vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 593 · 2020-05-18 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 01.07.2020 Arrêt / 2020 / 593

TRIBUNAL
CANTONAL
OC19.000355-200800
137
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 1
er
juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à [...], contre la décision rendue le 18 mai 2020 par la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud
dans la cause concernant
W.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision du 18 mai 2020, la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : juge
de paix) a confirmé G.________ dans son mandat de curatrice de W.________, née le [...] 1994,
lui a alloué, pour l’exercice 2019, une indemnité de 1'400 fr. ainsi que le remboursement
de ses débours par 400 fr. et l’a invitée à prélever ces montants sur les biens
de la personne concernée. Elle lui remettait en annexe, respectivement lui retournait, le compte
2019 de la personne sous curatelle, dûment approuvé dans sa séance du 4 mai 2020, les
pièces justificatives et le décompte des frais de justice mis à la charge de W.________,
par 100 fr., à régler au moyen d’un bulletin de versement qui lui parviendrait par courrier
séparé.
2.
Par acte du 2 juin 2020, G.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des
curatelles en concluant à ce que l’indemnité qui lui a été allouée soit
laissée à la charge de l’Etat.
3.
Par courrier du 12 juin 2020, le Greffe de la Chambre des curatelles a interpellé la juge de paix
conformément à l’art. 450d CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Par décision du 22 juin 2020, la juge de paix a reconsidéré sa décision du 18 mai
2020 en ce sens que l’indemnité de 1'400 fr. et le remboursement des débours de la curatrice
G.________ étaient mis à la charge de l’Etat et que le décompte de frais de justice
mis à la charge de W.________ était annulé.
4.
4.1
Le recours est dirigé contre une décision arrêtant l’indemnité du curateur
et un décompte de frais de justice accompagnant une approbation de comptes par la juge de paix.
4.2
4.2.1
Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est en principe ouvert à la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de
la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC).
Toutefois, lorsque la partie ne veut s’en prendre qu’au montant ou à la répartition
des frais, elle devra recourir au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f CC (JdT 2015 Ill 161 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., cité : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508) et le pouvoir d’examen
est celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 3 juillet 2019/101).
4.2.2
La loi prévoit un délai de recours de 10 jours pour les ordonnances d’instruction (indépendamment
de la nature de la procédure principale) selon l’art. 321 al. 2 CPC (Colombini, Note
sur les voies de droit contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité
de protection, JdT 2015 III 161 ; Jeandin, CR CPC, n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1554).
En revanche, les « autres décisions » mentionnées à l’art. 319
let. b CPC, qui devraient être réduites à la portion congrue (JdT 2012 III 132 ;
sur la difficulté de distinguer les ordonnances d’instruction et les « autres décisions »,
cf. Jeandin, op. cit, n. 16 ad art. 319 CPC, p. 1545), sont soumises au délai applicable à
la procédure au fond (art. 321 al. 2 CPC
a
contrario
; Jeandin, op. cit., n. 10
ad art. 321 CPC, p. 1554), qu’elles soient prises dans la décision finale ou de manière
séparée (cf. Tappy, CR-CPC, n. 10 ad art. 110 CPC).
Le recours séparé sur la décision qui fixe les frais au sens de l’art. 110 CPC est
un des cas de recours prévu par la loi à l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les « autres
décisions » et est donc soumis au délai applicable à la procédure au fond
(CREC 17 octobre 2011/191 : délai de 30 jours pour une décision sur les frais prise dans
une procédure de divorce). En cas de recours
stricto
sensu
séparé sur le seul sort des frais
réglés dans une décision finale, incidente ou provisionnelle, le délai de recours
est en principe de 30 jours selon l’art. 321 al. 1 CPC, sous réserve des cas de l’art.
321 al. 2 CPC, savoir si la procédure au fond est régie par la procédure sommaire, auquel
cas le délai de recours est de 10 jours (CREC 11 juillet 2016/269 ; Colombini, Code de procédure
civile, condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 2.1 ad art. 110 CPC,
p. 469 ; Tappy, CR-CPC, n. 10 ad art. 110 CPC, p. 510).
Dans la mesure où l’indemnité et le décompte de frais querellés sont liés
à l’approbation des comptes et que le délai de recours contre l’approbation des
comptes est de 30 jours (art. 450 CC et 450b al. 1 CC), le délai de recours est de 30 jours (CCUR
26 avril 2020/86 consid. 1.2).
4.3
En l’espèce, le recours, motivé, a été interjeté en temps utile par la
curatrice de la personne concernée, partie à la procédure.
5.
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt.
Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée
du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l’art. 450f CC) (Reussler, Basler Kommentar, ZGB I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2848 ; Tappy, CR-CPC, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118
ss), ce qui en l’occurrence relève de l’autorité collégiale (art. 43 al. 2
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
6.
En l’espèce, la recourante a conclu à ce que son indemnité de curatrice et ses débours
soient laissés à la charge de l’Etat. Dès lors que la juge de paix, dans sa décision
de reconsidération du 22 juin 2020, a mis à la charge de l’Etat l’indemnité
ainsi que les débours de la recourante et annulé le décompte de frais de justice du 18
mai 2020, le recours de G.________ est devenu sans objet.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
7.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
Président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme G.________,
et
communiqué à :
-
M. [...],
‑
Mme la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :