vd_findinfo · Décision / 2019 / 814 · 2019-09-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 310 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.09.2019 Décision / 2019 / 814

TRIBUNAL
CANTONAL
797
PE19.007262-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2019
______________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
310, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mai 2019 par
D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 mai 2019 par le Procureur général
du canton de Vaud dans la cause
n° PE19.007262-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 29 mars 2019, D.________ a déposé plainte contre la Conseillère d’Etat L.________
pour « abus de pouvoir, obstruction à la manifestation de la vérité [et] entrave
à la justice », lui reprochant d’avoir protégé le Procureur P.________
et deux inspecteurs de la police vaudoise qui auraient « triché, falsifié et bafoué
l’enquête concernant l’incendie à [...] » (P. 4).
D.________ a également sollicité la récusation du Procureur général du canton
de Vaud et du Procureur X.________, anciennement Procureur général adjoint et actuellement
Président du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois, alléguant qu’ils
auraient « continuellement fait obstruction à la manifestation de la vérité ».
B.
Par ordonnance du 2 mai 2019, le Procureur général
a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 29 mars 2019 par D.________
contre la Conseillère d’Etat L.________ et a mis les frais de la décision, par 300 fr.,
à la charge du prénommé.
Le Procureur général a rejeté la demande de récusation contenue dans la plainte,
observant que D.________ ne soulevait aucun des motifs de l’art. 56 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Concernant la plainte, il a considéré en
bref que le comportement repro­ché à la Conseillère d’Etat dans la plainte,
soit de ne pas être intervenue dans une affaire relevant du pouvoir judiciaire, était conforme
aux principes les plus fondamen­taux de l’Etat de droit et qu’il ne constituait dès
lors pas une infraction pénale. Pour le surplus, il a rappelé que l’incendie auquel se
référait le plaignant avait déjà fait l’objet d’une enquête pénale
ouverte en 2002 et désormais clôturée ([...]), et que les recours et une demande de révision
présentés par les parties dans cette affaire avaient tous été rejetés.
C.
Par acte du 6 mai 2019, D.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette décision.
Par courriers des 13 juin et 23 juillet 2019, D.________ a encore déve­loppé ses moyens.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1
En vertu de l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit en outre disposer d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision
entre­prise.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité
de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95
consid. 3.1 ; Perrier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP).
En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend ainsi en particulier de l’existence
d’un intérêt actuel à l’annulation de la décision querellée. Cet
intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au
moment où l’arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l’intérêt
pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale
n’entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt
actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause
est rayée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
2.2
En l’espèce, le recourant fait notamment
valoir qu’il aurait informé à plusieurs reprises la Conseillère d’Etat L.________
du fait que les inspecteurs de police qui ont mené l’enquête sur l’incendie de
2002 auraient menti dans leur rapport. Il reproche à la Conseillère d’Etat de ne pas
avoir ouvert d’enquête administrative malgré les informations fournies et d’avoir
ainsi cherché à cacher la vérité en laissant disparaître des preuves. Dans sa
plainte du 29 mars 2019, le recourant sollicite la suspension de « sa » peine privative
de liberté (P. 4 p. 2), alors que dans son recours, il déclare lui-même qu’il cherche
à défendre son frère (P. 6
p.
2). Ce faisant, le recourant ne prétend pas que la Conseillère d’Etat lui aurait fait
du tort personnellement, mais il soutient qu’elle en aurait fait à son frère, condamné
à tort, selon lui, pour incendie par négligence. Or D.________, qui n’était pas
partie à la procédure instruite contre son frère ([...]), ne dispose d’aucun intérêt
juridique direct et personnel à la modification des décisions rendues dans le cadre de cette
enquête et, de surcroît, à la modification de la décision atta­quée qui
refuse d’entrer en matière sur sa plainte. La qualité de lésé, et par voie
de conséquence la qualité pour déposer plainte pénale (cf. art. 115 al. 2 et 118
al. 1 CPP), doit ainsi être déniée au recourant, celui-ci tentant de remettre en cause
les résultats de la procédure pénale instruite contre son frère à laquelle il
n’était pas partie et qui a été clôturée par un jugement désormais
définitif et exécutoire. Il s’ensuit que le recourant n’a pas qualité pour
contester le refus du Ministère public d’entrer en matière sur sa plainte.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours interjeté par D.________ doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).  Le montant de 550 fr. déjà
versé par le recourant à titre de sûretés sera compensé avec ces frais (art.
383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP ; CREP 25 octobre 2017/730 ; CREP 15 septembre 2017/631).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
D.________.
III.
L'avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante
francs) versée par D.________ à titre de sûretés est compensée avec les frais
mis à sa charge au chiffre II ci-dessus.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :