vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1132 · 2016-12-08 · fr

VICE DE FORME, FICTION, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 38 al. 1 LPGA, 38 al. 2 LPGA, 38 al. 3 LPGA, 39 al. 1 LPGA, 19 LPA-VD, 20 al. 1 LPA-VD, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.12.2016 Arrêt / 2016 / 1132

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
264/16 - 255/2016
ZQ16.050671
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à […]
, recourante,
et
intimé
inconnu
.
_______________
Art.
38 al. 1 à 3 et 39 al. 1 LPGA ; art. 19, 20 al. 1, 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let.
c LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le courriel adressé le 16 novembre 2016
à info.tc@vd.ch par L.________, faisant référence à une décision du 17 octobre
2016 frappée d’opposition et contestant une suspension de 36 jours ainsi que le fait d'avoir
abandonné son travail,
vu la lettre de la juge instructeur adressée sous pli recommandé le 22 novembre 2016 à
la prénommée, libellée comme suit :
"
Nous
accusons réception de votre courrier électronique du 17 [sic] novembre 2016.
Cette
forme de communication n'est toutefois pas prévue par la loi. Comme mentionné en effet sur
le site du Tribunal cantonal, "
L'adresse
e-mail n'est pas un moyen de communiquer avec les tribunaux dans le cadre d'une procédure
."
En
conséquence, un délai
de
dix jours dès réception de la présente lettre
vous est imparti pour nous faire parvenir votre écriture sous pli postal après l'avoir signée
et produire la décision que vous contestez.
Sans
réponse de votre part dans le délai imparti, votre recours sera réputé retiré,
conformément à l'article 27 al. 5 LPA-VD.
"
vu l'avis de distribution du 8 décembre 2016, dont il résulte que la lettre précitée
a été retirée au guichet postal le vendredi 25 novembre 2016,
vu l'écriture de la recourante mise à la poste le mercredi 7 décembre 2016 selon le cachet
postal, contestant une suspension de 36 jours prononcée par un office régional de placement
(ci-après : ORP) dans le contexte d’un abandon d'emploi, aucune décision n'étant
cependant jointe à cette écriture ;
attendu que
selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36), l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et les motifs
du recours, la décision attaquée étant jointe au recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont
pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant
réputés retirés (cf. art. 27 al. 5 phr. 1 et 2 LPA-VD),
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (cf. art. 27 al. 5 phr. 3 LPA-VD)
;
attendu que les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur
communication ou de l'événement qui les déclenche (cf. art. 19 al. 1 LPA-VD et 38 al.
1 et 2 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que, lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance
est reportée au jour ouvrable suivant (cf. art. 19 al. 2 LPA-VD et 38 al. 3 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité
ou, à son adresse, à la Poste suisse (cf. art. 20 al. 1 LPA-VD et 39 al. 1 LPGA) ;
attendu que le délai de dix jours imparti à la recourante pour corriger son acte de recours
et produire la décision attaquée débutait le 26 novembre 2016, lendemain du retrait par
l’intéressée de la lettre du 22 novembre 2016,
que ce délai est arrivé à échéance dix jours plus tard, soit le lundi 5 décembre
2016,
que l'écriture non datée de la recourante, mise à la poste le 7 décembre 2016, est
ainsi tardive,
qu'en outre la décision attaquée n'a pas été produite,
que si, dans ses écritures, la recourante évoque la décision d’un ORP ainsi qu’une
opposition, elle ne donne en revanche pas d'indication quant à l'autorité ayant rendu la décision
sur opposition susceptible d’être attaquée devant la juridiction de céans (cf. art.
56 al. 1 LPGA),
que l'on ignore ainsi quelle est l'autorité intimée, en l'occurrence quelle caisse de chômage
a rendu la décision litigieuse,
que dès lors, l'écriture de la recourante ne satisfait pas aux conditions posées par l'art.
79 al. 1 LPA-VD,
que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de cette
disposition et des conséquences résultant de leur inobservation,
que, dans ces conditions, le recours ne peut qu'être réputé retiré (cf. art. 27 al.
5 LPA-VD),
que, partant, la cause est rayée du rôle,
que la cause relève de la compétence du magistrat instructeur statuant en tant que juge unique
(cf. art. 94 al. 1 let. a et c LPA-VD) ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d'allouer de dépens (cf. art.
91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :