vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1042 · 2024-11-21 · fr

RECONSIDÉRATION, DÉCISION PENDENTE LITE, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 1042

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
35/24 - 54/2024
ZH24.033612
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Varidel
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante, agissant par sa curatrice H.________, à [...],
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
[...], intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision sur opposition du 1
er
juillet 2024, par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : Ia CCVD
ou l’intimée) a rejeté l’opposition formée par X.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) à l’encontre de ses décisions du 15 mars 2024,
réduisant les prestations complémentaires versées à l’assurée pour la
période du 1
er
janvier 2019 au 31 mars 2024 et lui réclamant la restitution d’un montant de 25'830
fr. de prestations perçues à tort, en raison de la prise en compte de deux personnes dans son
logement, à savoir l’assurée et sa fille,
vu le recours déposé le 24 juillet 2024 par X.________, agissant par sa curatrice H.________,
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel elle a conclu à
l’annulation de la décision sur opposition précitée et exposé que sa fille,
bien qu’inscrite à son adresse au contrôle des habitants pour faciliter les démarches
administratives, ne logeait pas effectivement chez elle mais seulement ponctuellement, et a produit à
cet égard copies de son contrat de bail ainsi que d’une attestation du centre médico-social
de [...] confirmant que sa fille n’était que très rarement présente au domicile
de l’assurée,
vu la détermination du 15 novembre 2024 de l’intimée par laquelle celle-ci a indiqué
avoir reconsidéré sa position dans le sens des conclusions de la recourante et a produit sept
nouvelles décisions datées du même jour, procédant à un nouveau calcul des prestations
complémentaires de l’assurée pour la période litigieuse, portant la mention «
la
présente décision est établie suite à votre recours : reconnaissance du non-partage
de votre logement avec votre fille
»,
dont on extrait le récapitulatif des prestations complémentaires octroyées suivant :
Prestation(s) complémentaire(s)
due(s)
[…]
Montant total
CHF
61'178.00
Prestation(s) complémentaire(s)
déjà versée(s)
[…]
Montant total
CHF
-32'068.00
Dette(s) auprès de notre
caisse
Restitutions 2024
CHF
25'830.00
Montant total
CHF
-25'830.00
Solde en votre faveur
CHF              3'280.00
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, sauf dérogation expresse, la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’applique aux prestations versées
en vertu de l’art. 1 al. 1 LPC (loi fédérale sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 ; RS 831.30),
que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification
de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA),
qu'il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte
qu'il est recevable à la forme ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant,
par nouvelles décisions du 15 novembre 2024, à une reconsidération
pendente
lite
de la décision sur opposition du 1
er
juillet 2024,
que dans son écriture du 15 novembre 2024, l’intimée souligne que ces décisions
vont dans le sens des conclusions de la recourante,
qu’il ressort en effet du récapitulatif des prestations complémentaires octroyées
annexé aux décisions du 15 novembre 2024 que la restitution d’un montant de 25'830
fr. n’est plus réclamée à l’assurée et qu’il est par ailleurs fait
état d’un solde de 3'280 fr. en sa faveur,
qu’il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater que le recours interjeté
le 24 juillet 2024 contre la décision sur opposition du 1
er
juillet 2024 est devenu sans objet à la suite de la reconsidération de l’intimée,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique
;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le
prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante n’étant
pas représentée par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA ; ATF 124 V 338 consid.
4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération de la décision sur opposition
du 1
er
juillet 2024, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________, pour X.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :