vd_findinfo · ML / 2021 / 142 · 2021-07-26 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIF DU RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.07.2021 ML / 2021 / 142

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.042455-210976
156
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2021
___________________
Composition
:              M,
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 11 février 2021 par la Juge de paix du district de Morges, dans la
poursuite n° 9'641’385 de l’Office des poursuites du même district exercée
contre
P.________
,
à [...], à l’instance de l’
Etat
de Vaud
, représenté par l’
Administration
cantonale des impôts
, à Lausanne, prononçant
la mainlevée définitive de l’opposition (I), arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), mettant les frais à la charge du
poursuivi (III) et disant que ce dernier doit par conséquent rembourser au poursuivant son avance
de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu la notification de ce dispositif au poursuivi le 12 février 2021,
vu la demande de motivation formulée par le poursuivi par lettre adressée à la juge de
paix le 22 février 2021,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 10 juin 2021 et notifiés au poursuivi
le 11 juin 2021,
vu le recours formé contre ce prononcé par le poursuivi par acte adressé à la cour
de céans le 21 juin 2021, concluant à ce que le prononcé attaqué soit annulé
« purement et simplement », les frais de première et de deuxième instance
étant mis à la charge de l’Etat,
vu la décision du Président de la cour de céans du 22 juin 2021, rejetant la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (
ibid
.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (
ibid
.),
qu’en l’espèce, le recourant expose s’être vu notifier sept commandements
de payer – dont celui objet de la présente procédure – établis sur la base
de sept réquisitions de poursuite de l’intimé, que ces réquisitions étaient
toutes fondées «
sur
une seule et même décision finale de l’autorité administrative
»
et qu’il «
n’y
avait donc aucune raison de rédiger 7 réquisitions
»,
lesquelles ont généré un émolument pour sept commandements de payer au lieu d’un
seul,
qu’il soutient, faisant valoir que le formulaire officiel du commandement de payer comporte dix
lignes pour la désignation de la cause de l’obligation, qu’il existe «
une
disposition tacite
» sur la désignation
de cette cause et que «
la
pratique récurrente de l’administration cantonale
»
- consistant à requérir la notification d’un commandement de payer distinct pour chaque
créance de l’intimé – constituerait un déni de justice et un abus de droit,
entraînant un dommage pécuniaire non négligeable pour le poursuivi,
que le recourant reprend ainsi ses déterminations de première instance, auxquelles la juge
de paix a répondu (cf. prononcé pp. 8 et 9), sans critiquer de manière ciblée le
raisonnement de ce magistrat,
qu’en particulier, il ne cherche pas à démontrer que la conclusion à laquelle la
première juge est arrivée, selon laquelle il n’y a ni illégalité ni abus de
droit de la part de l’intimé, serait erronée,
qu’une telle motivation ne satisfait pas aux exigences de la loi et de la jurisprudence en la matière,
que, par ailleurs, le recourant invoque un article qui aurait paru dans le journal « 24 heures »
du 4 mai 2021, dont il résulterait, en substance, que «
l’Etat
réalise un bénéfice substantiel
»
résultant de l’application d’un «
tarif
inadapté
» en matière de poursuite
pour dettes,
que le recourant invoque ainsi des faits nouveaux, irrecevables (art. 326 al. 1 CPC), pour peu d’ailleurs
qu’ils soient pertinents et suffisamment établis,
qu’au surplus, le recourant ne soutient pas que le montant des frais de poursuite – avancé
par le créancier poursuivant et non par lui – arrêté selon un tarif fédéral,
serait illégal,
qu’un tel grief relèverait d’ailleurs de la compétence de l’autorité
de surveillance et non du juge de la mainlevée,
qu’en conclusion, le recours est irrecevable ;
attendu que par surabondance, dans l’hypothèse où il serait recevable, le recours serait
manifestement infondé et devrait être rejeté,
qu’en effet, il n’est pas contesté, ni contestable (pour les motifs exposés par
la première juge, que le recourant ne critique pas), que l’intimé dispose d’un
titre de mainlevée définitive pour le montant de 16'381 fr. 95 réclamé en poursuite,
d’une part, et que le recourant ne fait valoir aucun moyen libératoire pertinent, d’autre
part,
qu’examinant les arguments du poursuivi, la juge de paix a considéré que le créancier
avait la possibilité mais aucune obligation légale de poursuivre un débiteur sur la base
d’une seule réquisition de poursuite pour l’ensemble de ses créances contre lui,
et qu’en l’occurrence, «
au
vu du nombre de poursuites, des années et du types des créances considérées
»,
on ne saurait reprocher au poursuivant d’avoir déposé une réquisition de poursuite
pour chaque titre d’obligation, notamment pour des motifs de clarté,
qu’elle en a conclu à bon droit que le poursuivant n’avait pas agi de manière contraire
au droit,
que ce raisonnement est bien fondé,
qu’en revanche, l’argumentation du recourant tendant à démontrer que le poursuivant
aurait l’obligation de grouper ses créances contre un débiteur tombe à faux, d’autant
qu’elle repose principalement sur l’allégation erronée que les sept poursuites
sont fondées «
sur
une seule et même décision finale
»,
alors que chaque poursuite est fondée sur une décision distincte des six autres, sinon qu’elles
ont toutes été rendues à la même date ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________,
‑
Administration cantonale des impôts (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 16'381 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :