vd_findinfo · HC / 2016 / 226 · 2016-02-05 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT À LA PREUVE, ADMINISTRATION DES PREUVES, SUREXPERTISE, DROIT TRANSITOIRE, SÉPARATION DE BIENS, MANDAT, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 123 CC, 124 al. 1 CC, 163 al. 1 CC, 248 CC, 251 CC, 394 al. 3 CO, 153 al. 3 CPC, 29 al. 2 Cst., 188 al. 2 CPC (CH), 316 al. 3 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.02.2016 HC / 2016 / 226

TRIBUNAL
CANTONAL
TU07.037121-151376
81
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Charif Feller, juge, et Cherpillod, juge suppléante
Greffier
:
M.              Fragnière
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 123, 124 al. 1, 163 al. 1, 248 al. 2, 251 CC ; 394 al. 3 CO ;
153
al. 3 CPC-VD ; 188 al. 2, 316 al. 3, 405 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Z.________
,
à Préverenges, défendeur, contre le jugement rendu le 6 juillet 2015 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Z.________
,
née
M.________
,
à Préverenges, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 juillet 2015, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment
prononcé le divorce des époux B.Z.________, née M.________, et A.Z.________ (I), ordonné
au notaire Jean-Jacques de Luze d’attribuer à B.Z.________ l’intégralité du
solde des fonds encore consignés auprès de son étude – provenant de la vente de
la parcelle de PPE 10.________ et de la part de copropriété 20.________ de Préverenges
–, y compris les intérêts du compte de consignation (IV), attribué à B.Z.________
la totalité de la part de copropriété 30.________ de Préverenges dont les époux
sont actuellement copropriétaires chacun pour la moitié (V), attribué à A.Z.________
la totalité des parcelles de PPE 40-2.________ et 40-3.________ de Préverenges, dont les parties
sont actuellement copropriétaires chacun pour la moitié (VI et VII), dit que A.Z.________ doit
payer à B.Z.________ la somme de 29'729 fr. 25 (VIII), dit qu’il y a lieu de partager par
moitié la prévoyance professionnelle des époux et de transférer l’affaire à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle procède au calcul des prestations
de sortie à partager (X) et dit que A.Z.________ doit verser la somme de 6'990 fr. à B.Z.________
à titre de dépens (XII).
En droit, les premiers juges se sont référés au rapport d’expertise du notaire Christian
Terrier. Ils ont considéré que la part restante de A.Z.________ des fonds consignés, qui
s’élevait à 16'519 fr. 65, devait revenir à B.Z.________, laquelle bénéficiait
en sus d’une créance d’un montant de 38'229 fr. 25 à l’égard de ce dernier.
Ils ont retenu que la part de copropriété 30.________, soit la place de parc intérieure
n° [...], devait être attribuée à B.Z.________ dès lors que, les fonds consignés
ne suffisant pas à la désintéresser intégralement du partage de la copropriété
et en l’absence d’autres fonds disponibles, elle avait un intérêt à son attribution
vu sa valeur estimée à 10'000 francs. En tenant compte d’un montant de 1'500 fr. dû
à titre de dépens arrêtés par jugement du 19 septembre 2013, ils ont ainsi condamné
A.Z.________ au versement en faveur de B.Z.________ d’un montant de 29'729 fr. 25 (38'229 fr. 25
- 10'000 fr. + 1'500 fr.). En application des art. 123 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) et 142 al. 2 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 1
er
janvier
2011), ils ont dit que les prestations de sortie devaient être partagées par moitié entre
les époux. Enfin, vu les nombreux procédés dilatoires usés par A.Z.________, ils
ont alloué des dépens à B.Z.________, conformément à l’art. 92 CPC-VD
(Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu’au 31 décembre
2010).
B.
Par appel du 18 août 2015, A.Z.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, à la réforme du jugement entrepris, plus précisément
à la modification du chiffre IV en ce sens qu’ordre soit donné au notaire Jean-Jacques
de Luze de lui attribuer l’intégralité du solde des fonds consignés auprès
de son étude (II), du chiffre V de sorte que la totalité de la part de copropriété
30.________ de Préverenges lui soit attribuée (III), du chiffre VIII afin qu’il soit
dit que B.Z.________ lui doit un montant minimal de 279'106 fr. 39, « après attribution
intégrale à l’appelant des parcelles 30.________, 40-2.________ et 40-3.________ »
(IV), et du chiffre XII de manière à ce qu’il soit dit que B.Z.________ doit lui verser
la somme de 15'000 fr. à titre de dépens (V).
Par courrier du 23 octobre 2015, B.Z.________ a déclaré s’en remettre à justice
sur l’appel formé par A.Z.________.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.Z.________, né le 14 septembre 1959, et
B.Z.________, née M.________ le 27 juin 1962, se sont mariés le 2 septembre 1988 à Vernier
(GE). Une enfant, aujourd’hui majeure, est issue de cette union.
Les époux sont soumis au régime de la séparation de biens selon contrat de mariage signé
le 27 juillet 1988 par-devant Me Paul Tournier, notaire à Genève.
2.
B.Z.________ est formatrice d’adultes. En
1996, dans le but de s’établir en qualité d’indépendante, elle a retiré
un montant de 19'960 fr. de son compte de libre passage, dont une partie avait été acquise
avant le mariage. B.Z.________ pouvait en outre bénéficier de l’aide financière
de son père et de sa mère. Elle a été administratrice de pas moins de sept sociétés
étrangères, auxquelles elle aurait facturé ses services. Enfin, selon un contrat de travail
du 10 novembre 2008, elle travaillait au sein de la Fondation [...] et percevait un salaire mensuel
brut de 5'852 francs.
A.Z.________ s’est mis à son compte dans le courant de l’année 2003. Il a retiré
le solde de ses avoirs de libre passage, qui se chiffrait à 68'815 fr. 15 et qu’il a encaissé
le 3 novembre 2003 sur le compte n° [...] auprès de PostFinance dont son épouse et lui
étaient co-titulaires. Cette somme a été attribuée à hauteur de 43'900 fr. à
l’acquisition des locaux commerciaux (cf.
infra
ch.
6
)
et l’excédent a servi à l’installation de A.Z.________ dans sa nouvelle activité
indépendante. Le revenu net de son activité professionnelle, avant impôts, s’élevait
à environ 120'000 fr. par an, pour autant qu’il jouît d’une pleine capacité
de travail.
3.
Le 6 juin 1998, B.M.________, père de B.Z.________,
a signé un document par lequel il déclarait prêter, sans intérêt, la somme de
44'000 fr. à sa fille et à son époux A.Z.________.
4.
Le 26 juin 1998, les époux sont devenus copropriétaires,
chacun pour une demie, de la parcelle de PPE 10.________ et de la part de copropriété 20.________
de la Commune de Préverenges, soit d’un appartement et d’une place de parc intérieure
n° [...] sis [...], pour un prix d’achat global de 585'000 francs. Ces acquisitions immobilières
ont été financées en partie par un prêt hypothécaire de 467'000 fr. et par le
retrait d’un montant de 65'000 fr. sur l’avoir de prévoyance professionnelle de A.Z.________.
Le solde de 53'000 fr., correspondant à l’acompte effectué à la signature du contrat
de vente à terme, a été versé le 11 juin 1998 sur le compte du notaire Franco
del Pero. Cet acompte, qui avait été débité du compte n°  [...] auprès
de l’UBS dont B.Z.________ était seule titulaire, avait été fourni, à parts
égales, par les époux, à raison de trois apports en liquide sur ce compte, déposés
les 9 et 10 juin 1998 auprès de l’UBS à Morges et à Genève.
5.
Par acte du 23 juillet 2004, les époux ont
acquis, chacun pour une demie, la part de copropriété 30.________ de Préverenges, soit
une deuxième place de parc intérieure n° [...] sise [...], pour un prix d’achat
de 10'000 francs. Ce prix, versé en février 2004 au notaire Jean-Jacques de Luze, avait été
débité du compte commun n°  [...] auprès de PostFinance, dont les fonds avaient
été fournis, à parts égales, par les époux.
6.
Le 22 novembre 2004, les époux sont devenus
copropriétaires, chacun pour une demie, des parcelles de PPE 40-2.________ et 40-3.________ de Préverenges,
soit des locaux à usage professionnel dans l’immeuble sis [...] – comprenant la jouissance
d’une place de parc extérieure rattachée par voie de servitude –, pour un prix
d’achat global de 88'550 francs. Le prix de revient de cet achat se montait au total à 91'900
fr., en tenant compte des droits de mutation, des autres frais d’acquisition et des moins-values.
A titre de paiement du prix, un premier montant de 13'300 fr., prélevé sur le compte commun
n°  [...] auprès de PostFinance, avait été versé au notaire Jean-Jacques
de Luze le 5 février 2004. Le solde avait été payé par débit du compte « Entreprise »
de A.Z.________ n°  [...] auprès de la BCV, après que celui-ci eut été
crédité, d’une part, d’un montant de 35'700 fr. provenant du compte postal commun
des époux – sur lequel avaient été déposés les avoirs de libre passage
de A.Z.________ (cf.
supra
ch. 2) – et, d’autre part, de 48'000 fr. correspondant au crédit hypothécaire accordé
par la BCV aux époux.
S’agissant de la dette hypothécaire initialement de 48'000 fr., elle a fait l’objet
d’amortissements semestriels de 1'000 fr., effectués sur les avoirs de A.Z.________,
de telle sorte qu’elle s’élevait à 44'000 fr. au 22 novembre 2006, puis à
35'000 fr. au 22 mai 2011.
7.
Le 24 août 2005, les époux ont déclaré,
par la signature d’une reconnaissance de dette, devoir à I.________, la mère de B.Z.________,
la somme de 38'000 fr. qui leur avait été prêtée les 26 septembre 2002, 30 octobre
2002 et 3 août 2004, à raison de 18'000 fr. pour l’achat d’une voiture, de 10'000
fr. pour compenser le non-règlement d’une facture par un client et de 10'000 fr. pour
financer l’achat des locaux commerciaux.
8.
Les époux vivent séparés depuis
le 1
er
décembre 2005. Dans un premier temps, les modalités de leur séparation ont été
réglées par convention, respectivement prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale.
Depuis la séparation, A.Z.________ fait usage de la place de parc intérieure n° [...]
(part de copropriété 30.________), ayant en outre la jouissance des locaux à usage professionnel
(parcelles de PPE 40-2.________ et 40-3.________) et de la place de stationnement y rattachée.
9.
Par actes de vente-emption du 10 avril 2006 et
d’exécution de vente du 7 juillet 2006, les époux ont vendu l’appartement et la
place de parc intérieure
n° [...]
sis [...], soit la parcelle de PPE 10.________ et la part de copropriété 20.________ de Préverenges.
Sur le prix de vente de 720'000 fr., un montant disponible net de 190'000 fr. a été consigné
en l’étude du notaire Jean-Jacques de Luze. La part du disponible net revenant à A.Z.________,
soit 95'000 fr., a été saisie par l’Office des poursuites et faillites de Morges, pour
les paiements de pensions.
Le 21 septembre 2006, A.Z.________ a adressé à B.Z.________ une note d’honoraires de
895 fr. 75 concernant diverses interventions en relation avec la vente de l’appartement, facture
que cette dernière a contestée. B.Z.________, qui s’était occupée seule de
faire visiter la propriété aux personnes intéressées, n’a quant à elle
pas facturé ses services à A.Z.________.
10.
Par demande unilatérale en divorce formée
le 4 décembre 2007, B.Z.________ a notamment conclu, sous suite de frais et dépens, à
la liquidation des biens détenus en commun avec son époux et des montants provenant de la vente
de l’un de ces biens, en se réservant de préciser cette conclusion en cours de procédure
(V), et à ce qu’il soit dit qu’il n’y a pas lieu au partage de son avoir 2
e
pilier acquis durant le mariage (VI).
Par réponse du 20 février 2008, A.Z.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de la demande. Reconventionnellement, il a notamment conclu à ce que B.Z.________ soit
condamnée à lui restituer un montant fixé à dire de justice à prélever
sur les montants consignés en mains du notaire Jean-Jacques de Luze et répartis selon des précisions
fournies en cours d’instance (VII), au partage de l’avoir de prévoyance professionnelle
accumulé par les époux pendant le mariage (VIII) et à ce qu’il soit dit que B.Z.________
lui doit un montant à titre d’indemnité équitable (IX).
Par déterminations du 1
er
avril 2008, B.Z.________ a maintenu ses conclusions prises dans sa demande et a conclu au rejet de la
demande reconventionnelle.
Par courrier du 22 août 2008, A.Z.________ a produit une décision rendue par l’autorité
alors compétente lui accordant le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de première instance relative au divorce.
11.
Au 31 mars 2009, il restait un solde d’impôts
de 16'695 fr. 22 à payer pour certaines périodes de la vie commune des époux, soit 6'927
fr. 37 pour l’impôt sur le revenu et la fortune de 2003, 4'583 fr. pour l’impôt
fédéral direct de 2003, 3'780 fr. 10 pour l’impôt sur le revenu et la fortune
de 2004 et 1'404 fr. 75 pour l’impôt fédéral direct de 2004. Ces impôts se
rapportaient en quasi-totalité aux revenus imposables de A.Z.________.
12.
I.________, mère de B.Z.________, est décédée
en 2009 en laissant sa fille comme unique héritière.
13.
Par courrier du 20 octobre 2010, B.Z.________
a précisé la conclusion V de sa demande unilatérale en divorce afin qu’il soit dit
que, au titre de la liquidation des biens détenus en commun par les époux et des montants provenant
de la vente de l’un de ces biens, A.Z.________ lui doit la somme de 134'565 fr. selon le rapport
d’expertise de Me Christian Terrier et, partant, qu’ordre soit donné au notaire Jean-Jacques
de Luze de prélever cette somme sur les fonds consignés en son étude et de la lui verser.
Par télécopie du 29 octobre 2010 et ensuite de nouveaux renseignements lui ayant été
communiqués, B.Z.________ a modifié cette conclusion en ce sens qu’ordre soit donné
au notaire de prélever un montant de 95'000 fr. sur les fonds consignés et de le lui verser
dès que le jugement serait définitif et exécutoire, qu’ordre soit donné au
registre foncier de transférer en sa faveur la demi-part de copropriété de A.Z.________
relative à la parcelle 30.________ à Préverenges, d’une valeur de 5'000 fr., et
que A.Z.________ soit condamné à lui payer le solde, soit 34'565 francs.
Une audience de jugement s’est tenue le 1
er
novembre 2010, à laquelle les parties se sont présentées. A.Z.________ a modifié
sa conclusion reconventionnelle VII afin qu’il soit dit que B.Z.________ lui doit un montant de
239'057 fr. 30, payable en partie par prélèvement sur la somme consignée en mains de Me
Jean-Jacques de Luze, et qu’ordre soit donné au registre foncier de transférer en sa
faveur les demi-parts de copropriété de B.Z.________ relatives aux parcelles 30.________, 40-2.________
et 40-3.________ de Préverenges. Aussi, il a modifié sa conclusion reconventionnelle IX en
ce sens que B.Z.________ lui doive un montant de 9'980 fr. à titre d’indemnité équitable.
Enfin, les parties ont convenu que le notaire Christian Terrier serait mandaté par le tribunal pour
finaliser son expertise. Le notaire a ainsi été invité à poursuivre ses travaux d'expertise
portant, entre autres, sur la liquidation des biens détenus en commun par les époux et des
montants provenant de la vente de l’un de ces biens.
L’instruction de la cause a été suspendue en vue de l’expertise.
14.
L’expert a déposé son rapport
le 27 avril 2011, dont le décompte global se présentait comme suit :
«
En
définitive, les montants suivants seraient dus par M. A.Z.________ à son épouse (en admettant
qu’il reprenne les biens immobiliers en copropriété) :
-
reprise de la place de
parc (ch. 3.4)              5’000.00
-
reprise des locaux professionnels
(ch. 4.4)              45’000.00
-
dont à déduire
la demie de la dette hypothécaire à
reprendre
(ch. 4.5)              - 17’500.00
-
remboursement de la demie
de la dette des parties
envers
la mère de l’épouse (ch. 5.1)
19’000.00
-
intérêts hypothécaires
d’octobre et novembre 2005 (ch. 5.2)
3’248.90
Montant
net dû par M. A.Z.________ :
Fr. 54’748.90
Cette
dette pourrait être réglée partiellement par l’attribution à Mme B.Z.________
de la part de son mari aux fonds consignés auprès du notaire de Luze, soit Fr. 16'519.65
[…]. Le cas échéant, M. A.Z.________ resterait devoir à son épouse un solde
de Fr. 38'229.25
Les
intérêts du compte de consignation reviendraient à Mme B.Z.________.
»
15.
La reprise de l’audience de jugement s’est
tenue le 15 mai 2013. Les parties s’y sont présentées personnellement, assistées
de leurs conseils respectifs.
Par jugement incident du 19 septembre 2013, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a rejeté
la requête en réforme déposé par A.Z.________ le 6 mai 2013 – tendant à
l’introduction de dix-huit allégués nouveaux – et a dit que ce dernier verserait
à B.Z.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens. Par acte du 30 septembre
2013, A.Z.________ a recouru contre ce jugement. Il a été débouté par arrêt
rendu le 4 décembre 2013 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (CREC 4 décembre
2013/411). Le 20 février 2014, A.Z.________ a déposé un recours en matière civile
au Tribunal fédéral contre l’arrêt entrepris, recours déclaré irrecevable
par arrêt du 6 mai 2014 (TF 5A_150/2014).
Par courriers des 1
er
et 2 décembre 2014, A.Z.________ a augmenté sa conclusion VII à un montant de 370'856
fr. 45 et a requis la mise en œuvre d’une seconde expertise relative à la liquidation
du régime matrimonial.
A l’audience de jugement du 3 décembre 2014, à laquelle les parties se sont présentées,
B.Z.________ a modifié sa conclusion V en ce sens que la place de parc n
o
12 sise [...] lui soit attribuée en pleine propriété, qu’il soit dit que le montant
dû par A.Z.________ à titre de liquidation de régime est de 65’449 fr. 30 et que
le solde du compte consigné auprès du notaire Jean-Jacques de Luze lui soit attribué.
En outre, B.Z.________ a déclaré s’opposer à la mise en œuvre d’une seconde
expertise au motif que cette requête était dilatoire. Quant à A.Z.________, il a précisé
que sa conclusion IX se rapportait au montant de 19'960 fr. retiré par la demanderesse sur
son avoir LPP et a admis que ce montant pouvait être mis en relation avec sa conclusion VIII.
Statuant sur le siège lors de l’audience de jugement, les premiers juges ont rejeté la
requête de seconde expertise, retenant que l’expert Christian Terrier avait répondu de
manière complète sur les questions qui lui avaient été posées et que la cause
était en état d’être jugée. Ils ont considéré que le désaccord
d’une partie avec le raisonnement de l’expertise ne signifiait pas que celle-ci était
insuffisante.
En droit
:
1.
1.1
Le jugement attaqué ayant été rendu
après le 1
er
janvier 2011, les voies de droit sont régies par les dispositions du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), conformément à l'art. 405 al. 1 CPC.
1.2
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al.
2 CPC). Le délai pour l'introduction de l'appel est de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre
une décision finale de première instance et dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable à la forme.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel
dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, le juge d'appel
contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
(art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire
de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à
cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance,
ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêts
cités). La Cour de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est
exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 2 juillet 2015/608
consid. 2 ; CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
3.
L’appelant invoque une violation de son
droit d'être entendu, reprochant aux premiers juges de n'avoir pas fait mention des arguments développés
par ses soins en la forme écrite dans ses notes de plaidoiries, de même qu'une violation de
son droit à la preuve (art. 8 CC), cette autorité ayant rejeté sa requête de seconde
expertise.
3.1
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
RS 101), le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte
de la portée de la décision et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1 ;
ATF 130 II 530 consid. 4.3). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter
à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 et ATF 126 I 97 consid. 2b).
Il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et
l'attaquer à bon escient (ATF 134 I 83 consid. 4. ; ATF 130 II 530 consid. 4.3).
A l'appui de son grief, l'appelant se réfère à ses notes de plaidoiries, soit vingt-quatre
pages, sans plus de précision. Il n'indique aucunement quel grief parmi ceux mentionnés dans
cette écriture aurait été soulevé en temps utile et n'aurait pas été traité
par l'autorité de première instance, alors qu'il aurait été pertinent et aurait dû
faire l'objet d'une motivation additionnelle à celle figurant dans le jugement attaqué. Insuffisamment
motivé, le moyen est irrecevable.
Au demeurant, s'agissant des éléments encore pertinents, les premiers juges ont exposé
les documents versés en relation avec les prestations de prévoyance professionnelle accumulées
par chaque partie. Ils ont également exposé la teneur de l'expertise de Me Christian Terrier
s'agissant des biens détenus par les époux et des créances invoquées par chacun d'eux
et se sont déterminés sur la pertinence des conclusions auxquelles est arrivé l'expert.
Cette motivation remplit les exigences jurisprudentielles susmentionnées en indiquant les points
sur lesquels les premiers juges ont fondé leur raisonnement. Eût-il été recevable,
le grief aurait été infondé.
Du reste, il sied de relever que le Message relatif au CPC, repris par plusieurs auteurs de la doctrine,
a interdit les notes de plaidoiries (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au
code de procédure civile suisse, in FF 2006 6841, p. 6950) afin d’éviter la violation
du principe de l’égalité des armes. Certes, cette interdiction est controversée
(Tappy, CPC commenté, n. 17 ad art. 233 CPC), mais cela relativise en l’état l’importance
de ces notes de plaidoiries en relation avec la violation du droit d’être entendu.
3.2
L'appelant soutient que le refus des premiers
juges d'ordonner une seconde expertise violerait son droit à la preuve (art. 8 CC). S'il reprend
les motifs qui ont conduit les premiers juges à refuser l'administration de cette preuve, il n'expose
aucunement en quoi ce raisonnement violerait son droit à la preuve. Insuffisamment motivé,
son grief est irrecevable.
Au demeurant, les motifs fournis par les premiers juges (cf. jugement, p. 12 let. b) sont pertinents
et justifient le refus en question. Tel que formulé, le grief, eût-il été recevable,
aurait été infondé.
4.
Dans son appel, l'appelant présente vingt
allégués, produit deux pièces et formule des réquisitions de pièces, qu'il présente
comme nouveaux. Il sollicite également la mise en œuvre d'une seconde expertise, respectivement
d'un complément d'expertise.
4.1
En vertu de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et
moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard
et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives
(JdT 2011 III 43 et les réf. citées). Il appartient à l'appelant de démontrer que
ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits
et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy,
JdT 2010 III 136-137).
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut décider librement d'administrer
des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées en première instance
le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal
de première instance ou encore décider l'administration de toutes autres preuves. Cette disposition
ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire
et à l'administration de preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture
de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé présentée
par l'appelant si celui-ci n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue
par la décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant
à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis
ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir
lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 s. et arrêts cités). Selon l'art. 150 al. 1 CPC, la preuve n'a
pour objet que des faits pertinents et contestés. Les faits pertinents sont ceux propres à
influencer la solution juridique de la contestation (TF 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4).
Une contre-expertise est soumise aux conditions fixées à l'art. 188 al. 2 CPC. Le juge
peut faire appel à un autre expert si le rapport est lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé
(TF 4A_22/2013 du 31 juillet 2013 consid. 2.2).
4.2
4.2.1
Les allégués 1 à 18 exposés
dans l'appel et la pièce produite 501 y relative avaient déjà été présentés
à l'autorité de première instance dans une requête de réforme formulée
par l'appelant le 6 mai 2013. Celle-ci avait été rejetée, en application de l'ancien droit
cantonal de procédure, par jugement incident du Tribunal d'arrondissement de la Côte du 19
septembre 2013, jugement confirmé par arrêt de la Chambre des recours civile (CREC 4 décembre
2013/411). L’appelant ne peut pas revenir sur cette décision en appel (cf. Jeandin, CPC commenté,
n. 20 et 26 ad art. 319 CPC).
Partant, les allégués 1 à 18 formulés dans la requête d'appel et la pièce
501/2 n'ont pas à être pris en considération par l'autorité de céans. La pièce
501/1 figure quant à elle déjà au dossier.
4.2.2
L'allégué 19 selon lequel l'appelant
aurait versé à l'intimée 1'500 fr. à titre de dépens le 31 mars 2015, soit postérieurement
à l'audience de jugement de première instance, constitue un fait nouveau et partant est recevable,
de même que la pièce 502 destinée à le prouver.
4.2.3
Aux termes de l'allégué 20 « nouveau »,
l'appelant allègue que l'intimée « est actuellement à la tête d'une fortune
importante ». Il demande à l'appui de ce fait que soient produites par l'intimée
sa décision de taxation 2013 et sa déclaration d'impôt 2014, soit la pièce requise
n° 554. L'appelant n'expose pas pour quel motif il n'a pas allégué en première instance
que l'intimée serait à la tête d'une fortune importante. Un tel fait, formulé en
appel, est donc irrecevable (art. 317 al. 1 CPC). Y ajouter « actuellement » sans
autre explication et en se référant à des pièces qui visent à établir la
situation de l'intimée avant la clôture de la procédure de première instance ne permet
pas d'arriver à une autre conclusion, l'appelant tentant bien par son allégation de faire établir
la situation de l'intimée non pas actuellement, mais avant la clôture de la procédure
de première instance.
4.3
Sans fournir de motivation topique, comme il le
lui incombait, l'appelant requiert la production d’un extrait de l’intégralité
des mouvements du compte n
o
[...] ouvert au nom de B.Z.________ de la date du mariage au 1
er
mai
2013, un extrait pour la même période de tout autre compte ouvert au nom de B.Z.________ et/ou
de sa mère, un extrait de tous les comptes bancaires et/ou postaux dont B.Z.________ est ou a été
titulaire pendant le mariage que ce soit en Suisse ou à l’étranger, une copie des déclarations
fiscales et de l’intégralité des documents qui devaient y être annexés de par
la loi, une copie des décisions de taxation de B.Z.________ et de sa mère pour les périodes
2005 à 2012, la décision de taxation 2013 de B.Z.________ et sa déclaration d’impôt
2014 (pièces requises n
os
551 à 553).
L'appelant offre ces preuves à l'appui de plusieurs faits allégués aux ch. 1 à
18 et 20 en pages 27 à 29 de son appel. Dès lors que ces faits sont irrecevables (cf.
supra
consid. 4.2.1 et 4.2.3), il n'y a pas lieu d'administrer de preuves à leur sujet.
Au demeurant, la production de ces pièces n'apparaît pas propre à modifier le résultat
de l'appréciation des preuves auquel la Cour est parvenue. En effet, dès lors que les parties
ont choisi le régime de séparation de biens, le fait que l'intimée puisse détenir
des avoirs, déclarés ou non dans la présente procédure, d'importance ou non, n'est
à lui seul pas pertinent s'agissant des points encore litigieux ici. Il aurait fallu pour que tel
soit le cas – soit pour que l'appelant ait des droits découlant de l'existence de tels avoirs
– que s'ajoute à ce fait celui que de tels avoirs avaient été financés par
des biens déterminés appartenant en tout ou en partie à l'appelant. Or l'appelant n'allègue
pas, encore moins ne prouve, que de tels biens déterminés existeraient, lui appartiendraient
en tout ou en partie et auraient servi à un financement des propres mystérieux de l'intimée
au sujet desquels il requiert l'administration de preuves. A cet égard, on ne voit en outre pas
que la production de décomptes bancaires ou de déclarations d'impôts puisse permettre
d'établir un tel financement. Si ce dernier avait été opéré par transfert bancaire,
l'appelant en aurait produit des preuves. Dans l'autre hypothèse, soit un financement par apport
en liquide, la seule production de décomptes bancaires ou déclarations d'impôt, fussent-ils
examinés par un expert, n'est pas propre à démontrer un financement par des biens déterminés
appartenant en tout ou en partie à l'appelant. Cela justifie encore le rejet des réquisitions
de pièces n° 551 à 554.
L'appelant invoque que l'étude des relevés des différents comptes français de l'intimée
serait « utile » en rapport avec la manière dont l'intimée aurait utilisé
son avoir LPP retiré en 1996. On ne voit toutefois pas que l'administration des pièces requises
permettent d'obtenir des décomptes remontant à 20 ans d'une part, d'établir la manière
dont l'intimée aurait utilisé un avoir qu'elle a reçu à cet époque d'autre part,
étant par ailleurs rappelé que l'appelant a affirmé que l'intimée avait utilisé
cet avoir non pas pour le transférer sur des comptes non déclarés, mais pour son activité
d'indépendante (cf. jugement entrepris, p. 16 let. b). En outre, et l'appel est muet sur ce point,
on ne voit pas en quoi de tels faits, même établis, influenceraient le sort de la cause (cf.
infra
consid. 6). Il ne se justifie dès lors pas non plus d'administrer ces preuves pour ce motif.
Que l'intimée ou sa mère ait ou non déclaré aux autorités fiscales de prétendus
comptes non indiqués à la procédure est sans pertinence pour la présente cause. La
production de la pièce requise n° 553 censée établir ce fait – non admis à
la procédure – n'a pour ce motif encore pas à être ordonnée (cf. art. 150 al.
1 CPC).
4.4
L'appelant requiert une seconde expertise s'agissant
de la liquidation du régime matrimonial des époux, expertise confiée à un autre notaire
vaudois. Subsidiairement, il sollicite un complément d'expertise.
Une requête de seconde expertise avait déjà été formulée auprès des
premiers juges par l'appelant, en date du 1
er
décembre 2014, soit deux jours avant l'audience de jugement du 3 décembre 2014. Les premiers
juges avaient refusé de l'ordonner, estimant que l'expert Christian Terrier avait répondu de
manière complète sur les questions qui lui avaient été posées et que la cause
était en état d'être jugée. Ils avaient par ailleurs précisé que le désaccord
d’une partie avec le raisonnement de l’expertise ne signifiait pas que celle-ci était
insuffisante.
A l'appui de sa requête, l'appelant invoque que, vu les « éléments révélés
ci-dessus » – soit, comprend-on, les allégations non admises que l'intimée
aurait des avoirs non déclarés à la procédure –, l'expert aurait dû tenir
compte des avoirs de l'intimée en France. Ces faits étant irrecevables, aucune preuve n'a à
être administrée à leur sujet, l'expertise requise, au vu des allégués de l'appelant,
ne permettant de toute façon pas de prouver un fait pertinent ici (cf.
supra
consid. 4.3).
L'expert aurait en outre « fait preuve d'une grande mansuétude envers l'intimée »
et aurait tiré des conclusions fausses de l'héritage de sa mère, mais « ô
combien favorables à l'intimée ». De telles généralités, sans référence
à un point précis et pertinent que l'expert aurait mal traité ou traité de manière
non claire, sont insuffisantes à justifier l'administration de la preuve requise. L'appelant invoque,
toujours sans détail ni référence, que l'intimée n'aurait pu hériter autant
d'argent de sa mère que si celle-ci avait économisé chaque franc, la « différence
peut provenir de revenus voire de fortune non déclarée de la partie adverse, acquis depuis
la séparation ». Que l'intimée ait hérité de l'argent de sa mère ou
en ait acquis depuis la séparation, il s'agit de propres, sur lesquels l'appelant n'a aucune prétention.
Aucune administration de preuve ou complément de preuve ne se justifie donc concernant de tels biens.
L'appelant soutient encore qu'il serait nécessaire d'obtenir, par la réquisition de production
de pièces ou par l'expertise, les extraits du compte ouvert en France depuis la date du mariage
jusqu'à ce jour car « il est en effet notoire que l'on n'ouvre pas un compte en France
pour y mettre uniquement quelques euros ». A nouveau, la question de savoir si l'intimée
a des avoirs non déclarés n'est pertinente que si l'appelant peut en tirer des prétentions,
ce qu'il n'allègue ni ne démontre de manière suffisante. Il ne saurait dans ces circonstances
obtenir un complément d'expertise uniquement pour savoir si, par impossible, l'intimée posséderait
d'autres propres, dont rien ne laisse à penser l'existence, la pièce 501 et les décomptes
remis par l'intimée le 15 mai 2013 ne démontrant pas l'existence d'avoirs supérieurs à
50 euros.
Au vu de ce qui précède, la preuve requise – que ce soit sous forme de complément
d'expertise ou de seconde expertise – doit être refusée.
5.
L'appelant conteste les conclusions auxquelles
sont arrivés les premiers juges s'agissant de la répartition des biens détenus en commun
et des montants provenant de la vente de l'un de ces biens.
5.1
Les parties sont soumises au régime de la
séparation de biens, conformément aux art. 247 ss CC. Ces dispositions, visant à dissocier
complètement les intérêts des époux, instituent un régime conventionnel dont
les limites découlent essentiellement des effets généraux du mariage. Dès lors que
chaque époux conserve en principe la propriété de ses biens – lesquels sont tous
considérés comme des « biens propres » –, il n’y a pas lieu
à une liquidation du régime matrimonial (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage,
2
e
éd., Berne 2009, n
os
1595 ss, pp. 752 ss). Le cas échéant, il convient de procéder à une reprise
des biens en possession du conjoint ou à une liquidation de rapports juridiques existant entre les
époux, étant toutefois précisé que, pour un bien en copropriété, l’art.
251 CC prévoit une véritable règle matrimoniale disposant du droit d’un des époux
de demander son attribution à certaines conditions (Deschenaux/Steinauer/
Baddeley,
op. cit., n
os
1624 ss, p. 760 ; cf.
infra
consid. 5.3.2).
5.2
L'appelant s'en prend à la répartition
du produit de la vente de la parcelle PPE 10.________ et de la part de copropriété 20.________,
acquises en copropriété, par une demie chacun, par les parties le 15 juin 1998 (cf.
supra
let. C ch. 4 et 9). Il ne motive toutefois concrètement sa critique sur ce point que s'agissant
du montant de 53'000 fr. versé à titre d'acompte à la signature de la vente à terme.
L'expert, suivi par les premiers juges, avait estimé qu'aucune des parties n'avait démontré
avoir elle-même financé ce montant, comme chacune affirmait l'avoir fait. L'appelant critique
cette appréciation, dans un exposé difficilement intelligible, reposant en outre sur une interprétation
de l'expertise que sa lecture ne permet pas. Il ne cite toutefois aucun élément qui établirait
que ce sont ses fonds à lui qui ont financé ce montant. La seule existence d'une déclaration,
signée par le père de l'intimée, d'un prêt de sa part en faveur des parties ne suffit
pas à prouver que le montant indiqué (44'000 fr.) ait été utilisé pour l'acquisition
des parts litigieuses. Que cette dette ne soit pas indiquée dans les déclarations d'impôt
des époux est impropre à démontrer d'une part qu'elle aurait été remboursée,
d'autre part qu'elle l'aurait été avec des biens appartenant à l'un ou à l'autre
des époux. L'appelant ne peut rien tirer en sa faveur de telles allégations.
Son argumentation consistant à dire que les fonds viendraient de lui dès lors que l'intimée
n'a pas établi qu'ils venaient d'elle contrevient pour le surplus aux règles prévues par
l'art. 248 CC en matière de preuve. Selon l'art. 248 al. 1 CC, il appartient en effet à l'époux
qui prétend avoir financé un bien de l'établir. S'il échoue, ce bien est présumé
appartenir en copropriété aux deux époux, conformément au texte limpide de l'art.
248 al. 2 CC. L'appelant ne saurait ainsi être suivi lorsqu'il soutient que, faute pour l'intimée
d'avoir établi que les fonds venaient d'elle, il devrait être constaté qu'ils venaient
de lui.
Au demeurant, l'appelant ne peut non plus être suivi lorsqu'il allègue que la partie adverse
était sans ressources, d'où il en tire que tout argent proviendrait de lui. Si l'appelant avait
certes durant le mariage les ressources de son travail, l'intimée n'était pas non plus démunie,
pouvant faire appel et ayant fait appel à son père et à sa mère (cf.
supra
let. C ch. 3 et 7). L'appelant a en outre lui-même allégué que l'intimée avait été
administratrice de pas moins de sept sociétés étrangères, à qui elle aurait
facturé ses services (courrier du 8 juin 2009 à l'expert Christian Terrier, ch. 51 ss).
Par surabondance, on note que les sommes créditées sur le compte commun, qui ont permis ensuite
le débit du montant de 53'000 fr. litigieux, l'ont été par apports en liquide et non par
transferts bancaires, ce qui ne parle pas non plus en faveur d'un financement par l'appelant provenant
du fruit de son activité lucrative déclarée en Suisse.
Il résulte de ce qui précède que le constat par l'autorité précédente que
la provenance du montant de 53'000 fr. n'est pas établie ne prête pas le flanc à la critique.
La conclusion de l'appelant tendant à se voir de ce chef reconnaître une prétention du
même montant envers l'intimée ne peut dès lors qu'être rejetée.
5.3
S'agissant de la parcelle 30.________ de Préverenges,
soit la place de parc intérieure n° [...] dans l'immeuble sis [...] (cf.
supra
let. C ch. 5), l'appelant semble contester que l'intimée ait financé la moitié du prix
d'acquisition. Il estime également que cette parcelle aurait dû lui être attribuée.
5.3.1
Savoir qui a financé la part de copropriété
30.________ est une question de fait, qui a fait l'objet d'une expertise. L'expert a retenu que cette
part, acquise en copropriété par moitié en juillet 2004, avait été financée
avec des fonds provenant d'un compte dont les époux étaient co-titulaires. L'intimée déclarait
avoir apporté la moitié de ces fonds, tandis que l'appelant affirmait que l'acquisition était
intervenue au moyen de ses seuls fonds, invoquant être le seul à avoir des revenus. L'appelant
se contente de rappeler avoir affirmé que l'acquisition était intervenue au moyen de ses seuls
fonds, l'intimée ne réalisant à l'époque aucun revenu. Or comme déjà exposé,
une telle argumentation est impropre à démontrer qu'il aurait financé à lui seul
le bien litigieux, de sorte qu'il convient de s'en tenir à la solution adoptée par les premiers
juges, soit un financement par moitié de la part en question.
5.3.2
Aux termes de l'art. 251 CC, lorsqu'un bien est
en copropriété, un époux peut, à la dissolution du régime, demander, en sus
des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s'il
justifie d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son
conjoint. La question de l'attribution d'un bien en vertu de cette disposition est une question de droit,
sur laquelle le tribunal se détermine librement. Il n'est dès lors pas lié par les remarques
faites à cet égard par l'expert. L'époux requérant l'attribution supporte le fardeau
de la preuve de l'existence d'un lien particulier avec le bien et de sa capacité à indemniser
pleinement son conjoint (De Luze et al., Droit de la famille, Code annoté, Lausanne 2013, n. 2.7
ad art. 205 al. 2 CC ; CACI 11 décembre 2015 consid. 3.1).
En l'état, l'appelant n'a pas établi, comme il lui incombait, sa capacité à désintéresser
l'intimée. L'appelant a été l'objet d'une saisie pour le paiement de pensions à hauteur
de 95'000 francs (cf.
supra
let. C ch. 9). Au vu du jugement qui sera confirmé sur ce point, il est en outre le débiteur
d'une somme importante en faveur de l'intimée. Il a demandé et obtenu l'assistance judiciaire
pour son procès de première instance (cf.
supra
let. C ch. 10), preuve encore de sa situation financière difficile. Dans ces circonstances, on ne
saurait retenir qu'il a établi sa capacité à désintéresser l'intimée en
cas d'attribution de la part de copropriété n° 30.________, ce qui exclut que celle-ci
lui soit attribuée.
5.4
L'appelant critique le fait que l'entier des impôts
dus durant la vie commune soit mis à sa charge. Cela est toutefois correct dès lors que les
revenus imposables étaient alors en quasi-totalité les siens – l’intimée ayant
comme seule source de revenus les mandats qu’elle a assumés auprès de diverses sociétés
étrangères (cf.
supra
let. C ch. 2)  – et que les parties vivaient sous le régime de la séparation de
biens. Que l'intimée ait prétendument actuellement une meilleure situation financière
que l'appelant est sans pertinence sur ce point et ne saurait justifier qu'elle assume des impôts
nés plus de dix ans auparavant et engendrés par les propres de l'appelant. Est également
sans portée ici la manière dont l'expert a traité la question d'un amortissement extraordinaire
effectué par l'appelant, manière par ailleurs mal comprise par l'appelant, ces questions n'ayant
pas de rapport. Ici encore, les constatations de fait et considérants de droit auxquels a abouti
l'autorité de première instance ne prêtent pas le flanc à la critique.
5.5
L'appelant invoque avoir voulu faire établir
la preuve de l'emploi en 2001 d'au moins 40'513 fr. de son revenu par l'intimée à d'autres
fins que le financement de l'union conjugale. Ce montant correspondrait, selon lui, à la différence
entre les montants qu'il a gagnés et ceux qui se retrouvent dans les comptes du ménage.
L'appelant se plaint en
vain de ce que l'expert n'ait pas examiné cette allégation, dès lors qu'il ne l'a pas
soumise à une telle preuve. Pour le surplus, l'appelant qui entendait déduire une créance
contre l'intimée de la manière dont avait été utilisé le montant calculé
par lui supportait, conformément à l'art. 8 CC, le fardeau de la preuve quant à cette
utilisation. La procédure n'ayant pas permis de l'établir, il en supporte l'échec et ne
peut en tirer aucun droit.
5.6
L'appelant se plaint du sort donné au paiement
d'intérêts hypothécaires et d'amortissements.
Il conteste le refus d'astreindre l'intimée à lui rembourser la moitié des intérêts
hypothécaires payés par lui durant le mariage s'agissant du domicile conjugal. Conformément
à l'art. 163 al. 1 CC, le paiement des intérêts hypothécaires relatifs au domicile
conjugal faisait partie de l'entretien de la famille auquel devait contribuer l'appelant. Partant, il
n'a pas droit à leur remboursement.
L'appelant critique le fait que l'amortissement effectué sur ses avoirs de la dette hypothécaire
relative aux locaux professionnels qu'il occupe – dette qui se montait initialement à 48'000
fr., puis s’élevait à 44'000 fr. au 22 novembre 2006 et à 35'000 fr. au 22 mai 2011
(cf.
supra
let. C ch. 6) – profite également à l'intimée, codébitrice solidaire de celle-ci.
L'expert a estimé que ces amortissements, effectués sur les avoirs de l'appelant, avaient pour
effet de réduire la dette de l'intimée, qui en profitait donc autant que son mari, raisonnement
que les premiers juges ont fait leur. Ce raisonnement ne peut toutefois être suivi. Ayant trait
aux locaux professionnels de l'appelant, l'amortissement ne saurait être considéré comme
effectué à titre d'entretien convenable de la famille. Le déduire en faveur de l'intimée
aurait en outre comme conséquence que plus l'appelant paie, plus la valeur nette des parts s'élève
et donc plus sa créance envers l'intimée, ensuite de l'attribution des parts, serait élevée.
La créance due par l'appelant à l'intimée, à la suite de l'attribution des parts,
devra ainsi être réduite d'un montant correspondant à la moitié de l'entier de la
dette hypothécaire et non seulement du montant de cette moitié elle-même réduite
de la moitié des amortissements effectués par l'appelant. La déduction opérée
dans le cadre du décompte global de l’expertise (cf.
supra
let. C ch. 14) portera ainsi non pas sur un montant de 17'500 fr., mais sur un montant de 24'000 francs.
L'appel doit être admis sur ce point.
5.7
L'appelant estime avoir une créance de 44'000
fr. à l'encontre de l'intimée, du fait du remboursement par ses soins du prêt accordé
par le père de l'intimée (cf.
supra
let. C ch. 3). Comme déjà développé ci-dessus (cf.
supra
consid. 5.2), l'appelant n'a pas apporté la preuve du fait qu'il allègue, soit le remboursement
par ses soins du montant précité au père de l'intimée. Eu égard à l'art.
8 CC, il ne saurait partant en déduire un droit contre cette dernière.
5.8
L'appelant conteste la réalité du prêt
de la mère de l'intimée aux époux, portant sur un montant total de 38'000 francs. Ce prêt
est établi par une reconnaissance de dette signée par les deux époux et figure dans leur
déclaration d'impôt 2004. Le constat de son existence ne prête pas le flanc à la
critique. Dès lors que la créancière est décédée, cette créance est
passée à son héritière unique, soit l'intimée. Il se justifie donc de tenir
compte de la moitié de son montant dans la liquidation des rapports entre les parties, en faveur
de l'intimée. Le grief de l'appelant est infondé.
5.9
L'appelant reproche aux premiers juges de n'avoir
pas admis le bien-fondé d'honoraires qu'il a facturés à l'intimée pour avoir, à
la suite de la séparation des parties, selon lui, établi le dossier de vente de l'appartement
conjugal et la déclaration des gains immobiliers. Les premiers juges se sont ralliés sur ce
point aux conclusions de l'expert qui a nié l'existence de la créance invoquée en l'absence
de mandat commercial entre les parties.
S'agissant de l'existence même des prestations facturées, l'appelant ne se réfère
à aucune pièce. Il ne précise même pas le montant qu'il réclame à ce titre,
de sorte que la recevabilité de son grief apparaît plus que douteuse. Cela étant, aux
termes de l'art. 394 al. 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), une rémunération
est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une. La convention de rémunération
peut être expresse ou tacite (art. 1 al. 2 CO). Il incombe au mandataire qui réclame une rémunération
de prouver les circonstances permettant de constater l'existence d'un accord des parties (TF 4A_278/2014
du 18 septembre 2014 consid. 4.1). En l'occurrence, aucune preuve au dossier n'établit l'existence
d'un accord exprès des parties sur le caractère onéreux du travail de l’appelant,
ni un usage applicable en l'espèce. Un accord tacite ne se déduit pas non plus des circonstances.
Si les époux étaient effectivement séparés lorsque l'appelant a indiqué avoir
fourni ses services, ceux-ci visaient à préparer la vente du domicile conjugal dont les parties
étaient toutes deux copropriétaires. De l'aveu même de l'appelant (appel, p. 18 ch. 51),
l'intimée s'est occupée seule de faire visiter la propriété aux personnes intéressées,
sans qu'aucune rémunération soit prévue pour ses services. Dans ces circonstances, il
y a lieu de considérer qu'aucune rémunération n'a été convenue par les parties
pour le travail déclaré par l'appelant dans le cadre de la vente de leur bien. L'appelant ne
saurait dès lors prétendre à une créance contre l'intimée de ce fait.
5.10
L'appelant invoque une erreur de calcul au ch.
53 de son appel. La différence entre les chiffres retenus par l'expert et invoqués par l'appelant
est expressément expliquée sous le chiffre 2.4.2 de l'expertise, 2
e
paragraphe (jugement, p. 23), ce qui semble avoir échappé à l'appelant qui n'en critique
pas l'exactitude.
5.11
L'appelant allègue que les dépens dus
par lui à l'intimée selon décision de justice du 19 septembre 2013, par 1'500 fr. (cf.
supra
let. C ch. 15), auraient été payés sur le compte du conseil de l'intimée le 31 mars
2015. La pièce 502 est la seconde page d'un extrait de compte PostFinance. Son titulaire n'est pas
indiqué, pas plus que le motif pour lequel un montant de 1'500 fr. a été versé au
conseil de l'intimée. Il ne peut dès lors en être déduit que cette pièce prouverait
le paiement des dépens susmentionnés. Il se justifie en conséquence de confirmer dans
le jugement à intervenir que l'appelant est le débiteur de l'intimée de ce montant.
5.12
Aux termes de son appel, l'appelant invoque avoir
droit à l'entier des plus-values « s'agissant des biens immobiliers financés au moyen
de ses seuls revenus, ces derniers ayant également servi à rembourser les prêts et à
amortir les hypothèques ». Il se réfère pour le surplus à un tableau dont
on comprend que l'entier des valeurs (libellées sous « plus-value » ou « récompense »)
afférentes aux trois parcelles dont les époux étaient – respectivement sont –
copropriétaires est imputé à l'appelant. Ce dernier se fonde pour arriver à ce résultat
sur une prémisse factuelle non établie, soit qu'il aurait financé l'ensemble de ces acquisitions
(cf. sur ce point et à l'encontre du raisonnement de l'appelant consistant à soutenir que,
l'intimée n'ayant pas d'argent, celui-ci venait nécessairement de lui,
supra
consid. 5.2). Faute d'avoir établi ce fait, comme il lui incombait conformément à l'art.
8 CC, il ne saurait en déduire plus de droit que ceux déjà reconnus en première instance.
L'appelant se réfère pour le surplus à la jurisprudence publiée aux ATF 141 III 53
(consid. 5). Celle-ci a trait à la portée et à l'interprétation de l'art. 206 CC
régissant la part à la plus-value entre époux soumis au régime de participation aux
acquêts. L'art. 206 CC n'est pas applicable au régime de séparation de biens (ATF
138 III 348 consid. 7.1.1). L'appelant ne peut dès lors rien tirer juridiquement de l'ATF 141 III
53 précité, ni reprocher à l'expert et aux premiers juges d'avoir ignoré la teneur
de l'art. 206 CC.
Dans le tableau précité, l'appelant présente librement ses conclusions chiffrées
quant à l'appréciation de la répartition des charges et avoirs. Dès lors qu'il ne
formule aucune motivation, autre que celle examinée ci-dessus, justifiant de s'écarter des
chiffres retenus en première instance, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la justesse de ces
chiffres.
Eu égard aux considérants précédents, en particulier à l’admission de
l’appel quant au sort donné aux amortissements de la dette hypothécaire – élevant
la déduction à opérer dans le cadre du décompte global de 17'500 fr. à 24'000
fr. (cf.
supra
consid. 5.6) –, l'appelant doit être reconnu débiteur de l'intimée d'une somme de
23'229 fr. 25 (29'729 fr. - 6'500 fr.).
6.
L'appelant réclame que l'intimée soit
condamnée à lui payer un montant de 9'980 fr., à titre d'indemnité équitable
correspondant à la moitié du montant encaissé par elle lorsqu'elle a retiré son deuxième
pilier en 1996 à hauteur de 19'960 francs.
6.1
En l'espèce, deux questions se posaient aux
premiers juges : d'une part le partage des prestations de sortie accumulées au jour du divorce
par les parties, qui est régi par les art. 122 et 123 CC et l'art. 142 al. 2 aCC, d'autre part la
question du versement d'une indemnité équitable à l'un ou l'autre des époux du fait
que des prestations de sortie avaient été versées durant le mariage. Cette question est
réglée non par les dispositions précitées, mais par l'art. 124 CC. Seul ce second
aspect est contesté par l'appelant.
6.2
Aux termes de l'art. 124 al. 1 CC, une indemnité
équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux
ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises
durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs. Selon l'art. 123 CC, un époux
peut, par convention, renoncer en tout ou en partie à son droit, à condition qu'il puisse bénéficier
d'une autre manière d'une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente (al. 1).
Le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s'avère manifestement inéquitable
pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique
des époux après le divorce (al. 2).
Le paiement en espèces de la prestation de sortie pendant le mariage entraîne l'impossibilité
de partager la prestation de sortie au sens de l'art. 124 al. 1 CC. Le conjoint a droit de ce fait à
une indemnité équitable qui doit être fixée en considération de l'ensemble de
la situation économique des parties, y compris le résultat de la liquidation du régime
matrimonial (ATF 127 III 433 consid. 2b p. 437/438 ; TF 5C.62/2005 du 7 août 2006 consid.
8.1). Si la faculté de renoncer au droit et la possibilité de refuser le partage au sens de
l'art. 123 CC ne sont pas expressément prévues dans le cadre de l'art. 124 CC, le juge doit
néanmoins en tenir compte sous l'angle de l'équité (ATF 136 III 449 consid. 4.2 p. 452 ;
129 III 481 consid. 3.3 ; TF 5A_147/2011 du 24 août 2011 consid. 6.1.1).
6.3
L'appelant invoque à l'appui de son moyen
une prétendue admission de la part de l'intimée qu'il y avait « lieu à indemnité
équitable envers le défendeur ». Il ne précise toutefois pas où l'intimée
aurait formulé une telle déclaration, l'allégué 54, admis par l'intimée et cité
par l'appelant, portant sur toute autre chose. On relève pour le surplus que ce n'est pas un mais
deux cas d'impossibilité de partager la prestation de sortie au sens de l'art. 124 al. 1 CC qui
sont survenus durant le mariage. D'une part, l'intimée a retiré en 1996 un montant de 19'960
fr., dont une partie avait été acquise avant le mariage (cf.
supra
let. C ch. 2 ; pièce 154 produite le 10 novembre 2008 par l'intimée). D'autre part, l'appelant
a retiré en 2003 un montant de 68'815 fr. 15 entièrement acquis pendant le mariage
(cf.
supra
let. C ch. 2). Le même motif était invoqué par les deux époux pour justifier chacun
de ces deux retraits : des besoins d'investissement dans l'activité indépendante de l'époux
visé. L'utilisation des avoirs retirés par l'intimée n'a pas pu être établie
plus avant durant la procédure, de sorte que l'on se fondera ici sur les déclarations concordantes
des parties lors de la demande de retrait de ce montant, déclarations répétées par
l'appelant à l'expert (jugement, p. 16 let. b). Les avoirs retirés par l'appelant ont quant
à eux été attribués à hauteur de 43'900 fr. pour acquérir des locaux commerciaux
(91'900 fr. - 48'000 fr. ; cf. expertise de Me Christian Terrier ch. 4.2.1), l'excédent servant
à l'installation de l'appelant dans sa nouvelle activité indépendante. L'appelant requiert
le versement d'une indemnité équitable découlant du retrait par l'intimée du montant
de 19'960 francs. Il allègue également expressément que le montant de 68'815 fr. 15, notamment,
serait « à répartir » (réponse du 20 février 2008, all. 108).
Même en ne tenant compte que de la quotité de ce dernier montant alloué au financement
d'un bien immobilier, soit 24'915 fr. 15 (68'815 fr. 15 - 43'900 fr.), on constate que le montant dû
par l'appelant à l'intimée conformément à l'art. 124 al. 1 CC et la jurisprudence
qui précède – montant auquel celle-ci n'a pas renoncé (cf. art. 123 al. 1 CC appliqué
en équité) – est supérieur (12'457 fr. 15, soit 24'915 fr. 15 / 2) à celui
dû en vertu de l'art. 124 al. 1 CC par l'intimée à l'appelant (un maximum de 9'980 fr.,
soit au plus 19'960 fr. / 2). Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de reconnaître à l'appelant
une créance de ce fait contre l'intimée.
7.
En définitive, l'appel doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé, le chiffre VIII de son dispositif étant modifié
en ce sens que l'appelant doit payer à l'intimée la somme de 23'229 fr. 25. Le jugement doit
être confirmé pour le surplus.
L'appelant avait conclu au paiement d'un montant de 279'106 fr. 39 par l'intimée et au versement
en sa faveur du montant encore consigné à hauteur de 95'000 francs. Il n'obtient aucunement
gain de cause sur ces points, seule la dette mise à sa charge par l'autorité de première
instance en faveur de l'intimée étant réduite de 29'729 fr. à 23'229 fr. 25. Il échoue
en outre à obtenir le transfert de la parcelle 30.________.
Il n'y a pas lieu de revenir sur les frais et dépens de première instance, qui ont été
fixés en tenant compte du fait qu'aucune partie n'avait obtenu entièrement gain de cause sur
ses conclusions et que l'appelant avait passablement compliqué la procédure, circonstances
pertinentes selon l'art. 92 CPC/VD alors applicable. L'avantage supplémentaire obtenu en deuxième
instance par l'appelant n'est en effet pas de nature à modifier cette appréciation.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 62
al. 1 et 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Ils seront laissés par 4'900 fr. à la charge de l'appelant dès lors qu'il n'obtient que
très partiellement gain de cause et mis pour le surplus, soit à hauteur de 100 fr., à
la charge de l'intimée (art. 106 al. 1 CPC). L’appelant a droit à la restitution partielle
de son avance de frais, par 100 fr. (art. 111 al. 2 CPC).
Vu que l’appelant a droit selon l’art. 106 al. 1 CPC à des dépens réduits
de 49/50
e
et que l’intimée, qui s’en est remise à justice, ne peut prétendre qu’à
une modeste indemnité à titre de dépens, les dépens de deuxième instance seront
compensés.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre VIII de son dispositif comme il suit :
VIII.
dit que le défendeur doit payer à la demanderesse la somme de 23'229 fr. 25 (vingt-trois mille
deux cent vingt-neuf francs et vingt-cinq centimes).
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.Z.________, par 4'900 fr. (quatre mille neuf cents francs),
et à la charge de l’intimée B.Z.________, par 100 fr. (cent francs).
IV.
L'intimée B.Z.________ doit verser à l'appelant A.Z.________ un montant de 100 fr. (cent francs)
à titre de restitution partielle de l'avance de frais de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Eric Muster (pour A.Z.________),
‑
Me Marguerite Florio (pour B.Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :