vd_findinfo · Pron / 2013 / 39 · 2013-01-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXPERTISE, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 239 al. 1 CPC, 239 CPC, 291 CPC, 319 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.01.2013 Pron / 2013 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
TP10.008270-130196
36
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC; 239 CPC-VD
Vu la cause en divorce ouverte par demande unilatérale du 11 mars 2010 divisant
K.G.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, défendeur, d’avec
B.G.________
,
à La Conversion, demanderesse,
vu la mise en œuvre le 12 novembre 2010 du notaire [...] pour qu'elle procède à la liquidation
du régime matrimonial des époux G.________,
vu le rapport d'expertise déposé par dit notaire le 8 mai 2012,
vu la requête de mise en œuvre d'une seconde expertise déposée le 27 septembre
2012 par K.G.________,
vu le jugement incident rendu le 14 janvier 2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne rejetant la requête de seconde expertise présentée le 27 novembre 2012 par
K.G.________, ordonnant l'assignation des parties à l'audience de jugement, par citations séparées
(II), arrêtant les frais du jugement incident à 400 fr. à la charge de K.G.________ (III)
et fixant à 1'000 fr., TVA en sus, les dépens dus par K.G.________ à B.G.________ (IV),
vu le recours interjeté le 25 janvier 2013 par K.G.________ à l'encontre de cette décision,
vu la requête d'effet suspensif contenue dans le recours,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que, selon l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008;
RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision
aux parties (ATF 137 III 127), quelle que soit la décision objet du recours (ATF 137 III 424),
qu'en l'espèce, la décision attaquée étant postérieure au 1
er
janvier 2011, le recours est régi par le CPC, quand bien même la procédure au fond a été
ouverte avant cette date;
attendu que selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est recevable contre les décisions autres
que finales, incidentes et provisionnelles, ainsi que contre les ordonnances d'instruction de première
instance lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable,
que selon la jurisprudence de la cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), puisqu'elle comprend également les
désavantages de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et réf.),
que la doctrine a précisé que cette notion ne visait pas uniquement un inconvénient de
nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle) à condition
qu'elle soit difficilement réparable, la notion devant être toutefois interprétée
de manière exigeante voire restrictive, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision
ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC commenté,
2011, n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1274 et réf.),
que, pour le surplus, la doctrine considère que les ordonnances de preuve et les refus d'ordonner
une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours
ou de l'appel contre la décision finale (Reich, Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker/Mc Kenzie
Hrsg, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC, p. 1176; Brunner, Kurzkommentar ZPO, Oberhammer Hrsg, 2010,
nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC, pp. 1178-1179),
qu'en l'occurrence, le recourant soutient que la décision entreprise est de nature à lui causer
un préjudice difficilement réparable puisqu'elle assigne les parties à une audience de
jugement, alors qu'une seconde expertise s'impose dès lors que le premier rapport était incomplet
et l'expertise réalisée en violation du principe dit du contradictoire,
que les arguments du recourant ne peuvent être suivis,
qu'en effet, en cas de refus de seconde expertise, la partie éconduite peut renouveler sa requête
à l'audience de jugement (art. 291 CPC-VD [Code de procédure civile du 14 décembre 1966])
ou requérir l'audition de l'expert à cette audience (art. 240 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 2002, n. 3 ad art. 238 CPC, p. 376),
qu’au vu de ces éléments, le recourant ne risque pas de subir un préjudice difficilement
réparable du fait de la décision attaquée,
qu'il pourra en outre soulever ce grief dans un éventuel recours contre la décision au fond,
que le recours est par conséquent irrecevable ;
attendu que la requête d’effet suspensif n’a dès lors plus d’objet ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens, l'intimée
n'ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mathias Burnand (pour K.G.________),
‑
Me Eric Muster (pour B.G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :