vd_findinfo · Pron / 2013 / 267 · 2013-10-11 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, MESURE PROVISIONNELLE | 109 CPC (CH), 117 CPC (CH), 122 CPC (CH), 123 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.10.2013 Pron / 2013 / 267

TRIBUNAL
CANTONAL
JI13.021839-131613
534
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
109 al. 1, 122, 123 et 241 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 juillet 2013 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
T.________
,
à Lourtier, intimée, d’avec
G.________
,
à Chavannes-Renens, requérante,
vu l'appel interjeté le 5 août 2013 par T.________ à l'encontre de l'ordonnance précitée,
vu la décision du 22 août 2013 du Juge délégué de céans accordant à
l'appelante l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel avec effet au 5 août 2013,
vu la réponse déposée le 30 août 2013 par l'intimée,
vu la décision du 5 septembre 2013 du Juge délégué de céans accordant à
l'intimée l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel avec effet au 30 août 2013,
vu la convention signée par les parties à l'audience d'appel du 9 octobre 2013, ratifiée
séance tenante par le Juge délégué de céans,
vu le chiffre II de dite convention selon lequel chaque partie garde ses frais de justice et d'avocat
et renonce à des dépens dans le cadre de la procédure d'appel,
vu les listes des opérations déposées par Me Vincent Hertig et Me Michel Dupuis pour leur
activité déployée dans le cadre de la présente cause,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), la transaction ou le désistement d'action ont les effets d'une décision entrée
en force,
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC),
que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC),
que l’émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), peut
être réduit d'un tiers en cas de retrait de l'appel ou de transaction sur l’objet de
l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires de deuxième instance sont ainsi arrêtés à 400 fr.,
à la charge de T.________ vu le chiffre II de la convention,
que l'appelante bénéficiant de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires de deuxième
instance précités sont laissés à la charge de l’Etat,
que, vu l'accord conclu entre les parties, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance;
attendu que le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
5h52 au dossier et 193 fr. 75 de débours,
que ce décompte ne détaille pas les opérations effectuées par le conseil de l'appelante
et celles effectuées par son stagiaire,
qu'au vu des opérations facturées et de la présence du stagiaire à l'audience d'appel,
on peut raisonnablement considérer que ce dernier a consacré 5h de travail à ce dossier,
qu'au tarif horaire de 180 fr. pour l'avocat breveté et de 110 fr. pour le stagiaire (art. 2 al.
1 let. a et b RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]),
les honoraires du conseil de l'appelante doivent ainsi être arrêtés à 997 fr. 65,
correspondant à 5h de travail à 110 fr. de l'heure et 1h de travail à 180 fr. de l'heure,
montant auquel il convient d'ajouter les débours par 193 fr. 75 et la TVA par 73 fr. 90,
que le conseil de l'intimée a produit une note détaillée de ses opérations annonçant
7h90 de travail et 220 fr. 10 de débours, y compris 120 fr. d'indemnité de déplacement,
que ce décompte peut être admis, sous réserve des frais de photocopies par 31 fr. qu'il
convient de retrancher des débours,
qu'il y a ainsi lieu d'arrêter l'indemnité d'office de Me Michel Dupuis à 1'722 fr. 35
correspondant à 7h90 de travail au tarif horaire de 180 fr., soit 1'422 fr., plus 172 fr. 80 de
débours et 127 fr. 55 de TVA,
que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour T.________, sont laissés à la charge de l'Etat.
II.
L'indemnité de conseil d'office de Me Vincent Hertig, conseil de T.________, est arrêtée
à 997 fr. 65 (neuf cent nonante-sept francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité de conseil d'office de Me Michel Dupuis, conseil de G.________, est arrêtée
à 1'722 fr. 35 (mille sept cent vingt-deux francs et trente-cinq centimes), TVA et débours
compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Vincent Hertig (pour T.________),
‑
Me Michel Dupuis (pour G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :