vd_findinfo · Pron / 2014 / 16 · 2014-01-31 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.01.2014 Pron / 2014 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.028370-132129
54
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2014
__________________
Présidence
de              Mme
C
RITTIN
DAYEN
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
241 al. 2 et 3 CPC
Vu l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 11 octobre 2013 par
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
B.W.________
,
à Lutry, requérante, d'avec
A.W.________
,
intimé, à Lutry,
vu l'appel interjeté le 21 octobre 2013 par A.W.________ contre cette ordonnance,
vu la réponse du 12 décembre 2013 d’B.W.________,
vu la décision du 16 décembre 2013 de la Juge déléguée de la Cour de céans
accordant à B.W.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 12 décembre
2013, dans la procédure d'appel qui l'oppose à A.W.________, sous forme d'exonération
d'avances et des frais judiciaires, Me Olivier Boschetti étant désigné conseil d'office
et B.W.________ étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris
le 1
er
janvier 2014, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à
1014 Lausanne,
vu la transaction signée par les parties à l'audience du 30 janvier 2014, ratifiée par
la Juge déléguée de la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale,
vu la liste des opérations et débours produite lors de l’audience du 30 janvier
2014 par Me Olivier Boschetti, conseil d'office de l’intimée,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction
(art. 109 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]),
que le chiffre VII de la transaction prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens,
que l'émolument est réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel
lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
que les frais judiciaires de l'appelant, dont l'avance a été requise à concurrence de
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), sont ainsi arrêtés à 400 fr., le solde de l'avance, par
200 fr., devant lui être restitué ;
attendu que Me Olivier Boschetti, conseil d'office d’B.W.________ a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al.
1 let. a CPC),
que les 16 heures et 12 minutes de travail annoncées par Me Olivier Boschetti, n’incluant
pas l’audience d’appel, apparaissent quelque peu élevées au vu des opérations
effectuées et de la difficulté de la cause,
qu’il sera retenu 11 heures et 20 minutes de travail, audience comprise,
qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'honoraires
due au conseil d'office de l'appelant doit être arrêtée à 2'203 fr. 20 (2’040
fr., plus TVA de 163 fr. 20) et les débours à 124 fr. 20 (115 fr., plus TVA de 9 fr. 20), ce
qui fait un total de 2'327 fr. 40, arrondis à 2'328 francs ;
attendu que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat ;
attendu que la transaction du 30 janvier 2014, qui a les effets d'une décision entrée en force
(art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant A.W.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Olivier Boschetti, conseil d’office de l’intimée, est
arrêtée à 2'328 fr. (deux mille trois cent vingt-huit francs), TVA et débours compris.
III.
L’intimée B.W.________ est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Philippe Heim (pour A.W.________)
‑
Me Olivier Boschetti (pour B.W.________)
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :