vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 610 · 2024-07-04 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉCISION PENDENTE LITE, RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 610

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
43/23 - 97/2024
ZQ23.017463
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourante,
et
I.________
CAISSE DE CHOMAGE
, à [...], intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le nouveau délai-cadre d’indemnisation
ouvert dès le 24 février 2021 par I.________ Caisse de chômage (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) en faveur de W.________ (ci-après : l’assurée ou
la recourante) avec un gain assuré de 663 fr. et une indemnité journalière de 24 fr. 45,
vu
la décision du 19 août 2022 par laquelle la Caisse a exigé de l’assurée la
restitution d’un montant de 1'045 fr. 25, au motif qu’elle n’avait pas pris en considération
la durée hebdomadaire convenue de 7 heures auprès de T.________ SA en qualité de nettoyeuse
dans un gymnase public (gain intermédiaire) durant les mois d’octobre et décembre 2021,
vu la décision du
24 janvier 2023 par laquelle la Caisse a refusé le droit à l’indemnité de chômage
de l’assurée à compter du 24 février 2021 et a exigé la restitution d’un
montant de 1'728 fr. 10, le revenu réalisé auprès de T.________ SA étant plus élevé
que l’indemnité de chômage à laquelle l’intéressée pouvait prétendre
dès la date précitée,
vu l’absence d’opposition
contre la décision du 24 janvier 2023,
vu la décision sur
opposition du 13 mars 2022 [recte : 2023] par laquelle la Caisse a rejeté l’opposition
formée le 27 septembre 2022 par l’assurée à l’encontre de la décision
du 19 août 2022,
vu
l'acte du 21 avril 2023 par lequel W.________ a interjeté recours auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois contre la décision sur opposition précitée et a
conclu implicitement à son annulation, exposant qu’elle souhaitait que la Cour prenne connaissance
de son cas et si possible trouve une solution adéquate,
vu la réponse 25 mai 2023 de l’intimée, indiquant que le gain assuré de la recourante
n’avait pas été correctement calculé et qu’il devait être de 1'075 fr.
en lieu et place de 663 fr., cette reconsidération entraînant l’annulation de la
décision
du 24 janvier 2023 (fixation du gain assuré, reconnaissance d’une perte de travail et de gain
dès le 24 février 2021 et réduction du montant soumis à restitution à 627 fr.
40 en lieu et place de 1'728 fr. 10), laquelle était remplacée par une nouvelle décision
du 25 mai 2023,
vu la décision sur opposition rendue
pendente
lite
le 25 mai 2023 au stade de la réponse
annulant et remplaçant celle du 13 mars 2023 reconnaissant une perte de gain durant les mois d’octobre
et décembre 2021 et réduisant le montant soumis à restitution à 430 fr. 15 en lieu
et place de 1'045 fr. 25,
vu le courrier de la juge
instructrice du 31 mai 2023 indiquant à l’assurée que la nouvelle décision sur opposition
du 25 mai 2023 ne faisait pas entièrement droit à ses conclusions si bien que la procédure
se poursuivait à propos de ce qui restait litigieux sans qu’il lui soit nécessaire de
recourir contre cette nouvelle décision, l’intéressée étant invitée à
fournir le cas échéant des explications complémentaires,
vu l’absence de
déterminations de la recourante,
vu le courrier du 31 mai
2024 de la juge instructrice invitant l’intimée à préciser si la décision de
reconsidération du 25 mai 2023 de la décision du 24 janvier 2023 (notamment fixation du gain
assuré à 1'075 fr.) avait fait l’objet d’une opposition,
vu l’écriture
du 5 juin 2024 de l’intimée précisant que la décision de reconsidération du
25 mai 2023 n’avait pas fait l’objet d’une opposition,
vu le courrier du 11 juin
2024 à la recourante par lequel la juge instructrice a rappelé le contexte du litige et a constaté
que vu l’absence d’opposition contre la décision de reconsidération du 25 mai 2024,
cela signifiait que l’intéressée était d’accord avec le montant du gain assuré
finalement retenu soit 1'075 fr., lequel entraînait également une réduction du montant
à restituer, et a invité l’intéressée à préciser à la Cour de
céans si elle maintenait son recours et pour quels motifs ; sans nouvelles de sa part à
l’issue du délai imparti, son recours serait considéré comme devenu sans objet et
la cause radiée du rôle,
vu les pièces du
dossier ;
attendu
que
le recours, interjeté dans le délai
légal de trente jours dès la notification de la décision attaquée, est déposé
en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'il satisfait en outre
aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme
;
attendu que, à teneur
de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision
sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours,
que, lorsque cette reconsidération
fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne
la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce,
l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant à une reconsidération
pendente lite
de la décision sur opposition du 13 mars 2023, puis en rendant une décision sur opposition
du 25 mai 2023 réduisant le montant soumis à restitution de 1'045 fr. 25 à 430 fr. 15
pour les périodes de contrôle d’octobre et décembre 2021,
que la décision sur
opposition du 25 mai 2023 est directement liée à celle du 24 janvier 2023 laquelle a également
fait l’objet d’une décision de reconsidération du 25 mai 2023 (fixation du gain
assuré à 1'075 fr. en lieu et place de 663 fr., reconnaissance d’une perte de travail
et de gain dès le 24 février 2021 et réduction du montant soumis à restitution à
627 fr. 40 en lieu et place de 1'728 fr. 10
)
contre laquelle l’assurée n’a
pas formé opposition,
qu’invitée
à se déterminer sur les motifs du maintien du recours contre la décision sur opposition
du 25 mai 2023 par courrier du 11 juin 2024 de la juge instructrice – lequel mentionnait que sans
nouvelles de sa part à l’issue du délai imparti, son recours serait considéré
comme devenu sans objet et la cause radiée du rôle –, la recourante ne s’est pas
déterminée plus avant,
qu’au vu des éléments
précités, il convient de constater que la recourante a implicitement confirmé que le recours
était devenu sans objet et que la cause pouvait être radiée du rôle,
qu’il y a lieu de
prendre acte de ce qui précède et de constater que la cause est devenue sans objet, à
la suite de la reconsidération de l’intimée.
qu’il se justifie
dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue
à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61
let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante n’étant pas représentée
pas un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________, à [...],
‑
I.________ Caisse de chômage, à [...],
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :