vd_findinfo · Décision / 2018 / 503 · 2018-05-14 · fr

AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.05.2018 Décision / 2018 / 503

TRIBUNAL
CANTONAL
350
PE16.006656-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
135 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 mars 2018 par
H.________
contre l’ordonnance rendue le 9 mars 2018 par le Ministère public central, division affaires
spéciales, en tant qu’elle fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur
d’office de R.________ dans la cause
n° PE16.006656-LML
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 17 mai 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a désigné
l’avocat H.________ en qualité de défenseur d’office de la prévenue R.________
dans la cause dirigée à son encontre pour blanchiment d’argent.
Par ordonnance du 9 mars 2018, le Ministère public central, division affaires spéciales (ci-après :
le Ministère public) a notamment arrêté l’indemnité de défenseur d’office
de l’avocat H.________ à 20’600 fr. 50, TVA et débours inclus, dont à déduire
15'000 fr. déjà payés, considérant qu’il y avait lieu de « décompter
le temps correspondant aux memos et lettres d’accompagnement » et de « corriger
les durées d’auditions des 26 juillet 2016 et 21 septembre 2016 pour les faire correspondre
au temps effectif ».
B.
Par acte du 22 mars 2018, l’avocat H.________
a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance en tant qu’elle fixait son
indemnité de défenseur d’office, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que le montant de l’indemnité soit fixé, principalement, à
22'330 fr. 65, subsidiairement, à 22’233 fr. 55, dont à déduire 15'000 fr. déjà
payés.
Par avis du 27 avril 2018, la Cour de céans a imparti au Ministère public ainsi qu’à
la prévenue R.________ un délai au 7 mai 2018 pour se déterminer sur le recours.
Par courrier du 1
er
mai 2018, le Ministère public a informé qu’il ne déposerait pas de déterminations,
qu’il se référait en outre à son ordonnance et concluait au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal
de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 139 IV 199 consid.
5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre le prononcé
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000
fr., un membre de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13
al. 2 LVCPP) (cf. p. ex. Juge unique CREP 5 décembre 2017/889 consid. 1).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2
e
éd., Zurich 2013, n. 1521; Stephenson/
Thiriet,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP; CREP 21 octobre 2013/628).
1.3
En l'occurrence, le montant réclamé par le recourant s'élève, principalement, à
22'330 fr. 65, subsidiairement à 22’233 fr. 55, dont à déduire 15'000 fr. déjà
payés, et celui qui lui a été accordé par la décision du 9 mars 2018
à
20’600 fr. 50, dont à déduire 15'000 fr. déjà payés. Eu égard à
la conclusion principale, sa valeur litigieuse – 1’730 fr. 15 – place ainsi le recours
dans la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
2.1
Le recourant soutient en substance que la fixation
de son indemnité d’office par le Ministère public violerait l’art. 135 al. 1 CPP.
2.2
Le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). L’avocat d'office a, en particulier, droit au remboursement intégral
de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le
mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1; ATF 141
I 124). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110
fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche, à l’exclusion des démarches
inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide
sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier
d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail
qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b; Juge unique CREP 29 février 2012/99).
L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable des démarches
effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation entre les activités déployées
par le conseil d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche
(TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).
Il convient, selon la jurisprudence, de retrancher toutes les réceptions de mémos et de lettres
qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève (CREP 11 mai 2016/310 consid. 3.4.1; CREC 12 juillet
2016/271 consid. 3.2).
2.3
En l’espèce, il y a lieu d’admettre
avec le recourant que le retranchement de 9 heures sur les 83.5 heures annoncées (cf. P. 713) pour
l’activité de l’avocat jusqu’au 31 décembre 2017 n’est pas justifié.
S’il apparaît que la durée de 0.1 heure annoncée pour l’envoi le 19 mai 2016
d’une carte de compliments doit, comme l’admet le recourant lui-même, être retranchée,
en revanche, les lettres mentionnées sur la liste d’opérations retranchées par le
Procureur ne sont pas des « lettres d’accompagnement » assimilables à
des cartes de compliments ou des memos, mais bien des lettres normales, notées à des tarifs
variant selon leur longueur et le temps nécessaire à l’étude des documents motivant
leur envoi, comme l’expose de manière convaincante le recourant.
Il n’y a pas lieu non plus de réduire le temps complet annoncé par le défenseur
d’office pour les auditions des 26 juillet et 21 septembre 2016. Les explications fournies par
le recourant à cet égard emportent la conviction. Il n’existe pas de raison de douter
de leur véracité, l’intéressé indiquant avoir scrupuleusement noté les
temps d’attente – dus aux retards avant les deux auditions et au blocage de la sortie en
raison des transferts des détenus après l’audition du 26 juillet 2016 – ainsi que
le moment exact de la fin de l’audition du 21 septembre 2016, qui s’est prolongée en
raison de la relecture avec interprète.
Au regard des éléments qui précèdent, l'indemnité due à Me H.________ pour
son activité s'élève à 22’330 fr. 65 (A. opérations de l’avocat
du 10 mai 2016 au 31 décembre 2017: 83.4 heures à 180 fr., soit 15'012 fr., plus 19 vacations
à 120 fr., soit 2'280 fr., plus 47 fr. 70 de débours, plus 8% de TVA, soit 1'387 fr. 15, au
total 18'726 fr. 85; B. opérations de l’avocate stagiaire : 1.3 heures à 110 fr.,
soit 143 fr., plus 1 vacation à 80 fr., plus 223 fr. de débours, plus 8% de TVA, soit 17 fr.
85, au total 240 fr. 85; C. opérations de l’avocat dès le 1
er
janvier 2018: 15.3 heures à 180 fr., soit 2'754 fr., plus 3 vacations à 120 fr., soit 360 fr.,
plus 8 fr. 50 de débours, plus 7.7% de TVA, soit 2'40 fr. 45, au total 3'362 fr. 95 ; (A) 18'726
fr. 85 + (B) 240 fr. 85 + (C) 3'362 fr. 95 = 22’330 fr. 65), dont à déduire 15'000 fr.
déjà versés.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance réformée en ce sens
que les frais de procédure sont arrêtés à 25'705 fr. 65 et que l’indemnité
allouée au défenseur d’office de R.________ est fixée à 22’330 fr. 65,
débours et TVA compris, dont à déduire 15'000 fr. déjà versés. L’ordonnance
sera maintenue pour le surplus.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le défenseur d'office qui recourt en son nom a droit à des honoraires, calculés sur la
base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 28 avril 2015/289; Juge unique
CREP 2 juin 2014/379). Ceux-ci sont fixés sur la base d’un tarif horaire de 180 fr. pour les
avocats brevetés s’agissant d’une indemnité pour une activité déployée
dans le cadre d’un mandat d’office. Une indemnité correspondant à
2
heures d’activité à 180 fr., soit 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 70, soit 387 fr. 70
au total, sera allouée au recourant à ce titre.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 9 mars 2018 est réformée en ce sens que les frais de procédure sont
arrêtés à 25'705 fr. 65 (vingt-cinq mille sept cent cinq francs et soixante-cinq centimes)
et que l’indemnité allouée au défenseur d’office de R.________ est fixée
à 22'330 fr. 65 (vingt-deux mille trois cent trente francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours
inclus, dont à déduire 15'000 fr. (quinze mille francs) déjà payés.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
Une indemnité de 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante centimes) est allouée
à Me H.________ pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais de la présente procédure,
arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante francs) sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me H.________,
-
Mme R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :