vd_findinfo · HC / 2009 / 169 · 2009-07-06 · fr

HONORAIRES, AVOCAT, MODÉRATION | 45 al. 1 LPAv, 50 LPAv, 98 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.07.2009 HC / 2009 / 169

TRIBUNAL CANTONAL
127/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 6 juillet
2009
_________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffi
er
:
M.        Jaillet
*****
Art. 45 al. 1, 50 al. 2
LPAv; 98 LPA-VD
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
X.________
, à [...],
contre le prononcé de
modération rendu le 20 avril 2009 par le Président de
la Chambre des avocats dans la cause divisant la recourante d'avec
l'avocat
G.________
, à
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 29 janvier 2009, X.________ a consulté l'avocat
G.________ en son étude, en vue d'une prochaine audience
dans le cadre d'une procédure de mainlevée
définitive à la suite d'un jugement définitif
et exécutoire. Elle lui a alors remis divers
documents.
Une deuxième entrevue a eu lieu en l'étude de
l'avocat, le 3 février 2009. Elle a duré deux
heures.
Par courrier du 20 février 2009, l'avocat G.________ a
envoyé à X.________ sa note d'honoraires et
débours, arrondie à 2'100 fr. A titre
d'opérations, il a mentionné deux conférences
en son étude et deux conférences
téléphoniques avec la cliente, la rédaction de
correspondances avec celle-ci et l'examen de deux classeurs
fédéraux.
Le 21 février 2009, X.________ a contesté
l'utilité du deuxième rendez-vous dans une lettre
adressée à l'avocat G.________, exposant qu'un
entretien téléphonique aurait suffi. Elle a
également informé l'avocat qu'elle n'avait
payé que la moitié de la facture.
Par lettre datée du même jour, X.________ a
également adressé une plainte auprès de
l'Ordre des avocats vaudois. L'avocat G.________ s'est
déterminé le 24 février 2009, à la
demande du Bâtonnier de l'Ordre des avocats vaudois. Ce
dernier, constatant qu'il s'agissait d'un litige portant sur le
montant de la note d'honoraires, a informé X.________ qu'il
n'était pas compétent en la matière et qu'elle
devait s'adresser au Président de la Chambre des
avocats.
Par prononcé du 20 avril 2009 dont les considérants
écrits ont été notifiés aux parties les
21 et 23 avril 2009, le Président de la Chambre des avocats
a modéré la note d'honoraires et débours
adressée à X.________ le 20 février 2009 par
l'avocat G.________ à la somme de 2'012 fr. 50, plus 152 fr.
95 à titre de TVA (I) et arrêté le coupon de
modération à la charge de X.________ à 42 fr.
(II).
B.
Le 25 avril 2009,
X.________ a recouru contre ce prononcé par
télécopie. Par lettre du 29 avril 2009, le
Président de la Chambre des recours lui a imparti un
délai au 25 mai 2009 pour transmettre un recours comportant
sa signature originale, sous peine
d'irrecevabilité.
Par mémoire daté du 13 mai 2009, mais posté le
21 mai 2009, X.________ a déposé un recours recevable
en la forme. Elle a conclut implicitement à une
réduction significative de la note d'honoraires et
débours de l'avocat G.________.
Le Président de la Chambre des avocats s'est
référé à sa décision.
Par courrier du 30 juin 2009, l'avocat G.________ a conclu au rejet
du recours.
En droit
:
1.
Selon l'art. 50 al. 2
LPAv (Loi du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat; RSV
177.11), les décisions relatives à des contestations
en matière de fixation d'honoraires et de débours dus
par un client à son avocat ressortissent au Président
de la Chambre des avocats, lorsque la note concerne une affaire
n'ayant pas fait l'objet d'un litige.
En vertu de l'art. 51 LPAv, la décision de modération
peut faire l'objet d'un recours. Celui-ci, depuis le 1
er
janvier 2008, ne doit plus être adressé à la
Cour de modération qui a été supprimée
(art. 67 et 73 al. 2 LOJV [Loi du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire; RSV 173.01), mais à la Chambre
des recours, plus précisément à la
deuxième Chambre des recours en vertu de l'art. 20 al. 1
in fine
ROTC (Règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1) dans sa teneur
dès le 1
er
avril 2009.
Jusqu'au 1
er
janvier 2009, date d'entrée en
vigueur de la LPA-VD (Loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36) qui a abrogé la
LJPA (Loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administratives), le délai de recours
était de vingt jours dès la notification de la
décision (art. 51 a LPAv). La procédure est
dorénavant régie par la LPA-VD (cf. art. 117 LPA-VD),
qui prévoit un délai de recours de trente jours
dès la notification de la décision attaquée
(art. 95 LPA-VD). Tant selon l'art. 31 al. 2 aLJPA que selon l'art.
79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), l'acte de
recours doit être signé et indiquer les conclusions et
motifs du recours.
En l'espèce, l'acte de recours permet de comprendre que la
recourante sollicite la réduction des honoraires. Cette
conclusion est recevable en matière de modération. En
outre, interjeté en temps utile et dans les formes requises,
le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art.
98 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation
(a) et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (b).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait
et en droit (JT 2006 III 38 c. 2a; JT 2003 III 67 c. 1d). En cas
d'admission du recours, elle réforme la décision
attaquée ou l'annule; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire
à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
3.
a)
L'art.
45 al. 1 LPAv prévoit que l'avocat a droit à des
honoraires fixés en tenant compte du temps consacré
à l'exécution du mandat, des difficultés et
des délais d'exécution de celui-ci, de l'importance
des intérêts en cause, du résultat obtenu et de
son expérience.
La LPAv a repris les principes dégagés par la
jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien article 37 LB (Loi
du 22 novembre 1944 sur le Barreau; Bulletin du Grand Conseil
[BGC], séance du 3 septembre 2002, p. 2524). En
matière de fixation des honoraires, il n'y a pas
d'étalon précis. Les manières d'agir
diffèrent selon le caractère et le comportement de
chaque avocat; il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou
moins expéditifs ou rationnels. Disposant du droit de
choisir librement son mandataire (art. 4 al. 1 LPAv), le client
doit en supporter les conséquences. Les honoraires
s'évaluent généralement d'une façon
globale, selon la difficulté de l'affaire, en fait et en
droit, le travail qu'elle exige, soit le temps consacré,
ainsi que le nombre de conférences, d'audiences et
d'instances auxquelles l'avocat a pris part, le résultat
obtenu, la situation financière du client, l'importance du
capital litigieux, le coût de la vie, les frais
généraux de l'avocat et l'expérience de
celui-ci (JT 2006 III 38 c. 2b; JT 2003 III 67 c. 1e; voir aussi
TF, arrêt 4P.342/2006 du 5 mars 2007, c. 4.1 et les
références citées). Les avocats n'ont pas
l'obligation de tenir un décompte des heures
consacrées à l'exécution de leur mandat (JT
2006 III 38 et 2003 III 67 précités; Jomini, Les
honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur
modération,
in
JT 1982 III 2 n. 2, 7 et 10, pp. 3
à 6).
b)
Selon la note d'honoraires, l'avocat a consacré 5
h 45 au dossier. Ses opérations, toujours selon cette note,
ont consisté en l'étude du dossier (deux classeurs
fédéraux contenant la procédure ayant abouti
au jugement définitif et exécutoire), deux
conférences avec la cliente, ainsi que des
conférences téléphoniques et des
correspondances avec celle-ci.
La recourante conteste le temps consacré par l'avocat
à sa cause. Elle fait valoir que le deuxième
entretien était superflu et aurait dû durer moins de
deux heures, l'avocat répétant toujours les
mêmes choses. Elle fait valoir en outre n'avoir
apporté qu'un seul classeur de pièces, qui
n'était pas plein, en fournissant à l'intimé
un résumé lors du premier entretien et notant les
chapitres qu'il fallait étudier, ce qui aurait dû
faciliter son étude du dossier.
La durée de la deuxième conférence ne
paraît guère contestable. Il n'appartient pas au juge
de la modération de trancher du bien-fondé de cette
conférence ni si elle aurait dû durer moins longtemps.
On ne saurait faire de reproche à l'avocat d'avoir
tenté d'expliquer au mieux les raisons pour lesquelles le
statu quo paraissait la meilleure solution compte tenu des
circonstances à une cliente qui paraissait très
insatisfaite de l'issue de la procédure terminée. Si
cette dernière estimait que la conférence
était trop longue, elle aurait pu y mettre fin
avant.
Sur le second point, les pièces remises ont
été restituées à la cliente et ne
figurent plus au dossier. Dans ses déterminations les plus
complètes (celles au bâtonnier Schupp du 24
février 2009), l'avocat fait cependant état du fait
que la recourante lui a remis "un classeur fédéral
entièrement rempli de documents concernant sa
première procédure". On doit admettre qu'il existait
un seul classeur et que son examen était facilité par
les indications données par la cliente.
Dans ces circonstances, les 3h45 facturées restantes,
principalement pour l'étude du dossier et la première
conférence, dont la durée exacte n'est pas connue
mais ne paraît pas avoir été longue, la cliente
ayant remis les pièces et donné les premières
explications nécessaires à leur étude,
paraissent exagérées. La Cour de céans retient
qu'une durée de 2h30 pour ces autres opérations est
suffisante.
La note d'honoraires sera ainsi modérée à
4h30, au tarif horaire de
350 fr. - tarif qui n'est à juste titre pas remis en cause
en recours -, soit 1'575 fr., TVA non comprise.
4.
En définitive, le recours est partiellement admis. La
recourante a droit au remboursement de la moitié de son
coupon de justice, à titre de dépens réduits
de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le prononcé est
réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit
:
I.
Modère la note d'honoraires et débours
adressée le 20 février 2009 par l'avocat G.________,
à Lausanne, à X.________, à [...], à la
somme de 1'575 fr. (mille cinq cent septante-cinq francs), plus 119
fr. 70 (cent dix-neuf francs et septante centimes) à titre
de TVA, soit 1'694 fr. 70 (mille six cent nonante-quatre francs et
septante centimes).
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 150 fr. (cent
cinquante francs).
IV.
L'intimé G.________ doit verser
à la recourante X.________ la somme de 75 fr. (septante-cinq
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 6 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Mme
X.________,
‑      Me
G.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
2'165 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Monsieur le
Président de la Chambre des avocats.
L
e
greffi
er
: