vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 107 · 2009-02-02 · fr

RÉCUSATION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 CPP, 36 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.04.2009 Arrêt / 2009 / 107

TRIBUNAL CANTONAL
263
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 29 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.
Krieger et
Sauterel
Greffier
:         M.
Addor
*****
Art. 29, 36 CPP
Vu l'enquête n° PE07.004342-JGA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
du Nord vaudois contre
INCONNU
, sur plainte de
M.________
,
vu le demande de récusation présentée le 26
janvier 2009 par M.________,
vu l'ordonnance du 2 février 2009, par laquelle le Juge
d'instruction du canton de Vaud a renoncé à se saisir
de la cause, respectivement à en saisir l'un de ses
substituts,
vu les déterminations du juge en charge de l'enquête
du 5 février 2009,
vu l'arrêt du 9 février 2009, par lequel le Tribunal
d'accusation a rejeté la demande de récusation
présentée par M.________,
vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 3 avril
2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par arrêt du 9 février 2009, le
Tribunal d'accusation a rejeté la demande de
récusation formée par M.________, considérant
en substance qu'il n'y avait au dossier aucun élément
objectif permettant de mettre en doute l'impartialité du
juge visé,
que par arrêt du 3 avril 2009, le Tribunal
fédéral a admis le recours interjeté par
M.________ contre la décision précitée, qu'il
a annulée, renvoyant la cause au Tribunal d'accusation pour
nouvelle décision,
que la Haute Cour a considéré que le droit
d'être entendu du prénommé avait
été violé, dès lors qu'il ne
résultait pas du dossier que la lettre du 5 février
2009 du juge visé lui avait été
communiquée,
que le 15 avril 2009, une copie de la prise de position du juge
récusé du 5 février 2009 a été
adressée à l'avocat Mattenberger, conseil de
M.________, un délai au 27 avril 2009 lui étant
imparti pour déposer d'éventuelles
déterminations,
que le 27 avril 2009, l'avocat précité a  fait
savoir qu'il n'assistait plus M.________ et qu'il avait transmis
à son client la lettre du Tribunal d'accusation du 15 avril
2009,
que tel est bien cas puisque le 21 avril 2009, M.________ s'est
déterminé sur le courrier du 5 février 2009 du
juge d'instruction et a ajouté ne pas avoir eu connaissance
de l'ordonnance du Juge d'instruction du canton de Vaud du 2
février 2009, mais qu'il n'en souhaitait pas la
communication,
que cette ordonnance, qui ne comporte aucune détermination
sur le bien-fondé des motifs de récusation, n'a
d'ailleurs d'autre portée que de transmettre la cause au
Tribunal d'accusation,
que compte tenu de ce qui précède, le Tribunal
d'accusation estime que le droit d'être entendu de M.________
a été respecté et qu'il est en mesure de
statuer sur la demande de récusation,
que le prénommé, dans sa lettre du 21 avril 2009, ne
fait valoir aucune circonstance de nature à remettre en
cause la décision que le Tribunal d'accusation a prise dans
son arrêt du 9 février 2009, dont les motifs, auxquels
il est renvoyé, demeurent pertinents,
qu'on se bornera à rappeler que le fait qu'un juge rende une
décision qui n'est pas favorable à une partie ou qui
a été annulée par l'autorité de recours
ne suffit pas à fonder pas un soupçon de
partialité,
que la demande de récusation doit dès lors être
rejetée, la décision de non-lieu qui a mis un terme
à l'enquête - décision confirmée par le
Tribunal d'accusation le 18 mars 2009, pouvant sans autre
être confirmée;
attendu, en définitive, que la demande de récusation
est rejetée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de
M.________.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la demande de
récusation.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
M.________.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au requérant, ainsi qu'au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. M.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: