vd_findinfo · Décision / 2017 / 468 · 2017-04-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ANNONCE D'APPEL, FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉLAI DE RECOURS | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.06.2017 Décision / 2017 / 468

TRIBUNAL
CANTONAL
273
PE16.025491-CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 juin 2017
_________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Vu
l’ordonnance pénale du 6 septembre 2016 par laquelle le Préfet du district de Lavaux-Oron
a constaté que J.________ s’était rendu coupable de violation des règles de la circulation
routière (I), l’a condamné à une amende de
400
fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution serait de 4 jours (III) et à mis les frais, par 100 fr., à sa charge.
vu l’opposition déposée en temps utile par J.________ contre cette ordonnance,
vu le maintien de l’ordonnance pénale par le Préfet du district de Lavaux-Oron et la
transmission du dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, via le
Ministère public central,
vu le jugement du 4 avril 2017 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a reçu l’opposition formée par J.________ (I), l’a condamné pour
violation simple des règles de la circulation routière à une amende de 400 fr. et a dit
que la peine privative de liberté de substitution était de 4 jours en cas de non paiement fautif
(II) et à mis les frais, par 650 fr., y compris les frais de la procédure préfectorale,
à sa charge (III),
vu l’annonce d’appel non motivée déposée le 6 avril 2017 par J.________ à
l’encontre de ce jugement,
vu l’envoi recommandé du 24 avril 2017 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a notifié une copie complète du jugement à l’appelant, et
lui a imparti un délai de 20 jours dès la notification de ce jugement pour adresser à
la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel motivée,
vu le courrier du 5 mai 2017 que le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a adressé à l’appelant, par lequel l’autorité a constaté que l’envoi
recommandé du 24 mai 2017 n’avait pas été retiré par l’appelant, lui
a indiqué que la notification du jugement était réputée, dans ces circonstances,
être intervenue le dernier jour du délai de garde, soit le 2 mai 2017, et lui a adressé
une copie complète du jugement en lui précisant que l’envoi ne faisait pas courir un
nouveau délai de recours,
vu l’avis recommandé adressé à l’appelant le 2 juin 2017, et notifié
le 13 juin 2017, par lequel la Présidente de la Cour de céans a constaté qu'aucune déclaration
d'appel n'avait été déposée dans le délai de 20 jours, que, sauf objection motivée
de sa part, son annonce d'appel serait considérée comme caduque, que la cause serait rayée
du rôle sans frais s'il retirait son appel dans un délai de 5 jours et qu'à défaut
de réponse de sa part confirmant que l'appel était retiré, un jugement d'irrecevabilité
serait rendu et des frais mis à la charge de la partie appelante,
vu le courrier que J.________ a adressé à la Cour de céans le 20 juin 2017, comportant
en annexe une déclaration d’appel motivée, et faisant référence à un délai
qui lui aurait été accordé par téléphone au 19 juin 2017,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans
le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a
CPP ; Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 403 CPP),
qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas adressé de déclaration d’appel
dans le délai de 20 jours qui lui a été imparti par le Tribunal de police de l'arrondissement
de l’Est vaudois dans son courrier du 24 avril 2017,
que la déclaration déposée le 20 juin 2017 est tardive,
que l’avis du 2 juin 2017 de la Présidente de la Cour de céans ne constitue pas une prolongation
du délai pour déposer la déclaration d’appel,
que même le délai – dont l’objet n’est pas précisé – censé
accordé au 19 juin 2017 par téléphone n’a pas été respecté, la déclaration
d’appel ayant été postée le 20, comme le sceau postal en fait foi,
qu'il y a lieu de constater que les conditions d'une restitution de délai
–
au demeurant non requise – ne sont pas réunies (cf. art. 94 CPP),
que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let.
a CPP);
attendu
que l'appelant n'a pas retiré son appel dans le délai de 5 jours qui lui a été imparti
par la Présidente de la Cour de céans, échéant le 19 juin 2017, auquel cas la cause
aurait été rayée du rôle sans frais,
que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront par conséquent mis à la charge de J.________, qui sera considéré
comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
L'appel est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure d’appel, par 330 fr., sont mis à la charge de J.________
III.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Préfecture du district de Lavaux-Oron (LAO/01/16/0002391/amr),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :