vd_findinfo · Décision / 2014 / 910 · 2014-10-22 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 227 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.10.2014 Décision / 2014 / 910

TRIBUNAL
CANTONAL
771
PE06.019052-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 227, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 octobre 2014 par
Y.________
contre l’ordonnance rendue le 8 octobre 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE06.019052-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est ouverte devant
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre Y.________ pour brigandage
qualifié. Il lui est reproché en substance d’avoir menacé, à l’aide d’une
arme à feu, la gérante et la vendeuse du magasin [...] de [...] le 16 juillet 2006, de
les avoir attachées avec du ruban adhésif puis d’avoir posé son arme sur la tempe
de la vendeuse en lui intimant l’ordre de lui remettre le contenu des caisses et du coffre, dérobant
un montant compris entre 12'000 et 15'000 fr., avant de prendre la fuite.
b)
Y.________ a été appréhendé le 14 juillet 2014 ensuite d’une information transmise
par Interpol Paris le 30 avril 2014, aux termes de laquelle le profil génétique du prévenu
correspondait à celle d’un individu enregistré dans le Fichier national automatisé
des empreintes génétiques français
.
Après avoir nié les faits qui lui étaient
reprochés, le prévenu a finalement avoué, le 24 juillet 2014, être l’auteur
du brigandage décrit ci-dessus.
c)
Par
ordonnance du 16 juillet 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de Y.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 14 octobre
2014.
Par arrêt du 19 août 2014, la Cour de céans a partiellement admis le recours formé
par Y.________ contre cette ordonnance et a maintenu celle-ci en tant qu’elle ordonnait la détention
provisoire du prévenu jusqu’au 14 octobre 2014, renvoyant pour le surplus le dossier au Tribunal
des mesures de contrainte pour qu’il examine la licéité des conditions de détention
du prévenu (II).
B.
a)
Le 30 septembre 2014, le Ministère public
a requis la prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois, en invoquant
un risque de fuite.
b)
Par
ordonnance du 8 octobre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant le risque de fuite, a ordonné
la prolongation de la détention provisoire de Y.________ (I), a fixé la duré maximale
de la prolongation à trois mois, soit jusqu’au 14 janvier 2015 (II), et a dit que les frais
de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 20 octobre 2014, Y.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, en bref, avec
suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à ce qu’il soit immédiatement
libéré, le cas échéant astreint aux mesures de substitution jugées nécessaires
et, subsidiairement, à ce que l’ordonnance soit complétée en ce sens qu’il
soit libéré une fois les mesures d’instruction effectuées par le Ministère
public dans un délai de 60 jours.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393
al. 1 let. c CPP), par le détenu, qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al.
1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
2.2
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
En l’espèce, le recourant ne remet à juste titre pas en cause l’existence de présomptions
suffisantes de culpabilité à son encontre.
3.
3.1
Le recourant conteste en revanche l’existence
du risque de fuite sur lequel se fonde l’ordonnance attaquée. Pour démontrer qu’il
a des liens avec la Suisse, il soutient que sa situation tant personnelle que professionnelle –
actuelle comme future – devrait être qualifiée aujourd’hui de stable au vu des
pièces qu’il a produites. Il fait notamment valoir qu’il a l’intention de se marier
avec N.________, ressortissante suisse, qui serait sa compagne depuis deux ans et avec laquelle il vivrait
depuis octobre 2013.
3.2
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible,
mais également probable (TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012, c. 3.1 non publié aux ATF 138 IV
81). La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation
de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison
de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem).
3.3
En l'espèce, dans son arrêt du 19 août 2014, la Cour de céans a confirmé qu’il
existait un risque concret que le recourant tente de se soustraire aux poursuites pénales en cas
de libération. Elle a considéré que ni les relations personnelles qu’il entretenait
avec ses enfants, ni sa situation professionnelle qui restait précaire, voire floue, n’offraient
de garantie suffisante quant à sa présence en Suisse. Elle a relevé que le recourant avait
usurpé l’identité d’un certain [...], ce qui permettait de craindre qu’il
ne cherche à se soustraire à l’action pénale en se cachant sous une autre identité.
Enfin, elle a considéré que la possibilité d’être hébergé par des
proches n’était pas suffisante, notamment dans la mesure où il n’avait fourni aucune
information à leur sujet et que l’on ignorait quel était son véritable lieu de résidence.
Contrairement à ce que soutient le recourant, les éléments qu’il apporte aujourd’hui
ne permettent pas de remettre en cause les considérations qui précèdent. L’examen
par le premier juge des nouvelles pièces produites par le recourant ne porte pas le flanc à
la critique. En effet, s’agissant premièrement des pièces relatives à son emploi,
il convient de relever qu’il s’agit, selon l’attestation établie par son employeur
le 1
er
septembre 2014, « d’un stage de formation », stage qui ne saurait être
assimilé en l’état à un véritable contrat de travail permettant de garantir
sa présence en Suisse. En outre, dans la mesure où le recourant s’abstient de fournir
de plus amples explications quant au siège de son employeur au domicile de ses enfants, la Cour
de céans fait siennes les craintes émises par le Tribunal des mesures de contrainte. Dans ces
circonstances, ni l’extrait du Registre du commerce produit ni son bulletin de salaire n’apparaissent
pertinents. Par ailleurs, il ressort du courrier adressé par le Service de la population le 17 octobre
2014 (P. 2 du bordereau du 20 octobre 2014) que la procédure introduite par le recourant en vue
d’obtenir une autorisation de séjour a été suspendue compte tenu de l’enquête
en cours. En l’état, il paraît très peu probable qu’un permis de travail lui
soit délivré avant qu’un jugement soit rendu.
Quant à la volonté de Y.________ d’épouser sa compagne, il ressort du courrier que
celle-ci a rédigé le 16 octobre 2014 (P. 3 du bordereau du 20 octobre 2014) que le recourant
a demandé sa main en date du 1
er
mars 2014, soit plus de quatre mois avant son appréhension. Il est pour le moins étonnant qu’il
n’en ait pas fait mention lors de son audition devant le Tribunal des mesures de contrainte le
16 juillet 2014, pas plus que dans le recours qu’il a déposé contre l’ordonnance
que celui-ci a rendu le même jour. Le recourant avait au demeurant produit à l’époque
un document attestant qu’il serait hébergé auprès d’une dénommée
[...]. Quoi qu’il en soit, comme l’a retenu le premier juge, son projet de mariage ne constitue
nullement une garantie suffisante pour exclure tout risque de fuite.
Force est de constater que le recourant n’apporte aucun élément permettant de garantir
sa présence en Suisse et sa participation à l’instruction pénale. Compte tenu des
lourdes charges qui pèsent contre lui, le risque de fuite est avéré et aucune mesure de
substitution n’est susceptible de le pallier.
4.
4.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132
I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou
partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
4.2
En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 14 juillet 2014, soit depuis près
de trois mois et demi. Compte tenu de la gravité de l’infraction qui lui est reprochée,
il s'expose à une peine d’une durée manifestement supérieure à celle de la
détention provisoire subie à ce jour. En effet, selon l’art. 140 ch. 2 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le brigandage est puni d'une peine privative de liberté
d'un an au moins, si son auteur s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse. Le principe
de la proportionnalité demeure donc respecté. Le prononcé éventuel d’un sursis
compte tenu de l’ancienneté des faits n’est pas pertinent (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront mis à
la charge de ce dernier, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 8 octobre 2014  est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de Y.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de Y.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de Y.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Richard-Xavier Posse, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :