vd_findinfo · HC / 2017 / 332 · 2017-04-12 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.04.2017 HC / 2017 / 332

TRIBUNAL
CANTONAL
JI15.048109-170113
149
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 avril 2017
__________________
Composition
:               M. KRIEGER, juge délégué
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à Bex, contre le jugement rendu le 31 mai 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.________
,
à Payerne, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 16 janvier 2017, K.________ a interjeté appel contre le jugement rendu le 31 mai 2016
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le président du tribunal).
Par courrier du 2 février 2017, l’appelante a requis que la cause soit suspendue au vu des
négociations transactionnelles en cours entre les parties.
Le 6 février 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a fait droit à sa
requête, en précisant que la cause serait reprise sur demande de la partie la plus diligente.
Par avis du 14 mars 2017, le président du tribunal a pris acte de la convention conclue par les
parties les 23 février et 8 mars 2017 pour valoir jugement définitif et exécutoire dès
le 8 mars 2017.
Interpellée par le Juge délégué de la Cour de céans le 16 mars 2017, l’appelante
a déclaré, le 22 mars suivant, retirer son appel. Il convient dès lors de reprendre la
cause, de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence
du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
2.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier
ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 248 fr. 30 et mis
à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La cause est reprise.
II.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 248 fr. 30 (deux cent quarante-huit
francs et trente centimes), sont mis à la charge de l’appelante K.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Robin Chappaz pour K.________,
‑
M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté, pour B.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le
Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :