vd_findinfo · HC / 2015 / 1103 · 2015-12-18 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DISPENSE DES FRAIS, AVOCAT D'OFFICE, MINIMUM VITAL, DÉNUEMENT, AVANCE DE FRAIS | 117 CPC (CH), 117 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.12.2015 HC / 2015 / 1103

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.046432-151914
436
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre le prononcé rendu le 6 novembre 2015 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 6 novembre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois a accordé à P.________, dans la cause en modification de jugement
de divorce qui l’oppose à B.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 27 octobre 2015 (I), dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire est
accordé dans la mesure d’exonération d’avances, d’exonération des frais
judiciaires et de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de l’avocate
Mary Monnin-Zwahlen (II) et dit que P.________ paiera une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y
compris le 1
er
janvier 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif (III).
En droit, le premier juge a considéré que le requérant remplissait les deux conditions
cumulatives d’octroi de l’assistance judiciaire et que l’on pouvait exiger de lui,
au vu de sa situation financière,
qu’il participe à ses frais de procès à hauteur d’une franchise mensuelle
de 50 francs.
B.
Par acte du 19 novembre 2015, P.________ a recouru
contre le prononcé précité, concluant principalement à la suppression du chiffre
III de son dispositif, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’il est exonéré
de toute franchise mensuelle. Il a également requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par ordonnance du 26 novembre 2015, la Juge déléguée de la Chambre de céans a accordé
à P.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure de recours
avec effet au 19 novembre 2015, dans la mesure de l’exonération d’avances, de l’exonération
des frais judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Mary
Monnin-Zwahlen.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
P.________ et B.________ se sont mariés le [...] 1995.
Deux enfants sont issus de leur union :
- H.________, né le [...] 1996, et
- X.________, née le [...] 2002.
2.
Par convention alimentaire du 20 juillet 2010, ratifiée par la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans sa séance du 12 août 2010, P.________ s’est engagé à contribuer
à l’entretien de sa fille C.________, née le [...] 2010 de sa relation hors mariage avec
[...], par le versement d’une pension mensuelle de 450 fr. jusqu’à ce que l’enfant
ait atteint l’âge de six ans révolus.
3.
Par jugement du 23 mai 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a notamment prononcé le divorce des époux P.________ et B.________, dit que le père contribuerait
aux frais d’entretien de sa fille X.________ par le versement d’une pension mensuelle de
600 fr. jusqu’à l’achèvement de la formation professionnelle de H.________, mais
jusqu’à l’âge de 16 ans révolus au plus tard, dit que P.________ contribuerait
aux frais d’entretien de son fils H.________ par le versement d’une pension mensuelle de
650 fr. jusqu’à l’achèvement de sa formation professionnelle aux conditions de
l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et dit que P.________
contribuerait à l’entretien de B.________ par le versement mensuel d’une pension de
700 francs.
4.
Le 29 octobre 2015, en vue de l’ouverture d’une action en modification de jugement de divorce,
P.________ a déposé une demande d'assistance judiciaire datée du 27 octobre 2015 tendant
à l'exonération des avances et sûretés, à l’exonération des frais
judiciaires et à l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Mary Monnin-Zwahlen.
Dans son courrier d’accompagnement, le conseil du requérant a soutenu que les charges mensuelles
de ce dernier ne lui permettaient pas de s’acquitter d’une contribution aux frais du procès
puisque son revenu mensuel moyen n’assurait même pas la couverture de son minimum vital, après
paiement des contributions d’entretien mises à sa charge.
5.
En sa qualité d’employé de la commune d’Yverdon-les-Bains, le requérant réalise
un salaire mensuel net de 5’178 francs. Ses dépenses mensuelles incompressibles peuvent quant
à elles être arrêtées de la manière suivante :
- base mensuelle élargie
1500 fr.
- droit de visite              150 fr.
- loyer, y compris charges
1'216 fr.
- assurance-maladie de base
297 fr.
-  pensions alimentaires (ex-épouse et enfants communs)
1'912 fr.
Total              5'075 fr.
En droit
:
1.
Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2010 ; RS 272), les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Le recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
est ainsi ouvert par renvoi de l'art. 121 CPC. Dès lors que le tribunal statue en procédure
sommaire sur les requêtes d’assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai pour
l’introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire ; toutefois, lorsque l’instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une
nouvelle décision (art. 327 al. 3 CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire
(Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 6 ad art. 327 CPC).
3.
3.1
Le recourant, qui soutient être dans l’incapacité
de participer à ses frais de procès à hauteur de 50 fr. par mois, invoque la prise en
compte de ses charges mensuelles incompressibles à hauteur de 2'863 fr., telles qu’elles résultent
du jugement de divorce du 23 mai 2014, à savoir :
- base mensuelle              1'200
fr.
- droit de visite              150 fr.
- loyer, y compris les charges
1'216 fr.
- assurance-maladie
297
fr.
Total              2'863 fr.
En sus, l’intéressé soutient qu’il faut tenir compte des contributions dues pour
l’entretien de son ex-épouse, de son fils majeur en formation H.________, de sa fille X.________
et de sa fille cadette C.________, qui totalisent mensuellement 2'400 francs.
3.2
3.2.1
Les règles sur l’assistance judiciaire doivent permettre de garantir que tout un chacun puisse
accéder à la justice même si ses ressources ne lui permettent pas d’assumer les
coûts d’un procès, pour autant que la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance
de succès (art. 29 al. 3 Cst [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101] ; art. 117 à 122 CPC).
3.2.2
L’assistance judiciaire comprend notamment l’exonération des frais judiciaires et de
leur avance (art. 118 al. 1 let. a et b CPC). Elle est totale ou partielle (art. 118 al. 2 CPC) ;
dans cette seconde hypothèse, le plaideur n’est exonéré que de la part des frais
et avances dépassant ce que ses ressources lui permettent d’affecter au procès. Sous
réserve des dispenses de frais que les cantons peuvent prévoir soit dans le cadre de leur tarif,
soit sur la base de l’art. 116 al. 1 CPC, les dispositions sur l’assistance judiciaire règlent
exhaustivement l’exonération totale ou partielle de l’avance des frais par suite d’une
situation économique défavorable de la partie assujettie (TF 4A_186/2012 du 19 juin 2012 consid.
7 et les réf. citées).
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). L'octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à
deux conditions cumulatives, à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de
succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit
à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst.
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (TF 5D_8/2014
du 14 avril 2014, consid. 4; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; ATF 127 I
202 consid. 3b). Il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière
du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires compris), sa situation
de fortune, ses éventuelles créances contre des tiers, et, d’un autre côté,
ses charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (TF 5D_8/2014
du 14 avril 2014, consid. 4 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; Tappy, CPC commenté, op. cit.,
nn. 23 ss ad art. 117 CPC ). Il incombe ainsi au requérant de prouver les faits qui permettent
de constater son indigence (Corboz, Commentaire de la LTF, 2009, n. 20 ad art. 64 LTF), normalement au
moyen de pièces (TF 4A_34/2012 du 23 février 2012 consid. 2.1). Seules les charges réellement
acquittées sont susceptibles d’entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 121 III 20 consid.
3a).
S’agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de l’art. 29 al. 3 Cst., et partant
de l’art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se recoupait
pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu’il n’y
avait pas lieu, dans l’examen de l’assistance judiciaire, de se référer schématiquement
aux normes du droit de l’exécution forcée, mais de prendre en considération l’ensemble
des circonstances individuelles du requérant (TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009, ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 124 I 1, JdT 1999 I 60 consid. 2a ; ATF 106
Ia 82 consid. 3). Les charges d’entretien peuvent être appréciées selon les normes
du droit des poursuites concernant le minimum vital, étant précisé que l’on ajoutera
un pourcentage de l’ordre de 25% au montant de base LP (Loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), afin d’atténuer la rigueur de
ces normes (Corboz, op. cit., n. 26 ad art. 64 LTF ; Rüegg, in Basler Kommentar ZPO, 2010,
n. 12 ad art. 117 CPC ; Emmel, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2010,
n. 10 ad art. 117 CPC).
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels
doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle
l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe
pas dû lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année
au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid.
5.1 ; TF 5P.233/2005 du 23 novembre 2005 consid. 2.2 ; CREC 8 novembre 2013/1 consid. 3b).
Cependant, il convient de tenir compte, le cas échéant, de la nécessité où le
requérant se trouve d’agir dans un délai relativement court, qui ne lui permet pas de
faire des économies en vue d’avancer les frais du procès (TF 4D_30/2009 du
1
er
juillet 2009, ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 108 Ia 108 consid. 5b).
3.2.3
Celui qui requiert l’assistance judiciaire doit justifier de sa situation de fortune et de ses
revenus (art. 119 al. 2 CPC). Il lui appartient ainsi d’indiquer d’une « manière
complète » et d’établir – dans la mesure du possible – ses revenus,
sa situation de fortune et ses charges (TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2).
Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire,
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 28 juin 2006
relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6914 in initio ; TF 4A_114/2013 du 20
juin 2013 consid. 4.3.1 et les réf. citées). Ce devoir de collaborer ressort en particulier
de l’art. 119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation
de fortune et de ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer.
L’autorité saisie de la requête d’assistance judiciaire n’a pas à faire
des recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d’office tous les moyens
de preuve produits. Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où
des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci
aient été mises en évidence par les parties ou qu’elle les ait elle-même constatées
(TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 ; TF 4A_645/2012 du 19 mars 2013 consid. 3.3 ;
TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_65/2009 du 25 février 2009 consid.
4.3). Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu’elle entend
solliciter le bénéfice de l’assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa
requête s’agissant des conditions d’octroi de l’art. 117 CPC et d’apporter,
à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (Wuffli, Die unentgeltliche Rechtspflege
in der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2015, n
os
657 à 659 ; Huber, in : ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2011, n°
7 ad art. 119 CPC, s’agissant du devoir de motiver les perspectives de succès).
Selon l’art. 97 CPC, le tribunal doit renseigner la partie non assistée d’un mandataire
professionnel sur les conditions de l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et sur les
informations requises pour pouvoir trancher cette question (ATF 120 Ia 179 consid. 3a ; TF 5A_726/2014
du 2 février 2015 consid. 4.3 ; TF 4A_675/2012 du 18 janvier 2013 consid. 7.2 ; TF 5A_451/2012
du 27 août 2012 consid. 2.1).
Le juge doit en conséquence inviter la partie non assistée d’un mandataire professionnel
dont la requête d’assistance est lacunaire à compléter les informations fournies
et les pièces produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l’art. 117 CPC
sont valablement remplies (TF 4A_661/2010 du 16 février 2011 consid. 3.5 ; TF 5A_382/2010 du
22 septembre 2010 consid. 3.2.2). Ce devoir d’interpellation du tribunal, déduit de l’art.
56 CPC, vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées
(Haldy, CPC commenté, op. cit., n. 3 ad art. 56 CPC). Il est en effet admis que le juge n’a
pas, de par son devoir d’interpellation, à compenser le manque de collaboration qu’on
peut raisonnablement attendre des parties pour l’établissement des faits, ni à pallier
les erreurs procédurales commises par ces dernières (TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid.
4.3.2 ; TF 5A_115/2012 du 20 avril 2012 consid. 4.5.2 ; TF 4A_169/2011 du 19 juillet 2011 consid.
5.4). Or, le plaideur assisté d’un avocat ou lui-même expérimenté voit son
obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires
à l’octroi de l’assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent
pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n’a de ce fait pas l’obligation
de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d’assistance
judiciaire lacunaire ou imprécise (Wuffli, op. cit., n° 692 p. 296 ; Huber, op. cit.,
n° 8 ad art. 119 CPC a contrario).
3.3
Compte tenu d’un revenu de l’ordre de 5'171 fr., après paiement de ses charges incompressibles
et des contributions d’entretien mises à sa charge, le recourant fait valoir l’absence
de tout montant disponible lui permettant de s’acquitter de la franchise mensuelle de 50 fr. qui
fait l’objet du recours.
En l’espèce, le recourant était assisté d’un avocat lors du dépôt
de sa requête d’assistance judiciaire, de sorte que le premier juge n’avait pas à
l’interpeller pour lui demander des clarifications ou des documents complémentaires. Ainsi,
sur la base des seules pièces au dossier, il faut constater que les contributions d’entretien
dues par le recourant ne sont pas intégralement payées et que si un montant est finalement
versé à ce titre, c’est depuis février 2015 par le biais d’une saisie de salaire
en faveur du Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après :
BRAPA), qui avance les contributions dues à son ex-épouse et aux enfants communs du couple.
Selon le décompte du BRAPA à la date du
15
septembre 2015, le recourant s’est acquitté, lui-même ou par le biais de la saisie, d’un
montant total de 141'533 fr. 35 pour la période d’août 2009 à septembre 2015, soit
74 mois, ce qui correspond à une moyenne mensuelle de 1'912 francs. Il n’a au surplus produit
aucune pièce attestant de ce qu’il s’acquitte effectivement de la pension mise à
sa charge pour l’entretien de sa fille C.________, de sorte qu’aucun montant ne sera retenu
à ce titre.
En tenant compte des charges dont la réalité est dûment établie, y compris les montants
effectivement versés à titre de contributions d’entretien mensuelle moyenne sur l’ensemble
de la période d’intervention du BRAPA – quand bien même il n’y a plus de
versement volontaire depuis février 2015 – ainsi que de l’élargissement de 25 %
du montant de base préconisé pour le minimum vital, les charges mensuelles incompressibles
du recourant s’élèvent à 5'075 francs. Soustrait à un revenu mensuel net de
5'178 fr., ce montant laisse encore au recourant un disponible de 103 fr., ce qui lui permet de verser
la franchise mensuelle de 50 fr. mise à sa charge.
En principe, ce montant lui permettrait même de s’acquitter d’une franchise pour l’assistance
judiciaire octroyée en deuxième instance. On renoncera toutefois à modifier la décision
d’octroi complet rendue le 26 novembre 2015, au vu de la situation déjà largement obérée
de l’intéressé ainsi que du montant limité en jeu.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision du premier juge confirmée.
L’arrêt doit être rendu sans frais (art. 119 al. 6 CPC).
L’indemnité de Me Mary Monnin-Zwahlen, conseil d’office du recourant, est arrêtée
à 502 fr. en chiffres ronds, TVA et débours compris, sur la base de sa liste des opérations
du 3 décembre 2015.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’indemnité de Me Monnin-Zwahlen, conseil d’office du recourant, est arrêtée
à 502 fr. (cinq cent deux francs), montant arrondi, débours et TVA compris.
IV.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
18 décembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Monnin-Zwahlen (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :