vd_findinfo · Jug / 2018 / 381 · 2018-03-27 · fr

FIXATION DE LA PEINE, DIMINUTION EFFECTIVE DE L'ACTIF, CONSTATATION DES FAITS, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 318 al. 1 CC, 164 CP, 47 CP, 10 CPP (CH), 407 al. 1 let. a CPP (CH), 433 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.08.2018 Jug / 2018 / 381

TRIBUNAL
CANTONAL
262
PE15.015417-PCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
21 août 2018
__________________
Composition
:               Mme
bendani
,
présidente
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
partie plaignante, représentée par Me Pierre Bydzovsky, conseil de choix à Genève,
appelante et intimée,
et
A.X.________
,
prévenu, représenté par Me Corinne Arpin, défenseur d’office à Genève,
intimé et appelant par voie de jonction,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 mars 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
A.X.________ des chefs de prévention d’escroquerie au préjudice des proches ou des familiers
et de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (I), rejeté la
conclusion de A.X.________ tendant à l’allocation d’une indemnité fondée sur
l’art. 429 al. 1 let. c CPP (II), rejeté les conclusions civiles et en allocation d’une
indemnité basée sur l’art. 433 al. 1 CPP de G.________ (III) et laissé les frais
de procédure, par 11'189 fr. 55, incluant l’indemnité allouée au défenseur
d’office de A.X.________, par 5'416 fr. 55, débours et TVA compris, à la charge de l’Etat
(IV et V).
B.
Par annonce du 29 mars 2018 et déclaration
du 26 avril suivant, G.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à ce que A.X.________
soit condamné pour diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers,
qu’aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne lui soit allouée et à ce
qu’il soit condamné à lui verser la somme de 64'875 fr. plus intérêts au jour
de l’entrée en force du jugement au titre de réparation civile.
Le 3 mai 2018, A.X.________ a formé un appel joint, en concluant à l’octroi en sa faveur
d’une indemnité de 10'000 fr. en application de l’art. 429 al. 1
let.
c CPP.
Le 15 mai 2018, G.________ a conclu au rejet de l’appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
A.X.________,
originaire de Versoix, est né le [...] 1969 à Abidjan en Côte d’Ivoire. Il est divorcé
de G.________, avec laquelle il a eu un fils, [...], né le [...] 2000. Il est gestionnaire de biens
immobiliers en Espagne et réalise à ce titre un revenu mensuel moyen de 3'000 euros. Il perçoit
en sus 1'400 à 1'800 euros tous les trois mois à titre de loyer pour un appartement dont l’hoirie
à laquelle il appartient est copropriétaire à [...]. Ses charges mensuelles se composent
notamment du loyer de l’appartement qu’il occupe à Madrid, par 769 euros, ainsi que
de la contribution d’entretien de 1'000 fr. et des frais extraordinaires qu’il verse pour
sa fille de 8 ans, née d’une autre relation. Il paie environ 3'600 fr. d’impôts
en Espagne et un montant indéterminé d’impôts en France en relation avec des immeubles.
Pour le reste, il n’a pas de fortune personnelle et a des dettes pour plusieurs centaines de milliers
de francs correspondant essentiellement à des poursuites à son nom.
Le 13 novembre 2015, A.X.________ a été condamné par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte à 360 jours-amende à 30 fr. pour détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice et violation d’une obligation d’entretien.
b)
Selon
un extrait des registres établi le 27 juin 2016 par l’Office des poursuites du district de
Nyon, A.X.________ fait l’objet de poursuites pour un montant total de 591'880 fr. 57 et des actes
de défaut de biens ont été délivrés à son encontre pour un montant total
de 347'158 fr. 37. G.________ est notamment sa créancière en raison du non-paiement d’une
contribution d’entretien de 800 fr. par mois que le prévenu doit en faveur de leur fils [...],
en vertu d’un jugement de divorce genevois du 15 janvier 2004. A cet égard, le prévenu
a été condamné le 9 novembre 2006 par le Tribunal de police de Genève à une
peine privative de liberté d’un mois avec sursis, pour violation d’une obligation d’entretien,
et le 13 novembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte à une
peine pécuniaire de 360 jours-amende à 30 fr., pour détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice et violation d’une obligation d’entretien. Dans le cadre de cette
dernière condamnation, il avait notamment endommagé un véhicule dont son ex-épouse
avait requis le séquestre, afin d’empêcher la réalisation de ce bien.
Au décès de sa mère, B.X.________, survenu le 5 novembre 2011, A.X.________ est devenu
propriétaire en commun avec ses huit frères et sœurs, ainsi qu’avec ses deux nièces,
d’une part indivise d’une moitié de la parcelle n
o
W.________ de la commune de [...], l’autre moitié étant restée la propriété
de son père, C.X.________.
Par acte notarié du 2 juillet 2014, intitulé « transfert successoral et cession en
lieu de partage », A.X.________ a cédé à C.X.________ sa part de propriété
commune indivise sur la parcelle précitée. Les autres descendants directs de B.X.________ en
ont fait de même. La part de propriété commune indivise ainsi cédée a été
estimée fiscalement à 355'000 fr., alors que la valeur vénale du bien immobilier s’élevait,
le 2 juillet 2014, à plus de 1'900'000 francs. A.X.________, qui avait signé une procuration
en vue de ce transfert le 26 août 2013, a ainsi cédé sa part à une valeur de 29'583
fr. 33, alors qu’il aurait pu prétendre obtenir un montant de 158'333 fr. 33. Il a en outre
agi avec conscience et volonté de léser ses créanciers, en particulier son ex-épouse.
Le 29 février 2016, G.________ a déposé plainte et s’est portée demanderesse
au pénal et au civil en raison de ces faits.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de G.________ est recevable.
Il en va de même de l’appel joint.
2.
A l’audience d’appel, A.X.________
a conclu à ce que l’appel soit considéré comme retiré en application de l’art.
407 CPP, dans la mesure où il considérait que la partie plaignante n’était pas valablement
représentée. Il a en substance plaidé que [...] était désormais majeur et que
sa mère n’avait plus la qualité pour le représenter en relation avec la contribution
d’entretien que lui devait son père.
2.1
En vertu de l'art. 318 al. 1 CC (Code civil suisse
du 20 décembre 1907; RS 210), le détenteur de l'autorité parentale a qualité pour
exercer en son nom les droits de l'enfant mineur et pour les faire valoir en justice ou dans une poursuite
en agissant personnellement comme partie. Ce principe vaut pour toutes les questions de nature pécuniaire
et, par conséquent aussi, d'une manière générale, pour celles relatives à des
contributions d'entretien. La légitimation active ou passive doit ainsi être reconnue aussi
bien au détenteur de l'autorité parentale qu'à l'enfant mineur (ATF 136 III 365 consid.
2.2 et les références citées).
2.2
En l’espèce, G.________ a déposé
plainte contre A.X.________ pour diminution de l’actif au préjudice des créanciers en
raison de contributions d’entretien impayées en faveur de leur enfant commun, mineur à
l’époque. Ce faisant, elle s’est portée partie plaignante et demanderesse au civil
en agissant personnellement comme partie au sens de la jurisprudence précitée – applicable
par analogie en droit pénal –, et non comme simple représentant légal de l’enfant
mineur. Il s’ensuit que G.________ était légitimée à agir en son propre nom
dans le cadre de la présente cause, qui porte de surcroît sur des contributions d’entretien
dues antérieurement à la majorité de l’enfant. Cela étant, on ne voit pas pourquoi
elle aurait perdu cette qualité au stade de l’appel, alors que l’enfant [...] vient
d’accéder à la majorité, la procédure ayant été régulièrement
initiée par un représentant légal légitimé à le faire en son nom.
Au contraire, l’enfant, qui n’a pas agi devant les autorités pénales en son nom,
n’a pas la qualité de partie à la procédure et on ne saurait dès lors considérer
qu’il aurait fait défaut aux débats d’appel sans s’y faire représenter
au sens de l’art. 407 CPP. Il s’ensuit que les conclusions nouvelles déposées en
son nom à l’audience sont irrecevables.
3.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la
répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel
se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 consid. 3.1).
4.
4.1
L’appelante reproche à l’autorité
intimée d’avoir constaté les faits de façon inexacte et d’avoir ainsi libéré
à tort A.X.________ de l’infraction de diminution de l’actif au préjudice des créanciers.
4.1.1
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Comme
règle d'appréciation des preuves, le principe de la présomption d'innocence est violé
si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 66_831/2009
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car
de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s'agir de doutes importants irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective
(ATF 127 I 38 consid. 2a).
4.1.2
L'art. 164 ch. 1 CP (Code
pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0) sanctionne la diminution effective par le débiteur
de son actif au préjudice des créanciers. Cette disposition envisage trois hypothèses:
premièrement la détérioration, la destruction, la dépréciation ou la mise hors
d'usage de valeurs patrimoniales (al. 2), deuxièmement leur cession à titre gratuit ou contre
une prestation de valeur manifestement inférieure (al. 3) et troisièmement le refus sans raison
valable de droits qui reviennent au débiteur ou la renonciation gratuite à de tels droits (al.
4). L'art. 164 ch. 1 CP n'est applicable que si le débiteur a été déclaré en
faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui.
La loi ne punit la diminution effective de l'actif que si les valeurs patrimoniales en question sont
soumises à l'exécution forcée. En effet, le comportement punissable s'érige contre
la mainmise des créanciers sur le substrat de l'exécution. La liberté contractuelle du
débiteur n'est restreinte que dans la mesure où il n'est pas autorisé à faire des
contrats qui diminuent le substrat de l'exécution au détriment des créanciers (ATF 131
IV 49, JdT 2007 IV 8 consid. 1.2 et les références citées). L'art. 164 CP, à l'instar
de l'art. 163 CP, constitue une infraction de mise en danger concrète. Il n'est donc pas nécessaire
qu'un dommage concret survienne. Seul le comportement adopté par l'auteur doit être propre
à causer un dommage (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 1 et 6 ad art. 163 CP).
L'infraction visée par l'art. 164 ch. 1 CP est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant.
Outre l'intention générale, cette disposition exige que l'auteur ait l'intention de causer
un dommage à son ou ses créanciers
(TF
6B_617/2010 du 24 novembre 2010 consid. 2.1). L'intention ne doit en revanche pas porter sur la déclaration
de faillite, puisqu'il s'agit d'une condition objective de punissabilité et non d'un élément
constitutif (Corboz, op. cit., n. 23 ad art. 164 CP).
4.2
4.2.1
Au décès de
sa mère, B.X.________, l'intimé est devenu propriétaire, en commun avec ses huit frères
et sœurs, ainsi qu'avec ses deux nièces, d'une part indivise d'une demie de la parcelle n°
W.________ de la Commune de [...]. Par acte notarié du 2 juillet 2014, intitulé « transfert
successoral et cession en lieu de partage », A.X.________, tout comme les autres descendants
héritiers de sa mère, a cédé à son père sa part de propriété
commune indivise sur la parcelle précitée. La part de propriété commune indivise
a été estimée fiscalement à un montant de 355'000 fr., alors que la valeur vénale
de ce bien immobilier s'élevait, en date du
2
juillet 2014, à un montant de l'ordre de 1'900'000 francs. En se basant sur les courriers du notaire
M.________, le premier juge a considéré que l'acte notarié n'entrait pas dans le champ
d'application de l'art. 164 ch. 1 al. 3 CP, que la situation résultait d'un oubli dans le cadre
de la liquidation de la succession de B.X.________, qu'il était prévu de longue date qu'elle
soit rectifiée, ce qui avait finalement été fait, notamment sur demande de la banque,
et qu'il ne s'agissait pas d'une initiative individuelle de A.X.________, mais d'une démarche commune
à tous les frères et sœurs, dans l'intérêt de leur père.
Cela étant, on ne saurait se fonder sur les seules déclarations du notaire pour admettre qu'il
ne s'agirait que d'un oubli dans le cadre d'un partage successoral et non pas d'une donation. En réalité,
Me M.________ n'a jamais connu la composition de la succession de B.X.________ et ne savait donc pas
si l'acte en question constituait une liquidation totale ou partielle de la succession en question, ce
qu'il a d'ailleurs admis dans un courrier qu'il a adressé à la chambre des notaires en date
du 15 juin 2017 (P. 63). Par ailleurs, le 16 février 2016, A.X.________ a été entendu
par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte, à deux reprises. Lors de
sa première audition, il a notamment déclaré qu'il y avait deux appartements à [...],
un qui appartenait à son frère et l’autre qui lui appartenait et dont il avait fait donation
à son père après le décès de sa mère, auprès du notaire M.________
à [...] (dossier B, P. 2, l. 72 ss). Il a également exposé que ce qui revenait aux enfants
au décès de sa mère avait été légué en donation à son père
et qu’il n’avait jamais été propriétaire mais héritier (
ibidem
,
l. 136 s.). Lors de sa seconde audition, il a encore déclaré ce qui suit : « Au moment
du décès de ma mère, j'ai été totalement mis de côté. Il y a avait
une omerta. Je n'ai même pas participé aux préparatifs de l'enterrement de ma mère.
J'ai signé une donation et c'est tout. (…) On n'arrête pas de me demander des sous sur
un héritage que je n'ai pas obtenu » (PV aud. 1,
l.
99 s.). Au regard de ces éléments, la part du bien immobilier cédée à C.X.________
est manifestement le seul élément dont l'intimé a hérité.
En définitive, force est de constater que A.X.________ est devenu propriétaire en main commune
avec ses cohéritiers de la moitié de la parcelle
n
o
W.________ de la commune de [...] par l’effet de la dévolution successorale (art. 560 CC [Code
civil du 10 décembre 1907; RS 210]) de sa mère et qu’en transférant la propriété
de sa part sur ce bien-fonds à son père, sans contrepartie équivalente, il a procédé
à une cession entrant dans le champ d’application de l’art. 164 ch. 1
al.
3 CP.
4.2.2
A juste titre, il n’est pas contesté
que A.X.________ était le débiteur de G.________. En effet, le premier juge a constaté
qu’il devait payer à cette dernière des contributions d’entretien en faveur de
leur enfant commun dont il ne s’était jamais acquitté et que l’Office des poursuites
du district de Nyon avait délivré à l’encontre du prévenu des actes de défaut
de biens entre le 23 avril 1999 et le
21
juillet 2015 pour un montant de 347'158 fr. 37, dont un daté du 7 juillet 2015 concernant la plaignante,
pour un montant de 53'035 fr. 10 (cf. jugt. p. 21 et P. 33).
A l’audience d’appel, A.X.________ a fait plaider que la condition de la délivrance
d’un acte de défaut de biens n’était pas réalisée, dès lors que
l’acte de défaut de biens concernant G.________ était ultérieur au transfert de
propriété de la parcelle.
Cet argument ne peut qu’être rejeté. En effet, le prévenu oublie que si la délivrance
d’un acte de défaut de biens – qui est une condition objective de punissabilité
et non un élément constitutif de l’infraction (ATF 112 Ib 228 consid. a) – intervient,
l’infraction est consommée au moment de la réalisation du comportement délictueux
et non pas au moment de la délivrance dudit acte (cf. Dupuis et
alii
,
Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 12 ad rem. prél. art. 163-171
bis
CP; Corboz, op. cit., n. 32 ad art. 163 CP et n. 18 ad art. 164 CP). Cela s’explique naturellement
par le fait que ce ne sont pas les créances elles-mêmes qui sont protégées, mais
le droit du créancier d’être désintéressé sur le patrimoine du débiteur
par la voie de l’exécution forcée, de sorte qu’il n’est pas même nécessaire
que le débiteur soit déjà poursuivi au moment de l’acte (Corboz, op. cit., nn. 16
ss ad art 163 CP). En d’autres termes et comme en l’espèce, la délivrance de l’acte
de défaut de biens peut intervenir ensuite et comme conséquence du comportement délictueux,
soit parce qu’en raison de celui-ci, le débiteur n’est plus en mesure de désintéresser
le créancier.
4.2.3
Lors de son audition devant le juge de police,
l'intimé a prétendu qu'il ne savait rien, ni sur sa qualité d'héritier, ni sur la
donation. Il se défend d’avoir eu conscience et volonté de léser ses créanciers,
dont l’appelante.
Cela étant, dans le cadre d’une demande de mise sous curatelle que A.X.________ a faite pour
son père en date du 15 septembre 2015, l'intimé a mentionné que, suite au décès
de sa mère, sa sœur [...] ne voulait pas signer la donation de la part d'héritage de sa
mère à son père et qu'il était avec son père chez Me M.________ à [...]
(cf. P. 60, annexe 3, p. 4). Dans sa seconde audition du
16
février 2016, A.X.________ a notamment déclaré « J’étais d’accord
avec cette donation. Tant que mon père est vivant, cet appartement est à lui. » et
« [...] ne voulait pas signer. Mon père avait demandé à Me M.________ de faire
en sorte que celle-ci signe. Je pensais que cette donation allait à mon père. Tout le monde
m’a dit que c’était une donation pour mon père qui devait être redistribuée
à tous ses enfants à son décès » (PV aud. 1, l. 76 s. et 113 ss). Cela
démontre que A.X.________ avait conscience que sa mère était copropriétaire avec
son époux de l’appartement litigieux, qu’il avait hérité d’une part
de propriété sur ledit appartement et que le transfert de cette part à son père consistait
en une donation. Il ne pouvait pas non plus ignorer que cet acte était susceptible de léser
ses créanciers.
Même si l’intimé prétend ne pas être à l’origine de cette initiative
de transfert de propriété – ce qui est contredit par le notaire, qui a exposé dans
un courrier du 15 juin 2017 adressé à la chambre des notaires (P. 63) que le prévenu était
venu le consulter et qu’il essayait de contester un transfert de propriété qu’il
avait lui-même initié –, avoir été manipulé par ses sœurs et ne pas
avoir été présent lors de la signature de l’acte, ces points sont sans importance
puisque la procuration qu’il a signée le 26 août 2013 donnait tout pouvoir pour signer
tout acte et toutes pièces concernant ladite parcelle et que l’ensemble des éléments
précités, y compris les propres déclarations de A.X.________, démontrent qu’il
avait conscience qu’il était question d’une donation à son père. Le fait que
l’acte de transfert ne lui ait ensuite pas été communiqué et que l’Office
des poursuites n’ait pas dénoncé le cas n’y change rien. On relèvera encore
que A.X.________ ne peut pas soutenir qu’il pensait que le transfert litigieux augmenterait ses
actifs à terme, dès lors qu’il ne pouvait pas anticiper ce qu’il recevrait de la
succession de son père et que l’acte de transfert ne contient aucune réserve à cet
égard. Il ne prétend d’ailleurs pas avoir récupéré l’équivalent
du montant de sa donation auprès de ce dernier, aujourd’hui décédé.
Il faut ainsi constater que le prévenu a consenti à une donation en faveur de son père
pour soustraire l’appartement dans lequel celui-ci vivait à tout risque d’exécution
forcée, et donc dans le but de léser ses créanciers, dont la plaignante. C’est d’ailleurs
ce qui ressort d’un courrier qu’il avait écrit au Procureur le 5 janvier 2016, où
il exposait ce qui suit : « Comme vous le savez, mon père vit à [...] grâce
à moi, je ne cesse depuis cinq années d’empêcher mon ex-femme, Mme G.________, via
l’OP de Nyon, de saisir la maison, en fait la maison de ma mère, Mme B.X.________ que j’ai
fait don à mon père et dans laquelle on m’interdit d’aller » (P. 26/1,
copie 2, p. 2). Il en va de même de ses premières déclarations du
16
février 2016 : « J'ai effectivement dit à mon père que les démarches de l'OP
risquaient d'aboutir à la saisie de ses biens, notamment de son appartement à [...]. Pour vous
répondre, j'ai conseillé à mon père de me laisser m'occuper de lui et de le défendre.
J'ai alors demandé à mon père de me donner de l'argent pour qu'il puisse conserver sa
maison. Je voulais empêcher mon ex-femme de saisir la maison. Les huissiers étaient déjà
intervenus pour saisir le mobilier » (dossier B, P. 2, pp. 2-3). Il faut encore relever qu'en mars
2014, A.X.________ avait volontairement endommagé son véhicule automobile, qui faisait l'objet
d'un séquestre, ce déjà précisément dans le but de causer un dommage à
la plaignante (cf. P. 30, p. 18).
Au regard de l'ensemble de ces éléments, on doit admettre que l'intimé avait parfaitement
conscience de la donation effectuée en faveur de son père et qu'il a voulu nuire à ses
créanciers et en particulier à la plaignante, en cédant sa part de propriété
sur la parcelle n
o
W.________ de la commune de Rolle.
4.3
En conclusion, l'intimé doit être condamné
pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, les conditions de l’art.
164 CP étant réunies.
Compte
tenu de la condamnation de A.X.________, l'appel joint de ce dernier tendant à l'allocation d'une
indemnité pour le tort moral subi doit être rejeté.
5.
Il convient de fixer la peine.
5.1
5.1.1
Selon l'art. 47 CP, le
juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon
cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait
à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris
en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts
de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à
l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive,
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale
(ATF
141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées).
5.1.2
Si le juge doit prononcer
une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné
pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art.
49 al. 2 CP). Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les conditions d'une peine
d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. Une peine additionnelle ne peut ainsi être
infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée
sont du même genre. Des peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées
cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable (ATF 137 IV 57).
5.2
En l’espèce, A.X.________
a été condamné le 13 novembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte à une peine pécuniaire de
360
jours-amende de 30 fr. pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et
violation d’une obligation d’entretien, notamment pour des faits remontant au mois de mars
2014, où il lui était reproché d’avoir endommagé son véhicule qui faisait
l’objet d’une saisie, précisément à dessein que son ex-épouse ne puisse
rien en tirer. Ainsi, lors de la réalisation du comportement délictueux qui donne lieu à
la présente condamnation, il faisait déjà l’objet d’une première enquête
concernant une infraction du même genre. Il n’a en outre témoigné aucune prise de
conscience au cours de la présente procédure, en tentant encore à l’audience d’appel
de justifier ses agissements par des mensonges contredits par l’ensemble du dossier. Par conséquent,
force est de constater que A.X.________ ne montre aucune prise de conscience et on ne discerne à
son égard aucun élément à décharge. Partant, seule une peine privative de liberté
est apte à sanctionner adéquatement A.X.________, compte tenu de sa
culpabilité
et de sa situation personnelle. Elle sera fixée à huit mois et c
ette
peine sera ferme, dans la mesure où on ne discerne aucun élément favorable depuis la dernière
condamnation.
6.
L'appelante a requis le montant
total de 64'875 fr. à titre de réparation civile.
6.1
Aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause
(let. a). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale et doit
les chiffrer et les justifier (al. 2). La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433
al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu est condamné.
Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée pour les frais de défense
privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3). La juste indemnité,
notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais
nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale.
Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante (TF 6B_965/2013 du 3 décembre
2013 consid. 3.1.1;
TF 6B_159/2012
du 22 juin 2012 consid. 2.3). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires
et adéquates pour la défense du point de vue de la partie plaignante raisonnable (TF 6B_159/2012
précité, consid. 2.3).
6.2
L'appelante réclame tout d'abord la somme de 53'035 fr. 10 à titre de dommage résultant
du comportement reproché à A.X.________ du fait de l’infraction à l’art. 164
CP. Il n'y a toutefois pas lieu de lui allouer ce montant, l'intéressée étant au bénéfice
d'un acte de défaut de biens après saisie du
7
juillet 2015 s'agissant de cette créance.
6.3
L'appelante réclame en outre la somme de 11'840 fr. pour ses frais d'avocat. Le nombre d'heures
facturées est exagéré, étant relevé que trois avocat et avocats-stagiaires ont
travaillé sur ce dossier et que les factures produites mélangent des opérations relatives
à diverses procédures (cf. P. 21 du bordereau d’appel). Il convient ainsi de retenir
les opérations suivantes:
Pour les
opérations du 9 juillet 2015 au 24 novembre 2015 :
-
1h15 par l'avocat pour un entretien avec la cliente;
-
1h10 par un avocat-stagiaire pour effectuer une demande de modification de l'acte d'accusation ou complément
de plainte;
Pour les
opérations du 8 décembre 2015 au 17 février 2016 :
-
1h par l'avocat-stagiaire pour un entretien avec la cliente;
-
4,5 h par l'avocat-stagiaire pour une audience au Ministère public;
-
1 h par l'avocat-stagiaire pour des réquisitions de preuves;
-
30 minutes par l'avocat pour relecture;
On ne retiendra aucun montant pour les opérations du 16 mars au 31 mai 2016, puis du 6 juin au 30
novembre 2016, puisqu'elles concernent les séquestres et non l'aspect pénal de la procédure.
Pour les opérations du 1
er
décembre 2016 au 27 mars 2018 :
- 1h par l’avocat pour étude du dossier;
- 2h par l'avocat pour des courriers;
- 3h par l’avocat pour l’audience de première instance;
En
définitive, on retiendra une activité de 7h45 au tarif horaire de
350
fr. pour l'avocat, soit un montant de 2'712 fr. 50, 7h45 pour les avocats-stagiaires au tarif horaire
de 180 fr., soit un montant de 1'395 fr., ainsi que des débours, par 200 fr., soit un total de 4'652
fr., TVA incluse. Cette indemnité sera allouée à G.________ à charge de A.X.________,
la plaignante étant renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus.
7.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être partiellement admis dans le sens des considérants
qui précèdent, et l'appel joint rejeté.
G.________
ayant obtenu gain de cause, elle a
droit à une indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en
appel
(art. 433 CPP). Me Pierre Bydzovsky,
conseil de choix de cette dernière, a estimé à l’audience avoir consacré 8,5
heures à cette procédure. L’activité alléguée paraît raisonnable
au vu de la complexité de la cause. Il y a toutefois lieu de tenir compte du fait que cette activité
a été effectuée par un avocat-stagiaire et que l’appel est en définitive seulement
partiellement admis. C’est donc une indemnité équitable réduite, arrêtée
ex aequo
et
bono
à
2'000 fr., TVA et débours compris, qui sera allouée à G.________ à la charge de A.X.________
pour l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel.
Le défenseur d’office de A.X.________ a produit en audience une liste d’opérations
faisant état d’une activité de 12 heures, ce qui est quelque peu excessif. On réduira
l’activité alléguée de 2 heures en tant qu’elle concerne la rédaction
de courriers, de courriels et des téléphones, la complexité du dossier ne justifiant pas
4 heures 30 en relation avec ces postes. Pour le surplus, le temps d’audience, surestimé,
sera adapté à la baisse et l’heure de vacation indemnisée par le forfait usuel de
120 francs. Ainsi, c’est une indemnité d’un montant de
1'734
fr., correspondant à 8 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr., à 120
fr. de vacation, à 50 fr. de débours forfaitaires et à 124 fr. de TVA, qui doit être
allouée à Me Corinne Arpin pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
4'194
fr., constitués en l’espèce des émoluments d’arrêt et d'audience, par
2’460 fr., (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office du
prévenu, seront mis par deux tiers à la charge de A.X.________ (art. 428 al. 1 CP), le solde
étant laissé à la charge de l’Etat
(art.
423 al. 1 CPP), par mesure d’équité.
A.X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud les deux tiers de l’indemnité
alloué à son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 47, 164 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’appel joint est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 27 mars 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffre I, et III de son dispositif et par l’ajout des chiffre
Ibis, Iter et VI nouveaux, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère A.X.________ du chef de prévention d’escroquerie au préjudice des proches
ou des familiers;
Ibis.
constate que A.X.________ s’est rendu coupable de diminution effective de l’actif au préjudice
des créanciers;
Iter.
Condamne A.X.________ à une peine privative de liberté de
8
(huit) mois;
II.
rejette la conclusion de A.X.________ tendant à l’allocation d’une indemnité fondée
sur l’art. 429 al. 1 let. c CPP;
III.
dit que A.X.________ est débiteur et doit immédiat paiement à G.________ de la somme de
4'652 fr. à titre d’indemnité à forme de l’art. 433 al. 1 CPP, cette dernière
étant renvoyée à agir au civil pour le surplus;
IV.
fixe à 5'416 fr. 55 (cinq mille quatre cent seize francs et cinquante-cinq centimes) débours
et TVA inclus, l’indemnité allouée à Me Corinne Arpin, défenseur d’office
de A.X.________;
V.
dit que les frais de procédure, arrêtés à 11'189 fr. 55 (onze mille cent quatre-vingt-neuf
francs et cinquante-cinq centimes), comprenant notamment l’indemnité fixée au ch. IV
ci-dessus, sont mis par deux tiers à la charge de A.X.________;
VI.
dit que A.X.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office fixée au chiffre IV ci-dessus dès que sa situation
financière le permettra."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'734 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Corinne Arpin.
V.
Une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel d'un montant de 2'000 fr., TVA incluse, est allouée
à G.________, à la charge de A.X.________.
VI.
Les frais d'appel, par 4'194 fr., y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de A.X.________, sont mis par deux tiers à la charge de
ce dernier, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
A.X.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud les deux tiers de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
22
août 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Bidzovsky, avocat (pour G.________),
-
Me Corinne Arpin, avocate (pour A.X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :