vd_findinfo · HC / 2009 / 410 · 2009-11-13 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE, AMENDE | 106 CP, 36 al. 3 CP, 485m CPP, 27 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 13.11.2009 HC / 2009 / 410

TRIBUNAL CANTONAL
486
AP09.023411-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 13 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
36 al. 2 et 3, 106 al. 5 CP; 27 al.
1 et 3 LEP; 485m ss CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
B.________
contre le prononcé rendu le 9 octobre 2009
par le Juge d'application des peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 9 octobre 2009, le Juge
d'application des peines a converti en seize jours de peine
privative de liberté de substitution les amendes
infligées à B.________ en vertu de quatorze sentences
municipales notifiées par la Commune de Morges du
1
er
avril 2008 au 3 juin 2009 pour un total de 1'620 fr.
(I) et a mis les frais de la cause, par 225 fr., à la charge
de la condamnée (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
B.________ a fait
l'objet de
quatorze sentences
municipales de la Commune de Morges pour un montant total de 1'620
fr., demeuré impayé. L'intéressée n'a
invoqué aucun moyen libératoire allant dans le sens
d'une péjoration non fautive de sa situation
matérielle depuis les condamnations en cause.
2.
Le premier juge a considéré que le
défaut de paiement était fautif et que la peine
était inexécutable par voie de poursuite.
C.
En temps utile, B.________ a recouru contre
ce prononcé
.
Elle
a conclu implicitement
à
sa réforme en ce sens qu'aucune peine
privative de liberté de substitution ne soit
prononcée
.
Invitée à se déterminer sur l'extrait des
poursuites produit après le dépôt du recours,
la condamnée a déposé un procédé
complémentaire.
En droit
:
1.
Selon les art. 106
al. 5 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0),
36 al. 2 CP et 27 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), le
Juge d'application des peines est compétent pour statuer sur
la conversion en une peine privative de liberté, d'une
amende ou d'une peine pécuniaire lorsqu'elle est
restée impayée et qu'elle est inexécutable par
la voie de la poursuite pour dettes.
2.
Le recourant peut
invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus
du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de
cassation établit d'office les faits et applique le droit
sans être limitée par les moyens soulevés. Elle
peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours,
la Cour de cassation peut réformer ou annuler la
décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi
d'un large pouvoir d'appréciation.
Vu le pouvoir d'examen très large dont dispose la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en vertu des art. 485m
et ss CPP, et en particulier de l'art. 485s CPP, la nouvelle
pièce versée au dossier par le Juge d'application des
peines est recevable. Un délai a été imparti
à la recourante pour se déterminer à ce
propos.
3.
Selon l'art. 27 LEP,
le juge d'application des peines est compétent pour statuer
sur la peine privative de liberté de substitution lorsque
l'amende ou la peine pécuniaire est restée
impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la
poursuite pour dettes (al. 1). Il lui appartient de
déterminer si le défaut de paiement de l'amende ou de
la peine pécuniaire est ou non consécutif à
une faute du condamné, et de faire usage, dans
l'hypothèse où cette absence de paiement n'est pas
imputable à ce dernier, des facultés que lui
confère l'art. 36 al. 3 CP (al. 3).
Pour ce qui est, en particulier, de la conversion des amendes
infligées par une autorité administrative, l'art. 106
al. 5 CP renvoie par analogie à l'art. 36 al. 2 CP, qui
dispose que, si la peine pécuniaire est prononcée par
une autorité administrative, un juge doit statuer sur la
peine privative de liberté de substitution.
4.
En l'espèce,
il résulte de l'extrait des poursuites délivré
le 22 octobre 2009 par l'Office des poursuites de l'arrondissement
de Morges-Aubonne, versé au dossier, que la recourante fait
l'objet de poursuites en cours à hauteur de 12'550 fr. 85 et
que des actes de défaut de biens pour 46'342 fr. 90 ont
été délivrés contre elle. Il est en
outre constant que l'intéressée émarge aux
services sociaux. Les amendes infligées à la
condamnée doivent donc être tenues pour
inexécutables par voie de poursuite pour dettes. La
condition posée par l'art. 27 al. 1 LEP est dès lors
remplie.
Sous l'angle de l'art. 27 al. 3 LEP, il ressort de l'extrait des
poursuites que la situation financière de
l'intéressée est très mauvaise depuis
longtemps. En particulier, les nombreux actes de défaut de
biens délivrés à son encontre dans les cinq
ans précédant l'extrait établissent que sa
situation était déjà fortement
obérée avant le prononcé des amendes dont il
est question en l'espèce. Dans ces circonstances, on ne
saurait considérer qu'il y a eu, depuis la notification des
prononcés en cause, détérioration notable de
la situation financière de la condamnée au sens de
l'art. 36 al. 3 CP. Peu importe à cet égard que la
recourante émarge actuellement au revenu d'insertion au lieu
de vivre du produit de son travail, sa situation financière
n'ayant de toute façon guère évolué
depuis le moment de la fixation des amendes. Au surplus, sa
situation familiale particulière, à savoir la
violation alléguée de son obligation d'entretien par
un débiteur d'aliments, ne justifie pas qu'il soit
renoncé à une conversion.
C'est donc à juste titre que le Juge d'application des
peines a converti les amendes en une peine privative de
liberté.
La recourante pourra requérir de l'Office d'exécution
des peines qu'il soit tenu compte de sa situation
familiale.
On rappellera enfin que la recourante aura toujours la
possibilité de s'acquitter du montant des amendes pour
éviter l'exécution de la peine privative de
liberté.
5.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Vu l'issue de recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge de la recourante, conformément
à l'art. 485v CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 450 fr. (quatre cent
cinquante francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 16 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Mme
B.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des peines
(réf. LCR),
-      Ville de Morges,
Commission de police (dossier 1288000 005 1),
-      Service de la
population, secteur étrangers (12.05.1963),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: