vd_findinfo · Décision / 2018 / 929 · 2018-09-24 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.09.2018 Décision / 2018 / 929

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
742
PE18.014863-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 août 2018 par
M.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 août 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n°
PE18.014863-EBJ
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Le 25 juillet 2018, M.________ a déposé
une plainte pénale contre l’Office des poursuites du district [...] pour « abus
de fonction, déposition mensongère, dénonciation calomnieuse, association malfaiteurs,
diffamation, contrainte, non respect des lois sur la vie privée, tentative d’induire la justice
en erreur et tentative illégale de facilité l’extorsion de fonds (
sic
) ».
Dans un acte daté du 22 juillet 2018, adressé au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 6 août 2018, M.________ a également déposé plainte contre
B.________, huissier auprès de l’Office des poursuites du district [...], pour les mêmes
infractions, en précisant que F.________, agent d’affaires brevetée, serait complice
de ses agissements.
Aux termes de ses plaintes, M.________ semble reprocher tant à l’Office des poursuites du
district [...] dans son ensemble qu’à l’huissier dudit office personnellement de mener
illégalement une procédure de saisie à son encontre.
B.
Par ordonnance du 8 août 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
sur les plaintes déposées par M.________ (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
La Procureure a exposé qu’elle ne discernait aucun élément qui permettrait d’envisager
la commission d’une infraction pénale par l’Office des poursuites du district [...]
ou par B.________, avec la précision que plusieurs plaintes pénales, dont l’une visait
F.________, avaient déjà été déposées par M.________ en lien avec les faits
reprochés.
C.
Par acte du 15 août 2018, M.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation et à l’ouverture d’une instruction.
Le 22 août 2018, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours.
Le 25 août 2018, M.________ a complété son recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et, au vu de l’acte
complémentaire déposé, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé
par M.________ est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit.,
n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_179/2018
du 27 juillet 2018 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait
ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance
de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012
IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid.
3.2).
2.2
En l’espèce et pour autant que l’on
suive son argumentation, le recourant émet une série de reproches à l’encontre de
diverses institutions, dont le [...] pour avoir introduit des poursuites à son encontre, le Juge
de paix du district [...] pour avoir prononcé de manière abusive la mainlevée des oppositions
formées aux commandements de payer notifiés et, enfin, l’Office des poursuites du district
[...] et son huissier B.________, auxquels il semble faire grief de mener « illégalement »
une procédure de saisie à son endroit pour « intimider et endommager [s]a vie privé
(
sic
)
et professionnelle sans obéir à des décisions valables ».
S’agissant des plaintes ayant fait l’objet de l’ordonnance attaquée, force est
de constater, à l’instar du Ministère public, que les faits tels que décrits par
le recourant ne sont aucunement étayés, celui-ci se contentant d’allégations générales,
et qu’on n’y distingue aucun indice permettant de soupçonner la commission d’une
infraction pénale par l’office des poursuites et/ou par son huissier.
Partant, c’est à bon droit que la Procureure a refusé d’entrer en matière
sur les plaintes pénales déposées les 25 juillet et 6 août 2018 par le recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 8 août 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :