vd_findinfo · HC / 2016 / 411 · 2016-05-02 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, ASSIGNATION À RÉSIDENCE, QUALITÉ POUR RECOURIR | 111 al. 2 LTF, 89 al. 2 let. a LTF, 74 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.05.2016 HC / 2016 / 411

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.009045-160496
143
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffier
:
M.              Fragnière
*****
Art.
74 LEtr ; 89 al. 2 let. a et 111 al. 2 LTF
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par le
Secrétariat
d’Etat aux migrations
contre l’ordonnance
rendue le 2 mars 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant
N.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 3 mars 2016, notifiée au Service de la population (ci-après : « SPOP »)
le 10 mars 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête du 26 février
2016 de ce service tendant à l’assignation à résidence d’N.________, né
le 28 septembre 1988, originaire de Sierra Leone (I), et ordonné la libération immédiate
de l’assignation à résidence prononcée le 2 mars 2016 (II).
En droit, le premier juge a considéré, en application de l’art. 74 LEtr (loi fédérale
sur les étrangers ; RS 142.20), que l’assignation à résidence d’N.________
devait être levée dès lors que son intérêt à jouir de sa liberté de
mouvement primait l’intérêt public à son assignation en vue de son renvoi, eu égard
à son état de santé nécessitant un traitement au Centre hospitalier universitaire
vaudois (ci-après : « CHUV »).
B.
Par acte du 21 mars 2016, le Secrétariat
d’Etat aux migrations (ci-après : « SEM ») a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et implicitement au prononcé de la mesure d’assignation
à résidence requise par le SPOP le 26 février 2016.
Par l’intermédiaire de son conseil d’office, Me Yilmaz Hüsnü, désigné
en cette qualité par le Tribunal cantonal, N.________ a déposé sa réponse le 25 avril
2016, en concluant au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile se réfère à l’état de fait de l’ordonnance,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
N.________, né le 28 septembre 1988, originaire
de Sierra Leone, marié et père de deux enfants vivant dans son pays d’origine, a déposé
une demande d’asile le 28 mars 2014 en Allemagne. Il s’est ensuite rendu en Suisse, sans
attendre l’issue de la procédure allemande, et a déposé une nouvelle demande d’asile
le 25 août 2015.
Par décision du 17 septembre 2015, entrée en force le 1
er
octobre 2015, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile d’N.________,
a ordonné son renvoi de Suisse vers l’Allemagne devant avoir lieu au plus tôt le jour
suivant l’entrée en force de la décision, faute de quoi ce dernier s’exposait à
des moyens de contrainte.
2.
Après examen d’N.________, les médecins
du SEM ont rapporté le 13 octobre 2015 qu’il souffrait principalement d’un trouble
ophtalmologique qui nécessitait très probablement une greffe de cornée – traitement
dont il ne pourrait certainement pas bénéficier en Sierra Leone – et un suivi rapproché.
3.
Selon un plan de vol du 6 novembre 2015 communiqué
à N.________, il était prévu que son départ de la Suisse par avion aurait lieu le
19 novembre 2015 en direction de Düsseldorf, en Allemagne.
Le jour de son départ, le collaborateur du SPOP est venu chercher N.________ à son domicile,
au foyer d’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (ci-après : « EVAM »)
du Chalet-à-Gobet, tel qu’annoncé sur le plan de vol. N.________ l’attendait pour
lui dire qu’il refusait de partir aux motifs qu’il était malade et attendait des soins.
Son vol du 19 novembre 2015 a ainsi dû être annulé.
4.
Par ordonnance pénale du 10 décembre
2015, N.________ a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2
ans, pour séjour illégal.
5.
Par attestation médicale du 16 décembre
2015, les médecins du CHUV ont exposé que, N.________ étant l’objet d’investigations
à l’hôpital pour une possible infection tuberculeuse et sans pouvoir exclure une tuberculose
active, il ne semblait pas adéquat d’envisager un transfert à l’étranger durant
au moins deux mois.
6.
Le 26 février 2016, le SPOP a déposé
une requête auprès de la Justice de paix du district de Lausanne, en concluant à ce que
l’assignation d’N.________ à résidence soit ordonnée, cela jusqu’à
son refoulement, en vue de poursuivre les démarches nécessaires à l’organisation
de son retour en Allemagne.
Lors de l’audience du 2 mars 2016 par devant la Juge de paix, à laquelle il a été
amené par la police municipale, N.________ a confirmé avoir eu connaissance de la décision
de renvoi du 17 septembre 2015 rendue par le SEM et déclaré refuser de quitter la Suisse pour
des raisons de santé, alléguant devoir impérativement poursuivre son traitement entrepris
au CHUV.
Le même jour, la Juge de paix a ordonné l’assignation à résidence d’N.________
au foyer EVAM du Chalet-à-Gobet.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant ou levant l'assignation à un lieu de résidence au
sens de l'art. 13 LVLEtr (loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11) (art. 74 al. 3 LEtr et art. 30 al. 1 LVLEtr).
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3
let.
c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et doit être
déposé, signé et motivé, dans un délai de dix jours dès notification de
la décision attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Dans le domaine du droit des étrangers, la qualité pour recourir du SEM découle de l’art.
89 al. 2 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) en lien
avec l’art. 14 al. 2 Org DFJP (ordonnance fédérale du 17 novembre 1999 sur l'organisation
du Département fédéral de justice et police ; RS 172.213.1) (cf. ATF 140 II 539 consid.
4.3 p. 542 s. ; 134 II 45 consid. 2.1 p. 46). Conformément à l’art. 111 al. 2 LTF,
le SEM a également qualité pour recourir devant la Chambre des recours civile.
Formé en temps utile par l'autorité compétente, qui y a un intérêt juridique
suffisant et satisfaisant aux exigences de forme, le recours du SEM est recevable.
2.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à
cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que l'état de santé
de l'intimé ne constitue pas un critère pertinent pour l'examen d'une mesure d'assignation
à résidence et que le premier juge a retenu à tort que cet état de santé constituait
un obstacle au renvoi. Au contraire, la mesure de l'art. 74 LEtr serait proportionnée et répondrait
au besoin de la procédure de renvoi.
3.2
Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEtr, l'autorité
cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui
lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les
cas suivants : l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation
de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité
et l'ordre publics – cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de
stupéfiants – (let. a) ; l'étranger est frappé d'une décision de renvoi
ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera
pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était
imparti pour quitter le territoire (let. b) ; l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été
reportée (art. 69 al. 3 LEtr) (let. c).
L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que la compétence d'ordonner ces mesures
incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes séjournant
dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de l'art. 26 al. 1 bis LAsi
(loi sur l'asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31), cette compétence ressortit au canton sur le territoire
duquel se trouve le centre ; l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée
peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région.
A son alinéa 3, elle dispose que ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une
autorité judiciaire cantonale ; le recours n'a pas d'effet suspensif.
3.3
Le but de cette disposition consiste dans le contrôle
de la localisation de l'étranger tenu au départ, ainsi que de sa disponibilité pour la
préparation et l'exécution du départ (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 5 ad art. 74 LEtr).
Pour que la mesure d'assignation respecte le principe de la proportionnalité, elle doit être
adaptée et nécessaire. En matière de restrictions aux libertés, cela implique un
rapport raisonnable entre le but d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre
et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume Il
: Les droits fondamentaux, 3
e
éd., Berne 2013, n. 26 p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite
de ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s'avérer apte à produire
le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à
l'exclusion d'autres plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer/Malinverni/
Hottelier,
op. cit., n. 232 pp. 209-210).
Le principe de la proportionnalité doit en particulier être pris en considération lors
de la détermination de l'étendue et de la durée de la mesure (cf. ch. 9 des Directives
du SEM « I. Domaine des étrangers » version du 25 octobre 2013, état au 6 janvier
2016).
3.4
En l'espèce, le premier juge n'a pas appliqué
correctement l'art. 74 LEtr en examinant si l'état de santé de l'intimé constituait un
obstacle à son renvoi. Il devait en effet déterminer si des éléments concrets liés
au comportement de l'intimé faisaient redouter que celui-ci ne quitte pas le territoire suisse dans
le délai imparti. La question de l'état de santé ne se posera qu'au moment du renvoi,
sous l'angle de son caractère exécutable, étant précisé que le renvoi doit se
faire à destination de l'Allemagne, qui présente les mêmes garanties de standards médicaux
que la Suisse. De toute manière, les certificats médicaux, sur lesquels se base le premier
juge, ne font état de difficultés de transfert à l'étranger que pour une durée
de deux mois à compter du 16 décembre 2015 et ne sont donc plus d'actualité.
Il faut ensuite constater que l'intimé ne collabore aucunement à son renvoi. En effet, le jour
de son renvoi, il a refusé de partir aux motifs qu’il était malade et attendait des soins.
Interpelé par le premier juge, il a confirmé ne pas vouloir quitter la Suisse en raison de
son état de santé.
La mesure d'assignation à résidence requise par le SPOP le 26 février 2016 est donc justifiée
et doit être ordonnée.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
admis et l'ordonnance modifiée dans le sens qui précède, la mesure étant ordonnée
pour une durée de 2 mois.
4.2
L'arrêt peut être rendu sans frais.
4.3
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne
détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de la
caisse de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office
en matière pénale étant applicables.
Au tarif horaire de 180 fr. pour l'activité d'avocat, l'indemnité de Me Hüsnü Yilmaz
doit être fixée à 598 fr. 30, montant comprenant les débours et la TVA.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est modifiée comme suit :
I.
L’assignation à résidence d’N.________,
né le 28 septembre 1988, originaire de Sierra Leone, est ordonnée pour une durée de deux
mois tous les jours de 22 heures à 7 heures à l’abri PC, ch. de la Grangette 77A, 1010
Lausanne ;
II.
supprimé.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV
.
L’indemnité d’office de Me Hüsnü Yilmaz est arrêtée à 598 fr.
30 (cinq cent nonante-huit francs et trente centimes), débours et TVA compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
2 mai 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Secrétariat d’Etat aux migrations, à Berne,
‑
Me Hüsnü Yilmaz (pour N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :