vd_findinfo · AP / 2009 / 168 · 2009-09-28 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 485u CPP, 56 LContr, 59 LContr, 70 LContr

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 28.09.2009 AP / 2009 / 168

TRIBUNAL CANTONAL
404
AP09.017448-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 28 septembre
2009
_________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et
Battistolo
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Art. 56 LContr,  59 LContr
et  70 LContr; 485u CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
U.________
contre le
prononcé rendu le 3 août 2009 par le Juge
d'application des peines dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 3 août 2009, le Juge
d'application des peines a converti l'amende impayée de 100
fr. infligée le 19 mars 2008 par la Préfecture
d'Aigle en un jour de peine privative de liberté de
substitution (I) et dit que l'intéressé supporterait
les frais de la cause, par 150 fr. (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par prononcé du 19 mars 2008, U.________ a
été condamné pour infraction LAVS à une
amende de 100 fr. par le Préfet du district d'Aigle. La
peine privative de liberté de substitution prévue en
cas de non-paiement de l'amende était d'un jour.
U.________ ne s'est pas acquitté de l'amende due.
Invité, par le Juge d'application des peines, à
justifier par tout moyen utile que sa situation matérielle
s'était détériorée sans sa faute depuis
sa condamnation à l'amende, U.________ n'a pas donné
suite à ce courrier.
2.
Soulignant qu'U.________ n'avait invoqué
aucun moyen libératoire allant dans le sens d'une
péjoration non fautive de sa situation matérielle
depuis sa condamnation, le Juge d'application des peines a
considéré le défaut de paiement comme fautif
et, la peine étant inexécutable par voie de
poursuite, il a ordonné l'exécution de la peine
privative de liberté de substitution.
C.
Le 11 août 2009, U.________ a accusé réception
de la décision précitée et fait part au juge
de ses interrogations, exposant notamment ne pas comprendre
l'origine de l'amende prononcée par le
Préfet.
Le 18 août 2009, le Juge d'application des peines a
adressé à U.________ une copie du prononcé
préfectoral litigieux.
Par courrier du 28 août 2009, U.________ a confirmé sa
volonté de recourir contre le prononcé du Juge
d'application des peines et exposé être surpris par la
décision du Préfet, dès lors qu'il n'avait
jamais reçu les demandes de renseignements qui lui avaient
été adressées.
En droit
:
1.
Selon les art. 106 al. 5 CP (Code pénal du 21
décembre 1937; RS 311.0), 36 al. 2 CP et 27 al. 1 LEP (Loi
sur l'exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; RSV 340.01), le Juge d'application des peines est
compétent pour statuer sur la conversion en une peine
privative de liberté, d'une amende ou d'une peine
pécuniaire lorsqu'elle est restée impayée et
qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour
dettes.
2.
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des
recours formés contre les décisions du Juge
d'application des peines, à l'exception de celle rendues sur
recours. En l'espèce, la décision attaquée est
un prononcé du Juge d'application des peines pouvant faire
l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m ss CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01).
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents
(art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les
faits et applique le droit sans être limitée par les
moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP).
Les pièces nouvelles produites
à l'appui du recours, comme en l'espèce, sont
également recevables.
En cas d'admission du recours,
la Cour de cassation peut réformer ou annuler la
décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi
d'un large pouvoir d'appréciation.
3.
Selon l'art. 27 LEP, le juge d'application des peines est
compétent pour statuer sur la peine privative de
liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine
pécuniaire est restée impayée et qu'elle est
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (al.
1). Il lui appartient de déterminer si le défaut de
paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non
consécutif à une faute du condamné, et
à faire usage, dans l'hypothèse où cette
absence de paiement n'est pas imputable à ce dernier, des
facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP
(al. 3).
En l'espèce, U.________ expose n'avoir jamais eu
connaissance du prononcé préfectoral le condamnant
pour avoir omis de renseigner la Caisse de compensation AVS,
étant incarcéré, durant l'année 2008,
au Pénitencier de Lenzburg tout d'abord puis à celui
de Bellevue, à Gorgier. Il précise avoir
envoyé le 3 décembre 2008 un courrier à la
caisse de compensation afin de régulariser sa situation,
indiquant à quelle adresse tout courrier devait lui
être adressé. A l'appui de son recours, U.________
produit également un document établi par l'Office
d'exécution des peines du canton de Vaud, qui atteste que
l'intéressé a été détenu
dès le 6 novembre 2004 dans différents
établissements pénitentiaires, sans
interruption.
L'étude du dossier permet de constater qu'en
l'espèce, le prononcé préfectoral sur lequel
est fondée la décision du juge d'application des
peines n'a pas été valablement notifié au
regard des art. 43, 56, 59 et 70 LContr (Loi sur les contraventions
du 18 novembre 1969; RSV 312.11). En effet, ce prononcé a
été envoyé à U.________ en mars 2008
à une adresse de Bex, alors que le recourant était
déjà incarcéré depuis plus de trois ans
à cette date. Le fait que le juge d'application des peines a
adressé copie de ce prononcé à
l'intéressé lors de la communication de sa propre
décision ne couvre pas cette irrégularité, car
il s'agissait uniquement d'un envoi pour information, sous pli
simple. Dans ces circonstances, la décision du juge
d'application des peines repose sur une décision non
exécutoire et, comme telle, elle ne peut qu'être
annulée. Il appartiendra au magistrat de première
instance de transmettre à nouveau le dossier au
Préfet, afin que ce dernier notifie valablement son
prononcé au recourant là où il se trouve,
soit, en l'état, à Gorgier (EEP Bellevue), comme
U.________ l'a indiqué dans son recours.
4.
En définitive, le recours d'U.________ doit être admis
et le prononcé attaqué annulé, la cause
étant renvoyée au Juge d'application des peines pour
procéder au sens des considérants. Les frais de
deuxième instance seront supportés par
l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique
en application de l'art. 485t al. 1
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé
et la cause est renvoyée au Juge d'application des peines
pour procéder au sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 29 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
U.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'Intérieur, Office d'exécution
des peines (réf.: LAVS),
-      Préfecture
du district d'Aigle (Dossier: [...]),
-      Service de la
population ([...]),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: