vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 42 · 2012-01-23 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.01.2012 Arrêt / 2012 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
249/11 - 29/2012
ZD11.034130
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2012
___________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à Chavannes-près-Renens, recourant, représenté par Me Claudio Venturelli, avocat
à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
le recours formé le 13 septembre 2011 par Me Claudio Venturelli, agissant pour U.________ (ci-après:
l'assuré ou le recourant), contre la décision rendue le 15 juillet 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud fixant à 181 fr. 60 le montant de l'indemnité journalière en faveur
de l'assuré pour la période du 23 mai 2011 au 31 juillet 2011, le revenu annuel déterminant
retenu étant de 82'761 fr.,
vu les conclusions prises dans le cadre de ce recours, tendant principalement à l'annulation de
la décision entreprise, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour
nouvelle décision, et subsidiairement à la réforme en ce sens que le montant de l'indemnité
journalière fixé n'est pas inférieur à 191 fr. 20,
vu la réponse au recours du 17 novembre 2011, par laquelle l'intimé déclare se rallier
à l'avis émis le 15 novembre 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation qui, le
même jour, a rendu une nouvelle décision fixant à 191 fr. 20 le montant de l'indemnité
journalière de base accordée à U.________ pour la période du 23 mai 2011 au 31 juillet
2011,
vu le courrier du 15 décembre 2011 de Me Venturelli qui demande au juge instructeur de prendre acte
de la nouvelle décision rendue, d'une part, sollicite une décision sur les dépens, d'autre
part,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) – dite loi étant applicable
à l'assurance-invalidité par renvoi de l'art. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité, RS 831.20) – l’assureur peut, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimé a fait usage de cette faculté dans le délai de réponse,
communiquant au juge instructeur, le 17 novembre 2011, la nouvelle décision rendue le 15 novembre
2011, qui fixe à 191 fr. 20 le montant de l'indemnité journalière de l'assuré,
que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions du recourant,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36)
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique,
qu'il convient de se prononcer également sur les frais et les dépens (art. 91 LPA-VD, par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD),
que le recourant, qui obtient gain de cause au regard de ses conclusions avec le concours d'un mandataire
professionnel, a droit au remboursement de ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA), lesquels sont
arrêtés à 1'500 fr. à la charge de l'intimé,
qu'au surplus, il n'y a pas à percevoir d'émolument judiciaire à la charge d'une autorité
agissant en vertu de prérogatives étatiques (art. 52 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet par reconsidération de la décision attaquée du 15 juillet
2011, est rayée du rôle.
II.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à U.________ la somme de
1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Claudio Venturelli (pour U.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :