voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_findinfo · PP 2/06 - 21/2010 · 2010-04-27 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.04.2010 PP 2/06 - 21/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
2/06 - 21/2010 – 21/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 27 avril 2010
____________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.              Laurent
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à La [...], recourant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à
Lausanne,
et
W.________
,
à [...], intimée, représenté par Me Bernard Katz, avocat à Pully.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la procédure pendante devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, ouverte par
demande du 25 janvier 2006 de M.________ à l'encontre de la W.________ (anciennement [...]; ci-après
: la Fondation),
vu l'audience qui s'est tenue le 27 avril 2010, au cours de laquelle les parties ont passé la convention
suivante :
"I.
A bien plaire et sans
reconnaissance quelconque du fondement juridique allégué par M.________, la W.________ accepte
de verser à M.________ un montant unique et forfaitaire de CHF 6'000.- (six mille francs) dans un
délai de 20 jours sur le compte de M.________ dont les coordonnées seront transmises par Me
Monnard Séchaud à l’avocat de la W.________.
II.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties se donnent réciproquement
quittance pour solde de tout compte du chef du présent litige.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens."
vu la ratification de cette convention par la Cour des assurances sociales à l'audience du 27 avril
2010,
vu l'art. 94 al. 1 let c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36);
attendu qu'en passant la convention précitée à l'audience du 27 avril 2010, les parties
ont mis un terme au litige qui les opposait,
que la présente cause n'a donc plus d'objet,
qu'il convient en conséquence de la rayer du rôle,
qu'en pareil cas, le magistrat instructeur est compétent et statue en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. c LPA-VD);
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens;
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud (pour M.________),
‑
Me Bernard Katz (pour W.________),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · PP 20/09 - 108/2009 · 2009-11-10 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.11.2009 PP 20/09 - 108/2009

TRIBUNAL CANTONAL
PP 20/09 - 108/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 10 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
F.________
, à Pully, demandeur,
et
H.________
, à Lausanne, défenderesse,
représentée par M. Jean-Daniel Nicaty, agent
d'affaires breveté, à Lausanne.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
Vu
l'action déposée le 15
juin 2009
par F.________,
vu les déterminations du 20 août 2009 de
H.________,
vu l'échange d'écritures entre les parties des 3 et
22 septembre 2009,
vu la déclaration de retrait d'action envoyée le 9
novembre 2009 par F.________;
considérant
qu'il y a lieu de rayer la cause du
rôle par suite de retrait d'action, selon la procédure
de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la
procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle
par suite de retrait d'action.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
F.________
‑      M.
Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté (pour
H.________)
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
:
vd_findinfo · PP 21/09 - 27/2009 · 2009-07-23 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, MOYEN DE DROIT | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.07.2009 PP 21/09 - 27/2009

TRIBUNAL CANTONAL
PP 21/09 - 27/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 juillet
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.        Bichsel
*****
Cause pendante entre
:
J.________
, à [...], demandeur,
et
V.________
, à Lausanne, défendeur.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
Vu
la demande non datée,
reçue au Greffe du Tribunal cantonal le 15 juin 2009,
déposée par J.________ à l'encontre de
V.________,
vu la réponse déposée le 16 juillet 2009 par
le défendeur,
vu la déclaration de retrait de recours [
recte
:
retrait de la demande] envoyée le 21 juillet 2009 par le
demandeur,
vu les pièces au dossier;
considérant
que, par suite du retrait de la demande,
il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que
l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue
à un membre du Tribunal cantonal, statuant comme juge
unique;
considérant que la procédure est gratuite pour les
parties (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, RS 831.40]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle
par suite de retrait de l'action.
II.
La
présente décision est rendue sans frais, ni
allocation de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      J.________,
à [...];
‑      V.________,
à 1003 Lausanne;
-      Office
fédéral des assurances sociales, à 3003
Berne;
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · PP 22/10 ap. TF · 2010-09-08 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 86 LPA-VD, 87 LPA-VD, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.09.2010 PP 22/10 ap. TF

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
22/10 ap. TF
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
8 septembre 2010
____________________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge instructeur
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, demandeur, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate
à Lausanne,
et
CAISSE
DE PENSIONS B.________
, à Lausanne, défenderesse,
représentée par Me Marc-Etienne Favre, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
86, 87 et 94 al. 2 LPA-VD
Vu les requêtes de mesures provisionnelles et préprovisionnelles déposées par les
parties le 7 septembre 2010,
vu l'extrême urgence,
le
juge instructeur
prononce :
I.
Interdiction est faite à la Caisse de pensions C.________, par la Banque L.________, de verser à
F.________ ou ses ayants-droit toute prestation sous forme de capital fondée sur les montants transférés
à elle par la Caisse de pensions B.________ le 15 mars 2010 par 421'189 fr. 60 (quatre cent vingt
et un mille cent huitante-neuf francs et soixante centimes) et le 30 avril 2010 par 16'477 fr. 55 (seize
mille quatre cent septante-sept francs et cinquante-cinq centimes).
II.
Ordonne à la Caisse de pensions C.________ de ne pas restituer à la Caisse de pensions B.________
le capital versé par celle-ci.
III.
Ordonne à la Caisse de pensions C.________
de s'acquitter de la rente de vieillesse complète due à F.________.
IV.
Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en
vigueur jusqu'à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles.
V.
Dit que les frais et dépens de la présente
ordonnance suivent le sort de la procédure provisionnelle.
Le
juge instructeur :
Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud, avocate (pour F.________),
‑
Me Marc-Etienne Favre, avocat (pour la Caisse de pensions B.________),
-
Caisse de pensions C.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :
vd_findinfo · PP 23/14 - 3/2015 · 2015-02-10 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.02.2015 PP 23/14 - 3/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
23/14 - 3/2015
ZI14.048513
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 février 2015
__________________
Présidence
de               M.
MERZ
,
juge unique
Greffier
:
M.              Cloux
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
D.________
, à [...], demanderesse,
et
U.________SA
en Liquidation
, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande déposée le 3 décembre
2014 par la demanderesse Fondation D.________, qui a pris les conclusions suivantes contre la défenderesse
U.________SA :
"1.
La défenderesse soit obligée de verser à la demanderesse la somme de CHF 54'576.05
plus intérêt de 5% à compter du 19.08.2014 plus intérêts de CHF 1'042.20
au 18.08.2014, ainsi que les frais de poursuite.
2.
L’opposition faite dans les poursuites n° 7[...]6 de l‘Office des poursuites [...] soit
intégralement levée.
3.
Tous les frais et dépens soient mis à la charge de la défenderesse."
vu la publication au Registre du commerce du 9 janvier 2015, dont il ressort que par décision
du 16 décembre 2014, le Tribunal de l'arrondissement de [...] a prononcé la faillite de
la défenderesse avec effet au 5 janvier 2015, à 9h00,
vu le courrier de la demanderesse du 9 février 2015, où elle indique qu’à la
suite de cette décision, l’action qu’elle avait introduite est devenue "caduque";
considérant
que cette déclaration doit être comprise comme un retrait de la demande du 3 décembre
2014 et qu’il y a ainsi lieu de rayer la cause du rôle selon la procédure de l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce:
I.
La cause opposant Fondation D.________ à U.________SA en liquidation, selon demande du 3 décembre
2014, est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt décision qui précède est notifié à :
‑
Fondation D.________,
‑
U.________SA en liquidation,
‑
Office fédéral des assurances,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · PP 24/13 - 30/2013 · 2013-10-21 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.10.2013 PP 24/13 - 30/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
24/13 - 30/2013
ZI13.032419
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 21 octobre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Saint-Blaise (NE), demandeur,
et
Fondation
de prévoyance T.________
, Service interne,
à Zurich, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande introduite le 23 juillet 2013 par
P.________ (demandeur) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
contre la Fondation de prévoyance T.________ (défenderesse),
vu la réponse déposée le 14 août 2013 par la défenderesse,
vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par le demandeur le 17 octobre 2013;
considérant
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure
de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.40]) ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. P.________,
‑
Fondation de prévoyance T.________, Service interne,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · PP 25/16 - 39/2016 · 2016-12-08 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 93 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.12.2016 PP 25/16 - 39/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
25/16 - 39/2016
ZI16.040310
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
8 décembre 2016
_________________________
Composition
:              Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à […], demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin, avocat à Bâle,
et
Y.________
,
à […]
, défenderesse,
représentée par Me Lionel Zeiter, avocat à Prilly.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande introduite le 12 septembre 2016 par B.________ (ci-après : la demanderesse) devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre Y.________ (ci-après :
la défenderesse), tendant au paiement de cotisations et de divers frais,
vu
la réponse déposée le 23 novembre 2016 par la défenderesse, concluant au rejet de
la demande, au motif que les cotisations réclamées ont été entièrement acquittées,
vu la déclaration de retrait de la demande du 2 décembre 2016 envoyée par la demanderesse ;
considérant
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite du retrait de la demande, selon la procédure
de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40]), ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Thomas Käslin (pour B.________),
‑
Me Lionel Zeiter (pour Y.________),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · PP 26/13 - 10/2016 · 2016-03-07 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.03.2016 PP 26/13 - 10/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
26/13 - 10/2016
ZI13.036293
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
____________________________________________
Arrêt du
7 mars 2016
_________________
Composition
:              Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
p.a. J.________, à Zurich, demanderesse,
et
O.________
,
à Nyon, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande formée le 21 août 2013
par la N.________, concluant notamment à ce que O.________ lui verse la somme de 52'890 fr., correspondant
à des arriérés de primes, intérêts et frais de poursuite en sus,
vu les déterminations de la demanderesse et les pièces produites au dossier,
vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par la demanderesse le 1
er
mars 2016, la défenderesse ayant versé l’intégralité du montant réclamé ;
considérant
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure
de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
O.________,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · PP 27/07 - 21/2011 · 2011-03-28 · fr

RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.03.2011 PP 27/07 - 21/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
27/07 - 21/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 28 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à
Lausanne,
et
J.________
,
à Lausanne, intimée, représentée par Me Marc-Etienne Favre, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
le recours formé le 2 octobre 2007 par W.________ à l'encontre de la décision rendue le
28 août 2007 par le conseil d'administration des J.________;
Vu la réponse de l'intimée du 11 janvier 2007 et les autres écritures des parties, adressées
au Tribunal des assurances puis, dès le 1
er
janvier 2009, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal;
Vu la transaction conclue par les parties à l'audience du 28 mars 2011, formulée comme il suit:
"1.
Le recours est retiré et la décision du Conseil d'administration des J.________ du 28 août
2007 est confirmée.
2.
En conséquence, les J.________ verseront à W.________ le complément de rente fixé
selon courrier du 2 février 2007, à savoir 696 fr. annuellement, et ce jusqu'au 31 décembre
2016; les conditions générales d'assurance restent applicables pour le surplus.
3.
Les J.________ verseront à W.________ à titre d'indemnité forfaitaire et pour toutes choses
la somme de 12'000 fr. (douze mille francs) sans reconnaissance de responsabilité et ce dans les
30 jours suivant la décision de classement de l'affaire.
4.
Chaque partie garde ses frais et dépens et demande que le juge prenne acte de la présente transaction
et raye la cause du rôle".
considérant
qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours (ch. 1 de la transaction),
selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure
administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne (pour W.________)
‑
Me Marc-Etienne Favre, avocat à Lausanne (pour les J.________)
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :