vd_findinfo · ACH 108/09 - 84/2011 · 2011-07-11 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, DÉLAI-CADRE, PÉRIODE DE COTISATION{AC} | 13 LACI, 8 al. 1 let. f LACI, 9 al. 3 LACI, 11 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.07.2011 ACH 108/09 - 84/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
108/09 - 84/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mmes
Thalmann et Pasche
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
A.X.________
,
à Orbe, recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f, 9 al. 1 et 3, 13 LACI; 93 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
A.X.________ (ci-après: l'assurée
ou la recourante) a travaillé depuis 1983 à l'Hôtel-Restaurant [...]. Le 26 novembre 2007,
son employeur a résilié son contrat de travail pour le 29 février 2008, à la suite
d'une restructuration financière de l'établissement.
L'époux de l'assurée, B.X.________, est l'un des trois associés de M.________ Snc. Il
détient un droit de signature collective à deux. L'assurée a sollicité dès le
3 mars 2008 l'octroi d'indemnités chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage,
agence d'Orbe. Par décision du 15 octobre 2008, cette demande a été rejetée, au motif
que son conjoint disposait d'un pouvoir décisionnel dans l'entreprise M.________ Snc en sa qualité
d'associé.
b)
Par décision du 23 avril 2009 du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé
la faillite de M.________ Snc.
L'assurée a présenté une nouvelle demande d'octroi d'indemnités de chômage le
24 avril 2009. Elle n'a exercé aucun emploi depuis le mois de février 2008.
c)
Par décision du 31 juillet 2009, la Caisse cantonale de chômage, agence d'Orbe, a refusé
à A.X.________ l'octroi de toutes prestations, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions
de l'art. 13 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0) en ne justifiant durant le délai-cadre de
cotisation que d'une activité de 10 mois et 7 jours.
Par décision du 15 octobre 2009, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après:
la Caisse) a rejeté l'opposition formée par A.X.________ contre la décision précitée
et confirmé le fait qu'il manquait à l'intéressée 1 mois et 23 jours de cotisation
pour atteindre le minimum de douze mois donnant droit à l'indemnité en application de l'art.
13 LACI.
B.
Par courrier du 6 novembre 2009, A.X.________ a déclaré recourir contre la décision de
la Caisse du 15 octobre 2009 et conclu implicitement à sa réforme en ce sens que les indemnités
chômage lui sont allouées.
Dans sa réponse du 8 décembre 2009, la Caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de
la décision attaquée.
A.X.________ a déposé des déterminations complémentaires le 4 janvier 2010.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à la LACI. Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent, est donc recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La cause doit être tranchée par la cour composée
de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]) et non par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), dès lors que le litige porte sur
le principe du droit à l’indemnité de chômage et que la valeur litigieuse est ainsi
susceptible de dépasser 30'000 fr. au vu du gain assuré (art. 23 LACI) et de l'indemnité
de chômage à laquelle la recourante pourrait le cas échéant prétendre sur cette
base (art. 22 LACI).
2.
a)
A teneur de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage :
a.
s’il est sans emploi
ou partiellement sans emploi (art. 10);
b.
s’il a subi une
perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c.
s’il est domicilié
en Suisse (art. 12);
d.
s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge
donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS;
e.
s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré
(art. 13 et 14);
f.
s’il est apte au
placement (art. 15) et
g.
s’il satisfait aux
exigences du contrôle (art. 17).
Les sept conditions du
droit à l'indemnité de chômage énumérées par l'art. 8 al. 1 let. a à
g LACI sont cumulatives et non alternatives, de sorte qu'elles doivent toutes être remplies pour
permettre l'ouverture du droit à l'indemnité (ATF 124 V 215 consid. 2; TFA C_113/02 du 13 août
2003, consid. 2 et la référence; Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol.
I, n° 2 ad art. 8, p. 111).
En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si la recourante remplit les conditions
relatives à la période de cotisation au sens de l’art. 13 LACI.
b)
L'art. 13 al. 1 LACI dispose que remplit les conditions relatives à la période de cotisation
celui qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans les
limites du délai-cadre de cotisation tel que défini à l'art. 9 LACI. L'art. 13 al. 1 LACI
détermine la période minimale de cotisation. Le seul fait d'avoir cotisé ne permet pas
de bénéficier des prestations d'assurance. Il faut qu'il existe un exercice effectif d'une
activité soumise à cotisation de douze mois.
Le calcul de la période
de cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI est réglé à l'art. 11 OACI (ordonnance du
31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,
RS 837.02). Compte comme mois de cotisation, chaque mois civil entier durant lequel l'assuré est
tenu de cotiser (art. 11 al. 1 OACI). Les périodes de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil
entier sont additionnées, trente jours étant réputés constituer un mois de cotisation
(art. 11 al. 2 OACI). L'art. 11 al. 3 OACI précise que les périodes assimilées à
des périodes de cotisation (telles qu'énoncées à l'art. 13 al. 2 LACI) et celles
pour lesquelles l'assuré touche une indemnité de vacances comptent de même. Les périodes
pour lesquelles l'assuré a touché des indemnités de vacances ne comptent comme période
de cotisation, en vertu de l'art. 11 al. 3 OACI, que si des vacances sont effectivement prises durant
le rapport de travail.
Les jours durant lesquels le travailleur n'a effectivement plus travaillé, mais pour lesquels l'employeur
doit encore verser le salaire jusqu'à expiration du délai de congé, en raison d'un licenciement
injustifié, comptent comme période de cotisation au sens de l'art. 13 LACI (DTA 1993/1994 p.
161). D'une manière générale, des prestations versées en contrepartie d'un travail
ne peuvent pas prolonger un rapport de travail qui a pris fin. Ce qui est déterminant, c'est la
période durant laquelle l'assuré est tenu de cotiser et non celle où les cotisations sont
effectivement versées, en raison, par exemple, des modalités de versement du salaire. Dans
ce contexte, c'est notamment le principe de la survenance qui trouve application. En d'autres termes,
un revenu est réputé avoir été réalisé au moment où l'assuré
a effectué sa prestation de travail (Tribunal administratif vaudois [TA] PS.2005.0098 du 17 août
2005).
c)
En l'espèce, la recourante relève qu'elle a travaillé toute sa vie et toujours payé
ses cotisations sociales. Elle ne comprend pas pourquoi, alors qu'elle se retrouve au chômage aujourd'hui,
elle ne peut toucher aucune allocation.
Les circonstances évoquées par la recourante sont sans influence sur l'exigence de durée
minimale de cotisation. A cet égard, il est constant que, durant le délai-cadre de cotisation
– qui courait en l'espèce du 24 avril 2007 au 23 avril 2009 – A.X.________ a travaillé
du 24 avril 2007 au 29 février 2008, date à laquelle son contrat de travail a pris fin. La
recourante n'a pas retrouvé de travail ensuite. Comme l'a relevé la Caisse intimée, la
période considérée représente dix mois et 7 jours de travail et, partant, la recourante
ne remplit pas la condition relative à la période de douze mois de cotisation telle que prévue
par l'art. 13 al. 1
er
LACI. C'est donc à juste titre, dans ces circonstances, que le droit à l'indemnité lui
a été nié.
3.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la
décision sur opposition rendue le 15 octobre 2009 par la Caisse.
b)
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante – qui a au demeurant procédé
sans l'assistance d'un mandataire – n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD; cf.
art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition de la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, du 15 octobre
2009 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.X.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :