vd_findinfo · HC / 2010 / 152 · 2010-03-11 · fr

INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, EXPULSION DE LOCATAIRE, CHOSE LOUÉE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, DÉPENS | 457 CPC, 9 Cst., 23 LPEBL, 29 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.03.2010 HC / 2010 / 152

TRIBUNAL CANTONAL
124/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 11 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini,
président
Juges
:
MM.
Creux et
Giroud
Greffière
:
Mme
Bourckholzer
*****
Art. 9 Cst.; 457 CPC; 23
LPEBL
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
J.________
, à [...], intimée,
contre l'ordonnance
rendue
le 1
er
décembre 2009
par le Juge de paix du district de
Lausanne
dans la cause divisant la
recourante
d'avec
A.Y.________
et
B.Y.________
, à Lausanne,
requérants.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 1
er
décembre 2009,
notifiée aux parties le 16 décembre 2009, le Juge de
paix du district de Lausanne a ordonné à J.________
de quitter la villa (six pièces, avec jardin, garage et
place de parc extérieure) située à l'[...],
à Lausanne, pour le 4 janvier 2010 (I), dit qu'à
défaut, elle y serait contrainte par la force selon les
règles prévues aux art. 508 et ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
(II), arrêté les frais des bailleurs A.Y.________ et
B.Y.________ à 300 fr. (III), alloué à ceux-ci
des dépens, par 700 fr. (IV), et déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant
recours (V).
Cette ordonnance, complétée par les pièces au
dossier (art. 457 CPC), retient les faits suivants :
Par contrat de bail à loyer signé le 22 octobre 2008,
ayant pris effet le 1
er
novembre 2008, B.Y.________ et
A.Y.________ ont donné en location à J.________ la
villa précitée dont ils lui ont remis les clés
le 31 octobre 2008.
Considérant qu'elle ne pouvait emménager dans les
lieux en raison, selon elle, des nombreux meubles et appareils que
les époux B.Y.________ persistaient à ne pas enlever,
J.________ a informé les bailleurs, par lettre du 12 mars
2009, qu'elle résiliait le bail avec effet immédiat.
J.________ prétend avoir restitué les clés de
la villa aux époux B.Y.________ au mois de février
2009 déjà. Les intéressés soutiennent
n'avoir reçu qu'un seul exemplaire des clés en tout
et pour tout.
Le 24 septembre 2009, les bailleurs ont requis du Juge de paix du
district de Lausanne qu'il ordonne l'expulsion de J.________ en
raison du non-paiement des loyers des mois de mars et avril
2009.
En droit, relevant que la locataire n'avait pas réglé
l'arriéré de loyer qui lui avait été
réclamé selon la procédure idoine, puisqu'elle
avait bien pris possession de la villa dont elle admettait avoir
reçu les clés, le juge de paix a ordonné
l'expulsion de J.________.
B.
Par acte du 28
décembre 2009, J.________ a recouru contre cette ordonnance,
concluant à son annulation, et requis l'effet suspensif au
recours. Elle a produit un bordereau de vingt
pièces.
Par courrier du 6 janvier 2010, le Président de la Chambre
des recours a déclaré que la requête d'effet
suspensif paraissait sans objet.
Par lettre du 2 mars 2010, les intimés ont conclu au rejet
du recours.
En droit
:
1.
L'art. 23 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la
procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme; RSV 221.305) ouvre un recours au Tribunal
cantonal: a) lorsque le juge était incompétent ou
s'est déclaré à tort incompétent; b)
pour absence d'assignation régulière; c) pour
violation des règles essentielles de la procédure
lorsque l'informalité est de nature à influer sur le
prononcé (al. 1).
Il
y a également
recours au Tribunal cantonal pour déni de justice (art. 23
al. 2 LPEBL); celui-ci peut aboutir soit à la réforme
soit à l'annulation de la décision attaquée
(JT 1993 III 88 c. 2; JT 1977 III 96). Toutefois, en vertu de
l'art. 274g al. 1 let. a CO (Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 220), le juge saisi de la procédure d'expulsion doit
statuer sur la validité du congé, lorsque celle-ci
est contestée, en examinant la cause de manière
complète en fait et en droit. L'autorité de recours
cantonale doit alors au moins disposer d'un plein pouvoir d'examen
en ce qui concerne la violation du droit fédéral (ATF
119 II 141 c. 4a; ATF 119 II 241 c. 4b et c). Autrement dit, l'art.
23 al. 2 LPEBL, qui confère un pouvoir d'examen
limité à la Chambre des recours, ne saurait
s'appliquer lorsque la validité du congé a
été contestée. En pareil cas, la Chambre des
recours doit disposer d'un libre pouvoir d'examen du droit tel que
le prévoit l'art. 457 al. 2 CPC pour le recours en
réforme contre les décisions du juge de paix (JT 2009
III 79; JT 2008 III 12; JT 2004 III 79).
En l'espèce, le recours est à temps et recevable. La
recourante n'a pas contesté le congé devant la
commission de conciliation compétente. Le recours doit donc
être examiné en droit sous l'angle restreint de
l'arbitraire.
2.
a)
Selon l'art. 457 al. 1 CPC, applicable vu le renvoi de
l'art. 29 LPEBL aux règles ordinaires de la procédure
civile contentieuse, la Chambre des recours doit admettre comme
constants les faits tels qu'ils sont constatés par le
jugement, sauf contradiction avec les pièces du dossier et
sous réserve de complètement sur la base de celles-ci
(JT 2008 III 12 c. 3a; JT 1993 III 88 c. 3; Gauthier, Note sur la
procédure d'expulsion en matière de bail à
loyer, in JT 1993 III 126). La production de pièces
nouvelles devant la Chambre des recours n'est admise qu'à
l'appui de moyens de nullité (cf. art. 25 LPEBL), mais non
à l'appui de moyens de "réforme"
développés dans le cadre du recours pour déni
de justice (cf. CREC I n° 668 du 12 septembre 2005).
En l'espèce, l'état de fait de l'ordonnance est
conforme aux pièces du dossier et a été
complété sur la base de celui-ci. Les pièces
produites en annexe au recours, dans la mesure où elles sont
nouvelles, sont irrecevables.
b)
Selon la jurisprudence, le
déni de justice au sens des art. 9 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999; RS 101 ; anciennement art.
4 aCst.; FF 1997 I 146) et 23 al. 2 LPEBL consiste en une
décision arbitraire, rompant manifestement
l'égalité entre parties et violant un principe
légal, ou encore une décision par laquelle le juge
statue contrairement à une disposition légale
précise ou se met en contradiction flagrante avec les
pièces du dossier (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 5 ad
art. 356 CPC, p. 537).
Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit
insoutenable; encore faut-il que celle-ci apparaisse arbitraire
dans son résultat (ATF 134 II 124 c. 4.1 et
références; ATF 132 I 175 c. 1.2; 132 III 209 c. 2.1;
128 I 273; 126 III 438; 125 I 166 c. 2a).
3.
La recourante fait valoir qu'elle n'a pas
occupé l'objet loué et qu'elle a
résilié le bail avec effet immédiat par lettre
de son conseil du 12 mars 2009 (cf. allégué 15 du
recours). Elle n'a dès lors pas d'intérêt
à contester le principe de l'expulsion et son recours est
irrecevable dans cette mesure. Il est en revanche recevable
s'agissant de l'obligation de restituer l'objet loué,
à savoir en pratique de rendre les clés aux
bailleurs, puisqu'au stade de l'exécution forcée de
l'ordonnance, un remplacement de ces clés pourrait lui
être imposé. Il est aussi recevable eu égard
aux dépens mis à sa charge par le premier
juge.
La recourante
fait grief au premier juge de n'avoir
pas tenu compte de pièces qu'elle avait produites, dont il
ressort en résumé qu'elle a elle-même
résilié le contrat de bail. Cette circonstance est
cependant sans portée au sujet de la restitution de l'objet
loué. Elle se borne au surplus à alléguer
qu'elle a restitué les clés de la villa louée
« au mois de décembre déjà » (cf.
recours, p. 9), sans que cela soit établi. En particulier,
la pièce 11 qu'elle a produite en première instance
ne démontre pas que toutes les clefs auraient
été restituées aux bailleurs, ceux-ci
admettant seulement avoir reçu un exemplaire des clés
(cf. mémoire du 2 mars 2010). Quant au fait que les
bailleurs auraient offert à nouveau la villa en cause
à la location au mois de janvier 2009 (cf. recours, p. 9),
outre qu'il n'est pas établi, il ne permet pas de
considérer que la recourante ne disposait plus des
clés. Le premier juge n'a ainsi pas fait montre d'arbitraire
en considérant que l'objet loué n'avait pas
été restitué.
Dès lors que la décision attaquée est bien
fondée, c'est à juste titre que les intimés se
sont vu allouer de pleins dépens, dont la quotité est
conforme au TAg (Tarif des honoraires d'agent d'affaires
breveté dus à titre de dépens du 22
février 1972; RSV 179.11.3).
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 418 francs (art. 232 al. 1 TFJC
[Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile], par renvoi de l'art. 230 al. 2
TFJC).
Obtenant gain de cause, les intimés, créanciers
solidaires, ont droit à des dépens de deuxième
instance d'un montant de 300 fr. (art. 91 et 92 al. 1
CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté
.
II.
L'ordonnance
est confirmée
.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 418 fr. (quatre
cent dix-huit francs).
IV.
La recourante J.________ doit verser
aux intimés B.Y.________ et A.Y.________, créanciers
solidaires, la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 11 mars
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Bertrand Pariat
(pour J.________),
‑      M. Daniel
Schwab, agent d'affaires breveté (pour B.Y.________ et
A.Y.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
La greffière :