vd_findinfo · HC / 2019 / 955 · 2019-10-24 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 110 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.10.2019 HC / 2019 / 955

TRIBUNAL
CANTONAL
PD15.035045-191559
284
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2019
____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
110, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à [...] (F), défenderesse, contre la décision rendue le 25 septembre 2019 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
V.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 25 septembre 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, se référant à la convention signée par V.________ et X.________
le 18 juillet 2019 et ratifiée séance tenante pour valoir jugement de modification de jugement
de divorce lors de l’audience du 24 septembre 2019, a arrêté les frais à 1'250 fr.
pour chacune des parties et a radié la cause du rôle.
Par acte du 16 octobre 2019, X.________ a interjeté recours contre cette décision, en concluant
à ce que les frais judiciaires mis à sa charge soient réduits de moitié.
2.
2.1
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319
let. b ch 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et
les dépens (art. 95 al. 1 CPC). S'agissant en l'occurrence d'une décision rendue en procédure
ordinaire, le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai
de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC) auprès
de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.2
En l’espèce, la décision a été
notifiée à la recourante le
28
septembre 2019, de sorte que le recours, interjeté le 16 octobre 2019 par une personne justifiant
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’a été en temps
utile.
3.
3.1
La recourante conteste le montant des frais judiciaires
mis à sa charge, par 1'250 fr., et sollicite qu’ils soient réduits de moitié. Elle
se prévaut de sa situation financière délicate et fait « appel à [l’]indulgence
et [la] compréhension » du tribunal.
3.2
L’acte doit être écrit et motivé
selon l’art. 321 al. 1 CPC. Cela implique que le recourant ne peut pas se contenter de renvoyer
aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in RSPC 2013 p. 29 ; 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012
I 231). Le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ;
CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut
de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3 ; 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que
le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CR-CPC, n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier,
le recours doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires
(ATF 137 III 617 consid. 4 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2 ; 4A_579/2013 du
17 février 2014 consid. 4 ; CREC 11 juillet 2014/238).
3.3
En l’espèce, la recourante, qui conclut à ce que les frais judiciaires mis à sa
charge soient réduits de moitié, se borne à se prévaloir de sa situation financière,
sans exposer en quoi la décision serait erronée. Si le recours apparaît recevable sous
l’angle des conclusions chiffrées, il n’en va pas de même en ce qui concerne l’exigence
de motivation. Celle-ci ne permet pas le réexamen de la décision attaquée et est donc
insuffisante. En effet, la recourante ne s’en prend pas à la fixation du montant des frais
de justice, qu’elle admet devoir payer, mais allègue son incapacité à les rembourser.
Elle devra ainsi faire valoir ses moyens auprès du Service juridique et législatif, lorsqu’elle
sera requise de payer ces frais judiciaires. Le défaut de motivation constitue un vice irréparable,
qui doit conduire à l’irrecevabilité du recours.
4.
Au
vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC), ni dépens, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________ personnellement,
‑
Me Christine Raptis (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :