vd_findinfo · HC / 2022 / 895 · 2022-11-04 · fr

BAIL À LOYER, DEMEURE DU DÉBITEUR, EXPULSION DE LOCATAIRE | 257d CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.11.2022 HC / 2022 / 895

TRIBUNAL
CANTONAL
JL22.032388-221384
247
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
vice-présidente
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière :
Mme              Bannenberg
*****
Art.
257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 13 octobre 2022 par
la Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut
dans la cause divisant le recourant d’avec
J.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 13 octobre 2022, la Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut
(ci-après : la juge de paix) a ordonné
à
X.________ de quitter et rendre libres pour le lundi 14 novembre 2022 à midi les locaux occupés
dans l’immeuble sis [...] (appartement de deux pièces au premier étage, ainsi qu’une
cave et une place de parc intérieure n° 1) (I), a dit qu’à défaut pour
la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé,
sous la responsabilité de la juge de paix, de procéder à l’exécution forcée
de l’ordonnance sur requête de la partie bailleresse, en procédant au besoin à l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de l’ordonnance s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a statué en matière de frais judiciaires et de dépens (IV à VI) et a dit que toutes
autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, la juge de paix a constaté que les arriérés de loyers de l’appartement
et de la place de parc relatifs aux mois de mars et d’avril 2022, respectivement d’avril
2022, n’avaient pas été acquittés dans le délai comminatoire imparti à
cet effet par la bailleresse J.________ et considéré que les congés signifiés le
25 mai 2022 au locataire X.________ étaient valables. Les conditions d’une expulsion selon
la procédure en protection des cas clairs étant réalisées, l’expulsion du susnommé
devait être ordonnée.
B.
Par acte du 24 octobre 2022, X.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours de cette ordonnance en concluant en substance à sa réforme,
en ce sens que la requête d’expulsion de J.________ (ci-après : l’intimée)
soit rejetée et que les baux litigieux soient prolongés jusqu’au 31 mars 2023.
Il a joint un lot de pièces à son acte.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de l’ordonnance,
complété dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
Par contrat de bail du 3 mars 2020, l’intimée, en qualité de bailleresse, a remis en
location au recourant, en qualité de locataire, avec effet au 15 mars 2020, un appartement de deux
pièces et demie situé au premier étage de l’immeuble sis [...], pour un loyer mensuel
de 1'100 fr., charges comprises. Une cave, mise à disposition gratuitement et à bien plaire,
complétait le bien.
Le 3 mars 2020 également, les parties ont conclu un contrat de bail à loyer, avec effet au
15 mars 2020, portant sur une place de parc extérieure (n° 1) sise à l’adresse précitée,
pour un loyer mensuel de 80 francs.
2.
a)
Par courriers recommandés des 14 et 19 avril 2022, l’intimée a imparti au recourant un
délai de trente jours pour qu’il s’acquitte des montants de 2'055 fr. et 80 fr., correspondant
aux loyers relatifs, respectivement, à l’appartement pour les mois de mars et avril 2022 –
sous déduction d’un acompte de 145 fr. versé par le recourant – et à la place
de parc pour le mois d’avril 2022. Ces mises en demeure indiquaient chacune qu’à défaut
de paiement dans les délais fixés, les baux seraient résiliés.
Les plis ont été retirés le 21 avril 2022 par le recourant.
b)
Par formules officielles du 25 mai 2022, adressées sous plis recommandés du même jour
au recourant, l’intimée lui a signifié les résiliations des contrats de bail du
3 mars 2020 avec effet au 30 juin 2022, pour défaut de paiement ensuite des mises en demeure des
14 et 19 avril 2022.
Les
plis ont été retournés à leur expéditeur à l’échéance du
délai de garde.
3.
Le 10 août 2022, l’intimée a saisi la juge de paix d’une requête en cas clairs
tendant à l’expulsion du recourant des locaux litigieux.
L’intimée, représentée par son conseil, ainsi que le recourant personnellement,
ont été entendus à l’audience d’expulsion du 4 octobre 2022.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans les causes patrimoniales, lorsque la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC
a contrario
).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion
selon la procédure en cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard
causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la
durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC) – soit notamment en matière de cas clairs (cf. art. 248 let.
b CPC) – auprès de l’autorité de deuxième instance compétente, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le litige ne porte que
sur l’expulsion du recourant, le congé n’ayant pas été contesté (cf.
art. 273 al. 1 CO). Au vu des loyers des locaux concernés, la voie du recours est ouverte contre
l’ordonnance d’expulsion. Déposé en temps utile par une partie au bénéfice
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S
’
agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d
’
un
plein pouvoir d
’
examen
(Spühler,
in
Spühler
et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l
’
autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508).
2.2
La question de la recevabilité des pièces
jointes au recours (cf. art. 326 al. 1 CPC) peut demeurer ouverte vu ce qui suit.
3.
3.1
Le recourant considère les
résiliations des baux comme étant « abusives et discriminatoires », relevant
que l’intimée n’avait aucune obligation de résilier les contrats au vu de sa situation
personnelle difficile. A cet égard, le recourant indique en particulier faire l’objet, depuis
le mois de mars 2022, d’une saisie de salaire l’empêchant de s’acquitter des loyers
dus et ne pas avoir été en mesure de gérer ses affaires avec diligence – notamment
de suivre son courrier – en raison d’un « traumatisme ». Il soutient
en outre vivre avec sa fiancée, qu’il indique avoir prévu d’épouser le 31 décembre
2022, dont il s’acquitterait de toutes les charges. Le recourant indique encore qu’il n’a
pas été en mesure, vu sa situation, de retirer les courriers de résiliation, raison pour
laquelle il n’a pas pu contester les congés dans le délai de l’art. 273 al.
1 CO. Ces circonstances justifieraient à tout le moins de prolonger la durée des baux litigieux
en application de l’art. 272 al. 1 CO.
3.2
Selon l’art. 257d CO, lorsque le locataire
a reçu la chose louée et qu’il tarde à s’acquitter d’un terme ou de
frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et
lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail ;
ce délai doit être d’au moins trente jours pour les baux d’habitation ou de locaux
commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier
le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation ou de locaux commerciaux peuvent
être résiliés avec un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un
mois (al. 2).
La demeure du locataire au sens de l’art. 257d CO suppose que la créance du bailleur soit
exigible et que le locataire soit en retard dans l’exécution de l’obligation y relative.
Si l’une de ces deux conditions cumulatives n’est pas réalisée, le délai de
paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l’art. 257d al. 1 CO, reste
sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d’une prestation exigible n’est pas encore
accompli au terme prévu. Point n’est besoin d’une interpellation du créancier,
à l’inverse de ce que l’art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire
du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre
2011 consid. 3.1).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré
réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était
en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l’al. 2 de cette disposition, à
savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III
548 consid. 4), cela même si l’arriéré avait finalement été payé
(TF  4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les références citées). Si en
revanche l’une des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée,
le congé est inefficace (Lachat/Stastny, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).
Des motifs humanitaires n’entrent
pas en ligne de compte dans l’examen des conditions de l’art. 257d CO, dès lors
qu’ils ne sont pas pris en considération par les règles du droit fédéral sur
le bail à loyer (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1). Ils peuvent, le cas échéant, être pris en compte au stade de l’exécution
forcée, en application du principe général de la proportionnalité (Lachat, Le bail
à loyer, Lausanne 2019, n. 7.6 p. 1052).
3.3
En l’espèce, le recourant ne conteste
pas
que pour réclamer le paiement
des montants de 2'055 fr. et 80 fr. correspondant aux arriérés de loyers relatifs à l’appartement
et à la place de parc pour les mois de mars et d’avril 2022, respectivement d’avril
2022, l’intimée lui a envoyé des courriers recommandés contenant la signification
qu’à défaut de paiement dans les trente jours, les baux litigieux seraient résiliés.
Le recourant ne conteste en outre ni le montant de l’arriéré réclamé ni le
fait que celui-ci n’a pas été acquitté dans le délai qui lui avait été
imparti à cet effet.
Partant, les conditions de l’art. 257d CO étaient réalisées lorsque l’intimée
a résilié les contrats de bail sur formules officielles pour le 30 juin 2022. Par ailleurs,
le délai de libération des locaux fixé par la juge de paix, d’une durée de
près d’un mois dès la notification de la décision, est conforme à la jurisprudence
cantonale rendue en la matière (cf. CACI 9 octobre 2018/567). Les motifs humanitaires
invoqués à l’appui du recours, liés à la situation personnelle et financière
du recourant, n’entrent pas en ligne de compte à ce stade. Pour le surplus, une éventuelle
prolongation des contrats de bail n’est pas envisageable, les congés ayant été donnés
en raison de la demeure du recourant (art. 272a al. 1 let. a CO). Enfin, en matière de bail,
l
a notification du congé est soumise au principe
de la réception absolue, dont il découle que le point de départ du délai de l’art.
273 CO correspond au jour où les avis de retrait des plis recommandés ont été déposés
dans la boîte aux lettres du recourant, voire au lendemain de ce jour (ATF 143 III 15 consid. 4
; 140 III 244 consid. 5.1 ; 137 III 208 consid. 3 ; 118 Il 42 consid. 3b, JdT 1993 I 140) ;
c’est dire que le fait que les plis en question aient été retournés à l’intimée
est sans incidence sur le sort de la cause.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours,
qui s’avère manifestement mal fondé, doit être rejeté en application de l’art. 322
al. 1
in fine
CPC
et l’ordonnance confirmée.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
X.________,
‑
M. Alain Vuffray, aab (pour J.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut
.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile
n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr.
en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres
cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :