vd_findinfo · Jug / 2011 / 301 · 2011-07-04 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, APPRÉCIATION DES PREUVES | 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.11.2011 Jug / 2011 / 301

TRIBUNAL
CANTONAL
226
PE10.030763-TDE
LA
PRESIDENTE
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 26 novembre
2011
__________________
Présidence
de               Mme
F A V R O D, présidente
Greffière
:              Mme
Puthod
*****
Parties
à la présente cause :
A.M.________
,
prévenu, représenté par Me Stéphane Coudray, avocat de choix à Martigny, appelant,
et
Ministère
public,
représenté par le Procureur
du Ministère public central, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel formé par A.M.________ contre le jugement rendu le 4 juillet 2011 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 juillet 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
rejeté l'appel formé le 29 novembre 2010 par A.M.________ (I), a déclaré la sentence
municipale du 12 novembre 2010 exécutoire (II), a dit que l'amende par 270 fr. (deux cent septante
francs), et les frais de la sentence municipale par 100 fr. (cent francs), devaient être payés
à la Caisse communale de Lausanne dans les 30 (trente) jours dès notification du présent
jugement (III) et a mis les frais de justice par 705 fr. (sept cent cinq francs) à la charge de
A.M.________ (V).
B.
Le 14 juillet 2011, A.M.________ a annoncé faire appel de ce jugement. Par déclaration d'appel
motivée du 8 août 2011, il a conclu à l'annulation du jugement entrepris et à son
acquittement, frais et dépens à charge de l'Etat.
Le 1
er
septembre 2011, le Ministère public a déclaré qu'il s'en remettait à justice s'agissant
de la recevabilité de l'appel et qu'il n'entendait pas déposer un appel joint.
Par courrier du 4 novembre 2011, l'appelant a été informé que l'appel sera d'office traité
en procédure écrite et que la cause relève de la compétence d'un juge unique. Un
délai au 21 novembre 2011 lui a été imparti pour déposer un mémoire motivé.
Par courrier du 21 novembre 2011, l'appelant a déclaré renoncer à déposer un mémoire
motivé et s'est référé à sa déclaration d'appel.
Par courrier du 25 novembre 2011, la Présidente de la Cour de céans a informé les parties
qu'il sera statué en l'état du dossier, sans plus ample échange d'écriture.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
O.M.________, divorcé de R.________ et père de A.M.________, C.M.________ et [...], est détenteur
de plusieurs véhicules automobiles, soit une AUDI Quattro, une VW POLO, une Lamborghini et une Alfa
Romeo MiTo 1 immatriculée [...] depuis le 28 août 2009.
Quatre contraventions ont été commises avec le véhicule Alfa Romeo précité,
soit deux stationnements abusifs les 7 et 9 décembre 2009, à l'avenue du Chablais, sur le parking
de l'Université/Internef Sud-Est à Dorigny, un stationnement sans ticket le 7 décembre
2009, à la Place Centrale 1 à Lausanne, entre 15h17 et 15h27 et un dépassement de la vitesse
autorisée de 1 km/h le 15 janvier 2010 à 20h57 à la route des Plaines-du-Loup 43 à
Lausanne, direction est-ouest.
Interpellé par téléphone par la police de Lausanne, O.M.________ a répondu, selon
rapport du 23 mars 2010, qu'il ne désirait pas communiquer le nom du conducteur invoquant que l'auteur
serait un membre de sa famille.
2.
A.M.________ est né le 25 septembre 1988 à Martigny, ville dont il est originaire. Il étudie
à la faculté de droit de l'Université de Lausanne. Il est également gardien au sein
de l'équipe de première ligue du [...]. L'appelant vit la semaine dans la région lausannoise
où il occupe un appartement mis à sa disposition par son club de football au chemin des Roses
à Renens. L'ensemble de ses frais d'entretien est pris en charge par son père, avocat et notaire.
Au surplus, A.M.________ est célibataire et n'a personne à charge.
Le 12 mai 2010, A.M.________, qui circulait au volant de la voiture Alfa Romeo immatriculée [...],
a été contrôlé par la gendarmerie vaudoise au Stade [...]. Il a déclaré
circuler occasionnellement avec ce véhicule, dans la région de Lausanne, parfois à l'Université
de Lausanne et au [...], pour les entraînements de football.
Le 22 juin 2010, le prévenu a été entendu par la commission de police en qualité
de témoin.
Le 6 août 2010, il a été informé que les quatre contraventions seraient retenues
à sa charge et qu'une sentence municipale serait rendue à son encontre. Il a été
invité à se déterminer.
Le 10 septembre 2010, le prévenu a exposé qu'il n'était pas le seul membre de sa famille
à fréquenter l'Université de Lausanne, son père suivant dans le cadre de sa profession
régulièrement des séminaires dispensés à la faculté de droit et sa sœur
C.M.________, née le 5 octobre 1990, ayant arpenté la bibliothèque universitaire et le
learning center pendant l'année scolaire 2009/2010 afin de préparer au mieux sa maturité.
Il a justifié le fait d'avoir utilisé l'Alfa Romeo [...] le 12 mai 2010 lorsqu'il a été
contrôlé par la police en affirmant qu'il devait se rendre à l'aéroport de Genève
dans la soirée pour récupérer le frère de son amie qui rentrait de Berlin. Il a affirmé
que le fait qu'il conduisait le véhicule ce jour-là n'implique pas qu'il le conduise régulièrement.
Enfin, il s'est référé au principe de la présomption d'innocence, invoquant une violation
crasse de celui-ci.
C.M.________ a été convoquée, à l'audience du 1
er
octobre 2010 pour être entendue en qualité de témoin voire de prévenue. Son père,
O.M.________, a répondu qu'elle séjournait à San Francisco jusqu'en mars 2011. Par courrier
du 29 octobre 2010, l'Université de Lausanne a indiqué que C.M.________ ne figurait pas parmi
les étudiants régulièrement immatriculés ou ayant été immatriculés
à l'Université de Lausanne.
3.
Par sentence municipale du 1
er
octobre 2010, A.M.________ a été condamné à une amende de 270 fr. convertible en
deux jours de peine privative de liberté en cas de non paiement. Cette décision retient en
substance qu'O.M.________, détenteur du véhicule, a été mis hors de cause en établissant
qu'il ne pouvait pas se trouver aux endroits où les infractions ont été commises. En outre,
il a été renoncé à l'assignation de C.M.________ vu son séjour à l'étranger,
son audition étant au demeurant inutile dès lors qu'elle avait déjà précisé
qu'elle refuserait de répondre. Enfin, dans la mesure où elle habite Martigny et ne fréquente
pas l'Université de Lausanne, rien ne permet de croire qu'elle a pu être l'auteur de toutes
ces contraventions.
A.M.________ a formé appel contre la sentence municipale devant le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne.
4.
Le premier juge a retenu, en bref, que l'instruction a établi que A.M.________ circule la semaine
avec le véhicule litigieux, qu'il emprunte pour se rendre à ses entraînements, prenant
la route des Plaines-du-Loup, qu'il connaît malgré ses dénégations, ayant été
contrôlé pour excès de vitesse à cet endroit. S'agissant des contraventions de stationnement
à Dorigny, il a considéré les explications du prévenu pas crédibles et il a
acquis la conviction que A.M.________ en était l'auteur, de même que la contravention de parcage
commise, à la Place Centrale, le même jour qu'un des stationnements abusifs à Dorigny.
En droit
:
1.1
Un appel formé contre un prononcé préfectoral
rendu avant l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du Code de procédure pénale suisse relève de l'ancien droit (art. 453 al.
1 et 455 CPP). Les dispositions du Code de procédure pénale vaudois (CPP-VD, RSV 312.01), abrogé
au 31 décembre 2010, ont été appliquée à juste titre devant le tribunal de police,
quand bien même l'audience a eu lieu en 2011.
L'appel à la Cour de céans est néanmoins ouvert nonobstant que l'ancienne Loi vaudoise
du 18 novembre 1969 sur les contraventions (aLContr, RSV 312.11), en vigueur jusqu'au 31 décembre
2010, excluait tout recours cantonal contre les jugements statuant sur des contraventions de droit fédéral,
d'autant que les voies de l'appel ont été indiquées au justiciable dans le dispositif
qui lui a été remis le 4 juillet 2011 (CAPE, 10 novembre 2011, n° 203; CAPE, 29 mars 2011,
n° 12).
1.2
Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être
annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification
du dispositif écrit. La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l'occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable, il a donc lieu d'entrer
en matière sur le fond.
1.3
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention,
la procédure applicable est écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence
d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 , RSV 312.01]).
Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure
de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d'importance, soit concernant des
infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au
droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in: Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 22-23 ad art. 398 CPP).
2.
A.M.________ conteste avoir été le conducteur
du véhicule en question au moment du contrôle radar et des stationnements abusifs. Il invoque
une violation de la présomption d'innocence, la preuve qu'il est l'auteur des contraventions n'étant
pas rapportée et affirme qu'il ne saurait être condamné parce qu'il n'aurait pas prouvé
son innocence.
2.1
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire
lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément
de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et
sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire
des constatations insoutenables (Kistler Vianin, op. cit., n. 28 ad art. 398 CPP). L'appréciation
des preuves est en particulier arbitraire lorsque le juge de répression n'a manifestement pas compris
le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte
d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base
des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 c. 4.2;
TF 1C_517/2010 du 7 mars 2011 c. 2.1).
a)
Il arrive fréquemment qu'une infraction soit constatée sur un véhicule sans que l'on puisse
identifier la personne qui en était le conducteur au moment des faits. Ce sera le cas, notamment,
pour les infractions liées comme en l'espèce au stationnement d'un véhicule ou celles
qui sont constatées par des appareils automatiques; dans tous les cas, l'autorité ne pourra,
la plupart du temps, que connaître le numéro de plaque et, partant, le titulaire du permis
de circulation du véhicule qui est présumé être le détenteur (Jeanneret, Les
dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière (LCR), Berne 2007, p. 14, Définitions
n. 39).
Le Tribunal fédéral a récemment rappelé les principes applicables aux cas dans lesquels
le détenteur d'un véhicule conteste en avoir été le conducteur (TF 6B_562/2010 du
28 octobre 2010, JT 2010 I 567 spéc. c. 2.1.1 et 2.1.2). Selon la jurisprudence, le conducteur d'un
véhicule automobile ne saurait se voir condamner à une infraction à la Loi fédérale
sur la circulation routière que s'il est établi à satisfaction de droit qu'il est bien
l'auteur de cette infraction. Autrement dit, le juge ne peut prononcer une telle condamnation que s'il
a acquis la conviction que c'est bien l'intéressé qui a enfreint les règles de la circulation.
Lorsqu'une infraction a été dûment constatée, sans cependant que son auteur puisse
être identifié, l'autorité ne saurait se borner à présumer que le véhicule
était piloté par son détenteur, sauf à ce dernier à rapporter la preuve qu'il
l'était en réalité par un tiers (ATF 106 IV 142 c. 3; ATF 105 1b 114 c. 1).
Lorsque l'auteur d'une infraction constatée ne peut être identifié
sur-le-champ,
le juge peut certes, dans un premier temps, partir de l'idée que le détenteur du véhicule
en question en était aussi le conducteur au moment critique. Mais dès lors que cette version
est contestée par l'intéressé, il appartient au juge d'établir sa culpabilité
sur la base de l'ensemble des circonstances, sans franchir les limites de l'arbitraire. S'il arrive à
la conclusion que le détenteur, malgré ses dénégations, est bien le conducteur fautif,
la condamnation est fondée. Il ne suffit pas au détenteur d'invoquer le droit au silence ou
le droit de ne pas s'autoincriminer pour échapper à une sanction lorsque sa culpabilité
n'est pas douteuse (arrêt 6B_439/2010 du 29 juin 2010 c. 5; arrêt 6B_517/2009 du 28 décembre
2009 c. 3.3; arrêt 6B_676/2008 du 16 février 2009 c. 1.3; arrêt 6B_41/2009 du 1
er
mai 2009 c. 5). Lorsque l'accusé fait des déclarations contradictoires, il ne peut invoquer
la présomption d'innocence pour contester les conclusions défavorables que le juge a, le cas
échéant, tirées de ses déclarations (TF 1P.428/2003 du 8 avril 2004 c.4.6; TF 6B_562/2010
du 28 octobre 2010 c. 2.1.2).
b)
Selon certains auteurs, le droit de se taire et de ne pas témoigner contre soi-même –
droit consacré aux termes explicites à l'art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II (Pacte international
du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, RS 0.103.2) – découle directement
de la présomption d'innocence (Velu/Ergec, La Convention européenne des droits de l'homme,
Bruxelles 1990, n. 561 p. 470; Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2
ème
éd., Zurich 1999, n. 502 p. 321; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., 2006,
§ 67 n. 480). La Cour
européenne des droits de l'homme considère, elle, que ce droit fait partie des normes internationales
généralement reconnues qui se trouvent au cœur de la notion de procès équitable,
selon l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen
et des libertés fondamentales, RS 0.101) (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Murray c. Royaume-Uni du 8 février 1996 ch. 45, Recueil CourEDH 1996-I p. 30,
ch.
45; sur l'ensemble de la question, cf. ATF 131 IV 36 c. 3.1; ATF 130 I 126 c.2.1).
Le droit de se taire interdit au juge de fonder une condamnation exclusivement ou essentiellement sur
le silence du prévenu, ou sur son refus de répondre à des questions ou de déposer.
En revanche, ce droit n'interdit pas de prendre en considération le silence du prévenu dans
des situations qui appellent assurément une explication de sa part, pour apprécier la force
de persuasion des éléments à charge; à cet égard, le droit de se taire n'a donc
pas de portée absolue. Pour apprécier si le fait de tirer de son silence des conclusions défavorables
au prévenu est contraire à l'art. 6 CEDH, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances
et rechercher dans chaque cas si les charges de l'accusation sont suffisamment sérieuses pour appeler
une réponse. Le juge de la cause pénale ne peut pas conclure à la culpabilité du
prévenu simplement parce que celui-ci choisit de garder le silence. C'est seulement si les preuves
à charge appellent une explication que l'accusé devrait être en mesure de donner, que
l'absence de celle-ci peut permettre de conclure, par un simple raisonnement de bon sens, qu'il n'existe
aucune explication possible et que l'accusé est coupable (TF 1P.641/2000 du 24 avril 2001 c. 3;
arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Murray c. Royaume-Uni du 8 février 1996,
Recueil CourEDH 1996-I p. 30, ch. 47; TF 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 c. 2.1.3).
c)
En outre, conformément à l'art. 168 CPP, les personnes liées par des liens de parenté,
d'alliance ou affectifs avec le prévenu, en raison d'une forte présomption de partialité
et donc de crédibilité présumée douteuse bénéficient du droit de se taire
en justice. Il s'agit d'éviter, pour elles, de devoir choisir entre contribuer activement à
ce qu'un proche soit confondu ou effectuer un faux témoignage au sens de l'art. 307
CP. Le droit de refuser de témoigner en raison de relations personnelles apparaît donc comme
un moyen de protéger la paix familiale, dans le prolongement du droit du prévenu de ne pas
témoigner contre lui-même
(art.
113 al. 1 CPP), de dispenser le témoin de se charger ou de charger un proche (Werli, in: Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, op. cit., n. 6 ad art. 168 CPP).
2.2
En l'espèce, l'appelant plaide qu'il n'y
a aucune preuve matérielle pouvant attester de sa culpabilité dès lors qu'il n'a pas été
pris en flagrant délit. C'est néanmoins souvent le cas en droit pénal et la règle
pour ce type de contraventions et on ne saurait raisonnablement affirmer comme semble le soutenir l'appelant
qu'une infraction de stationnement abusif ou un très léger de vitesse ne peut être retenue
que si le contrevenant est pris le sur le fait.
Le premier juge a longuement exposé tous les éléments qui ont forgé son intime conviction
et qui l'ont amené à affirmer que l'appelant était le conducteur du véhicule lorsque
les infractions ont été commises. Sa démonstration est convaincante, et on ne saurait
soutenir que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit; il y a ainsi lieu de s'y référer
dans son intégralité. Il y sera en outre ajouté les motifs et précisions suivants:
- O.M.________ est détenteur de quatre véhicules automobiles, dont l'Alfa Romeo avec laquelle
les contraventions litigieuses ont été commises. Il a clairement indiqué qu'il ne communiquerait
pas le nom du conducteur, invoquant que l'auteur serait un membre de sa famille. Il a été retenu
qu'il ne pouvait être le conducteur du véhicule.
- O.M.________ a précisé en audience qu'il met l'Alfa Romeo à disposition de "la
famille au sens large", soit de son fils A.M.________, de sa fille C.M.________, de sa belle-fille
[...] et de son ex-femme R.________ et qu'il n'y a pas de carnet de réservation pour ce véhicule.
L'appelant n'a quant à lui mentionné durant toute la procédure d'enquête et de première
instance comme conducteurs que lui-même, son père et sa sœur.
- A.M.________ vit à Renens où il réside la semaine; il se rend à Dorigny pour suivre
les cours de la faculté de droit où deux stationnements abusifs ont été commis; il
va au [...] pour ses entraînements de football avec le véhicule en cause, comme cela a été
constaté le 12 mai 2010 par la gendarmerie. Il a en outre fait l'objet d'une infraction de stationnement
impayée à la route des Plaines-du-loup, le 13 mai 2008, soit à l'endroit où l'excès
de vitesse a été commis. Compte tenu des distances entre Renens, Dorigny et le [...] et des
transports publics qui régissent ces trajets, il est patent que pour d'évidentes raisons de
temps, il s'y rend avec le véhicule litigieux. Même s'il n'appartient pas au prévenu,
comme il l'affirme, de prouver son innocence, on ne peut que s'étonner qu'il n'a jamais affirmé
ni même amener le moindre début de preuve qu'il ne se trouvait pas à Lausanne les 7 et
9 décembre 2009 et le 15 janvier 2010, ou qu'il disposait d'un abonnement de transports publics,
se bornant à soutenir que d'autres membres de sa famille pouvaient être les conducteurs tout
en ne les incriminant pas, alors que le cercle des conducteurs est restreint et qu'il est le seul d'entre
eux qui habite dans la région lausannoise.
En effet, C.M.________ habite Martigny et fréquentait un établissement scolaire à St-Maurice
au moment des faits. L'affirmation selon laquelle elle pourrait aussi être la conductrice dès
lors qu'elle avait également arpenté la bibliothèque universitaire et le learning center
selon l'appelant pendant l'année scolaire 2009/2010 afin de préparer sa maturité cantonale
n'est pas crédible. Il n'est en effet pas vraisemblable qu'une étudiante préparant sa
maturité au collège de St-Maurice et habitant Martigny se rende à Lausanne pour préparer
ses examens, qui plus est en décembre 2009, alors que les examens ont eu lieu au mois de juin 2010.
D'ailleurs, le parking où les contraventions ont été constatées est éloigné
de l'EPFL et de son learning center. Le fait qu'elle avait congé le mercredi après-midi et
qu'un stationnement abusif a été commis ce même jour n'y change et n'est pas de nature
à instiller un quelconque doute, tant il n'est pas crédible qu'une étudiante se rende
de Martigny ou St-Maurice à Lausanne pour étudier un après-midi dans une bibliothèque
dont il est notoire qu'elle est bondée.
La mère de l'appelant, R.________, et ex-épouse d'O.M.________ est elle-même détentrice
d'un véhicule, de sorte que l'affirmation selon laquelle elle conduirait elle aussi le véhicule
litigieux n'est pas de nature à susciter le moindre doute sur le fait que l'appelant a commis les
contraventions susmentionnées.
A l'audience du Tribunal de police, le détenteur du véhicule a déclaré que sa belle-fille
"[...]" était également conductrice. Or, jamais auparavant l'existence de cette personne
n'a été évoquée, de sorte que cette déclaration apparaît comme peu crédible.
L'appelant ne fait au demeurant pas grief au premier juge de ne pas avoir instruit ce point. Cette affirmation
n'est quoiqu'il en soit pas de nature à mettre en doute le fait que A.M.________ conduisait le véhicule.
On rajoutera que pris isolément chaque élément de fait retenu par le Tribunal de police
ou cité ci-dessus ne permet pas de fonder une culpabilité. Toutefois, l'ensemble de ceux-ci
permet de se forger l'intime conviction que l'appelant était le conducteur du véhicule litigieux
lorsque les quatre contraventions ont été commises.
C'est ainsi à juste titre que le premier juge a retenu que les stationnements abusifs à Dorigny
ont été commis par l'appelant. Le stationnement, sans ticket, le 7 décembre 2009 à
la place Centrale, soit au centre ville, a été commis le même jour que celui de Dorigny.
On peut ainsi retenir, tous les autres conducteurs habitant Martigny, que le même conducteur a commis
les deux contraventions, et il ne peut s'agir que de l'appelant. Quant au léger excès de vitesse
commis à la route des Plaines-du-Loup 43, les développements du premier juge sont au demeurant
convaincants.
2.3
Au vu de ce qui précède, le moyen soulevé
par l'appelant, mal fondé, doit être rejeté.
3.
L'appelant estime en outre que le principe accusatoire
a été violé par le Juge qui ne l'a pas renvoyé devant le Tribunal de police en raison
des faits décrits par une ordonnance de renvoi avec qualification juridique utile.
L'ancienne loi sur les sentences municipales du 17 novembre 1969 (LSM, RSV 312.15), qui a été
abrogée le 1
er
janvier 2011, ne prévoit pas l'établissement d'une ordonnance de renvoi, mais l'envoi d'une
citation qui doit mentionner certaines indications et notamment le motif de la citation (art. 26 al.
1
let. c LSM), exigences qui ont été
à l'évidence remplies en l'espèce. En outre, l'appelant a d'abord été cité
comme témoin et entendu en tant que tel, puis il a été informé qu'il était prévenu
et invité à se déterminer (cf. P. 4, n° 10). Il savait pertinemment quelles contraventions
lui étaient reprochées. Son droit d'être entendu a été en tout point respecté.
4.
A.M.________ conteste aussi la procédure
suivie devant la Commission de police, arguant que son droit à un procès équitable a été
violé. Ce moyen étant manifestement mal fondé, on se limitera à se référer
à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 29 avril 1988 dans l'affaire
Belilos c. Suisse (Série A, vol. 132) qui a entraîné notamment la modification de la loi
sur les sentences municipales du 1
er
mars 1989, entrée en vigueur le 2 mai 1989 (LSM, RSV 312.15), et a institué la procédure
d'appel devant le tribunal de police.
5.
L'appelant soutient également qu'en vertu
de la séparation des rôles et du droit à un procès équitable, la décision
de la Commission de police est nulle et non avenue au motif qu'elle a été rédigée
par un juge ayant fonctionné comme "juge d'instruction". Ce grief tombe manifestement
à faux puisque le nouveau Code de procédure pénale suisse, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, consacre expressément ce mode de fonctionnement du procureur s'agissant des infractions
pouvant faire l'objet d'une ordonnance pénale.
6.
L'appelant affirme encore que les constats effectués
par Securitas sont nuls au motif que le dossier ne contient pas la preuve qu'ils ont une force probante,
ni qu'une délégation de pouvoir public a été délivrée à cette société
privée. Ce grief est également infondé puisque ces constats ont justement été
effectués sur des propriétés privées et non sur la voie publique comme le prétend
l'appelant.
7.
Enfin, on ne discerne pas pour quels motifs le
fait d'avoir entendu le dénonciateur à l'audience du tribunal de police constituerait une informalité
qui entraînerait l'annulation du jugement.
8.
Enfin, l'appelant estime que les frais de première
instance sont disproportionnés.
8.1
L'enquête à l'encontre de l'appelant a eu lieu avant l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPP et la sentence municipale date du 12 novembre 2010. L'audience devant le Tribunal
de police s'est, quant à elle, déroulée en 2011. Conformément à l'art. 448 al.
1 CPP, les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent
selon le nouveau droit, à moins que les dispositions 449 ss CPP en disposent autrement. En vertu
des art. 453 et 455 CPP, les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée
en vigueur du CPP sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous
l'empire de ce droit. S'agissant du montant des frais, c'est l'ancien Tarif des frais judiciaires pénaux
du 7 octobre 2003 (ci-après: aTFJP), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, qui s'applique pour
les opérations faites avant le 1
er
janvier 2011 et le nouveau Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010 (TFJP, RSV 312.03.1)
en vigueur au 1
er
janvier 2011 pour celles faites depuis. Toutefois, les principes et les montants prévus par l'aTFJP,
remplacé par le TFJP du 28 septembre 2010 et par le TFPContr (Tarif des frais de procédure
pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière
de contraventions du 15 décembre 2010, RSV 312.03.3) sont les mêmes, de sorte que ces modifications
réglementaires n'ont pas, ici, de conséquences pratiques.
En vertu de l'art. 22 aTFJP, l'émolument est fondé sur la demi-journée d'audience à
raison de 700 fr. pour le Tribunal de police (al. 1). L'audience consacrée à la délibération
et à la lecture du jugement n'est pas comptée (al. 2). Si l'audience du Tribunal de police
a duré moins d'une heure, y compris la lecture du jugement, l'émolument est de 400 francs (al.
3). L'art. 157 al. 1 CPP-VD prévoit quant lui qu'en règle générale, si le prévenu
est condamné à une peine, il est astreint au paiement des frais.
8.2
En l'occurrence, l’audience du Tribunal de police du 4 juillet 2011 a duré plus d'une heure,
y compris la lecture du jugement, soit de 09h05 à 10h00 et de 11h30 à 11h45. Les frais de première
instance, par 705 fr., comprenant la demi-journée d'audience et les frais de citation de témoin
correspondent au Tarif applicable et ne sont manifestement pas excessifs, ni disproportionnés. A.M.________
ayant été condamné pour les contraventions qu'il a commises, il est justifié qu'il
soit condamné au paiement des frais.
9.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit
être rejeté et le jugement attaqué entièrement confirmé.
10.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure
d'appel doivent être mis à la charge de l'appelant (art. 428 al. 1 CPP). Il n'existe au surplus
aucun motif de réduction au sens de l'art. 425 CPP. En effet, A.M.________ est certes étudiant,
mais toutes ses charges et dépenses sont prises en compte par ses parents et il bénéficie
d'un revenu de 1'000 fr. par mois, qui constitue ainsi de l'argent de poche.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 41 ss LSM, 157 CPP-VD, 22 aTFJP; 398 al. 4 CPP,
statuant
à huis clos ,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 4 juillet 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant:
"I.
Rejette l'appel formé le 29 novembre 2010 par A.M.________;
II.
Déclare la sentence municipale du 12 novembre 2010 exécutoire;
III.
Dit que l'amende par 270 fr. (deux cent septante francs), et les frais de la sentence municipale par
100 fr. (cent francs), doivent être payés à la Caisse communale de Lausanne dans les 30
(trente) jours dès notification du présent jugement;
IV.
Retourne le dossier de la cause à la Commission de Police de Lausanne;
V.
Met les frais de justice du présent jugement par 705 fr. (sept cent cinq francs) à la charge
de A.M.________."
III.
Les frais de procédure d'appel, par 1'260
fr. (mille deux cent soixante francs), sont mis à la charge de A.M.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stéphane Coudray, avocat (pour A.M.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Commission de Police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :