vd_findinfo · HC / 2018 / 653 · 2018-06-28 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, BAIL À LOYER | 257d CO, 273 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.06.2018 HC / 2018 / 653

TRIBUNAL
CANTONAL
JL18.015104-180855
379
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
C
olombini et Mme Merkli,
juges
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
257d, 273 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 4 juin 2018 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant l’appelant d’avec
U.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 4 juin 2018, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 6 juin 2018, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
le premier juge ou la juge de paix) a ordonné à S.________ de quitter et rendre libres pour
le vendredi 29 juin 2018 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis M.________ (appartement
d’une pièce au 4
e
étage
avec cave) (I), a dit qu’à défaut pour le locataire de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder
à l’exécution forcée de cette décision sur requête de la partie bailleresse,
avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique
de concourir à l’exécution forcée de cette décision, s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (III), a fixé les frais et dépens (IV à VI) et a dit
que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a retenu que la bailleresse U.________ avait fait notifier, le 9 novembre 2017,
au locataire S.________ un courrier recommandé lui signifiant qu’à défaut de paiement
dans les trente jours du solde des charges dues par 35 fr. 20 pour la période du 1
er
juillet
2016 au 30 juin 2017, son bail serait résilié. Elle a considéré que, faute de paiement
dans le délai comminatoire, le congé signifié le 26 février 2018 pour le 31 mars
2018 était valable et qu’il s’agissait d’un cas clair au sens de l’art.
257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
B.
Par acte du 11 juin 2018, S.________ a formé
appel contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que l’expulsion ne
soit pas prononcée.
U.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants :
1.
Le 22 juillet 2014, U.________, en qualité
de bailleresse, et S.________, en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer
portant sur un appartement d’une pièce au 4
e
étage de l’immeuble sis M.________ à compter du 1
er
septembre 2014. Le loyer mensuel net a été fixé à 660 francs.
2.
Par courrier recommandé du 9 novembre 2017,
la bailleresse a mis le locataire en demeure de s’acquitter, dans les trente jours, de la somme
de 35 fr. 20, correspondant à l’arriéré des frais de chauffage et frais accessoires
pour la période du 1
er
juillet 2016 au 30 juin 2017, faute de quoi le bail serait résilié pour défaut de paiement.
Cette correspondance est parvenue à l’office de retrait le 13 novembre 2017 et, à l’issue
d’un délai de garde de sept jours, a été retournée à la bailleresse le
21 novembre 2017 au motif qu’elle n’avait pas été réclamée.
3.
L’arriéré n’ayant pas été
acquitté dans le délai comminatoire imparti, la bailleresse a signifié au locataire, par
formule officielle adressée par courrier recommandé du 26 février 2018, la résiliation
du contrat de bail à loyer pour le 31 mars 2018.
4.
Le 9 mars 2018, S.________ a versé la somme
de 35 fr. 20 à sa bailleresse.
5.
Le 9 avril 2018, la bailleresse a saisi la juge
de paix d’une requête en cas clair au sens de l’art. 257 CPC, en concluant à ce
qu’ordre soit donné à S.________ de libérer immédiatement ou dans un délai
à dire de justice l’appartement litigieux de tout bien et de tout occupant et à ce qu’à
défaut de s’exécuter, le locataire y soit contraint par la voie de l’exécution
forcée.
6.
Le 31 mai 2018, la juge de paix a tenu une audience
à laquelle personne n’a comparu.
7.
Par courrier du 3 juillet 2018, soit après
la notification du dispositif du présent arrêt, S.________ a informé la Cour de céans
avoir quitté l’appartement litigieux.
En droit
:
1.
1.1
L
'appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le
cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, l’appel
a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 CPC), contre une décision finale de première instance. Compte tenu du montant
des loyers, la valeur litigieuse est atteinte.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la nature particulière de la procédure sommaire pour cas clairs
(art. 257 CPC) impose au juge d’appel d’évaluer les faits sur la base des preuves
déjà appréciées par le premier juge saisi ; la production de pièces nouvelles
est ainsi exclue, même celles qui sont visées par l’art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013
du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 24 juin
2015/325 consid. 2 ; CACI 25 novembre 2014/607 consid. 3a).
3.
3.1
L’appelant fait valoir qu’il
n’a jamais reçu l’avis comminatoire.
3.2
Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après
la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires
échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours
au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1).
Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet
immédiat ; les baux d'habitation et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé l'arriéré réclamé
dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire était en demeure et
devait subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir
la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid.
4), cela même si l'arriéré avait été finalement payé (TF du 27 février
1997 in CdB 3/97 pp. 65 ss).
Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses
mains la mise en demeure, mais au plus tard à l'échéance du délai de garde postale
de sept jours (ATF 137 III 208 consid. 3.1.3; ATF 119 II 147, JT 1994 I 205). Cette règle vaut nonobstant
les prolongations demandées à la poste, les absences ou les motifs pour lesquels l'intéressé
ne retire pas ses plis (cf. notamment ATF 134 V 49; ATF 127 I 31; ATF 123 III 492). Il importe donc peu
que le locataire soit souvent absent, voire même qu'il doive s'attendre à recevoir un avis
comminatoire (TF 4A_451/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.3).
3.3
Il ressort du dossier que l'appelant n'a pas retiré
le pli contenant l'avis comminatoire. En application de la jurisprudence précitée, le délai
comminatoire a néanmoins commencé à courir à l'échéance du délai de
garde, soit dès le 20 novembre 2017. Le paiement intervenu le 9 mars 2018 est donc tardif.
Par ailleurs, l'appelant n'a jamais contesté le bien-fondé ni l'exigibilité de la créance,
invoquant uniquement le fait qu'il avait égaré la facture. Il n'y a pas lieu d'y revenir. Les
conditions de l'art. 257d al. 1 CO sont ainsi réalisées.
4.
4.1
L’appelant estime que l’arriéré
constituerait une somme modeste, ce qui ferait obstacle à la validité de la résiliation.
4.2
La jurisprudence admet qu'un congé donné en raison du défaut de paiement du loyer peut
être annulé en application de l'art. 271 CO si le montant impayé est insignifiant (ATF
120 II 31; TF 4A_468/2010 du 29 octobre 2010 et les réf.). La notion doit être interprétée
très restrictivement, afin de ne pas mettre en question le droit du bailleur à recevoir le
loyer à l'échéance (TF 4A_641/2011 du 27 janvier 2012 consid. 7). Un solde de 164
fr. 65 n'est pas insignifiant (ATF 140 III 591 consid. 2, CdB 2015 p. 16 note Conod), contrairement à
un montant impayé d'une vingtaine de francs représentant l'intérêt moratoire d'un
terme arriéré (ATF 120 II 31 consid. 4).
Le locataire qui n'a pas agi dans le délai de l'art. 273 al. 1 CO – soit dans les trente jours
dès la réception du congé – ne peut plus faire valoir, dans le cadre de la procédure
d'expulsion, que le congé est annulable au sens des art. 271 et 271a CO, notamment qu'il a été
donné contrairement au principe de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO) (TF 4A_ 519/2015 du 4 février
2016 consid. 4.2 ; TF 4A_ 40/2015 du 18 février 2015 consid. 4.2.2 ; TF 4A 469/2013 du 14 novembre
2013 consid. 4 ; TF 4C.430/2004 du 8 février 2005 consid. 3.2.1, in SJ 2005 I 310 ; ATF 133
III 175 consid. 3.3.4, JdT 2008 I 314). Ainsi, lorsqu'il n'est pas établi que le locataire a saisi
en temps utile la Commission de conciliation en matière de baux à loyer d'une requête
en annulation de congé, celui-ci est déchu de se prévaloir, dans la procédure d'expulsion
en cas clair, d'un prétendu abus de droit (CACI 25 janvier 2012/44).
4.3
On pourrait se demander si le solde de 35 fr.
20 constitue un montant insignifiant au sens de la jurisprudence. La question peut néanmoins rester
indécise. En effet, l'appelant n'a pas agi en temps utile – soit dans les trente jours dès
réception de la résiliation de bail – auprès de la Commission de conciliation pour
contester la validité du congé qui lui est parvenu par courrier du 26 février 2018. En
conséquence, conformément à ce qui précède, il ne peut plus faire valoir, dans
le cadre de la procédure d'expulsion, que le congé est annulable au sens des art. 271 et 271a
CO, notamment qu'il a été donné contrairement au principe de la bonne foi.
5.
5.1
Le locataire fait valoir des problèmes de
santé à l’appui de son appel.
5.2
Des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de compte dans l'examen des conditions de l'art. 257d
CO, dès lors qu'ils ne sont pas pris en considération par les règles de droit fédéral
sur le bail à loyer (TF du 27 février 1997 précité in CdB 3/97 p. 65 consid. 2b ;
TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1 ; Lachat, Le bail
à loyer, 2008, note infrapaginale 117 p. 820). Ils peuvent cependant être pris en compte au
stade de l'exécution forcée, en application du principe général de la proportionnalité.
Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF
117 la 336 consid. 2b). Selon la jurisprudence cantonale vaudoise, sauf cas particulier, un délai
de libération des locaux de quinze à vingt jours est admissible (CACI 12 août 2011/194
; CACI 27 juillet 2011/175 et les réf. citées).
5.3
Compte tenu de ce qui précède, les maux
de tête et les troubles du sommeil invoqués par l’appelant ne peuvent pas être pris
en compte à ce stade, et le grief doit être rejeté.
Le prononcé attaqué doit ainsi être confirmé. Il est précisé que, le dispositif
ayant déjà été notifié lorsque l’appelant a informé la Cour de céans
avoir quitté l’appartement litigieux, il n’est plus possible de modifier la teneur du
présent arrêt.
6.
En définitive, l’appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance attaquée
confirmée, le dossier de la cause étant retourné à la juge de paix afin qu’elle
fixe à l’appelant, en raison de l’effet suspensif lié à l’appel (art.
315 al. 1 CPC), un nouveau délai pour quitter les locaux litigieux.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art.
62 al. 3
in fine
TFJC), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, U.________ n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur l’acte d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de l’Ouest lausannois pour qu’il fixe
à S.________ un nouveau délai pour libérer les locaux qu’il occupe dans l’immeuble
sis M.________ (appartement d’une pièce au 4
e
étage avec cave).
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’appelant S.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 2 juillet 2018, est notifié en expédition complète à :
‑
M. S.________,
‑
M. Mikaël Ferreiro (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :