vd_findinfo · Décision / 2018 / 870 · 2018-10-26 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, SOUPÇON | 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.10.2018 Décision / 2018 / 870

TRIBUNAL
CANTONAL
841
PE18.019693-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 octobre 2018 par
R.________
contre l’ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 12 octobre 2018 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.019693-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public cantonal Strada diligente une instruction pénale contre R.________, né
en 1999, ressortissant espagnol, pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile
et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20).
Il est reproché au prévenu d’être entré en Suisse illégalement, sans document
d’identité, ainsi que d’avoir, le 8 octobre 2018, pénétré par effraction
dans un champ propriété de [...] et y avoir, avec des comparses, dérobé 230 plants
de cannabis légal (CBD) d’une valeur de 15'000 francs. La victime a déposé plainte.
b)
Le prévenu a été arrêté le 8 octobre 2018 à 17 h 45 alors qu’il se
trouvait dans une voiture en compagnie de deux comparses marocains présumés. Des résidus
de CBD et deux sacs poubelle « Carrefour » ayant contenu cette même marchandise
ont été retrouvé dans ce véhicule. Ce sont ces éléments qui ont permis
de faire le lien avec le vol des plants au préjudice de [...], tenu pour perpétré entre
5 h 30 et 7 h 30 le même jour. Le prévenu a été entendu par la police le 9 octobre
2018, dès 0 h 05, avec l’assistance d’une interprète de langue espagnole.
L’audition d’arrestation a eu lieu le 10 octobre 2018, dès 10 h 35, avec l’assistance
d’une interprète de langue espagnole. Le prévenu a renoncé à être entendu
par le Tribunal des mesures de contrainte (PV aud., ligne 207).
B.
a)
Le 10 octobre 2018, le Ministère public
a demandé au Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention provisoire du
prévenu pour une durée de trois mois, invoquant les risques de fuite, de collusion et de réitération.
Le 11 octobre 2018, la défense a conclu au rejet de la requête de mise en détention provisoire.
b)
Par ordonnance du 12 octobre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d’R.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 8 janvier 2019 (II), et a dit que les frais de son
ordonnance, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III). Il a retenu l’existence de risques
de fuite et de collusion.
C.
Par acte du 22 octobre 2018, R.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art.
222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté,
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du
19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(cf. art. 385 al. 1 CPP) par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), de sorte
qu’il est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP; CREP 27 décembre 2017/877 consid. 2). L'intensité des charges
propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades
de l'instruction pénale. Ainsi, des soupçons, même peu précis, peuvent être
suffisants dans les premiers temps de l'enquête (ATF 143 lV 330 consid. 2.1; ATF 143 IV 316 consid.
3.1). Les autorités de recours appelées à se prononcer sur la légalité d'une
décision de maintien en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doivent
pas procéder à une pesée complète des éléments à charge et à
décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu;
bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe, en l’état de l’enquête,
des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2;
ATF 116 la 413 consid. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1).
3.
Le recourant conteste d’abord la compétence
ratione materiae
du Tribunal des mesures de contrainte en faveur de celle du Tribunal des mineurs. Il fait valoir qu’il
serait mineur (puisque né le 1
er
janvier 2002, comme indiqué lors de l’audition d’arrestation [PV aud. du 10 octobre
2018, ligne 23]). Il ajoute qu’il ne s’appellerait pas R.________ mais [...] et qu’il
ne serait pas ressortissant espagnol, mais marocain.
Lors de son audition par la police, le 9 octobre 2018, le prévenu a signé le formulaire « Droits
et obligations du prévenu ». Il a expressément renoncé à l’assistance
d’un avocat. Il a déclaré s’appeler R.________, être né en Espagne le
5 octobre 1999, y avoir suivi sa scolarité et y avoir travaillé. Il a ajouté s’être
rendu à Lausanne chez une cousine (soit une fille de sa tante), [...]. Sur intervention de l’interprète,
il a indiqué ne plus avoir de papiers d’identité et les avoir perdus il y a un mois à
Lausanne (PV aud., R. 5 p. 3). L’interprète a relevé « qu’au vu de la
qualité en espagnol (sic) du prévenu, l’intéressé n’a pas vécu longtemps
en Espagne » (ibid.). Lors de cette audition, il a été rappelé au prévenu
qu’il avait été interpellé à Lausanne le 7 octobre 2018, vers 3 h 45, pour
le vol d’un sac à main, avant d’être relâché au matin du même jour
(PV aud., R. 7 p. 3 in fine). De fait, l’extrait du casier judiciaire suisse versé au dossier
mentionne une autre enquête pour vol, laquelle pourrait se rapporter aux faits ci-dessus. En outre,
le prévenu a donné aux enquêteurs son code PIN [...]; PV aud., lignes 92-93); or le second
prénom utilisé pour constituer ce code correspond à celui qu’il leur avait initialement
communiqué.
Entendu par la Procureure le 10 octobre 2018, le prévenu a nié répondre à l’identité
fournie précédemment; il a cependant confirmé les déclarations faites lors de sa
première audition (PV aud., lignes 68-70). Néanmoins, il a déclaré que c’était
en Allemagne que sa carte d’identité au nom d’[...] avait été saisie par la
police (PV aud., lignes 99-101). Interrogé sur le point de savoir pour quels motifs, à chaque
fois qu’il avait été appréhendé pour vol en Suisse, il s’était présenté
sous l’identité d’R.________, il a déclaré que, lors de sa première interpellation,
il était porteur de sa carte d’identité à ce nom et que, par la suite, cette identité
avait été confirmée par ses empreintes (PV aud., lignes 112-117). Il a ajouté que,
si ce n’était que maintenant qu’il révélait sa prétendue véritable
identité, c’était qu’il avait peur, notamment, « d’aller dans une
prison spéciale pour les gens qui n’ont pas de papier d’identité » (PV
aud., lignes 105-106 et 119). Le prévenu a enfin précisé qu’il aurait donné
sa véritable identité, soit, prétendument, [...], lors du dépôt d’une
demande d’asile à Vallorbe en février 2018 et qu’à cette occasion, il aurait
présenté un acte de naissance marocain (PV aud., lignes 120-124). Lors de l’audition
d’arrestation également, il a d’emblée prétendu être né au Maroc,
dont il était originaire, le 1
er
janvier 2002 (PV aud., lignes 23-25). Il a ajouté avoir vécu dans ce pays avec ses parents
et ses frères jusqu’à l’âge de 15 ans, puis avoir « vend[u] des
objets dans la rue » (PV aud., lignes 143-145). Il a précisé ce qui suit : « Je
crois que j’ai quitté le Maroc en 2015 » (PV aud., ligne 145).
Il ressort des déclarations du prévenu résumées ci-dessus, rapprochées du fait
que le prévenu ne maitrise pas l’espagnol, qu’il est fort possible qu’il soit
marocain, à l’instar de ses deux comparses supposés, et que l’identité d’R.________
ne soit qu’un alias. Toutefois, il n’y a aucun élément au dossier qui accréditerait
que le recourant soit né après le 7 octobre 2000 et qu’il relèverait dès lors
de la juridiction des mineurs (art. 1 al. 1 let. a DPMin [Droit pénal des mineurs; RS 311.1]). Non
étayée, la seule assertion selon laquelle il serait né le 1
er
janvier 2002 (PV aud. du 10 octobre 2018, ligne 23, précitée) ne saurait suffire à cet
égard. Il apparait en effet incompréhensible que l’intéressé n’ait jamais
prétendu auparavant être né à la date en question, respectivement être mineur,
que ce soit lors de ses précédentes interpellations en Suisse et à l’occasion du
dépôt de sa demande d’asile. Dès lors, il doit, en l’état, être
retenu que le prévenu était majeur lors des faits incriminés. Partant, le Tribunal des
mesures de contrainte est compétent pour statuer sur sa mise en détention provisoire.
4.
4.1
Le recourant conteste d’abord la condition préalable de l’existence de graves soupçons
de culpabilité au sens de l’art. 221 al. 1 CPP. Il fait valoir que ni le plaignant, ni le
père de celui-ci, ni la personne qui a appelé la police pour donner l’alerte quant à
la présence d’individus suspects faisant des allers-retours sur le champ pillé ne l’ont
reconnu sur les photographies qui leur ont été présentées. Il ajoute que les déclarations
des deux autres occupants de la voiture, soit de ses deux comparses supposés, sont concordantes
et le disculpent. Il soutient enfin que le plaignant aurait exagéré la quantité de plants
de CBD arrachés, laquelle aurait impliqué l’usage d’un camion.
4.2
Il ressort des déclarations du plaignant
et du témoin [...] que les auteurs de l’infraction étaient au nombre de huit, tous habillés
en foncé; ils étaient de peau et de cheveux foncés. En particulier, le plaignant les a
décrits comme il suit : « (…) cheveux courts foncés, (…) peau mate
bronzée, soit du Sud de l’Europe ou du Nord de l’Afrique » (PV d’aud.,
R. 6 p. 3 in initio). Les individus s’exprimaient dans une langue inconnue, non européenne.
Le père du plaignant, qui a tenté de maintenir brièvement l’un des auteurs surpris
sur le fait, a, sans être formel, cru reconnaître l’un des trois occupants du véhicule.
En outre, et contrairement à ce que prétend le recourant, les explications des deux autres
occupants de la voiture sont confuses et ne coïncident pas avec sa propre version des faits. Enfin,
le prévenu a été arrêté dans un véhicule contenant des sacs de marchandise
volée. En l’état, ces éléments suffisent à fonder de forts soupçons
au sens légal, sans qu’il n’y ait lieu de se prononcer sur la quantité de plants
arrachés. La condition préalable à la détention provisoire est ainsi remplie.
5
5.1
Le recourant conteste tout risque de collusion. Il fait valoir que, quelques jours avant le vol, le plaignant
avait vu une voiture Audi portant plaques françaises à proximité de son champ, ce dont
il déduit que les autres participants au crime sont étrangers et qu’ils ont certainement
passé la frontière pour aller en France ou ailleurs. Dans ces conditions, il serait peu probable
qu’ils soient appréhendés.
Ces arguments sont sans pertinence. En effet, les trois auteurs supposés du crime, dont le recourant,
contestent les faits incriminés. Leurs déclarations ne sont pas concordantes sur de nombreux
points, notamment au sujet des circonstances de la rencontre des comparses et de leur emploi du temps
lors des faits. Des contrôles doivent être mis en œuvre pour vérifier leurs déclarations.
En particulier, il devra être procédé à l’extraction et à l’analyse
des données de leurs téléphones portables. Il n’est pas à exclure que les communications
ainsi révélées fournissent des éléments au sujet des comparses demeurés
inconnus à ce jour, ce qui pourrait permettre de les identifier et de les localiser. En outre, des
analyses ADN doivent encore être effectuées. Dans ces circonstances, il est évident que
le recourant pourrait tenter de reprendre contact avec des comparses supposés pour compromette la
recherche de la vérité. Le risque de collusion est donc concret.
5.2
Pour le reste, le recourant ne conteste pas le risque de fuite. Les conditions de l’art. 221 al.
1 CPP étant alternatives, l'existence d’un risque de collusion dispense en principe d’examiner
si la détention provisoire s’impose de surcroît en raison du risque de fuite également
invoqué par l’accusation et retenu par le premier juge (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid.
2.4; CREP 19 décembre 2017/851 consid. 5 et les références citées; CREP 21 avril
2015/260 consid. 3.3 et les références citées). Par surabondance de droit et par adoption
des motifs du Tribunal des mesures de contrainte, la Cour se limitera à relever à cet égard
que le recourant, étranger en toutes hypothèses, n’a aucune attache avec la Suisse et
qu’il se limite à de brefs séjours dans notre pays sans disposer d’un titre de
séjour. Dans ces conditions, il est fortement à craindre que, s’il venait à être
libéré, il se soustraie à la procédure en prenant la fuite, singulièrement à
l’étranger.
6.
Le recourant soutient enfin que la détention provisoire violerait le principe de la proportionnalité
(cf. l’art. 212 al. 3 CPP). Il suffit, à cet égard, de relever que la quotité de
la peine qu’il encourt en cas de condamnation pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés
(139 ch. 1, 144 al. 1, 186 CP [Code pénal; RS 311.0], en concours; 115 al. 1 let. a et b LEtr) dépasse
largement la durée de la détention provisoire ordonnée et que l’enquête n’en
est qu’à ses débuts.
7.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par
41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 octobre 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’R.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’R.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs
et soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière d’R.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Campart, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :