vd_findinfo · 17/2010/JCL · 2010-02-05 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PLAINTE PÉNALE, FAUX TÉMOIGNAGE | 123 CPC, 124 CPC, 147 CPC, 149 CPC, 19 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 05.03.2010 17/2010/JCL

TRIBUNAL CANTONAL
CT06.009056
17/2010/JCL
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
E.________
, à
Sorrens (FR), d'avec
X._______ SA
, aux
Acacias (GE)
.
___________________________________________________________________
Du 5 février 2010
______________
Présidence
de   M.
Colombini
,
juge instructeur
Greffi
er
:
M.        Kramer
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère
:
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne par le demandeur E.________ à
l'encontre de la défenderesse X._______ SA, selon demande du
27 mars 2006, dont les conclusions, prises avec dépens, sont
les suivantes :
"
I
X._______ SA
est la
débitrice de
E.________
et lui doit
immédiat paiement de la somme de 100'000 fr., avec
intérêt à 5% l'an dès le
30 octobre 2005, sous déduction de la part de
charges sociales dues légalement.
II
L'opposition au commandement de payer [...] de l'Office des
poursuites de Genève est définitivement levée
à due concurrence.",
vu la réponse du 16 juin 2006 de la
défenderesse X._______ SA, qui conclut, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions de la partie
demanderesse et qui prend la conclusion reconventionnelle suivante
:
"
I.-
E.________ est le débiteur de X._______ SA et lui doit
immédiat paiement de la somme de fr. 175'000.- (cent
septante-cinq mille francs) avec intérêt à 5 %
l'an dès le 23 juillet 2005.",
vu le report de la cause devant la Cour civile par jugement
incident rendu par la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne le 12 juillet 2006,
vu la réplique du 11 octobre 2006, dans laquelle le
demandeur conclut, avec dépens, au rejet des conclusions
prises par la défenderesse dans sa réponse du 16 juin
2006 et à ce qu'il soit prononcé, avec dépens
:
"I.
X._______ SA est la débitrice de E.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 146'787 fr. 30 (cent
quarante-six mille sept cent huitante-sept francs et trente
centimes), avec intérêts à 5% l'an dès
le 30 octobre 2005, sous déduction de la part des
charges sociales dues légalement.
II.     L'opposition
au commandement de payer n
o
[...] de l'Office des
poursuites de Genève est définitivement levée
à due concurrence.
III.
X._______ SA est la débitrice de E.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de Fr. 50'000.- (cinquante
mille francs), avec intérêts à 7% l'an,
dès le 1er janvier 2005.
IV.
L'opposition au commandement de payer n
o
[...] de
l'Office des poursuites de Genève est définitivement
levée à due concurrence.",
vu la duplique du 15 décembre 2006, dans laquelle la
défenderesse conclut, avec frais et dépens, au rejet
des conclusions prises dans la réplique du 11 octobre
2006,
vu les déterminations du 15 janvier 2007 du
demandeur,
vu l'ordonnance sur preuves du 15 mars 2007,
vu le procès-verbal d'audition du témoin J.________,
entendu au cours de l'audience du juge instructeur tenue le 28 juin
2007,
vu la convention de réforme du 15 janvier 2009,
ratifiée par le juge instructeur le 21 janvier
2009,
vu la duplique complémentaire du 29 janvier 2009 de la
défenderesse,
vu les déterminations complémentaires du 11 mars 2009
du demandeur,
vu les déterminations du 6 avril 2009 de la
défenderesse,
vu l'ordonnance sur preuves après réforme du 14 mai
2009,
vu le procès-verbal d'audition du témoin J.________,
entendu lors de l'audience du juge instructeur tenue le 3 septembre
2009,
vu la requête en suspension de cause déposée le
1
er
décembre 2009 par la défenderesse au
fond et requérante X._______ SA, dont les conclusions,
prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes
:
"
I.-
La
requête de suspension de cause est admise.
II.-
La cause est suspendue jusqu'à décision
définitive sur la poursuite pénale dirigée
contre J.________ pour faux témoignage.
III.
-     Un
nouveau délai pour le dépôt des mémoires
de droit au sens de l'art. 317a CPC est fixé aux
parties à la reprise de cause.",
vu l'onglet de deux
pièces sous bordereau produit simultanément par la
requérante,
vu l'avis du 3 décembre 2009, par lequel le juge instructeur
a notifié la requête incidente au demandeur au fond et
intimé E.________ et lui a imparti un délai au 30
décembre 2009 pour faire la déclaration prévue
à l'art. 148 CPC (Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966, RSV 270.11) ou indiquer les mesures
d'instruction demandées, dit avis valant également
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour toutes les
parties,
vu le courrier du 23 décembre 2009 de la requérante,
dans lequel elle déclare se satisfaire d'un échange
de mémoires,
vu la lettre du 24 décembre 2009 de l'intimé, qui
s'oppose à la requête incidente en suspension de
cause, mais estime qu'une audience n'est pas nécessaire, un
échange de mémoires étant
suffisant,
vu l'avis du juge instructeur du 4 janvier 2010 fixant un
délai aux parties pour produire un mémoire
incident,
vu le courrier du 18 janvier 2010 de la requérante, qui
renonce à déposer un mémoire incident et se
réfère intégralement à la requête
en suspension de cause déposée le 1
er
décembre 2009 ainsi qu'aux arguments qui y sont
développés,
vu le mémoire incident déposé le 3
février 2010 par l'intimé,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 123 al. 2, 124, 146, 147 al. 1 et 149
CPC;
attendu que l'art. 123 al. 2 CPC, qui est également
applicable à la suspension de l'instance civile en raison
d'un procès pénal (JT 1989 III 22), prescrit la forme
incidente (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., n. 3 ad art. 124
CPC),
qu'en l'espèce, la requête en suspension de cause
satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC,
qu'elle est ainsi recevable à la forme;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut
remplacer l'audience par un échange d'écritures
unique et à bref délai (art. 149 al. 4
CPC),
que le juge instructeur a interpellé les parties au sens de
cette disposition par avis du 3 décembre 2009,
que les parties ont admis que l'audience soit remplacée par
un échange de mémoires, chacune d'entre elles
s'étant déterminée par écrit en temps
utile;
attendu qu'en vertu de l'art. 124 al. 1 CPC, lorsqu'une partie
fonde ses prétentions sur un fait qui est l'objet d'une
procédure pénale, la suspension de l'instance civile
n'est ordonnée que si le fait est de nature à influer
sur le résultat de la contestation et que cette mesure
apparaisse indispensable,
que la cause ainsi suspendue est reprise dès la
décision définitive sur la poursuite pénale
(art. 124 al. 2 CPC),
que la suspension prévue par cette disposition répond
à l'idée que la preuve de certains faits sera
facilitée par la procédure pénale, au cours de
laquelle des faits peuvent être précisés ou des
éléments nouveaux révélés (JT
1999 III 66; JT 1974 III 78),
qu'en précisant qu'elle doit apparaître indispensable,
le législateur a voulu confirmer la jurisprudence rendue
sous l'empire du code de 1911 (BGC 1966, p. 710; JT 1999 III 66; JT
1977 III 28), selon laquelle la suspension en raison d'un
procès pénal devait être opportune au regard
des prescriptions des art. 53 CO (loi fédérale du 30
mars 1911 complétant le code civil suisse, RS 220) et 1 al.
3 CPC, et justifiée par des circonstances impérieuses
(JT 1999 III 66; JT 1964 III 128; JT 1956 III 29),
qu'il n'est pas nécessaire que la condamnation du
prévenu semble probable, ni même souhaitable que le
juge civil se livre à un pronostic au sujet de l'issue du
procès pénal, la plainte devant tout au plus ne pas
apparaître d'emblée téméraire (JT 1977
III 28; JT 1975 III 7; contra JT 1979 III 12, critiqué par
Poudret dans une note publiée au JT 1979 III 16);
attendu que quatre conditions doivent être réunies
pour que la suspension à raison d'un procès
pénal puisse être accordée, le défaut
d'une seule d'entre elles suffisant à exclure cette
mesure,
qu'en premier lieu, il faut que le procès pénal porte
sur un fait pertinent allégué en procédure
civile ou susceptible de l'être une fois connue la solution
du procès pénal,
que ce fait doit ensuite constituer un fondement de l'action
civile,
que le fait invoqué doit en outre être de nature
à influer sur le résultat de celle-ci,
qu'en dernier lieu, la suspension doit se révéler
indispensable, le juge devant tenir compte de la nature de la
contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et
de la procédure pénale, ainsi que des avantages et
inconvénients de la suspension, respectivement de son refus
(JT 1999 III 66 c. 3a et les références
citées; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124
CPC),
que le juge doit donc apprécier dans chaque cas
l'opportunité de la suspension en partant du principe que la
suspension est une mesure grave qui doit être
justifiée par des raisons impérieuses (JT 1956 III
29);
attendu que la requérante a pris dans sa réponse au
fond une conclusion reconventionnelle tendant au paiement par
l'intimé de la somme de 175'000 fr. avec
intérêts à 5 % l'an dès le 23 juillet
2005,
que la requérante, qui avait été
mandatée par Z.___________ SA, afin de travailler sur le
remplacement du système de télécommunication
de M.__________, fonde cette prétention sur le fait que
l'intimé, durant la période allant de la
résiliation du contrat de travail qui le liait à la
requérante, soit au mois de juillet 2005, jusqu'à la
fin du mois de mars 2006, aurait déployé des
activités de concurrence déloyale auprès de
Z.___________ SA, en continuant de travailler sur le "projet
M.__________",
que l'intimé conteste ce fait et soutient n'avoir
déployé aucune activité pour le compte de
Z.___________ SA, depuis son licenciement jusqu'à la fin du
mois de mars 2006,
que J.________, inscrit au registre du commerce en tant
qu'administrateur président de Z.___________ SA, a
été entendu en qualité de témoin les 28
juin 2007 et 3 septembre 2009,
qu'il résulte des pièces produites à l'appui
de la requête incidente que la requérante a
déposé auprès du Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne une plainte pénale à
l'encontre de J.________ pour faux témoignage dans le cadre
de la présente procédure au fond,
que la requérante se réfère dans sa plainte
pénale aux réponses données par le
témoin J.________ aux allégués 213 et 289
[recte : 298],
que selon l'allégué 213 de la duplique,
l'intimé "a notamment participé à de
nombreuses séances chez M.________ après son
licenciement",
qu'en réponse à cet allégué, le
témoin J.________ a déclaré ce qui suit
:
"C'est exact. Il a
assisté comme auditeur non rémunéré et
non comme participant. Son nom est resté dans les
procès-verbaux comme chef de projet adjoint, car il
était qualifié comme tel
précédemment.",
que selon l'allégué 298, l'intimé "s'est
simplement arrangé pour que sa rémunération
soit différée en mars 2006 et passe par le biais de
sa société V.___ sàrl",
qu'en réponse à cet allégué, le
témoin J.________ a exposé les éléments
suivants :
"Le demandeur n'a pas
été rémunéré d'août 2005
jusqu'au moment où j'ai fait appel à lui par le biais
de la société V._____ sàrl. Sa
rémunération n'a donc pas été
différée en mars 2006.
Interpellé, je
précise encore que le demandeur n'a émis aucune
prétention pour la période d'août 2005 jusqu'au
moment où j'ai fait appel à lui par le biais de sa
société V._____ sàrl envers le bureau
Z.___________ SA. Les factures V._____ sàrl concernent des
prestations postérieures à cet
engagement.",
que le témoignage de J.________ est destiné à
établir si l'intimé a ou non déployé
des activités de concurrence déloyale envers la
requérante,
qu'en outre l'intimé prétend au fond notamment au
paiement d'un salaire jusqu'en décembre 2005,
que l'éventuelle rémunération
réalisée auprès de Z.___________ SA, entre
août et décembre 2005 est susceptible d'être
imputée sur les prétentions de
l'intimé,
que le témoignage de J.________ est destiné à
établir si l'intimé a exercé une
activité rémunérée durant cette
période,
que l'enquête pénale devra déterminer si le
témoin J.________ a commis un faux
témoignage,
qu'à l'évidence, la plainte pénale porte sur
des faits pertinents, allégués en procédure
civile et constituant le fondement de l'action civile
reconventionnelle de la requérante,
que, contrairement à ce que soutient l'intimé,
l'issue de la procédure pénale pourrait donc
influencer la procédure civile,
qu'il importe en effet peu que les pièces requises et
l'expertise ne confirment pas l'existence d'une
rémunération pour la période
litigieuse,
que l'expert s'est en effet fondé sur les seules
pièces requises,
que le témoignage de J.________ est essentiel pour
établir si les pièces requises sont
complètes,
que la procédure pénale permettra de
déterminer la crédibilité de ce
témoignage, le juge pénal disposant de moyens
d'investigation plus étendus que le juge civil,
que la condition de l'existence de raisons impérieuses de
suspendre le procès civil est ainsi remplie;
attendu en outre que la cause est en l'état d'être
plaidée au sens de l'art. 317a CPC,
que, compte tenu de l'avancement de la procédure civile, la
suspension de la cause en raison de la procédure
pénale s'avère indispensable,
qu'en conséquence, la requête en suspension de cause
doit être admise;
attendu que la jurisprudence récente considère qu'il
est en règle générale fort probable que
l'instruction des faits durant l'enquête pénale soit
suffisamment complète pour rendre superflus pour le
résultat de la contestation civile ceux encore susceptibles
d'être révélés à l'audience de
jugement et qu'il convient dès lors, en principe, de limiter
la suspension de la cause au moment où l'ordonnance de
clôture définitive de l'enquête pénale
est rendue (CREC, 13 janvier 2010, n
o
16/I),
qu'il n'y a pas en l'espèce d'élément
justifiant de s'écarter du principe posé par la
jurisprudence susmentionnée,
que le procès doit ainsi être suspendu jusqu'à
droit connu sur l'ordonnance de clôture définitive de
l'enquête instruite par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne à la suite de la plainte
pénale déposée par X._______ SA le 30 novembre
2009 à l'encontre de J.________;
attendu que
les frais de la procédure
incidente doivent être mis à la charge de
l'intimé (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile
[TFJC], RSV 270.11.5),
qu'aux termes de l'art. 174 TFJC, les émoluments relatifs
aux contestations relevant d'un contrat de travail sont
réduits de moitié, sauf à l'égard de la
partie téméraire,
que selon l'art. 10 TFJC, lorsqu'une cause impose
un travail particulièrement important, et pour autant que la
situation des parties le permette, le juge peut augmenter
l'émolument, mais sans dépasser le triple du maximum
prévu,
que ce maximum, en matière d'incident, est
un émolument fixe de 900 fr. (art. 170a
TFJC),
que le présent incident porte sur une
contestation relative à un contrat de travail,
qu'il a toutefois appelé un travail
conséquent,
qu'il convient en conséquence d'arrêter les frais de
la procédure incidente à 900 fr.;
attendu qu'en matière incidente, le juge statue sur les
dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150
al. 2 CPC),
que, selon l'art. 92 al. 1 CPC, des dépens sont
alloués à la partie qui obtient gain de
cause,
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de
son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17
juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens (TAv, RSV 177.11.3),
que l'intimé, qui succombe, versera à la
requérante la somme de 1'700 fr. à titre de
dépens de l'incident (art. 2 al. 1 ch. 11 et 4 al. 2 TAv),
soit 900 fr. à titre de remboursement de son coupon de
justice et 800 fr. à titre de participation aux honoraires
de son conseil.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en
suspension de cause déposée le 1
er
décembre 2009 par la requérante X._______ SA est
admise.
II.
Le procès civil ouvert contre
X._______ SA par E.________, selon demande du 27 mars 2006, est
suspendu jusqu'à droit connu sur l'ordonnance de
clôture définitive de l'enquête instruite par le
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne à la
suite de la plainte pénale déposée par
X._______ SA le 30 novembre 2009 à l'encontre de
J.________.
III.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs) pour la requérante.
IV.
L'intimé E.________ versera
à X._______ SA le montant de 1'700 fr. (mille sept cents
francs) à titre de dépens.
Le juge instructeur
:
Le greffier :
J.-L.
Colombini
R.
Kramer
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification le 11
février 2010, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
R.
Kramer