vd_findinfo · HC / 2023 / 168 · 2023-03-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.03.2023 HC / 2023 / 168

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.043484-230214
103
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 mars 2023
______________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
MM.
Hack et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 1
er
novembre 2022 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________
, à [...], et
J.________
,
à [...], défenderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 1
er
novembre 2022, motivé le 12 janvier 2023, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la demande
déposée le 8 octobre 2018 par le demandeur M.________ à l’encontre des défenderesses
F.________ et J.________ (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 27'402 fr., étaient
mis à la charge du demandeur (II), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (III) et a dit
que le demandeur devrait verser à chacune des défenderesses la somme de 16'800 fr. à titre
de dépens (IV).
2.
Par acte du 11 février 2023, M.________ (ci-après : l’appelant) s’est opposé
à ce jugement.
F.________ et J.________ n’ont pas été invitées à se déterminer.
3.
3.1
3.1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance dans les affaires
patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]), pour autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l’instance d’appel, soit auprès de la Cour d’appel civile
(art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
3.1.2
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui y
a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale et porte sur des conclusions
qui sont supérieures à 10'000 francs.
3.2
3.2.1
L’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138
III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_573/2017 du 19
octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). L’appelant
ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés
en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012
du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). L’instance supérieure doit pouvoir comprendre ce
qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce
qui exige une certaine précision quant à l’énoncé et à la discussion des
griefs (Jeandin, Commentaire romand CPC, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 311 CPC).
A défaut de motivation suffisante, l’appel est d’emblée irrecevable, sans qu’il
y ait lieu à interpellation de la partie (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Il n'y a en particulier pas lieu, dans un tel cas, de statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012
du 27 août 2012 consid. 2.4, RSPC 2013 p. 29). Le CPC ne prévoit pas qu’en présence
d’un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation,
un délai raisonnable devrait toujours être octroyé pour rectification. L’art. 132
al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante,
même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique, et il ne saurait
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid.
3.3.2 ; TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128). Il en va de même de
l’art. 56 CPC, qui concerne les allégations de fait et n’est donc pas applicable en
cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_482/2018 du 23 octobre 2018 consid.
3.2 ; TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’appel doit contenir
des conclusions. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée
doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2014 II 187), ses conclusions
pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel.
3.2.2
En l’espèce, l’écriture
de l’appelant – prolixe et souvent confuse – ne comporte aucune motivation pertinente.
L’appelant ne développe aucune argumentation en lien avec les considérants de la décision
entreprise et la lecture de son acte ne permet pas de déterminer quel raisonnement l’autorité
de première instance aurait dû tenir, ce qui constitue un vice irréparable. L’acte
d’appel ne contient en outre aucune conclusion, que ce soit en annulation ou en réforme du
jugement entrepris. Partant, l’appel est manifestement irrecevable.
4.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon
le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Vu l’issue du litige, l’arrêt sera rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, les intimées n’ayant
pas été invitées à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. M.________ (personnellement),
‑
Me Christian Bettex (pour F.________),
‑
Me José Zilla (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :