vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 139 · 2022-03-03 · fr

DESSAISISSEMENT DE FORTUNE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ADMISSION DE LA DEMANDE, LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI | 11 al. 1 let. h LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.03.2022 Arrêt / 2022 / 139

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
21/21 - 7/2022
ZH21.027756
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 mars 2022
__________________
Composition
:              Mme
BrÉlaz
Braillard
, présidente
M.
Neu, et Mme Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
A.Z.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Pascal Stouder, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
11a al. 2 LPC
E n  f a i t  :
A.
A.Z.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), née en 1951, a déposé le 20 janvier 2021 une demande
de prestations complémentaires auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse ou l’intimée).
Elle a notamment joint à sa demande un jugement rendu le 12 décembre 1991 par le Président
du Tribunal civil du district de [...] prononçant le divorce des époux A.Z.________ et B.Z.________,
né le [...] 1943, et disposant en particulier que B.Z.________ servirait à l’assurée
une rente mensuelle, au sens de l’art. 151 CC (disposition abrogée du Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), de 800 fr. (ch. 3 du dispositif), qu’il verserait à
l’assurée la somme de 100'000 fr. dans les soixante jours dès la vente de l’Hôtel-café-restaurant
[...] (ch. 5 du dispositif), et qu’il serait libéré de la rente précitée dès
le versement de la somme de 100'000 fr. (ch. 6 du dispositif).
Par décision du 28 avril 2021, la Caisse a nié le droit de l’assurée à des
prestations complémentaires, le calcul du droit aux prestations aboutissant à un excédent
de revenus de 4'510 francs. Parmi les revenus déterminants pour le calcul, la Caisse a pris en compte
un montant annuel de 9'600 fr. au titre de pension alimentaire reçue.
Dans un courrier du 2 mai 2021, l’assurée a demandé la reconsidération de cette
décision, en informant la Caisse qu’elle ne touchait pas de pension alimentaire depuis le
1
er
juillet 1996. Elle a produit un document signé par elle et B.Z.________ le 11 mars 1997 dont la
teneur est la suivante :
« Par
la présente, les soussignés vous prient de bien vouloir prendre note que, suite aux difficultés
financières que rencontre Monsieur B.Z.________ depuis plusieurs mois, ils ont décidé,
d’un commun accord, que la pension alimentaire de Frs 800.- par mois, allouée par Monsieur
B.Z.________ à Madame A.Z.________, ne lui serait plus versée et ceci à partir du 1
er
juillet 1996.
D’avance
nous vous remercions d’en tenir compte lors du contrôle des déclarations susmentionnées
et vous présentons, Messieurs, nos salutations distinguées. »
Par décision sur opposition du 28 mai 2021, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée,
estimant que sa renonciation à la contribution d’entretien constituait un dessaisissement
au sens de l’art. 11a al. 2 LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30), et que la pension alimentaire
de 800 fr. devait malgré tout être prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires.
B.
Par acte du 28 juin 2021, A.Z.________, représentée par Me Pascal Stouder, a recouru devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur
opposition précitée. Elle a conclu au droit aux prestations complémentaires qui doivent
être versées par la Caisse. Elle a notamment allégué que son ex-époux était
actuellement au [...] et n’avait jamais eu l’intention de régler quoi que ce soit à
titre de pension alimentaire.
Dans sa réponse du 12 août 2021, la Caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de la
décision attaquée, estimant qu’elle était fondée à prendre en compte la
contribution d’entretien dans le calcul du droit aux prestations. Elle a retenu que la recourante
avait renoncé à ladite contribution d’entretien « de manière complète
et définitive par accord écrit du 11 mars 1997 », alors qu’il n’était
pas établi clairement que le débiteur de la contribution d’entretien ne serait pas en
mesure de faire face à son obligation, la recourante n’ayant fait aucune mention de démarches
entreprises auprès du Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après :
le BRAPA), ni de poursuites qui seraient restées infructueuses. Enfin, quand bien même le débiteur
était au [...] à la date de la renonciation à la contribution d’entretien, ce qui
n’était probablement pas le cas, la recourante disposait tout de même de moyens d’agir
à l’étranger, le [...] étant lié par des conventions internationales permettant
la poursuite à l’étranger d’un débiteur de prestations d’entretien.
Répliquant le 1
er
octobre 2021, la recourante a indiqué que B.Z.________ avait quitté la Suisse pour [...] le
[...] 2009 sans communiquer sa nouvelle adresse. Elle a ajouté qu’elle n’avait plus
aucun contact avec son ex-époux, qu’ils n’avaient conservé aucun lien familial,
leur fille commune étant décédée il y a plusieurs années, et qu’elle ignorait
d’ailleurs s’il était toujours en vie. A titre de mesures d’instruction, elle
a requis l’audition de D.________, en qualité de témoin, afin de démontrer que son
ex-époux était insolvable et ne pouvait pas lui verser une pension alimentaire.
L’intimée a maintenu sa position aux termes de sa duplique du 8 novembre 2021.
C.
Sur réquisition de la juge instructrice, le Service de la population de la commune de [...] a produit,
le 3 janvier 2022, l’attestation de départ de B.Z.________ signalant que ce dernier est parti
pour le [...] le [...] 2004.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit à des prestations complémentaires, plus particulièrement
sur la prise en compte, dans le calcul du revenu déterminant de la recourante, d’un montant
de 9'600 fr. au titre de contributions d’entretien.
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires,
dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon
l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
En vertu de l’art. 11 al. 1 let. h LPC, les revenus déterminants comprennent notamment
les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille.
Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité
lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant
est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée
par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux
ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation
adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait
pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC).
Dans ses directives concernant les prestations complémentaires (DPC), l’Office fédéral
des assurances sociales (OFAS) a précisé que des prestations d’entretien dues mais non
versées sont entièrement prises en compte dans les revenus, à moins qu’il ne soit
dûment démontré qu’elles soient irrécouvrables. Elles peuvent être considérées
comme telles lorsque toutes les possibilités légales dont on pouvait raisonnablement escompter
qu’elles soient mises en œuvre pour obtenir satisfaction ont été épuisées,
ou lorsqu’il est manifeste que le débiteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations.
Cela peut découler d’attestations officielles (documents des autorités fiscales ou preuve
d’une poursuite infructueuse), voire des conditions de revenu et de fortune du débiteur (p.
ex. bénéficiaire de prestations d’assistance). La preuve du caractère irrécouvrable
de la créance incombe au bénéficiaire de prestations complémentaires (ch. 3523.01
DPC).
b)
En l’espèce, la recourante conteste la prise en compte, dans le calcul du revenu déterminant,
du montant mensuel de 800 fr. que devrait lui verser son ex-époux selon le jugement de divorce prononcé
le 12 décembre 1991. Elle fait valoir qu’elle ne touche pas de pension alimentaire depuis
le 1
er
juillet 1996 et a produit un document cosigné par son ex-époux le 11 mars 1997 confirmant que
la rente n’est plus versée depuis juillet 1996 « suite aux difficultés financières
que rencontre B.Z.________ depuis plusieurs mois ». Ce document, établi par la recourante
et son ex-époux à des fins inconnues, ne suffit pas pour retenir que l’ex-époux
de la recourante ne pourrait pas remplir ses obligations financières à l’égard de
celle-ci. Il ne ressort pas non plus du dossier que la recourante aurait entrepris des démarches
en vue de recouvrer les pensions ; d’ailleurs, elle n’allègue pas avoir effectué
de telles démarches.
Cela étant, B.Z.________ a quitté la Suisse pour aller s’installer au [...] en 2004 et
son adresse à l’étranger n’est pas connue, l’ex-époux de la recourante
n’ayant pas communiqué sa nouvelle adresse au contrôle des habitants de sa dernière
commune de résidence en Suisse. Il ressort par ailleurs des déclarations de la recourante qu’elle
ignore où il réside, dès lors qu’elle n’a gardé aucun contact avec lui
et qu’ils n’ont conservé aucun lien familial, leur fille commune étant décédée
depuis plusieurs années. Ces affirmations paraissent crédibles, d’autant plus que les
époux sont divorcés depuis plus de trente ans. Même si le [...] et la Suisse sont effectivement
parties à la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement d’aliments à
l’étranger (RS 0.274.15) et à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant
la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale (RS 0.275.11), qui prévoient des mécanismes permettant le recouvrement de
créances à l’étranger, comme le relève l’intimée, ces mécanismes
sont inopérants pour la recourante qui se trouve dans l’impossibilité d’obtenir
le recouvrement de la pension en agissant auprès de l’autorité judiciaire étrangère
compétente, au vu de l’absence de domicile connu de son ex-époux. On ne voit pas quelle
démarche légale pourrait raisonnablement être entreprise par la recourante pour obtenir
le paiement d’une pension alimentaire qu’elle ne perçoit plus depuis vingt-cinq ans
en raison de difficultés financières rencontrées à l’époque par son ex-époux,
qui a quitté la Suisse il y a dix-sept ans sans communiquer son nouveau domicile. Par ailleurs,
le recours aux services du BRAPA dans un tel cas ne lui permettrait certainement pas d’obtenir
le versement des pensions alimentaires, l’aide de ce service contre un débiteur sans domicile
connu à l’étranger étant sans nul doute vouée à l’échec. Au
vu des circonstances particulières du cas d’espèce, il est patent que la créance
de la recourante en paiement de la pension alimentaire est irrécouvrable.
Il peut encore être relevé que même dans l’hypothèse où des démarches
judiciaires seraient raisonnablement exigibles contre l’ex-époux, il paraît douteux que
la recourante puisse se voir reconnaître le droit à une pension alimentaire de 800 fr. par
mois. Contrairement à ce que soutient l’intimée, il n’apparaît pas que la
déclaration du 11 mars 1997 puisse être considérée à elle seule comme une renonciation
« définitive » à toute contribution d’entretien pour le futur, alors
qu’elle fait expressément référence à des difficultés financières
rencontrées à l’époque par le débiteur. Cette déclaration ne serait donc
probablement pas un empêchement pour obtenir le recouvrement du versement de pensions alimentaires
par le biais de démarches judiciaires. Cela étant, les circonstances prévalant au moment
du prononcé du divorce, en 1991, étaient bien différentes de celles d’aujourd’hui.
A l’époque, le débiteur de la pension était âgé de 48 ans et exerçait
une activité lucrative, alors qu’à présent, il a 78 ans et a dépassé l’âge
de retraite. Si l'art. 125 CC ne prévoit pas de limitation de la durée de l'entretien après
le divorce, le droit à une contribution d’entretien est la plupart du temps accordé jusqu'au
jour où le débiteur atteint l'âge de l'AVS dès lors que les ressources disponibles
diminuent souvent dès que le débiteur atteint l’âge de la retraite (ATF 141 III
465 consid. 3.2.1 ; TF 5A_769/2016 du 21 février 2017 consid. 5.2). Dans le cas d’espèce,
il ressort d’ailleurs du jugement de divorce que la pension alimentaire n’était pas
vouée à être versée pour une durée illimitée compte tenu du chiffre 6 de
son dispositif.
En conclusion, il convient de renvoyer la cause à l’intimée pour qu’elle procède
à un nouveau calcul du droit aux prestations complémentaires qui ne tienne pas compte d’un
quelconque montant au titre de contribution d’entretien à verser par l’ex-époux,
puis rende une nouvelle décision sur le droit aux prestations de la recourante.
4.
a)
Au vu de ce qui précède, le
recours doit être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée
à l’intimée afin qu’elle procède dans le sens des considérants puis rende
une nouvelle décision. Il n’y a pas lieu de donner suite à la requête de la recourante
tendant à l’audition du témoin D.________, une telle mesure d’instruction n’étant
pas de nature à modifier l’issue du recours (appréciation anticipée des preuves :
ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA).
c)
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante
a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1'100 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement
à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 mai 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée pour
qu’elle
procède au sens des considérants puis rende une nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à A.Z.________ une indemnité de 1'100
fr. (mille cent francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pascal Stouder (pour la recourante),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :