vd_findinfo · Jug / 2016 / 29 · 2015-10-12 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, IN DUBIO PRO REO, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AMENDE, CONVERSION{CALCUL} | 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.01.2016 Jug / 2016 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
26
PE14.009127-ACA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
20 janvier 2016
__________________
Composition
:               Mme
Favrod
,
présidente
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, représenté par Me Cécile Maud Tirelli, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 octobre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que P.________ s’est rendu coupable de conduite en état d’ébriété qualifiée
et de violation des devoirs en cas d’accident (I), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 90 jours-amende à 30 fr. le jour, a suspendu l’exécution de la peine et fixé
au condamné un délai d’épreuve de 2 ans (II), a condamné P.________ à
une amende de 540 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant de 18 jours (III), et a mis les frais de la procédure à la charge du condamné
(IV).
B.
Par annonce du 20 octobre 2015, puis déclaration
motivée du 11 novembre suivant, P.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa libération des chefs d’accusation de conduite
en état d’ébriété qualifiée et de violation des devoirs en cas d’accident,
les frais de procédure étant laissés à la charge de l’Etat et une indemnité
de l’art. 429 CPP lui étant allouée.
Par courriers des 23 novembre et 7 décembre 2015, le Ministère public a conclu, sous suite
de frais, au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant espagnol, P.________ est né le [...] à Lausanne. Au bénéfice d’une
formation de mécanicien, il est actif dans la vente automobile. Depuis le 12 juin 2014, il travaille
en qualité de conseiller de vente chez [...] SA à [...], activité pour laquelle il perçoit
un revenu mensuel net de 8'900 francs. Séparé de son épouse B.________, il verse
une contribution d’entretien de 5'500 fr., allocations familiales non comprises, pour cette dernière
et leurs deux enfants. Parmi les charges essentielles du prévenu figurent son loyer par 3'000 fr.,
dont la moitié est acquitté par sa nouvelle compagne, et son assurance maladie par 490 francs.
Le prévenu n’a ni dettes ni fortune.
Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription.
2.
Le 13 mars 2014, entre 21h00 et 22h00, à Morges, P.________ a conduit le véhicule immatriculé
VD [...] alors qu’il était sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie
au moment des faits entre 1,79 et 2,57 g/kg). Vers 21h40, sur le quai [...], le prénommé,
au volant de son véhicule, a ainsi causé un accident avec dommages matériels, en endommageant
cinq véhicules en stationnement (soit la voiture de [...] au niveau de la portière avant droite,
celle de [...] au niveau du crochet d’attelage, celle de [...] au niveau du pare-chocs avant et
arrière, celle de [...] au niveau du rétroviseur gauche et celle de [...] au niveau de l’aile
arrière gauche, du pneu arrière gauche, du pare-choc arrière et de la portière avant
gauche). Le prévenu a poursuivi sa route sur le quai [...], avant de stationner son véhicule
hors d’une case en épi à environ 150 mètres du lieu de l’accident. Il
a quitté les lieux sans s’annoncer à la police ni laisser ses coordonnées sur les
véhicules endommagés.
Les lésés n’ont pas déposé plainte.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP), par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
L’appelant, qui conteste les faits qui lui
sont reprochés, fait grief au premier juge d’avoir violé les règles en matière
d’appréciation des preuves. Selon lui, il n’y aurait pas d’éléments
concrets permettant d’établir sa culpabilité. Affirmant qu’il était chez lui
lors de l’accident, il soutient qu’il ne pouvait pas se trouver en deux lieux différents
au même moment.
3.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence ainsi que
son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 c. 2c; TF 6B_831/2009
précité, c. 2.2.2).
S'agissant plus précisément de l'appréciation
des preuves et de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge
du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère
ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou
non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel.
Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires,
il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est
ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, in : Commentaire romand, op cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP,
et les références jurisprudentielles citées).
3.2
En substance, pour retenir que le prévenu s’était rendu coupable des faits reprochés,
le tribunal s’est fondé sur le rapport de police du 20 mars 2014 ainsi que sur les explications
de l’app. T.________; en particulier, il s’est référé aux constatations de
ce policier sur le fait que le véhicule était fermé à clé et ne présentait
aucune trace d’effraction ni à l’extérieur ni à l’intérieur, et
à l’analyse de celui-ci quant à l’origine de la blessure constatée sur le
visage du prévenu lors de son interpellation; le premier juge a par ailleurs écarté l’hypothèse
d’une utilisation frauduleuse du véhicule par un tiers, le démarrage d’une voiture
étant impossible sans clé et sans effraction, comme l’avait expliqué l’appointé
prénommé; le tribunal n’a également pas pris en considération l’impossibilité
temporelle soutenue par le prévenu, en écartant ainsi les déclarations de l’ex-épouse
selon lesquelles il était arrivé au domicile conjugal à 21h45, soit au moment de l’accident;
enfin, le tribunal a pris acte du fait le prévenu avait l’habitude de ne pas conduire en état
d’ébriété (cf. jgt., p. 20-22)
3.3
Sous réserves des constatations suivantes, la cour de céans reprend à son compte l’appréciation
des preuves faite par le premier juge, qui est pertinente.
Il est tout d’abord rappelé que l’appelant était l’unique conducteur du véhicule
qui ne présentait aucune trace d’effraction ni à l’extérieur ni à l’intérieur,
selon deux examens effectués par l’app. T.________, soit un premier le soir des faits, puis
un second quelques jours plus tard à la fourrière. Par ailleurs, lors de l’interpellation
du prévenu, un jeu de clés se trouvait au garage qui l’employait et l’autre en
sa possession (PV aud. 8, li. 91-92; jgt., p. 4). L’appelant, qui affirme avoir stationné
son véhicule à un autre endroit, n’a pu fournir aucune explication plausible sur le déplacement
de son engin d’un point à un autre et sur le fait que quatre autres voitures ont été
endommagées à cette occasion. Cela étant, contrairement à ce qu’a retenu le
premier juge, il faut admettre, avec l’appelant, qu’il n’est pas impossible de démarrer
un véhicule sans clé et sans effraction, au vu du reportage produit par ce dernier (P. 10).
En raison de sa consommation massive (taux d’alcool dans le sang au moment des faits entre 1,79
et 2,57 g/kg), le prévenu n’a aucun souvenir précis de la soirée, ce qu’il
a au demeurant lui-même reconnu. Lors de son audition par la police ensuite de son interpellation,
il a ainsi tout d’abord affirmé ne pas savoir comment il s’était blessé au
front (PV aud. 1, R. 10), avant d’indiquer, lors d’une deuxième audition, qu’il
n’y avait pas d’éraflure à son sens, mais uniquement un bouton (PV aud. 8, li.
133 sv). Par ailleurs, à cette même occasion, il a expliqué avoir dit par erreur aux policiers
que son véhicule était stationné dans le garage souterrain de son immeuble car il venait
de se réveiller et était sous l’emprise de l’alcool (PV aud. 8, li. 67 ss);
lors de cette audition, il a également déclaré ne pas se souvenir exactement de ce qui
s’était passé au poste de police, mais que toutes ses déclarations n’avaient
pas été protocolées (PV aud. 8, li. 83).
Par ailleurs, la personne au volant du véhicule, qui s’est littéralement transformé
en auto-tamponneuse, n’avait manifestement plus la capacité de le maîtriser, ce qui est
compatible avec la forte alcoolisation du prévenu.
Il faut également relever que les explications de l’appelant quant à la blessure qu’il
présentait au niveau du sourcil droit lors de son interpellation ont été fluctuantes.
Ce dernier a ainsi tout d’abord indiqué ne pas savoir comment il s’était fait cette
trace, avant de soutenir qu’il ne s’agissait pas d’une éraflure mais d’un
bouton; lors de l’audience du jugement, il a une nouvelle fois livré une version différente,
en déclarant qu’il s’agissait d’une simple rougeur, sans saignement ni blessures
(jgt., p. 4). Pour le reste, les témoins B.________ et F.________ ont tous deux déclaré
avoir observé une éraflure au niveau du sourcil qui, selon les explications de l’intéressé,
avait été causée par une chute dans une station-service (jgt., p.10 et 12). Ainsi, contrairement
à ce que soutient l’appelant, ses tentatives d’explications ne paraissent pas plus réalistes
que celles avancées par l’app. T.________, qui a mis en lien l’éraflure avec, d’une
part, le fait que la voiture comportait un système permettant de rouler sans ceinture et sans déclencher
l’alarme et, d’autre part, le fait que le prévenu avait pu se blesser lors de l’accident
litigieux.
S’agissant de l’heure d’arrivée de l’appelant à son domicile, c’est
à juste titre que le premier juge a considéré que les déclarations de son ex-femme
– selon lesquelles qu’il était rentré vers 21h45 – devaient être appréciées
avec retenue, au vu non seulement de leurs liens conjugaux, mais également de l’insistance
du prévenu à ce qu’elle témoigne. De plus, l’heure indiquée par B.________
ne ressort pas du rapport de police, alors même qu’il s’agit d’un élément
essentiel. Il est au surplus relevé que l’accident a eu lieu vers 21h40 selon le témoin
J.________ (PV aud. 5); or le domicile de l’appelant se trouve à environ quinze minutes
du lieu où a été retrouvé son véhicule, maximum trente minutes pour une personne
se trouvant en état d’ébriété avancée.
Enfin, le fait que l’appelant soit un homme prudent qui veille à ne pas prendre le volant
en état d’ébriété est certes un élément favorable, mais pas déterminant
pour l’appréciation des faits. Par ailleurs, le fait que l’appelant n’ait montré
aucun signe de stress lorsqu’il est rentré chez lui n’exclut pas encore son implication
dans l’accident qui lui est reproché; en effet, au vu de son taux d’alcoolémie,
ses réactions ne pouvaient être qu’imprévisibles.
3.4
Ainsi, sur le vu de ce qui précède, notamment des éléments techniques, des caractéristiques
de la voiture, de la blessure au niveau du front, de l’absence d’explications crédibles
quant au déplacement du véhicule et du taux d’alcoolémie, c’est à juste
titre que le premier juge a retenu que P.________, sous l’emprise de l’alcool, avait pris
le volant et provoqué l’accident en question.
Sa condamnation pour conduite en état d’ébriété qualifiée et violation
des devoirs en cas d’accident doit dès lors être confirmée.
4.
4.1.
L’appelant ne conteste pas la peine en tant que telle. Examinée d’office par la Cour
de céans selon son propre pouvoir d’appréciation, la peine pécuniaire de 90 jours-amende
prononcée par le premier juge correspond à la culpabilité de l’appelant et doit
donc être confirmée. Il en va de même du montant du jour-amende qui est adéquat au
vu de la situation financière du prévenu.
4.2
Le sursis ayant été accordé à P.________, c’est à juste titre que le premier
juge lui a infligé une amende de 540 fr. à titre de sanction immédiate. Toutefois, le
taux de conversion de l’amende en jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif est trop sévère. Toute bien considéré, le nombre de jour en
question doit être ramené à 6 jours.
5.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris modifié d’office au chiffre III de son dispositif en ce sens que la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende est arrêtée
à 6 jours.
6.
Vu l’issue de la cause, les frais de la présente procédure, constitués du seul émolument
de jugement, par 1’280 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 19 al. 2, 34, 42, 47, 103 à 106 CP,
51
al. 3, 91 al. 2 let. a, 92 al. 1 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 12 octobre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié d’office comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
Constate que P.________ s’est rendu coupable de conduite en état d’ébriété
qualifiée (art. 91 al. 2 let. a LCR) et de violation des devoirs en cas d’accident (art. 92
al. 1 LCR);
II.
Condamne P.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr., et suspend l’exécution de la peine et fixe au condamné
un délai d’épreuve de 2 ans;
III.
Condamne P.________ à une amende de 540 fr. et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 6 jours;
IV.
Met à la charge de P.________ les frais de procédure à hauteur de 3'653 francs."
III.
Les frais d'appel, par 1’280 fr., sont mis
à la charge de
P.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
21 janvier 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cécile Maud Tirelli, avocate (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Service de la population, secteur E,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :