vd_findinfo · Décision / 2019 / 685 · 2019-08-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.08.2019 Décision / 2019 / 685

TRIBUNAL
CANTONAL
657
PE19.009628-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 août 2019 par
J.________
contre l’ordonnance rendue le 30 juillet 2019 par le Procureur général du canton de Vaud,
dans la cause
n° PE19.009628-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 24 juin 2014, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 8 octobre 2015,
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a notamment constaté qu’J.________
s'était rendu coupable de viol qualifié, tentative de viol, contraintes sexuelles qualifiées,
contraintes sexuelles, actes d'ordre sexuel avec des enfants, tentatives d'actes d'ordre sexuel avec
des enfants, séquestration et pornographie, l’a condamné une peine privative de liberté
de dix ans et a prononcé son internement au sens de l’art. 64 al. 1 let. b CP.
Actuellement, J.________ exécute sa peine aux Etablissements de la plaine de l’Orbe.
b)
Une procédure d’examen de la libération conditionnelle de la peine privative de liberté
précédant la mise en œuvre de la mesure d’internement est ouverte, ensuite d’une
demande en ce sens déposée par J.________.
Par courrier du 31 mai 2018, le Directeur
ad
interim
des Etablissements de la plaine de l’Orbe
(ci-après : EPO) a informé J.________ que la direction avait émis un préavis
défavorable sur sa demande de libération conditionnelle.
Le 11 septembre 2018, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a adressé
au Tribunal de l’arrondissement de La Côte une proposition en vue de refuser la libération
conditionnelle d’J.________.
Un plan d’exécution de la sanction de l'intéressé a été établi en
novembre 2018.
Le 12 décembre 2018, J.________ a déposé une demande de récusation à l’encontre
du Procureur Q.________ – intervenant dans le cadre de la procédure de libération conditionnelle
– qui a été rejetée par arrêt de la Chambre des recours pénale du 5 février
2019.
La Commission interdisciplinaire de consultation (ci-après : CIC) a rendu un rapport en décembre
2018.
Le 11 janvier 2019, le Président du Tribunal de l’arrondissement de La Côte a ordonné
la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique d’J.________. Un rapport d’expertise
a été établi par le Dr [...] le 29 mars 2019.
c)
Par
actes des 4 avril et 5 mai 2019, J.________ a déposé plainte pénale contre l’ensemble
des autorités et intervenants dans le cadre de la procédure d’examen de sa libération
conditionnelle pour calomnie, diffamation, dénonciation calomnieuse, induction de la justice en
erreur, fausses déclarations d’une partie en justice, faux témoignage et faux rapport
en justice, abus d’autorité, gestion déloyale des intérêts publics et faux
dans les titres. Dans ces actes, J.________ revient sur sa condamnation pénale et fait part de son
mécontentement s’agissant du plan d’exécution de sa sanction, du préavis défavorable
délivré par la Direction des EPO et du rapport de la CIC. Ces différents documents constitueraient
des faux et contiendraient des propos portant atteinte à son honneur. Il prétend en outre avoir
découvert l’existence de dysfonctionnements et d’irrégularités dans le traitement
de son cas, ainsi que l'existence d'un complot contre lui, fomenté par l'ensemble des intervenants.
B.
Par ordonnance du 30 juillet 2019, le Procureur
général du canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur la plainte d’J.________
(I), et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II). Il a en substance
considéré que ses plaintes constituaient des récriminations redondantes émanant d’un
prévenu souffrant d’un trouble mental, que celui-ci ne reconnaissait pas et qui avait notamment
pour conséquence qu’il n’avait de cesse de se prétendre victime d’une discrimination
liée au fait qu’il soit un homme. Il ne décrivait aucun comportement contraire au droit
pénal, mais se livrait plutôt à des diatribes incompréhensibles sur le fonctionnement
de la procédure, avec laquelle il n’était pas d’accord, fustigeant les institutions
et critiquant le travail de tous les intervenants. Or, il appartenait aux établissements pénitentiaires
d’établir des rapports relatifs à la libération conditionnelle des détenus
et le refus de remettre des justificatifs ne constituait pas une infraction pénale, le dossier pouvant
être consulté dans le cadre de la procédure. Ensuite, ce n’était pas parce
que l’intéressé n’était pas d’accord avec le contenu de son plan d’exécution
de la sanction ou avec le rapport de la CIC que ceux-ci devaient être considérés comme
des faux dans les titres. En définitive, J.________ avait utilisé la voie de la plainte pénale
pour exprimer son mécontentement sans que l’on ne décèle un quelconque manquement
de la part des différentes personnes énumérées, de sorte qu’un classement s’imposait.
C.
Par acte du 12 août 2019, J.________, a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour instruction de sa plainte. Il a en outre demandé à ce qu’il soit déclaré
que « le directeur des EPO, les organes des OEP et CIC doivent rectifier la documentation
de base servant au Juge de libération conditionnelle ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère
public en application de l’art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2
et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante,
qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous réserve
des considérations qui suivent (cf.
infra
,
consid. 2.3).
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation
(art. 301 ss
CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_898/2017 du 8 mars 2018
consid. 3.1).
Selon cette disposition,
il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits mais également du droit. S'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138
IV 86
consid. 4.1.2). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
2.2
En l’espèce, dans ses plaintes, le
recourant prétend avoir découvert l’existence d’une machination et d’un complot
dans l’établissement des pièces le concernant dans le cadre de la procédure d’examen
de sa libération conditionnelle. Il reproche en substance à l’ensemble des intervenants
d’établir de faux rapports, diffamatoires, destinés à lui nuire. Dans son ordonnance,
à la motivation – claire et convaincante – de laquelle il convient de se référer
entièrement, le Procureur général a constaté que les intervenants avaient agi dans
le cadre de la loi et de leurs prérogatives, que le fait que le plaignant ne soit pas d’accord
avec le contenu des préavis, plan d’exécution de la sanction et autres rapports n’en
faisaient pas des faux et qu’on ne décelait pas de manquement de la part des personnes visées,
faute pour l’intéressé d’avoir décrit dans sa plainte et son complément
un quelconque comportement contraire au droit pénal.
Dans son recours, J.________ reproche au Procureur général de l’empêcher d’obtenir
des documents représentant la vérité et/ou la correction de son dossier dans le cadre
de la procédure d’examen de sa libération conditionnelle. Il prétend en outre que
les motifs de l’ordonnance attaquée sont diffamatoires. Il cite les art. 5 al. 1 CPP (principe
de célérité) et 6 al. 1 CPP (maxime d’instruction) et demande que sa plainte soit
instruite. Cela étant, il ne décrit toujours aucun élément factuel précis qui
permettrait de soupçonner une quelconque infraction pénale commise à son encontre dans
le cadre de la procédure d’examen de sa libération conditionnelle. En réalité,
à tort, l’intéressé entend utiliser l’institution de la plainte pénale
pour contester les pièces et rapports, en bref l’établissement des faits, dans le cadre
de la procédure précitée. Il dispose cependant de moyens légaux pour ce faire dans
le cadre de cette procédure, dans laquelle il est d’ailleurs assisté d’un défenseur
d’office.
Pour le surplus, on ne voit pas en quoi les critiques qu’il formule de manière générale
sur les autorités cantonales, les différents taux de libération conditionnelle de chaque
canton ou encore les articles de journaux qu’il produit seraient susceptibles d’étayer
l’existence d’une quelconque infraction.
2.3
Quant à la conclusion tendant à ce qu’il
soit déclaré que « le directeur des EPO, les organes des OEP et CIC doivent
rectifier la documentation de base servant au Juge de libération conditionnelle », elle
est irrecevable, la Cour de céans n’étant pas compétente pour ordonner quoi que
ce soit à ces différentes autorités, et en dehors de toute décision s’agissant
de l’Office d’exécution des peines.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), dans la mesures où il est recevable (cf.
supra
,
consid. 2.3), et l’ordonnance du 30 juillet 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 30 juillet 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge d’J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :