vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 90 · 2024-01-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 61 let. f LPGA, 47 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
362/23 - 37/2024
ZD23.053563
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
G.________
ASSURANCE-MALADIE SA
,
à Lucerne, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 LPGA ; 69 al. 1
bis
LAI ; 47 et 82 LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la décision rendue le 22 août 2023
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu le recours du 7 décembre 2023 déposé par G.________ Assurance-maladie SA auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de dite décision,
vu l’ordonnance de la juge instructrice envoyée le 13 décembre 2023 sous pli recommandé,
impartissant à G.________ Assurance-maladie SA (ci-après, également : la recourante)
un délai au 15 janvier 2024 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600 fr.,
l’avertissant qu’à défaut de versement dans le délai imparti, il ne serait
pas entré en matière sur le recours et l’informant que le délai pour le versement
de l’avance était observé si, avant son échéance, la somme due était versée
à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur
de l’autorité,
vu l’absence de
paiement de l’avance de frais de la recourante dans le délai imparti,
vu qu’elle n’a pas non plus sollicité de prolongation de délai,
vu les pièces du
dossier;
attendu
que
selon
les art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art.
47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir
une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa
3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera
pas en matière sur le recours,
que le délai pour
le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est
versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur
de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD);
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 13 décembre 2023, G.________ Assurance-maladie
SA s’est vu octroyer un délai au 15 janvier 2024 pour effectuer une avance de frais et a été
rendue attentive, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti,
qu’elle n’a pas procédé au versement de l’avance de frais requise,
que le non-paiement de l’avance de frais est un motif d’irrecevabilité, en application
de l'art. 47 al. 3 LPA-VD;
attendu qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d'allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________ Assurance-maladie SA,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :