vd_findinfo · Jug / 2015 / 24 · 2014-08-20 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, ASTUCE, ESCROQUERIE | 146 al. 1 CP, 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.12.2014 Jug / 2015 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
336
PE12.011152-SOO/TDE
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
17 décembre 2014
__________________
Présidence
de              M.
W I N Z A P, président
Juges
:
M.              Battistolo et Mme Favrod,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenue, représentée par Me Sébastien Pedroli, défenseur d’office à
Lausanne, appelante,
et
R.________
,
plaignante, représentée par Me Katia
Pezuela, conseil d’office à Lausanne, intimée,
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 août 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré
N.________ des chefs d’accusation d’appropriation illégitime et d’abus de confiance
(I), a constaté qu’elle s’est rendue coupable d’escroquerie, de faux dans les
titres, de faux dans les certificats et de contravention à la loi fédérale sur le transport
de voyageurs (II), l’a condamnée à une peine privative de liberté de six mois et
dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 12 octobre 2010
par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne (III), a révoqué le sursis
accordé à N.________ le 12 octobre 2010 par le Juge d’instruction de l’arrondissement
de Lausanne et ordonné l’exécution de la peine prononcée (IV), a condamné N.________
à une amende de 100 fr. et dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera d’un jour (V), a dit que N.________ est débitrice
de R.________ des montants de 3'200 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le
14 janvier 2010, à titre de dommages et intérêts, de 300 fr. avec intérêts à
5% l’an dès le 30 avril 2013 à titre de dommages et intérêts et de 2'000
fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 20 août 2014 à titre de tort
moral et a renvoyé pour le surplus R.________ à agir devant le juge civil (VI), a ordonné
la confiscation et la destruction des documents et objets séquestrés sous fiches N° 55'172
(VII), a ordonné la restitution des documents figurant sous fiches N° 54'386 (VIII), a ordonné
le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des documents figurant sous fiches
N° 55’171 et N° 55'884 (IX), a arrêté l’indemnité d’office
de Me Katia Pezuela à 5'067 fr. 80, débours et TVA compris, et celle de Sébastien Pedroli
à 5'215 fr. 45, débours et TVA compris (X), a mis une partie des frais de justice, par 18'102
fr. 25, à la charge de N.________, le solde demeurant à la charge de l’Etat (XI) et a
dit que le remboursement à l’Etat du montant correspondant aux indemnités servies à
Me Katia Pezuela et Me Sébastien Pedroli ne sera exigible que pour autant que la situation financière
de N.________ le permette (XII)".
B.
N.________ a annoncé faire appel de ce jugement
le 20 août 2014. Elle a déposé une déclaration d’appel motivée le 17 septembre
2014. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à la modification du jugement en ce sens
que :
-
la prévenue est libérée des chefs d’accusation d’escroquerie et de faux dans
les titres (cas n° 2.1 ci-dessous), d’escroquerie (cas n° 2.3 ci-dessous), de faux dans
les titres (cas n° 2.4 ci-dessous), ainsi que de contravention à la loi fédérale
sur le transport de voyageurs (cas n° 2.5 ci-dessous),
-
la prévenue n’est reconnue coupable que de faux dans les titres et de faux dans les certificats
(cas n° 2.3 et 2.2 ci-dessous respectivement),
-
la prévenue est condamnée à une peine de 30 jours-amende, avec sursis pendant deux ans,
à l’exclusion de toute amende, le sursis n’étant pas révoqué,
-
les conclusions civiles de la plaignante sont rejetées, celle-ci n’étant pas même
renvoyée à agir devant le juge civil pour le surplus de ses prétentions,
-
la part des frais de première instance mise à la charge de la prévenue est fixée
à 2'500 fr., le solde demeurant à l’Etat.
L’appelante a modifié, respectivement complété ses conclusions à l’audience
d’appel, leur ajoutant une conclusion subsidiaire tendant au prononcé d’une peine clémente
(indépendamment des qualifications retenues), assortie du sursis, le cas échéant avec
un long délai d’épreuve. L’intimée R.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
De nationalité équatorienne, la prévenue N.________, née en 1968, est arrivée
en Suisse en 2000. Elle est la mère de quatre enfants, issus de deux relations différentes.
Les deux premiers sont nés avant l’arrivée de la prévenue en Suisse. Le père
de ces enfants résiderait en Espagne avec l’aîné. Le deuxième enfant vivrait
quant à lui avec des amis à Lausanne. La prévenue s’est mariée en 2004 avec
un ressortissant suisse dont elle est divorcée depuis le mois de février 2014. Aucun enfant
n’est issu de cette union. En revanche, la prévenue a eu deux autres enfants, actuellement
âgés de huit et cinq ans, lesquels sont issus d’une relation extraconjugale avec un ressortissant
équatorien, [...]. Le père des enfants vivrait maintenant en Equateur. Il a subi une peine
de détention en 2010 comme cela sera vu ci-après. Ses deux derniers enfants vivent avec la
prévenue à [...].
La situation financière de la prévenue est obérée. Plusieurs actes de défaut
de biens ont été délivrés contre elle. Elle travaille depuis le 1
er
février 2013 comme femme de ménage et perçoit un salaire mensuel net de l’ordre
de 2'500 fr. pour un taux d’activité de 80%. Elle bénéficie de prestations sociales
pour le paiement de son logement. Ses primes d’assurance-maladie sont entièrement subsidiées.
Elle évalue ses dettes à 30'000 fr. environ.
Le casier judiciaire suisse de la prévenue comporte les inscriptions suivantes :
-
4 avril 2005, Juge d’instruction
de l’arrondissement de Lausanne, délit et contravention à la loi fédérale sur
le séjour et l’établissement des étrangers, 20 jours d’emprisonnement avec
sursis pendant deux ans ;
-
12 octobre 2010, Juge
d’instruction de l’arrondissement de Lausanne, escroquerie et faux dans les titres, 90 jours-amende
à 30 fr. avec sursis pendant deux ans, d’une part, et amende de 600 fr., d’autre part.
2.1
La prévenue a été en relation avec R.________, ressortissante espagnole, née en 1966.
Parlant mal le français, celle-ci doit se faire expliquer les courriers qui lui sont adressés
en français. Il lui est impossible de procéder à des démarches administratives sans
l’aide d’une personne maîtrisant le français. Tel est en particulier le cas des
recherches de logement qu’elle devait effectuer à l’époque des faits faisant l’objet
de la présente procédure. L’appartement actuellement occupé par R.________ lui a
été procuré par une tierce personne (jugement, p. 10).
Au mois de janvier 2010 à Lausanne, N.________ s’est indûment approprié une somme
de 3'200 fr. qu’elle avait obtenue de R.________ en affirmant faussement que ce montant devait
être utilisé pour payer une garantie de loyer pour l’obtention d’un logement en
sous-location. En effet, parlant mal le français, R.________ avait demandé à N.________
de l’aider à trouver un appartement. La prévenue a donc demandé à un tiers,
soit [...], de prendre à son nom le bail d’un logement pour R.________. Le 14 janvier 2012,
à Lausanne, à la place de verser à la gérance [...], auprès de laquelle l’appartement
était loué, la somme que lui avait remise R.________, la prévenue a conclu un contrat
de "passe-location" à titre d’alternative au paiement de la garantie de loyer en
imitant la signature de [...]. Entendue comme témoin durant l’enquête, celle-ci a relevé
que c’était la prévenue qui lui avait demandé de conclure un bail à son nom
pour le compte de R.________, ce qu’elle avait accepté pour rendre service, alors même
qu’elle ne savait pas lire le français (PV aud. 5, p. 2, lignes 42-45). La prévenue conteste
ces faits, niant en particulier avoir demandé à R.________ de lui remettre la somme de 3'200
francs.
2.2
A une date indéterminée en 2010, à Lausanne, la prévenue s’est emparée
du passeport de R.________ et l’a utilisé pour se légitimer à cinq reprises entre
le 2 octobre et le 2 novembre 2010 lors de visites à son ami [...] qui se trouvait en détention
à la prison de La Croisée, à Orbe. La prévenue admet ces faits.
2.3
Le 4 janvier 2012 à Lausanne, la prévenue a déposé auprès de la société
[...] une demande de crédit portant sur 10'000 fr. au nom de R.________ et en imitant sa signature
sur le formulaire de demande présenté au guichet. La prévenue a encaissé ce montant
et l’a utilisé pour ses besoins personnels. Elle a effectué quatre versements de 211
fr. 90, entre le 3 février et le 5 juin 2012 avant de cesser le remboursement en faveur de [...],
laquelle a ultérieurement cédé sa créance à une société de recouvrement.
La prévenue admet la matérialité de ces faits.
2.4
Le 21 mars 2012 à Lausanne, la prévenue a conclu un contrat pour un abonnement de téléphonie
mobile d’une durée de 24 mois auprès de la société [...] au nom de R.________
en imitant la signature de cette dernière. Elle a passé de nombreux appels au moyen de cet
abonnement, sur les réseaux suisse, espagnol et équatorien. Les factures relatives à ce
contrat n’ayant pas été honorées, R.________ a été mise aux poursuites
et a fait l’objet d’un acte de défaut de biens de 3'113 fr. 65 en relation avec cette
dette. La prévenue conteste ces faits.
2.5
A une date indéterminée, entre 2010 et 2012, à Lausanne, la prévenue s’est
approprié sans droit l’abonnement TL de R.________ et l’a utilisé pour voyager
en transports publics. Elle a également donné le nom de R.________ les 12 décembre 2011
et 28 mars 2012 alors qu’elle circulait sans titre valable dans les transports publics. Le témoin
[...] a indiqué qu’elle avait vu la prévenue utiliser à une reprise l’abonnement
de R.________, à un moment dont elle a dit ne pas se souvenir. Le témoin a ajouté que,
répondant à sa question de savoir pourquoi elle utilisait cet abonnement, la prévenue
lui avait rétorqué que sa titulaire le lui avait prêté (PV aud. 5, p. 2, lignes 59-64).
La prévenue conteste ces faits.
R.________ a déposé plainte à raison des faits ci-dessus, hormis l’épisode
relatif à la remise de son passeport. Elle a pris des conclusions civiles à l’encontre
de la prévenue en réparation de son préjudice pécuniaire.
3.1.
Il ressort d’une expertise graphologique établie le 21 février 2013 par l’Institut
de police scientifique de l’Université de Lausanne que "[l]es observations effectuées
soutiennent fortement la proposition selon laquelle la signature figurant sur la demande de crédit
pour financement faite auprès de la banque [...], le 4 janvier 2012, n’est pas de la main
de Mme R.________, mais est le fruit d’une imitation réalisée par une tierce personne"
(P. 23/1). A dires de témoin, la personne qui s’était présentée à la banque
pour solliciter le crédit en question n’était pas la plaignante (jugement, p. 10).
3.2
En cours d’enquête et à l’audience de première instance, la prévenue
a varié dans ses explications. En particulier, elle a nié avoir accompli des démarches
pour trouver un appartement à la plaignante (jugement, p. 11 in fine). En outre, les questions devaient
lui être répétées à plusieurs reprises à l’audience de jugement,
s’agissant même de questions aussi simples que le nombre de ses visites effectuées en
prison (cas n° 2.2). De même, si la prévenue a certes reconnu avoir souscrit un abonnement
auprès de l’opérateur [...], elle a prétendu avoir agi exclusivement pour le compte
de la fille de la plaignante. Il est toutefois établi par pièces que la fille de la plaignante
disposait déjà d’un téléphone portable acheté quelques temps auparavant
(P. 89 et 91). En outre, il ressort des relevés téléphoniques que les appels passés
avec l’abonnement ainsi souscrit avaient été effectués sur les réseaux suisse,
espagnol et équatorien. Or, il est établi que, contrairement à la plaignante, la prévenue
entretient des liens étroits avec l’Equateur et que son fils aîné vit en Espagne.
4.1
Appréciant les faits de la cause, le tribunal de police s’est ainsi écarté des déclarations
de la prévenue. Il a considéré qu’elle s’était rendue coupable d’escroquerie
(cas n° 2.1 et 2.3), de faux dans les certificats (cas n° 2.2), de faux dans les titres (cas
n° 2.3 et 2.4) et de contravention au sens de l’art. 57 al. 2 let. b de la loi fédérale
sur le transport de voyageurs (LTV) (cas n° 2.5).
Appréciant la culpabilité de la prévenue, le tribunal de police a estimé que la gravité
de son comportement répréhensible ne devait pas être sous-estimé. Le premier juge
a en particulier retenu que la prévenue avait profité de la dépendance dans laquelle se
trouvait la plaignante par rapport à elle. Il a relevé que la prévenue avait agi en état
de récidive spéciale et que les actes incriminés avaient été commis durant et
au-delà du délai d’épreuve assortissant une précédente condamnation. Enfin,
il a été relevé que les infractions entraient en concours. Aucune circonstance n’a
été retenue à décharge.
En droit
:
1.
Interjeté dans les forme et délais légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
Dans un premier moyen,
l’appelante fait valoir que sa condamnation pour escroquerie au préjudice de l’intimée
en relation avec la conclusion du contrat de bail (cas n° 2.1) reposerait sur une constatation erronée
des faits.
L’appelante se borne à opposer sa propre version des faits à celle retenue par le premier
juge. Ce n’est pas parce que l’appelante a admis avoir falsifié la signature de l’intimée
à une autre occasion (cas n° 2.3, admis matériellement) qu’il faut la croire pour
ce cas. En effet, l’appelante a varié dans ses explications et il a été bien difficile
d’obtenir des réponses à des questions pourtant simples. Pour ce qui est du cas n°
2.1, contesté, on relèvera que les faits sont corroborés par le témoin [...], tenue
pour parfaitement crédible (jugement, p. 19). On ne voit pas pourquoi ce témoin aurait voulu
porter préjudice à la prévenue. Cette déposition, corroborée par les pièces,
emporte donc la conviction de la Cour. Au reste, l’appelante n’entreprend pas de démontrer
que l’appréciation du premier juge serait erronée, se limitant à procéder par
affirmation. Ce premier moyen doit donc être rejeté.
4.
4.1
Tout en reconnaissant les faits matériels en relation avec le cas n° 2.3, l’appelante
soutient ensuite avoir agi avec l’accord de l’intimée pour conclure le contrat de prêt
auprès de [...]. Elle ajoute que l’institut de crédit bancaire a failli à son devoir
de diligence. L’escroquerie ne serait donc pas réalisée, faute d’astuce.
4.2
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement
confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse.
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 c. 4.4.3 p. 264; 128 IV 18 c. 3a
p. 20).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances (TF 6B_314/2011 c. 3.1.1). Une co-responsabilité de la dupe n'exclut
toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 c. 5.2 p. 81).
La jurisprudence admet l'astuce dans le cas où la dupe n'a pas la possibilité de vérifier
les affirmations transmises ou si leur vérification se révélait très difficile. Ces
hypothèses se rencontrent notamment lorsque la tromperie porte sur des faits internes, comme par
exemple la volonté d'exécuter un contrat. Une telle volonté n'est cependant pas astucieuse
dans tous les cas, mais seulement lorsque l'examen de la solvabilité n'est pas exigible ou est impossible
et qu'il ne peut par conséquent être tiré aucune conclusion quant à la volonté
de l'auteur de s'exécuter (ATF 125 IV 124 c. 3a p. 127). Finalement, la prise en considération
de l'éventuelle responsabilité de la dupe connaît certaines limites. D'une part, elle
ne doit pas avoir épuisé toutes les mesures de contrôles possibles et imaginables qui
se trouvaient à sa portée (ATF 128 IV 18 c. 3a p. 20) et, d'autre part, n'importe quelle négligence
de sa part ne suffit pas à exclure l'astuce (ATF 126 IV 165 c. 2a p. 172). Il n'est donc pas nécessaire
que la dupe soit exempte de la moindre faute (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
ème
éd., 2010, n. 17 ad art. 146 CP).
4.3
Le moyen déduit de l’accord de l’intimée
pour conclure le contrat de prêt ne résiste pas à l’examen. En effet, il serait
incompréhensible, dans cette hypothèse, que l’intimée n’ait pas agi elle-même,
assistée cas échéant de l’appelante. Qui plus est, il serait aberrant que la prévenue
ait commis un faux matériel dans la seule intention de rendre service et qu’elle ait ensuite
effectué quatre versements de 211 fr. 90 au profit de la plaignante. En outre, l’affirmation
de l’appelante est contredite par le témoin [...], qui a accompagné l’intimée
auprès de la banque après les faits pour clarifier la situation. En effet, ce témoin a
rapporté que l’employé de banque leur avait fait savoir que la personne qui s’était
présentée pour solliciter le crédit conclu au nom de R.________ n’était pas
la plaignante (jugement, p. 10).
4.4
Les faits étant établis, il reste à trancher la question de droit de savoir si la banque
a agi avec légèreté lors du contrôle des documents présentés. Dans l’affirmative,
il n’y aurait pas d’astuce au sens légal.
D’abord, l’appelante disposait d’une série de documents concernant l’intimée,
qu’elle a présentés à l’institution financière, dont un certificat de
travail et des fiches de salaires. Ensuite, comme la Cour l’a constaté à l’audience
d’appel, elle ressemble physiquement à l’intimée, au point du reste que le personnel
de surveillance de la prison de La Croisée s’était auparavant laissé abuser. Dans
ces conditions, on ne saurait reprocher à la banque d’avoir aussi été dupe lorsque
l’appelante lui a présenté le permis de séjour et le passeport de l’intimée.
Certes, l’expertise graphologique conclut que la signature apposée sur le contrat de prêt
est un faux. Mais cela n’implique pas pour autant que la banque a agi avec légèreté,
sauf à contraindre l’institut de crédit à authentifier par expertise la signature
de toute personne disant vouloir nouer des relations d’affaires. L’astuce a précisément
consisté, pour l’appelante, à se faire passer pour la plaignante, qui lui ressemble physiquement,
et à fournir de nombreux documents éminemment personnels pour faire croire que l’appelante
et l’intimée étaient une seule et même personne. A cela s’ajoute que la différence
entre les signatures n’était pas discernable de prime abord, motif pour lequel, justement,
une expertise graphologique a été ordonnée. Les éléments constitutifs de l’escroquerie
sont donc réunis en présence de manœuvres frauduleuses qui constituent un édifice
de mensonges. Partant, le grief est infondé et doit être rejeté.
5.
Se prévalant de la présomption d’innocence,
l’appelante nie avoir conclu à son profit un contrat de téléphonie en imitant la
signature de l’intimée, affirmant n’avoir agi que pour le compte de la fille de cette
dernière (cas n° 2.4). Elle en déduit que les éléments constitutifs du faux
dans les titres ne seraient pas réunis.
Il est établi que l’appelante s’est rendue auprès de l’opérateur [...]
et a conclu avec lui un contrat de téléphonie au nom de R.________. Il est également établi
que la fille de l’intimée avait déjà un téléphone portable, acheté
quelque temps auparavant. Enfin, le relevé des appels passés au moyen de l’abonnement
conclu par la prévenue mentionne des communications sur les réseaux espagnol et équatorien.
L’appelante n’indique pas pour quels motifs la fille de l’intimée aurait téléphoné
en Espagne et en Equateur et le dossier ne comporte aucun élément qui l’expliquerait.
On sait en revanche que l’appelante a de la famille en Equateur et un fils qui vit en Espagne.
Elle avait donc des motifs objectifs de passer les appels en question. Les faits retenus par le premier
juge, établis au delà de tout doute raisonnable, l’ont donc été à satisfaction
de droit. Le rapprochement de ces faits commande de retenir l’infraction de faux dans les titres.
Le moyen est dès lors infondé et doit être rejeté.
6.
L’appelante conteste
enfin la contravention à la LTV, soit d’avoir abusé de l’abonnement de l’intimée
en en faisant usage pour se déplacer sur le réseau des transports publics lausannois et en
le présentant lors de contrôles (cas n° 2.5). Elle se prévaut de la présomption
d’innocence, soutenant que le doute devrait lui profiter.
Les versions des parties sont irrémédiablement contradictoires. Le premier juge a fondé
sa conviction sur le témoignage de [...], qui a expressément indiqué avoir vu la prévenue
utiliser l’abonnement de la plaignante. Peu importe que le témoin ait dit ne pas se souvenir
du moment de l’épisode rapporté, car la contravention n’est pas prescrite. On peut
rappeler qu’en décembre 2011 et en mars 2012, l’appelante se légitimait faussement
au nom de l’intimée. Cette déposition emporte la conviction. Le fait essentiel est ainsi
établi au-delà de tout doute raisonnable. Infondé, ce moyen doit également être
rejeté et l’amende, partant, confirmée.
7.
7.1
Pour le reste, l’appelante soulève
un grief déduit de l’inopportunité de la décision. Ce moyen se confond en réalité
avec le principe "nil nocere", selon lequel la sanction ne doit pas porter atteinte plus que
de raison au condamné. Ce principe ne permet toutefois que des corrections marginales. Il ne permet
pas une refonte complète de la peine comme le voudrait l’appelante.
7.2
Quant à la quotité de la peine proprement dite, l’appelante a formulé une conclusion
subsidiaire à l’audience d’appel, tendant a prononcé d’une sanction clémente
indépendamment des qualifications retenues. Les éléments à charge sont nombreux et
significatifs, s’agissant d’une délinquante multirécidiviste qui, agissant par
pur appât du gain, a déployé une activité délictueuse dans des domaines divers
sans défaillir durant plusieurs mois, a causé à sa victime un préjudice important
et qui, par ses dénégations, n’a pas pris conscience de ses fautes. En outre, les infractions
sont en concours. Il suffit, à cet égard, de renvoyer aux motifs du tribunal de police. De
même, aucun élément à décharge ne pondère ceux à retenir à charge.
La peine privative de liberté de six mois prononcée à titre principal est dès lors
adéquate au regard des critères de l’art. 47 CP.
7.3
Quant au sursis, il faut considérer que les sursis précédents n’ont pas suffi à
éviter la réitération. Il s’ensuit que le pronostic est entièrement défavorable.
Les antécédents de l’appelante et la récidive spéciale dictent une peine privative
de liberté qui, au vu des circonstances, ne peut être assortie du sursis.
8.
8.1
L’appelante conteste la révocation du précédent sursis.
Lorsque le juge est appelé à connaître d'un crime ou d'un délit que l'auteur a commis
après une précédente condamnation à une peine assortie du sursis, il est également
compétent pour statuer sur la révocation de ce dernier (cf. art. 46 al. 3 CP). Il doit donc
examiner si les conditions d'une révocation sont réunies, laquelle postule que le crime ou
le délit dont il est appelé à connaître ait été commis pendant le délai
d'épreuve du sursis antérieur et qu'il y ait dès lors lieu de prévoir que l'auteur
commettra de nouvelles infractions (cf. art. 46 al. 1 CP). Cette dernière condition implique l'existence
d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné (ATF 134 IV 140 c. 4.3 p.
143). Elle correspond donc à l'une des conditions de l'octroi du sursis, de sorte que, comme dans
ce dernier cas, le pronostic à émettre doit reposer sur une appréciation d'ensemble de
tous les éléments pertinents (arrêt précité c. 4.4 pp. 143-144 et les arrêts
cités).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider
de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles
de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer
à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis
précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut
conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant,
à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 précité c. 4.5 p. 144). Ainsi,
un critère déterminant pour juger du risque de réitération et, partant, pour poser
le pronostic prévu par la loi est celui de l'effet de choc et d'avertissement (
Schock-
und Warnungswirkung
) issu de la condamnation précédente,
y compris en ce qui concerne l'aménagement ultérieur de la vie de l'intéressé; s'il
est avéré, un tel effet constitue un facteur favorable – même s'il n'est pas déterminant
à lui seul – dans l'examen du pronostic (cf. ATF 134 IV 140 c. 5.3).
8.2
En l'espèce, on peut admettre que l’exécution
de la peine privative de liberté sera suffisamment dissuasive pour renoncer à la révocation
du sursis précédent car l’appelante subira pour la première fois une privation de
liberté (CAPE 24 novembre 2014/321). L’appel doit être admis à cet égard.
9.
Pour le reste, les conclusions de l’appel portant sur les conclusions civiles de la plaignante
ne sont pas motivées séparément. Bien plutôt, elles sont subordonnées aux conclusions
portant sur l’appréciation des faits incriminés. Le rejet de celles-ci implique donc
celui de celles-là.
10.
Vu la mesure dans laquelle l’appelante obtient gain de cause sur ses conclusions, les frais de
la procédure d'appel seront mis à sa charge à raison des trois quarts, le solde étant
laissé à celle de l’Etat, étant ajouté que l’intimée ne succombe
nullement sur la conclusion admise de l’appel (art. 428 al. 1 CPP).
Outre l'émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité allouée au défenseur
d’office de la prévenue et celle allouée au conseil d’office de l’intimée,
pour les opérations liées à la procédure d'appel (cf. les art. 135 al. 2 et 422 al.
2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFIP).
Vu l'ampleur et la complexité de la cause en appel, l'indemnité allouée au défenseur
d'office de la prévenue doit être fixée sur la base d'une durée d'activité de
cinq minutes d’avocat breveté, à 180 fr. l'heure, et de 13 heures d’avocat stagiaire,
à 110 fr. l'heure (art. 135 al. 1 CPP), plus 16 fr. 50 de photocopies et 97 fr. 60 d’autres
débours, soit à un total de 1'683 fr. 85, étant précisé que la liste d’opérations
inclut la TVA.
Pour sa part, l'indemnité allouée au conseil d’office de l’intimée doit être
fixée sur la base d'une durée d'activité de trois heures d’avocat breveté englobant
dix minutes d’avocat stagiaire, plus 3 fr. 90 de débours et deux unités de frais de vacation
(dont celle de l’audience d’appel), soit à un total de 783 fr. 90, étant précisé
que la liste d’opérations inclut la TVA.
La prévenue ne sera tenue de rembourser à l’Etat les indemnités ci-dessus mises
à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 40, 46 al. 1, 47, 49, 50, 51, 69, 106, 137 ch. 2, 138 ch. 1,
146 al. 1, 251 ch. 1 et 252 CP,
57
LTV, 398 ss CPP,
prononce
en audience publique:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 20 août 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est
modifié au chiffre IV, son dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
libère N.________ des chefs d’accusation d’appropriation illégitime et d’abus
de confiance;
II.
constate que N.________ s’est rendue coupable d’escroquerie, de faux dans les titres, de
faux dans les certificats et de contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs;
III.
condamne N.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) mois et dit que cette
peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 12 octobre 2010 par le Juge
d’instruction de l’arrondissement de Lausanne;
IV.
renonce à révoquer le sursis accordé à N.________ le 12 octobre 2010 par le Juge
d’instruction de l’arrondissement de Lausanne et ordonne l’exécution de la peine
prononcée;
V.
condamne N.________ à une amende de 100 fr. (cent francs) et dit qu’à défaut du
paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera d’un jour;
VI.
dit que N.________ est débitrice de R.________ des montants de :
3'200 fr. (trois mille
deux cents francs) avec intérêts à 5% l’an dès le 14 janvier 2010, à titre
de dommages et intérêts;
300 fr. (trois cents francs)
avec intérêts à 5% l’an dès le 30 avril 2013 à titre de dommages
et intérêts;
2'000 fr. (deux mille
francs) avec intérêts à 5% l’an dès le 20 août 2014 à titre
de tort moral;
et renvoie pour le surplus
R.________ à agir devant le juge civil;
VII.
ordonne la confiscation et la destruction des documents et objets séquestrés sous fiches N°
55’172;
VIII.
ordonne la restitution des documents figurant sous fiches N° 54'386;
IX.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des documents figurant sous
fiches N° 55’171 et N° 55’884;
X.
arrête l’indemnité d’office de Me Katia Pezuela à 5'067 fr. 80 débours
et TVA compris, et celle de Sébastien Pedroli à 5'215 fr. 45 débours et TVA compris;
XI.
met une partie des frais de justice par 18'102 fr. 25 à la charge de N.________, le solde demeurant
à la charge de l’Etat;
XII. dit que le remboursement
à l’Etat du montant correspondant aux indemnités servies à Me Katia Pezuela et Me
Sébastien Pedroli ne sera exigible que pour autant que la situation financière de N.________
le permette".
III.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'683 fr. 85
(mille six cent huitante-trois francs et huitante-cinq centimes), débours et TVA compris, est allouée
à Me Sébastien Pedroli.
IV.
Une indemnité de conseil d’office pour
la procédure d'appel d'un montant de 783 fr. 90 (sept cent huitante-trois francs et nonante centimes),
débours et TVA compris, est allouée à Me Katia Pezuela.
V.
Les frais d'appel, par 4’517 fr. 75 (quatre mille cinq cent dix-sept francs et septante-cinq centimes),
y compris les indemnités mentionnées aux chiffres III et IV ci-dessus, sont mis à
la charge de N.________ à raison des trois quarts, soit 3'388 fr. 30 (trois mille trois cent huitante-huit
francs et trente centimes), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
N.________ ne sera tenue de rembourser les indemnités prévues aux chiffres III et IV ci-dessus
mises à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
19 décembre 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelante et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Sébastien Pedroli, avocat (pour N.________),
-
Mme Katia Pezuela, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population (N.________, 04.02.1968),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :