vd_findinfo · Décision / 2013 / 977 · 2013-11-27 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 27.11.2013 Décision / 2013 / 977

TRIBUNAL
CANTONAL
ZK12.050655
Tarb 15/12 -
20/2013
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Décision
du 27 novembre 2013
_________________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Soleure, demanderesse, représentée par Me Luke H. Gillon, avocat à Fribourg,
et
A.________
,
à Pully, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande déposée le 13 décembre
2012 par F.________ et tendant à ce qu'A.________ soit condamnée, sous suite de frais et dépens,
à lui verser le montant de 689'036 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1
er
janvier 2008,
vu la suspension ordonnée par le Président du Tribunal arbitral des assurances le 17 janvier
2013, à la requête de la partie demanderesse,
vu la correspondance du 22 novembre 2013 par laquelle le conseil de la demanderesse a informé le
Président du Tribunal de céans que les pourparlers transactionnels entre les parties avaient
abouti, F.________ retirant dès lors son action en paiement,
attendu
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure
de l'art. 94 al. 1 let. c. LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36), par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la
demande avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais
judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, l'art. 113 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l'art. 116 LPA-VD, puis de 109 al.
2 LPA-VD, excluant clairement l'allocation de dépens en procédure de conciliation (cf. Code
de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Bâle 2011, §§
1 ss ad art. 113 CPC),
qu'il appartient au Président
du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des
art. 116, 107 et 109 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Luke H. Gillon, avocat (pour F.________),
‑
A.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :