vd_findinfo · HC / 2009 / 349 · 2009-08-24 · fr

FARDEAU DE LA PREUVE, PREUVE FACILITÉE, ACTE GÉNÉRATEUR D'OBLIGATION, EXTINCTION DE L'OBLIGATION, OBLIGATION{RAPPORT OBLIGATIONNEL}, PAIEMENT, PAIEMENT COMPTANT | 8 CC, 452 CPC, 465 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.08.2009 HC / 2009 / 349

TRIBUNAL CANTONAL
429/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 24 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM      F. Meylan et Creux
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 8 CC; 452 et 465
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
Q.________
, à Moudon,
demanderesse, contre le jugement
rendu le 20 avril 2009 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la
recourante d'avec
C.________
, à
Vuarrens,
défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 20 avril 2009, dont les considérants ont
été adressés aux parties le 4 juin 2009 pour
notification, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté les conclusions
déposées le 6 mars 2008 par Q.________ à
l'encontre de C.________ (I), arrêté les frais de
justice à 1'500 fr. à la charge de la demanderesse et
à 1'625 fr. à la charge du défendeur (II), dit
que Q.________ est la débitrice de C.________ de la somme de
5'145 fr., à titre de dépens (III) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions.
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement attaqué, dont il ressort ce qui
suit:
"1.-
Feu R.________, propriétaire notamment de la parcelle no 85
de la commune de [...], avait, par contrat de bail à ferme
du 2 mai 1989, affermé une partie de dite parcelle au
défendeur C.________.
Le bail, commencé le 1
er
octobre 1988,
était conclu pour une durée de douze ans soit
jusqu'au 30 septembre 2000.
Sauf résiliation dudit contrat au plus tard au 29 septembre
1999, le bail était réputé reconduit pour une
nouvelle durée de douze ans.
Dit fermage a été approuvé par la commission
d'affermage le 18 mai 1989.
2.-
Le fermage portait sur cinq hectares de la parcelle, d'une surface
totale de 74'292 m2.
De fait, le défendeur s'est occupé de l'entier de la
parcelle.
3.-
R.________ est décédé intestat le 8
février 2007. C'était un homme
ordré.
Sa seule héritière légale est la demanderesse
Q.________ qui est ainsi devenue propriétaire des parcelles
nos 32, 85, 87 et 334 de la Commune de [...].
4.-
Le 22 mars 2007, J.________, voisin de la demanderesse, et
F.________, alors syndic de [...], tous deux au
bénéfice d'une procuration, ont rencontré le
défendeur à [...].
A cette occasion, ils lui ont proposé de mettre un terme au
bail sans engagement supplémentaire d'une partie ou de
l'autre et sans autre paiement.
Le défendeur a refusé cette proposition.
Par lettre du 10 avril 2007, signée par la demanderesse et
J.________, ceux-ci ont précisé certains point (sic)
au défendeur. Ils ont d'abord maintenu la proposition du 22
mars 2007. Ils ont considéré également que le
bail était échu depuis "l'an 2000" et confirmé
la résiliation de celui-ci "dans les meilleurs
délais". N'ayant retrouvé aucune trace du paiement
des fermages, ils le priaient de fournir les justificatifs du
paiement de ceux-ci pour les années 2002 à 2006 dans
les dix jours, à quel défaut ils lui demandaient de
"compléter les paiements manquants pour le 30 avril 2007" ou
au plus tard le 30 septembre 2007. Ils lui indiquaient aussi que
"ce loyer fera l'objet d'un calcul d'indexation dans l'année
afin d'adapter le montant de 1988 à 2007". Ils modifiaient
le terme du paiement du fermage du 30 septembre au 30 mars, la
première fois le 30 mars 2008. Ils lui demandaient de
respecter les limites de la surface affermée, un nouveau
cadastre géométrique "dressé par un
géomètre officiel spécialiste" lui
étant prochainement communiqué. Ils lui demandaient
finalement de venir récupérer du matériel
entreposé sur la parcelle à quel défaut ils le
feraient débarrasser, Ils terminaient en disant qu'à
défaut de nouvelles "dans les délais impartis", ils
saisiraient l'autorité de conciliation
compétente.
Un nouveau courrier a été adressé au
défendeur le 24 avril 2007. La demanderesse et J.________ y
sollicitaient la preuve du paiement des loyers 2002 à 2006
dans les 10 jours. A défaut de production de justificatifs
de paiement, ils considéreraient au 30 avril les "postes
comme encore ouverts et vous EXPULSERONS SANS AUTRE DELAI POUR
LOYERS IMPAYES".
Par lettre du même jour, ils précisaient les limites
exactes des 5 hectares affermés, indiquant que "toute
dérogation de votre part fera l'objet de poursuites
immédiates devant les tribunaux pour violation de
propriété avec demande d'indemnisation".
Par courrier des 13 et 26 avril 2007, le conseil d'alors du
défendeur a rappelé à la demanderesse que les
fermages avaient été payés, qu'une indexation
n'était pas possible et qu'une modification du terme du
paiement du fermage était illicite.
Par lettre du 4 juin 2007, la demanderesse et J.________ ont
avisé le défendeur de la vente de la parcelle no 85
de gré à gré et par annonces publiques; ils
l'informaient également qu'il avait le droit de faire une
offre.
Suite à ce courrier, le défendeur a formulé le
27 juin 2007 une offre d'achat de Fr. 4.20 le m2.
Par lettre recommandée du 27 juillet 2007 au
défendeur, la demanderesse et J.________ ont constaté
être sans nouvelles de celui-ci après la visite
à [...] le 22 mars 2007 et les courriers recommandés
des 10 et 17 avril puis des 4 et 24 juin 2007. Ils l'avisaient
dès lors qu'ils saisissaient la commission de conciliation
en matière de baux agricoles pour "régler
l'arriéré des loyers 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006".
Ils le priaient également de verser la somme de Fr.
18'418.70 sur le compte BCV de la demanderesse.
Par lettre du même jour, ils ont saisi la commission de
conciliation en matière de baux à ferme.
5.-
L'audience de conciliation a eu lieu le 27 septembre 2007 à
la Préfecture d' [...].
La commission a tout d'abord constaté que, la partie
bailleresse maintenant sa prétention sur la créance
relative au fermage, le bail était reconduit jusqu'au 30
septembre 2012. Constatant l'échec de la conciliation sur la
question de la reconnaissance de dette, relative aux fermages
arriérés, elle a transmis le dossier au
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois.
6.-
Le 1
er
octobre 2007, la demanderesse a
déposé plainte contre le défendeur pour vol.
Cette plainte ayant été retirée, le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a
prononcé un non-lieu le 25 janvier 2008.
7.-
Par lettre au défendeur à la fois recommandée
et sous pli simple, du 12 novembre 2007, la demanderesse a
constaté que ce dernier était en demeure pour le
paiement du fermage 2007 et lui a imparti un délai de six
mois pour le paiement, conformément à l'art. 21
LBFA.
Le défendeur a payé le fermage 2007 le 15 novembre
2007 sur le compte BCV de la demanderesse.
8.-
Le paiement en mains propres des fermages est une pratique
usuelle.
Le défendeur affirme s'être, depuis le début du
bail, toujours acquitté de cette manière du paiement
des fermages en faveur de R.________.
Selon les extraits de compte [...] produits, le défendeur a
prélevé en 2002, le 14 octobre, un montant de Fr.
3'000.- sur son compte. Il en a fait de même chaque
année jusqu'en 2006, soit le 24 octobre 2003, le 11 octobre
2004, le 25 octobre 2005 et le 3 novembre 2006. Aux dires du
demandeur (recte: défendeur) ces sommes ont
été retirées pour être remises à
R.________ en paiement des fermages.
9.-
A réception du procès-verbal de la préfecture
d' [...] constatant l'échec de la conciliation, le Tribunal
de céans a imparti un premier délai au 23 novembre
2007 à la demanderesse pour déposer une
procédure conforme aux exigences du CPC. Ce délai a
été successivement prolongé au 7 janvier, 7
février 2008, puis 10 mars 2008.
Par demande adressée le 4 mars 2008 au Tribunal de
l'arrondissement de l'Est vaudois, la demanderesse a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que le
défendeur soit son débiteur de la somme de Fr.
15'000.- avec intérêts à 5 % l'an dès le
1
er
mai 2005.
Par lettre du 19 juin 2008, le Président de céans a
admis la requête en déclinatoire déposée
le 16 juin 2008 par la partie défenderesse et reporté
la cause, dans l'état où elle se trouve, devant le
Président du Tribunal. Des dépens par Fr. 650.-
ont été mis à la charge de l'intimée
à l'incident.
Par réponse du 15 août 2008, le défendeur a
conclu avec suite de frais et dépens à
libération des fins de la demande. A toutes fins utiles, il
y invoque la prescription des prétentions de la demanderesse
pour la période antérieure au 4 mars 2003.
La demanderesse a adressé des déterminations le 20
février 2007 (recte: 26 septembre 2008).
10.-
L'audience de jugement a eu lieu 4 mars 2009.
11.-
Quatre témoins y ont été entendus.
J.________ a expliqué avoir rendu visite au défendeur
le 22 mars 2007, au motif qu'il avait accumulé des
arriérés de loyer, et que la résiliation du
bail arrangeait les affaires de la demanderesse. C'est celle
dernière qui l'a informé que des loyers
étaient impayés; elle l'avait appris de feu son
père. Selon le témoin, le défendeur a admis
à deux reprises qu'il devait en tout cas la moitié
des loyers. Il l'a même dit devant le
préfet.
F.________ a déclaré que le défendeur a admis,
notamment devant le préfet, devoir quelques années de
loyer de retard, ceci suite à un accord intervenu avec le
père de la demanderesse. Le défendeur aurait en effet
eu des difficultés financières lorsqu'il a
divorcé. Selon le témoin, R.________ a vécu un
peu en ermite les dernières années. Au vu de ses
revenus, il aurait eu besoin des loyers en question. Aux dires de
F.________, s'il est d'usage de payer de la main à la main
les fermages, le fermier demande toujours une quittance; cela lui
permet de faire figurer le loyer dans sa déclaration
d'impôt.
[...] est l'amie du défendeur depuis 1997. Selon elle,
ce dernier versait l'argent en liquide au père de la
demanderesse. Celui-ci disait toujours qu'il établirait une
quittance une autre fois. Le défendeur a ainsi payé
quelques années sans obtenir de reçu. Le
témoin est sûr que les fermages ont toujours
été payés depuis 1997. D'après le
témoin, le défendeur n'a pas connu de
problèmes financiers suite à son divorce, qui a eu
lieu selon elle en 2002. R.________ avait "toute sa tête". Il
a toujours bien géré ses affaires. Elle ne peut pas
imaginer que l'intéressé aurait pu dispenser le
défendeur du paiement des fermages pendant plusieurs
années; il en avait financièrement besoin.
[...], fils du défendeur, aide son père depuis
l'âge de 14 ou 15 ans. Il l'accompagnait lors du paiement des
fermages. Il ne pense pas que R.________ aurait accepté que
son père ne paie pas. Il y a toujours eu de bons rapports
entre R.________ et son père.
12.-
Le dispositif du jugement a été notifié aux
parties le 20 avril 2009.
13.-
La demanderesse a adressé une demande de motivation le 22
avril 2009."
En droit, le premier juge a considéré que
l'instruction avait démontré qu'il était usuel
que le paiement des fermages s'effectue de main à main, de
sorte qu'il n'était pas extraordinaire que le
défendeur ne puisse pas produire les quittances de paiement
des dits fermages et que l'on ne pouvait ainsi pas présumer
de leur non paiement. Il a ainsi déduit de ce qui
précède que le fardeau de la preuve était
partagé entre les parties. Il a en outre retenu qu'au vu des
éléments établis par l'instruction, à
l'exclusion des témoignages jugés peu convaincants ou
sujet à caution, il fallait tenir pour constant que le
défendeur s'était acquitté de la
totalité des fermages jusqu'en 2006.
B.
Par acte du 15 juin
2009, Q.________ a recouru contre ce jugement concluant, avec
dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que ses conclusions prises au pied de sa demande sont admises et
celles libératoires de C.________ rejetées et,
subsidiairement, à son annulation.
Dans son mémoire, la recourante a développé
ses moyens et confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
a)
Les art. 444, 445 et 451 ch. 3 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme
contre les jugements principaux rendus par un président de
tribunal d'arrondissement.
Le recours, en réforme et en nullité,
interjeté en temps utile, est ainsi recevable.
b)
Le premier juge était compétent pour
statuer tant sur les prétentions pécuniaires des
parties, la valeur litigieuse de celles-ci étant
inférieure à 30'000 fr. (art. 96d LOJV [loi du 12
décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]), que
sur les prétentions découlant du contrat de bail
à ferme agricole du 31 décembre 1997 (art. 20 LVLBFA
[loi du 10 septembre 1986 d'application dans le canton de Vaud de
la LBFA; RSV 221.313]).
2.
En règle
générale, le Tribunal cantonal délibère
en premier lieu sur les moyens de nullité (art. 470 al. 1
CPC).
Saisie d'un recours en
nullité, la Chambre des recours n'entre en matière
que sur les moyens de nullité dûment
développés (
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne
2002
, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722). Par moyens, il ne faut
toutefois pas entendre la disposition légale violée,
ni même la cause de nullité prévue par la loi,
mais le grief invoqué (ibidem).
En l'espèce, le recourant conclut subsidiairement à
la nullité du jugement attaqué en invoquant, sous un
titre "moyens de réforme", l'application de l'art. 456 al. 2
CPC, par quoi il faut vraisemblablement comprendre l'art. 456a al.
2 CPC, au motif que le premier juge aurait dû requérir
d'office la production de pièces concernant le paiement des
fermages de 2002 à 2006. Il allègue ainsi que le
premier juge aurait violé une règle essentielle de la
procédure. Cependant, vu le libre pouvoir d'examen en fait
conféré à la Chambre des recours par l'art.
452 CPC dans le cadre du recours en réforme, celle-ci est
à même de corriger cette informalité dans le
cadre de ce recours, de sorte que le moyen est irrecevable en
nullité (
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 14
ad art. 444 CPC, pp. 655-656).
Au demeurant, le premier juge a bien requis la production de
pièces concernant le paiement des fermages de 2002 à
2006 en requérant en mains de la recourante les
pièces 151 à 154 et ordonné l'audition de
quatre témoins. Il était vain de requérir de
l'intimé d'autres pièces, dès lors que
celui-ci alléguait en procédure avoir payé les
loyers de main à main, sans quittance. La recourante
était en outre assistée d'un mandataire
professionnel, notamment à l'audience préliminaire:
maxime des débats ou non, rien ne l'empêchait ainsi de
requérir la production d'autres pièces, ce qu'elle
n'a manifestement pas fait. Ce grief de la recourante est
dès lors mal fondé.
3.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par un président de tribunal d'arrondissement, la
Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit
(art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler
des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'article 456a CPC (art. 452
al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal
revoit
la cause en fait et en
droit sur la base du dossier, sans réadministration des
preuves déjà administrées en première
instance. Il développe donc son raisonnement juridique
après avoir vérifié la conformité de
l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier
et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou
complété au moyen de celles-ci
(JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter ni de
procéder à une instruction complémentaire, la
cour de céans étant à même de statuer en
réforme.
4.
La recourante
soutient que le premier juge a à tort inversé le
fardeau de la preuve en lui demandant de prouver que les fermages
avaient été payés, alors que c'était en
réalité au débiteur desdits fermages, soit
à l'intimé, de prouver qu'il s'en était
acquitté.
a)
Aux termes de l'art. 8 CC
(Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210), chaque partie doit, si
la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits qu'elle
allègue pour en déduire son
droit.
Conformément au principe précité, celui qui
fait valoir une prétention contractuelle doit prouver
l'existence d'une obligation contractuelle. La partie qui
prétend que cette obligation a été
exécutée - et objecte ainsi le fait qu'elle est
éteinte - doit par contre prouver le contraire (ATF 128 III
271, JT 2003 I 606 c. 2a/aa). Il appartient ainsi au
débiteur de prouver l'extinction de son obligation,
notamment par paiement (art. 8 CC; Deschenaux, Traité de
droit privé suisse, II, n. 1 p. 240 et réf.
citées; Schmid, Basler Kommentar, n. 58 ad art. 8
CC).
b)
Selon
la doctrine et la jurisprudence, le droit privé
fédéral fixe les exigences en matière de
degré de la preuve pour les prétentions qui
relèvent de son domaine. Il en découle qu'un fait est
établi si le juge est convaincu de sa
véracité. Il doit être convaincu de l'existence
d'un fait selon des critères objectifs. La
réalité du fait n'a cependant pas à être
certaine; il suffit que des doutes éventuels apparaissent
comme insignifiants. En revanche, il ne suffit pas qu'il soit
seulement hautement vraisemblable que le fait allégué
se soit produit. Il n'est possible de réduire ces exigences
que lorsqu'une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut
être exigée en fonction de la nature de l'affaire (ATF
132 III 626, JT 2007 I 423; ATF 128 III 271, JT 2003 I 606 c. 2b/aa
et réf. citées). La doctrine et la jurisprudence
admettent une telle preuve facilitée notamment en
matière de capacité de discernement, de
causalité naturelle ou adéquate, de motif du
congé abusif en matière de contrat de travail, de
consentement hypothétique du patient, de montant du dommage
(art. 42 al. 2
CO [Code des obligations du 30
novembre 1911; RS 220]) ou d'heures supplémentaires du
travailleur (ATF 128 III 271 précité; Hohl,
Procédure civile, vol. I, n. 1067 ss., pp. 202 ss) ou encore
de preuve du vol dans l'assurance-vol (ATF 130 III 321, JT 2005 I
618). La Chambre des recours a considéré qu'il
n'existait aucune raison de réduire les exigences de preuve
en matière de prêt, dont la preuve peut sans autre
être apporté par pièces ou par témoins
(CREC I, 20 décembre 2006, n° 926).
Pour le surplus, le degré de preuve requis ne doit pas
être confondu avec l'appréciation qu'en fait par la
suite le tribunal (ATF 130 III 321, JT 2005 I 618 c. 3.3). En
particulier, les règles sur le fardeau de la preuve ne
s'appliquent que si le juge, à l'issue de
l'appréciation des preuves, ne parvient pas à se
fonder une conviction dans un sens positif ou négatif (ATF
132 III 626, JT 2007 I 423 c. 3.4; ATF 128 III 271, JT 2003 I 606
c. 2b/aa).
c)
En l'espèce, l'objet du procès est le
fermage dû durant les années 2002 à 2006 par
l'intimé à feu le père de la recourante. Pour
les motifs exposés en page huit du jugement attaqué,
le premier juge a retenu que "le fardeau de la preuve est ainsi
partagé entre les parties" (p. 8, al. 2). Cette formulation
paraît maladroite. En effet, en vertu de l'art. 8 CC
précité, il appartient, dans le présent cas,
au créancier, soit la recourante, d'établir le
principe et le montant de sa créance, ce qu'elle a fait et
qui n'est pas contesté, alors qu'il appartient au
débiteur, soit l'intimé, d'établir que la
créance est éteinte, ce qui est le cœur du
litige. En réalité, il paraît que, par cette
formulation, le premier juge a voulu dire que la recourante devait
collaborer à l'administration de la preuve (cf. p. 8 en bas)
incombant à l'intimé, sans pour autant inverser le
fardeau de la preuve à charge de l'intimé. Le grief
de la recourante sur ce point doit donc être
rejeté.
Malgré la formulation maladroite précitée, le
premier juge a finalement retenu comme constant,
c'est-à-dire comme établi à la suite de son
appréciation des éléments du dossier, que le
défendeur s'était acquitté de la
totalité des fermages jusqu'en 2006. Cela étant, les
règles sur le fardeau de la preuve ne sauraient avoir
été violées.
d)
Pour le surplus, l'appréciation des preuves du
premier juge sur le paiement par l'intimé de la
totalité des fermages jusqu'en 2006 ne prête pas le
flanc à la critique. Les considérants du jugement en
pages huit et neuf peuvent être confirmés par adoption
de motifs (art. 471 al. 2 CPC).
En particulier, il n'était pas critiquable de se fonder sur
les éléments suivants:
- "le paiement en mains propres des
fermages est une pratique usuelle" (cf. jgt, p. 5 ch. 8): il s'agit
là de l'allégué 41 du défendeur admis
par la demanderesse;
- "le défendeur a
établi avoir retiré chaque année de son compte
bancaire, toujours à la même période, un
montant de 3'000 fr. équivalent au montant du fermage" (cf.
jgt, p. 8 al. 6 et p. 5 al. 6);
- le fait que la demanderesse n'a pas
produit de documents attestant le paiement de fermages pour les
années antérieures à 2002 "tend à
confirmer que le paiement des loyers s'est effectué de la
main à la main, sans quittance, dès le début
du fermage" (cf. jgt, p. 8 en bas);
- un homme ordré comme
l'était le propriétaire du fonds jusqu'en 2007
n'aurait pas toléré pendant cinq ans que les fermages
ne soient pas payés et aurait entrepris des démarches
pour qu'ils le soient, démarches qui ne sont pas
établies (cf. jgt, p. 9 al. 1);
- les témoignages doivent
être pris en compte avec "une certaine réserve" (cf.
jgt, p. 8 al. 3 et 4).
Sur ce dernier point, la recourante conteste l'argumentation du
premier juge selon laquelle les témoignages d'J.________ et
de F.________ ne sont pas convaincants car si l'intimé avait
réellement tenu les propos qui lui sont attribués,
ils auraient été protocolés par le
préfet (cf. jgt, p. 8 al. 3). Selon elle, le préfet
n'avait aucune raison, ni aucun droit d'ailleurs, de protocoler de
telles déclarations.
Il est en l'espèce sans pertinence de déterminer si
la Commission de conciliation pouvait ou devait protocoler les
déclarations d'une des parties. Le fait est que les propos
prêtés à l'intimé n'ont pas
été verbalisés et que, si l'intimé les
avait tenus, il est dans le cours ordinaire des choses que le
procès-verbal de la séance l'aurait mentionné,
rien n'interdisant à la commission de le faire.
L'appréciation du premier juge sur ce point ne prête
donc également pas le flanc à la critique et peut
être confirmée, de sorte que le grief de la recourante
doit être rejeté.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée en application de
l'art. 465 al. 1 CPC.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés
à 450 fr. à la charge de la recourante (art. 232 al.
1
TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante Q.________ sont arrêtés à 450
fr. (quatre cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Jean-Pierre
Moser (pour Q.________),
‑      Me
Jean-Claude Mathey (pour C.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
L
a
greffi
ère
: