vd_findinfo · Décision / 2021 / 318 · 2021-03-30 · fr

PROFIL D'ADN, REJET DE LA DEMANDE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, PROPORTIONNALITÉ | 29 al. 2 Cst., 197 al.1 CPP (CH), 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.03.2021 Décision / 2021 / 318

TRIBUNAL
CANTONAL
303
PE21.000637-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 197 et 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mars 2021 par
U.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 12 mars 2021 par
le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE21.000637-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 13 janvier 2021, le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction contre U.________,
lequel est suspecté d’être impliqué dans un important trafic d’héroïne
dans la région de Vevey.
La perquisition effectuée le 12 janvier 2021 au domicile du prévenu a notamment permis la découverte
de huit doses d’héroïne prêtes à la vente, de 7,24 grammes nets d’héroïne,
de deux cailloux de cocaïne d’un poids total brut de 2,39 grammes, de 144 grammes nets de
produit de coupage de l’héroïne, ainsi que d’un lot de cartes prépayées
représentant un total de quelque 6'140 francs.
Il ressort du rapport d’investigation de la Police de sûreté du 22 février 2021
(P. 20) que le prévenu a admis, lors de ses auditions des 12 et 13 janvier 2021, avoir acheté,
entre les mois d’août 2020 et de janvier 2021, à Vevey notamment, environ 480 grammes
bruts d’héroïne et avoir, pendant la même période, revendu la moitié de
cette quantité, soit environ 240 grammes bruts, à divers consommateurs, essentiellement pour
financer sa propre consommation.
Entendus par la police, les acheteurs identifiés par le biais du téléphone cellulaire
du prévenu ont en substance confirmé les déclarations d’U.________.
Par ordonnance du 14 janvier 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention
provisoire d’U.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 12
avril 2021.
B.
a)
Par ordonnance du 12 mars 2021, le Ministère
public a ordonné l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement
n° 3361872609 (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a indiqué que l’établissement de ce profil ADN contribuerait à élucider
un crime ou un délit et a considéré, vu les infractions en cause, que cette mesure était
adéquate et respectait le principe de la proportionnalité.
b)
Le 23 mars 2021, le défenseur d’office d’U.________ a adressé au Ministère
public un projet de recours contre l’ordonnance précitée, indiquant qu’il n’arrivait
pas à expliquer à son client le motif de cette décision et précisant qu’il
agissait par économie de procédure, demeurant jusqu’à la fin du délai de recours
à la disposition du procureur pour conférer de la pertinence de sa démarche.
Le 24 mars 2021, le Ministère public lui a répondu qu’il lui incombait d’établir
avec la plus grande exactitude possible l’ampleur du trafic reproché au prévenu, lequel
souffrirait de problèmes d’addiction depuis un certain temps et aurait, de ce fait, été
à de nombreuses reprises en contact direct avec des produits stupéfiants, engendrant de manière
probable une transposition de son profil ADN sur ceux-ci. Le procureur a expliqué qu’un prélèvement
ADN et l’analyse de celui-ci devaient ainsi permettre de circonscrire l’ampleur du trafic
de stupéfiants opéré par le prévenu, mais également servir dans la perspective
d’éventuelles infractions futures.
C.
Par acte du 25 mars 2021, U.________ a recouru
auprès de la Chambre de céans contre l’ordonnance d’établissement du profil
ADN du 12 mars 2021, en concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à
son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
précitée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la décision du
Ministère public ordonnant un prélèvement ADN au sens de l’art. 255 CPP peut faire
l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Dans un premier grief d’ordre formel, le
recourant invoque une violation de son droit d’être entendu au motif que la motivation de
l’ordonnance attaquée serait insuffisante. Il reproche au Ministère public de s’être
contenté d’affirmer que les conditions relatives à l’établissement du profil
ADN seraient réunies et de ne pas avoir expliqué, en particulier, qu’il disposerait d’éléments
matériels dans le cadre de cette enquête auxquels son profil ADN pourrait être comparé,
ni d’avoir indiqué que sa décision était rendue pour identifier de potentielles
infractions futures.
2.2
Le droit d’être entendu garanti à
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101)
implique, pour l'autorité,
l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement
s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV
249 consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 2.1).
Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter
à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ;
ATF 139 IV 179 précité ; TF 6B_196/2020 précité). Dès lors que
l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à
une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est
erronée (ATF 141 IV 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_196/2020 précité). La motivation
peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision
(ATF 141 IV 557 précité ; TF 6B_179/2020 du 18 mai 2020 consid. 1.2).
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid.
2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation peut toutefois être réparée
dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir
une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen
complet en fait et en droit (art. 391 al. 1 et 303 al. 2 CPP ; TF 6B_854/2018
du 23 octobre 2018 consid. 3.3). La Chambre des recours pénale dispose d'un tel pouvoir
d'examen, permettant de guérir le vice procédural invoqué (art. 398 al. 2 CPP).
2.3
En l’espèce,
l
e
Ministère public a indiqué, dans la décision entreprise, que le prévenu était
«
mis
en cause pour avoir, à Vevey notamment, entre août 2020 et janvier 2021 à tout le moins,
régulièrement vendu de l’héroïne à divers consommateurs
»
et s’est borné, pour toute motivation, à expliquer que «
l’établissement
du profil ADN contribuera[it] à élucider un crime ou un délit [et] qu’au vu des
infractions en cause, cette mesure [était] adéquate et respect[ait] le principe de proportionnalité
».
Dès lors que c
ette motivation
reprend le texte de la loi dans une large mesure et ne permet pas, en particulier, de comprendre les
raisons concrètes qui justifieraient le prononcé d’une telle mesure dans le cas d’espèce,
il est exact, comme le relève le recourant, que la décision entreprise est insuffisamment motivée
(CREP 17 décembre 2020/1012 consid. 2.3 ; CREP 11 novembre 2020/890
consid. 2.4 ; CREP 4 septembre 2020/684 consid. 3.3).
Toutefois, le 24 mars 2021, à la demande du recourant, le procureur a expliqué plus amplement
les motifs de sa décision. Il a en particulier précisé que le prévenu souffrait de
problèmes d’addiction depuis un certain temps, qu’il avait dès lors été
à de nombreuses reprises en contact direct avec des produits stupéfiants, engendrant ainsi
de manière probable une transposition d’ADN sur ceux-ci, de sorte qu’un prélèvement
ADN et son analyse devaient permettre de circonscrire l’ampleur du trafic opéré, mais
également servir dans la perspective d’éventuelles infractions futures.
Force est dès lors de constater que le recourant a obtenu les explications demandées, et qu’il
a au demeurant été en mesure d’attaquer l’ordonnance litigieuse en connaissance
de cause en contestant le raisonnement du Ministère public devant l’autorité de céans
(cf. consid. 3.1
infra
).
Il ne peut dès lors pas de bonne foi invoquer une violation de son droit d’être entendu
pour défaut de motivation dans ces conditions, sous peine de violer l’art. 3 al. 2 CPP, qui
s’applique également aux parties (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 3 CPP).
Partant, ce grief doit être rejeté.
3.
3.1
Le recourant ne conteste pas qu’il existerait
des soupçons suffisants quant à sa participation à un trafic de drogue.
Invoquant une violation de l’art. 255 CPP
et du principe de proportionnalité, il fait en revanche valoir que les faits pertinents pour circonscrire
l’ampleur de son activité délictueuse seraient établis, de sorte que l’établissement
de son profil ADN ne permettrait pas de découvrir la vérité sur ses agissements. S’agissant
de l’établissement de son profil ADN pour d’éventuelles infractions futures, il
soutient qu’il serait disproportionné, ce d’autant plus qu’il n’aurait jamais
effectué de trafic par le passé.
3.2
Aux termes de l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées
à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel
biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur
le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
Selon l’art. 7 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les profils d’ADN (loi fédérale
sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification
de personnes inconnues ou disparues ; RS 363), applicable par renvoi de l’art. 259 CPP, la
police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal pénal peuvent ordonner
le prélèvement non invasif d’échantillons sur des personnes et l’analyse de
ces échantillons pour l’établissement d’un profil ADN (CREP 19 février 2021/156 ;
CREP 14 janvier 2021/38 ; CREP 22 septembre 2020/598).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à
la liberté personnelle (art. 10 Cst.) et à la libre détermination
de la sphère privée (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]).
Il s’agit d’une restriction légère des droits fondamentaux. Toute restriction de
droits fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit également être
justifiée par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (art.
36 al. 1 à 3 Cst.).
L’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons
d’ADN et leur analyse de manière routinière. Ceci est concrétisé par l’art.
197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont
prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction
(let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327). Pour constituer des soupçons suffisants,
les indices laissant présumer qu’une infraction a été commise doivent être
sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une
infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres
infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine
gravité. Les éventuels antécédents de la personne prévenue doivent également
être pris en compte ; si elle n’en a pas, cela n’exclut pas pour autant l'établissement
d'un profil ADN, mais ce fait doit être pris en considération parmi les nombreux critères
dans l'appréciation générale et pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe
pas de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP
pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN en vue de telles
infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le prélèvement
ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles infractions pénales
futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 précité).
S’agissant de l’établissement d’un profil ADN et de la saisie de données
signalétiques, la jurisprudence impose d’examiner les conditions légales pour la prise
de celles-ci dans chaque cas individuel (ATF 141 IV 87 précité consid. 1.4.2 ; CREP 19
février 2021/156 précité ; CREP 14 janvier 2021/38 précité ; CREP 11 novembre
2020/890 précité).
3.3
En l’espèce,
l’établissement
du profil ADN litigieux est prévu par la loi (art. 197 al. 1 let. a
cum
255 CPP) et il existe des soupçons
suffisants de la participation du recourant à un trafic de stupéfiants (art. 197 al. 1
let. b CPP), ce que l’intéressé ne conteste à juste titre pas.
Il peut par ailleurs être donné acte
au recourant, qui a globalement collaboré dans le cadre de la présente enquête, que les
faits qui lui sont reprochés paraissent élucidés, le procureur n’indiquant au demeurant
pas en quoi concrètement la mesure envisagée serait nécessaire à l’enquête
en cours. Par courrier du 19 mars 2021, le Ministère public a d’ailleurs envisagé la
clôture de la présente procédure (P. 22), de sorte qu’on ne voit pas la justification
de l’établissement d’un profil ADN pour ce motif.
En revanche, l’établissement du profil ADN du prévenu dans le cadre d’éventuelles
infractions futures à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants ; RS 812.121)
se justifie. En effet, le prévenu, âgé de 57 ans et rentier AI, est toxicomane de longue
date. Lors de ses auditions par la police et par le Ministère public, il a admis vendre de l’héroïne
pour financer sa propre consommation (PV aud. 1, R. 13 ; PV aud. 2, l. 28-29). Il a également
expliqué qu’il avait rechuté environ six mois à un an avant son interpellation dans
le cadre de la présente procédure, après une interruption de cinq à huit ans (PV
aud. 1, R.5 ; PV aud. 2, l. 29-30). En raison de son addiction, il est donc susceptible de
retomber dans le même trafic pour financer sa propre consommation, quand bien même son casier
judiciaire ne comporte pas de condamnation pour infraction à la LStup, des indices étant à
cet égard suffisants au sens de l’art. 255 CPP (ATF 145 IV 263 précité ; CREP
19 février 2021/156 précité consid. 2.2 ; CREP 14 janvier 2021/38 précité
consid. 2.2).
Dans la mesure où il existe des indices sérieux que le prévenu pourrait être impliqué
dans un nouveau trafic de drogue à l’avenir, la mesure ordonnée est donc utile et nécessaire,
aucune mesure moins sévère ne permettant d’atteindre le but visé (art. 197 al. 1
let. c CPP) et le recourant n’en proposant au demeurant aucune. En outre, au vu du caractère
très peu intrusif de la mesure ordonnée, l’intérêt public à la lutte contre
le trafic de drogue l’emporte à l’évidence sur l’intérêt privé
du recourant au respect de sa liberté personnelle et de sa vie privée (art. 197 al. 1
let. d CPP).
C’est ainsi à juste titre que le Ministère public a ordonné l’établissement
d’un profil ADN au sens de l’art. 255 CPP.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office d’U.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr. sur la base d’une durée d’activité nécessaire d’avocat
estimée à trois heures au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3
bis
al.
1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, ainsi que
la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 mars 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’U.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
mis à la charge d’U.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière d’U.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Benjamin Schwab, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :