vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 184 · 2018-03-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 450 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.03.2018 Arrêt / 2018 / 184

TRIBUNAL
CANTONAL
QE18.004376-180271
45
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450 CC ; 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
à Payerne, contre la décision rendue le 5 décembre 2017 par la Justice de paix du district
de la Broye-Vully dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 5 décembre 2017, dont la motivation a été notifiée le 2 février
2018, la Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la justice de paix) a accepté
en son for le transfert de la curatelle de portée générale au sens de l’art. 398
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] instituée en faveur de V.________,
né le [...] 1942 (I), a nommé en qualité de curatrice F.________, assistante sociale à
l’Office des curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après : l’OCTP), et
a dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, cet office
assurera son remplacement en attendant son retour ou désignera un nouveau curateur (II), a dit que
la curatrice aura pour tâches d’apporter l’assistance personnelle, de représenter
et gérer les biens de la personne concernée avec diligence (III), a invité la curatrice
à remettre à l’autorité de protection dans un délai de huit semaines dès
notification de la décision un inventaire des biens de V.________ accompagné d’un budget
annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité
de protection avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de
la personne concernée (IV), a autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance
de V.________, afin qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et
administrative et s’enquérir de ses conditions de vie, au besoin pénétrer dans son
logement si elle est sans nouvelles de la personne concernée depuis un certain temps (V), a dit
que la décision ne préjuge pas l’application de la loi fédérale sur la compétence
en matière d’assistance des personnes dans le besoin (VI) et a laissé les frais de la
décision à la charge de l’Etat (VII).
En droit, la justice de paix a considéré devoir accepter en son for la curatelle instituée
en faveur de V.________, observant que la personne concernée était domiciliée à Payerne
depuis le 1
er
octobre 2017, qu’elle y avait désormais le centre de ses intérêts et que son établissement
dans cette commune paraissait durable. La justice de paix a confié la curatelle instaurée à
la curatrice de l’OCTP.
2.
Par actes des 13 et 22 février 2018, V.________ a recouru contre cette décision, concluant
à la levée de la curatelle de portée générale dont il fait l’objet.
3.
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix acceptant en son for le transfert de la curatelle de portée générale
instituée au sens de l’art. 398 CC et désignant la curatrice chargée de cette
curatelle.
3.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 CC, 5
ème
éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC).
Un
intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées). Le justiciable qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE [loi d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012; RSV 211.25] ; Bohnet, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 89 ad art. 59 CPC). L'existence d'un intérêt digne de protection
du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée
d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC). Le recourant n’a
d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de l’arrêt
attaqué, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable
(TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ;
CCUR 18 avril 2017/70 ; CCUR 10 juin 2016/125 ; Juge délégué CACI
30 janvier 2015/57).
3.2
En l’espèce, le recourant ne remet
pas en cause le dispositif de la décision entreprise, soit l’acceptation de la justice de
paix en son for de la curatelle instaurée et la désignation d’une curatrice professionnelle,
mais demande la levée de la mesure le concernant. Or, cette question ne fait pas l’objet de
la décision attaquée. Le recours est par conséquent irrecevable, faute d’intérêt
digne de protection.
Par ailleurs, par courrier reçu le 9 février 2018, le recourant a écrit à la justice
de paix pour demander la levée de la curatelle et les déterminations de la curatrice. La justice
de paix ayant reçu communication des requêtes du recourant et y ayant donné suite, en
interpellant la curatrice par courrier du 12 février 2018, il n’y a pas lieu de lui transmettre
le recours comme objet de sa compétence.
4.
En
conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________,
‑
Office des curatelles et des tutelles professionnelles (OCTP), à l’attention de F.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :