vd_findinfo · HC / 2014 / 418 · 2014-04-28 · fr

CONTRAT D'APPRENTISSAGE, RÉSILIATION IMMÉDIATE, JUSTE MOTIF, RÉPARTITION DES FRAIS | 337 CO, 346 al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.04.2014 HC / 2014 / 418

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.035995-140046
212
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Favrod et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
337 et 346 al. 2 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par feu
X.________
,
défenderesse, repris en cours de procédure par son héritière
J.________
,
contre le jugement rendu le 11 juin 2013 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec
G.________
,
à Ecublens, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 11 juin 2013, notifié le 20 novembre 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a dit que la défenderesse X.________ doit payer à la demanderesse G.________ les
sommes de 4’499 fr., sous déduction des charges sociales, et de 1’840 fr. avec intérêt
à 5% l’an dès le 4 juin 2012 (I), dit que la défenderesse doit payer à la demanderesse
la somme de 4'400 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 4 juin 2012 (Il),
arrêté les frais judiciaires à 1'909 fr. 40 pour la demanderesse, laissés à
la charge de l’Etat, et à 3'818 fr. 60 pour la défenderesse (III), dit que la défenderesse
versera à la demanderesse la somme de 600 fr. à titre de participation aux frais de procédure
de conciliation (IV), arrêté l’indemnité du conseil d’office de la demanderesse
à 7'495 fr. 20, débours et TVA inclus, pour la période du 9 juillet 2012 au 29 mai 2013
(V), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’article
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité et des frais mis à la charge de l’Etat
(VII), dit que la défenderesse versera à la demanderesse la somme de 9'648 fr. à titre
de dépens (VIII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
Les premiers juges ont retenu en substance que le licenciement avec effet immédiat donné à
la demanderesse ‑ alors liée à la défenderesse par un contrat d’apprentissage
‑ au motif qu’elle s’était rendue en discothèque alors qu’elle était
en incapacité de travail en raison de problèmes dermatologiques relativement graves, ne reposaient
pas sur de justes motifs. Compte tenu des circonstances, ils ont considéré qu’il convenait
de lui allouer des dommages-intérêts au sens de l’art. 337c aI. 1 et 2 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911, RS 220) à hauteur de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir
auprès de la défenderesse, jusqu’au 31 décembre 2012 uniquement. Ils lui ont par
ailleurs alloué une indemnité au sens de l’art. 337c al. 3 CO équivalant à
deux mois de salaire, soit 4’400 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le
4 juin 2012. En revanche, aucune indemnité n’a été allouée à la demanderesse
pour harcèlement qu’elle aurait subi, celui-ci n’ayant pas été établi.
B.
Le 3 janvier 2014, la défenderesse X.________
a interjeté appel, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à l’annulation
du jugement querellé (II) et au rejet de toutes prétentions de l’intimée (III) et
subsidiairement à ce que les dépens de première instance dus à l’intimée
soit arrêtés à 3'747 fr. 60 (IV) et à ce que les frais judiciaires de première
instance soient répartis par moitié chacune entre parties, soit 2’864 fr. à charge
de l’appelante (V).
En date du 28 février 2014, X.________ est décédée. La procédure d’appel
a été suspendue le 19 mars 2014 en application de l’art. 126 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), puis reprise le 3 avril 2014, le conseil de cette dernière
ayant informé la Cour de céans que J.________, fille et seule héritière de la défunte,
avait accepté la succession et lui avait confié la suite de la procédure, selon procuration
annexée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Feu X.________ était titulaire d’une
entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud à l’enseigne «[...]»,
à [...], et qui avait pour but l’exploitation d’une nurserie et garderie.
2.
Par courrier du 6 février
2009, feu X.________ a confirmé à G.________ les conditions de son engagement dès le 1
er
juillet 2009, en qualité de stagiaire assistante éducatrice de la petite enfance, à la
nurserie-garderie [...]. Les conditions ont été lues et approuvées par G.________, qui
les a signées le 7 février 2009. lI ressort notamment de ce contrat qu’en cas d’absence
pour maladie, le versement du salaire était garanti dans les cas et proportions suivants: 100% du
salaire durant les trois premiers jours et 80% dès le quatrième jour, ce jusqu’à
sept cent vingt jours.
Le 9 mars 2010, les intéressées ont conclu un contrat d’apprentissage prévoyant
que la formation se déroulerait du 1
er
septembre 2010 au 31 août 2013.
Le 16 juin 2010, feu X.________ a établi un document intitulé «avenant au contrat »,
qui indique que le contrat liant son apprentie à [...] se poursuit jusqu’à la fin de
l’apprentissage au 31 août 2013, sous réserve de la réussite de chaque année
de formation. Cet avenant, qui précise que les clauses non reprises du précédent contrat
restaient en référence, a été lu et approuvé par G.________ le 17 juin 2010.
Il ressort des fiches de salaire de G.________ - notamment de celle du 30 avril 2012 - que son salaire
mensuel brut s’élevait à 2’200 francs.
3.
Au cours de son apprentissage,
G.________ a obtenu de bonnes notes. Elle a d’ailleurs reçu le prix de la meilleure moyenne
annuelle 2011-2012, décerné par la Direction du Centre professionnel [...].
S’agissant de son activité à la garderie, ses évaluations étaient globalement
toujours satisfaisantes et son travail ne générait aucune critique. Toutefois, il lui arrivait
fréquemment d’arriver en retard au travail ; certains de ses collègues lui servaient
alors de « réveil-matin » lorsqu’elle ne parvenait pas à se réveiller
à l’heure. Il ressort des déclarations d’[...] éducatrice de la petite enfance
employée dans la même garderie-nurserie, que G.________ ne respectait pas la procédure
lorsqu’elle était en retard, ce qui arrivait plus de trois ou quatre fois par mois. Néanmoins,
feu X.________ n’avait pas eu connaissance de ces arrivées tardives au moment des faits, [...]
ne les lui ayant pas rapportées. Elle n’a par conséquent pas adressé d’avertissement
à son apprentie à ce sujet.
4.
En mars 2012, G.________
a fait part de ses problèmes d’argent à l’une de ses collègues, [...], et
a demandé à celle-ci d’intervenir auprès de feu X.________ à ce sujet. Ainsi,
en mars 2012 toujours, un entretien a eu lieu entre ces trois personnes, au cours duquel feu X.________
a déclaré qu’en ce qui concernait les notes et le travail de son apprentie, elle n’avait
rien à reprocher à cette dernière, mais que ses absences à répétition commençaient
à peser lourd dans la balance. Elle a dès lors proposé à G.________ de lui payer
455 fr. de plus chaque mois, non imposables car sous forme de défraiement par 180 fr. et 75 fr.,
et de prime à hauteur de 200 fr., ce pour autant qu’elle soit présente à 100%, chaque
jour d’absence amputant ces 200 francs. Son apprentie a alors promis son irréprochabilité
et l’entretien s’est achevé sur le consentement des deux parties.
5.
Feu X.________ a tendu
la main à son apprentie à d’innombrables reprises au cours de son activité à
la garderie; elle l’a également soutenue moralement, de même que ses collègues.
G.________ a par ailleurs souvent bénéficié du soutien des collaborateurs de la garderie,
en particulier d’[...], laquelle lui a notamment offert quatre cours de danse. En outre, à
réitérées reprises, plusieurs collègues lui ont payé des victuailles, des cartes
téléphoniques, des cigarettes et des pleins d’essence. Selon eux, celle-ci n’avait
pas fait l’objet d’un harcèlement de la part de feu X.________.
6.
En mars 2011, G.________ a été victime d’un impétigo et d’une folliculite
Ml. Elle a ainsi souffert d’une infection de la peau avec streptocoques et staphylocoques dorés,
pour laquelle elle a dû prendre un traitement antibiotique. En 2012, elle a été victime
d’un eczéma atopique, compliqué d’une dermatose érosive du visage favorisée
par Isotrétinoine, très douloureuse, avec possibilité d’infection. Dans le cadre
de ces affections touchant le visage, la demanderesse a présenté une exacerbation de troubles
anxieux et de l’humeur depuis le mois d’avril 2012 à tout le moins, ce qui a entraîné
des troubles de concentration et du sommeil affectant sa capacité de travail.
Le 2 avril 2012, elle a consulté la Dresse [...], dermatologue. Elle présentait alors des lésions
de type impétiginisées, ce qui signifie qu’il y avait une surinfection. Cette maladie
contagieuse, qui nécessitait la prise d’antibiotiques, excluait tout contact avec les enfants,
les lésions n’étant toutefois plus contagieuses après quatre à cinq jours de
traitement.
A la suite de ses problèmes dermatologiques, G.________, qui a consulté de nombreux médecins,
a bénéficié d’arrêts de travail successifs. Ainsi, il résulte de différents
certificats médicaux qu’elle a été en incapacité de travail à 100% du
12 au 15 mars 2012, du 2 avril au 9 juillet 2012, puis du 13 au 22 juillet 2012. Elle a globalement,
de manière régulière, informé feu X.________ de l’évolution de son état
de santé et indiqué à ses collègues, notamment, qu’elle devait d’une
manière générale apporter un soin particulier à son hygiène de vie.
7.
a)
Le 11 avril 2012, G.________ s’est présentée
sur son lieu de travail, y a rencontré [...], assistant de direction, et lui a dit qu’elle
n’en pouvait plus.
Il ressort des déclarations de G.________ qu’à la suite à cet évènement,
feu X.________ l’a appelée pour lui dire de prendre soin d’elle, de ne pas faire n’importe
quoi avec sa santé, de se traiter comme il était nécessaire et d’aller voir d’autres
médecins. Elle lui a également dit de prendre le temps, mais qu’il ne fallait pas abandonner.
b)
G.________ s’est à nouveau présentée à la garderie le 17 avril 2012, répétant
qu’elle n’en pouvait plus de cette maladie qui lui rongeait la peau. Une de ses collègues
l’a alors aidée à obtenir un rendez-vous chez un médecin.
c)
Par courriel du 19 avril 2012, feu X.________, qui considérait que son apprentie avait abandonné
son poste de travail, s’est adressée à celle-ci en ces termes:
«
G.________,
Comme
nous n’avons pas pu communiquer le jour de ton départ, je souhaite que tu m’appelles
afin que nous fixions un rendez-vous.
Il
est désolant de finir ta carrière à [...], fin de deuxième année d’apprentissage,
par un abandon de poste.
Comme
tu le sais, nous avons 2 sites et le milieu microbien et virale (sic) est moins virulent dès 3 ans.
Je
te laisse réfléchir et je compte sur ta maturité. Bonne soirée et amitiés. »
d)
Le 20 avril 2012, feu X.________ a envoyé le message téléphonique suivant à son apprentie :
«
Courage. mais plus jamais d’abandon de poste comme cette semaine. Promis?. En faisant comme ca
(sic) tu sappes (sic) mon autorité car je derpvrai (sic) te licencier. Indirectement tu me forces
la main. (...) »
e)
G.________ y a répondu comme suit, par message téléphonique du même jour:
«merci..
loin de moi l’idée d’abandonner le poste et ce n’étais (sic) pas mon intention..
c’était par désespoir et panique... je vous promets de faire de mon mieux pour la suite..
et de mettre toutes les chances de mon côté pour ne pas récidiver, du fond du coeur merci,
je vous donne des nouvelles au plus vite., bon week end, a tout bientôt (sic) en pleine forme je
l’espère! »
f)
Le 1
er
mai 2012, G.________ a envoyé le message téléphonique suivant à son employeuse:
« (...)
j’ai obtenu un rdv vendredi chez l’allergologue, merci encore pour l’adresse, j’ai
bon espoir maintenant qu’on cherche partout, on ne peut que trouver (...) je ne peux plus rester
a (sic) attendre sans rien faire ! Je veux guérir et reprendre une vie normale ! (...)»
g)
Par courriel du 3 mai 2012, [...], la mère de la demanderesse, a notamment informé feu X.________
de l’évolution de la maladie de sa fille et des différentes mesures prises par les médecins
(cultures et prises de sang notamment). Par ailleurs, elle a précisé que les problèmes
de peau de sa fille s’étaient dégradés, que cette dernière avait subi des complications
graves et des pathologies multiples et qu’elle était contagieuse. Elle a également remercié
feu X.________ d’avoir transmis à sa fille le nom d’un allergologue.
h)
Le 21 mai 2012, G.________, qui était alors au bénéfice d’un arrêt de travail
jusqu’au 30 mai 2012, a appelé la crèche pour annoncer à feu X.________ qu’elle
pourrait reprendre le travail le 30 mai 2012. Toutefois, selon certificat médical délivré
le 29 mai 2012 par son médecin généraliste, le Dr [...], son arrêt de travail a été
prolongé jusqu’au 17 juin 2012, ce dont elle a informé son employeur.
8.
Durant la nuit du 1
er
au 2 juin 2012, G.________ s’est rendue en discothèque, au [...], à Lausanne. Elle y
a rencontré par hasard deux collègues de travail, [...] et la fille de feu X.________. Cette
dernière, en croisant G.________ en discothèque alors que celle-ci ne s’était pas
présentée au travail depuis plusieurs semaines à cause de sa maladie, s’est sentie
dupée.
Lors de son audition, feu X.________ a déclaré que lorsqu’elle avait été mise
au courant de la présence de son apprentie en boîte de nuit, elle s’était également
sentie trahie et dupée, ce d’autant qu’elle l’avait prise sous son aile et l’avait
acceptée avec ses problèmes, sachant que la marche du travail n’allait pas être
facilitée. Par ailleurs, d’une manière générale, la présence de son apprentie
en boîte de nuit à une heure tardive, alors qu’elle était en congé maladie,
aurait été fort peu appréciée de ses collègues, qui devaient assumer son travail
pendant son absence.
Il ressort du témoignage du Dr [...] que la présence de G.________ en discothèque n’était
pas contre-indiquée sur le plan médical. Ses déclarations ont été confirmées
par la Dresse [...], qui a affirmé que le fait de sortir en discothèque n’était
pas de nature à aggraver l’impétigo dont souffrait l’intéressée; elle
n’a toutefois pas pu répondre à la question de savoir si cela pouvait retarder le processus
de guérison de l’impétigo.
9.
a)
Le 4 juin 2012, feu X.________, par l’intermédiaire de son conseil, a résilié avec
effet immédiat le contrat de travail la liant à G.________ par le courrier suivant :
Nurserie-Garderie
[...]
Résiliation
immédiate de votre contrat de travail du 6.02.2009
Madame,
Je suis mandaté par la nurserie-garderie [...] et vous fais part par la présente de la résiliation
de votre contrat de travail vous liant à elle
avec
effet immédiat
.
L’accès aux locaux vous est donc interdit dès ce jour. Tout matériel ou clé
en votre possession et appartenant à votre employeur doit impérativement lui être remis
sans délai.
Cette résiliation est motivée par la rupture totale et irrémédiable des liens de
confiance entre votre employeur et vous. En effet, sous certificat médical depuis début avril,
suivi d’un abandon de poste du 10 au 17 avril, puis à nouveau sous certificat médical
depuis cette date jusqu’au 1
er
juin 2012 initialement, ce pour de graves problèmes de peau, vous avez produit un nouveau certificat
médical étendant votre incapacité au 17 juin 2012, et rétroagissant soit dit en passant
au 1
er
mai 2012 alors que vous étiez déjà couverte par des certificats d’autres médecins
pour le mois de mai. Vous avez alors, ce vendredi 1
er
juin 2012, expliqué à Madame X.________ que vous deviez apporter un soin particulier à
votre hygiène de vie afin de soigner vos problèmes cutanés récurrents qui vous ont
quand même causé 40 jours d’absence pour la seule année 2012 !
Néanmoins, plusieurs collègues de la garderie-nurserie [...] ont eu la surprise de vous voir
en boîte de nuit à Lausanne la nuit de ce même vendredi 1
er
au samedi 2 juin 2012, ce en plus à 3 heures du matin ! Non seulement cela viole indubitablement
votre obligation de fidélité envers l’employeur, soit votre incombance de tout mettre
en oeuvre pour reprendre le travail au plus vite, en l’occurrence de prendre soin particulier de
votre hygiène de vie comme vous l’annonciez pourtant, mais encore l’impression faite
au reste du personnel est désastreuse, puisque d’une part il constate que bien qu’officiellement
malade vous ne vous privez pas pour vous amuser le jour même où vous deviez reprendre le travail,
et puisque d’autre part, votre employeur apparaît comme le dindon de la farce.
Dès lors, ma cliente n’a d’autre choix que celui de ce licenciement immédiat pour
faute grave et intentionnelle, sans aucune chance de reconsidération.
Il vous sera remis prochainement un certificat de travail et un décompte final.
Au vu de son contenu, la présente vous est adressée tant par pli recommandé que par pli
ordinaire.
b)
G.________ y a répondu de la manière suivante, par courrier de son conseil du 8 juin 2012 :
J’ignore
quels sont les éléments que vous a donnés la GARDERIE [...], mais manifestement vous n’avez
pas été en possession des documents adéquats, qui vous auraient permis de constater que
ma mandante est une apprentie, au bénéfice d’un contrat de durée déterminée,
qui ne pouvait être terminé de manière abrupte comme l’a fait votre cliente pour
les motifs non pertinents qu’elle évoque.
Je
n’entends pas ici plaider la cause de ma mandante, ce que je ferai dans le cadre de la procédure
qui sera initiée
en
début de semaine prochaine
à défaut de proposition concrète de dédommagement de G.________.
Je
me bornerai à rappeler ici qu’elle a toujours eu d’excellentes évaluations de sa
directrice, laquelle lui confiait des tâches qui ne sont manifestement pas destinées à
une apprentie, ce que je me réserve de faire connaître plus loin.
Pour
le surplus, il n’aura pas échappé à X.________ que son apprentie était l’une
des meilleures élèves du canton, avec des moyennes à l’Ecole professionnelle entre
5,6 et 5,7.
Au
travail, elle était appréciée de ses collègues, des parents et des enfants. Ce nonobstant,
elle a fait l’objet d’un harcèlement depuis qu’elle a présenté des problèmes
de santé il y a environ une année et demi, étant fréquemment obligée de venir
travailler malgré des arrêts de travail médicaux, dont la direction de la GARDERIE [...]
était régulièrement informée.
Durant
l’incapacité de travail qui a débuté en avril 2012, ma cliente a fait l’objet
de harcèlement téléphonique de la part de sa directrice, ce qui pourra être clairement
attesté par des témoignages de personnes tierces, qui se trouvaient présentes lorsqu’ont
eu lieu les conversations téléphoniques.
Or,
lorsqu’on s’occupe d’enfants, en bas âge de surcroît, on ne saurait travailler
avec des streptocoques et des staphylocoques: il n’est pas besoin d’être directrice
de garderie pour le comprendre. Cela ne signifie toutefois pas que l’on doive vivre un isolement
complet.
Il
suit de là que le congé signifié par votre intermédiaire constitue:
>
une rupture unilatérale du contrat de durée déterminée, qui devait courir encore
15 mois;
>
un congé abusif que ma cliente dénonce clairement;
>
une atteinte crasse à la personnalité de l’apprentie;
>
une suite scandaleuse à un harcèlement constitutif d’une autre atteinte à la personnalité
de Mme G.________.
Au
surplus
,
un certificat clairement différent doit être adressé à ma mandante
,
qui n’était pas une auxiliaire socio-éducative, mais bien une apprentie très compétente,
depuis le 1
er
septembre 2009; qui plus est, elle est bien une femme et la forme féminine doit être utilisée.
Enfin,
le certificat contient des inexactitudes sur les heures de travail, puisque ma mandante faisait aussi
des ouvertures à 7 heures et il doit être adapté aux remarques laudatives dont Mme G.________
a fait l’objet.
La
GARDERIE [...], par sa directrice, a déjà mis à mal:
>
la santé physique de ma cliente (la cause première des problèmes de peau présentés
par Mme G.________ ayant été contractée à la garderie);
>
puis à terme sa santé psychique;
>
puis sa formation, en s’érigeant en juge de sa capacité de travail, pourtant dûment
contestée par des représentants autorisés du corps médical et
contraire
au surplus à l’intérêt des enfants
.
Ma
mandante ne saurait l’accepter et entreprendra dès lors tout ce qui, juridiquement, lui permettra
d’obtenir pleine et entière réparation du préjudice subi.
Je
rappelle à cet égard à Mme X.________ que, depuis le mois de mars 2012, le salaire (d’ailleurs
payé en mars) était de CHF 2’500.- par mois.
Mme
G.________ réserve dès lors tous ses droits en lien avec les salaires incomplets qui lui été
versés depuis le mois d’avril 2012.
10.
En date du 9 juin 2012,
la demanderesse est allée mixer au [...], sous le pseudonyme «[...]», prestation pour
laquelle elle a été rémunérée à hauteur de 100 francs.
11.
Durant ses périodes d’incapacité de travail, G.________ a été rémunérée
de la manière suivante:
a)
Pour la période du 1
er
au 22 avril 2012, elle a perçu un salaire brut à 100% à hauteur de 1’572 francs.
Du 23 au 30 avril 2012, elle a perçu un salaire brut à hauteur de 80%, soit 503 francs.
Pour le mois d’avril, elle a dès lors touché au total un montant de 2’075 fr.
brut, auquel sont venues s’ajouter une contribution aux frais d’apprentissage par 180 fr.,
ainsi qu’une contribution aux frais de déplacement par 75 fr., montants non soumis aux cotisations
sociales.
b)
Du 1
er
mai au 16 mai 2012, elle a perçu un salaire brut de 919 fr., ainsi qu’un montant de 287 fr.
correspondant à trois jours de vacances.
Du 17 au 31 mai 2012, elle a touché des indemnités d’assurance à hauteur de 868
francs.
c)
Du 1
er
au 4 juin 2012, elle a perçu des indemnités d’assurance à hauteur de 232 francs.
Du 5 au 17 juin 2012, ses indemnités se sont montées à 753 francs.
Du 18 au 30 juin 2012, elles se sont élevées à 753 fr. également.
d)
Enfin, du 1
er
au 22 juillet 2012, elle a perçu des indemnités versées à hauteur de 1’273
francs.
12.
A compter du 1
er
août 2012, G.________ a été engagée par l’Association [...] en qualité
d’assistante socio-éducative CFC, afin d’effectuer sa troisième année d’apprentissage.
Son salaire brut était alors de 1'265 fr., plus 80 fr. à titre d’« autres
frais forfaitaires», soit 1’345 francs. Elle percevait en outre 40 fr. au titre de «
forfait frais professionnels (apprentis) », montant non soumis aux cotisations sociales. G.________
a résilié son contrat de travail pour la fin du mois de décembre 2012. Entendue en qualité
de témoin, la directrice de l’Association [...] a déclaré que son apprentie avait
répondu pleinement aux attentes de l’association ; elle trouvait qu’elle était
adéquate dans cette profession.
13.
a)
G.________ a ouvert action par requête de conciliation du 12 juin 2012. La conciliation ayant échoué,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a délivré une autorisation
de procéder à la demanderesse le 9 juillet 2012.
b)
G.________ a déposé une demande en justice le 5 septembre 2012, prenant les conclusions suivantes,
avec suite de frais et dépens :
I.-
X.________, NURSERIE-GARDERIE [...] à [...], est débitrice de G.________ est (sic) lui doit
immédiat paiement de la somme brute de
CHF
25’000.-
(vingt cinq
mille), avec intérêts à 5% du 4 juin 2012.
Il.-
X.________, NURSERIE-GARDERIE [...] à [...], est débitrice de G.________ est (sic) lui doit
immédiat paiement de la somme de
CHF
30'000.-
(trente mille) nets,
avec intérêts à 5% du 4 juin 2012.
III.-
X.________, NURSERIE-GARDERIE [...] à [...], remettra à G.________ un certificat d’apprentissage
reflétant
l’excellence
de ses prestations selon précisions en cours d’instance.
Par réponse du 9 novembre 2012, feu X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions prises au pied de la demande du 5 septembre 2012.
Lors de l’audience de premières plaidoiries tenue le 6 février 2013, la demanderesse
a notamment retiré sa conclusion III.
Les parties ont été citées à comparaître le 28 mai 2013 pour les débats
principaux et le jugement. A cette occasion, [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ont successivement
été entendus en qualité de témoin. Les parties ont ensuite également été
entendues et leurs mandataires ont plaidé après la clôture de l’instruction.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé,
il est introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC), étant précisé
que ce délai est suspendu du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC).
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui y
a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle les conclusions, dans leur dernier état devant
le tribunal de première instance, portaient sur un montant supérieur à 10’000 francs.
Il est donc recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
3.
Le contrat d’apprentissage est régi par les articles 344 à 346a CO, qui ne posent pas
une réglementation exhaustive, mais uniquement quelques dispositions spéciales, les règles
générales du contrat de travail s’appliquant à titre supplétif (art. 355 CO
; Tercier, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., 2009, nn. 3903-3904, p. 585). Dans ce domaine, le droit privé est largement complété
par le droit public, notamment la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle
(LFPr; RS 412.10), son ordonnance d’application du 19 novembre 2003 (OFPr; RS 412.101) et la législation
cantonale (Tercier, op. cit., n. 3905, p. 585-586), en particulier, dans le canton de Vaud, la loi vaudoise
du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (LVLFPr; RSV 41 3.01) et son règlement d’application
du 30 juin 2010 (RLVLPr; RSV413.01.1).
Le contrat d’apprentissage est un contrat individuel de travail de caractère spécial
en vertu duquel l’employeur s’engage à former le travailleur à l’exercice
d’une profession déterminée, celui-ci s’engageant à travailler au service
de l’employeur en vue d’acquérir une formation (art. 344 CO; Tercier, op. cit., n. 3908,
p. 586; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3
e
éd., 2004, n. 1 ad art. 344 à 346a CO, p. 342). Le contrat doit régler la nature et la
durée de la formation professionnelle, le salaire, le temps d’essai, l’horaire de travail
et les vacances (art. 344a al. 2 CO).
Le contrat de durée déterminée prend fin
ipso
jure
par l’écoulement du temps (art.
334 al. 1 CO). Préalablement à son échéance, il ne peut en principe être mis
fin au contrat par une résiliation ordinaire. Les dispositions relatives à la protection contre
les congés sont inapplicables (art. 336 à 336 d CO). Cependant, si de justes motifs existent,
l’employeur peut mettre un terme aux rapports de travail avant l’échéance du contrat,
l’art. 346 aI. 2 CO réservant expressément l’art. 337 CO.
L’art. 346 al. 2 CO (absolument impératif, art. 361 CO) ne fait que rappeler la réglementation
de l’article 337 CO et prévoit qu’il peut être mis fin immédiatement pour
justes motifs au contrat, en énumérant à titre d’exemples deux cas de justes motifs
liés au but de l’apprentissage, à savoir si l’objectif de formation ne peut pas
être atteint, notamment parce que le maître d’apprentissage ne peut assurer cette formation
à satisfaction, ou si l’apprenti n’est pas apte à poursuivre la formation entreprise
(Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., n. 3 ad art. 344 à 346 a CO, p. 343; Tercier, op.
cit., n. 3941, p. 590). En cette matière, la faute joue un rôle moins important que selon l’art.
337 CO ; la jurisprudence est sensible à la nécessité de ne pas imposer à un maître
d’apprentissage la présence d’un apprenti qui, objectivement, ne peut pas donner satisfaction
(Aubert, Commentaire romand, n. 1 ad art. 346 CO, p. 2130). Compte tenu de la nature particulière
du contrat d’apprentissage, qui se caractérise par un lien de confiance étroit entre
les parties, il n’y a pas lieu de faire preuve d’une sévérité particulière
dans l’appréciation des motifs de résiliation (Staehelin, Zürcher Kommentar, 2014,
n. 9 ad art. 346 CO avec références). En outre, il n’est pas nécessaire que le juste
motif de résiliation constitue une faute imputable à l’une des parties (Staehelin, ibid.,
n. 7 ad art. 346 CO). Une résiliation immédiate peut aussi intervenir en raison de modifications
objectives pour lesquelles ni le maître ni l’apprenti ne portent de responsabilité (Streiff/von
Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, 7
e
éd., 2012, n. 6 ad art. 346 CO; JAR 2002 p. 326 c. 3, 327-328) (CACI 4 novembre 2013/573, c. 3).
4.
L’appelante se plaint tout d’abord d’une constatation inexacte des faits.
a)
Elle reproche en premier lieu aux premiers juges de ne pas avoir discuté, ni même évoqué,
dans le jugement querellé, le fait que l’intimée a exercé, au moins une fois, l’activité
de prostitution en sus de son apprentissage chez l’appelante. Or, le fait d’avoir un comportement
immoral constituerait selon elle un juste motif de résiliation immédiate du contrat.
En accord avec l’appelante, il convient d’admettre que les premiers juges n’ont pas
discuté de la circonstance selon laquelle l’intimée se serait prostituée. Ce motif
n’a toutefois pas été invoqué à l’appui du licenciement, intervenu le
4 juin 2012, ni même ultérieurement, puisqu’il est apparu pour la première fois
en cours de procédure.
Selon l’allégué no 102 de la réponse du 9 novembre 2012, des langues se sont déliées
le 4 juin 2012 (jour du licenciement), sur l’activité de prostitution de l’intimée,
ce qui a été confirmé en cours d’instruction. Dans la partie « Droit »
de cette écriture, l’appelante s’était réservée, sur la question de la
moralité, « de développer ce point ultérieurement en fonction de la réponse
de la Police de sûreté ».
A lire l’allégué no 102 (qui n’a pas été repris tel quel en appel ; cf.
allégué no 40 du mémoire d’appel), l’appelante savait, le 4 juin 2012 déjà,
que son apprentie s’était prostituée, puisqu’elle l’a elle-même allégué
(peu importe que le témoin [...] ait déclaré n’avoir rapporté la confidence
de l’intimée à l’appelante que quand il avait appris que la demanderesse l’attaquait
en justice; cf. p.-v. des opérations, p. 38). Or, elle ne l’a pas invoqué, sans doute
par respect pour son employée à défaut de certitude sur cet état de fait. Toujours
est-il qu’elle se devait de l’invoquer au moment du licenciement ou dès le moment où
elle en a eu connaissance et le faire pour la première fois à l’appui des écritures
de première instance est tardif. Cela aurait été admissible, à titre exceptionnel,
si la circonstance évoquée n’était pas connue préalablement, ce qui n’est
pas le cas en l’espèce.
On relève au demeurant que l’on ne voit pas qu’un épisode unique de prostitution
puisse justifier un licenciement avec effet immédiat, alors que l’intimée avait les aptitudes
indispensables à sa formation et que, comme retenu par les premiers juges, elle répondait pleinement
aux attentes et était adéquate dans cette profession, ce qui n’est d’ailleurs nullement
contesté en appel.
Cela étant, force est de constater que cette question, qui aurait certes dû être discutée
par les premiers juges, est sans incidence sur le sort du litige. Dans la mesure où le défaut
de motivation du jugement de première instance, qui consacre certes une violation du droit d’être
entendue de l’appelante, a pu être réparé devant l’instance d’appel,
qui dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité inférieure (cf. à
cet égard TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les réf. citées ; TF 6B_76/2011 du 31
mai 2011), il y a lieu de considérer que dite violation a pu être guérie dans la présente
procédure et il ne se justifie pas d’admettre l’appel sur ce point.
b)
L’appelante estime également que les premiers juges ont erré en considérant que
l’intimée n’a jamais abandonné son poste de travail sur la base des déclarations
de la Dresse [...], qui a indiqué avoir établi le 23 avril 2012 un certificat de travail rétroactif
pour la période du 2 avril au 6 mai 2012. L’appelante soutient pour sa part que l’intimée
s’est rendue coupable d’un abandon de poste du 11 au 16 avril au moins, et ce jusqu’au
23 avril 2012.
L’abandon d’emploi présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du
travailleur d’entrer en service ou de poursuivre l’exécution du travail confié
(ATF 112 II 41) ; il n’est donc pas soutenable que le travailleur qui offre ses services à
la suite d’une incapacité avec dix ou quinze jours de retard commette un abandon d’emploi.
Dans le cas d’un tel abandon, d’ailleurs, il n’y aurait pas eu besoin de donner le
congé, puisque le contrat aurait pris fin du fait même de l’abandon (ATF 121 V 277).
Il est parfois difficile de distinguer entre l’abandon d’emploi et l’hypothèse
où l’employeur invoque un juste motif de licenciement en raison de la demeure de l’employé
(ibidem, et la référence citée). A ce sujet, le Tribunal fédéral a retenu que
lorsque le travailleur, après une incapacité, n’offre pas ses services à l’employeur
durant plusieurs mois – huit, dans le cas traité par le Tribunal fédéral –
il y a abandon d’emploi. Lorsque l’absence injustifiée du travailleur est de courte
durée (par exemple une absence de quelques jours après la fin des vacances), il n’y a
pas de la part du travailleur rupture des rapports de travail mais un manquement qui peut, au besoin
après avertissement – soit une mise en demeure de reprendre le travail ou, le cas échéant,
de présenter un certificat médical – justifier une résiliation immédiate des
relations de travail (ATF 121 V 277, TF 4A_140/2009 du 12 mai 2009).
En l’espèce, quoiqu’en dise l’appelante, le certificat médical produit par
la Dresse [...], fût-il rétroactif, infirme l’abandon de poste, puisqu’il permet
d’attester que durant la période du 2 avril au 6 mai 2012, l’intimée était
en incapacité de travail. L’intimée a d’ailleurs expressément nié l’abandon
de poste dans son message téléphonique du 20 avril 2012, puisqu’elle y a clairement mentionné
ne pas avoir eu l’idée d’abandonner le poste. En tout état de cause, le message
téléphonique de l’appelante du 20 avril 2012 ne saurait être considéré
comme un avertissement, ce qui clôt la discussion sur ce motif de licenciement.
c)
L’appelante reproche également aux premiers juges de ne pas avoir considéré le fait
invoqué à l’appui du licenciement immédiat, à savoir d’avoir fréquenté
une discothèque à 3h00 du matin alors qu’elle devait apporter un soin particulier à
son hygiène de vie afin de soigner ses problèmes cutanés récurrents, comme un juste
motif.
En l’occurrence, on ne saurait voir un juste motif de licenciement dans le fait, pour l’intimée,
d’avoir fréquenté une boîte de nuit à une heure tardive, alors qu’elle
était en incapacité de travail, dès lors que les médecins, entendus dans le cadre
de cette procédure, ont affirmé qu’une telle activité n’était pas contre-indiquée
sur le plan médical et n’était pas de nature à aggraver la maladie dont souffrait
l’intimée. Le Dr [...] a ainsi déclaré que pour lui, le contexte était différent
entre la prise en charge d’enfants et une sortie en discothèque et que sur le plan de l’hygiène
de vie, certainement qu’un nombre d’heures de sommeil suffisant était favorable au rétablissement
de la santé, mais cela n’empêchait pas pour autant une sortie en soirée, le nombre
d’heures par jour de repos lui semblant plus important (cf. p.-v. des opérations, p. 27, 28).
Pour sa part, la Dresse [...] a déclaré qu’a priori on ne sortait pas en discothèque
si on avait une peau à faire peur, que ce n’était toutefois pas parce qu’on y allait
que cela allait aggraver l’impétigo, sans pouvoir répondre à la question de savoir
si cela retarderait le processus de guérison (p.-v. des opérations, p. 30).
Dès lors qu’il n’a pas été établi que cette activité ait été
incompatible avec l’incapacité de travail constatée, ni qu’elle ait influé
sur l’évolution de cette incapacité, il serait contraire à la liberté individuelle
de l’intimée d’y voir un juste motif de licenciement. Le fait que l’employeuse
et des collègues de l’intéressée se soient sentis trahis dans leur confiance est
à cet égard sans pertinence.
Sur la base des éléments figurant au dossier, il n’y a ainsi pas lieu de s’éloigner
de l’appréciation des premiers juges.
Dans la mesure où l’appelante ne discute pas la quotité des indemnités allouées,
il n’y a pas lieu d’y revenir.
6.
A titre subsidiaire, l’appelante conteste la répartition des frais judiciaires et dépens.
Selon l’art. 122 al. 2 CPC, lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire
obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement
par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne
le seront vraisemblablement pas. Il ressort de ces considérations que l’indemnité de
dépens allouée à la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire qui
obtient gain de cause ne saurait être identique à l’indemnisation du conseil d’office
selon l’art. 122 al. 2 CPC, la première étant pleine et la seconde équitable (Juge
délégué CACI 17 juin 2011/120).
On ne saurait donc suivre l’appelante lorsqu’elle prétend que rien ne justifie ce montant
de 38 heures multiplié par 350 fr. comme base des dépens en situation d’assistance judiciaire.
Dans leur appréciation de la répartition des frais, les premiers juges ont pris en compte,
à juste titre, le fait que la demanderesse avait eu gain de cause sur la question de principe relative
à la validité de la résiliation immédiate. Dans ces circonstances, on peut considérer
que les magistrats n’ont pas abusé du pouvoir d’appréciation que leur octroie l’art.
107 al. 1 let. a CPC en répartissant ces frais à raison de 1/3 – 2/3.
7.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 354 fr. (art. 62 al. 1 et 2
et 67 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RS 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). En application de l’art. 334
al. 1 CPC, qui permet au tribunal de rectifier d’office la décision lorsque le dispositif
ne correspond pas à la motivation, le montant des frais, qui a été arrêté par
erreur à 775 fr. dans le dispositif notifié aux parties, est rectifié dans ce sens.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 354 fr. (trois cent cinquante
quatre francs), sont mis à la charge de l’appelante J.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour J.________),
‑
Me Christine Sattiva Spring (pour G.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse s’élève à 10’739
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :