vd_findinfo · HC / 2020 / 770 · 2020-10-27 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.10.2020 HC / 2020 / 770

TRIBUNAL
CANTONAL
JX20.033757-201480
249
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendue le 12 octobre
2020 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
K.________
SA
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 1
er
juillet 2020, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a notamment
ordonné l’expulsion de Q.________ de l’appartement de trois pièces occupé
dans l’immeuble sis à l’avenue de [...] à [...].
1.2
Le 27 août 2020, la K.________ SA, bailleresse de l’appartement précité, a déposé
une requête d’exécution forcée devant la Justice de paix du district de Lausanne.
1.3
Par avis d’exécution forcée du 12 octobre 2020, le juge de paix a fixé au mercredi
11 novembre 2020 à 9h00 l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion
du 1
er
juillet 2020.
2.
Par acte du 22 octobre 2020, Q.________ a interjeté recours contre l’avis précité,
en concluant implicitement à son annulation.
3.
3.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant
exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand CPC, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions
étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui
y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.
4.1
Le recourant requiert implicitement l’annulation de la décision et indique en substance qu’il
aurait une rentrée d’argent « sous peu », dans le cadre d’une succession,
et qu’il pourrait rembourser ses dettes.
4.2
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
4.3
4.3.1
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer
(al. 2). L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution
est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par
le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis
devant être prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait
être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut
revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été
rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé.
Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention
à exécuter (Jeandin,
op.
cit.
, n. 16 ad art. 341 CPC et les réf. citées).
4.3.2
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail
(ATF 117 la 336 consid. 2b).
4.4
En l’espèce, les faits dont le recourant se prévaut sont irrecevables dès lors qu’ils
ne figurent pas au dossier de première instance. Il en résulte que l’autorité de
recours ne peut pas entrer en matière sur ces allégations. Au demeurant, même s’il
fallait examiner les éléments invoqués en deuxième instance, il faut constater qu’ils
ne sont nullement déterminants en l’état, dans la mesure où seuls les motifs prévus
par l’art. 341 al. 3 CPC pourraient être invoqués et qu’ils ne suffisent pas à
établir l’existence d’un motif humanitaire ni à démontrer que la situation
personnelle du recourant serait particulière au point de rendre disproportionnée l’exécution
forcée fixée au 11 novembre 2020.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
5.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M.
Q.________,
‑
M. Jacques Lauber (pour K.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :