vd_findinfo · Pron / 2010 / 136 · 2010-12-23 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 443 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.12.2010 Pron / 2010 / 136

TRIBUNAL
CANTONAL
254/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
23 décembre 2010
_________________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Battistolo
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
443 CPC
Vu l'ordonnance rendue le 12 novembre 2010 par le Juge de paix du district de Morges prenant acte de
la répudiation par l'héritier légal B.V.________ de la succession de feu C.V.________,
décédée le 21 septembre 2010 (I), et transmettant le dossier au Président du Tribunal
d'arrondissement de la Côte pour la suite de la procédure (II),
vu le recours interjeté contre cette ordonnance par
A.V.________
,
à Cottens, petit fils et curateur de la défunte, qui fait valoir que D.V.________ avait réglé
pour la défunte, le 27 mai 2009 – soit avant la nomination comme curateur du recourant le
2 juin 2009 -, une facture d'EMS de 2'822 fr., soutient que ce montant doit être sorti du compte
de la défunte, car ne faisant pas partie de la succession, et fait grief au premier juge de ne pas
l'avoir autorisé à retirer ce montant pour rembourser D.V.________,
vu l'écriture du 29 novembre 2010 par laquelle B.V.________ requiert que la somme litigieuse soit
remboursée à D.V.________,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon la jurisprudence, l'existence d'un intérêt du recourant est une condition
de recevabilité du recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF
127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108 précité c. 2c; JT 2001 III 13; Poudret, Commentaire de la
loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 5.1 ad art. 53 OJ, p. 387; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 4 ad art. 443 CPC, p. 649),
que la curatelle, partant les pouvoirs du curateur, prennent fin à la mort du pupille (Geiser, Basler
Kommentar, 3
ème
éd., n. 2 ad Vorbem. zu Art. 431-456 CC, p. 2161),
que selon l'art. 560 al. 1 CC, les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité
de la succession dès que celle-ci est ouverte, soit au moment de la mort du défunt (art. 537
al. 1 CC),
qu'aussi longtemps que l'héritier a la possibilité de répudier la succession, l'acquisition
est provisoire, ses pouvoirs de gestion et de disposition de la succession étant limités à
l'administration ordinaire et à la liquidation des affaires courantes, soit les actes indispensables
au maintien de la substance de la succession et la continuation, dans la mesure du nécessaire, des
affaires du défunt, mais non l'aliénation de biens sans qu'il y ait de nécessité
(Steinauer, Le droit des successions, 2006, n
os
962 et 962a, p. 465),
qu'en conséquence, l'autorité tutélaire n'est plus fondée à intervenir dans
l'administration des biens du pupille - partant d'autoriser un acte de disposition - après le décès
de celui-ci, l'administration de la succession appartenant entièrement aux héritiers,
qu'aucun pouvoir d'intervention sur l'administration de la succession n'est en outre accordé au
juge de paix en tant qu'autorité compétente pour prendre les mesures nécessaires pour
assurer la dévolution de la succession (art. 551 à 559 CC [Code civil du 10 décembre 1907;
RS 210]), si ce n'est ordonner l'administration officielle de la succession, lorsque les conditions légales
sont réalisées (art. 554 CC),
qu'en l'espèce, D.V.________, lorsqu'il a réglé en 2009 la facture d'EMS de la défunte,
a géré l'affaire de celle-ci au sens de l'art. 419 CO (Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 220),
qu'il en est résulté en application de l'art. 422 al. 1 CO une créance de D.V.________
contre feu C.V.________,
que, contrairement à ce que soutiennent le recourant et B.V.________, cette créance est un
des passifs de la succession, dès lors qu'il s'agissait d'une dette de la défunte (cf. art.
560 al. 2 CC, les exceptions légales réservées par cette disposition étant la possibilité
pour l'héritier d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ou de requérir
la liquidation officielle; Steinauer, op. cit., n° 246, p. 154),
qu'il apparaît en outre plus que douteux que le remboursement de cette dette entre dans le cadre
limité de l'administration ordinaire de la succession et n'entraîne pas la déchéance,
en application de l'art. 571 al. 2 CC, du droit de répudier de l'héritier qui y procéderait,
qu'en définitive, faute de compétence d'intervention de la justice de paix et du juge de paix
dans l'administration de la succession en cause et dès lors que le paiement de la créance litigieuse
serait susceptible d'entraîner la déchéance pour B.V.________ de son droit de répudiation,
il y a lieu de considérer que le recourant n'a pas d'intérêt à obtenir l'annulation
ou la réforme de l'ordonnance attaquée,
que le recours est en conséquence irrecevable;
attendu qu'il appartiendra à D.V.________ de produire la créance litigieuse le moment venu
dans le cadre de la liquidation de la succession par l'office des faillites, vu le prononcé rendu
le 16 novembre 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, autorité
de première instance en matière sommaire de poursuites;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.V.________,
-
M. B.V.________.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 2'822 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges
Le greffier :