vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 416 · 2023-06-05 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE | 426 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.06.2023 Arrêt / 2023 / 416

TRIBUNAL
CANTONAL
E523.020947-230728
101
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 5 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
242 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Y.________
,
à [...], contre la décision rendue le 22 mai 2023 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 22 mai 2023, motivée le même jour, la Justice de paix du district de Lavaux-Ordon
(ci-après : les premiers juges ou la justice de paix) a rejeté l’appel formé
le 10 mai 2023 par Y.________, née le [...] 1973, contre la décision de placement médical
à des fins d’assistance rendue le 8 mai 2023 par la Dre [...], ordonnant son placement
au N.________ (I) et a mis les frais de la décision, par 150 fr., frais d’expertise en sus
qui seront requis ultérieurement, à la charge de l’intéressée (II).
2.
Par acte du 29 mai 2023, Y.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision.
Le 30 mai 2023, la juge de paix a transmis le dossier de la cause à la Chambre de céans.
Par avis du 31 mai 2023, la Juge déléguée de Chambre de céans a cité la recourante
à comparaître à l’audience fixée le 5 juin 2023.
Par courrier électronique du 4 juin 2023, l’équipe médicale du N.________ a indiqué
qu’Y.________ quitterait l’hôpital le jour même au vu de l’amélioration
de son état clinique, de sorte que le placement médical à des fins d’assistance
allait être levé.
Par courrier du 4 juin 2023, le greffe de la Chambre de céans a informé la recourante que l'audience
du 5 juin 2023 à laquelle elle avait été assignée n'aurait pas lieu.
3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours d’Y.________ est devenu sans objet, le motif
de recours ayant disparu ensuite de la levée de son placement à des fins d’assistance.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd.,
Bâle 2022, n. 29 ad art. 450d CC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève
de la compétence de l’autorité collégiale (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255], 76 al. 2
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et 43 al. 2 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Y.________,
‑
N.________, à l’att. de la direction médicale,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :