vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 867 · 2022-11-28 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, CALCUL, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL} | 36 al. 1 LAI, 29 LAVS, 29bis LAVS, 29quater LAVS, 29quinquies LAVS, 31 LAVS, 50b RAVS, 52c RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.11.2022 Arrêt / 2022 / 867

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
357/20 - 358/2022
ZD20.044062
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2022
______________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
Mme
Feusi et Mme Saïd, assesseures
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jeanne-Marie Monney, avocate à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
36 al. 1 LAI ; art. 29 à 29
quinquies
et 31 LAVS ; art. 50b, 52c et 52h RAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
X.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), ressortissante française née
en [...], a acquis la nationalité suisse à la suite de son mariage, célébré
en France le [...] 1991, avant de s'établir en Suisse en 1997. Mère de trois enfants nés
en 199[...], 199[...] et 200[...], elle a œuvré en qualité de femme au foyer, n'exerçant
que brièvement une activité lucrative salariée, de janvier à avril 2007 puis
de février à juillet 2013. Elle s'est séparée de son conjoint en avril 2016.
Le 11 novembre 2016, l'assurée a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité.
Dans un avis du 14 décembre 2017, le Service médical régional de l'assurance-invalidité
(SMR) a admis qu'aucune activité lucrative n'était plus exigible de l'intéressée
depuis octobre 2012.
Par décision du 30 mai 2018, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: l'OAI ou l'intimé) a octroyé à l'assurée une rente entière d'invalidité
avec effet au 1
er
mai 2017. L'OAI précisait que l'assurée présentait une atteinte à la santé invalidante
induisant une incapacité totale de travail depuis octobre 2012, de sorte qu'elle aurait en
principe le droit à une rente dès le 1
er
octobre 2013,
à l'échéance du délai de carence d'une année prévu par la loi. Toutefois,
compte tenu du dépôt tardif de sa demande de prestations, le droit à la rente ne pouvait
prendre effet qu'à partir du 1
er
mai 2017, soit six mois après le dépôt de la demande. Sur la base d'un revenu annuel moyen
déterminant de 21'150 fr. et de l'échelle de rente 26, l'assurée a été mise
au bénéfice d'une rente d'invalidité mensuelle de 785 francs.
b)
Par jugement du 17 août 2020, le Tribunal d'arrondissement civil de [...] a prononcé le divorce
des époux K.________.
Selon l'extrait du compte individuel (CI) de l'assurée figurant au dossier, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse AVS) a procédé au partage (splitting)
des revenus des ex-conjoints, pour la période courant de 1997 à 2019.
Par décision du 9 octobre 2020, l'OAI a révisé ses prestations en faveur de l'assurée
compte tenu du partage des revenus intervenu en raison du divorce et a arrêté le montant de
la rente entière d'invalidité de l'assurée à 1'400 fr. dès le 1
er
septembre
2020.
B.
Par acte du 9 novembre 2020, X.________, représentée par Me Jeanne-Marie Monney, a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision
du 9 octobre 2020, dont elle a conclu à l'annulation, suivie du renvoi de la cause à l'intimé
pour nouvelle décision. A l'appui de sa contestation, la recourante a fait valoir que, dans le cadre
de la procédure de divorce, sa contribution d'entretien avait été fixée en fonction
d'une rente entière d'invalidité après divorce de 1'700 fr., selon une projection réalisée
par son ex-conjoint, homme de loi spécialiste en assurances sociales, ce montant n'ayant au demeurant
pas été contesté par le juge civil. Ne s'expliquant pas cette différence de 300 fr.
avec la rente finalement allouée, l'assurée a sollicité un délai pour compléter
la motivation de son recours et a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par mémoire complémentaire du 19 mars 2021, la recourante a fait valoir que, selon la fiche
de calcul ACOR produit à l'appui de son écriture, les revenus des époux n'ont été
partagés que jusqu'en 2012, alors qu'ils auraient dû l'être jusqu'à l'année
précédant leur divorce, prononcé en 2020. Le revenu annuel déterminant pris en compte
par la décision litigieuse pour le calcul du droit à la rente d'invalidité devait ainsi
être recalculé pour y inclure la moitié des revenus réalisés par son ex-conjoint
de 2013 à 2019.
Par décision du 29 mars 2021, le juge instructeur a mis la recourante au bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 9 novembre 2020, sous la forme de l'exonération d'avances et de frais de
justice, ainsi que de la désignation de Me Jean-Marie Monney en qualité de mandataire
d'office, à charge pour l'assurée de s'acquitter d'une franchise mensuelle de 50 francs.
Par réponse du 14 avril 2021, l'OAI a implicitement conclu au rejet du recours et produit son dossier
ainsi qu'un courrier du 7 avril 2021 de la Caisse AVS, laquelle expliquait que le partage des revenus
avait bien été effectué jusqu'en 2019, mais que le calcul de la rente d'invalidité
n'avait pris en compte que les revenus obtenus jusqu'en 2012, puisque l'invalidité de la recourante
était survenue en 2013.
Dans une réplique du 7 mai 2021, la recourante a maintenu ses conclusions.
E n  d r o i t :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Des modifications législatives
et réglementaires sont entrées en vigueur au 1
er
janvier
2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité
[RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes
généraux en matière de droit transitoire, l’ancien droit reste en l’espèce
applicable, au vu de la date de la décision litigieuse rendue le 9 octobre 2020 (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ;
138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
3.
Est litigieux en l'espèce le montant de la rente entière d'invalidité allouée à
la recourante dès le 1
er
septembre 2020 ensuite du partage (splitting) de ses revenus et de ceux de son ex-époux en raison
de leur divorce, et singulièrement l'étendue de la période sur laquelle devait être
opéré ledit partage.
4.
La recourante conteste la décision de l'intimé, arguant du fait que celle-ci se fonde sur un
revenu annuel déterminant qui découle d'un partage incomplet des revenus avec son ex-conjoint,
opéré jusqu'en 2012 seulement, alors qu'il aurait dû l'être jusqu'en 2019, année
précédant le prononcé du divorce. Elle soutient que, de ce fait, le montant de la rente
d'invalidité alloué depuis le 1
er
septembre 2020 est erroné.
a)
aa)
Selon l'art. 36 al. 2 LAI,
les dispositions de
la LAVS (
loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10)
sont
applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires de l'assurance-invalidité.
Le
calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant
d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour
tâches d’assistance entre le 1
er
janvier
qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède
la réalisation du risque assuré (art. 29
bis
al.
1 LAVS). La durée de cotisation est réputée complète, et donne le droit à une
rente complète (art. 29 al. 2 let. a LAVS), lorsqu’une personne présente le même
nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge (art. 29
ter
al.
1 LAVS).
Selon l'art. 29
quater
LAVS, la rente est
calculée sur la base du
revenu annuel moyen. Celui-ci se compose des revenus de l’activité lucrative (let. a), des
bonifications pour tâches éducatives (let. b) et des bonifications pour tâches d’assistance (let.
c).
L’art. 52c RAVS
(règlement
du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101)
prévoit que les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant
la réalisation du cas d’assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être
prises en compte pour combler les lacunes de cotisations. Les revenus provenant d’une activité
lucrative réalisés durant cette période ne sont toutefois pas pris en considération
pour le calcul de la rente.
bb)
A teneur de l'art. 29
quinquies
al. 3 LAVS
,
les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage com­mun
sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition
est effectuée lorsque :
a.
les deux conjoints ont
droit à la rente ;
b.
une veuve ou un veuf a
droit à une rente de vieillesse ;
c.
le mariage est dissout
par le divorce.
Selon l'art. 50b RAVS, les revenus des conjoints sont partagés par moitié pour chaque année
civile durant laquelle les deux conjoints ont été assurés à l’AVS (al. 1).
Les revenus réalisés par les conjoints durant l'année de la conclusion du mariage ainsi
que durant l'année de la dissolution de ce dernier ne sont pas soumis au partage (al. 3).
Le revenu provenant d’une activité lucrative inscrit au compte individuel en raison du partage
des revenus est considéré comme un revenu propre lors du calcul des rentes qui prennent naissance
ultérieurement (art. 50h RAVS).
Si le montant d’une rente doit être
modifié à la suite de la naissance du droit à la rente du conjoint ou à la dissolution
du mariage, les règles de calcul applicables au premier cas de rente sont déterminantes. La
nouvelle rente calculée en vertu de ces disposi­tions devra être actualisée (art.
31 LAVS).
b)
En l'occurrence, les époux se sont mariés
le […] 1991, en France où ils résidaient alors, avant de s'établir en Suisse en
1997. Leur divorce a été prononcé le 17 août 2020. La recourante a été
assurée à l'AVS depuis qu'elle s'est constitué un domicile en Suisse, en 1997 (art. 1a
al. 1 let. a LAVS). Le splitting s'opérant sur les années où les deux conjoints étaient
mariés et assurés à l'AVS, à l'exception des années de conclusion et de dissolution
du mariage, le partage de leurs revenus devait être effectué de 1997 à 2019.
A la lecture de l'extrait de compte individuel du 1
er
avril 2021 figurant au dossier, il ressort que la recourante s'est vu attribuer des revenus au titre
de « Part de revenu provenant du conjoint » pour toutes les années comprises entre 1997
et 2019, pour aboutir à un revenu total de 2'006'088 fr., alors que le revenu total découlant
de l'extrait de son compte individuel au moment de la fixation de sa rente, en 2017, s'élevait à
36'000 francs. Si la recourante peut être suivie lorsqu'elle affirme que la fiche de calcul ACOR
jointe à son écriture du 19 mars 2021 ne fait état que des revenus des années 1997
à 2012, cela ne signifie pas pour autant que le splitting n'a été opéré que
jusqu'en 2012. En effet, cette fiche n'illustre pas le partage des revenus au sens de l'art. 29
quinquies
al. 3 LAVS, mais fonde le calcul du montant de la rente due à la recourante ensuite de son divorce,
en prenant en compte les revenus accumulés jusqu'en 2012, selon des modalités de calcul qui
seront examinées ci-dessous.
C'est dès lors à tort que la recourante soutient que le splitting n'est intervenu que jusqu'en
2012 et que la Caisse AVS a omis les années 2013 à 2019, puisqu'il est établi, par l'extrait
de son compte individuel notamment, que le partage a été opéré de manière conforme
à la loi, jusqu'en 2019.
c)
La question du partage des revenus tranchée,
il reste à déterminer si c'est de manière fondée que l'intimé a arrêté
le montant de la rente d'invalidité due à la recourante dès le 1
er
septembre 2020 à 1'400 fr. par mois.
Tel que cela ressort de l'art. 29bis al. 1 LAVS, le montant de la rente est déterminé par les
revenus accumulés jusqu'au 31 décembre de l'année précédant la réalisation
du risque assuré. Or, en l'occurrence, aux termes de la décision du 30 mai 2018,
la recourante a été reconnue invalide dès le mois d'octobre 2013. Le fait que la rente
d'invalidité ne lui a été effectivement versée que depuis le 1
er
mai 2017
en raison de la tardiveté du dépôt de sa demande (art. 29 al. 1 LAI) ne change rien au
fait que le risque assuré, en l'occurrence l'invalidité, est survenu en 2013. C'est donc sur
les revenus de l'assurée pris en compte jusqu'en 2012, année qui précède la survenance
de l'invalidité, que le montant de sa rente doit être calculé. C'est d'ailleurs de la
même manière que le montant de sa rente initiale avait été fixé. Cette règle
ne change pas, qu'il s'agisse du calcul initial de la rente ou d'un nouveau calcul fondé sur l'art. 31 LAVS.
La fiche de calcul ACOR produite par la recourante ne prête donc pas flanc à la critique en
tant qu'elle prend en compte les revenus assurés jusqu'en 2012. On précisera à cet égard
que les revenus assurés ultérieurs, dont ceux des années 2013 à 2019 ayant bénéficié
de la procédure de splitting, seront cas échéant pris en compte pour l'évaluation
des prestations dues à la recourante lors de la réalisation d'un risque ultérieur, tel
que la survenance de la retraite.
La recourante ne conteste pas les autres éléments de calcul de sa rente d'invalidité.
Contrôlés d'office, ils peuvent être confirmés. L'intimé a en effet arrêté
de manière correcte la somme des revenus, compte tenu du revenu réalisé par la recourante
en 2007 et des revenus de son ex-conjoint, dûment partagés sur la période courant de 1997
à 2012, pour un total de 1'192'667 francs. Il a également procédé au comblement des
lacunes de cotisations de septembre 1996 à juin 1997 au moyen des périodes de cotisations réalisées
entre le 31 décembre 2012 et la réalisation du cas d'assurance, en octobre 2013, selon l'art.
52c RAVS, pour aboutir à 15 et 6 mois de cotisations, et à l'échelle de rente 26 (cf.
art. 29
ter
al. 1 LAVS).  De la même manière, il a tenu compte de quinze années de tâches
éducatives, dès l'année suivant la naissance de son premier enfant, en 199[…], jusqu'à
l'année précédant la survenance de l'invalidité, qu'il a ensuite partagées entre
les époux, conformément aux art. 52e et 52f RAVS. A la faveur d'un bonus pour tâche éducative
de 20'381 fr., correspondant au demeurant à celui pris en compte lors du calcul initial de la rente
de l'assurée, puisque cet élément n'est pas influencé par la procédure de splitting,
la recourante peut se prévaloir d'une revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de sa
rente d'invalidité de 99'540 fr., après revalorisation aux valeurs de 2020. Compte tenu de
ces différents éléments, c'est à juste titre que l'intimé a arrêté
le montant de la rente entière d'invalidité due à la recourante depuis le 1
er
septembre
2020 à 1'400 fr., qui correspond à la rente maximale prévue par l'échelle de rente 26 (2019),
fixée pour un revenu annuel moyen égal ou supérieur à 85'320 francs.
Le fait que l'ex-conjoint de la recourante aurait procédé à un calcul prévisionnel
du montant de la rente d'invalidité de la recourante au cours de leur procédure de divorce
et aurait abouti à un montant de 1'700 fr., pris en compte par le juge du divorce, n'est pas déterminant
et ne saurait remettre en cause le bienfondé de la décision entreprise. On rappellera que,
selon l'art. 58 RAVS, tout assuré a la possibilité de requérir de la caisse AVS le calcul
anticipé de sa rente.
5.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision de l’intimé
du 9 octobre 2020, confirmée.
a)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis LAI), qu'il convient de fixer à 600 fr. et de mettre à la charge de la partie recourante,
vu le sort de ses conclusions.
b)
N’obtenant pas gain de cause,
la recourante ne saurait prétendre des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).
c)
La partie recourante a été mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire par décision du juge instructeur du 29 mars 2021. Les frais judiciaires
mis à sa charge ci-avant sont donc provisoirement supportés par l’Etat. Me Jeanne-Marie
Monney peut en outre prétendre une équitable indemnité pour son mandat d’office,
qu’il convient de fixer à 3'053 fr., débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 2 et 3bis
RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]). La liste des opérations produite par Me Jeanne-Marie Monney fait état
de plus de 21 heures de travail, qui comprennent notamment quelque 10 heures d'étude du dossier
et recherches, ainsi que plus de 5 heures d'échanges écrits ou oraux avec la recourante,
dont 1,5 heure pour la rédaction d'une lettre explicative à la recourante, intervenue entre
la déclaration de recours et le mémoire complémentaire. Cette liste ne peut pas être
intégralement suivie, dans la mesure où elle fait état d'une activité dépassant
ce qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation du temps objectivement requis pour
des
cas de cette nature, eu égard à toutes les circonstances particulières du cas d'espèce,
et singulièrement à l’importance et la complexité du litige, lequel ne posait pas
de difficultés accrues au plan juridique, ainsi qu'aux écritures transmises. Tout bien considéré,
il convient de retenir que 15 heures de travail suffisaient pour garantir une bonne exécution du
mandat et
constituent
une participation équitable aux honoraires du conseil de la recourante.
La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser les frais judiciaires
et l’indemnité provisoirement pris en charge par l’Etat dès qu’elle sera
en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement
sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 9 octobre 2020 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Les frais de justice, d'un montant de 600 fr. (six cents francs), sont laissés provisoirement à
charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L’indemnité d’office
de Me Jeanne-Marie Monney, conseil du recourant, est arrêtée à 3'053 fr. (trois mille
cinquante-trois francs), débours et TVA compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaire
et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jeanne-Marie Monney (pour la recourante), à Lausanne,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :