vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 49 · 2009-02-19 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER | 228 CPP, 298 al. 1 let. b CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.04.2009 Arrêt / 2009 / 49

TRIBUNAL CANTONAL
236
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.
Krieger et
Sauterel
Greffier
:
M.      Addor
*****
Art. 228, 298 al.
1
er
litt. b CPP
Vu l'enquête
n° PE08.020220-JAN
instruite
par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre
Q.________
,
M.________
et
D._____
SA
notamment pour escroquerie et infraction à la
loi sur la protection des données, d'office et sur plainte
du
Groupe
P.____
,
vu l'ordonnance du 19 février 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a autorisé la consultation de la
pièce 12 aux parties et dit que cette consultation ne serait
possible qu'une fois ladite ordonnance définitive et
exécutoire,
vu le recours exercé en temps utile par Q.________ contre
cette décision,
vu le mémoire du Groupe P.____,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 12 septembre 2008, le Groupe P.____ a
déposé plainte pénale contre Q.________,
collaboratrice de [...] SA, notamment pour escroquerie et
infraction à la loi sur la protection des données,
plainte étendue par la suite à M.________,
que l'enquête est également dirigée contre les
organes de D._____ SA qui étaient en possession des rapports
rédigés en 2003 et 2004 par Q.________, dans le cadre
de sa mission d'infiltration pour [...] SA au sein du Groupe
P.____,
que le juge d'instruction a ordonné le 11 novembre 2008 le
séquestre, en main de D._____ SA, de différentes
pièces concernant les procès-verbaux de
séances du Groupe P.____ entre septembre 2003 et la fin de
l'année 2004,
que ces pièces, produites par le conseil de D._____ SA et
versées sous pièce 12 du dossier, ont d'abord
été soustraites à la consultation des parties,
à la demande dudit conseil,
qu'accédant à la requête du Groupe P.____, le
juge d'instruction, par ordonnance du 19 février 2009, a
autorisé la consultation de la pièce 12 aux parties,
sans restriction,
que Q.________ conteste cette décision, demandant
principalement que la pièce 12 demeure
séquestrée et soustraite à la vue des parties
jusqu'à droit connu dans le cadre de la procédure
pénale,
que le Groupe P.____ conclut au rejet du recours;
attendu que le Tribunal d'accusation statue sur la base du dossier
tel qu'il était constitué au moment où la
décision litigieuse a été prise (JT 1999 III
61),
que les pièces produites par Q.________ à l'appui de
son recours sont dès lors irrecevables;
attendu que la décision attaquée se fonde sur
l'article 228 CPP,
qu'aux termes de cette disposition,
lorsqu'une pièce ou un objet
séquestré peut constituer une source de
renseignements sur des faits étrangers à la cause ou
qu'il importe de garder secrets, le juge prend les mesures
nécessaires pour éviter la divulgation de ces
renseignements, même aux parties,
que les règles relatives à la protection des secrets
d'affaires en matière de séquestre s'appliquent
également aux pièces et documents non
séquestrés par le juge et présentés par
une partie (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 2 ad art. 228 CPP, p.
257),
que l'article 228 CPP prime l'article 43 CPP, en ce sens que seules
les informations non couvertes par la première disposition
doivent être rendues accessibles aux parties (TAcc., T., 24
mai 2005/239),
qu'en l'espèce, la recourante invoque le droit au respect de
la vie privée, garanti par les articles 13 alinéa
1
er
Cst et 8 ch. 1 CEDH, tandis que le Groupe P.____
invoque son droit d'être entendu, avec pour corollaire, le
droit de consulter toute pièce du dossier,
qu'ainsi que le relève le juge d'instruction, on ne peut pas
admettre que l'intérêt des auteurs et
détenteurs des rapports litigieux à les maintenir
secrets l'emporte sur celui du plaignant à pouvoir
accéder au dossier,
que par ailleurs, les pièces en question n'apparaissent pas
étrangères à la cause,
qu'elles concernent au contraire directement les faits qui font
l'objet de la présente enquête,
que cela étant, la recourante ne s'en prend pas à la
question centrale des conditions d'application de l'article 228 CPP
dans le cas d'espèce, son argumentation visant surtout
à contester la qualité de partie du Groupe
P.____,
qu'elle fait valoir qu'il n'y a pas d'indices suggérant
qu'elle a commis des infractions contre le domaine secret ou le
domaine privé au sens des articles 179 bis, ter ou quater
CP,
que l'examen des documents séquestrés devra
précisément permettre de l'établir,
que le juge d'instruction semble avoir reconnu, à tout le
moins implicitement, la qualité de partie au Groupe
P.____,
que si la recourante entend mettre en cause ce point, elle devrait
provoquer une décision formelle, susceptible de recours,
à ce sujet,
qu'en ce qui concerne la conclusion tendant à la suspension
de la cause jusqu'à achèvement de l'instruction sur
le statut du Groupe P.____, elle est irrecevable,
qu'une telle opération est en effet du ressort du juge
d'instruction (art. 142 CPP),
qu'ordonner la suspension de cause à sa place le priverait
de son pouvoir de décision à cet égard, et
empêcherait les parties d'exercer un éventuel droit de
recours contre une telle décision (art. 294 let. d
CPP),
qu'au surplus, le Groupe P.____ affirme exister juridiquement sous
la forme d'une association au sens des articles 60 ss
CC,
que cette association n'aurait-elle pas acquis la
personnalité juridique, il faudrait admettre que sa
qualité pour agir résulte de l'article 62 CC (cf.
également ATF 117 IV 437 c. 1c),
qu'en conclusion, la décision autorisant la consultation de
la pièce 12 aux parties est bien fondée;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance du 19 février 2009 confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance du 19
février 2009.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de Q.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au parties, ainsi qu'au Ministère public, par
l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Gilles Robert-Nicoud,
avocat (pour Q.________),
-      M. Jean Lob, avocat (pour
Groupe P.____),
-      M. Christian Fischer,
avocat (pour D._____ SA),
-      M. Alexandre J. Schwab,
avocat (pour M.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: