vd_findinfo · HC / 2024 / 677 · 2024-10-07 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 677

OBLIGATION D'ENTRETIEN

0
TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.032974-240462
453
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge unique
Greffier
:              M.
von der Weid
*****
Art.
276 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
25 mars 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.D________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 mars 2024, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente
ou le premier juge) a rappelé la convention partielle signée par les parties lors de l’audience
du 3 octobre 2023, qu’elle avait ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale, qui prévoyait notamment l’attribution de la garde de l’enfant
C.D.________ à E.D________ et consacrait un droit de visite en faveur de A.D.________ sur son fils
C.D.________ (I), a constaté que A.D.________ n’était pas en mesure de contribuer à
l’entretien de son fils C.D.________ du 1
er
août 2023 au 30 mars 2024 (II), a astreint A.D.________ à contribuer à l’entretien
de son fils C.D.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance
le premier de chaque mois, à E.D________, allocations familiales en sus, de 1'180 fr. du 1
er
avril au 30 juin 2024 et de 950 fr. dès le 1
er
juillet 2024 (III), a fixé l’entretien convenable de l’enfant C.D.________ à 3'300
fr., allocations familiales déduites et contribution de prise en charge comprise, dès le 1
er
août
2023 (IV), a rendu l’ordonnance sans frais et a compensé les dépens (V), a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, appelé à statuer sur une requête de mesures protectrices de l’union conjugale
déposée par E.D________ visant à déterminer la contribution d’entretien due
par A.D.________ en faveur de son fils C.D.________ ainsi que le montant de l’entretien convenable
de ce dernier, le premier juge a fixé les coûts directs de l’enfant C.D.________ à
345 fr., allocations familiales déduites et les charges d’E.D________ à 2'956 fr. 20
selon le minimum vital du droit des poursuites. Le premier juge a considéré que le montant
des charges d’E.D________ correspondait à son
manco
,
celle-ci ne bénéficiant d’aucun revenu, et qu’il y avait lieu de l’ajouter
aux coûts directs de l’enfant C.D.________ étant donné que ce découvert résultait
de sa prise en charge. S’agissant de A.D.________, le premier juge a constaté qu’il
avait été en arrêt-maladie du 2 août au 30 octobre 2023, période durant laquelle
son droit aux indemnités de chômage avait été suspendu, de sorte qu’aucun revenu
hypothétique ne pouvait lui être imputé pour cette période. Du 1
er
novembre
2023 au 30 juin 2024, le premier juge a tenu compte d’indemnités moyennes de chômage
arrondies à 2'855 francs. Dès le 1
er
juillet 2024, le premier juge a souligné qu’il était attendu de A.D.________ qu’il
retrouve une activité lucrative à plein temps. C’est ainsi un salaire de 4'420 fr., correspondant
au montant net, part au treizième salaire comprise, du gain assuré calculé par l’assurance-chômage,
qui a été retenu par le premier juge pour cette troisième période. Sur la base des
charges de A.D.________, calculées selon le minimum vital du droit des poursuites, le premier juge
a constaté, pour la période du 1
er
août au 31 octobre 2023, que A.D.________, alors en incapacité de travail totale, n'était
pas en mesure de contribuer à l’entretien de son fils. Pour la seconde période du 1
er
novembre
2023 au 30 juin 2024, le premier juge a retenu que A.D.________, au bénéfice d’indemnités
de l’assurance-chômage, pouvait couvrir les coûts directs de C.D.________ de 345 fr.
ainsi qu’une partie de la contribution de prise en charge, à hauteur de 834 fr. 50, tout en
précisant qu’en raison d’une saisie de salaire opérée du 1
er
novembre
2023 au 30 mars 2024, A.D.________ n’était pas en mesure de contribuer à l’entretien
de C.D.________ sans entamer son minimum vital durant ce laps de temps. Enfin, dès le 1
er
juillet
2024, le premier juge a constaté que A.D.________ pouvait couvrir les coûts directs de C.D.________,
ainsi qu’une partie de la contribution de prise en charge, à hauteur de 602 francs.
B.
a)
Par acte du 5 avril 2024, A.D.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit astreint,
du 1
er
avril au 30 juin 2024, à contribuer à l’entretien de son fils C.D.________, par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de
1'080 fr., allocations familiales éventuelles en sus, et qu’il soit dispensé de
contribuer à l’entretien de son fils C.D.________ dès le 1
er
juillet 2024. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation de l’ordonnance
querellée et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir.
Par requête séparée du même jour, l’appelant a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
b)
Par ordonnance du 12 avril 2024, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique) a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 5 avril 2024 et a désigné Me Manuela Ryter Godel comme conseil d’office.
c)
Au pied de sa réponse du 26 avril 2024, E.D________ (ci-après : l’intimée)
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a également sollicité
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
L’intimée a requis la production par l’appelant de son contrat de travail ainsi que
les attestations annuelles de salaires de celui-ci par son employeur.
d)
Par ordonnance du 1
er
mai 2024, la juge unique a accordé à l’intimée le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 15 avril 2024 et a désigné Me Yann Jaillet comme conseil d’office.
e)
L’appelant a produit le 13 mai 2024 une copie de son contrat de travail ainsi qu’un certificat
maladie.
f)
L’intimée s’est déterminée le 16 mai 2024 sur le courrier de l’appelant
du 13 mai 2024 et a notamment contesté la valeur probante du certificat médical.
g)
L’appelant s’est déterminé le 17 mai 2024 sur le courrier de l’intimée
de 16 mai 2024 et a confirmé les conclusions prises au pied de son appel du 5 avril 2024.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1983 et l’intimée,
née [...] le [...] 1995, se sont mariés le [...] 2021.
Un enfant est issu de cette union :
-
C.D.________, né le [...] 2022.
2.
a)
Le 22 juillet 2023, l’appelant a été expulsé du domicile conjugal pour une durée
de trente jours. L’expulsion a été ensuite confirmée par ordonnance du 24 juillet
2024.
b)
Lors de l’audience de validation d’expulsion du 2 août 2023, les parties ont signé
une convention, ratifiée immédiatement pour valoir ordonnance provisoire de mesures protectrices
de l’union conjugale, celle-ci prévoyait notamment un droit de visite de l’appelant
sur son fils à raison d’une heure tous les dimanches après-midi, en présence de
l’intimée.
3.
a)
Le 2 août 2023, l’intimée a déposé une requête de mesures protectrices
de l’union conjugale devant le premier juge en concluant, avec suite de frais et dépens, notamment
à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils C.D.________,
par le versement d’une pension mensuelle d’un montant à déterminer en cours d’instance,
mais à tout le moins de 1'550 fr., allocations familiales en sus, dès le 1
er
juillet 2023 et à la fixation de l’entretien convenable de C.D.________ à 3'378 fr. 20
à tout le moins, allocations familiales déduites et contribution de prise en charge comprise
(V).
b)
En réponse, par acte du 26 septembre 2023, l’appelant a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet notamment de la conclusion V  de l’intimée et, reconventionnellement, à
la fixation de l’entretien convenable de son fils C.D.________ à 644 fr. 80, avant déduction
des allocations familiales, à ce qu’il soit dispensé de contribuer à l’entretien
de C.D.________ aussi longtemps qu’il demeura en incapacité de travail ou sans emploi, à
ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils C.D.________, dès
qu’il aura recouvré un emploi et pour autant qu’il soit en mesure de couvrir son minimum
vital, par le versement d’une pension mensuelle d’un montant à préciser en cours
d’instance, mais qui ne sera pas supérieure à 300 fr. et à ce qu’aucune contribution
ne soit due entre époux après la séparation.
4.
Lors de l’audience du 3 octobre 2023, l’intimée a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles
de l’appelant. Tentée, la conciliation a partiellement abouti à une convention, ratifiée
immédiatement pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale
et qui prévoyait notamment l’attribution du domicile conjugal et de la garde de l’enfant
C.D.________ à l’intimée ainsi qu’un droit de visite de l’appelant sur son
fils le mercredi de 9h00 à 18h00, mais la première fois le 4 octobre 2023 de 14h00 à
18h00, et le samedi de 9h00 à 18h00, mais la première fois le 7 octobre 2023 de 11h30 à
18h00.
A cette occasion, les parties ont été entendues. L’appelant a fait les déclarations
suivantes :
« Je
suis en arrêt-maladie à 100% depuis le 21 août 2023 et jusqu’au 15 octobre
2023. Le chef de chantier s’est rendu compte que j’étais daltonien et que ça n’allait
pas assez vite. Il a donc mis fin à mon contrat. Je n’arrivais pas à me concentrer sur
ce que je faisais. Je suis tombé en dépression ensuite de la séparation d’avec E.D________
et mon fils.
Je
vis avec mes parents dans un 4.5 pièces. Il y a une chambre pour moi et une chambre de libre pour
mon fils. Elle est aménagée. […]
Je
n’ai aucun revenu en l’état en raison de mon arrêt-maladie. Je n’ai aucune
formation professionnelle, mais j’ai travaillé dans le domaine de l’électricité.
J’ai aussi travaillé dans d’autres domaines du bâtiment, notamment en tant que
carreleur. J’ai fait l’école obligatoire. Je n’ai jamais fait une année sans
changer d’école. J’ai vécu dans plein d’endroits en Suisse. J’ai vécu
à Yverdon-les-Bains, dans le canton de Genève, Chavornay, Lausanne, au Tessin, etc. J’ai
obtenu mon certificat de fin de scolarité. J’ai perdu mon permis de séjour pendant ma
formation. Quand j’ai rencontré mon épouse, j’étais électricien. J’avais
un travail fixe chez [...]. Ils ont dû réduire le personnel car ils avaient moins de travail.
Ils m’ont rappelé un moment en tant que temporaire. Je n’ai plus droit au chômage.
Je suis au début d’une procédure avec l’aide sociale. Au chômage, j’ai
été sanctionné plus de soixante jours et placé inapte. Vous me faites remarquer que
j’avais un droit résiduel de 156 jours au chômage au mois de juillet 2023. J’ai
eu deux suspension de chômage. J’ai été sanctionné car je n’ai pas pu
me présenter aux rendez-vous. J’ai reçu une décision du chômage le 1
er
septembre 2023. Mon avocate produit la pièce. Celle-ci ne comporte pas la page 2. Elle sera produite
ultérieurement de son intégralité. A l’heure actuelle, je ne touche rien, ni du
chômage, ni du revenu d’insertion. Je vais essayer de m’en sortir sans faire appel au
revenu d’insertion car j’ai un permis B et c’est délicat.
Vous
me faites remarquer que, selon les pièces produites, j’ai touché 900 fr. du RI, c’est
correct. Le salaire mentionné sur la fiche du RI correspond aux deux jours durant lesquels j’ai
travaillé en août. Je vais avoir une nouvelle décision en octobre. Je vous la produirai
dès réception. Avant, quand je travaillais, mon assurance-maladie était subsidiée. »
Quant à l’intimée, elle a déclaré ce qui suit :
« Je
suis à l’heure actuelle au bénéfice du revenu d’insertion. J’ai un CFC
de médiamaticienne et dans la vente. J’ai arrêté de travailler au terme de mon congé
maternité, mais j’ai bon espoir de pouvoir recommencer. Cela dépendra essentiellement
du temps dont je disposerai. »
5.
a)
Par courrier du 6 novembre 2023, l’intimée a précisé la conclusion de sa requête
du 2 août 2023 et a conclu à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à
l’entretien de C.D.________ par le versement d’une pension mensuelle d’au moins 1'434
fr. 40, allocations familiales en sus, dès le 1
er
décembre 2023, en raison de son incapacité de travail pour la période précédente
et de sa perception du revenu d’insertion (V). Elle a également requis la suspension de la
cause afin que les parties puissent tenter de parvenir à une solution transactionnelle.
b)
Par courrier du même jour, l’appelant a précisé ses conclusions prises dans sa réponse
du 26 septembre 2023 et a conclu à ce qu’il soit dispensé de contribuer à l’entretien
de C.D.________ aussi longtemps qu’il demeura en incapacité de travail ou sans emploi et que,
dès qu’il aura recouvré un emploi, et pour autant qu’il soit en mesure de couvrir
son minimum vital, il soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils par le versement
d’une pension mensuelle d’un montant à fixer sur la base des revenus qu’il réalisera.
L’appelant a également maintenu sa conclusion tendant à ce qu’aucune contribution
d’entretien ne soit due entre époux. A l’appui de ses conclusions, l’appelant
a relevé qu’il avait été déclaré inapte au placement par l’Office
régionale de placement (ci-après : l’ORP) dès le 1
er
août
2023, tout en précisant que cette décision était définitive et exécutoire, qu’il
demeurait en incapacité de travail en raison de sa profonde dépression, ce qui faisait également
obstacle à toute recherche d’emploi, qu’il émargeait à l’aide sociale
et qu’étant sans revenu et en complète incapacité de travail, aucun revenu hypothétique
ne devait lui être imputé.
6.
L’intimée, par courrier du 14 novembre 2023, a une nouvelle fois modifié la conclusion
V de sa requête du 2 août 2023 en ce sens que l’appelant soit astreint à contribuer
à l’entretien de C.D.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle
d’au moins 1'434 fr. 40 par mois, allocations familiales en sus, et ce dès le 1
er
août 2023.
7.
a)
Par décision du 17 novembre 2023, le premier juge a ordonné la suspension de la procédure
jusqu’au 22 novembre 2023.
b)
Par courrier du 22 novembre 2023, l’intimée a requis la prolongation de la suspension de la
procédure pour une durée supplémentaire de deux semaines, requête à laquelle
il n’a pas été fait droit, la cause ayant été gardée à juger.
8.
Par courrier du 29 novembre 2023, l’appelant a déposé des déterminations dans lesquelles
il indiquait demeurer toujours en incapacité de travail, ce qui excluait le droit à des indemnités
de chômage et que, dès qu’il ne bénéficierait plus du revenu d’insertion,
il devrait assumer le versement d’une participation au logement de ses parents de 1'000 fr. par
mois. Il devait également assumer le paiement de ses cotisations d’assurance-maladie par 450
fr. par mois, ainsi qu’une participation à ses frais de santé. A cela s’ajouteraient
150 fr. pour l’exercice du droit de visite et 150 fr. pour ses recherches d’emploi. Au regard
de ces éléments, l’appelant a conclu au rejet de la conclusion V prise par l’intimée
dans son courrier du 14 novembre 2023.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), l’appel est ouvert contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles, dont font partie les mesures protectrices de l’union conjugale (ATF 137 III 475
consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 5A_329/2023 du 8 mai 2023 consid. 1), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
La procédure sommaire étant applicable (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) contre une décision sujette à appel compte tenu de la valeur litigieuse
après capitalisation (art. 92 al. 2 CPC), l’appel est recevable.
Il en va de même de la réponse, déposée en temps utile (art. 314 al. 1 CPC).
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit et pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette
jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges d’admettre (ou
de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les
parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2
2.2.1
Vu l’application de la procédure sommaire, le juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance,
après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf.
citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2
et les réf. citées). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles (ATF 130 III
102 consid. 2.2 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les réf. citées).
2.2.2
En application de la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), le juge saisi de questions
relatives aux enfants mineurs dans les affaires de droit de la famille a toutefois le devoir d’éclaircir
les faits et de prendre en considération d’office tous les éléments qui peuvent
être importants pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant.
Il n’est lié ni par les faits allégués ou faits admis ni par les moyens de preuve
invoqués par les parties (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. citées). Dans la mesure
où l’établissement d’un fait est nécessaire pour déterminer la contribution
d’entretien due aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 al. 1 CPC
lui est applicable même s’il sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 147
III 301 consid. 2.2, JdT 2022 II 160 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_245/2019
du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1).
Par ailleurs, la maxime d’office s’applique aux questions relatives aux enfants mineurs,
de sorte que le juge n’est pas limité par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC).
2.3
2.3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art.
317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid.
3.1.1 et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il convient toutefois de considérer que l’application stricte de l’art. 317 al. 1
CPC n’est pas justifiée. En effet, selon l’art. 296 al. 1 CPC, le juge d’appel
doit rechercher lui-même les faits d’office et peut donc, pour ce faire, ordonner d’office
l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les
faits pertinents pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant.
Dans cette mesure, il y a lieu d’admettre que, lorsque la procédure est soumise à la
maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si
les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1
et les réf. citées).
2.3.2
En l’occurrence, outre l’ordonnance querellée, l’appelant a également produit
ses fiches de salaire de mars et avril 2024 ainsi qu’un extrait de Google Maps présentant
la distance entre son domicile et son lieu de travail. Dès lors que la procédure porte uniquement
sur la contribution d’entretien due par l’appelant à son fils C.D.________, laquelle
est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, ces pièces sont recevables. Il en sera
tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1
L’appelant conteste la manière dont ses revenus ont été établis. Il reproche
au premier juge de lui avoir imputé un revenu hypothétique de 4'420 fr. dès le 1
er
juillet 2024, alors qu’il serait en réalité, à ce jour, au bénéfice d’un
salaire de seulement 3'090 fr., de sorte que ce devrait être le montant précité dont il
faudrait tenir compte et non celui du revenu hypothétique, pour établir s’il est en mesure
de contribuer à l’entretien de son fils.
Dans sa réponse, l’intimée s’appuie sur la Convention collective de travail de
la branche suisse de l’électricité du 15 septembre 2020, pour affirmer que l’appelant,
au vu de ses années d’expérience auprès de la société [...] SA ([...]
SA depuis le [...] 2023) pourrait percevoir un revenu supérieur de 4'723 fr. 90, part au treizième
salaire incluse.
3.2
3.2.1
Pour fixer les contributions d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des
parties (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; pour le tout TF 5A_600/2019
du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1).
Lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents ne fournit pas tous les efforts que l'on peut attendre
de lui pour assumer son obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties
pour fixer la contribution d'entretien et imputer un revenu hypothétique supérieur. Le débiteur
d'entretien comme le créancier peuvent se voir imputer un revenu hypothétique supérieur.
Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer
et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid.
3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_71/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.2.3). En effet, s'agissant
de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère
sont plus élevées, en particulier lorsque la situation financière est modeste, de sorte
que les parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent
pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité
à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; TF 5A_946/2018 du 6 mars
2019 consid. 3.1 et les réf. cit.).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question
de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant
; il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement
devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que de son âge et du marché du travail ; il s'agit là
d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_890/2020
du 2 décembre 2020 consid. 6.2 ; TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un
certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid. 2.2; ATF 114 II 13 consid.
5) et on ne doit pas tenir compte d'un revenu plus élevé là où la possibilité
réelle de l'obtenir fait défaut. Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge
exige d'un époux qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de
lui une modification de son mode de vie (TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_692/2012
du 21 janvier 2013 consid. 4.3, FamPra.ch. 2013 p. 486). Ce délai d’adaptation doit par ailleurs
être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du
21 janvier 2014 consid. 3.3 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2). Il faut notamment examiner si les changements
étaient prévisibles pour la partie concernée (TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3
; TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur le calculateur de salaires du Secrétariat
d’Etat à l’économie (ci-après : SECO), sur l'enquête suisse sur la structure
des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique (ATF 137 III 118 consid.
3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1 ; TF 5A_464/2022 du 31 janvier
2023 consid. 3.1.2 ; TF 5A_745/2022 du 31 janvier 2023 consid. 3.2 ; TF 5A_534/2021 du 5 septembre
2022, consid. 4.3.1 publié in FamPra.ch 2023 p. 306 ; TF 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 3.1
; TF 5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid. 4.1 ; TF, 5A_112/2020 du 28 mars 2022, consid. 5.6), et sur le
calculateur de salaires « Salarium » élaboré et mis à disposition par cet office
(TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.4.2 ; TF 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 4.3 ; TF
5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 4.3 ; TF 5A_433/2020 du 15 décembre 2020 consid. 4.2.3).
3.2.2
Du point de vue procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie (TF
8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à l’instar d’une expertise privée
(ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162). Lorsqu’elle est contestée avec la précision
requise, l’allégation de partie doit être prouvée. Comme l’allégué
de partie, le certificat médical peut, en lien avec des indices étayés par tous moyens
de preuve, apporter la preuve. Le tribunal ne saurait cependant se fonder sur un certificat médical
dûment contesté comme seul moyen de preuve (CACI 21 novembre 2017/533). L’élément
déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son origine ni
sa désignation, mais son contenu. Il importe notamment que la description des interférences
médicales soit claire et que ses conclusions soient bien motivées (TF 5A_266/2017 du 29 novembre
2017 consid. 6.3 ; TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid . 6.2 ; TF 4A_481/2014 du 20 février
2015 consid 2.4.1). Une attestation médicale qui relève l’existence d’une incapacité
de travail sans autres explications n’a ainsi pas une grande force probante (TF 5A_239/2017 du
14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212). En ce qui concerne les rapports établis par
un médecin traitant, le juge doit prendre en considération le fait que ce médecin peut
être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de
confiance nouée avec ce dernier (ATF 125 V 351 consid 3 ; TF 4A_318/2016 précité consid.
6.2 ; TF 4A_481/2014 précité consid. 2.4.1).
3.3
3.3.1
Le premier juge a constaté que l’appelant était âgé de 41 ans et qu’il
n’avait pas fait état de problèmes particuliers de santé, hormis des difficultés
psychologiques survenues à la suite de sa séparation, si bien qu’il apparaissait tout
à fait en mesure de travailler et de réaliser un revenu lui permettant d’assurer, au
mieux de ses capacités, l’entretien en argent de son fils. L’autorité précédente
s’est basée sur le gain assuré calculé par l’assurance-chômage pour arrêter
le revenu hypothétique de l’appelant.
3.3.2
Dans son appel, l’appelant fait valoir à l’appui de son grief qu’il travaille
à plein temps depuis le 18 mars 2024 auprès de l’entreprise [...] SA comme aide assistant
électricien et perçoit à ce titre un revenu mensuel net de 3'090 francs. Selon lui, grâce
à cet emploi, il n’y aurait pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique.
En l’occurrence, il ressort du contrat de travail du 15 mars 2024, relatif à l’emploi
précité, qu’il s’agissait d’un contrat de mission, qui a pris fin le 19 avril
2024 aux dires de l’appelant. Le nouvel emploi dont se prévaut l’appelant n’a
ainsi duré que deux mois, de sorte que l’on ne peut tout simplement rien en tirer sur le long
terme. Dans son courrier du 13 mai 2024, l’appelant affirme être depuis en arrêt de travail
et ne bénéficier d’aucune ressource financière. Le certificat médical du 1
er
mai
2024 ne permet toutefois pas d’établir une incapacité de travail durable. Il mentionne
en effet le vague motif « maladie » sans aucune autre explication quant aux limitations
de sa capacité de travail, de sorte que sa valeur probante est des plus douteuse. De plus, cet arrêt
maladie est contesté par l’intimée et aurait donc dû être prouvé, à
l’aide d’autres moyens de preuve, conformément à la jurisprudence susmentionnée.
Il n’est par conséquent, là aussi, pas possible d’en tirer la moindre conclusion
sur le long terme. Au demeurant, la déclaration de l’appelant selon laquelle il aurait été
récemment déclaré inapte au placement et ne pourrait partant pas prétendre à
des indemnités chômage n’est ni pertinente ni même prouvée. Ainsi, la nouvelle
situation professionnelle de l’appelant, qui semblait apparaître comme durable à la lecture
de son mémoire, n'était en réalité qu’un contrat de mission éphémère.
Il n’y a dès lors pas lieu de tenir compte d’un salaire différent de celui de 4'420
fr. retenu par le premier juge, dont la motivation convaincante, établie sur la base d’éléments
de fait clairs et fondés, peut être reprise ici dans son intégralité. Le grief tombe
manifestement à faux.
4.
4.1
Dans sa réponse, l’intimée conteste
les frais de transport de 275 fr. retenu pour l’appelant. Selon elle, l’abonnement Mobilis
serait injustifié, puisqu’un abonnement de bus mensuel serait suffisant étant donné
que l’employeur fournirait les véhicules pour les déplacements sur les chantiers.
4.2
La partie intimée à un recours ne peut pas conclure à une modification de l'arrêt
attaqué en sa faveur. Elle peut en revanche présenter des griefs contre la décision attaquée
à titre éventuel, pour le cas où les arguments du recourant seraient suivis (ATF 142 IV
129 consid. 4.1 ; 136 III 502 consid. 6.2 ; TF 5A_24/2023 du 6 février 2024 consid. 2.1.1).
Il lui incombe dans ce cas de respecter les mêmes exigences d'invocation et de motivation des griefs
que le recourant (TF 5A_812/2022 du 9 juin 2023 consid. 2.1.2 ; TF 5A_725/2022 du 5 avril 2023 consid.
3.3 ; TF 5A_849/2020 du 27 juin 2022 consid. 4 non publié in ATF 148 III 358). Ses argument
doivent toutefois rester dans le cadre de l’objet de la procédure de recours (TF 9C_153/2022
du 26 avril 2023 consid. 1.3 ; TF 2C_880/2020 du 15 juin 2021 consid. 2.1).
4.3
En l’espèce, l’appel ne porte pas sur les charges de l’appelant, mais uniquement
sur le revenu hypothétique de ce dernier. Si l’intimée trouvait le montant des frais
de transport de l’appelant retenu par le premier juge injustifié, il lui appartenait de faire
appel du jugement et non de se contenter de l’invoquer dans son mémoire de réponse. Au
demeurant, le montant retenu par le premier juge s’appuie correctement sur le coût lié
à un abonnement de bus de transport public, qui ne paraît pas excessif. Quoi qu’il en
soit, l’intimée n’avance pas le montant qu’elle considère correct ou préférable
sur la base d’un abonnement de bus mensuel, étant relevé que l’intimée a renoncé
à faire appel pour obtenir une pension plus élevée. Il n’est dès lors pas nécessaire
d’accorder de plus amples développements au grief de l’intimée. Le montant retenu
par le premier juge doit donc être validé, à plus forte raison au vu de l’issue
de l’appel. Son grief est rejeté.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), en raison de l’assistance judiciaire donc il bénéficie.
Au vu de l’issue de la procédure, l’appelant versera en outre la somme de 2'000 fr.
(art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à
l’intimée, à titre de dépens de deuxième instance (art. 122 al. 1 let. d
CPC).
5.3
5.3.1
Chacun des parties étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, il convient de
statuer sur l’indemnité de leur conseil d’office.
5.3.2
En leur qualité de conseils d’office des parties, Me Manuela Ryter Godel et Me Yann Jaillet
ont respectivement droit à une rémunération équitable pour leurs opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC), fixée en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’ils y ont consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.3.2.1
Dans sa liste d’opérations du 13 septembre 2024, Me Manuela Ryter Godel, conseil d’office
de l’appelant, indique avoir consacré 6 heures au dossier pour la période du 2 avril
au 12 septembre 2024. Ce décompte peut être admis, de sorte que l’indemnité de Me
Manuela Ryter Godel s’élève à 1'080 fr. (6h x 180 fr.), montant auquel il convient
d’ajouter des débours par 21 fr. 60 (2% x 1'080 fr.) et la TVA de 8,1% sur le tout, soit 89
fr. 25, pour un total de 1'190 fr. 85.
5.3.2.2
Dans sa liste d’opérations du 13 septembre 2024, Me Yann Jaillet, conseil d’office de
l’intimée, indique avoir consacré 3 heures et 24 minutes au dossier pour la période
du 17 avril au 13 septembre 2024. Ce décompte peut être admis, de sorte que l’indemnité
de Me Yann Jaillet s’élève à 612 fr. (3 heures et 24 minutes x 180 fr.), montant
auquel il convient d’ajouter des débours de 12 fr. 25 (2% x 612 fr.) et la TVA de 8,1% sur
le tout, soit 50 fr. 55, pour un total de 674 fr. 80.
5.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les frais judiciaires et l’indemnité
de leur conseil d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.D.________ et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
IV.
L’appelant A.D.________ versera à l’intimée E.D________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité de Me Manuela Ryter Godel, conseil d’office de l’appelant A.D.________,
est arrêtée à 1’190 fr. 85 (mille cent nonante francs et huitante-cinq centimes),
TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité de Me Yann Jaillet, conseil d’office de l’intimée E.D________,
est arrêtée à 674 fr. 80 (six cent septante-quatre francs et huitante centimes), TVA et
débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil
d’office respectif, laissés provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour A.D.________),
‑
Me Yann Jaillet (pour E.D________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le
greffier :