vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 581 · 2021-06-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, JUGE UNIQUE | 49 al. 1 LPGA, 52 al. 1 LPGA, 52 al. 2 LPGA, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.06.2021 Arrêt / 2021 / 581

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
71/21 - 62/2021
ZA21.023962
COUR
DES ASSURANC
ES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 juin 2021
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourante,
et
F.________
SA
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
49 al. 1, 52 al. 1 et 2 LPGA ; 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
Que C.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née le [...], travaillait en octobre 2019 pour le compte des A.___________, et
était, à ce titre, assurée contre les accidents auprès de F.________ SA (ci-après
: F.________, ou l’intimée),
qu’elle a été victime, le 13 octobre 2019, d’une chute sur le poignet droit, cas
qui a été pris en charge par F.________,
que F.________ a accepté le 14 avril 2021 la prise en charge des frais hospitaliers pour l’opération
qu’allait subir le 29 avril 2021 l’assurée, ainsi que des frais médicaux et de
l’incapacité de travail en découlant (cf. courrier de F.________ à Clinique [...]
SA du 14 avril 2021),
que par courriel du 14 avril 2021 à l’assurée, F.________ lui a confirmé que la
garantie d’hospitalisation avait été délivrée ce jour,
que l’intéressée a subi le 29 avril 2021, en raison d’un syndrome de compression
du nerf médian au canal carpien du membre supérieur droit et d’une rupture partielle
du ligament scapho-lunaire du poignet droit, une décompression du nerf médian par voie ouverte,
avec réparation du ligament scapho-lunaire par ancres capsulodèse et embrochage double du carpe
temporaire, et dénervation partielle du poignet droit (cf. protocole opératoire du 30 avril
2021 de la Dre S.________, spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique
ainsi qu’en chirurgie de la main),
que l’histoire clinique de l’assurée résumée par la Dre S.________ dans le
protocole opératoire précité est la suivante (sic) :
“
Patiente
victime d’une fracture de l’hamulus de l’hamatum au poignet droit en novembre 2019
qui présente d’emblée des douleurs de la région dorsale du carpe. Après traitement
conservateur, on constate une bonne consolidation de la fracture de l’hamulus mais l’évolution
clinique n’étant que peu favorable, on procède à un arthro-CT pour documenter l’état
du scapho-lunaire. Cette imagerie montre une rupture du ligament scapho-lunaire. La patiente présente
en outre une symptomatologie dûe au canal carpien qui est confirmée par ENMG [électroneuromyographie].
Le contexte socio-professionnel est compliqué, la patiente temporise mais à la faveur d’une
nouvelle perte de travail, elle revient à la consultation. On propose un premier temps avec décompression
du nerf médian au canal carpien et réévaluation d’une éventuelle symptomatologie
résiduelle qui serait dû à l’incompétence ligamentaire mais la patiente souhaite
procéder à la chirurgie ligamentaire dans le même temps
”
,
que la Dre S.________ a établi le 29 avril 2021 un certificat médical faisant état d’une
incapacité de travail de trois mois chez sa patiente, à réévaluer,
que par pli recommandé du 10 mai 2021, F.________ a écrit à l’assurée, se référant
aux divers échanges qu’elle avait eus avec elle, et plus particulièrement à son
refus de lui transmettre les coordonnées de son employeur actuel,
que F.________ a rappelé dans cette correspondance à l’intéressée la teneur
de l’art. 19 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1), ainsi que de l’art. 49 LAA (loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20), l’informant qu’elle ne
pouvait dès lors pas lui verser directement les indemnités journalières relatives à
l’incapacité de travail à la suite de son intervention du 29 avril 2021, sans avoir au
préalable pris contact avec son employeur,
que F.________ a également rendu l’intéressée attentive à la teneur de l’art.
43 LPGA, et lui a fixé un délai au 21 mai 2021 pour lui faire parvenir les coordonnées
complètes de son employeur actuel, faute de quoi, passé ce délai, elle n’entrerait
pas en matière sur la prise en charge de son incapacité de travail,
que l’assurée a ensuite séjourné, du 25 au 26 mai 2021, au T.________, en raison
de douleur et/ou œdème du membre (poignet D) (cf. rapport du 26 mai 2021 de la Dre E._________,
cheffe de clinique du Service [...] au T.________),
que par courriel du 27 mai 2021, l’avocat de l’assurée auprès d’Assista Protection
juridique SA a fait savoir à sa mandante qu’il avait pris bonne note qu’elle n’avait
pas reçu les indemnités journalières de la part de F.________, si bien qu’il avait
appelé cette assurance, qui lui avait indiqué avoir requis auprès de l’intéressée
les coordonnées de son employeur actuel, aucun versement ne pouvant intervenir sans cette précision,
que le 31 mai 2021, F.________ a constaté que l’assurée n’avait pas retiré
son courrier recommandé du 10 mai 2021, qui lui était revenu en retour, la rendant attentive
au fait qu’un envoi recommandé est réputé avoir été reçu par son
destinataire, même si ce dernier n’en a pas pris possession, lui renvoyant cependant à
nouveau sa lettre du 10 mai 2021 en annexe,
que F.________ a adressé le 3 juin 2021 à l’assurée une mise en demeure, en se référant
à son envoi du 10 mai 2021, en lui rappelant son obligation de collaborer, et en lui impartissant
un ultime délai au 14 juin 2021 pour lui transmettre les coordonnées complètes de son
employeur actuel, faute de quoi elle n’indemniserait pas son incapacité de travail ayant débuté
le 29 avril 2021, rappelant pour le surplus la teneur des art. 19, 28, et 43 LPGA,
que par acte du 3 juin 2021, C.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
pour se plaindre du « refus de l’assurance de [son] ex-employeur de verser les indemnités
LAA suite à un cas datant du 13.10.2019 », demandant que F.________ « cesse d’exercer
ses pressions » sur elle, et « respecte une fois pour toutes une incapacité de travail
100% attestée médicalement ! »,
que la recourante a été invitée par avis de la juge instructrice du 7 juin 2021
à produire, dans un délai de dix jours, la décision contre laquelle elle entendait recourir,
que le 10 juin 2021, la recourante a indiqué qu’il n’y avait pas de décision, déplorant
que F.________ lui ait adressé une mise en demeure le 3 juin 2021, estimant qu’en tant qu’assureur
de son ex-employeur, il n’avait pas le droit de s’introduire dans sa vie professionnelle
actuelle, faisant état d’un « chômage récent »,
qu'aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, applicable, sauf dérogation expresse, en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA), l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations,
créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord,
que les décisions peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'assureur qui les a rendues,
à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure, dans un délai de 30
jours (art.
52 al.
1 LPGA),
qu'en cas d'opposition, l'assureur doit rendre une décision sur opposition dans un délai approprié
(art. 52 al. 2, première phrase, LPGA),
que celle-ci doit être motivée et indiquer les voies de recours (art. 52 al. 2,
deuxième phrase, LPGA)
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des
recours contre les décisions sur opposition et contre les décisions contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte (art. 56 al. 1 LPGA),
qu'
a contrario
,
les décisions contre lesquelles la voie de l'opposition est ouverte ne peuvent pas faire l'objet
d'un recours et qu'il appartient à la personne concernée de former opposition dans le délai
utile, devant l'assureur social compétent ;
qu’en l'espèce, il ressort du recours et des pièces produites par la recourante que F.________
n’a pas rendu de décision,
qu’au demeurant, la mise en demeure relative à l’obligation de collaborer à l’instruction
(cf. art. 43 al. 3 LPGA) n’est pas une décision incidente susceptible de recours, cette sommation
ne comportant pas de risque de préjudice irréparable (
Jean
Métral
, Commentaire romand LPGA, 2018, N.
39
ad
art. 56 LPGA, p. 676, et les références jurisprudentielles citées),
qu’un recours pourra être interjeté contre la décision constatant le non-respect
de l’injonction, et réduisant ou refusant temporairement les prestations (
Métral
,
op. cit
.),
qu’ainsi, si tant est que l’on considère que la recourante a contesté la mise en
demeure du 3 juin 2021, alors son recours est irrecevable,
qu’au surplus, elle a directement saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour
se plaindre, pour l’essentiel, de l’obligation qui lui était faite d’indiquer
le nom de son employeur actuel,
que l’on peine à comprendre les motifs interdisant à la recourante de communiquer cette
information à F.________, les « pressions » que la recourante allègue subir de la
part de F.________ n’étant pas établies, cet assureur se limitant à appliquer la
loi,
qu’au demeurant, il semble ressortir du dernier courrier de la recourante à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, du 10 juin 2021, qu’elle se trouverait désormais au chômage,
que la recourante ne se plaint par ailleurs pas d’un déni de justice de la part de F.________,
lequel ne serait quoi qu’il en soit manifestement pas réalisé en l’occurrence,
aucune lenteur dans le traitement du dossier de la recourante de la part de F.________ ne pouvant être
constatée,
que surtout, F.________ admet de prester à la suite de l’opération du 29 avril 2021,
seul étant demandé à la recourante, dans le cadre de son obligation de collaborer, maintes
fois rappelée, d’indiquer le nom de son actuel employeur,
que c’est quoi qu’il en soit de manière prématurée qu’en l’absence
de décision, la recourante a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
qu’ainsi, le recours formé devant la Cour de céans s'avère prématuré et,
partant, est donc manifestement irrecevable,
qu’un recours contre la « mise en demeure » du 3 juin 2021 devrait également être
déclaré irrecevable, pour les motifs rappelés ci-dessus,
que les écritures de la recourante et leurs annexes, des 3 et 10 juin 2021, ont été
transmises à F.________, comme objet de sa compétence, dans la mesure notamment où l’intéressée
semble donner le renseignement sollicité depuis des semaines, en tant qu’elle précise
être actuellement au chômage,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique,
qu’il se justifie de statuer sans frais, ni allocation de dépens (art. 61 let. g
LPGA
a contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
C.________,
‑
F.________ SA,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :