vd_findinfo · AP / 2010 / 43 · 2010-01-13 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE PÉNALE, DURÉE | 124 CPC, 124a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.01.2010 AP / 2010 / 43

TRIBUNAL CANTONAL
16/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 13 janvier
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et
Denys
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 124, 124a, 452 al. 1
ter CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
B.________
, à Montreux,
demanderesse au fond et
intimée à l'incident, contre le jugement incident
rendu
le 23 juin 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause divisant la recourante d'avec
E.________
Sàrl
, à
Collombey-le-Grand,
défenderesse au
fond et requérante à l'incident.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 23 juin 2009, dont la motivation a
été envoyée le 25 août 2009 pour
notification, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a suspendu la cause
jusqu'à droit connu sur le sort de l'action pénale
(enquête n° [...]) (I), dit que les frais et
dépens de la décision incidente suivent le sort de la
cause au fond (II) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort notamment ce qui suit
:
La demanderesse B.________ a ouvert action contre la
défenderesse E.________ Sàrl le 2 février 2009
devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois et a
pris les conclusions suivantes :
"
I.     La défenderesse E.________
Sàrl est la débitrice de la demanderesse B.________
de la somme de Frs 72'722.05 (septante-deux mille sept cent
vingt-deux francs et cinq centimes) brute, sous déduction
des montants à verser aux institutions sociales
concernées, soit 5.05 % à l'AVS, 1 %
à l'AC, et à la LPP, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 31 décembre
2008.
II.    La défenderesse E.________ Sàrl
est la débitrice de la demanderesse B.________ de la somme
de Frs 27'277.95 (vingt-sept mille deux cent septante-sept
francs et nonante-cinq centimes) nette, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 31 décembre
2008.
III.   Ordre est donné à la
défenderesse, E.________ Sàrl, de restituer à
la demanderesse, B.________, dans un délai de
24 heures, sous la menace de la peine d'amende prévue
par l'art. 292 CP, les objets suivants:
-    une caravane avec son contenu,
-    deux vélos,
-    une machine à café,
-    de la vaisselle
-    deux poste TV
(sic)
,
-    un bureau démonté,
-    un matelas,
-    divers caisses de jouet et de
peluche,
-    deux haut-parleurs PC,
-    un tableau d'affichage en liège avec des
documents,
-    une veste sweat,
-    divers photos, poèmes, posters,
bricolages,
-    du papier pour fourrer les livres,
-    divers stylos et petit matériel de
bureau.
IV.   A défaut d'exécution volontaire, le
jugement à intervenir vaudra ordonnance d'exécution
forcée,
a)  ordre étant donné à l'huissier chef
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, à son
défaut à l'un des huissiers de ce Tribunal,
d'exécuter le chiffre III ci-dessus,
b)  injonction étant faite aux agents de la force
publique de concourir à l'exécution s'ils en sont
requis,
c)  avis étant donné à la
défenderesse, E.________ Sàrl, qu'il sera
procédé au besoin à l'ouverture
forcée.
V.    Ordre est donné à la
défenderesse, E.________ Sàrl, d'annoncer la
demanderesse, B.________, comme employée auprès de la
CIVAF pour la période de décembre 2008 à mai
2009.
".
La demanderesse fonde ses conclusions pécuniaires sur le
fait qu'elle aurait été licenciée abusivement
par la défenderesse.
Par requête incidente du 20 avril 2009, la
défenderesse a conclu à ce que la cause soit
suspendue jusqu'à droit connu sur le sort de l'action
pénale pendante devant l'Office d'instruction pénal
de l'Est vaudois et à ce qu'un nouveau délai de
réponse lui soit imparti une fois connu le sort de dite
action pénale.
La défenderesse a fondé sa requête sur la
plainte pénale qu'elle a déposée le 12 janvier
2009 auprès de l'Office d'instruction pénal de l'Est
vaudois pour abus téléphoniques et de timbre humide,
ainsi que pour certains versements. Cette plainte a abouti au
séquestre du compte bancaire de la demanderesse le 25
janvier 2009 et à son inculpation, les 12 février et
30 avril 2009, pour abus de confiance, escroquerie, gestion
fautive, faux dans les titres et infraction à la LPP. Le 2
mars 2009, la défenderesse a étendu sa plainte,
extension qui a abouti à l'inculpation de F.________ pour
complicité d'escroquerie et d'abus de confiance,
l'inculpé s'étant fait créditer par la
demanderesse des montants sur son compte.
A l'audience du 9 juin 2009, la défenderesse a conclu au
rejet de la requête incidente en suspension de
cause.
En droit, le premier juge a considéré que
l'enquête pénale portait sur des faits pertinents pour
déterminer si le licenciement de la demanderesse
était abusif et qu'il était prématuré
en l'état d'inviter la défenderesse à
déposer son mémoire de réponse.
B.
B.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que la requête de suspension de cause est rejetée et,
subsidiairement, à son annulation.
Dans son mémoire, la recourante a développé
ses moyens et confirmé ses conclusions en
réforme.
L'intimée E.________ Sàrl a conclu, avec
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
L'art. 124a CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
ouvre la voie du recours direct au Tribunal cantonal contre un
jugement incident rendu par un président de tribunal
d'arrondissement en matière de suspension
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, note ad art. 124a CPC, p.
241)
2.
La recourante n'a pas
repris, dans son mémoire ampliatif, sa conclusion
subsidiaire en annulation du jugement, sans la retirer
formellement. Quoi qu'il en soit, elle n'a développé
aucun moyen spécifique de nullité, de sorte que sa
conclusion en annulation est en tout état de cause
irrecevable, la cour de céans n'examinant que les moyens de
nullité dûment développés
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p.
722).
Il convient dès lors d'examiner le recours en
réforme.
3.
En matière de
recours en réforme contre un jugement incident rendu par un
président de tribunal d'arrondissement, le pouvoir d'examen
de la Chambre des recours correspond à celui qu'elle a en
matière de jugement présidentiel rendu en
procédure sommaire ou accélérée tel que
défini à l'art. 452 CPC (JT 2003 III 16 c.
2a).
La Chambre des recours revoit en conséquence librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne
peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve
de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû
être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une
instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art.
452 al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance
(JT 2003 III 3). Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier. Il convient toutefois de le
compléter comme il suit :
-
Il ressort de la demande que la demanderesse prétend avoir
été victime d'un licenciement abusif le 11
décembre 2008, mais également d'un licenciement avec
effet immédiat injustifié le 29 décembre
2008.
-
Le congé ordinaire du 11 décembre 2008 (pièce
n° 8 du bordereau I de la demanderesse du 2 février
2009) mentionne comme motif des raisons
économiques.
-
Dans sa plainte pénale du 12 janvier 2009 (pièces
n° 103 du bordereau de la défenderesse du 20 avril
2009), la défenderesse a exposé avoir, entre le 11 et
le 29 décembre 2008, procédé à
plusieurs contrôles sur les activités de la
demanderesse et sur les comptes de la société et
avoir constaté de nombreuses irrégularités
dans les agissements de la demanderesse et dans les comptes (p.
2).
Il n'y a pas lieu de procéder à d'autres
compléments ni à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant
à même de statuer en réforme.
4.
La recourante
soutient que l'existence ou non d'infractions pénales qui
pourraient lui être imputées n'est pas pertinente pour
déterminer si le congé avec effet immédiat du
29 décembre 2008 était justifié. Elle expose
à cet égard que, selon l'allégué n°
5 de la requête de suspension, l'intimée la
soupçonnait dès le mois de septembre 2008 et qu'elle
avait opté pour le congé ordinaire, ce qui exclut le
choix ultérieur du congé avec effet immédiat
pour le même motif. Elle soutient que les raisons
invoquées dans le congé du 29 décembre 2008 ne
sont pas examinées dans le cadre de l'instruction
pénale et que les conditions restrictives à
l'invocation par l'employeur de motifs dont il a eu connaissance
après la résiliation ne sont pas
réalisées. La recourante fait valoir en outre que la
suspension ne s'impose pas, dès lors que ses
prétentions ont trait à des salaires dont elle a
besoin, que sa demande porte également sur la restitution
d'objets et que la procédure pénale est
déjà bien avancée.
a)
Aux termes de l'art. 124 al. 1 CPC, lorsqu'une partie
fonde ses prétentions sur un fait qui est l'objet d'une
procédure pénale, la suspension de l'instance civile
n'est ordonnée que si le fait est de nature à influer
sur le résultat de la contestation et que cette mesure
paraisse indispensable.
La suspension prévue par cette disposition répond
à l'idée que la preuve de certains faits sera
facilitée par la procédure pénale, au cours de
laquelle des faits peuvent être précisés ou des
éléments nouveaux révélés (JT
1999 III 66; JT 1974 III 78).
Pour juger du caractère indispensable de la suspension, il y
a lieu d'examiner, en particulier, si elle est opportune au regard
des prescriptions des art. 53 CO et 1 al. 3 CPC, et si elle est
justifiée par des circonstances impérieuses (JT 1999
III 66 c. 3a et les réf. citées; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC).
Cette question ne saurait être résolue abstraitement,
le juge devant examiner dans chaque espèce si la suspension
s'impose absolument au regard de l'état d'avancement de
l'instance civile et de la nature des faits qui font l'objet de la
procédure pénale.
Une suspension en vertu de l'art. 124 CPC requiert, selon la
jurisprudence, la réunion de quatre conditions (JT 1999 III
66). Toutefois, les trois premières conditions (1. fait
pertinent allégué ou susceptible de l'être, 2.
fait fondant l'action civile, 3. fait de nature à influer
sur le résultat de l'action) sont davantage la variation
d'une seule et même conditions que trois conditions
distinctes. En effet pour qualifier un fait de pertinent, il faut
nécessairement entendre un fait sur lequel repose l'action
civile et qui par conséquence de nature à influer sur
son résultat. La quatrième condition - le
caractère indispensable de la suspension - est quant
à elle une condition indépendante. A cet
égard, le juge doit tenir compte de la nature de la
contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et
de la procédure pénale, ainsi que des avantages et
des inconvénients de la suspension, respectivement de son
refus (JT 1999 III 66 c. 3a).
b)
En l'espèce, l'intimée a fait valoir que ce
sont les contrôles qu'elle a effectués entre le 11 et
le 29 décembre 2008 qui ont mis en évidence des
irrégularités. On ne peut exclure à ce stade
de la procédure, vu la motivation du congé du 11
décembre 2008, que le congé avec effet
immédiat du 29 décembre 2008 a été
donné pour d'autres motifs et qu'il convient d'examiner
ceux-ci. De même, les motifs invoqués dans le
congé du 29 décembre 2009 n'excluent pas la
possibilité pour l'intimée d'en invoquer d'autres en
procédure (cf. Aubert, Commentaire romand, 2003 n. 16 ad
art. 337 CO, p. 1784). Il n'est pas non plus impossible, à
certaines conditions restrictives, qu'un employeur puisse justifier
un licenciement immédiat en se prévalant d'une
circonstance qui existait au moment du congé, mais qu'il ne
connaissait pas et que, s'il l'avait connue celle-ci, aurait
conduit à admettre que le rapport de confiance était
rompu, justifiant la résiliation du contrat avec effet
immédiat (ATF 127 III 310 c. 4a). Il n'y a pas lieu à
ce stade de la procédure d'apprécier si les
conditions restrictives posées par la jurisprudence sont
réalisées ou non, mais il n'est pas douteux que les
éléments susceptibles d'être
révélés par la procédure pénale
pourraient jouer un rôle déterminant dans la
justification du licenciement. On se trouve donc bien en
présence de faits pertinents susceptibles d'influer sur
l'action. Les conditions d'une suspension du procès
posées par la jurisprudence sont ainsi
réalisées.
Au plan civil, la procédure en est au stade de la fixation
d'un délai pour le dépôt d'un mémoire de
réponse. La procédure accélérée
applicable prévoit un échange d'écritures
unique (art. 336a CPC). L'audience préliminaire sera donc
fixée après le dépôt du mémoire
de réponse. Même si des faits n'excédant pas le
cadre des débats peuvent encore être introduits dans
la procédure passé le cap de l'audience
préliminaire par le biais d'une ordonnance sur preuves
complémentaire (cf. Muller, Le rôle respectif du juge
et des parties dans l'établissement des faits selon la
nouvelle procédure accélérée vaudoise,
JT 2002 III 110, spéc. pp. 139-140), on ne peut être
certain que les éléments résultant de la
procédure pénale seront connus suffisamment tôt
pour être introduits dans la procédure civile. La
suspension apparaît ainsi indispensable et la dernière
condition posée par la jurisprudence est
réalisée.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que
la suspension litigieuse est justifiée dans son principe et
le recours doit être rejeté sur ce
point.
5.
Le premier juge a
suspendu la cause jusqu'à droit connu sur le sort de
l'action pénale.
La jurisprudence récente considère qu'il est en
règle générale fort probable
que l'instruction des faits durant l'enquête
pénale soit suffisamment complète pour rendre
superflus pour le résultat de la contestation civile ceux
encore susceptibles d'être révélés
à l'audience de jugement et qu'il convient dès lors,
en principe, de limiter la suspension de la cause au moment
où l'ordonnance de clôture définitive de
l'enquête pénale est rendue (JICC, n° 82/2005 du
20 mai 2005; JJIC n° 76/2007 du 13 juin 2007; CREC I n°
111/I du 12 mars 2008).
En l'espèce, on ne voit pas, à ce stade de la
procédure, d'élément justifiant de
s'écarter du principe posé par la jurisprudence
susmentionnée. Il apparaît au contraire probable que
tous les éléments pertinents pour le procès
civil seront apportés par l'enquête pénale,
sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'éventuelle
audience de jugement qui suivra.
Les conclusions du recours doivent en conséquence être
partiellement admises sur ce point.
6.
L'admission partielle du recours n'entraîne
pas une modification de la mesure dans laquelle l'intimée a
obtenu gain de cause en première instance, de sorte que la
répartition des dépens de celle-ci peut être
confirmée.
7.
En conclusion, le recours doit être admis
partiellement et le jugement réformé en ce sens que
la cause est suspendue jusqu'à l'ordonnance de clôture
définitive de l'enquête pénale (enquête
n° [...]) instruite par le Juge d'instruction de l'Est
vaudois.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 650 fr. (art. 232 et 235 TFJC; tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause sur le principe de la suspension et
partiellement sur la durée de celle-ci, l'intimée a
droit à des dépens réduits de deuxième
instance, fixés à 1'000 fr. (art. 91 et 92 CPC; art.
2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv; tarif du 17 juin 1986 des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV
177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé
comme suit au chiffre I de son dispositif :
I.-
suspend la cause jusqu'à l'ordonnance de clôture
définitive de
l'enquête
pénale (enquête n° [...]) instruite par
le
Juge d'instruction de l'Est vaudois.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 650 fr. (six
cent cinquante francs).
IV.
La recourante B.________ doit verser
à l'intimée E.________ Sàrl la somme de 1'000
fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 13 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Séverine
Berger (pour B.________),
‑      Me Filippo
Ryter (pour E.________ Sàrl).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
72'722 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois.
L
e
greffi
er
: