vd_findinfo · Décision / 2016 / 788 · 2016-10-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 2 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.10.2016 Décision / 2016 / 788

...]
TRIBUNAL
CANTONAL
723
PE16.005182-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juillet 2016 par
U.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 12 juillet 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE16.005182-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 mars 2016, U.________ s'est rendu à la police pour déposer une plainte pénale contre
son partenaire enregistré, T.________, pour voies de fait qualifiées, subsidiairement voies
de fait.
Il reproche à son partenaire de l'utiliser comme un objet sexuel, de le rabaisser continuellement
et de ne plus subvenir à ses besoins, en lui restreignant notamment l'accès à la nourriture.
En particulier, il lui reproche de l'avoir bousculé alors qu'ils se trouvaient les deux dans un
parc à Genève.
B.
Par ordonnance du 12 juillet 2016, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte, estimant qu'aucun soupçon justifiant la mise en accusation
de T.________ n'avait pu être établi, a ordonné le classement de la procédure dirigée
à son encontre pour voies de fait qualifiées, subsidiairement voies de fait (I), a dit qu'aucune
indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP ne serait allouée au prévenu (II)
et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat (III).
C.
a)
Par acte du 19 juillet 2016, U.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal. La teneur du courrier est la suivante :
"
1 - Je n'a pas pu obtenir la
preuve raconté de l'agression, parce que la police n'a pas payé les soins suffisants et appropriés.
2.
– Bien que je soit hors du domicile conjugal, l'accusé à continue de maintenir le contact
avec ma famille et toujours en contact avec moi.
3
– L'engagement à maintenir et à effectuer le mariage n'a pas été remplie, compte
tenu des besoins que je survis.
4
– Ne pas être possible d'obtenir une aide juridique gratuite, les contacts le travailleur
social sont en cours infécond (sic)"
.
b)
Par avis du 22 juillet 2016, envoyé sous pli recommandé, le Président de la Cour de céans
a imparti un délai au 2 août 2016 au recourant pour qu’il complète son acte de recours
et le rende conforme aux exigences de forme de l’art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière
sur le recours (art. 385
al. 2 CPP).
Ce pli est venu en retour le 8 août 2016 avec la mention « non réclamé ».
c)
Par avis du 15 août 2016, le Président de la Cour de céans a de nouveau imparti un délai
au recourant, soit jusqu'au 22 août 2016, pour qu'il mette en conformité son recours du 19
juillet 2016. Il l'a également informé des conséquences liées à l'art. 385 al.
2 CPP.
d)
Par courrier du 2 septembre 2016, U.________ a confirmé qu'il entendait faire recours contre l'ordonnance
précitée et a sollicité la dissolution de son partenariat enregistré et union stable
en Suisse et au Brésil.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 385 al. 1 CPP, si le code
exige que le recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396
al. 1 CPP –, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les points
de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c). Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si
le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant
pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai supplémentaire,
le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas
en matière.
1.2
En l'espèce, force est de constater que le recours déposé par U.________ ne satisfait
pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP et ce malgré le complément du 2 septembre 2016. Le
recourant s'est contenté d'exposer diverses considérations qui relèvent du droit civil,
ajoutant, pour l'aspect pénal, n'avoir aucune preuve de l'agression. Dans le délai lui ayant
été imparti pour mettre en conformité son mémoire, le plaignant a confirmé son
recours et a demandé la dissolution de son partenariat enregistré. Il n'a toutefois pas indiqué
précisément les points de la décision attaquée, ni les motifs qui commanderaient
une autre décision ou les moyens de preuves qu'il invoquerait. Dès lors que ses réclamations
concernent avant tout le juge civil (cf. 29 ss LPart [Loi fédérale sur le partenariat enregistré
entre personnes du même sexe; RS 211.231]) et ne satisfont pas aux exigences de l'art. 385
al. 1 CPP, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours d'U.________ (art. 385 al. 2 CPP).
2.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :