vd_findinfo · Décision / 2012 / 477 · 2012-03-08 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.04.2012 Décision / 2012 / 477

TRIBUNAL
CANTONAL
344
PE10.025022-PVU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
310 ss, 393 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte déposée le 13 octobre 2010 par
Q.________
contre
B.________
pour escroquerie,
vu l'ordonnance du 8 mars 2012, par laquelle le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé
d'entrer en matière et a laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (dossier
n° PE10.025022-PVU
),
vu le recours interjeté le 31 mars 2012 par Q.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu que le 13 octobre 2010, Q.________ a déposé plainte contre B.________,
qu'entendue le 16 novembre 2010 par le procureur, elle a expliqué qu'elle était tenancière
du kiosque sis à la rue [...], à [...],
que B.________ serait son fournisseur et qu'il lui livrerait toutes sortes de choses qu'elle aurait le
droit de revendre dans son kiosque,
qu'il lui aurait notamment vendu des billets de la Loterie suisse romande pour une valeur d'environ 11'000
fr., en lui assurant qu'elle pouvait les revendre dans son kiosque,
que Q.________ aurait ensuite appris par le représentant de la Loterie suisse romande que, faute
de concession, elle n'avait pas le droit de vendre des billets de loterie dans son kiosque,
que le 8 mars 2012, le procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière,
qu'il a en effet estimé que Q.________ aurait dû s'assurer qu'elle pouvait revendre lesdits
billets avant de les acheter,
que par conséquent, le comportement de B.________ n'était pas constitutif d'une infraction
pénale,
que Q.________ conteste cette décision;
attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis,
qu’il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que l’un des éléments
constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réuni (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art.
310 CPP, p. 1411),
que des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière (Cornu, op.
cit., n. 9 ad art. 310 CPP, p. 1411),
qu’il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation
en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont
dispose le Ministère public,
qu’il faut que l’insuffisance de charges soit manifeste,
que de plus, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait
en mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne
visée,
que ce n’est que si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des éléments
utiles que le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière,
qu’en cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve des faits
en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP,
p. 1411);
attendu que l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP suppose en particulier que l'auteur ait usé de
tromperie et que celle-ci ait été astucieuse (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 122 II 422 c. 3a;
ATF 122 IV 246 c. 3a et les arrêts cités),
que l'astuce au sens de cette disposition est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ibid.),
que l'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (ATF
128 IV 18 c. 3a; ATF 126 IV 165 c. 2a),
qu'en l'espèce, les éléments constitutifs de l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP
ne sont pas réalisés,
que certes, les agissements de B.________ paraissent à première vue malhonnêtes,
que le préjudice financier de la recourante apparaît avéré,
que toutefois, dans le cas particulier, le fait pour B.________ d'avoir dit à la recourante qu'elle
pouvait vendre tous les billets acquis auprès de lui ne constitue pas une astuce au sens de la disposition
précitée,
qu'en effet, la recourante aurait dû elle-même s'assurer qu'elle pouvait revendre les billets
avant de les acheter,
qu'elle n'a cependant pris aucune des précautions que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle,
que par conséquent, l'astuce n'est pas réalisée,
que le litige est d'ordre purement civil et doit donc être porté devant le juge civil compétent,
le cas échéant avec le concours d'un avocat,
que la voie de la plainte pénale n'est pas adéquate,
qu'au vu de ce qui précède, l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le procureur
est bien fondée;
attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée,
que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Q.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :