vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 146 · 2020-02-26 · fr

CALCUL DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.02.2020 Arrêt / 2020 / 146

TRIBUNAL
CANTONAL
LN19.052911-200145
45
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 26 février 2020
__________________
Composition
:
M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
138 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Z.________
,
à [...], contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 janvier 2020 par la
Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause concernant l'enfant
S.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 janvier 2020, adressée pour notification le 16 janvier
2020, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après : juge de paix)
a rapporté l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 27 novembre 2019 par la juge de
paix (I) ; attribué, à titre provisionnel, la garde sur l'enfant S.________ à sa
mère Z.________ et dit qu'elle serait domiciliée auprès d'elle (II) ; fixé,
à titre provisionnel, le droit de visite de M.________ sur sa fille S.________ par l'intermédiaire
de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l'intérieur
des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au règlement
et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents (III) ;
dit que Point Rencontre déterminerait le lieu des visites et en informerait les parents par courrier
avec copie aux autorités compétentes (III.bis) ; dit que chacun des parents serait tenu
de prendre contact avec le Point Rencontre désigné pour un entretien préalable à
la mise en place des visites (III.ter) ; transmis le dossier à la Justice de paix pour qu'elle
se prononce sur l'institution d'une curatelle de représentation en faveur de l'enfant S.________
dans le cadre de l'action en contestation de reconnaissance à envisager (IV) ; dit que les
frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (V) et déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire (VI).
2.
Par acte, non signé au demeurant, remis à la Poste le 28 janvier 2020, Z.________ a recouru
contre cette ordonnance en déclarant contester le droit de visite fixé en faveur de M.________.
3.
3.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision de l’autorité
de protection de l’enfant relative aux mesures provisionnelles (art. 314 al. 1 et 445 al. 3 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I ,6
e
éd., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
3.2
Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), applicable par renvoi de l’art. 450f CC, l’acte est réputé notifié
par l’autorité judiciaire lorsqu’il a été remis à son destinataire.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes des parties doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
3.3
En l’espèce, l'ordonnance entreprise
a été adressée pour notification à la recourante le 16 janvier 2020. Selon le «
Suivi des envois » de la Poste, elle lui a été notifiée le 17 janvier 2020, de sorte
que le délai de recours de dix jours est arrivé à échéance le 27 janvier 2020.
Remis à la Poste le 28 janvier 2020, le recours est par conséquent tardif. Le vice tiré
de la tardiveté étant irréparable, il entraîne l’irrecevabilité de l’acte
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
4.
En conclusion, le recours d'Z.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Me Laurent Fischer, avocat (pour M.________),
‑
SPJ, ORPM de l'Est vaudois, à l'att. de [...],
‑
Point Rencontre,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
‑
SPJ, Unité d'appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :