vd_findinfo · Plainte / 2020 / 38 · 2020-11-04 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 59 al. 1 Cst., 17 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.11.2020 Plainte / 2020 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
FA20.025353-201423
37
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
17 LP ; 29 al. 1 Cst.
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
,
aux Etablissements de la Plainte de l’Orbe, contre la décision rendue le 24 septembre 2020
par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité
inférieure de surveillance, refusant au prénommé le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure de plainte qui l’oppose notamment à l’Office
des poursuites du district du Jura – Nord vaudois.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
T.________ est détenu aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO). Dans le cadre de la
procédure pénale, un défenseur d’office lui a été désigné en
la personne de Me Emilie Walpen, avocate à Nyon.
b)
Le 16 juin 2020, T.________ a déposé auprès du Tribunal d’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois une plainte au sens de l’art. 17 LP contre les trois avis de saisie suivants
de l’Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois, qu’il a produits à
l’appui de son écriture :
-
avis du 13 mars 2020, poursuite n° 9'562'341 introduite par [...],
-
avis du 12 juin 2020, poursuite n° 9'617'695 introduite par l’Etat de Vaud,
-
avis du 18 juin 2020, poursuite n° 9'624'581 introduite par l’Etat de Vaud.
Dans sa plainte, T.________ a pris les conclusions suivantes :
«
1. Annuler les avis de saisie de l’office des poursuites d’Yverdon des 12.6.2020,
18.06.2020, 13.03.2020 non notifié.
2. Annuler les commandements de payer notifiés à la prison des EPO avant désignation
d’un représentant, en particulier les poursuites no 9607117, 9611451, 9610661, 9610660
3. 9610658, 9610650.
4. Considérer l’opposition tardive du recourant recevable.
5. Accorder un délai au 31 juillet pour nommer un représentant au sens de l’art. 60 LP.
6. Constater que les poursuites sont suspendues jusqu’à nomination d’un représentant.
7. Accorder l’assistance judiciaire gratuite et désigner Me Emilie Walpen, avocate à
Nyon               comme défenseur
d’office dans le cadre des présentes procédures. Accorder au plaignant
et à son avocate un délai de détermination d’un mois.
8. Suspendre la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure au tribunal cantonal
et               aux EPO concernant
la transmission du dossier en cellule, en particulier jusqu’au moment
où le recourant aura eu accès au dossier contenu dans le container dont la transmission
est demandée. ».
c)
Le 7 juillet 2020, un délai au 14 juillet 2020 a été imparti à T.________, en vertu
de l’art. 56 CPC, pour clarifier et compléter sa plainte, ainsi que pour remplir un formulaire
d’assistance judiciaire. Après trois prolongations de délai demandées par le plaignant,
celui-ci a déposé une écriture complémentaire le
23
septembre 2020, annexée dudit formulaire, contenant des informations sur sa situation financière.
Le plaignant n’a pas reformulé ses conclusions initiales ni n’en a présenté
de nouvelles.
2.
Par décision du 24 septembre 2020, notifiée au plaignant le lendemain, la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête d’assistance
judiciaire présentée par le plaignant, considérant que la cause, relativement simple et
ne présentant pas de difficulté particulière, ne requérait pas l’assistance
d’un mandataire professionnel.
Par avis recommandé du 24 septembre 2020, la présidente a égale-ment convoqué le
plaignant à une audience du 10 novembre 2020 pour statuer sur sa plainte, l’a informé
qu’il pourrait se déterminer verbalement à ladite audience ou déposer une détermination
écrite dans un délai au 14 septembre 2020 et l’a informé que l’effet suspensif
était prononcé.
3.
Le 5 octobre 2020, T.________ a recouru contre la décision rendue le 24 septembre 2020. Il a conclu :
-
préjudiciellement
à ce que le recours soit déclaré recevable (1), que l’assistance
judiciaire lui soit accordée dans les procédures de première et deuxième instances
et Me Emilie Walpen désignée
comme défenseur d’office (2), à ce qu’un délai d’un
mois soit accordé à son avocate pour se déterminer (3) et à la suspension de la
procédure (4),
-
principalement à
l’annulation de la décision du 24 septembre 2020 (5), à sa
réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit accordée dans les procé-
dures de première et deuxième instances (6), sous suite de frais et dépens (7), et
-
éventuellement au
renvoi du dossier au premier juge pour nouvelle décision dans
le sens des considérants (8).
En droit :
I.
a)
Toute décision de l’autorité inférieure peut être déférée à
l’autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter
de sa notification (art. 18 al. 1 LP [(loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application
de la LP ; RLV 280.05]). Le recours s’exerce par acte écrit et motivé (art. 28 al. 3
LVLP).
De jurisprudence constante, l’acte de recours, pour être recevable, doit contenir un exposé,
à tout le moins sommaire, des motifs et des moyens invoqués contre la décision attaquée
(TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2 ; TF 7B.61/2005 du 29 avril 2005 et la doctrine
citée ; v. déjà ATF 29 I 507 p. 508 s.) ; la motivation du recours doit être
topique, à savoir se rapporter à la question juridique tranchée par la décision attaquée
(TF 5A_118/2018 précité, loc. cit.). Pour satisfaire à son obligation de motiver,
le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément
en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit ; on doit pouvoir
comprendre clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été,
selon lui, transgressées par l'autorité précédente (ATF 140 III 86 consid. 2).
b)
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile, le 5 octobre 2020, dans
les dix jours à compter de la notification de la décision entreprise, intervenue le 25 septembre
2020.
Le recours est suffisamment motivé s’agissant de la demande d’assis-tance judiciaire.
Il est dès lors recevable en tant qu’il porte sur le refus de l’assistance judiciaire
prononcé en première instance.
La recevabilité du recours en tant qu’il porte sur la suspension de la procédure est
quant à elle douteuse, faute de motivation claire. Peu importe toutefois, le recours devant de toute
manière être rejeté, comme on le verra plus loin (cf. consid. III. c)
infra
).
II.
a)
Le principe de l’octroi ou du refus de l'assistance judiciaire en procédure de plainte LP
n'est pas soumis à l'art. 117 CPC – ce code régissant cependant par analogie les questions
de procédure en matière d'assistance
judiciaire
–, mais à l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101). En vertu de cette
disposition, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite.
Elle a en outre droit à la commission d’office d’un conseil juridique, dans la mesure
où la sauvegarde de ses droits le requiert.
La procédure de plainte étant gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), seule la question de l'assistance
d'un avocat doit être examinée en l'espèce.
Le droit à l'assistance judiciaire n'est pas exclu par principe dans la procédure de plainte
des art. 17 ss LP, mais, dans la mesure où cette procédure est régie par la maxime inquisitoire
(art. 20a al. 2 LP ; TF 5A_336/2011 du 8 août 2011 consid. 2.5.2), l'assistance d'un avocat
n'est en général pas nécessaire ; toutefois, une telle assistance peut se révéler
indispensable en raison de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des
connaissances juridiques insuffisantes du requérant ou de l'importance des intérêts en
jeu (ATF 122 III 392, JdT 1998 II 185 et réf. cit. ; TF 5A_660/2013 du 19 mars 2014 consid. 4.2
; TF 5A_136/2011 du 8 août 2011, consid. 2.5.2, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012,
p. 17 ; TF 5A_236/2010 du 21 juillet 2010 consid. 6.1).
b)
En l’espèce, l’indigence du recourant, actuellement détenu, peut être admise.
En revanche, c’est à raison que le premier juge a considéré que la cause était
relativement simple et ne présentait pas de difficulté particulière, de sorte qu’elle
ne requérait pas l’assistance d’un mandataire professionnel. En effet, la plainte porte
sur la question de la régularité ou non de la notification de poursuites et d’avis de
saisie au plaignant et de la recevabilité de l’opposition que celui-ci a formée. Il s’agit
de questions qui ne présentent pas de complexité particulière. La conformité de la
notification aux règles des art. 64 à 66 LP relève en outre d’une instruction d’office
par l’autorité de surveillance (ATF 128 III 101 consid. 1b ; ATF 120 III 117 consid.
2c et la réf. cit. ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 35
ad
art. 64-66 LP ; Jeanneret/Lembo,
in
Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle 2005, n. 33
ad
art. 64 LP et les réf. cit.). Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de désigner un
conseil d’office au plaignant. Le fait que celui-ci avait bénéficié de l’assistance
d’un conseil d’office dans le cadre d’une autre procédure de plainte (FA20.004556-201230)
n’y change rien. La décision entreprise doit donc être confirmée sur ce point.
III.
a)
Les arguments du plaignant concernant sa demande
de suspension de la procédure
ne sont pas très clairs. A la lecture de
ses écritures, on croit comprendre que T.________ sollicitait ladite suspension jusqu’à
ce qu’il ait accès au dossier de la cause, exposant que celui-ci ne serait pas parvenu à
son lieu de détention, apparemment en raison de son transfert de la Prison du Bois-Mermet aux EPO,
ce dont il se serait plaint aux autorités pénitentiaires ainsi qu’au Tribunal cantonal
(
le recourant avait effectivement allégué
le fait qu’il n’aurait pas eu accès à son dossier dans un recours du 24 août
2020, qui concernait toutefois une autre procédure de plainte et qui a été rejeté
par arrêt du 1
er
octobre 2020 ; CPF 1
er
octobre 2020/32
).
Le plaignant semblait ensuite requérir la
suspension de la procédure jusqu’à la désignation d’office de son avocate
et la consultation par cette dernière du dossier. Il reproche au premier juge de ne pas avoir statué
sur cette question et y voit un déni de justice ainsi qu’une violation de son droit d’être
entendu.
b)
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l'art. 29 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), le
droit d'être entendu garantit au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision
soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute
argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure
où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de
fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; TF 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1).
Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l’art. 29 al. 1 Cst.
l’autorité qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un recours ou un grief
qui lui est soumis dans les formes et les délais légaux ou dans un délai que la nature
de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable,
alors qu’elle était compétente pour le faire (ATF 144 II 184 consid. 3.1 ; ATF 141
I 172 consid. 5 et les réf. cit).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont
la violation doit entraîner l’annulation de la décision indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.2,
in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2017 p. 313 ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 15.1 ad art. 53 CPC). Une violation
du droit d’être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure
de recours lorsque l’irrégularité n’est pas particulièrement grave et pour
autant que la partie concernée ait la possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision
motivée de la part de l’autorité de recours disposant d’un pouvoir d’examen
complet en fait et en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; TF 4A_35/2015
du 12 juin 2015 consid. 2.3 ; TF 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.2 ; TF 5A_741/2016
consid. 3.1.2 précité ; Colombini, op. cit., n. 15.3.1 ad art. 53 CPC). Une réparation
du vice procédural peut également se justifier, même en présence d’un vice
grave, lorsque le renvoi à l’autorité précédente constitue une vaine formalité,
provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l’intérêt de
la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF
142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; TF 4A_283/2013
du 20 août 2013 consid. 3.3, in RSPC 2014 p.5 ; TF 5A_925/2015 consid. 2.3.3.2 non publié à
l’ATF 142 III 195 ; TF 5A_596/2018 du 26 novembre 2018 consid. 5.3 ; Colombini, op. cit.,
n. 15.3.2 ad art. 53 CPC).
c)
A réception de l’écriture complémentaire
du plaignant du
23 septembre 2020 –
qu’il a déposée après avoir sollicité trois prolongations de
délai
–, le premier juge a immédiatement rendu, le 24 septembre 2020, une décision sur la requête
d’assistance judiciaire et, par avis recommandé du même jour, a convoqué l’intéressé
à une audience fixée au 10 novembre 2020, lui a donné la possibilité de se déterminer
par écrit dans un délai au 14 octobre 2020 et a prononcé l’effet suspensif. La décision
et l’avis du 24 septembre 2020 ont été notifiés au plaignant le 28 septembre 2020
aux EPO et son transfert depuis son lieu de détention a été organisé afin qu’il
puisse assister à l’audience précitée, lui permettant ainsi de prendre connaissance
de l’ensemble des éléments du dossier (à supposer qu’il n’ait pas encore
pu le faire), de se déterminer et de faire valoir ses droits.
La façon de procéder de la présidente du tribunal d’arrondissement ne viole en aucune
manière le droit d’être entendu de T.________. Par ailleurs, dans la mesure où l’autorité
a refusé de désigner un conseil d’office au plaignant, la demande de suspension de la
procédure – en tant qu’elle avait pour but de permettre au défenseur de prendre
connaissance du dossier et de déposer des déterminations – était, de fait, devenue
sans objet. Il en va de même en deuxième instance, dès lors que le rejet de la requête
d’assistance judiciaire est confirmé par l’autorité de céans (cf. consid.
II. b)
supra
).
Enfin, la suspension de la procédure – en tant qu’elle avait pour but la consultation
du dossier par le plaignant lui-même – n’était pas nécessaire, au vu de la
fixation d’une audience. Pour cette même raison, la suspension par hypothèse requise
en deuxième instance, ne saurait être prononcée.
IV.
En conclusion, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la
décision du 24 septembre 2020 confirmée.
Le recourant ayant agi seul, dans une procédure gratuite, sa demande d’assistance judiciaire
de deuxième instance est sans objet.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a OELP [ordonnance
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en applica-tion de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du 24 septembre 2020 est confirmée.
III.
La demande d'assistance judiciaire du recourant pour la procédure de recours est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M.
T.________ (par les Etablissements
de la Plaine de l’Orbe).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :