vd_findinfo · HC / 2015 / 711 · 2015-06-29 · fr

CLASSE DE TRAITEMENT, SALAIRE, DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE | 8 al. 1 Cst., 23 LPers-VD, 24 LPers-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.06.2015 HC / 2015 / 711

TRIBUNAL
CANTONAL
TL11.047830-150764
334
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
COLOMBINI, président
Mme
Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
8 al. 1 Cst., art. 23 et 24 LPers-VD
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
ETAT
DE VAUD
contre le jugement rendu le 12 décembre
2014 par le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale dans la cause divisant l'appelant d'avec
Z.________
,
à Penthalaz, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 décembre 2014, envoyé pour notification le 8 avril 2015, le Tribunal de
prud'hommes de l'administration cantonale (ci-après : TRIPAC) a partiellement admis les conclusions
prises par Z.________ (I), dit que Z.________ est colloqué au niveau 11 de la chaîne 361 à
compter du 1
er
mars 2009 (II), dit que dans la mesure où cette nouvelle classification entraînerait une rémunération
différente, l'Etat de Vaud versera à Z.________ le solde de salaire dû sur la base du
traitement initial tel que déterminé selon chiffre II de manière rétroactive au 1
er
mars 2009 (III), arrêté les frais de la cause à 9'047 fr. 50 et mis à la charge des
parties par moitié, soit 4'523 fr. 75 pour Z.________ et 4'523 fr. 75 pour l'Etat de Vaud (IV),
dit que l'Etat de Vaud versera à Z.________ la somme de 4'523 fr. 75 à titre de remboursement
de ses frais de justice (V), rendu le jugement sans dépens (VI) et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont rejeté la conclusion de Z.________ tendant à être promu
au rang d’"inspecteur principal adjoint", au motif qu'il n’avait pas suivi d’école
de police et ne bénéficiait donc pas du statut de policier, lequel était nécessaire
pour que l’emploi-type "responsable de domaine public" soit retenu. Ils ont toutefois
relevé, en application du principe d’égalité de traitement, que le seul critère
de l’absence du titre de policier ne suffisait pas à justifier le refus de l’autorité
d’engagement et l'ont donc colloqué au niveau 11 de la chaîne 361 à compter du 1
er
mars
2009.
B.
Par acte du 11 mai 2015, l'Etat de Vaud a interjeté
recours contre le jugement précité en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à la réforme du jugement entrepris, en ce sens que les conclusions prises par Z.________, selon
demande du 2 décembre 2011 puis complétées et modifiées les 16 mars 2012 et
11 juin 2013, sont rejetées et, subsidiairement, à l'annulation et au renvoi du jugement aux
premiers juges pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Z.________ a été engagé en qualité de "technicien" à l'Etat de Vaud.
Il a débuté son activité le 1
er
juillet 2003 au sein de la [...]. Son salaire annuel était, au mois de novembre 2008, de 79’542
fr. (13
ème
salaire compris), colloqué en classes 18-20.
Après la bascule DECFO SYSREM, soit le 1
er
décembre 2008, la fonction de Z.________ a été qualifiée d’"électronicien",
correspondant à la chaîne 256 de la grille des fonctions et à un niveau de fonction 9.
Au 1
er
janvier 2009, son salaire annuel s'élevait à 84'941 fr. (13
ème
salaire compris).
2.
Par courrier du 18 février 2009, Z.________ a recouru contre sa collocation dans la chaîne
256, niveau 9 auprès de la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après : la commission)
en contestant l’attribution de l’emploi-type d’"électronicien" et revendiquant
celui d’"inspecteur principal adjoint" ainsi que sa collocation au niveau 11.
Au début de l’année 2010, et après plusieurs séances réunissant son chef,
un de ses collègues et Z.________, ce dernier a accepté d’assumer de nouvelles attributions
suite au départ à la retraite de K.________. Celui-ci assumait la fonction d’Inspecteur
principal adjoint et était colloqué au niveau 11 de la chaîne 108.
Par courriel du 14 avril 2010, la [...] a informé le Service du personnel de l'Etat de Vaud (ci-après
: SPEV) de sa nouvelle réorganisation et lui a transmis le nouveau cahier des charges de Z.________,
dont l’intitulé du poste était "chef de la section équipement et radiocommunication".
Elle a demandé que le poste en question fasse l’objet d’une analyse concernant tant
la fonction occupée par Z.________ depuis le 1
er
avril 2010 que le niveau auquel il pourrait prétendre, étant précisé que cette nouvelle
fonction occupée par l’intéressé depuis le 1
er
avril 2010 comportait des responsabilités accrues, notamment dans le domaine de la conduite.
Par courriel du 16 juin 2010, le SPEV s’est déterminé en concluant au maintien de la
collocation initiale de Z.________, soit l’emploi-type "électronicien", niveau 9,
chaîne 256, au motif que, après la comparaison entre son nouveau cahier des charges du mois
d'avril 2010 et celui révisé du mois de juin 2007, l’essentiel des activités répondait
à des objectifs opérationnels similaires. S’agissant de l’activité de conduite,
il l’a considérée comme étant une activité de conseil et non pas une conduite
proprement dite qui comprendrait les activités de recrutement et d’évaluation.
Par courrier du 17 mai 2011, Z.________ s’est adressé au Commandant de la [...] afin d’obtenir
une détermination formelle en relation avec le changement de ses attributions.
Le 6 juin 2011, en réponse au courrier de
Z.________ du 17 mai 2011, le Commandant de la [...] l’a informé de la décision du SPEV
du 16 juin 2010 s’agissant de son niveau de fonction, en ce sens que celui-ci avait maintenu sa
collocation actuelle, soit l’emploi-type "électronicien", niveau 9, chaîne
256, et ce malgré son nouveau cahier des charges.
3.
Par demande du 2 décembre 2011, Z.________
a saisi le TRIPAC et pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
"
I.-
Le contrat de travail de Z.________ est modifié
rétroactivement au 1
er
avril
2010, en ce sens qu’il est promu au rang d’inspecteur principal adjoint et colloqué
au niveau salarial 11, dès cette date, avec versement de la différence de salaire correspondante.
II.-
[...] bénéficie rétroactivement dès le 1
er
avril 2010 d’une indemnité mensuelle de 300 fr. (…) correspondant à un chef ayant
des hommes sous ses ordres et à une indemnité de service mensuelle de 1'015 fr. 50 (…)
brut.
III.-
L’Etat de Vaud est reconnu débiteur de Z.________ et lui doit immédiat paiement d’une
somme qui n’est pas inférieure à CHF 106'389.- (…), avec intérêt à
5 % l’an dès le 1
er
avril 2010.
IV.-
L’Etat de Vaud est reconnu débiteur de Z.________ d’un montant de 600 fr. (…),
correspondant aux frais de la procédure de conciliation."
Par acte complémentaire daté du 16 mars 2012, Z.________ a complété ses conclusions,
avec suite de frais et dépens, en ce sens que :
"
I.-
Le contrat de travail de Z.________ est modifié
rétroactivement au 1
er
avril
2010, en ce sens qu’il est promu au rang d’inspecteur principal adjoint et colloqué
au niveau salarial 11 dès cette date, avec versement de la différence de salaire correspondante,
soit CHF 106'389.- (…) brut, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
avril 2010, subsidiairement CHF 675'720.- (…) brut, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
avril 2010, et plus subsidiairement CHF 869'989.50 (…) brut, avec intérêts à
5 % l’an dès le 1
er
avril 2010.
II.-
Z.________ bénéficie rétroactivement dès le 1
er
avril 2010 d’une indemnité mensuelle de CHF 300.- (…) correspondant à un chef ayant
des hommes sous ses ordres et à une indemnité de service mensuelle de CHF 1'015.50 (…)
brut.
III.-
L'Etat de Vaud est reconnu débiteur de Z.________ et lui doit immédiat paiement d’une
somme qui n’est pas inférieure à CHF 106'389.- (…), avec intérêts à
5 % l’an dès le 1
er
avril 2010, subsidiairement CHF 675'720.- (…) brut, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
avril 2010, et plus subsidiairement CHF 869'989.50 (…) brut, avec intérêts à 5 %
l’an dès le 1
er
avril
2010.
IV.-
L'Etat de Vaud
est
reconnu débiteur de Z.________ d’un montant de CHF 600.- (…), correspondant aux frais
de la procédure de conciliation."
Par réponse du 31 juillet 2012, l'Etat de Vaud a conclu au rejet des conclusions de Z.________.
Par décision du 13 septembre 2012, la commission a partiellement admis le recours de Z.________,
en ce sens que son emploi-type a été modifié en "chargé de projet" et son
poste a été colloqué au niveau 10 de la chaîne 361 à partir du 1
er
décembre 2008.
Le 11 juin 2013, Z.________ a modifié ses conclusions de la manière suivante :
"
I.-
Le contrat de travail de Z.________ est modifié
rétroactivement  au 1
er
mars 2009, en ce sens qu’il est promu au rang d’Inspecteur principal adjoint et colloqué
au niveau salarial 11 dès cette date, avec versement de la différence de salaire correspondante,
soit CHF 146’406.- (…) brut, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
mars 2009, subsidiairement CHF 675'720.- (…) brut, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
mars 2009, et plus subsidiairement CHF 906'591.- (…) brut, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
mars
2009.
II.-
Z.________ bénéficie rétroactivement dès le 1
er
mars 2009 d’une indemnité mensuelle de CHF 300.- (…) correspondant à un chef ayant
des hommes sous ses ordres et à une indemnité de service mensuelle de CHF 1'015.50 (…)
brut.
III.-
L'Etat de Vaud
est
reconnu débiteur de Z.________ et lui doit immédiat paiement d’une somme qui n’est
pas inférieure à CHF 146’406.- (…) brut, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
mars 2009, subsidiairement CHF 675'720.- (…) brut, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
mars 2009, et plus subsidiairement CHF 906'591.- (…) brut, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
mars
2009.
IV.-
L'Etat de Vaud
est
reconnu débiteur de Z.________ d’un montant de CHF 600.- (…), correspondant aux frais
de la procédure de conciliation."
4.
Une audience de conciliation s’est tenue le 24 septembre 2013. La conciliation n'a pas abouti.
Selon un courrier du 4 novembre 2013 adressé à [...][...], responsable des ressources humaines
de la [...], [...], chef de la division technique, l'a informé que, depuis le 1
er
janvier 2010, Z.________ occupait la fonction d'officier transmissions au sein de l'état-major du
Groupement du maintien de l'ordre (ci-après : GMO).
5.
a)
En cours d'instruction, plusieurs audiences ont été tenues et les personnes suivantes ont été
entendues :
aa) [...], responsable des ressources humaines de la [...], a déclaré ce qui suit :
"Je
n’ai pas de lien de parenté avec le demandeur et accepte de répondre à vos questions.
Je travaille au service de l’Etat de Vaud depuis 1979 en qualité en premier lieu de gendarme
et depuis 1999 en qualité de responsable des ressources humaines.
Le
processus de civilisation de postes remonte à quelques années, c’est une décision
du commandant de la [...]. Il s’agissait d’évaluer certains postes, cherchant à
savoir s’il existait un intérêt pour ceux-ci, notamment pour les experts, à être
confiés à des civils. Cette démarche remonte à avant DECFO SYSREM. Le but de ce processus
est principalement orienté sur les services généraux, le back office de la [...]. Nous
traitons actuellement le service technique, domaine du demandeur, le domaine carcéral. Un des avantages
de ces changements est notamment économique. Je peux par exemple prendre comme exemple la problématique
de la zone carcérale. Auparavant, nous confions la tâche de transfert des détenus à
des sergents colloqués en niveau 10 alors que la rémunération de ce service en civil est
de niveau 7. Le but de cette démarche était également de permettre aux "policiers"
de se concentrer à leurs tâches principales qui correspondent à des tâches opérationnelles
sur le terrain. Dans le service technique, historiquement, il y a 20 ou 30 ans, des policiers, faisant
l’école de police travaillaient dans ce domaine. Directement après l’école
de police, ces personnes étaient affectées au service technique. Aujourd’hui, pour des
raisons d’évolution des technologies, nous avons pris l’option d’engager des ingénieurs
ou techniciens, et non des policiers à l’issue de l’école de police. Ces personnes
n’ont d’ailleurs pas d’activités policières dans ces secteurs.
Aujourd’hui,
la formation d’un aspirant policier coûte environ 100 000 francs. Si ce dernier était
engagé au service technique, ce serait un coût inutile et sans plus value.
Pour
répondre à la question de Me Izzo, qui fait référence à ma propre fonction et
à son intérêt de la confier à un civil, je réponds ce qui suit :
La
décision d’engager une personne aux RH avec un parcours de policier avait été prise
à l’époque par le commandant [...] qui souhaitait pouvoir compter sur une personne qui
connaissait le métier. Je ne suis pas sûr que la personne qui me remplacera dans ma fonction
sera elle-même un policier. Nous avons fait un inventaire de toutes les fonctions concernées
par cette démarche et la mienne y figurerait. Dans cette démarche qui prend du temps, - on
attend en effet que les personnes concernées partent à la retraite - avant de reconsidérer
la nature de leur statut.
Pour
ma part, je considère que le demandeur n’exerce pas des fonctions de police ou de maintien
de l’ordre dans le cadre de son activité dans la gendarmerie vaudoise, au sens de l’activité
policière du maintien de l’ordre. Je n’ai rien d’autre à ajouter."
ab) [...], officier technique au corps des gardes frontières, a, quant à lui, exposé ce
qui suit :
"Je
produis une levée du secret de fonction. J’ai travaillé pour l’Etat de Vaud de
2000 à 2012 en tant qu’adjoint technique jusqu’en 2010 et ensuite comme chef de la section
radio jusqu’en 2012. J’ai collaboré avec M. Z.________ dans le cadre de ces activités.
J’étais le collègue du demandeur. Il n’y avait pas de lien hiérarchique entre
nous. M. Z.________ répondait directement à M. [...]. Cela vaut également pour la période
durant laquelle j’exerçais la fonction d’adjoint technique.
M.
Z.________ était au début technicien. Il a ensuite pris ce travail de responsable matériel,
mais je ne me souviens plus exactement de la date. [...] était son prédécesseur. Ce dernier
était responsable matériel, dans cette même division technique. Je confirme que M. [...]
était l’inspecteur principal adjoint. Au début 2010, je ne suis pas intervenu dans le
cadre des démarches qui ont conduit au remplacement de M.  [...]. J’ai participé
à la définition de mon propre cahier des charges dans le cadre de la réforme DECFO SYSREM.
Mais je n’ai pas le souvenir d’avoir participé à la délimitation du cahier
des charges du demandeur. M.  Z.________ m’a montré son cahier des charges. Je sais que
M. Z.________ est responsable de la préparation et de la gestion du matériel de radio télécommunication.
Dans la partie visible du poste, je confirme que le demandeur a repris une activité similaire à
celle de M. K.________ mais je ne peux pas me prononcer plus en détails, car je n’avais pas
eu accès au cahier des charges de son prédécesseur.
Je
confirme avoir conscience de l’enjeu de ce litige. J’en ai parlé avec le demandeur,
pour avoir moi-même rencontré des difficultés d’une problématique similaire.
Vous
me soumettez l’allégué 16. Sa teneur me semble réaliste. En effet, M.  Z.________
n’a pas les avantages dont bénéficiait son prédécesseur tout en assumant une
fonction et des responsabilités similaires.
Vous
me soumettez l’allégué 17. De mémoire, le niveau 11 de salaire m’apparaît
correct. Il en va de même de l’indemnité de service. Je ne peux toutefois me prononcer
sur l’indemnité de 300 francs supplémentaires. Je ne sais en effet pas si M. K.________
la percevait effectivement.
Il
est également exact que le statut de civil du demandeur le prive du droit à la retraite à
58 ans.
J’ai
moi-même fait un parcours d’ingénieur et de technicien. Je n’ai pas fait de parcours
policier. Selon moi, dans le cadre de son activité de support technique, le demandeur assure des
tâches de maintien de l’ordre. Il a notamment été engagé à Davos dans
le cadre d’un soutien apporté par la gendarmerie vaudoise. Je précise encore, qu’à
mes souvenirs, certains policiers effectuaient auparavant des tâches du demandeur.
Quand
j’étais adjoint technique, M. Z.________ est venu donner un coup de main comme support technique
dans le cadre de projets. Il m’était alors subordonné.
Dans
mon actuelle fonction, j’ai un statut intermédiaire, je bénéficie des avantages
de l’uniforme, mais pas de la retraite. Je n’ai pas suivi le cursus classique des gardes
frontières, mais au bénéfice de ma formation supérieure, mon employeur m’a
attribué le grade d’officier au sein des gardes frontières.
Je
confirme avoir été informé de la volonté du commandement de civiliser les postes
de la division technique. Pour ma part, j’ai toujours compris que seuls les postes de policiers
seraient civilisés. Autrement dit, pour moi qui étais déjà au bénéfice
d’un tel statut, je ne voyais pas de différences. Je n’ai rien d’autre à
ajouter."
ac) [...], officier de police, a déclaré ce qui suit :
"J’ai
été délié du secret de fonction et en produit la preuve. Je travaille à la gendarmerie
vaudoise depuis 1987. J’ai été engagé au sein de la [...] le 1
er
juillet 1987 en tant qu’adjoint technique avec un statut d’ingénieur D ou C. J’ai
ensuite passé ingénieur C et en 1998, en prévision du départ à la retraite de
mon prédécesseur, j’ai changé de statut et suivi un cursus d’officier de police
pour obtenir le grade d’inspecteur principal en 1998. Au départ à la retraite de mon
prédécesseur, au mois d’août 1999, j’ai repris la fonction de chef des services
techniques, fonction que j’occupe toujours actuellement. Ce service est devenu la division technique.
Je
me souviens de M. K.________. Avant ou après le départ à la retraite de K.________, la
question s’est posée de savoir s’il fallait continuer à engager des techniciens
et leur faire suivre une école de police. La majorité des collaborateurs avaient le statut
de policiers à l’époque. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Après avoir
envisagé plusieurs variantes, le commandement a retenu l’hypothèse d’engager des
techniciens, des ingénieurs, sous la forme de contrats civils. A mon souvenir, j’ai rapidement
pensé à M. Z.________ pour occuper la fonction de M. [...], avec des fonctions différentes
de celles qui étaient les siennes jusqu’alors. Je confirme qu’il y a eu des réunions
dans le but de définir le cahier des charges du remplaçant de M. K.________. Le poste de M.
K.________ est toutefois resté dans son essence et dans son principe le même que celui qui
avait été confié à M.  K.________. Dans l’organigramme de la division
technique, M. Z.________ occupe le même poste que celui précédemment occupé par M.
K.________. Il est exact d’affirmer qu’il occupe ainsi les mêmes fonctions et les mêmes
responsabilités que ce dernier. N’ayant pas le statut de policier, il est sûr que le
demandeur ne bénéficie pas des avantages qui étaient ceux de M. K.________ qui lui était
policier et qui avait notamment également pour avantage d’avoir pu bénéficier d’une
retraite à 58 ans. M. Z.________ a une activité de maintien de l’ordre au sens policier
du terme. Il occupe la fonction de remplaçant de l’officier de transmission, soit moi-même,
au sein de l’unité romande GMO (groupement romand du maintien de l’ordre). Il m’a
remplacé dans certaines opérations où je n’étais pas disponible. Toujours dans
le cadre du GMO,
M. Z.________ a assuré
un soutien technique au forum de Davos. A ce moment-là, il est engagé dans le cadre du GMO.
A ce moment-là, il est en uniforme. Nous avons les deux une fonction technique de support.
On
me soumet une nouvelle pièce que le demandeur produit. Je confirme avoir rédigé cette
note qui était adressée au capitaine [...] ici présent.
A
mon avis personnel, il est souhaitable d’avoir une formation de policier mais toutefois pas indispensable,
pour effectuer les missions telles que celles de Davos précédemment décrites. Je n’ai
rien d’autre à ajouter."
ad) K.________, ancien inspecteur principal adjoint à la [...], actuellement retraité, a indiqué
ce qui suit :
"J’ai
été délié du secret de fonction et en produit la preuve, et je déclare n’avoir
aucun lien de parenté avec le demandeur.
J’ai
travaillé pour le compte de la [...] vaudoise de 1976 à mars 2010, sauf erreur. A la fin de
mon activité, j’occupais le poste d’inspecteur principal adjoint. Je n’ai pas
participé aux réflexions liées à la personne de mon successeur lié au statut
de celui-ci. En revanche, je précise que j’ai participé à des démarches similaires
d’autres collaborateurs. Dans les services techniques, lors de mon engagement, il y avait que des
personnes au bénéfice de statut de policier. A la suite de la réforme d’économie
dite orchidée, il a été décidé que les personnes avec statut civil pourraient
remplacer dorénavant les personnes au statut de policier pour des raisons d’économie.
La division technique se divisait en trois entités, soit les suivantes :
-
Etude nouveau projet ;
-
Infrastructure ;
-
Matériels mobile et portable.
Durant
de nombreuses années, j’ai assumé la responsabilité de cette troisième entité.
Deux ans avant mon départ à la retraite, à la suite d’une réorganisation j’ai
pris en main le département infrastructure, et M. Z.________ m’a succédé s’agissant
de département matériels mobile et portable. Ainsi, nous avons collaboré durant ces deux
dernières années.
Au
moment de l’engagement du demandeur, son cahier des charges nous avait été soumis pour
observations et remarques par le chef de division. Par la suite, lorsque M. Z.________ m’a succédé,
il a repris mon poste avec quasiment les mêmes attributions. Il me semble qu’il y avait quelques
petites différences que je ne suis pas en mesure de préciser ici. Il est exact que l’une
des principales différences entre mon statut et celui du demandeur au moment de mon départ
est que moi-même je bénéficiais des avantages liés au statut de policier. Il est
vrai par rapport (sic) de mon travail consistait de la gestion du matériel de communication. Toutefois,
j’ai été amené à intervenir dans des opérations de police par exemple,
pour la pose de piège sur demande d’inspecteur ou encore lors d’opération de grande
envergure tel que comptoir suisse, G8, une inauguration du musée olympique ou encore le WEF à
Davos. Je suis intervenu de nombreuses fois dans ce type d’opérations qui nécessitaient
des dispositifs de grande envergure et qui impliquaient l’intervention d’un responsable de
la division technique pour l’organisation des réseaux de communication. En tant que policier
rattaché à la division technique, nous étions astreint à l’école de police
de sûreté et ainsi nous ne portions d’uniforme, mais toutefois armés. Pour répondre
à votre question, j’ai moi-même commencé par suivre l’école de la police
de sûreté et obtenu le titre d’inspecteur avant de postuler à la division technique.
Par ma formation de mécanicien électricien, j’avais dès le départ pour objectif
de postuler au département technique. Dans la mesure où les policiers disparaissaient de la
division technique, il a bien fallu trouver des solutions pour répondre au besoin notamment lors
d’opérations de grande envergure et dans ce contexte, le demandeur a été progressivement
introduit et amené à me remplacer. A titre d’exemple je peux faire référence
GMO au sein duquel j’occupais le grade d’officier transmission remplaçant auquel le
demandeur m’a succédé. Je précise qu’à ma connaissance, il doit être
le seul collaborateur à ne pas bénéficier au sein de cette structure de statut de policier.
Vous me soumettez les allégués 17 et 20, je confirme qu’il est exact. Je n’ai toutefois
plus en tête les montants exacts des avantages salariaux. Je n'ai rien d'autre à ajouter."
ae) Z.________, demandeur, a exposé ce qui suit :
"J’ai
un CFC d’électricien radio TV, puis un deuxième CFC d’électronicien audio
vidéo, j’ai poursuivi une formation à l’école technique à Lausanne. J’ai
obtenu un diplôme fédéral en télécommunication. Ensuite, j’ai commencé
ma carrière professionnelle au CHUV. Après dix-huit mois, j’ai été contacté
par M.  [...] qui souhaitait savoir si ma postulation antérieure était toujours d’actualité.
Chose que j’ai accepté. Je suis ainsi entré dans le processus de sélection du futur
technicien de la division technique. J’ai été engagé et commencé mon activité
au sein de la [...] le 1
er
juillet 2003. J’ai durant plusieurs années collaboré au sein du département infrastructure
de la division technique, puis vers 2008, j’ai pris la fonction adjoint du chef de projet au sein
de dite division. Finalement, lorsqu’il a eu la réorganisation en 2010, j’ai succédé
à M. [...]. Pour répondre à votre question, il y a deux casquettes, la première casquette,
en qualité de remplaçant de l’officier de transmission au sein de GMO. C’est une
activité où je travaille en uniforme dans le cadre d’une structure qui rassemble toutes
les polices cantonales romandes. Il s’agit notamment d’intervention dans le cadre de WEF
à Davos, ou encore dans le cadre d’opération de type congrès UDC, une fois à
Delémont et deux fois à Berne. Je participe également à la mise en place de réseau
lors d’entraînement de GMO. Il m’est difficile de me prononcer sur le nombre exact de
jours consacrés à cette participation au GMO dans la mesure où il dépend de manifestation
concrète. J’estime y consacrer entre 10 et 15 jours par année. S’agissant
de la deuxième casquette, soit ma fonction quotidienne qui variait également en fonction de
missions concrètes. Il s’agit également de la mise en place des plans de communication
radio et l’installation de PC et la mise à disposition de matériels. Pour répondre
à votre question, je ne collabore pas de la même manière avec des inspecteurs en cas de
mission telle que pose de pièges dans la mesure où un collaborateur est spécifiquement
rattaché à ce type de missions. Je précise toutefois que dans le cadre des permanences,
je peux être amené également à effectuer ce type d’activité. Pour illustrer
ma seconde casquette, je peux faire référence, en 2014, à la conférence internationale
sur la Syrie à Montreux, AIR 14, au marathon à Lausanne. Dans le cadre de ces missions, je
ne porte pas d’uniforme. S’agissant de ma carrière militaire, je suis aujourd’hui
libéré de mes obligations. J’ai terminé au grade d’appointé chef. J’avais
été muté depuis mon engagement au sein de la défenderesse à la police militaire.
Sur
une question du défendeur, non, je ne suis jamais en première ligne dans le cadre de mon intervention
au sein de GMO. Je suis armé d’un spray au poivre, mes collègues policiers assurant la
sécurité. Il m’est déjà arrivé dans le cadre de permanence de devoir poser
des pièges. J’étais alors accompagné d’un autre collaborateur civil. Je n'ai
rien d'autre à ajouter."
En droit
:
1.
a)
Le TRIPAC ayant été saisi le 2 décembre
2011, l’art. 166 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010, RSV 211.02),
qui dispose que les voies de droit de l’ancien droit sont applicables à l’encontre des
jugements rendus par le TRIPAC après le 1
er
janvier 2011, lorsque la cause a été introduite devant ce tribunal avant cette date, n’est
pas applicable, de sorte que les voies de droit sont régies par le nouveau droit (JT 2013 III 104
c. 2, CACI 22 mars 2013/166).
L’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
applicable à titre de droit supplétif en vertu des renvois des art. 16 al. 1 LPers-VD (loi
du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ; RSV 172.31) et 103 ss CDPJ, ouvre
la voie de l’appel contre les décisions finales de première instance dans la mesure où,
pour les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse de première instance est de 10’000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai d’appel est de trente jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 311 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, s’agissant de la valeur litigieuse, celle-ci peut être calculée
en se fondant sur l'art. 92 al. 1 CPC, de sorte que la valeur litigieuse est d'au moins 10'000 francs.
Interjeté au demeurant en temps utile par une personne qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut
revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
3.
a)
L’appelant dénonce une violation
des art. 23 et 24 LPers-VD. Il indique avoir choisi la méthode GFO comme unique méthode pour
l’évaluation des fonctions et que, conformément à dite méthode, il est patent
que les activités et responsabilités qui y sont liées correspondent à une activité
d’"électronicien". Selon lui, attribuer le niveau 11 de la chaîne 361 à
l’intimé, sur la seule base de la collocation du prédécesseur policier et sans égard
aux critères de la méthode GFO choisie par l'employeur, notamment sans s’être prononcé
sur l’emploi-type qui devrait lui être attribué, violerait manifestement les art. 23
et 24 LPers-VD. Il ajoute que tout poste devrait avoir un emploi-type qui détermine la chaîne
dans laquelle il doit être colloqué et une activité effective du collaborateur qui détermine
son niveau à l’intérieur de dite chaîne.
b)
Conformément à l’art. 23 al. 1 LPers-VD, les collaborateurs de l’Etat de Vaud ont
droit à une rémunération sous la forme d’un salaire correspondant à la fonction
qu’ils occupent en proportion de leur taux d’activité (let. a) ou sous la forme d’une
indemnité ou d’un émolument (let. b). Le Conseil d’Etat arrête l’échelle
des salaires et fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD). Il détermine
les modalités de progression du salaire (augmentation annuelle) à l’intérieur de
chaque classe (al. 2) et définit les fonctions et les évalue (al. 3). Il n’appartient
pas au magistrat saisi d’un recours en matière de rémunération des fonctions de
substituer son appréciation à celle de l’employeur, mais uniquement de vérifier
que le résultat du système respecte l’égalité de traitement, la proportionnalité
et l’interdiction de l’arbitraire (JT 2013 III 104 c. 5e; CACI 22 mars 2013/166).
c)
Les premiers juges ont soigneusement fait porter la discussion entre un emploi colloqué au niveau
10 (celui de chargé de projet) et un emploi colloqué au niveau 11 (celui de responsable de
domaine de police) et ont constaté que les fonctions exercées par l’employé étaient
quasiment identiques à celles de son prédécesseur, K.________, raison pour laquelle ils
ont arrêté la fonction au niveau 11, sans toutefois retenir l’emploi-type de responsable
de domaine de police, compte tenu de l’absence du statut de policier - ce qui ne porte pas à
conséquence dans le cadre de la détermination du niveau de fonction - .
d)
En l'espèce, l’appelant semble perdre de vue que la commission a admis partiellement le recours
de Z.________, son emploi-type qualifié d’"électronicien" ayant été
corrigé en "chargé de projet" et son poste colloqué au niveau 10 de la chaîne
361 à partir du 1
er
décembre 2008. Si les premiers juges ont reconnu que l’emploi-type de "chargé de
projet" n’était plus conforme à son activité, ce n’était pas pour
le rétrograder à la fonction d’électronicien, mais pour dire que cette qualification
ne correspondait plus à ses nouvelles tâches confiées au mois de mars 2009. L’appelant
indique d'ailleurs lui-même que tout poste doit avoir un emploi-type, qui détermine la chaîne
dans laquelle l'employé doit être colloqué. Or, en l’état, la collocation dans
la chaîne 361 n’est pas litigieuse, seul le niveau - 9, 10 ou 11 - fait l’objet de la
discussion.
Les différents critères de compétences professionnelles, personnelles, sociales ainsi
que la conduite doivent être évalués globalement, ce qui a été fait par les
premiers juges. De plus, ces derniers ont fait porter la comparaison sous l'angle des attributions, de
la responsabilité et du rapport hiérarchique, dont la prise ou non en charge de subordonnés,
via l’organigramme de la division technique et du cahier des charges de l’employé. Le
grief de l'appelant doit donc être rejeté.
4.
a)
L’appelant invoque une violation du principe
de l’égalité de traitement.
b)
De la garantie générale de l’égalité
de traitement de l’art. 8 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101) découle l’obligation de l’employeur public de rémunérer
un même travail avec un même salaire. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire,
les autorités disposent d’une grande marge d’appréciation, particulièrement
en ce qui concerne les questions d’organisation et de rémunération. La juridiction saisie
doit observer une retenue particulière lorsqu’il s’agit non seulement de comparer deux
catégories d’ayants droit, mais de juger tout un système de rémunération ;
elle risque en effet de créer de nouvelles inégalités. La question de savoir si des activités
doivent être considérées comme identiques dépend d’appréciations qui peuvent
être différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire et du principe
de l’égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi
les multiples éléments pouvant entrer en considération, les critères qui doivent
être considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires.
Le droit constitutionnel n’exige pas que la rémunération soit fixée uniquement selon
la qualité du travail fourni, voire selon des exigences effectivement posées. Les inégalités
de traitement doivent cependant être raisonnablement motivées, et donc apparaître objectivement
défendables. Ainsi le Tribunal fédéral a reconnu que l’art. 8 Cst. n’était
pas violé lorsque les différences de rémunération reposaient sur les motifs objectifs
tels que l’âge, l’ancienneté, l’expérience, les charges familiales,
les qualifications, le genre et la durée de la formation requise pour le poste, le temps de travail,
les horaires, le cahier des charges, l’étendue des responsabilités ou les prestations.
Ceci est aussi valable dans le cadre de l’application du droit. Les autorités sont tenues,
selon le principe de l’égalité de traitement, de traiter de manière égale les
situations semblables pour lesquelles les faits pertinents sont les mêmes, à moins qu’un
motif objectif ne justifie un traitement différent. L’appréciation dépend d’une
part de questions de fait, comme par exemple des activités qui sont exercées dans le cadre
d’une certaine fonction, des exigences posées à la formation, des circonstances dans
lesquelles l’activité est exercée, etc. Elle dépend d’autre part de la pondération
relative qui est attribuée à ces différents éléments. Cette pondération
n’est en principe pas réglée par le droit fédéral. Les autorités cantonales
compétentes disposent ainsi, et pour autant que le droit cantonal applicable ne contienne pas certaines
règles, d’une grande liberté d’appréciation. Le droit fédéral impose
cependant des limites à cette liberté : l’appréciation ne doit pas se faire
de façon arbitraire ou inégale. En d’autres termes, sont permis tous les critères
de distinction objectivement soutenables (TF 8C_572/2012 du 11 janvier 2013 c. 3.4; TF 8C_991/2010
du 28 juin 2011 et réf. cit.).
c)
En l'espèce, on ne saurait dire, avec l’appelant, que le principe d’égalité
a été violé, dès lors que les premiers juges ont précisément veillé
à instaurer une égalité avec la situation qui était celle du prédécesseur
de K.________. L’appelant reconnaît d’ailleurs lui-même que l’intimé
a repris, pour l’essentiel, les fonctions de K.________.
L’argument tiré de la bascule en transition directe de son prédécesseur qui aurait
été colloqué, sans cahier des charges, en tant qu’inspecteur spécialisé
au niveau 11, uniquement sur la base de son grade d’inspecteur principal adjoint d’avant
la bascule DECFO SYSREM, aurait pu être pertinent. Cela étant, il ne se fonde sur aucun allégué
de fait, l’appelant n’ayant jamais allégué que le poste occupé effectivement
par le prédécesseur avec ses propres attributions ne correspondait pas à l’emploi-type
d’inspecteur spécialisé, qu’il occupait formellement. On ne saurait donc retenir
que la collocation de K.________ n’était pas conforme à l’évaluation du poste
qu’il occupait et reposait sur son grade en tant que policier, une telle affirmation étant
irrecevable au sens de l’art. 317 CPC.
Quant aux hypothétiques autres comparaisons, qui auraient dû être effectuées, aucune
précision n’est apportée sur ce point par l’appelant, qui se contente de dire que
le fait de limiter sa comparaison à un seul poste à l’interne, crée de nombreuses
inégalités de traitement avec des postes similaires à celui de l’intimé au
sein de l’Administration cantonale vaudoise, sans apporter de plus amples précisions sur le
sujet. Aucun allégué de fait n’est du reste consacré à la question.
5.
a)
Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté, selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1 CPC, et le jugement confirmé.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 7'757 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.4]), seront mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 7'757 fr. (sept mille sept
cent cinquante-sept francs), sont mis à la charge de l'appelant Etat de Vaud.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, au/à :
‑
Service du personnel de l'Etat de Vaud (pour l'Etat de Vaud),
‑
Me Roberto Izzo (pour Z.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal de Prud'hommes de l'administration cantonale.
La greffière :