vd_findinfo · HC / 2019 / 377 · 2019-03-29 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.03.2019 HC / 2019 / 377

TRIBUNAL
CANTONAL
JP18.013894-181984
104
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 mars 2019
__________________
Composition
:               Mme Giroud Walther,
juge déléguée
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Orbe, requérant, contre l’ordonnance d’instruction rendue le 21 septembre 2018
par le Président de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
S.________
,
à Lausanne, intimée, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Depuis
le 20 février 2001, S.________ est propriétaire du bien-fonds n° ...] [...]
de la Commune d’...] [...], qui est grevé de trois cédules hypothécaires sur papier
au porteur, constituées en 2001 et inscrites au Registre foncier le ...]26 juin 2001.
Il s’agit d’une cédule hypothécaire n° ...] [...] de 300'000 fr.,
d’une cédule hypothécaire n° ...] [...] de 200'000 fr. et d’une
cédule hypothécaire n°  [...] de 150'000 francs.
S.________ est également propriétaire, depuis le 16 janvier 2002, du bien-fonds n°
[...] de la Commune d’ [...], lequel est notamment grevé d’une cédule hypothécaire
sur papier au porteur n°  [...] de 200'000 fr., constituée en 1965 et inscrite au
Registre foncier le ...]11 mai 1965.
2.
Par jugement du 7 octobre 2014, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment constaté que C.________ – qui était l’un des fondateurs de
S.________ − s’était notamment rendu coupable d’abus de confiance pour avoir conservé
les quatre cédules hypothécaires susmentionnées après son départ de la société
et pour avoir refusé de les restituer à celle-ci.
3.
Par requête de mesures provisionnelles du 6 avril 2018, S.________, agissant par l’intermédiaire
de [...], administrateur unique de la société, a notamment conclu à ce qu’ordre
soit donné à C.________ de lui restituer, dans un délai de dix jours, les quatre cédules.
4.
Le 20 juin 2018, C.________ a déposé
une plainte pénale auprès du Ministère public central, Division affaires spéciales,
contre divers représentants des autorités judiciaires et pénales vaudoises, reprochant
notamment à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne d’avoir admis
une action introduite par S.________ alors même que, selon lui, cette société «
ne
disposait plus depuis 2005 de ses organes obligatoires
».
Par requête du 12 juillet 2018, C.________ a conclu à la suspension de la cause le divisant
d’avec S.________ jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par le Ministère
public central sur sa plainte du 20 juin 2018.
Par ordonnance d’instruction du 21 septembre
2018, dont les motifs ont été adressés pour notification aux parties le 20 novembre
2018, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la conclusion
en suspension de cause prise par C.________ dans sa requête du 12 juillet 2018 à l’encontre
de S.________ SA (I), a laissé les frais judiciaires de la décision, arrêtés à
1'200 fr. pour C.________, provisoirement à la charge de l’Etat (II), a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], tenu au remboursement des frais judiciaires
mis à la charge de l’Etat (III), et a dit que C.________ devait verser à S.________
la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (IV).
Par acte du 3 décembre 2018, C.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée
(cause [...]), en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens, principalement à la
réforme du chiffre I en ce sens que la conclusion en suspension de cause soit admise et subsidiairement
à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Le recourant a également requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours ainsi que la restitution de l’effet suspensif.
Par avis du 19 décembre 2018, le Président de la chambre de céans a dispensé le recourant
de l’avance de frais judiciaires et a réservé la décision sur l’assistance
judiciaire.
Par avis du même jour, il a imparti un délai de dix jours à S.________, afin qu’elle
lui indique si elle s’opposait à ce que la chambre de céans se prononce après la
Cour d’appel civile, l’arrêt de cette dernière devant intervenir en janvier 2019.
Par courrier du 27 décembre 2018, S.________ a en substance répondu qu’elle ne s’y
opposait pas.
5.
Parallèlement, par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 septembre 2018, dont les motifs
ont été adressés pour notification aux parties le 20 novembre 2018, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale a notamment ordonné à C.________ de restituer à S.________,
dans un délai de dix jours, la cédule hypothécaire au porteur constituée le ...]11
mai 1965, d’un montant de 200'000 fr., grevant le bien-fonds ...][...] de la Commune d’ [...]
(n° ...][...]) et les cédules hypothécaires constituées le ...]26 juin 2001 grevant
le bien-fonds ...][...] de la même commune, la première d’un montant de 150'000 fr. (n°
[...]), la deuxième d’un montant de 200'000 fr.
(n°
[...]) et la troisième d’un montant de 300'000 fr. (n° [...]).
A la suite de l’appel interjeté par C.________ le 3 décembre 2018
(cause
[...]), le Juge délégué de la cour d’appel civile a, par arrêt du 22 mars
2019, partiellement admis l’appel et a réformé les chiffres I et Il du dispositif de
l’ordonnance précitée en ce sens qu’ordre soit donné à C.________ de
déposer, dans un délai de dix jours, les quatre cédules hypothécaires au porteur
précitées au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale qui les conservera jusqu'à droit
connu sur le fond.
6.
En l’espèce, le recours formé par C.________ tend à la suspension de la procédure
afin d’éviter qu’il ne soit tenu de restituer à S.________ les cédules hypothécaires
au porteur litigieuses. Or, par arrêt du 22 mars 2019, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a ordonné le dépôt desdites cédules auprès du greffe de
la Chambre patrimoniale cantonale jusqu’à droit connu sur le fond. Il résulte de ce qui
précède que le recours est devenu sans objet, faute d’intérêt juridique subsistant
après ledit arrêt. Il en va de même de la requête de restitution de l’effet
suspensif.
Partant, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC, ce
qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV  211.02]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas
été invitée à se déterminer sur le recours.
Le recours étant d’emblée dépourvu de toutes chances de succès, la requête
d’assistance judiciaire du recourant doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
7.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
V.
L’arrêt, rendu
sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Aurélie Cornamusaz pour C.________,
‑
Me Charles-Henri de Luze pour S.________.
La Juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :