vd_findinfo · HC / 2009 / 108 · 2009-01-06 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, FORCE MAJEURE, DÉFAUT{CONTUMACE}, JUGEMENT PAR DÉFAUT, RELIEF | 411 let. c CPP, 422 al. 3 CPP, 424 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 27.05.2009 HC / 2009 / 108

TRIBUNAL CANTONAL
225
PE08.023370-MEC
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 27 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art. 411 let.
c, 422 al. 3,
424 al. 1
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
Q.________
contre le
jugement rendu le 6 janvier 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée
contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 janvier 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment
constaté le défaut de l'appelant Q.________ et dit
que l'instance était périmée (I),
confirmé le prononcé rendu le 11 septembre 2008 par
le Préfet du district de Riviera-Pays d'Enhaut à
l'encontre de Q.________ (II), et mis les frais de l'audience par
700 fr. à la charge de l'appelant (IV).
B.
Les faits nécessaires
à l'examen de la présente cause sont en substance les
suivants:
1.
A la demande de
la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après: la caisse AVS), Q.________,
né le 13 octobre 1947, domicilié à [...],
à [...], a rempli le 15 août 2007 un questionnaire
d'affiliation pour les personnes de condition indépendante
et pour les salariés dont l'employeur n'est pas soumis
à l'AVS. Par lettre du 16 août 2007, la caisse AVS lui
a demandé un complément d'information sur sa
situation professionnelle. Après rappels des 28 septembre
2007 et 8 avril 2008, restés lettres mortes, la caisse AVS a
dénoncé Q.________ à la
Préfecture
du district
de Riviera-Pays
d'Enhaut.
2.
Par prononcé du 11 septembre 2008, le Préfet
du district
de
Riviera-Pays d'Enhaut a condamné Q.________, pour infraction
à la LAVS, à une amende de 400 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de défaut
de paiement de l'amende étant de 4 jours.
Ce prononcé précisait que l'intéressé
avait fait défaut à l'audience.
3.
Statuant sur appel de Q.________, le tribunal de police a
confirmé le prononcé préfectoral, indiquant
que l'appelant, bien que régulièrement assigné
par mandat de comparution notifié le 24 novembre 2008, ne
s'était pas présenté à l'audience de
jugement et que rien ne laissait croire que son absence
était due à la force majeure.
Le jugement a été envoyé le 15 janvier 2006
à l'adresse de Q.________ à La Tour-de-Peilz, qui en
a accusé réception le lendemain.
C.
Par lettre datée du 28 janvier 2009, expédiée
le 2 février 2009 depuis le Maroc, Q.________
a recouru contre le jugement précité. Il a
conclu à son annulation.
En droit
:
1.
Selon l'art. 424 al.
1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967;
RSV 312.01), lorsque le jugement a été rendu par
défaut, le délai de recours du condamné est de
cinq jours dès sa notification.
En l'espèce, le jugement du Tribunal de police a
été valablement notifiée à l'adresse du
recourant à [...], telle qu'elle figurait sur sa
requête d'appel et telle qu'elle figure encore sur son acte
de recours. Le recourant en a accusé réception le 16
janvier 2009. Le délai pour former une déclaration de
recours expirait le 21 janvier 2009.
Le recours de Q.________,
déposé le 2
février 2009, est ainsi tardif. Il
doit donc être
écarté.
2.
A supposer qu'il ait
été recevable, le recours aurait de toute
façon dû être rejeté.
a)
En vertu de l'art. 422 al. 3 CPP, seul le recours en
nullité et pour les moyens prévus par l'art. 411 let.
a et c CPP, soit pour violation des règles de
compétence (let. a) et irrégularité de
l'assignation (let. c), est ouvert au condamné par
défaut. Cependant, la Cour de cassation a également
considéré comme recevable le moyen de nullité
tiré d'une violation de l'art. 398 al. 3 CPP, dans
l'hypothèse d'un condamné par défaut qui
invoquait la force majeure pour justifier son absence
à l'audience de jugement, en rattachant ce moyen
à une irrégularité de l'assignation au sens de
l'art. 411 let. c CPP (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
ème
éd., Bâle 2008,
n. 8 ad art. 422 CPP; Cass., 30 septembre 2002,
n° 256; JT 1991 III 28, c. 2; JT 1982 III 121,
c. 1).
En l'espèce, le recourant n'invoque aucune raison majeure
qui l'aurait empêché de se présenter. Il
indique certes être rentré du Maroc en Suisse la
veille de l'audience, à la faveur d'une période de
congé, mais il n'explique pas en quoi cela constituerait un
cas de force majeure.
b)
Pour le surplus, le recourant fait valoir sur le fond que
la caisse AVS aurait dû "retirer sa plainte". Outre que les
explications du recourant à l'appui de ce moyen sont
confuses, on relèvera que la contravention à la LAVS
(Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants; RS 831.10) se poursuit d'office, si bien qu'une
collaboration tardive du recourant - qui n'est en l'occurrence
même pas établie - aurait été de toute
façon sans incidence sur le déroulement de la
procédure pénale.
3.
Reste à
examiner si la lettre du recourant ne vaut pas demande de relief.
Le 15 janvier 2009, le greffe du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois a notifié au recourant le jugement litigieux,
accompagné d'une lettre mentionnant les délai et voie
de relief et ceux de recours. Le fait que Q.________ ait
employé expressément les termes de "recours en
pourvoi en nullité" ne laisse pas place au doute, il s'agit
bien d'un acte de recours et non d'une requête de
relief.
4.
En conséquence, le recours de Q.________ doit être
écarté et le jugement maintenu.
Les frais de deuxième instance seront supportés par
le recourant (art. 450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 650 fr. (six cent cinquante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 29 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
Q.________
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS),
-      Préfecture
du district de la Riviera-Pays d'Enhaut
(RPE/01/08/0003538),
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: