vd_findinfo · Faillite / 2011 / 74 · 2012-01-26 · fr

CONCORDAT{LP}, HOMOLOGATION DU CONCORDAT, POSTPOSITION | 305 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.01.2012 Faillite / 2011 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
FC10.032553-111299
84
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
305 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
S.________
SA
, à Nyon, contre le prononcé rendu
le 29 juin 2011, à la suite de l’audience du 20 juin 2011, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, refusant d'homologuer le concordat du 6 avril 2011, proposé
par la recourante à ses créanciers le 12 avril 2011, et révoquant le sursis concordataire
accordé le 17 décembre 2010.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
S.________ SA, dont le siège est à Nyon, est inscrite depuis le 18 janvier 1991 au registre
du commerce du Canton de Vaud. Son administrateur et actionnaire unique, X.________, a requis, le 3 novembre
2009, l'ajournement de la faillite de la société pour une durée de six mois, compte tenu
d'un surendettement au sens de l'art. 725 al. 2 CO.
Par prononcé du 24 novembre 2009, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte
a ajourné la faillite de la société S.________ SA jusqu'au 31 mai 2010. Le 20 mai 2010,
l'ajournement de la faillite a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2010. A la suite d'un
rapport de situation déposé le 10 septembre 2010 par X.________ et d'une audience qui s'est
tenue le 13 septembre 2010, un délai au 30 septembre 2010 a été imparti à S.________
SA pour déposer une requête de sursis concordataire.
Cette dernière a déposé une requête de sursis concordataire le 29 septembre 2010,
entendant notamment proposer à ses créanciers un concordat-dividende de 20 %.
Par prononcé du 17 décembre 2010, la présidente du tribunal d'arrondissement a en substance
accordé à la société S.________ SA un sursis concordataire de six mois échéant
le 30 juin 2011 (I), désigné en qualité de commissaire au sursis, M. C.________, c/o Cigest
SA, Compagnie fiduciaire et de gestion d'affaires, à Genève (II), et dit que le commissaire
au sursis devra, en application de l'art. 295 al. 2 let. c LP, adresser un rapport intermédiaire
au président en cas de demande de prolongation de sursis (III).
2.
Un projet de concordat définitif, daté du 6 avril 2011, a été proposé par S.________
SA à ses créanciers lors d'une assemblée du 12 avril 2011. Sa teneur est la suivante:
"
Article
1
S.________
SA propose à ses créanciers d'adhérer à un concordat dont la teneur est la suivante:
Versement
d'un dividende de 10%, dans un délai de trente jours après l'entrée en force du jugement
d'homologation; ce dividende est garanti par un engagement inconditionnel et irrévocable de l'actionnaire
unique. Les fonds ont été consignés sur un compte "séparé" et leur
libération en faveur des créanciers de S.________ SA est conditionnée à l'entrée
en force de l'homologation du concordat.
Article
2
Le
dividende revenant aux créanciers dont les montants ont été contestés, sera consigné.
Il appartiendra au juge du concordat d'impartir auxdits créanciers un délai de 20 jours dès
l'homologation pour intenter action sous peine de perdre leur droit (art. 315 LP).
Article
3
S.________
SA réglera ses créanciers par le biais de la somme mise à disposition par l'actionnaire
unique et aux conditions posées à l'article 1er.
Article
4
En
acceptant le concordat, les créanciers renoncent au solde éventuel de leur créance dès
l'entrée en force de l'homologation du concordat, de même qu'aux intérêts éventuels
pour la période postérieure à l'octroi du sursis, étant rappelé que pour les
créanciers au bénéfice d'acte de défaut de biens, les intérêts ont cessé
de courir à la délivrance des actes.
Article
5
Le concordat
homologué est opposable aux créanciers ayant refusé d'adhérer ou n'ayant pas participé
à la procédure. Dès lors, l'homologation éteint toutes les dettes antérieures
à la procédure concordataire."
Dans son rapport à l'assemblée des créanciers, C.________, commissaire au sursis, indiquait
que X.________, actionnaire unique de S.________ SA, proposait d'acheter le stock résiduel pour
145'000 fr., cette somme devant permettre à la société de verser à ses créanciers
le dividende de 10 %, selon les termes du projet de concordat. Il relevait que deux expertises indépendantes
avaient été commandées pour l'estimation de la valeur du stock, la première ayant
retenu une valeur de 89'929 fr., la seconde, une valeur de 100'226 francs. Le commissaire au sursis mentionnait
encore que la société débitrice avait contesté partiellement un certain nombre de
créances et qu'après examen de celles-ci, toutes les contestations avaient pu être levées.
Enfin, le commissaire au sursis écrivait :
"L'actionnaire
et des membres de sa famille totalisent des créances pour CHF 1'382'759. L'actionnaire a avancé
l'intégralité des frais de la société durant toute la période du sursis. A l'entrée
en force du jugement homologuant le concordat tel que proposé, l'actionnaire et sa famille renonceront
au paiement du dividende relatif à leurs créances. Ceci permettra de verser le dividende prévu
aux autres créanciers."
Les 26 et 30 mai 2011, le commissaire au sursis, a déposé auprès du tribunal d'arrondissement
son rapport qui a la teneur suivante :
"
Montant
des créances de S.________ SA
au
31.12.2010
Les
créances de la société S.________ SA s'élèvent à CHF 2'541'273.27. Les
comptes ont été révisés par l'Organe de révision.
Monsieur
X.________ et sa famille sont créanciers pour CHF 1'345'141 dont CHF 425'000 sont des créances
postposées. Les créances postposées n'ont pas été comptées dans les adhésions.
Il
n'y a qu'une seule créance privilégiée, c'est la TVA. Elle a produit une partie de sa
créance, sous l'ancien droit, c'est-à-dire comme créance privilégiée.
Il
n'y a pas de gages. L'UBS a cédé à Monsieur une partie de ses droits à hauteur de
CHF 212'382.60, conformément à l'art. 303 al. 2 LP. L'UBS reste avec CHF 578'388.70 la créancière
la plus importante dans S.________ SA.
Nombre
de créanciers
Sur
31 créanciers, 21 créanciers disposent du droit de vote (art. 305 LP) pour un total de CHF
1'835'812.28.
Les
autres créanciers n'ont pas le droit de vote, car soit ils ont produit tardivement soit ils n'ont
pas produit du tout. Le montant des créances non produites ressort de la comptabilité révisée.
Adhésions
reçues au 24 mai 2011
Nb de voix              Montant
%
Créanciers
adhérant au concordat
16
1'183'213
64.45%
Créanciers
sans décision
5
652'599
35.55%
__________________________________
21
1'835'812
100.00%
Adhésions
nécessaires pour acceptation
Nb de voix
Montant
Majorité
des voix + 2/3 des montants
11
1'223'875
¼
des voix + ¾ des montants
6
1'376'859
Liquidités
nécessaires pour payer le dividende de 10%
Montant
Dividende              Dividende
à verser
Total
des créances
2'541'273.27
Abandon
créances Famille X.________
-1'345'141.00
___________
Montant
des créances résiduelles
1'196'132.27
Créances
privilégiées
14'572.63
100%              CHF
14'752.63
Créances
non privilégiées
1'181'559.64     10%
CHF              118'155.96
_______________
Liquidités
nécessaires
CHF
132'728.59
NB
: Sous réserve de l'entrée en force du concordat, les créances de la famille X.________
seront abandonnées.
Garantie
de l'exécution
X.________
a déposé la somme de CHF 145'000 en main du Commissaire. Ce montant garantit le versement du
dividende et les frais du commissaire. Le solde, après paiement, sera restitué à S.________
SA. Si le concordat n'est pas accepté, la somme sera restituée à Monsieur X.________,
sous réserve des frais sur lesquels le Tribunal devra statuer.
Proposition
du commissaire au concordat
Le
commissaire propose d'admettre le concordat de 10 % du montant des créances, malgré la baisse
substantielle du dividende proposé. En l'état des éléments connus du commissaire,
il s'agit de la solution la plus économique pour les créanciers. Sous cet angle, le Commissaire
recommande au Tribunal l'octroi du concordat, si tant est que les adhésions le permettent."
3.
A l'audience du 20 juin 2011, le commissaire au
sursis a déposé un rapport actualisé, faisant état de deux nouvelles adhésions
au concordat, ce qui portait le nombre de voix des créanciers adhérant au concordat à
dix-huit, pour un montant de 1'218'673 fr., représentant 66,38 %.
Il a joint à son rapport
un tableau de l'état des créances et des adhésions au concordat proposé, d'où
il ressort les points suivants :
-
le total des montants produits dans le délai s'élève à 2'275'384 fr. 91;
-
la créance privilégiée de la Confédération suisse, par 14'572 fr. 63, ainsi
que les créances postposées de X.________ et de sa famille (qui portent la mention "droit
de vote à statuer par le juge, cf. art. 305 al. 3 LP"), par 425'000 fr., n'ont pas été
prises en compte pour le droit de vote, de sorte que le total des créances avec droit de vote s'élève
à 1'835'812 fr. 28;
-
trois créanciers sur vingt-et-un n'ont pas adhéré au concordat, à savoir : UBS SA,
dont la créance s'élève à 578'388 fr. 70, L.________ SA en faillite, dont la créance
s'élève à 24'059 fr. 35 et UBS Card Center SA, dont la créance s'élève
à 14'691 francs 45;
-
le montant total des adhésions s'élève en conséquence à 1'218'672 fr. 78.
A dite audience, X.________ a, quant à lui, contesté la créance de L.________ SA à
hauteur de 18'064 fr. et a produit trois pièces, à savoir deux lettres des 4 juillet et 12
juillet 2007, dans lesquelles S.________ SA met en demeure L.________ SA de remplacer des pièces
défectueuses qu'elle a livrées et une lettre du 14 mars 2008, dans laquelle S.________ SA réclame
la somme de 18'064 fr. pour huit pièces retournées ainsi que des frais à concurrence de
2'258 francs.
X.________
Par décision du 29 juin 2011,
la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte a refusé d'homologuer le concordat,
révoqué le sursis et relevé le commissaire au sursis de ses fonctions.
En bref, elle a jugé que la créance de L.________ SA devait être prise en considération
dans son intégralité pour le calcul des majorités. Compte tenu de cette créance,
elle a considéré qu'il manquait un montant de 5'202 francs pour atteindre la majorité
des deux tiers des créances, dès lors que la totalité des créances s'élevait
à 1'835'812 francs et que les dix-huit créanciers ayant adhéré au concordat totalisaient
des créances pour un montant de 1'218'673 francs.
Par ailleurs, la présidente du Tribunal d'arrondissement s'est posé la question de savoir si
l'abandon de ses créances par la famille X.________ ne les excluait pas du vote, en relevant que
si l'on excluait les créances de la famille X.________ comptabilisées dans les adhésions,
à hauteur de 920'141 fr. 63, la majorité des deux tiers n'était largement pas atteinte.
4.
Par acte du 12 juillet 2011, S.________ SA a recouru contre cette décision, concluant à sa
réforme en ce sens que le concordat est homologué et, à titre subsidiaire, à ce que
le prononcé soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente
pour nouvelle décision.
UBS
SA a renoncé à déposer des observations.
A titre de détermination, le commissaire au sursis a adressé à la cour de céans copie
des observations qu'il avait formulées dans le cadre d'une plainte.
La masse en faillite de L.________ SA, agissant par l'Office des faillites de l'arrondissement de La
Côte, a rappelé, en se référant à un courrier adressé le 10 juin 2011 au
commissaire au sursis, qu'elle était opposée au concordat proposé.
Par décision du 18 juillet 2011, le président de la cour de céans a accordé l'effet
suspensif.
En droit
:
I.
Seule la voie du recours est ouverte contre le prononcé entrepris (art. 309 let. b ch. 7 et
319 let. a CPC, Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Le prononcé motivé
a été adressé aux parties le 29 juin 2011. S.________ SA a retiré l'envoi le 2 juillet
2011, de sorte que le délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) est respecté
par la remise du recours le 12 juillet à un bureau de poste suisse. Le recours est motivé et
contient des conclusions en réforme. Signé par le conseil de la recourante, il est ainsi recevable
à la forme (art. 321 al. 1 CPC).
II.
a)
Conformément
à l'art. 305 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889, RS 281.1), le concordat est accepté lorsque, jusqu'à la décision d'homologation,
la majorité des créanciers représentant au moins les deux tiers des créances à
recouvrer, ou le quart des créanciers représentant au moins les trois quarts des créances
à recouvrer, y ont adhéré. L'art. 305 al. 3 LP précise que le juge du concordat décide
si et dans quelle mesure les créances contestées ou subordonnées à une condition
suspensive ou à un terme incertain doivent être comptées. Savoir si une créance contestée
au sens de l'art. 305 al. 3 LP entre dans le calcul des majorités s'examine au regard de la vraisemblance
(ATF 135 III 321 c. 3.2).
b)
Le
premier juge a, à juste titre, pris en considération la créance de L.________ SA en faillite
pour le calcul des majorités, nonobstant les pièces produites par la recourante à l'audience.
Il ressort du rapport adressé par le commissaire au sursis à l'assemblée des créanciers
que la société débitrice avait renoncé à contester cette créance. Ce point
n'est d'ailleurs plus discuté.
c)
La
recourante soutient qu'il y avait lieu de prendre en considération dans le calcul des majorités
les créances postposées de la famille X.________, par 425'000 francs, de sorte que la  "totalité
des créances" s'élèverait à 2'260'812 francs. Trois créanciers, représentant
617'139 fr. 50, ayant refusé le concordat, le montant des créances y ayant adhéré
représenterait 72,7%, soit plus des deux tiers des créances à recouvrer.
Le premier juge a effectué le calcul des majorités sur la base du rapport du commissaire au
sursis et du tableau des créances, d'où il ressort que les 425'000 francs de créances
postposées n'ont pas été pris en considération pour établir le montant de 1'835'812
fr. 28 constituant le total des créances votantes, respectivement les 1'218'672 fr. 78 représentant
le montant des créances qui y ont adhéré.
Le point de savoir si les créances
postposées participent au concordat dividende n'a fait l'objet que d'une rare jurisprudence. Il
est discuté en doctrine.
Pour
Jäger/Walder/Kull/Kottmann (Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4e éd. 2001,
tome III, n. 48 ad art. 305 LP), qui se réfèrent à Daniel Hunkeler (Das Nachlassverfahren
nach revidiertem SchKG, thèse 1996, pp. 252 ss), les créances postposées ne doivent pas
être prises en considération dans le calcul des majorités. Selon ces auteurs, la déclaration
de postposition tend à éviter la déclaration d'insolvabilité (laquelle protège
les autres créanciers) et à soustraire le postposant au risque du concours avec les autres
créanciers dans une procédure collective. Or, la prise en considération de la créance
postposée dans le concordat
revient
précisément à faire participer cette créance à un tel concours. Sylvain Marchand
(Commentaire Romand, n. 33 ad art. 305 LP) adhère à la même thèse en soulignant que
cette renonciation au concours vaut également pour ce qui est du droit de vote de l'art. 305 LP
et que, en particulier, les créanciers postposés ne sauraient imposer un concordat qu'une majorité
refuserait.
En revanche, pour Thomas Bauer (Staehelin/Bauer/Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung
und Konkurs, Ergänzungsband, 2005, art. 305 LP, ad n. 28), en principe, la créance postposée
doit être prise en considération dans le calcul des majorités. Cet auteur relève
que la déclaration de postposition vise uniquement une renonciation au "rang" de la créance
et non à cette dernière. En optant pour cette solution, le créancier n'entend pas abandonner
purement et simplement sa créance. Cet auteur réserve les cas d'abus de droit. Dans le même
sens, Charles Jaques (Subordination [postposition] et exécution, le sort des créances subordonnées
dans l'exécution forcée, L'expert-comptable suisse 10/99, pp. 899 ss, spéc. pp. 903 s.;
Le "rang" des créances dans l'exécution forcée: le cas des subordinations de
créance [postposition], thèse 1999, nn. 1660 ss, pp. 683 ss) soutient que les créanciers
subordonnés ont en principe le droit de se prononcer sur l'homologation du concordat sauf convention
contraire ou abus de droit (volonté de nuire aux créanciers prépositifs). Cet auteur réserve
l'abus de droit et la mauvaise foi entachant un concordat en particulier lorsqu'il ne tient pas compte
de subordinations qui ne sont pas douteuses et dont on peut penser qu'elles n'étaient pas connues
des créanciers adhérents, ou lorsqu'il a été imposé aux créanciers minoritaires
grâce aux voix prépondérantes des créanciers subordonnés.
Le Tribunal fédéral n'a jamais tranché directement cette question. Il a cependant jugé
(TF 5P.287/1996 du 24 octobre 1996), qu'une décision cantonale homologuant un concordat dividende
prévoyant un dividende de 20% à tous les créanciers participants, y compris ceux titulaires
de créances postposées, était insoutenable parce qu'il consacrait une violation manifeste
de l'art. 306 al. 2 ch. 1 LP.
Au niveau cantonal, le tribunal cantonal zurichois s'est prononcé en faveur de la prise en considération
des créances postposées dans le calcul des majorités (Tribunal cantonal Zurich, IIe Cour
civile, 23 février 2009, in Blätter für zürcherische Rechtsprechung 2009 (108), n.
59 pp. 247 ss). Cette décision a été approuvée par Hansjörg Peter (Edition annotée
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2010, art. 305 LP, p. 1315).
C'est à cette solution qu'il convient de se rallier pour les motifs qui suivent.
Le droit d'adhérer au concordat est reconnu à tous les créanciers qui ont produit à
temps leur créance (dans le délai de vingt jours de l'art. 300 al. 1er LP) et à qui le
concordat impose un sacrifice. Ne jouissent pas de ce droit les créanciers privilégiés
parce qu'ils sont couverts (art. 306 al. 2 ch. 2 LP), ni les créanciers gagistes pour la part de
leur créance réputée couverte par le gage selon l'estimation du commissaire; en outre
et par exception, le conjoint du débiteur, respectivement son partenaire enregistré, est également
privé de tout "droit de vote" (art. 305 al. 2 LP; Jaques, thèse, n. 1660 p. 683).
Par la subordination conventionnelle
générale, le créancier accepte que sa créance ne soit désintéressée
qu'après paiement intégral de tous les créanciers non privilégiés. La subordination
conventionnelle générale n'emporte, en revanche, pas renonciation pure et simple à la
créance. Le créancier conserve cette dernière sachant qu'elle offre une garantie moindre
en raison du droit qu'il reconnaît aux autres créanciers d'être désintéressés
avant lui.
L'argumentation des auteurs qui s'opposent à la prise en considération des créances postposées
dans le calcul des majorités du concordat ne peut, tout d'abord, être généralisée
parce qu'elle vise essentiellement le cas particulier des créanciers subordonnées afin d'éviter
un avis de surendettement (art. 725 CO). Or, si historiquement, la subordination de créance trouve
son origine dans ce contexte, les raisons motivant une subordination peuvent être diverses et ne
résident pas uniquement dans le but d'éviter des procédures collectives (Jaques, op. cit.,
n. 766 ss, p. 361 ss). Par ailleurs, même dans l'hypothèse où il s'agirait effectivement,
dans une situation donnée, d'éviter une déclaration de surendettement susceptible de mener
à une procédure collective et au concours avec les autres créanciers, le créancier
subordonné n'en peut pas moins avoir un intérêt, ultérieurement – une fois
l'espoir d'échapper à une procédure collective déçu -, à influer sur le
choix entre l'une ou l'autre de ces procédures. On ne saurait ainsi, une fois la procédure
collective
devenue
inéluctable, lui interdire de refuser un concordat qu'il jugerait, par hypothèse, trop favorable
à son débiteur (Jaques, thèse, n. 1664 p. 684 s.) et qui emporte l'extinction définitive
de sa créance. Or, dans la faillite, le créancier subordonné peut espérer obtenir
un acte de défaut de biens et si la faillie est une personne morale, tout au moins, conserver sa
créance pour l'hypothèse où des actifs seraient découverts a posteriori (Jaques,
thèse, n. 1614 ss, p. 668). Il a ainsi un intérêt à ce choix. Sauf à admettre
que les créanciers postposés doivent toujours être comptés contre l'homologation
du concordat, il faut admettre qu'il appartient au créancier postposé d'exercer ce choix dans
un sens ou dans l'autre.
On peut aussi considérer, dans l'hypothèse de la subordination visant à éviter le
surendettement, qu'une telle déclaration n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre
le but visé, soit éviter la faillite. Or la renonciation aux droits de participation à
une procédure concordataire postérieure n'est nullement nécessaire pour atteindre ce but,
de sorte qu'il n'y a pas lieu d'admettre que la subordination emporte ipso facto renonciation tacite
à ces droits. De surcroît, le créancier qui a postposé sa créance peut avoir
un intérêt au maintien au moins partiel de l'entreprise après un concordat par abandon
d'actifs, alors que ce maintien sera exclu par la faillite. Cela plaide également en faveur du droit
du créancier postposé à participer à la décision sur le concordat (v. en ce
sens TC ZH, 23 février 2009, précité, Blätter für zürcherische Rechtsprechung
2009 (108), n. 59 p. 247 ss).
Enfin, toutes les créances qui ne sont au bénéfice ni de droits de préférence
ni de privilège sont prises en considération, dans le vote, à concurrence de leur nominal
et non à concurrence du montant que le créancier pourrait espérer obtenir. Le "sacrifice"
qui justifie la possibilité de participer au concordat dépend ainsi du montant nominal, sans
que l'on ait à se demander ce que les titulaires de ces créances peuvent espérer obtenir
de ces créances dans ou hors concordat (sous réserve du concordat par abandon d'actifs; art.
306 al. 2 ch. 1bis LP). Il n'y a, sous l'angle de l'égalité des créanciers, pas de raison
de traiter différemment la créance postposée, qui présente simplement une garantie
moindre.
Il s'ensuit que la prise en considération des créances postposées de la famille X.________
dans le cadre de l'homologation du concordat ne pouvait pas être exclue du seul fait de leur subordination.
Il convient donc de renvoyer la cause au premier juge afin qu'il examine, dans le cadre de l'art. 305
al. 3 LP, si d'autres motifs (abus de droit, p. ex.) justifieraient la non-prise en considération
des créances postposées.
d)
Le
jugement entrepris discute également la prise en considération des créances que la famille
X.________ a déclaré "abandonner". Le premier juge s'est cependant limité à
constater que la non-prise en considération de ces créances ne conduisait pas à l'homologation
du concordat.
Dans le cadre de la nouvelle instruction, le premier juge devra également examiner, dans la mesure
où aucun autre motif ne s'oppose à la prise en considération des créances subordonnées
et que cela conduise à la double majorité en faveur du concordat, si l'abandon de la totalité
des créances de la famille X.________, avec effet après l'homologation du concordat, conduit
à les exclure du calcul des majorités.
A cet égard, il y a lieu de tenir compte de ce qui suit.
Le premier juge s'est référé à Peter (op. cit., art. 305 LP, p. 1315), qui approuve
la solution précitée du Tribunal cantonal zurichois en relevant : "L'arrêt convainc,
car le créancier ne renonce pas à sa créance, mais uniquement au rang de celle-ci".
Le premier juge en a déduit qu'une créance à laquelle le titulaire renonce ne participait
pas au calcul des majorités.
Cet auteur oppose, comme on l'a
vu, à juste titre subordination et renonciation (ou abandon) de créance. Il souligne de la
sorte, dans le même sens que Bauer (loco citato) les effets différents de ces deux actes juridiques.
Il est cependant douteux que ces considérations trouvent application en ce qui concerne les créances
de la famille X.________. Il ressort en effet du rapport adressé par le commissaire au sursis à
l'assemblée des créanciers que les intéressés "à l'entrée en force
du jugement homologuant le concordat [...] renonceront au paiement du dividende relatif à leurs
créance. Ceci permettra de verser le dividende prévu aux autres créanciers".
Telle qu'elle est retranscrite, cette déclaration n'emporte ainsi pas renonciation auxdites créances,
mais uniquement au paiement du dividende y afférent. Cela ne soumet pas non plus ces créances
à une condition résolutoire. Il y a uniquement une déclaration relative à l'affectation
du dividende espéré. On se trouve ainsi plutôt dans la situation où un créancier
consent, par rapport aux autres, à un sacrifice supplémentaire en vue de l'homologation du
concordat en se contentant d'un dividende nul. Le principe de l'égalité des créanciers
ne s'oppose bien entendu pas à une dérogation conventionnelle. Il y a donc bien, en principe,
à tenir compte des créances de la familleX.________. La seule question qui peut alors se poser
est celle d'un éventuel abus de droit dans ce cadre, compte tenu des relations existant entre ces
créanciers et la société requérant l'homologation du sursis.
III.
En définitive, le recours
doit être admis et le prononcé annulé, le dossier étant renvoyé à la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de La Côte pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans
le sens des considérants.
La présente décision sera exceptionnellement rendue sans frais, dès lors que la recourante
obtient gain de cause et que les intimés ne sont pas opposés au recours. Elle sera publiée
par le greffe, les frais en découlant étant laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé, le dossier étant renvoyé à la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Côte pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
La présente décision sera publiée
par le greffe, les frais de publication étant laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 janvier 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michel Chevalley, avocat (pour S.________ SA),
‑
UBS SA,
-
H.________SA,
-
M. C.________,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte (pour la masse
en faillite de L.________ SA),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
-
M. le Conservateur du Registre foncier, office de Nyon,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :