vd_findinfo · Décision / 2019 / 1031 · 2019-12-18 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, DÉPART D'UN PAYS | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.12.2019 Décision / 2019 / 1031

TRIBUNAL
CANTONAL
1017
AP19.021431-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
86 al. 1 CP et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 décembre 2019 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 2 décembre 2019 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP19.021431-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
B.________, ressortissant de la Guinée-Bissau, né le 6 mai 1996, exécute les peines privatives
de liberté suivantes :
- 120 jours de conversion d’une peine pécuniaire impayée, pour entrée et séjour
illégaux et délit et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), prononcés par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois le 26 novembre 2015 ;
- 60 jours, en conversion d’une peine pécuniaire impayée, pour séjour illégal,
prononcés par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois le 13 juin
2016 ;
- 60 jours, en conversion d’une peine pécuniaire impayée, et un jour de conversion d’une
amende impayée, pour séjour illégal et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, prononcés par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois le 25 avril 2017 ;
- 90 jours, en conversion d’une peine pécuniaire impayée, pour séjour illégal,
prononcés par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois le 20 février
2018 ;
- 100 jours, pour prise en dépôt de fausse monnaie et séjour illégal, prononcés
par le Ministère public de la Confédération le 26 septembre 2018 ;
- 10 jours en conversion d’amendes préfectorales prononcées entre 2016 et 2019, pour
diverses contraventions à la LTV (Loi sur le transport de voyageurs du 20 mars 2009 ; RS 745.1) ;
B.________ exécute ses peines depuis le 12 mars 2019. Il est actuellement détenu à la
Prison de Bellevue et aura atteint les deux tiers de sa peine le 31 décembre 2019.
c)
Mises à part les peines que le recourant purge actuellement, le casier judiciaire suisse de B.________
ne comprend aucune inscription. Il est toutefois fait mention d’une affaire pendante, diligentée
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, suspendue par le Président
du Tribunal compétent devant qui l’accusation a été portée.
d)
Le rapport du 5 septembre 2019 de la direction de la Prison de Bellevue indique en substance que le comportement
de B.________ est satisfaisant et qu’aucune sanction n’a été prononcée à
son encontre. La direction a toutefois précisé qu’en raison de la courte période
d’incarcération de l’intéressé, elle s’abstenait de tout préavis
concernant sa libération conditionnelle. Enfin, aucun élément n’a été
mentionné s’agissant d’éventuels projets de B.________ pour l’avenir.
e)
Il ressort d’un courriel du service de la population (SPOP) du 30 août 2019, que B.________
séjourne illégalement en Suisse, dès lors qu’une décision fédérale
de rejet d’asile et de renvoi de Suisse a été prononcée à son encontre le 18 juillet
2014, laquelle a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral par arrêt
du 15 janvier 2015. Par ailleurs, une décision d’interdiction d’entrée en Suisse
lui a été notifiée le 12 décembre 2018, valable jusqu’au 29 novembre 2024.
Dès lors que le prénommé a été reconnu par les autorités de la Guinée-Bissau,
il est attendu de lui qu’il accepte de retourner dans son pays. Dans cette optique, un laissez-passer
pourra
être obtenu
auprès des autorités de son pays natal. Cas échéant, des mesures de contrainte pourront
être sollicitées. Le service a en outre précisé qu’un vol avait précédemment
été réservé en février 2019 mais que le prénommé avait alors refusé
de monter dans l’avion et avait été placé en détention administrative, avant
d’être incarcéré dans le cadre de la présente procédure.
B.
a)
Le 31 octobre 2019, l’Office d’exécution
des peines (OEP) a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition tendant à
accorder la libération conditionnelle à B.________, dès le moment où il pourrait
être remis aux autorités compétentes assurant son départ de Suisse, mais au plus
tôt le 31 décembre 2019, et de fixer un délai d’épreuve d’un an. Cet
office a observé que le prénommé exécutait ses premières peines privatives de
liberté en Suisse, que son comportement ne semblait en l’état pas s’opposer à
un élargissement, et que mises à part les peines qu’il exécutait et la procédure
suspendue par le Tribunal d’arrondissement du Nord vaudois, son casier judiciaire ne mentionnait
aucune inscription. L’autorité d’exécution a toutefois rappelé que l’intéressé
avait refusé une première fois de collaborer à son renvoi tout en relevant que des mesures
de contrainte seraient possibles à l’avenir. Ainsi, et sous réserve des éléments
que B.________ avancerait lors de l’audience du Juge d’application des peines, en particulier
s’agissant de ses projets d’avenir, l’OEP n’a pas vu en quoi l’exécution
de l’entier de ses peines améliorerait son comportement en liberté en termes de prévention
spéciale. Enfin, l’OEP a estimé que la menace de devoir subir un solde de peines pouvait
également avoir un effet préventif.
B.________ a été entendu par le Juge d’application des peines le 20 novembre 2019.
A cette occasion, il a exprimé le souhait d’être libéré « au portail »
pour partir par ses propres moyens, sans toutefois savoir où.
b)
Par ordonnance du 2 décembre 2019, le Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
B.________ au premier jour utile où son renvoi de Suisse pourra être exécuté, mais
au plus tôt le 31 décembre 2019 (I), a fixé à un an la durée du délai d’épreuve
imparti (II), et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (III).
Le Juge d’application des peines a notamment indiqué que le comportement de l’intéressé
était conforme aux normes de l’établissement carcéral, qu’il se montrait respectueux
du cadre imposé et n’avait jamais été sanctionné. Il a également relevé
que selon les informations transmises par le SPOP, le renvoi de B.________ pourrait être mis en
œuvre, cas échéant au moyen de mesures de contrainte, et que sous cet angle un élargissement
anticipé apparaissait de nature à poser un pronostic qui ne soit pas clairement défavorable,
puisque renvoyé dans son pays d’origine, il aurait dans cet Etat un statut légal qui
lui permettrait d’aborder un quotidien éloigné de la clandestinité. Enfin, le Juge
d’application des peines a expliqué qu’il ne voyait pas en quoi l’exécution
de ses peines jusqu’à leur terme apporterait à B.________ davantage d’effet en
matière de prévention spéciale.
C.
Par acte non signé du 9 décembre 2019, B.________ a recouru contre cette décision en concluant
implicitement à sa réforme. Il a expliqué qu’il ne pouvait pas retourner dans son
pays d’origine où il serait en danger de mort.
Dans le délai imparti par la direction de la procédure, l’intéressé a mis son
écriture en conformité en signant son acte de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
En
vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule
la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant
n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il
est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision
attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant
doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but
de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit
subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (CREP 7 décembre 2018/956 consid.
2.1 ; CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.2 et les réf. citées).
2.2
Le recourant conteste l’exécution de son renvoi vers la Guinée-Bissau où il indique
qu’il serait en danger de mort.
Le renvoi envisagé
découle de l’absence de statut de séjour de l’intéressé dans notre pays
au regard du droit des étrangers, une décision fédérale de rejet d’asile et
de renvoi de Suisse ayant été prononcée à son encontre le 18 juillet 2014 et
confirmée par le Tribunal administratif fédéral par arrêt du 15 janvier 2015.
Une décision d’interdiction d’entrée en Suisse a été notifiée à
l’intéressé le 12 décembre 2018, valable jusqu’au 29 novembre 2024. Dès
lors, ni le Juge d’application des peines, ni la Cour de céans n’ont la compétence
de statuer sur ce point, ni encore sur la question du pays de destination du renvoi. Bien plutôt,
ils ne peuvent que prendre acte de l’existence d’une décision administrative définitive
sur la question du statut juridique du recourant en Suisse (TF 6B_40/2015 du 5 février 2015
consid. 2.2 ; CREP 4 avril 2019/274 consid. 2.2 ; CREP 14 septembre 2018/709 consid.
2.2 ; CREP 9 avril 2018/257 consid. 1.4).
Il ressort en outre du dossier que le prénommé a été reconnu par les autorités
de la Guinée-Bissau et que dans cette optique, un laissez-passer pourra être obtenu auprès
des autorités de ce pays. Le recourant s’y oppose en invoquant qu’il serait en danger
de mort, sans toutefois plus de précisions. Il a exprimé son souhait d’être libéré
« au portail » pour partir par ses propres moyens, précisant que le monde était
grand et qu’il avait de la famille un peu partout en Europe. Comme on l’a vu, ces considérations
ne relèvent toutefois pas de l’exécution de la peine, ni de la compétence des autorités
pénales. Par ailleurs, force est de constater que la problématique liée à l’absence
de statut de séjour du condamné en Suisse persistera au terme de l’exécution de
sa peine privative de liberté et que le renvoi auquel il s’oppose aujourd’hui sera également
la seule issue possible lorsqu’il pourra prétendre à une libération définitive
(CREP 4 avril 2019 précité ; CREP 14 septembre 2018 précité ;
CREP 9 avril 2018 précité ; CREP 29 juillet 2015/504 et les réf. citées).
En définitive, le
recourant qui s’oppose à la condition à laquelle sa libération conditionnelle est
subordonnée, à savoir l’exécution de son renvoi, ne peut pas se prévaloir d’un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance attaquée.
Au demeurant, il ne prétend pas, à juste titre, que la libération conditionnelle lui aurait
été accordée en violation de l’art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), siège de la matière. En conséquence, son
recours se révèle irrecevable.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours, manifestement irrecevable, doit être écarté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al.
1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de B.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Juge d’application des peines,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Prison de Bellevue,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :