vd_findinfo · ML / 2013 / 177 · 2013-06-19 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, LIQUIDATEUR, INTÉRÊT FISCAL | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.06.2013 ML / 2013 / 177

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.031448-130421
260
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 juin 2013
__________________
Présidence
de               M
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Byrde et M. Maillard
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Z.________
SA, en liquidation
, représentée par
P.________
,
à Yverdon-les-Bains, liquidateur, contre le prononcé rendu le 20 novembre 2012, par le Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois, dans la cause opposant la recourante à la
CONFEDERATION
SUISSE
, représentée par
l’Office
d’impôt des Personnes Morales,
à
Yverdon-les-Bains.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 6 mars 2012, l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à
Z.________ SA, en liquidation, par son liquidateur, P.________, un commandement de payer, dans la poursuite
n° 6'090'124, portant sur la somme de 10'999 fr., plus intérêt au taux de 3.5 % l’an
dès le 5 décembre 2011, exercée à l’instance de la Confédération
suisse, représentée par l’Office d’impôt des Personnes Morales, qui invoquait
comme titre de la créance et cause de l’obligation :
« Impôt
fédéral direct 2007, selon décision de taxation du 16.01.2009 et du décompte final
du 19.01.2009 notifiées le 04.11.2011 ; rappel – sommation du 22.12.2011 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Le 20 juillet 2012, la poursuivante a saisi le
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois d’une requête de mainlevée définitive
de l’opposition, à l’appui de laquelle elle a produit les pièces suivantes :
-
une décision de notification des éléments imposables et calcul de l’impôt fédéral
direct pour la période fiscale 2007, datée du 16 janvier 2009, indiquant que l’impôt
dû par la poursuivie s’élevait à 10'999 francs ; cette pièce porte la
mention des voies de droit ainsi qu’une attestation de son entrée en force, datée du
20 juillet 2012 ;
-
un bordereau relatif à l’impôt fédéral direct 2007 daté du 19 janvier
2009, indiquant que l’impôt selon décision de taxation du 16 janvier 2009 s’élevait
à 10'999 fr. et que le délai de paiement était au 18 février 2009, l’intérêt
moratoire légal étant dû après l’échéance de ce délai ; cette
pièce se réfère à la décision précitée, s’agissant des voies
de droit et porte l’attestation de son entrée en force, datée du 20 juillet 2012 ;
-
une écriture déposée le 20 octobre 2011, dans le cadre d’une précédente
procédure de mainlevée de l’opposition, dans laquelle la poursuivie, par son liquidateur,
contestait avoir reçu la décision du 16 janvier 2009 ainsi que le bordereau définitif
du 19 janvier 2009 ; au pied de cette écriture, l’adresse « correspondance »
indique une case postale à Yverdon-les-Bains ;
-
un relevé de compte du 3 novembre 2011 mentionnant que le montant de 10'999 francs restait dû ;
-
un courrier recommandé du 4 novembre 2011 de l’Office d’impôt des Personnes Morales
notifiant à la poursuivie, par son liquidateur P.________, la décision du 16 janvier 2009 et
indiquant que cette notification déployait à nouveau ses effets et qu’une réclamation
pouvait être interjetée contre la décision ;
-
une formule « suivi des envois Business » de La Poste attestant que l’envoi
recommandé du 4 novembre 2011 a été distribué le 7 novembre 2011 par case postale
et portant un accusé de réception avec la signature «  [...] » ;
-
une sommation du 22 décembre 2011 réclamant notamment le montant de 10'999 francs au titre
d’impôt fédéral direct 2007 et réservant les intérêts légaux
de retard ;
-
une formule « suivi des envois Business » de La Poste indiquant que la sommation
précitée a été distribuée le 3 janvier 2012 par case postale.
Par avis du 7 août 2012, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a donné la possibilité
à la poursuivie de prendre position par écrit sur la requête et a annoncé son intention
de statuer sans audience. La poursuivie n’a pas procédé malgré une prolongation
de délai octroyée au 30 septembre 2012.
Par prononcé du 20 novembre 2012, la Juge de paix a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 10’999 fr., plus intérêt à 3,5 % l’an
dès le 5 décembre 2011 (I) ; elle a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires
(II), mis ces frais à la charge de la poursuivie (III) et dit que celle-ci devait rembourser à
la poursuivante son avance de frais de 360 fr. sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
La poursuivie a requis la motivation de ce prononcé par lettre du 21 novembre 2012.
En conséquence, les
motifs de cette décision ont été adressés pour notification aux parties le 19 février
2013. Les parties les ont reçus le lendemain.
En substance, le premier juge a considéré que la décision du 16 janvier 2009 ainsi que
le décompte final du 19 janvier 2009 avaient été régulièrement notifiés
à la poursuivie et qu’ils n’avaient pas été contestés dans les délais
par cette dernière.
3.
La poursuivie a recouru par acte motivé du 26 février 2013, concluant principalement au rejet
de  la requête de mainlevée, subsidiairement à la réforme du prononcé en
ce sens que la mainlevée de l’opposition est prononcée à concurrence de 10'999 fr.
plus intérêt à 3,5% dès le 8 décembre 2011.
L’intimée n’a pas déposé de mémoire responsif dans le délai qui
lui avait été fixé
.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272). Ecrit et motivé, il est recevable à la forme (art. 321 al.
1 CPC).
II.
a)
Dans un premier moyen, la recourante fait valoir que la preuve de la notification de la décision
de l’administration fiscale n’a pas été rapportée de sorte que son caractère
exécutoire ne pourrait être retenu.
b)
Selon l’art. 80 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite, RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut
requérir
du juge la mainlevée définitive de l’opposition (al. 1). Sont assimilées aux jugements
exécutoires, notamment, les décisions des autorités administratives suisses (al. 2). Lorsque
la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à
moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il
a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription
(art. 81 al. 1 LP).
Par décision de l'autorité administrative, on entend, de façon large, tout acte administratif
imposant péremptoirement au contribuable la prestation d'une somme d'argent à la corporation
publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative
et donnant naissance à une créance de droit public suffit ; il n'est pas nécessaire qu'un
débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l'administré
puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en
force, faute d'opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1er mai 2002 et les références citées;
Staehelin, Basler Kommentar, n. 120 ad art. 80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée de l’opposition,
§ 122).
D’une manière générale, il appartient au juge de la mainlevée d’examiner
d’office l’existence du titre de mainlevée définitive dans la poursuite pendante,
notamment son existence légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
nn. 11 et 12 ad art. 81 LP). Si le juge examine d’office la question de l’existence
du titre de mainlevée définitive, il ne procède toutefois pas à une instruction d’office,
mais statue sur la base des pièces produites en première instance (CPF, 10 novembre 2005/390).
C'est en conséquence au poursuivant qu'il appartient de prouver, par pièces, qu’il est
au bénéfice d’une décision au sens de l’article 80 LP, que cette décision
a été communiquée au poursuivi et qu’elle est exécutoire ou passée en
force de chose jugée (Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé
des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse
1991, p. 169). C’est donc à l’autorité qui invoque une décision administrative
à l’appui d’une requête de mainlevée de prouver que la décision a été notifiée
à l’administré et qu’elle est entrée en force, faute de contestation (ATF 105
III 43, JT 1980 II 117; cf. aussi ATF 129 I 8; ATF 122 I 97, rés. in JT 1997 I 31 où le
Tribunal fédéral rappelle que le fardeau de la preuve de la notification et de la date à
laquelle celle-ci a été effectuée appartient à l'autorité; CPF, 3 avril 2008/129;
CPF, 21 juin 2007/223).
La preuve de la notification sera suffisamment rapportée par l'autorité au moyen de la production
d'un accusé de réception ou de la formule de récépissé postal de l'envoi recommandé,
ou encore par l'aveu du poursuivi, soit figurant sur la correspondance échangée, soit constaté
dans le prononcé du juge de première instance compétent en matière de mainlevée
d'opposition (Rigot, op. cit., pp. 154-155 ; CPF, 4 octobre 2007/363).
L’attitude générale du poursuivi en procédure constitue en outre également
un élément d’appréciation susceptible d’être déterminant pour retenir
ou non la notification d’une décision administrative (JT 2011 III 58).
c)
En
l’espèce, les pièces versées au dossier ne permettent pas d’établir si
la décision du 16 janvier 2009 et le décompte final/bordereau définitif du 19 janvier
2009 ont bien été notifiés à la poursuivie en 2009. En effet, l’administration
fiscale n’a pas été en mesure de produire un récépissé postal d’un
envoi recommandé à l’époque et la poursuivie a fait savoir dans son courrier du
20 octobre 2011 qu’elle contestait les avoir reçus.
Il est en revanche établi que la décision de taxation de l’Office d’impôt
des Personnes Morales du 16 janvier 2009, arrêtant le montant de l’impôt dû à
10'999 fr., a été adressée par courrier recommandé à la recourante, par son
liquidateur P.________, le 4 novembre 2011. Ce courrier rappelait les voies de recours. L’envoi
recommandé a été distribué via la case postale du liquidateur le 7 novembre 2011.
Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d’organisation, chaque membre du conseil
d’administration d’une société anonyme a le pouvoir de représenter la société
(art. 718 al. 1 CO). Toutefois, pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints
aux actes qui sont nécessaires à cette opération et qui, de par leur nature, ne sont point
du ressort des liquidateurs (art. 739 al. 2 CO). Dans la pratique, la majorité des actes entrepris
pour le compte de la société en liquidation seront du ressort des liquidateurs (Commentaire
romand, n. 9 ad art. 739 CO). Ainsi, la décision du 16 janvier 2009, a été correctement
adressée au liquidateur par courrier du 4 novembre 2011.
C’est à tort que la recourante soutient que la preuve de la notification n’est pas rapportée
du fait que l’accusé de réception figurant sur la formule « suivi des envois
Business » de La Poste comporte une signature qui n’est pas celle du liquidateur. En
tant qu’utilisateur d’une case postale, le liquidateur a accepté que son courrier soit
déposé dans celle-ci, y compris l’avis de retrait d’un envoi recommandé. Dès
lors, il importe peu que le liquidateur ait choisi de retirer personnellement son courrier ou qu’il
ait mandaté un tiers pour le faire. La preuve de la notification est suffisamment rapportée
par la formule postale indiquant la distribution du courrier. On relèvera par ailleurs que les motifs
du prononcé attaqué ont été notifiés de la même façon, soit, selon
la formule de La Poste, distribué via cas postale avec un accusé de réception comportant
la même signature «  [...] ». Or, la recourante n’a pas contesté
cette notification.
La preuve de la notification est dès lors suffisante. On s’en satisfera d’autant plus
volontiers que l’argument de l’absence de notification n’avait pas été soulevé
par la recourante en première instance alors qu’elle avait pourtant été invitée
à se déterminer sur la requête de mainlevée par le premier juge.
On peut donc finalement retenir que l’intimée est bien au bénéfice d’une décision
administrative suisse exécutoire arrêtant le montant de l’impôt fédéral
direct sur le bénéfice net et le capital pour l’exercice commercial 2007 à 10’999
francs. Cette décision mentionne en outre qu’elle est entrée en force.
d)
La
recourante n’établit aucun moyen libératoire au sens de l’art. 81 al. 2 LP.
III.
a)
Dans un second moyen, la recourante fait valoir
que le prononcé doit être modifié sur la question du point de départ des intérêts.
b)
Conformément à l’art 163 LIFD (loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt
fédéral direct ; RS 642.11), les dettes fiscales doivent être payées dans les
trente jours dès leur échéance. Les dettes fiscales qui n'ont pas été acquittées
dans le délai de paiement portent intérêt dès la fin du délai, au taux fixé
par le Département fédéral des finances (art. 164 LIFD). Selon l’art. 3 de l’Ordonnance
du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt
fédéral direct (RS 642.124), l’intérêt moratoire commence à courir trente
jours après la notification du bordereau définitif ou provisoire (al. 1 let. a). Le taux d’intérêt,
fixé par le Département fédéral des finances (al. 2), s’applique durant l’année
civile concernée à toutes les créances fiscales, amendes et frais. Le taux d’intérêt
applicable au début d’une procédure de poursuite reste toutefois valable jusqu’à
l’issue de celle-ci (al. 3). Le taux d’intérêt a été arrêté,
dans l’annexe à l’ordonnance précitée, à 3,5 % pour l’année
2011 et à 3% pour l’année 2012.
c)
En l’occurrence et dans la mesure où l’on retient la date du 7 novembre 2011 comme date
de notification, l’intérêt moratoire ne pouvait commencer à courir avant le 8 décembre
2011 à un taux de 3,5% jusqu’au 31 décembre 2011, puis à un taux de 3%. Le prononcé
attaqué doit dès lors être modifié sur ce point.
IV.
En définitive, le recours doit être
très partiellement admis en ce sens que l’opposition doit être levée à concurrence
de 10'999 fr., avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 8 décembre 2011, puis
à 3 % l’an dès le 1
er
janvier 2012.
Cette admission très partielle du recours ne justifie pas de modifier la répartition des frais
de première instance.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 510 fr. Vu l’admission très
partielle du recours, il y a lieu de mettre à la charge de l’intimée une partie de ces
frais, soit 50 fr., le solde étant à la charge de la recourante.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par Z.________ SA,
en liquidation, au commandement de payer n° 6'090'124 de l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois à la réquisition de la Confédération suisse, représentée
par l’Office d’impôt des Personnes Morales, à Yverdon-les-Bains, est définitivement
levée à concurrence de 10'999 fr. (dix mille neuf cent nonante-neuf francs), avec intérêt
à 3.5 % l’an dès le 8 décembre 2011, puis à 3 % l’an dès le
1
er
janvier 2012
.
L’opposition est
maintenue pour le surplus.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de la recourante, par 460 fr. (quatre cent soixante francs) et à la charge
de l’intimée par 50 fr. (cinquante francs).
IV.
L’intimée Confédération suisse doit verser à la recourante Z.________ SA, en
liquidation, la somme de 50 fr. (cinquante francs) à titre de restitution partielle d’avance
de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 juin 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________ (pour Z.________ SA, en liquidation),
‑
Office d’impôt des Personnes Morales (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10’999 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :