vd_findinfo · AVS 46/17 - 22/2020 · 2020-06-02 · fr

REVENU DÉTERMINANT | 23 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.06.2020 AVS 46/17 - 22/2020

REVENU DÉTERMINANT | 23 RAVS

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
46/17 - 22/2020
ZC17.047979
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 juin 2020
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mmes
Dormond Béguelin et Pelletier, juges assesseurs
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
au [...] [...], recourante, représentée par la Fiduciaire C.________, à La [...],
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
23 RAVS
E n  f a i t  :
A.
La société R.________
est inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 26 février 1993. Elle a comme administrateurs
A.U.________, administrateur président, B.U.________, administratrice secrétaire, ainsi qu’C.U.________
et D.U.________, tous deux administrateurs. A.U.________ touche une rente AVS depuis le 1
er
février 2016. Il a perçu à ce titre un montant de 25'800 fr. en 2016.
Selon une déclaration de salaires datée du 24 janvier 2017, en 2016, A.U.________ a touché
un montant de 205'913 fr. 60 et B.U.________ 23'200 fr. 80. La masse totale des salaires indiquée
s’élevait à 711'820 fr. 05.
Le 26 janvier 2017, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou
l’intimée) a adressé à R.________ un décompte final de cotisations pour l’année
2016 fondé sur le montant total des salaires indiqué dans la déclaration du 24 janvier
2017, soit 711'820 fr. 05. Une somme de 23'113 fr. 55 devait ainsi être remboursée à
la société au titre de cotisations versées en trop.
Dans une déclaration du 3 février 2017, R.________ a indiqué à la CCVD que la masse
salariale prévue pour 2017 s’élèverait à 560'000 francs.
Dans une lettre du 27 février 2017, R.________, par sa fiduciaire C.________, a écrit à
la CCVD notamment ce qui suit (sic) :
« Par
la présente, nous vous informons qu’après vérification des comptes de la société
susmentionnée et discussions diverses, nous vous demandons par ces quelques lignes de bien vouloir
modifier les salaires bruts 2016 des personnes suivantes, soit :
-
A.U.________ (no. AVS [...]) salaire déclaré selon attestation Fr. 221'313.60, salaire officiel
a déclaré
Fr.
39’006.00
;
-
B.U.________ (no. AVS [...]) salaire déclaré selon attestation Fr. 23'200.80, salaire officiel
a déclaré
Fr.
53'520.00
.
Nous
vous prions de bien vouloir recalculer votre décompte final 2016 et le faire parvenir directement
à R.________. »
Le 6 mars 2017, R.________ a tenu une assemblée générale. Dans le procès-verbal,
on peut lire que le poste « salaires et charges sociales » était inférieur
à l’exercice précédent, en raison notamment de la retraite de A.U.________ dès
février 2016.
Le 31 mars 2017, la CCVD a écrit à R.________ que la déclaration  des salaires complémentaires
de l’année 2016 qui lui avait été adressée ne contenait pas toutes les indications
nécessaires pour la facturation. Elle demandait à la société de la renseigner sur
les revenus bruts soumis à cotisation de A.U.________ du 1
er
au 31 janvier 2016 et du 1
er
février au 31 décembre 2016 (après déduction d’une franchise de 1'400 fr. par
mois). La réponse a fait état des montants respectifs de 4'400 fr. et de 19'206 francs.
Par lettre du 6 avril 2017, la CCVD a informé la société R.________ qu’un contrôle
de l’employeur serait effectué le 5 mai 2017 et qu’il porterait sur la période
du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2016.
Par courrier du 12 juillet 2017, la CCVD a relevé que, selon les informations qu’elle avait
reçues depuis le 27 février 2017, elle devrait saisir comme salaires 53’520 fr. au lieu
de 23'200 fr. pour B.U.________, et 23'606 fr. au lieu de 205'913 fr. 60 pour A.U.________. Elle constatait
que les salaires correctifs annoncés étaient en contradiction avec les éléments de
la comptabilité (débits réguliers de 18'000 fr. sur l’année 2016). Elle sollicitait
en conséquence des renseignements supplémentaires.
Le 14 juillet 2017, la société R.________ a répondu ce qui suit (sic) :
« Les
époux E.U.________ travaillent en couple dans la société qu’ils ont créé
en 1993.
Monsieur
A.U.________ touche une rente AVS dès février 2016, lors du bouclement final des comptes de
l’année 2016 son salaire annoncé pour 2016 a été réduit à
Fr.
23'606.00
. M. A.U.________ a un compte-courant
ouvert dans les comptes de la société R.________, dans ce compte-courant les époux E.U.________
prélèvent mensuellement un montant de
Fr.
18'000.00
.
Les
éléments annoncés sont donc exact et correspondent en tout point à la comptabilité,
nous vous demandons d’en tenir compte et de rembourser à la société les charges
sociales perçues sur le salaire annoncé en trop. »
Selon la décision de taxation fiscale du 17 juillet 2017 de la société R.________, un
montant de 300'000 fr. a été admis au titre de dividende de l’exercice (selon décision
de l’assemblée générale).
Par correspondance du 26 septembre 2017, la CCVD a indiqué qu’aucune erreur ni omission n’avaient
été relevées à la suite du contrôle des salaires du 5 mai 2017. Elle joignait
une « fiche de contrôle d’employeurs » du 22 septembre 2017 dans laquelle
on peut lire sous la rubrique « Constaté » ceci :
« En
2016, nous tenons compte de la déclaration de salaire principale (13). Aucune anomalie n’est
à relever. »
Le 2 octobre 2017, la CCVD a écrit ceci à R.________ notamment ce qui suit :
« Nous
faisons suite à notre courrier du 26 septembre 2017 vous faisant parvenir notre rapport de contrôle
pour la période du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2016.
Ainsi
que vous pouvez le constater, nous avons pris en compte la déclaration de salaires principale pour
l’année 2016 et non le formulaire complémentaire reçu à notre Caisse le 28
février 2017.
En
effet, lors du contrôle effectué le 5 mai 2017 par notre conseiller-réviseur, M. T.________,
les éléments comptables transmis par votre société indiquaient que M. A.U.________
disposait d’un compte courant au sein de la société duquel il prélevait mensuellement
une somme de CHF 18'000.00. Ces montants doivent être ajoutés au salaire perçu par M.
A.U.________, la déclaration de salaires principale a donc été correctement remplie, à
l’inverse du formulaire complémentaire.
Pour
la raison précitée, nous avons pris la décision d’invalider la déclaration
de salaire complémentaire et c’est pour cette raison que le rapport établi le 22 septembre
2017 indique que nous nous sommes basés sur la déclaration de salaires principale pour l’année
2016.
Cette
décision peut être contestée conformément aux modalités indiquées au bas
de cet envoi. »
Le 5 octobre 2017, la société R.________ a notamment répondu à la CCVD ce qui suit
:
« Par
ces quelques lignes, nous déposons une réclamation contre votre décision dans le délai
légal de 30 jours.
En
effet, nous vous avons déjà donné des explications dans notre courrier du 14 juillet 2017
en relation aux salaires 2016 de M. et Mme E.U.________, nous vous remettons, en annexe, une copie de
ce courrier.
Nous
vous demandons donc de bien vouloir accepter les montants de salaires bruts 2016 indiqués dans notre
correspondance du 27 février 2017. Ces éléments sont exacts et correspondent en tous points
à la comptabilité. Les retraits faits par M. et Mme E.U.________ sur leur compte-courant dans
la société, ne doivent pas être pris en compte dans la calculation du salaire. »
La société a produit le compte « salaires » pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2016 dont il résulte que A.U.________ a perçu 39’006 fr.
et B.U.________ 53’520 francs. Elle a également produit le « Compte [...] C. Privé
E.U.________ » du 1
er
janvier au 31 décembre 2016 qui se présente ainsi :
Date
C/P
Piè
Libellé
Débit
Crédit
Solde
01.01.2016
8000/Bila
Solde à nouveau
116'028.25
-116'028.25
22.01.2016
1040/G.________
A.U.________ et B.U.________
18'000.00
-98'028.25
23.02.2016
1040/G.________
A.U.________ et B.U.________
18'000.00
-80'028.25
22.03.2016
1040/G.________
A.U.________ et B.U.________
18'000.00
-62'028.25
22.04.2016
1040/G.________
A.U.________ et B.U.________
18'000.00
-44'028.25
24.05.2016
1040/G.________
A.U.________ et B.U.________
18'000.00
-26'028.25
08.06.2016
1040/G.________
Acompte W.________
5'000.00
-21'028.25
22.06.2016
1040/G.________
A.U.________ et B.U.________
18'000.00
-3'028.25
15.07.2016
1040/G.________
B.________
118'200.00
115'171.75
12.08.2016
1040/G.________
A.U.________ et B.U.________
18'000.00
133'171.75
23.08.2016
1040/G.________
A.U.________ et B.U.________
18'000.00
151'171.55
22.09.2016
1040/G.________
A.U.________ et B.U.________
18'000.00
169'171.55
21.10.2016
1040/G.________
A.U.________ et B.U.________
18'000.00
187'171.55
22.11.2016
1040/G.________
A.U.________ et B.U.________
18'000.00
205'171.55
01.12.2016
6010/Chil
D.U.________
100'000.00
305'171.55
28.12.2016
1040/G.________
A.U.________ et B.U.________
18'000.00
323'171.75
31.12.2016
4120/Salaire
A.U.________ salaire net 20
36'000.00
287'171.75
31.12.2016
4120/Salaire
B.U.________ salaire net 20
48'000.00
239'171.55
31.12.2016
1010/Caisse
Apport en caisse
10.300.00
228'871.75
31.12.2016
4995/Part
Part privée aux frais de véhicule
5'400.00
234'271.75
31.12.2016
4200/Loyer
Loyer (12 x Fr. 3'500.--)
42'000.00
192'271.55
31.12.2016
4200/Loyer
Loyer dépôt Z.________
(12 x Fr
36'000.00
156'271.75
31.12.2016
4410/Int
Intérêts 1.5 % sur capital
moyen
301.85
156'573.60
Mouvement
444'901.85
288'328.25
Le même compte, en 2013, mentionne six prélèvements de 18'000 francs par A.U.________ ;
au crédit, on relève une somme de 42'082 fr. au titre de salaire brut pour A.U.________ et
de 25’378 fr. 40 pour B.U.________. En 2014, quatorze prélèvements de 18'000 fr. ont
été réalisés pour A.U.________ et B.U.________. Un montant de 18'000 fr. est également
indiqué au crédit au nom de A.U.________ et de B.U.________. Figurent aussi pour la même
année les montants de 12'300 fr. 40 au titre de salaire net pour A.U.________ et de 22'541 fr. 40
pour B.U.________ (au crédit). Pour 2015, il y a eu douze prélèvements de 18'000 fr. pour
A.U.________ et B.U.________. Un montant de 165’750 francs figure au crédit au titre de dividende
2014 pour A.U.________ ainsi que les sommes de 191'528 fr. 40 et de 20'415 fr. au titre de salaire net
pour respectivement A.U.________ et B.U.________.
En outre, selon le formulaire intitulé « Impôt anticipé sur le rendement d’actions,
de bons de participation et de bons de jouissance suisses » pour les années 2012, 2013,
2014, 2015 et 2016, le dividende pour ces années-là a été de respectivement 200'000
fr., 200'000 fr., 300'000 fr., 300'000 fr. et 300'000 francs.
La CCVD a rendu une décision sur opposition le 24 octobre 2017. Elle maintient sa décision
en expliquant que les prélèvements privés effectués par les époux E.U.________
doivent être considérés comme des salaires.
B.
Par acte du 7 novembre 2017 de la Fiduciaire C.________, R.________ a recouru devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition de la CCVD du
24 octobre 2017. Elle conclut à ce que, pour 2016, le salaire brut de A.U.________ soit fixé
à 39'006 fr. (avant déduction de la franchise AVS dès 65 ans) et celui de B.U.________
à 53'520 francs.
Par réponse du 11 décembre 2017, la CCVD a conclu au rejet du recours en reprenant en substance
les motifs développés dans sa décision sur opposition.
Faisant suite à la requête de la juge instructeur du 20 janvier 2020, la recourante a produit :
-
La déclaration d’impôt 2016 des
époux E.U.________. Le montant du salaire annoncé pour A.U.________ est de 36'000 fr. et celui
pour B.U.________ de 48'000 francs. Cette déclaration fait également état de rendements
bruts de 270'000 francs provenant de R.________ au titre de participation privée. Une somme de 156'574
fr. au 31 décembre 2016 figure sous la rubrique « Autres dettes privées »
avec le libellé « c/c R.________ ».
-
La décision de taxation du 21 janvier 2019
pour 2016 indiquant un revenu imposable pour le couple de 642'300 fr., dont un montant de 195'068 fr.
au titre de revenu de l’activité principale salariée pour A.U.________ et un montant
de 20'652 fr. au titre de revenu de l’activité accessoire salariée pour B.U.________.
-
Un certificat de salaire du 11 janvier 2017 pour
2016 pour A.U.________ indiquant un salaire brut de 221'313 fr. 60.
-
Une décision sur réclamation du 24 mai
2019 de l’Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI) dans laquelle on
peut notamment lire :
« Suite
à la lecture des comptes 2016 de la société R.________, nous constatons que la charge
salariale de Monsieur est de Fr. 36'000 net et celui de Madame de Fr. 48'000 net, comme le principe
de déterminance des comptes est prépondérant sur le plan fiscal, nous corrigeons la taxation
dans ce sens. »
-
Un certificat de salaire du 20 mars 2017 pour
2016 pour A.U.________ indiquant un salaire brut de 39'006 francs.
Invitée à se déterminer sur la production des pièces requises, l’intimée
a répondu, le 10 février 2020, notamment ce qui suit :
« En
2016, les époux E.U.________ ont déclaré aux impôts avoir reçu un dividende
de CHF 270'000.00. Cela correspond aux 90 % des CHF 300'000.00 versés par la société
cette année-là.
Dans
la comptabilité, ce montant devrait apparaître comme une créance de la société
vis-à-vis des époux E.U.________. Nous constatons toutefois que le dividende n’apparaît
pas en 2016 dans le compte 2590 au nom des époux E.U.________ (Pièce 16 de notre bordereau
du 11 décembre 2017).
Notons
également que malgré les dividendes versés de 2012 à 2016, ce n’est qu’en
2015 qu’apparaît dans le compte 2590 un montant  CHF 165'750.00 correspondant à
une part du dividende 2014 (pour un total de CHF 295'000.00). Nous considérons donc que les montants
prélevés mensuellement par le couple E.U.________ ne peuvent pas être considérés
comme un dividende. Dès lors, ils doivent être qualifiés de salaires. »
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants
(art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants
; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
2.
La question est de savoir si le montant prélevé mensuellement par les époux E.U.________
sur le compte courant de la société R.________ constitue un revenu soumis à cotisation
ou non.
3.
a)
Les
cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent
du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et indépendante
(cf. art. 4 al. 1 LAVS et, par renvoi, application analogue des dispositions de la LAVS à la LAPG
[loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service
et de maternité ; RS 834.1] selon les art. 26 ss LAPG, à la LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20] selon l’art. 3 LAI, à la LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0] selon les art. 2 ss LACI, et à la LAFam [loi fédérale
du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2] en vertu des art. 16 ss LAFam ; cf. ATF 137
V 51 consid. 3.1).
b)
Selon
l’art. 6 al. 1 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants
; RS 831.101), le revenu provenant d’une activité lucrative comprend, sous réserve des
exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui le suivent, le revenu en espèces
ou en nature tiré en Suisse ou à l’étranger de l’exercice d’une activité,
y compris les revenus accessoires.
Aux termes de l’art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant comprend toute rémunération
pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il
englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions,
les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés
et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément
important de la rémunération du travail (cf. aussi art. 7 RAVS).
c)
Aux
termes de l'art. 23 al. 1 RAVS, il incombe aux autorités fiscales cantonales d'établir, d'une
part, le revenu déterminant pour le calcul des cotisations – en se fondant sur la taxation
passée en force de l'impôt fédéral direct – et, d'autre part, le capital propre
engagé dans l'entreprise, en se fondant sur la taxation y relative, passée en force, de l'impôt
cantonal. Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales
(art. 23 al. 4 RAVS).
D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité.
Cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses
de compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des assurances sociales
examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le
juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci
contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée,
ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale
mais déterminants sur le plan des assurances sociales. A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude
d'une taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet, une tâche
qui incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder
lui-même à une taxation.
d)
Les
prestations provenant du bénéfice net allouées par une personne morale à ses salariés
qui sont simultanément titulaires de droits de participation dans la société font partie
du salaire déterminant quelle que soit leur dénomination, si le rapport de travail constitue
le motif déterminant pour l’attribution de la prestation (DSD 2010 – 1/09 [Directives
sur le salaire déterminant éditées par l’Office fédéral des assurances
sociales]). Par contre, les prestations en argent allouées par une personne morale à ses salariés
qui sont simultanément titulaires de droits de participation dans la société ne font pas
partie du salaire déterminant si c’est en raison de ces droits de participation que le versement
a été effectué. Cette règle concerne en particulier les dividendes et la valeur d’éventuels
droits de souscription (DSD 2011 -1/09).
En principe, il faut reprendre la répartition entre les dividendes et le salaire effectuée
par la société, et qui a été acceptée par les autorités fiscales, et ne
s’en écarter que s’il existe une disproportion manifeste entre la prestation de travail
et la rémunération ou entre le capital investi et les dividendes (DSD 2011.1).
4.
a)
Dans
la décision sur opposition dont est recours, l’intimée relève qu’aucun remboursement
des montants mensuels de 18'000 fr. prélevés par les époux E.U.________ n’a été
effectué. Elle se prévaut de l’art. 678 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) selon lequel
les actionnaires et les membres du conseil d’administration, ainsi que les personnes qui leur sont
proches, qui ont perçu indûment et de mauvaise foi des dividendes, des tantièmes, d’autres
parts de bénéfice ou des intérêts intercalaires sont tenus à restitution. Selon
l’al. 2 de la même disposition, ils sont également tenus de restituer les autres prestations
de la société qui sont en disproportion évidente avec leur contre-prestation et la situation
économique de la société, l’action en restitution appartenant à la société
et à l’actionnaire.
Pour la CCVD, il existe une disproportion manifeste entre le salaire précédemment touché
par A.U.________ et celui déclaré en 2016. Selon l’intimée, cette disproportion
n’a aucune justification. L’intimée relève également que le montant de 18'000
fr. est prélevé depuis en tout cas 2013 et elle affirme que ces prélèvements sont
effectués au titre des rapports de travail et non pas au titre de droits de participation.
Pour sa part, la recourante soutient que A.U.________ a pris sa retraite depuis qu’il a atteint
l’âge de l’AVS et qu’il perçoit une rente à ce titre. Elle explique
que celui-ci travaille encore dans la société pour aider ses fils lorsque ceux-ci sont en vacances
ou en étant de piquet les jours fériés. Ainsi, les salaires annoncés pour 2016 correspondent
au temps de travail du couple E.U.________. La recourante souligne que A.U.________ est son actionnaire
à 85 % et qu’à ce titre, il a droit à un dividende en 2016, comme pour les années
précédentes, pratique admise par les autorités fiscales.
En duplique, l’intimée relève que ce n’est qu’en réplique que la recourante
a invoqué la diminution du taux d’activité de A.U.________. D’après la CCVD,
ce n’est qu’en 2015 que le dividende 2014 a été porté au crédit du compte
pour un montant de 165'750 francs.
Enfin, l’intimée soutient que les qualifications de l’administration fiscale ne s’imposent
pas automatiquement à l’AVS et vice-versa. Elle se prévaut du Commentaire de Marie-Noëlle
Zen-Ruffinen et de Marc Bauen (Le conseil d’administration, Zurich 2017, p. 71, n. 171) selon lequel
« S'agissant des tantièmes, qui représentent une participation au bénéfice
(n. 147), ils ne peuvent pas être comptabilisés comme charge déductible auprès de
la société. Du point de vue des assurances sociales pourtant, ils sont traités comme un
salaire soumis à cotisations AVS (RAVS 7h), et non comme un rendement de capital. Le salaire déterminant,
selon l'AVS, couvre tous les revenus économiquement liés au contrat de travail, y compris toute
indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure
où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expresses.
Or les tantièmes trouvent leur fondement dans l'activité déployée par les administrateurs,
même s'ils dépendent de la marche des affaires. »
5.
En l’espèce, l’argumentation de l’intimée ne peut être suivie. Les tantièmes
constituent une rémunération des administrateurs et non des actionnaires. Peu importe cependant.
Il est en effet constant que l’administration fiscale a, sur réclamation, modifié la
décision de taxation du 21 janvier 2019 de A.U.________ et B.U.________ en ce sens qu’elle
a admis, sur la base des comptes de la société recourante, que le salaire net de A.U.________
s’est élevé à 36'000 fr. net et celui de B.U.________ à 48'000 fr. net. Il
n’y a pas d’incertitudes à avoir compte tenu de la jurisprudence rendue sur l’art.
23 RAVS. L’intimée ne le soutient d’ailleurs pas. Elle se contente de dire que les qualifications
de l’administration fiscale n’engagent pas l’AVS, ce qui est précisément
contraire à l’art. 23 RAVS.
On doit donc conclure que les montants mensuels réguliers prélevés par les époux
E.U.________ l’ont été à titre de dividende en raison de l’actionnariat principal
de A.U.________ (DSD 2011-1/09).
Le recours doit ainsi être admis, le salaire brut de A.U.________ pour l’année 2016 devant
être fixé à 39'006 fr. (avant la déduction de la franchise AVS dès 65 ans) et
à 53'520 fr. pour B.U.________.
6.
a)
Bien fondé, le recours doit être
admis et la décision sur opposition rendue par l’intimée le 24 octobre 2017 réformée
en ce sens que le salaire brut de A.U.________
pour
l’année 2016 est fixé à 39'006 fr. et celui de B.U.________ à 53'520 francs.
b)
La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art.
61 let. a LPGA).
c)
La recourante obtient certes gain de cause mais sans l’assistance d’un mandataire professionnel,
de sorte qu’elle ne peut prétendre à une indemnité de dépens (cf. art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 7 novembre 2017 par R.________ est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 octobre 2017 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est réformée en ce sens que, pour 2016, le salaire brut de A.U.________ est fixé à
39'006 francs (trente-neuf mille six francs) et celui de B.U.________ à 53'520 fr. (cinquante-trois
mille cinq cent vingt francs).
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Fiduciaire C.________ (pour la recourante), à La [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :