vd_findinfo · HC / 2025 / 731 · 2025-09-18 · fr

EXPERT, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, FRAIS D'EXPERTISE | 6 CEDH, 29 al. 2 Cst., 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 731

TRIBUNAL
CANTONAL
JE23.032428-251196
210
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffier
:
M.              Tschumy
*****
Art.
6 CEDH ; 29 al. 2 Cst. ; 184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
C.________ Sàrl
à [...], expert, contre le prononcé rendu le 1
er
septembre
2025 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant
D.________
,
à [...], requérante, d’avec
F.________
SA
, à [...], et
R.________
SA
, à [...], intimées, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 1
er
septembre 2025 qui a été notifié aux parties le 3 septembre 2025, la Juge de paix
du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) a refusé de rémunérer
l’expert B.________, C.________ Sàrl.
En substance, la juge de paix a considéré que la révocation de l’expert entraînait
la perte de son droit aux honoraires.
B.
Par acte du 15 septembre 2025, B.________, C.________
Sàrl (ci-après : le recourant) a fait recours contre ce prononcé et a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu’un montant
de 8'950 fr. 70 lui soit alloué pour son mandat d’expertise dans la cause [...].
A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause
à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt à venir. Le recourant a produit un bordereau de pièces à l’appui
de son acte.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du prononcé, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Par décision du 27 février 2024 dans le cadre de la cause de preuve à futur ([...]) opposant
D.________ à F.________ SA (précédemment [...] SA) et R.________ SA, la juge de paix a
notamment désigné le recourant comme expert (III), l’a chargé de répondre aux
questions figurant dans la requête du 27 juillet 2023 et les déterminations du 18
décembre 2023 (IV) et a dit que la décision sur les frais interviendrait à l’issue
de la procédure (VIII).
2.
Par décision du 10 mars 2025, la juge de paix a admis la requête de récusation déposée
le 25 novembre 2024 par F.________ SA, a récusé le recourant et a dit que la décision
sur les frais était renvoyée à la décision finale.
En substance, la juge de paix a considéré que l’expert avait eu des contacts unilatéraux
avec D.________ donnant une apparence de partialité.
3.
Le 28 mars 2025, le recourant a transmis une note d’honoraires pour un montant de 8'950 fr. 70
à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la justice de paix).
4.
Par courrier du 11 juillet 2025, le recourant a interpellé la justice de paix concernant le paiement
de sa note d’honoraires.
5.
Par courrier du 28 juillet 2025, le greffier de la justice de paix a imparti à D.________ et à
F.________ SA un délai au 7 août 2025 pour se déterminer sur le courrier précité
du recourant.
6.
Par courrier du 29 juillet 2025, la juge de paix a indiqué au recourant qu’une décision
sur le montant de sa rémunération serait rendue ultérieurement dans le cadre d’un
prononcé arrêtant les frais judiciaires comprenant notamment sa note d’honoraires.
7.
Par courrier du 6 août 2025, F.________ SA a considéré que, d’une part, lorsqu’un
motif de récusation était établi à l’encontre d’un expert déjà
nommé, il devait être relevé de sa fonction et perdait son droit à une rémunération
et que, d’autre part, la récusation devait avoir des effets rétroactifs sur l’ensemble
de l’activité de l’expert, rendant ainsi l’intégralité de ses prestations
inutilisables. Partant, aucune rémunération ne devait être allouée à l’expert,
ses prestations étant dépourvues d’utilité et celui-ci étant seul responsable
de sa récusation.
8.
Par courrier du 15 août 2025, D.________ a informé partager pleinement le contenu du courrier
du 6 août 2025, aucune rémunération ne devant être allouée à l’expert
pour les mêmes motifs.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les autres décisions
et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (art.
319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon
l’art. 184 al. 3 CPC, la décision relative à la rémunération de l’expert
peut faire l’objet d’un recours. Le délai de recours est déterminé par la
procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires
(ATF 138 III 94 consid. 2.2, JdT 2014 II 273 ; ATF 134 I 159 consid. 1). Dès lors que
le prononcé a été rendu en application de la procédure sommaire (cf. art. 158 al.
2 et 248 let. d CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un
délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC), auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al.
1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile
contre une décision relative à la rémunération d’un expert par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Sous
l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours
dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de l’autorité
de recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_18/2023 du 2 juin 2023 consid.
2.2 ; TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une autre
solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2
En procédure de recours,
les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC).
Lorsqu’il s’agit
d’établir une violation purement procédurale, telle que la violation du droit d’être
entendu, cette règle de l’irrecevabilité des pièces nouvelles n’est pas applicable.
Il y a en effet des cas où il serait impossible d’établir une telle violation sans produire
de pièces (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 326 CPC et réf. cit.).
En l’espèce,
les pièces produites par le recourant figurent au dossier de première instance et sont donc
recevables.
3.
3.1
Il convient d’examiner en premier le lieu
le grief du recourant relatif à la violation de son droit d’être entendu, moyen de nature
formelle.
Le recourant reproche à la juge de paix de ne pas lui avoir transmis les déterminations des
autres parties du 6 respectivement 15 août 2025 au sujet de sa rémunération. Il aurait
ainsi été privé de la possibilité d’exercer son droit de réplique spontanée
sur leur contenu.
Le recourant considère également que le prononcé attaqué n’est pas suffisamment
motivé, faute d’examiner en détail le travail effectué par l’expert.
3.2
3.2.1
Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), les parties ont le
droit d’être entendues. Compris comme l’un des aspects de la notion générale
de procès équitable, le droit d’être entendu comprend en particulier le droit, pour
une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée
au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments
de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le
jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise
de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants
qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée
au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider
si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146 III 97
consid. 3.4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; TF 7B_297/2025
du 28 août 2025 consid. 2.2 ; TF 5A_573/2023, 5A_846/2023 du 21 mai 2025 consid. 7.1). Sous
l’empire du droit en vigueur avant le 1
er
janvier 2025 – applicable en l’espèce (cf. art. 404 et 407
f
a contrario
CPC) – le droit de répliquer
n’imposait pas à l’autorité judiciaire l’obligation de fixer un délai
à la partie pour déposer d’éventuelles observations. Elle devait seulement lui laisser
un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour
qu’elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l’estimait nécessaire
(ATF 146 III 97,
loc.
cit
. ; ATF 142 III 48,
loc.
cit
. ;
TF 5A_573/2023, 5A_846/2023,
loc.
cit
.).
Si le tribunal n’a pas communiqué ces actes, mais que ceux-ci se trouvent dans le dossier
judiciaire, l’instance de recours ne peut pas guérir la violation du droit d’être
entendu par le simple renvoi à la possibilité de consulter le dossier, sous peine de vider
d’une partie de sa substance une telle obligation (ATF 137 I 195 consid. 2.6 ;
TF 5A_210/2023 du 28 septembre 2023 consid. 3.4 ; TF 2C_971/2022 du 1
er
juin 2023 consid. 3.3
in fine
;
TF 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3.2 non publié
in
ATF 140 III 159). Le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit
en principe à l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 144 IV 302 consid. 3.1, JdT 2019 IV 18 ; ATF 144 I 11
consid. 5.3 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 5A_939/2023 du 8 juillet 2024 consid.
3.1).
3.2.2
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu le devoir pour l’autorité
de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s’il
y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé
sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 150 III 1
consid. 4.5, JdT 2024 II 176 ; ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 145 III 324
consid. 6.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2, JdT 2017 II 359 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ;
TF 5A_570/2025 du 2 septembre 2025 consid. 5). La motivation peut d’ailleurs être implicite
et résulter des différents considérants de la décision (ATF 150 IV 10 consid. 5.6 ;
ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_942/2022 du 24 septembre 2024 consid. 4.1 ; TF 5A_23/2024
du 24 septembre 2024 consid. 3.1).
3.3
En
l’espèce, ni les déterminations d’F.________ SA du 6 août 2025 ni celles de
D.________ du 15 août 2025 au sujet de la rémunération du recourant ne lui ont été
transmises. Malgré cette omission, la juge de paix a statué sur sa rémunération le
1
er
septembre 2025.
Dans ces conditions, le
droit d’être entendu du recourant a été violé en raison du non-respect de l’obligation
de communiquer aux parties tout élément nouveau versé au dossier, préalable nécessaire
à l’exercice du droit de réplique spontanée. Il appartenait en effet à la juge
de paix de communiquer au recourant les déterminations du 6 et du 15 août 2025 pour qu’il
puisse avoir la possibilité de se déterminer sur celles-ci avant qu’elle ne statue.
En outre, on peut s’interroger
sur le caractère suffisant de la motivation du prononcé attaqué qui n’énonce
que lapidairement la raison du refus de la rémunération de l’expert et qui se contente
de considérer que la révocation de l’expert entraînait la perte de son droit aux
honoraires sans toutefois se prononcer concrètement sur le sort à donner aux opérations
effectuées. Cette question peut toutefois demeurer ouverte.
Vu le sort du recours,
il n’est pas nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés par le recourant
qui deviennent sans objet.
4.
Fondé
sur ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé annulé, la cause
étant renvoyée à la juge de paix pour nouvelle instruction et décision dans le sens
des considérants.
Ce renvoi étant dicté
par une violation du droit d’être entendu et la cause n’étant pas préjugée
sur le fond, il ne se justifie pas d’inviter les autres parties à présenter des déterminations
ou d’ordonner un échange d’écritures (TF 6B_852/2022 du 26 avril 2023 consid.
6 ; TF 5A_910/2016 du 1
er
septembre 2017
consid. 4 ; CREC 24 juin 2025/141 consid. 4.1 ; CREC 28 mai 2021/159 consid. 4.1).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 106 al. 1 CPC ; ATF 140 III 501
consid. 4 par analogie).
Le recourant a droit à des dépens de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.,
à la charge de l’Etat (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6] ; ATF 142 III 110 consid. 3.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 1
er
septembre 2025 est annulé et la cause renvoyée à la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’Etat de Vaud doit verser 400 fr. (quatre cents francs) au recourant B.________, C.________ Sàrl,
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Marc Plumez (pour B.________, C.________ Sàrl),
‑
Me Daniel Guigard (pour D.________),
‑
Me Isabelle Salomé Daïna (pour F.________ SA),
‑
R.________ SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que
si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :