vd_findinfo · HC / 2023 / 725 · 2023-10-17 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 725

TRIBUNAL
CANTONAL
JL23.025332-231095
419
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
MM.
Hack et Segura, juges
Greffière :
Mme              Bannenberg
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 31 juillet 2023 par
la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.Q.________
et
B.Q.________
,
tous deux à [...], requérants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par contrat de bail du 9 janvier 2023, A.Q.________ et B.Q.________, en qualité de bailleurs, représentés
par la gérance [...] (ci-après : la gérance), ont remis en location à T.________
et D.________, en qualité de locataires, avec effet au 1
er
janvier 2023, une villa jumelle de six pièces et demie (rez-de-chaussée et premier étage)
et trois places de parc extérieures sises [...], pour un loyer mensuel de 3'200 fr., frais de chauffage,
eau chaude et accessoires non inclus et à charge des locataires.
2.
2.1
Par courriers recommandés du 13 mars 2023, les bailleurs, par l’intermédiaire de la gérance,
ont imparti à chacun des locataires un délai de trente jours pour s’acquitter du montant
de 6'400 fr. – correspondant aux loyers dus pour les mois de février et mars 2023 –
en indiquant qu’à défaut, le bail serait résilié en application de l’art.
257d CO.
Le pli adressé à T.________ a été retourné à l’expéditeur à
l’issue du délai de garde de sept jours. B.Q.________ a retiré son pli au guichet postal
le 16 mars 2023.
2.2
Par formules officielles du 21 avril 2023, adressées
sous plis recommandés du même jour à chacun des locataires, les bailleurs, agissant par
la gérance, leur ont signifié la résiliation du contrat de bail susmentionné, avec
effet au 31 mai 2023, pour défaut de paiement du loyer.
Chacun des plis a été distribué à son destinataire le 24 avril 2023.
3.
Par ordonnance du 31 juillet 2023, la Juge de
paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix), statuant sur la requête
en cas clair déposée le 12 juin 2023 par les bailleurs à l’encontre des locataires
tendant à leur expulsion, a ordonné à T.________ et D.________ de quitter et rendre libres
pour le 29 août 2023 les locaux occupés dans la villa jumelle de six pièces et demie [...]
(I), a dit qu’à défaut pour les locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier
de paix était chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à
l’exécution forcée de l’ordonnance sur requête des bailleurs, en procédant
au besoin à l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la décision s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (III), a statué sur les frais (IV à VI) et a dit que toutes
autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, la juge de paix a constaté que pour réclamer le paiement des loyers en souffrance,
les bailleurs avaient adressé à chaque locataire un courrier recommandé indiquant qu’à
défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié et que l’arriéré
en question n’avait pas été acquitté dans ledit délai. Les congés des
21 avril 2023 étaient ainsi valables, de sorte qu’il y avait lieu de prononcer l’expulsion
des locataires.
4.
Par acte du 9 août 2023 adressé à
la juge de paix, T.________ (ci‑après : l’appelant) a déclaré s’opposer
à l’ordonnance précitée en concluant en substance à son «
annulation
»
et à ce qu’il soit pris acte de l’engagement des locataires de s’acquitter des
loyers dus «
au prorata
»
et à verser les loyers futurs dans les délais.
5.
5.1
5.1.1
L’appel est ouvert, dans les affaires patrimoniales,
contre les décisions finales de première instance si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). En cas de litige portant sur la question de savoir si les
conditions d’une expulsion selon la procédure en protection des cas clairs sont réalisées,
la valeur litigieuse correspond au retard causé par l’appel à la procédure sommaire,
dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois ; lorsque la validité de
la résiliation est contestée, la valeur litigieuse correspond au loyer de la période minimum
pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui
s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné,
soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3).
En procédure sommaire, soit notamment en matière de cas clairs (art. 248 let. b CPC),
l’acte doit être introduit auprès de l’instance d’appel dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC)
auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai est
respecté lorsque l’acte est acheminé en temps utile auprès de l’autorité
de première instance, laquelle doit le transmettre sans délai à l’autorité
de deuxième instance compétente (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
5.1.2
En l’espèce, l’ordonnance entreprise
est sujette à appel, la valeur litigieuse dépassant largement 10'000 fr. au vu du loyer de
la villa, cela que la validité des congés soit litigieuse ou non. Par ailleurs, l’appelant
a posté son acte le 9 août 2023 à l’attention de la juge de paix, de sorte
qu’il doit être considéré comme déposé en temps utile. La question se
pose toutefois de savoir si l’appelant était en droit de faire appel seul, sans le concours
de sa colocataire D.________ (cf. ATF 146 III 346) ; la question peut toutefois demeurer
ouverte, vu ce qui suit.
5.2
5.2.1
Pour être recevable, l’appel doit être
motivé (art. 311 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe donc à l’appelant
de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ;
ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence,
l’appelant doit discuter au moins de manière succincte les considérants de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019
du 23 décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid. 7). Il ne saurait
ni se limiter à renvoyer aux moyens soulevés en première instance ni se livrer à
des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3
et les références citées ; cf. not. TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1 ;
TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 3.1).
L’absence de motivation suffisante conduit à l’irrecevabilité de l’acte (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), le CPC ne prévoyant pas qu’en présence d’un
mémoire insuffisamment motivé, un délai raisonnable doive être octroyé au justiciable
pour rectification. L’art. 132 CPC ne permet en particulier pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références
citées ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié
in
ATF 142 III 102). Il peut toutefois être remédié à des conclusions formellement déficientes,
lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement
à quel montant il prétend (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_117/2022
du 8 avril 2022 consid. 2.1.2 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié
in
ATF 146 III 203).
5.2.2
En l’espèce, si l’on comprend
que l’appelant entend obtenir la réforme de l’ordonnance dans le sens d’une absence
d’expulsion, soit d’un rejet de la requête du 12 juin 2023 – l’absence de
conclusion réformatoire formelle (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187) ne portant
pas à conséquence ici –, la motivation de l’acte ne satisfait pas aux réquisits
rappelés ci-dessus. A l’appui de son acte, l’appelant se limite en effet à soutenir
que les parties seraient parvenues à un accord, au mois de mai 2023, s’agissant du paiement
des loyers en souffrance. Il s’agit d’un pseudo-
nova
irrecevable en appel, dès lors que l’appelant aurait pu s’en prévaloir devant la
juge de paix (cf. art. 317 al. 1 let. b CPC) – l’intéressé ne prétendant
au demeurant pas le contraire. Un tel accord n’a en effet ni été allégué ni
d’ailleurs établi en première instance. On relève encore que l’appelant ne
prétend pas payer le loyer conformément à ce prétendu accord, dont on ignore la teneur.
Il admet au contraire ne pas le verser.
Pour le reste, l’appelant invoque pêle-mêle les défauts qui entacheraient la villa
louée (eau prétendument impropre à la consommation, jardin en friche, dangerosité
liée à la présence d’une rivière accessible depuis la villa), la saleté
des locaux lors de la remise des clés, la défectuosité du portail, ou encore l’absence
de passage pour piétons devant la propriété. Ce faisant, il ne s’en prend aucunement
au raisonnement de la juge de paix et n’indique pas en quoi ce serait à tort qu’elle
a prononcé l’expulsion querellée. Il ne conteste en effet pas que pour réclamer
le paiement des arriérés de loyers relatifs aux mois de février et mars 2023, les bailleurs
ont envoyé aux locataires des courriers recommandés contenant la signification qu’à
défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié. Il ne conteste en outre
ni le montant de l’arriéré réclamé ni le fait que celui-ci n’a pas été
acquitté dans le délai qui avait été imparti aux locataires, l’intéressé
exposant au contraire n’avoir pas respecté l’accord – irrecevable – précité.
Il s’ensuit, à défaut de toute motivation visant le raisonnement de la juge de paix,
que l’appel est irrecevable.
6.
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC. Vu l’effet suspensif lié
à l’appel (art. 315 al. 1 CPC), la cause sera renvoyée à la juge de paix afin
qu’elle fixe un nouveau délai à l’appelant et à sa colocataire pour libérer
les locaux litigieux.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La cause est renvoyée à la Juge de paix
du district de la Broye-Vully pour qu’elle fixe à T.________ et D.________ un nouveau délai
pour libérer les locaux occupés dans la villa jumelle de six pièces et demie (rez-de-chaussée
et premier étage) sise [...].
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
T.________,
-
Zimmermann Immobilier SA (pour A.Q.________ et B.Q.________),
-
D.________.
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :