vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 355 · 2013-06-11 · fr

CLÔTURE, PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 450 CC, 34 LVPAE, 35 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.06.2013 Arrêt / 2013 / 355

TRIBUNAL
CANTONAL
M113.005581-130823
139
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt du 11 juin
2013
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
vice-président
Juges
:              M.
Abrecht et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
450ss CC ; 34 et 35 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 22 mars 2013 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois concernant l’enfant
A.F.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 10 février 2013, le Dr K.________, médecin cadre psychiatre auprès du centre de psychothérapie
des Toises, a signalé au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) et à
la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois la situation de A.F.________, née le
3 novembre 2011. Il a fait valoir que les parents de l’enfant, requérants d’asile déboutés,
vivaient dans une grande précarité. Ils avaient habité ensemble jusqu’à l’automne
2012, période marquée par des violences verbales et des menaces physiques du père B.F.________
à l’égard de la mère P.________ en présence de l’enfant, lesquelles avaient
nécessité de multiples interventions de la police. La situation s’était toutefois
améliorée depuis le déménagement de la mère de [...] à [...] avec son enfant.
Le 14 mars 2013, le SPJ, par le biais de la cheffe de l’Office régional de protection des
mineurs du Centre [...], a informé le Dr K.________ qu’une appréciation de la situation
familiale de A.F.________ avait déjà été effectuée dans le cadre des mêmes
difficultés quelques mois auparavant. Le Centre EVAM avait fait toutes les démarches nécessaires
afin d’assurer la sécurité de l’enfant et la situation familiale s’était
améliorée. Le SPJ n’entendait dès lors pas intervenir sauf nouveaux éléments
de mise en danger de l’enfant.
Par décision du 22 mars 2013, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a constaté,
en se référant à la lettre du SPJ du 14 mars 2013, que la situation décrite dans
le signalement du Dr K.________ du 10 février 2013 ne nécessitait pas l’intervention
de l’autorité de protection et clos la procédure, sans frais.
B.
Par acte du 22 avril 2013, le Dr K.________ a recouru contre cette décision en concluant à
ce que soient entreprises les mesures nécessaires permettant de garantir une supervision du cadre
de vie de l’enfant A.F.________. Le recourant a produit à l’appui de son écriture
une lettre adressée le même jour au SPJ afin que celui-ci procède à une nouvelle
évaluation objective de la situation. Dans ce courrier, le recourant a fait valoir que les parents
de l’enfant vivaient dans une situation de précarité extrême, notamment sur le plan
de leur situation administrative de requérants d’asile déboutés ne bénéficiant
que de l’aide d’urgence et potentiellement expulsables à tout moment du territoire suisse,
et qu’ils souffraient en outre chacun d’un trouble psychiatrique chronique. Des tensions
relationnelles persistaient dans le couple. L’enfant assistait en outre quotidiennement à
une péjoration de l’état de santé psychique de sa mère et commençait à
développer des troubles du comportement. Dans ce contexte était envisagée la mise en place
d’un suivi pédopsychiatrique pour A.F.________ et ses parents dans un but de soutien autour
de la guidance parentale et d’une évaluation plus objective des troubles mis en évidence
chez l’enfant. Le Dr K.________ estimait dès lors pertinent qu’un cadre sécurisant
et contenant autour de la "garde partagée" de l’enfant soit assuré sous la
responsabilité du SPJ, lequel était également à même de soutenir matériellement
les parents afin de faire garder l’enfant par une maman de jour ou une structure appropriée.
Le 14 mai 2013, le SPJ a informé le Dr K.________ qu’au vu de son complément d’informations
du 22 avril 2013, une appréciation de la situation familiale de A.F.________ serait effectuée.
Par lettre du 15 mai 2013, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a renoncé à
se déterminer et à reconsidérer sa décision.
Par écriture du 21 mai 2013, P.________, mère de A.F.________, a déclaré se rallier
à l’avis de son médecin, le Dr K.________. Elle a fait valoir qu’elle se trouvait
dans une situation sociale et financière précaire, que son état de santé psychique
s’était péjoré et qu’elle avait besoin d’aide pour s’occuper de
sa fille.
Par déterminations du 27 mai 2013, [...], chef de service auprès du SPJ, a conclu au rejet
du recours en faisant valoir qu’il était sans objet dès lors que le SPJ allait procéder
à une appréciation de la situation portant sur la mise en danger du développement de A.F.________
et la capacité de ses parents d’y remédier seuls ou avec l’aide appropriée
d’autres professionnels. Il a expliqué que c’était sur la base des nouveaux éléments
figurant dans le courrier du Dr K.________ du 22 avril 2013 que le SPJ avait estimé justifié
de procéder à une telle appréciation.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, la protection de l'adulte et de l’enfant est régie par le nouveau droit (art.
14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907, RS 210]).
2.
a)
Le recours est dirigé contre une décision par laquelle la juge de paix a constaté que
la situation décrite dans le signalement du recourant ne nécessitait pas l’intervention
de l’autorité de protection et a clos la procédure, en application de l’art. 35
al. 1 let. a LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255).
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Ont notamment qualité pour recourir les personnes parties
à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), soit les personnes directement touchées par
une décision de l’autorité de protection, ainsi que toutes les personnes qui ont participé
à la procédure de première instance ou auxquelles une décision de l’autorité
de protection a été notifiée (Steck, CommFam. Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 22
ad art. 450 CC).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne à l’origine du signalement,
à laquelle la décision querellée a été notifiée, le présent recours
est recevable à la forme.
Par courrier du 15 mai 2013, la juge de paix a renoncé à se déterminer et à reconsidérer
sa décision.
3.
Le recourant fait valoir que des mesures doivent
être entreprises afin de garantir une supervision du cadre de vie de l’enfant. Il invoque,
en référence à son courrier au SPJ du 22 avril 2013, la situation de précarité
extrême des parents ainsi que les troubles psychiatriques chroniques dont ceux-ci souffrent.
a)
L’art. 32 al. 1 LVPAE prévoit que le signalement d’un mineur ayant besoin d’aide
doit se faire simultanément à l’autorité de protection et au service en charge de
la protection des mineurs, soit le SPJ. Sur la base de ce signalement, le SPJ procède à une
appréciation de la situation, dont le but est d’identifier la mise en danger du développement
de l’enfant et la capacité des parents d’y faire face (art. 34 al. 1 LVPAE). Au terme
de son appréciation, il informe la justice de paix du résultat de ses investigations. L’autorité
de protection, sur la base du rapport du SPJ et des éventuelles mesures d’instruction complémentaires
qu’elle jugera utile, peut alors soit considérer que la situation peut être réglée
sans son intervention et clore la procédure (art. 35 al. 1 let. a LVPAE), soit ordonner une enquête
en limitation de l’autorité parentale ou des mesures provisionnelles de protection (let. b),
soit encore prendre des mesures de protection de l’enfant au sens des art. 307 ss CC (let. c).
b)
En l’espèce, le signalement initial du recourant du 10 février 2013 se fondait essentiellement
sur des actes de violences verbales et des menaces physiques du père sur la mère de l’enfant.
Le recourant précisait toutefois que le couple était désormais séparé et que
la situation s’était depuis lors améliorée.
Constatant qu’il
avait déjà apprécié la situation dénoncée, que l’EVAM était
intervenue afin d’assurer la sécurité de l’enfant et que la situation familiale
s’était améliorée, le SPJ a informé le recourant et la justice de paix qu’il
n’entendait pas intervenir sans de nouveaux éléments de mise en danger de l’enfant.
Par courriers du 22 avril
2013 au SPJ et à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois, le recourant a étayé
son signalement. Il a précisé que la situation de précarité extrême dans laquelle
se trouvaient les parents de A.F.________ résultait du fait qu’ils avaient été déboutés
dans le cadre de leur demande d’asile et qu’ils étaient potentiellement expulsables
à tout moment du territoire suisse. Ils souffraient en outre chacun de troubles psychiatriques chroniques
et la péjoration de l’état de santé psychique de la mère influait sur l’enfant,
qui commençait à développer des troubles du comportement.
L’état de santé
des parents, en particulier de la mère qui assume apparemment seule la garde de l’enfant depuis
que le couple s’est séparé en automne 2012, apparaît ainsi comme un élément
nouveau par rapport à la situation examinée par le SPJ dans son appréciation précédente.
Le courrier du SPJ du 14 mars 2013 constituait en effet une réponse au signalement du 10 février
2013, lequel ne faisait pas mention de la situation psychologique des parents, ni de l’impact de
celle-ci sur A.F.________. En l’état, même si l’on ne dispose pas d’informations
étayées sur une éventuelle mise en danger concrète de l’enfant, une telle hypothèse
n’est pas à exclure sur la base des faits nouveaux relatés par le recourant dans son
courrier du 22 avril 2013. Ces éléments nouveaux ont d’ailleurs conduit le SPJ a revoir
sa position puisque, par courrier du 27 mai 2013, celui-ci a expliqué qu’il allait procéder
à une appréciation de la situation portant sur la mise en danger du développement de A.F.________
et la capacité des parents d’y remédier seuls ou avec l’aide appropriée d’autres
professionnels.
Ainsi, le SPJ procède
désormais à une nouvelle appréciation au sens de l’art. 34 LVPAE et il appartiendra
à l’autorité de protection, sur la base du rapport du SPJ et d’éventuelles
mesures d’instruction complémentaires, de statuer conformément à l’art. 35
LVPAE.
Pour le surplus, il n’y
a pas de péril menaçant l’enfant qui justifie la prise de mesures d’urgence au
sens de l’art. 33 LVPAE : le recourant a précisé qu’était envisagée
la mise en place d’un suivi pédopsychiatrique pour A.F.________ et ses parents, dans un but
de soutien autour de la guidance parentale et d’une évaluation plus objective des troubles
mis en évidence chez l’enfant.
4.
En
définitive, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause
renvoyée à la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois pour nouvelle décision.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée, la cause étant renvoyée à la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.________,
‑
Mme P.________,
‑
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :