vd_findinfo · HC / 2019 / 882 · 2019-09-11 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 110 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.09.2019 HC / 2019 / 882

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ19.024485-191359
250
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
110 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.D.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 21 août 2019 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause en assistance judiciaire
la concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait:
A.
Par prononcé du 21 août 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a pris acte de la décision de A.D.________ de résilier le mandat confié
à Me Maëlle Le Boudec (I), a retiré à A.D.________ l’assistance judiciaire
accordée selon décisions rendues les 5 juin et 5 juillet
2019
(II), a fixé l’indemnité allouée au conseil précité à 2'403 fr. 95,
débours et TVA compris, pour les opérations effectuées du 29 avril au 31 juillet 2019,
et l’a relevé de son mandat (III), a dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de cette indemnité
laissée provisoirement à la charge de l’Etat (IV), a dit que le prononcé était
rendu sans
frais (V) et a rayé la cause
du rôle (VI).
L’indication des voies de droit au pied du prononcé mentionnait notamment un délai de
recours de 10 jours dès la notification de la décision.
B.
Par courrier recommandé
daté du 5 septembre 2019 mais remis à la Poste le 9 septembre 2019 à l’attention
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, qui l’a transmis au greffe de la Cour
de céans le 10 septembre 2019, A.D.________ a recouru personnellement contre ce prononcé en
contestant en substance le nombre d’heures figurant dans la liste des opérations de ce conseil
d’office et en demandant la modification de l’indemnité allouée en conséquence.
Me Le Boudec, intimée, n’a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la
voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office (art. 122 al. 1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée
comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC
15 avril 2014/140 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21
ad
art.
122 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de
recours, en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
La décision sur la rémunération du conseil d’office, prise dans une procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie), est soumise à un délai de recours de 10 jours (art.
321 al. 2 CPC ; CREC 24 août 2016/343 ; CREC 23 décembre 2015/44). La computation
et l’observation de ce délai suivent les règles habituelles des art. 142 ss CPC
(Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC).
L’acte de recours doit ainsi
être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à
la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, le prononcé entrepris
a été notifié au conseil d’office de la recourante le 21 août 2019 et réceptionné
le 22 août 2019, comme en atteste la feuille de suivi des envois postaux figurant au dossier. Le
délai de recours de 10 jours, indiqué au pied du prononcé, a ainsi commencé à
courir le 23 août 2019 et est arrivé à échéance le dimanche 1
er
septembre 2019, de sorte qu’il a été reporté au lundi 2 septembre 2019 (art. 142
al. 3 CPC). L’acte de recours n’a toutefois été posté que le 9 septembre 2019,
soit après l’échéance du délai. Partant, il est manifestement tardif.
2.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon l’art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.D.________, personnellement,
‑
Me Maëlle Le Boudec.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :