vd_findinfo · HC / 2014 / 99 · 2014-02-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBSERVATION DU DÉLAI | 142 al. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.02.2014 HC / 2014 / 99

TRIBUNAL
CANTONAL
TI13.002070-140218
54
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 février 2014
___________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et  Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
142 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
née [...]
,
à Yverdon-les-Bains, contre le prononcé rendu le 27 décembre 2013 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
A.R.________
et
B.R.________
,
tous deux à Yverdon-les-Bains, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 27 décembre 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a pris acte du retrait de la demande formée le 16 janvier 2013 par
M.________, et rayé la cause du rôle (I), arrêté les frais de justice à 200
fr. pour M.________, et les a laissés à la charge de l'Etat (II), arrêté l'indemnité
de l'avocat Renaud Lattion, conseil d'office de M.________, à 500 fr. (III), arrêté l'indemnité
de l'avocat Marcel Paris, conseil d'office d'A.R.________, à 650 fr. 80 (IV), dit que M.________
est la débitrice d'A.R.________ et lui doit immédiat paiement du montant de 1'040 fr., débours
et TVA compris, à titre de dépens (V), dit que M.________, est la débitrice de l'enfant
B.R.________ et lui doit immédiat paiement du montant de 780 fr., débours et TVA compris, à
titre de dépens (VI) et dit que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans
la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité d'office
mis à la charge de l'Etat (VII).
Par acte daté du 5 février 2014 et remis à la poste le 6 février 2014, M.________,
a formé recours contre le prononcé précité en concluant à sa réforme en
ce sens que l'indemnité de son conseil d'office est arrêtée à 1'473 fr. 70, débours
et TVA compris, qu'il n'est pas alloué de dépens et que les frais, incluant les indemnités
de conseil d'office, sont mis à la charge de l'Etat; subsidiairement, à son annulation, la
cause étant renvoyée au Président du Tribunal d'arrondissement pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
La recourante a en outre requis le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.
2.
Selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation. Le délai est de 10 jours pour les décisions
prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), soit notamment pour les décisions fixant
la rémunération du conseil d'office (art. 119 al. 3 CPC, par analogie; CREC 14 août 2012/273 c.
1b)
En l'espèce, le recours ne porte pas uniquement sur l'indemnité du conseil d'office, mais
également sur la question des dépens. Dès lors que la procédure au fond était
une action en contestation de la filiation, à laquelle la procédure sommaire ne s'appliquait
pas, il y a lieu de tenir compte d'un délai de recours de 30 jours (Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 10 ad art. 110 CPC).
La recourante admet que le prononcé entrepris lui a été notifié le 6 janvier 2014,
ce qui est confirmé par le relevé "Track and Trace" de l'envoi n° [...], de
sorte que le délai de recours a commencé à courir à partir du 7 janvier 2014 (art.
142 al. 1 CPC) et est arrivé à échéance le 5 février 2014.
Le recours, remis à la poste le 6 février 2014 selon le timbre postal, est  ainsi tardif
et doit en conséquence être déclaré irrecevable.
3.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Vu ce qui précède, la requête d'assistance judiciaire de la recourante doit être
rejetée (art. 117 let. b CPC).
L’arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Les intimés n'ayant pas été invités à se déterminer, il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑              Me Renaud Lattion
(pour M.________),
-
Me Marcel Paris (pour A.R.________),
-
Me Aude Parein-Reymond, en qualité de curatrice
(pour B.R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :