vd_findinfo · Pron / 2009 / 28 · 2009-08-26 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, MOYEN DE DROIT CANTONAL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, RETARD INJUSTIFIÉ | 106 CPC, 444 CPC, 491 al. 1 CPC, 491 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.08.2009 Pron / 2009 / 28

TRIBUNAL CANTONAL
156/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 26 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        D E N Y S,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 106, 444, 491
CPC
Vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles rendue le 6
juillet (recte : août) 2009 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause
divisant
A.T.________
, à Everberg (Belgique), demandeur au fond et
intimé aux mesures provisionnelles,
d'avec
C.T.________
,
à Préverenges,
défenderesse au
fond et requérante aux mesures provisionnelles,
transférant à la mère la garde sur l'enfant
B.T.________, née le [...] 1996 (I) déclarant la
présente ordonnance immédiatement exécutoire
et valable jusqu'à droit connu ensuite de l'audience de
mesures provisionnelles d'ores et déjà fixée
au 24 septembre 2009 à 14 heures (II), disant que les frais
de la procédure suivent le sort des mesures provisionnelles
(III) et rejetant toutes autres ou plus amples conclusions
(IV),
Vu le courrier du demandeur du 11 août 2009 requérant
du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Côte la fixation de l'audience de mesures provisionnelles
précitée à une date précédant la
rentrée scolaire 2009-2010,
vu le courrier du Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte rejetant dite requête, pour
des raisons d'agenda du tribunal et observant que même si
l'audience se tenait à fin août 2009, une
décision n'interviendrait pas avant la mi-septembre 2009 au
plus tôt,
vu le recours interjeté le 17 août 2009 contre
l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 6 août
2009 par A.T.________, qui conclut avec dépens,
préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au
recours et, principalement à l'annulation de dite
ordonnance,
vu le bordereau de pièces produit par le
recourant,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le recourant soutient que la voie du recours en
nullité est ouverte contre l'ordonnance attaquée,
dès lors que, vu la fixation de l'audience au 24 septembre
2009, ses effets dureront plus de quelques jours, lui donnant ainsi
un caractère d'ordonnance de mesures
provisionnelles,
que, selon la jurisprudence, la voie du recours en nullité
de l'art. 444 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) contre une ordonnance de mesures
préprovisionnelles n'est pas ouverte, vu le lien
étroit de celles-ci avec les mesures provisionnelles, leur
absence d'existence autonome par rapport à celles-ci et le
fait que l'ouverture d'une voie de recours contribuerait à
les dénaturer en les prolongeant sensiblement et à
retarder les mesures provisionnelles (JT 1998 III 55 modifiant la
jurisprudence antérieure),
que la doctrine réserve le cas où une ordonnance de
mesures préprovisionnelles a été rendue sans
que le juge ait été saisi d'une requête de
mesures provisionnelles, hypothèse dans laquelle il convient
de considérer la requête de mesures
préprovisionnelles comme une requête de mesures
provisionnelles, contre laquelle le recours en nullité
serait ouvert (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, note ad art. 106
CPC, p 209; Girardet, Le recours en nullité en
procédure civile vaudoise, thèse Lausanne 1986, p.
111, cités in JT 1998 III 55 précité, c.
2c/cc; Eckert, Compétence et procédure au sujet de
l'autorité parentale dans les cause matrimoniales,
thèse Lausanne 1990, pp. 85-87),
que cet avis de doctrine ne couvre pas le cas où le
délai de fixation de l'audience de mesures provisionnelles
est trop long,
que les situations sont en outre différentes, l'absence de
requête de mesures provisionnelles privant la partie
touchée dans ses intérêts d'une décision
provisionnelle susceptible de recours, alors qu'une telle
décision existera dans le cas de la fixation d'un
délai trop long jusqu'à l'audience de mesures
provisionnelles,
que, dans la première situation, la partie touchée
dans ses intérêts n'a aucun autre moyen de droit
contre l'ordonnance de mesures préprovisionnelles, alors
que, dans la seconde, elle peut requérir, aux conditions de
l'art. 491 al. 1 CPC, du Tribunal cantonal qu'il examine le
caractère convenable du délai et impose, le cas
échéant, un délai plus court à
l'autorité de première instance pour fixer l'audience
de mesures provisionnelles (Ch. rec. 809 du 17 décembre
2004; Ch. rec. 376 du 5 juillet 2005; Tappy Quelques aspects de la
procédure de mesures provisionnelles spécialement en
matière matrimoniale, in JT 1994 III 34, spéc. p. 44
et note 57, p. 67).
qu'au surplus, la voie de la demande de réexamen de
l'ordonnance de mesures préprovisionnelles devant le juge
qui l'a rendue est ouverte dès lors que dite ordonnance est
dépourvue d'autorité de chose jugée (Ch. rec.
458/I du 3 octobre 2007; Tappy, op. cit., p. 46),
qu'on ne se trouve donc pas dans une situation exceptionnelle
justifiant de déroger à la règle selon
laquelle la voie du recours en nullité de l'art. 444 CPC
n'est pas ouverte contre une ordonnance de mesures
préprovisionnelles,
que le Tribunal fédéral considère d'ailleurs
que la procédure provisionnelle qui suit l'ordonnance de
mesures préprovisionnelles est une voie de droit cantonale,
excluant le recours direct auprès de lui contre l'ordonnance
de mesures préprovisionnelles (TF 5A_678/2007 du 8 janvier
2008 c. 3.1; TF 4A_335/2007 du 13 septembre 2007 c. 3);
que le recours doit en conséquence être
écarté, ce qui rend sans objet la requête
d'effet suspensif;
attendu que, selon la jurisprudence, l'exposé des motifs et
une partie de la doctrine, la durée des mesures
préprovisionnelles doit être limitée à
quelques jours, voire quelques heures (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., note ad art. 106 CPC, p. 208; JT 1998 III 55 c. 2c/dd et
références; JT 1952 III 106),
que, toutefois, selon Tappy, cette durée n'est plus
adaptée aux agendas actuels des magistrats et des avocats
(Tappy, op. cit., pp. 43-44),
que la raison qui sous-tend cette restriction de durée est
l'atteinte aux droits, notamment celui d'être entendu, de la
partie intimée (JT 1998 III 55
précité),
que cette atteinte est toutefois moindre si l'on admet que dite
partie peut requérir du juge le réexamen de
l'ordonnance de mesures préprovisionnelles,
qu'il convient dès lors de substituer la restriction de
durée en cause par la notion de délai convenable au
sens de l'art. 491 al. 1 CPC,
qu'en l'espèce, dans son courrier du 11 août 2009
le recourant requérait
qu'il soit statué sur les mesures provisionnelles avant la
rentrée scolaire,
qu'il n'apparaît pas possible qu'une décision
provisionnelle définitive puisse être rendue dans un
tel délai, vu les possibilités de recours en
nullité à la Chambre des recours et de recours en
matière civile auprès du Tribunal
fédéral et l'effet suspensif qui peut être
accordé à ces recours,
que le délai d'un mois et demi entre l'ordonnance
attaquée et l'audience fixée au 24 septembre 2009
apparaît convenable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Pierre-Alain
Killias (pour A.T.________),
‑      Me
José Coret (pour C.T.________).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
e
greffi
er
: