vd_findinfo · Décision / 2014 / 189 · 2014-02-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXEMPTION DE PEINE | 52 CP, 310 CPP (CH), 8 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.02.2014 Décision / 2014 / 189

TRIBUNAL
CANTONAL
159
PE14.003013-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
52 CP, 8 al. 2 let. a
,
310 al. 1 let. a et c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 21 février 2014 par
B.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 février 2014 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause
n° PE14.003013-ECO
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 7 février 2014, B.________ a déposé plainte pénale contre un membre du personnel
de l’établissement pénitentiaire de La Croisée, dans lequel il est détenu.
En substance, il explique s’être fait voler sa petite cuillère lors d’un repas.
Après avoir signalé ce vol au gardien, ce dernier lui aurait indiqué qu’il devrait
payer pour obtenir une nouvelle cuillère. B.________ aurait alors écrit une lettre au responsable
de l’unité lui demandant de visionner les images de surveillance de la salle à manger
afin d’identifier le voleur et le libérer de l’obligation de payer une autre cuillère.
Il aurait également écrit au directeur de l’établissement pénitentiaire pour
lui faire part de la situation. B.________ reproche à l’agent de détention responsable
de son unité de lui avoir rendu sa lettre et de lui avoir proposé gratuitement une nouvelle
cuillère, à la condition qu’il renonce à se plaindre de la situation auprès
du directeur. B.________ s’estime victime de chantage de la part dudit agent de détention.
B.
Le 18 février 2014, le Procureur général
du canton de Vaud a rendu une ordonnance de non-entrée en matière. Retenant que l’agent
de détention avait simplement voulu arranger, avec le plaignant, un litige qui tendait à prendre
des proportions démesurées, il a considéré que les faits rapportés par celui-ci
n’étaient constitutifs d’aucune infraction pénale.
C.
Par acte du 19 février 2014, B.________ a
recouru contre cette ordonnance, en demandant implicitement l’ouverture d’une instruction
pénale pour chantage.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
À lire le recours ainsi que la plainte déposée
par B.________, on comprend que celui-ci reproche au Procureur général d’avoir classé
l’affaire sans suite alors que selon lui, le comportement de l’agent de détention serait
constitutif d’un chantage au sens de l’art. 156 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) et justifierait une sanction pénale.
2.1
L’art. 156 CP dispose que celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé
une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d’un dommage sérieux, sera
puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2.2
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis
(let.
a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c).
Aux termes de l’art. 8 al. 1 CPP, le ministère public et les tribunaux renoncent à toute
poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions
visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal sont remplies.
L’art. 52 CP dispose que si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son
acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à
le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
Les réglementations prévues aux al. 1 et 2 de l’art. 8 CPP ont ceci en commun qu’elles
rendent impérative la renonciation à la poursuite pénale si les conditions prévues
à cet effet sont réunies et qu’elles confèrent aux seuls ministère public et
tribunaux la compétence de prendre une telle décision (Message du Conseil fédéral
du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006
pp. 1057 ss, spéc. 1107).
Toutefois, il n’est licite de renoncer à engager une poursuite pénale que si cette renonciation
ne porte pas atteinte aux intérêts prépondérants de la partie plaignante. Par intérêt
de la partie plaignante, on entend notamment celui qu’elle a à ce que ses prétentions
civiles, ou encore, dans les cas particulièrement graves, à ce que sa plainte pénale soit
traitée (JT 2013 III 30).
L’exemption de peine au sens de l’art. 8 CPP suppose donc que l'infraction soit de peu d'importance,
tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte (ATF 135 IV 130 c. 5.3.2 ;
Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch – Praxiskommentar, Bâle 2008, n. 1 ad art. 52 CP).
En d’autres termes, on doit, d'une part, se trouver en présence d'infractions minimes par
rapport au résultat et à la culpabilité de l'auteur, et d'autre part, le comportement
de l'auteur doit apparaître négligeable par rapport à d'autres actes qui tombent sous
le coup de la même disposition légale (Kuhn/Moreillon/ Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 267). Pour apprécier la culpabilité,
il faut tenir compte de tous les éléments pertinents pour la fixation de la peine, notamment
des circonstances personnelles de l'auteur (ATF 135 IV 130 c. 5.4).
2.3
En l’espèce, le recourant explique avoir écrit le 7 février 2014 au directeur de
la prison pour se plaindre de la situation ; ce dernier lui aurait répondu le 9 février
suivant pour l’informer qu’il avait compris le problème qui l’occupait et qu’il
allait faire en sorte qu’un cadre vienne le rencontrer afin de discuter de cette situation. Au
vu de ces circonstances, il convient de retenir que l’agent de détention qui a proposé
au recourant de lui donner une nouvelle cuillère gratuitement s’il renonçait à en
référer au directeur de la prison a agi non pas pour se procurer ou procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, mais afin d’arranger une situation qui prenait des proportions
trop importantes, compte tenu des faits en cause. Les éléments constitutifs du chantage ne
sont ainsi pas réalisés.
Aucune autre infraction au code pénal n’entre par ailleurs en ligne de compte, de sorte que
c’est à bon droit que le Procureur général a refusé d’entrer en matière
sur la plainte de B.________.
Au surplus, et quand bien même les fait dénoncés seraient constitutifs d’une infraction,
la non-entrée en matière resterait justifiée en application de
l’art.
52 CP, par renvoi à l’art. 8 CPP, faute d’intérêt à sanctionner le comportement
incriminé.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 février 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :