vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 405 · 2019-05-23 · fr

EXERCICE DES DROITS CIVILS, IMMEUBLE, COMPTE BANCAIRE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC} | 394 al. 2 CC, 395 al. 3 CC, 445 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.05.2019 Arrêt / 2019 / 405

TRIBUNAL
CANTONAL
D117.033217-190604
95
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
394 al. 2 et 395 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles de la Juge de paix du district de
Lausanne du 1
er
février 2019
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
février 2019, adressée pour notification le 3 avril 2019, la Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : juge de paix), a modifié la curatelle provisoire de représentation et
de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907
; RS 210), instituée le 15 juin 2018 en faveur de X.________, en curatelle provisoire de représentation
avec limitation partielle de l’exercice des droits civils et de gestion au sens des art. 394 al.
2, 395 al. 3 et 4, et 445 CC (I) ; retiré provisoirement à X.________ ses droits civils
pour tous les actes liés au bien immobilier n° [...] sis sur la commune de [...] dont il est
propriétaire, en particulier en lien avec toutes les opérations préalables, pendantes
ou postérieures à sa vente de gré à gré (II) ; privé provisoirement
X.________ de sa faculté d’accéder et de disposer de trois comptes ouverts à son
nom auprès de l’ [...], sous n° [...], n° [...] et n° [...], et dit que l’interdiction
de disposer de l’immeuble figurant sous chiffre II serait mentionnée au registre foncier (III) ;
dit que N.________ aurait pour mission, en sus des tâches qui lui avaient été confiées
dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2018, de procéder pour autant que
besoin à la vente de gré à gré du bien immobilier susmentionné (IV) ; dit
que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond (V) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VI).
En droit, la première juge a relevé que X.________ – dont la capacité de discernement
devait être remise en doute – faisait l’objet de poursuites conséquentes et qu’il
y avait un risque que ses créanciers demandent la réalisation de son immeuble. Au vu de la
situation, la première juge a considéré qu’il y avait lieu d’agir rapidement
afin de procéder à une vente de ce bien-fonds de gré à gré et éviter sa
vente aux enchères, qui serait nettement moins favorable sur le plan financier. Dans la mesure où
X.________ refusait de collaborer afin de sauvegarder ses intérêts, l’autorité intimée
a estimé qu’il y avait lieu d’aggraver la mesure instaurée en sa faveur et de limiter
partiellement et provisoirement l’exercice des droits civils et de gestion de l’intéressé
au sens des art. 394 al. 2, 395 al. 3 et 4 CC.
B.
Par acte du 15 avril 2019, X.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation,
la Justice de paix (ci-après : justice de paix) du district de Lausanne n’ayant pas la
compétence pour statuer en la matière. Il a également conclu à ce que toutes les
mesures provisionnelles de l’ordonnance soient rejetées et à ce que l’éventuel
traitement de la suite du dossier soit désormais confié à la « justice de paix
du district de Vevey ».
Egalement le 15 avril 2019, X.________, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé
une écriture où il a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation
de l’ordonnance précitée et au renvoi de la cause à l’autorité intimée
pour la suite de l’instruction.
Par courrier du 23 avril 2019, X.________ a transmis à la Chambre des curatelles deux courriers
de l’ [...], des 14 décembre 2018 et 8 février 2019, ainsi qu’un courrier de la
Municipalité de [...] du 14 janvier 2019.
Dans une écriture du 29 avril 2019, [...], expert-comptable agréé, a exposé que X.________
avait montré avoir, durant ces dernières années, de la lucidité et de la clairvoyance
nécessaires au bon déroulement de ses affaires, si bien que les mesures instituées à
son endroit ne pouvaient que se révéler « sources de complications et de nuisances ».
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
X.________ est né le [...] 1962. Au décès de sa mère, il a notamment hérité,
en octobre 2011, d’une maison sise dans la commune de [...], estimée à 1'150'000 fr.
(valeur vénale).
2.
Le 26 juillet 2017, [...], chef du domaine information et actions sociales au Centre social régional
de Lausanne (CSR) a signalé la situation de X.________ à la Justice de paix du district de
Lausanne en indiquant, que selon un rapport du 25 juillet 2017 de [...], assistante sociale, il apparaissait
que ce dernier avait plusieurs mois d’arriérés de loyers, qu’il risquait de se
faire expulser, qu’il faisait l’objet de poursuites et qu’il avait un problème
d’hygiène.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 avril 2018, la juge de paix a institué une curatelle
de représentation et de gestion provisoire au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur
de X.________ et a nommé N.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles
et tutelles professionnelles (OCTP) en qualité de curatrice provisoire.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2018, confirmée par arrêt de la Chambre
des curatelles le 15 octobre 2018, la juge de paix a notamment ouvert une enquête en institution
d’une curatelle en faveur de X.________, a confirmé la curatelle de représentation et
de gestion provisoire au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC instituée en faveur
du prénommé le 27 avril 2018, a maintenu en qualité de curatrice provisoire
N.________, a défini les tâches de la curatrice, a rappelé à la curatrice le délai
pour remettre l’inventaire d’entrée des biens de X.________ ainsi que les autres pièces
utiles, a autorisé la curatrice provisoire à prendre connaissance de la correspondance de X.________
et à pénétrer dans son logement en cas de besoin, et a ordonné la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique par la [...] à l’endroit du prénommé.
3.
Le 13 juillet 2018, l’ [...] a accordé un ultime délai au 31 décembre 2018
à X.________ pour rembourser les prêts hypothécaires en lien avec l’immeuble sis
à [...]. L’établissement rappelait que ces prêts avaient été dénoncés
pour le 19 octobre 2017.
4.
Le 19 juillet 2018, l’OCTP a informé l’autorité de protection que X.________ avait
été expulsé de son appartement et qu’il vivait désormais dans la maison qu’il
avait héritée à [...]. L’office indiquait que l’intéressé avait
dilapidé toute sa fortune, que ses dettes et ses poursuites s’élevaient à environ
650'000 fr., qu’il refusait d’ouvrir ses courriers et de répondre au téléphone,
et qu’il ne collaborait aucunement avec sa curatrice. Au vu de la situation, il apparaissait que
seule la vente de la maison permettrait d’éviter une réalisation forcée, qui avait
d’ailleurs été requise par un créancier. L’office précisait néanmoins
que la personne concernée refusait toute visite de sa maison.
5.
Le 2 août 2018, la juge de paix a confié la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique
concernant X.________ à la [...].
6.
Par décision du 27 juillet 2018, la juge de paix a nommé Me Ludovic Tirelli en qualité
de curateur ad hoc de X.________ afin de le représenter au sens de l’art. 449a CC dans le
cadre de la procédure en institution d’une curatelle en sa faveur.
7.
Dans son rapport du 27 août 2018, la Dresse [...], médecin délégué pour le district
de Lausanne, a relevé que X.________ n’était pas collaborant et semblait agir contre
ses intérêts sur le plan administratif. Elle a indiqué que ce comportement était
probablement lié à un trouble de la personnalité dont le diagnostic restait à définir.
Selon l’entourage de X.________, celui-ci avait « toujours eu un comportement imprévisible »,
voire « agité », ainsi qu’une « vision faussée de la réalité »,
et « une compréhension biaisée de ce qui se passe ». La doctoresse exposait
que le potentiel suicidaire chez X.________ était théoriquement élevé et pourrait
se concrétiser lors de la perte effective de sa maison. Enfin, elle indiquait qu'une curatelle pour
la gestion de l'entier des affaires administratives et financières de X.________ semblait en l’état
nécessaire.
8.
Le 12 septembre 2018, la [...] a informé l’autorité de protection que X.________ ne s’était
pas présenté au rendez-vous appointé pour la mise en œuvre de l’expertise psychiatrique.
9.
Le 17 septembre 2018, [...] et N.________ ont requis que l’autorité de protection restreigne
l’accès de X.________ à trois comptes bancaires d’où étaient débités
les intérêts en lien avec les hypothèques contractées sur l’immeuble de l’intéressé,
à savoir les comptes [...], [...] et [...]. Ils ont précisé que le compte bancaire où
était versé l’entretien mensuel de la personne concernée demeurait à sa libre
disposition.
10.
Le 19 septembre 2018, la [...] a informé l’autorité de protection que X.________ ne s’était
de nouveau pas présenté au rendez-vous appointé pour la mise en œuvre de l’expertise
psychiatrique.
11.
Dans un courrier du 5 octobre 2018, l’OCTP a informé l’autorité de protection que
plusieurs factures concernant la taxe d’égouts et les impôts fonciers en lien avec le
bien de X.________ demeuraient impayées. L’office a également inventorié d’autres
factures impayées et exposé un plan de paiement.
12.
Le 21 janvier 2019, la [...] a informé l’autorité de protection que X.________, une fois
encore, ne s’était pas présenté au rendez-vous appointé pour la mise en œuvre
de l’expertise psychiatrique.
13.
Selon extrait de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut et de l’Office
des poursuites de Lausanne, le montant total des poursuites à l’encontre de X.________ s’élevait,
au 31 janvier 2019, à 306'826 fr. 45.
14.
Par courrier du 29 janvier 2019, N.________ a requis auprès de l’ [...] un délai supplémentaire
pour rembourser les prêts hypothécaires de X.________ et de suspendre, dans l’intervalle,
la procédure en réalisation du bien-fonds de l’intéressé.
15.
A l’audience de la juge de paix du 1
er
février 2019, Me Ludovic Tirelli a indiqué qu’une éventuelle restriction des droits
de X.________ sur son bien-fonds pourrait être opportune afin de permettre sa vente au meilleur
prix. N.________ s’est ralliée à cet avis.
16.
Le 8 février 2019, l’ [...] a informé X.________ qu’elle renonçait à
dénoncer les prêts hypothécaires qu’il avait contractés. L’établissement
bancaire précisait néanmoins que, en cas de non-respect des termes des contrats, il serait
dans l’obligation de dénoncer, sans autres informations, lesdits prêts.
17.
Le 8 février 2019
également, la juge de paix a décerné un mandat d’amener à la police afin de
conduire X.________ à la [...] pour les besoins de l’expertise psychiatrique ordonnée.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix retirant
provisoirement à la personne concernée ses droits civils pour tous les actes liés à
un bien immobilier et la privant d’accéder provisoirement à trois de ses comptes bancaires.
1.2
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29
mai d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant
; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I [ci-après : Basler Kommentar], 6
e
éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827,
et les auteurs cités ; TF 5A_367/2016 du 6 février 2017 consid. 5). En matière de
protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
1.3
Interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection et la curatrice
n’a pas été invitée à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966, aujourd'hui abrogé], p. 763, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit).
2.2
.
2.2.1
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. La personne
concernée doit être entendue personnellement, à moins que son audition ne paraisse disproportionnée
(art. 447 al. 1 CC).
2.2.2
En l’espèce, X.________ a été convoqué à pas moins de six audiences auxquelles
il ne s’est jamais présenté, sans motifs valables. Il y a lieu d’admettre que son
droit d’être entendu n’a pas été violé (cf. art. 219 et 234 al. 1 CPC,
par renvoi de l’art. 450f CC).
2.3
2.3.1
Aux termes de l'art. 446 al. 2 CC, l'autorité de protection de l'adulte procède à la recherche
et à l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un
service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise.
L'intervention d'un expert doit être considérée comme nécessaire en cas de restrictions
de l'exercice des droits civils en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale (Maranta/Auer/Marti,
Basler Kommentar, n. 19 ad art. 446 CC, p. 2744 ; Steck, Commentaire du droit de la famille [ci-après :
CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 13 ad art. 446 CC, p. 856 ; CCUR 4 septembre 2013/212).
Le rapport doit s'exprimer sur l'état de fait, à savoir notamment sur l'existence d'un tel
trouble ou d'une telle déficience et être établi par un expert indépendant (Maranta/Auer/Marti,
Basler Kommentar, nn. 20 ss ad art. 446 CC, pp. 2744 ss). L'autorité de protection a également
la faculté de se fonder sur des rapports émanant de services d'enquête ne constituant
pas à proprement parler des rapports d'expertise (Guide pratique COPMA, n. 1.190, p. 76).
2.3.2
En ce qui concerne les pièces médicales nécessaires pour statuer, une expertise a été
ordonnée, à laquelle le recourant ne collabore pas, ayant manqué trois rendez-vous consécutifs.
La juge a mandaté le médecin délégué pour le district de Lausanne. La Dresse
[...] a rendu un rapport médical en date du 27 août 2018 constatant que la personne concernée
souffrait probablement de troubles psychiques et qu’elle agissait contre ses intérêts
sur le plan administratif. Elle considère qu'une curatelle pour la gestion de l'entier de ses affaires
administratives et financières semble en l’état nécessaire. Ces éléments
suffisent, au stade provisionnel, pour statuer.
3.
3.1
Le recourant admet son absence totale de collaboration, mais estime que son comportement ne met pas à
néant les actes du curateur. Il considère que la mesure prononcée est disproportionnée
et n'est pas justifiée par l'urgence. Il relève en particulier que le risque que l'administration
fiscale, créancière principale, procède rapidement à une réalisation du bien
immobilier est en l'état très relatif, dès lors que les prétentions de l'administration
fiscale font l'objet d'un recours. Il estime enfin qu'aucun élément du dossier ne vient étayer
le risque qu'il entame la substance de ses comptes [...].
3.2
3.2.1
Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui déterminera l'ampleur exacte
de la protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle
2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, n. 720, p. 366).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse entraîne un besoin
de protection de la personne concernée, ce besoin devant avoir provoqué l’incapacité
totale ou partielle de l’intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent
être essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle
rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise
pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, n. 729, p. 370).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible,
mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire
peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une autre
façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des services privés
ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient
à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est
pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée,
c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité
de protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant
que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
3.2.2
3.2.2.1
En vertu de l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque
la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est
représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l'exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC,
pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
n. 818, p. 405). L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine,
elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à
la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit
pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une seule et même
mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de
représentation (Meier, Droit de la protection de l’adulte, nn. 813 et 833, pp. 403 et
410).
3.2.2.2
En particulier, l'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne concernée de l'exercice
des droits civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a alors plus le droit de s'obliger et/ou de
disposer dans les affaires confiées au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message
du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection
des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation
ponctuelle qui ne doit concerner que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe
une mise en danger véritable (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 394 CC, p.
2365 ; Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). S'agissant des actes touchés par la restriction
des droits civils, la mesure instituée peut être assimilée à une curatelle de portée
générale (Meier, CommFam, n. 33 ad art. 394 CC, p. 444).
Lorsque l'autorité de protection prive de la personne de l'exercice des droits civils, elle est
tenue d'en faire expressément mention dans sa décision en précisant les cercles de tâches
ou les actes concernés (art. 394 al. 2 CC ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, n. 822, p.
407). Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils doivent être indiqués dans
les considérants de la décision et la restriction doit figurer dans le dispositif de la décision,
qui en précisera l'étendue (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.93, p. 174 ; Biderbost/Henkel,
Basler Kommentar, n. 33 ad art. 394 CC, p. 2366). Les éléments du patrimoine touchés par
la mesure doivent également être décrits précisément dans la décision (Biderbost/Henkel,
Basler Kommentar, n. 21 ad art. 395 CC, pp. 2372-2373).
Un retrait de l'exercice des droits civils s'impose lorsque la personne est susceptible, par ses propres
actes, de contrecarrer (sciemment ou non) ceux entrepris par le curateur. La volonté de collaboration
ou non de la personne concernée, respectivement le risque qu'elle agisse elle-même contre ses
intérêts sont ici déterminants (Meier, CommFam, n. 11 ad art. 394 CC; Meier, Protection
de l'adulte, n. 816 p. 404),
La personne sous curatelle ne peut plus s'engager valablement pour les actes touchés par la restriction
et elle ne peut plus s'obliger et/ ou disposer dans les affaires qui ont été confiées
au curateur par l'autorité de protection (Meier, Protection de l'adulte, n. 823, p. 370).
En outre et indépendamment d'une limitation de l'exercice des droits civils de l'intéressé,
l'autorité de protection a la faculté d'empêcher la personne d'accéder à certains
éléments de son patrimoine (art. 395 al. 3 CC). Cette mesure n'affecte pas l'exercice des droits
civils, mais la capacité de disposer. Il peut s'agir par exemple de fonds ou de comptes bancaires
(Meier, Protection de l'adulte, n. 845, p. 414).
3.3
Il résulte du dossier que le recourant, comme il l'admet lui-même, refuse entièrement
de collaborer. Cela étant, compte tenu de sa situation financière précaire du point de
vue des liquidités et de ses importantes dettes, il existe un risque qu'il entame la substance des
comptes [...] faisant l'objet de la décision attaquée, qui sont un compte courant depuis lequel
sont débités les intérêts hypothécaires et deux comptes épargne liés
aux crédits hypothécaires, comptes indispensables pour permettre le paiement des intérêts
hypothécaires de la maison familiale. La mesure est limitée à certains comptes, nécessaires
aux crédits hypothécaires, et respecte le principe de proportionnalité. Il est urgent
d'interdire provisoirement l'accès auxdits comptes, afin d'éviter des risques de non-paiement
des intérêts hypothécaires. A cet égard, il apparaît que le prêt hypothécaire
a été dénoncé au remboursement pour le 19 octobre 2017 et qu'un ultime délai
a été laissé au 31 décembre 2018 pour le remboursement intégral des créances,
faute de quoi une poursuite en réalisation de gage serait introduite, mais la curatrice, exposant
que les intérêts hypothécaires étaient régulièrement payés, a requis
qu'un délai supplémentaire soit accordé et que, dans l'intervalle, la procédure de
réalisation de l'immeuble soit suspendue, la curatrice indiquant essayer de trouver un terrain d'entente
afin que le bien immobilier soit vendu de gré à gré dans les meilleurs délais et
conditions d'ici à la fin de l'année 2019. Il est dès lors urgent et nécessaire,
pour favoriser la suspension requise, que le paiement des intérêts hypothécaires courants
reste assuré et donc que le recourant n'ait plus accès aux comptes qui permettent le paiement
de ces intérêts.
Quant au retrait de l'exercice des droits civils concernant l'immeuble, il apparaît également
nécessaire pour éviter que le recourant ne contrecarre les démarches tendant à une
vente au meilleur prix de cet immeuble, que ce soit en entreprenant lui-même des démarches
en vue de la vente ou, au contraire, visant à décourager les éventuels amateurs. C'est
d'autant plus nécessaire que, faute de toute collaboration avec la curatrice, le risque d'actes
concrets contrecarrant ceux entrepris par cette dernière, ne peut être exclu et apparaît
au contraire important, l'intéressé considérant que sa curatrice ne serait pas légitimée
à agir en sa faveur. Pour le même motif, l'urgence est également réalisée. Certes,
la réalisation forcée de l'immeuble n'apparaît en l'état pas imminente, mais la vente
de l'immeuble apparaît inéluctable, et, dans l'intérêt de la personne concernée,
il importe que les démarches en vue d'une réalisation de gré à gré au prix le
plus favorable puissent être entamées rapidement, sans que le recourant ne soit en mesure de
les mettre à néant par ses actes.
4.
En conclusion, le recours de X.________ doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
L’indemnité du curateur ad hoc de représentation sera fixée et allouée par
l’autorité de première instance (art. 3 al. 1 in fine RCur [règlement du 18 décembre
2012 sur la rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________,
‑
Me Ludovic Tirelli, avocat et curateur ad hoc de représentation (pour X.________),
‑
N.________, curatrice OCTP,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :