vd_findinfo · HC / 2016 / 870 · 2016-09-12 · fr

ORGANE DE RÉVISION, REGISTRE DU COMMERCE, ORGANISATION{EN GÉNÉRAL}, DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ | 731b al. 1 CO, 941a al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.09.2016 HC / 2016 / 870

TRIBUNAL
CANTONAL
JP16.010998-161304
509
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 septembre 2016
__________________
Composition :
M.
ABRECHT
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
731b al. 1 et 941a al. 1 CO
Statuant sur l'appel interjeté par
X.________SA
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 3 juin 2016 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec le
REGISTRE
DU COMMERCE DU CANTON DE VAUD
, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 juillet 2016 (recte : 3 juin 2016), dont les considérants écrits ont
été envoyés aux parties le 25 juillet 2016 pour notification, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente du Tribunal d'arrondissement)
a prononcé la dissolution de la société X.________SA (I), a ordonné la liquidation
de X.________SA selon les dispositions légales applicables à la faillite (II) et a arrêté
les frais de justice à 300 fr. à la charge de X.________SA (III).
En droit, le premier juge a retenu que la société X.________SA n'avait plus d'organe de révision,
qu'elle n'avait pas donné suite à la sommation du Registre du commerce de rétablir sa
situation légale, qu'elle ne s'était pas présentée à l'audience du 8 avril 2016
et qu'elle n'avait pas non plus rétabli la situation légale dans le délai imparti au 17
mai 2016, de sorte que la dissolution de la société devait être prononcée.
B.
Par acte du 28 juillet 2016, la société
X.________SA a fait appel de ce jugement, en concluant à son annulation.
Dans sa réponse du 2 septembre 2016, le Registre du commerce a indiqué qu'il avait reçu
le jour même tous les documents nécessaires à l'inscription d'un nouvel organe de révision
et qu'il pourrait procéder à cette inscription si le prononcé de dissolution de la société
était annulé.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
La société X.________SA est inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 7
novembre 2007.
2.
Le 13 novembre 2015, constatant que la société n'avait plus d'organe de révision depuis
juin 2015, le Registre du commerce lui a imparti un délai de trente jours pour régulariser
sa situation.
3.
Sans nouvelles de la société, le Registre du commerce a requis du juge, le 14 janvier 2016,
qu'il prenne les dispositions nécessaires conformément à l'art. 941a al. 1 CO.
4.
La Présidente du Tribunal d'arrondissement a tenu séance le 8 avril 2016. La société
X.________SA, bien que régulièrement convoquée, ne s'y est pas présentée.
5.
Par jugement rendu le 11 avril 2016, sous forme de dispositif, la Présidente du Tribunal d'arrondissement
a imparti à X.________SA un délai au 17 mai 2016 afin de rétablir la situation légale,
soit de requérir les inscriptions nécessaires, sous peine de dissolution (I), a dit qu'à
défaut d'exécution du chiffre I dans le délai imparti, la société serait dissoute
sans autre formalité et liquidée le cas échéant par l'Office des faillites de l'arrondissement
de Lausanne selon les dispositions légales applicables à la faillite (II) et a arrêté
les frais judiciaires à 300 fr. à la charge de la défenderesse (III).
La motivation du jugement n'a pas été demandée.
6.
Le 18 mai 2016, le Registre du commerce a informé la Présidente du Tribunal d'arrondissement
que la société X.________SA n'avait toujours pas rétabli sa situation légale.
7.
Le 3 juin 2016, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a rendu le jugement litigieux. Le dispositif
de ce jugement a été adressé le même jour pour notification à X.________SA.
8.
Le 14 juin 2016, la société X.________SA a envoyé au Registre du commerce et à la
Présidente du Tribunal d'arrondissement plusieurs documents relatifs à la nomination d'un nouvel
organe de révision, à savoir le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire des actionnaires
de la société nommant la Fiduciaire [...], en tant qu'organe de révision, l'acceptation
du mandat par la fiduciaire et la réquisition d'inscription au Registre du commerce.
9.
Le 24 juin 2016, la société X.________SA a demandé une restitution de délai afin
d'« exposer en détail [ses] motivations ».
10.
Le 30 juin 2016, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a répondu que, selon la jurisprudence,
la révocation de la dissolution d'une société prononcée en application de l'art.
731b CO n'était pas possible et a imparti à l'intéressée un ultime délai au
8 juillet 2016 pour indiquer si la motivation de la décision du 3 juin 2016 était demandée.
11.
Par lettre datée du 1
er
juillet 2016, postée le 4 juillet 2016, la société X.________SA a requis la motivation
du jugement du 3 juin 2016.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée prononce la dissolution de la société X.________SA
et ordonne sa liquidation. Dans la mesure où le capital nominal de la société est de 1'500'000
fr., il y a lieu de retenir que la valeur litigieuse excède le minimum légal de 10'000 fr.,
de sorte que la voie de l'appel est ouverte (ATF 138 III 166 consid. 1 ; CACI 16 juin 2016/352 consid.
1 ; CACI 11 décembre 2014/632 consid.1 ; CACI 24 janvier 2013/40 consid. 1a). En outre,
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte
que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives.
En l'espèce, l'appelante a produit les pièces nécessaires à l'inscription du nouvel
organe de révision qu'elle avait déjà déposées tardivement au dossier de première
instance après la notification du dispositif du jugement du 3 juin 2016. Selon la jurisprudence
constante de la Cour de céans en la matière, ces pièces sont recevables, même si
l'appelante aurait pu les produire en première instance en faisant preuve de la diligence requise.
4.
A titre liminaire, c'est le lieu de préciser que la date du jugement de première instance est
celle du 3 juin 2016, correspondant à la date d'envoi du dispositif, et non celle du 25 juillet
2016 indiquée de manière erronée sur le jugement motivé.
5.
5.1
L'administrateur de l'appelante admet qu'il a fait preuve de négligence, mais fait valoir qu'il
a rencontré de graves problèmes d'ordre privé et qu'il a remis tous les documents nécessaires
au Registre du commerce en date du 14 juin 2016, de sorte que toutes les dispositions légales impératives
seraient à nouveau réalisées.
5.2
Selon l'art. 941a al. 1 CO, en cas de carences dans l’organisation impérativement prescrite
par la loi d’une société, le préposé au registre du commerce requiert du juge
qu’il prenne les mesures nécessaires.
Aux termes de l'art. 731b al. 1 CO, lorsque la société ne possède pas tous les organes
prescrits ou qu’un de ces organes n’est pas composé conformément aux prescriptions,
un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir
du juge qu’il prenne les mesures nécessaires. Le juge peut notamment : 1. fixer un délai
à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution ;
2. nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire ; 3. prononcer la dissolution de
la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.
5.3
En l'espèce, dans ses déterminations du 2 septembre 2016, le Registre du commerce a confirmé
qu'il avait reçu tous les documents nécessaires à l'inscription d'un nouvel organe de
révision et qu'il pourrait procéder à dite inscription si la décision de dissolution
était annulée. On peut donc en déduire que la société appelante possède
désormais tous les organes prescrits par la loi.
6.
Il s'ensuit que l'appel doit être admis. Il sera statué à nouveau (art. 318 al. 1 let.
b CPC) en ce sens que la dissolution de la société X.________SA n'est pas prononcée et
que les frais judiciaires de première instance sont mis à la charge de la société
par 300 francs.
S'agissant des frais judiciaires de deuxième instance, on constate que l'appelante est demeurée
inactive lorsque le Registre du commerce lui a imparti un délai pour régulariser sa situation
et qu'elle n'a pas jugé utile de se rendre à l'audience de la Présidente du Tribunal d'arrondissement
ni de réagir lorsque celle-ci lui a accordé un délai supplémentaire pour requérir
l'inscription nécessaire. Ce n'est qu'après que la décision prononçant sa dissolution
lui a été notifiée par le premier juge que l'appelante a finalement produit les documents
utiles à l'inscription du nouvel organe de révision. L'engagement de la procédure de deuxième
instance lui étant ainsi pleinement imputable, elle doit en supporter l'entier des frais judiciaires,
qui seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5] et 107 al. 1 let. f CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La dissolution de la société X.________SA n'est pas prononcée.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge
de X.________SA.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l'appelante X.________SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
X.________SA
‑
Registre du commerce
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :