vd_findinfo · Décision / 2019 / 150 · 2019-02-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT ACTUEL, AUDITION OU INTERROGATOIRE | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.02.2019 Décision / 2019 / 150

TRIBUNAL
CANTONAL
97
PE17.011760-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 février 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2018 par
A.V.________
contre l’ordonnance concernant les auditions menées par la police rendue le 10 décembre
2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n°
PE17.011760-OJO
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
Après que la Police cantonale vaudoise a appris qu’un réseau de trafiquants d’origine
balkanique, actif dans la cocaïne, le haschich et la marijuana opérerait sur la Riviera vaudoise,
diverses mesures techniques (localisations, sonorisations de véhicules, contrôles téléphoniques
directs et rétroactifs) ont été ordonnées par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois et validées par le Tribunal des mesures de contrainte, dès le 26 juin
2017.
Ces contrôles ainsi que l’enquête de police ont permis de révéler que C.V.________
– qui fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse – et sa famille
se sont adonnés à un important trafic des produits susmentionnés et, en particulier, que
le prénommé, parfois accompagné de sa fille O.________, s’est ravitaillé en
produits stupéfiants à maintes reprises en Espagne, puis les a convoyés en Suisse. Là,
la marchandise aurait été en partie stockée chez O.________, alors que ses frères,
A.V.________ et B.V.________, auraient été chargés de la vendre aux clients. Quant à
E.V.________, ex-épouse de C.V.________, son rôle aurait été de transmettre les diverses
informations aux membres de la famille et de garder une partie de l’argent issu du trafic, étant
précisé qu’elle aurait également vendu des stupéfiants à des clients.
Enfin, H.________, époux d’O.________, aurait vendu de la marijuana, du haschich et de la
cocaïne depuis 2014, son trafic lui rapportant entre 1'000 et 2'000 fr. par mois.
Lors des perquisitions effectuées le 29 avril 2018 au domicile d’E.V.________, d’A.V.________
et d’O.________ et H.________, 16 kg bruts de haschich, 2,4 kg bruts de marijuana et 75 g nets
de cocaïne (soit 57,6 g purs), un peu moins de 10'000 fr., des clés de voitures et des téléphones
portables ont été retrouvés.
A.V.________ a reconnu, au cours de ses auditions, avoir trafiqué de la marijuana à hauteur
de 46 kg, dont 26 kg acquis auprès de son père, de la cocaïne (à tout le moins 100
g, les 75 g retrouvés le 29 avril 2018 lui appartenant) et du haschich (3 kg acquis auprès
de son père). Il serait impliqué dans ce trafic depuis 2017 et il aurait remis à l’attention
de son père à tout le moins 50'000 fr. provenant de celui-ci.
b)
L’ensemble
des prévenus, savoir A.V.________, C.V.________, E.V.________, B.V.________, O.________ et H.________
ont été placés en détention provisoire. O.________ et H.________ ont été
relaxés le 20 juillet 2018.
c)
Par
courrier du 22 novembre 2018 (P. 215), le défenseur d’office d’A.V.________ a informé
le Ministère public d’un incident survenu lors d’une audition par la police du prévenu
C.V.________, intervenue le 19 novembre 2018. A cette occasion, Me Loïc Loutan, collaborateur de
Me Ludovic Tirelli, aurait en effet souhaité qu’il soit protocolé au procès-verbal
que certaines décisions prises par les inspecteurs, dont le fait de ne pas pouvoir poser des questions
aux prévenus en lien avec des déclarations que d’autres personnes avaient faites préalablement,
constituaient selon lui une violation du droit de participer à l’administration des preuves,
réquisition à laquelle les inspecteurs n’ont pas donné suite. En conséquence,
Mes Loutan et Tirelli ont soutenu que le déroulement de l’audition du 19 novembre 2018 avait
violé de manière patente les garanties procédurales prescrites par l’ordre juridique
suisse et ont sollicité du Procureur une clarification quant au déroulement des auditions et
une confirmation des droits basiques de la défense.
Le 4 décembre 2018 (P. 225), le Procureur a informé le défenseur d’office d’A.V.________
qu’un procès-verbal d’audition de police avait pour but de recueillir les déclarations
de la personne entendue et non d’y noter le contenu d’un débat juridique sur l’art.
147 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et lui a rappelé
que la direction de l’interrogatoire du prévenu incombait au Ministère public ou à
la police, que, selon la doctrine, cela impliquait que l’avocat ne pouvait participer tout au long
de l’audition de manière active, que celui-ci ne devait en particulier pas intervenir dans
les questions posées par la police ni dans les réponses données par le prévenu et
que les questions qui n’entraient pas dans le cadre fixé par les enquêteurs n’étaient
pas prises en compte. Il a en définitive estimé que le droit d’être entendu des
parties avait été respecté et qu’il n’y avait pas de violation patente des
garanties procédurales.
Par lettre du 5 décembre 2018 (P. 231), Me Ludovic Tirelli a informé le Procureur qu’il
ne partageait pas son point de vue et que pour lui, le droit pour les conseils de poser des questions
aux prévenus ne saurait être limité à des questions en lien direct avec les points
abordés durant l’audition. Il a requis, dans l’hypothèse où son avis n’était
pas partagé, que le Ministère public rende une décision susceptible de recours à
ce sujet.
B.
Par ordonnance du 10 décembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a dit que lors d’une audition effectuée
par la police, seules étaient autorisées les questions des parties en lien direct avec les
points qui avaient été abordés durant ladite audition (I), qu’à la suite du
dépôt du rapport final de police, tous les prévenus seraient entendus lors d’auditions
finales (art. 317 CPP) lors desquelles toutes les questions relatives à la procédure pourraient
être posées par les parties aux comparants (II) et que les frais suivaient le sort de la cause
(III).
Le Procureur a relevé que le fait de limiter, lors des auditions des prévenus par la police,
les questions aux points abordés durant celles-ci était admis par la doctrine et qu’en
l’espèce, cette solution se justifiait dès lors que les auditions étaient d’une
durée conséquente et se déroulaient souvent en présence de nombreux avocats. En outre,
le droit de poser des questions n’était pas refusé, mais temporairement limité,
et différé. Le Ministère public a ajouté que les prévenus pouvaient à tout
moment faire part de leurs déterminations par écrit à la direction de la procédure.
Enfin, à la fin de sa décision, le Procureur a indiqué que celle-ci n’était
vraisemblablement pas sujette à recours, le fait de différer le droit des parties de poser
des questions aux prévenus lors des auditions de la police apparaissant assimilable au rejet d’une
réquisition de preuve sans préjudice irréparable.
C.
Par acte du 21 décembre 2018, A.V.________
a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce qu’il soit reconnu que
son droit de participer à l’administration des preuves, soit notamment son droit de poser
des questions par l’intermédiaire de son défenseur d’office, comprenait la possibilité
de poser des questions en lien avec des déclarations que d’autres personnes avaient faites
préalablement, notamment lors d’autres auditions de police, ou des questions qui visaient
à permettre d’apprécier la crédibilité des déclarations directement liées
à l’objet de la procédure et/ou qui concernaient la crédibilité de la personne
auditionnée et que, partant, toutes les auditions menées en violant son droit de participer
à l’administration des preuves n’étaient pas exploitables à sa charge. A titre
subsidiaire, il a conclu à ce que l’ordonnance relative aux auditions de police du 10 décembre
2018 soit annulée et le dossier de la cause retourné au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
Le recourant soutient que l’art. 394 let.
b CPP ne serait pas applicable, l’ordonnance attaquée étant susceptible de causer un
préjudice irréparable aux prévenus. Sur le fond, il invoque une violation des art. 3 al.
2 let. c, 147 al. 1 et 159 al. 1 CPP, 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), soit une violation
de son droit de participer à l’administration des preuves, déduit de son droit d’être
entendu.
1.2
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, seul a la qualité
pour recourir celui qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification de la décision. En droit pénal, la recevabilité d’un recours
dépend ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation
de la décision querellée (ATF 137 I 296 consid. 4.2). De jurisprudence constante, cet intérêt
doit être actuel et pratique ; de cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher
uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions sur des questions purement
théoriques, ce qui répond à un souci d’économie de procédure (ATF 140
IV 74 consid. 1.3.1 ; ATF 136 I 274 consid. 1.3, JdT 2010 IV 153 ; ATF 131 I 153 consid.
1.2). Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt
juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la
décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF
144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 6B_955/2018 du 9 novembre 2019 consid. 1.1).
1.3
En l’espèce, le Ministère public
n’a pris aucune décision statuant dans un cas concret, et en particulier dans un cas concret
concernant le recourant. Il n’a pas refusé à ce dernier le droit de poser une question
précise à un témoin ou à un autre prévenu. A.V.________ n’a donc pas d’intérêt
actuel et pratique à la modification de l’ordonnance attaquée et, par conséquent,
ne possède pas la qualité pour recourir.
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA
par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront mis à la charge du recourant, qui doit être
considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’indemnité allouée au défenseur d’office d’A.V.________ est fixée
à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes).
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’A.V.________,
par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes), sont mis à la charge de ce
dernier.
IV.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation financière d’A.V.________ le permette.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour A.V.________),
-
Me Jérôme Campart, avocat (pour C.V.________),
-
Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour E.V.________),
-
Me David Abikzer, avocat (pour B.V.________),
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour O.________),
-
Me Christophe Tafelmacher, avocat (pour H.________),
-
Me Cléa Bouchat, avocate (pour D.________),
-
Me Alexandre Saillet, avocat (pour [...]),
-
Me Juliette Perrin, avocate (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Police cantonale vaudois, Police de sûreté – Brigade des stupéfiants,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :