vd_findinfo · ML / 2020 / 258 · 2020-12-01 · fr

AVOCAT, HONORAIRES | 106 al. 1 CPC (CH), 6 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.12.2020 ML / 2020 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.056458-201069
289
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
décembre 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
106 al. 1 CPC ; 6 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
X.________
,
à Romanel-sur-Lausanne, contre le prononcé rendu le 25 février 2020, à la suite de
l’audience du même jour, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant
la recourante à
T.________
,
représentée par [...], à Martigny.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
9 novembre 2019, l'Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à X.________, à
la réquisition de la T.________, un commandement de payer dans la poursuite n° 9'373’007,
portant sur les sommes de :
(1)
31’730 fr. plus intérêts au taux de 5% dès le 31 mars 2019,
(2)
56 fr. 30 sans intérêt, et de
(3)
250 fr. sans intérêt,
invoquant
la cause de l'obligation suivante :
(1)
« Participation 2018 au fond de rénovation de la PPE [...]. »,
(2)
« Frais de rappel, sommations. »
(3)
« Frais du représentant. ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le 27 novembre 2019, la poursuivante a requis du Juge de Paix du district de Lausanne la mainlevée
provisoire de l'opposition à concurrence de 31’730 francs plus intérêts au taux
de 5% dès le 31 mars 2019.
Le 25 février 2020, X.________, par son avocate, s'est déterminée sur la requête
de mainlevée dans une écriture de six pages (sans compter la page de garde), concluant, avec
suite de frais et dépens, à son rejet. Elle y faisait valoir, en résumé, les trois
arguments suivants : premièrement, que les décisions prises lors de l’assemblée
générale des copropriétaires de la PPE poursuivante du 9 novembre 2018 – en particulier
celle d’entreprendre certains travaux qui exigeaient une contribution extraordinaire de X.________
à hauteur de 31'730 fr. pour les années 2018, 2019 et 2020 – étaient nulles en raison
de la violation des règles impératives sur le quorum ; deuxièmement, que [...] n’avait
pas la qualité pour agir au nom de la PPE ; troisièmement, qu’un décompte de
charges approuvée par l’assemblée des copropriétaires par étages rapproché
du règlement d’adminis-tration et d’utilisation de la PPE signé par le propriétaire
poursuivi ne constituait pas une reconnaissance de dette selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.
A l'appui de ses déterminations, la partie poursuivie a produit cinq pièces sous bordereau.
Une audience a été tenue le 25 février 2020 en présence de la poursuivante. La poursuivie
a fait défaut, bien que régulièrement convoquée.
2.
Par prononcé du 25 février 2020, expédié le 4 mars 2020 et notifié à la
poursuivie le lendemain, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête de mainlevée
(I), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr. (II), mis ces frais à la charge de
la partie poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
La motivation du prononcé, requise par la poursuivie le 13 mars 2020, a été adressée
aux parties le 14 juillet 2020 et notifié à X.________ le lendemain. La décision ne contient
aucune motivation sur la question des dépens.
3.
Par acte déposé le lundi 27 juillet 2020, la poursuivie a recouru contre ce prononcé,
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que des dépens
de première instance lui soient alloués à hauteur de 2'000 francs.
Dans sa réponse du 3 septembre 2020, l’intimée s’en est remise à justice,
en précisant qu’elle « refuse d’assumer les frais et dépens du recours
du 27 juillet 2020, n’étant pas à l’origine de l’éventuelle erreur du
prononcé de mainlevée d’opposition des 25 février 2020 et 14 juillet 2020 ».
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision, conformément à
l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Le recours porte sur les dépens,
plus précisément sur le défraiement du mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b
CPC). Les dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 CPC) et peuvent faire l’objet
d’un recours (art. 110 CPC). Le recours est dès lors recevable formellement et matériellement.
La réponse de l'intimée, déposée dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC, est
également recevable.
II.
a)
Aux termes de l’art. 106 al. 1, première phrase, CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al.
1 CPC). Ces derniers comprennent le défraiement d’un représentant professionnel (art.
95 al. 3 let. b CPC). Le tribunal fixe les dépens selon le tarif édicté par le canton
(art. 96 et 105 al. 2 CPC).
Le Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC ; BLV 270.11.6), arrêté
par le Tribunal cantonal en application de l’art. 96 CPC, prévoit comme l’art. 95 al.
3 let. b CPC que les dépens comprennent notamment le défraiement d’un représentant
professionnel (art. 1 let. b TDC). Il prévoit également qu’en règle générale,
la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui obtient gain de cause tous les frais
nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC).
b)
Il en résulte que la recourante, qui était
assistée d’un mandataire professionnel en première instance et a obtenu gain de cause,
avait bien droit à des dépens. L’intimée, tout en s’en remettant à justice
sur cette question, a indiqué dans sa réponse que selon « l’ordonnance d’exécution
de la LP », le juge « peut » mais ne doit pas condamner la partie qui succombe
au paiement d’une indemnité équitable à titre de dépens. Elle se réfère
toutefois à l’ancien art. 62 al. 1 OELP (ordonnance sur les émoluments perçus en
application de la LP ; RS 281.35), qui avait cette teneur jusqu’au 31 décembre 2010.
Cette disposition a été abrogée avec effet au 1
er
janvier 2011, lors de l’introduction du droit de procédure fédéral, par le chiffre
II.5 de l’ordonnance du 18 juin 2010 portant adaptation d’ordonnances au Code de procédure
civile (RO 2010 3056). Dès lors, seul le CPC, dont les règles en matière de dépens
ont été rappelées plus haut, est applicable. Des dépens devaient donc bien être
alloués à la poursuivie. Reste à en déterminer le montant.
c)
La valeur litigieuse en première instance
était de 31'730 francs. Pour une valeur litigieuse comprise entre 30'001 et 100'000 fr.,  l'art.
6 TDC prévoit – pour le défraiement de l'avocat en matière de procédure sommaire
– une fourchette de 1'500 à 6'000 francs.
L’avocate de la poursuivie n’a pas produit de liste des opérations.
Au
vu du dossier, on doit retenir qu’elle a dû prendre connaissance de la requête de mainlevée,
qui comportait trois pages (sans compter la page de garde) et des cinq pièces qui étaient jointes,
s’entretenir avec sa cliente et préparer la détermination de six pages déposée
le 25 février 2020 et le bordereau des pièces y relatif. On peut évaluer l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite de ce procès à quatre heures (une demie
heure pour la prise de connaissance de la requête de mainlevée et des pièces produites
à son appui, une heure pour des entretiens avec la cliente et deux heures et demie pour la rédaction
des déterminations). Compte tenu d’un tarif horaire de 350 francs (usuel lorsque la valeur
litigieuse est égale ou supérieure à 30'000 fr. [Rapport explicatif sur le nouveau tarif
des dépens en matière civile, p. 6 ad art. 4-9]), de 7,7% de TVA et de débours à
5% (art. 19 al. 2 TDC), le défraiement se monte à 1'577 fr. 80 (4 × 350 + 5% + 7,7%),
qu’on peut arrondir à 1'600 francs.
d)
L’intimée s’oppose à
devoir verser des dépens de deuxième instance, faisant valoir que l’erreur du premier
juge n’est pas la sienne.
L'intimée qui s’en est remise à justice doit en principe être considérée
comme la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC ; Tappy,
in
Bohnet et
alii
(édit.), Code de procédure civile commenté, n. 22 ad art. 106 CPC, p. 414 ; Colombini,
Code de procédure civile, n. 1.1 ad art. 105 CPC ; CPF 5 août 2015/217 ; CPF,
8
février 2013/55 ; CREC, 9 octobre 2014/354 ; CREC, 11 juin 2013/199 ; CACI 23 janvier 2013/55 ;
CACI, 23 novembre 2012/553). On peut faire une exception en cas de « panne de justice »
dont l’intimé n’est pas responsable, lorsque celui-ci a conclu à l’admission
du recours, n’a pas déposé de conclusions ou à tout le moins ne s’est pas
identifié avec la décision attaquée (Colombini, loc. cit., et les références
citées).
En l’espèce, bien que l’absence d’allocation de dépens résulte visiblement
d’un oubli pur et simple du premier juge, puisque celui-ci n’a aucunement motivé sa
décision sur cette question, force est d’admettre qu’en deuxième instance l’intimée
s’en est formellement remise à justice et a tout de même fait valoir un argument tendant
au rejet du recours, arguant que le juge n’avait que la faculté, en non l’obligation,
d’allouer des dépens. Dans ces conditions, on ne peut pas dire qu’elle ne se soit pas
« identifiée à la décision ». Il convient dès lors de s’en
tenir au principe général et de considérer que l’intimée a succombé.
III.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le prononcé réformé à
son chiffre IV en ce sens que les dépens de première instance alloués à la poursuivie
sont fixés à 1'600 fr. et mis à la charge de la poursuivante.
La recourante obtenant gain de cause sur 80 % de ses conclusions (1'600 fr. sur 2'000 fr. réclamés),
les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 225 fr., doivent être mis à
la charge de la recourante par 45 fr. et à la charge de l’intimée par 180 francs. La
recourante a en outre droit à des dépens de deuxième instance, arrêtés à
300 fr. (art. 8 TDC, la valeur litigieuse en deuxième instance étant de 2'000 francs) et réduits
de 20%, soit à 240 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé à son chiffre IV en ce sens que la poursuivante doit verser
à la poursuivie une somme de 1'600 fr. (mille six cents francs) à titre de dépens de première
instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge de la recourante par 45 fr. (quarante-cinq francs) et à la charge
de l’intimée par 180 fr. (cent huitante francs).
IV.
L’intimée T.________ doit verser à la recourante X.________ la somme de 180 fr. (cent
huitante francs) à titre de remboursement partiel d’avance de frais de deuxième instance
et la somme de 240 fr. (deux cent quarante francs) à titre de dépens réduits de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Malek Buffat Reymond, avocate (pour X.________),
‑
[...] (pour T.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :