vd_findinfo · HC / 2018 / 31 · 2017-12-04 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, AVIS DES DÉFAUTS, DÉLAI, DÉPENS | 367 al. 1 CO, 370 CO, 10 TDC, 20 al. 1 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.12.2017 HC / 2018 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ15.006935-171881
436
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
vice-président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
367 al. 1 et 370 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision finale rendue le 18 mai 2017 par la Juge de
paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec
N.________
SA
, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par dé
cision finale
du 18 mai 2017, adressée aux parties pour notification le 29 septembre 2017, la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron (ci-après : la Juge de paix) a dit que H.________ devait verser à
N.________ SA la somme de 1'617 fr. 70, plus intérêts à 5% l'an dès le 26 janvier
2014 (I), et que l’opposition formée au commandement de payer n° [...] de l'Office des
poursuites de Lavaux-Oron était définitivement levée dans cette mesure (II), a arrêté
les frais judiciaires à 4'565 fr. 45 et a dit qu’ils étaient compensés avec les
avances de frais des parties (III), a mis les frais à la charge de H.________ (IV), a dit que cette
dernière rembourserait partiellement à N.________ SA ses avances de frais à concurrence
de 1'315 fr. 45 et lui verserait la somme de 3'150 fr. à titre de dépens, soit 3'000 fr. à
titre de défraiement de son représentant professionnel et 150 fr. en remboursement de ses débours
nécessaires (V), et qu’elle lui rembourserait en outre ses frais liés à la procédure
de conciliation, arrêtés à 150 fr. (VI), et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, le premier juge, examinant la prétention de N.________ SA tendant au paiement par H.________
d’une facture relative à des travaux de jardinage, a constaté que les parties étaient
liées par un contrat d’entreprise et a considéré que H.________ avait accepté
expressément les travaux tels qu’ils avaient été exécutés par cette société
et n’avait pas communiqué d’avis des défauts à temps, de sorte qu’elle
devait payer le montant de la facture, dont l’expert mis en œuvre avait confirmé qu’elle
avait été correctement établie en fonction du bon de régie, signé par la prénommée.
B.
Par acte du 30 octobre 2017, H.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant, avec dépens de première et de deuxième
instances, principalement à sa réforme en ce sens qu’elle ne soit pas débitrice
de N.________ SA de la somme de 1'617 fr. 70, plus intérêts à 5% l’an dès le
26 janvier 2014, l’opposition au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites
de Lavaux-Oron étant maintenue. Subsidiairement, elle a conclu à ce que les dépens dus
à N.________ SA à titre de participation aux honoraires de son conseil soient fixés à
2'000 fr., TVA et débours compris.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
N.________ SA est une société anonyme dont le but est notamment la création et l’entretien
de jardins.
2.
Fin juillet 2013, H.________ a sollicité N.________ SA pour venir effectuer différents travaux
dans le jardin de son domicile. Les travaux prévus consistaient en la tonte des pelouses, le désherbage
des massifs et des graviers, le nettoyage des feuilles dans les bambous, l’extraction des liserons
dans les haies, ainsi que le ratissage complet et le retournement de la terre du potager dans la serre
pour la mélanger à du terreau, avec chargement et évacuation des déchets. Aucun devis
n’a été dressé.
Les travaux ont été exécutés le mercredi 31 juillet 2013. Ceux-ci ont fait l’objet
d’un bon de régie n° 10607, daté du 31 juillet 2013, décrivant les différents
travaux réalisés (soit « tonte », « désherbage massifs +
graviers », « nettoyage des feuilles dans bambou » et « enlever
liserons dans haie ») et le temps consacré à ceux-ci, au pied duquel figuraient la
signature du chef d’équipe de N.________ SA et celle de H.________. Cette dernière prétend
avoir signé le bon de régie le matin du 31 juillet 2013, alors que ce document était vierge,
dès lors qu’elle devait s’absenter durant la journée et n’était pas
certaine d’être présente lors du départ des employés de N.________ SA.
3.
Le 2 août 2013, N.________ SA a adressé à H.________ une facture n° 106896 d’un
montant de 1'617 fr. 50 pour des travaux effectués le 31 juillet 2013 dans son jardin
selon le bon de régie précité. Un premier rappel a été adressé à la
prénommée le 10 septembre 2013, puis un second le 22 octobre 2013, avec menace de
suites judiciaires en cas de non-paiement dans les dix jours.
Par courrier du 29 octobre 2013, annonçant pouvoir s’appuyer sur des images de vidéosurveillance,
H.________ a fait part à N.________ SA de doléances dans l’exécution du travail
convenu dans son jardin, à savoir notamment que les employés de celle-ci n’auraient pas
été tout le temps présent et n’auraient pas fait le travail, ce qu’elle a
dit avoir constaté à son retour le jour des travaux à 16h00 environ. Elle a également
relevé que le tarif horaire finalement facturé différait de celui qui lui avait initialement
été annoncé.
Le 4 novembre 2013, N.________ SA a répondu aux reproches précités.
H.________ a encore écrit le 12 novembre 2013 à N.________ SA en confirmant ses doléances
et en communiquant neuf photographies qui accréditeraient sa position.
Par courrier du 15 janvier 2014, N.________ SA a mis en demeure H.________ de lui verser un montant total
de 1'961 fr. dans un délai au 25 janvier 2014, correspondant à la facture n° 106896
du 2 août 2013, par 1'617 fr. 50, à des intérêts de retard à 8% l’an
arrêtés à la date de ce courrier, par 48 fr. 50, et à des frais d’intervention
au sens de l’art. 106 CO, par 250 francs.
Sur réquisition de N.________ SA, un commandement de payer dans la poursuite ordinaire n°
[...] de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, a été notifié le 20
février 2014 à H.________. Cette dernière y a fait opposition totale. Le commandement
de payer portait sur des montants de 1'617 fr. 50, plus intérêts à 8 %
l’an dès le 2 août 2013, à titre de « Montant dû selon facture n°
106896 du 02.08.2013 / 510009 » et de 250 fr. à titre de « Frais d’intervention
selon art. 106 CO ».
4.
Le 29 janvier 2015, N.________ SA a saisi la Juge de paix d’une demande, au pied de laquelle elle
a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que H.________ lui doive paiement des sommes
de 1'617 fr. 50, plus intérêts à 5% l’an dès le 26 janvier 2014, de 250 fr.
à titre de frais d’intervention et de 150 fr. pour les frais de la procédure de conciliation
et à ce que l’opposition faite au commandement de payer précité soit « nulle
et non avenue », libre cours étant laissé à cet acte dans la mesure de sa conclusion
en paiement.
Dans sa réponse du 18 mai 2015, H.________ a conclu principalement au rejet des conclusions de N.________
SA et, à titre reconventionnel, à ce que cette société lui doive paiement d’un
montant de 2'100 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 31 juillet 2013, à
titre de dommage, soit des frais de remise en état du jardin et de conseil.
5.
Une audience d’instruction, d’une
durée de près de 30 minutes, s’est déroulée le 1
er
octobre 2015, lors de laquelle les parties ont été entendues sur leurs offres de preuve.
La Juge de paix a rendu une ordonnance de preuves le 29 octobre 2015.
6.
En cours d’instruction, une expertise a
été mise en œuvre et confiée à [...], maître-paysagiste, qui a établi
son rapport le 23 mai 2016.
L’expert a notamment exposé que le coût des matériaux et le tarif horaire facturés
à H.________ étaient conformes aux montants en vigueur à l’époque selon l’association
professionnelle JardinSuisse Vaud et que la facture du 2 août 2013 était conforme au bon
de régie du 31 juillet 2013.
7.
L’audience d’instruction et de jugement,
d’une durée de 3 heures et 20 minutes, s’est tenue le 18 mai 2017, au cours de
laquelle [...],V.________ et O.________ ont été entendus en qualité de témoin, ainsi
que H.________ en qualité de partie.
Le témoin V.________, alors secrétaire auprès de N.________ SA, a expliqué qu’elle
avait un vague souvenir de H.________, qui n’était pas satisfaite du travail accompli chez
elle, et de ses photographies. Ce témoin ne se souvenait pas de demandes réitérées
de la prénommée, même pour obtenir des rendez-vous.
Le témoin O.________, technicien-paysagiste au sein de N.________ SA entre 1989 et 2016, a déclaré
qu’environ un mois après les travaux, H.________ l’avait contacté par téléphone
pour lui faire part de son insatisfaction, sans toutefois préciser ses griefs.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319
let. a CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est inférieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai de recours est en principe de trente jours à compter de la notification de la décision
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
portant sur des conclusions d’une valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr., le
recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
A titre principal, la recourante considère
que la décision la condamnant au paiement de la somme de 1'617 fr. 70 à l’intimée
serait « arbitraire et non conforme au droit ». Elle fait valoir que, alors qu’elle
avait contesté l’exécution même des travaux, l’autorité précédente
n’aurait pas examiné cette question et aurait motivé sa décision uniquement sous
l’angle de l’exécution conforme des travaux en relation avec l’art. 367 CO.
Le premier juge a considéré qu’en signant le bon de régie sur lequel figurait les
heures de travail accomplies par les employés de l’intimée, la recourante avait manifesté
qu’elle acceptait explicitement les travaux tels qu’ils avaient été exécutés
le 31 juillet 2013, ce qui l’empêchait de se prévaloir de défauts, sinon de défauts
cachés. Il a précisé que la recourante invoquait sa propre turpitude en alléguant
qu’elle aurait apposé sa signature sur un bon vierge le matin avant de partir pour la journée
dès lors que ce faisant, elle s’exposait à se voir opposer tout contenu apporté
à ce document sans en avoir eu connaissance. Indépendamment de cette acceptation expresse,
le magistrat a relevé que les appels téléphoniques et contacts du 31 juillet 2013 ne pouvaient
pas être considérés comme des avis des défauts dans la mesure où ces contacts
ont eu lieu au cours des travaux, et non après la livraison de l’ouvrage. Il a ajouté
que les défauts allégués par la recourante ne constituaient pas des défauts cachés,
ce qu’elle ne prétendait d’ailleurs pas, de sorte qu’il lui revenait de les communiquer
à l’intimée après la fin des travaux, aussitôt qu’elle le pouvait, et
de démontrer l’avoir fait à temps. L’autorité précédente a toutefois
constaté à cet égard que le seul avis des défauts figurant au dossier était
le courrier du 29 octobre 2013, intervenu près de trois mois après les travaux, en soulignant
qu’il paraissait douteux que cet écrit soit suffisamment détaillé. S’agissant
du prétendu contact téléphonique avec l’intimée allégué par la recourante,
le premier juge a considéré que cette dernière n’avait apporté aucun élément
permettant d’évaluer sa temporalité, ni n’avait produit de pièce à cet
égard, comme un extrait détaillé de sa facture de téléphone, et que les témoignages
d’O.________ et de V.________ ne permettait pas d’établir la date de ce contact, ni
si les griefs formulés à cette occasion étaient suffisamment précis pour valoir avis
des défauts. Le premier juge a ainsi retenu que s’il y avait eu avis des défauts pour
les travaux du 31 juillet 2013, il était en tous les cas tardif.
3.2
Selon l’art. 367 al. 1 CO, après la
livraison de l’ouvrage, le maître doit en vérifier l’état aussitôt qu’il
le peut d’après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à
l’entrepreneur s’il y a lieu. L’ouvrage est tacitement accepté lorsque le maître
omet la vérification et l’avis prévus par cette disposition (art. 370 al. 2 CO).
Si les défauts ne se manifestent que plus tard, le maître est tenu de les signaler à l’entrepreneur
aussitôt qu’il en a eu connaissance ; sinon, l’ouvrage est tenu pour accepté
avec ces défauts (art. 370 al. 3 CO). Si le maître omet de procéder à l’avis
des défauts, il est déchu des droits attachés à la garantie (Tercier/Bieri/Carron,
Les contrats spéciaux, 5
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 3813, pp. 524-525).
Les règles sur le contenu et la forme de l'avis des défauts sont les mêmes qu'il s'agisse
de défauts apparents ou cachés (Zindel/Pulver/Schott, Basler Kommentar, Obligationenrecht I,
6
e
éd., Bâle 2015, n. 15 ad art. 370 CO ; Chaix, Commentaire romand, Code des obligations
I, 2
e
éd.,
Bâle 2012, n. 15 ad art. 370 CO). A teneur de l'art. 367 al. 1 CO, le maître est uniquement
tenu de « signaler » les défauts à l'entrepreneur. Cette communication
(
Anzeigepflicht
)
doit cependant être accompagnée de la déclaration de volonté du maître selon
laquelle il considère l'entrepreneur comme responsable du défaut constaté (
Rügepflicht
) ;
une certaine précision quant à la description du défaut est de mise et les déclarations
toutes générales sont donc insuffisantes (TF 4C.76/1991 du 10 juillet 1991 consid. 1a, publié
in SJ 1992 p. 103).
L'exigence légale d'avis immédiat des défauts sert les intérêts de l'entrepreneur
qui doit être fixé le plus rapidement possible sur l'acceptation ou le refus de l'ouvrage (TF
C.364/1987 du 1
er
décembre 1987 consid. 3a, publié in SJ 1988 p. 284 ; Chaix, op. cit., n. 1 ad art.
367 CO). Ce caractère immédiat de l'avis ne doit cependant pas priver le maître d'un court
délai de réflexion lui permettant de prendre sa décision et de la communiquer à l'entrepreneur
(TF 4C.205/2003 du 17 novembre 2003 consid. 3.2 [contrat de vente] ; Chaix, op. cit., n. 16
ad art. 370 CO). Selon la jurisprudence en matière de vente et de contrat d'entreprise, un avis
des défauts communiqué deux ou trois jours ouvrables après la découverte de ceux-ci
respecte la condition d'immédiateté prévue par la loi (ATF 98 II 191 consid. 4 ;
ATF 76 II 221 consid. 3). Il en va de même, à la rigueur, d'une communication intervenue sept
jours après la découverte des défauts (TF 4C.82/2004 du 3 mai 2004 consid. 2.3 et
les références citées). En revanche, sont tardifs des avis transmis dix-sept ou vingt
jours après la découverte des défauts (ATF 118 II 142 consid. 3b ; TF 4C.205/2003
du 17 novembre 2003 consid. 3.3.1).
Lorsque le maître de l'ouvrage émet des prétentions en garantie, l'entrepreneur peut alléguer
que l'ouvrage a été accepté malgré ses défauts. Dans une telle situation, il
incombe alors au maître de prouver qu'il a donné l'avis des défauts et qu'il l'a fait
en temps utile (ATF 118 II 142 consid. 3a). Savoir si tel a été le cas relève de l'appréciation
des faits (TF 4C.93/1992 du 20 juillet 1992 consid. 2a, publié in SJ 1993 p. 262).
3.3
En l’espèce, si les travaux n'ont pas
été exécutés conformément à ce qui avait été convenu comme le
soutient la recourante, il lui revenait de le faire savoir le plus rapidement possible à l'intimée,
comme cela a été développé à juste titre par le premier juge au regard de l'art.
367 CO. Ainsi, les arguments de la recourante relatifs à la preuve de l'exécution des travaux
– l'intéressée soulignant à cet égard qu'il appartenait à l'intimée
d'établir l'exécution des travaux – tombent à faux.
La recourante prétend avoir « immédiatement appelé le secrétariat de l'intimée
pour se plaindre de cette inexécution ». Elle ne conteste toutefois pas la motivation
développée par le premier juge à ce sujet, qui a considéré en substance que,
s'il y avait eu avis de défauts pour les travaux du 31 juillet 2013, il était en tous les cas
tardif, la recourante n'ayant notamment pas démontré que ses griefs communiqués par oral
étaient suffisamment précis pour valoir avis de défaut.
On relèvera également que dans sa démonstration, la recourante ne revient pas du tout
sur la question du bon de régie signé par ses soins, bon sur lequel figure les heures de travail
accomplies par les employés de l'intimée et qui fait pourtant partie du raisonnement tenu par
l'autorité précédente pour considérer que les travaux avaient été acceptés
tels qu'ils avaient été accomplis le 31 juillet 2013.
La motivation du premier juge, précise et détaillée, est exempte de tout reproche et peut
être ici entièrement confirmée, la recourante ne parvenant pas, de manière satisfaisante,
à démontrer qu'elle serait « arbitraire et non conforme au droit », comme
elle le soutient.
Il s'ensuit que le grief est infondé.
4.
4.1
A titre subsidiaire, la recourante conteste la
quotité des dépens alloués à l'intimée.
Le premier juge a fait application de l'art. 20 al. 1 TDC (Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6) et s'est donc écarté du plafond du tarif, « dans
la mesure où les audiences [avaient] d'ores et déjà nécessité près de 4
heures d'activité pour le mandataire, que ce dernier a[vait] pris connaissance d'une réponse
et de pièces nombreuses ainsi que d'une expertise, en ayant participé à sa mise en œuvre,
sans oublier la procédure de conciliation (ATF 141 III 20) et les courriers qu'il a[vait] adressés ».
4.2
Le tribunal fixe les dépens selon le tarif
cantonal, les parties pouvant produire une note de frais (art. 96 et 105 al. 2 CPC).
En ce qui concerne le défraiement de l’agent d’affaires breveté, pour les procédures
de première instance dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le tarif en
matière de procédure simplifiée prévoit un défraiement de 350 à 750 fr.
pour une valeur litigieuse de 0 à 2'000 fr. (art. 10 TDC).
Selon l’art. 20 al. 1 TDC, dans les causes qui ont nécessité un travail extraordinaire,
notamment lorsque les moyens de preuve ont été longs et difficiles à réunir ou à
coordonner, que le dossier a pris une ampleur considérable ou que les questions de fait ou de droit
ont été particulièrement compliquées, le juge saisi peut fixer des dépens supérieurs
à ceux prévus par le tarif.
4.3
En l'espèce, la recourante ne conteste pas
que, sur le principe, il soit fait application de l'art. 20 al. 1 TDC. Cela étant, en l'absence
de liste des opérations produite par le mandataire de l'intimée, elle estime que le montant
alloué est trop important. A cet égard, elle entreprend de détailler les diverses opérations
effectuées par le mandataire de la partie adverse, en attribuant à chacune d'entre elles un
temps estimé en minutes, pour aboutir à un total de 8 heures et 30 minutes qu'elle considère
devoir être rémunéré à un tarif horaire de 180 fr. « compte tenu de
la faible valeur litigieuse », de sorte que les dépens devraient être fixés
à 2'000 fr., TVA et débours compris.
Le raisonnement de la recourante est erroné. Il n'y a en effet pas lieu de se référer
à une liste des opérations et d'évaluer le temps consacré à chacune de celles-ci,
dès lors que l'indemnité allouée est une indemnité globale, qui se situe dans une
fourchette prévue par le tarif cantonal (en l'occurrence entre 375 et 750 fr. selon l'art. 10 TDC
et non pas l'art. 5 TDC comme indiqué dans la décision entreprise), laquelle fourchette peut
être augmentée, en application de l'art. 20 al. 1 TDC. Il y a d'autant moins lieu de se référer
à une liste des opérations, dans la mesure où une telle liste n'a pas été produite
en première instance par le mandataire de l'intimée.
On relèvera encore que le tarif horaire de 180 fr. indiqué par la recourante ne repose sur
aucune justification objective, étant observé qu'il ressort du site Internet de l'agent d'affaires
breveté mandaté par l'intimée que celui-ci pratique un tarif de 200 à 250 fr. de
l'heure, ce tarif étant susceptible d'être revu à la hausse ou à la baisse en fonction
du résultat obtenu, et non pas en fonction de la valeur litigieuse, comme indiqué par la recourante.
Si l'on applique un tarif horaire de 250 fr. aux 8 heures et 30 minutes évaluées par la recourante,
on obtient déjà plus de 2'000 fr. d'honoraires, hors débours et TVA. En outre, l'estimation
opérée quant au temps consacré au dossier par le mandataire de l'intimée est sujette
à critique, puisqu'elle ne repose en définitive sur rien de concret et tend forcément
à réduire le nombre d'heures réellement effectuées.
Le montant maximal prévu par le tarif pour la procédure en cause est de 750 fr. (art. 10 TDC),
lequel peut être majoré dans les causes qui ont nécessité un travail extraordinaire.
L'art. 20 al. 1 TDC ne précise pas dans quelle proportion par rapport à l'échelle de base
les dépens peuvent être fixés.
Le premier juge a arrêté les dépens de l'intimée à 3'000 fr., soit quatre fois
le montant maximal prévu par l'art. 10 TDC. Force est de constater, avec le magistrat, que la cause
a nécessité un travail extraordinaire, ce qui est d'ailleurs admis par la recourante. Le temps
nécessité par les audiences en est un indice, de même que les moyens de preuves administrés,
dont l'audition de plusieurs témoins et la mise en œuvre d'une expertise. Il en va de même
de la durée de la procédure de première instance, qui s'est étendue sur plus de deux
ans.
Le montant de 3'000 fr. arrêté par le premier juge apparaît dès lors comme étant
justifié au regard des éléments précisément relevés par le magistrat tels
que rappelés ci-dessus, lequel bénéficie en la matière d'un large pouvoir d'appréciation.
La recourante n'apporte en tout cas pas d'éléments décisifs permettant de considérer
que le magistrat aurait abusé de son pouvoir d'appréciation, mais se contente en définitive
d'opposer sa propre version à celle retenue par le magistrat.
Le grief est infondé.
5.
5.1
Compte tenu de ce qui précède, le recours,
manifestement infondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1
in
fine
CPC) et la décision confirmée.
5.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante.
Il n’y a en revanche pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :              Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Julien Greub (pour H.________),
‑
M. Pascal Stouder (pour N.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :