vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 47 · 2010-01-12 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, CHOIX DE L'AVOCAT | 104 CPP, 29 al. 2 Cst., 29 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 12.01.2010 Arrêt / 2010 / 47

TRIBUNAL CANTONAL
13
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 12 janvier
2010
______________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 104 ss, 295 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.026449-JRU
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de La Côte notamment contre
G.________
pour vol,
dommages à la propriété et violation de
domicile, d'office et sur plainte,
vu le prononcé du 18 décembre 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a
refusé de désigner Me M.________ comme
défenseur d'office de G.________,
vu le recours exercé en temps utile par G.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que Me P.________, avocat-stagiaire, a
été désigné en qualité de
défenseur d'office de G.________ en date du 18 novembre
2009,
qu'il a déclaré accepter sa mission par lettre du 24
novembre 2009 (P. 16),
que dans son recours, G.________ mentionne que Me P.________ l'a
contacté par courrier, puis lui a rendu visite le 21
décembre 2009,
qu'entre-temps, G.________ a pris contact avec Me M.________,
avocat, qui est venu le voir dans la semaine,
que par lettre du 14 décembre 2009, Me M.________ a requis
d'être désigné en qualité de
défenseur d'office de G.________,
que par prononcé du 18 décembre 2009, le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a
refusé de faire droit à cette
requête,
que G.________ conteste cette décision;
attendu que les art. 104 et suivants CPP ne
garantissent pas au prévenu le droit de choisir son
défenseur d'office (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon,
Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008,
n. 1 ad art. 105 CPP, p. 137),
que l'article 29 Cst. ne confère pas
davantage au prévenu le droit d'exiger le changement de son
défenseur d'office jusqu'à ce qu'il obtienne enfin
celui qui lui convient (ATF 116 Ia 102, JT 1992 IV 186; ATF 114 Ia
101; ATF 113 Ia 69, JT 1987 IV 156, c. 5b; JT 1982 III 127;
ATF 105 Ia 296, c. 1d, rendus sous l'empire de l'art. 4
aCst.),
que seule est décisive la question de savoir si le
prévenu peut bénéficier d'une défense
effective (ATF 126 I 194, pp. 197 et 198),
qu'un changement de défenseur pourrait également
être envisagé en cas de rupture du lien de confiance
entre le prévenu et son défenseur
d'office,
que toutefois, selon la jurisprudence fédérale, le
simple fait que le client d'office n'a pas confiance dans son
conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le
remplacement, lorsque cette perte de confiance repose sur des
motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de
manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est
gravement préjudiciable aux intérêts de la
partie (ATF 114 Ia 101),
qu'en l'espèce, le recourant fait valoir qu'il n'a plus
confiance en Me P.________ ni en l'étude où celui-ci
travaille,
qu'il explique que cette perte de confiance est due au fait que
l'avocat-stagiaire précité n'est pas venu lui rendre
visite en prison dans la semaine qui a suivi sa nomination comme
défenseur d'office,
que si l'on peut attendre qu'un conseil d'office nouvellement
désigné rende visite rapidement à un client
détenu, il ne s'agit toutefois pas là d'une
circonstance objective permettant de déduire que la relation
de confiance entre Me P.________ et le recourant serait gravement
et irréversiblement détériorée (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 3.3 ad art 104
CPP, p. 136),
que l'on ne saurait y voir un comportement inadmissible de l'avocat
qui laisserait penser qu'il a trahi la confiance de son client
d'office,
que rien dans le dossier ne permet ainsi d'affirmer que le droit du
recourant à une assistance effective serait compromis dans
le cas présent,
qu'en conséquence, c'est à juste titre que
l'autorité intimée a refusé de désigner
Me M.________ en qualité de défenseur d'office du
recourant, en remplacement de Me P.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le prononcé confirmé,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le
prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
G.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant personnellement, qui a
procédé sans le concours de son conseil, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. G.________.
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète au conseil du recourant
:
-      Me P.________,
avocat-stagiaire (pour G.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
-      M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: