vd_findinfo · Décision / 2023 / 709 · 2023-06-30 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.06.2023 Décision / 2023 / 709

TRIBUNAL
CANTONAL
549
PE21.018039-SRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mmes
Courbat et Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Willemin Suhner
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juin 2023 par
B.
contre l’ordonnance rendue le 24 mai 2023 par le Ministère public central – division
affaires spéciales dans la cause
n° PE21.018039-SRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 24 mai 2023, le Ministère public central – division affaires spéciales
(ci-après : le Ministère public) a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée le 6 octobre 2021 par B. (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
2.
Par acte daté du 2 juin 2023, B. a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
à son annulation et, implicitement, au renvoi de la cause au Ministère public afin de reprendre
l’instruction de la cause.
3.
Par avis du 8 juin 2023 envoyé sous pli recommandé,
la direction de la procédure a imparti à B. un délai au 28 juin 2023 pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à
défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste, le pli recommandé contenant l’avis du
8 juin 2023 a été distribué à sa destinataire le 9 juin 2023.
4.
Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai imparti.
5.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383
al.
2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (cf. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
6.
En l’espèce, le pli recommandé contenant l'avis du 8 juin 2023 impartissant à la
recourante un délai au 28 juin 2023 pour effectuer l’avance de frais, a été reçu
par cette dernière le 9 juin 2023. La recourante n'a pas répondu à l’avis précité
ni n’a procédé au dépôt des sûretés requis dans le délai imparti.
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 9 mars 2023/166
et les réf. citées).
7.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme B.,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :