vd_findinfo · ML / 2010 / 131 · 2010-08-05 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, TRANSACTION{ACCORD} | 159 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.08.2010 ML / 2010 / 131

TRIBUNAL
CANTONAL
308
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 août 2010
________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Denys
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
159 CPC
Vu le prononcé de mainlevée provisoire rendu le 7 mai 2010, à la suite de l'audience du
27 avril 2010, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la poursuite n° 5'261'335 de
l'Office des poursuites de Lavaux-Oron exercée contre
P.________
,
à Lutry, à l'instance de
R.________
,
à Lausanne,
vu le recours formé par la poursuivie contre ce prononcé, par acte du 17 mai 2010,
vu la décision motivée adressée pour notification aux parties le 4 juin 2010,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 7 juillet 2010,
vu la lettre du conseil de la recourante du 21 juillet 2010, informant la cour de céans que sa cliente
et la société créancière avaient trouvé un accord mettant fin au litige, en
conséquence de quoi le recours était désormais sans objet, et requérant la ratification
de cet accord pour valoir jugement;
attendu que la cour de céans n'est pas saisie de conclusions relatives au fond du litige, mais au
bien-fondé du prononcé de mainlevée,
qu'un tel prononcé n'a d'incidence que dans la poursuite concernée,
que la cour de céans n'est dès lors pas en mesure de prendre acte d'une transaction au fond
intervenue entre les parties pour valoir jugement, au sens de l'art. 158 CPC (Code de procédure
civile; RSV 270.11),
qu'en revanche, elle constate que les parties sont parvenues à un accord, lequel rend sans objet
le recours dont elle a été saisie,
que la cause doit par conséquent être rayée du rôle (art. 159 CPC),
que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Il est pris acte de la déclaration de transaction des parties.
II.
Le recours est sans objet.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 août 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Denis Weber, avocat (pour P.________),
‑
M. Daniel Schwab, agent d'affaires breveté (pour R.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 9'238 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :