vd_findinfo · Décision / 2018 / 1025 · 2018-12-12 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 132 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.12.2018 Décision / 2018 / 1025

TRIBUNAL
CANTONAL
966
PE18.010811-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
132 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 novembre 2018 par
C.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue le 8
novembre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.010811-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 mai 2018, H.________ a déposé une plainte pénale contre C.________ pour abus de
confiance, vol et utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
Il est en substance reproché à C.________ d'avoir, à [...], à tout le moins à
75 reprises entre le 26 février 2016 et le 13 janvier 2018, frauduleusement retiré la somme
totale de 34'414 fr. 20 des comptes bancaires de H.________ en utilisant les cartes bancaires et les
codes correspondants dans le porte-monnaie de cette dernière. C.________ est également mis
en cause pour avoir, à une date indéterminée au mois de juillet 2016, violé les instructions
de H.________ qui lui avait remis sa carte bancaire Postfinance pour qu'il fasse des courses pour elle,
en prélevant un montant indéterminé à ses propres fins.
b)
Entendu
le 27 septembre 2018 par la Procureure en charge du dossier, C.________ a contesté les faits qui
lui sont reprochés.
c)
Par courrier du 26 octobre 2018, agissant pour le compte de C.________, l'avocat Jean-Marc Courvoisier
a requis sa désignation en qualité de défenseur d’office.
B.
Par ordonnance du 8 novembre 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a rejeté cette requête (I) et dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II).
La procureure a considéré que si l’indigence de C.________ paraissait réalisée,
la cause n’était compliquée ni en fait, ni en droit, de sorte que l’affaire ne
présentait pas de difficultés que celui-ci ne pourrait pas surmonter seul. Partant, les conditions
d'application de l'art. 132 al. 1 let. b CPP n'étaient pas réalisées et il n'y avait pas
lieu de lui désigner un défenseur d'office, le fait que la plaignante soit assistée d'un
conseil de choix ne changeant en rien cette appréciation.
C.
Par acte du 23 novembre 2018, C.________ a interjeté recours contre cette ordonnance. Il a conclu,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'avocat Jean-Marc Courvoisier
soit désigné en qualité de défenseur d'office. Il a produit un bordereau de pièces
attestant de son indigence.
Dans ses déterminations du 10 décembre 2018, la Procureure a indiqué maintenir sa décision,
à laquelle elle s'est référée intégralement.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision
du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art.
393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 17 août 2017/542 consid. 1 et les références
citées).
Les pièces nouvelles produites par l’intéressé à l’appui de son recours
sont également recevables (art. 385 al. 1 let. c CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
op.
cit., n. 8 ad art. 385 CPP et la réf. citée).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment dans les cas où
la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé
dix jours (let. a) ou dans les cas où il encourt une peine privative de liberté de plus d'un
an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b). La peine que
le prévenu «encourt» (cf. art. 130 let. b CPP), ou celle dont il est «passible»
(cf. art. 132 al. 3 CPP), n’est pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction
en cause – à savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question
–, mais celle qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières
objectives du cas ou de la peine que le Ministère public requiert (cf. Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 18 ad art. 130 CPP ; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 130 CPP et les références
citées ; CREP 20 novembre 2013/752, CREP 20 septembre 2013/645).
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit
à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et
que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. La défense d'office aux
fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire
n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés
que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). Ces deux conditions sont cumulatives
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 55 ad art. 132 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté
de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un
travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence en matière de défense d'office rendue
par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence,
une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1,
JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op.
cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités
que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant
ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée
qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont
en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010
consid. 3.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle »
– soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte
durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit
constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op.
cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2 ; ATF 128
I 225 consid. 2.5.2 ; CREP 3 août 2011/291).
2.3
En l'espèce, le recourant n'a que 22 ans et n’a pas de connaissances juridiques ni d’expérience
judiciaire. Lors de son audition du 27 septembre 2018, il a contesté les faits qui lui sont reprochés
(PV aud. 2). La plaignante a quant à elle indiqué lors de son audition le 28 mai 2018 par la
police que durant la période allant de janvier 2016 à mars 2018, elle souffrait d’un
burn-out et faisait l’objet d’un suivi médical (PV aud. 1). La cause n’apparaît
ainsi pas d’emblée simple en fait, et l’appréciation juridique des infractions
reprochées au recourant (notamment l’abus de confiance et l’utilisation frauduleuse
d’un ordinateur) n’est pas à la portée de tout un chacun. En outre, le montant
litigieux (au moins 34'414 fr. 20) n’est pas négligeable et ne permet pas d’emblée
de considérer le cas comme un cas « bagatelle » pour lequel le recourant ne
risquerait qu'une peine de courte durée ou une amende, sans compter les conséquences financières
pour le recourant en cas de condamnation. Enfin, il convient de tenir compte du fait que la plaignante
est assistée d’un avocat, étant précisé que le fait qu’il s’agisse
d’un conseil de choix est sans pertinence du point de vue de l’égalité des armes,
qui se réfère à une égalité de moyens de défense et non à une égalité
financière.
2.4
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que les conditions prévues à l’art.
132 al. 1 let. b CPP sont réalisées, étant précisé que l’indigence du
recourant n'est pas contestée. C’est ainsi à tort que le Ministère public a refusé
la désignation d’un défenseur d’office au recourant, laquelle apparaît justifiée
pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
en ce sens que Me Jean-Marc Courvoisier est désigné en qualité de défenseur d’office
de C.________. La désignation prendra effet au jour du dépôt de la demande, soit le 26
octobre 2018 (cf. CREP 24 juillet 2018/559 ; CREP 14 juin 2018/452).
Le recourant ayant obtenu gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
arrêtée à 360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70, soit à 387 fr. 70 au total, seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 8 novembre 2018 est réformée en ce sens que Me Jean-Marc Courvoisier est désigné
en qualité de défenseur d’office de C.________, avec effet au 26 octobre 2018.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de C.________ pour la procédure de recours est fixée à 387 fr. 70 (trois
cent huitante-sept francs et septante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de C.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et
septante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour C.________),
-
M. C.________,
.
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :