vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 619 · 2022-07-15 · fr

61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.07.2022 Arrêt / 2022 / 619

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
52/22 - 86/2022
ZA22.017175
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2022
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
concernant :
W.________
,
à Renens, recourant,
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l’envoi adressé le 28 avril 2022 par W.________ à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal indiquant « par la présente, je vous fais part de ma volonté de
contester la décision de l’assurance accident me concernant »,
vu qu’aucune décision n’était jointe à cet envoi,
vu le courrier recommandé du 10 mai 2022 par lequel le juge instructeur a imparti à W.________
un délai de dix jours pour produire la décision contre laquelle il entendait recourir et l’a
informé qu’à défaut son « recours » serait réputé
retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’envoi du 13 mai 2022 de W.________ faisant suite au courrier recommandé précité,
auquel étaient joints une décision rendue le 31 mars 2022 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) ainsi qu’un courrier du 21 mars 2022
d’Inclusion Handicap, représentant de W.________, refusant d’intervenir dans son dossier
contre l’OAI compte tenu de l’absence d’éléments permettant de contester
un projet de décision qui leur avait été adressé,
vu le courrier recommandé du 8 juin 2022, par lequel le juge instructeur a relevé que la décision
produite avait été rendue par l’OAI, a imparti à W.________ un délai de quinze
jours pour déposer la décision de l’assureur-accidents qu’il entendait contester
et l’a informé qu’à défaut son « recours » serait réputé
retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’envoi du 14 juin 2022 par lequel W.________ a adressé à la Cour de céans un
courrier du 27 octobre 2020 de la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
la CNA) lui octroyant des prestations pour les suites de son accident non professionnel survenu le 10
octobre 2020,
vu la transmission par la CNA de son dossier le 30 juin 2022, dossier ne comprenant aucune décision ;
attendu
que
selon l’art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi des art. 1 al. 1 LAA (loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20) et 1 al. 1 LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), le recours en matière
d’assurance-accidents ou d’assurance-invalidité doit être déposé dans
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours,
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal, l’exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art.
79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, et prévoit également que la décision
attaquée doit être jointe au recours,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu'elle
impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits non produits à
nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés
retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que,
nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation des exigences de forme prévues
par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu
qu’
en l’occurrence,
W.________ n’a produit aucune décision concernant l’assurance-accidents sujette à
recours,
que
le dossier produit par la CNA ne contient pas non plus une telle décision,
que
le contenu même de l’acte du 28 avril 2022 ne permet pas de retenir que l’intéressé
comptait en réalité contester la décision rendue le 31 mars 2021 par l’OAI,
ce qui lui avait d’ailleurs été déconseillé par son représentant,
qu’une intention de recourir à l’encontre de la décision de l’OAI parait
d’autant plus improbable que W.________ a été interpellé à plusieurs reprises
concernant la décision qu’il entendait contester de sorte que si telle avait été
sa volonté, il aurait pu facilement la manifester,
qu’en
conséquence, on ne peut que constater que l’écrit litigieux ne satisfait pas aux conditions
énoncées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
qu’au
vu de ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
L’acte du 28 avril 2022, pour autant qu’il s’agisse d’un recours, est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________,
‑
Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents,
-
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :