vd_findinfo · HC / 2024 / 605 · 2024-07-23 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 117 CPC (CH), 120 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 605

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.044573-240930
181
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
117 et 120 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Z.________
,
à [...], contre la décision rendue le 19 juin 2024 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne retirant l’assistance judiciaire qui lui avait été
accordée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 19 juin 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président) a retiré, avec effet au 1
er
février
2024, le bénéfice de l’assistance judiciaire accordé à A.Z.________ dans la
cause en divorce l’opposant à B.Z.________ (I) et a rendu le prononcé sans frais (II).
En droit, dans le cadre d’un réexamen du droit à l’assistance judiciaire, le président
a retenu que le revenu mensuel net moyen de A.Z.________ s'élevait à 8'692 fr. 50, 13
e
salaire compris, après saisie. Il a considéré
que les charges mensuelles de A.Z.________ s’élevaient à 6'980 fr. 74, soit 1'560 fr.
de minimum vital élargi de 30 %, 2'274 fr. 78 de charge de loyer, 624 fr. de primes d'assurance-maladie,
43 fr. 28 de primes d’assurance diverses, 642 fr. 38 de frais de transport, 238 fr. 70 de frais
de repas à l’extérieur, 19 fr. 58 de frais médicaux non remboursés, 92 fr.
42 de cotisations à des associations professionnelles, 600 fr. (150 fr. + 450 fr.) de pensions
alimentaires globales, 995 fr. 60 d’acomptes mensuels d’impôts et 250 fr. d’autres
frais mensuels, à savoir la moitié des charges de la maison en [...] par 150 fr., le remboursement
de l’assistance judiciaire par 50 fr. et des frais d’avocat par 50 francs. Le budget de A.Z.________
présentait ainsi un disponible de 1'351 fr. 77 après paiement de ses charges. Il s’ensuivait
que le bénéfice de l’assistance judiciaire devait lui être retiré, avec effet
au 1
er
février 2024.
B.
Par acte du 4 juillet 2024, A.Z.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre la décision précitée en concluant à
sa réforme en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire qui lui a été
accordé le 22 octobre 2021 soit maintenu et que Me Laurent Schuler soit désigné comme
son conseil d’office dans la cause en divorce l’opposant à B.Z.________.
Elle a joint un bordereau de pièces à son acte et requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par courrier du 15 juillet 2024, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a dispensé
la recourante de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur
l’assistance judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 16 décembre 2021, la recourante a déposé une demande unilatérale en divorce dirigée
contre son époux B.Z.________. La procédure est pendante devant le président.
2.
a)
Le 30 août 2021, la recourante a requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire.
b)
Par décision du 26 octobre 2021, le président
a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à la recourante, avec effet
au 24 juin 2021, dans la cause en divorce l’opposant à B.Z.________, Me Dominique-Anne
Kirchhofer étant désignée en qualité de son conseil d’office.
c)
Par décision du 4 mai 2022, le président a relevé Me Dominique-Anne Kirchhofer de sa mission
de conseil d’office de la recourante, a fixé son indemnité et a désigné en
remplacement Me Cléo Buchheim.
d)
Par décision du 1
er
décembre 2022, le président a relevé Me Cléo Buchheim de sa mission de conseil d’office
de la recourante, a fixé son indemnité et a désigné en remplacement Me Gilles Miauton.
e)
Par décision du 26 mars 2024, le président
a relevé Me Gilles Miauton de sa mission de conseil d’office de la recourante et a fixé
son indemnité.
3.
a)
Par courrier du 26 mars 2024, alors que la recourante sollicitait la désignation de Me Laurent
Schuler en qualité de son nouveau conseil d’office, le président lui a imparti un délai
au 15 avril 2024, prolongé au 3 mai 2024, pour produire toutes pièces permettant d’actualiser
sa situation financière dans le cadre d’un réexamen du droit à l’assistance
judiciaire.
b)
Le 30 avril 2024, la recourante a produit un budget ainsi que des pièces concernant sa situation
financière actuelle, dont des relevés bancaires, sa déclaration d’impôts pour
2022 et diverses factures. Il ressort notamment des relevés de son compte bancaire auprès d’[...]
que la recourante verse au total cinq fois 40 fr. par mois pour le remboursement de l’assistance
judiciaire dans les dossiers référencés 0000386990, 0000295279, 0000397694, 0000277086
et 0000538340.
La recourante a produit ses décomptes de salaire récents, laissant apparaître qu’elle
fait l’objet d’une saisie d’un montant de 910 fr., lequel correspond aux contributions
d’entretien dues en faveur de ses enfants [...] et [...].
Elle a encore produit un plan de recouvrement du 24 novembre 2023 convenu avec l’administration
fiscale, lequel prenait fin le 15 avril 2024 par le versement d’un montant de 1'916 francs.
En droit :
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre
la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, un
recours étant expressément prévu par la loi s'agissant de décisions refusant ou retirant
totalement ou partiellement l'assistance judiciaire au sens de l'art. 121 CPC.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf.
citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre
solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité de recours doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
de recours fixe ainsi en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
En l’espèce,
la recourante a produit un bordereau de pièces comprenant, outre la décision entreprise, les
pièces 2 à 4 qui ne figurent pas au dossier de première instance et sont donc irrecevables.
3.
3.1
La recourante fait valoir que le président
n'aurait pas retenu arbitrairement certains postes de dépenses pourtant dûment allégués
dans le budget qu'elle a produit et justifiés par pièces.
On peut d'emblée observer que la recourante présente dans son acte de recours un budget qui
s'élève au total à 8'351 fr. 26 alors qu'elle prétendait en première instance
qu'il s'élevait à 10'927 fr. 40, ce qui démontre déjà que le président
a écarté à juste titre certains postes injustifiés.
3.2
3.2.1
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi
à deux conditions cumulatives, à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances
de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit
à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst.
3.2.2
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144
III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; TF 4A_482/2022 du 29 novembre 2022
consid. 3.1). Pour déterminer l’indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble
de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée,
celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus
(gains accessoires compris), sa situation de fortune, ses éventuelles créances envers des tiers,
et, d’un autre côté, ses charges d’entretien et les engagements financiers auxquels
il ne peut échapper (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_69/2022
du 17 mai 2023 consid. 4.1.2). La jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de l’indigence
que lorsque le requérant a pris toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement attendre
de lui pour établir sa situation économique (ATF 104 Ia 323 consid. 2b ; TF 5A_181/2019
du 27 mai 2019 consid. 3.1.2). S'agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de l'art. 29
al. 3 Cst., et partant de l'art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé que cette
notion ne se recoupait pas entièrement avec celles du minimum vital du droit des poursuites en ce
sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement
aux normes du droit de l'exécution forcée, mais de prendre en considération l'ensemble
des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 consid. 2.4.3).
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la part disponible permet d'amortir
les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples,
et en deux ans pour les autres. Cependant, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de
la nécessité où le requérant se trouve d'agir dans un délai relativement court,
qui ne lui permet pas de faire des économies en vue d'avancer les frais du procès, d’avocat
et les éventuelles sûretés en garantie des dépens (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ;
ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1).
3.2.3
Selon l’art. 120 CPC, le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi
ne sont plus réalisées ou lorsqu’elles ne l’ont jamais été. Le juge peut
envisager d’office un retrait de l’assistance judiciaire, sans requête ni conclusion
en ce sens (cf. not. CREC 22 mai 2023/102 ; CREC 4 août 2014/266). Si l’autorité
l’envisage, elle doit dans ce cas interpeller le bénéficiaire en lui donnant l’occasion
de se déterminer, afin de respecter son droit d’être entendu (TF 5A_344/2017 du 2 octobre
2017 consid. 3.3 ; CREC 22 mai 2023/102).
3.3
3.3.1
La recourante fait valoir en premier lieu que le président n'aurait pas tenu compte de la totalité
des pensions alimentaires à sa charge.
En l’espèce, cette affirmation est manifestement inexacte, car le revenu pris en considération
par le président est celui après saisie, la saisie portant précisément sur la contribution
de 910 fr. due pour l'entretien des enfants de la recourante [...] et [...]. Pour le surplus, le président
a retenu deux montants pour les pensions alimentaires, l'un de 150 fr. pour la contribution en faveur
de l'enfant [...], et un montant supplémentaire de 450 fr. qui semble se confondre avec l'une des
contributions déjà objet de la saisie sur salaire, ce qui laisse même encore un disponible
supplémentaire à la recourante. D’ailleurs, la recourante reconnaît en page 3 de
son recours que le montant à retenir à titre de pension alimentaire doit être fixé
à 1'060 fr. (910 fr. + 150 fr.) – non à 1'510 fr. comme l’a fait le président.
3.3.2
La recourante soutient ensuite que c'est un montant
de 400 fr. qui aurait dû être pris en compte pour le remboursement de l'assistance judiciaire
dans le cadre de plusieurs procédures et un montant de 100 fr. pour le remboursement de frais d’avocat.
Il faut d'abord objecter à la recourante qu'elle a fait état d'un montant de 230 fr. dans le
budget présenté au premier juge. Ceci étant, à la lecture des relevés bancaires
de la recourante, il appert qu’elle s’acquitte bien de cinq montants de 40 fr. par
mois à titre de remboursement de l’assistance judiciaire, lesdits relevés mentionnant
clairement les numéros de référence des dossiers d’assistance judiciaire. On constate
également que le dossier comprend des extraits bancaires attestant de deux ordres permanents de
50 fr. chacun par mois en faveur d’un avocat, respectivement d’une étude d’avocats.
C’est donc à tort que seul un montant de 100 fr. a été retenu pour ces deux charges
par le président. Cette différence n’est, quoi qu’il en soit, pas de nature à
remettre en cause l’appréciation du président selon laquelle la recourante disposait
de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins, respectivement pour prendre en charge
les frais présumables de la procédure judiciaire et ses frais d’avocat. En effet, même
en ajoutant un montant de 200 fr. (150 fr. pour l’assistance judiciaire et 50 fr. pour les frais
d’avocat) aux charges de la recourante, celle-ci disposerait encore d'un disponible de plus de
1'150 fr., voire de 1'600 fr. compte tenu du montant de 450 fr. retenu en trop pour les pensions
alimentaires (cf. consid. 3.3.1
supra
).
Par ailleurs, c'est en vain que la recourante se prévaut des pièces 3 et 4 produites à
l’appui de son recours, soit les décomptes du 27 juin 2024 de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes et les deux décisions d'octroi de l'assistance judiciaire
pour des procédures de mainlevées devant le Juge de paix du district de Lausanne. D’abord,
elle invoque des pièces nouvelles qui sont irrecevables (cf. consid. 2.2
supra
).
Ensuite, ces pièces n’établissent pas que la recourante rembourserait effectivement ces
montants.
3.3.3
En dernier lieu, la recourante se plaint du fait
que le premier juge n'aurait pas retenu un remboursement d'arriéré d'impôt de 300 fr.
par mois.
Or, la pièce produite à cet égard en première instance montre que le plan de recouvrement
convenu avec l'administration fiscale est terminé depuis le 15 avril 2024. Il n’y avait
ainsi pas lieu de tenir compte de ce montant dans les charges de la recourante.
3.4
Eu égard à ce qui précède,
les griefs de la recourante sont infondés et c’est à bon droit que le président
lui a retiré le droit à l’assistance judiciaire avec effet au 1
er
février 2024.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté en application
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
4.2
La requête d’assistance judiciaire formée par la recourante doit également être
rejetée. Il découle en effet des développements ci-dessus que l’intéressée
ne saurait être considérée comme indigente (cf. art. 117 let. a CPC). Par ailleurs, le
recours était d’emblée dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC),
de sorte qu’une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à
faire recours.
4.3
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Schuler (pour A.Z.________),
‑
Mme A.Z.________, personnellement.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :