vd_findinfo · ACH 20/16 - 71/2016 · 2016-04-29 · fr

REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 16 LACI, 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.04.2016 ACH 20/16 - 71/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
20/16 - 71/2016
ZQ16.002850
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 avril 2016
__________________
Composition :
M.
Dépraz
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16, 17, 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; art. 45 al. 3 et 4 OACI.
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant suisse né en
1987, a suivi une formation d’employé de commerce à l’issue de laquelle il a obtenu
un certificat fédéral de capacité (CFC) en juin 2009 et un certificat de maturité
professionnelle en juin 2011. Depuis avril 2015, il est titulaire d’un brevet fédéral
de gérant immobilier.
Dans l’intervalle, il a été engagé à plein temps en qualité « d’assistant/gérant
junior » par la société D.________SA à compter du
1
er
janvier 2014, emploi dont il a démissionné avec effet au 31 juillet 2015 par correspondance
du 27 mai 2015.
B.
L’assuré s’est annoncé auprès des organes de l’assurance-chômage,
en s’inscrivant le 30 juillet 2015 à l’Office régional de placement (ci-après :
l’ORP) G.________ et en sollicitant le paiement d’indemnités journalières dès
le 1
er
août 2015 auprès de la Caisse de chômage F.________.
A l’occasion du premier entretien auprès de l’ORP G.________ le
5
août 2015, le conseiller en placement en charge de son dossier a évoqué la possibilité
pour l’assuré de postuler notamment en tant que courtier immobilier
(cf.
procès-verbal d’entretien et stratégie de réinsertion du 6 août 2015).
Par assignation du 5 août 2015, que l’assuré aurait reçue par courrier électronique
du 6 août 2015, l’ORP G.________ l’a invité à proposer ses services en qualité
de courtier en faisant parvenir son curriculum vitae (CV) accompagné d’une lettre de motivation
à l’ORP H.________ dans un délai échéant le 7 août 2015.
L’assuré a fait parvenir son CV par courriel du 6 août 2015 au collaborateur concerné
au sein de l’ORP H.________, B.________, tout en requérant des « détails de
la part de l’employeur éventuel » afin de se déterminer sur l’adéquation
du poste proposé avec son parcours professionnel « presque exclusivement orienté
gérance ».
B.________ de l’ORP H.________ a accusé réception de l’offre de services de l’assuré
par courriel du 7 août 2015, libellé en ces termes :
« […]
Nous avons bien reçu votre offre de services pour le poste susmentionné et vous en remercions.
Après
une étude très attentive de votre dossier, nous sommes au regret de ne pas pouvoir lui réserver
une suite favorable.
Pour
de plus amples détails, vous pouvez prendre contact avec votre conseiller/ère ORP. […] »
C.
En date du 26 août 2015, l’assuré s’est rendu à un second entretien auprès
de l’ORP G.________, dont le procès-verbal mentionne notamment ce qui suit :
« […]
Réponse négative de B.________ pour un poste chez J.________SA (voir feed-back dans plasta).
Le contactons et suite aux explications de l’assuré, convenons de relancer cette postulation
par une nouvelle lettre de candidature […] »
Une nouvelle assignation à l’emploi de courtier proposé par l’intermédiaire
de B.________ de l’ORP H.________ a été expédiée à l’assuré
le même jour, lui impartissant derechef un délai au 7 août 2015 (sic) pour offrir ses
services.
L’assuré a adressé à B.________ le courriel suivant le
1
er
septembre 2015 :
« […]
Tout premièrement, je tiens à m’excuser si le ton et le sens de mon premier courriel
ont été mal interprétés ; il s’agissait manifestement d’une formulation
maladroite de ma part.
Aussi,
j’ai pris quelques jours de réflexion afin de ne pas formuler une candidature hasardeuse.
Après ceux-ci, je renonce finalement à postuler mais vous remercie grandement pour votre collaboration.
[…] »
Par correspondance du 14 septembre 2015, l’ORP G.________ a sollicité des explications auprès
de l’assuré quant à sa renonciation à proposer ses services pour le poste de courtier
mis au concours par l’ORP H.________, lui signalant que ce comportement était passible de
sanction.
Dans le délai imparti, soit dans un pli du 16 septembre 2015, l’assuré a exposé
« veiller à principalement postuler à des positions en accord avec [son] profil,
[son] expérience et [ses] attentes ». Il a mis en exergue son « profil de gérance »
qui justifiait à son sens de ne pas se réorienter dans le courtage. Il a signalé au surplus
ne pas avoir refusé de prendre un emploi, mais uniquement de postuler dans le secteur de la vente
immobilière.
L’ORP G.________ a rendu une décision le 28 septembre 2015, par laquelle il a prononcé
à l’encontre de l’assuré une suspension de 31 jours dans l’exercice de son
droit à l’indemnité à compter du 8 août 2015. Il a retenu que ce dernier avait
refusé un emploi correspondant à ses capacités professionnelles et convenable à tous
points de vue, en renonçant à déposer sa candidature suite à l’assignation
du 5 août 2015 pour le poste de courtier proposé par l’intermédiaire de l’ORP
H.________.
D.
L’assuré s’est opposé formellement à la décision précitée par
écriture du 1
er
octobre 2015, concluant à l’annulation de la sanction infligée. Il a rappelé que
son conseiller auprès de l’ORP G.________ s’était dans premier temps enquis de
son intérêt pour un poste de courtier et vu sa réponse positive, lui avait ensuite adressé
l’assignation du 5 août 2015. Après réflexion, l’assuré avait toutefois
estimé que l’activité de courtier, soit dans le secteur de la vente immobilière,
ne correspondait pas à son profil de gérant immobilier pour lequel il avait acquis à ses
frais un brevet fédéral qu’il entendait mettre à profit concrètement. Un emploi
de courtier comprenait par ailleurs des incertitudes financières au vu de rémunérations
sur commissions, soit un risque qu’il ne pouvait assumer étant donné ses obligations
familiales. Dès lors, il avait ultérieurement renoncé à déposer sa candidature
pour le poste de courtier proposé par l’ORP H.________. Il considérait au surplus que
s’il avait affiché immédiatement un désintérêt pour le courtage, il n’aurait
vraisemblablement par reçu l’assignation du 5 août 2015, réitérée le 26
août 2015.
Lors d’un entretien de conseil du 12 octobre 2015, le conseiller de l’ORP G.________ a relevé
ce qui suit à l’issue du procès-verbal corrélatif :
« […]
Concernant le « refus » d’emploi : confirmons que durant l’entretien
du 05.08.215 lui avons demandé 2 fois s’il était intéressé au poste. Si nous
lui avons posé 2 fois la question c’est bien pour s’assurer qu’il allait bien
lui donner suite. Admettons que le poste ne correspond pas en tous points à son profil et qu’il
n’est d’ailleurs pas sûr qu’il aurait pu le décrocher. L’informons
que nous informerons le chef d’office. S’est opposé à la décision de sanction.
[…] »
Saisi de la procédure d’opposition contre la décision du
28
septembre 2015, le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le
SDE ou l’intimé) a établi sa décision sur opposition le 9 décembre 2015 et
rejeté l’opposition de l’assuré. Il a confirmé que le comportement de l’assuré
était assimilable à un refus d’emploi vu qu’il n’avait pas offert ses services
pour un poste de courtier qui correspondait à ses capacités professionnelles et devait être
qualifié de convenable. Il a relevé que l’assuré pouvait se prévaloir d’une
expérience d’assistant dans le domaine du courtage, tandis que le simple fait qu’un
poste ne répondait pas aux attentes professionnelles de l’assuré ne suffisait de toute
façon pas à légitimer un refus de conclure un possible contrat de travail de durée
indéterminée. Un refus d’emploi étant considéré comme une faute grave,
la sanction de 31 jours infligée par l’ORP G.________ s’avérait dès lors justifiée.
E.
L’assuré a déféré la décision sur opposition du 9 décembre 2015 auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par écriture de recours du 20 janvier 2016,
où il a derechef conclu à l’annulation de la sanction prononcée à son encontre.
Il a insisté sur la teneur de son premier entretien de conseil auprès de l’ORP G.________,
ainsi que sur le fait que sa candidature avait été effectivement soumise à l’ORP
H.________ dans le délai imparti par l’assignation du 5 août 2015. Preuve en était
la réponse de B.________ du 7 août 2015, indiquant que dite candidature ne pouvait trouver
une « suite favorable » après « étude très attentive »
de son dossier. Il a au surplus mentionné les arguments précédemment soulevés en
lien avec son parcours professionnel, singulièrement l’obtention du brevet de gérant
immobilier, qui justifiait à son sens sa renonciation à proposer ses services pour un poste
de courtier suite à l’entretien de conseil du 26 août 2015. Il a estimé qu’une
telle postulation aurait constitué une entrave à un retour dans sa profession, lequel pouvait
cependant être envisagé sur un court terme. Il a par ailleurs relevé que son conseiller
auprès de l’ORP G.________ s’était déclaré « navré »
de la tournure de la procédure et l’avait encouragé à interjeter recours contre
la décision sur opposition incriminée. Il a enfin mis en exergue la signature d’un contrat
de travail de durée indéterminée, par lequel la société C.________SA l’avait
engagé à plein temps dès le 1
er
février 2016 en tant que gérant d’immeubles, ce qui lui avait permis de sortir de sa
période de chômage.
L’intimé a produit sa réponse au recours le 18 février 2016, en proposant le rejet.
Il a fait valoir qu’à son sens le recourant n’avait pas clairement manifesté son
intention d’offrir ses services à l’occasion de son courriel à l’ORP H.________
du 6 août 2015. Il avait par ailleurs clairement refusé de postuler selon les termes de son
courriel du 1
er
septembre 2015. Dès lors, la décision sur opposition du
9
décembre 2015, à laquelle le SDE se référait, devait être considérée
comme bien fondée.
Par réplique du 15 mars 2016, l’assuré a maintenu ses conclusions, rappelant pour l’essentiel
avoir dûment fait parvenir son dossier à l’ORP H.________ en temps utile dans le respect
de l’assignation du 5 août 2015. Il a observé en outre que la seconde assignation du
26 août 2015 était douteuse sur le plan formel, vu qu’elle n’était pas adaptée
à la situation, les termes de celle du
5
août 2015 – y inclus le délai imparti manifestement échu – ayant été
strictement repris. Il a enfin considéré avoir fait preuve d’un comportement responsable
vis-à-vis de l’assurance-chômage puisqu’il avait été en mesure de conclure
un contrat de travail à brève échéance.
L’intimé a indiqué ne pas avoir de remarques supplémentaires à formuler en
date du 4 avril 2016, de sorte que la cause a été gardée à juger.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
18
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
Elle prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer
(art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont
la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent compte tenu des féries judiciaires de fin d’année (cf. art. 38 al. 4 let.
c LPGA, sur renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA). Il respecte par ailleurs les formes prescrites par
la loi (cf. art. 61 let. b LPGA) de sorte qu’il est recevable.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
dans l’exercice du droit aux indemnités et du montant du gain journalier assuré, la présente
cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2.
En l'espèce, l'objet du litige porte sur le point de savoir si l'intimé était fondé,
par sa décision sur opposition du 9 décembre 2015, à confirmer la décision du 28
septembre 2015 prononçant la suspension du droit du recourant à l'indemnité de chômage
pour une durée de 31 jours dès le 8 août 2015.
Il s’agit ainsi de déterminer si le recourant a effectivement refusé de donner suite
à une assignation que lui a adressée l’ORP G.________ en date du
5
août 2015 et qui a été réitérée le 26 août 2015. Cas échéant,
devra être examiné si le comportement de l’assuré est assimilable à un refus
d’emploi convenable.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA [Tribunal fédéral
des assurances] C 59/04 du 28 octobre 2005).
En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l’office du
travail prévues à l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du
21
février 2002 consid. 4). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin précisément de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en
particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l’autorité compétente par la suspension de son droit à l’indemnité
de chômage (TF [Tribunal fédéral] C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3).
b)
Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence d’une faute de
l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs
objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des
circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du
31
octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas subordonnée
à la survenance d’un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par
l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l’indemnité de
chômage, soit en particulier des devoirs posés par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21
février 2002 consid. 4).
c)
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou
les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne
se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable,
ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation
de son but.
Le motif de suspension prévu par cette disposition permet de sanctionner l’assuré non
seulement en cas de faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n.
15 ad art. 30 LACI).
L’assuré est donc tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art.
17 al. 3 LACI). La notion de travail convenable est définie a contrario à l'art. 16 al. 2 LACI.
N'est notamment pas réputé convenable au sens de cette disposition tout travail qui n'est pas
conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des
conventions collectives ou des contrats-types de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement compte
des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (let.
b), ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé
de l'assuré (let. c), nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller
et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de logement appropriées
sur le lieu de travail (let. f in limine) ou procure à l’assuré une rémunération
inférieure à 70% du gain assuré (let. i, première phrase).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité mentionnés
à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y avoir de sanction
(ATF 124 V 62).
d)
L’obligation d’accepter un emploi convenable assigné par l’office compétent
constitue une obligation fondamentale pour qui demande l’indemnité de chômage. En particulier,
tant que l’assuré n’est pas certain d’obtenir un autre emploi, ce qui suppose
d’être au bénéfice d’un précontrat ou d’une promesse d’embauche,
il a l’obligation d’accepter immédiatement l’emploi convenable qui se présente
(Boris Rubin, op. cit., n. 64 ad art. 30 LACI et les références citées).
Selon la jurisprudence, le refus d’un emploi convenable comprend en définitive toutes les
possibilités manquées de conclure un contrat en raison d’un comportement inadéquat
de l’assuré (ne pas se donner la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur,
manifestation de volonté peu claire, retard à l’entretien d’embauche, prétentions
élevées, motivation insuffisante, etc.). Pour qu’une sanction soit justifiée, il
doit donc exister une relation de causalité entre le comportement du chômeur et l’absence
de conclusion d’un contrat de travail (Boris Rubin, op. cit, n. 66 ad art. 30 LACI et les références
citées).
L’inobservation de l’obligation d’accepter un emploi convenable est considérée
en principe comme une faute grave sanctionnée d’au minimum 31 jours de suspension du droit
à l’indemnité de chômage (DTA 1999 p. 136 ; Boris Rubin, op. cit., n. 60 ad
art. 30 LACI).
4.
On rappellera en outre le principe de la bonne foi devant régir les relations entre l’administration
et les administrés. Ce principe est ancré aux art. 5
al.
3 et 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et a trouvé une concrétisation
en matière d’assurances sociales, notamment à l’art. 27 LPGA qui règle les
devoirs de renseignements des assureurs à l’égard des assurés.
Le principe de la bonne foi, valant pour l’ensemble de l’activité étatique, interdit
à l’autorité de se comporter de manière contradictoire. Il protège le citoyen
dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu’il
a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement
déterminé de l’administration et qu’il a pris sur cette base des dispositions qu’il
ne saurait modifier sans subir de préjudice. En outre, ce principe commande aux autorités comme
aux particuliers de s’abstenir, dans les relations de droit public, de tout comportement contradictoire
ou abusif. Ne peut toutefois prétendre à être traité conformément aux règles
de la bonne foi que celui qui n’a pas lui-même violé ce principe de manière significative
(cf. ATF 137 II 182
consid. 3.6.2 ;
TF 1C_495/2013 du 7 janvier 2014 consid. 5 ; cf. Scartazzini/Hürzeler, Bundessozialversicherungsrecht,
4
ème
éd. 2012, p. 74 ; Pierre-Yves Greber, in : Droit suisse de la sécurité sociale,
Vol. I, 2010, p. 38 ; de manière générale : Thierry Tanquerel, Manuel de droit
administratif, 2011, p. 192-201).
5.
Ainsi que l’a relevé l’intimé
dans la décision sur opposition querellée, il est constant qu’un défaut de postulation
en vue d’un emploi assigné par l’ORP constitue un comportement assimilable à un
refus d’emploi, considéré comme une faute grave et passible de la sanction corrélative,
soit une suspension de 31 à 60 jours dans l’exercice du droit à l’indemnité
de chômage.
a)
En l’espèce, le SDE a retenu que le recourant n’aurait pas déposé sa candidature
suite à l’assignation du 5 août 2015, ce qui ne peut toutefois être entièrement
suivi. En effet, il ressort du dossier constitué par l’intimé que le recourant a bel
et bien adressé, dans le délai imparti échéant le 7 août 2015, un courriel à
l’attention de la personne de contact au sein de l’ORP H.________, soit B.________, en date
du 6 août 2015 à 16h14. Etait joint à ce courriel le CV complet de l’assuré.
Ce dernier y a aussi sollicité des détails quant à l’orientation du poste à
pourvoir.
Cela étant, pour toute réponse, le collaborateur de l’ORP H.________ précité
a expressément accusé réception de « l’offre de services de l’assuré »,
par courriel du 7 août 2015. Il a par ailleurs clairement communiqué le rejet de sa candidature
« après une étude très attentive » du dossier, indiquant ne pouvoir
« lui réserver une suite favorable ».
Vu ces éléments, on peut concéder au recourant qu’il se trouvait ainsi fondé
à estimer que sa candidature était intervenue dans la forme prévue et les délais
fixés, mais qu’elle avait été rejetée. Cela vaut d’autant plus que le
collaborateur de l’ORP H.________ ayant réceptionné le courriel de l’assuré
ne l’a aucunement interpellé pour requérir des précisions ou pour lui signifier
que sa candidature devait être complétée, par exemple par une lettre de motivation.
b)
En outre, il convient de considérer que l’intimé ne peut se prévaloir de la seconde
assignation, intervenue le 26 août 2015, pour le même poste à pourvoir, à la suite
de l’entretien de conseil de la même date au sein de l’ORP G.________. Premièrement,
il faut souligner que tant le courrier du 14 septembre 2015 requérant des explications de l’assuré
quant à son comportement que la décision de sanction du 28 septembre 2015 font uniquement référence
à l’assignation du 5 août 2015, et non pas à celle du 26 août 2015. Deuxièmement,
la teneur de l’assignation datée du 26 août 2015 s’avère pour le moins difficile
à comprendre sur le plan formel en ce qu’elle impartit à l’assuré un délai
au
7 août 2015
pour formuler sa candidature pour le poste où celle-ci – préalablement rejetée –
avait déjà été déposée.
Compte tenu de ce qui précède, on ne peut tirer les mêmes conclusions que l’intimé
en ce qui concerne le comportement du recourant suite à l’assignation du 5 août 2015.
On ne saurait davantage faire grief au recourant d’avoir ultérieurement communiqué au
collaborateur de l’ORP H.________, ainsi qu’indiqué dans son écriture d’opposition
du 1
er
octobre 2015, avoir renoncé à postuler en tant que courtier du fait de son profil de gérant
immobilier, étant donné le libellé confus de l’assignation du 26 août 2015.
c)
Dans ce contexte, le caractère éventuellement convenable du poste de courtier, mis au concours
par l’intermédiaire de l’ORP H.________, au regard des exigences requises par l’art.
16 al. 2 LACI peut demeurer indécis.
En effet, même si on devait considérer, à l’instar de l’intimé, que le
poste de courtier répondait aux réquisits de l’art. 16 al. 2 LACI, il s’agirait
néanmoins de protéger le recourant dans sa bonne foi. Le courriel du 7 août 2015 de l’ORP
H.________ accusant réception de sa candidature et lui en signifiant sans équivoque le rejet
ne laissait aucune place à l’interprétation. L’assuré pouvait donc légitimement
estimer avoir offert sans succès ses services, une conclusion différente à cet égard
de la part de l’administration pouvant être qualifiée de contradictoire, voire abusive.
d)
En définitive, étant donné les termes de l’assignation du 5 août 2015 et la
teneur des échanges de courriers électroniques subséquents, singulièrement de celui
du 7 août 2015 émanant de l’ORP H.________, on ne voit pas que le recourant puisse se
voir reprocher quelconque comportement fautif au sens entendu par l’art. 17 al. 1 et 3 LACI.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision sur
opposition du 9 décembre 2015 annulée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf.
art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’a pas
eu recours aux services d’un mandataire professionnel (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 décembre 2015 par le Service de l’emploi, Instance
Juridique Chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.________, à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :