vd_findinfo · Décision / 2017 / 765 · 2017-10-16 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.10.2017 Décision / 2017 / 765

TRIBUNAL
CANTONAL
703
PE15.004629-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
83 CPP
Statuant sur la demande de rectification de l’arrêt rendu le 11 septembre 2017 dans la cause
n° PE15.004629-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par arrêt du 11 septembre 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis
le recours déposé par K.________ contre l’ordonnance de suspension de cause du 19 juillet
2017 (I), a annulé cette ordonnance et renvoyé le dossier de la cause au Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants
(II), a fixé à 504 fr. l’indemnité due au défenseur d’office d’A.________
(III), a alloué à K.________ une indemnité de 972 fr. pour la procédure de recours,
à la charge d’A.________ (IV), a dit que les frais d’arrêt, par 770 fr., ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’A.________, par 504 fr., étaient
mis à la charge d’A.________ (V), a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ne serait exigible que pour autant que la situation économique d’A.________
le permettrait (VI) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VII).
2.
Par lettre du 12 octobre 2017 adressée à
la Chambre des recours pénale, K.________, représenté par l’avocat Julien Gafner,
a fait observer qu’il n’avait pas été formellement statué, dans l’arrêt
du 11 septembre 2017, sur la demande d’assistance judiciaire contenue dans son recours contre l’ordonnance
de suspension de cause du 19 juillet 2017.
3.
3.1
Selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale
qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est
en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie
ou d'office.
3.2
En l’espèce, le Ministère public a désigné l’avocat Julien Gafner en
qualité de conseil juridique gratuit de K.________. Cette nomination déploie ses effets jusqu’au
terme de la procédure cantonale, si bien qu’il n’y avait pas lieu de statuer formellement
sur la requête d’assistance judiciaire présentée dans le cadre de la procédure
de recours (cf. CREP 16 août 2017/483 consid. 5).
En revanche, une indemnité au sens de l’art. 433 CPP, applicable par renvoi de l’art.
436 al. 1 CPP, ne pouvait pas être accordée à K.________ : c’est bien une indemnité
due à son conseil juridique gratuit (cf. art. 138 al. 1 CPP) qu’il convenait d’allouer
à celui-ci, et non des dépens par 972 francs. Il s’agit là d’une erreur manifeste.
Au vu de ce qui précède, et en application de l'art. 83 al. 1 CPP (cf. CREP 24 avril 2017/272 ;
CREP 25 janvier 2017/73), il convient de rectifier l’arrêt concerné aux chiffres IV et
V de son dispositif en ce sens que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de K.________
est fixée à 540 fr. (trois heures à 180 fr.), plus la TVA, par 43 fr. 20, soit un total
de 583 fr. 20 (IV) et que les frais d’arrêt, par 770 fr., l’indemnité due au défenseur
d’office d’A.________, par 504 fr., ainsi que l’indemnité due au conseil juridique
gratuit de K.________, par 583 fr. 20, sont mis à la charge de A.________ (V).
4.
Le présent arrêt rectificatif sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
L’arrêt rendu le 11 septembre 2017 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
est rectifié comme il suit aux chiffres IV et V de son dispositif :
"IV.
L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de K.________ est fixée à
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), l’indemnité due au
défenseur d’office d’A.________, par 504 fr. (cinq cent quatre francs), ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit de K.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont mis à la charge d’A.________."
II.
Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Julien Gafner, avocat (pour K.________),
-
Me Loïc Parein, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population/Division étrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :