatives de liberté sous forme de surveillance électronique, pour
les mêmes motifs que ceux exposés par la Fondation vaudoise de probation. L'OEP a en outre
informé M.________ qu'elle pouvait exécuter ses peines privatives de liberté sous forme
de semi-détention.
En raison de la pandémie liée au COVID-19, les sommations faites par l’OEP les 18 mars
(P. 6/18) et 18 août 2020 (P. 6/25) à M.________ de se présenter à l’Etablissement
du Simplon, à Lausanne, respectivement les 2 mai et 11 octobre 2020, pour exécuter les
peines prononcées les 12 avril 2018 et 22 mars 2019, ont été annulées.
B.
a)
Par courrier du 27 avril 2022 (P. 6/41), l’OEP
a sommé M.________ de se présenter le 2 juillet 2022 à 15h à l’Etablissement
du Simplon à Lausanne afin d’y exécuter les peines prononcées les 12 avril 2018
et 22 mars 2019.
Par courrier du même jour (P. 6/42), la direction de la prison a indiqué à M.________
les règles liées à l’exécution de ses peines sous la forme du régime de
la semi-détention.
b)
Le 13 juin 2022 (P. 6/43), M.________ a, par son conseil, requis d’être mise au bénéfice
d’une surveillance électronique au sens de l’art. 79b CP pour exécuter les peines
prononcées les 12 avril 2018 et 22 mars 2019.
c)
Par décision du 21 juin 2022, l’OEP a refusé d’accorder à M.________ le régime
de la surveillance électronique. Il a rappelé qu’elle pourrait exécuter ses peines
sous le régime de la semi-détention et qu’elle devait se présenter à l’Etablissement
du Simplon le 2 juillet 2022, conformément à l’ordre d’exécution de peines
qui lui avait été notifié le 27 avril 2022.
L’office s’est référé à sa décision du 7 février 2020, confirmée
par arrêt de la Chambre des recours pénale le 12 mars 2020. Il a considéré que la
situation socio-professionnelle de M.________ n’avait guère évolué depuis lors et
que le risque de récidive était toujours présent, rappelant que depuis 2011, l’intéressée
avait récidivé notamment pendant le délai d’épreuve de 4 ans octroyé par
jugement du 4 mai 2017, ce qui démontrait qu’elle n’était pas digne de confiance.
S’agissant des motifs familiaux invoqués, l’office a considéré qu’ils
étaient insuffisants pour justifier l’octroi de la surveillance électronique, M.________
étant informée depuis 2018, respectivement 2019, de son obligation de subir ses peines, de
sorte qu’il lui appartenait de tout mettre en œuvre pour faire face à ses responsabilités
et pour assumer les conséquences de ses actes.
C.
Par acte du 28 juin 2022, M.________ a, par son
conseil, interjeté un recours contre cette décision. Par voie de mesures provisionnelles, elle
a conclu à la suspension de l’ordre d’exécution de peines du 27 avril 2022
la sommant de se présenter le 2 juillet 2022 à 15h auprès de l’Etablissement du
Simplon. A titre principal, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme
de la décision entreprise en ce sens que le régime de la surveillance électronique lui
soit accordé pour l’exécution des peines prononcées le 12 avril 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne et le 22 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne. Enfin, arguant de sa situation d’indigence et de la complexité juridique de l’espèce,
elle a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite,
« comprenant les frais de procédure ainsi que les dépens », pour la procédure
de recours.
Par décision du 30 juin 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale a déclaré
irrecevable la requête tendant à suspendre l’ordre d’exécution de peines du
27 avril 2022, dans la mesure où elle ne visait pas la décision de l’OEP refusant le
régime de la surveillance électronique à M.________, objet du recours.
Par courrier du 30 juin 2022 (P. 5), l’OEP a maintenu l’ordre d’exécution de peines
du 27 avril 2022 et a sommé M.________ de se présenter le 2 juillet 2022 à 15h à
l’Etablissement du Simplon à Lausanne.
Par courriel du 2 juillet 2022 envoyé à 14h35 (P. 7/1), M.________ a averti l’OEP qu’elle
ne pourrait se présenter à l’Etablissement du Simplon à 15h, invoquant des problèmes
médicaux. Le 6 juillet 2022, l’OEP a accusé réception de son courriel et lui a imparti
un délai au 12 juillet 2022 pour transmettre tout document prouvant son incapacité médicale
du 2 juillet 2022 (P. 7).
Par avis du 8 juillet 2022 (P. 9), la Présidente de la Chambre des recours pénale a informé
le conseil de M.________ qu’en raison de son pouvoir d’instruction d’office, elle faisait
verser au dossier l’extrait du casier judiciaire relatif à cette dernière, dont une copie
lui était transmise. Un délai de cinq jours dès réception dudit avis lui a été
imparti pour se déterminer sur cet extrait s’il le souhaitait.
Le 15 juillet 2022, la recourante a sollicité une prolongation du délai, qui lui a été
octroyée jusqu’au 21 juillet 2022, à midi. Aucune détermination n’a été
déposée dans ce délai.
En droit
:
1.
Selon l'art. 38 LEP (loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues
par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (al. 2).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), auprès
de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), contre une décision rendue par l'Office d'exécution
des peines rejetant la requête d'exécution de peine privative de liberté sous forme de
surveillance électronique (art. 20 al. 2 LEP), par la condamnée qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1
La recourante invoque la violation du droit, plus précisément des art. 79b al. 2 CP et 4 RESE.
Elle conteste qu’un risque de récidive excluant l’octroi du régime de la surveillance
électronique soit réalisé. Elle soutient que les infractions dont elle s’est rendue
coupable datent d’il y a plus de trois ans et que depuis lors, elle n’a fait l’objet
d’aucune nouvelle incrimination pénale. Elle ajoute que sa situation professionnelle, soit
un emploi d’assistante médicale auprès du Centre médical de [...] depuis 2019, en
sus d’une activité de concierge de son immeuble depuis 2016 et pour une durée indéterminée,
ne saurait qu’écarter encore plus une quelconque crainte de récidive de sa part.
2.2
Aux termes de l'art. 79b al. 2 CP, l'autorité d'exécution ne peut ordonner la surveillance
électronique que s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie
ou commette d’autres infractions (let. a), si le condamné dispose d’un logement fixe
(let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse
d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine,
ou s’il est possible de l’y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage
commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d’exécution
établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet règlement
concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
(RESE ; BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral.
L’art. 4 al. 1 let. c RESE prévoit que pour bénéficier de la surveillance électronique
il ne faut pas craindre que la personne requérante ne commette d'autres infractions.
2.3
En l’espèce, la recourante a déjà vu une demande d’octroi du régime de
la surveillance électronique rejetée par l’OEP le 7 février 2020, décision
confirmée par arrêt du 12 mai 2020 de la Chambre de céans. A cette époque, la demande
de la recourante avait été rejetée au motif qu’entre de 2011 à 2019, elle avait
été condamnée pour vol, infractions d'importance mineure (vol et utilisation frauduleuse
d'un ordinateur), utilisation frauduleuse d'un ordinateur, abus de confiance, escroquerie, tentative
d'escroquerie, faux dans les titres, faux dans les certificats, obtention frauduleuse d'une prestation,
tentative d'obtention frauduleuse d'une prestation, délit contre la Loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, blanchiment d'argent, recel et non-restitution
de permis et/ou plaques de contrôle. Le nombre de condamnations, avec une recrudescence au cours
des quatre dernières années, démontrait son ancrage dans la délinquance. Il était
également relevé que la recourante avait été incarcérée du 6 septembre
2016 au 25 octobre 2017 et qu’à peine sortie de détention, elle avait récidivé
en mettant son compte postal à disposition d'un individu, entre le 23 janvier 2018 et le 21 mars
2018, afin de recevoir des valeurs provenant d'une escroquerie sur Internet, puis d'en transférer
une partie au Bénin et à Lyon (cf. jugement du 22 mars 2019 du Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne). La Chambre de céans avait alors constaté que le sursis portant
sur 21 mois, avec délai d'épreuve de 4 ans, accordé le 4 mai 2017 par la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal n'avait eu absolument aucun effet. En outre, au cours des débats
du 21 mars 2019 devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, la recourante
avait tenté de faire croire que c'était elle qui aurait été « arnaquée
», alors qu'il était pourtant établi qu'elle avait sciemment œuvré en tant qu'intermédiaire
financier et utilisé une partie des valeurs de l'escroquerie pour ses dépenses personnelles
(jugement du 22 mars 2019, pp. 4 et 11).
Or, force est de constater que depuis lors, la situation de la recourante ne s’est pas améliorée,
contrairement à ce qu’elle affirme. En effet, il ressort de son casier judiciaire qu’elle
été condamnée le 5 mai 2021 pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur et faux
dans les titres, cette dernière infraction ayant été commise en mai 2020, alors que la
recourante avait requis de pouvoir bénéficier du régime du bracelet électronique,
arguant déjà que le risque de récidive n’était pas réalisé. Par ailleurs,
la recourante fait l’objet d’une nouvelle instruction pénale ouverte à son encontre
le 24 juin 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour vol
et escroquerie, soit des infractions similaires à celles dont elle s’est déjà rendue
coupable par le passé. Ainsi, on ne peut que constater que, malgré ses dénégations,
la recourante est ancrée dans la délinquance et que les nombreuses condamnations dont elle
a fait l’objet n’ont eu aucun effet dissuasif. Le fait que sa situation socio-professionnelle
se soit quelque peu améliorée n’y change rien. Enfin, le fait qu’un traitement
ambulatoire a été ordonné le 5 mai 2021 et que la peine privative de liberté de 30 mois
a été suspendue au profit de ce traitement ne permet pas de considérer que le risque de
commettre des infractions n’est plus réalisé. En avril 2021, les experts du CHUV ont
certes constaté une amélioration de la situation depuis la précédente expertise psychiatrique
de 2016, mais ils ont également considéré qu’au vu du caractère récidivant
des actes faisant l’objet de l’enquête judiciaire et du caractère chronique du
trouble de la personnalité que présente M.________, ce risque restait élevé (P. 6/3,
pp. 22-23).
Compte tenu de ce qui précède, l’OEP était fondé à retenir l’existence
d’un risque de récidive excluant la mise en place du régime de la surveillance électronique
en faveur de la recourante en application des art. 79b al. 2 let. a CP et 4 al. 1 let. c RESE. Il
n’y a donc aucune violation de ces dispositions ni abus de pouvoir d’appréciation dans
leur application
3.
La recourante fait valoir que tant sa situation médicale que familiale rendent la décision
inopportune. Elle explique avoir subi une opération en juin 2022, consistant en la pose d’un
ballon gastrique et que depuis lors, elle se soumet à un régime très strict, à la
prise d’une importante médication, accompagnée d’un suivi poussé auprès
d’un nutritionniste. Elle ajoute qu’elle souffre d’apnée du sommeil et elle doit
dormir avec un appareil CPAP (Continuous Positive Airway Pressure), composé d’un appareil
de base volumineux et d’un masque avec un tuyau d’alimentation pour l’apport d’air,
se distinguant par son poids et un bruit de fonctionnement important. Elle soutient que, dans ces circonstances,
l’exécution de ses peines privative de liberté, même sous le régime de la semi-détention,
n’instaurerait qu’un climat propice aux problèmes pour l’organisation au sein
de la prison, tant vis-à-vis du personnel que des autres détenues. Enfin, la recourante rappelle
qu’elle est la mère de deux enfants dont elle s’occupe quotidiennement, son mari travaillant
à plein temps.
3.1
En vertu de l’art. 393 al. 2 let. c CPP, le recours peut notamment être formé
pour inopportunité. Selon la doctrine, contrôler l’inopportunité, c’est intervenir
à l’intérieur même du cadre légal dans lequel l’autorité, dont l’acte
est attaqué, exerce sa liberté d’appréciation ; l’autorité supérieure
ne vérifie pas si des normes juridiques ont été violées mais si la décision
en cause est bien la meilleure qu’on puisse prendre dans ce cadre (Moor, Droit administratif, vol.
II, Berne 2011, n. 5.7.3.5, pp. 797 s. ; Sträuli, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursine
[éd], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 82-83 ad art. 393 CPP ; Stephensen/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54
JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 17 ad art. 393 CPP ;
Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
3
e
éd., Zurich/St-Gall 2018, nn. 17 s. ad art. 393 CPP).
3.2
En l’espèce, le fait que la recourante a besoin d’un appareil respiratoire pour dormir
n’est pas un motif qui rend impossible l’exécution d’une peine sous forme de la
semi-détention. S’il est vrai qu’en raison de la pose d’un ballon gastrique le
16 juin 2022, elle doit prendre des médicaments et suivre un régime strict et que cet élément
rend sa prise en charge plus compliquée en détention, mis en balance avec le risque de récidive
retenu, cela ne justifie toutefois pas, au sens de l’art. 79b al. 2 CP, l’octroi du régime
de la surveillance électronique. En outre, selon les informations au dossier, les deux enfants de
la recourante sont nés en 2007 et 2015, de sorte qu’ils ne sont plus en bas âge et que
la présence de leur père – même s’il travaille à plein temps –
sera suffisante pour assurer leur prise en charge en l’absence de leur mère. Enfin, la recourante
sait depuis plusieurs années (le premier ordre d’exécution datant du 14 août 2019,
suivi de deux autres ordres en mars et août 2020) qu’elle est susceptible de devoir purger
une peine privative de liberté en semi-détention. Par conséquent, et comme relevé
par l’OEP, la recourante a eu le temps de s’organiser de sorte que les motifs familiaux qu’elle
invoque ne sont pas déterminants.
Compte tenu de ce qui précède, la décision entreprise est non seulement conforme à
la loi mais également opportune.
4.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite sous la forme de l’exonération
des « frais de procédure » et l’allocation de « dépens ».
Elle n’indique toutefois pas sur quelles bases légales sa requête serait fondée,
s’agissant d’une procédure à laquelle le CPP ne s’applique pas (cf. art.
439 al. 1 CPP) ou ne s’applique que tout au plus, si le droit cantonal le prévoit, à
titre de droit cantonal supplétif (cf. TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 3.1 et 3.2 et les
références citées). Il est dès lors douteux que sa requête soit recevable. De
toute manière, même si elle l’était, et que les art. 132 ss CPP soient applicables
par renvoi de l’art. 38 LEP – ce qui n’est pas le cas – elle devrait être
rejetée, ces dispositions ne permettant pas à la partie prévenue d’obtenir l’exonération
des frais de procédure, seule la partie plaignante pouvant en bénéficier (cf. art. 136
al. 2 let. b CPP). La requête de la recourante ne tend pas à la désignation de Me Bloch
en qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours ; une telle conclusion
n’aurait pu qu’être rejetée, le recours étant dépourvu de chances de
succès (cf. art. 29 al. 2 Cst et ATF 139 III 396 consid. 1.2 ; TF 6B_609/2021 précité).
Les frais de la procédure de recours, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 21 juin 2022 est confirmée.
III.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée
dans la mesure où elle est recevable.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis
à la charge de M.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Direction de la prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :