vd_findinfo · HC / 2022 / 213 · 2022-02-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, AFFECTION PSYCHIQUE, ACTE DE RECOURS, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | 132 al. 3 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 213

TRIBUNAL
CANTONAL
CC21.051049/CC21.050427-220098
36
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 février 2022
____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
132 al. 3 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...] (Italie), contre la décision rendue le 22 décembre 2021 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
Y.________
,
à [...], et
D.________
,
au [...], à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 22 décembre 2021, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : le juge délégué) a accusé réception des requêtes
de conciliation déposées par K.________ les 17 et 26 novembre 2021 à l’encontre
respectivement d’D.________ et de l’Y.________ et les a retournées sans autre formalité
à son expéditeur en application de l’art. 132 al. 3 CPC.
Le juge délégué a constaté que K.________ déposait, de manière répétitive,
des requêtes manifestement dénuées de toute chance de succès devant cette autorité,
toujours dans le cadre du même complexe de faits. Une douzaine de requêtes avaient ainsi été
enregistrées au cours des deux dernières années. Le magistrat a considéré qu’un
tel procédé était constitutif d’un comportement procédurier et abusif justifiant
le renvoi des actes à leur expéditeur.
2.
Par courrier daté du 5 janvier 2022, K.________ (ci-après : le recourant) a interjeté
recours contre cette décision en concluant en substance à ce que la décision du 22 décembre
2021 soit annulée pour déni de justice, à ce que les frais judiciaires de première
instance lui soient remboursés et à ce qu’une indemnité de 5'000 fr. lui soit octroyée.
3.
3.1
Dans le cadre de son acte, le recourant explique
en substance être victime d’un déni de justice dans la mesure où les procédures
qu’il a déposées n’ont jamais donné lieu à des jugements au fond. Il
invoque avoir été discriminé en raison de son handicap.
3.2
3.2.1
L’art. 132 al. 3 CPC prévoit que les actes abusifs ou introduits de manière procédurière
sont renvoyés à l’expéditeur.
Le caractère répétitif du procédé est souvent un élément déterminant
dans sa qualification d’acte abusif ou introduit de manière procédurière. Ainsi
en va-t-il des actes des parties atteintes de psychose processive, c’est-à-dire de personnes
« dont les réactions anormales sont à mettre sur le compte d’un développement
psychique défectueux, et qui tentent de poursuivre leur propre droit – dont elles se font
souvent une idée erronée – de façon immodérée et sans ménagement
et avec des moyens de droit qui ne sont aucunement dans une relation raisonnable avec le but à atteindre »
(ATF 118 Ia 236). Selon la jurisprudence, le juge peut exceptionnellement se passer de l’aide d’un
psychiatre pour déterminer si l’on doit considérer un justiciable comme atteint de psychose
processive et donc comme incapable d’ester en justice, lorsque sa manière de se comporter
en procédure est connue de longue date et de façon générale, et qu’elle permet
de conclure que ses agissements procéduriers ne reposent sur aucune considération raisonnable,
mais qu’ils sont simplement la manifestation d’un grave trouble psychique. Cependant, le
juge doit toujours examiner si la personne en cause doit être considérée comme capable
de discernement dans le cas concret, c’est-à-dire par rapport à un acte déterminé
ou pour l’appréciation de certaines circonstances de faits bien précises. En particulier,
chez les personnes atteintes de psychose processive, l’incapacité d’être partie
à un procès peut se limiter à un domaine bien précis et plus ou moins important (ATF
118 Ia 236 ; ATF 98 Ia 324, JdT 1974 I 506). Si l’acte du quérulent s’inscrit dans
une procédure qui doit poursuivre son cours, il doit être représenté légalement.
Il en va ainsi de la partie qui récuse systématiquement et sans fondement aucun les juges qui
s’occupent de son dossier (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [ci-après : CR CPC], n. 37 ad art. 132 CPC et les réf. cit.).
Le renvoi d’un acte à son auteur en application de l’art. 132 al. 3 CPC ne constitue
pas un acte de procédure formel et ne peut faire l’objet que d’un recours pour déni
de justice (TF 5D_75/2018 du 25 septembre 2018 consid. 1 et la référence citée).
Le recours pour retard injustifié de l’art. 319 let. c CPC – lequel vise tout déni
de justice formel (TF 4A_593/2017 du 20 août 2018 consid. 3.2.2) – peut être formé
en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
Commet un déni de justice formel et viole
par conséquent l’art. 29 al. 1 Cst., l’autorité qui ne statue pas ou n'entre pas
en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et les délais légaux
ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître
comme raisonnable, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ;
ATF 134 I 229 consid. 2.3). En matière de recours contre le renvoi d’un acte à son auteur
en l’application de l’art. 132 al. 3 CPC, un déni de justice ne peut être
admis que lorsque l’écriture a été qualifiée à tort comme abusive par
l’autorité inférieure, ce qu’il appartient à la partie d’exposer de
manière détaillée (TF 4A_162/2018 du 22 août 2018 consid. 3.1).
3.2.2
L
’art.
321 al. 1 CPC dispose que le recours doit être motivé. Le recourant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles il fonde sa critique. Si la motivation du recours fait défaut, l’instance
de recours n’entre pas en matière (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 6/2015 pp. 512 s., et les références citées).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées ;
CREC 13 mai 2020/116). L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique (TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5, SJ 2012 I 231,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012
p. 128).
3.3
En l’espèce, le recourant se contente de faire état de sa situation de handicap en se
plaignant de discrimination à cet égard. Dès lors, force est de constater qu’il
ne soulève aucun moyen contre la décision entreprise. Il n’expose notamment pas les motifs
pour lesquels le raisonnement du juge serait erroné s’agissant du caractère abusif et
répétitif de ses actes et n’entreprend pas de démontrer que ceux-ci auraient été
qualifiés d’abusifs à tort. Partant, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation
précitées et doit être déclaré irrecevable.
En outre, la recevabilité des conclusions prises au pied du recours apparaît pour le moins
douteuse (cf. art. 327 al. 4 CPC ; TF 2C_152/2014 du 5 septembre 2014 consid. 2.1 ; TF
5A_208/2014 du 30 juillet 2014 consid. 4.3).
3.4
Pour le surplus, même à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté.
Le fait que le recourant soit connu de longue date de plusieurs autorités judiciaires, dont la Chambre
de céans, permet de conclure que les actes de procédure répétés qu’il
dépose semblent être la manifestation d’un trouble psychique, attesté par le certificat
médical produit par l’intéressé – qui fait état d’un patient inadapté
en lien avec des jugements faussés et un trouble durable et mixte de la personnalité. Conformément
à ce qui ressort de la jurisprudence susmentionnée, le comportement du recourant, qui tente
par ses nombreux actes de procédure de poursuivre obstinément son propre droit, ceci de façon
déraisonnable ne doit entraîner aucune suite sur le plan judiciaire. Partant, c’est à
raison que le juge délégué a renvoyé les actes du recourant sans autre formalité,
ceux-ci ayant été justement considérés comme des actes abusifs.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt est rendu sans frais
judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
ni dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.________ (personnellement).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :