vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 226 · 2016-03-16 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, PROCÉDURE CANTONALE | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 49 al. 1 LPA-VD, 55 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.03.2016 Arrêt / 2016 / 226

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
19/16 ap. TF - 66/2016
ZD16.003876
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à K.________, recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a et g LPGA ; 69 al. 1
bis
LAI ; 49 al. 1, 55 et 94 al. 1 let. a LPA-VD ;
4
al. 2, 10 et 11 TFJDA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu l’arrêt rendu le 8 janvier 2016 par le Tribunal fédéral (9C_262/2015), qui a
partiellement admis le recours formé par L.________ (ci-après : la recourante) contre
l’arrêt rendu le 13 mars 2015 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud (AI 26/14 – 61/2015), annulant cet arrêt ainsi que la décision du 9 janvier
2014 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’office AI), la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle
décision (ch. 1 du dispositif),
vu le chiffre 4 du dispositif de l’arrêt précité, aux termes duquel le Tribunal
fédéral renvoie la cause à la Cour de céans « pour nouvelle décision
sur les frais et dépens de l’instance cantonale, au regard de l’issue du procès »,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de
la procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant
désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1’000 fr. (art. 69 al. 1
bis
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20],
cf. aussi art. 4 al. 2 TFJDA [Tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art.
49 al. 1, première phrase, LPA-VD),
qu’il convient en l’occurrence de les arrêter à 400 fr. pour la procédure
ayant conduit à l’arrêt du 13 mars 2015 et de les mettre à la charge de l’office
AI, dont la décision a été annulée,
qu’en parallèle, la recourante se verra restituer l’avance de frais qu’elle avait
dû effectuer lors du dépôt de son recours devant la Cour de céans ;
attendu qu’en procédure de recours et de révision, l'autorité alloue une indemnité
à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle
a engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD), dite indemnité
étant mise à la charge de la partie qui succombe (al. 2) ;
qu’en l’espèce, la recourante obtient gain de cause,
qu’elle est de surcroît représentée par un mandataire professionnel,
que, dans ces conditions, elle a donc droit à des dépens ;
attendu que, selon l’art. 10 TFJDA, les dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause comprennent les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres frais
indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 TFJDA, les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels
comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables (al. 1) ; les honoraires
sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué ;
ils sont compris entre 500 et 10'000 fr. (al. 2, première et deuxième phrase) ; les honoraires
sont fixés en chiffres ronds, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (al. 3),
qu’au vu de ce qui précède et compte tenu de l’ampleur de la procédure devant
l’instance cantonale, il convient de fixer équitablement à 4'000 fr. le montant des dépens,
débours et TVA compris.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires, par 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
II.
L’avance de frais effectuée par L.________ lors du dépôt de son recours lui sera
restituée.
III.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à L.________
une indemnité de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens pour la procédure
de recours devant le Tribunal cantonal dans la cause AI 26/14 – 61/2015 jugée le 13 mars 2015.
IV.
La cause est rayée du rôle.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann, avocat (pour L.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :