vd_findinfo · ML / 2025 / 55 · 2025-05-13 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.048578-250452
63
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 mai 2025
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 et 2 CPC
Vu la décision rendue le 13 mars 2025 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, prononçant
la mainlevée définitive de l’opposition formée par
D.________
,
à [...], à la poursuite n° 11’430'666 de l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron exercée contre elle par l’
Etat
de Vaud
, représenté par la
Direction
du recouvrement
,
Amendes
judiciaires
, à Lausanne (I), arrêtant
les frais judiciaires à 120 fr., compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II),
mettant les frais à la charge de la poursuivie (III) et disant que celle-ci remboursera au poursuivant
son avance de frais à concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu la demande de motivation formulée par la poursuivie par lettre adressée le 14 mars 2025
à la juge de paix, accompagnée de pièces nouvelles,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 21 mars 2025 et notifié à la poursuivie
le 24 mars suivant,
vu le recours formé auprès de la cour de céans par la poursuivie contre ce prononcé
par acte daté du 3 avril 2025 et posté le lendemain, accompagné de la décision attaquée
et de courriers figurant déjà au dossier ainsi que d’une pièce nouvelle, à
savoir un courrier du 3 avril 2025 adressé par la poursuivie à la Secrétaire générale
de l’Ordre judiciaire comprenant un document intitulé « La Légitimité »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272), doit
être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC)
que les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours
(art. 326 al. 1 CPC) ;
attendu que l’observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du
recours,
que le délai prévu par l’art. 321 al. 2 CPC court dès le lendemain de la notification
de la décision attaquée (art. 142 al. 1 CPC),
qu’en l’espèce, le délai de recours de dix jours a commencé à courir
le 25 mars 2025 pour arriver à échéance le 3 avril 2025,
que le recours posté le 4 avril 2025 a donc été déposé tardivement,
qu’il doit par conséquent être déclaré irrecevable pour ce premier motif ;
attendu que la motivation du recours est également une condition de recevabilité prévue
par la loi et qui doit être examinée d'office (art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_734/2023 du
18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités ; 5D_43/2019 du 24 mai 2019
consid. 3.2.2.1).
que, si la motivation du recours fait défaut, le recours est irrecevable (TF 5A_734/2023 précité
loc. cit. ; 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 et les arrêts cités),
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/2023 précité loc. cit. ; 5D_43/2019 précité loc.
cit.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3
in
fine
et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, la recourante ne s’en prend pas de manière précise aux
considérants topiques de la décision de mainlevée, mais indique seulement qu’elle
conteste « la forme et le fond » de cette décision « et ceci pour
manque de légitimité » en renvoyant pour le surplus aux pièces produites avec
le recours, dont une pièce nouvelle irrecevable,
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence en la matière et doit par conséquent être déclaré
irrecevable pour ce motif également ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme D.________,
‑
Etat de Vaud.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 509 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :