vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 840 · 2021-09-15 · fr

RECHERCHE D'EMPLOI, RETARD, MESURE DISCIPLINAIRE, PEINE, PEINE STATUTAIRE, SANCTION ADMINISTRATIVE, FAUTE LÉGÈRE | 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.09.2021 Arrêt / 2021 / 840

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
221/21 - 167/2021
ZQ21.032582
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
15 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à (…), recourant,
et
T.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement
de [...] (ci-après : ORP) et a revendiqué des prestations de chômage dès le
1
er
novembre 2018.
Par décision du 20 mai 2021, l’ORP a suspendu le droit de l’intéressé à
l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1
er
avril 2021, au motif qu’il n’avait pas remis la preuve de ses recherches d’emploi du
mois de mars 2021 dans le délai légal.
Par courrier du 26 mai 2021, l’assuré a formé opposition contre la décision précitée,
en indiquant avoir effectué ses recherches d’emploi pour le mois de mars 2021, mais les avoir
remises tardivement à son conseiller par inadvertance. Il a également fait valoir que la sanction
le mettait dans une situation financière difficile.
Par décision sur opposition du 21 juillet 2021, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition formée
par l’intéressé. Il a constaté que le formulaire de recherches d’emploi pour
le mois litigieux n’avait été remis que le 8 avril 2021, soit après l’échéance
du délai légal qui courait jusqu’au 6 avril 2021. Les arguments de l’assuré
ne permettaient pas d’excuser ce retard. Le SDE a encore souligné n’avoir pas trouvé
la trace de recherches d’emploi du mois de mars 2021 qui seraient parvenues à l’ORP
avant l’échéance du délai légal.
B.
Par acte du 26 juillet 2021, X.________ interjette un recours auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition du 21 juillet 2021, en
concluant implicitement à l’annulation de la suspension prononcée à son égard.
Il fait valoir que le 2 mars 2021, il a transmis à son conseiller au moins quatre recherches d’emploi
par courriel dont l’intimé n’a pas tenu compte pour l’évaluation de la sanction
prononcée à son égard.
Dans sa réponse du 25 août 2021, l’intimé propose le rejet du recours. Il précise
que les courriels transmis le 2 mars 2021 concernaient des postulations effectuées durant le mois
de février 2021 et ne pouvaient être prises en considération pour le mois de mars 2021.
Le 1
er
septembre 2021, le recourant s’est nouveau déterminé et a produit un échange de
courriels, dont il ressort qu’il a informé son conseiller en placement d’une recherche
d’emploi effectuée le 1
er
mars 2021.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à suspendre
le droit aux indemnités de chômage du recourant pour une durée de cinq jours, en raison
de l’absence de preuves de recherches d’emploi remises dans le délai légal.
3.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter
la preuve des efforts qu’il a fournis.
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement qui,
de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré
qui ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour
but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1
et 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016
consid. 2.3).
b)
Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date ; à l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les
recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. Elles ne peuvent donc plus faire l’objet
d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V 164 consid. 3 et 133 V 89 consid.
6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 3.1). Une suspension du droit à l'indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art.
26 al. 2 OACI sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V 164
consid. 3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). La sanction se justifie dès le premier
manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet
2013 consid. 5).
Déterminer
si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à
se poser la question de l'existence d'un empêchement non fautif, par lequel il faut entendre non
seulement l'impossibilité objective ou la force majeure – par exemple une maladie psychique
entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226 consid. 4 ; TF 9C_209/2012
du 26 juin 2012 consid. 3.1) –, mais également l’impossibilité subjective
due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent être
appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement
être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du 21 novembre 2001
consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont déterminants la nature de l’empêchement
(TF 9C_796/2012 du 28 décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance de l’acte qui doit
être accompli.
4.
Dans le domaine des assurances
sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, qui veut que les faits pertinents
de la cause soient établis d’office par le juge. Cette règle n’est toutefois pas
absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de leur affaire. Cela comporte en partie l’obligation d’apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée s’expose à devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 125 V 193 consid. 2
et les arrêts cités ; TF 8C_309/2015 du 21 octobre 2015 consid. 6.2).
5.
a)
En l’espèce, l'intimé a constaté
n’avoir pas reçu le formulaire de recherches d'emploi du recourant pour le mois de mars 2021
dans le délai légal. Le recourant ne conteste pas avoir été rendu attentif au délai
légal prévu à l’art. 26 al. 2 OACI, lequel arrivait en l’occurrence
à échéance le 6 avril 2021. Il admet d’ailleurs avoir remis tardivement ses recherches
d’emploi, à savoir avec deux jours de retard.
L’inadvertance dont se prévaut le recourant pour expliquer ce retard n’est pas une circonstance
qui permet de retenir une excuse valable pour renoncer à une sanction. En particulier, il n’invoque
pas avoir été empêché d’agir ou des circonstances personnelles particulières
qui expliqueraient d’avoir tardé à transmettre le formulaire de recherches d’emploi
pour le mois de mars 2021. De même, le fait d’avoir effectivement réalisé des recherches
d’emploi en mars 2021 ne change rien au fait que le recourant devait en remettre la preuve au plus
tard le cinq du mois suivant la période de contrôle ou le premier jour ouvrable qui suit cette
date. Enfin, on constatera avec l’intimé que la preuve des recherches d’emploi transmise
par courriel du 2 mars 2021 au conseiller en placement concernait des postulations effectuées en
février 2021 (cf. pièce 14 du dossier de l’intimé). C’est donc à juste
titre qu’il n’en a pas été tenu compte pour évaluer les recherches d’emploi
effectuées en mars 2021. La recherche d’emploi effectuée le 1
er
septembre 2021 et communiquée à l’ORP, selon la dernière détermination du recourant,
est par ailleurs manifestement insuffisante pour lui permettre d’échapper à toute sanction.
b)
A
l’aune de ce qui précède, l'assuré n'a pas été en mesure d'établir
qu'il a remis en temps utile les justificatifs de ses recherches d'emploi pour le mois de mars 2021.
Il convient donc de constater que la remise des recherches d’emploi à l’ORP est intervenue,
sans excuse valable, hors délai selon l’art. 26 al. 2 OACI. Le recourant a ainsi commis une
faute qui doit être sanctionnée par une suspension dans l’exercice de son droit à
l’indemnité de chômage en raison de l’absence de recherches durant le mois de mars
2021 en vue de trouver un travail convenable (cf. art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI).
6.
La
suspension étant admise dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
aa)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI,
la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
en l’occurrence soixante jours par motif de suspension. L'autorité dispose à cet égard
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI,
la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze
jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D75). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence
citée).
Si, en vertu de l’art. 26 al. 2 OACI, les recherches d’emploi remises après l’expiration
du délai ne peuvent plus être prises en considération, le Tribunal fédéral a
tempéré ce principe dans le cadre de la fixation de la quotité de la sanction (TF 8C_601/2012
du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références). Dans
des situations bien précises, le Tribunal fédéral a confirmé des sanctions inférieures
au barème du SECO dans des circonstances particulières telles qu’un retard minime, un
premier manquement, un comportement jusqu’alors irréprochable et une qualité, respectivement
une quantité des recherches, suffisantes (TF 8C_604/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.2 ; TF 8C_64/2012
du 26 juin 2012 consid. 3.2).
ab)
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137
V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du 20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
b)
En
l’occurrence, l’intimé retient une faute légère au sens de l’art. 45 al.
3 let. a OACI et prononce une suspension de cinq jours dans l’exercice du droit du recourant
à l’indemnité de chômage, correspondant au minimum prévu par les barèmes
du SECO dans le cas d’une première remise tardive des recherches d’emploi. Ce faisant,
l’intimé ne tient toutefois pas correctement compte de l’ensemble des circonstances
du cas d’espèce. En effet, des circonstances particulières, telles qu’un retard
de quelques jours seulement dans la remise de recherches d’emploi suffisantes, par un assuré
prenant au sérieux ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage et dont le comportement
ne justifie par ailleurs aucun reproche, à tout le moins dans l’année qui a précédé
cet incident (cf. DTA 2005 p. 273 consid. 4), peuvent justifier de limiter la sanction à moins de
cinq jours, eu égard au principe de proportionnalité (8C_604/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.2 ;
8C_838/2013 du 30 décembre 2013 ; 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3, 8C_2/2012 du 14 juin
2012 consid. 3). Or tel est bien le cas du recourant. On peut en effet constater, en particulier, qu’il
a remis régulièrement ses recherches d’emploi en temps utile pendant son chômage
qui dure depuis novembre 2018, hormis pour le mois de mars 2021, et qu’il n’a pas commis
de faute vis-à-vis de l’assurance-chômage dans l’année qui a précédé
le manquement sanctionné. Rien au dossier ne permet par ailleurs de considérer que ses recherches
d’emploi pour le mois de mars 2021, ou par le passé, auraient été insuffisantes.
Au
vu de l’ensemble des circonstances, une sanction de deux jours de suspension paraît suffisante
en l’espèce pour sanctionner la faute commise.
7.
a)
En définitive, le recours doit être partiellement admis et la décision sur opposition
du 21 juillet 2021 du SDE réformée en ce sens que le recourant est suspendu pour une durée
de deux jours dans l’exercice du droit aux indemnités de chômage dès le 1
er
avril 2021.
b)
Il
n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens
à la partie recourante, qui a procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid.
4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 juillet 2021 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est réformée en ce sens que X.________ est suspendu pour une durée
de deux jours dans l’exercice du droit aux indemnités de chômage dès le 1
er
avril 2021.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :