vd_findinfo · HC / 2019 / 752 · 2019-08-19 · fr

STIPULATION POUR AUTRUI, POURSUITE POUR DETTES, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, MESURE PROVISIONNELLE | 112 CO, 85a LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.08.2019 HC / 2019 / 752

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.038092-191123
463
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 août 2019
______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
85a LP ; 112 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 février
2019 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant
d’avec
R.________
,
à [...], intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 février 2019, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties le 5 juillet 2019, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a rejeté la conclusion préalable
en suspension provisoire de la poursuite n
o
[...] de l’Office des poursuites du district de [...] prise le 5 septembre 2018 par le requérant
P.________ à l’encontre de l’intimée R.________ (I), a révoqué son ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le 6 septembre 2018 (II), a statué sur les frais (III et
IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a déclaré exécutoire
l'ordonnance motivée ou devenue définitive faute de motivation (VI).
En droit, le premier juge était appelé à statuer, à titre provisionnel, sur la suspension
de la poursuite n
o
[...] dans le cadre de la procédure en constatation de l’inexistence de la dette introduite
par P.________ contre R.________. Il a en substance considéré que P.________ n’avait
pas rendu vraisemblable l’inexistence de la créance à son égard. Il était en
revanche hautement vraisemblable que le montant en poursuite soit dû par le requérant P.________,
si bien que la conclusion préalable du prénommé en suspension provisoire de la poursuite
devait être rejetée.
B.
Par acte du 19 juillet 2019, P.________ a interjeté
appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 février 2019, en concluant, sous suite
de frais et dépens et en substance, à sa réforme en ce sens que la poursuite n
o
[...] soit suspendue jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure en constatation
de l’inexistence de la dette et au renvoi du dossier de la cause au premier juge pour instruction
sur le fond de l’action en constatation de l’inexistence de la dette du 5 septembre 2018.
Il a requis que l’effet suspensif soit octroyé à son appel et que la poursuite précitée
soit suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure d’appel.
Par déterminations du 24 juillet 2019, R.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de la
requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 26 juillet 2018, la Juge déléguée de céans (ci-après :
la juge déléguée) a admis la requête d’effet suspensif. En droit, la juge déléguée
a retenu qu’il n’était pas exclu que la valeur de la collection de montres saisie, non
encore expertisée, réside dans son homogénéité, outre la valeur des montres
en tant que telles. Elle a constaté que la vente aux enchères des montres était de nature
à causer leur éparpillement définitif. Il s’ensuivait que le préjudice difficilement
réparable – qui est condition de la suspension du caractère exécutoire d’une
ordonnance de mesures provisionnelles (cf. art. 315 al. 5 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) – de P.________ était rendu vraisemblable.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
P.________, originaire du I.________, est domicilié à [...] depuis [...].
R.________ exploite notamment les cliniques [...] et H.________ à [...].
Entre 2003 et 2015, P.________ a fait l’objet de plusieurs interventions chirurgicales, dont trois
auprès de la L.________. Il a notamment été opéré du dos dans cette clinique
le 19 novembre 2007.
Une facture finale a été établie par la L.________ le 24 janvier 2008. Le montant total
de la facture s’élevait à 307'962 fr. 50 et comprenait notamment des soins infirmiers
durant vingt et un jours par 32'235 fr., des honoraires de 137'870 fr. pour une équipe médicale
composée de dix médecins et 1'641 fr. 40 pour des consommations.
Le 14 décembre 2007, I.________ a fait parvenir à R.________ un fax attestant de la prise en
charge par le [...] des frais médicaux, hospitaliers et chirurgicaux concernant P.________ en lien
avec son opération du dos (cf. pièce 11 du bordereau du 5 septembre 2018). Le fax indiquait
toutefois que certains frais étaient exclus de cette prise en charge, soit les honoraires d’un
conseiller médical particulier, toutes dépenses médicales et extra-médicales ne concernant
pas la maladie pour laquelle le patient était traité, les frais de laverie et de pressing,
une infirmière particulière, les journaux, le coiffeur, les boissons et rafraîchissements,
les appels téléphoniques, ainsi que les repas supplémentaires et autres affaires personnelles.
Le 21 juillet 2009, P.________ a subi une opération à la H.________. Il a sollicité un
traitement VIP pour cette nouvelle intervention. Le 1
er
juin 2013, P.________ a subi une autre opération à la H.________ et a sollicité un traitement
VIP pour cette nouvelle intervention.
2.
a)
Le 12 avril 2015, P.________ a encore subi
une intervention à la L.________ et a à nouveau sollicité un traitement VIP. En outre,
comme pour les interventions précédentes, P.________ était accompagné de son médecin
personnel. L’opération a été suivie de quarante-neuf jours de convalescence et de
rééducation auprès de la L.________.
Le 14 avril 2015, I.________ a établi à l’intention de la L.________ une attestation
de prise en charge de l’intervention de P.________ du 12 avril au 12 mai 2015. Une attestation
identique à celle du 14 avril 2015 a été établie en date du 11 mai 2015 pour
la période du 13 mai au 13 juin 2015.
Les attestations des 14 avril et 11 mai 2015 sont plus détaillées que celle du 14 décembre
2007. P.________ a admis que l’attestation du 14 avril 2015 contenait les mêmes réserves
que par le passé, soit les mêmes réserves que celles figurant sur l’attestation
de prise en charge établie le 14 décembre 2007 pour son opération du 19 novembre 2007
(cf. all. 56 de la demande du 5 septembre 2018).
Lors de ses différentes hospitalisations, P.________ était à chaque reprise accompagné
de plusieurs personnes de son entourage et avait des requêtes allant au-delà de la norme habituelle,
notamment la livraison de repas par le [...], selon ce qui ressort des déclarations de [...], directeur
de la L.________, à l’audience du 31 janvier 2019. Le décompte du 14 juillet 2016
mentionne d’ailleurs des montants ayant trait à d’autres personnes que P.________.
b)
A l’audience du 31 janvier 2019, le directeur de la L.________ a déclaré que lorsqu’il
avait été informé de ce que I.________ ne paierait pas les extras demandés par P.________,
il en avait informé le médecin personnel du prénommé. Il a ajouté que P.________
lui avait indiqué à plusieurs reprises qu’il s’acquitterait lui-même des factures
si l’autorité [...] ne le faisait pas. A cette audience, P.________ a contesté toute
information dans ce sens, assurant que personne ne lui avait jamais dit que la garantie de I.________
ne couvrirait pas l’ensemble de ses frais. De même, il a contesté toute discussion avec
le directeur de la L.________ au sujet de la prise en charge de certains coûts si l’autorité
[...] ne s’en acquittait pas.
c)
A une date inconnue, R.________ a établi une facture n
o
[...] concernant l’intervention de 2015, d’un montant total de 523'512 fr. 25, y compris
les honoraires de dix médecins, ainsi qu’un poste « frais privés »
(consommations, kiosque, blanchisserie). Elle a été adressée à I.________, qui l’a
contestée. A une date inconnue, R.________ a établi une nouvelle facture pour le traitement
de P.________ du 12 avril au 31 mai 2015. Elle portait le n
o
[...] et indiquait la somme totale de 224'540 fr. 90. [...] a adressé cette facture à I.________.
A une date inconnue, une troisième facture a été établie par R.________. Elle portait
le n
o
[...] soit le même numéro que la première facture. Elle indiquait un total de 523'512
fr. 25, sous déduction du montant de 224'540 fr. 90 acquitté par I.________, soit un solde
de 298'971 fr. 35. Cette troisième facture, libellée au nom de I.________, a été
envoyée à P.________ personnellement.
Les prestations faisant l’objet de ces factures n’ont jamais été contestées
par P.________. Le 14 juillet 2016, R.________ a fait parvenir à P.________ un décompte de
frais, lequel faisait état d’une somme encore due de 293'880 fr. 75.
3.
Le 31 janvier 2017, R.________ a fait notifier à P.________ un commandement de payer n
o
[...] pour un montant total de 292'691 fr., avec
intérêts à 5 % l’an dès le 13 novembre 2015. P.________ n’a pas fait
opposition à ce commandement de payer.
La poursuite a continué sa voie, donnant lieu à la saisie d’une douzaine de véhicules
automobiles appartenant à P.________, ainsi que de soixante montres de haute-horlogerie issues de
sa collection privée, pour une valeur estimée par l’Office des poursuites à 362'031
fr., toutefois sans qu’une expertise ait été mise en œuvre à ce stade.
Le 20 avril 2018, R.________ a requis la vente forcée des biens saisis.
4.
Le 5 septembre 2018, P.________ a déposé auprès de la Chambre patrimoniale cantonale une
demande en constatation de l’inexistence de la dette avec demande de suspension de la poursuite.
Cette demande contenait une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. A l’appui
de cette demande, P.________ a requis la production en main d’R.________ du détail des prestations
et des tarifs appliqués dans le cadre de son opération du 12 avril 2015.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 septembre 2018, le premier juge a notamment suspendu
provisoirement la poursuite n
o
[...] de l’Office des poursuites du district de [...]
Des audiences ont été tenues les 18 décembre 2018 et 31 janvier 2019 par le premier juge.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de
l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC) et peut administrer des preuves (art. 316
al.
3 CPC).
3.
3.1
P.________ (ci-après : l’appelant)
se plaint tout d’abord d’une constatation inexacte des faits. Dans une partie « en
fait », il allègue une série de faits tout en reprochant au premier juge d’avoir
retenu « de manière surprenante » que la preuve de l’existence d’un
accord passé entre [...] et R.________ (ci-après : l’intimée) portant sur la
prise en charge complète des soins par ce pays n’avait pas été apportée. Cet
accord ressortirait selon lui de l’état de fait tel qu’il l’a décrit, puisque
I.________ n’aurait jamais appliqué les réserves qu’elle avait émises entre
2006 et 2016. Il fait également valoir qu’il y aurait lieu de s’interroger sur la facturation
établie par l’intimée et reproche au premier juge d’avoir considéré qu’il
n’avait pas contesté les factures lui ayant été adressées, puisqu’il
aurait pris des conclusions dans ce sens dans sa demande du 5 septembre 2018. Il fait finalement grief
au premier juge de ne pas avoir bien tenu compte du risque d’éparpillement de la collection
de montres.
3.2
En l’espèce, l’appelant a lui-même
allégué que les attestations établies par l’I.________ contenaient des réserves
au sujet de la prise en charge de certains coûts (cf. all. 56 de la demande du 5 septembre
2018) et a produit l’attestation du 14 avril 2015 (cf. pièce 20 du bordereau du 5 septembre
2018). C’est dès lors de manière contradictoire qu’il reproche au premier juge
d’avoir écarté sa version des faits. La requête de production en main de l’intimée
du détail des prestations et des tarifs appliqués, contenue dans l’écriture du 5 septembre
2018, n’est pas de nature à modifier l’état de fait de l’ordonnance attaquée
qui retient que les factures n’ont pas été contestées par l’appelant. L’interprétation
de l’accord conclu entre I.________ et l’intimée ne relève pas de la constatation
des faits, l’appelant revenant d’ailleurs sur ce point au chapitre de la violation du droit
(cf.
infra
consid. 4.1). Enfin, le préjudice que pourrait entraîner la vente de la collection de
montres ne relève pas davantage de la constatation des faits et sera examinée ci-après
(cf.
infra
consid. 5.4.2).
4.
4.1
Au chapitre de la violation du droit, l’appelant
soutient que le premier juge aurait appliqué « un standard de preuve trop élevé »
et aurait méconnu les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Il soutient qu’il
aurait bénéficié des prestations de l’intimée – y compris les prestations
VIP – à titre gratuit. Le fait que pendant des années I.________ ait réglé
l’entier des factures relatives à ses traitements, y compris les prestations pour lesquelles
elle avait émis des réserves, serait de nature à rendre hautement vraisemblable l’usage
de la gratuité entre les parties. Selon l’appelant, il appartenait à l’intimée
d’alléguer et de prouver que l’usage entre les parties voulait que ce soit lui qui soit
le débiteur des factures relatives aux soins et aux services reçus. Il n’appartenait
en revanche pas à l’appelant d’apporter la preuve stricte de l’existence d’un
accord sur la prise en charge complète des coûts par l’I.________.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 85a al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), le débiteur poursuivi
peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus,
ou qu'un sursis a été accordé. Il s’agit d’une action en constatation de droit
négative. Les rôles dans le procès sont inversés : le poursuivi est le demandeur
et le poursuivant est le défendeur, mais les règles ordinaires sur le fardeau de la preuve
(art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) demeurent applicables. Il appartient
ainsi au créancier de prouver sa créance (Stoffel/Chabloz, Voies d'exécution, 3
e
éd., 2016, nn. 163 et 180, pp. 140 et 144 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 37 ad art. 85a LP), le débiteur poursuivi devant
quant à lui alléguer et prouver les faits destructeurs ou modificateurs, soit ceux qui entraînent
l’extinction ou la modification de la créance (Gilléron, op. cit. n. 38 ad art. 85a LP).
Dans le cadre des mesures provisionnelles, il appartient au poursuivi-demandeur de démontrer que
son action est « très vraisemblablement fondée » et non au poursuivant-défendeur
que sa créance existe (Reeb, La suspension provisoire de la poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP,
in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten
der Schweiz, 2000, pp. 273 ss, p. 280).
L'art. 85a LP tend à corriger ce qui est souvent ressenti comme une rigueur excessive du droit des
poursuites (Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991 concernant la révision de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, FF 1991 III pp. 79 ss). Le législateur
a introduit cette disposition pour éviter que le poursuivi soit soumis à l'exécution forcée
sur son patrimoine à raison d'une dette inexistante ou inexigible ; il a voulu offrir un moyen
de défense supplémentaire à celui qui a omis de former opposition et ne peut ni solliciter
la restitution du délai d'opposition (cf. art. 33 al. 4 LP), ni prouver par titre l'extinction de
sa dette (cf. art. 85 LP), afin de lui épargner la voie de l'action en répétition de l'indu
(TF 5A_712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.2 et les réf. citées ; Gilliéron,
op. cit., n. 16 ad art. 85a LP ; Stoffel/Chabloz, op. cit., n. 175, p. 143 ; Juge déléguée
CACI 29 mai 2019/300 consid. 4.2.1).
4.2.2
L'introduction de l'action au fond n'a pas pour effet de suspendre la poursuite en cours, c'est-à-dire
de faire obstacle à sa continuation (Gilliéron, op. cit., n. 53 ad art. 85a LP). Le juge saisi
de l'action au fond peut toutefois suspendre provisoirement la poursuite dans la mesure où, après
avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, il estime
que la demande est très vraisemblablement fondée (art. 85a al. 2 LP). La suspension provisoire
de la poursuite au sens de l'art. 85a al. 2 LP constitue une mesure qui peut être ordonnée
dans le cadre de mesures provisionnelles (Reeb, op. cit., p. 277).
La recevabilité de la requête de suspension provisoire de la poursuite de l'art. 85a al. 2
LP suppose qu'une action en constatation et en annulation au sens du premier alinéa de cette disposition
ait valablement été déposée (Tenchio, Feststellungsklagen und Feststellungsprozess
nach Art. 85a SchKG, thèse Zurich 1999, pp. 163 ss). L'existence d'une poursuite pendante et valable
est quant à elle une condition de recevabilité de l'action selon l'art. 85a LP (TF 5A_712/2008
du 2 décembre 2008 consid. 2.1 ; ATF 127 III 41 consid. 4c, JdT 2000 II 98), la poursuite
ne devant notamment pas être éteinte par la forclusion du droit du poursuivant d'en requérir
la continuation, par le paiement du poursuivi ou d'un intervenant à l'office des poursuites, ou
par la distribution des deniers (Gilliéron, op. cit., n. 33 ad art. 85a LP ; Juge délégué
CACI 19 février 2018/106 consid. 4.1). L'absence d'opposition formée en temps utile, ou le
fait que cette opposition ait été définitivement levée, est dès lors une condition
de recevabilité de l'action (ATF 128 III 334).
4.2.3
D’ordinaire, la partie instante aux mesures provisionnelles doit rendre vraisemblable l’exactitude
des faits qu’elle allègue, c’est-à-dire donner au juge l’impression, par
des indices objectifs, que les faits en cause ont une certaine probabilité, sans qu’il ait
à exclure l’hypothèse où les circonstances se présenteraient autrement. De
même, quant à l’apparence du droit, il faut pour le moins que le procès ait des
chances de succès, soit la possibilité d’une issue favorable de l’action. La simple
vraisemblance ne suffit toutefois pas dans le cadre de la suspension provisoire de l’art. 85a al.
2 LP, cette disposition fixant des conditions plus restrictives à son admission en ce sens que la
demande doit être « très vraisemblablement fondée » (TF SP.69/2003
du 4 avril 2003 consid. 5.3).
Des considérations relatives à la vraisemblance d'une atteinte et à un risque de préjudice
difficilement réparable pour le requérant aux mesures provisionnelles, au sens de l'art. 261
CPC, ne sont pas pertinentes (Juge déléguée CACI 19 février 2018/106 consid. 4.3).
Les conditions d'octroi sont en effet autres lorsqu'il est fait application de l'art. 85a LP (Juge déléguée
CACI 29 mai 2019/300 consid. 4.2.3 ; Juge délégué CACI 28 juin 2018/386 consid. 4.2).
Le juge doit se montrer exigeant dans l'interprétation de la haute vraisemblance du bien-fondé
de l'action afin de prévenir les requêtes de suspension provisoire dilatoires (Reeb, op. cit.,
p. 278 ; Gilliéron, op. cit., n. 73 ad art. 85a LP ; CCIV 14 février 2008, n°
27/2008 consid. Ia ; Juge déléguée CACI 29 mai 2019/300 consid. 4. 2.3 ;
Juge déléguée CACI 12 avril 2019/199 consid. 4.2.3 ; Juge délégué
CACI 28 juin 2018/386 consid. 4.2 ; Juge délégué CACI 19 février 2018/106 consid. 4.1).
Il faut ainsi que les chances de succès du requérant (débiteur poursuivi) apparaissent
nettement meilleures que celles de sa partie adverse (créancier poursuivant) ou, du moins, très
bonnes et que le juge, après un examen
prima
facie
, incline à partager le point de vue
du requérant (Schmidt, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 9 ad art. 85a LP ;
Brönnimann, Zur Klage nach Art. 85a SchKG (« Negative Feststellungsklage »),
AJP/PJA 1996, pp. 1394 ss, spéc. p. 1398 ; Tenchio, op. cit., pp. 167-170 ;
Bodmer/Bangert, Basler Kommentar, SchKG I, 2
e
éd., 2010, n. 21 ad art. 85a LP). Ainsi, le degré de preuve requis doit dépasser la simple
vraisemblance, sans pour autant que la certitude soit exigée (Gilliéron, op. cit., n. 71 ad
art. 85a LP ; Juge déléguée CACI 12 avril 2019/199 consid. 4.2.5).
4.3
Après avoir examiné les positions soutenues par les deux parties, le premier juge a considéré
que l’appelant n’avait pas rendu vraisemblable l’inexistence de la créance à
son égard. Il a retenu qu’il n’était
pas
contesté que les parties étaient liées par un contrat de mandat, soit par un contrat d’hospitalisation
présentant un aspect hôtelier, lequel n’avait pas pu être conclu à titre gratuit.
Selon le premier juge, l’appelant ne pouvait pas
ignorer
qu’un certain nombre de frais, comme les frais VIP de luxe pour des prestations qu’il avait
lui-même réclamées, n’étaient pas compris dans les accords de prise en charge
conclus entre l’I.________ et l’intimée. I
l
le savait
selon toute vraisemblance
à tout le moins depuis la fin de l’année 2007, puisqu’il avait produit en procédure
le fax du 14 décembre 2007 de I.________ (cf. pièce 11 du bordereau du 5 septembre 2018),
lequel détaillait
de manière précise
les frais qui étaient exclus de la prise en charge. L’appelant avait également produit
l’attestation du 14 avril 2015 (cf. pièce 20 du bordereau du 5 septembre 2018) et avait
admis que celle-ci contenait les mêmes réserves que par le passé, soit les mêmes
réserves que celles figurant sur l’attestation de prise en charge établie le 14 décembre
2007 pour son opération de 2007. Il en ressortait sans conteste que l’appelant était
informé que le contrat faisait l’objet de facturation pour l’entier des prestations.
Il ne pouvait donc pas imaginer que le contrat était gratuit. Selon le premier juge, la question
de la prise en charge des frais par un tiers était toute autre et ne jouait aucun rôle dans
le cadre de la détermination du caractère onéreux du contrat.
4.4
Si, dans le cadre de l’action au fond, il appartient au créancier de prouver l’existence
de la créance, il appartenait en l’espèce au poursuivi-demandeur, soit à l’appelant,
de démontrer que son action était « très vraisemblablement fondée »
pour obtenir le prononcé des mesures provisionnelles requises. Or l’existence d’un accord
de prise en charge de l’entier des coûts, soit des soins et des autres prestations, par I.________
n’est pas rendue hautement vraisemblable. Comme rappelé ci-avant (cf.
supra
consid. 3.2), l’appelant a lui-même
allégué que I.________ avait émis des réserves s’agissant de la prise en charge
de certains coûts hôteliers et a produit les pièces qui attestent de ce dernier élément.
Par ailleurs, aucune convention générale de prise en charge pour une durée indéterminée
ne paraît avoir été conclue entre I.________ et l’intimée, puisque chaque opération,
et l’hospitalisation qui s’en est suivie, a donné lieu à une garantie ponctuelle
et spéciale par ce pays, laquelle excluait la prise en charge de certains coûts. Le fait qu’à
plusieurs reprises I.________ se soit acquittée de l’entier des coûts engendrés
par les hospitalisations de l’appelant, y compris les prestations VIP requises par celui-ci, ne
signifie pas qu’une convention de prise en charge pour toute intervention dans un futur indéterminé
aurait été conclue. L’appelant relève d’ailleurs lui-même en p. 15 de
son appel que l’accord cadre passé entre I.________ et l’intimée supposait que
chaque intervention fasse l’objet d’une déclaration spécifique de ce pays attestant
de sa prise en charge pour un patient donné. Pour le surplus, l’argumentation de l’appelant
au sujet de la gratuité ne convainc pas. Il ne remet en effet pas en cause le caractère onéreux
des prestations qui lui ont été fournies, puisqu’il soutient que le coût de celles-ci
aurait dû être pris en charge par [...]. Le fait que le coût d’une prestation soit
acquitté par un tiers exclut à l’évidence le caractère gratuit de celle-ci.
5.
5.1
L’appelant fait grief au premier juge d’avoir considéré que les règles relatives
à la stipulation pour autrui n’étaient pas applicables. Selon l’appelant, il y
aurait lieu de comparer la position de I.________ avec celle d’un assureur-maladie qui accepte
de prendre en charge les frais engendrés par les soins dont bénéficie l’assuré.
En se référant à l’ATF 116 II 519, il soutient que la situation pourrait en outre
être assimilée à celle d’un parent acceptant de prendre en charge les soins de son
enfant, l’enfant étant alors bénéficiaire de la stipulation faite par son parent
en sa faveur. L’appelant affirme ainsi qu’il serait le bénéficiaire d’une
stipulation imparfaite et qu’il n’assumerait aucune obligation vis-à-vis de l’intimée.
Dans une motivation subsidiaire, l’appelant fait grief au premier juge d’avoir écarté
l’exigence du consentement éclairé pour les aspects économiques liés à
son traitement, lequel ferait défaut. N’ayant jamais reçu aucune information au sujet
des coûts de son opération et ayant été maintenu dans la conviction qu’il n’aurait
pas à se soucier de l’aspect financier de son traitement, il n’aurait jamais consenti
à prendre en charge les prestations de l’intimée. Selon l’appelant un tel consentement
n’aurait, en toute hypothèse, jamais pu être éclairé. Il relève également
que les frais et honoraires facturés seraient en disproportion avec les tarifs prévus par la
LaMal.
5.2
5.2.1
La stipulation pour autrui, au sens de l'art.
112 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), est une convention par laquelle un sujet,
le stipulant, se fait promettre par un autre, le promettant, une prestation en faveur d'un tiers, le
bénéficiaire (ATF 139 III 60 consid. 5.2 ; ATF 117 II 315 consid. 5d). L'art. 112
CO distingue la stipulation pour autrui imparfaite (al. 1) de la stipulation pour autrui parfaite (al.
2 et 3). Dans la première, le bénéficiaire est uniquement destinataire de la prestation
et seul le stipulant peut agir contre le promettant. En revanche, dans la seconde, stipulant et promettant
accordent au tiers le droit d'exiger directement la prestation et, le cas échéant, d'actionner
le promettant. La stipulation pour autrui parfaite ne se présume pas (ATF 139 III 60 consid. 5.2
et les réf. citées). Elle peut résulter des manifestations de volonté concordantes
des parties ou de l'usage (art. 112 al. 2 CO). Pour déterminer si la stipulation pour autrui contient
un droit en faveur du tiers bénéficiaire, il y a lieu d'interpréter avant tout la volonté
des parties, ce qui suppose de prendre en considération toutes les circonstances de l'espèce,
dont en particulier les termes utilisés (ATF 139 III 60 consid. 5.3 et la réf. citée ;
TF 4A_469/2017 du 8 avril 2019 consid. 3.1.2).
5.2.2
5.2.2.1
Lors d'un traitement hospitalier, le système
du tiers payant s'impose de par la loi (art. 42 al. 2 LAMal [loi fédérale sur l'assurance-maladie
du 18 mars 1994 ; RS 832.10]). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'exposer
que le système du tiers payant est une forme de reprise de dette contractuelle de l'assureur vis-à-vis
du fournisseur de prestations. Dans ce système, l'assuré envoie les factures à son assureur
ou ce dernier les reçoit directement du fournisseur de prestations. L'assureur est alors tenu d'indemniser
la personne qui fournit les prestations (ATF 132 V 18 consid. 5.2). Comme dans le cas d'une reprise de
dette au sens des art. 175 ss CO, le système du tiers payant suppose l'existence d'une reprise
de dette interne et d'une reprise de dette externe (cf. Eugster, Krankenversicherung, Soziale Sicherheit,
SBVR vol. XIV, 3
e
éd. 2016, nn. 1260-1264, pp. 783 s. ; Geissbühler, Tiers garant, tiers payant [42 LAMal],
Un point de vue du droit des obligations, AJP/PJA 2015, pp. 1012 ss, spéc. p. 1016). Ainsi, l'assureur
s'engage à reprendre la dette de l'assuré (reprise de dette interne, art. 175 al. 1 CO), ce
qui a pour effet de libérer l'assuré de ses obligations vis-à-vis du fournisseur de prestations,
sous réserve de la franchise et de la quote-part qui ne sont pas pris en charge par l'assurance
sociale. L'assureur remplace en outre l'assuré dans la relation contractuelle qui l'unit au fournisseur
de prestations (reprise de dette externe, art. 176 al. 1 CO ; ATF 141 V 546 consid. 5.1 et
5.2).
5.2.2.2
Dans l’ATF 116 II 519, le Tribunal fédéral a considéré qu’il y avait
stipulation pour autrui, soumise au droit du mandat, lorsque le parent d’un nourrisson avait contacté
un médecin par téléphone pour demander que l’enfant soit ausculté (ATF 116
II 519 consid. 2a, JdT 1991 634).
5.2.3
Le devoir d'information du médecin résulte également de ses obligations contractuelles,
comme le confirment la doctrine et une jurisprudence constante (ATF 117 Ib 197 consid. 2a ; ATF
116 II 519 consid. 3b ; ATF 108 II 59 consid. 2 ; ATF 105 II 284 consid. 6b et les réf.
citées). Le médecin doit donner au patient, en termes clairs, intelligibles et aussi complets
que possible, une information sur le diagnostic, la thérapie, le pronostic, les alternatives au
traitement proposé, les risques de l'opération, les chances de guérison, éventuellement
sur l'évolution spontanée de la maladie et les questions financières, notamment relatives
à l'assurance (TF 4P.265/2002 du 28 avril 2003 consid. 4.1, publié partiellement in RDAF 2003
I pp. 635 ss ; sur les risques opératoires, cf. not. ATF 113 Ib 420 consid. 4-6 ;
ATF 108 II 59 consid. 2 ; ATF 105 II 284 consid. 6c). Des limitations voire des exceptions au devoir
d'information du médecin ne sont admises que dans des cas très précis, par exemple lorsqu'il
s'agit d'actes courants sans danger particulier et n'entraînant pas d'atteinte définitive ou
durable à l'intégrité corporelle (ATF 119 II 456 consid. 2a et les arrêts cités),
s'il y a une urgence confinant à l'état de nécessité ou si, dans le cadre d'une opération
en cours, il y a une nécessité évidente d'en effectuer une autre (TF 4P.265/2002 du 28
avril 2003 consid. 4.2 et les réf. citées ; ATF 108 II 59 consid. 2). On ne saurait non
plus exiger que le médecin renseigne minutieusement un patient qui a subi une ou plusieurs opérations
du même genre ; toutefois, s'il s'agit d'une intervention particulièrement délicate
quant à son exécution ou à ses conséquences, le patient a droit à une information
claire et complète à ce sujet (TF 4C.348/1994 du 31 mai 1995 consid. 5a, publié partiellement
in SJ 1995 p. 708 ; ATF 117 Ib 197 consid. 3b). C'est au médecin qu'il appartient d'établir
qu'il a suffisamment renseigné le patient et obtenu le consentement éclairé de ce dernier
préalablement à l'intervention (TF 4P.265/2002 du 28 avril 2003 consid. 4.2 et les réf.
citéess ; cf. aussi ATF 117 Ib 197 consid. 5a ; ATF 113 Ib 420 consid. 4 ; ATF 108
II 59 consid. 3). En l'absence de consentement éclairé, la jurisprudence reconnaît au
médecin la faculté de soulever le moyen du consentement hypothétique du patient (ATF 133
III 121 consid. 4.1.2 et 4.1.3).
5.3
Le premier juge a considéré que l’appelant n’avait pas rendu
hautement
vraisemblable que les autorités [...] seraient intervenues dans le processus de choix des médecins
ou de commande de soins ou de prestations annexes. Ce n’était ainsi pas I.________ qui avait
commandé les soins prescrits mais bien l’appelant. I.________ n’avait offert qu’une
garantie de paiement pour certains frais listés et n’avait donc fait que reprendre une partie
de la dette de l’appelant. Le fait que [...] n’ait aucun contrôle sur le contenu des
soins prodigués ou le choix du médecin le démontraient aisément et il n’y avait
pas de stipulation pour autrui imparfaite.
Quant au consentement,
le premier juge a retenu
que l’appelant n’avait aucunement contesté les actes médicaux, les prestations
fournies ou encore le coût figurant dans les factures. De son côté, l’intimée
ne démontrait pas que le consentement de l’appelant aurait été obtenu quant aux
coûts, qu’ils relèvent des soins ou du service hôtelier. Cela étant, l’appelant
n’établissait pas, même au stade de la vraisemblance prépondérante, qu’il
aurait renoncé à toute ou partie des prestations s’il en avait connu le coût. Pour
le surplus, les prestations VIP requises ne sauraient nécessiter un consentement éclairé.
5.4
5.4.1
En l’espèce, comme retenu à juste titre par le premier juge, l’appelant ne rend
pas vraisemblable que les autorités [...] auraient été impliquées dans le processus
de choix des prestations dont il a bénéficié de la part de l’intimée. Il se
limite à comparer sa situation avec celle d’un enfant dont le parent aurait requis des soins
en sa faveur. Or il est manifeste que la situation d’un parent qui demande que des soins soient
prodigués à son enfant en bas âge, incapable de discernement, est incomparable avec celle
de l’appelant. C’est en effet l’appelant qui a sollicité les interventions et
les autres prestations VIP, notamment hôtelières, dont il a bénéficié. La comparaison
effectuée avec le régime qui prévaut dans le cadre de l’assurance-maladie n’est
d’aucun secours à l’appelant, puisqu’il ressort de la jurisprudence que le système
du tiers payant est une forme de reprise de dette contractuelle, mais pas une stipulation pour autrui.
Quoi qu’il en soit, comme déjà dit (cf.
supra
consid. 3.2 et 4.4), l’appelant a lui-même allégué que I.________ avait précisé
de manière détaillée quels coûts elle ne prendrait pas en charge. Il a tout de même
réclamé et bénéficié de ces prestations et a requis des services de luxe, si
bien qu’il a pris le risque de devoir s’acquitter lui-même de certains coûts. On
relèvera que l’appelant ne pouvait pas ignorer que l’hébergement des membres de
sa famille ou de son médecin ne serait pas remboursé par une assurance sociale, de sorte qu’il
ne saurait se prévaloir de la disproportion des coûts facturés avec les tarifs LaMal.
Quant au devoir d’information du médecin, il doit certes porter sur les questions financières
liées aux soins médicaux, mais il ne saurait porter sur le coût d’un service de
blanchisserie ou de repas préparés par des chefs étoilés. On relèvera que les
frais liés aux soins médicaux ont été pris en charge par I.________, de sorte que
la question du consentement de l’appelant sur ce point n’est pas déterminante.
5.4.2
En définitive, c’est à raison que le premier juge a considéré que la demande
de l’appelant n’était pas très vraisemblablement fondée et qu’il n’a
pas suspendu la poursuite litigieuse.
On rappellera que, contrairement à la question de l’octroi de l’effet suspensif (cf.
art. 315 al. 5 CPC), les considérations relatives à un risque de préjudice difficilement
réparable ne sont pas pertinentes dans le cadre de l’art. 85a al. 2 LP (cf. Juge déléguée
CACI 19 février 2018/106 consid. 4.3). L’argumentation tirée de l’éparpillement
de la collection de montres est ainsi dénuée de pertinence à ce stade.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 311 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 1'950 fr., soit 350 fr.
pour la procédure d’effet suspensif (art. 7 et 30 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 1'600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 3 TFJC). Ils
seront mis à la charge de l’appelant à hauteur de 1'600 fr. (art. 106 al. 1 CPC) et de
l’intimée à hauteur de 350 fr. (art. 106 al. 1 CPC), celle-ci ayant succombé à
la procédure d’effet suspensif.
En conséquence, l’intimée versera à l’appelant la somme de 350 fr. à
titre de restitution partielle d’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
Il n’y a au surplus pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'950 fr. (mille neuf cent
cinquante francs), sont mis à la charge de l’appelant P.________ par 1'600 fr. (mille six
cents francs) et à la charge de l’intimée R.________ par 350 fr. (trois cent cinquante
francs).
IV.
L’intimée R.________ doit verser à l’appelant P.________ la somme de 350 fr. (trois
cent cinquante francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Nicolas Killen et Vincent Guignet (pour P.________),
‑
Me Pierre-Dominique Schupp (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :