vd_findinfo · Plainte / 2009 / 51 · 2009-12-18 · fr

PLAINTE{LP}, INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE}, POURSUITE POUR DETTES, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 17 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.12.2009 Plainte / 2009 / 51

TRIBUNAL CANTONAL
48
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du 18 décembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Denys
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
L.________
,
à Lucens, contre la décision rendue le 22 juillet
2009, à la suite de l'audience du 28 mai 2009, par le
Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance,
rejetant la plainte et la requête en restitution de
délai déposés par le recourant dans le cadre
de la poursuite n° 409'585 de l'
OFFICE DES POURSUITES DE
MOUDON-ORON
intentée par
X.________ et
T.________
, à Moudon.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Le 29 novembre 2007, L.________ a signé avec X.________ et
T.________, représentés par la gérance [...]
SA, un contrat de bail portant sur un appartement de 3
pièces situé à la rue [...], à Moudon.
Le loyer net mensuel était fixé à 950 fr.
auquel s'ajoutaient 150 fr. d'acompte de chauffage et d'eau chaude,
le bail devant entrer en vigueur le
1
er
décembre 2007.
Le 16 janvier 2009, X.________ et T.________ ont adressé
à l'Office des poursuites de l'arrondissement de Moudon-Oron
(ci-après : l'office) une réquisition de
poursuite dirigée contre L.________ portant sur les sommes
de 6'534 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès
le 16 janvier 2009 et de 655 fr. à titre de frais
déduits de l'art. 106 CO, invoquant comme titre et date de
la créance : «Montant dû selon mise en
demeure du 16 janvier 2009 soit loyers arriérés des
mois de décembre 2007 à mai 2008 pour appartement et
frais. Tous droits réservés».
Le commandement de payer, dressé le 21 janvier 2009, a fait
l'objet d'une tentative de notification infructueuse par l'office
de la poste. Le 10 février 2009, un agent notificateur,
K.________, assistant de police à Lucens, s'est
présenté au domicile du poursuivi en vue d'une
nouvelle notification. Il y a rencontré l'épouse du
poursuivi, [...]. Sur l'exemplaire du commandement de payer
figurant au dossier, produit par l'office, il est mentionné
que l'acte a été notifié à
l'épouse du poursuivi, sans que la signature de cette
dernière n'y figure ; en revanche, l'acte est
signé de l'agent notificateur. Il est encore
mentionné, par tampon imprimeur, qu'aucune opposition n'a
été formée.
Le 4 mars 2009, les poursuivants ont adressé à
l'office une réquisition de continuer la poursuite. En
conséquence, l'office a envoyé au poursuivi un avis
de saisie le 9 mars 2009, le convoquant pour le vendredi 20 mars
2009.
Le même jour, 20 mars 2009, après entretien avec le
préposé à l'office des poursuites et
faillites, le poursuivi a déposé plainte contre la
notification du commandement de payer. Il a indiqué avoir
pris connaissance de l'avis de saisie le 19 mars 2009 et n'avoir
jamais reçu ledit commandement de payer, le policier
municipal venu en son absence au domicile conjugal n'en ayant pas
laissé de copie à son épouse. Il sollicitait
également que l'effet suspensif à l'avis de saisie
soit prononcé «afin qu'il puisse s'opposer à la
poursuite selon le cours normal de la
procédure».
Dans ses déterminations du 3 avril 2009, l'office s'en est
remis à justice, précisant qu'il serait souhaitable
que soit entendu à l'audience l'agent notificateur de la
commune de Lucens. Dans leurs déterminations du 20 avril
2009, les poursuivants ont conclu au rejet de la
plainte.
A l'audience du 28 mai 2009, le premier juge a entendu comme
témoins l'assistant de police K.________ et l'épouse
du plaignant, [...]. Par prononcé du 22 juillet 2009, il a
rejeté la plainte (I) et la demande de restitution de
délai (II) contenues dans le courrier du 20 mars 2009. Le
premier juge a tout d'abord retenu que le commandement de payer
avait été valablement notifié à
l'épouse du plaignant, retenant la version des faits du
témoin K.________, notamment sur la remise à
l'épouse du plaignant du double du commandement de payer
destiné au poursuivi. Il a ensuite considéré
que le fait que le commandement de payer n'ait pas
été transmis au poursuivi par son épouse ne
constituait pas un empêchement non fautif, au sens de l'art.
33 al. 4 LP, retenant au surplus que le poursuivi n'avait pas
accompli l'acte de procédure omis, soit l'opposition au
commandement de payer, dans le délai prévu par cette
disposition.
Par acte du 25 juillet 2009, le plaignant a recouru contre ce
prononcé, concluant en substance à ce que la plainte
soit admise, tout comme sa demande de restitution de délai.
Il indiquait en particulier que l'agent notificateur connaissait
bien l'ex-ami de son épouse avec lequel elle avait eu des
problèmes lors de la rupture, ainsi que son beau-fils avec
qui il avait également eu des problèmes, de sorte que
le témoignage de cet agent n'était pas totalement
crédible. Il ne voyait pas la raison pour laquelle sa femme
lui aurait menti. Il mentionnait en outre avoir saisi le
préfet de la Broye d'une requête de conciliation en
matière de baux à loyers et le Tribunal
d'arrondissement d'une action en annulation de la
poursuite.
Par courrier du 6 août 2009, les intimés s'en sont
remis à justice.
Le 12 août 2009, le recourant a transmis à la cour de
céans une pièce supplémentaire, soit la
convocation à une audience du Tribunal des baux,
fixée au 11 septembre 2009.
Dans ses déterminations du 13 août 2009, l'office a
conclu au rejet du recours.
Le 28 octobre 2009, l'office a informé la cour de
céans que par lettre du 23 octobre 2009, les poursuivants
avaient retiré purement et simplement la poursuite
litigieuse, priant l'office de la radier de ses
registres.
En droit :
I.
Formé le 25 juillet 2009, le recours a été
déposé en temps utile, dans le délai de dix
jours de l'art. 18 al. 1 LP. Il comporte l'énoncé des
moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP) de sorte qu'il est
recevable à la forme.
Sont également recevables, en vertu de l'art. 28 al. 4 LVLP,
les pièces nouvelles produites par les parties, en
particulier la lettre du 23 octobre 2009 relative au retrait de la
poursuite litigieuse.
II.
Le créancier qui exerce une poursuite dispose du droit de la
retirer en faisant une déclaration à l'office
(
art.
280 ch. 2 LP ; art. 10 lettre E Oform, ordon-nance sur les
formulaires et registres à employer en matière de
poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité
du 5 juin 1996, RS 281.31 ; ATF 69 III 4,
JT 1944 II 3; ATF 59 III 136, JT 1933 II 120).
Le retrait de la poursuite implique le
retrait de la réquisition de poursuite (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, nn. 4 ss ad Remarques introductives : art.
67-68 LP et les références
citées).
Sous réserve des causes
d'extinction de la créance relevant du droit civil, ce
retrait n'a pas d'autre conséquence que d'obliger le
créancier à intenter une nouvelle poursuite s'il veut
derechef recourir à la procédure d'exécution
forcée (ATF 69 III 4 précité, JT 1944 II
3).
La qualité pour porter plainte contre une mesure de l'office
doit être examinée d'office (Gilliéron, op.
cit., n. 140 ad art. 17 LP) et elle doit exister tout au long de la
procédure (Erard, Commentaire romand, n. 22 ad art. 17 LP;
Cometta, Basler Kommentar, n. 37 ad art. 17 LP). La qualité
pour porter plainte suppose un intérêt à agir
(Erard, op. cit., n. 24 ad art. 17 LP). Cet intérêt
doit être actuel et réel, et non pas
hypothétique; la plainte (ou le recours dans la
procédure de plainte) n'est pas destinée à
faire trancher des questions en dehors d'un cas concret. La
fonction de l'autorité de surveillance n'est pas de faire de
la doctrine ; elle ne statuera que sur des plaintes (ou des
recours) dont l'admission élimine véritablement un
préjudice concret. L'intérêt digne de
protection consiste ainsi en l'utilité pratique que
l'admission de la plainte (ou du recours) apporterait au plaignant
ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un
préjudice de nature économique, idéale,
matérielle ou autre que la décision ou la mesure
attaquée lui occasionnerait (Gilliéron, op. cit., n.
155 ad art. 17 LP).
En l'espèce, la poursuite ayant été
retirée, toute la procédure d'exécu-tion
forcée consécutive à la réquisition de
poursuite du 16 janvier 2009 est devenue sans objet, y compris la
notification du commandement de payer contestée par le
plaignant. Cela étant, celui-ci ne dispose plus d'aucun
intérêt à recourir.
III.
Dans ces circonstances, le recours doit être
déclarée irrecevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 20a al. 2
ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) ni dépens (art. 62
al. 2 OELP).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 18 décembre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
L.________,
‑      M. Daniel
Schwab, agent d'affaires breveté (pour X.________ et
T.________),
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de la
Broye-Vully.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le
Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, autorité inférieure de
surveillance.
L
a
greffi
ère
: