vd_findinfo · Décision / 2017 / 776 · 2017-10-03 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, FICTION DE LA NOTIFICATION, DOMICILE ÉLU | 353 CPP (CH), 355 CPP (CH), 356 CPP (CH), 85 CPP (CH), 87 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.10.2017 Décision / 2017 / 776

TRIBUNAL
CANTONAL
669
PE16.012493-DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
85, 87 et 353 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 juillet 2017 par
X.________
contre le prononcé rendu le 29 juin 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte dans la cause
n° PE16.012493-DSO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Selon
un rapport de dénonciation de la Police cantonale du
12
juin 2016, le 26 mai 2017, W.________ a dénoncé à la police le conducteur d’un véhicule
de livraison Peugeot Expert immatriculé N.________, qui s’est révélé être
X.________. Il lui a en substance reproché d’avoir, le jour même, sur l’autoroute
à la hauteur de Nyon, devancé son véhicule par la droite avant de se rabattre devant lui,
puis, plus tard, de l’avoir suivi à une distance insuffisante sur environ 500 m, de l’avoir
heurté par l’arrière lorsqu’il avait ralenti et d’avoir continué sa
route bien que s’étant aperçu du choc.
b)
A réception du rapport précité, le 14 octobre 2016, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a adressé un courrier à X.________, à son domicile en France. Il a en
substance exposé que les faits dénoncés lui paraissaient clairs et qu’il envisageait
de rendre une ordonnance pénale sans autre instruction, lui fixant un délai de 20 jours pour
lui faire savoir s’il souhaitait néanmoins être entendu et pour retourner un formulaire
de renseignements sur sa situation personnelle.
Au mois de novembre 2016, X.________ a retourné au Ministère public le courrier précité
avec des indications manuscrites, dans lesquelles il indiquait  qu’il avait reçu ledit
courrier le 1
er
novembre 2016, qu’il souhaitait être entendu et que les prochains courriers devaient être
expédiés chez son employeur (P. 8), en Suisse, soit la société R.________Sàrl
à Lausanne.
Par mandat du 24 novembre 2016 adressé à l’entreprise R.________Sàrl, le Procureur
a cité X.________ à comparaître à une audience le
1
er
mars 2017. Ce dernier ne s’est pas présenté, ni ne s’est excusé.
c)
Par
ordonnance pénale du 10 mars 2017, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a condamné X.________ à 60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans
et à une amende de 450 fr. convertible en
15
jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, pour violation grave des règles
de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) et violation des obligations en cas d’accident
(art. 92 al. 1 LCR).
Le pli contenant cette ordonnance a été adressé à X.________ à l’adresse
de l’entreprise R.________Sàrl et a été distribué le 13 mars 2017.
d)
Le
7 avril 2017, X.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale, faisant valoir
qu’elle avait été notifiée à l’adresse de son employeur et que personne
ne l’en avait averti, de sorte qu’il n’avait pas pu en prendre connaissance avant le
29 mars 2017. Il a en outre exposé avoir manqué l’audience du 1
er
mars 2017 en raison d’une erreur de manipulation avec son agenda électronique.
e)
Il
ressort d’une mention au procès-verbal des opérations que le
10
avril 2017, le Procureur a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale
(art. 309 CPP) contre X.________. Par mandat
de comparution du même jour, il l’a cité à une audience le 8 juin 2017.
Le 8 juin 2017, le Ministère public a entendu X.________, qui a notamment confirmé avoir reçu
l’ordonnance pénale à l’adresse de son employeur le 29 mars 2017 seulement, personne
ne l’ayant avisé avant. Il s’est en outre expliqué sur les infractions qui lui
étaient reprochées.
f)
Le
13 juin 2017, le Procureur a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte pour qu’il statue sur la validité de l’opposition, en concluant à
ce qu’elle soit déclarée irrecevable, aux frais de son auteur.
B.
Par prononcé du 29 juin 2017, le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition
formée par X.________ contre l’ordonnance pénale du 10 mars 2017 (I), a dit que cette
ordonnance était exécutoire (II) et a rendu sa décision sans frais (III). Il a en substance
considéré que le prévenu avait expressément demandé que les courriers à
son attention soient expédiés chez son employeur, que, se sachant partie à une procédure
judiciaire, celui-ci devait prendre les mesures nécessaires pour que son courrier lui parvienne
et que ladite opposition était manifestement tardive.
C.
Par acte du 13 juillet 2017, X.________ a recouru
contre ce prononcé en concluant implicitement à son annulation. Il a notamment soutenu ne pas
avoir pu se défendre dans l’affaire l’opposant à W.________ et estimait que la
décision prise par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte était
trop sévère.
Le 21 septembre 2017, dans le délai imparti à cet effet, le Procureur a déposé des
déterminations sur le recours. Il a notamment exposé que lors de son interpellation puis de
son audition, le prévenu, ressortissant français, avait élu domicile chez son employeur
et qu’il lui appartenait notamment d’aviser le service compétent auprès de ce dernier
afin que toute décision lui étant adressée lui soit remise sans délai, ce qu’il
n’avait pas fait. Il a dès lors conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
Invité à le faire dans un délai de dix jours, le Tribunal de police n’a pas déposé
de déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 30 mai 2017/359;
CREP
9 septembre 2016/605).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En
l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle
est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Aux termes de l’art.
85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées
en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été
remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize
ans vivant dans le même ménage (al. 3). Concrètement la notification est réputée
parfaite dès l’instant où le destinataire en a pris connaissance ou que l’acte
entre dans sa sphère de puissance (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 85 CPP).
Selon
l’art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence
habituelle ou au siège du destinataire. Cette disposition n'empêche pas les parties de communiquer
aux autorités pénales une adresse de notification autre que celle de leur domicile, résidence
habituelle ou siège (ATF 139 IV 228 consid. 1.1). Si elles le font, la notification doit en principe
intervenir à l'adresse donnée, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF
139 IV 228 consid. 1.2).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire – et
qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge – est tenu de relever
son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF
139 IV 228 consid. 1.1;
ATF
138 III 225
consid. 3.1;
ATF
130 III 396
consid. 1.2.3). Une telle obligation
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire
suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 139 IV 228 consid. 1.1;
ATF
117 V 131
consid. 4a).
2.3
En l’espèce, le recourant a retourné
au Ministère public le courrier que celui-ci lui avait envoyé le 14 octobre 2016, avec des
indications manuscrites, en demandant expressément que les prochains envois lui soient expédiés
à l’adresse de son employeur (P. 8). En vertu de cette élection de domicile, c’est
à juste titre que le Procureur lui a envoyé le mandat de comparution du 24 novembre 2016 et
l’ordonnance pénale du 10 mars 2017 à l’adresse de l’entreprise R.________Sàrl;
il en avait même l’obligation (cf. ATF 139 IV 228 précité consid. 1.2). La notification
de l’ordonnance pénale litigieuse est ainsi intervenue régulièrement.
Cela étant, il ressort du relevé du suivi des envois de la Poste suisse que le pli contenant
l’ordonnance pénale du 10 mars 2017, envoyée au recourant à l’adresse de son
employeur, conformément à sa demande, a été distribué le
13
mars 2017. Il s’ensuit que le délai de 10 jours pour former opposition arrivait à échéance
le 23 mars suivant. Formée le 7 avril 2017, l’opposition de X.________ était ainsi tardive
et, partant, irrecevable, les délais légaux n’étant pas prolongeables (art. 89 al.
1 CPP).
En outre, X.________ savait incontestablement qu’une procédure pénale avait été
ouverte à son encontre, puisqu’il avait été entendu par la police en qualité
de prévenu le 3 juin 2016 (cf. PV aud. 2), qu’il avait reçu et renvoyé le courrier
du Ministère public du 14 octobre précité – dans lequel le Procureur avait d’ailleurs
fait part de son intention de rendre une ordonnance pénale – (P. 7-8) et qu’il avait
été cité à comparaître par mandat du 24 novembre 2016. Partant, il lui appartenait
de prendre toute mesure utile afin de recevoir d’éventuelles notifications, y compris, comme
l’a relevé le Procureur, en avisant le service compétent au sein de son entreprise, afin
que le courrier qui lui était adressé lui soit remis immédiatement. Son opposition à
l’ordonnance pénale du 10 mars 2017 était ainsi tardive, quand bien même il prétend
n’avoir été avisé par personne de sa notification et n’avoir pu en prendre
connaissance que le 29 mars 2017.
Enfin, on relèvera que le Ministère public était en droit d’ouvrir une instruction
et d’entendre le prévenu malgré l’invalidité de l’opposition (art. 157
al. 1 et 355 al. 1 CPP) – même s’il n’en avait pas l’obligation (art. 309
al. 4 CPP) – et ensuite de se prévaloir de celle-ci devant le Tribunal de police, seul compétent
pour statuer sur cette question, qui constitue au demeurant une condition du procès (art. 356 al.
1 et 2 CPP; TF 6B_368/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 et les références citées).
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le prononcé du 29 juin 2017 confirmé.
Vu le sort du recours,
les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 29 juin 2017 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :