vd_findinfo · Décision / 2013 / 365 · 2013-04-17 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION | 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.04.2013 Décision / 2013 / 365

TRIBUNAL
CANTONAL
228
PE12.003134-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, juge présidant
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Perrot
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
56 let. f, 58 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de
récusation présentée par
M.________
contre le Procureur
L.________
(dossier
n° PE12.003134-XCR
).
Elle considère :
E N F A I T :
A.
a)
M.________, né en 1969, fait l'objet d'une procédure pénale pour voies de fait, injure,
menaces, contrainte et viol, au préjudice de son épouse, [...], ainsi pour insoumission à
une décision de l'autorité. Cette enquête a été ouverte notamment sur dénonciation
de son épouse. Inscrite au rôle sous le numéro d'ordre PE12.003134-[...], la cause est
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, sous l'autorité du Procureur
L.________. Dans le cadre de cette procédure pénale, le requérant a fait l'objet d'une
expertise psychiatrique et d'une expertise psychiatrique complémentaire, déposées, sur
mandat du Procureur du 1
er
juin 2012, respectivement le 29 août et le 14 novembre 2012 (P. 78 et 109).
Parallèlement, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a été saisi
d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale concernant le prévenu; un prononcé
a été rendu le 4 mai 2012. L'époux a fait l'objet d'une procédure en institution
de mesures tutélaires, ouverte à la suite d'une dénonciation du 2 mars 2012 du Président
du Tribunal d'arrondissement à la Justice de paix du district de Morges. Le 15 novembre 2012, le
Juge de paix a requis du procureur production du rapport d'expertise du 29 août précédent
(P. 111). Le Procureur a donné suite à cette requête de production par avis du 20 novembre
2012, adressant sans autre le rapport d'expertise à l'autorité requérante (P. 110). Agissant
par son conseil le 14 décembre 2012, le dénoncé a prétendu s'opposer à la transmission
des rapports médicaux dont il avait appris qu'ils avaient été demandés par la Justice
de paix (P. 112). Par courrier adressé au conseil du prévenu le 17 décembre 2012, le procureur
a confirmé la transmission des deux pièces médicales (P. 113). Cette mesure a été
verbalisée le même jour au procès-verbal des opérations. Le 17 décembre 2012
également, le prévenu a été entendu par le Procureur (PV aud. 8).
b)
Le 6 mars 2013, M.________ a déposé plainte pénale auprès du Procureur général
contre L.________ pour violation du secret de fonction. Il lui faisait grief d'avoir, selon lui indûment,
transmis les avis médicaux à la Justice de paix, ajoutant notamment que le magistrat avait
procédé sans l'interpeller au préalable et sans avoir caviardé les documents transmis
à l'autorité requérante.
Par ordonnance du 14 mars 2013, le Procureur général a refusé d'entrer en matière
sur la plainte. Cette ordonnance de non entrée en matière fait l'objet d'un recours interjeté
par le plaignant le 25 mars 2013 devant la Chambre des recours pénale. La cause est pendante.
B.
Le 14 mars 2013 également, le requérant a demandé à la chambre de céans la récusation
du Procureur [...], faisant valoir que le dépôt d'une plainte pénale contre ce magistrat
constituait un cas de récusation obligatoire.
Dans des déterminations spontanées du 2 avril 2013, le procureur a implicitement conclu au
rejet de la requête de récusation dirigée contre lui.
Par procédé du 4 avril 2013, le requérant a maintenu ses moyens et conclusions.
E N D R O I T :
1.
a)
Le requérant soutient que le seul fait que le Procureur fasse l'objet d'une plainte pénale
déposée par lui constitue un cas de récusation obligatoire. La question de savoir si la
requête de récusation a été déposée en temps utile doit être tranchée
d'office avant tout examen des moyens invoqués.
b)
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
La conséquence d'une demande tardive est son irrecevabilité (Verniory, dans : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 8 ad art.
58 CPP, pp. 200 s.).
2.
En l'espèce, c'est au plus tard à réception
du courrier du procureur du lundi 17 décembre 2012 que le requérant est réputé avoir
formellement eu connaissance du fait de la transmission litigieuse, pour autant qu'il n'en ait pas été
informé personnellement lors de son audition du même jour déjà. C'est donc dès
la réception du courrier en question qu'il était réputé connaître le motif de
récusation, pour autant qu'il y en ait eu un. Le requérant avait ainsi connaissance le 19 décembre
2012 en tout cas de tous les éléments lui permettant (et imposant) de faire valoir le motif
de récusation. Ce motif de récusation est identique au contexte de faits constituant l'objet
de la plainte déposée contre le procureur le 6 mars 2013. Le fait que le motif de récusation
puisse constituer simultanément les éléments d'une infraction n'autorise pas la partie
à retarder sa demande de récusation pour la faire coïncider avec le dépôt de
sa plainte pénale. Les deux procédures sont en effet indépendantes l'une de l'autre. Il
n'apparaît au surplus pas qu'un motif de force majeure ait empêché le requérant de
déposer sa demande de récusation sans délai au sens de l'art. 58 al. 1 CPP. Le motif en
question devait donc être soulevé immédiatement, soit en décembre 2012 encore. En
conséquence, la demande de récusation doit être déclarée irrecevable pour tardiveté.
3.
a
)
Par surabondance, aurait-il même été
entré en matière sur le fond que la demande de récusation n'en aurait pas moins dû
être rejetée, pour les motifs ci-après.
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part,
sa lettre f impose en outre la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné "lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". L'art. 56 let. f CPP a
la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes (TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2; TF 1B_488/2011
du 2 décembre 2011 c. 3.1; TF 1B_415/2011 du 25 octobre 2011 c. 2.1; TF 1B_290/2011 du 11 août
2011 c. 2.1; TF 1B_131/ 2011 du 2 mai 2011 c. 3.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation
ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération;
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
138 I 1 c. 2.2; 137 I 227 c. 2.1; 136 III 605 c. 3.2.1 p. 608; 134 I 20 c. 4.2; 131 I 24 c. 1.1).
b)
A cet égard, le requérant se méprend quant à la portée de la jurisprudence dont
il se prévaut (ATF 134 I 20). En effet, l'arrêt en question concerne la situation d'un magistrat
plaignant contre la partie instante à sa récusation, et non l'inverse comme en l'espèce.
Il découle de la jurisprudence en question le fait qu'une partie s'en prenne violemment à un
juge trahit certainement l'inimitié que celle-là nourrit à l'endroit de celui-ci, mais
cela ne permet pas de présumer qu'un tel sentiment soit réciproque (ATF 134 I 20 c. 4.3.2 in
initio). De telles attaques n'ont pas, d'un point de vue objectif, pour effet de faire naître une
apparence de prévention du magistrat en cause envers l'auteur de l'atteinte, au sens des principes
dégagés par la jurisprudence (arrêt précité, ibid.). En décider autrement
reviendrait à ouvrir aux quérulents la possibilité d'influencer la composition du tribunal
en tenant des propos insultants vis-à-vis du juge dont ils récusent la participation (arrêt
précité, ibid.; cf. aussi ATF 129 III 445 c. 4.2.2; TF 1B_425/2012 du 4 octobre 2012 c. 5.2).
En l'espèce toutefois, faute de similitude des cas de figure, l'existence d'une plainte pénale
d'un prévenu à l'égard du magistrat instructeur en charge de son dossier ne permet pas
pour autant d'en déduire une inimitié réciproque. Objectivement, aucun élément
ne permet de déduire de la plainte pénale déposée contre le procureur l'existence
d’une prévention de celui-ci envers le prévenu devenu plaignant, ceci encore plus particulièrement
compte tenu du fait que le magistrat n'a pas eu connaissance des termes de la plainte et que celle-ci
a fait l'objet d'une ordonnance de non entrée en matière. Il en irait en revanche différemment,
le cas échéant, si la plainte avait été suivie de l'ouverture d'une enquête.
Par ailleurs, même dans l’hypothèse où devait être retenue une violation du
droit d’être entendu du requérant par le procureur au motif que le magistrat n’avait
pas sollicité ses déterminations sur le principe de la transmission de l’expertise et
de son complément à l’autorité tutélaire, cette violation ne remplit pas les
conditions de gravité et de répétition posées par la jurisprudence (cf. TF 1B_384/2012
du 4 octobre 2012 c. 2.5 et la jurisprudence citée) pour retenir objectivement un soupçon de
prévention. Pour le surplus, c'est à tort, et même en frisant la témérité,
que le requérant se prévaut de l'art. 56 let. a CPP, le procureur n'ayant à l'évidence
aucun intérêt personnel dans l'affaire.
La demande de récusation, dans la mesure où elle est recevable, est manifestement mal fondée
et doit donc être rejetée.
3.
Cela étant, il n'y
a pas lieu d'ordonner d'autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée doit être confirmée. Les frais de la présente procédure de récusation,
constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce:
I.
La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de la présente procédure de récusation, par 660 fr. (six cent soixante francs),
sont mis à la charge du requérant M.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge présidant :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Tony Donnet-Monay, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :