vd_findinfo · Jug / 2025 / 333 · 2024-12-10 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, VOIES DE FAIT, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DU DEVOIR D'ASSISTANCE OU D'ÉDUCATION, RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH), 423 al. 1 CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 333

TRIBUNAL
CANTONAL
274
PE20.012641-VCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 août 2025
__________________
Présidence
de               M.
Parrone
,
président
Mme
Chollet, juge, et M. Sauterel, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Parties
à la présente cause :
A.J.________
et B.J.________
, plaignants, représentés
de Me Cyrielle Kern, avocate à Lausanne, curatrice de représentation et conseil juridique gratuit,
appelants,
et
C.J.________
,
prévenue, représentée par Me Loïc Parein, avocat à Lausanne, intimée,
MINSTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
MINSTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour considère :
Vu le jugement du 10 décembre 2024, rectifié
le 8 avril 2025, par lequel le Tribunal de police  de l’arrondissement de Lausanne a libéré
C.J.________ des chefs d’accusation de voies de fait qualifiées, dans la mesure où celles-ci
n’étaient pas prescrites, contrainte, tentative de contrainte et violation du devoir d’assistance
ou d’éducation (I), a renvoyé A.J.________ et B.J.________ à agir devant le juge
civil (II), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD
de l’audition vidéo de B.J.________ du 6 septembre 2021 inventorié sous fiche n° 32871,
du DVD de l’audition vidéo de B.J.________ du 6 septembre 2021 inventorié sous fiche
n° 32872, du DVD de l’audition vidéo de A.J.________ du 27 août 2021 inventorié
sous n° 32873, du DVD de l’audition vidéo de A.J.________ du 27 août 2021 inventorié
sous fiche n° 32874 et de la clé USB contenant une vidéo faite par A.J.________ inventoriée
sous fiche n° 34870 (III), a arrêté l’indemnité d’office de Me Loïc
Parein, défenseur d’office de C.J.________, à  5’570 fr., débours, vacations
et TVA compris (IV), a arrêté l’indemnité de Me Cyrielle Kern, conseil juridique
gratuit de A.J.________ et B.J.________, à 7'850 fr., débours, vacations et TVA compris (V),
a mis un quart des frais de la cause, par  5'148 fr.05, à la charge de C.J.________ et dit
que ce montant comprenait un quart des indemnités arrêtées sous chiffres IV et V ci-dessus
et un quart de l’indemnité de Me Emilie Walpen, précédent défenseur d’office
de la prénommée, ces quarts d’indemnité, soit des montants de 1'962 fr. 50, 1'292
fr. 50 et 549 fr. 90, devant être remboursés à l’Etat par C.J.________ dès
que sa situation financière le permettrait (VI),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 19 décembre
2024 et 3 mars 2025 par A.J.________ et B.J.________,
vu la convention passée entre les parties à l’audience du 22 août 2025 par laquelle
Me Cyrielle Kern, pour les enfants A.J.________ et B.J.________, a déclaré retirer leur appel
et dont la teneur est la suivante :
« I.
C.J.________ admet avoir dépassé
les limites par le geste et la parole dans le cadre de la prise en charge de ses enfants et ne remet
pas en cause les déclarations de ceux-ci.
II.
C.J.________ présente ses excuses à ses enfants s’agissant des dépassements décrits
ci-dessus. Elle s’engage pour le futur à bannir tout comportement inadéquat dans ses
rapports avec ses enfants.
III.
A titre de réparation morale symbolique, C.J.________ versera à chacun de ses enfants un montant
de 100 fr. (cent francs), d’ici le 31 août 2025.
IV.
Compte tenu de ce qui précède, Me Cyrielle Kern, pour A.J.________ et B.J.________, retire
leur appel. » ;
vu les opérations effectuées par Me Cyrielle Kern et Me Loïc Parein,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise
avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et
al. 2 CPP) ;
considérant qu’en l’espèce, Me Cyrielle Kern, pour les enfants B.J.________ et
B.J.________, a retiré son appel,
qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l’art. 386
al. 2 let. a CPP étant réalisées,
que la cause doit être rayée du rôle,
que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;
attendu
qu’il
y a lieu de statuer sur les frais de la cause et de fixer l’indemnité due au défenseur
d’office de C.J.________ et au conseil juridique gratuit de A.J.________ et B.J.________,
qu'aux termes des art. 135 al. 1 et 138 al. 1 CPP, le défenseur d'office et le conseil juridique
gratuit sont indemnisés conformément au tarif des avocats de la Confédération ou
du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01]),
qu’en l’espèce, Me Loïc Parein, défenseur d’office de C.J.________,
a indiqué avoir consacré 2 heures et 35 minutes d’activité d’avocat, hors
audience, pour la procédure d’appel, ce dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
que l’audience d’appel a duré 30 minutes,
que son indemnité
doit donc être fixée à 741 fr. 65, soit 555 fr. (3h05 x 180 fr.) à titre d’honoraires,
11 fr. 10 de débours forfaitaires (2%), 120 fr. de vacation et 55 fr. 55 de TVA (à
8,1 %) sur le tout ;
que Me Cyrielle Kern, conseil juridique gratuit de A.J.________ et B.J.________, a pour sa part indiqué
avoir consacré 13 heures et 30 minutes, auxquelles il convient d’ajouter 30 minutes d’audience,
que son indemnité doit donc être fixée à 2'908 fr. 30, soit 2’520 fr. (14h
x 180 fr.) à titre d’honoraires, 50 fr. 40 de débours forfaitaires (2%), 120 fr. de vacation
et 217 fr. 90 de TVA (à 8,1 %) sur le tout ;
attendu que les frais de la procédure d'appel, par 4'599 fr. 95, constitués des émoluments
de décision et d’audience, par 950 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des indemnités
allouées au conseil d’office de la prévenue, par 741 fr. 65, et au conseil juridique
gratuits des appelants, par 2'908 fr. 30 (art. 422 CPP), seront pour des motifs d’équité
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP) ;
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 al. 2, 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention signée par C.J.________ et Me Cyrielle Kern, pour A.J.________
et B.J.________, et du retrait de l’appel interjeté par A.J.________ et B.J.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 10 décembre 2024 par
le Tribunal police de l’arrondissement de Lausanne est exécutoire.
IV.
Une indemnité
de défenseur d’office d’un montant de 741 fr. 65 (sept cent quarante-et-un francs et
soixante-cinq centimes), débours et TVA inclus, est allouée à Me Loïc Parein pour
la procédure d’appel.
V.
Une indemnité de conseil juridique gratuit d’un montant de 2'908 fr. 30 (deux mille neuf cent
huit francs et trente centimes), débours et TVA inclus, est allouée à Me Cyrielle Kern
pour la procédure d’appel.
VI.
Les frais de la procédure d’appel par 4'599 fr. 95 (quatre mille cinq cent nonante-neuf francs
et nonante-cinq centimes), y compris les indemnités prévues aux chiffres IV et V ci-dessus,
sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cyrielle Kern (pour A.J._______ et B.J_______),
-
Me Loïc Parein (pour C.J._______),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population (C.J.________, [...], permis C)
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :