vd_findinfo · Réc-civile / 2011 / 13 · 2011-08-02 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE, RÉCUSATION | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 47 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.07.2011 Réc-civile / 2011 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
17
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 2 août 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Juges
:              MM.
Battistolo et Michellod
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
47 al. 1 let. f CPC
Vu la requête en conciliation adressée le 19 juillet 2011 au Tribunal d'arrondissement de Lausanne
par
Q.________Sàrl
à l'encontre de
A.P.________
,
vu la demande de récusation du Tribunal d'arrondissement de Lausanne en corps, présentée
spontanément le 21 juillet 2011 par le Premier président Jean Daniel Martin,
vu les pièces du dossier;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 21 juillet 2011 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007, RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157 ; ATF 115 IA 172 c. 3),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101),
s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement
d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (ATF 135
I 14 c. 2; ATF 134 I 20 c. 4.2 ; TF 6B_627/2010 du 9 décembre 2010 c. 4),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 134 I 238
c. 2.1 et les arrêts cités ; TF 1B_146/2010 du 23 juin 2010 c. 3.1) ;
attendu qu’en l’espèce, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne est saisi d’un
litige opposant Q.________Sàrl et A.P.________,
que l'intimé, A.P.________, est l'époux de B.P.________ qui occupe la fonction de gestionnaire
de dossiers auprès du tribunal concerné,
qu'elle entretient à ce titre des relations professionnelles régulières avec l'ensemble
des magistrats de cette juridiction,
qu'au vu de ces liens, l’autorité instante à la récusation ne saurait connaître
de la cause divisant A.P.________ d'avec Q.________Sàrl sans qu'il en résulte une apparence
de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,
qu’en conséquence, la demande de récusation doit être admise et la cause déléguée
à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (cf. art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’il convient dès lors de désigner le Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation du Tribunal d'arrondissement de Lausanne en corps, requise spontanément
le 21 juillet 2011, est admise.
II.
La cause est déléguée au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
III.
Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Christian Giauque, avocat (pour Q.________Sàrl),
-
M. A.P.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jean Daniel Martin, Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
M. Nicolas Monod, Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, avec le dossier.
La greffière :