vd_findinfo · Séquestre / 2021 / 24 · 2021-12-17 · fr

DÉCISION DE RENVOI, CAS DE SÉQUESTRE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, CRÉANCE, PREUVE FACILITÉE, EXCEPTION{MOYEN DE DÉFENSE}, EXTINCTION DE L'OBLIGATION, PAIEMENT | 271 al. 1 ch. 6 LP, 272 al. 1 ch. 1 LP, 81 al. 1 LP, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.12.2021 Séquestre / 2021 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
KE20.014705-211518
280
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2021
_______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
107 al. 2 LTF ; 81 al. 1, 271 al. 1 ch. 6 et 272 al. 1 ch. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, à la suite de l’arrêt
rendu par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 9 septembre 2021, s'occupe du recours
exercé par
C.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 15 septembre 2020 par la Juge de paix du district
de Morges, dans la cause en opposition au séquestre le divisant d’avec
H.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 1
er
avril 2020, à la requête de H.________, le Juge de paix du district de Morges a scellé
une ordonnance de séquestre contre C.________, titulaire de la raison individuelle N.________, pour
les montants de 174'599 fr. 80 (contre-valeur de 164'515 euros selon le taux de change au 25 mars 2020)
sans intérêt, 51'473 fr. (contre-valeur de 48’500 euros selon le même taux de change)
sans intérêt, 514'730 fr. 50 (contre-valeur de 485’000 euros selon le même taux
de change) sans intérêt et 5'672 fr. 65 (contre-valeur de 5'345 euros selon le même taux
de change) avec intérêt à
5%
l’an dès le 5 novembre 2019. Le cas de séquestre était celui de l’article
271 al. 1 ch. 6 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1). Le séquestre portait sur la part de copropriété d’un immeuble et tous avoirs
de l’intéressé auprès de la Banque [...]. La cause de l’obligation était
«
jugement exécutoire
du 26 août 2019 rendu par le Tribunal régional de Harju Maakohus, Tallinn, Estonie
».
La créancière séquestrante était dispensée de fournir des sûretés.
b)
Le 16 avril 2020, C.________ a fait opposition à cette ordonnance de séquestre.
Par prononcé motivé du 15 septembre 2020, le Juge de paix du district de Morges a rejeté
l’opposition au séquestre (I), a arrêté les frais judiciaires à 990 fr. et
dit qu’ils étaient compensés avec l’avance de la partie requérante - soit
l’opposant - (II), a mis les frais à la charge de ce dernier (III) et a dit qu’il verserait
à la partie intimée le montant de 5'000 fr. à titre de dépens (IV).
c)
Par acte du 25 septembre 2020, C.________ a recouru contre cette décision.
Par arrêt du 30 décembre 2020, la Cour des poursuites et faillites (ci-après : la
CPF) a rejeté le recours (I), a confirmé le prononcé (II), a mis les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1'485 fr., à la charge du recourant (III) et
a dit que ce dernier devait verser à l’intimée H.________ la somme de 3'000 francs à
titre de dépens de deuxième instance (IV) et que l’arrêt était exécutoire
(V). La cour a en substance admis la vraisemblance du caractère exécutoire du jugement estonien
invoqué à l’appui de la requête de séquestre et constaté que l’art. 34
ch. 1 CL (Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite de Lugano ;
RS 0.275.12) n’interdisait pas sa reconnaissance. Elle a par ailleurs examiné si le recourant
avait rendu vraisemblable le paiement de l’entier de sa dette et retenu que tel n’était
pas le cas, en considérant ce qui suit : premièrement, il était exclu de tenir compte
de montants versés avant la conclusion du nouveau prêt comme remboursement de celui-ci (161'543
euros) ; secondement, quant aux versements effectués postérieurement, s’il était
vraisemblable que ceux-ci avaient servi à rembourser le prêt, ils n’avaient pas suffi
pour le rembourser entièrement, intérêts compris. La CPF en a conclu qu’il était
ainsi rendu suffisamment vrai-semblable que la créance de l’intimée, ou à tout le
moins une partie de cette créance, existait encore et était exigible.
d)
Par
acte posté le 25 février 2021, C.________ a interjeté un recours en matière civile
auprès du Tribunal fédéral (ci-après : TF) contre l’arrêt de la CPF.
Par arrêt du 9 septembre 2021, le TF a partiellement admis le recours et renvoyé la cause à
la CPF pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. Il a notamment
jugé que le recourant aurait dû introduire un recours au sens de l’art. 327a CPC pour
se plaindre du caractère non exécutoire de la décision estonienne invoquée à
l’appui du séquestre et qu’en conséquence, ses griefs en lien avec cette question
étaient irrecevables. S’agissant de la créance invoquée à l’appui du
séquestre, le TF a en revanche considéré que l’arrêt cantonal attaqué
était contraire à l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101) tant
en ce qu’il méconnaissait le moment où l’extinction de la dette devait avoir lieu
– soit postérieurement au jugement valant titre de mainlevée, et non postérieurement
à la conclusion du contrat de prêt dont l’exécution était l’objet dudit
jugement – qu’en ce qu’il ordonnait le séquestre pour l’entier de la créance,
même si celle-ci était en partie éteinte – alors que le séquestre ne peut être
ordonné que pour une créance exigible. A cet égard, le TF a précisé qu’il
ne fallait pas prendre en compte le montant versé en trop en remboursement du prêt du 27 mars
2017 que le recourant faisait valoir à titre de créance compensante, ni les montants qu’il
faisait valoir à titre de remboursement du prêt du 1
er
novembre 2017, dans la mesure où ces sommes avaient été versées avant le jugement
estonien du 26 août 2019. Il a indiqué qu’il en allait autrement du montant de 50'000
euros versé par la suite, soit le 11 novembre 2019. Considérant que la CPF avait admis la vraisemblance
du versement de ce montant, mais exclu d’en tenir compte sans examiner si la séquestrante
avait déjà réduit sa créance d’autant dans sa requête de séquestre,
au motif arbitraire que ce montant de 50'000 euros n’éteignait pas l’entier de la créance,
le TF a renvoyé la cause à la CPF pour instruction et nouvelle décision sur le sort à
réserver à ce versement.
2.
A la suite de l’arrêt du TF, le Président
de la cour de céans a imparti aux deux parties, par avis du 6 octobre 2021 qu’elles ont reçu
le lendemain, un délai de quinze jours dès réception pour déposer leurs déterminations.
L’une et l’autre ont déposé une écriture le 21 octobre 2021.
Le recourant C.________ a fait valoir que dans
la mesure où le montant de 50'000 euros avait été versé le 11 novembre 2019,
soit après que le jugement estonien avait été prononcé, le montant du séquestre
scellé le 1
er
avril 2020 devait être réduit du montant équivalent en francs suisses.
L’intimée H.________, pour sa part, a fait valoir que le montant litigieux avait été
porté en déduction dans le calcul du montant à séquestrer et qu’ainsi, ce point
n’avait en réalité jamais été litigieux. Elle a conclu à la confirmation
intégrale du séquestre, à la confirmation du prononcé rendu par le juge de paix le
15 septembre 2020
et
à la condamnation du recourant au paiement de tous les frais et dépens.
Le recourant a déposé une écriture complémentaire le 28 octobre 2021 pour préciser
ses conclusions en ce sens que le montant du séquestre doit être réduit de 53’281
fr. 10, soit 50'000 euros au «
taux
EUR/CHF au 28.10.2021
» et l’intimée
condamnée à tous les frais.
Le 2 novembre 2021, l’intimée a produit des déterminations spontanées sur l’écriture
précédente et le recourant a fait de même le 8 novembre 2021.
En droit
:
I.
Les écritures déposées par les
parties le 21 octobre 2021 l’ont été dans le délai imparti par avis du 6 octobre
2021 et sont par conséquent recevables (art. 142 al. 1 et 143 al. 1 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]).
L’écriture complémentaire produite par le recourant le 28 octobre 2021, en revanche,
est tardive, le délai précité étant échu le 22 octobre 2021. Elle n’a
par ailleurs d’autre effet que de préciser formellement les conclusions du recourant et ne
peut ainsi pas être considérée comme une réplique spontanée aux déterminations
de l’intimée (cf. TF 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.2). Elle est donc irrecevable,
et, par conséquent, les écritures subséquentes des deux parties le sont aussi.
II.
L’autorité cantonale à laquelle
la cause est renvoyée (art. 107 al. 2, 2
e
phrase,
LTF [loi sur le tribunal fédéral ; RS 173.110]) voit son pouvoir d’examen limité
par les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’elle est liée par ce qui a été
jugé définitivement par le Tribunal fédéral. La portée de l’arrêt
de renvoi dépend donc du contenu de cet arrêt (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; ATF 135
III 334 consid. 2 et les arrêts cités ; ATF 133 III 201 consid. 4.2, rés.
in
JdT 2008 I 106 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les réf. cit. ; Poudret, Commentaire de
la loi fédérale d’organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, nn. 1.2 et 1.3
ad
art. 66 aOJ).
En l’espèce, le renvoi ne porte que sur la question du sort à réserver au versement
de 50'000 euros effectué par le recourant au profit de l’intimée le 11 novembre
2019.
III.
a)
L’objet de l’opposition au séquestre
porte sur les conditions du séquestre (art. 272 al. 1 ch. 1 à 3 LP). En effet, dans cette procédure,
le débiteur (ou le tiers) dont les droits sont touchés par le séquestre (art. 278 al.
1 LP) et qui n’a pas pu participer à la procédure d’autorisation de séquestre
(art. 272 et 274 LP), a la possibilité de présenter ses objections ; le juge réexamine
donc en contradictoire la réalisation des conditions du séquestre qu’il a ordonné.
L’opposant doit tenter de démontrer que son point de vue est plus vraisemblable que celui
du créancier séquestrant (ATF 140 III 466 consid. 4.2.3).
La première condition du séquestre est l’existence de la créance (art. 272
al. 1 ch. 1 LP). Toutefois, il n’est pas arbitraire de considérer que le créancier qui
invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP, soit la possession d’un titre
de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP contre le débiteur, n’a pas
– contrairement aux autres cas (art. 271 al. 1 ch. 1 à 5 LP, en lien avec l’art. 272
al. 1 ch. 2 LP) – à rendre vraisemblable sa créance, laquelle découle en effet directement
du titre produit (TF 5A_806/2014 du 28 avril 2015 consid. 2.3.1). Il n’en demeure pas moins que
le débiteur peut faire valoir les exceptions prévues à l’art. 81 al. 1 LP (TF 5A_228/2017
du 26 juin 2017 consid. 3.1), parmi lesquelles l’extinction de la dette, par quoi la loi ne vise
pas seulement le paiement, mais aussi toute autre cause de droit civil, notamment la compensation (ATF
136 III 624 consid. 4.2.1). Si le débiteur séquestré rend l’extinction, totale ou
partielle, de la dette vraisemblable, la créance alléguée par le séquestrant doit
être réduite, en tout ou partie, selon le montant éteint par l’exception (TF 5A_159/2021
du 9 septembre 2021 consid. 6.2.1).
b)
En l’espèce, le jugement rendu le 26 août 2019 par le Tribunal régional de Harju
condamne le recourant à payer à l’intimée une créance principale de 244'515
euros, des intérêts de 48'500 euros, des intérêts de retard de 485'000
euros ainsi que des dépens de 5'345 euros.
Il n’est pas contesté que ce jugement avait pour objet l’exécution du contrat de
prêt conclu entre les parties le 1
er
novembre 2017 sous l’intitulé «
Loan
agreement # 434
». Il ressort par ailleurs
du dossier que le 11 novembre 2019, le recourant s’est acquitté d’une somme de 50'000
euros auprès de l’intimée. Le motif de paiement indiqué, à savoir «
loan
agreement 434, invoice 2309
», permet
de conclure que ce paiement est intervenu à titre de remboursement du prêt à l’origine
du jugement estonien. Il devait donc être porté en déduction de la créance constatée
judiciairement.
Cela étant, il résulte de la requête de séquestre que l’intimée a spontanément
tenu compte de différents versements effectués par le recourant et en particulier de celui
de 50'000 euros effectué le 11 novembre 2019 (cf. requête de séquestre du 25 mars 2020,
ch. III, all. 27 et 28 et ch. IV, let. B, § 2.1). Elle a ainsi fait valoir une créance en capital
réduite à 164'515 euros (CHF 174'599.80), soit à un montant inférieur de plus
de 50'000 euros au montant de 244'515 euros alloué par le Tribunal régional de Harju. Le séquestre
n’a ainsi été ordonné qu’à concurrence de 174'599 fr. 80 (contre-valeur
de 164'515 euros selon le taux de change au 25 mars 2020), sans intérêt, 51'473 fr. (contre-valeur
de 48’500 euros selon le même taux de change) sans intérêt, 514'730 fr. 50 (contre-valeur
de 485’000 euros selon le même taux de change) sans intérêt et 5'672 fr. 65 (contre-valeur
de 5'345 euros selon le même taux de change) avec intérêt à
5%
l’an dès le 5 novembre 2019.
Il s’ensuit que le séquestre n’a pas été ordonné pour un montant excédant
celui des créances encore exigibles au moment du dépôt de la requête.
IV.
Vu ce qui précède et dès lors que
le TF n’a pas formellement annulé l’arrêt de la CPF du 30 décembre 2020, il
y a lieu de confirmer l’entier du dispositif de cet arrêt, par lequel le recours de C.________
est rejeté (I), le prononcé du juge de paix du 15 septembre 2020 est confirmé (II), les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'485 fr., sont mis à la charge
du recourant (III), ce dernier devant en outre verser à l’intimée H.________ la somme
de 3'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (IV) et l’arrêt est déclaré
exécutoire (V).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Le recourant doit en revanche
verser à l’intimée des dépens pour la procédure de deuxième instance ultérieure
à l’arrêt de renvoi du TF. L’intéressée n’ayant déposé
qu’une brève écriture recevable dans cette procédure, le montant de ses dépens
est réduit à 350 fr. (art. 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile ;
BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le dispositif de l’arrêt rendu le 30 décembre 2020 est confirmé.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaire.
III.
Le recourant C.________ doit verser à l’intimée H.________ le montant de 350 fr. (trois
cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance pour les opérations
effectuées après l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Patrick Eberhardt, avocat (pour C.________),
‑
Me Vadim Negrescu, avocat (pour H.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 746’475 fr.
95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi d’une photocopie,
‑
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Morges,
et, en original, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :