vd_findinfo · Jug / 2015 / 184 · 2015-05-18 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.05.2015 Jug / 2015 / 184

TRIBUNAL
CANTONAL
199
AM15.002723
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Battistolo et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
représenté par Me Madalina Diaconu, avocate de choix à Neuchâtel, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par Q.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 2 avril 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 2 avril 2015, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a condamné Q.________, pour conduite d’un véhicule automobile malgré le
refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, à 30 jours-amende, à
40 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 320 fr., peine convertible en huit
jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif de l’amende. Il a en outre
mis les frais de la procédure, par 400 fr., à la charge de Q.________.
B.
Par acte du 8 mai 2015, Q.________ a demandé
la révision de l'ordonnance pénale du 2 avril 2015, concluant, sous suite de frais et dépens,
à son annulation et, partant à son acquittement. Il a en outre requis l’octroi de l’effet
suspensif à sa demande de révision et a demandé à bénéficier de l’assistance
judiciaire. Il a produit un bordereau de pièces à l’appui de sa demande de révision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Q.________, né le 20 février 1996, est citoyen roumain au bénéfice d’un permis
annuel B en Suisse.
Dès le 1
er
juin 214, il a été employé en qualité de déménageur et chauffeur par la
société [...], à [...].
2.
Le 14 avril 2014, Q.________ a été arrêté sur l’autoroute A1 en direction de
Lausanne, alors qu’il remorquait une fourgonnette. Dans leur rapport de dénonciation, les
gendarmes du canton de Fribourg ont relevé que la charge du timon de la remorque dépassait
le poids autorisé.
Pour ces faits, le Préfet du district de la Broye a condamné Q.________ – par ordonnance
pénale du 12 juin 2014 – à une amende de
1'193
fr., la peine de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 10 jours
de peine privative de liberté.
Le 2 juillet 2014, le Service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) a rendu
une décision administrative de retrait du permis de conduire de Q.________ durant un mois, à
exécuter au plus tard du 29 décembre 2014 au 28 janvier 2015.
3.
Le 4 janvier 2015, alors qu’il roulait à bord de son véhicule privé sur l’autoroute
A1 en direction de Lausanne, Q.________ a été arrêté par la gendarmerie vaudoise
pour un contrôle. Les gendarmes ont alors constaté qu’il conduisait nonobstant la mesure
de retrait de permis prononcée à son encontre par le SAN le 2 juillet 2014. Q.________ a alors
expliqué qu’il s’agissait d’une erreur administrative (P. 4 ; PV aud. 1).
Par décision du 17 mars 2015, le SAN a retiré le permis de conduire à Q.________ durant
douze mois, du 4 janvier 2015 au 3 janvier 2016.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en
force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère du condamné.
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon laquelle les faits
ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057
ss, spéc. 1303; TF 6B_310/2011 c. 1.2 et les références citées). Les faits ou moyens
de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est
prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations
de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend
possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 c. 5.1.2 pp. 66 s; ATF
130 IV 72 c. 1; TF 6B_310/2011 c. 1.2).
1.2
Pour être valides en la forme, les demandes
de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction
d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande
(art. 411 al. 1 CPP; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 3
e
éd., Schulthess § 2011, n. 2092, p. 679; Heer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung Jungenstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP. L’art. 412 al. 2 CPP prescrit que la juridiction
d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable
ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon
cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle; il est toutefois
également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les
motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés
(TF 6B_293/2013 du 19 juillet 2013 c. 3.3; TF 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 c. 1.1 et
les références citées).
1.3
Une demande de révision contre une ordonnance
de condamnation doit être qualifiée d’abusive si elle repose sur des faits que le condamné
connaissait initialement, qu’il n’avait aucune raison légitime de taire et qu’il
aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en oeuvre par une simple opposition.
En revanche, une révision peut entrer en considération à l’égard d’une
ordonnance de condamnation pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne
connaissait pas au moment du prononcé de l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir
ou n’avait pas de raison de se prévaloir à celle époque (ATF 130 IV 72 c. 2.2).
Cette jurisprudence s’applique aussi à une procédure de révision régie par
le CPP (TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011).
2.
En l'espèce, le requérant n’a
pas contesté l’ordonnance pénale rendue le 2 avril 2015, de sorte que celle-ci est devenue
exécutoire le 4 mai 2015. Il fait valoir qu’il n’aurait pas été informé
de la décision de retrait du permis de conduire rendue par le SAN à son encontre, le 2 juillet
2014. Il explique que cette décision avait été notifiée à l’assurance
protection juridique [...], en sa qualité de mandataire de son employeur, et que celui-ci ne l’en
avait pas informé.
Il ressort toutefois des pièces du dossier que lorsqu’il a été arrêté
par les gendarmes le 4 janvier 2015, le requérant a immédiatement invoqué une erreur administrative
(PV aud. 1). Les gendarmes ont alors procédé à des contrôles auprès du SAN et
ont avisé le requérant, par téléphone, qu’il était bien sous le coup d’une
interdiction de conduire, ce à quoi il a réagi en déclarant n’avoir jamais reçu
de courrier à ce sujet (P. 4, p. 3). Par conséquent, l’élément que le requérant
fait valoir à l’appui de sa demande de révision, à savoir qu’il n’avait
pas été informé de la mesure de retrait de permis dont il faisait l’objet par ordonnance
du 12 avril 2014, n’était pas nouveau, ni pour lui ni pour le Procureur, au moment où
ce dernier a prononcé l’ordonnance litigieuse, le 2 avril 2015. Dès lors que le fait
invoqué n’est pas nouveau, la preuve proposée par le requérant ne l’est pas
davantage et aurait pu résulter aussi bien de la consultation du dossier du SAN que du témoignage
de son employeur. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la
demande de révision présentée par Q.________.
3.
Compte tenu de ce qui précède, la demande d’effet suspensif est sans objet (art. 413
al. 3 CPP). Il n’y a en outre pas lieu de désigner un défenseur d’office, les conditions
d’une telle désignation n’étant de toute manière pas réalisées dans
le cas d’espèce (art. 132 al. 2 et 3 CPP).
4.
En définitive, la demande de révision présentée par Q.________ est irrecevable.
La présente décision sera rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Madalina Diaconu, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :