vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 273 · 2009-05-29 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, PROVISOIRE | 373 al. 1 CC, 397a CC, 379 CPC, 398b CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 29.05.2009 Arrêt / 2009 / 273

TRIBUNAL CANTONAL
120
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 29 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 373 al. 1; 397a CC;
379 ss, 398 b, 489 ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
Q.________
, à  Yverdon-les-Bains,
contre la décision du 26
mars 2009 de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
ordonnant son placement à des fins d'assistance
provisoire.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par courrier
adressé le 2 mars 2009 à la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix),
le Dr Fabrizio Marra et le Dr Zurab Chvedelidze, respectivement
chef de clinique adjoint et médecin assistant auprès
du Centre de psychiatrie du Nord vaudois, à
Yverdon-les-Bains (ci-après : CPNVD), ont signalé la
situation d'Q.________ et requis son placement à des fins
d'assistance. Ils ont exposé en substance que leur patient,
en situation sociale difficile, était
volontai­re­ment hospitalisé dans leur
établissement depuis le 15 février 2009 pour un
sevra­ge, qu'il avait déjà été
hospitalisé à treize reprises, la dernière
fois du 12 novembre au 12 décembre 2008, qu'après sa
dernière hospitalisation, il avait été
abstinent à l'alcool durant quatre jours avant de consommer
à nouveau de l'alcool, que sa santé physique et
psychique s'était progressivement péjorée et
que malgré la mise en pla­ce d'un réseau de
soutien ambulatoire, Q.________ continuait à mettre sa vie
en dan­­ger par ses consommations d'alcool.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 6 mars 2009,
le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a ordonné
l'hospitalisation d'urgence immédiate à des fins
d'assistance d'Q.________ au CPNVD ou dans tout autre
éta­blis­sement désigné par la
direction médicale de cet établissement.
Dans un rapport complémentaire établi le 19 mars
2009, le Dr Fabrizio Marra, chef de clinique adjoint au CPNVD, a
expliqué qu'Q.________ souffrait d'une dépendance
éthylique ayant entraîné des
conséquences physiques et psychiques importantes, qu'il
présentait une co-morbidité psychiatrique sous forme
d'une patho­lo­gie du spectre de la schizophrénie
ainsi qu'un trouble anxieux et qu'au vu de l'im­por­tante
baisse de l'état général du patient qui avait
dû garder le lit durant plusieurs jours, il convenait de lui
assurer un suivi médical strict avant de débuter le
sevrage et d'entamer une diminution du traitement pharmacologique
de façon extrê­me­ment pondérée,
celui-ci étant connu pour une épilepsie sur sevrage
d'alcool. En conclu­sion, le Dr Marra a sollicité le
maintien du placement à des fins d'assistance d'Q.________
et l'institution d'une mesure tutélaire en sa faveur, le
patient mettant claire­ment sa vie en danger à domicile
en restant enfermé dans le noir à boire de l'alcool
sans s'alimenter ni prendre de médicaments et n'exprimant
aucune inquiétude face à la
dégra­da­tion de son état physique et
psychique.
Lors de son audience du 26 mars 2009, la justice de paix a
procédé à l'audition d'Q.________ qui a
déclaré qu'il souffrait de "tocs" pour lesquels il
était soigné par une psychologue, qu'il
n'était pas opposé à son placement en milieu
insti­tu­tionnel, mais qu'il s'inquiétait du suivi
de la gestion de ses affaires administratives, que ses troubles
n'étaient pas liés à sa consommation d'alcool
et que les médecins n'accordaient pas beaucoup d'importance
à ses problèmes psychologiques.
Par décision du même jour, communiquée le 6
avril suivant, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
a ordonné l'ouverture d'une enquête en placement
à des fins d'assistance à l'encontre d'Q.________ et
une expertise psy­chia­trique de celui-ci (I),
ordonné le placement à des fins d'assistance à
titre provisoi­re du prénommé au CPNVD ou dans
tout autre établissement approprié à sa
problé­ma­tique aux dires de médecin (II),
ordonné l'ouverture d'une enquête en interdiction
civile à l'encontre d'Q.________ (III) et dit que les frais
suivent le sort de la cause au fond (IV).
B.
Par acte d'emblée motivé du 1
er
mai 2009,
Q.________ a recouru con­tre cette décision en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens qu'une
en­quête en interdiction civile n'est pas ouverte
à son encontre et que son placement à des fins
d'assistance n'est pas ordonné.
Dans son mémoire ampliatif du 12 mai 2009, Q.________ a
confirmé ses conclusions et développé ses
moyens.
Dans son préavis du 18 mai 2009, le Ministère public
a conclu au rejet du recours.
En droit :
1.
Le recourant conteste
tout d'abord l'ouverture d'une enquête en
inter­dic­­tion civile à son
encontre.
La procédure d'interdiction relève de la juridiction
gracieuse (Ch. tut., 10 octobre 1997, n
o
143). D'un
point de vue formel, le recours d'Q.________ est rece­vable
dans la mesure où il a été
déposé dans le délai de dix jours dès
la commu­nication de la décision  attaquée
(art. 492 al. 2 CPC,
Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11) par le dénoncé. La
recevabilité matérielle de ce recours doit toutefois
être niée.
Selon l'art. 373 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210), la procédure d'interdiction est
définie par les cantons. Ceux-ci sont en particu­lier
libres d'organiser les voies de recours, même s'ils
délèguent la compétence de prononcer
l'interdiction aux autorités de tutelle. Le Tribunal
fédéral a ainsi jugé que l'art. 420 al. 2 CC,
qui ouvre un recours contre les décisions de
l'autorité tutélaire, n'était pas applicable
dans la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117, JT 1986 I
611).
Dans le canton de Vaud, la procédure d'interdiction est
définie aux art. 379 ss CPC. Ces dispositions ne
prévoient aucune voie de droit contre la décision
d'ouvrir une enquête en interdiction, alors que le recours
non contentieux de l'art. 489 CPC est ouvert contre le refus de
donner suite à une dénonciation (Zurbuchen, La
pro­cé­dure d'interdiction, thèse Lausanne,
1991, pp. 59 et 168; Ch. tut., 10 janvier 2003, n
o
31 et
références citées). Le recours est donc
irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre
l'ouverture d'une enquête en interdiction civile.
2.
Le recourant conteste également son placement à des
fins d'assistance à titre provisoire ordonné par
l'autorité tutélaire en applica­tion des art.
397a CC et 398b CPC.
L'art. 398d CPC prévoit que l'intéressé,
notamment, peut recourir contre les mesures de placement prises ou
confirmées par la justice de paix dans les dix jours
dès la notification de la décision (al. 1);
adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et sommairement
motivé (al. 3). La Chambre des tutelles revoit la
décision de première instance dans son ensemble, y
compris les questions d'appréciation; elle établit
les faits d'office, sans être liée par les conclusions
et les moyens de preuve des parties (art. 398f al. 1 et 2,
première phrase CPC). Son examen porte sur la
régularité de la décision tant sur le plan
formel que sur le plan matériel, même lorsque la
mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51, c. 2a, p. 53).
En principe, chaque recours est communiqué au
Ministère public, dont le préavis est toute­fois
facultatif (art. 398f al. 3 CPC).
Interjeté en temps utile par l'intéressé
lui-même, le présent recours est recevable en tant
qu'il vise la mesure de placement provisoire.
2.
a)
La procédure en
matière de privation de liberté à des fins
d'assis­tance est déterminée par les cantons
(art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines
règles de procédure fédérale
définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de
Vaud, la procédure est régie par les art. 398a ss
CPC.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit en particulier au juge de
première instance, soit à la justice de paix du
domicile de l'intéressé (art. 398a al. 1 et 2 CPC et
3 ch. 4 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC 1980 automne, p.
96), d'entendre ce dernier. Confor­mément à la
jurisprudence (ATF 115 II 129, c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition
orale prescrite par l'art. 397f al. 3 CC et, dans le canton de
Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC, doit être faite par
l'ensemble du tribunal qui connaît du cas, car elle constitue
non seulement un droit inhérent à la défense
de l'intéressé, mais également un moyen
d'élucider les faits.
En l'espèce, Q.________ étant domicilié
à Yverdon-les-Bains, la Justi­ce de paix du district du
Jura-Nord vaudois était compétente pour prendre la
décision querellée (art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1
CPC). Elle a procédé in corpore à l'audition
de l'intéressé le 26 mars 2009, de sorte que son
droit d'être entendu a été
respecté.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC exigent le
concours d'experts lorsque le placement est motivé par
l'état de santé de l'intéressé (FF 1977
III 33; Katz, Privation de liberté à des fins
d'assistance, thèse Lausanne, 1983, pp. 94-95; JT 1987
III 12; Ch. tut., 25 mars 2003, n
o
39). Aucune exigence
précise n'est formulée quant à la personne de
l'expert (FF 1977 III, p. 37; Schnyder, Die
fürsorge­rische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19
ss); le Tribunal fédéral a toutefois
précisé que l'expert devait être
qualifié professionnellement et indépendant, et qu'il
ne devait pas s'être déjà prononcé sur
la maladie de l'intéressé dans une même
procédure (ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 118 II
249 c. 2a, JT 1995 I 51). La loi n'exige pas que le médecin
consulté soit étranger à
l'établissement de placement (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC, p. 606 et
références citées). Lorsque l'autorité
statue par une mesure provisoire, elle peut se contenter, dans
certaines circonstances, d'entendre l'intéressé seul
et se fonder sur un simple rapport médical, même oral
(JT 2005 III 51 c. 2c, p. 54).
Dans le cas présent, la décision attaquée se
fonde sur les rapports établis les 2 et 19 mars 2009 par les
Dr Marra et Chvedelidze, respectivement chef de clinique adjoint et
médecin assistant auprès du CPNVD. Les auteurs de ces
rap­ports étant des spécialistes en psychiatrie
et ne s'étant pas déjà prononcés dans
la même procédure sur l'état de santé de
l'intéressé, ils remplissent les exigences
posées par la jurisprudence pour assumer la fonction
d'experts. La décision est donc formellement correcte et
peut être examinée sur le fond.
4.
Le recourant conteste la mesure de privation de liberté
à des fins d'assistance provisoire instituée en sa
faveur, faisant valoir en substance qu'il ne souffre pas
d'alcoolisme, mais de troubles psychiques qui provoquent des abus
d'alcool et qu'il est déterminé à se soigner
dans le cadre d'une thérapie ambulatoire.
a)
Selon l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure ou
interdite peut être placée ou retenue dans un
établissement approprié lorsque, en raison de maladie
mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de
grave état d'abandon, l'assistance personnelle
nécessaire ne peut lui être fournie d'une autre
manière.
La privation de liberté à des fins d'assistance est
une mesure tutélaire spéciale qui prend place dans le
Code civil à côté de la tutelle proprement dite
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
édition, 2001, n. 1157, p. 433);
comme en matière d'interdiction et de mise sous conseil
légal, il convient de distinguer la cause de la privation de
liberté de la condition de cette mesure
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435).
La privation de liberté ne peut être
décidée que si, en raison de l'une des causes
mentionnées de manière exhaustive à l'art.
397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance
personnelle, c'est-à-dire présente un état qui
exige que des soins lui soient donnés et qu'une protection
au sens étroit lui soit assu­rée. Il faut encore
que la protection nécessaire ne puisse être
réalisée autrement que par une mesure de privation de
liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles
que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée
inefficaces (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1169 ss, pp.
437-438; FF 1977 III, pp. 28-29; JT 2005 III 51).
b)
En l'espèce, il résulte de l'examen du
dossier que le recourant souffre d'une dépendance
éthylique qui a entraîné des
conséquences physiques et psychi­ques importantes, qu'il
présente une co-morbidité psychiatrique sous forme
d'une pathologie du spectre de la schizophrénie, qu'il a
déjà été hospitalisé au CPNVD
à quatorze reprises, que la mise en place d'un réseau
de soutien ambulatoire s'est avérée inefficace
puisque cela ne l'a pas empêché, après son
avant-dernière hospitalisation, de consommer à
nouveau de l'alcool après quatre jours d'abstinence, et que
selon le Dr Marra, le recourant met clairement sa vie en danger
à son domicile en restant enfermé dans le noir
à boire de l'alcool sans s'ali­menter ni prendre de
médicaments. Quand bien même le recourant remet en
cause les avis émis par les médecins du CPNVD, les
rapports médicaux figurant au dossier suffisent, au stade
d'une mesure provisoire, pour admettre que l'une des causes de
privation de liberté à des fins d'assistance
prévue par l'art. 397a al. 1 CC est réalisée
et que le recourant a besoin d'une assistance personnelle, en
particulier pour les soins que sa santé nécessite. La
question de savoir si la dépendance éthylique
diagnostiquée est secon­daire par rapport aux autres
maux dont souffre le recourant sera tranchée par l'expertise
psychiatrique dont la justice de paix a ordonné la mise en
oeuvre. Dans ces circonstances, compte tenu du déni dont le
recourant fait preuve, la cour consi­dè­re que seul
son placement provisoire dans un établissement
approprié est à même de lui fournir les soins
et l'assistance dont il a besoin. C'est donc à bon droit que
la justice de paix a ordonné le placement à des fins
d'assistance à titre provisoire d'Q.________.
5.
En définitive, le recours interjeté par
Q.________  doit être rejeté et la
déci­sion entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 29 mai 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
com­muniqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
Q.________,
‑      Ministère
public,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsi­diaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
CV