vd_findinfo · HC / 2021 / 881 · 2021-11-01 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, REJET DE LA DEMANDE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.11.2021 HC / 2021 / 881

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.024919-211648
ES78
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
1
er
novembre 2021
________________________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.H.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 12 octobre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause qui le divise d’avec
C.H.________
,
à [...], la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.H.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1955, et C.H.________ (ci-après :
l’intimée), née [...] le [...] 1962, se sont mariés le [...] 1992.
Un enfant est issu de leur union, K.________, né le [...] 1992, aujourd’hui majeur.
1.2
Le 9 juin 2021, l’intimée a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et protectrices de l’union conjugale tendant notamment à ce que les époux soient autorisés
à vivre séparés, à l’attribution du domicile conjugal, à ce qu’il
soit fait interdiction au requérant de l’approcher à moins de 100 mètres et de prendre
contact avec elle et à ce qu’il lui verse une contribution d’entretien mensuelle d’un
montant qui ne soit pas inférieur à 2'900 fr. dès le 1
er
juin 2021.
1.3
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 juin 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a notamment
interdit au requérant, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP en cas d'insoumission
à une décision de l'autorité, de pénétrer dans le logement conjugal et d'approcher
à moins de 100 mètres de l’intimée ainsi que d'entrer en contact avec elle, par
quelque moyen que ce soit.
1.4
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 juillet 2021,
les parties ont signé une convention, ratifiée sur le siège par le président pour
valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Les époux C.H.________ et B.H.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective est intervenue
le 17 mai 2021 ;
II.
B.H.________ s'engage à ne pas s'approcher à moins de 100 mètres de son épouse C.H.________,
et à ne pas entrer en contact avec elle, par quelque moyen que cela soit ;
B.H.________ ira chercher
ses affaires personnelles auprès de son épouse ce jour entre 14h et 20h, C.H.________ acceptant
que son époux se rende pour l'occasion au domicile, sis avenue [...], à [...]. »
Le requérant s'est en outre opposé à ce que le logement conjugal soit attribué à
l’intimée.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, le président a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l’intimée,
à charge pour elle de s’acquitter du loyer et des charges (I), a interdit au requérant,
sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité, de pénétrer dans le logement conjugal (II), a dit que
pour les mois de juin à août 2021, le requérant contribuerait à l’entretien
de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de 2'342 fr., payable en mains de celle-ci
(III) et a dit que dès le 1
er
septembre 2021, le requérant contribuerait à l’entretien de l’intimée par
le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'258 fr., payable d’avance le premier
de chaque mois, en mains de celle-ci (IV).
2.2
Le premier juge a retenu que le requérant, âgé de 66 ans, percevait une rente invalidité
de la SUVA d'un montant mensuel de 2'326 fr. 70, complétée par une rente AVS d'un montant mensuel
de 2'351 fr., soit un total de 4'677 fr. 70. Entre mars et mai 2021, il avait réalisé un revenu
mensuel moyen supplémentaire de 1'084 fr., provenant d’une activité professionnelle
en qualité de chauffeur. Il avait néanmoins été licencié le 15 juillet 2021
pour le 31 août 2021.
Ses charges mensuelles ont été arrêtées comme il suit :
Base
mensuelle du minimum vital
1'200 fr. 00
Frais
de logement              700 fr. 00
Assurance-maladie
de base              520 fr. 00
Acompte
d’impôts              999
fr. 00
Total
3'419 fr. 00
2.3
Concernant l’intimée, le premier juge a retenu qu’elle avait allégué avoir
travaillé à plein temps jusqu'au printemps 2020 malgré le fait qu'elle souffrait de la
maladie de Behçet.
Selon l’ordonnance entreprise, ses charges mensuelles étaient les suivantes :
Base
mensuelle du minimum vital
1'200 fr. 00
Frais
de logement              1'000 fr. 00
Assurance-maladie
de base              506 fr. 05
Assurance-maladie
complémentaire              40
fr. 50
Frais
médicaux              74 fr. 50
Total
2'821 fr. 05
3.
Par acte du 28 octobre 2021 (date du sceau postal), le requérant a interjeté appel contre l’ordonnance
précitée, en concluant notamment à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit
attribuée et qu’il ne doive aucune contribution d’entretien à son épouse.
Préalablement, il a sollicité l’octroi de l’effet suspensif à l’appel.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, le requérant fait valoir qu’il
serait lésé par l’ordonnance entreprise dans la mesure où il est astreint à
s’acquitter d’une contribution d’entretien en faveur de l’intimée de 7'206
fr. au total pour les mois de juin à août 2021 ainsi qu’à contribuer à son
entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'258 francs. Il ne pourrait
pas assumer la situation et il souffrirait d’un « préjudice irréparable ».
Le requérant ne disposerait pas des ressources financières qui lui permettraient d’effectuer
les versements prévus par l’ordonnance litigieuse. Par ailleurs, en cas de refus de l’effet
suspensif, les deux parties seraient dans une situation insoutenable, dès lors que l’intimée
ne serait pas en mesure de restituer à son époux les contributions d’entretien indûment
perçues, ce qui lui causerait un « préjudice irréparable ». La situation
financière de la requérante serait inconnue et elle ne ferait état d’aucun revenu.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre
2014 consid. 7.1.2).
4.2.2
En règle générale, l'effet suspensif est accordé pour les pensions arriérées,
à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des
besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre
2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid.
4). Il n’est pas arbitraire de refuser l’effet suspensif à un appel contre une ordonnance
de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d’entretien allouée est nécessaire
à la couverture des besoins du crédirentier, même si le débirentier rend vraisemblable
qu’il pourrait tomber dans des difficultés financières ou qu’une restitution des
contributions payées en trop s’avérerait difficile, voire impossible (TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.2).
4.3
En l’espèce, après un examen
prima
facie
et sans préjuger l’issue de la
procédure d’appel, il apparaît que le paiement de la contribution d’entretien n’entame
pas les besoins de subsistance du requérant. En effet, ses charges s’élèvent au
total à 3'419 fr. selon la décision entreprise. Ses revenus tels qu’arrêtés
par le premier juge sont de 4'677 fr. 70. Ainsi, son solde disponible après couverture de ses besoins
est de 1'258 fr. 70, soit le montant arrêté pour la pension dès le 1
er
septembre 2021. Le requérant ne rend dès lors pas vraisemblable un préjudice difficilement
réparable. Concernant l’arriéré de pensions, le requérant invoque un préjudice
sur le principe, mais ne motive ni ne chiffre celui-ci sous l’angle d’une atteinte à
son minimum vital. Il invoque du reste lui-même que l’intimée ne ferait état d’aucun
revenu, ce qui justifie, en l’état et après un premier examen sommaire des éléments
au dossier, de refuser l’effet suspensif également pour l’arriéré de pensions,
celui-ci paraissant nécessaire pour la couverture des besoins de l’intimée.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Les frais judiciaires relatifs à la présente ordonnance d’effet suspensif sont arrêtés
à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5] par analogie) et mis à la charge du requérant qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais judiciaires de la présente ordonnance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge du requérant B.H.________.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Georges Reymond (pour B.H.________),
‑
Me Marina Kilchenmann (pour C.H.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :