vd_findinfo · Jug / 2016 / 134 · 2015-12-02 · fr

REJET DE LA DEMANDE, AUTORISATION DE TRAVAIL, ERREUR DE DROIT{DROIT PÉNAL}, PEINE PÉCUNIAIRE | 106 CP, 21 CP, 34 al. 1 CP, 42 al. 4 CP, 117 al. 1 LEtr, 91 al. 1 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.03.2016 Jug / 2016 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
85
PE15001116-BRH
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
2 mars 2016
__
___________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Battistolo et Mme Favrod, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
A.W.________,
prévenue, représentée par Me Filippo Ryter, défenseur de choix à Lausanne, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 décembre 2015, le Tribunal de police de l’arrondis­se­ment de
La Côte a constaté que A.W.________ s’était rendue coupable d’infrac­tion
à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.10)
(I), a condamné A.W.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le jour amende
étant fixé à 100 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine et a imparti
à A.W.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), a condamné A.W.________ à
une amende de 1'800 fr. à titre de sanction immédiate, convertible en 18 jours de peine privative
de liberté en cas de non-paiement fautif (IV), a mis les frais de la procédure, par 850
fr., à la charge de A.W.________ (V) et a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation
d’une indemnité à forme de l’art. 429 CPP (VI).
B.
Par annonce du 4 décembre 2015, puis par
déclaration motivée du 22 décembre 2015, A.W.________ a interjeté appel contre ce
jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à son acquittement et à l’octroi
d’une juste indemnité pour couvrir les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits en procédure d’appel.
Par courrier du 30 décembre 2015, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait
à présenter une demande de non-entrée en matière et à déposer un appel
joint.
Par lettre du 19 janvier 2016, le Ministère public a déclaré qu’il renon­çait
à déposer des conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.W.________, née le [...] 1966 à [...] (Allemagne), pays dont elle est ressortissante, est
titulaire d’un permis C. Elle est mariée à B.W.________. Le couple a trois enfants âgés
respectivement de 20, 17 et 13 ans. Femme au foyer, elle ne réalise aucun revenu. Son époux
réalise un revenu mensuel net de 21'000 francs. Les époux sont propriétaires de trois
immeubles situés à [...], [...] et [...], dont les valeurs fiscales sont respectivement de
885'000 fr., 325'000 fr. et 42'460 francs. Deux hypothèques de 1'100'000 fr. et 84'000 euros grèvent
ces immeubles. A.W.________ ne peut estimer ses charges, son mari s’occupant des finances, mais
elle affirme que les revenus couvrent leurs charges, que leur budget est équilibré et qu’il
y a un léger gain à la fin du mois.
Le casier judiciaire suisse de A.W.________ est vierge de toute inscription.
2.
Entre le 1
er
juillet 2008 et le 30 septembre 2014, A.W.________ a employé F.________, ressortissante bolivienne,
en qualité de femme de ménage à temps partiel à son domicile à [...], alors
que celle-ci ne bénéficiait pas d’autorisations de séjour et de travail en Suisse.
A.W.________ avait inscrit F.________ à Chèques-emploi à qui elle versait des acomptes
(P. 10). Le formulaire d’adhésion à Chèques-emploi attire expres­sé­ment
l’attention de son signataire sur le fait qu’il doit produire la copie du permis de séjour
de l’employé ou toute autre pièce attestant que l’employé séjourne légalement
en Suisse (P. 2 Bordereau appel).
A.W.________ déclarait son employée aux assurances sociales et rem­plis­sait pour
l’intéressée une déclaration d’impôt simplifiée dans le canton de
Vaud avant de la lui soumettre pour signature (P. 18). F.________ avait un numéro AVS et l’impôt
était prélevé à la source (P. 10).
Le 14 janvier 2015, le Service de l’emploi a dénoncé la prévenue au Ministère
public.
3.
Par ordonnance pénale du 30 juin 2015, le Ministère public de l’arrondissement de la
Côte a déclaré A.W.________ coupable d’infraction à la LEtr, l’a condamnée
à 180 jours-amende à 100 fr. le jour, a suspendu l’exécution de cette peine et a
imparti à A.W.________ un délai d’épreuve de deux ans.
Par courrier du 3 juillet 2015, A.W.________ a formé opposition à cette ordonnance.
Par décision du 8 juillet 2015, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a maintenu son ordonnance pénale du 30 juin 2015 et transmis le dossier au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte.
A l’audience du 2 décembre 2015, A.W.________ a confirmé son opposition.
En droit
:
1.
Interjeté dans les forme et délai légaux
(art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
L’appelante conteste s’être rendue coupable d’infraction à la LEtr et invoque
l’erreur de droit, niant qu’elle avait conscience de l’illicéité de son acte.
3.1
3.1.1
L’art. 91 al. 1 LEtr prescrit qu’avant d’engager un étranger, l’employeur
doit s’assurer qu’il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse
en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compé­tentes.
Il appartient à chaque employeur de procéder au contrôle. La simple omission de procéder
à l’examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes
constitue déjà une violation du devoir de diligence (TF 2C_1039/2013 du 16 avril 2014 consid.
5.1 ; TF 2C_783/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.1 ; TF 2C_357/2009 du 16 novembre 2009
consid. 5.3).
Aux termes de l’art. 117 LEtr, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n’est
pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à
une prestation de services transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation
requise, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine
pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté trois ans au
plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire
est également prononcée (al. 1). (al. 1). Quiconque, ayant fait l’objet d’une condamnation
exécutoire en vertu de l’al. 1, contrevient de nouveau, dans les cinq années suivantes,
à l’al. 1, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également
prononcée (al. 2). Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de
20'000 fr. au plus (al. 3).
3.1.2
Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement
est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était
évitable.
Pour qu’il y ait erreur sur l’illicéité, il faut que l’auteur ne sache ni
ne puisse savoir que son comportement est illicite. L’auteur doit agir alors qu’il se croyait
en droit de le faire (cf. ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241). lI pense, à tort, que l’acte
concret qu’il commet est conforme au droit. Déterminer ce que l’auteur d’une infraction
a su, cru ou voulu et, en particulier, l’existence d’une erreur relève de l’établissement
des faits (cf. ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156 ; arrêt 6B_139/2010 du 24 septembre 2010
consid. 4.1, in JdT 2010 I 576).
3.2
En l’espèce, l’appelante a reconnu avoir employé F.________ en qualité de
femme de ménage alors que celle-ci ne disposait d’aucune autorisa­tion de séjour
et de travail en Suisse. Quand bien même l’appelante a joué la transparence dans ses
rapports contractuels avec son employée en passant par Chèques-emploi qui prélevait les
assurances sociales et l’impôt à la source, et en remplissant pour elle une déclaration
d’impôt simplifiée, il lui incombait, en sa qualité d’employeur au sens des
art. 91 al. 1 et 117 LEtr, de vérifier si l’employée étrangère à son service
bénéficiait d’un permis de travail. Partant, en ne faisant pas les vérifications
d’usage, l’appelante a failli à ses obligations d’employeur et violé son
devoir de diligence.
L’appelante fait valoir qu’elle pensait, dans la mesure où cette personne lui avait
été recommandée par un tiers et qu’elle avait fait appel aux services de Chèques-emploi,
que tout était légalement en ordre et que l’obtention d’une autori­sa­tion
de tra­vail pour son employée de maison n’était pas nécessaire. Or, le formulaire
d’adhésion à Chèques-emploi attire expres­sé­ment l’attention
de son signataire sur le fait qu’il doit produire la copie du permis de séjour de l’employé
ou toute autre pièce attestant que l’employé séjourne légalement en Suisse
(P. 2 Bordereau appel), ce que l’appelante n’a pas fait. De plus, sur le relevé détaillé
des salaires perçus par l’employée établi annuellement par Chèques-emploi et
envoyé à l’appelante figure la mention « inconnu » sous la rubrique
« permis » (P. 8 Bordereau appel). Ainsi, contrairement à ce qu’elle prétend,
l’appelante ne pouvait ignorer qu’elle devait s’assurer que son employée de maison
dispose d’un permis de travail en regardant son permis de séjour ou en consultant les autorités
compétentes. Dans ces condi­tions, la cour de céans doit admettre, à l’instar
du premier juge, que l’appelante était tout à fait en mesure de se rendre compte que
son comportement était illicite. Partant, c’est à tort que l’appelante invoque
l’erreur de droit, de sorte que l’art. 21 CP n’est pas applicable et que la condamnation
de l’appelante pour infraction à la LEtr doit être confirmée. L’appel doit
donc être rejeté sur ce point.
4.
L’appelante, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la peine en tant que telle. L’infraction
retenue par le premier juge étant confirmée, la quotité de la peine infligée au prévenu
doit être examinée d’office par la cour de céans.
4.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Concernant la quotité du jour-amende, l'art. 34 CP prévoit que le juge fixe le nombre de jours-amende
en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1) et leur montant selon la situation personnelle
et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum
vital (al. 2).
Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine assortie du sursis, une peine pécuniaire
sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. Cette combinaison se justifie lorsque le sursis peut être
octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant
la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit
contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer
le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné
doit attirer son attention (et celle de tous) sur le sérieux de la situation en le sensibilisant
à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). La combinaison prévue
à l'art. 42 al. 4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel" (ATF 134 IV 1 consid.
4.5.2). La peine prononcée avec sursis reste prépon­dé­rante, alors que la peine
pécuniaire sans sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette combinaison de peines ne doit
pas conduire à une aggravation de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire. Elle
permet uniquement, dans le cadre de la peine adaptée à la culpabilité, une sanction correspondant
à la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur. Les peines combinées,
dans leur somme totale, doivent être adaptées à la faute (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2 p.
8 ; ATF134 IV 60 consid. 7.3.2). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées,
il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement
à 20 %, de la peine principale; des exceptions sont possibles en cas de peines de faible importance
pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4).
4.2
En l’espèce, le premier juge a fixé la peine pécuniaire à 90 jours-amende à
100 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans et a condamné la prévenue à une amende de 1800
fr. à titre de sanction immédiate.
On ne saurait suivre l’appréciation du premier juge qui a considéré que la culpabilité
de la prévenue n’était pas négligeable dans la mesure où l’activité
délictuelle avait duré plus de six ans. Procédant à sa propre appréciation,
la cour de céans, qui n’est guère sensible ici à la longue période délictueuse,
considère que la peine infligée à la prévenue est excessive au regard de la culpabilité
de la prévenue qui n’a pas d’antécédents et qu’il doit être tenu
compte du fait que l’appelante pensait, à tort, être de bonne foi, et dans son bon droit
(cf. supra consid. 3.1 et 3.2) et avoir entrepris toutes les démarches nécessaires préalablement
à l’engagement de F.________. Elle s’est en outre acquittée de toutes les charges
sociales de son employée et l’impôt a été prélevé à la source.
Tout bien considéré, une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 100 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans, et une amende à 500 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif, sont adéquates pour sanctionner les agissements de
l’appelante. Partant, le jugement de première instance doit être modifié dans ce
sens.
5.
La condamnation de la prévenue, assistée d’un défenseur de choix, étant confirmée,
il n’y a pas matière à indemnisation, les conditions d’octroi d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP n’étant pas réalisées. Cette conclusion doit ainsi
être rejetée.
6.
En définitive, l’appel interjeté par A.W.________ doit être partiellement admis
et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
du présent jugement, par 1’390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être
mis par moitié à la charge de A.W.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1, 47, 106 CP ;
117
al. 1 LEtr et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 2 décembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres II et IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
Constate que A.W.________ s’est rendue coupable d’infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers ;
II.
condamne A.W.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 100 fr. (cent francs) ;
III.
suspend
l’exécution
de la peine et impartit à A.W.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV.              condamne en outre A.W.________
à une amende de
500
fr. (cinq cents francs) à titre de sanction immédiate, convertible en 5 (cinq) jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement fautif ;
V.
met les frais de la procédure, par 850 fr. (huit cent cinquante francs), à la charge de A.W.________;
VI.
dit qu’il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité à forme
de l’art. 429 CPP."
III.
Les frais d'appel, par 1’390 fr., sont mis
par moitié à la charge de A.W.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 mars 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelante et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Filippo Ryter (pour A.W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
‑
Service de la population, secteur étrangers (A.W.________, née le [...]1966),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :