vd_findinfo · HC / 2019 / 23 · 2018-12-13 · fr

RAISON INDIVIDUELLE, INSCRIPTION, REGISTRE DU COMMERCE, CHANGEMENT DE DOMICILE, SOMMATION | 153a ORC, 153b al. 1 let. a ORC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.12.2018 HC / 2019 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
HX18.048409-181757
381
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
153a et 153b al. 1 let. a ORC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...], contre la décision rendue le 18 octobre 2018 par l’Office du Registre du commerce
du canton de Vaud, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 18 octobre 2018, adressée à N.________, titulaire de l’entreprise
individuelle F.________, pour notification le même jour, l’Office du Registre du commerce
du canton du Vaud (ci-après : l’Office), agissant par son Préposé, a radié
d’office ladite entreprise individuelle, en application de l’art. 153b al. 1 let. a
ORC (Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 ; RS 221.411), en indiquant que cette
radiation serait inscrite au registre journalier, qu’il serait perçu des émoluments de
40 fr. pour l’inscription ainsi que de 100 fr. pour la sommation et qu’une amende d’ordre
de 100 fr. serait infligée à l’intéressé.
En droit, il a été retenu qu’une sommation avait été adressée le 11 septembre
2018 par courrier recommandé au siège de l’entreprise, lui impartissant un délai
de trente jours pour requérir l’inscription d’un nouveau domicile ou attester que le
domicile inscrit était toujours valable, que ce courrier était revenu à l’office
avec la mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée »,
qu’une sommation avait été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce
(ci-après : la FOSC) le 17 septembre 2018, fixant à l’entreprise un délai de
trente jours pour rétablir la situation, et qu’aucun document n’était parvenu à
l’Office dans le délai imparti.
B.
Par acte du 6 novembre 2018, N.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant à la réinscription de l’entreprise
individuelle F.________, aux frais de l’Office.
L’Office a déposé une réponse le 11 décembre 2018.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
N.________ est titulaire de l’entreprise
individuelle F.________, inscrite au Registre du commerce et dont le siège inscrit dans le registre
se situait à [...].
2.
Par courrier du 17 avril 2018, l’Office,
constatant que l’entreprise individuelle F.________ n’avait plus de domicile au siège
inscrit au Registre du commerce, a invité N.________ à rétablir la situation légale
dans les trente jours et lui a remis, pour contrôle et mise à jour, un extrait de l’inscription
relative à l’entreprise, en indiquant à l’intéressé qu’il devait
vérifier ledit extrait et le corriger le cas échéant par des annotations portées
lisiblement en rouge ainsi que le signer.
Par courriel du 22 avril 2018, N.________ a transmis à l’Office, en pièce jointe au format
« pdf », l’extrait précité sur lequel il avait corrigé l’adresse
du siège de l’entreprise en indiquant que celui-ci se trouvait [...], sans y apposer sa signature.
Le 23 avril 2018, l’Office a écrit à N.________ en lui demandant de lui faire parvenir
par poste l’extrait corrigé et signé.
Par courrier du 11 juillet 2018, l’Office a signifié à N.________ que le courriel du
23 avril 2018 précité, dont copie lui était remise, était resté sans réponse
et l’a invité à y donner suite dans un délai de trente jours, en l’avertissant
qu’à défaut, il serait procédé par voie de sommation, ce qui engendrerait des
frais supplémentaires.
3.
Le 11 septembre 2018, l’Office, relevant que celle-ci n’aurait plus de domicile à son
siège, a sommé l’entreprise individuelle F.________ de régulariser la situation
et de requérir l’inscription nécessaire ou d’attester que le domicile inscrit était
toujours valable dans les trente jours, faute de quoi une sommation serait publiée dans la FOSC,
en l’avertissant que sans réponse à la suite de cette deuxième sommation, une décision
portant notamment sur la radiation de l’entreprise serait rendue. Ce courrier recommandé a
été adressé à l’adresse du siège de l’entreprise tel qu’inscrit
au Registre du commerce, soit [...].
4.
Par publication à la FOSC du 17 septembre 2018, l’entreprise individuelle F.________ a été
sommée de rétablir la situation légale en matière de domicile et de faire parvenir
à l’Office la réquisition d’inscription dans un délai de trente jours, faute
de quoi l’entreprise serait radiée.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 165 ORC, les décisions des offices
cantonaux du Registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1), qui doit être déposé
dans les trente jours qui suivent la notification de la décision (al. 4) auprès de la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]). Ont qualité pour agir les personnes et les entités
juridiques dont la réquisition a été rejetée (art. 165 al. 3 ORC).
1.2
En l'espèce, déposé temps utile
par une personne qui bénéficie d'un intérêt digne de protection, le recours est recevable
à la forme.
2.
Considérant la nature publique des intérêts
que doit protéger le Préposé au Registre du commerce, la Chambre des recours civile applique
la LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36) (CREC
19 mars 2014/109 consid. 2 ; CREC 18 juin 2013/213 consid. 2 ; CREC 24 septembre 2012/330
consid. 2).
Conformément à l'art. 165 ORC, l'autorité de recours doit jouir d'un plein pouvoir de
cognition, y compris en fait, et appliquer le droit d'office (Rüetschi, in Siffert/Turin, Handkommentar
Handelsregisterverordnung, Berne 2013, n. 28 ad art. 165 ORC). Selon l'art. 76 LPA-VD, le recourant
peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation
(let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité
(let. c). En outre, les pièces nouvelles sont recevables en procédure de recours (art. 79 al.
2 LPA-VD). La Chambre des recours civile dispose donc d'un plein pouvoir de cognition.
3.
3.1
Le recourant fait valoir qu'à la suite de
la demande de l'Office de valider le changement d'adresse de F.________ à [...], une confirmation
a été envoyée par courriel, ainsi que par courrier A, en précisant que ce courrier
n'aurait pas été pris en considération dans la mesure où l'entreprise a été
radiée. Il reproche à l'office d'avoir écrit le 11 septembre 2018 à F.________ à
son ancienne adresse, alors même que celui-ci connaissait la nouvelle adresse de l'entreprise à
[...]. S'agissant de la publication dans la FOSC, l'intéressé indique ne pas être abonné,
ni lecteur assidu de cet organe qu'il qualifie « d'un autre temps ». Dès lors
que le recourant considère avoir fait son devoir en signalant à deux reprises le changement
d'adresse de l'entreprise individuelle, il s'oppose à la décision de radiation de F.________,
ainsi qu'aux frais et amendes que l'Office entend percevoir.
3.2
La procédure relative à l'absence de
domicile d'une entité juridique inscrite au Registre du commerce est réglée par les art.
153a et 153b ORC.
L'art. 153a ORC prévoit que lorsque des tiers communiquent à l'office du Registre du commerce
qu'une entité juridique ne disposerait prétendument plus d'un domicile, l'office somme l'organe
supérieur de direction ou d'administration de l'entité juridique de lui faire parvenir la réquisition
d'inscription d'un nouveau domicile à son siège ou d'attester que le domicile inscrit est toujours
valable dans les trente jours (al. 1), la sommation étant notifiée par lettre recommandée
au domicile inscrit au Registre du commerce ainsi qu'à d'éventuelles autres adresses inscrites,
ou selon les dispositions sur la communication par voie électronique (al. 2) ; lorsqu'aucune
réquisition ou confirmation ne lui est parvenue dans le délai imparti, l'office du Registre
du commerce publie la sommation dans la FOSC (al. 3).
Selon l'art. 153b al. 1 let. a ORC, lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation
publiée dans la FOSC dans le délai imparti, l'office du Registre du commerce rend une décision
portant sur la radiation s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une succursale.
3.3
En l'espèce, il ressort clairement du texte légal de l'art. 153a al. 2 ORC que la sommation
doit être adressée par lettre recommandée au domicile légal inscrit au Registre du
commerce ou à d'autres adresses inscrites. C'est donc à juste titre que la sommation du 11
septembre 2018 a été adressée à l'entreprise individuelle F.________ à l'adresse
de son siège et non pas à l'adresse connue de [...], cette dernière adresse ne figurant
pas dans le registre. On rappellera en outre que la notification d'une copie appelée d'information
aux adresses privées des personnes concernées n'est pas prévue (Gwelessiani/Schindler,
Commentaire pratique de l'Ordonnance sur le registre du commerce, 2
e
éd., Zurich 2017, n. 531a ad art. 153a CO).
La réquisition d'inscription d'un nouveau domicile qui doit parvenir à l'office du Registre
du commerce selon l'art. 153a ORC ne peut pas se faire par simple courriel, mais sur papier ou par voie
électronique, conformément à l'art. 16 al. 2 ORC. On ne saurait donc considérer
que la forme utilisée par le recourant le 22 avril 2018, soit préalablement à la
sommation, est suffisante pour avoir valeur de réquisition d'inscription. En effet, les réquisitions
électroniques doivent satisfaire aux exigences des art. 12b à 12d ORC, ce qui n'est pas le
cas du courriel du recourant du 22 avril 2018. En outre, l’Office a confirmé, dans ses déterminations
du 11 décembre 2018, ne pas avoir reçu le courrier A mentionné par le recourant,
qui ne figure au demeurant pas au dossier. A défaut d'élément de preuve permettant d'établir
l'envoi d'un tel courrier, il ne saurait en conséquence être admis.
Dans la mesure où l'Office a procédé correctement à la sommation ainsi qu'à
la publication à la FOSC, telles que prévues à l'art. 153a ORC, on ne peut lui reprocher
de n'avoir pas agi conformément aux dispositions légales en la matière. A noter encore
que l'art. 153b al. 2 let. a ch. 1 ORC prévoit que l'office du Registre du commerce notifie sa décision
au titulaire, domicilié en Suisse, de l'entreprise individuelle. Il ne peut ainsi être fait
grief à l'Office d'avoir notifié la décision de radiation à la nouvelle adresse connue,
alors que la sommation, diligentée conformément à la procédure prévue à
l'art. 153a ORC, ne l'a pas été.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision confirmée.
4.2
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 14 OERC [Ordonnance sur les émoluments
en matière de registre du commerce du 3 décembre 1954 ; RS 221.411.1]), seront mis à
la charge du recourant (art. 49 al. 1 LPA-VD).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
-
Office fédéral du registre du commerce.
Le greffier :