vd_findinfo · AM 21/10 - 33/2010 · 2010-09-17 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.09.2010 AM 21/10 - 33/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
21/10 - 33/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 17 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Dind
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Genolier, recourant, représenté par Me Jean-François Dumoulin, avocat, à Lausanne,
et
Z.________
,
à Berne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA et  94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision sur opposition rendue par
Z.________ (ci-après : la caisse) le 9 avril 2010, qui refuse la prise en charge du traitement dentaire
par 5'496 fr. 70 de X.________ (ci-après : l'assuré),
vu le recours interjeté par l'assuré le 12 mai 2010, qui conclut à la prise en charge
par la caisse du traitement en question et à l'annulation de la décision sur opposition,
vu la réponse du 17 août 2010, par laquelle la caisse explique que des investigations supplémentaires
lui ont permis d'obtenir une nouvelle estimation des honoraires du traitement, soit un montant de 2'061
fr. 70, et que, partant, elle attend de l'assuré des déterminations quant à sa proposition
de prise en charge,
vu le courrier de l'assuré du 10 août 2010 à la caisse, par lequel il accepte la proposition
de règlement transactionnel de la caisse,
vu le courrier de l'assuré du 14 septembre 2010 au juge instructeur, par lequel il confirme accepter
la proposition transactionnelle de la caisse, le recours devenant dès lors sans objet, et demande
qu'il soit statué sur les dépens ;
attendu qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), jusqu'à l'envoi de son préavis
à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision
sur opposition contre laquelle un recours a été formé (ATF I 302/04 du 27 mars 2006),
que, par sa réponse du 17 août 2010, la caisse a fait usage de cette faculté, en réduisant
le montant de la note d'honoraires pour le traitement dentaire à 2'061 fr. 80, fixée précédemment
à 5'496 fr. 70,
que l'assuré a accepté cette proposition par courriers du 10 août 2010 et 14 septembre
suivant,
que les parties ont dès lors conclu une transaction extrajudiciaire,
qu'il convient donc de constater que le présent litige se trouve vidé de son objet et de rayer
la cause du rôle ;
attendu que le recourant, qui obtient gain de cause, a droit au remboursement de ses frais et dépens
dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard
à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige (art. 61 let. g
LPGA),
que, selon la jurisprudence, lorsque la cause est devenue sans objet, les dépens sont répartis
en fonction des perspectives quant à l'issue du procès, compte tenu de la situation antérieure
au fait qui a mis fin au litige (ATF 110 V 54),
qu'en l'espèce, le recourant obtient partiellement gain de cause,
qu'il n'est toutefois guère possible d'affirmer que les perspectives permettaient d'envisager cette
issue,
que, dès lors, le recourant n'a pas droit à des dépens dans le cadre de cette procédure
;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires in casu (art. 91 et 99 LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RS 173.36) ;
attendu que la présente cause ressortit à la compétence du juge instructeur statuant comme
juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle
II.
Il n'est ni alloué de dépens, ni perçu de frais judiciaires.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-François Dumoulin, avocat (pour X.________)
‑
Z.________
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :