vd_findinfo · Décision / 2015 / 22 · 2014-09-04 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, EXEMPTION DE PEINE | 52 CP, 319 al. 1 CPP (CH), 8 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.09.2014 Décision / 2015 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
648
PE13.020762-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2014
_____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Maillard et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
8, 319 al. 1 let. e CPP; 52 CP
Statuant sur le recours interjeté le 25 août 2014 par
W.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 11 août 2014 par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois dans la cause
n° PE13.020762-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par plainte déposée le 3 octobre 2013, W.________ a reproché à R.________ de lui
avoir adressé, le même jour, un sms dont la teneur était la suivante : "va te faire
foutre, W.________ de merde".
B.
Par ordonnance du 11 août 2014, le procureur a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre R.________ pour injures (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat
(II).
Se fondant sur l'art. 8 CPP (Code de procédure pénale suisse du  5 octobre 2007, RS 312.0)
– qui permet au Ministère public de renoncer à toute poursuite pénale notamment
lorsque les conditions de l'art. 52 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) sont
remplies –, le procureur a considéré qu'à la lecture du contenu de certains écrits
du plaignant à propos de la prévenue (P. 7), la culpabilité de cette dernière
était peu importante, de même que les conséquences de son acte, R.________ s'étant
bornée à adresser le sms litigieux à W.________ uniquement. Le procureur a estimé
en outre que, vu le langage utilisé par le plaignant – pour lequel la prévenue aurait
pu porter plainte pour atteinte à l'honneur –, il serait choquant de ne poursuivre que l'une
des deux parties.
C.
Par acte du 25 août 2014, W.________ a recouru contre cette ordonnance, considérant celle-ci
comme "un acte partial et totalement infondé". Dans cette même écriture, le
recourant a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
W.________, partie plaignante qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1
Se rend coupable d’injure celui qui aura, par la parole, l’écriture, l’image,
le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur (art. 177 CP). L’honneur
que protège l’art. 177 CP est le sentiment et la réputation d’être une personne
honnête et respectable, c'est-à-dire le droit de ne pas être méprisé en tant
qu’être humain ou entité juridique (ATF 132 IV 112 c. 2.1 p. 115; ATF 128 IV 53 c. 1a
p. 58).
Selon l'art. 319 al. 1 let. e CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de
la procédure lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de
dispositions légales.
Cette disposition vise notamment le cas de l'art. 52 CP, qui prévoit que si la culpabilité
de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente
renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine
(Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 13 ad art. 319 CPP, p. 1458).
L’exemption de peine prévue par l'art. 52 CP suppose que l'infraction soit de peu d'importance,
tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte (ATF 135 IV 130 c. 5.3.2).
Les autorités compétentes doivent apprécier chaque cas particulier en fonction du cas
normal de l'infraction définie par le législateur (ATF 135 IV 130 c. 5.3.3). Il faut qu'une
appréciation globale du comportement du prévenu, en soi illicite eu égard aux éléments
constitutifs de l'infraction, fasse apparaître que l'acte en cause et la culpabilité de son
auteur, mesurés au cas normal, sont nettement moins graves (Message du Conseil fédéral
concernant la modification du code pénal suisse, FF 1999 pp. 1787 ss, spéc. 5100). Cette différence
doit être tellement nette que le fait d'infliger une sanction pénale paraîtrait injustifié,
tant du point de vue de la prévention générale que de celui de la prévention spéciale
(ibidem). En d’autres termes, on doit, d'une part, se trouver en présence d'infractions minimes
par rapport au résultat et à la culpabilité de l'auteur, et d'autre part, le comportement
de l'auteur doit apparaître négligeable par rapport à d'autres actes qui tombent sous
le coup de la même disposition légale (Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 267). Pour apprécier la culpabilité,
il faut tenir compte de tous les éléments pertinents pour la fixation de la peine, notamment
des circonstances personnelles de l'auteur (ATF 135 IV 130 c. 5.4).
2.2
En l'occurrence, le contexte des relations entre les parties est, comme l'a souligné le procureur,
très conflictuel. On peut comprendre, dans ces circonstances, qu'ayant eu connaissance du rapport
établi par W.________ à son sujet (P. 7), R.________ ait été furieuse et lui ait
adressé le sms litigieux. Dans ce contexte, sa culpabilité apparaît peu importante. Il
en va de même de l'atteinte à la personnalité qu'aurait subie le recourant. A cet égard,
l'article de "La Région Nord vaudois" daté du 9 septembre 2013, produit par le recourant
à l'appui de son recours, ne modifie en rien cette appréciation.
C'est à juste titre dans ces circonstances que le procureur a considéré que les conditions
d'application de l'art. 52 CP étaient réalisées et a classé la procédure en
application de l'art. 319 al. 1 let. e CPP.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Au vu de ce qui précède, la requête d'assistance judiciaire gratuite présentée
par le recourant doit être rejetée dès lors que son recours apparaissait d'emblée
dénué de chances de succès, pour les motifs exposés plus haut (Hariri/Aliberti, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 41 ad art. 132 CPP; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wipräch- tiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 11 août 2014 est confirmée.
III
.
La requête d'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de W.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Mme R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :