vd_findinfo · HC / 2013 / 178 · 2013-03-06 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT} | 18 CO, 338 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.03.2013 HC / 2013 / 178

TRIBUNAL
CANTONAL
JM12.042336-130065
70
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
18 CO, 338 al. 1 CPC, 45 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Vevey, intimé, contre l'ordonnance d'exécution forcée rendue le 21 décembre
2012 par la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant le recourant
d'avec
D.________
et
F.________
,
tous deux à Vevey, requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance d'exécution forcée du 21 décembre 2012, notifiée le même jour
et reçue le 28 décembre 2012 par les parties, la Juge de paix du district de La Riviera –
Pays-d'Enhaut a ordonné à K.________ de donner son accord par écrit aux W.________ pour
le transfert du contrat de bail commercial sis Rue [...] à [...] Vevey au nom de D.________ et F.________
avant le mardi 15 janvier 2013 à 12h00 (I), ordonné à K.________ de donner son accord
par écrit à la Banque [...] pour le transfert du compte de garantie de loyer n° [...]
pour le local commercial sis Rue [...] à [...] Vevey au seul nom de F.________ (II), assorti sa
décision de la menace prévue à l'art 292 CP (III), rendu son ordonnance sous la menace
d'une exécution par un tiers, à savoir, l'un et l'autre : W.________, [...] à [...] Lausanne
et Banque [...] à Lausanne (IV) et dit que les frais de la procédure seraient arrêtés
à l'issue de celle-ci (V).
En droit, le premier juge a estimé que la convention signée par les trois parties lors de l'audience
de mesures provisionnelles du 19 janvier 2011, ratifiée par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois pour valoir jugement, valait décision exécutoire et que
l'intimé K.________ n'avait fait valoir aucun motif d'opposition valable.
B.
Par acte motivé du 7 janvier 2013, K.________ a recouru contre cette décision, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que la requête
d'exécution déposée le 19 octobre 2012 par D.________ et F.________ est irrecevable et
qu'en conséquence, l'ordonnance d'exécution rendue le 21 décembre 2012 par la Juge de
Paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut est nulle, et, subsidiairement, à son annulation.
Il a par ailleurs requis l'effet suspensif au recours. A l'appui de son écriture, il  a produit
un bordereau de deux pièces.
Par décision du 15 janvier 2013, le Président de la Chambre des recours civile a accordé
l'effet suspensif requis.
Dans le délai imparti, les intimés D.________ et F.________ se sont déterminés par
écrit, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
D.________ et K.________ ont été tous deux associés gérants de la société
V.________Sàrl, dont le but est l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tous produits
portugais d'épicerie fine, ainsi que le commerce de tous produits. Cette société est sise
à la Rue [...], à [...] Vevey, dans un local loué depuis le 1
er
mars 2010 par F.________ et K.________ pour un loyer mensuel de 2'440 fr. par mois, charges comprises.
La bailleresse est la Caisse [...], représentée par W.________. Le contrat de bail signé
par les parties le 4 février 2010 prévoyait sous chiffre 4.1 une garantie de loyer de 6'570 francs.
A la suite de difficultés intervenues entre les parties, K.________ a saisi le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois d'une requête de mesures d'extrême urgence
et provisionnelles le 29 novembre 2010.
Lors de l'audience présidentielle du 19 janvier 2011, les parties ont signé la transaction
suivante :
"I.
K.________ cède ses parts sociales dont il est titulaire au sein de V.________Sàrl, soit 50
%, à D.________, ce à réception du montant tel que ci-dessous prévu.
II.
D.________ et F.________ s'engagent solidairement à payer à K.________ Fr. 50'000.- (cinquante
mille francs) pour la reprise des parts sociales dont ce dernier est titulaire auprès de V.________Sàrl,
soit le 50 %.
Un premier acompte de Fr. 30'000.- sera versé dans les cinq jours dès la signature de la présente
convention sur le compte de Me Peca, conseil de K.________ ouvert auprès de la [...] no H [...].
Le solde soit Fr. 20'000.- sera payé au 28 février 2011 au plus tard sur le même compte
que celui précité.
III.-
A réception des Fr.
50'000.- par son conseil, K.________ démissionne de sa qualité d'associé gérant de
V.________Sàrl, sa signature individuelle lui sera alors retirée.
D.________ entreprendra les démarches nécessaires auprès du Registre du commerce afin
que les modifications idoines soient effectuées.
IV.-
K.________ se porte fort et garantit la bonne exécution des points suivants :
-
les montants mentionnés au chiffre II ci-dessus soldent également toutes prétentions salariales
éventuelles restantes de son épouse [...] du chef de ses relations de travail avec la Sàrl
susmentionnée
-
la restitution des rouleaux de caisse de mai à novembre 2010
-
l'absence d'utilisation des noms "[...]" et "[...]" dans la raison sociale que lui
et/ou son épouse susmentionnée exploiteront.
V.-
K.________ s'engage à ne pas faire usage des deux comptes, un ouvert à la [...] et un ouvert
à [...] au nom de la Sàrl susmentionnée, ni de toute carte de crédit ou de fidélité
au nom de la Sàrl.
Au jour du paiement intégral du prix prévu au chiffre II ci-dessus, K.________ signera tous
documents nécessaires pour confier les pouvoirs bancaires à D.________.
VI.-
F.________ et / ou D.________ s'engagent à entreprendre toutes les démarches  nécessaires
auprès des W.________ afin de devenir seuls et uniques titulaires du contrat de bail liant actuellement
le premier nommé et K.________, ce dernier s'engageant à prêter concours afin d'en être
exclu, ce d'ici au 28 février 2011 au plus tard.
VII.-
K.________ s'engage à ne plus accéder ou tenter d'accéder dans les locaux  dans
lesquels la Sàrl précitée déploie ses activités, ce dès aujourd'hui
mais y sera autorisé en cas de non paiement du premier acompte  à la date prévue,
cas échéant du solde à payer également à la date prévue.
VIII.-
Au jour du paiement des
Fr. 50'000.- tels que ci-dessus prévus au chiffre II.-, K.________ déposera les six clés
du magasin concerné par la présente convention auprès de la fiduciaire du [...] SA à
Vevey.
IX.-
Moyennant bonne et fidèle
exécution de ce qui précède, K.________ et D.________ se donnent quittance pour solde
de tout compte et de toutes prétentions du fait de leurs relations  sociales au sein de la
Sàrl précitée.
X.-
La requête de mesures
provisionnelles est retirée, chaque partie gardant ses frais de justice et d'avocat.
XI.
Parties prient le Président
du Tribunal  de bien vouloir ratifier la présente convention pour valoir jugement."
Le Président a ratifié la convention pour valoir jugement et informé les parties que la
cause était rayée du rôle.
D.________ a versé le montant de 50'000 fr. en mains du conseil de K.________, par un acompte de
30'000 fr. le 22 janvier 2011, puis de 20'000 fr. le 28 février 2011.
Les modifications relatives à la sortie de K.________ de la société V.________Sàrl
ont été apportées au Registre du commerce le 1
er
mai
2012.
Le transfert du bail commercial pour les locaux sis Rue [...], à Vevey n'a pas été opéré,
les parties ne s'entendant pas sur le sort de la garantie du loyer.
2.
Par "Requête d'exécution" adressée le 19 octobre 2012 à la "Justice
de Paix Riviera – Pays-d'Enhaut", D.________ et F.________ ont pris les conclusions suivantes
à l'encontre K.________ :
"
I.-
Donner
l'ordre, sous la menace des peines et sanctions prévues à l'article 292 CPC, à Monsieur
K.________ de donner son accord, par écrit, aux W.________, pour le transfert du contrat de bail
pour le local commercial Rue [...] à [...] Vevey au nom de Madame et Monsieur D.________ et F.________.
II.-
Donner
l'ordre, sous la menace des peines et sanctions prévues à l'article 292 CPC, à Monsieur
K.________ de donner son accord, par écrit, à la Banque [...] pour le transfert du compte de
garantie de loyer n°[...] pour le local commercial sis Rue [...] à [...] Vevey au seul nom
de Monsieur F.________.
III.-
Dire
qu'à défaut pour Monsieur K.________ de s'être exécuté dans les 10 jours suivant
le prononcé du jugement à intervenir, les requérants sont autorisés  à
solliciter le transfert du bail auprès des W.________ et le transfert du compte de garantie loyer
auprès de la Banque [...] au seul nom de Monsieur F.________ sur présentation du jugement définitif
et exécutoire à intervenir.
IV.-
Dire
que le Jugement à intervenir vaut titre d'exécution et que sur présentation les W.________
et la Banque [...] devront s'exécuter dans le sens des conclusions I à III de la présente
Requête."
Dans ses déterminations du 13 novembre 2012, K.________ a conclu principalement à l'irrecevabilité
de la requête, et, subsidiairement, à son rejet.
En droit
:
1.
La décision dont est recours a été
rendue par un juge de paix statuant en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]) sur une requête d'exécution (art. 45
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]) en application de
l'art. 343 al. 1 CPC.
L'appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC),
qui peuvent donc faire l'objet d'un recours (art. 319 let. a CPC).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), s'exerce dans un délai de dix jours
pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et motivé, le recours est formellement recevable.
2.
a)
Saisie d'un recours contre une décision d'exécution forcée régie en première
instance par la procédure sommaire, la Chambre des recours civile statue dans une composition à
trois juges (JT 2011 III 44).
b)
Le recours contre la décision d'exécution est limité au droit (art. 320 let. a CPC) et
à la constatation manifestement inexacte des faits (interdiction de l'arbitraire, art. 320 let.
b CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome
II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n.
19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de
la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation,
par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé
de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc
pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle
du recourant; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en
contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou
encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 129 I 8 c. 2.1).
c)
En vertu de l'art. 326 CPC, les preuves nouvelles ne sont pas admissibles. En l'espèce, la recourante
a produit, outre l'ordonnance entreprise, une pièce nouvelle, laquelle est irrecevable.
3.
a)
Le recourant relève en premier lieu que la requête d'exécution déposée le 19
octobre 2012 par les intimés a été adressée à la Justice de Paix du district
de La Riviera - Pays-d'Enhaut, soit à une autorité incompétente, puisque l'art. 45
CDPJ prévoit que le tribunal de l'exécution forcée de prestations ne relevant pas de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est le juge de paix. Le recourant
considère que la transmission d'office de l'autorité incompétente à celle qui est
compétente n'est pas admissible et conclut donc à l'irrecevabilité de la requête,
mal dirigée.
Le recourant ne saurait être suivi sur ce point. L'art. 338 al. 1 CPC stipule que la requête
d'exécution est présentée "au tribunal de l'exécution".  En droit
vaudois, il est exact que l'art. 45 CDPJ indique que le juge de paix est le tribunal  de l'exécution.
Toutefois, contrairement à ce que soutient le recourant, la transmission d'office est possible dans
un cas comme celui d'espèce. Si une telle transmission n'a certes pas été voulue en première
instance entre tribunaux différents, pour incompétence à raison du lieu ou de la matière
(Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 29 ad art. 63 CPC, p. 207) et qu'il n'y a pas de lacune du Code
sur ce point, mais un silence qualifié du législateur, la doctrine admet en revanche que, si
l'acte est adressé au bon tribunal, mais à la mauvaise cour ou au mauvais juge, cet acte n'est
revêtu que d'un simple vice de forme mineur et qu'il peut être transmis d'office au juge ou
à la cour compétente pour être valablement traité (Bohnet, op. cit, n. 29 ad art.
63 CPC,
in fine
,
p. 208 et les références citées). C'est exactement de cette hypothèse dont il s'agit
en l'espèce. Mal adressée à la justice de paix du bon district, la requête a été
valablement transmise au juge compétent, qui a valablement statué.
Ce
moyen doit donc être écarté.
b)
Le recourant soutient ensuite que le litige qui survient entre les parties n'a aucun rapport avec la
convention passée le 19 janvier 2011, mais relèverait du droit du bail et serait donc, apparemment,
de la compétence du Tribunal des baux.
Contrairement à ce que soutient le recourant, le litige qui le divise d'avec les intimés est
clairement une problématique relevant de l'exécution d'une décision, soit de la convention
du 19 janvier 2011 relative à une cession de parts sociales. Dans le cadre du transfert de ces parts
sociales et donc de la reprise de l'entier du capital social par les intimés, les parties, selon
cette même convention, se sont engagées à entreprendre toutes démarches utiles à
la reprise du bail des locaux commerciaux notamment. Comme le relèvent les intimés, le transfert
du bail avec sa garantie de loyer est un effet secondaire lié à l'opération principale,
savoir le transfert des parts sociales en vue de la reprise complète d'une Sàrl. Il s'agit
donc d'un litige relevant d'une exécution imparfaite ou incomplète de la convention du 19 janvier
2011. Il ne se pose en l'espèce aucun problème de cumul d'actions relevant d'autorités
judiciaires différentes au sens de l'art. 90 CPC. La transaction dont l'exécution forcée
est requise ne concerne pas une opération de transfert de bail à forme de l'art. 263 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911, RS 220), mais vise un engagement contractuel pris par le recourant,
dans le cadre d'une procédure de reprise de société, de collaborer en vue d'un transfert
de bail. Ce qui est sollicité dans la procédure d'exécution c'est de concourir au complètement
de deux documents, l'un à l'intention de la bailleresse, l'autre à l'intention d'une banque,
ceci en exécution d'une convention relative à une reprise de société  et non
à un rapport de bail à loyer (à ce sujet, voir également Lachat, Procédure civile
en matière de baux et loyers, 2011, pp. 218 à 220).
On se trouve donc bien en présence d'un litige d'exécution et non de droit du bail et le juge
de paix est l'autorité compétente.
Mal fondé, ce moyen doit également être écarté.
c)
Sur le fond, le recourant soutient que la transaction dont l'exécution est contestée n'aurait
jamais englobé le transfert du bail et de la garantie de loyer, les parties liées par les différentes
relations contractuelles n'étant pas les mêmes.
Sur ce point à nouveau, on ne peut suivre le recourant. Aux termes de la convention, celui-ci s'engageait
à transférer les pouvoirs bancaires à l'intimée D.________ (ch. V de la convention).
Pour leur part, les intimés s'engageaient à entreprendre toutes démarches auprès
des W.________ afin de devenir seuls et uniques titulaires du contrat de bail à loyer (ch. VI de
la convention). Quant au recourant, il s'engageait  à y prêter son concours afin d'en
être exclu le 28 février 2011 au plus tard (même chiffre). Il résulte donc des termes
même de cet accord que le transfert du bail à loyer a bien été envisagé entre
les parties.
Quant à la garantie de loyer, il faut admettre, contrairement à ce que soutient le recourant,
qu'elle est, au moins implicitement, comprise dans la transaction du 19 janvier 2011 pour les motifs
suivants. Les parties sont convenues d'une valeur de rachat des parts sociales de la Sàrl. Il ressort
de la convention que la société était reprise avec conservation des locaux, ce que le
transfert du bail prévu confirme. La garantie de loyer est un accessoire lié au bail (elle
figure expressément sous chiffre 4.1 du bail signé le 4 février 2010). Une interprétation
selon le principe de la confiance (art. 18 CO), à défaut de pouvoir établir la réelle
et commune intention des parties, permet de comprendre que le transfert de bail incluait la garantie
de loyer. Soutenir que son transfert ne suit pas celui du bail lui-même n'est fondé sur aucun
élément sérieux. Enfin, on relèvera que le recourant a donné quittance pour
solde de tous comptes et de toutes prétentions du fait des relations sociales entretenues au sein
de la société (ch. IX de la convention). Le recourant, qui était assisté de son conseil
au moment de signer la convention, ne saurait valablement soutenir qu'il n'a pas alors compris la portée
définitive d'une telle clause.
Quant à la distinction que tente de faire le recourant entre les différentes parties aux différentes
relations contractuelles (relation commerciale d'une part et droit du bail d'autre part), elle est, une
fois encore, contredite par les termes même de la convention; si la convention a été signée
par le recourant et les deux intimés, c'est pour couvrir l'entier de la problématique liée
à la cession de la Sàrl. La volonté commune des parties signataires et résultant
de cette convention  était de permettre le transfert des parts sociales et de liquider les
rapports accessoires à ce transfert, au nombre desquels le contrat de bail de la société
avec la garantie de loyer.
Le moyen est donc mal fondé.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance d'exécution confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés, qui se sont déterminés, ont droit à des dépens de deuxième
instance, arrêtés à 1200 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant K.________ doit verser aux intimés D.________ et F.________, solidairement entre eux,
la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Astyanax Peca, avocat (pour K.________),
‑
Me Pierre-André Oberson, avocat (pour D.________ et F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :