vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 852 · 2015-10-27 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, FAUTE GRAVE, GRAVITÉ DE LA FAUTE, NÉGLIGENCE | 16 al. 2 let. b LACI, 16 LACI, 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 4 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.10.2015 Arrêt / 2015 / 852

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
54/15 - 164/2015
ZQ15.010603
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Xavier Diserens, avocat à Lausanne,
et
X.________
,
Instance Juridique Chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16 al. 1 et 2 let. b, 17 al. 1 et 3 et 30 al. 3 let. d LACI; art. 45 al. 3 et 4 let. b OACI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], titulaire
d’une licence en [...] obtenue en [...], travaillait en qualité de  [...] depuis le 1
er
avril 2009 auprès de  [...] à [...]. Elle a été licenciée le 4 septembre
2013 pour le 30 novembre 2013 (cf. courrier du 4 septembre 2013 de l’employeur à l’assurée).
Elle s’est inscrite le 28 novembre 2013 auprès de l’Office régional de placement
de [...] (ci-après : l’ORP) comme demandeuse d’emploi à 100% et a sollicité
le versement de l’indemnité de chômage à compter du 1
er
décembre 2013. Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a été ouvert
dès le 2 décembre 2013.
Par décision du 8 juillet 2014 de l’ORP, l’assurée a été mise au bénéfice
d’une mesure du marché du travail (MMT) consistant en un stage à temps plein auprès
de l’association C.________ pour la période du 6 octobre 2014 au 9 janvier 2015.
Au cours d’un entretien de conseil du 7 octobre 2014, le conseiller ORP (M.________) a remis à
l’assurée une proposition d’emploi pour un poste de Q.________ à [...]. L’assurée
avait jusqu’au 8 octobre 2014 pour transmettre sa postulation à l’Office cantonal
de l’emploi de Genève. Sur ladite proposition d’emploi figurait un avertissement mentionnant
l’obligation de postuler à toute proposition d’emploi sous peine d’être sanctionné
dans son droit aux indemnités de chômage.
Par courriel du 5 novembre 2014, le conseiller ORP a demandé à l’assurée si elle
avait postulé pour le poste de Q.________ à [...], ses collègues genevois n’ayant
pas reçu son dossier.
L’assurée a répondu à son conseiller ORP par courriel du même jour. Elle a
expliqué avoir oublié de postuler car elle était submergée par son stage, sa certification
obtenue le 29 octobre 2014 et la série d’entretiens à laquelle elle avait été
soumise au cours du mois d’octobre 2014.
Par courrier du 6 novembre 2014, l’ORP a informé l’assurée que son comportement,
à savoir le refus d’emploi en qualité de Q.________ à [...], pouvait conduire à
une suspension de son droit à l’indemnité de chômage. Il lui a imparti un délai
de 10 jours pour faire valoir son droit d’être entendu et exposer son point de vue par écrit
sur le comportement qui lui était reproché.
Le 6 novembre 2014, l’assurée a informé par courriel son conseiller ORP avoir retrouvé
un emploi auprès de F.________ et être dans l’attente du contrat de travail à signer.
Le 7 novembre 2014, l’assurée a fourni les explications suivantes à l’ORP :
«
[…]
Je
tiens à préciser que c’est un pur oubli de ma part, dû à un contexte de surmenage
qui est apparu au cours du mois d’octobre, comme le confirme le courrier email, envoyé de
ma part à Mme M.________ le 5 novembre dernier, et que vous trouverez ci-joint.
Les
activités du mois d’octobre qui prévoyaient dès le 6 octobre, ma présence chez
C.________ à raison de 8h par jour (mesure demandée par le chômage), et ayant comme premier
objectif celui d’obtenir la certification [...] (voir certification jointe) en 23 jours, ainsi
que les 7 entretiens soutenus (3 dans des entreprises différentes et 3 auprès de F.________
à [...]), afin d’obtenir mon nouveau contrat de travail auprès de F.________, m’ont
causé un stress profond et conséquent, qui m’a porté à faire cet oubli, vu
que j’étais submergée par le nombre d’activités que je devais gérer en
parallèle et dans un délai de temps restreint.
A
titre de confirmation supplémentaire de la bonne foi et de l’intégrité de mes propos,
je vous joins aussi les 2 offres précédentes que Mme M.________ m’avait remises en main
propre et datant respectivement du 25 mars 2014 et du 26 septembre 2014, auxquelles j’ai dument
répondu dans les modalités et les temps demandés
».
Le 7 novembre 2014 également, l’assurée a informé par courriel son conseiller ORP
de la signature de son contrat à durée indéterminée auprès de F.________ et
lui a transmis une copie de celui-ci, lequel prévoyait une entrée en fonction pour le 17 novembre
2014 et un salaire de 180'050 fr. par an.
Par décision du 27 novembre 2014, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de 31 jours dès le 9 octobre 2014, au
motif qu’en ne postulant pas pour le poste de Q.________, elle avait refusé un emploi convenable
qui correspondait à ses capacités professionnelles.
Le 23 décembre 2014, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle
a contesté le fait d’avoir « refusé » le poste, dès lors qu’elle
avait reçu une offre d’emploi et non pas un contrat de travail, et expliqué avoir oublié
de répondre à cette offre en raison d’une période de surmenage. Elle alléguait
avoir suivi de manière régulière la mesure MMT auprès de C.________, avoir obtenu
une certification le 29 octobre 2014, avoir dû affronter 10 entretiens de travail, avoir à
l’époque postulé pour les deux autres offres d’emploi proposés par l’ORP
et avoir effectué pendant la période de mai à juillet 2014 une moyenne de 42 recherches
de travail, ce qui permettait de rendre compte de sa bonne volonté à sortir du chômage.
Pour ces raisons, elle estimait que la décision de suspension était injuste.
Selon la note juridique interne du 11 février 2015, l’indemnité journalière de l’assurée
s’élevait à 338 fr. 70, étant donné son gain assuré de 10'500 fr. et un
taux d’indemnisation de 70%. En comparaison, le salaire proposé pour le poste de Q.________
à [...] s’élevait à 120'000 fr. par année, de sorte que l’assurée
obtiendrait au minimum une indemnité journalière de 425 fr. 40. Compte tenu de ces éléments,
elle serait sortie du chômage par le biais de cet emploi.
Par décision sur opposition du 12 février 2015, le Service de l’emploi, Instance Juridique
Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition de
l’assurée et confirmé la décision de suspension du 27 novembre 2014. Le SDE a estimé
que les arguments de l’assurée ne permettaient pas de remettre en cause le bien-fondé
de la décision de l’ORP, dès lors qu’une suspension devait être prononcée
pour chaque faute, même s’il s’agissait d’une simple négligence. Par son
comportement inadéquat, l’assurée avait manqué une occasion de conclure un contrat
de travail, ce qui devait être assimilé à un refus d’emploi convenable, constitutif
d’une faute grave.
B.
Par acte de son mandataire du 17 mars 2015, D.________ a recouru contre cette décision auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant principalement à son annulation
et subsidiairement au renvoi de la cause au SDE pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle fait en substance valoir que le travail proposé n’était pas convenable, dans la
mesure où elle ne remplissait pas les conditions requises pour le poste, vu son CV et son profil,
faute pour elle d’avoir la formation et les expériences demandées, estimant dès
lors qu’elle n’aurait dans tous les cas pas décroché le poste assigné, même
si elle avait postulé. Elle argue que moins d’un mois après la proposition d’emploi
de l’ORP, elle a retrouvé un travail mieux rémunéré, si bien que sa négligence
n’a eu finalement aucune influence sur le prétendu dommage à l’assurance-chômage.
A cet égard, elle ajoute que si un emploi est imminent, un assuré peut le refuser s’il
est ensuite engagé dans le mois. Elle fait encore grief à son conseiller ORP de ne l’avoir
pas rendue attentive aux conséquences de son comportement, en particulier au fait qu’un défaut
de postulation à un poste assigné pouvait conduire à une suspension, regrettant d’avoir
été sans nouvelle de son conseiller du 7 octobre au 5 novembre 2014, celui-ci ayant été
informé le 6 novembre 2014 qu’elle aurait un nouvel emploi dès le 17 novembre 2014;
or elle était restée sans nouvelles de son conseiller jusqu’à la décision du
27 novembre 2014. Elle explique en outre qu’elle n’était plus au chômage lorsqu’a
été prononcée la décision de suspension, estimant dès lors disproportionné
et inopportun de lui reprocher de n’avoir pas postulé, déplorant de ne pas avoir eu de
délai de 10 jours pour exposer son point de vue. Enfin, à titre de mesure d’instruction,
elle requiert son audition.
Dans sa réponse du 5 mai 2015, l’intimé a préavisé le rejet du recours. Il
estime que la formation et l’expérience que l’assurée argue ne pas avoir pour le
poste assigné consistent en des atouts pour l’emploi en question et qu’il appartenait
à l’employeur de déterminer si le profil de l’assurée était incompatible
avec le poste. Il relève en outre que l’obligation de rechercher du travail et de l’accepter
est si connue et si évidente qu’elle n’a pas besoin d’être précisée
systématiquement.
Les parties ont maintenu leur position dans leurs écritures ultérieures.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 56 al.
1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1), applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.0), les décisions sur opposition rendues par les autorités compétentes dans le
domaine de l’assurance-chômage sont sujettes à recours auprès du tribunal cantonal
des assurances du même canton que l’autorité intimée (art. 57 LPGA ainsi qu’art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02] en dérogation à l’art.
58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000
fr., la cause est toutefois de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimé a suspendu
le droit à l’indemnité de chômage de la recourante pour une durée de 31 jours
pour refus de travail convenable.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter
la preuve des efforts qu’il a fournis.
Singulièrement, à teneur de l'art. 17 al. 3, 1
ère
phrase, LACI, l'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé.
b)
La notion de travail convenable est définie
a
contrario
à l'art. 16 LACI. N'est notamment
pas réputé convenable au sens de l'art. 16 al. 2 LACI tout travail qui n'est pas conforme aux
usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives
ou des contrats-types de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré
ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (let. b), ne convient pas à l'âge,
à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré (let. c) ou procure
à l'assuré une rémunération inférieure à 70% du gain assuré, sauf
si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 34 LACI (let.
i, 1
ère
phrase).
c)
L'obligation d'accepter un emploi convenable constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité
de chômage (art. 17 al. 3, 1
ère
phrase, LACI; cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, notes ad art. 17 al. 1 LACI, p. 197 ss). Son inobservation est considérée comme une faute
grave, à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître
la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI
en relation avec l'art. 45 al. 3 OACI; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2; TF 8C_746/2007
du 11 juillet 2008 consid. 2 et les références).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par
quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 130 V 125
consid. 1, publié in : SVR 2004 ALV n° 11 p. 31; ATF 122 V 34 consid. 3b; DTA 2002 p.
58; TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3; TF 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3;
TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 2; TF 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 2; TFA C 436/00 du
8 juin 2001 consid. 1). Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer
en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, bien qu'un travail lui ait été proposé
par l'office du travail compétent (arrêts du Tribunal administratif du canton de Vaud [TA]
PS.2007/0096 du 7 janvier 2008 consid. 2 et PS.2005/0266 du 21 septembre 2006 consid. 2 et 3 et les références
citées).
D’une manière générale, le comportement d’un demandeur d’emploi devrait
correspondre aux attentes de son interlocuteur tout au long des différents stades des pourparlers
précontractuels et contractuels. Le premier de ces stades va de la prise de contact avec l’employeur
à la présélection du candidat, la prise de contact se concrétisant par l’envoi
du dossier de postulation ou, lorsque l’emploi est assigné par le service public de l’emploi,
par un téléphone en vue de fixer un rendez-vous. Les éléments constitutifs d’un
refus de travail sont réunis lorsqu’un assuré ne se donne pas la peine d’entrer
en pourparlers avec l’employeur ou ne le fait pas dans le délai utile. Il en va de même
d’une attitude hésitante, pouvant en principe être qualifiée de fautive, si elle
amène l’employeur à douter de la réelle volonté du chômeur de prendre
l’emploi proposé. Un désintérêt manifeste pour un poste l’est a fortiori
(TFA C 81/02 du 24 mars 2003 consid. 3.2; cf. Boris Rubin, op. cit., notes ad art. 30 LACI, p. 315 ss).
Est ainsi assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une
assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b; TFA C 141/06
du 24 mai 2007 consid. 3; TFA C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung,
in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SVBR], Soziale Sicherheit, 2
ème
éd., ch. 844).
d)
En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente, notamment lorsqu’il refuse un travail convenable,
ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif
valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure
ou la réalisation de son but. Une suspension du droit à l'indemnité suppose l'existence
d'une faute de l'assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne relève
pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l'assuré pouvait éviter
au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid.
4.2). Par ailleurs, le motif de suspension prévu par l’art. 30 al. 1 let. d LACI permet de
sanctionner l’assuré non seulement en cas de faute intentionnelle, mais aussi en cas de négligence,
même légère (Boris Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 30 LACI, p. 303). Enfin, la
suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est pas subordonnée à la survenance
d'un dommage effectif; est seule déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui sont
le corollaire de son droit à l'indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l'art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement
en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3, 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 353 consid. 5b).
En droit des assurances sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel l'administration
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et
126 V 319 consid. 5a).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu;
sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références
citées).
5.
Au préalable, il y a lieu de rejeter le grief de la recourante selon lequel elle n’aurait
pas eu de possibilité d’exposer son point de vue avant que la sanction soit prononcée
par l’ORP le 27 novembre 2014. En effet, tel n’a pas été le cas puisqu’il
ressort clairement du dossier de l’assurée que l’ORP lui a imparti un délai de
10 jours par courrier du 6 novembre 2014 afin qu’elle se détermine sur le comportement qui
lui était reproché. Elle a d’ailleurs exercé son droit d’être entendu
en répondant à l’ORP par courrier du 7 novembre 2014.
6.
a)
Sur le fond, la recourante admet n’avoir pas postulé au poste qui lui a été assigné,
mais fait valoir, en substance, que l’emploi n’était pas convenable. A cet égard,
elle explique que, dans la mesure où elle ne remplissait pas les conditions requises pour le poste,
vu son CV et son profil, faute pour elle d’avoir la formation (« ETRM ») et
les expériences demandées (« 5 years of SAP experience in the oil commodity sector »),
elle n’aurait pas décroché le poste, même si elle avait postulé.
Or il y a lieu de relever que ce n’est pas car le poste n’était pas convenable que la
recourante n’a pas postulé. En effet, tant dans ses observations du 7 novembre 2014 que dans
opposition du 23 décembre 2014, elle a expliqué qu’il s’agissait simplement
d’un oubli de sa part. Dans une telle situation, il y a lieu, conformément à la jurisprudence
(ATF 121 V 45 consid. 2a et les références), de se baser sur les premières déclarations
de l’assurée. On doit ainsi considérer que celle-ci a oublié de postuler à
l’emploi assigné.
Cela étant, bien que le poste assigné par l’ORP s’intitule « Q.________ »
et que la description du poste mentionne « 5 years of SAP experience in the oil commodity sector »,
il ne ressort cependant pas de la proposition d’emploi que le poste exigeait expressément
une formation « ETRM » ou l’expérience précitée. On pouvait
dès lors attendre de la recourante qu’elle tente sa chance en répondant à cette
offre, conformément à son obligation de rechercher un emploi, si besoin en dehors de ses champs
de prédilection (art. 17 al. 1, 2
ème
phrase, LACI), ce d’autant plus qu’elle était inscrite au chômage depuis décembre
2013 déjà. Par ailleurs, c’est à l’employeur de déterminer si le parcours
ou la formation de l’intéressée était susceptible de satisfaire les exigences du
poste, cela en fonction de la candidature qu’elle lui aurait soumise ou d’un éventuel
entretien d’embauche. Quoi qu’il en soit, lorsqu’il y a lieu de déterminer si
les critères d’un travail convenable sont réunis, la formation d’un assuré
ne constitue pas un critère décisif (TFA C 290/99 du 20 mars 2000 consid. 3; Boris Rubin, op.
cit., n° 20 ad art. 16 LACI, p. 186). Il n’appartenait ainsi pas à la recourante
d’exclure l’adéquation du poste avec son profil sur la seule base de la proposition
d’emploi fournie par l’ORP.
b)
La recourante relève également avoir décroché un travail mieux rémunéré
avec une entrée en fonction peu de temps après la proposition d’emploi de l’ORP,
estimant dès lors ne pas avoir causé de dommage à l’assurance-chômage, faisant
par ailleurs grief à son conseiller de ne pas lui avoir proposé un poste rémunéré
au moins à hauteur de 150'300 fr. par an, alors qu’elle devait pouvoir bénéficier
d’un tel revenu pour rester propriétaire de son bien immobilier.
Selon la jurisprudence, le salaire perçu avant le chômage de l’assuré ne constitue
pas un critère décisif dans l’examen du caractère convenable d’un emploi (TFA
C 290/99 du 20 mars 2000 consid. 3). Il n’entre en ligne de compte pour juger de l’admissibilité
d’un emploi que dans les limites de l’art. 16 al. 2 let. i LACI (Boris Rubin, op. cit., n° 20
ad art. 16 LACI, p. 186). A teneur de cette disposition, n’est pas réputé convenable
tout travail qui procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure
à 70% du gain assuré. En l’occurrence, il ressort de la note juridique du 11 février
2015 que le poste assigné proposait un salaire de 120'000 fr. par an, ce qui aurait correspondu
à une indemnité journalière de 425 fr. 40, soit bel et bien en-dessus de l’indemnité
de 338 fr. 70 que l’assurée percevait durant son chômage (compte tenu de son gain assuré
de 10'500 fr. et du taux d’indemnisation de 70%). L’emploi proposé par l’ORP ne
pouvait ainsi pas être qualifié de non convenable sous cet angle. Enfin, le fait que l’assurée
ait retrouvé un emploi dans les plus brefs délais depuis ladite assignation n’est pas
pertinent dès lors que l’existence d’un dommage effectif (notamment la durée du
chômage) n’est pas nécessaire pour suspendre le droit de l’assuré aux indemnités
de chômage, conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 3d
supra
).
c)
La recourante se prévaut encore du fait que si un emploi est imminent, un assuré peut refuser
un emploi s’il est ensuite engagé dans le mois.
Il est exact, dans le contexte des recherches insuffisantes, que lorsqu’en dépit de celles-ci,
l’assuré parvient à mettre un terme à son chômage (pour autant que ce soit
dans un bref délai, maximum un mois) grâce à ses recherches, une sanction ne se justifie
pas (Boris Rubin, op. cit., n° 8 ad art. 17 LACI, p. 198 et les arrêts cités). L’assuré
peut ainsi être libéré de son obligation de rechercher un emploi dans la mesure où
il est au bénéfice d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche solide
et que son entrée en fonction aura lieu dans un délai d’un mois (cf. Boris Rubin, op.
cit. n° 64 ad art. 30 LACI, p. 316). Le même principe peut ainsi s’appliquer pour
être libéré de l’obligation d’accepter immédiatement l’emploi proposé
ou de celle de répondre à l’emploi assigné par l’ORP. Ainsi, tant que l’assuré
n’est pas certain d’obtenir un autre emploi, il a l’obligation d’accepter immédiatement
l’emploi qui se présente.
En d’autres termes, on peut admettre que
le chômeur puisse refuser un emploi proposé pour autant qu’il soit assuré de pouvoir
commencer un emploi convenable le mois suivant. Or en l’espèce, au moment où elle a reçu
l’assignation de l’ORP le 7 octobre 2014, la recourante n’avait même pas encore
postulé auprès de son nouvel employeur, ce qu’elle n’a fait que le 23 octobre 2014
(cf. formulaire de preuves de recherches d’emploi du mois d’octobre 2014). Elle ne pouvait
dès lors même pas se prévaloir d’une promesse d’embauche au moment où
elle aurait dû postuler au poste assigné. Quoi qu’il en soit, même si elle a retrouvé
un emploi par ses propres démarches, son entrée en fonction n’a eu lieu que le 17 novembre
2014, soit plus d’un mois après l’assignation. Dans ces circonstances, la recourante
était bel et bien tenue de donner suite à la proposition d’emploi assignée le 7
octobre 2014.
d)
La recourante relève dans son recours
qu’elle suivait une MMT très prenante auprès de C.________. Dans le cadre de son opposition
déjà, elle se prévalait de ce fait, de même que de la certification qu’elle
préparait et des nombreux entretiens d’embauche auxquels elle s’était soumise durant
le mois d’octobre 2014, pour expliquer son oubli.
Or, dans la mesure où cela ne constitue pas un motif valable de refuser un emploi convenable (cf.
ATF 125 V 362 consid. 4b; TFA C 213/03 du 6 janvier 2004 et C 194/97 du 14 août 1998; Boris Rubin,
op. cit., n° 65 ad art. 30 LACI, p. 317), le fait de participer à une MMT ne la dispensait
pas de donner suite aux assignations d’emploi de l’ORP. Au demeurant, la recourante ne se
prévaut d’aucun motif en particulier qui l’aurait empêché d’envoyer
sa candidature le 7 ou le 8 octobre 2014 pour le poste assigné. Le fait d’être surmenée,
comme elle l’avançait en procédure d’opposition, permet éventuellement d’expliquer
son oubli mais non de le justifier. On peut au surplus constater que sa MMT de même que la certification
qu’elle préparait pour le 29 octobre 2014 ne l’ont pas empêché de postuler
le 23 octobre 2014 auprès de son nouvel employeur. Enfin, même si l’on devait retenir
que la recourante avait simplement omis involontairement de postuler, une sanction est prononcée
même en cas de négligence, comme le prévoit la jurisprudence citée ci-avant (cf.
consid. 3d
supra
).
e)
La recourante reproche à son conseiller ORP de ne l’avoir pas rendue attentive aux conséquences
de son comportement, en particulier au fait qu’un défaut de postulation à un poste assigné
pouvait conduire à une suspension.
Selon les art. 27 LPGA et 19a OACI, les assureurs et les organes d’exécution des diverses
assurances sociales, notamment les caisses de chômage et les ORP, sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations. Les conseillers ORP ont en particulier l’obligation
d’attirer l’attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement
pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations
(ATF 131 V 472). Toutefois, certains devoirs tels que celui de rechercher un emploi avant l’inscription
ou celui d’accepter immédiatement tout emploi convenable sont si notoires et évidents,
qu’une sanction pour violation de ces devoirs peut être prononcée même en l’absence
de renseignement à ce propos. Il n’est ainsi pas nécessaire qu’un assuré ait
été renseigné au sujet de son obligation d’accepter un emploi convenable pour qu’une
sanction puisse être prononcée en cas de refus d’un tel emploi (DTA 1980 p. 180; Boris
Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 16 LACI, p. 183, n° 61 ad art. 17 LACI, p. 213, et n° 63
ad art. 30 LACI, p. 316). Dans le cas d’espèce au demeurant, les informations figurant sur
la proposition d’emploi remise à l’assurée au cours de l’entretien du 7 octobre
2014 étaient exhaustives et intelligibles s’agissant des conséquences à prévoir
en cas de non-respect de l’assignation, de sorte qu’on ne peut admettre que la recourante
n’ait pas été suffisamment renseignée. En effet, ladite proposition mentionnait
clairement que l’assurée avait jusqu’au 8 octobre 2014 pour postuler et comportait un
avertissement, lequel précisait expressément qu’il s’agissait d’une obligation
et que le droit à l’indemnité de chômage serait sanctionné en cas de non-respect.
La recourante était par ailleurs au chômage depuis décembre 2013 et ne pouvait ignorer
qu’il lui incombait de postuler à un emploi assigné; elle l’avait du reste déjà
fait par deux fois comme cela ressort de ses écritures.
L’assurée reproche également à son conseiller ORP d’avoir été sans
nouvelles de sa part du 7 octobre au 5 novembre 2014, celui-ci ayant été informé le 6
novembre 2014 qu’elle aurait un nouvel emploi dès le 17 novembre 2014. Or on voit mal quel
moyen la recourante entend tirer de cet argument.
Compte tenu de ce qui précède, les arguments de la recourante sont mal fondés et il y
a lieu de retenir, à l’instar de l’intimé, qu’elle a commis, en ne postulant
pas à l’emploi assigné, un manquement assimilable à un refus d’emploi, constitutif
d’une faute grave. Un tel comportement justifie ainsi une suspension de son droit à l’indemnité
de chômage sur la base de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
7.
La suspension prononcée à l’encontre de la recourante étant confirmée dans
son principe, il convient d’en examiner la quotité tout en se prononçant sur le degré
de gravité de la faute commise.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré
et ne peut excéder en principe 60 jours par motif de suspension (cf. art. 30 al. 3 LACI).
L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art. 45 al.
3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est
de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de
faute de gravité moyenne (let. b), et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
Selon l’art. 45 al. 4 let. b OACI, il y a notamment faute grave lorsque l’assuré
refuse, sans motif valable, un emploi réputé convenable.
Selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas
nécessairement faute grave en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable.
Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère; il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la
personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125; TF 8C_225/2011 du 9 mars
2012 consid. 4.2). Dans cette mesure, le pouvoir d'appréciation de l'administration, respectivement
du juge, n'est pas limité à la durée minimum de suspension fixée pour les cas de
faute grave
(TF 8C_775/2012 du 29 novembre
2012 consid. 3; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 6). Il n'en demeure pas moins que, dans les cas
de refus d'emploi au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, l'admission de fautes moyennes ou légères
doit rester l'exception. Par ailleurs, le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent,
substituer son appréciation à celle de l’administration; il doit s’appuyer sur
des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée
(ATF 126 V 75 consid. 6, 123 V 150 consid. 2; TF 9C_377/2009 du 20 janvier 2010 consid. 4.2).
Par souci d'égalité de traitement entre les assurés, le Secrétariat d’Etat
à l’économie (SECO) a établi un barème relatif aux sanctions applicables auxquels
les tribunaux se réfèrent également. Ils ne s’en écartent que lorsqu’il
y a des circonstances particulières. Le barème du SECO prévoit, en cas d'un premier refus
d'un emploi convenable à durée indéterminée assigné à l'assuré, une
suspension de 31 à 45 jours (Bulletin LACI IC, janvier 2015, chiffre D 72, 2B 1).
b)
La recourante se prévaut du fait qu’elle n’était plus au chômage lorsqu’a
été prononcée la décision de suspension, estimant dès lors disproportionné
et inopportun de lui reprocher de n’avoir pas postulé à l’emploi assigné.
Or le fait d’avoir pu quitter l’assurance-chômage avant le prononcé de la décision
du 27 novembre 2014 est sans incidence sur la faute commise à l’époque litigieuse, qui
doit être qualifiée de grave. Lorsqu’elle a reçu la proposition d’emploi le
7 octobre 2014, la recourante ignorait encore qu’elle signerait le 7 novembre 2014 un contrat de
travail avec F.________, auprès de qui elle avait postulé le 23 octobre 2014 (cf. formulaire
de preuves de recherches d’emploi du mois d’octobre 2014). A l’époque des faits
reprochés, elle ne pouvait présumer d’un engagement et avait ainsi l’obligation
de donner suite à la proposition d’emploi de l’ORP, afin de respecter son devoir de
mettre un terme au chômage dans les plus brefs délais. Enfin, peu importe qu’elle ait
effectivement retrouvé un travail dans un délai relativement court par ses propres moyens,
le dommage effectif causé à l’assurance-chômage (notamment la durée du chômage)
ne jouant aucun rôle dans l’évaluation de la gravité de la faute (TF 8C_577/2011
du 31 août 2012; Boris Rubin, op. cit., n° 109 ad art. 30 LACI, p. 327).
Par ailleurs, le fait que la recourante aurait toujours tout mis en œuvre pour retrouver un travail,
n’aurait jamais effectué moins de 14 recherches de travail par mois et aurait donné suite
aux précédentes assignations de l’ORP ne constitue pas une circonstance particulière
permettant de s’écarter de la qualification de la faute grave. En procédant ainsi qu’elle
le décrit pendant qu’elle bénéficiait des indemnités de chômage, l’intéressée
n’a fait que remplir les obligations qui lui incombaient en vertu de l’art. 17 al. 1 LACI
(Boris Rubin, op. cit., n° 5 ss ad art. 17 LACI, p. 198 ss). Le fait qu’il
s’agisse de son premier manquement n’y change rien, puisque la quotité de la sanction
infligée, soit le minimum de la fourchette prévue par le barème du SECO et l’art.
45 al. 3 let. c OACI, tient déjà compte de cet élément.
Enfin, les griefs – mal fondés – précédemment examinés (cf. consid. 6
supra
)
ne sont pas de nature à atténuer le degré de la faute. Il en va ainsi notamment de l’argument
de l’assurée tendant à faire admettre que son profil ne correspondait aux exigences du
poste assigné, dans la mesure où, selon la jurisprudence, les faibles chances d’obtenir
un poste ne constituent pas un motif valable (TF C 143/04 du 22 octobre 2004).
Etant donné que la recourante n’a sérieusement fait valoir aucune circonstance particulière,
tant subjective qu’objective, qui permettrait de qualifier sa faute de moyenne ou légère,
il n’y a aucun motif susceptible de fonder une sanction inférieure au minimum de 31 jours
prévu pour une faute grave.
Il convient en définitive de retenir que la suspension de 31 jours qui a été infligée
à la recourante respecte le principe de proportionnalité, est conforme à l'art. 45
al. 3 let. c OACI et correspond à la durée minimale prévue par le barème du SECO
en cas de premier refus d’un emploi convenable, de sorte qu'elle doit être confirmée.
c)
Le dossier étant complet, permettant ainsi au Juge unique de statuer en pleine connaissance de cause,
il n'y a pas lieu de donner suite à la mesure d'instruction complémentaire requise par la recourante,
savoir son audition. En effet, une telle mesure d'instruction ne serait pas de nature à modifier
les considérations qui précèdent (« appréciation anticipée des preuves »;
ATF 122 II 464 consid. 4a; TF 8C_764/2009 du 12 octobre 2009 consid. 3.2 et TF 9C_440/2008
du 5 août 2008), puisque les faits pertinents ont pu être constatés à satisfaction
de droit.
8.
a)
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, la recourante n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 février 2015 par le Service de l’emploi, Instance
Juridique Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Xavier Diserens (pour D.________),
‑
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :