vd_findinfo · HC / 2021 / 820 · 2021-10-08 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 1 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.10.2020 HC / 2021 / 820

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.030460-211297
490
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 octobre 2021
______________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 11 août 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
S.________
,
à Lausanne, requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices du 11 août 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le premier juge) a notamment rappelé la convention partielle signée
par les parties, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesure protectrices
de l’union conjugale réglant notamment la vie séparée, le lieu de résidence
des enfants, la jouissance du domicile conjugal et les contributions d’entretien (I), a dit que
l’intimé X.________, dès qu’il disposerait d’un logement adéquat pour
accueillir ses enfants, aurait ces derniers auprès de lui un week-end sur deux, du samedi matin
à 9 heures au dimanche soir à 18 heures, avec préavis au vu des horaires irréguliers
de l’intimé, étant précisé que ce dernier était chargé d’aller
les chercher au domicile de leur mère et de les y ramener (IV), a rendu l’ordonnance sans
frais ni dépens (V) et l’a déclarée immédiatement exécutoire (VI).
2.
Par acte du 23 août 2021, X.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
de l’ordonnance précitée.
Le 6 septembre 2021, S.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse.
Par prononcé du 25 août 2021, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
(ci-après : le juge délégué) a accordé à X.________ le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 13 août 2021 dans la procédure d'appel.
Par prononcé du 9 septembre 2021, le juge délégué a accordé à S.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 26 août 2021 dans la procédure
d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 5 octobre 2021, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
Les parties conviennent de modifier le chiffre IV de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 11 août 2021 comme il suit :
IV.
X.________ jouira d’un libre et large droit de visite sur ses enfants I.________, née le [...]
2006, B.________, née le [...] 2011, et Y.________, né le [...] 2015.
A
défaut d’entente, X.________ aura ses enfants auprès de lui, à charge pour lui d’aller
les chercher là où ils se trouvent et de les ramener au domicile de S.________, selon les modalités
suivantes :
-
un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures,
-
dès le 1
er
janvier 2022, chaque semaine du mardi à 18 heures au lendemain mercredi à 18 heures,
-
la moitié des vacances scolaires ainsi que des jours fériés, alternativement à Noël/Nouvel
An, Pâques/Pentecôte et Ascension/Jeûne fédéral.
Concernant
les vacances d’octobre 2021, X.________ aura ses enfants auprès de lui durant la seconde semaine,
du samedi 23 octobre 2021 à 9 heures au samedi 30 octobre 2021 à 18 heures.
Pour
le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 août 2021
est confirmée.
II.
Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à des dépens de deuxième
instance, sous réserve de l’assistance judiciaire.
III.
Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale ».
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle. Il en va de même des conventions ratifiées par le juge pour
valoir jugement.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), arrêtés
à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), sont mis par 100 fr. à la charge de l’appelant et par
100 fr. à la charge de l’intimée et sont provisoirement laissés à la charge
de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance conformément à la transaction.
5.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 9 heures
et 36 minutes au dossier, dont 4 heures et 24 minutes au tarif d’avocat-stagiaire. Vu la nature
du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Les débours
forfaitaires ne peuvent excéder 2 % du montant des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Au
tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ), respectivement de 180
fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me Gafner pour ses honoraires
doit ainsi être arrêté à 1’420 fr.
([4
h 24 x 110 fr.] + [5 h 12 x 180 fr.]), montant auquel s’ajoutent les débours, par
28 fr. 40 (2 % de 1’420 fr.), la vacation par 120 fr. et la TVA à 7,7 % sur le tout par
120 fr. 75, soit 1’689 fr. 15 au total.
Le conseil de l'intimé a indiqué dans
sa liste d'opérations avoir consacré 8 heures et 50 minutes au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures et d’y rajouter
le temps de l’audience d’appel, soit 1 heure et 15 minutes. Quant aux débours forfaitaires,
ils ne peuvent excéder 2 % du montant des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ). Au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité d’office de Me Mas doit ainsi
être arrêtée à 1’815 fr., plus les débours par 36 fr. 30 (2 % x 1’815
fr.) et une vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), soit à 1’971 fr. 30 au total.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur
conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ;
BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 5 octobre 2021, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
Les parties conviennent de modifier le chiffre IV de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 11 août 2021 comme il suit :
IV.
X.________ jouira d’un libre et large droit de visite sur ses enfants I.________, née le [...]
2006, B.________, née le [...] 2011, et Y.________, né le [...] 2015.
A
défaut d’entente, X.________ aura ses enfants auprès de lui, à charge pour lui d’aller
les chercher là où ils se trouvent et de les ramener au domicile de S.________, selon les modalités
suivantes :
-
un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures,
-
dès le 1
er
janvier 2022, chaque semaine du mardi à 18 heures au lendemain mercredi à 18 heures,
-
la moitié des vacances scolaires ainsi que des jours fériés, alternativement à Noël/Nouvel
An, Pâques/Pentecôte et Ascension/Jeûne fédéral.
Concernant
les vacances d’octobre 2021, X.________ aura ses enfants auprès de lui durant la seconde semaine,
du samedi 23 octobre 2021 à 9 heures au samedi 30 octobre 2021 à 18 heures.
Pour
le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 août 2021
est confirmée.
II.
Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à des dépens de deuxième
instance, sous réserve de l’assistance judiciaire.
III.
Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale ».
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant X.________ par 100 fr. (cent francs) et à la charge
de l’intimée S.________ par 100 fr. (cent francs), provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Julien Gafner, conseil de l’appelant X.________, est arrêtée
à
1’689 fr. 15
(mille
six cent huitante-neuf francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Jérémy Mas, conseil de l’intimée S.________, est
arrêtée à 1’971 fr. 30 (mille neuf cent septante et un francs et trente centimes),
débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur
conseil d’office, mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Julien Gafner (pour X.________),
‑
Me Jérémy Mas (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
I.________,
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :