vd_findinfo · ML / 2014 / 132 · 2014-05-28 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉPENS, AVOCAT, CESSION LÉGALE | 80 LP, 81 LP, 46 LPAv, 118 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.05.2014 ML / 2014 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.047494-140354
197
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 et 81 LP ; 118 al. 3 CPC, 46 LPAv
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
T.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 14 janvier 2014 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause opposant le recourant à
U.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Sur réquisition d’U.________, l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié
le 10 octobre 2013 à T.________ un commandement de payer, dans la poursuite  n° 6'787'963,
portant sur les sommes de 750 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 4 septembre
2013 et de 2'500 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 4 septembre 2013, et indiquant
comme cause de l’obligation : « Distraction des dépens dus suite à l’arrêt
du 3 septembre 2013 du Tribunal Fédéral et du 1
er
mai 2013 du Tribunal cantonal vaudois (J.________ Sàrl / T.________)
Le 30 octobre 2013, le poursuivant a requis la mainlevée définitive de l’opposition formée
par T.________, à concurrence de 3'250 fr., avec intérêt à 5% dès le 4 septembre
2013. Il a produit avec sa requête, outre l’original du commandement de payer :
-
une copie de l’arrêt rendu le 1
er
mai 2013 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans la cause divisant divers
recourants, dont le poursuivi T.________, d’avec le Comité de direction, Association de communes
de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis, la Commission administrative
du Service intercommunal des taxis, arrondissement de Lausanne et, à titre de tiers intéressé,
la société J.________ Sàrl, défendue par le poursuivant, l’avocat U.________ ;
le chiffre XI du dispositif de cet arrêt est rédigé comme il suit :
« T.________
versera à J.________ Sàrl la somme de 750 (…) francs à titre de dépens » ;
-
l’original de l’arrêt rendu le 3 septembre 2013 par la IIe Cour de droit public du Tribunal
fédéral, rejetant le recours formé par T.________ contre l’arrêt qui précède
(ch. 1) et disant que le recourant versera, à titre de dépens, une indemnité de 2'500
francs à la Société concessionnaire (réd. : J.________ Sàrl) (ch.4).
La requête de mainlevée a été envoyée pour notification au poursuivi le 5 novembre
2013, avec avis qu’un délai au 5 décembre 2013 lui était fixé pour se déterminer
et produire ses pièces, ensuite de quoi il serait statué sans audience.
Par lettre du 4 décembre 2013, le poursuivi a écrit avoir été mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire dans les deux instances évoquées par le poursuivant et ne
pas avoir les moyens de payer les dépens. Il contestait le montant des dépens mis à sa
charge dans les deux décisions précitées et indiquait, en produisant des quittances de
frais d’envois postaux des 27 septembre et 2 octobre 2013, avoir recouru à la Cour européenne
des droits de l’homme à Strasbourg et à la Cour pénale internationale, à New
York.
2.
Par décision du 14 janvier 2014, notifiée au poursuivi le 22 janvier 2014, le Juge de paix
du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition, arrêté
à 150 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et dit qu’en conséquence
le poursuivi devait verser le montant de 150 fr. au poursuivant, à titre de remboursement de son
avance de frais.
Par courrier du 30 janvier 2014, le poursuivi a requis la motivation du prononcé et déposé
un recours. Les motifs lui ont été notifiés le 22 février 2014.
En bref, le premier juge a retenu que le poursuivant avait produit deux arrêts définitifs et
exécutoires valant titres à la mainlevée définitive au sens de l’art. 80
LP, que le poursuivant était légitimé à invoquer le principe de la distraction des
dépens et qu’il était dès lors fondé à poursuivre directement, en son
propre nom et pour son propre compte, la créance en dépens allouée à sa cliente.
Le poursuivi a confirmé son recours dans une écriture du 4 mars 2014. Il conteste devoir les
montants réclamés et se réfère au cas, selon lui analogue, d’un ancien collègue
qui aurait obtenu gain de cause contre la société J.________ Sàrl et soutient que le cas
de cet ancien collègue doit faire jurisprudence.
Par décision du 3 mars 2014, le Président de la cour de céans a accordé d’office
l’effet suspensif au recours.
L’intimé s’est déterminé dans une lettre du 24 mars 2013, concluant avec dépens
au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) doit être introduit auprès de l’instance
de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours, s’agissant
d’une décision rendue en procédure sommaire, à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le droit de recourir peut toutefois déjà s’exercer
dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication
de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC).
En l’espèce, l’écriture du 30 janvier 2014, valant à la fois demande de motivation
et acte de recours, et la confirmation du recours du 4 mars 2014, ont toutes deux été déposées
en temps utile, soit dans le délai de dix jours dès la notification du dispositif, respectivement
de la décision motivée.
Ces actes sont suffisamment motivés de sorte que le recours est recevable formellement.
II.
a)
En vertu de l’art. 81 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), lorsque la poursuite est fondée
sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le
juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que l’opposant
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription.
Les décisions sur les intérêts, les frais judiciaires et les dépens dans une procédure
judiciaire constituent également des jugements au sens de l'art. 80 LP (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 102).
La mainlevée définitive de l'opposition n'est accordée que si le jugement condamne le
poursuivi à payer une somme d'argent déterminée, c'est-à-dire chiffrée (ATF
138 III 583, c. 6.1.1). Le juge de la mainlevée doit vérifier que la prétention déduite
en poursuite ressort du jugement qui lui est présenté. Il ne lui appartient en revanche pas
de se prononcer sur l'existence matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du jugement
(CPF, 30 décembre 2013/515 et les arrêts cités).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office notamment l’identité entre
le poursuivant et le créancier. En principe, la mainlevée définitive ne peut être
accordée qu’au créancier désigné dans le jugement. Cependant, elle peut aussi
être accordée au cessionnaire légal ou conventionnel de la créance (TF 5D_195/2013
du 22 janvier 2014, c. 3.2 et les réf. jurisprudentielles et doctrinales citées).
En droit vaudois, l’art. 46 LPAv (loi du 24 septembre 2002 sur la profession d’avocat ;
RSV 177.11) dispose que l’avocat a un droit personnel exclusif aux honoraires et débours qui
sont alloués par le jugement ou l’arrêt à titre de dépens, sous réserve
de règlement de compte avec son client. Selon la jurisprudence de la cour de céans, cette disposition
institue une forme de cession légale à l’avocat des droits de son mandant contre la partie
adverse (CPF, 11 septembre 2012/312 et les réf. citées). Jurisprudence cantonale et doctrine
s’accordent à dire que l’institution, communément appelée « distraction
des dépens », permet à l’avocat de poursuivre directement, en son propre nom
et pour son propre compte, la partie adverse de son mandant (arrêt précité). Le Tribunal
fédéral a admis qu’une telle conception de l’institution n’était pas
arbitraire (TF 5D_195/2013 précité, c. 3.3 et 6.2).
La distraction des dépens ne vaut toutefois pas pour les dépens alloués par le Tribunal
fédéral. Ces derniers relèvent du droit de procédure fédéral (art. 68 de
la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).
Une norme de droit cantonal ne peut dès lors modifier la décision prise par le Tribunal fédéral
d’allouer les dépens au client et non à l’avocat si le droit fédéral
ne le prévoit pas (CPF, 12 mars 2009/75 ; CPF, 1
er
novembre 2007/395).
b)
En l’espèce, l’intimé, en sa qualité d’avocat de la société
J.________ Sàrl, se prévaut de la distraction des dépens instituée par l’art.
46 LPAv pour poursuivre, en son propre nom et pour son propre compte, les dépens alloués à
sa cliente par le Tribunal cantonal vaudois dans son arrêt du 1
er
mai 2013 et par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 3 septembre 2013.
Pour les motifs indiqués ci-dessus, seuls les dépens alloués par la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal peuvent être « distraits » par l’avocat
de la partie. L’arrêt du 1
er
mai 2013 est définitif et exécutoire, le recours interjeté au Tribunal fédéral
par le recourant ayant été rejeté. Il vaut dès lors titre à la mainlevée
définitive pour les dépens alloués à J.________ Sàrl et mis à la charge
du recourant.
Le juge de la mainlevée n’ayant pas à revoir le bien-fondé du jugement, il n’a
pas à se préoccuper du fait qu’un autre  tribunal aurait par hypothèse statué
différemment dans une cause semblable pas plus qu’il n’a à prendre en considération
le fait qu’une jurisprudence différente aurait depuis lors été rendue.
c)
Le
recourant fait valoir qu’il était au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Cette aide accordée aux personnes qui ne disposent pas de moyens financiers concerne les frais de
procès et d’avocat de la partie bénéficiaire mais ne dispense pas cette dernière
de payer des dépens à sa partie adverse (art. 118 al. 3 CPC applicable par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD ; loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36).
d)
Le
recourant se prévaut encore d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme
et devant la Cour pénale internationale contre l’arrêt du Tribunal fédéral.
Outre qu’il n’établit pas que l’une ou l’autre de ces cours se soit effectivement
saisie d’un recours, il n’établit pas non plus l’éventuel effet suspensif
attaché au recours.
e)
Cela
étant, la mainlevée définitive peut être prononcée à concurrence de 750
fr. plus intérêt à 5% dès le 11 octobre 2013, lendemain de la notification du commandement
de payer, aucune mise en demeure antérieure n’étant établie.
III.
Le recours doit en conséquence être partiellement admis et le prononcé réformé
en ce sens que l’opposition est définitivement levée à hauteur du montant qui précède,
en capital et intérêts.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr., doivent être
mis par moitié à la charge de chacune des parties. Il en va de même des frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 315 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par T.________ au
commandement de payer n° 6'787'963 de l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifié
à la réquisition d’U.________, est définitivement levée à concurrence
de 750 fr. (sept cent cinquante francs), plus intérêt à 5 % l’an dès le 11
octobre 2013.
L’opposition est
maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs) sont mis par 75 fr.
(septante-cinq francs) à la charge du poursuivant et par 75 fr. (septante-cinq francs) à la
charge du poursuivi.
Le poursuivi T.________
doit verser au poursuivant U.________ le montant de 75 fr. (septante-cinq francs) à titre de remboursement
partiel de son avance de frais.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis, par 157 fr. 50 (cent cinquante-sept francs et cinquante centimes) à la charge
du recourant et par 157 fr. 50 (cent cinquante-sept francs et cinquante centimes) à la charge de
l’intimé.
IV.
L’intimé U.________ doit verser au recourant T.________ le montant de 157 fr. 50 (cent cinquante-sept
francs et cinquante centimes) à titre de remboursement partiel de son avance de frais.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 mai 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. T.________,
‑
Me U.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’250 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :