vd_findinfo · Décision / 2015 / 60 · 2015-01-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS, AVANCE DE FRAIS | 383 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.01.2015 Décision / 2015 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
33
PE14.019045-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
383 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté par
D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 novembre 2014 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.019045-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272.0]).
2.
D.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le
21 novembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, ensuite de différentes
plaintes déposées par la recourante entre le 26 août 2014 et le 18 novembre 2014.
Par avis du 9 décembre 2014, la direction de la procédure a imparti à la recourante un
délai au 29 décembre 2014 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur son recours.
Par acte du 19 décembre 2014, la plaignante a sollicité un report du délai imparti pour
effectuer le dépôt requis à titre de sûretés. Elle a précisé qu’elle
contestait par ailleurs «(…) le délai d’attente de réponse concernant les
affaires mentionnées par Maître [...] (…)».
Par avis du 31 décembre 2014, la direction de la procédure a imparti à la recourante un
ultime délai au 12 janvier 2015 pour effectuer le dépôt requis à titre de sûretés.
Elle l’a au surplus invitée à préciser si elle entendait recourir également
pour déni de justice dans le cadre des autres dossiers évoqués dans son écriture
du 19 décembre 2014, tout en précisant qu’à défaut de précision de sa
part dans le délai imparti, elle considérerait que tel n’était pas le cas.
3.
En l’occurrence, l’intéressée
n’a pas effectué l’avance de frais requise dans le délai imparti. Son recours est
donc irrecevable. Pour le reste, elle n’a pas davantage donné suite à la réquisition
de la direction de la procédure portant sur l’objet de sa contestation. Ce faisant, elle a
implicitement confirmé qu’elle entendait uniquement recourir contre l'ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 21 novembre 2014.
4.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :