vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 383 · 2022-05-02 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DÉCISION INCIDENTE | 29 al. 1 Cst., 58 al. 1 LPGA, 58 al. 2 LPGA, 61 let. c LPGA, 25 LPA-VD, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.05.2022 Arrêt / 2022 / 383

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
93/20
ZA20.036312
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
incidente du 2 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge instructrice
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,à
[...], recourante, représentée par Me Rayan Houdrouge, avocat à Genève,
E.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Rayan Houdrouge, avocat à Genève,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée, ainsi que
T.________
,
à [...], appelé en cause, représenté par Me Rémy Wyler, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst. ; art. 58 al. 1 et 2 et 61 let. c LPGA ; art. 25 et 94 al. 2 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Le 25 février 2015, T.________, domicilié à [...], et X.________, société de
droit [...] avec siège à [...] et ayant pour buts toutes autres activités en matière
de technologie de l'information et de services informatiques ainsi que les activités de soutien
à son propre groupe d’entreprises, ont conclu un contrat  intitulé « contrat
de service de conducteur », remplacé par un contrat de prestation de services dès le 10
mai 2016, relatif à une activité de transport de personnes via [...].
Le 29 juin 2015, T.________
a déposé auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA) une demande d’examen de son statut.
Par communication du 12
octobre 2015, la CNA a signifié à T.________ que son activité dans le domaine du transport
de personnes ( [...]) constituait une activité dépendante.
Le 13 octobre 2015, la
CNA a rendu deux décisions à l’encontre de X.________, en l’occurrence d’assujettissement
avec effet au 3 avril 2015 et de classement dans l’activité de transport routier de personnes,
poids total jusqu’à 3,5 tonnes (classe 49A, partie de sous-classe F0).
Le 13 novembre 2015, par
son conseil, X.________ a formé opposition à ces décisions, concluant à leur annulation
et à ce qu’il soit constaté que T.________ exerce une activité lucrative indépendante.
Par acte du 21 septembre
2017, X.________ a requis la suspension de la cause dans l’attente de décisions de principe
dans des causes similaires pendantes devant le Tribunal des assurances sociales du canton de [...].
B.
Par arrêt du 23 avril 2020, la Cour d’appel civile du Tribunal du canton de Vaud a rejeté
un appel de X.________ contre un jugement du 29 avril 2019 du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de [...] dans une cause la divisant d’avec T.________, considérant notamment que la convention
conclue par les parties le 25 février 2015 réunissait tous les éléments caractéristiques
d’un contrat de travail. Cet arrêt est demeuré sans recours.
C.
Entre-temps, soit le 2
mars 2020, la CNA a repris d’office la procédure. Invité à déposer d’éventuelles
observations complémentaires, le conseil de X.________ a procédé en date du 30 avril 2020
et pris des conclusions au nom de X.________ et de E.________ concluant principalement à ce que
la CNA :
·
Admette l’opposition de X.________ du 13
novembre 2015 (telle que complétée par la présente écriture) ;
·
Annule ses décisions du 13 octobre 2015 ;
·
Dise et constate que X.________ n’exerçait
pas une activité dans le domaine du transport professionnel de personnes ;
·
Dise et constate que M. T.________ exerçait
son activité en lien avec l’application T.________ en tant qu’« indépendant » ;
·
Dise et constate qu’en tant qu’« indépendant »,
M. T.________ n’était pas obligatoirement assuré contre les accidents pour son activité
sur l’Application ; et
·
Dise et constate que ni X.________, ni aucune
autre entité du groupe E.________ n’étaient tenues de décompter des cotisations
d’assurance sociale de l’AVS et de l’assurance-accidents des montants versés à
M. T.________ en lien avec son utilisation de l’application E.________.
Dans sa décision sur opposition du 5 août
2020, la CNA a considéré que l’activité exercée par T.________ pour l’employeur
X.________ était une activité salariée, les caractéristiques d’une activité
lucrative dépendante étant clairement prépondérantes, a annoncé la notification
ultérieure d’une nouvelle décision concernant l’affiliation et le classement de
l’employeur et a rejeté l’opposition « eu égard au statut en matière
de droit des assurances sociales de T.________ ».
Cette décision sur opposition a également été communiquée au conseil de T.________
ainsi qu’à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
D.
Par  acte du 14 septembre
2020, X.________ et E.________  (ci-après : les recourantes), représentées par
Me Rayan Houdrouge, ont déposé recours contre la décision sur opposition du 5 août
2020 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement au fond à
l’annulation de la décision sur opposition de la CNA du 5 août 2020, au constat qu’E.________
n’a pas la qualité d’établissement stable, que T.________ a exercé ses activités
de chauffeur (même par le biais de [...]) en tant qu’indépendant, qu’en tant qu’indépendant,
T.________ n’est pas obligatoirement assuré contre les accidents au sens de la loi fédérale
sur l’assurance-accidents  et que ni X.________, ni E.________, ni aucune autre société
du [...] ne sont tenues de payer des cotisations d’assurances sociales sur les montants perçus
par T.________ en lien avec son utilisation de [...].
Dans le même acte, X.________ et E.________ ont encore conclu, par voie incidente, à la
transmission de la cause au Tribunal des assurances sociales du canton de [...], à défaut et
à titre subsidiaire, à la suspension de la cause en attendant la reddition d’une décision
finale et exécutoire sur les « Cas Pilotes ».
E.
Par décision incidente du 8 février
2021, T.________ a été appelé à intervenir en qualité de partie dans la présente
cause.
F.
Dans une écriture du 19 mars 2021, les recourantes
ont renouvelé leurs conclusions en déclinatoire, subsidiairement en suspension de cause. Elles
ont fait valoir, en relation avec la qualification du statut des chauffeurs utilisant [...], que le Tribunal
des assurances sociales du canton de [...]  avait décidé en date du 17 juin 2017 de juger
ensemble et simultanément les différentes constellations de faits (cas pilotes), sans que cette
décision ne soit contestée par la CNA, qu’il existait un risque de jugements contradictoires
entre les jugements attendus de l’autorité judiciaire [...] et un arrêt isolé de
la cour de céans.  Les recourantes ont également fait grief à la CNA d’avoir
violé le principe de la bonne foi en revenant d’office sur son engagement de suspendre les
causes pendantes devant elle jusqu’à droit connu sur les cas pilotes. A l’appui de leur
conclusion en suspension de la procédure, les recourantes ont fait valoir les principes d’économie
de la procédure et de garantie de prévisibilité et de sécurité du droit.
Donnant suite à une réquisition de la juge instructrice, les recourantes ont produit le 17
mai 2021 une attestation du Tribunal des assurances sociales du canton de [...]  du 10 mai 2021
confirmant que deux procédures (AB.2020.00045 et UV.2020.00118) portant sur la qualification, du
point de vue des assurances sociales du modèle [...], étaient pendantes devant lui et portaient
sur l’examen des relations contractuelles sur la base des divers contrats de services liant les
chauffeurs concernés et X.________. Elles ont soutenu que la procédure pendante devant cette
autorité portait sur les conditions contractuelles du modèle [...], telles que celles liant
T.________ à X.________.
Dans ses déterminations du 25 juin 2021, T.________, représenté par Me Rémy Wyler,
a conclu au rejet des conclusions en déclinatoire de compétence en faveur du Tribunal des assurances
sociales du canton de [...] et de suspension de la procédure. Il a fait valoir que les fors légaux
prévus par l’art. 58 LPGA étaient impératifs, que la domiciliation de X.________
[...] excluait un for alternatif au siège de l’employeur et que sa propre domiciliation dans
le canton de Vaud entraînait la compétence de la cour de céans. Il a également soutenu
que n’avait pas force de précédent un arrêt rendu le 28 août 2018 par la cour
de céans dans la cause opposant [...], et E.________, à la CNA (AA 11/18 - 100/2018) et déclinant
sa compétence en faveur du Tribunal des assurances sociales du canton de [...]. Il a également
observé que la reprise de la procédure administrative était consécutive à un
jugement entré en force, en l’occurrence celui rendu par la Cour d’appel civile du 23
avril 2021, de telle sorte que la CNA avait agi conformément à ses engagements mais encore
dans le respect du principe de célérité, rappelant sur ce point que les premières
décisions d’assujettissement dataient d’octobre 2015 et la fin des rapports contractuels
avec X.________ de 2016. Enfin, il a également contesté que son cas était similaire à
ceux pendant devant le Tribunal des assurances sociales du canton de [...], aux motifs qu’il était
personnellement au bénéfice d’un jugement civil définitif et exécutoire confirmant
l’existence de rapports de travail entre X.________ et lui-même, que les procédures impliquant
X.________ paraissaient suspendues au stade de l’opposition, ce qui excluait l’imminence
d’un jugement [...], partant le risque de jugements contradictoires, qu’il était au
bénéfice d’une décision du 9 juin 2021 du [...] arrêtant ses cotisations salariales
pour les années 2015 et 2016 telles qu’elles allaient être réclamées à
X.________, ce sur la base des revenus et indemnités retenus par la Cour d’appel civile dans
son arrêt du 23 avril 2020. Enfin, se référant à la jurisprudence déniant à
E.________ la qualité d’employeur s’agissant de chauffeurs utilisant [...] (ATF 147
V 174), il a fait valoir que l’incident devait être apprécié exclusivement à
la lumière de ses relations salariés-employeur avec X.________ et de la domiciliation de cette
société à l’étranger.
Dans ses déterminations du 19 juillet 2021, la CNA a conclu au rejet des requêtes incidentes,
en observant notamment que la compétence de la cour de céans devait être reconnue conformément
à la jurisprudence.
Par écriture du 31 août 2021, les recourantes ont persisté dans leurs conclusions en déclinatoire,
subsidiairement en suspension. Elles ont fait valoir l’existence d’un consensus des autorités
administratives, en particulier de la CNA et des caisses de compensation cantonales, et des autorités
judiciaires portant sur la centralisation auprès des autorités [...] des procédures relatives
au statut des chauffeurs utilisant [...], de telle sorte que la CNA avait violé le principe de la
bonne foi en refusant la transmission de la présente cause au Tribunal des assurances sociales du
canton de [...]. Elles ont par ailleurs reproché à T.________ un abus de droit en adoptant
un comportement contradictoire en procédure. Elles ont également soutenu que le principe d’économie
de procédure et le risque de jugements contradictoires imposaient un dessaisissement auprès
du tribunal [...] tout comme l’existence d’une constellation de faits identiques entre les
causes pendantes devant le tribunal précité et la présente cause ainsi que la cause jugée
par la Cour d’appel civile le 23 avril 2020. Les recourantes ont également soutenu que la
décision du 9 juin 2021 du SVA s’inscrivait dans le cadre d’une décision collective
des 18 décembre 2020 et 3 février 2021 concernant tous les chauffeurs utilisant le modèle
[...], laquelle était toujours litigieuse et ne tranchait pas la question du statut.
Par déterminations du 1
er
septembre 2021, T.________ a réitéré ses conclusions, considérant que sa cause devait
être jugée sans délai et indépendamment des autres causes dans la mesure où
il était au bénéfice d’un jugement civil exécutoire reconnaissant l’existence
d’un contrat de travail avec X.________.
Se référant à une jurisprudence du 8 août 2019 (TF 8C_870/2018), la CNA a confirmé
par courrier du 27 septembre 2021 ses conclusions en rejet des requêtes incidentes de X.________
et E.________.
Le 13 janvier 2022, T.________ a fait valoir que le Tribunal des assurances sociales du canton de [...]
avait rendu en date du 20 décembre 2021 douze décisions dans les cas pilotes, dont les deux
cas référencés par les recourantes à l’appui de leurs requêtes incidentes,
ce qui rendaient celles-ci sans objet. Il observait que l’autorité judiciaire [...] considérait
que les situations de chaque chauffeur devaient être individualisées. Enfin, il s’opposait
à une suspension de la présente cause jusqu’à droit connu sur les recours interjetés
auprès du Tribunal fédéral contre les décisions [...].
Par courrier du 7 février 2022, la CNA s’est ralliée à la dernière conclusion
de T.________.
Le 28 février 2022, les recourantes ont maintenu leurs conclusions incidentes en déclinatoire,
subsidiairement en suspension de cause, observant notamment que l’individualisation des situations
invoquée par le Tribunal des assurances sociales du canton de [...] ne concernait que le calcul
des cotisations.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous
réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents
; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA).
b) aa)
Par
voie incidente, X.________ et E.________ requièrent que la cause soit transmise au Tribunal
des assurances sociales du canton de [...] au motif principal que cette autorité est saisie de douze
causes, considérées comme des cas pilotes s’agissant du statut [...] utilisant le modèle
[...].
bb)
Le
tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une
autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Selon l’art. 58 al.
2 LPGA, si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal
des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton
de domicile de leur dernier employeur suisse ; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé,
le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l'organe d'exécution a son
siège.
cc)
A la date du dépôt du recours, moment
déterminant pour fixer le for, l’assuré T.________ était domicilié dans le
canton de Vaud. Les parties recourantes X.________ et E.________ ont leur siège à [...], respectivement
[...]. C’est le lieu de préciser ici que le Tribunal fédéral a depuis lors
jugé que E.________ ne pouvait être assimilée à un employeur étranger et ne
pouvait être recherchée pour les éventuelles cotisations aux assurances sociales pour
les [...] (ATF 147 V 174 consid. 7.2 et 7.3), ce qui exclut d’ores et déjà une compétence
du Tribunal des assurances sociales du canton de [...] fondée sur le siège social de cette
société.
Selon la jurisprudence, le fait que la compétence cantonale soit déterminée par le domicile
de la personne assurée, comme le prévoit l'art. 58 al. 1 LPGA, correspond au principe selon
lequel les procédures doivent être menées devant l'instance avec laquelle les parties
ont le lien le plus direct. Lors de l'interprétation de l'art. 58 al. 1 LPGA, les notions de "personne
assurée" et de "tiers recourant", qui déterminent le for, doivent être
interprétées en tenant compte des circonstances telles qu'elles sont juridiquement déterminantes
dans le domaine des prestations en question. En ce qui concerne la question de savoir si la personne
employée doit être qualifiée de salariée (cf. art. 1a LAA en relation avec l'art.
1 OLAA [ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202]) par rapport
à l'employeur et si elle est par conséquent obligatoirement assurée selon la LAA, le litige
porte sur la qualité d'assuré. Et ce, indépendamment du fait que la personne physique
ou morale prise en compte par la CNA en tant qu'employé ou employeur participe à la procédure
en tant que partie ou partie jointe. Selon la pratique, la détermination du for en cas de litige
sur la qualité d'assuré doit être rattachée au domicile de l'assuré ou de la
personne à assurer (TF 8C_315/2021 du 2 novembre 2021 consid. 4.1 et les références
citées).
Ainsi, compte tenu d’une part de l’objet du litige au fond, soit le statut de salarié
ou d’indépendant de l’assuré T.________ et d’autre part du domicile de ce
dernier, la compétence de la Cour de céans est acquise
ratione
fori
. Par ailleurs, un dessaisissement en faveur
du Tribunal des assurances sociales du canton de [...] n’aurait actuellement plus de raison d’être,
cette autorité ayant rendu en date du 20 décembre 2021 les décisions attendues dans
les cas pilotes.
dd)
il
découle de ce qui précède que le recours du 14 septembre 2020 a été déposé
auprès du tribunal compétent
ratione
loci
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
ee)
Le
motif principalement invoqué par les recourantes à l’appui de leur requête en déclinatoire,
soit que la présente cause relève d’une constellation de faits similaires à celles
instruites et jugées par le Tribunal des assurances sociales du canton de [...], équivaut dans
sa finalité à la conclusion en suspension de cause également litigieuse.
c)
Aux termes de l’art. 94 al. 2 LPA-VD,
le magistrat instructeur est compétent pour rendre les décisions d’instruction, celles
relatives à l’effet suspensif, aux mesures provisionnelles et à l’assistance judiciaire.
2.
a)
Aux
termes de leur recours du 14 septembre 2020 et de leurs écritures du 19 mars 2021, du 31 août
2021 et du 28 février 2022, les recourantes ont requis la suspension de la cause en attendant une
décision finale et exécutoire sur les cas pilotes déposés devant le Tribunal des
assurances sociales du canton de [...].
b)
Aux termes de l’art. 25 LPA-VD, le juge
instructeur peut, d'office ou sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment
lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait
s'en trouver influencée d'une manière déterminante.
c)
Une
suspension de procédure comporte le risque de retarder inutilement la procédure, de sorte qu'elle
ne doit être admise qu'avec retenue – c'est-à-dire lorsqu'elle se fonde sur des motifs
objectifs – eu égard à l'exigence de célérité posée par l'art. 29
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) (cf. ATF 130 V 90 consid. 5) ainsi que par l’art. 61 let. a LPGA. Selon la jurisprudence,
peuvent constituer de tels motifs le fait de permettre la mise en œuvre de mesures d'instruction
opportunes (ATF 127 V 228 consid. 2a) ou d'attendre la décision d'une autre autorité qui permettrait
de trancher une question décisive pour l'issue du litige dans un délai raisonnable (ATF 119
II 386 consid. 1b). Le juge saisi dispose d'une certaine marge d'appréciation, dont il doit faire
usage en procédant à une pesée des intérêts des parties. La suspension vise
notamment à éviter dans la mesure du possible des décisions contradictoires (cf. ATF 136
II 447). Il appartient à l'autorité saisie de mettre en balance, d'une part, la nécessité
de statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires
(cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407 consid. 1.1 et 130 I 312 consid. 5.2 avec les arrêts
cités). Dans les cas limites ou douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V
90 consid. 5).
d)
T.________ se prévaut notamment du jugement
rendu par la Cour d’appel civile le 23 avril 2021 retenant l’existence d’un contrat
de travail entre X.________ et lui ainsi que de son entrée en force pour soutenir d’une part
que son cas n’est pas similaire aux cas jugés par le Tribunal des assurances sociales du canton
de [...] et d’autre part que sa cause est en état d’être jugée, ce d’autant
qu’il est au bénéfice de la décision du 9 juin 2021 du [...].
Or le point de savoir si l’on
a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne doit
pas être tranché d’après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires.
Les circonstances économiques sont déterminantes
(ATF
140 V 241 consid. 4.2 et les références citées)
.
Les rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement, quelques indices, mais ils ne
sont pas déterminants. D'une manière générale, est réputé salarié
celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie
de l'entreprise et ne supporte pas le risque encouru par l'entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ;
TF 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2).
Cela étant, le
jugement rendu par la Cour
d’appel civile le 23 avril 2021 ne lie pas la Cour de céans et ne suffit pas à lui seul
pour considérer que l’activité de chauffeur déployée par T.________ via [...]
relève du statut de salarié et non d’indépendant. Quant à la décision
du 9 juin 2021 du [...], laquelle n’est au demeurant pas exécutoire, elle ne fait qu’arrêter
le montant des cotisations sociales réclamées à X.________ en relation avec T.________
pour 2015 et 2016, ceci sur la base des revenus et indemnités retenus dans le jugement civil précité.
e)
Pour
leur part, les recourantes se prévalent de deux des douze cas pilotes instruits et jugés par
le Tribunal des assurances sociales du canton de [...] (causes n° AB.2020.00045 et UV.2020.00118
opposant X.________ à la Caisse de compensation du [...], respectivement à la CNA) pour soutenir
que ces procédures concernent une constellation de faits identiques à celle de la présente
cause.
Il apparaît en l’occurrence que les contrats conclus successivement les 25 février 2015
et 10 mai 2016 entre T.________ et X.________ sont effectivement comparables au contrat intitulé
[...] analysé par le Tribunal des assurances sociales du canton de [...] dans les deux causes précitées.
Dans les deux jugements rendus en date du 20 décembre 2021, l’autorité judiciaire [...]
retient que l’activité de chauffeur déployée sur la base de ce contrat consiste
en une activité salariée et que X.________ est l’employeur. Ces jugements ont été
frappés de recours, actuellement pendant devant le Tribunal fédéral.
Les faits de la présente cause tout comme l’objet du litige, soit la question de savoir si
est salarié ou indépendant un [...] partie prenante au contrat de prestations de services avec
X.________ impliquant l’utilisation de [...], sont similaires aux deux causes [...] précitées
actuellement pendantes devant le Tribunal fédéral. En présence de tels motifs et étant
rappelé que la suspension vise notamment à éviter dans la mesure du possible des décisions
contradictoires, la présence cause doit être suspendue dans l’attente du sort de ces
litiges devant le Tribunal fédéral.
Au demeurant, dans un litige relatif à la compétence
ratione
fori
portant également sur le statut de salarié
ou d’indépendant [...] et emportant le risque de décisions judiciaires cantonales contradictoires,
le Tribunal fédéral a jugé que la partie recourante, en l’occurrence la CNA, pouvait
provoquer la suspension des procès pendants dans les autres cantons s’ils portaient sur des
litiges de même nature (TF 8C_808/2018 du 8 août 2019. consid. 5.2.6 et la référence
citée). La suspension de la présente cause se justifie dès lors d’autant plus en
présence d’un litige similaire pendant devant le Tribunal fédéral.
3.
a)
En définitive, la requête incidente en déclinatoire est rejetée et la présente
cause doit être suspendue jusqu’à droit connu sur le sort des recours contre les jugements
du 20 décembre 2021 du Tribunal des assurances sociales du canton de [...], actuellement pendants
devant le Tribunal fédéral.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020).
Les dépens suivent
le sort de la cause au fond.
Par
ces motifs,
la
juge instructrice
prononce :
I.
La requête en déclinatoire auprès du Tribunal des assurances sociales du canton de [...]
est rejetée.
II.
La cause divisant X.________ et E.________ d’avec la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents et T.________ est suspendue jusqu’à droit connu sur le sort des recours
pendant devant le Tribunal fédéral contre les jugements du 20 décembre 2021 du Tribunal
des assurances sociales du canton de [...] dans les causes n° AB.2020.00045 et UV.2020.00118.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La
juge instructrice :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Rayan Houdrouge (pour X.________ et E.________),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Me Rémy Wyler (pour T.________),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :