vd_findinfo · Décision / 2015 / 63 · 2014-10-07 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 233 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.01.2015 Décision / 2015 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
49
PE13.021833-STO
LE
PRESIDENT DE LA
COUR
D’APPEL PENALE
________________________________
Séance
du 22 janvier 2015
______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Nicolas Marthe, défenseur d'office à Neuchâtel,
requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Le président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de mise en liberté présentée le 20 janvier 2015 par H.________ à la
suite du jugement rendu le 7 octobre 2014 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 octobre 2014, le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a, notamment, libéré H.________ des chefs d'accusation de vol, lésions corporelles
simples qualifiées, contrainte et violation de domicile (II), a constaté que H.________ s'était
rendu coupable de tentative de lésions corporelles graves, abus de confiance, tentative d'extorsion
et chantage qualifiés, escroquerie, tentative de contrainte, violation simple des règles de
la circulation routière, conduite d'un véhicule défectueux, conduite d'un véhicule
malgré le retrait du permis de conduire, accompagnement d'un élève-conducteur sans remplir
les conditions exigées, défaut de restitution de plaques de contrôle retirées, délit
contre la Loi fédérale sur la protection des eaux et délit contre la Loi fédérale
sur les armes (III), a condamné H.________ à une peine privative de liberté de 5 ans,
sous déduction de 357 jours de détention préventive subie au jour du jugement (IV), a
dit que cette peine était partiellement complémentaire à celles prononcées le 6 novembre
2006 par le Juge d'instruction I du Jura bernois-Seeland, le 18 février 2011 par la Cour d'appel
pénale de Fribourg, et le 21 juin 2012 par l'Amtsgerichtspräsident Bucheggberg-Wasseramt (V),
a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté de H.________ (VI),
a révoqué le sursis accordé à H.________ le 18 février 2011 par la Cour d'appel
pénale de Fribourg et ordonné l'exécution de la peine privative de liberté de 15
mois (VII), a révoqué le sursis accordé à H.________ le 30 septembre 2011 par le
Ministère public du canton Fribourg et ordonné l'exécution de la peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 10 fr. le jour (VIII), a révoqué le sursis accordé à H.________
le 4 avril 2012 par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois et ordonné l'exécution
de la peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le jour (IX),a révoqué le sursis
accordé à H.________ le 21 juin 2012 par l'Amtsgerichtspräsident Bucheggberg-Wasseramt
et ordonné l'exécution de la peine privative de liberté de 10 mois (X).
B.
Le 9 octobre 2014, H.________ a formé appel contre ce jugement. Il a déposé une déclaration
d'appel motivée le 20 novembre 2014, qu'il a dûment complétée le 5 décembre
2014, en concluant, notamment, à la libération des accusations de tentative de lésions
corporelles graves, d'abus de confiance, de tentative d'extorsion et chantage qualifiés, d'escroquerie,
de tentative de contrainte, d'accompagnement d'un élève-conducteur sans remplir les conditions
exigées et de délit à la loi fédérale sur les eaux, la peine privative de liberté
prononcée à son encontre ne dépassant pas 18 mois, sous déduction de la détention
préventive subie.
Par lettre du 20 janvier 2015 adressée au Tribunal des mesures de contrainte, H.________, agissant
seul, a sollicité sa libération provisoire, indiquant qu'il disposait désormais d'une
pièce nouvelle contenant des éléments allant à l'encontre de son maintien en détention.
A la demande de la direction de la procédure, le Ministère public s'est déterminé
le 22 janvier 2015 sur la demande de mise en liberté formée par H.________. Le procureur a
conclu à son rejet, au vu des risques de réitération et de passage à l'acte, qui,
à lire le jugement rendu le 7 octobre 2014 par le Tribunal criminel, demeuraient concrets et élevés.
Il a estimé qu'à ceux-ci, il convenait aussi d'ajouter un risque de fuite en raison de l'importance
de la peine prononcée à l'encontre du prévenu.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 233 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), la direction de la procédure de la juridiction
d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération et sa décision n'est pas
sujette à recours.
Cette disposition garantit que le prévenu (acquitté ou condamné en première instance)
puisse requérir en tout temps sa mise en liberté puisque la demande peut même être
formulée auprès de la juridiction d'appel (Logos, in: Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 233 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du CPP, Bâle 2013, n. 4 ad. art. 233).
Déposée à la suite de l'annonce d'appel, la requête de H.________ est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 221 CPP, la détention
provisoire et la détention pour motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et
qu'il y a sérieusement lieu de craindre: qu'il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a); qu'il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (b); qu'il
compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves
après avoir déjà commis des infractions du même genre (c).
Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très
proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation (ATF 133 I 168 c. 4.1 p. 170 et les références). Il convient d'accorder
une attention particulière à cette limite, car le juge de l'action pénale pourrait être
enclin à prendre en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention
préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 133 I 168 c. 4.1 p. 170 et les arrêts cités).
Lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance, ce prononcé
constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée
(TF 1B_43/2013 du 1
er
mars 2013 c. 4.1 et les références citées). Selon la jurisprudence, le juge de la détention
- afin d'éviter qu'il n'empiète sur les compétences du juge du fond - ne tient pas compte
de la possibilité éventuelle de l'octroi d'un sursis par l'autorité de jugement (ATF 133
I 270 c. 3.4.3 p. 282) ou d'une libération conditionnelle (ATF 124 I 208 c. 6 p. 215).
2.2
En l'occurrence, le Tribunal criminel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a condamné
H.________ pour l'essentiel des infractions qui lui étaient reprochées, qualifiant au demeurant
sa culpabilité d'extrêmement lourde, l'intéressé étant incapable d'introspection
et persistant à se croire victime de l'injustice des autorités, des fonctionnaires ou de ses
relations d'affaires pour justifier ses actes. H.________ a d'ailleurs admis une partie des faits retenus
à sa charge.
Il existe donc des soupçons suffisants au sens de l'art. 221 CPP.
2.3
En l'espèce, le tribunal criminel a maintenu H.________ en détention pour des motifs de sûreté,
en raison du risque de réitération.
Une détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté fondée sur un risque de réitération exige que le prévenu ait
déjà commis des infractions du même genre que celles qu'il y a sérieusement lieu
de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp. 1210-1211). Le terme "infraction
du même genre" indique que les infractions précédentes doivent être des crimes
ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire, sans pour autant être
identique (Schmocker, op. cit., n. 18 ad. art. 221 CPP; ATF 137 IV 13 c. 3 et 4). Le maintien en détention
provisoire respectivement pour des motifs de sûreté se justifie si le pronostic est très
défavorable et si les infractions dont l'autorité redoute la réitération sont graves
(ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités,
JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c. 2.1). Pour établir son pronostic, le juge
doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents
judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre
et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention
du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
En l'occurrence, l'appréciation portée par les premiers juges sur ce point est pertinente et
doit être confirmée : le risque de réitération est concret au vu des antécédents
de H.________, du diagnostic psychiatrique résultant de l'expertise à laquelle a été
soumise le prévenu – laquelle a conclu à l'existence d'un risque de récidive élevé
pour des infractions concernant le droit des personnes, de la circulation routière, dans le cadre
de son activité professionnelle, ou encore de la protection de l'environnement (cf. P. 63, ch. 3.
2) – et des échecs des sursis précédemment accordés, de sorte que le maintien
en détention de H.________ se justifie.
Aucune mesure de substitution (art. 237 CPP) ne présente en l'état de garanties suffisantes
pour pallier le risque de réitération, étant au demeurant précisé que l'on doit
se montrer particulièrement exigeant lorsque, comme en l'espèce, la sécurité publique
est en jeu.
La détention provisoire étant justifiée par le risque de réitération, il n'est
pas nécessaire de trancher la question de l'existence du risque de fuite évoqué par le
procureur. En effet, les conditions fixées à l'art. 221 al. 1 let. a à c CPP sont des
conditions alternatives et, partant, la réalisation d'une seule cause suffit (TF 1B_249/2011 du
7 juin 2011 c. 2.4).
2.4
La détention provisoire doit encore être conforme au principe de la proportionnalité (art.
212 al. 3 CPP), dont le respect doit être examiné au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
En l’espèce, compte tenu des infractions faisant l'objet de l'instruction, les quelque quinze
mois de détention subis à ce jour par H.________ demeurent proportionnés à la peine
concrètement encourue en cas de condamnation. Quoi qu'il en soit, la détention provisoire infligée
au vu des faits admis (violences) ne sera vraisemblablement pas réduite au point d'atteindre une
quotité inférieure à la durée de la privation de liberté déjà subie
(ATF 139 IV 270). Il y a lieu de relever à cet égard que H.________ sera très prochainement
fixé sur l'issue de la procédure, dès lors que les débats d'appel sont d'ores et
déjà fixés au 19 février 2015.
3.
En définitive, le maintien en détention de H.________ pour des motifs de sûreté se
justifie et sa requête tendant à sa mise en liberté doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais de la présente décision à l'issue de la cause au fond.
Par
ces motifs,
le
président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 221 al. 1 let. c et 233 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête de mise en liberté formée par H.________.
II.
Dit que les frais de la présente décision suivent le sort de la cause.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Nicolas Marthe, avocat (pour H.________),
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :