vd_findinfo · Ord / 2018 / 5 · 2018-06-13 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, DÉCISION INCIDENTE | 55 al. 1 LPGA, 55 al. 3 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.06.2018 Ord / 2018 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
77/18
ZA18.017676
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
13 juin 2018
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge instructrice
Greffier
:
M.              Klay
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par
Me
Dario Barbosa, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
55 al. 3 PA ; art. 55 al. 1 LPGA
E n f a i t   e t   e n   d r o i t  :
Vu
la lettre du 29 novembre 2017, par laquelle la
Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée)
a informé Z.________ (ci-après : l’assuré ou le requérant) qu’elle
mettait fin au paiement des soins médicaux et de l’indemnité journalière au 1
er
février
2018, estimant que son état de santé était stabilisé, et qu’elle allait encore
examiner si l’assuré pouvait se voir octroyer d’autres prestations d’assurances,
vu la décision rendue le 22 février 2018, par laquelle la CNA, se référant à
sa lettre du 29 novembre 2017, a refusé à l’intéressé tout droit à
une rente d’invalidité et lui a reconnu le droit à une indemnité pour atteinte à
l’intégrité de 5 %, à savoir d’un montant de 7'410 francs,
vu la décision sur opposition rendue le 28 mars 2018 par la CNA, rejetant l’opposition
formée par l’assuré le 23 mars 2018 et retirant l’effet suspensif à un
éventuel recours,
vu le recours formé le 25 avril 2018 par le requérant, par Me Dario Barbosa, devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur
opposition susmentionnée, concluant à sa réforme, principalement en ce sens que l’intimée
est condamnée à lui verser des indemnités journalières aussi longtemps que sa situation
médicale n’est pas stabilisée, subsidiairement en ce sens que l’intimée est
condamnée à lui verser une rente d’invalidité d’un montant à fixer en
cours d’instance, dès le 1
er
février
2018, ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité d’un montant
à fixer en cours d’instance, mais d’au moins 50 %, plus subsidiairement en ce sens
que l’intimée est condamnée à lui verser une rente transitoire d’un montant
à fixer en cours d’instance, dès le 1
er
février
2018, ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité d’un montant
à fixer en cours d’instance, mais d’au moins 50 %, et, plus subsidiairement encore,
à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour instruction complémentaire
dans le sens des considérants, l’intéressé ayant en outre requis notamment la restitution
de l’effet suspensif à son recours,
vu la réponse de l’intimée du 4 juin 2018, concluant au rejet tant du recours que
de la requête de restitution de l’effet suspensif,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de
la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]),
qu'il est en outre recevable en la forme ;
attendu qu’a été formulée une requête tendant à la restitution de l’effet
suspensif,
que le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif, la demande de restitution étant
traitée sans délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), applicable
par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA,
que la possibilité laissée à l’autorité administrative de retirer l’effet
suspensif d’un recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe,
dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité d’examiner si les motifs parlant
en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui
peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,
que l’autorité dispose à cet égard d’une certaine liberté d’appréciation
et qu’elle se fondera, en général, sur l’état de fait tel qu’il résulte
du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans
la mesure où elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; TF 9C_885/2014
du 17 avril 2015 consid. 4.2),
que, lorsque sont mis en balance, d’une part, l’intérêt financier de l’assuré
à obtenir ou maintenir des prestations d’assurance sans attendre l’issue du litige au
fond et, d’autre part, l’intérêt de l’assureur social à ne pas verser
des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement recouvrer à l’issue du procès
s’il obtient gain de cause, l’intérêt de l’administration apparaît généralement
prépondérant et l’emporte ainsi sur celui de l’assuré (ATF 124 V 82 consid. 4 ;
119 V 503 consid. 4 ; TF 9C_207/2014 du 1
er
mai
2014 consid. 5.3 ; 9C_1073/2008 du 6 mars 2009),
qu’en l’espèce, le requérant ne motive aucunement sa requête en restitution
de l’effet suspensif,
que, cela étant, il est constaté que, sur la base d’un examen sommaire du dossier, il
n’est pas possible de déterminer l’issue du litige,
qu’au surplus, en cas de restitution de l’effet suspensif et de confirmation de la suppression
du droit aux prestations, il est à craindre que l’intimée ne rencontre des difficultés
au recouvrement d’un important arriéré de prestations,
qu’en revanche, le requérant pourrait obtenir aisément le paiement de prestations arriérées
au cas où il obtiendrait finalement gain de cause,
qu'en pareilles circonstances, l’intérêt de l’intimée à ne pas verser
les prestations litigieuses jusqu’à droit connu sur la présente procédure l’emporte
ainsi sur celui du requérant au maintien du versement desdites prestations,
qu’au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l’effet suspensif
doit être rejetée, les frais et dépens de la présente procédure incidente suivant
le sort de la cause au fond ;
attendu que la présente décision relève de la compétence du juge instructeur (art. 94
al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
juge instructrice
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructrice :
Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Dario Barbosa (pour le requérant),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :