vd_findinfo · Décision / 2021 / 74 · 2021-02-02 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 25 al. 1 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.02.2021 Décision / 2021 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
82
DA21.001076-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
80 al. 2 LEI; 25 al. 1 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 25 janvier 2021 par
U.________
contre l’ordonnance rendue le 20 janvier 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA21.001076-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En
fait et en droit :
1.
Le Tribunal des mesures
de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative,
conformément à l’art. 80 al. 2 LEI ([Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20]; art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre
2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées
par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art.
26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), dans
les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours doit
être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie
par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
2.
Par ordonnance du 20 janvier
2021, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l'ordre de détention, pour une durée
d’un mois notifié le 19 janvier 2021 par le Service de la population à U.________,
alors détenu à l'Etablissement de Frambois, était conforme aux principes de la légalité
et de l'adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge
de l'Etat (II).
3.
Le 25 janvier 2021, U.________,
par son défenseur d’office, a recouru contre l’ordonnance du 20 janvier 2021, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit immédiatement libéré et subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
A titre préalable,
le recourant a sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours.
4.
Le 28 janvier 2021, le
Service de la population, secteur départs et mesures, a indiqué que le recourant avait quitté
la Suisse le 27 janvier 2021 à destination d’Addis Abeba, en Ethiopie.
En conséquence, le
recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle (CREP 18 mars 2019/206 ;
CREP 19 février 2018/125).
5.
Selon l'art. 25 al. 1
LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité
à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d'office en matière pénale étant applicables. Au vu du travail accompli par Me Cléo
Buchheim, défenseur d'office du recourant, il sera retenu trois heures d'activité au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l'art. 26b
TFIP), de sorte que son indemnité est fixée à 540 francs. S'y ajoutent 2 % pour
les débours, soit 10 fr. 80 (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP) et 7,7% pour la
TVA, soit 42 fr. 40, de sorte que le montant total arrondi revenant à Me Cléo Buchheim s’élève
en définitive à 594 francs.
6.
L’arrêt peut
être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6
LVLEtr).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité allouée au conseil d'office
de U.________ pour la procédure de recours est arrêtée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs), débours et TVA compris, à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cléo Buchheim, avocat (pour U.________),
-
Service de la population, secteurs départs et mesures,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art.
135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité
d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal
pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :