vd_findinfo · ML / 2011 / 335 · 2011-08-25 · fr

PRÊT DE CONSOMMATION, SOLIDARITÉ PASSIVE, PRESTATION EN ARGENT, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 143 CO, 144 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.08.2011 ML / 2011 / 335

TRIBUNAL
CANTONAL
KC10.012070-110633
328
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 25 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Diserens, ad hoc
*****
Art.
82 LP, 143 et 133 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
T.________
,
à Fribourg, contre le prononcé rendu le 9 juin 2010, à la suite de l’audience du
5 mai 2010, par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, dans la cause opposant la recourante
à
A.B.________
,
à Ependes.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
21 décembre 2009, à la réquisition de T.________, l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois a notifié à A.B.________, dans le cadre de la poursuite n° 5'254'364,
un commandement de payer la somme de 85'000 fr., plus intérêt à 6 % l’an dès
le 10 avril 2002.
La cause de l’obligation invoquée était la suivante : « Montant dû selon
contrat de prêt signé entre T.________, alors représenté par son administrateur unique
M. B.B.________ et la poursuivie. Montant dû conjointement et solidairement entre avec B.B.________,
C.B.________ et D.B.________ ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le
29 mars 2010, la poursuivante a requis la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
du montant en poursuite. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre l’original du
commandement de payer précité, notamment les pièces suivantes :
-
une copie de l’extrait internet du Registre
du commerce de Fribourg la concernant au 16 juin 2009, dont il ressort que B.B.________ est l’administrateur
unique de la société avec signature individuelle ;
-
une copie d’un contrat de prêt conclu
entre elle-même, désignée comme « prêteur », d’une part,
et « B.B.________ et C.B.________ (…) se portant forts pour leurs enfants D.B.________
et A.B.________ (…) » désignés comme « emprunteurs »,
d’autre part. Le prêt portait sur 85'000 fr. (ch. 1), avec intérêts de 6 % l’an
à verser « au moment du remboursement du capital » (ch. 2). Le prêt, garanti
par la remise d’une cédule hypothécaire (ch. IV), devait être remboursé à
raison de 5'000 fr. en mai 2002, 50'000 fr. en juin 2002 puis 5'000 fr. par mois jusqu’en décembre
2002, « + les intérêts calculés selon le système des échelles »
(ch. V). Le chiffre III de la convention prévoyait encore que « les emprunteurs confirment
dès la réalisation de l’opération selon les points IV et V ci-dessous avoir reçu
du prêteur La somme de fr. 85'000.- (quatre vingt cinq mille francs), objet du présent contrat ».
Ce contrat comporte quatre signatures autour de la mention « les emprunteurs », et
notamment celle de la poursuivie, qu’on connaît par le commandement de payer ;
-
une copie d’un courrier du 30 juin 2009
de son conseil adressé notamment à la poursuivie et dénonçant au remboursement le
prêt pour un montant total valeur au 15 juillet 2009, y compris intérêts, de 122'045 fr.
83.
De son côté, la poursuivie a produit en première instance trois pièces censées
attester du remboursement du prêt, soit :
-
copie de deux quittances manuscrites, d’un
montant de 15'000 chacune. L’une, datée du 14 janvier 2007, est en euros et l’autre,
datée du 27 août 2007, l’est également semble-t-il, puisqu’elle comporte un
petit sigle euro avant la somme ainsi que deux chiffres, qui paraissent correspondre respectivement au
taux de change et au montant de la quittance converti à ce taux. La signature figurant sur ces quittances
est illisible. Selon la poursuivie, qui s’exprime par son père au bénéfice d’une
procuration, il s’agirait de la signature d’un dénommé Z.________, ayant-droit
économique de la poursuivante ;
-
une copie d’un avis de crédit daté
du 27 mars 2007, attestant du virement de 50'000 fr. à la poursuivante, sous référence
« prêt pour 3 mois », le donneur d’ordre étant « N.________,
[...], 1003 Lausanne, T.________ ». Selon la poursuivie, il s’agirait d’un avis
de crédit d’un prêt que leur aurait accordé Madame N.________.
Figurent encore au dossier des échanges de correspondances entre conseils, notamment une lettre
du conseil de B.B.________, proposant au conseil de la poursuivante de le rencontrer avec son client
« M. Z.________ ». Dans un courrier subséquent, le conseil de la poursuivante
se déclare prêt à entendre des explications.
2.
Par prononcé du 9 juin 2010, rendu à la suite de l’audience du 5 mai 2010, le Juge de
paix du district du Jura-Nord vaudois a rejeté la requête de mainlevée de l’opposition
(I), arrêté à 480 fr. les frais de justice de la partie poursuivante (II) et dit que celle-ci
devait verser à la partie poursuivie la somme de 400 fr. à titre de dépens (III).
La poursuivante a requis la motivation de ce prononcé par lettre de son conseil du 10 juin 2010.
La décision motivée a été adressée pour notification aux parties le 4 mars 2011
et distribuée à la poursuivante le 7 mars 2011. Le premier juge a en substance considéré
que la poursuivie avait rendu vraisemblable sa libération en produisant une quittance de 15'000
euros, une quittance de 15'000 francs ainsi qu’un avis de crédit de 50'000 francs.
La poursuivante a recouru par acte du 17 mars 2011, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement,
à la réforme du prononcé en ce sens que l’opposition formée au commandement
de payer dans la poursuite n° 5'254’364 est levée et, subsidiairement, à sa nullité.
La recourante n’a pas déposé de mémoire ampliatif, se référant intégralement
au recours déposé.
L’intimée, dans son écriture du 4 juillet 2011, a conclu au rejet du recours, affirmant
avoir remboursé la dette litigieuse par deux paiements en francs suisses et un paiement en euros
en 2007 et deux paiements en 2002 déjà. Elle produit trois nouvelles pièces.
En droit
:
I.
En vertu de l’art. 405 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 ; RS 272), le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties, savoir, en l’espèce, les dispositions de procédure de
la LVLP (loi vaudoise d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite ; RSV 280.05) dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 ainsi que par
le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise ; RSV 270.11).
Déposé en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification du prononcé
de mainlevée motivé (art. 57 al. 1 aLVLP), et comportant des conclusions valablement formulées
(art. 461 ss CPC-VD applicables par renvoi de l’art. 58 al. 1 aLVLP), le recours est recevable
sous l’angle de la réforme. La conclusion en nullité est irrecevable, aucun grief susceptible
de la fonder n’ayant été soulevé par la recourante.
Les pièces nouvelles produites par l’intimée avec ses déterminations sont également
irrecevables, l’art. 58 al. 3 aLVLP prohibant, en matière de mainlevée d’opposition,
l’administration de nouvelles preuves en procédure de recours.
II.
a)
Le poursuivant dont la poursuite est frappée
d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice d’une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l’opposition, que le juge prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 LP).
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, § 1 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP ; ATF 130 III 87 consid. 3.1, JT 2004 II 118 ; ATF 122
III 125 consid. 2, JT 1998 II 82). Pour qu’un écrit public, authentique ou privé ou qu’un
ensemble d’écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d’un
examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés,
donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette
n’est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter
la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron,
op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre
à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l’opposition que
si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise
dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte ;
cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer
à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
b)
En
l’occurrence, il y a bien identité entre la poursuivante et la créancière désignée
dans le contrat de prêt.
c)
La
solidarité passive, qui permet au créancier de rechercher chaque codébiteur pour l’entier
de la dette (art. 144 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]), ne se présume pas
; elle résulte soit de la loi, soit de la convention des parties (art. 143 CO). Un engagement solidaire
peut cependant se former par actes concluants ou tacites et résulter des circonstances (JT 1991
I 357).
En l’espèce, la poursuivie a signé ce contrat en qualité d’emprunteur avec
son frère, les parents « se portant fort pour leurs enfants ». Sous réserve
de cette mention, le contrat ne fait pas de distinction entre les emprunteurs ; le capital prêté
n’est pas divisé entre eux. On peut donc les considérer comme solidairement engagés,
si ce n’est tous, en tous les cas les deux enfants majeurs.
d)
Un
contrat écrit justifie, en principe, la mainlevée provisoire de l’opposition pour la
somme d’argent dont la prestation incombe au poursuivi, lorsque les conditions d’exigibilité
de la dette sont établies par titre et, en particulier dans les contrats bilatéraux, le poursuivant
prouve par titre avoir exécuté les prestations dont dépend l’exigibilité de
sa créance (Gilliéron, op. cit., n. 44 ad art. 82 LP).
Si la clause III du contrat n’est pas très claire, l’intimée ne prétend pas
que le montant du prêt n’a jamais été versé aux emprunteurs puisqu’elle
fait valoir au contraire l’avoir remboursé. On peut ainsi considérer que la poursuivante
a établi avoir exécuté sa propre prestation.
e)
Le
prêt porte sur une somme de 85'000 francs. Ce capital était à rembourser par acomptes,
tous dus en 2002. Il était donc exigible au moment de la notification du commandement de payer en
2009.
Le prêt portait intérêt à 6 % l’an. Il ne s’agit pas d’un intérêt
moratoire mais d’un intérêt conventionnel à verser « au moment du remboursement
du capital ». Le contrat datant du 10 avril 2002, l’intérêt est dû depuis
cette date.
f)
Le contrat de prêt vaut donc bien titre à la mainlevée pour le montant en poursuite de
85'000 fr., plus intérêt à 6 % l’an dès le 10 avril 2002.
III.
a)
Le juge prononce la mainlevée provisoire
si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP).
Le poursuivi peut soulever et rendre vraisemblable tous moyens libératoires pris de l’existence
ou de l’exigibilité de la prétention déduite en poursuite (Gilliéron, op. cit.,
n. 10 ad art. 82 LP). Rendre vraisemblable signifie que les preuves produites – en l’espèce
des titres – doivent rendre hautement probable le fait libératoire (Schmidt, CR-LP, nn. 30-32
ad art. 82 LP).
b)
Les
deux quittances manuscrites produites par l’intimée portent une signature illisible. Rien
ne permet ainsi d’établir qu’elles émaneraient du sieur Z.________, ni que ce dernier
ou l’auteur de la signature serait le propriétaire ou l’ayant-droit économique
de la recourante, ni que cette personne a ou a eu un jour le pourvoir de représenter la société.
Son nom n’apparaît en effet ni sur l’extrait du registre du commerce produit par la
recourante ni sur celui plus récent versé d’office au dossier s’agissant d’un
fait notoire. La simple évocation de ce nom dans un courrier du conseil de B.B.________ n’est
pas suffisante. L’intimée affirme par ailleurs qu’une des quittances, celle du 27 août
2007, serait en francs suisses alors même qu’elle contient un petit sigle euro ainsi que deux
chiffres qui paraissent correspondre respectivement à un taux de change et au montant de la quittance
converti à ce taux. Les déterminations de l’intimée prêtent encore plus à
confusion puisqu’elle indique avoir remboursé la dette par « deux paiements en francs
suisses et un paiement en euros en 2007, et deux paiements en 2002 déjà (…) ».
De plus, ces quittances ne sont pas causales, c’est-à-dire qu’elles n’indiquent
pas le motif de la remise de ces sommes. Enfin, ce sont des photocopies et elles ne précisent pas
qui a versé l’argent, de sorte qu’on ne sait pas d’où l’intimée
tient ces documents et si elle en est le titulaire légitime.
S’agissant de l’avis de crédit, là encore le motif du versement n’est pas
indiqué et rien ne permet de laisser penser que N.________ aurait versé cet argent à la
recourante en remboursement du prêt litigieux contracté par l’intimée.
c)
En
définitive, l’intimée n’apporte aucune pièce permettant de rendre vraisemblable
le fait libératoire selon lequel la créance litigieuse aurait été remboursée.
IV.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé entrepris réformé en ce sens que l’opposition formée par A.B.________
au commandement de payer notifié dans le cadre de la poursuite n° 5'254'364 est provisoirement
levée à concurrence de 85'000 fr., plus intérêt à 6 % l’an dès le
10 avril 2002.
Les frais de première
instance de la poursuivante sont fixés à 480 fr. et la poursuivie doit payer à celle-ci
1'080 fr. à titre de dépens.
Les frais de deuxième
instance de la recourante sont fixés à 750 francs et l’intimée doit lui payer un
montant de 1'650 fr. à titre de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par A.B.________
au commandement de payer n° 5'254'364 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois, notifié à la réquisition de T.________, est provisoirement levée à
concurrence de 85'000 fr. (huitante-cinq mille francs), plus intérêt à 6 % l’an
dès le 10 avril 2002.
Les frais de première
instance de la poursuivante sont fixés à 480 fr. (quatre cent huitante francs).
La poursuivie A.B.________
doit verser à la poursuivante T.________ la somme de 1'080 fr. (mille huitante francs) à titre
de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 750 fr. (sept cent
cinquante francs).
IV.
L’intimée A.B.________ doit verser
à la recourante T.________ la somme de 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 août 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
18 novembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Alain Dubuis, avocat (pour T.________),
‑
Me Denis Merz, avocat (pour A.B.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 85'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :