vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 359 · 2010-12-27 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, COMMANDEMENT DE PAYER, NON-LIEU | 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 09.02.2011 Arrêt / 2011 / 359

TRIBUNAL
CANTONAL
92
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 9 février 2011
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.023204-JRU
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
F.________
pour contrainte, d'office et sur plainte du
Q.________SA
,
vu l'ordonnance du 27 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur de F.________ et laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par le Q.________SA contre cette décision,
vu le mémoire de F.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau
code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de
ce droit;
attendu que le Q.________SA, représenté par [...], a déposé plainte pénale le
9 septembre 2009 contre F.________ pour tentative de contrainte (P. 5),
que la société plaignante reproche en substance au prévenu de lui avoir fait notifier
le 2 juillet 2008 et le 5 août 2009 deux commandements de payer d'un montant de 4'000'000 fr. chacun,
que le Q.________SA soutient qu'il s'agit d'une tentative de contrainte à son égard puisque
les deux commandements de payer ne reposeraient sur aucune créance,
que ladite société fait valoir que le prévenu a agi de la sorte afin d'obtenir le retrait
de la procédure qu'elle a entamée devant la Cour civile du canton de Vaud pour obtenir le paiement
de ses honoraires arrêtés provisoirement au 31 décembre 2007 à la somme de 1'000'585
fr. 30,
que par courrier du 22 juin 2010, le Q.________SA a informé le magistrat instructeur que deux nouveaux
commandements de payer lui avaient été notifiés par le prévenu le 16 juin 2010 pour
les sommes de 1'361'916 fr. 40 et de 4'000'000 fr. (P. 26/0-26/2);
attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de F.________, considérant
en substance que les éléments constitutifs de la contrainte n'étaient pas réunis,
que le Q.________SA conteste cette décision,
qu'il conclut principalement à la réforme de l'ordonnance en ce sens que le prévenu est
inculpé de contrainte, subsidiairement de tentative de contrainte, et renvoyé devant l'autorité
de jugement, subsidiairement à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au juge d'instruction
pour nouvelle décision;
attendu que se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937, RS 311.0), celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage
sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée
à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte,
que l'art. 181 CP prévoit alternativement trois moyens de contrainte, à savoir l'usage de la
violence, la menace d'un dommage sérieux ou tout autre acte entravant la personne dans sa liberté
d'action,
que le dommage est sérieux lorsqu'il est objectivement de nature à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 c. 2a/aa; ATF 117 IV 445 c. 2b; Favre / Pellet /
Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.1 ad art. 181 CP, p. 494),
que la contrainte peut également être réalisée si la victime est entravée de
quelque autre manière dans sa liberté d'action, cette formulation large devant être interprétée
de manière restrictive (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, p. 706),
que n'importe quelle pression exercée sur la liberté de décision d'autrui n'est pas constitutive
de contrainte,
qu'il faut au contraire que le moyen utilisé dépasse manifestement la mesure ordinaire d'une
influence admissible exercée sur autrui (Favre / Pellet / Stoudmann, op. cit., n. 1.3 ad art. 181
CP, p. 494),
que selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, notamment
lorsqu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des
circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (TF 6S.853/2000 du 9 mai 2001
c. 4a),
que la contrainte étant une infraction de résultat, le moyen de contrainte illicite doit amené
le destinataire à adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa liberté
de décision pour que l'infraction soit consommée (Corboz, op. cit., pp. 708-709),
que faire l'objet d'un commandement de payer d'une
importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, propre à inciter une personne
de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, cas échéant donc à
l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action (TF 6S.853/2000
du 9 mai 2001 c. 4c),
que certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une
telle somme est licite,
qu'en revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression pour entraver une personne
dans sa liberté de décision ou d'action est clairement abusif, donc illicite (ibidem),
qu'il est donc concevable qu'une tentative de contrainte soit réalisée lorsqu'un commandement
de payer d'un montant important est notifié, que le poursuivi allègue que la créance est
manifestement inexistante et que le procédé a pour but de pousser le poursuivi à adopter
un certain comportement (ibidem; TACC, 15 mars 2010/134; TACC, 23 mai 2008/324),
qu'en l'espèce, F.________ a mandaté le Q.________SA afin d'effectuer la rénovation de
son immeuble ainsi que la construction d'un musée qui devait abriter notamment sa collection d'antiquités
égyptiennes,
que dans le cadre de ces travaux, un incident concernant le système de climatisation des locaux
destinés à conserver la collection d'objets archéologiques et culturels du prévenu
a eu lieu en juillet et août 2006,
qu'il ressort des expertises effectuées que l'ensemble de la maison du prévenu était contaminée
par l'installation de ventilation,
qu'en raison de cet incident, ses objets archéologiques ont été endommagés et la
maison et le musée rendus inutilisables,
qu'en outre, F.________ fait valoir que l'ensemble du chantier était entaché de diverses malfaçons
et mauvaises exécutions,
qu'il y a eu de nombreux échanges de courriers à ce sujet entre le prévenu et la société
plaignante (cf. P. 35),
qu'il ressort des correspondances échangées que le dommage allégué par le prévenu
est très important (cf. P. 17 et 35),
que le 30 mars 2009, le Q.________SA a déposé une demande par devant la Cour civile du canton
de Vaud tendant au paiement de ses honoraires par le prévenu (P. 6/14),
que, de son côté, le prévenu a fait notifier à la société plaignante en
juillet 2008 et août 2009 deux poursuites pour un montant de 4'000'000 fr. chacune,
qu'il s'agissait pour le prévenu de sauvegarder ses intérêts, en particulier interrompre
la prescription de ses droits,
qu'il ressort de ce qui précède que la créance de F.________ n'est manifestement pas inexistante,
puisqu'elle est fondée sur l'important dommage allégué par ce dernier, étayé
par les correspondances échangées entre les parties (P. 35),
qu'en outre, les commandements de payer notifiés par le prévenu à la société
plaignante répondait à un but légitime, soit celui d'interrompre la prescription,
que certes, le Q.________SA a déclaré renoncé à la prescription en date du 19 août
2009 (P. 6/16),
que cette déclaration de renonciation était cependant restreinte à la condition que la
prescription n'était pas acquise lors de la signature de ladite déclaration,
qu'en outre, pour que la contrainte soit réalisée, il est nécessaire que le procédé
ait amené le poursuivi à adopter un certain comportement,
que dans le cas particulier, on ne discerne pas d'entrave à sa liberté d'action,
qu'au vu de ce qui précède, le comportement du prévenu n'est pas constitutif de contrainte
au sens de l'art. 181 CP, les conditions de cette infraction n'étant pas réalisées,
qu'il incombera aux juridictions civiles de trancher les prétentions réciproques des parties,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur
de F.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie
qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III 64),
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP-VD [Code
de procédure pénale du canton de Vaud du 12 septembre 1967, RSV 312.01]).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge du Q.________SA.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Antoine Eigenmann, avocat (pour le Q.________SA),
-
M. Jacques Micheli, avocat (pour F.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :