vd_findinfo · Décision / 2017 / 841 · 2017-10-23 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, PLAIGNANT | 310 CPP (CH), 393 CPP (CH), 428 al. 2 let. a CPP (CH

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2017 Décision / 2017 / 841

TRIBUNAL
CANTONAL
715
PE16.021143-JRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
310, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 juillet 2017 par
B.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juillet 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.021143-JRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 24 juin 2016, B.________ a déposé plainte pénale, complétée le 14 juillet
2016, pour le motif que des inconnus avaient forcé la porte d’entrée de son entrepôt
sis au chemin [...] à [...], qu’une fois à l’intérieur, ils s’étaient
emparé des clés de son véhicule immatriculé [...] contenant du matériel de musique,
qu’ils avaient ensuite quitté les lieux au volant de ce véhicule, emportant également
une remorque immatriculée [...].B.________ a chiffré son préjudice à hauteur de 300'000
fr. et a précisé qu’il était en possession d’un disque dur avec les images
de vidéosurveillance des trente derniers jours, lequel avait été endommagé par les
auteurs du cambriolage et était illisible, à moins d’être restauré par le service
compétent de la Police cantonale.
B.
Par ordonnance du 7 juillet 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a mis
les frais de procédure, par 225 fr., à la charge de B.________.
La procureure a considéré que les conditions à l’ouverture de l’action pénale
n’étaient manifestement pas réunies en ce sens qu’il n’existait aucun indice
de la commission d’une infraction. Elle a relevé que, convoqué à deux reprises pour
apporter des éclaircissements sur sa plainte, B.________ avait fait défaut aux deux audiences
appointées au 13 avril 2017 et au 1
er
juin 2017. Le plaignant n’avait pas non plus donné suite au courrier qui lui avait été
adressé le 1
er
juin
2017, lequel mentionnait que, à défaut de réponse de sa part dans le délai fixé
au 9 juin 2017, il serait considéré qu’il se désintéressait de la procédure,
que sa plainte serait classée et que les frais de procédure seraient mis à sa charge.
Au surplus, le montant du dommage avancé par le plaignant paraissait peu crédible, de même
que l’action supposée des auteurs qui auraient endommagé le disque dur contenant les
images des caméras de vidéosurveillance de son dépôt. Enfin, la procureure a relevé
que, lors de son audition du 22 août 2016 par la Police de sûreté, dans le cadre d’une
autre affaire, B.________ avait expliqué que son véhicule se trouvait en réalité
dans une fourrière à Divonne et qu’il avait été utilisé durant quelques
mois par un de ses amis, ajoutant qu’il n’avait pas de nouvelles concernant la remorque disparue
le 24 juin 2016. Partant, la procureure a refusé d’entrer en matière. Considérant
en outre les déclarations du plaignant comme contradictoires et peu claires et retenant son désintérêt
manifeste pour la procédure, elle a mis les frais de procédure à sa charge.
C.
Par acte du 31 juillet 2017, B.________, par son
conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère
public pour l’ouverture d’une instruction.
Dans ses déterminations du 12 octobre 2017, le Ministère public a conclu au rejet du recours,
aux frais de son auteur.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP)
auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations
policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du Procureur
–, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre
2012 consid. 3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder
à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée
en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient
d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JdT 2012 IV 160 consid. 2.3 et les références
citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
En l’espèce, contrairement à ce
que soutient le recourant, la procureure pouvait rendre une ordonnance de non-entrée en matière,
dès lors que la plainte pénale déposée par B.________ ne révélait pas l’existence
de soupçons justifiant l’ouverture d’une instruction. Cette appréciation peut toutefois
être revue, dans la mesure où, dans son recours, l’intéressé se dit prêt
à collaborer et à fournir des éléments aux enquêteurs.
Les conditions posées par l’art. 310 al. 1 let. a CPP n’étant ainsi plus réunies,
il appartiendra au Ministère public d’ouvrir une instruction pénale.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède
dans le sens des considérants qui précèdent.
Dans la mesure où la collaboration de  B.________ n’intervient qu’au stade du recours,
il se justifie de mettre les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
à sa charge (art. 428 al. 2 let. a CPP).
Il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation de B.________ pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure, l'obligation de supporter les frais et l'allocation d'une indemnité s'excluant
réciproquement (TF 6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 7 juillet 2017 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
B.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sébastien Thüler, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :