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TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, DÉPENS | 94 CPC, 72 PCF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.08.2009 AP / 2009 / 141

TRIBUNAL CANTONAL
421/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 26 août
2009
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Denys
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 72 PCF; 94
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
U.________
, à Soleure, demanderesse,
contre le jugement rendu le 4 mars
2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause divisant le recourant d'avec
P.________
SA
, à Yvorne,
défenderesse.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 4 mars 2009, notifié le 12 mars, le
Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois a
rejeté les conclusions en dépens formulées
dans la demande déposée le 14 novembre 2008 par
U.________ (I), arrêté les frais (II), rayé la
cause du rôle (III) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV).
Les faits suivants sont nécessaires à l'examen du
recours.
Dans sa demande du 14 novembre 2008, U.________ a conclu à
ce qu'il soit constaté que P.________ SA, en sa
qualité de professionnelle de la décoration
d'intérieurs, est soumise au règlement du fonds pour
la formation professionnelle «IN»,
déclaré obligatoire pour toute la branche en vertu de
l'arrêté du Conseil fédéral du 27
octobre 2004, et qu'elle doit dès lors régler
annuellement les cotisations prévues par ledit
règlement (I), et à ce que la défenderesse
soit condamnée à lui payer la somme de 1'900 fr. plus
intérêt à 5 % dès le 1er janvier 2007
(II).
Selon le procès-verbal de l'audience préliminaire du
25 février 2009, le premier juge a constaté que les
parties avaient trouvé un arrangement hors audience sur le
fond et qu'il ne restait plus qu'à statuer sur les
dépens. Dans le jugement attaqué, le premier juge a
relevé que les parties avaient trouvé un accord, la
défenderesse s'étant acquittée de 1'500 fr.,
que la cause au fond avait ainsi été
réglée, que cet accord n'avait porté que sur
la seconde conclusion prise par la demanderesse, alors que la
défenderesse ne s'était jamais opposée
à un financement de la formation professionnelle mais
contestait le montant réclamé, et que si la
demanderesse lui avait adressé des renseignements
plutôt qu'une facture, un procès aurait pu être
évité. Il a ainsi considéré qu'aucune
des parties n'avait obtenu gain de cause et a refusé
l'allocation de dépens à la demanderesse.
B.
Par acte du 20 mars
2009, U.________ a recouru contre ce jugement, concluant, sous
suite de dépens, principalement à son annulation,
subsidiairement à sa réforme en ce sens à des
dépens de première instance lui sont alloués.
Dans le délai imparti, la recourante a
développé ses moyens et n'a repris que sa conclusion
en réforme.
L'intimée s'est déterminée et a produit des
pièces.
En droit
:
1.
A la suite du
paiement auquel a procédé l'intimée, la cause
au fond est devenue sans objet. Le premier juge a ainsi rayé
la cause du rôle (ch. III du dispositif du
jugement).
L'art. 94 al. 1 CPC ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal
contre la décision relative à l'adjudication des
dépens. La jurisprudence a toutefois précisé
que ce recours n'est ouvert que si la décision au fond est
elle-même susceptible d'un recours autre qu'en
nullité. En l'espèce, le jugement au fond, de la
compétence du président du tribunal d'arrondissement,
aurait pu faire l'objet d'un recours en réforme (art. 451
ch. 3 CPC). Il s'ensuit que la voie de l'art. 94 al. 1 CPC est
ouverte pour ce qui concerne, comme en l'espèce, la question
des dépens à la suite d'une cause devenue sans objet
et rayée du rôle (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186).
Selon l'art. 94 al. 4 CPC, la Chambre des recours revoit librement
la cause en fait et en droit. La production de pièces
nouvelles est admise.
2.
Le procès devient sans objet si une partie satisfait
matériellement, en dehors de toute transaction, aux
prétentions de la partie adverse, par exemple en lui payant
le montant réclamé (JT 1997 III 77; JT 1994 III 11)
ou en exécutant l'acte matériel requis (Ch. rec., 27
octobre 2004/671). L'art. 72 PCF prévoit que, lorsqu'un
procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y
avoir un intérêt juridique, le tribunal déclare
l'affaire terminée et statue sur les frais du procès
par une décision sommairement motivée, en tenant
compte de l'état des choses existant avant le fait qui met
fin au litige. Cette disposition pose une règle
générale de procédure, applicable dans le
canton de Vaud en l'absence d'une réglementation au sujet du
procès devenu sans objet (Poudret, note in JT 1990 III 19;
cf. SJ 1993, 200, approuvé par les commentateurs vaudois, n.
7.2 ad art. 92 CPC, p. 178). Le juge peut statuer sur les
dépens en application de l'art. 92 CPC en se fondant sur la
situation existant au moment de statuer (cf. JT 1990 III 16 qui
envisage le retrait de la demande après que le procès
soit devenu sans objet).
Lorsque les parties transigent en laissant le soin au juge de
statuer sur le sort des dépens, celui-ci doit se borner
à apprécier la situation en fonction de l'arrangement
intervenu, sans devoir rejuger la cause comme il l'aurait fait
à défaut de transaction. Il doit en particulier tenir
compte qu'une transaction implique normalement aussi une concession
sur les dépens et non pas rechercher quelle aurait
été sa propre solution sur le fond (JT 1987 III 127;
JT 1984 III 100 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.10 ad
art. 92 CPC p. 182).
3.
En l'espèce, les parties ont trouvé un arrangement
hors procédure. En réglant dans ce cadre le montant
de 1'500 fr., l'intimé a à tout le moins
implicitement admis être soumise aux cotisations annuelles
dues à la recourante. La distinction opérée
par le premier juge entre la première et la seconde
conclusion prise par la recourante dans sa demande n'est par
conséquent pas déterminante, tout du moins pas de
nature à entraîner pour ce motif la compensation des
dépens. La recourante a obtenu gain de cause sur le principe
de ses prétentions. Aucune circonstance ne justifie de la
priver de dépens. Seule une réduction des
dépens entre en ligne de compte dès lors qu'elle n'a
pas obtenu entièrement gain de cause. Une réduction
d'un tiers est adéquate en l'occurrence.
Le conseil de la recourante a déposé une demande et a
participé à une audience, qui a duré 40
minutes. La fixation des honoraires relève ainsi de l'art. 2
ch. 19 et ch. 23 TAv (tarif des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens; RSV 177.11.3). Il y a également lieu
de tenir compte de l'art. 5 TAv qui limite les honoraires à
30 % de la valeur litigieuse lorsque celle-ci est inférieure
à 8'000 francs. En l'espèce, la valeur litigieuse
doit être appréciée à la lumière
de la conclusion II en paiement de 1'900 fr. prise dans la demande.
La conclusion en constatation de droit prise sous conclusion I ne
saurait impliquer une appréciation plus étendue de la
valeur litigieuse, l'enjeu de la procédure consistant
à déterminer si l'intimée était
redevable d'une cotisation annuelle de 450 fr., et, par
conséquent, d'un arriéré de cotisation. Il
s'ensuit que la recourante pourrait prétendre à une
participation à ses honoraires de 570 fr. pour de pleins
dépens (1'900 x 30 %). Compte tenu d'une réduction
d'un tiers, cela donne 380 francs. A ce montant s'ajoute le
remboursement des frais auquel la recourante peut prétendre
à titre de dépens (art. 91 let. a CPC). Les frais de
première instance de la recourante étant de 450 fr.,
elle a droit (compte tenu de la réduction d'un tiers)
à 300 francs. Les dépens en sa faveur doivent
dès lors être fixés à 680 fr. (380 +
300).
4.
En conclusion, le recours doit être admis dans le sens qui
précède.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 250 fr. (art. 230 TFJC). Obtenant
gain de cause, la recourante a droit à des dépens de
deuxième instance, par 310 fr. (250 fr. en remboursement des
frais, 60 fr. comme participation aux honoraires vu la limite de
l'art. 5 ch. 2 TAv, la valeur litigieuse correspondant aux
dépens de première instance
alloués).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
comme suit au chiffre I de son dispositif :
I.          P.________
SA doit verser à U.________ la somme de 680 fr. (six cent
huitante francs) à titre de dépens de première
instance.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 250 fr. (deux
cent cinquante francs).
IV.
L'intimée P.________ SA doit
verser à la recourante U.________ la somme de 310 fr. (trois
cents dix francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 26 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Cornelia
Seeger Tappy (pour U.________),
‑      P.________
SA.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
2'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
L
e
greffi
er
: