vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 876 · 2022-10-26 · fr

INFIRMITÉ CONGÉNITALE, THÉRAPIE, APPAREIL DE TRAITEMENT, ÉCONOMIE DU TRAITEMENT, ADÉQUATION, EFFICACITÉ, AI{ASSURANCE} | 13 al. 1 LAI, 14 LAI, 52 al. 1 let. a LAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.10.2022 Arrêt / 2022 / 876

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
92/22 - 315/2022
ZD22.014194
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 octobre 2022
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
A.M.________
,
à [...], recourante, représentée par ses parents B.M.________ et C.M.________,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
13 et 14 LAI
E n  f a i t  :
A.
a)
A.M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 2007, a déposé
par l’intermédiaire de ses parents une demande de mesures médicales auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
le 3 décembre 2021, annonçant qu’elle souffrait d’une infirmité congénitale.
Dans un rapport du 13 décembre 2021, la Dre N.________, spécialiste en orthodontie, a posé
comme diagnostic « classe II squelettique due à une rétromandibulie et à une
hyperdivergence sévère des bases maxillaires ». Elle a observé un surplomb de
8mm et un overbite de -2mm dans le contexte d’une supraclusie et d’une béance occlusale
verticale antérieure des dents 13/11-21/23. L’assurée avait besoin d’un traitement
combiné orthodontico-chirurgical pour guérir son infirmité congénitale, qui était
prévu du 22 novembre 2021 au 31 janvier 2027. Une téléradiographie réalisée
le 22 novembre 2021 avait montré un angle ANB de 8 degrés et un angle des bases de 39
degrés.
Par communication
du
21 décembre 2021, l’OAI a pris en charge les coûts du traitement de l’infirmité
congénitale correspondant au chiffre 208 OIC (ordonnance du 9 décembre 1985 sur les infirmités
congénitales ; RS 831.232.21), du 22 novembre 2021 au 31 janvier 2027.
b)
Par courrier du 7 mars 2022, le Dr C.________, spécialiste en orthodontie, a informé l’OAI
que le traitement avec un appareillage orthodontique fixe (multibagues) avait dû être arrêté
à la suite de rhizalyses importantes et ne pouvait être repris sous aucun prétexte. Le
traitement demandait une harmonisation des deux arcades dentaires avant une intervention de chirurgie
maxillo-faciale et cette étape ne pouvait pas se faire avec un appareillage fixe, lequel mettait
en péril les dents n° 12, 11, 21 et 22. Seul un traitement avec des gouttières amovibles
était envisageable. Le Dr C.________ demandait par conséquent la prise en charge de gouttières
Invisalign, dont le coût, avec le suivi nécessaire, était estimé à 8'000 fr.
selon le devis annexé.
Par lettre du 11 mars 2022, l’OAI a fait savoir qu’il ne prenait pas en charge ce genre de
traitement.
Par décision du 25 mars 2022, l’OAI a formellement refusé de prendre en charge un traitement
par gouttières Invisalign au motif que, selon la Circulaire sur les mesures médicales de réadaptation
de l’AI (ci-après : CMRM), il n’avait pas été prouvé scientifiquement
qu’il s’agissait d’une méthode de traitement appropriée et économique
pour le traitement de situations complexes qui relèvent typiquement de l’AI. Les traitements
par aligneurs n’étaient dès lors pas pris en charge par l’AI, sauf pour l’infirmité
congénitale chiffre 205 OIC. Dans la mesure où le droit aux mesures médicales avait été
reconnu à l’assurée sous le chiffre 208 OIC, une prise en charge du traitement par gouttières
Invisalign était exclue.
B.
Par acte du 7 avril 2022 (date du timbre postal), A.M.________, représentée par ses parents,
a recouru contre cette décision, concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le
traitement par gouttières soit pris en charge par l’OAI. Elle a produit des radiographies
dentaires et un rapport du Dr C.________ du 31 mars 2022, qui mentionnait ce qui suit (sic) :
« Cette
patiente souffre d'une malformation crânienne avec une mandibule trop petite. Elle remplit les conditions
208 OIC (ordonnance des infirmités congénitales) et a le droit d'une prise en charge des frais
du traitement par l'Assurance Invalidité (décision 322/2021/092429/0 du 21.12.2021).
La
gravité du traitement nécessite un appareil orthodontique pour harmoniser les deux mâchoires
et en plus, une intervention de chirurgie maxillo-faciale.
Un
traitement précédant avec un appareillage fixe multibagues débuté en août 2019
a dû être arrêté en avril 2020. En effet, après seulement 8 mois de traitement,
les racines des dents supérieures ont montré des rhizalyses (raccourcissement des racines)
très prononcées avec une perte de la longueur des racines des incisives supérieures d'environ
40%. C'est une complication rare des appareillage fixes. Pour ne pas risquer la perte des quatre incisives
supérieures, l'appareillage fixe a été enlevé en urgence. Un nouveau traitement avec
le même appareil risque fortement la perte de ces dents.
Pour
minimiser ce risque, la seule alternative est un traitement avec des gouttières (aussi appelées
aligneurs). Au contraire d'un appareil fixe, ces gouttières sont portées environ 20h par jour
et surtout enlevées pour manger. Le fait que les forces provoquées par les gouttières
soient intermittentes réduit le risque de raccourcissement des racines des dents.
La
circulaire sur les mesures médicales de réadaptation de l'AI (CMRM) en vigueur depuis 2022
exclue les traitements avec des gouttières aligneurs, à l'exception des traitements pour 205
OIC (malformation de l'émail). Cette patiente souffre de l'affection 208 OIC (rétromandibulie).
Dans ce cas précis – et non de façon généralisée – je demande un
accord pour un traitement avec des gouttières aligneurs. Comme il n'y a pour cette patiente aucune
autre alternative au traitement par gouttières aligneurs, elle serait – en cas de refus –
privée de tout traitement pour soigner l'affection 208 OIC.
Je
demande que les arguments précédents soient respectés. Le cas contraire, je demande une
expertise. »
Par réponse du 20 juin 2022, l’OAI a conclu au rejet du recours.
Dans sa réplique du 11 juillet 2022, la recourante a souligné que la gouttière Invisalign
semblait être la dernière possibilité pour corriger sa malformation et que les autres
techniques risquaient d’entraîner une perte de dents. Ses parents ont précisé qu’ils
ne disposaient pas des moyens financiers nécessaires aux dépenses encourues.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante
à la prise en charge par l’OAI du traitement orthodontique par gouttières Invisalign
en lien avec sa micromandibulie congénitale (chiffre 208 OIC).
3.
a)
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1
er
janvier
2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité
[RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Il convient de les appliquer en
l’espèce étant donné que la demande de prise en charge du traitement date du 7 mars
2022 et que la décision attaquée a été rendue le 25 mars 2022 (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ;
138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
b)
La notion d’infirmité congénitale est définie de manière générale
à l’art. 3 al. 2 LPGA comme toute maladie présente à la naissance accomplie
de l’enfant.
Aux termes de l'art. 13 al. 1 LAI, les assurés ont droit jusqu’à ce qu’ils atteignent
l’âge de 20
ans
à des mesures médicales pour le traitement des infirmités congénitales. L’art.
13 al. 2 LAI stipule que les mesures médicales au sens de l’al. 1 sont accordées pour
le traitement des malformations congénitales, des maladies génétiques ainsi que des affections
prénatales et périnatales qui font l’objet d’un diagnostic posé par un médecin
spécialiste (let. a), engendrent une atteinte à la santé (let. b), présentent un
certain degré de gravité (let. c), nécessitent un traitement de longue durée ou complexe
(let. d) et peuvent être traitées par des mesures médicales au sens de l’art. 14
(let. e).
c)
Le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l’intérieur
(DFI) la compétence de déterminer les infirmités congénitales donnant droit à
des mesures médicales en vertu de l’art. 13 LAI (art. 3bis RAI [règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201] en lien avec les art. 14ter
al. 1 let. b et al. 4 LAI).
Sur la base de cette délégation, le DFI a édicté l’OIC-DFI (ordonnance du
DFI du 3 novembre 2021 concernant les infirmités congénitales ; RS 831.232.211),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2022. Cette ordonnance a remplacé l’OIC, abrogée au 31 décembre 2021 (RO
2021 706). Le chiffre 208 OIC-DFI reprend en très grande partie le texte du chiffre 208 OIC et reconnaît
comme infirmité congénitale la micromandibulie congénitale lorsque des troubles de la
déglutition et/ou de la respiration nécessitant un traitement sont diagnostiqués au cours
de la première année de vie (ch. 1), ou lorsque, en cas de trouble de l’occlusion, l’analyse
céphalométrique après l’apparition des incisives permanentes montre une divergence
des rapports sagittaux de la mâchoire mesurée par un angle ANB d’au moins 9 degrés
ou par un angle ANB d’au moins 7 degrés combiné à un angle maxillo-basal d’au
moins 37 degrés, ou lorsque les dents permanentes (à l’exclusion des dents de sagesse)
présentent une non-occlusion buccale d’au moins trois paires de dents antagonistes dans les
segments latéraux d’une moitié de mâchoire. Le diagnostic doit être posé
par un médecin dentiste spécialiste en orthodontie reconnu par l’AI pour cet examen spécifique
(ch. 2).
d)
La notion d’
affections
qui peuvent être traitées
au sens de
l’art. 13 al. 2 LAI signifie une affection dont l’évolution peut être influencée
favorablement par les mesures médicales visées à l’art. 14 LAI pour le traitement
de l’infirmité congénitale (art. 3 al. 1 let. h RAI).
Selon l’art. 14 al. 1 LAI, les mesures médicales comprennent notamment :
a.
les traitements et examens liés à ces
traitements qui sont dispensés sous forme ambulatoire ou en milieu hospitalier ainsi que les soins
dispensés dans un hôpital par des médecins (ch. 1), des chiropraticiens (ch. 2) ou des
personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d’un médecin ou d’un
chiropraticien (ch. 3) ;
b.
les prestations de soins fournies sous forme ambulatoire
;
c.
les analyses, médicaments, moyens et appareils
diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par
le Conseil fédéral, par un chiropraticien.
e)
Les mesures médicales doivent être efficaces, appropriées et économiques. L’effi­cacité
doit être démontrée selon des méthodes scientifiques ; dans le cas des maladies
rares, la fréquence de l’appa­rition d’une maladie est prise en considération
(art. 14 al. 2 LAI).
aa)
D’après la jurisprudence applicable dans le domaine de l’assurance-maladie sociale,
laquelle s’applique également aux mesures médicales de l’assurance-invalidité
(ATF 123 V 53 consid. 2b/cc ; TF 9C_648/2014 du 3 mars 2015 consid. 2.1), une prestation est efficace
lorsqu’il est démontré selon des méthodes scientifiques qu’elle permet d’obtenir
le résultat diagnostique ou thérapeutique recherché (ATF 145 V 116 consid. 3.2.1 ;
139 V 135 consid. 4.4.1 ; cf. art. 32 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10]).
bb)
L’adéquation d’une mesure s’examine sur la base de critères médicaux.
L’examen consiste à évaluer, en se fondant sur une analyse prospective de la situation,
la somme des effets positifs de la mesure envisagée et de la comparer avec les effets positifs de
mesures alternatives ou avec la solution consistant à renoncer à toute mesure. Est appropriée
la mesure qui présente, compte tenu des risques existants, le meilleur bilan diagnostique ou thérapeutique
(ATF 145 V 116 consid. 3.2.2 ; 139 V 135 consid. 4.4.2). La question de l’adéquation
se confond normalement avec celle de l’indication médicale : lorsque l’indication
médicale est clairement établie, il convient d’admettre que l’exigence du caractère
approprié de la mesure est réalisée (ATF 139 V 135 loc. cit.).
cc)
Le critère de l’économicité intervient lorsqu’il existe, dans le cas particulier,
plusieurs alternatives diagnostiques ou thérapeutiques appropriées. Il y a alors lieu de procéder
à une balance entre les coûts et bénéfices de chaque mesure. Si l’une d’entre
elles permet d’arriver au but recherché en étant sensiblement meilleur marché que
les autres, l’assuré n’a pas droit au remboursement des frais de la mesure la plus onéreuse.
Le prestataire de soins doit limiter ses prestations à ce qui est indiqué dans l’intérêt
du patient et nécessaire à la réussite du traitement (ATF 145 V 116 consid. 3.2.3).
f)
L’assurance-invalidité rembourse notamment les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques
qui figurent sur les listes visées à l’art. 52 al. 1 LAMal
(art. 3novies al. 1 let. d RAI).
Sur la base des art. 52 al. 1 LAMal et 33 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.102), le DFI a établi la liste des moyens et appareils (LiMA) qui doivent être pris
en charge par l’assurance obligatoire des soins à l’annexe 3 de l’OPAS (ordonnance
du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie ; RS 832.112.31).
4.
a)
En l’occurrence,
il est admis que la recourante souffre d’une
infirmité congénitale, à savoir d’une micromandibulie congénitale, figurant
au ch. 208 OIC-DFI depuis le 1
er
janvier 2022, respectivement au ch. 208 OIC jusqu’au 31 décembre 2021. Par communication
du 21 décembre 2021, l’OAI a accepté de prendre en charge les coûts du traitement
de cette infirmité congénitale du 22 novembre 2021 au 31 janvier 2027. Le 7 mars
2022, le Dr C.________ a informé l’OAI que le traitement orthodontique fixe débuté
avec un système de multi-bagues avait dû être interrompu du fait de rhizalyses importantes
et a sollicité la prise en charge d’un traitement par gouttières Invisalign.
b)
Il faut constater que les gouttières Invisalign ne sont pas mentionnées dans la LiMA et ne
correspondent pas à la description d'un groupe de produits mentionné dans cette liste, dans
laquelle les aligneurs dentaires ne figurent pas (voir également ATF 136 V 84 consid. 3). Dans la
mesure où l’art. 3novies al. 1 RAI ne limite pas le remboursement par l’OAI des seuls
moyens thérapeutiques mentionnés dans cette liste, il convient d’examiner si ce traitement
constitue une mesure médicale efficace, appropriée et économique au sens de l’art.
14 LAI, qui devrait être prise en charge à ce titre par l’OAI (art. 13 al. 1 LAI).
c)
L’OAI considère que tel n’est pas le cas. Plus précisément, il se réfère
à la Circulaire sur les mesures médicales de réadaptation de l’AI (CMRM) édictée
par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dans sa version en vigueur depuis
le 1
er
janvier 2022, qui prévoit ce qui suit sous chiffre « 201-210.5 » :
« Traitements
par aligneur
1.
Les aligneurs sont des séries de gouttières en plastique semi-rigides fabriquées sur mesure
par des entreprises spécialisées. Ils corrigent progressivement les malpositions dentaires
pour parvenir à une courbure de l’arcade dentaire « idéale » (par
ex. Invisalign®, CA®, Clear Aligner, orthocaps®, etc.).
2.
Les aligneurs sont de plus en plus utilisés comme moyens de traitement orthodontique, y compris
par des dentistes sans formation en tant que médecin dentiste spécialiste en orthodontie, parfois
même sur la dentition de lait. En revanche, il n'a pas été prouvé scientifiquement
qu'il s'agissait d'une méthode de traitement appropriée et économique pour le traitement
de situations complexes qui relèvent typiquement l'AI. C'est pourquoi les traitements par aligneurs
ne sont pas pris en charge par l'AI (pour les exceptions, voir ch. 205.8). »
Il convient de relever que la CMRM, dans sa version en vigueur du 1
er
janvier
2020 au 31 décembre 2021, avait la teneur suivante sous chiffre « 205, 206, 208-210.6 » :
« Les
traitements par aligneur ne répondent pas, en règle générale, au principe d’économicité
; ils ne sont pris en charge par l’AI que sous réserve d’un accord préalable, sur
la base d’une justification liée au cas pour le choix de cette méthode de traitement
et d’une estimation séparée des coûts des prestations dentaires et des frais de
laboratoire, si le traitement au moyen d’autres appareils n’est pas possible.
1.
Les aligneurs sont des séries de gouttières en plastique semi-rigides fabriquées sur mesure
par des entreprises spécialisées. Ils corrigent progressivement les malpositions dentaires
pour parvenir à une courbure de l’arcade dentaire « idéale » (par
ex. Invisalign®, CA®, Clear Aligner, orthocaps®, etc).
2.
À l’origine, ces systèmes n’étaient appropriés que pour des traitements
relativement simples. Entretemps, il existe des orthodontistes expérimentés qui se sont familiarisés
à cette technique et qui peuvent effectuer des corrections plus complexes avec des aligneurs. À
l’heure actuelle, les aligneurs constituent une méthode de traitement généralement
reconnue parmi d’autres et peuvent, en cas d’indication et d’application correctes,
être considérés, dans certains cas, comme une solution simple et économique. Les
praticiens qui y recourent souvent obtiennent parfois des rabais, qu’ils sont tenus de répercuter.
3.
Pour empêcher que cette méthode ne soit pratiquée par des personnes non qualifiées,
une indication médicale précise avec justification détaillée et estimation des frais
est exigée avant le début du traitement. »
Les directives administratives sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions
légales par les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment
des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives
sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif
pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233 consid. 4.2.1 ; 144 V
195 consid. 4.2 et les références).
d)
Il faut constater que, dans ses directives, l’OFAS a considérablement modifié la prise
en charge d’aligneurs à titre de mesures médicales. Jusqu’au 31 décembre
2021, l’administration estimait que les traitements par aligneurs ne répondaient en règle
générale pas au principe d’économicité, à moins toutefois que le traitement
au moyen d’autres appareils ne soit pas possible et moyennant un accord préalable sur la base
d’une justification du choix de la méthode dans le cas d’espèce. Les directives
antérieures à 2022 évoquaient cependant le risque que cette méthode ne soit pratiquée
par des personnes insuffisamment qualifiées. Il semble que cette problématique soit devenue
davantage présente, puisque dans les directives entrées en vigueur le 1
er
janvier 2022, l’OFAS constate que les aligneurs sont de plus en plus utilisés comme moyens
de traitement orthodontique, y compris par des dentistes sans formation en tant que médecin dentiste
spécialiste en orthodontie, et parfois même sur la dentition de lait. Cette situation, certes
regrettable, ne permet pas pour autant de nier de manière générale le droit à la
prise en charge d’aligneurs à titre de mesures médicales.
L’OFAS mentionne dans les directives actuelles qu’il « n’a pas été
prouvé scientifiquement qu’il s’agissait d’une méthode de traitement appropriée
et économique pour le traitement de situations complexes qui relèvent typiquement de l’AI ».
Ce n’est toutefois que l’efficacité d’un traitement qui doit être prouvée
selon des méthodes scientifiques (art. 14 al. 2 LAI et 32 al. 1 LAMal), étant précisé
que le caractère approprié dépend quant à lui de l’indication médicale
dans le cas d’espèce (cf. consid. 3e/bb
supra
).
L’OFAS n’explique par ailleurs pas pourquoi il s’écarte de ce qu’il avait
retenu dans ses directives antérieures, à savoir qu’au fil du temps, des orthodontistes
expérimentés se sont familiarisés avec la technique des aligneurs, pouvant ainsi effectuer
des corrections plus complexes, et qu’il s’agit d’une méthode de traitement généralement
reconnue.
Il convient également de souligner que l’OFAS n’exclut pas la prise en charge du traitement
par aligneurs au motif que son efficacité ne serait pas établie, puisqu’il l’admet
exceptionnellement, et à certaines conditions, dans le cas d’infirmités congénitales
relevant du ch. 205 OIC-DFI, à savoir en cas de dysplasies dentaires congénitales (cf. ch.
205.8 CMRM).
e)
L’OFAS n’apporte ainsi aucun élément laissant à penser que le traitement par
aligneurs, auparavant reconnu comme étant efficace lorsqu’il est appliqué par un médecin
spécialiste en orthodontie, ne le serait plus désormais.
Il convient par ailleurs de relever que tant le Dr C.________ que la Dre N.________ sont au bénéfice
d’un titre de spécialiste en orthodontie et rien ne laisse à penser qu’ils n’auraient
pas les connaissances suffisantes pour procéder à un traitement par aligneurs
de
lege artis
.
La prise en charge d’un traitement doit répondre au principe d’économicité.
Ce critère intervient lorsqu’il existe, dans le cas particulier, plusieurs alternatives diagnostiques
ou thérapeutiques appropriées (cf. consid. 3e/cc
supra
).
Tel n’est toutefois pas le cas en l’occurrence. Dans ses rapports des 7 et 31 mars 2022,
le Dr C.________ a en effet clairement expliqué, radiographies à l’appui, qu’un
traitement orthodontique fixe par multi-bagues avait été mis en place, mais que celui-ci avait
entraîné des rhizalyses très prononcées avec une perte de la longueur des racines
des incisives supérieures d’environ 40 % après seulement huit mois. L’appareillage
avait ainsi dû être enlevé d’urgence pour ne pas risquer la perte des quatre incisives
supérieures. Il a précisé que ce traitement ne pouvait être repris sous aucun prétexte,
au risque de mettre en péril ces dents. Pour minimiser ce risque, la seule alternative était
un traitement avec des gouttières. Dans la mesure où celles-ci sont portées environ 20h
par jour et enlevées pour manger, les forces provoquées sont intermittentes, ce qui réduit
le risque de raccourcissement des racines des dents.
Il résulte des rapports motivés du Dr C.________ que le seul traitement approprié de l’infirmité
congénitale est en l’occurrence un traitement par aligneurs, plus spécifiquement un traitement
par gouttières Invisalign. Faute d’alternative, on ne saurait refuser la prise en charge de
ce traitement, estimé à 8'000 fr., au motif qu’il ne serait pas économique.
f)
En définitive, il se justifie de reconnaître qu’au vu des circonstances particulières
du cas présent, un traitement par gouttières est une mesure qui répond aux critères
d’efficacité, d’adéquation et d’économicité au sens de l’art.
14 al. 2 LAI. La recourante a dès lors droit à la prise en charge de cette mesure pour
le traitement de l’infirmité congénitale dont elle souffre, en application de l’art.
13 al. 1 LAI.
5.
a)
Le recours est par conséquent admis. La
décision rendue par l’OAI le 25 mars 2022 est réformée en ce sens que la recourante
a droit à la prise en charge d’un traitement par gouttières dans le cadre de sa micromandibulie
congénitale (ch. 208 OIC-DFI).
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 400 fr. et de les mettre à la charge de la partie
intimée, vu l’issue du litige.
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la partie recourante ayant procédé
sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 25 mars 2022 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est réformée en ce sens que A.M.________ a droit à la prise en charge
d’un traitement par gouttières dans le cadre de sa micromandibulie congénitale.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.M.________ et C.M.________ (pour A.M.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :