vd_findinfo · Plainte / 2012 / 5 · 2012-02-03 · fr

PLAINTE{LP}, AVIS DE SAISIE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 17 LP, 18 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.01.2012 Plainte / 2012 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
FA11.035174-112250
3/2012
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
17, 18 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 24 novembre 2011, à la suite de l'audience du
27 octobre 2011, par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure
de surveillance, rejetant la plainte déposée par la recourante contre l'avis de saisie délivré
par l'
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE
LAUSANNE
dans le cadre de la poursuite n°
5'768'738 exercée contre elle à l'instance de
R.________SA
,
à Ostermundigen.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 10 juin 2011, à la réquisition de R.________SA, l'Office des poursuites du district de Lausanne
(ci-après : l'office) a notifié à V.________ un commandement de payer n° 5'768'738
portant sur des arriérés de loyers et de charges afférents à un appartement et à
une place de parc sis avenue de Q.________, à Préverenges.
La poursuivie a formé opposition totale par courrier du 6 août 2011, reçu le 15 août
suivant par l'office. Par lettre du 7 septembre 2011, l'office a informé la plaignante que sa déclaration
d'opposition ne pouvait être prise en considération au motif qu'elle avait été formée
tardivement.
Le 9 septembre 2011, l'office a reçu de la poursuivante une réquisition de continuer la poursuite.
Le même jour, il a adressé un avis de saisie sous pli simple à la poursuivie, fixant la
date de la saisie à son domicile le 20 septembre 2011 dans l'après-midi. A cette date, l'office
a procédé à l'interrogatoire de la poursuivie. Il en est ressorti que V.________ travaillait
en qualité de médecin à l'Hôpital de Morges. Elle contestait la poursuite dirigée
à son encontre du fait qu'elle concernait des arriérés de loyer et d'autres frais afférents
à l'appartement conjugal qu'elle occupait avec son ex-époux,  P.________. Selon elle,
cette dette devait être prise en charge par ce dernier, selon convention sur les effets accessoires
du divorce, ratifiée par jugement de divorce rendu le 6 juillet 2011 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte.
2.
Par lettre du 21 septembre 2011, adressée au Tribunal d'arrondissement de La Côte, et par lettre
du 22 septembre 2011, déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, V.________
a demandé au "Juge du district de La Côte" et au "Juge de l'arrondissement de
Lausanne" d'"ordonner un effet suspensif de la saisie des biens" et d'"ordonner que
[le créancier] se tourne plutôt vers le véritable débiteur, à savoir [son] ex-mari."
A l'appui de sa requête, elle a produit notamment la copie du jugement de divorce rendu le 6 juillet
2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, dont le chiffre II
du dispositif ratifie les chiffres I à X d'une convention sur les effets accessoires du divorce
signée les 18 et 19 mars 2011 par P.________ et elle-même, ainsi que la copie de cette convention,
dont le chiffre V prévoit que P.________ assumera seul les obligations découlant de l'exécution
du bail relatif à ce qui était l'appartement conjugal, sis à l'avenue de la Q.________
7, à Préverenges, déchargeant V.________ de toute obligation à cet égard. Le
Tribunal d'arrondissement de La Côte a transmis la requête reçue au Tribunal d'arrondissement
de Lausanne comme objet de sa compétence.
Par prononcé du 22 septembre 2011, envoyé le même jour aux parties, le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé d'accorder l'effet suspensif à cette requête,
considérée comme une plainte. Par courrier du même jour, il a invité la créancière
et l'office à lui faire parvenir leurs déterminations sur la plainte.
La créancière s'est déterminée par courrier du 28 septembre 2011, concluant au rejet
de la plainte. Le 29 septembre 2011, le greffe du tribunal a communiqué ces déterminations
à V.________.
Par courrier recommandé du 12 octobre 2011, le Président a cité les parties à comparaître
à une audience fixée au 27 octobre 2011, pour voir statuer sur la plainte. Ce pli est arrivé
à l'office de distribution postal le 14 octobre 2011. A l'issue du délai de garde,
le 21 octobre 2011, il a été renvoyé à l'expéditeur avec la mention "non
réclamé".
L'office s'est déterminé par courrier du 24 octobre 2011, préavisant pour le rejet
de la plainte. Le greffe du tribunal a adressé copie de ce courrier aux parties.
Le Président a tenu audience le 27 octobre 2011, par défaut de la plaignante.
Par lettre du 4 novembre 2011, V.________ a répliqué aux déterminations de la créancière
et de l'office.
Par prononcé envoyé aux parties le 24 novembre 2011 sous pli recommandé, le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté la plainte (I) et rendu la décision sans
frais ni dépens (II).
3.
Par lettre datée
du 23 novembre 2011, postée le 25 novembre suivant en courrier B, et reçue le 30 novembre 2011
par le greffe du tribunal d'arrondissement, V.________ a écrit notamment ceci :
"Le préposé […] m'a […] informé qu'il y aurait eu une audience auprès
de votre tribunal […]. Il se trouve que je n'avais pas été invité à assister
à cette audience, et aucune information sur les suites de cette audience ne m'a été communiquée.
Je
ne sais plus quoi faire ni comment arrêter cette injustice […]".
Ce courrier a été considéré comme un recours contre le prononcé de rejet de
la plainte et transmis avec le dossier à la cour de céans.
Par lettre du 14 décembre 2011, la créancière intimée a conclu au rejet du recours.
Le 15 décembre 2011, l'office a préavisé en faveur du rejet du recours, se référant
à ses déterminations déposées en première instance.
En droit :
I.
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP du 18 mai
1955; RSV 280.05]) et dans les formes requises (art. 28 al. 2 et 3 LVLP), le recours est recevable.
Les déterminations
de l'office intimé et de la poursuivante sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
Selon l'art. 17 al. 1
LP, la voie de la plainte est ouverte lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée en fait. Par mesure au sens de cette disposition, il faut entendre tout
acte d'autorité accompli par l'office ou un organe de la poursuite en exécution d'une mission
officielle dans une affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de nature à créer,
modifier ou supprimer une situation de droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question
et il peut se manifester de toutes sortes de façons (ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II 51; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11-12
ad art. 17 LP).
La voie de la plainte
est ouverte contre un avis de saisie, acte matériel ayant pour objet la continuation de la procédure
forcée et produisant des effets externes (CPF, 18 janvier 2011/1; CPF, 21 juin 2010/14; CPF, 11
juin 2007/16; CPF, 17 janvier 2007/38 et les références citées).
En contestant la décision de l'office de suivre à la réquisition de continuer la poursuite,
la recourante s'en prend en réalité à l'avis de saisie qui lui avait été adressé
le jour de la réception de la réquisition de continuer la poursuite. Les conclusions, tant
de la plainte que du recours, tendent du reste implicitement à ce qu'il soit ordonné à
l'office de rejeter la réquisition de continuer la poursuite.
III.
a)
La recourante fait d'abord valoir qu'elle n'aurait pas été citée à comparaître
à l'audience de l'autorité inférieure de surveillance du 27 octobre 2011 et qu'elle n'aurait
pas reçu d'information "sur les suites de cette audience".
b)
La procédure de plainte est régie par l'art. 20a LP et par la LVLP. L'art. 21 al. 2 LVLP
prévoit que le président appointe une audience, à laquelle il convoque les parties ou
leurs mandataires par lettre recommandée et le préposé par lettre ordinaire.
Selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
un acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été
retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise,
si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification. La fiction de la notification à
l'échéance d'un délai de sept jours n'intervient que si le destinataire devait s'attendre
à recevoir une communication du tribunal. Elle se fonde sur le devoir des parties, dicté par
les règles de la bonne foi, de faire en sorte que les pièces de procédure puisse les atteindre
(Bohnet, in Bohnet/Haldy/ Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 26 ad art. 138 CPC).
c)
En l'occurrence, la recourante a saisi la justice d'une plainte les 21/22 septembre 2011. Au mois de
septembre, le greffe lui a adressé une copie des déterminations de la créancière.
La recourante ne pouvait donc ignorer qu'une procédure la concernant était en cours, de sorte
qu'elle devait s'attendre à recevoir des communications du tribunal. Le 12 octobre 2011, une citation
à comparaître lui a été envoyée dans la forme requise, soit par pli recommandé,
que l'intéressée n'a pas retiré. Ce pli est ainsi réputé notifié à
l'issue du délai de garde de sept jours, soit le 21 octobre 2011. La débitrice a
été valablement citée à comparaître.
Par ailleurs, en ce qui concerne la notification de la décision de l'autorité inférieure
de surveillance, rejetant la plainte, on ignore à quelle date elle a eu lieu, dès lors qu'aucun
accusé de réception ni aucune attestation Track & Trace ne figure au dossier et que la
lettre valant recours a été rédigée avant le prononcé litigieux. Toutefois,
à supposer que la recourante n'ait effectivement jamais reçu la décision de l'autorité
inférieure de surveillance, elle n'en a subi aucun préjudice dans la mesure où elle a
pu recourir en temps utile.
Mal fondé, le grief tiré d'une irrégularité de la procédure doit être rejeté.
IV.
a)
Sur le fond,
la recourante paraît
remettre en cause le bien-fondé de la créance en poursuite, faisant valoir que le débiteur
de la créance en poursuite serait en réalité son ex-époux P.________.
b)
Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur
ce grief dès lors que l'examen de cette question échappe à la compétence des autorités
de surveillance. En effet, il n'appartient ni à l'office des poursuites ni à l'autorité
de surveillance de décider si la prétention litigieuse est exercée à bon droit
ou non (arrêt non publié du Tribunal fédéral du 6 mars 2007 dans la cause 5A.38/2007;
ATF 115 III 18 c. 3b, JT 1991 II 76; ATF 110 III 20, JT 1986 II 43). C'est au juge du fond qu'il
incombe de déterminer si le montant est dû et au juge de la mainlevée d'examiner, le cas
échéant, si le créancier établit être au bénéfice d'un jugement exécutoire
ou d'une reconnaissance de dette. Quant à l'autorité de surveillance, elle doit seulement examiner
si l'office a pris une décision ou une mesure illégale ou inopportune.
Le
recourant ne peut donc soulever par la voie de la plainte les moyens libératoires qu'il aurait dû
invoquer à l'appui de son opposition ou qui ont été rejetés dans le cadre de la procédure
de mainlevée de l'opposition (Gilliéron, op. cit. n. 17 ad art. 17 LP).
V.
a)
Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut
requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai – minimum –
de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (art. 88 al. 1 LP). Le droit
de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification
du commandement de payer. Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie,
l'office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans
retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à
saisir (art. 89 LP). Il lui appartient d'examiner d'office s'il est compétent à raison du lieu,
si le poursuivant est fondé à requérir la continuation de la poursuite et si cette dernière
doit continuer par voie de saisie (Foëx, Commentaire romand, n. 3 ad art. 89 LP). Le débiteur
doit être avisé de la saisie la veille au plus tard (art. 90 LP).
b)
En l'occurrence la recourante ne prétend pas que l'une de ces conditions ne serait pas remplie.
La cour de céans constate que le commandement de payer a été notifié à la recourante
le 10 juin 2011, qu'il est resté sans opposition, cette dernière ayant été formée
tardivement, et que le 9 septembre 2011, soit dans le délai prévu par l'art. 88 LP, la créancière
intimée a déposé auprès de l'office une réquisition de continuer de la poursuite.
La recourante a en outre été avisée suffisamment à l'avance du jour auquel il serait
procédé à la saisie, conformément à l'art. 90 LP.
En définitive, dès lors que la mesure prise par l'office ne fait l'objet d'aucun grief valable
et qu'elle n'apparaît pas entachée d'un vice susceptible d'être relevé d'office par
l'autorité de surveillance, la plainte ne pouvait qu'être rejetée.
VI.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62
al. 2 OELP – ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
3 février 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme V.________,
‑
M. Pierre-Yves Zurcher, agent d'affaires breveté (pour R.________SA),
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :