vd_findinfo · Décision / 2016 / 174 · 2016-01-20 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 135 CPP (CH), 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.03.2016 Décision / 2016 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
144
PE14.018052-JON/DSO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 mars 2016
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Battistolo et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
prévenu, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, défenseur d'office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
,
représenté par le Procureur de l'arrondissement
de Lausanne, intimé,
[...]
plaignante, représentée par Me Valérie Pache Havel, conseil d’office à Genève,
intimée.
Vu le jugement du 20 janvier 2016, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a, notamment, constaté que S.________ s'était rendu coupable de voies de fait qualifiées,
accès indu à un système informatique, injure, utilisation abusive d'une installation de
télécommunication, menaces qualifiées et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (II), condamnéS.________ à une peine pécuniaire de 75 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé
à
30 fr., et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de l'amende étant de 10 jours (III), suspendu la peine pécuniaire prévue
au chiffre III et fixé un délai d'épreuve de deux ans (IV), alloué à [...] ses
conclusions civiles et dit que S.________ était son débiteur des sommes de 1 fr. symbolique
de réparation morale et de 2'100 fr. à titre de frais de défense LAVI (V), arrêté
à 3'607 fr. 20, débours, vacations et TVA compris, l'indemnité allouée à Me
Jean-Pierre Bloch, défenseur d'office de S.________ (VI), arrêté à 6'964 fr. 90,
débours, vacation et TVA compris, l'indemnité allouée à Me Valerie Pache Havel, conseil
d'office de[...] (VII), et mis les frais de la cause par 13'972 fr. 10 à la charge de S.________,
étant précisé que les indemnités des conseils d'office arrêtées sous chiffres
VI et VII, comprises dans les frais, seront remboursées par S.________ dès que sa situation
financière le permettra (VIII),
vu l'annonce du 29 janvier 2016 et la déclaration motivée du 23 février 2016 par laquelle
S.________ a formé appel contre ce jugement,
vu la détermination du 26 février 2016 du Ministère public qui renonce à présenter
une demande de non-entrée en matière et à déclarer un appel joint,
vu le courrier du 8 mars 2016 de S.________ qui déclare retirer son appel,
vu la liste des opérations de son défenseur d'office annexée à ce courrier, laquelle
fait état de 2 h 30 de travail et 30 fr. de débours pour la procédure de seconde instance,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats,
qu'en l'espèce, par déclaration du 8 mars 2016, S.________ a déclaré retirer son
appel,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions
de
l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
que le jugement entrepris est en conséquence
exécutoire en ce qui concerne S.________ ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office de l’appelant,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
qu’en l'espèce, la liste des opérations produite par le défenseur du prévenu,
qui fait état d’une activité de 2 h 30 et de 30 fr. de débours, ne prête pas
le flanc à la critique,
qu'une indemnité de 518 fr. 40, TVA et débours compris, sera ainsi allouée à Me Jean-Pierre
Bloch, défenseur d'office de S.________, pour la procédure d’appel,
que les frais de la procédure d'appel, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 330 fr., et de l’indemnité allouée au défenseur d’office ci-dessus, doivent
être mis à la charge de l’appelant, la partie qui retire l'appel étant considérée
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP),
que S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son défenseur d’office que lorsque sa situation financière
le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 135, 386 et 398ss CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par S.________.
II.
Le jugement rendu le 20 janvier 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est déclaré
exécutoire en ce qui concerneS.________
III.
Une indemnité de défenseur d'office
d'un montant de 518 fr. 40, débours et TVA compris, est allouée à Me Jean-Pierre Bloch
pour la procédure d'appel.
IV.
Les frais d'appel, par 848 fr. 40, y compris l'indemnité prévue
au
chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de S.________
V.
S.________
ne sera tenu de rembourser à l'Etat le montant de l'indemnité allouée à son défenseur
d'office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI.
La présente décision est exécutoire.
La
p
résidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour S.________),
-
Me Valérie Pache Havel, avocate (pour [...]
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, secteur Etrangers (S.________ né le 18.11.1987),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :