vd_findinfo · Décision / 2019 / 368 · 2019-04-30 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, CRÉANCE | 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.04.2019 Décision / 2019 / 368

TRIBUNAL
CANTONAL
356
PE15.008263-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
263 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 avril 2019 conjointement par
M.________
et
K.________
contre l'ordonnance de refus de séquestre rendue le 26 mars 2019 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.008263-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
D’office et sur plainte de K.________, sise à Ecublens, et de M.________, sise à Corseaux,
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne diligente une enquête pénale contre
les époux F.________ et X.________ pour abus de confiance, subsidiairement gestion déloyale,
d’une part, et pour violation de l’obligation de tenir une comptabilité, d’autre
part.
Jusqu’à la fin de l’année 2014, F.________ a été employé et organe
des sociétés K.________ et M.________. X.________ en a été l’employée
gérante durant la même période. Il est reproché aux prévenus d’avoir,
depuis avril 2010, utilisé leur position pour se faire verser ou verser à des tiers un montant
total d’au moins 230'400 fr. non justifié par l’activité commerciale, ainsi que
d’avoir fait payer par ces deux sociétés des biens et des services également non
justifiés par l’activité commerciale (véhicules, achats divers, soins esthétiques
et travaux de jardinage) et dont ils ont bénéficié à titre privé, d’une
part, et d’avoir violé leur obligation de tenir une comptabilité, d’autre part.
F.________ fait en outre l’objet d’une enquête pour infraction à la LEI (Loi fédérale
sur les étrangers et l'intégration; RS 142.20).
b)
Les 15 janvier et 19 mars 2019, les plaignantes ont requis le séquestre de quatre comptes bancaires
dont la prévenue X.________ était l’ayant droit économique ([...] n° [...],
n° [...], n° [...] et n° K [...]), ainsi que le séquestre d’un compte dont
le prévenu F.________ était l’ayant droit économique ([...] n° [...]) et le
séquestre de quatre comptes bancaires ([...] n° [...], n° [...], n° [...] et n°
[...]), ouverts au nom de [...], mère de X.________ (P. 60 et 61).
B.
Par ordonnance du 26 mars 2019, le Ministère
public a refusé d’ordonner le séquestre des comptes bancaires de X.________ (I), refusé
d’ordonner le séquestre du compte bancaire de F.________ (II) et refusé d’ordonner
le séquestre des comptes bancaires de [...] (III), les frais suivant le sort de la cause (IV).
La Procureure a considéré que le séquestre conservatoire (sur les comptes des prévenus)
n’entrait pas en ligne de compte, les extraits documentaires des différents comptes figurant
d’ores et déjà au dossier à titre probatoire. La magistrate a ensuite estimé
que le séquestre à des fins de garantie du paiement des frais de procédure, des peines
pécuniaires, des amendes et des indemnités ne pouvait davantage être ordonné, sur
ces comptes ou l’un d’entre eux, dès lors qu’après plusieurs mois d’enquête,
à laquelle les prévenus avaient collaboré, il n’y avait toujours aucun indice sérieux
qui permettrait de penser qu’ils entendraient se soustraire à leurs obligations financières
en cas de condamnation, de sorte qu’il y avait lieu pour l’instant de présumer qu’ils
y feraient face dans la mesure de leurs moyens. Quant au séquestre en vue de la restitution aux
lésées, la Procureure a estimé qu’il n’était pas possible de retenir
un lien direct entre l’argent se trouvant à ce jour sur les comptes bancaires et les malversations
reprochées aux prévenus. Elle a ajouté que, compte tenu de l’écoulement du
temps, de la connaissance par les prévenus de l’existence d’une procédure pénale
et des prétentions des parties plaignantes ainsi que du fait que ceux-ci n’œuvrent plus
pour les plaignantes depuis la fin de l’année 2014 déjà, il y avait tout lieu de
supposer que les sommes d’argent que les plaignantes estiment avoir été détournées
avaient été utilisées et n’étaient désormais plus disponibles, étant
ajouté qu'un mélange avait depuis lors été opéré avec d’autres revenus,
licites, des prévenus. Partant, le séquestre des comptes des prévenus en vue de la restitution
au lésé a été refusé, faute de lien direct entre les valeurs visées et
les infractions pénales. La Procureure a ajouté que la pesée des intérêts en
présence, à la lumière de la situation économique actuelle des plaignantes et de
celle des prévenus, respectivement de l’atteinte que constituerait le blocage de toutes les
ressources financières des prévenus, commandait de nier la proportionnalité de la mesure
en question. Enfin, le séquestre tendant à garantir une créance compensatrice ne pourrait
être prononcé faute de confiscation, soit de séquestre conservatoire. La Procureure a
ajouté qu’il n’y avait pas d’indices suffisants que, si les prévenus devaient
être tenus de dédommager les lésées, ils ne seraient pas en mesure de le faire par
le produit de leur travail, dont il n’y avait objectivement pas lieu de craindre qu’ils s’en
dessaisissent ou le fasse disparaître de manière malveillante. La Procureure ne s’est
pas prononcée sur les conditions du séquestre des quatre comptes de [...] faisant l’objet
de la requête des plaignantes.
C.
Par acte du 8 avril 2019, M.________ et K.________,
agissant conjointement, ont recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens
à la charge de l’Etat, à son annulation et au séquestre de tous les comptes et coffres-forts
dont X.________, F.________ et [...] sont titulaires auprès de [...]. Subsidiairement, les recourantes
ont conclu au renvoi du dossier au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants, puis rende une nouvelle décision.
Seul invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a conclu à son
rejet, sous suite de frais, en se référant sans autre entièrement aux considérants
de la décision entreprise. Les prévenus n’ont pas été invités à se
déterminer sur le recours, afin de ménager l’effet de surprise du séquestre dans
la perspective d’une admission éventuelle du recours (cf. ci-dessous, consid. 5). Il en a
été de même de [...].
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté en temps
utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une ordonnance de séquestre du Ministère public (art. 263
al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP), par les plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le séquestre pénal est prononcé
en principe sur la base de
l'art. 263 CPP,
qui permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art.
263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure,
des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront
être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués
(art. 263 al. 1
let. d CPP).
2.1.1
Le séquestre à des fins de garantie
ou en couverture des frais
(art. 263 al.
1 let. b CPP) a pour but d’assurer à l’Etat le paiement des frais de procédure
(art. 422 CPP), des peines pécuniaires (art. 34 ss CP), des amendes
(art.
106 CP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure a pu faire naître
à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. ad art. CPP, n. 13 ad
art.
263 CPP). Le séquestre à des fins de garantie ou en couverture des frais de
l’art.
263 al. 1 let. b CPP impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al.
2 CPP) et d’exclure le séquestre des valeurs insaisissables selon les art. 92 à
94 LP (art. 268 al. 3 CPP; ATF 141 IV 360 consid. 3.1; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art.
268 CPP et les références citées).
2.1.2
Le séquestre tendant à garantir une
éventuelle créance compensatrice (art. 71 CP) peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou
revenus de l'intéressé; il doit être maintenu tant qu'il ne viole pas le principe de la
proportionnalité, notamment sous l'angle des conditions minimales d'existence (art. 12 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]), de sorte qu'une éventuelle
atteinte au minimum vital du prévenu doit déjà être examinée au stade du séquestre
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2; ATF 140 IV 57 consid. 4; Dupuis et
alii
,
Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 71 CP et les références citées).
2.1.3
L'art. 73 al. 1 CP permet notamment au juge d'allouer au lésé, en compensation de son dommage,
le montant des peines et amendes payées par le condamné, les objets et les valeurs patrimoniales
confisqués ou le produit de leur réalisation, ainsi que les créances compensatrices et
le montant du cautionnement préventif.
2.2
2.2.1
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art.
196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi,
que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent
pas être atteints par des mesures moins sévères et que la mesure apparaît justifiée
au regard de la gravité de l'infraction (cf. art. 197 al. 1 CPP).
L’atteinte causée par une mesure de séquestre présuppose l’existence d'indices
concrets à l’encontre de la ou des personnes visées par la procédure pénale.
Au début de l’enquête, il est admis qu’un soupçon crédible ou un début
de preuve de l’existence de l’infraction reprochée suffise à permettre le séquestre,
ce qui laisse une grande place à l’appréciation du juge (Lembo/Julen Berthod,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 22 ad art. 263 CPP). Il faut également pouvoir établir un lien de connexité entre
l’objet séquestré et l’infraction poursuivie. À cet égard, le Tribunal
fédéral considère qu’en début de procédure, la simple probabilité
de ce lien suffit, dans la mesure où la saisie avant jugement ne constitue qu’une mesure provisoire
qui se rapporte à des prétentions encore incertaines. En outre, la mesure doit pouvoir être
ordonnée rapidement, ce qui exclut la résolution de questions juridiques complexes (voir les
arrêts cités par Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 25 ad art. 263 CPP). Toutefois, le degré
de probabilité exigé variera selon l’avancement de la procédure. Ainsi, il importe
que les présomptions se renforcent au cours de l’enquête et que l’existence d’un
lien de connexité entre le bien séquestré et les actes délictueux puisse être
considérée comme hautement vraisemblable pour que le maintien du séquestre pendant une
période prolongée se justifie (TF 1B_458/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.1; Lembo/Julen
Berthod, op. cit., n. 26 ad art. 263 CPP et les réf. citées).
Le mélange de valeurs
délictueuses avec des fonds de provenance licite sur un compte bancaire ne suffit pas à exclure
toute confiscation directe si un lien de connexité peut être établi entre le compte et
l'infraction poursuivie ("Paper trail"); le recours à une créance compensatrice n'est
nécessaire que si le mouvement des valeurs ne peut pas être identifié (ATF 126 I 97 consid.
3c/bb p. 105 s.; TF 1B_22/2017 du 24 mars 2017 consid. 2 et les réf. citées; TF 6B_180/2016
du 28 octobre 2016 consid. 4.4.1; SJ 2006 I 461).
2.2.2
Garanti par les art. 3 al. 2 let. c, 107
CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre; RS 0.101), le droit d'être entendu comprend le droit pour le justiciable
de recevoir une décision motivée. L’obligation de motiver est respectée lorsque
le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il
a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid.
5.3; ATF 142 I 135 consid. 2.1; TF 6B_1268/2018 du 15 février 2018 consid. 3.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; TF 1B_524/2012
du 15 novembre 2012 consid. 2.1).
2.3
2.3.1
Les recourantes font valoir d’abord que
la somme de 230'400 fr. mentionnée par l’ordonnance aurait été acquittée par
K.________ pour éteindre des factures fictives émises par une société [...], sise
à Shanghai (Chine) et que, bien qu’émises par cette société chinoise, ces factures
avaient été payées sur le compte [...] [...], dont [...] est la titulaire, soit l’ayant
droit économique.
2.3.2
Il est également reproché aux prévenus de n’avoir pas reversé, depuis leurs
comptes [...] (n° [...] de X.________ et n° [...] de F.________), des sommes qui provenaient
de Chine et qui étaient destinées aux plaignantes, pour un total de 88'445 fr. 10 au détriment
de K.________ et de 7'517 fr. 80 au détriment de M.________, soit un montant global de 95'962 fr.
90, s’agissant notamment de prétendus « compléments de salaire » en faveur
du prévenu.
2.3.3
Il est en outre fait grief au prévenu de s’être fait verser, en plus des « compléments
de salaire » mentionnés plus haut, d’autres montants sans cause sur son compte [...]
par le débit des comptes des plaignantes, soit 153'286 fr. de K.________ et 60'437 fr. 25 de M.________,
soit un montant global de 213'723 fr. 25.
2.3.4
Il est enfin reproché aux prévenus d’avoir fait prendre en charge par les plaignantes
des frais de nature privée, pour un total de 52'852 fr. 25 à la charge de K.________ et de
1'570 fr. à la charge de M.________, soit un montant global de 54'422 fr. 25.
3.
3.1
D’abord, il ressort du dossier que des soupçons
suffisants laissent présumer une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 let. b CPP, soit des
abus de confiance, subsidiairement des actes de gestion déloyale, ce au détriment des recourantes.
En effet, les époux prévenus ne contestent pas avoir bénéficié de compléments
de salaire à hauteur de 230'400 fr. au total, mais prétendent que les prélèvements
correspondants auraient été autorisés ; or, aucun élément du dossier ne
corrobore une telle autorisation ; au contraire, les décomptes et certificats de salaires des
prévenus pour la période considérée, ainsi que l’audition d’[...], collaborateur
de la fiduciaire [...] (PV aud. 4), vont dans le sens d’un salaire mensuel brut de 3'500 fr., et
non de 6'000 francs. Quant aux versements indus et transactions suspectes depuis, ou vers les comptes
[...] des prévenus, en particulier depuis les comptes [...] des recourantes, les prévenus ne
parviennent pas à les expliquer, ni, a fortiori, à étayer les prétendues créances
qu’ils détiendraient à l’encontre des recourantes invoquées en compensation.
3.2
Ensuite, force est de constater que la Procureure
ne s’est pas prononcée sur les quatre comptes de [...], dont les recourantes demandent le
séquestre. Cette lacune constitue une violation du droit des parties d’être entendues,
soit de recevoir une décision motivée. En principe, le vice ne peut être guéri en
procédure de recours, sauf dans des cas très particuliers, non réalisés en l’espèce.
En effet, le Ministère public s’est limité à se référer entièrement
aux considérants de son ordonnance. Cela commande l’annulation de l’ordonnance en tant
qu’elle porte sur les comptes de [...].
3.3
Dans la mesure où la requête porte sur
les séquestre des comptes (et coffres) des prévenus, la Procureure a, en substance, retenu
que les sommes d’argent que les plaignantes estiment avoir été détournées à
leur détriment avaient été utilisées et n’étaient désormais plus
disponibles, étant ajouté qu'un mélange avait depuis lors été opéré
avec d’autres revenus, licites, des prévenus. Ce serait ce mélange de deniers de diverses
provenances qui, selon la magistrate, excluait le séquestre (ordonnance, p. 3, 1
er
par. in fine).
Cette motivation est contraire à la jurisprudence fédérale résumée au considérant
2.2.1 ci-dessus. Elle ignore les moyens précisément articulés par les plaignantes dans
leurs requêtes de séquestres et les liens évidents entre les actes incriminés et
tous les comptes bancaires des prévenus, qui ont certainement pu tirer profit des malversations
qui leur sont reprochées. Tous les mouvements de fonds indus décrits aux considérants
2.3.1 à 2.3.4 ci-dessus sont à première vue identifiables, ou à tout le moins pourraient
l’être. A supposer même que tel ne soit pas le cas, il est manifeste qu’au vu des
montants en cause devant, en l’état, être tenus pour soustraits, pour un total de 594'508
fr. 40, il est nécessaire de préserver les valeurs demeurées en mains des prévenus.
Ces avoirs pourraient être restitués aux plaignants ou confisqués.
D’après la jurisprudence, le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire
destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que
le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou à restituer au lésé,
ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP).
Elle est proportionnée lorsqu'elle porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils
pourront être vraisemblablement confisqués ou restitués en application du droit. Tant
que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité de confiscation, de créance
compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et les réf. citées; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les arrêts
cités).
Il n'en va pas différemment dans l'hypothèse particulière où le séquestre tendrait
uniquement à garantir une éventuelle créance compensatrice. Certes, ce type de séquestre
peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de l'intéressé sans qu'un lien de connexité
avec l'infraction ne soit exigé (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et les réf. citées; ATF 140
IV 57 consid. 4.1.2 p. 63 s.). Toutefois, tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas manifestement
violer le principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des conditions minimales
d'existence, le séquestre doit être maintenu (arrêts précités, ibidem). L'autorité
doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions
juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète
sur les faits avant d'agir (arrêts précités, ibidem).
3.4
En l’espèce,
on ne sait quels sont les montant figurant sur les comptes des prévenus, ni quelles sont les conditions
minimales d'existence des intéressés. Pour autant, il convient, conformément à la
jurisprudence ci-dessus, de statuer rapidement, donc en l’état du dossier. On ne discerne
pas en quoi les séquestres porteraient par principe atteinte au minimum vital des prévenus,
qui, nés l’un en 1975 et l’autre en 1979, sont en mesure d’exercer une activité
lucrative soutenue, comme ils le font depuis plusieurs années. Dès lors que subsiste une possibilité
de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, il y a lieu d’admettre
la requête de séquestre en tant qu’elle porte sur les comptes bancaires des prévenus.
Quant aux comptes de [...], l’ordonnance doit, comme déjà indiqué, être annulée
pour défaut complet de motivation.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, les chiffres I et II  du dispositif de l’ordonnance du 26 mars 2019
réformés en ce sens que le séquestre des comptes suivants est ordonné : [...]
n° [...], [...] n° [...], [...] n° [...] et [...] n° [...] (de X.________), ainsi
que [...] n° [...] (de F.________), d’une part, et le chiffre III du dispositif de l’ordonnance
annulé et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
pour qu'il rende une nouvelle décision motivée dans un délai de dix jours dès la
notification du présent arrêt en ce qui concerne le rejet, respectivement, le cas échéant,
l’admission de la requête de séquestre en tant qu’elle porte sur les comptes suivants
: [...] n° [...], [...] n° [...], [...] n° [...] et [...] n° [...] (de [...]), d’autre
part.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat.
Les recourantes, qui ont procédé en commun avec l’assistance d’un conseil de choix,
ont obtenu gain de cause. M.________ et K.________ ont ainsi droit à une pleine indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Cette indemnité doit être arrêtée sur
la base de six heures d’activité d’avocat à 300 fr. l’heure. Les débours
seront fixés forfaitairement à 2 % des honoraires. Pour le reste, il doit être rappelé
que, si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al.
2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009;
RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son
avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2). Un montant correspondant
à la TVA doit donc être pris en compte, au taux de 7,7 %. Compte tenu d’un montant de
141 fr. 35 au titre de la TVA, l’indemnité totale s’élève à 1’977
fr. 35. Les parties intimées n’ont pas procédé, faute d’en avoir été
requises, pour ménager l’effet de surprise en cas de prononcé d’au moins un séquestre
(cf. consid. 5 ci-dessous). Elles ne succombent donc pas à l’égard des recourantes. C’est
donc à la charge de l’Etat que l’indemnité sera allouée aux recourantes, solidairement
entre elles.
5.
La jurisprudence permet qu’un arrêt admettant un séquestre ne soit pas notifié au
prévenu, pour que l'effet de surprise, indispensable à la mise en œuvre du séquestre,
ne s'en trouve pas compromis (cf., par analogie, ATF 139 III 135 consid. 4.5.2; CREP 17 août 2018/629
consid. 4; CREP 25 novembre 2016/808 consid. 3). Dans ces circonstances, la notification du présent
arrêt aux prévenus et à [...] doit être différée de quelques jours pour
ménager l’effet de surprise indispensable à la mise en œuvre des séquestres
et permettre à la Procureure de procéder à ces mesures dans cet intervalle. En effet,
qui peut le plus en renonçant à notifier un arrêt peut le moins en en différant la
notification. L’arrêt sera donc notifié en premier lieu aux plaignantes, par leur conseil
commun, ainsi qu’au Ministère public central, à la Procureure de l’arrondissement
de Lausanne et à la [...]. Ce n’est qu’après l’échéance du délai
de dix jours fixé à la Procureure de l'arrondissement de Lausanne pour rendre une nouvelle
ordonnance motivée (cf. consid. 3.2 et 4 in initio ci-dessus) que l’arrêt sera notifié
aux prévenus et à [...].
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Les chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance du 26 mars 2019 sont réformés en ce
sens que le séquestre des comptes suivants est ordonné : [...] n[...], [...] n° [...],
[...] n° [...] et [...] n° [...] (de X.________), ainsi que [...] n° [...] (de F.________).
III.
Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance
du 26 mars 2019 est annulé et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne, pour qu'il rende une nouvelle décision motivée dans un délai de dix jours
dès la notification du présent arrêt en ce qui concerne le rejet, respectivement, le cas
échéant, l’admission de la requête de séquestre en tant qu’elle porte
sur les comptes suivants : [...] n° [...], [...] n° [...], [...] n° [...] et [...] n°
[...] (de [...]).
IV.
Une indemnité de 1’977 fr. 35 (mille neuf cent septante-sept francs et trente-cinq centimes)
est allouée à M.________ et à K.________, solidairement entre elles, pour la procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les
frais d'arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, par notification immédiate, à :
-
Me Marc Henzelin, avocat (pour M.________ et K.________),
-
[...], Service juridique,
-
Ministère public central,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement
de Lausanne,
et, par notification différée
selon le considérant 5 du présent arrêt, à
-
Me Jacques Bonfils, avocat (pour X.________),
-
Me Marc Ursenbacher, avocat (pour F.________),
-
Mme [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :