vd_findinfo · Décision / 2011 / 675 · 2011-11-10 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, PREUVE ILLICITE | 130 let. a CPP (CH), 130 let. b CPP (CH), 130 let. c CPP (CH), 131 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.11.2011 Décision / 2011 / 675

TRIBUNAL
CANTONAL
492
PE11.012814-JRY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
130, 131, 393 al. 1 let. a CPP
Le Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
contre la décision du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois refusant de retirer
une pièce du dossier (
enquête
PE11.012814-JRY
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a) Le 4 août 2011,
vers 20 h 05, L.________, né le 4 janvier 1993, qui circulait au volant d’une automobile à
Ollon, a été impliqué dans un accident mortel de la circulation.
Le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a été informé de ce fait
par téléphone aux environs de 22 heures. A la suite à cet entretien téléphonique
avec la police, il a demandé qu’un plan et un cahier de photos soient établis. Peu après
minuit, le chirurgien du CHUV a téléphoné au procureur pour lui annoncer le décès
du motocycliste et le transfert du corps au Centre universitaire romand de médecine légale
(CURML).
b) Dans le cadre des opérations d’enquête, L.________ a été conduit au Centre
d'intervention régional (CIR) de Rennaz afin de procéder à un contrôle de son état
physique, qui s’est révélé être normal.
En fin de soirée, la police lui a donné connaissance de ses droits et obligations (cf. art.
158 CPP) et il a signé la formule ad hoc. Son audition a débuté le 5 août 2011 à
0 h 45 et s’est terminée à 01 h 50. Il a déclaré qu’il était disposé
à répondre aux questions et a précisé qu’il ne voulait pas faire appel à
un défenseur.
Le 5 août 2011, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale (art. 309 CPP) contre L.________ pour homicide
par négligence.
c) Par lettre du 26 septembre 2011, L.________, par l’avocat Nicolas Mattenberger, a demandé
que son audition soit considérée comme inexploitable, au motif que les conditions d’une
défense obligatoire étaient selon lui réalisées (cf. art. 131 al. 3 CPP).
Par lettre du 28 septembre 2011 adressée au défenseur du prévenu, le procureur a refusé
de donner suite à cette requête, en précisant que si celui-ci le désirait, il était
prêt à rendre une ordonnance formelle et qu’une audition de son client allait être
effectuée à réception des différents rapports.
Par lettre du 7 octobre 2011, le défenseur du prévenu a demandé au procureur de rendre
une décision formelle.
B.
Par décision du 12
octobre 2011, le procureur a refusé de considérer que, lorsque L.________ avait été
entendu le 5 août 2011 par la gendarmerie, il devait obligatoirement être assisté d’un
défenseur, les conditions d’une défense obligatoire n’étant pas remplies (I),
a refusé par conséquent de considérer l’audition effectuée comme étant
inexploitable (II) et a dit que les frais de cette décision suivaient le sort de la cause (III).
A l’appui de cette décision, il a exposé que L.________, de sang froid et en pleine possession
de ses moyens, avait accepté d’être entendu sans la présence d’un avocat.
La direction de la procédure n’avait jamais envisagé de le placer en détention provisoire.
Au vu des circonstances, ni une peine privative de liberté de plus d’un an ni une mesure entraînant
une privation de liberté n’étaient envisageables. Dans un tel cas, une procédure
simplifiée ne saurait être mise en oeuvre immédiatement. Une ordonnance pénale, voire
un acte d’accusation devant un tribunal de police, étaient envisageables, de sorte que l’intervention
du ministère public devant un tribunal de première instance n’était pas automatique.
C.
Par acte du 27 octobre
2011, posté le même jour, L.________, représenté par l’avocat Nicolas Mattenberger,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre la décision
du 12 octobre 2011, qu’il indique avoir reçue le lundi 17 octobre 2011. Il conclut, avec suite
de frais et dépens, principalement à la réforme de cette décision en ce sens qu’il
doit être procédé au retrait de pièce du procès-verbal d’audition du recourant
du 5 août 2011, et subsidiairement à son annulation, le dossier étant renvoyé au
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
E n  d r o i t :
1.
a) Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une décision du ministère
public refusant de retirer du dossier une pièce relative à un moyen de preuve que le prévenu
estime non exploitable (cf. art. 141 al. 5 CPP) – notamment le procès-verbal d’une audition
effectuée avant qu’un défenseur obligatoire ait été désigné (cf.
art. 131 al. 3 CPP) – est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Daniel Häring,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 118 ad art. 141 CPP; Jérôme Bénédict/Jean Treccani, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art.
141 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RS 173.01]). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b) En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) L’art. 131 CPP
dispose qu’en cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à
ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (al. 1) ; si les
conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure
préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre après la première audition
par le ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction
(al. 2) ; les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné,
alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue,
ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter
l’administration (al. 3).
En l’espèce, le recourant soutient qu’il est prévenu d'une infraction d’une
certaine gravité au sens de l’art. 130 let. b CPP, qu’une instruction pénale a
été ouverte contre lui pour homicide par négligence avant qu’il ne soit procédé
à sa première audition par la police et que dans ces circonstances, la défense obligatoire
aurait dû être mise en oeuvre aussitôt, c’est-à-dire avant qu’il ne soit
procédé à cette audition, laquelle devrait en conséquence être considérée
comme inexploitable conformément à l’art. 131 al. 2 CPP et son administration répétée.
b) Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur lorsque la détention
provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let.
a), lorsqu’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant
une privation de liberté (let. b), lorsqu’en raison de son état physique ou psychique
ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans
la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c), lorsque
le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la
juridiction d’appel (let. d) ou lorsqu’une procédure simplifiée (art. 358 à
362 CPP) est mise en œuvre (let. e). En cas de défense obligatoire au sens de l’art.
130 CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur (art. 131 al. 1 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense
d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP ; cf. Maurice Harari/Tatiana Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 9 s. ad
art. 131 CPP).
Il résulte de l’art. 131 al. 2 CPP que si les conditions requises pour la défense obligatoire
sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit
être mise en oeuvre après la première audition par le ministère public – une
proposition tendant à garantir la mise en œuvre de la défense obligatoire avant la première
audition ayant été rejetée par le Parlement (Nicklaus Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 4 ad art. 131 CPP et les références citées) – et, en tout état de
cause, avant l’ouverture de l’instruction (art. 309 CPP). Dès lors, la défense
obligatoire, lorsque les conditions en apparaissent d’emblée réalisées, ne doit
être mise en œuvre qu’après la première audition par la police, mais dans tous
les cas avant l’ouverture de l’instruction par le Ministère public (Ruckstuhl, op. cit.,
n. 4 ad art. 131 CPP ), soit avant que le Ministère public ne rende une ordonnance à cet
effet selon l’art. 309 al. 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., n. 7 ad art. 131 CPP).
c) En l’espèce, le Ministère public a ouvert une instruction (art. 309 CPP) après
que le prévenu eut été entendu par la police dans la phase de l’investigation policière
en application de l’art. 306 al. 2 let. b CPP. Une défense obligatoire ne devait donc pas
être mise en œuvre avant la première audition du prévenu par la police. Au surplus,
les conditions pour la défense obligatoire n’apparaissent de toute manière pas remplies.
En effet, l’hypothèse de l’art. 130 al. 1 let. a CPP (détention provisoire excédant
dix jours) n’était pas réalisée et celles de l’art. 130 al. 1 let. d (intervention
du ministère public devant le Tribunal de première instance ou la juridiction d’appel)
et let. e CPP (mise en œuvre d’une procédure simplifiée) ne le seront éventuellement
que dans une phase ultérieure de la procédure.
Rien ne permet par ailleurs de retenir que le recourant ne pouvait pas suffisamment défendre ses
intérêts dans la procédure en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres
motifs (art. 130 al. 1 let. c CPP). En effet, le recourant, qui est majeur et était de sang froid
et en pleine possession de ses moyens, a été entendu après avoir été soigné
pour des blessures légères et il a expressément renoncer à se faire assister par
un avocat.
Enfin, le recourant n’encourt manifestement pas une peine privative de liberté de plus d’un
an ou une mesure entraînant une privation de liberté (art. 130 al. 1 let. b CPP), étant
rappelé que la peine à prendre en considération dans ce contexte (de même que dans
le contexte de l’art. 132 al. 3 CPP) n’est pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction
en cause – à savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question
–, mais celle qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières
objectives du cas ou de la peine que le Ministère public requiert (cf. Ruckstuhl, op. cit., n. 18
ad art. 130 CPP ; ATF 124 I 185 c. 3c).
3.
Il résulte de ce
qui précède que c’est à juste titre que le Ministère public a refusé de
considérer l’audition effectuée le 5 août 2011 de 0 h 45 à 1 h 50  par
la police comme non exploitable et qu’il a ainsi refusé de retirer du dossier le procès-verbal
de cette audition.
Le recours doit par conséquent être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des
frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Nicolas Mattenberger, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :