vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 276 · 2025-04-02 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETRAIT DU DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, MESURE PROVISIONNELLE | 445 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 276

TRIBUNAL
CANTONAL
LY24.058045-250308
60
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 2 avril 2025
____________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
445 CC et 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
,
à [...], et
B.W.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 février 2025 par
la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause concernant l’enfant
A.W.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
A.W.________,
née hors mariage le [...] 2018, est la fille d’R.________ et de B.W.________, détenteurs
de l’autorité parentale conjointe.
Par décision du 4 avril 2024, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la
justice de paix)
a institué
une mesure de surveillance judiciaire au sens de l’art. 307 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) en faveur d’A.W.________
et
nommé la
Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ)
en
qualité de surveillant judiciaire.
Par lettre du 4 novembre 2024, la cheffe d’office
de la DGEJ a informé la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix)
qu’en raison d’un conflit important d’R.________ avec son directeur général
adjoint remettant en question la collaboration avec son service, elle avait demandé à ses homologues
[...] de reprendre le suivi de la situation. Elle a indiqué que l’Office de protection de
l’enfant (ci-après : l’OPE) de [...] se chargerait dorénavant de l’application
du mandat qui lui avait été confié.
Le 29 novembre 2024, l’OPE de [...] a confirmé à la juge de paix qu’il assumerait
la curatelle de surveillance judiciaire instituée en faveur d’A.W.________. Il a précisé
que la personne de référence au sein de son office serait C.________, intervenante en protection
de l’enfant.
Par courriel du
23 décembre
2024
, D.________, psychologue associée au
Service universitaire de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (SUPEA), a signalé
à C.________ la situation d’A.W.________, déclarant être extrêmement inquiète
pour le développement de l’enfant et sollicitant que des mesures soient prises en urgence
pour sa protection.
Par courriel du
même jour
,
C.________
a fait part à la justice de paix
de ses inquiétudes quant à la prise en charge d’A.W.________, se référant au
courriel précité.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 23 décembre 2024, rectifiée le 4 février 2025, la juge de paix a retiré
provisoirement à R.________ son droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille A.W.________
et transféré la garde de cette dernière à B.W.________.
Le 13 février 2025, la justice de paix a procédé à l’audition d’R.________,
de B.W.________ et d’C.________. La juge a proposé que le droit de déterminer le lieu
de résidence d’A.W.________ soit retiré provisoirement aux deux parents et confié
à l’OPE de [...], à charge pour lui de placer l’enfant au mieux de ses intérêts,
cas échéant chez son père, et de réglementer le droit de visite du parent non gardien.
Les parties ont adhéré à cette proposition.
2.
Par ordonnance de mesures
provisionnelles du 13 février 2025, adressée pour notification le 5 mars 2025, la justice de
paix a ouvert une enquête en limitation de l’autorité parentale d’R.________ et
B.W.________ sur leur fille A.W.________ (I), confirmé le retrait provisoire du droit d’R.________
de déterminer le lieu de résidence d’A.W.________ et ordonné le retrait provisoire
du droit de B.W.________ de déterminer le lieu de résidence de l’enfant précitée
(II), désigné la DGEJ en qualité de détentrice du mandat provisoire de placement
et de garde d’A.W.________, étant précisé que l’OPE de [...] se chargerait
de l’application de ce mandat (III), rappelé que la DGEJ, respectivement l’OPE de [...],
aurait pour tâches de placer la mineure dans un lieu propice à ses intérêts, de veiller
à ce que sa garde soit assumée convenablement dans le cadre de son placement et de veiller
au rétablissement d'un lien progressif et durable avec sa mère (IV), invité la DGEJ, respectivement
l’OPE de [...], à lui remettre un rapport circonstancié sur l'évolution de la situation
d’A.W.________, comprenant ses conclusions, dans un délai de trois mois à compter de
la notification de la décision (V), rappelé aux parents que la prétention à la contribution
d’entretien de l’enfant passait à la DGEJ, respectivement à l’OPE de [...],
avec tous les droits qui lui étaient rattachés dès le jour du placement et que les parents
étaient tenus de rembourser les frais d’entretien de leur enfant placé ou d’y contribuer
en fonction de leurs revenus conformément à leur obligation d’entretien (VI), dit que
les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (VII) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VIII).
3.
Par
acte du 15 mars 2025, R.________ et B.W.________ (ci-après : les recourants) ont indiqué
faire « recours sur le PV daté du 5 mars [réd. : 2025] ».
4.
4.1
Le
recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la justice de paix confirmant
le retrait provisoire du droit de la mère de déterminer le lieu de résidence de sa fille
et ordonnant le retrait provisoire du droit du père de déterminer le lieu de résidence
de son enfant.
4.2
4.2.1
Le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision de
l’autorité de protection relative aux mesures provisionnelles (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, ci-après : Basler Kommentar, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932)
dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 aI. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant
pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
En vertu de l’art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure devant l’autorité
de protection de l’adulte (art. 360 à 456 CC) sont applicables par analogie. En matière
de protection de l’adulte, respectivement de l’enfant,
si
le droit fédéral y relatif
et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie
par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à
titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140
III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
4.2.2
4.2.2.1
En vertu de l’art.
59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont
aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), notamment lorsque le demandeur ou
le requérant a un intérêt digne de protection (al. 2 let. a). Le tribunal examine d’office
si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).
Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer
en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid.
4.2.4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).
4.2.2.2
Un intérêt est requis pour exercer toute
voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui
fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection
à voir le juge statuer sur sa demande (art.
59
al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt
digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit
être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p.
198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint
dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié à l'ATF
144 III 277). Le recourant n’a d’intérêt en outre au recours que s’il demande
la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls
motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ;
TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 10 janvier 2023/4 et les références
citées).
Si l’intérêt au
recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci, il n’est alors pas entré
en matière sur le recours et ce dernier est déclaré irrecevable ; en revanche, si
cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré
sans
objet
et la cause est rayée
du rôle (art. 242 CPC ; ATF 140 III 92 consid. 3, JdT 2014 II 348 ; ATF 136
III 497 consid. 2.1, JdT 2010 I 358 ; ATF 131 II 670 consid. 1.2 ; ATF 128 II 34 consid. Ib ;
TF 5A_942/2013 du 8 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; CCUR 17 juin 2021/136).
4.3
4.3.1
En
l’espèce, les recourants indiquent recourir « sur le PV daté du 5 mars
[réd : 2025] ». Ils se réfèrent en réalité à la motivation
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 février 2025, adressée pour notification
aux parties le 5 mars 2025. Ils requièrent que certains passages soient complétés
ou précisés et énumèrent les éléments qu’ils aimeraient y voir figurer
,
sans pour autant contester le dispositif de l’ordonnance
.
Ils sollicitent ainsi que soit mentionné que B.W.________ est également l’initiateur
du signalement effectué par C.________, que les parents n’étaient pas au courant du contenu
du signalement de D.________, en particulier pour ce qui est de son constat sur l’état psychique
de la mère, que la psychologue précitée n’était pas informée des procédures
en cours entre la DGEJ et R.________, de sorte qu’elle ne disposait que de peu d’éléments
pour conclure que cette dernière avait des « idées délirantes » et
croyait que « le système [était] contre elle et qu’on la manipul[ait] »
et qu’il convenait donc de relativiser ses propos et que les grandes difficultés psychiques
de la recourante apparues en novembre-décembre 2024 sont « exclusivement liées à
la DGEJ et la procédure en cours concernant sa propre enfance ». A cet égard, les
recourants évoquent les lourds traumatismes subis par R.________ (adoption ; agressions sexuelles
répétées par le grand-père adoptif alors qu’elle était en bas-âge ;
dissimulation de ces abus par sa famille et son assistant social de l’époque). Les recourants
demandent également qu’il soit indiqué que B.W.________ ne peut pas « signer
un contrat avec le parascolaire » de sa fille.
Portant sur les seuls motifs
de
l’ordonnance entreprise
,
le recours est par conséquent irrecevable, faute pour les recourants d’avoir démontré
un
intérêt digne de protection
à ce que la Chambre de céans statue sur celui-ci.
4.3.2
Les
recourants requièrent également que le mandat concernant leur fille A.W.________ soit entièrement
transféré à l’OPE de [...], afin que les informations confidentielles ne soient
plus transmises à la DGEJ, avec laquelle la confiance est totalement rompue.
L’ordonnance attaquée prévoit que l’OPE de [...] est chargé de l’application
du mandat provisoire de placement et de garde d’A.W.________ (ch. III) et qu’il a pour tâches
de placer la mineure dans un lieu propice à ses intérêts, de veiller à ce que sa
garde soit assumée convenablement dans le cadre de son placement et de veiller au rétablissement
d'un lien progressif et durable avec sa mère (ch. IV). Cela avait du reste été proposé
aux parties par la juge lors de l’audience du 13 février 2025 et ces dernières
avaient adhéré à cette proposition.
Les
recourants ont dès lors déjà obtenu ce qu’ils demandent. Leur recours est donc dénué
d’intérêt juridique et
est par
conséquent irrecevable également sur ce point. A noter que la mesure
de
surveillance judiciaire instituée le 4 avril 2024 avait également été confiée
à
l’OPE de [...] (courriers des 4 et
29 novembre 2024).
5.
En
conclusion, le recours d’R.________ et de B.W.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.W.________,
‑
Mme R.________,
‑
Office de protection de l’enfant, Equipe du Littoral ouest et du Val-de-Travers, à l’att.
de Mme C.________,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM de Lausanne,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :