vd_findinfo · Décision / 2017 / 560 · 2017-07-27 · fr

RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROPORTIONNALITÉ | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.07.2017 Décision / 2017 / 560

TRIBUNAL
CANTONAL
517
PE17.001644-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juillet 2017 par
B.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 10 juillet 2017 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.001644-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 27 janvier 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une instruction pénale contre W.________, Z.________ et B.________ pour avoir, le même jour
vers 2 h 50, non loin du Centre de Tri postal de Daillens, attaqué un fourgon blindé transportant
quelque 6'500'000 francs. Les prévenus s’en seraient pris aux deux convoyeurs pour tenter
de faire main basse sur les fonds. Mis en fuite, les prévenus ont été interpellés
par la police à Mex vers 3 h 20.
b)
Par ordonnance du 30 janvier 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d’B.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
27 avril 2017. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre des recours
pénale du 15 février 2017 (n° 112).
La détention provisoire du prénommé a été prolongée jusqu’au 27 juillet
2017, selon ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 7 avril 2017.
B.
Par ordonnance du 10 juillet 2017, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné, en raison des risques de fuite et de récidive, la prolongation
de la détention provisoire d’B.________  pour une nouvelle durée de trois mois,
soit au plus tard jusqu’au 27 octobre 2017.
C.
Par acte du 24 juillet 2017, B.________ a recouru devant la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant principalement à sa réforme, en ce sens que sa libération avec
effet immédiat soit ordonnée. A titre subsidiaire, il requiert que diverses mesures de substitution
soient ordonnées en lieu et place de la détention provisoire. Plus subsidiairement, il demande
que la durée de la prolongation de la détention provisoire soit ramenée à un mois.
Le Tribunal des mesures de contrainte a transmis une lettre manuscrite d’B.________ datée
du 24 juillet 2017 et reçue le 27 juillet 2017 au greffe du Tribunal cantonal.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
En l’espèce, on peut tout d’abord se demander si le recourant conteste véritablement
l’existence de soupçons suffisants de culpabilité. Il évoque en effet longuement
sa situation personnelle et soutient que la préméditation et la menace seraient d’emblée
exclues. Ainsi, une complicité de tentative de vol pourrait tout au plus être retenue contre
lui. Ce faisant, le recourant plaide le fond. Or, il n'appartient pas au juge de la détention de
procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge
et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit
uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure
(ATF 137 IV 122 consid. 3.2). Cette jurisprudence repose sur le principe que le juge de la détention,
lorsqu'il apprécie les éléments du dossier pénal, ne doit pas empiéter sur les
compétences du juge du fond (ATF 124 I 208 consid. 3).
Cela étant, on relève que, selon les déclarations du chauffeur du fourgon, les trois individus
impliqués lui ont dit : « Sors du camion, sors du camion » (PV d’audition
de [...] du 27 janvier 2017, p. 2 R. 5). Quant à l’autre convoyeur, il a indiqué que
les hommes avaient le visage dissimulé par « une cagoule ou peut-être un bonnet avec
un foulard » (rapport d’investigation, p. 13). Il résulte de leurs déclarations
que l’un des hommes s’en est pris physiquement au chauffeur pour le faire sortir du véhicule.
De plus, sur le trajet emprunté par le véhicule que conduisait le recourant après que
le trio eut pris la fuite, ont été retrouvés deux liens en plastique (type colson), assemblés
entre eux, et formant deux boucles, des gants de travail, un rouleau de ruban adhésif large de plusieurs
centimètres, une cagoule et un extincteur (ibidem, p. 14). Compte tenu de ce qui précède,
et contrairement à ce qu’avance le recourant en se fondant sur les dires de W.________, il
existe des soupçons sérieux que le dessein des prévenus n’était pas limité
au vol de matériel de chantier.
Le recourant ne fournit en outre aucune explication convaincante quant au motifs pour lesquels il se
serait retrouvé, en pleine nuit, peu après le braquage au volant du véhicule occupé
par les deux autres prévenus, dont l’un a indiqué avoir attaqué un fourgon blindé
avec ses acolytes. Même si l’enquête devra encore préciser le rôle exact joué
par chacun, notamment quant au point de savoir qui s’en est pris aux convoyeurs, les éléments
figurant au dossier suggèrent que les trois prévenus, animés d’une commune volonté,
ont agi de concert pour attaquer le fourgon. Il n’apparaît pas à ce stade que le recourant
se soit particulièrement distancé des agissements de ses comparses. En l’état, les
charges qui pèsent sur le recourant n’ont pas diminué d’intensité depuis le
début de la procédure.
3.
Le recourant conteste le risque de fuite retenu par le Tribunal des mesures de contrainte.
3.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
117 Ia 69 consid. 4a et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à
elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125
I 60 consid. 3a; ATF 117 Ia 69 consid. 4a).
3.2
En l’espèce, le recourant, ressortissant français, est domicilié en France. Il n’a
ainsi aucune espèce d’attache avec la Suisse. Le fait qu’il détiendrait une société
de transport de personnes inscrite en Suisse dont l’activité serait déployée en
Suisse n’y change rien. En l’absence de tout véritable lien avec la Suisse, il est fortement
à craindre, au vu de la peine qu’il encourrait en cas de condamnation, qu’il cherche
à se soustraire aux poursuites engagées contre lui en se réfugiant à l’étranger.
Bien réel, le risque de fuite justifie le maintien en détention provisoire du recourant.
4.
Le recourant soutient qu’il ne présenterait pas de risque de récidive.
4.1
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions
pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits graves.
Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement,
une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre
(ATF 143 IV 9 consid. 2.5).
4.1.1
La gravité de l'infraction dépend, outre
de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte,
notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, de son potentiel
de violence et des circonstances de la commission de l’acte. La mise en danger sérieuse de
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous
types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité
corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère
à l'égard des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière,
notamment les enfants (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7;
TF
1B_6/2017 et TF 1B_26/2017 du 8 février 2017 consid. 3.1.1 et les références citées).
Les délits contre le patrimoine, s’ils peuvent selon les circonstances être fortement
dommageables socialement, ne mettent pas directement en danger la sécurité d’autrui,
sauf s’il est fait usage de violence (ATF 143 IV 9 consid. 2.7). Les infractions visant le patrimoine
commises par métier (escroquerie) ou en bande (vol, ou vol avec violence) sont également à
considérer comme compromettant sérieusement la sécurité des victimes potentielles
(ATF 143 IV 9 consid. 2.7).
Pour établir le pronostic
de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des
infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à
l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence
ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu
doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique ou d'un
pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 consid. 2.8).
En général,
la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés
sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions pour admettre le danger
de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger
sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque
la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées,
on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure
qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.
Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe également
suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9).
4.1.2
Bien qu'une application littérale de l'art.
221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération
peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent,
voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet
permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3-4). Le risque de récidive peut également
se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les références citées; ATF 143 IV
9 consid. 2.3.1).
4.2
En l’espèce, le rapport d’investigation de la police du 27 janvier 2017, au chapitre
des antécédents du recourant en France, mentionne ce qui suit : « fraude fiscale,
escroquerie, importation de stupéfiants, revente de stupéfiants, participation à une association
de malfaiteurs en vue de participation d’un crime, recel, corruption, conduite sans permis, usage
de stupéfiants, violence, enlèvement, séquestration, vol avec arme et évasion de
détenu (de 1997 à 2015) ». Il est vrai que ces renseignements diffèrent de l’extrait
du casier judiciaire français du recourant, qui ne mentionne qu’une condamnation en 2004 à
trois ans d’emprisonnement pour recel de biens provenant d’un vol. Il ressort toutefois de
l’extrait de son casier judiciaire suisse que le recourant a été condamné à
trois reprises, les 18 février, 26 juillet et 17 novembre 2011, par le Ministère public de
Genève, pour violation grave des règles de la circulation et conduite sans permis ou malgré
un retrait de permis à des peines pécuniaires comprises entre 30 et 60 jours-amende à
30 fr. le jour. Le 16 novembre 2012, il a été condamné par l’autorité précitée
pour recel à une peine de 20 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis durant trois ans. Compte
tenu de ces précédentes condamnations, dont deux concernent des infractions contre le patrimoine,
il est à craindre que le recourant commette à nouveau des actes de même nature pour améliorer
ses conditions d’existence.
Le risque de récidive justifie également le maintien de B.________ en détention provisoire.
5.
Le recourant inv
oque une
violation du principe de la proportionnalité.
5.1
En vertu de l’art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
Selon la jurisprudence, si la durée de la détention se rapproche trop de celle de la peine
privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation,
le prévenu doit être libéré (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 et les références
citées, SJ 2014 I 180).
5.2
En l’espèce, le recourant est placé en détention provisoire depuis environ six mois.
Les faits qui lui sont reprochés pourraient être constitutifs de brigandage, crime qui est
puni d’une peine privative de liberté de 10 ans au plus ou d’une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au moins (art. 140 ch. 1 CP). Compte tenu de la gravité des faits qui lui sont
reprochés et de ses antécédents, il est exposé au prononcé d’une peine
privative de liberté d’une durée sensiblement supérieure à celle de la détention
provisoire qu’il aura subie au terme de la prolongation ordonnée par le Tribunal des mesures
de contrainte. Il n’y a dès lors pas lieu de ramener, comme le requiert B.________, à
un mois au maximum la durée de la prolongation de la détention provisoire. Il faut en outre
préciser qu’il n’y a pas à tenir compte, sauf situations évidentes –
hypothèse non réalisée en l’espèce – de la possibilité éventuelle
de l'octroi, par le juge du fond, d'un sursis (cf., en ce sens, ATF 133 I 270 consid. 3.4.2; ATF 125
I 60 consid. 3d, et les arrêts cités ; TF 1B_750/2012 du 16 janvier 2013 consid. 2). Pour
le surplus, on relève que l’enquête paraît toucher à son terme, le Ministère
public attendant, pour engager l’accusation, le rapport final de la police.
Le principe de la proportionnalité demeure ainsi respecté.
6.
Le recourant propose, à titre de mesures de substitution à la détention provisoire, le
dépôt de ses papiers d’identité et l’obligation de se présenter une fois
par semaine au poste de gendarmerie le plus proche de son domicile. Ces mesures ne sont toutefois pas
à aptes à prévenir le risque de fuite. Elles ne pourraient l’être que si le
recourant avait un domicile ou sa résidence habituelle en Suisse, ce qui n’est pas le cas
en l’occurrence.
Le recourant soutient par ailleurs que le versement de sûretés (cf. art. 237 al. 2 let. a et
238 CPP) serait propre à pallier le risque de fuite retenu. Il ne précise toutefois ni le montant
ni l’origine des fonds qu’il serait prêt à verser à titre de sûretés.
On ignore ainsi si celles-ci seraient fournies par lui-même ou par un tiers. Il est impossible,
dans ces conditions, d’apprécier le caractère approprié de la garantie offerte (TF
1B_576/2012 du 19 octobre 2012 consid. 5.3 et arrêts cités), étant précisé que
celui qui prétend à une libération sous caution doit fournir à l'autorité tous
les éléments nécessaires pour évaluer le caractère dissuasif du montant proposé
(TF 1B_393/2015
du
9 décembre 2015 consid. 2.3). Contrairement à ce semble penser le recourant, le montant des
sûretés ne peut pas être fixé sans autre « à dire de justice »,
sans aucune proposition concrète ni collaboration de l’intéressé (ATF 105 Ia 186
consid. 4a;  TF 1P.165/2006 du 19 avril 2006 consid. 3.2.1, publié in SJ 2006 I p. 395 ;
TF 1B_576/2012 du 19 octobre 2012 consid. 5.3).
7.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 10 juillet 2017 confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit
un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 juillet 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’B.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’B.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique d’B.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aurélie Cornamusaz, avocate (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :