vd_findinfo · HC / 2015 / 662 · 2015-07-30 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ACTE DE RECOURS, EXÉCUTION FORCÉE, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ | 241 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.07.2015 HC / 2015 / 662

TRIBUNAL
CANTONAL
JX15.025134-151222
276
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
giroud
walther
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à [...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 8 juillet
2015 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec
P.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 19 janvier 2015, la Juge de
paix du district de Nyon (ci-après : la Juge de paix) a ordonné à [...] et A.________
de quitter et rendre libres les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...], [...] (appartement
de 2 pièces au 10
ème
étage avec cave), propriété de P.________.
2.
Par requête du 12 juin 2015 adressée
à la Juge de paix, P.________ a demandé l’exécution forcée de l’ordonnance
d’expulsion du 19 janvier 2015.
Par avis d’exécution forcée du
8 juillet 2015, la Juge de paix a fixé au mardi 4 août 2015 à 10 heures l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion du 19 janvier 2015.
3.
Par acte du 18 juillet 2015, A.________ a formé
un recours contre ce prononcé, concluant implicitement à son annulation.
4.
Par courrier du 27 juillet 2015, P.________ a
informé la Juge de céans du retrait de sa requête d’exécution forcée déposée
le 12 juin 2015 auprès de la Juge de paix.
Par avis de ce jour, la Juge de paix a pris acte
du retrait de la requête d’exécution forcée, annulé les opérations d’exécution
forcée prévues le 4 août 2015, arrêté à 50 fr. les frais judiciaires mis
à charge de la requérante et rayé la cause du rôle.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours formé le 18 juillet 2015 par A.________ contre
l’avis d’exécution forcée du 8 juillet 2015 est devenu sans objet. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.________
‑
P.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon
Le greffier :