vd_findinfo · Décision / 2011 / 436 · 2011-07-29 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.08.2011 Décision / 2011 / 436

TRIBUNAL
CANTONAL
319
PE11.006320-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 août 2011
___________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
132, 393 ss CPP
Vu l'
enquête n° PE11.006320-ARS
instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre
N.________
pour dommages à la propriété, sur plainte d'
K.________
,
vu l'ordonnance du 29 juillet 2011, par laquelle le procureur a rejeté la requête de désignation
d'un défenseur d'office à N.________ et dit que les frais suivaient le sort de la cause,
vu le recours interjeté le 8 août 2011 par N.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque
la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé
dix jours (let. a), ou lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou
une mesure entraînant une privation de liberté (let. b),
qu'en cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art.
131 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let.
a CPP),
qu'en dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la
procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132),
que selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011
c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47),
que la deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP),
qu'aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger
les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art.
132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter,
qu'en tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),
que la peine dont le prévenu est « passible » (cf. art. 132 al. 3 CPP), ou qu’il
« encourt » (cf. art. 130 let. b CPP), n’est pas la peine dont il est menacé
abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine maximale prévue
par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui est concrètement envisagée
au vu des circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le Ministère public
requiert (Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 18 ad art. 130 CPP ; ATF 120 Ia 43),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir
si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.2),
qu'à cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2),
qu'en revanche, dans les "cas bagatelle" – soit, selon le Tribunal fédéral,
ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende – , le prévenu
n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008
c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP, 3 août 2011/291);
attendu, en l'espèce, qu'K.________ a déposé plainte pénale contre N.________ pour
dommages à la propriété,
qu'elle lui reproche d'avoir causé des dommages sur son véhicule le 24 mars 2011 devant un
magasin Denner à Lausanne,
que par courrier du 21 juillet 2011, N.________ a demandé au procureur qu'un défenseur d'office
lui soit désigné,
que le procureur a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office à
ce dernier, pour le motif qu'il n'avait pas fourni d'éléments eu égard à sa situation
financière et que la procédure ne présentait pas de difficultés juridiques ou de
fait particulières que N.________ ne pourrait surmonter seul,
que le prénommé conteste cette décision, alléguant ne pas être l'auteur des
dommages à la propriété et ne pas disposer de moyens financiers suffisants pour assurer
sa défense, étant aux poursuites,
que s'agissant de la première condition de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, soit celle de l'indigence
du prévenu, il convient de relever que le recourant n'a pas démontré qu'il faisait effectivement
l'objet de poursuites,
qu'en outre, ce fait, même s'il était prouvé, n'établi pas son indigence,
que de toute façon, la désignation d'un avocat d'office n'est objectivement pas nécessaire
dans le cas d'espèce,
qu'en effet, la cause ne présente pas de difficultés particulières en fait et en droit,
qu'en outre, il s'agit d'un cas bagatelle, dans la mesure où le recourant, prévenu de dommages
à la propriété, n'est menacé que d'une amende ou d'une faible peine pécuniaire,
qu'en pareil cas, le recourant, même s'il avait été indigent, n'a pas de droit constitutionnel
à la désignation d'un avocat d'office gratuit,
que la deuxième condition prévue à l'art. 132 al. 1 let. b CPP, à savoir que l’assistance
d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder les intérêts du prévenu,
n'est également pas réalisée en l'occurrence,
que compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le procureur a considéré
que l'assistance d'un défenseur ne se justifiait pas dans le cas présent;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :