vd_findinfo · Jug / 2015 / 145 · 2014-06-16 · fr

DIRECTIVE{INJONCTION}, RÉVOCATION DU SURSIS, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 44 al. 2 CP, 46 al. 2 CP, 46 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.03.2015 Jug / 2015 / 145

TRIBUNAL
CANTONAL
1
PE12.023348-//VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
Mme
Favrod et M. Pellet, juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant,
et
C.________
,
prévenu, représenté par Me Matthieu Genillod, défenseur d'office à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 juin 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a constaté que M.________ s'était rendue coupable d'escroquerie (I), condamné
celle-ci à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr. (II), suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et fixé à M.________
un délai d'épreuve de deux ans (III), constaté que C.________ s'était rendu coupable
d'escroquerie, violation simple des règles de la circulation, non respect d'une restriction ou condition
liée au permis de conduire, conduite d'un véhicule non couvert par une assurance responsabilité
civile, usage abusif de permis ou de plaques et contravention à l'ordonnance réglant l'admission
à la circulation routière (IV), condamné C.________ à une peine pécuniaire de
190 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., et à une amende
de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende
étant de 10 jours, cette peine étant partiellement complémentaire à celle prononcée
le 23 janvier 2012 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (V), suspendu l'exécution
de la peine pécuniaire et fixé à C.________ un délai d'épreuve de 3 ans (VI),
renoncé à révoquer le sursis accordé le 23 janvier 2012 à C.________ par le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (VII), pris acte pour valoir jugement de la
reconnaissance de dette et de l’engagement de remboursement souscrits par C.________ à l’égard
du Service de prévoyance et d’aide sociales (VIII), arrêté l’indemnité
du défenseur d’office de C.________ à 2’571 fr. 50, débours et TVA compris
(IX), mis une partie des frais, par 4'138 fr. 15, y compris l’indemnité allouée sous
chiffre IX ci-dessus, à la charge de C.________ et une partie des frais, par 683 fr. 35, à
la charge de M.________ (X) et dit que l’indemnité de défense d’office allouée
au défenseur d'office de C.________ ne serait remboursable à l’Etat de Vaud que si la
situation économique de celui-là s’améliorait (XI).
La reconnaissance de dette et l’engagement de remboursement mentionnés au chiffre VIII du
jugement précité, souscrits le 16 juin 2014 par C.________, avaient la teneur suivante :
« I. C.________ se reconnaît débiteur
du Service de prévoyance et d’aide sociales de la somme 4'385 francs, valeur échue, et
s’engage à rembourser ce montant en versant des acomptes de 200 fr. dès le 1
er
septembre 2014.
II. C.________ s’engage en outre à rembourser au Service de prévoyance et d’aide
sociales la somme de 30'952 fr. selon décision de restitution et de remboursement du 31 mai 2012
en versant des acomptes de 200 fr. dès extinction de la dette citée sous chiffre I ci-dessus.
III. Le service de prévoyance et d’aide sociales prend acte de l’engagement de C.________
tout en maintenant ses prétentions à l’égard de M.________ au titre de la solidarité.
»
B.
Par annonce du 18 juin 2014 suivie d’une
déclaration motivée du
7 juillet
2014, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a formé appel contre ce jugement,
concluant à sa réforme en ce sens que le sursis accordé le
23
janvier 2012 à C.________ est révoqué et que la suspension de l'exécution de la nouvelle
peine est assortie d'une règle de conduite consistant en l'obligation de fidèlement exécuter
l’engagement de remboursement souscrit le 16 juin 2014.
A l'audience d'appel, C.________ a déclaré adhérer à l'appel en tant qu'il tendait
à l'instauration de la règle de conduite demandée. Il a en revanche conclu au rejet de
l'appel en tant qu'il tendait à la révocation du sursis accordé le
23
janvier 2012.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu C.________, né le [...] 1969,
a suivi toute sa scolarité en France, où il a fait un apprentissage dans l'hôtellerie
et la restauration. En 1991, il a obtenu un CAP, soit l'équivalent d'un CFC, reconnu en Suisse en
2005. De 1991 à 1998, il a travaillé dans l'hôtellerie en France. Il est arrivé le
5 septembre 1998 en Suisse. Il a successivement travaillé dans deux hôtels lausannois puis
dans un établissement public, toujours à Lausanne, jusqu'à fin 2005. Il a été
sans emploi de 2006 à 2008, puis a travaillé comme intérimaire de 2009 à 2011. En
2012, il a trouvé un emploi de sommelier; il a été licencié en juin 2013 pour des
motifs économiques. En février 2014, il a suivi des cours par le biais de l'Office régional
de placement et il suit aujourd'hui une formation financée par l'Etat de Vaud auprès de l'Association
vaudoise d'établissements médicaux sociaux. A la fin de sa formation, en avril 2015, il devrait
obtenir un diplôme d'auxiliaire de santé et il a l'espoir d'être alors engagé par
l'établissement auprès duquel il accomplit actuellement sa formation. Pendant celle-ci, il
lui est versé un salaire mensuel de 3'100 fr., net.
C.________ s'est marié avec M.________ le [...] 2007; les époux ont divorcé le [...] 2011.
C.________ verse chaque mois entre 220 fr. et 300 fr. à M.________ pour l'entretien de leur
enfant commun [...], né le [...] 2006.
1.2
Le casier judiciaire de C.________ comporte l'inscription
suivante :
- 23.01.2012 : Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, conducteurs se trouvant dans
l'incapacité de conduire (véhicule automobile, alcoolisé), conducteurs se trouvant dans
l'incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d'alcoolémie qualifié), conduite
sans permis de conduire ou malgré un retrait (véhicule automobile) et infractions à la
LCR (loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière; RS 741.01), 77
jours-amende à 40 fr. le jour avec sursis pendant 4 ans.
2.
2.1
Par décision du 28 avril 2009, le Centre
social régional Broye-Vully a accordé à C.________ et M.________, alors son épouse,
le bénéfice de l'aide sociale. Dès le mois d'avril 2010 et jusqu'au mois de mars 2011,
les époux ont faussement indiqué sur les formulaires mensuels de déclaration de revenus
qu'il n'y avait aucun changement dans leur situation familiale, alors qu'ils s'étaient en réalité
séparés le 1
er
avril 2010. M.________ a ensuite conforté le Centre social régional dans l'erreur en mentant
lorsque celui-ci a demandé des explications. Les époux ont ainsi indûment perçu des
prestations de la part du Centre social régional pour un montant total de 30'952 francs.
2.2
Dès le mois d'août 2012, C.________
a exercé une activité salariée lui procurant un revenu mensuel net de 3'000 francs. Il
n'a toutefois annoncé ni sa prise d'emploi ni le gain réalisé, ce qui lui a permis de
toucher indûment des prestations d'aide sociale à concurrence d'un montant de 4'385 fr. pour
les mois d'août et de septembre 2012.
2.3
A [...], le 9 juin 2013, C.________ a été
interpellé au volant d'une voiture de marque Hyundai sur laquelle il avait apposé des plaques
d'immatriculation attribuées à un autre véhicule de marque Peugeot lui appartenant, mais
qui était hors d'usage. Les contrôles ont en outre révélé que C.________ n'avait
pas demandé le transfert de ces plaques au Service des automobiles et de la navigation et que le
permis de circulation du véhicule Hyundai était annulé depuis le 5 octobre 2012, de sorte
que celui-ci n'était pas couvert par une assurance responsabilité civile. C.________ ne portait
par ailleurs ni lunettes médicales ni verres de contact, alors que cette condition figurait sur
son permis de construire. Enfin, il avait omis d'annoncer à l'autorité son changement d'adresse
dans le délai légal de 14 jours; il avait en effet officiellement changé de domicile en
mars 2013 déjà.
2.4
A [...], le 9 août 2013, une patrouille de
police a constaté que C.________ circulait au volant de sa voiture de marque Hyundai, sur lesquelles
les mêmes plaques d'immatriculation demeuraient apposées. Les contrôles ont établi
que C.________ n'avait toujours pas requis de l'autorité compétente le transfert des plaques
et que cette voiture n'avait toujours pas de permis de circulation valable, de sorte qu'elle n'était
pas couverte en assurance responsabilité civile.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et dans le délai
légal par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère
public est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves (TF 6B_78/2012 du 27 août 2012). L'appel tend à la
répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
C.________ s'est rallié aux conclusions de
l'appel tendant à ce que la suspension de l'exécution de la nouvelle peine soit assortie d'une
règle de conduite consistant en l'obligation de fidèlement exécuter l’engagement
de remboursement souscrit. Cette règle de conduite, qui revêt un effet éducatif limitant
le danger de récidive et qui n'impose pas au condamné un sacrifice excessif au vu de la situation
de celui-ci (cf. ATF 130 IV 1 c. 2.1 et 2.2; TF 6B_626/2008 du
11
novembre 2008 c. 6.1), apparaît opportune et il y a lieu de modifier en ce sens le jugement entrepris.
4.
4.1
Dans son appel, le Ministère public conclut
en outre à la révocation du sursis auquel la peine de 77 jours-amende à 40 fr. le jour
prononcée le 23 janvier 2012 avait été assortie. C.________ conclut au rejet de l'appel
sur ce point.
4.2
Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve,
le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (al. 1 1
re
phrase). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions,
le juge renonce à ordonner la révocation (al. 2 1
re
phrase); il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve
de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement (2
e
phrase); il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le
délai d'épreuve ainsi prolongé (3
e
phrase); si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court
dès le jour où elle est ordonnée (4
e
phrase).
Lorsque le juge est appelé à connaître d'un crime ou d'un délit que l'auteur a commis
après une précédente condamnation à une peine assortie du sursis, il est également
compétent pour statuer sur la révocation de ce dernier (cf. art. 46 al. 3 CP). Il doit
donc examiner si les conditions d'une révocation sont réunies, laquelle postule que le crime
ou le délit dont il est appelé à connaître ait été commis pendant le délai
d'épreuve du sursis antérieur et qu'il y ait dès lors lieu de prévoir que l'auteur
commettra de nouvelles infractions (cf. art. 46 al. 1 CP). Cette dernière condition implique l'existence
d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné (ATF 134 IV 140 c. 4.3).
Elle correspond donc à l'une des conditions de l'octroi du sursis, de sorte que, comme dans ce dernier
cas, le pronostic à émettre doit reposer sur une appréciation d'ensemble de tous les éléments
pertinents (arrêt précité c. 4.4 et les arrêts cités).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider
de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles
de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer
à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible : si
le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie
peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant,
à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 précité c. 4.5). Ainsi, un critère
déterminant pour juger du risque de réitération et, partant, pour poser le pronostic prévu
par la loi est celui de l'effet de choc et d'avertissement issu de la condamnation précédente,
y compris en ce qui concerne l'aménagement ultérieur de la vie de l'intéressé; s'il
est avéré, un tel effet constitue un facteur favorable – même s'il n'est pas déterminant
à lui seul – dans l'examen du pronostic (cf. ATF 134 IV 140 c. 5.3).
4.3
En l'espèce, il est vrai que certains aspects
du dossier ne plaident pas en faveur d'un pronostic favorable : d'une part, à l'époque
de la condamnation du
23 janvier 2012, le
casier judiciaire de C.________ comportait des inscriptions de condamnations antérieures, déjà
pour des infractions à la législation sur la circulation routière (cf. P. 18); d'autre
part, les circonstances des deux cas de circulation routière objets de la présente procédure
pénale (ch. 2.3 et 2.4) suggèrent qu'à tout le moins à la suite du premier contrôle
policier, en date du 9 juin 2013
(ch. 2.3),
C.________ n'avait nullement pris conscience du caractère répréhen­sible de ses actes,
puisqu'il a persisté à employer le même véhicule sans le mettre en conformité
avec la loi. Il y a cependant également lieu de tenir compte du contexte plus large de la trajectoire
générale du condamné (cf. ch. 1.1). Celle-ci met en évidence une prise de conscience
chez l'intéressé, qui semble aujourd'hui déterminé à "se reprendre"
après une période difficile, aussi bien sur les plans professionnel que personnel. Cette prise
de conscience se manifeste notamment par la poursuite d'une formation; en outre, plusieurs mois après
avoir souscrit un engagement de remboursement prévoyant des versements réguliers et donc une
implication sur la durée, C.________ exécute toujours fidèlement celui-ci. Il a enfin
déclaré accepter que le respect de cet engagement soit érigé en règle de conduite.
En définitive, à l'issue d'une appréciation globale, les éléments favorables
au condamné l'emportent et la renonciation à la révocation du sursis doit être confirmée.
En revanche, il s'agit typiquement d'une situation où une prolongation du délai d'épreuve
se justifie. Celle-ci sera fixée à une durée de deux ans, qui correspond à la durée
maximale envisageable en l'espèce, soit à la moitié du délai d'épreuve de quatre
ans fixé dans la première condamnation.
5.
En définitive, l'appel doit être partiellement
admis et
le jugement entrepris
réformé dans le sens des considérants qui précèdent (cf. c. 3 et 4.3 supra).
S'agissant de l'indemnité de défenseur d'office à allouer à l'avocat
Matthieu
Genillod
pour la procédure
d'appel, le total d'heures qui ressort de la liste des opérations déposée – deux
heures et quarante-cinq minutes de travail d'avocat, dix heures et quinze minutes de travail d'avocat-stagiaire
– est excessif au regard des caractéristiques de la cause, qui ne présentait pas de difficultés
particulières. L'indemnité allouée sera arrêtée à 1'243 fr. 10, débours
et TVA compris, en retenant une heure de travail d'avocat, huit heures de travail d'avocat-stagiaire,
une vacation, par 80 fr., et les débours allégués, par 11 francs.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 2'743 fr. 10, constitués de l'émolument
de jugement, par 1'500 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité de défenseur
d'office, par 1'243 fr. 10, doivent être mis pour un quart, soit 685 fr. 75, à la charge de
C.________, qui succombe partiellement sur les conclusions qu'il a contestées dans le cadre de la
procédure d'appel (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa charge de l'indemnité
en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42, 44, 46 al. 2, 47, 49, 106, 146 al. 1 CP;
31
al. 1, 90 al. 1, 95 al. 3 let. a, 96 al. 2, 97 al. 1 let. a aLCR;
26
al. 2, 74 al. 5, 143 ch. 3 OAC; 3 al. 1 OCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 16 juin 2014 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres
VI et VII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
inchangé;
II.
inchangé;
III.
inchangé;
IV.
constate que C.________ s'est rendu coupable d'escroquerie, violation simple des règles de la circulation,
non respect d'une restriction ou condition liée au permis de conduire, conduite d'un véhicule
non couvert par une assurance res­ponsabilité civile, usage abusif de permis ou de plaques
et contravention à l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière;
V.
condamne C.________ à une peine pécuniaire de
190
(cent nonante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs),
et à une amende de 400 fr. (quatre cents francs), la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l'amende étant de 10 (dix) jours, cette peine étant partiellement
complémentaire à celle prononcée le 23 janvier 2012 par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois;
VI.
suspend l'exécution de la peine pécuniaire et fixe à C.________ un délai d'épreuve
de 3 (trois) ans, avec pour règle de conduite l'obligation de respecter l’engagement mentionné
au chiffre VIII ci-dessous;
VII.
renonce à révoquer le sursis accordé le 23 janvier 2012 à C.________ par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois mais prolonge de deux ans la durée du délai d’épreuve;
VIII.
prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette et de l’engagement de remboursement
souscrits par C.________ à l’égard du Service de prévoyance et d’aide sociales,
dont la teneur est la suivante :
« I.
C.________ se reconnaît débiteur du Service de prévoyance et d’aide sociales de
la somme 4'385 francs, valeur échue, et s’engage à rembourser ce montant en versant des
acomptes de 200 fr. dès le 1
er
septembre 2014.
II.
C.________ s’engage en outre à rembourser au Service de prévoyance et d’aide sociales
la somme de 30'952 fr. selon décision de restitution et de remboursement du 31 mai 2012 en versant
des acomptes de 200 fr. dès extinction de la dette citée sous chiffre I ci-dessus.
III.
Le service de prévoyance et d’aide sociales prend acte de l’engagement de C.________
tout en maintenant ses prétentions à l’égard de M.________ au titre de la solidarité »;
IX.
arrête l’indemnité de Me Matthieu Genillod, en sa qualité de défenseur d’office
de C.________, à 2’571 fr. 50 (deux mille cinq cent septante et un francs et cinquante centimes),
débours et TVA compris;
X.
met une partie des frais par 4'138 fr. 15 (quatre mille cent trente huit francs et quinze centimes),
y compris l’indemnité allouée sous chiffre IX ci-dessus, à la charge de C.________
et une partie des frais par 683 fr. 35 (six cent huitante-trois francs et trente-cinq centimes) à
la charge de M.________;
XI.
dit que l’indemnité de défense d’office allouée à
Me
Matthieu Genillod ne sera remboursable à l’Etat de Vaud que si la situation économique
de C.________ s’améliore.
"
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'243 fr. 10 (mille deux cent quarante-trois francs et
dix centimes
),
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Matthieu Genillod.
IV.
Les frais d'appel, par 2'743 fr. 10, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis pour un quart, soit 685 fr. 75, à
la charge de C.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
C.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la part mise à sa charge de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
11 mars 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Matthieu Genillod, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :