vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 633 · 2024-07-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 633

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
181/24 - 213/2024
ZD24.027267
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Toth
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte daté du 17 juin 2024 et envoyé le lendemain sous pli recommandé à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel V.________ (ci-après : la
recourante) a déclaré recourir à l’encontre d’une décision rendue par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI)
le 22 mai 2024 et ajouté qu’une nouvelle demande serait envoyée par son médecin
traitant car de nombreux changements étaient survenus dans son état de santé, tous les
documents devant être envoyés par la Dre L.________,
vu le courrier du 18 juin 2024, par lequel la Dre L.________, médecin à la Clinique de
F.________, a déclaré « appuyer le recours » de sa patiente et apporter
« des éléments supplémentaires », énonçant notamment de
nouvelles incapacités de travail depuis la date des calculs effectués par l’OAI et annonçant
un accident agricole le 30 décembre 2023 ayant entraîné une incapacité de travail
totale depuis lors,
vu le lot de pièces envoyé le même jour par la Clinique de F.________,
vu le courrier recommandé du 25 juin 2024 par lequel la juge instructrice a imparti à la recourante
un délai de dix jours dès réception pour produire la décision attaquée et l’enveloppe
qui la contenait, ainsi que pour compléter son recours en indiquant ce qu’elle demandait et
en quoi elle critiquait cette décision, l’informant qu’à défaut de correction
des vices, il ne serait pas entré en matière sur son recours,
vu le courrier du 1
er
juillet
2024 à la Cour de céans, par lequel la recourante a transmis la décision contestée,
annoncé qu’elle n’était plus en possession de l’enveloppe l’ayant contenue
et répété que son médecin fournirait « les nouveaux documents et les nouvelles
conclusions concernant son état de santé » et qu’une nouvelle demande de rente
serait adressée au vu de l’aggravation de son état de santé ;
attendu que
,
sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60
al. 1 LPGA) ;
attendu que sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), la procédure devant le tribunal cantonal
des assurances est réglée par le droit cantonal et doit satisfaire aux exigences de l’art.
61 LPGA,
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable à la présente procédure
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé
et indiquer les conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de
forme posées par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger
tout en les informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
qu’en l’occurrence, le recours du 18 juin 2024 de la recourante ne contient ni motifs
ni conclusions, de sorte que la juge instructrice lui a imparti un délai pour réparer les vices
de son écriture, l’avertissant qu’à défaut il ne serait pas statué sur
son recours,
que la Dre L.________ a fourni des « éléments supplémentaires » pour
« appuyer le recours » de sa patiente par courrier du 18 juin 2024, sans toutefois
procéder de manière reconnaissable au nom et pour le compte de cette dernière,
que, par son courrier du 1
er
juillet
2024, la recourante a certes transmis la décision contestée, mais n’a pas indiqué
les raisons pour lesquelles elle contestait celle-ci, ni formulé, même implicitement, ses conclusions,
se contentant de répéter qu’une nouvelle demande serait adressée au vu de l’aggravation
de son état de santé et que son médecin fournirait « les nouvelles conclusions
concernant [son] état de santé »,
que, ce faisant, la recourante n’a pas désigné sa médecin traitante comme représentante,
qu’au demeurant, le courrier du 18 juin 2024 de la Dre L.________ ne saurait être considéré
comme un complément régularisant le recours du 18 juin 2024, aucune pièce au dossier
ne permettant de considérer que la recourante était représentée par ce médecin
et ce document ne contenant ni conclusions précises ni motifs de recours, mais un exposé des
faits,
qu’en conséquence, on ne peut que constater que le recours ne satisfait pas aux conditions
énoncées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
qu’au vu de ce qui précède, il est manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
que l’on rappellera qu’il est effectivement loisible à la recourante, comme elle semble
l’indiquer dans ses écritures, de déposer une nouvelle demande de prestations auprès
de l’OAI si elle estime avoir subi ultérieurement à la décision litigieuse une péjoration
substantielle de son état de santé susceptible d’influer sur ses prestations de l’assurance-invalidité,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :