vd_findinfo · Faillite / 2018 / 25 · 2018-10-24 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, OUVERTURE DE LA FAILLITE, ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 149 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.10.2018 Faillite / 2018 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
FF18.026592-181495
258
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2018
____________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M :              Elsig
*****
Art.
149, 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 9 août 2018, à la suite de l’audience du même jour, par
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, statuant en tant qu’autorité
de première instance en matière sommaire de poursuites et de faillite, prononçant par
défaut des parties la faillite de
N.________
Sàrl
, à [...], avec effet le 9 août
2018 à 11 h 47, à la réquisition de
Fonds
X.________
, à [...], (I) et mettant les frais
judiciaires, fixés à 200 fr., à la charge de la faillie (II),
vu le relevé Track-and-Trace de la poste indiquant que le pli contenant ce jugement adressé
à N.________ Sàrl a été avisé pour retrait le 10 août 2018 et renvoyé
par la poste au greffe du tribunal d’arrondissement de Lausanne le 20 août 2018 avec la mention
« non réclamé »,
vu l’acte daté du 23 août 2018 mais remis à la poste le lendemain, par lequel N.________
Sàrl a requis de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne la restitution
de délai et l’octroi de l’effet suspensif,
vu la décision de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 28 août
2018 prononçant l’effet suspensif en ce sens que les effets de la procédure de faillite
sont suspendu jusqu’à droit connu sur la demande de restitution de délai,
vu la décision de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 19 septembre
2018 refusant d’entrer en matière sur le requête de restitution du 24 août 2018
pour défaut de paiement de l’avance de frais (I), révoquant l’effet suspensif accordé
par décision du 28 août 2018 (II), disant que le prononcé de faillite rendu le 9 août
2018 prenait effet le 19 septembre 2018 à 9 heures (III), mettant les frais de l’audience
de faillite, fixés à 200 fr., et ceux de la procédure de restitution de délai, fixés
à 200 fr., à la charge de la faillie (IV) et déclarant la décision définitive
sur la question de la restitution de délai, nonobstant recours (V),
vu le recours interjeté le 1
er
octobre 2018 contre cette décision par N.________ Sàrl concluant préalablement à
l’octroi de l’effet suspensif, principalement à « l’annulation de la
décision de faillite du 19 septembre 2018 » et subsidiairement, à son annulation
et au renvoi de la cause au premier juge pour complément d’instruction et nouvelle décision,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le pli contenant la décision du 19 septembre 2018 a été avisé pour retrait
à la recourante le 20 septembre 2018 et retourné par la poste au greffe du tribunal d’arrondissement
avec la mention « non réclamé » le 28 septembre 2018,
que le délai de recours a commencé à courir le 27 septembre 2018 en application de l’art.
138 al. 3 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la recourante
ayant requis la restitution de délai et devant s’attendre à recevoir une notification,
que le recours déposé le 1
er
octobre 2018, l’a été en temps utile,
qu’en revanche la conclusion principale tendant à « l’annulation du jugement
de faillite du 19 septembre 2018 » est irrecevable,
qu’en effet, c’est par le jugement du 9 août 2018 que la faillite de la recourante a
été prononcée,
qu’en tant qu’elle conteste cette décision, la conclusion du recours est tardive,
que la décision du 19 septembre 2018 n’est pas un nouveau jugement de faillite, contre lequel
la voie du recours de l’art. 174 al. 1 LP serait ouverte,
que la faillite prononcée le 9 août 2018 n’a à aucun moment été annulée,
que ce sont seulement ses effets, suspendus par la décision prononçant l’effet suspensif,
qui sont entrés en vigueur le 19 septembre 2018, aucun recours n’étant ouvert contre
une décision confirmant une faillite (CPF 11 juin 2018/96 ; CPF 5 mars 2018/26) ;
attendu que la recourante conclut subsidiairement à l’annulation de la décision du 19
septembre 2018 et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision,
que selon l’article 149 CPC, le juge statue définitivement sur la demande de restitution de
délai, ce qui exclut en principe tout appel ou recours sur l’admission ou le rejet de la requête
de restitution (Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 12 ad art. 149 CPC),
que la jurisprudence a précisé que le recours était néanmoins ouvert lorsque le refus
de la restitution entraînait la perte définitive d’un droit (ATF 139 III 478 consid.
6.3 ; cf. aussi TF 4A_350/2017 du 12 juillet 2017 consid. 3.2.1 ; TF 5A_964/2014 du 2 avril
2015 consid. 2.3 ; CPF 7 septembre 2016/ 278 ; CPF 1
er
juillet 2016/206 ; CPF 18 septembre 2015/267),
qu’en l’espèce, à la date à laquelle la recourante a déposé sa requête
de restitution de délai, elle pouvait encore recourir contre le jugement de faillite du 9 août
2018, ce qu’elle n’a pas fait,
que la condition de la perte définitive d’un droit n’est dès lors pas réalisée
(CPF 5 octobre 2018/224 ; CPF 26 octobre 2017/266 ; CPF 28 octobre 2016/332), de sorte que
la voie du recours contre la décision de refus d’entrée en matière sur la requête
de restitution de délai du 19 septembre 2018 n’est pas ouverte,
que la conclusion subsidiaire de la recourante est dès lors irrecevable pour ce premier motif ;
attendu qu’en vertu de l’art. 321 al. 1 CPC l’acte de recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel, ce qui signifie que
le recourant doit présenter une argumentation suffisamment explicite pour que l’instance de
recours comprenne contre quelle décision il recourt et sur quels points il attaque cette décision
(TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in
RSPC 6/2015 pp. 512 s. et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante ne motive aucunement sa conclusion subsidiaire, qui est
irrecevable pour ce second motif ;
attendu que le recours doit donc en définitive être déclaré irrecevable, ce qui entraîne
l’irrecevabilité de la requête d’effet suspensif ;
que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Hüsnü Yilmaz, avocat (pour N.________ Sàrl),
‑
Fonds X.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :