vd_findinfo · Jug / 2014 / 265 · 2014-02-26 · fr

FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, DÉPENS, GESTION DÉLOYALE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, AUDITION OU INTERROGATOIRE, TÉMOIN | 158 ch. 1 al. 1 CP, 251 ch. 1 CP, 47 CP, 49 CP, 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.07.2014 Jug / 2014 / 265

TRIBUNAL
CANTONAL
150
PE09.012841-ARS//MTK
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
4 juillet 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
Juges
:              M.
Winzap et Mme Rouleau
Greffier
:              M.
Quach
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Favre, défenseur d'office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
B.P.________
et R.P.________
, plaignants, représentés
par Me Blaise Stucker, conseil de choix à Neuchâtel, intimés,
A.________
SA
, plaignante, représentée par Me Pascal
Labbé, conseil de choix à Bienne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 février 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que G.________ s'était rendu coupable de gestion déloyale et de faux dans les titres (I), condamné
G.________ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 40 fr., et dit que cette peine était partiellement complémentaire à celle
infligée le 20 juin 2008 par le Tribunal de police de Neuchâtel et additionnelle à celle
infligée le 30 mai 2012 par le Service des contributions du canton de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds
(II), renoncé à révoquer le sursis octroyé à G.________ le 20 juin 2008 par
le Tribunal de police de Neuchâtel, mais prononcé un avertissement et prolongé le délai
d'épreuve de deux ans (III), alloué leurs conclusions à R.P.________ et B.P.________,
en ce sens que G.________ était reconnu leur débiteur de la somme de 10'275 fr. avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2009 et de la somme de 7'254 fr. 45, TVA et débours compris, à titre de juste indemnité
fondée sur l'art. 433 CPP (IV), ordonné le maintien au dossier à titre de pièces
à conviction de la demande de garantie de loyer et du lot de six documents originaux inventoriés
respectivement sous fiches n
os
48341 et 49375 (V), ordonné la restitution à R.________ du lot de documents inventorié
sous fiche n
o
48355, à l'expiration d'un délai de 20 jours dès la décision en cause définitive
et exécutoire (VI), arrêté à 4'828 fr. 10, TVA et débours compris, l'indemnité
allouée à Me Christian Favre (VII), mis les frais de la cause, qui incluaient l'indemnité
d'office fixée sous chiffre VII ci-dessus, par 12'776 fr. 60, à la charge de G.________ et
dit que lorsque sa situation financière le permettrait, G.________ serait tenu de rembourser à
l'Etat le montant de l'indemnité allouée sous chiffre VII ci-dessus (VIII).
B.
Par annonce du 27 février 2014 suivie d’une
déclaration motivée du
8 avril
2014, G.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme aux chiffres I à IV et VIII de son dispositif en ce sens que G.________ est
libéré des chefs d'accusation de gestion déloyale et de faux dans les titres, qu'il est
renoncé à révoquer le sursis octroyé le 20 juin 2008, que les conclusions civiles
de R.P.________ et B.P.________ sont rejetées et que les frais de la cause sont laissés à
la charge de l'Etat. A titre de mesure d'instruction, il a requis l'audition en qualité de témoins
de B.________, C.________, Z.________ et I.________.
Par courrier du 9 mai 2014, la présidente de la Cour de céans a rejeté la requête
précitée.
Lors des débats de deuxième instance, G.________ a renouvelé les réquisitions de
mesures d'instruction contenues dans sa déclaration d'appel. La plaignante A.________ SA a déposé
des conclusions écrites, concluant au rejet de l'appel et à la condamnation de G.________ au
paiement d'une indemnité fondée sur l'art. 433 CPP. R.P.________ et B.P.________ ont conclu
au rejet de l'appel et au versement d'une indemnité.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
De nationalité suisse, le prévenu G.________
est né le [...] 1959 à Neuchâtel. Marié, il vit avec son épouse et ses deux
enfants. Typographe de formation, il est actuellement au chômage. Selon le décompte du mois
de janvier 2014, il perçoit 9'001 fr. 30. Son épouse ne travaille pas. Il a deux enfants étudiants
à charge. Le loyer familial s’élève à 1'800 fr. par mois. Le prévenu recherche
aujourd’hui du travail dans le domaine de l’imprimerie et de l’édition. Il a des
dettes à hauteur de 400'000 francs.
1.2
Le casier judiciaire du prévenu contient les inscriptions suivantes :
- 23.02.2001 : Untersuchungsrichteramt de Soleure, violation grave des règles de la circulation
routière et circulation malgré un retrait ou refus du permis de conduire, 10 jours d’arrêt
avec sursis pendant 1 an et 1'200 fr. d’amende.
- 28.09.2005 : Tribunal d’arrondissement de La Côte, violation grave des règles de la
circulation routière, 3 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et 520 fr. d’amende.
- 20.06.2008 : Tribunal de police de Neuchâtel, faux dans les titres, infraction et contravention
à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, contravention à
la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,
contravention à la Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité, infraction et contravention à la Loi fédérale sur l’assurance-accidents
et occupation intentionnelle d’étrangers sans autorisation, 100 jours-amende à 126 fr.
avec sursis pendant 4 ans et CHF 500.- d’amende.
- 30.05.2012              : Service
des contributions du canton de Neuchâtel, soustraction consommée, 26’191 fr. d’amende.
2.
2.1
Le prévenu est devenu le président du
club de basketball «  [...] » en 2002. Sous sa présidence, R.________, venu
de Belgique, a été engagé, notamment pour entraîner l'équipe première.
2.2
A Neuchâtel, le 30 mai 2007, le prévenu
a adressé à la société  M.________ SA une demande de garantie de loyer portant
sur la somme de
10'275 fr., en apparence
relative à un appartement loué par les époux R.________ et S.________ mais correspondant
en réalité à trois appartements et un studio distincts, sur laquelle il a imité la
signature du premier nommé et apposé une signature fantaisiste de la seconde. L'un de ces appartements
devait être le logement de la famille de R.________, tandis que les autres devaient être utilisés
par le club de basketball. Après avoir accepté la demande sur la base du document contrefait,
la société M.________ SA a établi un certificat de garantie de loyer pour le montant précité
et l’a adressé en copie aux bailleurs R.P.________ et B.P.________. A la suite de la résiliation
des contrats de bail concernés, R.________, qui n’avait jamais sollicité la garantie
incriminée, a refusé de donner son accord à sa libération auprès de la société
M.________ SA, empêchant ainsi R.P.________ et B.P.________ de se désintéresser au moins
partiellement sur plusieurs loyers demeurés impayés.
R.P.________ et B.P.________ ont dénoncé le cas le 26 mars 2010 et ont été admis
en qualité de parties civiles à la procédure le 22 octobre 2010. Ils ont élevé
des prétentions civiles à hauteur de 10'275 fr. avec intérêts à 5% dès
le 1
er
juillet
2009.
2.3
A Saint-Sulpice, au mois de février 2008, le prévenu a profité de son activité de
directeur de la société A.________ SA pour faire verser par cette dernière un montant
de 5'000 fr. à l’attention d’un physiothérapeute avec lequel elle n’avait
aucun lien. Dans le but de masquer l’opération frauduleuse, G.________ a fait en sorte que
soit remise à la comptabilité de la société A.________ SA une facture censée
émaner du praticien concerné, portant mensongèrement sur des travaux de relecture et de
correction de la partie médicale d’un guide lié à un projet de l’entreprise.
Entre le 9 février et le 24 avril 2009, G.________ a en outre fait  payer à la société
A.________ SA cinq factures étrangères à ses activités, totalisant un montant de
29'152 fr. 60. Il s'agit des factures suivantes :
-              K.________ SA, du 30
août 2008, pour un montant de
6'531
fr. 10;
-              K.________ SA, du 31
octobre 2008, pour un montant de 5'367 fr. 00;
-              K.________ SA, du 5 février
2009, pour un montant de
5'457 fr. 90;
-              K.________ SA, du 2 mars
2009, pour un montant de
5'683 fr. 20;
-              H.________, du 17 février
2009, pour un montant de 6'113 fr. 40.
La société A.________ SA a déposé plainte le 19 mai 2009.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du prévenu
est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves (TF 6B_78/2012 du 27 août 2012). L'appel tend à la
répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster,
in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess­ordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389
al. 3 CPP).
3.
L'appelant conteste tout d'abord être l'auteur
d'un faux à l'intention de la société M.________ SA (cf. ch. 2.2). Il soutient que les
éléments mis en évidence par l'instruction ne suffiraient pas pour lui imputer les fausses
signatures de la demande de garantie. Selon l'appelant, celle-ci a pu être réellement signée
par R.________. A l'appui de cette version, l'appelant requiert l'audition de B.________, qui aurait
personnellement renseigné R.________ sur les raisons et les conséquences de sa position de
garant pour les locaux du club de basket.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe de la présomption d'innocence est
violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120
Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009 c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants irréductibles, qui s'imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 c. 2a).
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011,
n. 19 ad art. 398
CPP).
3.1.2
Se rend l'auteur de faux dans les titres celui
qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui,
ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux,
falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui
pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un
fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre (art. 251
CP).
Sont notamment des titres tous les écrits
destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique (cf. art. 110 ch. 4 CP).
L'art. 251 CP vise aussi bien le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre faux
ou la falsification d'un titre, que le faux intellectuel, soit la constatation d'un fait inexact, en
ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité.
Constitue un faux matériel un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent.
Crée notamment un titre faux celui qui signe un titre au nom d'autrui, alors que ce dernier n'a
pas donné de pouvoir de représentation à l'auteur, ceci pour faire croire que le titre
émane de cette personne (ATF 128 IV 265; Dupuis et al., Code pénal, Petit commentaire, Bâle
2012, n. 20 ad art. 251 CP).
3.2
3.2.1
Dans le cadre de l'instruction, la demande de
garantie litigieuse a été soumise à un expert en écritures. Dans son rapport du 29
novembre 2012 (P. 64/2, p. 7), ce dernier a conclu que la signature censée être celle de R.________
ne résultait pas d'un tracé spontané et naturel. Il a examiné l'hypothèse selon
laquelle R.________ aurait délibérément modifié les caractéristiques de sa signature
afin de la contester ultérieurement, mais a estimé que le résultat des examens était
peu probable sous cette hypothèse et soutenait au contraire fortement l'hypothèse d'une signature
contrefaite par un tiers. Il a toutefois indiqué qu'en raison des caractéristiques de la signature
contrefaite, il n'était pas possible de déterminer si c'était l'appelant qui était
ou non le véritable auteur de celle-ci.
Entendu par la police (PV aud. du 4 mai 2010 annexé à la P. 29), R.________ a expliqué
qu'à la demande de l'appelant, il avait signé, avec son épouse, le contrat de bail portant
sur l'appartement qu'il occupait alors. Il a en revanche catégoriquement nié avoir rempli et
signé la demande de garantie de loyer destinée à la société M.________ SA. Il
a notamment déclaré que la demande de garantie de loyer comportait plusieurs indications erronées,
à savoir les professions respectives des époux et le nom de famille de l'épouse, laquelle
avait en réalité officiellement conservé son nom de jeune fille. Il n'y a aucune raison
de douter de la véracité des allégations de R.________, qui sont cohérentes avec
les conclusions de l'expertise. Il paraît en effet évident que ce dernier aurait corrigé
les erreurs le concernant s'il avait lu et signé le document litigieux. Par ailleurs, on imagine
mal que quelques mois après son arrivée en Suisse, un entraîneur rémunéré
par un salaire mensuel de 4'500 fr., loyer payé en sus par le club, et père de deux enfants,
puisse prendre un engagement portant sur la garantie de loyers pour un total supérieur à 10'000
fr. par mois, alors qu'un seul des quatre logements en cause le concernait.
D'autres indices incriminent directement l'appelant. Il est en premier lieu constant que c'est ce dernier
qui a rempli le formulaire en cause, seules les signatures étant litigieuses (cf. jugement entrepris,
p. 4). Pour le surplus, une fois exclue l'intervention de R.________, on ne voit pas qui d'autre que
l'appelant pourrait être l'auteur de ces signatures. Il est à ce titre établi que l'appelant
a par le passé recouru à des procédés similaires, en ce sens qu'ils impliquaient
la création et l'usage de faux, et que ceux-ci ont conduit à des condamnations pénales
(cf. P. 76). En outre, l'appelant n'a pas hésité à recourir à tous les moyens
possibles pour favoriser coûte que coûte les intérêts du club de basketball dont
il était président. Enfin, en janvier 2010, l'appelant a proposé aux bailleurs de procéder
aux démarches nécessaires pour obtenir la libération de la garantie de loyer, mais n'a
en réalité entrepris aucune démarche effective.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la Cour de céans est convaincue que l'appelant a
bien contrefait les signatures en cause.
3.2.2
Parmi les personnes dont l'appelant a requis l'audition, seul B.________ était censé être
entendu sur ce volet de l'affaire. Face au premier refus de la Cour de céans de procéder à
l'audition requise, l'appelant a produit un témoignage écrit de l'intéressé. Selon
ce document (dans sa version intégrale : P. 121), B.________, qui a également assumé des
responsabilités dans le club de basketball, aurait lui-même, à la demande de l'appelant,
signé en son nom propre un contrat de bail et une demande de garantie pour un appartement destiné
à être utilisé par le club. R.________ aurait été démarché par l'appelant
en vue d'un engagement similaire et aurait approché B.________ pour obtenir des renseignements.
Quelques mois plus tard, au cours d'une conversation, R.________ aurait déclaré à B.________
qu'il avait finalement accepté de prendre l'engagement demandé, mais qu'il avait caché
cette décision à son épouse. Ces allégations sont en complète contradiction
avec les autres éléments de preuve recueillis. Ces derniers sont pleinement convaincants et
ne laissent pas la place au doute pour les raisons déjà exposées, ce qui conduit à
dénier toute crédibilité aux déclarations de B.________.
Les griefs de l'appelant portant uniquement sur les faits retenus, non sur leur qualification juridique,
la Cour de céans peut se borner à constater que les actes de l'appelant sont clairement constitutifs
de faux dans les titres. Il a en effet déjà été rappelé que la signature d'un
titre au nom d'autrui pour faire croire que le titre émane de cette personne est typiquement un
cas de création de faux matériel. Pour le surplus, compte tenu de la nature et de la destination
du document falsifié, l’appelant avait manifestement le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, respectivement de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite.
3.3
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de procéder à l’audition en
qualité de témoin de B.________ et la condamnation de l'appelant pour faux dans les titres
doit être confirmée.
4.
L'appelant conteste également sa condamnation
pour gestion déloyale.
4.1
L'art. 158 ch. 1 CP punit celui qui, en vertu
de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté
atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (al. 1); le cas de
la gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (al. 3).
L'infraction de gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch. 1 CP suppose la réunion de quatre
éléments, à savoir un devoir de gestion ou de sauvegarde, la violation de ce devoir, un
dommage et l'intention.
Seul peut avoir une position de gérant celui qui dispose d'une indépendance suffisante et qui
jouit d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qui lui sont remis (ATF 129 IV 124 c. 3. 1;
ATF 123 IV 17 c. 3b; ATF 120 IV 190 c. 2b). Ce pouvoir peut se manifester non seulement par la passation
d'actes juridiques, mais également par la défense, sur le plan interne, d'intérêts
patrimoniaux ou par des actes matériels. Il faut cependant que le gérant ait une autonomie
suffisante sur tout ou partie de la fortune d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une
entreprise (ATF 123 IV 17 c. 3b; ATF 120 IV 190 c. 2b). Un tel devoir incombe notamment aux organes des
sociétés commerciales, soit aux membres du conseil d'administration et à la direction,
ainsi qu'aux organes de fait (cf. Dupuis et al., op. cit., n. 11 ad art. 158 CP).
Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait été gérant,
ni qu'il ait violé une quelconque obligation de nature pécuniaire à l'endroit de la personne
dont il gère tout ou partie du patrimoine. Le terme de gestion déloyale et la définition
légale de l'infraction exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la gestion
confiée (ATF 120 IV 190 c. 2b, spéc. p. 193; ATF 105 IV 307 c. 3).
4.2
4.2.1
S'agissant tout d'abord du cas de la facture du physiothérapeute, l'appelant fait valoir que l'instruction
n'a pas pu établir qu'il était l'auteur de cette dernière.
Comme le Tribunal de police, la Cour de céans peut se borner à constater qu'au vu des éléments
au dossier, il apparaît que le physiothérapeute en question n'a jamais procédé à
la relecture de brochures, mais que les 5'000 fr. versés étaient en tout cas partiellement
destinés à rémunérer des activités déployées en faveur des joueuses
du club de basketball (cf. pp. 10, 22 et 23 du jugement entrepris ; cf. ég. PV aud. 3).
Les allégations de l’appelant, selon lesquelles il aurait proposé un travail de relecture
au physiothérapeute afin de lui fournir «
l’aide
financière
» que celui-ci lui avait
demandée (jugement entrepris, p. 6), ne sont pas convaincantes et sont contredites par les éléments
du dossier, et plus particulièrement par le témoignage de l’ostéopathe F.________.
En effet, ce dernier a confirmé avoir uniquement effectué des prestations en faveur du club
de basketball. En guise de rémunération, l’appelant lui a proposé un acompte de
5'000 francs. Pour obtenir le paiement de cet acompte, il a été convenu que F.________ devait
prétendre avoir relu des brochures pour la société A.________ SA. F.________ a également
confirmé qu’il n’avait jamais relu ces brochures et qu’on ne le lui avait pas
demandé de le faire (jugement entrepris, p. 10).
4.2.2
Quant aux autres factures, qui portent sur l'organisation
de dîners et des frais de traiteur, l'appelant soutient en bref qu'il se serait agi d'une forme
de sponsoring indirect du club de basketball par la société A.________ SA. En vue d'étayer
ses allégations, il a requis l'audition de C.________, de Z.________ et d'I.________.
Sur ce point également, les éléments au dossier sont clairs. Dans un courrier du 2 février
2010 (P. 21), l’exploitant de la société K.________ SA a indiqué qu’il avait
été mandaté par l’appelant, en sa qualité de président du club de basketball,
pour livrer des repas au centre de formation des joueuses et préparer des sandwichs pour les manifestations
sportives, que l’entreprise avait effectué ces prestations et avait adressé au club de
basketball les factures correspondantes, à l’attention de l’appelant. Ces factures n’ayant
pas été honorées, l’appelant a pris contact avec la société K.________
SA et lui a demandé d’établir de nouvelles factures au nom d’A.________ SA, afin
de «
simplifier les
démarches administratives
». Il
n’y a pas de raison de douter des explications qui précèdent, qui sont claires et convaincantes.
En outre, en cours d’instruction, l’appelant a admis que la facture du restaurant « H.________ »
concernait sa fête d’anniversaire (P. 68/1, p. 2; cf. ég. P. 24/1) et s’est
engagé à rembourser les factures de la société K.________ SA (cf. PV aud. 5).
De façon générale, les explications de l’appelant au sujet de ces factures se sont
révélées variables et mensongères, si bien qu’on ne saurait leur accorder la
moindre crédibilité. Dans un message électronique du 28 avril 2009 adressé à
plusieurs membres du conseil d’administration (P. 8/2/9), lequel s’inquiétait des dépenses
en cause, l’appelant a ainsi assuré que ces factures couvraient des opérations liées
à des « brochures communales », expliquant que l’objectif était de
renforcer la présence de la société auprès des autorités en invitant des personnalités
comme des syndics, des secrétaires communaux ou des responsables de sociétés locales et
qu’à cette occasion, une réception avec repas était servie. Ces explications valaient
également pour la facture H.________, qui aurait concerné une opération similaire dans
le canton de Neuchâtel. La version des faits de l’appelant a toutefois changé en cours
d’enquête. Finalement, aux débats de première instance, il a déclaré que
les factures émises par la société K.________ SA concernaient l’organisation d’un
coin VIP dans le cadre des matchs de coupe d’Europe de basketball (jugement entrepris, p. 6). Tout
en indiquant qu’à son avis, il était «
juste
»
que la société A.________ SA s’acquitte de ces factures, au motif que les manifestations
concernées comportaient des démarches publicitaires en faveur de produits de cette société,
l’appelant a admis que c’était lorsque le club de basketball n’avait plus été
en mesure de s’acquitter des factures de ce genre qu’il avait décidé d’effectuer
un «
transfert de
débiteur
» (jugement entrepris,
p. 6). L’appelant a également admis un «
mélange
des genres
» et avoir parfois manqué
«
de prudence et
de sincérité dans la manière dont les choses ont été amenées à l’actionnaire
principal
» (jugement entrepris, p.
5). Enfin, on doit relever le comportement surprenant de l’appelant, qui, lorsqu’il a été
interrogé par le conseil d’administration de la société A.________ SA sur la question
des factures en cause, a refusé de répondre et donné sa démission (P. 8/2/9,
PV de séance du 14 mai 2009). A l’évidence, il ne s’agit pas du comportement usuel
d’une personne qui n’a rien à se reprocher.
Au regard de l’ensemble des éléments, on doit admettre que les factures litigieuses ne
concernaient en rien l’activité de sponsoring de la société A.________ SA, mais
bel et bien des dépenses du club de basketball que l’appelant a fait indûment supporter
à la société A.________ SA. Les faits reprochés à l’appelant ayant été
clairement établis, il n’est pas nécessaire de procéder à l’audition
de témoins supplémentaires, sur les processus de contrôle de la facturation au sein de
la société A.________ SA, sur son activité de sponsoring et sur l’atmosphère
qui y régnait, ou encore sur l’impact positif que le sponsoring du club de basketball aurait
eu sur les activités de la société.
4.2.3
Les conditions de la gestion déloyale sont
réalisées. L’appelant assumait la direction générale de la société
A.________ SA depuis 1999 et avait à ce titre des devoirs de gestion et de sauvegarde des biens
de cette société. Par son comportement, il a violé ces devoirs. S’il est vrai qu’il
existait bel et bien un contrat de sponsoring entre la société A.________ SA et le club de
basketball, il n’en demeure pas moins que les factures en cause ne concernaient en rien des activités
de sponsoring mais des dépenses du club que l’appelant a réglées en puisant indûment
dans les biens de la société dont il était le directeur. Il en va de même de la facture
du physiothérapeute, dont les activités n’avaient rien à voir avec la société
A.________ SA et dont la rétribution n’incombait dès lors nullement à cette dernière.
En procédant de la sorte, l’appelant a porté atteinte au patrimoine de la société
qu’il dirigeait et il ne pouvait lui échapper qu’il commettait une infraction en se
comportant ainsi.
4.2.4
Au vu de ce qui précède, il n’y
a pas lieu de procéder aux auditions de témoins sollicitées et la condamnation de l’appelant
pour gestion déloyale doit être confirmée.
5.
Le recourant soutient encore que la peine serait
excessive et que le sursis aurait dû lui être octroyé.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
Si en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines
de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de
la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque
genre de peine (art. 49 al. 1 CP).
5.1.2
Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail
d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et
de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi
du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait
de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée
sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur
la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé
et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le nouveau droit pose des exigences
moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic
soit favorable. Le sursis est désormais la règle, dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (cf. ATF 135 IV 180 c. 2.1).
5.2
En l’espèce, l’appelant s’est
rendu coupable de gestion déloyale et de faux dans les titres. Il y a par conséquent lieu de
tenir compte du concours d’infractions. L’appelant n’a par ailleurs manifesté
aucun remords durant la procédure, tentant au contraire de se faire passer pour une victime et mettant
en cause d’autres personnes. Il a persisté à nier les faits et à mentir. Il a en
outre un casier judiciaire comportant déjà quatre inscriptions. On ne discerne aucun élément
à décharge. Au regard de la culpabilité de l’appelant, la sanction prononcée
par le Tribunal de police apparaît plutôt clémente. S’agissant du montant du jour-amende,
qui n’est pas contesté, il est adéquat au regard de la situation financière du condamné.
S’agissant de la question du sursis, le pronostic est clairement défavorable au regard des
antécédents de l’appelant, de son comportement tout au long de la procédure et de
son absence de prise de conscience quant à l’illicéité de ses agissements.
6.
L’appelant conteste enfin les conclusions
civiles allouées aux époux R.P.________ et B.P.________ en se fondant sur l’acquittement
du chef d’accusation de faux dans les titres auquel il conclut. Comme l’appel a déjà
été rejeté sur ce point, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur ce
dernier grief.
7.
En définitive, l’appel du prévenu doit être rejeté et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de l’appelant sera fixée à 1'738
fr. 80, TVA et débours inclus, en retenant huit heures de travail d’avocat au tarif horaire
de 180 fr., une vacation au tarif forfaitaire de 120 fr. et des débours par 50 fr., TVA en plus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 4'198 fr. 80, constitués
de l'émolument de jugement, par 2’460 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité
du défenseur d’office de l'appelant, par
1'738
fr. 80, TVA et débours inclus, doivent être mis à la charge de ce dernier, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant
ne sera tenu de
rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à son défenseur
d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
La société A.________ SA, intimée dans la procédure d’appel, a conclu à
ce que l’appelant soit condamné à lui verser une juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel (art. 433 CPP). Les conditions d’octroi
d’une telle indemnité étant réalisées, il y a lieu, sur le principe, de faire
droit à cette conclusion. Le montant réclamé par la société A.________ SA sur
la base de sa note d’honoraires du 4 juillet 2014 est cependant trop élevé. Au vu des
caractéristiques de la cause, il sera alloué un montant de 3'207 fr. 60, débours
et TVA compris, correspondant à dix heures de travail d’avocat au tarif horaire de 280 fr.,
à une vacation au tarif forfaitaire de 120 fr. et à des débours, par 50 fr., TVA en plus.
Il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité à R.P.________ et B.P.________, ceux-ci
n’ayant ni chiffré leurs prétentions ni même indiqué quelles dépenses
la procédure d’appel leur avait occasionnées.
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 46 al. 2, 47, 49 al. 1 et 2,
158
ch. 1 al. 1, 251 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 26 février 2014 par
le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que G.________ s'est rendu coupable de gestion déloyale et de faux dans les titres;
II.
condamne G.________ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 40 fr., et dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle infligée
le 20 juin 2008 par le Tribunal de police de Neuchâtel et additionnelle à celle infligée
le 30 mai 2012 par le Service des contributions du canton de Neuchâtel de La Chaux-de-Fonds;
III.
renonce à révoquer le sursis octroyé à G.________ le
20
juin 2008 par le Tribunal de police de Neuchâtel, mais prononce un avertissement et prolonge le
délai d’épreuve de 2 (deux) ans;
IV.
alloue leurs conclusions à R.P.________ et B.P.________, en ce sens que G.________ est reconnu leur
débiteur :
-
de la somme de 10'275 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juillet
2009,
-
de la somme de 7'254 fr. 45, TVA et débours compris, à titre de juste indemnité fondée
sur l’art. 433 CPP;
V.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction de la demande de garantie
de loyer et du lot de 6 documents originaux inventoriés respectivement sous fiches n° 48341
et n° 49375;
VI.
ordonne la restitution à R.________ du lot de documents inventorié sous fiche n° 48355,
à l’expiration d’un délai de 20 jours dès la présente décision définitive
et exécutoire.
VII.
arrête à 4'828 fr. 10 (TVA et débours compris) l’indemnité allouée à
Me Christian Favre;
VIII.
met les frais de la cause, qui incluent l’indemnité d’office fixée sous chiffre
VII. ci-dessus, par 12'776 fr. 60 à la charge de G.________ et dit que lorsque sa situation financière
le permettra, G.________ sera tenu de rembourser à l'Etat le montant de l'indemnité allouée
sous chiffre VII. ci-dessus.
"
III.
Un montant de 3'207 fr. 60 (trois mille deux cent
sept francs et soixante centimes) est alloué à A.________ SA à titre d'indemnité
au sens de l'art. 433 CPP pour la procédure d’appel, à la charge de G.________.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'738 fr. 80 (mille sept cent trente-huit francs et huitante
centimes
),
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Christian Favre.
V.
Les frais d'appel, par 4'198 fr. 80 (quatre mille
cent nonante-huit francs et huitante centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis à la charge de G.________.
VI.
G.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
8 juillet 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Favre, avocat (pour G.________),
-
Me Blaise Stucker, avocat (pour R.P.________ et B.P.________),
-
Me Pascal Labbé, avocat (pour A.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :