vd_findinfo · Décision / 2014 / 837 · 2014-09-10 · fr

PARTIE À LA PROCÉDURE, QUALITÉ POUR RECOURIR, DÉNONCIATEUR, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 104 CPP (CH), 115 al. 1 CPP (CH), 319 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.09.2014 Décision / 2014 / 837

TRIBUNAL
CANTONAL
664
PE14.004163-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
382 al. 1, 319 ss et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 juin 2014 par
G.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 4 juin 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.004163-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 15 février 2014, G.________ a déposé une plainte pénale contre V.________ pour
abus de confiance et gestion déloyale. Il lui reprochait en substance d’avoir puisé à
des fins personnelles, principalement pour des dépenses au Casino de Fribourg, dans le compte de
la société N.________Sàrl dans le cadre de laquelle les deux intéressés étaient
associés.
A l’appui de sa plainte, G.________ a exposé que la société en question avait été
inscrite le 12 juillet 2012 au registre du commerce du canton de Vaud ; son but était l’exploitation
d’un garage et d’une carrosserie pour tous types de véhicules, la personnalisation de
véhicules par l’installation d’accessoires intérieurs et extérieurs, de pièces
mécaniques ou électroniques, ainsi que le commerce de tous produits en relation avec la branche
automobile. Au départ, il  en était l’associé-gérant et le président
avec signature individuelle et V.________ l’associé-gérant avec signature individuelle ;
chacun possédait dix parts sociales à 1'000 francs. L’argent à l’origine de
la création de la société provenait d’un prêt consenti par l’oncle de
G.________, emprunt que ce dernier s’était engagé à rembourser. A cet effet, il
avait retiré 10'000 fr. quelques jours après la création de N.________Sàrl pour les
rendre à son oncle ; il était convenu que les 10'000 fr. restants seraient remboursés
après une année d’exploitation.
Au mois de mars 2013, G.________ a découvert qu’il manquait 3'000 ou 4'000 fr. sur le compte
de la société, alors que selon ses estimations il aurait dû y figurer la somme de 9'700
francs. Après avoir demandé des explications à V.________, celui-ci lui a expliqué
qu’il avait dû rembourser une dette urgente et qu’il s’était servi dans le
compte du garage.
Le 11 décembre 2013, G.________ s’est retiré de la société et a cédé
ses parts à V.________, les intéressés ayant signé un « acte de cession
de parts ». Il a essayé depuis lors de se faire rembourser les 10'000 fr. par V.________,
en vain.
b)
L’acte de cession de parts prévoyait que G.________ cédait à V.________ les
dix parts sociales de 1'000 fr. qu’il possédait dans la société N.________Sàrl.
La seule condition posée dans ce contrat était la reprise par V.________ des dettes de
la société. Il n’y était en particulier prévu aucune contrepartie de la part
de ce dernier pour la cession des dix parts sociales ; il n’était pas non plus fait mention
de la question des retraits d’espèces effectués par V.________ pour ses dépenses
personnelles (cf. annexe à la plainte de G.________ sous PV aud. 1).
c)
Ensuite de cette plainte, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction contre V.________ pour abus
de confiance et gestion déloyale.
B.
Par ordonnance du 4 juin 2014, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre V.________ pour abus de confiance sur plainte de G.________ (I) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
En substance, le Procureur a considéré que le différend qui opposait les deux intéressés
était de nature civile et que celui-ci n’avait aucune implication pénale, les conditions
de l’infraction d’abus de confiance (art. 138 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0]) et de gestion déloyale (158 CP) n’étant pas réunies.
C.
Par acte du 26 juin 2014, G.________, par l’entremise de son conseil de choix, a recouru auprès
de la Chambre de recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à
son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle
décision.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente, le
recours est déposé en temps utile ; il satisfait en outre aux autres conditions légales
(art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable en la forme.
2.
2.1
Seules les parties ont qualité pour recourir
au sens de l’art. 382 al. 1 CPP contre une ordonnance de classement (art. 322 al. 2 CPP).
2.1.1
Aux termes de l’art. 104 al. 1 CPP, ont
la qualité de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le Ministère
public, lors des débats ou dans la procédure de recours (let. c).
Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre
droit en procédure que celui d’être informé par l’autorité de poursuite
pénale, à sa demande, sur la suite que celle-ci a donnée à sa dénonciation (art.
301 al. 1 et 2 CPP). Il n’a donc en particulier pas qualité pour recourir contre une
ordonnance de classement (Bendani, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 105 CPP et les références citées),
2.1.2
On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art.
118 al. 1 CPP) et par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Peut seul être considéré comme lésé
celui qui est personnellement et immédiatement touché, c’est-à-dire celui qui est
titulaire du bien juridiquement protégé touché par l’infraction (Perrier, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 6 et 8 ad art. 115 CPP et les arrêts cités ; Mazzuchelli/Postizzi,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 21 ad art. 115 CPP ; ATF 138 IV 258 c. 2.2 et 2.3 ;
cf. ég. les arrêts cités par Garbarski, Le lésé et la partie plaignante en procédure
pénale, Etat de lieux de la jurisprudence récente, in : SJ 2012 II p. 123, not. TF 1B_553/2012
du 12 novembre 2012 c. 1.2.2 et TF 1B_678/2011 du 30 janvier 2012 c. 2.1). Il en est ainsi du propriétaire
ou de l'ayant droit dans le cas d'une infraction contre le patrimoine (Mazzucchelli/Postizzi, op. cit.,
n. 22 ss ad art. 115 CPP; Perrier, op. cit., n. 8 ad art. 115 CPP). Pour être directement
touché, l’intéressé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité
directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (Mazzucchelli/ Postizzi,
op. cit., n. 28 ad art. 115 CPP; Perrier, op. cit., n. 13 ad art. 115 CPP).
2.2
En l'espèce, contrairement à ce qu’il soutient (cf. recours pp. 2-3), G.________ n’a
pas la qualité de partie. En effet, il est manifeste qu’il n'est pas directement lésé
par les infractions qu'il dénonce, en particulier l’infraction de gestion déloyale, puisqu’il
s’agit d’actes qui auraient été commis au préjudice de la société
N.________Sàrl. De plus, il n’est pas associé-gérant (cf. extrait du registre du
commerce du 4 juin 2014 sous P. 8). Dès lors, le prénommé n’a pas la qualité
pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) contre l’ordonnance de classement du 4 juin 2014, faute
d'être lésé au sens de l’art. 115 al. 1 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de G.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Maridor, avocat (pour G.________),
-
M. V.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :