vd_findinfo · Plainte / 2021 / 3 · 2020-12-30 · fr

ACTE DE RECOURS, RECOURS CONDITIONNEL, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FICTION DE LA NOTIFICATION, OBSERVATION DU DÉLAI | 18 LP, 28 al. 3 LVLP, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2020 Plainte / 2021 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
FA20.036900-201651
39
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
18 LP ; 28 al. 3 LVLP ; 321 al. 1 CPC par analogie
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à Jongny, contre la décision rendue le 20 octobre 2020 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, rayant du rôle la cause opposant
le recourant à l’
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA – PAYS-D’ENHAUT
.
Vu les pièces du
dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 23 septembre 2020, B.________ a adressé à l’Office des poursuites du district de
La
Riviera-Pays d’Enhaut un courrier daté
du
19 septembre 2020 et intitulé « Réaction
à avis de saisie », dans lequel le prénommé se déclarait étonné
d’apprendre qu’il faisait l’objet d’une saisie de salaire (en raison d’une
créance 158 fr. 30 de la Ville de Lausanne découlant d’une ordonnance pénale). Le
24 septembre 2020, l’office des poursuites a transmis ce courrier au
Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois. Le poursuivi a également été informé
de cette transmission par courrier de l’office du même jour.
b)
Par avis recommandé du
24
septembre 2020, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, a imparti à B.________ un délai au 5 octobre 2020 pour qu’il
confirme que son courrier du 19 septembre 2020 devait être considéré comme une plainte
17 LP contre l’avis de saisie du 19
septembre 2020 et pour qu’il produise ledit avis de saisie, précisant que sans nouvelles de
sa part dans le délai imparti, sa requête serait considérée comme irrecevable et
la cause rayée du rôle.
L’extrait « Easy Track » de la Poste relative à cet envoi mentionne que
le 28 septembre 2020 le destinataire a été « avisé pour retrait / délai
[de garde postal] au 05.10.2020 » et que le 6 octobre 2020 le « Recommandé (R)
[a été] retourné selon la disposition formulée par l’expéditeur Non réclamé ».
2.
Par décision du 20 octobre 2020, la Présidente du Tribunal d’arron-dissement de l’Est
vaudois a constaté que B.________ n’avait pas produit la décision contestée dans
le délai imparti au 5 octobre 2020 et a rayé la cause du rôle en application de l’art.
123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), sans frais.
Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 22 octobre 2020.
3.
a)
Par courrier daté du 27 et mis à la poste le 28 octobre 2020,
B.________
a demandé à la présidente de « reconsidérer à nouveau ma demande de
restitution de délais », a déclaré s’opposer à la saisie ainsi qu’à
un commandement de payer n° 9'513'581 du 12 février 2020, et a conclu à « l’interruption »
de la procédure de saisie, à la restitution du montant saisi et à ce qu’il soit
« [remis] dans les termes d’opposition afin de me permettre de comprendre la nature de la
contestation à ma charge, à l’origine de la saisie »,
b)
Par avis recommandé du 2 novembre 2020, la présidente a adressé à B.________ une
copie de l’avis du 24 septembre 2020 que l’intéressé n’avait pas retiré
à la poste, l’informant qu’il lui appartenait de faire en sorte de réceptionner
ledit avis dès lors qu’il se savait partie à une procédure et que, partant, elle
n’entendait pas revenir sur sa décision du 20 octobre 2020 ; elle a en outre imparti
à l’intéressé un délai au 19 novembre 2020 pour lui faire savoir si son courrier
du 27 octobre 2020 devait être considéré comme un recours contre la décision du 20
octobre 2020.
c)
Par courrier daté du 18 novembre 2020, posté le même jour, B.________ a confirmé
que son « courrier du 19 septembre 2020 est à considérer comme une plainte ex art.
17 LP et comme requête de restitution de délais », et a demandé à la présidente
de « reconsidérer à nouveau mes arguments et demandes dont mes communications du
19 septembre 2020 et du 27 octobre 2020, en vous priant gentiment de rouvrir le rôle »
et que « en défaut d’accueil de cette demande, je vous confirme ma volonté
de recourir contre votre (non) décision du 20 octobre 2020 ».
Le 20 novembre 2020, B.________ a à nouveau adressé ce même courrier au tribunal d’arrondissement,
accompagné cette fois de deux pièces.
Ces deux écritures ont été transmises par la présidente à l’autorité
de céans les 20 et 23 novembre 2020 comme objets de sa compétence.
En
droit :
I.
a)
Le recours contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance dans être
introduit dans un délai de dix jours dès la notification du prononcé (art. 18 al. 1 LP
[loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1] et 28
al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]).
Le recours doit en outre être motivé (art. 28 al. 3 LVLP),
soit indiquer brièvement les moyens invoqués, faute de quoi il est irrecevable (CPF, 30 avril
2015/18 ; CPF, 21 août 2014/37 ; CPF, 26 juin 2014/28 ; CPF, 23 novembre 2011/43 ;
CPF, 27 mai 2011/7).
La jurisprudence du Tribunal
fédéral en matière de recours selon les art. 319 ss CPC – applicable par analogie,
du fait que l’art. 28 al. 3 LVLP n’a pas de portée propre (TF 5A_118/2018 du 7 février
2018 consid. 4.2) – exige que le recourant démontre le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation soit suffisamment explicite pour que l’instance
de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (art.
321 al. 1 CPC ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2015, p. 512).
b)
En l’espèce, la décision rendue le 20 octobre 2020 – seul objet de la présente
procédure – a été notifiée à B.________ le 22 octobre 2020. On peut considérer,
en particulier au vu des précisions apportées par le prénommé dans le courrier qu’il
a déposé le 18 novembre 2020 (dans le délai imparti), que l’écriture déposée
le 28 octobre 2020 constitue un recours contre la décision du
20
octobre 2020, et que celui-ci a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours
à compter de la notification.
On constate toutefois que le recourant soumet son recours à la condition que le premier juge refuse
de rouvrir le rôle et de « reconsidérer à nouveau [ses] arguments et demandes ».
Un tel recours – conditionnel – est en soi irrecevable (Reetz/Hilber, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung [ZPO Kommentar], n. 45 ad art. 308-318 CPC et les réf. cit.).
Par ailleurs, à la lecture de ses différentes écritures – en particulier celle du
28 octobre 2020, seule recevable comme recours –, on comprend que B.________ conteste en réalité
le bien-fondé de la poursuite
ayant
donné lieu à la procédure de saisie, déclarant s’opposer à l’une
et à l’autre, et que ses conclusions tendent à ce que toute la procédure de poursuite
soit revue dès le début, la réouverture du rôle dans le cadre de la présente
procédure n’en étant qu’un préalable nécessaire. Force est ainsi de constater
que les arguments qu’il invoque ne sont pas dirigés contre la décision du 20 octobre
2020 à proprement parler ; en effet, la question de l’absence de réaction du recourant
à l’avis recommandé du 24 septembre 2020 dans le délai imparti – seule question
traitée dans la décision attaquée – ne fait l’objet d’aucune discussion,
l’intéressé se bornant à déclarer qu’il n’a jamais reçu ledit
avis. En particulier, le recourant ne critique pas le raisonnement du premier juge consistant à
dire qu’il lui appartenait de faire en sorte de réceptionner ledit avis dès lors qu’il
se savait partie à une procédure. Le recours est donc également irrecevable pour défaut
de motivation conforme.
d)
A supposer recevable, le recours aurait de toute manière dû être rejeté. En effet,
dans son écriture du 28 octobre 2020, le recourant admet qu’il savait qu’une procédure
était pendante devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
l’office des poursuites l’ayant informé, par courrier du 23 septembre 2020, de la transmission
de son « opposition » du 19 septembre 2020 à ladite autorité. Dans ces
circonstances, la fiction de la notification était opposable au recourant, qui, au courant de la
procédure, devait s’attendre à recevoir du courrier de l’autorité saisie (art.
138 al. 3 let. a CPC, applicable par renvoi de l’art. 31 LP), si bien que l’avis du 24 septembre
2020 était réputé notifié à l’intéressé le 5 octobre 2020 au
plus tard, échéance du délai de garde postal de sept jours.
II.
En conclusion, le recours
doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________,
‑
Ville de Lausanne, Service du contentieux,
‑
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de
La
Riviera-Pays d’Enhaut
.
Le présent arrêt peu
t
faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art.
72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours
dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :