vd_findinfo · Décision / 2025 / 479 · 2025-06-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 383 al. 2 CPP (CH), 388 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 479

TRIBUNAL
CANTONAL
461
PM25.008616-BTA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 juin 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 mai 2025 par et
B.W.________
contre l’ordonnance rendue le 7 mai 2025 par le Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM25.008616-BTA
,
le Président de la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 7 mai 2025, le Tribunal des mineurs a refusé d’entrer en matière sur
une plainte déposée par le mineur C.W.________ le 13 juillet 2024 (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
1.2
Par acte du 16 mai 2025, A.W.________ et B.W.________,
en leur qualité de représentants légaux d’C.W.________, ont recouru contre cette
ordonnance en concluant implicitement à son annulation.
1.3
Par avis du 22 mai 2025 envoyé sous pli recommandé,
distribué au guichet de la poste le 23 mai 2025 selon le relevé de suivi des envois de la Poste
suisse, la direction de la procédure a imparti à A.W.________ et B.W.________ un délai
au 11 juin 2025 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, avec
l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur leur recours.
1.4
Le versement des sûretés n’a pas
été effectué dans le délai imparti.
2.
2.1
Sous réserve de l’assistance judiciaire
gratuite pour la partie plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), la
direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP ; TF 7B_381/2023 du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.2
La décision constatant l’irrecevabilité
du recours faute de versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art.
383 al. 2 CPP relève de la compétence du Président de la Chambre des recours pénale
en application de
l’art. 388 al. 2
let. a CPP (CREP 27 mars 2024/223).
2.3
En l’espèce, les recourants n’ont
pas procédé à l’avance de frais requise dans le délai fixé au 11 juin
2025. Ils n’ont pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai, ni à
être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire ou à être dispensés
de l’avance de frais, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art.
383 al. 2 CPP).
3.
Les frais de la procédure de recours, par
135 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du
28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
Le
Président de la Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 135 fr. (cent trente-cinq francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
-
A.W.________ et B.W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :