vd_findinfo · Faillite / 2021 / 7 · 2021-03-25 · fr

DISPENSE DES FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES | 112 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.03.2021 Faillite / 2021 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.039174-201138
21
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 mars 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
112 al. 1 CPC
Vu le commandement de
payer n° 9'213'375 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois notifié
le 26 juin 2019 à
L.________
,
aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO), à Orbe, à la réquisition de l’
ETAT
DU VALAIS
, représenté par l’Office
cantonal du contentieux financier, frappé d’opposi-tion totale ;
vu la décision rendue sous forme de dispositif le 9 janvier 2020 et motivée le 3 août
2020, par laquelle la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 2’000 fr. plus intérêt
à 5 % l’an dès le 27 juin 2019, de 50 fr. sans intérêt et de 463 fr. 35 sans
intérêt (I), a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires (II), les a mis à
la charge du poursuivi (III) et a dit que celui-ci devait rembourser le montant de 150 fr. au poursuivant
qui en a fait l’avance, sans allocation de dépens pour le surplus (IV) ;
vu l’arrêt rendu le 29 octobre 2020 par laquelle la cour de céans a notamment admis très
partiellement le recours déposé par L.________ contre le prononcé du 9 janvier 2020 (II),
a rejeté la requête d’assistance judiciaire présentée par le recourant (IV)
et mis à la charge de ce denier les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 225 fr. (V) ;
vu le courrier du 18 janvier 2021 d’L.________ qui déclare que, n’ayant ni fortune ni
revenus à l’exception de la rémunération qu’il touche en prison, il n’est
pas en mesure de s’acquitter des frais judiciaires mis à sa charge par la cour de céans
(dont le paiement lui est maintenant réclamé), et demande que ces frais soient laissés
à la charge de l’Etat,
vu la pièce produite par L.________ à l’appui de son écriture, qui fait état
de la rémunération de l’intéressé au mois de décembre 2020 aux Etablisse-ments
de la Plaine de l’Orbe, d’un montant de 431 fr. 25 ;
attendu qu’il convient d’interpréter l’écriture déposée par L.________
le 18 janvier 2021 comme une demande de remise de frais judiciaires au sens de l’art. 112 al. 1
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
qu’aux termes de cette disposition, le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est
durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires,
que la requête fondée sur l’art. 112 CPC relève de la compétence du juge ayant
statué sur les frais (Tappy, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 12 ad art. 112 CPC ; CREC 17 décembre 2019/348 consid. 3.2.1),
qu’ainsi qu’il ressort du texte de la loi, il s’agit d’une norme potestative,
si bien que le tribunal n'est en principe jamais tenu d’accorder un sursis ou une remise et dispose
à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (Tappy,
op.
cit.
, n. 4 ad art. 112 CPC),
que pour renoncer à
percevoir des frais judiciaires, l'exigence posée est que la partie soit « durablement
dépourvue de moyens »,
que cela signifie qu’il
faut que le paiement des frais en question risque d’exposer le débiteur à une gêne
sérieuse et qu’aucune amélioration à cet égard ne soit prévisible avant
plusieurs années (Tappy,
op.
cit.
, n. 10 ad art. 112 CPC ; GE ACJC/1416/2014
du 21 novembre 2014 consid. 2.2),
que selon la doctrine et la jurisprudence, il y a lieu d’examiner s’il est vraisemblable
que les frais en question ne puissent pas être payés dans le délai de prescription de
dix ans de l’art. 112 al. 2 CPC (Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt VD.2017/17 du 15 janvier
2018 consid. 2 ; Jenny, in Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozess-ordnung, n. 5 ss ad art. 112 CPC ; TF 5D_165/2013 du 23 août 2013),
qu’en l’espèce, le requérant produit une pièce (non signée) attestant
du fait qu’au sein des Etablissements de la Plaine de l’Orbe, sa rémunération en
décembre 2020 a été de 431 fr. 25,
que sur cette somme, le montant « libre » s’élève à 280 fr.
31, le solde constituant des montants « réservés » et « bloqués »,
que le requérant, s’il est vraisemblablement indigent au sens du CPC, ne rend pas vraisemblable
que le paiement de 225 fr. l’exposera pour plusieurs années à une gêne sérieuse,
ni qu’il ne sera pas en mesure de s’en acquitter sur les dix prochaines années,
que dans ces circonstances, la requête doit être rejetée ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
La requête de remise des frais de l’arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal présentée par L.________ le 18 janvier 2021 est rejetée.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. L.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :