vd_findinfo · Décision / 2019 / 749 · 2019-09-04 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, COMMERCE DE STUPÉFIANTS, TÉLÉPHONE MOBILE | 263 al. 1 let. a CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.09.2019 Décision / 2019 / 749

TRIBUNAL
CANTONAL
721
PE19.002749-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
263 al. 1 let. a et d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 août 2019 par
L.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 2 août 2019 par le Procureur cantonal Strada
dans la cause
n° PE19.002749-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
8 février 2019, le Procureur cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre L.________
pour infraction et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ;
RS 812.121). Il est en substance reproché au prévenu de s’être adonné à
un trafic de stupéfiants, en entreposant, dans la chambre d’hôtel qu’il occupait
alors, un total de 200 g de haschich pour le compte d’C.________ (déféré séparément)
et d’avoir dirigé des clients vers ce dernier pour qu’il puisse les fournir en stupéfiants.
b)
Lors
de la perquisition effectuée le 6 février 2019 dans la chambre qu’occupait le prévenu
à l’Hôtel [...], une boîte métallique contenant des résidus de cannabis
et de haschich, un sachet minigrip contenant du cannabis, ainsi que les trois objets suivants ont été
découverts et saisis en mains du prévenu :
-              1 iPhone 7, IMEI [...],
n° [...] ;
-
1 support de carte SIM SALT, n° [...] ;
-
1 chargeur iPhone.
c)
Entendu
le 6 mai 2019, L.________ a contesté s’adonner au trafic de stupéfiants d’C.________.
Il a reconnu en revanche consommer du haschich et de la marijuana, à raison d’un à deux
joints par jour, depuis deux ans et demi. Il a expliqué qu’C.________ était un ami, qui
avait résidé dans le même hôtel que lui et avec lequel il avait consommé des
produits stupéfiants. L.________ a nié avoir acquis des produits stupéfiants auprès
de ce dernier, puis confronté à des éléments ressortant de son téléphone
cellulaire, a finalement admis avoir acheté à C.________ 75 g de haschich pour 250 francs.
Le prévenu a également admis qu’il avait mis « dix ou vingt fois »
des amis en contact avec C.________ et que ce dernier avait entreposé « une ou deux fois »
100 g de haschich dans sa chambre.
B.
Par ordonnance du 2 août 2019, le Ministère
public a ordonné le séquestre du téléphone cellulaire, du support de carte SIM et
du chargeur décrits ci-dessus.
Se fondant sur l’art. 263 al. 1 let. c (recte : a) et d CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Procureur a considéré qu’il existait des
soupçons suffisants laissant objectivement présumer l’existence d’un rapport de
connexité entre l’infraction reprochée au prévenu et les objets retrouvés en
sa possession. Ce matériel pourrait ainsi être utilisé comme moyen de preuve et/ou être
confisqué.
C.
Par acte du 29 août 2019, L.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette
ordonnance, en concluant, en substance, à son annulation et à ce que les objets en cause lui
soient restitués.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes
en matière de contraventions. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le ministère
public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile par le prévenu, détenteur des objets séquestrés, qui
a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
entreprise (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que la quantité de
haschich retrouvée en sa possession ne serait pas suffisante pour établir qu’il s’est
adonné à un trafic de stupéfiants.
2.2
L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que les mesures de contrainte ne peuvent être ordonnées que
lorsqu’elles sont prévues par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité
de l'infraction (let. d).
Le séquestre en matière pénale est une mesure de contrainte prévue à l’art.
263 CPP, qui consiste à mettre sous main de justice des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, dans le but de les utiliser comme moyens de preuves (art. 263 al.
1 let. a CPP), de les réaliser en vue du paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), de les restituer au lésé (art.
263 al. 1 let. c CPP) ou de les confisquer (art. 263 al. 1 let. d CPP).
L’art. 263 al. 1 let. a CPP vise l’hypothèse du séquestre dit probatoire, qui garantit
la protection et la conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les
éléments de preuve découverts lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles
de servir à la manifestation de la vérité au cours du procès pénal (Lembo/Julen
Berthod, op. cit., n. 5 ad art. 263 CPP ; Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457
StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ante art. 263-268 CPP et n. 9 ad art. 263 CPP).
Le séquestre en vue de confiscation, prévu par l’art. 263 al. 1 let. d CPP, est une mesure
conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs que le
juge du fond pourrait être amené à confisquer – fondée sur la vraisemblance
et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code
pénal semble, prima facie, subsister.
2.3
En l’espèce, selon le rapport d’investigation établi le 11 juin 2019, le contrôle
du téléphone cellulaire saisi en mains du recourant a mis en évidence plusieurs éléments
évoquant des produits stupéfiants, notamment des vidéos montrant du haschich et un message
vocal échangé avec C.________ (P. 7, p. 2). Le recourant a en outre admis qu’il
avait mis « dix ou vingt fois » des amis en contact avec ce dernier. Il a également
reconnu qu’C.________ avait entreposé « une ou deux fois » 100 g de haschich
dans sa chambre. Ces éléments permettent de retenir qu’à ce stade, il existe des
soupçons suffisants laissant supposer que le recourant s’est adonné à un trafic
de stupéfiants. Le téléphone cellulaire et les accessoires qui ont été saisis
pourraient très vraisemblablement avoir servi à commettre cette infraction. Partant, tant la
nature probatoire des objets saisis que la probabilité qu’ils soient à terme confisqués
sont établies. L’appréciation du Ministère public doit ainsi être confirmée.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 2 août 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :