vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 464 · 2022-07-04 · fr

DÉLAI-CADRE, LIBÉRATION DES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE DE COTISATION, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 13 al. 1 LACI, 14 al. 3 LACI, 13 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 464

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
291/21 - 108/2022
ZQ21.051496
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2022
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mmes
Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Toth
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
13 al. 1 et 14 al. 3 LACI ; art. 13 al. 3 OACI.
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], ressortissante
britannique au bénéfice d’un permis d’établissement en Suisse, s’est
inscrite le 8 octobre 2021 en qualité de demandeuse d’emploi auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a sollicité l’octroi
d’indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après
: la Caisse ou l’intimée) dès cette date.
Dans sa demande d’indemnité de chômage, elle a indiqué avoir séjourné
durant quatre ans à Singapour, y avoir travaillé pour le compte d’[...] depuis le 2 juillet
2018 et avoir été licenciée le 2 décembre 2019 avec effet au 1
er
mars
2020. A l’appui de sa demande, elle a notamment produit son contrat de travail avec [...] signé
le 3 mai 2018, dont il ressort qu’elle a été engagée à compter du 2 juillet
2018, une lettre de résiliation des rapports de travail du 2 décembre 2019 certifiant
la fin du contrat de travail au 1
er
mars
2020, ainsi que ses fiches de salaire des mois de mars 2019 à mars 2020.
Par décision du 18 octobre 2021, la Caisse (agence de [...]) a refusé de donner suite
à la demande d’indemnisation de l’assurée, au motif que celle-ci ne justifiait
pas de l’exercice d’une activité salariée de douze mois au moins à l’étranger
durant le délai-cadre de cotisation. Elle a en effet constaté que, du 8 octobre 2019 au
7 octobre 2021, l’intéressée avait uniquement exercé une activité salariée
de quatre mois et vingt-cinq jours à Singapour.
L’assurée a formé opposition à l’encontre de cette décision le 3 novembre
2021. Elle a invoqué être arrivée en Suisse le 15 mai 2021 et ne pas avoir pu effectuer
sa demande d’indemnité de chômage immédiatement, ayant été dans l’attente
de l’obtention de son permis d’établissement, lequel avait été délivré
tardivement en raison de la pandémie de COVID-19. Elle a soutenu avoir passé plus de douze
mois à l’étranger et, si l’on prenait en compte son arrivée en Suisse le 15 mai
2021, avoir exercé une activité salariée supérieure à six mois durant les vingt-quatre
mois précédant cette date. Elle a en outre expliqué qu’elle avait travaillé
et cotisé en Suisse entre 2009 et 2016, qu’elle avait éprouvé des difficultés
dans ses recherches d’emploi à Singapour à cause de la pandémie et qu’elle
était à la recherche active d’un emploi depuis son retour en Suisse. L’assurée
a joint à son envoi diverses pièces.
Par décision sur opposition du 19 novembre 2021, la Caisse a rejeté l’opposition
et confirmé la décision litigieuse. Elle a retenu que, pendant le délai-cadre de cotisation,
à savoir du 8 octobre 2019 au 7 octobre 2021, l’assurée n’avait pas travaillé
en Suisse, de sorte qu’elle ne pouvait se prévaloir d’une période de cotisation
au sens de l’art. 13 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). La Caisse a en outre
considéré que l’assurée ne remplissait pas les conditions de libération relatives
à la période de cotisation visées à l’art. 14 al. 3 LACI, puisqu’elle
pouvait uniquement faire valoir environ cinq mois d’activité salariée à l’étranger
pendant son délai-cadre de cotisation et qu’elle n’avait, depuis son retour en Suisse,
pas cotisé à l’assurance-chômage durant au moins six mois.
B.
Par acte du 6 décembre 2021, H.________ a interjeté recours auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision sur opposition susmentionnée,
concluant implicitement à son annulation. En substance, elle fait valoir que la date de son retour
en Suisse à prendre en considération est le 15 mai 2021, et non le 8 octobre 2021,
expliquant ne pas avoir pu s’inscrire immédiatement au chômage à son retour puisqu’elle
était en attente de son permis d’établissement, lequel lui avait été délivré
tardivement en raison de la pandémie de COVID-19. Elle soutient également qu’elle pensait
trouver rapidement un emploi en Suisse, de sorte qu’elle n’imaginait pas s’inscrire
directement au chômage. Ainsi, selon la recourante, le délai-cadre de cotisation courait en
réalité du 15 mai 2019 au 14 mai 2021, et, durant cette période, elle avait
travaillé plus de onze mois, de sorte qu’elle avait largement dépassé les six mois
d’activités requis. S’agissant de la période de cotisation requise en Suisse, elle
invoque ne pas avoir pu cotiser, recherchant toujours activement un emploi. L’intéressée
indique en outre qu’elle est actuellement enceinte, la date présumée de son accouchement
étant en mars 2022, et que, sans emploi, elle n’aura pas droit à un congé maternité
payé, n’étant au surplus pas bénéficiaire de l’aide sociale. Elle explique
que cette situation est source d’un stress émotionnel important. Enfin, la recourante allègue
avoir cotisé en Suisse pendant sept ans avant son départ pour l’étranger, avoir
de forts liens historiques avec ce pays et être de bonne volonté, recherchant activement un
emploi depuis son retour en Suisse. Pour étayer ses dires, la recourante a en particulier produit
une attestation d’établissement de la Commune de [...] du 19 mai 2021, dont il ressort
qu’elle est arrivée dans cette commune le 15 mai 2021 depuis Singapour, une attestation
du Service de la population du 13 septembre 2021, qui certifie qu’une demande de renouvellement
de son titre de séjour avait été déposée et était en cours de traitement,
ainsi qu’un certificat établi le 2 décembre 2021 par son gynécologue, attestant
qu’elle était enceinte et que la date présumée de son accouchement était en
mars 2022.
Par réponse du 31 janvier 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours, renvoyant
intégralement aux considérants de la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités journalières de chômage,
plus particulièrement sur le point de savoir si cette dernière remplit les conditions relatives
à la période de cotisation ou peut en être libérée.
3.
a)
L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont dépend le droit à
l’indemnité de chômage. Pour avoir droit à cette indemnité, l’assuré
doit notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être
libéré (let. e). Celles-ci sont satisfaites par celui qui, dans les limites du délai-cadre
prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI).
b)
En vertu de l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes
d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 1). Le délai-cadre
d’indemnisation délimite la période durant laquelle l’assuré peut recevoir
des prestations, tandis que le délai-cadre de cotisation fixe le laps de temps durant lequel l’assuré
doit avoir accompli la période de cotisation minimale (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Bâle/Zurich 2014, n° 3 ad art. 9 LACI). Le délai-cadre applicable à
la période de l’indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions
dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI). Le délai-cadre
applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (art. 9
al. 3 LACI).
Selon la jurisprudence, le délai-cadre d’indemnisation ne commence à courir que le jour
où l’assuré s’annonce pour la première fois à l’office compétent
en vue d’être placé (TFA C 34/90 du 12 septembre 1990 consid. 4b
in
: DTA 1990 n° 13 p. 78). En effet, dans le but de permettre un contrôle du chômage et
de faciliter la prise en charge et le placement, l’inscription à l’office compétent
est une condition du droit à l’indemnité de chômage. L’inexécution de
cette obligation, prévue à l’art. 10 al. 3 LACI (cf. également art. 19 OACI), conduit
au refus du droit à l’indemnité tant que le chômeur n’est pas formellement
inscrit (TFA C 310/01 du 5 mars 2002 consid. 2b).
c)
Selon l’art. 14 al. 3 LACI, les ressortissants suisses de retour au pays après un séjour
de plus d’un an dans un pays non membre de la Communauté européenne ou de l’Association
européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la
période de cotisation durant une année, à condition qu’ils justifient de l’exercice
d’une activité salariée à l’étranger et qu’ils aient exercé
pendant au moins six mois une activité salariée soumise à cotisation en Suisse. Il en
va de même des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de
l’AELE dont l’autorisation d’établissement n’est pas échue. Le Conseil
fédéral détermine en outre à quelles conditions les étrangers non-ressortissants
d’un État membre de la Communauté européenne ou de l’AELE dont l’autorisation
d’établissement n’est pas échue sont libérés des conditions relatives
à la période de cotisation après un séjour à l’étranger de plus d’un
an.
Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence à l’art. 13 OACI. L’art.
13 al. 3 OACI prévoit que les étrangers titulaires d’un permis d’établissement
non-ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’AELE
de retour en Suisse après un séjour à l’étranger de plus d’un an, sont
libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année,
à condition qu’ils justifient de l’exercice d’une activité salariée
à l’étranger et qu’ils aient exercé un emploi soumis à cotisation durant
au moins six mois en Suisse. L’art. 13 al. 2 OACI, qui dispose que l’activité soumise
à cotisation exercée pendant six mois au moins, conformément à l’art. 14 al.
3, 1
ère
et 2
ème
phrase, LACI, doit avoir été accomplie durant le délai-cadre pour la période de cotisation,
s’applique par analogie (cf. art. 13 al. 3, 2
ème
phrase OACI).
Le Secrétariat d’État à l’économie a effectué une synthèse
dans son Bulletin LACI IC (indemnité de chômage), indiquant que les Suisses et les ressortissants
de l’UE/AELE titulaires d’un permis d’établissement de retour en Suisse après
un séjour de plus d'un an dans un État non-membre de l'UE ou de l’AELE (État tiers)
sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation si les conditions
cumulatives suivantes sont remplies : 1) l’inscription en vue de l’octroi des prestations
doit intervenir dans l'année qui suit leur retour en Suisse ; 2) durant le délai-cadre de cotisation,
l’exercice d’une activité salariée de douze mois au minimum dans l’État
tiers doit être établi ; 3) durant le délai-cadre de cotisation, une période de cotisation
de six mois au minimum en Suisse doit être établie. Ces conditions s’appliquent également
aux ressortissants d’États tiers titulaires d’un permis d’établissement de
retour en Suisse après un séjour dans un État membre de l’UE/AELE ou un État
tiers (Bulletin LACI IC, B199).
4.
En l’espèce, il est établi que la recourante, ressortissante d’un État tiers
et titulaire d’un permis d’établissement, a séjourné à l’étranger
depuis 2016 jusqu’au 15 mai 2021, date de son retour en Suisse, et y a travaillé pour
le compte de son dernier employeur du 2 juillet 2018 au 1
er
mars 2020. Elle s’est inscrite auprès de l’ORP le 8 octobre 2021 et a sollicité
l’octroi d’indemnités de chômage auprès de l’intimée dès cette
date.
a)
La recourante soutient que le délai-cadre de cotisation court du 15 mai 2019 au 14 mai
2021, puisque c’est la date de son retour en Suisse qui ferait foi. Ce raisonnement ne saurait
être suivi. En effet, la date déterminante pour fixer le délai-cadre d’indemnisation
correspond à la date d’inscription auprès de l’assurance-chômage, en l’espèce
le 8 octobre 2021 (cf. consid. 3b
supra
).
Partant, le délai-cadre de cotisation, qui débute deux ans plus tôt, court du 8 octobre
2019 au 7 octobre 2021.
Or pendant cette période, la recourante n’a pas travaillé en Suisse, de sorte qu’elle
ne peut manifestement pas se prévaloir d’une période de cotisation au sens de l’art.
13 al. 1 LACI. Du reste, à l’instar de ce qu’a retenu l’intimée dans la décision
sur opposition attaquée, elle ne remplit pas non plus les conditions pour en être libérée
au sens des art. 14 al. 3
in
fine
LACI et 13 al. 3 OACI. Durant ce délai-cadre,
elle n’a en effet pas cotisé en Suisse, alors que la loi exige au minimum six mois de cotisation,
et elle ne peut faire valoir qu’environ cinq mois d’activité lucrative à l’étranger,
soit d’octobre 2019 à mars 2020, au lieu des douze mois requis.
On précisera à toutes fins utiles que, même si la recourante s’était annoncée
à l’assurance-chômage dès son retour en Suisse et que le délai-cadre courait
du 15 mai 2019 au 14 mai 2021, le résultat ne lui serait pas plus favorable. En effet,
cette dernière n’a pas cotisé en Suisse durant cette période et pouvait alors uniquement
se prévaloir de onze mois d’activité lucrative à l’étranger.
b)
La recourante invoque en outre sa bonne volonté et la situation financière difficile dans laquelle
elle se trouve, en raison notamment de son accouchement en mars 2022 et du fait qu’elle ne perçoit
pas l’aide sociale. Elle fait également valoir ses liens avec la Suisse, ses difficultés
à retrouver un emploi à Singapour à cause de la pandémie de COVID-19, ainsi que les
nombreuses années de cotisation avant son départ de la Suisse.
Ces éléments ne sont toutefois pas pertinents en l’espèce. Bien que la Cour de céans
ait conscience des difficultés rencontrées par l’intéressée, elle ne dispose
d’aucune marge d’appréciation par rapport aux conditions posées par la loi pour
l’ouverture du droit aux prestations, qui ne sont pas remplies en l’espèce. La loi ne
permet en particulier pas la prise en considération de périodes de cotisation antérieures
au début du délai-cadre de cotisation, ni de déroger aux conditions relatives à la
période de cotisation en dehors des exceptions expressément prévues à l’art.
14 LACI.
c)
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a nié
à la recourante le droit à des indemnités de chômage, celle-ci ne remplissant pas
les conditions de l’ouverture du droit aux prestations.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans
mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 novembre 2021 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
H.________,
‑
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :