vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 526 · 2009-06-22 · fr

VIOLATION DU DEVOIR D'ASSISTANCE OU D'ÉDUCATION | 219 CP, 275 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.07.2009 Arrêt / 2009 / 526

TRIBUNAL CANTONAL
475
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 28 juillet
2009
____________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE07.002566-CMI
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
A.M.________
notamment
pour pornographie et exercice illicite de la prostitution, d'office
et sur plainte de
Z.________
et d'office
contre
N.________
notamment
pour pornographie, exercice illicite de la prostitution et
tentative d'instigation à faux témoignage,
vu l'ordonnance du 22 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé A.M.________ et N.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme
accusés notamment des infractions
précitées,
vu le recours exercé en temps utile par Z.________ et la
partie civile B.M.________ contre cette décision,
vu le mémoire de A.M.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, qu'il est notamment
reproché à A.M.________ et à son amie,
N.________, d'avoir organisé dans leur appartement et alors
que celui-ci avait la garde de ses deux filles, C.M.________,
née le [...], et B.M.________, née le [...], des
séances d'actes d'ordre sexuel à tendance
sado-masochiste entre septembre 2004 et juillet 2006,
que A.M.________ aurait toujours tenu sa fille aînée,
B.M.________, au courant de ses séances et de leur
déroulement,
que cette dernière aurait régulièrement vu des
articles sado-masochistes dans l'appartement,
que A.M.________ aurait également montré à sa
fille aînée des photographies à
caractère pornographique et aurait stocké dans son
ordinateur et sans qu'il n'y ait un mot de passe de nombreuses
photographies de ces séances et auxquelles ses deux filles
pouvaient avoir accès,
que pour ces faits, par ordonnance du 22 juin 2009, A.M.________ a
été renvoyé un jugement comme accusé de
pornographie,
que les recourantes contestent cette décision,
considérant que A.M.________ devraient pour ces faits
également être renvoyé en jugement comme
accusé de violation du devoir d'assistance ou
d'éducation au sens de l'art. 219 CP;
attendu que se rend coupable de violation du devoir d'assistance ou
d'éducation celui qui aura violé son devoir
d'assister ou d'élever une personne mineure dont il aura
ainsi mis en danger le développement physique ou psychique,
ou qui aura manqué à ce devoir (art. 219 al. 1
CP),
que pour que l'art. 219 CP soit applicable, il faut d'abord que
l'auteur ait eu envers une personne mineure un devoir
d'assistance,
qu'il faut ensuite qu'il ait violé son devoir d'assistance
ou d'éducation ou qu'il ait manqué à ce
devoir,
qu'il faut également que la violation du devoir d'assistance
ou d'éducation ait eu pour effet de mettre en danger le
développement physique ou psychique du mineur,
que l'infraction réprimée par l'art. 219 CP
étant un délit de mise en danger concrète, il
n'est pas nécessaire que le comportement de l'auteur
aboutisse à un résultat, c'est-à-dire à
une atteinte au développement physique ou psychique du
mineur (arrêt du TF 6B_252/2008 du 23 juin 2008),
que la simple possibilité d'une atteinte ne suffit cependant
pas (ibid),
qu'il faut que cette atteinte apparaisse à tout le moins
vraisemblable dans le cas concret (ATF 126 IV 136 consid. 1b p.
138; 125 IV 64 consid. 1a p. 69);
attendu, en l'occurrence, qu'il ressort du dossier que la fille
cadette de A.M.________ aurait eu notamment accès à
diverses photographies à caractère pornographique et
sado-masochiste (cf. P. 7),
que la fille aînée, quant à elle, aurait
notamment entendu de la part de son père le récit de
ses soirées (cf. P. 14/2),
que néanmoins, il n'existe au dossier aucun indice suffisant
de mise en danger concrète du développement psychique
des deux mineures,
que les recourantes elles-mêmes n'en font pas mention dans
leur recours,
que, par ailleurs, il ressort de diverses pièces du dossier,
notamment en ce qui concerne B.M.________, que cette
dernière paraît avoir surmonté cet
épisode de son enfance (cf. P. 29/6 et 29/8),
que les éléments constitutifs de l'infraction de
violation du devoir d'assistance ou d'éducation
n'étant pas réalisés, un renvoi de
A.M.________ comme accusé de cette infraction ne se justifie
donc pas;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due à Me Mingard, conseil d'office
des recourantes, est fixée à 180 fr., plus la TVA,
par 13 fr. 70, soit un total de 193 fr. 70,
que l'indemnité due à Me Laurent Contat,
défenseur d'office de A.M.________, est fixée
à 220 francs,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité due à Me Mingard, sont mis, à
chacune par moitié, à la charge des recourantes,
l'indemnité due au défenseur d'office de A.M.________
étant laissée à la charge de
l'Etat,
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée à Me Mingard sera toutefois exigible pour
autant que la situation économique des recourantes se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 193 fr. 70 (cent
nonante-trois francs et septante centimes) l'indemnité due
au conseil d'office des recourantes.
IV.
Fixe à 220 fr. (deux cent vingt
francs) l'indemnité due à Me Contat, défenseur
d'office de A.M.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
due à Me Mingard, par 193 fr. 70 (cent nonante-trois francs
et septante centimes), sont mis à la charge des recourantes,
à chacune par moitié, l'indemnité due à
Me Contat, par 220 fr. (deux cent vingt francs), étant
laissée à la charge de l'Etat.
VI.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée sous ch. III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique des
recourantes se soit améliorée.
VII.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
vice-président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Fabien Mingard, avocat
(pour Z.________ et B.M.________),
-      M. Laurent Contat,
avocat-stagiaire (pour A.M.________),
-      Mme Vera Riberti,
avocate-stagiaire (pour N.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: