vd_findinfo · Jug / 2021 / 4 · 2020-09-14 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, FRAIS JUDICIAIRES | 426 al. 2 CPP (CH), 427 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 432 CPP (CH), 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.12.2020 Jug / 2021 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
473
PE19.002690-MRN/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
FONJALLAZ
,
présidente
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenu et plaignant, représenté par Me Raphaël Schindelholz, défenseur de choix
à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
X.________
,
prévenu et plaignant, représenté par Me Yan Schumacher, conseil de choix à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par E.________ contre le jugement rendu le 14 septembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 septembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
X.________ de l’accusation d’injure (I), a condamné E.________ pour injure à 5
jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant 2 ans (II), a dit que E.________ est débiteur
de X.________ de 3'834 fr. à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure (III) et a mis une part des frais, par 1'325 fr., à la charge de E.________,
le solde demeurant à l’Etat (IV).
B.
Par annonce du 23 septembre 2020 puis par déclaration
motivée du
8
octobre 2020, E.________, par son défenseur de choix, a formé appel contre ce jugement en concluant
à l’annulation du chiffre III de son dispositif et à ce que les frais de la procédure
de deuxième instance soient laissés à la charge de l’Etat.
Le 5 novembre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint
.
Le 12 novembre 2020, X.________, par son défenseur
de choix, a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de demande de non-entrée
en matière ni déposer un appel joint. Il a déposé des déterminations et a conclu
au rejet de l’appel. Enfin, il a requis que l’appel soit traité en procédure écrite.
Le 19 novembre 2020, la Présidente de céans a informé les parties qu’en application
de l’art. 406 al. 1 let. d CPP, l’appel serait d’office traité en procédure
écrite. Elle a imparti un délai au 4 décembre 2020 au Ministère public pour déposer
des déterminations.
Par courrier du 27 novembre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il s’en remettait
à justice et renonçait à déposer des déterminations.
Le 30 novembre 2020, l’appelant a complété les conclusions de sa déclaration d’appel
du 8 octobre 2020 en ce sens qu’une indemnité de 2'460 fr. 45 lui soit accordée pour
les dépenses occasionnées par la procédure de deuxième instance.
Le 2 décembre 2020, X.________ a produit la liste des opérations effectuées par son défenseur
en deuxième instance en vue de la fixation de dépens.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Le prévenu E.________ est né en 1971 au Cameroun. Il est domicilié au […]
.
Il a été licencié par son employeur, [...], après y avoir travaillé pendant
de nombreuses années, à plusieurs postes. Il occupait la fonction [...] au moment des faits,
sous les ordres de X.________, sous-chef au même service. Lors de son audition par le procureur
le 27 février 2019, il avait expliqué ce qui suit s’agissant de sa situation financière : «
Je
vais devoir aller m’inscrire au chômage. Le montant du dernier salaire net que j’ai
touché était de 5'500 fr. me semble-t-il. Je vis avec mon amie. Cette dernière réalise
un revenu mensuel net d’environ 4'000 francs. Notre loyer est de 2'800 francs. Nous n’avons
pas d’enfant à charge. Mes primes d’assurance maladie obligatoire sont de 450 fr. par
mois. […] Je ne sais pas combien d’impôts je paie. Je n’ai pas de dettes. Je n’ai
pas d’économies supérieure à 100'000 francs
»
(PV aud. 2 p. 4 l. 121 ss).
Le casier judiciaire suisse de E.________ est vierge.
b)
E.________ et X.________ ont été renvoyés devant le Tribunal de police comme prévenus
d’injure et de menaces pour E.________ et d’injure pour X.________, selon l’acte d’accusation
rendu le 6 février 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, lequel
retenait les faits suivants :
«
A Lausanne, [...],
dans les locaux du [...], le 21 janvier 2019, entre 07h00 et 07h30, X.________ - responsable [...] -
et E.________ - employé dudit service membre de l’équipe de X.________ - ont eu une altercation
après que E.________ a demandé des explications à ce dernier au sujet de la future restructuration
du service et de ses conséquences pour lui dont il avait été informé le 18 janvier
2019. Lors de cette altercation et alors qu’ils étaient dans le « coin cuisine »,
X.________ a dit à E.________ « Décidemment ! Tir au cul et revendicateur ; c’est
génétique chez vous les africains ! ». E.________ est alors sorti du coin cuisine et s’est
rendu dans l’open space où il a déclaré en criant et en s’adressant à
X.________ « Connard, raciste, sale nazi, bosser avec des choses pareilles, je t’emmerde,
nous les africains on t’emmerde, arrête de dire que les africains sont des fainéants…
génétiquement des fainéants, tu as de la chance qu’on soit ici ».
Par
la suite, E.________ s’est approché de X.________, qui s’était dans l’intervalle
installé à son bureau sis dans l’open space et lui a tenu les mêmes propos que ceux
précités tout en ajoutant qu’il était un « enculé ».
a)
Le 21 janvier 2019, X.________ a déposé plainte et s’est constitué partie plaignante
demandeur au pénal et au civil.
b)
Le 21 janvier 2019, E.________ a déposé plainte et s’est constitué partie plaignante
demandeur au pénal et au civil.
c)
Les articles 177 al. 1 et 180 al. 1 CP paraissent applicables au prévenu E.________.
d)
L’article 177 al. 1 CP paraît applicable au prévenu X.________ ».
c)
Le premier juge a constaté que E.________
admettait l’injure, sans plaider que les conditions de l’art. 177 al. 2 CP étaient remplies,
et il l’a ainsi condamné pour cette infraction. Au bénéfice du doute, il a libéré
X.________ de toute infraction constatant qu’il n’était pas établi que celui-ci
avait tenu des propos injurieux, voire racistes.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP) par une partie ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel de E.________ est recevable.
1.2
Dès lors qu’il
ne porte que sur la question des frais et des indemnités, l’appel relève de la procédure
écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
3.
3.1
L’appelant conteste
l’indemnité due à X.________ à titre d’indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure. Il soutient que le premier juge aurait méconnu les critères
d’application de l’art. 432 CPP et qu’il aurait retenu à tort qu’il «
avait
contribué à encombrer la justice pénale d’une affaire purement civile
».
3.2
3.2.1
L’art. 423 al. 1
CPP prévoit qu’en règle générale, sous réserve de dispositions différentes
de la loi, les frais d’une procédure pénale sont mis à la charge du canton qui a
conduit cette procédure. En dérogation à cette règle générale, les art.
426 et 427 CPP prévoient, à certaines conditions, respectivement l’imputation des frais
au prévenu, d’une part, et à la partie plaignante ou au plaignant d’autre part.
En effet, la répartition des frais de procédure repose sur le principe selon lequel celui qui
a causé les frais doit les supporter (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 p. 254 ; TF 6B_108/2018
du 12 juin 2018 consid. 3.1).
3.2.2
Conformément
à l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais s’il est condamné.
3.2.3
L’art.
433 al. 1 CPP prévoit que la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause
(let. a), ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’art.
426 al. 2 CPP (let. b). La partie plaignante obtient gain de cause si ses prétentions civiles sont
admises et/ou lorsque le prévenu est condamné (ATF 139 IV 102 consid. 41 et 4.3 p. 107 ss).
Lorsque le prévenu est condamné, la partie plaignante obtient gain de cause comme demandeur
au pénal, de sorte qu’elle doit être indemnisée pour les frais de défense privée
en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.3 p. 108).
3.2.4
Aux termes de l’art.
429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie
d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’indemnité couvre en particulier
les honoraires d’avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d’un
exercice raisonnable des droits de procédure. L’Etat ne prend en charge les frais de défense
que si l’assistance d’un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité
de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient
ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 p. 47).
La question de l’indemnisation
du prévenu (art. 429 CPP), doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426
CPPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l’art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue (ATF 145 IV 94 consid. 2.3.2 p. 98 ; ATF 144 IV 207
consid. 1.8.2 p. 211).
3.2.5
Aux termes de l’art.
427 al. 2 CPP, en cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure (de première
instance) peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi
de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement
de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile, lorsque la procédure est classée ou
le prévenu est acquitté (let. a) et lorsque le prévenu n’est pas astreint au paiement
des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b).
Selon la jurisprudence,
dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme la personne qui a déposé une plainte
pénale et qui a renoncé à user des droits qui sont les siens au siens au sens de l’art.
120 CPP, étant précisé que cette renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale
(ATF 138 IV 248 consid. 4.2.1 p. 252 ; TF 6B_108/2018 précité consid. 3.1).
Contrairement à la
version française, les versions allemande et italienne opèrent une distinction entre la partie
plaignante (« Privatklägerschaft » ; « accusatore privato »)
et le plaignant (« antragstellende Person » ; « querelante »).
Ainsi, la condition d’avoir agi de manière téméraire ou par négligence grave
et de la sorte entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile
posée par l’art. 427 al. 2 CPP ne s’applique qu’au plaignant. En revanche, cette
condition ne s’applique pas à la partie plaignante, à qui les frais peuvent être
mis à charge sans autre condition (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.2 p. 152 ; TF 6B_108/2018 précité
consid. 3.1). La personne qui porte plainte pénale et qui prend part à la procédure comme
partie plaignante doit assumer entièrement le risque lié aux frais, tandis que la personne
qui porte plainte mais renonce à ses droits de partie ne doit supporter les frais qu’en cas
de comportement téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3 p. 253 ; TF 6B_108/2018 précité
consid. 3.1). Cette solution correspond à la volonté du législateur et s’inscrit
dans une tendance de fond sur laquelle repose le Code de procédure pénale, consistant, d’une
part, à étendre les droits procéduraux de la partie plaignante tout en prévoyant,
d’autre part, la possibilité de mettre davantage de frais à sa charge (ATF 138 IV 248
consid. 4.2.3 p. 253 ss ; Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale [Message CPP], FF 2006 1311 ad art. 434 P-CPP).
La règle de l’art.
427 CPP revêt un caractère dispositif ; le juge peut donc s’en écarter si la
situation le justifie. La loi est muette sur les motifs pour lesquels les frais sont ou non mis à
la charge de la partie plaignante. Le juge doit statuer selon les règles du droit et de l’équité
(art. 4 CC ; ATF 138 IV 248 consid. 4.2.4 p. 254 ; TF 6B_108/2018 précité consid.
3.1).
3.2.6
L’art. 432 CPP se
conçoit à l’aune de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, dont on déduit que les frais
de défense relatifs à l’aspect pénal sont en règle générale supportés
par l’Etat, en conséquence du principe selon lequel l’Etat assume la responsabilité
de l’action pénale (ATF 141 IV 476 consid. 1.1 p. 479 ; ATF 139 IV 45 consid. 1.2 p.
47). L’art. 432 CPP représente toutefois, sur ce plan, un correctif voulu par le législateur
pour tenir compte des situations dans lesquelles la procédure est menée davantage dans l’intérêt
de la partie plaignante ou lorsque celle-ci en a sciemment compliqué la mise en œuvre (ibid.).
La formulation de l’art. 432 al. 2 CPP est au demeurant similaire à celle de l’art.
427 al. 2 CPP. Elle doit par conséquent être interprétée de la même manière
(cf. ATF 138 IV 248 consid. 5.3
in fine
p. 257 ; TF 6B_108/2018 précité
consid. 4.1). Lorsque la partie plaignante ou le plaignant supporte les frais en application de l’art.
427 al. 2 CPP, une éventuelle indemnité allouée au prévenu peut en principe être
mise à la charge de la partie plaignante ou du plaignant en vertu de l’art. 432 al. 2 CPP
(TF 6B_108/2018 précité consid. 4.1).
3.3
En l’espèce,
E.________ a été condamné à la suite de la plainte pénale déposée
par X.________. Il succombe donc et doit supporter les frais de justice liés à sa condamnation
– ce qu’il ne conteste pas. Il doit également verser une indemnité au titre de
l’art. 433 CPP à X.________ pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
On ne saurait considérer que le recours à un avocat était inutile même si X.________
a déposé seul plainte pénale et qu’il n’a consulté un avocat qu’un
an plus tard, dès lors que E.________ était lui-même assisté depuis le début
de la procédure.
A la suite du dépôt
de la plainte pénale de E.________, X.________ a été acquitté. Le premier juge a
laissé la moitié des frais de justice à la charge de l’Etat, s’interrogeant
sur l’opportunité de mettre l’intégralité des frais à sa charge. Or,
comme le fait valoir l’appelant, il n’est a priori pas cohérent de laisser la moitié
des frais à la charge de l’Etat en lien avec l’acquittement de X.________, soit de ne
pas appliquer l’art. 427 al. 2 CPP, et de mettre l’indemnité en lien avec cette plainte
à la charge de la partie plaignante conformément à l’art. 432 al. 2 CPP. Quoiqu’il
en soit, la Cour d’appel pénale ne saurait revoir la question de l’imputation de la
moitié des frais de première instance à l’Etat en l’absence d’un appel
du Ministère public.
Ainsi, on ne peut que
constater que les deux protagonistes ont déposé plainte le jour des faits. E.________ a immédiatement
reconnu avoir perdu son sang-froid et le regretter. Il est en litige avec son employeur, soit [...],
et X.________ est son supérieur hiérarchique. Son licenciement est lié notamment à
cet incident, les tensions s’inscrivant dans le cadre d’une réorganisation du travail
liée à l’octroi de nouvelles tâches. Le litige est ainsi avant tout civil. En conséquence,
il apparaît que le dépôt et le maintien de la plainte pénale de E.________ servaient
avant tout les intérêts civils de la partie. Il s’ensuit que l’indemnité en
lien avec l’acquittement de X.________ doit être mise à la charge de E.________ en application
de l’art. 432 al. 2 CPP.
4.
En définitive, l’appel de E.________ doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu
l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront mis à la charge de
E.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’intimé X.________, qui a procédé
avec le concours d’un conseil de choix et qui obtient gain de cause dans la mesure où il a
conclu au rejet de l’appel, a droit à une indemnité pour l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure en appel. Son conseil a produit une liste d’opérations (P. 44) faisant
état d’une activité de 1h35 de travail d’avocat breveté au tarif horaire de
350 fr. et de 7h30 d’activité d’avocat-stagiaire au tarif de 220 francs.
Les tarifs-horaires appliqués tant pour l’avocat breveté que pour l’avocat-stagiaire
sont trop élevés. Au vu de la simplicité de la cause, il convient ainsi de retenir un
tarif horaire de 250 fr. pour l’avocat breveté et de 160 fr. pour l’avocat-stagiaire,
conformément à l’art. 26 al. 3 TFIP.
S’agissant ensuite des opérations effectuées. On retiendra 1h35 d’activité
effectuée par l’avocat et 4h30 d’activité effectuée par l’avocat-stagiaire,
le temps passé pour la rédaction des déterminations (P. 40/1) étant exagéré
et par conséquent réduit de 7h15 à 4h15.
Au vu de ce qui précède, c’est une indemnité pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'225 fr. 80, correspondant à 4h30 d’activité au tarif horaire
d’avocat stagiaire de 160 fr, 1h35 d’activité au tarif horaire d’avocat de
250 fr., 22 fr. 30 de débours (2% des honoraires), et 87 fr. 65 de TVA. Vu le sort de la cause,
cette indemnité sera mise à la charge de E.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42, 47, 177 al. 1 CP ; 423, 426, 427, 429, 432, 433, 393 ss et 406 al.
1 let. d CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 14 septembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère X.________ de l’accusation d’injure;
II.
condamne E.________ pour injure à 5 jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour-amende, avec
sursis pendant 2 (deux) ans ;;
III.
dit que E.________ est débiteur de X.________ de 3'834 fr. à titre d’indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure;
IV.
met une part des frais, par 1'325 fr., à la charge de E.________, le solde demeurant à l’Etat "
.
III.
Les frais d'appel, par 990 fr., sont mis à
la charge de E.________.
IV.
E.________ doit payer à X.________ la somme
de 1'225 fr. 80
à titre de
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Schindelholz, avocat (pour E.________),
-
Me Yan Schumacher, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :