vd_findinfo · Décision / 2013 / 600 · 2013-05-28 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, NON-LIEU | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.05.2013 Décision / 2013 / 600

TRIBUNAL
CANTONAL
418
PE12.002086-JRY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 28 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
M.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 3 avril 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE12.002086-JRY
.
Elle
considère :
En
fait :
A.
a)
Le 20 janvier 2012, M.________ a déposé
plainte pénale contre inconnu et s’est porté partie civile.
En
substance, il a exposé qu’il était le propriétaire d’un immeuble sis à
[...] à [...], lequel est géré par l’agence immobilière [...] à [...].
Du mois d’août 2010 à fin septembre 2012, A.I.________ et B.I.________ ont loué
un appartement de 3 pièces au 1
er
étage de cet immeuble. Le plaignant a indiqué qu’il soupçonnait ce couple d’y
avoir causé plusieurs détériorations. Il a notamment expliqué les faits suivants:
-
aux mois de novembre et décembre 2011, les pompiers de Montreux ont dû intervenir à trois
reprises au moins dans l’appartement de A.I.________ et B.I.________ pour des «inondations».
M.________ a alors mandaté des entreprises afin de tenter de découvrir les causes de ces incidents.
A une reprise, les pompiers ont dû percer le plafond de la chambre à coucher de l’appartement
situé au dessous de celui du couple afin de le vider car une vingtaine de litres d’eau s’y
étaient accumulés. Cette eau n’aurait pu que s’écouler de l’appartement
du dessus, soit celui des prévenus;
-
en octobre 2011, les attaches du tablier d’un store de l’appartement des prévenus auraient
été volontairement coupées rendant de ce fait le store inutilisable ;
-
en décembre 2012, la boîte de dérivation de la salle de bains de A.I.________ et B.I.________
a chauffé et a été endommagée. Le lendemain, le tableau électrique se trouvant
dans le corridor de l’immeuble a été changé à la suite d’un début
d’incendie. Les traces de brûlures sur le câble seraient inexplicables;
-
le 18 janvier 2012, dans le corridor de l’immeuble, le couvercle d’une boîte de dérivation
et la partie se trouvant au-dessous de celle-ci (tapisserie et moquette) ont été entièrement
calcinés. Les fils électriques se trouvant à l’intérieur ont été
noircis. Le même jour, au plafond du hall de l’immeuble, recouvert de moquette, une petite
partie autour du support métallique du plafonnier a été calcinée;
b)
Le 3 février 2012, une enquête pénale a été ouverte à l’encontre
de A.I.________ et B.I.________ pour incendie intentionnel et dommages à la propriété.
B.
Par ordonnance du 3 avril 2013, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.I.________ et B.I.________
pour incendie intentionnel et dommages à la propriété (I), a ordonné la confiscation
et la destruction des deux briquets faisant l’objet de la fiche de séquestre n° 2140
(II), a refusé d’allouer à A.I.________ et B.I.________ une indemnité au titre de
l’exercice de leurs droits de procédure (III) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (IV).
A l’appui de son ordonnance, le Procureur a notamment retenu que malgré de nombreuses recherches
effectuées par divers représentants de plusieurs corps de métier, aucune fuite d’eau
n’avait été décelée dans les différents canalisations ou écoulements.
Aucun problème électrique n’avait également été constaté et, aux
dires des électriciens et des pompiers, les traces de brûlures et des échauffements découvertes
tant dans l’appartement des prévenus que dans le corridor étaient d’origine intentionnelle.
Les dommages occasionnés par le déversement de l’eau, au store ainsi qu’à
la boîte de dérivation de la salle de bains, ne pouvaient avoir été commis que par
des personnes se trouvant dans l’appartement des prévenus. Le Procureur a relevé qu’aucune
autre opération d’enquête ne pouvait être effectuée et qu’il était
impossible d’établir qui était l’auteur des dommages sans faire preuve d’arbitraire.
Enfin, il a indiqué que les dommages causés dans le corridor de l’immeuble pouvaient
avoir été commis par de nombreuses personnes et que l’auteur n’avait pu être
identifié.
C.
a)
Par acte du 25 avril 2013, M.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et à la délivrance d’un acte d’accusation à l’encontre de
A.I.________ et B.I.________.
b)
Par courrier du 13 mai 2013, le Procureur a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations.
c)
Par courrier du 16 mai 2013, A.I.________ et B.I.________ ont renoncé à déposer des déterminations
et ont conclu au rejet du recours.
EN
DROIT:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (cf. art. 386 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
L'art.
319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de
la victime ou consentement de celle-ci).
De
manière générale, les motifs de classement sont ceux «qui déboucheraient à
coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de
l'autorité de jugement» (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe «in dubio pro
duriore» exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement,
une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au
juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 137 IV 219 c. 7; ATF 138
IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186 c. 4.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
Enfin,
le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 3 juillet 2012/483 et les références
citées).
b)
En l’espèce, force est de constater que l’instruction n’a pas permis de réunir
d’éléments établissant l’existence de soupçons suffisants pouvant justifier
une mise en accusation à l’encontre de A.I.________ et B.I.________.
En
effet, il ressort du dossier, en particulier des auditions des différents intervenants (cf. notamment
PV aud. 4 à 7) qu’il ne fait aucun doute que les détériorations occasionnées
dans l’appartement des prévenus par les fuites d’eau, les problèmes électriques
à la salle de bains, notamment à la boîte de dérivation, ainsi qu’au store
sont dues à une intervention externe. Bien que l’ajout d’une serrure de sécurité
supplémentaire permette aux seuls prévenus d’avoir accès à leur appartement,
l’enquête n’a pas pu déterminer qui était l’auteur de ces déprédations
et dans quelle mesure elles auraient été causées intentionnellement (cf. art. 12 et 144
CP). S’agissant des dommages causés dans le corridor de l’immeuble, ils peuvent avoir
été commis par de nombreuses personnes. Ainsi, en l’absence d’élément
mettant sérieusement en cause les prévenus et dans la mesure où aucune mesure d'instruction
n'apparaît susceptible de mener à une autre appréciation, un acquittement apparaît
nettement plus vraisemblable qu’une condamnation.
c)
En définitive, la décision du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois de classer la procédure échappe à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance attaquée est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alex Wagner, avocat (pour M.________),
-
M. Cédric Thaler, avocat (pour A.I.________ et B.I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :