vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 259 · 2016-04-14 · fr

VICE DE FORME | 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.04.2016 Arrêt / 2016 / 259

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
193/15 - 58/2016
ZQ15.051287
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 avril 2016
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant,
et
C.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
27 et 79 LPA-VD
Vu
la décision sur opposition du 4 novembre
2015 rendue par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, par laquelle il inflige
à A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) une suspension de neuf jours
dans l’exercice de son droit à l’indemnité, pour ne s’être pas présenté
à l’heure à un entretien de conseil,
vu le recours, non signé, interjeté
le 25 novembre 2015 par l’assuré, concluant implicitement à l’annulation de la
décision sur opposition,
vu la correspondance du 18 février 2016 de la juge instructrice impartissant à l’assuré
un délai de sept jours dès réception pour lui faire parvenir l’acte de recours muni
de sa signature, à défaut de quoi le recours serait réputé retiré,
vu l’absence de réaction de l’assuré dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, dispose que l'acte de recours doit
être signé,
qu’en
vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs,
incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la
loi,
qu’elle
impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits
à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés
retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,
qu’en l’espèce, le recourant n’a pas signé son acte de recours et qu’il
n’a pas corrigé ce vice de forme dans le délai imparti,
qu’il a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de l'art. 79 al. 1
LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que, dans ces conditions, force est de constater que l’acte du 25 novembre 2015 ne satisfait
pas aux exigences légales, de sorte que le recours, réputé retiré (art. 27 al. 5
LPA-VD), doit être déclaré irrecevable,
que, partant, la cause doit être rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :