vd_findinfo · HC / 2019 / 343 · 2019-03-13 · fr

OFFRE DE PREUVE, EXPERTISE MÉDICALE, AVANCE DE FRAIS, RÉPARTITION DES FRAIS, COMPLÉMENT, DÉLAI, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, INDICATION ERRONÉE DES VOIES DE DROIT, INEXACTITUDE MANIFESTE | 102 CPC (CH), 103 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.03.2019 HC / 2019 / 343

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.-030865-190383
87
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
102 al. 2, 103, 319 let. b ch.1 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
SA
, à [...], défenderesse, contre la
décision rendue le 14 février 2019 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant
la recourante d’avec
V.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 14 février 2019, notifiée le 15 février 2019 au conseil de Q.________
SA et le 18 février 2019 au conseil de V.________, la Juge de paix du district de Nyon a informé
les parties que l’expert, le Dr H. W. Anselm Wiskott, avait accepté sa mission et invitait
les parties à effectuer, d’ici au 7 mars 2019, des avances de frais d’expertise s’élevant
à 1'000 fr. pour la partie requérante V.________ et à 1'000 fr. pour la partie
intimée Q.________ SA. Elle a précisé que l’expert ne serait pas mis en œuvre
tant que ce dépôt ne serait pas effectué.
B.
Par écriture du 6 mars 2019, Q.________ SA
a recouru contre la décision précitée, en concluant à ce que la totalité des
frais soit mise à la charge de V.________ si une nouvelle expertise devait être ordonnée
et à ce qu’il soit imposé à ce dernier de fournir toutes les informations relatives
à son historique dentaire, soit les noms et adresses de tous les médecins-dentistes qu’il
avait consultés de février au 18 novembre 2015, les dossiers médicaux et fiches des soins
tenus par ces derniers à son sujet, les factures et preuves de paiement résultant de ces traitements
et à ce que l’expert fournisse au tribunal les photos que le Dr [...] lui avait transmises,
lesquelles auraient été prises le 18 novembre 2015.
Q.________ SA a également produit quatre pièces à l’appui de son écriture.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 5 juillet 2016, V.________ a agi contre Q.________ SA, représentée par la Dre [...], à
la suite de traitements dentaires suivis auprès de cette société et a notamment réclamé
la somme de 7'874 fr. 40 pour la remise en état de sa dentition.
Par réponse du 20 octobre 2016, Q.________ SA a conclu au rejet des conclusions prises dans la demande
susmentionnée.
2.
Par ordonnance du 5 décembre 2016, le Dr Anselm Wiskott, médecin-dentiste et professeur associé
à l’Université de Genève, a été nommé en qualité d’expert
et chargé de se déterminer sur l’allégué 2.21 pour lequel V.________ a demandé
la preuve par expertise et sur les allégués 45, 46, 57, 61, 64 à 67, 74, 75 et 81 à
83 pour lesquels Q.________ SA a également requis cette preuve.
Le demandeur V.________ a été invité à opérer une avance de frais par 500 fr.
et la défenderesse Q.________ SA par 1'500 fr. pour la mise en œuvre de l’expertise.
3.
Le 28 septembre 2018, l’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise et requis
le paiement de ses honoraires d’un montant de 2'000 francs.
4.
Le 15 novembre 2018, Q.________ SA s’est déterminée sur le rapport précité
et a posé quinze questions complémentaires à l’expert.
Le 19 novembre 2018, agissant seule, la société précitée a complété ses
déterminations, et, par courrier du même jour, le conseil de ladite société a posé
sept questions supplémentaires.
Le 19 novembre 2018, V.________ s’est également déterminé et a posé douze questions
complémentaires.
5.
Le 31 janvier 2019, la juge de paix a ordonné un complément d’expertise et a adressé
à l’expert dix questions complémentaires pour le compte de la partie demanderesse V.________
et quinze questions pour le compte de la partie défenderesse Q.________ SA.
Le 11 février 2019, sur interpellation, l’expert judiciaire a indiqué que le coût
prévisible pour cette expertise complémentaire était de 2'000 fr., compte tenu des
vingt-cinq questions posées, et que ce montant était à partager par moitié entre
les parties.
6.
Le 14 février 2019, la juge de paix a rendu la décision querellée portant sur les avances
de frais d’expertise à effectuer par les parties, au bas de laquelle il est indiqué qu’un
recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de « 10
30 jours » dès la notification de la décision.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L’art. 103 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés. C
es
décisions comptent parmi les ordonnances d'instruction visées à l'art. 319 let. b CPC
(Jeandin, CR CPC commenté, 2019, n. 14 ad art. 319 CPC ; Colombini, Code de procédure
civile. Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.4.2 ad art.
321 CPC, citant CREC 27 septembre 2011/175), lesquelles sont soumises à un délai de recours
de dix jours selon l’art. 321 al. 2 CPC.
Le
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Selon l’art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles
de la bonne foi. On déduit de ce principe, consacré à l’art. 5 al. 3 Cst.,
que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d’une indication inexacte des voies
de droit (Colombini, op. cit., n. 5.1.1 ad art. 311 CPC, citant ATF 117 Ia 297 consid. 2). Seule
une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la
bonne foi en cas d’indication erronée des voies de droit. Celle-ci cesse uniquement si une
partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l’inexactitude de l’indication des voies
de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n’est pas attendu
d’eux qu’outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence, même publiée
aux ATF, ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière
s’apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne
en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées : on attend
dans tous les cas de ces derniers qu’ils procèdent à un contrôle sommaire («
Grobkontrolle
»)
des indications sur la voie de droit (Colombini,
ibidem
,
dont ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; TF 5A_895/2014 du 6 mai 2015 consid. 2.4.1).
1.1.2
En l’espèce, l’acte de recours contre la décision entreprise doit être déposé
dans le délai légal de dix jours. Or, la recourante, sans être assistée de son conseil,
a déposé son recours le 6 mars 2019, soit après l’expiration du délai
de dix jours mais avant l’expiration du délai de trente jours, tels qu’indiqué
au bas de la décision querellée. La mention confuse de deux délais différents pour
accomplir le même acte de procédure peut être qualifiée d’erreur grossière
de la part de l’autorité judiciaire, de manière telle que cette indication devait engendrer
le doute dans l’esprit de la recourante. Toutefois, conformément aux règles de la bonne
foi, celle-ci devait prendre la peine de se renseigner auprès de l’autorité ayant rendu
la décision ou auprès de son conseil, à qui, d’ailleurs, la décision querellée
avait été notifiée le 15 février 2019. Du moins, dans le doute et par prudence,
devait-elle agir dans le délai de dix jours. La recourante ne saurait dès lors être protégée
dans sa bonne foi.
Par conséquent, même si le recours, écrit et motivé, a été déposé
par une partie justifiant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), il l’a été hors délai et doit être déclaré irrecevable.
1.2
Partant, il n’est pas nécessaire d’examiner la recevabilité des pièces produites
à l’appui du recours, dont seule la photo du sourire de V.________ aurait été irrecevable,
dès lors qu’elle ne figurait pas déjà au dossier de première instance (art.
326 CPC).
2.
2.1
Par surabondance, quand bien même on devait
considérer ce recours recevable, il devrait être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.2
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320
let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF ;
cf. Jeandin, op. cit., n. 4 ss ad art. 320 CPC et réf. cit.).
3.
3.1
En l’occurrence, la recourante conteste
la répartition par moitié des avances de frais d’expertise et estime ne rien devoir verser
à ce titre, pour le motif que l’intimé aurait refusé de collaborer lors de l’exécution
de la première expertise, notamment en ne fournissant pas les informations relatives à son
historique dentaire, soit les noms et adresses de tous les médecins-dentistes qu’il a consultés
depuis le mois de février jusqu’au 18 novembre 2015, les dossiers médicaux et fiches
des soins tenus par ces derniers à son sujet, et les factures et preuves de paiement résultant
de ces traitements.
3.2
Selon l'art. 102 CPC, les frais d'une mesure probatoire doivent être avancés par la partie
instante à la preuve (al. 1). Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve,
chacune avance la moitié des frais (al. 2).
Selon le texte légal, le critère est bien le fait d'avoir demandé la preuve concernée,
non le fardeau de la preuve ou la provenance de l'allégué concerné : une partie devra
ainsi avancer les frais même d'une contre-preuve qu'elle sollicite sur un allégué de la
partie adverse dont la preuve incombe en principe à cette dernière (Tappy, CR CPC, 2019, n.
3 ad. art. 102 CPC et réf. cit.). Contrairement à l'art. 98 CPC, l'art. 102 al. 1
CPC,
lex specialis
par rapport à l'art. 98 CPC, est en principe une norme impérative, de telle sorte que le tribunal
n'est pas libre de décider d'une autre répartition (Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 102 CPC).
Quant au partage par moitié prévu lorsque les deux parties sont instantes à la même
preuve (art. 102 al. 2 CPC), ce qui arrive souvent en matière d'expertise, une pondération
est admise par la doctrine lorsque le demandeur et le défendeur sont tous deux instants à une
preuve mais n'y ont pas un intérêt égal, notamment lorsque les allégations soumises
à ce mode de preuve de l'une d'elles sont sensiblement plus nombreuses et nécessitent de l'expert
un travail beaucoup plus considérable que celles de l'autre ou que l'une des parties ne souhaite
poser qu'une seule
question à
l'expert alors que l'autre entend lui poser des questions sur dix différents points. Selon la doctrine,
dans ce cas, il est conforme à la
ratio
legis
de l'al. 1 de permettre au
juge de s'écarter de la règle de répartition prévue par l'art. 102 al. 2
CPC et de répartir différemment les frais entre le demandeur et le défendeur (p. ex.
à raison de deux tiers/un tiers) (Tappy, op. cit., n. 8 et 9 ad art. 102 CPC et réf. cit.).
3.3
En l’espèce, les parties ont toutes les deux requis l’expertise comme moyen de preuve,
l’intimé à l’appui d’un allégué de sa demande et la recourante
à l’appui de treize allégués de sa réponse. A la suite du rapport d’expertise
rendu le 28 septembre 2018, les parties ont toutes les deux posé des questions supplémentaires,
de l’ordre d’une vingtaine de la part de la recourante et d’une dizaine de la part
de l’intimé. Par décision du 31 janvier 2019, le premier juge a ainsi ordonné une
expertise complémentaire par laquelle l’expert judiciaire a été prié de se
prononcer sur dix questions présentées par l’intimé et quinze questions par la recourante,
de même qu’il a invité l’expert à estimer ses honoraires et leur répartition.
Compte tenu du nombre de questions complémentaires posées tant par la recourante que par l’intimée,
c’est à raison que le premier juge s’est fondé sur la répartition par moitié
proposée par l’expert et telle que prévue à l’art. 102 al. 2 CPC. Contrairement
à ce que soutient la recourante, l’éventuel comportement récalcitrant de l’intimé
ou son prétendu refus de collaborer à l’établissement de la première expertise
ne sauraient justifier une modification de la répartition des avances de frais pour la mise en œuvre
de l’expertise complémentaire. Une telle attitude constitue uniquement une circonstance qui
peut influer, parmi d’autres, sur l’appréciation des preuves (Colombini, op. cit., n. 2.1
ad art. 164 CPC) et sur le sort des avances requises selon l’art. 102 CPC qui sera déterminé
dans le règlement et la répartition finale des frais selon les art. 104 ss CPC (Tappy,
op. cit., n. 7 ad art. 102 CPC). En particulier, l’art. 108 CPC prévoit que
les frais causés inutilement sont mis à la charge de la partie qui les a engendrés.
Par conséquent, le grief de la recourante aurait dû être rejeté. Quant à la
réquisition d’informations complémentaires à fournir par l’intimé formulée
par la recourante, elle ne relève pas de la compétence de la Chambre de céans.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise doit être maintenue.
L’arrêt sera rendu sans frais (art. 6 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La décision est maintenue.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'e
nvoi
de photocopies, à :
‑
Mme [...], représentante de Q.________ SA,
‑
Me Michaël Aymon, av. (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :