vd_findinfo · PP 12/15 - 45/2015 · 2015-11-20 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, CRÉANCE DE COTISATION, POURSUITE POUR DETTES | 80 LP, 88 LP, 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.11.2015 PP 12/15 - 45/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
12/15 - 45/2015
ZI15.018441
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
20 novembre 2015
__________________
Composition :
M.
Dépraz
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
B.________
, p. a G.________SA, à [...], demanderesse,
et
C.________Sàrl
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP ; art. 80 et 88 LPP.
E n  f a i t  :
A.
La Fondation B.________ (ci-après : la Fondation ou la demanderesse) est une fondation au sens
des art. 60 ss CC (Code civil suisse du
10
décembre 1907 ; RS 210) dont le siège est à [...].
Selon son acte de fondation, elle a pour but de réaliser la prévoyance professionnelle obligatoire
des salariés et des employeurs en cas d’invalidité, de vieillesse et en faveur de leurs
survivants en cas de décès.
B.
La société C.________Sàrl (ci-après : l’employeur ou la défenderesse)
est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre du commerce du
canton de Vaud et dont le siège social est à [...]. Elle a pour but d’agir comme promoteur
immobilier, donner tous conseils en matière immobilière, conduire des projets de construction,
construire des bâtiments et les exploiter, assumer les fonctions d’entrepreneur général.
C.
Par contrat d’adhésion n° [...], conclu les 3 novembre 2011 et 27 décembre 2011,
la défenderesse a adhéré à la demanderesse en vue de réaliser la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité de son personnel obligatoirement soumis à
la LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.40).
Le contrat d’adhésion précité comprend notamment les clauses suivantes :
« […]
2
But
L'employeur
adhère à la fondation en vue de réaliser la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité. Ce faisant, il remplit l'obligation de prévoyance qui lui incombe
selon l'article 11 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité (LPP).
Les
droits et obligations de l'employeur et de la fondation sont définis par les dispositions ci-après,
par celles de l'acte constitutif, du règlement de prévoyance, du règlement d'organisation
du comité de caisse ainsi que par celles du règlement sur les coûts. L'acte de fondation
et les règlements précités en constituent les bases juridiques qui font foi.
La
fondation peut édicter des règlements supplémentaires et les déclarer partie intégrante
des bases juridiques qui font foi.
3
Réalisation
de la prévoyance
[…]
La
fondation conclut avec G.________SA (appelée ci-après G.________SA) le contrat d'assurance-vie
collective nécessaire pour assurer les risques de décès, d'incapacité de gain et
de longévité, la fondation étant à la fois preneur d'assurance et bénéficiaire.
La fondation est partie prenante dans le plan de participation aux excédents de G.________SA. […]
La
gestion de la fondation incombe au conseil de fondation, qui a confié à G.________SA la réalisation
de l'administration de la fondation. C'est pourquoi G.________SA est autorisée, jusqu'à une
éventuelle révocation écrite par la fondation, à procéder, au nom de la fondation
aux activités exigées pour la réalisation de la prévoyance professionnelle. […]
5
Règlement
sur les coûts
La
fondation établit un règlement sur les coûts qui a force obligatoire et qui fixe le genre
et le montant de la participation aux frais. Ce règlement fait partie intégrante du contrat
d'adhésion. La fondation se réserve le droit d'y apporter des modifications. Ces dernières
sont communiquées à l'employeur sous préavis d'un mois. […]
10
Paiement
des contributions ordinaires
L'employeur
s'engage à payer la totalité des contributions ordinaires qui lui sont facturées par la
fondation. A savoir, en particulier :
·
les contributions visant à alimenter les
avoirs de vieillesse ainsi que celles destinées à l'assurance de risque ;
·
les frais d'exécution ordinaires ;
·
les frais accessoires LPP ;
·
les contributions supplémentaires destinées
à financer le taux de conversion LPP (risque de longévité) ;
·
d'éventuelles contributions d'assainissement.
Les
contributions sont toujours exigibles au début de l'année d'assurance
(1
er
janvier). Lors de mutations intervenant en cours d'années (p. ex. nouvelles entrées en service),
les contributions sont échues à la date d'entrée en vigueur correspondante.
L'employeur
est débiteur envers la fondation de la totalité des contributions facturées par celle-ci.
Il s'engage à payer les contributions dans les délais et à régler le compte au prorata
jusqu'au 30 juin et 31 décembre de l'année en question, dans la mesure où celui-ci présente
un solde en faveur de la fondation. […]
Les
contributions facturées sont portées au débit du compte de contributions. Les paiements
et les bonifications sont crédités conformément à la date-valeur. Les intérêts
actifs et passifs sont calculés à la bonne valeur, indépendamment de la date de la facturation.
Le
siège de la fondation est le lieu d'exécution du paiement des contributions. […]
12
Retard
dans le paiement
L'employeur
est mis en demeure pour tous les arriérés de contributions et créances selon les chiffres
10 et 11 du présent contrat. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le droit
de recourir à la voie judiciaire pour l'encaissement des arriérés de contributions et
créances, intérêts et frais compris, et de résilier immédiatement le contrat
sans observer un délai de résiliation. La fondation communique à l'autorité compétente
que l'employeur est en retard dans ses paiements. En outre, elle se réserve le droit d'en informer
les membres du comité de caisse et les personnes assurées.
Les
frais de sommation et, le cas échéant, d'autres démarches d'encaissement sont régis
par le règlement sur les coûts. […]
15
Contentieux
Pour
le règlement de litiges entre la fondation, l'employeur ainsi que les personnes assurées et
les ayants droit, l'article 73 LPP est appliqué.
16
Entrée
en vigueur et durée du contrat d'adhésion
Le
présent contrat entre en vigueur le 1.1.2011 après contresignature par la fondation. Il peut
être résilié au plus tôt pour le 31 décembre 2015. […] »
Conformément à l'art. 5 du contrat d'adhésion, cité supra, la Fondation a édicté
un règlement sur les coûts entré en vigueur au 1
er
janvier 2010, lequel fait partie intégrante du contrat d'adhésion n° [...] et dont les
dispositions ci-après peuvent être mises en exergue :
« […]
2
Frais
liés aux opérations
2.1
Procédure
de sommation
·
lettre de sommations recommandée CHF 100
·
information aux assurés CHF 300
·
établissement d'un plan de paiement CHF 250
2.2
Mesures
d'encaissement
·
réquisition de poursuite CHF 300
·
réquisition de continuer la poursuite CHF
300
·
mainlevée d'opposition (en cas de reconnaissance
de dette) CHF 1000
·
plainte selon art. 73 LPP CHF 1000
·
procédure de faillite/de saisie CHF 500
plus
les frais de poursuite et de faillite. […]
4
Facturation
Les
frais sont facturés à l'employeur et portés au débit du compte de contributions.
[…] »
D.
Les cotisations dues au 1
er
janvier 2013 pour cette même année, sur la base de la masse salariale annoncée par la
défenderesse, se sont élevées à
15'190
fr. 30.
Aucun paiement n’a été effectué par la défenderesse en 2013 pour les cotisations
de l’année 2013.
Les intérêts débiteurs au 31 décembre 2013 se sont élevés à 549 fr.
15 si bien qu’au 31 décembre 2013, le compte de primes au nom de la défenderesse, tenu
par la Fondation, présentait un solde débiteur de 15'739 fr. 45.
Le 3 février 2014, la défenderesse a signé un plan de paiement établi par la demanderesse
le 21 janvier 2014 par lequel elle reconnaissait devoir à la demanderesse les montants de 15'739
fr. 45 à titre de solde des primes 2013 et de 250 fr. à titre de frais de plan de paiement.
Elle s’engageait à payer des acomptes de 4'000 fr. le 9 janvier 2014, de 3'000 fr. le 28 février
2014, de 3'000 fr. le
31 mars 2014, de 3'000
fr. le 30 avril 2014 et de 2'989 fr. 45 le 31 mai 2014.
Ce plan de paiement précise ce qui suit :
« […]
A ce montant s’ajoutent :
Intérêt
de retard de 3,5% du 01.01.2014 jusqu’au paiement total de la dette
Primes
2014 ».
Il était en outre indiqué que les modalités du plan de paiement seraient « caduques
en cas de non-respect des échéances » et que le plan de paiement valait « reconnaissance
de dette au sens de l’art. 82 LP. »
La défenderesse a procédé aux paiements des sommes de 4'000 fr. le 13 janvier 2014, de
3'000 fr. le 25 mars 2014 et de 3'000 fr. le 13 mai 2014.
Par courrier du 13 mai 2014, la demanderesse a annulé le plan de paiement en raison du non-respect
des échéances prévues et réclamé le paiement du montant de 5'989 fr. 45 jusqu’au
7 juillet 2014, à défaut de quoi elle se réservait le droit de résilier le contrat
d’adhésion à la Fondation avec effet au 31 juillet 2014.
Faute de paiement par la défenderesse dans le délai imparti, la demanderesse a, par courrier
recommandé du 14 juillet 2014, résilié le contrat d’adhésion pour le 31 juillet
2014.
Par courrier du 25 septembre 2014, la demanderesse a invité la défenderesse à lui verser
jusqu’au 17 octobre 2014 le montant de 6'673 fr. 55 correspondant au décompte final au 31
juillet 2014 à défaut de quoi elle engagerait une procédure de recouvrement.
En l’absence de tout versement de la part de la défenderesse, G.________SA agissant en qualité
de représentante de la demanderesse a adressé une réquisition de poursuite auprès
de l’Office des poursuites du district [...].
Le 9 décembre 2015, l’Office des poursuites du district [...] a notifié à la demanderesse
un commandement de payer dans la poursuite n° [...] portant sur les sommes de 5'927 fr. 15 avec
intérêts à 5% l’an dès le 19 octobre 2014 mentionnant comme titre de la créance
« Contrat d’adhésion LPP Fondation B.________ nr. [...], prime de prestation de
libre passage due à la résiliation au 31.07.2014 », de 158 fr. 90 mentionnant comme
titre de la créance « intérêts au 18.10.2014 » et de 300 fr. mentionnant
comme titre de la créance « frais de poursuite ». La défenderesse a formé
en temps utile une opposition totale à cette procédure consignée sur l’exemplaire
du commandement de payer.
Le 28 octobre 2014, la Fondation a procédé à une rectification des cotisations concernant
l’employé Y.D.________ pour un montant de
1'192
fr. 30 en faveur de la défenderesse.
Le 10 mars 2015, la Fondation a procédé à une rectification des cotisations concernant
l’employé Z.D.________ pour un montant de 2'032 fr. 60 en faveur de la défenderesse.
E.
Le 6 mai 2015, G.________SA, agissant au nom et pour le compte de la demanderesse, a déposé
une demande devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à ce que la défenderesse
soit obligée de lui verser la somme de 5'297 fr. 15 dont à déduire 2'032 fr. 60 plus intérêts
à 5% l’an dès le 19 octobre 2014, la somme de 158 fr. 90 valeur échue au 31 août
2014 à titre d’intérêts, ainsi que d’acquitter des frais de poursuite non
chiffrés. Elle a également requis la mainlevée définitive de l’opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district [...]
pour l’intégralité du montant faisant l’objet de cette poursuite et demandé
que la défenderesse soit condamnée au paiement des frais et dépens.
Bien qu’ayant requis une prolongation de délai le 13 mai 2015, la défenderesse n’a
pas procédé dans le délai imparti au 24 juillet 2015. Elle a été informée
par un avis du magistrat instructeur du 7 octobre 2015 qu’un arrêt pourrait être rendu
en l’état du dossier.
Sur réquisition du magistrat instructeur du 21 octobre 2015, la demanderesse a déposé
une écriture complémentaire le 5 novembre 2015, produisant le détail des éléments
portés au compte de la défenderesse pour l’année 2012, ainsi que le relevé
des intérêts pour les années 2011 et 2012. La demanderesse a précisé que la
défenderesse avait acquitté le montant de
13'929
fr. 40 correspondant au solde débiteur de son compte de contributions au
31
décembre 2012 par un paiement de 6'964 fr. 70 du 4 septembre 2013 et un paiement de 6'964 fr. 70
du 17 décembre 2013. Elle a également indiqué que le calcul de la somme de 158 fr. 90
due à titre d’intérêts pouvait être détaillé comme suit :
Montant
Intérêt
à 3,5%
Total
Solde au 31.12.2013
15'739.40
Décompte
du 28.10.2014
-1'192.30
du 01.01.2013
au 31.12.2013
-41.70
Nouveau solde
au 31.12.2014
14'547.15
du 01.01.2014
au 12.01.2014
15.60
Versement du
06.02.2014
-4'000.00
du 13.01.2014
au 20.01.2014
7.20
Frais de plan
de paiement
250.00
du 21.01.2014
au 24.03.2014
66.10
Versement du
25.03.2014
- 3'000.00
du 25.03.2014
au 12.05.2014
35.60
Versement du
13.05.2014
- 3'000.00
du 13.05.2014
au 30.07.2014
35.90
Frais de gestion
500.00
du 31.07.2014
au 18.10.2014
40.20
Total intérêt
au 18.10.2014
158.90
Enfin, la défenderesse a précisé sa conclusion en paiement des frais de poursuite en ce
sens qu’il s’agissait du paiement du montant de 300 fr. selon le ch. 2.2. du règlement
sur les coûts.
Copie de l’écriture de la demanderesse du 5 novembre 2015 a été transmise à
la défenderesse pour information.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droits.
Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le for
de l’acte introductif d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit
administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b)
Sur le plan procédural, il y a lieu de se référer aux règles posées par les
art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36). L’application de ces règles de procédure satisfait aux exigences de l’art.
73 LPP, qui pose des principes généraux pour les contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
c)
S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c
LPA-VD).
La valeur litigieuse s’avérant en l’espèce inférieure à 30’000
fr., il s’ensuit que la présente cause relève de la compétence d'un membre de la
Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’espèce, la demanderesse réclame paiement à la défenderesse d’un
montant de 3'264 fr. 55 (soit 5'297.15 – 2'032.60), plus intérêt à 5% l’an
dès le 19 octobre 2014, la somme de 158 fr. 90 à titre d’intérêts, ainsi que
le paiement de frais de poursuite par 300 francs. Elle requiert également la mainlevée définitive
de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district [...] pour l’intégralité du montant faisant l’objet de ladite
poursuite.
3.
a) L’art. 50 al.
1 LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations
(let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle
(let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement
ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être édictées par
la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont
indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi
ne prévoit que des indications sommaires
(cf.
Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter
[éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP, p. 735).
Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions
pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et,
au besoin, les mesures d’assainissement
(cf.
Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP, p. 736).
b)
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
c)
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le
juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties
de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 ;
TFA [Tribunal fédéral des assurances] B 110/04 du 10 novembre 2005 consid. 2.4). Le devoir
du juge de constater les faits pertinents ne dispense, en effet, pas les parties de collaborer à
l’administration des preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en apportant
des moyens de preuve (ATF 130 I 180 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2.1).
4.
a)
In casu, le personnel de l’entreprise de la défenderesse a été assuré auprès
de la demanderesse avec effet au 1
er
janvier 2011, conformément au contrat d’adhésion n° [...] signé par les parties
les 3 novembre 2011 et
27 décembre
2011.
La conclusion de ce contrat n’est pas remise en cause dans la présente procédure, pas
plus que le devoir de la défenderesse de verser les contributions dues en vertu de l’art.
66 al. 2 LPP. Il n’est pas contesté non plus que, suite à la résiliation du contrat
adressée par la défenderesse, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 juillet 2014.
La demanderesse réclame à la défenderesse des montants correspondant à un solde de
primes impayé, à des intérêts, ainsi qu’à des frais de poursuite. Elle
fonde sa réclamation, notamment, sur des extraits du compte courant de contributions de la défenderesse
pour les années 2012, 2013 et 2014 ainsi que sur différents courriers de sommation.
De son côté, la défenderesse, qui n’a pas procédé devant la Cour de céans
bien que dûment interpellée par le magistrat instructeur, n’a jamais fait valoir un quelconque
grief quant à la teneur des décomptes en question.
Les règles relatives au paiement des contributions ordinaires découlent de l’art. 10
du contrat d’adhésion n° [...]. L’art. 12 de ce contrat d'adhésion fixe quant
à lui les règles applicables en cas de retard dans le paiement des contributions. S'agissant
des frais de sommation ainsi que de tous les autres frais liés à des démarches d'encaissement
devant être mises en œuvre, ils sont prévus dans le règlement sur les coûts
édicté par la Fondation, dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2010, faisant partie intégrante du contrat d'adhésion (cf. art. 5 dudit contrat).
Il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions légales et règlementaires
précitées, la Fondation a établi pour l’année 2013 un décompte de primes
sur la base des indications données par l’employeur, respectivement par la caisse de compensation
AVS auprès de laquelle ce dernier était affilié s’agissant des modifications intervenues
en cours d’année.
A ce stade, on peut déjà retenir que la demanderesse a rendu vraisemblable le fondement de
sa créance.
b)
Cela étant, il convient d’examiner également sous l’angle de la vraisemblance prépondérance
le montant de celle-ci.
S’agissant d’abord du montant de 3'264 fr. 55 (soit 5'297.15 – 2'032.60), plus intérêt
à 5% l’an dès le dès le 19 octobre 2014, il correspond au solde du compte courant
des contributions de la défenderesse au 18 octobre 2014 (soit 5'456 fr. 05) diminué du montant
des intérêts débiteurs par 158 fr. 90 qui fait l’objet d’une conclusion séparée,
ainsi que du montant de 2'032 fr. 60 qui constitue une rectification des cotisations dues pour l’année
2013 par la défenderesse sur la base du décompte de la caisse de compensation AVS.
Ainsi que l’a reconnu la demanderesse, la défenderesse s’est entièrement acquittée
des cotisations dues pour l’année 2012 par deux paiements d’un total de 6'964 fr. 70
des 4 septembre 2013 et 17 décembre 2013.
Il résulte des pièces au dossier, en particulier de la pièce intitulée « état
de l’arriéré au 31.07.2014 [recte : 10 mars 2015] » , que le montant des cotisations
dues par la défenderesse pour l’année 2013 avait été fixé à 15'190
fr. 30 sur la base des indications fournies par l’employeur. Sur la base des salaires effectivement
versés et déclarés à la caisse de compensation AVS, la demanderesse a rectifié
le 28 octobre 2014 ce décompte pour un montant de 1'192 fr. 30 en faveur de la défenderesse
et le 10 mars 2015 pour un montant de 2'032 fr. 60 en faveur de la défenderesse. Au total, le montant
des cotisations dues par la défenderesse pour l’année 2013 s’élève donc
à 11'965 fr. 40.
Il convient de déduire de ce montant les paiements effectués par la défenderesse, à
savoir de 4'000 fr. le 13 janvier 2014, 3'000 fr. le 25 mars 2014 et 3'000 fr. le 13 mai 2014. Subsiste
donc un solde de 1'965 fr. 40 en faveur de la demanderesse relevant des cotisations.
c)
La demanderesse inclut également dans le solde du compte courant le paiement d’intérêts
débiteurs au 31 décembre 2013 par 549 fr. 15, de frais de plan de paiement par 250 fr. et de
frais de gestion par 500 francs. Il convient d’examiner brièvement le fondement juridique
de ces montants.
Le montant de 250 fr. est prévu par le ch. 2.1. « Procédure de sommation »
du règlement sur les coûts et est donc dû par la défenderesse des suites de l’établissement
du plan de paiement des 21 janvier et 3 février 2014 qui n’a pas été respecté.
Selon le ch. 3 du règlement sur les coûts, des frais de 100 fr. par personne assurée mais
au moins de 500 fr. sont prélevés en cas de dissolution du contrat d’adhésion. La
créance de 500 fr. est donc justifiée dans la mesure où elle porte sur des frais de résiliation
du contrat au 31 juillet 2014.
d)
Il convient enfin de s’intéresser à la problématique des intérêts débiteurs
dont la demanderesse fait valoir le paiement. Celle-ci réclame un montant de 549 fr. 15 correspondant
aux intérêts débiteurs au 31 décembre 2013, montant qui est inclus dans celui de
3'264 fr. 55.
Selon l’art. 66 al. 4 LPP, l’employeur transfère à l'institution de prévoyance
sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois
suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations sont dues. Il s’agit
d’un délai qualifié qui a pour conséquence que le débiteur est mis en demeure
par la seule expiration de ce délai. L’art. 66 al. 4 LPP n’empêche toutefois pas
l’institution de prévoyance de prévoir une disposition réglementaire (cf. Jürg
Brechbühl in : Schneider/Geiser/Gächter (éd.), op. cit., n. 34 ad art. 66 LPP).
Selon l’art. 66 al. 2, deuxième phrase, LPP, l’institution de prévoyance peut majorer
d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. Le montant de l’intérêt
moratoire est défini par le règlement. A défaut, on applique l’art. 104 CO (Code
des obligations ; RS 220) qui prévoit un taux de l’intérêt moratoire de 5%
(Brechbühl, op. cit., n. 36 ad art. 66 LPP).
En l’espèce, le contrat d’adhésion prévoit à son ch. 10 que les contributions
sont exigibles au début de l’année d’assurance (1
er
janvier). Lors de mutations intervenant en cours d’année (par ex. nouvelle entrée en
service), les contributions sont échues à la date d’entrée en vigueur correspondante.
Il résulte de ce qui précède que la défenderesse était en demeure de payer le
montant de
15'190 fr. 30 le 1
er
janvier 2013.
Toujours selon le ch. 10 du contrat d’adhésion, les intérêts actifs et passifs sont
calculés à la bonne valeur, indépendamment de la date de la facturation. La demanderesse
expose dans son écriture que ceux-ci « dépendent de la situation des capitaux et
sont ajustés en fonction ». Il résulte ainsi des pièces que la demanderesse
a facturé des intérêts débiteurs à un taux de 4% en 2011 et de 3,5% en 2012.
Les intérêts débiteurs au 31 décembre 2013 de 549 fr. 15 correspondent à un
taux de 4% pour la somme de 15'190 fr 30 (15'190.30 X 0.04). En outre, il peut être déduit
des explications de la demanderesse que le montant de 158 fr. 90 qu’elle fait valoir dans une conclusion
séparée correspond à un taux d’intérêt moratoire de 3,5% pour l’année
2014. Dans la mesure où ces taux sont inférieurs à l’intérêt moratoire
de 5% prévu par l’art. 104 CO, point n’est besoin d’examiner s’ils ressortent
de manière suffisamment claire du contrat d’adhésion.
La créance d’intérêts de 549 fr. 15, correspondant au montant des intérêts
pour l’année 2013, est donc justifiée tant dans son principe que dans son montant.
S’agissant de l’intérêt moratoire de 5% l’an dès le 19 octobre 2014
sur cette somme, il y a lieu de retenir que seules les créances en paiement des cotisations et autres
frais peuvent porter intérêt, mais non la créance en paiement d’intérêts,
faute de quoi le procédé violerait l’interdiction de l’anatocisme (art. 105 al.
3 CO). Pour le surplus, la défenderesse ayant été valablement mise en demeure de payer
jusqu’au 17 octobre 2014 par la sommation du 25 septembre 2014, le dies a quo de l’intérêt
moratoire ne suscite pas la critique.
En conclusion, il s’agit de retenir que la défenderesse doit paiement à la demanderesse
de la somme de 2'715 fr 40 avec intérêt à 5% l’an dès le
19
octobre 2014 et de 549 fr. 15.
e)
Dans une conclusion séparée, la demanderesse sollicite le paiement du montant de 158 fr. 90
à titre d’intérêts débiteurs au 31 août 2014. Sur la base des explications
complémentaires de la demanderesse du 5 novembre 2015, ainsi que des autres pièces du dossier,
il convient de préciser cette conclusion en ce sens qu’il s’agit des intérêts
débiteurs pour l’année 2014 courant jusqu’au 18 octobre 2014.
Il ressort des pièces produites que les intérêts ont été calculés sur la
base du solde au 31 décembre 2013 incluant le montant des intérêts débiteurs de l’année
2013 par 549 fr. 15. Ce procédé viole l’interdiction de l’anatocisme rappelé
plus haut (art. 105 al. 3 CO). On ne saurait assimiler le contrat d’adhésion à un contrat
de compte courant permettant d’échapper à cette interdiction. A cet égard, il convient
de rappeler que la novation ne se présume pas (ATF 130 III 694, consid. 2 et références
citées).
Il convient donc de calculer les intérêts débiteurs aux taux de 3,5% uniquement sur le
montant de 15'190 fr. 30. En se fondant sur le décompte produit par la demanderesse, le calcul est
le suivant :
Montant
Intérêt
à 3,5%
Total
Solde au 31.12.2013
15'190.30
Décompte
du 28.10.2014
-1'192.30
du 01.01.2013
au 31.12.2013
-41.70
Nouveau solde
au 31.12.2014
13'998.00
du 01.01.2014
au 12.01.2014
14.80
Versement du
06.02.2014
-4'000.00
du 13.01.2014
au 20.01.2014
6.70
Frais de plan
de paiement
250.00
du 21.01.2014
au 24.03.2014
59.00
Versement du
25.03.2014
- 3'000.00
du 25.03.2014
au 12.05.2014
32.70
Versement du
13.05.2014
- 3'000.00
du 13.05.2014
au 30.07.2014
31.40
Frais de gestion
500.00
du 31.07.2014
au 18.10.2014
35.50
Total intérêt
au 18.10.2014
138.40
Il s’ensuit qu’il convient de faire droit à la conclusion de la demanderesse pour le
montant de 138 fr. 40 au titre des intérêts moratoires dus pour l’année 2014.
f)
La demanderesse réclame enfin le paiement de frais de poursuite. Invitée à chiffrer sa
conclusion (cf. art. 84 al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par le renvoi de l’art. 109 al. 2 LPA-VD), elle a
exposé qu’il s’agissait des frais de poursuite de 300 fr. prévus par le ch. 2.2.
du règlement sur les coûts.
Expressément prévu par le contrat d’affiliation, ce montant n’apparaît pas
excessif au regard de l’art. 106 CO, si bien qu’il convient de faire également droit
à la conclusion de la demanderesse sur ce point.
Pour le surplus, l’on précisera que les frais de poursuite facturés par l’Office
des poursuites du district [...] suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP).
5.
Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure
civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation
de la poursuite qu’en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément
l’opposition (cf. art. 79 LP).
En l’espèce, il convient donc de prononcer la mainlevée définitive de l’opposition
formée par la défenderesse au commandement de payer n° [...] notifié par l’Office
des poursuites du district [...] à concurrence de 2'715 fr. 40 avec intérêt à 5%
l’an dès le 19 octobre 2014, de 549 fr. 50, de 138 fr. 40 et de 300 francs.
6.
a)
La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu'il n'y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires.
b)
La demanderesse obtient certes partiellement gain de cause, mais sans l'assistance d'un mandataire professionnel,
de sorte qu'elle n'a pas droit à des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA), quand bien même
il y aurait lieu de considérer que l'attitude totalement passive de la défenderesse avant et
durant la présente procédure s'apparente à de la témérité au sens de la
jurisprudence (cf. notamment ATF 124 V 287 consid. 3 b et les références citées).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que la défenderesse, C.________Sàrl, doit immédiatement
paiement à la demanderesse, la Fondation B.________, des montants suivants :
-
2'715 fr. 40 (deux mille sept cent quinze francs
et quarante centimes) avec intérêt moratoire à 5% l’an dès le 19 octobre 2014 ;
-
549 fr. 15 (cinq cent quarante-neuf francs et
quinze centimes) ;
-
138 fr. 40 (cent trente-huit francs et quarante
centimes) ;
-
300 fr. (trois cents francs).
II.
L’opposition formée par la défenderesse, C.________Sàrl, au commandement de payer
n° [...] émis par l’Office des poursuites du district [...] est définitivement levée
à concurrence des montants cités sous ch. I ci-dessus.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Fondation B.________ - G.________SA à [...],
‑
C.________Sàrl, à [...],
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :