vd_findinfo · HC / 2022 / 294 · 2022-04-04 · fr

EFFET SUSPENSIF, LITISPENDANCE, INTERDICTION DE QUITTER UNE RÉGION, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 261 al. 1 CPC (CH), 265 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. d CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.04.2022 HC / 2022 / 294

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.026584-220320
ES 31
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
4 avril 2022
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.H.________
,
à [...], tendant d’une part à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 mars 2022
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte et, d’autre
part, à l’octroi de mesures superprovisionnelles dans la cause le divisant d’avec
B.H.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
vu la séparation des parties, parents de
l’enfant C.H.________, né le [...] décembre 2019,
vu l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 18 mars 2022, par laquelle la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a autorisé les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée
(I), a confirmé le chiffre II du dispositif de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 21 juin 2021, selon lequel la jouissance du domicile conjugal était attribuée au requérant
A.H.________, à charge pour lui d’en payer le loyer et les charges (II), a confié la
garde exclusive de l’enfant C.H.________ à l’intimée B.H.________ (III), a dit
que le requérant bénéficierait d’un libre et large droit de visite sur son fils
à exercer d’entente entre les parties, et qu’à défaut d’entente, il
pourrait en substance l’avoir auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi à 16h00
au dimanche à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires (IV), a dit que le requérant
pourrait entretenir avec son enfant des relations personnelles téléphoniques deux fois par
semaine de 19h00 à 19h15 et qu’à défaut de meilleure entente entre les parties,
les téléphones en question auraient lieu les mardi et jeudi (V), a dit que la carte d’identité
suisse de l’enfant serait restituée à l’intimée (VI), a pris acte que le requérant
s’était engagé à assumer seul le coût de l’entretien convenable, ainsi
que le coût des frais extraordinaires, de l’enfant C.H.________ (VII), a dit que le requérant
contribuerait à l’entretien du prénommé par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de l’intimée, dès et y compris le transfert effectif
de la garde, d’une contribution mensuelle, éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, d’un montant de 3’825 fr. (VIII), a dit que le requérant contribuerait
à l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains de la bénéficiaire, rétroactivement dès et y compris le
1
er
juillet 2021, d’une pension mensuelle de 1’665 fr. jusqu’au 31 octobre 2021, de 3’300
fr. du 1
er
novembre 2021 et jusqu’au transfert effectif de la garde et de 2’000 fr. dès le transfert
effectif de la garde (IX), a statué sur les frais judiciaires et les dépens (X à XII)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, dans la mesure où elles n’étaient
pas sans objet (XIII),
vu l’annonce d’appel d’A.H.________ (ci-après : le requérant) le 22
mars 2022 et le dépôt simultané d’une requête d’effet suspensif portant
sur les chiffres III et IV du dispositif de l’ordonnance précitée,
vu les déterminations
déposée le 23 mars 2022 par B.H.________ (ci-après : l’intimée), qui a
conclu au rejet de la requête d’effet suspensif, tout en expliquant qu’elle s’était
présentée le 22 mars 2022 à midi au domicile conjugal pour venir chercher l’enfant
C.H.________, que le requérant avait finalement acquiescé à ce transfert, que l’enfant
se trouvait désormais auprès d’elle, à ...]Zurich, et que celui-ci avait déjà
été inscrit auprès de l’Office de la population de cette commune, ainsi qu’à
la crèche,
vu les déterminations
des parties du 24 mars 2022,
vu le rejet de la requête d’effet suspensif par ordonnance du juge de céans du 25
mars 2022,
vu le recours déposé au Tribunal fédéral le 25 mars 2022 par le requérant contre
l’ordonnance précitée,
vu l’appel déposé le 31 mars 2022 par le requérant, qui conclut  notamment
à ce que la garde de l’enfant C.H.________ lui soit attribuée,
vu la nouvelle requête d’effet suspensif portant sur les chiffres III à V de l’ordonnance
attaquée que l’appel contient ;
attendu que l’art. 59 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
prévoit que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes
qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1) et que parmi celles-ci figurent
le fait que le litige ne fasse pas l’objet d’une litispendance préexistante (al. 2 let.
d) ;
que le principe de la litispendance tend en particulier à éviter qu'il existe, dans un ordre
juridique déterminé, deux décisions judiciaires contradictoires sur la même action
et entre les mêmes parties, qui seraient également et simultanément exécutoires (ATF
127 III 279 consid. 2b) ;
que plus généralement, il s'agit de prévenir les procédés inutiles de nature
à surcharger les tribunaux, en empêchant qu'une contestation identique fasse l'objet de plusieurs
procès distincts et simultanés entre les mêmes parties (TF 4A_141/2013 du 22 août
2013 consid. 2.2) ;
qu’en l’espèce, le juge de céans a déjà rendu, le 25 mars 2022, une ordonnance
rejetant la requête d’effet suspensif portant sur les chiffres III et IV du dispositif de
l’ordonnance attaquée prévoyant la garde exclusive de l’enfant à sa mère
et réglant le droit de visite du requérant ;
que cette procédure préalable est par ailleurs toujours pendante dès lors qu’elle
a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, qui n’a pas encore rendu
son arrêt ;
que force est ainsi de constater que cette requête d’effet suspensif portant sur les chiffres
III et IV du dispositif de l’ordonnance attaquée fait l’objet d’une litispendance
préexistante, de sorte qu’il convient de la déclarer irrecevable en vertu de l’art.
59 al. 1 et 2 let. d CPC ;
que s’agissant du chiffre V du dispositif de l’ordonnance - qui concerne les relations personnelles
par téléphone entre le requérant et son fils -, il dépend entièrement du sort
donné aux chiffres III et IV ;
qu’il en va de même de la requête de mesures superprovisionnelles tendant ce qu’il
soit ordonné à l’intimée de remettre l’enfant immédiatement au requérant ;
que ces deux requêtes sont ainsi également irrecevables ;
qu’en revanche, les requêtes du requérant, à titre superprovisionnel, tendant en
substance à ce qu’interdiction soit faite à l’intimée de quitter le territoire
suisse avec l’enfant sans son autorisation expresse sous la menace de la peine d’amende de
l’art 292 CPC (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), à ce qu’il
soit ordonné à l’intimée de déposer immédiatement le passeport américain
de l’enfant C.H.________ au Tribunal cantonal ou en mains de la DGEJ sous la menace de l’art.
292 CP, à ce qu’il soit ordonné la restitution par l’intimée de tous les originaux
de l’autorisation de voyage qu’il avait signée le 28 octobre 2020, ainsi que la carte
d’identité de l’enfant, et à ce qu’il soit ordonné sans délai l’inscription
sur le système informatique RIPOL/SIS d’C.H.________ et de sa mère, conservent leur objet
malgré l’irrecevabilité de la requête d’effet suspensif ;
qu’en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à
leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre
la partie adverse (art. 265 al. 1 CPC) ;
que le requérant doit rendre vraisemblables les conditions présidant à l’octroi
de mesures provisionnelles, à savoir qu’un droit dont il se prétend titulaire est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte est susceptible d’entraîner
un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC) et, au surplus, que le danger est
particulièrement imminent (Bohnet, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 4 ad art. 265 CPC) ;
qu’en l’espèce, le requérant soutient en substance que l’intimée aurait
toutes ses attaches aux Etats-Unis, y compris un autre fils, et n’aurait jamais caché préférer
la Californie à la Suisse, que son nouvel emploi pour [...] en Suisse laisserait penser qu’elle
avait suspendu son contrat aux Etats-Unis pour un emploi temporaire en Suisse avec la garantie qu’elle
pourrait reprendre son activité en Californie quand elle le souhaiterait et qu’ayant désormais
la garde provisoire d’C.H.________, il serait à craindre qu’elle ne reparte définitivement
s’installer avec lui aux Etats-Unis ;
qu’il se justifie à ce stade de faire droit à la conclusion tendant à ce qu’interdiction
soit faite à l’intimée de quitter le territoire suisse avec l’enfant sans son autorisation
expresse et à ce qu’il soit ordonné à l’intimée
de
déposer immédiatement le passeport américain de l’enfant C.H.________ au greffe
du Tribunal cantonal sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP en cas d’insoumission,
ces mesures provisoires permettant de limiter dans une mesure suffisante l’éventuel risque
que l’intimée quitte sans droit la Suisse avec l’enfant, sans pour autant atteindre
fortement ses droits ;
qu’une autorisation de voyage étant datée et destinée à un voyage en particulier,
il n’apparaît en revanche pas nécessaire de donner suite à la requête de restitution
par l’intimée de tous les originaux de l’autorisation de voyage qu’il avait signée
le 28 octobre 2020, cela d’autant que l’intimée semble nier être en possession
de ces documents ;
que la carte d’identité de l’enfant ne saurait être retirée au parent qui
dispose de la garde provisoire de celui-ci, de sorte que la requête tendant à sa restitution
doit également être rejetée ;
qu’en dernier lieu, les éléments du dossier n’apparaissent en l’état
pas suffisamment alarmant pour qu’il soit ordonné sans délai l’inscription sur
le système informatique RIPOL/SIS d’C.H.________ et de sa mère ;
qu’il y a lieu de relever ici que l’audience d’appel sera fixée à brève
échéance, soit sitôt que l’appelant aura procédé au paiement de l’avance
de frais ;
que les frais judiciaires et les dépens suivront le sort de la procédure d’appel en cours
(art. 104 al. 3 CPC) ;
par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif portant sur les chiffres III et IV du dispositif de l’ordonnance
du 18 mars 2022 est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif portant sur le chiffre V du dispositif de l’ordonnance
du 18 mars 2022 et la requête de mesures superprovisionnelles tendant ce qu’il soit ordonné
à B.H.________ de remettre l’enfant immédiatement à A.H.________ sont irrecevables.
III.
Interdiction est faite à B.H.________ de quitter le territoire suisse avec l’enfant C.H.________,
né le 30 décembre 2019, sans l’autorisation expresse d’A.H.________ ou du juge
de céans et jusqu’à droit connu sur l’appel, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 du Code pénal suisse en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité.
IV.
Ordre est donné à B.H.________ de déposer immédiatement le passeport américain
de l’enfant C.H.________ au greffe du Tribunal cantonal du canton de Vaud sous la menace de la
peine d’amende de l’art. 292 du Code pénal suisse en cas d’insoumission à
une décision de l’autorité.
V.
Il sera statué sur les frais et dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
VI.
L’ordonnance est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Anne Reiser (pour A.H.________),
‑
Me Sandrine Lubini (pour B.H.________)
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: