vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 884 · 2015-10-26 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 47 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.10.2015 Arrêt / 2015 / 884

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
180/15 - 275/2015
ZD15.026425
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 octobre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 al. 2 à 4 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l'acte de recours adressé le 23 juin 2015 par C.________ (ci-après : le recourant) à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à l'encontre de la décision prise le
2 juin 2015 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud niant le droit aux prestations
de l'assurance-invalidité,
vu l'ordonnance du 9 juillet 2015 envoyée sous pli recommandé par le greffe de la Cour de céans
au recourant, lui impartissant un délai au 28 août 2015 pour effectuer une avance de frais
de 400 fr., l'avertissant qu'à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré
en matière sur le recours et lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur
requête ainsi que l'assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le retour de cette ordonnance par la Poste, avec la mention « non réclamé »,
vu le nouvel envoi de l'ordonnance susdite, adressé le 22 juillet 2015 au recourant par courrier
A,
vu la lettre rédigée le 15 septembre 2015 par le greffe de la Cour de céans, constatant
qu'aucune avance de frais ne lui était parvenue et invitant le recourant à se déterminer
à ce propos dans un délai échéant le 29 septembre 2015 ou à produire une preuve
du paiement effectué,
vu l'absence de réponse du recourant ;
attendu
qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à
des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à
la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000
fr.,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire
établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai
fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être présentée dans les
dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et le requérant devant
accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2 ; cf. également art. 41 LPGA) ;
attendu qu'en l'espèce, le recourant a été rendu attentif aux conséquences d'un défaut
de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti,
qu'il a également été informé de la possibilité de demander l'assistance judiciaire,
que le recourant n'a pas requis de prolongation de délai ni déposé de requête d'assistance
judiciaire avant l'échéance du délai qui lui avait été imparti,
qu'invité à se déterminer d'ici au 29 septembre 2015 sur l'absence de versement de l'avance
de frais, le recourant n'a pas répondu,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.________
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :