vd_findinfo · Décision / 2015 / 176 · 2015-02-17 · fr

PROTECTION DES DONNÉES, NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.02.2015 Décision / 2015 / 176

TRIBUNAL
CANTONAL
133
PE14.002614-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 février 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 août 2014 par
L.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 juillet 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.002614-DMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 23 août 2013, respectivement les 6 et
7 novembre 2013, L.________ a déposé des plaintes pénales contre J.________, respectivement
contre W.________ et contre les responsables de l’évaluation du travail de mémoire de
la dernière nommée au sein de l’ [...], pour infractions à la loi fédérale
sur la protection des données (LPD; RS 235.1), à la loi vaudoise sur la protection des données
personnelles (LPrD; RSV 172.65) et à la loi vaudoise sur l’archivage (LArch; RSV 432.11).
En substance, le plaignant reproche d’une part à W.________ d’avoir, avec l’aval
de sa supérieure, J.________, entre 2008 et 2010, révélé des données personnelles
sensibles le concernant dans le cadre d’un travail de diplôme effectué à l’
[...], et d’autre part aux responsables de cet institut en charge de l’évaluation de
ce mémoire d’avoir participé à la révélation de ses données.
En date du 4 février 2014, le Procureur général adjoint du canton de Vaud a accepté
la compétence des autorités judiciaires vaudoises pour connaître de la plainte dirigée
contre les responsables de l’ [...], initialement déposée auprès du Ministère
public du canton du Valais.
b)
Par
ordonnance du 28 février 2014, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
L’ordonnance mentionne les plaintes dirigées contre W.________ et J.________, ainsi que les
faits qui sont reprochés à ces personnes. Le Procureur a considéré que les éléments
constitutifs des infractions dénoncées n’étaient manifestement pas réunis du
fait qu’il ressortait sans équivoque des éléments fournis que les personnes mises
en cause n’avaient pas agi intentionnellement; l’action pénale était en outre prescrite.
c)
Par arrêt du 3 juin 2014 (CREP/383), la Cour de céans a, notamment, admis partiellement le
recours interjeté par le plaignant contre cette ordonnance (I), annulé la non-entrée en
matière prononcée implicitement par le Procureur le 28 février 2014 au sujet de la plainte
déposée contre les responsables de l’ [...], le dossier de la cause étant renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans
le sens des considérants (II), et confirmé pour le surplus l’ordonnance de non-entrée
en matière du 28 février 2014 (III).
d)
Un recours en matière pénale interjeté par le plaignant contre cet arrêt a été
déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral du 13 janvier 2015 (TF 6B_772/2014).
B.
Par ordonnance du 11 juillet 2014, approuvée
par le Procureur général le 24 juillet suivant, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte, statuant ensuite de l’arrêt rendu par la Cour de céans le 3 juin 2014,
a refusé d’entrer en matière également en tant que la plainte visait les personnes
responsables de l’ [...] (I), a maintenu l’ordonnance de non-entrée en matière
du 26 février 2014 (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
Le Procureur a considéré que les éléments constitutifs des infractions dénoncées
n’étaient manifestement pas réunis du fait qu’il ressortait sans équivoque
des éléments fournis que les responsables de l’ [...] n’avaient pas agi intentionnellement,
comme l’avait du reste retenu la Cour de céans dans son arrêt du 3 juin 2014 en ce qui
concernait W.________ et J.________; ce qui précède s’appliquait aussi aux responsables
de l’ [...], dès lors que le plaignant ne prétendait pas que ceux-ci avaient pu avoir
un rôle différent de celui des deux personnes nommément désignées ci-dessus.
Le magistrat a considéré que l’action pénale était en outre prescrite, s’agissant
de contraventions.
C.
Par
acte du 6 août 2014, L.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation, la cause étant
renvoyée au Ministère public pour instruction et nouvelle décision. Il a déposé
un mémoire ampliatif le 14 août 2014.
Dans le délai imparti, l’intéressé s’est acquitté du montant de 440 fr.
qui lui avait été demandé à titre de sûretés pour les frais qui pourraient
être mis à sa charge.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0], par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1
Comme dans la procédure clôturée
par l’arrêt du 3 juin 2014, le recourant soutient que les actes commis à son encontre
par les responsables de l’ [...] auraient été perpétrés intentionnellement
et que l’action pénale ne serait pas prescrite.
2.2
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et art. 306 s. CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
2.3
Les dispositions entrant en ligne de compte dans la présente cause se rapportent à la protection
des données. Il s’agit en particulier des art. 34 et 35 LPD, 41 LPrD, 16 al. 2 LArch
et 320 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.1), qui répriment des actes commis
intentionnellement. Ainsi, la simple négligence ne suffit pas.
Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur
agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction
et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 1 CP). La doctrine et la jurisprudence
distinguent le dessein (ou dol direct de premier degré), le dol simple (ou dol direct de deuxième
degré) et le dol éventuel; ces trois formes correspondent à un comportement intentionnel
au sens de l’art. 12 al. 2 CP (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.],
Petit commentaire CP, Bâle 2012, n. 10 ad art. 12 CP et les références citées).
Il y a dessein lorsque l’auteur prévoit les conséquences de son acte et cherche précisément
à les produire (Dupuis et al., op. cit., n. 11 ad art. 12 CP). Le dol simple qualifie la situation
où l’auteur ne s’est pas fixé pour but de commettre l’infraction et considère
le résultat comme indifférent ou indésirable, mais s’en accommode car il s’agit
du moyen de parvenir au but recherché (Dupuis et alii [éd.], op. cit., n. 14 ad art 12 CP).
Enfin, le dol éventuel, qui correspond à l’hypothèse visée à l’art
12 al. 2, 2
e
phrase CP implique l’indifférence de l’auteur quant à la réalisation de l’infraction,
de telle sorte qu’il doit dans son for intérieur approuver celle-ci ou y consentir; l’auteur
envisage le résultat dommageable et s’en accommode, voire l’accepte comme tel (Dupuis
et alii [éd.], op. cit., n. 15 ad art. 12 CP).
Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit
sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte (art. 12 al. 3, 1
re
phrase CP).
2.4
En l’espèce, et à l’instar des motifs de l’arrêt rendu le 3 juin 2014,
il doit être retenu que les données concernées figurent dans un travail de mémoire;
elles ont au préalable fait l’objet de mesures d’anonymisation. Les responsables académiques
visés par les plaintes ont manifestement dû considérer, à l’instar de l’auteur
du mémoire de diplôme incriminé et de sa supérieure hiérarchique directe, que
ces mesures suffisaient à exclure une identification de la personne concernée. Il s’agit
donc tout au plus d’une négligence, de sorte qu’on ne peut qu’exclure toute intention
dolosive de leur part. Par conséquent, l'élément subjectif nécessaire à la réalisation
des infractions précitées n'est manifestement pas réalisé en ce qui concerne les
responsables de l’ [...], pas plus qu’il ne l’était s’agissant de W.________
et de J.________. Ce qui précède rend superflu tout examen de la question de la prescription.
L’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 juillet 2014 est ainsi bien fondée.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]
), seront mis à la charge
du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 440 fr. déjà versé par le recourant à titre de sûretés (art. 383
al. 1 CPP) sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 juillet 2014 est confirmée.
III.
Les
frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de
L.________.
IV.
Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par le recourant à
titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :