vd_findinfo · Jug / 2020 / 453 · 2020-06-17 · fr

EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 66a al. 1 let. d CP, 66a al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.11.2020 Jug / 2020 / 453

TRIBUNAL
CANTONAL
414
PE19.009961-AKA/FMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
P E L L E T, président
Juges
:
Mme              Rouleau et M. Sauterel,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Romain Kramer, défenseur d’office, à Vevey,
appelant
et
G.________
,
plaignant, intimé,
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 juin 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a, notamment, libéré J.________ des accusations de brigandage qualifié et d’extorsion
(XII), l’a déclaré coupable de lésions corporelles simples qualifiées, de tentative
de vol, de dommages à la propriété, de tentative de violation de domicile et de contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants (XIII), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction de 360 jours de détention avant
jugement, ainsi qu’à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant de cinq jours (XIV), a constaté que J.________ a été détenu dans des conditions
de détention illicites durant 14 jours en zone carcérale de police et durant 149 jours à
la prison du Bois-Mermet et ordonné que 45 jours soient déduits de la peine fixée au chiffre
XIV ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (XV), a ordonné l’expulsion de
J.________ du territoire suisse pour une durée de dix ans (XVI), a maintenu J.________ en détention
pour des motifs de sûreté (XVII), a ordonné la restitution à G.________ d’une
somme de 120 fr. sur le montant séquestré sous fiche n° 26642 et renvoyé G.________
à agir devant le juge civil pour le surplus (XXVIII), a ordonné la confiscation et la dévolution
à l’Etat des montants de 580 fr., séquestré sous fiche n° 26643, et de 110
fr., séquestré sous fiche n° 26642 (soit 600 fr. sous déduction de 370 fr. d’ores
et déjà restitués à H.________ et de 120 fr. à restituer à G.________ selon
ch. XXVIII ci-dessus) (XXIX), a ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés
sous fiches n° 26014, n° 26849 et n° S19.000093 (XXX), a ordonné le maintien au dossier
du CD inventorié sous fiche n° 26148 à titre de pièce à conviction (XXXI), a
mis les frais de la cause, par 13'494 fr. 80, à la charge d’L.________, incluant l’indemnité
due à son défenseur d’office, Me Véronique Fontana, arrêtée à 9'125
fr. 80, TVA, débours et vacations compris; par 16'132 fr. 55, à la charge d’N.________,
incluant l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Michel Dupuis, arrêtée
à 8'646 fr. 70, TVA, débours et vacations compris; par 34'419 fr. 50 à la charge de J.________,
incluant l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Romain Kramer arrêtée
à 16'261 fr. 60, TVA, débours et vacations compris, pour les opérations depuis le 8 octobre
2019 de même que l’indemnité déjà versée de 2'881 fr. 80; par 20'174 fr.
85 à la charge d’H.________, incluant l’indemnité due à son défenseur
d’office, Me Elodie Gallarotti, arrêtée à 14'044 fr. 35, TVA, débours et vacation
compris (XXXII) et a dit que le remboursement à l’Etat des indemnités des défenseurs
d’office ne sera exigé des condamnés que si leur situation financière le permet
(XXXIII).
B.
Par annonce du 18 juin 2020 puis déclaration
motivée du 3 août 2020, J.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré du chef
de prévention de lésions corporelles simples qualifiées, qu’il soit condamné
à une peine privative de liberté de huit mois, sous déduction des jours de détention
déjà subis, ainsi qu’à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant de cinq jours, à ce qu’il soit constaté qu’il a été
détenu dans des conditions illicites durant 14 jours en zone carcérale de police et durant
177 jours à la prison du Bois-Mermet et qu’il soit ordonné que 65 jours soient déduits
de la peine fixée au chiffre XIV du dispositif du jugement entrepris, à titre de réparation
du tort moral, et, enfin, qu’il soit renoncé à son expulsion du territoire suisse.
A l’audience, l’appelant a réduit ses conclusions, en ce sens que seule son expulsion
demeurait contestée. Le Ministère public a retiré sa déclaration d’appel joint.
C.
1.1
Le prévenu J.________, né en 1988 en Iran, est ressortissant de cet Etat. Deuxième enfant
d’une fratrie de cinq issue du même père mais de deux mères différentes, il
a été élevé par ses parents, tout d’abord en Iran. En 1995, la famille a fui
le pays pour des motifs politiques, le père du prévenu étant en opposition avec le gouvernement
islamiste au pouvoir. Après avoir trouvé refuge quelques temps en Roumanie, pays qu’elle
aurait toutefois dû quitter après avoir été « retrouvée » par la police
iranienne, la famille s’est installée en Suisse, en 2001. A cette époque, la mère
et le frère cadet du prévenu ont dû retourner en Iran et n’ont plus donné de
nouvelles; ce n’est que plusieurs années plus tard que J.________ a eu vent de leur probable
décès. Depuis lors, il a été élevé par la seconde épouse de son père.
Après sa scolarité obligatoire, le prévenu a effectué un apprentissage d’électricien,
sans toutefois obtenir son CFC. Il a connu un parcours chaotique, en lien avec la consommation d’alcool
et de stupéfiants notamment. Il a séjourné dans divers foyers.
Le prévenu bénéficie d’une rente de l’assurance-invalidité (AI) à
100 %. Sans activité professionnelle, il dit assurer, pour un taux d’occupation d’environ
30 %, une conciergerie confiée à sa belle-mère qui recevrait
la rémunération correspondante. Le prévenu vivait avant son incarcération en couple
avec son amie, [...], avec laquelle il se considère comme marié, dès lors que leur union
aurait été bénie par un imam et alors même qu’aucun mariage civil n’a
été célébré. Sa situation financière est obérée.
Le prévenu a appris à faire du sport alors qu’il était placé en institution
et a pris goût à cette activité. Il déclare vouloir entamer une réinsertion
professionnelle avec l’aide de l’AI pour devenir coach sportif. En première instance
et à l’audience d’appel, il a produit de la documentation relative à une formation
qu’il souhaiterait suivre à cette fin (cf. not. P. 207).
1.2
Le casier judiciaire suisse du prévenu mentionne les neuf condamnations suivantes :
-              29 novembre 2007, Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine privative de liberté de deux
ans, dont un an avec sursis et délai d’épreuve de cinq ans et traitement institutionnel
des addictions au sens de l’art. 60 CP, pour lésions corporelles simples, vol, tentative de
vol, brigandage, dommages à la propriété, recel, menaces, violation de domicile, opposition
aux actes de l’autorité, contravention à la Loi fédérale sur le transport public
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants; le sursis a été
révoqué le 13 janvier 2009 et la mesure abrogée le 27 avril 2009, la peine suspendue n’étant
pas exécutée;
-              4 avril 2008, Juge d’instruction
de l’arrondissement de Lausanne, aucune peine additionnelle au jugement du 29.11.2007, pour vol,
dommages à la propriété et violation de domicile;
-              13 janvier 2009, Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine privative de liberté de neuf
mois, 500 fr. d’amende et traitement institutionnel des addictions au sens de l’art. 60 CP,
pour vol par métier, dommages à la propriété, violation de domicile, infraction et
infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants; la mesure a été
abrogée le 27 avril 2009, la peine suspendue étant exécutée;
-              17 février 2011,
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine privative de liberté
de 30 mois et traitement institutionnel des addictions au sens de l’art. 60 CP, pour contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants, lésions corporelles simples, vol, tentative
de vol, vol en bande, tentative de vol en bande, tentative de brigandage, dommages à la propriété,
menaces et violation de domicile; la mesure a été abrogée le 19 décembre 2014 et
la peine suspendue exécutée;
-              10 août 2011, Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois, 20 jours-amende à 20 fr., le jour-amende
pour circulation sans permis de conduire, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle,
circulation sans assurance-responsabilité civile et usurpation de plaques de contrôle et/ou
de signes distinctifs pour cycles;
-              18 septembre 2013, Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine privative de liberté de quatre mois
et 300 fr. d’amende, pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, violation des règles de la circulation routière, violation grave
des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile sans le
permis de conduire requis, circulation sans assurance-responsabilité civile, usage abusif de permis
et/ou de plaques de contrôle et contravention à l’ordonnance sur les règles de la
circulation routière; la libération conditionnelle accordée le 12 mai 2015 a été
révoquée le 22 août 2016;
-              22 août 2016, Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine privative de liberté de 24
mois et peine pécuniaire de 10 jours-amende à 10 fr. le jour-amende, 100 fr. d’amende
et traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, pour lésions corporelles simples, (partenaire),
voies de fait (conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce), dommages
à la propriété, tentative d’extorsion et chantage, injure, menaces (partenaire hétérosexuel
ou homosexuel), infraction grave et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants;
la libération conditionnelle accordée le 13 octobre 2016 a été révoquée
le 19 avril 2018;
-              19 avril 2018, Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine privative de liberté de deux
ans, pour brigandage, brigandage qualifié, délit à la Loi fédérale sur les armes,
et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis;
-              7 septembre 2018, Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois, aucune peine additionnelle au jugement
du 19 avril 2018, pour lésions corporelles simples.
1.3
Le prévenu a fait l’objet d’une expertise psychiatrique dans la procédure ayant
abouti au jugement du 17 février 2011 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois, susmentionné. Le rapport d’expertise établi le 31 août 2010 retient les
diagnostics de syndrome de dépendance à de multiples substances psychoactives (alcool, cocaïne,
cannabis, médicaments) et de trouble de la personnalité émotionnellement labile de type
impulsif avec traits antisociaux. Les experts ont relevé que l’expertisé avait tendance
à projeter sur l’extérieur la responsabilité de sa situation et adoptait une position
de victime. Ils ont estimé que le trouble de la personnalité présenté par l’expertisé
engendrait des altérations de l’humeur ainsi qu’une tendance à agir de manière
impulsive et sans tenir compte des conséquences, en réponse à des contrariétés
ou à une sensation de vide ou de frustration. Ils ont ajouté que la consommation d’alcool
et de cannabis favorisait les passages à l’acte. Ils ont retenu une responsabilité légèrement
restreinte, pour les actes commis après consommation d’alcool et de cannabis, mais entière
sans une telle consommation, le trouble de la personnalité seul n’entraînant pas de diminution
de responsabilité. Ils ont estimé que, moyennant sa participation active, l’intéressé
pourrait tirer bénéfice d’un suivi psychologique ambulatoire sous forme d’entretiens
réguliers, qui devrait absolument être doublé d’un traitement des dépendances
aux substances psychoactives.
Dans la présente cause, le prévenu a refusé d’être à nouveau soumis à
une expertise psychiatrique.
1.4
Le prévenu a été détenu provisoirement en zone carcérale du 20 mai au 3 juin
2019, dont 13 jours dans des conditions illicites, en retranchant les 48 premières heures. Il a
ensuite été transféré à la prison de la Croisée et détenu provisoirement
du 4 juin au 11 juillet 2019, date à laquelle il a été libéré et placé
sous mesures de substitution. Le prévenu a à nouveau été détenu provisoirement
en zone carcérale du 15 au 17 août 2019, dont un jour dans des conditions illicites, en retranchant
les 48 premières heures. Il a été transféré pour être détenu à
la prison du Bois-Mermet, dès le 18 août 2019, les conditions de détentions ayant été
qualifiées d’illicites entre le 18 août et le 18 novembre 2019, respectivement du 3 décembre
2019 au jour de l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 30 décembre 2019. Le
25 février 2020, il a été transféré à la prison de la Croisée, où
il demeure actuellement détenu.
1.5
Selon le rapport de détention de la prison du Bois-Mermet du 20 mai 2020 (P. 162), le détenu
a eu un comportement globalement correct, même s’il ne s’est pas toujours conformé
aux règles et au cadre fixé par l’institution. Il s’est notamment fait apporter
du cannabis en détention par sa compagne. Il a en outre voulu se soustraire à une fouille,
a insulté et donné des coups de pieds à plusieurs surveillants, blessant l’un d’eux.
Il aurait pu accéder à un travail dès le 27 janvier 2020, mais il a décliné
la proposition de travailler à la buanderie, dans la mesure où il ne souhaitait pas un changement
de cellule qu’aurait impliqué cette activité.
2.1
A Montreux, [...], le 20 mai 2019, vers 22h, pendant que J.________ faisait le guet, L.________ et N.________
(tous deux déférés conjointement) ont tenté de pénétrer dans la bijouterie
[...] en forçant la porte vitrée à l’aide d’un marteau, afin d’y dérober
de l’argent, des bijoux ou d’autres objets de valeur. Surpris par deux passants, les comparses
ont pris la fuite, sans parvenir à leurs fins.
[...], par son représentant qualifié, [...], a déposé plainte le 20 mai 2019 et s’est
constituée partie civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions
2.2
A Territet, au port, le 14 août 2019, vers 21h35, H.________ (déféré conjointement)
et J.________, respectivement munis d’un taser et d’une batte de baseball, se sont dirigés
vers G.________, qui se trouvait avec des amis. Arrivé à sa hauteur, H.________ a asséné
des coups de pied et de poing à G.________, avant de faire usage de son taser sur ce dernier, d’entente
avec J.________. Durant l’agression, H.________ a dérobé le portefeuille d’G.________
et s’est emparé de l’argent qui s’y trouvait, soit 230 fr., jetant le portefeuille
et le reste de son contenu au sol. Pour sa part, J.________ a également asséné des coups
à G.________, notamment avec sa batte de baseball. Il s’est emparé du téléphone
de la victime. Les prévenus ont ensuite regagné leur véhicule, suivis par G.________.
J.________ a alors lancé le téléphone dérobé en direction de la victime. Ce
téléphone a été endommagé au moment de heurter le sol.
L’examen clinique pratiqué le 5 septembre 2019 sur la personne d’G.________ a révélé
un hématome à la face externe au niveau du genou gauche, une plaie de 2 cm de longueur, longitudinale,
à la jonction du tiers supérieur et du tiers moyen au niveau de la jambe gauche et des ecchymoses
avec dermabrasions au niveau pariétal droit au niveau du cuir chevelu. L’examen clinique du
16 août 2019 fait notamment état de sept ecchymoses violacées en région zygomatique
gauche, de trois ecchymoses violacées au niveau du cou,   d’une
ecchymose
violacée sur la face externe du tiers proximal du bras et d’une plaie linéaire d’environ
3,5 cm sur le membre inférieur gauche. Le rapport médical du 5 septembre 2019 conclut notamment
que les ecchymoses observées au niveau du visage peuvent avoir été provoquées par
une semelle de chaussure, respectivement que l’ecchymose de la face externe du bras droit est compatible
avec un coup donné par une batte de baseball telle que celle dont était muni J.________ (Dossier
C, P. 19).
G.________ a déposé plainte le 15 août 2019 et s’est constitué partie civile.
2.3
A Clarens, entre le 13 et le 15 août 2019, jour de son interpellation, J.________ a consommé
dix grammes de marijuana. La perquisition du logement occupé par le prévenu à l’adresse
de sa compagne [...], également à Clarens, a en outre permis la découverte de 142 grammes
de cette drogue, acquise deux jours auparavant au prix de 1'100 fr. et destinée à sa consommation.
A Lausanne, le 18 novembre 2019, à la Prison du Bois-Mermet, J.________ a été contrôlé
en possession de 14,5 g brut de résine de cannabis; destinée à sa consommation personnelle,
cette drogue lui avait été remise le jour-même par [...] (déférée séparément)
lors de sa visite hebdomadaire.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
L’appelant a retiré ses conclusions
portant sur la qualification des faits, la quotité de la peine et la réparation du mort moral.
Seule demeure litigieuse son expulsion, prononcée pour une durée de dix ans (ch. XVI du dispositif).
Le prévenu fait grief aux premiers juges de ne pas avoir retenu que l’expulsion le placerait
dans une situation personnelle grave.
4.
4.1
Selon l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse
de Suisse l'étranger qui est condamné pour vol (art. 139 CP) en lien avec une violation de
domicile (art. 186 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre,
pour une durée de cinq à quinze ans.
L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger condamné
pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées à l’al.
1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Le juge doit fixer
la durée de l’expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze ans, en tenant
compte notamment du principe de la proportionnalité. L’expulsion est en principe indépendante
de la gravité des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative
sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences,
in
: Forumpoenale 5/2017 p. 315; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche
Sanktion,
in
: Plädoyer 5/2016 p. 84). Peu importe également que le degré de réalisation des infractions
soit demeuré limité à la tentative. En effet, l’expulsion selon l’art. 66a
CP se justifie également en cas d’infraction seulement tentée (ATF 144 IV 168), comme
tel est le cas en l’espèce du vol et de la violation de domicile.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans
une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent
pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A cet
égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né
ou qui a grandi en Suisse.
4.2.2
La clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP permet
de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée
de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 p. 108; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 146 IV 105 consid. 3.4 p. 108 ss; ATF 144 IV
332 consid. 3.3.2 p. 340 s.), il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art.
31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation
de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité
doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis
à l'art. 58a al. 1 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI;
RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de
la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de
la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration
dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion
relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p.
340 s.). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au
sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence
d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la
Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8
CEDH (TF 6B_825/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.1; TF 6B_397/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.1; TF
6B_344/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.1;TF 6B_286/2020 du 1
er
juillet 2020 consid. 1.3.1; TF 6B_704/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.3 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art.
8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement
intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait
à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger
y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède
bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la
durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 134 II 10 consid.
4.3 p. 24; TF 6B_397/2020 du 24 juillet 2020 précité consid. 6.1).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.),
qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle
séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec
une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid.
6.1 p. 12; ATF 139 I 330 consid. 2.1 p. 336 et les références citées). Les relations familiales
visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire,
soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; TF 6B_825/2020 du 28
octobre 2020 précité, ibid.; TF 6B_255/2020 du 6 mai 2020).
5.
5.1
En l’espèce, le prévenu vit en
Suisse depuis 2001 sans discontinuer, soit depuis l’âge de 13 ans. La question de savoir s’il
« a grandi en Suisse » au sens de l’art. 66a al. 2 in fine CP se pose. La durée
du séjour et l’âge de l’intéressé ne permettent cependant pas de présumer
d’un cas de rigueur au sens légal, le critère déterminant étant bien plutôt
celui de l’intégration (ATF 146 IV 105 précité consid. 3.4, confirmé notamment
par TF 6B_1424/2019 du 15 septembre 2020 consid. 3.4.1). Ainsi, dans l’espèce tranchée
par l’arrêt de principe, le cas de rigueur a été nié en ce qui concerne un
ressortissant chilien arrivé en Suisse à l’âge de 13 ans, soit au même âge
que l’appelant, et quand bien même l’intéressé avait, contrairement à
l’appelant, mené à terme une formation professionnelle sommaire (ATF 146 IV 105 consid.
3.5).
5.2
Les antécédents
de l’appelant sont particulièrement nombreux, dès lors qu’il a été condamné
à neuf reprises avant le jugement du 17 juin 2020 frappé d’appel, étant précisé
qu’il doit être tenu compte des infractions antérieures à l’entrée en
vigueur de l’art. 66a CP, soit le 1
er
octobre 2016 (cf. p. ex. TF 6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3.2.2).
Les premiers juges ont rappelé à juste titre le sérieux avertissement constitué par
le jugement du 19 avril 2018, lors duquel le prévenu a été averti (pp. 99 ss.). Interpellé
à l’audience d’appel à ce sujet, le prévenu a admis avoir été parfaitement
conscient qu’une récidive l’exposerait à l’expulsion. Le premier des actes
incriminés dans la présente procédure remonte au 20 mai 2019, soit à un peu plus
d’un an après la condamnation à une peine privative de liberté de deux ans prononcée
le 19 avril 2018. Interpellé une première fois le 20 mai 2019, le prévenu a été
détenu provisoirement jusqu’au 11 juillet 2019, date à laquelle il a été libéré
et placé sous mesures de substitution. Le deuxième acte incriminé (hormis la consommation
de stupéfiants, pour partie antérieure) remonte au 14 août 2019, soit à guère
plus d’un mois après la libération. Quand bien même elle ne constitue pas un cas
d’expulsion obligatoire, l’infraction de lésions corporelles simples qualifiées
perpétrée le 14 août 2019 témoigne d’une inquiétante propension à
la violence physique, que les précédentes condamnations n’ont pas jugulée.
Pas plus que les précédentes, la condamnation prononcée le 19 avril 2018 n’a donc
eu l’effet de prévention spéciale que l’on pouvait en espérer. Qui plus est,
le prévenu s’est fait livrer de la drogue en détention un peu plus de trois mois après
sa seconde interpellation, ce qui permet de considérer que l’appelant n’est pas même
capable de se comporter correctement en détention. A cet égard, les remords que dit éprouver
dorénavant l’appelant apparaissent de pure façade car dictés par la seule peur de
l’expulsion.
5.3
Au vu de l’ensemble
de ces éléments, le risque de réitération – notamment en matière d’infractions
contre l’intégrité corporelle et contre le patrimoine, ainsi qu’en matière
de stupéfiants – est donc significatif, sinon particulièrement élevé. Apprécié
notamment au vu des antécédents, ce risque constitue un critère important sous l’angle
de l’art. 66a al. 2 CP (cf. not. TF 6B_15/2020 du 5 mai 2020 consid. 1.4.2; TF 6B_1044/2019 du
17 février 2020 consid. 2.6 et les réf. citées; TF 6B_235/2018 du 1
er
novembre 2018 consid. 2.4, non publié aux ATF 145 IV 55).
Comme en ont statué les premiers juges, le prévenu a ignoré tant les mises en garde qui
lui ont été adressées que les chances qui lui ont été offertes de se soigner,
de s’amender ou d’éviter une expulsion. En effet, son insertion sociale s’avère
particulièrement mauvaise. Après l’échec de son apprentissage, il perçoit une
rente AI et n’exerce aucune activité lucrative, si ce n’est, dit-il, l’occupation
au taux de 30 % d’une conciergerie confiée à sa belle-mère. En outre, rien ne permet
de considérer que la formation d’entraîneur sportif qu’il envisage aujourd’hui
soit plus à sa portée que celle d’électricien qu’il n’a pas menée
à terme. Or, l’absence d’activité professionnelle, respectivement la perception
de prestations sociales, durant une période prolongée, témoignent d’une mauvaise
intégration sociale et constituent un facteur en faveur de l’expulsion (cf. not. TF 6B_1424/2019
du 15 septembre 2020 consid. 3.4.5; TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020 consid. 2.3; TF 6B_1369/2019 du 22
janvier 2020 consid. 2.3.2 et 2.3.3).
5.4
Quant à la situation familiale de l’intéressé,
soit sous l’angle du droit au respect de la vie familiale découlant des normes de droit international
de rang constitutionnel déjà rappelées, la présence en Suisse des frères et
sœurs de l’appelant ainsi que de son père et de la seconde épouse de celui-ci n’a
pas la même importance que la présence d’un enfant ou d’une épouse, la notion
de famille nucléaire étant déterminante en la matière (cf. not. TF 6B_255/2020 du
6 mai 2020 précité). Or, l’appelant, âgé de plus de 30 ans, est célibataire
et sans enfant.
5.5
Pour le reste, comme l’ont relevé les
premiers juges, rien ne permet de considérer que le prévenu serait personnellement en danger
en cas de retour dans son pays d’origine. L’Iran n’est notoirement pas en guerre. Il
appartiendra de toute façon, le cas échéant, à l’autorité d’exécution
d’examiner cette question le moment venu, en application de l’art. 66d al. 1 let. a CP. Enfin,
l’appelant pourrait se rendre dans un autre pays, le signalement de son expulsion au registre du
Système d’information Schengen (SIS) n’ayant pas été ordonné (cf. l’art.
20 de l’ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen et sur
le bureau SIRENE [N-SIS], RS 362.0; cf. ATF 146 IV 172).
5.6
Il s’ensuit que l’intérêt
de la Suisse à expulser un étranger mettant de façon répétée en danger
la sécurité et l’ordre publics doit l’emporter sur l’intérêt du
prévenu à rester en Suisse. Au surplus, la durée de l’expulsion, fixée à
10 ans, soit en-dessous du maximum légal, n’est pas contestée en tant que telle et est
adéquate.
6.
La détention subie par l’appelant depuis
le jugement de première instance doit être déduite (art. 51 CP).
7.
Déjà ordonnée par le Tribunal correctionnel
(ch. XVII du dispositif), la détention du prévenu pour des motifs de sûreté (art.
220 al. 2 CPP) doit être maintenue. En effet, l’intéressé présente un risque
de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP).
8.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]) seront mis à
la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel
comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office de l’appelant (art.
422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette indemnité doit être arrêtée sur la base de
la liste d’opérations produite (P. 208). Une durée d’une heure doit être ajoutée
pour l’audience d’appel. La durée d’activité à prendre en compte pour
la procédure d’appel, toutes opérations confondues, est donc de 15 h 45, au tarif horaire
de 180 francs. Il convient d’ajouter aux honoraires des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), ainsi que quatre vacations de 120 fr.
(trois visites en détention et le déplacement à l’audience d’appel), plus
la TVA sur le tout. L’indemnité s’élève donc à 3'631 fr. 30, débours
et TVA compris.
L’appelant ne sera tenu de rembourser l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
vu
les art. 40, 47, 49 al. 1, 106,
123
ch. 1 et 2, 22 al. 1 ad 139, 144 al. 1, 22 al. 1 ad 186 CP; 19a al. 1 LStup;
appliquant
les art. 51, 66a al. 1 let. d CP;
221
al. 1 let. a, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de J.________ est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 17 juin 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.- à XI.-
(inchangés);
XII.-
libère J.________
des accusations de brigandage qualifié et d’extorsion;
XIII.-
déclare J.________
coupable de lésions corporelles simples qualifiées, tentative de vol, dommages à la propriété,
tentative de violation de domicile et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants;
XIV.-
condamne J.________ à
une peine privative de liberté de 20 (vingt) mois, sous déduction de 360 (trois cent soixante)
jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de 500 francs (cinq cents francs),
la peine privative de liberté de substitution étant de 5 (cinq) jours;
XV.-
constate que J.________
a été détenu dans des conditions de détention illicites durant 14 (quatorze) jours
en zone carcérale de police et durant 149 (cent quarante-neuf) jours à la prison du Bois-Mermet
et ordonne que 45 (quarante-cinq) jours soient déduits de la peine fixée au ch. XIV ci-dessus,
à titre de réparation du tort moral;
XVI.-
ordonne l’expulsion
de J.________ du territoire suisse pour une durée de 10 (dix) ans;
XVII.-
maintient J.________ en
détention pour des motifs de sûreté;
XVIII.- à XXVII.-
(inchangés);
XXVIII.-
ordonne la restitution à G.________ d’une somme de 120 fr. (cent vingt francs) sur le montant
séquestré sous fiche n° 26642 et renvoie G.________ à agir devant le juge civil pour
le surplus;
XXIX.-
ordonne la confiscation
et la dévolution à l’Etat des montants de 580 fr. séquestré sous fiche n°
26643 et de 110 fr., séquestré sous fiche n° 26642 (soit 600 fr. sous déduction de
370 fr. d’ores et déjà restitués à H.________ de 120 fr. à restituer à
G.________ selon ch. XXVIII ci-dessus);
XXX.-
ordonne la confiscation
et la destruction des objets séquestrés sous fiches n° 26014, n° 26849 et n°
S19.000093;
XXXI.-
ordonne le maintien au
dossier du CD inventorié sous fiche n° 26148 à titre de pièce à conviction;
XXXII.-
met les frais de la cause
- par 13'494 fr. 80, à
la charge d’L.________, incluant l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Véronique Fontana, arrêtée à 9'125 fr. 80, TVA, débours et vacations compris;
- par 16'132 fr. 55, à
la charge d’N.________, incluant l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Michel Dupuis, arrêtée à 8'646 fr. 70, TVA, débours et vacations compris;
- par 34'419 fr. 50 à
la charge de J.________, incluant l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Romain Kramer arrêtée à 16'261 fr. 60, TVA, débours et vacations compris, pour
les opérations depuis le 8 octobre 2019 de même que l’indemnité déjà versée
de 2'881 fr. 80;
- par 20'174 fr. 85 à
la charge d’H.________, incluant l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Elodie Gallarotti, arrêtée à 14'044 fr. 35, TVA, débours et vacation compris;
XXXIII.-
dit que le remboursement à l’Etat des indemnités des défenseurs d’office ne
sera exigé des condamnés que si leur situation financière le permet".
III.
La
détention subie par J.________ depuis le jugement de première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de J.________ pour
des motifs de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 3'631 fr.
30, débours et TVA compris, est allouée à Me Romain Kramer.
VI.
Les frais d'appel, par 5'681 fr. 30, y compris l’indemnité mentionnée au chiffre V ci-dessus,
sont mis à la charge de J.________.
VII.
J.________
est tenu de rembourser l’indemnité
de défense d’office prévue au chiffre V ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
30
novembre 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Romain Kramer, avocat (pour J.________),
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur cantonal
Strada,
-
Prison de La Croisée,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population (J.________, 03.07.1988),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :