vd_findinfo · HC / 2013 / 679 · 2014-01-23 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, PREUVE FACILITÉE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.01.2014 HC / 2013 / 679

TRIBUNAL
CANTONAL
TU07.038807-131883
48
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2014
__________________
Présidence
de              Mme
CRITTIN
DAYEN
, juge déléguée
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à La Tour-de-Peilz, intimée, contre l’ordonnance rendue le 2 septembre 2013 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec
B.F.________
,
à X.________, requérant, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président du Tribunal d’arrondissement)
a admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 8 novembre 2012 par B.F.________
à l’encontre de A.F.________ (I), dit que B.F.________ est dispensé de toute contribution
d’entretien en faveur de A.F.________ dès et y compris le 1
er
novembre 2012, cette dernière étant tenue seule aux paiements des charges hypothécaires
de ses propres immeubles (II), et dit que les frais et dépens de la décision suivront le sort
de la cause au fond (III).
En droit, le premier juge a retenu que le principe du « clean break » ne s’appliquait
pas et que la contribution d’entretien, au stade des mesures provisionnelles, devait être
calculée selon la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent.
Il a exposé qu’en cumulant l’activité de son nouveau cabinet dentaire à X.________
avec celle exercée à Winterthour, B.F.________ avait tout tenté afin de faire face à
ses charges et que cela n’avait pas suffi pour que sa situation financière ne se dégrade
pas depuis l’arrêt sur appel du 28 avril 2009. Il s’ensuivait qu’il ne pouvait
raisonnablement être exigé de lui qu’il augmente son activité lucrative ou qu’il
en change et cela même s’il savait que la cessation de son activité à [...] pouvait
porter atteinte à sa capacité contributive. Le premier juge a considéré qu’il
fallait se baser sur les gains réalisés à partir de mai 2011 lorsque l’intéressé
avait ouvert son nouveau cabinet dentaire à X.________. Pour l’année 2011, au bénéfice
net (ou revenu net) de 12'304 fr. 20, il convenait d’ajouter la somme de 15'000 fr. que B.F.________
avait versé à sa concubine sous la forme d’un véhicule dans le cadre d’une
action promotionnelle à son cabinet, de sorte que son revenu annuel net était de 27'304 fr.
20. Pour l’année 2012, au bénéfice net annoncé de 55'701 fr. 27, il convenait
d’ajouter la somme de 10'000 fr. que l’intéressé avait utilisée pour l’amortissement
de sa dette auprès de la banque Raiffeisen, de sorte que son revenu annuel net était de 65'701
fr. 27. Le revenu mensuel net depuis mai 2011 s’élevait donc à 4'700 fr. arrondis ([27'304
fr. 20 + 65'701 fr. 27] : 20 mois). Ses charges s’élevant à 3'218 fr. 75, son solde
disponible était de 1'481 fr. 25. Quant à A.F.________, dès lors que ses revenus s’élevaient
à 6'322 fr. 65 et ses charges à 4'948 fr. 40 – étant précisé que
la charge fiscale pouvait être estimée à 500 fr. pour le cas où elle ne percevrait
plus de contribution d’entretien de la part de son époux –, son solde disponible était
de 1'374 fr. 25.
B.
Par acte du 13 septembre 2013, A.F.________ a
fait appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée le 8 novembre
2012 par B.F.________ à son encontre est rejetée et à ce que celui-ci contribue à
son entretien, dès et y compris le 1
er
novembre
2012, par le versement d’une pension mensuelle de 2'250 fr., intérêts hypothécaires
de ses immeubles compris, payable d’avance le premier de chaque mois. Subsidiairement, elle a conclu
à l’annulation de l’ordonnance litigieuse, la cause étant renvoyée en première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.F.________, né le [...] 1955, et A.F.________, née [...] le [...] 1954, se sont mariés
le [...] 1977. Un enfant est issu de cette union : C.F.________, né le [...] 1985.
Les époux sont séparés depuis mi-janvier 2004.
2.
B.F.________ est médecin-dentiste. A.F.________ est architecte de formation. Depuis le 7 mars 2007,
elle travaille en qualité de vendeuse chez [...], à Lausanne.
3.
Le 18 décembre 2007, B.F.________ a déposé une demande en divorce.
4.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 décembre 2008, le Président du Tribunal d’arrondissement
a dit que, dès le 1
er
octobre
2008, B.F.________ doit contribuer à l’entretien de A.F.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 3'550 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, et doit
assumer en outre les charges hypothécaires pour l’appartement et le studio de son épouse
(I), et dit que les frais et dépens suivront le sort de la cause au fond (II).
Par arrêt sur appel du 28 avril 2009, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a admis l’appel interjeté par B.F.________ (I), modifié le chiffre I du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 17 décembre 2008 en ce sens que B.F.________
est astreint à contribuer à l’entretien de A.F.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 2'250 fr., intérêts hypothécaires des immeubles de celle-ci
compris, payable d’avance le premier de chaque mois, éventuelles allocations familiales en
sus, dès et y compris le 1
er
octobre 2008 (II), fixé les frais et dépens (III et IV), rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V) et déclaré l’arrêt sur appel immédiatement exécutoire
(VI).
Par arrêt du 20 juillet 2009, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a rejeté le recours
de A.F.________, dans la mesure de sa recevabilité (I), maintenu l’arrêt sur appel du
28 avril 2009 (II), dit que les frais d’arrêt de la recourante sont arrêtés à
1'200 fr. (III) et déclaré l’arrêt motivé exécutoire (IV). Dès lors
que B.F.________ n’avait travaillé que quatre jours par semaine en 2008 en raison de problèmes
de santé et qu’il avait rencontré des difficultés face à la concurrence d’autres
cabinets dentaires, la Chambre des recours a calculé exceptionnellement le revenu de l’intéressé
sur la base de la seule année 2008, de sorte que son revenu mensuel moyen net était de 11'906
francs. Ses charges s’élevaient à 7’825 francs. Quant à A.F.________, son
revenu mensuel net était de 4'356 fr. (soit son salaire de 3'536 fr. et le revenu locatif de son
studio de 820 fr.) et ses charges totalisaient 4'787 fr. 20.
5.
B.F.________ a remis son cabinet dentaire de [...]
[...] en avril 2009 afin de rejoindre sa concubine en Suisse allemande, à [...]. En 2010, il a travaillé
en tant que médecin-dentiste remplaçant auprès de plusieurs cabinets dentaires. Il a ouvert
son nouveau cabinet dentaire à X.________ le 3 mai 2011, puis a déménagé à X.________
– où il habite avec sa concubine et deux des trois enfants de celle-ci –, afin d’avoir
son cabinet dentaire et son logement au même endroit.
Depuis le 29 août 2011, B.F.________ travaille également en tant que médecin-dentiste
à Winterthour, pour le compte du cabinet T.________. Selon le contrat de mandat établi par
sa consœur [...], il travaille les mardis, mercredis et jeudis et perçoit 50 % de commission
sur son travail.
6.
Le 8 novembre 2012, B.F.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dispensé de toute contribution d’entretien
en faveur de son épouse dès et y compris le 1
er
novembre 2012, cette dernière étant tenue seule aux paiements des charges hypothécaires
de ses propres immeubles.
Sa pension mensuelle n’étant plus versée depuis novembre 2012 et les intérêts
hypothécaires n’étant plus acquittés, A.F.________ a informé son époux,
par courrier du 15 février 2013, qu’un commandement de payer lui serait notifié si la
situation n’était pas régularisée dans un délai de cinq jours.
Le 19 février 2013, B.F.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
tendant à la suspension de la contribution d’entretien due à son épouse. Celle-ci
s’y est opposée par courrier du 20 février 2013.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 février 2013, le Président du Tribunal
d’arrondissement a notamment suspendu avec effet immédiat la contribution d’entretien
en faveur de A.F.________ (I), déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
et dit qu’elle restera en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures
provisionnelles (III).
Le 3 juillet 2013, A.F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
de mesures provisionnelles du 8 novembre 2012.
7.
Le 11 avril 2013, le Dr [...], psychiatre et psychothérapeute FMH, a attesté que B.F.________
était en traitement depuis le 15 mars 2013 et en incapacité de travail à 50 pour-cent.
8.
Les époux ont été interrogés en qualité de parties lors de l’audience
de conciliation et de jugement du 9 juillet 2013.
B.F.________ a déclaré ce qui suit :
« J’ai
déménagé à X.________, pour avoir le cabinet et le logement au même endroit,
le but étant d’avoir des urgences, ce qui procure en principe de nouveaux clients. Cela ne
s’est pas aussi bien passé que prévu. C’est la raison pour laquelle je travaille
la moitié de la semaine à Winterthour. J’encaisse la moitié des honoraires et ma
consoeur l’autre moitié. Le fait de loger à Winterthour implique des frais annexes supplémentaires.
L’activité à Winterthour va cesser à la fin de l’année. C’est ma
consoeur qui a voulu cesser et pas moi.
Les
comptes 2011 et 2012 ont été établis par moi-même. Seuls les comptes 2011 ont été
révisés par une fiduciaire. La révision des comptes 2012 se fera prochainement.
La
somme de 1'500 fr. versée à [...] évoquée dans la lettre du Me Heider du 2 juillet
2013 n’est pas portée dans ma comptabilité. La pièce où est inscrite ce montant
est un carnet du lait privé. En réalité, il s’agit d’une somme versée
par [...] en remboursement de sa part du loyer et des frais de téléphone.
Je
passe deux nuits par semaine à Winterthour à l’hôtel, ce qui explique le montant
de 13'000 fr. de frais d’hôtel.
Je
confirme que les comptes 2012 ont été établis par mes soins sur la base des pièces
qui se trouvent dans le carton versé au dossier. Ils seront révisés sur la base des mêmes
pièces.
Si
les premières pages du livre bleu ont été arrachées, c’est parce que je l’ai
utilisé précédemment à d’autres fins que la tenue de mes comptes. Vous me demandez
pourquoi j’ai passé les écritures au crayon. Je vous réponds que c’est dans
l’attente de la révision. J’ai tenu ces comptes sincèrement. Il est possible que
j’aie perdu certaines quittances que je n’ai donc pas portées en compte. Il s’agit
de quittances de frais, de restaurant notamment.
A
Winterthour, je suis rémunéré de la manière suivante : j’ai droit à
la moitié de la recette brute, après déduction des frais du laboratoire médical.
Pour le surplus, je tire mes revenus du cabinet d’X.________.
Les
dettes du cabinet ne sont pas encore totalement amorties. Il reste une dette de 25'000 fr. envers la
banque Raiffeisen et de 60'000 fr. sur le leasing de l’installation. J’amortis 12'500 fr.
par année auprès de la Raiffeisen et 38'750 fr. 40 sur le leasing par année.
Mon
fils C.F.________ a payé une facture de 22'000 fr. pour l’acquisition d’un appareil
de radiographie. Je ne lui ai pas encore remboursé cette somme. Cette dette figure dans la déclaration
d’impôt 2012.
Vous
vous référez à la pièce 6 du bordereau du 11 février 2013. [...], mon amie,
est naturopathe. La première année de mon exploitation de mon cabinet, j’ai offert à
ma clientèle des séances de diagnostic de naturopathie gratuites, d’une demi-heure chacune.
Ces séances ont été accomplies par [...]. Les 15'000 fr. qui lui ont été
versés rémunèrent ses prestations. Cette somme a été payée sous la forme
de la voiture [...]. J’ai ouvert le cabinet le 3 mai 2011. Cette action a duré du 3 mai
2011 à fin décembre 2011.
En
2010, j’ai exercé mon activité de dentiste comme remplaçant dans un cabinet de Broc
(Dr [...]), comme assistant pendant deux ou trois mois dans un cabinet de Bulle (Dr [...]) et en parallèle
chez le Dr [...], je ne sais plus où. Je n’étais pas salarié. J’étais
rémunéré par des honoraires.
Je
suis toujours suivi par le Dr [...]. Je n’ai pas réduit mon activité à 50 %
dès le 15 mars 2013, comme il me l’avait conseillé. J’essaye de réduire mon
rythme de travail, surtout à Winterthour. Par ailleurs, je dois me faire opérer du tunnel carpien
aux deux mains. Il s’en suivra un arrêt de travail d’un mois soit le délai de carence
de mon assurance perte de gain.
Le
loyer du logement que j’occupe avec mon amie est de 1'650 fr. par mois. J’en paie la moitié.
Mon
amie a trois enfants, dont deux habitent avec nous. Mon amie perçoit des pensions alimentaires.
Elle a des revenus de son travail. Elle contribue aux frais du ménage.
Pour
diminuer mes frais, j’ai pris une assurance de base avec une franchise à 2'500 fr. pour
laquelle je paie des primes mensuelles de 247 fr. 80. Cette année, j’ai été hospitalisé
une fois en urgence à Winterthour. J’ai donc des frais médicaux, mais je n’ai pas
entièrement utilisé la franchise cette année.
Le
canton de Fribourg a renoncé à m’adresser des bordereaux en paiement d’acomptes
d’impôts aussi longtemps que mon litige avec le canton de Vaud concernant 2009 n’aura
pas été réglé. Je ne peux donc pas vous renseigner sur ma charge fiscale courante.
Je vous renvoie à la pièce 3 de mon bordereau du 8 novembre 2012 pour une évaluation.
S’agissant
des assurances-vie, j’ai suspendu toutes mes assurances, sauf une auprès de la Vaudoise pour
laquelle je paie une prime trimestrielle de 1’712.90.
Je
précise que mon fils C.F.________ m’a prêté 15'000 fr. supplémentaires en payant
pour moi la provision de 15'000 fr. qui m’ont été demandés pour tous les frais liés
au recours que j’ai interjeté auprès de la CDAP contre la taxation comme un revenu du
produit de la vente de mon cabinet à [...]. Lorsque j’aurai fini de rembourser le leasing,
je commencerai à rembourser mon fils C.F.________.
Mon
fils a renoncé à élaborer un programme informatique. Je ne le rémunère pas.
A ma connaissance, il est sans emploi depuis le début du mois de mars 2013.
Vous
me demandez ce que je paie pour mon amie et ses enfants. Je ne peux pas répondre exactement à
cette question. Nous formons une famille et partageons les frais. Je renonce personnellement à pas
mal de choses pour que ça joue. Par exemple, j’ai renoncé à une couverture maladie
en privé pour une couverture de base.
En
moyenne, à ma connaissance, mon amie retire de son activité indépendante à mi-temps
un revenu annuel de l’ordre de 30'000 francs. Elle contribue aux frais du ménage par un versement
en espèce de 1'500 fr. chaque mois. Elle tient le ménage. Elle assume les frais pour ses enfants.
Je
suis d’accord que mon épouse ne demande que 1'000 fr. par mois pour mon fils C.F.________,
pour le loger, nourrir, blanchir. »
A.F.________ a déclaré ce qui suit :
« Chez
[...], je réalise un salaire mensuel net de 3'944 fr., treize fois l’an. Je perçois en
outre 1'050 fr. de loyer brut. Je précise que le studio est loué meublé. J’ai souvent
des frais de remplacement de meubles. Cette année, j’ai eu des frais pour la remise en l’état
de la baignoire et des fenêtres. Je reçois toujours 1'000 fr. par mois de mon fils C.F.________.
Pour ce prix, il est logé, nourri, blanchi. J’estime que le coût mensuel de la nourriture
et du blanchissage est de 400 fr. par mois. Je travaille à 90 %. Je vais probablement réduire
mon taux à 80 % à la fin de l’été ou à la fin de l’année,
pour des raisons médicales.
Il
m’arrive de devoir faire des horaires assez irréguliers au travail. Par exemple, il m’arrive
de terminer à 22 h 00. Parfois mes horaires m’obligent à prendre la voiture ».
9.
La situation financière des parties est la
suivante :
a)
Selon le bilan révisé de l’année
2011, B.F.________ a réalisé un chiffre d’affaires (ou revenu brut) de 151'476 fr. 75
pour son activité à X.________ et de 70'552 fr. 85 pour son activité à Winterthour,
soit au total 222'029 fr. 60. Les fonds étrangers à long terme montrent un prêt de la
Raiffeisen de 43'750 fr., des prêts de particuliers de 102'829 fr. 80 et un leasing de 132'397 fr.
20. Les frais indiquent notamment des achats de matériel de 66'571 fr. 50, des frais de publicité
de 14'935 fr. 45 et des amortissements de 16'840 fr. 05. Le bénéfice annuel net est de
12'304 fr. 20, auquel il convient d’ajouter la somme de 15'000 fr. que B.F.________ a versée
à sa concubine sous forme d’un véhicule dans le cadre d’une action promotionnelle
à son cabinet.
Selon le résultat de l’exercice 2011 qu’il a établi, B.F.________ a mentionné
qu’il avait encaissé des recettes sur ses comptes professionnels à la Raiffeisen (compte
n
o
[...]) et à Postfinance (compte CCP n
o
[...]), ainsi que des « recettes comptant cabinet X.________ ».
Pour l’année 2012, les feuilles journalières du cabinet de Winterthour indiquent des
encaisses de 274'390 fr. (après déduction de plusieurs frais), ce qui correspond à un
revenu de 137'195 fr., dès lors que l’intéressé perçoit une commission 50 %
selon le contrat de mandat.
Selon l’agenda 2012 du cabinet d’X.________, B.F.________ a travaillé les lundis, vendredis
et samedis. Selon les extraits des comptes professionnels produits, il a encaissé 350'061 fr. 25
sur son compte à la Raiffeisen (dont 304'442 fr. 40 de versements comptant de sa part et 45'618
fr. 85 de la part de particuliers) et 19'650 fr. sur son compte Postfinance, ce qui fait un total de
369'711 fr. 25.
Selon le résultat de l’exercice 2012 qu’il a établi, B.F.________ a indiqué
des charges de 307'175 fr., auxquelles s’ajoutent un remboursement partiel du prêt de la Raiffeisen
par 4'000 fr., un remboursement partiel des prêts privés par 10'000 fr., ainsi que les amortissements
(machines, leasing, voiture) par 16'840 fr., ce qui fait un total de 338'015 francs.
Le revenu brut 2012 s’élève ainsi à 506'906 fr. 25 (137'195 fr. + 369'711 fr.
25), le revenu net à 168'891 fr. 25 (506'906 fr. 25 – 338'015 fr.) et le gain mensuel moyen
net arrondi de mai 2011 à décembre 2012 de 9'810 fr. ([27'304 fr. 20 + 168'891 fr. 25] :
20 mois).
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Minimum
vital              850.00
Loyer,
charges comprises              550.00
Assurance-maladie
247.80
Assurance-vie
570.95
Impôts
1'540.00
3'758.75
Son solde disponible est ainsi de 6'051 fr. 25 (9'810 fr. – 3'758 fr. 75).
b)
En raison de problème de santé, A.F.________ a réduit son taux d’activité à
90 % à partir de juin 2012. Son salaire mensuel net est de 4'272 fr. 65 (3'944 fr. x 13 :
12). Elle est propriétaire de l’appartement, avec garage, dans lequel elle vit avec son fils
C.F.________, ainsi que d’un studio meublé dont le revenu locatif lui rapporte 1'050 fr. par
mois. Son fils lui verse la somme de 1'000 fr. par mois. Son revenu mensuel total est ainsi de 6'322
fr. 65.
Pour l’année 2013, le total des acomptes versés à l’Office d’impôt
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut s’élève à 9'162 fr. 60 pour
l’impôt communal et cantonal calculé sur ses revenus et la contribution d’entretien
versée par son époux à hauteur de 2'250 francs.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Minimum
vital              1'200.00
Entretien
de son fils C.F.________
400.00
Charges
studio meublé              705.00
Charges
appartement et garage              453.45
Charges
hypothécaires des trois lots précités
680.55
Assurance-maladie
483.50
Frais
médicaux non remboursés
188.90
Frais
de transport              147.00
Impôts
764.00
Total
5’022.40
Son solde disponible est ainsi de 1'300 fr. 25 (6'322 fr. 65 – 5'022 fr. 40).
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou patrimoniales
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire,
selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant le tribunal de première
instance et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel
est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JT 2011 III 43 et les réf.). La Cour d’appel civile considère que des novas peuvent
être en principe librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime d’office,
par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial, à tout le moins lorsque le
juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (ibid.).
En l'espèce, le certificat médical complémentaire du 20 avril 2013 du Dr  [...],
qui donne de plus amples renseignements sur les problèmes de santé de l’appelante, n’est
pas recevable dès lors qu’il aurait pu être produit en première instance.
3.
a)
Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), à la requête d’un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée,
le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à l’autre.
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure
en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions
de l'art. 179 CC, applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC
pour les secondes. Aux termes de l'art. 179 al. 1 1
re
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié in FamPra.ch
2011 p. 993 ; TF 5A_183/2010 du 19 avril 2010 c. 3.3.1 ; TF 5A_667/2007 du 7 octobre 2008
c. 3.3). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances
de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus,
à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à
la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix
des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux
ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également
être demandée si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la
suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits
importants (ATF 129 III 60 c. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2 et réf. ; TF
5A_811/2012 du 18 février 2013 c. 3.2 et réf.).
b)
En l’espèce, depuis l’ordonnance de mesures provisionnelles du 17 décembre
2008, telle que modifiée par l’arrêt sur appel du 28 avril 2009 du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois, puis confirmée par l’arrêt du 20 juillet
2009 de la Chambre des recours, il est établi que B.F.________ a remis son cabinet dentaire de [...]
en avril 2009 et en a ouvert un nouveau à X.________ en mai 2011. Il s’agit d’un nouvel
élément de fait essentiel et durable concernant sa situation financière qui peut justifier
une modification des mesures provisionnelles ordonnées.
4.
a)
L’appelante fait valoir que dans la mesure
où son époux a délibérément cessé l’exploitation florissante de son
cabinet dentaire à [...], il convient de lui imputer un revenu hypothétique correspondant à
celui qu’il réalisait en tant que médecin-dentiste dans cet ancien cabinet. Elle soutient
également que l’état de santé de son époux n’est pas un élément
justifiant de supprimer toute contribution d’entretien. Pour sa part, l’intimé considère
que seul son revenu effectif est déterminant et qu’il a tout fait pour démarrer une nouvelle
activité.
b)
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille – et
notamment la contribution pécuniaire à verser par l'un des conjoints à l'autre dans le
cadre de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 al. 1 ch. 1 et 163 al. 1 CC ; voir
p. ex. TF 5A_914/2010 du 10 mars 2011) ou de mesures provisoires dans un procès en divorce (art.
276 al. 1 CPC ; voir p. ex. TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011 c. 3.1) – en se fondant, en principe,
sur le revenu effectif du débiteur ; il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu
hypothétique supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement
possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de celui-ci (TF 5A_736/2008 du 30 mars
2009 c. 4 ; ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les références citées). La
prise en compte d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal ; il
s'agit simplement d'inciter le débiteur à réaliser le revenu qu'il est à même
de se procurer en faisant preuve de bonne volonté et dont on peut attendre de lui qu'il l'obtienne
afin de remplir ses obligations ; les critères permettant de déterminer le revenu hypothétique
sont en particulier la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation
du marché du travail (ATF 128 III 4 c. 4a ; TF 5C.40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement
publié aux ATF 129 III 577 ; TF 5A_894/2010 précité c. 3.1 ; TF 5A_290/2010
du 28 octobre 2010 c. 3.1 et les références citées).
Le débirentier qui décide de changer d'orientation professionnelle ou projette de créer
sa propre entreprise en qualité d'indépendant, alors qu'il sait, ou doit savoir, qu'il doit
assumer des obligations d'entretien, peut raisonnablement se voir imputer un revenu hypothétique,
ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (ATF 137 III 118 c. 3.1), si le changement professionnel
envisagé par le débirentier implique une diminution significative de son revenu par rapport
à celui qu'il pouvait réaliser grâce à son précédent emploi, d'une part,
et s'il ne démontre pas avoir entrepris des démarches sérieuses afin de concrétiser
sa réorientation professionnelle, d'autre part (TF 5A_100/2012 du 30 août 2012 c. 4.1.1).
c)
En l’espèce, l’intimé a déménagé en Suisse allemande afin d’y
rejoindre sa concubine, ce qu’il était en droit de faire. Il a pris un nouveau départ
professionnel en travaillant tout d’abord auprès de plusieurs médecins-dentistes, puis
en ouvrant son propre cabinet dentaire à X.________. Dès lors que sa clientèle ne se développait
pas aussi vite qu’espéré, il a débuté une autre activité les mardis, mercredis
et jeudis auprès d’une consoeur à Winterthour, tout en travaillant les lundis, vendredis
et samedis dans son nouveau cabinet. Force est ainsi de constater que l’intimé a fait tout
ce qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour reconstruire sa vie professionnelle. Dans
ces circonstances, on ne saurait lui imputer un quelconque revenu hypothétique. On notera au demeurant,
à l’instar du premier juge, que l’intimé n’a pas diminué son temps de
travail en dépit de l’incapacité de travail de 50 % attestée par le Dr [...]
à partir du 15 mars 2013. Le grief de l’appelante selon lequel le premier juge a supprimé
sa contribution d’entretien en raison de l’état de santé de l’intimé
est par conséquent infondé.
5.
a)
L’appelante soutient que le premier juge aurait dû prendre en considération le bénéfice
net moyen de son époux des années 2008 à 2012, à savoir depuis l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 17 décembre 2008. Elle expose que, pour l’année 2011, le
premier juge n’aurait pas dû retenir les frais de leasing de la voiture de son époux
à hauteur de 12'898 fr. 80 (alors que ces frais pour l’année 2010 étaient de 8'599
fr. 20) et qu’il n’a pas tenu compte d’une part que l’intimé entretient
sa concubine à hauteur de 1'500 fr. par mois, d’autre part qu’il a versé à
celle-ci la somme de 15'000 fr. sous forme d’une voiture. Concernant l’année 2012, l’appelante
considère qu’il y a lieu de prendre en compte les encaisses de l’intimé résultant
du compte Raiffeisen par 380'206 fr. 05, du compte Postfinance par 26'619 fr. et de la « Caisse
des dentistes » par 168'444 francs. Elle soutient que sa charge fiscale est de 763 fr. 55 au
lieu de 500 fr. et que celle de son époux, par 1'000 fr., a été estimée sans
fondement. Selon les calculs de l’appelante, le revenu mensuel moyen net de son époux serait
de 12'126 fr. 40 et celui-ci devrait lui verser une contribution d’entretien mensuelle de 3'883
fr. 45.
b)
Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net. Pour obtenir un résultat
en cas de revenus fluctuants, il convient de tenir compte en général du bénéfice
net moyen réalisé durant plusieurs années. Plus les fluctuations de revenus sont importantes
et les données fournies par l'intéressé sont incertaines, plus la période de comparaison
doit être longue (TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 c. 3.1, in FamPra.ch 2010 p. 678 et références).
Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant des situations
comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement
bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière
constante, le gain de l'année précédente est considéré comme le revenu décisif,
qu’il convient de corriger en prenant en considération les amortissements extraordinaires,
les provisions injustifiées et les achats privés (TF 5A_687/2011 du 17 avril 2012 c. 5.1.1 ;
TF 5D_167/2008 du 13 janvier 2009, publié in FamPra.ch 2009 p. 464). En revanche, les amortissements
qui s'effectuent sur plusieurs années et sont liés à des investissements nécessaires
et usuels ne doivent pas être ajoutés (TF 5P.114/2006 du 12 mars 2007 c. 3.2 ; Juge délégué
CACI 28 janvier 2013/56).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l’union conjugale, le juge
statue sur la base de la simple vraisemblance avec une administration restreinte des moyens de preuve
(ATF 127 III 474 c. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF
131 III 473 c. 2.3 in limine; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 c. 3.2 ; TF 5A_41/2011
du 10 août 2011 c. 4.2 in fine ; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 c. 3.2 ; TF 5A_720/2009
du 18 janvier 2010 c. 5.3), ce qui exclut la mise en œuvre d'une expertise financière sur les
revenus d'une partie (CACI 6 février 2012/59 ; CACI 25 août 2011/211 ; Chaix, Commentaire
romand, n. 7 ad art. 176 CC) et, de manière générale, les mesures d'instruction coûteuses
(TF 5A_610/2012 du 20 mars 2013 c. 1.3). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Le point
de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le
cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 c. 5 ; TF 5A_508/2011
du 21 novembre 2011 c. 1.3). Ces principes restent applicables après l'entrée en vigueur du
CPC (TF 5A_386/2012 du 23 juillet 2012 c. 2.3 ; TF 5A_182/2012 du 24 septembre 2012 c. 2.3).
On ne saurait exiger du juge des mesures provisionnelles ou protectrices qu'il se transforme en expert
avisé, qui devrait déceler, sur la base des seuls comptes, où pourraient résider
des charges fictives (CREC II 20 octobre 2008/199). C'est d'autant plus le cas lorsque les comptes ont
été établis par une fiduciaire, qui atteste qu'ils l'ont été dans le strict
respect des normes comptables et que les amortissements comptables répondent aux exigences fiscales
(Juge délégué CACI 16 décembre 2011/404).
Le juge se fondera donc notamment sur la comptabilité produite par cette partie – qui n’a
qu’une valeur probante limitée dans la mesure où elle est établie sur la base des
données fournies par la partie elle-même – ainsi que sur les autres éléments
pertinents au dossier. Il peut ainsi parfaitement tenir compte d’un rapport établi par une
société de conseil mandatée par la partie adverse et analyser cette comptabilité
de manière à mettre en lumière certains aspects problématiques ; en effet, si
un tel rapport n’a à l’évidence pas la valeur probante qu’aurait une expertise
indépendante, il peut éclairer le juge sur l’analyse de la comptabilité produite
qui n’a elle-même, comme déjà dit, qu’une valeur probante limitée (Juge
délégué CACI 8 juillet 2013/362).
De simples allégations de partie – fussent-elles même plausibles – ne suffisent
pas à prouver un fait, à moins qu'elles ne soient corroborées par des pièces qui
accréditent la thèse soutenue (TF 5A_723/2012 du 21 novembre 2012 c. 4.2.1 ; TF 5A_811/2012
du 18 février 2013 c. 4.2.1).
c)
aa)
En l’espèce, la situation professionnelle de l’intimé s’est modifiée
depuis la décision de mesures provisionnelles du 17 décembre 2008. Comme évoqué ci-dessus,
il a remis son cabinet dentaire de [...] en avril 2009, a travaillé ensuite auprès de plusieurs
confrères, avant de finalement ouvrir un nouveau cabinet dentaire à X.________ en mai 2011
tout en travaillant à Winterthour. Au vu de ces circonstances particulières et du caractère
non durable des revenus réalisés d’avril 2009 à avril 2011 auprès de plusieurs
cabinets dentaires, il n’était effectivement pas approprié de faire une moyenne des activités
professionnelles indépendantes de l’intéressé de 2008 à 2012. C’est par
conséquent à bon escient que le premier juge a calculé le revenu net moyen de l’intimé
depuis mai 2011, soit à partir du moment où il a débuté une activité indépendante
stable à son nouveau cabinet à X.________ et à celui de Winterthour.
bb)
Selon les comptes révisés 2011, le chiffre d’affaires de l’intimé était
de 222'029 fr. 60, dont 151'476 fr. 75 à X.________ et 70'552 fr. 85 à Winterthour. Contrairement
à ce que soutient l’appelante, le premier juge a pris en compte les 15'000 fr. que l’intimé
a versés à sa concubine sous forme d’une voiture, puisqu’il a ajouté ce montant
au bénéfice net de 12'304 fr. 20 (cf. jgt, p. 101). La question de savoir si l’intimé
soutient financièrement sa concubine ne se pose pas, dès lors qu'il n'existe pas d'obligation
légale entre concubins et que l’entretien de l’épouse doit primer (TF 5C.232/2005
du 10 février 2005 c. 3.3 ; Juge délégué CACI 1
er
mars 2013/122). Quant aux frais de leasing de voiture, l’intimé explique de manière convaincante
qu’il a dû changer de véhicule, car l’ancien occasionnait trop de frais. Le bénéfice
net de l’année 2011 s’élève ainsi à 27'304 fr. 20 (12'304 fr. 20 + 15'000 fr.).
Concernant l’année 2012 à Winterthour, l’intimé a produit un classeur indiquant
les encaisses journalières. Sous déduction de certains frais, son chiffre d’affaires
s’élève à 274'390 fr., soit 137'195 fr. dès lors qu’il a été
convenu avec sa consoeur qu’il ne recevrait que 50 % des encaisses réalisées. Ce
chiffre semble plausible dans la mesure où, pour l’activité exercée de fin août
à décembre 2011, les comptes révisés indiquent la somme de 70'552 fr. 85.
S’agissant de son activité à X.________ durant l’année 2012, l’intimé
a produit des extraits de ses deux comptes professionnels – déclarés en 2011 –
auprès de la Raiffeisen (compte n
o
[...]) et auprès de Postfinance (compte CCP n
o
[...]), un livre de caisse (« Kostenrechnung 2011 + 2012 »), son agenda 2012 et un
classeur de factures. C’est de manière erronée que le premier juge a retenu le chiffre
d’affaires de 362'876 fr. 80 allégué par l’intimé. En effet, outre le fait
qu’une simple allégation ne suffit pas à prouver un fait, il s’agit, au stade des
mesures provisionnelles, de se fonder sur les moyens de preuves immédiatement disponibles et de
statuer sur la base de la simple vraisemblance et selon une libre appréciation des preuves administrées.
Dans son mémoire de réponse (p. 6, ch. 13), l’intimé renvoie à une pièce
rédigée par lui-même qui se borne à indiquer que les « recettes »
de Winterthour sont de 153'160 fr. 60, celles d’X.________ de 152'500 fr. et celles d’un
« Konto R » – dont on ne sait pas ce que cela veut dire – de 57'216 fr.
20 (cf. lettre de l’intimé du 24 avril 2013 et ses annexes et pièce V du bordereau du
9 juillet 2013). On ne dispose d’aucune autre pièce, information ou explication corroborant
le chiffre de 362'876 fr. 80 allégué. Selon le résultat de l’exercice 2011 qu’il
a établi (cf. pièce 6 du bordereau du 11 février 2013), l’intimé a indiqué
que ses « recettes » se composaient notamment de versements au comptant sur ses comptes
à la Raiffeisen et à Postfinance. C’est donc également sur la base des versements
au comptant effectués sur ces deux comptes en 2012 que son chiffre d’affaires sera établi,
ce qui conduit à retenir la somme de 304'442 fr. 40 à la Raiffeisen (versements intitulés :
« Bareinzahlung », « Einzahlung » et « Einzahlungautomat »)
et le montant de 19'650 fr. à Postfinance. L’intimé ne prétend par ailleurs pas,
ni même ne prouve, qu’il aurait puisé ces sommes d’argent dans sa fortune personnelle
afin d’alimenter ces deux comptes professionnels. Il convient d’y ajouter les versements
de particuliers de 45'618 fr. 85 sur le compte de la Raiffeisen, sachant que les autres encaissements,
par exemple du « Conto-Service RB Winti-Indoor », du fisc ou d’assurances,
n’ont pas été pris en compte. Le chiffre d’affaires total à X.________ s’élève
ainsi à 369'711 fr. 25. Dès lors que l’agenda 2012 est quasiment plein et que l’on
peut partir du principe que la clientèle a augmenté en 2012 grâce aux frais de publicité
(14'935 fr. 45 en 2011 et 10'159 fr. 90 en 2012), le chiffre de 369'711 fr. 25 apparaît tout à
fait vraisemblable. Cela l’est d’autant plus que l’achat de matériel a doublé
pour passer de 50'275 fr. 35 en 2011 à 100'302 fr. 28 en 2012.
S’agissant des charges, il n’appartient pas au juge de se transformer en expert, de sorte
que le classeur de factures produit par l’intimé n’a pas à être examiné
en détail. Cela étant, si on compare les charges alléguées de l’année
2012 par 307'175 fr. 53 avec celles de 2011 par 194'725 fr. 40 (honoraires de 222'029 fr. 60
– bénéfice net de 27'304 fr. 20), on peut retenir ce montant, auquel il y a lieu d’ajouter
les amortissements par 16'840 fr. comme retenu en 2011. On prendra également en compte un remboursement
partiel du prêt de la Raiffeisen par 4'000 fr. et un remboursement partiel des prêts privés
par 10'000 fr., ce qui fait un total de 338'015 francs. Le remboursement du leasing de l’installation
du cabinet a déjà été comptabilisé par l’intimé dans ses charges
à hauteur de 38'750 fr. 40.
Le revenu brut 2012 s’élève ainsi à 506'906 fr. 25 (137'195 fr. + 369'711 fr.
25), le revenu net à 168'891 fr. 25 (506'906 fr. 25 – 338'015 fr.) et le gain mensuel moyen
arrondi de mai 2011 à décembre 2012 à 9'810 fr. ([27'304 fr. 20 + 168'891 fr. 25] :
20 mois). En outre, si on compare avec l’activité exercée à [...], à savoir
des honoraires de 720'046 fr. 45 en 1999, 695'805 fr. 85 en 2000, 729'532 fr. 40 en 2001, 758'932 fr.
25 en 2002, 730'812 fr. 30 en 2003, 1'019'689 fr. en 2004, 913'590 fr. 95 en 2005, 877'628 fr. 40 en
2006 et 858'783 fr. 79 en 2007, le revenu brut de 2012 par 506'906 fr. 25 apparaît vraisemblable.
cc)
S’agissant des charges incompressibles, il y a lieu de corriger le poste « impôts »
de l’intimé en rapport avec son revenu de l’année 2012. Dès lors que l’arrêt
sur appel du 28 avril 2009 retient un montant de 1'870 fr. pour un gain mensuel de 11'906 fr., il sera
retenu la somme de 1'540 fr. (9'810 fr. x 1'870 fr. : 11'906 fr.). Le total de ses charges s’élève
ainsi à 3'758 fr. 75 (cf. supra, let. C, ch. 9a).
Les frais de transport de l’appelante sont erronés. En effet, le fait que celle-ci termine
quelquefois son travail à 22h00 en raison de son emploi de vendeuse n’est pas une circonstance
significative et durable justifiant une modification de ce poste de charges. On notera au demeurant que
l’appelante peut encore prendre le train de Lausanne à La Tour-de-Peilz si elle termine son
travail à cette heure-là et que l’on ne dispose d’aucune attestation de son employeur
selon laquelle elle devrait posséder un véhicule pour les trajets entre son domicile et son
lieu de travail. Il en résulte que seul le montant mensuel de 147 fr., correspondant à l’abonnement
général, sera pris en compte (1'760 fr. : 12). Enfin, le poste « impôts »
de l’appelante doit être modifié dès lors que son époux doit continuer à
lui verser une pension mensuelle de 2'250 fr. (cf. infra), ce qui conduit à retenir le montant de
764 fr. (9'162 fr. 60 : 12). Le total de ses charges s’élève ainsi à 5'022
fr. 40 (cf. supra, let. C., ch. 9b).
Le total des revenus des époux est de 16'132 fr. 65 (9'810 fr. + 6'322 fr. 65) et celui
de leurs minima vitaux de 8'781 fr. 15 (3'758 fr. 75 + 5'022 fr. 40). Leur disponible de 7'351
fr. 50 (16'132 fr. 65 – 8'781 fr. 15) devant être partagé à raison d’une demie
pour chacun, soit 3'675 fr. 75, il en résulte un montant de 2'375 fr. 50 en faveur de l’épouse
après déduction de son solde disponible (3'675 fr. 75 – 1'300 fr. 25). Il y a ainsi
lieu de retenir que l’intimé est en mesure de continuer à contribuer à l’entretien
de son épouse par le régulier versement d’un montant 2'250 fr. par mois, intérêts
hypothécaires des immeubles de celle-ci compris, payable d’avance le premier de chaque mois,
comme prononcé par arrêt sur appel du 28 avril 2009.
6.
Il s’ensuit que l’appel doit être admis et les chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance
entreprise modifiés en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée
le 8 novembre 2012 par B.F.________ à l’encontre de A.F.________ est rejetée (I) et que
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 février 2013 est révoquée (II).
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge
de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimé doit verser à l'appelante la somme de 2’000 fr. à titre de dépens
(art. 7 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]),
ainsi que le montant de 600 fr. à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance
(art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 septembre 2013 est réformée aux chiffres
I et II de son dispositif comme il suit :
I.
rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 8 novembre 2012 par B.F.________
à l’encontre de A.F.________.
II.
révoque l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 25 février 2013.
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé B.F.________.
IV.
L’intimé B.F.________ doit verser à l’appelante A.F.________ la somme de 2'600
fr. (deux mille six cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marcel Heider (pour A.F.________)
‑
Me Denis Bridel (pour B.F.________)
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :