vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 34 · 2010-01-19 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, HONORAIRES | 242 CPC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 19.01.2010 Pdt-TC / 2009 / 34

FRAIS D'EXPERTISE, HONORAIRES | 242 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
03/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 19 janvier 2010
____________________________________
Dans la cause divisant
N.________Sàrl
d'avec
X.________Sàrl
*****
Art. 242 CPC, 25
TFJC
Vu le procès en réclamation pécuniaire
opposant X.________Sàrl, demanderesse, à Comblanchien
(France), à N.________Sàrl, défenderesse,
à Chevilly,
vu l'ordonnance sur preuves du 9 septembre 2008 désignant
B.________, architecte, en qualité d'expert,
vu le courrier de l'expert pressenti du 26 novembre 2008, acceptant
sa mission et estimant à 4'800 fr. le montant de ses
honoraires,
vu l'avance de frais correspondante requise de la partie
défenderesse,
vu le courrier de la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte, constatant que l'avance de frais
n'a pas été effectuée dans le délai
imparti et que la défenderesse est dès lors
déchue du droit à l'expertise,
vu la note d'honoraires de B.________ du 15 avril 2009, d'un
montant de 500 francs,
vu le prononcé du 25 juin 2009, par lequel la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Côte a arrêté à 500 fr. la note
d'honoraires de l'expert B.________ du 15 avril 2009,
vu l'acte du 17 août 2009, accompagné de
pièces, par lequel N.________Sàrl a recouru contre ce
prononcé et pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes:
"1.  Le prononcé du 25 juin 2009 est annulé dans
son ensemble.
2.    La Sté N.________Sàrl ne doit
pas d'honoraires à l'expert B.________.
3.    La demande d'avance de Fr. 4'800.- de l'expert
B.________ est trop élevée.
4.    La demande de révocation de l'expert
B.________ est justifiée.
5.    Les dommages subis par la Sté
N.________Sàrl sont laissés à
l'appréciation du Tribunal.
Subsidiairement:
6.    Le droit déchu à l'expertise est
réformé.",
vu le mémoire du 4 novembre 2009, par laquelle la recourante
a confirmé ses conclusions et développé ses
moyens en se référant à son mémoire
adressé le 24 juin 2009 au Tribunal d'arrondissement de La
Côte,
vu les pièces du dossier;
attendu que toute décision du juge fixant les honoraires de
l'expert peut faire l'objet d'un recours auprès du
Président du Tribunal cantonal, qui statue à huis
clos sur un tel recours (art. 242 al. 2 CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11];
art. 7 al. 1 let. d ROTC [Règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]; art. 23 al. 3 TFJC
[Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984, RSV 270.11.5]),
qu'un tel recours s'exerce dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 458 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, la recourante n'a pas retiré le pli
recommandé contenant le prononcé
querellé,
qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être
distribué est réputé notifié le dernier
jour du délai de garde de sept jours suivant la
remise
de l'avis d'arrivée dans la
boîte aux lettres ou dans la case postale de son
destinataire,
que la fiction de la notification s'applique pour autant que le
destinataire ait dû s'attendre, avec une certaine
vraisemblance, à recevoir une communication de
l'autorité (
ATF 130 III
396 c. 1.2.3; ATF 123 III 492
) et qu'il n'ait pas
été empêché de retirer le pli à
temps,
que l'ordre donné à la poste de garder le courrier
pendant une absence ne prolonge pas le délai de garde de
sept jours, et partant ne prolonge pas les délais de demande
de motivation ou de recours (cf. Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 3 ad art. 32 CPC, p. 63 et les
références citées; TF 1P.81/2007 du 26 mars
2007 c. 3.2),
qu'en l'espèce, la recourante devait s'attendre à
recevoir un envoi du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte compte tenu de la procédure civile à
laquelle elle était partie, de sorte qu'une fiction de
notification lui est opposable,
que le délai de garde ayant expiré le 6 juillet 2009,
on doit admettre que le délai de recours a commencé
à courir dès le lendemain,
que le délai est échu le 17 août 2009 compte
tenu des féries (art. 39 al. 1 let. b CPC), de sorte que le
recours a été interjeté en temps
utile;
attendu que le recours est dirigé contre le prononcé
du 25 juin 2009,
que seules les conclusions contestant le dispositif de ce
prononcé sont recevables, soit les conclusions nos 1 et 2
formulées par la recourante,
que les conclusions nos 3 à 6 sont en revanche irrecevables
dès lors qu'elle ne concernent pas le prononcé
querellé,
que la recourante conclut ainsi à l'annulation et à
la réforme du prononcé, en ce sens qu'elle ne doit
pas d'honoraires à l'expert,
qu'elle n'expose toutefois aucun moyen de nullité à
l'appui de sa conclusion en nullité de sorte qu'il convient
de l'écarter préjudiciellement
(cf. art. 465 al. 3
CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722 et
n. 4 ad art. 470 CPC, p. 731) et d'examiner le recours en
réforme;
attendu que le TFJC est applicable, dès lors que les frais
d'expertise constituent des débours (art. 2 al. 1 et 257
TFJC),
qu'en vertu de l'art. 25 TFJC, la juridiction saisie d'un recours
maintient ou réforme la décision, ne statuant
cependant que dans les limites de l'abus du pouvoir
d'appréciation, s'agissant de la fixation des honoraires de
l'expert,
que l'appréciation des honoraires de l'expert ne peut
être réformée que lorsque la décision du
premier juge apparaît comme arbitraire et manifestement
infondée (Pdt TC, 21 janvier 2009, n° 5/09; Pdt TC, 13
mars 2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n°
22/06),
qu'une décision est arbitraire lorsque l'autorité a
abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est
accordé, ou l'a excédé,
que tel est le cas lorsque la décision repose sur une
appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est
inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les
éléments de fait propres à fonder la
décision ou qu'elle prend en considération des
circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107, c. 2c;
ATF non publié B. du 17 décembre 1990, c.
2a),
que, pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de
l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une éventuelle suppression
ou réduction des honoraires réclamés, le juge
doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été
calculés correctement et correspondent à la mission
confiée à l'expert et aux opérations qu'elle
implique (Pdt TC, 21 janvier 2009, n° 5/09; Pdt TC, 13 mars
2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n°
22/06);
attendu que B.________ a été désigné en
qualité d'expert dans le procès en réclamation
pécuniaire intéressant la recourante,
que l'expert ayant estimé à 4'800 fr. le montant de
ses honoraires, la présidente du tribunal a imparti à
la recourante un délai pour effectuer une avance
correspondante,
que la recourante n'a pas effectué cette avance et a
été déchue du droit à
l'expertise,
que l'expert a dès lors adressé au tribunal une note
d'honoraires d'un montant de 500 fr., correspondant à deux
heures et demie de travail à un tarif horaire de 200 fr.
pour "démarches préliminaires, étude du
dossier, recherches M. [...] selon annexes",
que la présidente a estimé que le travail
invoqué et le tarif pratiqué n'étaient pas
excessifs et pouvaient être admis,
que la recourante conteste toutefois les prestations
invoquées et le tarif qu'elle estime excessif;
attendu que l'expert désigné ayant accepté son
mandant, il a dû se livrer à quelques
opérations préliminaires afin de pouvoir estimer ses
honoraires,
que le dossier présentant une certaine ampleur, deux heures
et demie de travail ne paraissent pas excessives pour prendre
connaissance du dossier et évaluer le travail d'expertise
à fournir,
que l'expert a d'ailleurs dû entreprendre diverse
démarches afin de trouver les coordonnées de
H.________,
que le prononcé admettant les heures facturées ne
saurait donc être considéré comme
arbitraire,
que le tarif horaire pratiqué, soit 200 fr., a en outre
été admis à juste titre par le premier juge,
s'agissant d'un expert architecte,
que les honoraires alloués à l'expert sont ainsi
appropriés et nullement excessifs;
attendu, en conclusion, que le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et le
prononcé attaqué confirmé,
que les frais de justice sont fixés à 100 fr.,
à la charge de la recourante,
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante N.________Sàrl sont arrêtés
à 100 fr.  (cent francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
N.________Sàrl,
‑      Me Patrick
Burckhalter (pour X.________Sàrl).
Le Président du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Mme la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: