vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 701 · 2018-08-15 · fr

TRAITEMENT AMBULATOIRE | 437 CC, 29 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.08.2018 Arrêt / 2018 / 701

TRIBUNAL
CANTONAL
D516.056790-181166
143
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 15 août 2018
__________________
Composition
:               M.
KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein,
juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
437 CC et 29 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par H.________, à Vevey, contre la décision rendue le 19 juin 2018 par la Justice de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 juin 2018, la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut (ci-après :
justice de paix) a mis fin à l'enquête en institution d'une curatelle et en placement à
des fins d'assistance, subsidiairement en institution de mesures ambulatoires, ouverte à l'égard
de H.________ (I) ; a institué une curatelle de représentation au sens de l'art. 394 al. 1
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l'art. 395 al.
1 CC en faveur de H.________, née le [...] 1956, originaire d' [...] (VD), séparée, domiciliée
chemin de [...], à 1800 Vevey (II) ; a nommé en qualité de curateur R.________, assistant
social à l'Office des curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), et
dit qu'en cas d'absence du curateur désigné personnellement, ledit office assurerait son remplacement
en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (III) ; a dit que le curateur exercerait
les tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter H.________
dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al.
1 CC) et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la
fortune de H.________, d’administrer les biens avec diligence et accomplir les actes juridiques
liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC), de représenter, si nécessaire, H.________
pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC), en veillant, dans la mesure du possible, à
permettre à H.________ de retrouver progressivement de l'autonomie dans la gestion de ses affaires
financières et administratives (IV) ; a invité le curateur à remettre au juge dans un
délai de huit semaines dès notification de la décision un inventaire des biens de H.________,
accompagné d'un budget annuel, et à soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation
de l'autorité avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de H.________
(V) ; a autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance de H.________, afin
qu'il puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir
de ses conditions de vie, et, au besoin, à pénétrer dans son logement s'il était
sans nouvelles de l'intéressée depuis un certain temps (VI) ; a renoncé à prononcer
le placement à des fins d'assistance de H.________ (VII) ; a dit que H.________ était astreinte
aux mesures ambulatoires suivantes, étant précisé que le
Dr M.________, spécialiste FMH en médecine interne générale, à Vevey, devrait
aviser l'autorité de protection si la personne concernée se soustrayait aux contrôles
prévus et compromettait de toute autre façon le traitement ambulatoire : un suivi régulier
auprès du Dr M.________, un suivi psychiatrique régulier auprès d'un psychothérapeute
que la personne concernée aurait choisi, avec l'aide du
Dr M.________ le cas échéant, une évaluation à domicile par le Centre médico-social
(CMS) de Vevey-Est (VIII) ; a privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision
(IX) et a laissé les frais de la présente décision, y compris les frais d'expertise, par
fr. 5'000.00, à la charge de l'Etat (X).
Les premiers juges ont retenu, s'agissant des mesures ambulatoires, que H.________ souffrait d'un trouble
schizo-affectif mixte caractérisé par la présence plus ou moins intense de symptômes
dépressifs et/ou maniaques, associés à des symptômes psychotiques, trouble chronique
et durable nécessitant un traitement médicamenteux contrôlé et un cadre socio-thérapeutique
à long terme. La personne concernée n'avait qu'une conscience partielle des atteintes à
sa santé et si une prise en charge institutionnelle n'était pas nécessaire à l'heure
actuelle, elle avait besoin d'un suivi ambulatoire spécialisé et structuré, visant la
stabilité, la contention, la structuration et la prévention d'épisodes aigus de sa maladie,
sous peine d'acutisation des symptômes avec de possibles mises en danger.
B.
Par acte du 9 août 2018, H.________ a interjeté recours contre la décision précitée,
contestant à la fois les mesures ambulatoires et l'institution d'une curatelle.
Par lettre du 10 août 2018, la justice de paix a renoncé à se déterminer, se référant
intégralement au contenu de sa décision du 19 juin 2018.
Par avis du 10 août 2018, H.________ et son curateur ont été cités à comparaître
personnellement à l’audience de la Chambre des curatelles du 15 août 2018.
Par lettre du 13 août 2018, Me Franck-Olivier Karlen a déclaré qu’il n’assisterait
pas H.________ lors de l’audience du 15 août 2018, n’étant pas formellement mandaté
pour cette procédure.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
H.________ est née le [...] 1956. Au bénéfice
d’une formation dans les domaines de la psychologie et de la motricité en France, elle s’est
installée en Suisse en 1977 et s’est mariée en 1985.
Elle a fait l’objet d’une mesure de protection dans les années nonante – époque
à laquelle elle s’est séparée de son époux – ne parvenant pas à
gérer ses affaires, mesure qui sera allégée puis définitivement levée en 2006.
H.________ a développé des troubles psychotiques à la naissance de son fils, né en
1990. En 1991, un trouble bipolaire a été diagnostiqué, lequel a nécessité cinq
hospitalisations à [...]. Entre les hospitalisations, l’intéressée a bénéficié
d’un suivi psychiatrique ambulatoire de la [...] avec médication (lithium comme thymorégulateur
et quétiapine comme antipsychotique), d’un suivi auprès de la Dresse B.________, psychiatre
à Vevey, et des prestations du CMS (repas et ménage). En 2006, les prestations du CMS ont pris
fin en même temps que la mesure de protection, le suivi auprès de la Dresse B.________ ayant
pu amener la recourante à une certaine stabilité psychique. En 2012, le suivi psychiatrique
a été interrompu, à la demande de la recourante qui devait être suivie par son généraliste,
le Dr M.________. H.________ a cependant manqué de régularité, ne contactant celui-ci
qu'en urgence lorsqu'il lui fallait une ordonnance. Aucune crise n’a toutefois été rapportée
jusqu’à fin 2016, l’intéressée se présentant systématiquement une
fois par mois à la pharmacie pour la préparation de sa médication.
2.
Le 8 décembre 2016, H.________ s’est présentée au Centre de Gendarmerie [...] à
Lausanne pour signaler une tentative d’assassinat à son encontre et déposer une plainte
contre son voisin. Au vu de ses propos incohérents, le Dr [...] a dû évaluer l’intéressée.
A l’issue de son examen, le médecin de garde a prononcé un placement à des fins
d’assistance à l’Hôpital de [...] afin de la mettre à l’abri d’une
décompensation psychotique. A l’hôpital, H.________ a expliqué qu’elle et
sa mère étaient depuis des années victimes de persécution par un voisin et qu’il
y avait chez elles des vols et des objets cassés ; elle-même était réveillée
par des douleurs atroces, mais refusait d’ouvrir les yeux ou de crier de peur de préjudices
et pour « sa sécurité ». Les médecins de [...], ayant constaté
un tableau délirant sans risque auto- ou hétéro-agressif ni hallucinations, ont organisé
un retour à domicile dès le lendemain. Le 10 décembre 2016, H.________ s’est cependant
présentée à l’Unité de médecine des violences au CHUV afin de bénéficier
encore d’un constat médical, se plaignant d’agressions de la part de son voisin durant
la nuit du 7 décembre 2016, ses propos étant superposables à son discours d’avant
l’hospitalisation.
Le 10 décembre 2016, la Dresse K.________ a signalé à l’autorité de protection
la situation de H.________.
A l’audience du 21 février 2017, H.________ a contesté souffrir de troubles psychiques
et a estimé que les déclarations qu’elle avait faites à l’Unité de Médecine
des Violences du CHUV avaient été largement sorties de leur contexte. Confirmant avoir déjà
fait l’objet d’une mesure de protection par le passé, elle a soutenu qu’elle n’avait
plus de suivi thérapeutique depuis 2010 et qu’elle n’en avait plus besoin. Elle n’avait
plus non plus de médecin généraliste traitant depuis deux ans, raison pour laquelle elle
n’avait pas communiqué le nom d’un médecin à l’infirmière de l’Unité
de Médecine des Violences du CHUV. Elle reconnaissait enfin avoir des dettes, dont elle disait ignorer
le montant.
A l’issue de l’audience du 21 février 2017, le juge de paix du district du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : juge de paix) a ouvert une enquête
en placement à des fins d’assistance et institution d’une curatelle.
3.
Jusqu’au mois de janvier 2018, H.________ s’est occupée de sa mère, née en
1926, malade et dépendante pour toutes les activités de la vie quotidienne, les deux femmes
entretenant une relation fusionnelle.
Il y a quelques mois, le fils de H.________, ébéniste de profession, a quitté le foyer
familial pour vivre avec sa compagne à Lausanne. Dès son plus jeune âge et jusqu’à
son adolescence, il avait vécu en foyer, rejoignant généralement sa mère durant les
week-ends et les vacances. Il entretient avec cette dernière un contact régulier et étroit.
4.
Dans leur rapport d’expertise du 9 mai 2018, les Drs T.________ et G.________, respectivement médecin
adjoint expert et cheffe de clinique adjointe de la Fondation de [...], ont estimé que l’expertisée
était atteinte d’un trouble schizo-affectif de type mixte (F25.2) chronique et durable, nécessitant
un traitement médicamenteux contrôlé et un cadre socio-thérapeutique à long
terme. Au moment de l’investigation, la faculté de H.________ à agir raisonnablement
dans le domaine de la gestion administrative était atteinte et, lors des épisodes aigus de
la maladie, la capacité de discernement pouvait être affectée. Par ailleurs, l’expertisée
reconnaissait sa maladie (elle admettait qu’elle avait beaucoup de peine à gérer les
tâches quotidiennes et qu’elle y consacrait beaucoup de temps sans grande efficacité)
ainsi que ses besoins de soins, mais n’était pas d’accord avec le fait que ses pensées
pouvaient par moments ne pas être corrélées à la réalité. Par ailleurs,
elle était susceptible de prendre des engagements contraires à ses intérêts et avait
besoin d’être représentée par un professionnel pour tout ce qui touchait à
la gestion administrative et financière de ses biens. A cet égard, une mesure de curatelle
adaptée pourrait, selon les experts, également avoir une fonction structurante, contenante
et d’ancrage dans la réalité. Du reste, les difficultés de l’expertisée
à gérer ses affaires avaient entrainé un endettement de l’expertisée, d’environ
20'000 fr., mais celle-ci n’était pas capable de désigner elle-même un représentant
puisqu’elle considérait ne pas en avoir besoin et pouvait solliciter l’aide de son ami
N.________, banquier à la retraite, avec lequel elle entretenait une relation depuis 2006. Dans
la rubrique « Assistance et traitement », les experts indiquaient que H.________
ne présentait à l’heure actuelle pas de danger pour elle-même et pour autrui, mais
qu’elle avait besoin d’un suivi ambulatoire spécialisé et structuré, visant
la stabilité, la contention, la structuration et la prévention d’épisodes aigus
de sa maladie avec les risques consécutifs, le traitement impliquant un suivi psychothérapeutique,
une médication adaptée avec des contrôles réguliers et une aide à la gestion
de celle-ci ainsi qu’une évaluation des besoins de soutien et d’aide à domicile.
Sans ce suivi, les chances d’une acutisation des symptômes avec risque de mise en danger étaient
plus importantes. Une prise en charge institutionnelle n’était pour l’heure pas nécessaire.
Par ailleurs, l’expertisée paraissait connaître sa maladie et tentait tant bien que mal
de suivre sa médication tout en ayant de la peine à assurer une régularité dans son
suivi avec son médecin traitant. En cas d’épisode aigu toutefois, notamment dans le cas
d’apparition d’idées délirantes intenses, il fallait s’attendre à ce
que l’expertisée perde sa conscience de sa maladie et de son besoin de soins.
5.
A l’audience du 19 juin 2018, H.________, assistée de son conseil Me Franck-Olivier Karlen,
a indiqué qu’elle gérait au mieux sa situation financière, compte tenu de ses revenus
limités (sa rente AI se montait à 1'686 fr. 90, ses dettes s’élevaient à environ
20'000 fr. et elle était propriétaire d’un appartement de 89 m
2
estimé à 518'000 fr., sur lequel il y avait une hypothèque de moins de 100'000 fr.). Elle
n’avait par ailleurs pas encore quitté l’appartement de sa mère ainsi que le lui
avait demandé [...], curateur de celle-ci, car elle avait le projet de vendre son propre bien pour
acquérir celui de sa mère estimé à 780'000 fr. et sur lequel il y avait une hypothèque
d’environ 100'000 francs. Confirmant qu’elle n’était plus suivie par la Dresse
B.________ depuis 2010, elle continuait à prendre le traitement initialement prescrit par celle-ci
et était très consciente du trouble bipolaire dont elle souffrait, de même que plusieurs
membres de sa famille avant elle. Elle n’était en définitive pas opposée à
l’institution d’une curatelle en sa faveur pour autant que N.________ soit nommé en
qualité de curateur et était également favorable à la prescription de mesures ambulatoires,
qui lui permettraient d’avoir un cadre sécurisant.
6.
Par lettre du 3 juillet 2018, [...], chef de région auprès de l’OCTP, a informé
l’autorité de protection que le dossier pouvait être confié à R.________, curateur
professionnel.
Par lettre du 30 juillet 2018, l’autorité de protection a informé R.________ de sa nomination
en qualité de curateur à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC de H.________, précisant
les tâches lui incombant et le priant de lui retourner une formule d’inventaire et une formule
de budget annuel dans un délai au 24 septembre 2018, avec pièces justificatives.
Par lettre du 2 août 2018, le Dr M.________ a informé l’autorité de protection que
H.________ avait annulé son rendez-vous pour une prise de sang prévu le 4 juillet 2018, puis
son rendez-vous pour consultation prévu le 10 juillet 2018 en s’engageant à le rappeler
pour en fixer un nouveau, ce qu’elle n’avait pas fait. L’intéressée n’avait
pas donné suite à ses appels téléphoniques des 9 et 31 juillet 2018 pour lui proposer
de nouveaux rendez-vous et un courrier lui avait été adressé le 9 juillet pour l’enjoindre
à fixer un rendez-vous dans le respect de la mesure prise à son encontre, auquel elle n’avait
pas donné suite.
7.
H.________ ne s’est pas présentée à l’audience de la Chambre des curatelles
du 15 août 2018.
Relevant que sa désignation comme curateur de la personne concernée était très récente
puisqu’elle datait du 19 juin 2018 et qu’il ne l’avait reçue que le 31 juillet
2018, R.________ a déclaré qu’il n’avait eu aucun contact avec H.________, ni avec
son médecin, ni avec le CMS et qu’il n’avait pas été informé du courrier
du Dr M.________ du 2 août 2018, dont il a pris connaissance à l’audience.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix mettant fin à une enquête
en placement à des fins d'assistance et instituant une curatelle de représentation et de gestion
(art. 394.1 et 395.1 CC) ainsi que des mesures ambulatoires (art. 437 CC et 29 LVPAE [loi d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255].
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]),
dans les trente jours dès la notification de la décision, pour la curatelle prononcée
(art. 450b al. 1 CC), et dans les dix jours dès la notification de la décision, pour les mesures
ambulatoires (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou
à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées          (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5). Lorsque le recours est interjeté par la personne concernée, il suffit qu’elle
motive brièvement les raisons de sa contestation, de façon à faire ressortir l’objet
du recours (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code
civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], Feuille fédérale
2006, p. 6635 ss, spéc. p. 6717 ; Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5
e
éd., Bâle 2014,    n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs
formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé
et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art.
311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251),
Le recours n’a pas
besoin d’être motivé s’agissant des mesures ambulatoires (art. 450 al. 3 et 450e
al. 1 CC).
Au
sujet des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance peut impartir
un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi pour l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions
déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre formel et affectant de manière irréparable
le recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC,
pp. 1251 et 1252).
1.2
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, [ci-après : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle
jouit d'un plein pouvoir de cognition pour tous les motifs de recours prévus par la loi, à
savoir la violation du droit (ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents
(ch. 2) et l'inopportunité de la décision (ch. 3) (Meier, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l'adulte, Berne 2013 [cité : CommFam], n. 7 ad art. 450a CC et les références
citées). S'agissant de ce dernier critère, l'instance judiciaire de recours jouit d'un plein
pouvoir d'appréciation (Meier, ibid., n. 10 ad art. 450a CC).
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans
des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité
de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations le
recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017,
n. 5.84, p. 182).
1.3
En l'espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée, le présent recours
est recevable en tant qu’il concerne les mesures ambulatoires. S'agissant en revanche de l'institution
d'une mesure de curatelle, le recours doit être déclaré irrecevable faute de motivation.
Le délai de recours de trente jours n’étant toutefois pas échu, il est encore loisible
à la recourante de déposer une écriture motivée en respectant celui-ci.
1.4
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre
des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al.
1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
Par courrier du 10 août 2018, le juge de paix a renoncé à se déterminer et s'est
référé intégralement au contenu de sa décision.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss
CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l'audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 2 CC).
2.3
En l'espèce, la décision querellée a été prise par la justice de paix, compétente
en tant qu'autorité de protection du domicile de la personne concernée (art. 442 al. 1 CC).
Cette autorité a procédé à l'audition de la personne concernée le 19 juin 2018.
La recourante ayant été valablement citée à comparaître à l’audience
du 15 août 2018, le droit d’être entendu a été respecté, bien qu’elle
ne s’est pas présentée.
3.
3.1
En cas de troubles psychiques, la décision relative à un placement à des fins d'assistance
doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie
par renvoi de l'art. 439 al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre Il intitulé
« Devant l'instance judiciaire de recours », il faut considérer qu'elle ne vaut qu'à
l'égard de la première autorité judiciaire compétente, à savoir l'autorité
de protection elle-même (JdT 2013 III 38). Les experts doivent disposer des connaissances requises
en psychiatrie et psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient médecins
spécialistes dans ces disciplines (Geiser, Basler Kommentar, op. cit., n. 18 ad art. 450e CC, p.
2650). L'expert doit être indépendant et ne pas s'être déjà prononcé sur
la maladie de l'intéressé dans une même procédure (Guillod, CommFam, n. 40 ad art.
439 CC, p. 789 ; cf. sous l'ancien droit ATF 137 Ill 289 consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT
2002 1474 ; ATF 118 11 249 consid. 2a, JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456).
3.2
En l'espèce, la décision entreprise renonce à ordonner un placement à des fins d'assistance
pour astreindre la recourante à des mesures ambulatoires. Cette décision se fonde sur l'expertise
médicale établie le 9 mai 2018 par les Drs T.________ et G.________, respectivement médecin
adjoint expert et cheffe de clinique adjointe de la [...]. Le rapport d'expertise est conforme aux exigences
jurisprudentielles. Il est suffisamment complet et circonstancié.
Formellement correcte, la décision incriminée peut être examinée sur le fond.
4.
4.1
La recourante conteste les mesures ambulatoires prescrites.
4.2
Selon l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être
placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience
mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent
lui être fournis d'une autre manière.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l'adulte, les autorités cantonales
sont habilitées à régler la prise en charge d'une personne sortant d'une institution (art.
437 al. 1 CC) et à prévoir des mesures ambulatoires en sa faveur. Dans le canton de Vaud, les
conditions auxquelles la pratique de soins sous la forme ambulatoire peut être autorisée, les
diverses modalités de ceux-ci et l'organisation du suivi du patient relèvent de l'art. 29 LVPAE.
Selon cette norme, lorsqu'une cause de placement à des fins d'assistance existe, mais que les soins
requis par l'intéressé peuvent encore être pratiqués sous forme ambulatoire, le médecin
autorisé selon l'art. 9 LVPAE ou l'autorité de protection peut prescrire un tel traitement
ambulatoire et les modalités de contrôle de son suivi (ch. 1) ; la décision désigne
le médecin chargé du traitement et fixe le cadre du suivi de la personne concernée (ch.
2) ; la même procédure s'applique lorsqu'il se justifie de prévoir des mesures ambulatoires
à la sortie d'une personne placée en établissement à des fins d'assistance (ch. 3)
; si la personne concernée se soustrait aux contrôles prévus ou compromet de toute autre
façon le traitement ambulatoire, le médecin chargé du traitement avise l'autorité
de protection, qui statue le cas échéant sur le placement ou la réintégration du
bénéficiaire (ch. 4). La prise en charge évoquée à l'art. 437 al. 2 CC suppose
l'acceptation du patient ou tout du moins sa coopération (JdT 2015 Ill 203 et les références
citées).
Les mesures visées (thérapeutiques, mais aussi préventives et d’assistance sociale)
tendent à traiter, stabiliser ou encadrer des troubles psychiques. Portant atteinte aux droits fondamentaux,
elles doivent se conformer aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, le placement
à des fins d’assistance et le traitement en institution qui lui font suite devant être
considérées comme une
ultima
ratio
(Meier, Droit de la protection de l’adulte,
2016, nn. 1313-13-14, p. 632).
4.3
En l’espèce, la recourante a déjà fait l’objet d’une mesure de protection
dans les années nonante. Ses troubles psychotiques se sont développés à la naissance
de son fils, en 1990, et un trouble bipolaire a été diagnostiqué en 1991, lesquels ont
nécessité cinq hospitalisations à l’ [...] ainsi qu’un suivi psychiatrique
ambulatoire de la [...], avec une médication (lithium comme thymorégulateur et quétiapine
comme antipsychotique), un suivi par la Dresse B.________, psychiatre à Vevey, et des prestations
du CMS pour les repas et le ménage. En 2006, la mesure de protection a été levée
ainsi que les prestations du CMS, le suivi auprès de la Dresse B.________ ayant pu amener la recourante
à une certaine stabilité psychique. Le suivi psychiatrique a été interrompu en 2012,
à la demande de la recourante qui devait être traitée par son généraliste, le
Dr M.________. Malgré un manque de régularité (la recourante ne contactait celui-ci qu'en
urgence lorsqu'il lui fallait une ordonnance), aucune crise n’a été relevée jusqu’au
8 décembre 2016, date à laquelle la recourante a été hospitalisée sur décision
médicale puis signalée à la justice de paix. Dans le cadre de l'expertise, la recourante
s'est montrée procédurière, apportant nombreux documents et lettres, ritualisée dans
ses habitudes avec une intolérance au moindre imprévu et au stress. Les experts ont retenu
le diagnostic de trouble schizo-affectif de type mixte (F 25.2), soit un trouble psychotique chronique
caractérisé par la présence de symptomatologie plus ou moins intense faite de symptômes
dépressifs (tristesse, angoisses, idées noires) et/ou maniaques (euphorie, irritabilité
accrue, accélération psychomotrice) associé à des symptômes psychotiques (interprétativité,
tendance à la désorganisation psychique, délires de persécution ou de préjudice).
Ils n’ont pas relevé de mise en danger à proprement parler, mais ont estimé que
la pathologie de la recourante nécessitait un cadre strict, pour prévenir des épisodes
aigus de sa maladie. Estimant qu’une prise en charge institutionnelle n’était pas nécessaire
à l’heure actuelle, les premiers juges ont estimé que l’intéressée avait
besoin d’un suivi ambulatoire spécialisé et structuré, sous peine d’acutisation
des symptômes avec de possibles mises en danger. Il ne fait dès lors aucun doute que la recourante
souffre de troubles psychiques et qu’elle n’a qu’une conscience partielle des atteintes
à sa santé. Le risque d’aggravation des symptômes tel que décrit par les experts
suffit pour admettre la nécessité d’ordonner des mesures ambulatoires, lesquelles représentent
une atteinte minime à la liberté personnelle par rapport au placement à des fins d’assistance.
En conclusion, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
5.
Le 2 août 2018, le Dr M.________, chargé du suivi régulier de la recourante, a annoncé
à l’autorité de protection, ainsi qu’il en avait été requis, que le cadre,
même imposé, n'était pas respecté par la recourante, ce qui, au regard de l’art.
29 al. 4 LVPAE et ajouté au fait que la recourante ne s’est pas présentée à
l’audience de la Chambre de céans, nécessite que l’autorité de protection
statue sur le placement ou la réintégration. A cette fin, une nouvelle enquête doit être
ouverte.  En effet, les experts, qui préconisaient des mesures ambulatoires, n'ont pas répondu
à la question de savoir quel(s) risque(s) concret(s) courraient l’expertisée et/ou les
tiers pour le cas où l’expertisée ne serait pas prise en charge dans une institution.
Le fait que la recourante n’ait pas respecté les mesures ordonnées constitue un élément
nouveau dont les experts doivent tenir compte pour répondre à la question précitée
et pour déterminer les risques concrets encourus par la recourante et/ou les tiers si les symptômes
devenaient aigus.
Me Karlen ayant annoncé qu’il n’était plus formellement mandaté dans la présente
procédure, il appartiendra aux premiers juges d’ordonner, s’ils l’estiment nécessaire,
la représentation de la personne concernée et la nomination d’un curateur expérimenté
en matière d’assistance et dans le domaine juridique, conformément à l’art.
449a CC.
Enfin, selon le résultat du compte de la personne sous curatelle
que R.________ doit remettre à l’autorité de protection, il conviendra que celle-ci examine
l’opportunité de mettre les frais de complément d’expertise à la charge de
l’intéressée, lesquels constituent des frais d’administration des preuves.
6.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
(art. 74a al. TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
La cause est renvoyée à la justice de paix afin qu’elle procède conformément
aux considérants.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme H.________,
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, M. R.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :