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PERCEPTION DE PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 95 al. 1 LACI, 25 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.02.2022 ACH 228/21 - 28/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
228/21 - 28/2022
ZQ21.034994
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
Y.________
,
[...], recourant,
et
A.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
95 al. 1 LACI ; 25 LPGA ; 67 PA
E n  f a i t  :
A.
Y.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1975, s’est inscrit
auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...] le 29 juillet 2020 en tant
que demandeur d’emploi à 100% et a revendiqué des prestations de chômage à
compter de cette date, en remplissant une demande d’indemnité de chômage d’A.________
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) le 4 août 2020. Il avait travaillé
à plein temps du 1
er
novembre 2012 au 31 janvier 2020 auprès du Centre de formation U.________ à [...] en qualité
de conseiller en orientation, avant de résilier son contrat de travail en raison d’un départ
à l’étranger.
Sur les fiches « Indications de la personne assurée » pour les mois de juillet
et août 2020, remplies par l’intéressé le 3 août 2020 respectivement le 21
août 2020, celui-ci a coché « Non » à la question de savoir s’il
avait été en incapacité de travailler durant les mois concernés.
Selon le décompte de prestations d’août 2020, l’assuré a perçu un montant
de 2'263 fr. 55. Pour le mois de septembre 2020, les prestations versées en faveur de l’assuré
se sont élevées à 5'533 fr. 15.
Le 29 septembre 2020, l’assuré a obtenu une promesse d’engagement, sous forme de courriel,
précisant que la Fondation D.________ souhaitait l’engager pour une durée indéterminée
à plein temps dès le 19 octobre 2020 en qualité de conseiller en développement professionnel-psychologue,
au sein de son département N._______.
Par décision du 23 novembre 2020, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant 31 jours à compter du 19 août 2020 en tenant
compte que le salaire d’emploi refusé s’élevait à 4'946 francs. Il était,
en effet, précisé qu’il avait été assigné le 13 août 2020 à
un poste en qualité de chef de projet stratégique et organisationnel coordinateur [...] auprès
de l’[...] et qu’il n’avait pas adressé son offre de service comme le demandait
l’assignation. N’ayant pas respecté le principe de l’obligation de diminuer le
dommage, son attitude était assimilée à un refus d’emploi. Il était également
mentionné, dans la décision, que l’assuré avait été invité, le 26
octobre 2020, à justifier son manquement par écrit et qu’il avait répondu le 31
octobre 2020, soit dans le délai imparti. Ses explications ne permettaient toutefois pas d’éviter
une suspension. L’emploi proposé correspondait en outre à ses capacités professionnelles
et était convenable à tous points de vue.
Par décision du 15 janvier 2021, la Caisse a demandé à l’assuré la restitution
de la somme de 4'426 fr. 45, correspondant à 1'282 fr, 65 sur le décompte d’août
2020 et à 3'143 fr. 80 sur le décompte de septembre 2020, étant précisé que
celui-ci était sorti du chômage le 16 octobre 2020 et que les 31 jours de suspension prononcés
le 23 novembre 2020 par l’ORP devaient être exécutés rétroactivement à
compter du 19 août 2020.
Le 16 janvier 2021, l’assuré s’est opposé à la décision précitée,
en faisant valoir qu’il avait indiqué, dans sa lettre adressée à l’ORP le
31 octobre 2020, qu’il avait omis de postuler au poste assigné car son état de santé
ne lui permettait pas de le faire en étant pleinement en possession de ses moyens et qu’il
avait fourni un certificat médical de son médecin traitant, daté du 10 novembre 2020,
dans lequel il indiquait que son patient, éprouvé psychologiquement, n’était pas
apte à postuler pleinement aux postes assignés du 10 août au 10 septembre 2020.
Par courriel du 22 juillet 2021, la Caisse a demandé à l’ORP si la décision du 23
novembre 2020 était bien entrée en force ou si elle avait fait l’objet d’une éventuelle
opposition de la part de l’assuré, ce à quoi il lui a été répondu que
cette décision était effectivement entrée en force et que l’assuré n’avait
pas fait opposition auprès de l’Instance juridique chômage.
Par décision sur opposition du 9 août
2021, la Caisse a confirmé la décision de restitution du 15 janvier 2021. Après avoir
rappelé le principe de la restitution des prestations indûment touchées, elle a relevé
que, conformément à la décision rendue le 23 novembre 2020 par l’ORP, il y avait
lieu à restitution. Par ailleurs, malgré les arguments soulevés par l’assuré,
ainsi que le certificat médical produit, il n’appartenait pas à la Caisse de statuer
sur la décision de suspension prononcée par l’ORP et d’en modifier la teneur, ce
d’autant plus que celle-ci était entrée en force et que l’assuré n’avait
pas fait opposition, alors qu’il lui appartenait, s’il n’était pas d’accord
avec dite décision d’user des voies de recours mentionnées dans celle-ci. Ainsi, en l’absence
de décision sur opposition de l’Instance juridique chômage donnant raison à l’assuré,
la Caisse n’avait pas d’autre choix que d’exécuter la sanction et de requérir
la restitution de la somme de 4'426 fr. 45.
B.
Par acte du 26 août 2021, l’assuré a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à
son annulation. Il reprend en substance les arguments invoqués dans son opposition du 16 janvier
2021, soutient également que le poste proposé par l’ORP ne correspondait pas à ses
compétences, ni à ses prétentions salariales et qu’en ce sens, il n’était
pas convenable, qu’il avait pleinement collaboré avec sa conseillère ORP et toujours
rendu ses recherches d’emploi à temps et enfin, qu’il n’avait été au
chômage que durant une courte période, ayant retrouvé un emploi dès le 19 octobre
2020. En définitive, la décision sur opposition du 9 août 2021 était, selon lui,
disproportionnée compte tenu des efforts qu’il avait fournis pour retrouver un travail, malgré
sa situation de santé.
Par réponse du 31 août 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours, en précisant
que le recourant n’apportait pas d’éléments de fait ou d’arguments nouveaux
de nature à remettre en cause la décision entreprise. Elle a renvoyé, pour le surplus,
à cette décision.
L’assuré n’a pas répliqué.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée à demander
au recourant la restitution d’un montant de 4'426 fr. 15, à la suite d’une décision
de sanction de 31 jours, rendue le 23 novembre 2020 par l’ORP, pour refus d’emploi convenable.
3.
a)
Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA,
à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c bis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois
pas applicables en l’espèce.
b)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première
phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle
une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent
toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
L’administration est tenue de procéder à la révision de décisions formelles
entrées en force si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des
faits nouveaux importants ou trouve de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant et susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (art. 53
al. 1 LPGA, ATF 8C_422/2011 du 5.6.2012 : ATFA P59/02 du 28.8.2003 ; Bulletin LACI RCRE [Restitution,
compensation, remise et encaissement], établi par le Secrétariat d’Etat à l’économie
[SECO], dans sa version valable dès le 1
er
janvier 2021, A8).
Dans le cadre de la révision procédurale de décisions, il incombe aux caisses de chômage
de prendre en compte les délais de révision du droit administratif (art. 55 al. 1 LPGA en relation
avec l'art. 67 PA [loi fédérale du 20 décembre 1986 sur la procédure administrative ;
RS 172.021]). La révision doit être prononcée dans les 90 jours dès la connaissance
du motif de révision. Le délai de révision court uniquement dès que la connaissance
d’un fait nouveau important s’avère certaine, ou, une fois que le moyen de preuve se
révèle décisif. Les vérifications nécessaires doivent être effectuées
rapidement et dans un délai convenable. Si certaines vérifications dans le cadre de la révision
s’avèrent plus importantes et longues, la caisse de chômage doit aviser en temps utile
et sans délai la personne assurée du motif de la révision ainsi que de la modification
prévue de la décision. Si, en raison d'une révision, la caisse de chômage réclame
des prestations indûment touchées, il lui incombe d'observer le délai de révision
de 90 jours de l’art. 67 PA ainsi que le délai de péremption de l'art. 25 LPGA (Bulletin
LACI RCRE déjà cité, A9).
4.
En l’espèce, l’ORP a rendu une décision le 23 novembre 2020, sanctionnant le recourant
dans son droit à l’indemnité de chômage durant 31 jours à compter du 19 août
2020, au motif qu’il avait refusé un emploi convenable. Cette décision n’a pas
fait l’objet d’une opposition de la part du recourant et elle est, par conséquent, entrée
en force. A la suite de cette décision entrée en force, la Caisse a demandé au recourant
la restitution d’un montant de 4'426 fr. 45 par décision du 15 janvier 2021, confirmée
par décision sur opposition du 9 août 2021. Dans le cadre de la demande de restitution, le
recourant a soulevé des arguments à l’encontre de la sanction que l’ORP a prononcée
contre lui. Or comme l’a relevé à juste titre l’intimée, il ne lui appartenait
pas de statuer sur la décision de suspension de l’ORP et, le cas échéant, d’en
modifier la teneur, mais uniquement d’exécuter cette décision, entrée en force,
en demandant la restitution de la somme de 4'426 fr. 45. Si le recourant entendait contester la sanction
que lui a infligée l’ORP, il devait faire valoir ses motifs dans les 30 jours à compter
de la notification de la décision du 23 novembre 2020 à l’Instance juridique chômage,
comme indiqué à la fin de dite décision.
Au demeurant, force est de constater que tous
les arguments invoqués par le recourant au stade du recours (état de santé ne lui permettant
pas de postuler en pleine possession de ses moyens, travail assigné ne correspondant pas à
ses compétences, attitude toujours collaborante avec l’ORP et emploi retrouvé rapidement)
– dont certains ont déjà été avancés dans le cadre de la procédure
administrative – ont trait au principe-même de la suspension et sont, partant, sans pertinence.
En revanche, le recourant ne fait valoir aucun grief sur la restitution à proprement parler (par
exemple sur le montant).
Pour le surplus, le délai de 90 jours, applicable dans le cadre de la demande de restitution, a
été respecté par la Caisse.
La décision sur opposition, rendue le 9 août 2021, ne prête ainsi pas le flanc à
la critique et l’intimée était fondée à demander au recourant la restitution
d’un montant de 4'426 fr. 15.
A noter encore que l’intimée, dans
sa décision sur opposition du 9 août 2021, a attiré l’attention du recourant sur
le fait qu’il pouvait adresser, dans un délai de 30 jours dès l’entrée en
force de la décision querellée, une demande de remise
de l’obligation de restituer les prestations
si le recourant les avaient reçues de bonne foi et qu’il se trouvait dans une situation financière
difficile.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 août 2021 par A.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Y.________,
‑
A.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :