vd_findinfo · ML / 2017 / 201 · 2017-11-08 · fr

OBSERVATION DU DÉLAI, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 239 al. 2 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.11.2017 ML / 2017 / 201

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.013385-171744
267
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2017
_____________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
239 al. 2, 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 11 mai 2017, à la suite de l’audience du même
jour, par le Juge de paix du district de Nyon, notifié au poursuivant le 18 mai 2017, prononçant
à concurrence de 15'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 18 mars
2017, la mainlevée provisoire de l’opposition formée par
N.________
,
à [...] à la poursuite n° 8'193'533 de l’Office des poursuites du district de Nyon
exercée par
J.________
,
à [...], fixant les frais judiciaires à 360 fr., les mettant à la charge de la poursuivie
et disant qu’en conséquence celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par
360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu l’écriture du poursuivant datée du 31 mai 2017 mais remise à la poste le lendemain,
émettant diverses remarques quant au déroulement de l’audience du 11 mai 2017,
vu le courrier du poursuivant du 19 juin 2017, précisant, sur invitation du juge de paix, que l’écriture
du 31 mai 2017 devait être considérée comme un recours,
vu les motifs du prononcé, adressés aux parties le 15 septembre 2017 et notifiés à
la poursuivie le 27 septembre 2017,
vu le recours, daté du 5 octobre 2017 mais remis à la poste le lendemain, formé par la
poursuivie contre ce prononcé,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 239 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), une motivation écrite est remise aux parties, si l’une d’elle la
demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision non motivée,
que le droit de recourir prévu à l’art. 319 CPC peut déjà s’exercer dans
le délai de demande de motivation, un acte de recours déposé dans ce délai étant
alors considéré comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, le prononcé non motivé du 11 mai 2017 a été notifié
au poursuivant le 18 mai 2017,
que le délai de demande de motivation est arrivé à échéance le dimanche 28 mai
2017, échéance reportée au lundi 29 mai 2017 en vertu de l’art. 142 al. 3 CPC,
que le recours du poursuivant valant demande de motivation déposé le 1
er
juin 2017 est en conséquence tardif et, partant, irrecevable,
qu’au demeurant, le prononcé attaqué a donné entièrement gain de cause au poursuivant,
de sorte que celui-ci n’avait aucun intérêt digne de protection à recourir au sens
de l’art. 59 al. 2 let. a CPC ;
attendu que le recours de la poursuivie a été déposé dans le délai de dix jours
de l’art. 321 al. 2 CPC,
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante expose sa situation personnelle dans son recours du 5
octobre 2017 mais ne développe aucun grief à l’encontre de la motivation du prononcé
attaqué,
que le recours ne remplit donc pas les exigences de motivation posées à l’art. 321 al.
1 CPC,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Les recours sont irrecevables.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme N.________,
‑
M. J.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est indéterminée
mais au plus de 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :