vd_findinfo · HC / 2015 / 99 · 2014-11-20 · fr

PREUVE À FUTUR, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉPENS, RÉPARTITION DES FRAIS | 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. f CPC (CH), 110 CPC (CH), 158 al. 2 CPC (CH), 95 CPC (CH), 3 TDC, 6 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.11.2014 HC / 2015 / 99

TRIBUNAL
CANTONAL
JE14.030674-141771
410
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, vice-présidente
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
95, 107 al. 1 let. f et al. 2, 110 et 158 CPC ; art. 3 al. 3, 6 et 17 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
SA
, à [...], intimée, contre la décision
rendue le 19 septembre 2014 par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
T.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 septembre 2014, reçue le 23 septembre 2014, le Président
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte du retrait de la requête
de preuve à futur déposée le 17 juillet 2014 par T.________, mis à la charge de ce
dernier les frais arrêtés à 75 fr. en application de l’art. 27 al. 1 TFJC
(recte : 29 al. 1 TFJC) et rayé la cause du rôle.
B.
Par recours du 1
er
octobre
2014, O.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’admission du recours,
à l’annulation de la décision précitée et à son renvoi au Président
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois afin qu’il statue dans le sens
des considérants. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme de la décision attaquée,
en ce sens qu’il est ajouté ce qui suit : « T.________ versera à O.________
SA des dépens arrêtés à 2'150 fr., subsidiairement des dépens fixés
à dire de justice (…) ».
Dans sa réponse du 17 octobre 2014, T.________ s’en est remis à justice concernant le
sort des conclusions prises dans le recours susmentionné.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision entreprise,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par requête de preuve à futur déposée le 16 juillet 2014 auprès du Président
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, T.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, à l’admission de la requête et à ce qu’O.________ SA
lui délivre copie de l’entier de son dossier relatif à l’accident du 27 mars 2012
dans les trente jours à compter de la décision, sous peine de la sanction prévue à
l’art. 292 CP.
Par déterminations du 9 septembre 2014 déposées par son conseil et accompagnées d’une
pièce sous bordereau, O.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
de la requête précitée.
Par courrier du 11 septembre 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a informé les parties de son intention, sauf opposition de leur part jusqu’au
23 septembre 2014, de statuer sans audience sur la requête de preuve à futur.
Par courrier du 12 septembre 2014, T.________ a requis un second échange d’écritures,
auquel s’est opposée O.________ SA par lettre faxée du 15 septembre 2014. Par
courrier faxé du même jour, T.________ a confirmé sa requête d’un second échange
d’écritures, auquel s’est à nouveau opposée O.________ SA par lettre du 16
septembre 2014.
Par décision du 17 septembre 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a refusé d’ordonner un second échange d’écritures.
Pour le surplus, il s’est référé à sa correspondance du 11 septembre précédent.
Le 18 septembre 2014, T.________ a retiré sa requête de preuve à futur.
Par courrier du 23 septembre 2014, O.________ SA a pris acte de ce retrait et requis l’allocation
de pleins dépens.
En droit
:
1.
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RSV 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC contre les décisions en matière de frais (Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 3 s. ad art. 110 CPC).
La procédure de preuve à futur étant régie par la procédure sommaire (art. 248
let. d CPC, par renvoi de l’art. 158 al. 2 CPC), le délai de recours est de
dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Motivé et déposé en temps utile, auprès de la Chambre des recours civile (art. 73
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), par une partie qui y
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811); elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (HohI, Procédure civile, Tome lI, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
al., Commentaire de la LTF, 2 éd. Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
2.2
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire ; toutefois lorsque l'instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d'être jugée, elle rend une nouvelle
décision (art. 327 al. 3 let. b CPC).
3.
3.1
La recourante fait valoir qu’elle a droit à des dépens de première instance, ayant
eu gain de cause à la suite du retrait de la requête de preuve à futur par l’intimé.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens,
ceux-ci comprenant notamment les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant
professionnel, notion qui vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, op. cit., n. 26
ad art. 95 CPC, p. 349).
3.2.2
Pour ce qui concerne la répartition de ces frais, l’art. 106 al. 1 CPC prévoit
qu’ils sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur
lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action. Cette
règle vaut au premier chef pour les procédures au fond en première instance. Elle est
cependant transposable
mutatis
mutandis
à des procédures provisionnelles
dans lesquelles le tribunal décide de statuer immédiatement sur les frais encourus, comme le
lui permet l’art. 104 al. 3 CPC (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 106 CPC).
S’agissant plus particulièrement des dépens de la procédure de preuve à futur,
le Tribunal fédéral a considéré que la partie requérante à la preuve à
futur devait indemniser la partie intimée pour ses frais de mandataire professionnel, sous réserve
d’une autre répartition dans la décision au fond. En effet, la partie intimée est
amenée contre sa volonté à participer à la procédure de preuve à futur
et elle doit collaborer à la preuve, par exemple lors d’une expertise. Dans la mesure où
elle est assistée par un mandataire professionnel, cela entraîne des frais qui doivent être
indemnisés (ATF 140 III 30 c. 3.6 ; CREC 4 août 2014/261 c. 3b).
3.2.3
En l’espèce, compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, l’intimé doit
supporter les frais de la procédure de preuve à futur, laquelle est autonome et indépendante
de toute procédure au fond, ce qu’il n’a au demeurant pas contesté en ce qui concerne
les frais judiciaires de première instance. Cette solution s’impose d’autant que l’intimé
a retiré sa requête de preuve à futur : un tel retrait doit être apprécié
comme un désistement d’action, de sorte que l’intimé doit être considéré
comme la partie qui a succombé dans le cadre de la procédure provisionnelle (art. 106
al. 1 CPC par analogie).
3.3
3.3.1
Le premier juge ayant statué sur les frais judiciaires, seuls les dépens de première instance
doivent être fixés par la Cour de céans au regard du tarif cantonal (art. 96 CPC).
Aux termes de l’art. 17 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010,
RSV 270.11.6), les dépens d’une procédure de preuve à futur au sens de l’art. 158 CPC
sont fixés comme en matière de procédure sommaire. La fixation des dépens est ainsi
régie par l’art. 6 TDC, ceux-ci devant être arrêtés en tenant compte
de la valeur litigieuse. Cependant, selon l’art. 3 al. 3 TDC, si la valeur litigieuse
ne peut pas être chiffrée, le défraiement est fixé librement d’après les
autres éléments d’appréciation mentionnés à l’alinéa 2 de cette
disposition, soit l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail et
le temps consacré par l’avocat, le juge appréciant l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès.
3.3.2
En l’espèce, la procédure de preuve à futur a nécessité de la part du
conseil de la recourante plusieurs opérations, telles que prendre connaissance de la requête,
recevoir sa cliente, rédiger les déterminations ainsi que les deux courriers concernant le
second échange d’écritures requis par l’intimé. Les déterminations de
la recourante en première instance n’ont cependant pas nécessité un travail particulièrement
important au regard de l’objet de la requête de preuve à futur. Il se justifie dès
lors d’allouer à la recourante des dépens de première instance fixés à
1'400 francs.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être partiellement admis et la décision de première instance réformée en
ce sens que l’intimé devra verser la somme de 1'400 fr. à la recourante, à
titre de dépens de première instance. La décision sera confirmée pour le surplus.
5.
Selon l'art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers
peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige.
En l'espèce, le présent recours a été interjeté à la suite de l’omission
du premier juge de statuer sur les dépens. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront par conséquent laissés à la charge
de l'Etat, la somme d’un même montant étant restituée à la recourante.
Etant donné l’issue du recours, l’intimé versera à la recourante la somme
de 350 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC ;
art. 8 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée en ce
sens que la partie requérante T.________ doit verser à la partie intimée O.________ SA
la somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs), à titre de dépens.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’intimé T.________ doit verser à
la recourante O.________ SA la somme de 350 fr. (trois cent cinquante francs), à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
20 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Daniel Pache (pour la recourante),
‑
Me Jean-Michel Duc (pour l’intimé).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2’150 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :