vd_findinfo · Pron / 2011 / 138 · 2011-12-07 · fr

AVANCE DE FRAIS, ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE | 103 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 320 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.12.2011 Pron / 2011 / 138

TRIBUNAL
CANTONAL
JI11.043478-112155
221
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
103, 114 let. e, 319 let. b ch. 1, 320, 321 al. 1 CPC
Vu la demande déposée le 28 octobre 2011 par B.________ devant le Président du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, concluant au paiement par J.________ d'un montant de
16'128 fr. plus intérêts,
vu la lettre du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois du 16 novembre 2011, impartissant
au demandeur un délai au 16 décembre 2011 pour qu'il dépose une avance de frais d'un montant
de 2'100 fr. pour la procédure engagée,
vu le recours interjeté par le demandeur le 21 novembre 2011 contre cette décision, concluant
à son annulation, respectivement à sa réforme en ce sens qu'il ne doit pas verser l'avance
de frais réclamée,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi,
que l'art. 103  CPC dispose que les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire
l'objet d'un recours,
qu'en l'espèce, le litige porte sur le principe du paiement d'une avance de frais, de sorte que
la voie du recours est ouverte ;
attendu qu'au sens de l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais comptent parmi
les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC),
que le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) et doit émaner d'une partie ayant
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
qu'en l'espèce, le recours répondant aux réquisits légaux, il est formellement recevable;
attendu que, selon l'art. 320 CPC, le recours peut être interjeté pour violation du droit et
constatation inexacte des faits,
que le recourant conteste devoir verser une avance de frais en raison de l'objet du litige,
qu'il fait valoir que les indemnités journalières qu'il réclame résultent d'une perte
de gain consécutive à une maladie et que sa créance est fondée sur un contrat souscrit
avec J.________ et régi par la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229),
qu'en vertu de l'art. 114 let. e CPC, il n'est pas perçu de frais judiciaire dans les procès
au fond portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de
la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10),
que le litige opposant les parties porte sur une assurance complémentaire à la LAMal,
qu'il n'y avait donc pas lieu de réclamer au demandeur et recourant le paiement d'une avance de
frais,
que celle-ci n'est pas davantage due en application de l'art. 115 CPC, le recourant n'ayant apparemment
pas procédé de façon téméraire ou par mauvaise foi;
attendu que le recours doit être admis et la décision annulée,
que l'arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour B.________),
-
J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :