vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 674 · 2016-06-24 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉLAI DE RECOURS | 450f CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.06.2016 Arrêt / 2016 / 674

TRIBUNAL
CANTONAL
LS15.042816-160654
130
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 24 juin 2016
___________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Krieger, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
450f CC ; 8 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 15 janvier 2016 par la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois lui allouant une rémunération intermédiaire pour son activité
de conseil d’office de
F.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 15 janvier 2016, adressée pour notification aux parties le 22 mars 2016, la
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la justice de paix) a alloué
à Me P.________ une rémunération intermédiaire de 3'321 fr. 45 pour son activité
de conseil d’office de F.________ du 9 octobre 2015 au 23 décembre 2015, mise à la charge
de F.________, au bénéfice de l’assistance judiciaire (I), dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de
cette indemnité (II) et laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
En droit, le premier juge a considéré qu’après examen de la liste des opérations
produites, le total de 22 heures et 20 minutes allégué par P.________ pour la période
du 9 octobre 2015 au 23 décembre 2015 paraissait élevé et qu’il y avait lieu de
le réduire à 16 heures et 50 minutes.
B.
Par acte du 20 avril 2016, P.________ a recouru
devant la Chambre des recours civile en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’admission
du recours et à la réforme du chiffre I de la décision du 15 janvier 2016 en ce sens que
sa rémunération intermédiaire soit fixée à 4'019 fr. 40, plus 46 fr. de débours,
TVA à 8% en sus.
Selon courrier du 23 mai 2016, la justice de paix s’est référée à sa décision,
qu’elle n’entendait pas reconsidérer.
F.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants, nécessaires à l’examen
de la cause :
1.
Par décision 22 octobre 2015, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été
accordé à F.________, avec effet au 21 octobre 2015, dans la cause en suppression du droit
de visite du prénommé à l’endroit de l’enfant [...] et P.________ a été
désigné en qualité de conseil d’office.
2.
Le 11 janvier 2016, P.________ a produit une liste de ses opérations avec minutage effectuées
entre le 9 octobre et le 31 décembre 2015 et requis une indemnité intermédiaire.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision relative à l’indemnisation du conseil
d’office rendue par l’autorité de protection.
1.2
Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles et non devant
la Chambre des recours (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de
la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), et doit être instruit selon les règles des art. 319
ss CPC applicables par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2015 III 161).
Le délai de recours est en principe de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les conclusions nouvelles,
les allégations de fait et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (Colombini, Note
sur les voies de droit contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité
de protection, in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.3
En l’espèce,
le recourant a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée. Il a déposé son recours dans les trente
jours qui ont suivi sa notification. Les voies de droit indiquaient un délai de recours de trente
jours et non de dix jours. La protection de la bonne foi ne doit pas porter préjudice à la
partie (ATF 124 I 255). Cette protection est toutefois exclue si l’erreur est clairement reconnaissable ;
il n’y a pas de protection si l’avocat peut déceler l’erreur à la seule lecture
du texte légal, sans recourir à la jurisprudence ou à la doctrine (Bohnet, CPC commenté,
n. 21 ad art. 52 CPC). En l’occurrence, le recourant, pourtant professionnel du droit, a ignoré
cette jurisprudence et le délai de recours de dix jours. Toutefois, comme la voie de droit ressort
de la jurisprudence, et non directement de la loi, la bonne foi implique de retenir que le recours a
été déposé en temps utile.
En conséquence, écrit et motivé, le recours peut être considéré comme recevable.
2.
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation inexacte des faits (art. 320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, ZPO, 2
e
éd. Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al.
1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant conteste la réduction opérée sur l’indemnité requise. Il fait
valoir qu’il avait pris soin de remettre au juge une liste précise d’opérations
dont il découlait qu’il avait personnellement consacré 22 heures et 20 minutes au traitement
du dossier en y ajoutant des débours à concurrence de 46 francs. En invoquant simplement l’apparence
d’un total d’heures élevé et en fixant arbitrairement ce total à 16 heures
et 50 minutes, le premier juge aurait violé le droit du conseil d’office à être
rémunéré de façon équitable pour son activité.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2),
le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur
tarif des frais (Rüegg, Basler Kommentar, ZPO, op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Il n’y a un droit constitutionnel à l’indemnisation que dans la mesure où les opérations
sont nécessaires à la défense des droits de la partie. Le droit à l’indemnisation
se détermine selon ce critère aussi bien du point de vue quantitatif que qualitatif. Seules
sont donc indemnisables les opérations qui sont en relation de causalité avec la défense
des droits de la partie, qui sont nécessaires et proportionnelles. Il y a lieu de laisser au conseil
d’office une certaine marge de manœuvre, pour exercer son mandat de manière efficace
(ATF 141 I 124 consid. 3.1, en matière pénale). Il ne suffit cependant pas que les heures annoncées
soient soutenables, le législateur fédéral ayant sciemment renoncé, dans le champ
d’application du CPC, à prévoir une pleine indemnisation, mais seulement une indemnisation
équitable (TF 5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1, RSPC 2016 p. 121 ; TF 5D_213/2015
du 8 mars 2016 consid. 7.1.1). Il incombe en premier lieu aux autorités cantonales d’apprécier
le caractère raisonnable des démarches du défenseur d’office. Elles disposent d’un
large pouvoir d’appréciation pour fixer les honoraires (ATF 141 I 124 consid. 3.2).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (ATF 122 I 1 consid. 3a). Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu’il a assumée (ATF 109 Ia 107 consid. 10.1). En matière civile, le défenseur d’office
peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client
ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également
être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a précité ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c
et les références citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il
l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire,
et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser
le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office
ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003 ; CREC 9 juin 2011/80) ou encore qui relèvent de l’aide
sociale (sur le tout : JdT 2013 III 35 et réf ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid.
4.3.3). Il incombe ainsi au conseil d’office de se limiter aux opérations nécessaires
à l’accomplissement du mandat officiel, sans endosser le rôle du mandataire privé
appelé à résoudre toutes les questions que lui soumettrait son client, de sorte que le
juge peut considérer, s’agissant d’une affaire de droit de famille concernant le droit
de garde et de visite, que l’ampleur des écritures d’appel (soit 29 pages pour l’appel
et 24 pages pour la réponse) n’était pas nécessaire à la sauvegarde des intérêts
du client, sans que soient restreints de manière inadmissible les choix de stratégies procédurales
ou de préparation de l’audience d’appel (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid.
4.4). L’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation
suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (TF 5D_4/2016
du 26 février 2016 consid. 4.3.2 et 5.2).
Même lorsque la conduite du mandat se révèle difficile à cause du comportement du
client, l’avocat doit considérer de manière critique les actes nécessaires à
la défense de celui-ci. Il n’y pas droit à l’indemnisation de contacts illimités
avec le client, mais seulement à ceux qui sont nécessaires à la défense de ses intérêts
(TF 5D_1/2009 du 13 février 2009 consid. 2.3.4 et 2.4). Il est tenu d’avertir le client que
le temps inutile ne peut être mis à la charge de l’Etat (Bühler, Berner Kommentar,
n. 40 ad art. 122 CPC).
Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.03) – qui renvoie à l’art. 122 al.
3 CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de
ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let.
a et b RAJ). L’art. 3 RAJ prévoit en outre que lorsqu’il y a lieu de fixer l’indemnité
due au conseil juridique commis d’office, celui-ci peut préalablement produire une liste détaillée
de ses opérations et une liste de ses débours (al. 1) ; en l’absence de liste détaillée
des opérations, le défraiement est fixé équitablement sur la base d’une estimation
des opérations nécessaires pour la conduite du procès (al. 2) alors qu’en l’absence
de liste des débours, le conseil juridique commis d’office reçoit à ce titre une
indemnité forfaitaire de 50 fr. pour une affaire transigée avant l’ouverture d’action
et de 100 fr. dans les autres cas (al. 3). Les frais courants, notamment de photocopies, font partie
des frais généraux de l’avocat et ne peuvent en principe être facturés en sus
à titre de débours (CREC 14 novembre 2013/377). Il en va de même des frais d’envoi
de « mémos » ou cartes de compliments, à raison de 5 minutes chacune, étant
donné que les avis de transmission ou « mémos » ne peuvent pas être
pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant
de pur travail de secrétariat (CREC 5 janvier 2015/10 ; CREC 3 septembre 2014/312 ; Juge
délégué CACI 18 août 2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6).
3.2.2
La motivation d’une décision est indispensable lorsqu’elle peut faire l’objet
d’un recours (De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 2.1 ad art. 445 al. 1 CC,
p. 761 et réf. cit.). En particulier, au sens de l’art. 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 201), le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé
puisse le cas échéant la contester de manière adéquate. Cela n’est possible
que lorsque tant le citoyen que l’autorité de recours peuvent se faire une idée de la
portée d’une décision. Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont guidé
l’autorité et sur lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le moins
brièvement exposées (ATF 129 I 235 consid. 3.2 et les références, JdT 2004 I 588).
Toutefois, l’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter
à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 133
III 439 consid. 3.3, JdT 2008 I 4 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3 ; TF 5A_344/2015 du 29 février
2016 consid. 5.3).
La fixation de la note d’honoraires de l‘avocat d’office ne doit en principe pas être
motivée, ou seulement sommairement. Un devoir de motivation n’existe que si l’avocat
produit une note et que le tribunal s’en écarte en retenant un montant ne correspondant pas
à la pratique (TF 5A_506/2013 du 10 décembre 2013 consid. 2.2 ; TF 5D_28/2014 du 26 mai
2014 consid. 2.2).
3.3
En l’espèce, la décision est certes très succintement motivée. Le recourant
a cependant été en mesure de l’attaquer de manière circonstanciée, en faisant
valoir tous les éléments pertinents pour fonder son recours. Il n’y a dès lors pas
lieu à annulation, le droit d’être entendu de la partie n’ayant pas été
violé.
3.4
Le détail des opérations avec minutage figure en annexe à la note d’honoraires du
recourant du 12 janvier 2016. On constate qu’il y a de très nombreuses prises de connaissance
de courriels ou de courriers, systématiquement comptés à 0.10 heure, alors que la jurisprudence
retient qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte toutes les prises de connaissance des courriers/courriels
qui n’impliquent qu’une lecture cursive et brève, ne dépassant pas les quelques
secondes pour un avocat correctement formé (CREC 3 septembre 2014/312 et réf.).
De même, il y deux fois 0.20 heure pour l’établissement des bordereaux, alors que la
confection d’un bordereau de pièces – sauf s’il est complexe – relève
d’un pur travail de secrétariat et n’a pas à être supporté par l’assistance
judiciaire (CREC 4 février 2016/40).
De même, 3 heures pour la rédaction de la lettre au juge valant requête des mesures provisionnelles
et préprovisionnelles du 14 décembre 2015 sont exagérées. Une heure pour lire une
requête de mesures provisionnelles de huit pages le 18 décembre 2015, déposée par
Me [...] auprès de l’autorité de protection, est très largement compté.
Par ailleurs 3 heures 50 ont été comptées pour l’audience du 13 novembre 2015, alors
que, selon le procès-verbal, celle-ci a duré de 9 heures 36 à 10 heures 55, soit 1 heure
20 et qu’il est vraisemblable que l’avocat a compté son temps depuis son départ
de l’étude, à Lausanne, jusqu’à son retour, alors que le temps de déplacement
ne devait être rémunéré que par le forfait de vacation de 120 francs.
Le premier juge a fixé à 16 h 50 le temps indemnisable, opérant une réduction de
5 h 40. Au regard des éléments relevés ci-dessus, une telle réduction n’est
pas critiquable et le temps supérieur invoqué ne saurait être mis à la charge de
l’Etat, respectivement de la partie selon l’art. 123 al. 1 CPC.
4.
4.1
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74a al. 1 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant qui en a fait l’avance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant P.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
27 juin 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me P.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois
-
F.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :