vd_findinfo · HC / 2017 / 66 · 2016-12-27 · fr

DÉCISION ÉTRANGÈRE, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION, ORDRE PUBLIC{EN GÉNÉRAL}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DÉBITEUR, AVIS DE SAISIE | 27 al. 1 LDIP, 27 LDIP, 29 LDIP, 296 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.12.2016 HC / 2017 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.017673-161982
718
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Fonjallaz et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
296 al. 1 et 2 CPC ; 27 al. 1 et 29 al. 1 let. c LDIP
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 10 novembre 2016 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
V.________
,
à [...] (Croatie), demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 novembre 2016, d'emblée motivé, le Président du Tribunal de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président) a déclaré partiellement exécutoire
en Suisse le jugement de paternité et entretien rendu le 24 [recte : 27] novembre 2014 par
le Tribunal communal de [...] (Croatie) dans la cause opposant V.________, représentée par
sa mère L.________, à M.________ (I), a dit que l'intérêt moratoire prévu par
le jugement de paternité et entretien rendu le 24 [recte : 27] novembre 2014 par le Tribunal
communal de [...] était ramené à 5% l'an pour la période depuis le 11 juillet 2005
(II), a ordonné à M.________, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art.
292 CP pour insoumission à une décision de l'autorité, ainsi qu'à tout employeur
futur de l'intimé M.________, caisse de chômage ou assurance servant des indemnités, de
prélever chaque mois sur son salaire ou ses indemnités, dès que le jugement serait devenu
définitif et exécutoire, la somme de 220 fr. due pour l'entretien de sa fille V.________, née
le 4 juin 2005, et de la verser sur le compte n° [...] ouvert auprès d' [...] au nom de L.________
(III), a arrêté les frais judiciaires à 600 fr. à la charge de l'intimé M.________
(IV), a dit que l'intimé rembourserait à la requérante la somme de 600 fr. versée
au titre de l'avance des frais judiciaires (V) et a dit que l'intimé verserait à la requérante,
représentée par sa mère, L.________, la somme de 1'400 fr. à titre de dépens
(VI).
Considérant que l’avis aux débiteurs était une procédure d’exécution
forcée au sens de l’art. 22 ch. 5 CL (Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale  [Convention de Lugano] ; RS 0.275.12), le premier juge a retenu qu’il était
compétent pour exécuter le jugement croate en question et que le droit suisse était applicable.
Statuant ensuite, à titre préalable, sur la reconnaissance du jugement conformément à
l’art. 29 al. 3 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987 ; RS 291), le premier juge a retenu que cette question était régie par les art. 25
à 32 LDIP, la Suisse et la Croatie n’étant liées par aucun traité bilatéral.
Il a alors relevé qu’aucun motif de refus relevant de l’ordre public « procédural »
ne faisait en l’espèce obstacle à la reconnaissance du jugement et que le fait, pour
le tribunal croate, d’avoir retenu que la contribution d’entretien serait due non seulement
pour l’avenir, mais également pour la période s’étendant de la naissance de
la requérante – plus de neuf ans auparavant –  au dépôt de la requête,
ne portait pas atteinte à l’ordre public « matériel », quand bien
même le droit suisse prévoyait que l’entretien ne pouvait être demandé que
pour l’année qui précédait l’ouverture de l’action. En revanche, les
intérêts moratoires fixés par le tribunal croate pour le paiement des arriérés
de contribution d’entretien à 15 % l’an du 11 juillet 2005 au 31 juillet 2007,
puis à 14% l’an dès le 1
er
janvier 2008 étaient de nature à heurter le sentiment juridique national de manière intolérable,
de sorte qu’il convenait de les ramener à 5% l’an.
Sur le fond, le premier juge a considéré que l’avis au débiteur était justifié
dans la mesure où l’intimé ne satisfaisait pas à son devoir d’entretien et
qu’il était à craindre que cette carence persiste dans le futur. Constatant ensuite que
l’intimé n’avait produit aucun élément s’agissant de sa situation financière,
ni démontré que son minimum vital serait atteint par le versement de la contribution d’entretien
de 220 fr. par mois en faveur de sa fille, il a admis la requête.
B.
Par acte du 21 novembre 2016, M.________ a interjeté appel contre le jugement qui précède,
en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que le jugement de
paternité et d'entretien rendu le 27 novembre 2014 par le Tribunal communal de [...] (Croatie) ne
soit pas reconnu exécutoire en Suisse et à ce que la requête d'avis aux débiteurs
déposée le 13 avril 2016 soit en conséquence rejetée ; subsidiairement, l'appelant
a conclu à la réforme du jugement susmentionné en ce sens que le jugement du 27 novembre
2014 soit reconnu partiellement exécutoire en Suisse, que l'intérêt moratoire prévu
par ledit jugement soit ramené à 5% l'an pour la période depuis le 11 juillet 2005 et
que les contributions d'entretien mises à charge d'M.________ pour l'entretien de sa fille soient
dues uniquement avec effet rétroactif au mois de juillet 2009, de sorte qu’M.________ soit
dispensé de s'acquitter des contributions d'entretien pour la période comprise entre juillet
2005 et juin 2009 ; plus subsidiairement, l'appelant a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'appelant a sollicité l'effet suspensif à l’appel. Par courrier du 22 novembre 2016,
la juge déléguée a répondu qu'elle considérait la requête sans objet dès
lors que l'appel avait effet suspensif ex lege.
L'avance des frais de la procédure d'appel a été effectuée le 2 décembre 2016.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L.________, de nationalité croate, actuellement
domiciliée à [...], en Croatie, a séjourné à Lausanne en 2004. Elle y a rencontré
M.________, actuellement domicilié à Lausanne, avec lequel elle a eu une relation sentimentale
dès le mois d'août 2004.
A la fin de l'été 2004, L.________ est tombée enceinte. Sa grossesse a d'abord été
suivie par le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), avant qu'elle retourne en Croatie, où
elle a effectué une première visite chez son gynécologue le 12 novembre 2004. Ce dernier
a pu établir que neuf semaines s'étaient écoulées depuis la conception de l'enfant.
L.________ et M.________ n'ont plus eu de contacts après les fêtes de Noël de 2004.
b)
Le 4 juin 2005, V.________ est née hors mariage en Croatie.
2.
a)
Par requête du 17 juin 2010, L.________
a ouvert action devant le Tribunal communal de [...] contre M.________, afin d'établir la paternité
de ce dernier sur V.________ et de fixer la contribution d'entretien due en faveur de cette dernière.
Selon certificat établi le 30 mars 2016 par le tribunal saisi, cet acte introductif d’instance
a été notifié à M.________ le 30 octobre 2010.
Le 1
er
décembre 2010, M.________ a pris part à la procédure précitée en mandatant un
avocat croate. Le 14 janvier 2011, par l'intermédiaire de son conseil croate, il a déposé
des déterminations, en concluant au rejet de la requête.
M.________ ne s'est présenté ni le 20 mai ni le 8 juillet 2011 à l'Institut de médecine
légale de [...] pour procéder à l'expertise ADN par analyse des échantillons de sang
des parties. Il a en revanche proposé d’effectuer une expertise ADN en Suisse, ce qui a été
refusé par le tribunal, notamment parce que la mère et sa fille vivaient en Croatie et n’avaient
pas les moyens d’assumer les frais d’expertise, vraisemblablement largement supérieurs
en Suisse, alors que l’expertise pouvait être effectuée auprès de l’Institut
de médecine légale dépendant de la Faculté de Médecine de Rijeka.
b)
Par jugement du 28 mai 2012, le Tribunal communal de [...], en Croatie, a notamment constaté la
paternité d’M.________ à l’égard de V.________ et condamné ce dernier
à verser, en faveur de celle-ci, une contribution d'entretien mensuelle de 1'500 HRK, soit 220 fr.
en chiffres arrondis (au taux actuel de 0.146271).
c)
Par jugement du 17 octobre 2012, le Tribunal du comté de [...] a admis le recours interjeté
par M.________ à l'encontre du jugement rendu le 28 mai 2012 et a renvoyé la cause au Tribunal
communal de [...] pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Le 24 février 2014, en application de l'art. 6 CLaH65 (Convention conclue à La Haye le 15 novembre
1965 relative à signification et à la notification à l'étranger d'actes judiciaires
ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; RS 0.274.131), le Tribunal cantonal du Canton
de Vaud a attesté que ce jugement avait été notifié à M.________ le 19 février
2014, à son adresse en Suisse, par remise simple, par poste.
d)
Dans le cadre de la nouvelle instruction entreprise par le Tribunal communal de [...], les parties ont
été convoquées à une audience appointée le 27 novembre 2014.
Le 20 août 2014, en application de l'art. 6 CLaH65, le Tribunal cantonal du Canton de Vaud a attesté
que cette citation à comparaître avait été notifiée à M.________ le 7 août
2014, à son adresse en Suisse, par remise simple, par poste.
L'intimé a fait défaut à l'audience du 27 novembre 2014.
Le gynécologue de L.________, [...], a été entendu comme témoin sur le suivi de la
grossesse et le développement de l’enfant requérante.
e)
Par jugement du 27 novembre 2014, le Tribunal communal de [...] a confirmé la paternité d’M.________
à l’égard de V.________. Il a également condamné M.________ au versement d'un
arriéré de contribution d'entretien de 90'000 HRK, correspondant à un montant mensuel
de 1'500 HRK de la naissance de V.________ le 11 juillet 2005 au dépôt de la requête par
sa mère. S'agissant des modalités de paiement des arriérés de contribution, le jugement,
dans sa version traduite, prévoit ce qui suit :
«
Il (ndr : l'intimé) doit payer toutes les tranches d'une fois avec les intérêts de 15%
par ans (sic) commençant de 11.07.2005 jusqu'au 31.07.2007 et puis de 01.01.2008 en avant avec les
intérêts à 14% par ans (sic), c'est-à-dire selon le taux d'intérêt de 5%
de taux escompte de HNB qui valait le dernier jour du semestre précédé le semestre courant
jusqu'au paiement et tous en 15 jours. »
M.________ a en outre été condamné au versement d'une contribution d'entretien mensuelle
de 1'500 HRK dès le 17 juin 2010, payable d'avance jusqu'au dixième jour du mois pour le mois
courant sur le compte de la mère de la requérante. Le jugement, dans sa version traduite, prévoit
à cet égard que la pension sera due comme suit :
«
[…] jusqu'à que les conditions légales existeraient, avec les intérêts pour
chaque montant du jour de maturité jusqu'au paiement, en plus de 5% de taux escompte de HNB qui
valait le dernier jour du semestre précédé le semestre courant jusqu'au paiement et tous
en 15 jours ».
Le jugement prévoit par ailleurs qu’M.________ pourra voir sa fille selon les rencontres organisées
d'entente entre les parents.
Ce jugement retient qu'une expertise ADN a été ordonnée à deux reprises, mais que
l'intimé n'y a jamais pris part. Par ailleurs, il a été tenu compte des déclarations
de la mère de l’enfant requérante quant aux circonstances de sa relation avec M.________,
des documents émanant du CHUV attestant du suivi obstétrique initié en Suisse et de la
date des dernières règles et, enfin, du témoignage du gynécologue de la mère
de l’enfant requérante qui avait repris le suivi obstétrique, selon lequel l’enfant
était venue à terme et non de façon anticipée ou reportée.
M.________ ne s'est pas opposé à ce jugement. Par certificat établi le 30 mars 2016, le
tribunal saisi a attesté de son caractère exécutoire.
3.
a)
Par requête d'avis aux débiteurs
adressée le 13 avril 2016 au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
V.________, représentée par sa mère, a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais
et dépens :
«
I. Ordre est donné à [...] ou à tout autre futur employeur d'M.________ de retenir la
somme de CHF 220.- sur le salaire d'M.________ dès le 1
er
mai 2016, à titre de contribution à l'entretien de sa fille V.________ et d'en opérer
le paiement sur le compte n° [...] ouvert auprès d' [...] au nom de L.________, sous la menace
de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP. »
b)
Le 27 juin 2016, le président a tenu une audience d’instruction et de jugement en présence
du conseil d'office de V.________, valablement dispensée de comparution personnelle tout comme sa
mère, et d’M.________ personnellement, assisté de son conseil.
A cette occasion, M.________ a conclu au rejet de la requête d'avis aux débiteurs du 13 avril
2016. Il a par ailleurs expliqué avoir subi une première série de tests visant à
établir s'il était fertile ou non et a déclaré qu'une incertitude existerait à
ce sujet. Il a contesté sa paternité à l'égard de la requérante et a soutenu
que le jugement croate ne pouvait être reconnu en Suisse.
c)
Par décision du 30 juin 2016, le président a accordé le bénéfice de l'assistance
judiciaire à la requérante, représentée par sa mère, avec effet au 6 juin 2016.
4.
L'intimé est le seul associé gérant, au bénéfice de la signature individuelle,
de sa société « [...] », à Lausanne, qui a pour but les travaux dans le domaine
de la peinture, plâtrerie et tapisserie.
En droit
:
1.
L'avis aux débiteurs de l'art. 291 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est une mesure d'exécution forcée privilégiée
sui generis en lien étroit avec le droit civil matériel, de nature pécuniaire, à
laquelle le Tribunal fédéral reconnaît en principe le caractère d'une décision
finale au sens de l'art. 90 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110)
(ATF 137 III 193 consid. 1.1, JdT 2009 I 176, SJ 2009 I 463). Un appel peut ainsi  être formé
sur la base des art. 291 CC, ainsi que 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC.
En l’espèce, l'appel, formé en temps utile (art. 314 al. 2 CPC et 271 let. i
CPC par analogie) par une personne ayant un intérêt juridique (art. 59 al. 2 let.
a CPC), est recevable.
2.
L'appel peut être
formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310
CPC).
3.
3.1
Selon l’art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse si la compétence
des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat dans lequel la décision a été
rendue était donnée (let. a), si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire
ou si elle est définitive (let. b) et s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art.
27 LDIP.
Selon l’art. 27
LDIP, la reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse
si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (al. 1) et notamment si une partie
établit qu’elle n’a pas été citée régulièrement, ni selon le
droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle
n’ait procédé au fond sans faire de réserve (let. a), si la décision a été
rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure,
notamment que ladite partie n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens (let. b)
ou si un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été
introduit en Suisse ou y a déjà été jugé (let. c) (al. 2).
3.2
Par arrêt publié
aux ATF 142 Ill 180, le Tribunal fédéral a jugé ce qui suit s'agissant des motifs de refus
au sens de l'art. 27 LDIP :
«
3.2. Selon l'art. 27 LDIP, la reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée
en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (al. 1), exigence du respect
de l'ordre public matériel, qui a trait au fond du litige, ou si elle viole certaines règles
fondamentales de procédure civile, énoncées exhaustivement à l'al. 2, exigences de
l'ordre public procédural (citation irrégulière, violation du droit d'être entendu,
litispendance et chose jugée).
De
façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter
la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes
les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse (ATF 126 III 534 consid.
2c; ATF 125 III 443 consid. 3d). En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public doit
être interprétée de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance
et d'exécution des jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour
l'application directe du droit étranger (effet atténué de l'ordre public); la reconnaissance
de la décision étrangère constitue la règle, dont il ne faut pas s'écarter sans
de bonnes raisons (ATF 126 III 101 consid. 3b p. 107, 327 consid. 2b et les arrêts cités).
Un jugement étranger peut être incompatible avec l'ordre public suisse non seulement à
cause de son contenu, mais également en raison de la procédure dont il est issu (ATF 126 III
327 consid. 2b; 116 Il 625 consid. 4a et les arrêts cités).
3.3.
Aux termes de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, la reconnaissance doit être refusée si une partie
établit qu'elle n'a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile,
ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond
sans faire de réserve. La déclaration de force exécutoire est également soumise à
cette règle (art. 28 LDIP). En outre, en vertu de l'art. 29 al. 1 let. c LDIP, en cas de jugement
par défaut, la requête en reconnaissance ou en exécution adressée à l'autorité
compétente doit être accompagnée d'un document officiel établissant que le défaillant
a été cité régulièrement et qu'il a eu la possibilité de faire valoir ses
moyens.
3.3.1.
La condition que le défendeur ait été "cité régulièrement" ("gehörig
geladen ») vise la notification de l'acte introductif d'instance (verfahrenseinleitendes Schriftstück),
par lequel le défendeur est informé de la procédure ouverte contre lui et de la possibilité
de faire valoir ses moyens de défense, comme le précise expressément l'art. 29 al. 1 let.
c LDIP (arrêts 5A_633/2007 du 14 avril 2008 consid. 3.3; 5A_544/2007 du 4 février 2008 consid.
3; 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 consid. 6; cf. ALEXANDER R. MARKUS, Internationales Zivilprozessrecht,
2014, n. 1389 p. 369; JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, Grundriss des schweizerischen internationalen Privatrechts,
2012, n. 154; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand LDIP/CL, n° 24 ad art. 27 LDIP; BERNARD DUTOIT,
Droit international privé suisse, 4
e
éd. 2005, n. 8 ad art. 27 LDIP; PAUL VOLKEN, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2
e
éd. 2004, n°s 76-77 ad art. 27 LDIP). Le défendeur est invité à procéder
devant le tribunal par une première manifestation en tant que partie, que ce soit sous la forme
du dépôt d'un mémoire (de réponse), d'une comparution lors d'une audience, d'une
élection de domicile ou d'une autre manière lui permettant de prendre part à la suite
du procès (BUCHER, loc. cit.; VOLKEN, op. cit., n° 77 ad art. 27 LDIP).
La
garantie d'une "citation régulière" a pour but d'assurer à chaque partie le
droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre ses
intérêts; elle concrétise le droit d'être entendu (ATF 117 lb 347 consid. 2b/bb et
les arrêts cités). La notification doit être effectuée régulièrement selon
le droit de procédure applicable. L'art. 27 al. 2 let. a LDIP entend ainsi refuser la reconnaissance
à un jugement étranger rendu dans une procédure menée de manière incorrecte
à l'égard du défendeur (ATF 122 III 439 consid. 4b). En revanche, si le défendeur
a été régulièrement informé par l'acte introductif d'instance, le jugement étranger
peut être reconnu, même si le défendeur n'a pas participé à la procédure
et qu'un jugement par défaut a été rendu (MARKUS, op. cit., n. 1390 p. 369).
La
notion de notification de l'acte introductif d'instance au sens de l'art. 34 par. 2 de la Convention
du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.12; ci-après: Convention de Lugano
ou CL), norme entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011, est différente de l'art. 27 ch. 2 aCL (norme en vigueur jusqu'au 31 décembre
2010), comme elle est différente de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP: en effet, selon l'art. 34 par.
2 CL, il suffit que le destinataire ait été mis en mesure d'exercer ses droits par une communication
offrant des garanties au moins comparables à celles d'une notification régulière, selon
le droit de procédure déterminant (arrêt 5A_230/2012 du 23 octobre 2012 consid. 4.1).
Le fait que l'art. 34 par. 2 CL n'exige plus, dans le champ d'application de la Convention de Lugano,
une notification entièrement conforme aux règles du droit de procédure applicable ne saurait
justifier que l'on s'écarte du texte clair de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP applicable en dehors de
ce champ. Au regard de cette disposition, il ne suffit donc pas que le destinataire ait eu de quelque
manière connaissance de l'acte introductif d'instance.
3.3.2
La notification du premier acte introductif d'instance est régulière au sens de l'art. 27 al.
2 let. a LDIP si elle est valable au regard des règles applicables dans l'Etat de domicile du destinataire
(subsidiairement de sa résidence habituelle). Lorsque celui-ci est domicilié ou établi
en Suisse et que l'Etat d'origine est partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative
à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile ou commerciale (CLaH 65; RS 0.274.131), c'est au regard des règles de cette
convention qu'il y a lieu de contrôler la validité de la notification (MARKUS, op. cit., n.
1392; BUCHER, op. cit., n° 23 ad art. 27 LDIP). La Suisse n'accepte pas que les actes judiciaires
soient notifiés par la poste au sens de l'art. 10 let. a CLaH 65 (ATF 135 III 623 consid. 2 et 3;
arrêt 5A_544/2007 du 4 février 2008 déjà cité, consid. 3). La LDIP ne dit rien
au sujet de la notification des actes ultérieurs de la procédure.
3.4.
Si l'art. 27 al. 2 let. a LDIP institue une exception, que le défendeur à la procédure
de reconnaissance et d'exécution doit soulever et prouver (ATF 116 Il 625 consid. 4b; VOLKEN, op.
cit., n° 61 ad art. 29 LDIP), l'art. 29 al. 1 let. c LDIP renforce, en cas de jugement par défaut,
les exigences de preuve et renverse le fardeau de la preuve. Dans ce cas, le demandeur à la reconnaissance
supporte le fardeau de la preuve: il doit prouver que l'acte introductif d'instance a été notifié
régulièrement et en temps utile au défendeur défaillant; en outre, il doit apporter
cette preuve par titres. Pour ce faire, il lui incombe de produire un exemplaire de l'acte introductif
d'instance, ainsi que l'attestation de notification de l'autorité compétente du domicile du
défendeur défaillant (VOLKEN, op. cit., n
os
62 et 63 ad art. 29 LDIP; DÄPPEN/MABILLARD, op. cit., n° 16 ad art. 29 LDIP; DUTOIT, op. cit.,
n. 4 in fine ad art. 29 LDIP; cf. Message concernant une loi fédérale sur le droit international
privé du 10 novembre 1982, FF 1983 1255, spéc. 319 et 320). En l'absence de ces titres, la
preuve n'est pas rapportée et la reconnaissance doit être refusée (DÄPPEN/MABILLARD,
op. cit., n° 16 ad art. 29 LDIP).
3.5
Le créancier peut notamment requérir la reconnaissance et l'exécution d'un jugement étranger
portant condamnation à payer une somme d'argent dans une procédure indépendante (art.
29 al. 1 et 2 LDIP) devant le juge de l'exécution (art. 339 CPC; MARKUS, op. cit., n. 1420 p. 375
s.; DUTOIT, op. cit., n. 1 ad art. 29 LDIP). La procédure est contradictoire, la partie qui s'y
oppose étant entendue et pouvant faire valoir ses moyens (art. 29 al. 2 LDIP; cf. à propos
de la reconnaissance d'un jugement de faillite, ATF 139 Ill 504 consid. 3). La procédure sommaire
est applicable (art. 335 al. 3 CPC en liaison avec l'art. 339 al. 2 CPC, lequel renvoie aux art. 252
ss CPC). Il ne s'agit nullement d'une procédure gracieuse dans laquelle s'appliquerait la maxime
inquisitoire (art. 255 let. b CPC).
[…]
4.2.2
En l'espèce, on est en présence d'un jugement par défaut, puisque les défendeurs
n'ont pas participé à l'audience du 18 février 2009, ni à aucune autre audience,
et qu'ils n'ont par ailleurs pas répondu à la demande. Le fardeau de la preuve et les exigences
de preuve accrues de l'art. 29 al. 1 let. c LDIP sont donc applicables. Il appartenait donc au demandeur
à la reconnaissance et à l'exécution du jugement par défaut de produire la demande
de sanctions (Motion for sanctions), soit l'acte introductif d'instance, et l'attestation officielle
prouvant la notification régulière de celle-ci. Faute d'avoir produit ces deux documents, le
recourant n'a pas prouvé à satisfaction de droit que les défendeurs ont été
cités régulièrement. Le fait que l'ordonnance du 22 janvier 2009 mentionne que la demande
de sanctions aurait été notifiée le 10 octobre 2008 et que le jugement du 9 mars 2009
indique que la notification serait conforme à la CLaH 65 ne suffisent pas au regard de l'art. 29
al. 1 let. c LDIP. Au demeurant, quoi qu'en pense le recourant, la procédure de reconnaissance et
d'exécution n'est pas gracieuse, de sorte que le tribunal n'avait pas à instruire d'office
la cause.
En
dépit des affirmations contraires du recourant, il n'est pas possible non plus, au regard des dispositions
de la LDIP, de considérer qu'il suffit que les défendeurs aient eu de quelque manière
connaissance de l'instance introduite contre eux et de la possibilité de se présenter à
l'audience contradictoire ultérieure. Comme on l'a vu, contrairement à l'art. 34 par. 2 CL,
la LDIP exige la notification régulière selon les règles applicables au domicile du destinataire
et on ne saurait s'écarter de ces exigences. [...] ».
4.
4.1
L'appelant se plaint en
premier lieu de la reconnaissance préalable partielle en Suisse du jugement de paternité et
aliments du 27 novembre 2014 du Tribunal communal de [...] (Croatie) fondant l'avis aux débiteurs
– dont ni le principe ni les modalités ne sont contestés. En particulier, il fait valoir
que la reconnaissance de sa paternité serait contraire à l'ordre public procédural suisse
(art. 27 al. 2 let. b LDIP, subs. 27 al. 1 LDIP) en tant qu’elle ne reposerait sur aucune
expertise établissant la vérité biologique, mais uniquement sur les déclarations
de la mère de l'enfant, ce qui violerait les principes de procédure énoncés à
l'art. 296 al. 2 CPC, dont le caractère d'ordre public aurait été
reconnu sous l'angle de l'art. 254 ch. 2 aCC, à la teneur similaire.
4.2
L’art. 296 al. 1 et 2 CPC, applicable à
toute procédure touchant aux intérêts de l’enfant dans les affaires de droit de
la famille au sens du titre 7 du CPC (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 296 CPC), prévoit que le tribunal
établit les faits d’office (al. 1). Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens
nécessaires à l’établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où
leur santé n’est pas mise en danger ; les dispositions concernant le droit des parties
et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables (al. 2).
Cette disposition prévoit ainsi que – dans la mesure où le tribunal l’estime nécessaire
en vue d’établir ou d’exclure un rapport de filiation – la partie ou le tiers
concerné doit tolérer un examen de sa personne par un expert (art. 160 al. 1 let. c CPC), ce
par quoi il faut entendre notamment des prélèvements destinés à permettre une analyse
de profil d’ADN (Jeandin, op. cit., n. 7 ad art. 296 CPC et la réf. citée). L’inapplication
des règles ordinaires concernant le refus de collaborer a pour autre conséquence qu’en
cas de refus de subir les examens nécessaires émanant de l’une des parties, le juge n’est
pas confiné à appliquer l’art. 164 CPC mais peut prendre toute autre mesure adéquate
à l’encontre de cette partie, ce qui devrait pouvoir aller jusqu’à l’usage
de la contrainte (Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6926 s.).
Selon les commentateurs de la LDIP, l'art. 296 al. 2 CPC – qui reprend en substance la règle
similaire formulée en son temps par l'art. 254 ch. 2 aCC et abrogée avec l'entrée en vigueur
du CPC (Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 296 CPC et la réf. cit.) – doit être considéré
comme une disposition impérative ou règle « d'application immédiate »
au sens de l'art. 18 LDIP, à savoir une disposition applicable quel que soit le droit désigné
par la LDIP (cf. Dutoit, Droit international privé suisse, 5
e
éd., 2016, n. 9 ad art. 68 LDIP). Selon la doctrine publiée en lien avec l'art. 254 ch. 2 aCC
– qui obligeait déjà les parties à se soumettre aux expertises nécessaires
–, cette disposition écartait toute règle étrangère restreignant, quant au
fond, la recherche de la vérité biologique pour des motifs autres que scientifiques, telle
l'inconduite de la mère (Bucher, Commentaire romand LDIP/CL, n. 4 ad art. 18 LDIP et n. 18
ad art. 68 LDIP). Il résulte de ce qui précède que le caractère impératif de
l'art. 296 al. 2 CPC sous l'angle de l'art. 18 LDIP a pour but de favoriser la recherche de la vérité
biologique, non d'imposer une expertise scientifique comme unique mode de preuve de la filiation.
Il faut relever ici que
la maxime inquisitoire stricte prévue à l’art. 296 al. 2 CPC a pour corollaire
la liberté des moyens de preuve, le pouvoir du juge étant renforcé et non limité
par l'obligation prévue à l'al. 2 de se prêter aux examens nécessaires (cf. Jeandin,
op. cit., n. 7 ad art. 296 CPC et la réf. cit., qui rappelle que c'est « dans la mesure où
le tribunal l'estime nécessaire en vue d'établir ou d'exclure un rapport de filiation que la
partie ou le tiers concerné doit tolérer un examen de sa personne par un expert » ; cf.
également Guillod, Commentaire romand CC I, 2010, n. 8 ad art. 254 ch. 2 aCC, qui rappelle que la
libre appréciation des preuves conserve, au moins théoriquement, une portée en ce qui
concerne la preuve de la cohabitation basée sur des présomptions (art. 262 CC), ainsi que la
vraisemblance de la cohabitation (art. 256b al. 2 et 260b al. 2 CC)). D'autre part, le refus injustifié
de collaborer est également appréhendé – à côté de la possibilité
de mettre en oeuvre la force publique, qui n'a pas été évoquée dans le cas d'espèce
– par l'art. 164 CPC, qui permet de tenir compte dans le cadre de l'appréciation des preuves
du refus de se soumettre aux examens prescrits par le juge.
Dès lors, si le principe
de la libre appréciation des preuves en matière d'établissement de la filiation paternelle
est concrètement réduit par le recours fréquent à l'expertise génétique
fondée sur l'analyse de l'ADN, au fur et à mesure que la précision de cette expertise
croît et que son coût diminue, le pouvoir d'appréciation du juge persiste, notamment lorsque
les parties invoquent les conclusions d'expertises d'un autre type, andrologiques ou gynéco-obstétricales
par exemple (cf. Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd. 2014, nn. 213 ss, spéc. n. 218, resp. n. 227).
4.3
Le premier juge a relevé
que l'appelant n'avait pas invoqué d'irrégularité procédurale dans le cadre de l'action
en paternité croate et qu'il s'était limité, devant lui, à alléguer, sans l'établir
ni même le rendre vraisemblable, le fait qu'il aurait subi une première série de tests
visant à établir une éventuelle stérilité et qu'une incertitude demeurerait
à ce sujet ; il en a déduit que l'argument n'était pas concluant, ce d'autant moins que
l'appelant avait refusé de prêter son concours à l'expertise ADN pourtant ordonnée
à deux reprises par le tribunal croate. L’appelant fait valoir, en se référant à
ce que constate le jugement croate, qu'il n'avait pas refusé l'expertise ADN par principe, mais
avait proposé de le faire en Suisse, ce qui avait été refusé. En appel, il invoque
des craintes de corruption à l'appui de ses refus réitérés d'administrer la preuve
par expertise en Croatie.
Bien qu'exacte, la précision que l'appelant a offert d'effectuer l'expertise en Suisse ou même
en Italie ne change rien à l'appréciation qui doit être faite de son refus de se soumettre
à l'expertise ADN ordonnée par le tribunal croate : l'appelant n'étaye en rien ses craintes
que le résultat de la mise en oeuvre d'une expertise ADN en Croatie puisse être entaché
par une manoeuvre de corruption. Il eût été en effet concevable qu'il se réfère
à un rapport d'une ONG comme Transparency International quant au niveau de corruption prévalant
dans ce pays, ce qu'il n'a pas fait. Au demeurant, le juge croate a visiblement été animé
du même souci de fiabilité de la preuve, en considérant que le fait d'effectuer l'expertise
à distance, en Suisse, réduirait la crédibilité de la preuve et des résultats
de l'expertise (cf. jugement du 27 novembre 2014 du Tribunal communal de Rijeka, en traduction française,
p. 5, 5
e
§), outre des inconvénients d'ordre pratique et financier.
L'argument n'est d'ailleurs
pas non plus déterminant eu égard au fait que le droit suisse – comme le droit croate
apparemment (cf. la mention du contenu de l'art. 292c c. 5 de la Loi familiale en p. 7 de la traduction
du jugement croate précité) – permet au juge d'apprécier librement les preuves et
notamment de tenir compte du refus de la partie de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement
de la filiation. Ainsi, nonobstant le caractère immédiatement applicable, sous l'angle de l'art.
18 LDIP, de la règle résultant de l'art. 296 al. 2 CPC, il faut constater que cette règle
n'a pas pour conséquence de priver de tout poids le raisonnement du juge – suisse comme étranger
– basé sur la libre appréciation des preuves, pour autant que le juge apprécie les
faits « eu égard à l'ensemble des circonstances et si les conclusions qui ne découlent
pas de preuves formelles se trouvent en harmonie avec l'expérience générale de la vie
et le cours ordinaire des choses », selon la formule de Meier/Stettler (op. cit., n. 227).
Or, en l'occurrence, le juge croate s'est basé non seulement sur les déclarations de la mère
de l'intimée quant aux circonstances de son séjour en Suisse et de sa relation intime nouée
avec l'appelant, mais également sur les pièces, émanant du CHUV, attestant de son suivi
obstétrique initié en Suisse et de la date de ses dernières règles, ainsi que sur
le témoignage de son gynécologue, [...], qui avait continué le suivi et avait témoigné
de la durée de la grossesse ainsi que du fait que l'enfant requérante était née à
terme et non de façon anticipée ou reportée (cf. jugement du 27 novembre 2014 du Tribunal
communal de Rijeka, en traduction française, pp.10-11). Au vu de ce qui précède, il faut
constater que le jugement établissant la paternité de l'appelant n'a pas été rendu,
comme ce dernier le prétend, sur la seule base des déclarations de la mère, mais ensuite
d'une administration de preuves concluantes quant à la durée de la grossesse de la mère
de la requérante, la naissance à terme de celle-ci et la période de conception possible
eu égard à la date des dernières règles, de la même manière que le juge
suisse aurait pu être amené à le faire.
4.4
Il s'ensuit que l'argument tiré de la réserve de l'ordre public procédural suisse en lien
avec le caractère d'application immédiate de l'art. 296 ch. 2 CPC doit être rejeté.
5.
5.1
Dans un deuxième moyen, l'appelant fait valoir que l'ordre public suisse
matériel
serait violé par la reconnaissance du jugement croate en tant que celui-ci fait rétroagir l'obligation
de prester l'entretien à la naissance de l'enfant, en juillet 2005, alors que la demande d'entretien
n'a été déposée que cinq ans plus tard, en juin 2010, soit lorsque l'enfant avait
déjà 5 ans. Compte tenu du régime prévu par le droit suisse à l'art. 279 al.
1 CC permettant de faire rétroagir le droit à l'entretien au plus tôt à l'année
précédant l'ouverture d'action, une telle différence de traitement serait choquante dans
ses effets et contraire à notre ordre juridique, ne serait-ce que parce que l’appelant n'aurait
appris l'existence de l'enfant que par la procédure croate, selon ses déclarations faites aux
autorités judiciaires croates, situation que l'art. 279 al. 1 CC tendrait précisément
à éviter, et que l'obligation de payer un rétroactif important le placerait dans une situation
financière très compliquée, situation qui conduirait précisément les tribunaux
suisses à réduire les montants réclamés à ceux tolérables au regard de
l'ordre public matériel helvétique.
5.2
L'examen de la conformité d'une décision étrangère avec l'ordre public matériel
doit être opéré d'office. L'admission du motif de refus tiré de l'art. 27 al.  1 LDIP
implique que la reconnaissance de la décision étrangère, en raison de son contenu, aboutirait
à un résultat fondamentalement opposé à la conception suisse du droit (ATF 119 II
266, consid. 3b ; ATF 122 III 344 ; ATF 126 III 107 consid. 3b). La réserve du droit public suisse
joue comme une exception et, de ce fait, doit être interprétée restrictivement (ATF 102
la 308 ; 117 II 341). Dans le cadre de la reconnaissance de jugements étrangers, l'ordre public
suisse ne doit être invoqué qu'avec la plus grande retenue (ATF 103 la 531 ; ATF 103 la 199,
204 ; ATF 126 III 327 consid. 2b). En particulier, l'examen opéré dans ce cadre ne doit pas
constituer une révision au fond de la décision étrangère et il ne doit s'agir que
de comparer, au moment où la reconnaissance ou l'exécution est requise, le résultat concret
de la reconnaissance de la décision étrangère avec le résultat qu'aurait entraîné
une décision rendue par un juge suisse, étant admis qu'il suffit que cette comparaison apparaisse
acceptable pour que la décision étrangère soit reconnue (cf. Dutoit, op. cit., n.
5 ad art. 27 LDIP et les réf. cit.).
5.3
Le premier juge a considéré que le fait que la contribution d'entretien soit due, en application
du droit croate, non seulement pour l'avenir mais également avec effet rétroactif dès
la naissance de la requérante, survenue le 4 juin 2005, ne viole pas l'ordre public matériel
suisse, quand bien même un juge helvétique ne trancherait pas la question de la sorte, au vu
de l'intérêt de l'enfant qui reste le critère prépondérant.
L'appelant fait valoir
que la différence entre l'application du droit croate et du droit suisse représente concrètement
un montant d'entretien de l'ordre de 10'253 francs. Il fait valoir que ce résultat serait choquant
et contreviendrait à l'ordre public suisse, au vu du but de la réglementation de l'art. 279
al. 1 CC, qui est de limiter les effets inéquitables de la prolongation du délai pour intenter
l'action en paternité, afin que le défendeur contre qui l'action en paternité n'est intentée
qu'après des années n'ait pas à payer l'entretien rétroactivement jusqu'à la
naissance, mais au plus jusqu'à un an avant l'action. La décision attaquée serait dans
ses effets comparable à une décision étrangère prévoyant des intérêts
excessifs ou des honoraires d'avocats excessifs et le placerait dans une situation très compliquée.
En l’occurrence,
l'argument tiré du but de la limitation de la rétroactivité de la demande d'aliments résultant
de l'art. 279 al. 1 CC n'est pas pertinent dans le cadre de l'examen de la compatibilité de la réglementation
croate – qui permet à la demande d'aliments de rétroagir durant cinq ans – avec
l'ordre public matériel suisse. Comme le premier juge l'a relevé, l'intérêt de l'appelant
à se prémunir des effets pécuniaires d'une décision allouant des aliments pour une
enfant pour une durée de quatre ans supérieure à celle qui eût résulté
de l'application du droit suisse doit céder le pas devant l'intérêt supérieur de
l'enfant, lequel est reconnu d'ordre public. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a jugé
de longue date que le droit étranger – en l'occurrence autrichien – ignorant tout délai
pour intenter l'action en paternité ne contrevenait pas à l'ordre public matériel suisse,
alors même que dans le cas d'espèce, la demande tendait explicitement à l'obtention d'aliments
(ATF 96 II 4ss, 8, confirmé par l’ATF 118 II 468 consid. 4f).
Au vu de ce qui précède, l'argument implicitement invoqué du caractère confiscatoire
de la décision croate est manifestement mal fondé et il ne se justifie pas d'entrer en matière
sur les autres aspects de l'argumentation de l'appelant, lequel se prévaut d'ailleurs sans motivation
de ce que la décision attaquée le placerait dans une situation financière difficile.
6.
6.1
Dans un troisième et dernier moyen, l'appelant se plaint d'une violation de l'art. 29 al. 1 let.
c LDIP, en ce sens que, s'agissant d'un jugement rendu en son absence, soit par défaut, il manquerait
à la procédure un document officiel établissant qu'il avait été cité régulièrement
à comparaître et avait eu la possibilité de faire valoir ses moyens.
6.2
Au vu de la jurisprudence fédérale susmentionnée (ATF 142 III 180, déj. cit., consid.
3.3), il est douteux que l'appelant doive être considéré comme ayant été jugé
par défaut, dans la mesure où il ressort expressément du jugement croate qu'il a participé
activement à la procédure, notamment par sa réponse écrite du 14 janvier 2011 à
« l'acte d'accusation », dans laquelle il a invoqué la brève durée et le caractère
superficiel de sa relation avec la mère de l'enfant requérante, son ignorance de la grossesse
jusqu'à la réception de « l'acte d'accusation », ainsi que la prescription en application
de l'art. 209 de la Loi familiale. Il s'est en outre déterminé sur le montant des aliments
requis, a conclu au rejet complet de « l'acte d'accusation » et a sollicité
qu'une expertise génétique soit effectuée en Suisse (cf. jugement du 27 novembre
2014 du Tribunal communal de Rijeka, traduction française, en p. 4). Quoi qu'il en soit, par son
comportement, l'appelant a ainsi « procédé sur le fond sans réserve »
au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, de sorte que l'irrégularité de la citation est couverte
(cf. Dutoit, op. cit., n. 9, ad art. 27 LDIP).
Quand bien même cette
circonstance n'est pas en lien avec la notification de l'acte introductif d'instance au sens de l'ATF
142 III 180 précité, on précisera encore que par voie d'entraide internationale, la citation
à comparaître à l'audience du 27 novembre 2014 du tribunal croate a été notifiée
à l'appelant personnellement, contre accusé de réception, à la date du 7 août
2014, ce qui lui laissait le temps d'organiser sa comparution en Croatie, ou de s'y faire représenter
le cas échéant.
Enfin, en tout état
de cause, contrairement à ce qu'affirme l'appelant, la requérante a produit un certificat établi
le 30 mars 2016 par le Tribunal communal de [...], attestant de la notification à M.________, à
la date du 30 mars 2010, de l'acte introductif d'instance, ainsi que du caractère exécutoire
du jugement du 27 novembre 2014. Au vu de ce qui précède, il faut constater que même dans
l'hypothèse où l'on devrait considérer que l'appelant a été jugé par défaut,
la condition posée à l'art. 29 al. 1 let. c LDIP serait remplie.
Le moyen tiré de
la violation de l'ordre public procédural suisse doit ainsi être également rejeté.
7.
L'appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural prévu
à l'art. 312 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires, fixés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens, l'intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant M.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 29 décembre 2016, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Charles Munoz (pour M.________),
‑
Me Emilie Praz (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de supérieures à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :