vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 465 · 2017-07-05 · fr

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, PÉRIODE D'ATTENTE, MESURE DE RÉADAPTATION{ASSURANCE SOCIALE}, FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE}, ÉVALUATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ, MESURE SIMPLE ET ADÉQUATE, CONSULTATION DU DOSSIER, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 16 al. 1 LAI, 47 LPGA, 49 al. 3 LPGA, 18 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.07.2017 Arrêt / 2017 / 465

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
7/17 - 191/2017
ZD17.001062
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2017
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
18 RAI
E n  f a i t  :
A.
Une première demande de prestations AI a été déposée le 29 septembre 1993
en faveur de M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1993,
du fait qu’elle présentait une affection néonatale. Née prématurément
à 26 semaines dans le cadre d’une grossesse gémellaire, elle a présenté une
asphyxie néonatale, une pneumopathie infectieuse néonatale, un syndrome brady-apnéique
et une anémie de prématurité. L’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a pris en charge le traitement
de l’affection congénitale.
B.
Suite à une deuxième demande de prestations auprès de l’OAI, le 21 juin 2004
en raison d’une malformation des mâchoires, des mesures médicales ont été accordées
à l’assurée.
C.
Le 10 janvier 2011, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations auprès
de l’OAI en vue d’obtenir l’octroi de mesures de réadaptation professionnelle,
exposant qu’elle était en incapacité de travail depuis juin 2010 dans son activité
de cuisinière en raison de problèmes psychiques.
Dans un rapport médical établi le 21 octobre 2010 par la Dresse Z.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, et le Dr L.________, de l’Hôpital [...], l’assurée
souffrait d’un trouble mixte des conduites et de troubles émotionnels (F92) et avait été
hospitalisée sur un mode volontaire durant onze jours suite à un passage à l’acte
autoagressif.
Le Dr P.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a exposé dans un rapport
médical du 8 mars 2011 que l’assurée présentait un trouble de la personnalité
mixte avec traits borderline et immature (F61.0) et un trouble dépressif sévère sans symptômes
psychotiques actuellement en voie de rémission (F32.2). Ses troubles avaient entraîné
une longue période d’absence, ce qui avait motivé l’arrêt de son apprentissage,
et avaient une nette incidence sur sa formation professionnelle à venir. Le Dr P.________ recommandait
un meilleur encadrement, plus adapté aux difficultés présentées par l’assurée.
Par communication du 5 octobre 2011, l’OAI a octroyé à l’assurée une mesure
de réinsertion sous la forme d’un entraînement à l’endurance du 20 septembre
au 22 décembre 2011.
Par communication du 6 juin 2013, l’OAI a mis l’assurée au bénéfice d’une
mesure professionnelle, en ce sens qu’il a pris en charge les frais supplémentaires d’une
formation professionnelle initiale de CFC d’assistante de soins et santé communautaire, du
1
er
août 2013 au 31 juillet 2016.
L’assurée ayant raté la partie pratique de ses examens finaux, l’OAI lui a octroyé,
par communication du 18 juillet 2016, une indemnité journalière d’attente du 1
er
août
2016 au 31 janvier 2017, soit jusqu’à ce qu’elle puisse poursuivre sa formation par
un stage puis se représenter aux examens. Par décision du 21 juillet 2016, l’OAI, par
l’intermédiaire de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, a communiqué à
l’assurée que l’indemnité journalière d’attente s’élevait
à 122 fr. 10 brut, respectivement 114 fr. 50 net.
L’OAI a par ailleurs organisé une mesure de coaching personnel pour l’assurée du
22 septembre au 21 décembre 2016. Dans le cadre de cette mesure, l’assurée a fait
savoir qu’une nouvelle atteinte à sa santé était survenue dès l’été 2013.
Lors d’un entretien du 29 septembre 2016, elle a expliqué qu’elle n’avait pas
jugé nécessaire d’informer l’OAI de ses nouveaux problèmes de santé et
a produit les documents suivants :
-
Selon un rapport médical du 30 octobre 2014
de la Dresse S.________, spécialiste en médecine interne générale et rhumatologie,
l’assurée souffrait de polyarthralgies évoluant depuis l’été 2013 avec
des douleurs des doigts des deux mains prédominant en regard des IPP (interphalangienne proximale),
s’accompagnant d’une importante raideur matinale avec des gonalgies bilatérales et des
douleurs de chevilles prédominant à droite. La Dresse S.________ posait par ailleurs les diagnostics
de tabagisme chronique et lombalgies mécaniques récurrentes.
-
Dans un rapport médical du 19 février
2015 émanant de la Dresse T.________, spécialiste en rhumatologie, il était mentionné
que l’assurée présentait une polyarthrite rhumatoïde séronégative non
érosive et des lombalgies récurrentes.
La mesure de coaching a été interrompue, étant donné qu’il se pouvait que la
profession choisie soit contre-indiquée par les limitations entraînées par la maladie
de l’assurée et que la situation assécurologique n’était pas encore clarifiée.
Par communication du 19 octobre 2016, l’OAI a supprimé le droit de l’assurée aux
indemnités journalières d’attente au-delà du 30 septembre 2016 en raison des nouveaux
éléments d’ordre médical, qui nécessitaient un complément d’instruction
afin de déterminer si l’activité pour laquelle l’assurée était en processus
de formation était adaptée et exigible à moyen terme.
Dans un rapport médical du 25 octobre 2016, la Dresse S.________ a confirmé le diagnostic,
avec effet sur la capacité de travail, de polyarthrite rhumatoïde. Elle a indiqué que
l’activité professionnelle choisie ne paraissait pas contre-indiquée, mais qu’elle
ne pouvait pas se prononcer sur l’évolution actuelle ni sur les limitations fonctionnelles
de l’assurée car elle ne l’avait pas revue depuis janvier 2016.
Par courrier du 8 novembre 2016, l’assurée a demandé à l’OAI à pouvoir
recevoir une copie de son dossier et a requis de cet office qu’il rende une décision sujette
à recours concernant la suppression de son droit aux indemnités.
Le 15 décembre 2016, l’OAI a adressé à l’assurée un courrier ayant la
teneur suivante :
« Nous
accusons réception de votre courrier du 8 novembre dernier par lequel vous nous demandez de vous
transmettre une copie des pièces médicales versées à votre dossier AI.
Conformément
à l’article 47 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA), seules les pièces administratives et économiques peuvent vous
être remises. En ce qui concerne les documents médicaux, nous ne sommes autorisés à
les transmettre qu’à un médecin.
Raison
pour laquelle nous vous laissons le soin de nous indiquer par retour de courrier les coordonnées
d’un médecin de votre choix à qui nous adresserons les pièces médicales en
notre possession et qui vous les communiquera.
Par
ailleurs, conformément à votre demande, nous vous transmettons en annexe une décision
sujette à recours, conforme à notre communication du 19 octobre 2016, concernant la suppression
du droit aux indemnités journalières d’attente. Nous vous renvoyons au contenu de cette
décision s’agissant des motifs liés à cette suppression. »
Par décision du 15 décembre 2016, l’OAI a supprimé le droit de l’assurée
aux indemnités journalières d’attente au-delà du 30 septembre 2016. Il a rappelé
que celles-ci avaient été initialement octroyées jusqu’au 31 janvier 2017 puisqu’il
était prévu que l’assurée reprenne sa formation dès le 1
er
février 2017 dans le but de repasser les examens pratiques au mois de juillet 2017. Le droit à
de telles indemnités ne se justifiait toutefois plus en raison des nouveaux éléments d’ordre
médical qui nécessitaient de compléter l’instruction afin de déterminer si
l’activité pour laquelle l’assurée était en formation était adaptée
et exigible à moyen terme. L’OAI annonçait dans sa décision que s’il devait
apparaître, à l’issue de cette instruction complémentaire, que l’activité
d’assistante en soin et santé communautaire était adaptée et que la poursuite de
cette formation demeurait une mesure simple et adéquate, le droit à une indemnité journalière
serait alors à nouveau ouvert. S’il apparaissait au contraire que cette activité n’était
plus adaptée, l’OAI examinerait, via de nouvelles mesures d’orientation, quelles seraient
les autres pistes professionnelles envisageables.
Les pièces médicales du dossier ont été envoyées le 12 janvier 2017 à la
Dresse S.________, dont l’assurée avait communiqué les coordonnées à l’OAI
le 2 janvier 2017.
Dans un avis médical du 10 janvier 2017, le SMR a mentionné, au sujet des lombalgies et de
la polyarthrite rhumatoïde dont souffrait l’assurée, ne pas avoir d’élément
précis, de diagnostic et de suivi permettant d’établir des limitations fonctionnelles.
Il a sollicité un complément d’instruction médicale.
B.
Par acte du 9 janvier 2017, M.________ a recouru contre la décision de l’OAI du 15 décembre
2016 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation.
Elle a exprimé sa volonté de finir son apprentissage et son incompréhension face à
cette décision. Elle a indiqué ne pas avoir eu la possibilité de consulter les pièces
que l’OAI allait transmettre à la Dresse S.________. Finalement, elle a invoqué que cette
décision la mettait dans une situation financière très difficile.
Dans ses déterminations du 23 février 2017, l’OAI a repris les arguments de la décision
attaquée et proposé le rejet du recours, précisant que les mesures d’instruction
entreprises n’avaient pas encore permis d’obtenir les éléments indispensables pour
l’examen de la suite à donner au droit aux prestations.
L’assurée a répliqué, le 5 avril 2017, qu’elle avait demandé son dossier
complet à l’OAI, mais n’avait reçu que des copies de courriers destinés à
des médecins et de certificats médicaux, sans aucune correspondance interne à l’OAI,
qui lui aurait permis de comprendre leur soudaine décision. S’agissant du diagnostic de polyarthralgie,
elle a fait valoir que cette atteinte était connue dans sa famille, que sa sœur n’avait
jamais cessé de travailler malgré cette maladie, qui était d’ailleurs en rémission
chez elle. La recourante a fait valoir qu’aucun diagnostic précis n’avait été
posé dans son cas, se référant notamment au rapport médical de la Dresse S.________
d’octobre 2014, et que les rapports médicaux étaient d’ailleurs plutôt rassurants,
de sorte qu’elle n’avait eu aucune raison d’avertir l’OAI. Elle a allégué
que si elle avait des douleurs certains jours, celles-ci n’étaient pas liées à sa
profession ni à ses activités et qu’elles n’avaient donné lieu qu’à
trois jours d’arrêt de travail sur les trois ans de sa formation. Elle a reproché à
l’OAI de ne pas l’avoir convoquée régulièrement durant sa formation compte
tenu de sa situation médicale et d’avoir mis fin au versement des indemnités journalières
sans la convoquer pour lui en parler. Finalement, elle a communiqué avoir différé la fin
de son apprentissage, puisqu’il lui était nécessaire de travailler et gagner de l’argent
afin de pouvoir poursuivre sa formation.
Dans sa duplique du 1
er
mai 2017, l’OAI a indiqué ne rien avoir à ajouter.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-invalidité,
à moins que la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.20) ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). L'art. 69 al. 1 let. a
LAI dispose que les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours
devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné. Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent,
et il respecte pour le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
Au vu du montant de l’indemnité journalière d’attente qui avait été accordée
jusqu’au 31 janvier 2017, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte
que la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la question de la suppression des indemnités journalières durant le délai
d'attente, au-delà du 30 septembre 2016.
3.
a)
Dans
son recours, M.________ fait valoir qu’elle n’a pas reçu toutes les pièces de son
dossier, malgré sa demande dans ce sens à l’OAI, et qu’elle n’a ainsi pas
été en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles son droit à l’indemnité
journalière durant le délai d’attente a été interrompu.
b)
L'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) garantit aux parties à une procédure judiciaire ou administrative le droit
d'être entendues (cf. également dans le cadre des procédures devant les assureurs sociaux,
l'art. 42 LPGA).
La jurisprudence en a déduit, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier,
celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer
à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 ; 136 I 265 consid. 3.2 et les
références citées). Une condition nécessaire du droit de consulter le dossier est
que l'autorité, lorsqu'elle verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir
dans son jugement, soit tenue d'en aviser les parties (ATF 132 V 387 consid. 3.1 ; 128 V 272 consid.
5b/bb ; 115 V 297 consid. 2a). Les intéressés doivent ainsi être informés lorsque
de nouvelles pièces essentielles, qu'ils ne connaissent pas et ne peuvent pas non plus connaître,
sont ajoutées au dossier (ATF 132 V 387 consid. 6.2 et les références citées).
Le droit de consulter le dossier, en tant que condition à l'exercice du droit d'être entendu,
est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant
sur le fond, sous la seule réserve des cas où la violation du droit d'être entendu n'est
pas d'une gravité particulière et où la partie lésée a la possibilité de
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid.
2.6.1
;
132 V 387 consid. 5.1 ; 127 V 431 consid. 3d/aa ; 126 I 68 consid. 2 ; 126 V 130 consid. 2b ;
106 Ia 73 consid. 2 et les références citées). Au demeurant, la réparation d’un
vice éventuel ne doit avoir lieu qu’à titre exceptionnel (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2
; 135 I 279 consid. 2.6.1).
c)
L'art. 47 LPGA précise, pour les procédures menées par les assureurs sociaux, les modalités
de consultation du dossier de l'assureur. Le premier alinéa énumère ceux qui ont le droit
de consulter le dossier, en soumettant toutefois la consultation à la condition que les intérêts
privés prépondérants soient sauvegardés. Quant au second alinéa de cette disposition,
il prévoit que s’il s'agit de données sur la santé dont la communication pourrait
entraîner une atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier,
celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera. La modalité
de communication de certaines données sensibles prévue à l'art. 47 al. 2 LPGA vise clairement
la protection de l’assuré (cf. Ueli Kieser, ATSG Kommentar, 3
e
éd., 2015,
n° 39s. ad art. 47 LPGA).
d)
En l’occurrence, l’assurée a demandé à l’OAI, par courrier du 8 novembre
2016, à ce que les pièces de son dossier lui soient communiquées afin de comprendre ce
qui avait motivé la suppression de son droit aux indemnités journalières d’attente.
Par courrier du 15 décembre 2016, l’OAI lui a répondu que seules les pièces administratives
et économiques pouvaient lui être remises, tandis que les documents médicaux ne pouvaient
être transmis qu’à un médecin, en application de l’art. 47 al. 2 LPGA. Ce
courrier annonçait également la transmission d’une décision sujette à recours
concernant la suppression des indemnités journalières et comportait, en bas de page, l’indication
« annexe mentionnée ». Cette formulation, de même que le texte du courrier
de l’OAI, ne permet pas de déterminer clairement si seule la décision du 15 décembre
2016 a été transmise à la recourante en annexe ou si les pièces de son dossier, autres
que médicales, lui ont été communiquées dans leur intégralité. Dans sa
réplique du 5 avril 2017, elle affirme n’avoir reçu « que des copies de courriers
de rapports entre divers médecins ou Hôpital, des copies de certificats médicaux »
et « aucune correspondance interne de l’AI qui [lui] aurait donné une piste pour
comprendre leur soudaine décision ». Même dans l’hypothèse où l’OAI
n’a pas communiqué l’ensemble des pièces à l’assurée, respectivement
à la Dresse S.________, la recourante a finalement pu avoir connaissance de son dossier complet
auprès de la Cour de céans. Cela étant, il est regrettable que l’assurée ait
alors été confrontée directement aux pièces médicales la concernant. Il faut
cependant constater, s’agissant d’une éventuelle violation de son droit d’être
entendue en rapport avec la consultation de son dossier, que celle-ci a été réparée
puisque l’assurée a eu connaissance de l’ensemble des éléments de son dossier
et a été invitée à se déterminer sur ceux-ci devant l’autorité de
recours, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (TF 9C_205/2013 du 1
er
octobre
2013 consid. 1.3).
e)
La recourante fait en outre valoir qu’elle n’était pas en mesure de comprendre la raison
de la suppression des indemnités journalières d’attente et reproche à l’OAI
de ne pas l’avoir convoquée pour lui expliquer la situation.
f)
Aux termes de l'art. 49 al. 3 LPGA, l'assureur doit motiver ses décisions si elles ne font pas entièrement
droit aux demandes des parties. Cette obligation, qui découle également du droit d'être
entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., a pour but que le destinataire de la décision puisse
la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'instance de recours soit en mesure, si elle
est saisie, d'exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, le juge,
respectivement l’administration, doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a
toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 134 I 83 consid. 4 et les arrêts
cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation
présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter
des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 2C_23/2009
du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II p. 434).
g)
Il faut constater en l’occurrence que l’OAI a clairement exposé, dans sa communication
du 19 octobre 2016 puis dans sa décision du 15 décembre 2016, qu’il mettait fin au versement
des indemnités journalières d’attente en raison d’éléments nouveaux d’ordre
médical qui nécessitaient de compléter l’instruction sur le plan médical afin
de déterminer si l’activité pour laquelle l’assurée était en processus
de formation était adaptée et exigible à moyen terme. Si l’OAI n’a pas précisé
de quels éléments médicaux il s’agissait, il faut constater que cela ressortait
clairement du contexte, dans la mesure où l’assurée a informé l’OAI de ses
nouvelles atteintes à la santé lors de l’entretien du 29 septembre 2016 et qu’elle
a même transmis deux rapports médicaux à ce sujet.
Quoi qu’il en soit, une éventuelle violation du droit d’être entendu sous cet angle
doit également être considérée comme réparée devant la juridiction cantonale,
la recourante ayant eu tout loisir de faire valoir ses arguments de façon circonstanciée dans
le cadre de la présente procédure de recours.
h)
Les griefs relatifs à la violation du droit d’être entendu peuvent ainsi être écartés.
4.
Il convient dès lors de se prononcer sur
le fond du litige, soit le bien-fondé de la décision de suppression des indemnités journalières
d’attente. Selon l’OAI, le droit à de telles indemnités ne se justifie plus en
raison d’éléments nouveaux d’ordre médical nécessitant de compléter
l’instruction afin de pouvoir déterminer si l’activité pour laquelle l’assurée
est actuellement en processus de formation est adaptée et exigible à moyen terme.
a)
Aux termes de l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés
invalides ou menacés d'une invalidité (cf. art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation
pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer
leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels d'une part, et que
les conditions d'octroi des différentes mesures soient remplies d'autre part. En vertu de l'art.
8 al. 3 let. b LAI, les mesures de réadaptation comprennent notamment des mesures d'ordre professionnel
(orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en capital).
Selon l’art. 16 al. 1 LAI, l’assuré qui n'a pas encore eu d'activité lucrative
et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais
beaucoup plus élevés qu'à un non-invalide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires
si la formation répond à ses aptitudes. Aux termes de l’art. 5 al. 1 RAI (règlement
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), sont réputées
formation professionnelle initiale toute formation professionnelle initiale au sens de la loi fédérale
du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle, ainsi que la fréquentation d'écoles
supérieures, professionnelles ou universitaires faisant suite aux classes de l'école publique
ou spéciale fréquentées par l'assuré, de même que la préparation professionnelle
à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.
b)
Pour déterminer si une mesure est de nature
à rétablir, à maintenir ou à améliorer la capacité de gain d'un assuré,
il convient d'effectuer un pronostic sur les chances de succès des mesures demandées (ATF 132
V 215 consid. 3.2.2 et les références). Celles-ci ne seront pas allouées si elles sont
vouées à l'échec, selon toute vraisemblance (TF I 95/07 du 15 février 2008 consid.
4.3). En outre, il doit exister une proportion raisonnable entre le succès prévisible d'une
mesure et son coût (ATF 130 V 163 consid. 4.3.3 ; 124 V 108 consid. 2a et 121 V 258 consid.
2c avec les références; TF 9C_290/2008 du 27 janvier 2009 consid. 2.1). Le droit à une
mesure de réadaptation déterminée de l'assurance-invalidité présuppose donc
qu'elle soit appropriée au but de réadaptation poursuivi par l'assurance-invalidité et
cela tant objectivement en ce qui concerne la mesure, que subjectivement en rapport avec la personne
de l'assuré (TF 9C_386/2009 du 1
er
février 2010 consid. 2.4). En effet, une mesure de réadaptation ne peut être efficace
que si la personne à laquelle elle est destinée est susceptible, partiellement au moins, d'être
réadaptée. Partant, si l'aptitude subjective de réadaptation de l'assuré fait défaut,
l'administration peut refuser de mettre en œuvre une mesure ou y mettre fin (cf. TF 9C_40/2013 du
28 juin 2013 consid. 5.2 ; I 552/06 du 13 juin 2007 consid. 3.2 et TFA I 370/98 du 26 août
1999 consid. 2 publié in VSI 2002 p. 111).
Lorsque l'octroi des contributions selon l'art. 16 LAI prête à discussion, il incombe au médecin
d'établir un diagnostic et de prendre position sur les empêchements qui en résultent ;
celui-ci doit aussi, le cas échéant, se prononcer sur la question de savoir si l'état
de santé permet une formation professionnelle initiale et si tel est le cas, indiquer les activités
qui sont adéquates du point de vue médical. Il en va de même lorsque l'assuré qui
a entrepris une formation de sa propre initiative demande des prestations de l'AI (cf. Michel Valterio,
Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle
2011, n° 1630 p. 438 ; cf. Meyer/Reichmuth, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung
[IVG], 3
e
éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 5 ad art. 16, p. 189 ; cf. TF 9C_745/2008 du 2 décembre
2008 consid. 3.2).
5.
a)
Aux termes de l'art. 22 al. 1bis LAI, l'assuré qui suit une formation professionnelle initiale ainsi
que l'assuré qui n'a pas encore atteint l'âge de 20 ans et n'a pas encore exercé d'activité
lucrative ont droit à une indemnité journalière s'ils ont perdu entièrement ou partiellement
leur capacité de gain. Selon la jurisprudence constante, l'indemnité journalière de l'assurance-invalidité
est une prestation accessoire à certaines mesures de réadaptation. Elle ne peut être versée
en principe que si et tant que des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité sont exécutées.
Conformément à ce principe, il n'existe, en règle générale, aucun droit à
une indemnité journalière pendant les périodes où aucune mesure de réadaptation
n'est exécutée (cf. TF 9C_544/2009 du 16 octobre 2009 consid. 4.1 et références citées).
Toutefois, le législateur a prévu une exception notamment durant le délai d'attente avant
la mise en œuvre de mesures de réadaptation, et a chargé le Conseil fédéral
de fixer les conditions de ce droit (art. 22 al. 6 LAI), ce que celui-ci a fait en édictant l'art.
18 al. 1 RAI.
b)
Selon l'art. 18 al. 1 RAI, l'assuré qui présente une incapacité de travail de 50 % au
moins et qui doit attendre le début d'une formation professionnelle initiale ou d'un reclassement
professionnel a droit, durant le délai d'attente, à une indemnité journalière. A
teneur de l'art. 18 al. 2 RAI, le droit à l'indemnité naît au moment où l'office
AI constate qu'une formation professionnelle initiale ou un reclassement professionnel est indiqué.
Le droit aux indemnités journalières
en vertu de l'art. 18 RAI suppose, par définition, que l'assuré doive attendre le début
des mesures de réadaptation et non pas simplement des mesures d'instruction destinées à
réunir les données nécessaires sur son état de santé, son activité, sa
capacité de travail, son aptitude à être réadapté ou encore sur l'indication
de mesures de réadaptation. Il faut, en outre que les mesures de réadaptation apparaissent
indiquées, tant objectivement que subjectivement. Point n'est besoin, en revanche, que l'administration
ait rendu une décision à leur sujet ; il suffit que de telles mesures entrent sérieusement
en ligne de compte dans le cas concret (ATF 117 V 275 consid. 2a ; TF 9C_544/2009 précité
consid. 4.1).
c)
Conformément à ces principes, le
droit à l'indemnité journalière de l'assurance-invalidité dépend directement,
en tant que droit accessoire, de la prise en charge et de l'exécution de la mesure de réadaptation.
Dès lors, même si la prestation en cause peut être allouée aussi durant le délai
d'attente, soit avant la mise en œuvre d'une mesure de réadaptation, elle reste cependant liée
à la prestation principale. En raison du caractère accessoire de l'indemnité journalière,
la jurisprudence a ainsi considéré qu'un assuré n'a pas droit à une telle prestation
pendant le délai d'attente lorsque l'application des mesures est retardée en raison d'un fait
lié à la personne du bénéficiaire, par exemple des raisons personnelles non fondées
sur des motifs juridiquement valables. Il en va de même lorsque les mesures de réadaptation,
qui apparaissaient indiquées tant objectivement que subjectivement dans un premier temps –
ce qui justifie de mettre l'assuré au bénéfice de l'indemnité journalière durant
le délai d'attente –, ne sont en fin de compte pas mises en œuvre parce que les conditions
n'en sont pour finir pas réalisées. Dans une telle situation, le droit à une indemnité
journalière dans le délai d'attente prend fin dès que les mesures de réadaptation
ne sont plus indiquées, puisque l'une des conditions de la prestation accessoire n'est alors pas
ou plus remplie. En l'absence de toute décision qui aurait réglé de manière complète
et définitive le droit principal à une mesure de réadaptation, le droit accessoire prend
fin lorsque la condition de l'indication des mesures de réadaptation fait défaut, sans qu'il
y ait lieu d'appliquer à la décision de suppression des indemnités journalières les
exigences de la reconsidération au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA (cf. TF 9C_544/2009 précité
consid. 4.2 et références citées).
On ne saurait donc allouer une indemnité journalière pour le délai d'attente à une
personne assurée dont l'état de santé ne permet pas d'appliquer des mesures de réadaptation,
qui retarde le début des mesures de sa propre initiative sans motif valable ou de façon injustifiée,
qui par sa faute provoque une interruption des mesures de réadaptation ou lorsque les mesures d'instruction
ne visent pas spécifiquement la réadaptation (Circulaire concernant les indemnités journalières
de l'assurance-invalidité [CIJ], édictée par l’Office fédéral des assurances
sociales [OFAS], ch. 1047, version valable dès le 1
er
janvier 2016).
6.
En l’occurrence,
lors de sa mesure de coaching et de l’entretien à l’OAI du 29 septembre 2016, l’assurée
a fait savoir qu’elle présentait une polyarthrite rhumatoïde séronégative non
érosive et des lombalgies mécaniques chroniques. Elle a remis à l’OAI deux rapports
médicaux à ce sujet, émanant de son médecin traitant et de la Dresse T.________.
Compte tenu de ces informations d’ordre médical, se posait la question de savoir si la formation
d’assistante en soins et santé communautaire suivie par l’assurée était toujours
adaptée à son état de santé et, dans la négative, si une autre mesure de réadaptation
était envisageable. L’OAI était par conséquent tenu d’instruire ces questions.
Dans son recours, l’assurée invoque que plusieurs membres de sa famille souffrent également
de polyarthrite rhumatoïde sans que cette atteinte ait eu d’impact sur leur capacité
de travail et qu’elle n’a d’ailleurs manqué que trois jours de formation en raison
de ce problème. Ces éléments ne permettent toutefois pas de renoncer à requérir
l’avis d’un médecin au sujet des effets de ces troubles sur l’assurée elle-même
et en relation avec la profession d’assistante en soins et santé communautaire pour laquelle
elle est en formation. Il y a en effet lieu d’établir si la polyarthrite et les lombalgies
entraînent une diminution de sa capacité de travail, avec ou sans limitations fonctionnelles,
si la profession envisagée demeure adaptée malgré ces atteintes et les éventuelles
limitations fonctionnelles en découlant et, dans la négative, si la recourante remplit toujours
les conditions d’une mesure de réadaptation. C’est donc à juste titre que l’OAI
a requis des renseignements supplémentaires auprès des médecins de l’assurée
et sollicité l’avis du SMR sur ces questions.
Ainsi, dès l’instant où il doit être procédé à une nouvelle instruction
ou instruction complémentaire de son état de santé, la recourante ne saurait être
considérée comme étant dans l’attente d’une mesure de réadaptation puisque
la nature et la légitimité de celle-ci ne sont pas encore déterminées et ne pourront
l’être qu’au terme de cette instruction.
Or, comme mentionné ci-dessus, les indemnités journalières d’attente dépendent
du début prochain d’une mesure de réadaptation. Dans la mesure où l’OAI ne
pouvait autoriser, en l’état, la poursuite de la formation, le droit à l’indemnité
journalière d’attente de l’assurée a pris fin en raison de son caractère accessoire
à la mesure de réadaptation. Si l’on peut comprendre les difficultés pour l’assurée,
notamment financières, découlant de l’interruption du versement des indemnités,
cet élément n’est toutefois pas déterminant dans le présent litige au vu de
la nature et du but des indemnités journalières de l’AI.
7.
a)
Le recours doit en conséquence être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est fixé en
fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l'espèce, les frais de procédure doivent être arrêtés à 400 fr.
et être mis à la charge de la recourante, qui succombe.
c)
Il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens, la recourante n'obtenant pas gain de cause et ayant du reste
agi sans mandataire (art. 55 al. 1 LPA-VD ; cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 15 décembre 2016 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme M.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :