vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 679 · 2024-08-26 · fr

ERREUR DE CALCUL, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION DE COTISATIONS | 1a al. 1 LAVS, 10 al. 1 LAVS, 3 al. 1 LAVS, 28 RAVS, 29 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 679

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
37/23 - 39/2024
ZC23.052408
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 août 2024
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante, représentée par admin-info, Marc Champod, à Territet,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
1
a
al. 1 let. a, 3 al. 1, 10 al. 1 et 3 LAVS ; 28 al. 1 – 3 et 29 al. 1 – 4 RAVS
E n  f a i t  :
A.
Le 26 septembre 2022, L.________, née en [...], a déposé une demande d’affiliation
pour personne sans activité lucrative auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse). Elle y indiquait avoir cessé son activité lucrative le
31 mars 2022 et vivre depuis lors sur les revenus provenant de sa fortune (d’un montant de 1'749'250
fr. au 1
er
janvier 2022), d’une rente d’invalidité du deuxième pilier annuelle de 15'956 fr.
versée par la [...] Compagnie d’Assurances sur la Vie SA, ainsi que d’une rente immédiate
certaine annuelle de 20'146 fr. 45 versée par les Retraites Populaires. A la rubrique « Commentaires »
du formulaire d’affiliation, L.________ a précisé ce qui suit :
Concernant
la “Rente immédiate certaine”, je précise qu’elle ne sera taxée que
sur son rendement.
Elle
sera de 20'146.45 par an, mais pr cette année, elle sera de 16'732.- au 31.12.22, le contrat ayant
commencé le 2 mars 2022.
Interpellée, par la Caisse sur ce dernier point, L.________ a remis le 6 octobre 2022 à la
Caisse une copie de sa police d’assurance n° [...] de prévoyance individuelle libre (pilier
3b) auprès des Retraites Populaires. Ce produit d’assurance consistait dans le versement d’une
rente pendant une durée de 10 ans (du 2 mars 2022 au 2 mars 2032) d’un montant annuel
de 20'146 fr. 45, payable à terme civil échu (la première échéance le 31 décembre
2022 et la dernière le 2 mars 2032). Son financement s’effectuait par le paiement d’une
prime unique de 200'000 francs. Un décompte de prestations établi le 16 mars 2022 par les Retraites
Populaires avait la teneur suivante :
Par décision provisoire de cotisations personnelles du 24 octobre 2022, la Caisse a fixé les
cotisations dues par L.________ pour l’année 2022 sur la base d’une fortune déterminante
arrondie de 2'600'000 francs. Celle-ci était calculée, d’une part, sur la base de la
fortune, soit 1'949'250 fr. et, d’autre part, sur la base du revenu sous forme de rente, soit 652'920
fr. (32'646 fr. x 20).
Le 8 décembre 2022, L.________, agissant par admin-info, Marc Champod, a demandé à la
Caisse de lui fournir des précisions sur la décision provisoire de cotisations personnelles
du 24 octobre 2022. La Caisse a répondu le 19 décembre 2022, en précisant que les cotisations
étaient actuellement calculées de manière provisoire et qu’elles seraient taxées
de manière définitive à réception des éléments fiscaux.
Le 1
er
août 2023, l’autorité fiscale a communiqué à la Caisse la décision de
taxation définitive de L.________ pour l’année 2022 dont il ressortait un revenu de rente
de 15'979 fr. et une fortune de 1'600'849 francs.
Par décision du 9 octobre 2023, la Caisse a fixé définitivement les cotisations personnelles
de L.________ pour l’année 2022 sur la base d’une fortune déterminante arrondie
de 2'250'000 francs. Celle-ci était calculée, d’une part, sur la base de la fortune,
soit 1'600’849 fr., et, d’autre part, sur la base du revenu sous forme de rente, soit 652'920
fr. (32'646 fr. x 20). Il en résultait un complément de cotisations personnelles dues de 162
fr. 60.
Le 19 octobre 2023, L.________ s’est opposée à la décision précitée, faisant
valoir que le calcul effectué par la Caisse était erroné car il tenait compte de la rente
des Retraites Populaires à la fois au titre de la fortune et au titre de revenu acquis sous forme
de rente.
Par décision sur opposition du 1
er
novembre 2023, la Caisse a rejeté l’opposition formée par L.________, estimant en substance
que la décision du 9 octobre 2023 considérait à juste titre la rente des Retraites Populaires
comme un revenu sous forme de rente pour la fixation des cotisations personnelles dues pour l’année
2022. La qualification et l’imposition fiscales de cette rente étaient sans incidence en matière
AVS. De même, le fait que le montant de ladite rente figurait également dans la fortune n’était
pas déterminant ; selon la Caisse, il en irait de même d’une rente LPP ordinaire
pas « dépensée » durant l’année qui figurerait sur les comptes
au 31 décembre. Quant au montant de la fortune, elle était obligatoirement liée par la
communication des autorités fiscales et ne pouvait donc s’en écarter.
B.
a)
Par
acte du 30 novembre 2023, L.________, représentée par admin-info, Marc Champod, a recouru contre
la décision sur opposition rendue par la Caisse le 1
er
novembre 2023 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant
à la réforme de celle-ci en ce sens que ses cotisations de personne sans activité lucrative
soient calculées sans que la rente des Retraites Populaires ne soit considérée à
la fois comme un revenu sous forme de rente et comme un élément de fortune. Ce faisant, elle
a contesté les explications fournies par la Caisse à l’appui de sa décision sur
opposition.
b)
Dans
sa réponse du 25 janvier 2024, la Caisse a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition attaquée. Elle a relevé que, dès lors que L.________
percevait une rente annuelle garantie de la part des Retraites Populaires qui influençait sa condition
sociale au sens des normes applicables, il se justifiait d’en tenir compte pour le calcul de ses
cotisations. Par ailleurs, la Caisse a répété qu’elle était tenue de retenir
le montant de fortune communiqué par l’autorité fiscale, même s’il englobait
le capital lié à la rente annuelle garantie des Retraites Populaires ; seule une
communication rectificative de l’Administration cantonale des impôts était susceptible
de permettre un réexamen de son calcul.
c)
Dans
sa réplique du 26 février 2024, L.________ a confirmé le point de vue défendu à
l’appui de son recours. Versant à la procédure une copie de sa décision de taxation
fiscale pour l’année 2022, elle a souligné, d’une part, que la rente garantie par
les Retraites Populaires ne figurait à aucun endroit dans les rubriques consacrées à ses
revenus, mais que seules ses rentes AVS et de la prévoyance professionnelle (chiffres 240 et 250)
y apparaissaient, si bien qu’elle ne voyait pas quelle communication fiscale rectificative eût
permis de revoir le calcul de la Caisse. D’autre part, elle a indiqué que le capital total
de la rente immédiate certaine était déclaré comme fortune sous la rubrique « Titres
et autres placements / gains de loterie ». Enfin, se référant à des attestations
fiscales en sa possession, L.________ a fait valoir que sa rente immédiate certaine auprès
des Retraites Populaires constituait une opération de capitalisation et qu’elle ne devait
pas être assimilée à une assurance-vie.
d)
Dans sa duplique du 14 mars 2024, la Caisse
a maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours et à la confirmation de la décision
sur opposition querellée. Elle a répété que la qualification et l’imposition
fiscales de la rente annuelle garantie versée par les Retraites Populaires n’avaient aucune
incidence en matière AVS.
e)
Par
courrier du 25 mars 2014, le juge instructeur a requis de L.________ la production de diverses pièces.
f)
L.________ a produit les pièces requises
le 10 avril 2024, à savoir :
- les
conditions générales contractuelles « RP Rente immédiate certaine Prévoyance
libre, édition 01.2022 » ;
-
la notice fiscale établie par les Retraites Populaires concernant le produit « Rente immédiate
certaine », dont il ressort que ce produit ne doit pas être assimilé à une assurance
vie et qu’il est soumis à un traitement fiscal particulier ; seule la part issue du rendement
de la fortune (intérêts et excédents) est soumise à l’impôt sur le revenu ;
la valeur à déclarer dans la fortune et le rendement (indiqués dans l’attestation
transmise en début de chaque année) doivent être déclarés dans l’état
des titres (comptes bancaires et postaux) de la déclaration d’impôt ;
-
les attestations fiscales 2022 et 2023 relatives à la police d’assurance n° [...] ;
-
la déclaration fiscale et la décision de taxation complètes de L.________ pour l’année
2022.
g)
Dans
ses déterminations du 7 mai 2024, la Caisse a, sur la base des pièces produites le 10 avril
2024, relevé que la rente annuelle garantie de la part des Retraites Populaires augmentée,
cas échéant, d’intérêts et excédents, influençait la condition sociale
de L.________ en lui permettant d’avoir un revenu garanti, si bien qu’elle devait être
considérée comme un revenu sous forme de rente pour la fixation de ses cotisations de personne
sans activité lucrative. Par ailleurs, la qualification fiscale particulière de cette rente
immédiate certaine n’avait aucune incidence en matière AVS. La valeur en cas de résiliation
anticipée du contrat figurait dans la fortune de L.________ sous la rubrique « Titres
et autres placements », de sorte que le même élément était soumis à
cotisations à deux reprises, soit à la fois au titre de revenu sous forme de rente et de fortune.
h)
Dans
ses déterminations du 7 juin 2024, L.________ a indiqué que, selon des entretiens téléphoniques
des 6 et 7 juin 2024 avec la taxatrice et son responsable auprès de l’Administration cantonale
des impôts, il était impossible de revoir la taxation fiscale, dès lors qu’elle
était correcte et entrée en force.
i)
Dans ses déterminations du 20 juin
2024, la Caisse a indiqué n’avoir rien à ajouter et renvoyer à ses écritures
précédentes.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige a pour objet le montant des cotisations
dues par la recourante pour l’année 2022 en sa qualité d’assurée n’exerçant
aucune activité lucrative, singulièrement la question de savoir de quelle manière il y
a lieu de traiter, sur le plan de la fixation des cotisations, la rente annuelle versée par les
Retraites Populaires et la valeur de rachat calculée par cette compagnie d’assurance.
3.
a)
En vertu de l’art. 1
a
al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques domiciliées
en Suisse sont assurées conformément à la LAVS.
Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils
exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer
des cotisations à compter du 1
er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans, cette obligation
cessant à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge
de 65 ans.
Conformément à l’art. 10 al. 1 LAVS, (dans sa teneur en vigueur du 1
er
janvier
2021 au 31 décembre 2022), les assurés n’exerçant aucune activité lucrative
paient une cotisation selon leur condition sociale, dont le montant annuel est d’au minimum 413
fr. et d’au maximum 50 fois la cotisation minimale. L’art. 10 al. 3 LAVS délègue
au Conseil fédéral la compétence d’édicter des règles plus détaillées
sur le calcul des cotisations dues par des personnes n’exerçant pas d’activité
lucrative. Ainsi, les cotisations des personnes sans activité lucrative sont déterminées
sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes, les rentes versées en
application des art. 36 et 39 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20) ne faisant pas partie du revenu sous forme de rente (art. 28 al. 1 RAVS [règlement du
31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]). Si une personne n’exerçant
aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune et d’un revenu sous forme
de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune (art.
28 al. 2 RAVS). Pour calculer la cotisation, la fortune déterminante est arrondie aux 50'000 fr.
inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 (art.
28 al. 3 RAVS).
Selon l’art. 29 RAVS, les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation, l’année
de cotisation correspondant à l’année civile (al. 1) ; les cotisations se déterminent
sur la base du revenu sous forme de rente, non annualisé, acquis pendant l’année de cotisation
et de la fortune au 31 décembre (al. 2) ; pour établir la fortune déterminante, les
autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt
cantonal (al. 3) ; la détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses
de compensation qui s’assurent à cet effet la collaboration des autorités fiscales du
canton de domicile (al. 4).
b)
La
fortune déterminant le calcul des cotisations des personnes n’exerçant aucune activité
lucrative correspond à l’ensemble de la fortune nette réalisée en Suisse et à
l’étranger (ch. 2080 DIN [Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants
et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG valables dès le 1
er
janvier 2008]).
c)
Les
revenus acquis sous forme de rente déterminants pour le calcul des cotisations comprennent les revenus
périodiques acquis en Suisse et à l’étranger qui ne sont ni le produit d’un
travail ni le rendement d’une fortune (ch. 2087 DIN), notamment les rentes et pensions en tout
genre. Ils englobent toutes les prestations périodiques qui ont une influence sur la condition sociale
de l’assuré, même si elles sont versées irrégulièrement et atteignent
des montants variables. Peu importe que les prestations soient accordées en vertu d’une obligation
juridique ou volontairement (ch. 2088 DIN ;
Pierre-Yves
Greber
in
:
Greber/Duc/Scartazzini
,
Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants [LAVS], Bâle 1997, n. 27
ad
art. 10 LAVS).
La notion de revenu acquis sous forme de rente doit être comprise dans un sens très large,
faute de quoi des prestations importantes échapperaient souvent à l'obligation de cotiser,
motif pris qu'il ne s'agit ni d'une rente à proprement parler ni d'un salaire déterminant au
sens de l'art. 5 al. 2 LAVS. Aussi, le critère décisif n'est pas celui de savoir si les prestations
perçues présentent plus ou moins les caractéristiques d'une rente, mais bien plutôt
celui de savoir si elles contribuent à l'entretien de l'assuré, c'est-à-dire s'il s'agit
d'éléments de revenu qui ont une influence sur les conditions de la vie de la personne sans
activité lucrative. Si tel est le cas, ces prestations doivent être prises en compte dans le
calcul des cotisations conformément à l'art. 10 LAVS (ATF 146 V 224 consid. 4.2 ; 141 V 186
consid. 3.2.2 ; 125 V 230 consid. 3b ; 120 V 163 consid. 4a ; RCC 1991 p. 434 consid. 3a et les
références citées).
d)
La
jurisprudence considère que la valeur de rachat d’une assurance-vie fait partie de la fortune
déterminante pour le calcul des cotisations (TFA H 425/99 du 5 mars 2001 consid. 3b ; voir
également ch. 2081 DIN). En revanche, les revenus sous forme de rente provenant d’un contrat
de rente viagère d’une durée déterminée doivent être capitalisés
parce qu’ils ne représentent pas des éléments de fortune réalisables (ATF 120
V 163 consid. 4 c. confirmé par TFA H 160/05 du 2 février 2006). Tel est le cas d’une
rente viagère d’une durée variable avec participation aux excédents pour laquelle
la valeur de rachat ne peut être déterminée (ATF 120 V 163). Toutefois, dans ce même
arrêt, la Haute Cour a précisé que le revenu de la fortune ne sera pas capitalisé
mais directement ajouté à la fortune si son montant est connu ou peut être constaté
par la caisse de compensation (ATF 120 V 163 consid. 4c). Il en va de même des prestations dont
la valeur de rachat est connue (voir également
Michel
Valterio
, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants et de l’assurance-invalidité, Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 518, p.
160 qui mentionne parmi les revenus à prendre en considération les rentes viagères dont
la valeur n’est pas chiffrable, et ch. 2089 DIN).
Il résulte de la jurisprudence que, dans la mesure où une rente est versée en exécution
d’un contrat prévoyant une valeur de rachat, c’est cette dernière valeur et non
le montant capitalisé des rentes qui devra être inclus dans le montant déterminant pour
le calcul des cotisations des personnes sans activité lucrative. Au contraire, si la valeur de rachat
n’est pas déterminable, il convient de prendre en considération l’intégralité
du montant des rentes dans la mesure où elles améliorent les conditions sociales de la personne
sans activité lucrative au même titre que les autres rentes.
4.
a)
En l’occurrence, il convient en
premier lieu de mettre en évidence que le
produit
d’assurance auquel a souscrit la recourante (RP Rente immédiate certaine) a pour but d’offrir
une rente immédiate certaine payable jusqu’au terme de la durée fixée contractuellement.
Dans le cas d’espèce, l’assureur s’est engagé, en échange du versement
d’une prime unique de 200'000 fr., à verser chaque année, sur une période de dix
ans, un montant de 20'000 fr., montant auquel vient s’ajouter une part d’intérêt
(121 fr. 60 en 2022 et 146 fr. 45 en 2023) et une participation aux excédents (299 fr. en 2022 et
1'680 fr. en 2023). Selon l’art. 12 de ses conditions générales, le contrat d’assurance
peut être résilié de manière anticipée, ce qui entraîne le versement d’une
prestation unique sous forme de capital.
b)
Dans
les faits, la rente certaine est le remboursement échelonné sur dix années d’un
capital épargne auquel s’ajoutent des intérêts et une participation aux excédents.
Elle n’entre d’ailleurs pas dans la définition traditionnelle d’une assurance,
faute de toute notion de risque. D’un point de vue fiscal, la rente certaine est assimilée
à une opération purement financière, dénuée de toute dimension de prévoyance
et d’assurance, et est, à ce titre, imposée comme n’importe quel rendement de la
fortune : seule la part de la rente représentant les intérêts servis sur le capital
investi est soumise à l’impôt sur le revenu en vertu de l’art. 20 al. 1 let. a
LIFD (loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct ;
RS 642.11), tandis que la part représentant la restitution du capital proprement dit est exemptée
(cf. TF 2C_596/2007 du 24 juin 2008 consid. 3.4 et les références).
c)
Il
résulte de ce qui précède que, dans la mesure où une rente est versée en exécution
d’un contrat prévoyant une valeur de rachat (« valeur en cas de résiliation
anticipée » ; art. 12.3 des conditions générales), c’est cette dernière
valeur
– et
non le montant capitalisé des rentes – qui doit être inclus dans le montant déterminant
pour le calcul des cotisations de la recourante (cf. consid. 3d supra). La caisse intimée n’avait
par conséquent pas de raison de s’écarter de la communication établie par l’Administration
cantonale des impôts.
d)
Dans
ces conditions, les cotisations personnelles dues par la recourante pour l’année 2022 devaient
être fixées par la caisse intimée sur la base d’une fortune déterminante arrondie
de 1'900’000 fr., calculée, d’une part, sur la base de la fortune de 1'600'849 fr. et,
d’autre part, sur la base du revenu sous forme de rente du deuxième pilier, soit 319'580 fr.
(15'979 fr. x 20).
e)
Au
surplus, il y a lieu de préciser que, en tout état de cause, la caisse intimée n’était
pas habilitée à prendre en compte la rente versée à la recourante par les Retraites
Populaires
à
la fois au titre de la fortune et au titre de revenu acquis sous forme de rente, la jurisprudence excluant
explicitement qu’une telle manière de faire soit possible.
5.
a)
En
définitive, le recours doit être admis et la décision sur opposition attaquée doit
être réformée en ce sens que les cotisations personnelles dues par la recourante pour
l’année 2022 doivent être fixées par la caisse intimée sur la base d’une
fortune déterminante de 1'900'000 francs.
b)
La
procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens de
l’art. 61 let. f
bis
LPGA. Elle donne lieu à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à
la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1
al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 1'000 fr. compte tenu de l’importance et de
la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c)
La
recourante obtient gain de cause et a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette
indemnité à 1'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA), et de la mettre à
la charge de la caisse intimée.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 1
er
novembre 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est réformée en ce sens
que les cotisations personnelles dues par L.________ pour l’année 2022 doivent être fixées
sur la base d’une fortune déterminante de 1'900'000 francs (un million neuf cent mille francs).
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1’000 fr. (mille francs), sont mis à la charge
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
versera à L.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
admin-info, Marc Champod (pour L.________),
‑
Caisse cantonale de compensation AVS,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :