vd_findinfo · 30/2014/XMD · 2014-04-10 · fr

RÉSILIATION ABUSIVE, CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE, CONCLUSION DU CONTRAT, MANIFESTATION DE VOLONTÉ, SUSPENSION DU DÉLAI, RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN, FARDEAU DE LA PREUVE, SALAIRE, PRESTATION EN NATURE, RETENUE SUR LE SALAIRE, EXIGIBILITÉ | 8 CC, 1 al. 1 CO, 322 al. 1 CO, 323a CO, 328 CO, 334 al. 1 CO, 335 CO, 336 al. 1 let. a CO, 336a al. 2 CO, 336b al. 1 CO, 336b al. 2 CO, 336b CO, 336c al. 1 let. b CO, 336c al. 2 CO, 339 al. 1 CO, 49 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 10.04.2014 30/2014/XMD

TRIBUNAL
CANTONAL
CT10.029994
30/2014/XMD
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 10 avril 2014
_______________________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Michellod
Greffière
:              Mme
Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.S.________
(Me D. Rigot)
et
W.________SA
(Me B. Katz)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
Remarque
liminaire :
En
cours d'instruction, A.R.________, administrateur président de la défenderesse, et D.R.________,
administrateur délégué de la défenderesse, ont été entendus en qualité
de témoins. Compte tenu des liens étroits unissant ces témoins à la défenderesse,
leurs déclarations ne seront retenues qu'autant qu'elles sont corroborées par d'autres éléments
du dossier.
V.________,
détective privé, a également été entendu en qualité de témoin dans
le cadre de la présente procédure. Ses déclarations détaillées et circonstanciées
sont retenues dès lors qu'il n'a pas provoqué les propos dont il fait état.
1.
La défenderesse W.________SA, dont le siège
est à Renens, route de Cossonay 101, est une société anonyme au capital actions de 50'000 fr., dont
le but est l'"exploitation de garages, ateliers de réparations et opérations relevant
de la branche automobile".
Son administrateur président est A.R.________.
2.
Le demandeur A.S.________, né le 2 avril
1946, a débuté sa carrière chez la défenderesse en 1967.
Le demandeur est un ami d'adolescence de A.R.________, dont il connaît les enfants. Il est le parrain
de sa fille B.R.________.
A.R.________ a présenté le demandeur à son père C.R.________, lequel dirigeait la
défenderesse en 1967. C.R.________ a engagé le demandeur puis en a fait, au fil des années,
son bras droit. Il lui a confié le poste de directeur commercial, puis, dès 1983, l'important
poste de directeur général pour l'ensemble des garages du groupe R.________.
3.
Par courrier du 11 novembre 2002, signé pour
accord le lendemain par le demandeur, celui-ci a été confirmé dans sa fonction de directeur
général pour l'ensemble des garages de la défenderesse comme suit :
"
Monsieur,
La
présente lettre vaut comme contrat de travail et a pour but de vous confirmer dans votre fonction,
à savoir que depuis 1983, vous occupez l'important poste de Directeur Général pour l'ensemble
de nos garages, cités ci-dessous à ce jour, et selon les conditions suivantes :
LISTE
DES GARAGES AU 01.01.2002
·
W.________SA – [...]
(Y COMPRIS CENTRE [...])
·
GARAGE [...] – [...]
·
GARAGE [...] – [...]
·
GARAGE [...] – [...]
·
GARAGE [...] – [...]
·
GARAGE [...] – [...]
·
GARAGE [...] – [...]
·
GARAGE [...] – [...]
·
GARAGE [...] – [...]
SALAIRE ANNUEL BRUT Y COMPRIS FRAIS DE REPRESENTATION ET DIVERS
Fr. 246'350,--
versé en
13 mensualités (situation au 01.01.2002)
PRIME
SPECIALE
Une prime de
Fr.
6'500,--
net
est versée avec le salaire du mois de juin de chaque année.
VOITURE
DE SERVICE
Un véhicule de démonstration est mis à votre disposition selon les conditions usuelles
de l'entreprise.
FIN
DES RAPPORTS DE TRAVAIL
Le congé peut être donné réciproquement avec un délai de six mois pour la fin
d'un mois.
HORAIRE
ET VACANCES
Les parties sont d'accord pour reconnaître que l'horaire de travail au vu de la fonction spéciale
du poste et des avantages accordés n'est pas soumis à la loi sur le travail. Ainsi aucune heure
supplémentaire ou compensatoire ne pourra être réclamée. Toutefois le collaborateur
veillera à accomplir son activité durant les heures d'ouverture du W.________SA ou de ses succursales
et même parfois pendant des expositions ou autres foires commerciales si nécessaire.
Le droit aux vacances est identique à celui fixé dans la convention collective de travail UVG.
ASSURANCES
Prière de consulter la feuille annexée
DIVERS
En sa qualité de Directeur Général, celui-ci doit se conformer strictement aux ordres
fixés par le ou les Administrateurs des différents garages.
Toute autre disposition non stipulée dans la présente est soumise à la législation
en vigueur prévue par le Code des Obligations.
W.________SA
A.R.________[signature]
Pour
accord :
Date
: 12.11.02
Signature
:
A.S.________[signature]
Annexes
: complément aux conditions d'engagement + cahier des charges
"
Par la suite, les conditions usuelles de l'entreprise relatives au véhicule de démonstration
mis à la disposition du demandeur ont fait l'objet de divers avenants, intitulés "Note
3", signés par le demandeur en dates des 9 février 2007, 25 mars 2008 et 1
er
avril 2009. Ils prévoient notamment que le véhicule de démonstration remis au travailleur
sert à "effectuer des visites à la clientèle, des essais, des démonstrations,
des déplacements entre les différents garages du groupe, des interventions techniques, des
transports divers pour se rendre à tous types d'activités liées à la vente ou à
l'exploitation des garages du Groupe". Lors de la signature de ces documents, le demandeur a coché
la case "Je possède un véhicule immatriculé à mon nom que je m'engage à
utiliser pour tous mes déplacements privés. (…)".
Ces avenants, qui amenaient à la création d'un pool de véhicules mis à la disposition
des employés concernés, ont été émis par la défenderesse pour des raisons
strictement fiscales, notamment pour s'adapter au changement de pratique du fisc qui a soudainement fait
entrer dans le revenu des employés la contre-valeur de la prestation en nature que constituait la
mise à disposition d'un véhicule. La mise en place de ce nouveau système n'a, en réalité,
rien changé à la pratique antérieure, savoir notamment qu'il continuait à être
admis que les véhicules de fonction pouvaient être utilisés à des fins privées.
4.
Le salaire mensuel brut du demandeur s'est élevé
à 20'250 fr. du mois d'août 2009 au mois de novembre 2009.
5.
Durant sa longue carrière au sein de la défenderesse,
le demandeur a toujours servi au mieux les intérêts de celle-ci. Excellent et âpre négociateur,
il lui a fait faire de très importantes économies.
Le demandeur entretenait également d'excellents rapports avec l'ensemble des partenaires commerciaux
et sociaux de la défenderesse, qui lui vouaient un respect certain en raison de ses qualités
humaines et de son professionnalisme.
6.
Une rencontre réunissant le demandeur, A.R.________
et ses enfants, D.R.________ et B.R.________, d'une part, et, d'autre part, des responsables de W.________,
dont Monsieur Y.________ et Monsieur F.________ a eu lieu au début de l'année 2009, dans un
restaurant de Belmont. Il y a été discuté d'une nouvelle structure, spécialement
parce que les enfants R.________ allaient devenir plus actifs dans l'entreprise. Il a également
été discuté des forces respectives sur la vente et sur l'après-vente.
Le conseil d'administration de la défenderesse a décidé de supprimer le poste de directeur
général occupé par le demandeur.
7.
La question de la retraite du demandeur apparaît
dans deux procès-verbaux de réunions de la direction du groupe R.________, du 6 octobre 2009
et du 11 novembre 2009.
Le "procès-verbal de la réunion
de direction du groupe R.________ du 6 octobre 2009" précise dans son préambule ce
qui suit à ce propos :
"(…)
En présence de Monsieur A.R.________, le soussigné (ndlr le demandeur) annonce que, contrairement
à son désir, il prendra sa retraite au 31 décembre 2011. D'ici là, et nous vous demandons
de bien vouloir le préciser à vos collaborateurs, il n'y aura aucun changement dans notre organisation
voire dans notre organigramme.
Quelques
commentaires sont émis par Monsieur A.R.________ concernant le futur (à partir du 1
er
janvier 2012) et il précise, hormis le fait que le poste de Directeur général n'existera
plus, que la répartition des responsabilités se fera sur ses enfants.
Il
est évident que le détail de la nouvelle organisation vous sera communiqué en temps voulu.
(…)."
Quant au "procès-verbal de la réunion de direction du groupe R.________ du 11 novembre
2009", il précise dans son préambule ce qui suit :
"
(…) Monsieur D.R.________ précise encore, que jusqu'au départ du soussigné (réd
: le demandeur) (le 31 décembre 2011), il n'y aura aucun changement dans notre organisation et notre
organigramme, hormis ceux ci-dessus. Ce sera durant la deuxième moitié de l'année 2011
que nous en saurons un peu plus sur le futur de la Direction Générale du GROUPE. (…)"
Les deux procès-verbaux de réunions de direction du groupe R.________ du 6 octobre 2009 et
du 11 novembre 2009 ont été rédigés et signés par le demandeur, à l'exclusion
de la défenderesse. En effet, depuis 1986 ou 1987, le demandeur tenait les procès-verbaux des
réunions de la direction du groupe R.________ et les signait seul, sans que cela ne pose jamais
aucun problème.
Les responsables du constructeur automobile W.________, dont la défenderesse est l'importateur et
le représentant en Suisse, ont été informés oralement et par lettre du départ
du demandeur pour le 31 décembre 2011.
8.
La nouvelle organisation prévue après
le départ du demandeur consistait en l'institution d'une direction opérationnelle multicéphale,
composée des enfants R.________, savoir B.R.________ et D.R.________, d'un directeur commercial
et d'un directeur technique.
Le demandeur se faisait du souci quant à la situation une fois le poste de directeur général
supprimé. Il considérait, en effet, que pour diriger un groupe employant plus de trois cents
personnes réparties sur dix sites différents, il fallait une personne par laquelle passait
tout ce qui concerne l'opérationnel, un "entonnoir obligé" en quelque sorte, sous
peine de perte de cohérence et de désorganisation de l'activité du groupe.
Le demandeur n'a jamais caché avoir des doutes quant aux compétences et à la motivation
des enfants R.________.
9.
Au mois de novembre 2009, le demandeur a obtenu
le renouvellement du contrat concernant le bonus des leasings et leur financement, avec un gain annuel
pour le groupe R.________ de plus de 200'000 francs.
10.
Le 4 décembre 2009, à l'insu de la défenderesse,
le demandeur a rencontré Y.________, de la société W.________, au Café de Belmont,
à Belmont-sur-Lausanne. Il a demandé à sa secrétaire, qu'il avait chargée de
réserver une salle pour cette rencontre, de ne pas en parler, et a indiqué, lorsqu'il s'est
rendu à ce rendez-vous, qu'il se rendait au Centre Patronal.
Durant cette entrevue, le demandeur a dit à Y.________ qu'il avait "l'impression que les gens,
sachant qu'il va partir en 2011, veulent prendre des responsabilités pour lesquelles ils ne sont
pas préparés". En outre, il a déclaré au sujet des enfants R.________ qu'ils
étaient "peut-être capables mais [n'avaient] peut-être pas forcément envie [réd
: de siéger à la direction de la défenderesse]". Il a aussi affirmé que "certains
voulaient la casquette du capitaine mais que personne ne voulait conduire le bateau". Le demandeur
a ajouté que les enfants R.________, qu'il aimait bien, "avaient une réputation de gens
qui ne travaillaient pas tellement, ce qui déstabiliserait certains directeurs".
Lorsque A.R.________ a eu vent de cette entrevue, il a été très inquiet et s'est demandé
ce qui "se tramait derrière son dos".
11.
Une nouvelle réunion a eu lieu le 7 décembre
2009 à Zurich entre les membres du conseil d'administration de la défenderesse et des représentants
de la société W.________, qui avait fait un plan de mesures pour l'avenir compte tenu de la
nouvelle structure.
En vue de cette réunion à laquelle il n'a pas assisté, le demandeur a rédigé
un rapport accompagné d'une lettre, signée par A.R.________ et par son fils.
12.
Le 15 décembre 2009 au matin, au cours d'une
négociation qui a duré jusqu'à 10 heures 30 dans ses bureaux, le demandeur a obtenu du
représentant de la firme M.________ des ristournes sur les pièces détachées d'une
valeur annuelle minimum de 50'000 francs.
13.
Dans le courant de la même matinée,
le demandeur, qui était sur son lieu de travail, a été convoqué par l'administrateur
président de la défenderesse, A.R.________.
Après cette entrevue, le demandeur a quitté
les locaux de la défenderesse. Peu avant de quitter les lieux, il a déclaré à la
secrétaire de direction, en réponse à une demande de celle-ci : "Sachez madame que
je ne fais plus rien dans cette maison".
Par courrier recommandé daté du même jour, se référant expressément à
l'entretien susmentionné, la défenderesse a signifié au demandeur la résiliation
de son contrat de travail avec effet au 30 juin 2010 comme il  suit :
"Concerne : résiliation de votre contrat de travail
Monsieur,
Donnant suite à notre entretien de ce jour et après mûre réflexion, nous vous signifions
par la présente la résiliation pour le 30 juin 2010 du contrat de travail qui nous lie daté
des 11 et 12 novembre 2002.
La présente résiliation vaut donc également pour les garages faisant l'objet de la liste
exhaustive figurant dans le contrat précité ainsi que pour le Garage W.________SA à [...].
Cette résiliation est notamment motivée par les divergences qui nous opposent depuis maintenant
plusieurs mois.
Vous faites en outre preuve depuis quelques temps d'un manque de transparence dans certaines de vos activités
ce qui nous interpelle et achève de détruire le niveau de confiance indispensable qui doit
exister entre un directeur général et le conseil d'administration d'une entreprise et ses actionnaires.
A titre d'exemple, nous avons été frappés par vos propos concernant une réunion à
laquelle vous auriez assisté, d'abord à la Commission paritaire, puis prétendument avec
un représentant de l'Unia en date du 4 décembre 2009.
Compte tenu de votre fonction dans notre groupe, nous vous libérons à compter d'aujourd'hui
de votre obligation de travailler.
Vous serez payé à la fin de chaque mois jusqu'à la fin de votre contrat de travail.
Les vacances qui vous reviennent devront être prises durant cette période.
Il va sans dire que vous restez lié à notre entreprise dans le cadre des dispositions du Code
des Obligations, en particulier en matière de confidentialité.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre parfaite considération.
A.R.________              Administrateur
président
PS : veuillez également nous remettre les clés de votre bureau ainsi que toute clé de
l'un ou l'autre de nos garages que vous pourriez détenir ainsi que celles de votre véhicule
de fonction et les cartes Esso et la carte de crédit MasterCard "corporate". Nous vous
mettons un véhicule d'occasion à disposition jusqu'au 30 juin 2010."
14.
Le demandeur s'est trouvé en incapacité
de travail totale dès le 15 décembre 2009 pour cause de maladie.
Il a produit, à cet égard, un certificat
médical établi par la Doctoresse X.________, dont la teneur est la suivante :
"Montreux, le 15.12.2009
Certificat
médical
A.S.________,
né le 2.4.1946
Par la présente, je confirme que Monsieur A.S.________ présente une incapacité de travail
à 100 % pour une période déterminée du 15.12.09 au 15.01.10 pour maladie.
Meilleures salutations.
Dr. X.________.
[tampon du Dr. X.________ et signature]"
Ce certificat médical a été établi le 15 décembre 2009 entre midi et 17h.
Un certificat médical de teneur identique a été adressé le 15 décembre 2009
à "Monsieur A.S.________, Groupe R.________, 1020 Renens". Sur ce certificat médical,
le tampon de la Doctoresse X.________ ne figure toutefois pas au même endroit que sur le certificat
médical produit par le demandeur.
La Doctoresse X.________ est une amie de l'épouse du demandeur. Le demandeur est, quant à lui,
une très bonne connaissance de la doctoresse. Leur relation a toujours été strictement
professionnelle.
Le 15 décembre 2009 dans l'après-midi, le demandeur a téléphoné à plusieurs
reprises à la secrétaire de direction de la défenderesse B.________ afin de tenter d'obtenir
une copie du dossier de l'entreprise qui était chargée de préparer une future réunion
entre la défenderesse et W.________.
Lors de ces entretiens téléphoniques, il n'a pas indiqué à la secrétaire qu'il
était malade.
15.
Le 6 janvier 2010, l'épouse du demandeur
a eu un accident de voiture avec le véhicule Mercedes Benz immatriculé VD [...].
16.
Par courrier recommandé du 7 janvier 2010,
le demandeur, par son conseil, s'est opposé à son licenciement en ces termes :
" (…) Après avoir examiné avec mon mandant l'ensemble de la situation, les remarques
suivantes s'imposent :
1. Il s'avère tout d'abord qu'un accord est survenu il y a quelques mois déjà pour mettre
fin à l'emploi de mon mandant le 31 décembre 2011.
Pour cette raison déjà, votre courrier du 15 courant est totalement inopérant, et vos
obligations contractuelles à l'égard de Monsieur A.S.________ perdurent jusqu'à la fin
de l'année 2011.
2. De plus, (…), vous vous êtes crus autorisé à lui retirer immédiatement,
totalement et unilatéralement certaines prestations qui vous incombaient contractuellement.
Cela est totalement inadmissible, et il convient, (…), de réintégrer Monsieur A.S.________
dans ces avantages, savoir la mise à disposition d'un natel, abonnement et communication payés,
et d'une voiture de direction, c'est-à-dire une Mercedes 63 AMG neuve, tous frais payés, y
compris les assurances et l'essence.
3. Ensuite, mon client, après 40 ans de bons et loyaux services dans votre entreprise, puisqu'il
y est rentré en 1964, est profondément choqué de la façon indigne dont il a été
traité.
Prié pratiquement de déguerpir de son bureau, Monsieur A.S.________ n'a même pas pu prendre
ses effets et objets personnels.
On ne se comporte pas ainsi.
Il conviendra donc que vous l'autorisiez à venir les chercher.
4. D'ailleurs la motivation contenue dans le courrier de licenciement, par sa généralité
et son imprécision n'est pas acceptable et laisse légitimement supposer un licenciement totalement
abusif.
C'est pourquoi, à toute fin utile, la présente vaut également opposition au licenciement,
et mon mandant est à votre disposition pour examiner avec vous la possibilité de maintenir
les rapports de travail.
5. Il va sans dire que la façon abrupte dans (sic) vous l'avez, déjà physiquement, chassé
n'est pas sans conséquence.
Aussi, il est actuellement depuis le 16 décembre passé en pleine incapacité de travail
due à une profonde dépression et à une augmentation importante de ses douleurs névralgiques
qui lui sont devenues insupportables.
6. En outre, son licenciement a non seulement des effets psychologiques et physiques graves, mais est
également attentatoire à son image professionnelle et sociale.
Sa mise à pied est en effet totalement incompréhensible pour l'ensemble des personnes que Monsieur
A.S.________ côtoyait professionnellement ou dans sa vie privée, et celles-ci se perdent en
conjectures à son propos qui ne lui sont pas toujours favorables.
7. En raison de ce qui précède, Monsieur A.S.________ a subi un dommage conséquent dont
il exige réparation.
Ce dommage est tout d'abord constitué par la perte de la valeur de son contrat jusqu'au 31 décembre
2011, savoir déjà son salaire jusqu'à cette date, y compris les cotisations sociales et
d'assurances à la charge de l'employeur, ainsi que de l'ensemble des avantages en nature dus contractuellement.
Ce dommage résulte également des atteintes morale, physique et au crédit professionnel
et social que vous lui avez portées, pour lesquelles une réparation supplémentaire de
CHF 100'000 paraît un minimum au vu de l'ensemble des circonstances.
8. Toutefois, afin de pouvoir chiffrer exactement les dommages-intérêts que vous réclame
Monsieur A.S.________, je vous prie de bien vouloir demander à votre assureur de m'adresser toutes
les données nécessaires pour pouvoir contrôler si nous sommes dans un cas d'application
subsidiaire ou non de l'article 339b CO.
9. Il va sans dire que tous et plus amples droits de mon mandant à votre encontre sont expressément
réservés.
(…)"
17.
D.R.________ et B.R.________ ont été
élus au conseil d'administration de la défenderesse le 19 janvier 2010, selon les indications
figurant au registre du commerce, accessible par internet, en tant qu'administrateur délégué,
respectivement en tant que directrice.
18.
Par fax et courrier simple du 27 janvier 2010,
la défenderesse a contesté, par son conseil, les arguments soulevés par le demandeur dans
sa lettre du 7 janvier 2010.
19.
Le 2 février 2010, le demandeur a également
eu un accident avec le véhicule immatriculé VD [...].
Par courrier du 5 février 2010, la défenderesse a réclamé au demandeur, par l'intermédiaire
de son conseil, la restitution de ce véhicule.
20.
Dans une lettre du 16 février 2010, le demandeur,
par son conseil, a contesté le contenu des courriers de la défenderesse du 27 janvier 2010
et du 5 février 2010 en ces termes :
" (…)
J'ai soumis vos lignes des 27 janvier et 5 février passés à Monsieur A.S.________, qui
en conteste totalement le contenu.
En effet, et tout d'abord, mon mandant ne s'est jamais opposé à la réorganisation de la
direction, et n'a encore moins commis de déloyauté à l'égard de son employeur, que
cela soit auprès du groupe W.________ ou de quiconque d'autre.
Pourquoi le ferait-il d'ailleurs après tant d'années – plus de quarante ans! –
de bons et loyaux services reconnus par tous? En tous cas jusqu'à aujourd'hui! Et alors qu'il allait
de toute façon devoir quitter l'entreprise?
Il n'y a aucun juste motif de licenciement.
Ensuite, celui-ci conteste absolument que Monsieur A.R.________ ai tenté de lui remettre en mains
propres une quelconque lettre de licenciement, et il n'a pris connaissance de cette dernière qu'après
le 15 décembre 2009, alors qu'il était en arrêt maladie.
Monsieur A.S.________ maintient qu'un accord est survenu pour que ses rapports de travail se terminent
le 31 décembre 2011, et il s'étonne ainsi de la position de votre client dès lors que
les pièces est les témoins ne manquent pas à ce propos.
Quant au véhicule, mon mandant rappelle qu'il ne lui est pas fourni "à bien plaire"
mais qu'il s'agit d'une obligation contractuelle, qu'il n'a jamais fait de brûlure de cigarette
– d'ailleurs il s'agit d'un véhicule usagé qui a été utilisé avant lui-
et qu'il n'a jamais essayé de le faire réparer à l'insu de votre cliente, bien au contraire
puisqu'il a immédiatement appelé le garage de la [...] pour le faire réparer.
Il rappelle également qu'il a toujours – savoir depuis donc plus de quarante ans – fumé
au vu et au su de tout le monde dans toute (sic) voitures mises à sa disposition, et que son épouse
les conduisait occasionnellement sans attirer aucun reproche. Dans le cas particulier, il faut également
préciser que l'accident s'est passé devant une pharmacie, et alors qu'il y avait de la neige
et que Madame B.S.________ allait chercher des médicaments pour son mari souffrant et dans l'incapacité
de se déplacer.
Cette soudaine polémique de la part de votre cliente à propos de la voiture est de bien mauvais
goût, comme tout le reste apparemment!
Concernant le point 8 de ma lettre, il s'agit en effet bien d'une question de prévoyance sociale.
(…)."
21.
Le 31 mars 2010, le demandeur a déposé
plainte pénale pour soustraction d'une chose mobilière à l'encontre de A.R.________ notamment.
Cette plainte a notamment la teneur suivante :
"(…) Ces quelques lignes pour vous faire part des faits suivants :
1.
Après plus de quarante ans de bons et loyaux
services dans le groupe automobile R.________, qui m'ont permis d'en devenir le directeur général
depuis 1983, je fût (sic) mis à pied, le licenciement et sa validité sont contestés,
dans des conditions tout à fait humiliantes dès le 16 décembre passé, et cela à
moins d'une année et demie de l'âge de la retraite, et alors qu'il était convenu que je
travaille pour le groupe jusqu'au 31 décembre 2011.
2.
Selon le courrier de licenciement de mon employeur,
dont une copie est jointe à la présente, dont le contenu est contesté, nos rapports contractuels
perdureraient, selon mon employeur, jusqu'au 30 juin 2010.
Je
suis donc en tout cas, selon ce dernier, toujours actuellement sous contrat de travail.
3.
Selon la lettre de confirmation de mon contrat
de travail du 11 novembre 2002, dont une copie est également jointe à ce pli, une voiture
est mise à ma disposition.
4.
Depuis le 15 décembre passé, la question
de la voiture, et plus particulièrement de savoir si la mise à disposition de ce véhicule
faisait partie intégrante de ma rémunération contractuelle ou si elle était faite
à bien plaire fait l'objet d'une discussion, dès lors que, fort de mon contrat et d'une pratique
qui est en plus antérieur à 1983, je soutiens la première conception, mon employeur défendant
la seconde.
5.
En date du 24 mars passé, (…), alors
que, mon épouse et moi-même, nous venions de sortir de la voiture après s'être parqué
devant l'ancien hôtel du signal de Chexbres pour promener notre chien, voila (sic) qu'après
avoir à peine parcouru 200 mètres, nous voyons un individu ouvrir notre voiture et partir avec.
6.
Nous étions complètement alarmés,
non seulement par le vol de notre véhicule mais également par le fait que notamment nos téléphones
portables, la télécommande de notre garage et le sac de mon épouse, contenant entre autres
choses de l'argent, des cartes de crédit et les clefs de notre maison, étaient restés
dans la voiture.
(…)
Nous
avons téléphoné au W.________SA, du groupe R.________, pour les informer des évènements.
C'est alors, qu'après nous avoir tout d'abord répondu tout ignorer de cette affaire, on nous
a finalement dit qu'une personne allait venir nous chercher et, étonnamment, qu'on allait nous rapporter
nos affaires.
C'est
ainsi que nous avons compris, totalement abasourdis, que mon employeur était l'instigateur de cette
"opération commando" totalement ahurissante!
Nous
avons attendu un peu moins de deux heures lorsque s'est enfin présenté tout d'abord un individu
au physique et au comportement de "videur de boite (sic) de nuit". Je lui ai demandé son
nom, mais il n'a pas voulu me répondre, se montrant rapidement agressif. Il nous a remis, en même
temps que nos affaires, une liste, dont une copie est également jointe, qui porte les signatures
de Messieurs A.R.________, T.________ et K.________, les deux premiers étant respectivement administrateur-président
et directeur (…).
S'est
présenté également avec une voiture un employé du groupe R.________, qui nous a reconduit
chez nous.
7.
Nous sommes actuellement encore complètement
choqués et bouleversés par cette agression.
(…)
Cette acte violent et de justice propre est d'autant plus inadmissible qu'il existe des voies civiles
pour obtenir, cas échéant, la restitution du véhicule, ce que n'a manqué de leur
dire leur avocat. Les auteurs ont même été jusqu'à mentir à la police en lui
affirmant faussement que le véhicule mis à ma disposition était en leasing, ce qui est
faux et n'avait pour seul but que d'éviter qu'elle intervienne.
8.
Par ailleurs, je vais parallèlement réclamer
la restitution du véhicule en cause, dès lors que sa mise à disposition fait partie du
salaire qui m'est dû contractuellement.
En
raison de ce qui précède, et qui parait constituer au moins une soustraction d'une chose mobilière
au sens de l'art. 141 du code pénal, mon épouse et moi-même déposons, par la présente,
une plainte pénale à l'encontre de Messieurs A.R.________, T.________ et K.________ (…)."
Cette plainte pénale a fait l'objet, le 6 mai 2010, d'une ordonnance de refus de suivre
de la part du Juge d'instruction. En date du 17 mai 2010, le demandeur et son épouse ont interjeté
recours auprès du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal. Par arrêt du 28 mai 2010, le
Tribunal d'accusation a admis le recours et renvoyé le dossier de la cause au Juge d'instruction
afin qu'il instruise la plainte dans le sens des considérants, puis qu'il rende une nouvelle décision.
22.
Le 14 juin 2010, la défenderesse a établi
une facture n°87208.10 concernant des travaux de réparation effectués sur le côté
gauche et le flanc droit du véhicule immatriculé VD [...] avec le rabais de l'employé
de 30 %.
Une facture n° 87208.12 du 8 juillet 2010 relative au côté gauche a été intégralement
réglée par le demandeur, par 906 fr. 80, c'est-à-dire avec le rabais employé.
23.
Durant le premier semestre 2010, le demandeur
a adressé à la défenderesse plusieurs certificats médicaux attestant de son incapacité
de travail durant cette période.
Le 18 juin 2010, la défenderesse a adressé
au demandeur le courrier suivant :
"Monsieur,
Votre arrêt de travail pour raison de maladie a maintenant dépassé 6 mois et nous vous
confirmons que la résiliation de votre contrat de travail, signifiée lors de notre entretien
du 15 décembre 2009, prendra effet au 31 décembre 2010.
Les indemnités journalières payées par l'assurance maladie n'étant pas soumises aux
charges sociales, nous nous permettons de vous les rembourser sur votre décompte de salaire du mois
de juin.
Nous attirons votre attention cependant sur le fait qu'il serait judicieux, pour éviter des lacunes
dans vos années de cotisations AVS, de vous annoncer auprès du service des assurances sociales
de votre commune afin de vous y affilier et de payer vous-même les cotisations pour l'année
2010, éventuellement 2011 si votre maladie venait à se prolonger.
Nous vous remercions (…).
W.________SA              [signature]
A.R.________              Administrateur
Président"
24.
Le 2 septembre 2010, le Docteur Z.________, spécialiste
FMH en psychiatrie et psychothérapie, a réalisé une expertise sur la personne du demandeur,
à la demande de la compagnie d'assurance [...]. Pour l'établissement de cette expertise, le
Docteur Z.________ a notamment demandé au demandeur de lui relater les circonstances de son licenciement
par la défenderesse.
Dans le rapport d'expertise, qui reprend les déclarations du demandeur, on peut notamment lire ce
qui suit :
"(…)
Durant l'année 2009 à l'approche de sa retraite, la succession de M.  A.S.________ est
préparée, d'autres directeurs adjoints son nommés et des stratégies pour le futur
de l'entreprise sont définies. Au moment où l'assuré se prononce à titre gratuit
sur cette stratégie ("
ce
que vous mettez sur pied ça ne tient pas debout a-t-il dit
"),
son patron l'interprète comme une attaque et le licencie sur le champ. (…)
Monsieur A.S.________ se prononce spontanément d'abord sur son licenciement "invraisemblable".
Il relate les 43 ans de collaboration avec son chef, l'amitié sur le plan professionnel et personnel
qui a lié les deux hommes et leur familles et les circonstances de son licenciement, d'abord oral,
ensuite par écrit. (…)
Il s'est tout de même permis de faire des commentaires car il a depuis tellement longtemps géré
les affaires en tant que Directeur exécutant du groupe et il estimait toujours avoir une bonne connaissance
du marché et des tendances. (…)
Depuis toujours, M. A.S.________ était connu pour son franc parler mais c'est en fin 2009, au moment
où il s'est prononcé "gratuitement" sur la future stratégie du groupe, que son
patron a violemment réagi avec un licenciement immédiat, oral, ensuite confirmé par écrit.
(…)
L'expertisé a réagi [réd : à son licenciement] avec une perturbation mixte, aggravation
d'un syndrome douloureux préexistant (…)."
25.
Le demandeur souffre de problèmes de dos
et est suivi par un physiothérapeute.
La fin de sa carrière professionnelle a profondément touché le demandeur et entraîné
chez lui une profonde perte d'estime de soi.
Le 13 septembre 2010, jour du dépôt de la demande, le demandeur était toujours en incapacité
de travail.
26.
Par courriel du 27 septembre 2010, le demandeur
a informé la défenderesse qu'il lui versait le jour même le montant de 1'851 fr. 90, soit
le montant dû selon la facture n°87208.10 de 2'758 fr. 70, sous déduction de la somme
de 906 fr. 80 résultant de la facture n°87208.12.
Par courriel du 29 septembre 2010, le directeur d'exploitation de la défenderesse a informé
le demandeur que la direction générale refusait de lui accorder le rabais des employés
de 30 % sur les frais de réparation dès lors qu'il s'agissait d'une voiture appartenant
à la défenderesse.
Par courriel du même jour, le demandeur lui a répondu qu'il avait droit à ce rabais qui
lui avait été octroyé dans la facture du 14 juin 2010.
27.
Libéré de son obligation de travailler
depuis le 15 décembre 2009, le demandeur a continué de percevoir son salaire mensuel jusqu'au
31 décembre 2010 directement de la défenderesse, puis dès lors, directement
de l'assurance perte de gain maladie de la défenderesse.
Au mois de décembre 2009, le demandeur a perçu de la défenderesse un montant brut de 19'550
francs à titre de salaire et un montant brut de 19'675 francs à titre de treizième
salaire. Le montant global ainsi reçu par le demandeur en décembre 2009 s'est élevé
à un montant net de 35'712 fr. 25.
Au cours de l'année 2010, le demandeur a perçu les montants suivants à titre de salaire,
de la part de la défenderesse :
Mois
Montant
brut
Montant
net
Janvier
20'614 fr. 80
17'666
fr. 35
Février
20'614 fr. 80
17'666
fr. 35
Mars
20'529 fr. 70
17'671 fr. 45
Avril
20'250
fr.
17'688 fr.
05
Mai
20'250
fr.
17'688 fr.
05
Juin
20'250
fr.
Juillet
20'250
fr.
19'174
fr. 10
Août
20'250
fr.
19'228
fr. 10
Septembre
20'250
fr.
18'995
fr. 15
Octobre
20'250
fr.
18'995
fr. 15
Novembre
20'250
fr.
18'995
fr. 15
Décembre
20'250
fr.
Au mois de juin 2010, la défenderesse a reçu de la part de son assurance perte de gain maladie
un rétroactif des indemnités maladie du demandeur relatives aux mois précédents.
Ces prestations n'étant pas soumises aux charges sociales, un montant supplémentaire de 4'069
fr. 50 a été versé par la défenderesse au demandeur. C'est ainsi un montant global
net de 24'319 fr. 50 qui a été versé par la défenderesse au demandeur pour le mois
de juin 2010.
Au mois de décembre 2010, le demandeur a également perçu de la défenderesse un montant
brut de 19'675 francs à titre de treizième salaire. Le montant global ainsi reçu par le
demandeur en décembre 2010, englobant son salaire pour le mois de décembre 2010 ainsi que le
treizième salaire pour l'année 2010 s'est élevé à un montant net de 39'313 fr. 65.
La défenderesse a encore versé au demandeur, en février 2011, un montant net de 11'005
fr. 45, correspondant au remboursement des cotisations LPP pour l'année 2010.
Un montant de 871 fr. 65 a été retenu par la défenderesse à titre de "retenue
factures" sur le montant des cotisations LPP pour l'année 2010 qui s'élevait à 11'877
fr. 10.
Ainsi, depuis que le demandeur a été libéré de son obligation de travailler, il a
reçu directement de la défenderesse un montant global brut de 302'909 fr. 30, soit un
montant global net de 294'118 fr. 75.
L'incapacité de travail du demandeur pour
cause de maladie a été prolongée au 17 décembre 2010, puis du 1
er
janvier 2011 au 31 août 2011.
Entre les mois de janvier et d'avril 2011, compte tenu de l'incapacité temporaire de travail du
demandeur, c'est l'assurance perte de gain maladie de la défenderesse, [...] SA, qui a versé
directement au demandeur les indemnités perte de gain. Elle a ainsi versé au demandeur des
indemnités journalières s'élevant à 721 fr. 30, soit un montant total supérieur
à 86'556 fr., selon les modalités suivantes :
Mois
Nombre
de jours d'indemnités journalières allouées
Montant
total versé
Janvier
31
22'360
fr. 30
Février
28
20'196
fr. 40
Mars
31
22'360
fr. 30
Avril
30
21'639
fr.
Depuis que le demandeur a été libéré de l'obligation de travailler et jusqu'au 30
avril 2011, c'est un montant global net de 380'674 fr. 75 (294'118 fr. 75 + 86'556 fr.) qui a été
versé par la défenderesse ou son assurance perte de gain maladie au demandeur à titre
de rémunération salariale et d'indemnités perte de gain pour maladie.
28.
Le demandeur a atteint l'âge légal de
la retraite le 2 avril 2011. Depuis le mois de mai 2011, il perçoit une rente AVS.
Le 30 mai 2011, jour du dépôt de la réplique, il était toujours en incapacité
totale de travailler pour des raisons médicales.
29.
En cours d'instance, une expertise a été
confiée à [...] qui a déposé son rapport le 29 juin 2012.
L'expert s'est employé à déterminer la valeur théorique de la mise à disposition
en faveur du demandeur d'une voiture de fonction, en l'occurrence une Mercedes très haut de gamme
AMG, l'essence, les assurances et les prestations en nature y relatives inclues. Se référant
à la directive Info TVA 08 "Parts privées" du département fédéral
des finances, l'expert considère que dans le cas d'espèce, à savoir lorsque la valeur
du véhicule mis à disposition est de 150'000 fr., la part privée mensuelle, qui équivaut
à 0.8 % de la valeur du véhicule, s'élève à 1'200 fr. par mois, soit 14'400
fr. par année.
30.
D'autres faits allégués et prouvés,
mais sans incidence sur la solution du présent procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
31.
Par demande du 13 septembre 2010, le demandeur
A.S.________ a ouvert action contre la défenderesse W.________SA en prenant contre elle les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens :
"
I) La société anonyme W.________SA est la débitrice de A.S.________, et lui en doit immédiat
payement (sic), de la somme de CHF 485'000.00 (quatre cent quatre-vingt-cinq mille francs suisses),
avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2010.
Dans sa réponse du 7 février 2011, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la demande.
Lors de l'audience préliminaire du 31 août 2011, le demandeur a réduit les conclusions
de sa demande au montant de 400'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2010.
Dans son mémoire de droit du 23 septembre 2013, le demandeur a confirmé, avec suite de frais
et dépens, les conclusions de sa demande en ce sens que la défenderesse est sa débitrice
et lui doit immédiat paiement de la somme de 485'000 fr, avec intérêts à 5 %
l'an dès le 1
er
juillet 2010.
En droit:
I.
a)
A titre préliminaire, il convient de préciser le droit de procédure applicable au présent
jugement. Le Code de procédure civile est en effet entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure
jusqu'à la clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en
cours, quelle que soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de
la nouvelle procédure unifiée, publié
in
JT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02),
les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la
présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives
(Tappy, op. cit., p. 14).
b)
La présente procédure a été introduite par demande du 13 septembre 2010, soit
avant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre
2010, RSV 270.11) et était toujours en cours le 1
er
janvier 2011. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions
de la LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, dans sa teneur du 31 décembre
2010; RSV 173.01) sont également applicables.
c)
La Cour civile est compétente pour les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure
à 100'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité (art.
74 al. 2 LOJV).
En l'espèce, la valeur litigieuse étant supérieure à 100'000 fr., la compétence
de la cour de céans est donnée. Les parties n'ont du reste pas contesté sa compétence.
II.
a)
Selon l'art. 266 al. 1 CPC-VD, les conclusions peuvent être réduites ou modifiées, pourvu
que les conclusions nouvelles demeurent en connexité avec la demande initiale. En vertu de l'art.
267 al. 1 CPC-VD, jusqu'à la clôture de l'audience préliminaire ou encore dix jours après
la communication d'un rapport d'expertise, le demandeur peut augmenter ses conclusions pourvu que les
conclusions augmentées aient le même fondement que la demande initiale.
Toute modification, réduction ou augmentation de conclusions est faite par requête, notifiée
par le juge à la partie adverse, ou par dictée au procès-verbal (art. 268 al. 1 CPC-VD).
b)
En
l'espèce, le demandeur a réduit ses conclusions de 485'000 fr. à 400'000 fr. lors de l'audience
préliminaire du 31 août 2011. Faite en temps utile et en conformité avec la procédure,
cette réduction est recevable. Dans son mémoire de droit, le demandeur a conclu au paiement
de 485'000 francs. Cette augmentation ne saurait être prise en considération dès lors
qu'elle a été faite au mépris des formes légales (CCIV 47/2013 du 5 juillet 2013;
CCIV 127/2012 du 21 septembre 2012; CCIV 6/2012 du 13 janvier 2012).
III.
Le demandeur réclame le paiement de son salaire
brut pour la période du 1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2011, une indemnité pour licenciement abusif correspondant à
six mois de salaire, une indemnité pour tort moral, la contre-valeur en argent d'une prestation
due contractuellement en nature, savoir la mise à disposition d'un véhicule, ainsi que le remboursement
du montant de 871 fr. 65 prélevé par la défenderesse sur le montant des
cotisations LPP du demandeur pour l'année 2010.
La défenderesse conteste l'ensemble de ces prétentions.
IV.
Il est constant que les parties ont été
liées par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO (loi fédérale du 30 mars 1991
complétant le Code civil suisse [livre cinquième : droit des obligations], RS 220). Le demandeur
soutient que ce contrat, initialement de durée indéterminée, aurait été modifié
d'un commun accord entre les parties en un contrat de durée déterminée échéant
le 31 décembre 2011 et réclame, à ce titre, son salaire brut pour la période du 1
er
janvier
2011 au 31 décembre 2011. Il considère que cet accord résulte des deux procès-verbaux
tenus lors des réunions de la direction du groupe de la défenderesse des 6 octobre et 11 novembre
2009, ainsi que du fait que l'information, selon laquelle le demandeur mettait fin à sa carrière
le 31 décembre 2011, aurait fait l'objet d'une large diffusion au sein du groupe de la défenderesse
et auprès de partenaires de cette dernière.
La défenderesse conteste cette analyse. Selon elle, les procès-verbaux des réunions de
direction du groupe de la défenderesse des 6 octobre et 11 novembre 2009 ne peuvent en aucun
cas être considérés comme un engagement contractuel de la défenderesse quant à
la date de départ à la retraite du demandeur.
Il s'agit ainsi, dans un premier temps, d'examiner
si le contrat de travail liant les parties a été modifié en un contrat de durée déterminée,
puis de déterminer le bien-fondé de la prétention du demandeur.
a)
A teneur de l'art. 334 al. 1 CO, le contrat de travail de durée déterminée a pour spécificité
de prendre fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé. La durée déterminée
du contrat résulte de la loi, de la nature du contrat ou de la convention des parties (TF 4C.61/2006
du 24 mai 2006 c. 3.1; TF 4C.397/2004 du 15 mars 2005 c. 2.1). Les parties peuvent fixer une durée,
un terme ou un laps de temps objectivement déterminable (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux,
4
e
éd., n. 3633, p. 541). La caractéristique première d'un contrat de ce type est que
les parties contractantes ne peuvent y mettre fin avant le terme convenu, à moins que celle qui
en veut l'extinction prématurée puisse invoquer un juste motif de résiliation immédiate
(Staehelin, Commentaire zurichois, 3
e
éd., n. 17 ad art. 334 CO, p. 81; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., pp. 497-498).
La conclusion d'un contrat, respectivement d'un complément à un contrat déjà existant,
suppose l'accord des parties (art. 1 al. 1 CO; TF 4A_610/2012 du 28 février 2013 c. 2.3).
Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante,
manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). Généralement, le contrat
se forme par l'offre et l'acceptation. L'une des parties présente à l'autre une offre, c'est-à-dire,
la proposition ferme de conclure un contrat. Le destinataire peut alors accepter l'offre, la refuser
ou formuler une contre-proposition (TF 4A_431/2013 du 10 janvier 2014 c. 2.2).
b)
En l'espèce, il n'est nullement démontré que les parties auraient, réciproquement
et d'une manière concordante, manifesté leur volonté en ce sens que le contrat de travail
du demandeur prendrait fin automatiquement le 31 décembre 2011. Quand bien même il faut
admettre que les procès-verbaux des réunions de la direction de la défenderesse pouvaient
être signés par le seul demandeur, la simple mention de la date prévue pour la retraite
du demandeur ne saurait conduire à admettre une modification aussi fondamentale du contrat de travail
qui a lié les parties. Il en va de même de la diffusion de cette information au sein du groupe
de la défenderesse et auprès de partenaires de cette dernière. Il ne peut s'agir tout
au plus que de déclarations d'intention.
Par ailleurs, le fait que les parties aient, le cas échéant, envisagé de prolonger leurs
rapports de travail au-delà de l'âge de la retraite du demandeur n'exigeait pas la modification
du contrat en un contrat de durée déterminée. En effet, les parties pouvaient conserver
un contrat de durée indéterminée dans ce cas de figure. La conclusion d'un contrat de
durée déterminée n'aurait absolument pas été nécessaire.
Par conséquent, faute d'accord ultérieur entre les parties, le contrat qui liait ces dernières
était le contrat de travail de durée indéterminée conclu le 12 novembre 2002.
La prétention du demandeur tendant au paiement de son salaire brut pour la période du 1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2011 doit donc être rejetée.
V.
a)
Le contrat de travail du demandeur a été résilié le matin du 15 décembre
2009 en respectant le délai de congé pour le 30 juin 2010, avec libération de l'obligation
de travailler. Le demandeur a consulté un médecin dans l'après-midi du même jour.
Il a été en incapacité de travailler à partir de cette date. Il est constant que
cette incapacité de travail a duré plus de six mois.
b)
Aux
termes de l'art. 336c al. 1 let. b CO, l'employeur ne peut pas, après le temps d'essai résilier
le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle, et cela, durant 30 jours au cours
de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année
de service et 180 jours à partir de la sixième année de service. En vertu de la première
phrase de l'art. 336c al. 2 CO, la résiliation du contrat de travail signifiée pendant la période
de protection est absolument nulle. Si le congé a été donné avant l'une de ces périodes
et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu
et ne continue à courir qu'après la fin de cette période (art. 336c al. 2 CO, deuxième
phrase). La résiliation reste toutefois valable, de sorte que l'employeur n'aura pas à la renouveler
(Wyler/Heinzer, op. cit., p. 692).
c)
En l'espèce, le demandeur n'établit pas – et ne fait d'ailleurs pas valoir – qu'il
aurait été en incapacité de travail déjà quand le congé a été
donné, ni que celui-ci serait nul pour cette raison. Le demandeur a travaillé pour le compte
de la défenderesse depuis 1967, soit depuis plus de quarante ans. La période de protection
est de 180 jours conformément à l'art. 336c al. 1 let. b CO. L'incapacité de travail du
demandeur ayant excédé la durée de la période de protection, le délai de congé
qui a commencé à courir le 15 décembre 2009 a été suspendu le même jour
et a recommencé à courir dès le 13 juin 2010. Il est venu à échéance le
31 décembre 2010.
VI.
a)
Le demandeur invoque le caractère abusif de son licenciement et réclame, à ce titre, une
indemnité équivalent à six mois de salaire.
Le demandeur a fait opposition au congé par
écrit en temps utile au sens de l'art. 336b al. 1 CO et a ouvert action dans le délai de péremption
de l'art. 336b al. 2 CO. Les conditions de l'art. 336b CO étant ainsi remplies, sa prétention
fondée sur l'art. 336a CO est recevable.
b)
A l'appui de sa prétention, le demandeur
fait valoir que son congé lui aurait été signifié pour des raisons inhérentes
à sa personnalité. Du fait de son ancienneté, de ses compétences et de son implication
totale dans ses fonctions au sein de la défenderesse, l'actuel administrateur président de
la défenderesse, A.R.________ lui aurait donné son congé car il craignait qu'il ne lui
fasse de l'ombre, à lui ainsi qu'à ses enfants.
La défenderesse soutient pour sa part que le licenciement du demandeur n'est en aucun cas abusif
et qu'il lui a été signifié à la suite de la violation par le demandeur de son devoir
de fidélité. Selon elle, le demandeur n'aurait pas dû remettre en cause les décisions
de la direction. En outre, il aurait rompu le lien de confiance le liant à la défenderesse
de manière définitive en organisant une réunion à l'insu de cette dernière avec
son plus grand partenaire et en y tenant des propos contraires à son intérêt.
c) ca)
En
vertu de l'art.
335
al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié
par chacune des parties.
Le
droit suisse du travail admettant le principe de la liberté de la résiliation, il n'y a en
principe pas besoin de motifs particuliers pour justifier un licenciement (ATF 132 III 115 c. 2.1, JT 2006
I 152; ATF 131 III 535 c. 4.1, JT 2006 I 194). Le droit fondamental de chaque cocontractant de mettre
unilatéralement fin au contrat est cependant limité par les dispositions sur le congé
abusif (art. 336 ss CO). Un licenciement est abusif s'il est prononcé pour des motifs injustifiés
qui sont énumérés à l'art. 336 CO.
L'art. 336 al. 1 let. a CO qualifie en particulier d'abusif le congé donné par une partie pour
une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison
n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au
travail dans l'entreprise. Cette disposition vise le congé discriminatoire, fondé par exemple,
sur la race, la nationalité, l'âge, l'homosexualité, les antécédents judiciaires,
la maladie ou encore la séropositivité, ainsi que la religion (TF du 3 avril 2009, 4A_60/2009
c. 3.1; TF 4A_419/2007 du 29 janvier 2008 c. 2.2).
cb)
Quand bien même aux cours des débats parlementaires l'adverbe "notamment" qui figurait
dans le projet du conseil fédéral a été supprimé, les Chambres fédérales
n'ayant pas voulu laisser une trop grande liberté à la jurisprudence d'introduire d'autres
cas par voie prétorienne (Dunant, Liberté de licenciement en droit suisse : la règle devient-elle
l'exception?,
in
Revue de l'avocat 2006, pp. 319 ss et les réf. citées aux notes infrapaginales nn. 5, 10, 11
et 12), le Tribunal fédéral admet que l'énumération à l'article 336 al. 1 CO
n'est pas exhaustive (ATF 132 III 115 2.1, JT 2006 I 152; ATF 131 III 535 4.2, JT 2006 I 194; Wyler/Heinzer,
op. cit., p. 644). Elle concrétise avant tout la règle générale de la prohibition
de l'abus de droit et l'assortit de conséquences adéquates dans le cadre du contrat de travail
(ATF 132 III 115 2.1, JT 2006 I 152; Zoss, La résiliation abusive du contrat de travail. Etude des
articles 336 à 336b CO, thèse Lausanne 1997, p. 52). D'autres situations constitutives
de congé abusif sont donc également admises par la pratique. Elles doivent toutefois comporter
une gravité comparable aux cas expressément mentionnés à l'art. 336 CO (ATF 132 III
115 2.1, JT 2006 I 152; ATF 131 III 535 4.2, JT 2006 I 194 et la réf. citée;
Sattiva Spring, le licenciement abusif pour des motifs non énumérés à l'art. 336
CO,
in
Panorama en droit du travail, IDAT, 2009, p. 283).
Le caractère abusif d'un licenciement peut découler non seulement de ses motifs, mais également
de la façon dont la partie qui met fin au contrat exerce son droit. Même lorsqu'elle résilie
un contrat de manière légitime, la partie doit exercer son droit avec des égards. En particulier,
elle ne peut se livrer à un double jeu, contrevenant de manière caractéristique au principe
de la bonne foi (ATF 132 II 115 c. 2.2, JT 2006 I 152; ATF 131 III 535 c. 4.2). Ainsi,
une violation grossière du contrat, notamment une atteinte grave de la personnalité dans le
cadre d'une résiliation, peut rendre celle-ci abusive. Il faut considérer en particulier qu'en
vertu de l'art. 328 CO, l'employeur a l'obligation de respecter et de protéger les droits de la
personnalité de son employé. Il doit s'abstenir de toute atteinte aux droits de la personnalité
qui n'est pas justifiée par le contrat et doit également les protéger contre des atteintes
de la part de supérieurs, de collègues ou de tiers. Cette obligation est le corollaire du devoir
de fidélité de l'employé (TF 4A_419/2007 du 29 janvier 2008 c. 2.3; ATF 132 II 115 c.
2.2, JT 2006 I 152).
Dans l'arrêt précité 132 III 115, le Tribunal fédéral a considéré
que l'employeur, après 40 ans de loyaux services, devait faire preuve de davantage de retenue que
dans un cas courant, le devoir de protection de l'art. 328 CO s'en trouvant accru. Dans cet arrêt,
l'intéressé avait, de même que d'autres collaborateurs, émis des critiques au sein
de l'entreprise à l'encontre de certaines innovations concernant la comptabilité des heures
de travail. Le Tribunal fédéral a considéré que dans un tel cas, il appartenait à
l'employeur de chercher d'autres solutions avant que de procéder à un licenciement. En licenciant
l'intéressé et vu la manière dont il l'avait fait, la Haute Cour a retenu que l'employeur
avait gravement failli à son devoir d'assistance et de fidélité.
Dans un arrêt ultérieur, le Tribunal fédéral a qualifié d''"exceptionnel,
voire [d']extrême" l'état de fait sur lequel repose l'arrêt 132 III 115 et a indiqué
que l'âge du travailleur ne constituait pas à lui seul un motif de congé abusif, mais
était pris en compte avec d'autres facteurs (TF du 4A_419/2007 c. 2.5). Ainsi, si le licenciement
d'un employé en raison de son âge est en principe abusif, il faut nuancer cette affirmation
(Dunand,
in
Dunand et Mahon, Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, n. 27 ad art. 336 CO, p. 664). En effet,
l'appréciation du caractère abusif d'un licenciement suppose l'examen de toutes les circonstances
de l'espèce (TF 4A_419/2007 du 29 janvier 2008 c. 2.3; ATF 132 III 115 c. 2.1 à 2.5,
JT 2006 I 152).
cc)
En application de l'art. 8 CC, c'est à la partie qui prétend que la résiliation est abusive
de l'établir (TF 4A_158/2010 du 22 juin 2010 c. 3.2; TF 4C.262/2003 du 4 novembre 2003 c. 3.2;
ATF 130 III 699 c. 4.1; Barbey, Les congés abusifs selon l'art. 336 al. 1
er
CO, Journée 1993 du droit du travail et de la sécurité sociale, p. 95). Le caractère
abusif d'un licenciement ne se présume pas, pas même en cas de motivation manquante, ou lorsque
ledit licenciement est motivé, spontanément ou à la suite d'une demande selon l'art. 335
al. 2 CO, et que la motivation initialement indiquée s'avère inexacte ou incomplète (ATF
121 III 60 c. 3c,
JT
1996 I 48; TF 4A_408/2011 du 15 novembre 2011 c. 5.2). En ce domaine, la jurisprudence a cependant tenu
compte des difficultés qu'il pouvait y avoir à apporter la preuve d'un élément subjectif,
à savoir le motif réel de celui qui a donné le congé. Elle admet par conséquent
qu'un faisceau d'indices ou une très grande vraisemblance résultant de l'ensemble des circonstances
suffisent à faire admettre l'existence d'un congé abusif (ATF 130 III 699 c. 4.1 (f), non rés.
sur ce point
in
JT 2006 I 193; TF 4C.262/2003 du 4 novembre 2003 c. 3.2). Ainsi, le juge peut présumer en fait
l'existence d'un congé abusif lorsque l'employé parvient à présenter des indices
suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif avancé par l'employeur. Des motifs
prétextes ou non pertinents, une connexion chronologique étroite entre le moment où la
prétention contractuelle est élevée et le moment où la résiliation intervient
constituent souvent des indices d'un licenciement abusif (RJJ [Revue Jurassienne de Jurisprudence]
1996, p. 253; JAR [Jahrbuch des Schweizerischen Arbeitsrecht] 1994, p. 200). Si elle facilite la preuve,
cette présomption de fait n'a pas pour corollaire d'en renverser le fardeau. Elle constitue, en
définitive, une forme de "preuve par indice" (ATF 130 III 699 c. 4.1, JT 2006 I 193; JAR
1996, p. 201; SJ 1993, p. 360 c. 3a; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 643). De son côté, l'employeur
ne peut rester inactif; il doit collaborer à la procédure probatoire et est le cas échéant
tenu de fournir des preuves à l'appui de ses propres allégations quant au motif du congé
(ATF 130 III 699 c. 4.1, JT 2006 I 193; TF 4C.262/2003 du 4 novembre 2003 c. 3.2; Wyler/Heinzer,
op.cit., p. 644).
cd)
Aux termes de l'art. 336 al. 1 let. a CO, il ne
saurait y avoir de licenciement abusif lorsque la raison justifiant le congé présente un lien
avec le rapport de travail, en particulier avec le devoir de fidélité du travailleur. En raison
de son obligation de fidélité prévu à l'art. 321a CO, le travailleur est tenu de
sauvegarder les intérêts légitimes de son employeur (ATF 127 IIII 86 c. 2c) et, par conséquent,
de s'abstenir de tout ce qui peut lui nuire (ATF 117 II 72 c. 4a; Wyler/Heinzer, op. cit. p. 77).
A cet égard, le comportement de cadres doit être apprécié avec une rigueur accrue,
compte tenu du crédit particulier et de la responsabilité que leur confère leur fonction
dans l'entreprise (ATF 127 IIII 86 c. 2c; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 76). L'atteinte à la réputation
de l'employeur par un employé constitue une violation du devoir de fidélité de ce dernier
au sens de l'art. 321a CO (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 89). Il en va de même si un cadre fait
état des dissensions avec la direction auprès de ses subordonnés ou auprès de clients
ou de relations d'affaires, alors que, de par sa fonction, il est chargé de représenter son
employeur vis-à-vis de ceux-ci (ATF 127 IIII 86 c. 2c; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 89).
Il ne faut pas perdre de vue que les rapports de confiance sont à la base du contrat de travail
(ATF 124 III 25 c. 3a) et si, ceux-ci sont ébranlés ou détruits, notamment en raison de
la violation du devoir de fidélité du travailleur, ils peuvent même aller jusqu'à
légitimer la cessation immédiate des rapports de travail (ATF 127 IIII 86 c. 2c; ATF 116 II
145 c. 6a).
ce)
En l'espèce, il est établi que le demandeur, après quarante-deux ans de bons et loyaux
services, au sein de la défenderesse, a émis des craintes en relation avec l'avenir de l'entreprise
après son départ à la retraite. Il a déploré la décision de modifier l'organigramme
du groupe R.________ en supprimant le poste de directeur général après son départ
à la retraite, ainsi que l'implication dans cette nouvelle organisation des enfants R.________ dont
il doutait des compétences et de la motivation. Dans la mesure où le demandeur a exprimé
ces craintes uniquement au sein de l'entreprise, ce seul comportement ne justifierait pas un licenciement
au vu de la jurisprudence (ATF 132 III 115). Il aurait appartenu à la défenderesse de tenter
d’abord de résoudre le conflit.
A la différence de la situation décrite dans l’arrêt précité, le demandeur
ne s’en est toutefois pas tenu à émettre des critiques à l’interne. Il a organisé
une réunion avec un représentant de W.________, soit l'un des importants partenaires commerciaux
de la défenderesse, à l'insu de cette dernière; le demandeur a pris des mesures pour que
la défenderesse n'apprenne pas l'existence de ce rendez-vous. Durant cette entrevue, il a ouvertement
mis en cause les décisions stratégiques de la défenderesse quant à son organisation
future, en critiquant notamment ses choix en relation avec les nouvelles fonctions des enfants R.________
à des postes de direction.
En sus d'être déloyal, cet acte du demandeur était préjudiciable aux intérêts
de la défenderesse, ce d'autant plus que le partenaire commercial était déjà inquiet
en raison de la nouvelle organisation liée à l'arrivée des enfants R.________ et au départ
à la retraite du demandeur. En effet, ledit partenaire a tenu deux réunions entre les responsables
de sa société et ceux de la défenderesse au sujet de la nouvelle organisation de cette
dernière. Dans ce contexte, ces réunions avaient notamment pour but de rassurer W.________,
qui avait été jusqu'à rédiger un plan des mesures pour l'avenir.
Le comportement du demandeur, savoir convenir d'un rendez-vous avec un partenaire commercial important
à l'insu de son employeur, lors duquel il a critiqué les décisions de ce dernier, a été
propre à détruire le lien de confiance l'unissant à la défenderesse. La conduite
du demandeur doit être appréciée avec une rigueur accrue dès lors qu'il occupait
un poste de cadre, savoir le poste de directeur général pour l'ensemble des garages de la défenderesse,
et que, de par sa fonction, il était chargé de représenter son employeur vis-à-vis
de ses partenaires commerciaux.
Au vu de ces éléments, le licenciement du demandeur par la défenderesse n'est pas abusif.
Les prétentions du demandeur tendant à une indemnité pour licenciement abusif doivent
être rejetées.
VII.
Le demandeur réclame également des dommages-intérêts
pour tort moral, à hauteur de 50'000 francs. Il fait valoir que les circonstances de son licenciement
l'ont profondément touché au point d'entraîner une profonde perte d'estime de soi.
La défenderesse conteste cette prétention.
a)
Selon l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une
atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement. L'ampleur de la réparation morale au sens de l'art. 49 CO dépend avant
tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie
par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent,
la douleur morale qui en résulte. N'importe quelle atteinte légère à la réputation
professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une réparation. En raison
de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage
qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à
toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres
ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable
(ATF 130 III 699 c. 5.1, rés.
in
JT 2006 I 193; ATF 129 IV 22 c. 7.2, rés.
in
JT 2006 IV 182). Les conditions de l'art. 49 CO sont relativement similaires à celles de l'art.
41 CO, à savoir : une atteinte illicite à la personnalité, un tort moral grave, un rapport
de causalité naturelle et adéquate, une faute et l'absence d'une autre forme de réparation.
b)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
un acte est illicite s'il enfreint un devoir légal général en portant atteinte soit à
un droit absolu du lésé (illicéité de résultat, Erfolgsunrecht), soit à
son patrimoine; dans ce dernier cas, la norme violée doit avoir pour but de protéger le lésé
dans les droits atteints par l'acte incriminé (illicéité du comportement, Verhaltensunrecht;
ATF 132 III 122 c. 4.1, rés.
in
JT 2006 I 258, SJ 2006 p. 181; SJ 2000 p. 549; Misteli, La responsabilité pour le dommage
purement économique, thèse Zurich 1999, p. 79). Les droits absolus sont la vie et l'intégrité
corporelle, la personnalité, la propriété matérielle et immatérielle (Brehm,
Berner Kommentar, n. 35
ad
art. 41 CO; ATF 125 III 86 c. 3b, SJ 1999 p. 305; ATF 123 III 306 c. 4a, JT 1998 I 27;
ATF 122 III 176 c. 7b, JT 1998 II 140). Une atteinte à l'un de ces droits est d'emblée considérée
comme illicite (Misteli, op. cit., p. 75; Nicod, Le concept de l'illicéité civile à la
lumière des doctrines françaises et suisses, thèse Lausanne 1988, p. 117).
c)
En l'espèce, il n'est pas établi que
le demandeur a fait l'objet d'une atteinte illicite à sa personnalité. En effet, son licenciement
n'est pas abusif et ne saurait être considéré comme une atteinte à sa personnalité.
En outre, il ne résulte pas de l'état de fait que le demandeur aurait subi une quelconque atteinte
à sa personnalité qui dépasserait la mesure des désagréments inhérents
à tout licenciement.
Dès
lors, la condition de l'illicéité n'est pas réalisée. Les conditions de la responsabilité
étant cumulatives, il n'est nul besoin d'examiner la réalisation des autres conditions.
Le
demandeur n'est ainsi pas fondé à prétendre au versement de dommages-intérêts
pour tort moral.
VIII.
Le demandeur réclame la contre-valeur en
argent résultant de la mise à disposition d'un véhicule de démonstration, à
laquelle il convient d'ajouter l'essence, les assurances et les prestations en nature y afférentes.
Il soutient qu'il avait droit à ce véhicule en vertu de son contrat de travail pour la période
de décembre 2009 à décembre 2011, soit vingt-cinq mois. Il réclame à ce titre
un montant de 30'000 francs.
La défenderesse considère pour sa part que le véhicule mis à la disposition du demandeur
lorsque ce dernier travaillait pour son compte ne faisait pas partie de sa rémunération. Selon
elle, aucun montant n'est dû au demandeur à ce titre.
a)
Le salaire régi par l'art. 322 al. 1 CO est une prestation en argent versée en contrepartie
du travail (ATF 131 III 615 c. 5.1; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 135)
.
Le salaire comprend éventuellement, outre
ce qui est dû en argent, des prestations en nature telles que la jouissance d'un appartement, l'usage
d'un véhicule, le logement et l'entretien dans le ménage de l'employeur (TF 4A_631/2009 du
17 février 2010 c. 2; ATF 131 III 615 c. 5.1; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 171) ou des
prix réduits sur certaines marchandises (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat
de travail, 3
e
éd., ch. 8
ad
art. 322 CO, p. 83).
Il appartient au travailleur de prouver que les prestations en nature dont il se prévaut font partie
intégrante du salaire (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 171).
b)
En l'espèce, le contrat de travail ayant lié les parties prévoyait la mise à disposition
du demandeur d'un véhicule de démonstration. Il est établi que ce véhicule pouvait
être utilisé à des fins privées, nonobstant le contenu des trois avenants aux conditions
usuelles de l'entreprise relatives au véhicule de démonstration, signés par le demandeur
en date des 9 février 2007, 25 mars 2008 et 1
er
avril 2009. En outre, la défenderesse a elle-même implicitement admis ce fait lorsqu'elle a
exigé du demandeur, dans son courrier du 9 novembre 2009, qu'il lui remette son véhicule de
fonction et, qu'en contrepartie, elle lui mettrait à disposition un véhicule d'occasion jusqu'à
l'échéance du contrat.
Par conséquent, la mise à disposition d'un véhicule de démonstration constituait
un avantage en nature qui faisait partie de la rémunération du demandeur.
c)
Il est établi que le véhicule de démonstration a été récupéré
par la défenderesse le 24 mars 2010, alors que le contrat de travail du demandeur prenait fin le
31 décembre 2010.
Puisqu'il s'agissait d'une prestation en nature comprise dans le salaire du demandeur, ce dernier a,
par conséquent, droit à une compensation financière calculée à partir du jour
où la voiture lui a été enlevée jusqu'à l'échéance de son contrat
de travail.
d)
En
l'espèce, l'expert arrête la valeur annuelle de la mise à disposition de ce véhicule
à 14'400 fr., soit 1'200 fr. par mois. Cette valeur inclut l'ensemble des frais relatifs au véhicule
mis à disposition du demandeur, savoir l'essence, les assurances et les prestations en nature y
afférentes. Il n'existe aucun motif de s'écarter de l'avis de l'expert. Par conséquent,
le demandeur a droit à une compensation financière établie sur la base de l'expertise
pro rata temporis
.
Le véhicule de démonstration lui ayant été retiré neuf mois avant l'échéance
de son contrat de travail, il a droit à une somme de 10'800 fr. à ce titre.
IX.
Le demandeur réclame encore le remboursement
par la défenderesse du montant de 871 fr. 65 que cette dernière a retenu sur le montant de
ses cotisations LPP pour l'année 2010 au titre de "retenue factures" correspondant au
rabais de 30 % qui avait été initialement accordé au demandeur dans la facture globale
n°87208.10 du 14 juin 2010.
La défenderesse conclut au rejet de cette prétention du demandeur.
Il y a lieu d'analyser, dans un premier temps, si le rabais était dû de la part de la défenderesse
en faveur du demandeur et, en cas de réponse positive, à quel titre. Il s'agit, dans un deuxième
temps, d'examiner pour quel motif la défenderesse a retenu le montant de 871 fr. 65 et si elle était
en droit de le faire.
a)
Comme
on l'a vu plus haut, le salaire, régi par l'art. 322 al. 1 CO, est une prestation en argent versée
en contrepartie du travail
et
il comprend éventuellement, outre ce qui est dû en argent, des prestations en nature telles
que des prix réduits sur certaines marchandises.
En l'espèce, la défenderesse a admis que la facture globale du 14 juin 2010 comprenait
le rabais de l'employé de 30 % et ce faisant, que les employés bénéficiaient
d'une remise de 30 % sur les travaux de réparation effectués sur leur véhicule au
sein d'un des garages détenus par la défenderesse. Cette dernière s'était, ainsi,
engagée à offrir cette remise à l'ensemble de ses employés en contrepartie de leur
travail.
Le demandeur était employé par la défenderesse le jour où il a fait réparer
le véhicule mis à disposition par cette dernière au garage de celle-ci.
Cette remise lui était, par conséquent, due, ce d'autant plus qu'elle lui avait été
initialement accordée dans la facture globale n°87208.10.
Au vu de ce qui précède, le demandeur avait droit à cette remise de 30 % sur la facture
globale n°87208.10.
b)
Au sens de l'art. 323a CO, la retenue sur le salaire sert à garantir les créances de l'employeur
envers le travailleur qui résultent du contrat de travail (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 282).
Il résulte de l'état de fait que la défenderesse a prélevé un montant de 871
fr. 65 à titre de "retenue factures" sur le montant des cotisations LPP du demandeur pour
l'année 2010. Au vu de la teneur du courriel du directeur d'exploitation de la défenderesse
du 29 septembre 2010 informant le demandeur que le rabais de 30 % ne lui était finalement
pas accordé, il s'impose de retenir que le montant de 871 fr. 65 a été retenu
dans le but de récupérer le rabais octroyé au demandeur dans la facture globale n°87208.10.
Il est établi que le demandeur a payé le montant de 906 fr. 80 qui a fait l'objet d'une facture
séparée n° 87208.12 datée du 8 juillet 2010. En outre, il résulte d'un premier
courriel du demandeur daté du 27 septembre 2010 que ce dernier s'est acquitté du solde de la
facture globale n°87208.10 d'un montant de 1'851 fr. 90. Ce paiement a été confirmé
dans le courriel du demandeur du 29 septembre 2010. Enfin, la défenderesse ne s'est pas plainte
du fait que le demandeur ne se serait pas acquitté de ladite facture. On doit dès lors admettre
que le demandeur s'est acquitté de l'entier de la facture globale n°87208.10 et que la défenderesse
n'a aucune créance à l'encontre du demandeur.
Faute de créance à l'encontre du demandeur, la défenderesse n'était, par conséquent,
pas autorisée à effectuer cette retenue. Cette dernière doit donc restituer le montant
de 871 fr. 65 en faveur du demandeur.
X.
a)
En définitive, la défenderesse doit au demandeur le montant total de 11'671 fr. 65 (10'800
fr. + 871 fr. 65). Compte tenu de sa nature salariale, ce montant est soumis aux cotisations sociales
AVS/AI/APG/AC; la somme allouée au demandeur représente donc un montant brut (Subilia/Duc,
Droit du travail, éléments de droit suisse, Lausanne 2010, n. 10
ad
art. 322, p. 163; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3
e
éd., ch. 11
ad
art. 337c CO, p. 290).
Le demandeur conclut à l'allocation d'un intérêt moratoire de 5 % l'an sur ses conclusions,
à partir du 1
er
juillet 2010.
b)
L'intérêt
moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation
(art. 102 al. 1
et
104 al. 1 CO), laquelle doit traduire la volonté du créancier, dûment manifestée
au débiteur, de recevoir la prestation affectée d'un retard (Spahr, L'intérêt moratoire,
conséquence de la demeure,
in
RVJ 1990 pp. 351-ss, spéc. p. 356).
En matière de contrat du travail, l'art. 339 al. 1 CO prescrit l'exigibilité de toutes les
créances découlant du contrat de travail à la fin de celui-ci. Selon la doctrine, l'intérêt
moratoire est dû dès que la prétention est exigible, sans interpellation préalable
(Aubert, Commentaire romand, n. 4
ad
art. 339 CO et les réf. citées à la note infrapaginale n. 2).
c)
En l'espèce, le contrat liant les parties a pris fin le 31 décembre 2010. Les intérêts
relatifs à la somme de 11'671 fr. 65 courent, par conséquent, dès le 1
er
janvier 2011.
XI.
a)
Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause. Ils comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, ainsi que les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument
de justice et les frais des mesures probatoires (art. 90 al. 1 CPC-VD; art. 2 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC, tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Les honoraires d'avocat sont fixés
selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (tarif abrogé
par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier
2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC; RSV 270.11.6], mais qui
reste applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC). Les débours ont trait au paiement d'une somme
d'argent précise pour une opération déterminée.
A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer
une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant, et non pas répartir
les dépens proportionnellement aux montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3
ad
art. 92 CPC-VD).
b)
En l'espèce, le demandeur obtient gain de cause sur la question de la contre-valeur en argent de
la mise à disposition d'un véhicule ainsi que sur la question du remboursement du montant de
871 fr. 65. La défenderesse obtient gain de cause sur toutes les questions principales. Elle a dès
lors droit à des dépens réduits de quatre cinquièmes, à la charge du demandeur,
qu'il convient d'arrêter à 4'675 fr. 50, savoir :
a)
4'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
200
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
475
fr.
50
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La défenderesse W.________SA doit payer au
demandeur A.S.________ la somme de 11'671 fr. 65 (onze mille six cent septante-et-un francs et soixante-cinq
centimes), avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2011.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à
9'502 fr. 50 (neuf mille cinq cent deux francs et cinquante centimes) pour le demandeur et à 2'377 fr. 50
(deux mille trois cent septante-sept francs et cinquante centimes) pour la défenderesse.
III.
Le demandeur versera à la défenderesse
le montant de 4'675 fr. 50 (quatre mille six cent septante-cinq francs et cinquante centimes) à
titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
Le
président :              La greffière
:
P.
Hack              T. Germond
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
24 avril 2014, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
La greffière :
T. Germond