vd_findinfo · HC / 2012 / 736 · 2012-10-31 · fr

DIVORCE, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, IMPÔT, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 122 CC, 142 CC, 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.10.2012 HC / 2012 / 736

TRIBUNAL
CANTONAL
TU08.022282-120253
509
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
31 octobre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes Favrod et Crittin
Dayen
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
122 et 142 aCC; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par W.________, à Carouge, contre le jugement
rendu le 21 décembre 2011 par le Tribunal de la Côte dans la cause divisant l'appelante d’avec
L.________, à Begnins, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 21 décembre 2011, notifié le même jour aux parties, le Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux L.________ et W.________
(I); ratifié pour faire partie intégrante du dispositif le chiffre II de la convention partielle
signée par les parties en audience du 18 mars 2009 et confirmée en audience du 15 janvier 2010,
selon lequel "chaque partie renonce à toute rente, pension ou indemnité post-divorce au
sens de l'art. 125 CC" (II); dit que la défenderesse W.________ doit verser au demandeur L.________
le montant de 27'022 fr. 80 à titre d'arriérés d'impôts (III); constaté pour
le surplus que le régime matrimonial est dissous et que les rapports patrimoniaux des parties sont
liquidés (IV); dit qu'il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité équitable au sens de l'art.
124 CC (V); statué sur les frais (VI); compensé les dépens (VII) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII).
En substance, les premiers juges ont considéré que dans la mesure où les deux parties
étaient indépendantes financièrement et capables d'assurer leur propre entretien, il y
avait lieu de ratifier la convention partielle du 18 mars 2009 consacrant leur renoncement réciproque
à toute rente, pension ou indemnité après divorce au sens de l'art. 125 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210). Ils ont ensuite constaté que, du fait du régime de
la séparation de biens adopté par les parties, il n'y avait pas lieu à proprement parler
à liquidation du régime matrimonial. S'agissant de la réclamation du demandeur en versement
par l'épouse d'arriérés d'impôts 2004 (10'823 fr. 35), 2005 et 2006 (21'611 fr. 15),
les premiers juges ont considéré que le procès-verbal du 15 janvier 2010 ne faisait
pas référence aux seules années 2005 et 2006, mais précisait que "Me Paschoud
[fera] connaître le montant exact de ce qui est réclamé par son client à la partie
adverse", en sorte que l'année 2004 devait également être prise en compte dans le
calcul des arriérés d'impôts. Les premiers juges se sont ralliés aux conclusions
de l'expert Tavernier, qui estimait, dans son rapport du 13 août 2010, que le montant de 21'611
fr. 15 réclamé par le demandeur pour les périodes 2005 et 2006 était dû par
la défenderesse, ainsi que la somme de 5'411 fr. 65 correspondant à la moitié du montant
contesté pour l'année 2004. Les premiers juges ont ensuite refusé le partage des avoirs
de prévoyance professionnelle, motifs pris que les parties étaient soumises au régime
de la séparation de biens, que leur régime matrimonial n'avait pas à être liquidé,
qu'elles exerçaient toutes deux une activité lucrative pour un revenu annuel de l'ordre de
250'000 fr. et de 200'000 fr., que la défenderesse était plus jeune que le demandeur et n'atteindrait
l'âge de la retraite que dans plusieurs années, que le montant de la prévoyance professionnelle
de la demanderesse était estimé à 1'828'526 fr. 50 au moment de sa retraite, ce qui était
supérieur à la prestation de sortie du demandeur, enfin que le montant de la prestation de
sortie avait été arrêté au 30 novembre 2010 et qu'ainsi, au moment du divorce définitif
et exécutoire des parties, "la différence à laquelle la défenderesse pourrait
prétendre serait moindre". Estimant qu'aucune des parties n'obtenait gain de cause, les premiers
juges ont compensé les dépens.
B.
Par acte directement motivé du 30 janvier 2012, accompagné d'un bordereau de quatorze pièces,
dont le jugement entrepris et l'enveloppe l'ayant contenu, W.________ a fait appel de ce jugement. Elle
conclut à l'admission de l'appel et, à titre principal, à la réforme des chiffres
III, V et VII du dispositif, en ce sens que le ch. III est annulé, qu'il soit dit sous ch. V que
L.________ doit à W.________ la somme de 100'000 fr. à titre d'indemnité équitable
au sens de l'art. 124 CC et que les dépens soient arrêtés à dire de justice (ch.
VII). A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation des chiffres III à VIII et au renvoi
de la cause à l'autorité de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants
de l'arrêt à intervenir. Pour autant que de besoin, l'appelante requiert que le jugement entre
en force de chose jugée et devienne définitivement exécutoire à raison de la partie
non remise en cause du dispositif (ch. I et II).
Par lettre du 28 février 2012, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a informé
l'appelante que sa "requête de constat d'entrée en force partielle" contenue dans
l'appel était sans objet, puisqu'au regard de l'art. 315 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272), l'appel suspendait la force de chose jugée et le caractère
exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel et qu'il en résultait
que les chiffres I et II du dispositif, non remis en cause par l'appel, étaient définitifs
et exécutoires.
Par mémoire du 10 mai 2012, L.________ s'est déterminé sur l'appel. Il conclut, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l'appel et, subsidiairement, à la modification des chiffres
V et VII du dispositif du jugement entrepris comme suit : "V. Dit que W.________ doit verser à
L.________ la somme de 73'460 fr. 45 à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124
CC; VII. Arrête les dépens à dire de justice."
Par mémoire d'observations complémentaires du 11 juin 2012, l'appelante a confirmé les
conclusions prises le 30 janvier 2012.
Par écriture du 20 juin 2012, accompagné d'un bordereau de pièces, l'intimé s'est
brièvement déterminé sur le mémoire d'observations complémentaires.
Par exploits du 2 août 2012, les parties ont été citées à comparaître à
une audience de conciliation, respectivement d'appel, fixée le 24 septembre 2012. Elles ont été
informées que la procédure suivrait son cours malgré leur absence.
Par lettre du 2 août 2012, le Président de la Cour d'appel civile a fait savoir aux parties
qu'en référence à la jurisprudence et à la doctrine, aucun cas de prévoyance
n'était survenu et que le partage devrait intervenir sur la base de l'art. 122 CC et non de l'art.
124 CC. Il ajoutait qu'il était loisible aux parties de se déterminer sur ce point.
Dans son courrier du 16 août 2012, l'intimé en a pris acte et produit une pièce.
Par lettre du 17 août 2012, l'appelante a confirmé qu'elle ne voyait pas d'objection à
ce qu'une prestation de sortie lui soit allouée en lieu et place d'une indemnité équitable,
si celle-ci était calculée sur la base des avoirs LPP des parties   au moment du
divorce. Elle produisait en annexe à son courrier trois pièces et requérait production
de l'ensemble des documents permettant de démontrer l'évolution de l'avoir vieillesse de l'intimé
dès le 11 octobre 2011.
Dite réquisition a été rejetée par la Juge déléguée de la Cour d'appel
civile, le 27 août 2012.
Le 24 septembre 2012, la Cour d'appel civile a pris séance pour tenter la conciliation. Face à
l'échec de celle-ci et constatant l'absence de l'intimé, elle a suspendu l'audience.
En vue de la reprise de cause,  le conseil de W.________ a produit, le 24 octobre 2012, une attestation
de la Caisse de prévoyance de la prénommée.
A nouveau tentée à l'audience du 30 octobre 2012 en présence des deux parties, la conciliation
a échoué. Le conseil de L.________ a produit un bordereau de vingt pièces, dont la liste
de ses opérations pour la période du 31 janvier au 30 octobre 2012.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces au dossier et les déclarations des parties :
1.
L.________, né le [...] 1944, originaire de [...] (TI), et W.________, née W.________ le [...]
1965, originaire de [...] (TI), se sont mariés [...] 2002 à [...].
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Les époux sont soumis au régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage notarié
[...] le [...] 2002.
2.
Du temps de la vie commune, les parties occupaient, à [...], un logement constitué de deux
appartements reliés entre eux par une ouverture. Chacune d'elles était propriétaire d'une
partie de ce logement.
Les époux se sont séparés en août 2007. Les modalités de leur séparation
ont été réglées par une convention de mesures protectrices de l'union conjugale du
30 août 2007, puis par un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu
le 20 mai 2008 par le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte, relatif notamment
au logement conjugal, propriété des parties, de l'indemnité équitable due par L.________
pour l'occupation de la part de propriété de l'épouse et de la contribution d'entretien.
3.
Par demande unilatérale du 21 juillet 2008, L.________ a conclu, avec dépens, au divorce et
à la désignation d'un expert aux fins d'établir une proposition de liquidation des comptes
communs et de toutes prétentions entre époux, selon contrat de séparation de biens du
17 avril 2002.
Par lettre du 30 octobre 2008, le conseil de L.________ a informé le mandataire de W.________ que
le prénommé avait donné mandat à la fiduciaire des époux, la société
[...] ([...]), à [...], d'effectuer le calcul de répartition des impôts 2005-2006.
Par courrier du 3 novembre 2008 au mandataire de L.________, le conseil de W.________ a notamment écrit
ce qui suit :
…"1.
En principe, les impôts dus par les époux L.________-W.________ doivent être acquittés
par M. L.________ dans la mesure où ils ont trait à la vie commune, qui a pris fin le 31 août
2007.
Il tombe sous
le sens commun, en effet, que si un magistrat devait trancher cette question, il incomberait à M.
L.________ de payer l'impôt dû par le couple durant la vie commune. Le magistrat, en effet,
se fonderait sur les revenus respectifs des époux.
A ce propos,
vous n'êtes pas sans savoir, en effet, que M. L.________ a perçu un revenu proche de CHF 400'000.-
durant l'année 2007, alors que celui de son épouse a été proche de CHF 130'000.-.
2. Toutefois,
pour autant que M. L.________ respecte les engagements qu'il a pris envers son épouse, mais qu'il
n'honore pas pour l'instant, Mme W.________ est disposée à prendre en charge l'impôt sur
sa fortune et les revenus qu'elle a perçus en 2005 et 2006, mais pour autant que cet impôt
soit calculé au taux qui serait applicable à Mme W.________, si celle-ci devait être taxée
séparément."
Par réponse du 3 novembre 2008, W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l'action en divorce intentée par son époux.
Le 11 novembre 2008, soutenant que la réponse avait été déposée hors délai,
L.________ a déclaré se désister de l'instance en divorce qu'il avait intentée. Toutefois,
dans la mesure où elle considérait avoir déposé la réponse dans le délai
prolongé par le Président du tribunal, l'épouse a requis que la déclaration de désistement
soit considérée comme passé expédient et a conclu à l'allocation de dépens
modérés.
Par dictée au procès-verbal d'une audience de conciliation tenue le 18 mars 2009, les parties
ont toutes deux conclu au divorce et signé une convention qui en réglait partiellement les
effets, ainsi libellée :
"I.              Parties concluent
toutes deux au divorce.
II.              Chaque partie renonce
à toute rente, pension ou indemnité post-divorce au sens de l'article 125 CC.
III.              Parties conviennent
de procéder au partage de leurs avoirs LPP conformément à l'article 122 CC. A cette fin,
elles remettront au Tribunal, d'ici au 30 avril 2009, soit une convention sur les montants LPP à
répartir, accompagnée des attestations nécessaires, soit, en cas de désaccord, toutes
les attestations.
IV.              Dans le même délai,
les parties s'efforceront de produire au Tribunal une convention concernant la répartition des impôts
en suspens pour les années 2005 et 2006, au pro rata des revenus et de la fortune des époux
pour les années 2005 et 2006."
4.
Par courrier du 14 avril 2009, la fiduciaire [...] a déclaré que, sur la base de la copie
de la déclaration d'impôt 2006 ainsi que de la décision de taxation pour l'année
2005, les impôts de chacun des époux L.________-W.________ se répartissaient de la manière
suivante :
" Total
des impôts dus 2005 par L.________
CHF  58'067.35
Total
des impôts dus 2005 par W.________
CHF  33'907.15
CHF  91'974.50
Total
des impôts dus 2006 par L.________
CHF  68'562.50
Total
des impôts dus 2006 par W.________
CHF   42'431.35
CHF 110'993.85"
Le 27 avril 2009, se référant au décompte de la fiduciaire du 14 avril 2009, le conseil
de W.________ a adressé au mandataire de L.________ un courrier aux termes duquel elle déclarait
avoir payé, durant l'année 2005, des acomptes d'impôt totalisant 32'470 fr. et, durant
l'année 2006, des acomptes de 22'257 fr. 15, en conséquence de quoi elle reconnaissait qu'elle
devait un solde d'impôt de 1'436 fr. 95 pour l'année 2005 et de 20'174 fr. 20 pour l'année
2006, soit un total de 21'611 fr. 15. Elle a ajouté qu'elle était disposée à payer
ce montant à l'Administration cantonale des impôts pour autant que L.________ confirme, pièces
à l'appui, qu'il s'était lui-même acquitté du montant de 126'629 fr. 85 qu'il devait
à ladite administration pour ces deux années.
Par lettre du 25 août 2009, L.________ a requis une ultime prolongation du délai, au 16 octobre
2009, pour produire une convention sur les montants LPP à répartir.
Se référant à la convention conclue le 18 mars 2009 et constatant que les parties ne parvenaient
pas à s'entendre sur le montant de leurs avoirs LPP, W.________ a adressé, le 26 août
2009, au Président du tribunal un courrier aux termes duquel elle requérait qu'il lui plaise
:
"1. Prononcer le divorce des époux L.________-W.________;
2. Dire que chacun des époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint
calculée pour la durée du mariage;
3. Transmettre, une fois le jugement de divorce entré en force, le dossier à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal afin qu'elle procède au partage des avoirs LPP."
Dans un courrier au président du 27 août 2009, le conseil de L.________ a déclaré
que le transfert du dossier à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal revêtirait
un aspect dilatoire et qu'il requérait la fixation d'une audience de conciliation afin d'éviter
cette démarche.
Par lettre du 1
er
septembre 2009, le Président du tribunal a accordé à L.________ une prolongation au 16
octobre 2009 pour produire une convention sur les montants LPP à répartir.
Par lettre du 4 septembre 2009, L.________ a indiqué qu'il avait atteint l'âge de la retraite
ordinaire le 24 août précédant, et qu'un cas de prévoyance était en conséquence
survenu avec effet au 1
er
septembre 2009, lequel excluait l'application de l'art. 122 CC. Il a précisé qu'il n'avait
pas cessé son activité lucrative et qu'il avait requis, tant de la caisse AVS que de ses caisses
LPP, un versement différé des prestations de vieillesse.
D'office, le 30 novembre 2009, le Président du tribunal a fixé une audience d'instruction particulière
au 15 janvier 2010. Lors de cette audience, les parties ont notamment confirmé leur accord
s'agissant des chiffres I et II de la convention partielle du 18 mars 2009. L'objet des chiffres III
et IV de la convention demeurant  litigieux, elles ont décidé de procéder à
deux expertises, l'une en relation avec la problématique de la LPP, l'autre avec celle de la liquidation
des créances fiscales. Le procès-verbal mentionne, s'agissant de cette dernière, que "Me
Paschoud fera connaître le montant exact de ce qui est réclamé par son client à la
partie adverse et il appartiendra à l'expert de prendre position à ce sujet par toute mesure
d'instruction utile."
5.
Le 31 mai 2010, Sébastien Tavernier, fiscaliste au sein de la société OFISA SA, à
Lausanne, a été chargé par le Président du tribunal d'établir un rapport d'expertise
au sujet de la problématique de la liquidation des créances fiscales entre les époux.
En préambule à son rapport du 13 août 2010, l'expert a précisé qu'il s'en était
tenu aux  périodes fiscales 2005 et 2006. Il poursuivait en ces termes :
"
Travail effectué
et pièces retenues
A) L'expert a examiné les pièces du dossier et a fondé son analyse sur les éléments
suivants:
1. Courrier du 30 mars 2010 de Monsieur L.________ adressé à Me Paschoud (…)
2. Les différents extraits/relevés de compte émis par l'Office d'impôt concerné
(…)
3. Les avis de débit bancaires des deux parties mises en cause (…)
4. Les sursis émis par l'Office des poursuites compétent (…)
5. Les scissions d'impôts établis par la société CRF Fiduciaire et Conseils SA (…)
Tous les documents cités ci-dessus ont été remis, préalablement, avec le dossier
d'expertise par le Tribunal d'arrondissement.
B) L'expert considère:
1. que les taxations émises pour les années concernées ne sont pas contestées;
2. que les dernières scissions d'impôts calculées, et reprises dans le courrier du 30
mars 2010 préparé par Monsieur L.________, ne sont pas contestées;
3. que le montant réclamé porte uniquement sur les années 2005 et 2006.
Conclusions
1. La part des impôts due par Madame W.________ pour les années 2005 et 2006 s'élève
à Fr. 76'338.50
2. Les impôts payés par Madame W.________ (au débit de son compte personnel) pour les
années 2005 et 2006 s'élèvent à Fr. 54'727.35
3. L'expert n'ayant pas tous les éléments en sa possession, il ne se prononcera pas sur le
montant de Fr. 10'823.35 (attribué sur la période fiscale 2004) qui a été payé
par le demandeur et réclamé à la partie adverse.
4. Le montant de Fr. 21'611.15 réclamé par le demandeur à la partie adverse pour
les périodes 2005 et 2006 est dû."
Par lettre du 30 août 2010, W.________ a requis du Président du tribunal de céans qu'il
demande à l'expert de donner des précisions relatives au montant figurant sous chiffre 4 de
son expertise.
Par lettre du 8 octobre 2010, l'expert a écrit au conseil de W.________ que les interrogations de
celui-ci ne nécessitaient pas de complément d'expertise et y répondait comme suit :
"1. Vous me demandez de confirmer si Madame W.________ paie elle-même tout ou partie de Fr.
21'611.15 directement à l'Administration cantonale des impôts, à valoir sur les impôts
encore dus pour les années 2005 et 2006, elle sera en droit de déduire ce montant de celui
réclamé par Monsieur L.________.
Ma réponse est oui. Toutefois, je tiens à attirer votre attention sur le fait que si les comptes
d'impôts présentent un solde de zéro, ce qui impliquerait que Monsieur L.________ aurait
payé l'entier des impôts dus, il serait judicieux que Madame W.________ paye le montant dû
directement à Monsieur L.________. Ceci afin de ne pas «compliquer» la procédure
de remboursement ou une éventuelle attribution sur une autre année par le fisc.
2. Vous me demandez si le montant de Fr. 21'611.15 mentionné dans mon rapport est exactement
le montant que Madame W.________ avait déjà reconnu.
Ma réponse est oui.
Vous me demandez si le montant de Fr. 21'611.15 correspond à celui qui avait déjà
été retenu par la fiduciaire [...], dans son rapport du 14 avril 2009.
A la lecture du courrier du 14 avril 2009 de la fiduciaire [...], je constate qu'il n'est pas fait mention
du montant de Fr. 21'611.15. Par conséquent, je ne peux pas me prononcer sur ce point.
Vous me demandez de confirmer que c'est Monsieur L.________ qui avait contesté ce montant.
Je ne peux pas confirmer ce point. Les documents du dossier en ma possession ne me permettent pas de
répondre formellement à cette question."
Ensuite de la requête de L.________, l'expert Tavernier a effectué un complément d'expertise
s'agissant de la conclusion 3 de son rapport du 13 août 2010, soit le montant de 10'823 fr. 25.
Ce complément, daté du 7 janvier 2011, a la teneur suivante:
"
Travail effectué
A) L'expert a contacté, par téléphone, le service de la Recette de l'Office d'impôt
du district de Nyon.
Ledit service a informé l'expert que le paiement effectué en date du 16 août 2005,
et comptabilisé sur le compte d'impôt de la période fiscale 2004, a été effectué
au moyen d'un bulletin de versement avec référence 2004.
B) L'expert considère que :
1. les impôts dus pour la période fiscale 2004 s'élevaient à Fr. 62'578.85 (selon
décompte du 30 mars 2010 établi par Monsieur L.________ et adressé à Me Paschoud);
2. la scission d'impôt pour l'année 2004 n'est pas contestée. Monsieur L.________ et Madame
W.________ doivent respectivement Fr. 37'547.31 chacun pour la période fiscale 2004.
Conclusions
Premièrement, l'expert tient à relever qu'il n'a pas connaissance d'éventuels paiements
effectués par Madame W.________ directement à l'Office d'impôt.
L'expert conclut que le montant de Fr. 10'823.35 ne peut pas être entièrement réclamé
à Madame W.________ par Monsieur L.________.
L'expert est d'avis que seule la moitié de la somme de Fr. 10'823.35,
soit
Fr.
5'411.65
,
peut être demandée à Madame W.________."
Entendu à l'audience de jugement du 6 juillet 2011, l'expert Tavernier a confirmé les termes
de son rapport, ainsi que de son complément d'expertise s'agissant des arriérés d'impôt
2004.
6.
Par lettre du 30 avril 2010, le Président du tribunal d'arrondissement de la Côte a prié
Raymond Schmutz, actuaire auprès de la société Hpr SA, à Vevey, de répondre
aux questionnaires établis par les parties en vue du partage de leurs avoirs LPP. Son rapport, rendu
le 14 janvier 2011, a la teneur suivante:
..."
2.
Procédure
En date du 26 mai 2010, nous avons procédé à une séance de mise en œuvre en
présence de Maître Félix Paschoud représentant M. L.________ et Maître Christophe
Piguet représentant Mme W.________. A cette occasion, Me Paschoud m'a remis la note établie
par Mme [...] en date du 31 mars 2009 et les attestations d'assurance qui l'accompagnaient.
De plus, j'ai rencontré M. L.________ en date du 11 octobre 2010 pour bien comprendre le cheminement
de sa prévoyance professionnelle. A cette occasion, il m'a remis copie des documents suivants:
- Règlement de la
[...] pour les associés du [...];
- Demande de versement
anticipé de CHF 300'000.-- à la [...] en date du 27.11.2007;
- Evolution de l'avoir
de vieillesse de Monsieur L.________ en date du 16.11.2009;
- Déclaration de
prestations en capital à l'administration fédérale des contributions du 19.03.2008;
- Règlement de prévoyance
de [...] pour la caisse de prévoyance de [...] à Genève;
- Dossier sur l'évolution
de la prévoyance professionnelle de Mme W.________.
Enfin, pour répondre à certaines questions, nous avons reçu par mail le 16.12.2010 l'information
relative à la prestation de sortie de Mme Claudia W.________ au 31.08.2009 et au 30.11.2010 de la
part de la [...]. Le 17.12.2010, nous avons reçu par mail de M. L.________ le certificat de prévoyance
au 1.9.2009 de [...], le relevé de compte de la [...] au 31.08.2009 et celui au 30.11.2010. Le 11.01.2011,
nous avons reçu par mail de M. L.________ l'information du montant de la prestation de sortie de
l'[...] au 30.11.2010.
3.
Réponse
aux questions posées par M. L.________
3.1
Sachant
que M. L.________ est né le [...] 1944 et compte tenu des dispositions légales et des règlements
de caisses de pensions auxquelles M. L.________ est affilié, un cas de prévoyance est
survenu pour M. L.________ et, dans l'affirmative à quelle date?
Aussi bien dans l'AVS, la LPP, que les différentes institutions de prévoyance auxquelles a
ou a été affilié M. L.________, l'âge-terme ou âge de retraite réglementaire
est fixé à 65 ans, c'est-à-dire à la fin du mois qui suit la date anniversaire ou
le 1
er
jour du mois suivant la date anniversaire. Ainsi, le cas de prévoyance est survenu pour M. L.________
le 31 août 2009 ou le 1
er
septembre
2009 selon les cas.
3.2               A quel montant s'élevait
la prestation de sortie prévoyance professionnelle respective de M. L.________ et de W.________
au 24 avril 2002, date de leur mariage (art. 24 LFLP)?
M. L.________ était affilié en 2002 auprès de [...]. Le montant de la prestation de sortie
au mariage, soit le 26 avril 2002 (et non le 24 avril mentionné par erreur dans la question), est
de CHF 934'028.05. Ce montant ressort de l'attestation de la [...] du 22.01.2004.
Mme W.________ était affiliée en 2002 auprès de la [...], Le montant de la prestation
de sortie au mariage, soit le 26.04.2002 est de CHF 166'242.25. Ce montant ressort du bordereau
de renseignements de la [...] émis le 28.02.2003.
3.3               Partant du principe
qu'un cas de prévoyance est survenu pour M. L.________, quel était le montant de sa prestation
de sortie au moment de la survenance du cas de prévoyance?
Au 31 août 2009, date de la survenance du cas de prévoyance, M. L.________ était affilié
à la fondation collective LPP de l'[...] et à la [...]. Le montant de la prestation de sortie
au 31 août 2009 est de :
[...]              CHF
226'982.00
[...]
CHF
899'947.00
CHF
1'126'929.00
3.4               M. L.________ a-t-il
bénéficié de versements anticipés de l'une ou l'autre de ses caisses de prévoyance
depuis le 26 avril 2002? Dans l'affirmative de quel montant? Dans l'affirmative, ces versements anticipés
étaient-ils soumis à une obligation légale (art. 30d LPP) ou réglementaire de remboursement
et dans l'affirmative, jusqu'à quelle date?
M. L.________ a bénéficié d'un versement anticipé payé en deux fois d'un montant
total de CHF 300'000.--, à savoir
retrait du
14.11.2007              CHF
86'000.--
retrait du
11.02.2008
CHF
214'000.--
CHF
300'000.—
Selon l'article 30d LPP, l'obligation de rembourser a lieu si le logement en propriété est
vendu, si des droits équivalents à une aliénation sont concédés sur le logement
en propriété ou si aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès
de l'assuré. Par ailleurs, le remboursement est autorisé jusqu'à trois ans avant la naissance
du droit aux prestations de vieillesse, jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance
ou jusqu'au paiement en espèce de la prestation de libre passage.
Si l'on considère que la naissance du droit aux prestations de vieillesse correspond à la date
de retraite réglementaire de 65 ans, alors l'obligation de rembourser cesse 3 ans avant le 31.08.2009,
soit le 1
er
septembre 2006.
Notons cependant que l'art 30c LPP précise à son alinéa 1 que l'assuré peut, au plus
tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de
son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété du
logement pour ses propres besoins. Donc, le versement anticipé fait en 2007 et 2008 ne correspond
pas aux critères légaux et s'apparenterait plus à une retraite anticipée.
3.5               Compte tenu des réponses
à la question précédente et sachant que seuls sont à comptabiliser dans la prestation
de sortie les versements anticipés qui font encore l'objet d'une obligation de rembourser (art.
30c al. 6 LPP, arrêt du TF B18/04 du 22 juillet 2005 cons. 22 in fine (recte:2.2), à quel montant
s'élevait la prestation de sortie de M. L.________ au moment de la survenance du cas de prévoyance?
L'article 30c alinéa 6 LPP ne fait pas référence au délai de 3 ans ni à la possibilité
de rembourser ou non. S'agissant dès lors d'une jurisprudence, nous avons fait les deux calculs
et laissons le soin au Tribunal de se déterminer à ce sujet.
Le montant de la prestation de sortie au 31 août 2009 est donc de CHF 1'126'929.00 si l'on
tient compte d'une impossibilité du remboursement et de CHF 1'426'929.00 si l'on n'en tient
pas compte.
3.6               Quel est le montant
de la prestation de sortie de W.________ à ce jour?
Au 30 novembre 2011 (recte: 2010), la prestation de sortie de W.________ est de CHF 464'827.70.
3.7              A quel montant s'élèverait
la prestation de sortie de respectivement L.________ et W.________ à partager conformément
à l'article 22 LFLP? (ce calcul théorique est à effectuer à la date du rapport d'expertise,
sans tenir compte de l'impossibilité d'un partage effectif en raison de la survenance du cas de
prévoyance. Il est destiné à l'appréciation d'une indemnité équitable).
a) Calcul pour L.________
Variante I
Variante II
Prestation
de sortie au divorce (30.11.2010)
1'271'674.70
1'571'674.70
Prestation
de sortie au mariage
934'028.25
934'028.25
Intérêts
s/ prestation de sortie au mariage jusqu'au divorce
256'221.25
256'221.25
Prestation
de sortie à partager
111'395.40
411395.40
b) Calcul pour W.________
Variante I
Variante II
Prestation
de sortie au divorce (30.11.2010)
464827.70
464'827.70
Prestation
de sortie au mariage
166'242.25
166'242.25
Intérêts
s/ prestation de sortie au mariage jusqu'au divorce
40'269.15
40'269.15
Prestation
de sortie à partager
258'316.30
258'316.30
c) Transfert de L.________
à W.________ (+) ou de W.________ à L.________
Transfert
-73'460.45
76'539.55
3.8               A quel montant s'élèvera
la prestation de sortie prévisible de W.________ le jour où elle atteindra l'âge de la
retraite?
Le plan actuel auquel est affiliée Mme W.________ est un plan en primauté de prestations, qui
ne prévoit pas une épargne accumulée, mais une prestation sous forme de rente de retraite.
La rente prévue aujourd'hui pour Mme W.________ à 64 ans est une rente annuelle de CHF 124'339.80;
si l'on convertit cette rente au taux de conversion LPP de 6,8, on obtient un capital à l'âge
de la retraite de CHF 1'828'526.50. Il s'agit donc bien d'une estimation.
4.
Réponses aux questions
posées par Mme W.________
4.1              Quels étaient
les avoirs LPP et/ou de prévoyance de L.________ et de W.________ à la date du leur mariage,
le [...] 2002?
Les montants étaient respectivement de CHF 934'028.05 pour L.________ et de CHF 166'242.25
pour W.________ (voir 3.2).
4.2               Quels ont été
les retraits effectués par L.________ sur ses avoirs de prévoyance auprès de la [...]
avec (1) la date des retraits (2) le montant de l'impôt anticipé prélevé par la Fondation
et (3) les pièces justificatives produites par L.________ pour obtenir l'autorisation d'effectuer
le retrait?
La date et le montant des retraits sont les suivants:
14.11.2007              CHF
86'000.00
11.03.2008 (recte : 11.02.2008)
CHF              214'000.00
S'agissant d'un contribuable suisse, domicilié en Suisse, il n'y a pas d'impôt anticipé,
mais une déclaration de versement anticipé à l'administration fédérale des contributions,
formule WEF. Toutefois, la déclaration n'a pas été faite sur un formulaire WEF (versement
anticipé pour le logement), mais sur un formulaire 563, déclaration de prestations en capital,
comme s'il s'agissait d'une retraite anticipée et non d'un versement pour le logement.
Les pièces justificatives qui nous ont été remises consistent en une demande de versement
anticipé dans le cadre de l'encouragement au logement signée le 27.11.2007 par l'assuré
et confirmée par la [...] le 4.12 (année illisible).
4.3              L.________ a-t-il effectué
des retraits auprès d'autres institutions de prévoyance depuis la date de son mariage?
A notre connaissance, il n'y a pas eu d'autres retraits.
4.4.              Est-il exact que W.________
n'a pas donné son accord aux retraits effectués par L.________ en matière de LPP? De manière
plus générale, les retraits effectués par L.________ respectent-ils la procédure
prévue par la loi? Sinon, en quoi la procédure n'a-t-elle pas été respectée?
Il est exact que la demande de versement anticipé n'est pas signée par Mme W.________. En lieu
et place de la signature, il est mentionné «en procédure de divorce».
De manière plus générale, nous avons vu plus haut qu'on pouvait considérer les retraits
de 2 manières différentes:
a) sous la forme d'un versement anticipé pour la propriété du logement.
Dans ce cas, la procédure ne respecte pas la loi sur les points suivants:
a1) retrait dans les 3 ans qui précédent l'âge de la retraite réglementaire (LPP
30c al. 1);
a2) signature de l'épouse manquante (LPP 30c al. 5)
a3) déclaration fiscale erronée (OEPL 13)
b) sous la forme du versement d'un capital de retraite anticipée.
Dans ce cas, la procédure ne respecte pas la loi ou le règlement sur les points suivants:
b1) pas de cessation de l'activité lucrative (règlement art. 1.9)
b2) signature de l'épouse manquante (LPP 37, al. 5)
4.5              Quel est le montant
total des avoirs de prévoyance que L.________ avait accumulé durant le mariage, soit du 26
avril 2002 au 23 août 2009, date de la veille de son soixante-cinquième anniversaire (L.________
est né le [...] 1944)? Quel est ce montant si l'on y ajoute les montants de retraits effectués
par L.________ ainsi que les intérêts qu'auraient dû procurer lesdits montants jusqu'au
23 août 2009?
Nous précisons que nous avons fait les calculs au 31 août 2009, dans la mesure où la retraite
est toujours considérée et prise à la fin du mois qui suit l'anniversaire des 65 ans.
Selon le point 3.5, le montant de la prestation de sortie au 31 août 2009 est de CHF 1'126'929.00
si l'on tient compte d'une impossibilité de remboursement.
Si l'on ne tient pas compte de l'impossibilité de remboursement et que l'on ajoute les intérêts,
la prestation de sortie, y compris les intérêts est de 1'126'929.00 + 86'000.00 + 3'829.25
+ 214'000 + 8'137.65 = CHF 1'438'895.90
Calcul de la prestation accumulée depuis le mariage jusqu'au 31.08.2009
Variante I
Variante II
Prestation
au divorce (31.08.2009)
1'126'929.00
1'438'895.90
Prestation
de sortie au mariage
934'028.25
934'028.25
Intérêts
du mariage au 31.08.2009
197'915.45
197'915.45
Prestation
de sortie à partager
0.00
306'952.40
4.6 Quels sont les montants versés à L.________ pour la [...] ainsi que par tout autre établissement
ou fondation auprès de laquelle L.________ disposant d'avoirs LPP, après la date du 23 août
2009?
A notre connaissance aucune, puisque M. L.________ a poursuivi son activité lucrative.
4.7 Quelles sont les créances et/ou autres prétentions (participations aux bénéfices
par exemple) que L.________ pourrait faire valoir le 24 août 2009 et peut faire valoir aujourd'hui
auprès de la [...] ou d'une autre institution de prévoyance 2
ème
et 3
ème
pilier?
Selon le point 3.5, les avoirs de vieillesse au 30.09.2009 (recte: 31.08.2009) sont de CHF 1'126'929.00.
Selon le point 3.7, les avoirs de vieillesse au 30.11.2010 sont de CHF 1'271'674.70.
4.8 En ce qui concerne Mme W.________, quels sont les avoirs LPP que cette dernière a accumulé
durant le mariage, soit du 26 avril 2002 au 31 août 2009?
La prestation de sortie au 31.08.2009 de Mme W.________ est de CHF 419'759.70. La prestation de
sortie au mariage est de CHF 166'242.25 et les intérêts de cette somme jusqu'au 31.08.2009
sont de CHF 35'225.85. la prestation accumulée pendant le mariage du 26.04.2002 au 31.08.2009
est donc de CHF 218'291.60.
5.
Conclusions
Nous avons répondu aux différents allégués dans l'état actuel de nos connaissances
et en fonction d'hypothèses réalistes sur le marché de la prévoyance professionnelle."
Entendu à l'audience de jugement du 6 juillet 2011, Raymond Schmutz a expliqué, sans pouvoir
trancher, que la différence du montant de la prestation de sortie du demandeur entre le 31 août
2009 et le 30 novembre 2010 était probablement due à des intérêts, mais qu'il
pouvait aussi s'agir de cotisations supplémentaires. En réponse aux questions du conseil de
la défenderesse, il a expliqué être parti du principe que les attestations fournies par
les caisses LPP étaient à jour et ainsi ne pas pouvoir garantir avoir pris en considération
un versement effectué par la défenderesse, pendant le mariage, pour compléter la prestation
antérieure. Il a encore déclaré qu'il est possible de cotiser jusqu'à l'âge
de 70 ans, dans le cadre du 3
ème
pilier, pour autant que l'activité lucrative soit poursuivie.
7.
Par dictée au procès-verbal de l'audience de jugement du 6 juillet 2011, W.________ a conclu
au versement par L.________ d'une indemnité équitable de 100'000 francs. Subsidiairement,
elle a conclu à ce que cette indemnité soit versée par le prénommé sur un compte
de prévoyance LPP, dont à communiquer les coordonnées à ce dernier.
L.________ a conclu principalement, avec suite de frais et dépens, au rejet de cette conclusion.
Subsidiairement, il a conclu à ce que le tribunal ordonne le transfert sur son compte de la somme
de fr. 73'460.45 (rapport Schmutz, chiffre 3.7 in fine) du compte de l'épouse auprès
de sa caisse de prévoyance [...].
W.________ a conclu au rejet de la conclusion subsidiaire.
8.
A l'audience de jugement du 6 juillet 2011, L.________
a déclaré qu'il ne recevait aucun revenu
de retraite et qu'il travaillait encore, réalisant en moyenne un gain de l'ordre de 250'000 fr.
par année.
L.________ a vendu, le 1
er
août 2011, sa société [...] à la société [...].
Le 5 septembre 2011, la [...], à Genève, a établi que la fortune de la [...], au 31 août
2011, était de 921'378 fr. 56.
L.________ est membre président de la [...], dont le siège est à Genève, avec signature
collective à deux. Il est le directeur, avec signature individuelle, de la société [...],
dont le siège est à Genève, et administrateur de la succursale de Zürich.
Dans un avis sans signature du 28 février 2012, la [...], à Renens, a confirmé à
L.________ que son compte d'épargne individuel avait été crédité, le 10 janvier
2012, d'un montant de libre passage de 918'527 fr. 82 et, le 12 janvier 2012, d'un montant de libre passage
de 179'119 fr. 35. Dès lors, elle établissait un certificat de prévoyance réactualisé
attestant d'une prestation de sortie de L.________, au 12 janvier 2012, de 1'116'163 francs.
9.
Egalement à l'audience de jugement, W.________ a confirmé qu'elle était directrice générale
de la [...] et qu'elle réalisait à ce titre des revenus annuels bruts de l'ordre de 200'000 francs.
Par lettre du 29 novembre 2011, le Président de la [...] a informé W.________ que, selon la
nouvelle organisation mise en place au sein de la direction générale, son taux d'activité
passerait dès le 1
er
janvier 2012 de 100% à 60% et que son salaire serait réduit en conséquence, les autres
dispositions du contrat demeurant inchangées. Dans un courrier à la Fondation du 8 mai 2007,
elle avait confirmé son souhait de garder son taux d'affiliation à la caisse de prévoyance
à 100% malgré la baisse de son taux d'activité à 90% effective depuis le 1
er
avril 2007.
En prévision de la reprise de cause du 30 octobre 2012, le conseil de l'appelante a produit, le
24 octobre 2012, un courrier daté du 22 août 2012 que la [...] a adressé à W.________,
dont il ressort notamment ce qui suit :
..."Affiliée
à la [...] au 1
er
janvier 2007 avec apport de libre passage de [...], le capital acquis à votre mariage (26/42002)
s'élevait à CHF 166'242 fr. 25 (CHF 211'779.20 à la date valeur du 12/01/2012). Le capital
total acquis au 12 janvier 2012 s'élevait quant à lui à CHF 509'245.85.
Le montant
de la prévoyance acquise durant le mariage s'élève ainsi à CHF 297'466.65."
E n d r o i t :
1.
1.1
Le jugement attaqué
a été communiqué aux parties le 21 décembre 2011, de sorte que les voies de droit
sont régies par le CPC, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 CPC; ATF 137 III 127; ATF 137 III 130; Tappy, in CPC commenté, Bâle
2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). Cela étant, l'action en divorce ayant été ouverte par
demande unilatérale du 21 juillet 2008, c'est l'application de l'ancien droit de procédure
cantonal qui doit être examinée (art. 404 al. 1 CPC), notamment les dispositions du CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966). A cet égard, le tribunal était
compétent pour statuer sur la demande en divorce, la défenderesse y ayant expressément
consenti (art. 116 aCC), conformément aux art. 371 ss CPC-VD.
1.2
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes exclusivement patrimoniales
pour autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 126).
En l'espèce, sont litigieuses les questions d'arriérés d'impôts et d'indemnité
équitable, de sorte qu'il s'agit d'une cause patrimoniale (Jeandin, in CPC commenté, n. 12
ad art. 308 CPC). Au regard des conclusions prises en première instance, la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 francs. La voie de l'appel est par conséquent ouverte.
1.3
L'appel, écrit et motivé, introduit dans les trente jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 311 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC), est formellement recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid. p. 135).
2.2
Les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant
de démontrer que ces deux conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les références citées).
2.3
L'appelante produit un bordereau de quatorze pièces
à l'appui de son mémoire. Si, comme elle l'indique, les pièces 1 à 9 (à l'exception
de la pièce 7, qui est une actualisation du compte bancaire de l'appelante) ont déjà été
produites en première instance et ne visent qu'à simplifier la lecture de l'appel, il n'y a
pas lieu d'examiner si les conditions d'application de l'art. 317 CPC sont réalisées, puisqu'il
ne s'agit pas de pièces nouvelles au sens de cette disposition. L'extrait du compte bancaire [...],
déposé sous pièce 7, concerne la période du 1
er
août au 30 novembre 2010, soit une période antérieure à l'audience de jugement qui
s'est tenue le 6 juillet 2011. Il ne se justifie pas d'en tenir compte. Cette pièce est du reste
dénuée de toute pertinence pour la solution du litige.
La pièce 10 est une copie du courrier adressé par la Fondation [...] à l'appelante le
29 novembre 2011. Ce courrier concerne la situation professionnelle de l'appelante à partir de janvier
2012, soit postérieurement au jugement entrepris. Dès lors qu'il est possible de tenir compte
de vrais novas, postérieurs à la décision attaquée (Tappy, op. cit. p. 139), la production
de la pièce 10 est admise. Pour répondre à l'argument soulevé par l'intimé,
qui prétend que l'appelante était en mesure de plaider ce fait en audience de jugement, on
observera qu'il n'est pas établi que l'appelante avait été informée du contenu de
la séance du Conseil de Fondation tenue le 21 avril 2011 avant l'audience de jugement et qu'elle
était dès lors en mesure de plaider la réduction de son taux d'activité professionnelle.
Il importe peu en définitive, puisque, comme on le verra ci-après, il ne s'agit pas là
d'un élément pertinent pour la procédure d'appel. S'agissant des pièces 11, 12, 13
et 14 – dont le dépôt n'est pas contesté –, il n'y a pas lieu de les écarter,
dès lors qu'elles concernent des données factuelles postérieures à l'audience de
jugement en lien avec la situation professionnelle de l'intimé. Il en va de même des trois
pièces produites en annexe au courrier du 17 août 2012 et de la pièce produite hors bordereau
en annexe au courrier du 24 octobre 2012.
L'intimé a produit, à la reprise de l'audience du 30 octobre 2012, un bordereau de vingt pièces,
dont la liste des opérations de son conseil pour la période du 31 janvier au 30 octobre 2012
(pièce 20). Il n'y a pas lieu d'écarter les pièces 1 à 6, la pièce 2 correspondant
à celle qui avait été produite en annexe au courrier du 16 août 2012 et la pièce
3 correspondant à l'attestation produite par l'appelante en annexe à son courrier du 24 octobre
2012, dès lors qu'elles concernent des données factuelles postérieures à l'audience
de jugement en lien avec les avoirs LPP des parties. S'agissant enfin des pièces 7 à 19, il
n'y a pas lieu d'examiner si les conditions d'application de l'art. 317 CPC sont réalisées,
puisqu'il ne s'agit pas de pièces nouvelles au sens de cette disposition.
3.
Les premiers juges ont considéré que
l'appelante devait à l'intimé le montant de 27'022 fr. 80 à titre d'arriérés
d'impôts. Ce montant est composé de 21'611 fr. 15 d'arriérés d'impôts 2005 et
2006 et de 5'411 fr. 65 d'arriérés d'impôts 2004.
3.1
Concernant le premier de ces deux derniers montants, les magistrats ont indiqué que la défenderesse
(appelante) avait admis qu'il était dû à son époux, ce qui est présentement
contesté par l'appelante. Celle-ci allègue qu'elle n'a jamais reconnu devoir ce montant à
l'intimé, qui n'en est pas créancier. Elle a seulement admis devoir ledit montant à titre
d'arriérés d'impôts.
Il ressort clairement du courrier adressé le 27 avril 2009 par le mandataire de l'appelante au mandataire
de l'intimé que celle-là reconnaît un solde d'impôt 2005-2006 de 21'611 fr. 15 et
qu'elle est disposée à payer ce montant à l'Administration cantonale des impôts,
non pas à l'intimé.
Or, il n'est pas établi que la totalité du montant des impôts 2005-2006 a été
acquitté par l'intimé auprès de l'Administration cantonale des impôts. Dans son rapport
du 8 octobre 2010, l'expert ne tranche pas la question. Il laisse les deux options ouvertes : il confirme
que si l'appelante paie elle-même tout ou partie des 21'611 fr. 15 directement à Administration
cantonale des impôts, ce montant pourra être déduit de celui réclamé par l'intimé,
mais précise quelle serait la situation si les comptes d'impôts présentent un solde zéro.
Faute pour l'intimé d'établir le paiement par ses soins du montant en question, la prétention
en remboursement dudit montant doit être rejetée.
Sur ce point, le grief de l'appelante est fondé.
3.2
Les premiers juges ont considéré qu'il convenait de statuer sur la répartition des impôts
2004 entre les parties, en prenant appui sur le procès-verbal de l'audience du 15 janvier 2010,
qui ne fait pas référence aux seules années 2005 et 2006, mais précise que "Me
Paschoud fera connaître le montant exact de ce qui est réclamé par son client à la
partie adverse."
On ne saurait déduire de cette dernière phrase que l'année 2004 doit être prise en
compte dans le calcul des arriérés d'impôts, ce d'autant que les premiers juges précisent
qu'au moment de l'ouverture d'action, il n'existait pas d'arriérés d'impôts 2004 et que
l'expert Tavernier fait état d'un règlement de l'impôt en 2005, soit antérieurement
à la séparation intervenue en été 2007. On retiendra donc que les impôts 2004
ont été payés avant la séparation des époux, de sorte que les premiers juges
n'avaient pas à se prononcer sur la répartition des impôts 2004 intervenue entre les parties.
Les premiers juges se fondent par ailleurs sur l'avis de l'expert pour répartir par moitié
la somme des impôts 2004, en indiquant qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter, lequel indique
"qu'uniquement la moitié de la somme contestée pour l'année 2004 ne peut être
réclamée à la défenderesse". Les magistrats semblent perdre de vue qu'il s'agit
là d'une question de droit. Or l'expert n'est pas habilité à se prononcer sur une telle
question, qui est de la seule compétence du juge.
En conclusion, le jugement entrepris doit être réformé en ce sens que l'ensemble des prétentions
relatives aux impôts des parties doit être rejeté. Il s'ensuit que le chiffre III du jugement
est supprimé.
4.
4.1
L'appelante dénonce encore une violation des art. 123 al. 2 et 124 CC. Elle soutient qu'en refusant
d'appliquer le principe de l'octroi d'une indemnité équitable à son bénéfice,
le jugement entrepris crée, à l'inverse de la volonté du législateur, une situation
inéquitable et parfaitement intolérable, puisqu'elle subit seule les conséquences de la
différence d'âge des parties.
4.2
Selon l'art. 124 CC, une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà
survenu pour l'un des époux. Selon la jurisprudence, la survenance d'un cas de prévoyance au
sens des art. 122 et 124 CC se produit au moment où l'assuré perçoit réellement des
prestations de vieillesse de son institution de prévoyance, plus précisément lorsque les
conditions posées pour la naissance du droit à la prestation sont réalisées et à
partir duquel elles sont dues, et non pas dès l'instant où il pourrait prendre une retraite
anticipée selon le règlement de son institution de prévoyance (ATF 130 III 297 c. 3.3.1
précisé par ATF 133 V 288 c. 4.1.2). Ce principe s'applique non seulement en cas de retraite
anticipée, mais également lorsque la retraite est différée. Ainsi, le risque lié
à l'âge n'est pas réalisé du seul fait que l'assuré a atteint l'âge de
la retraite, lorsque la retraite effective a été différée après divorce. N'est
pas décisif le moment où théoriquement l'assuré pourrait recevoir des prestations
de vieillesse, mais celui où il les reçoit effectivement. Si l'assuré arrête de travailler
seulement après l'âge de la retraite, comme il n'a pas bénéficié de prestations
de prévoyance jusqu'à son arrêt de travail, l'art. 122 CC s'applique dans le cadre d'un
divorce (Pichonnaz, Commentaire romand, n. 9 ad art. 124 CC; Walser, Basler Kommentar, 4
ème
éd. n. 4 ad art. 124 CC; Baumann/Lauterburg, FamKomm Scheidung, 2
ème
éd., n. 37 Rem. prél. ad art. 122-124 CC p. 125).
4.3
Les premiers juges ont prononcé qu'il n'y avait pas lieu d'allouer d'indemnité équitable
au sens de l'art. 124 CC, rejetant ainsi les prétentions de l'appelante qui concluait à ce
titre au versement de 100'000 francs. Dans le cadre de l'examen du droit à l'indemnité, ils
ont, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 III c. 3.1), fait
application des principes posés à l'art. 123 CC et considéré que les circonstances
d'espèce leur permettaient de refuser le partage des avoirs de prévoyance professionnelle,
parmi lesquelles figurent les faits suivants : les parties sont soumises au régime de la séparation
de biens et leur régime matrimonial n'a ainsi pas à être liquidé, les parties exercent
toutes deux une activité lucrative pour un revenu annuel de l'ordre de 250'000 fr. et de 200'000
fr., l'appelante est plus jeune que l'intimé, elle n'atteindra l'âge de la retraite que dans
plusieurs années, le montant de la prévoyance professionnelle de l'appelante est estimé
à 1'828'526 fr. 50 au moment de sa retraite, ce qui est supérieur à la prestation de sortie
de l'intimé, le montant de la prestation de sortie a été arrêté au 30 novembre
2010 et ainsi, au moment du divorce définitif et exécutoire des parties, "la différence
à laquelle la défenderesse pourrait prétendre serait moindre".
4.4
En l'espèce, il résulte du jugement entrepris qu'au moment d'atteindre l'âge de la retraite,
le 24 août 2009, l'intimé avait précisé ne pas avoir cessé son activité
lucrative et avoir requis tant de la caisse AVS que de ses caisses LPP un versement différé
des prestations de vieillesse. A l'audience du 6 juillet 2011, L.________ a déclaré ne percevoir
aucun revenu de retraite, réaliser en moyenne un gain annuel de l'ordre de 250'000 fr. par année
et travailler encore à ce jour.
Il résulte de ce qui précède qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu. Dès lors,
l'art. 124 CC n'est pas applicable et les prestations de sortie du 2
ème
pilier doivent être partagées conformément à l'art. 122 CC. Interpellées sur
la question de l'application de cette dernière disposition, l'appelante a déclaré qu'elle
ne voyait pas d'objection à ce qu'une prestation de sortie lui soit allouée en lieu et place
d'une indemnité équitable. L'intimé en a pris acte.
L'appelante a conclu au versement d'un montant
de 100'000 fr. à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC. Le juge n'est cependant
lié en principe que par le montant des conclusions et non par leur qualification juridique (Poudret/Haldy/Tappy,
n. 3 ad art. 3 CPC-VD). Par ailleurs, si la maxime de disposition est applicable en ce qui concerne l'indemnité
équitable de l'art. 124 CC (ATF 129 III 381 c. 3.3, JT 2003 I 760), la maxime d'office est applicable
au partage des prestations de sortie, le partage des avoirs professionnels étant un principe dont
le juge doit veiller d'office à l'application, notamment lors de la validité d'une renonciation
au sens de l'art. 123 al. 1 CC, ou de la question d'un refus du partage selon l'art. 123 al. 2 CC (TF
5C.276/2001 du 1
er
mai 2002 c. 4b, in SJ 2002 I 540).
5.
5.1
Selon l'art. 122 al. 1 CC, lorsque l'un des époux
au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de
prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie
de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon la LFLP (loi du 17 décembre 1993
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité;
RS 831.42). Exceptionnellement, le juge peut refuser le partage, en tout ou partie, lorsque celui-ci
s'avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime
matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce (art. 123 al.
2 CC).
Selon l'intention du législateur, la prévoyance professionnelle constituée pendant la
durée du mariage doit profiter aux deux conjoints de manière égale. Ainsi, lorsque l'un
des conjoints se consacre au ménage et à l'éducation des enfants et renonce, totalement
ou partiellement à exercer une activité lucrative, il a droit, en cas de divorce, à une
partie de la prévoyance que son conjoint s'est constituée durant le mariage. Le partage des
prestations de sortie a pour but de compenser sa perte de prévoyance et doit lui permettre d'effectuer
un rachat auprès de sa propre institution de prévoyance; il tend également à promouvoir
sa propre indépendance économique après le divorce (ATF 129 III 577 c. 4.2.1). On ne peut
toutefois déduire de ce qui précède qu'il n'existe de droit à la compensation que
lorsque la répartition des tâches pendant le mariage cause un dommage à l'un des conjoints
du point de vue de la prévoyance et que l'on peut ainsi prouver une sorte de préjudice matrimonial
en matière de prévoyance. Au contraire, le droit au partage, en tant que conséquence d'une
communauté de destin, ne dépend pas de la façon dont les époux se sont réparti
les tâches pendant le mariage. En d'autres termes, le droit de chaque époux à la moitié
des expectatives de prévoyance constituées pendant le mariage est en principe inconditionnel,
comme c'est également le cas pour le partage par moitié des acquêts. Le partage à
parts égales des prestations de prévoyance se fonde sur le critère abstrait de la durée
formelle du mariage, à savoir depuis le jour du mariage jusqu'à celui de l'entrée en force
du jugement de divorce, et non sur le mode de vie concret adopté par les époux (ATF 136 III
449 c. 4.3; 129 III 577 c. 4.2; ; TF 5A_796/2011 du 5 avril 2012, c. 3.1).
D'après l'art. 123 al. 2 CC, le droit au partage par moitié peut toutefois être refusé
s'il s'avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime
matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce. Seules des circonstances
économiques postérieures au divorce peuvent justifier le refus du partage. Il n'est ainsi pas
possible de tenir compte du fait que l'époux n'a pas exercé une activité lucrative qu'à
temps partiel pendant le mariage, puisque le partage par moitié des prestations de sortie a précisément
pour but de rétablir l'égalité entre les conjoints (ATF 129 III 577 c. 4.3). En revanche,
il est possible de refuser le partage lorsque le montant qui devrait être transféré à
l'autre conjoint au titre du partage des avoirs de prévoyance professionnelle ne dépasse pas
la perte de prévoyance future encourue par le conjoint contraint de réduire son temps de travail
ou de maintenir un taux d'occupation réduit en raison de la garde des enfants dont il a la charge
et que cette perte future n'a de surcroît pas été compensée par l'octroi d'une contribution
au sens de l'art. 125 al. 1 CC (ATF 129 III 577 c. 4.3 et 4.4 non publié aux ATF, mais publié
in FamPra.ch 2003 p. 904). La fortune de l'époux créancier ne constitue pas un motif d'exclusion
du partage par moitié; celui-ci n'est inéquitable, au sens de l'art. 123 al. 2 CC, que s'il
apparaît manifestement choquant, absolument inique ou encore, complètement insoutenable (Baumann/Lauterburg,
FamKomm Scheidung, Berne 2005, n. 59 ad art. 123 CC).
Lorsqu'il applique l'art. 123 al. 2 CC, le juge doit apprécier la situation en s'appuyant sur les
règles du droit et de l'équité (art. 4 CC).
5.2
L'intimé tente de tirer argument du fait
que l'appelante dispose d'une certaine fortune. En l'occurrence, le jugement entrepris ne contient aucune
constatation de fait au sujet de l'état de fortune des parties, mais à la lecture des écritures
produites en procédure d'appel, il apparaît que les deux parties disposent d'une situation
financière confortable. En tout état de cause, le Tribunal fédéral considère
que la fortune des époux, séparés de biens – comme en l'espèce –, ne
constitue pas un motif d'exclusion du partage par moitié; celui-ci n'est inéquitable, au sens
de l'art. 123 al. 2 CC, que s'il apparaît manifestement choquant, absolument inique, ou encore,
complètement insoutenable (ATF 133 III 497 c. 4.5 et les références citées). Or,
rien n'indique que tel serait le cas en l'espèce.
Par ailleurs, aucune circonstance économique postérieure au divorce ne justifie de s'écarter
du partage par moitié. Le fait que l'appelante exerce une activité à temps réduit
à partir du 1
er
janvier 2012 n'a aucune incidence sur le partage de l'épargne de prévoyance constituée
durant le mariage. Ce fait n'est pas à même de rendre choquant, absolument inique ou complètement
insoutenable, le partage par moitié, étant rappelé que le caractère manifestement
inéquitable du partage ne saurait résulter d'un simple déséquilibre entre les capacités
financières des époux (TF 5A_214/2009 du 27 juillet 2009 c. 2.2). Au demeurant, il appert que
la situation des deux parties est favorable. Enfin, la différence d'âge importante existant
entre les parties ne rend pas, en soi, inéquitable le partage par moitié (Baumann/Lauterburg,
FamKommentar Scheidung, 2
ème
éd. 2005, n. 5 ad art. 122 CC).
On ne discerne en outre aucun d'abus de droit admis par la jurisprudence. Le fait que l'appelante travaille
à 60% alors qu'elle serait en mesure de travailler à 100%, et diminue dans la même proportion
son avoir de prévoyance, ne constitue pas un abus de droit.
Les circonstances ne laissent ainsi apparaître aucun motif qui justifierait de s'écarter du
principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle.
5.3
Cela étant, le partage par moitié de l'avoir de prévoyance professionnelle accumulée
par les époux durant leur mariage doit être ordonné et le jugement entrepris doit être
réformé sur ce point. Le procès étant régi par l'ancienne procédure, y
compris les règles procédurales qui figurent dans le code civil
(TF 5A_203/2011 du 5 septembre 2011 c. 4; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction
de la nouvelle procédure civile unifiée, JT 2010 III pp. 13-14) (cf. art. 404 al. 1 CPC]),
l'affaire doit être transférée d'office à la Cour des assurances du Tribunal cantonal
pour qu'elle procède au partage conformément à l'art. 142 aCC.
Il résulte de ce qui précède que
l'appel doit être admis sur ce point et le jugement entrepris réformé au chiffre V en
ce sens qu'il est dit qu'il y a lieu à partage par moitié de l'avoir de prévoyance professionnelle
accumulé par les époux durant le mariage et que la cause est transférée d'office
à la Cour des assurances du tribunal cantonal pour qu'elle procède au partage.
6.
Le jugement de première instance compensait les dépens. En l'occurrence, l'appelante obtient
plus largement gain de cause qu'elle ne perd en sorte que des dépens réduits de première
instance doivent lui être alloués, qui peuvent être fixés à 6'758 fr., soit
1'758 fr. à titre de remboursement partiel des frais de justice et 5'000 fr. à titre de participation
aux honoraires de son conseil.
Il s'ensuit que le chiffre VII du dispositif du jugement entrepris doit être réformé en
ce sens.
7.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 63 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l'intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Dès lors que l'appelante obtient gain de cause, elle a droit à de pleins dépens, qui comprennent
la restitution des avances qu'elle a fournies (1'200 fr.) et les dépens qui lui sont alloués,
par 4'800 fr. (art. 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé comme suit aux chiffres III, V et VII
de son dispositif :
III.
Supprimé.
V.
Dit qu'il y a lieu à
partage par moitié de l'avoir de
prévoyance professionnelle
accumulé par les époux
W.________ et L.________
durant leur mariage et transfère d'office l'affaire à la
Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal
pour qu'elle procède au partage.
VII.
Le demandeur L.________ doit verser à
la défenderesse W.________
la
somme de 6'758 fr. (six
mille sept cent cinquante
francs) à titre de
dépens.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
deux mille francs), sont
à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé L.________ doit verser à l'appelante
W.________ la somme de 6'000 fr. (six mille
francs) à titre de
dépens et de restitution d'avance de frais de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du 31 octobre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christophe Piguet (pour W.________)
‑
Me Félix Paschoud (pour L.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :