vd_findinfo · HC / 2018 / 566 · 2018-09-14 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, NOVA, DOMMAGE, OUVRAGE{RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'OUVRAGE}, LIEN DE CAUSALITÉ, EXPERTISE, OFFRE DE PREUVE, MAXIME DES DÉBATS | 8 CC, 58 CO, 157 CPC (CH), 221 al. 1 let. d CPC (CH), 221 al. 1 let. e CPC (CH), 229 CPC (CH), 310 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.09.2018 HC / 2018 / 566

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.0511171-171529
522
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 septembre 2018
______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Byrde et Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
8 CC ; 58 CO, 221 al. 1, 157, 229 al. 1 let. a et al. 2 et 310 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
SA
, à [...] (GE), demanderesse, contre le
jugement rendu le 27 avril 2017 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante
d’avec la
Commune
de H.________
, à [...], défenderesse,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 avril 2017, dont la motivation a été adressée pour notification aux
parties le 29 juin 2017, la Chambre patrimoniale cantonale a autorisé D.________ SA à introduire
en procédure l’allégué 344 (I), n’a pas autorisé la Commune de H.________
à introduire en procédure l’allégué 345 (II), ni les parties à introduire
en procédure les pièces nouvelles n
os
44 et 110, lesquelles ont été retranchées (III), a rejeté la demande du 9 décembre
2014, telle que modifiée les 3 juillet 2015 et 29 mars 2017, déposée par D.________
SA contre la Commune de H.________ (IV), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 20'186
fr., à la charge de D.________ SA (V) et a dit que celle-ci rembourserait à la Commune de H.________
la somme de 150 fr. versée au titre de son avance de frais et lui verserait la somme de 23'890 fr.
à titre de dépens (VI et VII).
En droit, appelés à statuer dans un litige portant sur la réparation d’un dommage
subi en raison d’un défaut de l’ouvrage, les premiers juges ont examiné en premier
lieu la question de l’admissibilité des conclusions introduites par la demanderesse D.________
SA dans sa réplique, puis dans un courrier du 29 mars 2017. Ils ont considéré que
celle-ci était autorisée à introduire en procédure l’allégué 344,
lequel reposait sur des faits nouveaux et connexes, mais que la pièce 44 produite à l’appui
de cet allégué devait être retranchée au motif qu’elle contenait des factures
établies entre septembre 2014 et décembre 2016, lesquelles auraient dû être produites
bien avant le 29 mars 2017.
Examinant la responsabilité du propriétaire d’ouvrage de l’art. 58 CO [Code
des obligations ; RS 220], les premiers juges ont considéré que la commune était
propriétaire de la canalisation d’eau en cause, qu’il s’agissait d’un ouvrage
et que ladite canalisation présentait une fuite constitutive d’un défaut. Les premiers
juges ont relevé que la demanderesse invoquait que le dommage résultait de l’arrêt
de la construction des villas prévues sur la parcelle inondée et de la nécessité
d’assécher ladite parcelle, mais qu’elle n’avait pas suffisamment établi
le prétendu dommage. Les premiers juges ont tenu le même raisonnement à l’égard
des prétentions augmentées de la demanderesse. Pour ces motifs, la demanderesse avait échoué
à établir son dommage.
Par surabondance, les premiers juges ont examiné l’existence d’un lien de causalité
naturelle et adéquate entre le dommage allégué et le défaut de l’ouvrage. Ils
ont considéré que la demanderesse, qui avait le fardeau de la preuve, n’avait pas requis
la mise en œuvre d’une expertise et s’était contentée de produire des pièces,
alors que la question à trancher avait un caractère technique. Les premiers juges ont donc
pris en compte les constatations résultant du rapport de l’ingénieur-géomètre
figurant au dossier. Sur la base de ce rapport, ils ont considéré que la demanderesse n’avait
pas prouvé que la fuite d’eau causée par le défaut d’entretien de la canalisation
litigieuse était en lien de causalité adéquate avec le dommage invoqué et ont rejeté
la demande.
B.
Par acte motivé du 31 août 2018, D.________
SA a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la Commune de H.________ soit condamnée à
lui payer la somme de 696'936 fr. 13 avec intérêts à 5 % l’an à compter du
15 mars 2017. D.________ SA a subsidiairement conclu à l’annulation du jugement et au renvoi
de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision.
Par réponse du 30 novembre 2017, la Commune de H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement de première
instance complété par les pièces du dossier :
1.
D.________ SA est une société anonyme dont le siège est à [...]. Son but est « promotion
et gestion immobilière en tout genre, en Suisse et à l’étranger, ainsi que toutes
autres activités et travaux ; opérations financières ou commerciales en rapport avec
son but ou aptes à le favoriser ; création de succursales en Suisse et à l’étranger,
participations, fondation ou financement des entreprises ayant un rapport direct ou indirect avec son
but ».
La Commune de H.________ est une collectivité publique, propriétaire du domaine public situé
sur son territoire.
2.
Le 22 juillet 2011, le bureau d’ingénieurs-conseils L.________ a établi à l’attention
de D.________ SA un rapport géotechnique préliminaire de la parcelle n° 160 de la Commune
de H.________ ; il s’agissait d’une étude dont le but était de définir
la nature du terrain sur la hauteur concernée par les terrassements et d’y déceler la
présence d’eau, ainsi que tout indice traduisant un risque de mouvement du terrain. Ce rapport
précise notamment qu’« à partir de 2 ou 3 m de profondeur, on rencontre une couche
de sable présentant une cohésion très faible, voire nulle ; quelques légères
venues d’eau ont également été constatées au sommet de cette couche. »
Selon D.________ SA, il ressortirait des photographies prises par le bureau L.________, qu’elle
produit, que le sous-sol de la parcelle était sec.
Le 27 octobre 2011, D.________ SA a déposé une demande de permis de construire visant l’édification
de 9 villas individuelles sur la parcelle n° 160 de la Commune de H.________. Cette parcelle se
situe en zone de terrain instable et est traversée du nord au sud par une conduite d’eau potable,
propriété de la commune. Cette conduite n’est au bénéfice d’aucune servitude.
Entendu en qualité de partie, F.________, municipal de la Commune de H.________, a indiqué
que cette conduite n’avait pas été entretenue depuis quelques années, dès lors
qu’elle ne présentait pas de problème visible.
Dans le cadre de cette mise à l’enquête, la Centrale des autorisations CAMAC a établi,
le 13 août 2012, une synthèse dont il ressort notamment ce qui suit :
«
(…)
Mesures particulières et complémentaires
Eléments
naturels
Glissement
de terrain
4.
La parcelle est répertoriée en zone de terrains instables selon la carte à disposition
(niveau moyen : glissement actif très lent à assez rapide).
5.
Un responsable de projet en matière de géotechnique doit être nommé (spécialiste
en géotechnique).
6.
Compte tenu du risque
potentiel élevé (niveau de danger moyen et volume SIA > 1000 m3), ce responsable doit être
choisi parmi ceux figurant sur la liste des spécialistes en géotechnique agréés (…).
7.
Le spécialiste en
géotechnique a pour missions :
-
de préciser les mesures
constructives avant le démarrage des travaux sur la base des avis et études préliminaires),
avec établissement d’une étude et d’un rapport géotechnique complet ;
-
de les valider après
ouverture des fouilles (travaux de terrassement) ;
-
de les contrôler
lors du gros œuvre ;
-
d’établir un
document de synthèse selon modèle joint (disponible sur www.eca-vaud.ch);
8.
toutes les mesures préconisées
par le spécialiste en géotechnique doivent être réalisées.
9.
Un suivi géotechnique
pendant les travaux de terrassement est exigé pour vérifier la bonne application des mesures
préconisées et pour prendre d’éventuelles dispositions constructives si les conditions
géotechniques s’avéraient plus défavorables que prévues. »
Le 17 octobre 2013, la Commune de H.________ a délivré un permis de construire n° [...]
à D.________ SA. Ce permis, qui n’a pas fait l’objet d’un recours, contient notamment
les « conditions particulières communales » suivantes :
«
13.              Les frais de réparation
de tous dégâts causés, aux abords du chantier, à des infrastructures communales (mât
d’éclairage public, grille, route et bordure de route, etc.) sont à la charge du constructeur.
14.
Tout déplacement d’équipement public (borne hydrante, mât d’éclairage
public, transformateur, etc.), après approbation par la Municipalité est à la charge du
constructeur. »
Ce permis de construire contient en outre des « conditions particulières à l’ouvrage »
libellées comme suit :
«
1.              Vu l’instabilité
du terrain dans cette zone, il est nécessaire de procéder à des sondages géotechniques
avant d’entreprendre des fouilles (art. 89 LATC). Une copie du rapport du bureau qui a procédé
à cette étude géotechnique doit être remise à la Municipalité avant le
début de tous travaux.
2.
Ce chantier est situé en zone de glissement de terrain. La route de [...] (sic) est dans un bon
état (côté Nord en haut). En tant que propriétaire du domaine public, notre mission
est de préserver notre bien. Par conséquent, nous exigeons la pose de clous témoins et
l’établissement d’un constat contradictoire par un géomètre expert, aux frais
du constructeur, et en présence d’un représentant de la Municipalité avant le début
des travaux.
(…)
8.
La conduite principale d’eau potable traverse la parcelle 160. Elle devra certainement être
déplacée à vos frais pour laisser la place aux maisons. Un plan devra être soumis
à notre concessionnaire d’eau avant le début des travaux. »
3.
Au mois de juin 2014, la construction de neuf villas sur la parcelle n° 160 a débuté.
Rapidement, le géotechnicien du chantier, N.________, a constaté que les conditions hydrauliques
des sols concernés par les terrassements des villas 7, 8 et 9 ne correspondaient pas aux informations
contenues dans le rapport géotechnique établi le 22 juillet 2011 par le bureau L.________.
Il a donc demandé l’arrêt des travaux de terrassement. A la suite de cet arrêt,
des investigations, auxquelles ont participé le géotechnicien N.________, l’ingénieur
[...] et l’ingénieur civil en charge de la direction des travaux Z.________, ont été
effectuées dans le but de déterminer les causes de l’inondation et les mesures à
prendre tant au niveau de l’assainissement du terrain qu’au niveau des futures mesures constructives
à prendre, telles que travaux spéciaux, fondations spéciales ou toute mesure constructive
nécessaire. Entendu comme témoin, N.________ a précisé qu’au premier coup de
pelle, il s’était aperçu que l’état du terrain était complétement
différent de ce qui ressortait de l’avis préliminaire géologique de 2011. Il y avait
notamment une grosse différence s’agissant de l’aspect hydrique puisque l’eau
se trouvait quasiment à la surface alors qu’elle aurait dû se trouver beaucoup plus en
profondeur. Ce témoin a encore précisé qu’il est, pour lui, évident que l’eau
découverte dans le terrassement provenait d’une fuite présente sur la conduite communale
d’eau potable et était la cause de l’arrêt du chantier, ce que le témoin Z.________
a également confirmé.
Le 25 juin 2014 une séance de chantier a eu lieu en présence du représentant de D.________
SA et de F.________, pour la Commune de H.________. Le compte-rendu de cette séance, rédigé
par Z.________, précise notamment ce qui suit :
« Les
travaux sont arrêtés pour l’instant
Le
chantier a été arrêté par le géotechnicien car le terrain dans son état
actuel ne correspond pas au rapport géotechnique établi en 2011 (base de travail pour les modalités
de terrassement et de construction)
Une
fuite d’eau importante existe sur la conduite d’ESP communale (la conduite appartient à
la Commune de H.________ et ne bénéficie d’aucune servitude) en fonte au niveau de la
villa 7. L’altitude estimée de cette fuite se situe à 668.50 m environ. Un relevé
précis sera fait ultérieurement.
La
fuite semble exister depuis 18 mois au minimum (De l’eau coule en permanence sur la route en bas
de cette conduite depuis 18 mois environ).
Le
sondage effectué par l’entreprise de terrassement est rempli d’eau au droit de la conduite
(…)
La
partie inférieure du terrain située sous le niveau de cette fuite est gorgée d’eau.
L’on s’enfonce de manière importante lorsque l’on marche à cet endroit.
La
partie supérieure du terrain (en amont de la fuite) ne présente pas de trace d’eau.
M.
[...] [réd. : administrateur de D.________ SA] demande à M. F.________, représentant
de la Commune de H.________, de réparer les dommages causés.
M.
[...] demande à la Commune d’écarter toute possibilité de fuite complémentaire
de la conduite sur la parcelle
M.
[...] demande à M. F.________ de déclarer le sinistre à l’assurance RC de la Commune
M.
F.________ indique qu’il va faire le nécessaire mais ne se prononce pas sur la responsabilité
de la Commune »
Le sinistre a été enregistré auprès de l’assurance responsabilité civile
de la Commune de H.________ avant le 1
er
juillet 2014 ; le conseil de D.________ SA en a été informé par courrier du 4 juillet
2014.
4.
Par courriel du 10 juillet 2014, l’assurance responsabilité civile de la Commune de H.________
a indiqué à Y.________ SA, société dont le but est l’entretien d’un bureau
de conseil dans les domaines de la géologie, de la géotechnique et de l’hydrogéologie,
que les parties allaient, d’un commun accord, lui confier la réalisation d’une expertise
sur la parcelle n° 160 de la Commune de H.________.
Dans le cadre de cette expertise, D.________ SA a pu choisir, entre deux entreprises, celle qui allait
effectuer l’expertise et a eu l’occasion de poser les questions qu’elle souhaitait.
Les frais d’expertise ont été pris en charge par l’assurance responsabilité
civile de la Commune de H.________.
5.
La conduite communale d’eau potable présentant la fuite a été réparée
par [...] SA le 17 juillet 2014. Il avait été convenu par les parties que cette réparation
interviendrait après les premiers constats d’Y.________ SA, même si [...] SA avait été
mandatée avant le 17 juillet 2014.
6.
Au mois d’août 2014, Y.________ SA a établi son rapport d’expertise, dont le contenu
est notamment le suivant :
«
1.
Introduction
Suite
à d’importantes venues d’eau constatées dans la fouille de pré-terrassement
pour la construction d’un quartier de villas sur les parcelles 349 à 356 de la Commune de
H.________, l’arrêt du chantier a été demandé par le géologue M. N.________
( [...]) en charge du suivi des travaux. Lors des travaux de terrassement, une fuite sur une conduite
d’eau potable communale traversant la parcelle a été localisée. Y.________ SA a
été mandaté (sic) en date du 16 juillet 2014 par [...], assurance responsabilité
civile de la Commune afin de rédiger le présent avis hydrogéologique dans le but de répondre
à une série de questions en rapport avec l’état du terrain, la fuite d’eau
observée et les conséquences de cette dernière.
(…)
2.
Etat de la situation
Lors
de la séance de démarrage de notre étude sur place le 11 juillet 2014 en présence
de tous les intervenants dans l’affaire (MO, DT, Ingénieur, géotechnicien, avocats du
MO et représentants communaux), (…).
(…)
5.
Hydrogéologie
5.1
Niveau de l’eau souterraine
(…)
Observations
par Y.________ SA juillet-août 2014
(...)
L’observation
des niveaux de l’eau montre une différence non négligeable, de l’ordre de 1.5 à
2.5 m, entre les niveaux mesurés au mois de mai 2011 et les niveaux mesurés lors de notre étude,
tout du moins dans la partie centrale de la parcelle.
(…)
Mesures
automatiques
(…)
La
courbe montre des variations caractéristiques de fluctuation de nappe suite à des précipitations
avec une montée rapide suivie d’une baisse régulière des niveaux. Cette information
semble montrer que nous avons ici à faire à une nappe d’eau souterraine qui est influencée
par une recharge en précipitation et non à de l’eau libre qui s’écoulerait
dans le terrain depuis un point fixe.
(…)
5.2
Pluviométrie
(…)
Au
vu de ces données on s’aperçoit que la période à laquelle ont été
effectuées les fouilles à la pelle mécanique pour le rapport de L.________ (23 mai 2011)
correspond à une période de fort déficit en précipitation. En effet, à la fin
du mois de mai il n’était tombé qu’un tiers des précipitations normales à
cette période de l’année.
Inversement
l’année 2014 a montré un surplus hydrique (notamment en février) alors que la quantité
mensuelle d’eau est relativement proche de la norme pluriannuelle.
(…)
5.4
Conductivité électrique
(…)
Ces
observations semblent confirmer le fait que nous sommes en présence d’exfiltration d’eau
en provenance d’une nappe souterraine située très proche de la surface. (…)
5.5
Modèle hydrogéologique
La
synthèse des informations géologiques et hydrogéologiques récoltées nous permet
d’élaborer un modèle hydrogéologique d’écoulement de l’eau dans
le terrain. La coupe présentée en Annexe 3 montre la forme présumée de la nappe d’eau
souterraine avec un gradient assez faible dans la partie amont puis une augmentation de ce dernier dans
la partie aval. Cette augmentation est selon nous à mettre en relation avec l’amincissement
de la couche morainique aquifère et un effet de drainage par les matériaux de remblais grossiers
mis en évidence en aval de la parcelle.
Une
telle configuration géologique dans une zone de glissement avec des mises sous-pression de l’eau
dans le terrain (cf. mesures au piézo F1) est favorable à l’occurrence de variations
piézométriques qui peuvent être importantes selon la recharge en précipitations à
l’amont. Ainsi nous expliquons les différences de niveaux générales sur le site
entre les sondages de L.________ et les nôtres par une fluctuation naturelle du niveau de la nappe
phréatique.
6.
Problématique de la fuite d’eau
(…)
6.3
Ruissellements
(…)
Les terrains au droit du segment de la fuite réparée étaient également toujours saturés
bien que la réparation ait eu lieu 19 jours auparavant.
(…)
7.
Autres observations
Dans
ce chapitre, nous avons concilié diverses informations et indices récoltés par témoignages
et observations de la zone. Nous pouvons formuler les remarques suivantes :
•
Selon deux anciens habitants rencontrés sur place, la zone est depuis toujours réputée
comme très humide. On rapporte des témoignages de l’existence d’un étang à
l’est des parcelles concernées qui récoltait les eaux ruisselant dans la pente.
•
Jusqu’à il y a quelques dizaines d’années, une végétation de type roseau
était présente dans le secteur sud-ouest de la zone étudiée. Ces derniers étaient
utilisés pour la confection de paniers. Aujourd’hui encore des plantes typiques de zone humide
bordent le bas de l’escalier à la limite ouest.
•
De nombreuses conduites en terre-cuite ont été mises à jour à une faible profondeur
(30 à 50 cm du sol) lors de la creuse pour le terrassement où les venues d’eau ont été
observées. Ces drains ont selon toute vraisemblance été mis en place afin d’évacuer
des surplus d’eau dans le terrain à faible profondeur.
8.
Synthèse
A
l’issue de notre mandat nous sommes arrivés à la conclusion que les fortes venues d’eau
observées dans la fouille lors du terrassement ne peuvent pas être attribuées à la
fuite d’eau uniquement. La géologie et l’hydrogéologie locale sont favorables à
l’occurrence d’importantes variations du niveau piézométrique de la nappe. La différence
significative de niveau d’eau dans le terrain entre les sondages à la pelle mécanique
de mai 2011 et les sondages Y.________ SA de juillet 2014 est en grande partie expliquée par la
différence de conditions hydrologiques ayant précédé les deux études.
Nous
sommes donc en présence d’une nappe d’eau souterraine qui se trouve, au vu des conditions
hydrologiques de juin 2014, à un niveau proche de la surface et que cette nappe a été
mise à jour lors des travaux de terrassement.
La
libération d’eau dans le terrain par la fuite d’eau durant 18 mois est cependant indéniable.
(…)
Au
final, la situation de saturation des terrains actuelle est due principalement à des causes naturelles
et a pu, à moindre échelle et sur une distance limitée, être aggravée par l’ajout
d’eau dans le terrain par la fuite de la conduite d’eau potable communale.
9.
Réponses aux questions posées
Voici
donc nos réponses aux questions posées dans le cadre de cette étude :
9.1
Questions de l’assureur ( [...]) :
(…)
e)
Cette fuite est-elle importante ? Débit ? Depuis combien de temps ?
Cette
fuite est non négligeable. Le débit mesuré, une fois les terrains encaissants dégagés,
est de 10.2 [l/min]. Cette fuite semble exister depuis novembre 2012, date des premières observations
de suintements sur la route.
g)
La quantité d’eau importante constatée dans le terrain est-elle exclusivement en relation
avec la fuite de la conduite d’eau communale ?
Non.
h)
Dans la négative, quelles causes sont à mettre en relation avec ce surplus d’eau et dans
quelle proportion ?
Il
conviendrait de clarifier la notion de surplus. Si l’on parle de différence de niveau d’eau
dans le terrain, la cause principale est selon nous une importante différence de conditions hydrologiques
liées aux précipitations. Il est difficile de chiffrer la part de la fuite d’eau au débit
d’écoulement observé. Des investigations complémentaires devraient être menées
à cet effet. Nous estimons cependant que cette dernière n’excède pas une faible
proportion du débit s’écoulant dans la fouille.
i)
(…)
9.2
Questions du promoteur (D.________ SA) :
(…)
8.
Selon vous, la présence d’eau constatée sur la partie aval de la parcelle est-elle due
à la fuite d’eau sur la conduite ?
Non,
pas uniquement. Nous sommes d’avis, que le ruissellement observé est avant tout dû à
la présence d’une nappe d’eau souterraine à faible profondeur dans le secteur du
terrassement où les venues d’eau sont constatées. (…) »
Entendu en qualité de témoin, W.________, employé d’Y.________ SA qui a rédigé
ce rapport, a confirmé qu’il y avait une fuite sur la conduite d’eau sous pression appartenant
à la Commune de H.________ et traversant la parcelle n° 160. Il a, au surplus, confirmé
les termes de son rapport, notamment que les conditions de pluie étaient très différentes
entre 2011 et 2014.
Dans ce rapport, Y.________ SA analyse la conductivité électrique de l’eau. Les témoins
W.________ et N.________ ont tous deux confirmé que l’eau de source, l’eau de pluie,
l’eau souterraine ou l’eau de ruissellement n’ont pas la même signature minéralogique
et qu’ainsi, l’analyse de la conductivité électrique de l’eau permet de déterminer
sa signature et donc sa provenance.
7.
Par courrier du 19 août
2014, l’assureur en responsabilité civile de la commune a transmis le rapport d’Y.________
SA au conseil de D.________ SA. L’assureur a précisé qu’au vu du rapport d’expertise,
il estimait que la fuite n’avait eu aucune influence sur l’arrêt du chantier et/ou son
adaptation.
Par courrier du 20 août 2014, le conseil de D.________ SA a mis la Commune de H.________ en demeure
de payer, sous quinze jours, le montant de 86'095 fr. 25, tout en précisant que ce montant ne constituait
qu’une partie du dommage causé à sa mandante par la fuite de la conduite d’eau
appartenant à la défenderesse.
Par courrier du 27 août 2014, la Commune de H.________ a répondu qu’elle était représentée
dans cette affaire par son assurance responsabilité civile, que c’était à elle que
tous les courriers devaient être adressés et que celle-ci avait d’ores et déjà
pris position par courrier du 19 août 2014.
Par courrier du 17 septembre 2014, D.________ SA, agissant par son conseil, a envoyé à la Commune
de H.________ de nouvelles factures en réparation de son dommage. Elle a également informé
la Commune de H.________ qu’elle saisirait le juge et procéderait prochainement à l’assèchement
complet de la parcelle, opération qui générerait des surcoûts à la charge de
la Commune de H.________.
8.
Une fois la conduite réparée, D.________ SA a fait procéder à l’assainissement
complet de la parcelle du 4 octobre 2014 au 19 février 2015, avec une interruption du 14 au 30 octobre
2014. Pendant cet arrêt, l’eau est remontée légèrement puis s’est stabilisée.
Cet assainissement a été réalisé grâce à l’implantation de « well
points », soit des sortes de pailles allant jusqu’à 6 mètres de profondeur
sur lesquelles sont installés des aspirateurs qui pompent l’eau. La mise en place de ces « well
points » avait, selon le témoin N.________, pour but ultime et principal d’abaisser
le niveau d’eau présent dans le terrain. Pour assainir la parcelle, ont également été
installées des fondations spéciales en fond de fouille par le biais de boulets, soit de grosses
pierres, et de drainages supplémentaires. Le témoin Z.________ a indiqué que ces mesures
d’assainissement n’auraient pas été nécessaires sans l’inondation.
Au cours du mois d’octobre 2014, il est apparu que, depuis de nombreuses années, le réseau
d’évacuation des eaux de pluie de la Commune de H.________ se rejetait en partie directement
dans le sous-sol de la parcelle n° 160. Deux gueules de loup et une grille d’évacuation
des eaux usées sont situées sur la route de [...]. La canalisation d’eau claire qui récolte
les eaux de pluie de la gueule de loup se déverse partiellement dans cette parcelle. D.________
SA ignorait cela lors de l’achat de la parcelle. Le témoin [...], propriétaire voisin
de la parcelle n° 160, a indiqué que son grand-père et son père s’étaient,
à l’époque, plaints de cette situation. Malgré cela, la Commune de H.________ n’avait
jamais rien fait. Le témoin W.________ a indiqué ne pas avoir eu connaissance, au moment de
la rédaction de son rapport, de la fuite sur la canalisation d’eaux claires. Il a cependant
précisé que cela ne représentait que quelques litres par minute et uniquement lorsqu’il
pleuvait, la canalisation étant vide le reste du temps. Il a finalement expliqué que cela ne
modifiait pas les conclusions de son rapport. S’agissant de la grille et de la gueule de loup se
trouvant sur la route de [...], elles s’écoulent dans un ancien collecteur d’eaux claires
en ciment, qui n’est pas étanche et qui traverse la parcelle n° 160. Les témoins
N.________ et [...] ont indiqué qu’avec le temps, les canalisations en ciment se déjointaient.
Par ailleurs, la route de [...] est située en contrebas d’un parking public. Les eaux de pluie
captées par la grille d’évacuation se trouvant sur le parking public se déversent
dans le talus situé en contrebas, lequel est un terrain communal.
Après le début des travaux d’assainissement, N.________ a procédé à divers
relevés des altitudes du niveau des eaux dans des piézomètres installés sur la parcelle
par Y.________ SA et dont l’emplacement et l’altitude avaient été relevés
par le géomètre officiel [...] SA. Le but de ces relevés était de vérifier,
d’une part, la pertinence des conclusions auxquelles Y.________ SA avait abouti, soit que c’était
bien la variation des précipitations qui était à l’origine des très fortes
venues d’eau et, d’autre part, de déterminer à partir de quand le sous-sol serait
suffisamment assaini pour permettre la reprise des travaux de terrassement. Ces relevés ont été
effectués les 10, 15, 20 et 24 octobre 2014 et révèlent les altitudes suivantes :
Sur
le profil H-H’ :
10
octobre 2014 :              - Piézomètre
bleu : 668.19
- Piézomètre
blanc : 663.79
- Piézomètre
blanc 662.40
- Forage F1 658.31.
15
octobre 2014 :              - Piézomètre
bleu : 668.07
- Piézomètre
blanc : 663.89
- Piézomètre
blanc 662.47
- Forage F1 658.27.
20
octobre 2014 :              - Piézomètre
bleu : 668.08
- Piézomètre
blanc : 666.43
- Piézomètre
blanc 662.78
- Forage F1 658.22.
24
octobre 2014 :              -
Piézomètre bleu : 668.08
- Piézomètre
blanc : 666.47
- Piézomètre
blanc 662.79
- Forage F1 658.22.
Sur
le profil J-J’ :
10
octobre 2014 :               - Piézomètre
blanc : 667.53
-
Piézomètre blanc : 664.70
15
octobre 2014 :              - Piézomètre
blanc : 667.32
-
Piézomètre blanc : 664.80
20
octobre 2014 :              -
Piézomètre blanc : 668.19
-
Piézomètre blanc : 666.68
24
octobre 2014 :              - Piézomètre
blanc : 668.33
-
Piézomètre blanc : 666.80
Le 14 octobre 2014, le chantier a été rouvert et les travaux de terrassement des villas n
os
7, 8 et 9 ont pu reprendre. Le chantier a donc été interrompu du 6 juin au 14 octobre 2014.
Le témoin N.________ a indiqué que sans un assèchement de la parcelle, le chantier n’aurait
pas pu reprendre. A la réouverture du chantier, le processus d’assèchement avait fait
son effet, l’eau était bien redescendue dans le sol et le terrain était entièrement
sec. Les témoins N.________ et Z.________ ont précisé que cela était toujours le
cas aujourd’hui.
9.
Le 29 octobre 2014, D.________ SA, agissant par son conseil, a indiqué à la Commune de H.________
que les canalisations d’écoulement des eaux pluviales appartenant à la commune situées
en partie haute et partie basse de la parcelle n° 160 n’étaient au bénéfice
d’aucune servitude et déversaient de l’eau dans la parcelle, ce qui entravait le déroulement
des travaux. D.________ SA a requis que la Commune de H.________ enlève ses canalisations à
ses frais.
Par courrier du 4 novembre 2014, le conseil de D.________ SA a envoyé de nouvelles factures à
la Commune de H.________, en précisant que les travaux d’assèchement de la parcelle,
dont les frais pouvaient être estimés à 100'000 fr., n’étaient pas inclus
dans ces factures. D.________ SA a également rappelé à la commune qu’il lui appartenait
de déplacer les canalisations d’écoulement des eaux pluviales.
La Commune de H.________ n’ayant pas déplacé les canalisations d’écoulement
des eaux pluviales, D.________ SA a fait boucher le collecteur d’eaux claires en ciment traversant
la parcelle n° 160.
Le 1
er
décembre 2014, D.________ SA a établi et envoyé à la Commune de H.________ un récapitulatif
selon lequel son dommage s’élèverait à 239'667 fr. 90.
Le 21 janvier 2015, le représentant de la Commune de H.________ a écrit à D.________
SA qu’il avait appris avec surprise que la conduite avait été bouchée, que l’eau
de la route ne pouvait dès lors plus être évacuée par la grille et que l’eau
s’écoulait chez une personne habitant plus bas, que la commune allait très rapidement
mettre en place une solution provisoire pour éviter des dégâts, que ce comportement était
décevant et qu’il était intolérable de détruire des conduites d’eau claires
communales présentes dans le terrain depuis des années sans rien dire.
La Commune de H.________ a procédé en urgence à la réparation du collecteur d’eaux
claires en ciment traversant la parcelle n° 160.
10.
Le 3 mars 2015, N.________ a effectué un nouveau relevé du niveau de l’eau. Celui-ci
a dû être effectué dans les drains des villas 6, 7 et 9 car les piézomètres
avaient été retirés en raison des travaux. A cette date, le niveau d’eau, s’agissant
du profil H-H’, dans le piézomètre bleu s’élevait à 668.83 ; il
s’élevait à 666.14 dans le drain de la villa 6 et à 663.33 dans le drain de la villa
9. En ce qui concerne le profil J-J’, le relevé dans le drain de la villa 7 s’élevait
à 666.45. Tous les relevés effectués par N.________ ont été reportés dans
divers plans/graphiques par [...] SA.
11.
Le 30 juin 2015, D.________ SA a établi un récapitulatif du dommage qu’elle estime avoir
subi et l’a chiffré à 540'766 fr. 65.
12.
Le 25 septembre 2015, Y.________ SA a rendu, après avoir eu connaissance de la réplique déposée
par D.________ SA, un avis hydrogéologique complémentaire, dont il ressort notamment ce qui
suit :
«
B)
« Avis hydrogéologique d’Y.________ SA du 14 août 2014 »
(…)
AVIS
Y.________ SA :
(…) Selon les informations
qui nous ont été transmises lors de la séance de chantier du 11 juillet 2014, les fortes
venues d’eau ayant causé l’arrêt du chantier ont été constatées
non pas lors du terrassement de la villa n° 7 mais lors du terrassement du garage en commun des
villas 8 et 9. La présence de la fuite au droit de la villa n° 7 n’a été constatée
que plus tard et rendait bien évidemment le terrassement pour cette villa impossible. Dans notre
rapport, nous affirmons que l’arrêt du chantier est dû à la mise à jour d’une
nappe d’eau souterraine présente sur l’ensemble de la parcelle.
Les
mesures de niveau d’eau reportées dans la réplique (…) ainsi que les profils réalisés
par le géomètre officiel [...] SA (…) sont reportées dans un tableau et sur un graphique
en annexe 1. Nous remettons en cause ces mesures pour les 4 raisons suivantes :
1.
Les mesures des 15.10.14,
20.10.14 et 24.10.14 pour le piézomètre bleu ne correspondent pas à des niveaux d’eau
puisque selon le plan en titre 30, ces piézomètres étaient secs à ces trois dates.
2.
Les mesures du 10.10.14
reportées dans la réplique au
point
187
pour les deux piézomètres blancs
ainsi que pour le forage F1 correspondent à l’altitude des points de mesures et non au niveau
d’eau selon le plan en titre 30. Les niveaux d’eau mesurés sont à 663.79 au lieu
de 668.79 pour le 1
er
piézomètre blanc, de 662.4 au lieu de 666.65 pour le 2
ème
piézomètre blanc et de 659.31 au lieu de 662.20 pour le forage F1 (piézo 7 mètres).
3.
Les mesures de niveaux
d’eau effectuées dans des drains (mesures du 3.3.2015) ont signification hydrogéologique
particulière et doivent être interprétées avec prudence. (voir développement
ci-après).
4.
Représentation du
profil bleu sur le titre 32, mesures du 3 mars 2015 :
a.
Le profil du géomètre montre la ligne rouge du relevé Y.________ SA du 21.07.2015 (date
erronée, il s’agit probablement des mesures du 25.07.2015) clairement au-dessus de la ligne
bleue du relevé du 3.3.2015. Or, les mesures effectives (668.59 pour le relevé du 25.07.2015
et 668.83 pour le relevé du 3.03.2015) donnent un niveau plus élevé pour la courbe bleue
que pour la courbe rouge.
b.
De même, pour l’extrémité Sud du profil, deux mesures de niveau identiques sont
indiquées pour le point F1 à (-3.46 m par rapport au terrain naturel) or, la courbe rouge se
trouve étrangement au-dessus de la courbe bleue.
Nous
remettons également en cause les constats suivants tirés de ces mesures :
Point
199 :
«
Peu
après le début des travaux d’assainissement par pompage, le niveau des eaux dans la parcelle
a drastiquement diminué
»
AVIS
Y.________ SA:
Nous constatons avant tout l’absence
de données quant au débit pompé au moyen des well-points. Sans cette information, l’allégation
ci-dessous n’a pas grande signification. Bien que le niveau ait peut-être effectivement drastiquement
baissé, aucune donnée fournie dans la réplique ne permet de l’attester puisqu’il
n’existe aucune mesure des niveaux faite avant le pompage afin de comparer les niveaux avant et
pendant pompage. En effet, comme le montre le graphique 1 de l’annexe 1, la première mesure
réalisée par M. N.________ a été réalisée pendant le pompage.
Point
206 :
«
…
et que le plus haut niveau atteint par le niveau global des eaux correspond à la courbe de niveau
jaune, relevée le 20 octobre par Monsieur N.________…
»
AVIS
Y.________ SA :
Selon les mesures données,
cette allégation est fausse. Les chiffres parlent d’eux-mêmes et montrent que tous les
niveaux relevés le 24 octobre 2014 sont plus élevés que ceux relevés le 20 octobre,
ce qui signifie que le niveau de l’eau souterraine continuait à monter lors de la dernière
mesure effectuée. Il est faux d’affirmer que les niveaux se sont stabilisés comme affirmé
au
point 205
.
Aucune information n’existe sur le niveau qu’aurait atteint l’eau souterraine si le
pompage n’avait pas repris en date du 30 octobre 2014.
Les
travaux d’aménagement effectués afin de rendre les constructions possibles ont consisté
en la mise en place de boulets de drainages supplémentaires sous les fondations des villas (selon
le point 155
).
Ces drainages ont pour fonction d’éviter la stagnation d’eau autour des fondations et
autres murs de soutènement des bâtiments et d’évacuer ces eaux par un système
de canalisations vers un exutoire. Un drainage ayant une perméabilité infinie comparée
à celle du sol, il aura pour incidence de perturber l’écoulement naturel des eaux souterraines
en drainant les eaux en sa direction et en rabattant le niveau global de l’eau dans le terrain.
Une fois ces aménagements réalisés, la remontée de l’eau souterraine dans le
terrain est entravée par les drains et le niveau reste à la hauteur des drains et ne peut donc
en aucun cas être utilisée pour témoigner d’un niveau bas des eaux souterraines
car il est biaisé par les aménagements anthropiques.
Selon
ce qui précède, il est donc impossible que les niveaux mesurés après aménagements
viennent s’établir au niveau de ceux mesurés par Y.________ SA en 2014 (
cf.
point 222
).
Les
comparaisons effectuées entre les années 2011 et 2015 entre les niveaux d’eau dans le
sous-sol ne peuvent selon nous pas être faites sur la base des informations à disposition dans
la réplique puisque les valeurs de 2015 sont biaisées par les aménagements anthropiques.
Les
remarques quant à la forme des courbes (
point
227 à 238
) ne sont pas recevables car là
encore, il va de soi que la courbe bleue soit parfaitement parallèle au terrain puisque le niveau
de l’eau souterraine est contrôlé par les drainages des bâtiments.
C)
« Incidence de la variation des précipitations sur le niveau des eaux dans le sous-sol de la
parcelle »
Le
calcul effectué par la demanderesse (
points
240 à 260
) n’est pas correct selon
nous. Dans notre avis hydrogéologique, nous décrivons, au paragraphe 6.4, comment le débit
de la fuite a pu être évacué par gravité en aval de cette dernière.
Il
est important de distinguer le volume d’eau infiltré au droit même d’une parcelle
du volume ayant transité par cette dernière au cours d’une période donnée.
En effet le sous-sol de la parcelle n’est pas alimenté en eau uniquement par les précipitations
qui tombent sur sa surface mais également par des eaux tombées sur le bassin versant situé
en amont et circulant par gravité vers le point bas que constitue la rivière en aval. La fuite
d’eau a certes obligé un certain volume d’eau à transiter par la parcelle mais
ce débit est nettement inférieur au débit d’eau souterraine circulant par la parcelle.
La variation du niveau d’eau dans le terrain selon les précipitations doit être appréhendée
à l’échelle du bassin versant et non d’une parcelle uniquement.
D)
« Eléments importants non pris en compte par Y.________ SA dans son avis hydrogéologique
»
Dans
le cadre de notre précédent rapport, nous n’avons pas été informés de
la présence des deux canalisations mentionnées dans la réplique. Nous nous sommes rendus
sur place pour constater la présence de ces canalisations.
La
première, située en haut à droite du plan du titre 30 collecte les eaux de ruissellement
de la route de [...] pour une surface estimée à quelque 400 m
2
.
Ceci signifie que lors de très grosses pluies, des débits de l’ordre de 10 l/s peuvent
s’écouler par cette conduite. La forte pente et la présence d’une couverture de
terre végétale à faible perméabilité ne permet qu’à une infime portion
de ce débit de s’infiltrer dans le terrain, tout le reste ruisselant vers le bas de la parcelle.
A l’échelle de la parcelle ces infiltrations ne jouent à notre avis aucun rôle sur
le niveau global des eaux souterraines.
En
ce qui concerne la deuxième conduite, il nous semble important de mentionner qu’un défaut
d’étanchéité, qui est communément reconnu lors du vieillissement de ce type
de conduite en ciment jointif, n’est pas à confondre avec un déversement des eaux dans
la parcelle. On notera que la conduite en question traversait la parcelle et déversait ses eaux
gravitairement dans la rivière en aval par un exutoire tel que le montre le plan de géomètre
en titre 30. Il est tout à fait admissible que de l’eau de pluie ait gagné le terrain
par des fuites de cette conduite d’eaux claires mais de là à affirmer que « d’abondantes
quantités d’eau se déversent dans la parcelle à chaque fois qu’il pleut »
(
point 294
)
et « En clair, l’intégralité des eaux claires provenant du quartier situé
en amont de la parcelle, notamment de l’immeuble, le parking et les voies d’accès se
déversent dans la parcelle » (
point
295
), il y a une forte exagération sur le
volume et l’incidence de ces fuites.
La
même remarque que nous émettions dans notre avis hydrogéologique du mois d’août
2014 au chapitre 6.4 peut être appliquée à ladite conduite, à savoir que le remaniement
de terres inhérent à la mise en place de la conduite favorise les écoulements le long
de la tranchée elle-même en cas de fuite. De même que pour la fuite sur la conduite d’eau
potable, nous sommes d’avis qu’elle n’a pas d’incidence sur le niveau global
des eaux souterraines.
En
définitive, nous estimons que malgré les nouveaux éléments dont nous n’avions
pas connaissance lors de la rédaction de notre avis hydrogéologique d’août 2014,
les conclusions de notre rapport restent les mêmes. »
13.
Le 15 mars 2017, D.________ SA a établi un relevé de compte faisant état d’un total
de 111'302 fr. 98 réclamé à la Commune de H.________. Le même jour, D.________ SA
a établi un décompte pour des frais de déplacement et des conférences, pour un total
de 12'080 francs.
14.
14.1
Par requête de conciliation déposée le 7 octobre 2014, D.________ SA a ouvert action auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale contre la « Municipalité de [...] » en
paiement de 108'960 fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 août 2014.
Lors de l’audience de conciliation du 3 décembre 2014, D.________ SA a rectifié la désignation
de la partie défenderesse en ce sens qu’il s’agit de la Commune de H.________ et non
de la Municipalité de [...]. La commune ayant fait défaut à cette audience, la conciliation
n’a pas pu être tentée et le juge délégué a délivré une autorisation
de procéder à D.________ SA pour la conclusion suivante : « condamner la Commune
de H.________ à payer à D.________ SA la somme de CHF 108'960.70 avec intérêts à
5 % l’an à compter du 30 août 2014 ».
14.2
Par demande du 9 décembre 2014, D.________ SA a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce que la Commune de H.________ soit condamnée à lui verser la somme de 239'667 fr. 90 avec
intérêts à 5% l’an à compter du 30 août 2014.
Par réponse du 13 mars 2015, la Commune de H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la demande.
Par réplique du 3 juillet 2015, D.________ SA a introduit de nouveaux allégués et a augmenté
ses conclusions en ce sens que le montant réclamé à la Commune de H.________ s’élève
à  540'766 fr. 65, avec intérêt à 5% l’an dès le 30 août
2014.
Par duplique du 10 novembre 2015, la Commune de H.________ a également introduit de nouveaux allégués
et a conclu au rejet des prétentions de D.________ SA.
Le 8 janvier 2016, D.________ SA s’est déterminée sur cette écriture et a maintenu
ses conclusions.
14.3
Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du 1
er
février 2016, D.________ SA a renoncé à la preuve par expertise et a offert de prouver
ses allégués 21 à 23 « par l’appréciation ».
Lors d’une audience du 5 juillet 2016, cinq témoins, ainsi qu’un représentant de
chacune des parties ont été entendus.
14.4
Par courrier du 29 mars 2017, D.________ SA a indiqué vouloir introduire un allégué nouveau
344, libellé comme suit : « Le dommage total éprouvé par D.________ SA en raison
de la fuite d’eau constatée en juin 2014 dans le terrassement de la villa n° 7 se monte
à CHF 696'936.13 ». A l’appui de ce nouvel allégué, D.________ SA a produit
la pièce 44, qui est un récapitulatif de ses prétentions arrêté au 15 mars 2017,
avec des annexes. D.________ SA a en outre augmenté ses conclusions en ce sens que le montant réclamé
à la Commune de H.________ s’élève à 696'936 fr. 13.
14.5
L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 11 avril 2017. A cette occasion, les parties
ont été informées que la question de l’augmentation des conclusions, de l’introduction
de l’allégué 344 et de la pièce 44 serait traitée dans le jugement au fond.
La Commune de H.________ a requis d’être autorisée à introduire un allégué
nouveau 345 dont la teneur est la suivante : « la demanderesse n’est pas la propriétaire
de la parcelle n° 160 et des parcelles issues du fractionnement de l’ancienne parcelle n°
160 de [...] » et a produit la pièce 110 à l’appui de cet allégué.
D.________ SA s’est opposée à l’introduction de cet allégué.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
L’appelante soutient que les premiers juges auraient violé l’art. 229 CPC lorsqu’ils
ont considéré que la pièce 44, produite le 29 mars 2017, n’était pas recevable
au motif qu’elle contenait « des factures établies entre septembre 2014 et décembre
2016 (…) qui auraient donc dû être produites bien avant le 29 mars 2017 ».
Selon l’appelante, d’une part, la pièce 44 étant un récapitulatif final,
certaines factures y figurant auraient déjà été produites et il ne se serait dès
lors pas agi de faits « nouveaux ». D’autre part, ces documents auraient été
destinés à prouver des faits nouveaux, lesquels avaient été admis par les premiers
juges ; ceux-ci auraient par conséquent dû admettre les éléments de preuve destinés
à les étayer. En d’autres termes, l’admission des faits ressortant de l’allégué
344 impliquerait l’admission des moyens de preuve s’y rapportant, quand bien même ils
ne seraient pas nouveaux au sens de l’art. 229 al. 1 let. a CPC. Enfin, l’appelante rappelle
qu’elle aurait toujours réservé l’amplification de ses conclusions au gré
de l’évolution de son dommage.
L’intimée fait valoir que, d’une part, les relevés de comptes établis par
l’appelante n’auraient aucune valeur probante et que, d’autre part, établis en
2014, 2015 ou 2016, les documents émanant de tiers n’auraient pas été produits avec
la diligence requise. En tout état de cause, ces documents n’auraient pas été de
nature à prouver le dommage invoqué par l’appelante. Enfin, l’intimée soutient
qu’il n’y aurait pas de fait nouveau, dans la mesure où la conduite défectueuse
a été réparée en juillet 2014 et la parcelle assainie entre octobre 2014 et février
2015.
3.2
3.2.1
Chaque partie ne peut alléguer librement
des faits et offrir des moyens de preuve qu’à deux reprises : une première fois
dans le cadre de l’échange d’écritures, une deuxième fois soit dans le cadre
d’un second échange d’écritures, soit, s’il n’a pas lieu, à une
audience d’instruction, lorsqu’elle sert notamment à l’introduction de nouveaux
moyens de preuve et non seulement à la conciliation (art. 226 al. 2 CPC) ou, à défaut
d’audience d’instruction, à l’ouverture des débats principaux, avant les
premières plaidoiries (art. 229 al. 2 CPC). Le juge ne saurait fixer aux parties un délai pour
alléguer librement de nouveaux faits après ces moments, la maxime des débats ne pouvant
être laissée à l’appréciation du tribunal (TF 4A_338/2017 du 24 novembre 2017
consid. 2.1 et 2.4, destiné à la publication, et les références citées).
En cas de double échange d'écritures, la phase de l'allégation est close à l'issue
du deuxième échange d'écritures, même s’il y a encore des débats d’instruction.
Des faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent être admis sans limites à l'audience d'instruction
(ou aux audiences d'instruction) qui suit et ne peuvent être invoqués qu'aux conditions de
l'art. 229 al. 1 let. a et b CPC (ATF 140 III 312 consid. 6.3.2, JdT 2016 II 257 note Tappy).
3.2.2
L’art. 229 al. 1 CPC dispose que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats
principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une des
conditions suivantes : ils sont postérieurs à l’échange d’écriture
ou à la dernière audience d’instruction ou ont été découverts postérieurement
(novas proprement dits) (let. a) ; ils existaient avant la clôture de l’échange
d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient pas être
invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (novas improprement dits) (let. b).
L’invocation sans retard impose au plaideur de ne pas laisser s’écouler plus de quelques
semaines (utilisées par exemple pour effectuer des vérifications) pour procéder à
l’allégation depuis le moment où il a eu connaissance des faits nouveaux proprement dits
ou du moment où il aurait pu, avec diligence, faire état des faits nouveaux improprement dits.
La partie ne peut pas se prévaloir de ce que le juge avait fixé un délai procédural
pour déposer le cas échéant une requête formelle d’introduction de nova, qui
ne se prononçait pas par anticipation sur la recevabilité de cette éventuelle requête
(CREC 2 juin 2016/186).
3.3
3.3.1
En l’espèce, la pièce 44, dont la production par l’appelante le 29 mars 2017 est
litigieuse, est destinée à établir l’allégué nouveau 344, dont la teneur
est la suivante : « Le dommage total éprouvé par D.________ SA en raison de
la fuite d’eau constatée en juin 2014 dans le terrassement de la villa n° 7 se monte
à CHF 696'936.13 ». La pièce 44 est en réalité constituée de
plusieurs documents [réd. : pour une meilleure lisibilité, ceux-ci sont numérotés
séparément ci-dessous].
La pièce 44 contient ainsi un document établi le 15 mars 2017 par l’appelante et intitulé
« récapitulation finale des relevés de compte au 15 mars 2017 » (pièce
44.1). L’appelante produit également plusieurs documents établis par ses soins, à
savoir un « relevé de compte » du 15 mars 2017 (pièce 44.2) et un « décompte »
du même jour (pièce 44.3), un « relevé de compte » (pièce 44.4),
une « facture » (pièce 44.5) et un décompte (pièce 44.6), tous trois
datés du 31 décembre 2016, ainsi qu’un « décompte intérêts
et frais » du 31 décembre 2015 (pièce 44.7). L’appelante produit encore un
document intitulé « frais journaliers banque » du 30 décembre 2015 (pièce
44.8), dont la provenance n’est pas identifiable.
L’appelante produit en outre, toujours sous pièce 44, diverses factures établies par
des tiers, à savoir une facture du 9 mai 2016 d’ [...] SA pour « travaux spéciaux
d’étanchéité » (pièce 44.9), une facture du 30 septembre 2014 d’
[...] SA pour « prestations complémentaire de direction de travaux liées à la
présence d’une fuite d’eau sur la conduite d’ESP de la Commune » (pièce
44.10), une pièce intitulée « différence sur gabions /caissons forestier [...] »
non datée (pièce 44.11), un document non daté établi par [...] Sàrl en lien
avec « gabions 1 côté oeste (sic) villa 1 » (pièce 44.12), une facture
finale du 12 juin 2016 d’ [...] Sàrl et son tableau récapitulatif (pièce 44.13),
une facture du 20 avril 2016 de [...] SA pour « relevé de piézomètres et préparation
de plans et profils pour la nappe phréatique » (pièce 44.14), une facture du 23 décembre
2016 de cette même entreprise pour « réimplantation des villas » (pièce
44.15), une facture de ladite entreprise datée du même jour pour « modélisation
des volumes de terrassement (pièce 44.16), une facture du 9 février 2015 de [...] SA pour terrassement
« non compris dans l’adjudication » (pièce 44.17), une facture du 14 avril
2015 du même entrepreneur pour « travaux non compris ou non mètres dans le contrat
d’adjudication » (pièce 44.18), une facture du 24 novembre 2015 du même entrepreneur
pour « travaux exécutés à la demande du MO » (pièce 44.19), une
facture du 9 juin 2016 émanant toujours de cette entreprise pour terrassement, faisant notamment
état de différents remblais et du traitement et de la stabilisation du terrain (pièce
44.20) et enfin un tableau établi le 10 mai 2016 par [...] SA concernant des « creuses
en pleine masse » et des remblais (pièce 44.21).
3.3.2
En première instance, l’appelante a eu l’occasion de s’exprimer par une demande,
une réplique et une détermination sur duplique. Il y a donc eu double échange d’écritures.
En outre, une audience, à l’occasion de laquelle cinq témoins ont été entendus,
a eu lieu le 5 juillet 2016. Ces circonstances impliquent, comme on l’a vu, que l’admission
de nouveaux moyens de preuve doit être examinée à la lumière de l'art. 229 al.
1 let. a et b CPC. Le raisonnement de l’appelante sur ce point ne peut dès lors être
suivi ; le fait qu’elle ait réservé l’évolution du dommage ne permet
pas de contourner les règles relatives à la production de pièces nouvelles. Enfin, contrairement
aux allégations de l’appelante, les documents figurant dans la pièce 44 n’avaient
pas déjà été produits dans la procédure.
Tous les documents antérieurs au 5 juillet 2016 sont par conséquent irrecevables, dans la mesure
où l’appelante aurait pu les produire à cette date-là au plus tard et où elle
n’a pas établi qu’elle n’aurait pas été en mesure de le faire. Les documents
– selon la numérotation proposée ci-dessus – 44.7, 44.8, 44.9, 44.10, 44.13, 44.14,
44.17, 44.18, 44.19, 44.20 et 44.21 étaient dès lors bel et bien irrecevables. Il en va de
même des pièces non datées 44.11 et 44.12.
Les pièces 44.15 et 44.16, produites plus de quatre mois après avoir été établies
par une entreprise tierce, sont également irrecevables dans la mesure où elles n’ont
pas été produites « sans retard » au sens de la jurisprudence. Il en va
de même des documents établis par l’appelante elle-même le 31 décembre 2016 ;
les pièces 44.4, 44.5 et 44.6 sont dès lors également irrecevables.
Les pièces 44.1, 44.2 et 44.3 – toutes trois établies par l’appelante –sont
datées du 15 mars 2017. Il s’agit dès lors de nova proprement dits dont on peut admettre
qu’ils ont été produits sans retard. S’agissant toutefois de la pièce 44.1,
on constate que cette « récapitulation finale des relevés de compte au 15 mars 2017 »
fait état de deux relevés de compte des 30 juin 2015 et 31 décembre 2016 et des intérêts
y relatifs. Dans la mesure où les faits contenus ne sont pas des nova et où l’appelante
a établi la pièce elle-même, cette pièce 44.1 est irrecevable. Les pièces 44.2
et 44.3 sont quant à elles recevables, dans la mesure de leur pertinence.
En définitive, à l’exception des deux documents établis par l’appelante le
15 mars 2017 et intitulés « relevé de compte » et « décompte »
(pièces 44.2 et 44.3), c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré
que la pièce 44 était irrecevable. Le grief de l’appelante doit dès lors être
très partiellement admis et l’état de fait a été complété en ce sens
(cf.
supra
ch. 13).
4.
4.1
L’appelante fait valoir une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. Ce serait
à tort que les premiers juges ont considéré qu’elle n’avait pas prouvé
le dommage subi en raison de l’arrêt du chantier et des mesures spécifiques d’assèchement
mises en œuvre. L’appelante soutient qu’elle aurait versé à la procédure
une importante quantité de factures émanant d’entreprises tierces mandatées soit
pour procéder à l’assèchement complet de la parcelle, soit pour mettre en œuvre
les dispositifs constructifs spécifiques exigés par le géotechnicien en charge du suivi
du chantier. Elle se réfère aux pièces 14, 15 et 41 qui contiennent une série de
factures. Enfin, elle fait valoir que, s’agissant des frais de déplacement et de défraiement
de l’administrateur, on ne saurait lui reprocher d’avoir produit des titres établis
par ses soins.
L’intimée se réfère à la motivation des premiers juges et précise que
les documents invoqués ne permettraient pas de prouver que les montants facturés ont pour origine
la fuite d’eau. Le paiement desdites factures ne serait en outre pas rapporté et les pièces
établies par l’appelante n’auraient aucune valeur probante.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 58 CO, le propriétaire
d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de
construction ou par le défaut d’entretien. L’application de cette disposition suppose
que soient cumulativement réalisées trois conditions spécifiques : il faut un propriétaire
d’ouvrage, un bâtiment ou tout autre ouvrage, et un défaut à l’origine du
préjudice (Werro, La responsabilité civile, 3
e
éd., Berne 2017, n. 762). La responsabilité du propriétaire d'ouvrage suppose en outre
que soient réunies les conditions générales de la responsabilité. Il faut donc un
préjudice et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre le défaut de l'ouvrage
et le préjudice (Kessler, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6
e
éd.,
2015, n. 6a ad art. 58 CO ; Werro, op. cit., n. 761).
Les premiers juges ont considéré que les trois conditions spécifiques étaient réalisées
– l’intimée est propriétaire de la canalisation en cause, laquelle présentait
une fuite. Les parties ne contestant pas cette appréciation, seules les conditions générales
de la responsabilité, à savoir le dommage (cf.
infra
consid. 4.2.2) et le lien de causalité
(cf.
infra
consid.
5.2.1), seront examinées dans le présent arrêt.
4.2.2
Le dommage se définit comme la diminution
involontaire de la fortune nette. Il peut consister en une diminution de l'actif, en une augmentation
du passif ou en un gain manqué, et correspond à la différence entre le montant actuel
du patrimoine et le montant qu'aurait atteint ce même patrimoine si l'événement dommageable
ne s'était pas produit, ou à la différence entre les revenus qui ont été effectivement
réalisés après l'événement dommageable et ceux qui auraient été perçus
sans cet événement (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 ; ATF 132 III 321 consid. 2.2.1 ;
ATF 129 III 331 consid. 2.1).
La preuve du dommage incombe en principe au lésé, tandis que celle d'éléments susceptibles
de justifier une réduction des dommages-intérêts incombe au responsable (art. 8 CC et
42 al. 1 CO). En application de cette dernière disposition, le lésé doit prouver non seulement
l’existence mais aussi le montant du dommage. En particulier, le calcul du dommage doit reposer
sur une explication détaillée de tous les éléments qui le constituent (Werro, op.
cit., n. 1079).
Par exception, l’art. 42 al. 2 CO prévoit que, lorsque le montant exact du dommage ne peut
pas être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours
ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition instaure
une preuve facilitée en faveur du demandeur lorsque le dommage est d'une nature telle qu'une preuve
certaine est objectivement impossible à rapporter ou ne peut pas être raisonnablement exigée,
au point que le demandeur se trouve dans un état de nécessité quant à la preuve (Beweisnot)
(ATF 122 III 219 consid. 3a et les arrêts cités ; TF 4A_307/2008 du 27 novembre 2008 consid.
5.3 ; TF 4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.1.2). En tant qu'il consacre une exception
au principe du fardeau plein et entier de la preuve, l'art. 42 al. 2 CO doit s'interpréter de manière
restrictive. Il appartient dès lors à la partie demanderesse d'alléguer avec précision
– et au besoin de prouver – tous les éléments de fait nécessaires pour mettre
en œuvre les critères d'appréciation de l'art. 42 al. 2 CO (Werro, op. cit., nn. 1083
ss et les réf. citées). Ces principes s'appliquent non seulement au montant du dommage, mais
aussi à son existence, le préjudice devant être tenu pour établi lorsque les indices
fournis par le dossier permettent, en considération du cours ordinaire des choses, de conclure à
son existence (ATF 81 II 50 consid. 5, rés. in JdT 1956 I 540, SJ 1956 p. 177).
Si, dans les circonstances particulières de l'espèce, le demandeur n'a pas entièrement
satisfait à son devoir de fournir des éléments utiles à l'estimation, l'une des conditions
dont dépend l'application de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée, alors même que,
le cas échéant, l'existence d'un dommage est certaine. Le demandeur est alors déchu du
bénéfice de cette disposition ; la preuve du dommage n'est pas apportée et, en conséquence,
conformément au principe de l'art. 8 CC, le juge doit refuser la réparation (TF 4A_431/2015
du 19 avril 2016 consid. 5.1.2 ; TF 4A_214/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3.3 ; TF 4A_691/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 6).
4.2.3
En vertu de l’art. 310 CPC, l'instance d'appel
dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (cf. consid. 2 supra) ; en particulier,
le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2, RSPC 2016 p. 46).
Le CPC consacre la libre appréciation des preuves en fonction du caractère pertinent et contesté
du fait à établir (art. 157 CPC).
L'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant compte du degré de la preuve exigé,
à soupeser le résultat des différents moyens de preuves administrés et à décider
s'il est intimement convaincu que ce fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé.
Il convient d'admettre à cet égard que, lorsque la preuve d'un fait est particulièrement
difficile à établir, les exigences relatives à sa démonstration sont moins élevées ;
elles doivent en revanche être plus sévères lorsqu'il s'agit d'établir un fait qui
peut être facilement établi, en produisant par exemple un document officiel. Cette règle
de preuve trouve également application lorsque la cognition du juge est limitée à la vraisemblance
(TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
Le juge apprécie librement
la force probante des preuves en fonction des circonstances concrètes, sans être lié par
des règles légales et sans être obligé de suivre un schéma précis (ATF
133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1).
4.2.4
Selon l’art. 221 al. 1 CPC, la demande doit notamment contenir les allégations de fait (let.
a) et l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés (let. b).
Les allégués de fait
doivent être précisés dans l'écriture elle-même, le simple renvoi à des
pièces étant en principe insuffisant (TF 4A_317/2014 du 17 octobre 2014 consid. 2.2, RSPC 2015
p. 6 ; TF 4A_281/2017 du 22 janvier 2018 consid. 5). Il n’incombe pas au tribunal et à
la partie adverse de rechercher l’état de fait déterminant  dans les pièces,
ni d’examiner ces pièces afin de voir s’il peut en être tiré quelque chose
en faveur de la partie à qui incombe le fardeau de l’allégation. Il ne suffit ainsi pas
que, dans les annexes, des informations se trouvent sous une forme quelconque (TF 4A_481/2017 du 22 janvier
2018 consid. 5).
Le droit fédéral ne précise pas strictement et de manière générale quelle
forme particulière devraient revêtir les allégations de fait et les offres de preuve,
ceci quand bien même, comme le souligne à juste titre une partie de la doctrine, le respect
d'un format de présentation structuré en allégués distincts présente des avantages
pratiques indéniables. Il importe en revanche, pour que la loi puisse atteindre son but, que chaque
allégation de fait soit suffisamment claire et circonscrite. La loi exige que la demande soit rédigée
de telle manière que le juge soit en mesure de comprendre quel est l'objet du procès et sur
quels faits le demandeur fonde ses prétentions, et de déterminer quels moyens de preuve sont
proposés pour quels faits. En outre, elle doit permettre au défendeur de se déterminer
aisément sur ceux-ci et de proposer des contre-preuves. Il résulte ainsi du but de la loi que
le degré de concision des allégations de fait dépend des circonstances et de la complexité
du cas d'espèce (ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.5).
4.3
Les premiers juges ont relevé que l’appelante invoquait que son dommage résultait de
l’arrêt de la construction des villas prévues sur la parcelle inondée et de la nécessité
d’assécher ladite parcelle, qu’afin d’établir son dommage, l’appelante
s’était toutefois contentée de produire des pièces rédigées par ses soins,
sans produire les pièces bancaires utiles ni apporter autres preuves n’émanant pas d’elle,
et qu’elle n’avait par conséquent pas suffisamment établi le prétendu dommage.
Les premiers juges ont tenu le même raisonnement à l’égard des prétentions
augmentées de l’appelante, celle-ci s’étant encore contentée de produire des
pièces établies par ses soins et n’ayant pas exposé la raison pour laquelle le dommage
aurait continué à évoluer jusqu’en mars 2017, alors que la conduite défectueuse
avait été réparée en juillet 2014, la parcelle assainie entre octobre 2014 et février
2015 et la construction des villas terminées. Pour ces motifs, l’appelante avait échoué
à établir son dommage.
4.4
En l’espèce, l’appelante a allégué
qu’elle subissait un dommage qu’elle a chiffré à 239'667 fr. 90 dans un premier
temps (allégué 31 de la demande), puis à 540'766 fr. 65 (allégués 332 à
334 de la réplique) et enfin à 696'936 fr. 13 (nouvel allégué 344 introduit le 29
mars 2017). Les allégués en lien avec le montant du dommage sont généraux [« le
dommage subi par la demanderesse se monte au minimum à (…) » et « ce dommage
est toutefois évolutif »]. L’appelante a offert d’établir ses allégations
par la production des pièces 12 à 15, 41 et 44 ; s’agissant de la dernière
pièce, sur les vingt-et-un documents qui la composent, seules les pièces 44.2 et 44.3 sont
recevables (cf. consid. 3.3.2
supra
).
Les pièces 12 à 14 sont intitulées « courrier de D.________ SA à la Commune
de H.________ », tandis que les pièces 15 et 41 sont des factures de l’appelante,
accompagnées de décomptes annexes. Ces dernières pièces sont composées au total
d’une septantaine de décomptes et factures établis par l’appelante à des dates
différentes, ainsi que de dix documents émanant de tiers, à savoir une facture de l’Office
fédéral de météorologie et climatologie pour « demande de pluviométrie »,
deux décomptes de [...] pour les périodes des 14 mai au 30 juin et 1
er
juillet
au 30 septembre 2014, une facture du 28 octobre 2014 d’ [...] pour des « prestations
complémentaires de direction de travaux liées à la présence d’une fuite d’eau
sur la conduite d’ESP de la Commune », un rapport de régie de cette entreprise,
une facture du 23 octobre de [...] SA pour « travaux complémentaires liés aux dégâts
des eaux », une facture du tribunal d’arrondissement, une facture au 31 octobre 2014
de [...] SA, une facture d’ [...] SA pour « terrassement pour 9 villas » et
un décompte d’honoraires de [...] pour « dégâts d’eau, recherche
et gestion des dommages ».
Contrairement aux constatations des premiers juges, l’appelante a bien produit une dizaine de documents
établis par des tiers. La plus grande partie du dommage est toutefois destinée à être
prouvée par près de septante documents établis par l’appelante elle-même. Un
non-spécialiste n’est pas à même de discerner si les interventions documentées
par les pièces produites présentent effectivement un lien avec le dommage invoqué,
respectivement de démêler les nombreuses pièces produites. Il appartenait par conséquent
à l’appelante d’offrir la preuve par expertise afin d’établir son dommage.
Les seules preuves offertes auraient pu être suffisantes si l’appelante ne s’était
pas contentée d’allégations générales prouvées par des lots de documents
non détaillés. Elle aurait dû à tout le moins articuler des allégués correspondant
aux postes du dommage qu’ils étaient censés établir ou faire un tableau récapitulatif
des postes censés constituer son dommage. Au demeurant, s’agissant des nombreuses pièces
établies par l’appelante, on constate, comme les premiers juges, qu’elles ont une faible
valeur probante ; elles ne sont en effet pas uniquement destinées à établir des frais
de déplacement ou le défraiement de l’administrateur, comme le prétend l’appelante.
Ces derniers postes n’ont d’ailleurs pas non plus fait l’objet d’une allégation
suffisante.
Pour ces motifs, l’appelante a échoué à établir le dommage qu’elle invoquait
avoir subi. Les premiers juges ne se sont dès lors pas livrés à une constatation inexacte
des faits, respectivement à une appréciation erronée des preuves, en considérant
que l’appelante n’avait pas établi son dommage.
5.
5.1
L’appelante reproche aux premiers juges de s’être uniquement basés sur le rapport
principal et le complément d’Y.________ SA pour considérer que la fuite d’eau n’avait
pas de rapport de causalité avec l’inondation. S’agissant d’une expertise privée
contestée par l’appelante et par deux témoins, ce serait à tort que les premiers
juges l’auraient faite prévaloir sur les autres moyens de preuves qu’elle-même
avait fournis, à savoir des plans du géomètre officiel, des relevés piézométriques,
des photographies et des vidéos. En effet, les plans et relevés produits émanaient
d’un ingénieur-géomètre officiel, de sorte que les premiers juges auraient dû
apprécier leur contenu et expliquer pourquoi ils n’emportaient pas leur conviction. Par ailleurs,
les documents produits n’auraient pas revêtu un caractère si technique qu’il faille
les écarter. En outre, le caractère « technique » de l’expertise
privée n’aurait pas empêché les premiers juges de l’apprécier, ce qui
serait en contradiction avec le fait d’écarter les pièces produites par ses soins. Enfin,
les premiers juges n’auraient pas tenu compte de la portée des témoignages de N.________
et Z.________, ni des photographies et vidéos produites ; ils n’auraient en particulier
pas motivé les raisons pour lesquelles ils les avaient écartés.
Dans un autre grief, l’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir nommé un expert
aux fins de répondre aux questions techniques qui se posaient, alors qu’ils n’avaient
pas eux-mêmes les capacités techniques d’y répondre. En outre, dans la mesure où
l’expertise privée figurant au dossier ne constituait pas un moyen de preuve admissible, l’instance
précédente aurait dû mettre en œuvre d’office une expertise judiciaire.
L’intimée soutient que l’appelante – à laquelle, il appartenait d’apporter
la preuve de la causalité – ne l’aurait pas apportée. Elle se réfère
pour le surplus à la motivation du jugement querellé et souligne que l’expertise privée
aurait été « mandatée d’un commun accord avec l’appelante »,
laquelle aurait d’ailleurs pu choisir, entre deux entreprises, celle chargée de l’expertise
et aurait eu l’occasion de lui poser des questions.
L’intimée fait valoir que la procédure étant soumise à la maxime des débats,
il appartiendrait à l’appelante d’apporter les éléments de preuve pertinents
et que d’ailleurs, interpellée en audience par le juge déléguée, l’appelante
– qui était alors assistée de deux avocats – aurait expressément renoncé
à la preuve par expertise, alors qu’elle l’aurait dans un premier temps offerte pour
établir l’allégué 23 de la demande en lien avec la fuite d’eau.
5.2
5.2.1
Un fait est la cause naturelle d'un résultat
s'il en constitue l'une des conditions
sine
qua non
. En d'autres termes, il existe un lien
de causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se
serait pas produit ; il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit
la cause unique ou immédiate du résultat (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2, rés. in JdT 2009
I 47 et les arrêts cités ; Werro, op. cit., nn. 219 s.).
La preuve du lien de causalité incombe au lésé (art. 8 CC ; ATF 130 III 321 consid.
3.1 ; Werro, op. cit., n. 258). L'existence d'un lien de causalité naturelle entre le fait
générateur de responsabilité et le dommage est une question de fait que le juge doit trancher
selon la règle de la vraisemblance prépondérante lorsque, par la nature même de l'affaire,
une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée de celui qui en
supporte le fardeau (cf. ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 et les arrêts cités ; ATF 133 III
462 consid. 4.4.2). La vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités – l’auteur du dommage étant autorisé à démontrer l’existence
de circonstances propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux (cf. ég.
art. 8 CC ; ATF 133 II 181 précité) – revêtent une importance significative
ou entrent raisonnablement en considération (TF 4A_760/2011 du 23 mai 2012 consid. 3.2 ; ATF
133 I 81 consid. 4.2.2 et les arrêts cités ; ATF 133 II 462 consid. 4.4.2 et les références
citées).
Lorsque la relation de causalité naturelle est reconnue, il convient de se demander si le fait générateur
de responsabilité a le caractère d'une cause adéquate, à savoir si ce fait était
propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner
un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 129 II 312 ; ATF 129 V 177 consid. 3.2).
Il s'agit là d'une question de droit (ATF 123 III 110 consid. 2 ; ATF 116 II 519 consid. 4a
p. 524), dont la preuve incombe également au lésé (Werro, op. cit., n. 264).
5.2.2
Une expertise privée n'est ni une expertise au sens des art. 183 ss CPC, ni une pièce et ne
constitue qu'une allégation de partie (ATF 141 III 433 consid. 2.5 ; ATF 140 III 24 consid.
3.3.3, JdT 2016 II 308 ; ATF 132 III 83 consid. 3.6 ; TF 4A_286/2011 du 30 août 2011
consid. 4, RSPC 2012 p. 116). Dès lors qu’elle n’est en principe produite que si elle
est favorable au mandant et que son auteur est dans un rapport de fidélité avec le mandant
qui le rémunère, elle doit être appréciée avec retenue (ATF 141 IV 369 consid.
6.2). En tant qu'allégation de partie, l'expertise privée doit cependant être contestée
de manière suffisamment circonstanciée (TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 3.1).
Le fait qu'une expertise privée n'ait pas la même valeur qu'une expertise judiciaire ne signifie
toutefois pas encore que toute référence à une expertise privée dans un jugement
soit constitutive d'arbitraire. Il se peut en effet que ladite expertise ne soit pas contestée sur
certains points ou encore qu'elle se révèle convaincante, à l'instar d'une déclaration
de partie ; il est également possible que l'expert privé, entendu comme témoin, confirme
des éléments de fait précis de son rapport (TF 4A_58/2008 du 28 avril 2008 consid. 5.3 ;
TF 4A_71/2013 du 26 février 2014 consid. 2.5).
5.2.3
Dans les procès régis par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), comme c'est le cas
en l’espèce, et soumis à la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), il incombe au
demandeur d'alléguer les faits et d'indiquer les moyens de preuve qu'il propose (cf.
supra
consid. 4.2.4).
L'expertise est un des moyens de preuve admis par le CPC (art. 168 al. 1 let. d et art. 183 ss CPC).
Le Code des obligations n'impose pas au juge d'ordonner une expertise pour la preuve du rapport de causalité
ou de l'existence du dommage ou de sa quotité. Toutefois, même en l'absence d'une disposition
légale spéciale, une expertise est imposée par l'art. 8 CC lorsque le juge n'est pas à
même de résoudre, à la lumière de ses propres connaissances, la question qui lui
est soumise (TF 4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.3.1 et les références citées ;
TF 4A_189/2017 du 5 octobre 2017 consid. 3.2.1). En matière de preuves, le tribunal peut en particulier
ordonner d'office une expertise (art. 183 al. 1 CPC).
5.3
Lors de l’examen de l’existence d’un lien de causalité naturelle et adéquate
entre le dommage allégué et le défaut de l’ouvrage, les premiers juges ont considéré
que l’appelante, qui supportait le fardeau de la preuve, n’avait pas requis la mise en œuvre
d’une expertise, mais s’était contentée de produire des plans, des relevés
de piézomètre, ainsi que des calculs effectués par ses soins sur la base de données
pluviométriques. Les documents produits par l’appelante avaient un caractère technique
tel qu’il empêchait les premiers juges de les retenir comme suffisamment probants ; les
pièces et allégations de l’appelante n’étaient à tout le moins pas à
même de contredire le rapport et le complément rédigés par Y.________ SA, à
savoir une entreprise spécialisée dans les domaines de la géologie, de la géotechnique
et de l’hydrogéologie. Les premiers juges ont d’ailleurs souligné que si cette
entreprise avait effectivement été mandatée et rémunérée par l’assurance
responsabilité civile de l’intimée, l’appelante avait non seulement choisi, entre
deux entreprises, laquelle devait être mise en œuvre, mais avait également pu poser les
questions qu’elle souhaitait à Y.________ SA. Les premiers juges ont dès lors considéré
que l’avis hydrogéologique établi par Y.________ SA était plus probant que les pièces
produites par l’appelante. En d’autres termes, la question de savoir si l’excédent
d’eau dans la parcelle en cause était dû à la fuite dans la conduite ou aux différences
pluviométriques était une question technique qui ne pouvait pas être résolue par
l’autorité judiciaire sans l’appui d’un tiers disposant d’un bagage scientifique,
et seul le rapport et le complément d’Y.________ SA figurant au dossier revêtaient ces
caractéristiques, de sorte qu’il convenait de les retenir.
Il résultait des constatations d’Y.________ SA que les fortes venues d’eau observées
dans la fouille lors du terrassement ne pouvaient pas être attribuées à la fuite d’eau
uniquement et que la différence significative de niveau d’eau dans le terrain entre les sondages
de mai 2011 et juillet 2014 était en grande partie expliquée par la différence de conditions
hydrologiques, que la situation de saturation des terrains était due principalement à des causes
naturelles et qu’en définitive la fuite d’eau n’était pas la cause de la
forte venue d’eau dans la parcelle n° 160, laquelle avait été engendrée par
la présence d’une nappe d’eau souterraine à faible profondeur et par les conditions
hydrogéologiques liées aux précipitations. Les premiers juges ont souligné qu’après
avoir eu connaissances des écritures et en particulier de la réplique de l’appelante,
l’expert privé avait établi un avis hydrologique complémentaire dans lequel il avait
maintenu les conclusions de son précédent rapport. Sur cette base, les premiers juges ont considéré
que l’appelante n’avait pas prouvé que la fuite d’eau causée par le défaut
d’entretien de la canalisation litigieuse était en lien de causalité adéquate avec
le dommage invoqué et ont rejeté la demande.
5.4
En l’espèce, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré
que l’appelante supportait le fardeau de la preuve du lien de causalité entre le défaut
de l’ouvrage, à savoir la fuite d’eau, et le dommage allégué.
S’agissant des éléments produits par l’appelante pour établir le lien de causalité,
contrairement aux allégations de l’appelante, les premiers juges se sont prononcés sur
ceux-ci et ont considéré qu’ils revêtaient un caractère technique. Cette appréciation
doit être confirmée. En particulier, les différents relevés de piézomètre
et les calculs effectués par l’appelante sur la base de données pluviométriques
sont clairement techniques, le fait que les relevés émanent d’un ingénieur-géomètre
officiel n’y changeant rien. Contrairement aux affirmations de l’appelante, si des photographies
et des vidéos sont effectivement susceptibles d’établir une fuite d’eau, un magistrat
non spécialiste n’est pas à même de déterminer si ladite fuite présente
effectivement un lien de causalité avec le dommage allégué. De même, la lecture des
plans produits ne permet pas de déceler l’existence d’un tel lien.
A l’inverse, l’intimée a produit un rapport d’une société spécialisée
en géologie, géotechnique et hydrogéologie, ainsi qu’un rapport complémentaire
établi par cette même entreprise après avoir eu connaissance de la réplique de l’appelante.
Un employé de cette société a également été entendu comme témoin en
cours de procédure. Le rapport d’Y.________ SA et son complément constituent une expertise
privée. Comme l’ont souligné les premiers juges, l’entreprise a certes été
mandatée et rémunérée par l’assureur responsabilité civile de l’intimée.
L’appelante a toutefois eu l’occasion de choisir, entre deux entreprises, laquelle devait
être mise en œuvre et a eu l’occasion de poser les questions qu’elle souhaitait.
En outre, il résulte du rapport que tous les intervenants dans l’affaire ont assisté
à la « séance de démarrage » de l’étude. Au vu de ces circonstances,
c’est à juste titre que les premiers juges ont pris en compte le rapport d’Y.________
SA ainsi que son complément. Contrairement aux allégations de l’appelante, il n’est
pas contradictoire de prendre en compte une expertise privée tout en écartant des pièces
à caractère technique. C’est justement le propre d’une expertise – qu’elle
soit privée ou judiciaire – qu’un point de fait soit élucidé par un tiers
disposant d’un bagage scientifique étendu en la matière (cf. Schweizer, CPC commenté,
op. cit., n. 1 ad art. 183 CPC).
Les témoins N.________ et Z.________ – respectivement géotechnicien et ingénieur
civil mandatés par l’appelante – ont déclaré que l’eau découverte
dans le terrassement provenait d’une fuite de la conduite communale et était la cause de l’arrêt
des travaux. Il s’agit toutefois de constatations qui, bien qu’émanant de spécialistes,
ne sont pas étayées par des analyses techniques. Dans son rapport, Y.________ SA a d’ailleurs
également constaté l’existence de la fuite d’eau, qualifiant même d’« indéniable »
la libération d’eau dans le terrain par la fuite d’eau durant dix-huit mois. Y.________
SA est toutefois arrivée à la conclusion que la cause principale de l’inondation du terrain
de l’appelante résultait d’une importante différence de conditions hydrologiques
liées aux précipitations. Cette appréciation objective et convaincante se fonde en particulier
sur la conductivité électrique de l’eau. Le témoin N.________ a d’ailleurs
confirmé que l’eau – qu’elle soit de source, de pluie, de ruissellement ou souterraine
– n’avait pas la même signature minéralogique et que l’analyse de la conductivité
de l’eau permettait de déterminer sa signature et donc sa provenance. L’auteur du rapport
d’expertise – entendu comme témoin – a encore confirmé les conclusions du
rapport après avoir pris en compte les critiques émises par l’appelante, en particulier
certains paramètres dont il n’avait pas connaissance.
Compte tenu du caractère probant de l’expertise d’Y.________ SA, les premiers juges
n’étaient pas tenu d’ordonner d’office une expertise judiciaire. L’appelante
– à qui incombait la preuve du lien de causalité – a d’ailleurs renoncé
à un tel moyen de preuve en cours d’instance. Au contraire, l’intimée – à
qui il suffisait de démontrer l’existence de circonstances propres à faire naître
chez le juge des doutes sérieux – a produit le rapport d’Y.________ SA, dont il a été
tenu compte pour les motifs exposés ci-dessus.
6.
6.1
Dans un dernier grief, l’appelante soutient que, si les premiers juges avaient correctement apprécié
les pièces versées à la procédure, ils auraient admis qu’elle avait établi
son dommage pour un montant total de 696'936 fr. 13. S’agissant du lien de causalité, l’appelante
souligne que les photographies et vidéos établiraient l’incidence de la fuite d’eau
– le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie voulant
qu’une fuite d’eau de cette importance soit à l’origine d’une inondation
–, qu’après la réparation de la fuite et l’assèchement complet de la
parcelle, le sous-sol aurait à nouveau été sec, qu’en outre, deux des témoins
entendus auraient confirmé que la fuite d’eau était à l’origine de l’inondation
et que les relevés établis par [...] SA le démontreraient également. Les premiers
juges auraient dû, sur la base de ces éléments apportés par l’appelante et
à l’exclusion du rapport d’Y.________ SA, admettre que la fuite d’eau se trouvait
dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec l’inondation survenue.
6.2
Pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 4.4 et 5.4
supra
),
il n’y a pas lieu de s’écarter des constatations des premiers juges, qui ont retenu
que l’appelante n’avait pas établi son dommage, ce qui suffisait à rejeter sa demande,
et qu’elle n’avait pas non plus prouvé que le dommage allégué présentait
un lien de causalité naturelle et adéquate avec le défaut de l’ouvrage.
7.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 7'969 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5], seront mis à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Vu l’issue du litige, l’appelante versera à l’intimée de pleins dépens
de deuxième instance, qui seront arrêtés, compte tenu de la valeur litigieuse, de l’importance
et des difficultés de la cause, ainsi que des opérations nécessaires à la procédure
d’appel, à 10'000 fr. (art. 3 al. 1 et 2 et 7 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile ; RSV 270.11.6).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 7'969 fr. (sept mille neuf
cent soixante-neuf francs), sont mis à la charge de l’appelante D.________ SA.
IV.
L’appelante D.________ SA doit verser à l’intimée Commune de H.________ la somme
de 10'000 fr. (dix mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Malek Adjadj (pour D.________ SA),
‑
Me Alain Thévenaz (pour Commune de H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :