vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1113 · 2024-12-12 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, RENTE D'INVALIDITÉ, RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE}, DEGRÉ DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL | 28 LAI, 4 al. 1 LAI, 16 LPGA, 17 LPGA, 6 LPGA, 7 LPGA, 8 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 1113

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
159/22 - 404/2024
ZD22.024444
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
présidente
Mme
Durussel et M. Wiedler, juges
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Lara Eggimann, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6, 7, 8 al. 1, 16 et 17 LPGA ; 4 al. 1, 17 al. 1 et 28 LAI
E n  f a i t  :
A.
a)
M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...],
d’origine [...], en Suisse depuis [...], divorcée [...], mère de deux enfants majeurs,
sans formation professionnelle,
a
exercé
comme femme de chambre au [...] jusqu’en [...]
à 80 %.
b)
Le 10 août 2015, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé), indiquant comme motif des douleurs rhumatismales. L’assurée présentait
une incapacité de travail totale dès le 8 avril 2015.
Selon le formulaire « détermination du statut », complété le 20 août
2015, l’assurée revendiquait une part active à 100 % si elle n’était pas atteinte
dans sa santé.
c)
Le 28 avril 2017, l’assurée a été soumise à un examen clinique rhumatologique
auprès du Dr X.________, spécialiste en médecine interne et rhumatologie, médecin
auprès du Service médical régional (SMR).
Selon
le rapport établi le 18 mai 2017, le médecin précité a retenu les diagnostics, avec
répercussion durable sur la capacité de travail, de probable connectivité indifférenciée
avec pré-sclérodermie de forme cutanée limitée, atteinte articulaire sous forme de
doigts boudinés, d’une discrète synovite des deuxième et troisième métacarpo-phalangiennes
des deux côtés, avec phénomène de Raynaud important, sans anomalie capillaroscopique
mais avec taux très élevé d’anticorps anticentromères ainsi que de syndrome
rotulien gauche avec discret épanchement du genou gauche. Parmi les diagnostics, sans répercussion
sur la capacité de travail, figurait notamment un status après réparation valvulaire mitrale
et mise en place d’un anneau pour prolapsus sévère de la valve mitrale avec insuffisance
mitrale sur ancien rhumatisme articulaire aigu (opération effectuée le 18 mars 2016).
Le Dr X.________ a retenu les limitations fonctionnelles suivantes : concernant les mains, pas de
travail de précision avec les mains, pas de mouvements répétés avec les doigts, pas
de déploiement de force avec les mains, pas de contact des mains avec des objets froids ou des liquides
froids ; concernant le syndrome de Raynaud, pas d'exposition au froid ou même à des températures
tièdes, privilégier une activité dans une atmosphère plutôt chaude ; concernant
les membres inférieurs, pas de génuflexion répétée, pas de franchissement d'escabeau
ou échelle, pas de travail en hauteur, pas de marche en terrain irrégulier, pas de franchissement
régulier d'escaliers.
Le médecin du SMR a indiqué que l’incapacité de travail durable avait débuté
le 8 avril 2015. Elle était restée totale dans l’activité habituelle de femme de
chambre. Dans une activité strictement adaptée aux limitations fonctionnelles requises par
la pathologie ostéoarticulaire et angiologique, la capacité de travail était de 50 % depuis
le 8 avril 2015.
d)
Dans un document intitulé « rapport final – REA » du 20 juillet 2017,
l’OAI a estimé que, compte tenu du faible niveau scolaire et de français de l'assurée,
ainsi que de ses atteintes à la santé multiples et des nombreuses limitations, notamment au
niveau des mains, même des activités simples et répétitives (seules activités
à la portée de l'assurée) n’étaient pas exigibles. La capacité de travail
résiduelle de 50 % ne pourrait être mise en valeur dans le premier marché de l'emploi ;
seule une activité de type occupationnel semblait ainsi possible.
e)
Par projet de décision du 15 août 2017, confirmé par décision du 19 janvier
2018, l’OAI a octroyé à l’assurée une rente entière d’invalidité
dès le 1
er
avril
2016, basée sur un degré d’invalidité de 77 %. Il a retenu que l’assurée
présentait une incapacité de travail depuis le 8 avril 2015, le délai d’attente
arrivant à échéance le 8 avril 2016. A cette date, elle présentait une incapacité
totale de travail dans toute activité, seule une activité en milieu protégé étant
exigible. Après comparaison du revenu que l’assurée aurait pu réaliser, à plein
temps, dans son activité habituelle (44'844 fr. 86) et celui qu’elle pouvait réaliser
en milieu protégé (10'500 fr.), son degré d’invalidité s’élevait
à 77 %, ouvrant le droit à une rente entière.
B.
a)
Apprenant en octobre 2018 que l’assurée semblait exercer une activité professionnelle
de nettoyeuse, l’OAI lui a adressé le questionnaire de révision, dans lequel l’assurée
a confirmé cet élément.
Dans le cadre de la procédure
de révision d’office ainsi initiée, l’OAI a tenté de réunir différentes
informations sur l’activité déployée par l’assurée ainsi que sur son
état de santé (cf. notamment avis SMR établis par la Dre L.________ des 31 juillet
2020, 18 février, 8 avril et 2 août 2021). Au vu de l’activité professionnelle exercée
par l’assurée, ne respectant apparemment pas les limitations fonctionnelles retenues, et du
taux auquel elle l’exerçait, le SMR a estimé qu’un nouvel examen clinique rhumatologique
était nécessaire.
b)
Dans son rapport du 2 novembre 2021, relatif à l’examen clinique rhumatologique du 6 octobre
2021, le Dr X.________ a retenu les diagnostics, avec répercussion durable sur la capacité
de travail, de connectivité indifférenciée avec pré-sclérodermie de forme cutanée
limitée, avec atteinte articulaire sous forme de doigts boudinés, phénomène de Raynaud
important, sans anomalie capillaroscopique mais avec taux très élevé d’anticorps
anticentromères, ainsi que de talalgies gauches dans le cadre de troubles statiques des deux pieds.
Il a retenu des limitations fonctionnelles identiques à celles listées dans le rapport du 18
mai 2017. S’agissant de l’incapacité de travail, elle était restée entière
dans l’activité de femme de chambre depuis le 8 avril 2015. Dans l’activité de
nettoyeuse, elle était de 50 % depuis cette même date. Dans un rapport médical établi
le 27 avril 2021, le Dr G.________ du Service d’immunologie et d’allergie du Centre
hospitalier T.________ (Centre hospitalier T.________), avait noté l’absence d’arthrite
à l’examen clinique et une diminution des douleurs après l’augmentation du Plaquenil,
alors que l’assurée présentait des discrètes synovites des deuxième et troisième
métacarpo-phalangiennes lors de l’examen du SMR de 2017. Au vu de ces éléments,
l’incapacité de travail devait être fixée à 30 % dès la date du rapport
susmentionné, à savoir dès le 27 avril 2021. En résumé, la capacité de
travail de l’assurée dans son activité habituelle de femme de chambre était nulle,
elle était de 50 % comme nettoyeuse devant aller à l’extérieur et de 70 % dans une
activité adaptée depuis le 27 avril 2021.
c)
Selon le document intitulé « rapport final – REA » du 8 mars 2022, l’assurée
avait travaillé auprès de l’entreprise [...], à raison de 22 heures par semaine,
depuis août 2017 à tout le moins jusqu’en octobre 2019, l’assurée indiquant
avoir démissionné en août 2020. Dès le 5 septembre 2019, l’assurée avait
également été engagée auprès de la société J.________ Sàrl, pour
laquelle elle travaillait 32 heures par semaine (au tarif de 22 fr. de l’heure dès août
2021), selon les informations fournies par cette société dans le rapport employeur du 4 mars
2021 et confirmées lors de l’entretien téléphonique du 8 mars 2022 avec l’OAI.
L’auteure du rapport du 8 mars 2022 a ainsi relevé que les
résultats
observés dans la réalité du premier marché du travail rejoignaient les conclusions
du deuxième examen clinique rhumatologique daté de novembre 2021, à savoir une capacité
de travail de 70 % dans une activité adaptée. L’activité et le taux de travail actuels
de l’assurée étaient adaptés à ses limitations fonctionnelles. Les tâches
telles que décrites par l’employeur étaient respectueuses des limitations fonctionnelles
de l’assurée, étant précisé que le temps passé à l’extérieur
était réduit et étalé dans la journée de travail. Le revenu sans invalidité
s’élevait à 46'330 fr. par an à plein temps (correspondant au salaire retenu dans
le projet de décision du 15 août 2017, indexé à 2022) et le revenu avec invalidité
à 39'811 fr. 20 par an (correspondant à un salaire de 22 fr. de l’heure, 32 heures par
semaine), équivalent à un taux d’occupation de 75 % (semaine de 42,5 heures).
d)
Par projet de décision du 22 mars 2022, l’OAI
a annoncé qu’il entendait supprimer la rente entière touchée par l’assurée,
à compter de la fin du mois suivant la notification de la décision. Il
a
estimé que la capacité de travail de l’assurée était, depuis le 27 avril 2021,
de 50 % dans son activité habituelle de nettoyeuse et de 70 % dans toute activité adaptée
à ses limitations fonctionnelles. Par ailleurs, l’assurée travaillait comme nettoyeuse
à raison de 32 heures par semaine depuis le 5 septembre 2019. Procédant à la comparaison
des revenus tels qu’arrêtés par le « rapport final – REA » du
8 mars 2022, il a estimé que le taux d’invalidité était de 14.07 %.
e)
Après examen des objections de l’assurée, l’OAI a, par décision du 20 mai
2022, supprimé la rente entière d’invalidité de l’assurée pour la fin
du mois suivant la notification de la décision, confirmant son projet du 22 mars 2022.
C.
a)
M.________
a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal par mémoire de recours du 20 juin 2022, contestant, en substance,
sa capacité de travail et la suppression de sa rente. A l’appui de son recours, elle a produit
un volumineux lot de pièces, principalement médicales, datant, pour l’essentiel de 2016
et 2017. Elle a, par ailleurs, requis l’octroi de l’assistance judicaire.
b)
Par décision du 14 juillet 2022, la juge instructrice alors en charge du dossier a octroyé
l’assistance judiciaire à la recourante avec effet au 28 juin 2022 et l’a exonérée
des frais judiciaires et de leur avance.
c)
Dans sa réponse du 18 août 2022, l’OAI a conclu au rejet du recours, renvoyant au rapport
d’examen clinique rhumatologique du 2 novembre 2021 et au « rapport final – REA »
du 8 mars 2022.
A l’appui de son
écriture, il a produit un avis médical du SMR du 2 août 2022. Celui-ci a souligné
que le volumineux dossier médical produit par la recourante avec son recours était essentiellement
constitué de pièces datant de 2016 et 2017, à savoir de la première procédure
devant l’OAI. Les quelques pièces datant de 2018 figuraient déjà au dossier de l’OAI.
Le rapport du Dr X.________ avait tenu compte de l’ensemble d’entre elles, notamment des
rapports du service d’immuno-allergologie du Centre hospitalier T.________, étant précisé
que ce médecin disposait de rapports encore plus récents de ce service. Quant aux problèmes
cardiaques, ils étaient anciens et les dernières investigations à ce sujet étaient
rassurantes. Aucun des documents produits n’apportait d’élément nouveau ou n’était
susceptible de remettre en cause les conclusions du rapport d’examen rhumatologique du 2 novembre
2021, qu’il convenait de suivre.
d)
Par courriers des 4 octobre 2022 et 9 février 2023, la recourante a maintenu ses conclusions.
e)
Le dossier de la cause a été repris par la juge soussignée à partir du 1
er
mars 2024, à la suite du départ à la retraite de la magistrate alors en charge de celui-ci.
f)
Par courrier du 28 mai 2024, la recourante, désormais assistée par Me Lara Eggimann, a requis
l’extension du bénéfice de l’assistance judicaire et la prise en charge des honoraires
de son conseil.
Par décision du 31
mai 2024, la juge instructrice a désigné Me Lara Eggimann en qualité d’avocate d’office
de la recourante à compter du 28 mai 2024.
g)
Le 31 juillet 2024, la recourante, représentée par son conseil, a déposé des déterminations
spontanées. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que sa rente
d’invalidité soit maintenue et à ce que l’OAI soit ainsi condamné à lui
verser rétroactivement un montant de 175 fr. mensuel à compter de juillet 2022, avec intérêts
à 5 % l’an, subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et
au renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Elle a,
par ailleurs, requis à titre de mesures d’instruction, la mise en œuvre d’une expertise
rhumatologique, son audition sur différents allégués de son écriture ainsi que celle
de divers témoins. En substance, elle a indiqué, se fondant sur ses certificats de salaire,
qu’elle ne travaillait pas 32 heures par semaine pour J.________ Sàrl. En outre, elle se faisait
régulièrement aider par des proches pour effectuer son travail, son état de santé
ne lui permettant pas de travailler le nombre d’heures nécessaires, ce qu’elle n’avait
pas exposé au Dr X.________ lors de l’examen clinique rhumatologique, si bien que les conclusions
du rapport de celui-ci ne pouvaient être suivies, faute d’être fondées sur la réalité.
h)
Après avoir pris connaissance des observations de la recourante, l’OAI a, par courrier du
26 août 2024, maintenu ses conclusions.
i)
Le 9 décembre 2024, Me Eggimann a produit la liste des opérations effectuées pour le compte
de sa mandante.
E n  d r o i t  :
1.
A titre liminaire, il
convient de rappeler que la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être
déféré en justice par voie de recours et que les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe
irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
Dès lors, en tant
que la recourante formule, dans son mémoire de recours du 20 juin 2022, différents griefs qui
concernent sa caisse de pension LPP, des prestations complémentaires, le chômage ou le revenu
d’insertion, ils sont exorbitants de l’objet de la contestation et par conséquent irrecevables.
2.
a)
Les dispositions de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance
‑
invalidité
[LAI ; RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art.
56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60
al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 [LPA-VD ; RSV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf.
art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
3.
Le litige porte sur la
révision du droit à la rente de la recourante, plus particulièrement sur sa suppression
en raison de l’amélioration de sa capacité de travail.
a)
Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le RAI (règlement
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) et la LPGA – notamment
– ont été modifiés avec effet au 1
er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire spéciale
pour les demandes de révision concernant les assurés âgés de moins de 55 ans au 1
er
janvier 2022, ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à
savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF
148 V 21 consid. 5.3). La date de l’éventuelle modification déterminante est arrêtée
en fonction de l’art. 88
a
RAI. Si cette date est antérieure au 1
er
janvier 2022, l’ancien droit reste applicable. Si cette date est postérieure au 31 décembre
2021, le nouveau droit s’applique (TF 8C_644/2022 du 8 février 2023 consid. 2.2.3).
b)
En l’espèce, la recourante était âgée de moins de 55 ans au 1
er
janvier
2022. En outre, l’amélioration de son état de santé et la diminution de l’incapacité
de travail en découlant ont été fixées au 27 avril 2021, soit antérieurement
à l’entrée en vigueur de la novelle. C’est ainsi l’ancien droit qui reste
applicable.
4.
a)
L’invalidité se définit comme
l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue
durée et qui résulte d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un
accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution
de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après
les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité
de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité
le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail
de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b)
L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir
ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures
de réadaptation raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de
travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). Conformément
à l’art. 28 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021), un taux d’invalidité
de 40 % donne droit à un quart de rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins
donne droit à une demi-rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit
à trois-quarts de rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit à
une rente entière. Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré
aurait pu obtenir s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité)
est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
c)
La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement
que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la
différence permettant de calculer le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ;
TF 8C_1/2020 du 15 octobre 2020 consid. 3.1).
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance
du droit éventuel à la rente (ATF 143 V 295 consid. 4.1.3 et les références citées
; TF 8C_837/2019 du 16 septembre 2020 consid. 5.2).
d)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LPGA (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021), si
le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable,
la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée
ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Tout changement important des circonstances,
propre à influencer le degré d’invalidité, donc le droit à la rente, peut donner
lieu à une révision de celle-ci au sens de l’art. 17 LPGA. La rente peut être révisée
non seulement en cas de modification sensible de l’état de santé, mais aussi lorsque
celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain
ont subi un changement important. Une simple appréciation différente d’un état de
fait, qui, pour l’essentiel, est demeuré inchangé n’appelle en revanche pas à
une révision au sens de l’art. 17 LPGA. Le point de savoir si un tel changement s’est
produit doit être tranché en comparant les faits tels qu’ils se présentaient au
moment de la dernière décision entrée en force – qui reposait sur un examen matériel
du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves
et, si nécessaire, une comparaison des revenus – et les circonstances régnant à
l’époque de la décision litigieuse (ATF 147 V 167 consid. 4.1 ; 133 V 108 consid.
5.2).
5.
a)
Pour fixer le degré
d’invalidité, l’administration – en cas de recours, le juge – se fonde sur
des documents médicaux, ainsi que, le cas échéant, des documents émanant d’autres
spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état
de santé de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles activités
elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements fournis par les médecins constituent
un élément important pour apprécier la question de savoir quelle activité peut encore
être raisonnablement exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4
et les références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ;
TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b)
Selon le principe de la libre appréciation
des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales
sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à
disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre.
En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est déterminant que les
points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport
se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance
du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien motivées.
Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine
du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril
2021 consid. 2.4).
c)
Les rapports d’examen réalisés par un SMR en vertu de l'art. 49 al. 2 RAI peuvent revêtir
la même valeur probatoire que des expertises, dans la mesure où ils satisfont aux exigences
requises par la jurisprudence en matière d’expertise médicale, bien qu’ils ne soient
pas des expertises au sens de l'art. 44 LPGA et ne soient pas soumis aux mêmes exigences formelles
(ATF 135 V 254 consid. 3.4 ; TF 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.3, 9C_600/2010 du 21 janvier
2011 consid. 2 et 9C_204/2009 du 6 juillet 2009 consid. 3.3.2 et les références citées,
passage non publié in ATF 135 V 254). Il n'existe en effet pas, dans la procédure d'octroi
ou de refus de prestations d'assurances sociales, de droit formel à une expertise menée par
un médecin externe à l'assurance (ATF 135 V 465 consid. 4.3). Cela étant, il convient
d'ordonner une expertise si des doutes, mêmes faibles, subsistent quant à la fiabilité
et à la pertinence des constatations médicales effectuées par le service médical
interne de l'assurance (ATF 135 V 465 consid. 4.6).
6.
a)
Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées
d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a
été rendue. Les faits survenus postérieurement et ayant modifié cette situation doivent
faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V
176 consid. 5.3 et les références citées).
7.
a)
A titre liminaire, il convient de constater que les conditions pour une révision du droit à
la rente au sens de l’art. 17 LPGA sont remplies, ce que ne conteste d’ailleurs pas la recourante.
En effet, le fait que la recourante exerçait une activité lucrative était suffisant pour
permettre à l’OAI d’instruire le point de savoir si l’état de santé
de la recourante ou ses conséquences sur sa capacité de gain avaient subi un changement important,
propre à influencer le degré d’invalidité.
b)
La recourante conteste la valeur probante du rapport du 2 novembre 2021 du Dr X.________ et la capacité
de travail retenue par l’intimé sur cette base. Elle soutient avoir dû travailler au-dessus
de ses forces, ce qu’ignorait le Dr X.________ au moment d’établir son rapport dont
les conclusions ne se fondaient dès lors pas sur sa situation réelle.
De
son côté, l’intimé, se référant au rapport du Dr X.________, soutient
qu’en raison de la disparition des discrètes synovites aux mains, l’incapacité
de travail de la recourante n’était plus que de 30 % et, conformément au « rapport
final – REA » du 8 mars 2022, son activité de nettoyeuse respectait ses limitations
fonctionnelles.
c)
A l’examen du rapport du 2 novembre 2021, il convient de constater que le Dr X.________ s’est
prononcé en pleine connaissance du dossier médical de la recourante et sur la base d’une
anamnèse complète. Il a procédé à un examen clinique détaillé et a
tenu compte des plaintes exprimées par l’intéressée. Les conclusions du médecin
du SMR, prises sur la base d’une description claire du contexte médical et d’une étude
circonstanciée des points litigieux, sont bien motivées et exemptes de contradictions, de sorte
qu’elles satisfont aux réquisits jurisprudentiels permettant de leur reconnaître une
pleine valeur probante.
d)
La recourante ne critique pas, en tant que tel, le rapport du 2 novembre 2021. Elle se contente
d’affirmer qu’il ne pourrait être suivi dans la mesure où le Dr X.________ aurait
ignoré qu’elle se faisait aider pour son travail et qu’elle avait ainsi travaillé
au-dessus de ses forces. A cet égard, il convient tout d’abord de relever que le rapport susmentionné
débute par un résumé des motifs ayant conduit à l’examen. Dans ce cadre, le
Dr X.________ fait état de ce que selon la Dre L.________ du SMR, il était difficile de savoir
si la recourante travaillait au-dessus de ses forces par nécessité financière ou si l’appréciation
de la capacité de travail résiduelle devait être revue à la hausse. Des doutes étaient
également émis quant au respect des limitations fonctionnelles dans l’exercice de l’activité
habituelle, ce d’autant que celle-ci s’exerçait à un taux supérieur au taux
retenu en 2017 de 50 % dans une activité adaptée. Ces raisons ont ainsi conduit au nouvel examen
du 6 octobre 2021 afin de déterminer les limitations fonctionnelles précises, la capacité
de travail dans l’activité habituelle et dans une activité adaptée (rapport du 2 novembre
2021, p. 2). Dès lors, on peut déjà déduire de ces éléments que le Dr X.________
avait conscience de ce que la question de savoir si la recourante travaillait au-dessus de ses forces
se posait.
Cela étant, le Dr
X.________ a indiqué qu’au vu des diagnostics retenus, les limitations fonctionnelles n’étaient
pas respectées dans l’ancienne activité de femme de chambre et la capacité de travail
dans cette activité était nulle. S’agissant de l’activité habituelle de nettoyeuse
chez J.________ Sàrl, les limitations fonctionnelles étaient partiellement respectées
et la capacité de travail était de 50 %. Les activités à l’extérieur (se
déplacer d’un immeuble à l’autre, sortir les poubelles et balayer les feuilles
mortes) étaient pénibles pour la recourante en raison de son syndrome de Raynaud. Dans une
activité strictement adaptée aux limitations fonctionnelles requises par la pathologie ostéoarticulaire,
la capacité de travail était de 70 % en raison de la disparition des discrètes synovites
des deuxième et troisième métacarpo-phalangiennes des deux côtés (rapport du
2 novembre 2021, p. 9 s.). Ainsi, le Dr X.________ a retenu que l’activité de nettoyeuse
auprès de J.________ Sàrl n’était pas entièrement adaptée à l’état
de santé de la recourante et qu’elle ne pouvait être exercée qu’à 50
%. Dès lors, quand bien même le Dr X.________ ignorait que la recourante devait se faire aider
dans son travail, il a, en se fondant sur ses constatations médicales, retenu que la recourante
ne pouvait exercer son activité habituelle qu’à 50 %. En d’autres termes, il n’a
pas eu besoin d’être informé de l’aide reçue par la recourante pour estimer
qu’elle travaillait au-dessus de ses forces dans son activité habituelle. A cet égard,
la recourante ne prétend pas que l’aide qui lui serait apportée par ses proches –
qu’elle ne quantifie d’ailleurs pas - serait d’une ampleur plus importante que la différence
entre une activité à 50 % et son taux d’activité auprès de J.________ Sàrl.
C’est le lieu de rappeler que l’examen de la capacité de travail de la recourante se
fonde essentiellement sur les limitations fonctionnelles, elles-mêmes retenues sur la base des éléments
médicaux à la disposition du Dr X.________. L’activité exercée par la recourante
n’est qu’un élément accessoire de l’appréciation du Dr X.________, retenu
essentiellement pour relever que la recourante a su faire preuve de ressources suffisantes pour exercer
une activité professionnelle (au contraire de ce qu’avait retenu l’OAI dans sa première
décision).
Au vu de l’ensemble
de ces éléments, le fait que le Dr X.________ aurait ignoré que la recourante se ferait
aider pour accomplir son travail – pour autant que l’on admette ce fait pour établi
– n’est pas propre à remettre en cause la valeur probante de l’appréciation
de ce médecin et les conclusions du rapport du 2 novembre 2021.
e)
En définitive, l’appréciation faite par le Dr X.________ dans son rapport du 2 novembre
2021 de la situation médicale de la recourante est claire et convaincante. Il convient, par conséquent,
de reconnaître une pleine valeur probante au rapport susmentionné dont la Cour de céans
n’a aucun motif de s’écarter. En particulier, il sied de retenir que la recourante dispose
d’une capacité de travail de 70 % dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles.
Reste
à examiner l’influence de ce constat sur le raisonnement de l’intimé quant au revenu
avec invalidité.
8.
La recourante conteste
travailler à raison de 32 heures par semaine auprès de son employeur et s’oppose, de
la sorte, au revenu avec invalidité retenu par l’intimé.
a)
Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète
possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé avant l’atteinte
à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution vraisemblable jusqu’au
moment déterminant de la naissance éventuelle du droit à la rente (ATF 144 I 103 consid. 5.3 ;
134 V 322 consid. 4.1). On se fondera, sur ce point, sur les renseignements communiqués par
l’employeur ou, à défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. :
TF 9C_192/2014 du 23 septembre 2014 consid. 4.2).
b)
Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec invalidité doit être évalué
avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de la personne assurée. Le
revenu effectivement réalisé par la personne assurée après la survenance de l’atteinte
à la santé doit être pris en considération si l’activité exercée
repose sur des rapports de travail stables et qu’elle met pleinement en valeur la capacité
résiduelle de travail et de gain raisonnablement exigible (ATF 143 V 295 consid. 2.2). Un éventuel
salaire social versé par l’employeur n’est pas pris en considération. La preuve
d’un tel salaire social est toutefois soumise à des exigences strictes, car on peut partir
du principe que les salaires payés équivalent normalement à une prestation de travail
correspondante (ATF 141 V 351 consid. 4.2).
c)
aa)
Lorsque la personne assurée n’a
pas repris d’activité lucrative dans une profession adaptée, ou lorsque son activité
ne met pas pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce
qui serait raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être évalué en
se référant aux données salariales publiées tous les deux ans par l’Office
fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS ;
ATF 143 V 295 consid. 2.2 et 129 V 472 consid. 4.2.1).
bb)
Pour une personne ne disposant d’aucune formation professionnelle dans une activité adaptée,
il convient en règle générale de se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur
centrale) dans l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus
(RAMA 2001 n° U 439 p. 347 ; voir également TF 8C_205/2021 du 4 août 2021 consid.
3.2). Les salaires bruts standardisés dans l’ESS correspondent à une moyenne de travail
de 40 heures par semaine et il convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne dans
les entreprises pour l’année prise en considération. On tiendra également compte
de l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes ou les femmes selon la personne concernée,
entre la date de référence de l’ESS et l’année déterminante pour l’évaluation
de l’invalidité (ATF 129 V 408 consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à
celle lors de laquelle le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid.
4.1 ; 129 V 222).
cc)
La personne assurée peut, selon sa situation personnelle, voir ses perspectives salariales être
réduites par des facteurs tels que l’âge, le handicap, les années de services, la
nationalité, le titre de séjour ou le taux d’occupation. Une évaluation globale
des effets de ces circonstances sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence
admet de procéder à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 146
V 16 consid. 4.1 ; 126 V 75).
Le point de savoir s’il
se justifie de procéder à un abattement sur le salaire statistique en raison des limitations
fonctionnelles dépend de la nature de celles-ci ; une réduction à ce titre n’entre
en considération que si, dans un marché du travail équilibré, il n’y a plus
un éventail suffisamment large d’activités accessibles à l’assuré. Aussi
y a-t-il lieu de déterminer si les limitations fonctionnelles constituent un facteur qui obligerait
l’assuré à mettre en valeur sa capacité de travail résiduelle sur le marché
du travail à des conditions économiques plus défavorables que la moyenne, soit entraînant
un désavantage salarial (TF 8C_679/2020 du 1
er
juillet 2021 consid. 6.2.1 et les références).
d)
En l’espèce, l’intimé a procédé à la comparaison des revenus sans
et avec invalidité, reprenant les chiffres mentionnés dans le « rapport – REA »
du 8 mars 2022, pour aboutir à un taux d’invalidité de 14.07 %. Le rapport précité
a retenu que l’assurée devait être considérée comme active à 100 %. Le
revenu sans invalidité, fixé à 46'330 fr. par an pour un plein temps, se fondait sur le
revenu de 44'844 fr. 86, à plein temps, en 2017 (selon projet de décision du 15 août 2017),
« indexé à 2020/22 ». Quant au salaire avec invalidité, il se montait
à 39’811 fr. 20, correspondant à un salaire horaire de 22 fr. (compte tenu de l’augmentation
reçue par la recourante en août 2021) à raison de 32 heures par semaine, ce qui équivalait
à un taux d’activité de 75 % (semaine de travail de 42,5 heures). L’auteure du
rapport a, par ailleurs, estimé que l’activité et le taux de travail de l’assurée
auprès de son employeur étaient adaptés à ses limitations fonctionnelles, étant
relevé que le temps passé à l’extérieur était réduit (45 min/jour)
et étalé sur la journée de travail.
La
recourante reproche à l’intimé, d’une part, d’avoir retenu qu’elle
était capable de travailler à 75 %, de manière contraire à ce qui ressortait du rapport
du 2 novembre 2021 et, d’autre part, d’avoir retenu qu’elle travaillait 32 heures
par semaine alors que son salaire annuel n’avait jamais atteint celui retenu par l’intimé,
comme cela ressortait des certificats de salaire produits.
e)
La recourante a produit, à l’appui de ses écritures du 31 juillet 2024, ses certificats
de salaire pour les années 2019, 2020, 2022, 2023 et 2024. En tant qu’elle se réfère
aux certificats et aux salaires touchés pour les années 2023 et 2024, ces éléments
sont postérieurs à la décision attaquée et partant irrecevables.
L’intimé s’est
fondé sur les déclarations de l’employeur de la recourante – ressortant du rapport
employeur du 2 février 2021 (indexé au dossier de l’OAI le 4 mars 2021) et de l’entretien
téléphonique du 8 mars 2022 – afin de retenir que celle-ci exerçait son activité
lucrative à raison de 32 heures par semaine. Toutefois, ces déclarations ne semblent pas correspondre
aux salaires déclarés dans les certificats de salaire annuel de la recourante, qui a touché
1'883 fr. en 2019, 29'229 fr. en 2020 et 31'624 fr. en 2022, le certificat relatif à l’année
2021 n’ayant pas été produit. Quoi qu’il en soit, ce point souffre de demeurer
indécis pour les motifs suivants.
f)
L’intimé a retenu, afin de calculer le revenu avec invalidité, que l’activité
habituelle de la recourante auprès de J.________ Sàrl était adaptée et que la recourante
pouvait l’exercer à un taux de 75 %. Toutefois, il ressort du rapport du 2 novembre 2021,
que l’activité habituelle de la recourante auprès de son employeur n’est pas entièrement
adaptée à son état de santé. Le Dr X.________ a ainsi retenu que les activités
extérieures que devait effectuer la recourante, à savoir se déplacer d’un immeuble
à l’autre, jeter les poubelles à l’extérieur et balayer les feuilles mortes,
ne respectaient pas les limitations fonctionnelles découlant du syndrome de Raynaud. Il a dès
lors estimé que la recourante ne pouvait exercer son activité habituelle qu’à un
taux de 50 %. L’intimé ne pouvait s’écarter, sans motif, de l’appréciation
du Dr X.________. A cet égard, le seul fait que l’activité à l’extérieur
s’exerçait de manière réduite et étalée sur la journée ne constitue
pas un tel motif (cf. rapport – REA du 8 mars 2022). En effet, le Dr X.________ a tenu compte
de cet élément dans son appréciation, puisque les activités extérieures qu’il
décrit sont identiques à celles décrites par l’employeur de la recourante lors de
l’entretien téléphonique du 8 mars 2022, qui a justifié, selon l’auteure du
« rapport – REA » du même jour, de retenir que l’activité auprès
de l’employeur de la recourante était adaptée à son état de santé. En
d’autres termes, lorsque le Dr X.________ a retenu que la capacité de travail de la recourante
dans son activité habituelle était de 50 % il a déjà tenu compte des conditions dans
lesquelles elle exerçait ses activités à l’extérieur. L’intimé ne
pouvait ainsi tenir compte de ce même élément pour s’écarter de l’appréciation
du Dr X.________.
Au vu de ces éléments,
c’est à tort que l’intimé a retenu que l’activité habituelle de la recourante
auprès de J.________ Sàrl était adaptée à ses limitations fonctionnelles. Il
ne pouvait ainsi se fonder sur les revenus réalisés – ou supposément réalisés
auprès de cet employeur – pour calculer le revenu avec invalidité. En l’absence
d’une activité lucrative dans une activité adaptée, il devait se fonder sur les
données statistiques de l’ESS.
g)
Le calcul de l’intimé doit ainsi être entièrement revu. A cet égard, il convient
tout d’abord de relever que, selon le rapport du 2 novembre 2021, la recourante a retrouvé
une capacité de travail de 70 % dans une activité adaptée dès le mois d’avril
2021. Les revenus à comparer doivent donc être ceux relatifs à l’année 2021.
Par ailleurs, comme déjà relevé (cf.
supra
consid. 7. d), il n’y a pas lieu de s’écarter du rapport établi le 2 novembre 2021
par le Dr X.________, et la capacité de travail de la recourante dans une activité entièrement
adaptée à ses limitations fonctionnelles doit être arrêtée à 70 %, les
limitations fonctionnelles étant celles énumérées dans le rapport précité
(concernant les mains, pas de travail de précision avec les mains, pas de mouvements répétés
avec les doigts, pas de déploiement de force avec les mains, pas de contact des mains avec des objets
froids ou des liquides froids ; concernant le syndrome de Raynaud, pas d'exposition au froid ou
même à des températures tièdes, privilégier une activité dans une atmosphère
plutôt chaude ; concernant les membres inférieurs, pas de génuflexion répétée,
pas de franchissement d'escabeau ou échelle, pas de travail en hauteur, pas de marche en terrain
irrégulier, pas de franchissement régulier d'escaliers).
aa)
S’agissant du revenu sans invalidité, c’est à juste titre que l’intimé
s’est fondé sur le salaire effectivement perçu par la recourante avant son atteinte à
la santé, rapporté à un 100 %. Toutefois, il convient de relever que, contrairement à
ce qui figure dans le rapport du 8 mars 2022, le salaire de 44'844 fr. 86 se rapporte à l’année
2016 et non 2017. Adapté à l’évolution des salaires (pour une femme, 0,4 % en 2017,
0,5 % en 2018, 1 % en 2019, 0,9 % en 2020 et 0,6 % en 2021), le revenu sans invalidité doit être
fixé à 46'389 fr. 85 pour l’année 2021.
bb)
Quant au revenu avec invalidité, il convient de se fonder sur les statistiques ESS. Le salaire de
référence pour une femme, tous secteurs confondus, dans une activité ne requérant
pas de compétences particulières, était, en 2020, de 4'276 fr. par mois, part au treizième
salaire comprise (ESS 2020, TA1_tirage_skill_level, niveau de compétence 1), soit un revenu annuel
de 51'312 fr. (4'276 fr. × 12). Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises
en 2021 (41,7 heures), ce montant doit être porté à 53'793 fr. (51'312 fr. × 41,7
heures ÷ 40 heures × 12). Il doit encore être adapté à l’évolution
des salaires en 2021, année de référence en l’espèce, pour aboutir à un
revenu annuel de 53'813 fr. 72 (53'793 fr. × 0.6 % pour une femme en 2021) pour une activité
à plein temps. Au vu de la capacité de travail de la recourante dans une activité adaptée
à ses limitations fonctionnelles de 70 %, le revenu annuel d’invalide doit être fixé
à 37'669 fr. 60.
cc)
Reste à statuer sur une éventuelle réduction du salaire statistique. Les limitations fonctionnelles
retenues sont relativement nombreuses. Les limitations concernant les membres supérieurs et les
mains restreignent durablement quantité d’activités exigibles si bien que la recourante
ne peut pas espérer retrouver des conditions économiques dans la moyenne dès lors que
d’autres sphères sont également touchées (pieds, contact avec le froid). Ces limitations
sont susceptibles d'influencer ses perspectives salariales (sur les restrictions des membres supérieurs,
cf. TF 8C_546/2019 du 7 septembre 2020 consid. 4.3 ; 8C_823/2019 du 9 septembre 2020 consid. 6).
Ces limitations fonctionnelles
induisent ainsi des conditions économiques nettement plus défavorables que la moyenne, restreignent
le champ des emplois exigibles et justifient un abattement de 10 %, si bien que le revenu d’invalide
se monte à 33'902 fr. 64 (37'669 fr. 60 – 10 %). La comparaison des revenus aboutit à
un degré d’invalidité de 26,92 %, qui n’ouvre pas de droit à une rente. Au
demeurant, on relève que, même si l’on devait considérer un taux d’abattement
de 25 % - ce qui n’est toutefois pas le cas -, le revenu avec invalidité serait de 28’252
fr. 20 (37'669 fr. 60 – 25 %), et le taux d’invalidité de 39,1 %, à savoir un taux
inférieur au seuil de 40 %.
h)
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la recourante présente un taux d’invalidité
n’ouvrant pas de droit à une rente et c’est donc à juste titre que l’intimé
a supprimé sa rente.
9.
Il convient encore d’examiner
si la recourante a droit à des mesures d’ordre professionnel.
a)
La jurisprudence considère qu'il existe des situations dans lesquelles il convient d'admettre que
des mesures d'ordre professionnel sont nécessaires, malgré l'existence d'une capacité
de travail médico-théorique. Il s'agit des cas dans lesquels la réduction ou la suppression,
par révision (art. 17 al. 1 LPGA) ou reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA), du droit à
la rente concerne une personne assurée qui est âgée de 55 ans ou qui a bénéficié
d'une rente pendant quinze ans au moins. Cela ne signifie pas que la personne assurée peut se prévaloir
d'un droit acquis dans une procédure de révision ou de reconsidération ; il est seulement
admis qu'une réadaptation par soi-même ne peut, sauf exception, être exigée d'elle
en raison de son âge ou de la durée du versement de la rente. Dans de telles situations, l'office
de l'assurance-invalidité doit vérifier dans quelle mesure l'assuré a besoin de la mise
en œuvre de mesures d'ordre professionnel, même si ce dernier a recouvré une capacité
de travail et indépendamment du taux d'invalidité qui subsiste (TF 9C_517/2016 du 7 mars 2017
consid. 5.2 et les références). Dans l'ATF 145 V 209, le Tribunal fédéral a précisé
qu'en cas de réduction ou de suppression de la rente d'invalidité d'un assuré âgé
de plus de 55 ans, il y a lieu, en principe, de mettre en œuvre des mesures de réadaptation
également lorsque l'on statue sur la limitation et/ou l'échelonnement en même temps que
sur l'octroi de la rente (TF 9C_663/2020 du 11 août 2021 consid. 4.1). Le moment auquel la question
de la mise en valeur de la capacité (résiduelle) de travail pour un assuré proche de l'âge
de la retraite doit être examinée correspond au moment auquel il a été constaté
que l'exercice (partiel) d'une activité lucrative était médicalement exigible (ATF 138
V 457).
b)
La recourante est née le 26 décembre 1967. Ainsi, tant au moment où la décision a
été rendue, le 20 mai 2022, qu’au moment où le Dr X.________ a constaté, dans
son rapport du 2 novembre 2021, de manière fiable, que l’exercice d’une activité
lucrative était médicalement exigible de la recourante, celle-ci n’avait pas atteint
les 55 ans. Elle touchait, par ailleurs, sa rente, octroyée depuis le 1
er
avril 2016, depuis moins de quinze ans. Les conditions jurisprudentielles pour l’octroi de mesures
d’ordre professionnel ne sont donc pas remplies et la recourante ne peut y prétendre sur ce
fondement.
c)
Quant à une éventuelle mesure de reclassement, même si la capacité de gain de la
recourante a diminué de plus de 20 % (son taux d’invalidité étant de 26,92 %) ce
qui pourrait ouvrir le droit à un reclassement professionnel (art. 17 al. 1 LAI ; ATF 139 V
399 consid. 5.3), il faut constater que de nombreuses activités adaptées à ses limitations
fonctionnelles ne nécessitent pas de formation particulière (activités légères
visées par l’ESS, skill_level, niveau de compétence 1 ; cf. TF 9C_486/2022 du 17 août
2023 consid. 8). Elle ne peut ainsi prétendre à une telle mesure.
10.
Le dossier est complet et permet à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause.
Il n’y a dès lors pas lieu de compléter l’instruction par la mise en œuvre
d’une expertise rhumatologique ou par l’audition de la recourante ou des témoins requis
par celle-ci. De telles mesures ne seraient pas de nature à modifier les considérations qui
précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de droit
(appréciation anticipée des preuves : ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).
La requête de la recourante en ce sens doit ainsi être rejetée.
Il
sied en outre de relever que la recourante s’est contentée de requérir sa déposition
sur une série d’allégués de son écriture de 31 juillet 2024 (cf. aussi « bordereau
des autres moyens de preuves » du 31 juillet 2024 produit avec son écriture du même
jour). Elle n’a pas formellement requis la tenue d’une audience, n’a pas invoqué
l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et n’a pas non plus fait référence à la jurisprudence
y relative. Or, si l’art. 6 par. 1 CEDH garantit à chacun le droit à ce que sa cause
soit entendue publiquement, une demande doit être formulée de manière claire et indiscutable
(TF 9C_335/2021 du 9 février 2022 consid. 3.2). Dans le présent cas, on constate plus particulièrement
que la requête formulée par la recourante – assistée d'une mandataire professionnelle
– constitue une simple demande visant à son audition, soit un aspect exclusivement relatif
à l'administration des preuves ; en ce sens, la requête de l’intéressée ne
peut être assimilée à un souhait visant à ce que sa cause soit plaidée par l'intermédiaire
de son conseil (
a contrario
,
voir TF 9C_349/2022 du 22 novembre 2022 consid. 2.3). Ainsi, dès lors qu’une requête
de preuve ne fonde pas l’obligation d’organiser des débats publics au sens de l’art.
6 CEDH, dite requête peut par conséquent être écartée par appréciation
anticipée des preuves (ATF 144 II 427 précité, avec les références citées).
11.
a)
En
définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l’espèce, les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont imputés
à la recourante qui succombe. Toutefois, dès lors qu’elle a obtenu, au titre de l’assistance
judiciaire, l’exonération d’avances et des frais de justice, ces frais sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC [code fédéral
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD).
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
d)
Me Lara Eggimann a été désignée en qualité d’avocate d’office à
compter du 28 mai 2024 et peut donc prétendre à une équitable indemnité pour son
mandat d’office (art. 118 al. 1 let. c CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
aa)
S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office, elle doit être
fixée eu égard aux opérations nécessaires pour la conduite du procès, et en
considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du
temps consacré par le conseil juridique commis d'office (art. 2 al. 1 RAJ [règlement cantonal
vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
En l’espèce, selon la liste des opérations communiquée le 9 décembre 2024,
Me Eggimann a chiffré à 30.75 heures (soit 30 heures et 45 minutes) le temps consacré
au dossier de la recourante.
bb)
S’il convient d’en tenir compte pour fixer l’indemnité, cette liste ne peut toutefois
être intégralement suivie. L’activité déployée dépasse largement
ce qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation du temps objectivement requis pour le
traitement de cas de ce genre eu égard à l’importance et à la complexité du
litige. En particulier, la liste fait mention d’un total de 2.75 heures d’entretiens avec
la cliente, à quoi il est encore ajouté 1.30 heures de téléphones avec celle-ci,
c’est-à-dire un total de plus de 4 heures (4h01) d’entretiens divers avec la cliente
qu’il convient de ramener à 1.5 heures (1h30). Quant au temps consacré à l’étude
du dossier (7.3 heures, c’est-à-dire 7h18) et à la rédaction des déterminations
du 31 juillet 2024 (14.45 heures, c’est-à-dire 14h27) – seule écriture déposée
par Me Eggimann – pour un total de 21.75 heures (21h45), il apparaît largement excessif
au regard de l’ampleur du dossier et de la complexité des problèmes juridiques posés
par l’affaire. C’est le lieu de souligner que, si le dossier de l’OAI est relativement
volumineux, près de 40 % des pièces de celui-ci concernent la procédure ayant abouti à
la décision de l’OAI du 19 janvier 2018, qui n’est pas l’objet de la présente
cause et dont la connaissance détaillée n’est pas nécessaire à la contestation
de la décision attaquée. Il convient ainsi de réduire le temps d’examen du dossier
à 4 heures et le temps consacré à la rédaction des déterminations du 31 juillet
2024 à 5 heures, auxquelles on peut ajouter une heure, comme requis, pour l’analyse de la
décision à intervenir et l’entretien avec la cliente à ce sujet, c’est-à-dire
un total de 10 heures. Pour le surplus, la liste fait encore état de 3.95 heures (3h57) pour des
courriers et divers appels au greffe, ce qui apparaît également excessif. A cet égard,
on relèvera que certaines des opérations facturées à ce titre relèvent du travail
de secrétariat (appels au greffe et envois de copie des courriers adressés au Tribunal) qui
font partie des frais généraux qui ne peuvent être facturés séparément.
Il convient ainsi de ramener ce poste à 2 heures (étant précisé qu’est également
retranché de ce poste le courrier adressé à l’OAI du 21 juin 2024 et que le courrier
adressé à la Cour de céans le 11 novembre 2024, consistant uniquement à réitérer
la demande de mesures d’instruction, est ramené de 0.35 à 0.15). En définitive,
les heures réalisées doivent être ramenées à un total de 13,5 heures (13h30).
cc)
Compte tenu du tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1, let. a et b, RAJ), auxquels s'ajoutent des débours
à concurrence de 121 fr. 50 et la TVA au taux de 8,1 % à hauteur de 206 fr. 65, il y a lieu
de fixer l’indemnité à un total de 2’758 fr. 15 pour 13 heures 30 minutes d’activités.
e)
La recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser les frais et l’indemnité
provisoirement pris en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.
122 al. 1 et 123 CPC, applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités
de ce remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue le 20 mai 2022 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Lara Eggimann, conseil d’office de M.________, est arrêtée
à 2'758 fr. 15 (deux mille sept cent cinquante-huit francs et quinze centimes), débours et
TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité du conseil d’office provisoirement mis à la charge de l’Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Lara Eggimann (pour M.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :