vd_findinfo · HC / 2016 / 675 · 2016-06-13 · fr

CAS CLAIR, EXPULSION DE LOCATAIRE | 257d CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.06.2016 HC / 2016 / 675

TRIBUNAL
CANTONAL
JL16.000644-160364
342
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
ABRECHT
,
président
Mmes
Favrod et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
257 CPC ; 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
au [...], et par
C.________
,
à [...], tous deux locataires, contre l’ordonnance rendue le 9 février 2016 par la Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les appelants d’avec
R.________SA
,
au [...], bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 février 2016, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la Juge de paix) a ordonné à S.________ et C.________ de quitter et rendre libres pour le mardi
8 mars 2016 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis au [...], route du [...] (appartement
de 4.5 pièces au 1
er
étage et une cave n° 19) (I), dit qu’à défaut pour les parties locataires de
quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité
du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de cette ordonnance sur requête
de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de cette ordonnance,
s’ils en sont requis par l’huissier de paix (III), arrêté à 360 fr. les frais
judiciaires, qui sont compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse (IV), mis
les frais à la charge des parties locataires (V), dit qu’en conséquence, les parties
locataires rembourseront à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 360 fr.
et lui verseront, solidairement entre elles, la somme de 1'000 fr. à titre de dépens en défraiement
de son représentant professionnel (VI), et dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées (VII).
En droit, le premier juge a considéré que les locataires ne s’étaient pas acquittés
de l’entier de l’arriéré de loyer dans le délai comminatoire de trente jours
qui leur avait été imparti, ceux-ci n’ayant pas démontré que leur ordre de
paiement du 7 octobre 2015 avait été exécuté par leur banque dans le délai précité
et que, bien que les locataires eussent contesté en temps utile la résiliation du contrat de
bail devant la commission de conciliation, le congé était valable, dans la mesure où il
n’y avait aucun motif d’annulabilité du congé et qu’une prolongation de bail
n’était par ailleurs pas possible en cas de demeure du locataire. Le premier juge a également
considéré que la procédure sommaire de cas clair était applicable dans le cas d’espèce.
B.
Par acte du 29 février 2016, S.________ et
C.________ ont fait appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la requête d’expulsion déposée le 4 janvier
2016 par R.________SA contre S.________ et C.________ soit déclarée irrecevable. Ils ont également
conclu à l’annulation de la résiliation, datée du 19 novembre 2015, du contrat de
bail à loyer les liant à leur bailleur, représenté par la gérance R.________SA,
relatif à l’appartement sis route du [...], au [...], et subsidiairement à l’annulation
de l’ordonnance rendue le 9 février 2016, la cause étant renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 6 juin 2016, R.________SA a conclu, avec suite de dépens, au rejet de l’appel,
l’ordonnance rendue le 9 février 2016 étant confirmée et la cause renvoyée
à l’autorité précédente pour la fixation d’une nouvelle date de départ.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
En date du 9 janvier 2014, S.________ et C.________
ont signé un contrat de bail avec R.________SA, portant sur un appartement sis [...], au [...],
dont le loyer mensuel s’élève à 2'410 fr., pour une durée de deux ans à
compter du 1
er
mars 2014 et renouvelable aux mêmes conditions pour une année sauf avis de résiliation
de l’une ou l’autre des parties donné et reçu au moins 4 mois à l’avance
pour la prochaine échéance et ainsi de suite d’année en année. S.________ et
C.________ sont également locataires d’une place de parc, selon contrat de bail signé
le 29 janvier 2014, dont le loyer mensuel se monte à 115 francs. Il est précisé dans les
baux que les loyers doivent être payés d’avance à la gérance R.________SA au
[...] au moyen de bulletins de versement imprimés.
2.
Par courrier recommandé du 5 octobre 2015,
R.________SA, par son conseil, a mis en demeure les locataires de payer dans les trente jours une somme
de 8'623 fr. 95 correspondant à l’arriéré de loyer du 1
er
août au 31 octobre 2015 à raison de 2'410 fr. par mois pour l’appartement (soit 7'230
fr.), à l’arriéré de loyer pour la même période à raison de 115 fr.
par mois pour la place de parc (soit 345 fr.), aux intérêts par 64 fr. 20, ainsi qu’à
une participation aux frais d’intervention par 984 fr. 75. Il était précisé
qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, le bail serait résilié
aux conditions de l’art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et que
tout paiement devait intervenir en l’étude dudit mandataire exclusivement.
3.
En date du 6 octobre 2015, S.________ a donné
l’ordre à sa banque de procéder au virement de la somme de 7'575 fr., correspondant à
l’arriéré des loyers de l’appartement et de la place de parc pour les mois d’août
à octobre 2015. L’extrait de son compte produit pour le mois d’octobre 2015 indique
en particulier que le paiement de 7'575 fr. à l’ordre du conseil de la bailleresse a été
enregistré au débit du compte le 7 octobre 2015, confirmant ainsi que l’ordre de paiement
du 6 octobre précédent n’a pas été retiré, mais au contraire exécuté,
nonobstant l’absence d’indication d’une date de traitement de cette opération
par la banque sous rubrique « valeur » sur la partie droite du document.
4.
Par plis recommandés du 19 novembre 2015,
la bailleresse a fait notifier à chacun des locataires, au moyen d’une formule officielle,
une résiliation de bail pour le 31 décembre 2015, pour défaut de paiement des loyers
à la suite de la sommation du 5 octobre 2015.
5.
Par requête en cas clair du 4 janvier 2016,
R.________SA a conclu à ce qu’ordre soit donné à S.________ et à C.________
de libérer immédiatement ou dans l’ultime délai qui pourrait être imparti par
le juge de paix l’appartement de 4.5 pièces au 1
er
étage de l’immeuble sis [...], [...], ainsi que de le laisser libre de tout bien et de tout
occupant, et qu’à défaut de s’exécuter, les locataires puissent y être
contraints par la voie de l’exécution forcée directe, à charge pour le juge de paix
de fixer les opérations d’exécution forcée directe à la date et à l’heure
que justice dira pour le cas où les intimés ne se seraient pas exécutés.
6.
Une audience s’est tenue le 9 février
2016, en présence du conseil de la bailleresse et des locataires, assistés de leur conseil.
A cette occasion, le conseil de la bailleresse a produit un extrait de son compte ouvert auprès
de Postfinance SA, dont il ressort qu’un montant de 7'575 fr., ayant pour donneur d’ordre
S.________, y a été crédité le 26 novembre 2015.
En droit
:
1.
La décision incriminée est une ordonnance
d’expulsion rendue à l’issue d’une procédure de cas clair (art. 257 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dont la valeur litigieuse, compte
tenu de la jurisprudence rendue en matière d’expulsion par voie de cas clair (TF 4A_449/2014
du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié
à l’ATF 138 III 620 ; CACI 28 janvier 2015/52), est supérieure à 10'000 francs.
La voie de l’appel est donc ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
L’ordonnance entreprise
ayant été rendue en procédure sommaire (art. 248 let. b et 257 CPC), le délai
d’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile
par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 et 2 let. a
CPC) et dûment motivé, l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la nature particulière
de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d’appel d’évaluer
les faits sur la base des preuves déjà appréciées par la premier juge saisi :
la production de pièces nouvelles est ainsi exclue, même celles qui sont visées par l’art.
317 al. 1 CPC (TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5 ; TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013
consid. 3.2).
Les pièces nouvelles
produites par les appelants sont donc irrecevables.
3.
3.1
Les appelants font tout d’abord valoir que
le premier juge aurait fait une mauvaise application de l’art. 257 CPC, relatif au cas clair, dans
le cadre de son appréciation des faits, en particulier en ce qui concerne le degré de preuve
requis pour les moyens de la partie locataire. Au fond, ils invoquent qu’ils ont donné l’ordre
à la banque de payer l’arriéré litigieux, que cet ordre a été exécuté
selon l’avis de débit du compte dont est titulaire S.________ et qu’ils ne pourraient
être tenus pour responsables du fait que le paiement en question n’est parvenu que postérieurement
au délai résultant de la mise en demeure sur le compte du représentant de la bailleresse.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 257 CPC, le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque
l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement
prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). La procédure sommaire prévue
par cette disposition est une alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement
disponibles, destinée à offrir une voie particulièrement simple et rapide à la partie
demanderesse, dans les cas dits clairs.
De
manière générale, l'art. 257 CPC n'est pas seulement applicable lorsque l'état de
fait est incontesté, mais également lorsqu'il est susceptible d'être immédiatement
prouvé (TF 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3.3.1 ; SJ 2012 I 122), notamment sur la
base de moyens de preuve immédiatement disponibles, en particulier des pièces (ATF 138 III
123 consid. 2.1). Le demandeur doit apporter la pleine preuve des faits fondant sa prétention. Le
cas clair doit être nié dès que le défendeur fait valoir des moyens qui, sur le plan
des faits, ne sont pas d'emblée voués à l'échec et qui nécessitent une instruction
complète des preuves. C'est dans ce sens que l'on doit comprendre que le défendeur doit rendre
ses moyens vraisemblables. Il suffit donc que ses moyens ne soient pas dépourvus de consistance.
On ne peut en revanche exiger du défendeur qu'il rende ses moyens vraisemblables comme dans le cadre
de la procédure de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 al. 2 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1) (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1
; TF 4A_310/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2 ; TF 4A_627/2013 du 8 avril 2014 consid. 2). Autrement
dit, si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes (« substanziiert
und schlüssig »), qui ne peuvent être écartées immédiatement, mais rendent
au contraire crédible qu'une administration des preuves « complexe » − par la réquisition
de pièces, l'audition de témoignages ou encore la mise en oeuvre d'une expertise − sera
nécessaire pour trancher la question (cf. Bohnet, Le défendeur et le cas clair, in Newsletter
bail.ch, décembre 2012) et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure
du cas clair est irrecevable (TF 4A_68/2014 du 16 juin 2014 consid. 4.1, non publié à
l'ATF 140 III 315 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2). A l'inverse, le cas clair doit être retenu lorsque
sont émises des objections manifestement mal fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut
être statué immédiatement (TF 4A_350/2014 du 16 septembre 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_184/2015
du 11 août 2015 consid. 4.2.1, non publié à l'ATF 141 III 262 ; cf. Bohnet, Procédure
en annulation de congé et cas clair en expulsion, Newsletter bail.ch, septembre 2015 ; TF 5A_2/2016
du 18 février 3016 consid. 2.1).
La
situation juridique est claire lorsque, sur la base d'une doctrine ou d'une jurisprudence éprouvée,
la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière évidente (ATF 118
II 302 consid. 3 ; JdT 2011 III 146). En revanche, la situation juridique n'est en règle générale
pas claire lorsque l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation
du tribunal ou que celui-ci doit rendre une décision en équité en tenant compte de l'ensemble
des circonstances, comme c'est le cas de l'application du principe de la bonne foi ou de l'abus de droit
(ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.2 ; TF 4A_68/2014 du 16 juin 2014 consid.
4.1, non publié à l'ATF 140 Ill 315 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; TF 4A_282/2015 du 27 juillet
2015 consid. 2.1).
En
définitive, l'échec de la procédure sommaire ne suppose pas que la partie défenderesse
rende vraisemblable l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction de la prétention élevée
contre elle. Il suffit que les moyens de cette partie soient aptes à entraîner le rejet de
l'action, qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et qu'ils ne se prêtent pas à
un examen en procédure sommaire (TF 4A_92/2016 du 21 mars 2016 consid. 6).
En ce qui concerne plus particulièrement la procédure – sommaire – d’expulsion
pour défaut de paiement du loyer, il ne faut pas perdre de vue que la maxime des débats s’applique
à cette procédure. En procédure simplifiée, applicable à la procédure de
protection contre les congés, les faits doivent par contre être établis d’office
en vertu de la maxime inquisitoire sociale, prévue à l’art. 247 al. 2 let. a CPC.
Afin de ne pas contourner le but de protection de la partie « faible » au contrat
poursuivi par le législateur au moyen de cette maxime de procédure, la protection dans les
cas clairs ne doit être accordée, selon la jurisprudence fédérale, que s’il
n’y a pas de doute s’agissant du caractère complet des faits allégués et que,
sur la base de cet état de fait, le congé apparaît clairement justifié (TF 4A_184/2015
du 11 août 2015 consid. 4.2.2 non publié aux ATF 141 III 262, et les réf. citées).
Dans le cadre de son examen des conditions de l’expulsion, le juge du cas clair examine préjudiciellement
si le congé est valable. Si tel n’est pas le cas, le tribunal n’entre pas en matière
(ATF 141 III 262 consid. 3 et les réf. citées).
3.2.2
A teneur de l'art. 257d CO, lorsque,
après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de
frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et
lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai
sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au
moins (al. 1). Faute de paiement dans ce délai, le bailleur peut résilier le contrat avec
effet immédiat ; les baux d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés
moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin du mois (al. 2).
Le
délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses
mains la mise en demeure, mais au plus tard à l'échéance du délai de garde postale
de sept jours (ATF 137 III 208 consid. 3.1.3; ATF 119 II 147, JT 1994 I 205). Lorsque l'arriéré
n'a pas été réglé dans le délai comminatoire, le locataire est en demeure et
doit subir les conséquences juridiques de l'art. 257d al. 2 CO, à savoir la résiliation
du bail moyennant un délai de congé de trente jours, et ce même si l'arriéré
a finalement été payé (ATF 127 III 548 consid. 4 ; TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013,
consid. 4). Le locataire en demeure doit alors restituer l'objet du bail (art. 267 al. 1 CO).
C'est
à la partie qui prétend que son obligation a été exécutée – et objecte
ainsi le fait qu'elle est éteinte – de prouver cette exécution (ATF 128 III 271, JT 2003
I 606 consid. 2a/aa). Il appartient ainsi au débiteur de prouver l'exécution de son obligation,
notamment par paiement (Schmid/Lardelli, Basler Kommentar ZGB I, 4
e
éd., Bâle 2010, n. 58 ad art. 8 CC ; Deschenaux, Le Titre préliminaire du Code civil,
in Traité de droit civil suisse, tome II, Fribourg 1969, n. 1 p. 240 et les réf. citées).
Il s’ensuit qu’il incombe au locataire de prouver qu’il a payé dans le délai
comminatoire, et cela également lorsque le bailleur requiert son expulsion selon la procédure
de protection dans les cas clairs (CACI 4 février 2014/62 consid. 3b in fine).
Le locataire est en effet responsable du paiement de son loyer, lequel, en tant que dette d'argent, est,
sauf clause contraire, une dette portable (art. 74 al. 2 ch. 1 CO), si bien que le montant dû doit
en principe parvenir à la partie bailleresse le dernier jour du délai comminatoire
.
En cas de virement bancaire, son compte doit ainsi être crédité le dernier jour de ce
délai (ATF 119 II 232 consid. 2, JdT 1994 I 201). Cela étant, le Tribunal fédéral
a jugé que la notification d'un bulletin de versement postal vaut en principe désignation de
la Poste comme bureau de paiement. Lorsqu'un locataire est sommé de verser un arriéré
de loyer sur un compte de chèques postaux avec un bulletin de versement annexé, il peut donc
en principe partir de l'idée qu'il suffit, pour que le délai de paiement soit respecté,
qu'il effectue le paiement au bureau de poste avant l'échéance (ATF 124 III 145, consid. 2,
JdT 2000 I 220). Dans un arrêt ultérieur, analysant le lieu de l'exécution sous l'angle
de l'art. 74 CO, le Tribunal fédéral a confirmé que lorsque le contrat de bail, fût-ce
par renvoi exprès aux règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV), prévoit le paiement
par la poste, celle-ci devient le lieu où le paiement doit être accompli ; par conséquent,
sauf indication claire du bailleur dans la commination mentionnant qu'il entend se voir créditer
sur son compte le montant en souffrance dans le délai fixé, contrairement au mode usuel convenu,
le paiement est effectué en temps utile à la poste le dernier jour du délai, indépendamment
de la date à laquelle le bailleur est effectivement crédité (TF 4C.172/2005 du 14 septembre
2005 consid. 2).
3.3
Certes, le cas d’espèce diffère des situations visées dans la jurisprudence précitée
en ce que la locataire S.________ s’est exécutée non pas par un versement ou un virement
au débit d’un compte de chèques postal (CCP), mais via un virement bancaire et que ni
la jurisprudence, ni la doctrine n’assimilent le virement par le débit d’un compte bancaire
au paiement ou virement par l’intermédiaire d’un CCP.
Cela étant, il ressort du contrat de bail
que le loyer était payable sur le compte de la bailleresse au moyen de bulletins de versement préimprimés.
Or, par avis comminatoire du 5 octobre 2015, le représentant de la bailleresse a mis en demeure
les locataires de « lui faire tenir le montant [dû] dans un délai de trente jours dès
réception de la présente (...) », précisant encore qu'en vertu du mandat qui lui
avait été conféré, « le règlement de cette affaire, soit communications
et paiements, doivent intervenir par mon étude exclusivement ». Cet avis, qui porte l’en-tête
du conseil de la bailleresse, mentionne le CCP de son étude. Cette mention déroge ainsi à
la convention des parties résultant du bail, sans attirer spécialement l’attention des
locataires sur le fait que le versement devrait être crédité dans le délai imparti
(cf. TF 4C.172/2005 du 14 septembre 2005, consid. 2, déjà cité). En effet, si le bail
stipule que le loyer est payable d’avance (en application des art. 3 et 7 RULV) à l’adresse
de la gérance R.________SA « selon BVR imprimés », on ignore cependant
si les bulletins de versement indiquent un numéro de CCP ou un compte bancaire. Quoi qu’il
en soit, les termes « faire tenir » et « paiements » employés dans l’avis
comminatoire du 5 octobre 2015 ne suffisent pas à signifier aux locataires que l'arriéré
réclamé devrait être parvenu sur le compte du mandataire à l'échéance du
délai de trente jours fixé dans cet avis. Partant, il faut considérer que le bail conclu
entre les parties déroge au régime de l’art. 74 CO et qu’il appartenait à
la bailleresse d’établir que la convention des parties n’avait pas été respectée,
ce à quoi elle échoue en l’occurrence.
Il faut en revanche constater que la locataire S.________ a apporté la preuve du débit de son
compte en temps utile, en produisant, d’une part, l’ordre de paiement donné le 6 octobre
2015 à la banque de payer la somme de 7'575 fr., correspondant aux loyers de l’appartement
et de la place de parc pour la période d’août à octobre 2015, et d’autre part,
un extrait de son compte démontrant que la paiement a été exécuté le lendemain
par sa banque, et ce bien que cet extrait ne mentionne aucune date de « valeur »
correspondant à l’exécution effective par la banque du paiement.
Au vu de ce qui précède, le premier juge ne pouvait pas considérer que la situation était
suffisamment claire et retenir que la partie locataire n’avait pas établi l’exécution
de son ordre de paiement dans le délai comminatoire.
Le grief doit donc être admis et entraîne l’irrecevabilité de la requête en
cas clair formée par l’intimée.
4.
Au vu du caractère irrecevable de la requête en protection de cas clair formée par la
bailleresse, il ne se justifie pas d’entrer en matière sur la conclusion des locataires en
annulation du congé, sur laquelle il n’est statué qu’à titre préjudiciel
dans le cadre de l’examen visé à l’art. 257 CPC. Au surplus, lorsque les appelants
soutiennent qu’un nouveau bail a été conclu tacitement entre les parties, ils se fondent
sur une pièce nouvelle irrecevable, de sorte que ce grief devrait de toute façon être
écarté.
5.
En définitive, l’appel doit être
admis et l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que la requête de cas clair
du 4 janvier 2016 déposée par la bailleresse contre les locataires est irrecevable.
Compte tenu de l’issue de l’appel, les frais judiciaires de première instance, arrêtés
à 360 fr., seront mis à la charge de la bailleresse, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
R.________SA versera à S.________ et C.________, solidairement entre eux, la somme de 1'800 fr.
(art. 6 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]) à
titre de dépens de première instance.
Les frais judiciaires
de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe.
L’intimée versera
aux appelants, créanciers solidaires, la somme de 2'400 fr. (art. 7 TDC) à titre de dépens
et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La requête de cas clair du 4 janvier 2016
formée par la requérante R.________SA contre les intimés S.________ et C.________ est
irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge de la requérante
R.________SA.
III.
La requérante R.________SA versera aux intimés
S.________ et C.________, solidairement entre eux, la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs), à
titre de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée R.________SA.
IV.
L’intimée R.________SA versera aux appelants S.________ et C.________, créanciers solidaires,
la somme de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs), à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
14 juin 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Quentin Beausire (pour S.________ C.________),
‑
M. Mikaël Ferreiro, aab, (pour R.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :