vd_findinfo · Jug / 2022 / 284 · 2017-03-02 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PROCÉDURE ÉCRITE | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 411 al. 1 CPP (CH), 412 al. 1 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.06.2022 Jug / 2022 / 284

TRIBUNAL
CANTONAL
251
PE14.002483-PCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 juin 2022
__________________
Composition :
M.
PELLET
,
président
M.
Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement de La Côte.
Vu le jugement du 2 mars 2017 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a libéré X.________ des chefs de prévention de voies de fait, appropriation illégitime
et dommages à la propriété (I), a constaté que X.________ s’était rendu
coupable de contrainte, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière,
violation grave des règles de la circulation routière et violation simple des règles de
la circulation routière (II), a condamné X.________ à une peine privative de liberté
de 12 mois, avec sursis au profit d’un traitement ambulatoire dans le sens des considérants
(III et IV), a condamné X.________ à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 3 jours (V), a rejeté les conclusions
civiles de Z.________ (VI), et a statué sur les frais et indemnités (VII à IX),
vu le courrier du 1
er
juin 2022 par lequel X.________ demande la révision de ce jugement, en faisant valoir qu’il
souhaite être jugé selon les faits réels et non en fonction des «
calomnies
»
de son ex-conjointe Z.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
,
d’après l'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s'il existe des faits
ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de
nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus
sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée,
qu’aux termes de l'art. 411 al. 1 CPP, les demandes de révision doivent être motivées
et adressées par écrit à la juridiction d'appel et les motifs de révision exposés
et justifiés dans la demande,
que, selon l'art. 412 CPP, la juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision
en procédure écrite (al. 1) et n’entre pas en matière si la demande est manifestement
irrecevable ou non motivée (al. 2, 1
re
phrase),
qu’en l'espèce, X.________ ne fait valoir aucun motif de révision, respectivement aucun
fait ou moyen de preuve nouveau concernant les faits retenus dans le jugement rendu le 2 mars 2017,
que la demande de révision doit donc être déclarée irrecevable,
que, pour le surplus, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a annoncé
qu’il traiterait la plainte déposée par X.________ contre Z.________ pour calomnie,
attendu
que la présente décision sera rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 411 al. 1 et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce :
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :