vd_findinfo · Décision / 2021 / 655 · 2021-08-09 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE, IMPOSSIBILITÉ, PROPORTIONNALITÉ, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI, 76 al. 4 LEI, 80 al. 6 LEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.08.2021 Décision / 2021 / 655

TRIBUNAL
CANTONAL
688
DA21.011422-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 août 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mmes
Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 76 al. 4, 80 al. 6 let. a LEI
Statuant sur le recours interjeté le 9 juillet 2021 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 29 juin 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA21.011422-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
K.________ est né le [...] 1994 en [...].
Il est célibataire et sans enfant.
b)
Le
7 juin 2015, K.________ a déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du
9 juillet 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) n’est
pas entré en matière sur cette demande et a informé l’intéressé qu’il
était renvoyé de Suisse vers l’Etat Dublin responsable, à savoir l’Espagne,
et qu’il devait quitter le pays au plus tard le jour suivant l’échéance du délai
de recours, à défaut de quoi il pouvait être placé en détention et transféré
sous contrainte. Le canton de Vaud était tenu de procéder à l’exécution de
la décision de renvoi. Cette décision est entrée en force le 22 juillet 2015.
Le 20 août 2015, un plan de vol, informant K.________ que son départ par avion à destination
de Madrid aurait lieu le 12 octobre 2015 à 12h10 et qu’un collaborateur du Service de la population
(ci-après : SPOP) se présenterait au Centre de l’Etablissement Vaudois d’Accueil
des Migrants (ci-après : EVAM) de Begnins le jour même à 9h00 afin de l’accompagner
jusqu’à l’aéroport de Genève, a été notifié en mains propres
à l’intéressé.
Le 12 octobre 2015, le collaborateur du SPOP a constaté que K.________ n’était pas présent
à son domicile du Centre EVAM de Begnins et avait disparu de celui-ci depuis le 10 octobre 2015.
c)
Par
jugement rendu le 2 juin 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que K.________ s’était rendu coupable d’infraction et de contravention
à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951 ; RS 812.121) et d’infractions à la LEI (Loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 15 mois ainsi qu’à une amende de 300 fr., a
ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté et a ordonné son
expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans. Le 16 juillet 2020, il a été constaté
que ce jugement était définitif et exécutoire.
Le casier judiciaire suisse de K.________ comporte en outre les inscriptions suivantes :
-
17 janvier 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal ;
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, et amende de 200 francs ;
sursis révoqué le 9 février 2017 ;
-
9 février 2017, Ministère public cantonal Strada : délit et contravention à
la LStup et séjour illégal ; peine privative de liberté de 60 jours et amende de
300 francs ;
-
17 novembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : séjour
illégal ; peine privative de liberté de 60 jours ;
-
16 mai 2019, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal ;
peine privative de liberté de 120 jours.
d)
Par
courrier du 20 juillet 2020, notifié en mains propres à l’intéressé à
la prison de la Croisée le 21 juillet 2020, le SPOP a imparti à K.________ un délai immédiat
pour quitter la Suisse, dès sa libération de détention, conditionnelle ou non, l’a
enjoint à faire le nécessaire en vue de se procurer un document de voyage valable et l’a
rendu attentif au fait qu’il était susceptible d’ordonner des mesures de contrainte
à l’issue de la détention, impliquant une détention administrative en vue de son
expulsion.
e)
Le
21 juillet 2020, le SEM a confirmé au SPOP, pour faire suite à sa demande de la veille, qu’une
procédure Dublin dans le cas de K.________ n’était pas possible.
Le 27 juillet 2020, le SPOP a adressé une demande de soutien à l’exécution du renvoi
au SEM. Le 16 septembre 2020, le SEM a fixé un entretien téléphonique LINGUA entre un
de ses experts et K.________ le 22 septembre 2020.
Le 5 février 2021, les autorités espagnoles ont rejeté la demande de réadmission
de K.________, ce dernier ne possédant pas de titre de séjour ou d’autres documents qui
lui permettaient de voyager ou de séjourner en Espagne.
Les résultats de l’analyse LINGUA sont tombés le 4 mars 2021. Elle conclut que K.________
est vraisemblablement d’origine [...].
Lors d’une audition tenue le 24 mars 2021, l’ambassade du [...] a reconnu K.________ en tant
que ressortissant [...].
Le 11 mai 2021, le SPOP a sollicité de la Police cantonale qu’elle réserve un vol à
destination de [...], au [...], pour K.________ – étant précisé que la fin de la
peine de ce dernier était fixée au 28 juin 2021 et que les autorités [...] étaient
disposées à lui délivrer un laissez-passer – et qu’elle organise le transfert
de son lieu de détention à l’aéroport.
Un vol a pu être réservé pour le 7 juillet 2021, à 22h45.
B.
a)
Par ordre de détention administrative
du 23 juin 2021, le SPOP a ordonné la détention pour une durée de deux mois, soit du 28
juin au 28 août 2021, de K.________ à l’Etablissement de Favra, au motif qu’il
existait de nombreux indices concrets qui faisaient craindre que l’intéressé, par son
comportement notamment, veuille se soustraire à son refoulement.
Le 28 juin 2021, le SPOP a notifié l’ordre de détention administrative à K.________
et a saisi le Tribunal des mesures de contrainte.
b)
K.________
a été entendu par le Tribunal des mesures de contrainte le 29 juin 2021, en présence d’un
collaborateur du SPOP et d’une interprète. Lors de cette audience, il a en substance indiqué
qu’il était d’accord de quitter la Suisse et de prendre un vol, mais que tout dépendrait
de la destination, précisant qu’il aurait souhaité retourner en Espagne. Il a déclaré
qu’il venait de [...] et non du [...].
c)
Par
ordonnance du 29 juin 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de
détention notifié le 28 juin 2021 par le SPOP à K.________, actuellement détenu à
l’Etablissement de Favra, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation
(I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Le tribunal, considérant que, depuis la décision du SEM valant refus d’entrée en
matière sur sa demande d’asile et ordre de renvoi en 2015, K.________ avait poursuivi son
séjour illégal en Suisse, comme le démontrait l’extrait de son casier judiciaire,
qu’un précédent renvoi, prévu le 12 octobre 2015, n’avait pas pu être
mis en œuvre dès lors que l’intéressé ne se trouvait pas à son domicile
au moment où il devait être accompagné à l’aéroport et que, lors de l’audience
tenue le jour même, l’intéressé avait indiqué qu’il n’entendait
pas collaborer avec les autorités en vue d’un renvoi au [...], a retenu qu’il existait
un risque que K.________, qui était dénué de documents d’identité et sans domicile
fixe, ne respecte pas la mesure d’expulsion judiciaire dont il faisait l’objet. En outre,
il a considéré que les conditions de détention à l’Etablissement de Favra étaient
adéquates, proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution du
renvoi. Enfin, il a relevé que, même si un renvoi à destination du [...] devait pouvoir
être exécuté à brève échéance, il fallait tenir compte du fait que
K.________ pourrait refuser d’embarquer et contraindre les autorités à organiser un nouveau
vol. Il y avait dès lors lieu de confirmer l’ordre de détention pour une durée de
deux mois.
C.
a)
Par acte du 9 juillet 2021, K.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 29
juin 2021, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et
à ce que sa libération immédiate soit ordonnée et, subsidiairement, à son annulation
et au renvoi du dossier à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Préalablement, il a conclu à ce que l’effet suspensif
soit accordé à son recours, en ce sens qu’il soit immédiatement libéré
de la détention administrative, d’une part, et qu’aucune mesure d’expulsion à
destination du [...] ne soit mise en œuvre à son encontre pendant la procédure, d’autre
part.
A l’appui de son recours, K.________ a produit un onglet de vingt et une pièces sous bordereau,
dont certaines sont nouvelles. Ainsi, il a notamment produit une copie d’un certificat de naissance
de la République de [...], attestant qu’il était l’enfant de [...] et de [...],
tous deux de nationalité [...], et qu’il était né le [...] 1994 à [...] (P.
5/3/18). Il ressort également des pièces produites que, par courrier adressé au SPOP par
son conseil d’office le 2 juillet 2021 (P. 5/3/17), K.________ s’est opposé à l’exécution
de son renvoi à destination du [...] et a requis du SPOP qu’il propose au SEM de prononcer
la suspension de l’exécution de son renvoi ainsi que son admission provisoire en Suisse. Le
6 juillet 2021, le SPOP a informé le conseil d’office de K.________ que, dans la mesure où
l’intéressé avait été reconnu par les autorités du [...] et n’avait
pas apporté la preuve de sa nationalité [...], il n’était pas, en l’état,
favorable à la suspension de l’exécution de son expulsion judiciaire, et que l’admission
provisoire en Suisse de son mandant n’était plus possible, dès lors que celui-ci faisait
l’objet d’une expulsion judiciaire entrée en force (P. 5/3/21). Le 6 juillet 2021 également,
la Fédération du [...] a établi un laissez-passer ou certificat d’urgence (
Emergency
certificate
), attestant que K.________ avait déclaré
être [...], ce dont il n’y avait aucune raison de douter, et qu’il était le fils
de [...] (P. 5/3/13).
b)
Le
12 juillet 2021, le Président de la Chambre de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif contenue dans le recours de K.________, dans la mesure où elle était recevable.
c)
Le
22 juillet 2021, la Chambre de céans a été informée par le SPOP que K.________ avait
refusé d’embarquer, le 7 juillet 2021, sur le vol à destination de [...], au [...].
d)
Par
déterminations du même jour, le SPOP a conclu au rejet du recours interjeté par K.________.
Il a produit un échange de correspondances des 13 et 22 juillet 2021, dont il ressort qu’à
la requête du conseil d’office de K.________, il a informé celui-ci qu’il allait
rendre une décision formelle sur l’exécution de l’expulsion de son mandant, que
pour ce faire, il devait toutefois déterminer, en collaboration avec le SEM, si le certificat de
naissance transmis avait valeur probante et s’il existait d’éventuels obstacles à
une expulsion vers la [...] ou le [...], qu’en l’état, il n’excluait pas que l’exécution
de l’expulsion ait lieu vers un de ces deux pays, mais que, au regard des éléments au
dossier, et en particulier du laissez-passer émis par les autorités du [...], il était
d’avis, à ce stade, que la nationalité [...] prévalait et que, pour ces motifs,
il se déterminait en faveur du maintien en détention administrative de K.________.
En droit :
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
aux art. 80 al. 2 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16
décembre 2005 ; RS 142.20) et 16a al. 1 LVLEI (Loi d'application dans le Canton de Vaud
de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ;
BLV 142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours
pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte
de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie
par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
En l’espèce, déposé en temps utile et auprès de l’autorité compétente
par une personne placée en détention administrative, qui a un intérêt digne de protection
à l’annulation de l’ordonnance querellée, le recours de K.________ est recevable.
1.2
La Chambre des recours pénale revoit librement
la décision de première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEI). Elle
peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREP
9 novembre 2020/844 ; CREC 25 septembre 2015/346). Le Tribunal statue à bref délai (art.
31 al. 4 LVLEI).
2.
2.1
Le recourant conteste l’existence d’un
motif justifiant sa détention administrative, faisant valoir qu’il n’y aurait aucun
élément concret permettant de conclure à la présence d’un risque de fuite.
2.2
A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3
et 4 LEI, après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion,
notamment au sens des art. 66a ou 66a
bis
CP, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention
la personne concernée si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire
au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer (ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer
aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant
de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (
Untertauchensgefahr
)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, in : Spescha et al. [éd.], Migrationsrecht,
Kommentar, 4
e
éd.,
Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 aLEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid.
3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre
2012 consid. 3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid.
5.3 ; TF 2C_1023/2018 du 23 novembre 2018 consid. 3.1 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015
consid. 2.2).
2.3
En l’espèce, nonobstant les dénégations
du recourant, les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI sont réalisées
et le risque de disparition est avéré. K.________ est en effet sous le coup d’une expulsion
pénale du territoire suisse pour une durée de 8 ans, entrée en force. En octobre 2015,
il s’est une première fois soustrait à l’exécution de son renvoi – qui
faisait alors suite à une non-entrée en matière sur sa demande d’asile déposée
quelques mois plus tôt – quand bien même il avait pourtant dûment été
informé de la date et de l’heure auxquelles il devait quitter son domicile en compagnie d’un
collaborateur du SPOP, afin de prendre le vol qui lui avait été réservé. Les condamnations
pénales du recourant pour séjour illégal démontrent en outre que celui-ci est postérieurement
demeuré en Suisse dans la clandestinité. Informé le 20 juillet 2020 qu’il devrait
quitter la Suisse dès sa libération de détention et qu’il devait dès lors faire
le nécessaire pour se procurer des documents de voyage valables, le recourant n’a entrepris
aucune démarche ni déposé aucune pièce d’identité. Il n’a au demeurant
pas de domicile en Suisse. S’ajoute encore à cela le fait qu’à l’audience
tenue devant le premier juge, l’intéressé, s’il a indiqué qu’il était
d’accord de quitter la Suisse, a refusé d’être renvoyé vers n’importe
quel pays et a exclu le [...], dont il prétend ne pas être originaire, et qu’il a d’ailleurs
refusé d’embarquer sur le vol du 7 juillet 2021 à destination de [...] qui lui avait
été réservé.
Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que le recourant n’entend
manifestement pas collaborer avec les autorités en vue de son renvoi. C’est ainsi à juste
titre que le SPOP et le Tribunal des mesures de contrainte ont considéré qu’il existait
de nombreux indices concrets qui faisaient craindre que K.________, par son comportement notamment, veuille
se soustraire à son refoulement.
Le moyen du recourant, infondé, doit être rejeté.
3.
3.1
Le recourant soutient ensuite que son renvoi vers
le [...] serait illicite, inadmissible et arbitraire. Il relève qu’il aurait toujours été
considéré comme ressortissant de [...] par les autorités, que lui-même aurait toujours
déclaré être [...] et que son certificat de naissance le prouverait. Sa nationalité
[...] étant établie et aucun élément probant permettant de le rattacher au [...],
une expulsion vers cet Etat ne saurait se justifier.
3.2
La détention doit être levée notamment
si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, la détention dans l'attente du renvoi
ou de l'expulsion ne peut en effet plus être justifiée par une procédure d'éloignement
en cours ; elle est, de plus, contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF
130 II 56 consid. 4.1.1 et les réf. citées). Les raisons juridiques ou matérielles doivent
être importantes (
triftige
Gründe
), l'exécution du renvoi devant
être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité
et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus
(TF 2C_955/2020 du 10 décembre 2020 consid. 5.1 et les réf. citées ; TF 2C_672/2019
du 22 août 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Il s'agit d'évaluer la possibilité
d'exécuter la décision de renvoi en fonction des circonstances de chaque cas d'espèce.
Le facteur décisif est de savoir si l'exécution de la mesure d'éloignement semble possible
dans un délai prévisible, respectivement raisonnable, avec une probabilité suffisante
(TF 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1). La détention viole l'art. 80 al. 6 let. a LEI,
ainsi que le principe de proportionnalité, lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que tel ne
pourra pas être le cas. Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être
levée que si la possibilité de procéder à l'expulsion est inexistante ou hautement
improbable et purement théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, d'y
procéder (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; TF 2C_984/2020 du 7 janvier 2021 consid. 4.1 ;
TF 2C_955/2020 du 10 décembre 2020 consid. 5.1 ; TF 2C_634/2020 du 3 septembre 2020
consid. 6.1).
De jurisprudence constante, en matière de mesures de contrainte, la procédure liée à
la détention administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère
licite de la décision de renvoi (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; TF 2C_932/2017 du 27 novembre
2017 consid. 3.2). Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible,
soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art.
80 al. 6 let. a LEI, étant donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être
assurée par les mesures de contrainte (TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 ; TF
2C_383/2017 du 26 avril 2017 consid. 3 et les réf. citées).
3.3
En l’occurrence, l’expulsion du recourant
ne s’avère pas impossible, ni sur un plan juridique ni sur un plan matériel. En effet,
même si K.________ prétend être de nationalité [...], ce qui n’a pas été
formellement attesté et confirmé en l’état, l’ambassade du [...] l’a
reconnu comme son ressortissant lors d’une audition tenue le 24 mars 2021, et a émis un laissez-passer
en sa faveur, dont il ressort que l’intéressé aurait déclaré à l’Officier
consulaire qu’il était [...]. Le recourant conteste certes avoir fait une telle déclaration.
Cela étant, aucun élément objectif ne permet de corroborer ses dires. De toute manière,
ce qui précède démontre que l’expulsion n’est pas impossible sur le plan juridique.
Elle ne l’est pas non plus sur le plan matériel, dès lors qu’un vol a pu être
réservé pour le renvoi du recourant le 7 juillet 2021 et que ce n’est que parce que K.________
a refusé d’embarquer qu’il se trouve toujours sur le territoire suisse. D’ailleurs,
il est à souligner qu’à aucun moment, le recourant ne fait valoir qu’une expulsion
vers le [...] serait impossible. Il résulte également de ce qui précède que l’exécution
de la mesure d’éloignement vers le [...] pourra se faire dans un délai prévisible
et raisonnable.
Les autorités [...] compétentes ayant reconnu K.________ comme leur ressortissant, son expulsion
vers ce pays n’est pas non plus manifestement inadmissible. A cet égard, il y a lieu de relever
que le SPOP est actuellement en train d’instruire complémentairement la cause afin de déterminer
la validité de l’acte de naissance produit par le recourant et qu’il n’exclut
pas un renvoi vers la [...], pour le cas où il devait être établi que K.________ est bien
ressortissant de ce pays. Il s’est engagé à rendre une décision formelle à
ce sujet, laquelle sera le cas échéant susceptible d’être attaquée par la voie
de droit idoine. Il n’est donc pas exclu que le recourant soit refoulé vers la [...], et celui-ci
ne soutient pas qu’un renvoi dans ce pays serait impossible ou illicite.
Le renvoi, qu’il ait lieu vers le [...] ou la [...], n’est donc ni impossible, ni illicite,
ni arbitraire. Partant, le grief du recourant doit être rejeté.
4.
4.1
Le recourant invoque enfin une violation des principes
de proportionnalité et de célérité. Il fait valoir qu’alors qu’il aurait
toujours revendiqué être ressortissant de [...], le SPOP n’aurait pas entrepris la moindre
démarche auprès des autorités dudit pays, quand bien même il se trouvait en détention,
et donc à la disposition des autorités, depuis de nombreux mois.
4.2
L’art. 76 al. 4 LEI prévoit que les
démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l’expulsion au sens des
art. 66a ou 66a
bis
CP doivent être entreprises sans tarder. Selon la jurisprudence, le principe de célérité
est en principe violé lorsque, pendant plus de deux mois, aucune démarche n'est plus accomplie
en vue de l'exécution du renvoi par les autorités compétentes, sans que cette inaction
soit en première ligne causée par le comportement des autorités étrangères ou
celui du détenu lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités). En effet,
le comportement du détenu peut aussi jouer un rôle pour la question de savoir s’il y
a violation du principe de diligence, notamment lorsqu’un vol aurait pu avoir lieu beaucoup plus
tôt en cas de départ volontaire que l’étranger refuse (TF 2C_381/2016 du 23
mai 2016 consid. 4.3). Lorsqu’un étranger se trouve en détention provisoire ou exécute
une peine de prison, les autorités, qui comptent le maintenir par la suite en détention administrative,
doivent en principe entreprendre des démarches en vue du refoulement déjà avant d’ordonner
la détention administrative, s’il est clair que l’étranger devra subséquemment
quitter le pays (ATF 130 II 488 consid. 4 ; Chatton/Merz, in : Nguyen/Amarelle [éd.],
Code annoté de droit des migrations, vol. II, Berne 2017, n. 30 ad art. 76 LEI).
S'agissant de la proportionnalité de la détention administrative, celle-ci doit non seulement
apparaître proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313
consid. 3.5 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; ATF 133 II 97 consid. 2.2), mais il convient également
d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution
d'un renvoi est encore adaptée et nécessaire (cf. ATF 143 I 147 consid. 3.1, JdT 2017 I 107 ;
ATF 142 I 135 consid. 4.1 ; ATF 134 I 92 consid. 2.3.1 ; TF 2C_170/2020 du 17 août
2020 consid. 3 ; TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; TF 2C_263/2019 du 27 juin
2019 consid. 4.1).
4.3
Dans le cas présent, l’expulsion judiciaire
du recourant a été ordonnée par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne par jugement du 2 juin 2020, dont le caractère définitif et exécutoire a été
constaté le 16 juillet 2020. Or, quatre jours plus tard, soit le 20 juillet 2020, le SPOP a écrit
à l’intéressé afin de l’informer qu’il devrait immédiatement quitter
la Suisse à sa sortie de prison et qu’il lui appartenait de faire le nécessaire afin
de se procurer des documents de voyage valables. Il s’est dans le même temps renseigné
afin de savoir si une procédure Dublin était envisageable. Informé que tel n’était
pas le cas, il a rapidement adressé une demande de soutien au SEM. Les autorités administratives
n’ont donc absolument pas tardé à entreprendre les démarches utiles au renvoi de
K.________ et ont au contraire agi avec diligence. Force est par ailleurs de constater qu’elles
ont fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de réunir les documents et informations nécessaires
pour pouvoir dûment identifier le recourant – en mettant notamment en œuvre une analyse
Lingua
– et procéder à l’exécution de son renvoi et de son expulsion judiciaire,
étant encore une fois relevé que ce dernier n’a pas apporté sa collaboration en
ce sens. Comme le relève le SPOP à juste titre dans ses déterminations, il ne suffit pas
que K.________ soit présenté comme étant de nationalité [...] dans un jugement pénal
pour considérer cette mention comme exacte, celle-ci reposant souvent sur les seules déclarations
du prévenu, qui n’a en l’occurrence jamais, avant son certificat de naissance, produit
la moindre pièce d’identité.
K.________ ne saurait du reste se plaindre d’une violation des principes de la proportionnalité
et de la célérité alors qu’il demeure à ce jour en détention en raison
du fait qu’il a refusé d’embarquer sur le vol qui lui avait été réservé
le 7 juillet 2021. La durée de deux mois de la détention administrative ordonnée, qui
prenait en compte un éventuel refus de l’intéressé de monter à bord du vol
réservé, n’excède pas la durée prévue par l’art. 79 LEI et apparaît
proportionnée. Il n’existe au demeurant aucune autre mesure moins contraignante que la détention
administrative afin de garantir l’effectivité du renvoi et de l’expulsion judiciaire,
le recourant s’étant déjà dérobé à l’exécution dudit renvoi
par le passé et étant demeuré en Suisse pendant plusieurs années dans l’illégalité.
Il n’existe en définitive pas de violation des principes de la célérité et
de la proportionnalité et le moyen du recourant à cet égard doit être rejeté.
5.
5.1
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
5.2
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEI, lorsque la personne
détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat,
les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
Le conseil d’office du recourant a produit une note d’honoraires et débours faisant
état d’un temps total consacré au mandat de 7 heures et 10 minutes (P. 5/2). Vu les difficultés
de la cause et le mémoire produit, cette durée peut être admise. Ainsi, l’indemnité
de Me Tracy Salamin, au tarif horaire de 180 fr., sera fixée à 1'290 fr., auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires – limités forfaitairement à 2 % du
défraiement hors taxe en deuxième instance (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) –, par 25 fr. 80, et une vacation, par 120
fr., soit à 1'435 fr. 80 au total, arrondis à 1'436 fr., étant précisé que Me
Tracy Salamin n’est pas soumise à la TVA. S’agissant de la vacation, le conseil d’office
prétend à un montant de 320 fr. 40, au motif qu’elle a dû se déplacer hors
canton. Elle n’a toutefois pas produit de justificatifs de paiement qui permettrait de s’écarter
du montant forfaitaire de 120 francs (cf. art. 3bis al. 3 et 4 RAJ).
5.3
L’arrêt sera rendu sans
frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 juin 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au conseil
d’office de K.________ est fixée à 1'436 fr. (mille quatre cent trente-six francs),
à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tracy Salamin, avocate (pour K.________),
-
Service de la population, Secteur départs,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité
d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal
pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation
des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :