vd_findinfo · Jug / 2022 / 22 · 2021-06-22 · fr

INCENDIE PAR NÉGLIGENCE, ACQUITTEMENT, DILIGENCE | 222 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.11.2021 Jug / 2022 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
457
PE18.006021-VPT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
DE
MONTVALLON
, président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Tiphanie Chappuis, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
D.________
,
prévenu, représenté par Me Tiphanie Chappuis, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
W.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Brochellaz, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
E.________
,
partie plaignante, représentée par Me Philippe Maridor, conseil de choix à Fribourg, intimée,
T.________
,
partie plaignante, représenté par Me Philippe Maridor, conseil de choix à Fribourg, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 juin 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que R.________, D.________ et W.________ s’étaient rendus coupable
d’incendie par négligence (I, IV et VII), les a condamnés à des peines pécuniaires
de 20 jours-amende, respectivement 40 jours-amende (II, V et VIII) avec sursis pendant 2 ans (III, VI
et IX), a rejeté les conclusions civiles prises par E.________ et T.________ en versement d’une
indemnité pour tort moral (X), a renvoyé E.________ et T.________ à agir par la voie civile
contre R.________, D.________ et W.________ (XI) a dit que R.________, D.________ et W.________ étaient
les débiteurs de E.________ et T.________, solidairement entre eux, du montant de 5'000 fr., débours
et TVA compris, à titre d’indemnité équitable pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure (XII) et a statué sur les frais et indemnités (XIII
et XIV).
B.
a)
Par annonce du 2 juillet 2021, puis déclaration
motivée du 27 juillet 2021, R.________ et D.________, tous deux représentés par Me Tiphanie
Chappuis, ont formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’ils sont libérés du chef d’accusation d’incendie
par négligence, qu’aucune indemnité pour les frais de défense des parties plaignantes
n’est mise à leur charge, qu’une juste indemnité au sens de l’art. 429 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) leur est allouée et
que les frais de la procédure sont laissés à la charge de l’Etat.
b)
Par annonce du 1
er
juillet 2021, puis déclaration du 27 juillet 2021, W.________ a également formé appel
contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu’il est libéré de l’infraction d’incendie par négligence, qu’un
montant de 12'564 fr. 95 lui est alloué à titre d’indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en première instance,
ainsi qu’un montant de 3'500 fr. minimum pour la procédure d’appel, et que les frais
de la cause sont laissés à la charge de l’Etat.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
R.________, célibataire et sans enfant,
est né en [...] à Porto au Portugal, pays dont il a la nationalité. Au terme de sa scolarité
obligatoire, il a suivi une formation de trois ans et demi dans le domaine de la pose et de l’installation
de panneaux solaires, obtenant un diplôme non-reconnu en Suisse. Au Portugal, il a travaillé
dans le domaine du chauffage et des installations sanitaires. En 2015, il est venu en Suisse et a été
engagé par l’entreprise F.________ Sàrl, dont il est toujours employé. Il réalise
un revenu net d’environ 4'000 fr. ou 4'200 fr., versé treize fois l’an et impôt
à la source déduit. Il partage un appartement avec son cousin. Sa participation au loyer s’élève
à 110 fr. par mois. Ses primes mensuelles d’assurance-maladie sont de 260 francs. Il n’a
pas de dette.
b)
D.________
est né en [...] à Fatima au Portugal, pays dont il a la nationalité. Après sa scolarité
obligatoire, il n’a pas suivi de formation et a commencé à travailler comme électricien.
En Suisse, dès 2009, il a travaillé comme chauffagiste pour l’entreprise F.________ Sàrl.
En 2020, il est retourné vivre au Portugal où il travaille comme installateur sanitaire en
tant qu’indépendant. Ce faisant, il réalise un revenu d’environ 1'500 euros par
mois.
c)
W.________ est né en [...] à Carnide Pombal au Portugal, pays dont il a la nationalité.
Il est arrivé en Suisse avec ses parents à l’âge de 4 ans. Au terme de sa scolarité
obligatoire, il a effectué un apprentissage de monteur en chauffage. Il a complété le
CFC obtenu par une maîtrise en chauffage. Il a créé la société F.________ Sàrl
dont il est l’associé-gérant. Il est salarié de sa société qui lui verse
un salaire net d’environ 7'200 fr. par mois. Il est propriétaire d’immeubles dont les
revenus locatifs nets s’élèvent à environ 2'500 fr. par mois. Ses primes d’assurance-maladie
sont de 400 fr. par mois. Il n’a pas de dette, hormis des emprunts hypothécaires.
d)
Les extraits de casier judiciaire des prévenus sont vierges de toute inscription.
2.
R.________, D.________ et W.________ ont été renvoyés devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois selon acte d’accusation du 30 novembre
2020 pour les faits suivants :
«
A Payerne, dans
la matinée du 6 février 2018, un incendie s'est déclaré dans la chaufferie d'un immeuble
sis route [...]. Alors qu’elle venait de rentrer de l'école avec son fils, aux environs de
midi, E.________, épouse du propriétaire des lieux, a ouvert la porte du rez-de-chaussée
et a constaté un important dégagement de fumée, étant précisé que D.________
et R.________, ouvriers au sein de l'entreprise F.________ Sàrl, étaient intervenus durant
la matinée, dans la chaufferie du bâtiment, pour mettre un terme à différentes fuites
d'eau. Lors de leurs travaux, les intéressés auront notamment meulé – à l’aide
d’une meuleuse d’angle ne disposant pas/plus de son carter de protection – un tuyau
en acier se trouvant juste au-dessus du boiler, avant de se rendre, justement vers midi, dans leur fourgon,
stationné juste à côté de la porte d’entrée du bâtiment, dans le
but de se sustenter. A noter qu’avant les travaux de meulage, aucune vérification n’a
été faite par D.________ ni par R.________ quant à l’éventuelle présence
de matières inflammables à proximité. Aucune mesure de protection (couvertures ignifugées
par exemple) n’a été mise en place. Enfin et une fois les travaux terminés, aucun
des deux ouvriers n’a jugé utile de vérifier la température de la zone « arrosée »
par les étincelles, ni de surveiller les lieux pendant quelque temps.
Le rez-de-chaussée, soit la chaufferie, le tableau électrique et la buanderie, a été
entièrement détruit. Un bureau a également été impacté par la fumée
et l'eau lors de l'extinction du sinistre par les pompiers. Le shop d’une station-service, lui
aussi situé au rez-de-chaussée, a également souffert, en étant souillé par la
fumée, tout comme, à l’étage, l’appartement de plus de 200 m², composé
de sept pièces, noirci par la suie.
Alternativement, l’incendie décrit ci-dessus résulte du fait que W.________, patron de
F.________ Sàrl, n’a pas formé ses employés, en particulier D.________ et R.________,
relativement aux risques d’incendie lors des opérations de soudage/meulage, aucune procédure
à suivre concernant la protection incendie n’ayant été mise en place au sein de
la société. Une partie du matériel mis à disposition (meuleuse d’angle sans
carter de protection) des ouvriers n’était au demeurant pas conforme, circonstance qui aura
probablement facilité la propagation d’étincelles dans la pièce. Enfin, aucun moyen
d’extinction n’était mis à disposition des ouvriers lorsqu’il était
question d’exécuter le genre de travaux dont on parle en l’espèce.
S'agissant de l'origine de l'incendie, il est probable que des étincelles de meulage aient été
projetées sur un élément combustible (isolation du boiler, chiffon se trouvant à
proximité), provoquant alors une combustion, celle-ci se propageant ensuite, vu l’absence
de surveillance, au point de devenir un incendie
».
Le 13 février 2018, E.________ et T.________ ont déposé plainte et se sont constitués
parties civiles, par l'intermédiaire de leur conseil.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de R.________,
D.________ et W.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
3.1.1
L’appelant W.________ conteste tout d’abord l’hypothèse émise par l’inspecteur
[...] selon laquelle une étincelle aurait pu mettre le feu à des câbles électriques.
Il rappelle que cet inspecteur a déclaré aux débats de première instance qu’une
cause extérieure ne pouvait jamais être exclue. Considérant que l’instruction n’avait
pas permis d’établir quel était l’élément qui avait pris feu et faute
de pouvoir reconstituer le scénario de l’incendie, l’appelant W.________ estime que
l’autorité de première instance ne pouvait reprocher une imprévoyance coupable à
ses employés R.________ et D.________. Le caractère imprévisible de l’incendie était
tel que toute imprévoyance coupable de ses deux employés était exclue. L’appelant
soutient ensuite que le lien de causalité naturel et adéquat n’était pas réalisé.
Selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, un tel événement
n’était pas susceptible de se produire, dès lors que R.________ et D.________ avaient
déclaré avoir regardé si des matériaux inflammables étaient présents et
qu’ils étaient restés deux heures dans le local après avoir découpé le
tuyau à l’aide de la meuleuse. L’appelant considère que ses employés disposaient
de plusieurs années d’expérience et étaient formés techniquement. Aucune négligence
ne pouvait leur être reprochée. Les intéressés ayant usé des précautions
commandées par les circonstances dans le cadre d’un travail ordinaire, leur comportement n’avait
pas dépassé le seuil du risque admissible. L’appelant relève que ses ouvriers expérimentés
avaient suivi une formation dans le cadre de laquelle le risque incendie avait été abordé
et que ceux-ci étaient parfaitement à même d’utiliser une meuleuse dans les conditions
qui se présentaient à eux. Aucun défaut d’instruction ou de surveillance ne pouvait
dès lors lui être reproché.
3.1.2
Les appelants R.________ et D.________ contestent aussi qu’une imprévoyance coupable puisse
leur être reprochée. Ils font valoir que l’énergie contenue dans les étincelles
issues du meulage est relativement faible et que le local technique, entièrement en béton,
était propre, sans papier ni carton, comme l’avait confirmé le propriétaire des
lieux lors des débats de première instance. Les appelants ont aussi rappelé que le sol
était humide compte tenu de la fuite d’eau justifiant leur intervention. La découpe du
tuyau avait duré une dizaine de secondes et les appelants étaient ensuite restés dans
le local plus de deux heures, sans rien remarquer d’anormal. Les appelants R.________ et D.________
font également valoir que l’enquête n’avait pas permis d’établir quel
élément avait pris feu. Les appelants n’avaient aucune raison de se montrer méfiants,
d’autant moins qu’ils avaient débranché les appareils électriques qu’ils
avaient utilisés. Quant aux hypothèses soulevées par les experts, celle de l’inflammation
du boiler avait été exclue et celle de l’inflammation d’un câble électrique
relevait de la littérature scientifique dont on ne pouvait exiger qu’elle puisse être
connue des ouvriers, étant précisé que l’expert avait indiqué qu’il s’agissait
d’un cas de gerbe d’étincelles sur un câble, situation qui ne s’était
pas produite en l’occurrence. Les appelants contestent par ailleurs que l’autorité de
première instance ait pu considérer qu’il importait peu de déterminer l’objet
qui avait pris feu, estimant cet élément essentiel pour examiner la prévisibilité
du risque qui aurait dû susciter leur vigilance. La surveillance effectuée par les appelants
durant deux heures était suffisante. Enfin, même à considérer qu’ils aient
violé leur devoir de prudence, alors que rien ne pouvait pourtant leur laisser prévoir le résultat,
cette violation ne pouvait pas être considérée comme fautive au vu de leurs aptitudes
et de leurs connaissances personnelles. En effet, comme l’avait relevé l’expert, tout
tendait à démontrer que les appelants n’avaient pas connaissance des risques, méconnaissance
imputable à un manque de formation et de connaissance des procédures. Or, l’employeur
des appelants ayant été reconnu coupable d’incendie par négligence pour ne pas avoir
instruit correctement ses employés, la responsabilité fautive de ces derniers ne saurait être
concurremment engagée si l’incendie devait être considéré en lien de causalité
avec un manque de formation.
3.2
3.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre de preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ; ATF
127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être
présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie
et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là
(ATF 127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit
en fonction de la situation objective (ATF 127 I 38 précité).
3.2.2
3.2.2.1
A teneur de l’art. 222 al. 1 CP, celui qui, par négligence, aura causé un incendie et
aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les éléments objectifs de l'incendie par négligence sont un incendie, un comportement
incendiaire, un lien de causalité entre ce comportement et l’incendie, ainsi qu’un résultat,
soit d’avoir porter préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif (Parein-Reymond,
Parein et Vuille in : Macaluso et al. [éd], Commentaire romand, Code pénal II, 2017 [ci-après :
CR CP II], nn. 1 ss ad art. 222 CP). En d’autres termes, l'incendie par négligence est ainsi
réalisé par celui qui adopte un comportement objectivement propre à provoquer un incendie,
qui soit dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec celui-ci et qui ait pour conséquence
de porter préjudice à autrui ou crée un danger collectif (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. II, 3
e
éd., nn. 1 et 5 ad art. 222 CP ; ATF 129 IV 119 consid. 2.2 et les références citées ;
TF 1b_85/2012 du 14 juin 2012 consid. 3.3). Par préjudice à autrui, il faut entendre le dommage
patrimonial causé à un tiers et résultant directement des dégâts commis à
la chose incendiée. La notion de danger collectif vise de manière générale une mise
en péril, même relativement indéterminée au moment de l'acte, de n'importe quel bien
juridiquement protégé, et non pas spécifiquement de la personne humaine (ATF 117 IV 285
consid. 2a) ; elle est remplie lorsqu’il existe le danger que le feu se propage (Corboz, op. cit.,
nn. 23 ss ad. art. 222 CP).
3.2.2.2
L'élément subjectif est la négligence. D’après l'art. 12 al. 3 CP, agit par
négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans
se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable
quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa
situation personnelle. Ainsi, deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait négligence.
En premier lieu, il faut que l'auteur ait d'une part violé les règles de prudence que les circonstances
lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait
pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à
son devoir (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 ; ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; TF 6B_237/2021 du
6 décembre 2021 consid. 4.1). Pour déterminer plus précisément les devoirs imposés
par la prudence, on peut se référer à des normes édictées par l'ordre juridique
pour assurer la sécurité et éviter des accidents (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 ; TF
6B_237/2021 du 6 décembre 2021 consid. 4.1). La violation des devoirs de la prudence peut aussi
être déduite des principes généraux, si aucune règle spéciale de sécurité
n'a été violée (ATF 135 IV 56 consid. 2.1). Un comportement viole le devoir de prudence
lorsque l'auteur, au moment des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités,
se rendre compte de la mise en danger d'autrui et qu'il a simultanément dépassé le risque
admissible (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 ; ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; TF 6B_237/2021 du 6 décembre
2021 consid. 4.1).
En second lieu, s'il y a eu violation des règles de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse
être imputée à faute, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte
tenu de ses circonstances personnelles, d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable (ATF 145
IV 154 consid. 2.1 ; ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; TF 6B_237/2021 du 6 décembre 2021
consid. 4.1).
L’infraction de l’art. 222 CP se caractérise par le fait que le résultat est causé
par un manque de diligence jouant un rôle dans la survenance du dommage. La négligence peut
par exemple consister en l’irrespect des règles de prudence imposées par les circonstances.
La négligence peut porter tant sur le comportement ayant provoqué la survenance de l’incendie
que sur la conséquence (préjudice à autrui ou danger collectif) exigée par la loi
(Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2017, nn. 5 s. ad. art. 222 CP et les
références citées).
3.3
3.3.1
En l’espèce, il ressort des déclarations faites par les deux ouvriers R.________ et
D.________
que ceux-ci ne se sont pas préoccupés sérieusement du risque d’incendie lié
à la découpe du tuyau au moyen de la meuleuse à disque. Ils n’ont pris aucune mesure
particulière pour protéger les lieux lors de leur intervention. La preuve la plus flagrante
est l’absence de capot de protection (carter) sur la meuleuse qui devait évidemment les protéger
des étincelles, mais également éviter leur projection incontrôlée dans le local.
Les appelants soutiennent avoir été formés contre le risque incendie, mais l’absence
de toute mesure de protection quelconque démontre que cette formation était très nettement
insuffisante en ce qui les concerne. C’est ce que retient à raison le premier juge (jugement
entrepris, p. 29) qui se fonde d’ailleurs sur les conclusions de l’expert [...] (P. 38,
pp. 7 à 11 ; jugement entrepris, p. 6), selon lequel «
Elle
[ndr : la formation Bbraun suivie par les ouvriers] ne saurait être considérée comme suffisante
pour former correctement les ouvriers à la problématique des dangers liés au meulage.
Je précise que si cela avait été le cas, il y aurait déjà eu un carter sur la
meule utilisée par les ouvriers. C’est bien mais pas suffisant
».
Du reste, R.________ a déclaré ce qui suit concernant leur attitude au moment des faits :
« La température
de l’endroit ayant été « arrosé » par les étincelles a-t-elle été
vérifiée par vos soins, avant que vous ne quittiez les lieux ? Nous sommes restés un moment
sur place. Sans procéder à des vérifications à proprement parler, nous avons constaté
que tout était normal. Je rappelle que nous sommes restés une heure et demie sur place après
avoir fini les travaux en question. Durant ce laps de temps, j’ai en ce qui me concerne encore
nettoyé le boiler. Quant à mon collègue, il a coupé le système de chauffage
avant de changer un joint sur le groupe de la chaudière
» (PV aud. 6, ll. 97 à 104, p. 3). L’absence de toute procédure en la matière
révèle également l’absence de toute directive de l’employeur à ses ouvriers.
Les normes applicables en matière de prévention d’incendie n’ont pas été
respectées, telles que l’art. 17a de la loi vaudoise sur la prévention des incendies
et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN, BLV 963.11), l’art. 8 du
règlement d’application de cette loi (RLPIEN, BLV 963.11.1), ainsi que les prescriptions de
protection incendie édictées par l’Association des établissements cantonaux d’assurance
incendie (jugement entrepris, pp. 30 s.).
Sur la base des conclusions de l’expertise, on doit conclure avec l’autorité de première
instance que les ouvriers R.________ et D.________ sont à l’origine de l’incendie qui
a été provoqué par une étincelle projetée sur un élément combustible
lors du meulage du tuyau dans la chaufferie qui a pris feu (jugement entrepris, pp. 33 s. ; P. 38, p.
10). Compte tenu de l’absence de toute mesure de précaution quelconque, les appelants doivent
se voir reprocher une violation de leur devoir de prudence lors de la découpe du tuyau en raison
des étincelles projetées dans le local.
3.3.2
Cependant, pour retenir une violation fautive de leur devoir de prudence, il faut encore pouvoir reprocher
aux appelants une inattention ou un manque d’effort blâmable, compte tenu de leurs circonstances
personnelles.
L’expert a clairement indiqué lors de son audition durant les débats de première
instance que les règle de la SUVA (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
[CNA]) préconisaient une surveillance après les travaux et que selon lui, une surveillance
de deux heures était suffisante dans le cas d’une chaufferie (jugement entrepris p. 5). L’expert
a précisé que la durée de cette surveillance n’était pas influencée par
le fait que la meuleuse utilisées par les appelants n’était pas équipée d’un
carter : «
Pour
répondre à Me Maridor, le fait que la meuleuse n’ait pas de carter n’influence
pas le temps de surveillance. Selon moi, deux heures de présence des ouvriers dans un local de chaufferie
après avoir coupé un tube avec une meule me semble suffisant. Selon moi, les ouvriers n’avaient
pas à faire un tournus après avoir mangé chacun leur tour
»
(jugement entrepris p. 6).
Les différents témoignages au dossier permettent de retenir le déroulement des évènements
suivant :
La découpe du tuyau a eu lieu entre 9h30 et 10h00. Selon l’appelant R.________, il avait effectué
les travaux vers 10h00 et avait ensuite fait les raccords : «
Avec
D.________, nous avons fini tous ces travaux vers midi
»
(PV aud. 4, R. 69). A la question de savoir à quelle heure ils avaient commencé les travaux
de meulage, et l’heure à laquelle ils les avaient terminés, l’intéressé
a répondu «
nous
avons commencé vers 9h30-10h00 et avons fini les travaux de remplacement du tuyau vers 10h30 maximum.
Il nous a fallu trente minutes pour meuler un bout de tuyau et le remplacer par un neuf, de manière
à résoudre le problème de fuite d’eau froide qui était apparu
»
(PV aud. 6, II. 66 à 71, pp. 2 s.). Les horaires indiqués par l’appelant R.________ ont
été confirmés par son collègue, l’appelant D.________ (PV aud. 7, II. 63 à
67, p. 2). Aucun élément au dossier ne permet de remettre en question ou de préciser
les horaires ainsi indiqués.
Par la suite, les ouvriers sont partis manger vers 11h55, après que la plaignante E.________ était
venue leur dire qu’elle allait chercher son fils à l’école. Cet élément
ressort des déclarations concordantes des parties. L’appelant R.________ a indiqué se
souvenir «
que la
propriétaire des lieux [était] arrivée vers 11h50 pour [leur] dire qu’elle allait
sortir pour aller chercher sa fille. Nous sommes sortis environ cinq minutes avant elle
»
(PV aud. 6, II. 86 s., p. 3). L’appelant D.________ a également déclaré être
parti manger avec son collègue vers midi et que E.________ était revenue avec son fils 10 minutes
plus tard (PV aud. 7, II. 78 à 81, p. 3). Cette dernière a quant à elle confirmé
que les ouvriers avaient quitté le bâtiment vers 12h00 : «
A
midi, ils sont partis manger dans le shop de la station. A cette heure-là, je suis partie en ville
de Payerne pour aller chercher mon fils à l’école. Je suis revenue à la station
10 minutes plus tard. Quand j’ai ouvert la porte du bâtiment, beaucoup de fumée m’est
arrivée dessus. J’ai laissé la porte ouverte et je suis allée dans la station pour
voir les deux ouvriers. Ils se trouvaient en fait dans une voiture, au droit de la station. Ils ont essayé
d’entrer mais n’ont pas pu. J’ai fait appel aux pompiers. Je n’ai pas vu de flammes
»
(PV aud. 5, p. 2).
L’exécution des opérations de meulage pour la découpe du tuyau n’a pas duré
plus de quelques secondes. Le temps nécessaire a été indiqué par l’appelant
R.________ en cours d’enquête et ce point n’a jamais été discuté ou remis
en question, ni par l’expert, ni par aucune des parties : «
Sur
demande de Me Mercier : concernant le meulage, de combien de temps avez-vous besoin pour couper
un tube en inox ? Cela se fait très vite, soit entre 3 et 5 secondes
»
(PV aud. 6, II. 131 à 133, p. 4). Lors de l’audience d’appel, il a toutefois
considéré que cette découpe avait pris entre 30 secondes et une minute.
Quoi qu’il en soit, au bénéfice du doute, il faut retenir que les opérations de
meulage se sont terminées peu après 9h30. Les ouvriers ont quitté le local au plus tôt
vers 11h55 (déclaration de l’appelant R.________, PV aud. 6, II. 86 s., p. 3), On doit
en conclure que les ouvriers sont restés dans la chaufferie plus de deux heures après la découpe
du tuyau, soit environ 2h24 (entre 9h31 et 11h55). Or, en restant plus de deux heures sur place après
l’évènement ayant été à la source de l’incendie, il faut considérer
que les deux appelants ont assuré, conformément à l’avis de l’expert, une
surveillance suffisante des lieux. Le devoir de surveillance a été réalisé du seul
fait de leur présence dans le local, étant précisé que le plastique brûlé
est particulièrement odorant. Dans ces conditions, on ne saurait leur reprocher un défaut de
vigilance, respectivement un manque de prudence. A suivre l’avis de l’expert, les appelants
D.________ et D.________ étaient en droit de considérer que le local de chauffage ne risquait
rien au moment où ils l’ont quitté pour aller manger, étant rappelé qu’ils
ont l’un et l’autre indiqué n’avoir rien remarqué de particulier jusque-là.
Il s’ensuit que les appelants doivent être libérés du chef d’infraction d’incendie
par négligence.
4.
Compte tenu de leur acquittement, les appelants
ne doivent pas supporter les frais de première instance. Ces frais, qui s’élèvent
au total à 7’115 fr. 45 (1'778 fr. 85 + 1'778 fr. 85 + 3'557 fr. 75), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 CPP). Le dispositif envoyé aux parties le 19 novembre
2021, qui ne tient compte que d’un montant de 1'778 fr. 85, sera rectifié d’office sur
ce point (art. 83 al. 1 CPP).
Pour ce motif également, le montant alloué aux plaignants à titre d’indemnité
de l’art. 433 CPP doit être supprimé. Pour le surplus, il ne se justifie pas de rejeter
les prétentions civiles des parties plaignantes, en raison de l’indépendance du juge
civil consacrée à l’art. 53 CO, de sorte qu’il convient de confirmer le chiffre
XI du dispositif du jugement renvoyant E.________ et T.________ à agir par la voie civile.
Les appelants ont en outre droit à des indemnités pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure en première instance.
R.________ et D.________ ont sollicité un montant total de 24'419 fr. 35 dans leur demande d’indemnisation
déposée lors de l’audience de première instance. Ce montant tient compte des activités
déployées par Me Mercier, puis par Me Chappuis. Les notes d’honoraires produites par
Me Mercier ne sont toutefois pas détaillées et ne permettent pas de déterminer le temps
consacré à chaque opération. L’indemnité allouée pour l’activité
déployée par cet avocat sera ainsi fixée en fonction du dossier, en particulier du temps
consacré aux auditions devant le Ministère public. Au vu de ces éléments, c’est
un montant de 4'500 fr., débours et TVA compris, qui sera arrêté. S’agissant de
Me Chappuis, il convient de se fonder sur la liste des opérations produite lors de l’audience
d’appel, laquelle comprend l’ensemble du travail d’avocat réalisé depuis
le 28 janvier 2020. Les opérations exécutées jusqu’à l’audience de première
instance totalisent 34h30 d’activité. Au tarif horaire de 300 fr., vu la nature et la complexité
du dossier (art. 26a al. 3 TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), l’indemnité allouée pour l’activité
de Me Chappuis s’élèvera à 11'704 fr. 30, TVA et débours compris. En définitive,
c’est un montant total de 16'204 fr. 30 (4'500 fr. + 11'704 fr. 30) qui sera alloué aux appelants
R.________ et D.________ au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure
de première instance, soit de 8'103 fr. chacun, en chiffre arrondi au franc supérieur, à
la charge de l’Etat.
S’agissant de l’indemnité requise par W.________, elle se fonde sur la note d’honoraire
de Me Brochellaz du 14 juin 2021, laquelle est excessive et ne détaille pas le temps consacré
à chaque opération. Au vu du dossier, il sera tenu compte d’une activité nécessaire
de 26h50 et d’un tarif horaire de 300 fr. (26a al. 3 TFIP). Il s’ensuit que l’appelant
W.________ se verra allouer un montant de 9'104 fr., TVA et débours compris, au titre de l’art. 429 al. 1
let. a CPP pour la procédure de première instance, à la charge de l’Etat.
5.
Au vu de ce qui précède, les appels
doivent être admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), par 2’680 fr.,
seront mis à la charge de E.________ et de T.________, solidairement entre eux (art. 418 al. 2 CPP),
les intimés succombant entièrement dès lors qu’ils ont conclu au rejet de l’appel
(art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Compte tenu de l’acquittement des prévenus, il n’est en outre pas alloué aux parties
plaignantes d’indemnité fondée sur l’art. 433 CPP en deuxième instance.
R.________ et D.________, qui ont procédé avec l’assistance d’un avocat de choix
commun pour la procédure d’appel et qui ont obtenu gain de cause, ont droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits dans le cadre
de la procédure de deuxième instance. La liste des opérations produite par Me Chappuis
fait état de 50h13 de travail d’avocat pour la procédure de première instance et
d’appel. Les opérations en lien avec la procédure de première instance seront retranchées,
de même que 30 minutes d’audience d’appel, celle-ci ayant duré 1h30 et non 2 heures.
Au final, y a lieu de tenir compte d’une durée raisonnable de 16 heures d’activité
d’avocat pour la procédure d’appel. Au vu de la nature de l’affaire, il y a lieu
d’appliquer un tarif horaire de 300 fr. (26a al. 3 TFIP). C’est ainsi une indemnité
de 4’800 fr. (16h x 300 fr.) plus 2 % de débours, par 96 fr., plus la TVA au taux de
7.7 %, par 377 fr., soit au total de 5’273 fr., qui doit être allouée aux appelants
R.________ et D.________ au titre de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel,
soit de 2'637 fr. chacun, en chiffre arrondi au franc supérieur. Cette indemnité sera mise
à la charge de E.________ et T.________, qui succombent, solidairement entre eux.
S’agissant de W.________, dans la mesure où il obtient également gain de cause et qu’il
a aussi procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel, il a droit à
une indemnité pour ses frais de défense en appel. Me Brochellaz a produit une liste d’opérations
faisant état d’un total de 14h25. Compte tenu de la connaissance du dossier acquise en première
instance, cette durée d’activité apparaît excessive doit être réduite.
Il se justifie de retrancher 1 heure d’entretien avant audience, 25 minutes de préparation
d’audience et 1 heure du temps consacré à la rédaction de la déclaration d’appel.
C’est ainsi 12 heures d’activité qui seront retenues, auxquelles il convient d’ajouter
1h30 d’audience. Au vu de la nature de la cause, il faut appliquer un tarif horaire de 300 francs.
L’indemnité due à W.________ pour ses frais de défense en appel s’élève
dès lors à 4'050 fr. (13h30 x 300 fr.) plus 2 % de débours, par 81 fr.,
plus la TVA au taux de 7.7 %, par 318 fr., soit au total à 4’450 fr. en chiffres arrondis.
Elle sera mise à la charge de E.________ et T.________, qui succombent, solidairement entre eux.
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les art. 398 ss CPP,
prononce :
I.
Les appels de R.________, D.________ et W.________
sont admis.
II.
Le jugement rendu le 22 juin 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est réformé aux chiffres I à IX et XII à XIV de son dispositif et
par l’ajout des chiffres XIII
bis
et XIII
ter
,
celui-ci étant désormais le suivant :
I.
libère
R.________ du chef d’accusation d’incendie par négligence ;
II.
supprimé ;
III.
supprimé ;
IV.
libère
D.________ du chef d’accusation d’incendie par négligence ;
V.
supprimé ;
VI.
supprimé ;
VII.
libère
W.________ du chef d’accusation d’incendie par négligence ;
VIII.
supprimé ;
IX.
supprimé ;
X.
rejette
les conclusions civiles prises par E.________ et T.________ en versement d’une indemnité pour
tort moral ;
XI.
renvoie
E.________ et T.________ à agir par la voie civile contre R.________, D.________ et W.________;
XII.
rejette
les conclusions en indemnité au sens de l’art. 433 CPP prises par E.________ et T.________;
XIII.
alloue
une indemnité de 8'103 fr. (huit mille cent trois francs) TVA et débours inclus, à R.________,
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure,
à la charge de l'Etat ;
XIII
bis
.
alloue
une indemnité de 8'103 fr. (huit mille cent trois francs), TVA et débours inclus, à D.________
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure,
à la charge de l'Etat ;
XIII
ter
.
alloue
une indemnité de 9'104
fr. (neuf mille cent quatre francs), TVA et débours inclus, à W.________, pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, à la charge
de l'Etat ;
XIV.
laisse
les frais de la cause, par 7’115 fr. 45 (sept mille cent quinze francs et quarante-cinq centimes),
à la charge de l’Etat.
III.
E.________ et T.________, solidairement entre
eux, doivent verser à R.________ la somme de 2'637 fr. (deux mille six cent trente-sept francs)
à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits en procédure d’appel.
IV.
E.________ et T.________, solidairement entre
eux, doivent verser à D.________ la somme de 2'637 fr. (deux mille six cent trente-sept francs)
à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits en procédure d’appel.
V.
E.________ et T.________, solidairement entre
eux, doivent verser à W.________ la somme de
4’450
fr. (quatre mille quatre cent cinquante francs) à titre d’indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel.
VI.
La requête en indemnité formée
par E.________ et T.________ pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel est rejetée.
VII.
Les frais d'appel, par 2’680 fr. (deux mille
six cent huitante francs) sont mis à la charge de E.________ et T.________, solidairement entre
eux.
VIII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 19 novembre 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Tiphanie Chappuis, avocate à Lausanne (pour R.________ et D.________),
-
Me Raphaël Brochellaz, avocat à Lausanne (pour W.________),
-
Me Philippe Maridor, avocat à Fribourg (pour E.________ et [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
-
ECA,
-
Axa-Winterthur,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :