vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 487 · 2024-06-14 · fr

DURÉE MINIMALE DE COTISATION, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, DÉLAI-CADRE | 13 LACI, 14 al. 1 let. b LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 487

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
125/23 - 91/2024
ZQ23.046070
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
présidente
Mme
Brélaz Braillard et M. Wiedler, juges
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
9 al. 1 à 3, 13 al. 1 et 14 al. 1 let. b LACI ; 11 al. 1 et 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
Le 12 mai 2021, W.________ (ci-après :
l'assurée ou la recourante), née en [...], s'est inscrite en tant que demandeuse d'emploi auprès
de l'Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP). Elle a sollicité
le versement d'indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence
de [...] (ci-après : l’Agence), laquelle lui a ouvert un délai-cadre d'indemnisation
du 12 mai 2021 au 31 mai 2023.
Par certificats médicaux successifs, les médecins traitants de l’assurée ont attesté
une incapacité de travail totale du 24 août 2022 au 31 juillet 2023.
b)
Le 2 août 2023, l’assurée a déposé une nouvelle demande d’indemnités
de chômage auprès de l’Agence, sollicitant le versement de ces prestations à compter
de cette date, à un taux d'activité de 100 %. Elle a fait état d'une incapacité de
travail totale du 25 août 2022 au 1
er
août 2023. Elle a indiqué avoir travaillé pour le restaurant N.________ (géré
par S.________ SA) du 1
er
septembre 2021 au 30 avril 2022 et pour le restaurant D.________ du 1
er
mars 2020 au 28 février 2022.
c)
Par décision du 24 août 2023, l’Agence
a refusé de donner suite à la demande d’indemnisation de l’assurée, au motif
que celle-ci ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation. Elle a
retenu que l’intéressée, durant le délai-cadre de cotisation allant du 2 août
2021 au 1
er
août 2023, ne justifiait pas de douze mois de cotisation, mais uniquement de neuf mois, correspondant
à sept mois du 2 août 2021 au 28 février 2022 au restaurant D.________ et de deux
mois chez S.________ du 1
er
septembre 2021 au 30 avril 2022 (les six premiers mois étant inclus dans la période de cotisation
précitée).
Par courrier réceptionné le 31 août 2023, l’assurée s’est opposée
à cette décision arguant d’une longue incapacité de travail et d’une situation
financière tendue.
Par décision sur opposition du 27 septembre 2023, la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
CCCh ou l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé
la décision du 24 août 2023 de l’Agence, considérant en substance que l’intéressée
ne remplissait ni les conditions relatives à la période de cotisation, ni celles d’une
libération de l’obligation de cotiser. Ainsi, aucun droit au chômage ne pouvait lui être
ouvert.
B.
Par acte du 27 octobre 2023, W.________ exerce
un recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à
l’annulation de la décision sur opposition précitée et en exposant n’avoir
pas pu travailler au cours des douze derniers mois en raison de son état de santé, notamment
de problèmes à l’épaule. Elle a ajouté qu’elle se sentait frustrée
et que la situation financière de sa famille était précaire. A l’appui de son recours,
elle a produit des certificats d’incapacité de travail déjà au dossier, ainsi qu’un
certificat du 24 août 2023 du Dr Z.________, spécialiste en médecine interne générale,
indiquant qu’elle présentait des limitations fonctionnelles pour son poste de travail.
Dans sa réponse du 29 novembre 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours, renvoyant
à la motivation de la décision sur opposition litigieuse.
Par réplique du 28 janvier 2024, la recourante
a produit un rapport médical du 15 janvier 2024 du Dr G.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, mentionnant qu’elle était
toujours en arrêt de travail à 100 % plus de dix-sept mois après l’opération
de l’épaule.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
En l’espèce,
le litige porte sur le droit de la recourante aux prestations de l’assurance-chômage dès
le 2 août 2023, plus particulièrement le point de savoir si elle remplit les conditions relatives
à la période de cotisation ou si elle peut en être libérée.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage notamment s'il est sans emploi ou partiellement
sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et art. 10 LACI) et s’il est apte au placement (art. 8 al. 1 let.
f et art. 15 LACI).
b)
Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit notamment remplir
les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré (art.
8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a exercé durant douze mois au moins
une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation, à
savoir dans les deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à
l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
c)
Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée
à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail.
L’activité doit être suffisamment contrôlable pour qu’il puisse être
retenu au degré de la vraisemblance prépondérante qu’elle a été réellement
exercée (ATF 133 V 515 consid. 2.4).
4.
a)
L’art. 13 al. 2 let. c LACI
s’applique aux cas de maladie et d’accident qui surviennent durant un rapport de travail,
lorsque le droit au salaire a pris fin (art. 324a CO [
code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) ou lorsque la perte de gain est compensée par des indemnités
journalières (art. 324b CO) non-soumises à cotisation (art. 6 al. 2 let. b
RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).
Lorsqu’un cas de maladie ou d’accident intervient hors d’un rapport de travail, l’application
de l’art. 13 al. 2 LACI est exclue ; seul l’art. 14 al. 1 let. b
LACI peut, à certaines conditions, entrer en ligne de compte sous la forme d’une libération
de la condition relative à la période de cotisation. La condition déterminante pour admettre
l’existence d’une période assimilée plutôt que celle d’un motif de libération
n’est pas le fait que la personne assurée a payé des cotisations, mais bien plutôt
le fait qu’elle a été partie à un rapport de travail (TF 8C_782/2017 du 16 mai
2018 consid. 2 et 3.3).
b)
Selon l’art. 14 al. 1 let. b LACI, sont libérées des conditions relatives à la période
de cotisation les personnes qui, dans les limites de leur délai-cadre de cotisation, à savoir
dans les deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 9 al. 3 LACI), et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas
partie à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à
la période de cotisation en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art.
4 LPGA) ou de maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées
en Suisse pendant la période correspondante.
c)
L’art. 14 LACI est une disposition d’exception qui est subsidiaire à la règle principale
de la durée minimale d’activité soumise à cotisation de l’art. 13 LACI et
il ne s’applique pas lorsque cette durée est suffisante. En outre, un cumul ou une compensation
entre les deux dispositions est exclu. Par conséquent, il n’est pas possible de compléter
la période de cotisation manquante avec des périodes pendant lesquelles la personne assurée
est libérée des conditions relatives à la période de cotisation et inversement (ATF
141 V 674 consid. 4 ; TF 8C_645/2014 du 3 juillet 2015 consid. 1.2).
Le SECO, autorité de surveillance en matière d'exécution de la LACI et d'application uniforme
du droit, a édicté une circulaire relative à l'indemnité de chômage (Bulletin
LACI-IC). Selon la circulaire. Les motifs de libération doivent être contrôlables et prouvés.
La caisse exigera, en vertu de son devoir d’établir les faits, les éléments de preuve
pertinents. Dans tous les cas, l’élément déterminant est l'empêchement d'exercer
une activité salariée. Il n'y a pas de lien de causalité lorsque l'assuré exerçait
une activité indépendante avant de tomber au chômage. Les périodes pendant lesquelles
l’assuré touchait l’indemnité de chômage ne constituent pas non plus un motif
de libération, faute de lien de causalité (Bulletin LACI-IC, chiffre B185 et 186).
5.
a)
En
l’espèce, la recourante a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage
dès 2 août 2023. C’est dès lors à juste titre que l’intimée a fixé
le délai-cadre de cotisation du 2 août 2021 au 1
er
août 2023, ce que l’intéressée ne conteste d’ailleurs pas.
Il
est également constant que durant cette période, la recourante a exercé une activité
lucrative auprès de deux restaurants, à savoir du 1
er
mars 2020 au 28 février 2022 au D.________ et du
1
er
septembre 2021 au 30 avril 2022 auprès du restaurant N.________. Dans le délai cadre, elle
a ainsi cotisé durant neuf mois, à savoir du 2 août 2021 au 30 avril 2022.
La
recourante ayant exercé une activité salariée pendant moins de douze mois durant le délai-cadre
de cotisation, cela exclut manifestement la réalisation de la première condition alternative
du droit à l’indemnité prévue à l’art. 8 al. 1 let. e LACI.
Il
reste à déterminer si la recourante peut se prévaloir d’un motif de libération,
à savoir celui prévu par l’art. 14 al. 1 let. b LACI (consid. 4b
supra
).
b)
Il ressort des pièces au dossier que la recourante a été en incapacité de travail
totale du 24 août 2022 (date de son hospitalisation) jusqu’au 31 juillet 2023. En effet, le
dernier certificat médical du 19 juin 2023 a attesté une pleine capacité de travail à
compter du 1
er
août 2023, ce que la recourante a d’ailleurs confirmé dans sa demande du 2 août
2023 en demandant la réouverture d’un délai cadre dès cette date d’aptitude
au travail. Ainsi, la recourante a été en incapacité de travail du 24 au 31 août
2022, à savoir pendant huit jours, puis pendant onze mois de septembre 2022 à juillet 2023.
Force est ainsi de constater que le total de onze mois et huit jours se situe au-dessous du seuil des
douze mois d’incapacité de travail fixés par la loi.
A
l’appui de sa réplique du 28 janvier 2024, la recourante a produit un rapport du 15 janvier
2024 du Dr G.________ mentionnant le fait qu’elle était toujours en arrêt de travail.
Outre le fait que cette pièce est postérieure à la décision litigieuse et ne saurait
être prise en compte (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1), elle ne permet de toute façon pas de
modifier l’état de fait à ce sujet, le Dr G.________ se limitant à constater en
anamnèse que sa patiente était en « arrêt de travail » mais sans attester
lui-même une telle incapacité de travail. A cet égard, on relèvera que la recourante
a produit un certificat du Dr Z.________ du 24 août 2023 faisant état de limitations fonctionnelles
pour son poste de travail sans attester une quelconque incapacité de travail.
Au vu de ces éléments,
on ne peut que constater, à l’instar de l’intimée, que la recourante ne justifiait
pas d’une incapacité de travail ayant duré douze mois au moins durant le délai-cadre
de cotisation allant du 2 août 2021 au 1
er
août 2023. Faute de pouvoir appliquer l’art. 14 LACI, l’assurée n’est pas
libérée du paiement des cotisations et elle ne remplit donc pas la condition de l’art.
8 al. 1 let. e LACI lui ouvrant le droit à une indemnité de chômage. C’est donc
à bon droit que l’intimée lui a nié le droit aux indemnités de chômage
à compter du 2 août 2023.
6.
Au vu de ce qui précède,
le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition du 27 septembre
2023 confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid.
4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I
.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 27 septembre 2023 par la Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________,
‑
Caisse de chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :