vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 443 · 2010-03-15 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 26.03.2010 Arrêt / 2010 / 443

TRIBUNAL CANTONAL
146
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 26 mars
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 223, 298 al. 1 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE08.013682-MMR
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
R.________
pour faux
dans les certificats, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires et infraction à la
LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS
142.20),
vu l'ordonnance du 15 mars 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné le séquestre d'un passeport de
la Gambie NO PC 140877 au nom de R.________ 15.05.1980, un
passeport de la Gambie NO PC 209882 au nom de R.________ 21.12.1978
et une carte d'identité de la Gambie NO PC 212028 au nom de
R.________ 15.05.1980,
vu le recours exercé en temps utile par R.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le
droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir
été destiné à commettre une infraction,
tout ce qui paraît en avoir été le produit,
ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de
la vérité,
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors
être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont
servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le
produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006, n. 912, p. 590),
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation
fondée sur les art. 69 ou 70 CP (Piquerez, op. cit., n. 911,
pp. 589-590 et n. 930ss, pp. 601-602),
que contrairement à la confiscation qui est une mesure
définitive, la saisie n'a qu'un caractère provisoire
(Piquerez, op. cit., n. 911, p. 590),
qu'il faut dès lors soigneusement distinguer la saisie
ordonnée par le juge d'instruction au cours de
l'enquête pour sauvegarder des preuves et la confiscation
prévue par les art. 69 et 70 CP qui ne peut être
prononcée que par le juge de fond et qui comporte un
transfert de propriété (ibidem),
qu'il appartient donc à l'autorité d'instruction de
saisir à titre provisoire tous les objets ou valeurs
susceptibles d'être confisqués par le juge de fond
(Piquerez, op. cit., n. 930, p. 600),
que tant que subsiste une probabilité de confiscation,
l'intérêt public commande le maintien du
séquestre pénal (ibidem),
que le législateur n'a pas voulu astreindre le juge
d'instruction à faire des recherches approfondies et
à examiner des questions juridiques délicates de
sorte que, pour des motifs d'opportunité, il a prévu
que l'on s'en tienne à l'appréciation des faits
matériels et apparents
(Bovay /
Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd.,
Bâle 2008, n. 2 ad art. 261 CPP, p. 279),
que l'art. 69 al. 1 CP énonce qu'alors même qu'aucune
personne déterminée n'est punissable, le juge
prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient
servir à commettre une infraction ou qui sont le produit
d'une infraction, si ces objets compromettent la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public,
que la confiscation peut être ordonnée sans
égard à la culpabilité ou la
punissabilité de l'auteur présumé de
l'infraction en cause (Dupuis et alii, Petit commentaire, Code
pénal I, n. 14 ad art. 69 CP, p. 671),
qu'en vertu de l'art. 223 al. 4 CPP, le juge ordonne la
levée du séquestre dès que l'état de
l'enquête le permet,
qu'il ne peut toutefois le faire qu'à condition que la
situation soit claire, c'est-à-dire qu'il soit possible
d'identifier de manière certaine l'origine des valeurs
séquestrées et les droits dont elles sont l'objet (JT
1999 III 70);
attendu qu'en l'espèce, R.________ demande l'annulation de
l'ordonnance de séquestre quant au passeport de la Gambie NO
PC 209882 à son nom et portant la date de naissance
21.12.1978 et conclut à sa restitution,
que le recourant ne conteste
pas le séquestre des deux autres documents portant son nom,
soit le passeport de la Gambie NO PC 140877 15.05.1980 et la carte
d'identité de la Gambie NO PC 212028
15.05.1980,
qu'à l'appui de son recours, il fait valoir que le passeport
N° PC 209882 est son passeport authentique,
qu'il soutient que sans son passeport, la recherche d'un emploi lui
est pratiquement impossible, qu'il ne peut pas justifier son
identité envers la police et que l'administration bernoise
refuse de lui délivrer un permis de
séjour;
attendu qu'une première enquête avait
été menée dans le canton de Berne contre
R.________ pour
faux dans les
certificats et
infraction à la LEtr avant que le Juge
d'instruction du canton de Vaud n'accepte la compétence des
autorités judiciaires vaudoises en raison d'une agression
que le prévenu aurait commise le 15 mai 2008 dans le train
entre Lausanne et Nyon contre un agent de train (P. 11),
qu'il ressort du rapport de la police des étrangers de la
ville de Berne que pour son mariage ainsi que pour son inscription
au contrôle des habitants, office des migrations et police
des étrangers de la ville de Berne, R.________ a produit le
passeport litigieux, soit le passeport n° PC209882 (P.
9),
que l'identité judiciaire de la police cantonale bernoise a
examiné l'authenticité dudit passeport et a
indiqué qu'il s'agissait d'un passeport obtenu
frauduleusement, soit un passeport "proxy" et que, de ce fait,
l'identité du prévenu n'était pas
établie (ibidem),
que R.________ a été amené à la police
cantonale bernoise afin d'établir son
identité,
que suite aux recherches effectuées par le biais du
s
ystème
automatique d'identification des empreintes digitales AFIS et du
système d'information central sur la migration (SYMIC), il a
été découvert que R.________ était
entré le 15 avril 2003 sous le nom de [...], né le
1
er
janvier 1984, ressortissant du Mali, et qu'il avait
déposé une demande d'asile qui avait
été refusée (P. 9, B. 5 et 6),
que le prévenu n'a dès lors pas de titre de
séjour valable en Suisse,
que le recourant a lui-même reconnu avoir
résidé en Suisse sous la fausse identité de
[...] comme requérant d'asile (PV aud. 3),
que questionné sur l'origine du passeport n°
PC209882, le
prévenu a déclaré qu'il l'avait
"arrangé" à l'ambassade gambienne en Espagne, raison
pour laquelle il n'y figurait aucun tampon, et qu'il l'avait
payé 150 euros (P. 9, B. 7),
qu'en outre, selon le rapport de la police cantonale du canton de
Vaud, même si les deux passeports séquestrés
correspondent aux critères standards de la Gambie, le fait
que la date de naissance soit différente sur les passeports
enlève toute véracité aux données
figurant sur l'ensemble des trois pièces d'identité
séquestrées (P. 16),
qu'il est donc vraisemblable qu'au moins un des deux passeports
séquestrés est un faux,
qu'au vu de tous ces éléments, il existe, en
l'état, des indices suffisants que le
passeport n°
PC209882 a vraisemblablement servi
à commettre une infraction à la LEtr et qu'il
constitue probablement le résultat de l'infraction de faux
dans les certificats,
que le séquestre du passeport en question se justifie
également dans l'intérêt de l'enquête
ainsi que dans l'intérêt public à ce que de
faux passeports ne circulent pas et ne soient pas
utilisés,
que les arguments que le recourant fait valoir, s'agissant de la
recherche d'un emploi ou de l'obtention d'un permis de
séjour, ne sont pas rendus vraisemblables,
qu'au demeurant, la proportionnalité est en l'espèce
respectée,
que la mise sous main de justice du
passeport n°
PC209882 au nom de R.________ est
dès lors justifiée au regard de l'art. 223 al. 1
CPP;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de R.________.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de R.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Rahel Beyeler,
avocate (pour R.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: