vd_findinfo · Jug / 2016 / 419 · 2016-06-23 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, FIXATION DE LA PEINE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 181 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.11.2016 Jug / 2016 / 419

TRIBUNAL
CANTONAL
392
PE13.005968-AFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
plaignant, assisté de Me Jacques Michod, conseil de choix, avocat à Lausanne, appelant,
et
Y.________
,
prévenu, assisté de Me Dominique Schupp, défenseur de choix, avocat à Lausanne, intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division criminalité économique, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 juin 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré
Y.________ de l'accusation de tentative de contrainte et l'a condamné pour diffamation à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 350 fr.,
avec sursis durant deux ans. Le tribunal a pour le surplus renvoyé X.________ à agir devant
le juge civil et a statué sur les frais de la cause, en mettant une partie de ceux-ci à la
charge d'Y.________.
B.
Par annonce du 30 juin 2016, puis déclaration
motivée du 2 août 2016, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant principalement
à sa réforme, en ce sens qu'Y.________ est également reconnu coupable de tentative de
contrainte et condamné pour diffamation et tentative de contrainte à la peine que justice dira,
les frais de première et de deuxième instance étant mis à la charge du prévenu.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause au tribunal de
première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Y.________, qui avait également annoncé faire appel de ce jugement, a retiré son appel
par courrier du 11 août 2016.
Le 22 septembre 2016, le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
a conclu à l’admission de l’appel de X.________ en ce sens qu’Y.________ est reconnu
coupable de tentative de contrainte et de diffamation et condamné à une peine pécuniaire
de 180 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant arrêté
à 350 francs.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Y.________
est né le [...] 1964 à Abcoude, aux
Pays-Bas, pays dont il est originaire. Il est au bénéfice d’un permis C. Il est marié
à [...]. Le couple a deux enfants, aujourd’hui majeurs. Y.________ est administrateur de la
société [...] SA. Son revenu annuel net est de 325'000 francs ; selon ses déclarations
aux débats de première instance, sa fortune s’élève à environ 700'000
francs. Il est propriétaire d’un immeuble dont la valeur fiscale est de 1'100'000 francs ;
il a une dette hypothécaire d’environ 1'200'000 fr., à ce jour.
Le casier judiciaire d’Y.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
Préambule
2.1.1
Par contrat de prêt obligataire daté du 22 février 2011, la société A.________
Ltd (ci-après A.________ Ltd), représentée par X.________, s’est engagée à
prêter la somme de 1'500'000 EUR à la société B.________ SA (ci-après B.________
SA), représentée en la circonstance par Y.________ et O.________. Ce prêt était convenu
pour une durée de deux ans.
Par courrier du 5 février 2013, A.________ Ltd a requis le remboursement du principal et le paiement
des intérêts dus. En réponse, B.________ SA a fait savoir, au travers d’un courrier
du 21 février 2013, qu’elle ne procéderait pas au remboursement prévu contractuellement.
A cet effet, elle a fait valoir que l’un des membres de son conseil et des actionnaires clés
de sa société-mère avait des prétentions contre A.________ Ltd et X.________ pour
un montant supérieur à 1'500'000 EUR. Ce faisant, elle a mentionné que lesdites prétentions
étaient liées à une plainte pénale dirigée contre X.________ et instruite dans
le canton de Vaud.
Par décision du juge de paix du 30 avril 2013, A.________ Ltd a obtenu la mainlevée provisoire
de l’opposition formée par B.________ SA à la poursuite dirigée contre cette dernière
en relation avec le remboursement du prêt et le paiement des intérêts.
2.1.2
A la suite des plaintes déposées par
plusieurs investisseurs, dont Y.________, ayant acquis des actions de la société chinoise C.________
Ltd ([...]), une instruction pénale a été ouverte contre X.________ en date du 29 novembre
2011. En effet, ce dernier avait vivement conseillé l’acquisition des titres C.________ Ltd,
avant de vendre aux intéressés ceux qu’il détenait lui-même en grande quantité.
Peu après ces transactions, le cours de bourse de l’action C.________ Ltd s’était
effondré pour ne plus jamais se relever. Les investisseurs reprochaient à X.________ de les
avoir grugés.
L’enquête dirigée contre X.________ a finalement débouché sur un classement
pur et simple, aucune infraction n’ayant été constatée. Attaquée par Y.________
notamment, cette décision a été confirmée par la Chambre des recours pénale
(P. 19 ; CREP du 12 décembre 2014/890) et par le Tribunal fédéral (P. 20 ; TF
6B_244/2015 du 29 septembre 2015).
2.2
Faits reprochés
2.2.1
Le 8 février 2013 à Lausanne, Y.________
a, à sa demande, rencontré T.________, directeur de l’entreprise Z.________ SA. S’agissant
de X.________, actionnaire majoritaire de Z.________ SA au travers de l’une de ses sociétés,
Y.________ a déclaré en substance : « sais-tu que tu as affaire à un escroc ? »,
ajoutant encore dans la discussion que X.________ allait « vider la trésorerie de l’entreprise
», comme il l’avait fait avec une société D.________, et qu’il blanchissait
de l’argent au travers de ses sociétés offshore.
X.________ a déposé plainte par courrier du 19 mars 2013.
2.2.2
A l’occasion d’une entrevue tenue
le 14 février 2013 et destinée à résoudre les problèmes qui avaient surgi entre
les deux hommes, Y.________ a menacé X.________ de recourir à tous les moyens légaux à
disposition pour parvenir à ses fins. En substance, le prévenu entendait se faire céder
la créance que la société A.________ Ltd détenait à hauteur de 1'500'000 EUR
contre B.________ SA. Les mesures envisagées par Y.________ incluaient notamment une intervention
auprès du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), ainsi qu’auprès
de la FINMA, deux autorités qu’il menaçait d’utiliser pour faire procéder
au blocage des comptes des sociétés de X.________. Les mesures invoquées étaient
sans fondement.
X.________ a déposé plainte par courrier
du 19 mars 2013.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une
partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
L'appelant conteste l'acquittement dont a bénéficié
le prévenu s'agissant de l'accusation de tentative de contrainte. Il fait valoir que le prévenu
a reconnu l'avoir menacé d'intervenir auprès du MROS, ainsi qu'auprès de la FINMA, de
manière à faire bloquer les comptes de ses sociétés. Pour l’appelant, ce procédé
serait illicite à la fois par le but et le moyen utilisés ; le fait que le plaignant ne
se serait pas senti menacé ne permettrait pas de libérer le prévenu de toute infraction,
la notion de pressions exercées sur la victime devant être appréciée de manière
objective.
3.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art.
181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux
ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. La tentative est réprimée par l'art. 22 CP.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à
l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante
de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b, 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté
de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire
que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté
de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action
(ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV
322 consid. la; 120 IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque
autre manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être
interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit
pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage
sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver
d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de
moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont
cités expressément par la loi (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1; 134 IV 216 consid. 4.2; 119 IV
301 consid. 2a).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et les arrêts
cités), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le
moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme
au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen
de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1; 134 IV 216 consid. 4.1;
120 IV 17 consid. 2a/bb). Ainsi, menacer d'une plainte pénale pour une infraction que rien
ne permet sérieusement de soupçonner est un moyen en soi inadmissible (ATF 120 IV 17 consid.
consid. 2a/bb). En revanche, réclamer le paiement d'une créance ou menacer de déposer
une plainte pénale (lorsque l'on est victime d'une infraction) constituent en principe des actes
licites ; ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable
avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif, notamment lorsque l'objet de la plainte
pénale est sans rapport avec la prestation demandée ou si la menace doit permettre d'obtenir
un avantage indu (ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb et les arrêts cités ; au sujet de la contrainte
susceptible d'être réalisée par un commandement de payer, cf. arrêt 6S.853/2000 du
9 mai 2001 et 6S.874/1996 du 26 février 1997).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c p. 22). Lorsque la victime
ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable
de tentative de contrainte (ATF 129 IV 262; 106 IV 125 consid. 2b p. 12).
3.3
En l’espèce, le prévenu admet
avoir dit qu'il interviendrait auprès du MROS et de la FINMA de manière à faire bloquer,
le cas échéant, les comptes des sociétés du plaignant (jugement du 28 juin 2016,
p. 4). Il a également admis avoir dit au plaignant que le MROS ou la FINMA prenaient des mesures
sur la base de simples soupçons (PV aud. 1 lignes 279 et 280). Enfin, il ne conteste pas le fait
qu’il savait qu'une éventuelle dénonciation auprès d'autorités de surveillance
en matière de blanchiment d'argent n’aurait reposé sur aucun fondement sérieux de
blanchiment.
Au vu de ces éléments, et contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il y a lieu
de constater que le procédé utilisé par Y.________ est illicite et ne constitue pas un
moyen de pression acceptable dans le cadre de relations commerciales.
En effet, le prévenu a formulé son intention
de faire intervenir le MROS ou la FINMA alors même qu'il savait qu'aucun motif de dénonciation
fondé sur du blanchiment d'argent n'existait. Or, la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA
du 17 juin 1996 ; RS 955.0) instaure des mesures très contraignantes – tels que
le blocage des comptes sur la base de simples soupçons qui constitue l’une des mesures phares
du dispositif de lutte anti-blanchiment – qui doivent être précisément réservées
aux situations justifiant cette rigueur, notamment en cas de soupçons effectifs. En l’espèce,
Y.________ a menacé le plaignant d'utiliser ces autorités de surveillance dans un but totalement
étranger à ces institutions, soit de faire craindre à un partenaire commercial un dommage
important par le blocage de ses comptes. Il va de soi qu’un tel blocage aurait lourdement entravé
l’activité des sociétés du plaignant, lesquelles se seraient trouvées paralysées.
En procédant de la sorte, le prévenu avait clairement l’intention de faire céder
le plaignant afin qu’il renonce au recouvrement d'une créance de l'une de ses sociétés.
Au demeurant, il n’existait aucun rapport entre le litige préexistant et les moyens envisagés
par Y.________ pour faire céder le plaignant. Le prénommé a donc clairement menacé
de faire un usage abusif des moyens prévus par la loi sur le blanchiment d’argent, en particulier
le blocage des comptes, pour régler un litige de nature purement civil.
Enfin, le fait que le plaignant n'ait pas été suffisamment alarmé pour céder à
la menace et renoncer à sa créance ne suffit pas à exclure l'infraction. Objectivement,
il s'agissait d'une menace grave. Le fait que la discussion soit intervenue entre deux hommes d’affaires
aguerris ne saurait annihiler tout effet à la menace proférée. Au contraire, en sa qualité
d’homme d’affaires, le plaignant était d’autant plus conscient des répercussions
que pouvaient avoir la mise en œuvre des procédures dont le menaçait le prévenu.
Enfin, le but recherché par Y.________ était clairement celui d’amener le plaignant à
lui consentir un arrangement favorable dans le cadre du litige existant entre eux et, notamment, l’abandon
d’une importante créance. L’atteinte à la liberté d’action est donc
incontestable.
Subjectivement, le prévenu a admis qu’il entendait augmenter la pression sur X.________ (jugement
du 28 juin 2016, p. 3). Y.________, qui est rompu au monde des affaires, savait que les procédures
dont il menaçait le plaignant n’avaient aucun lien avec l’objet de leur litige. En conséquence,
il ne pouvait pas ignorer que le fait d'utiliser la menace d'une telle dénonciation était illicite.
Tous les éléments objectifs et subjectifs
de la contrainte sont donc réunis. L'infraction est toutefois demeurée au stade de la tentative
dès lors que X.________ ne s’est pas laissé intimider et n'a pas adopté le comportement
voulu par Y.________.
4.
4.1
Y.________ doit être reconnu coupable de
diffamation – les faits relatés sous lettre C.2.2.1 ci-dessus ainsi que leur qualification
juridique n’étant pas contestés au stade de l’appel – et de tentative de
contrainte.
4.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté
de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en
présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
4.3
A charge, il faut prendre en considération
le concours d’infractions ainsi que l’acharnement dont a fait preuve le prévenu à
l’encontre de X.________, en n’hésitant pas à le diffamer d’abord avant de
tenter de le
contraindre
à renoncer à ses prétentions, dans l’unique objectif de soustraire sa société
au remboursement d’une dette. A décharge, on retiendra le fait que le prévenu a reconnu
en cours de procédure avoir mal agi, ainsi que les excuses présentées à X.________.
Enfin, l’infraction de contrainte est demeurée au stade de la tentative. Tout bien considéré,
c’est une peine pécuniaire de 90 jours-amende qui devra sanctionner le comportement d’Y.________.
Au vu de la situation financière du prévenu, le montant du jour-amende sera arrêté
à 350 francs. Enfin, la peine pourra être assortie du sursis dont Y.________ remplit les conditions,
la durée de celui-ci étant arrêtée à deux ans.
5.
En première instance, seule la moitié
des frais de la procédure avait été mise à la charge d’Y.________ pour tenir
compte du fait que celui-ci était libéré d’un chef d’accusation. Compte tenu
du fait que le prénommé doit en définitive être reconnu coupable des deux chefs de
prévention pour lesquels il était poursuivi, l’entier des frais de la procédure
de première instance, arrêtés à 2'500 fr., sera mis à sa charge.
6.
En définitive, l’appel de X.________
doit être admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l’espèce du seul
émolument de jugement, par 1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge d’Y.________ qui a conclu au rejet de l’appel et qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le prévenu versera en outre à l’appelant une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel (art. 433 al. 1 let. a CPP). Celle-ci sera arrêtée
à 2’048 fr., en tenant compte de 5 heures de travail d’avocat à 300 fr. de l’heure
– la cause ne relevant pas d’une complexité particulière – et des frais de
déplacement de l’appelant équivalant à la valeur du billet de train Poitiers-Lausanne,
aller-retour, en deuxième classe.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42, 44, 47, 50, 173 et 22 ad 181 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 28 juin 2016 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux chiffres I, II, III et V
de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
supprimé ;
II.
constate qu’Y.________ s’est rendu coupable de diffamation et de tentative de contrainte
;
III.
condamne Y.________ à la peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant arrêté à 350 fr. (trois-cent cinquante francs), avec sursis pendant 2 (deux)
ans ;
IV.
renvoie X.________ à agir devant le juge civil ;
V.
met les frais de procédure, arrêtés à 2'500 fr., à la charge d’Y.________.
"
III.
Y.________ doit payer à X.________
la somme de 2’048 fr. à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel
.
IV.
Les frais d'appel, par 1’610 fr., sont mis
à la charge d’Y.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
novembre 2016
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jacques Michod, avocat (pour X.________),
-
Me Dominique Schupp, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
-
Service de la population du Canton de Vaud, division étrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :