vd_findinfo · Décision / 2018 / 295 · 2018-04-16 · fr

REJET DE LA DEMANDE, INTÉRÊT ACTUEL, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, ASSIGNATION À RÉSIDENCE, ILLICÉITÉ | 5 par. 1 CEDH, 74 LEtr, 80 al. 2 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.04.2018 Décision / 2018 / 295

TRIBUNAL
CANTONAL
279
DA18.005707-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 avril 2018
_________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
5 § 1 CEDH ; 74 al. 1, 80 al. 2 LETr
Statuant sur le recours interjeté le 3 avril 2018 par
A.________
contre l’ordonnance rendue le 23 mars 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA18.005707-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A.________, né en 1984, ressortissant du [...], a déposé une demande d’asile en
Suisse le 4 juin 2012.
b)
Par décision du 9 juillet 2012, l’Office fédéral des migrations (ci-après :
ODM) a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile d’A.________ et
a prononcé son transfert en Italie. Le 10 mai 2013, l’ODM a révoqué cette décision
et a ouvert une procédure d’asile en Suisse au nom d’A.________, le délai pour
effectuer son transfert en Italie étant expiré.
Par décision du 25 mars 2014, l’ODM a refusé l’asile à A.________ et lui a
imparti un délai au 20 mai 2014 pour quitter la Suisse, faute de quoi il s’exposerait à
une détention administrative en vue de l’exécution de son renvoi sous la contrainte.
Le 22 août 2014, l’ODM a imparti à A.________ un nouveau délai au 18 septembre 2014
pour quitter le territoire suisse.
Le 11 mai 2015, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable la demande
de révision formée par A.________.
Par décision du 29 décembre 2016, confirmée par arrêt du 19 juillet 2017 du Tribunal
administratif fédéral, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
SEM) a rejeté la demande de reconsidération déposée par A.________.
c)
Le 18 décembre 2017, A.________ a refusé de signer le plan du vol prévu le 10 janvier
2018 lorsqu’il lui a été remis.
Par ordonnance du 13 février 2018, le SPOP a assigné A.________ à résidence au foyer
EVAM, à Lausanne, entre 22 heures et 7 heures, à compter du 13 février 2018 (P. 6/2/13).
Lors d’un contrôle effectué le 20 mars 2018 à 1 heure du matin, la Poli­ce
de Lausanne a constaté qu’A.________ n’était pas présent dans les locaux du
foyer de l’EVAM (P. 3/2).
B.
a)
Par ordre de détention administrative
du 22 mars 2018, le SPOP a ordonné la mise en détention d’A.________ pour une durée
de trois mois, sur la base des art. 75 al. 1 let. b et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr (Loi fédé­rale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), au motif qu'il existait de nombreux
indices concrets qui faisaient craindre que l'intéressé, par son comportement notamment, tente
de se soustraire à son refoulement (P. 6/2/16).
b)
Saisi le même jour par le SPOP, le Président du Tribunal des mesu­res de contrainte a,
par décision du 22 mars 2018, désigné Me Patrick Michod en qualité de conseil d’office
d’A.________ dans le cadre des mesures de contrainte exercées contre lui (P. 6/2/2).
Le Tribunal des mesures de contrainte a procédé à l’audition d’A.________
le 23 mars 2018. L’intéressé a notamment expliqué qu’il ne voulait pas retourner
au [...], qu’il était d’accord de quitter la Suisse pour aller en France ou en Italie,
qu’il avait toujours respecté l’assignation à résidence prononcée par
le SPOP et qu’il n’avait pas pris le vol du 10 janvier 2018 pour le [...] car sa vie était
en danger dans son pays d’origine.
c)
Par décision du 20 mars 2018, le SEM a  rejeté la nouvelle demande de reconsidération
déposée par A.________ et a dit que sa décision du 25 mars 2014, entrée en force,
était exécutoire.
d)
Par ordonnance du 23 mars 2018, le Tribunal des mesures de con­train­te a confirmé que
l’ordre de détention notifié le 22 mars 2018 par le SPOP à A.________, alors détenu
dans les locaux de l’Etablissement de FAVRA, était conforme aux principes de la légalité
et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à
la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 3 avril 2018, A.________, par son conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annu­lation et à sa libération immédiate et, subsidiairement,
à ce qu’il soit constaté que la détention administrative prononcée à son
encontre est illicite.
Invité à se déterminer, le SPOP a, par courrier du 12 avril 2018, informé la Cour
de céans qu’A.________ avait quitté la Suisse le 10 avril 2018 à destination du
[...].
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
à l’art. 80 al. 2 LEtr
(art.
16a al. 1 LVLEtr [Loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit de la Chambre des recours
pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
RSV 173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte
de recours doit être signé et sommaire­ment motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr) et la procédure
est régie par l’art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD
(Loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36).
1.2
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance ;
elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée (cf. CREC 29 juin 2017/232 consid. 1.3 ; CREC 25 septembre
2015/346). Elle statue à bref délai
(art.
31 al. 4 LVLEtr).
1.3
Le présent recours a été déposé en temps utile.
A.________ ayant quitté la Suisse le 10 avril 2018, la Cour de céans devrait en principe constater
que son recours est devenu sans objet, faute d’un intérêt digne de protection à
recourir. Il convient toutefois à ce stade d’examiner la question de savoir si, comme A.________
le prétend, il dispose d’un intérêt actuel à ce qu’il soit statué
sur la licéité de sa déten­tion sous l’angle restreint des
art.
5 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 74 LEtr  invoqués.
2.
2.1
Le recourant invoque l’art. 5 § 1 CEDH,
soutenant que l’assignation à résidence ordonnée à son encontre par le SPOP
le 13 février 2018 (P. 6/2/13) serait contraire à cet article. Il fait valoir que la mesure
ordonnée par le SPOP ne serait pas une assignation à résidence au sens de l’art.
74 LEtr, mais une assignation à domicile prononcée en violation du principe de la légalité
car cette mesure ne serait pas prévue par la LEtr. Il prétend qu’il s’agirait d’une
privation de liberté au sens de l’art. 5 CEDH et que cette mesure aurait ainsi dû faire
l’objet d’un contrôle par le Tribunal des mesures de contrainte.
2.2
2.2.1
En principe, si l’intérêt juridique au recours disparaît entre le dépôt
du recours et le moment où l’arrêt est rendu, le litige est déclaré sans objet
et la cause est rayée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1). Le Tribunal fédéral fait
cependant abstrac­tion de l’exigence d’un intérêt actuel lorsque la contestation
peut se repro­duire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature
ne permet pas de la trancher avant qu’elle ne perde son actualité et que, en raison de sa
portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution
de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1). Le Tribunal fédéral entre aussi en
matière, en dépit de la disparition d’un intérêt actuel, sur le recours d’une
person­ne s’estimant lésée dans ses droits reconnus par la CEDH, si le recourant
formule son grief de manière défendable (ATF 139 I 206 consid. 1.2.1 en matière de déten­tion
administrative ; ATF 137 I 296 consid. 4.3.4 ; TF 2C_830/2015 du 1
er
avril 2016 consid. 1.2).
2.2.2
Selon l’art. 5 § 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ;
nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus aux lettres a à
f dudit article et selon les voies légales, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière
d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours
(let.
f). L’art. 74 al. 1 LEtr régit l’assignation à un lieu de résidence d’un
étranger lors­qu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance
lui a été notifiée ; le but de cette disposition consiste dans le contrôle de
la localisation de l’étranger tenu au départ, ainsi que de sa disponibilité pour
la préparation et l’exécution du départ (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., 2015, n. 5 ad art. 74 LEtr).
Dans l’arrêt dont se prévaut le recourant (TF 2C_830/2015 du 1
er
avril 2016 consid. 3.2), le Tribunal fédéral, distinguant entre restriction à la liberté
au sens de l’art. 5 § 1 CEDH et restriction à la liberté de circuler qui n’entre
pas dans le champ de cette disposition, a posé comme principe que l’assi­gnation à
résidence ordonnée sur la base de l’art. 74 al. 1 LEtr ne constituait pas en tant que
telle une mesure de privation de liberté au sens de l’art. 5 § 1 CEDH (ibidem consid.
3.2.2). Cependant, le Tribunal fédéral admet que lorsque les conditions d’une telle mesure
sont tellement strictes qu’elle a pour la personne concernée les mêmes effets qu’une
privation de liberté, elle y est assimilée et tombe sous le coup de l’art. 5 § 1
CEDH.
2.3
En l’occurrence, le recourant soutient en vain qu’il ferait l’objet d’une mesure
assimilable à une privation de liberté car constituant en réalité une assigna­tion
à domicile. En effet, l’ordonnance du 13 février 2018 lui imposait de rester au foyer
EVAM entre 22 heures et 7 heures à compter de cette date. C’est dire que le recourant était
libre de ses mouvements de 7 heures du matin à 22 heures du soir et que, durant la nuit, il était
libre de circuler dans le centre EVAM. Il jouissait donc d’une liberté de mouvement qui n’était
de loin pas semblable à celle d’une personne soumise à une privation de liberté.
Dans le cas cité par le recourant, examiné par le Tribunal fédéral, l’intéressé
était – en plus – soumis à une interdiction de quitter la commune de [...], qui
mesure près de 5 km
2
;
dans ce cas, le Tribunal fédéral a estimé qu’il n’y avait pas privation de
liberté au sens de l’art. 5 CEDH.
A
fortiori
en va-t-il de même dans le présent
cas où le recourant pouvait, durant la journée, se déplacer librement sur tout le territoire
de la commune de Lausanne et bien au-delà.
Il faut ainsi constater que le grief invoqué par le recourant, qui s’estime lésé
dans ses droits reconnus par l’art. 5 CEDH, a été formulé de manière défendable,
de sorte que le recours d’A.________ est recevable sous cet angle, ce nonobstant le fait qu’il
ne soit plus en détention et qu’il ait quitté la Suisse le 10 avril 2018, soit postérieurement
au dépôt du présent recours. En revanche, ce grief est infondé, pour les motifs exposés
ci-dessus, l’assignation à résidence ordonnée le 13 avril 2018 par le SPOP étant
licite.
Pour le surplus, conformément au considérant ci-dessus (cf. consid. 2.2.1), le recourant n’a
plus d’intérêt actuel à contester la constatation par le Tribunal des mesures de
contrainte de la conformité aux principes de la légalité et de l’adéquation
de l’ordre de détention notifié le 22 mars 2018. Dans cette mesure, son recours est irrecevable.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable et l'ordonnance entreprise confirmée.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office
reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de
conseil d’office du recourant, Me Patrick Michod a donc droit à une indemnité pour la
procédure de recours, qui sera fixée à 540 fr., plus la TVA, par
41
fr. 60, ce qui porte le montant alloué à 581 fr. 60, à la charge de l’Etat.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP 14 novembre 2017/775
consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 23 mars 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Patrick Michod, conseil d’office d’A.________, est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent
huitante et un francs et soixante centimes), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patrick Michod, avocat (pour A.________),
-
Service de la population, Secteur départs et mesures,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :