vd_findinfo · HC / 2016 / 389 · 2016-04-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VICE DE FORME, OBSERVATION DU DÉLAI, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 132 al. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.04.2016 HC / 2016 / 389

TRIBUNAL
CANTONAL
J116.006644-160511
115
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
132 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à Clarens, requérante, contre le prononcé rendu le 16 mars 2016 par le Juge de paix du
district de la Riviera - Pays-d’Enhaut, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête du 10 février 2016, B.________ a demandé au Juge de paix du district de la
Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : le Juge de paix) de la citer à une audience,
de réformer le jugement du 24 septembre 2015, d’annuler la saisie prononcée à son
encontre et de constater la libération de dette.
Le 15 février 2016, le Juge de paix a indiqué
à B.________ ne pas saisir le but de sa requête. Il lui a expliqué qu’il n’était
pas l’autorité compétente pour contester une saisie, que le délai d’ouverture
de l’action en libération de dette était échu et que seule l’action en annulation
de la poursuite au sens des art. 85 ou 85a LP était encore ouverte, auquel cas il lui incombait
d’indiquer en vertu de quel article elle agissait, de désigner la partie défenderesse
et de produire toutes pièces utiles. En application de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, le Juge
de paix a imparti à B.________ un délai au 11 mars 2016 pour compléter sa requête,
faute de quoi il n’entrerait pas en matière.
B.________ a adressé au Juge de paix un courrier daté du 10 mars 2016, qu’elle a remis
à la poste le 15 mars 2016.
2.
Par prononcé du 16 mars 2016, le Juge de paix n’est pas entré en matière sur la
requête de B.________, au motif que cette dernière n’avait pas rectifié sa requête
dans le délai imparti. Il n’a pas prélevé de frais.
Par acte du 29 mars 2016, remis à la poste
le 30 mars 2016, B.________ a interjeté recours contre le prononcé précité, en concluant
à l’annulation de la saisie, au constat de la libération de dette et en radiation de
la poursuite.
3.
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]), soit notamment
dans les affaires relevant de l’annulation de la poursuite (art. 309 let. b ch. 4 CPC). Les décisions
d’annulation de la poursuite étant rendues en procédure sommaire (art. 251 let.
c CPC), le délai de recours est de dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En, l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une décision de non-entrée en matière
rendue dans une cause en annulation de la poursuite, le recours est recevable à cet égard.
4.
Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les exigences de motivation du recours correspondent
au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid.
3.4). Le recourant doit notamment expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qui sont attaqués et des pièces
sur lesquelles repose la critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; Jeandin, CPC commenté,
2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le
recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
En l’espèce, la recourante conteste le prononcé du Juge de paix du 16 mars 2016 refusant
d’entrer en matière sur sa requête du 11 février 2016 en application de l’art. 132
al. 1 CPC, au motif que cet acte n’a pas été rectifié dans le délai imparti.
Elle ne soulève cependant aucun grief à ce sujet, n’indique pas pour quelle raison la
requête du 11 février 2016 aurait dû être jugée conforme ni n’expose avoir
déposé un nouvel acte supposé recevable. Sa motivation est au contraire confuse et ne
permet pas de discerner en quoi la décision du premier juge serait erronée et quels reproches
sont formulés à son encontre. Le vice découlant du défaut de motivation étant
irréparable, le recours est irrecevable.
Même à supposer recevable, le recours devrait être rejeté. La recourante ne prétend
en effet pas que sa requête du 11 février 2016 aurait été conforme aux exigences
procédurales, ni qu’elle aurait déposé un nouvel acte réparant les vices de
formes évoqués par le premier juge dans son courrier du 15 février 2016, par lequel il
lui impartissait un délai pour compléter sa requête, conformément aux art. 132
al. 1 et 2 CPC.
5.
Partant, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC. Il peut être statué
sans frais de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.
Le greffier :