vd_findinfo · HC / 2013 / 408 · 2013-06-24 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, CHANCES DE SUCCÈS, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL} | 117 let. b CPC (CH), 120 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.06.2013 HC / 2013 / 408

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ12.004664-130433
216
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
117 let. b ,120 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à Etoy, demandeur, contre la décision de retrait de l’assistance judiciaire rendue le
13 février 2013 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la
cause divisant le recourant d’avec D.________, à Vevey, défenderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 février 2013, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale a retiré totalement à Q.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
(I) dit que le montant à verser par Q.________ à titre d’avance de frais sera fixé
et requis ultérieurement (II) fixé l’indemnité de conseil d’office de Q.________,
allouée à Me Georges Reymond, à 2'829 fr. 60, débours et TVA inclus, pour la période
du 3 mai au 21 décembre 2012 (III) et dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
Q.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette indemnité,
mise à la charge de l’Etat (IV).
En droit, le premier juge a constaté que la cause introduite par Q.________ contre D.________ était
vouée à l’échec dès lors qu’il n’avait produit aucun élément
concret en vue de prouver la culpa in contrahendo dont il s’estimait la victime dans le cadre de
la reprise de l’atelier D.________.
B.
Par acte du 23 février 2013, Q.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation. Il a également conclu à la récusation
de la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale [...]. Subsidiairement, il a
requis l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de Me Christophe Piguet
en qualité d’avocat d’office. Outre la décision attaquée, le recourant n’a
produit aucune pièce à l’appui de son recours.
C.
La Chambre des recours civile retient l'état de fait suivant :
1.
D.________ est une société active dans les domaines de l’achat, la vente et l’importation
de marbre et de pierre ainsi que tous les travaux qui s’y rapportent.
Q.________ serait entré en contact avec D.________ ensuite de la parution d’une annonce de
rachat de cette entreprise. Il allègue avoir rencontré l’administrateur de cette société
en septembre 2010 et, qu’à cette occasion, ils se seraient mis d’accord sur la reprise
de D.________, laquelle devait intervenir au plus tard à la fin de l’année 2011 et concernait
l’atelier, le bâtiment et le terrain appartenant à cette société. Toutefois,
aucune suite à cette rencontre n’aurait été donnée depuis lors par D.________.
2.
Par demande du 22 mai 2012 adressée à la Chambre patrimoniale cantonale, le demandeur Q.________
a pris des conclusions à l’encontre de D.________ tendant, d’une part à ce que
son droit à l’acquisition des biens de cette société lui soit rendu, et d’autre
part à ce que cette dernière soit reconnue sa débitrice d’un montant de 200'000
fr., représentant le manque à gagner pour les affaires dont il aurait refusé la conclusion
étant convaincu qu’il pourrait conclure rapidement le rachat de D.________.
Par réponse du 31 août 2012, la défenderesse D.________ a conclu au rejet des conclusions
du demandeur.
3.
Par requête du 7 février 2012, le demandeur Q.________ a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire dans la cause en réclamation pécuniaire qui l’oppose à D.________.
Par prononcé du 9 février 2012, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été
accordé à Q.________ avec effet au 7 février 2012 et Me Franck-Olivier Karlen a été
désigné conseil d’office à ce titre.
Par prononcé du 9 mars 2012, Me Franck-Olivier Karlen a été relevé de sa mission
et Me Caroline Fauquex-Gerber a été désignée en remplacement.
Par prononcé du 3 mai 2012, Me Caroline Fauquex-Gerber a été relevée de sa mission
et Me Georges Reymond a été désigné en remplacement.
4.
Le 6 juin 2012, le conseil de D.________ a sollicité de la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale qu’elle examine s’il ne se justifiait pas de retirer l’assistance
judiciaire au sens de l’art. 120 CPC, considérant qu’après un examen prima facie
la cause paraissait dépourvue de toute chance de succès.
Le 8 novembre 2012, une audience de premières plaidoiries s’est tenue devant la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale en présence des parties, assistées de leur conseil respectif.
D’entrée de cause, le conseil de la défenderesse a réitéré sa demande
de retrait de l’assistance judiciaire au demandeur, alors que ce dernier a conclu à son maintien.
Par courrier du 12 décembre, Me Georges Reymond a sollicité d’être relevé de
son mandat d’office invoquant une rupture du lien de confiance avec le demandeur.
Par décision du 13 février 2013, objet du présent recours, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale [...] a retiré totalement à Q.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 25 février 2013, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale [...] a relevé Me Georges Reymond de sa mission et a désigné Me David Métille
en remplacement.
5.
Le 7 mai 2013, le Président de la Chambre des recours civile a interpellé la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale [...] sur le fait que les deux décisions précitées
apparaissaient contradictoires.
Le 23 mai 2013, la Juge déléguée de la Chambre patrimonale [...] a admis qu’il s’agissait
d’une erreur et que la décision du 25 février 2013 n’aurait jamais dû intervenir.
En
droit :
1.
a)
Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), les décisions
refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours.
Le recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ainsi ouvert par renvoi de l'art. 121 CPC.
Lorsque la demande de
récusation vise un magistrat professionnel ou un vice-président, trois autres magistrats du
même office judiciaire statuent sur ladite demande (art. 8a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). Aux termes de l’art. 96f LOJV (Loi d’organisation
judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01), la Chambre patrimoniale cantonale est
rattachée au tribunal d’arrondissement de Lausanne et est composée de trois présidents
du tribunal d’arrondissement.
b)
En l'espèce, formé en temps utile (art. 119 al. 3, 1
re
phrase et 321 al. 2 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable en ce qu’il conteste le retrait de l’assistance judiciaire. S’agissant
de la conclusion II tendant à la récusation de la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale [...], elle est de la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale (art.
8a CDPJ, 96f LOJV).
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome
II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour
ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et alii,
Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant fait valoir que la Juge [...] aurait agi dans le but de l’anéantir financièrement
et de l’obliger à supporter des coûteux frais de procédure alors qu’il ne
serait pas en mesure de les assumer. Il explique avoir précédemment porté plainte contre
les agissements de cette juge à son égard et qu’une instruction pénale est actuellement
en cours.
b)
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose
pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions
cumulatives, l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure.
Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel
que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101).
Il convient de ne pas être trop sévère lors de l’examen des chances de succès
de la cause au sens de l’art. 117 let. b CPC. Pour accorder l’assistance judiciaire, point
n’est besoin qu’une victoire du requérant paraisse probable, ni même plus vraisemblable
qu’une défaite (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure
civile suisse « ci-après : Message CPC », FF 2006, spéc. 6912). Selon
la jurisprudence, une procédure doit être tenue pour dépourvue de chances de succès
si les chances de la gagner sont sensiblement inférieures aux risques de la perdre et ne peuvent
guère être qualifiées de sérieuses, au point qu’une personne raisonnable et
disposant des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas (ATF 129 I 129 c. 2.3.1, JT 2005
IV 300). Selon Tappy, cette appréciation doit se faire sur la base des éléments pouvant
être connu au moment d’examiner la requête d’assistance judiciaire (Tappy, CPC
commenté, n. 31 ad art. 117 CPC, p. 474).
Selon
l'art. 120 CPC, le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi
ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été.
Le retrait de l’assistance judiciaire peut intervenir en tout temps ; selon Tappy, elle pourrait
même être retirée si les éléments justifiant son retrait ne sont découverts
qu’après la clôture de la procédure dans laquelle elle avait été accordée
(Tappy, CPC commenté, n. 10 ad art. 120 CPC, p. 493).
c)
En l’espèce, la décision de retrait de l’assistance judiciaire est intervenue sur
requête de la défenderesse à l’issue de l’audience de premières plaidoiries.
A ce stade de la procédure, la juge déléguée disposait des écritures des parties,
de leurs conclusions et des offres de preuve, ce qui lui permettait d’évaluer de manière
précise les chances de succès de la demande du recourant. A l’examen de la demande du
recourant, on relèvera qu’aucune offre de preuve sérieuse n’est proposée alors
que le fardeau de la preuve lui incombe (art. 8 CC). Il est frappant de constater que les seules pièces
que le recourant a produites en vue de prouver ses allégations sont des courriers qui émanent
de lui, courriers restés sans suite de la part de la défenderesse. Le recourant offre également
de prouver ses allégués par l’interrogatoire des parties, qui constitue certes un mode
de preuve en soi, mais dont la force probante s’avère faible, qui plus est lorsque ce mode
de preuve n’est pas associé à un autre moyen de preuve (Message CPC, spéc. 6934).
Enfin, le recourant sollicite la mise en œuvre d’une expertise pour prouver le montant du
dommage qu’il allègue avoir subi en raison d’une culpa in contrahendo. Si l’expertise
constitue en soi un mode de preuve apte à déterminer le montant du dommage allégué,
encore faudrait-il que le recourant ait apporté des éléments concrets visant à prouver
qu’il a été victime d’une culpa in contrahendo. Or comme on l’a vu, le recourant
n’a pas apporté la moindre preuve dans ce sens. D’ailleurs, il n’entreprend pas
de démontrer devant l’instance de recours que la décision du premier juge serait manifestement
erronée sur ce point, mais se borne à supposer que la magistrate lui a retiré le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans le but de l’anéantir financièrement. Outre le fait
que cette motivation repose sur une affirmation gratuite, dénuée de tout fondement, elle s’avère
largement insuffisante dans un recours limité au droit. Au contraire, on doit constater que les
motifs ayant conduit le premier juge à retirer totalement le bénéfice de l’assistance
judiciaire sont pertinents.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
de sa recevabilité. Le dossier de la cause sera renvoyé à la Chambre patrimoniale cantonale
pour qu’elle statue sur la demande de récusation de la Juge déléguée [...],
selon conclusion II du recours (cf. supra c. 1b).
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant Q.________.
IV.
Le dossier est transmis à la Chambre patrimoniale cantonale pour qu’elle statue sur la demande
de récusation présentée par le recourant à l’encontre de la Présidente
[...].
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
25 juin 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :