vd_findinfo · Décision / 2017 / 932 · 2017-12-12 · fr

PREUVE ILLICITE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 141 CPP, 39 PPMin

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 12.12.2017 Décision / 2017 / 932
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 12.12.2017 Décision / 2017 / 932
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 12.12.2017 Décision / 2017 / 932

TRIBUNAL
CANTONAL
857
PM17.022130-BTA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2017
______________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
141 al. 2 CPP ; 39 al. 2 PPMin
Statuant sur le recours interjeté le 27 novembre 2017 par
W.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces rendue le 14 novembre 2017 par la
Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM17.022130-BTA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 9 décembre 2016, la Présidente du Tribunal des mineurs a ouvert une instruction pénale
référencée sous n
o
[...] contre W.________ pour voies de fait, contrainte et contrainte sexuelle.
Par ordonnance du 14 mars 2017, la Présidente du Tribunal des mineurs a désigné Me Christophe
Borel en qualité de défenseur d’office de W.________ dans le cadre de la procédure
pénale précitée.
Le 24 octobre 2017, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné l’extension de l’instruction
pénale ouverte contre W.________ aux infractions de vol d’usage d’un véhicule automobile
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
b)
Le 2 novembre 2017, la Police de Lausanne a procédé à l’audition de W.________,
sans la présence de son défenseur d’office, dans le cadre de l’instruction pénale
référencée sous n
o
[...]. A cette occasion, la police a informé W.________ qu’il était entendu dans le cadre
de l’instruction pénale ouverte contre lui pour vol, vol d’usage, infraction à
la loi fédérale sur la circulation routière et infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants. Le prévenu a également été entendu au sujet de faits nouveaux
relatifs à une complicité de brigandage et à des actes préparatoires délictueux.
Le même jour, la Présidente du Tribunal des mineurs a procédé à l’au­di­tion
de W.________, sans la présence de son défenseur d’office, dans le cadre de l’instruction
pénale référencée sous n
o
[...], tout en informant le prévenu qu’il était entendu dans le cadre d’une procédure
préliminaire ouverte contre lui pour complicité de brigandage, vol, vol d’usage et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants.
A l’issue de son audition par la Présidente du Tribunal des mineurs, W.________ a été
placé en détention provisoire.
Par ordonnance du 2 novembre 2017, la Présidente du Tribunal des mineurs a étendu l’instruction
pénale référencée sous n
o
[...] ouverte contre W.________ aux infractions de complicité de brigandage, d’actes prépa­ratoires
délictueux, de vol d’usage d’un véhicule automobile et de contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants.
c)
Par ordonnance du 8 novembre 2017, la Présidente
du Tribunal des mineurs a désigné Me Christophe Borel en qualité de défenseur d’office
de W.________ dans le cadre de la présente cause référencée sous n
o
[...] (laquelle n’a cependant été ouverte que par ordonnance du 14 novembre 2017).
d)
Par ordonnance du 10 novembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de W.________ pour une durée maximale d’un mois, soit au plus
tard jusqu’au 8 décembre 2017. W.________ a été libéré le 4 décembre
2017.
B.
a)
Par requête du 10 novembre 2017, W.________
a requis le retranchement des procès-verbaux de ses auditions du 2 novembre 2017 devant la Police
de Lausanne et la Présidente du Tribunal des mineurs, faisant valoir que celles-ci s’étaient
déroulées sans la présence de son défenseur d’office.
b)
Par ordonnance du 14 novembre 2017, la Présidente du Tribunal des mineurs a disjoint la procédure
con­cer­nant les cas postérieurs au 31 avril 2017 de la procédure référencée
sous n
o
[...], et les a repris sous le numé­ro de la présente procédure référencée
sous n
o
[...].
c)
Par ordonnance du 14 novembre 2017, la Présidente
du Tribunal des mineurs a ordonné le maintien au dossier référencé sous n
o
[...] des procès-verbaux d’audition du prévenu du 2 novembre 2017 devant la Police de
Lausanne et la Présidente du Tribunal des mineurs.
A l’appui de son ordonnance, la Présidente du Tribunal des mineurs a considéré que
la participation accessoire à un brigandage ne constituait à l’évidence pas un cas
de défense obligatoire au sens de l’art. 24 let. a PPMin.
C.
Par acte du 27 novembre 2017, W.________, par l’entremise de son défenseur, a recouru auprès
de Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les procès-verbaux
de ses auditions du 2 novembre 2017 par la Police de Lausanne et par la Présidente du Tribunal des
mineurs soient retirés du dossier pénal n
o
[...] et du dossier de la présente cause
n
o
[...]. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi du dossier
à la Présidente du Tribunal des mineurs pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
1.1
La loi fédérale du 20 mars 2009 sur
la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin ; RS 312.1) régit la poursuite
et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au
sens de l’art. 3 al. 1 de la loi fédé­rale du 20 juin 2003 régissant la condition
pénale des mineurs (DPMin ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées
à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin,
le CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) est applicable (art.
3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le canton de
Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [Loi vaudoise d’introduction de
la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs du
2 février 2010 ; RSV 312.05]) – dirige la poursuite pénale et effectue tous les
actes de procédure nécessaires à l’établissement de la vérité (al.
1) ; lors de l’instruction, elle exerce les compétences et effectue les tâches que
le CPP attribue au ministère public à ce stade de la procédure (al. 2). Ses décisions
peuvent faire l’objet d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP applicable par renvoi de l’art.
39 al. 1 PPMin ; Jositsch et alii, Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Kommentar, 2010, n.
2 ad art. 39 al. 1 CPP ; Mazou, Les mesures de contrainte et le recours,
in
:
Bohnet/Kuhn [éd.], La procédure pénale applicable aux mineurs, Neuchâtel 2011,
n.
63 p. 174), lequel est de la compétence de l’autorité de recours (art. 39 al. 3 PPMin)
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 al.
1 LVPPMin).
1.2
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) auprès de l'autorité compétente par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 38 al. 1 PPMin) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que les procès-verbaux
de ses auditions du 2 novembre 2017 par la Police de Lausanne et par la Présidente du Tribunal des
mineurs seraient inexploitables. Il allègue qu’il aurait été entendu sans la présence
de son défenseur d’office et qu’il s’agirait d’un cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 24 let. a PPMin.
2.2
2.2.1
Le prévenu mineur capable de discernement a le droit de se faire assister d’un avocat pour
défendre ses intérêts (art. 23 PPMin). Dans certains cas, le prévenu mineur doit
avoir un défenseur (art. 24 et 25 PPMin). En dehors des cas de défense obligatoire prévus
par l’art. 24 PPMin, l’autorité compétente désigne un défenseur d’office
au mineur lorsque celui-ci doit avoir un défenseur et que l'une des conditions suivantes est remplie:
le prévenu mineur ou ses représentants légaux n'ont pas choisi de défenseur malgré
une sommation (let. a) ; le défenseur s'est vu retirer son mandat ou l'a abandonné et le prévenu
mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné un nouveau défenseur dans
le délai imparti (let. b) ; le prévenu mineur et ses représentants légaux ne disposent
pas des ressources financières nécessaires (let. c).
2.2.2
Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur
soit présent et puisse poser des questions (art. 159 al. 1 CPP applicable par renvoi de l’art.
3 al. 1 PPMin). Le droit du prévenu à la présence de son avocat durant les auditions vaut
par extension pour les auditions effectuées par le ministère public (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 159 CPP), respectivement pour le juge des mineurs.
Aux termes de l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont
pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves. Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées
du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la
procédure, puis détruites (al. 5).
2.3
En l’espèce, il résulte de l’examen du dossier que le recourant est assisté
d’un défenseur d’office depuis le 14 mars 2017 dans le cadre de l’enquête
référencée sous n
o
[...], que, lors des auditions litigieuses du 2 novembre 2017, le prévenu n’était pas
assisté de son défenseur d’office, que des faits nouveaux relatifs à des infractions
de complicité de brigandage et d’actes prépa­ratoires délictueux ont alors
été évoqués et que, à l’issue de son audition par la Présidente du
Tribunal des mineurs, le recourant a été placé en détention provisoire. Or, dans
la mesure où le prévenu avait un défenseur, ses auditions par la Police et par le Ministère
public ne pouvaient avoir lieu sans la présence de celui-ci. Au reste, on ne pouvait attendre de
ce mineur – sans doute peu conscient de l’importance de la présence de son avocat lors
de ses auditions et des enjeux de ces auditions en raison de son jeune âge – qu’il renonce
à être entendu en l’absence de son avocat.
Partant, le seul fait que le prévenu n’ait pas été assisté de son défen­seur
d’office lors de ses auditions du 2 novembre 2017 par la Police de Lausanne et par la Présidente
du Tribunal des mineurs, auditions qui ont conduit à sa détention, suffit à rendre les
procès-verbaux de ses auditions du 2 novembre 2017 inexploi­tables, indépendamment de
la question de savoir s’il s’agissait d’un cas de défense d’office obligatoire
ou non. Il convient dès lors de retrancher ces deux pièces des dossiers référencés
sous n
o
[...] et sous n
o
[...], de les conserver à part jusqu’à la clôture définitive de ces dossiers,
puis de les détruire.
3.
En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et l’ordonnance de la Présidente
du Tribunal des mineurs réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt, par 385 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60,
soit à 777 fr. 60 au total, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 14 novembre 2017 est réformée en ce sens que les procès-verbaux
d’audition du 2 novembre 2017 de W.________ devant la Police de Lau­sanne et la Présidente
du Tribunal des mineurs sont retranchés des dossiers référencés sous n
o
[...] et sous n
o
[...], conservés à part jusqu’à la clôture définitive des dossiers, puis
seront détruits.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de W.________ pour la procédure de recours est fixée à 777 fr. 60 (sept
cent septante-sept francs et soixante centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 385 fr. (trois cent huitante-cinq francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christophe Borel, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
M. et Mme Abdelali [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :