vd_findinfo · HC / 2016 / 966 · 2016-10-24 · fr

ACTION EN MODIFICATION, ACTION EN DIVORCE, MESURE PROVISIONNELLE, EXÉCUTION ANTICIPÉE, CRÉANCE, AFFAIRE PÉCUNIAIRE, DIRECTIVE{INJONCTION}, DÉBITEUR, DÉCISION DE RENVOI | 132 al. 1 CC, 262 let. e CPC (CH), 269 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.10.2016 HC / 2016 / 966

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.000946-161402
564
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 octobre 2016
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
262 let. e et 269 let. a CPC ; 132 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à Lausanne, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 août
2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
Y.________
,
à Sant Antoni de Calonge (Espagne), requérant, la juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 août 2016, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président) a admis la requête de
mesures provisionnelles déposée le 26 mai 2016 par Y.________ contre I.________ (I), ordonné
à I.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP,
d’adresser par écrit à R.________ SA, avec copie au Tribunal et au conseil du requérant,
dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance, un contre-ordre formel à l’instruction
donnée le 17 mai 2016, aux fins que cette dernière reprenne immédiatement le versement
régulier à Y.________ de 35.33 % des revenus locatifs nets générés par l’exploitation
de l’immeuble sis [...] Genève (II), ordonné à I.________, sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, de ne pas empêcher ou entraver
de quelque manière que ce soit l’exécution régulière de la convention du 7
mars 2000, ratifiée par jugement du 15 février 2001, jusqu’à droit connu définitivement
sur la demande en modification de jugement de divorce déposée par Y.________ le 7 janvier 2016
(III), renvoyé les frais judiciaires de la procédure provisionnelle à la décision
au fond (IV) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel
(V).
Le premier juge était amené à statuer sur une requête de mesures provisionnelles
déposée par Y.________ dans le cadre d’une action en modification du jugement de divorce
et visant à ce qu’ordre soit donné à I.________ d’adresser un contre-ordre
à la gérance R.________ SA afin que celle-ci reprenne le versement en sa faveur de 35.33 %
des revenus locatifs de l’immeuble sis [...] à Genève, subsidiairement à ce qu’un
tel ordre soit directement adressé à la gérance. Il a considéré que l’intimée,
en donnant ordre à la régie de cesser tout paiement, avait porté atteinte à une prétention
du requérant, qui était désormais privé de l’essentiel de ses moyens de subsistance,
sans qu’il soit nécessaire à ce stade de qualifier la nature juridique de cette prétention.
Au surplus, le droit du requérant reposait sur une convention exécutée par les parties
depuis plus de quinze ans et il apparaissait que l’intimée avait connaissance du remariage
du requérant. Partant, sous l’angle de la vraisemblance, il convenait de poursuivre la pratique
instaurée par les parties et de faire droit aux conclusions prises à titre principal par Y.________.
B.
Par acte du 26 août 2016, I.________ a formé
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles d’Y.________
soit rejetée, subsidiairement à ce qu’Y.________ soit astreint à fournir des sûretés
à hauteur de 250'000 fr. et plus subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision
dans le sens des considérants, un déni de justice étant dans tous les cas constaté.
Elle a produit un bordereau de pièces et a requis l’effet suspensif.
Le 2 septembre 2016, la juge déléguée de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif. Le 5 octobre 2016, I.________ a produit un bordereau de pièces.
Dans sa réponse du 10 octobre 2016, Y.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à l’irrecevabilité et subsidiairement au rejet de l’appel. Il a lui aussi produit
un bordereau de pièces. I.________ s’est déterminée le 24 octobre 2016 et a produit
une pièce.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Y.________, né le [...] 1933, et I.________,
née le [...] 1935, se sont mariés le 3 décembre 1968 à Pully. Aucun enfant n’est
issu de leur union.
Le 7 mars 2000, les parties ont signé une
convention de divorce, qui été ratifiée le 15 février 2001 par le Président
du Tribunal civil du district de Lausanne pour valoir jugement de divorce. La convention prévoyait
notamment qu’I.________ était reconnue seule propriétaire de l’immeuble sis [...],
à Genève (ch. I) et que la gestion de cet immeuble était confiée à Y.________
(ch. II). Le chiffre III, intitulé « contribution d’entretien », était
rédigé comme suit :
« I.________ versera à Y.________ une pension mensuelle équivalant à 35,33 %
du revenu de l’immeuble de la rue [...] (...). Cette contribution sera débitée directement
sur le compte de la gérance en faveur d’Y.________. (...) »
Actuellement, le montant versé à ce titre par la gérance R.________ SA s’élève
à 12'500 fr. par mois.
Par courrier du 20 juillet 2001, Y.________ a informé son ex-épouse qu’il s’était
remarié.
2.
Le 7 janvier 2016, Y.________ a déposé
une demande en modification du jugement de divorce, au pied de laquelle il a conclu à titre provisionnel
à ce qu’une restriction du droit d’aliéner l’immeuble sis [...] soit annotée
au Registre foncier et à ce qu’ordre soit donné à I.________ de consentir à
tous les travaux indispensables sur l’immeuble précité. Au fond, il a en substance conclu
à la modification du jugement de divorce du 15 février 2001 en ce sens qu’il soit reconnu
seul propriétaire de l’immeuble litigieux, qu’il soit inscrit à ce titre au Registre
foncier et qu’avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande, il contribue
à l’entretien de son ex-épouse par le versement d’une pension permettant à
celle-ci de réaliser un revenu mensuel total de 13'240 fr., cette pension étant convertie en
capital en cas de vente de l’immeuble et lui-même étant alors condamné à verser
à son ex-épouse la somme de 222'750 francs.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 janvier 2016, le Président a fait droit à
la première conclusion d’Y.________ et a ordonné l’annotation d’une restriction
du droit d’aliéner requise.
Dans sa réponse du 5 février 2016, I.________ a conclu au rejet de la demande et a conclu à
titre reconventionnel à ce que la contribution d’entretien due envers son ex-époux s’éteigne
avec effet rétroactif à la date du dépôt de la réponse.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 février 2016, le Président a rejeté les
deux conclusions prises à titre provisionnel par Y.________, annulé l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 8 janvier 2016 et invité le Conservateur du Registre foncier à radier
l’annotation de la restriction du droit d’aliéner.
Le 17 mars 2016, Y.________ a complété sa demande en modification du jugement de divorce. En
substance, il a conclu à ce qu’il soit reconnu seul propriétaire de l’immeuble
de la rue [...], qu’il soit inscrit à ce titre au Registre foncier et qu’avec effet
rétroactif à la date du dépôt de la demande, il contribue à l’entretien
de son ex-épouse par le versement d’une pension permettant à celle-ci de réaliser
un revenu mensuel total de 13'240 fr., I.________ étant condamnée à lui verser la différence
entre la contribution d’entretien due et la somme perçue à titre de revenu locatif de
l’immeuble litigieux entre le dépôt de la demande de modification et le jugement définitif
et exécutoire, lui-même étant condamné à rembourser à son ex-épouse
la somme de 222'750 fr. en cas de vente de l’immeuble.
3.
Le 17 mai 2016, I.________, par la plume de son
conseil, a sommé la régie R.________ SA de cesser tout paiement en faveur d’Y.________,
en indiquant à son administrateur que tout écart avec cette instruction pourrait être
constitutif d’abus de confiance au sens de l’art. 138 CP. R.________ SA a cessé les
versements en faveur de l’intimé le 19 mai 2016.
4.
Le 24 mai 2016, I.________ a déposé
un mémoire préventif, au pied duquel elle a conclu au rejet de tout séquestre ou mesure
provisionnelle déposé par son ex-époux à son encontre. Subsidiairement, elle a conclu
à ce que l’exécution d’un éventuel séquestre ou d’éventuelles
mesures provisionnelles soit conditionnée au versement de sûretés à hauteur de 250'000
francs.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 26 mai 2016, complétée
le 12 juillet 2016, Y.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à titre superprovisionnel,
à ce qu’il soit ordonné à I.________ d’adresser par écrit à R.________
SA, dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance, un contre-ordre formel à l’instruction
donnée le 17 mai 2016, aux fins que cette dernière reprenne immédiatement le versement
régulier à Y.________ de 35.33 % des revenus locatifs nets de l’immeuble de la [...],
subsidiairement à ce qu’il soit ordonné à R.________ SA de reprendre immédiatement
le versement régulier à Y.________ de 35.33 % des revenus locatifs nets de l’immeuble
de la rue [...]. A titre provisionnel, il a conclu à la confirmation de la mesure ordonnée
à titre superprovisionnel et à ce qu’il soit ordonné à I.________ de ne pas
empêcher ou entraver de quelque manière que ce soit l’exécution régulière
de la convention du 7 mars 2000, ratifiée par jugement du 15 février 2001, jusqu’à
droit connu sur la demande en modification de jugement de divorce.
Le 27 mai 2016, le Président a rejeté les conclusions prises à titre superprovisionnel
par Y.________.
Dans sa réponse sur requête de mesures provisionnelles du 27 mai 2016, confirmée les 8
et 12 juillet 2016, I.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête,
subsidiairement à ce que l’exécution d’éventuelles mesures provisionnelles
ou d’un éventuel séquestre soit conditionnée au versement de sûretés à
hauteur de 250'000 francs.
L’audience de mesures provisionnelles a été tenue le 12 juillet 2016.
5.
Le 1
er
juillet 2016, I.________ a déposé une réponse à la demande en modification de jugement
de divorce des 7 janvier et 17 mars 2016, en concluant en substance, avec suite de frais et dépens,
principalement au rejet de la demande. Reconventionnellement, elle a conclu au constat de l’extinction
de la gestion de l’immeuble de la rue [...] et de la contribution d’entretien due selon ch.
II et III du jugement de divorce du 7 mars 2000, à ce qu’Y.________ soit condamné à
lui verser la somme de 1'094'830 fr. 45, avec intérêts, et à ce que la poursuite n°
[...] d’Y.________ à son encontre soit annulée. Subsidiairement, elle a conclu à
la suppression des ch. II et
III du jugement de divorce précité et à ce que la contribution d’entretien due soit
éteinte avec effet rétroactif au 9 mai 2001.
Le 14 octobre 2016, Y.________ a déposé une requête de conciliation auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale. En substance, il a conclu à titre provisionnel à ce qu’une
restriction du droit d’aliéner l’immeuble de la rue [...] soit annotée au Registre
foncier et à ce qu’ordre soit donné à I.________ de consentir à tous les travaux
d’entretien indispensables sur cet immeuble. Au fond, il a conclu à la jonction partielle
de la cause avec celle en modification du jugement de divorce, à ce que le pacte successoral et
le droit de préemption portant sur l’immeuble de la rue [...] annotés en sa faveur soient
radiés du Registre foncier, à ce qu’un droit de préemption portant sur ledit immeuble
soit annoté en faveur d’I.________ et à ce qu’ordre soit donné à cette
dernière de signer tout acte nécessaire au transfert de l’immeuble en mains d’Y.________,
subsidiairement à ce qu’il soit condamné à reprendre la dette hypothécaire
grevant l’immeuble et à verser à I.________ la somme de 222'250 fr., lui-même étant
inscrit au Registre foncier en tant que propriétaire de l’immeuble.
En droit
:
1.
En matière patrimoniale, l’appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire conformément à l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi, pour les
mesures provisionnelles pendant la procédure en modification du jugement de divorce, le renvoi de
l’art. 284 al. 3 CPC aux règles applicables à la procédure de divorce sur requête
unilatérale, et donc à l’art. 276 al. 1 CPC, lequel renvoie à son tour aux dispositions
régissant la protection de l’union conjugale et donc notamment à l’art. 271
CPC, qui prévoit l’application de la procédure sommaire), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile et porte sur des conclusions
supérieures à 10'000 francs. L’appelante, qui s’est vue donner l’ordre d’adresser
un contre-ordre formel à la gérance afin que celle-ci reprenne le versement mensuel de 35.33
% des revenus locatifs de l’immeuble de la rue [...] en faveur de l’intimé et de ne
pas empêcher l’exécution de la convention du 7 mars 2000, sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP, a un intérêt digne de protection
au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC à soumettre l’ordonnance entreprise au contrôle
de l’autorité d’appel. Le grief de l’intimé tiré de la prétendue
mauvaise foi de l’appelante est donc dénué de fondement et l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance, ce
large
pouvoir d'examen s'appliquant également lorsque la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références).
En mesures provisionnelles, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 120 II 352 c. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.2
in
fine
; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 consid. 3.2 ;
TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3).
2.2
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives.
En l’espèce, parmi les pièces produites par l’appelante, l’instruction donnée
le 17 août 2016 à la gérance immobilière (pièce n° 28), le contre-ordre
donné le 18 août 2016 à l’Office des poursuites (pièce n° 29) et la requête
de conciliation de l’intimé du 14 octobre 2016 (pièce n° 31) sont postérieurs
à l’audience de première instance du 12 juillet 2016 et sont recevables. Le courriel
émanant d’un avocat espagnol du 5 octobre 2016 relatif au domicile de l’intimé
dans ce pays (pièce n° 2bis) figure déjà au dossier (pièce n° 2 du bordereau
1 du 1
er
juillet 2016) et est lui aussi recevable. Il n’en va pas de même de la réquisition au
registre foncier du 11 janvier 2016 (pièce n° 2ter), antérieure à l’audience
de première instance et par conséquent tardive, et de l’envoi adressé par un détective
privé le 29 septembre 2016 (pièce n° 2quater), certes postérieur à l’audience
de première instance, mais dont le contenu aurait pu être allégué en première
instance déjà. L’appelante ne démontrant pas que les conditions de l’art.
317 al. 1 CPC seraient réalisées, ces deux dernières pièces sont irrecevables. Enfin,
l’avis de droit du 29 septembre 2016 (pièce n° 30), pour autant que pertinent dans le
cadre de mesures provisionnelles, est recevable.
Parmi les pièces produites par l’intimé, l’avis de droit du 18 septembre 2016 (pièce
n° 58), pour autant que pertinent dans le cadre de mesures provisionnelles, est recevable. Le lot
de photos du domicile espagnol de l’intimé (pièce n° 59), sans date ni explications,
n’est pas recevable, de même que l’attestation de domicile dans ce pays datant de 2012
(pièce n° 60), l’intimé n’ayant d’ailleurs pas invoqué ni a fortiori
démontré que les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC seraient réalisées.
3.
Sous l’angle de l’établissement
des faits, l’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu que le droit de l’intimé
de percevoir chaque mois 35.33 % du revenu locatif net de l’immeuble de la rue [...] était
transmissible à ses héritiers et qu’elle-même avait connaissance du remariage de
l’intimé.
S’agissant de la première constatation de fait critiquée par l’appelante, elle
a trait à la nature de la créance contestée, dont l’examen ne relève pas de
la procédure provisionnelle, mais de la procédure au fond. Cette question, au demeurant sans
incidence sur l’issue de la procédure provisionnelle, peut par conséquent à ce stade
rester ouverte. Quant à la connaissance par l’appelante du remariage de l’intimé,
la constatation de fait du premier juge ne prête pas le flanc à la critique. En effet, sous
l’angle de la vraisemblance, il n’est pas inexact de considérer, notamment sur la base
de la lettre de l’intimé à l’appelante du 20 juillet 2001 et compte tenu du fait
que les parties sont restées en contact au cours des années, que l’appelante avait connaissance
du remariage de l’intimé. Là aussi toutefois, cette question dépasse le cadre des
mesures provisionnelles et devra faire l’objet d’un examen complet au fond.
4.
4.1
L’appelante estime qu’en faisant droit
à la requête de mesures provisionnelles de l’intimé, le premier juge aurait ordonné
un séquestre déguisé, violant la primauté de la LP (loi sur la poursuite pour dettes
et faillites du 11 avril 1889 ; RS 281.1) en matière d’exécution forcée des
créances pécuniaires. Elle est d’avis que la créance litigieuse, qui ne donnerait
à l’appelant aucun droit direct au versement d’une part du revenu locatif de l’immeuble,
serait d’ordre purement pécuniaire. Ainsi, il serait inadmissible d’ordonner son exécution
forcée par voie de mesures provisionnelles. Elle aurait en outre soulevé ce grief en première
instance, sans que le premier juge ne l’examine, de sorte qu’elle serait victime de déni
de justice formel.
Quant à l’intimé, il plaide l’existence d’un contrat tripartite entre lui-même,
l’appelante et la régie. En déposant sa requête de mesures provisionnelles, il n’aurait
fait que solliciter de l’appelante qu’elle cesser d’entraver l’exécution
de ce contrat par la régie, ce qui ne saurait être qualifié de séquestre déguisé.
L’intimé estime pour le surplus que l’appelante ne serait propriétaire de l’immeuble
qu’à titre fiduciaire, lui-même en étant le véritable propriétaire et
l’appelante disposant d’une créance en entretien à hauteur de 64.66 % des revenus
locatifs nets. Dès lors, il disposerait d’un droit direct au versement de 35,33 % des revenus
locatifs nets, dont il serait fondé à requérir la protection par voie de mesures provisionnelles.
4.2
L’exécution forcée ayant pour
objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir s’opère par la poursuite
pour dettes (art. 38 al. 1 LP). Le principe de la primauté de la LP en matière d’exécution
forcée des créances pécuniaires est repris dans le cadre des mesures provisionnelles à
l’art. 269 let. a CPC, qui réserve les dispositions de la LP concernant les mesures conservatoires
lors de l’exécution de créances pécuniaires. Ainsi, en principe, il n’est
pas possible d’obtenir l’exécution forcée d’une créance pécuniaire
par voie de mesures provisionnelles, le « séquestre déguisé » étant
prohibé (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 269 CPC et l’ATF 86 II 291 consid.
2 cité ; Sprecher, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 4 ad art. 269 CPC). Dans certains cas particuliers, toutefois, il est admissible de
requérir l’exécution anticipée d’une créance pécuniaire par voie
de mesures provisionnelles. L’art. 262 let. e CPC dispose à cet égard que le tribunal
peut ordonner le versement à titre provisionnel d’une prestation en argent, lorsque la loi
le prévoit. Une telle mesure d’exécution forcée portant sur une créance pécuniaire
peut ainsi être ordonnée par le juge des mesures provisionnelles dans le cadre de l’action
en entretien de l’enfant mineur ou majeur au sens des art. 277 al. 2 CC et 303 al. 1 CPC, dans
le cadre de l’action en aliments des parents nécessiteux au sens de l’art. 329
CC, voire dans le cas spécifique où l’ex-époux débiteur d’entretien devenu
nécessiteux demande la réduction de la contribution d’entretien (Bohnet, op. cit., n. 11
ad art. 262 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd, 2010, nn. 1796 ss pp. 329 ss ; Hohl, La réalisation du droit et les procédures
rapides, 1994, nn. 575 ss pp. 184 ss ; Sprecher, op. cit., n. 5 ad art. 269 CPC).
4.3
En l’espèce, l’intimé a
fondé sa requête de mesures provisionnelles sur la convention valant jugement de divorce du
7 mars 2000 prévoyant que l’appelante lui verserait une pension équivalant à 35,33
% des revenus locatifs nets de l’immeuble de la rue [...]. Sous l’angle de la vraisemblance,
il faut constater que l’obligation ainsi convenue donne naissance à une créance pécuniaire
de l’intimé contre l’appelante, sans qu’il soit nécessaire au stade des mesures
provisionnelles de déterminer précisément s’il s’agit d’une créance
pécuniaire ordinaire ou d’une contribution d’entretien, cette question faisant l’objet
de la procédure au fond. Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse d’une créance
pécuniaire ordinaire ou d’une contribution d’entretien, la requête de l’intimé
n’intervient ni dans le cadre d’une action en aliment de l’enfant mineur ou majeur,
ni dans le cadre d’une action en aliment du parent nécessiteux, ni dans le cas spécifique
du débiteur d’entretien nécessiteux demandant la réduction de la pension due envers
son ex-époux. Partant, la requête de l’intimé ne correspond à aucun des cas
légaux d’exécution forcée anticipée d’une créance d’argent
au sens de l’art. 262 let. e CPC. Par conséquent, le premier juge ne pouvait pas ordonner
à l’intimée d’adresser un contre-ordre à la régie en vue de la reprise
des versements, cette injonction revenant à ordonner le versement à titre provisionnel d’une
prestation en argent. A cet égard, aucun élément au dossier ne vient étayer la thèse
de l’intimé selon laquelle il serait partie à un contrat tripartite liant l’appelante,
la régie et lui-même, qui lui donnerait un droit direct vis-à-vis de la régie dont
il pourrait requérir la protection par voie de mesures provisionnelles. Le grief de l’appelante
se révèle donc bien fondé, étant précisé que le premier juge n’a
pas commis de déni de justice formel, puisqu’il a repris dans ses considérants en droit
l’argumentaire de celle-ci.
4.4
Au vu de l’issue de l’examen de ce
grief, les autres moyens de l’appelante, fondés sur la prémisse que les mesures provisionnelles
requises sont ordonnées, sont sans objet. Ainsi, il n’y a pas lieu d’examiner la requête
de sûretés de l’appelante, celles-ci n’étant potentiellement ordonnées
qu’au cas où il est fait droit à la requête de mesures provisionnelles (art. 264
CPC). A ce propos, s’il est vrai que le premier juge n’a à tort pas examiné la
requête de sûretés de l’intimée, l’annulation des mesures provisionnelles
au stade de l’appel a pour effet de réparer le potentiel déni de justice formel subi
par l’intimée. De même, la question du délai de validation des mesures provisionnelles
ne se pose pas en l’absence de mesures provisionnelles, étant toutefois précisé
que l’action en modification du jugement de divorce avait déjà été introduite
le 7 janvier 2016, de sorte que c’est à bon droit que le premier juge n’a pas imparti
de délai de validation des mesures provisionnelles à l’intimé (cf. art. 263 CPC
a contrario
).
Il faut aussi relever que les mesures provisionnelles – pour autant qu’elles aient pu être
ordonnées – ne préjugent pas de l’action au fond. En effet, elles visent à
l’exécution forcée de la convention du 7 mars 2000, tandis que dans sa demande en modification
du jugement de divorce, l’intimé a précisément conclu à la modification des
engagements pris dans cette convention, lui-même étant reconnu unique propriétaire de
l’immeuble de la rue [...] et devant désormais verser à l’appelante une contribution
d’entretien. Enfin, les moyens des deux parties relatifs à la nature de la créance et
à la titularité de la propriété sur l’immeuble sont prématurés au
stade des mesures provisionnelles et seront traités dans le cadre de la procédure au fond.
5.
5.1
Dans sa requête du 26 mai 2016, l’intimé
a conclu à titre subsidiaire à ce qu’ordre soit donné à R.________ SA de reprendre
immédiatement le versement régulier à Y.________ de 35.33 % des revenus locatifs nets
de l’immeuble de la rue [...]. Cette conclusion subsidiaire pourrait correspondre à une requête
d’avis aux débiteurs, si l’on devait considérer que la créance de l’intimé
est une contribution d’entretien.
5.2
Aux termes de l’art. 318 let. c ch. 1 CPC, l’instance d’appel peut renvoyer la cause
à la première instance lorsqu’un élément essentiel de la demande n’a
pas été jugé. Ce cas de figure intervient notamment lorsque l’autorité de première
instance a déclaré la demande irrecevable ou lorsqu’elle a omis de traiter une prétention
(Reetz/Hilber, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2016, n. 34 ad art. 318 CPC ; Stauber, ZPO Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013,
n. 14 ad art. 318 CPC). L’art. 318 let. c ch. 1 CPC laisse à cet égard une large marge
d’appréciation à l’autorité d’appel (Reetz/Hilber, op. cit., n. 33
ad art. 318 CPC ; Stauber, op. cit., n. 13 ad art. 318 CPC).
5.3
En l’espèce, le premier juge a accordé
les mesures provisionnelles requises à titre principal par l’intimé et ne s’est
donc pas penché sur la conclusion subsidiaire de celui-ci visant à ce qu’ordre soit donné
à la régie de reprendre immédiatement le versement de 35.33 % des revenus locatifs nets.
Or, l’appel ayant été admis sur la question des mesures provisionnelles, cette conclusion
subsidiaire n’est désormais plus dénuée d’objet et doit être traitée.
Toutefois, compte tenu de la maxime de disposition applicable au présent litige (art. 58 al. 1 CPC)
et de la limitation du pouvoir d’examen du juge d’appel aux conclusions prises en deuxième
instance par les parties, la juge déléguée de céans ne peut pas statuer sur cette
question. Il s’ensuit qu’un élément essentiel de la demande n’a pas été
jugé et qu’il convient de renvoyer la cause au premier juge pour qu’il statue sur la
conclusion subsidiaire de l’intimé tendant à ce qu’il soit ordonné à
la régie de reprendre le versement de 35.33 % des revenus locatifs nets de l’immeuble de la
rue [...].
6.
Il découle des considérants qui précèdent
que l’appel doit être partiellement admis en ce sens que l’ordonnance entreprise est
annulée et la cause est renvoyée au premier juge pour qu’il statue sur la conclusion
prise à titre subsidiaire par le requérant dans sa requête du 26 mai 2016.
L’appelante obtient gain de cause sur la question des mesures provisionnelles, mais l’issue
du litige demeure encore entièrement ouverte, au vu du renvoi au premier juge pour qu’il statue
sur la conclusion subsidiaire de l’intimé. Ainsi, aucune partie n’obtenant entièrement
gain de cause, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art.
65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront
répartis par moitié entre elles et les dépens seront compensés (art. 106 al. 2 CPC).
L’intimé devra donc verser l’appelante la somme de 1'000 fr. à titre de restitution
partielle d'avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est annulée.
III.
La cause est renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il statue sur la conclusion prise à titre subsidiaire par Y.________ dans sa requête
du 26 mai 2016.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis par 1'000 fr. (mille francs) à la charge de l’appelante I.________ et par 1'000 fr.
(mille francs) à la charge de l’intimé Y.________.
V.
Y.________ doit verser à I.________ la somme
de 1'000 fr. (mille francs) à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième
instance.
VI.
Les dépens sont compensés.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me François Canonica (pour I.________),
‑
Me Cédric Aguet (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :