vd_findinfo · HC / 2015 / 913 · 2015-08-12 · fr

LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, EXÉCUTION DE L'OBLIGATION, GARANTIE EN RAISON DES DÉFAUTS DE LA CHOSE, COPROPRIÉTÉ, PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES D'ÉTAGES, REPRÉSENTATION | 647 CC, 647a CC, 647b CC, 712l CC, 712t al. 2 CC, 363 CO, 125 let. a CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.08.2015 HC / 2015 / 913

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.016776-150417
417
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 août 2015
___________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
363 CO ; 647 al. 2 ch. 2, 647a al. 1, 647b al. 1, 647e al. 1, 712l al. 2, 712t al. 1 CC; 125
let. a, 308 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.T.________
,
à Londres (Grande-Bretagne), demandeur, contre le jugement rendu le 27 août 2014 par le Tribunal
civil d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
H.________
,
à Saint-Légier–La Chiésaz, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 août 2014, dont les motifs ont été adressés pour notification
aux parties le 10 février 2015, le Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois
a rejeté les conclusions prises par A.T.________ dans sa demande du 22 avril 2013 (I), constaté
que la procédure se poursuivait s'agissant de la demande reconventionnelle déposée le
31 juillet 2013 par [...] (II), arrêté les frais de justice à 4'620 fr. à la charge
de A.T.________ (III), dit que A.T.________ doit verser à H.________ de pleins dépens par 5'000
fr., débours et TVA inclus, à titre de participation aux honoraires et débours de son
conseil (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, les premiers juges ont retenu que le contrat d’entreprise portant sur des travaux de
transformation d’une piscine sise dans les parties communes de la PPE litigieuse, conclu entre
le demandeur – propriétaire d’étage – et la défenderesse, l’avait
été en réalité pour le compte de la communauté des propriétaires d’étages,
dès lors que les travaux commandés devaient être qualifiés de somptuaires et qu’en
conséquence le demandeur ne pouvait agir qu’en qualité de représentant de cette
communauté. Ils ont considéré que le demandeur, qui avait ouvert action le 22 février
2013 alors qu'il ne disposait pas du pouvoir de représentation de la communauté des copropriétaires,
n’avait en conséquence pas la légitimation active pour agir dans le cadre de cette procédure,
la question de la validité de la cession de droit des autres propriétaires d’étage
en sa faveur en lieu et place d’une autorisation expresse de l’assemblée générale
des copropriétaires pouvant demeurer ouverte, dès lors que cette cession était intervenue
postérieurement au dépôt de la demande.
B.
a)
Par acte du 11 mars 2015 adressé à
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, A.T.________ a fait appel de ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que H.________ est sa débitrice
et lui doit immédiat paiement d'un montant de 90'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an
dès le 20 juin 2012, les conclusions reconventionnelles de H.________ étant rejetées.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à la
juridiction de première instance pour qu'elle rende une nouvelle décision.
L’appelant a produit un bordereau de pièces.
b)
Dans sa réponse du 10 juillet 2015, H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à l’irrecevabilité et subsidiairement au rejet de la conclusion de l’appelant tendant
à la réforme du jugement querellé en ce sens qu’elle est débitrice et lui doit
immédiat paiement de la somme de 90'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès
le 20 juin 2012, et au rejet des conclusions reconventionnelles de la défenderesse.
c)
Le 24 juillet 2015, A.T.________ a déposé une réplique spontanée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1. a) A.T.________ est inscrit au Registre foncier en qualité de propriétaire, en propriété
individuelle, de la parcelle RF n° [...] représentant le lot n° 2 du plan de la PPE constituée
sur la parcelle de base RF n° [...], sise [...], sur le territoire de la commune de [...].B.T.________
et C.T.________ sont inscrites en qualité de copropriétaires simples, pour moitié chacune,
de la parcelle RF n° [...] représentant le lot n° 1 du plan de la PPE constituée
sur la parcelle de base n° [...] précitée.
Les parcelles RF n° [...] et n° [...] constituent la villa sise [...] à [...]. La quote-part
appartenant au demandeur représente 44 % du tout alors que celle des deux autres copropriétaires
par étage, B.T.________ et C.T.________, représente 56 % du tout.
b) H.________ est une société anonyme inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud le
[...] 1991 et dont le siège social est à [...] (VD). Elle a pour but la poursuite de toute
activité dans le domaine des aménagements extérieurs, entretien des parcs et jardins,
réalisation de piscines ainsi que le commerce de matériaux et marchandises y relatif.
2. a) Le 30 avril 2012, H.________ a fait parvenir à A.T.________ une offre portant sur la réalisation
de divers travaux de rénovation de la piscine se trouvant dans le jardin de la villa précitée.
L’offre se montait à 54'000 fr., les conditions de paiement étant de 40% à la commande
et le solde à 30 jours.
Sous chiffre 5 de la rubrique "NOTA" figurant au pied de cette offre, il était précisé
qu'en cas de commande de suite, l'achèvement des travaux était prévu pour le 20 juin 2012.
b) Le 2 mai 2012, A.T.________ a signé et accepté cette offre.
3. Par courrier du 3 juillet 2012, A.T.________ s'est plaint auprès de H.________ de l'exécution
tardive des travaux à effectuer sur la piscine de la propriété et a demandé une réduction
du prix prévu dans l'offre, indiquant à cet égard qu'il attendait sa proposition.
Par courrier du 4 juillet 2012, H.________ a informé A.T.________ qu'elle interrompait immédiatement
l'exécution de l'ouvrage et qu'elle ne se remettrait à la tâche que lorsqu'il lui aurait
versé le solde du prix convenu.
Le 6 juillet 2012, A.T.________ a adressé à H.________ un courrier lui impartissant un délai
de cinq jours pour terminer le travail.
Par courrier du 13 juillet 2012, H.________ a notamment reproché à A.T.________ d'avoir unilatéralement
décidé de changer les termes du contrat qu'ils avaient conclu le 2 mai 2012 en annonçant
qu'il refuserait de payer l'entier du prix convenu, alors même que l'entreprise n'avait jamais été
en demeure de terminer les travaux.
Le 13 août 2012, cette société a rappelé à A.T.________ qu'elle était prête
à terminer l'ouvrage à bref délai à condition qu'il la paie d'avance ou, si ce dernier
préférait cette solution, moyennant consignation du solde convenu chez un notaire qui agirait
comme "tiers séquestre".
Par courrier du 5 septembre 2012, A.T.________ a indiqué qu'il prenait note que H.________ résiliait
le contrat en sus de ne pas avoir respecté le délai prévu contractuellement.
4. a) Se prévalant de l'inexécution imparfaite du contrat précité, A.T.________ a,
le 22 avril 2013, saisi le Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois d'une demande tendant à
ce que H.________ soit reconnue sa débitrice d'un montant de 90'000 fr., avec intérêts
à 5% l'an dès le 20 juin 2012.
b) Le 31 juillet 2013, H.________ a déposé une réponse et une demande  reconventionnelle
au pied de laquelle elle a pris, avec suite de frais et dépens, les  conclusions suivantes
:
"
Sur
la demande principale
Préalablement
1.              Un délai est imparti
à A.T.________ aux fins de justifier par pièces de son domicile à l'étranger.
2.              En l’état,
les droits de H.________ de requérir des sûretés en vertu de I’art. 99 CPC sont
réservés.
Sur la recevabilité
de la demande
3.              La demande du 22 avril
2013 de A.T.________ est irrecevable.
Subsidiairement au
fond
4.              A.T.________ est débouté
des fins de sa demande du 22 avril 2013.
Sur
demande reconventionnelle
5.              A.T.________ est condamné
à payer à H.________ le montant de CHF 34'540.85, avec intérêts à 5% I’an
dès le 2 juin 2012."
c) Le 4 septembre 2013, A.T.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande
reconventionnelle et confirmé les conclusions prises dans sa demande du 22 avril 2013.
d) Le 6 novembre 2013, H.________ a déposé des déterminations sur la réponse à
la demande reconventionnelle et persisté intégralement dans ses conclusions avec suite de frais
et dépens.
5. Par cession datée du 23 août 2013, C.T.________ et B.T.________ ont déclaré céder
leurs droits à A.T.________ afin qu’il agisse seul et en leur nom contre H.________.
6. a) Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues lors de l’audience
d'instruction et de premières plaidoiries qui s‘est tenue le 19 novembre 2013 devant le Tribunal
civil d'arrondissement de l'Est vaudois.
D’entrée de cause, H.________ a invoqué le défaut de légitimation active de
A.T.________. Avec l’accord des parties, le Président a décidé d‘instruire
sous forme séparée la question de la légitimation active du demandeur. Un délai a
été imparti aux parties pour faire valoir leurs moyens de droit sur cette question.
b) Le 13 janvier 2014, A.T.________ a déposé un mémoire de droit au pied duquel il a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête incidente de H.________.
Le même jour, H.________ s’est déterminée sur les questions de la légitimation
active du demandeur et de la recevabilité de la demande en concluant, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande déposée le 22 avril 2013 par A.T.________. Subsidiairement, elle a conclu
à l'irrecevabilité de cette demande.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions
incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126). L'appel, écrit et motivé, est
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 CPC).
1.2
En l’espèce, le présent appel a été formé en temps utile par une partie
qui y a intérêt et porte sur des conclusions patrimoniales dont la valeur litigieuse est manifestement
supérieure à 10’000 francs.
Pour ce qui a trait à la nature de la décision attaquée, il s’agit d’une décision
partielle, prise à des fins de "simplification du procès" au sens de l’art.
125 let. a CPC, et par laquelle les premiers juges ont tranché définitivement une partie seulement
du litige. Une telle décision n’est pas définie par le CPC – contrairement à
la LTF – mais elle peut être assimilée à une décision finale au sens de l’art.
308 al. 1 let. a CPC ; l’appel est donc recevable contre une telle décision (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 308 CPC ; Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in
JdT 2013 III 134).
La question litigieuse portant uniquement sur la légitimation active du demandeur, niée en
première instance, les conclusions prises par celui-ci au pied de son acte d'appel sont irrecevables
dans la mesure où elles concernent le fond du litige.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art.
310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (ibidem, n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250 ; JdT 2011 III
43 et réf.).
L'appelant réallègue en substance les faits invoqués dans sa demande du 22 avril 2013,
sans prétendre que le jugement attaqué serait inexact ou incomplet. Il ne se plaint que d'une
violation du droit ; on examinera donc les points contestés par l'appelant sur la base de l'état
de fait du jugement.
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf.).
En l'espèce, l'appelant a produit un bordereau de dix-huit pièces déjà toutes versées
au dossier de première instance. Elles sont dès lors recevables.
3.
3.1
L’appelant conteste le raisonnement des
premiers juges selon lequel seul le propriétaire d’un bien-fonds, respectivement la communauté
des copropriétaires d'étages portant sur un bien-fonds dont certaines parties sont communes,
pourrait conclure un contrat d'entreprise relatif à un élément de ce bien-fonds. Citant
en exemple le contrat de sous-traitance et le contrat d'entreprise conclu par un locataire ou un fermier,
il soutient que le maître de l'ouvrage peut très bien ne pas être le propriétaire
du fonds sur lequel les travaux doivent être exécutés. Sur cette base, il relève
qu'il a agi seul et en son propre nom dans le cadre de la conclusion du contrat d'entreprise avec l'intimée,
si bien qu'il dispose de la capacité d'ester en justice en raison de l'exécution imparfaite
du contrat.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 363 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911; RS 220), le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur)
s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître)
s’engage à lui payer. Outre le paiement d’un prix, l’exécution d’un
ouvrage constitue la prestation caractéristique du contrat d’entreprise. L’ouvrage se
définit comme le résultat d’une activité. La nature de l’activité n’intervient
pas dans la définition. Elle peut être intellectuelle ou physique, humaine ou mécanique,
durable ou non, difficile ou non. Il est sans pertinence que l’entrepreneur doive ou non fournir
des matériaux, qu’il soit ou non propriétaire de l’ouvrage jusqu’à sa
livraison. En revanche, il est nécessaire, pour qu’il y ait ouvrage, que l’activité
produise un résultat qui sera fourni au maître (Corboz, Contrat d’entreprise, Généralités,
in FJS 458, p. 9).
L’entrepreneur a droit au paiement du prix de l’ouvrage qu’il a réalisé,
conformément au mode de rémunération prévu par le contrat, sous réserve de réduction
ou de compensation au titre de la garantie des défauts de l’ouvrage. Si le prix n’a
pas été fixé d’avance, il doit être déterminé d’après
la valeur du travail et les dépenses de l’entrepreneur (art. 374 CO). La prétention en
garantie des défauts fondée sur un contrat d'entreprise, comme toute créance contractuelle,
a pour base un rapport particulier entre des personnes déterminées ; le créancier est
le seul ayant-droit, le débiteur seul obligé. Il s'agit là typiquement d'un droit relatif.
Que la prétention ait trait à une chose ne change rien. La maîtrise directe et absolue
sur une chose caractérise le droit réel mais n'affecte pas la nature contractuelle du droit
à la garantie (ATF 114 II 239 consid. 5 b), JdT 1989 I 168).
3.2.2
3.2.2.1
En vertu de l'article 712l CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), la communauté
des propriétaires d'étages peut être titulaire de droits et obligations, elle peut exercer
ces droits et exécuter ces obligations en son nom, elle peut actionner et être actionnée
en justice, poursuivre ou être objet d'une exécution forcée (Steinauer, Les droits réels,
Tome I, Berne 2007, n. 1303 p. 454). La communauté est ainsi habilitée, dans le cadre de sa
gestion, à conclure en son propre nom des contrats d'entreprise portant notamment sur l'entretien,
la réparation et la réfection des parties communes de la PPE. Les droits de garantie qui en
découlent sont des droits de la communauté, qui peut, en tant que telle, les exercer vis-à-vis
de l'entrepreneur concerné et les faire valoir en justice (ATF 109 II 423, JdT 1985 I 4). Il en
va par contre différemment des droits de garantie découlant d'un contrat qu'un propriétaire
d'étages particulier a conclu avec un entrepreneur. Ces droits sont des moyens de droit (individuels)
du propriétaire concerné : l'ayant droit n'est donc pas la communauté des propriétaires
d'étages (y compris par le biais d'une « cession légale »), même si
le défaut devait affecter une partie commune. Il se peut toutefois que, moyennant une cession par
acte juridique, le propriétaire d'étages concerné transfère à la communauté
un éventuel droit à la réfection des parties communes du bâtiment (ATF 114 II 241,
JdT 1989 I 166). La capacité pour agir a ainsi été reconnue à la communauté
des propriétaires d'étages pour faire valoir des prétentions en garantie des défauts
relatifs à des travaux de construction concernant les parties communes pour lesquels elle avait
conclu le contrat d'entreprise, pour lesquels elle s'était fait céder les garanties pour les
défauts ou pour lesquels elle s'était fait promettre une garantie pour les défauts (Wermelinger,
La propriété par étages, Commentaire des articles 712a à 712t du Code civil suisse,
3
e
éd.
2015, n. 182 p. 644).
3.2.2.2
En l'absence d'un administrateur, la personne qui prétend représenter en justice la communauté
des propriétaires d'étages doit établir ses pouvoirs de représentation. Aussi, la
communauté des propriétaires d'étages peut conférer des pouvoirs de représentation
à un tiers ou à un propriétaire d'étages. De tels pouvoirs doivent toutefois reposer
sur un acte juridique et obéissent aux règles générales des articles 32 ss CO. Par
ailleurs, un propriétaire d'étage individuel dispose de pouvoirs de représentation dans
certains cas prévus par la loi ; il peut ainsi prendre les mesures urgentes requises au sens
de l'article 647 al. 2 ch. 2 CC et procéder aux actes d'administration courante au sens de l'article
647
a
CC. Lorsqu'il agit dans ce cadre, le copropriétaire d'étage engage la communauté sans
qu'aucun pouvoir de représentation particulier ne soit nécessaire. En dehors de ces deux cas
particuliers, personne ne peut se réclamer du pouvoir de représentation légale de l'article
712 t alinéa 1 CC (Wermelinger, op. cit., n. 23 p. 946 et n. 56 p. 606).
Aussi, hormis dans ces deux hypothèses, et en l'absence d'administrateur institué, l'assemblée
des propriétaires d'étages doit désigner un représentant et définir ses pouvoirs
de représentation. Les articles 32 et ss CO s'appliquent à une telle représentation, de
sorte que des pouvoirs de représentation conventionnels doivent être attribués au représentant
par la manifestation de volonté du représenté (la communauté des propriétaires
d'étages) permettant au représentant (un propriétaire d'étage ou un tiers) de le
représenter à l'égard de tiers et d'acquérir des droits et des obligations en son
nom. La constitution de pouvoirs de représentation n'est, en principe, soumise à aucune forme
et peut-être spéciale ou générale (Wermelinger, op. cit., n. 31 p. 948).
3.2.2.3
Sauf convention contraire des copropriétaires, l'article 647a CC dispose que chaque propriétaire
d'étages a qualité pour faire des actes d'administration courante, tels que réparations
d'entretien, travaux de culture et de récolte, garde et surveillance de courte durée, conclusion
de contrats à cet effet, exercice des droits découlant de contrats de bail à loyer et
à ferme ou de contrats d'entreprise, y compris l'encaissement ou le paiement des sommes d'argent
pour l'ensemble des copropriétaires en relation avec les parties communes ; il agit alors en tant
que représentant de la communauté (Steinauer, op. cit., n. 1234 p. 439). Toujours en l'absence
de convention contraire des copropriétaires, l'article 647b CC prévoit, en revanche, que les
actes d'administration plus importants ne peuvent être décidés qu'à la double majorité
des propriétaires d'étages et des quotes-parts.
Aux termes de l'article 647
e
CC, les travaux de construction destinés exclusivement à embellir la chose, à en améliorer
l'aspect ou à en rendre l'usage plus aisé ne peuvent être exécutés qu'avec le
consentement de tous les copropriétaires. Ils sont notamment qualifiés par la doctrine de travaux
«somptuaires». Sont notamment considérés comme tels, la construction d'une fontaine
dans une cour intérieure ou la construction d'une piscine (Wermelinger, op. cit., n. 137 p. 110).
3.3
En l'espèce, il est établi que l'appelant
a conclu le 2 mai 2012 en son seul nom un contrat d'entreprise avec l'intimée. A aucun moment, il
n'a précisé agir au nom de la communauté des propriétaires d'étages. L'intimée
a adressé l'offre au seul appelant, sans faire référence à cette dernière. L'appelant
a contresigné seul cette offre. Le 4 juillet 2012, l'intimée a réclamé à l'appelant,
et non à la communauté des propriétaires par étages, le paiement du solde du prix
convenu. Dans son courrier du 13 juillet 2012, elle a fait référence au contrat qu'elle avait
conclu avec l'appelant, sans faire mention en aucune manière de rapports de droit avec la communauté
des propriétaires par étages.
Or, comme l'ont relevé les premiers juges, le contrat portait sur des travaux de transformation
de la piscine, soit une partie commune de la PPE soumise au régime de la copropriété ordinaire
des articles 647 ss CC (Wermelinger, op. cit., n. 95 p. 94). Il s'agissait donc d'un acte de gestion
relevant de la compétence de la communauté des copropriétaires d'étage, en vertu
de l'article 712l CC. Même si, sur le plan interne, cette démarche ne pouvait être accomplie
par l'appelant seul, il n'en demeure pas moins que pour la communauté, il s'agit d'une
res
inter alios acta
(
aliis
neque nocere neque prodesse potest
) qui, sous
l'angle du droit des contrats,
ne lui confère ni droit ni obligation envers
l'intimée et cela même si la communauté est directement touchée dans les faits par
les interventions convenues. Contrairement à l'opinion exprimée par les premiers juges, le
déroulement des faits ne permet pas de conclure que l'appelant se serait présenté auprès
de sa partie cocontractante comme le représentant de la communauté des propriétaires d'étages,
l'acte de cession des filles de l'appelant du 23 août 2013 n'ayant pas la moindre incidence à
cet égard.
La question à trancher ne relève dès lors pas de la représentation mais bien de savoir
si un copropriétaire peut, de façon générale, agir seul en justice pour des défauts
affectant les parties communes lorsque les travaux de construction n'ont pas été commandés
par la communauté des propriétaires d’étages. Le Tribunal fédéral a considéré
dans un arrêt TF 4A_326/2009 du 12 octobre 2009 consid. 4 que l'action en garantie des défauts
de la chose découlait d'un contrat bilatéral et appartenait à l'acheteur ou au maître
de l'ouvrage, de sorte que chaque copropriétaire disposait de sa propre action en réduction
du prix sur la base de son contrat avec le vendeur ou l'entrepreneur, même pour les défauts
portant sur les parties communes.
En l'occurrence, dans la mesure où les droits de garantie sont issus d'un contrat bilatéral,
ils n'appartiennent qu'au maître de l'ouvrage, c'est-à-dire à l'appelant. En effet, ainsi
que le Tribunal fédéral l'a rappelé dans l’ATF précité 114 II 239 consid.
5b, la prétention en garantie a pour base un rapport particulier entre celui-ci, seul ayant-droit,
et l'entrepreneur, seul obligé. En cela, comme l'a justement relevé l'appelant, le cas d'espèce
se rapproche de la situation dans laquelle se trouve tout sujet de droit, par exemple un locataire ou
un entrepreneur général, concluant un contrat d'entreprise, alors qu'il n'est pas titulaire
du droit de maîtrise originel et exclusif sur le bien-fonds objet des travaux convenus. Certes,
un propriétaire d'étage (ou un locataire) qui procède de la sorte outrepasse ses droits
à l'égard de la communauté des copropriétaires – respectivement du bailleur
– et il s’expose à devoir répondre de son acte "illicite" sur le plan
interne devant la communauté (ou le bailleur) ; en l'espèce cependant, les deux autres copropriétaires,
soit les filles de l'appelant, apparaissent avoir été informées des travaux et les avoir
entièrement acceptés.
Quoi qu'il en soit, le litige fondé sur ce contrat d'entreprise ne peut être porté devant
les tribunaux que par les parties cocontractantes, à savoir en l'espèce le propriétaire
d'étage, sous réserve d'une éventuelle cession de droits en faveur de la communauté
des copropriétaires permettant à celle-ci d'engager elle-même le procès. Cela étant,
c'est à tort que les premiers juges ont nié la légitimation active de l'appelant.
4.
4.1
En conclusion, l'appel doit être partiellement
admis, les conclusions prises au fond par l'appelant étant irrecevables à ce stade. Le jugement
entrepris sera ainsi réformé en ce sens que l'appelant dispose de la légitimation active
dans l'action pécuniaire intentée à l'encontre de l'intimée en raison de l'exécution
imparfaite du contrat d'entreprise conclu entre les parties.
Le dossier de la cause doit donc être retourné aux premiers juges pour qu'ils reprennent l'instruction
avec A.T.________ comme partie demanderesse.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 4'620
fr., seront mis à la charge du demandeur à raison d'un cinquième (924 fr.) et de la défenderesse
à raison de quatre cinquièmes (3'696 fr.) (art. 106 al. 2 CPC). Celle-ci versera ainsi au demandeur
la somme de 3'696 fr. à titre de restitution partielle d'avance de frais de première instance
fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).
La charge des dépens est évaluée à 5'000 fr. pour chaque partie, de sorte que,
compte tenu de ce que les frais judicaires – comprenant les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la charge du demandeur à raison d'un cinquième
et de la défenderesse à raison de quatre cinquièmes, la défenderesse versera au demandeur
la somme de 3'000 fr. à titre de des dépens réduits de première instance.
4.2
De même, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'900 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et répartis à raison d'un cinquième pour l'appelant,
qui gagne sur la question de la légitimation active mais perd sur ses conclusions au fond, prématurées,
et de quatre cinquièmes pour l'intimée, seront mis à la charge de l'appelant à hauteur
de 380 fr. et de l'intimée à hauteur de 1'520 francs. Celle-ci versera donc à l'appelant
un montant de 1'520 fr. à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance.
La charge des dépens étant évaluée à 2'000 fr. pour chacune des parties, l'intimée
versera à l'appelant, qui obtient gain de cause sur quatre cinquièmes, la somme de 1'200 fr.
à titre de dépens réduits de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est admis dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Le demandeur A.T.________ a la légitimation
active.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à
4'620 fr. (quatre mille six cent vingt francs), sont mis à la charge de la défenderesse H.________
par 3'696 fr. (trois mille six cent nonante-six francs) et du demandeur A.T.________ par 924 fr. (neuf
cent vingt-quatre francs).
III.
La défenderesse H.________ versera au demandeur
A.T.________ la somme de 6'696 fr. (six mille six cent nonante-six francs) à titre de dépens
réduits et de restitution partielle d’avance de frais.
III.
Le dossier de la cause est retourné au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
IV
.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'900 fr. (mille neuf cents
francs), sont mis à la charge de l’intimée H.________ par 1'520 fr. (mille cinq cent
vingt francs) et de l’appelant A.T.________ par 380 fr. (trois cent huitante francs).
V.
L’intimée H.________ versera à l’appelant A.T.________ la somme de 2'720 fr. (deux
mille sept cent vingt francs) à titre de dépens réduits et de restitution partielle d’avance
de frais de deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
13 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stoyan Baumeyer (pour A.T.________),
‑
Me Cédric Aguet (pour H.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :