vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 166 · 2015-02-16 · fr

ACCIDENT, NOTION, LÉSION CORPORELLE ASSIMILÉE À UN ACCIDENT, CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE | 6 al. 1 LAA, 6 al. 2 LAA, 4 LPGA, 9 al. 2 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.02.2015 Arrêt / 2015 / 166

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
63/14 - 14/2015
ZA14.024360
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 février 2015
___________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Georges Reymond, avocat à Lausanne,
et
P.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
4 LPGA ; art. 6 al. 1 et 2 LAA ; art. 9 al. 2 OLAA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
que Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est infirmière
au [...],
qu’à ce titre, elle est assurée
contre les accidents par P.________ (ci-après : l’intimée),
que le 1
er
novembre 2013, elle a constaté qu’un ordinateur dont elle devait se servir était mal
branché,
qu’elle s’est penchée sous le bureau pour brancher un câble et s’est fait
mal au dos,
que l’employeur a annoncé cet événement à P.________ le 10 décembre 2013,
en indiquant que l’assurée avait ressenti des douleurs au niveau du dos, sous forme de contractions
musculaires, en se baissant pour connecter à plusieurs reprises une souris d’ordinateur, et
qu’elle avait présenté une incapacité de travail du 4 au 10 novembre 2013,
que le 22 décembre 2013, l’assurée a rempli un questionnaire de  P.________ en indiquant
notamment avoir repris le travail le 11 novembre 2013, date à laquelle s’était
également achevé le traitement médical, sous réserve de quatre séances
de physiothérapie prescrites par la Dresse  I.________, effectuées après la reprise
du travail,
que le 24 décembre 2013, répondant à un questionnaire de P.________, les Drs H.________,
T.________ et I.________, médecins au R.________, ont déclaré que la patiente avait reçu
les premiers soins le 4 novembre 2013, qu’elle avait indiqué avoir fait un faux mouvement
en se penchant pour connecter un câble informatique, avec apparition de douleurs lombaires,
qu’ils ont ajouté que la patiente les avait consultés le 4 novembre 2013 en raison de
la persistance des douleurs sans irradiation dans les membres inférieurs, qu’ils avaient posé
le diagnostic de lombalgies aiguës non déficitaires, et qu’ils avaient prescrit un traitement
médicamenteux antalgique (Dafalgan et Irfen), ainsi que de la physiothérapie,
que ce traitement était achevé auprès de leur service, la patiente n’ayant pas reconsulté,
que par décision du 3 mars 2014 et décision sur opposition du 22 mai 2014, P.________
a refusé de prendre en charge les suites de l’événement du 1
er
novembre 2013, au motif qu’il ne s’agissait pas d’un accident ni d’une lésion
assimilée à un accident,
que le 6 juin 2014, Q.________ a interjeté un recours de droit administratif contre la décision
sur opposition du 22 mai 2014, en soutenant que les douleurs dorsales étaient survenues à l’occasion
d’une activité inhabituelle pour elle, dans la mesure où cela n’entrait pas dans
ses tâches ordinaires d’infirmière,
que le 28 août 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens,
que la recourante, désormais représentée, s’est encore déterminée le 13
février 2015, en maintenant ses conclusions,
que le litige porte sur le droit de la recourante à la prise en charge du traitement médical
et à l’octroi d’indemnités journalières pour la période d’incapacité
de travail subie ensuite de l’événement du 1
er
novembre 2013,
qu’au vu de la durée de l’incapacité de travail, ainsi que de la nature et de la
durée du traitement, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte que la
cause relève de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
que selon l’art. 6 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20), les prestations de l’assurance-accidents obligatoire sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle,
que le Conseil fédéral peut inclure dans l’assurance des lésions corporelles qui
sont semblables aux conséquences d’un accident (art. 6 al. 2 LAA),
qu’aux termes de l’art. 4 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), est réputé accident toute atteinte dommageable,
soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort,
que par ailleurs, l’art. 9 al. 2 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.202) prévoit que les fractures, déboîtements d’articulations, déchirures
du ménisque, déchirures ou élongations musculaires, déchirures de tendons, lésions
de ligaments et lésions du tympan sont assimilées à un accident même si elles ne
sont pas causées par un facteur extérieur de caractère extraordinaire, pour autant qu’elles
ne soient pas manifestement imputables à une maladie ou à des phénomènes dégénératifs,
qu’en l’espèce, les médecins consultés n’ont diagnostiqué aucune
des lésions mentionnées à l’art. 9 al. 2 OLAA,
qu’ils n’ont, en particulier, pas mis en évidence de déchirure ni d’élongation
musculaire,
que l’intimée a donc exclu à juste titre une lésion assimilée à un accident,
que par ailleurs, l’événement décrit par la recourante ne présente aucun caractère
extraordinaire au sens de l’art. 4 LPGA,
qu’il n’est pas déterminant que l’activité décrite entre ou non dans
le cahier des charges d’infirmière dans la mesure où le fait de s’abaisser pour
brancher un câble informatique sous un bureau, pour ramasser un objet ou pour procéder à
un nettoyage, par exemple, ne sort pas du cadre de la vie courante de chacun,
que partant, l’intimée a nié à juste titre également le caractère accidentel
de l’événement du 1
er
novembre 2013,
que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon la procédure simplifiée
prévu par l’art. 82 LPA-VD, sans frais (art. 61 let. a LPGA)  ni dépens (art. 55
LPA-VD), l’intimée ne pouvant prétendre à des dépens en sa qualité d’institution
chargée de tâches de droit public (ATF 126 V 143 consid. 4a).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 mai 2014 par P.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Georges Reymond (pour la recourante),
‑
P.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :