vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 550 · 2018-06-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SIGNATURE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.06.2018 Arrêt / 2018 / 550

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
171/18 - 192/2018
ZD18.022611
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 juin 2018
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Klay
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 LPGA ; art. 27 al. 5, 79 al. 1, 82, 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n f a i t  e t   e n   d r o i t  :
Vu
l’acte, non signé, du 23 mai 2018 adressé à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, par lequel E.________ (ci-après : l
e
recourant) a recouru à l’encontre d’une décision du 24 avril 2018 de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, écrivant ce qui suit :
«
Le
24 avril 2018, j’ai reçu une décision par laquelle l’octroi d’une rente
d’invalidité m’était octroyée pour une période déterminée,
plus précisément du 1
er
juin
2013 au 31 janvier 2014.
Je
ne comprends pas cette décision qui ne me paraît pas conforme à ce que je vis.
Le
9 mai dernier, j’ai demandé une copie de mon dossier AI [assurance-invalidité] afin
de pouvoir requérir des conseils juridiques, mais ne l’ai pas encore reçue. Je vous prie
d’ores et déjà de m’octroyer un délai afin de pouvoir compléter le présent
recours, n’ayant actuellement pas tous les éléments en main pour contester la décision
ci-jointe.
En
l’état, je conclus donc, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de
la décision du 24 avril 2018 et à la poursuite d’une rente entière au-delà
du 31 janvier 2014.
»
vu l’ordonnance du 31 mai 2018, reçue par le recourant le 6 juin 2018, par laquelle
la juge instructrice a imparti à l’intéressé un délai de dix jours dès
réception pour préciser les motifs de son recours et retourner ce dernier muni de sa signature
et accompagné de la décision querellée, en précisant qu’à défaut
de réponse dans le délai imparti, le recours pourrait être réputé retiré
ou déclaré irrecevable ;
attendu qu
’aux
termes de l’art. 61 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), sous réserve de l’art. 1 al. 3
PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021), la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par
le droit cantonal et doit satisfaire aux exigences de l’art. 61 LPGA,
que selon l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’acte
de recours doit être signé et contenir les conclusions et les motifs du recours, la décision
attaquée devant y être jointe (cf. également art. 61 let. b LPGA),
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger ; les écrits
qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés,
sont réputés retirés, l’autorité informant les auteurs de ces conséquences
(art. 27 al. 5 LPA-VD ; cf. également art. 61 let. b LPGA),
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences
de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif
de constater l’irrecevabilité du recours (cf. ATF 137 I 161 consid. 4.2.3),
qu’en l’espèce, le recours du 23 mai 2018 est dépourvu de signature et ne
contient pas de motifs à son appui, le recourant ayant requis un délai pour compléter
son écriture,
qu’en outre, l’intéressé n’a pas joint à son envoi la décision
litigieuse,
que, conformément aux art. 27 al. 5 LPA-VD et 61 let. b LPGA, la juge instructrice
a imparti, par ordonnance du 31 mai 2018, un délai au recourant pour réparer les vices
susmentionnés, en le rendant dûment attentif aux conséquences d’une éventuelle
inobservation de la présente injonction,
que l’intéressé a retiré cette ordonnance le 6 juin 2018,
qu’il n’y a cependant donné aucune suite,
que compte tenu de la nature des vices de forme de l’acte du recourant et dans la mesure où
celui-ci ne les a pas corrigés dans le délai, alors qu’il avait été dûment
rendu attentif aux exigences découlant de la loi et des conséquences en résultant en cas
d’inobservation, son recours est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1
let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours du 23 mai 2018 est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :