vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 24 · 2009-10-13 · fr

DÉPENS, HONORAIRES, AVOCAT | 162 al. 1 CPC, 91 CPC, 92 CPC, 93 CPC, 94 CPC, 1 TAv, 2 al. 1 ch. 19 TAv, 3 TAv, 4 TAv

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 13.10.2009 Pdt-TC / 2009 / 24

TRIBUNAL CANTONAL
49/09
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur dépens du 13 octobre 2009
________________________________
Dans la cause divisant
A.M.________
d'avec
B.M.________
*****
Art. 91, 92, 93, 94 et 162
al. 1 CPC; 1, 2, 3 et 4 TAv
Vu la demande en divorce déposée le 20 juin 2006
auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois par A.M.________, domicilié à Corseaux,
à l'encontre de B.M.________, domiciliée à
North Bondi (Australie),
vu la réponse de la défenderesse du 22 novembre 2006,
comportant 32 allégués et concluant principalement au
rejet de la demande,
vu le prononcé rendu le 20 novembre 2008 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois, prenant acte de la déclaration de
passé-expédient du demandeur sur les conclusions
libératoires de la défenderesse (I), allouant
à celle-ci des dépens, par 17'860 fr., TVA en sus sur
16'830 fr. (II), fixant les frais de justice (III) et ordonnant que
la cause soit rayée du rôle (IV),
vu la nouvelle action en divorce ouverte le 15 septembre 2008
auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois par A.M.________ à l'encontre de son
épouse,
vu la réponse du 21 janvier 2009, composée de 26
pages et de 159 allégués, par laquelle la
défenderesse a principalement conclu au rejet de la demande
et pris, subsidiairement et reconventionnellement, des conclusions
relatives à la liquidation du régime matrimonial,
à une contribution d'entretien, ainsi qu'à une
indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210),
vu le bordereau de 45 pièces produites et de 24
pièces requises par la défenderesse
déposé le même jour,
vu le prononcé rendu le 5 mars 2009 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois,
notifié aux parties le lendemain, prenant acte de la
déclaration de passé-expédient du demandeur
sur les conclusions libératoires de la défenderesse
(I), allouant à celle-ci des dépens, par 22'500 fr.,
TVA en sus sur 22'000 fr. (II), fixant les frais de justice de
chacune des parties à 250 fr. (III) et ordonnant la
radiation du rôle de la cause n
o
[...]
(IV),
vu le recours interjeté le 13 mars 2009 par A.M.________
contre ce prononcé, concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à la réforme du chiffre
II de son dispositif en ce sens qu'il est le débiteur de la
défenderesse de la somme de 10'000 fr. à titre de
dépens, TVA en sus, et, subsidiairement, à
l'annulation du prononcé,
vu le mémoire déposé le 26 juin 2009, dans
lequel le recourant a développé ses moyens et
confirmé sa conclusion en réforme,
vu le mémoire du 24 août 2009, par lequel
l'intimée B.M.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet du recours,
vu le courrier de la Présidente du Tribunal cantonal du 11
septembre 2009 informant les parties qu'elle joignait le dossier
[...] relatif à la première action en divorce,
actuellement à la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
à celui de la présente cause,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'art. 94 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) distingue le recours concernant
l'allocation des dépens de celui portant sur leur
quotité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad
art. 94 CPC, p. 186),
qu'il y a recours au Président du Tribunal cantonal contre
la décision de toute juridiction autre que la Cour civile
arrêtant le montant des dépens (art.
94 al
. 2 CPC; art. 7
al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]),
que tel est ainsi le cas pour les dépens
arrêtés d'office par le juge qui instruit la cause
lors d'un passé-expédient (art. 162 al. 1 CPC;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC, p.
186),
que le présent recours, qui porte sur la quotité des
dépens et non sur le principe de leur adjudication,
ressortit donc au Président du Tribunal cantonal,
que le délai de recours est de dix jours dès la
notification du jugement (art. 458 al. 2 CPC),
que, déposé en temps utile, le recours est recevable
en la forme,
qu'il est exclusivement en réforme, dès lors que le
recourant n'a pas confirmé sa conclusion en annulation et
n'a au demeurant invoqué aucun moyen de nullité
topique,
que la juridiction de recours revoit la question en fait et en
droit (art. 94 al. 4 CPC),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la
quotité des dépens, puisqu'il s'agit d'une question
d'appréciation relative à une instruction dont elle
n'est pas maître (Pdt TC, 8 octobre 2002, n°
57);
attendu que le passé-expédient est l'acte par lequel
une partie adhère aux conclusions de son adversaire (art.
160 al. 1 CPC),
qu'en l'espèce, le recourant a passé-expédient
sur les conclusions libératoires de l'intimée, si
bien que cette dernière a obtenu l'adjudication de celles-ci
(art. 92 al. 1 CPC),
qu'en conséquence, l'intimée peut prétendre
à de pleins dépens;
attendu que le recourant invoque tout d'abord une erreur de plume,
estimant que les dépens dus à l'intimée
auraient dû s'élever au total à 22'250 fr. et
non à 22'500 fr.,
que l'intimée est également d'avis qu'une telle
erreur s'est glissée dans le dispositif du prononcé,
les considérants faisant état d'un montant de 22'250
fr.,
que l'erreur de plume est en l'espèce manifeste, les motifs
du prononcé arrêtant le montant des dépens dus
par le recourant à l'intimée à 20'000 fr.
à titre de participation aux honoraires de son conseil,
à 2'000 fr. pour les débours de celui-ci et à
250 fr. en remboursement de ses frais de justice, soit 22'250
fr.,
qu'en conséquence le recours doit être admis sur ce
point et le jugement rectifié;
attendu que le premier juge a alloué des dépens
à l'intimée, par 22'250 fr.,
que le recourant invoque une fausse application du TAv
(
tarif du 17 juin 1986 des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV
177.11.3), la réponse déposée ne justifiant
selon lui pas une indemnité aussi élevée et
certains allégués étant superflus dans la
mesure où une expertise a été
ordonnée,
qu'aux termes de
l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les frais et
émoluments de l'office payés par la partie (let. a),
les frais de vacation des parties (let. b) et les honoraires et les
déboursés de mandataire et d'avocat (let.
c),
que, s'agissant de la participation aux honoraires du mandataire,
l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au TAv,
que, selon l'art. 1 TAv, lorsque la partie est
représentée par un avocat, toutes les
opérations nécessaires à l'ouverture et
à l'avancement du procès ou provoquées par
celui-ci donnent droit à des honoraires à titre de
dépens,
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAv, les honoraires sont fixés
entre les minima et les maxima en considération des
difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la
valeur litigieuse calculée conformément au TFJC
(tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5),
qu'en l'espèce, pour déterminer les dépens, la
seule opération de l'intimée à prendre en
considération est la rédaction d'une réponse,
visée par l'art. 2 al. 1 ch. 19 TAv qui prévoit des
dépens entre 600 fr. et 5'000 fr.,
que, selon l'art. 4 TAv, le montant maximum des honoraires dus
à titre de dépens est quadruplé lorsque la
valeur litigieuse est supérieure à 800'000
fr.,
que les opérations mentionnées à l'art. 2 TAv
comprennent les correspondances, conférences et autres
opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv),
que la procédure de divorce en cause était
très complexe, s'agissant notamment de déterminer
l'évolution des revenus et de la fortune du
recourant,
que la réponse déposée le 21 janvier 2009,
composée de 26 pages et de 159 allégués,
était accompagnée d'un bordereau de 45 pièces
produites et de 24 pièces requises,
qu'il est indéniable que la rédaction d'une telle
écriture, qui tendait notamment à exposer les revenus
perçus par le recourant à titre de rente, de
rémunération d'activité lucrative et de
dividendes, ainsi que l'évolution de la fortune des parties,
a nécessité un travail
considérable,
qu'en conséquence, le premier juge n'a pas abusé du
large pouvoir d'appréciation dont il dispose en
arrêtant les dépens à la limite maximale
prévue par le tarif,
que le recourant soutient que certains allégués
étaient superflus, dès lors qu'une expertise
était en cours,
qu'il convient tout d'abord de relever qu'il est pour le moins
difficile de se prononcer sur la pertinence des
allégués d'une réponse lorsque la partie
demanderesse a passé expédient sur les conclusions de
la partie adverse et qu'aucun jugement sur le fond du litige n'a
ainsi été rendu,
que des allégués relatifs à des questions
soumises à expertise ne sont toutefois pas a priori
superflus,
qu'il s'agissait en l'espèce de fournir des indications
permettant de retracer l'évolution des revenus et de la
fortune des parties, étant relevé que l'expert avait
des difficultés à obtenir de l'époux les
pièces nécessaires à son expertise,
qu'il n'y a ainsi pas lieu de diminuer les dépens au motif
que la réponse aurait été inutilement
étendue,
qu'il ressort tant de la procédure que des conclusions
subsidiaires et reconventionnelles prises par l'intimée que
la valeur litigieuse, et donc l'intérêt des parties au
procès, était largement supérieure à
800'000 fr.,
que c'est ainsi à juste titre que le premier juge a,
conformément à l'art. 4 TAv, quadruplé le
montant maximal de 5'000 fr. prévu par dit tarif pour la
rédaction d'une réponse, et alloué à
l'intimée des dépens par 20'000 fr. à titre de
participation aux honoraires de son conseil;
attendu que le recourant invoque en outre l'incohérence des
décisions rendues sur les dépens, un montant de 6'000
fr. ayant été alloué pour la rédaction
de la réponse dans le cadre de la première action en
divorce,
qu'il se fonde à cet égard sur une jurisprudence
parue au JT 1960 III 30, selon laquelle, en fixant le montant des
frais d'un procès, le juge modérateur doit tenir
compte de ce qu'un précédent litige entre les
mêmes parties, conduit par les mêmes conseils et
comportant les mêmes opérations, vu l'identité
des faits et des questions de droit à résoudre, a
déjà donné lieu à un état de
frais au profit du même plaideur,
qu'il convient de relever que cet arrêt est ancien et que,
compte tenu de la brièveté du résumé
publié, il est difficile d'en déterminer la
portée pour la présente affaire,
que, quoi qu'il en soit, cette jurisprudence paraît viser des
opérations dont le contenu est identique, ce qui a alors
pour conséquence logique de tenir compte de la
précédente rémunération allouée
à titre de dépens,
que le recourant et l'intimée ayant tous deux invoqué
la première procédure de divorce, le dossier de cette
cause a été joint à celui du présent
recours, ce dont les parties ont été informées
par courrier du 11 septembre 2009,
qu'en comparant les deux réponses déposées par
l'intimée, il faut constater que, s'il s'agit bien de deux
actions en divorce entre les mêmes époux, les faits et
les questions juridiques posées ne sont pas
identiques,
qu'en effet, dans sa réponse du 22 novembre 2006,
l'intimée exposait notamment le rôle qu'elle avait
joué dans la réussite professionnelle de son
époux, les circonstances de la séparation du couple,
un bref aperçu de la situation financière du
recourant basée sur l'année 2005, ainsi que certains
éléments liés aux avoirs de prévoyance
professionnelle,
que les allégués de la réponse du 21 janvier
2009 étaient quant à eux dans leur grande
majorité relatifs aux éléments permettant de
déterminer l'évolution des revenus du recourant et de
la fortune du couple en 2006 et 2007, l'intimée
alléguant notamment une diminution artificielle de la
fortune des époux,
qu'en outre, ces deux écritures divergeaient
également dans leur ampleur, la première étant
composée de 32 allégués tandis que la seconde
en comportait 159,
que, compte tenu des circonstances du cas d'espèce,
l'activité déployée pour la rédaction
de la réponse du 21 janvier 2009 pouvait être
évaluée pour elle-même, sans tenir compte de
l'écriture déposée dans la première
procédure de divorce,
que le recours doit être rejeté sur ce point
également,
qu'au demeurant, le recourant ne conteste pas les débours
alloués par le premier juge,
qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la question de la TVA, le
recourant admettant expressément dans ses conclusions que
celle-ci s'ajoute aux dépens dus à titre de
participation aux honoraires du conseil et à
l'indemnité allouée pour les
débours,
qu'en conséquence, le recours doit être très
partiellement admis et l'erreur de plume du premier juge
rectifiée en ce sens que le recourant est débiteur de
l'intimée de la somme de 22'250 fr. à titre de
dépens, TVA en sus sur 22'000 fr.;
attendu que les frais de
deuxième instance du recourant peuvent être
arrêtés à 100 fr. (art. 251 al. 1
TFJC),
que l'intimée obtenant gain de cause, sous réserve de
la rectification de l'erreur de plume à laquelle elle ne
s'est pas opposée, elle a droit à des dépens,
arrêtés à 1'200 fr. compte tenu de la
règle posée à l'art. 5 al. 1 ch. 2
TAv.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est très
partiellement admis.
II.
Le prononcé est
réformé à son chiffre II comme il
suit:
II.  Dit que A.M.________ est le débiteur de
B.M.________ de la somme de 22'250 fr. (vingt-deux mille deux cent
cinquante francs), TVA en sus sur 22'000 francs.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 100 fr. (cent
francs).
IV.
Le recourant A.M.________ doit verser
à l'intimée B.M.________, la somme de 1'200 fr.
(mille deux cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Eric
Stauffacher (pour A.M.________),
‑      Me Jean-Marc
Reymond (pour B.M.________).
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
12'250
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: