vd_findinfo · Pron / 2012 / 141 · 2012-07-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 420 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 05.07.2012 Pron / 2012 / 141

TRIBUNAL
CANTONAL
ME12.025130-121159
189
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 5 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Vu le rapport établi par la Police cantonale le 17 novembre 2011 à propos des conditions de
vie de
T.________
,
vu la transmission d'un exemplaire de ce rapport à la Commission de salubrité de la Commune
de [...],
vu le signalement émis par la Police cantonale sur la situation précaire de T.________, transmis
à la Justice de paix du district d'Yverdon-les-Bains (ci-après : Justice de paix),
vu le courrier du Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), adressé en réponse
à la demande d'informations de la Justice de paix du 27 avril 2012, indiquant à cette autorité
que la Commission de salubrité s'était rendue au domicile du dénoncé et avait pu
constater que les pièces habitables de son logement, dont les volets étaient fermés jour
et nuit, étaient en désordre et que les cuves à mazout étaient vides,
vu les précisions données par le SPJ à l'autorité tutélaire selon lesquelles
l'épouse de T.________ avait déposé une requête de mesures protectrices de l'union
conjugale puis ouvert action en divorce devant le Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
et qu'elle s'inquiétait des conditions dans lesquelles son époux exerçait son droit de
visite à l'égard de leurs deux enfants mineurs,
vu le courrier adressé par l'agent d'affaires breveté [...] à la Justice de paix, le 17
avril 2012, informant celle-ci que T.________ avait été expulsé de son logement et qu'après
son départ, la bailleresse y avait trouvé une "montagne" de papiers officiels, l'incitant
à penser que T.________ souffrait de problèmes psychiques et qu'il n'était plus en mesure
de gérer ses affaires,
vu la citation à comparaître à l'audience du 26 juin 2012, transmise par la Justice de
paix à T.________ le 18 mai 2012,
vu le courrier communiqué par T.________ à la Justice de paix, le 20 juin 2012, l'informant
qu'il ne se présenterait pas à l'audience,
vu la correspondance adressée par T.________ à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal
le 25 juin 2012, faisant état de diverses irrégularités de procédure, notamment relatives
à la convocation de la Justice de paix et au fait que cette autorité n'aurait pas la compétence
territoriale de connaître de son cas,
vu les pièces au dossier;
attendu que la Justice de paix s'est saisie du cas de T.________ à la suite du signalement émis
par la Police cantonale à propos de ses conditions de vie,
qu'elle vient d'ouvrir une procédure tutélaire à l'égard de l'intéressé
afin d'obtenir plus d'informations sur sa situation et d'examiner s'il a un réel besoin de protection
pour, le cas échéant, et tout en s'assurant d'en avoir la compétence territoriale, prendre
les mesures adéquates,
que jusqu'à ce que l'autorité tutélaire prenne une décision sur ces différents
point, la Chambre des tutelles n'est pas en mesure d'entrer en matière sur les griefs articulés
par T.________,
que la requête de T.________ est dès lors prématurée et doit être déclarée
irrecevable;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 aTFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile]), qui continue à s'appliquer pour toutes les
procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
La requête de T.________ du 25 juin 2012 est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :              La
greffière :
Du
5 juillet 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois.
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :