vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 235 · 2020-04-16 · fr

CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, JONCTION DE CAUSES | 416 al. 1 ch. 2 CC, 450 CC, 29 al. 1 Cst., 125 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 16.04.2020 Arrêt / 2020 / 235

TRIBUNAL
CANTONAL
QC14.000209-200266
74
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 16 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
416 al. 1 ch. 2, 450 ss CC ; 125 let. c CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
H.________
p. a. EMS [...], à Zurich, contre la décision rendue le 4 février 2020 par la Juge de
paix du district de Morges dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 4 février 2020,
la Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge de paix ou première juge) a autorisé,
au sens de l’art. 416 al. 1 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1910 ; RS
210) J.________ à procéder au nom d’H.________ à la conclusion d’un contrat
d’hébergement entre [...] à Zurich et la personne concernée ainsi que, par conséquent,
à la résiliation du contrat d’hébergement entre l’EMS [...], à Morges,
et la personne concernée dans les meilleurs délais. En application de l’art. 19 al. 3
LVPAE (loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de
l'enfant ; BLV 211.255), la juge de paix a laissé les frais à la charge de l’Etat.
En bref, la première juge a considéré qu’en raison de la résidence actuelle
d’H.________ au Home [...], à Zurich, et compte tenu de l’attestation du 19 novembre
2019 du Dr F.________, médecin de l’établissement, il se justifiait d’autoriser
la curatrice à procéder au nom de l’intéressée à la conclusion d’un
contrat d’hébergement entre l’établissement précité et la personne concernée
et, partant, à la résiliation du contrat d’hébergement liant l’EMS [...],
à Morges, et H.________.
Par courrier du 7 février 2020, H.________ a recouru contre la décision du 4 février 2020,
expliquant que ces actes avaient été effectués depuis plusieurs mois, de sorte que l’autorisation
accordée était sans objet. Elle a également relevé que le Juge cantonal Krieger l’avait
autorisée le 9 avril 2019 à signer elle-même un contrat d’hébergement.
B.
Dans un courrier du 16 octobre 2019, H.________ a annoncé son déménagement à Zurich
en date du 6 octobre 2019 et a par conséquent requis la levée de la curatelle prononcée
à son encontre, expliquant que celle-ci serait remplacée par un mandat pour cause d’inaptitude
accepté par [...] et [...]. Parallèlement, elle a sollicité le transfert/libération
de son compte « tort moral » à Zurich.
Par courrier du 7 février 2020, H.________ a reproché un déni de justice à la Juge
de paix [...], qui n’avait pas répondu à sa requête du 16 octobre 2019.
Dans son écriture du 9 mars 2020, la juge de paix, invitée à se déterminer uniquement
sur le recours pour déni de justice, a noté qu’en date du 25 juin 2019, la mesure instituée
en faveur d’H.________ avait été modifiée en curatelle de portée générale,
qu’une expertise psychiatrique avait été ordonnée le 3 octobre 2019, que celle-ci
ne pourrait pas être déposée avant le mois de mai 2020 compte tenu du fait que la personne
concernée résidait désormais à Zurich et qu’un changement d’expert était
intervenu et que, dès le dépôt de l’expertise, une audience serait fixée et
le dossier transféré à l’autorité compétente à Zurich.
Cette prise de position a été transmise à la personne concernée et à sa curatrice
le 9 mars 2020.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Le 1
er
février 2013, le Dr [...], médecin généraliste à Morges, a signalé à
la Justice de paix du district de Morges (ci-après : justice de paix) la situation d’H.________,
née le [...] 1924, laquelle semblait avoir besoin d’aide. Le 4 février 2013, il a remis
à l’autorité de protection une attestation de l’intéressée, qui sollicitait
l’institution d’une mesure de protection en sa faveur.
Dans leur rapport d’expertise du 18 octobre 2013, les Drs [...] et [...], médecin associé
et médecin assistant auprès du Département de psychiatrie, Secteur psychiatrique ouest,
Hôpital psychogériatrique de [...], notant qu’H.________ argumentait de manière
structurée et logique différents sujets, ce qui montrait une capacité de discernement
encore présente, et que sa gestion de l’argent, peu prévisionnelle, relevait davantage
d’un trait de caractère et du parcours de vie que d’une détérioration cognitive,
ont retenu le diagnostic d’une démence débutante à prédominance mnésique,
d’origine neurodégénérative probable. Compte tenu de la bonne conservation des capacités
intellectuelles de l’intéressée, les experts estimaient qu’H.________ bénéficierait
d’une mesure de protection de l’adulte légère et modulable. L’expertisée
ayant besoin d’aide pour accomplir ses tâches domestiques et étant capable de coopérer
de son propre chef à un traitement approprié, elle pouvait bénéficier de mesures
ambulatoires ; dans l’hypothèse où une mesure de placement serait prononcée,
un établissement médico-social (EMS) serait envisageable, d’autant qu’elle était
capable d’adhérer à une telle assistance.
Par décision du 27 novembre 2013, la justice de paix a notamment institué en faveur d’H.________
une curatelle de représentation, au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l’art.
395 al. 1 CC, laquelle paraissait opportune et adaptée, et nommé en qualité de curateur
[...] dont elle a défini les tâches.
Egalement le 27 novembre 2013, la justice de paix a ordonné, pour une durée indéterminée,
le placement à des fins d’assistance d’H.________, qui adhérait au principe de
la mesure, et chargé le curateur prénommé de procéder au placement de l’intéressée
dans un établissement approprié.
Le 28 janvier 2014, H.________ a été placée par son curateur à l’EMS [...],
à Morges.
Par décision du 2 avril 2014, la justice de paix a notamment relevé de son mandat [...] et
nommé provisoirement J.________, curatrice professionnelle au sein de l’Office des curatelles
et tutelles professionnelles, en qualité de curatrice d’H.________.
Dans un rapport d’expertise complémentaire du 26 mai 2014, le Dr [...] a confirmé le
diagnostic de début de démence de type neuro-dégénératif et a souligné
que l’intéressée était partiellement anosognosique de ses difficultés mnésiques
touchant certaines fonctions exécutives. Dès lors que les difficultés de gestion dont
il était question dans l’expertise du 18 octobre 2013 ne dénotaient plus seulement un
trait de caractère certes présent chez H.________, mais une baisse de ses capacités cognitives,
laquelle altérait son jugement, sa capacité d’analyse critique et de résistance
à la pression, l’expert concluait que l’assistance d’un représentant légal
était nécessaire.
A l’audience du 24 juin 2014, H.________ a conclu à libération de son placement. Soulignant
l’élément réactionnel de l’expertisée à la suite des décisions,
avec des aspects affectifs, de déception, de colère et d’adaptation, l’expert [...]
a confirmé avoir constaté chez l’intéressée, ainsi qu’il l’avait
rapporté le 26 mai 2014, une atteinte cognitive plus importante, laquelle ne touchait pas que la
mémoire courte, et un début de trouble démentiel.
Par décision du même jour, la justice de paix a confirmé, pour une durée indéterminée,
la mesure de placement à des fins d’assistance prononcée en faveur d’H.________,
laquelle ne pouvait pas être levée, les besoins d’aide et de protection de l’intéressée
demeurant inchangés depuis son institution, et l’EMS [...], à Morges, étant un établissement
approprié. Egalement le 24 juin 2014, l’autorité de protection a confirmé la nomination
de la curatrice J.________, notant qu’un différend important opposait la personne concernée
à son ancien curateur quant à la liquidation de son appartement et que celle-là envisageait
d’entamer des procédures judiciaires à ce propos.
Par arrêt du 24 juillet 2014, la Chambre des curatelles a levé le placement à des fins
d’assistance d’H.________, lequel ne se justifiait plus dès lors que le besoin de protection
de la recourante était pleinement satisfait par son nouveau lieu de vie en EMS et l’encadrement
dont elle bénéficiait.
2.
Par courrier adressé directement au greffe du Tribunal cantonal le 22 septembre 2018, H.________
a notamment requis la récusation de la juge de paix en charge du dossier, laquelle aurait « approuvé
le faux inventaire établi par [son] ancien curateur ».
Par arrêt du 12 novembre 2018, confirmé par arrêt de la Chambre des recours civile du
21 novembre 2018, la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté la demande de récusation
précitée, considérant en substance que la requérante n’avait apporté aucun
élément de nature à démontrer que le comportement de la juge de paix en charge du
dossier serait de nature à fonder un motif de prévention.
3.
Le 4 janvier 2019, la Dre [...], médecin responsable auprès de l’Ensemble Hospitalier
[...], Département hébergement, a informé la justice de paix qu’H.________ n’avait
plus la capacité de discernement pour signer la mise à jour du contrat d’hébergement
au sein de l’EMS [...], que la situation médicale de l’intéressée s’était
péjorée durant les derniers mois et qu’il s’avérerait opportun de nommer un
représentant pour les questions médicales la concernant.
Par courrier du 9 février 2019, H.________ a requis la levée de sa curatelle en faveur d’un
mandat pour cause d’inaptitude, lequel serait confié à [...].
Par décision du 13 février 2019, la juge de paix a autorisé la curatrice J.________ à
signer au nom d’H.________ un nouveau contrat d’hébergement avec l’EMS [...],
à Morges, considérant qu’il ressortait du certificat médical de la Dre [...] du
4 janvier 2019 que la personne concernée n’avait pas la capacité de discernement pour
signer la mise à jour du contrat d’hébergement, selon exemplaire produit le 5 novembre
2018, ce qui justifiait que sa curatrice le signe en son nom,
Par recours du 11 mars 2019, H.________ a conclu à l’annulation de la décision du 13
février 2019, contestant notamment être incapable de discernement.
Par courrier à l’autorité de protection du 26 mars 2019, la Dre [...], manifestant son
inquiétude quant à l’implication des amis d’H.________ dans son suivi médical,
lesquels organisaient des rendez-vous médicaux pour l’intéressée sans se coordonner
avec l’équipe soignante, ce qui générait des malentendus et une prise en charge
peu optimale, s’interrogeait sur l’opportunité de prononcer des mesures de protection
supplémentaires en faveur de l’intéressée.
Par décision du 8 avril 2019, la juge de paix, considérant qu’il existait des interrogations
quant à la capacité de discernement d’H.________ et qu’il était nécessaire
d’ouvrir une enquête en modification de la curatelle instituée le 27 novembre 2013 afin
de déterminer le besoin de protection de la personne concernée, a institué une curatelle
ad hoc de représentation au sens de l’art. 449a CC en faveur d’H.________ et nommé
en qualité de curatrice ad hoc Me Christine Raptis, qui aurait pour tâches de représenter
la prénommée et de veiller au respect des droits et des intérêts de l’intéressée
dans la procédure. La juge de paix notait par ailleurs qu’H.________ avait déposé
une requête tendant à l’activation d’un mandat pour cause d’inaptitude, mais
que celui-ci n’avait jamais été rédigé.
Par courrier du 9 avril 2019, le Président de la Chambre des curatelles a fait parvenir à H.________
une copie du certificat médical de la Dre [...] du 4 janvier 2019 ainsi qu’une copie du contrat
d’hébergement litigieux, indiquant que si le contrat proposé lui convenait, elle pouvait
le signer et le renvoyer au greffe, ce qui mettrait fin à la procédure de recours, étant
précisé qu’il serait retenu qu’il aurait été conclu avec une capacité
de discernement suffisante.
Le 16 avril 2019, H.________ a retourné au greffe de la Chambre des curatelles le contrat d’hébergement
dûment daté et signé.
Par acte du 18 avril 2019, H.________ a recouru contre la décision de la juge de paix du 8 avril
2019 en concluant à son annulation.
Par arrêt du 1
er
mai 2019, la Chambre des curatelles a déclaré le recours du 11 mars 2019 d’H.________
sans objet dans la mesure où la recourante avait pu prendre connaissance du contrat d’hébergement
la concernant et le lui avait retourné dûment daté et signé.
4.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 juin 2019, la juge de paix, considérant en
substance qu’il ressortait des rapports médicaux au dossier que la capacité de discernement
de la personne concernée était altérée et que sa situation médicale s’était
péjorée, a notamment confirmé l’institution d’une curatelle de portée
générale provisoire au sens des art. 445 al. 1 et 398 CC instituée à titre de mesures
d’extrême urgence le 18 juin 2019 en faveur d’H.________, privé l’intéressée
de l’exercice des droits civils et maintenu J.________ en qualité de curatrice provisoire,
poursuivant l’enquête en modification de la curatelle.
5.
Par arrêt du 23 août 2019, la Chambre des curatelles a partiellement admis, dans la mesure
de sa recevabilité, le recours interjeté par H.________ contre la décision du 8 avril
2019, annulé celle-ci et renvoyé la cause à la juge de paix pour complément d’instruction
dans le sens des considérants et nouvelle décision. En substance, la Chambre des curatelles
a retenu qu’à défaut d’être suffisamment renseignée sur la capacité
de discernement de l’intéressée et sur les aptitudes de celle-ci à pouvoir se défendre
seule, il y avait lieu de procéder à un complément d’instruction pour déterminer
si la mesure de représentation ordonnée était réellement nécessaire.
6.
Le 24 septembre 2019, H.________ a conclu un contrat d’hébergement avec l’établissement
[...], à Zurich, sous la signature de [...].
Par courriers des 25 et 29 septembre 2019, H.________ a informé la justice de paix qu’elle
avait résilié le contrat d’hébergement signé le 12 avril 2019 avec l’EMS
[...], à Morges, avec effet au 8 octobre 2019, désirant vivre dans l’EMS [...], à
Zurich, sa ville natale. Elle requérait en outre la levée de la curatelle instituée en
sa faveur au profit d’un mandat pour cause d’inaptitude.
Le 30 septembre 2019, H.________ a signé en faveur de [...] et [...] un mandat pour cause d’inaptitude
devant le notaire [...], à Morges, lequel a certifié l’authenticité de la signature
de la prénommée sans se prononcer sur la validité ou le contenu du document.
Par courrier du 3 octobre 2019, la juge de paix a rappelé à H.________ qu’elle n’avait
pas recouru contre la décision de mesures provisionnelles instituant en sa faveur une curatelle
de portée générale, laquelle maintenait J.________ en qualité de curatrice provisoire,
qu’une enquête était en cours, qu’une expertise serait ordonnée et que la
résiliation du contrat d’hébergement avec l’EMS de Morges n’était pas
valable.
Egalement le 3 octobre 2019, la juge de paix a prié l’Hôpital de [...], qu’elle
informait de l’ouverture d’une enquête en modification de curatelle d’H.________,
de lui faire parvenir un rapport d’expertise.
Le 6 octobre 2019, H.________ a intégré l’EMS [...], à Zurich.
Par courrier du 8 octobre 2019, la curatrice J.________ a requis de l’EMS précité qu’il
l’informe des conditions d’accueil d’H.________ dans cet établissement et lui
fasse tenir un rapport médical du médecin traitant au sein de l’établissement.
Par courrier à la juge de paix du 16 octobre 2019, H.________ a requis la levée de la curatelle
prononcée à son encontre, laquelle serait remplacée par le mandat pour cause d’inaptitude
accepté par [...] et [...]. Parallèlement, elle sollicitait le transfert de son compte « tort
moral » à Zurich où elle avait déménagé le 6 octobre 2019.
Le 31 octobre 2019, H.________ a signé avec l’EMS [...] un contrat de pension.
Par courrier à la juge de paix du 16 novembre 2019, H.________ a réitéré sa requête
du 16 octobre 2019, faisant valoir qu’elle voulait dorénavant être suivie par les autorités
de sa ville natale.
Par courrier du 18 novembre 2019, la juge de paix lui a répondu qu’elle n’était
pas en mesure de transférer son dossier aux autorités zurichoises durant l’enquête
en modification de la curatelle la concernant, laquelle avait été ouverte le 25 juillet 2019.
Elle l’informait qu’une décision interviendrait dès le dépôt du rapport
d’expertise et que le dossier serait transféré à l’autorité compétente
dès la clôture de l’enquête.
Par courrier à la curatrice du 19 novembre 2019, [...], chef d’équipe, et le Dr F.________,
médecin auprès du Home [...], ont certifié que leur résidente, respectivement patiente,
H.________ bénéficiait de soins médicaux adéquats, lesquels étaient dispensés
aux personnes dépendantes selon autorisation du canton de Zurich.
Par courrier du 3 décembre 2019, J.________ a informé la juge de paix qu’elle s’était
entretenue au téléphone avec [...], Directeur de l’établissement dans lequel résidait
H.________ à Zurich, lequel lui avait assuré que tout s’y passait bien.
Par courrier du 4 décembre 2019, l’autorité de protection de la Ville de Zurich a informé
H.________ qu’elle n’était pas compétente tant que la procédure était
pendante devant la Justice de paix du district de Morges et ne pouvait pas se saisir du dossier la concernant.
Par courrier du 20 décembre 2019, la curatrice J.________, indiquant qu’H.________ avait pris
domicile en résidence principale le 1
er
octobre 2019 à l’EMS [...] à Zurich, a requis de la Justice de paix du district de Morges
qu’elle effectue une demande de transfert de for.
7.
Par courrier du 12 février 2020, le Dr [...], médecin chef de service de l’Unité
Expertises de l’Institut de psychiatrie légale (IPL), a informé la juge de paix que l’expertise
d’H.________ serait effectuée par les Dres [...] et [...] dans un délai au 30 mai 2020.
En droit :
1.
1.1
Pour simplifier le procès, le juge peut notamment ordonner une jonction de causes (art. 125 let.
c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). La jonction de causes,
comme la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que
la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère
est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après cité : CR-CPC, n. 6 ad art. 125 CPC, p. 596).
1.2
En l'espèce, le recours déposé par H.________ contre la décision du 4 février
2020 autorisant J.________ à procéder en son nom à la conclusion d’un contrat d’hébergement
entre elle-même et l’EMS [...] à Zurich et le recours de la prénommée pour
déni de justice concernent le même complexe de faits et la même problématique juridique.
Dans ces conditions, il se justifie que les causes soient jointes pour être traitées dans le
présent arrêt.
2.
2.1
La recourante reproche à la juge de paix d’avoir autorisé la curatrice à procéder
en son nom et dans les meilleurs délais, à conclure un contrat d’hébergement entre
elle-même et l’EMS [...], à Zurich, ainsi que, par conséquent, à résilier
le contrat d’hébergement conclu avec l’EMS [...], à Morges.
2.2
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). En outre, le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection de l’adulte établit
les faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art.
229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad 450a
CC, p. 644, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art.
317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JT 2011 III 43 ;
CCUR 28 février 2013/56).
2.3
2.3.1
Un intérêt est requis pour exercer toute
voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110], 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références). Le justiciable qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer
sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC,
p. 196).
L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition
de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet,
ibid., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au recours que
s’il demande la modification du dispositif de l’arrêt attaqué, de sorte que le
recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004
consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 22 septembre 2015/231 ; Juge délégué
CACI 30 janvier 2015/57).
2.3.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile. Cela étant, il
n’y a pas lieu d’examiner si une autorisation était bel et bien nécessaire dans
le cas particulier. En effet, la recourante ne conteste en réalité pas le dispositif de l’ordonnance
attaquée, mais uniquement les motifs de la décision en indiquant que les contrats en question
ont d’ores et déjà été signés depuis plusieurs mois. Les griefs invoqués
ne remettent par conséquent pas en cause le dispositif de la décision attaquée et le recours
est ainsi irrecevable faute d’intérêt digne de protection.
2.4
2.4.1
La recourante fait par ailleurs valoir que l’autorité cantonale l’avait autorisée
à signer elle-même son contrat d’hébergement avec l’EMS [...], reconnaissant
ainsi sa capacité de discernement.
2.4.2
Aux termes de l’art. 416 al. 1 ch. 2 CC, lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée,
il doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte pour conclure
ou résilier des contrats de longue durée relatifs au placement de la personne concernée.
Cette obligation d’approbation de l’autorité de protection a été introduite
lors de la révision du droit tutélaire afin que l’on s’assure que le lieu de séjour
proposé soit réellement approprié à la situation de la personne concernée et
qu’il ne constitue pas uniquement une solution financièrement avantageuse. II ne s’agit
pas de déterminer un lieu de résidence, mais exclusivement d’exercer une compétence
de nature juridique (Biderbost, CommFam, n. 24 ad art. 416 ch. 2 CC, p. 593 ; de Luze/Page/Stoudmann,
Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 1.3 ad art. 416 al. 1 ch. 2 CC, p. 704 ; Droit de protection
de l’adulte, Guide pratique, Zurich/Gall 2012, cité Guide pratique COPMA [Conférence
des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes] 2012, n. 7.49, p. 219 ; Vogel,
Basler Kommentar, op. cit., n. 16 ad art. 416/417 CC, p. 2539). Cette disposition doit être lue
en relation avec l’art. 382 CC, selon lequel l’assistance apportée à une personne
incapable de discernement résidant pendant une période prolongée dans un EMS ou dans un
home (institutions) doit faire l’objet d’un contrat écrit qui établit les prestations
à fournir par l’institution et leur coût (al. 1). Les dispositions sur la représentation
dans le domaine médical s’appliquent par analogie à la représentation de la personne
incapable de discernement lors de la conclusion, de la modification ou de la résiliation du contrat
d’assistance (al. 3). Sont ainsi habilitées à représenter la personne incapable
de discernement et à signer un contrat d’hébergement la personne désignée dans
les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude, à défaut le
curateur, à défaut le conjoint ou le partenaire enregistré, à défaut la personne
faisant ménage commun avec elle et lui fournissant une assistance personnelle régulière,
à défaut ses descendants puis ses père et mère, puis la fratrie, aux mêmes conditions
(art. 378 al. 1 CC), sous réserve de l’intervention de l’autorité de protection
dans les cas prévus par l’art. 381 CC.
Lorsque le représentant agit en qualité de curateur, le contrat signé en application de
l’art. 382 CC doit être soumis à l’approbation de l’autorité de protection
si l’intéressé est incapable de discernement (art. 416 al. 1 ch. 2 et al. 2 CC).
La décision d’entrer en institution est un droit strictement personnel que l’intéressé
prendra lui-même, même s’il a un curateur. La décision n’est soumise à
aucune forme et peut être tacite. Lorsque l’intéressé n’a pas le discernement
suffisant pour décider lui-même de l’entrée en institution, les pouvoirs de l’art.
382   al. 3 CC portent également sur cette décision-là, même si la loi
ne le dit pas clairement (Leuba/Vaerini, CommFam, n. 18 ad art. 382 CC, p. 324) en raison notamment du
risque de conflit d’intérêt entre le représentant et l’intéressé
(Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 48 ad art. 382 CC, p. 2282). Il s’ensuit que, au moment
où l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant procède à
l’examen du contrat d’hébergement pour approbation du chef de l’art. 416 al. 1
ch. 2 CC, elle doit également se demander, pour le cas où l’intéressé n’a
pas le discernement par rapport à la décision d’une prise en charge en institution, si
le principe même de cette prise en charge se justifie.
2.4.3
En l’espèce, si dans un premier temps l’autorité cantonale a dit que la recourante
disposait d’une capacité de discernement suffisante pour signer le contrat d’hébergement
la concernant, celle-ci a depuis lors fait l’objet d’une curatelle de portée générale
à titre provisoire, ce qui exclut l’application de l’art. 416 al. 2 CC. La décision
entreprise était dès lors nécessaire.
3.
3.1
La recourante se plaint d’un déni de justice, faisant valoir que la juge de paix n’a
jamais répondu à son courrier du 16 octobre 2019 aux termes duquel elle annonçait son
déménagement à Zurich et requérait la levée de la mesure la concernant.
Interpellée conformément à l’art. 450d CC, la juge de paix a rappelé qu’en
date du 25 juin 2019, la mesure instituée en faveur d’H.________ avait été modifiée
en curatelle de portée générale, qu’une expertise psychiatrique avait été
ordonnée le 3 octobre 2019, qu’elle ne pourrait pas être déposée avant le mois
de mai 2020 compte tenu du fait que la personne concernée résidait désormais à Zurich,
qu’un changement d’expert était intervenu, qu’une audience serait fixée dès
le dépôt de l’expertise et que le dossier serait transféré à l’autorité
zurichoise compétente.
3.2
En tout temps (art. 450b al. 3 CC), le déni de justice formel ou le retard injustifié est susceptible
du recours de l’art. 450a al. 2 CC devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV).
En sa qualité d’autorité de surveillance, la Chambre des curatelles peut enjoindre l’autorité
de protection à reconsidérer sa décision dans un cas particulier ou à rendre une
décision qu’elle a tardé à prononcer (art. 441 CC, applicable par analogie ;
de Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 3.1 ad art. 440 CC, p. 752 ; Wider, CommFam, Protection de
l’adulte, 2013, nn. 1 ss, spéc., n. 8 ad art. 441 CC, p. 807).
Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) l’autorité
qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis
dans les formes et les délais légaux ou dans un délai que la nature de l’affaire
ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable, alors qu’elle
était compétente pour le faire (TF 5A_2015 du 20 novembre 2015 consid. 3.2 ; TF 5A_907/2013
du 12 mai 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_230/2013 du 19 juillet 2013 consid. 4.1 ; ATF 135 I 6 consid.
2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3). Ces considérations peuvent être appliquées par
analogie au déni de justice dont il est question à l’art. 450a al. 2 CC (CCUR 3 mars
2016/47).
3.3
S’agissant du déni de justice invoqué par la recourante en lien avec sa requête
du 16 octobre 2019, le grief doit être admis dès lors que la juge de paix, certes confrontée
à d’innombrables requêtes et recours de la personne concernée, n’est pas entrée
en matière sur la levée de la mesure requise par celle-ci et il paraît opportun que ce
soit la Chambre des curatelles, en sa qualité d’autorité de surveillance, qui rende une
décision que la première juge a tardé à prononcer, ce que le recours pour déni
de justice permet au regard de la jurisprudence précitée.
3.4
3.4.1
A l’instar
de l’ancien droit de la tutelle (art. 376
aCC, 396 al. 1 aCC), le for ordinaire est fixé au domicile de la personne concernée
(art. 442 al. 1
1
ère
phr. CC).
Le domicile volontaire est défini aux art. 23 ss CC : il s’agit du « lieu où
toute personne réside avec l’intention de s’y établir ; le séjour dans
une institution de formation ou le placement dans un établissement d’éducation, un home,
un hôpital ou une maison de détention ne constitue pas en soi le domicile ». Cette
disposition sert notamment à décharger les communes de charges publiques rattachées au
domicile et permet de garantir une certaine continuité du domicile de la personne, qui n’en
change pas à chaque fois qu’elle séjourne à un endroit dans un but déterminé
(Meier/de Luze, Droit des personnes, Articles 11-89a CC, Genève 2014, n. 404, p. 194 ;
Eigenmann, Commentaire romand, Code civil I, Art. 1-359 CC, Bâle 2010, n. 6 ad art. 26 aCC ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 126 pp. 62-63 et les réf. citées).
Entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2013, cette disposition a remplacé     l’art. 26 aCC, mais en
a repris le contenu matériel. Comme sous l’ancien droit et conformément au principe du
domicile volontaire, le séjour effectué dans un but spécial ne constitue toujours pas
un domicile légal. La nouvelle disposition n’apportant que des modifications formelles par
rapport à l’ancien droit, la doctrine et la jurispru­dence relatives à celui-ci
peuvent être reprises (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 à l’appui
de la révision du droit de la protection de l’adulte [Message], FF 2006 pp. 6727 ss ;
Meier/de Luze, op. cit., nn. 400 et 401, p. 192).
Sous certaines conditions, la présomption légale de l’art. 23 al. 1 2
ème
phr. CC est suscep­tible d’être renversée si la personne séjournant à
un certain endroit dans un but spécial entend y créer son domicile effectif au sens de
l’art. 23 al. 1 CC. Tel est le cas lorsqu’une personne décide de son propre chef et
d’une manière reconnaissable pour les tiers de s’installer dans un établissement
(ATF 137 III 593 consid. 3.5 et les arrêts cités). Il n’est en effet pas exclu qu’une
personne entrant de son plein gré dans un établis­sement décide d’y faire le
centre de ses relations personnelles et profes­sionnelles (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques
et tutelles, 4
e
éd., Berne 2001, n. 379, pp. 116-117 ; Eigenmann, op. cit., n. 3 ad art. 26 aCC ; Staehlin,
Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 6 ad art. 26a CC ; p. 241).
Si le placement est imposé par un tiers, la présomption n’est en principe pas renversée.
Le choix doit se faire librement et volontairement – ce qui suppose d’avoir le discernement
– ou la décision, si elle n’est pas nécessairement volontaire, doit être dictée
par la force des choses (dépendance d’une assistance particu­lière ne pouvant être
fournie que dans un home spécialisé ou difficultés financières) (ATF 137 III 593 ;
ATF 134 V 236 ; ATF 133 V 309 ; Meier/de Luze, op. cit., n. 402 p. 193).
Les mesures de protection sont en principe exécutées au domicile de la personne concernée.
Lorsqu’une personne
faisant
l’objet d’une mesure de protection entrée en force change de domicile, la compétence
est transférée immédiatement à l’autorité de protection du nouveau lieu
de domicile, à moins qu’un juste motif ne s’y oppose (art. 442 al. 5 CC). Les motifs
d’opposition à une reprise (immédiate) de la mesure par l’autorité de protection
de l’enfant et de l’adulte du nouveau domicile peuvent par exemple être l’instabilité
effective et prouvable du nouveau domicile, des affaires non liquidées mais susceptibles de l’être
comme des actes nécessitant le consentement de l’autorité selon l’art. 416 CC (transfert
d’une mesure du droit de protection de l’enfant et de l’adulte après un changement
de domicile [art. 445 al. 2 CC], Recommandations de la COPMA de mars 2017,
in
RMA 2016, p. 172). Le transfert de la compétence
n’intervient pourtant pas par le seul effet de la loi, mais nécessite des décisions des
deux autorités concernées. Si les deux autorités ne parviennent pas à un accord (conflit
de compétence négatif), l’autorité de protection saisie la première la soumet
à l’instance judiciaire de recours (art. 444 al. 4 CC).
Au terme d’une interprétation complète
et détaillée des art. 444 CC et 120 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral a jugé que
l’art. 444 al. 4 CC ne permettait pas à l’instance judiciaire de recours de régler
un conflit de compétence négatif intercantonal et de statuer ainsi de manière définitive
sur la compétence d’un autre canton. Cette disposition se limite en effet à autoriser
l’autorité cantonale de recours à régler les conflits de compétence négatifs
intracantonaux ; elle ne constitue donc pas une réglementation spéciale au sens de l'art. 120
al. 2 LTF, ouvrant la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral (TF 5A_998/2014
du 14 avril 2015, consid. 1.2.2 ; ATF 141 III 84 consid. 4.7, JdT 2015 II 385). Lorsque deux autorités
de protection de l'adulte, situées dans des cantons distincts, ne s'entendent pas sur leur compétence,
leur différend doit donc être réglé par le biais de l'action au sens de l'art. 120
al. 1 let. b LTF et porté devant la Haute Cour, les parties à la procédure étant
les cantons, représentés selon les règles prévues par le droit cantonal
(TF 5A_998/2014 précité ibidem ; ATF 141 III 84 précité ibidem ; Meier, Droit de
la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 140, p. 69 ; Häfeli, Wohnsitzwechsel
der betreuten Person und Zuständigkeit der KESB, in PJA 2016, p. 335 ss, spéc. p. 338).
La persistance d’un conflit de compétence étant préjudiciable à l’intérêt
de la personne concernée, il convient d’interpréter les règles de compétence
fondées sur le domicile de manière non formaliste, pour éviter qu’une telle situation
ne se produise (ATF 141 III 84 précité consid. 4.6 ; Meier, op. cit., n. 140 p. 69, note infrapaginale
153).
3.3.2
La mesure de curatelle doit être levée
dès que le motif qui a justifié son institution a disparu (art. 399 al. 2 CC). Conformément
au principe de proportionnalité, toute mesure doit être levée lorsqu’elle n’apparaît
plus nécessaire. Cela peut résulter de circonstances de fait (par ex. la personne concernée
n’a plus besoin d’aide, ou celle-ci peut lui être fournie par son entourage ou la mission
ponctuelle du curateur est terminée) ou d’une appréciation différente de l’autorité
(par ex. la curatelle de représentation paraît
a
posteriori
trop incisive et est levée pour
laisser la place à une curatelle de représentation). La curatelle peut être purement et
simplement levée, sans remplacement, et les pouvoirs du curateur prennent fin de plein droit. L’autorité
de protection (du lieu de domicile, art. 442 al. 1 et 5 CC) agit d’office ou sur requête de
la personne concernée ou l’un de ses proches (sur le tout : Meier, op. cit., n. 918 ss)
3.3.3
En l’espèce, la juge de paix a ouvert une procédure en modification de la curatelle de
représentation et de gestion instituée en faveur de la recourante, selon décision du 27
novembre 2013, en vue d’instituer une curatelle de portée générale. Toutefois, l’expertise
est impossible à mettre en œuvre, compte tenu de la nouvelle résidence et de l’opposition
de l’intéressée, de sorte qu’il y a lieu d’y renoncer. Par ailleurs, la personne
concernée a déménagé à Zurich, sa ville natale, où elle a intégré
sur un mode volontaire, le 6 octobre 2019, l’EMS [...] et un nouveau contrat d’hébergement
a été signé dans ce canton, dont les autorités, sollicitées par la recourante,
ont déclaré qu’elles n’étaient pas compétentes et ne pouvaient pas se
saisir du dossier tant que la procédure était pendante devant les autorités vaudoises.
Au regard de la bonne évolution de l’intéressée au sein de cette institution, constatée
par le directeur de celle-ci, et des soins utilement dispensés à celle-ci selon attestation
de la cheffe d’équipe et du médecin de l’établissement, il y a lieu de considérer
qu’une mesure de curatelle de portée générale n’est en l’état plus
nécessaire et que les mesures provisoires prononcées le 25 juin 2019 en faveur de la recourante
doivent être révoquées au profit de la curatelle de représentation et de gestion
au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 3 CC dont elle bénéficie depuis le 27 novembre 2013,
laquelle suffit à lui apporter l’aide et l’assistance dont elle a besoin, la recourante
ne paraissant pas avoir particulièrement besoin d’aide au vu de l’évolution de
la situation. Ainsi la curatelle de représentation et de gestion instituée par décision
du 27 novembre 2013 est à nouveau en vigueur, de même que les tâches alors confiées
à la curatrice.
Reste que la Chambre de céans n’est pas habilitée à trancher un conflit négatif
de compétence intercantonal. Afin d’obtenir un transfert de for, il conviendrait d’inviter
le canton de Vaud et celui de Zurich à porter ce conflit directement devant le Tribunal fédéral,
par la voie de l’action (cf. TF 5A_998/2014 précité consid. 1.2.3). Dans l’intérêt
de la personne concernée, qui prévaut en l’espèce, et compte tenu de l’incertitude
de l’issue d’une telle procédure, il paraîtrait toutefois judicieux d’inviter
la Justice de paix du district de Morges à requérir sans délai le transfert de for de
la mesure instituée en faveur d’H.________ le 27 novembre 2013, la recourante résidant
à l’EMS [...], à Zurich, depuis le 6 octobre 2019 sur un mode volontaire et disposant
d’une curatrice professionnelle (cf. CCUR 16 janvier 2017/12).
4.
4.1
En conclusion, le recours contre la décision du 4 février 2020 est irrecevable et le recours
pour déni de justice admis, la Chambre des curatelles statuant d’office en ce sens qu’elle
met fin à l’enquête en institution d’une curatelle de portée générale
ouverte en faveur de la recourante, lève la curatelle de portée générale provisoire
instituée le 25 juin 2019, rappelle que la recourante est toujours au bénéfice d’une
curatelle de représentation et de gestion selon décision du 27 novembre 2013, maintient J.________
en qualité de curatrice d’H.________ et invite la Justice de paix du district de Morges à
requérir sans délai le transfert de for de la mesure.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires en matière civile ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les procédures concernant les deux recours déposés par H.________ sont jointes.
II.
Le recours contre la décision du 4 février 2020 est irrecevable.
III.
Le recours pour déni de justice est admis et la Chambre des curatelles statue d’office comme
il suit :
I.
met fin à l’enquête en institution d’une curatelle de portée générale
ouverte en faveur d’H.________.
II.
lève la curatelle de portée générale provisoire instituée le 25 juin 2019 en
faveur d’H.________.
III.
rappelle qu’H.________ est toujours au bénéfice d’une curatelle de représentation
et de gestion selon décision du 27 novembre 2013 et maintient J.________ en qualité de curatrice.
IV.
invite la Justice de paix du district de Morges à requérir sans délai le transfert de
for de la mesure.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme H.________, p.a., EMS [...], 8044 Zurich,
‑
Mme J.________, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
EMS [...], 8044 Zurich,
-
Mme la Juge de paix du district de Morges,
-
Institut de psychiatrie légale (IPL), à l’att. de la Dre [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :