vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 356 · 2010-02-05 · fr

VOIES DE FAIT, NON-LIEU, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 126 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 01.03.2010 Arrêt / 2010 / 356

TRIBUNAL CANTONAL
114
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 1er mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 55a CP, 260, 294
let. f CPP
Vu l'enquête
n° PE09.013742-JPC
instruite par
le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
B.S.________
pour voies de fait et utilisation abusive d'une installation de
télécommunication, sur plainte de
A.S.________
,
vu l'ordonnance du 5 février 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de B.S.________
et a laissé les frais à la charge de
l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par A.S.________ contre
cette décision,
vu le déterminations de B.S.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que A.S.________ a déposé plainte
contre son époux, B.S.________, pour voies de fait
qualifiées en date du 4 juin 2009 (P. 4),
que la plaignante a déposé une nouvelle plainte
pénale le 27 juin 2009 à l'encontre de son mari pour
utilisation abusive d'une installation de
télécommunication (P. 7),
que lors de la conciliation qui a eu lieu le 23 juillet 2009, la
procédure a été suspendue pour une
durée de six mois concernant de l'infraction de voies de
fait (PV aud. 1),
que s'agissant de la plainte pour utilisation abusive d'une
installation de télécommunication, A.S.________ n'a
pas souhaité que la procédure pénale se
poursuive, les appels téléphoniques ayant
cessé (PV aud. 1),
que la plaignante n'a pas révoqué son accord à
la suspension de la procédure dans le délai de six
mois,
que le magistrat instructeur a dès lors prononcé un
non-lieu en faveur du prévenu conformément à
l'art. 55a CP,
que A.S.________ conteste cette décision,
qu'elle soutient n'avoir jamais été rendue attentive
au fait que sans nouvelle de sa part dans le délai de six
mois, sa plainte serait considérée comme
retirée et une ordonnance de non-lieu serait
rendue;
attendu qu'en
vertu de l'art. 55a al. 1 CP
, notamment en cas de voies de fait
réitérées au sens de l'art. 126 al. 2 let. b
CP, l'autorité chargée de l'administration de la
justice pénale pourra suspendre provisoirement la
procédure, si la victime est le conjoint ou ex-conjoint de
l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le
mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce (let. a, ch.
1),
que la procédure sera reprise si la victime révoque
son accord, par écrit ou par oral, dans les six mois qui
suivent la suspension provisoire (al. 2),
que ce délai court à partir de la date du
consentement de la victime (
Moreillon, Commentaire romand, Code
pénal I, Bâle 2009, n. 10 ad art. 55a CP, p.
545),
qu'en l'absence de
révocation de l'accord, l'autorité chargée de
l'administration de la justice pénale rendra une ordonnance
de non-lieu définitive (art. 55a al. 3 CP),
qu'en l'espèce, le procès-verbal de conciliation du
23 juillet 2009 mentionne expressément que les parties ont
été rendues attentives au fait que sans avis au juge
de l'un ou de l'autre dans un délai de 6 mois à
compter du 23 juillet 2009, le dossier serait clos par une
décision de non-lieu (PV aud. 1, lignes 19-23),
qu'il est également inscrit dans ledit procès-verbal
que les parties ont compris et accepté la suspension de la
procédure (PV aud. 1, ligne 24),
que ce procès-verbal a été signé par
A.S.________ et B.S.________,
que, partant et contrairement à ce qu'elle allègue,
la plaignante avait été dûment informée
de la procédure figurant à l'art. 55a CP et l'avait
acceptée,
qu'elle n'a pas révoqué son accord dans le
délai de six mois,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu en faveur de B.S.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
A.S.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
A.S.________,
-      M.
B.S.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: