vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 521 · 2011-05-23 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, EXPERTISE, NULLITÉ, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL} | 397a CC, 398g CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.05.2011 Arrêt / 2011 / 521

TRIBUNAL
CANTONAL
95
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 23 mai
2011
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
397a CC; 398g, 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
C.________
,
à [...], contre la décision rendue le 15 novembre 2010 par la Justice de paix du district de
la Broye-Vully ordonnant le maintien de son placement à des fins d'assistance.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 17 mai 2006, la Justice de paix du district de Moudon a institué une mesure de tutelle volontaire,
à forme de l'art. 372 CC, en faveur de C.________, né le 20 mars 1944 et domicilié à
Moudon.
Par courrier du 20 juin 2008, le Dr [...] , médecin interne FMH, à [...], a signalé à
la Justice de paix du district de Moudon que son patient C.________, qui avait séjourné au
Foyer L'Epi du 21 mai 2007 au 6 mai 2008 du fait d'un syndrome de dépendance à l'alcool, avait
rapidement repris ses compor­tements antérieurs à sa sortie, qu'il mettait à nouveau
sa santé en danger, qu'il était dans le déni de sa situation et qu'il était nécessaire
de procéder à nouveau rapide­ment à son place­ment.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 juillet 2008, le Juge de paix du district de Moudon a
ordonné le placement à des fins d'assistance provisoire de C.________ à la Fondation L'Epi,
à [...], suite à sa rechute liée à sa consommation d'alcool.
Par décision du 3 septembre 2008, la Justice de paix du district de Moudon a confirmé la privation
de liberté à des fins d'assistance provisoire de C.________ à la Fondation L'Epi.
Par courrier du 3 avril 2009, le Dr [...] a porté à la connais­sance de la Justice de
paix du district de la Broye-Vully (ci-après : justice de paix) que la situation de C.________ s'était
encore dégradée, qu'il ne consommait plus aucun médicament, mais qu'il s'alcoolisait régulièrement,
que son appartement res­sem­blait à un taudis, que ses voisins se plaignaient des odeurs
nauséabondes liées à son logement et qu'il mettait grave­ment sa santé en danger.
Par courrier du 28 mai 2009, Evita, dispositif vaudois d'indication et de suivi alcoologique mis en place
par le Service d'alcoologie du Centre hospitalier universitaire vaudois, a signalé à la justice
de paix qu'il avait revu C.________ le 27 mai 2009, que les informations obtenues par le réseau
mis en place décrivaient une situation inquiétante d'un point de vue médical, psychologique
et social, et qu'au vu de l'évolution défavorable de sa situation à son domicile, son
placement était indiqué.
Lors de sa séance du 3 juin 2009, la justice de paix a procédé à l'audition de C.________.
Par décision du 3 juin 2009, la justice de paix a ordonné la privation de liberté à
des fins d'assistance de C.________.
C.________ séjourne à l'Etablissement médico-social (ci-après : EMS) Pras Joret,
à [...], depuis le 25 février 2010.
Interpellé par le juge de paix, le Dr Jean-Michel Bigler du Centre médical du Jorat, à
Mézières, a déposé un rapport le 25 juillet 2010 dans lequel il a confirmé la
nécessité de maintenir la mesure de placement instituée en faveur de C.________, celui-ci
se mettant en danger en consommant de l'alcool en cachette sans tenir compte des instructions données
dans le cadre de l'EMS et précisé qu'il était trop tôt pour envisager d'autres alternatives.
Par requête du 31 août 2010, C.________ a sollicité la levée de la mesure de placement
à des fins d'assistance instituée en sa faveur, exposant qu'il pouvait aller vivre chez [...].
Lors de sa séance du 15 novembre 2010, la justice de paix a procédé à l'audition
de C.________. A cette occasion, il a déclaré qu'il maintenait sa demande tendant à la
levée de la mesure de placement instituée en sa faveur, qu'il était sobre, qu'il ne consommait
pas d'alcool lors de ses sorties ou en cachette, qu'il pouvait vivre seul sans soins permanents, que
[...] était prête à l'accueillir chez elle à sa sortie de l'EMS, qu'il était
suivi par un médecin et qu'il se soumettait à des prises de sang régulières. Egalement
entendu, [...], tuteur de C.________, s'est prononcé en faveur du maintien de la mesure de placement
instituée en faveur de son pupille.
Par décision du même jour, communiquée le 7 février 2011, la Justice de paix du district
de la Broye-Vully a pris acte du rapport médical établi le 25 juillet 2010 par le Dr Jean-Michel
Bigler proposant le maintien du placement à des fins d'assistance de C.________ (I), ordonné
le maintien du placement à des fins d'assistance de C.________ (II) et mis les frais de la décision,
par 200 fr., à la charge du prénommé (III).
B.
Par acte d'emblée motivé du 18 février 2011, C.________ a recouru contre cette décision
en concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens que la mesure de privation de liberté
à des fins d'assistance instaurée en sa faveur est levée.
Les  8 mars et 6 avril 2011, C.________ a produit plusieurs pièces, sa­voir en particulier
une lettre du 6 avril 2011 du Dr Jean-Michel Bigler, selon lequel les examens sanguins ne mon­trent
pas de consommation d'alcool et les tests effectués à son cabinet présagent d'une bonne
capacité sur le plan neuropsycho­logique.
C.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif.
Le 12 avril 2011, le Ministère public a informé la cour de céans qu'il renonçait
à déposer un préavis.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de l'autorité tutélaire ordonnant le maintien
du placement à des fins d'assistance de C.________ en applica­tion des art. 397a CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et 398g CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11) qui reste applicable (art. 174 CDJP, Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, RSV 211.01).
L'art. 398d CPC-VD, applicable par renvoi de l'art.
398g al. 3 CPC-VD, prévoit que l'intéressé, notamment, peut recourir contre les mesures
de placement prises ou confirmées par la justice de paix dans les dix jours dès la notification
de la décision (al. 1); adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, le recours
s'exerce par acte écrit et sommairement motivé (al. 3). La Chambre des tutelles revoit la décision
de première instance dans son ensemble, y compris les questions d'appréciation; elle établit
les faits d'office, sans être liée par les conclusions et les moyens de preuve des parties
(art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC-VD). Son examen porte sur la régularité de
la décision tant sur le plan formel que sur le plan matériel, même lorsque la mesure de
placement est provisoire (JT 2005 III 51, c. 2a, p. 53). En principe, chaque recours est communiqué
au Ministère public, dont le préavis est toute­fois facultatif (art. 398f al. 3 CPC-VD).
Interjeté en temps
utile par l'intéressé lui-même, le présent recours est recevable à la forme.
Il en va de même des pièces produites dans le cadre de la procédure de recours (art. 496
al. 2 CPC-VD). Le recours a été soumis au Ministère public qui a renoncé à émettre
un préavis.
2.
La procédure en matière
de privation de liberté à des fins d'assis­tance est déterminée par les cantons
(art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines règles de procédure fédérale
définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de Vaud, la procédure est régie par
les art. 398a ss CPC-VD.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit
en particulier au juge de première instance, soit à la justice de paix du domicile de l'intéressé
(art. 398a al. 1 et 2 CPC-VD et 3 ch. 4 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC 1980 automne, p. 96), d'entendre ce dernier. Confor­mément
à la jurisprudence (ATF 115 II 129, c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art.
397f al. 3 CC et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC-VD, doit être faite par l'ensemble
du tribunal qui connaît du cas, car elle cons­titue non seulement un droit inhérent à
la défense de l'intéressé, mais également un moyen d'élucider les faits.
En l'espèce, C.________
étant domicilié à [...], la Justice de paix du district de la Broye-Vully était compétente
pour prendre la décision querellée (art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1 CPC-VD). L'autorité
tutélaire in corpore a procédé à l'audition de l'intéressé le 15 novembre
2010, de sorte que son droit d'être entendu a été respecté.
3.
a)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC-VD exigent le concours d'experts lorsque le placement est motivé
par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de liberté
à des fins d'assistance, thèse Lausanne, 1983, pp. 94-95; JT 1987 III 12; CTUT 17 juin
2010/110). Aucune exigence précise n'est formulée quant à la personne de l'expert (FF
1977 III, p. 37; Schnyder, Die fürsorge­rische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss);
le Tribunal fédéral a toutefois précisé que l'expert devait être qualifié
professionnellement et indépendant, et qu'il ne devait pas s'être déjà prononcé
sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure (TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010,
résumé in RMA 2010 p. 456; ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995
I 51). A l'occasion du con­trôle annuel prescrit par l'art. 398g CPC-VD, l'autorité peut
se contenter d'une expertise médicale ou d'un avis médical simplifié (JT 1987 III 12).
La loi n'exige pas que le médecin consulté soit étranger à l'établissement de
placement (Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC-VD, p. 606 et références citées). Lorsque
l'autorité statue par une mesure provisoire, elle peut se contenter, dans certaines circonstances,
d'entendre l'intéressé seul et se fonder sur un simple rapport médical, même oral
(JT 2005 III 51 c. 2c, p. 54).
Dans le cas présent,
la décision attaquée se fonde sur le rapport médi­cal établi le 25 juillet 2010
par le Dr Jean-Michel Bigler, médecin répondant du Centre médical du Jorat, dont il résulte
qu'il est nécessaire de maintenir la mesure de place­ment instituée en faveur de C.________
car celui-ci se met en danger en con­som­mant de l'alcool en cachette sans tenir compte des
instructions données dans le cadre de l'EMS et qu'il est trop tôt pour envisager d'autres alternatives.
b)
C.________ conteste le maintien de son placement. Il fait valoir qu'il ne consomme plus d'alcool depuis
une année et que le rapport du Dr Bigler du 25 juillet 2010 ne tient pas compte de l'évolution
positive de son état de santé. Il produit un certificat médical établi le 6 avril
2011 par le Dr Bigler dont il résulte que les exa­mens sanguins ne montrent pas de consommation
d'alcool et que les tests effectués pré­sa­gent d'une bonne ca­pa­­cité
sur le plan neuropsychologique. Le recou­rant pro­pose en outre de se soumettre à des
examens médicaux détaillés.
La décision querellée
ordonne le maintien du placement à des fins d'as­sis­tance du recourant. La justice de
paix aurait pu se satisfaire du rapport médical du Dr Bigler du 25 juillet 2010 à l'occasion
du contrôle annuel prescrit par l'art. 398g CPC-VD. C.________ a toutefois sollicité la levée
de son placement pendant la procédure de contrôle annuel. Dans ces conditions, le rapport du
Dr Bigler du 25 juillet 2010 ne suffisait pas à fonder la décision entreprise. Il incombait
à la justice de paix de procéder au réexamen de la situation de C.________ et d'ordonner
les mesures d'instruction nécessaires. Il convient par conséquent d'an­nuler la décision
entreprise et de renvoyer la cause à la justice de paix afin qu'elle instruise la demande de mainlevée
de C.________ avant de rendre une nouvelle décision au sujet du maintien de son placement. L'autorité
tutélaire demandera au Dr Bigler d'établir un rapport plus complet sur lequel le recourant
aura l'occasion de se déterminer et recueillera, le cas échéant, les avis de la direction
de l'EMS Pras Joret et d'Evita.
4.
En définitive, le recours interjeté par C.________ doit être admis et la déci­sion
entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la justice de paix pour nou­velle
instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément aux art. 398h al. 2 CPC-VD
et 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5),
lequel continue à s'appliquer pour toutes les procédu­res visées à l'art. 174
CDJP (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
Quand bien même il obtient gain de cause et a procédé par l'intermé­diaire d'un
mandataire professionnel, le recourant n'a pas droit à des dépens de deuxième instance,
la justice de paix n'ayant pas qualité de partie, mais d'autorité de première instance
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 396 CPC-VD, p. 602 et n. ad art. 499 CPC-VD, p. 766; JT
2001 III 121 c. 4).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée d'office et la cause est renvoyée à la Justice de paix du
district de la Broye-Vully pour nouvelle instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Flattet (pour C.________),
‑
Ministère public central,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :