vd_findinfo · AM 24/15 - 30/2016 · 2016-06-15 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE, ASSURANCE DE BASE, COMPENSATION DE CRÉANCES, INTÉRÊT MORATOIRE, FRAIS DE POURSUITE, COMMANDEMENT DE PAYER | 120 al. 1 CO, 125 ch. 3 CO, 3 al. 1 LAMal, 4 al. 2 LAMal, 61 LAMal, 64a LAMal, 68 LP, 79 LP, 105a OAMal, 105b OAMal, 90 OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.06.2016 AM 24/15 - 30/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
24/15 - 30/2016
ZE15.025589
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
Mmes Röthenbacher
et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à […], recourant,
et
C.________
SA
, à […], intimée.
_______________
Art.
61 LAMal ; 90 OAMal
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l'assuré),
né en 1968, était affilié dès le 1
er
janvier
2014 auprès d'C.________ SA pour l'assurance obligatoire des soins au sens de la LAMal (loi fédérale
sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 ; RS 832.10) et auprès d'Y.________ SA pour une
couverture complémentaire selon la LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance ;
RS 221.229.1). Pour l'année 2014, la prime mensuelle de l'assurance obligatoire des soins s'élevait
à 178 fr. 25, l'assuré étant au bénéfice d'une franchise annuelle de 2'500 francs.
Le 21 novembre 2014, C.________ SA a adressé à l'assuré un rappel portant sur la somme
de 366 fr. 50, correspondant aux primes de l'assurance obligatoire des soins des mois d'octobre et novembre
2014 (178 fr. 25 x 2), majorées du montant de 10 fr. de frais. Ce rappel accordait à
l'intéressé un délai de dix jours pour s'acquitter de la somme réclamée et l'avertissait
que faute de paiement, une procédure de poursuite serait engagée.
Le 16 décembre 2014, C.________ SA a envoyé un nouveau rappel à l'assuré, l'invitant
à s'acquitter dans un délai de dix jours du montant de 188 fr. 25, lequel comprenait la prime
due au titre de l'assurance obligatoire des soins pour le mois de décembre 2014, ainsi que des frais
de rappel par 10 francs.
L'assuré s'est acquitté le 20 décembre 2014 du montant de 366 fr. 50 tel que réclamé
par rappel du 21 novembre précédant.
En date du 30 décembre 2014, C.________ SA a adressé une mise en demeure d'un montant de 218
fr. 25 à l'assuré, correspondant à la prime de décembre 2014 (178 fr. 25) et aux
frais de rappel (10 fr.) et de sommation (30 fr.) induits par son retard de paiement. Un délai de
trente jours était imparti à l'assuré pour s'exécuter.
Sur réquisition d'C.________ SA du 30 janvier 2015, l'Office des poursuites du district [...] a
notifié le 5 février suivant un commandement de payer à l'assuré pour un montant
de 178 fr. 25, avec intérêt à 5% dès le 1
er
décembre
2014, plus 40 fr. de frais administratifs, auquel il a fait opposition totale (poursuite n° [...]).
Comme cause de l'obligation, le commandement de payer mentionnait « Primes LAMal […]
01-12-2014/31-12-2014 ».
Par décision du 20 mars 2015, C.________ SA a prononcé la mainlevée de l'opposition à
la poursuite n° [...]. Elle a retenu que le montant de 218 fr. 25, avec un intérêt
de 5% l'an dès le 1
er
décembre 2014 sur la prime de décembre 2014, demeurait impayé. Il était par ailleurs
spécifié que les frais de poursuite suivaient le sort de la créance.
Le 23 mars 2015, l'assuré a formé opposition contre cette décision, faisant valoir ce
qui suit :
«
Votre
lettre fait mention de l'Art. 49 de la LPGA tandis qu'C.________ SA fait usage de faux pour retenir depuis
bientôt un an, une somme d'un millier de Francs que je lui ai avancé et qui ne lui appartient
pas, ce qui relève du droit pénal.
Je
vis en-dessous du minimum vital avec des charges familiales importantes. Mon budget initial prévoyait
qu'C.________ SA ferait preuve de diligence en me rendant sans délai les sommes obtenues malhonnêtement.
Cela n'a pas été le cas. Un retour à la normale ne peut pas être envisagé sans
ce remboursement.
C.________
SA doit par ailleurs se référer à mes Mise en demeure et Sommation des 5 et 12 janvier
2015 ainsi qu'à mes autres courriers portant mention de la police concernée 154 46 47.
»
Par décision sur opposition du 20 mai 2015, C.________ SA a rejeté l'opposition du 23 mars
précédant, V.________ étant débiteur de la caisse de la somme de 218 fr. 25, majorée
des frais de poursuite, plus intérêt à 5% sur le montant de 178 fr. 25 dès le 1
er
décembre 2014. En substance, elle constatait que le motif de l'assuré relatif à l'usage
de faux et aux montants perçus à tort tombait à faux, dans la mesure où il avait
trait à un litige l'opposant à Y.________ SA, assurance active dans le domaine de l'assurance
maladie complémentaire. Quand bien même l'opposant se trouvait simultanément en litige
avec Y.________ SA au sujet de ses assurances complémentaires souscrites pour le 1
er
janvier
2014, ledit litige n'avait aucune influence sur la présente procédure et les primes de l'assurance
obligatoire des soins au sens de la LAMal devaient être réglées aux échéances
convenues.
B.
V.________ a formé recours contre la décision sur opposition précitée auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 19 juin 2015. Il conclut au maintien
de son opposition à la poursuite n° [...] ou à la suspension de l'affaire « jusqu'aux
conclusions finales de l'enquête pénale qui devra faire l'objet d'une analyse sur l'entier
des documents C.________ SA [le] concernant et/ou de ses employés et/ou de ses partenaires d'affaires »,
ainsi qu'au versement par C.________ SA d'une indemnité de 100'000 fr. « au titre de dommage
pour le préjudice causé et le tort porté à [sa] réputation ». Il fait
valoir que l'intimée a perçu à son encontre près d'un millier de francs en primes
d'assurances, en produisant et faisant usage de faux (modification d'un questionnaire de santé et
imitation de sa signature), ajoutant que l'argent obtenu frauduleusement ne lui a pas été rendu
et que plainte pénale a été déposé contre X pour faux et contre C.________ SA
pour usage de faux.
Dans sa réponse du 24 août 2015, C.________ SA conclut au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition du 20 mai 2015. Elle souligne préalablement qu'C.________ SA
et Y.________ SA sont deux entités juridiques distinctes soumises à des procédures différentes,
Y.________ SA étant un assureur privé, actif dans le domaine des assurances complémentaires
régies par la LCA. Elle réfute l'allégation du recourant selon laquelle son questionnaire
de santé aurait été modifié, arguant qu'aucun questionnaire médical n'est à
compléter par l'assuré dans le cadre de son affiliation à l'assurance obligatoire. Elle
expose par ailleurs que la présente procédure de recouvrement est la première poursuite
engagée à l'encontre du recourant depuis son affiliation au 1
er
janvier 2014, qu'elle ne concerne que la prime de décembre 2014 relevant de la LAMal et s'impose
eu égard aux principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans
le domaine de l'assurance-maladie sociale. Elle ajoute finalement que la plainte pénale à laquelle
se réfère le recourant a été déposée contre Y.________ SA, non contre C.________
SA.
Répliquant le 31 août 2015, le recourant soutient que la caisse intimée ne peut dissocier
deux entités juridiques alors qu'elle n'en fait aucune mention « dans la pratique, ni
par ses mandants, ni sur ses polices, ni sur ses décomptes de primes ». Il expose avoir
signé un contrat avec une seule entité et que le présent litige « est contre
C.________ SA pour un contrat LAMal et LCA ». Il allègue également que la tromperie
dont il a été victime, soit la modification du contrat à son insu après sa signature,
lui crée un tort financier irréparable, extrêmement important, et à vie. Au terme
de son écriture, il confirme ses conclusions, requérant en outre le remboursement des « primes
versées au titre de la couverture LCA du contrat LAMal/LCA ».
Dans sa duplique du 23 septembre 2015, C.________ SA rappelle que la décision sur opposition du
20 mai 2015 porte exclusivement sur le recouvrement de la prime de l'assurance obligatoire des soins
de décembre 2014, impayée à ce jour, et des frais découlant de cette absence de paiement.
Cela étant, elle souligne que la raison sociale des deux sociétés apparaît de manière
claire dans les propositions d'assurance signées par le recourant, avec la conclusion d'un contrat
avec C.________ SA s'agissant de l'assurance obligatoire, respectivement avec Y.________ SA s'agissant
de l'assurance complémentaire. S'agissant du reproche relatif à l'utilisation des mêmes
adresses ou mêmes numéros de police, l'intimée expose qu'C.________ SA et Y.________ SA
sont deux sociétés du Groupe I.________ ; aussi usent-elles des mêmes adresses, numéros
de téléphone et papier à en-tête, tout en étant soumises à des législations
et procédures différentes et en traitant le dossier des assurés différemment selon
que les questions posées relèvent de la LAMal ou de la LCA.
Le 7 octobre 2015, se référant aux copies des polices d'assurance déposées céans
par l'intimée, le recourant réitère ses griefs quant à la modification des contrats
à son insu et à l'imitation de sa signature « à au moins une occasion (dont
en page 2 du contrat LCA) », rappelant que ces documents font l'objet d'une enquête pénale.
Se déterminant le 3 novembre 2015, C.________ SA indique ne pas avoir à se prononcer sur l'authenticité
d'une signature figurant sur une proposition d'assurance-maladie complémentaire qui ne la concerne
pas, l'objet de la présente procédure étant relatif aux primes de l'assurance-maladie
obligatoire exclusivement.
Le 25 novembre 2015, le recourant souligne que l'intimée ne se prononce que sur la partie du contrat
régie par la LCA, sur lequel sa signature a été imitée, et reste silencieuse quant
aux modifications apportées après coup à son insu sur la partie du contrat régie
par la LAMal.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-maladie, sous réserve de dérogations expresses
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
du canton de domicile de l’assuré au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant le tribunal compétent,
vu le domicile de l’assuré dans le canton de Vaud ; il satisfait en outre aux conditions
formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer
en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière - et le recourant présenter ses griefs - que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne
à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite
lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134
V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 413 consid. 2c).
b)
Le présent litige, circonscrit par la décision attaquée - savoir la décision sur
opposition du 20 mai 2015 - porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée à
réclamer la prime d'assurance de décembre 2014 et à lever l'opposition formée par
le recourant à l'encontre du commandement de payer notifié dans le cadre de la poursuite n° […]
.
aa)
La Cour de céans n'a pas à se prononcer sur des prestations découlant de l'assurance-maladie
complémentaire. Cette question sort en effet de l'objet du litige, dont le cadre est délimité
par la décision attaquée, en sus de ressortir à un domaine dont la Cour de céans
n'est pas compétente
ratione
materiae
.
Pro memoria
,
le décret adopté le 16 décembre 2009 par le Grand Conseil, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, a abrogé celui du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des
assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie.
Ainsi, depuis le 1
er
janvier 2011, dans le canton de Vaud, les contestations de droit privé qui s'élèvent entre
les entreprises d'assurances et les assurés relèvent de la compétence du juge ordinaire
(art. 85 al. 1 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises
d'assurance ; RS 961.01]) et la législation de procédure civile s'applique.
Ainsi, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal n'est pas compétente s'agissant des
questions relatives aux assurances complémentaires du recourant. Sa conclusion tendant au remboursement
des primes versées au titre de la couverture d'assurances complémentaires régies par la
LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance ; RS 221.229.1) (cf. art. 12
al. 2 et 3 LAMal) est, de surcroît, irrecevable.
bb)
La conclusion du recourant tendant à l'octroi d'une indemnité de 100'000 fr. au titre de dommage
pour le préjudice causé et le tort moral porté à sa réputation est également
irrecevable. Il n'appartient pas au juge des assurances sociales de statuer sur une telle indemnité,
matière qui est de la compétence du juge civil (cf. art. 49 CO [code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220]).
3.
a)
Un des buts principaux de la LAMal est de rendre
l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble de la population en Suisse ; aussi consacre-t-elle
le principe de l’obligation d’assurance pour toute personne domiciliée en Suisse (cf. art. 3
al. 1 LAMal ; ATF 126 V 265 consid. 3b et la référence). Dans ce prolongement, la loi
consacre le libre choix de l'assureur (cf. art. 4 al. 1 LAMal) et l'obligation de celui-ci d'accepter,
dans les limites de son rayon d'activité territorial, toute personne tenue de s'assurer (cf. art.
4 al. 2 LAMal ; ATF 128 V 263 consid. 3b et la référence).
b)
L'obligation de payer les primes découle de l'art. 61 LAMal ; elle constitue la contrepartie
de l'obligation de l'assureur d'assumer la prise en charge des événements assurés. Elle
est la conséquence impérative de toute affiliation auprès d'une caisse-maladie et s'étend
à toute la durée de celle-ci (RJAM 1980 p. 161 ; 1981 p. 61).
Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il
dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés.
Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal),
à l'avance et en principe tous les mois (art. 90 OAMal [ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie ;
RS 832.102]), et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). Respectivement, les assureurs
ne sont pas libres de recouvrer ou non les arriérés de primes et participations aux coûts ;
au contraire, et au regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant
dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, ils sont tenus de faire valoir leurs prétentions
découlant des obligations financières des assurés par la voie de l'exécution forcée
selon la LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1 ; cf. TFA K 88/05 du 1
er
septembre 2006, consid. 2.2 et les références citées). Ainsi, lorsque l'assuré n'a
pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une
sommation, précédée d'au moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai
de trente jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement (art. 64a al. 1 LAMal). Si,
malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations
aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites (art.
64a al. 2, 1
ère
phrase, LAMal). Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition au commandement de
payer agit ensuite par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître
son droit (art. 79, 1
ère
phrase, LP).
L'assureur qui entend procéder au recouvrement d'une créance peut donc choisir entre, premièrement,
agir pour obtenir d'abord un jugement condamnant au paiement de la créance et introduire ensuite
la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier lieu la poursuite puis, en cas d'opposition
au commandement de payer de l'assuré, agir par la voie de la procédure administrative pour
faire reconnaître son droit (ATF 134 III 115 consid. 4.1 ; TF 9C_742/2011 du 17 novembre
2011 consid. 5.1). Selon le second mode de procéder, l'assureur doit rendre une décision condamnant
le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever lui-même l'opposition au commandement
de payer. La continuation de la poursuite ne pourra ensuite être requise que sur la base de la décision
passée en force qui écarte expressément l'opposition (art. 79, 2
e
phrase, LP ; TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015, consid. 4.2.1 et la référence).
Les assureurs doivent distinguer, tant dans le cadre de la sommation que de la procédure de poursuite,
les montants dus au titre de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal des autres prétentions,
relevant notamment des assurances complémentaires (cf. Pierre-Robert
Gilliéron
,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999,
n° 44 ad art. 43 LP). En effet, seules les prétentions d'une caisse maladie fondées sur
la LAMal, à l'exclusion par exemple de celles fondées sur la LCA, peuvent faire l'objet d'une
décision assimilée à un jugement exécutoire par l'art. 54 al. 2 LPGA.
4.
Par le biais de la poursuite n° [...], l'intimée a réclamé le paiement de la
prime de l'assurance obligatoire des soins de décembre 2014, pour un montant de 178 fr. 25 plus
intérêt de 5% l'an dès le 1
er
décembre 2014, ainsi que de 40 fr. de frais de rappel et sommation. De son côté, le recourant
invoque la perception frauduleuse de la caisse intimée, à son encontre, de près d'un millier
de francs en prime d'assurances, sans remboursement à ce jour
.
a)
L'affiliation du recourant dès le 1
er
janvier 2014 auprès d'C.________ SA s'agissant de l'assurance obligatoire des soins n'est en l'espèce
pas contestée. Preuve en est que le recourant s'est régulièrement acquitté de sa
prime d'assurance-maladie pour les mois de janvier à septembre 2014. S'agissant des primes des mois
d'octobre et novembre 2014, si elles ont fait l'objet d'un rappel, le recourant a ensuite versé
à l'intimé les montants y afférents. Il n'y a en outre pas lieu de retenir un changement
d'assureur, au sens de l'art. 7 LAMal.
Il s'ensuit que de par son affiliation auprès d'C.________ SA durant l'année 2014, et conformément
à l'art. 61 LAMal, le recourant était tenu à l'égard de l'intimée de s'acquitter
de la prime de l'assurance obligatoire des soins du mois de décembre 2014, obligation dont il ne
conteste au demeurant pas le fondement.
b)
Le recourant invoque la perception frauduleuse à son encontre, par la caisse intimée, de près
d'un millier de francs en prime d'assurances, sans remboursement à ce jour. Il estime de ce fait
avoir une prétention en indemnisation contre C.________ SA avec laquelle il entend procéder
à une compensation. Ce moyen s'avère infondé.
Selon la jurisprudence (ATF 110 V 183 consid. 3 ; TFA K 88/05 du 1
er
septembre
2006), l’assuré ne peut invoquer de manière générale la compensation pour s’opposer
au paiement d’un montant dû au titre de primes ou de participations aux coûts. Cette
interdiction résulte de l’art. 125 ch. 3 CO selon lequel l’administré ne peut compenser
une créance de droit public ou privé dont il dispose avec une créance de droit public
de l’Etat ou des communes qu’avec leur accord (cf. Thierry
Tanquerel
,
Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n° 755, p. 255). Il appartient en effet uniquement à
l’assureur social, et non à l’assuré, de déterminer le contenu des prétentions
de droit public. Partant, le recourant ne saurait prétendre à l'extinction de la créance
afférente à sa prime d'assurance-maladie obligatoire du mois de décembre 2014 en opposant
à l'intimée, en compensation, des prétentions au remboursement de primes qu’il prétend
avoir été perçues à tort dans le cadre de son assurance-maladie complémentaire.
Par ailleurs, et de manière générale, la compensation en droit public - et donc notamment
en droit des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient
réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre, conformément à
la règle posée par l'art. 120 al. 1 CO (ATF 130 V 505 consid. 2.4 et les références).
Or tel n'est pas le cas en l'espèce : C.________ SA est créancière de V.________
des primes de l'assurance-obligatoire des soins au sens de la LAMal, mais ne saurait être débitrice
du recourant de primes perçues frauduleusement - selon les allégations de ce dernier -, lesquelles
ont trait à l'assurance-maladie complémentaire, régie par Y.________ SA. En effet, à
lire les arguments du recourant, les prestations invoquées sont exclusivement en lien avec son contrat
d'assurance-maladie complémentaire, puisqu'il allègue une imitation de sa signature sur le
« contrat LCA » et la falsification de son questionnaire de santé, document
non requis dans le cadre de l'affiliation à l'assurance obligatoire des soins (cf. art. 4 al. 2
LAMal, consid. 3a
supra
).
A ce stade, on rappellera encore que la présente procédure ne concerne que l'assurance-maladie
obligatoire régie par la LAMal, la Cour de céans n'ayant pas se prononcer sur les litiges relevant
de l'assurance-maladie complémentaire (cf. consid. 2b/aa
supra
).
Par ailleurs, l'intimée a exposé à maintes reprises qu'C.________ SA et Y.________ SA,
bien que toutes deux membres du Groupe I.________, étaient des entités juridiques distinctes,
soumises à des procédures différentes (à cet égard, voir
http://fr.assura.ch/assurance-maladie/le-groupe-assura-et-ses-societes
et
http://www.vd.ch/themes/economie/registre-du-commerce/recherche-dentreprise-ou-de-titulaires-dans-le-canton/
).
c)
Il suit de ce qui précède que le recourant est redevable de la prime d'assurance obligatoire
des soins du mois de décembre 2014, d'un montant de 178 fr. 25.
aa)
L'art. 26 al. 1 LPGA prévoit que les créances de cotisations échues sont soumises à
la perception d'intérêts moratoires. Aux termes de l'art. 105a OAMal, le taux des intérêts
moratoires pour les primes échues selon l'art. 26 al. 1 LPGA s'élève à 5% par année.
Le
dies a quo
de l'intérêt moratoire est fixé au lendemain de l'échéance de la prime mensuelle
concernée (selon l'art. 90 OAMal, les primes doivent être payées à l'avance et en
principe tous les mois) et court jusqu'à la fin du mois durant lequel l'ordre de paiement est donné
(art. 7 al. 2 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11]).
Tout comme elle était tenue par le droit fédéral d'exiger le paiement de l'intégralité
des primes dues dès que celles-ci sont échues, C.________ SA est tenue de percevoir des intérêts
moratoires sur ces mêmes primes et ceci indépendamment de la question de savoir si le recourant
a commis une faute. Le montant de l'intérêt moratoire (5% de 178 fr. 25) et la période
sur laquelle il est perçu (
dies
a quo
fixé au 1
er
décembre 2014) ne prêtent pas flanc à la critique.
bb)
La prime litigieuse a fait l'objet de rappel et sommation sans que le recourant n'invoque un motif pertinent
pour justifier son retard, de sorte qu'il doit également supporter les frais administratifs occasionnés
(cf. art. 105b al. 2 OAMal). L'art. 17.1 des « Conditions générales de l'assurance
obligatoire des soins et de l'assurance facultative d'indemnités journalières au sens de la
LAMal » prévoit que l'assuré est astreint à participer aux frais d'édition
de rappel et d'établissement de la mise en demeure à raison, respectivement, de 10 fr. et de
30 francs.
Le montant de 40 fr. (10 fr. de frais de rappel et 30 fr. de frais de sommation) réclamé à
ce titre par l'intimée s'avère dès lors fondé.
cc)
Enfin, par opposition aux frais de sommation et aux frais d'administration, les frais de poursuite ne
peuvent faire l'objet de mainlevée. Les frais facturés par l'Office des poursuites suivent
le sort de la poursuite (art. 68 LP ; cf. RAMA 5/2003 n° KV 251 p. 226 consid. 4 ;
cf. également JdT 1974 II 95, avec note de Pierre-Robert Gilliéron ; JdT 1979 II 127) ;
il n'appartient donc pas au juge des assurances sociales de statuer à leur propos.
5.
a)
Les considérants qui précèdent
conduisent par conséquent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée,
la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite n° [...] devant ainsi
être prononcée.
b)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, ni d'allouer de dépens vu l'issue du litige, le recourant étant au demeurant non
assisté (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
En sa qualité d'assureur social, C.________ SA n'a pas droit à l'allocation de dépens
(ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 19 juin 2015 par V.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 mai 2015 par C.________ SA est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________
‑
C.________ SA
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :