vd_findinfo · Jug / 2022 / 41 · 2021-09-28 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
69
PE16.015847-ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 2 février 2022
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
MM
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
X.________,
prévenu, représenté par Me Vincent Kleiner, défenseur d’office, à Tavannes,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, appelant par voie de jonction et intimé,
C.________
,
plaignante et intimée.
Vu le jugement du 28 septembre 2021 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Côte a libéré X.________ des chefs de prévention d’actes d’ordre sexuel
avec des personnes dépendantes et de pornographie (I), a constaté que X.________ s’est
rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et de pornographie (II), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 5 ans (III),
a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des deux DVD enregistrés
sous fiche n° 5575 (P 26) et de la clé USB enregistrée sous fiche n° 5781 (P
33) (IV), a dit qu’X.________ doit payer à C.________ la somme de 5'000 fr. à titre de
réparation morale et a donné acte à C.________ de ses réserves civiles (V),
a fixé l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de C.________, Me Matthieu
Genillod, à un montant de 3'996 fr. 75, débours et TVA compris (VI), a fixé l’indemnité
allouée au défenseur d’office d’X.________, Me Vincent Kleiner, à un montant
de 5'999 fr. 75 et a rappelé que l’indemnité du précédent défenseur
d’office d’X.________, Me Alessandro Brenci, avait été fixée à un montant
total de 5'567 fr. 25, débours et TVA compris (VII), a mis les frais de la procédure
à charge du condamné, par 21'055 fr. 80, montant qui comprend deux tiers des indemnités
allouées à ses défenseurs d’office successifs et deux tiers de l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit de la plaignante, et a laissé le solde des frais, par
10'527 fr. 95, à la charge de l’Etat  (VIII), a dit que le condamné devra
rembourser à l’Etat les indemnités allouées à ses défenseurs d’office
successifs ainsi qu’au conseil juridique gratuit de la plaignante et qui ont été mises
à sa charge sous chiffre VIII ci-dessus, si sa situation financière le permet (IX) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X),
vu l’annonce et la déclaration d’appel motivée déposées respectivement
les 14 octobre 2021 et 4 novembre 2021 par X.________
contre
ce jugement,
vu l’appel joint formé par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte le 29 novembre 2021,
vu le courrier du 31 janvier 2022, par lequel X.________ a déclaré retirer son appel,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux
termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure
orale, avant la clôture des débats,
considérant qu'en l’espèce, par courrier du
31
janvier 2022
, X.________ a, par son défenseur
d’office, déclaré retirer son appel,
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l'art. 386 al. 2 let.
a CPP étant réalisées, de constater que l’appel joint est caduc (art. 401 al.
3 CPP) et de rayer la cause du rôle,
que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;
attendu
qu’il
y a lieu de fixer l’indemnité due au conseil d’office pour la procédure d’appel,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr. et celle de l'avocat-stagiaire à 110 fr., TVA en
sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour d’appel pénale (art. 398 CPP et
14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01]) ;
considérant
qu’en l'espèce,
Me Vincent Kleiner, défenseur d’office d’X.________ a produit une liste d’opérations
faisant état de 4h30 d’activité ce qui peut être admis et rémunéré
au tarif horaire de 180 fr. (P. 149/1),
qu’il convient ainsi d’allouer au défenseur d’office d’X.________ une
indemnité de 889 fr. 80,
pour
la procédure d’appel,
montant
correspondant à des honoraires de 810 fr., auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires
à concurrence de 2%, par 16 fr. 20 et la TVA par 63 fr. 60,
que les frais de la procédure
d'appel, par 1'329 fr. 80, constitués en l’espèce de l’émolument de décision,
par 440 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée à Me
Vincent Kleiner, par 889 fr. 80,
seront
mis à la charge d’X.________, la partie qui retire l'appel étant réputée avoir
succombé (art. 428 al. 1 CPP),
que l’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l'indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art.
386 al. 2
let. a, 401 al. 3 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de
l’appel interjeté par X.________.
II.
L’appel joint déposé
par le Ministère public est caduc.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Le jugement rendu le 28 septembre 2021 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte est exécutoire.
V.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 889 fr.
80, TVA et débours compris, est allouée à Me Vincent Kleiner,
pour
la procédure d’appel.
VI.
Les frais d’appel, par 1’329 fr. 80, y compris l'indemnité d’office prévue
au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge d’X.________.
VII.
X.________[...] ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
VIII.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Vincent Kleiner, avocat (pour X.________),
-
Mme C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :