vd_findinfo · Décision / 2019 / 1054 · 2019-12-18 · fr

RÉCUSATION, VICE DE PROCÉDURE | 56 let. f CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.12.2019 Décision / 2019 / 1054

TRIBUNAL
CANTONAL
1019
LAU/01/19/0007600
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 18 décembre 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 12 décembre 2019 par les Préfets
du district de Lausanne D.________ et H.________ dans la cause
n° LAU/01/19/0007600
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 14 octobre 2019,
le Préfet du district de Lausanne H.________ a constaté que X.________ s’était rendu
coupable d’infraction à la LDAI (Loi fédérale sur les denrées alimentaires
et les objets usuels du 20 juin 2014 ; RS 817.0), l’a condamné à une amende de 1'500
fr., la peine privative de liberté de substitution à défaut de paiement étant de
quinze jours, et a mis les frais, par 60 fr., à la charge du prévenu.
Cette décision faisait suite à une dénonciation du 9 mai 2019 de l’Office de la
consommation, qui avait relevé lors de contrôles de l’établissement [...] Café-restaurant,
à l’Avenue [...], à Lausanne, de très graves manquements à la législation
sur les denrées alimentaires.
b)
Le
17 octobre 2019, le Ministère public central, division affaires spéciales, a formé opposition
à l’ordonnance pénale du 14 octobre 2019. Il a fait valoir que, compte tenu de la gravité
des faits incriminés et du fait qu’il s’agirait d’un cas de récidive particulièrement
crasse, l’amende de 1'500 fr. prononcée à l’encontre de X.________ serait très
nettement insuffisante pour sanctionner les agissements de ce dernier et devrait être portée
à un montant qui ne saurait être inférieur à 15'000 francs.
c)
Par
ordonnance pénale du 18 octobre 2019, la Préfète du district de Lausanne D.________ a
condamné X.________ à une amende de 15'000 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de défaut de paiement étant de nonante jours, pour infraction à la LDAI. Cette
ordonnance contient la motivation suivante : « Selon décision rendue par le Ministère
public central le 17.10.2019. Annule et remplace l’ordonnance pénale du 14.10.2019. »
B.
a)
Le 28 octobre 2019, X.________, par son défenseur,
a formé opposition à l’ordonnance pénale du 18 octobre 2019. Il a conclu à
l’annulation de cette ordonnance et au maintien de l’ordonnance pénale du 14 octobre
2019, subsidiairement à ce qu’il soit procédé à un complément d’instruction.
Dans son écriture, l’opposant a également requis la récusation du/de la Préfet(-ète)
du district de Lausanne, estimant que celui(-le)-ci se serait considéré(e) à tort lié(e)
par les déterminations du Ministère public en qualifiant son opposition de « décision »
et en le suivant en tous points, et que cela mettrait par conséquent en doute son indépendance
et son impartialité vis-à-vis de l’opposant, ce qui suffirait à justifier une récusation
fondée sur une apparence de prévention.
b)
Par
acte du 12 décembre 2019, les Préfets du district de Lausanne D.________ et H.________ ont
formellement sollicité leur récusation auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal.
Le 16 décembre 2019, X.________ a informé l’autorité de céans qu’il prenait
acte de la demande de récusation présentée par les Préfets du district de Lausanne
et qu’il renonçait à déposer des observations complémentaires, se référant
intégralement à son courrier du 28 octobre 2019.
En droit :
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par les Préfets du district de Lausanne (art.
13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; CREP 26 avril 2019/332 consid. 1).
2.
2.1
Pour fonder leur demande de récusation, les
Préfets du district de Lausanne se réfèrent exclusivement au motif invoqué par le
prévenu dans son courrier du 28 octobre 2019. Ils précisent que la Préfète du district
de l’Ouest lausannois serait disposée à reprendre le traitement de la présente affaire.
2.2
L'art. 56 let. a à e CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation
du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le
rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes ;
elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247 ;
ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
Des décisions ou des actes de procédure
qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de
prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives
de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le
moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les réf. citées ;
ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3). En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement
sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions
de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. En particulier, n'emportent pas prévention une décision défavorable
à une partie (TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF
116 Ia 135 ; Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP).
2.3
En l’espèce, en qualifiant l’opposition
du Ministère public à l’ordonnance pénale du 14 octobre 2019 de « décision »,
et en suivant dès lors les arguments du Procureur sans apporter sa propre motivation à son
ordonnance pénale du 18 octobre 2019, annulant et remplaçant celle rendue par son collègue
le 14 octobre 2019, la Préfète D.________ a certes manifestement commis une erreur de procédure.
Toutefois, cette méprise, ni particulièrement grave ni commise de manière répétée,
n’apparaît pas susceptible de fonder une apparence objective de prévention et ne justifie
par conséquent pas la récusation de cette magistrate. La faute pourra cas échéant
être réparée dans le cadre de la procédure d’opposition, X.________ ayant d’ailleurs
usé principalement et prioritairement de cette voie de droit pour contester l’ordonnance rendue.
3.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de récusation présentée par les Préfets du district de Lausanne doit être
rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 59 al. 4, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
La demande de récusation présentée le 12 décembre 2019 par les Préfets du district
de Lausanne est rejetée.
II.
Les frais de décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Préfecture du district de Lausanne,
-
Me Stéphanie Cacciatore, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :