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NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 21.11.2016 Jug-inc / 2016 / 10

NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO11.031860
39/2016/EKA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
K.________
,
à [...], d'avec
J.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Du
21 novembre 2016
_______________
Composition
:               M.
KALTENRIEDER, juge instructeur
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 25 août
2011 par K.________ contre J.________, tous les deux architectes, faisant suite à une procédure
de conciliation initiée le 29 octobre 2010, avec la conclusion suivante :
"
J.________ est le débiteur de K.________ d’un montant de Fr. 500'000.00 (…) avec
intérêt à 5% dès le 1er janvier 2008",
vu la réponse de J.________ du 9 novembre 2011,
vu la requête de K.________ du 8 mars 2012, tendant à la suspension de l’instruction
jusqu’à droit connu sur un autre procès déjà pendant l’opposant, aux
côtés de J.________, à la société [...] (devenue [...] AG),
vu le rejet de cette requête le 8 juin 2012 par le juge instructeur,
vu l’échange d’écritures ultérieur des parties,
vu l’ordonnance sur preuves du 7 novembre 2013,
vu le rapport d’expertise déposé le 22 avril 2014 par l’expert D.________
et son annexe, savoir un "récapitulatif des répartitions/heures K.________ et K.________"
se rapportant à divers projets où les deux prénommés ont été actifs, dont
il ressort d’une part que le premier et ses collaborateurs ont dans ce cadre consacré des
heures de travail pour une valeur de 168'725 fr. (ou 25,65% des prestations) alors que les
activités du second et de ses collaborateurs représentent 489'186 fr. (ou 74,35%),
et d’autre part que sur des honoraires versés aux deux bureaux, par 787'865 fr. 05
au total, 200'000 fr. l’ont été à celui de J.________ et 587'000 fr. à
celui de K.________,
vu la requête de complément d’expertise de K.________ du 11 juillet 2014,
vu l’avis subséquent du juge instructeur du 7 octobre 2014, relevant notamment que le
rapport de l’expert D.________ paraissait incomplet dès lors qu’il ne se prononçait
pas sur la force probante du récapitulatif précité, et invitant l’expert à
compléter sa réponse sur ce point après avoir recueilli l’avis des parties,
vu le rapport complémentaire de l’expert D.________ du 17 juin 2015, dont il ressort
en particulier que les prestations effectuées par les bureaux respectifs de K.________ et J.________
sont clairement définies, savoir 58,9 % pour le premier et 25,5% pour le second, les 15,6 %
restants n’ayant pas été exécutés ou attribués à l’un ou l’autre
bureau, ce dont l’expert a déduit que certains objectifs de prestations partielles n’avaient
pas été atteints,
vu le premier délai imparti aux parties au 17 décembre 2015 pour déposer un mémoire
de droit au sens de l’art. 317a CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, RSV 270.11),
vu les courriers de K.________ des 5 et 16 novembre 2015, tendant au report de ce délai
jusqu’à droit connu sur le procès l’opposant, aux côtés de J.________,
à la société [...] AG, l’intéressé soutenant en outre que la procédure
devait être suspendue d’office jusqu’à ce moment,
vu le courrier du juge instructeur du 17 novembre 2015 rejetant la requête de report du délai
de l’art. 317a CPC-VD, et refusant la suspension "d’office" de la procédure,
vu la requête incidente en suspension de cause déposée par K.________ le 1
er
décembre
2015, et sa requête de réforme ultérieure du 10 décembre 2015, comprenant les
conclusions suivantes :
"
I.-
La réforme est admise ;
II.-
K.________ est autorisé à se réformer à la veille du délai de réplique
pour introduire les allégués et offres de preuve ci-après :
Allégués
nouveaux
190.-
(…)
(…)
224.-
(…)",
vu la lettre de K.________ du 12 février 2016, par laquelle il a notamment déclaré
retiré sa requête en suspension de cause,
vu le jugement incident du juge instructeur du 6 avril 2016 rejetant la requête de réforme
du 10 décembre 2015, au motif d’une part que les allégués nouveaux proposés
concernaient des faits qui avaient déjà été soumis à l’expert D.________
et qui avaient donc déjà été introduits en procédure, d’autre part que
K.________ ne pouvait pas obtenir, par la réforme, une suspension de procédure déjà
demandée dans deux requêtes qui avaient été refusées respectivement retirées,
et finalement que des allégués soumis à l’appréciation de la Cour n’étaient
pas des faits pouvant faire l’objet d’une réforme,
vu le nouveau délai au 14 juillet 2016 imparti aux parties pour déposer un mémoire
de droit au sens de l’art. 317a CPC-VD,
vu la requête de réforme introduite le 30 juin 2016 par K.________, qui a pris les conclusions
suivantes :
"
I.-
La réforme est admise.
II.-
K.________
est autorisé à se
réformer à la veille du délai de réplique pour introduire les allégués
et offres de preuve ci-après :
ALLEGUES
NOUVEAUX
190.-
(…)
(…)
204.-
(…)",
vu la lettre de l’intimé du 4 août 2016, qui a conclu au rejet de la requête
avec suite de frais et dépens, suggérant que l’incident soit tranché par un échange
de mémoires successifs,
vu le courrier du requérant du 9 septembre 2016, admettant que l’incident puisse être
réglé par le dépôt de mémoires, accompagnés au besoin d’un bordereau
de pièces,
vu les mémoires incidents déposés le 28 septembre 2016 par le requérant et le
7 octobre 2016 par l’intimé,
vu les déterminations subséquentes du requérant le 27 octobre 2016 et de l’intimé
le 28 octobre 2016,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 4, 19, 119 al. 1 let. a, 147 al. 1, 153 al. 2 et 3, 154 al. 1
et 2, 317a et 317b CPC-VD ainsi que les art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272);
attendu que les procédures pendantes avant l’entrée en vigueur du nouveau droit fédéral
de procédure civile demeurent régies par l’ancien droit de procédure cantonal jusqu’à
la clôture de l’instance (art. 404 al. 1 CPC), le jugement incident rendu dans le cadre d’une
telle procédure étant également soumis à l’ancien droit (CREC II, 20 juillet
2011/66 consid. 1/a; Haldy, La nouvelle procédure suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7; Tappy, Le droit
transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée
in
JdT 2010 III 11 spéc. pp. 366 ss.),
que lorsqu’il y a tentative préalable de conciliation, le procès est ouvert par le dépôt
de la requête de conciliation (art. 119 al. 1 let. a CPC-VD),
qu’en l’occurrence, le procès au fond a été ouvert par le dépôt
d’une requête de conciliation le 29 décembre 2010, de sorte qu’il est soumis à
l’ancien droit de procédure, celui-ci s’appliquant également à la présente
procédure incidente ;
attendu que selon l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé
pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),
que la demande doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art. 154
al. 1 CPC-VD),
qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit notamment préciser dans sa requête
les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les
faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret
et
alii
, Procédure civile vaudoise, Lausanne
2002, n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
que dans le cas d’espèce, le requérant entend introduire quinze allégués en
procédure, qu’il offre de prouver par la pièce n° 2 déjà au dossier,
par les pièces – déjà proposées à l’appui de la requête du
10 décembre 2015 – n° 48 (soit la norme SIA 102) et 49 (savoir un rapport
d’expertise privée établi dans le courant de l’année 2005 par l’architecte
[...]), par la pièce n° 50 (soit un devis du 18 août 2013 établi par "l’Association
d’architectes K.________ et J.________"), ainsi que par une expertise et par l’absence
de preuve du contraire,
que par ces éléments, le requérant entend démontrer – à l’instar
de ce qu’il avait déjà invoqué à l’appui de sa précédente requête
de réforme – le montant des honoraires que [...] AG aurait dû verser à la société
simple qu’il constituait avec l’intimé, si celui-ci ne s’était pas opposé
à la reconnaissance de ces prétentions dans le "premier" procès ouvert contre
cette société,
que les motifs et l'étendue de la réforme sollicitée résultent ainsi de la requête,
conformément à l'art. 154 al. 1 CPC-VD,
que celle-ci est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD régissant la
forme incidente, applicable en l'espèce par le renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu'elle est dès lors recevable en la forme;
attendu que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt
réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et
3 CPC-VD),
que le droit à la réforme est un correctif au formalisme de la procédure (CREC, 2 novembre
2005/697), institué pour permettre au plaideur négligent de rattraper un délai ou rectifier
une erreur et au jugement de reposer sur un état de fait complet et aussi conforme que possible
à la réalité (BGC, automne 1966, p. 719; Poudret
et
alii
, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
que la partie requérante doit établir, d’une part, son intérêt réel à
la preuve des faits allégués, c’est-à-dire leur pertinence et, d’autre part,
son intérêt réel à l’administration des preuves offertes, savoir l’utilité
que celles-ci présentent pour établir les faits allégués (JdT 1988 III 70 consid. 4),
que l’intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard
de l’ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance,
de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à
la réforme (JdT 2002 III 190 ; Poudret
et
alii
, op. cit., n. 4 ad art. 153
CPC-VD),
que dans le cadre d’une réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité
des preuves offertes doivent être appréciées plus strictement que dans l’ordonnance
sur preuves (JdT 1988 III 70 consid. 4),
que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l’objet de la requête
sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre
forme en procédure (JdT 2003 III 114 consid. 4 ; Poudret
et
alii
, op. cit., n. 4 ad art. 153
CPC-VD),
que s'agissant des faits portés en procédure, l'art. 4 al. 2 CPC-VD permet au juge de
tenir compte notamment des faits révélés par une expertise écrite, même si ceux-ci
n'ont pas été allégués,
qu’en l’occurrence on relèvera, parmi les circonstances de la réforme requise,
que le requérant a déposé une requête similaire le 10 décembre 2015, tendant
déjà à introduire en procédure des faits relatifs aux honoraires dus par la société
[...] AG à la société simple qu’il constituait avec l’intimé,
que dès lors que cette "première" requête a été rejetée le 6 avril
2016, deux mois avant le dépôt de la requête ici en cause, on n’admettra qu’avec
retenue la pertinence des faits allégués et l’utilité des preuves offertes,
qu’à cet égard, le requérant soutient d’une part que le montant qui lui serait
dû par [...] AG, pour le travail accompli dans le cadre du mandat confié à la société
simple, n’a pas été soumis à l’expertise, et que l’expert D.________
se serait prononcé uniquement sur la répartition, entre les deux associés, des honoraires
dus par la société simple sur la base des travaux effectués par celle-ci, et sur ceux
effectués par la société de l’intimé après la reprise du mandat,
que l’expert D.________, dans son rapport d’expertise du 15 avril 2014 et son complément
d’expertise du 16 juin 2015, s’est déterminé sur le pourcentage des prestations
totales fournies respectivement par la société simple et par la société de l’intimé
(cf. rapport d’expertise ad all. 108 et 109 ; rapport d’expertise complémentaire
avec un calcul de la part des prestations fournies par la seconde, en fonction du coût total de
l’ouvrage), sur le fait que la société de l’intimé n’avait pas perçu
d’honoraires dus à la société simple (cf. rapport d’expertise ad all. 111)
et sur la répartition des tâches au sein de la société simple (cf. rapport d’expertise
ad all. 63 et le tableau annexé détaillant les honoraires reçus et leur répartition
au sein de la société simple, ainsi que les explications dans le rapport d’expertise
complémentaire telles qu’elles sont résumées ci-dessus),
que ces éléments, qui découlent d’un document remis à l’expert par le
requérant lui-même, permettent de déterminer les prestations fournies par chaque personne
ou entité et la contrepartie due, ainsi que la part des honoraires dus à la société
simple devant revenir au requérant, savoir tous les éléments utiles pour trancher le bien-fondé
des prétentions soulevées par celui-ci,
qu’on ne saurait dès lors suivre le requérant lorsqu’il prétend que l’expertise
est lacunaire sur ces points, les éléments au dossier divergeant simplement de ses allégués,
que d’autre part, le requérant prétend avoir découvert récemment des éléments
pertinents pour le calcul des honoraires dus à la société simple, notamment un document
démontrant que celle-ci avait établi le devis des futurs travaux avant la rupture du contrat
par le maître de l’ouvrage,
qu’il est toutefois faux de prétendre que la découverte de l’existence de cette
pièce est récente,
qu’en effet, le requérant s’était déjà plaint le 17 août 2015,
alors qu’il était invité à se déterminer sur la rémunération de l’expert
à la suite du complément d’expertise, que celui-ci ne s’était pas procuré
le devis estimatif de l’ouvrage réalisé alors qu’il pouvait aisément se le
procurer auprès du maître de l’ouvrage,
que le requérant connaissait ainsi l’existence d’une telle pièce, mais n’en
a pas requis la production, ni d’ailleurs – à ce moment – n’a requis un
complément d’expertise pour qu’elle soit prise en compte,
que l’invocation de cet élément à ce moment est dès lors largement tardive,
ce qui exclut sa pertinence pour une question de fait qui d’ailleurs – comme on l’a
vu – résulte déjà du dossier,
qu’au demeurant, à l’instar de ce qui a déjà été exposé lors
du rejet le 6 avril 2016 de la "première" requête de réforme, celle-ci
doit permettre à une partie de compléter ses écritures, mais pas de remettre en cause
les conclusions de l’expert en éludant les règles sur la seconde expertise (cf. art. 239
CPC-VD; CCiv, 4 juillet 2013/48; CCiv, 16 septembre 2010/126),
que le requérant ne fait cependant rien d’autre, cherchant de manière détournée
à obtenir une nouvelle expertise, plus favorable sur des points déjà soumis à l’expert
D.________ qu’il remet expressément en cause,
qu’il ne saurait dès lors être fait droit à sa requête, qui ne comprend aucun
élément nouveau pertinent par rapport à la précédente du 10 décembre
2015 – les allégués nouveaux de la "seconde" requête de réforme étant
au contraire des reproductions presque à l’identique du contenu de la "première"
–, et qui doit donc connaître le même sort que celle-ci en étant intégralement
rejetée;
attendu qu’au vu du sort de la requête, l’octroi de dépens frustraires est exclu
et l’avance de 5'000 fr. versée à ce titre par le requérant doit lui être restituée;
attendu que les frais du présent jugement incident, mis à la charge du requérant, sont
fixés à 900 fr. (art. 170a al. 1 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010], applicable en vertu de l'art. 99
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, en vigueur depuis le 1
er
janvier
2011; RSV 270.11.5]),
que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par la requête
de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que les dépens – qui comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les
débours d'avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD) – sont alloués à la partie qui a obtenu
l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),
qu'il convient en l'espèce d'allouer à l'intimé, à la charge du requérant, des
dépens arrêtés à 1’200 fr. (art. 2 al. 1 ch. 1 aTAV [tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ; RSV 177.11.3],
applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010, en vigueur depuis le 1
er
janvier
2011; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 4 juin 2016 par le requérant K.________
dans la cause qui l’oppose à l’intimé J.________, est rejetée.
II.
L’avance de frais frustraires versée par le requérant, par 5'000 fr. (cinq mille
francs), lui est restituée.
III.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge du requérant.
IV.
Le requérant versera à l’intimé le montant de 1'200 fr. (mille deux cents
francs), à titre de dépens de l’incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
E.
Kaltenrieder              L. Cloux
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
L. Cloux