vd_findinfo · Jug / 2014 / 321 · 2014-07-11 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.10.2014 Jug / 2014 / 321

TRIBUNAL
CANTONAL
285
PE13.010325-//VFE
LA
COUR D’APPEL PENALE
__________________________________
Séance
du 28 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
Vu le jugement du 11 juillet 2014 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a notamment constaté que D.________ s’est rendu coupable de pornographie (I), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 80 fr. le jour (II), a suspendu
l’exécution de la peine et fixé au condamné un délai d’épreuve de
4 ans (III), a ordonné à D.________, comme règle de conduite, la poursuite du traitement
ambulatoire thérapeutique entrepris (IV), l’a condamné à une amende de 2'000 fr.
à titre de sanction immédiate convertible en 25 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non paiement fautif (V), a statué sur le sort des séquestres (VI), a
mis les frais de la procédure, par 2'350 fr., à la charge du condamné (VII) et a
dit qu’il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité (VIII),
vu l’annonce du 21 juillet 2014, puis la déclaration du 28 août suivant par lesquelles
D.________ a formé appel contre ce jugement,
vu la lettre du 24 septembre 2014 par laquelle l’appelant a requis le report de l’audience
d’appel fixée au 20 octobre 2014,
vu l’avis du 1
er
octobre 2014 du Président de la Cour de céans fixant les débats au 19 novembre 2014,
vu
le courrier du 18 septembre 2014 par lequel D.________ a déclaré retirer son appel,
vu l'annulation de l'audience d'appel;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer,
s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
qu'en l’espèce, D.________ a déclaré retirer son appel,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let.
a CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu le 11 juillet 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est dès lors exécutoire;
attendu
que la partie qui retire l'appel est considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP),
que
par conséquent, les frais de la présente procédure, constitués du seul émolument
de décision, par 220 fr., doivent être mis à la charge de D.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 386 al. 2 let. a et 428 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte du retrait de l'appel interjeté par D.________ contre le jugement rendu le 11 juillet
2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Constate que le jugement du 11 juillet 2014 est
exécutoire.
IV.
Met les frais d'appel, par 220 fr., à la charge de D.________.
V.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement
de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :