vd_findinfo · Décision / 2017 / 389 · 2017-05-29 · fr

RÉINTÉGRATION DANS UN ÉTABLISSEMENT, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 64 al. 4 CP, 21 al. 3 let. a LEP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.05.2017 Décision / 2017 / 389

TRIBUNAL
CANTONAL
349
OEP/MES/961/AVI/JR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 mai 2017
_________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
64 al. 4 CP ; 21 al. 3 let. a, 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 3 mai 2017 par
L.________
contre la décision rendue le 28 avril 2017 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/MES/961/AVI/JR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 11 janvier 1994, le Tribunal correctionnel du district d’Yverdon a condamné L.________,
pour contrainte sexuelle, à six mois d’emprisonnement, sous déduction de 6 jours de détention
préventive, avec sursis pendant trois ans.
b)
Par jugement du 19 décembre 1996, confirmé
par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal le 29 janvier 1997, le Tribunal correctionnel
du district d’Yverdon a notamment condamné L.________ à une peine de quatre ans de réclusion,
sous déduction de 394 jours de détention préventive, pour crime manqué de meurtre
et menaces, a révoqué le sursis portant sur la peine de six mois d’emprisonnement prononcée
par jugement du 11 janvier 1994, a suspendu l’exécution de ces deux peines et a ordonné
l’internement de l’intéressé dans un établissement fermé.
L’internement a été ordonné sur la base d’un rapport d’expertise du
28 avril 1993 et de son complément du 17 avril 1996, desquels il ressortait notamment que l’expert
avait posé le diagnostic de débilité mentale légère dans le cadre de possibles
séquelles de psychose enfantine, n’excluant pas un début de détérioration psycho-organique
et constatant une séropositivité HIV anamnestique. L’expert avait exposé que l’agression
que le condamné avait fait subir à sa victime n’était pas uniquement en relation
avec des motivations d’ordre sexuel mais plutôt avec une intense frustration mobilisée
par le refus des femmes de couleur de l’épouser et de le sortir ainsi de son isolement. Selon
l’expert, les limites intellectuelles de L.________ étaient importantes, ce qui expliquait
le caractère rigide et obtus de sa pensée et le peu de ressources qu’il avait pour tirer
enseignement de ses erreurs, ce dernier continuant à se considérer comme une victime. Son état
mental l’exposait avec une forte probabilité à mettre en danger la sécurité
publique. L’expert avait ainsi préconisé un internement dans un environnement fermé,
des mesures d’internement en milieu ouvert ne devant être considérées qu’avec
une très grande prudence.
c)
L.________ a d’abord été interné aux Etablissements de la plaine de l’Orbe,
puis il a été transféré à l’EMS V.________ en 2002, sa situation étant
réexaminée régulièrement par la Commission interdisciplinaire consultative concernant
les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC).
d)
Par jugement du 14 août 2007, confirmé le 23 octobre 2007 par la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
procédant au réexamen des internements imposé par l’entrée en vigueur de la
nouvelle partie générale du Code pénal le 1
er
janvier 2007, a ordonné la poursuite de l’internement de L.________ conformément au nouveau
droit.
Se fondant sur les rapports des divers intervenants, le tribunal a souligné que si, durant une dizaine
d’années, l’intéressé avait pu bénéficier progressivement de plus
d’autonomie tout en restant sous une étroite surveillance ainsi que d’un traitement
psychiatrique régulier, il persistait à retomber dans des manifestations de violence certaine
dès que le moindre événement perturbait son cadre de vie et renforçait ses angoisses.
e)
Par décisions des 7 avril 2009, 11 mai
2010 et 28 novembre 2012, le Collège des juges d’application des peines a refusé d’accorder
à L.________ la libération conditionnelle de l’internement ordonné le 19 décembre
1996 par le Tribunal correctionnel du district d’Yverdon.
f)
Dans
le cadre d’une expertise psychiatrique mise en œuvre en 2012, les experts ont posé les
diagnostics de retard mental léger et de syndrome de dépendance au tabac, utilisation continue,
accompagnés sur Ie plan somatique d’une infection au HIV de stade B3, d’un BPCO et d’une
insuffisance rénale chronique stade III d’origine indéterminée. Ils ont constaté
que L.________ avait compris avec le temps l’importance de respecter certaines limites, à
savoir qu’il devait en particulier éviter de faire des avances sexuelles à des femmes
et s’abstenir de consommer de l’alcool, mais uniquement par crainte des sanctions encourues.
Ils ont noté que, sur le plan sexuel, L.________ se montrait ambivalent entre pulsions et interdits,
déclarant d’un côté devoir renoncer à avoir des relations et, d’un autre
côté, songer à retrouver une partenaire. Rappelant que les troubles de L.________ étaient
durables et ne lui permettaient pas de réaliser un réel travail psychothérapeutique ni
de prendre conscience de ses troubles, les experts ont considéré que l’intéressé
était susceptible de commettre de nouveaux actes punissables, mais que ce risque était fortement
diminué dans l’environnement structurant de l’EMS V.________, y compris en tenant compte
des sorties et ouvertures progressives de son programme.
En ce qui concerne un éventuel changement de cadre, les experts ont indiqué que si L.________
vivait seul, les risques d’alcoolisation, de marginalisation, de négligence de sa santé
et de troubles du comportement avec désinhibition seraient présents, raison pour laquelle ils
estimaient que tout allégement de cadre ayant pour conséquence que l’expertisé se
retrouve seul dans un appartement en ville, indépendant ou protégé, était contre-indiqué
sans la mise en place d’un réseau institutionnel médical et social très présent.
Ils ont néanmoins relevé que I’EMS V.________ disposait d’une alternative intéressante,
à savoir des appartements protégés situés dans les villages de [...] et [...], permettant
ainsi d’observer les capacités de L.________ à vivre seul et à prendre soin de lui-même
dans des conditions acceptables du point de vue sécuritaire.
Enfin, les experts ont fait valoir qu’une mesure thérapeutique institutionnelle n’apporterait
pas de bénéfice supplémentaire, une hospitalisation n’étant pas indiquée
et une approche thérapeutique étant vouée à l’échec compte tenu des limitations
intellectuelles de l’expertisé.
g)
Par décision du 23 mai 2013, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a autorisé L.________ à intégrer
un appartement communautaire dépendant de l’EMS V.________ ensuite des recommandations du
Collège des juges d’application des peines dans sa décision du 28 novembre 2012 et de
l’avis de la CIC des 22 et 23 avril 2013. Ce placement était notamment subordonné au
maintien d’un bon comportement et au respect de l’interdiction de posséder du matériel
pornographique.
Dans un rapport adressé le 7 août 2014 à l’OEP, la direction de l’EMS a
indiqué que, mise à part une sortie non-annoncée dans les environs, L.________ suivait
scrupuleusement les nombreuses conditions auxquelles son emménagement dans l’appartement communautaire
était lié. Il poursuivait ses activités à la menuiserie de [...] et ses visites chez
sa mère, ainsi que les différents traitements en cours. Il prenait tous ses repas de midi à
l’EMS et était indépendant pour toutes les autres actions de la vie quotidienne. Au niveau
de son humeur et de son comportement, la direction relevait que l’intéressé exprimait
un fort besoin d’indépendance et une difficulté à maintenir des liens cordiaux avec
l’équipe et avec les autres résidents. Le cadre devait être rappelé très
régulièrement et L.________ saisissait chaque occasion pour exprimer son mécontentement
et se poser en victime du système. Il respectait cependant les consignes données.
La décision de l’OEP du 23 mai 2013 a été modifiée le 2 octobre 2014 en ce
sens que L.________ a été autorisé à utiliser Internet sur le poste prévu à
cet effet à l’EMS V.________, selon les horaires fixés par la direction de cette dernière,
et sous la surveillance d’un intervenant de dite structure.
h)
Par décision du 5 février 2014, le
Collège des juges d’application des peines a refusé à nouveau d’accorder à
L.________  la libération conditionnelle de l’internement ordonné le 19 décembre
1996 et a dit qu’il n’y avait pas lieu de saisir le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
du Nord vaudois en vue de la levée de l’internement au profit d’une mesure thérapeutique
institutionnelle.
Les magistrats ont relevé que, malgré le caractère stable de la situation de l’intéressé
depuis son placement en appartement protégé, le risque de récidive était toujours
présent, même s’il devait être considéré comme fortement diminué.
En outre, étant donné que ledit placement était récent, il n’était pas
encore possible de mesurer valablement l’impact engendré par la nouvelle organisation du cadre
de vie du condamné en matière d’évaluation du risque de récidive.
i)
Au début de l’année 2015, L.________ a été soumis à une nouvelle expertise
psychiatrique.
Au terme de ses investigations, l’expert a conclu, dans son rapport daté du 7 avril 2015,
que L.________ souffrait d’un retard mental léger et que ce trouble influençait son comportement
en ce sens qu’il limitait ses capacités d’apprentissage et le rendait davantage influençable
et vulnérable y compris dans la gestion de sa propre pulsionnalité. Selon l’expert, l’intéressé
présentait également de graves difficultés d’adaptation à son environnement
et des déficits majeurs dans la gestion du stress, si bien que ses projets de vie s’inscrivaient
dans une rupture par rapport aux mesures existantes d’encadrement et d’accompagnement. En
l’état, il ne paraissait dès lors pas avoir les moyens de pouvoir gérer les aspects
d’une libération conditionnelle, même avec des règles de conduite.
Selon le psychiatre, le retard mental était par définition durable, ce qui augmentait le risque
que de nouveaux actes punissables soient commis, le prénommé ayant une connaissance partielle
de la gravité de ses actes, montrant peu d’empathie pour ses victimes et s’investissant
peu dans un travail personnel. L’expert a ajouté que l’intéressé paraissait
avoir intégré un certain nombre de limites mais qu’il était fort à craindre
qu’il ne s’agisse pas d’une réelle intériorisation de ces interdits mais
de l’effet de son rappel et de sa présence continue, compte tenu de son comportement. L’expert
a ainsi conclu à un risque de récidive moyen à élevé.
L’expert a encore indiqué que L.________ tirait profit de son internement, en ce sens qu’il
le structurait, mais que, malheureusement, le bénéfice par rapport au traitement psychiatrique
paraissait limité et devrait le rester au vu des limitations intellectuelles de l’intéressé
et du peu d’intérêt qu’il y trouvait. Pour l’expert, le cadre actuel, déjà
relativement léger, paraissait répondre au mieux en termes d’accompagnement et d’autonomie
aux besoins de l’expertisé, étant précisé qu’une perte drastique du cadre
éducatif représenterait un risque majeur de déstructuration et de passage à l’acte.
j)
Par décision du 7 juillet 2015, le Collège des juges d’application des peines a derechef
refusé d’accorder à L.________ la libération conditionnelle de l’internement
ordonné le 19 décembre 1996 par le Tribunal de district d’Yverdon et a dit qu’il
n’y avait pas lieu de saisir le tribunal compétent afin qu’il examine si une mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP devait être ordonnée en lieu
et place de l’internement.
Cette décision a été confirmée par arrêt rendu le 23 juillet 2015 par la Chambre
des recours pénale, qui a estimé, au vu des éléments au dossier, qu’il ne faisait
aucun doute que le pronostic quant au comportement de L.________ était défavorable, les premiers
juges ayant sur cette base considéré à juste titre que la libération conditionnelle
était en l’état prématurée.
k)
Dans un rapport adressé le 26 janvier 2016 à l’OEP, la Direction de l’EMS V.________
indiquait que, depuis son placement en appartement en été 2013,  L.________ respectait
le cadre posé, poursuivant ses activités à la menuiserie, ses achats, ses visites à
sa mère et gérant les activités quotidiennes avec le soutien de l’équipe d’accompagnement.
La direction constatait cependant qu’un rappel régulier du cadre était nécessaire
pour éviter une montée de l’angoisse et des passages à l’acte. De l’avis
des responsables de l’institution, L.________ exprimait un fort besoin d’indépendance,
se montrant capable d’être relativement autonome dans ses activités quotidiennes, mais
faisant preuve de difficultés à maintenir des liens sociaux respectueux.
Dans le cadre d’une rencontre interdisciplinaire du 8 février 2017, la directrice de l’EMS
confirmait ce point de vue, rappelant que L.________ gérait bien sa routine, était autonome
et poursuivait son activité à la menuiserie tout en étant fuyant cycliquement. Elle relevait
en particulier quelques inquiétudes en lien avec l’appel passé à une veilleuse,
lors duquel L.________ avait fait des propositions à caractère sexuel avant d’éteindre
son téléphone et d’en effacer l’historique. Depuis cet événement, l’intéressé
avait adopté un comportement de soumission, tout en continuant à calomnier la veilleuse.
l)
Lors de sa séance des 20 et 21 mars 2017, la CIC a constaté que si, pour les activités
et contraintes de la vie quotidienne, le comportement de L.________ restait adapté, des éléments
plus inquiétants étaient récemment survenus. Une sollicitation sexuelle aberrante envers
un membre du personnel était ainsi venue témoigner de la désinhibition d’une psychopathologie
sexuelle compensée au cours des dernières années. Dans ces conditions de résurgence
d’anomalies pathologiques, la CIC a estimé que le placement de l’intéressé
à V.________ restait adéquat et opportun, même si le maintien en appartement protégé
devait être remis en question. Un renforcement de moyens, tel que le recours à une assistance
de probation, pourrait à cette occasion être envisagé pour adapter les conditions de prise
en charge à l’évolution des troubles et déficits de L.________.
B.
a)
Par décision du 24 mars 2017, l’OEP
a ordonné à titre provisoire le placement de L.________ en milieu institutionnel au sein de
l’EMS V.________, avec effet rétroactif au 23 mars 2017 et ce jusqu’au 30 avril 2017.
L’autorité pénitentiaire relevait en particulier avoir, lors d’une fouille effectuée
au sein du lieu de vie de L.________, trouvé un DVD à caractère pornographique ainsi que
des extraits de magazines contenant des photos/annonces à caractère sexuel. Elle soulignait
aussi les mises en garde dont l’intéressé avait déjà fait l’objet en
date des 10 novembre 2014 et 8 février 2017, en particulier en raison des propositions à caractère
sexuel faites à une veilleuse travaillant au sein de son institution d’accueil, le fait d’avoir
effacé délibérément le contenu de l’historique de son téléphone et
de n’avoir pas respecté l’injonction de rester joignable en tout temps.
b)
Par décision du 28 avril 2017, constatant que L.________ avait violé de manière non négligeable
plusieurs conditions subordonnant son placement en appartement communautaire, l’OEP a ordonné
la prolongation, à titre provisoire pour une durée de 6 mois – jusqu’au 28 octobre
2017 –, du placement de l’intéressé en milieu institutionnel au sein de l’EMS
V.________. Ce délai devait permettre une évaluation criminologique de la situation et une
rencontre interdisciplinaire, dont les conclusions seraient soumises à la CIC, conformément
à l’art. 75a CP.
C.
Par courrier du 3 mai 2017, L.________ a contesté cette décision et a demandé à pouvoir
réintégrer son appartement de [...] deux mois plus tôt, estimant qu’une sanction
de quatre mois était suffisante.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur
l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécu­tion des peines peuvent faire l'objet d'un recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (cf. art. 80 al. 1 let. d LOJV
[Loi d’organisation judi­ciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Selon
l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours
doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par L.________ qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste la décision prise par
l’OEP, qui prolonge de six mois sa réintégration à l’EMS V.________ et le
prive de l’appartement protégé dans lequel il résidait depuis l’été
2013. Il fait valoir que quatre mois sont suffisants pour qu’il entende les craintes de l’autorité,
en précisant qu’il va s’efforcer de respecter au mieux le cadre sécuritaire qui
lui est imposé.
2.2
Aux termes de l’art. 64 al. 4 CP, l’internement
est exécuté dans un établissement d’exécution des mesures ou dans un établissement
prévu à l’art. 76 al. 2 CP. La sécurité publique doit être garantie. L’auteur
est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
Selon l’art. 21 al. 3 let. a LEP, c’est à l’OEP que revient la compétence,
lorsqu’un condamné a fait l’objet d’un internement, de désigner l'établissement
dans lequel la personne condamnée sera placée et d’ordonner cas échéant une
prise en charge psychiatrique.
2.3
En l’occurrence, après avoir séjourné aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe
puis à l’EMS V.________, L.________ a eu la possibilité, dès l’été
2013, d’intégrer un appartement communautaire dépendant de l’EMS V.________. Le
24 mars 2017, l’OEP a ordonné sa réintégration provisoire en EMS dès lors que
plusieurs manquements aux règles de conduite fixées avaient été constatés. Un
DVD pornographique et des extraits de magazines contenant des photos/annonces à caractère
sexuel avaient ainsi été retrouvés dans son logement. Il était aussi reproché
à l’intéressé d’avoir interpellé téléphoniquement une veilleuse
de V.________ pour lui faire des propositions à caractère sexuel, avant d’éteindre
son téléphone et d’en effacer l’historique des conversations.
Ces circonstances démontrent la nécessité de procéder, dans le cas particulier, à
une observation générale du comportement de L.________ au sein de l’EMS sur une durée
supplémentaire. Ainsi, comme le souligne l’OEP, une nouvelle évaluation criminologique
et une nouvelle prise de position de la CIC doivent pouvoir être établies avant d’envisager
un éventuel retour en appartement protégé. Les intérêts à protéger
sont en l’occurrence importants, L.________ ayant notamment été condamné pour crime
manqué de meurtre et contrainte sexuelle. Le recourant ne conteste d’ailleurs pas le principe
de la prolongation du placement en EMS prononcé mais seulement sa durée. Or, celle-ci est adéquate
et en tous points proportionnée à l’ensemble des circonstances de la cause. La décision
attaquée doit donc être confirmée.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul  émolument d'arrêt, par 1’100
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 28 avril 2017 de l’Office d’exécution des peines est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille
cent francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Direction de l’EMS V.________,
-
SMPP, à l’att. du Dr [...],
-
OCTP, à l’att. de Mme [...], curatrice,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :