vd_findinfo · Décision / 2015 / 844 · 2015-11-24 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.11.2015 Décision / 2015 / 844

TRIBUNAL
CANTONAL
740
PE15.016162-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
383 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 août 2015 par
R.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 août 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE15.016162-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272.0]).
2.
Par acte du 31 août 2015, mis à la poste
le jour même, rédigé en allemand et mis en conformité avec les exigences légales
le 10 septembre 2015 – soit dans le délai imparti – à la suite de l’avis
du Président de la Chambre des recours pénale du 1
er
septembre 2015 invitant la recourante à traduire en français son mémoire, R.________ a
recouru contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 août 2015 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois. Par avis du 16 septembre 2015, la
direction de la procédure a imparti à la recourante un délai au 6 octobre 2015 pour effectuer
un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut
de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son
recours.
La recourante n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Elle n’a
pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors
irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :