vd_findinfo · Jug / 2023 / 1 · 2022-05-16 · fr

VIOL, REJET DE LA DEMANDE, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 106 CP, 190 CP, 40 CP, 46 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 51 CP, 66a al. 1 let. h CP, 91 al. 1 LCR, 19a ch. 1 LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.12.2022 Jug / 2023 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
455
PE21.010471-LRC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
19 décembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
von Wurstemberger
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, représenté par Me Bertrand Gygax, avocat de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
N.________
,
partie plaignante, représentée par Me Dorothée Raynaud, conseil d’office à
Aigle, appelante par voie de jonction et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 mai 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné P.________ pour viol, conduite malgré une incapacité et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants à une peine privative de liberté
de trois ans et à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant de un jour, sous déduction de 41 jours de détention provisoire et trente jours au
titre des mesures de substitution à la détention (I), a constaté qu’il avait été
détenu dans des conditions illicites durant onze jours et ordonne que six jours soient déduits
de la peine fixée au chiffre I (II), a révoqué le sursis accordé le 16 avril
2020 par le Ministère public du canton du Valais à P.________ et a ordonné l’exécution
de la peine (III), a ordonné l’expulsion du territoire suisse de P.________ pour une durée
de dix ans (IV), a dit qu’il était le débiteur de N.________ d’un montant de 7’000 fr
avec intérêts à 5 % l’an dès le 13 juin 2021 à titre de réparation
du tort moral (V), a mis les frais de la cause arrêtés à 29’510 fr. à
la charge de P.________ et a dit que ces frais comprenaient l’indemnité due à Me Dorothée
Raynaud, conseil d’office de N.________, arrêtée à 9’066 fr. 20,
TVA et débours compris (VI), a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
du conseil d’office ne sera exigée que si la situation du condamné le permet (VII), et
a rejeté l’indemnité au titre de l’art. 429 CPP requise par P.________ (VIII).
B.
Par annonce du 17 mai 2022, puis déclaration
motivée du 21 juin 2022, P.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa modification en ce sens qu’il soit
libéré des chefs d’inculpation de viol et de conduite malgré une incapacité,
qu’il soit constaté qu’il a été détenu dans des conditions illicites
durant onze jours, que le sursis accordé le 16 avril 2020 par le Ministère public du canton
du Valais ne soit pas révoqué, qu’il soit renoncé à son expulsion du territoire
suisse, que les conclusions civiles de N.________ soient rejetées, que les frais de justice, comprenant
l’indemnité due à Me Dorothée Reynaud sont laissés à la charge de
l’Etat, qu’une indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de
54’450 fr. et une indemnité de l’art. 429 al. 1 let. c CPP d’un montant de
21’300 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 13 juin 2021 lui sont
allouées. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à un «
Tribunal
d’arrondissement extérieur à l’Est vaudois
».
Le 29 juin 2022, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas présenter
de demande de non-entrée en matière, ni déclarer d’appel joint.
Par déclaration du 18 juillet 2022, N.________ a formé un appel joint, concluant principalement,
à la modification du chiffre V du dispositif du jugement en ce sens qu’il lui soit alloué
la somme de 9’000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 13 juin 2021
à titre d’indemnité pour tort moral et à ce que les points I, II, III, IV, VI, VII
et VIII du dispositif du jugement rendu le 16 mai 2022 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois restent inchangés. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la demande de non-entrée
en matière sur l’appel motivé du 21 juin 2022 de P.________ soit admise et à
ce que le dispositif du jugement rendu le 16 mai 2022 par le Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois soit confirmé.
Par acte du 15 août 2022, P.________ a demandé
que l’appel joint déposé par N.________ soit déclaré irrecevable. Il s’est
également déterminé sur l’écriture de la plaignante.
Par avis du 28 septembre 2022, le Président de la Cour de céans a informé P.________ que
ses réquisitions de preuve étaient rejetées, au motif que les conditions de l’art.
389 CPP n’étaient pas remplies (P. 84).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
P.________, célibataire, est né le [...]. Ressortissant [...], il est domicilié à
[...] à [...] [...]. Il est déménageur et son salaire s’élève à 5'800
fr. brut par mois. Il est au bénéfice d’un permis annuel de séjour B.
L’extrait du casier judiciaire suisse de P.________ fait état des condamnations suivantes :
-
16.04.2020 : Ministère public du canton
du Valais, Office régional du Valais central Sion pour violation des règles de la circulation
routière (art. 90 al. 1 LCR) le 07.03.2020, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine
(art. 91 al. 2 let. a LCR) le 07.03.2020, peine pécuniaire 26 jours-amende à 60 fr.,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 500 francs ;
-
07.07.2021 : Ministère public du canton
du Valais, Office régional du Valais central Sion pour lésions corporelles simples (art. 123
ch. 1 CP) le 30.10.2020, peine pécuniaire 30 jours-amende à 30 fr, sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 200 francs.
Le casier judiciaire [...] de P.________ comporte quatre inscriptions :
-
29.06.2012, Tribunal correctionnel de [...], violence
par une personne en état d’ivresse manifeste sans incapacité, rébellion, peine privative
de liberté de 4 mois, avec sursis ;
-
11.04.2013, Tribunal correctionnel de [...], violence
avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, peine privative de liberté de 2 mois,
avec sursis ;
-
26.10.2014, Registro Central de penados
–
autorité centrale – [...], conduite sous l’influence de boissons alcoolisées, de
drogue ou de psychotropes, jours-amende, 8 mois ;
-
10.10.2019, Tribunal correctionnel de [...], violence
sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire
lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence sans incapacité sur
un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, peine privative
de liberté de 6 mois avec sursis.
2.
2.1
A [...], dans l’enceinte de l’enseigne « [...] », sise dans la zone [...]
de [...], le 13 juin 2021, vers 20 h 00, – lorsqu’ils rangeaient tous deux des
chaises dans un dépôt du commerce après une fête de départ d’un collaborateur
– P.________ a soudainement poussé puis plaqué N.________, de face, contre des cartons,
l’a ensuite saisie au niveau des mains et des bras et lui a baissé son vêtement (short)
ainsi que son sous-vêtement (culotte) jusqu’aux chevilles, alors qu’elle tentait de
le repousser avec son corps et lui signifiait son refus, avant de la contraindre à une pénétration
vaginale (non protégée) en la maintenant au niveau des épaules notamment à l’aide
du poids de son corps. Les lésions suivantes ont été constatées sur N.________ le
13 juin 2021 à 23 h 00 (P. 21) : - ecchymoses au niveau des membres supérieurs ;
- lésions gynécologiques (érosions para clitoridiennes rouges infracentimétriques
bilatérales et minime érosion rouge de taille millimétrique au niveau de la fourchette
vulvaire postérieure).
N.________ a déposé plainte le 14 juin 2021 et s’est constituée partie civile.
2.2
Le 13 juin 2021, peu avant 12 h 00, pour se rendre du camping [...], sis [...] à [...],
au « [...] », sis dans la zone [...] de [...], P.________ a conduit son véhicule
[...] immatriculé [...] alors qu’il était sous l’influence de cocaïne (cocaïne
consommée dans la nuit du 12 juin 2021 ; taux de 36 μg/l le 13 juin 2021). En quittant
ensuite l’enseigne le « [...] » sise [...] à [...], vers 20 h 15,
le 13 juin 2021, pour retourner au camping [...] sis [...] à [...], P.________ a conduit son véhicule
[...] immatriculé [...] alors qu’il était sous l’influence de l’alcool (1.49
g/kg) et de cocaïne (cocaïne ; 36 μg/l).
2.3
À [...] et [...] notamment, du mois de novembre 2019 (arrivée en Suisse de P.________) au 12
juin 2021, à tout le moins, P.________ a consommé occasionnellement de la cocaïne.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
P.________ est recevable.
1.2
Il convient d’examiner en premier lieu la recevabilité de l’appel interjeté par
la plaignante.
Conformément à l’art. 123 al. 2 CPP, le calcul et la motivation des conclusions civiles
doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries de première instance (TF 6B_259/2016
du 21 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 6B/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.2). Ainsi,
dès lors que N.________ a obtenu l’entier de ses conclusions civiles en première instance,
celle-ci ne peut pas les augmenter en deuxième instance. A tout le moins, le motif invoqué
par la plaignante, soit le traumatisme engendré par la prise de connaissance de l’appel, ne
constitue pas un fait nouveau suffisant pour modifier le montant du tort moral. En effet, les conclusions
civiles se déduisent de l’infraction (art. 122 al. 1 CPP) et non d’une attitude d’une
partie en procédure. Les conclusions nouvelles et, partant, l’appel joint déposé
par N.________ sont irrecevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17
juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
P.________ requiert, à titre de mesures d’instruction, la mise en œuvre d’une inspection
locale, la production des enregistrements de toutes les caméras vidéo de l’enseigne « [...] »
du 13 juin 2021 ainsi que la ré-audition du témoin L.________.
3.1
Si la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure
se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). En effet, l’immédiateté
des preuves ne s’impose pas en instance d’appel (TF 6B_238/2020 précité consid.
3.2 ; TF 6B_481/2020 précité consid. 1.2).
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours
administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours. Conformément à l’art. 139 al. 2
CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie,
pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du 1
er
avril
2020 consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi refuser des
preuves nouvelles, lorsqu’une administration anticipée de ces preuves démontre qu’elles
ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Ce refus d’instruire ne viole le droit d’être
entendu des parties et l’art. 389 al. 3 CPP que si l’appréciation anticipée effectuée
est entachée d’arbitraire (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020
du 18 janvier 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.2
En l’espèce, à l’instar
des premiers juges, la Cour de céans considère qu’une inspection locale est superflue.
En effet, les lieux sont suffisamment décrits dans le dossier (PV aud. 4, annexe). En outre,
les enregistrements vidéo n’existent pas, car le système était défectueux au
moment des faits (P. 14, p. 7 ; P. 30 et P. 57). Quant à l’audition
du témoin L.________, celle-ci a déjà eu lieu contradictoirement (PV aud. 5).
Ces éléments sont suffisants sur le plan probatoire et rien ne justifie de procéder à
de plus amples vérifications. Partant, les réquisitions de preuves doivent ainsi être
rejetées.
4.
4.1
L’appelant invoque la violation des art. 6 et 13 CEDH, de l’art. 5 al. 3 Cst., de son droit
d’être entendu et un déni de justice s’agissant du déroulement de l’audience
et de la reddition du jugement. Il produit diverses pièces à cet égard.
4.2
Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir
de manière conforme aux règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi est également
concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure pénale,
notamment l’ensemble des autorités pénales (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1 p. 286
in
inito
; ATF 144 IV 189 consid. 5.1 p. 192 ;
ATF 143 IV 117 consid. 3.2 p. 121).
Le droit d’être entendu, garanti à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui
de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu’elles soient pertinentes et
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p. 103 ;
ATF 143 V 71 consid. 4.1 p. 72 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 ; ATF 140 I 285 consid.
6.3.1 p. 299 et les références citées). Le droit d’être entendu n’empêche
pas le juge de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient
pas l’amener à modifier son opinion. Le refus d’instruire ne viole ainsi le droit d’être
entendu des parties que si l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve
offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d’arbitraire (ATF 144 II
427 consid. 3.1.3 p. 435 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64 ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 ;
TF 6B_66/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1).
4.3
En l’espèce, l’appelant fait état «
d’impression
de parti pris de la Présidente
»
sans que de son propre aveu «
chacun
des remarques ou attitude de la Présidente
»
ne puisse «
fonder
une requête de récusation
».
Il n’y en a d’ailleurs eu aucune de la part du prévenu et le procès-verbal de l’audience
ne comporte aucune observation de la défense qui aurait pu demander à se faire ouvrir le procès-verbal.
On constate d’ailleurs à la lecture du jugement que le prévenu a été interrogé
normalement, que l’audience a duré une journée entière, que le verdict a été
rendu après une heure de suspension d’audience, que les arguments de la défense ont été
examinés, que le jugement est amplement motivé en fait et en droit et qu’en conséquence
le grief de violation du droit à un procès équitable est absolument sans fondement. Plutôt
que de prendre acte du fait qu’il n’avait formulé aucune objection durant le déroulement
de l’audience, l’appelant développe des griefs qui sont irrecevables, car ne reposant
que sur ses affirmations et celles de témoins proches (son ex-femme, son ex-employeur) et qui ne
sont étayées par aucun élément du dossier. Ni la durée de l’audience,
ni la durée des délibérations, ni les insinuations gratuites de l’appelant ne permettent
de retenir un quelconque déni de justice. Il en va de même de la motivation du jugement.
5.
5.1
Dans un chapitre intitulé «
critique
du jugement point par point
», l’appelant
développe des griefs qui consistent pour l’essentiel à plaider sa version, soit pour
faire valoir qu’il serait totalement crédible et que la plaignante ne le serait pas du tout.
Il conteste que la plaignante ait pu être dans un état de sidération ou avoir été
victime d’une amnésie post-traumatique.
5.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement des faits,
le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition
et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation
ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel.
Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires,
il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est
ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
:
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après :
CR CPP], 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles,
c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées
en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV
500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7)
5.3
En l’espèce, l’appréciation des preuves opérée par les premiers juges
est claire, complète et convaincante (cf. Jugement, pp. 26 à 29) et la Cour de céans la
fait sienne. La matérialité de faits n’est pas contestée et le seul point litigieux
porte sur le consentement à l’acte sexuel par la plaignante. Comme l’ont relevé
les premiers juges de nombreux éléments démontrent l’absence de ce consentement.
Elle repose d’abord sur les premières déclarations de la plaignante qui a d’emblée
indiqué avoir été abusée par le prévenu et a donné des détails factuels
qui coïncident avec les déclarations de celui-ci sur le lieu et la position des parties durant
les faits litigieux. Le fait que la plaignante ait souffert d’une amnésie à la suite
de ses déclarations ne décrédibilise pas la plaignante, au contraire. C’est précisément
le fait que les relations sexuelles aient engendré un traumatisme qui peut expliquer cette amnésie.
En outre, plusieurs témoins ont attesté de l’état de choc de la victime après
les faits et cela corrobore bien l’hypothèse selon laquelle l’acte sexuel était
un viol traumatisant. Encore et surtout, les constatations médico-légales confirment que les
relations sexuelles n’étaient pas consenties. Il en va ainsi de l’existence d’hématomes
sur les membres supérieurs de la plaignante et de lésions gynécologiques qui démontrent
que la pénétration était forcée (P. 21, pp. 4-6). A cet égard, les
déclarations de la plaignante lors de son audition devant la police le 14 juin 2021 viennent
compléter le rapport d’expertise (PV aud. 1). En effet, celle-ci a déclaré
: «
Je dois vous
dire aussi que j’ai des hématomes au bras gauche, à l’avant-bras droit
»
(PV aud. 1, p. 4, R. 7). En outre, les allégations de l’appelant concernant une
prétendue lubrification des parties génitales de la plaignante (cf. PV aud. 2, p. 8, R.12,
« elle
était
mouillée
») sont contredites par
les lésions observées dans le rapport d’expertise médico-légal (P. 21,
pp. 4-6). Enfin, la Cour de céans relève que les casiers judiciaires de P.________ font
état de plusieurs antécédents judiciaires de violence, lesquels confirment, si nécessaire,
la capacité de ce dernier à faire fi du consentement de la plaignante.
C’est donc à juste titre, en procédant à une appréciation adéquate de
preuves, que les premiers juges ont écarté les déclarations du prévenu au profit
de celles de la plaignante. On ne discerne ainsi aucune violation de la présomption d’innocence.
6.
6.1
L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour viol. Il se prévaut d’un arrêt
récent du Tribunal fédéral rappelant la teneur actuelle du droit au sujet du consentement
de la victime en matière de viol (TF 6B_894/2021 du 28 mars 2022). Il soutient qu’en toute
hypothèse, il ne pouvait pas avoir perçu le refus de la plaignante.
6.2
Se rend coupable de contrainte sexuelle celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers
une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état
de résister, l’aura contrainte à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou
un autre acte d’ordre sexuel (art. 189 CP). Celui qui, dans les mêmes circonstances, contraint
une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel se rend coupable de viol au sens de
l’art. 190 CP.
Les art. 189 et 190 CP interdisent toute atteinte à la liberté sexuelle. Pour qu’il y
ait contrainte en matière sexuelle, il faut que la victime ne soit pas consentante, que l’auteur
le sache ou accepte cette éventualité et qu’il passe outre en profitant de la situation
ou en utilisant un moyen efficace (ATF 122 IV 97 consid. 2b ; TF 6B_802/2021 du 10 février
2022 consid. 1.2 ; TF 6B_488/2021 du 22 décembre 2021 consid. 5.4.1 ; TF 6B_367/2021
précité consid. 2.2.1).
L’infraction visée par l’art. 190 CP exige donc non seulement qu’une personne
subisse l’acte sexuel alors qu’elle ne le veut pas, mais également qu’elle le
subisse du fait d’une contrainte exercée par l’auteur. A défaut d’une telle
contrainte, de l’intensité exigée par la loi et la jurisprudence, et même si la
victime ne souhaitait pas entretenir une relation sexuelle, il n’y a pas viol (TF 6B_159/2020 précité ;
TF 6B_502/2017 précité ; TF 6B_710/2012 du 3 avril 2013 consid. 3.1).
Le viol et la contrainte sexuelle supposent ainsi l’emploi d’un moyen de contrainte. Il s’agit
notamment de l’usage de la violence. La violence désigne l’emploi volontaire de la force
physique sur la personne de la victime dans le but de la faire céder (ATF 122 IV 97 consid. 2b ;
TF 6B_367/2021 précité consid. 2.2.1 ; TF 6B_995/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1).
Il n’est pas nécessaire que la victime soit mise hors d’état de résister ou
que l’auteur la maltraite physiquement. Une certaine intensité est néanmoins requise.
La violence suppose non pas n’importe quel emploi de la force physique, mais une application de
cette force plus intense que ne l’exige l’accomplissement de l’acte dans les circonstances
ordinaires de la vie. Selon le degré de résistance de la victime ou encore en raison de la
surprise ou de l’effroi qu’elle ressent, un effort simplement inhabituel de l’auteur
peut la contraindre à se soumettre contre son gré (ATF 87 IV 66 consid. 1 ; TF 6B_367/2021
précité consid. 2.1 ; TF 6B_995/2020 précité consid. 2.1). Selon les circonstances,
un déploiement de force relativement faible peut suffire. Ainsi, peut déjà suffire le
fait de maintenir la victime avec la force de son corps, de la renverser à terre, de lui arracher
ses habits ou de lui tordre un bras derrière le dos (TF 6B_367/2021 précité consid. 2.2.1 ;
TF 6B_995/2020 précité consid. 2.1 ; TF 6B_326/2019 du 14 mai 2019 consid. 3.2.1).
Sur le plan subjectif, les art. 189 et 190 CP sanctionnent des infractions de nature intentionnelle,
le dol éventuel étant suffisant dans les deux cas. L’auteur doit savoir que la victime
n’est pas consentante ou en accepter l’éventualité (TF 6B_1306/2017 du 17
mai 2018 consid. 2.1.2). L’élément subjectif se déduit d’une analyse des circonstances
permettant de tirer, sur la base des éléments extérieurs, des déductions sur les
dispositions intérieures de l’auteur. S’agissant de la contrainte en matière sexuelle,
l’élément subjectif sera réalisé lorsque la victime a donné des signes
évidents et déchiffrables de son opposition, reconnaissables pour l’auteur, tels des
pleurs, des demandes d’être laissée tranquille, le fait de se débattre, de refuser
des tentatives d’amadouement ou d’essayer de fuir. La nature, les circonstances et la durée
des rapports joueront également un rôle pour déterminer si l’auteur pouvait accepter
l’éventualité que la victime était consentante (TF 6B_502/2017 du 16 avril
2018 consid. 2.1 et les arrêts cités).
6.3
C’est en vain que l’appelant soutient n’avoir pas eu conscience du refus de la plaignante,
en s’écartant d’ailleurs de l’état de fait retenu valablement par les premiers
juges. En effet, il est établi que la plaignante a dit au prévenu «
d’aller
se faire foutre
» marquant ainsi clairement
son désaccord à la relation sexuelle (PV aud. 1, R. 7, p. 4 ; PV aud. 8,
l. 147). Elle a par ailleurs résisté physiquement, en tentant de le repousser. Il est donc
établi que l’appelant a perçu l’opposition de la plaignante et a usé de contrainte,
en recourant à la surprise d’abord, puis à la force que lui procurait sa supériorité
physique. Peu importe que la plaignante n’ait pas crié ou ne se soit pas enfuie : tous
les éléments objectifs et subjectif de l’art. 190 al. 1 CP sont donc réunis.
La condamnation pour viol doit ainsi être confirmée.
Enfin, c’est en vain que l’appelant tente de discréditer la plaignante, notamment en
se référant à «
diverses
photographies et extraits provenant du profil Facebook de N.________ publiées sur son profil dont
celle
[du]
16
juin 2021 soit 3 jours après le dépôt de plainte pour viol contre P.________
».
En effet, il n’est pas nécessaire d’examiner les griefs de l’appelant au sujet
de la réputation de la plaignante, dès lors que l’on ignore tout de la provenance de
ces «
extraits
».
Par ailleurs, ces allégations sont sans pertinence et ne sont pas de nature à modifier l’appréciation
des preuves décrites ci-dessus, lesquelles permettent de retenir que l’appelant a imposé
une relation sexuelle complète à l’intimée.
7.
7.1
L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour conduite malgré une incapacité et violation
de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool (art. 91 al. 2 let. a et
b LCR). Invoquant la présomption d’innocence, il soutient avoir bu en attendant la police
alors qu’il se trouvait déjà au camping et que la mesure à l’éthylomètre,
survenue après, serait donc erronée.
7.2
Selon l’art. 91 al. 2 LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en état
d’ébriété et présente un taux d’alcool qualifié dans le sang ou
dans l’haleine (let. a) ou conduit un véhicule automobile alors qu’il se trouve dans
l’incapacité de conduire pour d’autres raisons (let. b).
7.3
En l’espèce, il est établi que l’appelant s’est enivré avant de conduire
son véhicule et qu’il présentait un taux moyen d’alcool dans le sang de 1.59 g/kg
(intervalle de confiance : 1.51 ; 1.66 g/kg (gramme pour mille) (P. 10). En effet, dans
son audition du 14 juin 2021, l’appelant a déclaré : «
J’évalue
ma consommation à 6-7 bières de 33dl. Nous avons aussi bu de la vodka, 2 shots
»
(PV aud. 2, p. 3, R. 6) avant d’indiquer qu’il était allé prendre sa voiture
sur le parking pour rentrer au camping (PV aud. 2, p. 5, R. 6). L’appelant a par
ailleurs indiqué : «
Je
suis rentré au camping. C’était à 3-4 minutes de voiture. […], effectivement
j’ai conduit en état d’ivresse, un peu comme tout le monde
».
Partant, la condamnation de l’appelant pour conduite malgré une incapacité doit être
confirmée. A cet égard, on relèvera que les dispositions figurant dans l’entête
du dispositif de première instance, reprises par la Cour de céans dans le dispositif communiqué
aux parties, font mention de l’art. 91 al. 1 LCR. A la lecture de l’acte d’accusation
et de considérants du jugement de première instance (cf. jugement du 16 mai 2022, p. 33), il
apparaît toutefois qu’à juste titre – considérant l’alcoolémie
retenue – P.________ a été renvoyé et condamné pour infraction à l’art.
91 al. 2 LCR. Il s’agit donc d’une erreur manifeste et e
n
application de l’art.
83 CPP
,
l’article figurant dans le dispositif du présent jugement sera rectifié d’office
sur ce point.
8.
L’appelant réclame ensuite diverses
indemnités pour ses frais de défense, son tort moral et la réparation de sa détention
injustifiée, autant de prétentions qui doivent être rejetées, puisque sa condamnation
est confirmée.
9.
L’appelant, qui a conclu à son acquittement, ne consacre aucun développement spécifique
à l’encontre de la peine prononcée en première instance. Examinée d’office,
celle-ci est adéquate. En effet, la culpabilité de P.________ est lourde dès lors qu’il
s’en est pris sans vergogne à l’intégrité sexuelle d’autrui. Contestant
purement et simplement tout comportement répréhensible et se positionnant en victime, il ne
fait preuve d’aucune prise de conscience. A charge, il faut encore tenir compte des antécédents
du prévenu et du concours d’infractions. A décharge, on retiendra, à l’instar
des premiers juges, les bons renseignements obtenus de l’établissement de détention et
de son employeur.
Le viol est sanctionné par une peine privative de liberté. Au vu de la gravité des faits
et de la faute de l’intéressé, la quotité de la peine sera arrêtée à
33 mois pour cette infraction, auxquels il convient d’ajouter trois mois pour réprimer
l’infraction à la LCR. Cette peine est en théorie encore compatible avec un sursis partiel.
Toutefois, considérant les nombreux antécédents de l’appelant en France et en Suisse
pour des actes de violence physique et des infractions à la LCR, ainsi que l’absence totale
de prise de conscience, le pronostic est manifestement défavorable. La peine sera donc ferme. La
détention subie avant jugement sera déduite.
Une amende, dont la quotité sera arrêtée à 100 fr., sera prononcée pour sanctionner
la contravention à la LStup.
10.
10.1
L’appelant ne développe pas non plus de moyen spécifique relatif à la mesure d’expulsion
prononcée à son encontre. Celle-ci doit néanmoins être examinée d’office.
10.2
10.2.1
Selon l'art. 66a al. 1 let. h CP, le juge expulse
de Suisse, pour une durée de cinq à quinze ans, l'étranger qui est condamné, notamment,
pour viol (art. 190 CP).
L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger condamné
pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées à l’al.
1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. L’expulsion
est en principe indépendante de la gravité des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale
: la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences,
in : Forumpoenale 5/2017 p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche
Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p. 84).
10.2.2
Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans
une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent
pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A cet
égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né
ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Elle doit être
appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1
; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4.2). Selon la jurisprudence (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2
; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4), il convient de s’inspirer des critères énoncés
à l’art. 31 de l’OASA (Ordonnance relative à l’admission, au séjour
et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201). L’art.
31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée dans
les cas individuels d’extrême gravité. L’autorité doit tenir compte notamment
de l’intégration du requérant selon les critères définis à l’art.
58a al. 1 de la LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16
décembre 2005 ; RS 104.20), de la situation familiale, particulièrement de la période
de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière,
de la durée de la présence en Suisse, de l’état de santé ainsi que des possibilités
des réintégration dans l’Etat de provenance. Comme la liste de l’art. 31 al. 1
OASA n’est pas exhaustive et que l’expulsion relève du droit pénal, le juge devra
également, dans l’examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réintégration
sociale du condamné (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 ; TF 6B_1485/2021 du 11 mai 2022 consid. 2.1.1
; TF 6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2).
En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas de rigueur
au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait, pour l’intéressé,
une ingérence d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et
familiale garanti par l’art. 13 Cst. et par le droit international, en particulier
l’art.
8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue
à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF 6B_1417/2019 précité consid. 2.1.1 ; TF 6B_50/2020
du 3 mars 2020 consid. 1.3.1). Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l’art. 8 § 1 CEDH, l’étranger doit établir l’existence
de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs
à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral
n’adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir
d’une certaine durée de séjour en Suisse, que l’étranger y est enraciné
et dispose de ce fait d’un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt
à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour
en Suisse comme un élément parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible
poids aux années passées en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice
d’une simple tolérance (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; TF 6B_627/2021 du 27 août 2021 consid.
4.2.2 ; TF 6B_379/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.2). Un séjour légal de dix années suppose
en principe une bonne intégration de l’étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; TF 6B_38/2021
du 14 février 2022 consid. 5.1.2).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 § 1 CEDH (et de l’art.
13 Cst.) pour autant qu’il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139
I 330 consid. 2.1 ; TF 6B_379/2021 précité consid. 1.2). Les relations familiales visées
par l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire,
soit celles qui existent entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_379/2021 précité consid.
1.2).
10.3
P.________ est ressortissant français. Il
a longuement vécu dans ce pays, où se trouve ses attaches familiales, notamment ses enfants.
Il ne vit en Suisse que depuis 2019, essentiellement pour y travailler. Il n’a pas créé
de lien étroit avec la Suisse et on ne saurait considérer que son intérêt privé
à demeurer en Suisse l’emporterait sur l’intérêt public à son expulsion,
ni que cette dernière le placerait dans une situation personnelle grave. Il n’y a donc pas
lieu de faire application du cas de rigueur et
l’
expulsion
obligatoire
doit être prononcée. La durée de dix ans telle que prononcée par les premiers juges
est adéquate et sera confirmée.
11.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel de P.________ doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé. L’appel
joint de N.________ est irrecevable.
Le conseil juridique gratuit
de la partie plaignante, Me Dorothée Raynaud, a produit une liste d’opérations faisant
état de 34,85 heures d’activité (P. 85/1). Cette durée est manifestement
excessive. Il y a notamment lieu de réduire d’une heure le total de près de 3 heures
annoncé pour les rédactions et relecture de lettre à la cliente, ainsi que de 5 heures
les 11 heures annoncées pour la rédaction de l’appel joint. Enfin, il y a lieu d’ajuster
la durée de l’audience qui avait été estimée 4 heures et qui a en réalité
duré 2 heures et 46 minutes. En définitive c’est donc un total de 27 heures et 37
minutes d’activité d’avocat qui doit être retenu. Au tarif de 180 fr. de l’heure
(art. 2 al. 1 RAJ, applicable par analogie en vertu de l’art. 26b TFIP), il convient d’allouer
au conseil juridique gratuit un montant de 4'971 fr. à titre d’honoraires. A cela s’ajoutent
un forfait pour les débours de 2 % (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ),
par 99 fr. 42, une vacation, par 120 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 399
fr. 65. Partant, une indemnité d’un montant total de
5’590 fr. 07
sera allouée à Me Dorothée Raynaud pour la procédure d’appel. Elle sera
laissée à la charge de l’Etat.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 2’680 fr.,
constitués de l’émolument de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis, par quatre cinquièmes, soit 2’1440 fr., à la charge
de P.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de
l’Etat, pour tenir compte de l’irrecevabilité de l’appel de la plaignante.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 51, 66a al. 1 let. h, 106, 190 CP, 91 al. 2
let. a et b LCR, 19a ch. 1 LStup, 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de P.________ est rejeté.
II.
L’appel joint de N.________ est irrecevable.
III.
Le jugement rendu le 16 mai 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé comme il suit :
«
I.
condamne
P.________
pour viol, conduite malgré une incapacité et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants à une peine privative de liberté de 3 (trois) ans et à une amende
de 100 (cent) fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 1 (un) jour,
sous déduction de 41 (quarante et un) jours de détention provisoire et 30 (trente) jours au
titre des mesures de substitution à la détention
;
II.
constate
que
P.________ a été détenu dans des conditions illicites durant 11 (onze) jours et ordonne
que 6 (six) jours soient déduits de la peine fixée au chiffre I ci-dessus ;
III.
révoque
le
sursis accordé le 16 avril 2020 par le Ministère public du canton du Valais à P.________
et ordonne l’exécution de la peine ;
IV.
ordonne l’expulsion du territoire suisse de P.________ pour une durée de 10 (dix) ans ;
V.
dit que P.________
est le débiteur de N.________ d’un montant de 7’000 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 13 juin 2021 à titre de réparation du tort moral ;
VI.
met les frais de la cause arrêtés à 29’520 fr. 25
à
la charge de P.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité due à Me Dorothée
Raynaud, conseil d’office de N.________, arrêtée à 9’066 fr. 20,
TVA et débours compris
;
VII.
dit
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du conseil d’office ne sera
exigé que si la situation financière du condamné le permet ;
VIII.
rejette
l’indemnité
au titre de l’article 429 CPP requise par P.________
».
IV.
Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de
5’590 fr. 07
(cinq mille cinq cent nonante francs et sept centimes), TVA et débours compris, est allouée
à Me Dorothée Raynaud, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais de la procédure d’appel,
par 2'680 fr. (deux mille six cent huitante francs), sont mis par quatre-cinquièmes, soit 2’144 fr.
deux (mille cent quarante-quatre francs), à la charge de
P.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
20 décembre
2022
, est notifié, par l’envoi d’une
copie complète, à :
-
Me Bertrand Gygax, avocat (pour P.________),
-
Me Dorothée Raynaud, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de L’Est vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100
al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu’il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :