vd_findinfo · ML / 2013 / 238 · 2013-08-26 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS | 239 al. 2 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.08.2013 ML / 2013 / 238

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.052168-131558
337
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Byrde et M. Maillard
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
239 al. 2 et 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 19 mars 2013 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, statuant
à la suite de l'audience du 7 mars 2013 tenue par défaut des parties, prononçant la mainlevée
provisoire, à concurrence de 545 fr. 60, plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le
4 septembre 2012 sur 527 fr. 25, de l'opposition formée par
C.________
,
à Chavannes-près-Renens, à la poursuite n° 6'339'927 de l'Office des poursuites
du district de l'Ouest lausannois exercée contre elle à l'instance de
Y.________AG
,
à Schwerzenbach (ZH), arrêtant à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance
de frais de la poursuivante, et les mettant à la charge de la poursuivie, qui doit en conséquence
rembourser à la poursuivante son avance de frais, à concurrence de 120 fr., et lui verser en
outre la somme de 200 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel,
vu la notification de ce dispositif à la poursuivie le 20 mars 2013,
vu la lettre adressée au juge de paix le 4 avril 2013 par la poursuivie, faisant état de ses
difficultés financières et demandant qu'il en soit tenu compte,
vu la lettre adressée au juge de paix le 11 avril 2013 par la poursuivie en réponse à
l'interpellation de ce magistrat, précisant que sa lettre du 4 avril 2013 devait être considérée
comme un recours contre le prononcé de mainlevée,
vu les motifs de ce prononcé adressés pour notification aux parties le 2 mai 2013,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 26 juillet 2013;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile; RS 272] doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant
alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc.
p. 131),
que le recours adressé le 4 avril 2013 au Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a ainsi
été déposé en temps utile, compte tenu des féries de Pâques (art. 56 et
63 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]);
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bhonet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que les exigences sont à cet égard similaires en matière d'appel et de recours,
que cela signifie que, sous peine d'irrecevabilité, le recourant doit expliquer les motifs pour
lesquels la décision de première instance devrait être annulée ou modifiée et
prendre des conclusions au fond tendant à l'annulation ou à la réforme de cette décision
(CREC, 13 octobre 2011/187; Jeandin, op. cit., nn. 3 et 5 ad art. 311 CPC; Reetz/Teiler, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zum Zivilprozessordnung (éd.), Zurich 2010, n. 33 ad art. 311 CPC; Staehelin/Staehelin/Grolimund,
Zivilprozessrecht, Zurich 2008, § 25, n° 22),
que l'obligation de prendre des conclusions ne découle pas de la lettre des art. 311 et 321 CPC,
mais, implicitement, du devoir de motiver (Reetz/Teiler, op. cit., n. 34 ad art. 311 CPC
et réf. cit.),
que l'instance de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir
à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à
l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC, 23 août 2011/143; CREC, 11 mai 2012/173;
Jeandin, ibidem),
qu'en l'espèce, le recours du 4 avril 2013 ne contient aucune conclusion ni aucun grief, motif ou
moyen de recours reconnaissable contre la décision de mainlevée, la recourante exposant seulement
ses difficultés financières et demandant qu'il en soit tenu compte,
que la recourante n'a pas déposé d'autre acte après réception de la décision
de mainlevée motivée,
que l'absence de motivation du recours est un vice qui n'est pas réparable (cf. par analogie : TF
5P.429/2006 du 11 décembre 2006),
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC,
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
que l'acte de recours du 4 avril 2013, faute d'être motivé, ne satisfait pas aux exigences
de forme posées par la loi et doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu qu'il sera tenu compte de la situation économique de la poursuivie par l'office des poursuites
compétent au stade de la saisie, le cas échéant;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 août 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme C.________.
‑
Y.________AG.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 545 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :