vd_findinfo · Jug / 2018 / 409 · 2018-11-27 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, CONTRAVENTION, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE} | 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.11.2018 Jug / 2018 / 409

TRIBUNAL
CANTONAL
421
PE17.022262-//SBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 27 novembre 2018
_____________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par R.________ contre le jugement rendu par défaut le 8 août
2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu par défaut le 8 août 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a constaté que R.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles
de la circulation routière (I), l’a condamné à une amende de 400 fr., convertible
en une peine privative de liberté de substitution de 4 jours (II), et a mis les frais judiciaires
à la charge de R.________, par 850 fr. (III).
B.
Par annonce du 14 août 2018, puis déclaration motivée du 28 août suivant, R.________
a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à son acquittement.
Par courrier non daté, adressé le 11 septembre 2018, R.________ a motivé à nouveau
son appel et a produit des copies de pièces déjà au dossier.
Par avis du 2 octobre 2018, le juge de céans a indiqué aux parties que l'appel allait être
traité d'office en procédure écrite et que la cause relevait de la compétence d’un
juge unique. Considérant que l’appel était d’ores et déjà motivé,
il a imparti au Ministère public un délai au 17 octobre suivant pour déposer des déterminations.
Par courrier du 8 octobre 2018, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
se déterminer.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
R.________, ressortissant français, est né le [...] 1959 à Nîmes. Il est directeur
de l’entreprise D.________ sise [...] à Arles (France) et est domicilié à la même
adresse. Il est au bénéfice d’un permis de conduire de catégorie B délivré
par la Préfecture de Lozère en date du 17 mars 1978.
2.
Dans un rapport du 25
août 2017, la police vaudoise a dénoncé R.________ au Préfet du district de l’Ouest
lausannois pour avoir circulé, le 24 juillet 2017, à 4h48, à Prilly, sur la route de Cossonay,
au volant d’un véhicule de marque Volkswagen immatriculé [...] (F) à une vitesse
de 66 km/h, marge de sécurité déduite, dépassant ainsi la vitesse autorisée
de 16 km/h.
Cette infraction a été constatée par un appareil fixe de surveillance automatique du trafic
et notifiée par le Bureau du Radar de la Police de l’Ouest lausannois à l’entreprise
D.________ par avis de dénonciation du 11 août 2017. R.________ a signé cet avis le 18
août 2017 et l’a renvoyé à la police, après avoir indiqué sa propre identité
sous la rubrique « identité du conducteur responsable » et attesté que
celle-ci correspondait au conducteur au moment de l’infraction.
Par ordonnance pénale du 12 septembre 2017, la Préfecture de l’Ouest lausannois a condamné
R.________ pour violation simple des règles de la circulation routière à une amende de
400 fr., convertible en 4 jours de peine privative de liberté à défaut de paiement, et
a mis les frais de la cause, par 50 fr., à sa charge.
R.________ ayant fait opposition à cette ordonnance pénale, il a été déféré
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne qui a confirmé sa condamnation en se
fondant sur l’avis de dénonciation qu’il avait retourné signé le 18 août
2017.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3
LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
2.
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules
des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance – comme
en l’espèce –, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement
est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être
produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit
concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des
exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in : Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 22 et 23 ad art. 398 CPP).
Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est ainsi limité dans l’appréciation
des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de l’art.
398 al. 4 CPP correspondant à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2 ; TF 6B_362/2012 du 29
octobre 2012 consid. 5.2 et les références citées). En revanche, la juridiction d’appel
peut revoir librement le droit (Kistler Vianin, op. cit., n. 25 ad art. 398 CPP).
3.
L’appelant requiert
que la photo du véhicule au volant duquel l’excès de vitesse dénoncé a été
commis lui soit envoyée.
Aux termes de l’art. 102 al. 2 CPP, les dossiers sont consultés au siège de l’autorité
pénale concernée ou, par voie d’entraide judiciaire, au siège d’une autre
autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d’autres autorités
ainsi qu’aux conseils juridiques des parties. Il n’appartient donc pas à l’autorité
de céans d’adresser des pièces du dossier à l’appelant mais à celui-ci
de venir les consulter, le cas échéant en mandant un représentant pour le faire. L’appelant
aurait en outre eu la possibilité d’en prendre connaissance en se présentant devant le
Tribunal de police qui l’a cité, par deux fois, à comparaître pour être entendu
à la suite de son opposition.
4.
4.1
L’appelant conteste sa condamnation. En substance, il fait valoir qu’il ne se serait pas
trouvé en Suisse le jour en question, que le véhicule au volant duquel l’infraction a
été commise ne serait pas le sien et qu’il y aurait eu « usurpation d’identité
de plaque d’immatriculation ». Contrairement à ce que mentionne la police, il n’existerait
pas de véhicule de marque Volkswagen immatriculé [...]. Les pièces produites par l’appelant
démontreraient que cette immatriculation correspondrait à un véhicule de l’entreprise
D.________ de marque Peugeot. L’appelant explique d’autre part qu’il aurait reconnu
l’excès de vitesse qui lui était reproché sans avoir vérifié, parce qu’il
« pensait avoir été flashé » lors de son séjour en Suisse en
août 2017 avec sa voiture de marque Renault. Ce ne serait qu’en recevant l’ordonnance
pénale qu’il aurait constaté que le véhicule impliqué ne lui appartenait pas
et que ni lui ni un employé de sa société n’était présent en Suisse à
la date de l’infraction.
4.2
En l’occurrence, s’il ne mentionne certes pas la marque du véhicule impliqué, l’avis
de dénonciation signé le 18 août 2017 par R.________ indique en caractères gras,
outre le numéro de plaque d’immatriculation [...] constaté par le Bureau du radar, le
jour, l’heure et le lieu précis de l’infraction en cause. Or, en retournant cet avis,
le prévenu a indiqué son identité sous la rubrique « conducteur responsable »
et a coché la rubrique « J’atteste que l’identité ci-dessus correspond
au conducteur au moment de l’infraction ». Ce n’est qu’après avoir reçu
l’ordonnance pénale du 12 septembre 2017 que le prévenu s’est rétracté,
indiquant dans son courrier du 25 septembre 2017 qu’il ne possédait pas de Volkswagen
et qu’il « n’[avait] aucun véhicule immatriculé [...] ». Par
la suite, dans ses courriers des 22 et 30 octobre 2017, 9 et 20 novembre 2017 ainsi que 8 janvier 2018,
il a ajouté qu’il ne se trouvait pas en Suisse à la date de l’infraction et a contesté
connaître un véhicule « VW [...] ». Finalement, dans son courrier du 23
avril 2018, il a indiqué, en contradiction avec ses déclarations du 25 septembre 2017, « qu’après
recherches », il s’avérait que l’immatriculation [...] correspondait à
un fourgon de son entreprise mais de marque Peugeot, carte grise et photos de celui-ci à l’appui.
L’appelant soutient que l’immatriculation de ce véhicule aurait ainsi été
usurpée. Une année après les faits, il n’a pourtant produit aucune pièce démontrant
qu’il aurait entrepris des démarches pénales ou administratives pour s’en plaindre.
Quoi qu’il en soit, force est de considérer que le prévenu a bel et bien reconnu, aux
termes de l’avis de dénonciation qu’il a signé le 18 août 2017, être
l’auteur de l’excès de vitesse commis le 24 juillet 2017 à 4h48 à Prilly au
volant du véhicule sur lequel la plaque d’immatriculation [...] était apposée et
ce, alors qu’il avait la possibilité d’indiquer qu’il n’était pas le
conducteur responsable respectivement de faire usage de son droit au silence. A cet égard, l’appelant
n’est pas crédible lorsqu’il invoque avoir reconnu sa culpabilité par erreur sans
même avoir vérifié la date et le lieu de l’infraction qui lui était reprochée
ni même s’il s’agissait bien de son véhicule. L’appréciation du Tribunal
de police, qui s’est fondé sur cette reconnaissance pour retenir que R.________ était
l’auteur de l’excès de vitesse dénoncé, ne prête donc pas le flanc à
la critique.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de l’appelant pour violation simple des règles
de la circulation routière à une amende de 400 fr., montant qui n’a pas été
remis en question, doit être confirmée.
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement du 8 août 2018 confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 540 fr., seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 106 CP, 27 al. 1, 32 al. 1, 90 al. 1 LCR,
4a
al. 1 let. a OCR et 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 8 août 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate par défaut que R.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles
de la circulation routière ;
II.
condamne par défaut R.________ à une amende de 400 fr. (quatre cents francs) et dit qu’à
défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera fixée à 4 (quatre) jours ;
III.
met par défaut les frais judiciaires à la charge de R.________ par 850 fr. (huit cent cinquante
francs)."
III.
Les frais d'appel, par 540 fr., sont mis à
la charge de R.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central,
division affaires spéciales,
-
Service des automobiles et de la navigation,
-
Préfecture de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :