vd_findinfo · Décision / 2009 / 57 · 2009-07-13 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 109 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.07.2009 Décision / 2009 / 57

TRIBUNAL CANTONAL
AMC 4/09 - 14/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Prononcé du 13 juillet
2009
_____________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
N.________
, à Vevey, demandeur, assisté de Me
Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne
et
1/
F.________ AG
, à Dübendorf,
défenderesse
2/ R.________ AG
, à Muttens, défenderesse, assistée
de Me Françoise Trümpy-Waridel, avocate à
Lausanne
_______________
Art. 94 al. 1 let. c, 109
al. 1 LPA-VD
Vu l'action introduite par N.________ contre
F.________ AG et R.________ AG devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, par demande du 6 février
2009,
vu la requête de déclinatoire présentée
par la défenderesse R.________ AG le 5 mai 2009,
vu le courrier du 8 juin 2009 du conseil du demandeur, par lequel
il déclare retirer la procédure en tant qu'elle est
dirigée contre R.________ AG;
vu l'avis du 2 juillet 2009 du juge instructeur, informant
notamment les parties que sans objections de leur part dans un
délai au 17 août 2009, la requête en
déclinatoire du 5 mai 2009 sera considérée
comme devenue sans objet, la défenderesse R.________ AG
pouvant être déclarée hors de cause et de
procès,
vu le courrier du 6 juillet 2009 du conseil du demandeur, dans
lequel il écrit qu'il n'a pas d'objections à ce qu'il
soit procédé de cette manière,
vu le courrier du 7 juillet 2009 du conseil de la
défenderesse R.________ AG confirmant à son tour son
accord avec cette manière de procéder et
requérant pour le surplus l'allocation de dépens
;
attendu qu'aux termes de l'art. 1 du décret du 20 mai 1996
relatif à l'attribution au tribunal cantonal des assurances
de la compétence du contentieux des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie (DTAs-AM, RSV
173.431), le contentieux, en matière d'assurance
complémentaire à l'assurance-maladie est de la
compétence du Tribunal cantonal des assurances (aujourd'hui
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui lui a
succédé à compter du 1
er
janvier
2009),
qu'en la matière, la procédure est régie par
les art. 106 ss de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 174.36) (CASSO, 28
avril 2009, AMC 27/03) ;
attendu qu'il y a lieu en l'espèce de prendre acte du
retrait des conclusions prises par le demandeur à l'encontre
de la défenderesse R.________ AG,
que force est de constater, compte tenu de ce retrait, que la
requête en déclinatoire présentée par
cette dernière n'a plus d'objet,
que la défenderesse R.________ AG peut dès lors
être déclarée hors de cause et de
procès,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais justice (art. 49 LPA-VD
[loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV, 173.36]
applicable par analogie conformément à l'art. 109 al.
1 LPA-VD),
qu'il convient en revanche d'allouer des dépens à la
défenderesse R.________ AG dès lors qu'elle agit avec
le concours d'un mandataire professionnel et que, par le retrait
des conclusions prises à son encontre, elle est
réputée avoir obtenu gain de cause (art. 55 par
analogie et 109 al. 1 LPA-VD),
que le montant de ces dépens, en règle
générale compris entre 500 et 5'000 francs, doit
être
fixé
sans égard à la valeur litigieuse, d'après
l'importance et la complexité du litige (art. 46 par
analogie et 109 al. 1 LPA-VD ; 7 TFJAS par analogie [tarif du 2
décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en
matière de droit des assurances sociales, RSV
173.36.5.2]),
qu'en l'espèce, il y a lieu d'arrêter ces
dépens, fixés en chiffres ronds incluant la taxe sur
la valeur ajoutée (art. 7 al. 4 TFJAS par analogie),
à 500 fr. et de les mettre à la charge du demandeur,
réputé avoir succombé ;
attendu que la présente décision relève de la
compétence du juge instructeur statuant comme juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD,
applicable par
analogie conformément à l'art. 109 al. 1
LPA-VD
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
:
I.
Prend acte du retrait des conclusions
prises par N.________ contre R.________ AG.
II.
Constate que la requête en
déclinatoire déposée le 5 mai 2009 par
R.________ AG n'a plus d'objet.
III.
Déclare R.________ AG hors de
cause et de procès.
IV.
Dit que N.________ doit payer à
R.________ AG la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à
titre de dépens.
V.
Rend le présent prononcé
sans frais.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède est notifié
à :
‑      Me Anne-Sylvie
Dupont, avocate, à Lausanne (pour N.________)
-      F.________ AG
, à
Dübendorf
‑      Me
Françoise Trümpy-Waridel, avocate, à Lausanne
(pour R.________ AG)
-      Office
fédéral des assurances privées, à
Berne
par l'envoi de
photocopies.
Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent
prononcé peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
cantonal dans les dix jours dès sa notification, en
déposant au greffe de la Cour des assurance sociales du
Tribunal cantonal, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant les conclusions en nullité ou
les conclusions en réforme dans les cas prévus par la
loi.
Si la valeur litigieuse s'élève au moins à
30'000 fr., le présent prononcé peut faire l'objet
d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas
atteinte, le recours est recevable si la contestation
soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2
let. a LTF). Cas échéant, le prononcé peut
faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100 al. 1 LTF).
L'art. 100 al. 6 LTF est réservé.
Le greffier :