vd_findinfo · Décision / 2019 / 898 · 2019-11-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ORDONNANCE PÉNALE, TRIBUNAL DE POLICE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, RETARD, REJET DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.11.2019 Décision / 2019 / 898

TRIBUNAL
CANTONAL
875
AM19.014901-AMLN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante,
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
310, 382 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 octobre 2019 par
S.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 septembre 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° AM19.014901-AMLN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
A Lausanne, le 4 juillet 2019, S.________ a été interpellé alors qu’il séjournait
en Suisse sans autorisation valable, contrevenant ainsi à la décision d’expulsion ordonnée
le 21 juin 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour une durée de
cinq ans (P. 4/1).
B.
Le 26 septembre 2019, le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (II). Ce magistrat a considéré que les conditions à l’ouverture
de l’action pénale n’étaient manifestement pas réunies en ce sens que la dénonciation
de la Police municipale de Lausanne du 4 juillet 2019, qui avait conduit à l’ouverture de
l’enquête, portait sur des faits qui avaient déjà été pris en compte dans
la condamnation prononcée le 27 août 2019 par le Ministère public cantonal Strada.
S.________ a ainsi bénéficié du principe
ne
bis in idem
.
C.
Par acte du 2 octobre 2019, S.________ a recouru contre cette ordonnance. Il a exposé que :
(sic)
«
Bonjour mes dames
monsieurs
objet : n° : AM19.014901-AMLN et un autre dossier et je me trouve come par Hasard Condamné
à une année, et je trouve ça trop injuste.
La décision de l’expulsion ordonnée le 21 juin 2018 par le tribunal de police de lausanne
pour une durée de 5 ans. moi je suis pas au coran de tous ça ni vocalement ni écrite de
plus la condamnation prononcée le 27 août 2019 par le ministère public Strada et j’étais
pour aller cher ma fille pour fêter son anniversaire le
[...]
don que c’est bientôt et j’aimerais s’il vous plaît avoir un avocat d’office
car je sais pas me défendre seul (…)
».
Le 30 octobre 2019, le Président de céans s’est entretenu téléphoniquement
avec l’Office d’exécution des peines, qui l’a informé que le recourant, incarcéré
depuis le 27 août 2019, purgeait actuellement deux peines prononcées respectivement le 9 mai
2019 par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne et le 27 août 2019 par le Procureur
Strada, que sa libération conditionnelle était possible dès le 27 avril 2020 et que sa
libération définitive était fixée au 28 août 2020. Quant à la peine prononcée
le 21 juin 2018 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, elle a été purgée
(sortie le 11 février 2019) (PV des opérations du 30 octobre 2019 p. 3).
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Aux
termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci.
D’après la
doctrine et la jurisprudence, l’intérêt juridiquement protégé se distingue
de l’intérêt digne de protection, qui n’est pas nécessairement un intérêt
juridique, mais peut être un intérêt de fait. Toutefois, un intérêt de fait
ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 133 IV 121 consid. 1.2 ; Calame,
in : Kuhn/ Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après :
CR CPP], Bâle 2011, n. 1 ad art. 382 CPP ; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 7 ad art. 382 CPP). Le recourant n’est au bénéfice
d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint,
c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Il ne suffit
pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe (Calame, op. cit., n. 2 ad art.
382 CPP ; Lieber, op. et loc. cit. ; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
3
e
éd., Zurich/St-Gall 2018, n. 2 ad art. 382 CPP ; CREP 20 septembre 2018/731 consid. 2.3.2).
Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit
qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire
un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (ATF 131 IV 191 consid. 1.2 ;
JdT 2015 III 256).
1.3
En
l’espèce, le recours de S.________ a été déposé en temps utile et auprès
de l’autorité compétente.
Toutefois, dans la mesure
où le recourant a bénéficié d’une ordonnance de non-entrée en matière
en vertu du principe ne bis in idem, et que les frais de cette ordonnance ont été laissés
à la charge de l’Etat, il n’a aucun intérêt juridique à recourir.
2.
Dans son écriture, S.________ paraît
encore se plaindre de deux autres décisions le concernant.
2.1
Il laisse entendre qu’il n’aurait pas eu connaissance du jugement rendu le 21 juin 2018 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le condamnant  à une peine privative
de liberté de six mois, à une amende de 800 fr. et à une expulsion du territoire suisse
pour une durée de cinq ans.
Manifestement ce grief est sans fondement. S.________ ne peut soutenir qu’il ignorait ce jugement
puisqu’il a purgé la peine prononcée, qui s’est terminée le 11 février
2019 (PV des opérations du 30 octobre 2019 p. 3).
2.2
S.________ explique encore qu’il n’aurait pas été informé de l’ordonnance
pénale rendue le 27 août 2019 par le Ministère public de l’arrondissement Lausanne
le condamnant à une peine privative de liberté de 180 jours et à une amende de 300
francs.
Il ressort toutefois des pièces au dossier que cette ordonnance lui a été notifiée
en mains propres le 27 août 2019 (P. 6).
Le délai d’opposition de 10 jours, non prolongeable (art. 89 al. 1, 90 al. 1 et
354 al. 1 CPP) arrivait ainsi à échéance le vendredi 6 septembre 2019. De toute manière
la voie du recours n’est pas ouverte contre une ordonnance pénale (cf. CREP 5 septembre
2016/589). Ce moyen est irrecevable.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
La requête tendant
à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit être
rejetée. En effet, le recours était d'emblée dénué de chance de succès,
étant rappelé que les dispositions du CPP relatives au recours sont applicables en la matière
(CREP 21 novembre 2017/806; CREP 13 août 2015/478, et les références citées; Ruckstuhl,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung,
Art. 1-195 StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 550
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête tendant à l’octroi
de l’assistance judiciaire et à la désignation d’un défenseur d’office
est rejetée.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :