vd_findinfo · Pron / 2020 / 9 · 2020-09-25 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.09.2020 Pron / 2020 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
4/20 - 8/2020
ZL20.016018
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n   f a i t   e t   e n  d r o i t :
Vu
la décision sur réclamation rendue
le 20 avril 2020 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM
ou l’intimé), rejetant la réclamation formée par P.________ (ci-après :
la recourante) le 26 novembre 2019 à l’encontre de la décision du 8 novembre 2019 portant
sur le droit au subside pour le paiement des primes relatives à l’assurance obligatoire des
soins pour l’année 2020, l’OVAM ayant modifié le revenu déterminant le droit
au subside de la recourante,
vu le recours interjeté le 19 mai 2020 par P.________ contre la décision sur réclamation
précitée,
vu le courrier de l’intimé du 27 août 2020, soulignant avoir eu connaissance de nouvelles
informations de la part de l’Administration cantonale des impôts concernant la situation fiscale
de la recourante,
vu la réponse du 17 septembre 2020, dans laquelle l’Office vaudois de l’assurance-maladie
indique avoir procédé à un nouveau calcul du revenu déterminant le droit au subside
de la recourante, ce dernier aboutissant à un montant de 46'618 fr., à même de modifier
les droits de l’intéressée,
vu que l’intimé, dans sa réponse, a informé la Cour de céans que la recourante
allait prochainement recevoir une nouvelle décision qui, d’une part, allait confirmer la modification
du revenu déterminant le droit au subside et, d’autre part, annuler la décision litigieuse
du 20 avril 2020,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le présent recours est soumis
aux règles de la procédure de recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), en relation
avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
du 25 juin 1996 ; RSV 832.01),
qu’en l’espèce, déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD) et dans
le respect des autres conditions formelles de recevabilité, le recours est recevable ;
attendu que selon l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
qu’en l’occurrence, par le biais de sa réponse du 17 septembre 2020, l’intimé
a fait usage de cette faculté en reconsidérant la décision sur réclamation contestée,
indiquant qu’une nouvelle décision allait être adressée à la recourante, annulant
ainsi la décision litigieuse,
que P.________ pourra interjeter recours à l’encontre de cette nouvelle décision en cas
de désaccord,
qu’il y a en conséquence lieu de constater que la notification prochaine d’une nouvelle
décision rend le présent recours sans objet,
que cela étant, il se justifie de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique ;
attendu également que l’autorité statue sur les frais et les dépens (art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite
(art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.36.5.1]), ni d’allouer de dépens, la recourante ayant agi sans le
concours d’un mandataire (art. 55, 91 ss LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 19 mai 2020 par P.________ est devenu sans objet à la suite de la
reconsidération par l’Office vaudois de l'assurance-maladie de la décision sur réclamation
du 20 avril 2020.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
l’Office vaudois de l'assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :