vd_findinfo · Décision / 2017 / 217 · 2016-12-06 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.03.2017 Décision / 2017 / 217

TRIBUNAL
CANTONAL
132
PE12.017411-
PE14.018604-MYO/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
p
révenue, représentée
par Me Robert Ayrton, défenseur d'office à Lausanne, requérante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de mise en liberté déposée le 21 mars 2017 par L.________ à la suite
du jugement rendu le 6 décembre 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l'Est vaudois, dans la cause la concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 décembre 2016, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a libéré L.________ du chef de prévention
de vol d'importance mineure (I), l'a condamnée pour abus de confiance, vol, escroquerie, tentative
d'escroquerie, faux dans les titres, faux dans les certificats, obtention frauduleuse d'une constatation
fausse, tentative d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse et infraction à la Loi fédérale
sur l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0),
à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 134 jours de détention
provisoire et à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour (II), a révoqué
le sursis accordé à L.________ le 8 février 2011 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne (III), a maintenu L.________ en détention pour des motifs de sûreté (IV),
a ordonné qu'elle soit soumise à un traitement ambulatoire psychothérapeutique (V) et
a statué sur les prétentions civiles, sur les séquestres et sur les frais de procédure
(VI à X).
B.
Par annonce du 7 décembre 2016, puis par
déclaration motivée du 12 janvier 2017, L.________ a fait appel de ce jugement, en concluant
à sa réforme en ce sens qu'elle est condamnée à une peine privative de liberté
d'un an, sous déduction de 134 jours de détention provisoire et à une peine pécuniaire
de
60 jours-amende, et à ce que la
peine privative de liberté soit suspendue au profit d'un délai d'épreuve de 3 ans.
Le 16 janvier 2017, sur demande de l'intéressée, le Président de la cour de céans
a autorisé l'exécution anticipée de la peine, en lieu et place de de la détention
pour des motifs de sûreté, maintenue à l'issue du jugement
6
décembre 2016.
Le 17 janvier 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a déposé
un appel joint, en concluant notamment à ce que L.________ soit condamnée à une peine
privative de liberté de 4 ans sous déduction de la détention provisoire et de l'exécution
de peine anticipée. Le 9 février 2017, L.________ a déposé une demande de non-entrée
en matière sur cet appel joint.
C.
Par acte du 21 mars 2017, L.________ a, par l'intermédiaire
de son défenseur d'office, demandé sa libération immédiate dans l'attente de l'audience
du
4 mai 2017.
En droit :
1.
Aux termes de l'art. 233
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la direction de la
procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération;
sa décision n'est pas sujette à recours.
En vertu de cette disposition,
le prévenu, dont la détention pour des motifs de sûreté a été ordonnée
par le tribunal de première instance
(art.
231 al. 1 CPP), peut déposer une demande de libération en tout temps auprès de la juridiction
d’appel (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 233 CPP).
En l’espèce,
déposée à la suite d'une déclaration d'appel, la demande de mise en liberté
présentée par L.________ est recevable.
2.
L.________
soutient que la détention subie à ce jour, expérience de privation totale de liberté
en milieu carcéral qu'elle qualifie d'éprouvante, lui aurait permis de prendre conscience des
conséquences pénales de ses actes. Le temps passé en prison aurait eu un effet bénéfique
sur elle et, elle aspirerait, aujourd'hui, à retrouver les siens, à se reconstruire et à
réparer ses fautes en dédommageant les personnes lésées. Elle se prévaut en
particulier du désir de revoir ses enfants, dont son fils en bas âge, et fait valoir que les
actes qui lui sont reprochés ne sont pas nécessairement propres à engendrer des conséquences
irréparables, contrairement au fait de priver de sa mère un enfant de deux ans.
2.1
En vertu de l'art. 221
CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté ne peuvent être
ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime
ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre : qu'il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a) ; qu'il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ; qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
2.2
Le juge peut maintenir
la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de
condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les références citées). Il convient d'accorder
une attention particulière à cette limite, car le juge de l'action pénale pourrait être
enclin à prendre en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention
préventive à imputer selon l'art. 51 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS
311.0) (ATF 133 I 168 consid. 4.1
p. 170
et les arrêts cités). Lorsque le détenu a déjà été jugé en première
instance, ce prononcé constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir
être finalement exécutée (TF 1B_43/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.1 et les références citées). Selon la jurisprudence, le juge de la
détention – afin d'éviter qu'il n'empiète sur les compétences du juge du fond
– ne tient pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi d'un sursis par l'autorité
de jugement (ATF 133 I 270
consid. 3.4.3).
2.3
En l’espèce,
L.________ a admis l'essentiel des nombreux faits qui lui sont reprochés, à l'exception de
deux vols, qui n'ont finalement pas été retenus par les juges de première instance. Elle
n'a d'ailleurs pas contesté sa culpabilité dans sa déclaration d'appel, ni dans sa demande
de non-entrée en matière sur l'appel joint du ministère public, hormis en ce qui concerne
les vols précités. Le Tribunal correctionnel ayant condamné la prévenue pour les
faits qui lui sont reprochés, il existe des soupçons de culpabilité suffisants au sens
de l’art. 221 CPP, de telle sorte que cette condition ne saurait être remise en cause à
ce stade, indépendamment de l’issue de la procédure d’appel pendante.
3.
Partant,
il convient d’examiner le risque de réitération (art. 221 al. 1
let.
c CPP).
3.1.
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier
lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre
(pour une exception à cette exigence, cf. consid. 3.3 ci-après) et il doit s'agir de crimes
ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement
compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être
sérieusement à craindre (TF 1B_373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.5, destiné
à la publication).
3.2
La gravité de l'infraction dépend, outre
de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte,
notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement
son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des
crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement protégés.
Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont
visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard des infractions
commises contre des personnes nécessitant une protection particulière, notamment les enfants.
Selon la jurisprudence, l'importance de la sécurité d'autrui, respectivement la santé
publique, entre également en considération en cas d'infractions qualifiées à la loi
sur les stupéfiants, notamment lorsque celles-ci sont commises en bande et par métier dans
le cadre d'un trafic de cannabis d'une certaine envergure (TF 1B_6/2017 et TF 1B_26/2017 du 8 février
2017 consid. 3.1.1 et les références citées).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique
ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (TF 1B_6/2017 et TF 1B_26/2017 précités
et la référence citée).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive
est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves,
moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité
des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées,
on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure
qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de
détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe
également suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (TF 1B_373/2016 du 23
novembre 2016 précité et la référence citée).
3.3
Bien qu'une application littérale de l'art.
221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération
peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent,
voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet
permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3 et 4 ; TF 1B_373/2016 du 23 novembre 2016 consid.
2.3.1, destiné à la publication). Le risque de récidive peut également se fonder
sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est
fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les réf. citées, JdT 2011 IV 325 ;
TF 1B_373/2016 du 23 novembre 2016, destiné à la publication).
3.4
En l’espèce, L.________ a déjà été condamnée à deux reprises
depuis 2011 pour des infractions contre le patrimoine, ce qui ne l'a pas dissuadée de récidiver
au cours d’une nouvelle enquête instruite à son encontre, pour des faits similaires.
Il ressort de surcroît du rapport d'expertise du 29 janvier 2016 qu'il existe un risque relativement
important que l'intéressée commette de nouvelles infractions du même type que celles qui
lui sont reprochées, savoir des vols, des abus de confiance et des faux dans les titres. Entendu
à l'audience de jugement du
6 décembre
2016, l'expert a en outre exposé que le risque de récidive était maintenu malgré
quatre mois de détention et qu'il ne pourrait être atténué que par un traitement
psychiatrique approprié. On peut ainsi légitimement redouter que, si elle était remise
en liberté, la prévenue serait tentée de commettre de nouvelles infractions du même
genre malgré son expérience carcérale, étant précisé qu'on ne saurait se
fier aux seuls dires de l'intéressée s'agissant de la prise de conscience alléguée.
Enfin, les infractions qui sont reprochées à L.________ dans le cadre de la présente procédure
sont graves et nombreuses, de sorte que l’intérêt de la sécurité publique doit
prévaloir.
Partant,
le risque de réitération est manifeste.
3.5
Pour l'heure, à dire
d'expert, un traitement psychiatrique approprié demeure l'unique moyen de palier au risque de récidive,
et un traitement ambulatoire a été ordonné (cf. chiffre V du dispositif du jugement du
6 décembre 2016 et avis du juge de céans du 14 février 2017 adressé à l'Office
d'exécution des peines). Aucune mesure de substitution (art. 237 CPP) ne présente en l'état
de garanties suffisantes pour pallier le risque constaté et L.________ n’en propose du reste
aucune à l’appui de sa demande de libération.
3.6
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant
alternatives
(TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011
consid. 2.4), l'existence d'un risque de récidive est suffisant et il n'y a pas lieu d'examiner
s'il existe un risque de fuite ou de collusion.
4.
4.1
La détention provisoire doit encore être
conforme au principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP), dont le respect doit être
examiné au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge
peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1;
ATF
132 I 21 consid. 4.1).
4.2
En l’espèce, L.________ est aujourd’hui
détenue, que ce soit préventivement ou sous le régime d’exécution anticipée
de peine, depuis environ huit mois. En l’état, vu la peine à laquelle elle a été
condamnée en première instance et compte tenu du fait que sa culpabilité n'est pas remise
en cause, elle s’expose concrètement à l’exécution d’une peine privative
de liberté totale nettement supérieure à la détention qu’elle aura subie au
jour du jugement de la Cour d’appel pénale, fixé le 4 mai 2017. Pour cette raison, la
question d'une éventuelle libération conditionnelle – qui peut exceptionnellement être
prise en compte par le juge de la détention (TF 1B_641/2011 du 25 novembre 2011 consid. 3.1; TF
1B_122/2009 du 10 juin 2009 consid. 2.3) – n'a en outre pas à être examinée. En
outre, dans son appel joint, le Ministère public a requis une peine privative de liberté de
4 ans.
Par ailleurs, les difficultés que pourrait rencontrer la prévenue par rapport à ses enfants
ne sont pas pertinentes, tout parent placé en détention y étant confronté (cf. CREP
11 août 2016/523 consid. 3.3, rendu dans la présente cause).
Le principe de la proportionnalité est donc respecté.
5.
En
définitive, le maintien de L.________ en exécution anticipée de peine se justifie et sa
requête tendant à sa mise en liberté doit être rejetée.
Les frais du présent
prononcé, par 770 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), suivront ceux de la cause au fond.
Par
ces motifs,
le
président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 221 al. 1 let. c et 233 CPP,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La requête de mise en liberté formée par L.________ est rejetée.
II.
Le maintien de L.________ en exécution anticipée de peine est ordonné.
III.
Les frais de la présente procédure,
par 770 fr., suivent le sort de la cause.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Robert Ayrton, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Tuilière,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :