vd_findinfo · Décision / 2023 / 299 · 2023-03-17 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, INTÉRESSÉ, TIERS NON IMPLIQUÉ | 69 al. 1 CP, 70 al. 1 CP, 101 CPP (CH), 105 al. 1 let. f CPP (CH), 263 al. 1 let. b CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2023 / 299

TRIBUNAL
CANTONAL
211
PE20.017389-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M
Ritter
*****
Art.
69 et 70 CP ; 105 al. 1 let. f, 263 al. 1 let. b et d et 393 ss CPP
Statuant sur les recours interjetés le 20 février 2023 par
S.________
contre l’ordonnance
de séquestre et contre l’ordonnance de refus partiel de consulter le dossier rendues le 8
février 2023 et le 16 février 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause
n° PE20.017389-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une enquête pénale est pendante devant le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne depuis le 26 octobre 2020 contre [...] pour escroquerie, faux dans les titres, subsidiairement
contravention à l’ordonnance du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de cautionnement
solidaires à la suite du coronavirus (OCaS-COVID-19 ; RS 951.261) et gestion déloyale.
Il lui est notamment reproché d’avoir, à Lausanne, entre les 16 et 17 avril 2020, en
sa qualité d’associé gérant avec signature individuelle [...] (société
inscrite au Registre du commerce le 29 août 2019), obtenu frauduleusement après de la [...]
un crédit Covid-19 de 50'000 fr., en affirmant faussement que le chiffre d’affaires de la
société susvisée était de 500'000 fr. et en prenant, sur le formulaire valant convention
de crédit, faussement l’engagement d’utiliser le crédit requis pour couvrir les
besoins courants de liquidités de S.________.
Dans la même procédure, il est également reproché à la coprévenue [...],
épouse de [...], d’avoir, à Lausanne, les 9 et 10 avril 2020, en sa qualité d’associé
gérante avec signature individuelle de S.________ obtenu frauduleusement auprès d’[...]
un Crédit Covid-19 de 50'000 fr., qui avait été accordé sous la forme d’une
ligne de crédit sur le compte [...]. Ce faisant, [...] aurait affirmé faussement que la société
susvisée était gravement atteinte sur le plan économique en raison de la pandémie
Covid-19.
En l’état, l’instruction menée a permis d’établir notamment que, après
l’octroi du crédit COVID-19, [...], agissant en qualité d’associée gérante
avec signature individuelle de S.________, a viré, le 7 et 15 mai 2020, la somme totale de 7'000
fr. à la société [...] à titre d’apport initial pour l’acquisition,
en crédit-bail, d’un véhicule Range Rover, neuf, d’une valeur de 84'531 fr.,
qui a été immatriculé à son nom personnel ; cette acquisition a été financée
par le débit du compte [...], déjà mentionné, dont S.________ est titulaire auprès
d’[...], sur lequel était octroyé le crédit en question (P. 58/0, p 2 ; P. 58/3
; P. 60/3 ; P. 63/7).
Il appert en outre, toujours en l’état
de
l’instruction, que, alors même qu’elle avait pris l’engagement, sur le formulaire
valant convention de crédit, d’utiliser le prêt requis pour couvrir les besoins courants
de liquidités de S.________, [...], épouse de [...], agissant encore en sa qualité d’associée
gérante de cette société, l’a utilisé en violation des dispositions de l’OCaS-COVID-19,
en achetant, le 21 septembre 2020, un motocycle Honda NC 750 SD d’une valeur de 5'300 francs. Ce
véhicule a été immatriculé VD [...]. De plus, l’intéressée a transféré
les 12 et 26 octobre 2020 les sommes de respectivement 2000 fr. et de 1'200 fr. sur le compte [...],
dont S.________ est, comme déjà relevé, titulaire auprès d’[...].
b)
Le
14 juillet 2021, [...] a cédé, vraisemblablement sans contrepartie, l’entier du capital
social de S.________ à [...], son époux. Le même jour, ce dernier est devenu associé
gérant de la société, avec signature individuelle.
A ce stade de l’instruction, rien ne permet d’établir que la situation économique
de S.________ ait été sérieusement atteinte par la pandémie de Covid-19 et par les
mesures prises par les autorités pour tenter de l’endiguer, comme semble le démontrer
le fait que, jusqu’au 21 septembre 2020, [...] n’avait pas utilisé la ligne de crédit
accordée.
c)
[...] a été entendu en qualité
de prévenu à deux reprises le même jour, soit le 7 février 2022, la première
fois par la police (PV aud. 2) et la seconde fois par la procureure (PV aud. 4). Le prévenu a d’ailleurs
admis que S.________, dont le but social et le siège étaient identiques à ceux de [...],
désormais en faillite, avait été créée en raison des difficultés rencontrées
par cette dernière.
A la date du 8 février 2023, S.________ détenait six véhicules, dont le motocycle mentionné
ci-dessus, étant ajouté qu’une voiture Porsche Cayenne a été séquestrée
le 8 février 2022, avant de faire l’objet d’un ordre de réalisation anticipée
selon décision concernant les objets séquestrés sujets à dépréciation rapide
rendue le 2 mars suivant. Le rapport de police n’a pour l’heure pas été déposé.
d)
Le 17 mars 2022, S.________ a saisi le Ministère
public d’une demande de consultation de dossier.
Par ordonnance du 17 mars 2022, le Ministère public a refusé l’accès au dossier
de la cause à la requérante, motif pris que la qualité de partie ne lui était reconnue
que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts (art. 105 al. 2 CPP).
La Procureure a ajouté que, dans l’intérêt de la procédure et au vu notamment
de l’art. 101 CPP, elle n’entendait pas lui donner accès au dossier.
Par arrêt du 14 avril 2022 (n° 269), entré en force de chose jugée, la Chambre des
recours pénale a, notamment, admis le recours interjeté par S.________ contre l’ordonnance
du 17 mars 2022 (I) et annulé
celle-ci,
S.________ étant autorisée à consulter le dossier de la cause PE20.017389-XMA directement
auprès du Greffe du Tribunal cantonal (II). En particulier, la Cour a d’abord considéré
que la recourante avait la qualité de partie, en sa qualité de tiers touché dans ses droits.
Elle a ensuite relevé qu’il n’était pas justifié de l’empêcher
de consulter le dossier dans son entier, dès lors qu’une consultation limitée était
difficilement envisageable et que la Procureure n’exposait pas en quoi une telle restriction serait
possible.
e)
Par ordonnance du 8 février 2023, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le séquestre du motocycle de marque
Honda, modèle NC 750 SD, immatriculé VD [...], ainsi que des papiers du véhicule (carnet
d’entretien, permis de circulation, etc.) et de tous les jeux de clés.
Après avoir exposé les faits de la cause (cf. ci-dessus, let. A.a, A.b et A.c), la Procureure
a considéré qu’il se justifiait de prononcer le séquestre du motocycle afin d’en
préparer la confiscation au sens des articles 69 et 70 CP (art. 263 al. 1 let. d CPP) ainsi qu’en
vue de garantir le paiement d’une éventuelle créance compensatrice (art. 263 al. 1 let.
d CPP), des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes ou des indemnités
(art. 263 al. 1 let. b CPP).
B.
a)
Le 15 février 2023, S.________ a saisi le Ministère public d’une nouvelle demande de
consultation du dossier.
b)
Par ordonnance du 16 février 2023, établie sous la forme d’une décision munie des
voies de recours, la Procureure a fait part à la requérante de ce qui suit :
« (…).
A titre liminaire, je constate que vous avez été mandaté par la société S.________,
pour laquelle la qualité de partie ne lui est reconnue que dans la mesure nécessaire à
la sauvegarde de ses intérêts (art. 105 al. 2 CP
[recte :
CPP]
) et que, par arrêt
du 14 avril 2022, la Chambre des recours pénale (ci-après : CREP) a autorisé votre mandante
à consulter le dossier.
Votre mandante a donc eu accès aux procès-verbaux d'audition 1 à 5 et à toutes les
pièces versées au dossier à cette date, soit jusqu'à la pièce 57, en tenant
compte des pièces versées par la CREP (vos courriers à la CREP et les déterminations
de la direction de la procédure).
En particulier, vous avez eu connaissance de la convention de Crédit-COVID 19 présentée
par [...], au nom et pour le compte de S.________ (P. 37/4), et du mandat d'investigation avant ouverture
d'enquête qui a été adressé à la police le 3 mars 2022 (P. 40).
Les pièces 58 et suivantes, qui ont été versées au dossier après que vous l'avez
consulté, concernent uniquement [...], qui a été entendue en qualité de prévenue,
dans le cadre des investigations policières, pour la première fois, le 7 février 2023
(procès-verbal d'audition 6). Elle n'a pas encore été entendue par la direction de la
procédure, qui envisage en outre de procéder à une audition de confrontation.
Par conséquent, dans l'intérêt de la procédure et vu notamment l'art. 101 CP
(recte :
CPP)
,
(…)
je n'entends pas donner suite à votre requête tendant à la consultation du procès-verbal
d'audition de [...] du 7 février 2023 et des pièces 58ss, sous réserve des pièces
que vous trouverez en annexe à la présente, lesquelles me paraissent être les seules qui
sont nécessaires à la sauvegarde des intérêts de votre mandante :
-              relevé du compte
[...], rubrique SWISS_GOV, (CREDIT_COVID 19) du 11 avril 2022 (P. 58/1 annexe 3, page 1) attestant d'un
ordre de paiement e-banking du 21 septembre 2020 d'un montant de CHF 5'300.- pour l'achat d'une moto
;
-
PV d'audition de [...] du 7 février 2023, soit la page 1 (en entier) et la question/ réponse
D 12 (page 5) ;
-
P. 75/1 à 75/7.
Au demeurant, la décision ordonnant le séquestre du motocycle Honda NC 750 SD appartenant à
votre mandante est suffisamment motivée pour que l'intéressée la comprenne, se rende compte
de sa portée et puisse l'attaquer utilement.
La présente vaut décision de refus de consultation du procès-verbal d'audition de [...]
du 7 février 2023 et des pièces 58 et suivantes.
(…) ».
C.
Par acte du 20 février 2023, S.________, agissant par son conseil de choix, a recouru contre ces
deux ordonnances, en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« (…).
La décision
rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 16 février 2023 est
annulée, la recourante S.________ étant autorisée à consulter le dossier complet
de la cause PE20.017389-XMA et à déposer un mémoire complémentaire auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
(…)
L’ordonnance
de séquestre rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 8 février
2023, dans la cause PE20.017389-XMA, est annulée,
le
véhicule Honda NC 750 SD, immatriculé VD [...], étant restitué à sa propriétaire,
la recourante S.________
».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En
droit :
Recours
contre l’ordonnance de refus partiel de consulter le dossier du 16 février 2023
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les
actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance du Ministère public relative au
droit de consulter le dossier (art. 101 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(CREP 14 avril 2022/269 [concernant la recourante, déjà cité] ; CREP 26 juillet 2017/507
; CREP 1
er
mars 2016/170 ; Fontana,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 102 CPP).
Le
recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01)] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 septembre
1979 d'organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2
En
l’espèce, le recours dirigé contre l’ordonnance de refus partiel de consulter le
dossier du 16 février 2023 a été déposé en temps utile, devant l’autorité
compétente. En outre, il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385
al. 1 CPP.
Comme l’a déjà considéré la Cour de céans dans son arrêt antérieur
rendu sur cet objet dans la même procédure pénale (CREP 14 avril 2022/269, précité,
consid. 2.2), en tant que participante à la procédure (cf. art. 105 al. 1 let. f CPP), la recourante
peut se prévaloir d’un intérêt digne de protection à l’annulation ou
à la modification d’une décision lui refusant le droit de consulter le dossier. En effet,
dès lors qu’elle est directement touchée dans ses droits puisque le véhicule qui
lui avait été cédé (soit en l’espèce, le véhicule Honda NC 750 SD
immatriculé VD [...]) était un bien dont elle était devenue propriétaire, elle a
la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP (TF 1B_321/2021 du 29 octobre 2021
consid. 1.3 ; CREP 1
er
mars 2016/170 consid. 1.2 et les références citées).
Le recours est donc recevable. Les pièces nouvelles produites sont également recevables (art.
390 al. 4 in fine CPP ; CREP 31 mars 2022/228 consid. 1; CREP 8 novembre 2021/1020 consid. 1.3 ; CREP
9 juillet 2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
2.1
La recourante se prévaut de l’arrêt
de la Cour de céans du 14 avril 2022, déjà cité, en application duquel elle avait
eu accès au dossier. Elle soutient que cet arrêt s’applique sans autre intégralement
en l’espèce. En outre, dans la mesure où l’enquête aurait été ouverte
en 2020 et où son objet serait connu depuis à tout le moins février 2022, la direction
de la procédure ne pourrait, toujours selon la recourante, pas différer indéfiniment la
consultation complète du dossier. Elle invoque également que l’ordonnance de séquestre
serait fondée exclusivement sur des faits reprochés à [...] et qu’il serait donc
logique et indispensable qu’elle puisse consulter le dossier complet. À défaut, il serait
impossible de savoir si le séquestre est conforme ou contraire aux pièces du dossier, de sorte
qu’elle serait privée du droit de le contester utilement.
2.2
En l’espèce, l’arrêt rendu le 14 avril 2022 impose au Ministère public des
exigences de motivation rigoureuses pour tout nouveau refus, total ou même seulement partiel, de
consulter le dossier opposé à la recourante. La Procureure a satisfait à cette exigence
en exposant de manière circonstanciée que les pièces 58 et suivantes, produites après
la première consultation du dossier par la recourante, ne concernaient que [...], associée
gérante de la recourante avec signature individuelle jusqu’au 14 juillet 2021. Il est vrai
que ces documents se rapportent également à la société, s’agissant notamment
d’une plainte déposée le 19 juillet 2022 par Cautionnement Romand, société
coopérative, avec diverses pièces produites à l’appui, ainsi que de demandes de
renseignements du Ministère public auprès de tiers et les réponses obtenues. La procédure
n’en est toutefois qu’à ses débuts s’agissant de la prévenue, qui, comme
déjà relevé, est l’épouse de [...], désormais associé gérant
de la société avec signature individuelle depuis le 14 juillet 2021. Le Ministère public
procède actuellement à l’administration des preuves principales, la Procureure n’ayant
pas encore procédé à l’audition de la prévenue. Qui plus est, la recourante
est désormais dirigée par [...], ce qui implique un fort risque que toute information obtenue
par celui-ci profite directement à la prévenue [...]. Force est donc d’admettre, en l’état,
que la restriction partielle d’accès au dossier se justifie. Enfin, comme le relève le
Ministère public, l’ordonnance de séquestre du 8 février 2023, à laquelle renvoie
expressément l’ordonnance ultérieure du 16 février 2023, comporte une ample et précise
description des charges pesant sur la prévenue, ainsi du reste que sur le coprévenu, s’agissant
en particulier des indications données au sujet de l’acquisition, en crédit-bail, d’une
Range Rover et de l’achat du motocycle Honda objet du séquestre. Ces indications ont suffi
à permettre à la recourante de contester utilement le séquestre du motocycle en recourant
contre l’ordonnance rendue sur cet objet (cf. ci-dessous).
2.3
Le recours contre le refus partiel de consulter le dossier du 16 février 2023, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance confirmée.
Recours contre l’ordonnance de séquestre du 8 février 2023
1.
1.1
Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le
Ministère
public dans le cadre de la procédure préliminaire est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Lembo/Julen Berthod,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 267 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
1.2
En
l’espèce, le recours dirigé contre l’ordonnance de séquestre du 8 février
2023 a été déposé en temps utile, devant l’autorité compétente. En
outre, il satisfait également aux conditions de forme posées par l’art. 385 al.
1 CPP.
Comme
l’a déjà considéré la Cour de céans dans son précédent arrêt
sur cet objet (CREP 30 mai 2022/366 consid. 1.2), en tant que propriétaire du véhicule concerné,
la recourante peut se prévaloir d’un intérêt juridique à obtenir l’annulation
ou la modification de la décision entreprise, de sorte qu’elle dispose de la qualité
pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP contre l’ordonnance de séquestre du 8
février 2023 (TF 1B_461/2017 du 8 janvier 2018 consid. 1).
Le recours est donc recevable. Les pièces nouvelles produites sont également recevables (art.
390 al. 4 in fine CPP et les réf. déjà citées).
2.
2.1
La recourante plaide essentiellement le fond, en exposant que son activité économique aurait
été pratiquement à l’arrêt durant le printemps 2020 en raison de la pandémie
de Covid. Elle en déduit que le crédit sollicité l’avait été de manière
légitime, alors qu’il n’était pas possible de déterminer l’ampleur exacte
de la crise sanitaire sur la marche des affaires. Si sa situation financière apparaîtrait actuellement
meilleure que ce qu’on pouvait craindre à l’époque, cela serait positif dans la
perspective d’un remboursement des prêts. S’agissant en particulier du motocycle séquestré,
[...], en tant que bureau central des organismes de cautionnement, n’aurait rien trouvé à
redire dans un courrier adressé le 8 novembre 2021 à la fiduciaire de la recourante (P. 5,
produite avec le recours). Ainsi, toujours selon la recourante, l’instance chargée de contrôler
la conformité des crédits Covid aurait validé le crédit octroyé à la recourante
et son utilisation. Elle ajoute que la motocyclette en question était utilisée notamment par
son gérant pour se rendre sur les chantiers, notamment ceux situés en ville, où il peut
être très difficile de circuler et de stationner. Quant à l’infraction de gestion
déloyale, à raison de laquelle est prévenu notamment [...], il serait choquant qu’un
bien appartenant à la partie supposée lésée soit confisqué pour payer les frais
de justice ou autres liés à la procédure pénale, ce qui appauvrirait une seconde
fois la société. Enfin, le séquestre serait totalement disproportionné, la motocyclette
séquestrée ayant été acquise pour un montant de 5’300 fr., de sorte que le
coût de la conservation du véhicule auprès de la fourrière, soit 150 fr. par mois
en moyenne, risquerait d’être plus élevé que la valeur de ce véhicule à
l’issue d’une procédure pénale s’étendant sur de nombreux mois.
2.2
2.2.1
Le séquestre pénal est une mesure de contrainte prévue à l’art. 263 CPP,
qui consiste à mettre sous main de justice des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant au
prévenu ou à des tiers, dans le but de les utiliser comme moyens de preuves (art. 263 al. 1
let. a CPP), de les réaliser en vue du paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), de les restituer au lésé (art.
263 al. 1 let. c CPP) ou de les confisquer (art. 263 al. 1 let. d CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).
L’atteinte causée par une mesure de séquestre présuppose l’existence de soupçons
suffisants laissant présumer la commission d’une infraction par la ou des personnes visées
par la procédure pénale (art. 197 al. 1 CPP). Au début de l’enquête, il est
admis qu’un soupçon crédible ou un début de preuve de l’existence de l’infraction
reprochée suffise à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à l’appréciation
du juge (Julen Berthod,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 22 ad art. 263 CPP). Il
faut également pouvoir établir un lien de connexité entre l’objet séquestré
et l’infraction poursuivie. À cet égard, le Tribunal fédéral considère
qu’en début de procédure, la simple probabilité de ce lien suffit, dans la mesure
où la saisie avant jugement ne constitue qu’une mesure provisoire qui se rapporte à des
prétentions encore incertaines. En outre, dans le cadre de l'examen d'un séquestre, l'autorité
statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. La mesure
doit pouvoir être ordonnée rapidement, ce qui exclut la résolution de questions juridiques
complexes (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; voir les arrêts cités par Julen Berthod,
in
:
op. cit., n. 25 ad art. 263 CPP). Toutefois, le degré de probabilité exigé variera selon
l’avancement de la procédure. Ainsi, il importe que les présomptions se renforcent au
cours de l’enquête et que l’existence d’un lien de connexité entre le bien
séquestré et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement
vraisemblable pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie
(TF 1B_481/2021 du 4 novembre 2021 consid. 2.2 et les références citées ; Julen Berthod,
in
:
op. cit., n. 26 ad art. 263 CPP et les références citées).
2.2.2
Le séquestre en vue de confiscation prévu par l’art. 263 al. 1 let. d CPP consiste en
la confiscation de biens en raison de leur origine criminelle ou du danger qu’ils représentent
pour la sécurité, l’ordre public ou encore la morale. Il a pour but de préparer
la confiscation au sens des art. 69 et 70 CP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 19 ad art. 263 CPP).
Il s’agit d’une mesure conservatoire provisoire fondée sur la vraisemblance (ATF 143
IV 357 consid. 1.2.3 et les arrêts cités). Tant que l’instruction n’est pas achevée,
une simple probabilité suffit (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1). L'autorité doit pouvoir décider
rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut
qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée
de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid.
3.2 ; ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2 ; TF 1B_667/2021 du 19 avril
2022).
Un séquestre est proportionné lorsqu’il porte sur des avoirs dont on peut admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit pénal fédéral (ATF 144 IV 285 consid. 2.2, JdT 2019 IV 3 ; TF
1B_343/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1). Tant que l'instruction n'est pas achevée et que
subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé,
la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 précité ; ATF 140 IV 57 précité
consid. 4.1.1 ; TF 1B_398/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5.3) ; l'intégralité
des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la
part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (TF 1B_398/2022 précité
; TF 1B_144/2022 du 30 août 2022 consid. 3.1 ; TF 1B_343/2020 précité) et un
séquestre ne peut donc être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée
manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées
et ne pourront pas l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 ; ATF 139 IV 250 consid. 2.1). Cependant,
les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice,
doivent se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 ; TF 1B_398/2022 précité
; TF 1B_144/2022 précité). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné
lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132
I 229 consid. 11.6). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité, l'étendue du
séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid.
6 ; TF 1B_343/2020 précité ; cf. aussi ATF 140 IV 57 précité consid. 4.3).
2.2.3
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant
ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou
aliénées –, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat
d'un montant équivalent. Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des
objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés
; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport
à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire,
la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les
valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée
: elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité
entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.4 ; ATF 140 IV
57 précité consid. 4.1.2 ; TF 1B_398/2022 précité consid. 5.2), faute pour l’art.
71 al. 3 CP de l’exiger. La possibilité pour l’autorité d’instruction de
placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice,
des valeurs patrimoniales appartenant à «
la
personne concernée
» découle
directement de cette dernière disposition. Par «
personne
concernée
», il faut entendre non
seulement l’auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d’une
manière ou d’une autre, par l’infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant
à l’art. 70 al. 2 CP ; TF 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1 ; TF
1B_583/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées). Conformément
à l’art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un
tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la
mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle
d'une rigueur excessive. L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse
porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme
à la loi (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb ; TF 1B_343/2019 du 23 janvier 2020 consid. 4.1). Les
deux conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées,
la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en
soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. S'agissant de la
contre-prestation, elle n'est pas adéquate lorsque les valeurs patrimoniales ont été remises
à titre gratuit (TF 1B_426/2017 du 28 février 2018 consid. 3.2 et la référence citée).
Quant à la clause de rigueur, elle n'a qu'une portée limitée. Il ne suffit pas que la
mesure de confiscation à l'égard du tiers soit disproportionnée. A teneur du texte légal,
il faut que la mesure frappe de manière particulièrement incisive le tiers dans sa situation
économique (TF 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.3 ; TF 6B_664/2014 du 22 février 2018
consid. 8.3 ; TF 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.2).
Le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice est ainsi possible en application
de l'art. 71 al. 3 CP. Cette disposition permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre,
en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à
la personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction
pénale (ATF 141 IV 360 précité ; ATF 140 IV 57 précité ; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 8 ad remarques préliminaires aux art. 263 à 268 CPP). Le séquestre peut porter
sur tous les biens de la personne suspectée, qu’ils aient été acquis légalement
ou non, et ce jusqu’à concurrence présumée du produit de l’infraction. Ce
n'est que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés l'éventuel prononcé définitif
de la créance compensatrice et sa possible allocation au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP).
Il en résulte que, tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité
qu'une créance compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit être
maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 140 IV
57 précité et les références citées).
Au regard de la proportionnalité, tant que l’étendue de la mesure ne viole pas manifestement
le principe de la proportionnalité, notamment sous l’angle du respect des conditions minimales
d’existence, le séquestre en garantie d’une créance compensatrice doit être
maintenu (ATF 141 IV 360 précité). C’est devant le juge du fond, au moment du prononcé
de la créance compensatrice, que la situation personnelle, notamment financière, du prévenu
sera prise en considération (cf. art. 71 al. 2 CP ; ATF 141 IV 360 précité).
2.2.4
Comme toute autre mesure de séquestre, celui
en couverture des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités
(art. 263 al. 1 let. b CPP) est fondé sur la vraisemblance. Tant que l'instruction n'est pas achevée,
une simple probabilité suffit car la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines.
L'autorité pénale doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art.
263 al. 2 CPP), ce qui, s’agissant de ce séquestre également, exclut qu'elle résolve
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte
et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a ; TF 1B_667/2021 du 19 avril 2022
consid. 2.1 ; TF 1B_162/2021 du 13 octobre 2021 consid. 2.1 ; TF 1B_136/2014 du 14 mai 2014
consid. 2.1).
2.3
.
L’art. 23 aOCaS-COVID-19 (Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires
à la suite du coronavirus du 25 mars 2020, abrogée par la Loi fédérale sur les crédits
garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus du 18 décembre 2020 [LCaS-COVID-19
; RS 951.26]), prévoit que quiconque, intentionnellement, obtient un crédit en vertu de la
présente ordonnance en fournissant de fausses indications ou utilise les fonds en dérogation
à l’art. 6 al. 3 OCaS-COVID-19 est puni d’une amende de 100'000 fr. au plus, à
moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal.
Aux termes de l'art. 6 al. 1 aOCaS-COVID-19 (correspondant à l’art. 2 al. 1 LCaS-COVID-19,
cf. Message concernant la LCaS-COVID-19, FF 2020 pp. 8165 ss, spéc. 8188), le cautionnement solidaire
visé par l'ordonnance a pour seul but de garantir les crédits bancaires destinés à
satisfaire les besoins courants en liquidités du requérant. Selon le commentaire de l'OCaS-COVID-19
du 14 avril 2020 du Département fédéral des finances, p. 9, cela signifie que les crédits
obtenus ne peuvent être utilisés que pour couvrir, par exemple, les frais de location ou de
matériel encourus, les charges de personnel devant pour leur part être en grande partie couvertes
par les mesures Covid-19 dans les domaines de la réduction de l’horaire de travail et des
allocations pour perte de gain.
L'art. 6 al. 3 aOCaS-COVID-19 (correspondant à l’art. 2 al. 2 LCaS-COVID-19, cf. Message précité,
p. 8188) dispose notamment que sont exclus pendant la durée du cautionnement solidaire la distribution
de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital (let. a). Dans
son message, le Conseil fédéral a précisé que la notion de dividendes recouvrait
les dividendes en nature ou en espèces, de même que les distributions de bénéfices
effectuées par analogie avec les dividendes (Message précité, p. 8189).
L’art. 23 aOCaS-COVID-19 est repris fondamentalement à l’art. 25 al. 1 LCaS-COVID-19
(cf. Message précité, p. 8215). Tombe ainsi sous le coup de la disposition pénale quiconque
obtient intentionnellement un crédit Covid-19 en fournissant de fausses indications ou viole les
prescriptions de l’art. 2 al. 2 LCaS-COVID-19, notamment l’interdiction générale
de distribuer des dividendes (ibidem).
3.
3.1
En l’espèce, il doit d’abord être relevé que toute opération consistant
à utiliser un crédit Covid-19 pour de nouveaux investissements immobilisés qui ne sont
pas des investissements de remplacement tombe sous le coup de la loi (art. 6 al. 2 let. b aOCaS-COVID-19).
3.2
Quoi qu’en dise la recourante, il apparaît, en l’état, plus que vraisemblable que
la contrevaleur du prêt Covid dont elle a bénéficié ait servi à des fins privées.
Les éléments mis en avant par le Ministère public permettent de supposer qu’il en
a notamment été ainsi du motocycle dont le séquestre est litigieux. Contrairement à
ce que soutient la recourante, cet achat, pour un prix de 5'300 fr., n’entre manifestement pas
dans la couverture des besoins de liquidités de l’entreprise. D’ailleurs, la recourante
ne démontre pas, ni même ne rend un tant soit peu vraisemblable, qu’avant cette acquisition,
un tel véhicule était déjà utilisé dans le cadre de ses activités, notamment
pour se rendre sur les chantiers. Il apparaît ainsi plus que vraisemblable que l’argent provenant
du prêt Covid dont elle a bénéficié ait servi à des fins privées et que
ces deniers aient, partant, une origine illicite (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Dès lors, ce véhicule
semble bien provenir d’une infraction à l’aOCaS-COVID-19, ce qui n’exclut au demeurant
nullement une origine en rapport avec les préventions d’escroquerie, de faux dans les titres
ou de gestion déloyale. Partant, sa confiscation à l’issue de la procédure apparaît
envisageable en cas de condamnation, de même que le prononcé d’une créance compensatrice
en faveur de l’Etat. Il en va de même d’une éventuelle couverture des frais et
des peines pécuniaires. Les conditions du séquestre du véhicule Honda NC 750 SD immatriculé
VD [...] et de ses accessoires désignés dans l’ordonnance sont dès lors bien réunies.
La Cour ajoutera qu’il pourra être remédié à la dépréciation éventuelle
du motocycle et aux coûts de la fourrière par la voie d’un ordre de réalisation
anticipée, comme cela a été le cas de la Porsche Cayenne séquestrée le 8 février
2022.
3.3
Le recours dirigé contre l’ordonnance de séquestre du 8 février 2023, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et cette ordonnance confirmée.
Frais
Au vu de ce qui précède, les frais d'arrêt pour les deux recours, par 1'760 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours contre
l’ordonnance de séquestre du 8 février 2023 est rejeté.
II.
L’ordonnance du 8 février 2023 est confirmée.
III.
Le recours contre l’ordonnance de refus
partiel de consulter le dossier du 16 février 2023 est rejeté.
IV.
L’ordonnance du 16 février 2023 est confirmée.
V.
Les frais d’arrêt, par 1'760 fr. (mille sept cent soixante francs), sont mis à la charge
de S.________
.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Bureau des séquestres de la police cantonale vaudoise ([...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :