vd_findinfo · Pron / 2013 / 93 · 2013-04-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS | 138 al. 3 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.04.2013 Pron / 2013 / 93

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.024827-130654
116
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
138 al. 3 let. a et 321 al. 1 et 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 13 février 2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne constatant que la cause divisant
H.________
,
à Lausanne, défenderesse, d’avec
Q.________
,
à Cheseaux-sur-Lausanne, demandeur, était devenue sans objet et mettant les frais judiciaires
et les dépens à la charge de la défenderesse,
vu
le relevé " Track & Trace " de la Poste de l'envoi n°[...],
vu le recours déposé
le 22 mars 2013 par H.________,
vu les autres pièces
du dossier;
attendu
que, lorsque seule la question des frais est litigieuse, la décision ne peut être attaquée
que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC),
que
tel est le cas en l'espèce dès lors que la recourante demande dans son acte du 22 mars 2013,
sans prendre de conclusions formelles, un "recours en matière de frais",
attendu
que la décision qui fixe et répartit les frais au sens de l'art. 110 CPC compte parmi
les "autres décisions" visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai applicable à la procédure
au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 322 CPC),
que
la demande en renseignements déposée par l'intimé peut être considérée
comme une requête de preuve à futur (D. Piotet, Commentaire romand CC I, Bâle 2010, n.
80 ad art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]),
que
l'art. 158 al. 2 CPC prévoit que les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables
en matière de preuve à futur,
que
la cause est ainsi régie par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le recours, écrit
et motivé, devant être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC),
que
le prononcé entrepris indiquait expressément qu'un recours concernant uniquement la décision
sur les frais pouvait être formé dans un délai de dix jours dès sa notification;
attendu
qu'aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l'acte est réputé notifié en cas d'envoi
recommandé non retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec
de la remise si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification,
que
le Tribunal fédéral a précisé que, si le destinataire conteste que l'avis de retrait
a été déposé dans sa boîte aux lettres, il lui revient de le démontrer
et il supporte le risque que l'avis se soit perdu avec le reste du courrier, par exemple la publicité
(Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 20 ad art. 138 CPC et références),
qu'il
ressort du relevé " Track & Trace " de l'envoi n° [...] qu'un
avis de retrait du pli recommandé contenant le prononcé a été déposé le
14 février 2013 à l'adresse indiquée par la recourante,
que
le pli n'ayant pas été retiré, celui-ci a été retourné par la Poste au
greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne le 22 février 2013,
que
la recourante soutient que le prononcé ne lui a jamais été notifié directement et
qu'elle n'en a pris connaissance que par l'intermédiaire de son ex-époux, soit l'intimé,
le 19 mars 2013,
qu'elle n'établit
toutefois aucunement ses allégations,
qu'en
conséquence, le délai de recours de dix jours a commencé à courir à l'échéance
du délai de garde de sept jours, soit à partir du 22 février 2013,
qu'ainsi,
le recours remis à la poste le 22 mars 2013 a été déposé après l'échéance
du délai de recours intervenue au plus tard le 4 mars 2013,
qu'au surplus, la recourante
n'a pas requis la restitution du délai de recours au sens de l'art. 148 CPC,
que
le recours interjeté le 22 mars 2013 est tardif,
que,
partant, il doit être déclaré irrecevable;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu
de frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme H.________,
‑
Me Fabien Mingard (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :