vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 756 · 2020-10-14 · fr

CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, AC, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, DÉLAI-CADRE, COTISATION AC, ADMISSION DE LA DEMANDE | 13 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. e LACI, 9 al. 1 LACI, 9 al. 2 LACI, 9 al. 3 LACI, 11 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.10.2020 Arrêt / 2020 / 756

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
21/20 - 123/2020
ZQ20.006473
COUR
DES ASSU
RANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 octobre 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Neu, juge, et Mme Pelletier, assesseure
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.__________
,
à [...], recourant, représenté par Me Loraine Michaud Champendal, avocate à Morges,
et
Caisse
cantonale de chômage,
division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. e, 9 al. 1 – 3 et 13 al. 1 LACI ; 11 al. 1 – 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
A.__________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Office
régional de placement (ORP) de [...] le 9 octobre 2017. Il a sollicité le versement d'indemnités
de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence de la [...] (ci-après
: la caisse), à partir du 1
er
novembre 2017. Un premier délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert par la Caisse
du 1
er
novembre 2017 au 31 octobre 2019.
b)
Au
terme du délai-cadre d’indemnisation dont il a bénéficié, l’assuré
a sollicité l’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation à compter
du 1
er
novembre 2019.
Par décision du 19 novembre 2019, la caisse a refusé de donner suite à la nouvelle demande
de prestations de l’assuré, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions relatives
à la période de cotisation.
Par courrier du 28 novembre 2019, l’assuré s’est opposé à cette décision.
Par décision sur opposition du 17 janvier 2020, la caisse a confirmé sa première décision.
Dans sa motivation, elle a retenu que l’assuré justifiait d’une période de cotisation
insuffisante, soit quatre mois et vingt-et-un jours, pour bénéficier de l’ouverture d’un
second délai-cadre d’indemnisation.
B.
a)
Par acte du 13 février 2020, A.__________,
représenté par Me Loraine Michaud Champendal, a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal d’un recours contre la décision sur opposition du 17 janvier 2020, concluant à
son annulation et au renvoi du dossier de la cause à la caisse pour nouvelle décision. A l’appui
de sa contestation, il a fait valoir qu’il avait exercé plusieurs emplois entre le 1
er
novembre 2017 et le 31 octobre 2019, notamment auprès de la fondation J.________, à [...] (
[...]), et de la société X.________ Sàrl, à [...]. Ainsi, il avait travaillé
sans interruption entre le 29 décembre 2018 et le 31 octobre 2019 pour la fondation J.________,
justifiant une période de cotisation de dix mois et trois jours. En ajoutant son activité auprès
de X.________ Sàrl, du 1
er
novembre 2017 au 28 décembre 2018, il pouvait se prévaloir d’une période de cotisation
de treize mois au minimum, de sorte qu’il remplissait les conditions relatives à la période
de cotisation et pouvait prétendre à l’indemnité de chômage dès le 1
er
novembre 2019. Il a joint un bordereau de pièces à son écriture.
b)
Dans
sa réponse du 9 mars 2020, la caisse a conclu au rejet du recours, estimant que, malgré les
nouveaux éléments reçus, l’assuré justifiait toujours une période de cotisation
insuffisante              .
c)
Dans
sa duplique du 30 mars 2020, l’assuré
a confirmé ses précédentes conclusions.
Il a produit un bordereau de pièces complémentaires. A titre de mesures d’instruction
complémentaires, l’assuré a requis l’audition de deux témoins.
d)
Par
avis du 12 août 2020, le Juge instructeur a, sous réserves d’éventuelles mesures
qui seraient ordonnées par la Cour, informé les parties qu’il n’y avait pas lieu
d’ordonner des mesures d’instruction complémentaires et gardé la cause à juger.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
En l’occurrence, le recourant s’est formellement inscrit en qualité de demandeur d’emploi
auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...] le 9 octobre 2017 et a bénéficié
d’un premier délai-cadre d’indemnisation du 1
er
novembre 2017 au 31 octobre 2019. Le présent
litige a pour objet la question de savoir si le recourant peut bénéficier d’un second
délai-cadre d’indemnisation du 1
er
novembre 2019 au 31 octobre 2021, singulièrement la question de savoir s’il a exercé
durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation durant le délai-cadre de
cotisation courant du 1
er
novembre 2017 au 31 octobre 2019.
3.
a)
Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI,
l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il remplit les conditions
relatives à la période de cotisation ou en est libéré. Des délais-cadres de
deux ans s’appliquent, en règle générale, aux périodes d’indemnisation
et de cotisation (art. 9 al. 1 LACI). Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation
commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à
l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI). Le délai-cadre applicable à la
période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 3 LACI). Celui qui,
dans les limites du délai-cadre, a exercé durant douze mois au moins une activité soumise
à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 al.
1 LACI).
b)
Selon
l’art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation chaque mois civil entier, durant lequel l’assuré
est tenu de cotiser (al. 1). Les périodes de cotisations qui n’atteignent pas un mois civil
entier sont additionnées ; trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation
(al. 2). Lorsque le début ou la fin de l’activité soumise à cotisation ne coïncide
pas avec le début ou la fin d’un mois civil, les jours ouvrables correspondants sont convertis
en jours civils au moyen du facteur 1,4 (7 jours ÷ 5 jours). Seuls sont réputés jours
ouvrables les jours du lundi au vendredi (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage] du Secrétariat
d’Etat à l’économie [SECO], janvier 2020, ch. B150). En outre, les périodes
de cotisation qui se chevauchent dans le temps ne peuvent être comptées qu’une fois (Bulletin
LACI IC précité, ch. B150c).
c)
En
cas de missions irrégulières effectuées dans le cadre d’un seul et même contrat
de travail auprès du même employeur (p. ex. pour le travail sur appel), tous les mois comportant
une période de travail sont considérés comme un mois entier de cotisation. Ceci vaut également
pour les mois durant lesquels l’assuré n’a travaillé que quelques jours, voire
seulement un jour, y compris s’il n’a pas travaillé au cours du mois précédent
ou suivant. Les mois durant lesquels l’assuré n’a pas du tout travaillé ne sont
pas considérés comme période de cotisation (ATF 121 V 165 consid. 2c/bb ; TF 8C_836/2008
du 29 janvier 2009 consid. 2.2 ; TF 8C_20/2008 du 26 août 2008 consid. 4 ; Bulletin LACI
IC précité, ch. B150a). Le calcul de la période de cotisation court à partir du début
des rapports de travail jusqu’à la fin de ceux-ci uniquement lorsque le travail a débuté,
respectivement lorsque le travail s’est terminé, en cours de mois conformément à
l’art. 11 al. 2 OACI (calcul au prorata ; Bulletin LACI IC précité, ch. B150a).
4.
En l’occurrence, il y a lieu d’examiner
la situation sous l’angle des activités exercées pour J.________ et X.________ Sàrl.
5.
a)
Pour
l’activité exercée auprès de J.________, l’intimée estime, dans sa réponse
du 9 mars 2020, que seule la période du 8 février 2019 (date de la signature du contrat de
travail par les parties) au 31 octobre 2019 (date de fin du délai-cadre de cotisation), soit huit
mois et sept jours, peut être prise en compte à titre de période de cotisation. Elle relève
que « bien que la collaboration semble avoir débuté le 29 décembre 2018 selon
les éléments, il ne peut être admis que le travail fourni avant la signature du contrat
de travail puisse faire partie de l’indemnité forfaitaire de CHF 12'000.- prévu[e] par
ce dernier ».
b)
Le
contrat conclu le 8 février 2019 entre J.________, A.__________ et K.________ (pièce 6) définissait
« les droits et les obligations ainsi que les indemnisations financières réciproques
des parties contractantes en rapport avec les préparations, la participation et les travaux ultérieurs
de l’équipe suisse aux [...] » (ch. 1 ; voir également ch. 11). Ce contrat
prévoyait, à titre d’indemnisation, une indemnité journalière de 300 fr. pour
toutes interventions officielles et obligatoires, ainsi qu’un montant forfaitaire de 12'000 fr.
pour la préparation et l’entraînement individuels des participants à la compétition
et pour la préparation personnelle.
c)
Selon
les différents courriels produits par le recourant à l’appui de son recours, le recourant
a rencontré pour la première fois le candidat dont il avait la charge le 12 décembre 2018
à [...]. Par la suite, le recourant s’est attelé à mettre en place la préparation
et l’entraînement de son candidat, en recherchant notamment des stages de formation dans différents
hôtels situés en Suisse. Au cours des premiers mois de l’année 2019, il a ainsi
pu décrocher des stages – à certains desquels il a participé personnellement –
auprès des hôtels [...] (du 3 au 5 février 2019 [courriels n° 3, 6, 10 et 13]), [...][...]
(du 26 février au 1
er
mars 2019 [courriel n° 5]), [...] (du 1
er
au 3 mars 2019 [courriels n° 7, 12 et 18]), [...] (du 1
er
au 3 avril 2019 [courriel n° 25]), [...] (du 3 au 6 avril 2019 [courriel n° 11]) et [...] (du
22 au 24 mai 2019 [courriels n° 31 et 48]). En parallèle, il a organisé pour son candidat
un séjour à Londres au mois de juillet 2019 destiné à améliorer ses connaissances
linguistiques (courriels n° 17, 24, 40, 45, 46, 55, 67 et 70). En outre, le recourant a régulièrement
œuvré à la mise à jour du blog internet du candidat (courriels n° 22, 23, 30,
33, 34, 37, 39, 42 à 44, 49, 52 et 66) et aidé à la création d’une vidéo
de présentation (courriels n° 61 à 64). A la suite des [...] qui se sont déroulés
du 22 au 27 août 2019, le recourant a continué à accompagner son candidat afin de le préparer
à de nouvelles compétitions, soit les [...] et le [...] (courriels n° 73, 76, 78 et 80).
A l’aune de ces éléments, il convient d’admettre que le recourant a déployé
sans discontinuité une activité conforme au contrat de collaboration pour le compte de J.________
dès le 12 décembre 2018 (début des échanges avec le candidat) jusqu’au mois
de décembre 2019.
d)
L’argument
de l’intimée selon lequel il n’y aurait pas lieu de tenir compte de la période
antérieure à la signature du contrat de collaboration doit être écarté.
aa)
L’art.
320 CO dispose que, sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis
à aucune forme spéciale (al. 1). Il est réputé conclu lorsque l'employeur accepte
pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être
fourni que contre un salaire (al. 2). Si le travailleur fournit de bonne foi un travail pour l'employeur
en vertu d'un contrat qui se révèle nul par la suite, tous deux sont tenus de s'acquitter des
obligations découlant des rapports de travail, comme s'il s'agissait d'un contrat valable, jusqu'à
ce que l'un ou l'autre mette fin aux rapports de travail en raison de l'invalidité du contrat (al.
3).
Le droit du travail institue
ainsi une exception au principe de l’art. 1 CO, en reconnaissant la figure du contrat de fait,
dont l’existence ne dépend pas de la volonté des parties, mais de la situation objective
dans laquelle elles se trouvent (
Aubert
,
Commentaire romand CO I, 2e éd., 2012, n. 8
ad
art. 320 CO). Lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un
travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire, l’art.
320 al. 2 CO institue une présomption selon laquelle un contrat de travail a été conclu
– avec l’obligation pour l’employeur de verser un salaire –, peu importe qu’un
accord sur le montant du salaire soit effectivement venu à chef (
Portmann/Rudolph
,
Basler Kommentar OR I, 6e éd., 2015, n. 19
ad
art. 320 CO). A cet égard, seules sont déterminantes les circonstances objectives, et non la
volonté réelle des parties ou celle qu’on doit leur imputer en vertu du principe de la
confiance (
Streiff/Von
Kaenel
, Arbeitsvertrag, 7e éd., 2012, n.
6
ad
art. 320 CO). L’art. 320 al. 2 CO, de droit impératif, vise à protéger le travailleur,
en ne subordonnant pas le droit au salaire de celui-ci à la preuve de la conclusion d’un contrat
(
Portmann/Rudolph
,
précité, n. 19
ad
art. 320 CO).
bb)
Dans les faits, le recourant avait déployé une activité pour le compte de J.________ antérieurement
à la signature par les parties du contrat de collaboration le 8 février 2019. Compte tenu de
la présomption instituée par l’art. 320 al. 2 CO, la période antérieure à
la signature du contrat, soit celle du 12 décembre 2018 au 7 février 2019, doit également
être prise en compte comme période de cotisation.
e)
Sur
la base des éléments mis en évidence, il y a lieu de constater au final que le recourant
a travaillé sans interruption du 12 décembre 2018 au 31 octobre 2019 pour le compte de J.________
et qu’il peut justifier à ce titre une période de cotisation de dix mois et vingt jours
(quatorze jours ouvrables x 1,4).
6.
a)
S’agissant de l’activité
exercée auprès de X.________ Sàrl, l’intimée estime, dans sa réponse du
9 mars 2020, que la recherche de clients antérieure à la convention de collaboration du 25
septembre 2018 ne peut, en l’absence de versement d’un salaire et de prélèvement
de cotisations sociales, être prise en compte comme période de cotisation. Aussi, seuls les
mois d’octobre 2018, mai et juin 2019 pourraient être pris en considération, avec la
précision que le travail fourni au cours de ces deux derniers mois a déjà été
pris en compte comme période de cotisation par le biais de l’emploi auprès de J.________.
b)
Selon
l’extrait du compte bancaire de l’épouse du recourant (pièce 17) et les formules
de déclaration de salaires établis par E.__________, respectivement X.________ Sàrl,
à l’attention de la caisse de compensation (pièce 18), le recourant s’est fait
rémunérer – par le biais de commissions – pour ses activités dans le domaine
du café à compter du mois de novembre 2017. A la lumière des courriels produits (pièce
14), les commissions versées résultaient des démarches – fructueuses – entreprises
par le recourant, soit de façon directe soit par le biais de courriels, pour mettre en contact de
potentiels clients avec E.__________, puis avec X.________ Sàrl. La liste des courriels produits
par le recourant montre que celui-ci a été actif à tout le moins entre le 8 octobre 2017
et le 6 février 2018, entre le 24 juin 2018 et le 10 octobre 2018 et entre le 1
er
mai et le 12 juin 2019.
c)
Il
convient de constater que le recourant a, au cours de la période non-couverte par l’activité
exercée pour le compte de J.________, travaillé du 1
er
novembre 2017 au 6 février 2018 (soit trois mois et six jours [quatre jours ouvrables x 1,4]) et
du 24 juin au 10 octobre 2018 (soit trois mois et dix-huit jours [treize jours ouvrables x 1,4]) pour
le compte d’E.__________, puis de X.________ Sàrl et qu’il peut justifier à ce
titre d’une période de cotisation supplémentaire de six mois et vingt-quatre jours.
7.
Au final, il y a lieu de constater que le recourant
peut, durant le délai-cadre de cotisation courant du 1
er
novembre 2017 au 31 octobre 2019, se prévaloir d’une période de cotisation totale de
dix-sept mois et quatorze jours (soit dix mois et vingt jours en lien avec l’activité exercée
pour J.________ et six mois et vingt-quatre jours pour l’activité pour le compte d’E.__________,
puis de X.________ Sàrl). La période de cotisation dépassant les douze mois requis, le
recourant peut, sous réserve que les autres conditions du droit à la prestation soient remplies,
prétendre à l’indemnité de chômage.
8.
En définitive, le recours doit être
admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée
pour examen des autres conditions du droit à l’indemnité de chômage.
9.
a)
Il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
b)
Obtenant gain de cause avec l’assistance
d’un mandataire qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter
à 3’000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre
à la charge de l’intimée qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 janvier 2020 par la Caisse cantonale de chômage est
annulée, la cause étant renvoyée à ladite caisse pour examen des autres conditions
du droit à l’indemnité de chômage.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale de chômage versera à
A.__________ une indemnité de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Loraine Michaud Champendal (pour A.__________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :