vd_findinfo · Décision / 2018 / 234 · 2018-03-20 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉBAT DU TRIBUNAL, PROCÉDURE ÉCRITE | 29 al. 2 Cst., 227 al. 6 CPP (CH), 390 al. 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.03.2018 Décision / 2018 / 234

TRIBUNAL
CANTONAL
219
PE17.023551-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 mars 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
227 al. 6, 390 al. 5 CPP ; 29 al. 2 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 9 mars 2018 par
A.________
contre l'ordonnance rendue le 1
er
mars 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n
o
PE17.023551-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 12 mars 2017, vers 7h00 à Lausanne, A.________, né le [...] 1986, a circulé sous l'influence
de l'alcool et de produits stupéfiants, a commis des excès de vitesse importants et a percuté
frontalement un véhicule qui circulait normalement et dont les occupants ont été blessés.
Une instruction pénale a été ouverte contre lui pour lésions corporelles simples,
violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, conduite en état
d'incapacité et en état d'ébriété qualifiée et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants (affaire PE17.004669-EBJ).
Le 29 novembre 2017, vers 14h25, A.________ et E.________ ont braqué l'employée du bureau de
poste de St-Sulpice alors qu'elle entrait par la porte de service. Confrontés à sa résistance
physique et à ses cris, les deux hommes l'ont brutalisée et ont quitté les lieux sans
rien emporter. Ils ont été arrêtés à 15 heures. Une instruction pénale
a été ouverte contre eux pour tentative de brigandage qualifié en bande, empêchement
d'accomplir un acte officiel et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(affaire PE17.023551-DBT).
A.________ a été entendu par la police le 30 novembre 2017. Il a renoncé à être
entendu par le Tribunal des mesures de contrainte lors de ses deux auditions d'arrestation du 30 novembre
2017 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère
public).
Les deux affaires concernant A.________ ont été jointes le 18 décembre 2017 sous le dossier
n
o
PE17.023551-DBT.
b)
Par ordonnance du 1
er
décembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire
d'A.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 1
er
mars 2018.
B.
a)
Par requête du 21 février 2018, le Ministère public a sollicité du Tribunal des mesures
de contrainte qu'il prolonge la détention provisoire d'A.________ pour une durée de deux mois.
La Procureure a considéré que le risque de collusion était réalisé, dès
lors que les investigations n'étaient pas terminées. Elle a aussi retenu le risque de réitération,
puisque le prévenu avait été mis en garde contre toute récidive après ses agissements
de mars 2017, qu'il avait justifié sa tentative de cambriolage par une « descente aux
enfers » durant l'année 2017 et par des finances « chaotiques » et
que rien n'indiquait qu'il se trouvait actuellement dans une meilleure situation personnelle.
Dans ses déterminations du 26 février 2018, A.________ s'est opposé à la prolongation
de sa détention provisoire. Il a formellement requis la tenue d'une audience pour qu'il puisse s'exprimer
et pour que sa compagne, [...], soit entendue en qualité de témoin amené, celle-ci souhaitant
confirmer qu'elle était disposée à l'accueillir chez elle s'il devait être libéré.
Le 27 février 2018, la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande
du prévenu tendant à la tenue d'une audience. Elle a indiqué que l'art. 227 al. 6 CPP
prévoyait que la procédure relative à la prolongation de la détention provisoire
se déroulait en principe par écrit et qu'il ne lui apparaissait pas opportun d'ordonner une
audience.
b)
Par ordonnance du 1
er
mars 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention
provisoire d'A.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à deux mois,
soit jusqu'au 1
er
mai 2018 (II), et a dit que les frais, par 600 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 9 mars 2018, A.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme
en ce sens que la demande de prolongation de sa détention provisoire est rejetée, les frais
de première et seconde instances étant laissés à la charge de l'Etat.
Le Tribunal des mesures de contrainte et le Ministère public ont conclu au rejet du recours les
16 et 19 mars 2018 respectivement.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1
A titre de mesure d'instruction, le recourant
sollicite la tenue d'une audience pour qu'il puisse s'exprimer sur l'absence de justification de la prolongation
de sa détention provisoire et pour que sa compagne puisse confirmer qu'elle est disposée à
l'accueillir chez elle à sa sortie de détention, ce qui supprimerait toute risque de réitération.
2.2
En règle générale, la procédure de prolongation de la détention provisoire se
déroule par écrit ; le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience ;
celle-ci se déroule à huis clos (art. 227 al. 6 CPP). Ainsi, contrairement à ce qui est
le cas lorsque le tribunal des mesures de contrainte doit statuer sur une requête du ministère
public tendant à ordonner la détention provisoire initiale (cf. art. 225 al. 5 CPP) ou sur
une demande de libération de la détention provisoire (cf. art. 228 al. 4 CPP), le prévenu
n’a pas de droit à une audience dans la procédure de prolongation de sa détention
provisoire, mais le tribunal peut l'ordonner exceptionnellement lorsqu’il le juge nécessaire
(Forster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 13 ad art. 227 CPP ; CREP 12 février 2016/105 consid. 2.2 ;
CREP 27 avril 2011/126 consid. 2f).
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit
pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision
ne soit prise touchant sa situation juridique. A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas aux
parties le droit d'être entendues oralement par l'autorité. Le CPP n'oblige par ailleurs pas
la Chambre des recours à fixer une audience de comparution personnelle avant de rendre son jugement,
le recours contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte faisant l'objet d'une procédure
écrite (art. 393 al. 1 let. c et 397 al. 1 CPP). Dans ce cadre, l'autorité de recours peut
ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie (art. 390 al. 5 CPP ;
TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 consid. 2 et les réf. citées). Une telle démarche doit toutefois
demeurer exceptionnelle dans le cadre du recours (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1297 ch. 2.9.2 ; TF 6B_803/2016 du 20 juillet
2017 consid. 1.2). Une renonciation à une audience lors de l'examen de la requête de libération
de la détention provisoire ne constitue pas une manifestation de volonté de renoncer à
toute audition ultérieure (TF 1B_26/2017 du 8 février 2017 consid. 2.1.2).
2.3
En l'espèce, le recourant a renoncé
à être entendu par le Tribunal des mesures de contrainte au cours de la procédure de sa
mise en détention provisoire initiale. Dans ses déterminations du 26 février 2018 relatives
à la demande de prolongation de sa détention provisoire par le Ministère public, il a
formellement demandé à être entendu par le Tribunal des mesures de contrainte. Bien qu'ayant
renoncé à être entendu lors de sa mise en détention provisoire initiale, le recourant
conservait le droit d'être entendu oralement au moins une fois, une renonciation à une audience
lors de sa mise en détention initiale ne constituant pas une manifestation de volonté de sa
part de renoncer à toute audition ultérieure. Le recourant entendait en outre s'exprimer sur
des éléments en lien avec la motivation retenue à son encontre par le Ministère public
(risques de collusion et de réitération qu'il estimait non réalisés). La requête
du recourant tendant à la mise en œuvre de son audition doit par conséquent être
admise.
Cette exception au principe de la procédure écrite de l'art. 227 al. 6 CPP ne s'applique toutefois
pas à la compagne du prévenu. De plus, on ne saisit pas en quoi le fait d'aller habiter chez
elle pourrait empêcher le prévenu de récidiver, puisque celui-ci a déjà démontré
qu'il pouvait persister dans ses agissements délictueux malgré une mise en garde.
2.4
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation peut être réparée
lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité qui, comme
la Chambre des recours pénale, jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1). Toutefois, afin que le recourant puisse bénéficier de la double instance
(CREP 16 novembre 2017/796 ; Juge unique CREP 25 septembre 2017/651), il convient d’annuler
l’ordonnance attaquée et de renvoyer le dossier de la cause au Tribunal des mesures de contrainte
pour que cette autorité donne au recourant l’occasion de se déterminer sur la demande
de prolongation de sa détention provisoire, puis rende une nouvelle décision. Le renvoi à
cette autorité pour réparation d'un vice d'ordre formel implique qu'il n'est pas nécessaire
d'examiner les griefs soulevés sur le fond par le recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l'ordonnance entreprise
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu’il
procède dans le sens des considérants. Le recourant doit être maintenu en détention
provisoire jusqu'à droit connu sur l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte à intervenir
(CREP 19 janvier 2016/42).
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et les
frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
581 fr. 60 (soit 540 fr. plus la TVA par 41 fr. 60 au taux de 7,7 %), seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 1
er
mars 2018 est annulée.
III.
Le dossier est renvoyé au Tribunal des mesures
de contrainte pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
A.________
est maintenu en détention provisoire jusqu’à droit connu sur la nouvelle décision
du Tribunal des mesures de contrainte.
V.
L’indemnité
allouée au défenseur d’office d'A.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent
huitante et un francs et soixante centimes), TVA comprise.
VI.
Les
frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office d'A.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Yves Court, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :