vd_findinfo · 40/2017 · 2017-10-23 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, AFFAIRE PÉCUNIAIRE, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL} | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 23.10.2017 40/2017
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 23.10.2017 40/2017
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 23.10.2017 40/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
40/2017
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 23 octobre 2017
__________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Kaltenrieder et Mme Revey
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
47 al. 1 let. a et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la demande en paiement déposée le 30 juin 2017 par
W.________
et T.________, B.________, A.________ et C.________
contre
L.________Sàrl
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale,
vu le courrier du 3 août 2017 par lequel la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale
s’est référée à son courrier du 2 décembre 2016 informant les parties
que la demanderesse A.________ était employée au greffe des affaires pécuniaires et patrimoniales
du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne et leur a demandé d’indiquer si elles étaient
toujours d’accord que la procédure se poursuive devant la Chambre patrimoniale cantonale,
étant précisé que ce dossier ne serait pas traité par la Présidente de la Chambre,
vu le courrier du 8 août 2017 par lequel W.________ et T.________, B.________, A.________ et C.________
ont informé la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale qu’ils n’avaient
aucune objection à ce que la procédure se poursuive devant la Chambre patrimoniale cantonale
aux conditions mentionnées,
vu le courrier du 8 septembre 2017 par lequel L.________Sàrl a déclaré, qu’après
réflexion, elle préférait que le dossier soit traité par une autre instance judiciaire,
vu le courrier du 14 septembre 2017 par lequel le premier Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a transmis le dossier à la Cour administrative du Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence, mentionnant que le dossier concernait la Chambre patrimoniale cantonale et que la partie,
A.________, exerçait une activité de gestionnaire de dossiers au greffe des affaires pécuniaires
et patrimoniales du tribunal,
vu la détermination du 21 septembre 2017 de W.________ et T.________, B.________, A.________ et
C.________, par laquelle ils ont considéré la demande de récusation de L.________Sàrl
comme une manœuvre dilatoire,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 8 septembre 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 49 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat la demande
au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation,
qu’elle doit en outre rendre vraisemblable les faits qui motivent sa demande,
que la diligence de la partie qui demande la récusation doit être appréciée en fonction
du principe de la bonne foi (Aubry Girardin, Commentaire LTF, 2014, n. 11 ad art. 36 LTF),
qu’en l’espèce, c’est à la suite de l’interpellation de la Présidente
de la Chambre patrimoniale cantonale que la demanderesse a émis le souhait que la procédure
soit traitée par une autre instance,
que la demande de récusation est recevable ;
attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let.
f CPC, les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal
ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux,
la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF
116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement
d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138
I 1 consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu’il suffit que les circonstances donnent
l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, seules
les circonstances objectivement constatées devant cependant être prises en compte, les impressions
purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III
120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1),
qu’en l’espèce, A.________, demanderesse à la procédure introduite devant
la Chambre patrimoniale cantonale, travaille actuellement au sein du greffe des affaires pécuniaires
et patrimoniales du Tribunal d’arrondissement de Lausanne en tant que gestionnaire de dossier,
qu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles régulières avec les
membres de cette juridiction,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre A.________ et les magistrats qui seront appelés à statuer sur la demande du 30 juin 2017 (CA
14 février 2017/11),
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, à tout le
moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,
que la situation pourrait également être délicate pour les collaborateurs de ladite chambre
amenés à intervenir dans la cause,
qu'afin de garantir l'impartialité de la chambre appelée à statuer sur la demande en paiement
formée par A.________ notamment, la demande de récusation présentée par L.________Sàrl
doit être admise ;
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, à Yverdon-les-Bains,
que le président de la Chambre pécuniaire instruira le dossier et s’adjoindra le moment
venu deux magistrats professionnels de son office,
que rien ne s’oppose toutefois, pour des motifs de simplification, si les parties adhèrent
à une telle proposition, que la cause soit jugée dans la composition ordinaire de la Chambre
pécuniaire, comme pour les affaires d’une valeur litigieuse de moins de 100'000 fr.,
qu’il appartiendra le cas échéant au président d’interpeller les parties à
ce sujet ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 8 septembre 2017 par L.________Sàrl est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, par le président de sa Chambre pécuniaire.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marc-Olivier Buffat (pour W.________ et T.________, B.________, A.________ et C.________),
‑
Me Lionel Zeiter (pour L.________Sàrl),
‑
Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Chambre pécuniaire du Tribunal d’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, avec le dossier.
La greffière :