vd_findinfo · Jug / 2020 / 467 · 2020-12-23 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, CIRCULATION ROUTIÈRE{TRAFIC ROUTIER}, CIRCULATION À DROITE, GIRATOIRE, ACCIDENT, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, DÉPASSEMENT{CIRCULATION} | 34 al. 1 LCR, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.12.2020 Jug / 2020 / 467

TRIBUNAL
CANTONAL
475
PE20.006702-NMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 décembre 2020
_____________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, appelant, représenté par le
Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
et
V.________
,
prévenu et intimé, représenté par Me Sandro Brantschen, défenseur de choix à
Lausanne.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par le Ministère public central, division affaires spéciales,
contre le jugement rendu le 1
er
juillet 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
dirigée contre V.________.
Il considère :
A.
Par jugement du 1
er
juillet 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré
V.________ de l’accusation de violation simple des règles de la circulation routière
(I), a dit que l’Etat de Vaud était le débiteur de V.________ de la somme de 3'500 fr.
à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de
la cause à la charge de l’Etat (III).
B.
Par annonce du 10 juillet 2020 puis déclaration motivée du 4 août 2020, le Ministère
public central, division affaires spéciales, (ci-après : le Ministère public) a formé
appel contre le jugement précité, en concluant à sa réforme en ce sens que V.________
est reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation routière, qu’il
est condamné à une amende de 200 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté
en cas de non-paiement fautif, que la demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP
de V.________ est rejetée et que les frais de procédure de première instance sont mis
à la charge de V.________.
Le 13 août 2020, V.________, par son défenseur de choix, a produit des déterminations
par lesquelles il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 28 août 2020, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer
des observations complémentaires.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le [...] 1963, V.________ est ressortissant suisse. Il exerce la profession de chauffeur. Son
salaire mensuel net s’élève à 5'300 fr. environ. Son loyer se monte à 500 fr.
par mois et son assurance maladie à 425 francs. Il n’a personne à charge et vit avec
quelqu’un. Il ne fait pas l’objet de poursuites et a quelques économies. Les renseignements
fournis à son sujet par ses employeurs successifs sont élogieux.
Son casier judiciaire et son fichier ADMAS ne comportent aucune inscription.
2.
Par ordonnance pénale du 23 janvier 2020, la Préfète du district d’Aigle (ci-après :
la Préfète) a constaté que V.________ s’était rendu coupable de violation simple
de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS
741.01), l’a condamné à une amende de 150 fr., a dit qu’à défaut de paiement
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 2 jours et a mis les
frais, par 260 fr., à la charge du condamné.
L’ordonnance pénale retenait les faits suivants :
A
[...], le 10 décembre 2019 à 11h25, V.________ a circulé insuffisamment à droite
au volant du camion immatriculé VD [...] (accident).
En droit, la Préfète a retenu que le prévenu avait violé la règle de circulation
prévue à l’art. 34 al. 1 LCR. Elle n’a en revanche pas retenu la violation de l’art.
3 al. 1 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ;
RS 741.11) pour laquelle le prévenu avait également été dénoncé (cf. aussi
PV aud. du 27 février 2020).
Le 27 janvier 2020, V.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 23 janvier
2020.
Le 16 avril 2020, la Préfète a décidé de maintenir son ordonnance pénale, de
sorte que le dossier a été transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
du Ministère public est recevable.
1.2
L’appel étant dirigé contre un
jugement portant sur une contravention, il est de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]) et la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c
CPP).
2.
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules
des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance – comme
en l’espèce –, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement
est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être
produite. Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est ainsi limité dans
l’appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire,
la formulation de l’art. 398 al. 4 CPP correspondant à celle de l’art. 97 al. 1 LTF
(loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF 6B_1247/2013 du 13
mars 2014 consid. 1.2 ; TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2 et les références
citées). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable.
Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat
(ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités). En revanche,
la juridiction d’appel peut revoir librement le droit (Kistler Vianin in : Kuhn/Jeanneret
[édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], Bâle 2019, 2
e
éd., n. 25 ad art. 398 CPP). L’art. 398 al. 4 CPP s’applique tant au jugement
pénal qu’à ses conséquences, notamment au sort des frais et des indemnités
(TF 6B_603/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2).
3.
3.1
L’appelant fait valoir que le jugement attaqué se fonde sur une appréciation arbitraire
des éléments de preuve figurant au dossier, s’écartant en particulier des constatations
ressortant des deux rapports de police. Il faudrait ainsi constater que V.________ a laissé son
camion empiéter sur la voie gauche du rond-point, arrachant le pare-chocs avant de la voiture conduite
par P.________, lequel circulait normalement sur la voie intérieure du giratoire. Le prévenu
n’aurait ainsi pas respecté le droit de priorité de l’automobiliste (cf. art. 34
al. 4 et 44 al. 1 LCR), se rendant ainsi coupable de violation simple des règles de la circulation
routière.
3.2
3.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in dubio
pro reo
, concernent tant le fardeau de la preuve
que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant
que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne
prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation
de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les
réf. cit. ; TF 6B_1263/2019 du 16 janvier 2020 consid. 1.1). Lorsque l'appréciation des
preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [édit.], CR CPP, op. cit., n.
34 ad art. 10 CPP).
3.2.2
Aux termes de l’art. 34 al. 1 LCR, les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si
la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit
de la chaussée, en particulier s’ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu
de visibilité. Hormis les cyclistes (art. 41b al. 3 OCR), les usagers doivent également tenir
leur droite à l’intérieur d’un carrefour à sens giratoire (TF 6B_448/2009
du 1
er
septembre 2009, consid. 2.4).
Les termes « le plus possible » signifie « autant que les circonstances
le permettent » et aussi « autant que les circonstances l’exigent »
(Bussy/Rusconi et al. [édit.], Code suisse de la circulation routière commenté [ci-après :
CS CR], 4
e
éd., Bâle 2015, n. 1.3 ad art. 34 LCR). L’obligation de tenir sa droite n’a
donc pas un caractère absolu. Son observation dépend des conditions de circulation et de sécurité
du cas d’espèce (ATF 129 IV 44 consid. 1.3 = JdT 2003 I 489 ; ATF 107 IV 44 consid. 2a
= JdT 1980 I 470). La manière de tenir la droite doit s’inspirer du but de la règle,
qui est de permettre le croisement, le dépassement et la présélection (ATF 94 IV 120 =
JdT 1969 I 415 n. 33), c’est-à-dire de contribuer à la fluidité du trafic tout
en réduisant les risque d’accident (Bussy/Rusconi et al. [édit.], CS CR, op. cit., n.
1.3 s. ad art. 34 LCR).
3.3
En l’espèce, l’ordonnance pénale, devenue acte d’accusation à la suite
de l’opposition de l’intimé (art. 356 al. 1 CPP), indique que ce dernier a circulé
insuffisamment à droite au volant de son camion et retient, comme dispositions légales applicables,
l’art. 90 al. 1 LCR en lien avec l’art. 34 al. 1 LCR. C’est donc en vain que l’appelant
requiert la condamnation de l’intimé pour avoir contrevenu aux art. 34 al. 4 et 44 al. 1 LCR
en ne respectant pas le droit de priorité de l’automobiliste P.________ (appel, p. 3).
Cela étant, le premier juge a en substance considéré que le dossier ne permettait pas
de constater la position des véhicules au moment du choc, que le léger empiètement du
camion sur la voie de gauche constaté après que les véhicules se soient immobilisés
n’empêchait nullement une voiture de tourisme de circuler normalement sur cette voie, que
les clichés de l’automobile conduite par P.________ tendaient en outre à démontrer
que celui-ci n’était pas en train de dépasser le camion au moment du choc, que plusieurs
éléments soutenaient plutôt l’hypothèse que l’intéressé s’était
en réalité déporté sur sa droite, pour sortir du giratoire en direction d’Evian,
pensant que l’intimé allait en faire de même et qu’en définitive, aucune faute
de circulation ne pouvait être reprochée à l’intimé, lequel avait fait preuve
de toute la prudence requise.
S’agissant d’une éventuelle violation de l’art. 34 al. 1 LCR, le rapport de police
du 7 décembre 2019 mentionne qu’après avoir emprunté la voie extérieure du
giratoire de Granges-Neuves et actionné son indicateur de direction à gauche afin d’indiquer
son intention d’enfiler la troisième sortie, l’intimé a circulé insuffisamment
à droite, laissant empiéter son camion sur la voie de gauche de l’ouvrage. Le rapport
indique également que P.________, qui circulait normalement sur cette voie, a été surpris
et n’a pas pu éviter le choc, malgré un freinage d’urgence. Dans un rapport complémentaire
du 17 mars 2002, le gendarme [...] a précisé qu’à leur arrivée sur les lieux,
ils avaient constaté que l’essieu arrière du camion empiétait clairement sur la
voie intérieure du giratoire, ajoutant que les véhicules impliqués avaient été
repérés et que des mensurations avaient été prises puis reportées sur un croquis
d’accident.
Le croquis évoqué dans ce rapport complémentaire ne figure pas au dossier. Les photographies
prises par l’intimé après l’accident permettent cependant de constater que lorsqu’il
s’est arrêté, les roues arrières de son véhicule empiétaient effectivement
légèrement sur la voie de gauche. Entendu par la gendarmerie le jour des faits, l’intimé
a du reste reconnu que l’arrière de son véhicule avait légèrement mordu sur
la piste de gauche lorsqu’il roulait dans le giratoire. On retiendra donc qu’alors que l’intimé
circulait sur la voie de droite du giratoire, l’arrière de son camion a légèrement
empiété sur la voie gauche de l’ouvrage.
Cela ne suffit toutefois pas pour retenir l’existence d’une violation de l’obligation
de tenir sa droite, laquelle doit, on l’a vu, être examinée au regard des circonstances
concrètes du cas d’espèce.
A cet égard, l’intimé a déclaré qu’une fois dans le giratoire, il avait
tenu au maximum sa droite et que si son véhicule avait malgré tout mordu sur la piste de gauche,
c’était en raison de sa longueur. Cette explication est tout à fait plausible. L’examen
des clichés produits révèle en effet que le véhicule en cause est un quatre essieux
d’une certaine longueur (11m50 sans la cabine, selon le croquis réalisé par l’intimé).
La photographie du camion à l’arrêt montre par ailleurs qu’alors même que
l’angle avant droit du véhicule se trouve à proximité immédiate du bord droit
de la route, ses deux roues arrières empiètent légèrement sur la piste intérieure
du giratoire. On peut en conclue que l’intimé ne pouvait vraisemblablement pas circuler plus
à droite qu’il ne l’a fait et que l’empiètement constaté était
inévitable, compte tenu du gabarit de son camion. Pour le reste, il n’est pas contesté
que l’intimé roulait à faible vitesse et qu’il avait par ailleurs signalé
son intention d’enfiler la 3
e
sortie du giratoire en actionnant son indicateur de direction. Les photographies ainsi que des images
de Google Maps (en mode
street
view
) démontrent par ailleurs qu’en
dépit de l’empiètement du camion sur la voie de gauche, il subsistait un espace amplement
suffisant pour permettre à un automobiliste de circuler normalement sur cette voie. D’ailleurs,
et comme l’a retenu le premier juge, tout porte à croire que ce n’est pas tant l’empiètement
du camion de l’intimé que l’inattention de l’automobiliste P.________ qui a été
à l’origine de l’accident : ce dernier a en effet déclaré qu’il
pensait que l’intimé allait poursuivre sa route en direction d’Aigle, soit qu’il
était en train de sortir du giratoire ; l’intéressé a du reste indiqué
qu’il avait dans un premier temps également pensé emprunter cette sortie pour se rendre
à Evian ; les clichés produits révèlent par ailleurs que la collision a eu lieu
sur l’avant du véhicule conduit par P.________ et pas sur son flanc droit, ce qui aurait pourtant
été logique si l’automobiliste avait normalement circulé en restant sur la voie
intérieure de l’ouvrage ; l’automobile s’est en outre immobilisée en
diagonale par rapport au sens de circulation du giratoire, l’avant de la voiture pointant précisément
en direction de la sortie d’Aigle. Ces différents éléments soutiennent donc clairement
l’hypothèse que P.________ a en réalité voulu emprunter la sortie d’Aigle
et est venu percuter le camion de l’intimé après avoir considéré à tort
que celui-ci allait également s’y engager.
Au vu de ce qui précède, il n’est donc pas possible de reprocher à l’intimé
d’avoir violé l’art. 34 al. 1 LCR, seule disposition retenue dans l’acte
d’accusation. C’est ainsi à juste titre que le premier juge l’a libéré
de l’accusation de violation simple des règles de la circulation routière.
4.
Vu la libération du prévenu, il se justifiait de laisser les frais de première instance
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP) et d’allouer à V.________ une indemnité
fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP, dont la quotité n’est en tant que telle
pas contestée par l’appelant. Elle sera donc confirmée.
6.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel du Ministère public doit être rejeté
et le jugement attaqué confirmé.
Vu le sort de l’appel du Ministère public, V.________ a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure
d’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). Compte tenu du mémoire produit et de la nature de
la cause, il se justifie de tenir compte d’un montant de 750 fr. à titre d’honoraires
pour la procédure d’appel, correspondant à 3 heures à 250 fr. (art. 26a al.
3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1])). A ce montant s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 %
(art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 15 fr., ainsi qu’un
montant correspondant à la TVA, par 66 fr.40. Il convient par conséquent d’allouer
à V.________ une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant
de 928 fr. 90.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
de jugement, par 810 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 1
er
juillet 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
libère V.________ de l’accusation de violation simple des règles de la circulation routière ;
II.
dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de V.________ de la somme de 3'500 fr. (trois mille
cinq cents francs) à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP ;
III.
laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat."
III.
Une indemnité d'un montant de 928 fr.
90 (neuf cent vingt-huit francs et nonante centimes)
,
est allouée à V.________ pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la
charge de l’Etat.
IV.
Les frais d'appel, par 810 fr. (huit cent dix francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sandro Brantschen, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :