vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 62 · 2007-03-19 · fr

CURATELLE ÉDUCATIVE, DEVOIR SCOLAIRE, NULLITÉ, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 308 al. 1 CC, 403 CPC, 405 CPC, 489 CPC, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 17.02.2012 Arrêt / 2012 / 62

TRIBUNAL
CANTONAL
GB11.035867-111896
27
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
17
février 2012
_____________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
308 al. 1 et 314 ch. 1 CC; 174 CDPJ; 403, 405 et 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.G.________
,
aux [...], contre la décision rendue le 25 août 2011 par la Justice de paix du district d'Aigle
dans la cause concernant les enfants et
C.G.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
F.G.________, B.G.________ et C.G.________, nés respectivement les 2 juin 1992, 4 avril 1997 et
17 novembre 2001, sont les enfants de A.G.________ et d'E.G.________.
Par jugement du 19 mars 2007, le Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois a
prononcé le divorce des époux A.G.________ et E.G.________ et ratifié, pour valoir partie
intégrante du jugement, notamment les chiffres 2 et 3 de la convention sur les effets accessoires
du divorce signée par les parties le 28 juin 2006, attribuant la garde sur les trois enfants à
leur mère et l'autorité parentale conjointe aux deux parents.
Le 9 février 2008, E.G.________ a disparu du domicile familial. Elle a été retrouvée
le 29 février 2008.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 avril 2008, le Juge de paix du district d'Oron a prononcé
le retrait provisoire du droit de garde d'E.G.________ sur ses enfants F.G.________, B.G.________ et
C.G.________, confié ce droit au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), ouvert
une enquête en limitation de l'autorité parentale et confié le mandat d'enquête au
SPJ.
Par décision du 17 septembre 2009, la Justice de paix du district d'Oron a institué une mesure
de surveillance judiciaire à forme de l'art. 307 CC en faveur de F.G.________, B.G.________ et C.G.________
et nommé le SPJ en qualité de surveillant.
Par arrêt du 12 février 2010, la Chambre des tutelles a rejeté le recours interjeté
par A.G.________ contre la décision précitée et complété d'office le dispositif
de celle-ci par un chiffre IIbis selon lequel le droit de garde sur les enfants F.G.________, B.G.________
et C.G.________ est retiré à leur mère et attribué à leur père.
Le 1
er
juillet 2011, A.G.________, domicilié à Servion, a déménagé aux [...].
Le 4 juillet 2011, le SPJ a déposé un rapport annuel dans lequel il a fait part de ses inquiétudes
concernant la situation de B.G.________ et C.G.________. Il a indiqué que lors de la dernière
rencontre de réseau concernant C.G.________ le 23 juin 2011, les enseignantes avaient fait part
de la grave péjoration du comportement et du travail de celui-ci. Le SPJ a exposé que Nathan
rencontrait des difficultés scolaires importantes, particulièrement en français, qu'il
avait passé un bilan logopédique en début d'année qui demandait qu'il soit suivi
régulièrement mais que son père n'avait pas donné suite à cette indication,
que régulièrement les devoirs n'étaient pas faits et les remarques dans son agenda nombreuses,
qu'il avait déjà refait une année scolaire et que selon les enseignantes, il allait vraisemblablement
redoubler d'autres années si son père ne faisait pas le nécessaire. Le SPJ a indiqué
que ce dernier acceptait un soutien supplémentaire en classe pour C.G.________, mais ne souhaitait
pas aider son fils à domicile, estimant que celui-ci devait apprendre seul et qu'il ne voulait pas
"faire la loi" à la maison. Le SPJ a également mentionné que C.G.________ était
ingérable en classe, les enseignantes parlant d'un comportement catastrophique, insupportable et
provocateur, tant avec les enseignants, avec lesquels la limite allait bientôt être franchie,
qu'avec ses pairs. Enfin, il a affirmé qu'au niveau de l'hygiène, sa situation ne s'était
pas améliorée. S'agissant de B.G.________, le SPJ a considéré que sa situation était
également inquiétante, mais dans une moindre mesure. Il a fait état d'oublis de matériels
fréquents, de devoirs non faits et de signatures falsifiées, soulignant l'absence de réaction
du père malgré les remarques dans l'agenda. Il a mentionné que selon son enseignant, B.G.________
aurait besoin d'un cadre important et d'un soutien éducatif. Le SPJ a déclaré qu'il avait
l'impression que A.G.________ ne voulait pas s'investir à domicile pour le bon développement
de ses garçons et ne semblait pas se rendre compte de la gravité de la situation. Le SPJ a
constaté que le père ne partageait pas ses inquiétudes et que de ce fait, il ne remédiait
pas aux difficultés de ses enfants. Il en a conclu qu'un mandat de surveillance éducative n'était
plus suffisant.
Le 20 juillet 2011, le SPJ a requis de la Justice de paix du district d'Aigle (ci-après : justice
de paix) l'institution d'une mesure de curatelle d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al.
1 CC en lieu et place de la mesure de surveillance éducative à forme de l'art. 307 CC.
Par lettre du 12 août 2011, A.G.________ a demandé à la justice de paix son audition séparée
à l'audience du 25 août 2011, déclarant ne plus vouloir avoir de contact avec le SPJ.
Par courrier du 18 août 2011, sur requête du juge de paix, A.G.________ a exposé les raisons
pour lesquelles il ne voulait plus être en contact avec le SPJ. Il a déclaré qu'il n'avait
obtenu aucune aide depuis trois ans mais avait au contraire consacré de l'énergie pour faire
valoir le vrai du faux, le contenu des rapports du SPJ résultant selon lui pour une bonne part "d'affabulations
et de subjectivités excessivement disproportionnées". Il a contesté être dans
le déni quant aux difficultés rencontrées par ses enfants et a affirmé se consacrer
depuis toujours en priorité à eux avec les moyens à sa disposition et sans l'aide de qui
que ce soit.
Le 25 août 2011, la Justice de paix du district d'Aigle a procédé à l'audition d'une
assistante sociale du SPJ qui a confirmé les conclusions du rapport du 4 juillet 2011. Bien que
dûment cité à comparaître, A.G.________ ne s'est pas présenté ni personne
en son nom. Il ressort du procès-verbal de l'audience, qu'il a fait savoir qu'il n'entrerait pas
dans la salle et que le juge a considéré que les raisons de son refus de comparaître en
présence du SPJ ne justifiaient pas qu'il soit entendu séparément.
Par décision du même jour, adressée pour notification le 28 septembre 2011,
l'autorité précitée a accepté en son for le dossier de la cause des enfants B.G.________
et C.G.________ (I), levé la mesure de surveillance judiciaire à forme de l'art. 307 CC instaurée
en faveur des prénommés et relevé le SPJ de sa mission de surveillant (II), institué
en lieu et place une mesure de curatelle d'assistance éducative à forme de l'art. 308 al. 1
CC et désigné le SPJ en qualité de curateur (III) et rendu la décision sans frais
(IV).
B.
Par acte d'emblée motivé du 8 octobre 2011, A.G.________ a recouru contre la décision
précitée en concluant à l'annulation du chiffre III du dispositif.
A.G.________ n'a pas déposé de mémoire dans le délai au 3 novembre 2011 imparti
à cet effet.
Dans ses déterminations du 17 novembre 2011, le SPJ a conclu au rejet du recours. Il a exposé
que A.G.________ semblait avoir des difficultés à faire passer l'intérêt de ses enfants
et la nécessité de collaborer avec les intervenants extérieurs avant ses propres conceptions
éducatives, avait tendance à considérer le SPJ et l'école comme des ennemis et non
comme des partenaires et ne semblait pas avoir conscience des difficultés de ses enfants, voire
les minimisait. Il a indiqué que, contrairement à la volonté initiale de A.G.________
de prodiguer à ses enfants un enseignement à domicile, ceux-ci avaient finalement été
scolarisés à Bex et que leur intégration dans ce début d'année scolaire se passait
relativement bien. Il a relevé que A.G.________ peinait à s'investir dans le suivi scolaire
de ses enfants mais ne refusait pas l'aide d'un tiers externe, notamment les devoirs surveillés.
Le SPJ a déclaré qu'il avait le sentiment que B.G.________ et C.G.________ souffraient des
carences éducatives et de la négligence de leur père tant d'un point de vue physique (problèmes
d'hygiène chez C.G.________, habits sales, etc.) que moral (pas d'encouragement suffisant à
développer leur potentiel intellectuel dans le cadre scolaire, ce qui avait pour conséquence
que les objectifs fixés par l'école n'étaient pas atteints).
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instaurant une mesure de curatelle
d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210). Cette décision constitue un jugement au sens de l'art. 403 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable conformément
à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV
211.02).
a)
Conformément à l'art. 405 CPC-VD, un recours peut être adressé au Tribunal cantonal,
soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), contre une telle décision de l'autorité tutélaire dans
les dix jours dès sa communication. Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision ou au Tribunal cantonal et s'instruit selon les formes du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du
Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; art. 405 et 492 CPC-VD). Il est ouvert à la partie
dénonçante, aux dénoncés, au Ministère public ainsi qu'à tout intéressé,
soit notamment à chacun des parents (art. 405 CPC-VD).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al.
2 CPC-VD); le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121 c. 1a).
b)
Le présent recours a été interjeté en temps utile par le père des mineurs concernés,
à qui la qualité d'intéressé doit être reconnue (ATF 121 III 1 c. 2a, JT
1996 I 662). Il est pour le surplus recevable à la forme. Il en va de même des déterminations
du SPJ, déposées dans le délai imparti à cet effet (art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit
parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier
et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (JT 2001 III 121 ;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
L'autorité
tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures de protection le
concernant (art. 315 al. 1 CC; art. 399 al. 1 CPC-VD). L'enfant sous autorité parentale
partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et
mère, le domicile de celui de ses parents qui a le droit de garde (art. 25 al. 1 CC).
En l'espèce, B.G.________ et C.G.________, qui sont mineurs, sont légalement domiciliés
chez leur père, détenteur du droit de garde, aux [...]. La Justice de paix du district d'Aigle,
en sa qualité d'autorité tutélaire en charge de la mesure les concernant, était donc
compétente pour rendre la décision querellée.
c)
A teneur de l'art. 400 CPC-VD, lorsque la justice de paix est saisie ou lorsqu'elle intervient d'office,
le juge de paix procède à une enquête (al. 1). Il entend le dénonçant, les dénoncés,
ainsi que toute autre personne ou autorité dont l'audition lui paraît utile (al. 2) et dresse
procès-verbal de ces auditions (al. 3). L'enquête est ensuite communiquée au Ministère
public, qui donne son préavis sur la décision à prendre (art. 402 CPC-VD), puis à
la justice de paix. Celle-ci, après avoir entendu ou dûment cité les dénoncés,
prononce, s'il y a lieu, l'une des mesures instituées par les art. 307, 308 et 310 CC (art. 403
al. 1 CPC-VD). Conformément à l'art. 403 al. 2 CPC-VD, la décision de la justice
de paix doit être motivée.
Ainsi, la mesure de l'art. 308 CC ne peut être ordonnée qu'après une enquête complète,
instruite conformément aux art. 399 ss CPC-VD, avec obligation d'entendre les parents, l'enfant
dans les limites de l'art. 371a CPC-VD et les témoins éventuels sur les faits ayant motivé
l'intervention de l'autorité. L'inobservation de ces règles essentielles justifie l'annulation
du jugement rendu (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 400 CPC-VD, p. 617).
En l'espèce, le juge de paix a procédé à une enquête et sollicité un rapport
du SPJ.
Si l'on peut considérer que le droit d'être entendu du père a été respecté
malgré son absence à l'audience de la justice de paix du 25 août 2011, celui-ci ayant
été régulièrement convoqué à l'audience précitée et la Chambre
des tutelles lui ayant donné la possibilité de se déterminer par écrit, il n'en va
pas de même du droit d'être entendu des enfants B.G.________ et C.G.________.
Conformément à l'art. 314 ch. 1 CC, avant d'ordonner une mesure de protection de l'enfant,
l'autorité tutélaire ou le tiers nommé à cet effet entend le mineur concerné
personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge, en principe dès
6 ans (ATF 131 III 553, JT 2006 I 83), ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition
(art. 371a CPC-VD, par renvoi de l'art. 399 al. 3 CPC-VD). Si l'audition doit en principe incomber à
un magistrat, des circonstances particulières peuvent néanmoins conduire à considérer
qu'une audition menée par un tiers sera plus appropriée, notamment lorsque la personne chargée
de l'audition doit faire preuve d'un sens psychologique particulier ou lorsque l'examen de la situation
doit être effectué par des spécialistes (ATF 127 III 295 c. 2a).
En l'espèce, la justice de paix n'a pas procédé à l'audition de B.G.________ et de
C.G.________ avant de rendre la décision querellée. Elle s'est fondée sur les rapports
du SPJ des 4 et 21 juillet 2011 qui préconisaient une aggravation de la mesure. Or, si le SPJ s'est
certes exprimé au sujet des enfants, il n'a toutefois pas rapporté leurs propos. En outre,
on ne sait pas s'il les a vus et auditionnés. Dès lors, en prenant la décision contestée
sans avoir donné à B.G.________ et C.G.________ la possibilité d'être entendus dans
leurs explications, la justice de paix a violé une règle essentielle de la procédure.
La jurisprudence permet de renoncer à l'annulation d'une décision violant le droit d'être
entendu lorsque l'autorité dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer le
vice en seconde instance et pour autant que le vice ne porte pas sur un point essentiel (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11; ATF 126 V 130 c. 2b; ATF 124 V 389 c. 5a). Toutefois, en
l'espèce, le vice est trop important pour être réparable.
La décision entreprise doit dès lors être annulée afin que l'autorité de première
instance puisse entendre B.G.________ et C.G.________ ou les faire entendre par un tiers qu'elle désignera.
3.
Au surplus, la présente décision devrait également être annulée pour les motifs
suivants.
a)
Conformément à l'art. 308 al. 1 CC, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité tutélaire
nomme à l'enfant un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui
dans le soin de l'enfant. Le curateur n'a pas seulement un droit de regard et d'information, il peut
donner aux parents des recommandations et des directives sur l'éducation et agir directement avec
eux sur l'enfant (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, nn. 27.19 et 27.19a, pp. 188 et 189).
L'art. 308 CC s'inscrit dans le cadre général des mesures protectrices de l'enfant. L'institution
d'une telle curatelle présuppose d'abord, comme toute mesure de protection (art. 307 al. 1 CC),
que l'enfant coure un danger et que son développement soit menacé (TF 5A_839/2008 du 2 mars
2009; ATF 108 II 372 c. 1, JT 1984 I 612). Il ne s'agit toutefois pas d'un danger au sens où l'enfant
serait directement menacé de subir de mauvais traitements. Il y a danger lorsque l'on doit sérieusement
craindre, d'après les circonstances, que le bien-être corporel, intellectuel et moral de l'enfant
ne soit compromis; il n'est pas nécessaire que le mal soit déjà fait. Le danger qui justifie
la désignation d'un curateur peut être lié à des causes aussi diverses que l'inexpérience,
la maladie, l'absence ou l'indifférence des parents, des prédispositions ou une conduite nuisible
de l'enfant, des parents ou de l'entourage (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., 2009, n. 1138, p. 658; Hegnauer, op. cit., n. 27.14, p. 186).
Les mesures de protection de l'enfant définies aux art. 307 à 311 CC sont notamment régies
par les principes de proportionnalité et de subsidiarité, ce qui implique qu'elles doivent
être proportionnées au degré du danger couru par l'enfant, en restreignant l'autorité
parentale aussi peu que possible mais autant que nécessaire, et limitées à ce qui est
nécessaire compte tenu des circonstances. L'Etat doit intervenir seulement si les parents ne remédient
pas d'eux-mêmes à la situation et refusent l'assistance que leur offrent les services d'aide
à la jeunesse (art. 307 al. 1 CC; principe de subsidiarité). Il s'agit alors de compléter,
et non d'évincer, les possibilités offertes par les parents eux-mêmes (principe de complémentarité).
L'autorité ne doit prendre une mesure plus énergique que si une mesure plus douce s'est révélée
infructueuse ou paraît d'emblée insuffisante (Hegnauer, op. cit., nn. 27.09 ss, pp. 185
et 186). En outre, l'intérêt de l'enfant est la justification fondamentale de toutes les mesures
des art. 307 ss CC, et doit l'emporter sur les droits des parents ou des parents nourriciers (Hegnauer,
op. cit., nn. 26.04 ss, pp. 172 ss).
b)
En l'espèce, il ressort en bref du rapport du SPJ du 4 juillet 2011 (voir consid. A ci-dessus) que
C.G.________ rencontre des difficultés scolaires importantes, que son père ne souhaite pas
s'investir personnellement à cet égard, que le comportement en classe de C.G.________ est difficilement
gérable et qu'au niveau de l'hygiène, sa situation ne s'est pas améliorée. S'agissant
de B.G.________, le SPJ estime que sa situation est également inquiétante mais dans une moindre
mesure. Il fait état d'oublis de matériels fréquents, de devoirs non faits et de signatures
falsifiées. De l'avis du SPJ, le père ne semble pas se rendre compte de la gravité de
la situation et de ce fait, ne remédie pas aux difficultés de ses enfants. Il considère
qu'un mandat de surveillance éducative n'est plus suffisant.
Dans sa lettre du 18 août 2011, le recourant affirme, en substance, qu'il se rend compte des difficultés
rencontrées par ses enfants auxquels il se consacre en priorité.
Les constatations qui ressortent du rapport du SPJ du 4 juillet 2011 ont été établies
sur la base des renseignements donnés par les enseignants des enfants alors qu'ils vivaient à
Servion. Depuis le 1
er
juillet 2011, la situation a cependant changé, A.G.________ et ses enfants ayant déménagé
aux Posses-sur-Bex. Ces derniers fréquentent donc désormais une nouvelle école. Or, dans
ses déterminations du 17 novembre 2011, le SPJ a indiqué que, depuis leur déménagement
à Bex, l'intégration scolaire de B.G.________ et C.G.________ se passait relativement bien.
Il convient par conséquent d'instruire sur ce point avant d'ordonner une aggravation de la mesure.
Partant, la décision entreprise doit être annulée et la cause renvoyée à la
justice de paix pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Le recourant devra toutefois être
rendu attentif au fait que sa collaboration est indispensable à l'établissement des faits,
notamment sur la manière dont les enfants sont pris en charge au niveau scolaire, au risque de se
voir imposer une mesure de curatelle d'assistance éducative.
4.
En définitive, le recours interjeté par A.G.________ doit être admis et la décision
entreprise annulée d'office, la cause étant renvoyée à la Justice de paix du district
d'Aigle pour instruction dans le sens des considérants puis nouvelle décision.
L'arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5), qui continue à
s’appliquer pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ, conformément
à l’art. 100 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée d'office et la cause renvoyée à la Justice de paix du district
d'Aigle pour instruction dans le sens des considérants, puis nouvelle décision.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.G.________,
‑
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district d'Aigle,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :