vd_findinfo · Jug / 2023 / 365 · 2021-06-09 · fr

RÉVISION{DÉCISION} | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 1 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 365

TRIBUNAL
CANTONAL
435
PE18.000651-LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 13 septembre 2023
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
présidente
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
requérante
,
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par X.________ ensuite du jugement rendu le 26 avril 2022 par la Cour d’appel pénale dans
la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 juin
2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Tribunal
de police) a libéré B.________ des chefs d’accusation de contrainte (cas 1) et de violation
de domicile (cas 9) (I), l’a déclaré coupable d’abus de confiance (cas 10), de
menaces qualifiées (cas 8), de violation d’une obligation d’entretien (cas 2) et de
dénonciation calomnieuse (cas 4) (II), l’a condamné à une peine pécuniaire
ferme de 180 jours-amende à 50 fr. le jour-amende (III), a révoqué le sursis qui lui avait
été accordé le 14 décembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 50 jours-amende à
60 fr. le jour-amende (IV), a libéré X.________ des chefs d’accusation de voies de fait
(cas 3) et de violation de domicile (cas 6 et 7) (V), l’a déclarée coupable de dommages
à la propriété (cas 6 et 7), d’injure (cas 3), de violation de domicile (cas 3)
et de dénonciation calomnieuse (cas 5) (VI), l’a condamnée à une peine pécuniaire
de 120 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de
600 fr. convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (VII), a libéré J.________ des chefs d’accusation de voies de fait (acte
d’accusation complémentaire du 19 mai 2021) et d’injure (acte d’accusation complémentaire
du 19 mai 2021) (VIII), a condamné X.________ à verser à J.________ la somme de 1'000
fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 20 décembre 2017 à titre de réparation
morale (IX), a condamné B.________ à verser à J.________ la somme de 1'000 fr. plus intérêt
à 5% l’an dès le 20 décembre 2017 à titre de réparation morale (X), a
renvoyé [...] a faire valoir devant le juge civil son éventuel dommage contre B.________ (XI),
a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du CD enregistré
sous fiche n° 40'622 et de la clé USB enregistrée sous fiche n° 41'719 (XII)
et a statué sur les indemnités des défenseurs d’office de B.________ et de X.________,
les frais judiciaires et l’indemnité pour les dépenses obligatoires de la procédure
de J.________ (XIII à XIX).
Par
jugement du 26 avril 2022, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté les appels
formés par X.________ et B.________ contre le jugement précité (I), a confirmé celui-ci
(II), a alloué une indemnité de 1’814 fr. 15, TVA et débours inclus, à Me Alain
Vuithier pour la procédure d’appel (III), a alloué une indemnité de 1'908 fr. 85,
TVA et débours inclus, à Me Martin Ahlström pour la procédure d’appel (IV),
a alloué à J.________ une indemnité au sens de l’art. 433 CPP d’un montant
de 4'201 fr. 90, pour la procédure d’appel, à la charge de X.________ par deux tiers,
soit 2'801 fr. 25, et à la charge de B.________ par un tiers, soit 1'400 fr. 65 (V), a mis un tiers
des frais d’appel communs, par 1'406 fr. 65, plus l’entier de l’indemnité
du défenseur d’office fixée sous chiffre III, soit au total 3'220 fr. 80, à la charge
de B.________ et a mis deux tiers des frais d’appel communs, par 2’813 fr. 35, plus l’entier
de l’indemnité du défenseur d’office fixée sous chiffre IV, soit au total
4'722 fr. 20, à la charge de X.________ (VI),
et a dit que X.________ et B.________ ne seraient
tenus de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à leur
défenseur d’office que lorsque leur situation financière le permettrait (VII).
Par
arrêt du 30 juin 2023 (6B_1047/2022), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a rejeté le recours formé par X.________ contre le jugement de la Cour d’appel pénale
du 26 avril 2022 dans la mesure où il était recevable (1), a rejeté la demande d’assistance
judiciaire (2) et a dit que les frais, arrêtés à 1'200 fr., étaient mis à la
charge de la recourante (3).
B.
Par courriers des 12 août et 2 septembre 2023 adressés au Ministère public central du
Canton de Vaud et à la 1
re
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, X.________ a sollicité la révision
de la procédure PE18.000651. Elle a en outre produit une clé USB contenant une vidéo,
quatre photos ainsi que trois pièces. Ces courriers et leurs annexes ont été transmis
au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
En droit
:
1.
L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale,
une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante
en matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve
qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement
ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou
encore la condamnation de la personne acquittée. Selon l’art. 411 CPP, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel.
Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande (al. 1).
La demande de révision visée à l'art. 410 al. 1 let. a CPP n'est soumise à aucun
délai (al. 2).
La
procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen
des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule
et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1
et 3 CPP). L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite
(art. 412 al. 1 CPP).
L'art.
410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués
doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303).
Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où
il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux
lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus – ou
moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4).
En vertu de l'art. 412
al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci
est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes
motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et sommaire
porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande de révision.
L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en matière si les motifs de
révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143
IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou encore lorsque la demande de
révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020
du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2).
2.
2.1
Dans son jugement du 26 avril 2022, la Cour d’appel pénale a notamment retenu
que, le 10 décembre 2017, X.________ s’était
approchée de manière agressive de J.________ et était entrée de force dans la maison
de cette dernière, avant de la traiter de «
pute
»
à plusieurs reprises, de la griffer au niveau du décolleté, puis de jeter son téléphone
à terre. Par ailleurs, dans la nuit du 27 au 28 décembre 2017, X.________ s’était
rendue au domicile de J.________ et avait griffé, d’une manière indéterminée,
la voiture celle-ci au niveau des portes avant et arrière droites. Dans la nuit du 9 au 10 mars
2018, elle avait jeté des œufs sur la voiture de J.________, parquée devant la maison
de cette dernière.
2.2
En
l’espèce, la requérante produit une vidéo de 2 minutes et 57 secondes censée
prouver, selon elle, que la version des faits du 10 décembre 2017, décrite par J.________ et
retenue dans le jugement querellé, serait erronée. Or, il ne s’agit pas d’un moyen
de preuve sérieux. En effet, la date effective du tournage ne ressort pas de la pièce produite ;
il n'est donc pas certain qu’elle présente un quelconque lien avec les événements
du 10 décembre 2017. De plus, il ne s’agit que d’un extrait de la scène, celle-ci
ayant visiblement débuté avant que la caméra soit enclenchée et s’étant
terminée après qu’elle a été éteinte.
2.3
La requérante conteste également avoir endommagé le véhicule de J.________ et produit
à cet égard 4 photos qu’elle indique avoir reçues par messages WhatsApp de B.________,
qui aurait pris les clichés. Ces photos montreraient que ce dernier se serait tenu devant la maison
de sa femme à des jours et heures différentes. La requérante en conclut que B.________
«
avait tout loisir
de délabrer la maison et la voiture de sa femme
»,
alors qu’elle-même n’aurait pu le faire que difficilement. Cet argument est dénué
de toute pertinence et les photos produites n’établissent pas les faits allégués
par la requérante, puisqu’elles sont dépourvues de tout contexte.
Quant aux trois autres pièces produites – à savoir une entrée de rente de la Caisse
de compensation du canton du Valais, deux quittances relatives aux achats d’étuis pour téléphones
et un courrier du Dr [...] daté du 17 décembre 2021 – elles ne sont pas non plus
pertinentes. Les deux premières ont été produites à l’appui de la demande de
dispense d’avance de frais adressée par la requérante au Tribunal fédéral,
sans objet puisqu’il n’appartient pas à cette autorité de statuer sur sa requête
de révision. Le courrier du 17 décembre 2021 a été produit par la requérante
à l’appui de sa dénonciation des «
agissements
de Me Bessonnet tentant de produire de fausses preuves à
[son]
égard
».
De nature générale et ne se référant à aucun élément précis qui
aurait été retenu dans le jugement querellé, ce grief ne constitue pas non plus un moyen
de preuve sérieux.
Il résulte de ce
qui précède que la requérante ne présente aucun fait ou moyen de preuve nouveau et
sérieux propre à ébranler les faits ayant fondé sa condamnation du 26 avril 2022.
La demande de révision est par conséquent irrecevable (art. 412 al. 2 CPP).
3.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (art. 21 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à la charge de la requérante,
qui succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de X.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :