vd_findinfo · Pron / 2013 / 228 · 2013-09-05 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 105 al. 1 CPC (CH), 109 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.09.2013 Pron / 2013 / 228

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.050706-131181
453
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière:
Mme              Tille
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Vu le prononcé rendu le 22 mai 203 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant
M.________
,
à La Conversion, d’avec
Q.________
,
vu l'appel interjeté le 3 juin 2013 par M.________ à l’encontre de ce prononcé,
vu la réponse déposée le 8 juillet 2013 par Q.________, intimée,
vu la convention signée par les parties à l'audience d'appel du 5 septembre 2013 selon procès-verbal
du même jour ;
attendu que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC),
selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109. al.
1 CPC),
qu’en l’espèce, au chiffre IV de la transaction conclue le 5 septembre 2013, il a été
convenu que chaque partie garde ses frais de justice et d’avocat,
que les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers conformément à
l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), doivent
être arrêtés à 666 fr. 65 (art. 65 al. 2 et 3 TFJC) et mis à la charge de l’appelant ;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, conformément à
l'accord des parties (art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 666 fr. 65 (six cent soixante-six
francs et soixante-cinq centimes), sont mis à la charge de l’appelant M.________.
II.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Estelle Chanson (pour M.________),
‑
Me Lorraine Ruf (pour Q.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :