vd_findinfo · HC / 2014 / 966 · 2014-12-10 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DÉBITEUR | 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.12.2014 HC / 2014 / 966

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.035297-142098
630
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2014
_______________________
Présidence
de               M.
SAUTEREL, juge délégué
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 24 novembre 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.H.________
,
à [...], intimée, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 novembre 2014, le Président
du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête de
mesures protectrices de l’union conjugale formée le 31 juillet 2014 par A.H.________ contre
B.H.________ (I), ordonné à tout employeur de A.H.________, respectivement à toute caisse
lui versant des prestations périodiques, actuellement la [...], rue [...], [...], de prélever
chaque mois un montant de 1'000 fr. et de le verser directement, allocations familiales éventuelles
en sus, sur le compte bancaire [...] au nom de B.H.________, n° [...] (II), dit que l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 décembre 2013 est maintenue (III), déclaré
l’ordonnance, rendue sans frais ni dépens, immédiatement exécutoire, nonobstant
appel ou recours (IV), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a estimé que, bien que la situation de A.H.________ ait changé depuis
le prononcé de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 décembre
2013, celui-ci dispose toujours d’un disponible suffisant pour verser une pension de 1'000 fr.
à l’intimée, comme prévu dans l’ordonnance précitée. Il a en outre
constaté que le requérant ne satisfaisait pas à son devoir d’entretien de manière
régulière et correcte, de sorte qu’il se justifiait de prescrire un avis aux débiteurs
pour assurer à B.H.________, la régulière perception des contributions d’entretien.
B.
Par acte du 5 décembre 2014, A.H.________
a interjeté appel contre le jugement précité, concluant à sa réforme en ce sens
que le chiffre I de son dispositif fixe une pension mensuelle n’excédant pas 272 francs par
mois dès le 1
er
juillet
2014 et que le chiffre II du dispositif soit supprimé. Il a en outre produit un bordereau de pièces
et requis que l’effet suspensif soit accordé à son appel.
Le même jour, A.H.________ a déposé une requête d’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance querellée,
complétée par les pièces du dossier, les griefs soulevés par l’appelant faisant
l’objet d’un examen motivé dans les considérants de droit du présent arrêt
:
1.
Les époux A.H.________, né le [...], et A.H.________ le [...], se sont mariés le [...]
à [...].
Trois enfants sont issus de cette union : C.H.________, née le [...], aujourd’hui majeure,
D.H.________, né le [...], et E.H.________, née le [...].
2.
Les époux [...] rencontrent
d’importantes difficultés conjugales depuis plusieurs années. Ces difficultés ont
fait l’objet depuis 2011 de prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale.
3.
Lors de l’audience
du 1
er
février 2011 qui s’est tenue devant le Président du Tribunal de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, une convention a été conclue par les parties et ratifiée
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale. Cette convention prévoyait
notamment que A.H.________ devait verser une contribution mensuelle de 300 fr., allocations familiales
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois à B.H.________ (V). Cette pension a ensuite
été suspendue, avec effet au 1
er
novembre 2012, A.H.________ étant à cette date au bénéfice du revenu d’insertion.
4.
Par ordonnance de mesures protectices de l’union conjugale du 23 décembre 2013, la Présidente
du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a astreint A.H.________ à contribuer
à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de B.H.________, allocations familiales éventuelles en sus, d’un
montant de 1'200 fr. du 1
er
mars au15 mai 2013, de 450 fr. du 16 mai 2013 au 31 janvier 2014 puis de 1'000 fr. dès le 1
er
février 2014.
Le 6 janvier 2014, A.H.________ a interjeté un appel à l’encontre de cette ordonnance.
Par arrêt du 17 mars 2014, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a rejeté cet appel et confirmé l’ordonnance rendue le 23 décembre 2013.
5.
Par requête de mesures
protectrices de l’union conjugale du 31 juillet 2014, A.H.________ a conclu à la modification
de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 décembre 2013 en
ce sens qu’à partir du 1
er
juillet
2014, aucune contribution ne soit due, subsidiairement à ce que la contribution soit fortement réduite.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu le 30 octobre 2014 en présence
des époux, chacun assisté de son conseil. Les parties ont été entendues. La conciliation
n’a pas abouti.
Lors de cette audience, le requérant a précisé sa requête de mesures protectrices
de l’union conjugale en ce sens qu’il offre une contribution d’entretien de 500 fr.
par mois. L’intimée a conclu au rejet de la requête ; reconventionnellement, elle
a conclu au maintien de la contribution d’entretien telle que fixée précédemment
à 1'000 fr. et à ce qu’ordre soit donné à tout employeur de A.H.________, respectivement
à toute caisse lui versant des prestations périodiques, actuellement la [...], rue [...], [...],
de prélever chaque mois un montant de 1'000 fr. et de le verser directement, allocations familiales
éventuelles en sus, sur le compte bancaire [...] au nom de B.H.________ n° [...]. Le requérant
a conclu à l’irrecevabilité et au rejet de la conclusion prise à titre reconventionnel
par l’intimée. Lors de l’audience, le requérant a en outre affirmé qu’il
avait l’intention de contacter porchainement le Point Rencontre en vue d’y exercer son droit
de visite.
6.
Dans l’ordonnance querellée, la contribution d’entretien due par A.H.________ en faveur
des siens a été fixée en tenant compte des éléments suivants :
a)
Le requérant est sans emploi. Il perçoit des indemnités de l’assurance-chômage
après avoir été licencié pour des raisons économiques de son poste de cuisinier
par la société [...] le 23 mai 2014, avec effet au 30 juin 2014. Le montant perçu mensuellement
à titre d’indemnités de l’assurance-chômage s’élève à
3'881 francs.
S’agissant
de ses charges, A.H.________ occupe depuis le 1
er
août 2014 un appartement de 4.5 pièces à [...] avec sa compagne et les deux filles de
celle-ci. Le loyer de l’appartement s’élève à 3'190 francs ; seul un
montant de 1'200 fr. a toutefois été retenu à titre de charge incompressible du requérant.
Compte tenu de son concubinage, une base mensuelle de 850 fr. a été prise en compte en application
des lignes directrices pour le calcul du minimum vital élaborées par la Conférence des
préposés aux offices des poursuites et faillites de Suisse (ci-après : lignes directrices
LP ; état au 1
er
juillet 2009). Il a en outre été retenu des montants de 359 fr. à titre de primes d’assurance-maladie,
de 150 fr. à titre de frais de recherche d’emploi, ainsi que de 150 fr. au titre de l’assistance
judiciaire.
Le requérant n’exerçant pas son droit de visite, il n’a pas été tenu
compte du montant de 150 fr. lié à son exercice.
En définitive, il a été considéré que la situation financière de A.H.________
présente un disponible de 1’172 francs, dès lors que son revenu mensuel net est de 3'881
fr. et que ses charges incompressibles s’élèvent à 2'709 francs.
b)
Quant à l’intimée, sa situation n’a pas changé depuis le prononcé de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 décembre 2013. B.H.________
vit à [...] avec les deux enfants mineurs du couple et est au bénéfice de prestations
du revenu d’insertion (RI). Elle a interrompu le stage non rémunéré d’assistante
de laboratoire qu’elle avait entrepris en septembre 2013, ce notamment pour s’occuper de
son fils D.H.________, atteint d’une maladie orpheline. L’aide sociale étant subsidiaire
aux obligations d’entretien du droit de la famille, le montant versé par l’aide sociale
à B.H.________ n’a pas été décompté dans l’établissement de
son revenu.
S’agissant de ses
charges, l’intimée s’acquitte d’un loyer de 1'500 fr. pour l’appartement
qu’elle occupe avec ses enfants. Une base mensuelle de 1'350 francs, soit la somme retenue
pour un adulte monoparental par les lignes directrices LP, a été prise en compte. Selon les
mêmes lignes directrices, la base mensuelle pour un enfant de moins de 10 ans s’élève
à 400 fr. et se monte à 600 fr. dès l’âge de 10 ans. L’intimée percevant
des allocations familiales par 400 francs, celles-ci ont été déduites du montant de 1'000
fr. correspondant aux bases mensuelles des enfants, de sorte que ces dernières s’élèvent
à 600 francs.
Compte tenu de ce qui
précède, le déficit accusé par B.H.________ a dès lors été estimé
à 3'450 francs.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272 ; Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JT 2010 III 115 ss, p. 121). Les ordonnances
de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271
CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Le
Juge délégué de la Cour d’appel civile est compétent pour statuer en qualité
de juge unique sur un appel formé contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, en vertu de l’art. 84 al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1989, RSV 173.01).
En
l’espèce, l’acte a été déposé en temps utile par une personne justifiant
d’un intérêt contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
laquelle porte sur des conclusions pécuniaires qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 francs (Tappy, op. cit.,
in
JT 2010 III 115 ss, p. 126).
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pourvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
réf.).
b)
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 316 CPC).
L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la
procédure probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la
requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve
déterminé si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de
fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire
en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le
moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir
sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance,
à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle
tient pour acquis (ATF 138 III 374; ATF 131 III 222 c. 4.3; ATF 129 III 18 c. 2.6).
Si
l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve nouvelle
ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art.
317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC) qui prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit.,
JT 2010 III pp. 136-137). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43).
Ces
exigences s’appliquent aux litiges régis par la maxime inquisitoire (TF 4A_228/2012 du 28
août 2012 c. 2.2, publié in ATF 138 III 625). Une solution plus souple peut toutefois être
envisagée lorsque la cause est régie par la maxime d’office, par exemple lorsque le litige
porte sur la situation d'enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139).
En
l’espèce, la pièce produite par l’appelant à l’appui de son appel, à
savoir le décompte des prestations de [...], assurance-maladie de l’appelant, est datée
du 9 août 2013. Elle est donc antérieure à l’audience de mesures protectrices du
30 octobre 2014. Toutefois, dès lors que la cause concerne une contribution d’entretien versée
notamment à des enfants mineurs, cette pièce est recevable.
3.
a)
Dans un premier moyen, l’appelant conteste
la détermination de son revenu net effectué par le premier juge, son revenu net devant selon
lui être arrêté à 3'576 fr. par mois et non à 3'881 francs.
b)
La capacité contributive du débirentier s’apprécie en fonction des revenus et, dans
une mesure appropriée, de la fortune du débirentier (ATF 123 III 1 c. 3a/aa et 3a/bb) et doit
être déterminée en se fondant sur le revenu net effectif (TF 5A_686/2010 du 6 décembre
2010 c. 2.3).
c)
En l’espèce, les décomptes
de la [...] pour les mois d’août et de septembre 2014 font état d’une indemnité
journalière nette fixée à 178 fr. 85 (août 2014 : 3'755 fr. 90 [paiement
net] / 21 [jours contrôlés] ; septembre 2014 : 3'134 fr. 80 [paiement net] + 800 fr. [prélèvement
Office des poursuites] / 22 [jours contrôlés]). A raison de 21.7 jours par mois, soit le nombre
moyen de jours travaillés par mois, les indemnités journalières perçues mensuellement
par l’appelant s’élèvent donc bien à 3'881 francs.
Le montant retenu par le premier juge à titre de revenu net s’avère dès lors correct
et ne porte pas le flanc à la critique.
Mal fondé, ce premier grief doit être rejeté.
4.
a)
L’appelant
fait valoir que le premier juge aurait dû retenir, à titre de frais de logement, la moitié
du loyer de l’appartement de 4.5 pièces, sis [...], à [...], qu’il occupe avec
son amie et les deux enfants de celle-ci. Ce loyer ne serait pas excessif, la location à deux personnes
d’un appartement de 4.5 pièces situé à [...] revenant approximativement au même
prix que la location d’un appartement de 2.5 pièces par une seule personne. Le premier juge
aurait ainsi dû retenir un montant de 1'595 fr. (3190 fr. / 2) et non de 1'200 francs.
b)
Les
frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être ajoutés au montant de base du droit
des poursuites ; est déterminant le coût d’un logement raisonnable eu égard
aux prix moyens de location d’un objet de même taille et aux moyens de l’intéressé,
ainsi qu’à ses besoins et à sa situation économique concrète (Bastons Bulletti,
L’entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites,
SJ 2007 II 85 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 c. 5.2.2 ; TF 5A_56/2011 du 25 août
2011 c. 3.3.1). Lorsque des enfants de tiers ou des tiers vivent dans le foyer, leur part au logement
doit être déduite (de Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 1.59 ad art.
176 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907]).
En cas de situation économique précaire, il est admissible d’exiger du débiteur
d’aliments de réduire ses frais de logement déterminants pour le calcul du minimum vital,
ou de ne pas les accroître, même si ces frais ont été consentis afin d’améliorer
le confort de l’exercice du droit de visite (de Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 1.60 ad art.
176 CC et les réf. cit.).
c)
En l’espèce, la part de frais de logement afférente aux deux enfants de la concubine
de l’appelant ne saurait figurer dans les frais de logement effectifs de l’appelant. Ainsi,
le loyer ne doit pas être divisé par deux, mais doit être réparti selon les besoins
des occupants.
Au demeurant, il doit être tenu compte de la situation économique précaire des parties,
qui leur impose de réduire leurs frais de logement. La part de loyer invoquée par l’appelant
apparaît ainsi comme étant excessivement élevée, de sorte que le montant de 1'200
fr. retenu par le premier juge doit être considéré comme raisonnable.
Ce grief doit dès lors également être rejeté.
5.
L’appelant conteste le fait que le premier
juge n’ait pas tenu compte des frais nécessaires en vue de l’exercice de son droit de
visite sur ses enfatns.
En l’espèce, il est constaté que, lors de l’audience du 30 octobre 2014 qui s’est
tenue devant la Présidente de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, l’appelant
a déclaré avoir l’intention de prendre contact avec le Point Rencontre en vue d’y
convenir les modalités de son droit de visite. Dès lors, ces frais n’étant pour
l’heure pas effectifs, mais uniquement virtuels, c’est à juste titre que le premier
juge ne les a pas retenus dans le calcul du minimum vital de l’appelant.
6.
a)
L’appelant soutient que les frais de santé non remboursés par son assurance-maladie,
à raison de 50 fr. par mois, auraient dû être pris en compte dans la détermination
de son minimum vital.
b)
Les
dépenses particulières supplémentaires pour la santé, qui ne sont pas couvertes par
une assurance, doivent être comptabilisées dans le calcul du minimum vital du débirentier
(de Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 1.63 ad art. 176 CC). Doivent également être pris en
compte de façon distincte les frais pharmaceutiques indispensables qui ne sont pas remboursés
par l’assurance-maladie ou qui sont couverts par la franchise annuelle et donc effectivement à
la charge du débiteur (ATF 129 III 242 c. 4.2 ; TF 5A_664/2007 du 23 avril 2008 c. 2.2.1).
c)
En l’espèce, les frais de santé non remboursés par l’assurance de l’appelant
auraient dû être comptabilisés dans le calcul de son minimum vital. Toutefois, cette charge
supplémentaire de 50 fr. est couverte par le disponible de 172 fr. qui revient à l’appelant.
7.
a)
L’appelant estime que le premier juge aurait dû refuser d’entrer en matière sur
la requête d’avis aux débiteurs formulée par l’intimée lors de l’audience
de mesure protectrices de l’union conjugale du 30 octobre 2014. Cette requête aurait dû
être formulée suffisamment de temps avant l’audience, de manière à ce que l’appelant
ait le temps d’en conférer avec son conseil avant l’audience et que son droit d’être
entendu soit ainsi respecté.
b)
L’art. 252 al. 2 CPC prévoit qu’en procédure sommaire, applicable aux mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 271 let. a CPC), la requête peut être dictée au procès-verbal
du tribunal dans les cas simples ou urgents. La partie se détermine alors oralement (art. 253 CPC).
c)
En l’espèce, le fait d’assurer par un avis au débiteur le paiement effectif de
pension et d’éviter ainsi que le montant en question ne soit dépensé à d’autres
fins relève d’une clause d’urgence, si bien que, déposée lors de l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 octobre 2014, la requête de l’intimée
ne saurait être considérée comme tardive. Du reste, le droit d’être entendu
de l’appelant n’a pas été violé. Il a pu pleinement se déterminer sur
cette conclusion à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale ainsi qu’en
procédure d’appel.
8.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
La cause étant manifestement dépourvue de chances de succès, la requête d’assistance
judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Compte tenu de la précarité des parties ayant charge d’enfants, les frais judiciaires,
arrêtés à 600 francs, sont mis à la charge de l’Etat (art. 116 CPC et 10 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270. 11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
sont mis à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
12 décembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Renaud Lattion, (pour A.H.________)
‑
Me Frank-Olivier Karlen, (pour B.H.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
Le greffier :