vd_findinfo · Jug / 2016 / 288 · 2016-03-17 · fr

IN DUBIO PRO REO, VIOL, CONTRAINTE SEXUELLE, APPRÉCIATION DES PREUVES | 189 al. 1 CP, 190 CP, 19a LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.08.2016 Jug / 2016 / 288

TRIBUNAL
CANTONAL
283
PE15.010014-CMI/VFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
31 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Battistolo et Mme Favrod, juges
Greffier
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
O.________,
prévenu, représenté par Me Loïc Parein, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
Q.________
,
partie plaignante, représentée par Me Coralie Germond, conseil juridique de la partie plaignante
à Lausanne, intimée,
A.________
,
partie plaignante, représentée par Me Coralie Devaud, conseil juridique de la partie plaignante
à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 mars 2016 et prononcé rectificatif du 22 mars 2016, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a constaté que O.________ s’est rendu coupable de contrainte
sexuelle, viol et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 290 jours
de détention subis avant jugement (II), l’a en outre condamné à une amende de 400
fr., convertible en quatre jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti (III), a ordonné son maintien en détention pour des motifs
de sûreté (IV), a statué sur les séquestres (V à VI), a dit que O.________ doit
immédiat paiement à A.________ de la somme de 15'000 fr., avec intérêts à 5%
l’an dès le 9 novembre 2014, à titre d’indemnité pour tort moral (VIII),
a dit que O.________ doit immédiat paiement à Q.________ de la somme de 15'000 fr., avec intérêts
à 5% l’an dès le 17 février 2013, à titre d’indemnité pour tort
moral (IX), a statué sur les indemnités d’office (X à XII), a mis l’entier
des frais de la cause, par 54'030 fr. 75, y compris l’indemnité allouée au défenseur
d’office et aux conseils juridiques des parties plaignantes à la charge de O.________ (XIII),
et a dit que O.________ ne serait tenu au remboursement de l’indemnité de son défenseur
d’office que pour autant que sa situation financière le permette (XIV).
B.
Par annonce du 21 mars 2016, puis déclaration
motivée du 2 mai 2016, O.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à
sa libération des chefs d’accusation de contrainte sexuelle et de viol, à la modification
des chiffres du dispositif en conséquence, et à l’octroi d’une indemnité fondée
sur l’art. 429 CPP. Il a en outre requis l’examen, par la Cour d’appel pénale,
des marques présentes sur son corps.
Le 22 juin 2016, le Président de la cour a rejeté la réquisition de preuve formulée
par O.________ dans sa déclaration d’appel motivée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
O.________ est né le [...] au Nigéria, d’une mère nigérienne et d’un
père vénézuélien. Il est l’aîné d’une fratrie de deux enfants.
A l’âge de 4 ans, il est parti vivre avec son père au Venezuela, ses parents s’étant
séparés à cette époque. Il y a suivi toute sa scolarité obligatoire avant de
travailler comme aide-électricien. A l’âge de 24 ans, il a quitté le Venezuela afin
de venir en Suisse pour se faire soigner. Il souffrait d’une insuffisance rénale en phase
terminale, nécessitant des dialyses depuis plus de huit ans. En 2010, il a subi une transplantation
rénale qui nécessite depuis une prise médicamenteuse régulière. En parallèle,
alors même qu’il vivait toujours au Venezuela, il a été affecté par le virus
HIV lors d’une transfusion sanguine. Depuis son arrivée en Suisse, il suit une trithérapie,
qu’il tolère bien. Il présente en outre des ulcères chroniques des membres inférieurs
avec plusieurs événements thromboemboliques, ainsi que quatre cavernomes intracérébraux,
nécessitant un suivi médical régulier. Il est au bénéfice d’un permis
humanitaire. Depuis 2011, il a exercé différents emplois, notamment comme manutentionnaire,
employé d’exploitation et aide de cuisine. Ses compétences professionnelles ont été
appréciées par ses employeurs. Depuis le 1
er
avril
2015, il était lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec
le CHUV comme employé de restauration à plein temps, pour un salaire mensuel de 3'700 francs.
Il logeait dans un studio, pour un loyer mensuel de 719 francs. Il n’a ni économies ni dettes,
ni personne à sa charge.
Le casier judiciaire suisse de O.________ fait état d’une condamnation à 20 jours-amende
à CHF 30 fr., avec sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve
deux ans, prononcée le 1
er
juin 2007 par le Juge d’instruction cantonal, pour infraction à la loi sur les stupéfiants.
1.2
Pour les besoins de la présente cause, O.________ est détenu depuis le 2 juin 2015.
Sa détention a été marquée par son transfert du Bois-Mermet à Orbe après
qu’il eût « demandé un bisou à une gardienne au Bois-Mermet »
(cf. PV audience du 31 août 2016, p. 3). A sa sortie, O.________ envisage de retourner travailler
au CHUV et de continuer à vivre en Suisse.
2.
L’agression de Q.________
Le 17 février 2013, à Lausanne, Q.________ a passé une partie de la nuit avec sa cousine
N.________ et des amis dans la discothèque [...], où elle a consommé un ou deux verres
de whisky et un cocktail Kamikaze. Peu avant la fermeture de l’établissement, vers 4 heures
30, alors qu’elle s’apprêtait à sortir pour prendre l’air, Q.________ a été
abordée par O.________, ce dernier l’ayant suivie au rez-de-chaussée du club. Tout en
discutant, O.________ a entraîné Q.________ dans les toilettes situées à cet étage,
soit une cabine mixte de 2-3 mètres carrés. Après l’avoir embrassée sur la
bouche et touchée un peu partout sur le corps, il a soulevé Q.________ pour la poser sur le
lavabo. Il s’est partiellement dévêtu en baissant son pantalon et son caleçon et
lui a demandé de lui prodiguer une fellation, ce qu’elle a refusé. Il a ensuite réussi
à baisser le pantalon ainsi que le sous-vêtement de Q.________ jusqu’aux genoux et l’a
pénétrée vaginalement, sans être protégé, en faisant deux ou trois allers
et retours avant de se retirer, repoussé par Q.________. Durant la scène, cette dernière
a à plusieurs reprises repoussé le prévenu avec ses mains, a dit qu’elle ne voulait
pas avoir un rapport sexuel avec lui, qu’elle était toujours vierge, a dit "non",
mais en vain. Elle a finalement réussi à se rhabiller et à quitter les toilettes, dont
la porte avait été fermée à clé par O.________.
Q.________ a déposé plainte le 30 novembre 2013, soit neuf mois après les faits. Elle
a expliqué ne pas avoir pu révéler ces événements avant, car elle se sentait
honteuse vis-à-vis de ses proches et de ses convictions religieuses.
Lors de son audition par la police, Q.________ a décrit son agresseur de la manière suivante :
« Je pense qu’il doit avoir 25 ans. Il est grand, il doit mesurer 1m85 – 1m90.
Il est maigre. Il porte des chaussures genre mocassin et s’habille plutôt classe. Il a la
boule à zéro. Il a de petits yeux et le visage fin. Il a de grosses lèvres »
(PV aud. 1, p. 3). Elle a en outre précisé qu’il répondait au prénom d’Alexandre.
A l’occasion d’une audition ultérieure, le 6 janvier 2014, Q.________ a identifié
O.________ comme étant son agresseur, sur une planche photographique comprenant quatre portraits
(PV aud. 4).
A plusieurs reprises après l’agression du 17 février 2013, Q.________ a croisé O.________
dans des boîtes de nuit. A l’occasion de l’une de ces rencontres fortuites, elle a désigné
O.________ à sa cousine N.________ comme étant son agresseur. Cette dernière l’avait
quant à elle déjà rencontré à plusieurs reprises par le passé, dans des
discothèques.
Lors d’une audition de confrontation tenue le 9 février 2015 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois, le témoin N.________ reconnu O.________ comme étant
l’agresseur désigné par Q.________.
3.
L’agression d’A.________
Entre le 8 et le 9 novembre 2014, A.________ a passé la soirée et une partie de la nuit à
[...], place [...] à Lausanne, en compagnie d’une amie. Elle a bu de l'alcool et a dansé,
notamment en compagnie de O.________, qui l'a abordée et lui a fait des avances. A.________ lui
a dit qu'elle n'était pas intéressée car elle était déjà en couple. A la
fermeture de l'établissement, vers 4 ou 5 heures, elle est sortie en compagnie de O.________, qui
lui a proposé de prendre un taxi commun pour rentrer, tous les deux allant dans la même direction.
Le taxi les a déposés dans le secteur [...]. Une fois sorti du taxi, O.________ a embrassé
A.________ en introduisant sa langue dans sa bouche. Il a été immédiatement repoussé.
Il a alors baissé les collants d’A.________ jusqu'aux genoux, avant d'être à nouveau
repoussé. Il est revenu à la charge en baissant la culotte d’A.________ et en lui introduisant
plusieurs doigts dans le sexe, avant de baisser son pantalon et son caleçon, puis de tenter d'introduire
son sexe dans celui d’A.________, qui l'a à nouveau repoussé. O.________ l'a alors retournée,
l'a penchée en avant en la poussant contre un grillage et est parvenu à introduire son sexe
dans celui d’A.________, bien que cette dernière lui ait dit "non". Le prévenu
a fait quelques allers et retours avant d'être repoussé. O.________ et A.________ se sont rhabillés
et le premier a demandé à la seconde de venir chez lui pour poursuivre leur relation sexuelle.
A.________ a refusé en disant qu'elle devait rentrer. O.________ l'a alors tirée par la force
jusqu'à son domicile, au chemin [...]. Craignant d'être frappée, A.________ a fini par
suivre O.________. Arrivée chez ce dernier, elle a essayé de partir mais a été rattrapée
par O.________ qui l'a ramenée chez lui, l'a poussée sur le lit, a descendu sa jupe et son
collant, puis a introduit sa langue dans son vagin. A.________ a essayé en vain de retenir ses habits,
mais était maintenue par le prévenu au niveau des cuisses. Elle a dit à O.________ qu'elle
n'avait pas envie, qu'elle avait un copain, et a essayé de le repousser en appuyant sur sa tête.
Celui-ci s'est redressé et A.________ en a profité pour se rhabiller. O.________ a baissé
son pantalon, a repoussé A.________ contre le lit, a à nouveau descendu son collant, sa culotte
et sa jupe, malgré les protestations de la précitée. Il s'est ensuite couché sur
elle et a tenté de la pénétrer, sans succès, alors qu'elle lui disait sans cesse
d'arrêter. O.________ a alors demandé à A.________ de lui faire une fellation, ce qu'elle
a refusé en le repoussant. Il est revenu à la charge en lui mettant une main sur la tête.
Par peur, A.________ a accepté de lui prodiguer une fellation. O.________ l'a ensuite repoussée
sur le lit, a de nouveau baissé ses habits et l'a pénétrée. A.________ a continuellement
demandé à O.________ d'arrêter et s'est mise à pleurer. O.________ a toutefois continué
à la pénétrer pendant au moins une minute, avant de s'interrompre en disant qu'il voyait
bien qu'elle ne le voulait pas et en s'excusant. A.________ a pu se rhabiller et a quitté les lieux,
raccompagnée par O.________, qui s'est excusé et a tenté de l'embrasser. Elle lui a dit
"non", lui a demandé de la laisser tranquille et chacun est rentré chez soi.
A.________ a déposé plainte le 27 mai 2015. Entendue par la police, elle a décrit son
agresseur de la manière suivante : « type africain – 185/190 cm – 30
ans – corpulence athlétique – cheveux quasiment rasés – portait une chemise
bleue claire avec un jeans foncé (à [...]) – parlait français avec un accent africain
– avait le nez écrasé et de grosses lèvres. A déclaré s’appeler
[…] » (PV aud. 1, R. 1).
A l’occasion d’une audition ultérieure, A.________ a identifié O.________, sur
une planche photographique comprenant 16 portraits, comme étant son agresseur (PV aud. 7).
Au cours des débats tenus par le tribunal de première instance, A.________ a reconnu, sur présentation
de photographies de l’appartement de O.________, le lieu et en particulier le lit où s’était
produite son agression (cf. jgt, p. 12).
4.
La consommation de stupéfiants
En janvier 2014 notamment, à Lausanne, O.________ a consommé sporadiquement de la marijuana.
Il a investi en moyenne 50 fr. par semaine dans l’achat de ce produit stupéfiant.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de O.________
est recevable.
1.2
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd. Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose
toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel
se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
2.
L’appelant invoque une violation, par le
tribunal de première instance, du principe in dubio pro reo.
Il conteste avoir été formellement identifié par Q.________, cette dernière ayant
donné une description trop générale de son agresseur et ayant désigné O.________
sur une planche photographique ne comprenant que quatre portraits, dont seul celui de l’appelant
correspondait à la description donnée à la police. L’appelant remet en cause le
témoignage de N.________, qui aurait varié dans ses déclarations et donné une description
de l’agresseur divergeant de celle fournie par Q.________.
Par ailleurs, l’appelant estime que les déclarations d’A.________ excluent son implication
dans l’agression. Selon lui, il aurait été impossible de contraindre A.________ à
le suivre depuis le secteur de [...] jusqu’à son appartement sis au chemin [...], soit à
plusieurs centaines de mètres. En outre, l’appelant considère que la description de l’appartement
de l’agresseur donnée par A.________ ne concorde pas avec son propre logis.
Enfin, l’appelant relève qu’aucune des plaignantes ne l’a identifié en personne,
ni n’a signalé dans la description de l’agresseur des particularités physiques
telles que celles présentes sur son corps.
3.
3.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal
se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler
Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, op. cit., nn. 19 ss
ad art. 398 CPP, et les références jurisprudentielles citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle
alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
3.2
Aux termes de l’art. 189 al. 1 CP, celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers
une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état
de résister l'aura contrainte à subir un acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte
d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Selon l’art. 190 al. 1 CP, celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant
sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, aura
contraint une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel, sera puni d'une peine privative
de liberté de un à dix ans.
L’art. 19a ch. 1 LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) dispose que celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement
des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre
consommation est passible de l'amende.
3.3
En l’espèce, l’appelant ne conteste pas – et n’a jamais contesté au
cours de l’instruction ou des débats de première instance – la réalité
des agressions subies par Q.________ et A.________. Il nie en revanche être l’auteur de ces
assauts.
Le tribunal de première instance a fondé son jugement sur divers éléments de preuve.
Concernant l’agression de Q.________, il a retenu la précision et la constance des déclarations
de la victime relativement à l’agresseur, au lieu et aux circonstances des événements.
Le tribunal a en outre relevé que celle-ci n’avait pas cherché à accabler son agresseur
ni à dissimuler le fait qu’elle avait, le soir des faits, consommé de l’alcool.
Il a également considéré comme probante l’identification de l’appelant par
Q.________ sur planche photographique, de même que son identification formelle – lors d’une
audition de confrontation – par le témoin N.________, qui, avant l’agression, avait
déjà croisé O.________ à plusieurs reprises, notamment à l’ [...]. Les
premiers juges ont constaté les contradictions et variations qui ont émaillé les explications
fournies par l’appelant au cours de l’instruction, notamment le fait que celui-ci ait dans
un premier temps nié avoir fréquenté l’ [...] après l’année 2011,
avant d’admettre le contraire une fois confronté aux invraisemblances de ses déclarations.
Le Tribunal correctionnel a au demeurant souligné que tant Q.________ que N.________ avaient indiqué
que O.________ s’était adressé à elles soit en français soit en espagnol, ce
qui concorde avec la maîtrise de cette dernière langue par l’appelant qui a vécu
plusieurs années au Venezuela. Enfin, s’agissant des particularités physiques de l’appelant,
les premiers juges ont estimé qu’il était plausible que Q.________ ne les ait pas remarquées,
eu égard au lieu confiné dans lequel s’était déroulée l’agression
ainsi qu’à l’état de stress de la victime lors des faits, tout comme il était
possible pour O.________, en dépit de ses affections physiques et notamment de sa greffe de foie,
de porter sa victime quelques centimètres afin de la déposer sur le lavabo.
S’agissant du cas d’A.________, le tribunal de première instance a retenu que celle-ci
avait décrit son agresseur avec précision, en indiquant qu’il répondait au nom de
[…
], et l’avait
identifié avec certitude sur planche photographique. En outre, il a relevé que l’appartement
de O.________ avait été reconnu par A.________ comme étant celui où elle avait été
contrainte à l’acte sexuel dans la nuit du 8 au 9 novembre 2014. Les premiers juges ont par
ailleurs réfuté les explications données par l’appelant concernant son homosexualité
exclusive, en soulignant que du matériel pornographique hétérosexuel avait été
découvert chez lui, et que O.________ était connu par le videur du [...] pour ses assiduités
répétées à l’égard de la gente féminine.
3.4
L’appréciation des preuves faite par
les premiers juges ne prête en l’occurrence pas le flanc à la critique. Ceux-ci se sont
fondés sur la mise en cause et l’identification de O.________ par Q.________ et A.________,
qui ne se connaissaient aucunement avant les faits. L’appelant a en outre été identifié
lors d’une audition de confrontation par le témoin N.________, qui l’avait déjà
rencontré plusieurs fois auparavant. Les descriptions de l’agresseur faites par Q.________
et A.________ concordent avec le physique de O.________, ce dernier s’exprimant par ailleurs en
français et en espagnol comme l’a relevé la première. A.________ a quant à
elle formellement reconnu sur photographie l’appartement et le lit de O.________ comme le lieu
de sa seconde agression, et a identifié l’appelant lors des débats tenus le 31 août
2016 par la Cour de céans.
Les divers mensonges et revirements de l’appelant au cours de l’instruction affaiblissent
considérablement ses dénégations. Son homosexualité exclusive s’avère
en effet contredite par de nombreux éléments du dossier – notamment les DVD pornographiques
découverts dans son appartement et les déclarations du videur du [...] – et, récemment,
par le fait que O.________ ait dû quitter la prison du Bois-Mermet après avoir jeté son
dévolu sur une gardienne.
Le fait que Q.________ et A.________ n’aient pas remarqué les particularités physiques
de l’appelant ne saurait par ailleurs affaiblir la crédibilité de leur version. En effet,
O.________ ne s’est pas intégralement dévêtu au cours des agressions de février
2013 et novembre 2014. De surcroît, ses victimes ont fort bien pu ne pas diriger leur attention
sur ces détails anatomiques, dans la mesure où – lors des faits – elles étaient
toutes deux apeurées, en proie au stress de l’agression et alcoolisées. Pour ces mêmes
raisons, l’appelant ne saurait tirer argument du fait qu’A.________ n’a pas signalé
qu’il portait des bas de contention au moment de l’agression, à supposer encore qu’un
tel vêtement ait bien alors été porté. Pour le reste, la Cour de céans a pu
constater que les marques physiques présentes sur les parties apparentes du corps de l’appelant
n’étaient pas spectaculaires et pouvaient vraisemblablement passer inaperçues.
Enfin, s’agissant des éventuelles imprécisions pointées par l’appelant dans
les déclarations d’A.________, il convient de relever qu’elles ne sont pas de nature
à en réduire significativement sa crédibilité. D’une part, l’appelant
conteste avoir pu contraindre sa victime à le suivre depuis [...] jusqu’à son appartement
au chemin [...], soit sur plusieurs centaines de mètres. Concernant le lieu où le taxi a déposé
O.________ et A.________, cette dernière ne s’est pourtant jamais montrée catégorique
et a admis qu’il se trouvait « près de [...]», sans être plus précise
(PV aud. 3, R. 7). De toute manière, le quartier de [...] n’est guère éloigné
du domicile de l’appelant et se trouve précisément dans le même secteur de la ville
de Lausanne, de sorte que sa désignation par A.________ constitue davantage un élément
à charge qu’à décharge de O.________. D’autre part, l’appelant invoque
une incompatibilité entre la description de l’appartement faite par A.________ et son propre
logement. Cette dernière a décrit cet appartement de la manière suivante : « je
crois que c’était un une pièce et demi. Il y avait un petit hall et un salon. Dans le
salon, il y avait une télé, un canapé-lit et une table basse. Il me semble qu’il
y avait quelques déco, de style africaines » (PV aud. 1, p. 2). Les photographies de l’appartement
de O.________ (cf. P. 20) révèlent une pièce unique à laquelle conduit
un petit couloir. Cette pièce comprend notamment un canapé-lit, une télévision et
une table basse, ce qui correspond à la description donnée par A.________, à l’exception
des décorations africaines. Comme pour le lieu du dépôt en taxi, la concordance entre
la description des lieux par la plaignante et la réalité se révèle bien plus remarquable
que les quelques imprécisions comprises dans ses déclarations. Il convient d’ailleurs
de relever que les éléments de décoration dans la pièce principale ont pu être
changés ou ôtés par l’appelant entre le jour de l’agression, le 9 novembre
2014, et la perquisition effectuée le 25 juin 2015. Ainsi, cette description de l’appartement
de l’appelant par A.________ vient à charge de O.________.
En définitive, c’est à juste titre que le tribunal de première instance a reconnu
l’appelant comme étant l’auteur des agressions subies par Q.________ et A.________.
O.________ s’est ainsi bien rendu coupable de viol sur les personnes de Q.________ et A.________,
ainsi que de contrainte sexuelle sur cette dernière.
En consommant de la marijuana en janvier 2014 notamment, en investissant en moyenne 50 fr. par semaine
pour l’achat de cette substance, l’appelant s’est en outre rendu coupable d’infraction
à l’art. 19a ch. 1 LStup.
4.
L'appelant ne conteste la quotité de la peine qu'en lien avec ses moyens précédents, qui
sont rejetés. Celle-ci doit cependant être examinée d’office.
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (TF 6B_129/2015 du 11 avril
2016 consid. 1 et les références citées).
En l’espèce, le tribunal de première instance a, à juste titre, qualifié la
culpabilité de O.________ de très lourde. La peine privative de liberté de quatre ans
est proportionnée aux actes commis successivement par l’appelant sur deux femmes, dans les
deux cas avec une absence manifeste de scrupules. Les viols et contrainte sexuelle commis par l’appelant
s’avèrent d’autant plus graves que celui-ci se savait, au moment des faits, porteur
du VIH et souffrant d’une hépatite. Enfin, l’appelant, loin d’avoir montré
la moindre prise de conscience après plus d’une année de détention, a persisté
à nier les faits et à clamer son innocence.
Le montant de l’amende prononcée contre l’appelant, soit 400 fr., est au demeurant proportionné
à la faute de O.________ et doit lui aussi être confirmé.
5.
Sur le vu de ce qui précède, l’appel de O.________ doit être rejeté et le jugement
de première instance intégralement confirmé.
6.
La détention subie par le prévenu depuis le jugement de première instance sera déduite
(art. 51 CP). Son maintien en détention pour des motifs de sûreté (art. 220 al. 2 CPP)
sera ordonné pour parer au risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP), ainsi qu’au risque
de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP).
7.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Coralie Germond, conseil juridique de Q.________
(P. 82), et dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'660 fr. 70, TVA et débours inclus, lui sera allouée. Elle sera mise
à la charge de l’appelant, qui succombe.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Coralie Devaud, conseil juridique A.________
(P. 83), et dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'836 fr., TVA et débours inclus, lui sera allouée. Elle sera mise
à la charge de l’appelant, qui succombe.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Loïc Parein, défenseur d’office
de O.________ (P. 84), et dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité pour
la procédure d'appel d'un montant de 2'597 fr. 40, TVA et débours inclus, lui sera allouée.
Elle sera mise à la charge de l’appelant, qui succombe.
O.________ supportera en outre l’indemnité pour la procédure d’appel d’un
montant de 1'673 fr. 35 déjà allouée et versée à Me Tiphanie Chappuis, défenseur
d’office.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 10'227 fr. 45,
constitués en l’espèce de l’émolument du jugement, par 2’460 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée à son défenseur
d'office et aux conseils juridiques des parties plaignantes, par 7’767 fr. 45, TVA et débours
inclus, doivent être mis à la charge du prévenu, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office et des conseils juridiques des parties plaignantes que lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 51, 69, 106, 189 al. 1, 190 al. 1 CP,
19a ch. 1 LStup, 49 CO et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 17 mars 2016 par le Tribunal correctionnel de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"
I.
constate que O.________ s’est rendu coupable de contrainte sexuelle, viol et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants ;
II.
condamne
O.________ à la peine
privative de liberté de 4 (quatre) ans, sous déduction de 290 (deux cent nonante) jours de
détention subis avant jugement ;
III.
condamne en outre O.________ à une amende de 400 fr. (quatre cents francs), convertible en 4 (quatre)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai
qui sera imparti ;
IV.
ordonne le maintien en détention de O.________ pour des motifs de sûretés ;
V.
ordonne la confiscation et la destruction des 4 DVD pornographiques séquestrés sous fiche n°15114/15
;
VI.
ordonne le maintien au dossier pour en faire partie intégrante du reçu de l’ [...] séquestré
sous fiche n°14521/14, ainsi que du CD contenant les images du prévenu prises par le CURML
séquestré sous fiche n°15115/15 ;
VII.
lève le séquestre sous n°14520/14 portant sur le passeport nigérien de O.________
et ordonne
la restitution de ce document
à son propriétaire ;
VIII.
dit que O.________ doit immédiat paiement à A.________ de la somme de 15'000 fr. (quinze mille
francs), avec intérêts à 5% l’an dès le 9 novembre 2014, à titre d’indemnité
pour tort moral ;
IX.
dit
que
O.________ doit immédiat paiement à Q.________ de la somme de 15'000 fr. (quinze mille francs),
avec intérêts à 5% l’an dès le 17 février 2013, à titre d’indemnité
pour tort moral ;
X.
arrête l'indemnité d'office due à Me Tiphanie Chappuis, conseil d’office de O.________,
à 20'229 fr. 25 ;
XI.
arrête l'indemnité d'office due à Me Coralie Devaud, conseil juridique de la partie plaignante
A.________, à 8'714 fr. 60 ;
XII.
arrête l'indemnité d'office due à Me Coralie Germond, conseil juridique de la partie plaignante
Q.________ à 10'310 fr. 20, sous déduction du montant intermédiaire de 4'200 fr. déjà
versé à titre d’avance ;
XIII.
met l’entier des frais de la cause, par 54'030 fr. 75, y compris l’indemnité allouée
au défenseur d’office et aux conseils juridiques des parties plaignantes chiffrés sous
chiffres X à XII ci-dessus à la charge de O.________ ;
XIV.
dit que O.________ ne sera tenu au remboursement de l’indemnité de son défenseur d’office
que pour autant que sa situation financière le permette."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de O.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’673 fr. 35
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Tiphanie Chappuis,
sous déduction de l’avance déjà versée.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'597 fr. 40
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Loïc Parein.
VII.
Une indemnité de conseil juridique de la
partie plaignante pour la procédure d'appel d'un montant de 1'660 fr. 70, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Coralie Germond.
VIII.
Une indemnité de conseil juridique de la
partie plaignante pour la procédure d'appel d'un montant de 1'836 fr., TVA et débours
inclus, est allouée à Me Coralie Devaud.
IX.
Les frais d'appel, par 10'227 fr. 45,
y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office et aux conseils juridiques
des parties plaignantes, sont mis à la charge de O.________.
X.
O.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office et des conseils juridiques
des parties plaignantes prévues aux ch. V à VIII ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le
président :               La greffière
:
Du
1
er
septembre 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour O.________),
-
Me Coralie Germond, avocate (pour Q.________),
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population, division étrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :