vd_findinfo · HC / 2011 / 402 · 2011-07-18 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN | 125 CC, 129 al. 3 CC, 133 al. 1 CC, 276 CC, 285 CC, 286 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.07.2011 HC / 2011 / 402

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TRIBUNAL
CANTONAL
159
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 juillet 2011
____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Kühnlein
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
125, 129 al. 3, 133 al. 1, 276, 285, 286 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.
B.________
, à Servion, demanderesse, et sur
l’appel joint formé par
A.
B.________
, à Champéry, défendeur,
contre le jugement rendu le 4 février 2011 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 4 février 2011, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a prononcé le divorce des époux A. B.________ et B. B.________ (I), ratifié la convention
partielle signée le 17 août 2010 – à teneur de laquelle l’autorité parentale
et la garde sur les enfants sont attribuées à leur mère, le père bénéficie
d’un libre et large droit de visite sur ses enfants, fixé d’entente avec leur mère,
et le régime matrimonial est dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire
des immeubles, meubles et objets en sa possession – (II), dit que A. B.________ n’est en
l’état pas astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants, mais que s’il
perçoit des prestations AI, il versera en faveur de ceux-ci les rentes complémentaires qui
leur sont destinées et que, s’il retravaille, la contribution en faveur de l’ensemble
de ses enfants équivaudra aux 30 % de son salaire net (III), ordonné le partage par moitié
des avoirs LPP accumulés par les époux durant le mariage et dit que le dossier sera transmis
au Tribunal cantonal pour instruction complémentaire et détermination du montant devant être
partagé (IV), dit que B. B.________ est la débitrice de A. B.________ de la somme de 5'446
fr. à titre de dépens réduits, TVA en sus sur 4'950 fr. (V), fixé les frais et émoluments
du tribunal à 1'410 fr. à la charge de B. B.________ et à 1'490 fr. à la charge de
A. B.________ (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré que la convention partielle sur les effets accessoires
du divorce pouvait être ratifiée dès lors qu’elle avait été adoptée
librement par les parties et qu’elle préservait le bien des enfants. S’agissant de la
fixation d’une éventuelle contribution d’entretien à la charge du père en
faveur des enfants, ils ont retenu que celui-ci ne réalisait aucun revenu, de sorte qu’il
ne pouvait être astreint au moindre versement en leur faveur ; ils ont toutefois prévu
que, dans l’hypothèse où il toucherait des rentes AI, il devrait leur verser les rentes
complémentaires qui leur seraient destinées, et que, s’il retravaillait, il devrait leur
verser 30 % de son salaire net. Les premiers juges ont en outre rejeté la prétention de l’épouse
à une pension. Ils ont par ailleurs dit que, ayant obtenu gain de cause sur la question litigieuse
des contributions d’entretien, A. B.________ avait droit à des dépens réduits. Enfin,
ils ont ordonné le partage par moitié des avoirs LPP des époux, conformément au principe
de l’art. 122 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
B.
a)
Par mémoire du 7 mars 2011, B. B.________
a fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de dépens, à l’admission de l’appel
(I), à ce qu’il soit statué à nouveau sur les conclusions de la demande en ce sens
que A. B.________ est astreint à lui payer une pension que justice dira (II) et à ce qu’il
soit statué à nouveau en ce sens que des dépens lui sont octroyés (III).
Invitée par lettre du 17 mars 2011 à compléter son acte dans un délai de cinq jours,
l’appelante a précisé ses conclusions, par courrier du 21 mars 2011, concluant, avec
suite de frais et dépens, à l’admission de l’appel (I), à la réforme
des chiffres V, VI et VII du dispositif du jugement en ce sens que A. B.________ contribuera à l’entretien
de son épouse par le régulier service d’une pension mensuelle indexée de 1'200 fr.
jusqu’au 30 juin 2013, de 900 fr. dès lors jusqu’au 30 mai 2015, puis de 600 fr. dès
lors jusqu’en février 2020, et que A. B.________ est débiteur de B. B.________ de la
somme de 5'446 fr. à titre de dépens de première instance, sans préjudice des dépens
d’appel.
b)
Par
mémoire du 11 mai 2011, A. B.________ s’est déterminé sur l’appel, concluant,
avec suite de frais, à son rejet ; à cette occasion, il a formé un appel joint, concluant,
également avec suite de frais, à la réforme du chiffre III du dispositif du jugement en
ce sens qu’il est complété par une phrase indiquant que la contribution du débiteur
ne pourra dépasser la part qui excède son minimum vital.
L’appelant par voie de jonction a requis qu’il soit ordonné la production, par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, des procédures provisionnelles de première
instance.
Par courrier du 16 juin 2011, B. B.________ a indiqué renoncer à se déterminer sur l’appel
joint et s’en remettre à la justice s’agissant des conclusions prises par l’appelant
par voie de jonction.
c)
Par
décision du 15 avril 2011, A. B.________ s’est vu accorder le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la présente procédure, avec effet au 27 mars 2011. Me Jean-René Mermoud
lui a été désigné défenseur d’office.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
a)
A. B.________ et B. B.________ se sont mariés le [...] décembre 1998 à Montagny-près-Yverdon
(VD).
Trois enfants sont issus de cette union : [...], née le [...] juin 1998, [...], née le
[...] mai 2000, et [...], née le [...] février 2005.
b)
Les époux connaissent des difficultés
conjugales depuis plusieurs années. Dans un premier temps, ils ont pu s’entendre sur l’organisation
de leur vie séparée et le sort de leurs enfants. Aussi ont-ils conclu le 17 décembre 2007
une convention de mesures protectrices de l’union conjugale. Par la suite, les époux ont eu
recours au juge. L’organisation de la vie séparée a alors été régie par
un prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, rendu le 28 janvier 2009 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
B. B.________ a ouvert action en divorce par demande du 2 novembre 2009, concluant, avec dépens,
au divorce (I), à l’attribution de l’autorité parentale et de la garde sur les
enfants (II), à la fixation, à défaut d’entente, d’un droit de visite en faveur
de A. B.________ (III), à ce que celui-ci contribue à l’entretien de chacun de ses enfants
par le régulier service d’une pension mensuelle indexée de 700 fr. jusqu’à
l’âge de dix ans, 750 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de quatorze
ans puis 800 fr. jusqu’à l’âge de dix-huit ans (IV) et à celui de son épouse
par le service d’une pension, également indexée, de 1'200 fr. jusqu’au 30 juin
2013, de 900 fr. dès lors et jusqu’au 30 mai 2015, puis de 600 fr. dès lors et jusqu’en
février 2020 (V), et à ce que le montant accumulé au titre de la prévoyance professionnelle
(2
e
et 3
e
pilier) soit réparti par moitié entre époux selon des modalités qui seront précisées
en cours d’instance (VI).
A. B.________ a déposé une réponse le 15 janvier 2010, dans laquelle il a conclu au divorce
(I), à ce que l’autorité parentale sur les enfants soit confiée à B. B.________
(II), à ce qu’il bénéficie d’un libre droit de visite sur ses enfants, fixé
à défaut d’entente (III), à ce que l’obligation alimentaire due aux enfants
soit fixée ultérieurement lorsque le défendeur sera dans un état de santé lui
permettant de l’assumer (IV) et, pour le surplus, au rejet des conclusions prises par la demanderesse
(V).
Par détermination du 1
er
février 2010, la demanderesse a déclaré se rallier aux conclusions I, Il et III de la
réponse et a conclu, toujours avec dépens, au rejet des autres conclusions du défendeur.
Par procédé écrit du 22 avril 2010, la demanderesse a complété ses conclusions
par une conclusion VII tendant à ce que chaque partie soit reconnue propriétaire des meubles
et objets en sa possession et qu’il n’y ait pas lieu à liquidation du régime matrimonial.
Le 5 mai 2010, le défendeur a conclu au rejet des conclusions prises par la demanderesse dans son
écriture du 22 avril 2010.
A l’audience de jugement du 17 août 2010, les parties ont toutes deux confirmé leur intention
de divorcer et signé une convention partielle réglant le sort des enfants et la liquidation
du régime matrimonial.
c)
La situation personnelle et financière des parties se présente comme suit :
aa)
La convention de mesures protectrices de l’union conjugale conclue le 17 décembre 2007 indique
que A. B.________ réalisait alors un salaire mensuel net de 6'683 fr. 40., payé treize fois
l’an, allocations familiales par 710 fr. comprises, soit un revenu mensuel net de 6'470 fr., ce
qui lui avait permis de s’engager à contribuer à l’entretien de sa famille par
le versement d’une pension globale de 2’500 francs dès le 1
er
novembre 2007, allocations familiales non comprises. Selon le prononcé des mesures protectrices
de l’union conjugale du 28 janvier 2009, A. B.________ a été licencié en juin 2008
et a touché des indemnités-chômage s’élevant à 6'169 fr. 30 ; afin
de tenir compte de cette nouvelle situation, la pension à sa charge a ainsi été réduite
par le juge à 2'300 fr., allocations non comprises.
A. B.________ souffre actuellement d’une affection chronique du foie, soit une insuffisance hépato-cellulaire.
Selon un certificat médical établi le 30 mars 2010 par le CHUV, il a été mis en incapacité
de travail complète en raison de son état de santé. Il perçoit des prestations du
revenu d’insertion, afin de couvrir son minimum vital, ainsi que sa charge de loyer qui s’élève
à 750 francs. Une demande Al a été déposée. A ses dires, la décision y
relative n’interviendra pas à bref délai. Selon deux témoins entendus à l’audience
de jugement, A. B.________ est toujours inapte à travailler.
bb)
Il ressort de la convention signée le 17 décembre 2007 par les parties que B. B.________ n’avait
alors pas d’activité lucrative autre que la conciergerie dont elle s’occupait pour un
montant mensuel net de 375 fr. 80 et quelques heures assurées dans un jardin d’enfants qui
lui procuraient 160 fr. par mois. Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 28 janvier 2009 indique quant à lui qu’elle travaillait alors à concurrence de 30
% pour le compte de la société [...], pour un salaire mensuel net de 751 fr. 60. lI ressort
toutefois de la décision du Service de prévoyance et d’aide sociale du 23 mars 2009 qu’elle
réalisait en sus un revenu mensuel de 500 fr. et que ses revenus étaient complétés
par l’aide sociale à hauteur de 2’000 fr. environ.
A l’heure actuelle, B. B.________ perçoit 800 fr. pour l’emploi qu’elle occupe
à temps partiel dans l’entreprise de son père [...] et 400 fr. pour les travaux de conciergerie
qu’elle effectue dans l’immeuble où elle habite. Elle perçoit en outre 2'000 fr.
de l’aide sociale.
B. B.________ est propriétaire d’un appartement qui grève son budget de 1'350 fr., soit
1'100 fr. de charges hypothécaires et 250 fr. de charges diverses. Elle bénéficie du subside
pour l’assurance-maladie.
En droit
:
1.
a)
Le jugement entrepris a été rendu
le 4 février 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 271), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Cela étant, bien qu’abrogés au 31 décembre 2010,
les art. 135 ss CC, et notamment l’art. 143 CC, demeurent applicables aux procédures de divorce
soumises à l’ancien droit (Tappy, Le droit applicable lors de l’introduction de la nouvelle
procédure civile unifiée, in JT 2010 III 14).
b)
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction
de l’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., l’appel
est recevable à la forme. Il en va de même de l’appel joint (art. 313 al. 1 CPC).
2.
a)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 I 134). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
En l’espèce, l’état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier.
Il a été complété sur la base de celui-ci, notamment en prenant en compte divers
documents, versés au dossier de première instance, relatifs à l’organisation de
la vie séparée avant que le divorce ne soit prononcé.
b)
A teneur de l’art. 318 CPC, l’instance d’appel peut confirmer la décision attaquée,
statuer à nouveau ou renvoyer la cause à la première instance. Bien que principalement
réformatoire, l’appel peut être aussi cassatoire, mais seulement si un élément
essentiel de la demande (par quoi il faut comprendre non un argument juridique, mais une prétention)
n’a pas été examiné (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC) ou si l’état de
fait doit être complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon
le Message, le recours à une telle annulation devrait rester exceptionnel, ce qui paraît logique
vu le large pouvoir de compléter si nécessaire l’instruction accordé à l’instance
d’appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau CPC, JT 2010 III 148).
En l’espèce, tant l’appelante que l’appelant par voie de jonction ont pris des
conclusions tendant à la réforme du jugement entrepris. La cour de céans étant en
mesure de statuer en réforme sur la base des pièces au dossier, il n’y a pas lieu de
procéder à une instruction complémentaire, ni a fortiori d’annuler le jugement entrepris.
3.
a)
Dans un premier moyen, l’appelante soutient
qu’elle peut prétendre à une pension dès lors qu’elle a des enfants en bas
âge à sa charge et qu’elle n’a ainsi pas la faculté de travailler à plein
temps. Elle consent toutefois à ce que le paiement de celle-ci soit suspendu de facto tant et aussi
longtemps que l’intimé ne dispose d’aucun revenu. L’appelant par voie de jonction
estime quant à lui qu’il ne peut être tenu au paiement d’une pension qui entamerait
son minimum vital. Etant en incapacité de travail durable et bénéficiant seulement du
revenu d’insertion, il considère qu’il ne peut pas être condamné au versement
d’une pension, ni pour ses enfants ni pour son épouse.
b)
aa)
Aux termes de l’art. 125 al. 1 CC, si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux
qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution
d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
Cette disposition concrétise deux principes : d’une part, celui du «clean break»
qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son indépendance
économique et subvenir à ses propres besoins après le divorce et, d’autre part,
celui de la solidarité qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement
les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al.
2 CC), mais également des autres motifs qui empêcheraient l’un d’eux de pourvoir
à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l’obligation
d’entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés
de façon non exhaustive à l’art. 125 al. 2 CC (ATF 132 III 598, c. 9.1 ; ATF 129
III 7, c. 3.1 ; ATF 127 III 136, c. 2a et les réf. citées).
Selon la jurisprudence, une contribution d’entretien est due si le mariage a concrètement
influencé la situation financière de l’époux crédirentier («lebensprägend»).
Si le mariage a duré dix ans (dans certaines circonstances, le concubinage antérieur peut être
pris en considération, cf. ATF 132 III 598, c. 9.2) – durée à calculer jusqu’à
la date de la séparation des parties (ATF 132 III 598, c. 9.2 ; ATF 127 III 136, c. 2c) –,
il a eu, en règle générale, une influence concrète (sur cette question, cf. TF 5C.169/2006
du 13 septembre 2006, c. 2.4 ; TF 5C.4912005 du 23 juin 2005, c. 2, publié in FamPra.ch 2005,
p. 919 ; Schwenzer, Scheidung, Berne 2005, n. 48 ad art. 125 CC, p. 253). Lorsqu’il a duré
moins de cinq ans, il est présumé ne pas avoir eu un impact décisif sur la vie des époux,
mais la présomption peut être renversée (Bastons-Bulletti, L’entretien après
divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 lI 77, spéc.
p. 93 et les réf. citées). La jurisprudence retient également qu’indépendamment
de sa durée, un mariage influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont
des enfants communs (TF 5A_460/2008 du 30 octobre 2008, c. 3.2 ; TF 5A_167/2007 du 1
er
octobre 2007, c. 4 ; TF 5C.149/2004 du 6 octobre 2004, c. 4.3, publié in FamPra.ch 2005, p.
352 ; TF 5C.278/2000 du 4 avril 2001, c. 3a).
La mesure de l’entretien convenable est essentiellement déterminée par le niveau de vie
des époux pendant le mariage (art. 125 al. 2 ch. 3 CC). L’époux bénéficiaire
a droit dans l’idéal au maintien de ce même train de vie (ATF 129 III 7, c. 3.1.1 et
les réf. citées), qui constitue la limite supérieure de l’entretien convenable (TF
5A_55/2007 du 14 août 2007, c. 4.2, résumé in FamPra.ch 2008, p. 181 et les réf.
citées ; TF 5C.6/2006 du 31 mars 2006, c. 4.2, publié in FamPra.ch 2006, p. 925). Lorsque
le divorce est prononcé à l’issue d’une longue séparation d’environ
dix ans, la situation de l’époux bénéficiaire durant cette période est en principe
déterminante pour fixer le montant de la contribution d’entretien (ATF 132 III 598, c. 9.3
et les arrêts cités).
Pour déterminer si une contribution d’entretien est due, le juge doit également prendre
en considération l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore
être assurée (art. 125 al. 2 ch. 6 CC). Selon une jurisprudence constante, restée pleinement
valable sous l’empire du nouveau droit du divorce, même si le conjoint est réinséré
professionnellement, on ne peut généralement exiger qu’il travaille à plein temps
qu’après la seizième année du plus jeune des enfants dont il a la garde, et à
temps partiel qu’après la dixième année de celui-ci (TF 5C.237/2006 du 10 janvier
2007, c. 2.2 ; TF 5C.48/2001 du 28 août 2001, c. 4b, publié in FamPra.ch 2002, p. 145
ss, spéc. p. 148).
Le Tribunal fédéral a rappelé que, comme sous l’ancien droit, la loi n’impose
pas au juge de méthode de calcul particulière pour fixer la quotité de la rente (Sutter/Freiburghaus,
Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 118 ad art. 125 CC, p. 290). La détermination
de celle-ci relève du pouvoir d’appréciation du juge qui applique les règles du
droit et de l’équité. Cela étant, le minimum vital du débiteur de la contribution
d’entretien doit être respecté (ATF 127 III 68 c. 2c ; ATF 126 III 353 c. 1a/aa ;
ATF 123 III 1 c. 3b/bb).
bb)
Aux termes de l’art. 129 al. 3 CC, dans un délai de cinq ans à compter du divorce, le
créancier peut demander l’allocation d’une rente ou son augmentation lorsque le jugement
de divorce constate qu’il n’a pas été possible de fixer une rente permettant d’assurer
l’entretien convenable du créancier, alors que la situation du débiteur s’est améliorée
depuis lors. Dans cette hypothèse, le jugement de divorce doit mentionner le montant nécessaire
pour assurer l’entretien convenable du créancier (art. 143 ch. 3 CC; Message, in Feuille fédérale
1996 I 1, spéc. p. 145 ; Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 13 ad art. 143 CC, pp. 543-544 ;
CREC II 4 octobre 2006/825). En effet, bien que l’art. 143 ch. 3 CC ne le mentionne pas expressément,
celui-ci ne s’applique pas uniquement dans les cas où une augmentation ultérieure de
la rente a été réservée, mais également dans ceux où aucune contribution
n’a pu être fixée (CREC Il 4 février 2009/17 et la réf. citée). Il faut
ainsi comprendre du système que le juge doit, dans un premier temps, fixer le montant de la contribution
permettant d’assurer l’entretien convenable du créancier, puis, dans une seconde étape,
déterminer si le débirentier doit ou non, en l’état, être astreint à la
verser et, le cas échéant, dans quelle mesure (ibidem).
c)
L’appelant
par voie de jonction est actuellement en incapacité de travail en raison d’une affection chronique
et ne bénéficie plus d’indemnités de chômage depuis le 17 septembre 2009. Si
une demande AI a bien été déposée, aucune décision à ce sujet n’est
encore intervenue. A l’heure actuelle, il est ainsi bénéficiaire du seul revenu d’insertion,
destiné à couvrir son minimum vital. Dans ces circonstances, on ne saurait exiger de lui qu’il
verse un quelconque montant en faveur de son épouse, ce qui est d’ailleurs admis par les parties.
Cela étant, compte tenu de l’âge des enfants, du revenu réalisé par l’appelante
et du train de vie qui était celui des parties pendant l’union conjugale, celle-ci aurait
droit, en principe, à une contribution d’entretien, du moins jusqu’à ce que son
dernier enfant ait atteint l’âge de 16 ans. On ne peut exclure au demeurant que les conditions
de l’art. 129 al. 3 CC soient réalisées lorsque l’intimé aura trouvé
un nouvel emploi ou obtenu une rente AI. Au vu des principes exposés ci-dessus, le juge du divorce
ne peut ainsi se contenter de constater qu’aucune pension n’est due, faute de ressources
du débiteur. Au contraire, l’incapacité contributive du débiteur étant passagère,
il lui appartient de déterminer, en application des art. 125 et 143 al. 3 CC, le montant de l’entretien
convenable dû au conjoint.
Dès lors qu’aucune des parties n’a allégué que la situation aurait changé
par rapport aux éléments retenus par les premiers juges, il convient de se fonder sur ceux-ci
pour déterminer le montant de la pension nécessaire à l’entretien convenable de
l’épouse.
L’appelante réalise actuellement un revenu de 1'200 fr., correspondant à ce qui peut
être exigé d’elle, et, par extrapolation, sur la base du revenu de 800 fr. réalisé
auprès de l’entreprise [...] pour un taux d’activité de 30 %, qu’elle sera
en mesure de réaliser un revenu de l’ordre de 2'700 fr. en travaillant à plein temps
dès que son enfant cadet aura 16 ans.
Le train de vie de l’appelante et de ses trois enfants, tel que vécu pendant la vie commune,
peut être fixé en prenant en compte les montants avancés par les parties lors des mesures
protectrices de l’union conjugale et durant la procédure de divorce. Aussi, il peut être
admis que leur train de vie pourrait être assuré par le montant global de 3'700 fr., soit la
somme de 2'500 fr. résultant des mesures protectrices de l’union conjugale selon la convention
du 17 décembre 2007, ainsi que le montant de 1'200 fr. correspondant aux revenus que l’appelante
réalisait déjà à l’époque du prononcé de mesures protectrices du
28 janvier 2009.
Selon les règles usuellement appliquées par les tribunaux vaudois, sur la pension de 2'500
fr., environ 1'950 fr. (correspondant au tiers des revenus du débiteur d’entretien, en présence
de trois enfants ; cf. consid. 5b) ci-dessous) étaient destinés à l’entretien
des enfants et 550 fr. à l’entretien de l’épouse.
Dès lors que l’entretien convenable d’un époux doit être déterminé
essentiellement par le niveau de vie des époux pendant le mariage et que les mesures protectrices
ont précisément pour but de d’assurer aux époux le maintien de ce niveau de vie,
c’est ce montant de 550 fr. qu’il convient de retenir au titre d’entretien convenable
de l’appelante, jusqu’à ce que son enfant cadet ait atteint l’âge de 16 ans.
Il n’y aura plus place à un déficit d’entretien convenable au-delà, l’appelante
pouvant réaliser un revenu de 2'700 francs.
d)
Le droit actuel ne permet pas à l’épouse de bénéficier d’une rente AI
complémentaire. Ces rentes ont été supprimées en 2004 à l’entrée
en vigueur de la 4
ème
révision de l’AI, les dispositions finales maintenant toutefois les rentes allouées avant
cette date. Avec la 5
ème
révision de l’AI, les rentes en cours ont également été supprimées. Dans
ces circonstances, l’intimé, s’il obtient une rente AI, ne recevra pas de rente complémentaire
pour son épouse, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer, dans la présente cause,
sur le sort d’une telle rente.
e)
Il résulte de ce qui précède que, sur le principe, l’appelante a droit à une
contribution d’entretien, jusqu’à ce que son dernier enfant ait atteint l’âge
de 16 ans. Si l’intimé ne peut, à l’heure actuelle, être astreint au moindre
versement, il convient de fixer l’entretien convenable de l’appelante à 550 fr., afin
notamment de lui permettre, le cas échéant, de faire usage du droit conféré par l’art.
129 al. 3 CC.
Sur ce point, l’appel doit par conséquent être admis.
4.
Dans un second moyen, l’appelante considère
que c’est à tort que les premiers juges ont mis des dépens, fussent-ils réduits,
à sa charge. Elle estime en effet qu’elle a obtenu gain de cause sur la question de la contribution
d’entretien en faveur des enfants.
En première instance, le défendeur a obtenu gain de cause sur la question de la contribution
due au conjoint, qui n’a pas été fixée. S’agissant de l’obligation alimentaire
en faveur des enfants, le dispositif du jugement se rapproche des conclusions prises par le défendeur
tendant à ce que la contribution soit fixée ultérieurement, lorsqu’il sera dans
un état de santé lui permettant de l’assumer. Contrairement à ce qu’elle soutient,
l’appelante n’obtient pas gain de cause sur cette question dans la mesure où elle ne
peut en déduire un droit à une rente dans l’immédiat.
L’allocation de dépens réduits ne prête dès lors pas flanc à la critique.
Leur quotité n’ayant pas été contestée en appel, il y a lieu de rejeter l’appel
sur ce point.
5.
a)
L’appelant par voie de jonction soutient
que les contributions alimentaires pour les enfants, telles qu’arrêtées par les premiers
juges, risquent de porter atteinte à son minimum vital. Il conclut ainsi à ce que le chiffre
III du dispositif soit précisé en ce sens que la contribution d’entretien du débiteur
ne pourra dépasser la part qui excède son minimum vital.
b)
aa)
A teneur de l’art. 133 al. 1 CC, le juge du divorce fixe la contribution d’entretien due
en faveur des enfants par le parent n’ayant pas leur garde. Cette disposition renvoie ainsi à
l'art. 276 CC, qui impose aux père et mère de pourvoir à l'entretien de l'enfant et d'assumer
par conséquent les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger
(al. 1) et précise que l'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque
l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires
(al. 2).
La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant, ainsi qu'à la situation et
aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant
ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en
charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). Ces différents critères doivent être pris en
considération ; ils exercent une influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi, les
besoins de l'enfant doivent être examinés en relation avec les trois autres éléments
évoqués et la contribution d'entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable
avec le niveau de vie et la capacité contributive du débirentier (ATF 116 II 110, JT 1993 I
162 c. 3a).
Pour fixer le montant de la contribution d'entretien en faveur des enfants mineurs, la jurisprudence
vaudoise part en règle générale d'un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité
de gain du débiteur de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d'enfants bénéficiaires ;
cette proportion est évaluée à environ 12 à 15 % pour un enfant, 25 à 27 % lorsqu’il
y en a deux, 30 à 35 % lorsqu’il y en a trois et 40 % lorsqu’il y en a quatre (Bastons
Bulletti, L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in
SJ 2007 II 77 ss, spéc. p. 107 s. ; RSJ 1984, p. 392, n° 4 et note p. 393 ;
Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 978, pp. 567-568; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 c. 5.1). Il
s'agit là d'un taux approximatif qui doit être pondéré au vu des circonstances, selon
l'équité (ATF 107 II 406 c. 2c ; RSJ 1984, p. 392, n° 4 précité ;
Meier/Stettler, ibidem).
Le Tribunal fédéral a admis cette méthode dite « des pourcentages »,
pour autant que la pension reste en rapport avec le niveau de vie et la capacité contributive du
débiteur (TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008 c. 3.3 ; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 c. 5.1
et les réf. citées). En présence de capacités financières limitées, le
minimum vital du débirentier au sens du droit des poursuites doit ainsi, en principe, être
garanti (ATF 127 III 68, JT 2001 I 562 c. 2c).
bb)
A teneur de l’art. 285 al. 2bis CC, les rentes d’assurances sociales ou d’autres prestations
destinées à l’entretien de l’enfant, qui reviennent par la suite au père ou
à la mère en raison de leur âge ou de leur invalidité et en remplacement du revenu
d’une activité, doivent être versées à l’enfant ; le montant de
la contribution d’entretien versée jusqu’alors est réduit d’office en conséquence.
c)
En l’espèce, comme cela a déjà été relevé ci-dessus en lien avec
la contribution due en faveur de l’épouse (cf. consid. 3c)), l’appelant par voie de
jonction est bénéficiaire du revenu d’insertion, de sorte que l’on ne peut exiger
de sa part qu’il verse une contribution d’entretien en faveur de ses enfants, sans quoi son
minimum vital serait atteint.
Cela étant, à l’instar de ce qui a été fait pour la pension en faveur de l’épouse,
il convient de chiffrer les montants nécessaires à l’entretien de ceux-ci.
Conformément à la pratique vaudoise présentée ci-dessus, il y a lieu de fixer la
contribution d’entretien globale à 30 % du revenu net de l’appelant par voie de jonction,
pour autant toutefois qu’elle reste en rapport avec la capacité contributive du débiteur
(TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007), et sous réserve des éventuelles rentes AI complémentaires
versées pour les enfants. En effet, s’agissant des enfants, les rentes sont versées directement
au parent exerçant l’autorité parentale. En principe, on doit tenir compte pour la détermination
des aliments à verser par le rentier du versement des rentes pour enfant à l’autre parent.
Dans le cas d’espèce, aucune rente n’a encore été allouée. Si l’invalidité
est admise, il conviendra dès lors de réduire la contribution d’entretien du montant
des rentes, conformément à l’art. 285 al. 2 bis CC.
Le moyen de l’appelant par voie de jonction tendant à ce qu’il soit précisé
qu’il ne peut être porté atteinte à son minimum vital est ainsi fondé, quand
bien même cette conclusion n’est pas reprise dans le dispositif du présent arrêt.
L’appel joint doit par conséquent être admis.
6.
En conclusion, l’appel est partiellement
admis et l’appel joint admis.
Les
frais de justice sont arrêtés à 1'200 fr., soit 600 fr. pour chacune des parties, en application
de l’art. 63 al. 1 TFJC (Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Les frais de l’appelant par voie de jonction doivent néanmoins être laissés à
la charge de l’Etat puisqu’il bénéficie de l’assistance judiciaire.
L’appelante
n’obtient que très partiellement gain de cause puisqu’elle ne peut déduire un droit
immédiat de l’arrêt tel qu’il a été modifié, mais seulement la constatation,
dans les considérants, du montant qui permet d’assurer son entretien convenable. En outre,
elle succombe s’agissant des dépens de première instance. L’appelant par voie de
jonction obtient gain de cause puisqu’il demandait à ce que la contribution due en faveur
des enfants ne porte pas atteinte à son minimum vital. Cette modification ne concerne néanmoins
que les considérants de l’arrêt. Dans ces circonstances, les dépens doivent être
compensés.
7.
Le conseil de l’appelant par voie de jonction a déposé, le 7 juillet 2011, une liste
des opérations, dont il ressort qu’il a consacré sept heures et quinze minutes à
la procédure d’appel, correspondant à la rédaction du mémoire d’appel
et d’appel joint, un entretien avec son client, une correspondance avec la cour de céans,
quatre correspondances avec son client, une correspondance avec son confrère et la procédure
de requête d’assistance judiciaire. Vu l’ampleur du litige et les démarches effectuées,
il y a toutefois lieu de ne retenir que six heures et de fixer l’indemnité d’honoraires,
au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), à 1080 fr., plus 84 fr. 40 de TVA. Aucune liste
détaillée des débours n’ayant été produite, c’est un montant forfaitaire
de 20 fr., TVA comprise, qui sera alloué au conseil d’office de l’appelant par voie
de jonction.
L’indemnité d’office du conseil de l’appelant par voie de jonction, Me Jean-René
Mermoud, doit ainsi être fixée à 1'186 fr. 40, TVA et débours compris.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel de B. B.________ est partiellement admis.
II.
L’appel joint de A. B.________ est admis.
III.
Le jugement est réformé comme il suit au chiffre III de son dispositif et complété
par un chiffre III bis nouveau :
III.
Dit qu’aucune contribution d’entretien
au sens de l’art. 285 CC n’est allouée.
IIIbis
Dit qu’aucune contribution d’entretien au sens de l’art. 125 CC n’est allouée.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de B. B.________ par 600 fr. (six cents francs) et laissés à
la charge de l’Etat par 600 fr. (six cents francs).
V.
L’indemnité d’office de Me Jean-René Mermoud, conseil de l’appelant par voie
de jonction, est arrêtée à 1'186 fr. 40 (mille cent huitante-six francs et quarante centimes),
TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-René Mermoud (pour A. B.________)
‑
Me Jean-Daniel Théraulaz (pour B. B.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :