vd_findinfo · Jug / 2020 / 279 · 2020-07-21 · fr

MOTIF DE RÉVISION, RÉVISION{DÉCISION}, JUSTE MOTIF, ADMISSION DE LA DEMANDE | 410 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.07.2020 Jug / 2020 / 279

TRIBUNAL
CANTONAL
318
AM18.008147-AMLN
et AM.18.022449-AMLN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
SAUTEREL
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
représenté par Me Hervé Dutoit, défenseur d’office, à Lausanne, requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance
à huis clos pour statuer sur les demandes de révision formées par T.________ le 14 juin
2019 contre les ordonnances pénales rendues les 28 mai 2018 et 10 janvier 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans les causes le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
T.________, ressortissant congolais, a fait
l'objet d'un contrôle de police le 22 avril 2018 à Lausanne à la suite d'une bagarre
à la place de l'Europe à 05h40. Les contrôles ont révélé qu’il séjournait
illégalement en Suisse et qu'il était sous le coup d'une interdiction d’entrée et
de séjour valable du 14 novembre 2017 au 13 novembre 2027. L'adresse indiquée
dans le procès-verbal d'examen de situation signé par T.________ est «  [...] ».
A la page 5, intitulée « audition en qualité de prévenu (art. 157 CPP)
droits et obligations » et signée par l’intéressé, celui-ci a personnellement
communiqué l'adresse précitée comme étant son domicile, une clause imprimée
permettant de comprendre que les décisions à venir seraient notifiées à cette adresse,
puisqu'à défaut de domicile, le prévenu avait l'obligation d'en élire un à cette
fin.
Par ordonnance pénale
du 28 mai 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a constaté que T.________
s’était rendu coupable de séjour illégal et l’a condamné à une peine
privative de liberté de 30 jours (AM18.008147-AMLN).
La communication de l’ordonnance
précitée n'a pas abouti, le pli ayant été retourné au Ministère public
avec la mention « destinataire introuvable à l'adresse indiquée ».
Le 14 juin 2018, le Ministère
public a demandé à la police de procéder à une recherche du lieu de séjour de
T.________, qui est demeurée infructueuse.
Le procès-verbal
des opérations indique, à la date du 9 juillet 2018, « ordonnance pénale exécutoire
(pas d'opposition) ».
b)
T.________ a à nouveau fait l'objet d'un contrôle de police le 28 octobre 2018 vers 04h41.
Il est ressorti des contrôles effectués qu'il était en situation illégale en Suisse,
qu'il avait déjà fait l'objet de sept interpellations depuis 2014 pour des infractions à
la LEtr (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration,
LEI selon son intitulé dès le 1
er
janvier 2019 ; RS 142.20) et qu'il était sous le coup d'une interdiction d’entrée et
de séjour valable du 30 mars 2018 au 13 novembre 2027. L'intéressé a refusé
de répondre aux questions de la police. L'adresse indiquée dans le procès-verbal d'examen
de situation signé par T.________ est «  [...], chez sa mère ». A la page 5,
intitulée « audition en qualité de prévenu (art. 157 CPP) droits et obligations »
et signée par l’intéressé, celui-ci a personnellement communiqué l'adresse
précitée comme étant son domicile, une clause imprimée permettant de comprendre que
les décisions à venir seraient notifiées à cette adresse, puisqu'à défaut
de domicile, le prévenu avait l'obligation d'en élire un à cette fin.
Par ordonnance pénale
du 10 janvier 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a constaté que T.________
s’était rendu coupable de séjour illégal et l’a condamné à une peine
privative de liberté de 30 jours (AM18.022449-AMLN).
L’ordonnance précitée
a été adressée le 10 janvier 2019 sous pli recommandé à l'adresse indiquée.
Ce pli a été distribué au guichet postal de Payerne en date du 16 janvier 2019. Il n'y
a pas eu d'opposition dans le délai de dix jours et l'ordonnance est ainsi devenue exécutoire.
Le 7 février 2019,
T.________ s'est adressé au Ministère public pour faire valoir que les autorités administratives
compétentes étaient entrées en matière sur une demande de réexamen, que son
renvoi était suspendu, qu'une admission provisoire lui avait été accordée avec effet
au 5 novembre 2018 et qu'un permis F lui avait été délivré. Dans le même courrier,
il a demandé la restitution du délai d'opposition à l'ordonnance de condamnation, transmise
par lui à son avocat le 6 février 2019, tout en expliquant qu'il n'habitait plus chez sa mère
depuis plusieurs mois en raison d'un conflit familial.
Le 22 février 2019,
le Ministère public a refusé de restituer le délai d'opposition pour le motif que la notification
de l'ordonnance était valable et que le condamné ne pouvait pas se prévaloir d'un empêchement
non fautif au sens de l'art. 94 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0).
B.
Par actes du 14 juin 2019,
T.________ a demandé la révision des ordonnances pénales des 28 mai 2018 et 10 janvier
2019 et a conclu à son acquittement en faisant valoir que son séjour n'était pas illégal.
Il a produit des pièces à cet égard et a demandé une défense d'office.
Par jugement du 3 juillet
2019 (CAPE 3 juillet 2019/279), la Cour d’appel pénale a déclaré irrecevables les
demandes de révision de T.________, a mis les frais de procédure à sa charge, et a rejeté
sa requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office.
C.
Par
arrêt du 28 mai 2020 (TF 6B_1061/2020), le Tribunal fédéral a admis le recours de T.________
et annulé le jugement de la Cour d’appel pénale du 3 juillet 2019, n’a pas perçu
de frais judiciaires, a dit que le canton de Vaud devait verser au mandataire du recourant une indemnité
de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral
et a dit que cet arrêt était communiqué aux parties et à la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le 11 juin 2020, le Président
de céans a indiqué que, sauf avis contraire des parties dans un délai au 25 juin 2020,
la procédure serait écrite.
Le 6 juillet 2020, la
Cour d’appel pénale est entrée en matière sur les demandes de révision formulées
par T.________, a imparti un délai de dix jours au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour se déterminer et a désigné Me Hervé Dutoit comme défenseur
d’office de T.________ pour la procédure de révision en lui impartissant un délai
pour produire la liste de ses opérations.
Le 17 juillet 2020, Me
Hervé Dutoit a produit une liste de ses opérations (P. 17).
Le Ministère public
ne s’est pas déterminé.
En droit
:
1.
Lorsque
le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire
à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également
renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2
LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité
à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation
juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé
la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas
possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par
le Tribunal fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF ; CAPE 30 juillet 2014/234 consid. 1).
2.
2.1
Dans son arrêt du 28 mai 2020, le Tribunal
fédéral a considéré que la Cour cantonale avait violé l’art. 88 al. 4
CPP en retenant que le recourant avait agi de façon abusive et qu’elle devait entrer en matière
sur les demandes de révision déposées le 14 juin 2019 par T.________.
L’application de l’art. 88 al. 4 CPP s’inscrivait en l’espèce dans une procédure
où le recourant avait été entendu à une seule reprise en qualité de prévenu
par la police, dans la foulée d’un contrôle dont il avait fait l’objet le
22
avril 2018. Le procès-verbal des opérations auquel la Cour cantonale se référait
au sujet de la mention relative au caractère exécutoire de l’ordonnance pénale du
28 mai 2018 n’évoquait aucune
audition ultérieure du recourant par le Ministère public. Il apparaissait au contraire que
l’ordonnance en cause avait été immédiatement rendue, sans ouverture formelle d’instruction.
En tout état, le recourant n’avait pas eu concrètement connaissance de l’ordonnance
pénale en cause, alors qu’au préalable, il n’avait jamais eu l’occasion de
faire valoir ses droits au cours d’une instruction. Le raisonnement suivi par la Cour cantonale
pour qualifier d’abusive la démarche du recourant demeurait essentiellement axé sur ses
manquements en termes de devoirs procéduraux et ne pouvait pas être partagé compte tenu
des spécificités procédurales du cas d’espèce. L’application conjuguée
des art. 88 al. 4 et 412 al. 2 CPP générait une situation dans laquelle le recourant se trouvait
doublement pénalisé, tout en ayant été privé de toute faculté de faire
valoir ses droits. Bien que la jurisprudence était restrictive quant à la recevabilité
d’une demande de révision ayant pour objet une ordonnance pénale, celle-ci supposait,
pour imputer au recourant un comportement abusif, que l’intéressé ait renoncé en
connaissance de cause à faire valoir ses moyens par le biais de l’opposition, avant de revenir
sur cette position pour formuler une demande de révision. Or, le jugement attaqué ne comportait
aucune constatation permettant de retenir une telle configuration s’agissant de l’ordonnance
pénale du 29 mai 2018, sans compter qu’une telle hypothèse apparaissait exclue du fait
même de l’application de
l’art.
88 al. 4 CPP. C’était donc à tort que la Cour cantonale avait retenu que le recourant
avait agi de façon abusive pour déclarer sa demande irrecevable. Ses griefs s’avéraient
par conséquent fondés sur ce point, étant au demeurant relevé que la Cour cantonale
passait sous silence les allégations du recourant concernant l’existence d’un droit
de séjourner en Suisse dès novembre 2017, lorsqu’elle retenait que son statut administratif
avec effet au 5 novembre 2018 ne pouvait constituer un motif de révision en rapport avec un séjour
illégal constaté le 22 avril 2018.
En ce qui concernait l’ordonnance pénale du 10 janvier 2019, il ressortait du jugement attaqué
que celle-ci avait été valablement notifiée par pli recommandé. Il apparaissait pourtant
également que cette ordonnance avait été rendue directement sans ouverture formelle d’instruction,
de sorte qu’il y avait là aussi lieu d’admettre que les circonstances excluaient d’imputer
au recourant un comportement abusif, nonobstant les carences procédurales qu’il devait se
voir opposer.
2.2
Conformément à l'art. 410 al. 1 let.
a CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale,
une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante
en matière de mesures, peut en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de
preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver
l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné
ou encore la condamnation de la personne acquittée.
Une révision peut entrer en considération à l’égard d’une ordonnance
pénale pour des faits et des moyens de preuves importants que le condamné ne connaissait pas
au moment du prononcé de l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait
pas de raison de se prévaloir à cette époque (cf. ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s).
Cette jurisprudence, rendue avant l’entrée en vigueur du CPP, garde sa portée (TF 6B_1291/2015
du 14 mars 2016 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment
où il s’est prononcé c’est à dire lorsqu’ils ne lui ont pas été
soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s). lls sont sérieux lorsqu’ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et
que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable
au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68).
2.3
En l’occurrence, à la teneur de l’arrêt
du Tribunal fédéral, dont l’autorité s’impose, la Cour de céans doit
entrer en matière sur la double demande de révision déposée par T.________.
Sur le fond, le requérant à la révision a produit les pièces nouvelles suivantes
(P. 8/3) :
- une décision incidente
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) du 19 décembre 2017 indiquant
au chiffre I de son dispositif ce qui suit : « La mesure provisoire prononcée
le 27 novembre 2017 est confirmée. Le recourant peut attendre en Suisse l’issue de la procédure » ;
- un arrêt du TAF du 3 octobre 2018 dont il ressort que ce tribunal a prononcé les 16 et 27
novembre 2017 la suspension provisoire de l’exécution du renvoi du requérant, puis, par
décision incidente du 19 décembre 2017, a confirmé la suspension de l’exécution
du renvoi prononcée provisoirement le 27 novembre 2017, le chiffre I du dispositif de cet arrêt
ayant la teneur suivante : « La mesure provisoire prononcée le 27 novembre 2017 est
confirmée. Le recourant peut attendre en Suisse l’issue de la procédure » ;
- une lettre du défenseur de T.________ au Secrétariat des migrations (ci-après :
SEM), du 1
er
novembre 2018, se référant à l’interpellation policière du 28 octobre 2018
et sollicitant la délivrance en sa faveur d’un document établissant sa présence
tolérée en Suisse jusqu’à la fin de la procédure administrative ;
- une lettre du SEM du 5 novembre 2018 accordant à T.________ une admission provisoire en Suisse
en raison de l’illicéité de l’exécution de son renvoi.
Ces pièces constituent des preuves nouvelles et sérieuses, dont le Ministère public n’avait
pas connaissance lorsqu’il a rendu les ordonnances de condamnation. Elles tendent à établir
un fait nouveau, soit que T.________ avait le droit sur le plan administratif de vivre en Suisse aux
dates des 22 avril et 28 octobre 2018. Les motifs de révision sont fondés.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d'appel constate que les motifs de révision
sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision attaquée et renvoie
la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement  à l'autorité qu'elle désigne
(let. a) ou rend elle-même une nouvelle décision si l'état du dossier le permet (let.
b).
3.2
Aux termes de l’art. 115 al. 1 let. b LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni d’une peine privative de liberté d’un
an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse,
notamment après l’expiration de la durée du séjour autorisé. Le séjour
illégal, délit de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr, comporte donc comme élément
objectif l’illégalité du séjour (Gaëlle Sauthier, in Code annoté de droit
des migrations, vol II, Berne 017 p. 1302 n° 12 ad art 115 LEI). Lorsque l’étranger est
dans l’attente d’une décision, le séjour n’est pas illégal si les conditions
de l’art. 17 LEI sont réalisées (Gaëlle Sauthier, op. cit. p. 1303 n° 18 ad
art. 115 LEI). L’art. 17 LEI, intitulé « Règlementation du séjour dans
l’attente d’une décision » prévoit à son alinéa 2 que l’autorité
cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant
la procédure si les conditions d’admission sont manifestement réalisées. L’admission
provisoire (art. 83 LEI) est décidée par le SEM lorsque l’exécution du renvoi ou
de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement
exigée.
En l’occurrence, T.________ a produit plusieurs pièces attestant qu’il était autorisé
à attendre en Suisse l’issue de la procédure de réexamen de son renvoi qu’il
avait engagée. Il résulte de ce qui précède que ses séjours en Suisse lors de
son interpellation du 22 avril 2018 (ordonnance pénale du 28 mai 2018) et de son interpellation
du 28 octobre 2018 (ordonnance pénale du 10 janvier 2019), n’étaient pas illégaux.
Les éléments au dossier étant suffisants pour que la Cour de céans statue elle-même
(art. 413 al. 2 let. b CPP), il n’est pas nécessaire de renvoyer la cause au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne.
Au vu de ce qui précède, T.________ doit être libéré de la prévention de
séjour illégal.
4.
En définitive, les demandes de révision
formées le 14 juin 2019 par T.________ doivent être admises, les ordonnances pénales rendues
les 28 mai 2018 et 10 janvier 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
doivent être intégralement annulées, T.________ doit être libéré de la
prévention de séjour illégal, et les frais de première instance doivent être
laissés à la charge de l’Etat.
Les
frais du jugement de la Cour de céans du 19 juillet 2019, par 990 fr., constitués de l’émolument
de jugement sont laissés à la charge de l'Etat.
La liste d'opérations produite par Me Hervé Dutoit, défenseur d'office du requérant,
indiquant 7h00 de travail et une vacation, pour les opérations effectuées du 7 février
2019 au 7 février 2020 en relation avec les demandes de révision, est admise. Au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), l'indemnité d'office s'élève à 1'516 fr., dépens par 2 %
et TVA par 7,7 % compris.
Vu l'issue de la cause, les frais de révision postérieurs à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 28 mai 2020, par 2'506 fr., constitués de l'émolument du présent
jugement par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP) et de l'indemnité du défenseur d'office de T.________,
par 1'516 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 115 al. 1 let. b LEI ; 393 ss et 428 al. 5 CPP,
prononce
:
I.
Les demandes de révision formées le 14 juin 2019 par T.________ sont admises.
II.
Les ordonnances pénales rendues les 28 mai 2018 et 10 janvier 2019 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne sont intégralement annulées.
III.
T.________
est libéré de la prévention de
séjour illégal.
IV.
Une
indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'516 fr. (mille cinq cent seize
francs) est allouée à Me Hervé Dutoit.
V.
Les
frais de la procédure de révision antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 28 mai 2020, par 990 fr., et les frais de la procédure postérieurs à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 28 mai 2020, par 2'506 fr., qui comprennent l’indemnité
d’office allouée à Me Hervé Dutoit au chiffre IV ci-dessus, sont laissés
à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Hervé Dutoit, pour T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population/Secteur étrangers,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :