vd_findinfo · Décision / 2012 / 196 · 2012-03-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REFUS D'ENTRER EN MATIÈRE SUR CERTAINS GRIEFS | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.03.2012 Décision / 2012 / 196

TRIBUNAL
CANTONAL
80
LAV/01/11/0001127
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 5 mars 2012
__________________
Présidence
de               M
BATTISTOLO
,
président
Juges
:              Mme
Favrod et M. Sauterel
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
à Ecublens, requérant,
et
Ministère
public central
, intimé.
Vu la lettre du 17 février 2012 à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
par laquelle L.________ sollicite la révision d'une ordonnance,
vu le courrier du 22 février 2012, par lequel le Tribunal cantonal impartit à L.________ un
délai au 1
er
mars 2012, pour compléter sa demande, à défaut de quoi il ne serait pas entré en
matière sur celle-ci,
vu la correspondance du 24 février 2012 d'L.________ à laquelle est annexée un courrier
de la Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales
datée du 21 août 2007, et par laquelle L.________ indique déposer un recours pour des
frais,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, d'après l'art. 410 al. 1 let.
a CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale,
une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante
en matière de mesures, peut en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de
preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver
l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné
ou encore la condamnation de la personne acquittée,
que, selon l'art. 412 CPP, la juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision
en procédure écrite (al. 1),
qu'elle n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée (al.
2 1
ère
phrase);
attendu, en l'espèce, que les courriers adressés à la cour de céans par L.________
sont incompréhensibles,
qu'en effet, il ne ressort de ceux-ci ni quels points de la décision ce dernier entend attaquer,
ladite décision n'étant du reste pas produite, ni les motifs de sa requête, ni les moyens
de preuve invoqués,
que partant, ces courriers ne peuvent pas être interprétés comme une demande de révision
au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP,
qu'ainsi, la demande de révision doit être déclarée irrecevable,
qu'en conséquence, la juridiction d'appel ne doit pas entrer en matière (art. 412 al. 2 1
ère
phrase) ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 410 al. 1 let. a et 412 al. 1 et 2 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Refuse d'entrer en matière sur la demande de révision.
II.
Dit que la présente décision est rendue sans frais.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
L.________,
-
Ministère public central.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :