vd_findinfo · Décision / 2020 / 650 · 2017-11-28 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, RÉVOCATION DU SURSIS | 46 al. 5 CP, 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.06.2020 Décision / 2020 / 650

TRIBUNAL
CANTONAL
287
PE14.021047-/HNI/CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 25 juin 2020
__________________
Présidence
de               M.
winzap
,
président
MM.
Stoudmann et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Michael Stauffacher, défenseur d’office à Lausanne,
appelant et intimé,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, appelant par voie de jonction et intimé.
T.________
,
partie plaignante, appelante par voie de jonction et intimée.
Vu le jugement du 28 novembre 2017, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois a constaté que G.________ s’était rendu coupable d’escroquerie,
de tentative d’escroquerie, de faux dans les titres et d’induction de la justice en erreur
(I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 14 mois sous déduction
de 31 jours de détention avant jugement (II), a constaté qu’il avait été détenu
durant 12 jours dans des conditions de détention illicite et a ordonné que 6 jours soient déduits
de la peine fixée au ch. II à titre de réparation du tort moral (III), a révoqué
le sursis accordé à G.________ le 20 juin 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois et a ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 180 jours-amende
à 60 francs le jour (IV), a pris acte pour valoir jugement des engagements pris par G.________ en
faveur de la T.________ en page 5 du procès-verbal et dit que G.________ était son débiteur
des montants de 21'600 fr., avec intérêt à 5% dès le 5 juin 2013, et de 1'000 fr.,
avec intérêt à 5% dès le 8 juillet 2014 (V), a pris acte pour valoir jugement de
l’engagement souscrit par G.________ en faveur de la […
]
en page 6 du procès-verbal et a dit que G.________ était son débiteur de la somme de 1'400
fr. (VI), a statué sur le sort des objets séquestrés et des pièces à conviction
(VII à X) et a statué sur les frais et indemnités (XI et XII),
vu le jugement du 20 août 2018, par lequel la Cour de céans a admis partiellement l’appel
formé par G.________ en ce sens qu'elle l'a condamné à une peine privative de liberté
de 12 mois sous déduction de 31 jours de détention avant jugement, a admis l'appel joint de
la T.________ en ce sens qu'elle a ordonné la confiscation et la dévolution à cette dernière
de la somme de 24'000 fr. séquestrée et a rejeté l'appel du Ministère public,
vu l’arrêt du 27 décembre 2018 (TF 6B_1037/2018), par lequel la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par G.________ et annulé l’arrêt
de la Cour d’appel pénale, la cause étant renvoyée à la cour cantonale afin
qu’elle rende une nouvelle décision fixant à nouveau la peine de l'intéressé
conformément aux exigences découlant de l'art. 49 al. 1 et 2 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937; RS 311.0),
vu le jugement du 9 mai 2019, par lequel la Cour de céans a confirmé le dispositif de son précédent
jugement du 20 août 2018,
vu l’arrêt du 11 juillet 2019 (TF 6B_750/2019), par lequel la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par G.________ et annulé
l’arrêt de la Cour d’appel pénale, la cause étant renvoyée à la
cour cantonale afin qu’elle rende une nouvelle décision fixant à nouveau la peine d'ensemble
relative aux infractions de mai 2013,
vu le jugement du 3 octobre 2019, par lequel la Cour de céans a derechef confirmé le dispositif
de son précédent jugement,
vu la lettre du 4 juin 2020, par laquelle l’Office d’exécution des peines a indiqué
être dans l’impossibilité d’inscrire dans la base de données fédérales
Vostra
la révocation du sursis accordé le 20 juin 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, au motif que trois ans s’étaient écoulés depuis le terme
du délai d’épreuve au sens de l’art. 46 al. 5 CP, évoquant l’« opportunité
de rendre une décision rectificative »,
vu les déterminations de son défenseur d’office du 22 juin 2020, déposées dans
le délai imparti à cet effet, par lesquelles le prévenu a, pour les mêmes motifs
invoqués par l’Office d’exécution des peines en relation avec l’art. 46 al.
5 CP, requis la rectification de l’arrêt rendu le 3 octobre 2019 en ce sens que le chiffre
IV/IV de son dispositif devait être supprimé, afin de « lever l’ambiguïté
générée par [cet] arrêt »
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), l’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique
ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office,
que selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime
ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions,
le juge révoque le sursis ou le sursis partiel,
qu’en vertu de l'al. 5, la révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans
se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve,
que selon la jurisprudence, le point de départ du délai d'épreuve coïncide avec la
communication du jugement exécutoire (TF 6B_114/2013 du 1
er
juillet
2013 consid. 7 et la réf. citée),
qu’en l’occurrence, il ressort de l’extrait du casier judiciaire de G.________ que
la condamnation du 20 juin 2013 du Ministère public du canton de Genève est entrée en
force le même jour,
que la peine pécuniaire de 180 jours-amende à 60 fr. était assortie d’un délai
d’épreuve de deux ans, lequel est donc arrivé à échéance le 20 juin 2015,
que le délai supplémentaire de trois ans prévu à l'art.
46
al. 5 CP
est quant à lui venu à
échéance le 20 juin 2018,
que le jugement de première instance du 28 novembre 2017 a été rendu antérieurement,
à une date où la révocation du sursis n'était pas exclue par l'art.
46
al. 5 CP
,
que cependant, dans la mesure où le jugement de la Cour d’appel pénale se substitue à
celui de l’autorité de première instance (cf. art. 408 CPP) et où, comme l’a
relevé le Tribunal fédéral dans l’arrêt précité, le délai ne
cesse pas de courir après le jugement de première instance, ledit délai est désormais
échu,
que la révocation du sursis accordé le 20 juin 2013 n’est donc plus possible, ce qui
était d’ailleurs déjà le cas à la date du jugement de la Cour de céans,
qu’il y a donc lieu de rectifier le dispositif du jugement de la Cour de céans du 3 octobre
2019 en ce sens que son chiffre IV/IV doit être supprimé, quand bien même ledit jugement
est déjà exécutoire, une procédure de révision n’étant pas possible,
faute de faits nouveaux ;
attendu
que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale, en application de l’art. 83 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le chiffre IV/IV du dispositif du jugement rendu le 3 octobre 2019 est rectifié, le dispositif étant
le suivant :
« IV.              Le jugement
rendu le 28 novembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
est modifié comme il suit aux chiffres II, IV et VII de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
IV. (supprimé)
". »
II.
Le dispositif du jugement du 3 octobre 2019 est maintenu pour le surplus.
III.
Le présent prononcé rectificatif est
rendu sans frais.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michael Stauffacher, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
T.________,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
[...],
-
[...],
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :