vd_findinfo · Décision / 2011 / 247 · 2011-04-21 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 CPP (CH), 228 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.06.2011 Décision / 2011 / 247

TRIBUNAL
CANTONAL
190
PE11.005876-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 1er juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
222, 228 al. 4, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE11.005876-BDR
instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre
U.________
et
H.________
pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la LStup
(Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), d'office et sur plainte,
vu l'ordonnance du 21 avril 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
détention provisoire de U.________,
vu l'ordonnance du 20 mai 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé la demande
de libération de la détention provisoire présentée par U.________,
vu le recours interjeté par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la décision du Tribunal des mesures de contrainte refusant d'ordonner la libération de
la détention provisoire peut faire l'objet d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
que satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai
de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre;
attendu, en l'espèce, que le recourant a admis avoir dérobé, dans un magasin à Lausanne,
dans la nuit du 18 au 19 avril 2011, avec son co-prévenu H.________, les vêtements découverts
dans la chambre d'un Centre de requérants d'asile du canton de Berne qu'il occupait lors de son
interpellation le 19 avril 2011 (cf. PV aud. 2 et 4),
qu'en outre, le recourant est soupçonné d'être l'auteur d'un vol commis le 2 avril 2011
au préjudice d'un magasin de vêtements à [...] (P. 14/1, p. 6),
qu'il pourrait être mêlé à l'envoi au Mexique, par son comparse H.________, d'un
colis de 6 kg contenant des appareils électroniques de provenance douteuse (ibid.),
qu'il existe des présomptions de culpabilité suffisantes à l'endroit du recourant, compte
tenu en particulier de ses déclarations,
que la question ne paraît pas litigieuse;
attendu que l'ordonnance déférée se fonde sur le risque de fuite,
que selon la jurisprudence, le risque de fuite ne peut pas s'apprécier sur la seule base de la gravité
de l'infraction (ATF 125 I 60 c. 3a),
qu'il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à
l'étranger (ATF 117 Ia 69 c. 4),
qu'en l'espèce, le recourant fait valoir qu'il a déposé une demande d'asile en Suisse,
et qu'il est toujours dans l'attente d'une décision à cet égard,
qu'il n'y aurait donc aucun risque qu'il retourne dans son pays d'origine, la Libye, ni dans un autre
pays, où il ne pourrait pas déposer une autre demande d'asile,
qu'il résulte toutefois du rapport de police que le recourant, ressortissant de Libye, est au bénéfice
d'un permis N délivré le 24 février 2011, valable jusqu'au 9 septembre 2011,
qu'il est signalé par l'Italie du 6 septembre 2010 au 6 septembre 2013 comme étranger non-admissible
sur le territoire de Schengen (P. 14/1, p. 5),
qu'il ne présente aucune attache avec la Suisse,
qu'étant donné les faits qui lui sont reprochés, sa demande d'asile n'a pratiquement aucune
chance d'aboutir,
que dans ces circonstances, il est à craindre que le recourant ne cherche à se dérober
aux poursuites engagées contre lui en disparaissant dans la clandestinité ou en quittant la
Suisse,
que le risque de fuite justifie le maintien du recourant en détention provisoire;
attendu que la décision entreprise se fonde sur le risque de collusion,
que selon la jurisprudence, le risque de collusion doit être étayé par des faits concrets
et précis, la simple possibilité théorique que le prévenu se livre à des manoeuvres
destinées à compromettre la recherche de la vérité ne suffisant pas (ATF 132
I 21 c. 3.2 et les arrêts cités),
qu'à cet égard, il faut s’intéresser tout particulièrement au comportement
du prévenu durant la procédure (déclarations, coopération, tendance à la manipulation,
etc.), à ses caractéristiques personnelles (réputation, sanctions précédentes,
etc.), à son rôle dans l’infraction, ainsi qu’à ses liens personnels avec
les personnes qui le chargent,
que l’importance et le caractère des déclarations et des moyens de preuves susceptibles
d’être altérés doiventt également être pris en considération, de
même que la gravité de l’infraction et le stade de la procédure auquel on se trouve
(ATF 132 I 21 c. 3.2.1 et les références citées),
qu'en l'espèce, l'enquête a débuté il y a peu de temps,
que le recourant a certes admis avoir volé des vêtements,
qu'au vu des éléments figurant au dossier, on peut toutefois se demander s'il s'est entièrement
expliqué,
que des mesures d'instruction sont actuellement en cours visant à établir l'activité délictueuse
imputée au recourant, notamment quant à la provenance des appareils électroniques contenus
dans le colis intercepté,
qu'à ce stade, le risque de collusion s'oppose à la libération de la détention provisoire
du recourant;
attendu que le maintien du recourant en détention provisoire étant justifié par le risque
de fuite et de collusion, on peut s'abstenir d'examiner s'il l'est également par le risque de récidive,
comme le retient le premier juge;
attendu, pour le surplus, que compte tenu des actes reprochés au recourant et de la durée de
la détention provisoire subie, le principe de la proportionnalité demeure respecté (art.
212 al. 3 CPP; ATF 133 I 168 c. 4.1, et les références citée);
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, est rejeté,
que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par
550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1) et des frais imputables à la défense d'office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80, sont
mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de U.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de U.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de U.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :