vd_findinfo · Jug / 2017 / 214 · 2017-02-17 · fr

INCAPACITÉ DE TRAVAIL, SALAIRE, INVALIDITÉ{INFIRMITÉ}, RÉSILIATION, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE, RÉSILIATION ABUSIVE | 57 LPers-Vd, 58 LPers-VD, 59 LPers-VD, 60 LPers-VD

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 17.02.2017 Jug / 2017 / 214
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 17.02.2017 Jug / 2017 / 214
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 17.02.2017 Jug / 2017 / 214

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TL15.027756
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
17 février 2017
dans
la cause
N.________
c/ Etat de Vaud
MOTIVATION
*****
Audiences
: 8 décembre 2015, 14 juin 2016
Président
: Benoît MORZIER, v.-p.
Assesseurs
: Olivier GUDIT et François DELAQUIS
Greffière
: Alessandra CREMA
Statuant au complet et à huis clos à l'issue de l'audience du 14 juin 2016, sur la demande
introduite le 3 juillet 2015 par N.________, demanderesse, contre l’ETAT DE VAUD, Département
de la santé et de l’action sociale, Hospices cantonaux, Centre hospitalier universitaire vaudois
(ci-après : CHUV), défendeur, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
(ci-après : le TRIPAC) retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
D’après un courrier de prolongation
du contrat de travail daté du 29 juin 2005,
N.________ (ci-après : la demanderesse)
a été engagée sur la base d’un contrat d’auxiliaire comme nettoyeuse dès
le 30 mars 2005 par le CHUV (ci-après : le défendeur).
Selon le contrat de travail daté du 5 septembre 2006, la demanderesse est engagée dès
le 1
er
septembre 2006 pour une durée indéterminée par le défendeur en tant qu’employée
d’exploitation avec un revenu annuel de
CHF
25'025.-, 13
ème
salaire compris.
2.
D’après
un courrier du défendeur daté du 6 septembre 2007, le taux d’activité de la demanderesse
est passé de 50% à 60% dès le 1
er
septembre 2007.
Selon courrier du défendeur daté du 10 juillet 2008, le taux d’activité de la demanderesse
est ensuite passé de 60% à 80% dès le 1
er
août 2008. D’après ce même courrier ainsi qu’un courrier de la demanderesse
daté du 23 juin 2008, le 20% supplémentaire était effectué auprès du service
de restauration.
Il ressort d’un courrier de la demanderesse daté du 8 janvier 2009, ainsi que d’un courrier
du défendeur daté du 20 janvier 2009, qu’à la requête de la demanderesse, son
taux d’activité est par la suite à nouveau passé de 80% à 60% afin de pouvoir
s’occuper de sa fille mineure, et ce dès le 1
er
mars 2009.
D’après un courrier du défendeur daté du 2 juin 2010, la demanderesse a été
promue comme agente de propreté et d’hygiène pour un salaire annuel de
CHF
34'677.-, 13
ème
salaire compris dès le 1
er
juin 2010.
Dès 2012, la demanderesse a souffert de graves problèmes d’eczéma liés aux
produits de nettoyage, tel que cela ressort du dossier médical de la demanderesse versé sous
pièce 55 du dossier.
Dans un certificat médical daté du 28 mars 2012, le Docteur W.________, médecin-traitant
de la demanderesse, a indiqué qu’une activité lucrative adaptée devrait être
trouvée à la demanderesse.
Par courriel du 30 mars 2012, le Département de la médecine du personnel du CHUV était
sollicité afin de traiter la situation médicale de la demanderesse.
Dans un rapport daté du 26 avril 2012, le Département de la médecine du personnel du CHUV
a quant à lui indiqué que des mesures de reconversion professionnelle doivent être mises
en place au vu de l’affection de la demanderesse.
Il ressort de deux lettres datées des 1
er
juin 2012 et 29 août 2012 rédigées par la Doctoresse R.________, Médecin-cheffe du
Département de la médecine du personnel du défendeur, qu’elle a reçu la demanderesse
en mai, juillet et août 2012. Elle y informe les services des Ressources humaines du défendeur
que le retour au travail de la demanderesse doit être analysé et que des mesures devraient
être prises.
Par courrier du 6 mai 2013, le Groupe Mutuel a annoncé prendre en charge les frais relatifs à
la maladie professionnelle de la demanderesse ayant pris note qu’elle ne bénéficiait
d’aucune incapacité de travail.
Il ressort d’un courriel daté du 10 juin 2013 que le défendeur a effectué des démarches
de détection précoce auprès de l’OAI concernant la demanderesse.
Par décision datée du 29 août 2013, la SUVA a déclaré la demanderesse «
inapte
à l’activité de nettoyeur avec travaux répétitifs en milieu mouillé et
humide
» et qualifié la maladie
dont souffre la demanderesse de maladie professionnelle. Toutefois, la SUVA ne déclare pas la demanderesse
invalide.
Un courriel du 20 octobre 2013 indique que le défendeur poursuit ses démarches afin de trouver
une solution pour la demanderesse.
Un rapport de synthèse daté de novembre 2013 a été établi par le défendeur
au sujet de l’orientation professionnelle, des aptitudes, de la formation, des intérêts,
de la personnalité (…) de la demanderesse dans le but de déterminer des possibilités
professionnelles adéquates tenant compte de ses allergies.
Il ressort d’extraits de notes du dossier de la demanderesse datés du 25 juillet 2012 du Département
de la médecine du personnel que celle-ci a fait des démarches pour obtenir un stage au sein
du service d’orthopédie en vue d’initier la mise en place d’une reconversion professionnelle.
Il ressort de l’attestation de stage daté du 26 février 2014, que durant la période
allant du 6 janvier au 26 février 2014, la demanderesse a effectué un stage d’observation
au bloc d’orthopédie en guise de mesure de réadaptation.
Des extraits des fiches de salaire de la demanderesse datés de janvier à octobre 2014, on constate
que son salaire s’élevait alors à CHF 3'048.50.- brut (CHF 2'814.-*13/12) par mois, 13
ème
salaire compris.
Par lettre du 26 mai 2014 au défendeur, la Doctoresse R.________ du Département de la médecine
du personnel a remarqué une période d’aggravation de l’atteinte cutanée chez
la demanderesse lors de la période de stage au bloc opératoire après quelques semaines.
Il ressort de plusieurs courriers tous datés de mars à juillet 2014 que la demanderesse a postulé
de sa propre initiative au sein d’autres services du défendeur sans succès.
Par décision datée du 1
er
décembre 2014, la Caisse de pension de l’Etat de Vaud (ci-après : la CPEV) a déclaré
la demanderesse invalide à 100% et lui accorde une pension d’invalidité totale à
ce titre qui lui est versé dès le 1
er
novembre 2014. Cette décision informait également pouvoir faire l’objet d’une réclamation,
possibilité qui n’a cependant pas été utilisée par la demanderesse.
Par courrier daté du 6 janvier 2015, le défendeur a informé la demanderesse qu’elle
recevrait prochainement une décision de licenciement.
Par courrier du défendeur daté du 16 décembre 2014 réceptionné par la demanderesse
le 7 janvier 2015, celle-ci a été informée qu’elle était licenciée pour
cause d’invalidité. Ce courrier indique que le défendeur considère que le droit
au salaire de la demanderesse prend fin avec la déclaration d’invalidité de la CPEV,
soit à partir du 1
er
décembre 2014.
La demanderesse produit un projet de décision de l’Office de l’assurance-invalidité
(ci-après : OAI) daté du 28 janvier 2015 selon lequel cette dernière allait refuser
de servir à la demanderesse des prestations sous forme de rentes ou de mesures professionnelles.
L’OAI estimait en effet que le taux d’invalidité de la demanderesse pourrait au plus
être fixé à 11,78% et sa capacité de travail à 100% depuis le début de
son atteinte à la santé. L’OAI considère donc la demanderesse comme étant en
mesure de travailler.
Le 26 mars 2015, le défendeur a établi à la demanderesse un certificat de travail final.
Par décision datée du 30 mars 2015, l’OAI a confirmé le projet de décision
du 28 janvier 2015 en refusant l’octroi de prestations d’invalidité à la demanderesse.
Par décision datée du 13 avril 2015, la CPEV a cependant confirmé l’invalidité
totale de la demanderesse et le maintien des prestations accordées. Par acte du 13 mai 2015, la
demanderesse a formé une réclamation contre cette décision.
Par décision datée du 7 juillet 2015, la CPEV a annulé ses décisions des 1
er
décembre 2014
et
13 avril 2015 reconnaissant le droit à des prestations d’invalidité totale définitive
à la demanderesse et réclamé le remboursement des CHF 11'047.60 de prestations qui lui
ont été allouées du 1
er
novembre 2014 au
30 juin 2015.
D’autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution
du présent procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
3.
Le 31 mars 2015, la demanderesse
a introduit une procédure de conciliation devant le Tribunal de céans. L’Etat de Vaud
s’est engagé durant l’audience de conciliation à donner accès à la demanderesse,
respectivement à son conseil, à ses dossiers personnels, dans les meilleurs délais. Au
terme de cette audience aucun accord n’est trouvé entre les parties, de sorte qu’une
autorisation de procéder a été délivrée à la demanderesse, le jour même.
Le 3 juillet 2015, sous la plume de son conseil, la demanderesse dépose une demande au fond auprès
du Tribunal de céans, accompagnée d’un bordereau de pièces et de l’autorisation
de procéder délivrée le 31 mars 2015. Elle prend les conclusions suivantes sous suite
de frais et dépens :
«
I. Ordre est donné
à l’Etat de Vaud de réintégrer N.________ au sein de l’Etat de Vaud.
II. Ordre est donné à l’Etat de Vaud d’adopter des mesures de réadaptation
en faveur de N.________.
III. Ordre est donné à l’Etat de Vaud de verser à N.________ un salaire brut de
CHF 3'048.50 (trois mille quarante-huit francs et cinquante centimes) dès le 1
er
février 2015.
IV. L’Etat de Vaud est débiteur de N.________ et lui doit immédiatement paiement de la
somme brute de CHF 9'145.50 (neuf mille cent quarante-cinq francs et cinquante centimes) pour les mois
de novembre à janvier 2015, avec intérêts à 5% dès le 15 décembre 2014.
V. Condamner l’Etat de Vaud à verser à N.________ un montant net de CHF 18'291.- (dix-huit
mille deux cent nonante et un francs) avec intérêts à 5% dès le 1
er
novembre 2014.
VI. Ordre est donné à l’Etat de Vaud d’établir et de remettre à N.________
un certificat de travail dont le contenu est le suivant :
Madame N.________ a tout d’abord été engagée le 30 mars 2005 en qualité de
nettoyeuse auxiliaire au sein du Département logistique hospitalière du CHUV, puis le 1
er
septembre 2006 en contrat fixe en qualité d’agente de propreté et d’hygiène
à 50%. Elle a ensuite augmenté son taux d’activité à 60%, cela depuis le 1
er
mars 2009. Du 1
er
août 2008 au 28 février 2009, elle a travaillé à un taux de 80% c’est-à-dire
60% au près du service de maison et 20% au service de la restauration.
Madame N.________ a appris et appliqué la méthode de nettoyage en vigueur dans notre institution.
Elle a travaillé dans l’équipe du soir à l’Hôpital orthopédique
et elle a œuvré dan
s
différents secteurs tels que les salles d’opération, les salles de consultation ainsi
que les zones administratives. Au sein du service de restauration, elle aidait en cuisine les chefs en
préparant les mets. Elle devait aussi débarrasser les tables et s’occuper de la vaisselle.
De caractère agréable et aimable, Madame N.________ a entretenu d’excellentes relations
avec ses collègues, ses supérieurs et les patients.
Madame N.________ est dynamique, consciencieuse, autonome, appliquée et disponible. Elle s’est
acquittée à notre pleine et entière satisfaction de l’ensemble des tâches qui
lui ont été confiées.
Madame N.________ est libérée de tout engagement hormis celui du secret de fonction.
».
Par courrier du 16 juillet 2015, le Tribunal de céans a notifié la demande au défendeur
et lui a imparti un délai au 17 août 2015 pour déposer une réponse.
En date du 15 septembre 2015, soit dans le délai prolongé à la requête du défendeur,
celui-ci, représenté par le Service juridique et législatif de l’Etat de Vaud (ci-après :
le SJL), dépose un mémoire réponse, dans lequel il prend la conclusion suivante :
« (…)
l’Etat
de Vaud a l’honneur de conclure, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusion prises
par N.________ dans sa demande du 1
er
juillet 2015.
».
Le 27 novembre 2015, la demanderesse a déposé une détermination sur réponse et réplique
auprès du Tribunal de céans, accompagnée d’un bordereau de pièces.
En date du 8 décembre 2015, le Tribunal de céans a tenu une audience de premières plaidoiries.
A cette occasion, le défendeur a produit deux documents datés du 8 décembre 2015 indiquant
qu’il a proposé à la demanderesse de se rendre auprès d’AFIRO, Association
ayant pour but de favoriser l’intégration sociale et professionnelle des personnes au bénéfice
de prestations de l’assurance-invalidité. Ces documents indiquent que la demanderesse a refusé
cette mesure en février 2014. Au terme de cette audience, le Tribunal de céans a ordonné
à l’Etat de Vaud la production de pièces et fixé pour ce faire un délai au
29 janvier 2016. Le Tribunal de céans a également ordonné l’interrogatoire en qualité
de partie lors de l’audience de jugement de la demanderesse, ainsi que du représentant du
défendeur. Le Tribunal de céans ordonnait finalement l’audition en qualité de témoins
lors de l’audience de jugement de Mme E.________, active auprès des Hospices cantonaux.
Le Tribunal de céans a tenu audience de jugement le 14 juin 2016. D’entrée de cause,
Maître Q.________ a produit un certificat de travail établi d’un commun accord entre
les parties. Elles en requièrent la ratification par le Tribunal, qui prend acte que la conclusion
VI de la partie demanderesse n’a plus d’objet. Le témoin E.________ est entendue après
avoir été exhortée à dire la vérité, ses propos sont repris ci-après :
«
Je connais la demanderesse
car c’était une collègue de travail. Nous avons travaillé ensemble durant l’année
2010 durant 6 mois. J’étais engagée comme femme de ménage d’abord puis j’ai
obtenu le certificat d’aide-soignante et j’ai été engagée en cette qualité
par la suite. Vous me donnez connaissance de l’allégué 42 de la demande. Je vous réponds
que j’ai entendu dire qu’une personne souffrant de problèmes de santé s’était
vues proposer un autre poste mais je ne sais pas de qui il s’agit et il ne s’agit pas de
moi.
Pour
répondre à maître Q.________, lorsque je travaillais comme nettoyeuse et après mon
accouchement, j’ai eu des allergies aux produits de nettoyage et des complications notamment au
niveau pulmonaire qui ont nécessité une hospitalisation. Après cela, j’ai pu présenter
mon certificat d’aide-soignante. Pour cette raison, et aussi à cause des allergies, la décision
de me changer de poste a pu être prise. A cause des produits, j’étais dans l’impossibilité
de poursuivre mon activité de nettoyeuse. J’ai trouvé mon nouveau poste par le biais
d’un appel des Ressources humaines, j’ai été convoquée à un entretien
ai niveau de la médecine du personnel. J’ai également eu un entretien avec ma chef d’étage.
C’est après ce processus que j’ai trouvé ce poste d’aide-soignante. C’est
la médecine du personnel, en relation avec les ressources humaines, qui m’a parlé de
ce poste qui se libérait.
Pour
répondre à M. l’Assesseur, le temps écoulé entre le constat de mes allergies
et ma prise de fonction dans mon nouveau poste à été d’environ une année et
demie.
Pour
répondre à M. l’Assesseur, j’ai fait valider par l’autorité compétente
à Bern mon Certificat d’aide-soignante que j’avais obtenu dans mon pays d’origine,
l’Equateur. J’ai fait valider ce certificat de ma propre initiative.
».
Lors de cette même
audience de jugement, la demanderesse a été entendue sur les faits de la cause après avoir
été exhortée à dire la vérité, ses propos sont repris ci-après :
«
Pour répondre
au Président, personne ne m’a laissé entendre que j’allais être licenciée
avant de recevoir le courrier de licenciement que j’ai reçu le 7 janvier. Personne ne m’a
rien dit. M. M.________ m’a convoqué deux fois au début que j’ai été
arrêtée de travailler. J’y suis allée avec une personne du syndicat. M. M.________
ne m’a rien dit par rapport à mon licenciement mais par contre il m’a répété
qu’il n’y avait pas de poste pour moi. C’est les deux seuls entretiens que j’ai
eu. M. M.________ m’a parlé de ce poste à a [...] pour lequel il devait me mettre en
contact avec une personne qu’il y connaissait. Cela n’a jamais été le cas. Ceci
était avant le licenciement.
Pour
répondre à Maître Q.________, je n’ai jamais refusé le poste qu’on me
proposait à la [...].
Pour
répondre à Maître Q.________ au sujet de la détection précoce, j’ai été
suivi par l’AI. Dernièrement, l’AI m’a indiqué que ma maladie ne m’empêchait
pas de travailler.
J’ai
requis des mesures de réadaptation auprès de mon employeur. J’ai demandé à
faire un stage au bloc opératoire comme aide de salle. Il m’a été donné la
possibilité de le faire pendant deux mois. Mais après on m’a dit qu’il n’y
avait pas de place pour moi dans ce domaine. J’ai fait d’autres démarches auprès
du CHUV pour trouver du travail, mais elles ont été toutes négatives.
Je
n’ai pas participé au programme AFIRO parce qu’on m’avait proposé un stage
dans un Tea Room. Je croyais que j’avais une opportunité de stage au sein de l’Hôpital.
Je croyais également que si j’acceptais ce stage je devrais sortir du CHUV. On ne m’a
en outre pas informé de la manière dont allait se dérouler ce stage. Je n’ai pas
eu l’occasion de poser des questions au sujet de ce stage à Mme C.________. Il m’a juste
été demandé de me présenter à ce stage. Je précise que j’ai notamment
fait des démarches personnellement à l’interne du CHUV, notamment auprès de la lingerie.
Mais les réponses ont toujours été négatives.
Durant
le stage au bloc opératoire, je n’ai pas constaté d’aggravation de mes irruptions
cutanées. La chef du bloc m’a fait une attestation au terme du stage qui ne mentionnait pas
de problèmes à mes mains. Pour répondre à M. le Président concernant l’évaluation
médicale du médecin du travail attestant d’une aggravation des irruptions cutanées
après quelques semaines de stage (Pièce 57, document du 26 mai 2014), je ne l’explique
pas. Je ne me souviens pas avoir eu de crises particulières de mon problème de santé même
quelques semaines après le stage.
Pour
répondre à maître Q.________, le CHUV ne m’a pas mis en contact avec un service
spécifique pour me proposer un reclassement. Une fois que je suis sortie du CHUV ils m’ont
complètement oubliée.
Concernant
le fait que mon employeur a touché des prestations de la SUVA, je n’en n’ai pas été
informé.
Concernant
la contribution de la CPEV du 1 er novembre, j’ai bien reçu des prestations mais qui correspondait
à un montant plus bas que celui de mon salaire. La CPEV me demande le remboursement des prestations
que j’ai touché pour un montant de CHF 11’000.- environ.
J’ai
été informée bien avant la décision par le médecin du travail concernant cette
demande de rente définitive adressée à la CPEV. S’agissant des prestations de la
Caisse de pensions ou de la SUVA ou autre prestataires, tout cela était confus pour moi.
Concernant
le document sur la situation de santé datée du 26 mai 2016, l’avis de mon médecin
sur mon état de santé est que j’ai les mêmes symptômes aux pieds que ceux que
j’avais aux mains au moment de mon  arrêt de travail. Ce ne serait pas une allergie,
mais un psoriasis. C’est une maladie qui se soigne et se traite par un traitement adéquat.
Je suis traitée actuellement. Mon état s’est amélioré. Je pense que la médecine
du personnel du CHUV s’est trompée dans leur diagnostic. ».
Les parties ont plaidé et répliqué en maintenant leurs conclusions respectives.
EN
DROIT
:
I.
a)
Aux termes de son art. 2 al. 1, la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD,
RSV 172.31) s’applique à toute personne exerçant une activité régulière,
dans une fonction non éligible, pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire. L’art.
14 LPers-VD précise que le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale connaît,
à l’exclusion de toute autre juridiction, toute contestation relative à l’application
de cette loi et de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg ;
RS 151.1) dans les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses employés.
En l’espèce, la demanderesse a été liée par un contrat de travail avec l’Etat
de Vaud, défendeur, représenté par le Service juridique et législatif. Il ne fait
aucun doute que les relations de travail qui lient les parties sont soumises à l’application
de la LPers-VD. Le présent litige, relatif à la fin des rapports de travail
de la demanderesse, relève dès lors
de la compétence du Tribunal de céans, ce que les parties n’ont d’ailleurs pas
contesté.
b)
L’art. 16 al. 1 LPers-VD précise
que la procédure est régie par les art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), lequel prévoit, à son art. 104, l’application supplétive
du CPC (Code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). L'art.
16 al. 3 LPers-VD dispose que les actions devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires et
par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès l'exigibilité de la créance
ou dès la communication de la décision contestée.
En l’espèce, la demanderesse a introduit une procédure de conciliation le 31 mars 2015
afin de contester le licenciement pour cause d’invalidité intervenu par courrier daté
du 16 décembre 2014. La conciliation du 31 mars 2015 n’ayant pas abouti, le Tribunal a délivré
une autorisation de procéder à la demanderesse le jour même. Le 3 juillet 2015, la demanderesse
a déposé une demande auprès du Tribunal de céans, accompagnée d’un bordereau
de pièces, respectant ainsi le délai de trois mois pour porter action devant le tribunal (art.
209 al. 2 CPC), de sorte que son action au fond est recevable.
II
.
a)
La demanderesse estime que le contrat la liant à l’Etat de Vaud n’a jamais pris fin,
en raison du fait que la décision de la CPEV du 8 septembre 2014, puis la décision subséquente
du 13 avril 2015 a été invalidée par la nouvelle décision de la CPEV du 7 juillet
2015 (P. 38), suite notamment à la réclamation formée contre la seconde. Le licenciement
ex lege
serait donc sans effet. A l’inverse, le défendeur soutient que le contrat de travail de la
demanderesse a pris fin suite à la décision de la CPEV du 8  septembre 2014, en application
de l’article 57 alinéa premier LPers-VD. Il estime que le fait que cette décision ait
finalement été annulée n’a aucune conséquence sur l’effet de la résiliation
du contrat de travail avec effet au 1
er
décembre 2014. En effet, puisque la première décision de la CPEV était immédiatement
applicable, et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation, on devrait
en conclure que la décision est devenue exécutoire, nonobstant la réclamation contre la
seconde décision de la CPEV, qui de surcroît ne faisait que maintenir le versement de ses prestations.
L’Etat de Vaud relève également qu’une pratique contraire, soit le fait de reconnaître
le maintien du contrat du demandeur malgré la décision initiale de la CPEV, reviendrait à
dire qu’il se verrait devoir garder sous contrat des personnes qui pourraient, hypothétiquement,
demander une révision de leur situation auprès de la CPEV pendant un nombre d’années
indéterminé.
b)
Selon l’article  57 alinéa premier
LPers-VD, le contrat prend automatiquement fin dès le jour précédant le droit à une
prestation d’invalidité totale et définitive. L’article 58 alinéa deux
RLPers-VD précise que dans tous les cas, le droit au salaire cesse dès la date à laquelle
le collaborateur est reconnu définitivement invalide conformément aux dispositions de la Loi
sur la Caisse de pensions, qui indique à son article 54 qu’
« est
définitivement invalide l’assuré qui est durablement incapable, ensuite de maladie ou
d’accident, de remplir tout ou partie de sa fonction ou d’une autre fonction de substitution
et dont le salaire est réduit ou supprimé à titre définitif ».
Aux
points 3.1 et 3.2 de la Directive LPers-VD, il est en outre disposé ce qui suit:
3.1
Lorsque l'invalidité définitive est constatée par le Médecin Conseil, la date de
mise à l'invalidité est fixée d'entente entre le service concerné et le SPEV.
Afin
d'éviter des inégalités de traitement liées aux délais de la procédure
et/ou aux investigations médicales nécessaires, il est admis que, dans tous les cas, la fin
des rapports de travail, totale ou partielle, intervient au plus tôt lorsque le collaborateur a
bénéficié des 2/3 (huit mois) des journées auxquels il a droit pour le paiement du
salaire, qu'il soit absent à 100% ou à temps partiel.
3.2.
Lorsque la CPEV a reconnu l'invalidité:
a)en
cas d’invalidité définitive totale (art. 57  al. 1 LPers-VD):
Le
service (autorité d'engagement) confirme la fin des rapports de travail dès le jour précédant
le droit aux prestations d’invalidité.
b)en
cas d’invalidité définitive partielle (art. 57 al. 2 LPers-VD):
Le
service (autorité d’engagement) adapte le contrat de travail (changement de taux et/ou modification
de fonction) avec effet à la date d'octroi des prestations d’invalidité, propose au collaborateur
qui n'est plus à même d'exercer son activité antérieure un nouveau poste de travail
adapté à ses capacités. En cas d'impossibilité d'une telle solution, le contrat est
résilié moyennant le préavis prévu à l'article 59 alinéa 1
er
LPers-VD.
Elle
le fait par un courrier dont la forme est adaptée aux circonstances.
L’acte
par lequel l’autorité d’engagement communique à l’intéressé la
cessation ou la modification des liens contractuels est soumis au visa préalable du SPEV et copie
en est communiquée à la CPEV et au SPEV.
De ce fait, la fin du contrat par la loi, soit notamment lorsqu’elle n’est pas le fait d’une
manifestation de volonté, implique l’existence d’une condition – l’invalidité
–  que l’Etat de Vaud se contente ensuite de constater, tout comme elle en constate
la conséquence, soit la fin automatique du rapport contractuel.
c)
En l’espèce, le tribunal constate que le cas de l’assuré contestant valablement
et avec succès une décision d’invalidité au motif d’une pleine capacité
de travail n’est pas prévu par la loi. Le RLPers-VD dispose que le droit au salaire cesse
quand le collaborateur devient définitivement invalide selon la loi sur la Caisse de pension et,
pour cette dernière, l’assuré est définitivement invalide lorsque qu’il est
durablement incapable de remplir sa fonction et lorsque son salaire est supprimé. Toutefois, il
apparaît en pratique que chacune de ces dispositions sont intrinsèquement liées et qu’il
n’y en a pas une qui déclenche l’autre. C’est en effet lorsque le demandeur a
épuisé son droit au salaire que la CPEV examine son droit aux prestations d’invalidité.
Le médecin cantonal ayant constaté l’inaptitude de la demanderesse à reprendre une
activité pour raisons médicales, la CPEV a accédé à la demande d’octroi
de prestations d’invalidité le 8 septembre 2014. Suite à cela, le CHUV a alors confirmé
la résiliation
ex lege
du contrat par décision du 16 décembre 2014, reçue par la demanderesse le 6 janvier 2015.
Or il y a bien eu deux décisions de la CPEV, une seconde confirmant la première, intervenue
suite à une décision de l’OAI, fait nouveau qui constituait un motif de révision.
Elle a été suivie d’une réclamation de la demanderesse valablement reçue et
admise, finalement bien fondée, qui a eu pour conséquence que la CPEV a refusé toute prestation
à la demanderesse, au motif qu’elle était valide, ceci par une nouvelle décision,
annulant et remplaçant sa décision initiale d’octroi de rente le 7 juillet 2015.
De ce fait, la décision de la CPEV du 8 septembre 2014 si elle est entrée en force, a fait
l’objet d’une annulation puisque les voies de droit, ordinaires et extraordinaires ont été
utilisées avec succès, pour aboutir à une décision la remplaçant le 7 juillet
2015. Cette constatation est sans rapport avec la question de l’effet suspensif, qui est une question
de procédure durant le traitement d’un recours, mais n’a pas d’effet sur l’entrée
en force – ou ici l’absence d’entrée en force – d’une décision
faisant l’objet d’un recours. La question de savoir si le défendeur était informé
de la réclamation est également sans pertinence. Seule est réservée la prescription
en cas d’ouverture d’action tardive, moyen qui n’a au demeurant pas été soulevé
en procédure. Partant, le tribunal admet que la résiliation des rapports de travail est nulle,
car, en entrant en matière sur un motif de révision dans sa seconde décision, la CPEV
a démontré que sa décision initiale n’était pas définitive. La voie de
droit ouverte sur la seconde décision ayant conduit à l’annulation de la décision
initiale, on doit considérer qu’elle produit un effet ex tunc et que donc la résiliation
ex lege
des rapports de travail est nulle. A l’appui de ce qui précède, le tribunal retient également
le fait que le projet de décision de l’OAI du 28 janvier 2015 est intervenu alors que la décision
du 16 décembre 2014 constatant la fin des rapports de travail était encore susceptible d’être
remise en cause, ce que le défendeur ne pouvait ignorer. D’ailleurs, la CPEV est entrée
en matière sur ce nouveau fait puisqu’il a rendu une seconde décision, certes confirmant
la première mais ouvrant une nouvelle fois la voie à la réclamation, qui a été
utilisée par la demanderesse. Le fait qu’elle n’ait pas été jusqu’au
bout, et que la CPEV ait annulé sa décision initiale avant l’issue de la procédure
de réclamation n’y change rien.
Par conséquent, il sied de constater que la demanderesse bénéficie d’un contrat
de travail valable avec le défendeur, qu’elle doit être réintégrée au
sein du CHUV dans un poste adapté et qu’elle a droit au salaire qu’elle aurait dû
percevoir depuis son licenciement, invalidé, jusqu’à ce jour, soit un montant de CHF
3'048,50 brut par mois dès le 1
er
novembre 2014, sur une durée de 27 mois, soit un montant de CHF 82'309.50, déductions sociales
non comprises.
III.
La demanderesse prétend à une indemnité au sens de l’article 60 al. 3 LPers en cas
de réintégration. Cette disposition prévoit que si la résiliation des rapports de
travail est reconnue abusive ou non fondée sur un des motifs prévus par l’article 59
LPers, l’autorité d’engagement, en collaboration avec le SPEV, propose au collaborateur
un poste équivalent au sein de l’administration, pour autant qu’un poste équivalent
soit disponible. Dans ce cas, si le collaborateur accepte, l’Etat lui verse une indemnité
équitable pour la perte du gain subie.
Elle prétend en outre à une indemnité en cas de non-réintégration pour licenciement
abusif au titre de l’article 60 al. 2 LPers. Cette disposition prévoit le tarif de l’indemnité
prévue à l’alinéa 1, qui prescrit le principe d’une indemnité en cas
de résiliation abusive ou qui n’est pas fondée sur un des motifs de l’article 59
LPers.
Ces deux dispositions sont applicables alternativement. Le Tribunal constate que l’indemnité
prévue par l’article 60 al. 3 LPers suppose une reconnaissance par l’autorité d’engagement
du caractère abusif ou non fondé sur un des motifs de l’article 59 LPers, ce qui n’est
pas le cas en l’espèce.
À la lumière des éléments qui précèdent, le Tribunal ne peut que constater
que la seule indemnité qui entrerait en ligne de compte est celle de l’article 60 al. 2 LPers,
le défendeur continuant à contester que la résiliation serait infondée. Cela étant,
il sied de constater que l’autorité d’engagement n’a pas résilié de
contrat au sens de l’article 59 LPers, la fin des rapports de travail étant basée sur
une invalidité présumée définitive et donc sur l’article 57 LPers. Peu importe
que cela l’ait été à tort, l’article 60 LPers, qui fait expressément
référence aux motifs de l’article 59 ou à la résiliation abusive, ne trouve
pas application dans ce cas. Partant la conclusion de ce chef doit être rejetée.
IV.
En dernier lieu, la demanderesse a conclu à ce qu’ordre soit donné à l’Etat
de Vaud d’établir et de lui remettre un certificat de travail dont elle a libellé le
contenu (conclusion VI de la demande).
A l’audience du 14 juin 2016, le conseil de la demanderesse a produit un certificat de travail
établi d’un commun accord entre les parties, dont elles ont requis la ratification par le
Tribunal, qui a pris acte séance tenante du fait que la conclusion VI n’avait plus d’objet.
Par conséquent, cet état de fait sera constaté formellement, sans qu’il ne soit
nécessaire de traiter cette question plus avant.
V.
Les frais judiciaires de la présente cause sont arrêtés à CHF 3'525.- (art. 16 al. 7
LPers-VD, art. 18 et 22 al. 9 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.15]).
S’agissant
d’une admission partielle de la demande, les conclusions rejetées étant néanmoins
secondaires, le Tribunal de céans estime, en équité, que les frais doivent être pris
en charge à raison d’un tiers par la demanderesse et des deux tiers par le défendeur
(art. 106 al. 1 CPC).
Obtenant
partiellement gain de cause par l’intermédiaire d’un avocat, la demanderesse a également
droit à des dépens. Ceux-ci seront réduits, mais non compensés avec d’éventuels
dépens en faveur du défendeur, qui n’a pas recouru aux services d’un mandataire
professionnel et n’y a donc pas droit. Ainsi, un montant réduit à CHF 2'500.- à
titre de dépens en faveur de la demanderesse paraît justifié (art. 4 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
La
demanderesse plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire, selon décision du 11
février 2015. Son mandataire a produit une liste des opérations le 27 juillet 2016 et chiffré
ses honoraires à CHF 7'175.50, à raison de 17h12 à CHF 180.- pour le travail effectué
par l’avocat et 28h48 pour le travail effectué par l’avocat-stagiaire de l’étude,
soit un total de 46 heures. Le temps annoncé paraît justifié, à l’exception
du poste intitulé « Etude du dossier, de la position et des moyens juridiques »
dont le temps de 10h18 paraît manifestement surévalué, quand bien même il s’agit
d’heures de stagiaire. Cette durée devra être réduite de 5h00. Il convient d’y
ajouter le montant forfaitaire de CHF 100.- de débours et la TVA. C’est ainsi une indemnité
de CHF 6'625.50 qui sera allouée au titre d’indemnité d’office à Me A.________.
Par
ces motifs,
statuant
au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de l'audience du 14 juin 2016,
le
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale prononce:
I.
La demande de la N.________ est partiellement admise.
II.
La
décision du 16 décembre 2014 de la Direction des ressources humaines du CHUV
constatant la cessation définitive des rapports
de travail entre N.________ et
l’Etat de Vaud, Département de la Santé
et de l’action social (CHUV) est annulée.
III.
N.________ est réintégrée au sein du CHUV dans un poste adapté à ses limitations
médicales.
IV.
L’Etat de Vaud est
débiteur de N.________ et lui doit immédiatement paiement de la somme brut de CHF 82'309.50.-
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
novembre 2014 pour la première échéance, puis dès l’exigibilité des salaires
subséquents sous déduction des prestations sociales.
V.
Il est pris acte que la conclusion VI de la demande n’a plus d’objet.
VI.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3’525 fr. (trois mille cinq cent vingt-cinq francs),
sont laissés à la charge de l’Etat par CHF 1'175.- pour la demanderesse et mis à
la charge du défendeur par CHF 2'350.-.
VII.
L’Etat de Vaud versera
à N.________ un montant de CHF 2’500.- à titre de dépens réduits.
VIII.
L’indemnité d’office de Me A.________,
conseil de la demanderesse, est arrêtée à CHF 6'625.50.
IX.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de la part des frais
judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office, mises à la charge de l’Etat.
X.
Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :
La greffière :
Benoît
MORZIER, v.-p.
Alessandra CREMA
Du
17 février 2017
Les motifs du jugement qui précède sont notifiés aux parties, la demanderesse par l’intermédiaire
de son conseil.
Dès jugement définitif et exécutoire, le Service juridique et législatif en sera
informé.
Appel
:
Un  appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente jours
dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal
un mémoire écrit et motivé. La décision objet de l’appel doit être jointe.
Recours
séparé en matière d'assistance judiciaire et/ou de frais (art. 110 CPC)
:
Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé. La décision
qui fait l'objet du recours doit être jointe.
La greffière :
Martine PULFER