vd_findinfo · Décision / 2016 / 718 · 2016-09-07 · fr

CONCURRENCE DÉLOYALE | 10 LCD, 23 LCD, 3 al. 1 let. o LCD, 3 LCD, 9 LCD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.09.2016 Décision / 2016 / 718

TRIBUNAL
CANTONAL
596
PE16.014468-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
3 let. o, 9, 10 et 23 al. 1 et 2 LCD; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 août 2016 par
Q.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 juillet 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.014468-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Par acte du 6 juin 2016, Q.________ a déposé plainte pénale contre les organes, respectivement
les gestionnaires de l’adresse électronique [...] (P. 4). Il leur faisait grief de violation
de la LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale; RS 241) pour lui avoir, le 17
mai 2016, adressé un courriel publicitaire non sollicité alors même qu’il « n’(avait)
jamais eu aucun contact avec eux, (n’était) pas client de leurs services et n’(avait)
demandé aucune information » (ibid.).
B.
Par ordonnance du 21 juillet 2016, la Procureure
du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer
en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que le plaignant n’avait pas la qualité pour déposer
plainte pour infraction à l’art. 3 LCD faute d’avoir qualité pour intenter une
action civile selon les art. 9 et 10 LCD. En effet, l’intéressé n’avait, selon
la magistrate, été atteint ni dans sa clientèle, ni dans son crédit, sa réputation
professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques.
C.
Par acte du 4 août 2016, Q.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation, le Ministère public étant
tenu d’entrer en matière sur sa plainte du 6 juin 2016.
Le recourant s’est acquitté de l’avance de frais requise à hauteur de 550 francs.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de
Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire,
RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
légales de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage
in dubio pro
duriore
(TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid.
4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse; RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324
CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir
d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en
présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; ATF 137
IV 285 consid. 2.5).
2.2
Il découle de l’art. 3 let. o, in initio,
LCD qu’agit de façon déloyale celui qui, notamment, envoie ou fait envoyer, par voie
de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun lien direct avec une information
demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner
correctement l'émetteur ou de les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement.
L’art. 23 LCD dispose que quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale
au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 LCD est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Peut porter plainte celui qui a qualité pour
intenter une action civile selon les art. 9 et 10 LCD (al. 2).
Selon l’art. 9 al. 1 LCD, celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte
dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts
économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge (a) de l'interdire,
si elle est imminente, (b) de la faire cesser, si elle dure encore ou (c) d'en constater le caractère
illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
Il découle de l’art. 10 LCD que les actions prévues à l'art. 9 LCD peuvent aussi
être intentées par les clients dont les intérêts économiques sont menacés
ou lésés par un acte de concurrence déloyale (al. 1). Les actions prévues à
l'art. 9 al. 1 et 2 LCD peuvent en outre être intentées par : (a) les associations professionnelles
et les associations économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts
économiques de leurs membres, ainsi que par (b) les organisations d'importance nationale ou régionale
qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs (al. 2).
2.3
En l’espèce, on ne voit pas en quoi
les intérêts économiques du recourant seraient menacés ou lésés par l’envoi
d’un courriel non sollicité, sachant que l’intéressé relève lui-même,
dans sa plainte, ne jamais avoir été client de l’entreprise dont il entend dénoncer
les organes. Le recourant ne représente pas davantage une association professionnelle ou économique,
ni une organisation d'importance nationale ou régionale qui se consacre statutairement à la
protection des consommateurs.
Il s’ensuit que la plainte du 6 juin 2016 est irrecevable faute pour le recourant d’avoir
qualité pour la déposer au sens de l’art. 23 al. 2 LCD. Or, il découle du principe
posé par l’art. 23 al. 1 LCD que les infractions à cette loi ne sont poursuivies que
sur plainte. Dès lors, les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunies.
L’une des conditions posées par l’art. 310 al. 1 let. a CPP étant ainsi réalisée,
c’est à bon droit que la Procureure a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 21 juillet 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ils seront compensés avec le montant de 550 fr. déjà
versé à titre de sûretés.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 juillet 2016 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant
de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :