vd_findinfo · 16/2015 · 2015-11-30 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, REJET DE LA DEMANDE | 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 30.11.2015 16/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
16/2015
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 30 novembre 2015
__________________________
Composition
:               Mme
COURBAT, vice-présidente
Mes
Elkaim, Journot et Henny, membres, ainsi que Me Kasser, membre suppléant
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
sur les requêtes déposées par
B.________,
d'une part, par
J.________
,
d'autre part, tous deux avocats à [...], tendant à faire constater leur incapacité respective
de postuler dans le cadre des procédures opposant leurs clients PPE S.________, W.________, L.________
d'une part et O.________SA d'autre part.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
E n  f a
i t :
1.
a)
O.________SA était propriétaire de la parcelle n° [...] sise sur la commune d' [...].
Elle y a fait construire un immeuble de quatre appartements et cinq garages et a constitué le 25
février 2008 une propriété par étages, la PPE S.________. Elle a ensuite vendu trois
des quatre unités de PPE à W.________, L.________ et M.________. Elle est restée propriétaire
de la quatrième unité.
b)
Me B.________, agissant pour la PPE S.________,
a déposé le 17 janvier 2014 auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
une requête en inscription d'une hypothèque légale à l'encontre d'O.________SA pour
garantie des charges de copropriété impayées par cette dernière. Par décision
du 31 mars 2014, la Présidente du Tribunal a ordonné l'inscription provisoire d'une hypothèque
légale pour garantie des charges de copropriété impayées pour les années 2011-2012.
Le 9 décembre 2014, Me B.________ a déposé contre O.________SA une nouvelle demande d'inscription
d'hypothèque légale pour sa cliente afin de garantir les charges impayées de l'exercice
comptable 2013-2014.
c)
Par demande adressée le 13 janvier 2015 à
la Chambre patrimoniale cantonale, Me B.________, agissant pour les copropriétaires W.________ et
L.________, a actionné O.________SA en paiement des défauts de la chose vendue.
2.
Par
courriers du 9 juillet 2015, Me B.________ a requis la Chambre des avocats de statuer sur sa capacité
de postuler et sur celle de son confrère Me J.________, conseil d'O.________SA, dans le cadre des
procédures opposant leurs clients, soit de dire s'ils se trouvent en situation de conflit d'intérêts.
Par
déterminations du 21 août 2015, Me J.________ a d'une part contesté se trouver en conflit
d'intérêts et, d'autre part, requis que Me B.________ soit sommé de se dessaisir immédiatement
de ses mandats l'opposant de près ou de loin, directement ou indirectement, à O.________SA.
Il a notamment produit à l'appui de sa requête les pièces suivantes:
-
un courriel adressé le 11 janvier 2010 par
F.________ à Me B.________ "au sujet de la rentrée des Epoux L.________, dans l'immeuble
[...] à [...] et dont la plupart des déclarations son complètements fausses ou erronées"
et qui propose à son destinataire d'en parler à l'occasion;
-
la réponse par courriel de Me B.________
du même jour qui propose à F.________ un entretien et qui précise ce qui suit: "Nous
aurons l'occasion de converser du cadre élargi de nos interventions dans ce dossier et d'un autre
en tous le cas. Je relève pour conclure que les parties adverses ne sont autres que les époux
L.________ et non [...], ce qui me donne, en cas de besoin, la marge de manœuvre nécessaire
pour vous assister. Je suis d'avis que dans un premier temps le fait qu'un avocat n'apparaisse pas est
un avantage (…).";
-
un courrier d'O.________SA du 8 juin 2012, indiquant
à [...], c/o Me J.________, la liste des contacts établis au sujet de la vente du dernier appartement
de la S.________ et mentionnant notamment [...] et B.________.
B.________ s'est encore
spontanément déterminé par écriture du 30 septembre 2015.
Par avis du 9 octobre
2015, la Vice-présidente de la Chambre des avocats a informé les parties que la Chambre disposait
d'éléments suffisants pour rendre une décision dans les deux affaires les opposant.
Me B.________ a transmis
une nouvelle écriture à la Chambre des avocats le 20 novembre 2015.
E n  d r
o i t :
1.
1.1
La Chambre des avocats
est saisie de requêtes visant à statuer sur la capacité de postulation de Mes B.________
et J.________ dans le cadre des procédures opposant leurs clients.
Par demandes du 9 juillet
2015, Me B.________ a requis qu'il soit statué d'une part sur sa capacité de postuler, contestée
par Me J.________, et d'autre part sur la capacité de postuler de celui-ci. Par déterminations
du 21 août 2015, Me J.________ a demandé que Me B.________ soit sommé de se dessaisir
immédiatement de ses mandats opposant ses clients à O.________SA.
Dès lors que les
parties et les procédures visées par ces requêtes sont les mêmes, il convient de
trancher, dans une seule décision, la capacité de postuler de chaque avocat.
1.2
La loi fédérale
du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (RS 935.61; ci-après: LLCA) fixe
les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en
particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque canton
désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation
en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui
est l'autorité compétente (art. 9 al. 1 LPAv [loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la
profession d'avocat; RSV 177.11]). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de
toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 10 al. 1 LPAv).
1.3
Lorsqu'un
avocat accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires en violation de l'obligation
énoncée à l'art. 12 let. c LLCA, il doit se voir dénier par l'autorité la capacité
de postuler (ATF 138 II 162 c. 2.5.1). L'interdiction vise à assurer la bonne marche du procès,
notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre son
client (ATF 138 II 162 c. 2.5.2).
La LLCA ne désignant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher de
plaider l'avocat en matière civile, les cantons sont compétents pour la désigner. Dans
le canton de Vaud, la Chambre des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 10 al. 1 LPAv
(CAVO 12 janvier 2015/2).
2.
Parmi
les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit
que celui-ci doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes
avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.
L'interdiction de plaider
en cas de conflit d'intérêt est une règle cardinale de la profession d'avocat, qui découle
de l'obligation d'indépendance ainsi que du devoir de diligence de l'avocat (TF 2C_889/2008 du 21
juillet 2009 c. 3.1.3; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 1395
p. 576). Elle vise à garantir la bonne marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun
avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre une partie, respectivement en évitant
qu'il puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse, acquises lors d'un mandat antérieur,
au détriment de celle-ci (ATF 138 II 162 c. 2.5.2). Elle contribue ainsi également au
respect par l'avocat de son secret professionnel (Grodecki/Jeandin, Approche critique de l'interdiction
de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêt, in SJ 2015 II 107, p. 110).
Il y a conflit d'intérêts
chaque fois que quelqu'un se charge de représenter ou de défendre les intérêts d'autrui
et est amené à ce titre à prendre des décisions qui sont susceptibles d'entrer en
conflit avec ses intérêts propres ou avec ceux de tiers dont il assume également la représentation
ou la défense (Le Fort, Les conflits d'intérêts, in Défis de l'avocat au XXIe siècle,
Mélanges en l'honneur de Madame le Bâtonnier Dominique Burger, Genève 2008 p. 180, cité
in Grodecki/Jeandin, op. cit., p. 111). Le code suisse de déontologie aborde le conflit d'intérêt
en relation avec des mandats simultanés dans la même affaire ou à raison de mandats antérieurs,
l'avocat ne devant accepter un nouveau mandat si le secret des informations données par un ancien
client risque d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires d'un précédent
client pourrait porter préjudice à ce dernier (art. 12 et 13 CSD). Un conflit d'intérêts
peut ainsi survenir dans trois situations: la double représentation simultanée, les mandats
opposés qui se succèdent dans le temps et les intérêts propres de l'avocat (Chappuis,
La profession d'avocat, Tome I, 2013, pp. 88-89; Grodecki/Jeandin, op. cit., pp. 113-115).
L'avocat a donc en particulier
le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené
à défendre les intérêts opposés de deux ou plusieurs parties à la fois,
car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son
devoir de diligence envers chacun de ses clients (TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 c. 3;
Chappuis, op. cit., p. 71). Un risque théorique et abstrait de conflit d'intérêt ne suffit
pas: le risque doit être concret (ATF 135 II 145 c. 9.1; ATF 134 II 108 c. 4.2). Le conflit
d'intérêts est concret lorsqu'il ne résulte pas simplement d'une réflexion théorique
sur les intérêts juridiques en présence. Il faut que les données du cas d'espèce
fassent apparaître un risque réel de conflit (Chappuis, Les conflits d'intérêts de
l'avocat et leurs conséquences à la lumière des évolutions jurisprudentielles et
législatives récentes, in Pichonnaz/Werro, La pratique contractuelle, 2012, p. 85).
3.
Capacité de postuler
de Me B.________
3.1
Me B.________ représente
d'une part la PPE S.________ dans le cadre d'une procédure en recouvrement des charges de PPE et,
d'autre part, deux des copropriétaires de la PPE, soit W.________ et L.________, dans une procédure
en paiement des défauts de la chose vendue. Les deux procédures sont dirigées contre O.________SA.
Dans sa requête du
9 juillet 2015, Me B.________ requiert que sa capacité de postuler soit examinée en rapport
avec le fait qu'il représente d'une part la PPE S.________ et, d'autre part, deux copropriétaires
à titre individuel.
Me J.________ conteste
la capacité de postuler de Me B.________ au motif qu'il serait intervenu par le passé en tant
que conseil pour le compte d'O.________SA: F.________, ancien représentant de la société,
aurait fait appel aux services de Me B.________ afin d'agir contre les époux L.________. Or, Me
B.________ défend aujourd'hui L.________ dans la procédure dirigée contre O.________SA.
Me B.________ pour sa
part conteste avoir été le conseil d'O.________SA. Il a admis avoir rencontré F.________,
mais a expliqué qu'il était à l'époque des faits le conseil de [...].
3.2
L'existence
d'une propriété par étages fait naître une sorte de société légale,
appelée communauté, regroupant tous les propriétaires d'étages. Sans être une
personne morale, cette communauté a une capacité juridique partielle qui ne peut s'exercer
que dans le cadre de son but corporatif, c'est-à-dire l'administration de l'immeuble constitué
en propriété par étages dans la mesure où cette gestion relève de la sphère
commune des propriétaires d'étages. Dans cette mesure, elle acquiert en son nom certains avoirs,
telles les contributions des copropriétaires aux charges communes (art. 712l al. 1
er
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), et peut participer, activement et passivement,
à des procès ainsi qu'à des poursuites (art. 712l al. 2 CC; cf. CCiv 24 janvier 2003/525
et les références citées).
La PPE S.________ est
donc légitimée pour agir en paiement des charges de copropriété contre un de ses
copropriétaires. Dès lors que la loi prévoit expressément cette possibilité,
il ne saurait bien évidemment y avoir de conflit d'intérêts à agir contre un copropriétaire
qui est en quelque sorte également représenté au sein de la PPE. Le fait que le copropriétaire
soit amené le cas échéant à prendre en charge les frais d'avocats et de justice à
raison de l'action ouverte contre lui en proportion de sa part sur l'immeuble n'y change rien. En effet,
en tant que copropriétaire soumis aux décisions de l'assemblée générale de la
PPE, il doit se laisser imputer ces charges (cf. CACI 14 août 2015/420; CREC I 22 janvier 2010/46).
Me B.________ ne se trouve
dès lors pas en conflit d'intérêts en actionnant O.________SA pour le compte de la PPE.
3.3
L'action
en garantie des défauts de la chose appartient pour sa part exclusivement à l'acheteur ou au
maître de l'ouvrage. Les parts de propriété par étage ne sont pas vendues à
la communauté, mais aux différents copropriétaires, de sorte que chaque copropriétaire
dispose de sa propre action en réduction du prix sur la base de son contrat avec le vendeur ou l'entrepreneur
(TF 4A_326/2009 du 12 octobre 2009 c. 4). Lorsque des défauts affectent des parties communes,
un copropriétaire peut exercer seul son action en garantie pour ces défauts également
(TF 4C.151/2005 du 29 août 2005 c. 4.2.3; CACI 26 janvier 2015/50).
En l'espèce, Me B.________ agit en garantie des défauts pour deux copropriétaires de la
PPE personnellement contre la venderesse, laquelle se trouve être également O.________SA. Cela
étant, on ne discerne pas quel conflit il y a entre les intérêts de la PPE en paiement
des charges de copropriété et ceux des copropriétaires W.________ et L.________ en réparation
des défauts de la chose vendue. Les intérêts des parties dans ces deux procédures
ne sont pas opposés. Pour le surplus, on ne voit pas que Me B.________ soit restreint dans sa capacité
à défendre une partie à raison de secrets qu'il aurait appris de l'autre partie.
Il convient au demeurant
de remarquer qu'un conflit d'intérêts à raison de ces deux mandats a été reproché
par Me J.________ à Me B.________ dans le cadre des procédures civiles. Dans ses déterminations
du 21 août 2015, Me J.________ n'a toutefois pas repris cet argument, se fondant uniquement sur
le fait que Me B.________ aurait défendu O.________SA par le passé pour requérir la cessation
de ses mandats.
En tous les cas, aucun
conflit d'intérêts ne peut être retenu à l'encontre de Me B.________ du fait qu'il
défend simultanément la PPE S.________ et les copropriétaires W.________ et L.________
dans deux procédures distinctes.
3.4
Pour
le surplus, Me B.________ conteste avoir été le conseil d'O.________SA.
Il ressort des pièces
produites par Me J.________ que Me B.________ a été contacté par F.________ en rapport
avec "la rentrée des époux L.________" dans la S.________, qu'il a rencontré
l'intéressé et qu'il a été contacté au sujet de la vente du dernier appartement
de la PPE. Ces éléments ne permettent toutefois pas de considérer que Me B.________ a
été le conseil d'O.________SA. On ignore en effet quelle suite a été donnée
à la première prise de contact entre Me B.________ et F.________. Les courriels produits ne
sont dès lors pas déterminants et le fait que les prénommés se sont rencontrés
n'est pas suffisant pour admettre que Me B.________ a eu connaissance d'informations qui relèvent
du secret professionnel et qu'il existe un risque concret de conflit d'intérêts.
Eu égard à ce
qui précède, il doit être constaté qu'aucun conflit d'intérêts n'empêche
Me B.________ de poursuivre ses mandats de conseil de la PPE S.________ d'une part, d'W.________ et de
L.________ d'autre part.
4.
Capacité de postuler
de Me J.________
4.1
Me
B.________ soutient que Me J.________ ne peut représenter sa cliente O.________SA à la fois
en qualité de venderesse des lots de PPE et de copropriétaire pour les charges de la copropriété.
Il soutient en particulier que la défense simultanée par Me J.________ de ces deux aspects
péjore les intérêts de sa cliente O.________SA.
Me J.________ rappelle
qu'il ne défend qu'une seule et même partie dans le cadre d'une affaire ayant plusieurs volets.
Il fait valoir que tous les éléments connus dans le cadre de la défense de sa cliente
en tant que venderesse l'auraient également été s'il n'avait été son conseil
qu'en sa qualité de copropriétaire.
4.2
L'interdiction
du conflit d'intérêts découle de l'obligation d'indépendance de l'avocat et de celle
de préserver le secret professionnel. Elle vise à assurer que l'avocat puisse défendre
son client sans restriction liée à la prise en compte d'autres intérêts que ceux
de son client ou à l'interdiction d'utiliser des informations acquises dans le cadre d'un autre
mandat.
En l'espèce, Me J.________
ne défend pas des intérêts opposés puisqu'il est le conseil d'une seule et unique
cliente dans le cadre de différentes procédures. C'est O.________SA qui a la double qualité
de venderesse et de copropriétaire et le fait de confier les procédures à différents
avocats n'y changerait rien. En effet, O.________SA est une partie et il est évident qu'à ce
titre, elle serait libre de communiquer les informations acquises dans une procédure à l'avocat
qui l'assisterait dans l'autre procédure.
Partant, Me J.________
n'est nullement confronté à un conflit d'intérêts en défendant sa cliente dans
plusieurs procédures.
5.
En
définitive, les requêtes déposées par Mes B.________ et J.________ sont rejetées.
Il est constaté que Me B.________ peut continuer à représenter la PPE S.________ dans
la procédure en recouvrement des charges de la PPE d'une part, W.________ et L.________ dans la
procédure en garantie des défauts de la chose vendue d'autre part, les deux procédures
étant dirigées contre O.________SA. Il est également constaté que Me J.________ peut
continuer à représenter sa cliente O.________SA dans les procédures précitées.
Les
frais de la décision s'élèvent à 500 fr. (art. 1 al. 2 litt. a du règlement
du 19 février 2008 sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président,
par délégation; RSV 177.11.4) et sont mis à la charge de Me B.________ par 250 fr. et
de Me J.________ par 250 fr. également.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette les requêtes déposées par Me B.________ et J.________ les 9 juillet et 21 août
2015.
II.
Constate
que Me B.________ peut continuer à représenter
la PPE S.________ dans la procédure en recouvrement des charges de la PPE d'une part, W.________
et L.________ dans la procédure en garantie des défauts de la chose vendue d'autre part, les
deux procédures étant dirigées contre O.________SA.
III.
Constate
que Me J.________ peut continuer à représenter
O.________SA dans le cadre des procédures en recouvrement des charges de la copropriété
l'opposant à la PPE S.________ et en garantie des défauts de la chose vendue l'opposant à
W.________ et L.________.
IV.
Dit que les frais de la présente décision, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à
la charge de Me B.________ par 250 fr. (deux cent cinquante francs) et de Me J.________ par 250 fr. (deux
cent cinquante francs).
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me B.________,
‑
Me J.________.
Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans
les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément
à la loi sur la procédure administrative (art. 15 LPAv).
La greffière :