vd_findinfo · Décision / 2017 / 392 · 2017-05-30 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, INTERPRÈTE | 86 al. 1 CP, 68 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.05.2017 Décision / 2017 / 392

TRIBUNAL
CANTONAL
358
AP17.007252-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
65, 86 al. 1 CP; 68 al. 1, 393 ss CPP; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mai 2017 par
E.________
contre l’ordonnance rendue le 10 mai 2017 par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP17.007252-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 17 août 2016, le Ministère public du canton de Bâle-Ville a
condamné E.________, né en 1997, ressortissant du Maroc, requérant d’asile débouté
(cf. let. A.c ci-dessous), à une peine privative de liberté de 45 jours, sous déduction
de deux jours de détention provisoire, pour infractions à la LEtr (Loi fédérale sur
les étrangers; RS 142.20).
Par ordonnance pénale du 8 septembre 2016, le Ministère public du canton de Bâle-Ville
l’a condamné à une peine privative de liberté de 75 jours, sous déduction de
deux jours de détention provisoire, pour infractions à la LEtr.
Par ordonnance pénale du 22 septembre 2016, le Ministère public du canton de Bâle-Ville
l’a condamné à une peine privative de liberté de trois mois, ainsi qu’à
une amende de 800 fr., convertible en huit jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif, pour contravention à la LStup (Loi sur les stupéfiants; RS 812.121), violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, voies de fait et vol d’importance mineure. Cette
ordonnance a en outre révoqué le sursis assortissant la peine de 60 jours-amende, sous déduction
de deux jours de détention provisoire, prononcée par ordonnance pénale rendue le 24 juin
2016 par le Ministère public du canton de Bâle-Ville, pour violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, dommages à la propriété d’importance mineure et vol d’importance
mineure.
Par jugement du 23 décembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne l’a
condamné à une peine privative de liberté de cinq mois, sous déduction de 77 jours
de détention avant jugement, ainsi que de sept jours subis dans des conditions de détention
provisoires illicites, pour vol.
b)
Le
condamné exécute les peines citées ci-dessus depuis le 23 décembre 2016 et en a atteint
les deux tiers le 25 mai 2017. Il les aura par ailleurs exécutées intégralement le 23
septembre 2017.
c)
Par
décision du 15 décembre 2016, entrée en force le 16 janvier 2017, le Secrétariat
d’Etat aux migrations a rejeté la demande d’asile du condamné et a prononcé
son renvoi immédiat de Suisse.
B.
a)
La Direction de la Prison de la Croisée
a, dans son rapport du 27 mars 2017, émis un préavis favorable à l’élargissement
anticipé du condamné, motif pris du comportement adéquat de l’intéressé
en détention.
b)
Dans
sa saisine du 18 avril 2017, l’OEP a proposé de refuser la libération conditionnelle
au condamné. Il a en effet considéré que le pronostic à poser était défavorable,
dès lors que l’intéressé se retrouverait, à sa sortie de détention, dans
les mêmes conditions que celles qui prévalaient lors de la commission des infractions ici en
cause et que les condamnations n’avaient exercé aucun effet de prévention spéciale
sur lui.
c)
Entendu
le 10 mai 2017 par le Juge d'application des peines avec l’assistance d’une interprète
de langue anglaise, le condamné a fait part de sa volonté de gagner la Suède sitôt
libéré (PV aud., lignes 51-53). Admettant ne pas être porteur de documents suédois
(PV aud., ligne 56), il a exposé avoir « obtenu des papiers » dans ce pays en
relation avec une demande d’asile déposée avant qu’il ne pénétrât
sur territoire suisse, prétendument pour rejoindre, depuis la Suède, un cousin résidant
en Italie; il a ajouté avoir oublié ses documents suédois lors de son départ (PV
aud., spéc. lignes 58-60 et 75-78). Il a considéré avoir le droit de résider en Suède
(PV aud., ligne 96) et a relevé qu’il ne voulait pas retourner au Maroc (PV aud., lignes 62-68).
Enfin, il a dit regretter les infractions commises en Suisse (PV aud., lignes 100-102 et 111-112), hormis
celle de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, qu’il a niée
(PV aud., lignes 72-73). Il a précisé cependant qu’il aurait été acculé
à voler par le fait qu’il était « seul dans la rue » et qu’il
« n’a[vait] pas d’argent » (PV aud., lignes 70-71).
d)
Par
ordonnance du 19 mai 2017, le Juge d’application des peines a refusé la libération conditionnelle
à E.________ (I) et a laissé les frais la charge de l’Etat (II).
Le Juge d’application des peines a considéré que le pronostic à poser était
défavorable, dès lors que le condamné se retrouverait, à sa sortie de détention,
dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient lors de la perpétration des infractions
pour lesquelles il a été condamné, c’est-à-dire sans ressources et dans la
clandestinité, ce qui augmenterait le risque de réitération en dépit du pécule
que l’intéressé dit avoir gagné en détention.
C.
Par acte mis à la poste le 19 mai 2017, E.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à son annulation, respectivement à sa réforme en ce sens que sa libération conditionnelle
soit ordonnée avec effet immédiat. Le recourant a complété ses moyens par un mémoire
non daté, mis à la poste le 19 mai 2017 également.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006; RSV 340.01) dispose que, sous réserve des compétences que le droit fédéral
attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le Juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle
et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le Juge d'application des peines
et par le Collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours, par renvoi de l’art.
38 al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par le condamné qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Conforme aux exigences de motivation prévues
par l’art. 385 al. 1 CPP, il est ainsi recevable.
2.
2.1
Le recourant fait d’abord
grief au premier juge de l’avoir entendu avec l’assistance d’une interprète anglophone,
alors qu’il prétend ne pas bien parler l’anglais; il soutient qu’il aurait fallu
l’assistance d’un interprète de langue arabe.
2.2
Le droit d'être entendu comprend notamment
le droit d'être assisté d'un interprète (cf. art. 68 al. 1 CPP, applicable par renvoi
de l’art. 29 al. 2 LEP pour ce qui est de la procédure devant le Juge d’application
des peines).
Il ressort toutefois du procès-verbal d’audition que le condamné a répondu par l’affirmative
à la question « Comprenez-vous l’interprète ? » (PV aud., lignes
22-23) et par la négative à la question « Avez-vous des motifs de récusation
de l’interprète ? » (PV aud., lignes 24-25); en outre, il n’a pas formulé
de réquisition d’entrée de cause (PV aud., ligne 20), a dit comprendre l’objet
de l’audience et les enjeux de la procédure (PV aud., lignes 50-51) et a, à l’issue
de son audition, déclaré n’avoir pas d’autres moyens à faire valoir (PV aud.,
ligne 116). Tout comme l’interprète, il a signé le procès-verbal avec la mention
« Confirmé après traduction » (PV aud., lignes 124-125). Il est enfin établi
par le procès-verbal qu’il a répondu avec précision à toutes les questions
qui lui étaient posées.
Au vu de ces éléments, il n’apparaît pas que le droit du recourant d’être
entendu ait été violé faute d’assistance d’un interprète de langue arabe,
ce d’autant que son mémoire complémentaire (manuscrit) est rédigé dans un français
qui, pour être parfois phonétique, n’en est pas moins parfaitement intelligible, ce qui
implique que l’intéressé comprend le français à tout le moins oral. Du reste,
au regard de la bonne foi, le recourant est à tard pour soulever le moyen en question, qu’il
lui aurait incombé d’invoquer d’entrée de cause à l’audience du Juge
d’application des peines.
3.
3.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente
libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois
mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et
s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son
comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 précité
consid. 2.3; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3; Maire, La libération conditionnelle,
in
: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision
au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op.
cit., pp. 361 s.; ATF 119 IV 5 consid. 1b). Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de
récidive et de la dangerosité du condamné sont des éléments qui font partie
du pronostic. Au moment d’effectuer ces évaluations, il convient en particulier de tenir compte
de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique
menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle,
sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité
du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine,
sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3).
3.2
Le Tribunal fédéral exige de procéder
à un pronostic différentiel. Il s'agit d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci
diminuera, demeurera inchangée ou augmentera en cas d'exécution complète de la peine.
Il y a en outre lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie
de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur
que l'exécution complète de sa peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT 2000 IV 162;
TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012 consid. 1.1; TF 6B_915/2013 du 18 novembre 2013 consid. 4.1). Ainsi,
si la libération conditionnelle, considérée dans sa fonction de réinsertion sociale,
offre des avantages permettant de trouver une solution durable au problème ou de le désamorcer,
il faut opter pour la libération conditionnelle plutôt que pour le refus de la libération
conditionnelle, qui ne résout rien et se borne à repousser le problème à plus tard
(ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT 2000 IV 162).
3.3
En l’espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al.
1 CP est réalisée depuis le 25 mai 2017. La condition du bon comportement du recourant en détention
l’est également. Cela étant, la question déterminante quant à la libération
conditionnelle est celle du pronostic à poser quant au comportement futur du condamné.
A cet égard, les motifs du Juge d'application des peines sont convaincants et son appréciation,
à laquelle la cour de céans se réfère intégralement, ne prête pas le flanc
à la critique. En effet, s’il devait être libéré conditionnellement, le recourant,
requérant d’asile débouté faisant l’objet d’une décision de renvoi,
ne pourrait vivre que dans l’illégalité, dès lors qu’il persiste à s’opposer
à son retour au Maroc et qu’il n’a pas établi être légitimé à
séjourner en Suède. En l’état, il ne dispose en effet d’aucun document qui
lui permettrait de regagner la Suède à bref délai, de sorte qu’il ne saurait davantage
être expulsé vers cet Etat en vertu du principe du pays de premier asile déduit de l’accord
de Dublin dont il se prévaut. En d’autres termes, il ne pourra que perpétrer de nouvelles
infractions, notamment à la législation sur les étrangers. En outre, ses antécédents
sont mauvais. Les condamnations successivement prononcées n’ont pas exercé sur lui l’effet
de prévention spéciale escompté. L'amendement du recourant est insuffisant, s’agissant
en particulier des vols et du séjour illégal en Suisse
à raison desquels il a été condamné.
Le solde de peine à exécuter en cas de réintégration ne saurait selon toute vraisemblance
exercer un effet suffisamment dissuasif sur ce condamné multirécidiviste.
Force est ainsi de constater que le risque que le condamné commette à nouveau des infractions
après son élargissement est élevé, de sorte que le pronostic quant à son comportement
futur s'avère résolument défavorable.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le premier juge a refusé la
libération conditionnelle au condamné.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 mai 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
M. le Juge d’application des peines,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/150097/VRI/NJ),
-
Direction de la Prison de la Croisée,
-
Service de la population (E.________, 20.07.1997),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :