vd_findinfo · Séquestre / 2011 / 8 · 2011-06-23 · fr

CAS DE SÉQUESTRE, DOMICILE FIXE, FUITE, NULLITÉ, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, NULLITÉ PARTIELLE, PACTE SUCCESSORAL | 271 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.06.2011 Séquestre / 2011 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
KE09034500-100453
228
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 23 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
271 LP ; 636 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.W.________
,
à Avenches, contre le prononcé rendu le 19 novembre 2010, à la suite de l’audience
du
28 octobre 2010, par le Juge de paix
du district de l'Ouest lausannois, dans la cause opposant le recourant à
D.________
,
à Genève.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par requête du 7 septembre 2009 dirigée contre A.W.________, D.________ a requis du Juge de
paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois le séquestre de "la part successorale
incluse dans le compte de succession de feue B.W.________ pour sa totalité, en mains de la Banque
[...], à Lausanne, à tout le moins à concurrence de 1'562'400 francs". A l’appui
de sa requête, D.________ a notamment produit les pièces suivantes :
-
un pacte successoral conclu le 18 juillet 1990 entre A.W.________ et sa mère, B.W.________, instrumenté
par le notaire [...], comportant dans son préam-bule le passage suivant : "  B.W.________
expose préalablement que eu égard aux difficultés financières rencontrées par
son fils, A.W.________, dans le cadre de ses affaires, au vu des engagements contractés par celui-ci
et en relation avec la déclaration qu’elle a prise le douze juin mil neuf cent nonante, elle
requiert le ministère du notaire soussigné pour dresser en la forme authentique, par la confection
d’un pacte successoral, ses dispositions de dernières volontés", étant précisé
que dans ce pacte successoral, B.W.________ a révoqué toutes les dispositions pour cause de
mort qu'elle aurait pu prendre antérieurement (art. 1) et institué son fils A.W.________ héritier
pour un tiers de tous ses biens (art. 2) ;
-
une convention du 14 mai 2004, signée par D.________ et A.W.________, ayant la teneur suivante :
" (…)
Il est préliminairement
exposé :
-
que les parties ont conclu une convention transactionnelle le 12 juin 1990 qui a été complétée
par un avenant signé le 27 septembre 2001 à l'occasion d'un remboursement partiel effectué
par le débiteur et reconnu par le créancier au niveau de CHF. 127'600.00,
-
qu'une convention interprétative laissant subsister l'avenant a été signée par les
parties le 25 septembre 2002,
-
que certaines stipulations se sont avérées irréalisables, notamment sur la conclusion
d'une police d'assurance vie en raison de l'état de santé du débiteur et d'autres pour
l'exécution des accords,
-
que par conséquent les parties remplacent par la présente convention toutes les précédentes,
sauf les stipulations qu'elles maintiennent expressément en s'y référant dans cet acte,
valeur aux dates des conventions précitées,
-
que le pacte successoral entre A.W.________ et sa mère B.W.________ prévu dans le préambule
de la convention du 12 juin 1990 a été conclu et reste en vigueur en ce sens que la part du
débiteur dans la future succession maternelle, représentant un tiers, ne peut être réduite
par aucun acte à cause de mort.
Cela exposé,
parties conviennent de ce qui suit :
I.
Comme stipulé
dans l'art. 1
er
al. 1
er
de la convention du 12 juin 1990, " A.W.________ se reconnaît personnellement et irrévocablement
débiteur de D.________ par CHF. 900'000.00 (neuf cent mille francs), valeur échue."
La créance
sera exigible le jour de l'ouverture de la succession de dame B.W.________.
La créance
porte intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
juin 1990.
II.
La dette est
diminuée, valeur au 30 septembre 2001, du montant remboursé par A.W.________ au niveau de CHF.
127'600.00 (cent vingt sept mille six cents francs).
III.
Parties confirment
la stipulation à l'art. IV de la convention du 12 juin 1990, "pour garantir le paiement de
sa dette, A.W.________ déclare céder à D.________ à due concurrence de sa part dans
la succession de sa mère."
(…)
VI.
La présente
convention annule et remplace les trois actes mentionnés au préambule, sauf dans la mesure
où elle reprend expressément les stipulations qu'ils contenaient.
(…)
Ainsi fait
à Lausanne, le 14 mai 2004
D.________
A.W.________
(signé)
(signé)"
-
une requête de séquestre datée de février 2009 dirigée par un tiers contre A.W.________, «anciennement
domicilié [...], actuellement sans domicile connu » ;
-
une lettre de A.W.________ à Me [...], écrite à Lausanne le 4 août 2009, indiquant
comme adresse de l’expéditeur : [...] et comportant ces lignes : «En date du
9 juillet 2009, je vous ai signé une procuration pour agir pour mon compte. Comme la loi me le permet,
j’annule avec effet immédiat votre mandat. Au sujet de mon travail pour votre compte comme
chauffeur privé à la demande, je vais préparer sous peu ma facture » ;
-
une lettre adressée le 25 août 2009 à D.________ par l’avocat [...], ayant la teneur
suivante : « Dans la mesure où je ne suis pas lié éventuellement par le
secret professionnel, je vous donne très volontiers les renseignements que vous me demandez au sujet
de M. A.W.________. Je sais qu’au propriétaire de son logement, il a annoncé son départ
pour fin septembre 2009, mais présentement il est introuvable. J’ai essayé de l’atteindre
à l’un ou l’autre de ses portables, comme l’a fait notamment son logeur, mais
il ne répond à personne. C’est un secret de polichinelle qu’il désirait s’établir,
probablement avec son ami intime un certain prénommé [...], au Maroc ou à Saint-Louis
au Sénégal. Il m’en a parlé en privé à maintes reprises. Malheureusement,
je ne peux pas vous donner d’autres renseignements, sinon que je ne m’occupe plus de ses
affaires. ».
2.
Le 8 septembre 2009, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a scellé une ordonnance
de séquestre pour un montant de 900'000 fr. avec intérêt à
5
% dès le 1
er
juin 1990, sous déduction de 127'600 fr. valeur au 1
er
octobre 2001, contre A.W.________, sans domicile connu, avec résidence éventuelle à [...],
portant sur la "part successorale de A.W.________ dans la succession de feue B.W.________, sa mère,
décédée le 25 octobre 2008, à Ecublens" et
indiquant
comme cause de l'obligation la convention du 14 mai 2004
.
Le cas de séquestre retenu était celui visé par l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP.
Le
créancier a été dispensé de fournir des sûretés.
Le 18 septembre 2009, le conseil de D.________ a écrit à l’Office des poursuites de Lausanne-Ouest
pour indiquer que le débiteur pouvait « encore être atteint à son dernier domicile,
[...], qu’il avait annoncé abandonner au plus tard à la fin du mois ».
Le 15 octobre 2009, A.W.________
a déclaré former opposition à l'ordonnance du 8 septembre 2009, soutenant que la convention
du 14 mai 2004 – invoquée à l'appui de la requête de séquestre – était
nulle au regard de l'art. 636 CC.
Une audience a été tenue le 2
8 octobre
2009. A cette occasion, D.________ a produit un bordereau de pièces et précisé que le
séquestre qu’il requérait se fondait sur l’art. 271 al. 1 ch. 2 LP, subsidiairement
sur l’art. 271 al. 1 ch. 1 LP. En outre, l’avocat [...], entendu comme témoin, a confirmé
la teneur de son courrier du 25 août 2009 et précisé qu’il avait eu connaissance
de ces faits en dehors de son activité professionnelle.
3.
Par décision du 19 novembre 2009, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a rejeté
l'opposition au séquestre (I), confirmé l'ordonnance du
8
septembre 2009 (II), rectifié d'office ladite ordonnance en ce sens que le cas de séquestre
était celui de l'art. 271 al. 1 ch. 1 LP (III),
arrêté
à 990 fr. les frais de justice du requétant (IV) et dit que celui-ci devait verser 1'790 fr.
à l'intimé à titre de dépens, montant comprenant le remboursement de ses frais de
justice, par 990 fr, et 800 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil (V).
La décision motivée
a été envoyée aux parties le 26 février 2010. A.W.________ l'a reçue le 1
er
mars 2010. En bref, le juge de paix a considéré que le cas de séquestre de l’absence
de domicile fixe de l’art. 271 al. 1 ch. 1 LP était réalisé et que la créance
était rendue vraisemblable, la nullité induite par l’art. 636 al. 1 CC n’affectant
que la cession du patrimoine successoral, mais pas la reconnais-sance de dette contenue dans la convention
de 2004, l’existence de biens apparte-nant au débiteur étant par ailleurs rendue vraisemblable.
Par acte du 10 mars 2010, A.W.________ a recouru contre ce prononcé, concluant, avec dépens,
principalement à l’admission de son opposition et à la révocation de l’ordonnance
de séquestre du 8 septembre 2009 et, subsidiaire-ment, à l’annulation de la décision.
Par mémoire du 19 avril 2010, il a maintenu ses conclusions et développé ses moyens. Le
10 mai 2010, dans le délai imparti, il a produit les pièces suivantes :
-              une attestation d’établissement
de l’Office genevois de la population selon laquelle A.W.________ a déposé son acte d’origine
à Genève le 15 octobre 2009 en ayant pour adresse, dès son arrivée le 22 septembre
2009, l’Hôtel [...], à Genève ;
-
une lettre de [...] du 24 novembre 2009 confirmant que A.W.________ avait été son locataire
d’une chambre meublée indépendante, sise dans l’immeuble de [...], du début
2004 au 22 septembre 2009 ;
-
un formulaire de changement d’adresse du 17 février 2010, avec dépôt de l’acte
d’origine, mentionnant comme nouvelle adresse de A.W.________, dès le
9
février 2010, " [...], à Avenches", l’ancienne adresse étant celle de
l’Hôtel [...], à Genève ;
-
copie d'un prononcé de mainlevée motivé rendu le 13 avril 2010 par le Juge de paix du
district de Morges, dans le cadre d'une poursuite introduite par D.________ contre A.W.________.
Par écriture du 10 mai 2010, l’intimé D.________ a conclu, avec dépens, au rejet
du recours et à la confirmation du prononcé. Il a produit les trois pièces suivantes :
-
un extrait du registre
du commerce du 8 mai 2010 concernant l'Hôtel-Restaurant [...], à Avenches,
-
des extraits du site internet de l'Hôtel-Restaurant [...], du 10 mai 2010,
-
le mémoire de recours déposé par D.________ le 26 avril 2010 contre le prononcé de
mainlevée rendu le 3 mars 2010, motivé le 13 avril 2010, par le Juge de Paix du district de
Morges.
Le 27 août 2010, l’intimé a requis la suspension de la procédure de recours en raison
de sa faillite personnelle prononcée à Genève (art. 207 al. 1 et 2 LP). Par arrêt
du 1
er
mars 2011, le Tribunal fédéral a annulé la faillite de A.W.________.
En droit
:
I.
Le dispositif du prononcé entrepris a été
adressé aux parties le
19 novembre
2009, de sorte que c'est l'ancien droit de procédure qui s'applique au présent recours (TF
4A_106/2011 du 31 mars 2011 destiné à la publication, JT 2011 II 226). Ce sont également
les anciennes dispositions matérielles, soit en particulier l’art. 271 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2010, qui sont applicables à ce litige.
Le recours, déposé dans les dix jours dès la réception du prononcé motivé,
l'a été en temps utile. Il comporte des conclusions valablement formulées. Il est donc
recevable à la forme (art. 58 al. 1 aLVLP, art. 461 CPC-VD).
Le recours contre la décision du juge statuant sur une opposition au séquestre est dévolutif
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 82 ad art. 278 LP). L'autorité de recours statue uniquement sous l'angle de la vraisemblance
des conditions du séquestre (Reeb, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite,
in RDS 1997 II 421,
p. 482
et les auteurs cités à la note infrapaginale n. 393). Les parties peuvent alléguer des
faits nouveaux (art. 278 al. 3 LP) pour autant qu'ils se soient produits postérieurement à
la décision du juge sur l'opposition (art. 58 al. 8 aLVLP). Compte tenu de cette disposition, la
cour de céans admet la production de pièces nouvelles en deuxième instance si elles se
rapportent à des faits qui se sont produits après le prononcé attaqué. S’il
s’agit de pseudo-nova, les pièces nouvelles ne sont rece-vables que si celui qui les produit
établit qu’il a été empêché sans sa faute de les produire plus tôt
(CPF, 27 mai 2004/215 ; CPF, 28 novembre 2002/481).
Dans le cas d’espèce, les pièces produites par le recourant en deuxième instance
visent notamment à prouver qu’il n’était pas sans domicile fixe. En tant qu’elles
se rapportent à des novas, la lettre du 24 novembre 2009 (concer-nant la location par A.W.________
d’une chambre meublée à [...] de novembre 2004 au 22 septembre 2009) et le formulaire
de changement d’adresse du 17 février 2010 (faisant état d’une ancienne adresse
à l’Hôtel [...] à Genève et d’une nouvelle adresse dès le 9 février
2010 à l'Hôtel [...], à Avenches) sont recevables. Il en va de même pour le prononcé
de mainlevée du 13 avril 2010. S'agissant de l’attestation d’établissement de l’Office
genevois de la population, il s'agit d'une pièce antérieure à l’audience du 28 octobre
2009. Le recourant soutient l’avoir produite aux débats, mais le procès-verbal ne le
confirme pas expressément. Toutefois, comme le prononcé attaqué y fait référence
et que l’intimé ne conteste pas que cette production soit intervenue, on admettra qu’elle
a bien eu lieu au plus tard à l’audience, si bien qu'elle n’est pas touchée par
les restrictions de production au stade du recours.
Les trois pièces
produites par l’intimé, toutes établies en 2010 et se rapportant à des faits postérieurs
à l’audience, sont également recevables.
II.
A l'appui de sa conclusion en nullité, le recourant invoque une violation des règles essentielles
de la procédure au sens de l'art. 38 al. 1 let. c LVLP. Il reproche au premier juge de n'avoir
procédé
à aucune mesure d’instruction pour clarifier la question de son domicile, alors que de telles
mesures s’imposaient.
L’art. 51 al. 1 let. e bis LVLP prévoit que le juge ordonne librement les mesures complémentaires
d’instruction qui lui paraissent nécessaires lorsqu’il est appelé à statuer
sur une opposition à une ordonnance de séquestre. Il peut notamment entendre des témoins
– sauf sur la question de l’inexistence ou l’inexigibilité de la créance
qui ne se prouve que par titre – et ordonner la production de pièces en disposant des mêmes
pouvoirs qu’en procédure civile (art. 51 al. 2 LVLP).
En réalité, le premier juge a bien ordonné une mesure d’instruction en acceptant
d’entendre un témoin amené. De plus, il n’a pas violé l’art. 51 LVLP
qui réserve sa liberté d’appréciation sur la pertinence et la nécessité
des preuves à administrer. Enfin, le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 2 LP étant
aussi retenu, la prétendue violation relative à l’instruction du premier cas de séquestre
n’est pas de nature à influer sur le résultat du prononcé (art. 38 al. 1 let. c
LVLP). Le recours en nullité doit donc être rejeté.
III.
a)
Selon l'art. 271 al. 1 LP, le créancier
d'une prétention échue non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens
du débiteur notamment lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe (ch. 1) et lorsque le débiteur,
dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou
prépare sa fuite (ch. 2).
Aux termes de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du lieu où se
trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable que sa créance existe,
qu'on est en présence d'un cas de séquestre et qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
Lorsque la loi se contente d'exiger une simple vraisemblance, il suffit que le juge, dans son libre examen,
aboutisse à la conviction que le fait invoqué correspond, avec une probabilité suffisante,
aux allégations de la partie sans qu'il doive nécessairement être convaincu de son exactitude
comme en matière d'appréciation des preuves (ATF 120 II 393 c. 4 et réf. cit.; arrêt
du Tribunal fédéral du 20 août 2004 dans la cause 5P.95/2004 c. 2.2 ; Hohl, Procédure
civile, tome II, nn. 2758 ss, p. 225). En ce qui concerne le cas de séquestre, la simple allégation
du requérant, réputé de bonne foi, ne suffit pas, car l'impression que le requérant
pouvait de bonne foi déduire des circonstances ne saurait suffire à entraîner la conviction
du juge (Gilliéron, op. cit., n. 35 ad art. 272 LP). Certes, l'appréciation des moyens de preuve
administrés doit tenir compte du degré de preuve requis qui est inversement proportionnel à
la difficulté de prouver un fait, fût-ce au stade de la simple vraisemblance. Il n'y a rien
de commun entre, par exemple, l'obligation de produire un acte de défaut de biens (art. 271 al.
1 ch. 5 LP) et celle de rendre vraisemblable que le débiteur n'a pas de domicile fixe (art. 271
al. 1 ch. 1 LP), ce qui constitue un fait négatif. Le requérant ne peut alors que fournir des
indices (Gilliéron, op. cit., n. 36 ad art. 272 LP).
b)
S'agissant du cas de séquestre, D.________ invoque principale-ment celui de l’art. 271 al.
1 ch. 2 LP et  subsidiairement celui de l’art. 271 al. 1 ch. 1 LP.
aa)
Le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 2 LP est celui où le débiteur, dans
l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare
sa fuite. Il repose uniquement sur l’idée de la mise en danger des intérêts du créancier
et peut de ce fait être comparé à l’action paulienne pour dol (art. 288 LP). La
réalisation de ce cas de séquestre repose sur un élément objectif et un élément
subjectif (Stoffel/Chabloz, Commentaire romand, n. 53 ad art. 271 LP). L’élément objectif
peut être réalisé par la fuite ou la préparation de la fuite du débiteur. Un
tel comportement peut précéder l’abandon de domicile prévu par le l'art. 271 al.
1 ch. 1 LP. Un simple départ ne suffit pas ; c’est l’abandon pur et simple du domicile
et donc du for de la poursuite sans en créer un nouveau qui est nécessaire (Stoffel/Chabloz,
op. cit., n. 55 ad art. 271 LP). L’élément subjectif tient dans l’intention du
débiteur de se soustraire à ses obligations. Les éléments objectifs précités
constituent des indices d’une telle intention. D’autres circonstances suspectes peuvent la
corroborer, telles qu’un nombre considérable d’obligations non exécutées,
une relation disproportionnée entre les obligations et les moyens à disposition, les retards
provoqués par le débiteur et son comportement non coopératif, d’autres poursuites
en cours (Stoffel/Chabloz, op. cit., n. 56 ad art. 271 LP).
En l’espèce, le recourant a quitté son domicile de [...] le
22
septembre 2009, sans s’en constituer un nouveau, séjournant depuis lors dans divers hôtels
(Hôtel [...], à Genève, et [...], à Avenches). Sur un plan subjectif, il a confié
à un tiers, à plusieurs reprises, avoir le projet de s’établir dans un pays étranger.
Il a rompu le mandat le liant à son avocat qui était aussi son employeur occasionnel. Il n’entend
manifestement pas honorer la convention de 2004 conclue avec l’intimé qu’il tient pour
intégralement nulle. Outre la présente procédure de séquestre, le recourant a fait
l’objet d’une requête de séquestre en février 2009. Au vu de ces indications,
sa fuite et le transfert à l’étranger des valeurs patrimoniales dont il a héritées
(qui se présentent sous une forme liquide ou aisément négociable, à savoir avoirs
bancaires, tableaux, etc...) sont en effet à craindre, si bien que le cas de séquestre de l’art.
271 al. 1 ch. 2 LP est réalisé.
bb)
Par domicile fixe (art. 271 al. 1 ch. 1 LP), il faut entendre un domicile effectif au sens de l’art.
46 LP. Par exemple, ne dispose pas d’un tel domicile celui qui après avoir quitté un
domicile éphémère, se rend ici et là, sans à proprement parler séjourner
nulle part  mais en se déplaçant constamment d’un endroit à l’autre (Gilliéron,
op. cit., n. 39 ad art. 271 LP). La notion de domicile de l’art. 46 LP est celle de l’art.
23 al. 1 CC, l’intention de s’établir en un certain lieu suppose que la personne crée
en ce lieu le centre de ses intérêts personnels et professionnels, mais la volonté de
la personne n’est pas décisive en soi, car elle ne produit d’effet sur le domicile que
si elle est confirmée par des faits extérieurs et reconnaissables par des tiers, la résidence
effective. Selon un arrêt du TF de 1910, La personne qui loue deux chambres d’hôtel qu’elle
peut quitter moyennant huit jours d’avertissement au lieu où elle réside, sans avoir
transporté sa famille en ce lieu ne démontre pas l’intention de se créer un domicile
à ce nouveau lieu de résidence (Gilliéron, op. cit. n° 11 ad art. 46 LP). Le fait
d’abandonner un domicile sans en fonder un nouveau est un indice de l’absence d’un
domicile fixe, l’annonce à la police ou au contrôle des habitants ne suffit pas à
établir un nouveau domicile (Stoffel/Chabloz, op. cit., n. 48 ad art. 271 LP). L’expression
centre de vie traduit la notion de domicile (Eigenmann, Commentaire romand, n° 10 ad art. 23 CC).
La résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans un endroit donné et
la création en ce lieu de rapports assez étroits. L’intention de se fixer au lieu de
sa résidence doit ressortir de circonstances extérieures, soit d’un faisceau de faits-indices.
Cette intention implique un élément de durée. Le point décisif est le but du séjour
dans un endroit déterminé. L’intention de s’établir doit impliquer la volonté
manifestée de faire d’un lieu le centre de son existence, de ses relations personnelles et
professionnelles, de façon à donner à ce séjour une certaine stabilité (Eigenmann,
op. cit. nn. 11, 15, 16, 17, 20 et 22 ad art. 23 CC).
On ignore les motifs pour lesquels le recourant a quitté son apparte-ment de [...] le 22 septembre
2009 pour prendre une chambre d’hôtel à Genève. Le dépôt de son acte d’origine
à Genève et la location d’une chambre à l’Hôtel [...] du 22 septembre
2009 au 9 février 2010 ne suffisent pas à matérialiser une intention de s’y établir.
D’une part, la location d’une chambre d’hôtel constitue en règle générale
l’indice d’un séjour temporaire, susceptible d’être facilement quitté
à tout moment, soit le contraire d’une installation d’une certaine durée. D’autre
part, la photo produite de l’entrée de cet hôtel montre qu’il s’agit d’un
établissement d’aspect peu engageant, de catégorie inférieure, pouvant le cas échéant
servir de solution d’hébergement temporaire à un client démuni, mais peu susceptible
au vu de son inconfort apparent de devenir un centre de vie. Enfin, on ne dispose d’aucun élément
permettant de se convaincre que le recourant a fait de Genève le centre de son existence, par exemple
en travaillant dans cette ville, en y percevant des revenus, en aménageant son logement et en y
développant des liens sociaux ou personnels. A l’inverse, il résulte de la déposition
de son ancien avocat et employeur, Me [...], que son objectif était d’émigrer au Maroc
ou au Sénégal, ce qui donne à penser que le séjour à Genève n’était
que transitoire avant de se constituer à nouveau un domicile dans l’un de ces deux pays.
La même précarité caractérise le séjour du recourant dans un hôtel d’Avenches
dès le 9 février 2010. Il s’agit là aussi d’un établissement de catégorie
inférieure dont certaines chambres ne sont pas équipées de WC et de douche, ces installations
n’étant accessibles qu’à l’étage. A nouveau les raisons de ce change-ment
sont inconnues et aucun élément extérieur n’atteste d’une volonté du
recourant de s’y fixer.
En définitive, le recourant est sans domicile fixe depuis son départ de [...] ce qui réalise
également le cas de séquestre prévu à l’art. 271 al. 1 ch. 1 LP.
c)
Le séquestre ne peut être autorisé que lorsque le créancier rend vraisemblable l'existence
de la créance qu'il allègue (art. 272 al. 1 LP). Cette disposition s'applique à tous les
cas de séquestre (Gaillard, Le séquestre des biens du débiteur domicilié à l'étranger,
in Le séquestre selon la nouvelle LP, publications du Centre d'études juridiques européennes
de Genève, Séminaire AGDA du
18
septembre 1996, pp. 19 ss, spéc. p. 28 ; Gilliéron, Le séquestre dans la LP révisée,
BlSchK 1995, pp. 121 ss, pp. 130 ss).
Le juge du séquestre doit donc vérifier que la créance invoquée a bien été
rendue vraisemblable par le créancier séquestrant. Pour rendre l'existence de sa créance
vraisemblable, le requérant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce
ou un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le plan de
la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le montant énoncé
et qu'elle est exigible. Il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, le juge acquière
l'impression d'une certaine vraisemblance de l'existence des faits allégués, sans pour autant
qu'il doive exclure qu'il puisse en aller autrement; par ailleurs, il peut se contenter d'un examen sommaire
du droit. L’opposant, qui peut notamment invoquer l’inexistence de la dette, doit s’efforcer
de démontrer, en s’appuyant sur les moyens de preuve à sa disposition, que son point
de vue est plus vraisemblable que celui du créancier séquestrant (TF 5P.336/2003 du 21 novembre
2003 c. 2).
L’autorité cantonale saisie d’un recours (art. 278 al. 3 LP) ne dispose pas d’un
pouvoir d’examen plus large que celui du juge de l’opposition. Elle statue pareillement sous
l’angle de la vraisemblance de la réalisation des conditions du séquestre (TF 5P.393/2004
du 28 avril 2005c. 2.1). Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral
est atteint dans le cas particulier ressortit à l’appréciation des preuves (arrêt
5P.393/2004 précité c. 2.2).
En l'espèce, la requête de séquestre est fondée sur la convention signée par
les parties le 14 mai 2004. Le recourant A.W.________ soutient que cette convention est nulle.
Aux termes de l'art. 636 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), sont nuls et
de nul effet tous contrats passés au sujet d’une succession non ouverte, par un héritier
avec ses cohéritiers ou un tiers sans le concours et l’assentiment de celui dont l’hérédité
a fait l’objet de la convention. Cette disposition, qui doit être interprétée restrictivement
dès lors qu’elle porte atteinte au principe de la liberté des contrats, ne s’applique
pas au fait de reporter l’exigibilité d’une dette au moment de l’ouverture de
la succession (ATF 56 II 347, JT 1931 I 363). Ainsi la promesse de payer une dette au moyen d’une
succession future est juridiquement valable. La prohibition légale ne vise que les contrats
ayant pour objet la cession d’une part d’héritage (ou d’un héritage entier)
donnant au cessionnaire le droit de revendiquer la part d’héritage échue au cédant.
Il ressort de la convention du 14 mai 2004 que l’accord entre les parties porte bien sur une cession
de part d’héritage. En particulier, le chiffre III de la convention est sans équivoque
à cet égard ; il prévoit clairement que "pour garantir le paiement de sa dette, A.W.________
déclare céder à D.________ à due concurrence sa part dans la succession de sa mère".
Il s’agit donc indubitablement d’un pacte sur succession non ouverte emportant cession d’une
succession future et donc soumis à l’art. 636 CC.
Le pacte sur succession non ouverte est valide si celui dont l’hérédité a fait l’objet
de la convention y a concouru et consenti. A cet égard, il suffit qu’il fasse, avant ou après
la conclusion du pacte, ou encore simultanément, une déclaration aux parties contractantes
par laquelle il manifeste son accord de façon non équivoque. Cette déclaration qui n’est
soumise à aucune forme particulière peut être faite par actes concluants (ATF 98 II 281,
JT  1973 I 342). Il peut s’agir par exemple d’une lettre adressée d’avance
ou après coup aux parties. Ce consentement peut aussi résulter des circonstances (Schaufelberger/Keller,
Basler Kommentar, 3
ème
éd., Bâle 2007, p. 761). Est déterminant l’absence de doute sur le fait que le de
cujus est d’accord avec la disposition prise par l’héritier présomptif au sujet
de la succession future (même arrêt p. 344 et 345 ; Piotet, Droit successoral, TDPR IV,
Fribourg 1975, p. 608 ; Guinand/Stettler, Droit civil II successions, 5
ème
éd., Fribourg 1991, n. 203). Malgré le terme légal de concours, il n’est pas nécessaire
que le de cujus soit partie au contrat. Il suffit qu’il exprime clairement aux parties son accord
avec le contenu du contrat. Il peut le faire également au vu du seul projet du contrat (Steinauer,
Le droit des successions, Berne 2006, n. 1208a).
En l'espèce, la seule pièce d'où pourrait ressortir le consentement d'B.W.________ est
le pacte successoral du 18 juillet 1990. Cet acte mentionne dans son préambule qu'B.W.________ "eu
égard aux difficultés financières rencontrées par son fils, A.W.________, dans le
cadre de ses affaires, au vu des engage-ments contractés par celui-ci et en relation avec la déclaration
qu’elle a prise le douze juin mil neuf cent nonante, elle requiert le ministère du notaire
soussigné pour dresser en la forme authentique, par la confection d’un pacte successoral,
ses dispositions de dernières volontés". On pourrait éventuellement déduire
de cette indication que le de cujus a consenti au principe d’une cession de part de la part d’héritage
de son fils A.W.________ au profit des créanciers d’affaires de celui-ci. Ce consentement
général implicite ne coïncide toutefois pas avec le contenu de la convention de 2004,
notamment quant à l’identité du créancier bénéficiaire de la cession et
quant au montant en capital de la dette ainsi garantie. On ne saurait donc admettre que le de cujus a
consenti aux termes spécifiques de ce contrat. Faute de consentement, la prohibition légale
prévue à l'art. 636 al. 1 CC s'applique.
Reste à examiner la question de savoir si l’annulation induite par l’art. 636 al. 1
CC se déploie seulement à l’égard de la cession de la part héréditaire
ou si elle concerne également la reconnaissance de la dette elle-même, en d'autres termes,
si les clauses I et II de la convention de 2004 en sont également affectées.
Selon l'art. 20 al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), si le contrat n’est vicié
que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins
qu’il n’y ait lieu d’admettre que le contrat n’aurait pas été conclu
sans elles. La nullité doit être appropriée à l’effet combattu (Guillod/Steffen,
Commentaire romand, n. 97 ad art. 20 CO). La nullité partielle et le maintien du reste du contrat
s’imposent lorsque seules certaines clauses sont viciées et qu’il faut admettre que
le contrat aurait été conclu sans ces clauses selon la volonté hypothétique des parties
et si la nullité totale ne s’impose pas (Guillod/Steffen, op. cit., n. 101 ad art. 20 CO).
La question est donc de savoir si les parties auraient conclu la conven-tion du 14 mai 2004 sans la clause
stipulant la cession de la part héréditaire.
La convention du 14 mai 2004 a pour objet une dette de A.W.________ à l'égard de D.________,
dont le paiement est garanti par la cession des prétentions que le débiteur pourra faire valoir
dans le cadre du partage de la succession de sa mère B.W.________. Il ressort du préambule
de la convention du 14 mai 2004 que celle-ci remplace deux conventions antérieurement passées
par les mêmes parties, les 12 juin 1990 et 25 septembre 2002, sauf les stipulations qu'elles maintiennent
expressément en s'y référant dans ce nouvel acte. Dans la convention du 14 mai 2004, les
parties ont précisé que "le pacte successoral entre A.W.________ et sa mère B.W.________
prévu dans (…) la convention du 12 juin 1990 (…) reste en vigueur en ce sens que la
part du débiteur dans la future succession maternelle, représentant un tiers, ne peut être
réduite par aucun acte à cause de mort". Les parties ont par ailleurs repris, mots à
mots, entre guillemets, la cession stipulée dans la convention du 12 juin 1990 : "pour garantir
le paiement de sa dette, A.W.________ déclare céder à D.________ à due concurrence
de sa part dans la succession de sa mère."
Il ressort de ces éléments que dans les trois conventions successives, en particulier celle
du 14 mai 2004, les parties avaient la même intention, à savoir garantir le paiement de la
dette de A.W.________ à l'égard de D.________ par la cession de la part du débiteur dans
la succession de sa mère, le pacte successoral du 18 juillet 1990 ayant été conclu à
cette fin.  Ces éléments conduisent à admettre que sans la clause prévoyant
la cession d’héritage, les parties n’auraient pas passé la convention du 14 mai
2004. Cet acte doit dès lors être considéré comme étant nul en son entier.
Aucune autre pièce au dossier ne permet d'établir ou rendre vraisemblable la créance litigieuse.
Il en découle que l'existence de la créance n'est pas rendue vraisemblable. Le séquestre
ne saurait ainsi être autorisé.
IV.
Le recours doit donc être admis et le prononcé
réformé en ce sens que l'opposition formée par A.W.________ à l'encontre de l'ordonnance
de séquestre rendue le 8 septembre 2009 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, à
la réquisition de l'intimé D.________, est admise, le séquestre étant levé.
Les frais de première instance de l'opposant A.W.________ sont arrêtés à 990 fr.
et le séquestrant D.________ doit lui verser la somme de 1'790 fr. à titre de dépens de
première instance.
Les frais de deuxième instance du recourant A.W.________ sont arrêtés à 1'825 fr.
et l'intimé doit verser au prénommé la somme de 3'325 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par A.W.________ à
l'encontre de l'ordonnance de séquestre rendue le 8 septembre 2009 par le Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois, à la réquisition de l'intimé D.________, est admise, le séquestre
étant levé.
Les frais de première
instance de l'opposant A.W.________ sont arrêtés à 990 fr. (neuf cent nonante francs).
Le séquestrant D.________
doit verser à l'opposant A.W.________ la somme de 1'790 fr. (mille sept cent nonante francs) à
titre de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'825 fr. (mille huit
cent vingt-cinq francs).
IV.
L'intimé D.________ doit verser au recourant A.W.________ la somme de 3'325 fr. (trois mille trois
cent vingt-cinq francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 juin 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
15 novembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Karim Khoury, avocat (pour D.________),
‑
Me Jean-Philippe Heim, avocat (pour A.W.________),
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 772'400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges,
-
M. le Préposé
de l'Office des poursuites de Morges.
La greffière :