vd_findinfo · HC / 2011 / 271 · 2011-03-23 · fr

LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, PARTIE AU CONTRAT, PARTIE À LA PROCÉDURE, CONTRAT DE TRAVAIL, DISPOSITIF, NULLITÉ, ERREUR | 456a al. 2 CPC, 46 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.03.2011 HC / 2011 / 271

TRIBUNAL
CANTONAL
130/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
23 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
456a al. 2 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
X.________
Inc.
, à Hergiswil, défenderesse, contre
le jugement rendu le 5 novembre 2010 par le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
Y.________
,
à Nyon, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu par défaut le 5 novembre 2010, le Président du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a admis la requête présentée
par Y.________ à l’encontre de X.________ Inc. (I), dit que cette dernière était
la débitrice du demandeur et lui devait immédiat paiement de la somme brute de 8'750 fr., à
titre de salaire pour le mois de juillet 2010 et de part au treizième salaire pour les mois de juin
et de juillet 2010 (II), et rendu le jugement sans frais (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l’état de fait du jugement, qui est le suivant :
« 1. X.________ Inc., ci-après la défenderesse, est une société anonyme
inscrite au registre du commerce du canton de Nidwald depuis le 23 juin 1992. Cette entreprise, dont
le siège se trouve à Hergiswil, Nidwald, est active dans l’exécution de transactions
financières et fiduciaires, la fourniture de prestations de service dans les domaines de l’immobilier,
de la finance, du commerce et de la gestion. Elle est également habilitée à acquérir,
utiliser et exercer des droits de propriété intellectuelle en tout genre, à prendre des
participations dans d’autres entreprises commerciales ou industrielles ainsi qu’à acquérir
et vendre des immeubles.
2. Le 27 mai 2010, la défenderesse a conclu avec Y.________ (ci-après le demandeur) un contrat
de travail afin de l’engager, dès le 1
er
juin 2010, en qualité de chef technique de son usine de Penthaz. Cet accord prévoyait une rémunération
mensuelle de 7'500 fr. payable treize fois l’an, sous déduction des cotisations sociales usuelles.
En outre, l’article 8 avait la teneur suivante : "Le for juridique se trouve à Lucerne".
3. Avant de s’engager auprès de la défenderesse, le demandeur s’était inscrit,
dans le cadre de sa recherche d’emploi, auprès de l’office régional de placement
de Nyon. Par courrier du 15 juin 2010, cet office a confirmé au demandeur l’annulation de
son inscription pour cause de reprise d’emploi dès le 1
er
juin 2010.
4. Au cours de la période d’essai, dont la durée contractuelle avait été fixée
à trois mois, le demandeur a souhaité mettre un terme aux rapports de travail qui le liaient
à la défenderesse. Ainsi, par courrier du 23 juillet 2010, le demandeur a fait parvenir à
X.________ Inc. une lettre de démission avec effet au 30 juillet 2010. Comme motifs de son départ,
Y.________ a fait valoir des raisons de santé et notamment le fait d’être incommodé
vis-à-vis des "odeurs dégagées par les machines X.________ Inc.".
5. Le 29 juillet 2010, la défenderesse a fait parvenir au demandeur une lettre recommandée
l’enjoignant de fournir la preuve que, pendant la durée de son engagement chez X.________
Inc., il n’était pas inscrit auprès d’une caisse de chômage afin de toucher
une indemnité. Y.________ a répondu à cette demande le 3 août 2010 en faisant parvenir
à la défenderesse la lettre de l’ORP de Nyon confirmant l’annulation de son inscription.
Dans cette réponse, le demandeur a également requis de la défenderesse le versement de
son salaire pour le mois de juillet 2010, ainsi que sa part au treizième salaire pour les mois de
juin et de juillet 2010.
6. Le 11 août 2010, constatant qu’elle n’avait toujours pas procédé au paiement
requis, Y.________ a accordé à la défenderesse un délai au 16 août 2010
pour régulariser la situation avant de saisir les autorités compétentes pour régler
ce différent. La défenderesse n’a pas donné suite à cette requête.
7. La défenderesse ne s’est pas contentée de la lettre produite par le demandeur concernant
une éventuelle indemnisation de la caisse de chômage pendant la durée des rapports de
travail. En effet elle a, pendant le mois d’août 2010, entrepris des démarches auprès
de la caisse cantonale de chômage afin d’obtenir des informations concernant Y.________. En
application de l’article 125 al. 3 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (RS
837.02, ci-après OACI), la caisse cantonale de chômage a fait savoir à la défenderesse
par courrier daté du 11 août 2010, que faute du consentement écrit de l’assuré
elle ne pouvait pas délivrer les informations demandées.
8. Par courrier du 6 septembre 2010, X.________ Inc. a communiqué au demandeur le contenu de la
demande adressée à la caisse de chômage. Dans la même lettre, la défenderesse
a requis du demandeur certaines informations sur le curriculum vitae fourni lors de l’engagement,
laissant entendre que des informations importantes avaient été cachées lors de la signature
du contrat.
9. Le 16 août 2010, le demandeur, estimant que le comportement de la défenderesse ne constituait
rien d’autre qu’une manœuvre dilatoire, a saisi le Tribunal de prud’hommes de
La Broye et du Nord vaudois d’une requête tendant au versement de la somme de 7'500 fr. à
titre de salaire pour le mois de juillet 2010, et de 1'250 fr. à titre de part au treizième
salaire pour les mois de juin et de juillet 2010. Les conclusions totales du demandeur s’élevaient
donc à un montant brut de 8'750 fr. sous déduction des cotisations sociales usuelles.
11. L’audience de conciliation a été fixée au 4 novembre 2010, en présence
du seul demandeur. Personne ne s’est présenté pour le compte de la défenderesse,
bien que celle-ci ait été régulièrement assignée par citation à comparaître
du 28 septembre 2010. Le demandeur a confirmé ses conclusions, et le président, s’estimant
suffisamment renseigné, a rendu un jugement par défaut.
12. En temps utile, la défenderesse a requis la motivation du jugement dont le dispositif a été
notifié aux parties le 5 novembre 2010 ».
En droit, le premier juge a considéré que les parties étaient liées par un contrat
de travail et que la défenderesse était tenue de verser au demandeur le salaire du mois de
juillet 2010 ainsi que la part au treizième salaire pour les mois de juin et juillet 2010.
B.
X.________ Inc. a recouru contre ce jugement le 11 février 2011 en concluant, avec suite de
frais et dépens, « au rejet des conclusions du demandeur, respectivement du jugement du
tribunal de prud’hommes du 5.11.2010 ». Elle a produit notamment un contrat de travail
conclu le 27 mai 2010 entre Y.________ et Z.________ AG.
Par mémoire de réponse du 10 mars 2011, l’intimé a conclu au rejet du recours et
produit deux extraits du registre du commerce.
Le 18 mars 2011, la recourante a produit un nouvel extrait du registre du commerce.
En droit
:
1.
a)
Le Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 (CPC, RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Toutefois, le jugement attaqué a été communiqué aux parties avant cette
date, de sorte que ce sont les règles du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966 (CPC-VD, RSV 270.11) qui sont applicables au recours (art. 405 al. 1 CPC), ainsi que la loi vaudoise
du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail (LJT, RSV 173.61), alors en vigueur.
b)
L'art. 46 LJT ouvre la voie du recours en nullité
et en réforme contre les jugements rendus par un tribunal de prud'hommes ou son président,
selon les art. 444, 445 et 451 CPC-VD.
La recourante nie avoir conclu un contrat de travail avec l’intimé. Elle conteste donc sa
légitimation passive, moyen de réforme qui est recevable.
2.
La recourante soutient que c’est en réalité
la société Z.________ AG qui a conclu le contrat de travail avec l’intimé.
a)
Selon la jurisprudence, la condamnation d'une personne non partie au procès doit être annulée
(JT 1992 III 73), voire est radicalement nulle (JT 1968 III 76). Dans un arrêt antérieur, la
Chambre des recours a exposé que le jugement condamnant en qualité de défendeur un tiers
n'ayant pas été partie au procès devait être annulé d'office, car le dispositif
était non pas simplement incomplet, mais absolument inexistant du fait qu'il ne statuait pas expressément
sur les conclusions des parties (JT 1952 III 30).
b)
En l’espèce, au vu des extraits du registre du commerce versés au dossier, qui constituent
des faits notoires (cf. ATF 135 III 88 ; CREC I 15 février 2011/86), force est de constater
que la recourante et Z.________ AG forment deux sociétés distinctes. Or, le contrat de travail
produit par la recourante désigne clairement la société Z.________ AG comme employeur
de l’intimé, de même que l’attestation de l’employeur destinée à
l’assurance-chômage et le décompte de salaire figurant au dossier. En réalité,
les conclusions ont été prises par le demandeur contre la bonne entité, même s’il
a omis l’adjonction « AG » dans la désignation de la raison sociale, et
aucune conclusion n’a été prise à l’encontre de X.________ Inc.. Il s’agit
en définitive d’une erreur du tribunal.
Il s’ensuit que le dispositif litigieux ne statue pas sur les conclusions du demandeur, de sorte
qu’il est absolument inexistant. Il se justifie par conséquent d’annuler d’office
le jugement, en application de l’art. 456a al. 2 CPC-VD, le recours étant sans objet.
3.
Au vu de ce qui précède, le jugement doit être annulé d’office et la cause
renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et nouveau
jugement, sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le jugement est annulé d'office et la cause est renvoyée au Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
II.
Le recours est sans objet.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
X.________ Inc.,
‑
Y.________.
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
La greffière :