vd_findinfo · HC / 2017 / 313 · 2017-03-30 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, ASSIGNATION À RÉSIDENCE, ITALIE | 74 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.03.2017 HC / 2017 / 313

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.005985-170474
/ JY17.005988-170473
127
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Sauterel,
juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
74 al. 1 let. b LEtr
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
A.________
,
et
H.________
,
tous deux à Sainte-Croix, contre les ordonnances rendues le 23 février 2017 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans les causes les concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 23 février 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l’assignation
à résidence de A.________ au Foyer EVAM, à Yverdon-Les-Bains, tous les jours de 22h00
à 7h00 pendant une durée de deux mois, dès le 23 février 2017 (I) et a transmis le
dossier au Président du Tribunal cantonal afin qu’il désigne un avocat d’office
à l’intéressé (II).
Par ordonnance du 23 février 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l’assignation
à résidence de H.________, épouse de A.________, au Foyer EVAM, à Yverdon-Les-Bains,
tous les jours de 22h00 à 7h00 pendant une durée de deux mois, dès le 23 février
2017 (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal afin qu’il désigne
un avocat d’office à l’intéressée (II).
En droit, le premier juge a considéré dans les deux cas que, dès lors que A.________ et
H.________ faisaient l’objet d’une décision définitive et exécutoire de renvoi
de Suisse avec délai de départ au 1
er
février 2017, qu’ils avaient refusé de signer un plan de vol à destination de Brindisi
en Italie, que H.________ étant enceinte, ils avaient déclaré souhaiter vivement pouvoir
rester en Suisse avec leurs enfants, ce pour leur assurer un futur et une sécurité, les conditions
de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 ; RS 142.20) paraissaient remplies et leur assignation à résidence semblait proportionnée
et adaptée en vue d’assurer l’exécution de leur renvoi.
B.
Par acte du 13 mars 2017, A.________ a interjeté
recours contre l’ordonnance précitée en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens que le recourant
est assigné à résidence dès le 6 mars 2017.
Par acte du même jour, H.________ a également interjeté recours contre l’ordonnance
précitée en prenant, sous suite de frais et dépens, les mêmes conclusions.
Ils ont tous deux produit un onglet de pièces sous bordereau.
Dans ses déterminations du 24 mars 2017, le SPOP a conclu au rejet des deux recours.
Par avis du 28 février 2017, le Tribunal cantonal a désigné Me Alexa Landert, conseil
d’office du couple.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait des ordonnances, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.________ et H.________, nés respectivement les 23 septembre 1981 et [...] 1986, sont tous
deux originaires d’Erythrée.
2.
Par décision du 28 novembre 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
SEM) a refusé d’entrer en matière sur la demande de A.________ et H.________ (I), a dit
qu’ils étaient renvoyés de Suisse vers l’Etat Dublin responsable, soit l’Italie
(II), a dit qu’ils devaient quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l’échéance
du délai de recours, faute de quoi ils pourraient être placés en détention et transférés
sous la contrainte vers l’Etat Dublin responsable (III), a dit que le Canton de Vaud était
tenu de procéder à l’exécution de la décision de renvoi (IV), a dit que les
pièces de la procédure à donner en consultation leur étaient remises (V) et a dit
qu’un éventuel recours contre la décision ne déployait pas d’effet suspensif
(VI).
3.
Par courrier du 11 janvier 2017, le Service de la Population, Secteur Départs et mesures (ci-après :
SPOP) a confirmé à A.________ et H.________ la date de leur départ en avion, soit le 1
er
février 2017, à destination de Brindisi en Italie. Le couple a refusé de signer ce plan
de vol.
Selon un document intitulé « rapport de contrôle sur le départ » du
SPOP du 1
er
février 2017, A.________ et H.________ ont refusé ce jour-là de prendre un vol en vue
de quitter la Suisse.
Le 8 février 2017, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne d’ordonner l’assignation
à résidence de A.________, H.________ et leurs cinq enfants, [...], [...], [...], [...] et
[...], au foyer de l’EVAM à Sainte-Croix, entre 22h et 7h, et ce jusqu’à leur refoulement,
en vue de poursuivre les démarches nécessaires à l’organisation de leur retour en
Italie.
Par courrier du 20 février 2017, le Dr [...] a attesté que H.________ était enceinte de
6 mois et demi, son terme étant prévu le 7 juin 2017. Il a indiqué qu’il était
nécessaire qu’elle puisse se rendre à ses prochains rendez-vous à l’hôpital
et qu’il était important de pouvoir poursuivre le suivi, les différents examens étant
encore incomplets.
Lors de l’audience de la Juge de paix du 23 février 2017, A.________ a déclaré souhaiter
vivement pouvoir rester en Suisse avec sa femme et ses enfants, ce pour leur assurer un futur et une
sécurité. Il a expliqué qu’une grande partie de sa famille, en particulier sa mère,
ses frères et ses sœurs y vivaient et étaient intégrés. Il a ajouté que
les conditions de vie en Italie étaient très difficiles, de sorte qu’il craignait pour
leur sécurité. Enfin, il a requis la désignation d’un conseil d’office.
Lors de cette même audience, H.________ a en substance tenu les même propos que son époux
et a ajouté ne pouvoir partir pour l’Italie, les conditions pour les requérants d’asile
seraient affreuses, ceux-ci vivant selon elle dans la rue. Elle a précisé qu’elle-même
et sa famille avaient vécu en Italie sous les tentes sans aucune sécurité. Elle a également
requis la désignation d’un conseil d’office.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 30 al. 1 LVLEtr (loi d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre
2007 ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix ordonnant l'assignation à résidence telle que mentionnée à l'art. 13 al. 1 LVLEtr.
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) et la procédure est régie par l'art.
31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36). Le recours, signé et sommairement motivé, doit être
déposé dans un délai de dix jours dès notification de la décision attaquée
(art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l'espèce, formés
en temps utile auprès de l'autorité compétente par des parties qui y ont intérêt
et satisfaisant aux exigences de forme, les présents recours sont recevables.
2.
La Chambre des recours civile revoit
librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Elle
peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREC
25 septembre 2015/346).
En l'espèce, les pièces produites par les recourants sont recevables.
3.
L'autorité peut, d'office
ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à
une situation de faits identique ou à une cause juridique commune
(art. 24 LPA-VD).
En l’occurrence, tel est le cas ; les causes seront par conséquent jointes.
4.
4.1
Dans un premier moyen, les recourants tentent
de revenir sur la décision du SEM soutenant qu’il n’y aurait pas de preuve que l’Italie
préserverait l’unité familiale, conformément à l’art. 3 CEDH (Convention
du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101).
4.2
En l’espèce, ce grief a été
longuement examiné par le SEM dans sa décision du 28 novembre 2016 à la lumière notamment
de l’arrêt CEDH du 4 novembre 2014 opposant Tarakhel à la Suisse, cité par
les recourants. Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé
admissible le renvoi vers l’Italie d’une famille afghane de huit membres, dont six enfants
mineurs, pour autant que la Suisse exige au préalable des garanties de l’Italie concernant
l’accueil des enfants et la préservation de l’unité familiale. La famille afghane
en question était entrée en Suisse en novembre 2011, après être passée par l'Italie
et l'Autriche. L'Office fédéral des migrations n’était pas entré en matière
sur sa demande d'asile et avait ordonné son renvoi en Italie, compétente en vertu du règlement
Dublin. L'Italie avait explicitement reconnu sa compétence pour la procédure d'asile et accepté
de loger la famille de manière conforme à ses besoins. Le Tribunal administratif fédéral
ayant confirmé le renvoi, la famille afghane avait présenté une requête à la
Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'interdiction de la torture (art. 3 CEDH),
du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et du droit à un recours effectif
(art. 13 CEDH).
Dans le cas présent, le SEM a conclu que la preuve avait été apportée par l’Italie
qu’elle respectait ses engagements internationaux et qu’elle préservait l’unité
familiale. Dans la mesure où cette décision n’a pas été attaquée, il n’y
a pas lieu d’y revenir. Il appartiendra aux recourants, le cas échéant, de faire valoir
les éléments nouveaux qu’ils allèguent à l’appui de leur recours devant
cette autorité.
5.
5.1
Les recourants contestent
la proportionnalité de la mesure, en ce sens qu’elle serait dépourvue d’utilité.
5.2
En l’espèce, les recourants ont refusé
de se rendre à l’aéroport pour embarquer sur un vol qui leur avait été réservé,
ils ont manifesté ainsi ouvertement leur volonté de demeurer en Suisse. Il s’ensuit que
l’assignation à résidence est nécessaire pour assurer l’exécution de
la mesure à laquelle ils sont réfractaires. Au reste, les recourants peuvent librement vaquer
à leurs affaires durant la journée et se rendre aux consultations médicales nécessaires.
Il s’ensuit que la mesure est nécessaire et proportionnée.
6.
Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être rejetés et l'ordonnance
confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD) applicable par renvoi de l'art. 31 al.
6 LVLEtr.
7.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d'office des recourants, Me Alexa Landert doit se voir allouer une indemnité.
Celle-ci prétend avoir consacré 5h20 pour chacun des recours, ce qui est excessif, le second
recours n’étant qu’une copie du premier. Ainsi, en tenant compte des adaptions nécessaires,
le temps consacré au second recours n’a pas pu excéder 30 minutes. En définitive,
au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l’indemnité d'office
doit ainsi être fixée à 1'080 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par
50 fr. et la TVA sur le tout, soit 1'220 fr. 40 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les causes sont jointes.
II.
Les recours formés par A.________ et H.________ sont rejetés.
III.
Les ordonnances sont confirmées.
IV.
Une indemnité de 1'220 fr. 40 est allouées à Me Alexa Landert, conseil d’office
des recourants A.________ et H.________.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexa Landert pour A.________ et H.________,
-
Service de la population
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :