vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 1006 · 2017-12-19 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 52 al. 5 LAVS, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.12.2017 Arrêt / 2017 / 1006

TRIB
UNAL
CANTONAL
AVS
23/17 - 56/2017
ZC17.030833
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2017
______________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
M.
Neu et Mme Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Fribourg, recourant, représenté par Me Lionel Zeiter, avocat à Prilly,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
52 al. 5 LAVS et art. 58 al. 3 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la
décision sur opposition rendue le 12 juin 2017 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, confirmant une créance de 38'749 fr. 05 de la Caisse à l’encontre de H.________,
administrateur de la société K.________ SA entre le 18 février 2013 et le 16 avril 2015,
société déclarée en faillite le 21 octobre 2015,
vu le recours interjeté par H.________ le 13 juillet 2017 devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois,
vu le courrier du juge instructeur du 27 novembre 2017, indiquant que la compétence pour statuer
relevait à première vue de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan, dès
lors que le siège de K.________ SA était en Valais au moment de la faillite,
vu les déterminations de chacune des parties du 7 décembre 2017 ne s’opposant pas à
la transmission de la cause à la Cour des assurances social du Tribunal cantonal du Valais,
attendu
que selon l’art. 52 al. 5 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) prévoyant
la compétence du tribunal du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment
du dépôt du recours, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié
est compétent pour traiter le recours dans le cadre d’une action en responsabilité,
que, selon la jurisprudence, si l’administrateur ou un autre organe d’une société
est recherché à titre subsidiaire, le tribunal des assurances du siège de la société
reste compétent quand bien même la personne recherchée en responsabilité est domiciliée
dans un autre canton ou à l’étranger (ATF 110 V 351 consid. 4 b ; 109 V 97) ;
qu’en cas de faillite le siège de la société jusqu’à la faillite est
déterminant (ATF 110 V 351 et 109 V 97 précités), ce qui vaut également si la
caisse de compensation qui a statué est une caisse cantonale de compensation, comme en l’espèce
(TF H 202/06 du 6 juillet 2007 ; H 73/95 du 27 avril 1995
in
VSI 1995 P. 197),
qu’il s’agit d’un for impératif,
qu’en l’occurrence, le siège de K.________ SA se situait à Martigny, dans le canton
du Valais,
que c'est dès lors à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais qu'il
appartient de statuer,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable
ratione
loci
,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais ni l’allocation de
dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours formé le 13 juillet 2017 par H.________ est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances
sociales, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Lionel Zeiter, avocat (pour H.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :