vd_findinfo · ML / 2013 / 139 · 2013-06-07 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, INDEXATION{MONTANT}, PREUVE ABSOLUE | 80 LP, 81 al. 1 LP, 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.06.2013 ML / 2013 / 139

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.036407-130527
250
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Byrde et Rouleau
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 et 81 al. 1 LP
Vu le commandement de payer les sommes de 855 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 31
décembre 2007, de 2'628 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 31 décembre 2008,
de 3'108 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 31 décembre 2009, de 3'108 fr. plus
intérêt à 5% l'an dès le 31 décembre 2010, de 3'204 fr. plus intérêt
à 5% l'an dès le 31 décembre 2011, de 1'512 fr. plus intérêt à 5% l'an
dès le 1
er
juin 2012, de 3'192 francs plus intérêt à 5% l'an dès le 31 décembre 2011, et
de 2'500 francs plus intérêt à 5% l'an dès le 31 janvier 2012, indiquant comme titre
de la créance et cause de l'obligation : "Jugement rendu par le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne du 4 juillet 2007 et jugement rendu par le Président du Tribunal d'arron-dissement
de Lausanne du 12 novembre 2009", notifié à
A.P.________
,
au Mont-sur-Lausanne, le 3 juillet 2012, dans la poursuite n° 6'243'920 de l'Office des poursuites
du district de Lausanne, exercée contre lui par
B.P.________
,
à Corcoué-sur-Logne (France), et frappé d'opposition totale,
vu la requête de mainlevée définitive présentée le 6 septembre 2012 par B.P.________,
vu la décision rendue le 15 janvier 2013, à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie,
par laquelle le Juge de paix du district de Lausanne a  prononcé la mainlevée définitive
de l'opposition à concurrence de 855 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 31 décembre
2007, de 2'628 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 31 décembre 2008, de 3'108
fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 31 décembre 2009, de 3'108 fr. plus intérêt
à 5% l'an dès le 31 décembre 2010, de 3'192 fr. plus intérêt à 5% l'an
dès le
31 décembre 2011, de 1'512
fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 1
er
juin 2012 et de 2'500 francs plus intérêt à 5% l'an dès le 31 janvier 2012 (I), arrêté
à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante
(II), mis les frais à la charge de la partie poursuivie (III) et dit que celle-ci devait rembourser
à la poursuivante son avance de frais, par 360 fr., et lui verser la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens pour le défraiement de son représentant professionnel (IV),
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 26 février 2013, distribué
au poursuivi le lendemain,
vu l'acte de recours, accompagné d'un bordereau de pièces, déposé le lundi 11 mars
2013 par A.P.________, qui conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que l'opposition au
commandement de payer soit maintenue,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours a été déposé dans les formes requises et en temps utile (art.
321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272], de sorte qu'il est recevable;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 6 septembre 2012, la poursuivante a
produit, outre le commandement de payer précité, notamment les pièces suivantes :
-
une copie d'un jugement
rendu le 12 novembre 1999, définitif et exécutoire dès le 27 novembre 1999, par lequel
le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce de B.P.________
et A.P.________ et ratifié pour valoir jugement la convention signée par les parties le 26
août 1999 de la teneur suivante :
"(…)
Article
4
A.P.________ contribuera
à l'entretien de B.P.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle de Fr. 2'500.--
(deux mille cinq cent francs), payable le premier de chaque mois en ses mains dès jugement définitif
et exécutoire et ce durant 13 ans au maximum dès le 1
er
versement.
Si B.P.________ perçoit
des revenus d'une activité lucrative quelconque ou de l'assurance-chômage, elle s'engage à
communiquer les montants qu'elle perçoit à A.P.________. Dès le mois suivant le début
de l'activité lucrative de B.P.________ ou de la perception de revenus par cette dernière,
la pension qui lui est due uniquement sera réduite de 40 % de ses revenus nets. Les pensions versées
pour les enfants ne sont pas visées par cette réduction éventuelle.
Article
5
Les contributions mentionnées
sous chiffres 3 et 4 ci-dessus correspondent à la position de l'indice suisse des prix à la
consommation du jour du dépôt de la demande. Elles seront adaptées proportionnellement
le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2000, sur la base de l'indice au 30 novembre précédent. L'indexation n'aura pas lieu
si le débiteur prouve que ses revenus ne sont pas indexés au coût de la vie. En cas d'adaptation
partielle des revenus, les pensions seront indexées dans la même proportion.
(…)"
-
une copie d'un jugement en modification du jugement de divorce rendu le 4 juillet 2007 par le Président
du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne, qui a rejeté la demande introduite et maintenu le
jugement du 12 novembre 1999,
-
une copie d'un arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 22 février 2008
rejetant le recours dirigé contre le jugement du 4 juillet 2007 précité,
-
un extrait du site internet de l'Office fédéral de la statistique concernant l'indice suisse
des prix à la consommation avec le calcul des pensions pour les années 2007 à 2012,
que, se fondant sur ces pièces, la poursuivante a requis la mainlevée définitive de l'opposition
à concurrence des montants suivants :
-
855 fr. (5x171 fr.) à titre d'indexation de la pension pour la période d'août à décembre
2007,
-
2'628 fr. (12x219 fr.) à titre d'indexation de la pension pour l'année 2008,
-
3'108 fr. (12x259 fr.) à titre d'indexation de la pension pour l'année 2009,
-
3'108 fr. (12x259 fr.) à titre d'indexation de la pension pour l'année 2010,
-
3'192 fr. (12x266 fr.) à titre d'indexation de la pension pour l'année 2011,
-
1'512 fr. (6x252 fr.) à titre d'indexation de la pension pour la période de janvier à
juin 2012,
-
2'500 fr. à titre de pension pour le mois de janvier 2012,
que par acte du 30 novembre 2012, le poursuivi s'est déterminé sur la requête de mainlevée,
concluant à son rejet, et produit les pièces suivantes :
-
un extrait d'un site internet
"www.societe.com" du 11 juillet 2012 concernant une société à responsabilité
limitée [...], située à [...], en France, dont la poursuivante est co-gérante avec
un certain [...], et qui mentionne un chiffre d'affaires de 57'100 euros et un résultat net de 6'700
euros au 31 mars 2011,
-
la déclaration d'impôt de la poursuivante pour l'année 2011, d'où il ressort que
les revenus qu'elle a déclarés, à savoir 18'000 euros, correspondent aux pensions versées
par le poursuivi;
attendu que selon l'art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889, RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition,
que l'art. 81 al. 1 LP permet au débiteur de se libérer en prouvant par titre que la dette
est éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou en se prévalant
de la prescription,
que selon la jurisprudence, contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art.
82 al. 2 LP), en matière de mainlevée définitive, il ne suffit pas que le débiteur
rende sa libération vraisemblable, il doit en rapporter la preuve stricte (ATF 136 III 624; TF 5P.464/2006
du 5 mars 2007 c. 4.3; ATF 125 III 42 c. 2b, JT 1999 I 131; ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136),
qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le jugement de divorce du
12
novembre 1999, définitif et exécutoire dès le 27 novembre 1999, constitue un titre de
mainlevée définitive,
qu'il n'est pas non plus contesté que les montants réclamés n'ont pas été payés,
ni que les revenus du poursuivi ont été indexés au coût de la vie entre 2007 et 2012,
que pour sa libération, A.P.________ fait valoir que la poursuivante réalise des revenus en
sa qualité de co-gérante de [...], revenus qu'elle dissimulerait pour continuer à bénéficier
de la contribution d'entretien stipulée dans le jugement de divorce, et que ces circonstances le
libèrent, par compensation, de payer les arriérés de pensions réclamées à
titre d'indexation,
qu'il reproche en outre à la poursuivante de ne pas l'avoir informé spontanément de sa
nouvelle activité en 2007 et indique qu'il estime hautement improbable que B.P.________ vive avec
un revenu de seulement 2'200 fr. par mois, que le fait que l'intéressée soit domiciliée
à la même adresse que la société dont elle est co-gérante avec son concubin
rend insoutenable l'affirmation selon laquelle elle ne bénéficierait d'aucun revenu de cette
société, et enfin que si la poursuivante ne bénéficie pas directement des revenus
de la société, elle en bénéficie à tout le moins indirectement, par le biais
de son concubin,
que les éléments fournis par le poursuivi ne constituent pas une preuve suffisante –
en procédure de mainlevée définitive – pour admettre que B.P.________ bénéficie
d'un revenu et que l'art. 4, 2
e
paragraphe, de la convention sur les effets du divorce pourrait trouver application,
qu'en effet, la déclaration d'impôt de l'intéressée ne mentionne, à titre de
revenus, que les pensions qu'elle perçoit du poursuivi,
que l'extrait internet concernant [...], qui donne certes quelques indications chiffrées sur la
société, n'est pas probant et ne permet en aucun cas de dire si et dans quelle mesure la poursuivie
en tirerait un revenu,
que le recourant n'a ainsi pas établi sa libération,
que dans ces circonstances, s'est à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée
définitive de l'opposition à concurrence des montants figurant dans la requête de la poursuivante
du 6 septembre 2012,
que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté
et le prononcé confirmé,
que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 510 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 juin 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Constantin, avocat (pour A.P.________),
‑
Me Bertrand Gygax, avocat (pour B.P.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 16'903 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :