vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 14 · 2010-02-04 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, DEMI-RENTE, RENTE D'INVALIDITÉ, MÉTHODE EXTRAORDINAIRE D'ÉVALUATION, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ, COMPARAISON DES REVENUS, ADMISSION DE LA DEMANDE | 28 LAI, 28a LAI, 29 LAI, 16 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.02.2010 Arrêt / 2010 / 14

TRIBUNAL CANTONAL
AI 281/09 - 47/2010
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 février 2010
__________________
Présidence
de   Mme   DI FERRO DEMIERRE
Juges
:           Mme
Röthenbacher et M. Dind
Greffier
:
M.
Germond
*****
Cause pendante entre
:
L.________
, à [...], recourant,
et
Office AI pour le canton de
Vaud
, ci-après (OAI), à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 16 et 29 LPGA, 28, 28a
et 29 LAI.
E n  f a i t  :
A.
[...], né en 1952 est titulaire d'un CFC [...]. Après
de nombreuses années passées à exercer son
métier en qualité de salarié, il est devenu
[...] en 1997. Souffrant depuis plusieurs années de douleurs
à ses deux poignets, il a rencontré des
difficultés dans l'exercice quotidien de son activité
professionnelle. Il a déposé une demande de
prestations de l'assurance-invalidité (ci-après AI)
en date du 31 juillet 2008.
Le 12 août 2008, l'OAI a sollicité la production de
divers éléments de la part de son assuré, en
particulier copie des pièces comptables afférentes
aux cinq dernières années précédant la
survenance de l'atteinte à la santé ainsi que celles
des années ultérieures, dans
l'éventualité où l'activité
indépendante susmentionnée avait été
poursuivie en tout ou partie.
Sur demande de l'OAI, l'assureur perte de gain maladie du [...] de
[...] a transmis, en date du 15 août 2008, divers documents
dont un rapport du 14 avril 2008 de la  [...],
spécialiste FMH chirurgie plastique, reconstructive et
esthétique, chirurgie de la main, qui a posé les
diagnostics suivants:
[…]
"
2.
-
Ténosynovite sténosante du médius et de
l'annulaire droits.
-
Arthrose avancée radio-carpienne bilatérale
(SLAC-WRIST bilatérale).
-
Arthrose STT bilatérale à prédominance
droite
-
Rhizarthrose débutante bilatérale.
Traitement du 14.01.08 au  encore
indéterminé.
Incapacité de travail à 50% dès le
14.01.2008
-
Consultation du 18.01.2008, traitement ténosynovite
sténosante du médius et de l'annulaire droits
(infiltration de la gaine des fléchisseurs à la
Xylocaïne et Diprophos).
-
Consultation du 08.02.2008 et du 25.03.2008 pour les pathologies
2-3-4.
PS: L'évolution de ténosynovite
sténosante du médius et de l'annulaire est tout
à fait favorable avec disparition de la symptomatologie
suite à l'infiltration."
[…]
"
Remarque
: Comme vous avez pu le constater lors
du 1
er
rapport du 25.02.2008, le patient souffre d'une
arthrose radio-carpienne bilatérale. Vu ces plaintes
subjectives, l'examen radiologique et son activité
professionnelle, il n'y a pas de possibilité d'augmentation
de l'activité professionnelle pour le moment (cf. rapport du
25.02.08)."
Le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé
était alors de 50% dès le 14 janvier 2008, sans
augmentation momentanée envisageable dans l'activité
professionnelle de l'assuré.
Le 5 septembre 2008, l'assuré a notamment transmis à
l'OAI copie des comptes de pertes et profits de son exploitation
afférents aux années 2003, 2005 et 2007. Faisaient
alors en particulier défaut, copie des comptes relatifs au
1
er
semestre de l'année 2008 en cours.
Le 11 août 2008, l'OAI a requis de la part de son service
spécialisé, la réalisation d'une enquête
pour indépendants. Partant, dans un rapport du 28 novembre
2008, le service précité a conclu, qu'à
défaut de pouvoir se référer aux comptes
d'exploitation postérieurs au début des
périodes d'incapacités partielles, l'application de
la méthode extraordinaire d'évaluation conduisait
à admettre l'existence d'un taux d'invalidité de
36,48% chez l'assuré. Le service de l'OAI a de
surcroît relevé qu'au vu de l'importance du taux
précité, le droit à des mesures de
reclassement pouvait concrètement se poser. Il était
toutefois rappelé à ce propos que l'assuré
avait exprimé son souhait de continuer l'exploitation de son
entreprise, de sorte qu'il n'était pas demandeur pour de
telles mesures.
Dans son rapport du 17 novembre 2008 rédigé à
l'intention de l'assureur perte de gain maladie du [...], la Dresse
[...] a confirmé son précédent avis s'agissant
de l'incapacité de travail rencontrée par [...]
dès le 14 janvier 2008, sans possibilité
d'augmentation de son activité.
Le 12 janvier 2009, le Dr [...], médecin du Service
médical régional AI (SMR), a évalué la
capacité de travail de l'assuré dans son
activité habituelle à 50% depuis janvier 2008. Le Dr
[...] a cependant retenu une capacité de travail de
l'assuré entière dans une activité
adaptée (pas de travaux nécessitant de la force dans
les mains, ni des mouvements répétés des deux
poignets), ceci dès janvier 2008.
Par projet de décision du 31 mars 2009, l'OAI a
informé l'assuré du rejet de sa demande de
prestations AI. Ce constat était fondé sur le
degré d'invalidité de 36,48% - taux
d'invalidité inférieur à celui de 40% ouvrant
droit à une fraction de rente d'invalidité - alors
fixé par l'application de la méthode extraordinaire,
selon rapport après enquête du 28 novembre
2008.
Faute de détermination de la part de l'assuré dans le
délai utile, l'OAI a, par décision du 11 mai 2009,
confirmé la teneur des conclusions figurant dans son projet
de décision du 31 mars 2009.
B.
Le 10 juin 2009, l'assuré a formé recours
auprès de la cour de céans. Il indiquait à cet
effet ne pas comprendre le refus de l'OAI, vu son handicap reconnu
à pratiquer son travail. Le recourant concluait par
conséquent à un réexamen de la décision
entreprise moyennant la fourniture ultérieure de
pièces justifiant sa démarche.
Dans sa réponse du 23 juillet 2009, l'OAI a produit copie de
son dossier, concluant au rejet du recours
interjeté.
En annexe à sa réplique du 31 août 2009, le
recourant a déposé en cause copie d'un certificat
établi par sa fiduciaire portant date du même jour.
Pour le surplus, il a maintenu les conclusions à l'appui de
son recours.
Dans sa duplique du 24 septembre 2009, l'intimé a
indiqué que le certificat produit par le recourant n'avait
pas valeur permettant de procéder à une nouvelle
appréciation du degré d'invalidité tel
qu'établi, selon enquête du 28 novembre 2008, à
36,48%. L'OAI a néanmoins relevé qu'au vu du
degré d'invalidité précité ainsi que de
la baisse du chiffre d'affaire en lien avec l'atteinte à la
santé, il valait la peine pour le recourant de produire ses
comptes de l'année 2008 ainsi que du premier semestre
2009.
Le 9 octobre 2009, le recourant a déposé en cause
copie des comptes de son exploitation pour 2008 ainsi que de sa
comptabilité afférente au premier semestre
2009.
Par la suite, l'OAI a fait procéder à un
complément d'enquête économique pour les
indépendants en date du 26 octobre 2009, lequel a
relevé au terme de l'année de carence, en 2009, un
taux d'invalidité - calculé selon la méthode
générale de comparaison des revenus - de 49,54%,
arrondi à 50%. S'agissant de la mise en œuvre de
mesures d'ordre professionnel propres à
éventuellement réduire le préjudice
économique de [...], l'OAI a jugé celles-ci
très difficilement envisageables en l'espèce, compte
tenu de l'âge du recourant, de la durée de son
activité dans le domaine de [...] (plus de quarante ans)
ainsi qu'au vu de la pérennité future de son
entreprise, laquelle devrait s'avérer économiquement
rentable à moyen et long terme.
Sur la base de ce complément d'enquête
économique, l'intimé s'est déterminé le
3 novembre 2009, en se ralliant à l'analyse
précitée et partant, a conclu à l'annulation
de la décision attaquée et par suite, à la
reconnaissance du droit du recourant à
bénéficier d'une demi-rente d'invalidité
dès le 1
er
février 2009.
E n  d r o i t  :
1.
Le litige porte sur la détermination du droit du recourant
à l'octroi d'une rente d'invalidité,
singulièrement sur le taux de l'éventuelle rente
ainsi que sur la détermination du moment à partir
duquel celle-ci devrait être versée.
2.
a)
En vertu de l'art. 1 al. 1 de la loi
fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin
1959 (LAI; RS 831.20), les dispositions de la loi
fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1),
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a
à 26bis et 28 à 70 LAI), à moins que dite loi
ne déroge expressément à la LPGA.
b)
Aux termes de l'art. 69 al. 1 let. a LAI, les
décisions des offices AI peuvent directement faire l'objet
d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de
l'office concerné. Interjeté dans le respect du
délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), le recours
est recevable en la forme.
A teneur de ses art. 1 et 2 al. 1 let. c, la loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
RSV 173.36) s'applique au présent recours porté
devant la cour de céans, cette dernière étant
compétente pour en connaître (art. 57 LPGA; art. 93
al. 1 let. a LPA-VD).
3.
a)
Dans son recours formé le 10
juin 2009, complété selon réplique du 31
août 2009, le recourant critique l'appréciation
effectuée par l'OAI, conduisant au refus de l'octroi d'une
rente d'invalidité, selon décision du 11 mai
2009.
b)
Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, dans sa teneur en
vigueur depuis le 1
er
janvier 2008, l'assuré a
droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au
moins, aux trois-quarts d'une rente s'il est invalide à 60%
au moins et à une rente entière s'il est invalide
à 70% au moins.
Lors de l'examen initial du droit à la rente, il importe en
premier lieu de définir quelle méthode
d'évaluation il convient d'appliquer (art. 28a LAI). Aux
termes de l'art. 43 al. 1, 1
ère
phrase LPGA,
l'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures
d'instruction nécessaires et recueille les renseignements
dont il a besoin. Il appartient en particulier aux Offices de
l'assurance-invalidité de rendre les décisions
relatives aux prestations de l'AI à servir à leurs
assurés (art. 57 let. g LAI).
En présence d'un assuré exerçant une
activité lucrative à temps complet avant la
survenance de l'événement dommageable, l'art. 28a al.
1 LAI (en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008; cf.
5
ème
révision AI: RO 2007 pp. 5192 ss)
prévoit que l'art. 16 LPGA s'applique à
l'évaluation de l'invalidité des assurés
exerçant une activité lucrative.
c)
L'art. 16 LPGA dispose que pour évaluer le taux
d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu
obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec
celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation
sur un marché du travail équilibré. Partant,
dite norme fait application de la méthode
générale de comparaison des revenus (Valtério,
Droit et pratique de l'assurance-invalidité "Les
prestations" Commentaire systématique et jurisprudentiel,
Lausanne 1985, pp. 198-199). Afin de procéder à la
comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la
naissance du droit à la rente. Les revenus avec et sans
invalidité doivent être déterminés par
rapport à un même moment et les modifications de ces
revenus, susceptibles d'influencer le droit à la rente et
survenues jusqu'au moment où la décision est rendue,
doivent être prises en compte (ATF 129 V 222; 128 V
174).
L'invalidité est donc avant tout une notion juridique
fondée sur des éléments d'ordre
essentiellement économique et ne se confond pas
forcément avec le taux de l'incapacité fonctionnelle,
tel que le détermine le médecin puisque ce sont les
conséquences économiques de l'incapacité
fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 275; 105 V
205). L'objet de l'assurance consiste par conséquent en
l'incapacité pour l'assuré de réaliser un gain
par l'accomplissement d'un travail exigible (art. 7 et 8 LPGA),
étant précisé à cet égard que le
devoir de réadaptation incombe en premier lieu à
l'assuré lui-même (ATF 113 V 28 consid. 4a; ATFA du 31
octobre 2006, I 871/05, consid. 5).
L'évaluation de l'invalidité des personnes qui
exercent une activité lucrative est effectuée, dans
la mesure du possible, selon la méthode
générale de comparaison des revenus. Toutefois,
lorsqu'il n'est pas possible de déterminer directement de
manière fiable les revenus à comparer, le taux
d'invalidité doit être déterminé selon
la procédure extraordinaire d'évaluation (ATF 128 V
29; Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans
l'assurance-invalidité (CIIAI) chiffre n°3103). Le
revenu d'invalide peut alors être évalué sur la
base des statistiques sur les salaires moyens ressortant de
l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) (ATF 126
V 75 consid. 3b/bb; Omlin, Die Invalidität in der
obligatorischen Unfallversicherung, thèse Fribourg 1995, p.
215). Afin de pouvoir effectuer la comparaison des revenus, l'OAI
doit se référer à la statistique des salaires
bruts standardisés, en se fondant sur la valeur centrale (ou
médiane) de la catégorie de la classification en
question (tableaux du groupe A) (ATF 124 V 321).
d)
Le droit à la rente naît au plus tôt
après l'échéance d'une période de six
mois dès la date à laquelle l'assuré a fait
valoir son droit aux prestations AI en s'annonçant
auprès de l'assureur compétent dans la forme
prescrite (art. 29 LPGA, sur renvoi de l'art. 29 al. 1 LAI). En
outre, le droit à la rente requiert cumulativement que
l'assuré présente une capacité de gain ou
à accomplir ses travaux habituels qui ne puisse être
rétablie, maintenue ou améliorée par des
mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, qu'il ait
présenté une incapacité de travail (art. 6
LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans
interruption notable et qu'au terme de cette année, il se
trouve invalide (art. 8 LPGA) à 40% minimum (art. 28 al. 1
LAI).
4.
a)
En l'espèce, il n'est pas
contesté que le recourant présente une
incapacité de travail de 50% dès janvier 2008 dans
son activité de [...] (cf. les divers certificats
médicaux au dossier).
Distincte est la question de l'évaluation du taux
d'invalidité présent chez le recourant. En
présence d'une personne exerçant une activité
lucrative à temps complet avant la survenance de
l'incapacité tel qu'en l'espèce, il incombait
prima facie
à l'OAI de faire application de la
méthode générale de comparaison des revenus
pour le calcul du degré d'invalidité du recourant
(art. 16 LPGA). Dans le cas présent, suite au
dépôt de sa demande de prestations AI par [...], l'OAI
a sollicité de la part du prénommé, en date du
12 août 2008, la remise de différents
éléments, notamment copie de pièces comptables
afférentes aux années antérieures à
l'atteinte à la santé, ainsi que celles des
années suivantes, dans l'hypothèse où
l'activité indépendante exercée perdurait
encore. Cette exigence avait pour finalité de permettre
à l'OAI de déterminer en tout connaissance de cause,
le degré d'invalidité du recourant.
Ne satisfaisant que partiellement à la requête
précitée, le recourant a uniquement communiqué
à l'OAI les pièces comptables de son exploitation
portant sur les années précédant la survenance
de l'atteinte à sa santé, savoir les documents
relatifs à 2003, 2005 et 2007. Les données comptables
de l'année 2008 lui faisant défaut, il était
par conséquent impossible pour l'intimé de calculer
le taux d'invalidité de l'assuré par application de
la méthode générale de comparaison des
revenus. Le revenu résiduel découlant de
l'activité de l'assuré après son atteinte
à la santé ne pouvait en effet être
déterminé. En de telles circonstances, c'est à
juste titre qu'en date du 28 novembre 2008, le service
spécialisé de l'OAI a effectué une
enquête économique pour les indépendants en
appliquant la méthode extraordinaire pour le calcul du
degré d'invalidité du recourant (CIIAI chiffre
n°3103). Le taux d'invalidité déterminé de
la sorte, a été fixé à 36,48%.
Fondé sur ce dernier constat, l'intimé était
alors en droit de refuser de donner une suite favorable à la
demande de prestations qui lui avait été
formulée, étant précisé que le
degré d'invalidité de 36,48% était
inférieur au seuil légal minimum de 40% ouvrant le
droit à une rente AI (art. 28 al. 2 LAI).
b)
Ce n'est qu'à l'occasion de la procédure
judiciaire engagée consécutivement à son
recours, qu' [...] a finalement produit en cause le 9 octobre 2009,
copie de ses comptes d'exploitation pour l'année 2008 ainsi
que ceux du 1
er
semestre 2009, soit les
éléments comptables portant sur les périodes
postérieures à son atteinte à la santé
datant de janvier 2008. Consécutivement à la prise de
connaissance de ces nouveaux éléments,
l'intimé a entrepris, par son service
spécialisé, la réalisation à fin
d'octobre 2009 d'un complément d'enquête
économique pour les indépendants basé, cette
fois-ci, sur la méthode générale de
comparaison des revenus. Ledit complément a établi
l'existence d'un taux d'invalidité de 49,54% (arrondi
à 50%), en 2009, au terme de l'année de carence. Par
conséquent, le degré d'invalidité fixé
à 50% est susceptible d'ouvrir le droit de [...] au
versement d'une demi-rente de l'AI (art. 28 al. 2 LAI).
c)
Compte tenu des conclusions découlant du
complément d'enquête précité,
étant rappelé pour le surplus que l'incapacité
de travail de 50% affectant le recourant dès janvier 2008
n'est pas contestée en l'espèce, reste dès
lors à examiner, s'agissant du droit d' [...] à
obtenir une rente de l'AI, la question de savoir si dans les faits,
le prénommé présente une capacité de
gain ou à accomplir ses travaux habituels qui ne puisse
être rétablie, maintenue ou améliorée
par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles
(art. 28 al. 1 let. a LAI).
Dans son rapport médical établi le 12 janvier 2009,
le Dr [...], médecin SMR, a diagnostiqué que le
recourant présentait une capacité de travail
entière (100%) dans une activité adaptée.
Nonobstant la teneur dudit avis médical, l'OAI a
souligné, dans son complément d'enquête, qu'en
l'espèce, l'application de mesures d'ordre professionnel
potentiellement à même de diminuer le préjudice
économique subi, n'était guère envisageable.
Les motifs retenus par l'office AI étaient l'âge, de
la durée de l'activité déployée par
[...] dans sa profession ainsi que la pérennité
économique future de son exploitation. Partant, à
l'instar de l'appréciation de l'intimé, force est de
nier qu'en l'espèce, la capacité de gain du recourant
puisse être rétablie, maintenue ou
améliorée par l'adoption de mesures de
réadaptation raisonnablement exigibles de sa
part.
A l'aune de l'ensemble des développements rapportés
ci-avant, il convient d'admettre que le recourant satisfait
pleinement les réquisits légaux pour le versement
d'une demi-rente d'invalidité de l'AI (art. 28 et 28a
LAI).
d)
Pour terminer, il incombe à la cour de
céans de déterminer l'instant à partir duquel
débute le droit du recourant à l'octroi de la
demi-rente d'invalidité.
Considérant qu'[...] a déposé sa demande de
prestations AI dans les formes et auprès de l'intimé
en date du 31 juillet 2008, son droit au versement d'une demi-rente
d'invalidité prend effet à compter du 1
er
février 2009 (art. 29 LPGA sur renvoi de l'art. 29 al. 1
LAI).
Pour le surplus, la cour de céans relève que le
constat qui précède rejoint les considérations
développées par l'intimé dans sa
détermination du 3 novembre 2009.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être admis,
ce qui entraîne l'annulation de la décision
attaquée.
6.
a)
A teneur de l'art. 69 al. 1bis LAI,
lequel déroge au principe de l'art. 61 let. a LPGA, la
procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de
l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice. Toutefois, en
application de l'art. 52 al. 1 LPA-VD, des frais de
procédure ne peuvent être exigés de la
Confédération et de l'Etat, auxquels doivent
être assimilés les offices en charge de
l'exécution de tâches publics, comme les OAI (art.
54ss LAI).
Il n'y a dès lors pas lieu de percevoir des frais de
justice. L'avance de frais effectuée par le recourant, par
400 fr., lui sera restituée.
b)
Il n'est pas alloué de dépens au recourant,
qui obtient gain de cause sans le concours d'un mandataire
autorisé. Le recourant n'a pour le surplus pas
allégué et encore moins prouvé en
procédure, avoir eu à supporter quelques autres frais
pour la défense de ses droits, de sorte que des
dépens pour ceux-ci ne peuvent que lui être
refusés (art. 61 let. g LPGA
a contrario
, art. 55 al.
1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est
réformée en ce sens que le recourant L.________ a
droit à une demi-rente d'invalidité à partir
du 1
er
février 2009.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      [...];
‑      Office AI
pour le canton de Vaud;
-      Office
fédéral des assurances sociales;
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :