vd_findinfo · Décision / 2013 / 1008 · 2013-09-16 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES | 251 ch. 1 CP, 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.09.2013 Décision / 2013 / 1008

TRIBUNAL
CANTONAL
710
PE11.019268-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 31 juillet 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE11.019268-AUP
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par acte du 9 novembre
2011 (P. 4/1), A.________ a déposé plainte pénale contre M.________ pour faux dans les
titres. Il reprochait à ce dernier d’avoir complété un bon de commande (P. 4/2),
préalablement signé par A.________ et qui portait sur la création et l’impression
par la société Z.________Sàrl de 200 cartes de visites (mention étant également
faite sur ce bon de commande de la création d’un site web, sans autres précisions), pour
y apposer les mentions supplémentaires de 40 heures consacrées à la création d’un
site Internet et d’un prix de 7’770 fr., et d’avoir ultérieurement fait usage
de ce document pour requérir, par l’entremise d’un agent d’affaires breveté,
le paiement d’une somme totale de 7’970 fr. (cf. P. 6/3).
M.________ a admis que le montant et la quantité des heures avaient été remplis après
la signature du bon de commande et que cette opération avait été effectuée peu de
temps avant d’envoyer la facture à A.________ (PV aud. 1, lignes 63 à 69). Il a
précisé que lors de la signature du bon de commande, il avait été convenu d’un
travail à l’heure s’agissant de la conception du site (ibid., lignes 88 à 90).
B.
Par ordonnance du 31 juillet
2013, approuvée le 5 août 2013 par le Procureur général (art. 322 al. 1 CPP), le
Procureur de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre M.________ pour faux dans les titres (I) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (Il).
En substance, il a considéré à l’appui de sa décision qu’il était
établi que les parties étaient convenues que le nombre d’heures effectives serait facturé
ultérieurement. Il a dès lors estimé que les éléments constitutifs de l’infraction
de faux dans les titres n’étaient pas réalisés faute de dessein de se procurer un
avantage illicite.
C.
Par acte du 16 août
2013, remis à la poste le même jour, A.________, représenté par l’avocat Eduardo
Redondo, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance de classement, en concluant avec suite de frais et dépens à son annulation, le dossier
de la cause étant renvoyé au Procureur de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il
procède à la mise en accusation de M.________ pour faux dans les titres et usage de faux dans
les titres (P. 25/1).
Par lettre du 2 septembre 2013, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a renoncé à
se déterminer mais a conclu au rejet du recours, avec suite de frais (P. 27).
M.________ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
En droit :
1.
Les parties peuvent attaquer
une ordonnance de classement rendue par le ministère public (cf. art. 319 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]). Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 322 al. 2 et 382 al. 1 CPP), le recours est donc recevable.
2.
Le recourant se plaint
d’une violation du droit (art. 393 al. 2 CPP) et soutient que M.________ doit être mis en
accusation pour faux dans les titres et usage de faux dans les titres.
a)
Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de
la procédure notamment (let. a) lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation
n’est établi ou (let. b) lorsque les éléments constitutifs d’une infraction
ne sont pas réunis.
L’art. 319 al. 1 let. a CPP vise les cas où les soupçons initiaux qui ont conduit le
ministère public à ouvrir une instruction (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger, in: Niggli/HeerlWiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP).
Quant à l’art. 319 al. 1 let. b CPP, il vise les cas où le comportement incriminé,
quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs
et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319
CPP).
b)
Selon l’art. 251 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre,
abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer
un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre. Selon l’art.
110 ch. 4 CP, est réputé titre tout écrit destiné ou propre à prouver un fait
ayant une portée juridique et tout signe destiné à prouver un tel fait.
L’art. 251 CP réprime aussi bien la création d’un titre faux ou la falsification
d’un document (faux matériel) que l’établissement d’un écrit constatant
un fait faux (faux intellectuel). Il y a création d’un titre faux (unecht, c’est-à-dire
un titre qui n’est pas authentique) lorsqu’une personne crée un titre dont l’auteur
réel ne coïncide pas avec l’auteur apparent (ATF 132 IV 57 c. 5.1.1) ou, en d’autres
termes, en faisant apparaître un auteur qui n’est pas celui dont émane en réalité
la pensée (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. lI, 3
e
éd., 2010, n. 55 ad art. 251 CP). Selon la jurisprudence, un document comportant une signature authentique
et un texte ajouté après coup par une tierce personne est un faux matériel (ATF 119 IV 234
c. 2b).
Tel apparaît être le cas en l’espèce. En effet, la falsification consistant en l’ajout
par M.________ sur le bon de commande, postérieurement à sa signature par A.________, des mentions
supplémentaires de 40 heures consacrées à la création d’un site Internet et
d’un prix de 7’770 fr., tend à faire croire, à tort, que le plaignant a approuvé
l’ensemble de ces mentions par sa signature.
c)
Le faux dans les titres n’est punissable que s’il est commis intentionnellement. L’intention
doit porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction. Le dol éventuel
suffit (cf. ATF 135 IV 12 c. 2.2). Il faut non seulement que l’auteur crée ou utilise le faux
volontairement, mais encore qu’il veuille ou accepte que le document contienne une altération
de la vérité et qu’il ait une valeur probante à cet égard. L’auteur doit
donc être conscient du fait que l’écrit est objectivement susceptible de servir de moyen
de preuve (ATF 79 IV 162 c. 3). Il est également nécessaire que l’auteur veuille ou accepte
l’idée de tromper autrui. L’auteur doit encore avoir agi dans un dessein spécial,
qui peut être alternativement le dessein de nuire à autrui (porter atteinte aux intérêts
pécuniaires d’autrui ou aux droits d’autrui) ou le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un avantage illicite (TF 6B_223/2012 du 14 décembre 2014 c. 2.4). Selon le
Tribunal fédéral, est illicite l’avantage obtenu en matière de preuve au moyen d’un
titre falsifié, même dans l’hypothèse où celui-ci doit permettre de faire triompher
une prétention légitime (ATF 119 IV 234 c. 2c et les références citées).
Ainsi, il y a dessein de se procurer un avantage illicite lorsque l’auteur entend par un faux faciliter
la preuve en justice ou dans la vie des affaires d’une prétention qui existe véritablement
(Corboz, op. cit., n. 183 ad art. 251 CP, et les références).
En l’espèce, le prévenu obtenait incontestablement un avantage à falsifier le bon
de commande puisqu’il disposait ainsi de la preuve documentée et signée d’un contrat
d’entreprise précisant un travail et un prix défini, document qui était susceptible
de constituer un titre à la mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 al. 1 LP. Dans
ces conditions, c’est à tort que le Procureur a considéré que le prévenu ne
pouvait pas avoir le dessein de se procurer un avantage illicite.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, fondé, doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et la cause renvoyée au Procureur de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il
examine la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction de faux dans les
titres et rende une nouvelle décision.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif
des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra à ce dernier
d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références
citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est annulée et la cause est renvoyée au Procureur de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Eduardo Redondo, avocat (pour A.________),
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :