vd_findinfo · Jug-inc / 2009 / 8 · 2009-07-16 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉCISION INCIDENTE, EXPERTISE PRÉSENTÉE PAR UNE PARTIE, EXPERTISE JURIDIQUE | 149 al. 4 CPC, 153 CPC, 154 CPC, 237 al. 2 CPC, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.10.2009 Jug-inc / 2009 / 8

TRIBUNAL CANTONAL
CO05.032624
145/2009/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
S.________
, à
Lausanne,
d'avec
N.________
SA
, à Zurich
.
___________________________________________________________________
Du 16 juillet 2009
____
__________
Présidence
de   M.
Hack
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Schwab
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès introduit devant la Cour civile
par la demanderesse S.________ contre la défenderesse
N.________ SA, selon demande du 20 octobre 2005, dont les
conclusions sont les suivantes, avec
dépens :
"I.-   La défenderesse, N.________ SA, lui
doit :
-      fr. 50'000.- (cinquante mille
francs) plus intérêt à 5% l'an dès le 28
août 1988,
-      fr. 2'302'336.- (deux millions
trois cent deux mille trois cent trente-six francs) plus
intérêt à 5% l'an dès ce
jour,
-      fr. 135'929.- (cent trente-cinq
mille neuf cent vingt-neuf francs) plus intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
septembre
2008 ;
le tout sous déduction de fr. 350'000.- (trois cent
cinquante mille francs) et de l'intérêt y
afférent à 5% l'an dès le 28 juillet
2004.",
vu la réponse déposée le 14 février
2006 par la défenderesse, laquelle a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions de la
demanderesse,
vu l'échange complet des écritures auquel les parties
ont procédé,
vu l'avis du 23 février 2009, par lequel le juge instructeur
a imparti aux parties un délai échéant au 18
mai 2009 pour déposer un mémoire au sens de
l'art. 317a CPC,
vu la requête incidente de réforme
déposée le 13 mai 2009, par laquelle la demanderesse
au fond et requérante S.________ a sollicité, avec
suite de frais et dépens, l'autorisation de se
réformer pour introduire les allégués 209
à 230 figurant dans sa requête,
vu l'avis du 4 juin 2009, par lequel le juge instructeur a
notifié dite requête à la défenderesse
au fond et intimée N.________ SA et lui a imparti un
délai au 19 juin 2009 pour faire la déclaration
prévue à l'art. 148 CPC ou indiquer les mesures
d'instruction demandées, dit avis valant également
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour toutes les
parties,
vu le courrier du 8 juin 2009 de l'intimée, laquelle s'est
opposée à la requête incidente de
réforme du 13 mai 2009 et a requis la fixation d'un
délai pour déposer sa détermination,
conformément à l'art. 149 al. 4 CPC,
vu la lettre du 17 juin 2009, par laquelle la requérante a
renoncé dans un premier temps à la tenue d'une
audience, partant de l'idée que l'art. 149 al. 4 CPC serait
appliqué, et a renoncé à déposer un
mémoire supplémentaire, se réservant toutefois
de demander la tenue d'une audience incidente si le mémoire
de l'intimée devait contenir des éléments
nouveaux,
vu l'avis du 19 juin 2009 du juge instructeur, impartissant
à l'intimée un délai pour déposer un
mémoire incident,
vu le mémoire incident déposé le 16 juin 2009
par l'intimée, laquelle a conclu, avec suite de
dépens, au rejet de la requête de réforme du 13
mai 2009,
vu la lettre du 2 juillet 2009, par laquelle la requérante a
requis, après avoir pris connaissance du mémoire de
l'intimée du 16 juin 2009, la fixation d'une audience
incidente,
vu l'avis du juge instructeur du 7 juillet 2009 impartissant
à la requérante un délai au 13 juillet
2009 pour préciser les raisons rendant nécessaire la
tenue d'une audience,
vu le courrier du 8 juillet 2009 de la requérante, laquelle
a requis la tenue d'une audience, qui aurait pour but de plaider le
droit, ou, à défaut, demandé que lui soit
fixé un délai pour déposer un mémoire
de droit se limitant aux arguments développés par
l'intimée,
vu l'avis du juge instructeur du 13 juillet 2009 adressé
à la requérante, dont la teneur est la
suivante :
"(…)
Après déterminations des parties, il a
été décidé de remplacer l'audience par
un échange de mémoires. Dès lors que la
requérante avait renoncé à déposer un
mémoire, se référant aux arguments
développés dans sa requête, il a
été fixé un délai uniquement à
l'intimée.
Il est exact que vous vous étiez réservé dans
votre écriture du 17 juin 2009 de requérir la tenue
d'une audience, tout en partant de l'idée qu'il serait fait
application de l'article 149 alinéa 4 CPC.
Dans la mesure où l'audience requise n'aurait pour objet que
de plaider le droit, le fait pour la requérante d'admettre
l'application de l'article 149 alinéa 4 CPC, de renoncer
à déposer un mémoire puis de demander une
audience revient uniquement à échanger l'ordre dans
lequel les parties doivent faire valoir leurs moyens.
Au vu de ce qui précède, je ne peux faire droit
à la réquisition tendant à la fixation d'une
audience.
(…)"
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 à 157, 317a et 317b CPC
(Code de procédure
civile du 14 décembre 1996, RSV 270.11),
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1
CPC, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure,
peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour
le dépôt des mémoires de droit, voire
jusqu'à la clôture de l'audience de jugement (art.
317a et 317b CPC), demander l'autorisation de se réformer,
sous réserve de l'art. 36 CPC (restitution d'un
délai),
qu'en l'espèce, déposée dans le délai
fixé par le juge instructeur pour la production des
mémoires de droit, la requête de réforme est
intervenue en temps utile;
attendu qu'aux termes de l'art. 154 CPC, la demande de
réforme indique les motifs et l'étendue de la
réforme demandée (al. 1) et est instruite et
jugée en la forme incidente (al. 2),
qu'elle doit exposer les opérations nouvelles que la partie
requérante se propose de faire dans le délai dont
elle demande la restitution et les points sur lesquels celle-ci
entend corriger ou compléter sa procédure, en
particulier les faits qu'elle veut alléguer, les preuves
qu'elle entend administrer et l'énumération des
pièces dont elle requiert la production
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 154 CPC
et les réf. citées),
qu'en l'espèce, la requérante allègue les
faits nouveaux qu'elle souhaite introduire en procédure,
accompagnés des offres de preuves susceptibles de les
prouver,
qu'au surplus, sa requête est conforme aux exigences des art.
19 et 147 al. 1 CPC (applicables en vertu du renvoi de l'art. 154
al. 2 CPC),
que la requête de réforme est dès lors
recevable;
attendu qu'ayant renoncé dans un premier temps à
déposer un mémoire dans la procédure
incidente, la requérante a requis, après le
dépôt du mémoire de l'intimée, la tenue
d'une audience, ou à défaut qu'un délai lui
soit fixé pour déposer un mémoire,
qu'en procédure de réforme l'art. 149 al. 4 CPC
prévoit qu'après interpellation des parties, le juge
peut remplacer l'audience par un échange d'écritures
unique et à bref délai,
que l'échange d'écritures prévu par cette
disposition ne remplace pas les plaidoiries, mais l'audience
elle-même et qu'il doit par conséquent être
décidé avant celle-ci (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
note ad art. 149 CPC; BGC 1996, p. 718),
qu'au demeurant, le juge peut remplacer l'audience par un
échange d'écritures unique, même sans l'accord
des parties (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 149
CPC),
que selon la jurisprudence fédérale, en vertu du
droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., une
partie a le droit de se déterminer spontanément sur
les arguments de la partie adverse pour autant que le juge n'ait
pas clôturé l'échange d'écritures,
que toutefois, si le droit de procédure applicable
prévoit qu'il n'y a en principe qu'un seul échange
d'écritures, l'autorité peut se limiter, dans un
premier temps, à communiquer la prise de position à
titre d'information, sans avis formel de la possibilité de
répliquer (arrêt du TF 2D_130/2008 du 13
février 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée;
arrêt TF 1P.443/2006 du 19 janvier 2007, consid. 2.3),
qu'en l'espèce, la requérante a renoncé
à déposer un mémoire lorsqu'elle en avait la
possibilité en vertu de l'art. 149 al. 4 CPC,
qu'il lui était cependant loisible de se déterminer
spontanément sur les arguments développés par
l'intimée dans son mémoire du 16 juin 2009,
qu'en vertu du droit d'être entendu, une telle
détermination n'aurait pas été
écartée,
que, conformément à la jurisprudence
fédérale, cela n'impliquait cependant pas le droit
pour la requérante qu'on lui impartisse un délai pour
déposer un mémoire, ni que l'on fixe une
audience,
que le droit cantonal de procédure ne permet pas au
requérant de renoncer à déposer un
mémoire, puis à requérir qu'on lui fixe un
délai pour ce faire ou que l'on fixe une audience de
plaidoirie, en fonction des arguments que fait valoir
l'intimé;
attendu que la réforme n'est accordée
que si le requérant y a un intérêt réel
(art. 153 al. 2 CPC),
que cet intérêt à la réforme doit
être démontré par le requérant et
apprécié au regard de l'ensemble des circonstances,
notamment de la pertinence du fait allégué, de sa
vraisemblance, de la force de la preuve offerte et de la
durée probable de la procédure consécutive
à la réforme (
JT 1979 III
126;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 et 7 ad art. 153
CPC et les réf. citées),
que, si les faits invoqués à l'appui de la
requête de réforme sont dénués de
pertinence ou déjà invoqués sous une autre
forme en procédure, celle-là devra être
refusée (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 7 ad art. 153 CPC),
que la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2
CPC) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al.
2 CPC) doivent être appréciées plus strictement
que dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4),
qu'en revanche, le droit à la réforme n'est pas
subordonné à l'absence de faute d'une partie, car il
a été précisément institué pour
permettre au plaideur négligent de rattraper un délai
ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un
état de fait complet et autant que possible conforme
à la réalité (BGC automne 1966, p. 719);
attendu qu'en l'espèce, la requérante sollicite
l'autorisation d'introduire en procédure de nouveaux
allégués qu'elle a assortis des numéros
d'ordre 209 à 230,
que la plupart d'entre eux ont toutefois déjà
été invoqués en procédure,
qu'ainsi, les allégués 210 à 217, 221 et 226
n'énoncent aucun fait nouveau,
que leur contenu de fait ressort en effet de l'expertise judiciaire
du Dr Dominic Vaucher et/ou de son complément,
que, pour le surplus, ces allégués consistent dans
des appréciations de ladite expertise,
que la requête doit donc être rejetée sur ce
point;
attendu que les allégués 209, 218 à 220, 222
à 225 et 227 à 230 ont trait à une expertise
privée à laquelle la requérante a fait
procéder,
qu'à l'appui de ces allégués, la
requérante a produit un rapport d'expertise privée
établi par le Dr [...] et un bilan d'ergothérapie de
[...],
qu'il ressort de la preuve offerte aux allégués 229
et 230 que la requérante veut faire confirmer l'expertise
privée par une nouvelle expertise,
que les faits allégués sous numéros d'ordre
209, 218 à 220, 222 à 225 et 227 à 230 ont en
réalité déjà été
allégués sous une forme ou une autre dans la
procédure au fond,
qu'ils portent en effet sur les lombalgies dont souffre la
requérante, sur son handicap dans son activité
d'enseignante et sur le dommage ménager qu'elle subit,
qu'au surplus, l'allégué 230 porte sur les migraines
de la requérante, les opérations subies et à
la médication prise, l'expert judiciaire s'étant
prononcé sur ces questions,
qu'en réalité, la requérante souhaite
déposer une expertise privée et, surtout, faire
mettre en œuvre une nouvelle expertise portant sur le
même objet que l'expertise judiciaire réalisée
par le Dr Dominic Vaucher,
que la voie de la réforme ne doit pas être un moyen
détourné d'obtenir une seconde expertise que l'on n'a
pas requise dans le délai de l'art. 237 al. 2 CPC (JI-Cciv,
G. S. c. G. SA, R. L. et S. G., du 24 décembre 1996, consid.
IV; JI-Cciv, R. B. c. B. A., du 27 avril 2007, n°
101),
que la requérante n'a pas remis en cause l'expertise
judiciaire dans le délai imparti lors du dépôt
du rapport d'expertise ni du rapport complémentaire,
que les allégués que la requérante entend
introduire par le biais de la réforme ne peuvent dès
lors être admis, dans la mesure où ils tendent
à la mise en œuvre d'une seconde expertise,
que la requérante n'a donc établi aucun
intérêt légitime à l'introduction des
allégués 209 à 230,
que sa requête de réforme doit donc être
également rejetée sur ce point;
attendu que les frais de la procédure incidente sont
fixés à 900 fr. à la charge de la
requérante (art. 4 al. 1 et 170a al. 1
TFJC,
tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5);
attendu que le juge statue librement sur l'adjudication des
dépens de l'incident soulevés par la requête de
réforme (art. 156 al. 3 CPC),
que la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit
à des dépens (art. 92 al. 1 et 150 al. 2
CPC),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de
son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17
juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens (TAv, RSV 177.11.3),
qu'en l'espèce, la requête étant
rejetée, les frais sont entièrement mis à la
charge de la requérante S.________,
que l'intimée N.________ SA s'est opposée à la
réforme,
que, celle-ci ayant été rejetée,
l'intimée a gain de cause et a droit à des
dépens,
qu'il convient en définitive d'arrêter à 1'500
fr. les dépens que la requérante versera à
l'intimée (art. 2 al. 1
ch. 11 et 4 al. 2
TAv).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme
déposée le 13 mai 2009 par la requérante
S.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs) à la charge de la requérante.
III.
La requérante versera à
l'intimée N.________ SA, le montant de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens de
l'incident.
Le juge
instructeur :
La greffière :
P. Hack
F. Schwab
Du
Le jugement qui précède, lu et
approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal
cantonal au sujet du montant des dépens de la
procédure incidente dans les dix jours dès la
notification du présent jugement en déposant au
greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs
conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant
sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la
modification demandée.
La greffière :
F. Schwab