vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 502 · 2009-06-12 · fr

CONTRAT DE PRÉVOYANCE, FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL, INSTITUTION DE PRÉVOYANCE ENVELOPPANTE, PRÉVOYANCE PLUS ÉTENDUE, PRESTATION DE PRÉVOYANCE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, RENTE D'INVALIDITÉ | 23 let. a LPP, 49 al. 2 LPP, 65 al. 1 LPP, 24 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.06.2009 Arrêt / 2009 / 502

a
TRIBUNAL CANTONAL
PP 32/07 - 29/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 juin
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
Juges
:
Mme   Thalmann et M. Berthoud, assesseur
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
A.________
, à Remaufens, demandeur, représenté
par Me Corinne Monnard Séchaud, à
Lausanne,
et
Fondation de prévoyance
X.________
, à Oberbüren,
défenderesse, représentée par Me
Jacques-André Schneider, à Genève.
_______________
Art. 24 OPP2
E n  f a i t  :
A.
Le demandeur A.________ a été engagé en
janvier 1982 en qualité de vendeur puis de chef de la
filiale de Bulle, puis, dès le 1
er
avril 1995, de
la succursale de Villeneuve, par l'entreprise D.________ SA.
Celle-ci était alors affiliée à la Fondation
collective LPP Y.________.
La Fondation de prévoyance X.________
(ci-après : Fondation X.________) est une fondation
inscrite le 8 janvier 1974 au registre du commerce du canton de
Saint-Gall.
B.
En 1996, l'assuré a réalisé un revenu annuel
de 97'219 fr. 05. Il a été en incapacité
totale de travail depuis le mois d'avril 1997. Lors de la
survenance de l'invalidité, la Fondation X.________
était régie par le règlement de l'oeuvre de
prévoyance de l'entreprise D.________ SA, valable dès
le 1
er
janvier 1996 (ci-après : le
règlement de 1996). L'art. 9 de ce règlement
prévoyait ce qui suit :
«
Art. 9 -
Rapports avec d'autres assurances
(1) Lorsque le sinistre met à contribution
l'assurance-accidents obligatoire ou l'assurance
militaire,
- la rente d'invalidité et la rente
pour enfant d'invalide,
- la rente de veuve (ou l'allocation
unique de veuve) et la rente d'orphelin,
ne sont couvertes que dans les limites des
prestations obligatoires LPP. Ajoutées aux revenus à
prendre en considération selon l'al. 2 lit. a) et, en cas
d'invalidité, au gain provenant d'une éventuelle
activité résiduelle, elles ne peuvent toutefois pas
dépasser 90% de la perte de gain
présumée.
Si l'assurance-accidents obligatoire verse une indemnité en
capital au lieu d'une rente de veuve, la veuve a droit,
jusqu'à concurrence de la rente garantie par cette
assurance, au moins à la prestation que prévoit
l'art. 17, mais diminuée en fonction de l'indemnité
en capital.
Si l'assurance-accidents obligatoire, l'assurance militaire ou
l'AVS/AI réduisent leurs prestations parce que le sinistre a
été provoqué par la faute de l'assuré,
le calcul des prestations réglementaires n'en tient pas
compte.
En ce qui concerne le droit aux prestations réglementaires,
l'assuré est réputé couvert par
l'assurance-accidents obligatoire, même si tel n'est pas le
cas.
L'exonération des cotisations en cas d'invalidité est
accordée même si le sinistre met à contribution
l'assurance-accidents obligatoire ou l'assurance
militaire.
(2) Les prestations réglementaires sont réduites dans
la mesure où, ajoutées aux revenus à prendre
en considération et, en cas d'invalidité, au gain
provenant d'une éventuelle activité
résiduelle, elles dépasseraient 90% de la perte de
gain présumée.
Sont considérées comme revenus à prendre en
considération :
a) les prestations de l'AVS/AI, de l'assurance-accidents
obligatoire, de l'assurance militaire, d'autres assurances sociales
ou institutions de prévoyance suisses ou
étrangères, à l'exception des allocations pour
impotents, des indemnités pour atteinte à
l'intégrité et de toutes autres prestations
assimilables ;
b) les prestations d'une autre assurance pour laquelle l'employeur
ou une institution de prévoyance de celui-ci a payé
des primes ;
c) les prestations d'un tiers responsable du sinistre.
Les prestations réglementaires qui concourent avec des
prestations d'un tiers responsable sont en tout cas versées
au moins dans la mesure prévue par la LPP.
La rente pour couple de l'AVS/AI n'est comptée que pour deux
tiers. Les revenus de la veuve et des orphelins sont comptés
ensemble. Les prestations en capital sont converties en rentes
actuariellement équivalentes.
Lorsqu'une partie de l'avoir de vieillesse a été
versée par anticipation pour la propriété du
logement, les prestations réglementaires prises en compte
pour déterminer une éventuelle réduction sont
celles qui auraient été assurées si le
versement anticipé n'avait pas été
effectué. Les prestations d'une assurance
complémentaire ayant été conclue pour combler
tout ou partie de la lacune de prévoyance (art. 10 al. 6) ne
sont en revanche pas prises en considération.
Les prestations qui ne doivent pas être versées en
vertu des dispositions qui précèdent ou parce que le
salaire entier continue d'être perçu (Section D) sont
acquises à la fondation. Celle-ci ne peut en disposer qu'en
faveur des destinataires de l'œuvre de prévoyance et
conformément au but poursuivi.
(3) La fondation peut exiger du bénéficiaire de
prestations réglementaires d'invalidité ou de
décès qu'il lui cède ses droits envers le
tiers responsable du sinistre jusqu'à concurrence du montant
des dites prestations réglementaires.
Cette cession reste sans incidence sur la réduction selon
l'al. 2.
(4) L'indemnité à raison des longs rapports de
travail selon l'art. 339d du Code des obligations est
réputée acquittée dans la mesure où la
fondation verse des prestations qui ont été
financées par l'employeur.
»
Le 30 décembre 1996, la société d'assurance
Y.________ a établi un certificat selon lequel les
prestations de prévoyance professionnelle dues à
l'assuré étaient les suivantes :
«
VOS PRESTATIONS DE
VIEILLESSE
RENTE ANNUELLE DE VIEILLESSE DES LE
01.05.2021
FR.
21,976.-
D'APRES L'AVOIR DE VIEILLESSE FINAL (V. AU
VERSO)
CONVERTI AU TAUX EN VIGUEUR
RENTE POUR ENFANT DE PERSONNE RETRAITEE,
RENTE DE VEUVE
ET RENTE D'ORPHELIN SELON VOTRE
REGLEMENT
VOS PRESTATIONS DE RISQUE AU
01.01.1997
RENTE ANNUELLE DE VEUVE
(ASS. MARIE AU MOMENT DU
DECES)
FR.
8,168.-
CAPITAL-DECES, VALEUR AU
31.12.1997
(ASS. MARIE AU MOMENT DU
DECES)
*)
FR.
195,896.-
CAPITAL-DECES, VALEUR AU
31.12.1997
(ASS. NON MARIE AU MOMENT DU
DECES)
*)
FR.  194,438.-
RENTE ANNUELLE D'ORPHELIN
SIMPLE
FR.
2,723.-
RENTE ANNUELLE POUR ENFANT
D'INVALIDE
FR.
2,723.-
RENTE ANNUELLE ENTIERE
D'INVALIDITE
DELAI D'ATTENTE DE 24 MOIS
SERVIE AU PLUS TARD JUSQU'AU
30.04.2021
FR.
34,027.-
LIBERATION DES COTISATIONS EN CAS
D'INVALIDITE
DELAI D'ATTENTE DE 3 MOIS
INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE
ASSURANCE
SALAIRE
ANNUEL
FR.
97,219.-
SALAIRE
CONSIDERE
FR.
73,339.-
VOS COTISATIONS ANNUELLES AU
01.01.1997
FR.
3,854.70
DONT SERVANT A COUVRIR LES
- PRESTATIONS DE
VIEILLESSE
FR.
2,388.-
- PRESTATIONS DE RISQUE ET AUTRES
CHARGES
FR.
1,466.70
PART D'EXCEDENTS ET/OU
BENEFICES
DE MUTATIONS PRIS EN
COMPTE
FR.
161.-
AVOIR DE VIEILLESSE
AVOIR DE VIEILLESSE A DISPOSITION LE
31.12.1997
FR.
14,271.-
AVOIR DE VIEILLESSE FINAL AU
30.04.2021
FR.
305,218.-
(D'APRES L'AVOIR DE VIEILLESSE
A
DISPOSITION, LES COTISATIONS
FUTURES
ET LES INTERETS A 4%. TOUTE
MODIFICA-
TION DU SALAIRE OU DU TAUX
D'INTERET
MODIFIE L'AVOIR DE VIEILLESSE
FINAL.)
PRESTATION DE LIBRE-PASSAGE
AU
01.01.1997
FR.
9,130.-
DONT AVOIR DE VIEILLESSE LPP
FR.
8,883.00
».
L'Office de l'assurance-invalidité (ci-après :
OAI) du canton de Fribourg a octroyé à
l'assuré une rente entière d'invalidité depuis
le 1
er
avril 1998, fondée sur un degré
d'invalidité de 70 pour-cent. La rente mensuelle s'est
élevée à 4'179 fr. jusqu'au 31 décembre
1998 et à 4'221 fr. dès le 1
er
janvier
1999 pour toute la famille.
Dès le 1
er
avril 1999, l'assuré s'est vu
reconnaître le droit à une rente entière
d'invalidité du fonds de prévoyance de son employeur.
Le 16 avril 2003, l'OAI du canton de Fribourg a écrit
à la société d'assurance Y.________ que le
degré d'invalidité de l'assuré était de
70% dès le 1
er
avril 1998 et que la prochaine
révision était prévue le
1
er
décembre 2005.
Un nouveau règlement de prévoyance de D.________ SA
est entré en vigueur le 1
er
janvier 2004
(ci-après : règlement de 2004),
remplaçant celui en vigueur depuis le 1
er
janvier
1996. Son art. 17 ch. 3 avait la teneur suivante :
«
Si les prestations de la
Fondation, augmentées des prestations de l'AVS/AI, de
l'assurance accident, de l'assurance militaire ou d'assurances
sociales étrangères, représentent un revenu de
rente supérieur à 90% du dernier salaire complet de
l'assuré (y compris toutes les indemnités, mais
sans les frais), les rentes de la Fondation sont réduites
jusqu'à concurrence des limites précitées. Les
dispositions suivantes sont applicables en la
matière :
a) les futurs revenus d'activités lucratives des
bénéficiaires de rentes sont imputés. Les
revenus imputables du conjoint survivant et des orphelins sont
additionnés.
b) Les éventuelles prestations en capital sont converties
actuariellement en rentes de même
valeur.
c) Les allocations pour impotents, les indemnités et
prestations de même nature ainsi que les prestations
d'assurances privées ne sont pas
imputées
».
Jusqu'à la fin du mois de mars 2004, la Fondation X.________
a continué à être gérée par la
société d'assurance Y.________.
Par lettre du 22 mars 2004, l'assuré a été
informé que le conseil de fondation de la Fondation
X.________ avait décidé de confier la gestion
actuarielle et administrative de la caisse de pensions à la
société Z.________, à Zurich, avec effet au
1
er
avril 2004. Il était en outre
précisé que le mode de versement trimestriel et le
montant des rentes demeureraient inchangés.
En 2004, l'assuré a touché une rente totale de 40'438
fr. (y compris les rentes pour enfants d'invalide), soit 10'109,50
fr. par trimestre. En 2005, cette rente est restée
inchangée.
Au mois de mars 2005, la Fondation X.________ a communiqué
à ses assurés le nouveau règlement de
prévoyance valable à partir du 1
er
janvier
2005 (ci-après : règlement de 2005). Ce
règlement prévoyait notamment à son art. 27 ce
qui suit :
«
Art. 27 /
Prestations de tiers
1
Si les prestations de décès et
d'invalidité de la Fondation, augmentées des
prestations de même
nature soit, celles
- de l'AVS/AI,
- de l'assurance accidents
obligatoire,
- de l'assurance
militaire,
- des assurances sociales
étrangères,
- d'une assurance pour laquelle
l'employeur (ou à sa place, la Fondation) a versé des
primes,
- d'autres institutions de
prévoyance ou de libre passage,
- d'un tiers
responsable
et
- d'un éventuel revenu brut ou d'un
revenu que l'assuré pourrait encore raisonnablement
réaliser ainsi que d'éventuelles prestations de
l'assurance chômage d'un bénéficiaire de rente
d'invalidité,
produisent un revenu
supérieur à 90% du dernier salaire annuel (cf. art.
2), les prestations de la Fondation sont réduites
jusqu'à concurrence des limites précitées. Les
prestations minimales selon LPP ne peuvent cependant être
réduites que si le revenu, y compris les prestations
imputables, excède 90% du manque à gagner probable de
l'assuré.
2
La prestation de vieillesse qui se substitue à
la prestation d'invalidité selon art. 16, al. 3, sera
réduite dans les mêmes proportions tant que
l'assurance accident obligatoire ou l'assurance militaire versera
des prestations.
3
Les allocations pour impotents, les montants de
compensation et les rentes de conjoint et
d'orphelins (cf. art. 54 LAM),
versées lorsque les prestations de prévoyance sont
insuffisantes, ne sont pas prises en compte. Les revenus du
conjoint survivant et des orphelins sont additionnés.
Lorsque les prestations sont réduites, toutes les autres
prestations sont réduites dans les mêmes
proportions.
4
Les éventuelles prestations en capital
imputables sont converties en rentes équivalentes
conformément aux bases actuarielles de la
Fondation.
5
Les prestations à imputer selon al. 1 font
l'objet d'un contrôle périodique.
6
La Fondation peut réduire ses prestations si
l'assuré ou ses ayants droit ont causé le
décès ou
l'invalidité de l'assuré ou
si l'assuré refuse les mesures de réinsertion de
l'AI. Les prestations minimales prévues par la LPP ne
peuvent être refusées ou réduites que si
l'AVS/AI réduit, retire ou refuse ses
prestations.
7
La Fondation ne compense pas les refus et
réductions de prestations de l'assurance accident
obligatoire ou de l'assurance militaire si ces dernières ont
fondé leurs décisions sur l'art. 21 de la LPGA, les
art. 37 et 39 de la LAA, les art. 65 ou 66 de la
LAM.
8
La Fondation peut recourir contre les décisions
de l'AI et des autres assurances sociales qui concernent ses
obligations de prestataire.
9
Contre un tiers responsable du cas d'assurance, la
Fondation est subrogée, au moment de
l'événement, jusqu'à
concurrence des prestations légales aux droits de
l'assuré ou de l'ayant droit. En outre, elle peut exiger de
l'assuré ou de l'ayant droit la cession de leurs droits
contre un tiers responsable jusqu'à concurrence du montant
de ses prestations. A défaut, la Fondation est
autorisée à suspendre le versement de ses
prestations
».
L'art. 2 du règlement de 2005 prévoyait que
l'employeur fixe le salaire déterminant au 1
er
janvier de chaque année civile.
Le 13 décembre 2005, la société Z.________ a
vérifié le droit aux prestations de l'assuré
et lui a communiqué ce qui suit :
«
Dans le
cadre du nouveau règlement de la Fondation X.________
valable à partir du 1
er
janvier 2005, l'art. 27
du règlement a été modifié
conformément à l'art. 24 de l'OPP 2.
Seule la disposition réglementaire en vigueur au moment
où se pose la question de la surassurance est valable.
Aucune autre disposition transitoire n'ayant été
introduite, les nouvelles dispositions relatives au calcul de la
surassurance sont valables. Les règles en vigueur à
naissance du droit aux prestations ne sont pas valables (ATF 122 V
319 consid. 3c).
Conformément à ce qui précède, nous
avons procédé au calcul suivant :
Dernier
salaire
CHF
97'219.05
Maximum du salaire admis selon art. 27,
al. 1
(= 90% du dernier salaire
assuré)
CHF
87'497.00
Déduction des prestations de
l'assurance invalidité selon art. 27, al. 1
CHF
54'180.00
Déduction des prestations de la
Fondation de
prévoyance
CHF
40'438.00
Total des
prestations
CHF
94'618.00
La surassurance s'élève
à
CHF
7'121.00
Sur la base de ce calcul, relevons que les prestations
d'invalidité et les prestations de même nature
produisent un revenu supérieur à 90% du dernier
salaire annuel. Raison pour laquelle les prestations de la
Fondation seront réduites. A partir du
1
er
janvier 2006, vous toucherez des prestations
réduites suivantes :
Rente d'invalidité
réduite
CHF
28'475.00
Rente d'invalidité pour enfant
réduite
CHF
2'421.00
Rente d'invalidité pour enfant
réduite
CHF
2'421.00
Veuillez nous communiquer tout changement de votre situation qui
viendrait influencer le calcul susmentionné. Nous pourrons
alors en revoir les bases
».
Selon un décompte de rente du 16 janvier 2007, la rente de
l'assuré s'est élevée en 2006 à 28'475
fr. pour lui-même et à 2'421 fr. pour chacune de ses
filles.
Le 26 juin 2007, l'assuré a écrit à la
société Z.________ qu'il avait appris par
l'intermédiaire d'un certain M. M.________ que le tribunal
avait tranché en faveur de ce dernier dans un litige qui
l'opposait à la Fondation X.________. Se trouvant
lui-même dans la même situation, il demandait à
Z.________ s'il était possible de trouver un arrangement ou
s'il devait également engager une procédure à
l'encontre de la fondation.
Z.________ a répondu à l'assuré, le 21
août 2007, qu'elle maintenait le calcul de surindemnisation
du 13 décembre 2005, estimant que le jugement invoqué
ne liait que la Fondation X.________ et M. M.________, mais ne
faisait pas foi pour d'autres éventuels litiges, quand bien
même les questions de droit étaient identiques.
Z.________ l'informait en outre que ce jugement n'avait pas
convaincu la fondation et que c'était uniquement pour des
raisons organisationnelles que cette dernière n'avait pas
recouru.
Par courrier du 2 octobre 2007, le conseil de l'assuré a
demandé à la Fondation X.________ de revoir son
calcul de surindemnisation, en tenant compte du jugement rendu par
le Tribunal des assurances en date du 15 mars 2007, dans la
cause qui l'opposait à M. M.________. Il rappelait à
la fondation que, compte tenu du principe d'égalité
de traitement, ces deux cas identiques devaient être
traités de la même manière et lui impartissait
un délai au 30 octobre 2007 pour prendre position,
l'avertissant qu'à défaut, il agirait par la voie
judiciaire.
Par lettre du 31 octobre 2007, la Fondation X.________ a
refusé d'entrer en matière.
Le 11 décembre 2007, l'assuré a informé la
Fondation X.________ de la suppression de la rente
complémentaire de l'assurance-invalidité
(ci-après : AI) pour son épouse à compter
du 1
er
janvier 2008. Il lui demandait par
conséquent de compenser ce manque à
gagner.
La Fondation X.________ a transmis à l'assuré, le
20 décembre 2007, un nouveau calcul de
surindemnisation, constatant que la surassurance s'élevait
à 677 francs. Elle a en outre précisé que la
rente de l'intéressé s'élèverait ainsi
à 30'761 fr. par année, rentes pour enfants
d'invalide comprises, soit 9'940 fr. 25 par trimestre depuis le
1
er
janvier 2008.
C.
Par requête du 27 novembre 2007, A.________ a ouvert action
contre la Fondation X.________, en concluant, avec suite de frais
et dépens, au paiement par celle-ci d'une rente
d'invalidité entière en sa faveur et ses enfants d'un
total de 40'439 fr. 20 pour l'année 2006 d'une part, et d'un
intérêt de 2,5% l'an dès le 1
er
avril 2006 sur chaque rente trimestrielle échue à
cette même date ou postérieurement à compter de
l'échéance de chaque rente, d'autre part, la
fondation intimée étant en outre
déclarée débitrice et lui devant prompt
paiement de la somme de 40'439 fr. 20 par année sous
déduction des rentes déjà versées,
dès le 1
er
avril 2006, plus intérêt
à 5% l'an dès cette date. Il reproche à la
défenderesse d'avoir restreint unilatéralement le
montant déterminant pour la limite de surassurance, portant
ainsi atteinte à ses droits acquis. Il est d'avis qu'il y a
lieu de retenir le salaire annuel déterminant au
1
er
janvier 2005, en se référant au
jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud
(ci-après : TASS) du 12 mars 2007 (PP 15/06 - 22/2007),
selon lequel il convient de prendre en compte le gain annuel
existant au début de chaque année civile, à
savoir le gain indexé.
Dans sa réponse du 30 janvier 2008, la Fondation X.________
a conclu à libération, considérant qu'elle
était en droit d'édicter une réglementation
plus restrictive dans le domaine de la prévoyance plus
étendue. Elle se prévaut d'un arrêt du Tribunal
fédéral (ci-après : TF) du 30 septembre
1996 (ATF 122 V 306), selon lequel sont déterminantes
les normes en vigueur au moment de la naissance du droit aux
prestations, et considère donc que c'est à bon droit
qu'elle a appliqué son règlement de 2005 et
procédé à un nouveau calcul de
surindemnisation, sans porter atteinte aux droits acquis de ses
assurés. Elle soutient que le revenu déterminant est
le dernier salaire réalisé par le demandeur avant le
début de son incapacité de travail, raison pour
laquelle elle s'est fondée sur le gain réalisé
en 1996, sans l'indexer. Elle conteste enfin la solution retenue
par le TASS dans son jugement du 12 mars 2007, arguant ne pas y
avoir interjeté recours pour des raisons purement
organisationnelles, et rappelle qu'une institution de
prévoyance est légitimée à
édicter une réglementation plus restrictive dans le
domaine de la prévoyance plus étendue, du moment
qu'elle ne porte pas atteinte aux prestations minimales garanties
par la loi.
Dans des explications complémentaires du 3 avril 2008, le
demandeur allègue que l'arrêt du TF invoqué par
la défenderesse n'est pas pertinent en l'espèce,
dès lors qu'il s'agissait d'une situation où la loi
elle-même avait changé, de sorte que le
règlement avait dû être adapté à
la nouvelle législation. Pour le surplus, le demandeur a
réitéré ses griefs et confirmé ses
conclusions.
Le 29 mai 2008, la défenderesse a maintenu sa
position.
E n  d r o i t  :
1.
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les autorités
administratives et de justice administratives à
l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est donc
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). En effet,
si le domicile de l'assuré et le siège de
l'institution de prévoyance sont extérieurs au canton
de Vaud, il n'en demeure pas moins que le procès
découle de faits relatifs à l'engagement du demandeur
par un employeur dont l'exploitation se trouve dans le canton de
Vaud (art. 73 al. 1, 1
ère
phrase, et 3
LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.40]). De plus, l'acte introductif
d'instance revêt la forme d'une action (ATF 129 V 27
consid. 2.1.1).
2.
En l'espèce, le demandeur réclame le paiement d'une
rente entière d'invalidité de la prévoyance
professionnelle à hauteur de 40'439 fr. 20 depuis
l'année 2006, considérant que la réduction par
la défenderesse de ses prestations lèse ses droit
acquis.
Pour sa part, la défenderesse considère que,
conformément au règlement de 2005, seul le dernier
salaire réalisé par le demandeur avant le
début de son incapacité de travail, soit celui de
1996, doit être pris en compte, par 97'219 fr. 05, sans
indexation.
En l'espèce, la rente entière d'invalidité
n'est pas contestée, de même que son montant. Les
parties conviennent en outre du fait qu'il s'agit d'un cas de
prévoyance plus étendue que la prévoyance
obligatoire. Seule demeure dès lors litigieuse la
réduction, pour cause de surindemnisation, de la rente
d'invalidité accordée par la défenderesse
à compter de l'année 2006, en application du
règlement de 2005.
3.
a)
Selon
l'art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations
d'invalidité les personnes qui sont invalides à
raison de 40% au moins au sens de l'AI, et qui étaient
assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail
dont la cause est à l'origine de
l'invalidité.
A teneur de l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20) s'appliquent par analogie
à la naissance du droit aux prestations d'invalidité
(cf. art. 29 LAI).
b)
En matière de prévoyance obligatoire, les
droits et obligations des assurés sont fixés par la
loi et ses ordonnances d'application. Les institutions de
prévoyance peuvent cependant, dans un certain nombre de cas
où la loi ou les ordonnances le permettent, déroger
à ces dispositions (Beros, Die Stellung des Arbeitnehmers im
BVG : Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge,
thèse Zurich 1993, pp. 56ss, qui en donne une liste, et pp.
62ss ;
Riemer, Das Recht
der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berne 1985, p. 99
n. 8).
En matière de prévoyance plus
étendue au sens de l'art. 49 al. 2 LPP, par contre, les
droits et obligations des assurés sont régis
principalement par les statuts et règlements des
institutions de prévoyance (cf. aussi Beros, op. cit., pp.
71 ss).
4.
a)
Selon l'art. 24 OPP 2 (ordonnance sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.441.1), édicté par le
Conseil fédéral en vertu de la
délégation de compétence de l'art. 34a al. 1
LPP, l'institution de prévoyance peut réduire les
prestations d'invalidité et de survivants dans la mesure
où, ajoutées à d'autres revenus à
prendre en compte, elles dépassent 90% du gain annuel dont
on peut présumer que l'intéressé est
privé (al. 1). Sont considérées comme des
revenus à prendre en compte les prestations d'un type et
d'un but analogues qui sont accordées à l'ayant droit
en raison de l'événement dommageable, telles que les
rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de
rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de
prévoyance suisses et étrangères, à
l'exception des allocations pour impotents, des indemnités
pour atteinte à l'intégrité et de toutes
autres prestations semblables. Est aussi pris en compte le revenu
provenant d'une activité lucrative exercée par un
assuré invalide ou le revenu de remplacement, ainsi que le
revenu ou le revenu de remplacement que celui-ci pourrait encore
raisonnablement réaliser (al. 2). L'institution de
prévoyance peut en tout temps réexaminer les
conditions et l'étendue d'une réduction et adapter
ses prestations si la situation se modifie de façon
importante (al. 5).
b)
La réglementation ainsi décrite ne vaut
toutefois que pour les prestations de la prévoyance
professionnelle obligatoire, auxquelles s'applique la LPP ;
pour ce qui est de la prévoyance plus étendue, les
institutions de prévoyance restent en effet libres de
régler différemment la coordination avec d'autres
assurances sociales (art. 49 al. 2 LPP ; cf. ATF 122
V 151 consid. 3d et les références
citées ; TF 9C_711/2007 du 19 décembre 2008,
consid. 3.3), pour autant qu'elles respectent certains principes,
notamment celui de la concordance des droits, qui a une
portée générale (ATF 135 V 33 consid. 5.1). En
l'espèce, ce principe ne porte toutefois pas à
discussion, dès lors que sont en concours des prestations de
même nature (rentes de l'assurance-invalidité
fédérale et pensions d'invalidité d'une
institution de prévoyance).
5.
a)
L'art. 27 al. 1 du règlement
de 2005 prévoit la réduction des prestations pour
cause de surindemnisation dès que les prestations à
prendre en compte « produisent un revenu
supérieur à 90% du dernier salaire
annuel » au sens de l'art. 2 du règlement,
à savoir le salaire total soumis à l'AVS
« augmenté des compensations de salaire non
soumises à l'AVS, versées par des tiers
l'année précédente » (al. 2).
En outre, ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire
annuel les compensations et parts de salaire occasionnelles, soit
notamment les allocations temporaires et
rémunératoires accessoires (allocations pour enfants
et allocations familiales) (al. 6). Enfin, le règlement
ne fait aucune mention d'une indexation du salaire de
référence.
Le règlement de 2004 retenait la même notion, soit
« 90% du dernier salaire complet de
l'assuré », mais sans renvoi explicite à
l'art. 2 définissant la notion de salaire annuel, pour ce
qui est de la surindemnisation (cf. art. 17 al. 3, in
initio).
Pour sa part, le règlement de 1996 se référait
aussi au salaire AVS (art. 6 al. 2), mais sans effet en
matière de surindemnisation, puisque l'art. 9 al. 2 dudit
règlement fixait la limite supérieure de l'ensemble
des revenus à « 90% de la perte de gain
présumée », ce qui renvoie sans autre
à la norme topique de l'OPP 2
précitée.
Le règlement de 2004 ne comporte aucune disposition expresse
quant aux droits acquis. Le règlement de 2005
prévoit, à son art. 46 al. 2, que « les
droits acquis des assurés et des bénéficiaires
de rentes restent préservés dans tous les
cas ».
b)
Par « gain annuel dont on peut présumer
que l'intéressé est privé » -
lorsque se pose pour la première fois la question de la
surindemnisation -, la jurisprudence a précisé qu'il
faut entendre le salaire hypothétique que l'assuré
réaliserait sans invalidité. Partant, sa
détermination laisse, tant à l'institution de
prévoyance qu'à l'autorité judiciaire
amenées à se prononcer, une certaine marge
d'appréciation (« gewisser
Ermessensspielraum » ; cf. ATF 123 V 88 consid. 3b
in fine ; TF 9C_347/2008 du 21 octobre 2008, consid. 4.1). Ce
salaire présumé ne correspond pas forcément au
gain effectivement obtenu avant la survenance de
l'éventualité assurée (ATF 128 V 243 ;
ATF 125 V 163 consid. 3b ; ATF 123 V 204 consid. 5b et les
références). Pour définir cette notion, la
jurisprudence s'est notamment référée aux
anciens art. 45 LAI et 39bis RAI (règlement sur
l'assurance-invalidité, RS 831.201), qui traitaient du
calcul de la surindemnisation en cas de concours des prestations de
l'assurance-invalidité avec celles d'autres assurances
sociales et qui, fixant la limite de la surindemnisation au montant
du gain annuel présumé perdu, définissaient
celui-ci comme le revenu annuel du travail que l'assuré
aurait pu obtenir s'il n'était pas devenu invalide (ATF 122
V 151 consid. 3c). En ce sens, il existe une étroite
relation entre le gain annuel dont on peut présumer que
l'intéressé est privé et le revenu sans
invalidité déterminant pour l'évaluation de
l'invalidité (TFA B 71/04 du 19 novembre 2004 ; TFA
B 98/03 du 22 mars 2004, consid. 4.2 ; cf.
également Kieser, ATSG - Kommentar, 2
ème
éd.,
Zurich/Bâle/Genève
2009,
n. 16 ad art. 69). En cas de modification du
revenu hypothétique après la fixation de la rente,
l'autorité de prévoyance doit procéder
à un nouveau calcul (ATF 125 V 163 ; ATF 122 V
151).
c)
S'agissant, comme en l'espèce, de rapports de
droit qui relèvent de la prévoyance professionnelle
plus étendue et qui lient un affilié à une
institution de prévoyance de droit privé, les
employés assurés sont liés à
l'institution par un contrat innommé (sui generis), dit de
prévoyance. Le règlement de prévoyance est le
contenu préformé de ce contrat, savoir ses conditions
générales, auxquelles l'assuré se soumet
expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi
être interprété selon les règles
générales sur l'interprétation des contrats.
Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et
commune intention des parties (art. 18 al. 1
CO [Code
des obligations du 30 mars 1911, RS 220]), ce qui, en
matière de prévoyance professionnelle, vaut surtout
pour les conventions contractuelles particulières
(ATF 129 V 147 consid. 3.1). Lorsque cette intention ne peut
être établie, il faut tenter de découvrir la
volonté présumée des parties en
interprétant leurs déclarations selon le sens que le
destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur
donner selon les règles de la bonne foi (principe de la
confiance), en tenant compte du mode d'interprétation des
conditions générales, en particulier de la
règle de la clause peu claire et de la règle dite de
l'inhabituel ou de l'insolite (ATF 131 V 27 consid. 2.2).
L'interprétation en application de ce principe, dite
objective ou normative, consiste à établir le sens
que, d'après les règles de la bonne foi, chacune des
parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux
déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il
convient de partir du texte du contrat (ou du règlement),
avant de l'examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas,
toutes les circonstances ayant précédé ou
accompagné sa conclusion doivent être prises en
considération. En cas d'interprétations multiples, il
y a lieu, dans le doute, de trancher en défaveur de l'auteur
du contrat (ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 ; TF 9C_91/2007
du 25 avril 2008, consid. 4). L'arrêt publié aux ATF
132 V 278 complète la prohibition de l'arbitraire sous
l'angle du droit constitutionnel dans la prévoyance
obligatoire et l'étend à la prévoyance plus
étendue (spéc. consid. 4.7).
6.
En l'espèce, la défenderesse est une institution de
prévoyance de droit privé pratiquant la
prévoyance obligatoire et plus étendue (institution
dite « enveloppante » ; ATF 128 V 247
consid. 3a ; ATF 117 V 45 consid. 3b). Les
prestations réglementaires vont donc au-delà des
prestations minimales selon la LPP.
Il est incontesté que le demandeur a droit à une
rente excédant les minima légaux. Cette prestation a,
initialement, soit dès le 1
er
avril 1999,
été fixée en application du règlement
de 1996, jusqu'à s'élever à 40'438 fr. en
2005, y compris les deux rentes pour enfants. Le montant de la
rente a alors été réduit à
33'317 fr. dès le 1
er
janvier 2006, sur la
base de la limite réglementaire de 90% ressortant du
règlement de 2005, appliquée à un salaire de
97'219 fr. 05, par 87'497 fr., sans indexation ni prise
en compte d'éventuelles allocations familiales. Pour
l'année 2005, le montant des rentes (principale et
accessoires) de l'AI, incontesté, est de
54'180 francs.
La question déterminante est dès lors celle du gain
annuel à prendre en considération pour le calcul de
surindemnisation depuis l'année 2006. La défenderesse
considère que les institutions de prévoyance
professionnelle sont habilitées, en prévoyance plus
étendue, à prévoir une réglementation
plus restrictive que celle découlant impérativement
de la législation dans la prévoyance
obligatoire.
La question de savoir si la réduction procède du
nouveau règlement ou de l'interprétation de la notion
de gain annuel dont on peut présumer que
l'intéressé est privé au sens de l'art. 24 al.
1 OPP 2 faite par la défenderesse n'importe nullement pour
ce qui est de la prévoyance obligatoire, qui n'est cependant
pas en cause. Pour ce qui est, en revanche, de la prévoyance
dite plus étendue, l'institution de prévoyance est
libre de définir la surindemnisation - notamment le gain de
référence - dans ses dispositions internes, comme
relevé précédemment, vu le silence de l'art.
49 LPP à cet égard. Le changement apporté,
dès le 1
er
janvier 2005, par le nouveau
règlement est la référence, par son art. 27
al. 1, au 90% « du dernier salaire annuel ».
Le retour au salaire initial, donc de 1996, sans indexation, en
procède.
En conséquence, il s'agit de déterminer si la
réduction des prestations en cause est justifiée au
regard des dispositions réglementaires de la
défenderesse. Cela revient à examiner si le
règlement de 2005 est applicable, notamment au regard des
droits acquis, d'une part, et, le cas échéant, si la
fondation a correctement appliqué l'art. 27 dudit
règlement.
7.
Dans un premier temps, il doit être déterminé
si le demandeur peut se prévaloir de la protection des
droits acquis à l'encontre de la
défenderesse.
a)
Sous l'angle des droits acquis, l'arrêt de principe
en matière de prévoyance professionnelle obligatoire
est publié aux ATF 122 V 316, cité par la
défenderesse. La jurisprudence exclut l'existence d'un
principe supérieur garantissant les droits acquis ;
elle a consacré le principe selon lequel les nouvelles
règles de droit régissant la rente (celles qui
étaient en vigueur lors de la naissance du droit aux
prestations ; cf. ATF 121 V 97 consid. 1c) s'appliquent,
dès leur entrée en vigueur, aux cas d'assurance
nés avant ce moment, sauf disposition transitoire contraire.
A défaut de principe général de garantie des
droits acquis en prévoyance obligatoire, il tombe sous le
sens, a fortiori, qu'aucune règle semblable n'existe en
prévoyance plus étendue. L'institution de
prévoyance peut toutefois la conférer à ses
assurés et ayants droit.
Ainsi que l'a relevé le TASS dans un jugement du 12 mars
2007 (PP 15/06 - 22/2007), l'ATF 122 V 316 traite toutefois de
la modification du règlement d'une institution survenue
à la suite d'une modification d'une norme de niveau
légal, de telle sorte qu'il n'est pas déterminant
à lui seul in casu.
b)
Selon la jurisprudence, en l'absence de dispositions
transitoires topiques dans un règlement, la question du
règlement applicable ratione temporis doit être
tranchée selon les règles générales sur
l'application du droit public dans le temps et l'espace (droit
intertemporel). Selon ces principes, l'on applique, en cas de
changement de règles de droit, les dispositions en vigueur
lors de la réalisation de l'état de fait qui doit
être apprécié juridiquement ou qui a des
conséquences juridiques (ATF 130 V 445 et les
références ; ATF 130 V 329). Leur application ne
soulève pas de difficultés en présence d'un
événement unique, qui peut être facilement
isolé dans le temps. En présence d'un état de
choses durable, non encore révolu lors du changement de
législation, le nouveau droit est en règle
générale applicable, sauf disposition transitoire
contraire (rétroactivité impropre) (TFA B 99/03 du 11
avril 2005, consid. 3.1).
Le TF a considéré qu'une modification du
règlement ou des statuts de l'institution de
prévoyance est admissible pour autant qu'elle ne
s'avère pas arbitraire ou ne conduise pas à une
inégalité de traitement entre les assurés
(art. 8 al. 1 et 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS
101] ; cf. aussi ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les
références). Quant à la garantie des droits
acquis, elle porte sur ceux qui découlent de dispositions
légales impératives et dont, par conséquent,
le destinataire ne saurait être privé. En
réalité, c'est leur existence qui est garantie et non
leur ampleur exacte que la loi ou les statuts ont pour tâche
de fixer. Celle-ci ne peut avoir qualité de droit acquis que
lorsque la modification de la réglementation n'est pas
autorisée (TFA B 99/03 du 11 avril 2005,
consid. 4.1 ; TFA B 60/99 du 25 avril 2000,
consid. 3c et les références
citées).
Rappelant que les institutions de prévoyance restent libres
de régler différemment la coordination avec d'autres
assurances sociales dans le cadre de la prévoyance plus
étendue, le TF a admis, dans un arrêt du 19 janvier
2007 (B 82/06), la modification d'une clause
réglementaire relative à la surindemnisation, par une
diminution du plafond de 100% à 90%, celle-ci étant
conforme au droit et ne lésant pas les droits acquis de
l'assuré.
c)
Au vu de la jurisprudence précitée, c'est
à juste titre que la défenderesse a appliqué
le règlement de 2005 pour calculer la surindemnisation des
rentes dès le 1
er
janvier 2006.
Cela étant, il doit être déterminé si
une garantie générale des droits acquis a
été donnée par la défenderesse.
Conformément au jugement du TASS précité (PP
15/06 - 22/2007), la question doit être tranchée par
la négative. Le demandeur ne peut en effet déduire
aucun droit acquis de la lettre de la défenderesse du 22
mars 2004, qui relevait que « le mode de versement
(trimestriel) et le montant des rentes restent
inchangés ». Cette phrase doit être
comprise en tenant compte de la faculté
conférée de toute façon aux institutions de
prévoyance de réexaminer périodiquement
l'existence et, dans l'affirmative, le montant d'une
surindemnisation. La teneur des écrits de la fondation ne
pouvait ainsi laisser croire au demandeur qu'elle s'était
engagée, de manière explicite et irrévocable,
à lui verser une rente d'invalidité d'un montant
équivalent à celle qu'il avait touchée
précédemment.
Le règlement de 2005 procède d'une modification du
règlement de 2004 qui, lui, ne comportait aucune garantie
expresse desdits droits. En outre, l'art. 46 al. 2 du
règlement de 2005 pourrait être compris comme
garantissant uniquement les droits issus du règlement de
2005, et non les prétentions antérieures. Ce point
n'a toutefois pas à être tranché formellement
au vu des considérations ci-dessous.
d)
Certes, on peut également se demander pourquoi la
défenderesse n'a pas, en appliquant le règlement de
2004, déjà utilisé le salaire de 1996, sans
indexation. La question de savoir s'il peut être admis que le
droit acquis consiste en l'espèce au maintien d'un salaire
de comparaison inchangé, vu la très forte similitude
des art. 17 du règlement de 2004 et 27 du règlement
de 2005, peut cependant rester ouverte dans le cas présent,
conformément au développement suivant.
8.
Il y a lieu, en effet, de déterminer si la réduction
opérée par la défenderesse est conforme au
règlement de 2005, étant rappelé que le point
décisif pour résoudre le présent litige est le
gain à prendre en compte pour établir le calcul de
surindemnisation.
Comme mentionné ci-dessus, le règlement de 1996 fait
état de « perte de gain
présumée » (art. 9). Le
règlement de 2004, quant à lui, mentionne le
« dernier salaire complet de
l'assuré » (art. 17). Enfin, le règlement
de 2005 retient le « dernier salaire annuel »
(art. 27), en se référant à l'art. 2. Cette
dernière disposition prévoit notamment que
l'employeur fixe le salaire déterminant au 1
er
janvier de chaque année civile (al. 1).
a)
Les rapports de droit en cause relèvent, comme
déjà dit, de la prévoyance plus
étendue, qui plus est en dehors du champ d'application de
l'art. 49 LPP. Le contrat - à savoir le règlement de
la défenderesse - est donc la loi des parties. Il est en
particulier loisible à une institution de prévoyance
de modifier en tout temps, en matière de prévoyance
surobligatoire, ses règles en matière de
surindemnisation. Ainsi, le règlement de 2005 n'est pas
critiquable en lui-même. Il est cependant clair que, par
l'effet de l'inflation, la rente surobligatoire ne peut que tendre
asymptotiquement à zéro au fil du temps, en
application dudit règlement.
Cet effet est contraire au principe même de l'assurance,
puisque les primes ont été perçues pour la
couverture d'un risque, sur un salaire non pas fixe, mais en
évolution, notamment par son indexation. On ne saurait
dès lors, s'agissant de rentes pouvant être
versées jusqu'à l'âge de la retraite (art. 21
al. 4 du règlement), admettre une suppression graduelle
des prestations en vertu d'une modification des normes internes de
l'institution de prévoyance et par l'effet d'un facteur
aléatoire, à savoir la dépréciation
monétaire. Autrement dit, la garantie réglementaire
du droit à une rente jusqu'à un terme donné
implique la couverture effective du risque assuré jusqu'au
terme en question. Cette exigence découle de l'obligation de
sécurité financière incombant aux institutions
de prévoyance selon l'art. 65 al. 1 LPP, par renvoi de
l'art. 49 al. 2 de la loi.
b)
Mais il y a plus. En effet, rien dans le règlement
de 2005 ne rattache le salaire déterminant pour la
surindemnisation au
dernier
salaire annuel, inchangé,
perçu avant la survenance de l'affection invalidante. Comme
le plaide le demandeur, l'employeur fixe le salaire annuel
déterminant, notamment au 1
er
janvier de chaque
année civile (art. 27 du règlement, rapproché
de son art. 2 al. 1). On peut en déduire que l'institution
de prévoyance est, en matière surobligatoire, tenue
de s'enquérir, pour chaque année, auprès de
l'employeur de l'évolution du salaire (en valeur nominale)
si l'assuré était demeuré au même poste.
C'est en effet cette interprétation qui, seule, pourvoit
à l'exigence de la couverture du risque, donc au principe
d'assurance. Or, à défaut d'interpellation de
l'(ex-)employeur, l'indexation pourvoit à la même fin
et remplit donc cet office (TASS PP 15/06 - 22/2007
précité).
c)
Une interprétation conforme aux principes
ci-dessus du règlement de 2005 (art. 27 et art. 2)
amène ainsi à prendre en compte le gain annuel
existant au début de chaque année civile, à
savoir le gain indexé. Dans la mesure où le demandeur
a réalisé en revenu annuel de 97'219 fr. 05 en 1997,
il convient de tenir compte de l'évolution des salaires
suivante :
Année
Revenu de base
Indice
Différentiel
Revenu indexé
1997
97'219,05
0,0%
0,00
97'219,05
1998
97'219,05
0,7%
680,53
97'899,58
1999
97'899,58
0,3%
293,70
98'193,28
2000
98'193,28
1,3%
1'276,51
99'469,79
2001
99'469,79
2,5%
2'486,74
101'956,53
2002
101'956,53
1,8%
1'835,22
103'791,75
2003
103'791,75
1,4%
1'453,08
105'244,83
2004
105'244,83
0,9%
947,20
106'192,03
2005
106'192,03
1,0%
1'061,92
107'253,95
2006
107'253,95
1,2%
1'287,05
108'541,00
2007
108'541,00
1,6%
1'736,66
110'277,66
d)
Cela étant, et compte tenu du fait que le montant
de la rente AI de 54'180 fr. n'est pas contesté, le calcul
de surindemnisation s'établit comme suit :
Dernier
salaire
CHF
108'541,00
soit 90% de celui-ci (art. 27 al. 1 du règlement
de
2005)
CHF
97'686,90
Déduction des prestations de
l'AI
CHF
54'180,00
Déduction des prestations de la
fondation
CHF
40'438,00
Total des
prestations
CHF
94'618,00
Force est donc de constater que le montant total de la rente AI et
de la rente LPP est inférieur au 90% du salaire
déterminant. Il n'y a donc pas de surindemnisation et
l'action du demandeur doit être dès lors admise sur ce
point.
9.
Reste à examiner si la défenderesse est tenue au
paiement d'un intérêt moratoire sur la rente
d'invalidité telle que déterminée
ci-dessus.
a)
Selon la jurisprudence, l'intérêt à
servir en première ligne est celui qui découle du
règlement de l'institution. A défaut, l'art. 104 al.
1 CO est applicable, ce qui conduit à retenir un taux de 5%
l'an ; cette règle étant de nature dispositive,
les statuts peuvent prévoir un taux plus bas (ATF 130 V 414
consid. 5.1 ; ATF 119 V 131 consid. 4a).
En matière de rentes, il convient d'appliquer l'art. 105 al.
1 CO. Selon cette disposition, le débiteur en demeure pour
le paiement d'intérêts, arrérages ou d'une
somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt
moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la
demande en justice (ATF 130 V 414 consid. 5 ; ATF 119 V
131 consid. 4c).
b)
Il ressort de l'art. 29 du règlement de 2005 que
les rentes sont versées quatre fois l'an, en fin de
trimestre (al. 1). Lorsque la fondation tarde à verser une
rente échue ou une indemnité unique, elle est tenue
de verser un intérêt de retard correspondant à
l'intérêt minimal prévu par la LPP, soit
2,5% ; l'intérêt de retard n'est dû
qu'à partir de la date de dépôt de la poursuite
ou de la plainte pénale (al. 5).
c)
En l'espèce, la défenderesse est ainsi en
demeure, pour chaque trimestre, dès le 1
er
janvier 2008. Elle est tenue au paiement d'un intérêt
moratoire sur chaque paiement trimestriel dès cette date,
postérieure à la demande de justice du 27 novembre
2007. En outre, conformément au règlement de
prévoyance de 2005, le taux de l'intérêt
moratoire s'élève à 2,5% l'an (Avenant
1).
10.
Au vu de ce qui précède, la demande doit être
partiellement admise, en ce sens que la défenderesse est
tenue de verser au demandeur une rente d'invalidité de
40'438 fr. par année dès le 1
er
janvier
2006, cela sous réserve d'une éventuelle adaptation
légale ou réglementaire sous déduction des
rentes déjà versées, ainsi qu'un
intérêt de 2,5% l'an dès le 1
er
janvier 2008 sur chaque rente trimestrielle échue à
cette même date ou postérieurement, à compter
de l'échéance de chaque rente.
11.
Le demandeur, qui obtient gain de cause avec le
concours d'un mandataire autorisé, a droit à des
dépens, dont le montant doit être
déterminé, sans égard à la valeur
litigieuse, d'après l'importance et la complexité du
litige (art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1] et 55 al. 1 LPA-VD).
En l'espèce, il convient d'arrêter le montant des
dépens à 2'500 fr. et de les mettre à la
charge de la défenderesse, qui succombe (art. 55 al. 2
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 27
novembre 2007 par A.________ contre la Fondation de
prévoyance X.________ est partiellement admise.
II.
La Fondation de prévoyance
X.________ est tenue au paiement à A.________ d'une rente
d'invalidité de 40'438 fr. (quarante mille quatre cent
trente-huit francs) par année dès le 1
er
janvier 2006, sous réserve d'une éventuelle
adaptation légale ou réglementaire sous
déduction des rentes déjà versées,
d'une part, et d'un intérêt de 2,5% l'an dès le
1
er
janvier 2008 sur chaque rente trimestrielle
échue à cette même date ou
postérieurement, à compter de
l'échéance de chaque rente, d'autre part.
III.
La Fondation de prévoyance
X.________ versera à A.________ la somme de 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs) à titre de
dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples
conclusions sont rejetées.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Corinne Monnard
Séchaud (pour A.________)
‑      Me
Jacques-André Schneider (pour la Fondation de
prévoyance X.________)
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :