vd_findinfo · HC / 2017 / 630 · 2017-07-27 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, IMPÔT, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.07.2017 HC / 2017 / 630

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.032504-170720
330
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 juillet 2017
__________________
Composition
:               Mme KÜHNLEIN
, juge déléguée
Greffier
:              Mme Logoz
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.V.________
,
à Vevey, requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 13 avril 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.V.________
,
à Vevey, intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 avril 2017, dont les considérants
ont été adressés pour notification aux conseils des parties le même jour, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente
du Tribunal d’arrondissement) a rappelé la convention, signée à l’audience
du 12 octobre 2016 et ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale, par laquelle les parties sont convenues de vivre séparées
pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective
était intervenue le 1
er
janvier 2015, et d’attribuer la jouissance du domicile conjugal, sis [...] à [...], à
l’épouse, à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges (I), a rappelé
la convention, signée à l’audience du 11 janvier 2017 et ratifiée séance tenante
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle les
parties sont convenues de confier provisoirement la garde des enfants C.V.________, né le [...]
2006, et D.V.________, né le [...] 2010, à leur mère, d’accorder au père un
libre et large droit de visite, réglementé à défaut de meilleure entente, étant
précisé que la mère ne s’opposait pas au principe même d’une garde alternée,
dont les modalités seraient précisées dès que sa situation professionnelle se serait
stabilisée (II), a fixé l’entretien convenable de l’enfant C.V.________ à
1'974 fr. 90 par mois et celui de l’enfant D.V.________ à 1'774 fr. 90 par mois (III), a astreint
A.V.________ à contribuer à l’entretien de ses enfants par le régulier versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’B.V.________,
d’un montant de 1'974 fr. 90 pour C.V.________ et de 1'774 fr. 90 pour D.V.________, allocations
familiales en sus, dès le 1
er
juillet 2016 (IV), a astreint A.V.________ à contribuer à l’entretien de son épouse,
par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois en ses mains, d’un montant de 1'290 fr. , dès le 1
er
juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2016, puis d’un montant de 815 fr. dès lors (V),
a condamné A.V.________ à verser à B.V.________ un montant de 1'500 fr. à titre de
dépens réduits (VI), a fixé l’indemnité de l’avocat Nicolas Mattenberger,
conseil d’office d’A.V.________, à 4'127 fr. 05, débours et TVA inclus (VII), a
dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire [...] (recte : A.V.________)
était, dans le mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité à
son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (VIII), a rendu
le prononcé sans frais (IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En ce qui concerne la contribution due pour l’entretien de la famille, le premier juge a retenu
que les coûts directs mensuels des enfants se montaient à 622 fr. 55 pour [...] et à 422
fr. 55 pour D.V.________ et que la contribution de prise en charge, correspondant au déficit d’entretien
de l’épouse, par 2'704 fr. 65, devait être arrêtée à la moitié de
ce montant (1'352 fr. 35) pour chacun d’eux, de sorte que l’entretien convenable
mensuel des enfants se montait à 1'974 fr. 90 (622.55 + 1'322.35) pour le premier et 1'774 fr. 90
(422.55 + 1'322.35) pour le second. Compte tenu de la répartition des tâches au sein du couple
durant la vie commune et de ce que l’épouse ne percevait aucun revenu, il incombait au mari,
qui réalisait un revenu mensuel net moyen de 9'212 fr. 90, de contribuer à l’entretien
de ses enfants par le versement des contributions correspondantes. Ces contributions n’entamaient
en effet pas son minimum vital, arrêté à 2'881 fr. 35 jusqu’au 31 décembre
2016 et à 3'832 fr. 35 dès lors, compte tenu d’une base mensuelle de 1'350 fr., d’une
prime d’assurance-maladie de 71 fr. 35, de frais de repas de 220 fr. et d’un loyer mensuel
se montant à 1'240 fr. jusqu’au 31 décembre 2016 puis à 2'191 fr. dès lors.
Après versement des contributions d’entretien des enfants, le mari disposait d’un disponible
de respectivement 2'581 fr. 75 et 1'630 fr. 75, de sorte qu’il devait être astreint
à contribuer à l’entretien de son épouse par le versement de la moitié de ce
disponible, soit 1'290 fr. jusqu’au 31 décembre 2016 et 1'774 fr. 90 dès lors.
B.
Par acte du 27 avril 2017, A.V.________ a fait
appel de ce prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre V de son dispositif en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien
de son épouse par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance
le premier de chaque mois en ses mains, d’un montant de 736 fr. dès le 1
er
juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2016, puis d’un montant de 260 fr. 50 dès lors.
Par ordonnance du 24 mai 2017, l’appelant s’est vu accorder le bénéfice de l’assistance
judiciaire, l’avocat Nicolas Mattenberger étant désigné en qualité de conseil
d’office.
Le 9 juin 2017, B.V.________ a déposé un procédé écrit par lequel elle a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par ordonnance du 14 juin 2017, l’intimée a également été mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire, l’avocat Raphaël Tatti étant désigné en qualité
de conseil d’office.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1. A.V.________ et B.V.________, née [...] se sont mariés le [...] 2002 devant l’Officier
de l’état civil de [...] (TI).
Deux enfants sont issus de cette union :
- C.V.________, né le [...] 2006, et
- D.V.________, né le [...] 2010.
Les époux vivent séparés depuis le 1
er
janvier 2015. Le père exerce depuis lors un droit de visite élargi se rapprochant d’une
garde alternée. Les enfants dînent à midi chez leur mère durant la semaine et passent
leur mercredi après-midi en sa compagnie.
2.
a) Le 14 juillet 2016, A.V.________ a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale auprès de la Présidente
du Tribunal d’arrondissement, en concluant à ce que les époux soient autorisés à
vivre séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que
la date de séparation remontait au 1
er
janvier 2015 (I), à ce que la jouissance du domicile conjugal soit attribué à son épouse,
à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges (II), à ce que la garde sur les
enfants C.V.________ et D.V.________ s’exerce de manière alternée (III), à ce que
la contribution mensuelle d’entretien en faveur des siens soit fixée à 4'450 fr., la
moitié des allocations familiales en sus, dès le 1er juillet 2016, puis à 3'400 fr. dès
qu’il aurait pris à bail un logement plus spacieux (IV) et à ce que les frais de repas
et de garde des enfants consécutifs à la reprise d’une activité lucrative par l’épouse
soient partagés par moitié (V).
b) Par procédé écrit du 10 octobre 2016, B.V.________ a conclu à ce que les parties
soient autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée (I),
à ce que la jouissance du logement conjugal lui soit attribuée (II), à ce que la garde
des enfants lui soit confiée et qu’un droit de visite élargi soit accordé au mari
(III) et à ce que celui-ci contribue à l’entretien des siens par le régulier versement,
en mains de son épouse, d’une contribution mensuelle de 5'200 fr. dès le 1
er
juillet 2016, sans modification en cas de changement de domicile du mari (IV).
3. A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 octobre 2016, les parties
ont signé une convention, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de
mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.- Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée,
étant précisé que la séparation effective est intervenue le 1er janvier 2015.
II.- La jouissance du domicile conjugal sis [...] à [...] est attribuée à B.V.________,
à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges. »
L’audience a été suspendue. Durant cette suspension, A.V.________ s’est engagé
à continuer à contribuer provisoirement à l’entretien des siens par le versement
d’une pension mensuelle de 4'400 f
r.,
allocations familiales en sus, en mains d’B.V.________.
4. A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 janvier 2017, les parties
ont signé une seconde convention, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel
de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante ;
« I.- La garde sur les enfants C.V.________, né le [...] 2006, et D.V.________, né
le [...] 2010, est provisoirement confiée à leur mère, B.V.________.
II.- A.V.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur ses enfants, à
convenir d’entente avec la mère B.V.________. A défaut d’entente, il pourra avoir
ses enfants auprès de lui, à charge pour lui d’aller les chercher là où ils
se trouvent et de les y ramener :
- un week-end sur deux,
du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00,
- deux soirs par semaine
à 17h30 au domicile de la mère jusqu’au lendemain matin à la reprise de l’école,
- la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés.
III.- B.V.________ ne s’oppose pas au principe même d’une garde alternée, dont
les modalités seront précisées dès que sa situation professionnelle se sera stabilisée.
IV.- La question des dépens est réservée en l’état.
V.- La convention du 12 octobre 2016 est maintenue pour le surplus. »
A.V.________ s’est engagé à continuer à contribuer provisoirement à l’entretien
des siens par le versement d’une pension mensuelle de 4'400 fr., allocations familiales en sus,
jusqu’au prononcé à intervenir.
5. La situation personnelle et financière des parties est la suivante :
a) A.V.________ travaille auprès de la société
[...] à un taux d’activité de 100%. Selon ses certificats de salaire, il a perçu
en 2014 et 2015, après déduction des allocations familiales, un revenu mensuel net de respectivement
9'164 fr. 65 et 9'261 fr. 15, versé douze fois l’an, bonus compris. Pour l’année
2016, il a réalisé des revenus similaires à ceux perçus en 2014 et 2015, soit un
revenu mensuel net moyen de 9'212 fr. 90.
A.V.________ est copropriétaire avec ses parents d’un immeuble constitué en PPE, sis
à [...], comprenant deux appartements. L’un des appartements est occupé par les parents,
tandis que l’autre est inhabité.
Depuis la séparation du couple, le mari a contribué à l’entretien de sa famille
par le versement des montants suivants, sans précision si les allocations familiales étaient
ou non incluses : 1'400 fr. en décembre 2014, 2'500 fr. en février 2015, 12'900 fr. en
mars 2015, 4'000 en mai 2015, 8'900 fr. en juin 2015, 4'700 fr. en juillet, août et septembre 2015,
2'400 fr. en octobre 2015, 4'800 fr. en novembre 2015, 10'350 fr. en décembre 2015, 4'800 fr. en
janvier et février 2016, 4'938 fr. en mars 2016, 6'800 fr. en avril 2016 et 4'800 fr. en mai
2016. Il a ensuite contribué régulièrement à l’entretien des siens par une
pension mensuelle de 4'800 fr., sans précision si les allocations familiales étaient ou non
incluses, puis de 4'400 fr., allocations familiales en sus, dès le 12 octobre 2016.
Dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale, le mari a allégué
les charges suivantes, toutes documentées :
- base mensuelle
1'350.00
- moitié bases mensuelles des enfants
500.00
- loyer
1'240.00
- intérêts hypothécaires
142.50
- charges immeubles TI et PPE
225.30
- assurance maladie
288.10
- repas
220.00
- remboursement AJ
250.00
- impôt
510.00
Total
4'725.90
La prime d’assurance-maladie du mari est partiellement prise en charge par son employeur à
hauteur de 235 fr. par mois.
En 2016, le mari s’est vu facturer des acomptes d’impôt se montant à 511 fr. 65
pour la 11
e
tranche et à 512 fr. 25 pour la 12
e
tranche ; le montant des acomptes facturés pour les tranches précédentes est en revanche
inconnu. En 2017, les acomptes d’impôts du mari ont été arrêtés à
7'118 fr. 65, soit en moyenne 593 fr. 20 par mois.
b) B.V.________ bénéficie d’une formation d’employée de commerce qu’elle
a commencée à [...] pour la terminer en Bosnie Herzégovine, où elle a obtenu son
diplôme sans en demander l’équivalence en Suisse. Elle n’exerce actuellement aucune
activité lucrative et ne perçoit ainsi aucun revenu. Elle est en recherche d’emploi mais
ses recherches sont rendues difficiles, l’intéressée ne maîtrisant pas bien le français.
Elle a suivi une école d’assistante de soins en cours d’emploi et travaillé dans
un EMS, cursus qu’elle n’a pas terminé. Elle a également travaillé comme aide
comptable et a déclaré remplacer à bien plaire une amie dans un magasin de design sans
toucher de salaire.
Le loyer de l’épouse se monte à 2’030 fr. par mois. Elle bénéficie d’une
aide au logement d’un montant mensuel de 334 fr., de sorte que ses frais de logement se montent
à 1'696 francs.
Sa prime mensuelle d’assurance-maladie est de 309 fr. 45. Elle bénéficie toutefois d’un
subside de 142 fr. par mois.
Pour l’année 2016, les impôts de l’épouse se sont montés à 4'149 fr. 25,
soit 345 fr. 80 en moyenne par mois. Pour l’année 2017, la détermination du calcul des
acomptes laisse apparaître en l’état une charge fiscale nulle.
Son minimum vital, sans tenir compte de la charge fiscale alléguée de 350 fr., est le suivant
:
- base mensuelle
1'350.00
- loyer (./. part de 30% des 2 enfants)
1’187.00
- assurance-maladie
167.45
Total
2'704.45
c) Les enfants bénéficient d’un subside à l’assurance-maladie se montant à
79 fr. par mois pour une prime de 97 fr. 15.
Les allocations familiales leur revenant sont de 250 fr. pour chacun d’eux.
Les coûts directs de l’enfant C.V.________ sont ainsi les suivants :
- base mensuelle
600.00
- participation au loyer (15% de 1'696.00)
254.40
- assurance-maladie
18.15
Total
872.55
./. allocations familiales
250.00
Total final
622.55
Quant à l’enfant D.V.________, ses coûts directs sont les suivants :
- base mensuelle
400.00
- participation au loyer (15% de 1'696.00)
254.40
- assurance-maladie
18.15
Total
672.55
./. allocations familiales
250.00
Total final
422.55
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC ([Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272] ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010
III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l’art.
308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu
de l’appel (ibid., spéc. p. 126).
Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur un litige dont la
valeur litigeuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Aux termes de l'art. 271 let. a CPC, les mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 172 à 179 CC) sont ordonnées à la suite d'une
procédure sommaire. Le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 120 II 352 consid. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.2
in
fine
; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 consid.
3.2 ; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles.
Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint
dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5
; TF 5A_508/2011  du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
3.
3.1
L’appelant, qui ne conteste pas l’application
de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, se plaint de ce que
ses charges essentielles auraient été calculées de manière erronée. Il soutient
que le premier juge aurait dû prendre en compte sa charge fiscale, compte tenu de la situation financière
favorable des parties, le remboursement de l’assistance judiciaire, dont il doit effectivement
s’acquitter, ainsi que les frais afférents aux appartements de [...].
3.2
3.2.1
L’appelant soutient que sa charge fiscale,
qui se monterait à 511 fr. 95 par mois pour l’année 2016 et à 636 fr. 13 pour l’année
2017, devrait être prise en compte dans la mesure où les conditions financières lui sont
favorables.
3.2.2
La prise en compte des impôts courants à
titre de charge est fonction de l’aisance financière des époux. Si les moyens des parties
sont limités par rapport aux besoins vitaux, il n'y a pas lieu de prendre en considération
les impôts courants, qui ne font pas partie des besoins vitaux (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb, 126
III 353 consid. 1a/aa), ni les arriérés d'impôts (ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015
II 227 ; TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2, FamPra.ch 2016 p. 976). En revanche, lorsque
la contribution est calculée conformément à la méthode dite du minimum vital avec
répartition de l'excédent et que les conditions financières des parties sont favorables,
il faut prendre en considération la charge fiscale courante (TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011
consid. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p. 160; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.1). En d'autres termes,
il n'est en principe pas tenu compte de la charge fiscale en présence de moyens limités par
rapport au minimum vital (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 1.58 ad art. 176 CC),
tandis que lorsqu'il demeure un excédent à partager entre époux, la charge fiscale entre
en considération (de Weck-Immelé, in Bohnet/Guillod, Droit matrimonial : fond et procédure,
2016, n. 113 ad art. 176 CC). Pour déterminer si l’on se trouve dans une situation financière
permettant la prise en compte des impôts, il ne faut pas se fonder uniquement sur la situation d’une
des parties, mais sur leur situation globale, soit les revenus et charges cumulés des deux époux
(Juge délégué CACI 8 juin 2017/223).
3.2.3
Selon les calculs effectués par le premier
juge, le couple dispose, après versement des contributions dues pour l’entretien des enfants,
d’un disponible de 2'581 fr. 75 jusqu’au 31 décembre 2016 et de 1'630 fr. 75 depuis
lors. S’il reste effectivement un excédent à partager entre les parties, leur situation
financière n’apparaît cependant pas favorable au point de tenir compte de la charge fiscale
des parties, étant relevé que l’épouse est également assujettie à l’impôt
et que sa charge fiscale n’a pas davantage été prise en compte par le premier juge. Quand
bien même il devait être retenu que la situation financière du couple permet la prise
en compte de leur charge fiscale, le grief s’avère quoi qu’il en soit infondé,
l’appelant ne rendant pas vraisemblable qu’il aurait jusqu’alors payé les impôts
courants (TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2, FamPra.ch 2016 p. 976). La production de deux
factures d’acompte pour l’année 2016 ne saurait en effet suffire pour retenir, au stade
de la vraisemblance, que l’appelant supporte effectivement une charge d’impôt.
L’appel sera dès lors rejeté sur ce point.
3.3
3.3.1
L’appelant prétend que ses frais de
remboursement de l’assistance judiciaire, par 250 fr., auraient dû être pris en compte
dans son minimum vital, dès lors qu’il s’agit de frais dont il est tenu de s’acquitter.
3.3.2
Lorsque la situation financière est serrée, la franchise mensuelle dont l'époux doit s'acquitter
en remboursement de l'assistance judiciaire qui lui a été accordée ne doit pas être
prise en compte dans les charges incompressibles (Juge délégué CACI 9 septembre 2011/238).
Elle sera en revanche prise en considération lorsque la situation des parties ne peut être
qualifiée de telle (Juge délégué CACI 9 août 2013/395).
3.3.3
Le remboursement de l’assistance judiciaire,
à l’instar de la charge d’impôt, ne relève en principe pas du minimum vital.
En l’espèce, il a été retenu que la situation financière des parties ne s’avérait
pas à ce point favorable qu’il faille prendre en considération la charge fiscale des
parties. Il n’y a dès lors pas lieu de prendre davantage en compte le remboursement de l’assistance
judiciaire de l’appelant. Du reste, l’intimée est également astreinte au remboursement
de l’assistance judiciaire, de sorte qu’il y aurait lieu, en cas d’admission du grief
de l’appelant, de prendre également ce remboursement dans les charges essentielles de l’intimée.
Au surplus, on relève que le montant de 250 fr. est un montant choisi par l’appelant pour
amortir sa dette envers l’Etat et non une dépense pérenne, raison supplémentaire
pour considérer que cette dette est subsidiaire par rapport aux obligations familiales de l’appelant.
Mal fondé, le grief sera dès lors rejeté.
3.4
3.4.1
L’appelant se plaint de ce que le premier
juge n’a pas pris en compte les frais concernant les deux appartements qu’il détient
en PPE à [...] avec ses parents, lesquels se monteraient respectivement à 142 fr. 50 pour les
intérêts hypothécaires et 225 fr. 30 pour les charges de PPE. Dans la mesure où les
revenus de ses parents ne leur permettraient pas d’assumer de telles charges et où il supporterait
effectivement ces dépenses, il y aurait lieu de les inclure dans ses charges essentielles, ce d’autant
que l’appartement vide ne pourrait être loué.
3.4.2
En l’espèce, les frais invoqués
concernent un bien immobilier dont l’appelant n’a pas l’usage. Ils ne sauraient dès
lors être pris en compte dans ses charges essentielles, seuls devant être pris en considération
les frais de logement des parties, à l’exclusion de tout autre frais de résidence secondaire
ou de vacances. C’est dès lors à juste titre que le premier juge a écarté du
minimum vital de l’appelant les frais afférents aux appartements de [...], celui-ci conservant
en l’occurrence la faculté de financer de telles dépenses au moyen de son disponible.
Au demeurant, à supposer établi que les parents de l’appelant ne soient pas en mesure
d’assumer de tels frais, l’appelant ne rendant pas vraisemblable que tel serait effectivement
le cas, il ne saurait privilégier ses parents au détriment de son épouse et de ses enfants.
Par ailleurs, les relevés bancaires de la mère de l’appelant, produits pour la période
du 1
er
décembre 2006 au 31 décembre 2007, puis du 1
er
janvier 2010 au 30 novembre 2011, concernent une période bien antérieure à la procédure
actuelle et ne permettent quoi qu’il en soit pas de retenir que l’appelant s’acquitterait
effectivement des charges en question, celui-ci ne démontrant par ailleurs pas qu’il verserait
effectivement ces montants en mains de sa mère comme il le prétend. Quoi qu’en dise l’appelant,
de tels versements ne ressortent en tout cas pas de son extrait de compte bancaire portant sur la période
du 1
er
janvier au 30 décembre 2016, celui- ci ne comportant ni virement en faveur de ses parents ni paiement
des charges litigieuses. La question de savoir s’il y aurait lieu cas échéant d’imputer
un loyer hypothétique pour l’appartement apparemment mis gratuitement à disposition des
parents, cas échéant pour celui vacant, peut au demeurant rester ouverte, dès lors qu’il
n’y a pas lieu de prendre en compte les charges immobilières litigieuses dans le minimum vital
de l’appelant.
Mal fondé, ce grief sera également rejeté.
4.
4.1
En conclusion, l’appel doit être rejeté
et le prononcé entrepris confirmé.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront supportés
par l’appelant (art. 106 al. 1 CPC) et laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
l’appelant plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1
let. b CPC).
4.3
En sa qualité de conseil d’office de
l’appelant, Me Nicolas Mattenberger a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Son relevé des opérations, indiquant qu’il a consacré 3h55 à cette procédure
peut être admis, de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]),
son indemnité sera arrêtée à 705 fr., plus 8 fr. 30 pour ses débours, TVA
par 8% (57 fr. 10) en sus, soit une indemnité totale de 770 fr. 40.
La liste des opérations de l’avocat Raphaël Tatti, conseil d’office de l’intimée,
indiquant qu’il a consacré 4h00 à la procédure d’appel, peut également
être admise. Son indemnité sera dès lors arrêtée à 720 fr., plus 16 fr.
pour ses débours, TVA par 58 fr. 90 en sus, soit une indemnité totale de 794 fr. 90.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité aux conseils d’office
mis à la charge de l’Etat.
4.4
L’octroi de l’assistance
judiciaire ne dispense pas la partie du versement des dépens à la partie adverse (art. 122
al. 1 let. d CPC). Vu l’issue du litige, l’intimée a droit à de pleins dépens
de deuxième instance qui seront arrêtés, compte tenu de l’importance de la cause,
de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à la procédure
(art. 3 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23
novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à 1’000 francs
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’appelant A.V.________.
IV.
L’indemnité d’office de Me Nicolas Mattenberger, conseil de l’appelant A.V.________,
est arrêtée à 770 fr. 40 (sept cent septante francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Raphaël Tatti, conseil de l’intimée B.V.________,
est arrêtée à 794 fr. 40 (sept cent nonante-quatre francs et quarante centimes), TVA et
débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’appelant A.V.________ doit verser à l’intimée la somme de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour A.V.________),
‑
Me Raphaël Tatti (pour B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :