vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 67 · 2008-06-06 · fr

MOYEN DE DROIT, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES | 437 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.12.2009 Pron-prés / 2009 / 67

TRIBUNAL CANTONAL
506
PE04.035148-YNT/AFE/JCU
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 23 novembre 2009
__________________
Vu le jugement du 6 juin 2008, par lequel le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, pris acte des
retraits de plainte et ordonné la cessation des poursuites
pénales contre X.________ pour injure et menaces (IX);
libéré ce dernier du chef d'accusation de mise en
danger de la vie d'autrui (X); constaté que
l'intéressé s'était rendu coupable d'usure, de
tentative de contrainte, d'infraction à la loi
fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers, d'infraction à
la loi fédérale sur les armes et de violation grave
des règles de la circulation (XI); condamné
X.________ à une peine privative de liberté de sept
mois, sous déduction de huit jours de détention avant
jugement (XII); suspendu l'exécution de la peine et
fixé au condamné un délai d'épreuve de
deux ans (XIII); dit que X.________ est débiteur de l'Etat
de Vaud d'une créance compensatrice de 20'000 fr. (XIV) et
mis une partie des frais de justice, par 2'861 fr. 80, à sa
charge (XVIII),
vu l'arrêt du 6 octobre 2008 (n° 383), par lequel la Cour
de cassation pénale, statuant sur recours de
l'accusé, a admis le recours et réformé le
jugement entrepris en ce sens, notamment, que X.________ est
libéré du chef d'accusation d'usure, les frais de
deuxième instance étant mis pour un quart à la
charge de l'accusé, le solde étant laissé
à celle de l'Etat,
vu l'arrêt du 23 septembre 2009 (6B_27/2009), par lequel le
Tribunal fédéral, statuant sur recours du
Ministère public, a, notamment, admis le recours,
annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la
cause à l'autorité cantonale pour nouvelle
décision,
vu le retrait du recours de X.________, agissant par son conseil le
4 novembre 2009,
vu les déterminations du Ministère public du 16
novembre 2009,
vu l'art. 437 CPP;
attendu, vu les
déterminations du Ministère public
résumées ci-dessous, que la question à
trancher est celle de savoir s'il y a lieu de prendre acte du
retrait du recours, soit si les conditions de l'art. 437 CPP
sont réalisées en l'espèce;
attendu, en effet, que le
Ministère
public demande que "tous les frais de deuxième instance
cantonale" soient mis à la charge de l'accusé
nonobstant le retrait du recours, à telle enseigne qu'il
appartiendrait à la cour de céans de rendre un nouvel
arrêt au fond reprenant les considérants du jugement
de première instance et statuant sur les frais de
deuxième instance,
que le Ministère public fait valoir que le retrait du
recours, qualifié de rétroactif, viole l'art. 437
CPP, au motif que le Tribunal fédéral a "donné
tort" à l'accusé,
que l'autorité fédérale n'a toutefois pas
réformé l'arrêt soumis à sa cognition,
mais l'a bien plutôt annulé et a renvoyé la
cause à la cour cantonale pour nouvelle
décision,
que, vu l'invalidation de l'arrêt de la cour de céans,
la présente instance est donc toujours celle ouverte par le
recours interjeté par l'accusé contre le jugement du
tribunal correctionnel, sur lequel la cour de cassation aurait eu
à statuer à nouveau si le recours n'avait pas
été retiré,
que la cour de céans, si elle avait eu à
connaître derechef du fond, aurait certes été
tenue de suivre les considérants de l'arrêt du
Tribunal fédéral, avec suite de frais au
détriment de l'accusé,
qu'il n'en reste toutefois pas moins que les frais ne peuvent
constituer que l'accessoire d'une décision au fond, laquelle
ne saurait cependant être à nouveau rendue en
l'espèce,
qu'a contrario, la Cour de cassation ne saurait statuer, même
sur les frais de deuxième instance, dans l'hypothèse
d'un retrait du recours,
qu'en d'autres termes, du fait de l'annulation, force est de
constater qu'il n'a pas été statué sur la
cause en deuxième instance cantonale,
que les conditions d'un retrait de recours sont donc
réalisées au sens de l'art. 437 CPP,
que le fait que l'accusé ait succombé en instance
fédérale n'y change rien;
attendu au surplus que le Ministère public relève
qu'il "ne s'oppose (…) pas à ce que la cour de
céans confirme les considérants du jugement du
Tribunal correctionnel suite à l'arrêt rendu par le
Tribunal fédéral",
qu'il oublie ce faisant que, comme déjà
relevé, la cour de cassation ne saurait statuer sur le fond
du litige, même par pure et simple adoption des motifs des
premiers juges;
attendu que la présente décision doit être
rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal :
I.
Prend acte du retrait du recours
interjeté par X.________.
II.
Dit que la présente
décision, rendue sans frais, est
exécutoire.
L
e
vice-président
:
Du 15 décembre 2009
Le jugement de première instance est déclaré
définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne
X.________.
L
e
greffi
er
:
Du 15 décembre
2009
La décision qui précède, dont la
rédaction a été approuvée à huis
clos, est communiquée à :
‑      Me Jean Lob,
avocat (pour X.________),
‑      Me Nicole
Diserens, avocate (pour [...]),
‑      Me Angelo
Ruggiero, avocat (pour [...]),
‑      Me Tiphanie
Chappuis, avocate-stagiaire (pour [...]),
‑      M.
[...],
‑      M.
[...],
‑      Ville de
Fribourg, Service du contentieux, (réf.: débiteur no
208235 - GZR/mab),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle
prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: