vd_findinfo · Plainte / 2019 / 59 · 2019-12-18 · fr

COURRIER A, PLAINTE{LP}, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, NOTIFICATION ÉCRITE | 5 al. 3 Cst., 34 al. 1 LP, 34 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.12.2019 Plainte / 2019 / 59

TRIBUNAL
CANTONAL
FA19.042413-191604
57
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 décembre 2019
______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
5 al. 3 Cst. ; 34 al. 1 LP
Vu la décision rendue le 10 octobre 2019 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, statuant en tant qu’autorité inférieure de surveillance en matière
de poursuites et faillites, notifiée à la plaignante le 22 octobre 2019, déclarant irrecevable
la requête formée par
F.________
,
à [...], contre l’
Office
des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
,
(ci-après : l’Office) à [...], pour le motif que la requérante n’avait
pas précisé, dans le délai échéant le 3 octobre 2019 imparti par courrier A
du 26 septembre 2019, contre quelle décision et quelles(s) déclaration(s) dudit office
elle déposait plainte, sous peine d’irrecevabilité,
vu l’écriture de F.________ datée du 27 octobre 2019 mais remise à la poste le lendemain,
soutenant que le courrier lui impartissant le délai mentionné dans la décision aurait
dû lui être envoyé par courrier recommandé, exposant qu’elle ne l’avait
reçu qu’après l’échéance de ce délai et déclarant maintenir
sa plainte dénonçant l’huissière chef et le préposé de l’Office
pour avoir faussement déclaré son activité de peintre comme une activité indépendante
et pour lui avoir attribué un revenu,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le délai pour recourir contre la décision de l'autorité inférieure de
surveillance est de dix jours (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise du 18 mai 1955 d'application de
la LP; RSV 280.05]),
que l’écriture déposée le 27 octobre 2019 l’a été en temps utile ;
attendu que la recourante fait valoir qu’elle n’a reçu le courrier lui impartissant
un délai pour corriger sa plainte qu’après l’échéance de celui-ci et
soutient que celui-ci aurait dû lui être envoyé par courrier recommandé, vu son importance,
que selon l’art. 34 al. 1 LP, les communications, les mesures et les décisions des offices
et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d’une
autre manière contre reçu,
que selon la doctrine et la jurisprudence cette norme est une prescription d’ordre dont la violation
n’entraîne pas l’invalidité de la communication, l’envoi sous pli recommandé
ayant pour seul but de permettre à l’autorité de faire en tout temps la preuve de la
remise de l’acte (ATF 121 III 11, JdT 1997 II 186 ; TF 5A_545/2016 du 23 décembre 2016
consid. 2.3 ; Erard, in Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand LP ;
n. 2 ad art. 34 LP ; Nordmann, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG I,
2
e
éd., n. 7 ad art. 34 LP ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n 7 ad art. 34 LP),
qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de déterminer si l’avis impartissant
un délai pour compléter la plainte prévu à l’art. 20 al. 1 LVLP est une communication
au sens de l’art. 34 al. 1 LP,
qu’en effet, la recourante reconnaît qu’elle a reçu le courrier du 26 septembre
2019,
qu’avertie par ce courrier que l’absence de réponse entraînerait l’irrecevabilité
de sa requête, la recourante se devait d’aviser immédiatement le premier juge de la réception
tardive dudit courrier et requérir qu’un nouveau délai lui soit imparti, respectivement
se déterminer dans les quelques jours qui ont suivi la réception effective,
que ne l’ayant pas fait, elle ne peut pas, selon la jurisprudence relative aux règles de la
bonne foi découlant de l’art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999 ; RS 101), invoquer cet éventuel vice de procédure dans le cadre du recours contre
la décision d’irrecevabilité (cf. ATF 141 III 210 consid. 5.2 ; ATF 135 I 91 consid.
2.1 ; ATF 135 III 334 consid. 2.2),
que le recours ne contient pour le surplus aucun grief à l’encontre de la motivation de la
décision attaquée, qui déclare la plainte irrecevable pour le motif que la requête
du 24 septembre 2019 ne précisait pas contre quelle décision et quelles(s) déclaration(s)
de l’Office il était porté plainte,
que la recourante ne saurait réparer en recours le vice retenu par le premier juge,
que la cour de céans ne saurait donc entrer en matière sur les griefs développés
dans l’écriture du 27 octobre 2019 à l’encontre de l’huissière chef
et du préposé de l’Office,
que la décision du premier juge déclarant irrecevable la plainte de la recourante doit être
confirmée ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, art.
61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus
en application de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme F.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
Le greffier :