vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 399 · 2009-05-13 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, VOL{DROIT PÉNAL}, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE | 139 CP, 144 CP, 186 CP, 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 30.06.2009 Arrêt / 2009 / 399

TRIBUNAL CANTONAL
401
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 30 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F.Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 223, 298 al. 1 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE08.028130-JBN
instruite par le Juge
d'instruction ad hoc de l'arrondissement de La Côte contre
U.________
,
T.________
,
Z.________
et
Q.________
pour vol en bande, dommages à la propriété et
violation de domicile,
vu l'ordonnance du 13 mai 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné le séquestre d'une batte de
baseball cloutée, d'une veste "SECURITE" et d'un couteau
"Opinel",
vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le
droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir
été destiné à commettre une infraction,
tout ce qui paraît en avoir été le produit,
ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de
la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation
fondée sur les art. 69 ou 70 CP (Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp.
589-590 et n. 930ss, pp. 601-602),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors
être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont
servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le
produit ou le résultat (JdT 1997 III 30; Piquerez, op. cit.,
n. 912, p. 590),
que le législateur n'a pas voulu astreindre le juge
d'instruction à faire des recherches approfondies et
à examiner des questions juridiques délicates de
sorte que, pour des motifs d'opportunité, il a prévu
que l'on s'en tienne à l'appréciation des faits
matériels et apparents
(Bovay /
Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd.,
Bâle 2008, n. 2 ad art. 261 CPP, p. 279),
qu'ainsi, il est indifférent de savoir qui est
propriétaire de l'objet séquestré
(ibidem),
que lorsque le détenteur de l'objet séquestré
paraît en avoir usurpé la possession ou ne pas en
être le possesseur direct de bonne foi, le juge d'instruction
maintient en force le séquestre pour permettre à
l'ayant droit de faire valoir ses droits (ibidem),
qu'en vertu de l'art. 223 al. 4 CPP, le juge ordonne la
levée du séquestre dès que l'état de
l'enquête le permet,
qu'il ne peut toutefois le faire qu'à condition que la
situation soit claire, c'est-à-dire qu'il soit possible
d'identifier de manière certaine l'origine des valeurs
séquestrées et les droits dont elles sont l'objet (JT
1999 III 70),
qu'en l'espèce,
U.________, T.________, Z.________ et
Q.________ sont mis en cause pour avoir commis un vol par
effraction dans un salon de beauté à Gland le 21
décembre 2008, emportant avec eux un ordinateur portable (P.
29),
que le recourant invoque avoir prêté sa voiture
à Z.________ mais ne pas avoir su la raison pour laquelle ce
dernier la lui avait réellement empruntée,
qu'il explique que seule la veste "SECURITE" lui appartient mais
pas la batte de baseball cloutée ni le couteau
"Opinel",
qu'il précise que la veste précitée appartient
à son beau-frère qui travaille dans le domaine de la
sécurité, celui-ci l'ayant oubliée dans sa
voiture,
que, partant, il ressort du recours de D.________ qu'il conteste
uniquement le séquestre sur la veste "SECURITE",
que selon T.________ la veste appartient toutefois à
Z.________ qui travaille comme agent de sécurité
à la gare de Lyon (PV aud. 10, p. 2),
qu'Q.________ a également déclaré penser que
la veste "SECURITE" appartenait à Z.________ (PV aud. 12, p.
2),
que Z.________ a indiqué qu'il ignorait à qui
revenait ladite veste, celle-ci lui appartenant peut-être (PV
aud. 11, p. 2),
qu'il résulte des différentes déclarations
susmentionnées que la veste en question pourrait appartenir
à Z.________,
que la propriété de ladite veste n'étant pas
clairement établie, il convient de maintenir le
séquestre litigieux,
qu'en outre, il est vraisemblable, en l'état de
l'enquête, que cette veste, associée au couteau
"Opinel" et à la batte de baseball cloutée, a servi
ou devait servir à commettre une infraction,
que la mise sous main de justice de la veste "SECURITE" est
dès lors justifiée au regard de l'art. 223 al. 1
CPP;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de D.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. D.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: