vd_findinfo · Jug / 2018 / 308 · 2018-06-04 · fr

VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, IN DUBIO PRO REO, EXPERTISE, VÉHICULE, OFFRE DE PREUVE, APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES, ACCIDENT DE LA CIRCULATION | 90 al. 1 LCR, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.08.2018 Jug / 2018 / 308

TRIBUNAL
CANTONAL
356
PE18.000376-/VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 août 2018
_____________________
Composition
:               Mme
B E N D A N I, présidente
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenue, représentée par Me Tony Donnet-Monay, défenseur de choix, à Lausanne,
appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé
par P.________ contre le jugement rendu le 4 juin 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause la concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 juin 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que P.________ s’est rendue coupable de violation simple des règles de la circulation routière
(I), l’a condamnée à une amende de 400 fr. et dit qu’à défaut de paiement
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de quatre jours (II), a dit
qu’il n’est pas alloué d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (III)
et a mis les frais de la cause, par 756 fr., à la charge de P.________ (IV).
B.
Par annonce du 25 juin 2018, puis déclaration motivée du 17 juillet 2018, P.________ a formé
appel contre ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement, à
ce qu’une « expertise dynamique automobile » soit ordonnée et, pour le
reste, à la réforme du jugement, soit à sa modification, en ce sens qu'elle est libérée
de l’infraction de violation simple des règles de la circulation routière et qu’il
lui est alloué une indemnité équitable de 2'690 fr. 35 et une semblable indemnité
de 1'500 fr. pour ses frais de défense en procédure de première instance et en procédure
d’appel respectivement. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement, la
cause étant envoyée à l’autorité inférieure pour complément d’instruction
et décision dans le sens des considérants.
Le 2 août 2018, les parties ont été informées que l’appel serait d’office
traité en procédure écrite par la Juge unique. La Présidente a ajouté que, l’appel
étant d’ores et déjà motivé, elle partait du principe, sous réserve des
observations que l’appelante ferait valoir dans les dix jours dès réception de l’avis,
qu’il serait inutile de lui fixer un délai supplémentaire de mémoire motivé
au sens de l’art. 406 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0). L’appelante n’a pas procédé plus avant.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Née en 1968, la prévenue P.________, architecte de profession, est actuellement sans emploi.
Elle ne touche plus d’indemnités de chômage, étant en fin de droit. Elle vit sur
ses économies qui sont de l’ordre de 80'000 francs. Son loyer mensuel s’élève
à 1'300 francs. Son assurance-maladie est subsidiée. La prévenue paye 250 fr. d’impôts
par an. Elle n’a ni dette, ni de charge de famille.
L’extrait ADMAS de la prévenue ne contient aucune inscription.
2.
A Lausanne, le 31 août 2017 vers 12 h 45, alors qu’elle circulait au volant du véhicule
VD [...] sur la rue de Genève, à la hauteur du n° 48, la prévenue est entrée
en collision avec la voiture conduite par [...].
La prévenue ne s’est pas placée à temps en ordre de présélection sur la
voie que doivent emprunter les conducteurs souhaitant obliquer à gauche afin d’emprunter la
rue de Sébeillon depuis la rue de Genève et a obliqué sur sa gauche afin de rejoindre
la rue de Sébeillon, sans égard envers les autres usagers. Ainsi, elle n’a pas remarqué
la voiture de [...], laquelle se trouvait sur la voie de présélection afin d’obliquer
sur la gauche. Dès lors, un heurt s’est produit entre ces deux véhicules. A l’arrêt,
le point de contact entre ces deux voitures se situe entre l’avant droit du véhicule de [...]
et l’arrière de la portière gauche du véhicule de P.________. La collision est due
au fait que la prévenue a omis de se placer à temps en ordre de présélection, a changé
de direction sans égard envers les autres usagers et a été inattentive.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP) par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre
un jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 CPP), l’appel
est recevable.
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3
LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
2.
Invoquant une violation des art. 139 CPP et 29
al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS 101), l’appelante
requiert la mise en œuvre d’une expertise dynamique, qui constituerait le seul élément
permettant de corroborer l’une ou l’autre versions des faits.
2.1
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque,
comme en l’espèce, seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de
première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement
est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
La partie appelante peut cependant valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées
devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid.
8.4.1). Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est ainsi limité dans l’appréciation
des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la
disposition correspondant à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110). En revanche, la juridiction d’appel peut revoir librement le droit
(cf. TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2).
En matière d'appréciation anticipée des preuves, le juge peut renoncer à l'administration
de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité
ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert,
à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3
p. 64; ATF 136 I 229 consid. 5.3 pp. 236 s.).
2.2
L’appelante a requis, en première instance,
la mise en œuvre d’une expertise dynamique visant à déterminer les circonstances
de l’accident.
Certes, les versions des faits relatées par les deux protagonistes de l’accident divergent
l’une de l’autre. Pour autant, les éléments au dossier sont suffisants pour établir
les faits, lesquels ne sont pas d’une complexité ou d’une technicité particulières,
pas plus que leur appréciation ne nécessite de connaissances spécifiques. En effet, les
véhicules n’ont pas bougé suite à l’accident et des photographies figurent
au dossier. De même, le rapport de police est clair et complet. Enfin, l’appelante a étayé
sa version des faits par la production d’un document établi par son frère, [...], ingénieur
EPFL de formation.
La requête doit par conséquent être rejetée.
3.
Invoquant une appréciation arbitraire des
circonstances de l’accident et une violation du principe
in
dubio pro reo
, l’appelante explique s’être
mise en ordre de présélection, en direction de la rue de Sébeillon, avoir laissé
passer plusieurs véhicules venant du bas de la route de Genève, avant de s’engager normalement
sur la voie descendante. Elle relève que, si elle avait coupé la route de l’autre véhicule,
les traces constatées auraient été de l’arrière à l’avant.
3.1
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe de la présomption d'innocence est
violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31
c. 2c; TF 6B_831/2009 c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne
suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants irréductibles, qui s'imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 c. 2a).
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple.
3.2
La prévenue relève avoir circulé
sur la rue de Genève avec l’intention d’emprunter la rue de Sébeillon. Clignotant
enclenché, elle se serait immobilisée au terme de la voie de présélection, donnant
accès à cette rue depuis la rue de Genève. Il n’y avait alors, selon elle, « personne
derrière (elle), ni proche derrière ». Toujours en ordre de présélection,
elle aurait laissé passer un nombre indéterminé de véhicules avant de reprendre sa
progression en droite ligne mais en faisant une légère courbe sur la gauche. En arrivant à
l’entrée de la rue de Sébeillon, la portière gauche de son véhicule aurait
alors été heurtée par une automobile qui venait de derrière elle, à savoir celle
de [...] (PV aud. préfectorale du 7 novembre 2017 et jugement, p. 3).
Pour sa part, l’autre conductrice, entendue le 7 novembre 2017 par le Préfet en qualité
de personne appelée à donner des renseignements, a relevé ce qui suit :
« Ce jour-là, je descendais la rue de Genève. (…). Je n’étais pas
arrêtée. Il n’y avait personne devant moi, j’ai freiné, je me suis mise en
présélection et j’ai tourné. Madame P.________ s’est mise devant moi et a
tourné. Avant le choc, je n’ai jamais vu le véhicule de Mme P.________. Pour ma part,
je pense que Mme P.________ était sur l’autre voie, celle à côté de la voie
de présélection. »
3.3
Au regard des éléments du dossier, et
plus particulièrement des photographies et du rapport de police, l’autorité de céans,
à l’instar du premier juge, a acquis la conviction que les événements se sont déroulés
tels que décrits par [...], à savoir que l’appelante a circulé sur la rue de Genève,
mais sans se positionner de façon adéquate sur la voie de présélection sur laquelle
doivent s’engager les conducteurs souhaitant obliquer à gauche afin d’emprunter la rue
de Sébeillon. Elle a néanmoins obliqué sur sa gauche afin de rejoindre cette artère.
Ce faisant, elle n’a pas remarqué la voiture conduite par [...], laquelle se trouvait précisément
sur la voie de présélection afin d’obliquer sur la gauche. Dès lors, un heurt s’est
produit entre les deux véhicules, l’automobile conduite par [...] heurtant l’avant de
la portière gauche de la voiture de l’appelante.
Cette conviction repose sur les éléments suivants :
D’une part, le point de contact entre les deux engins se situe entre l’avant droit du véhicule
[...] et l’arrière de la portière gauche du véhicule de l’appelante. Si l’on
devait retenir la version de l’appelante, selon laquelle l’autre véhicule la suivait,
il est évident que le point d’impact aurait été totalement différent. D’autre
part, l’inclinaison du véhicule de l’appelante, à savoir en oblique sur la gauche
par rapport à l’axe descendant de la rue de Genève, ne peut s’expliquer que par
le fait qu’elle n’empruntait pas la bonne voie de présélection. En outre, les photographies
versées au dossier démontrent que les roues avant de son véhicule étaient également
dirigées sur la gauche. A ce sujet, les déclarations de l’appelante selon lesquelles
son véhicule se serait déplacé sur la gauche sont invraisemblables. En effet, le choc
s’était produit initialement sur l’avant de la portière gauche et le véhicule
conduit par [...] était plus lourd que celui de l’appelante, de sorte que celui-ci n’aurait
pu se déplacer que vers l’extérieur ou la droite. Cette version des faits est également
contredite par la position des roues de la voiture de l’appelante. Enfin, il est évident que
[...] aurait remarqué la voiture de l’appelante si celle-ci l’avait correctement précédée
dans la bonne voie de circulation.
Faisant ainsi preuve d’inattention, l’appelante a enfreint l’art. 34 al. 3 LCR (loi
sur la circulation routière; RS 741.01), ainsi que les art. 3 al. 1 et 13 al. 1 OCR (ordonnance
sur les règles de la circulation routière; RS 741.11). Ce faisant, elle s’est rendue
coupable de violation simple des règles de la circulation au sens de l’art 90 al. 1 LCR, rapproché
de l’art. 96 OCR. La condamnation de l’appelante doit donc être confirmée. La quotité
de la peine n’est au surplus pas contestée.
4.
L’appelante demande en outre une indemnité
pour ses frais de défense en première instance selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
La prévenue succombant à l’action pénale, elle ne saurait prétendre à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure.
5.
Vu l’issue de l’appel, les frais de la procédure d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP)
seront mis à la charge de P.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 90 al. 1 LCR; 96 OCR;
398
ss, 406 al. 1 let. c CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 4 juin 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
constate que P.________ s’est rendue coupable de violation simple des règles de la circulation
routière;
II.
condamne P.________ à une amende de CHF 400.- (quatre cents francs) et dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 4 (quatre)
jours;
III.
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP;
IV.
met les frais, par CHF 756.-, à la charge de P.________".
III.
Les
frais de la procédure d'appel, par 630 fr., sont mis à la charge de P.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service des automobiles et de la navigation.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :