vd_findinfo · Décision / 2017 / 773 · 2017-10-23 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, OMISSION DANS LE DÉLAI D'UN ACTE PROCÉDURAL | 56 let. f CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2017 Décision / 2017 / 773

TRIBUNAL
CANTONAL
689
PE17.007219-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 23 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
56 al. 1 let. f et 58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 13 septembre 2017 par
A.M.________
à l'encontre de Q.________, Procureur de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause
n° PE17.007219-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 10 avril 2017, R.________AG a déposé plainte contre A.M.________, B.M.________ et C.M.________
en leur qualité d’associés gérants de la société Y.________Sàrl à
Lausanne. Il en ressort en substance qu’un litige civil est né entre les deux sociétés
au cours de l’été 2014, en relation avec une ponceuse que la première aurait prêté
à la seconde et qu’elle n’aurait pas restitué. Par courriers des 1
er
juillet et 7 août 2014, Y.________Sàrl aurait écrit à R.________AG qu’elle
ne lui rendrait sa ponceuse que lorsqu’un montant de 21'431 fr. 50 lui serait payé. Une procédure
judiciaire a ensuite été ouverte par cette dernière société. Par ordonnance
du 24 novembre 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
à Y.________Sàrl de restituer à R.________AG ladite ponceuse et du matériel s’y
rapportant. Lors d’une tentative d’exécution forcée de cette ordonnance, A.M.________
aurait indiqué que la ponceuse avait été vendue au Kosovo.
Ensuite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une
enquête pénale contre A.M.________ pour abus de confiance (art. 138 CP) et insoumission à
une décision de l’autorité (art. 292 CP) notamment.
Le 14 août 2017, A.M.________ a été entendu en qualité de prévenu par la Police
cantonale vaudoise dans le cadre de cette procédure. Il ressort du rapport d’investigation
du 24 août 2017 que le Procureur Q.________ avait ordonné l’audition de A.M.________,
B.M.________ et C.M.________ afin de déterminer où se trouvaient la ponceuse litigieuse et
le matériel s’y rapportant.
B.
Par acte du 13 septembre 2017 adressé au
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, A.M.________ a requis la récusation
du Procureur Q.________.
Le 3 octobre 2017, ce magistrat a transmis le dossier de la cause à la Chambre des recours pénale
comme objet de sa compétence, précisant que la requête de récusation était totalement
infondée et qu’une simple lecture des « arguments » du requérant
le démontrait aisément.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée
par A.M.________ à l’encontre du Procureur Q.________ (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
2.
2.1
Selon l’art. 58
al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce
une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance
du motif de récusation. Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun délai
particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être formée aussitôt,
c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (TF
1B_321/2013 du 30 octobre 2013 consid. 2.1 et les références citées). Cette disposition
reprend une pratique constante, selon laquelle la partie qui omet de se plaindre immédiatement de
la prévention du magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir agit de manière
contraire à la bonne foi et voit ainsi son droit se périmer (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). Le requérant doit
ainsi faire valoir le motif de récusation invoqué dans un laps de temps d’au plus six
ou sept jours depuis sa découverte; un délai d’attente de deux à trois semaines
est déjà excessif (TF 1B_308/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.2.1; TF 1B_60/2014 du 1
er
mai 2014 consid. 2.2 et les arrêts cités; JdT 2015 III 113;
CREP
10 mai 2017/321; CREP 4 octobre 2017/599 consid. 3.2).
2.2
L'art.
56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part,
sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ».
L'art.
56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013
consid. 2.1.2; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les
art.
30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement
d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à
faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 précité consid. 2.1 et
la référence citée; ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa
part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de
la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF
136 III 605 consid. 3.2.1; ATF 134 I 20 consid. 4.2; TF 1B_311/2014 du 31 octobre 2014; TF 1B_105/2013
du 21 mai 2013 consid. 2.1). Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent
par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des
erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves
des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances
dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence
de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur
des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions
de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux
parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes
décisions incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid. 2.3; ATF
116 Ia 135 consid. 3a; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa et les références
citées;
TF 1B_311/2014 du 31 octobre
2014).
2.3
En l’espèce, le requérant reproche
au Procureur Q.________, qui serait corrompu, d’avoir comploté contre lui et de s’être
mis au service du « crime organisé en bande », en n’instruisant qu’à
charge, sans même vérifier si les « mensonges et contre-vérités »
« déblatérées » par les plaignants et leur avocat dans leur plainte
étaient réels ou non. Il se réfère en outre aux documents annexés à sa
demande de récusation et fait ainsi implicitement valoir que le procureur mis en cause serait membre
de la franc-maçonnerie, comme le seraient tous les magistrats cantonaux et fédéraux.
Au vu de la nature des griefs formulés par
le requérant, celui-ci aurait pu demander la récusation du Procureur Q.________ depuis longtemps
déjà, puisqu’il a notamment été entendu par la police, à la demande de
ce dernier, le 14 août 2017. Dans la mesure où le requérant a porté à la connaissance
de l’autorité les motifs de parti pris qu’il prête à ce magistrat en date
du 13 septembre 2017 seulement, sa demande de récusation paraît tardive (art. 58 al. 1 CPP)
et, partant, irrecevable.
Quoi qu’il en soit, le requérant ne rend pas vraisemblable, ni n’établit un quelconque
fait objectif propre à faire naître un indice de partialité de la part du Procureur Q.________
à son égard. En effet, il se borne à plaider le fond de la cause (cf. P. 10/2 et 10/4)
et à prétendre, par des allégations générales, que tous les magistrats de l’Ordre
judiciaire seraient prévenus en raison d’une prétendue appartenance à la franc-maçonnerie
(P. 10/3, 10/5 et 10/6) – ce qu’il n’établit aucunement –, mais n’explique
pas en quoi ce dernier aurait comploté contre lui, ni en quoi il n’aurait instruit qu’à
charge, sans autre vérification. Ainsi, à considérer qu’elle soit recevable, la
demande de récusation de A.M.________ devrait être rejetée.
3.
Il résulte de ce
qui précède que la demande de récusation déposée le 13 septembre 2017 par A.M.________
contre le Procureur Q.________ doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la présente
procédure, constitués du seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 660
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, conformément
à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 13 septembre 2017 par A.M.________ est rejetée
dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de procédure, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de A.M.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.M.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :