vd_findinfo · HC / 2024 / 907 · 2024-12-10 · fr

SUCCESSION, DROIT DES SUCCESSIONS, TIERS APPELÉ À FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS | 607 CC, 610 CC, 29 al. 2 Cst., 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 907

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.046589-241073
559
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
M.
Krieger et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 607 al. 3, 610 al. 2 CC ; 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 12 juillet 2024 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
M.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juillet 2024, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a rejeté la demande déposée le 15 novembre 2022 par
K.________ contre M.________, dans la mesure de sa recevabilité (I), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 2'460 fr., à la charge de K.________ (II) et a dit qu’il n’était
pas alloué de dépens.
En droit, le tribunal, saisi d’une demande tendant à ce que M.________ fournisse l’ensemble
des pièces en lien avec son mandat de curatrice de R.________, a relevé que K.________ n’avait
pas consulté lesdites pièces lorsqu’elles avaient été mises à sa disposition
chez la notaire. Le but des art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC était ainsi atteint, et le droit
à l’information de K.________ avait été respecté. Les premiers juges ont ensuite
relevé que K.________ et M.________, en leur qualité de filles de la défunte, étaient
toutes deux ses héritières légales et étaient ainsi habilitées à obtenir
des informations quant aux biens de la masse successorale, y compris s’agissant de la parcelle
de [...]. Il n’appartenait pas à M.________ de fournir à K.________ des informations
relatives audit immeuble, puisque celle-ci pouvait se les procurer par elle-même.
B.
Par acte du
12 août 2024, [...], mari de K.________ (ci-après :
l’appelante) au bénéfice d’une procuration, a, au nom et pour le compte de celle-ci,
interjeté appel contre le jugement qui précède et a pris les conclusions suivantes :
« 1.
De déclarer l’appel recevable ;
2.
D’admettre l’appel, d’annuler le Jugement du 12 juillet 2024 du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne ;
3.
De statuer sur sa demande du 15 novembre 2022 et ses conclusions ;
4.
Subsidiairement, de renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour un nouveau jugement ;
5.
Le tout avec suite de tous frais et dépens. »
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante K.________, née [...] le [...] 1963, et M.________ (ci-après : l’intimée),
née [...] le [...] 1962, sont les filles de R.________.
2.
Par décision de la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : la justice de paix) du 20 février 2019, une curatelle
de portée générale a été instituée en faveur d’[...] et l’intimée
a été nommée curatrice.
3.
Depuis plusieurs années, les parties font face à de sérieux différends. Le 24 juillet
2019, l’appelante, par l’intermédiaire de son mari, a signifié à l’intimée
qu’elle ne souhaitait plus aucun contact avec elle.
4.
R.________ est décédée le [...]
2020.
5.
Par pacte successoral du 29 février 1996 – homologué par la Justice de paix le 12 mai
2020 –, R.________ a institué, en cas de prédécès de son mari, ses deux filles
héritières par souches et à parts égales.
La masse successorale active de R.________ se compose de liquidités et d’une maison construite
sur la parcelle n° [...] à [...]. R.________ est toujours inscrite comme propriétaire
de ladite parcelle au registre foncier.
6.
L’appelante et l’intimée ont accepté la succession de R.________ les 7 juillet
et 11 juin 2020 respectivement.
7.
a)
La
justice de paix et l’appelante, respectivement son époux, ont échangé des courriers
entre le 12 et le 29 juin 2020. Le 23 juin 2020, la première a transmis à la seconde une copie
du compte final de la curatelle de R.________, approuvé par le juge de paix le 1
er
juin 2020.
A la suite de cet envoi, l’appelante a requis « le détail des entrées et des sorties
de fonds ».
b)
Par
courrier du 2 juillet 2020, la justice de paix a informé l’appelante que tous les comptes
de la curatelle de R.________ – que la curatrice avait l’obligation de rendre pour chaque
année – avaient été dûment vérifiés, pièces justificatives à
l’appui, par un juge assesseur. En outre, la juge de paix invitait l’appelante à s’adresser
directement à l’intimée pour obtenir les renseignements dont elle estimait avoir besoin.
c)
Par
courrier du 12 juillet 2020, l’appelante a demandé à l’intimée de lui fournir
une copie du détail et des justificatifs de toutes les opérations effectuées dans le cadre
de sa mission de curatrice de portée générale de R.________.
d)
Par
courrier du 23 juillet 2020, l’intimée a adressé à l’exécutrice testamentaire
pressentie de la succession de R.________ – Me [...], notaire – les documents relatifs à
la situation patrimoniale de la défunte. Elle lui a également remis deux lots de pièces
contenant tous les justificatifs relatifs aux mouvements bancaires depuis la prise de son mandat de curatrice
de R.________ en février 2019 jusqu’au 23 juillet 2020.
Le même jour, l’intimée a indiqué à l’appelante que les pièces justificatives
se trouvaient à l’étude de Me [...] et pouvaient être consultées sur place.
8.
Un certificat d’héritier a été établi le 29 juillet 2020, instituant les parties
comme seules héritières de R.________ et désignant Me [...] en qualité d’exécutrice
testamentaire.
9.
a)
Par courriel du 28 septembre 2020, l’appelante,
par son mari, a demandé à l’exécutrice testamentaire de lui envoyer à son domicile
une copie de l’ensemble des pièces déposées par l’intimée ou de prier
cette dernière de le faire.
b)
Le 29 septembre 2020, l’exécutrice testamentaire a refusé d’accéder à
cette demande.
10.
a)
Par
courrier du 5 mars 2021, l’exécutrice testamentaire a informé les parties qu’en
l’absence de suite donnée par l’appelante concernant la consultation des pièces,
elle en concluait que la comptabilité au jour du décès lui convenait et leur a adressé
un projet de convention de partage.
b)
Le
11 mars 2021, le conseil de l’appelante a adressé un courrier à l’exécutrice
testamentaire l’informant de son mandat et lui demandant la remise « d’une copie
de l’intégralité des pièces ».
Du 15 mars au 28 mai 2021, l’exécutrice testamentaire, l’appelante, respectivement son
mari, et le conseil de cette dernière ont échangé des courriels s’agissant des comptes
de R.________ et de la transmission des pièces. L’exécutrice testamentaire a rappelé
au conseil de l’appelante que les pièces dont sa mandante réclamait la production étaient
toujours consultables à son étude.
11.
Au cours de l’été 2021, l’intimée a récupéré auprès de
l’exécutrice testamentaire toutes les pièces justificatives qu’elle avait déposées
pour consultation par l’appelante.
12.
a)
Le 8 février 2022, l’exécutrice
testamentaire, restée sans nouvelles du conseil de l’appelante, a relancé ce dernier
ainsi que l’intimée par courriel.
Le même jour, le conseil de l’appelante a répondu qu’il demeurait dans l’attente
de l’extrait des comptes approuvés par la justice de paix.
Le 16 février 2022, l’exécutrice testamentaire a informé le conseil de l’appelante
que l’intimée avait récupéré les pièces justificatives.
b)
Par
courrier du 31 mai 2022, le conseil de l’appelante a notamment requis de l’intimée une
copie de l’ensemble des pièces liées à son mandat de curatrice.
Par courriel du 9 juillet 2022, l’intimée a renvoyé ledit conseil aux différents
échanges intervenus précédemment au sujet des pièces requises.
13.
a)
Le
11 août 2022, le conseil de l’appelante a saisi le tribunal d’une requête de conciliation.
La procédure s’est soldée par la délivrance d’une autorisation de procéder
le 2 novembre 2022.
b)
Par
demande du 15 novembre 2022, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que l’intimée soit condamnée à communiquer l’ensemble des pièces en lien
avec son mandat de curatrice de R.________, à fournir un rapport « écrit, détaillé
et chronologique » sur les faits et actes entrepris dans l’exercice de son mandat et
à fournir tous renseignements afférents à la parcelle n°[...] de [...], notamment
sur son occupation, les fruits en résultant, les frais et l’état d’entretien.
Le 12 janviers 2023, l’intimée a déposé une réponse, par laquelle elle a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de la demande,
subsidiairement à son rejet.
Par réplique du 31 mars 2023 et duplique du 17 mai 2023, l’appelante et l’intimée
respectivement ont confirmé leurs conclusions.
c)
Par courrier du 29 avril 2024, le conseil de l’appelante a informé le tribunal qu’il
n’était plus mandaté par celle-ci.
d)
L’audience
de plaidoiries finales s’est tenue le 30 avril 2024 en présence de l’époux de l’appelante,
pour cette dernière, et de l’intimée personnellement. A cette occasion, les parties ont
chacune plaidé et répliqué puis dupliqué respectivement. Le procès-verbal de
l’audience mentionne que l’intimée a produit des notes de plaidoiries reproduisant la
teneur de ses propos durant les plaidoiries.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non patrimoniales ou patrimoniales dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.1.2
Pour être recevable, l’appel doit être
motivé et comporter des conclusions (art. 311 al. 1 CPC). Il faut donc que l’appelant explicite
dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2),
ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel
(ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid.
3.1 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié à l’ATF 146 III 413
; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié à l’ATF 146 III 203).
L'appelant ne saurait,
sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de la décision
attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire ; il doit au contraire prendre
des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il
n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions
en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de toute
manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d’un état
de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure
(ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 4A_274/2020
du 1
er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier
2017 consid. 1.2).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile,
par une personne autorisée à représenter l’appelante qui dispose d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale sujette à appel dans
une cause dont la valeur litigieuse a été arrêtée à 15'000 fr., l’appel
est recevable sous cet angle.
L’appelante a conclu à l’annulation du jugement et à ce qu’il soit statué
sur sa demande du 15 novembre 2022, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure. Ces conclusions sont insuffisantes au regard des exigences jurisprudentielles exposées
ci-dessus, l’appelante ne pouvant pas se limiter à conclure à l’annulation de la
décision entreprise sans préciser expressément la formulation qui devrait être reprise
dans le dispositif dont elle demande la modification.
Cela étant, ses conclusions doivent être interprétées à la lumière de celles
qu’elle avait prises dans sa demande du 15 novembre 2022. On en déduit que l’appelante
cherche à obtenir les renseignements et informations demandés en première instance en
lien avec le mandat de curatelle assumé par l’intimée en faveur de R.________.
L’appel peut ainsi être considéré recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie toutefois pas que
l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés
dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée
aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument non explicitement discuté
par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3.
3.1
Le droit d’être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne en principe
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, SJ 2018 I 293 ; TF 5A_645/2022
du 5 juillet 2023 consid. 3.1.1 ; TF 5A_679/2022 du 25 avril 2023 consid. 4.1.2). Ce moyen doit par conséquent
être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 et réf. cit. ; TF 8C_119/2020
du 26 novembre 2020 consid. 4.2) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2,
JdT 2010 I 255). En procédure civile, le droit d’être entendu est concrétisé
à l’art. 53 CPC (TF 5A_647/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.3.1).
Le droit d’être entendu (art. 6 CEDH, 29 al. 2 Cst. et 53 CPC) comprend le droit, pour une
partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal
et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments
de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le
jugement à rendre (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1).
3.2
L’appelante invoque une violation de son
droit d’être entendue au motif que le tribunal aurait accepté les notes de plaidoiries
produites par l’intimée « sans en informer préalablement le représentant »
de l’appelante. Le tribunal aurait par ailleurs refusé à l’appelante, respectivement
son représentant, le droit « de se prononcer sur le résultat de l’administration
des preuves ».
Contrairement à ce qu’elle semble soutenir, l’appelante a eu l’opportunité
de se déterminer sur les preuves et le résultat de leur administration puisqu’une audience
de jugement a été tenue le 30 avril 2024 à l’occasion de laquelle les parties ont
chacune plaidé et répliqué, respectivement dupliqué. D’ailleurs, à la
lecture du procès-verbal de cette audience, on constate qu’aucune des deux parties n'était
assistée d’un avocat. L’intimée a produit ses notes de plaidoiries, mais rien dans
le procès-verbal n’indique que le représentant de l’appelante s’y serait
immédiatement opposé ou qu’il aurait sollicité la même possibilité. De
toute manière, il ne s’agissait pas d’une pièce concernant le litige mais d’un
texte qui reproduisait ce qui avait été plaidé par l’intimée. On ne décèle
donc aucune violation du droit d’être entendu de l’appelante.
Ce grief doit dès lors être rejeté.
4.
4.1
L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable
de motiver son appel. II doit ainsi s’efforcer d’établir que la décision attaquée
est entachée d’erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés et/ou des conclusions
juridiques qui en sont tirées. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l’appel est
identique aux moyens déjà présentés aux juges de première instance, si elle
ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore
si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré irrecevable
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5 ; TF 4A_74/2018
du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, SJ 2018 I 21). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3
; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_503/2018 du 25
septembre 2018 consid. 6.3 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1).
4.2
L’appelante reproche aux premiers juges
de n’avoir pris en compte qu’une partie des allégués et des pièces à
leur disposition « sans faire la pesée des intérêts prépondérants »
de l’appelante. Elle ne précise toutefois pas quel fait aurait dû être retenu par
le tribunal ni au vu de quelle pièce. En se limitant à critiquer de façon toute générale
le raisonnement du tribunal, l’appelante ne réalise pas les exigences de motivation de l’art.
311 al. 1 CPC rappelées ci-dessus. Son grief de constatation inexacte des faits est irrecevable.
5.
5.1
Le droit successoral aux renseignements découle
des art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC. L'art. 607 al. 3 CC oblige les héritiers en possession de biens
de la succession ou débiteurs envers celle-ci d'en informer avec précision leurs cohéritiers.
L'art. 610 al. 2 CC leur fait plus largement l'obligation de se communiquer tous les renseignements sur
leur situation personnelle envers le défunt propre à permettre une égale et juste répartition
de la succession. Ces dispositions visent toutes les informations qui, considérées objectivement,
sont potentiellement de nature à influencer le partage de quelque manière que ce soit (ATF
132 III 677 consid. 4.2.1 ; 127 III 396 consid. 3 ; TF 4A_522/2018 du 18 juillet 2019 consid. 4.3).
L'héritier n'est tenu de fournir des renseignements que dans les limites de sa propre capacité
à fournir des renseignements de manière responsable (TF 5A_994/2014 du 11 janvier 2016 consid.
2.2).
5.2
L’appelante soutient que son droit aux renseignements
n’aurait pas été respecté.
Contrairement à ce que l’appelante tente de faire valoir au moyen d’une interprétation
littérale du verbe « fournir », l’art. 607 al. 3 CC n’implique pas
l’obligation pour le détenteur d’informations d’envoyer les documents réclamés
à la partie requérante. L’appelante l’admet d’ailleurs puisqu’elle
retient « qu’aucune forme de transmission de documents n’est fixée dans la
loi ou la jurisprudence » (appel p. 2, 3
e
paragraphe). La mise à disposition des documents suffit à respecter les exigences de cette
disposition, la loi ne prévoyant pas le contraire. En l’espèce, au vu des tensions –
admises – entre les deux sœurs, le fait de déposer les pièces demandées chez
une intervenante neutre, soit l’exécutrice testamentaire, avec la possibilité pour l’appelante
de venir les consulter n’est pas critiquable.
L’appelante expose ensuite qu’elle n’aurait pas été en mesure de se rendre
à l’étude du notaire pour y examiner les pièces en raison de son état de santé,
de ses déménagements et du confinement lié à la pandémie de coronavirus. Les
éléments qu’elle fait valoir, soit son état de santé et les déménagements,
n’ont pas été invoqués en première instance de sorte que leur recevabilité
en appel est douteuse faute de réaliser les exigences de la prise en compte de novas au sens de
l’art. 317 al. 1 CPC. Dans tous les cas, cette question peut demeurer ouverte dans la mesure où
les explications de l’appelante ne sont pas convaincantes.
En effet, les documents ont été laissés en dépôt chez la notaire à compter
de juillet 2020 jusqu’en été 2021. Il n’est pas démontré que l’état
de santé de l’appelante ou ses déménagements l’auraient empêchée
de se rendre chez la notaire de manière ininterrompue pendant un an, et il est notoire que les mesures
de confinement liées au coronavirus étaient levées à tout le moins en juillet 2020.
Au demeurant, l’appelante n’explique pas pourquoi elle ne pouvait pas mandater un tiers au
bénéfice d’une procuration – par exemple son mari – pour se rendre chez la
notaire afin de photocopier les pièces, dont elle soutient elle-même que le volume n’était
pas conséquent (appel p. 2, 5
e
paragraphe).
En conséquence, le droit aux renseignements de l’appelante a été respecté,
et le raisonnement des premiers juges peut être confirmé.
6.
Dans un grief suivant, l’appelante dresse
une série de questions et formule des critiques portant sur le mandat de curatelle assumé par
l’intimée et sur la qualité du travail de celle-ci dans ce cadre (Un inventaire d’entrée
a-t-il été établi pour l’exécution de la curatelle ? Un inventaire de
liquidation du ménage a-t-il été établi lors du placement en EMS de R.________ ?
A quel moment et comment l’estimation des biens de R.________ a-t-elle été entreprise
et quels ont été les bénéficiaires de la liquidation du ménage ? Une estimation
de l’immeuble de [...] a-t-elle été effectuée ? Comment les produits / pertes
de la liquidation du ménage ont-ils été comptabilisés au titre de la curatelle ?).
Toutefois, ces informations ne sauraient être couvertes par le champ d’application de l’art.
607 al. 3 CC, cette disposition n’ayant pas pour but de permettre à l’héritier
d’engager de manière détournée une action en responsabilité pour des éventuels
manquements du curateur. Par ailleurs, on rappelle que l’intimée a fourni les rapports et
inventaires dressés durant son activité lesquels ont été soumis au contrôle
d’un juge assesseur et à l’approbation du juge de paix.
L’appelante reproche à l’intimée en particulier d’avoir engagé des pourparlers
en vue de la vente de l’immeuble de [...] sans l’accord de sa cohéritière et d’avoir
« conservé, vendu, donné, jeté » les affaires de R.________ en 2019
déjà. Toutefois, l’appelante ne démontre pas la teneur de ses allégations et
n’explique pas sur quelle preuve se fondent ses critiques. Dans tous les cas, pour autant qu’ils
soient fondés, les griefs de l’appelante sortent clairement de l’objet du litige dont
est saisi la Cour de céans.
S’agissant enfin des informations requises sur le bien de [...], on peut intégralement reprendre
le raisonnement du tribunal qui rappelle qu’en sa qualité d’héritière légale,
l’appelante est en droit de demander seule les renseignements requis aux services compétents,
sans passer par l’intimée.
Le grief de l’appelante doit donc être rejeté.
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et le jugement entrepris confirmé.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 750 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750 fr. (sept cent cinquante
francs), sont mis à la charge de l’appelante K.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. [...] (pour K.________),
‑
Mme M.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :