voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_findinfo · Pron / 2011 / 60 · 2011-06-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT | 319 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.06.2011 Pron / 2011 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
73
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 juin 2011
________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
319 CPC
Vu la procédure de divorce sur demande unilatérale divisant les époux
B.H.________
,
à Lausanne, et
A.H.________
,
à Echandens,
vu l'audience préliminaire et de conciliation fixée au 8 juin 2011 devant le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne,
vu la lettre du 24 mai 2011 au Tribunal d'arrondissement de Lausanne par laquelle A.H.________, annonçant
avoir déposé une requête d'ouverture de tutelle à l'égard de son épouse,
demandait "
un prolongement
de délai
",
vu le courrier du 25 mai 2011 informant le prénommé de la décision du Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne de maintenir l'audience du 8 juin 2011,
vu le recours interjeté le 31 mai 2011 par A.H.________,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de maintien de l'audience préliminaire
et de conciliation dans une procédure de divorce sur demande unilatérale,
que cette décision ne correspond à aucune des décisions pouvant faire l'objet d'un recours
selon l'art. 319 let. a et b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
qu'en outre, elle n'entraîne aucun préjudice difficilement réparable au sens de l'art.
319 let. b ch. 2 CPC,
que, partant, le recours interjeté par A.H.________ doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Lorraine Ruf (pour A.H.________),
‑
Me Isabelle Jaques (pour B.H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :
vd_findinfo · Pron / 2012 / 10 · 2012-01-18 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.01.2012 Pron / 2012 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
11.037557-112303
12
JUGE
DELEGUEE
De
LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
__________________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2012
____________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
242 CPC
Vu l’avis rendu le 18 novembre 2011 par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
(ci-après : le juge de paix) dans la cause divisant
R.________
et
P.________
,
à Ecublens, locataires, d’avec
I.________
SA
, à Zurich, bailleresse, fixant au vendredi
13 janvier 2012, à 10 heures, l’expulsion des locataires,
vu le recours interjeté le 2 décembre 2011 par les locataires contre cette décision ;
attendu que l’effet suspensif n’a pas été requis par les recourants,
attendu que, par lettre du 13 décembre 2011, les recourants, solidairement entre eux, ont été
invités à effectuer jusqu’au 29 décembre 2011 un dépôt de 200 fr. à
titre d’avance de frais,
que le délai pour effectuer l’avance de frais a été prolongé, l’attention
des recourants étant attirée sur le fait que le non-paiement de l’avance de frais dans
le délai prolongé entraînerait l’irrecevabilité du recours,
que cette avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai prolongé imparti
à cet effet,
attendu que la Chambre de céans a été informée par téléfax du 17 janvier
2012 du juge de paix que l’exécution forcée avait eu lieu à la date prévue
par l’avis attaqué, soit le 13 janvier 2012, à 10 heures,
que le recours n’a dès lors plus d’objet,
que la cause doit par conséquent être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]),
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens ;
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est devenu sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________ et P.________
‑
I.________ SA
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · Pron / 2012 / 129 · 2012-06-08 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.06.2012 Pron / 2012 / 129

TRIBUNAL
CANTONAL
JY12.018261-120977
211
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
242 CPC
Vu l'ordonnance rendue le 11 mai 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention
dès le 11 mai 2012, pour une durée de six mois,
Z.________
,
de nationalité non élucidée, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement
de Frambois, rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I) et transmettant le dossier au
Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat à l'intéressé (II),
vu la décision du 14 mai 2012 de la Présidente du Tribunal cantonal désignant l'avocate
Joëlle Druey en qualité de conseil d'office d'Z.________,
vu le recours exercé le 25 mai 2012 par Z.________ contre l'ordonnance précitée,
vu les déterminations du Service de la population, Secteur départs, à Lausanne, indiquant
que l'intéressé a quitté la Suisse le 29 mai 2012 à destination de Madrid,
vu la lettre du 6 juin 2012 de l'avocate Joëlle Druey indiquant qu'elle renonce à toute indemnité
d'office pour le travail effectué;
attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272),
toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal
par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée
en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,
que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait
l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,
qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison du départ du recourant le 29 mai 2012
à destination de Madrid,
qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans
objet;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Joëlle Druey (pour Z.________)
‑
Service de la population, Secteur départs
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2012 / 196 · 2012-09-03 · fr

PROCÉDURE SOMMAIRE, DÉLAI DE RECOURS | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.09.2012 Pron / 2012 / 196

TRIBUNAL
CANTONAL
JX12.028952-121568
311
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Vu l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 13 août 2012 par la Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant
I.________
,
à Pomy, requérant, d’avec
A.R.________
et B.R.________
, à Montreux, intimés,
vu le recours exercé le 25 août 2012 par A.R.________ et B.R.________,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que les ordonnances d’exécution forcée sont rendues en procédure sommaire
(art. 339 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]),
que le recours contre les décisions rendues en procédure sommaire doit être formé
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 2 CPC),
que la suspension des délais ne s’applique pas à la procédure sommaire (art. 145
al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, l’ordonnance attaquée, rendue le 13 août 2012, a été
notifiée aux recourants le 14 août 2012, de sorte que le délai pour recourir arrivait
à échéance le vendredi 24 août 2012,
que le recours a été remis à un office postal le 25 août 2012, de sorte qu’il
est tardif et, partant, irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire, ainsi que l’ordonnance de première
instance.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.R.________ et B.R.________
‑
M. Pascal Stouder (pour I.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
Le greffier :
vd_findinfo · Pron / 2012 / 230 · 2012-10-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS | 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.10.2012 Pron / 2012 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
JI12.005209
365
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2012
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Michod Pfister
*****
Art.
322 al. 1 CPC
Vu la transaction conclue par
E.________
SA
, à Genève, requérante, et
W.________
,
à Forel-sur-Lucens, intimé, dont le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a pris acte pour valoir jugement lors de son audience du 3 octobre 2012,
vu l’acte de recours adressé le 12 octobre 2012 par W.________,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, dans son acte, W.________ prend une conclusion relative aux frais alors qu'il n'a à
cet égard pas d'intérêt juridique, puisque les frais ont été mis à la charge
de la partie adverse,
qu'il prend par ailleurs diverses conclusions qui, si elles ne sont pas toutes nouvelles – certaines
d'entre elles ayant déjà été formulées en première instance –, ont
été implicitement retirées au moment de la signature de la transaction, par laquelle chaque
partie déclarait garder ses frais et renoncer à des dépens,
que le recourant ne remet au surplus pas en cause le contenu de la transaction en invoquant un vice du
consentement,
qu'il s'avère ainsi que le recourant ne s'en prend pas au jugement lui-même mais émet
des conclusions désormais hors litige, de sorte que son recours est irrecevable au sens de l'art.
322 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272),
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. W.________,
‑
Me Olivier Wehrli (pour E.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2012 / 23 · 2010-12-02 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 443 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.03.2012 (publié) Pron / 2012 / 23

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 443 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.009891-112057
11/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Winzap
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
443 CPC-VD
Vu l'arrêt sur appel de mesures provisionnelles rendu le 2 décembre 2010 par la Cour civile
du Tribunal cantonal dans la cause divisant
C.________
SA
, à Nyon, d’avec
F.________
SRL
, à Milan (Italie),
vu le recours interjeté le 7 novembre 2011 contre cet arrêt par C.________ SA,
vu le courrier de la recourante du 1
er
février 2012 informant la cour de céans que les parties avaient transigé l'affaire, transaction
dont le Juge instructeur de la Cour civile avait pris acte le 9 janvier 2012, et déclarant renoncer
à son recours, lequel n'avait plus d'objet,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que la transaction ratifiée par le juge instructeur de la Cour civile rend le présent
recours sans objet,
qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendus sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Christophe Diserens (pour C.________ SA),
‑
Me Ivan Cherpillod (pour F.________ SRL).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile.
Le greffier :
vd_findinfo · Pron / 2012 / 251 · 2012-11-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.11.2012 Pron / 2012 / 251

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ12.015479-121586
392
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2012
____________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Michod Pfister
*****
Art.
132 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 22 août 2012 par le Juge de paix du district de Morges dans la cause
divisant
G.________
AG
, à Reinach (BL), demanderesse, d’avec
Q.________
Sàrl
, à Aubonne, défenderesse,
vu le recours interjeté le 30 août 2012 par G.________ AG contre cette décision,
vu le courrier du 16 octobre 2012 du président de la cour de céans, invitant la recourante,
dans un délai de cinq jours dès réception, à produire une procuration en faveur de
la signataire du recours, sous peine d'irrecevabilité,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices
de formes telle l’absence de signature ou de procuration et qu'à défaut de rectification
dans le délai imparti, l'acte n'est pas pris en considération ;
attendu qu'en l'espèce G.________ AG ne s'est pas exécutée dans le délai imparti,
que, partant, le recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
G.________ AG,
‑
Q.________ Sàrl.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 5'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2012 / 56 · 2012-02-22 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.02.2012 Pron / 2012 / 56

TRIBUNAL
CANTONAL
11.049074-120202
77
JUGE
DELEGUEe
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
__________________________________________________
Arrêt du
22 février 2012
____________________
Présidence
de               Mme
Crittin
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
242 CPC
Vu l’avis d’exécution forcée rendu le 23 janvier 2012 par la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron dans la cause divisant
A.________
et
B.________
,
toutes deux à Pully, bailleresses, d’avec
P.________
,
à Renens, locataire, et
R.________
,
à Pully, sous-locataire, fixant au 15 février 2012, à 9 h. 30, l’évacuation
des locaux occupés par la sous-locataire,
vu le recours interjeté le 29 janvier 2012 par la sous-locataire contre cette décision,
attendu
que l’effet suspensif n’a pas été requis par la recourante ;
attendu
que la Chambre de céans a été informée par téléfax du 22 février 2012
de la juge de paix que l’exécution forcée avait eu lieu à la date prévue par
l’avis attaqué, soit le 15 février 2012, à 9 h. 30,
que
le recours n’a dès lors plus d’objet,
que
la cause doit par conséquent être rayée du rôle conformément à l’art.
242 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) ;
attendu que l’arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires en application de l’art. 77 TFJC (Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5) ;
attendu qu’il n’y
a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimées
au recours n’ayant pas été invitées à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme R.________
‑
M. P.________
-
M. Jacques Lauber (pour A.________ et B.________)
La juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est de 3’680 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :