vd_findinfo · HC / 2015 / 605 · 2015-07-02 · fr

NE BIS IN IDEM, CHOSE JUGÉE | 59 al. 2 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.07.2015 HC / 2015 / 605

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.023232-150783
246
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
59 al. 2 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], contre la décision rendue le 1
er
mai 2015 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans le cadre de la
succession de feue
W.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
mai 2015, adressée pour notification au conseil du recourant le même jour et reçue par
celui-ci le 4 mai 2015, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la Juge de paix) n’est pas entrée en matière sur la nouvelle requête du recourant
(I) et a rendu la décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a en substance considéré que la question de la non-communication
des dispositions testamentaires avait été tranchée définitivement par arrêt
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du 23 juin 2014 et que, par conséquent, R.________
n’avait pas d’intérêt juridique digne de protection à soumettre une nouvelle
fois à la justice cette question déjà tranchée.
B.
Par acte du 13 mai 2015, accompagné d’un
bordereau de sept pièces, R.________ a formé recours contre la décision précitée
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’un
délai de 30 jours lui est octroyé pour consulter l’entier des dispositions de dernière
volonté de W.________, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au juge
de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit:
1.
W.________, née le [...] 1915 et décédée le [...] 2011, a laissé pour seuls
héritiers légaux ses petites-filles [...] et [...] ainsi que [...] (héritier institué).
2.
Par testament authentique du 20 décembre 1997, W.________ a désigné R.________ en qualité
de co-exécuteur testamentaire avec [...].
Ce testament a été révoqué par un testament olographe du 23 juin 2003, dans lequel
W.________ a adopté de nouvelles dispositions pour cause de mort et révoqué toutes dispositions
testamentaires antérieures, sans qu’un exécuteur testamentaire ne soit nommé.
3.
Par lettre du 31 mars 2011, la Juge de paix a communiqué aux héritiers de la défunte une
copie des dispositions de dernières volontés de celle-ci datées du 23 juin 2003.
Par courrier du 3 janvier 2014 adressé à la justice de paix, R.________ a sollicité une
copie des dispositions testamentaires du 23 juin 2003.
Dans sa réponse du 6 février 2014, la Juge de paix l’a informé du fait que la clause
du testament du 30 décembre 1997 par laquelle il avait été institué exécuteur
testamentaire avait été révoquée par le testament du 23 juin 2003.
Par courrier du 13 février 2014, R.________ a requis que « les ayant droits et l’éventuel
exécuteur testamentaire d’alors », à savoir lui-même, reçoivent une
communication officielle de l’ensemble des dispositions testamentaires de feue W.________.
Par avis du 7 avril 2014, la Juge de paix a refusé cette communication, au motif que le testament
du 30 décembre 1997 qui désignait R.________ comme exécuteur testamentaire avait été
révoqué par testament du 23 juin 2003 et qu’il n’avait plus été
désigné comme tel dans le second testament.
Par lettre du 2 juin 2014, déclarant agir pour le compte de certains héritiers favorisés
par le testament du 30 décembre 1997 et défavorisés par le testament du 23 juin 2003,
R.________ a réitéré sa demande tendant à ce que l’ensemble des dispositions
testamentaires prises par feue W.________ soit communiqué à l’ensemble des héritiers
légaux et institués des testaments de 20 décembre 1997 et 23 juin 2003.
Ce courrier a été transmis le 5 juin 2014 par la Juge de paix à la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Par arrêt du 23 juin 2014, cette autorité a considéré que R.________ avait la qualité
pour recourir, mais que dès lors qu’il avait laissé s’écouler près de
deux mois avant de réagir au refus du premier juge d’accéder à sa demande, son recours
était tardif et, par conséquent, irrecevable.
Par courrier du 22 décembre 2014, R.________
a, par l’intermédiaire de son conseil, réitéré sa demande tendant à ce
que l’intégralité des dispositions testamentaires de feue W.________ lui soit communiquée,
tout en précisant qu’il ne faisait aucunement valoir la faculté, qu’il ne possédait
pas, de s’opposer à des dispositions testamentaires postérieures, mais uniquement le
droit qu’il avait de recevoir copie de toutes les dispositions testamentaires de la défunte,
ayant été désigné exécuteur testamentaire dans un premier testament.
Par courriers des 6 et 24 mars 2015, R.________ s’est enquis de sa demande, s’étonnant
du fait qu’aucune réponse ne lui avait été donnée par la Juge de paix.
Par courrier du 1
er
mai 2015, il a informé la Juge de paix qu’il se présenterait à l’office de
la justice de paix le 12 mai 2015 pour consulter les dispositions pour cause de mort requises.
En droit
:
1.
a)
Les tiers n’ont qualité pour recourir
que si leurs intérêts juridiques sont touchés par la décision contestée (Blickenstorfer,
in Schweizerische Zivilprozessordnung - Kommentar [DIKE-Komm. ZPO], Zurich/St-Gall 2011, n. 86 ad Vorbem.
zu den Art. 308-334 CPC; Reetz, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Zurich 2010,
n. 35 ad Vorbem. zu den Art. 308-318 CPC; Jeandin, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 12-13 ad
Intro. art. 308-334 CPC).
L’exécuteur
testamentaire peut ester en justice es qualité ; il peut être considéré comme
le représentant non pas des héritiers mais de la succession et doit se voir reconnaître
la qualité de partie dans certains procès en relation avec la succession (Schuler-Buche, L’exécuteur
testamentaire, l’administrateur officiel et le liquidateur officiel, étude et comparaison,
thèse, Lausanne, 2003, p. 102). Dans les procès où la réglementation testamentaire
de ses pouvoirs est contestée, l’exécuteur testamentaire a qualité pour défendre
(idem, p. 105). Lorsqu’une question se pose quant à la validité du testament dont il
tire sa qualité d’exécuteur testamentaire, il peut continuer d’exercer son mandat
(idem, p. 112).
b)
Dans
son arrêt du 23 juin 2014, le Cour de céans a admis la qualité pour recourir de R.________,
dans la mesure où il exerçait en quelque sorte rétroactivement ses fonctions d’exécuteur
testamentaire pour la période intervenue jusqu’au testament du 23 juin 2003.
c)
En l’espèce, le même raisonnement peut être tenu, de sorte que la qualité pour
recourir de R.________ doit être admise.
2.
a)
La procédure applicable à l’exécution testamentaire est réglée par le
droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC ; Künzle, Das Erbrecht, Berner Kommentar, Berne
2011, n. 554 ad art. 517-518 CC ; Christ/Eichner, in Abt/Weibel, Erbrecht, Praxiskommentar, Bâle
2011, n. 88 ad art. 518 CC; JT 1990 III 31) et relève de la juridiction gracieuse (Künzle,
loc. cit.). Le droit vaudois prévoit que l’exécuteur testamentaire est surveillé,
cas échéant révoqué, par le juge de paix (art. 5 ch. 3 et 125 al. 2 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]). Les art. 104 à 109 CDPJ
sont également applicables, compte tenu du renvoi de l’art. 111 al. 1 CDPJ. Aux termes de
l’art. 109 al. 3 CDPJ, lorsque la procédure sommaire est applicable, seul le recours limité
au droit est recevable contre le jugement de fond, le recours-joint étant admis. Le CDPJ ne prévoit
pas expressément l’application de la procédure sommaire en matière d’exécution
testamentaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur
cantonal, si l’on se réfère à l’exposé des motifs relatif au CDPJ qui
indique, s’agissant de l’art. 109 CDPJ, que cette disposition ne doit être applicable
que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément.
Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit
une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale
de procédure (art. 108 à 162) […] (Exposé des motifs relatif à la réforme
de la juridiction civile - Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009
n. 198, pp. 76 s. ; cf. également CREC 28 février 2013/62 c. 1a). L’application
de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l’art. 109 al.
3 CDPJ, auquel les art. 319ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) s’appliquent
à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
b)
Le recours a été formé en temps utile dans un délai de 10 jours, par une personne
qui y a un intérêt digne de protection, si bien qu’il est recevable.
3.
Les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1
CPC).
En
l’espèce, les pièces produites par le recourant l’ont déjà toutes été
dans le cadre de la procédure de première instance ; elles sont par conséquent recevables.
4.
Le recourant fait valoir que l’arrêt CREC du 23 juin 2014 n’emporte pas autorité
de chose jugée s’agissant du fond de l’affaire, mais uniquement s’agissant de
la question de recevabilité.
a)
Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes
et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. Parmi ces conditions
figure notamment le fait que le litige ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision
entrée en force (art. 59 al. 2 let. e CPC). En effet, les parties n’ont pas d’intérêt
juridique digne de protection à soumettre une nouvelle fois à la justice une constatation déjà
tranchée. Faute d’intérêt, la demande nouvelle doit donc être déclarée
irrecevable en vertu du principe « ne bis in idem » (Bohnet, CPC commenté, n. 104 ad art.
59 CPC, p. 178 et les réf. cit.).
La question de l’autorité
de la chose jugée des jugements processuels a donné lieu à une controverse persistante,
mais son enjeu concret est mineur car l’autorité d’un tel jugement est strictement limitée
– quand, à raison, elle est reconnue – à l’objet même du jugement, soit
la réalisation des conditions de recevabilité qui ont été affirmées ou niées
(Bohnet, ad art. 59 n. 112 et réf citées).
b)
En l’espèce, ce n’est pas la question de savoir si l’arrêt CREC du 23 juin
2014 emporte autorité de chose jugée sur le fond ou uniquement sur la question de la recevabilité
qui est déterminante, mais bien de savoir s’il existe une décision judiciaire entrée
en force qui tranche sur le fond la question de la communication des dispositions pour cause de mort
à l’exécuteur testamentaire.
Or, force est de constater
que la décision du juge de paix du 7 avril 2014 qui refuse sur le fond la communication litigieuse
et qui a fait l’objet d’un recours déclaré irrecevable, est définitive. Dès
lors que cette question a déjà été tranchée sur le fond par une décision
entrée en force, c’est à juste titre que le premier juge a refusé d’entrer
en matière une nouvelle fois sur le même objet dans sa décision du 1
er
mai 2015, en application de l’art. 59 al. 2 let. e CPC.
Compte tenu du fait que
le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée pour ce motif déjà,
il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs soulevés par le recourant, en particulier
la question de la violation de l’art. 558 CC par l’autorité de première instance
et de l’application de l’art. 256 al. 2 CPC.
5.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge du recourant R.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
Me Nicolas Gillard (pour R.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :