vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 401 · 2014-06-16 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS, FIXATION DES COTISATIONS, INTÉRÊT MORATOIRE, ACOMPTE | 26 al. 1 LPGA, 41bis al. 1 let. f RAVS, 42 al. 2 RAVS, 42 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.06.2014 Arrêt / 2014 / 401

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
38/13 - 23/2014
ZC13.048822
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à Genève, recourant,
et
G.________
,
à Clarens, intimée.
_______________
Art.
26 al. 1 LPGA, 41
bis
al. 1 let. f et al. 2, 42 RAVS
E n  f a i t  :
A.
Le 10 novembre 2008, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la CCVD, la caisse
ou l’intimée) a adressé à C.________ (ci-après: l’assuré ou le recourant)
une décision provisoire fixant le montant de ses cotisations personnelles dues en qualité de
personne assurée exerçant une activité indépendante, pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2008. La cotisation minimum due pour cette période était fixée à
456 fr. 10 (soit 445 fr. de cotisation minimum plus 11 fr. 10 de participation aux frais d’administration)
sur la base d’un revenu déterminant de 6'400 fr., établi en fonction des données
transmises par l’assuré. La CCVD précisait que lorsque l’autorité fiscale
lui aurait communiqué l’état définitif de la situation de ce dernier, elle prendrait
une décision définitive fixant le montant des cotisations dues pour la période en question
et adresserait à l’assuré un décompte établissant le solde entre les cotisations
dues et les acomptes facturés. Il était également précisé dans la décision
provisoire qu’en vertu de l’art. 41
bis
RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101)
des intérêts moratoires sont dus lorsque les acomptes de cotisations s’avèrent inférieurs
d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues et que ces cotisations n’ont pas été
entièrement encaissées par la caisse de compensation jusqu’au 31 décembre de l’année
civile qui suit l’année de cotisations.
Par décision du 12 août 2013, intitulée « décision définitive de cotisations
personnelles 01.01.2008 – 30.06.2008 », la CCVD a fixé à 7'916 fr. 40 les cotisations
dues par l’assuré pour ladite période, précisant qu’un montant de 456 fr.
10 avait déjà été payé, et qu’il restait donc un solde de 7'460 fr. 30
à verser à la caisse. Les cotisations étaient fixées d’après un revenu
déterminant de 81'300 fr., fixé sur la base de la taxation fiscale 2008 de l’assuré.
Par une seconde décision du même jour, la caisse a fixé à 1'349 fr. 05, le montant
des intérêts moratoires dus sur cette somme, ceux-ci courant du 1
er
janvier 2010 au 12 août 2013, en application de l’art. 41
bis
RAVS.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 27 août 2013, contestant
en substance devoir payer les intérêts moratoires.
Le 16 septembre 2013, l’assuré a fait savoir à la caisse qu’il avait effectué
un premier versement de 5'000 fr sur la facture du 12 août 2013. Il a par ailleurs contesté
le revenu déterminant pris en compte par la caisse et lui a transmis sa taxation fiscale pour l’année
2008.
Par décision rectificative du 30 septembre 2013, la CCVD a procédé à une correction
du montant des cotisations personnelles de l’assuré pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2008, selon de nouveaux éléments fournis par l’autorité de taxation.
Selon cette décision, le revenu déterminant pour l’année 2008 s’élevait
à 73'600 fr. et le montant des cotisations à 7'167 fr. 30. Par une décision rectificative
du 9 octobre 2013, la CCVD a également corrigé le montant des intérêts moratoires
sur cotisations personnelles définitives, ceux-ci s’élevant à 1'213 fr. 60 et courant
pour la période du 1
er
janvier 2010 au 12 août 2013, le montant soumis à intérêts étant de 6'711 fr.
20 (soit 7'167 fr. 30 - 456 fr. 10).
Par décision sur opposition du 22 octobre 2013, la CCVD a confirmé ses décisions rectificatives
des 30 septembre et 9 octobre 2013. Elle a rappelé que les cotisations dues par l’assuré
pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2008 s’élevaient à 7'167 fr. 30, les acomptes dont il s’était
déjà acquitté à 456 fr. 10 et le montant des intérêts moratoires à
1'213 fr. 60.
B.
Par acte du 10 novembre
2013, C.________ a formé recours contre la décision sur opposition du 22 octobre 2013 devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il conclut en substance à l’annulation
de la décision, se déclarant « pas du tout d’accord avec l’idée
de devoir payer des intérêts de retard sur cette somme (Fr. 1'213. 60 selon courrier du 9 octobre) ».
Il explique qu’il s’est acquitté du montant des cotisations, mais qu’il trouve
pour le moins inéquitable d’être tenu responsable du « retard considérable
de cette administration et de devoir en supporter les conséquences ». Il précise
qu’il était, jusqu’à l’été 2013, dans l’ignorance complète
de la dette de cotisations et qu’il n’y avait pas eu de rappel au fil des années. Il
se déclare en outre « incidemment curieux de savoir où l’on peut, de nos jours,
obtenir un rendement régulier de 5% (taux appliqué par l’AVS)… ».
Dans sa réponse du 13 janvier 2014, la CCVD conclut au rejet du recours, au motif que la perception
d’intérêts moratoires est conforme à la législation et à la jurisprudence.
Elle rappelle que le montant soumis à intérêts est de 6'711 fr. 20 et que les
intérêts moratoires s’y rapportant s’élèvent à 1'213 fr. 60.
Invité à répliquer dans un délai fixé au 4 février 2014, le recourant n’a
pas procédé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l’AVS, sous réserve
de dérogations expresses (cf. art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (cf. art. 56 et 58 LPGA). En dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA,
les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation
peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation
a son siège (art. 84 LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est
recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qui s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA‑VD), est applicable.
La valeur litigieuse – en l’espèce, le montant des intérêts moratoires litigieux
– étant inférieure à 30’000 fr., la présente cause relève de la
compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant est tenu de payer des intérêts moratoires
sur les cotisations échues pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2008. En revanche, il ne conteste pas devoir payer le solde de cotisations confirmé
par la décision sur opposition du 22 octobre 2013 (6'711 fr. 20).
3.
a)
L’art. 24 RAVS prévoit que pendant l’année de cotisation, les personnes tenues
de payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations (al. 1). Les
caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l’année
de cotisation (al. 2, 1
ère
phrase). S’il s’avère, pendant ou après l’année de cotisation, que le
revenu diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes
de cotisations (al. 3). Les personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir aux caisses de
compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations, leur transmettre,
sur demande, des pièces justificatives et leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement
du revenu probable (al. 4). Ainsi, selon la jurisprudence, les personnes tenues de payer des cotisations
doivent signaler à la caisse de compensation - spontanément et pas seulement sur demande -
lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable (ATF 134 V 405, consid. 7.2).
b)
Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la
perception d’intérêts moratoires. Selon l’art. 41
bis
al. 1 let. f RAVS, doivent notamment payer des intérêts moratoires les personnes exerçant
une activité lucrative indépendante, sur les cotisations à payer sur la base du décompte,
lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement
dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès
le 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Cette
disposition a pour objectif de prévenir d’éventuels abus et d’éviter que certains
assurés ne communiquent volontairement un revenu trop bas ou qu’ils s’abstiennent de
signaler aux caisses de compensation des augmentations importantes de revenu pour ne payer que de faibles
acomptes jusqu’à ce que la caisse soit en mesure, sur la base des communications fiscales,
de calculer les cotisations définitives et de réclamer le paiement de la différence (ATF
134 V 405 consid. 5.3.1).
c)
Il
existe une corrélation entre l’art. 24 al. 4 RAVS et l’art. 41
bis
al. 1 let. f RAVS. Le fait que le cours de l’intérêt ne débute que relativement
tard devrait permettre aux personnes tenues de payer des cotisations d’examiner l’état
effectif de leur revenu d’après la clôture de leurs comptes et de signaler le revenu,
le cas échéant sur la base de cette dernière, à la caisse de compensation. Ainsi,
les personnes tenues de payer des cotisations bénéficient d’assez de temps pour pouvoir,
si nécessaire, payer à temps la différence de cotisation avant que ne commencent à
courir des intérêts moratoires (ATF 134 V 405 consid. 7.2).
d)
Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées,
lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation
ou, à défaut, à la date de facturation (cf. art. 41
bis
al. 2 RAVS). Selon l’art. 42 RAVS, les cotisations
sont réputées payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation (al.
1); le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à
5% par année (al. 2); les intérêts sont calculés par jour, les mois entiers étant
comptés comme 30 jours (al. 3). L’art. 41
bis
al. 1 RAVS est conforme à la loi et demeure également applicable après l’entrée
en vigueur de l’art. 26 al. 1 LPGA (cf. ATF 134 V 202 consid. 1 et 3.1, ATF 134 V 405 consid. 4.1).
e)
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’intérêt moratoire assume
la fonction d’une compensation pour le paiement tardif de la dette principale; les intérêts
moratoires visent à compenser de manière forfaitaire, indépendamment des profits ou dommages
effectifs, la perte d’intérêts par le créancier et le gain d’intérêts
par le débiteur sur la somme qui fait l’objet de la dette principale; l’intérêt
moratoire n’a pas de caractère pénal et est dû indépendamment de toute faute
ou mise en demeure du débiteur; pour qu’un intérêt moratoire soit dû sur les
créances de cotisations, il est donc sans pertinence que l’assuré ou la caisse de compensation
puissent se voir reprocher un retard fautif dans le paiement ou la fixation des cotisations (cf. ATF
134 V 202 consid. 3.3.1 et les références citées; cf. également ATF 134 V 405 consid.
5.3 et 7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement
des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi
de l’assuré (cf. TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de
la caisse de compensation (cf. TF 9C_811/2012 du 15 octobre 2012).
f)
Chargé par le Conseil fédéral de donner aux organes d’exécution de l’AVS
des instructions garantissant une pratique uniforme (cf. art. 72 al. 1 LAVS et 176 al. 2 RAVS), l’Office
fédéral des assurances sociales (ci-après: l’OFAS) a adopté une Circulaire
sur les intérêts moratoires et rémunératoires (CIM) dans l’AVS, Al et APG,
valable dès le 1
er
janvier 2001, qui a entre-temps été supprimée et intégrée comme 4
e
partie dans les Directives sur la perception des cotisations (DP) dans I’AVS, Al et APG, valables
dès le 1
er
janvier 2008; dans ce cadre, l'OFAS a autorisé exceptionnellement les caisses de compensation à
renoncer à l’encaissement d’intérêts moratoires inférieurs à trente
francs, la renonciation au recouvrement d’un montant d’intérêts supérieur
n’étant en revanche pas autorisée (ch. 4064 DP). Comme l’a confirmé le Tribunal
fédéral des assurances, il appert qu’en édictant les art. 41
bis
et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral a introduit des dispositions plus sévères en
matière d’encaissement (notamment) des intérêts moratoires dans le régime de
l’AVS; afin de garantir l’égalité de traitement, I’AVS doit se montrer intransigeante,
même en présence d’un montant d’intérêts modique et d’un dépassement
de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard, la seule exception à ce principe concernant
l’encaissement d’intérêts moratoires d’un montant inférieur à trente
francs (cf. TFA H 268/02 du 21 août 2003 consid. 5.4, TFA H 328/02 du 30 janvier 2004 consid. 5
et TFA H 29/03 du 4 mars 2004 consid. 5; cf. VSI 2004 p. 56).
4.
En l’espèce, il n’est pas contesté
que
les
acomptes de cotisations payés par C.________ pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2008 sont d’un montant inférieur à 25% aux cotisations effectivement
dues pour cette période et que celles-ci n’ont pas été versées jusqu’au
1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, à
savoir le 1
er
janvier 2010. Dès lors, l’intimée était fondée, en application de l’art.
41
bis
al. 1 let. f RAVS, à lui facturer des intérêts moratoires sur le solde de cotisations
échu (soit 6'711 fr. 20), ceux-ci courant du 1
er
janvier 2010 au 12 août 2013, date de la facturation par la caisse (cf. art. 41
bis
al. 2 RAVS).
S’agissant du taux d’intérêt de 5% appliqué par la caisse, que le recourant
critique, on rappellera qu’il est fixé par l’art. 42 al. 2 RAVS. La caisse ne pouvait
donc pas y déroger.
L’argument du recourant selon lequel il était, jusqu’à l’été 2013,
dans l’ignorance complète de l’existence de la dette de cotisations et qu’il refuse
par conséquent de devoir supporter les conséquences du retard de l’administration tombe
également à faux. En effet, comme rappelé ci-dessus (consid. 3e), les intérêts
moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment
de toute faute du débiteur ou de la caisse de compensation. Au demeurant, on relèvera que le
recourant était averti des conséquences de l’art. 41
bis
let. f RAVS en cas de versement d’acomptes de cotisations inférieurs à 25% aux cotisations
effectivement dues, ceci par la décision provisoire du 10 novembre 2008. Par ailleurs, il lui incombait,
en tant que personne tenue de payer des cotisations, de fournir à la caisse les renseignements nécessaires
à la fixation des cotisations, en particulier de lui signaler que son revenu effectif pour 2008
différait sensiblement du revenu probable qu’il avait annoncé à la caisse (art.
24 al. 4 RAVS; voir également la jurisprudence énoncée ci-dessus, consid. 3a et c).
Quant au calcul des intérêts moratoires ([(6’711 fr. 20 x 1’302 jours)/360 jours]
x 5% = 1'213 fr. 60), il n’est à juste titre pas critiqué par le recourant. Vérifié
d’office, il peut être confirmé.
5.
Vu ce qui précède, le recours est mal
fondé, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA). Le recourant qui n’obtient pas gain de cause et qui a  au demeurant procédé
sans l’assistance d’un mandataire professionnel, n’a pas droit à des dépens
(art. 61 let. g LPGA, art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 octobre 2013 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :