vd_findinfo · Décision / 2015 / 149 · 2015-02-16 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PRÉVENU | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.02.2015 Décision / 2015 / 149

TRIBUNAL
CANTONAL
126
PE14.017421-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 février 2015
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 janvier 2015 par
W.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 15 janvier 2015 par Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.017421-MOP
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale  considère :
En fait :
A.
Ensuite d’une plainte déposée le 6 août 2014 par [...] (PV aud. 1), le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre W.________ pour
lésions corporelles simples.
Le plaignant reprochait au susnommé de lui avoir, le 1
er
août 2014, saisi la main droite et l’avoir serrée très fort alors qu’il exerçait
son activité de sommelier dans un restaurant lausannois. Il ressort d’un rapport médical
du 5 août 2014, fondé sur une consultation de la veille, que le plaignant a souffert de douleurs
articulaires avec légère tuméfaction locale et limitation de l’extension (P. 6).
A l’audience de conciliation du 14 novembre 2014, le plaignant a relevé que sa plainte pourrait
être considérée comme retirée à la condition que W.________ lui adresse une
lettre d’excuses par laquelle il s’engageait à ne plus l’importuner pendant son
service et qu’il fasse une donation de 200 fr. à une institution caritative (PV aud. 2, lignes
57-66). Le prévenu a satisfait à ces conditions.
B.
Par ordonnance du 15 janvier 2015, la Procureure a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre W.________ pour lésions corporelles simples (I) et a mis les frais de procédure,
par 600 fr., à sa charge (II).
La magistrate a classé la procédure après avoir constaté que le prévenu avait
satisfait aux conditions de retrait de plainte fixées par la partie plaignante, s’agissant
d’une infraction poursuivie sur plainte uniquement. Elle n’en a pas moins considéré
qu’il avait provoqué l’ouverture de la procédure pénale par son comportement
illicite et fautif, de sorte qu’il devait en supporter les frais.
C.
Le 26 janvier 2015, W.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant implicitement à ce qu’il
ne soit pas tenu de verser le montant de 600 francs.
E n  d r o i t :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de
Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente, par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 2 CPP) dans la mesure où il conteste la mise à sa
charge des frais de procédure (CREP 12 novembre 2013/677), le recours est recevable.
1.2
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01),
un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant
que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005
cite, comme conséquences économiques d'une décision, les frais, les indemnités et
les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297).
Comme on le verra plus en détail ci-dessous, le recourant ne conteste pas le classement en lui-même,
mais uniquement la mise à sa charge des frais de procédure, par 600 francs. La valeur litigieuse
place donc le recours dans la compétence d’un juge unique de la Chambre des recours pénale
(art. 395 let. b CPP).
2.
2.1
L’art. 426 al. 2 CPP dispose que, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement
violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO (Code des obligations; RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art.
426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué
celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d p. 171 et c. 2e p. 175).
2.2
En l’espèce,
le recourant se limite à faire valoir qu’il a payé le montant de 200 fr. qu’il
s’était engagé à verser à une organisation caritative. Il découle de ce
moyen qu’il confond les frais de la procédure avec la condition posée au retrait de la
plainte.
Le prévenu n’a
pas contesté les faits incriminés (PV aud. 2, lignes 47-51). Il a porté atteinte à
l’intégrité corporelle du plaignant à la faveur d’un prétexte futile,
soit le refus de la victime de céder à sa sollicitation de lui donner 3 fr. pour l’achat
d’un paquet de cigarettes. Les douleurs de la victime ont justifié une consultation médicale;
les lésions, en rapport de causalité avec l’acte incriminé, étaient objectivement
décelables trois jours après les faits encore. Le comportement du prévenu au préjudice
du plaignant constitue une atteinte aux droits de la personnalité au sens des art. 28 et suivants
CC (Code civil; RS 210), de sorte qu’il est civilement illicite. ll a provoqué l’ouverture
de la procédure. Il justifie dès lors la mise des frais à la charge du prévenu libéré
par suite du retrait de la plainte en application de l’art. 426 al. 2 CPP.
Par conséquent, les
conditions d’une mise à la charge du recourant des frais de procédure, nonobstant le
classement, sont réunies.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 janvier 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. [...],
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :