vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1172 · 2020-01-07 · fr

DROIT TRANSITOIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 405 CPC, 492 al. 1 CPC, 492 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.01.2020 Arrêt / 2019 / 1172

TRIBUNAL
CANTONAL
QE12.008099-191806
2
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 7 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Gudit
*****
Art.
405 al. 1 CPC-CH ; 492 al. 1 et 2 CPC-VD ; 420 al. 1 aCC
La Chambre des curatel
les
du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par
B.P.________
,
à [...], contre les décisions rendues les 30 décembre 2011, 25 janvier 2012 et 5 décembre
2012 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause concernant feu
A.P.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 décembre 2011, la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après : la justice de paix) a institué une tutelle provisoire en faveur d’A.P.________,
née le [...] 1920, et a désigné le Tuteur général en qualité de tuteur
provisoire.
Par décision du 25 janvier 2012, la justice de paix a notamment confirmé l’institution
d’une mesure de tutelle provisoire en faveur d’A.P.________ et la désignation du Tuteur
général en qualité de tuteur provisoire.
2.
Une audience s’est tenue le 5 décembre
2012 devant la justice de paix, en présence notamment d’A.P.________. Le procès-verbal
d’audience constate l’absence de comparution de la fille de l’intéressée,
B.P.________, et précise que celle-ci, régulièrement convoquée par citation du 30
octobre 2012, avait demandé un report d’audience pour cause de problèmes de santé,
sans toutefois présenter de certificat médical étayant ses dires.
Par décision du 5 décembre 2012, la
justice de paix a notamment prononcé une décision d’interdiction civile contre A.P.________
et institué une mesure de tutelle en sa faveur, à convertir, au 1
er
janvier 2013, en mesure de curatelle de portée générale.
3.
A.P.________ est décédée le 12 septembre 2015, laissant comme seule héritière
légale sa fille B.P.________.
4.
Par courriers adressés les 18 janvier, 10 février, 29 mars, 5 septembre et 21 septembre
2016 à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles, B.P.________ a remis en question
la gestion des mesures de protection instituées en faveur de feu sa mère et s’est notamment
plainte de la disparition de plusieurs biens censés avoir appartenu à celle-ci, ainsi que de
dommages que d’autres biens auraient subi.
Par courrier du 9 septembre 2016 à la justice de paix, B.P.________ a annoncé qu’elle
allait prochainement déposer un recours auprès de la Chambre de céans et s’est à
nouveau plainte, entre autres griefs, de ne pas avoir reçu tous les biens ayant appartenu à
feu sa mère.
5.
a)
Par acte daté du 2 décembre 2019, remis à la Poste suisse le lendemain, B.P.________ a
interjeté un recours « pour déni de justice » contre les décisions
rendues par la justice de paix les 30 décembre 2011, 25 janvier 2012 et 5 décembre 2012,
ainsi que contre le procès-verbal d’audience du 5 décembre 2012, en se prévalant
des art. 94 et 95 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Elle a notamment
qualifié les décisions entreprises d’ « inopportunes et arbitraires »
et a principalement invoqué des atteintes « à la liberté, la santé, la
vie de feu [s]a mère », « au droit de la famille et du patrimoine »,
ainsi qu’ « au droit d’être entendu et abus de détresse ».
Elle a également fait valoir que des biens d’une valeur estimée à 600'000 fr. manqueraient
dans la succession de sa mère. Dans son recours, B.P.________ a invoqué une violation des art.
5, 6 et 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Elle a par ailleurs sollicité l’octroi d’un délai
au 23 décembre 2019 pour motiver son recours, en invoquant un état de santé défaillant.
Elle a également expliqué avoir été empêchée de s’adresser à
la Chambre de céans durant les dernières années, « à cause de pressions
extérieures inexplicables », et a précisé « avoir été contrainte
de déménager prématurément en France ».
b)
Par courrier du 12 décembre 2019, la juge déléguée de la Chambre de céans a
constaté que les décisions entreprises, qui dataient de 2011 et 2012, étaient entrées
en force. Relevant par ailleurs que le délai de recours de 30 jours était un délai légal
non prolongeable, elle a rejeté la requête d’octroi d’un délai formée
par la recourante et a également souligné que, pour les mêmes motifs, son recours pourrait
être considéré comme irrecevable car manifestement tardif. Elle a imparti un délai
au 23 décembre 2019 à la recourante pour indiquer à la Chambre de céans si elle maintenait
son recours et a précisé que, sans nouvelles de sa part dans l’intervalle, la cause serait
jugée en l’état. Finalement, la juge déléguée a indiqué que, compte
tenu des griefs soulevés, il apparaissait souhaitable que la recourante consulte un mandataire professionnel
pour l’assister dans ses démarches et lui indiquer la voie de droit la plus judicieuse.
Par courrier du 15 décembre 2019, B.P.________ a indiqué confirmer son recours du 2 décembre
2019 et a requis qu’un délai supplémentaire au 7 janvier 2020 lui soit imparti pour motiver
son recours, « le délai au 23 décembre 2019 étant trop rapproché ».
Par courrier du 19 décembre 2019, B.P.________ a confirmé son recours du 2 décembre 2019.
Elle a notamment indiqué n’avoir aucune raison de s’adresser à un mandataire professionnel
et a requis l’octroi d’un délai au 3 janvier 2020 pour motiver son recours.
La recourante s’est encore adressée à la Chambre des curatelles le 30 décembre
2019 pour confirmer son recours et réitérer sa demande de prolongation de délai.
6.
6.1
Le recours est dirigé contre plusieurs décisions rendues en matière tutélaire et
d’interdiction, communiquées à la recourante en 2011 et 2012, soit
avant
l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, le 1
er
janvier 2013.
Bien que la recourante fasse valoir un recours pour « déni de justice », on
peut d’emblée exclure la voie du recours pour retard injustifié de l’art. 319 let.
c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), relative à un déni
de justice formel, dès lors que la recourante ne se plaint ni d’une absence de décision,
ni du fait que la justice de paix aurait tardé à statuer et qu’elle disposerait encore
d’un intérêt actuel au recours (cf. notamment TF 5A_942/2013 du 8 janvier 2014 consid.
4.1.1).
6.2
Applicable par renvoi de l'art. 450f CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), l'art. 405 al. 1 CPC prévoit que les recours
sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
Lorsque, comme en l'espèce, les décisions entreprises ont été communiquées avant
le 1
er
janvier 2013, la recevabilité du recours doit être examinée au regard de l'ancien droit.
Selon l'art. 397 al. 1 aCC, la procédure en matière de curatelle était la même qu'en
matière d'interdiction. L'art. 373 aCC, qui traitait de la procédure d'interdiction, disposait
que celle-ci était déterminée par les cantons. Dans le canton de Vaud, la procédure
de mise sous curatelle, au sens des art. 392 à 394 aCC, était réglée par l'art. 98
LVCC (loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, actuellement
abrogée), disposition qui ne prévoyait pas expressément de voie de recours contre l'institution
d'une curatelle ou le refus d'instituer une telle mesure. Le recours de l'art. 420 al. 2 aCC contre les
décisions de l'autorité tutélaire n'était pas non plus ouvert, vu le renvoi de l'art.
397 al. 1 aCC et la jurisprudence du Tribunal fédéral excluant l'application de l'art. 420
al. 2 aCC à la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117, JdT 1986 I 611 ; CCUR 21 février
2013/50 consid. 2a).
La Chambre des tutelles qui, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière tutélaire,
connaissait de tous les recours contre les décisions des justices de paix (art. 76 aLOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), admettait, de jurisprudence constante, la possibilité
de recourir contre les décisions relatives à l'institution d'une curatelle (CTUT 14 janvier
2011/13 ; CTUT 9 février 2010/29 ; CTUT 19 janvier 2010/16), y compris provisoire
(CTUT 18 février 2010/22 ; CTUT 31 octobre 2008/216). Ce recours relevait de la procédure
non contentieuse et s'instruisait selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2.3 ad art. 489 CPC-VD, p. 758), qui sont restés applicables jusqu’au
31 décembre 2012, nonobstant l’entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011 (art. 174 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02] ; CCUR 21 février 2013/50 consid. 2a).
Ouvert au pupille capable de discernement et à tout intéressé (art. 420 al. 1 aCC, par
analogie), le recours s'exerçait par acte écrit dans le délai de dix jours dès la
communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD).
6.3
En l’espèce, le recours a été déposé plusieurs années après
la reddition des décisions contestées. Ne respectant pas le délai légal de recours,
il est dès lors irrecevable.
Les requêtes de la recourante des 15, 19 et 30 décembre 2019 tendant à l’octroi
d’un délai pour compléter la motivation de son recours deviennent de ce fait sans objet,
étant rappelé qu’hors du délai de recours, le plaideur n'a de toute manière
pas le droit d'obtenir un délai supplémentaire pour compléter ou corriger la motivation
d'un recours (cf. TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 et les réf. citées,
in SJ 2012 I 233 ; TF 5A_75/2019 du 19 février 2019 consid. 3.1).
Finalement et à toutes fins utiles, il sied de constater que la Chambre de céans n’a
pas pour vocation de connaître d’une action en responsabilité de la justice de paix ou
de l’Office des curatelles et des tutelles professionnelles concernant une éventuelle gestion
défaillante des biens de la personne concernée.
7.
En
conclusion, le recours de B.P.________ est irrecevable et les requêtes en octroi de délai présentées
par celle-ci les 15, 19 et 30 décembre 2019 sont sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les requêtes de la recourante des 15, 19 et 30 décembre 2019 sont sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.P.________,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
‑
la Justice de paix du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :