vd_findinfo · Jug / 2021 / 313 · 2020-10-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 368 CPP (CH), 371 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.08.2021 Jug / 2021 / 313

TRIBUNAL
CANTONAL
401
PE19.024134-BPR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
BENDANI
,
présidente
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Annie Schnitzler, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par S.________
contre le jugement rendu le 16 octobre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 16 octobre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que S.________ s’est rendu coupable de vol en bande et par métier et violation
simple des règles de la circulation routière (I), l’a condamné à six mois de
privation de liberté, avec sursis pendant cinq ans, sous déduction de 56 jours de détention
avant jugement et d’un jour pour détention dans des conditions illicites (II), a ordonné
son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans et l’inscription de cette mesure
au SIS (III), a statué sur les séquestres, les frais et les indemnités (VII à IX).
b)
Le jugement précité a été rendu par défaut, S.________ ne s’étant
pas présenté à l’audience de jugement, et le Tribunal ayant considéré
que les conditions de l’art. 336 al. 4 CPP étaient réunies.
B.
a)
Par courrier du 2 novembre 2020 au Tribunal
de police, S.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, a demandé
qu’une nouvelle audience soit fixée. Il a expliqué qu’il n’avait pas pu être
présent à l’audience du 16 octobre 2020 parce qu’il n’aurait pas pu
voyager en raison de la situation sanitaire. Subsidiairement S.________ a annoncé faire appel contre
le jugement du 16 octobre 2020.
Le 11 novembre 2020, le tribunal a imparti à S.________ le délai de 20 jours prévu par
l’art. 399 al. 3 CPP pour déposer sa déclaration d’appel et a transmis le dossier
de la cause à la Cour de céans.
Le 20 novembre 2021, le dossier de la cause a été retourné au Tribunal d’arrondissement,
comme objet de sa compétence, avec la précision que l’appel n’était recevable
que si la demande de nouveau jugement était rejetée.
Par courrier du 25 janvier 2021, la Présidente de céans a attiré l’attention de
la défense qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée
dans le délai de 20 jours et que l’annonce d’appel déposée le 2 novembre 2020
apparaissait caduque. Elle a précisé que sauf objection motivée l’annonce d’appel
était caduque et a imparti à S.________ un délai de cinq jours pour confirmer que l’appel
était retiré, précisant qu’ainsi la cause serait rayée du rôle sans frais.
Dans le cas contraire, un jugement d’irrecevabilité serait rendu aux frais de la partie appelante.
Par courrier du 29 janvier 2021, le défenseur d’office de S.________ a indiqué que l’annonce
d’appel du 2 novembre 2020 n’était que subsidiaire à la demande de nouveau jugement.
La défense a en outre précisé qu’elle était dans l’attente de la fixation
d’une nouvelle audience devant le Tribunal de police.
Par courrier du 8 février 2021, la Présidente de céans a suspendu la cause jusqu’à
droit connu sur la demande de nouveau jugement.
En droit :
1.
1.1
Une fois le jugement par défaut notifié,
le condamné a la possibilité soit de demander un nouveau jugement, aux conditions de l’art.
368 CPP, soit de faire appel, soit de faire les deux (art. 371 al. 1 CPP ; TF 6B_1277/2015 du 29
juillet 2016 consid. 3.3.1 et la référence citée). Toutefois, en appel, le délai
de l’annonce d’appel part de la communication du jugement et le délai de la déclaration
d’appel de la notification du jugement motivé alors que le délai pour la demande de nouveau
jugement par de la notification personnelle du jugement ou de son dispositif par défaut (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 2 ad art. 271 CPP).
Afin d’éviter des jugements contradictoires, l’art. 371 al. 2 CPP prévoit que l’appel
n’est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée. Ainsi, si la
demande de nouveau jugement est admise, l’appel sera déclaré irrecevable (Thalmann, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 4 ad art. 371 CPP).
Selon l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce
l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal
dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. La partie qui entend
maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à
la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
Le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une
condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP;
Kistler Vianin,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP).
1.2
L’appelant n’a pas adressé de déclaration d’appel dans le délai de 20 jours
qui lui a été imparti par le Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois dans son courrier
du 11 novembre 2020. Dès lors que l’annonce d’appel n’était, comme déjà
relevé, pas motivée, l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable
(art. 403 al. 1 let. a CPP). Le fait que la procédure d’appel ait été suspendue
par erreur n’est pas de nature à modifier cette conclusion.
Le prévenu pourra interjeter un éventuel appel si un nouveau jugement devait être prononcé
à son encontre.
2.
Les frais de la présente décision seront, en équité, laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 371 al. 2, 399 al. 3 et 403 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais de la présente décision sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Annie Schnitzler, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :