vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1195 · 2011-09-27 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 379 al. 1 CC, 381 CC, 388 CC, 394 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 27.09.2011 Arrêt / 2011 / 1195

TRIBUNAL
CANTONAL
IR11.016093-111268
181
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 27 septembre 2011
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
379 ss, 388 et 394 CC ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
J.________
,
à Lausanne, nommée curatrice de
P.________
par décision du 4 janvier 2011 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par lettre datée du 15 octobre 2008, P.________, né le [...] 1973 et domicilié à
Lausanne, a demandé à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice
de paix) d'instituer une mesure de tutelle volontaire en sa faveur. Il a en substance indiqué que,
depuis de nombreuses années, il ne parvenait plus à gérer ses affaires administratives
et financières de façon adéquate. Il rencontrait des difficultés psychiques et consommait
des substances illicites, ce qui mettait sa situation en péril.
Le 28 octobre 2008, le Dr [...] et la Dresse [...], respectivement chef de clinique adjoint et médecin
assistante auprès du Service de psychiatrie générale du Centre hospitalier universitaire
vaudois (CHUV), ont déposé un rapport, dans lequel ils ont notamment exposé que P.________
présentait un trouble psychique chronique, diagnostiqué en 2000, qui avait nécessité
plusieurs hospitalisations ainsi qu'un suivi ambulatoire. Le patient avait également bénéficié
d'un traitement neuroleptique, qu'il avait arrêté à plusieurs reprises, entraînant
une détérioration de son état psychique et de sa situation sociale durant ces dernières
années. Il était hospitalisé à Cery depuis le 16 septembre 2008, d'abord sur un mode
volontaire, puis d'office en raison d'un déni de la maladie et de la nécessité de soins
médicaux, d'agressivité, de méfiance et d'une consommation abusive de diverses substances
(cannabis, cocaïne et alcool).
Par décision du 2 décembre 2008, la justice de paix a institué une mesure de tutelle volontaire
au sens de l'art. 372 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de P.________.
Le 17 août 2010, la justice de paix a relevé de son mandat la personne alors en charge de la
tutelle de P.________ et nommé la Tutrice générale en qualité de tutrice de celui-ci.
Par courrier daté du 6 octobre 2010, P.________ a demandé la mainlevée de sa tutelle volontaire.
P.________ a été entendu lors de la séance de la justice de paix du 4 janvier 2011. Il
a exposé sa situation actuelle, sollicité l'instauration d'une curatelle volontaire et indiqué
qu'une de ses connaissances, J.________, était disposée à assumer le mandat de curatrice.
Par décision du même jour, adressée pour notification le 3 mai 2011, la Justice de paix
du district de Lausanne a levé la tutelle volontaire instituée en faveur de P.________ (I),
relevé le Tuteur général de son mandat de tuteur, sous réserve de la production d'un
compte final et d'une déclaration de remise de biens dans un délai de trente jours dès
réception de cette décision (II), rendu le Tuteur général attentif à son devoir
de gestion des affaires de son pupille jusqu'à la mise en œuvre du nouveau curateur et l'a
par conséquent autorisé à poursuivre jusqu'alors l'exploitation des comptes bancaires
et postaux de son pupille (III), publié la décision dans la Feuille des avis officiels du Canton
de Vaud (IV), institué une curatelle volontaire au sens de l'art. 394 CC en faveur de P.________
(V), nommé J.________ en qualité de curatrice (VI) et laissé les frais de la décision
à la charge de l'Etat (VII). La justice de paix a en substance considéré que, depuis l'institution
de la mesure de tutelle volontaire, la situation de P.________ s'était stabilisée, que l'état
de ses finances avait été assaini et que le pupille continuait son suivi ambulatoire. Compte
tenu de l'état de santé actuel de P.________, le Dr [...], spécialiste FMH en psychiatre
et psychothérapeute auprès du [...], avait au demeurant préconisé l'instauration
d'une mesure de curatelle volontaire en faveur de l'intéressé, qui se rendait régulièrement
auprès dudit centre depuis le mois d'avril 2010.
Par courrier du 12 mai 2011, J.________ s'est opposée à sa désignation, sans autre indication
de motifs.
Entendue lors de la séance de la justice de paix du 5 juillet 2011, J.________ a confirmé son
opposition. Elle a déclaré que, connaissant P.________, elle craignait pour sa sécurité
personnelle. Elle l'avait rencontré lorsque celui-ci allait très mal et s'était alors
rendue utile. Lorsqu'il lui avait demandé si elle était d'accord, le cas échéant,
d'assumer le mandat de curatrice, c'était encore à une époque où P.________ essayait
d'aller mieux. Elle s'était alors sentie prête à assumer ce mandat. Voyant qu'elle ne
pouvait lui venir en aide, elle avait, par la force des choses, eu moins de contacts avec lui. J.________
a encore expliqué qu'après sa nomination, elle avait tenté de prendre de ses nouvelles,
sans succès. En effet, elle ne voulait pas être la curatrice de P.________ si celui-ci n'allait
pas mieux. Aux dernières nouvelles, ce dernier serait en prison. Elle a également relevé
qu'elle avait actuellement trois emplois différents et a estimé que la désignation d'une
personne que le pupille ne connaît pas serait plus adéquate, celui-ci étant facilement
capable de manipuler les gens de son entourage.
B.
Dans sa séance du 5 juillet 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination
de J.________ en qualité de curatrice de P.________. Elle a transmis le dossier à la Chambre
des tutelles le 8 juillet 2011.
J.________ n'a pas procédé dans le délai qui lui avait été imparti pour déposer
un mémoire ampliatif.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du domicile
du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée
peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une
des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC) ;
en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent
le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al.
2 CC ; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364 ; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art.
388 CC, p. 827 ; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
ème
éd., 2010, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l'autorité tutélaire maintient
la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui
prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
b)
En l'espèce, J.________ s'est opposée en temps utile à sa désignation en qualité
de curatrice de P.________. Lors de l'audience du 5 juillet 2011, elle a notamment fait valoir qu'elle
ne souhaitait pas être curatrice si celui-ci n'allait pas mieux. Elle a également évoqué
sa situation professionnelle. Elle invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens
de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise
aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code
de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; art. 109 al. 3 LVCC [loi
d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01] ; CTUT
11 mars 2010/57), qui restent applicables (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement
la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes
de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut
pas expressément.
L'art. 383 CC énumère
les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 937, pp. 362-363 ; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss ad art. 382/383 CC, pp. 741
ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée
notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité
parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement absorbante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés
à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation
de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination ; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire
doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). L'incapable
a le droit de proposer comme tuteur une personne de son choix (art. 381 CC). Une telle proposition ne
lie pas l'autorité tutélaire, mais celle-ci ne peut s'en écarter que s'il existe de justes
motifs (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 933, p. 361, et les arrêts cités). Un juste motif
doit être admis lorsque la personne proposée n’est pas apte à remplir la fonction
au sens de l’art. 379 al. 1 CC et que sa désignation ne prendrait pas suffisamment en compte
l’intérêt du pupille. Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art.
382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne
peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1) ; celles
qui sont privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite
(ch. 2) ; celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent
en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires,
s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore
précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude
relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des circonstances personnelles
telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées
(Revue du droit de tutelle [RDT] 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas
être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles.
Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile
pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement
attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables
au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale,
la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités
tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer,
op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
L'opposante fait valoir que la situation de P.________ – qui serait actuellement en prison –
se serait aggravée depuis l'époque à laquelle elle avait accepté d'assumer, le cas
échéant, la tâche de curatrice. Elle allègue craindre pour sa sécurité
personnelle, sans toutefois rendre vraisemblable que celle-ci serait mise en danger par sa désignation
en qualité de curatrice. Quant au risque de manipulation que l'opposante relève, il existait
déjà au moment où elle a donné son accord à cette fonction, ce qui démontre
qu'elle s'estimait elle-même en mesure d'y faire face. La désignation d'une personne connue
et suggérée par le pupille lui-même apparaît en l'espèce au contraire adéquate.
En l'absence de motif pertinent, l'autorité tutélaire n'avait pas à s'écarter de
cette proposition.
Par ailleurs, le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur privé
comme un devoir civique. Un tel mandat n'est en aucune façon réservé aux personnes sans
activité lucrative ni obligations familiales et disponibles dans leur vie privée. Les diverses
activités professionnelles invoquées par l'opposante ne permettent en l'occurrence pas de retenir
un cas d'inaptitude relative, telle que définie par la doctrine et la jurisprudence. La situation
financière du pupille s'est améliorée et il poursuit son traitement ambulatoire, de sorte
qu'il a essentiellement besoin d'un soutien pour gérer ses affaires administratives et financières
courantes, tâche qui n'apparaît pas particulièrement importante.
Ainsi, il n'existe aucun motif permettant de conclure que la nomination de l'opposante en qualité
de curatrice de P.________ serait contraire aux intérêts de celui-ci et l'opposition doit être
rejetée.
Toutefois, si la situation du pupille devait effectivement continuer à se péjorer ou si ce
dernier devait ne pas collaborer du tout, il conviendra de réévaluer si une mesure de curatelle
volontaire est suffisante pour sauvegarder les intérêts de P.________ et si ce mandat peut
être assumé par un particulier.
4.
En conclusion, l'opposition de J.________ doit être rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
27 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme J.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :