vd_findinfo · HC / 2009 / 133 · 2009-03-18 · fr

RÉVOCATION DU SURSIS | 46 al. 1 CP, 46 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 10.06.2009 HC / 2009 / 133

TRIBUNAL CANTONAL
250
PE06.021347-ADY/AFI/PWI
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 10 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Bendani, juge suppléant
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
46 al. 1 et 2 CP; 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
V.________
contre le
jugement rendu le 18 mars 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 mars 2009, le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne a condamné V.________, pour
lésions corporelles simples, à la peine de 30
jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée
à 40 fr., avec sursis pendant deux ans (I), dit que cette
peine était entièrement complémentaire
à la condamnation prononcée le 6 décembre 2007
par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois (II),
révoqué le sursis assortissant la peine de 45 jours
d'emprisonnement prononcée le 9 novembre 2005 et
ordonné l'exécution de dite peine (III), dit que
V.________ devait payer à L.________ la somme de 1'170 fr.,
valeur échue (IV) et mis à sa charge les frais de la
cause, par 2'616 fr. (V).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la cour de
céans se référant pour le surplus à
l'état de fait dans son intégralité
:
a.
V.________, né en 1982, ressortissant portugais, est au
bénéficie d'un permis C. Dépourvu de formation
professionnelle, il travaille actuellement comme courtier en
assurances. Il dit gagner environ 2'000 fr. par mois. Il vit chez
ses parents, à qui il dit verser quelque 600 fr.
mensuellement. Son assurance maladie lui coûte 340 fr. par
mois. Il n'a pas d'autres charges. Sa situation financière
est obérée. Son casier judiciaire indique les
condamnations suivantes :
-
9 novembre 2005, Juge d'instruction de Lausanne: lésions
corporelles simples, agression, contrainte: 45 jours
d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans;
-
6 décembre 2007, Tribunal correctionnel de l'Est vaudois:
lésions corporelles simples, agression: 120 jours-amende
à 40 fr., avec sursis pendant deux ans, peine
complémentaire au jugement du 9 novembre 2005.
b.
A Lausanne, le 15 juillet 2006, vers 05 heures 30, l'accusé,
passager arrière d'un véhicule, après avoir
été vraisemblablement saisi par la mâchoire et
injurié par L.________, piéton, est sorti de la
voiture et a asséné au moins un coup de poing
à la figure du dernier nommé, qui est
tombé.
La victime a souffert d'une plaie à l'arcade droite, d'une
tuméfaction à l'oeil droit ainsi que d'un
hématome sur le haut de la pommette droite. Elle a
déposé plainte en temps utile.
c.
Le 12 octobre 2007, le Tribunal de police a fixé une
audience de conciliation entre le plaignant, d'une part, et
l'accusé, d'autre part. Ce dernier ne s'est pas
présenté. Un mandat d'amener a été
décerné contre lui afin de s'assurer de sa
présence lors de l'audience ultérieure qui s'est
tenue le 23 janvier 2008. A cette occasion, l'accusé, qui a
été amené par les gendarmes, a reconnu les
faits et les parties ont signé l'accord suivant : V.________
s'est reconnu débiteur du plaignant du montant de 1'170 fr.
et s'est engagé à rembourser ce montant par des
versements mensuels de 200 fr., la première fois le 1er
février 2008 jusqu'à complète extinction de la
dette (I); V.________ s'est engagé à payer les frais
de justice (II); L.________ a subordonné le retrait de sa
plainte à la condition que V.________ remplisse son
engagement vis-à-vis de lui (III).
Selon la convention, L.________ s'était engagé
à avertir le tribunal du fait que l'accusé avait
rempli ses engagements, ce qui aurait permis de liquider l'affaire
sans nouvelle audience. Il a écrit une première fois
à l'autorité le 4 mai 2008 en expliquant que
l'accusé avait pris contact avec lui par
téléphone pour l'informer de ce qu'il avait perdu son
emploi et qu'il ne lui était par conséquent pas
possible de le rembourser actuellement. La victime lui a
fixé un nouveau délai au 1
er
décembre 2008 pour la désintéresser
entièrement. Depuis ce jour et malgré des rappels,
l'accusé n'a cependant plus donné signe de vie au
plaignant et ne lui a rien versé. Le 1
er
décembre 2008, L.________ a requis du tribunal la reprise de
l'audience, qui a été fixée au 18 mars 2009 et
pour laquelle il a fallu à nouveau l'intervention de la
police pour amener l'accusé.
C.
En temps utile, V.________ a recouru contre le jugement
précité. Il a conclu implicitement à sa
réforme en ce sens que le sursis ne soit pas
révoqué.
En
droit :
1.
Lorsque, à défaut de mémoire, la
déclaration de recours est sommairement motivée et
permet de constater la nature, les conclusions et les motifs du
recours, celui-ci est recevable
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne
2008, n. 10, ad art. 424 CPP).
En l'occurrence, l'accusé ne conteste ni la condamnation
pour lésions corporelles, ni le principe ou le montant de la
peine pécuniaire infligée, celle-ci ayant
été au demeurant assortie du sursis. A la lecture de
sa déclaration, on comprend toutefois qu'il se plaint de la
révocation du sursis assortissant la peine de 45 jours
d'emprisonnement qui lui avait été infligée,
le 9 novembre 2005, par le Juge d'instruction de Lausanne. Cet acte
doit donc être considéré comme recevable en
tant que recours en réforme contre la révocation du
sursis. A noter au surplus que le recours ne tend à
contester ni la déclaration de culpabilité, ni la
sanction prononcée, faute de motivation à l'encontre
d'aucun de ces points du jugement. Il n'y a donc pas lieu d'entrer
en matière sur ces deux derniers objets.
2.
Sous l'angle de la réforme, la cour de céans examine
librement les questions de droit sans être limitée aux
moyens que les parties invoquent (cf. l'art. 447 al. 1 CPP). La
cour de cassation ne peut cependant aller au-delà des
conclusions du recourant; elle est liée en outre par les
faits constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, qu'elle rectifie
d'office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e phrases, CPP), ou
d'éventuels compléments qui ressortiraient des
pièces du dossier (JT 1989 III 105). De telles inadvertances
ne sont pas données en l'espèce, pas plus que
l'état de fait n'a à être
complété. Partant, dans la mesure où
l'accusé allègue des faits nouveaux, ses moyens sont
irrecevables.
3.
Cela étant, le recourant conteste la révocation du
sursis assortissant la peine de 45 jours d'emprisonnement qui lui a
été infligée le 9 novembre 2005.
3.1
a)
Selon le ch. 1 des dispositions finales de la modification du 13
décembre 2002, l'art. 46 CP est applicable à la
révocation du sursis accordé par un jugement
prononcé en vertu de l'ancien droit. Le juge peut ordonner,
en lieu et place de la peine privative de liberté, une peine
pécuniaire (art. 34 à 36) ou un travail
d'intérêt général (art. 37 à
39).
Aux termes de l'art. 46 CP, si, durant le délai
d'épreuve, le condamné commet un crime ou un
délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le
sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier le genre de la peine
révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une
peine d'ensemble conformément à l'art. 49. Il ne peut
toutefois prononcer une peine privative de liberté ferme que
si la peine d'ensemble atteint une durée de six mois au
moins ou si les conditions prévues à l'art. 41 sont
remplies (al. 1). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le
condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce
à ordonner la révocation. Il peut adresser au
condamné un avertissement et prolonger le délai
d'épreuve de la moitié au plus de la durée
fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de
probation et imposer des règles de conduite pour le
délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la
prolongation intervient après l'expiration du délai
d'épreuve, elle court dès le jour où elle est
ordonnée (al. 2).
b)
La révocation du sursis dépend des infractions
commises pendant le délai d'épreuve, lesquelles
permettront d'établir un pronostic favorable ou
défavorable (ATF 134 IV 140, c. 4.2). Seul un pronostic
défavorable peut justifier la révocation; à
défaut, le juge doit renoncer à celle-ci (ATF 134 IV
140, c. 4.3). Le pronostic doit être posé sur la base
d'une appréciation d'ensemble, qui tienne compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents du
condamné, de sa réputation et de sa situation
personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste, soit de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble de son caractère
et ses chances d'amendement. Il est inadmissible que le juge qui
pose ce pronostic accorde un poids particulier à certains
critères et qu'il en néglige d'autres qui sont
pertinents. Il doit par ailleurs motiver sa décision (cf.
art. 50 CP) d'une manière qui permette de vérifier
s'il a tenu compte de tous les éléments pertinents et
de comprendre comment il les a appréciés (ATF 134 IV
140, c. 4.4). Lorsqu'il s'agit de fixer le pronostic, le juge doit
également tenir compte de l'effet dissuasif que peut exercer
la nouvelle peine, si elle doit être exécutée;
il en va de même s'agissant de l'effet de l'exécution
d'une peine, à la suite de la révocation d'un sursis
accordé précédemment (ATF 134 IV 140, c.
4.5).
La faculté qui est accordée au juge de modifier le
genre de la peine révoquée pour fixer, avec la
nouvelle sanction, une peine d'ensemble conformément
à l'art. 46 CP peut se révéler
problématique. La fixation d'une peine d'ensemble par
application analogique de l'art. 46 CP n'entre pas en
considération si la peine assortie du sursis
révoqué et celle nouvellement prononcée sont
du même genre (ATF 134 IV 241, c. 4.4.1). De plus, cette
modification n'est que facultative (arrêt
précité, ibid); elle est donc laissée à
l'appréciation du juge, qui doit toutefois motiver son choix
sans abuser de son pouvoir.
3.2
En l'espèce, selon les faits retenus par l'autorité
de première instance, le recourant a été
condamné une première fois, le 9 novembre 2005, par
le Juge d'instruction de Lausanne, pour lésions corporelles
simples, agression et contrainte, à 45 jours
d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, puis une seconde
fois, le 6 décembre 2007, par le Tribunal correctionnel de
l'Est vaudois, pour lésions corporelles simples et
agression, à une peine de 120 jours-amende à 40 fr.,
avec sursis pendant deux ans également, cette peine
étant complémentaire à la
première.
Or, nonobstant ces condamnations, l'accusé s'est à
nouveau rendu coupable de lésions corporelles simples, le 15
juillet 2006, soit à peine huit mois seulement après
avoir été condamné pour le même
délit, pour une agression et pour une contrainte. Ainsi, le
prononcé d'une première peine ne l'a pas
empêché de commettre un nouvel acte punissable de
même nature et donc de retomber dans le même genre de
délinquance. La perspective sérieuse de devoir
exécuter une peine d'emprisonnement n'a par
conséquent pas eu d'effet dissuasif sur l'accusé. De
plus, ce dernier a fait mauvaise impression lors des débats.
Il s'est présenté comme une personne hautaine et
agacée par le fait de devoir comparaître à
nouveau pour cette même affaire. En outre, il n'a absolument
pas réparé le dommage qu'il avait causé et ce
alors même que sa victime était prête à
retirer sa plainte en cas de remboursement du montant de 1'170 fr.
Enfin, il n'a absolument pas donné l'impression d'avoir pris
conscience de ses fautes.
Sur la base de ces éléments, le tribunal de police
était fondé à considérer que le
pronostic était défavorable, ce qui justifiait la
révocation du sursis assortissant la peine de 45 jours
d'emprisonnement prononcée le 9 novembre 2005.
4.
Cela étant, l'autorité de première instance ne
s'est pas prononcée expressément sur la modification
du genre de la peine révoquée, conformément
à la faculté déduite de l'art. 46 al. 1 CP et
du ch. 1 des dispositions finales de la modification du 13
décembre 2002. On comprend toutefois de l'ensemble du
jugement entrepris qu'elle y a renoncé implicitement au
motif qu'aucun élément particulier ne justifiait une
telle modification. En effet, on ne discerne pas le moindre indice
favorable au recourant qui justifierait de transformer la sanction
prononcée le 9 novembre 2005 en une peine pécuniaire
qui serait moins contraignante. Par ailleurs, le seul fait de
devoir exécuter une peine d'emprisonnement n'a pas eu du
tout d'effet dissuasif sur le recourant, puisque
l'intéressé a récidivé très peu
de temps après sa première condamnation, qui plus est
dans le même genre de délinquance.
Enfin, une peine d'ensemble (ferme) ne pourrait être que
pécuniaire. Or, le recourant ne s'est pas encore
acquitté de ses dettes, pourtant peu élevées,
envers sa victime, alors même qu'en procédant de la
sorte, il aurait vraisemblablement pu éviter une nouvelle
condamnation. Dans ces conditions, rien ne mène à
croire qu'il exécutera une nouvelle peine pécuniaire.
Partant, une modification du genre de la peine ne se justifie
aucunement.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté en
application de l'art. 431 al. 2 CPP. Le jugement est
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation pénale,
statuant à huis clos
en application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1'040 fr. (mille
quarante francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le président
:
Le greffier :
Du 11 juin 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué au recourant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
V.________,
-      M.
L.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (07.11.1982),
-      Philos, service
juridique (réf. PHIL 129/2006 Delaloye David)
-      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
-      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: