vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 543 · 2009-06-17 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 17.06.2009 Arrêt / 2009 / 543

TRIBUNAL CANTONAL
131
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 17
juin 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 379 ss et 388
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
F.________
, à Lausanne, nommée tutrice de
K.________
, par
décision du 5 mars 2009 de la Justice de paix du district de
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 2 octobre 1969, la Justice de paix du cercle
de Lausan­ne a admis le transfert en son for de la tutelle
volontaire, à forme de l'article 372 du Code civil,
instituée le 7 décembre 1967 par la Justice de paix
de Granges en faveur de K.________, née le 12 juin
1936.
Par décision du 5 mars 2009, communiquée le
1
er
mai suivant, la Justice de paix du district de
Lausanne a désigné F.________ en qualité
de  tutrice en remplacement de son précédent
tuteur.
Par lettre du 7 mai 2009, F.________ a demandé à
être dispen­sée de ce mandat en invoquant sa
situation personnelle et professionnelle, exposant qu'elle
était responsable d'un projet informatique pour la
société [...], sise à Berne, que ce travail
exigeait de sa part énormément de flexibilité
et l'obligeait à se déplacer dans toute la Suisse, y
compris durant le week-end et qu'elle avait des parents, ainsi
qu'un oncle et une tante sans enfant, avoisinant huitante ans qui
habitaient en Valais et à qui elle souhaitait consacrer un
peu de temps.
B.
Dans sa séance du 14 mai 2009, la Justice de paix du
district de Lausanne a maintenu la nomination de F.________ en
qualité de tutrice de K.________. Elle a transmis le dossier
à la Chambre des tutelles le 25 mai 2009.
Dans son mémoire ampliatif du 12 juin 2009, F.________ a
con­fir­mé son opposition pour les motifs
déjà invoqués dans sa correspondance du 7 mai
2009.
En droit :
1.
L'autorité
tutélaire du domicile du pupille est compétente pour
procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et
379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre
1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principa­lement celles prévues à l'art. 383 CC
(art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001,
nn. 945 et 946a,
p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1904
). Si
l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle
transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'au­torité de sur­veil­lance, qui prononcera
(art. 388 al. 3 CC).
En l'espèce, F.________ s'est opposée en temps utile
à sa dési­gna­­tion en qualité de
tutrice de K.________ en faisant valoir sa situation personnelle et
profession­nelle. Elle invoque dès lors implicitement
son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa
nomination est illégale en tant qu'elle viole cette
dispo­sition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est soumise aux règles de la procédure du recours non
con­ten­tieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'intro­duction dans le canton de Vaud
du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Ch. tut., 8
novembre 2002, n
o
179;
Ch. tut.,
12 juin 1997, n
o
63). Il
appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III
121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par
la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expres­sément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dis­pen­sé du devoir civique que
constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui
est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui
qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch.
3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
par­ticu­lièrement importante (ch. 4). Les personnes
qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art.
97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur
l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une
disposition légale claire ou de choix arbitraire ou
inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art.
388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de
son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
parti­culières de sa part (Ch. tut, 29 septembre 2005,
n
o
163; Ch. tut., 29 août 2005, n
o
127). En revanche, des circonstances per­sonnelles telles que
des occupations professionnelles très absorbantes ne
sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n°
20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être
appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve
face à des situations excep­tionnelles. Certaines
circonstances particulières, telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (Ch. tut., 6
février 2006, n
o
43; Ch. tut., 19 décembre
2005, n
o
195; Ch. tut., 13 septembre 2004, n
o
185; Ch. tut., 3 septembre 2004, n
o
187). Dans le cadre
de cette inaptitude générale, la loi ne
prévoit pas de dispenser celui qui est
suroc­cupé, fût-ce par des activités tout
à fait honorables ou des responsabilités familiales
ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss
ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
Les circonstances personnelles et professionnelles
invoquées par l'op­po­­sante ne sont pas de
nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle
qu'elle a été définie par la doctrine et la
jurisprudence. L'opposante ne fait en outre pas valoir de
circonstances extraordinaires qui seraient de nature à
l'empêcher d'exercer normalement son mandat tutélaire.
Bien qu'elle soit chargée en raison de ses obliga­tions
professionnelles, l'opposante n'est pas indispo­nible au point
qu'elle ne puisse assumer le mandat tutélaire confié,
et son activité professionnelle ne se distingue pas de
manière excep­tion­nel­le de celle
assumée par bon nombre de citoyens qui exercent une
activité lucrative astreignante tout en ayant la charge
d'une famille et en assumant conjointement des mandats associatifs
et politiques. Or, le législateur a prévu
l'ac­com­­plis­sement du mandat de tuteur ou
curateur privé comme un devoir civique. Le mandat de tuteur
n'est en aucune façon réservé aux personnes
sans activité lucrative ni obligations familiales et
disponibles dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas
possible de relativiser les exigences posées par la doctrine
et la jurisprudence pour l'admis­sion d'une opposition, puisque
ces règles tirent leur légitimité du
système légal tel qu'il a été
aménagé dans le canton de Vaud, où la
professionnalisation généralisée des mandats
tutélaires n'est pas prévue.
Au demeurant, il s'agit en l'espèce de la tutelle d'une
femme âgée de septante-trois ans qui réside
définitivement dans un établissement
médico-social et qui a besoin d'aide pour la gestion de ses
affaires administratives et financières relativement
simples, savoir principalement pour gérer son budget. Cette
tâche, qui n'apparaît pas spéciale­ment
importante, ne requiert pas une disponibilité de tous les
instants, de sorte que l'opposante semble parfaitement apte
à assumer ce mandat.
Partant, les intérêts de la pupille ne sont pas
compromis par la nomina­tion de l'opposant.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition de F.________ doit être rejetée et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 17 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
F.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :