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ACTE DE RECOURS, RÉCUSATION, DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE, REJET DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.08.2019 Réc-civile / 2019 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.006549
33
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 26 août 2019
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
47 al. 1 let. f CPC
Vu la décision rendue le 24 juin 2019 par laquelle le Tribunal civil de l’arrondissement de
[...] a rejeté la demande formée le
26
avril 2019 par
A.B.________
tendant à la récusation du Vice-Président P.________ (ci-après : le magistrat
intimé) en charge de la cause en divorce qui l’oppose à
B.B.________
,
vu le recours formé le 5 juillet 2019 par A.B.________ (ci-après : la recourante) contre
la décision précitée, tendant principalement à la réforme de son dispositif
en ce sens que la demande de récusation du 26 avril 2019 soit admise et que tous les actes accomplis
par le magistrat visé, en particulier l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
avril 2019, soient annulés et, subsidiairement à l’annulation de la décision du
24 juin 2019 et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des
considérants à intervenir,
vu la requête d’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance formée par la recourante le 11 juillet 2019,
vu les déterminations du 29 juillet 2019 par lesquelles le magistrat intimé s’est référé
aux déterminations qu’il avait déposées le 10 mai 2019 devant les premiers juges,
vu les déterminations du 7 août 2019 par lesquelles B.B.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision statuant sur la récusation d’un
magistrat de première instance,
que l'art. 50 al. 2 CPC prévoit que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un
recours au sens des art. 319 ss CPC,
que la cour de céans est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]),
que la procédure de récusation, devant conclure rapidement à une solution sur la base
de la vraisemblance, suit les règles de la procédure sommaire (art. 248 ss CPC ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC),
qu'ainsi, le délai pour recourir est de dix jours à compter du lendemain de la notification
de la décision (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui a
qualité pour recourir,
que le recours est recevable à la forme ;
attendu que, bien que la recourante ne précise pas de quelle disposition elle se prévaut, on
comprend qu'elle invoque la partialité du magistrat intimé, sur la base de l’art. 47
al. 1 let. f CPC,
que cette disposition prévoit que les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent
lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment en raison d'un
rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6§1 CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101),
s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement
d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1
consid. 2.2 et les références citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2
et les réf. cit.),
que la partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat doit rendre vraisemblables les faits
qui motivent sa demande (art. 49 al. 1 CPC),
qu'il faut plus que de simples affirmations de la partie demandant la récusation, qui devra au moins
apporter des indices de la véracité de ses affirmations (Tappy, op. cit., n. 25 ad art. 49
CPC),
que des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à
fonder objectivement un soupçon de prévention, seules des erreurs particulièrement lourdes
et répétées, qui doivent être considérées comme des violations des devoirs
du magistrat, pouvant avoir cette conséquence (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les références
citées ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 43 ad art. 47 CPC), pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu
ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178 consid.
3.2.3 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; Bohnet,
ibidem
et les réf. cit.),
que les erreurs éventuellement commises doivent être constatées et redressées dans
le cadre des procédures de recours prévues par la loi (TF 5A_636/2015 précité
consid. 4.2.1.2 et les réf. cit.),
qu’il n’appartient en effet pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès
à la façon d'un organe de surveillance (TF 5A_636/2015 précité consid. 4.2.1.2 et
les réf. cit.) ;
considérant qu’en l’espèce, la recourante reproche au magistrat intimé des
éléments en lien avec la conduite de la procédure de mesures provisionnelles relatives
à la cause en divorce des époux,
qu’elle a ainsi soutenu devant les premiers juges que le magistrat aurait commis une lourde erreur
de procédure en rendant l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
avril 2019 de façon motivée, après avoir donné l’occasion à la partie
intimée (c’est-à-dire elle-même) de se déterminer, qu’il a rejeté
sa requête formée le 4 avril 219 concluant notamment à la révocation de l’ordonnance
du
1
er
avril 2019, qu’il s’agirait d’erreurs répétées, la recourante ayant
averti le magistrat à deux reprises « de la problématique posée par la décision
rendue », qu’il en résulterait une apparence de prévention à son encontre
dans la mesure où elle n’aurait aucune chance de succès à faire valoir une nouvelle
fois les mêmes arguments devant ce magistrat lors de l’audience de mesures provisionnelles
d’ores et déjà appointée,
qu’elle estime en outre que le magistrat intimé aurait commis une lourde erreur d’appréciation
en admettant l’une des conclusions prises par son époux,
qu’elle a enfin reproché au magistrat d’avoir émis des considérations négatives
sur sa personne en motivant l’ordonnance du 1
er
avril 2019, qui créerait une apparence de parti pris à son égard,
que les premiers juges ont considéré que le magistrat n’avait commis aucune erreur susceptible
d’entraîner sa récusation en rendant l’ordonnance du
1
er
avril 2019,
que selon eux la décision litigieuse était une ordonnance de mesures provisionnelles intermédiaire
dans la mesure où elle a été rendue après que la recourante ait été entendue
et qu’elle a été prise dans l’urgence et l’attente d’un complément
d’instruction, qui aurait notamment dû avoir lieu lors de l’audience appointée,
reportée depuis lors, de sorte qu’elle était valable et susceptible d’appel,
que les premiers juges ont en outre estimé qu’ils n’étaient pas compétents
pour se prononcer sur les griefs au fonds soulevés par la recourante et donc que ses arguments relatifs
à l’éventuelle mauvaise appréciation de la situation par le magistrat en charge
du dossier étaient mal fondés,
qu’ils ont enfin constaté que la motivation de la décision litigieuse ne comportait aucun
élément susceptible de constituer un indice de prévention du magistrat intimé, puisqu’il
lui incombait de se prononcer à titre provisoire, en l’état du dossier, sur les arguments
des parties et donc, notamment, de procéder à une première appréciation de leurs
comportements respectifs, dans l’attente d’un complément d’instruction,
que, de l’avis des premier juges, aucun élément ne justifiait par conséquent de
prononcer la récusation du magistrat intimé,
considérant qu’en deuxième instance, la recourante conteste que l’ordonnance du
1
er
avril 2019 puisse être qualifiée d’ordonnance de mesures provisionnelles au motif que
cela serait contraire à la bonne foi et que l’indication des voies de droit faisaient défaut,
qu’il peut, quant à la qualification de la décision litigieuse, être intégralement
renvoyé aux considérations convaincantes des premiers juges,
que l’absence d’indication des voies de droit ne saurait remettre en cause la qualification
de la décision, mais constituerait tout au plus une erreur de la part du magistrat qui l’a
rendue,
qu’en l’occurrence la qualification de l’ordonnance peut toutefois rester indécise
puisque, quand bien même le magistrat intimé aurait effectivement commis l’erreur de
procédure que lui reproche la recourante en rendant une ordonnance de mesures superprovisionnelles
motivée après avoir recueilli les déterminations de la partie intimée, il appartenait
à la recourante de faire valoir ses griefs devant les juridictions ordinaires et non de s’en
plaindre par la voie d’une requête de récusation du magistrat en charge du dossier,
que de surcroît l’erreur invoquée, à supposer qu’elle soit avérée,
la réponse à une telle question nécessitant de larges développements juridiques,
ne saurait être qualifiée de grave et manifeste au sens de la jurisprudence fédérale,
qu’elle ne peut pas non plus être considérée comme répétée du fait
que l’ordonnance a été rendue malgré une interpellation de la recourante et n’a
ensuite pas été révoquée comme elle le requérait,
qu’on ne distingue au demeurant pas dans quelle mesure le fait de recueillir les déterminations
de la partie recourante à la présente procédure, et de motiver une décision puisse
constituer un indice de partialité du magistrat,
que le fait qu’il ait d’ores et déjà rendu une ordonnance – que ce soit à
titre provisionnel ou superprovisionnel – défavorable à la recourante n’est à
l’évidence pas un motif suffisant pour constituer une apparence de prévention, étant
d’ailleurs relevé que selon certains auteurs, l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
devrait être motivée (Bohnet, Commentaire romand du Code de procédure civile, n. 13 ad
art. 265 CPC, avec la référence
contra
à Tappy),
que la recourante ne démontre pas que le magistrat concerné ne serait pas en mesure de poursuivre
l’instruction de la cause précitée sans préjugés défavorables ni de prendre
le recul nécessaire pour rendre une décision impartiale,
qu’en l’occurrence, l’opinion exprimée par le juge instructeur dans l’ordonnance
litigieuse ne permet pas de considérer qu’il serait incapable d’examiner la cause de
mesures provisionnelles d’une façon exempte de parti pris,
qu’au contraire, en convoquant les parties à une audience, le magistrat a d’ores et
déjà manifesté son intention de mener l’instruction des mesures provisionnelles,
de sorte que l’on ne saurait partir du principe qu’il ne tiendra pas compte, dans l’ordonnance
à intervenir, des éventuels éléments complémentaires qui lui auraient été
soumis entre-temps,
que, partant, le fait que l’ordonnance litigieuse ait été motivée et rendue après
avoir pris connaissance des déterminations de la partie intimée ne suffit pas à créer
une apparence de prévention ou à redouter une activité partiale du magistrat concerné,
considérant que la recourante estime en outre que les premiers juges auraient dû constater
que le magistrat avait, au fond, commis une grave erreur d’appréciation, de nature à
fonder objectivement un indice de prévention,
qu’à l’instar des premiers juges il y a lieu de relever qu’il n’appartient
pas à l’autorité de récusation de se prononcer sur le fond du litige,
qu’une nouvelle fois, si la recourante estimait que ses droits n’étaient pas respectés,
il lui appartenait de le faire valoir devant les juridictions ordinaires,
qu’au demeurant, on ne discerne en l’espèce pas d’erreur d’appréciation
particulièrement lourde ou répétée de la part du magistrat intimé dont la gravité
serait susceptible de créer une apparence de prévention ou de faire redouter une activité
partiale de sa part,
considérant que la recourante soutient enfin que les premiers juges auraient violé son droit
d’être entendue en considérant qu’il était naturel que le magistrat porte
un jugement sur le comportement des parties dans son ordonnance,
que la recourante ne peut être suivie lorsqu’elle soutient que les premiers juges n’auraient
pas examiné son grief relatif aux considérations négatives émises par le magistrat
intimé à son égard dans la motivation de la décision du
1
er
avril 2019,
que les premiers juges ont en effet expliqué à bon escient que la cause et les arguments invoqués
au fond par les parties justifiaient que le juge instructeur procède rapidement à une première
appréciation des éléments qui lui étaient soumis, ce qui impliquait notamment de
tenir compte du comportement des parties en procédure,
que l’on ne perçoit pas, dans la motivation de l’ordonnance du 1
er
avril 2019, d’indice de prévention de la part du magistrat en charge du dossier, les considérations
qui y figurent ne dépassant pas le cadre usuel de ce type de décision,
considérant qu’en définitive, il n’est pas constaté, dans la conduite de la
présente cause, d’erreurs de procédure ou d’appréciation lourdes ou répétées
commises par le juge intimé, susceptibles de constituer des violations graves de ses devoirs de
magistrat, ni même de créer une apparence de prévention ou de faire redouter une activité
partiale de sa part,
que, partant, aucun motif de récusation n’est réalisé,
qu’il y a ainsi lieu de rejeter le recours et de confirmer la décision du
24
juin 2019 ;
attendu que la requête d’assistance judiciaire formée par la recourante peut être
admise, les conditions prévues par l’art. 117 CPC étant réalisées,
que le bénéfice de l’assistance judiciaire sera ainsi octroyé à la recourante
dès et y compris le 11 juillet 2019, Me José Coret étant désigné comme son conseil
d’office,
que la recourante sera par ailleurs astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 1
er
septembre 2019 en mains du Service juridique et législatif du Canton de Vaud en application de l’art.
123 CPC (art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BVL 211.02.3]),
qu’au vu de l’importance de la cause de ses difficultés, de l’ampleur du travail
et du temps estimé de 3 heures consacré par le conseil d’office de la recourante à
la procédure de deuxième instance (art. 3 al. 2 RAJ), l’indemnité de Me Coret sera
arrêtée à un montant arrondi à 600 fr., lequel comprend les honoraires par 540 fr.
(3 x 180 fr. ; art. 2 al. 1 let. a RAJ), les débours par 10 fr. 80 (2% x 540 fr. ; art.
3 bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 42 fr. 40,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 72 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat, pour la recourante, qui succombe
(art. 106 al.1 CPC),
que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la
charge de l'Etat,
que la recourante versera à B.B.________ un montant de 700 fr. (art. 9 al. 1 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010,
RSV
270.11.6]) à titre de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours déposé le 5 juillet 2019 par la recourante A.B.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 24 juin 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement de [...] est
confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante A.B.________ est admise, Me José
Coret étant désigné comme son conseil d’office avec effet au 11 juillet 2019 et
la recourante étant astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs)
dès le 1
er
septembre 2019 au Service juridique et législatif, à Lausanne.
IV.
L'indemnité d'office de Me José Coret, conseil de la recourante A.B.________, est arrêtée
à 600 fr. (six cents francs), TVA et débours compris.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour la recourante A.B.________.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat
VII.
La recourante A.B.________
doit verser à B.B.________ la somme de 700 fr. (sept cents francs) à titre de dépens pour
la procédure de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me José Coret (pour A.B.________),
-
Me Anne-Rebecca Bula (pour B.B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-Président du Tribunal civil de l’arrondissement de [...], P.________,
-
M. le Premier Président du Tribunal civil de l’arrondissement de [...].
La greffière :