vd_findinfo · AP / 2009 / 125 · 2008-02-19 · fr

MOINS-VALUE, AVIS DES DÉFAUTS, TAXE DE RACCORDEMENT, QUITTANCE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, DROIT EXCLUSIF{PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES}, PARTIE COMMUNE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONTRAT D'ENTREPRISE GÉNÉRALE, EXPERTISE, VÉRIFICATION DE LA CHOSE, GARANTIE EN RAISON DES DÉFAUTS DE LA CHOSE, DROIT À LA RÉDUCTION DU PRIX | 363 CC, 367 CC, 368 CC, 452 al. 2 CPC, 471 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.06.2009 AP / 2009 / 125

TRIBUNAL CANTONAL
293/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 10 juin
2009
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et Denys
Greffier
:
M.
Jaillet
*****
Art. 452 al. 2, 471 al.
3 CPC; 363, 367, 368 CC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
I.________
Sàrl
, à [...],
défenderesse,
contre le
jugement rendu le 19 février 2008 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d'avec
A. et B.
M.________
, à [...], demandeurs.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 19 février 2008, le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a dit que la défenderesse
I.________ Sàrl doit payer aux demandeurs  A. et B.
M.________, solidairement entre eux, la somme de
15'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès
le 27 avril 2005 (I), fixé les frais (II), alloué des
dépens aux demandeurs (III) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
B.
L'état de fait du jugement, complété par les
pièces du dossier (art. 452 CPC), retient notamment les
faits suivants :
1.
La défenderesse I.________ Sàrl,
société à responsabilité limitée
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le [...],
est une entreprise générale de construction avec
siège à [...]; son but est la réalisation de
travaux (construction, rénovation, transformation, mandats
d'architecture, sous-traitance, gérance, courtage,
promotion, gestion, vente, etc.) dans le domaine immobilier, ainsi
que le commerce de matériaux de construction et
d'agencement, de produits alimentaires et d'articles
ménagers.
2.
Par acte du 2 mai 2002, les trois enfants d'[...]
propriétaires de la parcelle 1417 du cadastre de la commune
de [...], résultant de la division de la parcelle 491, ont
constitué sur leur fonds une propriété par
étages comportant la division de l'immeuble en trois parts
de propriété, soit les lots A, B et C, en vu de la
construction de trois villas contiguës également
dénommées A, B et C. La défenderesse est
cosignataire de l'acte de constitution, en qualité
d'intervenante chargée de l'administration de la PPE et de
la réalisation des futures constructions.
Cet acte fixe les droits exclusifs d'utilisation de chaque lot et
constitue des servitudes foncières, soit "trois usages de
jardin et de place de parc", dont un pour le lot C. Les conditions
communes aux "trois usages de jardin et de place de parc" sont que
chaque propriétaire jouit de l'usage exclusif sur les zones
teintée et hachurée et entretient à ses frais
cette surface à son usage exclusif, selon le plan de
servitude (qui ne figure pas au dossier). Sous le chiffre 6, cet
acte prévoit encore qu'une servitude foncière "usage
de jardin et place de parc (Villa C)" devra être inscrite au
registre foncier. Fait partie intégrante de cet acte
constitutif un "règlement d'administration et
d'utilisation", daté du même jour. Celui-ci mentionne,
dans le chapitre IV, article 11 intitulé "usages exclusifs
à l'extérieur: jardins / places de parc", que selon
les servitudes inscrites en faveur de chacun des lots, lors de la
constitution de la propriété par étages, le
propriétaire du lot C a l'usage exclusif de la partie du
jardin entourée d'un liseré bleu et de la place de
parc hachurée en bleu sur le plan de situation (qui ne
figure pas au dossier).
3.
Par contrat notarié du 6 juin 2002, les demandeurs A. et B.
M.________ ont acquis en copropriété, chacun pour une
demie, 333/1'000
ème
de la parcelle 1417,
correspondant au lot C des plans, avec droit exclusif sur la villa
C avec garage. La défenderesse, intervenant également
dans l'acte de vente, s'est engagée à réaliser
sur cette parcelle les villas A, B et C, avec garages et places de
parc visiteurs, conformément au descriptif de l'ouvrage et
au plus tard pour la fin du mois de septembre 2003. L'acte
authentique prévoit encore que le coût de la villa,
terrain compris, ne dépassera pas 558'000 fr., sous
réserve des dispositions contraires au contrat
d'entreprise.
Préalablement, soit le 15 avril 2002, les demandeurs avaient
signé avec la défenderesse un contrat d'entreprise
portant sur l'édification sur le terrain à
acquérir de la villa C, pour un prix forfaitaire, TVA
comprise, de 420'000 fr., comprenant 365'000 fr. pour la
construction (CFC 2 bâtiment), 15'000 fr. pour les
aménagements extérieurs et 40'000 fr. à titre
de frais secondaires. Les demandeurs y étaient
désignés comme maîtres de l'ouvrage et la
défenderesse comme entreprise générale (cf.
pièce 5). En annexe de ce contrat était joint un
document nommé "descriptif général de
construction"; son chiffre 512 prévoit que le prix de
l'ouvrage inclut notamment les taxes de raccordements (eau,
canalisations), calculées uniquement sur la base du montant
"CFC 2 Bâtiment" mentionné dans le contrat.
4.
a)
La réception de l'ouvrage est intervenue le
1
er
octobre 2003. Avant la remise des clés, les
parties ont procédé à un état des lieux
qui a fait l'objet d'un procès-verbal signé le
même jour. S'il y est fait mention d'un certain nombre de
finitions et de réfections encore à exécuter,
dans diverses parties intérieures de la villa, il ressort de
ce document que les postes figurant sous la rubrique
"aménagements extérieurs" (escaliers, dallages,
terrasses et jardinage) ont été acceptés sans
qu'aucun défaut soit relevé. Selon le jugement
attaqué, les demandeurs ont soutenu que ces installations
n'avaient pas encore été réalisées au
moment de l'état des lieux et que celui-ci avait
été dès lors consacré
entièrement à l'intérieur de la villa. La
défenderesse a admis en procédure que l'engazonnement
du jardin avait été effectivement posé
postérieurement à la livraison de l'ouvrage, en
raison des conditions météorologiques non favorables
du mois d'octobre.
b)
Le 2 octobre 2003,
un document intitulé "décompte final" a
été établi par la défenderesse à
l'attention des demandeurs, qui l'ont signé, dont la teneur
est notamment la suivante :
"(…)
RECAPITULATION
Décompte selon contrat, travaux
supplémentaires
et plus
value
SFr.      428'822.90
Liste des acomptes
reçus
SFr.      325'000.00
Total des remboursements à
effectuer[recte]
SFr.        22'635.40
SOLDE EN NOTRE
FAVEUR
SFr.
81'187.50
CE MONTANT EST A PAYER[recte] POUR LE 31 OCTOBRE
2003
Le
maître de l'ouvrage et l'entreprise générale
I.________ Sàrl certifient que le décompte ci-dessus
est exact, qu'il correspond aux conditions du contrat et la
reconnaissance des travaux ont été effectués
conformément aux normes et aux prescriptions de la S.I.A et
renonce à toutes revendications ultérieures.
(…)."
En annexe à ce document, un décompte des taxes de
raccordement UE, EC et EP (égouts et eaux) contenait
notamment les indications suivantes :
"Taxes selon coût du
bâtiment prévu dans le contrat : (inclues dans frais
secondaires)
(…)
TOTAL TAXES
PREVUES
SFr.
7'229.95
Taxes selon valeur
incendie ECA : (non comprises dans le contrat)
(…)
TOTAL TAXES
PREVUES
SFr.
--
Taxes à payer par
I.________ Sàrl selon
contrat
SFr.        7'229.95
Taxes payées à ce jour par I.________
Sàrl
SFr.        5'866.65
SOLDE EN VOTRE
FAVEUR
SFr.      1'363.30
"
c)
Dans une correspondance du 12
décembre 2003, la défenderesse s'est adressée
aux demandeurs en ces termes :
"
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous remercions pour le versement du
solde et vous confirmons avoir reçu
l'intégralité de la somme pour le paiement de la
villa citée en marge, soit pour un montant total de Fr.
406'187.50. (…)."
5.
Par lettre signature datée du 22
décembre 2003, les demandeurs, par l'intermédiaire de
leur conseil d'alors, ont écrit à la
défenderesse notamment ce qui suit :
"
Mes clients ont
également constaté qu'en lieu et place d'avoir 1.40
mètres de distance entre la façade et le bord du
chemin d'accès aux villas, il ne leur reste plus que 60
centimètres. En outre, l'espace est totalement bouché
par les énormes rochers que vous y avez
déposés pour tenir le talus en lieu et place d'y
avoir érigé un mur de soutènement.
Indépendamment du fait que cela n'était pas
prévu et obstrue le dégagement qu'ils étaient
censés avoir, il est à craindre que cela ne soit une
source d'ennuis à l'avenir à chaque
pluie."
6.
Par lettre du 24 février 2004, la défenderesse a
réclamé aux demandeurs paiement de la somme de 3'522
fr. 50, représentant la différence entre le montant
de taxes de raccordement payées à la commune de [...]
(9'389 fr. 15) et le montant de taxes qui devraient être mis
à sa charge en vertu du contrat.
Les demandeurs ne se sont pas acquittés de cette facture.
7.
Au mois d'août 2004, les demandeurs ont mandaté
D.________, architecte HES - ISAE, afin de procéder à
une expertise. Ce dernier a établi un rapport du 28
février 2005, qui
indique que, après avoir
effectué une visite des lieux le 26 août 2004 et en se
fondant sur les documents lui ayant été remis par les
demandeurs, plusieurs malfaçons ont été
constatées. Il a notamment relevé que la distance
entre les pierres de soutènement du chemin d'accès et
la façade est de la maison était insuffisante pour
permettre un passage extérieur vers la terrasse
située au sud, tel qu'il était prévu dans le
projet soumis à l'enquête.
L'expertise privée s'achevait par des propositions de
travaux destinés à remédier aux
problèmes signalés pour un total de 37'300 fr., dont
26'500 fr. pour le déplacement de l'armoire
électrique et du chemin d'accès et la création
d'un mur de soutènement de celui-ci.
8.
Par lettre du 23 septembre 2005, les demandeurs ont adressé
à la défenderesse un avis de défaut, sous
forme de liste, portant sur plusieurs malfaçons; le passage
situé le long de la façade est n'y était pas
mentionné.
9.
Par demande du 27
avril 2005, A. et B. M.________, vu notamment les défauts
précités, ont pris avec dépens les conclusions
suivantes :
"I.-
Le prix des travaux effectués par la défenderesse sur
la parcelle des demandeurs est réduit de fr.
50'000.-.
II.- En conséquence, la défenderesse est la
débitrice des demandeurs de la somme de fr.
50'000.-."
Dans sa
réponse déposée le 14 juillet 2005, I.________
Sàrl a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
de la demande et pris, reconventionnellement, la conclusion
suivante :
"I.-
A. et B. M.________ sont les débiteurs et doivent
immédiat paiement à I.________ Sàrl de la
somme de fr. 3'522.50, avec intérêt à 5% l'an
dès le 7 mars 2004."
10.
En cours d'instance, une expertise judiciaire a été
confiée à N.________, architecte diplômé
EPFZ - SIA, lequel, après avoir pris contact avec les deux
parties et recueilli l'avis de différents professionnels, a
déposé son rapport le 13 juillet 2006 et un rapport
complémentaire le 22 juillet 2007.
Le passage existant
entre la rampe d'accès et le mur de la façade est du
bâtiment ne correspond pas selon l'expert à celui
prévu initialement par les plans d'enquête. Sur ce
point, le rapport constate notamment ce qui suit :
"Si
on part du plan d'aménagement précité [cf.
annexe 1 de l'expertise], la logique veut contre le bâtiment
une ligne horizontale reliant les 2 angles de la façade alt.
TA 659.90, ce qui par rapport au chemin signifie un talus, talus
qui de par sa pente a nécessité un
enrochement."
Dans son rapport complémentaire, l'expert a
considéré que la moins-value résultant de ce
défaut était subjective dans la mesure où elle
correspondait à l'utilité que représente pour
les demandeurs l'existence d'un tel passage.
Il a aussi constaté que, plutôt que de
rétablir le passage susmentionné le long de la
façade nord, on pourrait créer un escalier reliant le
jardin privatif des demandeurs au chemin d'accès de
l'immeuble, pour environ 1'500 francs.
Il ressort du jugement attaqué
que, entendu le 6 novembre 2007 en présence des parties,
l'expert a chiffré à 15'000 fr. les travaux de
remplacement de l'empierrement qui soutient le chemin
d'accès par un mur permettant la création d'un
passage le long de la façade est.
11.
a)
En droit, les premiers juges ont considéré
que les conclusions des demandeurs portant sur les
différents défauts allégués par eux
étaient infondées, à l'exception
de celle concernant
la non-conformité du passage créé
entre la place devant le garage et le jardin au sud de la parcelle.
Sur ce dernier point, ils se sont appuyés sur l'avis de
l'expert ainsi que sur le constat, lors d'une inspection locale du
21 janvier 2008, que la distance entre les pierres de
soutènement du chemin d'accès goudronné et la
façade est de la maison, d'environ 30 à 40 cm,
était insuffisante pour permettre un accès convenable
au jardin. Ils ont également relevé que l
'exiguïté de cet espace rendait
très difficile son entretien courant, spécialement le
nettoyage de la végétation et des morceaux de rochers
qui s'effritent au pied de la façade ainsi que le
déneigement en hiver, des traces d'humidité
étant déjà
apparentes
au niveau inférieur de la façade.
Le tribunal a constaté que l'avis des défauts
concernant le passage entre la place devant le garage et le jardin
avait été valablement signifié à la
défenderesse par lettre du conseil des demandeurs du 22
décembre 2003 et qu'il ne pouvait leur être
reproché de n'avoir pas aperçu cette malfaçon
lors de l'état des lieux du 1
er
octobre 2003. Il
a précisé à cet égard que le
maître n'est tenu de procéder qu'aux
vérifications dites usuelles,
c'est-à-dire à celles qui sont d'usage dans la
branche considérée, ce qui n'est pas le cas de
la mensuration de la largeur du passage le long de la façade
est de la villa. Il ne s'agissait pas d'un défaut apparent,
décelable par une simple inspection des lieux, mais bien
d'un défaut nécessitant une comparaison minutieuse
des plans et de l'ouvrage livré, avec le cas
échéant des mesures par un
spécialiste.
Le tribunal a jugé
que l'exécution
défectueuse du passage en question était
incontestablement de nature à diminuer la valeur de la
villa. Il a considéré que, la défenderesse
n'ayant pas prouvé, ni même allégué, que
la moins-value subie par l'ouvrage en raison de ce défaut
serait inférieure au coût de sa réfection, la
réduction du prix à laquelle avaient droit les
demandeurs correspondait au coût de remise en état
dudit passage. Le tribunal s'est rallié à la
conclusion chiffrée à laquelle était
parvenu l'expert lors de son audition du 6 novembre 2007, soit
15'000 francs. Il a écarté ainsi le montant moindre
correspondant au coût de la création d'un escalier,
qui n'aurait constitué qu'un palliatif, ne compensant qu'en
partie les inconvénients de la réalisation non
conforme au contrat sur ce point.
b)
Quant aux conclusions reconventionnelles de la
défenderesse, les premiers juges les ont rejetées, en
interprétant selon le principe de la confiance les termes
"avoir reçu
l'intégralité de la somme pour le paiement de la
villa", contenus dans la lettre du 12 décembre 2003. Ils ont
retenu que rien dans l'état de fait ne permettait de
considérer que cette reconnaissance de paiement du prix
devait être comprise par ses destinataires comme étant
entendue sous réserve de facturations ultérieures, en
l'occurrence des taxes de raccordement. Ils ont
considéré que, le décompte final du 3 octobre
2003 faisant état d'un solde de 81'187 fr. 50 et ce montant
ayant été entièrement payé par les
demandeurs, ceux-ci étaient en droit d'interpréter de
bonne foi la lettre de la défenderesse comme une quittance
générale et définitive, valant pour l'ensemble
des prestations effectuées par celle-ci.
C.
Par acte du 16
février 2009, soit en temps utile, I.________ Sàrl a
formé recours contre ce jugement, concluant principalement
à sa réforme en ce sens que les conclusions des
intimés sont rejetées et que ceux-ci sont ses
débiteurs de 3'522 fr., plus intérêt à
5% l'an dès le 7 mars 2004. Subsidiairement, elle a conclu
à la nullité.
Dans le mémoire déposé dans le délai
imparti, la recourante a confirmé ses
conclusions.
Par mémoire du 28 avril 2009, A. et B. M.________ ont conclu
au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les voies du recours
en nullité (art. 444 et 445 CPC [Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966; RSV 270.11) et du
recours en réforme (art. 451 ch. 2 CPC) sont ouvertes contre
le jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement
statuant en procédure accélérée dans
les causes patrimoniales (art. 336 let. b CPC).
Déposé en temps utile (art. 458 CPC), par une partie
qui y a intérêt, le recours est recevable (art. 461
CPC).
2.
En nullité, la
recourante ne fait valoir aucun moyen spécifique. Dans son
mémoire, elle a précisé maintenir
sa conclusion en
nullité "dans l'hypothèse où le Tribunal
considérait qu'il ne peut pas revoir l'appréciation
des preuves dans le cadre du recours en réforme." Compte
tenu du caractère subsidiaire du recours en nullité,
un tel moyen n'est recevable que si le vice invoqué ne peut
être corrigé dans le cadre du recours en
réforme (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, Lausanne 2002, 3
ème
éd., n. 14
ad
art. 444 CPC, p. 655). Or, la Chambre des recours peut
revoir librement l'établissement des faits et
l'appréciation des preuves dans le cadre du recours en
réforme dont elle est saisie (art. 452 al. 2 CPC). Le
recours en nullité est par conséquent
irrecevable.
3.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un
tribunal d'arrondissement en procédure
accélérée, la Chambre des recours revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les
parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui
auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance
(JT 2003 III 3). Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété au moyen de celles-ci
(ibidem).
En l'espèce, l'état de fait permet de statuer sur le
recours en réforme après complètement sur
différents points issus du dossier. Les conclusions du
recours ne sont ni nouvelles ni plus amples, elles correspondent
à celles prises en première instance. La cour de
céans est à même de statuer en
réforme.
4.
a)
La
recourante soutient que le défaut invoqué concernant
le passage reliant la place devant le garage au jardin situé
au sud, défaut retenu par le tribunal, affecte une partie
commune de la PPE et non une partie privative de celle-ci, de sorte
que les intimés ne disposent pas de la légitimation
pour le faire valoir en justice.
b)
Le défaut de légitimation active, qui n'a
en l'espèce pas été invoqué en
procédure ni examiné dans le jugement attaqué,
est un moyen de fond et non une exception de procédure. Un
tel moyen a le caractère d'une objection. Il doit être
examiné d'office par le juge à la lumière des
règles de droit matériel et non des règles de
procédure. Il s'agit donc d'un conflit sur la
titularité du droit. Le défaut de légitimation
active (ou passive) entraîne le rejet de l'action alors que
le défaut de qualité pour agir ou pour
défendre, condition d'ordre procédural,
entraîne l'irrecevabilité de celle-ci (JT 2001 III 77
c. 2c et arrêts cités;
ATF 130 III 417 c. 3.1; 126 III 59 c. 1a;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n.
3
ad
art. 138 CPC, p. 259, et n. 1 ad
art. 62 CPC, pp. 113-115).
c)
Le rapport de droit liant les parties est un contrat
d'entreprise passé entre la défenderesse,
entrepreneur, et les intimés, maîtres de l'ouvrage.
Les conclusions des intimés ont pour objet la moins-value de
l'ouvrage consécutive aux défauts dont celui-ci est
entaché. En leur qualité de maîtres de
l'ouvrage, ils ont qualité pour agir contre la
défenderesse en paiement de la moins-value, soit, en
l'espèce, en restitution partielle du prix de l'ouvrage
qu'ils ont intégralement payé. A cet égard,
l'action ouverte par les intimés tend uniquement à la
réduction du prix de l'ouvrage et non pas à une
réparation de ce dernier, comme la recourante semble
l'évoquer (cf. mémoire p. 6, ch.
6).
Le fait que les intimés soient seulement
copropriétaires dans une propriété par
étage et que leurs droits diffèrent selon que ceux-ci
portent sur les parties communes ou sur les parties privatives est
sans effet sur la titularité des droits des maîtres de
l'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur avec lequel ils ont
conclu un contrat d'entreprise. Ainsi, au vu de la relation
contractuelle, l'argumentation de la recourante est sans
pertinence.
d)
Au demeurant, le défaut en cause se trouve sur
l'espace privatif du lot C de la PPE (cf. expertise de N.________,
p. 2
ad
all. 80), en l'occurrence le terrain objet du droit
d'usage particulier conféré par la servitude en
faveur du copropriétaire du lot C. Ce jardin, dont l'usage
est réservé aux intimés par la servitude
précitée, ne relève ni de la partie commune de
la parcelle, ni de la partie privative faute de répondre aux
exigences de l'art. 712b al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907; RS 210). En effet, la servitude en question
confère aux intimés un droit d'usage particulier sur
le jardin, c'est-à-dire un droit accordé
conventionnellement à un propriétaire d'étages
sur une partie commune lui permettant d'exclure tout acte
d'utilisation des autres propriétaires d'étages ou de
tiers (Wermelinger, La propriété par étages,
2
ème
éd., 2008, n
os
151 ss, p.
104, et n
os
24 ss, p. 43). Les jardins privatifs sont
l'exemple même des portions de sol dont l'usage peut
être rattaché exclusivement à une unité
d'étage. Ce sont des objets qui par définition sont
impérativement des parties communes. Par l'attribution
particulière, ils sont soustraits à la sphère
de compétence directe de la communauté des
propriétaires d'étages. Cette dernière
conserve néanmoins un droit de regard pour assurer un usage
conforme aux directives et conventions établies en
l'espèce (Habs, La propriété par étages
sur des maisons familiales en habitat groupé, thèse
Lausanne 1989, p. 22).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un droit
d'usage particulier qui appartient
propter rem
au
propriétaire d'une part de copropriété par
étages peut être cédé à un autre
copropriétaire sans le consentement de l'assemblée
des copropriétaires (ATF 112 III 145, JT 1999 I 42). Tel est
le cas en l'espèce de la servitude conférant l'usage
exclusif du jardin aux intimés. Cet espace ne relève
ainsi pas de la partie commune comme le soutient la
recourante.
e)
Il découle de ce qui précède que le
moyen tiré de l'absence de légitimation active des
intimés doit être rejeté.
5.
La recourante fait valoir que le tribunal a retenu à tort
que le passage reliant la place devant le garage au jardin
situé au sud constituait un défaut, ou plutôt
l'absence d'une qualité promise. Elle reproche au tribunal
d'avoir procédé à une appréciation
arbitraire des preuves en suivant l'expert, selon lequel ce passage
n'avait pas été réalisé
conformément aux plans d'enquête.
Dans son rapport d'expertise du 28 février 2005 (cf.
pièce 11), D.________ a relevé que le projet mis
à l'enquête prévoyait une distance suffisante
entre le chemin d'accès et le mur de façade est de la
maison, permettant un passage extérieur entre
l'entrée et la terrasse jardin conformément aux plans
signés par les propriétaires, et qu'actuellement,
l'amoncellement de pierres de soutènement sont à 25
cm de la façade, empêchant tout passage. Pour sa part,
l'expert N.________ ne remet pas en cause ces constatations,
admettant implicitement une réalisation des travaux non
conforme aux plans sur ce point (cf. rapport d'expertise du 13
juillet 2006). Dans son rapport complémentaire du 22 juillet
2007, l'expert N.________ fait état d'une moins-value,
précisant que, selon les plans, un passage devrait exister
entre le jardin et la place derrière le garage
(réponse ad all. 29). Il admet une exécution non
conforme aux plans. Enfin, lors de son audition du 6 novembre 2007,
le même expert a fait état du coût de
remplacement de l'empierrement actuellement en place par un mur de
soutènement, qu'il estime à 15'000 fr., admettant
ainsi implicitement un défaut de l'ouvrage. L'expert a
été entendu en présence des conseils des
parties; celui de la recourante n'avait alors pas fait porter
l'audition sur le principe dudit défaut.
Ainsi, le tribunal n'a pas fait une appréciation critiquable
des preuves en retenant que l'avis de l'expert, selon lequel le
passage longeant la façade est n'avait pas été
réalisé conformément aux plans
d'enquête. C'est donc à bon droit que les premiers
juges y ont vu un défaut de l'ouvrage.
6.
La recourante soutient que les demandeurs n'ont pas signalé
ce prétendu défaut au moment de la
vérification commune qui s'est déroulée le 3
octobre 2003 et qu'ils ont donc accepté l'ouvrage tel que
livré. En outre, elle remarque que dans leur lettre du 23
septembre 2005, les intimés ont établi une liste
exhaustive des défauts et que la situation du passage en
question n'y figure pas.
L'état de fait du jugement entrepris mentionne tant la
réception de l'ouvrage que la lettre du 23 septembre 2005
précitée. Les premiers juges ont examiné la
question de l'avis des défauts.
La cour de céans se
réfère à cette analyse qui peut être
confirmée en application de l'art. 471 al. 3 CPC. Le moyen
doit ainsi être également rejeté.
7.
De l'avis de la recourante, le dommage ne saurait excéder
1'500 fr., montant retenu par l'expert N.________ dans son
complément d'enquête. Le tribunal a fixé la
moins-value à 15'000 francs. Il a considéré
que le montant de 1'500 fr. correspondait au coût de la
création d'un escalier, qui ne constituerait qu'un
palliatif, ne compensant qu'en partie les inconvénients de
la réalisation non conforme aux plans d'enquête. Le
montant de 15'000 fr., articulé par le même expert
à l'audition du 6 novembre 2007, correspond au coût de
remise en état du passage. Ce raisonnement ne prête
pas le flanc à la critique.
Le moyen doit donc être rejeté.
8.
La recourante soutient enfin que les intimés lui doivent
3'522 fr. 50 à titre de part des taxes de raccordement
à la charge des propriétaires. Elle se fonde sur une
facture du 24 février 2004 qu'elle a adressée aux
intimés concernant "les taxes EU + EC, EP,
Electricité selon la taxation ECA pour paiement à la
commune" (cf. pièce 125).
Le tribunal a rejeté cette conclusion, au motif que la
lettre du 12 décembre 2003 de la recourante aux
intimés (cf. pièce 8) valait "quittance
générale et définitive" pour l'ensemble des
prestations effectuées par celle-ci. A juste titre. Les
postes relatifs aux taxes de raccordement étaient
déjà mentionnés dans le décompte final
du 2 octobre 2003 (cf. pièce 7, page 5),
a fortiori
aussi dans la quittance du 12 décembre 2003. Sous ce poste,
seule la rubrique "taxes selon coût du bâtiment
prévu dans contrat" est remplie, alors qu'aucun chiffre ne
figure sous la rubrique "taxes selon valeur incendie ECA (non
compris dans le contrat)". Or, le décompte laisse un solde
en faveur des propriétaires de 1'363 fr. 30, sans
réserve aucune quant aux taxes selon valeur incendie ECA. Ce
montant est reporté dans le poste des "remboursements
à effectuer", dont le total s'élève à
22'635 fr. (cf. pièce 7, p. 3). Le poste
"récapitulation" (ibidem) tient compte de cette
dernière somme en déduction du coût global des
travaux et laisse apparaître un solde de 81'187 fr. 50 en
faveur de la recourante. Or, dans sa quittance du 12
décembre 2003, la recourante a confirmé avoir
reçu le paiement intégral de la villa, avant de
connaître le décompte des taxes de raccordement de la
commune. Faute de réserve au sujet des taxes selon valeur
incendie ECA, les intimés pouvaient de bonne foi comprendre
que le courrier du 12 décembre 2003 valait quittance
générale et définitive.
9.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et le
jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 485 fr., conformément à
l'art. 232 TFJC (
Tarif des
frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5
).
Obtenant gain de cause, les intimés ont droit, solidairement
entre eux, à des dépens de deuxième instance,
par 1'200 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 485 fr. (quatre
cent huitante-cinq francs).
IV.
La recourante I.________ Sàrl
doit payer aux intimés A. et B. M.________, solidairement
entre eux, la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 10 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Alexandre Reil
(pour I.________ Sàrl),
‑      Me
Paul-Arthur Treyvaud (pour A. et B. M.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
18'522 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du
Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne
.
L
e
greffi
er
: