vd_findinfo · Décision / 2013 / 12 · 2011-06-07 · fr

DÉPENS, RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 61 let. g LPGA, 129 al. 1 LTF, 55 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.12.2012 Décision / 2013 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
21/12 - 201/2012 (rect.)
ZQ12.006106
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
rectificative du 21 décembre 2012
___________________________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à La Tour-de-Peilz, recourant, représenté par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
61 let. g LPGA; 129 al. 1 LTF; 55 LPA-VD
Vu
l'arrêt rendu le 17 décembre 2012
par la Cour des assurances sociales  (ACH 21/12 – 201/2012), dont le dispositif prévoit
ce qui suit:
"I.
Le recours est admis.
II.              La décision attaquée
est réformée comme suit :
I.
L'opposition du 15 juillet 2011 est partiellement admise.
II.
La décision du 7 juin 2011 est réformée en ce sens que Mariano Casella est suspendu dans
son droit au chômage pendant cinq jours indemnisables.
III.              Il n'est pas perçu
de frais judiciaires, ni alloué de dépens."
vu le courrier de Me Venturelli du 20 décembre 2012, qui prend acte de la décision intervenue
mais constate que la Cour de céans n'a en l'espèce pas alloué de dépens à son
client, alors que les art. 55 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36] et 61 let. g LPGA [Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1] en prévoient lorsque le justiciable
procède avec le concours d'un mandataire professionnel,
vu les pièces du dossier;
attendu que, dans le silence de la loi, la jurisprudence admet que le tribunal procède à l'interprétation
et à la rectification de ses arrêts, en s'inspirant des règles applicables au Tribunal
fédéral (cf. not. sur ce point, un arrêt de la CDAP, AC.2010.0076 du 2 novembre 2010
et les réf. cit.),
que, selon l'art. 129 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110),
si le dispositif d'un arrêt est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments
sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou
de calcul, le Tribunal fédéral interprète ou rectifie l'arrêt,
qu’en l’espèce, il y a lieu de constater que c'est à la suite d'une inadvertance
manifeste qu'aucun dépens n'ont été alloués à V.________ dès lors que ce
dernier a obtenu partiellement gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel,
que les dépens doivent être fixés en fonction de l'importance et de la complexité
de la cause (art. 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD),
qu'en l'espèce, il y a lieu de les arrêter à 2'000 fr.,
que, partant, le dispositif de l'arrêt du 17 décembre 2012 doit être rectifié d'office,
en ce sens que le chiffre III n'aura trait qu'aux frais, un chiffre IV y étant ajouté de manière
à préciser que l'intimée versera au recourant la somme de 2'000 fr. à titre de dépens,
que le présent arrêt sera rendu sans frais ni dépens;
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le dispositif de l'arrêt rendu le 17 décembre 2012 dans la cause opposant V.________ à
la Caisse cantonale de chômage, Division juridique est modifié comme suit :
"III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
(nouveau) La Caisse cantonale de chômage, Division juridique, versera à V.________ la somme
de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens."
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Claudio Venturelli, avocat (pour V.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :