vd_findinfo · Réc-civile / 2017 / 38 · 2017-10-20 · fr

RÉCUSATION, AUTORITÉ DE RECOURS, REJET DE LA DEMANDE | 49 CPC (CH), 50 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.10.2017 Réc-civile / 2017 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
JO13.010125
39
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 20 octobre 2017
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Kaltenrieder et Mme Revey
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 50 al. 2 CPC ; 8a al. 7 CDPJ ; 6 al. 1 let. a ROTC
Vu l’action en partage successoral introduite le 8 mars 2013 par
A.P.________
et
B.P.________
contre
I.P.________
devant le Président du Tribunal d’arrondissement de [...],
vu les avis des 7 août 2015 et 24 août 2016, par lesquels l’autorité précitée
a désigné le notaire V.________ en qualité d’expert dans le cadre du partage successoral,
vu le courrier du 7 juillet 2017, par lequel le notaire V.________ a requis une prolongation de délai
pour déposer son rapport, expliquant que l’avocat N.________, conseil de A.P.________ et de
B.P.________, lui avait demandé de suspendre ses travaux jusqu’à droit connu sur une
procédure en institution d’une curatelle en faveur d’I.P.________,
vu la requête du 12 juillet 2017, par laquelle I.P.________ a demandé la récusation de
la Présidente Y.________ en charge du dossier,
vu les déterminations du 22 août 2017 de la Présidente Y.________,
vu les déterminations du 14 septembre 2017 d’I.P.________ et les pièces produites à
l’appui de celles-ci,
vu le courrier du 25 septembre 2017 d’I.P.________,
vu la décision du 28 septembre 2017, par laquelle les Présidents du Tribunal d’arrondissement
de [...] ont rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la requête de récusation
déposée le 12 juillet 2017 par I.P.________ à l’encontre de la Présidente Y.________
(I), ont arrêté les frais judiciaires de cette décision à 300 fr. et laissés
ceux-ci à la charge de l’Etat (II), ont dit qu’I.P.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, était tenue au remboursement des frais judiciaires (III), ont
dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV) et ont rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V),
vu l’acte du 4 octobre 2017, par lequel I.P.________ a recouru contre la décision précitée,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision statuant sur la récusation d’une
magistrate de première instance,
que l'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit
que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC,
que la Cour de céans est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]),
que la procédure de récusation, devant conclure rapidement à une solution sur la base
de la vraisemblance, suit les règles de la procédure sommaire (art. 248 ss CPC ; Tappy, Code
de procédure civile commenté, Bâle 2011, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC),
qu'ainsi, le délai pour recourir est de dix jours à compter du lendemain de la notification
de la décision (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui a
qualité pour recourir,
que le recours est recevable à la forme ;
attendu qu'à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment
en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin
2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant
cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid.
2.1),
que la garantie du juge impartial ne commande pas, en principe, la récusation d’un juge aux
motifs qu’il aurait, lors d’un procès précédent, rendu une décision défavorable
à l’intéressé (Bohnet, Code de procédure civile commenté, op. cit., n. 23
ad art. 47 CPC et les références citées),
que des décisions ou des actes de procédure prétendument viciés, voire arbitraires,
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention (TF 5A_171/2015 du 20 avril 2015
consid. 6.1 ; TF 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 6.1 et les références citées),
qu’en particulier, même lorsqu'elles sont établies, des erreurs de procédure ou
d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon
de partialité, seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives
de violations graves des devoirs du magistrat, pouvant justifier une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances corroborent à tout le moins objectivement l'apparence de prévention
(TF 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 4.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les références
citées),
que c'est aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il appartient de constater et de
redresser les erreurs éventuellement commises, le juge de la récusation ne pouvant pas examiner
la conduite du procès à la façon d'une instance d'appel (TF 5A_749/2015 du 27 novembre
2015 consid. 4.1 ; ATF 116 Ia 135 consid. 3a), ni d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du
3 août 2010 consid. 2.2),
qu’en l’espèce, I.P.________ reproche pour l’essentiel à la Présidente
Y.________ d’entretenir un rapport d’amitié étroit, qualifié d’interdépendance,
avec le conseil des parties adverses, à savoir l’avocat N.________,
qu’elle considère par ailleurs que l’avocat précité aurait une nette emprise
sur la magistrate en charge du dossier et que ce serait en réalité lui qui déciderait
du déroulement de la procédure,
que, pour attester ce prétendu lien d’amitié et cette prétendue emprise, elle se
réfère en particulier à la lettre de l’expert du 7 juillet 2017, dans laquelle celui-ci
expliquait avoir suspendu ses travaux sur demande de Me N.________,
qu’en outre, I.P.________ considère que la Présidente serait responsable des agissements
de l’expert, puisqu’elle l’a désigné, et que celui-ci travaillerait dans
l’intérêt des parties adverses,
qu’en premier lieu, on relève que, si la recourante n’est ou n’était pas
d’accord avec le choix de l’expert et/ou le rapport d’expertise établi par celui-ci,
il lui appartient ou appartenait d’utiliser les juridictions ordinaires, et non de le faire savoir
par l’intermédiaire d’une requête de récusation de la magistrate en charge
du dossier,
que, par ailleurs, il apparaît que, dans le cas présent, la Présidente dont la récusation
est demandée n’a pas requis elle-même de l’expert la suspension de ses travaux
en attendant l’issue d’une procédure parallèle et qu’elle n’en avait
pas été informée,
que, dans ces circonstances, on ne saurait y voir une apparence de prévention de la magistrate Y.________
pour ce motif,
qu’au demeurant, quoi qu’en pense I.P.________, le fait que l’avocat N.________ ait
demandé à l’expert qu’il suspende ses travaux n’est pas de nature à
laisser croire que l’avocat exercerait son emprise sur la magistrate concernée ni, partant,
que ce serait lui qui déciderait du déroulement de la procédure,
que, s’agissant du prétendu lien d’amitié existant entre la Présidente Y.________
et l’avocat des parties adverses, force est de constater que la recourante ne fait état que
d’impressions générales purement personnelles et qu’elle ne se fonde sur aucun
indice objectif,
qu’au surplus,
et
pour autant qu’elles soient recevables, les allégations nouvelles, selon lesquelles la Présidente
en charge de son dossier et l’avocat des parties adverses seraient tous deux membres de la [...],
ne sont attestées par aucune preuve tangible et de toute manière pas propres à fonder
le lien d’interdépendance qu’I.P.________ prête aux personnes concernées,
qu’enfin, on ne discerne pas, dans la conduite de la présente cause, d’erreurs de procédure
lourdes ou répétées commises par la juge intimée, susceptibles de constituer des
violations graves de ses devoirs de magistrate,
que, pour le reste, I.P.________ ne conteste pas, dans son recours, le rejet, dans la mesure où
il est recevable, de son grief selon lequel la Présidente accorderait « délais sur
délais » aux parties adverses, si bien qu’il ne sera pas entré en matière
sur celui-ci,
qu’au regard de ce qui précède, il n’existe pas de motif sérieux de récusation
de la Présidente Y.________ ;
qu’en définitive, les griefs soulevés par I.P.________ s’avèrent manifestement
infondés, de sorte que son recours peut être écarté sans autre échange d’écritures,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
que son recours doit donc être rejeté et la décision du 28 septembre 2017 confirmée ;
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 72
al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
que les parties adverses n’ayant pas été invitées à se déterminer, il
n'y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours déposé le 4 octobre 2017 par I.P.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 28 septembre 2017 par le Tribunal d’arrondissement de [...] est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge d’I.P.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme I.P.________,
-
Me N.________, avocat (pour A.P.________ et B.P.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Premier Président du Tribunal d’arrondissement de [...],
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...].
Le greffier :