vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 750 · 2014-09-17 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DROIT DE GARDE, RETRAIT DU DROIT DE GARDE, GARDE ALTERNÉE | 445 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.09.2014 Arrêt / 2014 / 750

TRIBUNAL
CANTONAL
LY14.018569-141416
217
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 17 septembre 2014
__________________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Colombini et Krieger
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
298d, 445 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.T.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 juin 2014 par le Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant les enfants et
C.T.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juin 2014, adressée pour notification le 16 juillet
2014, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : juge
de paix) a admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 9 (recte : 6) juin
2014 par B.________ (I), retiré provisoirement le droit de garde de A.T.________ sur E.T.________
et C.T.________ (Il), confié le droit de garde provisoire d’E.T.________ et C.T.________ à
leur père, B.________ (III), fixé provisoirement le droit de visite de A.T.________ sur les
enfants prénommées à un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au dimanche
soir à 18 heures, la moitié des vacances scolaires, ainsi qu’alternativement à Noël
et Nouvel An, à Pâques et Pentecôte, à l’Ascension et au Jeûne Fédéral,
à charge pour elle d’aller chercher les enfants là où elles se trouvent et de les
y ramener (IV), confié un mandat d’enquête en modification du droit de garde et du droit
de visite au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), avec pour mission d’évaluer
la qualité de la relation d’E.T.________ et de C.T.________ avec chacun des parents et d’établir,
dans un délai de trois mois dès réception de la décision, un rapport contenant toute
proposition utile pour leur bien (V), dit que les frais suivent le sort de la cause (VI) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VII).
En droit, le premier juge a considéré que le maintien d’une garde alternée n’était
pas envisageable en l’absence d’une bonne entente entre les parents et qu’il convenait
de confier ce droit provisoirement au père, celui-ci offrant des garanties suffisantes. Il a retenu
qu’E.T.________ et C.T.________ étaient plus posées avec leur père, que ce dernier
disposait d’une grande flexibilité pour s’occuper d’elles, qu’il avait déménagé
récemment dans un appartement dans lequel elles disposaient chacune d’une chambre, qu’il
assurait intervenir activement pour garantir le suivi médical et scolaire des mineures durant son
tour de garde et que, sur le plan financier, il assumait une grande partie des dépenses de ses filles
pour pallier la précarité matérielle de la mère.
B.
Par acte du 31 juillet 2014, A.T.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec dépens,
à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée le
6 juin 2014 par B.________ est rejetée. Elle a en outre requis la restitution de l’effet suspensif
et l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Elle a produit
un bordereau de quatre pièces à l’appui de son écriture.
Par décision du 5 août 2014, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a
restitué l’effet suspensif au recours.
Par décision du même jour, le magistrat précité a accordé à A.T.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 31 juillet 2014 pour la procédure
de recours sous la forme de l’exonération des avances et frais judiciaires ainsi que de l’assistance
d’office d’un avocat en la personne de Me Valérie Mérinat. La bénéficiaire
a été astreinte au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris
le 1
er
septembre 2014.
Interpellé, le juge de paix a, par courrier du 19 août 2014, déclaré qu’il
renonçait à prendre position ou à reconsidérer sa décision.
Dans sa réponse du 28 août 2014, B.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
Il a produit trois pièces à l’appui de son écriture.
Par télécopie du 1
er
septembre 2014, B.________ a requis la levée de l’effet suspensif.
Par décision du 2 septembre 2014, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a
rejeté la requête de levée d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 9 septembre 2014, le SPJ a conclu au rejet du recours.
Le 15 septembre 2014, Me Valérie Mérinat a déposé la liste de ses opérations.
C.
La cour retient les faits suivants :
E.T.________ et C.T.________, nées hors mariage les 4 décembre 2000 et 15 décembre 2004,
sont les filles de A.T.________ et de B.________.
Par décision du 9 juillet 2012, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : justice de paix) a approuvé la convention signée le 23 avril 2012
par A.T.________ et B.________ prévoyant l’autorité parentale conjointe et la garde alternée
sur leurs filles E.T.________ et C.T.________.
Par courrier du 29 janvier 2013, le docteur K.________, pédopsychiatre d’E.T.________, a fait
part à A.T.________ de ses inquiétudes concernant la situation dans laquelle se trouvait E.T.________
du point de vue scolaire, relationnel et personnel.
Le 19 janvier 2014, U.________, directeur de l’établissement primaire et secondaire de [...],
a adressé à la justice de paix et au SPJ un «signalement d’un mineur en danger dans
son développement» concernant E.T.________. Il a exposé que cette dernière rencontrait
des difficultés scolaires liées à un manque de travail et de concentration, était
mêlée à toutes sortes d’histoires (vols dans les magasins et chez la mère),
utilisait son téléphone pour envoyer des insultes à une camarade, était le plus souvent
dans le déni de ce qu’elle produisait, sortait sans que sa mère ne sache où elle
se trouvait et disait à sa maîtresse qu’elle n’allait pas bien. Il a indiqué
qu’au vu des problématiques évoquées et afin de lui offrir un cadre et une aide
renforcés, E.T.________ avait été enclassée dans une classe à effectif réduit
dès la rentrée scolaire. Il a relevé que les errances d’E.T.________ en dehors de
la maison continuaient, que ses parents ne semblaient pas à même de laisser leurs divergences
pour «tirer à la même corde» et que la mère s’inquiétait pour l’avenir
de sa fille, craignant qu’elle ne tourne mal au vu des écarts de ces derniers temps.
Le 10 avril 2014, le SPJ a établi un rapport concernant E.T.________ et C.T.________. Il a déclaré
que les compétences parentales étaient bien présentes pour assurer les besoins quotidiens
et de base d’E.T.________. Il a observé que le contexte dans lequel évoluaient E.T.________
et C.T.________ était particulier, les parents ayant la garde partagée alors que le dialogue
entre eux était impossible et que leur ligne éducative semblait opposée. Il a indiqué
que, d’entente avec les parents, il avait été conclu qu’une action socio-éducative
était nécessaire et que celle-ci avait été confiée à X.________, assistante
sociale pour la protection des mineurs. Il a proposé de clore la procédure sans autre suite
judiciaire et d’informer les intéressés de la poursuite de son action avec la collaboration
des parents, sans mandat judiciaire.
Par décision du 14 avril 2014, le juge de paix a clos la procédure, considérant que la
situation pouvait être réglée sans l’intervention de l’autorité de protection.
Par requête du 28 avril 2014, A.T.________ a demandé l’attribution exclusive du droit
de garde sur ses filles E.T.________ et C.T.________ et la fixation d’un droit de visite en faveur
de B.________.
Par requête de mesures provisionnelles du 6 juin 2014, B.________ a demandé la garde exclusive
sur ses filles E.T.________ et C.T.________ et la fixation d’un droit de visite ordinaire en faveur
de A.T.________. Il a exposé qu’il était architecte employé par sa propre société,
disposait d’une grande flexibilité pour s’occuper de ses filles et avait déménagé
récemment dans un appartement de quatre pièces, à [...], dans lequel E.T.________ et C.T.________
disposaient chacune d’une chambre.
Le 16 juin 2014, le juge de paix a procédé à l’audition notamment de A.T.________
et de B.________, assistés de leurs conseils respectifs, ainsi que de X.________. Cette dernière
a constaté qu’il y avait des divergences d’éducation entre les parents, qu’un
conflit subsistait entre eux et que les enfants en pâtissaient. Elle a considéré que la
poursuite d’une garde alternée n’était pas souhaitable en l’état. Elle
a relevé que les enfants étaient plus posés avec le père, mais qu’elle ne disposait
pas de suffisamment d’éléments pour dire actuellement à quel parent la garde devrait
être attribuée. B.________ quant à lui a affirmé qu’E.T.________ n’adoptait
pas le même comportement quand il en avait la garde et a déclaré que cela était lié
à un manque d’encadrement de la mère. A.T.________ pour sa part a indiqué qu’elle
avait eu des problèmes d’addiction à l’alcool en 2011 pour lesquels elle avait
été suivie et traitée et qu’elle ne travaillait plus pour s’occuper de ses
filles.
Le 11 juillet 2014, le docteur K.________ a établi un rapport concernant la prise en charge d’E.T.________.
Il a exposé que la première consultation remontait à juillet 2011 et que dans le cadre
de cette prise en charge initiale, E.T.________ s’était montrée extrêmement loyale
à ses deux parents, qu’elle avait tendance à protéger. Il a mentionné que diverses
problématiques comportementales et scolaires étaient apparues de l’été 2012
à l’été 2013 car E.T.________ avait tendance à se laisser influencer négativement
par ses camarades et avait de la peine à se protéger. Il a ajouté que, dans le cadre de
ses relations avec ses parents, elle affichait une réticence à se conformer à leurs exigences
éducatives, que ses fréquentations étaient devenues incontrôlables et ses heures
de rentrée très problématiques et que, parallèlement, sa situation sur le plan scolaire
s’était dégradée. Il a observé que, bien que les deux parents se soient rejetés
la responsabilité de cette situation l’un sur l’autre, rien n’indiquait que le
travail et le suivi scolaire d’E.T.________ étaient meilleurs quand elle se trouvait chez
son père ou chez sa mère. Il a informé que, faisant le constat d’une défaillance
grave de la communication entre les parents, il leur avait écrit au début de l’année
2013 pour les exhorter à reprendre un dialogue, par exemple sous la forme d’une médiation
familiale. Il a constaté que la situation d’E.T.________ ne s’était guère
améliorée depuis une année et que le conflit entre ses parents restait perpétuel,
sans qu’il soit réellement possible de comprendre ce qui se jouait car chaque parent attribuait
l’entière responsabilité des problèmes d’E.T.________ à l’autre
parent. Il a affirmé que le seul constat objectif que l’on pouvait faire était que la
confiance réciproque entre les parents était rompue depuis longtemps et que cette situation
était clairement problématique pour E.T.________ et probablement également pour C.T.________.
Il a indiqué que malgré une bonne intelligence, E.T.________ se trouvait en échec scolaire
à l’été 2014, ce qui était incontestablement le reflet d’une défaillance
d’encadrement de cette pré- adolescente par ses parents. Il a estimé que les conditions
de base pour qu’une garde partagée s’avère fonctionnelle n’étaient simplement
pas remplies en raison des nombreux conflits opposant les parents et de leur incapacité à communiquer.
Il a déclaré que s’ils entendaient maintenir cette garde partagée - ce qui était
le souhait exprimé par E.T.________ - ils devaient impérativement remédier à cette
problématique et engager une médiation familiale dans les meilleurs délais. A cet égard,
il a relevé que la mère l’avait informé que pour la première fois depuis longtemps,
les parents étaient parvenus à avoir des échanges courtois et constructifs en lien avec
le programme des vacances d’été qui commençaient. Enfin, il a affirmé que si
le constat selon lequel les parents étaient incapables de communiquer devait être maintenu,
il y aurait lieu d’attribuer la garde des deux filles à l’un des parents et un droit
de visite usuel pour l’autre. Il a précisé que, compte tenu de sa position de thérapeute,
il n’était pas en mesure de déterminer à quel parent il conviendrait d’attribuer
la garde tant les propos que tenaient les parents étaient «symétriques».
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix modifiant
le régime de garde alternée de parents non mariés.
a)
Le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles
(Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art. 450 CC, p. 638) dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux
règles du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272),
l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens
de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par la mère des mineures concernées,
partie à la procédure, le présent recours est recevable. La réponse de l’intimé
et les déterminations du SPJ, déposées dans les délais impartis à cet effet,
sont également recevables, de même que les pièces produites en deuxième instance.
Interpellé conformément à l’art. 450d al. 1 CC, le juge de paix a renoncé à
se déterminer.
En première instance, chacun des parents a conclu à ce que la garde sur les enfants E.T.________
et C.T.________ lui soit confiée. Ainsi, en admettant les conclusions du père, le premier juge
a implicitement rejeté celles de la mère. Dans son recours, la mère conclut uniquement
au rejet des conclusions du père. Elle ne conclut pas à l’admission de ses propres conclusions
en première instance. Il faut ainsi admettre que son recours tend à la confirmation du régime
de garde alternée tel que fixé par convention du 23 avril 2012, ratifiée par la justice
de paix le 9 juillet 2012.
2.
a)
Le droit de garde est une composante de l'autorité parentale. A cet égard, les nouvelles dispositions
sur l'autorité parentale entrées en vigueur au 1
er
juillet
2014 sont immédiatement applicables auprès des autorités cantonales (art. 2 et 12 al.
1 Tit. final CC; TF 5A_92/2014 du 23 juillet 2014 c. 2.1).
Selon le nouvel art. 298d CC, à la requête de l’un des parents ou de l’enfant ou
encore d’office, l’autorité de protection de l’enfant modifie l’attribution
de l’autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de
l’enfant (al. 1). Elle peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l’enfant, les
relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge (al. 2).
La loi prévoit ainsi, aussi bien pour les parents divorcés (art. 134 al. 1 CC) que pour les
parents non mariés (art. 298d CC), une modification de l’attribution de l’autorité
parentale lorsque des faits nouveaux et importants le commandent pour le bien de l’enfant. La règle
s’applique à l’autorité parentale comme telle, mais aussi à la garde ou aux
relations personnelles (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd, n. 529, p. 358).
Dans un arrêt récent (TF 5A_642/2012 du 23 octobre 2012 c. 4), le Tribunal fédéral
a relevé que l’on pouvait s’interroger sur le point de savoir si la seule référence
à l’absence de consentement des deux parents au maintien de l’autorité parentale
conjointe ou à la garde alternée était suffisante pour refuser l’exercice en commun
de l’autorité parentale ou du droit de garde; il a rappelé que la compatibilité
de l’art. 133 al. 3 CC avec les art. 8 et 14 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101) faisait d’ailleurs l’objet
d’un recours pendant devant la Cour européenne des droits de l’Homme. En doctrine, Meier
estime que l’exigence d’un accord des deux parents devrait être relativisée lorsque
l’intérêt de l’enfant paraît mieux préservé par une garde alternée
et que les circonstances objectives permettent de la mettre en place, même si les parents ont par
ailleurs des difficultés de communication; il relève que le nouveau droit, en maintenant automatiquement
une autorité parentale conjointe après divorce, est censé favoriser des solutions de garde
partagée également (Meier, Résumé de jurisprudence (filiation et tutelle) mars à
juin 2012, in ZKE 4/2012, RJ 60-12, pp. 298 ss). De fait, ensuite de la modification du Code civil suisse
(autorité parentale) adoptée le 21 juin 2013 par l’Assemblée fédérale
(RO 2014 p. 357), le nouveau droit ne prévoit plus, comme l’ancien art. 133 al. 3 CC,
la nécessité d’une requête conjointe des père et mère pour le maintien
de l’exercice en commun de l’autorité parentale après divorce, mais prévoit
que le juge, lorsqu’il règle les droits et les devoirs des père et mère, tient compte
de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant, prenant en considération
une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l’avis de l’enfant
(art. 133 al. 2 révisé CC), précisant que dans le cadre d’une procédure de
divorce ou d’une procédure de protection de l’union conjugale, le juge confie à
l’un des parents l’autorité parentale exclusive si le bien de l’enfant le commande
(art. 298 al. 1 révisé CC). Dès lors lorsque les deux parents se déclarent prêts
à assumer la garde de l’enfant mais que l’un d’entre eux est opposé à
l’instauration d’une garde alternée, le juge n’est pas lié par cette opposition
et peut prononcer une garde alternée lorsque l’intérêt de l’enfant paraît
mieux préservé par une telle solution et que les circonstances objectives permettent de la
mettre en place (Juge délégué CACI 25 juillet 2013/378 c. 3d; Juge délégué
CACI 10 octobre 2013/537 c. 3.2.4). Le simple fait qu’un parent demande une attribution exclusive
(et que l’autre conclue lui aussi à une attribution exclusive, par mesure de rétorsion)
ne saurait être déterminant (Meier/Stettler, op. cit., n. 531, p. 360). Selon les circonstances
cependant, l’absence de consentement de l’un des parents permet de subodorer que ceux-ci
ont de la difficulté à trouver un accord sur des questions importantes concernant leur enfant
(TF 5A_866/2013 du 16 avril 2014 c. 5.3).
Ainsi le régime de la garde alternée pourra être maintenu, nonobstant l’opposition
de l’un des parents, lorsque l’absence de coopération ou de communication n’y
fait pas obstacle et que l’intérêt de l’enfant paraît mieux préservé
par une telle solution.
Les voeux exprimés par un enfant sur son attribution ou sur le droit de visite doivent être
pris en considération lorsqu’il s’agit d’une résolution ferme et qu’elle
est prise par un enfant dont l’âge et le développement - en règle générale
à partir de l’âge de douze ans révolus - permettent d’en tenir compte (TF
5A_107/2007 du 16 novembre 2007 c. 3.2; TF 5A_716/2010 du 23 février 2011 c. 4, in La pratique du
droit de la famille [FamPra.ch] 2011 p. 491).
Lorsque le régime de garde alternée ne peut être maintenu et qu’il s’agit
d’attribuer la garde à l’un ou l’autre des parents, le bien de l’enfant
prime la volonté des parents. L’examen porte alors en premier lieu sur les capacités
éducatives des parents. En cas de capacités équivalentes, la disponibilité des parents
est déterminante, surtout chez les enfants en bas âge. En cas de disponibilité équivalente,
la stabilité et les relations familiales sont à examiner. Selon les circonstances, la disponibilité
peut cependant céder le pas à la stabilité. Enfin, en fonction de l’âge, il
peut être tenu compte du désir de l’enfant. Ces critères peuvent être mis en
balance avec d’autres, tels que la volonté d’un parent à coopérer avec l’autre
ou la nécessité de ne pas séparer la fratrie (TF 5A_834/2012 du 26 février 2013 c.
4.1).
b)
L’art. 445 al. 1 CC – applicable par analogie en vertu de l’art. 314 al. 1 CC
– dispose que l’autorité de protection prend, d’office ou à la demande d’une
personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant
la durée de la procédure; elle peut notamment ordonner une mesure de protection à titre
provisoire, en particulier le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence
avec placement de l’enfant (cf. Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA,
2012, n. 1.184, p. 74). De par leur nature même, les mesures provisionnelles sont en règle
générale fondées sur un examen sommaire des faits et de la situation juridique; elles
doivent être à la fois nécessaires et proportionnées et ne peuvent être prises
que pour autant qu’il ne soit pas possible de sauvegarder autrement les intérêts en jeu
et que l’omission de prendre ces mesures risque de créer un préjudice difficilement réparable
(Guide pratique COPMA, n. 1.186, p. 75; cf. art. 261 al. 1 CPC).
c)
En l’espèce, il ressort des avis tant du SPJ que du docteur K.________ qu’en raison
des divergences d’éducation entre parents, des conflits qui les divisent, de la rupture de
confiance entre eux, de leur manque de coopération et de leur incapacité à communiquer,
le bien des deux enfants, en particulier d’E.T.________, qui est en échec scolaire et dont
le comportement est problématique, est mis en danger. Même si la seule opposition du père
n’est pas décisive au regard des principes évoqués plus haut, les conditions d’une
garde partagée n’apparaissent ainsi plus réalisées. A cet égard, le voeu d’E.T.________,
qui souhaite le maintien de la garde partagée, n’apparaît pas décisif, d’autant
qu’il peut être l’expression de l’extrême loyauté qu’elle a à
l’égard de ses deux parents, qu’elle a tendance à protéger, loyauté mise
en exergue par le médecin précité.
Il s’agit dès lors de déterminer, selon les critères jurisprudentiels, à quel
parent la garde doit être attribuée à titre provisionnel. A cet égard, il importe
peu de savoir quel parent serait responsable de la situation, l’attribution devant se faire en
fonction du bien de l’enfant et non de la faute des parents. Il n’est dès lors pas décisif,
contrairement à ce que plaide la recourante, que cette dernière n’ait pas commis de graves
négligences envers sa fille E.T.________ ou soit ou non responsable du manque d’encadrement
relevé par les professionnels.
Si le docteur K.________ ne peut se prononcer sur l’attribution de la garde en sa qualité
de thérapeute et que la représentante du SPJ n’a pu dire à quel parent il fallait
attribuer la garde, cette dernière a néanmoins précisé que les enfants étaient
plus posés avec leur père. D’autre part, celui-ci peut leur offrir un encadrement plus
favorable puisqu’E.T.________ et C.T.________ ont chacune leur chambre chez lui et qu’il
dispose d’une flexibilité dans son travail qui lui permet de s’occuper d’elles
de manière adéquate. De plus, dans ses déterminations, le SPJ indique qu’il a observé
à plusieurs reprises que la recourante critiquait fortement le père de ses filles devant elles
et que, confrontée à son discours inadéquat, celle-ci peinait à se remettre en question.
Le père en revanche faisait preuve de plus de retenue devant ses enfants et avait sollicité
un entretien privé pour faire part de ses inquiétudes. Le SPJ relève également qu’il
a eu un entretien téléphonique avec l’enseignante principale d’E.T.________, qui
a déclaré qu’elle avait l’impression que cette dernière était davantage
encadrée et suivie scolairement par son père que par sa mère. A cet égard, elle a
mentionné que le père s’était rendu deux fois à des rencontres scolaires et
qu’ils avaient des contacts téléphoniques réguliers.
Il résulte de ce qui précède que, dans le cadre de l’examen prima facie auquel il
doit être procédé en matière de mesures provisionnelles, l’attribution en l’état
de la garde au père ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
3.
En conclusion, le recours interjeté par A.T.________ doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
a)
La recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision
du 5 août 2014. Dans sa liste des opérations du 15 septembre 2014, son conseil Me Valérie
Mérinat indique avoir consacré 5 heures et 17 minutes à l’exécution de son
mandat, temps qui apparaît raisonnable et admissible au vu de la difficulté de la cause. Compte
tenu d’un tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), son indemnité d'office
doit être arrêtée à 951 fr., à laquelle il convient d’ajouter la TVA à
8%, par 76 fr. 10, et les débours allégués, par 35 fr. 80 (art. 2 al. 3 RAJ), de sorte
que le montant total lui revenant à ce titre s’élève à 1'062 fr. 90, montant
arrondi à 1'063 fr., débours et TVA compris.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, mise à la charge de l'Etat.
b)
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l'intimé, qui a procédé par l’intermédiaire d’un
mandataire professionnel, a droit à des dépens de deuxième instance qu'il convient d'arrêter
à 1'500 fr. et de mettre à la charge de la recourante (art. 95, 96 et 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité d’office de Me Valérie Mérinat, conseil d’office de la recourante
A.T.________, est fixée à 1'063 fr. (mille soixante-trois francs), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
V.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
VI.
La recourante A.T.________ doit verser à l’intimé B.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
17 septembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Valérie Mérinat (pour A.T.________),
‑
Me Frank Tièche (pour B.________),
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :