vd_findinfo · Décision / 2015 / 127 · 2015-02-05 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.02.2015 Décision / 2015 / 127

TRIBUNAL
CANTONAL
97
PE14.018971-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 janvier 2015 par
H.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 5 janvier 2015
par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.018971-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courriers des 18 décembre 2013 et 8 septembre 2014, le Service de prévoyance et d'aide
sociales (SPAS) a déposé plainte contre H.________, lui reprochant d'avoir perçu indûment
des prestations du RI pour la période comprise entre février 2009 et juin 2011 pour un montant
total de 59'942 fr. 08 en omettant d'annoncer au Centre Social Régional (CSR) de Morges-Aubonne
qu'il percevait des revenus d'activités lucratives sur un compte non déclaré. Il est également
reproché à H.________ de ne pas avoir versé la contribution d'entretien due en faveur
de sa fille, [...], née le 24 mai 2007, pour la période comprise entre septembre 2010 et le
31 décembre 2013, accumulant ainsi un arriéré de 18'700 francs.
Ensuite de ces plaintes, H.________ a fait l'objet de deux enquêtes ouvertes dans le canton de Vaud,
la première auprès du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour violation
d'une obligation d'entretien et la seconde auprès du Ministère public de l'arrondissement de
La Côte pour escroquerie. Les deux causes étant connexes, elles ont été jointes par
ordonnance du 18 septembre 2014.
B.
Lors de son audition par le Procureur de l'arrondissement de La Côte le 16 décembre 2014, H.________
a requis la désignation d'un défenseur d'office (PV aud. 1).
Par ordonnance du 5 janvier 2015, le Procureur a rejeté la requête de désignation d'un
défenseur d'office formée par H.________ et a dit que les frais suivaient le sort de la cause.
C.
Par acte du 13 janvier 2015, H.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance.
Par courrier du 3 février 2015, le Procureur a informé la Cour de céans qu'il n'entendait
pas déposer de déterminations.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art.
393 al. 1 let. a CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (CREP 10 décembre
2014/880 c. 1).
2.
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP, hypothèses non réalisées en l’espèce,
la direction de la procédure ordonne une défense d’office lorsque le prévenu ne
dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée
pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Ces deux conditions sont cumulatives
(Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
Une personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès
sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1).
La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art.
132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins
de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire
n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause,
une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende
ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3
CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce.
A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche,
dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux
dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu
n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; ATF 128 I 225 c. 2.5.2).
2.2
En l'espèce, la cause paraît relativement simple. En effet, en l'état de la procédure,
les faits reprochés à H.________ ressortent pour l'essentiel des pièces du dossier administratif
produites par le plaignant et du décompte établi sur la base de celles-ci (P. 4/2; dossier
B, P. 4/3). Ensuite, s'agissant de l'infraction de violation d'une contribution d'entretien, il n'y a
pas lieu, contrairement à ce que prétend le prénommé dans son recours, de désigner
un défenseur d'office pour prendre position sur d'éventuels accords avec la partie plaignante
pour le remboursement d'arriérés de pension. En revanche, les autres faits faisant l'objet
de l'instruction, soit le fait pour le recourant d'avoir perçu indûment des prestations du
RI pour un total de près de 60'000 fr., sont d'une gravité certaine, s'agissant tant du montant
détourné que des circonstances, le prévenu ayant semble-t-il utilisé un compte non
déclaré au CSR pour encaisser l'argent, ce qui pourrait constituer une astuce, entraînant
l'application vraisemblable de l'art. 146 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0).
Ces facteurs, ainsi que le concours d'infractions, paraissent de nature à mener à une appréciation
sévère de la culpabilité de l’auteur. En cas de condamnation, une peine d'une quotité
supérieure à celle fixée par l'art. 132 al. 3 CPP est dès lors susceptible d’être
prononcée. Ce seul risque, élevé, doit mener à reconnaître le droit à la
désignation d’un défenseur d’office, l’affaire n'étant pas de peu de
gravité au sens légal (JT 2011 III 64). Pour le reste, la condition de l’indigence (art.
132 al. 1 let b CPP) est établie, le prévenu, qui a des dettes et fait l'objet d'actes de défaut
de biens, vivant de l'aide sociale (PV aud. 1, p. 2).
3.
En définitive, le recours doit être
admis et l'ordonnance attaquée annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Procureur
de l'arrondissement de La Côte pour qu'il désigne un défenseur d'office à H.________.
Les frais de la procédure de recours, limités en l’espèce à l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 5 janvier 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :