vd_findinfo · Jug / 2013 / 55 · 2013-02-26 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, OPPOSITION TARDIVE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 355 CPP (CH), 410 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.02.2013 Jug / 2013 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
61
AM12.014404-AMNV
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 26 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
Juges
:              Mme
Bendani et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
représenté par Me Dov Gabbaï, avocat de choix à Genève, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Vu l'ordonnance pénale du 22 novembre 2012 par laquelle le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois a condamné X.________ à trente jours-amende, le jour-amende étant fixé
à soixante francs, et à une amende de cent vingt francs, peine convertible en deux jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende, laissant les
frais de la décision par 400 fr., à la charge de X.________,
vu la notification de dite ordonnance pénale, intervenue le
24
novembre 2012,
vu l'opposition formée le 11 décembre 2012 (date du timbre postal) par X.________ contre cette
décision,
vu le courrier du 16 janvier 2013 par lequel le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a transmis
dite opposition au Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour en examiner la recevabilité,
vu le prononcé rendu le 23 janvier 2013, par lequel le Tribunal d'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance pénale formée
par X.________ (I), dit que l'ordonnance pénale rendue le 22 novembre 2012 était exécutoire
(II) la présente décision étant rendue sans frais (III),
vu la demande de révision déposée le 19 février 2013 par X.________,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'en application de l'art. 410 al. 1 let. a CPP toute personne lésée par un jugement
entré en force peut en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné,
que la révision ne doit toutefois pas servir à remettre sans cesse en cause une décision
entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours
ou celles sur la restitution des dits délais, voire à introduire des faits non présentés
dans le premier procès en raison d'une négligence procédurale, l'abus de droit n'étant
cependant admis qu'avec retenue (ATF 130 IV 72 c. 2.2),
qu'ainsi, une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être
qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement,
qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure
ordinaire mise en œuvre par une simple opposition
(TF
6B_310/2011 du 20 juin 2011, consid. 1.3),
qu'à défaut, il doit se laisser opposer qu'il a renoncé sans raison valable à le
faire, fondant ainsi le soupçon d'un comportement contraire au principe de la bonne foi, voire constitutif
d'un abus de droit, excluant qu'il puisse se prévaloir du moyen de preuve invoqué dans la nouvelle
procédure (TF 6B_942/2010 du
7 novembre
2011, consid. 2.2.1);
attendu qu'en l'espèce, l'ordonnance pénale dont le requérant demande la révision
a été rendue le 22 novembre 2012 et lui a été notifiée le 24 novembre suivant,
qu'il y est clairement indiqué que le délai pour former opposition est de dix jours dès
sa notification ou sa communication,
que le requérant a été condamné pour avoir circulé le 21 juillet 2012 vers 5h50,
au volant du véhicule Nissan Qashqai immatriculé VD-[...] alors qu'il était sous le coup
d'une mesure de retrait de son permis de conduire depuis le
2
juillet 2012 et qu'il n'avait pas allumé ses phares,
que X.________ fait valoir que ce n'était pas lui, mais son frère qui était au volant
de son véhicule le 21 juillet 2012,
qu'à l'appui de cette affirmation, il produit un courrier de son frère daté du 22 octobre
2012 (P. 2 annexée à la requête),
que l'ordonnance pénale ayant été notifiée le 24 novembre 2012, le requérant
aurait pu faire valoir cet argument dans le cadre d'une procédure d'opposition,
qu'il indique avoir cependant négligé de former une telle opposition, croyant à tort bénéficier
d'un délai de 30 jours (demande de révision, p. 3, ch. 9),
que pour ces motifs et conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, sa demande
de révision est irrecevable,
qu'en conséquence, la juridiction d'appel ne doit pas entrer en matière (art. 412 al. 2 1
ère
phr. CPP);
attendu que la présente décision est rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 410 al. 1 et 412 al. 2 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Dov Gabbaï, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :