vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1001 · 2016-11-07 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.11.2016 Arrêt / 2016 / 1001

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
321/15 - 290/2016
ZD15.053161
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
p
endante entre :
V.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours interjeté le 7 décembre
2015 par V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) contre la décision
rendue par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) le 9 octobre 2015, reçue le 6 novembre 2015, rejetant la demande
d’allocation pour impotent, et concluant avec dépens, à son annulation,
vu la lettre du même jour de l’OAI adressée à la recourante lui demandant de ne
pas tenir compte de cette décision, laquelle était annulée,
vu la réponse du 12 janvier 2016 de l’OAI concluant à ce que le recours soit déclaré
sans objet et la cause rayée du rôle, la décision attaquée étant prématurée,
des mesures d’instruction étant en cours,
vu les écritures ultérieures des parties,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’il y a lieu de prendre acte de l’annulation de la décision attaquée par l’OAI
et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu qu’en obtenant gain de gain, la recourante, représentée par un conseil, a droit
à des dépens comme elle y conclut (art. 55 LPA-VD),
qu’il y a lieu de les arrêter à 1'000 fr., ce montant étant à la charge de
l’OAI ;
attendu que l’arrêt doit être rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à V.________
un montant de 1'000 fr. (mille francs), TVA comprise, à titre de dépens.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Claudio Venturelli (pour V.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :