vd_findinfo · HC / 2017 / 1015 · 2017-08-10 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE} | 117 let. a CPC (CH), 123 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.08.2017 HC / 2017 / 1015

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.023642-171220
297
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
117 let. a, 123 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
à Lausanne, requérant, contre le prononcé rendu le 23 mai 2017 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
Q.________
,
à Lausanne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 23 mai 2017, notifié à E.________ le 7 juillet 2017, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a fixé l’indemnité du conseil
d’office de E.________, allouée à Me Q.________, à 5'745 fr. 60, débours,
vacations et TVA inclus, pour la période du 12 mai 2016 au 10 mai 2017 (I), a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de cette indemnité, mise pour l’instant à la charge de l’Etat (II), a relevé
Me Q.________ de son mandat de conseil d’office de E.________ (III) et a dit que le prononcé
était rendu sans frais (IV).
En droit, le premier juge a considéré que l’ampleur du travail et le temps annoncés
par le conseil d’office dans sa liste des opérations apparaissaient corrects et justifiés
au vu de l’importance de la cause et de ses difficultés. Il a ainsi fixé l’indemnité
d’office en retenant 27 heures et 40 minutes de temps consacré au dossier à un tarif
horaire de 180 fr., des débours par 100 fr., des frais de vacation par 240 fr. et
la TVA par 8 %.
B.
Par acte écrit du 8 juillet 2017, mais remis
à la Poste le 11 juillet 2017, E.________ a recouru contre le prononcé susmentionné, en
concluant implicitement à ce que l’indemnité allouée à son conseil d’office
demeure définitivement à la charge de l’Etat, au motif que sa capacité financière
serait précaire et qu’il ne serait ainsi pas en mesure de rembourser l’indemnité
d’office.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par décision du 26 mai 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a octroyé à E.________, dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui
l’a opposé à son épouse [...], le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 12 mai 2016, tout en l’enjoignant de payer une franchise mensuelle de 50 fr.
dès et y compris le 1
er
août 2016.
Me Q.________ a été désigné en qualité de conseil d’office.
2.
Le 10 mai 2017, Me Q.________ a déposé la liste des opérations qu’il avait effectuées
du 12 mai 2016 au 10 mai 2017, selon laquelle il avait consacré 27 heures et 40 minutes
au dossier et auxquelles étaient ajoutés les frais de vacation par 240 fr. et les débours
par 100 francs.
En droit
:
1.
La voie du recours de l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est
ouverte en vertu de l’art. 110 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office (art. 122 al. 1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée
comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140 ; Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé. En l’occurrence,
le recourant conteste uniquement le principe du remboursement prévu à l’art. 123
CPC et non le montant de l’indemnité allouée à son conseil d’office. Partant,
sa motivation telle qu’exigée par l’art. 321 al. 1 CPC et telle que précisée
par la jurisprudence fédérale et cantonale (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ;
CREC 25 octobre 2013/360) est suffisante.
En vertu de l’art. 119 al. 3 CPC appliqué par analogie (CREC 13 février 2013/52),
le prononcé fixant l’indemnité du conseil d’office est rendu au regard de la procédure
sommaire. Le délai de recours est dès lors de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ;
TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 et réf. cit.).
Dès lors, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), et interjeté en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd. Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF ; cf. Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 4 ss ad art. 320 CPC et réf. cit.).
3.
3.1
Aux termes de l’art. 117 CPC, disposition
qui reprend la garantie générale de procédure de l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), l’assistance
judiciaire est octroyée à une personne si celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. Ainsi, est garanti,
dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit de toute personne à ce que sa cause
soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1
Cst.) Toutefois, le droit à l’assistance judiciaire gratuite, tel qu’il est déduit
directement de l’art. 4 aCst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 29 mai 1874), ne garantit pas à l’indigent une prise en charge définitive de
l’Etat (Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 1 ad art. 123 CPC).
En vertu de l’art. 123 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès
qu’elle est en mesure de le faire (al. 1) et la créance du canton se prescrit par dix ans
à compter de la fin du procès (al. 2). Il découle de cette disposition que la restitution
des prestations de l’assistance judiciaire peut être exigée si la situation économique
du bénéficiaire s’est suffisamment améliorée, cela même après la
liquidation du procès (ATF 122 I 322, JdT 1998 I 284 consid. 2c ; Bohnet, op. cit., n. 1
ad art. 123 CPC et réf. cit.). L’art. 123 al. 1 CPC pose comme condition
matérielle que la partie soit en mesure d’effectuer le remboursement. Concrètement, cela
implique d’examiner, à l’aune des mêmes critères que ceux retenus pour définir
l’indigence au moment de l’octroi de l’assistance judiciaire (art. 117 let. a
CPC), si la personne dispose de ressources suffisantes pour rembourser (CPF 30 novembre 2016/363 consid.
IV). Lorsqu’une décision judiciaire subordonne un paiement à une condition suspensive,
en particulier celle pour le bénéficiaire de l’assistance judiciaire d’avoir les
moyens financiers de rembourser l’Etat, l’opposition à la poursuite n’est levée
que si le créancier prouve par pièces que cette condition est remplie (CPF 30 novembre 2016/363
consid. IV et réf. cit.).
3.2
En l’espèce, on relèvera que c’est précisément en raison de l’indigence
du recourant que celui-ci a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire par décision
du 26 mai 2016, tout en étant astreint à payer une franchise mensuelle de 50 francs. Si
la situation économique du recourant ne s’améliore pas suffisamment, au vu des critères
retenus lors de l’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire, pour être
en mesure de rembourser l’indemnité d’office, sa situation financière précaire
n’aura pas pour effet de supprimer son obligation de la rembourser, comme le demande le recourant,
dans le délai de prescription de dix ans de l’art. 123 al. 2 CPC, mais aura
pour effet de la paralyser. Ce n’est qu’à l’échéance de ce délai
que la créance de l’Etat sera prescrite et que l’obligation du recourant de rembourser
pourra être considérée comme supprimée.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé querellé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RS 270.11.5]),
sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, ni l’Etat de Vaud par l’intermédiaire
du Service juridique et législatif, ni Me  Q.________ n’ayant été invités
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont mis à la charge de E.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
M. E.________,
‑
Me Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :