vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 767 · 2009-07-06 · fr

AIDE AUX VICTIMES, VOIES DE FAIT, LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS, VICTIME, TORT MORAL | 11 al. 1 LAVI, 12 al. 2 LAVI, 2 al. 1 LAVI, 2 LAVI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.07.2009 Arrêt / 2009 / 767

TRIBUNAL CANTONAL
LAVI 4/08 - 5/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 juillet 2009
__________________
Présidence
de   Mme
Lanz
Pleines
, juge unique
Greffière
:
Mme   Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
A.________
, à Lausanne, recourante,
représentée par Me Eric Cerottini, avocat à
Lausanne,
et
Etat de Vaud
,
agissant par le
DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR
(ci-après: DINT), Service
juridique et législatif, Autorité d'indemnisation
LAVI, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 2 al. 1
LAVI
E n  f a i t  :
A.
Le 1
er
août 2004, alors qu'A.________ passait la
soirée à son domicile, une altercation a
éclaté au pied de son immeuble suite à un
problème de stationnement entre l'une de ses amies,
P.________, d'une part, et B.________ et Z.________, d'autre part.
Tentant en vain de calmer la situation depuis sa fenêtre,
l'intéressée est descendue et s'est retrouvée,
elle aussi, confrontée à ces deux femmes, qui l'ont
menacée de « lui faire la peau » dans
l'hypothèse où elle appellerait la police. Celles-ci
l'ont ensuite poussée contre un mur de la cage d'escaliers
et l'ont giflée à une reprise.
Très perturbée par cette agression,
l'intéressée a consulté son médecin
généraliste, la Dresse N.________, qui l'a
adressée à Q.________, praticienne de santé et
thérapeute en stress post-traumatique, pour un suivi
thérapeutique. Dans une attestation du 2 décembre
2004, cette praticienne a indiqué que les séances de
thérapie se prolongeaient malgré la grande
volonté dont faisait preuve sa patiente pour dépasser
son stress et ses angoisses, celle-ci souffrant également de
flash-back, pertes de concentration, problèmes de sommeil et
autres symptômes. L'attestation faisait état d'une
deuxième agression subie le 1
er
octobre 2004, et
exposait que si la première avait été
traitée, la seconde était toutefois vécue
d'une manière particulièrement forte, le choc
post-traumatique étant d'autant plus violent. Il
était précisé que la prise en charge de
l'intéressée dans le cadre de l'agression du mois
d'octobre 2004 s'élevait à vingt séances
à 100 fr. soit 2'000 fr. au total.
Par jugement du 9 mars 2005, le Président du Tribunal des
mineurs a condamné B.________ pour voie de faits et menaces
à quatre demi-journées de prestations en travail,
ainsi qu'à s'acquitter des sommes de 2'130 fr. à
titre de dommages-intérêts, de 500 fr. à titre
d'indemnité pour tort moral et de 300 fr. à
titre d'indemnité équitable pour les dépens
pénaux en faveur d'A.________.
Par ordonnance rendue le 19 juin 2006 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne, Z.________ a quant à elle
été reconnue coupable d'injure mais s'est vue
exemptée de toute peine, les conclusions civiles en
dommages-intérêts et en réparation du tort
moral, ainsi qu'en dépens prises par A.________ ayant ainsi
été rejetées.
Le 20 juillet 2006, par acte de son conseil,
l'intéressée a adressé une demande
d'indemnisation LAVI à l'Etat de Vaud, alléguant
avoir été profondément et durablement
affectée par l'agression du 1
er
août 2004.
Elle concluait, avec suite de frais et dépens, à
l'octroi d'une somme de 2'130 fr. à titre de
dommages-intérêts en remboursement de ses frais de
traitement et de thérapie, avec intérêts
à 5% l'an dès et y compris le 1
er
août 2004, à une indemnité de 2'000 fr.
à titre de réparation du tort moral, avec
intérêts à 5% l'an dès et y compris le
1
er
août 2004, et à une indemnité de
3'000 fr. à titre de participation à ses frais
d'avocat.
Par décision du 17 mars 2008, le DINT a rejeté cette
demande, faisant valoir que le traitement psychologique de
l'intéressée avait pris fin en novembre 2004, soit
trois mois après l'agression et que, partant, l'atteinte
à l'intégrité psychique ne revêtait pas
le degré de gravité requis pour fonder la
qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 1
LAVI.
B.
A.________ a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal des assurances le 7 avril 2008 par l'intermédiaire
de son conseil, requérant d'emblée en mains de
Q.________ la production d'un rapport médical
actualisé concernant son état de santé et son
suivi thérapeutique et décrivant en particulier la
nature des atteintes subies à la suite de son agression du
1
er
août 2004, leur gravité et leur
fréquence, ainsi que leur influence sur son quotidien.
Subsidiairement, elle demande  l'audition de cette praticienne
et la production de l'intégralité des factures
liées à son suivi thérapeutique. Elle conclut,
avec suite de frais et dépens, principalement à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du
dossier au DINT pour nouvelle instruction et nouvelle
décision, subsidiairement à la réforme de la
décision précitée dans le sens des conclusions
de sa demande d'indemnisation du 20 juillet 2006.
Dans sa réponse du 5 juin 2007 (recte : 2008), le DINT
conclut au rejet du recours, exposant n'avoir pas abusé de
son large pouvoir d'appréciation en niant la qualité
de victime LAVI à la recourante et estimant que la
décision attaquée a été prise sur la
base d'une instruction complète, ne laissant aucune place
à l'arbitraire.
Dans ses déterminations du 24 juin 2008, la recourante
indique que son traitement chez Q.________ s'est poursuivi
au-delà du 3 décembre 2004 et qu'il a duré au
moins huit mois. Elle produit les différentes factures
liées à cette thérapie pour la période
du 1
er
décembre 2004 au 8 mars 2005.
Invitée par le juge instructeur à produire les
pièces requises par la recourante, Q.________ indique, dans
un courrier du 8 octobre 2008, qu'il lui est impossible de se
déterminer sur la santé actuelle de
l'intéressée, celle-ci n'étant plus en
traitement chez elle. Elle précise en outre ne pas
être médecin et renvoie le tribunal à son
attestation du 2 décembre 2004.
Dans ses déterminations du 4 décembre 2008, le DINT
confirme ses conclusions, constatant que Q.________ se
réfère exclusivement à son attestation du 2
décembre 2004 et étant d'avis que son audition
n'apporterait pas d'autre élément au
dossier.
Par courriers des 10 décembre 2008 et du 23 juin 2009, la
recourante sollicite une nouvelle fois les mesures d'instruction
requises dans son recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009, est immédiatement
applicable à la présente cause (art. 117 al. 1
LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est donc
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD ; 16 al.
1 LVLAVI [loi vaudoise d'application de la loi
fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes
d'infractions]).
La cause doit être tranchée par un juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD), la valeur litigieuse étant
manifestement inférieure à 30'000 francs.
b)
Interjeté le 7 avril 2008 dans le délai
légal de trente jours dès la notification de la
décision attaquée, le recours a été
déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD, par renvoi de
l'art. 16 al. 2 LVLAVI), abstraction faite même de la
suspension des délais durant les féries pascales
(art. 96 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Les dispositions de droit matériel de la loi
fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes
d'infractions (LAVI, RS 312.5) ne sont pas applicables au
présent litige (cf. art. 48 let. a et b LAVI, dans sa
nouvelle teneur au 1
er
janvier 2009) ; il s'agira
ainsi de se fonder sur l'ancien droit, dans sa teneur en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2008.
2.
La recourante requiert d'emblée en mains de Q.________ la
production d'un rapport médical actualisé sur son
état de santé et son suivi thérapeutique, de
l'intégralité des factures liées à
celui-ci, subsidiairement l'audition de ladite
thérapeute.
a)
Selon l
a jurisprudence, le juge peut
renoncer à administrer des preuves supplémentaires si
- après une saine appréciation des
éléments en sa possession - il acquiert la conviction
qu'il y a lieu de considérer que certains faits
matériels atteignent un degré de vraisemblance
prépondérante et que d'autres moyens de preuve ne
changeraient rien au résultat (appréciation
anticipée des preuves). Un tel procédé ne
viole en rien le droit d'être entendu (ATF 124 V 90
consid.
4b ;
ATF 122 V 157 consid. 1d ; ATF 119 V 335 consid. 3c ; ATF 104 V 209
consid. a).
b)
Le juge instructeur de la cause a interpellé
Q.________ le 23 septembre 2008 au sujet des factures
liées à l'agression du 1
er
août
2004. Avec ses déterminations du 8 octobre 2008, se
référant à l'attestation complète
établie par ses soins le 2 décembre 2004, cette
thérapeute n'a pas transmis de factures permettant de
conclure que le traitement avait perduré au-delà de
la date retenue par le DINT, du moins pas pour des suites de
l'agression en cause. Elle a en revanche précisé
avoir pris en charge la recourante dans le cadre d'un second choc
post-traumatique provoqué par une agression subie le
1
er
octobre 2004, agression qui ne relève
toutefois pas de la présente cause.
Cela étant, il appert, comme cela sera exposé
ci-après, que le dossier est suffisamment complet pour
permettre à l'autorité de céans de
statuer.
3.
Sur le fond est litigieuse la qualité de victime de la
recourante au sens de la LAVI. La recourante soutient qu'elle a
souffert de flash-back, de perte de concentration, de
problèmes de sommeil et qu'elle a bel et bien subi un
état grave de stress post-traumatique ayant des effets
durables sur sa personne, ce qui lui confère la
qualité de victime au sens de la LAVI.
a)
Aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVI,
bénéficie d'une aide selon la présente loi
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte
directe à son intégrité corporelle, sexuelle
ou psychique (victime), que l'auteur ait été ou non
découvert ou que le comportement de celui-ci soit ou non
fautif.
Selon l'art. 11 al. 1 LAVI, toute victime d'une infraction commise
en Suisse peut demander une indemnisation ou une réparation
morale dans le canton dans lequel l'infraction a été
commise.
En vertu de l'art. 12 al. 2 LAVI, une somme peut être
versée à la victime à titre de
réparation morale, indépendamment de son revenu,
lorsque celle-ci a subi une atteinte grave et que des circonstances
particulières le justifient.
b)
Pour entrer
dans le champ d'application de la LAVI, l'atteinte subie doit
présenter une certaine importance. Pour reprendre les
différents termes utilisés par le Tribunal
fédéral (TF) pour illustrer cette limitation,
l'atteinte doit être d'un certain poids et non pas constituer
une bagatelle. De plus, elle doit revêtir une certaine
gravité, présenter l'intensité requise, un
certain degré et une certaine ampleur, ou encore avoir
causé une atteinte profonde ou prolongée au
bien-être. Il ne suffit donc pas que la victime ait subi des
désagréments, qu'elle ait eu peur ou qu'elle ait eu
quelque mal (ATF 129 IV 216 ; ATF 128 I 218 ; ATF 127 IV 95 ; ATF
125 II 265).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de
l'infraction, mais exclusivement de ses effets sur la personne
lésée ; il faut en définitive
déterminer si, au regard des conséquences de
l'infraction en cause, la personne touchée pouvait
légitimement invoquer le besoin de la protection
prévue par la loi fédérale (ATF 128 I 218
consid.
1.2 ;
ATF 127 IV 236 consid. 2b/bb ; ATF 125 II 265 consid.
2a/aa).
Tant que
les faits ne sont pas définitivement arrêtés,
il faut se fonder sur les allégués de celui qui se
prétend lésé et sur la vraisemblance des actes
et de l'atteinte pour déterminer s'il est une victime au
sens de l'article 2 LAVI (ATF 126 IV 147 consid.
1 ; ATF 125 II 265 consid.
2c/aa ; ATF 125 IV 79 consid. 1c ; ATF 123 IV 38 consid.
2a).
La qualité de
victime au sens de la LAVI a en général
été niée par le TF en présence de
simples voies de fait. Elle a toutefois été admise,
s'agissant de gifles et de coups de pied aux fesses donnés
à des enfants à une dizaine de reprises en l'espace
de trois ans, accompagnés de régulières
tirées d'oreille, le TF ayant estimé qu'il ne
s'agissait plus là d'actes occasionnels mais d'un mode
d'éducation fondé sur la violence (ATF 129 IV 216 ;
ATF 125 II 230, JdT 2000 IV 185 ; ATF 125 II 265).
La qualification de victime au sens de la LAVI par le centre de
consultation LAVI ou dans le cadre du procès pénal
n'est qu'un indice pour l'autorité d'indemnisation LAVI et
l'instance de recours (TF 1A.272/2004 du 31 mars 2004 ; Mizel, La
qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des droits qui
en découlent, JdT 2003 IV pp. 38ss, pp. 51 et
52).
c)
Il est généralement admis
que toute lésion corporelle ne donne pas
nécessairement droit à une indemnité pour tort
moral. Tel n'est le cas en principe que si elle implique une
importante douleur physique ou morale ou si elle a causé une
atteinte durable à la santé. Il n'y a dès lors
en général pas d'indemnisation pour une lésion
simple n'impliquant pas d'invalidité et se guérissant
sans complication particulière.
En pratique l'élément le plus important pris en
compte par les tribunaux est sans doute celui de
l'invalidité permanente, en particulier si cette
invalidité a des conséquences professionnelles. Des
séquelles mineures ou une guérison complète ne
permettent cependant pas d'exclure de façon absolue toute
indemnité pour tort moral et d'autres circonstances peuvent
selon les cas justifier l'application de l'art. 47 CO
(Code des obligations). Parmi celles-ci figurent en premier lieu
une hospitalisation de plusieurs mois avec de nombreuses
opérations ou une longue période de souffrance et
d'incapacité de travail. En cas d'atteinte à
l'intégrité psychique, le TF a
considéré qu'elle n'entre en considération
pour une réparation morale que lorsqu'elle est importante ;
c'est le cas des situations de stress post-traumatiques qui
aboutissent à une modification durable de la
personnalité (TF 1A.235/2000 du 21 février 2001
; Mizel, op. cit. pp. 38ss ; Guyaz, L'indemnisation du tort moral
en cas d'accident, in SJ 2003 II 1, p. 16 ; TF 1A.20/2002 du 4
juillet 2002).
La souffrance
consécutive à la peur de mourir n'est prise en compte
comme facteur d'augmentation dans la doctrine et la jurisprudence
suisses que dans des cas extrêmes, à côté
d'autres facteurs comme par exemple lorsque la victime est retenue
prisonnière des heures durant, maltraitée et
menacée de mort, ou quand une névrose
consécutive à l'anxiété conduit
à un changement du caractère de manière
durable. Par contre, une crainte de mourir qui ne dure que quelques
minutes n'a encore jamais été
considérée en elle-même comme motif à
réparation morale. De même, un état de peur de
brève durée ne conduit pas, dans la règle,
à une grave atteinte au sens de l'article 12 al. 2 LAVI (TF
1A.235/2000 du 21 février 2001 ; Mizel, op. cit., p.
97).
En définitive, le versement d'une indemnité LAVI pour
tort moral se rapproche d'une allocation
ex æquo et
bono
et justifie que l'on tienne compte de la situation dans
son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation reconnu
à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et
l'interdiction de l'arbitraire (ATF 129 II 312 consid. 2.3 ; ATF
125 II 169 consid. 2b/bb ; Gomm/Stein/Zehntner, n. 26 ad art. 12
LAVI, pp. 184ss).
d)
En l'espèce, il apparaît
vraisemblable et incontesté que le fait d'être
menacée de mort verbalement, d'avoir été
poussée dans la cage de son immeuble et d'avoir
été giflée par l'un de ses agresseurs ait eu
un impact émotionnel sur la recourante. Cette
dernière a d'ailleurs dû consulter son médecin
traitant, puis, à plusieurs reprises, une thérapeute
en stress post-traumatique, ce dans le but de surmonter son stress
et ses angoisses. L'agression dont elle a été victime
a cependant été de brève durée et s'il
est exact qu'elle a bel et bien été poussée et
agressée verbalement, elle n'a toutefois pas
été longuement maltraitée ou enfermée
et n'a pas dû être hospitalisée. On rappellera
du reste qu'elle n'a subi, outre des menaces et des injures, que
des voies de faits isolées, qui ne suffisent en principe pas
au vu de la jurisprudence pour admettre la qualité de
victime au sens de la LAVI (cf. supra, consid. 3b). Il en va de
même d'une crainte de mourir qui ne dure que quelques
instants, tel que cela a été le cas en
l'espèce (cf. supra, consid. 3c). Au demeurant,
l'intéressée n'a pas subi d'incapacité de
travail, ni fait l'objet d'une invalidité permanente suite
à d'éventuelles lésions physiques ou
psychiques. Q.________, qui l'a examinée, n'a pas mis en
évidence de modification durable de la personnalité,
que ce soit dans son attestation du 2 décembre 2004 ou dans
ses déterminations du 8 octobre 2008. Par conséquent,
force est de constater qu'il est peu déterminant de
connaître la durée exacte du traitement
effectué par la recourante ; en effet, que la
thérapeute l'ait traitée jusqu'au mois de
décembre 2004 ou que le traitement se soit bien poursuivi
jusqu'au début de l'année 2005 ne change rien au fait
que l'atteinte subie n'a pas été grave, intense ou
encore prolongée au degré requis par la
jurisprudence, du moins pour fonder sa qualité de victime au
sens de l'art. 2 al. 1 LAVI et ne justifie pas, a fortiori,
l'octroi d'une indemnité pour tort moral.
4.
Il s'ensuit que le
recours doit être rejeté, ce qui entraîne le
maintien de la décision prise par le DINT le 17 mars
2008.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 45 LPA-VD), ni
d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision du
Département de l'intérieur du 17 mars 2008 est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me Eric Cerottini,
avocat (pour A.________)
‑      Etat de Vaud,
Département de l'intérieur, Service juridique et
législatif, autorité d'indemnisation LAVI
-      Office
fédéral de la justice
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :