vd_findinfo · Décision / 2021 / 906 · 2021-07-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ABUS D'AUTORITÉ, GESTION DÉLOYALE DES INTÉRÊTS PUBLICS, CORRUPTION PASSIVE, OCTROI D'UN AVANTAGE, SOUPÇON | 312 CP, 314 CP, 322quater CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.07.2021 Décision / 2021 / 906

TRIBUNAL
CANTONAL
650
PE21.003214-BUF
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Art.
312, 314, 322
quater
et 322
sexies
CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mars 2021 par
P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 mars 2021 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, dans la cause
n°
PE21.003214-BUF
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
P.________ est une société établie dans la Commune [...] depuis 2003. Insatisfaite d’une
décision de taxation intermédiaire en matière d’eau potable rendue par la Municipalité
[...] en décembre 2018, la société a formé un recours auprès de la Commission
de recours de ladite commune. Le 8 avril suivant, cette commission a rejeté le recours et la procédure
est désormais pendante devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Le 8 février 2021, P.________ a porté plainte pénale contre « X »
et s’est constituée partie civile pour abus d’autorité (art. 312 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), gestion déloyale des intérêts publics
(art. 314 CP), corruption passive (art. 322
quater
CP) et acceptation d’un avantage (art. 322
sexies
CP). La société estime en particulier que la Municipalité [...] accorde des traitements
de faveur à certaines entreprises sises sur son territoire et non à d’autres, puisque
certaines devraient s’acquitter de la totalité de la taxe de raccordement en eau, tandis que
d’autres non.
B.
Par ordonnance du 3 mars 2021, le Ministère
public central, division affaires spéciales, a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée par P.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
Le procureur a considéré que la Municipalité disposait d’un pouvoir d’appréciation
étendu lorsqu’il s’agissait de déterminer le taux applicable pour calculer la taxe
unique de raccordement due dans chaque cas particulier, référence étant faite à l’art. 3
al. 4 de l’Annexe au Règlement communal sur la distribution d’eau en vigueur à
[...], qui fixe uniquement le taux maximum de la taxe qui peut être perçue. Le procureur, se
référant à la jurisprudence (ATF 101 IV 407, JdT 1977 IV 46 consid. 2), a rappelé
que seule une préférence accordée d’une façon manifestement arbitraire pouvait
tomber sous le coup des articles 312 ou 314 CP, ce qu’aucun des éléments invoqués
par la plaignante ne permettait de soupçonner objectivement.
C.
Par acte daté du 12 mars 2021, P.________
a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation et à ce qu’ordre soit
donné au Ministère public d’ouvrir une instruction relative à la plainte pénale
déposée le 8 février 2021.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2
et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
La recourante fait en substance valoir que des
sociétés établies dans la Commune [...] bénéficieraient d’un traitement
différencié, soit d’avantages fiscaux en matière de taxes de raccordement. A l’appui
de sa position, elle se réfère à diverses pièces, dont notamment un rapport de la
Commission de recours en matière de taxes et impôts communaux de la Commune [...] du 8 avril
2020. Elle considère qu’il existe un doute justifiant l’ouverture d’une instruction
par le Ministère public.
2.1
2.1.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage
in
dubio pro duriore
. Celui-ci découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 310 al. 1 et 324
al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021 du 6 mai 2021 consid. 2.2 et les références
citées) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent
être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies.
Les indices relatifs à la commission d’une infraction impliquant l’ouverture d’une
instruction doivent être importants et de nature concrète ; de simples rumeurs ou de simples
suppositions ne suffisent pas ; il faut donc l’existence d’un soupçon reposant
sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète qu’une
infraction a été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre
2020 consid. 3.1 et les références citées).
2.1.2
Aux termes de l'art. 312 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), les membres
d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs
de leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Cette norme protège tant l'intérêt de l'Etat à pouvoir compter sur des fonctionnaires
fiables faisant un usage raisonné du pouvoir que leur confère leur charge que celui des citoyens
à n’être pas en but à un exercice incontrôlé, arbitraire, de la puissance
publique (ATF 127 IV 209 consid. 1b, JdT 2003 IV 117 ; TF 6B_1318/2017 du 9 février 2018 consid.
7.2.3 ; TF 6B_761/2016 du 16 mai 2017 consid. 3.4.2). Il appartient toutefois à celui qui entend
déduire de la lésion d'un intérêt privé par une infraction à l'art. 312
CP d'alléguer les faits déterminants et d'exposer précisément en quoi consiste l'atteinte
prétendue à un droit juridiquement protégé de nature privée, sous peine de se
voir dénier la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP (TF 6B_694/2019 du 12
juillet 2019 consid. 2.3.1 ; TF 6B_1318/2017, déjà cité, consid. 7.3).
2.1.3
La gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) fait partie des infractions contre
les devoirs de fonction et les devoirs professionnels. Cette disposition vise non seulement à assurer
la confiance des citoyens en la bonne administration des intérêts publics mais aussi à
protéger le patrimoine de l’Etat (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 3 ad art. 314 CP). Pour que cette infraction puisse être retenue, il faut que
les intérêts publics, qui peuvent être financiers ou moraux (ATF 117 IV 286 consid. 4c,
JdT 1994 IV 44 ; ATF 114 IV 133 consid. 1b, JdT 1990 IV 20), soient lésés par un acte juridique
ou par les effets de celui-ci (ATF 109 IV 168 consid. 1, JdT 1984 IV 143 ; ATF 101 IV 411 consid. 2).
La mission de défendre les intérêts publics peut être violée lorsque le comportement
en cause amène les citoyens à douter de l’objectivité et de l’indépendance
de l’autorité (ATF 117 IV 286 consid. 4b ; ATF 114 IV 133 consid. 1).
2.1.4
L’art. 322
quater
CP
dispose que celui qui, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire,
en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre,
aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avantage indu, en sa faveur ou en
celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle
et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation sera puni
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Les éléments constitutifs de l'infraction de corruption passive font écho à ceux
de l'infraction de corruption active au sens de l'art. 322
ter
CP. L'avantage dont il est question peut être de nature matérielle ou immatérielle. Il
s'agit notamment de toute libéralité, faite en échange d'un acte ou de l'omission d'un
acte relevant de l'activité officielle de l'intéressé et qui soit contraire aux devoirs
ou dépende du pouvoir d'appréciation de celui-ci (TF 6B_988/2017 du 26 février 2018 consid.
1.3.2 ; TF 6B_986/2017 du 26 février 2018 consid. 5.3). D'un point de vue subjectif, l'infraction
est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (TF 6B_988/2017 précité consid.
1.3.2).
2.1.5
L’octroi d’un avantage, sanctionné par l’art. 322
sexies
CP (322
quinquies
aCP) exige que l'auteur offre, promette ou octroie à un agent public suisse, notamment à un
fonctionnaire, un avantage indu pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge. L'infraction est intentionnelle.
Il importe en revanche peu que l'agent public concerné ait accepté ou non l'avantage ou que
ce dernier ait ou non une influence sur son comportement (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol.
II, 3
e
éd.,
Berne 2010, n. 16 ad art. 322
quinquies
CP). Cet article exige que l'auteur soit un agent public suisse, notamment un fonctionnaire, et sollicite,
se fasse promettre ou accepte un avantage indu pour accomplir les devoirs de sa charge. L'infraction
est également intentionnelle. Il est en revanche aussi sans importance que l'agent public veuille
ou non adopter le comportement attendu de lui et qu'il reçoive ou non l'avantage promis (Corboz,
op. cit., n. 8, ad 322
sexies
CP ; TF 6B_391/2017 du 11 janvier 2018 consid. 5.2).
2.2
En l’espèce, la recourante a annexé à sa plainte une liste d’entreprises qui
bénéficieraient, selon elle, d’un régime plus favorable que celui qui lui a été
réservé. Mais l’existence d’une différence de traitement – à la
supposer établie – ne prouverait pas encore que cette différence soit injustifiée.
Le seul élément tangible apporté par la plaignante à l’appui de ses accusations
d’inégalité de traitement injustifiée consiste dans un passage de la décision
rendue le 8 avril 2020 par la Commission de recours en matière de taxes et impôts communaux
de la Commune [...]. La recourante cite ce passage de manière tronquée. Dans son intégralité
le passage auquel elle se réfère a la teneur suivante : «
L’audition
de la Commune [...], représentée par son syndic Monsieur [...], ne nous a pas apporté
beaucoup d’éléments nouveaux au dossier. La commission s’est inquiétée
de traitement de différentes sociétés s’installant sur les parcelles communales,
sur les pratiques usuelles de facturation de raccordement à l’eau et des raisons du temps
écoulé dans cette affaire. Les réponses apportées par la Commune d’ [...] étaient
claires et nous ont permis de nous rendre compte du bon fonctionnement de ces procédures dans la
grande majorité des cas
».
Or, la lecture de ce passage ne permet pas de concevoir raisonnablement le moindre soupçon d’abus
d’autorité, de gestion déloyale des intérêts publics, de corruption ou d’acceptation
d’un avantage. Il y est expliqué que la commission a fait part d’inquiétudes quant
à des différences de traitement, mais que les réponses données par la Municipalité
l’ont satisfaite. Dans ces conditions, la justice pénale n’a pas à prendre des
mesures d’instruction pour déterminer si, éventuellement, il peut exister des différences
de traitement entre contribuables qui pourraient peut-être s’expliquer par des intentions
délictueuses de la part de membres des autorités, car les éléments apportés
par la recourante sont en réalité si faibles que l’on ne se trouve pas en présence
de soupçon, au sens de l’art. 309 CPP, mais de conjectures gratuites.
Il s’ensuit que les éléments constitutifs des infractions visées par les art. 312,
314, 322
quater
et 322
sexies
CP ne sont manifestement pas réalisés et que c’est à raison que le Ministère
public a refusé d’entrer en matière.
3.
Le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 3 mars 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de la recourante P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Frank Tièche (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :