vd_findinfo · HC / 2022 / 862 · 2022-11-08 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL} | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 862

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.027765-220201
399
bis
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
334 CPC
Statuant sur la requête de rectification formée par
J.________
,
à [...], contre l’arrêt rendu le 8 août 2022 par la Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant la requérante d’avec
K.M.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 8 août 2022, la Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : la juge unique ou la juge
de céans) a partiellement admis l’appel déposé contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 4 février 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) (I) et a réformé cette ordonnance
au chiffre I de son dispositif en ce sens que les conclusions prises à titre provisionnel par J.________
contre K.M.________ dans sa requête du 13 août 2021 sont partiellement admises (I),
que K.M.________ contribuera à l’entretien de son fils B.M.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 1'923 fr. 25 du 1
er
août
2021 au 31 octobre 2021, de 1'222 fr. 30 du 1
er
novembre 2021
au 31 mars 2022 et de 1'026 fr. 55 dès le 1
er
avril 2022,
allocations familiales (de base et complémentaires) non comprises et dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de J.________, dès le 1
er
août 2021
(I
bis
),
que K.M.________ contribuera à l’entretien de son fils C.M.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 2'361 fr. 30 du 1
er
août 2021 au 31 octobre 2021, de 1'612 fr. 30 du 1
er
novembre 2021 au 31 mars 2022 et de 1'416 fr. 55 dès le 1
er
avril 2022,
allocations familiales (de base et complémentaires) non comprises et dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de J.________, dès le 1
er
août 2021
(I
ter
),
que la convention sur les effets du divorce signée par les parties le 1
er
janvier
2021 et ratifiée par jugement de divorce du 31 mars 2021 est maintenue pour le surplus (I
quater
)
et que l’ordonnance est confirmée pour le surplus (II). En outre, la juge unique a arrêté
les frais judiciaires de deuxième instance à 600 fr. et les a mis à la charge de J.________
par 500 fr., mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat et à la charge de
K.M.________ par 100 francs (III), a dit que l’appelante J.________ verserait à l’intimé
K.M.________ la somme de 1'600 fr. à titre de dépens de deuxième instance (IV), a arrêté
l’indemnité allouée au conseil d’office de J.________ (V), a rappelé l’obligation
de remboursement selon l’art. 123 CPC (VI) et a déclaré l’arrêt
exécutoire (VII).
2.
2.1
Par requête du 1
er
septembre 2022, J.________ (ci-après : la requérante) a conclu, avec suite de frais, à
ce que les chiffres I
bis
,
I
ter
,
III et IV du dispositif de l’arrêt de la Cour d’appel civile du 8 août 2022
soient rectifiés comme il suit :
« I
bis
.
dit que K.M.________ contribuera à l’entretien de son fils B.M.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 1'923 fr. 25 du 1
er
août 2021 au 31 octobre 2021, de 1'797 fr. du 1
er
novembre
2021 au 31 mars 2022 et de 1'656 fr. 95 dès le 1
er
avril 2022,
allocations familiales (de base et complémentaires) non comprises et dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de J.________, dès le 1
er
août 2021 ;
I
ter
.
dit que K.M.________ contribuera à l’entretien de son fils C.M.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 2'361 fr. 30 du 1
er
août 2021 au 31 octobre 2021, de 2'187 fr. du 1
er
novembre 2021 au 31 mars 2022 et de 2'046 fr. 95 dès le 1
er
avril 2022, allocations familiales (de base et complémentaires) non comprises et dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de J.________, dès le 1
er
août 2021 ;
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., sont mis à
la charge de K.M.________.
IV.
K.M.________ versera à l’appelante J.________ la somme de 1'600 fr. à titre de dépens
de deuxième instance. »
La requérante fait en outre valoir qu’elle a obtenu l’assistance judiciaire dans le
cadre de la procédure de l’appel objet de la présente requête de rectification.
2.2
Dans le délai imparti à cet effet, K.M.________ (ci-après : l’intimé)
s’en est remis à justice s’agissant de la rectification des chiffres I
bis
et I
ter
du dispositif de l’arrêt précité. Il a en outre conclu, avec suite de frais, au
rejet de la requête de rectification des chiffres III et IV de ce dispositif.
3.
3.1
Tant l’interprétation que la rectification peuvent intervenir d’office. Lorsqu’une
partie invoque cette voie de droit au sens large, elle est tenue d’indiquer en quoi les conditions
en sont réunies, de mentionner les passages du jugement remis en question et de préciser l’adaptation
qu’elle réclame (Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR-CPC], 2019, n. 12 ad art. 334 CPC). La loi ne prévoit aucun délai, le seul critère
de recevabilité étant l’intérêt de la partie requérante à obtenir
l’ajustement qu’elle sollicite, et éventuellement le principe de la bonne foi en procédure
(Schweizer, CR-CPC, n. 13 ad art. 334 CPC). L’autorité compétente est le juge qui
a rendu la décision (Schweizer, CR-CPC, n. 4 ad art. 334 CPC).
En vertu des art. 330 et 334 al. 2, 1
re
phr., CPC, le tribunal notifie la demande d’interprétation à la partie adverse pour qu’elle
se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.
3.2
En l’espèce, la requête de rectification, écrite, motivée, et formée par
une partie ayant un intérêt digne de protection au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC,
auprès du juge unique qui a statué, est recevable.
Les déterminations de l’intimé, déposées dans le délai imparti, sont également
recevables.
4.
4.1
La requérante fait valoir qu’une erreur
de calcul manifeste s’est glissée au considérant 12.6 de l’arrêt susmentionné
(p. 47). La juge unique aurait commis une inadvertance en soustrayant les parts d’excédent
des enfants – au lieu de les additionner – pour la période du 1
er
novembre 2021 au 31 mars 2022 et dès le 1
er
avril 2022.
En revanche, les pensions auraient été calculées correctement pour la période du
1
er
août au 31 octobre 2021. Selon la requérante, les montants des pensions seraient de 1'797 fr.
(1'509 fr. 65 + 287 fr. 35) pour l’enfant B.M.________ et de 2'187 fr. (1'899 fr. 65
+ 287 fr. 35) pour l’enfant C.M.________, pour la période du 1
er
novembre
2021 au 31 mars 2022 et de 1'656 fr. 95 (1'341 fr. 75 + 315 fr. 20) pour l’enfant B.M.________
et de 2'046 fr. 95 (1'731 fr. 75 + 315 fr. 20) pour l’enfant C.M.________ dès le
1
er
avril 2022.
Dès lors que les montants des contributions d’entretien rectifiés seraient plus élevés,
la requérante obtiendrait gain de cause dans une plus grande mesure ; cela justifierait selon
elle de modifier la répartition des frais judiciaires et des dépens de deuxième instance
en sa faveur et ainsi de rectifier aussi les chiffres III et IV du dispositif de l’arrêt précité.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, incomplet
ou contradictoire ou s’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur
requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision.
L'interprétation et la rectification ne sont pas des voies de « recours » à
proprement parler (
Rechtsmittel
),
dès lors qu'elles ne tendent pas à modifier, mais uniquement à clarifier, la décision ;
elles constituent plutôt de simples voies de droit (
Rechtsbehelfe
)
au sens général du terme (TF 5A_748/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.1 et réf.
cit. ; ATF 139 III 379 consid. 2.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, éd. 2019, n. 1.1 ad art. 334 CPC) et n’ont
pas d’effet dévolutif ni suspensif (Baston Bulletti, Petit commentaire CPC, Code de procédure
civile [ci-après : PCom-CPC], 2021, n. 2 ad art. 334 CPC et réf. cit.). Le but de l’interprétation
et de la rectification n’est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier
ou de la rendre conforme avec le contenu réellement voulu par celui-ci (TF 5D_192/2017 du 17 mai
2018 consid. 3.2 ; TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020 consid. 3.1 et réf. cit. ; TF 5A_6/2016
du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1, non publié à l’ATF 142 III 695 ; Colombini,
op. cit., n. 4.1.2 ad art. 334 CPC ; Baston Bulletti, PCom-CPC, n. 1 ad art. 334
CPC et réf. cit.). Des erreurs matérielles, telles des erreurs de droit, de raisonnement ou
d’appréciation des preuves, doivent être contestées par les voies de recours usuelles
(ATF 139 III 379 consid. 2.2 ; ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_747/2016 du 31 août
2017 consid. 3.1 ; Colombini, op. cit., n. 4.1.3 ad art. 334 CPC ; Baston Bulletti,
PCom-CPC, n. 11 ad art. 334 CPC).
4.2.2
La procédure de décision comporte deux étapes (ATF 143 III 520 consid. 6.1), soit l’examen
du principe d’une interprétation ou rectification, puis cas échéant, la reformulation
de la décision, par laquelle le tribunal fait connaître sa volonté réelle initiale,
en recourant au besoin au dossier (ATF 143 III 520 consid. 6.2) et sans être lié par les conclusions
du requérant (Baston Bulletti, PCom-CPC, n. 19 ad art. 334 CPC et réf. cit.). Ce nouveau prononcé
formel intervient
uno actu
avec la décision admettant la requête (ATF 143 III 520 consid. 6.3) et se substitue au précédent
avec effet
ex tunc
.
Un recours introduit sur le point devient sans objet (Baston Bulletti, PCom-CPC, n. 19 ad art. 334 CPC
et réf. cit.). Le tribunal règle également les frais (art. 104 ss CPC) ; si
la requête est admise, les frais judiciaires sont généralement supportés par l’Etat
(art. 107 al. 2 CPC ; Baston Bulletti, PCom-CPC, n. 19 ad art. 334 CPC et réf. cit.).
4.2.3
L’interprétation et la rectification ne concernent en principe que le dispositif de la décision,
qui seul a autorité de chose jugée (ATF 143 III 420 consid. 2.1 ; Baston Bulletti,
PCom-CPC, n. 5 ad art. 334 CPC et réf. cit. ; Sörensen, Commentaire pratique, Droit
matrimonial, Fond et procédure [ci-après : ComPrat-DMatrim], 2016, n. 6 ad art. art.
334 CPC), et le caractère contradictoire ou imprécis de la décision doit être imputable
à une formulation lacunaire (Baston Bulletti, PCom-CPC, n. 7 ad art. 334 CPC et réf. cit.).
Cette affirmation doit toutefois être tempérée à trois égards : d’une
part, si le dispositif contredit la motivation de la décision, la contradiction ne peut être
dissipée qu’en confrontant celle-ci à celui-là ; d’autre part, les motifs
de la décision peuvent – ou doivent selon les cas – être analysés pour restituer
ou du moins expliquer le sens du dispositif ; enfin, si le dispositif se réfère par une
brève formule à une notion discutée dans les motifs (par ex. condamnation au paiement
d’une somme « avec intérêts ») ou comporte une formulation « au
sens des considérants », une interprétation n’a de sens que si elle porte sur
les motifs (Sörensen, ComPrat-DMatrim, n. 6 ad art. 334 CPC et réf. cit.).
La loi énonce quatre motifs d’interprétation, dont trois peuvent être qualifiés
d’internes au dispositif et dont le quatrième vise la relation entre le dispositif et la motivation
de la décision. Ils recouvrent tous les cas de figure dans lesquels les parties – voire l’autorité
d’exécution – peuvent légitimement éprouver une hésitation sur le sens
du prononcé (Sörensen, ComPrat-DMatrim, nn. 13 ss ad art. 334 CPC). Outre les trois
motifs exprimés sous les termes de dispositif « peu clair », intrinsèquement
« contradictoire » ou « incomplet » résultant généralement
d’une formulation formellement viciée (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_748/2016 du
8 décembre 2016 consid. 3.1), le quatrième motif tient dans la contradiction entre la
motivation et le dispositif. Même si le dispositif constitue le cœur de la décision judiciaire,
c’est dans la plupart des cas l’expression utilisée dans la motivation qui l’emportera
au moment de l’interprétation, parce qu’elle est intégrée à un raisonnement
en principe logique (Sörensen, ComPrat-DMatrim, n. 16 ad art. 334 CPC). Par exemple,
le Tribunal fédéral a annulé pour arbitraire un arrêt cantonal dans lequel la cour
estimait une pension de 3'000 fr. suffisante, compte tenu de 600 fr. d’allocations familiales
perçues en sus, puis avait arrêté la pension à 3'600 francs. Cet arrêt
cantonal n’avait pu être interprété, car le droit cantonal ne le permettait qu’en
cas de contradiction interne au dispositif (arrêt TF 5P.126/2006 du 4 septembre 2006, cité
par Sörensen, ComPrat-DMatrim, n. 16 ad art. 334 CPC). Il y a matière à interprétation
non seulement quand le dispositif est contradictoire en lui-même (le tribunal constate la nullité
d’un contrat puis condamne le défendeur à exécuter ce même contrat), mais aussi
quand le dispositif, apparemment univoque, entre en contradiction avec les motifs qui le sous-tendent
(le tribunal condamne une partie au paiement d’une somme d’argent réclamée pour
violation d’un contrat, après avoir constaté dans les motifs qu’il n’y avait
aucune violation dudit contrat ; Schweizer, CR-CPC, 2019, n. 7 ad art. 334 CPC et réf.
cit.).
L’interprétation et les voies de recours usuelles se distinguent dans la mesure où, dans
le premier cas, le requérant ne sollicite pas de modification sur le fond de la décision attaquée,
mais seulement une formulation plus claire du prononcé (Sörensen, ComPrat-DMatrim, n. 17 ad
art. 334 CPC et réf. cit.). Cependant, une erreur d’énoncé, qui va au-delà
du simple
lapsus
,
se différencie parfois difficilement d’une véritable faute de raisonnement. Ainsi, le
juge des mesures protectrices qui alloue une pension mensuelle de 1'100 fr. jusqu’au 31 mars
et de 7'300 fr. dès le 1
er
avril, puis rectifie le dispositif de sa décision, en indiquant que le premier montant est dû
jusqu’au départ de l’épouse du domicile conjugal, mais au plus tard jusqu’au
31 mars, et que le second montant est dû dès ce départ, mais au plus tard dès le
1
er
avril, admet à juste titre une telle rectification, si sa première décision exposait clairement
les motifs justifiant une pension bien plus élevée dès la prise d’un logement séparé
(comme retenu par l’OGer ZH, arrêt du 10 septembre 2013, RE130021), alors qu’il
le ferait à tort s’il avait simplement estimé la date dès laquelle l’épouse
verrait ses charges s’accroître sensiblement (Sörensen, ComPrat-DMatrim, n. 17 ad art.
334 CPC citant l’arrêt zurichois susmentionné). Ainsi, l’interprétation ne
peut servir à combler des lacunes ou à éliminer des contradictions d’ordre logique
(ATF 143 III 520 consid. 6.1) ; il s’agit uniquement d’exprimer clairement ce que le
tribunal a véritablement voulu lors des délibérations, non de trancher une question omise
(Baston Bullet, PCom-CPC, n. 12 ad art. 334 CPC et réf. cit.).
Pour ce qui concerne la rectification, son objet est de permettre la correction des erreurs de rédaction
ou de pures fautes de calcul dans le dispositif. De telles erreurs doivent résulter à l'évidence
du texte de la décision, faute de quoi l'on en viendrait à modifier matériellement celle-ci
(ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020 consid. 3.1 et réf.
cit. ; Baston Bulletti, PCom-CPC, n. 13 ad art. 334 CPC et réf. cit.). La simple rectification
peut tendre à la correction d’un
lapsus
(Sörensen, ComPrat-DMatrim, n. 20 ad art. 334 CPC), mais aussi, selon le Tribunal fédéral,
à faire coïncider la volonté véritable du tribunal et son expression (TF 4A_232/2014
du 30 mars 2015 consid. 19.2). Dans cet arrêt 4A_232/2014, le Tribunal fédéral a considéré
que si le tribunal n’avait pas été informé d’un changement de désignation
des parties et n’avait pas statué à ce sujet, il n’y avait pas matière à
rectification (Sörensen, ComPrat-DMatrim, n. 20 ad art. 334 CPC, citant l’arrêt du TF
précité). L’inexactitude doit ainsi affecter la formulation de ce qui est voulu, mais
non la formulation de la volonté du tribunal (Baston Bulletti, PCom-CPC, n. 13 ad art. 334 CPC).
L’erreur à corriger peut tenir en un lapsus au sens étroit (inversion des termes « demandeur »
et « défendeur ») ou en une claire faute de frappe (un zéro manquant ou
de trop), dans le dispositif lui-même, mais elle peut aussi consister en une inadvertance manifeste
(favorisée désormais notamment par la reproduction informatique de canevas de décisions),
d’où découle une contradiction indiscutable entre le dispositif et les motifs de la décision
(Sörensen, ComPrat-DMatrim, n. 22 ad art. 334 CPC). Par exemple, un cas de simple rectification
a été admis si une erreur de calcul commise dans la motivation se reflète dans le dispositif
(Sörensen, ComPrat-DMatrim, n. 22 ad art. 334 CPC, qui se réfère à un arrêt
zurichois, OGer ZH, arrêt du 23 août 2012, LB120037). Dans cet arrêt zurichois, la Cour
a rectifié le calcul d’une indemnité dans lequel elle avait pris en compte 6,5 mois,
au lieu de 8,5 mois, du 5 août au 20 avril suivant ; en revanche, elle a refusé
la rectification sur le fait qu’un autre poste du calcul devait porter sur 9 mois complets, non
par erreur d’appréciation mais parce que le grief n’avait pas été émis
lors de l’appel.
La rectification ne peut ainsi se rapporter qu’à une question déjà tranchée
par le tribunal, sans pouvoir élargir l’objet du litige (Baston Bulletti, PCom-CPC, n. 13
ad art. 334 CPC et réf. cit.). Le tribunal est ainsi autorisé à expliciter sa pensée
quand une inadvertance lui fait dire autre chose que ce qu’il voulait exprimer (Schweizer, CR-CPC,
n. 2 ad art. 334 CPC).
4.3
4.3.1
L’arrêt du 8 août 2022, objet de la présente requête de rectification, portait
sur la détermination du montant des contributions d’entretien dues par l’intimé
en faveur de ses enfants pour trois périodes distinctes, soit du 1
er
août
2021 au 31 octobre 2021, du 1
er
novembre 2021
au 31 mars 2022 et dès le 1
er
avril 2022, selon la méthode dite en deux étapes telle que préconisée par le Tribunal
fédéral aux ATF 147 III 301 et ATF 147 III 265, cités au considérants 8.2 de
l’arrêt objet de la requête de rectification.
Il est retenu ce qui suit au considérant 12.2 de cet arrêt :
«
Tout en tenant compte de la clause III.15 et III.17 de la convention sur les effets du divorce des parties,
l’entretien convenable des enfants à couvrir par l’intimé est :
-
pour la période du 1
er
août 2021 au 31 octobre 2021, de 1'666 fr. 25 (2'083 fr. – 200 fr. –
216 fr. 75) pour l’enfant B.M.________, et de 2'104 fr. 05 (2'520 fr. 80 –
200 fr. – 216 fr. 75) pour l’enfant C.M.________,
-
du 1
er
novembre 2021 au 31 mars 2022, de 1'509 fr. 65 (1'958 fr. 80 – 200 fr. –
249 fr. 15) pour l’enfant B.M.________ et de 1'899 fr. 65 (2'348 fr. 80 –
200 fr. – 249 fr. 15) pour l’enfant C.M.________, et
-
dès le 1
er
avril 2022, de 1'341 fr. 75 (1'790 fr. 90 – 200 fr. – 249 fr. 15) pour
l’enfant B.M.________ et de 1'731 fr. 75 (2'180 fr. 90 – 200 fr. –
249 fr. 15 pour l’enfant C.M.________. »
Il est retenu ce qui suit au considérant 12.5.2 de cet arrêt :
«
Selon la répartition effectuée par « grandes et petites têtes » (deux
parts pour un adulte et une part par enfant), la participation à l’excédent de chaque
enfant est de 564 fr. 50 (3’387 fr. 05 / 6) pour la période du 1
er
août 2021
au 31 octobre 2021, de 624 fr. 70 (3'748 fr. 05 / 6) pour la période du 1
er
novembre 2021
au 31 mars 2022 et de 680 fr. 40 (4'083 fr. 85 / 6) dès le 1
er
avril 2022.
De cette part à l’excédent, il convient de déduire la somme de 50 fr. retenue
à titre de loisirs dans les coûts directs des enfants, afin de ne pas la comptabiliser deux
fois (cf.
supra
consid.
9.1.2.3).
Dès lors que les enfants vivent en garde alternée auprès de leurs parents, la moitié
de cette part à l’excédent devra être versée en leur faveur en mains de l’appelante.
Ainsi, leurs parts à l’excédent de l’intimé sont de 257 fr. 25 ([564 fr. 50
– 50 fr.] / 2) pour la période du 1
er
août 2021 au 31 octobre 2021, de 287 fr. 35 ([624 fr. 70 – 50 fr.] / 2)
pour la période du 1
er
novembre 2021 au 31 mars 2022 et de 315 fr. 20 ([680 fr. 40 – 50 fr.]
/ 2) dès le 1
er
avril 2022. »
Il est retenu ce qui suit au considérant 12.6 de cet arrêt :
«
Les contributions d’entretien à verser par l’intimé en mains de l’appelante
en faveur des enfants, dès le 1
er
août 2021 (cf.
supra
consid. 8.1), sont :
-
de 1'923 fr. 25 (1'666 fr. + 257 fr. 25) pour l’enfant B.M.________ et
de 2'361 fr. 30 (2'104 fr. 05 + 257 fr. 25) pour l’enfant C.M.________,
pour la période du 1
er
août 2021
au 31 octobre 2021,
-
de 1'222 fr. 30 (1'509 fr. 65 + 287 fr. 35) pour l’enfant B.M.________ et de
1'612 fr. 30 (1'899 fr. 65 + 287 fr. 35) pour l’enfant C.M.________,
pour la période du 1
er
novembre
au 31 mars 2021 [
réd.
recte :
du 1
er
novembre 2021 au 31 mars 2022], et
-
de 1'026 fr. 55 (1'341 fr. 75 – 315 fr. 20) pour l’enfant B.M.________
et de 1'416 fr. 55 (1'731 fr. 75 – 315 fr. 20) pour l’enfant C.M.________
dès le 1
er
avril 2022. »
4.3.2
A la lecture du considérant 12.5.2 précité, on comprend clairement que les parts des enfants
à l’excédent de leur père doivent être incluses dans leurs contributions d’entretien,
et ainsi ajoutées aux montants retenus au considérant 12.2 précité à titre d’entretien
convenable à couvrir par l’intimé.
Ainsi, on comprend clairement de la logique de l’arrêt que le considérant 12.6 avait
pour objet de déterminer le montant total des contributions d’entretien dues par l’intimé
en faveur de chaque enfant pour chacune des trois périodes, en récapitulant les montants qui
composaient ces contributions, soit ceux dus à titre d’entretien convenable des enfants retenus
au considérant 12.2 de l’arrêt auxquels s’ajoutaient les parts des enfants à
l’excédent de l’intimé telles que retenues au considérant 12.5.2. On comprenait
clairement que ces montants devaient être additionnés pour les trois périodes distinctes.
Ainsi, à juste titre, comme la requérante l’a relevé et ce que l’intimé
n’a pas contesté dans ses déterminations, la juge de céans a additionné les
montants dus à titre d’entretien convenable et de parts à l’excédent de l’intimé,
tant dans le résultat que dans le calcul indiqué entre parenthèses, pour obtenir une contribution
d’entretien de 1'923 fr. 25 (1'666 fr. + 257 fr. 25) pour l’enfant
B.M.________ et de 2'361 fr. 30 (2'104 fr. 05 + 257 fr. 25) pour l’enfant
C.M.________, pour la période du 1
er
août 2021
au 31 octobre 2021. Or, ce même calcul devait être effectué pour la période
du 1
er
novembre 2021 au 31 mars 2022 et pour celle dès le 1
er
avril 2022. Alors que les calculs entre parenthèses indiquent une addition (1'509 fr. 65
+ 287 fr. 35) et (1'899 fr. 65 + 287 fr. 35), les montants de 1'222 fr. 30
pour l’enfant B.M.________ et de 1'612 fr. 30 pour l’enfant C.M.________ sont les
résultats respectifs d’une soustraction, et non d’une addition. On comprend clairement
que de tels montants sont des
lapsus
et qu’ils résultent d’une grossière erreur de calcul, une soustraction, au lieu
d’une addition, ayant été opérée par une inadvertance manifeste. Le même
raisonnement doit être tenu pour la période dès le 1
er
avril 2022, les montants de 1'026 fr. 55 (1'341 fr. 75 – 315 fr. 20) pour l’enfant
B.M.________ et 1'416 fr. 55 (1'731 fr. 75 – 315 fr. 20) pour l’enfant
C.M.________, étant le résultat des soustractions. Malgré l’opération d’une
soustraction indiquée entre parenthèse, on comprend clairement, au vu des considérants
12.2 et 12.5.2, qu’aucun motif retenu ne justifiait d’effectuer une soustraction plutôt
qu’une addition des parts des enfants à l’excédent de l’intimé pour
cette troisième période, de sorte que le calcul indiqué et son résultat sont issus
d’une grossière erreur due à une inadvertance manifeste.
Compte tenu de ce qui est exposé, il s’avère que la rectification requise porte sur une
erreur grossière manifestement commise pendant le processus formel de calcul, et non pendant les
délibérations relatives à la motivation de fond de l’arrêt pour déterminer
les contributions d’entretien des enfants. Au demeurant, on constate que l’intimé s’en
est remis à justice à cet égard et ne s’est pas expressément opposé à
la rectification, contrairement à celle requise pour les chiffres III et IV du dispositif.
4.3.3
Par conséquent, les contributions d’entretien des enfants fixées par la juge de céans
aux chiffres I
bis
et I
ter
du dispositif de l’arrêt du 8 août 2022 pour les périodes du 1
er
novembre 2021 au 31 mars 2022 et dès le 1
er
avril
2022 sont erronées, dans la mesure où les montants résultent d’une soustraction
des parts des enfants à l’excédent de l’intimé des montants dus à titre
d’entretien convenable, au lieu d’une addition de ces montants. Il en découle que le
contenu du dispositif de l’arrêt précité s’avère contraire à la
volonté du juge de céans exprimée dans la motivation présentée aux considérants
12.2 et 12.5.2, à cause d’une erreur grossière, soit une soustraction au lieu d’une
addition, due à une inadvertance manifeste pendant le processus du calcul au considérant 12.6.
Or, compte tenu de la jurisprudence citée précédemment, le dispositif erroné d’une
décision doit être rectifié de manière à correspondre à la volonté
exprimée par le tribunal dans sa motivation. Partant, les conclusions de la requête tendant
à la rectification des chiffres I
bis
et I
ter
du dispositif de l’arrêt du 8 août 2022 rendu par la juge de céans doivent être
admises.
4.3.4
Il en découle que les calculs présentés au considérant 12.6 de l’arrêt
précité doivent être effectués, de telle sorte que leur résultat soit conforme
à la motivation sur les contributions d’entretien. Celles-ci sont dès lors les suivantes :
-
de 1'923 fr. 25 (1'666 fr. + 257 fr. 25) pour l’enfant B.M.________ et
de 2'361 fr. 30 (2'104 fr. 05 + 257 fr. 25) pour l’enfant C.M.________,
pour la période du 1
er
août 2021
au 31 octobre 2021, les montants n’étant pas modifiés ;
-
de 1'797 fr. (1'509 fr. 65 + 287 fr. 35) pour l’enfant B.M.________ et de 2'187 fr.
(1'899 fr. 65 + 287 fr. 35) pour l’enfant C.M.________, pour la période
du 1
er
novembre 2021 au 31 mars 2022, et
-
de 1'656 fr. 95 (1'341 fr. 75 + 315 fr. 20) pour l’enfant B.M.________ et de
2'046 fr. 95 (1'731 fr. 75 + 315 fr. 20) pour l’enfant C.M.________ dès
le 1
er
avril 2022.
Les chiffres I
bis
et I
ter
doivent ainsi être rectifiés dans le sens qui précède concernant la période
du 1
er
novembre 2021 au 31 mars 2022 et celle dès le 1
er
avril
2022.
5.
En revanche, les conclusions de la requête tendant à la rectification des chiffres III et IV
du dispositif de l’arrêt du 8 août 2022 doivent être rejetées, dès lors
qu’elles impliqueraient peut-être de modifier les proportions de répartition des frais
judiciaires et des dépens entre les parties, ce qui aurait une incidence sur le droit matériel.
Une telle rectification ne concernerait pas uniquement une erreur intervenue dans le processus formel
de calcul et n’aurait ainsi plus pour objectif de faire correspondre le contenu du dispositif à
la volonté du tribunal exprimée dans sa motivation.
6.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (art. 81 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’Etat (art.
107 al. 2 CPC).
Compte tenu de l’admission partielle de la requête, les dépens seront compensés
(art. 106 al. 2 CPC).
7.
En sa qualité de conseil d’office de
la requérante, Me Cyrielle Kern a droit à une rémunération équitable pour les
opérations et débours nécessités dans la procédure d’appel (art. 122 al.
1 let. a CPC).
Dans sa liste des opérations produite le 4 novembre 2022, elle indique avoir consacré
un total de 4 heures et 24 minutes à cette procédure en rectification du 17 août au 4
novembre 2022. Au vu de la nature et de la complexité de la cause, le nombre d’heures indiqué
paraît toutefois excessif. Les e-mails à la cliente des 1
er
et
23 septembre, ainsi que du 4 novembre 2022 paraissent constituer des avis de transmission par lesquels
le conseil d’office a communiqué à sa cliente le même jour ou le lendemain une copie
des actes adressés à la juge de céans, soit la requête en rectification du 1
er
septembre
2022 et la liste des opérations du 4 novembre 2022, et les déterminations du 21 septembre 2022
de l’intimé reçues au plus tôt le 22 septembre 2022. Or, les mémos
ou les avis de transmission ne peuvent être pris en compte à titre d’activité déployée
par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.12.2 ad art. 122
CPC et réf. cit.). Il est d’ailleurs admissible de considérer que les opérations
correspondant à l’envoi de courriels au client le même jour qu’un courrier à
la partie adverse et/ou au tribunal, toutes comptabilisées de manière forfaitaire à 12
minutes, constituent manifestement des mémos ou des avis de transmission non facturables, relevant
d’un tel travail (CREC 15 août 2022/188 consid. 4.3). Il n’y a dès
lors pas lieu de tenir compte des 36 minutes indiquées à ce titre (3 x 12 minutes). En
outre, l’entretien téléphonique du 18 août 2022 avec la cliente semble faire double
emploi avec le courriel adressé à celle-ci le 24 août 2022, dès lors que le conseil
d’office n’a apparemment effectué aucun acte dans l’intervalle qui aurait impliqué
des explications à l’attention de sa cliente et que ces deux entretiens semblent, au degré
de la vraisemblance, se rapporter implicitement à la problématique du dépôt d’une
requête en rectification, opération indiquée ultérieurement. Partant, il n’y
a pas lieu de tenir compte des 12 minutes indiquées pour cette opération du 24 août
2022. Au vu de ce qui précède, il se justifie d’admettre 3 heures et 36 minutes consacrées
à la procédure en rectification.
Partant, en tenant compte du tarif horaire de 180 fr. prévu pour les avocats brevetés
(art. 2 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), il se justifie de fixer l’indemnité d’office
à 648 fr., à laquelle s’ajoutent les débours par 12 fr. 96 (soit
2 % de 648 fr. en application de l’art. 3bis RAJ), ainsi que la TVA de 7,7 %
sur le tout (7,7% de 660 fr. 96 = 50 fr. 89), soit une indemnité d’office
due à Me Cyrielle Kern de 711 fr. 85, arrondie à 712 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). En outre, il incombe
au Service juridique et législatif de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête en rectification déposée par J.________ est partiellement admise.
II.
Les chiffres I
bis
et I
ter
du dispositif de l’arrêt rendu le 8 août 2022 par la Juge unique de la Cour d’appel
civile sont rectifiés comme il suit :
I
bis
.
dit que K.M.________ contribuera à l’entretien de son fils B.M.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 1'923 fr. 25 (mille neuf cent vingt-trois francs et vingt-cinq centimes)
du 1
er
août 2021 au 31 octobre 2021, de 1'797 fr. (mille sept cent nonante-sept francs)
du 1
er
novembre
2021 au 31 mars 2022 et de 1'656 fr. 95 (mille six cent cinquante-six francs et nonante-cinq
centimes) dès le 1
er
avril 2022,
allocations familiales (de base et complémentaires) non comprises et dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de J.________, dès le 1
er
août 2021 ;
I
ter
.
dit que K.M.________ contribuera à l’entretien de son fils C.M.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 2'361 fr. 30 (deux mille trois cent soixante-et-un francs et trente centimes)
du 1
er
août 2021 au 31 octobre 2021, de 2'187 fr. (deux mille cent huitante-sept francs)
du 1
er
novembre
2021 au 31 mars 2022 et de 2'046 fr. 95 (deux mille quarante-six francs et nonante-cinq centimes)
dès le 1
er
avril
2022, allocations familiales (de base et complémentaires) non comprises et dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de J.________, dès le 1
er
août 2021 ;
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaire.
IV.
Les dépens pour la procédure de rectification sont compensés.
V.
L’indemnité d’office allouée
à Me Cyrielle Kern, conseil d’office de J.________, est fixée à 712 fr. (sept
cent douze francs ), débours et TVA compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office, laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Cyrielle Kern, av. (pour J.________),
‑
Me Christine Raptis, av. (pour K.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :