vd_findinfo · HC / 2022 / 679 · 2022-07-07 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.07.2022 HC / 2022 / 679

TRIBUNAL
CANTONAL
AX21.038546-220609
170
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 juillet 2022
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance d’exécution rendue le 29 avril 2022
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
la recourante d’avec
K.________Sàrl
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures d’exécution du 29 avril 2022, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a ordonné à
N.________, soit pour elle au Dr R.________, de procéder, dans un délai de six jours dès
la notification de l’ordonnance, à l’enlèvement du système d’arrosage
automatique mis en place sur le chemin d’accès au pâturage en terre, au sud de sa parcelle,
et à l’enlèvement des caméras dirigées sur ledit chemin d’accès
(I), a ordonné, à défaut d’exécution du chiffre I dans le délai précité,
à l’huissier du Tribunal d’arrondissement de La Côte de procéder, sur réquisition
écrite de K.________Sàrl, à l’enlèvement du système d’arrosage automatique
et des caméras précités, injonction étant d’ores et déjà faite aux
agents de la force publique d’y concourir s’ils en étaient requis (II), a mis les frais
judiciaires de la procédure, arrêtés à 800 fr., à la charge de N.________ (III),
a dit que cette dernière devait restituer à K.________Sàrl l’avance de frais que
celle-ci avait fournie à concurrence de 800 fr. et lui verser la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens de la procédure (IV et V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
En droit, la présidente, saisie d’une requête d’exécution forcée de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 3 février 2021 devenue définitive et exécutoire, a considéré
qu’il ressortait des images vidéo produites par K.________Sàrl ainsi que du rapport établi
par l’ingénieur agronome P.________, dans le cadre de la procédure pénale dirigée
contre le président de N.________, que l’installation d’arrosage litigieuse était
toujours en place et qu’elle continuait à être utilisée sur le chemin d’accès
au pâturage en terre, au sud de la parcelle de ladite association. S’agissant des caméras,
la magistrate a considéré que l’association précitée avait échoué
à démontrer l’existence de faits nouveaux pour justifier de la nécessité de
disposer de caméras. La présidente a dès lors admis la requête d’exécution
forcée déposée par K.________Sàrl.
B.
Par acte du 12 mai 2022, N.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre l’ordonnance précitée en concluant, sous
suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’exécution déposée par
K.________Sàrl (ci-après : l’intimée). Subsidiairement, elle a conclu à
son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
a)
La recourante
est
une association dont le but est de « [...]». Elle a été créée par
le Dr R.________, qui en est son président.
b)
L’intimée a pour
but social notamment [...].
[...] est associée gérante avec signature individuelle de cette société.
c)
Le Domaine [...] se situe sur la parcelle n°
[...] de la
Commune d’[...].
La
recourante
est propriétaire
de la parcelle n° [...] de la commune précitée, sur laquelle est érigée
une bâtisse habitée, jusqu’à l’été 2020 à tout le moins, par
le Dr R.________. L’accès à cette parcelle, totalement enclavée dans la parcelle
n° [...], se fait par un chemin passant par cette propriété, sur lequel une servitude
en faveur de la recourante est constituée.
Les
relations de voisinages entre les parties sont extrêmement conflictuelles, de sorte que des procédures
pénales et administratives opposent les parties depuis plusieurs années.
2.
a)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 23 juillet 2020, la présidente a notamment ordonné à la recourante, soit pour elle
au Dr R.________, d’arrêter sans délai le système d’arrosage et de procéder
sans délai à l’enlèvement des caméras dirigées sur le chemin d’accès
au pâturage en terre, au sud de sa parcelle, et lui a interdit d’utiliser tout système
d’irrigation à moins de 1,5 m de la limite de la parcelle n° [...] de la commune d’[...].
b)
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue
sous forme d’un dispositif le 3 février 2021, la présidente a confirmé les chiffres
I à III du dispositif de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 juillet 2020 (I),
a ordonné à la recourante, soit pour elle au Dr R.________, de procéder à l’enlèvement
du système d’arrosage automatique mis en place sur le chemin d’accès au pâturage
en terre, au sud de sa parcelle (II), a dit que les injonctions prévues aux chiffres I et II ci-dessus
étaient assorties de la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP
qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (III), a imparti
à l’intimée un délai au 25 mars 2021 pour faire valoir son droit en justice, sous
peine de caducité des mesures provisionnelles (IV), a renvoyé la décision sur les frais
des mesures provisionnelles à la décision finale (V) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions provisionnelles (VI).
En droit, la présidente a considéré que l’intimée, qui disposait de la qualité
pour agir, avait rendu vraisemblable que le système d’arrosage automatique mis en place sur
le chemin d’accès au pâturage en terre sis sur sa propriété, au sud de la parcelle
de le recourante et l’installation de caméras dirigées sur ce chemin constituaient des
immissions excessives au sens des art. 679 et 684 CC. Dans la balance des intérêts en
présence, il est apparu à la magistrate que la recourante n’avait aucun intérêt
réel et sérieux à maintenir l’arrosage automatique au bas de sa parcelle, le véritable
enjeu étant le passage des chevaux sur le chemin sis au‑dessous, alors que l’intérêt
de l’intimée était réel et sérieux à assurer l’absence d’une
telle installation pour permettre le passage sur un chemin en bon état et assurer la sécurité
des chevaux. Il en était de même des caméras, dont la pose sur la maison de la recourante
en direction de la parcelle de l’intimée était, au vu des relations conflictuelles des
parties, de nature à inquiéter et à indisposer les occupants et les usagers du manège
sis sur la parcelle de l’intimée. La présidente a également constaté à
cette occasion que les parties étaient divisées par de nombreux litiges sur le plan civil,
pénal et administratif au sujet de leur cohabitation. Au vu des mauvaises relations des parties,
de leur absence complète de dialogue et de la multiplication des procédures les divisant, la
présidente a relevé qu’il était à craindre que l’ordre d’arrêt
sans délai du système d’arrosage automatique mis en place sur la parcelle ne suffise
pas à faire cesser leur conflit à ce sujet, le système d’arrosage pouvant être
remis en marche à tout moment par la recourante.
La recourante a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 février
2021. Elle a cependant retiré son appel le 19 juillet 2021.
3.
Le 25 mars 2021, l’intimée a déposé deux demandes au fond contre la recourante en
validation des mesures provisionnelles précitées, l’une dans la cause en atteinte à
la personnalité concernant la pose d’un système de vidéosurveillance ([...]) et
l’autre dans la cause en prévention et cessation de trouble concernant l’installation
d’un système d’arrosage ([...]).
4.
Par requête en exécution déposée le 20 août 2021 auprès de la présidente,
l’intimée a pris les conclusions suivantes à l’encontre de la recourante :
«
Préalablement
1.
Déclarer recevable la présente requête
en exécution.
Principalement
2.
Dire et constater que l’Ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par la présidente le 3 février 2021 dans la cause [...] est exécutoire.
3.
Ordonner à l’autorité chargée
de l’exécution de procéder à l’enlèvement du système d’arrosage
et des caméras dirigées sur le chemin d’accès au pâturage en terre au sud de
la parcelle de l’N.________ avec l’assistance de la police.
4.
Débouter l’N.________, de toute autre
ou contraire conclusion.
5.
Condamner l’N.________ en tous les frais
judiciaires et dépens de l’instance
».
L’intimée a notamment produit des images vidéo du système d’arrosage litigieux.
Par courrier du 3 décembre 2021, la recourante a indiqué que, selon sa première analyse,
la requête en exécution était entièrement mal fondée pour le simple motif que
les mesures ordonnées avaient été respectées. Elle a en outre requis une prolongation
pour se déterminer sur la requête d’exécution.
Par déterminations déposées dans le délai prolongé une dernière fois le
28 mars 2022, la recourante a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête
déposée par l’intimée. A cette occasion, elle a requis la production du rapport
d’intervention de deux policiers venus à plusieurs reprises sur place ainsi que leur témoignage.
Elle a également requis une inspection locale.
5.
En parallèle à la présente procédure, l’intimée a déposé une
plainte pénale contre le président de la recourante, soit le Dr R.________, notamment pour
contrainte et dommages à la propriété en lien avec le système d’arrosage mis
en place. Le 27 septembre 2021, un acte d’accusation dirigée contre le président de la
recourante a été déposé auprès du Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte.
Par jugement du 25 mars 2022, le Tribunal de police a notamment reconnu le Dr R.________ coupable de
contrainte et dommage à la propriété. Il ressort de ce jugement ce qui suit :
«
[...] a mandaté un ingénieur
agronome en la personne de P.________, qui s’est déplacé sur les lieux le 23 juin 2021
pour faire un constat de la situation. Dans son rapport (P. 86/2), il confirme la présence de trois
arroseurs-gicleurs, qui ne fonctionnaient pas. Il a constaté que le sentier était gorgé
d’eau à l’aval des gicleurs alors que tel n’était pas le cas du reste du
chemin malgré les pluies conséquentes de la région quelques heures avant la visite.
»
Le Dr R.________ a été entendu en qualité de prévenu le 21 mars 2022 par le Tribunal
de police, assisté du même conseil que la recourante dans le cadre de la présente procédure.
A cette occasion, il a déclaré que le but de l’arrosage était d’atténuer
la poussière soulevée par le passage des chevaux. Il a expliqué qu’il y avait deux
systèmes d’arrosage automatique. Le premier était un système oscillant qui, selon
le président de la recourante, aurait désormais été éloigné. Quant au second
système d’arrosage, il s’agissait d’un arrosage consistant à « l’humectation
du chemin » qui fonctionnait trois minutes toutes les quatre heures, jour et nuit sauf quand il
pleut. Le Dr R.________ n’a pas indiqué que ce système avait désormais été
enlevé.
6.
Le 12 avril 2022, l’intimée s’est déterminée sur les déterminations du
28 mars 2022 de la recourante et a produit le jugement du Tribunal de police du 25 mars 2022.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l’art. 319 let. a
CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel
étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin,
in
Bohnet al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L’exécution des
décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC),
le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozess-ordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf.
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
La recourante soutient, d’une part, qu’elle
avait d’ores et déjà enlevé le système d’arrosage litigieux et, d’autre
part, que l’utilisation des caméras installées serait nécessaire.
3.2
Aux
termes de l’art. 341 CPC, le tribunal de l’exécution, saisi d’une requête
d’exécution (art. 338 CPC) examine le caractère exécutoire d’office (al. 1).
Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer (al. 2). Sur le fond,
la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution
de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction,
le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. L’extinction et le sursis
doivent être prouvés par titres (al. 3).
Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise
en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le
jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son
exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance
a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter, par exemple l'extinction
de la dette, le sursis octroyé par le créancier ou encore la prescription ou la péremption
de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titre. L'intimé
à l'exécution supporte le fardeau de l’allégation et de la preuve de telles objections
de droit matériel (TF 4A_432/2019 du 13 décembre 2019 consid. 3.3.2, RSPC 2020 p. 249 ;
TF 5A_167/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.2, FamPra.ch 2018 p. 567 ; TF 5D_124/2015 du 18 mai
2016 consid. 2.3.3 ; TF 4A_269/2012 du 7 décembre 2012 consid. 4.1, RSPC 2013 p. 150). L’intimé
à l’exécution doit notamment alléguer et prouver que les faits fondant son objection
se sont produits postérieurement au jugement (TF 5D_178/2019 du 26 mai 2020 consid. 4.4).
3.3
La présidente a considéré qu’en
se contentant d’affirmer que le système d’arrosage « sur la clôture »
aurait été enlevé, sans l’établir, la recourante laissait planer un doute quant
à l’existence d’un autre système d’arrosage qui n’aurait pas été
visé par l’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 février 2021 et qui, selon elle,
ne saurait être l’objet de l’ordonnance d’exécution. Il ressortait cependant
des images vidéo produites par l’intimée à l’appui de sa requête d’exécution
que le chemin d’accès au pâturage en terre, au sud de la parcelle de la recourante, continuait
à être inondé. L’intimée avait en outre produit le jugement du Tribunal de
police du 25 mars 2022, lequel condamnait le Dr R.________, président de la recourante, notamment
pour contrainte et dommages à la propriété, en lien avec le système d’arrosage
mis en place. Ce jugement se référait à un rapport établi par l’ingénieur
agronome P.________, lequel constatait que trois arroseurs-gicleurs étaient présents le 23
juin 2021 sur les lieux, qu’ils ne fonctionnaient pas, que le sentier était gorgé d’eau
à l’aval des gicleurs alors que tel n’était pas le cas du reste du chemin malgré
les pluies conséquentes dans la région quelques heures avant la visite. L’ordonnance
d’exécution avait retenu qu’au stade de la vraisemblance, l’écoulement régulier
d’eau sur la parcelle de l’intimée en raison de l’installation d’arrosage
sur la parcelle de la recourante constituait une immission excessive au regard de toutes les circonstances
du cas d’espèce. En outre, en raison des mauvaises relations personnelles entre les parties
et de la multiplication des procédures les divisant, il était à craindre que l’injonction
ne suffirait pas à faire cesser leur conflit au sujet de l’arrosage sur le chemin en cause,
le système d’arrosage pouvant être remis en marche à tout moment par la recourante.
La présidente a dès lors considéré que l’intimée avait rendu vraisemblable
que l’installation d’arrosage était toujours en place et qu’elle continuait à
être utilisée sur le chemin d’accès au pâturage en terre, au sud de la parcelle
de la recourante, quoi que prétendait cette dernière de manière ambiguë. S’agissant
des caméras, ladite association faisait valoir qu’en raison de la procédure pénale
dirigée à l’encontre du Dr R.________, notamment pour contrainte, elle disposait d’un
droit constitutionnel à se défendre en récoltant des preuves. Toutefois, l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 3 février 2021 constatait que les parties étaient divisées
par de nombreux litiges sur le plan civil, pénal et administratif au sujet de leur cohabitation,
de sorte que la présidente peinait à voir un fait nouveau dans l’acte d’accusation
du 27 septembre 2021. Il n’y avait en outre pas lieu de revoir la question de la légitimation
active de l’intimée qui avait déjà été tranchée dans l’ordonnance
du 3 février 2021. Par conséquent, la présidente a considéré que la recourante
avait échoué à démontrer que des faits s’opposant à l’exécution
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 février 2021 s’étaient produits
après la notification de celle-ci. Au surplus, s’agissant d’une procédure sommaire,
il n’y avait pas lieu à ordonner l’inspection locale requise par la recourante. Il se
justifiait ainsi d’ordonner l’exécution de l’ordonnance du 3 février
2021.
3.4
3.4.1
A l’encontre de ce raisonnement, la recourante
soutient qu’elle aurait immédiatement enlevé le système d’arrosage litigieux
à la suite de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 juillet 2020, de sorte que
la décision entreprise condamnerait la recourante à exécuter une mesure en réalité
déjà exécutée depuis plus d’un an et neuf mois.
En l’occurrence, la recourante a invoqué en première instance que le système d’arrosage
aurait été supprimé immédiatement après la décision de mesures superprovisionnelles
du 23 juillet 2020. Ce fait est ainsi clairement antérieur à l’ordonnance du 3 février
2021, objet de la requête d’exécution, et n’entre par conséquent pas dans
les faits admis pour contrer une requête d’exécution au sens de l’art. 341 al.
3 CPC. Le grief est dès lors vain.
Au surplus, on relèvera que l’ordonnance du 3 février 2021, qui a confirmé l’ordre
de suppression du système d’arrosage, est devenue exécutoire, la recourante ayant retiré
son appel contre cette ordonnance, ce qui laisse fortement à penser que l’ordonnance gardait
sur ce point un objet et donc qu’un système d’arrosage du chemin était toujours
en place en février 2021.
Au demeurant, en invoquant
que le système d’arrosage aurait été supprimé en juillet 2020 déjà,
la recourante conteste les faits retenus par l’autorité précédente, à savoir
que le « système d’arrosage automatique mis en place sur le chemin d’accès
au pâturage en terre, au sud de sa parcelle » n’avait pas été enlevé au
jour de la décision entreprise. Sur ce point l’autorité de céans a un pouvoir d’examen
limité à l’arbitraire. La recourante devait donc démontrer qu’il était
insoutenable de retenir qu’elle n’avait pas enlevé ledit système au jour de la
décision d’exécution à tout le moins. La recourante n’invoque toutefois aucun
élément au dossier à cet égard. Elle ne démontre en particulier pas de manière
convaincante, pièce à l’appui, que l’autorité précédente aurait
constaté de manière arbitraire que les images vidéo produites à l’appui de
la requête d’exécution montraient que ledit chemin continuait manifestement à être
inondé plus d’un an après la suppression alléguée par la recourante du système
d’arrosage. L’intéressée ne revient pas non plus sur le fait que, dans le cadre
de la procédure pénale ayant abouti à la condamnation de son président, le 25 mars
2022, pour contrainte et dommage à la propriété, l’ingénieur agronome P.________,
qui s’était déplacé sur les lieux le 23 juin 2021, a constaté dans son
rapport que trois arroseurs-gicleurs étaient présents, que le sentier était gorgé
d’eau à l’aval des gicleurs alors que tel n’était pas le cas du reste du
chemin. Or un tel élément, sur lequel la recourante ne revient pas, démontre à l’évidence
qu’elle n’avait pas supprimé tout système d’arrosage sur le chemin litigieux
à réception de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 juillet 2020,
un système d’arrosage étant en effet clairement toujours en place près d’un
an après. A tout le moins ne démontre-t-elle pas que les constatations de l’ingénieur
étaient insoutenables, de sorte que l’autorité précédente aurait retenu de
manière arbitraire qu’il existait toujours un système d’arrosage automatique sur
le chemin en juin 2021, étant rappelé que la recourante ne soutient pas avoir supprimé
celui-ci après cette dernière date.
Enfin, la Cour constate que le président de la recourante, entendu par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Côte en qualité de prévenu le 21 mars 2022, alors qu’il
était assisté du même conseil que la recourante dans la présente procédure,
a exposé qu’il y avait en réalité deux systèmes d’arrosage automatique.
Le premier est un système oscillant dont le président de la recourante ne dit pas qu’il
aurait été supprimé, mais au mieux éloigné. On ignore totalement si ainsi éloigné
le système ne projette toujours pas de l’eau sur le chemin et rien ne permet de le retenir.
Dès lors que le président de la recourante invoque avoir effectué ce changement immédiatement
après l’ordonnance de mesures superprovisionnelles, soit en juillet 2020, et vu le rapport
de P.________, de juin 2021, on peut en douter. A tout le moins l’omission de ce fait n’est
pas arbitraire. Le président de la recourante admet en outre l’existence d’un deuxième
système d’arrosage consistant à « l’humectation du chemin », qui fonctionne
trois minutes toutes les quatre heures, jour et nuit sauf quand il pleut. Le président de la recourante
ne dit aucunement que ce système, automatique, revenant à arroser le chemin 18 minutes par
jour, malgré les injonctions ordonnées par prononcés des 23 juillet 2020 et 3 février
2021, aurait depuis été enlevé. Dans ces conditions, le constat émanant de l’autorité
précédente, selon lequel la recourante n’aurait pas donné suite à l’ordre
d’enlever l’arrosage automatique mis en place sur le chemin d’accès litigieux
n’a rien d’arbitraire. Il s’ensuit que, pour ce motif également, la requête
d’exécution n’avait pas à être rejetée.
3.4.2
La recourante reproche à l’autorité précédente, toujours en lien avec l’enlèvement
du système d’arrosage, de n’avoir pas requis les rapports de deux policiers qui seraient
venus sur les lieux – à des dates qu’elle ne précise pas –, leur audition
ainsi qu’une inspection locale.
Le refus par l’autorité précédente d’y procéder ne prête pas flanc
à la critique. D’une part, la recourante n’établit pas qu’il s’agirait
d’un fait postérieur pris en considération par l’art. 341 al. 3 CPC et donc qui
devait être instruit en procédure d’exécution. D’autre part, la recourante
n’expose pas non plus pourquoi elle n’a pas requis auprès de la gendarmerie et produit
elle-même en temps utile, vu les prolongations de délai obtenues pour se déterminer, ces
documents ou des vidéos démontrant que le chemin n’était sur la durée plus
arrosé, ce d’autant plus qu’elle ne conteste pas dans la présente procédure
que des caméras filment toujours le chemin. Enfin, s’agissant de l’inspection locale,
les vidéos jointes à la requête d’exécution, de même que les déclarations
du président de la recourante dans le cadre de la procédure pénale permettent clairement
de comprendre que, contrairement à ce que celle-ci soutient, tout système d’arrosage
sur le chemin n’a pas été retiré comme il aurait dû l’être. Dans
ces conditions, l’autorité précédente pouvait, en procédant notamment à
une appréciation anticipée des preuves, qui plus est dans une procédure sommaire, rejeter
les mesures requises. Dites mesures ne sauraient pour le surplus être administrées en seconde
instance vu la teneur de l’art. 326 al. 1 CPC.
3.4.3
S’agissant de l’enlèvement
des caméras, la recourante reproche à l’autorité précédente de n’avoir
pas procédé à une inspection locale, laquelle aurait permis d’aboutir à la
prise d’une « décision correcte ». La recourante soutient que son président
doit pouvoir avoir le droit de se défendre contre de nouvelles plaintes potentielles de l’intimée.
Il n’y aurait au demeurant aucune atteinte à la personnalité de l’intimée
du fait des vidéos prises. L’intimée n’aurait en outre pas la légitimité
active pour demander les mesures comme leur exécution.
Ce faisant, la recourante perd de vue que l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 3 février 2021 dont elle conteste le bien-fondé est définitive
et exécutoire faute pour elle d’avoir maintenu son appel contre cette ordonnance et obtenu
son annulation ou sa réforme. Elle ne saurait soulever, dans le cadre de l’exécution
forcée de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 février 2021, des moyens qu’elle
aurait pu soulever contre cette ordonnance, en temps utile. Se fondant au surplus sur des faits non constatés
par l’autorité précédente sans invoquer et démontrer l’arbitraire de
leur omission, ces griefs s’avèrent irrecevables. On relèvera pour finir que la recourante
ne saurait invoquer les droits personnels d’un tiers, en l’occurrence son président,
pour s’opposer à une ordonnance, définitive et exécutoire, rendue à son encontre
et lui ordonnant de prendre des mesures. Aucune mesure d’instruction n’avait à être
administrée dans la procédure d’exécution afin d’assoir de tels griefs.
3.4.4
Dans un dernier moyen, la recourante allègue
ce qui suit : « la voie choisie par l’intimée, de la requête en exécution,
est incorrecte dans le cadre de mesures provisionnelles. C’est précisément un moyen d’obtenir
une décision dont la portée est vexatoire ». Une telle assertion est difficilement
compréhensible. On ne saurait toutefois admettre le grief au motif que la décision serait vexatoire.
Quoi qu’il en soit ce grief n’est pas motivé, de sorte qu’il est irrecevable (art.
321 al. 1 CPC).
4.
4.1
Vu ce qui précède, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC, et
l’ordonnance attaquée confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 72 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à procéder.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Rouiller (pour N.________,
‑
Me Marine Valticos (pour K.________Sàrl).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :