vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 345 · 2020-05-07 · fr

VICE DE FORME, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION SUR OPPOSITION, DÉCISION DE RENVOI | 52 al. 1 LPGA, 10 al. 5 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.05.2020 Arrêt / 2020 / 345

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
1/20 - 12/2020
ZH20.000117
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 mai 2020
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
52 al. 1 LPGA et 10 al. 5 OPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le courrier de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) du 12 octobre 2018 demandant
à W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), des renseignements au sujet
de sa nouvelle épouse, plus particulièrement de sa capacité de gain, afin de réexaminer
son droit aux prestations complémentaires ensuite de son mariage,
vu la décision de la Caisse du 31 octobre 2018 allouant à l’assuré des prestations
complémentaires à hauteur de 1'467 fr. par mois,
vu les relances adressées les 11 janvier et 8 mai 2019 par la Caisse à l’assuré,
ce dernier n’ayant pas donné suite à la demande de renseignements relatifs à son
épouse,
vu le courrier du 28 octobre 2019 de la Caisse supprimant le droit de l’assuré aux prestations
complémentaires d’un montant de 1'467 fr. par mois avec effet au 31 octobre 2019, au motif
qu’il n’avait pas donné suite aux courriers concernant son épouse,
vu le courrier du 4 novembre 2019 de l’assuré informant la Caisse qu’il n’avait
pas vu son épouse depuis dix-huit mois et qu’il était en instance de divorce,
vu le courrier du 15 novembre 2019 de la Caisse demandant à l’assuré de lui fournir un
certain nombre de documents et informations – copie du ticket de retour de son séjour en [...],
copie de toutes les pages de son passeport, durée et fréquence de ses séjours à l’étranger,
ainsi que le relevé détaillé de ses comptes bancaires/postaux du 1
er
janvier au 31 octobre 2019 –, afin de compléter son dossier et permettre le calculer de sa
prestation complémentaire, précisant que celui-ci ne pourrait intervenir qu’à réception
des éléments demandés,
vu le courrier du 28 décembre 2019 de l’assuré à la Caisse intitulé « Refus
des prestations complémentaires à une personne invalide de 74 ans », par lequel il
se plaint d’avoir été « abandonné par l’AVS et les prestations complémentaires »
et demande la totalité de ses droits,
vu la correspondance de la Caisse du 28 janvier 2020, intitulée « 1
er
rappel »,
indiquant que le courrier du 28 décembre 2019 lui était bien parvenu, mais qu’aucun des
documents demandés n’y était joint, réitérant la demande d’envoi des
documents et mettant en évidence que la prestation complémentaire ne pourrait être recalculée
qu’à réception de ceux-ci,
vu l’écriture de l’assuré adressée dans l’intervalle, soit le 30 décembre
2019, à la Cour de céans mentionnant comme sujet « refus du versement des prestations
complémentaires par l’AVS/AI à une personne accidentée de 74 ans », dans
lequel il fait état de sa situation financière désastreuse malgré son investissement
personnel tout au long des années,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 7 janvier 2020 invitant le recourant à lui faire
parvenir, dans un délai de dix jours, la décision contre laquelle il recourait ainsi que l’enveloppe
qui la contenait et précisant qu’à défaut, son recours pourrait être réputé
retiré ou déclaré irrecevable (art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD),
vu l’absence de réaction du recourant,
vu le courrier du 28 janvier 2020 de la Cour de céans octroyant à la Caisse un délai au
27 février 2020 pour déposer sa réponse au recours du 30 décembre 2019,
vu le courrier daté du 21 janvier 2020 de l’assuré à la Cour de céans auquel
était joint la correspondance de la Caisse du 15 novembre 2019, au sujet de laquelle il «
ne
sait pas quoi dire »,
ainsi que divers
certificats médicaux,
vu la correspondance du 5 février 2020 de la Caisse à la juge instructrice, accusant réception
du courrier du 28 janvier 2020 lui annonçant le dépôt d’un recours, mais relevant
qu’aucune opposition préalable n’ayant été déposée, un recours n’était
à son sens pas pertinent et considérant cet élément comme une opposition,
vu le courrier du même jour adressé par la Caisse à l’assuré l’informant
que son « recours » était considéré comme une opposition,
vu le courrier adressé le 5 février 2020 par l’assuré à la Caisse et subséquemment
transmis à la Cour de céans, selon lequel il avait en sa possessin les décomptes bancaires,
ainsi que les copies de séjour, mais ne disposait plus de son passeport,
vu le courrier du 11 février 2020 de la juge instructrice à la Caisse selon lequel il ne lui
appartenait pas de qualifier les écritures de l’assuré, précisant que dans le cas
d’un recours pour déni de justice, il n’y avait pas de décision sur opposition
et lui impartissant un délai de dix jours pour produire son dossier,
vu la correspondance du 21 février 2020 de la Caisse à la juge instructrice transmettant d’une
part le dossier complet de l’assuré et indiquant, d’autre part, que dans la mesure où
les allégations de ce dernier ne renvoyaient pas à un décision spécifique, elle déduisait
de l’examen du dossier que l’intéressé contestait vraisemblablement la suppression
des prestations complémentaires qui lui avait été communiquée par décision du
28 octobre 2019 et précisant que dite décision avait été rendue à la suite de
l’absence de réaction de l’intéressé aux demandes réitérées
de la Caisse de justificatifs relatifs à la situation de son épouse, ainsi qu’à
ses séjours à l’étranger,
vu le courrier du 16 mars 2020 du recourant à la juge instructrice selon lequel il était resté
en Suisse du 12 juin au 12 septembre 2019 et avait séjourné en [...] du 12 septembre au 12
octobre 2019,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations
versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA) ;
attendu que selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans
les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception
des décisions d'ordonnancement de la procédure,
que l’opposition doit contenir des conclusions et être motivée (art. 10 al. 1 OPGA [ordonnance
du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]),
qu’aux termes de l’art. 10 al. 5 OPGA, si l’opposition ne satisfait pas aux exigences
de l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable
pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition
ne sera pas recevable ;
attendu qu’en l’espèce, la Caisse semble considérer que les courriers de l’assuré
des 28 et 30 décembre 2019 sont une opposition à la décision du 28 octobre 2019 supprimant
son droit aux prestations complémentaires avec effet au 31 octobre 2019 au motif qu’il n’avait
pas donné suite aux courriers concernant son épouse (cf. courrier de la Caisse à la juge
instructrice du 5 février 2020),
que la Caisse semble en outre estimer que la décision de suppression du 28 octobre 2019 se fonde
également sur le fait que recourant n’avait pas réagi aux demandes réitérées
de la Caisse de justificatifs relatifs à la situation de son épouse, ainsi qu’à
ses séjours à l’étranger (cf. courrier de la Caisse du 21 février 2020),
que le courrier de l’assuré du 4 novembre 2019 informant la Caisse de sa situation matrimoniale
ne peut toutefois être ignoré,
qu’au jour de l’envoi du courrier précité, seules des informations relatives à
la capacité de gain de son épouse avaient été requises de l’assuré pour
le nouveau calcul de sa prestation complémentaire, les éléments au sujet de ses voyages
à l’étranger n’ayant été demandés par la Caisse que dans un second
temps,
que la Caisse aurait dû considérer la correspondance précitée comme une opposition
et, le cas échéant, procéder selon l’art. 10 al. 5 OPGA,
qu’il convient dès lors de renvoyer le dossier à la Caisse pour qu’elle procède
de la sorte,
qu’il convient de rejeter le recours, si tant est qu’il soit recevable, vu son caractère
prématuré,
attendu que la valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La cause est renvoyée à la Caisse cantonale de compensation AVS pour qu’elle procède
dans le sens des considérants,
III.
Il n’est perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :