vd_findinfo · Jug / 2024 / 306 · 2023-11-16 · fr

MOYEN DE PREUVE, DISTANCE ENTRE VÉHICULES, VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, CAS GRAVE, RETARD, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 34 al. 4 LCR, 90 al. 2 LCR, 12 al. 1 OCR, 141 CPP (CH), 3 al. 2 let. a CPP (CH), 389 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 306

TRIBUNAL
CANTONAL
322
AM23.006354-CFU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 4 juin 2024
__________________
Composition :
Mme
BENDANI
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Julien Broquet, avocat de choix à Neuchâtel,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________
contre le jugement rendu le 16 novembre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 novembre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que X.________ s’était rendu coupable de violation grave des règles
de la circulation routière (I), a condamné X.________ à 60 jours-amende à 30 fr.
le jour (II), a rejeté la requête en indemnisation à forme de l’art. 429 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) formée par X.________ (III)
et a mis les frais de justice, par 900 fr., à la charge de X.________ (IV).
B.
Par annonce du 20 novembre 2023, puis déclaration
motivée du 26 décembre 2023, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à
son acquittement, à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour
les procédures de première et seconde instances et à ce que tous les frais soient laissés
à la charge de l’Etat. Il a en outre sollicité l’audition de B.________, qui était
passagère du véhicule au moment des faits litigieux.
Le 25 janvier 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a rejeté la requête
de X.________ tendant à l’audition de B.________ pour le motif que les conditions de l’art. 389
CPP n’étaient pas remplies. Par ailleurs, considérant que la présence de l’appelant
aux débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique, elle lui a imparti un délai au 12 février 2024
pour indiquer s’il consentait à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une
procédure écrite uniquement.
Le 9 février 2024, X.________ a indiqué qu’il consentait à ce que l’appel
soit traité en la forme écrite.
Le 28 février 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé les parties
que la procédure d’appel se déroulerait par écrit et a imparti à X.________
un délai au 15 mars 2024 pour déposer un éventuel mémoire complémentaire.
Le 23 mai 2024, dans le délai prolongé trois fois à sa demande, X.________ a produit un
mémoire d’appel complémentaire.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, de nationalité suisse, est né
le [...] 1998. Après sa scolarité obligatoire, il a obtenu un CFC d’employé de commerce,
puis a occupé différentes fonctions dans diverses entreprises. Au moment du jugement de première
instance, il travaillait en qualité d’opérateur pour le compte de l’entreprise
[...] dans le cadre d’un contrat à durée déterminée valable jusqu’en
juin 2024 et percevait à ce titre un salaire mensuel net de 4'298 fr., versé treize fois l’an.
Il habite chez ses parents auxquels il ne verse aucune contribution financière. Il a une fortune
d’environ 10'000 fr. et n’a pas de dettes.
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte une condamnation, prononcée le 12 juin 2020,
par le Ministère public du canton de Neuchâtel, à 60 jours-amende à 30 fr.
le jour avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 600 fr., pour violation
grave des règles de la circulation routière.
Selon le Système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC),
X.________ a subi un retrait de son permis de conduire probatoire du 23 décembre 2020 au 22 avril
2021, pour vitesse (cas grave). Il est en outre indiqué que son permis probatoire a été
révoqué jusqu’au 22 mars 2021.
2.
Le 29 janvier 2023, vers 15h30, sur l’autoroute
A5 (Lausanne – Neuchâtel), échangeur Yverdon-les-Bains – Yverdon-Ouest, X.________
circulait au volant de la voiture de tourisme Ford Focus immatriculée [...] sur la voie de gauche
lorsqu’il a rattrapé un véhicule de la gendarmerie qu’il a suivi sur 500 mètres
à la vitesse de 120 km/h à une distance d’environ 15 mètres, soit nettement insuffisante
pour permettre un freinage en cas d’urgence. Ensuite, alors que les gendarmes avaient enclenché
leur message sur la rampe l’invitant à les suivre, X.________ a maintenu une distance de 15
mètres entre les véhicules alors qu’il circulait à la vitesse de 110 km/h, et ce
sur plus de 1'500 mètres.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable
et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, l’appel est traité
en procédure écrite conformément à l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord du prévenu.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let.
c) (al. 3).
L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance,
produit en principe un effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un
plein pouvoir d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et en opportunité
(art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF 6B_827/2017 du 25 janvier 2018
consid. 1.1).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1).
Cela n'exclut toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans une certaine
mesure à l'appréciation contenue dans le jugement de première instance (TF 6B_868/2018
précité consid. 1 ; TF 6B_1070/2017 du 20 avril 2018 consid. 2.3 ; TF 6B_114/2013
du 1
er
juillet
2013 consid. 6).
3.
3.1
L'appelant a requis l'audition de sa passagère et amie, B.________.
3.2
Aux termes de l'art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1). L’autorité
de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (al. 2).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits
non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette
disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1080/2021 du
8 décembre 2021 consid. 2.1 et la réf.). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles,
lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature
à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 1 229 consid. 5.3).
Le refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 144 Il 427 consid.
3.1.3 ; ATF 141 1 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115).
3.3
Les véhicules de la police et du prévenu se sont retrouvés sur un parking suite à
l’interpellation de ce dernier. A cet endroit, la police a demandé à l’appelant
de positionner son véhicule derrière le sien, à la distance à laquelle il estimait
qu’il la suivait sur l’autoroute ; le prévenu et B.________ ont ensuite été
auditionnés successivement ; cette dernière a déclaré qu’elle n’arrivait
pas à estimer la distance séparant les deux véhicules, mais que le placement de son véhicule
par le prévenu derrière la voiture de police au cours de la reconstitution et la distance les
séparant étaient corrects (P. 4, p. 3).
On ne voit pas ce que B.________ pourrait dire de plus, seize mois après les faits. Par ailleurs,
son témoignage complémentaire devrait de toute manière être apprécié avec
beaucoup de précaution, compte tenu de l'écoulement du temps et des liens de l'intéressée
avec l'appelant. La requête doit par conséquent être rejetée.
4.
4.1
L’appelant fait valoir que son audition du 29 janvier 2023 et le rapport de police subséquent
du 7 février 2023 sont inexploitables, respectivement doivent être retirés du dossier.
Il invoque qu’il a été invité à faire une reconstitution alors que les agents
ne l’avaient pas informé de ses droits en qualité de prévenu, que cette reconstitution
équivaut à une première audition dans la mesure où il a été interrogé
sur la distance séparant les deux véhicules, laquelle a ensuite été reportée
dans le rapport de police, et qu’il aurait donc en particulier dû être informé de
son droit de refuser de déposer et de faire appel à un défenseur.
4.2
4.2.1
Le Code de procédure pénale contient des dispositions sur les méthodes d'administration
des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement
(art. 141 CPP).
Ainsi, selon l’art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces,
les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles
ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont
interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2).
Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l’art. 140 CPP
ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu’une
preuve n’est pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d’une
manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales
ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des
infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions
d’ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve
non exploitable au sens de l’al. 1 ou 2, il n’est pas exploitable lorsqu’il n’aurait
pas pu être recueilli sans l’administration de la première preuve (al. 4). Les pièces
relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal,
conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure,
puis détruites (al. 5).
4.2.2
Les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la
bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Le principe de la bonne foi est également concrétisé à
l'art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités
pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu
(ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 143 IV 117 consid. 3.2). Le principe de la bonne foi et son corollaire,
l'interdiction de l'abus de droit, s'opposent notamment à ce qu'une partie dépose un recours
pour vice de procédure, si elle s'est accommodée de la violation d'une prescription légale
dont elle connaissait le sens (ZR 2005, n. 3 ; BJP 1973, n. 483 = RSJ 1972, p. 184, n. 74 ;
Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3
e
éd.,
Genève 2011, pp. 146 ss et les réf.). Ainsi, la Cour d’appel pénale et la Chambre
des recours pénale ont déjà, à plusieurs reprises, refusé de retrancher des
procès-verbaux d’audition en application des règles de la bonne foi, pour le motif que
les requêtes en ce sens étaient tardives, la partie s’étant accommodée pendant
plusieurs mois, voire plusieurs années du prétendu vice qu’elle dénonçait,
ou ayant été entendue entre-temps à plusieurs reprises sans soulever de moyen en relation
avec celui-ci (CREP 19 janvier 2024/57 consid. 2.3 ; CAPE 16 janvier 2024/2 consid. 5.3 ; CREP
27 avril 2023/335 consid. 3.2 ; CAPE 3 février 2023/58 consid. 4.4).
4.3
Le 8 juin 2023, par son avocat de choix (P. 6), l’appelant a fait opposition à l’ordonnance
pénale rendue le 1
er
juin 2023 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après :
Ministère public) qui le condamnait, pour violation grave des règles de la circulation routière,
à 60 jours-amende à 30 fr. le jour. Sa défense a donc efficacement été
assurée depuis cette date. Ensuite, il a été entendu deux fois en présence de son
conseil, soit par le Ministère public le 17 août 2023 et par le Tribunal de police le 16 novembre
2023. Il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le prévenu aurait fait valoir
le grief de l’inexploitabilité de son audition du 29 janvier 2023 et du rapport de police
du 7 février 2023 jusqu’à la clôture des débats de première instance,
si bien qu’il apparaît tardif et contraire à la bonne foi de s’en prévaloir
dans le cadre de la procédure d’appel pour la première fois. La requête en retranchement
de pièces doit par conséquent être rejetée pour ce premier motif. Pour le surplus,
les policiers étaient parfaitement habilités à solliciter la collaboration du conducteur
avant de l’auditionner formellement en qualité de prévenu, tout comme celui-ci pouvait
refuser de collaborer, ce qu’il a du reste fait, puisque, durant son audition, il a refusé
de répondre à la question de savoir s’il aurait pu s’arrêter en cas de freinage
d’urgence (P. 4, p. 3). Le procès-verbal d’audition du 29 janvier 2023 et
le rapport de police du 7 février 2023 sont ainsi exploitables.
5.
5.1
L'appelant conclut à sa libération de l'infraction de violation grave des règles de la
circulation routière en application du principe
in
dubio pro reo
. En substance, il fait valoir que
l’utilisation des trois rétroviseurs de la voiture de police ne permettait pas de calculer
la distance séparant les deux véhicules, que la distance de 15 mètres observée
par la sgte M.________ est subjective et inexacte, que la manière de calculer cette distance (selon
les lignes de direction) ne saurait être retenue, qu’une reconstitution sur un parking de
supermarché n’est pas fiable et que le moyen de mesure utilisé à ce moment-là
(un pas = un mètre) est pour le moins aléatoire. L’appelant considère que le Tribunal
de police a commis un abus de son pouvoir d’appréciation en prenant en compte des moyens de
preuves qui n’en sont manifestement pas.
5.2
5.2.1
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) et 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées
en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid.
1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1).
5.2.2
Aux termes de l'art. 90 al. 2 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 731.01), celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée
un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Pour déterminer si une violation d'une règle de la circulation doit être qualifiée
de grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder à une appréciation aussi bien
objective que subjective. D'un point de vue objectif, la violation grave d'une règle de circulation
au sens de l'art. 90 al. 2 LCR suppose que l'auteur ait mis sérieusement en danger la sécurité
du trafic. Il y a création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui non seulement
en cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue
(ATF 143 IV 508 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 93 consid. 3.1). Subjectivement, l'état de fait de
l'art. 90 al. 2 LCR exige un comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la
circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis par négligence, à tout
le moins une négligence grossière. Celle-ci doit être admise lorsque le conducteur est
conscient du caractère généralement dangereux de son comportement contraire aux règles
de la circulation. Mais une négligence grossière peut également exister lorsque, contrairement
à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en compte le fait qu'il met en danger les autres
usagers, en d'autres termes s'il se rend coupable d'une négligence inconsciente. Dans de tels cas,
une négligence grossière ne peut être admise que si l'absence de prise de conscience du
danger créé pour autrui repose elle-même sur une absence de scrupules (ATF 131 IV 133
consid. 3.2 ; ATF 143 IV 500).
5.2.3
L'art. 34 al. 4 LCR prévoit que le conducteur doit observer une distance suffisante notamment lorsque
des véhicules se suivent. Cette disposition est concrétisée à l'art. 12 al. 1 OCR
(ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11),
selon lequel lorsque des véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante
du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage
inattendu. L'irrespect d'une distance suffisante constitue une violation simple (art. 90 al. 1 LCR),
le cas échéant grave (art. 90 al. 2 LCR) des règles de la circulation (TF 6B_110/2017
du 12 octobre 2017 consid. 2.1).
Ce qu'il faut comprendre par «
distance
suffisante
» au sens de l'art. 34 al.
4 LCR doit être déterminé au regard de toutes les circonstances, telles qu'en particulier
la configuration des lieux, la densité du trafic, la visibilité et le véhicule en cause.
Il n'y a pas de règle générale développée par la jurisprudence qui indiquerait
à partir de quelle distance une violation des règles de la circulation pourrait être retenue.
Les règles des deux secondes ou du «
demi
compteur
» (correspondant à un
intervalle de 1,8 secondes) constituent cependant des standards minimaux habituellement reconnus (ATF
131 IV 133 consid. 3.1 ; TF 6B_110/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1). Sur une autoroute,
la règle du «
1/6
compteur
», respectivement de l'intervalle
de 0,6 secondes, peut être utilisée pour déterminer si l'infraction doit être qualifiée
de grave (ATF 131 IV 133 consid. 3.2.2 ; TF 6B_894/2020 du 26 novembre 2020 consid. 2.1 ; TF
6B_1139/2019 du 3 avril 2020 consid. 2.2).
5.3
Selon le rapport de police du 7 février 2023, l’appelant a suivi un véhicule de police
en gardant une distance de sécurité insuffisante pour circuler en fil. Les agents ont estimé
cette distance à environ 15 mètres en se basant sur les lignes de direction séparant les
deux voies de circulation alors que leur vitesse était de 120 km/h, et ce sur une distance d'environ
500 mètres. Ils ont précisé avoir ensuite enclenché un message sur la rampe de la
voiture, avant de se rabattre sur la voie de droite où ils ont circulé à une vitesse de
110 km/h. Les agents ont également mentionné que, dès cet instant, le prévenu avait
continué à maintenir une distance de sécurité insuffisante pour circuler en fil qu'ils
estimaient à 15 mètres à nouveau. Les agents et l’appelant se sont rendus sur un
parking. Ceux-ci ont alors procédé au contrôle d'identité du prévenu à
qui il a ensuite été demandé de placer son véhicule à la distance qu'il pensait
être celle adoptée sur l'autoroute quelques minutes auparavant. Une fois fait, le rapport mentionne
qu'ils ont compté ensemble sept pas, estimation de distance que l’appelant a tout de suite
contestée. Enfin, le prévenu et son amie ont été entendus.
Il n'y a pas lieu de douter du contenu du rapport précité. En effet, ce document est complet
et clair ; il ne contient aucun élément douteux ou contradictoire. De plus, lors des débats
de première instance, la sgte M.________ en a confirmé la teneur ; elle a expliqué
l'estimation faite et la méthode usuelle appliquée ; elle a mentionné que les 15
mètres dénoncés correspondaient à une estimation large, la distance exacte entre
les deux véhicules étant moindre à son avis, et qu'elle avait ainsi retenu la distance
la plus favorable au prévenu ; elle a également relevé que les contrôles avaient
pu se faire sans problème et que les procès-verbaux avaient pu être établis de la
même manière, le prévenu s'étant montré très correct. Par ailleurs, le
témoin B.________ a confirmé le placement par l’appelant de son véhicule derrière
celui de la police lors de la reconstitution, soit la distance de sept pas entre les deux véhicules,
ce qui corrobore la version de la sgte M.________ selon laquelle la distance de 15 mètres a été
évaluée à la hausse en faveur du conducteur. Enfin, les déclarations de l'appelant
au sujet de la distance ont fluctué dans le temps, passant de sept mètres au cours de la reconstitution,
à 20 mètres au cours de son audition du même jour et à 45-50 mètres devant
le Ministère public et le premier juge, ce qui met à mal sa crédibilité.
Il s'agit d'une violation grave des règles sur la circulation routière. En effet, en retenant
la version la plus favorable, soit que l’appelant a circulé à 15 mètres derrière
le véhicule de police à une vitesse de 110 km/h sur 1'500 mètres, celui-ci a gravement
enfreint l'art. 34 al. 4 LCR au regard des règles précitées, puisqu’il a observé
une distance inférieure à 18,3 mètres (110 / 6).
6.
Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement infondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 406
al. 4 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
Les frais d’appel, par 1’210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34 al. 4, 90 al. 2 LCR, 12 al. 1 OCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 16 novembre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
Constate
que X.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière.
II.
Condamne
X.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs).
III.
Rejette
la requête en indemnisation à forme de l’art. 429 al. 1 let. a CPP formée par
X.________.
IV.
Met
les frais de justice, par 900 fr. (neuf cents francs), à la charge de X.________ »
III.
Les frais d’appel, par 1’210 fr.,
sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Julien Broquet, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :