vd_findinfo · Décision / 2014 / 371 · 2014-03-20 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 222 CPP (CH), 228 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.04.2014 Décision / 2014 / 371

TRIBUNAL
CANTONAL
299
PE14.005366-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 24 avril 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. b, 222, 228, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 17 avril 2014 par
H.________
contre l’ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 11 avril
2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.005366-TDE
.
Elle considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne contre H.________ et contre son beau-frère G.________ pour recel par métier, subsidiairement
recel. Il leur est en effet reproché d’avoir acquis et dissimulé des motocycles volés
destinés à être transportés en Serbie.
H.________ a été appréhendé le 17 mars 2014.
Par ordonnance du 20 mars 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de H.________ et a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
deux mois, soit au plus tard jusqu’au 17 mai 2014, en retenant un risque de collusion.
B.
a)
Par courrier non daté, parvenu au greffe
du Tribunal des mesures de contrainte le 31 mars 2014, H.________ a demandé sa mise en liberté
immédiate.
Dans ses déterminations, le procureur a conclu au rejet de la demande de libération de la détention
provisoire présentée par le prénommé.
b)
Par ordonnance du 11 avril 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire présentée par H.________ (I) et a dit que les frais de cette
décision suivaient le sort de la cause (II). Il a estimé que le risque de collusion était
encore pleinement réalisé.
C.
Par acte du 17 avril 2014, H.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme en ce
sens que sa demande de libération de la détention provisoire soit admise et sa relaxation immédiatement
ordonnée.
En droit
:
1.
Le prévenu peut déposer en tout temps
une demande de libération de la détention provisoire au ministère public, qui transmet
le dossier au Tribunal des mesures de contrainte s'il n'entend pas donner une suite favorable à
la demande (art. 228 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]).
La décision du Tribunal des mesures de contrainte refusant la libération de la détention
provisoire peut faire l'objet d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). Celui-ci doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui
dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). La détention peut également être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad
art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
b)
En l’espèce, le 17 mars 2014, à
Prilly, H.________ et G.________ ont été interpellés par la police, alors qu’ils
chargeaient des motocycles à l’intérieur d’une fourgonnette stationnée devant
l’immeuble dans lequel est domicilié H.________. Les contrôles ont révélé
que les cinq motocycles chargés dans le véhicule étaient signalés volés. Deux
autres motocycles dérobés ont été retrouvés à l’intérieur de
l’immeuble en question. Le lendemain, des perquisitions ont été effectuées aux domiciles
des prévenus. Ainsi, un motocycle volé, une dizaine de roues de vélos et une cinquantaine
de box de cinq paquets de cigarillos d’une valeur totale de 1'250 fr. ont été retrouvés
dans un local privé appartenant à H.________. Diverses pièces de motocycles, dont un cadre
avec un numéro de châssis signalé volé en mars 2013, ont en outre été retrouvées
au domicile de G.________. Certes, le recourant conteste son implication dans ce trafic de motocycles
volés. Il prétend qu’il n’était pas au courant de la provenance délictueuse
de ceux-ci. Il aurait à tort fait confiance à son beau-frère en lui mettant à disposition
les clés de son local, en lui prêtant son téléphone mobile, puis en l’aidant
à charger les véhicules dans la fourgonnette. Toutefois, à ce stade de l’enquête,
qui n’en est qu’à ses débuts, les circonstances dans lesquelles s’est déroulée
l’arrestation du recourant, ainsi que les éléments découverts lors des perquisitions,
constituent des indices suffisants permettant de penser que l’intéressé est impliqué
dans les faits dénoncés.
Par conséquent, il existe contre le recourant des présomptions de culpabilité suffisantes.
3.
L’ordonnance attaquée se fonde sur le risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b).
a)
Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt
public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou
altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus
pour tenter d’influencer leurs déclarations. On ne saurait toutefois se contenter d’un
risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale
en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter
une certaine vraisemblance. L’autorité doit ainsi démontrer que les circonstances particulières
de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres
à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes
et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction
elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement
(ATF 132 I 21 c. 3.2; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1 et les références citées).
b)
En l’espèce, des mesures d’instruction visant à identifier et interpeller les individus
impliqués dans le trafic de motocycles sont actuellement en cours. Il s’agit principalement
de contrôler les téléphones mobiles des prévenus, une surveillance rétroactive
des raccordements utilisés par ces derniers ayant été autorisée. Le résultat
des investigations – à savoir l’identification et l’interpellation des individus
impliqués dans le trafic de motocycles – pourrait être compromis si le recourant venait
à être remis en liberté. En effet, il est fort à craindre qu’en cas de libération,
ce dernier avertisse des tiers impliqués et se concerte avec eux, en vue de faire obstacle à
la manifestation de la vérité.
Au vu de ce qui précède, le risque de collusion s'oppose en l’état à la levée
de la détention provisoire du recourant. En outre, aucune mesure de substitution ne saurait éliminer
ce risque.
4.
Concernant le respect du principe de proportionnalité,
il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est
pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
En l'espèce, H.________ est détenu depuis le 17 mars 2014, soit depuis environ cinq semaines.
Compte tenu des actes qui lui sont reprochés, soit son implication dans un trafic international
de motocycles, le recourant s'expose à une peine d’une durée manifestement supérieure
à celle de la détention provisoire subie à ce jour, de sorte que la détention provisoire
ordonnée par le premier juge respecte le principe de proportionnalité.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit au total 486 fr., seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de H.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 avril 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de H.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les
frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office de H.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de H.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marcel Paris (pour H.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :