vd_findinfo · Décision / 2020 / 401 · 2020-05-12 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, AMENDE, COMPARUTION PERSONNELLE | 205 CPP (CH), 64 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.05.2020 Décision / 2020 / 401

TRIBUNAL
CANTONAL
353
PE18.012506-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
64 al. 1 et 205 al. 4 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 12 mars 2020 par
X.________
et
Y.________
contre les ordonnances rendues le 4 mars 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
n° PE18.012506-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________ et Y.________ font l’objet d’une instruction pénale ouverte par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois le 11 mars 2019 ensuite d’une plainte déposée
par [...] pour contrainte, subsidiairement tentative de contrainte.
Par mandats de comparution du 13 janvier 2020, le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois a cité X.________ et Y.________ à comparaitre à des audiences fixées le
3 mars 2020 à 09h00, respectivement à 09h45.
Les prévenus n’ont pas comparu.
B.
Par ordonnances du 4 mars 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois, statuant sans frais, a condamné X.________
et Y.________ à une amende de 300 fr. chacun pour défaut de comparution aux audiences du 3
mars 2020.
Par courriel du 6 mars 2020, la fille de X.________ a transmis au Procureur un certificat médical
établi par un médecin du CHUV le 6 mars 2020 et attestant de l’hospitalisation de sa
mère du 27 février 2020 au 3 mars 2020. Elle exposait que son père se trouvait avec
sa mère à l’hôpital (P. 23).
C.
Agissant conjointement par acte daté du 11 mars 2020, remis à la poste le lendemain, X.________
et Y.________ ont recouru contre les ordonnances du 4 mars 2020, en concluant implicitement à leur
réforme en ce sens qu’aucune amende ne soit prononcée.
En substance, les recourants font valoir que X.________ serait atteinte d’une maladie hémato-oncologique
grave depuis novembre 2019, qu’elle subirait un traitement régulier depuis cette date au CHUV
et que Y.________ serait constamment tenu d’assister la prénommée à son chevet et
dans ses nombreux déplacements à l’hôpital, raison pour lesquelles ils ne se seraient
pas présentés aux auditions prévues le 3 mars 2020. Ils ont joint à leur acte de
recours un certificat médical émanant d’un médecin assistant du CHUV dont la teneur
est la suivante :
« Je certifie par
la présente que la patiente susnommée [X.________] est suivie dans notre service d’hémato-oncologie
pour une maladie grave depuis novembre 2019. Pour cette raison, elle a des rendez-vous fréquents
à l’hôpital pour lesquels elle doit être accompagnée de son époux et donc
n’a pas pu se rendre aux audiences prévues. Elle ne sera pas en capacité d’aller
à de futures audiences pour plusieurs mois. »
Le 8 mai 2020, le Ministère public a conclu au rejet des recours, relevant que l’existence
du suivi médical n’empêchait pas les recourants de contacter le Ministère public
pour annoncer leur absence et que les recourants n’avaient néanmoins jamais pris contact avec
le Ministère public avant leurs auditions du 3 mars 2020 pour faire part de leur impossibilité
à s’y rendre, l’avocat de la partie plaignante s’étant ainsi déplacé
pour rien. Le Procureur ajoutait que le certificat médical produit à l’appui du recours
n’attestait pas d’une visite médicale le jour de l’audience et que les parties
avaient déjà fait défaut à une audition prévue le 14 mai 2019, soit à une
date antérieure au début du suivi invoqué.
En droit
:
1.
Selon l'art. 64 al. 2 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), les amendes d’ordre infligées par le
ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées dans
les dix jours devant l’autorité de recours, qui statue définitivement. Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Il doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Le recours relève
en outre de la compétence de l’autorité collégiale (CREP 15 novembre 2019/857 ;
CREP 25 mars 2019/229; CREP 20 septembre 2018/73).
Les parties ont procédé conjointement par un acte unique dans lequel elles ont attaqué
les ordonnances rendues contre chacune d’elles. Déposés en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente, par deux parties
bénéficiant chacune d’un intérêt digne de protection à la modification
ou à l’annulation de l’ordonnance entreprise la concernant (art. 382 al. 1 CPP),
les recours contenus dans l’acte unique sont ainsi recevables.
2.
2.1
L’art. 205 al. 4 CPP prévoit que celui
qui, sans s’être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat
de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente
en matière de contravention ou un tribunal peut être puni d’une amende d’ordre.
L’intéressé peut non seulement être puni d’une amende d’ordre de 1’000
fr. au plus au sens de l’art. 64 CPP, mais il peut également être astreint à supporter
les frais de procédure causés par son défaut et se voir décerner un mandat d’amener
au sens de l’art. 207 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2
e
éd. 2016, n. 9 ad art. 205 CPP). Il faut toutefois qu’il ait été rendu attentif
aux conséquences juridiques d’une absence non excusée, conformément à l’art.
201 al. 2 let. f CPP (Jent,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 205 CPP; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 3
e
éd.,
Zurich/Saint-Gall 2018, n. 6 ad art. 205 CPP). Avant d’infliger une amende d’ordre, l’autorité
doit donner à la personne visée la possibilité de s’exprimer (Jent, op. cit., n.
5 ad art. 64 CPP; Schmid/Jositsch, op. cit., n. 5 ad art. 64 CPP; CREP 30 août 2019/642 consid.
2.2).
2.2
En l’espèce, il n’est pas contesté que les citations à comparaître aient
été notifiées correctement et que les mentions y figurant soient adéquates. Certes,
ce n’est que le 6 mars 2020, soit trois jours après les audiences prévues le 3 mars 2020,
que la fille des recourants a produit un certificat médical. Toutefois, il ne ressort pas des pièces
au dossier que le Procureur ait donné aux recourants la possibilité de s’exprimer sur
les motifs de leur absence avant de les condamner à une amende d’ordre de 300 fr. chacun le
lendemain de leur défaut.
Ainsi, les recourants n’ont pas été formellement interpellés avant que soient rendues
les ordonnances litigieuses notifiées le 4 mars 2020 et aucune nouvelle décision n’a
été rendue à la suite du certificat médical produit. Le droit d’être entendu
des parties a donc été violé et cette violation entraîne l’annulation des ordonnances
entreprises (CREP 30 août 2019/642 consid. 2.3).
3.
Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être admis, les ordonnances
du 4 mars 2020 annulées et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public afin qu’il
donne la possibilité aux recourants de se déterminer avant de rendre, le cas échéant,
une nou­velle décision.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours de X.________ et de Y.________ sont admis.
II.
Les ordonnances du 4 mars 2020 sont annulées.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondisse­ment de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :