vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 424 · 2009-06-30 · fr

CALCUL, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE | 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.06.2009 Arrêt / 2009 / 424

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 119/08 - 54/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 juin
2009
_________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
K.________
, à Vevey, recourant,
et
Service de
l'emploi
, Instance juridique
chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17 al. 3, 30 al. 1 let
d LACI ; 45 al. 2 et 3 OACI ; 94 al. 1 let a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
K.________ s'est inscrit comme demandeur d'emploi et a fait valoir
des prétentions à l'indemnité de chômage
depuis le 1
er
janvier 2008, à la suite de la
perte d'un emploi d'aide-cuisinier. La Caisse cantonale de
chômage lui a ouvert un délai-cadre d'indemnisation de
deux ans à compter de cette date. Le gain assuré a
été fixé à 3792 fr. et le taux
d'indemnisation à 80 %.
Le 10 juin 2008, l'Office régional de placement de Vevey
(ci-après : l'ORP) lui a demandé de faire ses offres
de service auprès de V.________ Sàrl à [...],
qui était à la recherche d'un aide-cuisinier à
plein temps, pour un poste à repourvoir immédiatement
et jusqu'au 30 septembre 2008, aux conditions de la convention
collective de travail. Selon le registre du commerce, S.________,
domicilié à [...], est l'un des associés de
cette société.
Le dossier de l'ORP contient le compte-rendu d'un entretien
téléphonique, le 19 janvier 2008, avec S.________. Ce
compte-rendu a la teneur suivante :
"Selon l'employeur le 19.06 :
l'assuré a fait ½ jour d'essai (le 14.06, n'a pas
travaillé le soir). Tout semblait bien aller. M. S.________
l'a rappelé pour lui proposer de commencer le 01.07.08. Mais
l'assuré lui a dit qu'il ne pouvait pas travailler le soir,
car il va déménager à Lausanne. M. S.________
a senti qu'il ne voulait pas refuser (de peur des retombées
de l'ORP), mais a trouvé le prétexte qu'il ne pouvait
pas travailler le soir, pour que l'employeur ne l'engage pas. Ce
poste requiert forcément un horaire
coupé."
Par une lettre du 20 juin 2008, I'ORP a invité K.________
à exposer son point de vue par écrit, après
avoir résumé le contenu de la note ci-dessus. Le 23
juin 2008, l'intéressé a adressé la lettre
suivante à l'ORP :
"Merci pour la proposition d'emploi. J'ai
fait un essai le 14.6.08 toute la journée, soit de 9h
à 15h15 et 19h à 21h15, et non d'une
demi-journée. Sur place, le contact a été
difficile dès le début. Quand j'ai demandé
pour l'horaire, le patron m'a dit que je devais être libre
tous les jours, toute la journée et les soirs aussi toujours
à sa disposition. "Vous ne pouvez pas prendre de
rendez-vous, vous êtes obligé de travailler ici tout
le temps parce que c'est l'ORP qui vous envoie". Alors c'est pas
clair, c'est pas normal."
L'ORP a rendu le 3 juillet 2008 une décision suspendant
l'assuré dans son droit à l'indemnité pendant
31 jours, à compter du 15 juin 2008. Les faits retenus sont
in extenso
les suivants :
"En date du 10.06.2008, nous vous avons
assigné à un poste d'aide-cuisinier auprès de
la V.________ Sàrl. Or, vous avez effectué un
demi-jour d'essai le 14.06.2008 et quand l'employeur vous a
proposé de commencer le 01.07.2008, vous avez
déclaré que vous ne pouviez pas travailler le soir,
ce qui l'a dissuadé de vous engager."
B.
Le 10 juillet 2008, K.________ a formé opposition, en
faisant notamment valoir que lors de la journée d'essai,
S.________ lui avait "dicté de sévères
directives" en insistant sur le fait qu'en cas d'engagement, il
devrait se tenir à son entière disposition du matin
au soir, que l'employeur ferait appel à ses services selon
ses besoins, et qu'il ne pourrait donc rien organiser sur le plan
privé. Lorsque S.________ lui a confirmé son
engagement la semaine suivante par téléphone,
K.________ lui a demandé s'il était envisageable de
connaître ses horaires à l'avance, et s'il
était possible de ne pas travailler tous les soirs, afin de
pouvoir continuer à fréquenter des cours de
français et à planifier ses éventuels
entretiens professionnels. D'après l'assuré, M.
S.________ a haussé le ton et menacé de le
dénoncer à l'ORP s'il n'acceptait pas le poste aux
conditions évoquées ; le dialogue est devenu
impossible et son interlocuteur n'a pas donné de
réponse claire concernant l'engagement. K.________ admet
n'avoir pas osé rappeler M. S.________ et il reconnaît
que c'était une erreur. Selon lui, c'est ce dernier qui a
finalement pris la décision de ne pas l'engager car il n'a
à aucun moment refusé le poste ; si on lui avait
expliqué calmement qu'il était impossible de le faire
travailler uniquement en journée, il aurait annulé
ses cours et accepté le poste. En conclusion,
l'assuré a estimé qu'il n'avait pas à subir de
préjudice à cause d'un "malentendu
téléphonique" et du fait que S.________
s'était "braqué" suite à sa
requête.
Le 7 octobre 2008, le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, a rejeté l'opposition et confirmé la
décision de I'ORP. Il a notamment retenu - en se fondant sur
les explications fournies dans l'acte d'opposition - que comme les
exigences de l'employeur n'étaient pas claires à
l'issue de la journée d'essai, il appartenait à
l'assuré d'obtenir des explications, au besoin auprès
de l'ORP, avant que l'employeur ne le rappelle la semaine suivante
pour proposer un engagement. Dès lors que l'assuré
n'a pas retourné à I'ORP le formulaire
"résultat de candidature", il a privé cet office de
la possibilité d'éclaircir la situation. Le Service
de l'emploi a ajouté que le caractère
irrégulier des horaires dans le domaine de la restauration
était notoire. En indiquant d'emblée à
l'employeur qu'il ne souhaitait pas travailler le soir, il a
clairement exprimé des réserves quant à
l'intérêt qu'il portait à cet emploi,
même s'il n'a pas expressément refusé le poste
; il ne tenait qu'à lui de manifester clairement sa
volonté d'accepter cet emploi. Finalement, le Service de
l'emploi a tenu pour établi (au degré de la
vraisemblance prépondérante) que c'est en raison du
comportement de l'assuré que la conclusion du contrat de
travail n'a pas pu être réalisée, ce qui
constitue un refus d'emploi et un motif de suspension du droit
à l'indemnité au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI.
La décision rappelle que le refus d'un emploi
réputé convenable sans motif valable est
considéré comme une faute grave (art. 45 al. 3
OACI).
C.
Par acte de recours du 16 octobre 2008 adressé au Tribunal
des assurances, K.________ a conclu à l'annulation de la
décision de suspension du droit à l'indemnité,
qu'il qualifie de trop sévère.
Dans sa réponse du 19 novembre 2008, l'intimé propose
le rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1er janvier 2009 et qui s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est immédiatement
applicable dans la présente cause (voir la disposition
transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Au regard de la valeur
litigieuse, inférieure à 30'000 fr., il appartient
à un membre de la Cour de statuer en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Interjeté dans le délai de trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours et
respectant, au jour de son dépôt, les formes
prescrites par les art. 60 et 61 al. 1 let. b LPGA (loi
fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1) ainsi que les art. 7 al. 1
et 8 LTAs (loi vaudoise sur le Tribunal des assurances, en vigueur
au moment du dépôt du recours, abrogée au
1
er
janvier 2009), le recours est recevable à la
forme. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.
3.
Le recourant critique la sévérité de la
décision attaquée. Il se plaint ainsi (implicitement)
d'une violation des règles du droit fédéral
sur la suspension dans l'exercice du droit à
l'indemnité de chômage.
a)
L'ORP (puis l'intimé) a suspendu l'assuré dans son
droit aux indemnités chômage pendant 31 jours
indemnisables en raison d'une faute grave. Celle décision
est fondée sur l'art. 30 al. 1 let. d LACI (loi
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0), qui
dispose que le droit de l'assuré à l'indemnité
est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas
les instructions de l'autorité compétente, notamment
refuse un travail convenable, ainsi que sur l'art. 45 al. 2 let. c
OACI (ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02), qui
fixe au minimum à 31 jours la durée de la suspension
en cas de faute grave. A propos de la définition de la faute
grave, la décision se réfère également
à l'art. 45 al. 3 OACI aux termes duquel il y a faute grave
lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé
convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi
ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans
motif valable.
b)
Selon la jurisprudence, l'obligation d'accepter un emploi
convenable assigné par l'office compétent constitue
une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de
chômage (cf. art. 17 al. 3, 1
ère
phrase
LACI). Son inobservation est considérée comme une
faute grave à moins que l'assuré ne puisse se
prévaloir de circonstances - en relation avec sa propre
situation personnelle ou avec d'autres éléments
objectifs - laissant apparaître la faute comme étant
de gravité moyenne ou légère (ATF 130 V 125).
Il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non
seulement lorsque l'assuré refuse explicitement d'accepter
un emploi, mais aussi lorsqu'il ne déclare pas
expressément, lors des pourparlers avec le futur employeur,
accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il aurait pu
faire cette déclaration (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF, 11
mai 2009, 8C_950/2008, consid. 2 ; TF, 11 juillet 2008,
8C_746/2007, consid. 2).
c)
En l'occurrence, le recourant admet avoir, à tort,
renoncé à rappeler l'employeur potentiel,
après la journée d'essai et un entretien
téléphonique. On peut donc lui imputer à faute
de ne pas avoir accepté l'emploi au moment où il
était offert, et de ne pas avoir immédiatement
informé I'ORP des circonstances dans lesquelles il a
été en contact avec cet employeur. Cela dit, dans son
acte adressé au Tribunal comme dans ses
précédentes écritures, le recourant fait
valoir que l'associé de V.________ Sàrl a eu à
son égard une attitude dont on peut comprendre qu'elle
rendait difficile les pourparlers. L'autorité administrative
n'a interrogé qu'une seule fois cet associé de la
société, avant d'avoir obtenu des explications de la
part du recourant, et elle n'a pas complété
l'instruction en vue de confronter les deux versions. Il n'y a
certes pas lieu de retenir que l'emploi offert n'était pas
un emploi convenable au sens de la LACI en raisons d'exigences de
disponibilité excessives (cf. Boris Rubin,
Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des
mesures cantonales, procédure, 2
ème
éd., Zurich 2006, p. 407 ss). Néanmoins, le recourant
a rendu suffisamment vraisemblable que l'attitude de l'employeur
potentiel pouvait le dissuader de manifester clairement
d'emblée sa volonté d'accepter l'emploi. Il
apparaît également suffisamment vraisemblable que le
recourant, qui avait déjà été actif
dans le domaine de la restauration, n'a pas dit à
l'employeur potentiel qu'il ne souhaitait pas, de manière
générale, travailler le soir ; en revanche, il
craignait, sur la base des renseignements obtenus de cette
personne, d'être systématiquement engagé le
soir. Dans ces conditions, il existe assez d'éléments
objectifs pour qualifier la faute de moyenne, et non pas de grave.
Les griefs du recourant, qui estimait excessivement
sévère la sanction prononcée, sont dans cette
mesure fondés. Le recours doit ainsi être
admis.
d)
Il appartient dès lors au juge unique de réformer la
décision attaquée, en faisant usage de son pouvoir
d'appréciation.
Aux termes de l'art. 45 al. 2 let. b OACI, la durée de la
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne.
Dans le cas d'espèce, tout bien considéré, une
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité
d'une durée de 16 jours est appropriée.
4.
Il se justifie de statuer sans frais ni dépens, le recourant
ayant agi sans le concours d'un mandataire
professionnel.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 7 octobre
2008 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
est réformée en ce sens qu'une suspension dans
l'exercice du droit à l'indemnité d'une durée
de 16 (seize) jours est prononcée.
III.
II n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      K.________,
à Vevey
‑      Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, à
Lausanne
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO), à Berne
par l'envoi de
photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant, d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :