vd_findinfo · Jug / 2014 / 37 · 2013-09-09 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, IN DUBIO PRO REO | 139 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.01.2014 Jug / 2014 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
10
PE11.007206-//LGN
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
10 janvier 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, appelant,
et
N.________
,
prévenu, représenté par Me Mathias Eusebio, défenseur d’office à Delémont,
appelant par voie de jonction.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 septembre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
N.________ des accusations d’abus de confiance, soustraction d’une chose mobilière,
dommages à la propriété, violation de domicile, conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (I), constaté
que N.________ s’est rendu coupable de vol (II), condamné N.________ à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 40 fr. le jour-amende et suspendu l’exécution de cette peine avec
un délai d’épreuve de deux ans (III), condamné en outre N.________ à une amende
de 800 fr. à titre de sanction immédiate, convertible en une peine privative de liberté
de substitution de 20 jours en cas de non paiement fautif (IV), renoncé à révoquer le
sursis accordé le 31 octobre 2008 par le Juge d’instruction du Nord vaudois (V), renvoyé
la plaignante Z.________ à agir devant le juge civil pour ce qui concerne ses conclusions civiles
à l’encontre de N.________ (VI), dit que les frais de la cause, qui s’élèvent
à 6'228 fr. 85 comprennent l’indemnité au défenseur d’office de N.________,
Me Mathias Eusebio, arrêtée au montant de 4'028 fr. 85, débours et TVA compris (VII),
mis une partie des frais de la cause, par 4’671 fr. 65 à la charge de N.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat (VIII), dit que N.________ sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
pour autant que sa situation financière le lui permette (IX) et rejeté les conclusions de N.________
tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure (X).
B.
Par annonce d’appel du 10 septembre 2013,
suivie d’une déclaration motivée du 4 octobre suivant, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a contesté ce jugement. Il a conclu à sa réforme en ce sens que N.________
est reconnu coupable de conduite d’un véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis, et condamné à une peine privative de liberté de trois mois,
le sursis accordé le 31 octobre 2008 par le juge d’instruction du Nord vaudois étant
révoqué.
Z.________ a annoncé faire appel contre ce jugement par acte du 13 septembre 2013. Elle a toutefois
déclaré retirer son appel par courrier du 24 octobre suivant.
N.________ a déposé un appel joint le 12 novembre 2013. Il a conclu, avec suite de frais et
dépens, à la réforme du jugement de première instance en ce sens qu’il est
condamné à une peine pécuniaire de cinq jours-amende à 40 fr. le jour, la peine étant
assortie du sursis pendant deux ans.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
N.________, né le 29 novembre 1982, travaille comme automaticien pour un salaire mensuel net d’environ
4'400 francs. Il vit en concubinage à Yverdon-les-Bains. Son amie n’exerce pas d’activité
lucrative mais s’occupe des deux enfants du couple, des jumeaux nés en 2012. Les charges de
la famille comprennent
1'100 fr. de loyer,
350 fr. d’assurance maladie et 500 fr. de frais de transport. N.________ a des dettes pour environ
54'000 francs.
Le casier judiciaire de N.________ fait état des trois condamnations suivantes :
-
21 avril 2005, Préfecture de Cossonay, violation grave des règles de la circulation routière,
1'300 fr. d’amende ;
-
2 juin 2006, Juge d’instruction du Nord vaudois, vol d’usage, conduite malgré un retrait
de permis, 30 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et 1'000 fr. d’amende, sursis
révoqué le 31 octobre 2008 ;
-
31 octobre 2008, Juge d’instruction du Nord vaudois, violation grave des règles de la circulation
routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire, 60 jours-amende de 60
fr avec sursis pendant 5 ans et 1'200 fr. d’amende.
2.
Le 17 août 2012, dans un magasin [...] à Yverdon-les-Bains, N.________ a dérobé de
la marchandise pour une valeur de 320 fr. 60, soit des produits cosmétiques, alimentaires et pour
nourrissons.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 CPP, l’appel doit
être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou
la notification du dispositif écrit (al. 1). La déclaration d’appel doit être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3). L’appel
joint doit, quant à lui, être interjeté dans un délai de vingt jours dès la
réception de la déclaration d’appel (art. 400 al. 3 CPP).
Interjeté dans les forme et délai légaux par une partie ayant qualité pour recourir
contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel du Ministère public est recevable. Il en va de même de l’appel joint
de N.________.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
Le Ministère public reproche au premier juge d’avoir libéré N.________, au bénéfice
du doute, de l’accusation de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus,
le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, considérant que rien ne permettrait
de penser que T.________, bien qu’en conflit avec le prévenu, aurait menti. Il indique que
cette personne n’a pas fait l’objet d’une procédure pour induction de la justice
en erreur et qu’aucun élément du dossier ne permettrait de mettre en doute ses déclarations.
3.1
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi
que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 c. 2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver
des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009, précité,
c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de
tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 c. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates
ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 c. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence citée).
3.2
Selon l’acte d’accusation, le prévenu aurait, en janvier 2011, effectué un aller-retour
entre La Sarraz et Savièse au volant d’un véhicule automobile, alors qu’il faisait
l’objet, depuis le 3 août 2008, d’un retrait de permis pour une durée indéterminée.
Le tribunal de police, au bénéfice du doute, n’a pas retenu ces faits, contestés
par le prévenu. Il a considéré que le seul élément de preuve apporté par
le Ministère public était une déclaration de T.________ qui était en conflit avec
le prévenu.
Il y a lieu de préciser que l’accusation portait initialement sur d’autres faits, dont
se plaignait la société Z.________ dirigée par T.________. En substance, cette société,
qui exploite un garage, avait engagé N.________. Ce dernier lui aurait confié, pour réparation,
la voiture d’une connaissance. Le propriétaire aurait refusé de payer le prix trop élevé
selon lui et le garage aurait refusé de restituer la voiture. Un jour, la voiture a disparu. La
société plaignante a accusé N.________ d’être à l’origine de cette
disparition. C’est ce qui a valu à ce dernier les accusations d’abus de confiance, soustraction
d’une chose mobilière, dommages à la propriété et violation de domicile, dont
il a été libéré en première instance.
La lecture des procès-verbaux d’audition permet en outre de constater que le litige entre
la société plaignante et le prévenu dépasse ces événements. A la fin de
son audition, T.________ a exposé tous les griefs qu’il a contre son désormais ancien
employé, y compris ceux qui ne sont que des soupçons, avec l’intention manifeste de faire
la démonstration de la malhonnêteté de l’intéressé
(PV
aud. 2, L. 110 à 117) qui l’avait lui même mis en cause (PV aud. 1, R. 6 ; PV aud.
3, L. 65 à 72 et 82 à 91). C’est à cette occasion qu’il a affirmé que
le prévenu aurait conduit malgré un retrait de permis.
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que
les déclarations de T.________ n’étaient pas impartiales, et que, faute d’autres
preuves de l’événement litigieux, la conduite malgré le retrait du permis n’était
pas établie à satisfaction de droit (jgt., p. 19). Ce grief, mal fondé, doit être
rejeté.
4.
Le Ministère public fait valoir qu’il y a récidive en matière d’infraction
à la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ;
RS 741.01) et soutient que le sursis accordé le 31 octobre 2008 doit dès lors être révoqué.
4.1
Aux termes de l’art. 46 CP, si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet
un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra
de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier le genre
de la peine révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d’ensemble conformément
à l’art. 49 CP (al. 1). S’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné
commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser
au condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au
plus de la durée fixée dans le jugement (al. 2).
La révocation du sursis dépend des infractions commises dans le délai d’épreuve,
lesquelles permettront d’établir un pronostic favorable ou défavorable (ATF 134 IV 140
c. 4.2). Seul un pronostic défavorable peut justifier la révocation; à défaut, le
juge doit renoncer à celle-ci (ibid., c. 4.3). Lorsqu’il s’agit de fixer le pronostic,
le juge doit également tenir compte de l’effet dissuasif que peut exercer la nouvelle peine,
si elle doit être exécutée; il en va de même s’agissant de l’effet de
l’exécution d’une peine, à la suite de la révocation d’un sursis accordé
précédemment. L’inverse est également admissible : si le sursis précédent
est révoqué, l’exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à
nier l’existence d’un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à
assortir cette dernière du sursis (ibid., c. 4.5). L’existence d’un pronostic défavorable
quant au comportement futur du condamné, bien qu’elle soit une condition aussi bien du sursis
à la nouvelle peine que de la révocation d’un sursis antérieur, ne peut faire l’objet
d’un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision
sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis
antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine — celle qui lui est
nouvellement infligée ou celle qui l’avait été antérieurement avec sursis —
peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être
pris en considération pour décider de la nécessité ou non d’exécuter l’autre
peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de
la décision d’ordonner ou non l’exécution de l’autre peine. Il va par ailleurs
de soi que le juge doit motiver sa décision sûr ce point, de manière à ce que l’intéressé
puisse au besoin la contester utilement et l’autorité de recours exercer son contrôle
(TF 68_855/2010 du 7 avril 2011 c. 2.2).
4.2
En l’occurrence, le grief du Parquet repose sur la prémisse de l’admission de son précédent
moyen, de sorte qu’il devient sans objet. Il est cependant vrai que le prévenu a commis un
vol, soit un délit, en 2012, dans le délai d’épreuve accordé le 31 octobre
2008. La révocation du sursis est par conséquent possible. Le Tribunal de police a cependant
renoncé à révoquer ce sursis au motif que l’infraction commise était sans rapport
avec la précédente condamnation (jgt., pp. 20-21). L’appelant ne remet pas en cause ce
raisonnement qui peut être suivi.
5.
Le genre et la quotité de la peine prononcée sont contestés, tant par le Ministère
public que par le prévenu.
Le Ministère public estime qu’au vu des infractions commises et des antécédents
de N.________, la peine prononcée devrait être privative de liberté. Il relève qu’une
précédente peine pécuniaire n’avait pas eu d’effet dissuasif et que le pronostic
serait défavorable, de sorte que la sanction ne devrait pas être assortie du sursis.
Quant à N.________, il conteste la quotité de la peine prononcée qu’il estime disproportionnée
au vu de sa culpabilité et conclut au prononcé d’une peine de 5 jours-amende, le montant
du jour-amende étant maintenu à 40 francs.
5.1
a)
L'art. 47 CP dispose que, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 136 IV 55 c. 2.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
b)
A titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du travail d'intérêt
général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, respectivement
de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour la criminalité
moyenne. La peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de liberté
ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la
sécurité publique. Quant au travail d'intérêt général, il suppose l'accord
de l'auteur. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a en règle générale
lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière
équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté
personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. La peine pécuniaire
et le travail d'intérêt général représentent des atteintes moins importantes
et constituent ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte également de l'intention
essentielle, qui était au coeur de la révision de la partie générale du Code pénal
en matière de sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle
à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature
de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction déterminée,
ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134
IV 97 c. 4; TF 6B_128/2011 du 14 juin 2011 c. 3.1).
c)
Conformément à l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou
d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes
ou délits
(al. 1). Si, durant les cinq
ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine
qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). Le juge peut prononcer, en
plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 (al. 4).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être
posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
de l'accusé et ses chances d'amendement
(ATF
134 IV 1 c. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude
(TF
6B_492/2008 du 19 mai 2009 c. 3.1.2; ATF 134 IV 1 c. 4.2.2).
La combinaison de peines prévue par l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être
octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant
la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit
contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer
le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné
doit attirer son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend
s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 c. 7.3.1). L’amende infligée au condamné poursuit
ainsi les mêmes buts qu’une peine privative de liberté : l’amendement du coupable,
l’expiation de la faute et un effet de prévention générale (Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, 3
ème
éd. 2007, n. 3.2 ad art. 106 CP).
5.2
En l’espèce, le grief du Ministère public s’agissant du genre de la peine se fonde
sur la prémisse de l’admission de son grief principal. Son rejet rend ainsi ce moyen sans
objet.
Le prévenu s’est rendu coupable de vol au sens de l’art. 139 ch. 1 CP. Cette disposition
prévoit que l’auteur de cette infraction est puni d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Le tribunal de police a considéré que le comportement du prévenu était « fort
peu reluisant », que les vols en grande surface contraignaient les détaillants à
mettre en place de coûteux dispositifs de surveillance, ce qui provoquait l’augmentation des
prix au détriment de tous les consommateurs. Il a rappelé que le prévenu n’avait
pas hésité à agir alors qu’il avait déjà plusieurs condamnations pénales
à son passif, et qu’il était donc inexcusable. A décharge, il a retenu que le butin
dépassait de peu le seuil de l’infraction d’importance mineure, et que le prévenu
avait eu des difficultés financières à la naissance de ses jumeaux. Il a estimé que
le pronostic était favorable, les antécédents pénaux étant d’un genre
différent et le prévenu ayant acquis situation professionnelle stable et sens des responsabilités,
de sorte que la peine pouvait être assortie du sursis, avec un délai d’épreuve de
deux ans. A titre de sanction immédiate, le premier juge a infligé au prévenu une amende
de 800 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 20 jours
(jgt., p. 20).
La Cour de céans retient en outre à décharge le fait que le magasin [...] n’a pas
déposé de plainte pénale à l’encontre de N.________, que pris en flagrant délit,
ce dernier a immédiatement payé la marchandise soustraite – soit des produits de consommation
courante notamment pour ses enfants - ainsi qu’une « amende » encaissée
par le personnel de sécurité (dossier B, P. 4/1 et 6), de sorte que les frais de surveillance
sont ici indemnisés. Le prévenu a tout de suite déclaré que c’était la
première fois qu’il agissait de la sorte et qu’il avait honte (dossier B, P. 6). A l’époque,
il était sans travail et dans l’attente du premier versement de l’assurance chômage,
vivant de ses économies (dossier B, P. 8). Enfin, le père de N.________, entendu comme témoin
aux débats de première instance, a affirmé que ce dernier menait une vie exemplaire depuis
plus de deux ans (jgt., p. 11).
Compte tenu des éléments à charge et à décharge évoqués ci-dessus,
la Cour de céans retient que la culpabilité de N.________ est modérée. Une peine
de 10 jours-amende à 40 fr. est adéquate au regard de l’infraction commise, de la culpabilité
de l’appelant et de sa situation personnelle. S’agissant de l’octroi du sursis, le
grief du Ministère public reposant encore une fois sur la prémisse de l’admission de
ses précédents moyens, est sans objet. Le pronostic étant favorable, la peine doit être
assortie du sursis pendant trois ans. Enfin, le prévenu ayant réparé le dommage causé
et exprimé des regrets, aucun motif de prévention ne justifie d’ajouter une amende à
titre de sanction immédiate. Il convient dès lors de réformer le jugement de première
instance dans ce sens.
7.
En définitive, l’appel du Ministère public de l’arrondissement de La Côte
est rejeté. L’appel joint déposé par N.________ est partiellement admis, en ce sens
que la peine prononcée à son encontre est réduite à 10 jours-amende à 40 francs.
Le jugement du Tribunal de police rendu le 9 septembre 2013 est modifié dans le sens des considérants.
8.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP). Ces frais sont constitués d’un émolument de
2'240
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1])
et de l’indemnité allouée au défenseur de N.________.
Le conseil du prévenu a indiqué avoir consacré 10h30 à l’exercice de son mandat
en procédure d’appel. Il a en outre mentionné un montant de 340 fr. - dont 306 fr. de
frais de déplacements - à titre de débours (P. 45).
L’indemnité due au défenseur d’office ne comprend pas seulement un montant représentant
ses honoraires, mais également le remboursement de ses débours dans la mesure où ceux-ci
ne dépassent pas ce qui est nécessaire à l’exécution de sa mission (JT 2002
III 204; ATF 122 I 1; ATF 117 Ia 22, c. 4b). S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci
sont indemnisés forfaitairement à concurrence de 120 fr. pour les avocats et de 80 fr. pour
les avocats stagiaires, ce forfait valant pour tout le canton et couvrant autant les kilomètres
que le temps du déplacement aller et retour (Juge unique CREP du 11 juin 2013/375; Juge unique CREP
du 26 décembre 2012/844 c. 3c/bb; Note 6.6 du Procureur général sur la fixation et
le calcul des indemnités des conseils d'office du 17 janvier 2012). Il y a également
lieu de préciser que les frais courants, notamment de photocopies et de téléphones, font
partie des frais généraux de l'avocat et ne peuvent en principe être facturés en
sus (CAPE 1
er
juillet 2013/139). Il est en revanche admis que les frais de port font partie des débours, dès
lors qu'ils correspondent à une opération déterminée ayant provoqué une dépense
précise et que de tels frais ont été détaillés (CREC, 8 décembre 2009,
n. 248/II).
Au vu de ce qui précède et compte tenu
de
la nature de la cause et des opérations nécessaires pour la défense des intérêts
du prévenu,
il convient d’allouer à
Me Mathias Eusebio une indemnité de 1'890 fr., correspondant à 10h30 consacrées à
l’exercice de son mandat, à laquelle il y a lieu d’ajouter un montant forfaitaire de
120 fr. à titre de vacation et de 50 fr. à titre de débours, en sus de la TVA par 164
fr. 80, soit un montant total de 2’224 fr. 80, TVA et débours compris.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les articles 106, 138 ch. 1, 141, 144 al. 1, 186 CP et 95 al. 1 let. b LCR,
appliquant
les articles 34, 42, 44, 46 al. 2, 47, 50, 139 ch. 1 CP et
398
ss CPP,
prononce :
I.
L’appel du Ministère public est rejeté.
II.
L’appel joint de N.________ est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 9 septembre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres III et IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
libère N.________ des accusations d’abus de confiance, soustraction d’une chose mobilière,
dommages à la propriété, violation de domicile, conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis;
II.
constate que N.________ s’est rendu coupable de vol;
III.
condamne N.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix) jours-amende de 40 fr. (quarante), avec
sursis pendant trois ans;
IV.
supprimé;
V.
renonce à révoquer le sursis accordé le 31 octobre 2008 par le Juge d’instruction
du Nord-vaudois;
VI.
renvoie la plaignante Z.________ à agir devant le juge civil pour ce qui concerne ses conclusions
civiles à l’encontre de N.________ ;
VII.
dit que les frais de la cause, qui s’élèvent à 6'228 fr. 85 (six mille deux cent
vingt-huit francs et huitante-cinq centimes) comprennent l’indemnité au défenseur d’office
de N.________, Me Mathias Eusebio, arrêtée au montant de 4'028 fr. 85 (quatre mille vingt-huit
francs et huitante-cinq centimes), débours et TVA compris ;
VIII.
met une partie des frais de la cause par 4'671 fr. 65 (quatre mille six cent septante et un francs et
soixante-cinq centimes) à la charge de N.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat ;
IX.
dit que N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, pour autant que sa situation financière le
lui permette ;
X.
rejette les conclusions de N.________ tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’224 fr. 80 (deux mille deux cent vingt-quatre
francs et huitante centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me Mathias Eusebio.
V.
Les frais d'appel par 4'464 fr. 80 (quatre mille
quatre cent soixante-quatre francs et huitante centimes), y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
10 janvier 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathias Eusebio, avocat (pour N.________),
-
Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :