vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 855 · 2024-09-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 445 al. 2 CC, 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 855

TRIBUNAL
CANTONAL
L824.041011-241227
210
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 23 septembre 2024
__________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
445 al. 2 et 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
et
Y.________
,
tous deux domiciliés à [...], contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue
le 12 septembre 2024 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant l’enfant
Z.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 12 septembre 2024, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix)
a provisoirement retiré à X.________ et Y.________ leur droit de déterminer le lieu de
résidence de l’enfant Z.________, née le [...] 2024 (I), confié un mandat provisoire
de placement et de garde à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : DGEJ) qui se chargerait de placer Z.________ au mieux de ses intérêts
(II), autorisé d'ores et déjà la DGEJ à requérir à cette fin et si nécessaire
la collaboration de la force publique (III), convoqué X.________, Y.________ et la DGEJ à la
séance de la Justice de paix du mercredi 2 octobre 2024, à 16h15, pour décider des dispositions
à prendre en faveur de Z.________ et rendre une ordonnance de mesures provisionnelles (IV), rappelé
aux parents que la prétention à la contribution d’entretien de l’enfant passait
à la DGEJ avec tous les droits qui lui sont rattachés dès le jour du placement et que
les parents étaient tenus de rembourser les frais d’entretien de leur enfant placé ou
d’y contribuer en fonction de leurs revenus conformément à leur obligation d’entretien
(V), dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (VI) et dit que les frais
et dépens suivaient le sort des frais et dépens de la procédure provisionnelle (VII).
2.
Par acte du 16 septembre 2024, X.________ et [...]
recours contre cette ordonnance, demandant
« une
réévaluation de la décision ».
3.
3.1.
L’autorité de protection de l’adulte
prend, d’office ou à la demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 al. 1, 1
re
phrase, CC). En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles
sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la
possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la
décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément, en matière de protection
de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré qu’il
ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures
superprovisionnelles prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III
289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_879/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2 et les références
citées). Il a en effet retenu que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles
n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors
que dans le cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement
lui être garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité
de protection et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
devant être rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une
mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé
serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, op.
cit., n. 16 ad art. 265 CPC ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.2.
En l’espèce, X.________ et Y.________
ont formé recours
contre une
ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue par la juge de paix leur retirant provisoirement
le
droit de déterminer le lieu de résidence de leur fille. Or, conformément à la jurisprudence
précitée, aucune voie de recours n’est ouverte contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles.
Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles n’est réalisée. Partant, le recours
est irrecevable.
Au surplus, il est précisé que les recourants pourront, le cas échéant, faire valoir
leurs griefs à l’encontre de la décision de retrait du droit de déterminer le lieu
de résidence de leur fille lors de l’audience de mesures provisionnelles fixée le 2 octobre
2024, soit dans un délai raisonnable. A l’issue de cette audience, une décision susceptible
de recours sera rendue.
3.3.
Par surabondance, il y a lieu de constater que
le recours est également irrecevable faute de motivation et de conclusions suffisantes (art. 450
al. 3 CC). En effet, les recourants se contentent de demander
« une
réévaluation de la décision »,
mais n’indiquent ni les motifs qui devraient conduire à une telle réévaluation,
ni dans quel sens cette décision devrait être revue.
4.
4.1.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
-
M. Y.________,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :