vd_findinfo · Jug / 2024 / 184 · 2023-10-09 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 33 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 184

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 33 al. 1 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
134
PE22.013086-SBC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 avril 2024
__________________
Présidence
de               M.
PELLET
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Gruaz
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Jérôme Campart, défenseur de choix à Lausanne,
appelant et intimé par voie de jonction,
et
G.________
,
partie plaignante, représenté par Me Daniel Trajilovic, conseil de choix à Vevey, intimé
et appelant par voie de jonction,
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Vu le jugement du 9 octobre 2023 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a constaté qu’Q.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples
(I), a condamné Q.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (II), a mis les frais de la cause, par 900 fr., à charge d’Q.________
(III), et a rejeté la demande d’indemnité d’Q.________ fondée sur l’art.
429 CPP (IV),
vu l’annonce d’appel puis la déclaration motivée déposées respectivement
les 13 octobre et 14 novembre 2024 par Q.________ à l’encontre de ce jugement,
vu l’appel joint déposé le 11 décembre 2023 par G.________,
vu les déterminations déposées le 22 décembre 2023 par Q.________,
vu la conciliation tentée à l’audience du 30 avril 2024 qui a abouti comme suit :
1.
Q.________ présente ses
excuses à G.________ pour l’avoir frappé, occasionnant des blessures et reconnaît
que lui-même n’a pas été frappé.
2.
G.________ présente ses
excuses à Q.________ pour avoir été porteur d’un couteau.
3.
Q.________ versera à G.________
la somme de 2'500 fr., payable comme suit :
- un premier versement de 1’250 fr. d’ici au 31 mai 2024 ;
- un second versement de 1’250 fr. d’ici au 30 juin 2024, pour solde de tout compte et de
toute prétention résultant de la présente procédure.
4.
G.________ retire la plainte pénale.
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’il y a lieu de prendre acte, pour valoir jugement, de la convention conclue ;
attendu qu’à teneur de cet accord, G.________ a déclaré retirer la plainte pénale
déposée à l’encontre d’Q.________,
qu’aux termes de l’art. 33 al. 1 CP
(Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l’ayant droit peut retirer sa
plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé,
que tel est le cas en l’espèce, l’autorité de céans ayant été saisie
en tant qu’autorité d’appel contre un jugement rendu en première instance cantonale
qui a clos la procédure au sens de l’art. 398 al. 1 CPP (
Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
que l’infraction en cause ne se poursuit que sur plainte (art. 123 ch. 1 CP),
qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’action pénale ensuite du retrait
de la plainte et d’ordonner la cessation de la poursuite pénale,
que les frais de première instance seront supportés par Q.________ en application de l’art.
426 al. 2 CPP, celui-ci ayant eu un comportement civilement répréhensible en frappant G.________,
que les frais de la procédure d'appel, par 730 fr., comprenant 400 fr. d’émolument d’audience
et 330 fr. d’émolument de prononcé (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront laissés
en équité à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 33 CP, 426 al. 2 et 398 ss CP,
prononce
:
I
.
Il est pris acte de la convention passée entre Q.________ et G.________ à l’audience
d’appel du 30 avril 2024 pour valoir jugement.
II.
Le jugement rendu le 9 octobre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme suit aux chiffres I et II, le dispositif étant désormais le
suivant :
"I.              constate le retrait
de la plainte et ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre Q.________ ;
II.
supprimé ;
III.
met les frais de la cause,
par 900 fr., à charge d’Q.________.
IV.
rejette la demande d’indemnité
d’Q.________ fondée sur l’art. 429  CPP".
III.
Les frais d’appel, par 730 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Campart (pour Q.________),
-
Me Daniel Trajilovic (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Madame la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Monsieur le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La greffière :