vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 486 · 2012-04-27 · fr

DROIT D'UTILISATION, BIENS DE L'ENFANT, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE, RÉCUSATION, ACTION EN MODIFICATION, DISPOSITIF | 420 CC, 6 par. 1 CEDH, 489 CPC, 29 al. 2 Cst., 30 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 27.04.2012 Arrêt / 2012 / 486

TRIBUNAL
CANTONAL
LV10.015435-120354
124
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 27 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Bendani et Kühnlein
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
6 ch. 1 CEDH ; 29 al. 2, 30 al. 1 Cst ; 420 CC ; 174 CDPJ ; 42, 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
V.________
,
à Palézieux Village, contre la décision rendue le 9 janvier 2012 par la Justice de paix
du district de Lavaux-Oron dans la cause concernant l'enfant
A.N.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
a)
Né [...] 1996, A.N.________ est issu de
l'union libre formée par B.N.________, décédée [...] 2008, et V.________. Seule la
mère était titulaire de l'autorité parentale.
b)
Le   28  février  2008,  la  Justice  de paix du district d'Oron
(actuelle-
ment
: Justice de paix du district de Lavaux-Oron) a institué une tutelle à forme des art. 298 al.
2 et 368 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de A.N.________, domicilié
chez son père, à Palézieux, désigné un tuteur au pupille, avec pour mission
de gérer et de représenter les intérêts moraux et matériels de l'adolescent,
notamment dans le cadre de la succession de sa mère, et ouvert une enquête en attribution de
l'autorité parentale à l'égard du père de A.N.________.
c)
Par
décision du 26 mai 2008, la Chambre des tutelles a donné son consentement à l'acceptation,
par le pupille, de la succession de sa mère, dont l'actif initial net s'élevait à un montant
de 282'172 fr. et dont ont ensuite été déduites les factures que les créanciers de
la défunte avaient produites à la suite de l'acceptation.
d)
Le
12 juin 2008, la Justice de paix du district d'Oron (ci-après : la Justice de paix) a autorisé
le tuteur à exploiter le compte bancaire du pupille, à concurrence d'un montant de 15'000 fr.
par an.
e)
Par
décision du 26 janvier 2009, la Justice de paix a levé la mesure de tutelle instaurée
en faveur de A.N.________, relevé le tuteur de son mandat tutélaire et attribué à
V.________ l'autorité parentale et la garde de son fils.
f)
Les
13 octobre et 19 décembre 2011, V.________ a demandé à la Justice de paix l'autorisation
de prélever des fonds sur le compte bancaire de A.N.________. Dans sa première demande, tout
en se prévalant des art. 8 al. 2 et 9 Cst (Constitution de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, RS 101)
– dispositions concernant des droits fondamentaux de l'individu – V.________ indiquait devoir
payer des émoluments judiciaires réclamés par la Justice de paix en vertu des factures
nos [...] et [...], qui se rapportaient à des décisions qu'elle avait rendues les 7 mars et
25 juillet 2011 et par lesquelles elle avait permis à V.________ d'utiliser de l'argent de son fils
pour lui financer un abonnement général CFF et un séjour linguistique à Honolulu
; dans sa seconde demande, le père de A.N.________ requérait de pouvoir prélever
un montant de 3'437 fr. pour acheter un ordinateur et divers accessoires à A.N.________. A réception
de ce dernier courrier, le Juge de paix avait apposé sur celui-ci diverses mentions, au crayon carbone,
à l'attention de son greffe, dont la teneur était la suivante :
"(…)
OK, on peut
dire oui;
Passer en Jpx
(sic) avec le dossier. Merci"
(…)"
A côté du "PS : Noël c'est le 24 décembre" que V.________ avait ajouté
sur sa correspondance, le Juge de paix avait indiqué : "Non, c'est le 25….".
g)
Par
décision du 9 janvier 2012, envoyée pour notification le 2 février 2012, la Justice de
paix a autorisé V.________ à prélever sur le compte n° H [...] de son fils, ouvert
auprès de la Banque Cantonale Vaudoise, le montant de 3'437 fr. destiné à financer un
ordinateur et divers accessoires (I), rejeté la requête présentée par V.________
tendant à prélever sur les biens de A.N.________ un montant de 100 fr. correspondant à
des émoluments de justice (II) et mis les frais de la décision, par 50 fr., à la charge
de V.________, en sa qualité de détenteur de l'autorité parentale sur A.N.________ (III).
A l'appui de sa déci-sion, l'autorité tutélaire a relevé en particulier que, si la
fortune de A.N.________ lui permettait d'acquérir les biens informatiques demandés, en dépit
de leur prix élevé, trois autorisations de prélèvements avaient cependant déjà
été délivrées, savoir :
-
l'une, le 21 juin 2010, relative à un montant de 4'637 fr., destiné à financer un séjour
linguistique pour A.N.________ aux Etats-Unis d'Amérique,
-
l'autre, le 7 mars 2011, concernant un montant de 7'000 fr., prélevé pour le financement
d'un   autre  séjour  linguistique  à  Honolulu,
-
une autre, enfin, le 25 juillet 2011, qui se rapportait à un montant de 1'500 fr. que l'adolescent
avait consacré à l'achat d'un abonnement général CFF pour se rendre à l'Ecole
[...] Lausanne où il devait débuter une maturité.
B.
Par écriture du 4 février 2012, assortie de plusieurs documents, V.________ s'est adressé
à la Présidente du Tribunal cantonal et lui a demandé ce qui suit :
"(…)
1. La récusation
de cette justice de paix comme demandé dans mes courriers du 19 janvier 2012 adressé au tribunal
neutre et maintenant à votre autorité.
2. Le droit
d’être entendu.
3. La modification
des articles incriminés dans cette décision.
4. Revenir
sur le déni de justice suite à la mesure de tutelle et à la requête pour l’attribution
de l’autorité parentale.
(…)"
Par courrier du 20 février 2012, le Secrétariat général de l’ordre judiciaire
a informé le recourant que son acte et ses annexes avaient été transmis à la Chambre
tutélaire du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Par mémoire du 18 mars 2012, le recourant a développé ses moyens et précisé
ses conclusions, concluant en particulier à la "modification dans l’arrêt du 9 janvier
des articles incriminés dans la forme et ce tant bien même par une décision qui va en
partie dans le sens [qu’il demandait] et ce par respect et de l’intérêt du mineur"
et a requis la récusation de la Justice de paix.
En droit :
1.
La décision querellée est dirigée contre une décision de la justice de paix autorisant
le prélèvement de fonds d'un enfant mineur à des fins de formation et d'éducation
(art. 320 al. 2               CC).
a)
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC, un recours peut être adressé à l'autorité
de surveillance contre les décisions de l'autorité tutélaire dans les dix jours suivant
leur communication. Ouvert au pupille capable de discernement ainsi qu'à tout intéressé
(art. 420 al. 1 CC), ce recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision
ou au Tribunal cantonal. Il relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les
art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11 [art. 109 al.
3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01])
qui reste applicable conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.01). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 al.
2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01OJV), peut réformer la
décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est
pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la renvoyer à l'autorité tutélaire
ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le
recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT
2003 III 35 ; JT 2001 III 121).
b)
En l'espèce, le recours exercé par le père, qui est détenteur de l'autorité
parentale sur son fils et qui a la qualité d'intéressé (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I
662), a été formé en temps utile. Interjeté conformément aux règles de
procédure applicables, il est recevable. Il en est de même du mémoire que le recourant
a déposé dans le délai qui lui a été imparti à cet effet (art. 496 al.
2 CPC-VD).
c)
Le recourant requiert que l'autorité de céans procède à son audition, ainsi qu'à
celle de son fils. Dans la mesure où la Chambre des tutelles dispose de tous les éléments
nécessaires pour statuer, ces auditions ne sont pas utiles.
2.
2.1
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre
des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si
la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
2.2
En
l'espèce, A.N.________, qui est mineur, est domicilié à Palézieux. Il vit chez son
père, qui est détenteur de l'autorité parentale. La Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
en sa qualité d'autorité tutélaire (art. 3 al. 1 LVCC), était donc compétente
tant à raison du lieu que de la matière pour prononcer la décision critiquée.
2.3
En premier lieu, le recourant
invoque en substance la violation de son droit d’être entendu, indiquant ne pas avoir eu le
temps matériel de consulter un avocat et reprochant au magistrat d’avoir refusé d'entendre
son fils et lui-même, alors qu'il aurait souhaité débattre avec lui de l'application de
l’art. 320 al. 2 CC, disposition permettant à l'autorité tutélaire d'autoriser le
détenteur de l'autorité parentale à prélever une contribution des biens de l'enfant
pour assurer l'entretien de celui-ci, son éducation ou sa formation.
De nature formelle, le droit d'être entendu, lorsqu'il n'est pas respecté, conduit à
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours
interjeté sur le fond. La violation du droit d'être entendu, lorsqu'elle est invoquée,
doit donc être examinée avant tout autre grief (ATF 135 I 279 c. 2.6.1; ATF 137 I 195 c. 2.2).
En vertu des art. 29 al. 2 Cst et 6 ch. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101), les parties à une procédure
judiciaire ont le droit d'être entendues. Ce droit comprend notamment le droit pour l'intéressé
d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration
des preuves essentielles et de se déterminer sur le résultat de celle-ci lorsque cela est de
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 c. 2a/aa et les arrêts cités).
Ce droit ne s'étend cependant qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue
du litige. Ainsi, il est possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque
le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la résolution
du cas, lorsque la preuve résulte déjà de constatations versées au dossier et lorsque
le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige
ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit
d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de
preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF
129 II 497 c. 2.2 ; ATF 127 I 54 c. 2b ; ATF 125 I 127 c. 6c/cc in fine). Pour le cas où
le recourant invoque la violation d’une norme de droit privé fédéral, comme c’est
le cas pour l’art. 320 al. 2 CC, ses griefs doivent être examinés à l’aune
de l’art. 8 CC, dont les conditions sont identiques à celles de l’art. 29 al. 2 Cst.
Le juge enfreint l’art. 8 CC s’il refuse toute administration de preuves sur des faits pertinents
en droit. En revanche, cette disposition ne régit pas l’appréciation des preuves, de
sorte qu’elle n'indique pas  les mesures probatoires qui doivent être ordonnées,
ni ne dicte au juge comment forger sa conviction ; elle n’exclut pas non plus que le juge puisse,
sur la base d’une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, refuser
l’administration d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre
à modifier sa conviction. Si le juge a refusé une mesure probatoire en procédant à
une appréciation anticipée des preuves, celle-ci ne peut être contestée qu’en
invoquant l’art. 9 Cst qui protège le justiciable contre l’arbitraire des autorités
(TF 5A_149/2011 du 6 juillet 2011 et références citées).
Au surplus, le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst ne comprend pas le droit
d'être entendu oralement (cf. ATF 130 II 429 c. 2.1 ; ATF 125 I 219 c. 9b ; ATF 122 II 469 c. 4c).
En l’espèce, par actes présentés les 13 octobre et 19 décembre 2011, le recourant
a requis l’autorisation de prélever du compte de son fils le montant de 100 fr. nécessaire
au paiement des frais de justice de deux décisions antérieures de la Justice de paix, ainsi
que la somme de 3'437 fr. destinée à l’achat d’un ordinateur et de divers accessoires.
Pour la première demande, le recourant a invoqué les art. 8 al. 2 et 9 Cst qui concernent,
l'un, l’interdiction de la discrimination, l'autre, la protection contre l’arbitraire et
la protection de la bonne foi. Sur la base de ce seul courrier, le Juge de paix ne pouvait déduire
que le recourant demandait à comparaître personnellement à son audience pour lui donner
oralement des éléments supplémentaires. En outre, s’agissant de la seconde demande,
le recourant a obtenu l’adjudication de ses conclusions. Par conséquent, on ne voit pas ce
qu'il aurait pu déclarer de plus en audience qui aurait eu une influence décisive sur l’issue
du litige. Au reste, il n’a pas sollicité non plus, dans cette écriture, d'être
entendu. Au demeurant, il fait valoir qu’il aurait souhaité débattre de la mise en application
de l’art. 320 al. 2 CC avec le Juge de paix. Or, il n’appartient pas aux juges de donner
en audience des explications sur l’application d’une norme. L’audition du justiciable
a pour but de le faire participer à l’administration des preuves et de pouvoir se déterminer
sur l’appréciation qui résulte de celle-ci. Par ailleurs, en ce qui concerne le grief
selon lequel le recourant n’a pas eu le temps de se faire assister d’un avocat, on relèvera
qu’il a saisi personnellement la Justice de paix de deux requêtes et qu’il n’a
pas jugé utile, à ce stade, de s’adjoindre les services d’un mandataire professionnel.
Dès lors, il est abusif de prétendre, au stade du recours, que la décision serait viciée
pour ce motif.
En rendant la décision incriminée à huis clos, les premiers juges n'ont donc pas violé
le droit d'être entendu du recourant ni commis d'arbitraire à son détriment.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
2.4
En deuxième lieu, l’appelant se plaint
de la partialité du Juge de paix, lequel aurait fait preuve de "discrimination crasse",
d’un "acharnement irrespectueux", aurait refusé de le rencontrer et aurait fait
des annotations douteuses sur ses courriers. Il demande la récusation de la Justice de paix en application
de l’art. 47 CPC-VD.
La garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par l'art. 30 al. 1 Cst – qui, de ce point de vue,
a la même portée que l'art. 6 ch. 1 CEDH (ATF 131 I 24 c. 1.1) – permet de demander la
récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes
quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures
à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose
pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition
interne de la part du juge ne peut guère être prouvée, mais aussi lorsque les circonstances
donnent l'apparence d'une prévention et font redouter une activité partiale du magistrat ;
seules des circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions
purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 134 I 20 c. 4.2 ; ATF 134 I 238 c. 2.1 ;
ATF 133 I 1 c. 5.2 ; ATF 131 I 24 c. 1.1 et les réf. citées). La récusation ne doit être
admise que s'il existe une apparence objective de prévention; il importe peu que le juge concerné
se sente lui-même apte à se prononcer en toute impartialité (ATF 131 I 24 précité).
En d'autres termes, la garantie que le procès demeure ouvert doit pouvoir être assurée
(ATF 133 I 1 c. 6.2).
Des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires,
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention. En effet, en raison de son activité,
le juge est tenu de se prononcer sur des éléments contestés et délicats ; même
si elles se révèlent ensuite erronées, des mesures inhérentes à l'exercice normal
de sa charge ne permettent pas encore de le suspecter de parti pris ; en décider autrement reviendrait
à affirmer que tout jugement erroné, voire arbitraire, serait le fruit de sa partialité.
Par conséquent, seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives
d'une violation grave des devoirs du magistrat, peuvent justifier la suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances justifient objectivement l'apparence de prévention (ATF 125 I 119 c.
3e ; ATF 116 Ia 14 c. 5b ; TF 5A_570/2007 du 28 février 2008 c. 2.2).
Les causes de récusations sont aussi énumérées par le droit cantonal qui dispose
que les magistrats peuvent être récusés ou se récuser spontanément si leurs
relations avec une partie, son mandataire ou son avocat sont de nature à compromettre leur impartialité
(art. 42 al. 1
er
CPC-VD). Il n’est tenu compte que des motifs importants tels que la parenté, l’alliance,
l’intérêt matériel ou moral au procès (art. 42 al. 2 CPC-VD). Enfin, un tribunal
peut être récusé lorsqu’il a, comme corps, un intérêt au procès où
qu’il existe dans le district une prévention locale au sujet du procès (art. 42 al. 3
CPC-VD). Cette disposition n’a pas de portée supplémentaire par rapport aux garanties
conférées par les dispositions constitutionnelles et conventionnelles. Quant à l’art.
47 CPC-VD, invoqué par le recourant, il dresse une liste exhaustive des cas dans lesquels les magistrats
doivent se récuser mais n’est pas applicable au cas d’espèce en vertu de l’art.
174 CDPJ.
Sur le vu des normes
et principes exposés ci-dessus et à l’examen de la décision entreprise et des documents
produits par le recourant, rien ne constitue, en l'espèce, un motif de récusation. En effet,
il est d'usage que les magistrats annotent les courriers qu'ils reçoivent pour indiquer au greffe
la suite qu'il convient de donner à ceux-ci. En l'occurrence, l’indication supplémentaire
du Juge de paix selon laquelle le recourant méconnaîtrait la date de Noël est certes malheureuse
mais ne constitue pas un élément suffisant de prévention, surtout si l'on considère
que le recourant a obtenu la presque totalité de ses conclusions. Pour le reste, on ne voit pas
en quoi le Juge de paix aurait fait preuve d'acharnement ou de discrimination à l'égard de
l'intéressé.
Ce grief, par conséquent
mal fondé, doit aussi être rejeté.
2.5
En troisième lieu, le recourant requiert la modification des "articles incriminés"
figurant dans la décision entreprise, faisant valoir que celle-ci contient des insinuations et des
interprétations fallacieuses et honteuses, ainsi que des indications inutiles, comme l’énumération
des autorisations qui lui ont déjà été délivrées.
D’après la jurisprudence, le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification
du dispositif du jugement, de telle sorte que le recours sur les motifs est irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC-VD, p. 649 et les références). Dans la mesure
où le recours interjeté en l'espèce est dirigé contre les motifs de la décision
entreprise, il est irrecevable.
Ce moyen doit être écarté.
2.6
Enfin, dans un quatrième moyen, le recourant demande que le mépris et la lenteur dont a fait
preuve la Justice de paix dans le cadre de la levée de la mesure de tutelle et de l’attribution
de l’autorité parentale soient interprétées au sens de l’art. 489 CPC-VD.
Il conclut, dans son écriture du 4 février 2012, à ce que l’autorité de céans
revienne sur le déni de justice qu'elle a commis sur ce point.
Ce grief est dénué de pertinence. Les procédures antérieures critiquées par
le recourant ont donné lieu à des décisions qui sont maintenant définitives et exécutoires.
Dans la mesure où la critique émise par le recourant sort du cadre de la décision attaquée,
elle est par conséquent irrecevable.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et
la décision confirmée.
Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 300 fr. (art. 236 al. 2 aTFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile], qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures
visées à l'art. 174 CDPJ [art. 100 TFJC, tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant V.________ sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
27 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. V.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :