vd_findinfo · ML / 2010 / 178 · 2010-09-02 · fr

ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE, ACTION EN RECONNAISSANCE DE DETTE, CHOSE JUGÉE, EXCEPTION{MOYEN DE DÉFENSE}, LITISPENDANCE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, SAISIE PROVISOIRE | 79 al. 1 LP, 82 al. 1 LP, 83 al. 1 LP, 83 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.09.2010 ML / 2010 / 178

TRIBUNAL
CANTONAL
323
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 2 septembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
79 al. 1, 82 al. 1, 83 al. 1 et 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.M.________
,
B.M.________
et
C.M.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 22 décembre 2009, à la suite de l’audience
du 17 décembre 2009, par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant les recourants
à
D.________
,
à Morges.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 9 janvier 2009, sur réquisition d'A.M.________, B.M.________ et C.M.________, représentés
par la Régie V.________SA, l’Office des poursuites de Morges-Aubonne a notifié à
D.________, dans le cadre de la poursuite n° 3'199’505-02, un commandement de payer la
somme de 6'965 fr. 35, soit 5'571 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2008, 746 fr. 45, 27 fr. 90, 550 fr. et 70 fr., sans intérêt, indiquant comme titre
de la créance et cause de l’obligation: "
1)
Montant dû pour loyers des 1
er
septembre 2008 au 30 novembre 2008 concernant l’appartement que vous occupiez sis [...] à
1009 Pully soit 3 x 1’857.00. Réf. 450879. 2) Supplément de chauffage 2007/2008. 3) Fact.
Clé [...]. 4) Frais d’intervention. 5) Frais commandement de payer codébiteur.
"
L'acte mentionnait comme codébiteur solidaire N.________. La poursuivie a formé opposition
totale.
b)
Le 24 septembre 2009, les poursuivants ont requis la mainlevée provisoire de cette opposition, à
concurrence de 5'571 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2008, échéance moyenne. A l'appui de leur requête, ils ont produit l'original
du commandement de payer frappé d'opposition et les pièces suivantes :
-
la copie d’un contrat de bail sur formule officielle conclu le 8 avril 2004 entre "le bailleur",
représenté par la Régie V.________SA, d’une part, N.________ et la poursuivie D.________,
en qualité de locataires "solidairement responsables", d’autre part, portant sur
un appartement sis [...], à Pully. Le bail débutait le 1
er
mai 2004 pour se terminer le 1
er
avril 2005 et était ensuite renouvelable d’année en année, sauf avis de résiliation
de l’une ou l’autre des parties donné et reçu au moins quatre mois à l’avance
pour la prochaine échéance. Le loyer, payable par mois d’avance, était fixé
à 1'650 fr., plus 160 fr. d’acompte de chauffage, eau chaude et frais accessoires, soit 1'810
fr. par mois;
-
la copie d’une notification de hausse de loyer sur formule officielle adressée par le représentant
du bailleur aux deux locataires le 6 novembre 2007, portant le loyer dès le 1
er
avril 2008 à 1'697 fr. par mois, plus 160 fr. de charges, soit 1'857 francs;
-
la copie d’une lettre de la Régie V.________SA adressée sous pli séparé à
chacun des deux locataires le 10 juillet 2008, accusant réception de leur lettre de résiliation
du bail pour le 1
er
septembre 2008, mais les avisant que cette résiliation ne pouvait prendre effet que pour l’échéance
du bail, le 1
er
avril 2009, sauf à trouver un locataire solvable, tranquille et de bonne moralité pour une
date antérieure;
-
la copie d’une lettre de la régie du 30 juillet 2008, avisant N.________ et la poursuivie
que les locataires pressentis avaient renoncé à la location de leur appartement et qu’ils
devaient continuer à faire visiter celui-ci;
-
la copie de deux rappels adressés par la régie à N.________ et à la poursuivie, le
premier, le 17 septembre 2008, pour le loyer du mois de septembre 2008 et le second, le 21 octobre 2008
pour les loyers des mois de septembre et octobre 2008;
-
la copie d’une lettre de la régie à N.________ et à la poursuivie du 24 novembre
2008, fixant l’état des lieux de sortie au 1
er
décembre 2008;
-
la copie de la convention de sortie du 1
er
décembre 2008, signée par N.________, locataire sortant, qui a notamment reconnu devoir le
supplément de chauffage 2007/2008, par 746 fr. 45, et le montant de la facture d'une clé, par
27 francs 90, mais a refusé de reconnaître devoir les loyers des mois de septembre, octobre
et novembre 2008, par 5'571 francs.
c)
Le
27 novembre 2009, le conseil de la poursuivi a adressé au juge de la mainlevée une copie du
jugement rendu par le Président du Tribunal des baux le 13 novembre 2009 et communiqué aux
parties sous la forme d’un dispositif le 26 novembre 2009, dans la cause divisant les parties à
la présente procédure. Par ce jugement, N.________ et la poursuivie ont été reconnus
solidairement débiteurs envers A.M.________, B.M.________ et C.M.________ de la somme de 5'571 fr.
plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2008 et l’opposition formée par la poursuivie au commandement de payer n° 3'199’505-02
a été définitivement levée à concurrence de ce montant. Le conseil de la poursuivie
en déduisait que l’audience de mainlevée, fixée au 17 décembre 2009, n’avait
plus lieu d’être.
A dite audience, qui a été maintenue, la poursuivie a produit une copie de la réponse
et des pièces qu'elle avait déposées dans la procédure précitée devant
le Tribunal des baux.
2.
Par prononcé du 22 décembre 2009, le Juge de paix du district de Morges a écarté
la requête de mainlevée, arrêté à 180 fr. les frais de la partie poursuivante
et dit que cette dernière devait verser à la poursuivie la somme de 300 francs à titre
de dépens.
La motivation de cette décision a été adressée pour notification aux parties le 1
er
février 2010. En bref, le premier juge a écarté la requête de mainlevée provisoire
pour le motif qu’il convenait d’éviter le risque de jugements contradictoires dans l’hypothèse
où la partie poursuivie déciderait d’ouvrir action en libération de dette à
la suite du prononcé de mainlevée.
3.
Les poursuivants ont recouru par acte du 12 février 2010, concluant, avec suite de dépens,
à l’admission du recours et à la réforme de la décision en ce sens que la mainlevée
provisoire est prononcée à hauteur de 5'571 fr. plus intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
septembre 2008.
Les recourants ont déposé un mémoire ampliatif le 15  avril 2010, dans le délai
fixé pour ce faire.
L'intimée s'est déterminée le 10 juin 2010, concluant, avec suite de dépens, au rejet
du recours.
En droit
:
I.
Déposé en temps utile (art. 57 al. 1
LVLP – loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite; RSV 281.1) et comportant des conclusions valablement formulées (art. 461 CPC –
Code de procédure civile; RSV 270.11 – applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP),
le recours est recevable.
II.
a)
Les recourants font valoir que le jugement du Président du Tribunal des baux, qui n’est pas
encore définitif et exécutoire, n’empêche pas la procédure de mainlevée
provisoire – pouvant aboutir à une décision leur permettant d'obtenir une saisie provisoire
à laquelle ils ont intérêt – de se dérouler normalement, dans la mesure où
il n’existe pas de risque de jugements contradictoires, au contraire de ce qu’a retenu le
premier juge, dès lors que, si la débitrice ouvrait action en libération de dette, "il
pourrait lui être opposé la procédure [au fond, nldr] à laquelle elle a déjà
participé".
La mainlevée peut être accordée lors même que la créance est l’objet d’un
procès au fond  (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 41). Le poursuivant
peut en effet avoir intérêt à obtenir dans une procédure plus rapide la mainlevée
provisoire dans le but d’accéder à une saisie provisoire. Si la partie poursuivante obtient
la mainlevée provisoire, la partie poursuivie ne pourra pas ouvrir l’action en libération
de dette, sous peine de se voir opposer l’exception de litispendance ou, le cas échéant,
de chose jugée si d’ici là la première action a abouti à un jugement définitif
et exécutoire. En effet, lorsque le poursuivant a simultanément ouvert l’action dite
en reconnaissance de dette (art. 79 LP) et requis puis obtenu la mainlevée provisoire, ce qu’il
peut faire, car il n’y a pas litispendance entre le procès dit en reconnaissance de dette
et la procédure sommaire d’annulation de l’opposition par la mainlevée provisoire,
le poursuivi ne peut pas introduire l’action en libération de dette, car il y a litispendance
entre l’action en libération de dette et l’action en reconnaissance de dette (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 110 ad art.
83 LP; Panchaud/Caprez, op. cit., eod. loc.). Il en va différemment lorsqu'un jugement exécutoire
passé en force a été rendu sur la créance : dans ce cas, il n’y a pas de place
pour un prononcé accordant ou refusant la mainlevée provisoire de l'opposition (Panchaud/ Caprez,
op. cit., § 42).
En l’espèce, le jugement du Président du Tribunal des baux n’est pas définitif
et exécutoire. Quant à la question de la litispendance entre deux procédures de mainlevée
dans le cadre de la même poursuite, elle ne se pose pas ici, où une seule procédure sommaire
de mainlevée provisoire est pendante. Ainsi, c’est à tort que le premier juge a écarté
la requête de mainlevée. Il devait entrer en matière.
b)
Pour obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition, le poursuivant doit établir par titre
qu’il est au bénéfice d’une reconnaissance de dette. Constitue une reconnaissance
de dette, au sens de l'art. 82 al. 1 LP, l'acte authentique ou sous seing privé signé par le
poursuivi d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition,
une somme d'argent déterminée ou aisément déterminable et échue (ATF 130 III
87, JT 2004 II 118 et réf. cit.).
Un contrat bilatéral vaut reconnaissance de dette si le poursuivant a rempli ou garanti les obligations
légales ou contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le recouvrement ou au moment
de ce paiement (Gilliéron, op. cit., nn. 44 et 45 ad art. 82 LP). Le contrat signé de
bail à loyer constitue ainsi en principe une reconnaissance de dette pour le montant du loyer échu,
pour autant que le bailleur ait mis l'objet du contrat à disposition du locataire (Panchaud/Caprez,
op. cit., §§ 74 et 75; Gilliéron, op. cit., nn. 49 et 50 ad art. 82 LP).
Le juge de la mainlevée doit examiner d’office, outre l’existence matérielle d’une
reconnaissance de dette, trois identités, savoir celle entre le créancier désigné
dans le titre invoqué comme reconnaissance de dette et le poursuivant, celle entre le débiteur
et le poursuivi et celle entre la dette reconnue et la créance réclamée en poursuite (Gilliéron,
op. cit., nn. 73 et 74 ad art. 82 LP). La mainlevée ne peut être octroyée en faveur d'un
bailleur dont le nom n'a pas été mentionné sur le contrat de bail au moment de sa signature
qu'à condition que le contrat ait été ultérieurement complété sur ce point
avec l'accord, même tacite, du locataire (JT 1974 II 94; Panchaud/Caprez, op. cit., § 74, n°
10). Si cette condition n’est pas remplie, le poursuivant ne rapporte pas la preuve de sa qualité
de titulaire de la créance en poursuite (CPF, 11 décembre 2008/614;  CPF, 2 février
2006/27;  CPF, 2 février 2006/23; CPF, 23 septembre 1999/431).
En l’espèce, le premier juge n’a examiné aucune de ces questions essentielles pour
la solution du litige, ayant écarté la requête avant tout examen. Dès lors, afin
de garantir aux parties la double instance cantonale, le prononcé doit être annulé d'office
et la cause renvoyée au premier juge afin qu’il instruise et statue sur la requête.
III.
Le recours doit ainsi être admis, le prononcé
annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Morges pour nouvelle instruction
et nouvelle décision.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
360 francs. Ils ont droit, solidairement entre eux, à des dépens, par 860 fr., à la charge
de l'intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé, la cause étant renvoyée au Juge de paix du district de Morges
pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
360 fr. (trois cent soixante francs).
IV.
L'intimée D.________ doit verser aux recourants A.M.________, B.M.________ et C.M.________, solidairement
entre eux, la somme de 860 fr. (huit cent soixante francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat (pour A.M.________, B.M.________ et C.M.________),
‑
Me Stéphane Ducret, avocat (pour D.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'571 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :