vd_findinfo · HC / 2016 / 256 · 2016-03-10 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SQUATTER, EXPULSION DE LOCATAIRE | 265 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.03.2016 HC / 2016 / 256

TRIBUNAL
CANTONAL
JP16.006284-160393
156
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
colombini
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
265 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
M.________
et
S.________
,
tous trois à [...], intimés, contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue
le 3 mars 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant les appelants d’avec la
Z.________
,
requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles adressée le 10 février 2016 au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le Président), la Commune de Renens a pris les conclusions suivantes :
« I.
Ordre est donné à tous les occupants des parcelles [...] et [...],Z.________, rue [...], de
libérer celles-ci et d’évacuer tous leurs objets dans un délai de 48h dès jugement,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité.
II. Ordre est donné aux agents de la force publique, dont la Police cantonale et la Police intercommunale
de l’Ouest lausannois, de procéder à l’expulsion des récalcitrants qui ne
se seraient pas conformés au ch. I ci-dessus, le cas échéant par la force. »
A l’appui de ses conclusions, la requérante a fait valoir que des personnes non identifiées
occupaient de manière illicite les parcelles n
os
[...], dont elle était la propriétaire. Elle soutenait en particulier que la sécurité
des habitants ne pouvait plus être garantie en raison des infiltrations d’eau constatées
dans le bâtiment, de son insalubrité et de sa vétusté, menaçant celui-ci de
s’effondrer. La requérante a exposé que, pour le cas où l’illicéité
de l’occupation ne serait pas confirmée par la voie judiciaire, elle pourrait être exposée
à l’ouverture à son encontre d’une action en responsabilité civile fondée
sur l’art. 58 CO.
2.
Par avis du 11 février 2016, le Président
a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles. Il a par ailleurs cité la requérante
ainsi que tous les occupants des immeubles sis rue [...], à [...], à comparaître à
l’audience prévue sur place le 3 mars 2016.
3.
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 3 mars 2016 à [...], [...], en
présence, pour la requérante, de [...], syndique, de [...], municipal, de [...], secrétaire
municipal, ainsi que de représentants de divers services administratifs. La requérante était
en outre assistée de son conseil. Etaient également présents les intimés, alors non
identifiés. D’entrée de cause, le Président a requis des intimés l’ouverture
des locaux afin que l’audience puisse se tenir à l’intérieur de ceux-ci. Malgré
les sommations du Président et d’un agent de la Police de sûreté dépêché
sur place, les intimés ont refusé de s’exécuter. Le Président a alors informé
les parties que l’audience se tiendrait dans la salle de conférences de la salle de spectacles
de Renens, mise à disposition par la requérante. Les intimés ne s’y sont pas présentés,
en dépit de l’invitation expresse qui leur avait été formulée par le Président.
La requérante a été entendue. Elle a réitéré sa requête de mesures
superprovisionnelles du 10 février 2016. A l’issue de l’audience, les parties ont
été informées qu’une ordonnance de mesures superprovisionnelles serait rendue dans
les plus brefs délais et leur serait notifiée conformément à la loi. Elles ont en
outre été informées qu’une ordonnance de mesures provisionnelles serait par la suite
rendue et notifiée conformément à la loi.
4.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 3 mars 2016, le Président a dit que la requête du 3 mars 2016 déposée en audience
par la Z.________ est admise (I), ordonné aux intimés, les occupants des parcelles n
os
[...] de la Z.________, sises [...], à [...], propriété de la requérante, d’évacuer
ces parcelles et de les rendre libres de toutes personnes et objets, d’ici au 8 mars 2016, à
12 heures 00, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 du Code pénal
suisse en cas d’insoumission à l’ordre donné ci-avant (II), ordonné aux forces
publiques de concourir à l’exécution du chiffre II ci-dessus en cas de non-respect de
celui-ci par les intimés, sur simple réquisition de la requérante, ceci sous la supervision
du Président (III), dit que les frais et dépens de la décision suivent le sort de la procédure
provisionnelle (IV), dit que les éventuels frais d’exécution forcée sont réservés
(V), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI), déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire et dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à droit
connu sur le sort des mesures provisionnelles (VII).
5.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9
mars 2016, adressée aux parties sous la forme d’un dispositif, le Président a admis la
requête de mesures provisionnelles du 10 février 2016 et confirmé en substance l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 3 mars 2016. Il a en outre imparti à la requérante un délai
de trente jours dès décision définitive et exécutoire pour déposer la demande
au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles.
6.
Par acte du 8 mars 2016, A.________, M.________
et S.________ ont interjeté appel contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3
mars 2016, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation. Ils ont en outre
requis l’octroi de l’effet suspensif à leur appel.
A l’appui de leurs conclusions, les appelants font valoir qu’ayant été délivrée
à la suite d’une audience appointée en vue de l’éventuel prononcé de
mesures provisionnelles, l’ordonnance entreprise aurait été rendue abusivement par la
voie des mesures superprovisionnelles, alors qu’elle aurait dû l’être par la voie
des mesures provisionnelles, qui leur garantit le droit d’être entendus. Ils font valoir à
cet égard que ce serait sans leur faute qu’ils n’ont pas pu participer à l’audience
du 3 mars 2016 et qu’ils n’ont en conséquence pas pu être en mesure se déterminer
sur les conclusions prises par l’intimée à titre superprovisionnel.
Pour les appelants, il n’existait en définitive pour le premier juge pas de raison de procéder
par la voie des mesures superprovisionelles, si ce n’est afin de leur fermer l’accès
à tout moyen de droit et de précipiter ainsi leur évacuation.
7.
Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272) ne prévoit ni appel
ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles y compris en cas de refus de telles
mesures (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et les références citées ; Juge
délégué CACI 18 novembre 2015/613 consid. 1a).
Un éventuel appel contre des mesures superprovisionnelles serait d’ailleurs dépourvu
d’objet lorsque celles-ci ont été remplacées par des mesures provisionnelles. Il
importe peu à cet égard que les mesures superprovisionnelles soient susceptibles de renaître
en cas d’admission d’un appel contre les mesures provisionnelles (TF 4A_160/2013 du 21 août
2013 consid. 2.1).
8.
En l’espèce, contrairement à ce que les appelants sous-entendent, rien n’empêchait
l’intimée de requérir le prononcé de mesures superprovisionnelles à l’occasion
de l’audience de mesures provisionnelles, l’exclusion de toute voie de recours valant également
dans un tel cas.
Dès lors que la nature des mesures superprovisionnelles implique précisément qu’elles
soient rendues sans audition de la partie intimée, les appelants ne peuvent pas soutenir que, n’ayant
pas été entendus à l’audience du 3 mars 2016, la recevabilité des mesures superprovisionnelles
requises serait douteuse. Les appelants ne doivent au demeurant s’en prendre qu’à eux-mêmes
de ne pas avoir participé à l’audience, alors qu’ils avaient la possibilité
de le faire.
On constate à cet égard qu’ils ont exigé que l’audience soit tenue à
l’extérieur des bâtiments sis sur les parcelles précitées et qu’ils ont
refusé de permettre son déroulement à l’intérieur de ces bâtiments au
prétexte qu’il s’agirait de leur lieu de vie et qu’ils auraient droit à la
préservation de leur intimité. Les conditions posées par les appelants ont été
refusées à juste titre par le premier juge, l’inspection des lieux pouvant au contraire
se révéler utile.
Devant leur refus de collaborer et de le laisser pénétrer dans le bâtiment, le premier
juge était fondé à poursuivre l’audience en un autre lieu, qui, contrairement à
ce que les appelants soutiennent, leur a été communiqué par le magistrat, ainsi que cela
résulte explicitement du procès-verbal de l’audience. Ils ne sont dès lors pas fondés
à se prévaloir d’une violation de leur droit d’être entendus.
C’est par ailleurs en vain que les appelants font valoir que, sous couvert d’une ordonnance
de mesures superprovisionnelles, le premier juge aurait en réalité rendu une ordonnance de
mesures provisionnelles. Saisi à la fois de conclusions prises à titre superprovisionnel et
provisionnel, il a statué en deux temps sur les deux requêtes, en rendant sans délai des
mesures superprovisionnelles et en rendant, dans un second temps, en l’occurrence le 9 mars 2016,
le dispositif de son ordonnance de mesures provisionnelles.
C’est également à tort que les appelants soutiennent que le premier juge aurait dû
citer sans délai les parties à une audience ou leur impartir un délai pour se déterminer
en application de l’art. 265 al. 2 CPC. Dans la mesure où la requête de mesures superprovisionnelles
porte sur le même objet que la requête de mesures provisionnelles traitée lors de l’audience
à laquelle les parties ont été citées à comparaître, l’ordonnance
de mesures provisionnelles qui fait suite à cette audience se substitue à l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles, sans qu’il soit besoin de citer les parties à une nouvelle
audience ou d’impartir à la partie intimée un délai pour se prononcer par écrit,
son droit d’être entendu ayant déjà été sauvegardé par la tenue de
l’audience de mesures provisionnelles.
Il s’ensuit que, faute de voie de droit existante à l’encontre de l’ordonnance
entreprise, l’appel est irrecevable.
9.
Au surplus, à supposer qu’une voie
de droit ait été ouverte contre l’ordonnance du 3 mars 2016, l’appel aurait dû
être déclaré irrecevable pour le second motif suivant.
La qualité pour recourir ou appeler suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir
l'annulation ou la réforme de la décision attaquée (TF 4A_555/2014 du 12 mars 2015
consid. 4.3, RSPC 2015 p. 219 note Trezzini ; TF 1B_111/2010 du 7 mai 2010 ; ATF 135 I
79 consid. 1.1 ; ATF 128 II 34 consid. 1b). L'absence d'un tel intérêt, qui doit être
constatée d'office, entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou du recours (CACI 7 juillet
2014/369).
En l'espèce, l'ordonnance de mesures provisionnelles, dont le dispositif a été rendu le
9 mars 2016, s'est substituée à l'ordonnance de mesures superprovisionnelles (ATF 139 III 87
consid. 1.1.1 ; Stucki/Pahud, Le régime des décisions superprovisionnelles et provisionnelles
du Code de procédure civile, in SJ 2015 II 16), de sorte que les appelants n'ont en tout état
de cause plus d'intérêt actuel à en obtenir la réforme et qu'un éventuel appel
serait sans objet (TF 4A_160/2013 du 21 août 2013 consid. 2.1).
10.
Il s’ensuit que
l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1 CPC.
Compte tenu de l’irrecevabilité de l’appel, la requête d’effet suspensif
est sans objet.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Philippe Currat (pour A.________, M.________ et S.________),
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour la Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :