vd_findinfo · HC / 2018 / 485 · 2018-05-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 110 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.05.2018 HC / 2018 / 485

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.045573-180389
148
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Crittin
Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
110 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à Nyon, contre le prononcé rendu le 13 février 2018 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Côte fixant l’indemnité de son conseil d’office, Me
H.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 13 février 2018, le Président du Tribunal d’arrondissement de La
Côte a relevé Me [...] de sa mission (I), a fixé l’indemnité d’assistance
judiciaire à 1'224 fr. 15, débours et TVA inclus, pour la période du 9 août 2017
au 16 janvier 2018 (II), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était,
dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2017 ;
RS 272), tenue au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (III),
et a rendu le prononcé sans frais (IV).
Le premier juge a estimé que le temps annoncé par l’avocate désignée d’office,
soit cinq heures pour la période du 9 août au 31 décembre 2017, et une heure pour la période
du 1
er
au 16 janvier 2018, était correct et justifié et a chiffré à 1’080 fr. l’indemnité
due, à laquelle venait s’ajouter la TVA par 85 fr. 85. Les débours réclamés,
par 54 fr., plus TVA par 4 fr. 30, ont été alloués. L’indemnité de déplacement
réclamée pour la vacation du 18 avril 2017 n’a en revanche pas été accordée
au motif que le bénéfice de l’assistance judiciaire n’avait été accordé
qu’avec effet au 9 août 2017.
2.
2.1
Par acte du 23 février 2018, S.________ a formé recours contre le prononcé précité.
Elle sollicite la bienveillance de la Chambre de céans « afin d’intervenir et de
trouver une solution amiable ».
2.2
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant
considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13
février 2013/52 ; Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 21
ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du
conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
2.3
En l’espèce, le prononcé en fixation
de l’indemnité du conseil d’office a été notifié à la recourante
le 15 février 2018, de sorte que le recours, interjeté le 23 février 2018, l’a
été en temps utile.
3.
3.1
A l’appui de son recours, la recourante
fait valoir que les honoraires de son conseil seraient injustifiés référence faite à
plusieurs appels téléphoniques restés sans réponse. Elle fait état de l’absence
de nouvelles de son conseil, malgré ses appels et de l’absence d’entretien avec celle-ci.
Elle mentionne également le soutien qu’elle a obtenu de tiers, soit son avocat à Lausanne,
l’assistant social, l’association « la vie », dont l’aide lui aurait
été d’une très grande importance.
3.2
Le recours doit être écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC). Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables
à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut
se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première
instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par
les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27
août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311
CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte de recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé
de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté,
n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier, le recours doit contenir des conclusions chiffrées
s’agissant de conclusions pécuniaires (ATF 137 III 617 consid. 4 ; TF 4A_35/2015 du 12
juin 2015 consid. 3.2 ; 4A_579/2013 du 17 février 2014 consid. 4 ; CREC 11 juillet
2014/238).
3.3
En l’espèce, force est de constater
que la recourante ne prend aucune conclusion chiffrée, mais se contente de dire que les honoraires
présentés seraient à son avis injustifiés, sans préciser quel montant serait
justifié. A défaut de conclusion adéquate, le recours est irrecevable.
Sous l’angle de la motivation, le recours est également irrecevable. La recourante n’explique
en effet pas en quoi la motivation du premier juge serait erronée, étant observé que la
note d’honoraires sur laquelle a pris appui le premier juge ne fait pas état des appels téléphoniques
des 3 novembre 2017, 7 novembre 2017, 10 novembre 2017, 15 et 18 décembre 2017 et 21 décembre
2017, sur lesquels revient la recourante, seul l’appel du 8 janvier 2018 – contesté
– étant mentionné. La recourante ne parvient toutefois pas à établir ses dires
et ne fait encore moins la démonstration de l’arbitraire à cet égard. Par ailleurs,
à supposer qu’ils soient établis, ils ne permettent pas encore, à eux seuls, de
remettre en cause le résultat auquel est parvenu le premier juge, étant relevé, d’une
part que la liste présentée fait état d’autres opérations, nullement discutées
par la recourante et sur lesquels il n’y a pas lieu de revenir en l’état, et d’autre
part, que l’appel téléphonique discuté ne représente que 0.1 (6 minutes), soit
l’équivalent de 18 fr. sur les 1'080 fr. octroyés. A noter enfin que la recourante ne
conteste pas le seul entretien téléphonique répertorié par l’avocate le 13
septembre 2017, mais se plaint au contraire de ne pas avoir pu s’entretenir avec l’avocate
conséquemment aux appels manqués allégués.
4.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante S.________
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la recourante S.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme S.________ personnellement,
‑
Me [...] personnellement,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
La greffière :