vd_findinfo · ML / 2022 / 162 · 2022-11-07 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.11.2022 ML / 2022 / 162

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.015708-221130
171
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2022
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
vice-président
Mmes
ByrdeCherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 14 juillet 2022 et notifié au poursuivi
D.________
,
à Rolle, le 16 juillet 2022, par lequel la Juge de paix du district de Nyon a pris acte du retrait
de la requête de mainlevée déposée le 11 avril 2022 par l'
ETAT
DE VAUD
, représenté par l'Office d'impôt
des districts de Nyon et Morges (I), a dit que la décision était rendue sans frais (II), n'a
pas alloué de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV),
vu le courrier du 19 juillet 2022, par lequel
l'agent d'affaires breveté Christophe Savoy, conseil du poursuivi, a exposé que le retrait
de la requête de mainlevée étant intervenu après le dépôt de ses déterminations,
au pied desquelles il avait conclu au rejet sous suite de frais et dépens, la non-allocation de
dépens devait relever d'une omission et a demandé à la juge de paix de lui indiquer si
elle entendait rectifier son prononcé dans le délai de motivation,
vu l'avis du 27 juillet 2022 de la juge de paix, informant le conseil du poursuivi que "l'omission
de l'allocation de dépens devait être réparé dans le cadre d'un recours",
vu le courrier du 7 septembre 2022, par lequel Christophe Savoy a informé la juge de paix que son
envoi du 19 juillet 2022 devait être considéré comme un recours,
vu la transmission de ce courrier par la juge de paix à la cour de céans comme objet de sa
compétence,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée s'agissant
d'une décision prise en procédure sommaire (art. 251 let. a et 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, la lettre du recourant valant recours a été déposée
en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que la partie recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle
fonde sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; TF 5A_488/2015 consid. 3.2.1
précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2),
attendu
qu’en outre, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC
(TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF 5A_3/2019 du 18 février
2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310),
qu’il
s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours doivent
également être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11
juillet 2014/238) ;
qu'en l'espèce, le chiffre III du dispositif de la décision entreprise rejette la conclusion
du recourant tendant à l'allocation de dépens,
que si la décision entreprise ne motive pas ce rejet, le recourant, assisté, ne se plaint pas
d'une violation de son droit d'être entendu ni n'explique en quoi la décision entreprise serait
infondée,
que le recourant ne chiffre pas non plus à combien devraient s'élever les dépens,
que faute de motivation suffisante et de conclusions chiffrées, le recours doit être déclaré
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 du Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5) ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________, agent d'affaires breveté (pour D.________)
‑
Etat de Vaud, représenté par l'Office d'impôt des districts de Nyon et Morges
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière: