vd_findinfo · 123/2010/PMR · 2010-09-21 · fr

PROROGATION DE FOR, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, MESURE PROVISIONNELLE, CONCLUSIONS, LIMITATION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, EXÉCUTABILITÉ, DOMMAGE, RESTRICTION À LA CONCURRENCE | 28 CC, 109 al. 1 CPC, 3 CPC, 92 al. 1 CPC, 12 LCart, 17 al. 2 LCart, 25 LFors, 33 LFors, 9 al. 1 LFors, 74 LOJV, 4 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 21.09.2010 123/2010/PMR

TRIBUNAL
CANTONAL
CM10.022542
123/2010/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
K.________
SA, à [...], d'avec
N.________
SA, à [...].
___________________________________________________________________
Audience
des 9 et 10 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
MULLER, juge instructeur
Greffier
:              M.
Greuter
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
a)
La requérante K.________ SA est une société anonyme de droit suisse dont le siège
est à [...]. Elle a pour but "commerce, location et entretien de tout véhicule neuf et
d'occasion; commerce de tout produit relatif aux véhicules automobiles, cycles et bateaux; fabrication,
pose et commerce d'accessoires pour la modification de véhicules handicapés; tout conseil en
ces matières".
Sur son site internet, sous onglet "Handicapés", la requérante se présente comme
suit:
"
Adaptation
de véhicules pour handicapés
Nous
sommes spécialisés dans l'installation de dispositifs d'aide à la conduite pour les personnes
handicapées (inversion des pédales, sièges pivotants, commande freins et gaz au volant,
...).
Nous
intervenons sur les véhicules de toutes marques et leur apportons les modifications nécessaires
au transport des fauteuils roulants (décaissement, portes latérales, lifts, ...).
Nous
sommes importateurs pour la Suisse des marques [...].
Vous
trouverez chez nous aussi les produits des marques [...]."
Ses comptes de pertes et profits 2007 et 2008 se présentent ainsi:
"[…]
Désignation
Montants 2008
Montants 2007
PRODUITS
Chiffre d'affaires: Voitures neuves
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Chiffre d'affaires: Voitures occasions
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Chiffre d'affaires: réparations
et Mach. agricoles
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Chiffre d'affaires: "Handicapés"
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Chiffre d'affaires: Lavage
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Commissions
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Total des Produits
Fr.
[...]
Fr.
[...]
CHARGES
Achat Véhicules neufs
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Achat Véhicules occasions
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Achat Pièces et Machines agricoles
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Achat "Handicapés"
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Achat produits lavage
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Salaires
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Charges sociales
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Frais achat et transport
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Travaux effectués par tiers
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Commissions
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Sinistres
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Total des Charges
Fr.
[...]
Fr.
[...]
Bénéfice brut
Fr.
[...]
Fr.
[...]
[…]"
b)
L'intimée N.________ SA est une société anonyme de droit suisse dont le siège est
à [...]. Elle a pour but notamment la vente, en Suisse, de véhicules de marques N.________
et H.________.
Son réseau de distribution comprend deux
types de concessionnaires: les partenaires de niveau 1 (ci-après: R1) et les partenaires de niveau
2 (ci-après: R2). L'intimée contracte avec les R1. Ceux-ci concluent des conventions avec les
R2 et les réparateurs agréés.
2.
La requérante a été intégrée au réseau de distribution de l'intimée
depuis la fin des années huitante, en qualité de R2. Avant une restructuration du réseau
N.________ intervenue en 2006, elle était rattachée à une entreprise dirigée par
W.________, R1, qui a été entendu comme témoin. Sur la base de sa déposition, on
peut retenir que la collaboration a été bonne et que l'intimée ne s'est jamais plainte
de la requérante.
A la suite de cette restructuration du réseau, W.________ a passé du statut de R1 à R2.
La requérante a alors conclu un contrat d'agent commissionné avec le nouveau R1 responsable
de sa zone, savoir la société M.________ SA.
Signé le 18 décembre 2006, ce contrat stipule notamment ce qui suit :
"
CLAUSES
GÉNÉRALES
ARTICLE 1 -              OBJET DU CONTRAT
1.1
Compte tenu de la nature spécifique de ses produits et services, N.________ a mis en place un réseau
de distribution sélective qualitative pour la distribution des véhicules neufs et pièces
de rechange N.________ (ci-après les Produits Contractuels) et la prestation des services d'entretien
et de réparation de ces Produits. Afin d'optimiser la distribution des véhicules neufs N.________,
N.________ applique également des critères quantitatifs pour sélectionner ses Agents Commissionnés.
1.2
Le présent contrat a pour objet la distribution des pièces de rechange N.________, la fourniture
des services d'entretien et de réparation, y compris les prestations de garantie, les actions de
rappel (notamment [...]), la fourniture des services associés aux Produits Contractuels conçus
par N.________ ainsi que le développement de l'image (de marque).
[…]
ARTICLE
2 -              CRITÈRES DE SÉLECTIVITE
— DROITS CONCÉDÉS
2.1
Le Partenaire de Niveau 1 agrée l'Agent Commissionné en qualité de membre du réseau
N.________ sous réserve que l'Agent Commissionné respecte à la date de signature du contrat
les critères de sélectivité fixés dans l'annexe I qui fait partie intégrante
du présent contrat.
[…]
L'Agent
Commissionné s'engage à respecter l'ensemble des critères pendant toute la durée
du présent contrat.
[…]
ARTICLE 4 - SERVICES D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION
[…]
4.3
Formation du personnel:
L'Agent
Commissionné veillera à ce que son personnel affecté aux services d'entretien et de réparation
soit correctement formé et que ses connaissances techniques et/ou commerciales soient régulièrement
mises à jour, notamment à l'occasion de la commercialisation de nouveaux modèles, conformément
aux modalités préconisées par N.________. Si la formation du personnel de l'Agent Commissionné
prévue dans les critères de sélectivité spécifiés dans l'annexe 1, l'obligation
de formation stipulée à l'article 4.3 peut excéder les exigences mentionnées dans
les critères de sélectivité quant à leur nature, ampleur et contenu. N.________ facturera
ces cours de formation à l'Agent Commissionné.
[…]
ARTICLE 7 -
PUBLICITÉ - PROMOTION - SIGNALÉTIQUE
7.1
Dans le cadre de la distribution des Produits Contractuels et des services décrits ci-dessus, l'Agent
Commissionné est autorisé à user du titre d'Agent Commissionné N.________ et à
utiliser les emblèmes et les panonceaux de N.________ sous réserve des dispositions suivantes.
[…]
7.4
L'Agent Commissionné apposera la signalétique à son établissement conformément
au cahier des normes (normes CI) et aux règles de construction de N.________ dans la mesure où
les dispositions légales ou les impératifs de la particularité locale n'y font pas obstacle.
Conformément au cahier des normes (normes Cl), N.________ mettra à la disposition de l'Agent
Commissionné, à titre onéreux, les enseignes originales qui, cependant, demeurent la propriété
de N.________. A cet effet, les parties concluront un accord Cl particulier, joint au présent contrat
en annexe 2, qui stipule en détail l'ensemble de la signalétique. En cas de modification du
cahier des normes (normes CI) portant sur la signalétique, N.________ accordera à l'Agent Commissionné
un délai de préavis raisonnable pour la mettre en oeuvre.
Les
obligations visées au présent article sont réputées essentielles au sens de l'article
14.2.2.
[…]
7.6
[…]
A
la cessation de son contrat, l'Agent Commissionné s'engage à ne pas utiliser et à faire
disparaître immédiatement toutes les inscriptions portant une marque déposée par
N.________ ou le nom commercial de N.________ et à remettre à N.________ tout élément
de signalétique (signes publicitaires, etc.) appartenant à N.________ à la date de la
cessation du contrat.
A
défaut, dans l'intérêt de la clientèle, notamment pour éviter toute possibilité
de publicité mensongère, N.________ est autorisée à prendre, aux frais de l'Agent
Commissionné, toutes les mesures (démontage, etc.) appropriées pour éviter toute
utilisation desdits éléments ou supprimer tout risque de confusion.
[…]
ARTICLE 14 - RÉSILIATION
DU CONTRAT
[…]
14.2
En dérogation à l'article 14.1, l'une ou l'autre des parties peut résilier le présent
contrat sans préavis pour motif grave. En particulier, les cas suivants seront réputés
motifs graves:
14.2.1.
Un audit effectué par le Partenaire de Niveau 1 ou par un tiers mandaté par N.________ révèle
que l'Agent Commissionné ne respecte pas un ou plusieurs des critères de sélectivité
définis dans l'annexe I;
[…]
14.2.13.
En cas de résiliation du contrat dans les conditions définies à l'article 14.2.1 à
14.2.12 et sous réserve que les raisons données soient exclusivement liées aux conditions
d'exercice de l'activité de vente de véhicules neufs, le Partenaire de Niveau 1 proposera à
l'Agent Commissionné, sur demande de celui-ci, la signature d'un contrat de réparateur agréé
dans les conditions alors en vigueur, notamment du respect des critères de sélectivité.
14.3
Avant de déclarer la résiliation sans délai pour les motifs fixés à l'article 14.2,
le Partenaire de Niveau 1 devra par écrit mettre l'Agent Commissionné en demeure de réparer
la violation constatée dans un délai raisonnable lorsque la nature, l'ampleur et les circonstances
de la survenance du motif de résiliation permettent de penser qu'il est en mesure de réparer
la violation constatée et que la mise en demeure avec délai pourrait le pousser à le faire.
Cependant, en cas de conflits, les parties conviennent d'appliquer la procédure de conciliation
stipulée à l'article 17.2.
14.4
Les droits de l'Agent Commissionné ne sauraient excéder ceux consentis au Partenaire de Niveau
1 par N.________. En conséquence, ce contrat d'Agent Commissionné sera résilié par
lettre signature à la date de cessation du contrat du Partenaire de Niveau 1. Si le contrat du Partenaire
de Niveau 1 est résilié au terme d'un certain délai, le Partenaire de Niveau 1 informera
immédiatement l'Agent Commissionné de la notification de ce délai également par lettre
signature. Dans un tel cas, l'Agent Commissionné peut être rattaché à un autre Partenaire
de Niveau 1.
[…]
ARTICLE
17 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET ATTRIBUTION DE
JURIDICTION
[…]
17.4
Pour tout litige qui n'a pu être concilié à l'amiable ou réglé selon les termes
de la clause de conciliation ci-dessus, les Parties conviennent que le for est le Tribunal de commerce
de compétence territoriale et matérielle pour le Partenaire de Niveau 1.
Le présent contrat est soumis au droit suisse."
Le même jour, la requérante et l'intimée ont conclu une convention, intitulée "Annexe
2" et rattachée au contrat d'agent commissionné (ci-après: l'Annexe 2), libellée
notamment en ces termes:
"
INTRODUCTION
Conformément
à l'Art. 7.4 du contrat d'Agent Commissionné, celui-ci s'engage à apposer, en respectant
les réglementations locales, un ensemble d'éléments de signalétique extérieure
faisant référence à la marque N.________ et tourné vers le flot de la circulation
à un endroit bien apparent à l'extérieur de son établissement.
[…]
ARTICLE
6 – ÉLIMINATION / RETROCESSION DES ELEMENTS D'IDENTIFICATION
6.1
L'Agent Commissionné s'engage à démonter ou à faire procéder au démontage
des éléments d'identification mis à sa disposition conformément au présent contrat,
de sa propre initiative, au plus tard dans les 10 jours suivant le terme du délai de résiliation
ou la prise d'effet de la résiliation du contrat d'Agent Commissionné et à les remettre
à la disposition des transporteurs désignés par N.________ les frais de démontage
et de transport seront à sa charge.
6.2
En cas de non-respect de l'obligation d'enlever et rétrocéder les éléments d'identification,
N.________ est autorisée, conformément à l'art. 7.6 du contrat d'Agent Commissionné,
à faire procéder à l'exécution aux frais de l'Agent Commissionné.
[…]
ARTICLE
10 – DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION / MODIFICATIONS
10.1
La présente convention prend effet avec la signature des parties et est conclue pour une durée
indéterminée comme le contrat d'Agent Commissionné. Elle devient automatiquement caduque
à la prise d'effet de la résiliation du contrat d'Agent Commissionné.
[…]
ARTICLE 11 – RELATION
AU CONTRAT D'AGENT COMMISSIONNE
La
présente convention constitue partie intégrante du contrat d'Agent Commissionné conclu
entre N.________ et l'Agent Commissionné. Elle complète le contrat d'Agent Commissionné
et prévaut sur lui en cas de contradiction en tant que disposition spéciale.
ARTICLE
12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour
tout litige résultant de la présente convention, le Tribunal de commerce de Zurich est seul
compétent."
3.
Par courrier du 21 août 2008, M.________ SA a annoncé ce qui suit à la requérante
:
"
Résiliation
de votre contrat d'Agent Commissionné
Monsieur
K.A.________,
Par
la présente, nous souhaitons vous informer que N.________ SA a résilié notre contrat de
Distributeur Régional au 31 août 2008 avec prise d'effet au 31 août 2010. Nous sommes
donc dans l'obligation – comme stipulé dans l'article 14.4 du contrat d'Agent Commissionné
– de résilier également votre contrat d'Agent Commissionné au 31 août 2008,
avec une prise d'effet au 31 août 2010, conformément à l'article 14.1.2 dudit contrat.
Vous
serez informé à temps – encore pendant la période de préavis – qui sera
le nouveau Distributeur Régional responsable pour vous. Nos relations contractuelles ne seront pas
affectées jusqu'à échéance du préavis, c'est-à-dire jusqu'au 31 août
2010. Nous restons bien évidemment en contact avec vous pendant cette période. Il est également
possible que vous soyez informés directement par N.________ SA.
N'hésitez
pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire."
4.
Les 3 février et 4 mai 2009, des R2 rattachés à la société M.________ SA, dont
la requérante, se sont réunis, afin de discuter des rapports tendus qu'ils entretenaient avec
cette dernière. Lors de la présente audience, le témoin M.A.________ a affirmé n'avoir
pris connaissance de ces réunions qu'indirectement, les participants à ces réunions, dont
la requérante était le porte-parole, ayant adressé leurs griefs directement à l'intimée.
Elle s'était sentie "court-circuitée" par cette manière de procéder des
R2.
Le 11 juin 2009, l'intimée et la société M.________ SA ont procédé à un
audit de la requérante relatif au respect des critères de sélectivité. Il ressort
du rapport y faisant suite que deux critères de sélectivité sur dix-huit ont été
considérés comme inaccomplis.
M.________ SA a-t-elle écrit ce qui suit à la requérante, le 19 juin 2009 :
"
Contrat
Agent Commissionné N.________, nos relations contractuelles
Monsieur,
En
signant votre Contrat Agent Commissionné N.________ avec notre Garage, vous vous êtes engagé
à apporter aux clients N.________ un service de la plus haute qualité et leur offrir des Produits
Contractuels dans les meilleures conditions possibles. Le contrat qui nous lie prévoit également
que les membres du réseau, d'un effort commun s'attachent à exploiter à fond les potentiels
de marché tout en faisant en sorte que non seulement N.________, mais également les membres
du réseau N.________ parviennent à des résultats commerciaux satisfaisants.
Avec
votre e-mail (voir annexe) que vous distribuez aux autres R2, votre réunion du 3 février 2009
(voir annexe) et votre attitude à la réunion [...] du 4 mai 2009, vous montrez que vous n'êtes
plus prêt à supporter ni la marque ni la stratégie de N.________. Avec votre comportement
vous violez clairement le Contrat Agent Commissionné car vous travaillez dans le réseau et
dans le marché directement contre la marque que vous devriez représenter.
En
plus, en signant votre Contrat Agent Commissionné, vous vous êtes engagé à respecter
les critères de sélectivité pendant toute la durée du contrat. Or, nous sommes navrés
de constater que vous ne respectez pas les éléments de base nécessaires à la représentation
de la marque N.________ (voir rapport d'audit du
11
juin 2009
, en annexe). Les critères 301 (Formation
Après Vente) et 314 (Technicien Expert Atelier) vous ne les respectez plus (voir aussi lettre du
24 janvier 2008 de la direction [...]).
En
2008 vous n'avez pas respecté le critère 208 (Véhicules de démonstration). C'était
nous, M.________ qui avait comblé les lacunes ( [...] et [...]).
Votre
CMP (cumul 2009) se trouve à
1'234
;
la moyenne R2 de la zone dont vous faites parti se trouve à
1'694
;
la moyenne Suisse est à 1'411. Au 31.5.2009 vous n'avez pas atteint l'objectif 1.1 et 1.2 de 90%.
Suite
à l'article 14.2, 14.2.1 et l'art. 14.3 de notre contrat, nous vous mettons en demeure de réparer
la violation constatée jusqu'au
30
juin 2009
.
Dans
le même délai, veuillez nous confirmez par écrit que vous respectez notre contrat au futur
en supportant la marque N.________ comme prévu dans le contrat.
Si
non, nous ne pouvons plus envisager de continuer notre collaboration
.
[…]"
La requérante a répondu en ces termes à ce courrier, le 22 juin 2009 :
"Madame,
Suite
à votre courrier du 19 crt, je me permets de signaler que les résultats de satisfaction clientèle
à notre égard sont très satisfaisants et je ne pense pas altérer I'image de N.________
vis-à-vis de ces derniers. Donc je pense remplir les conditions et les chiffres de vente reflètent
également l'image transmise de N.________.
Pour
les points de sélectivité, suite au passage de N.________ il s'avère que seul le point
de technicien N.________ ne soit pas encore concrétisé suite aux 2 échecs de notre collaborateur.
En effet après discussion avec X.________ de N.________ nous avons engagé une personne qui
va commencer ces cours ainsi que l'examen final en début de l'année prochaine puisque le suivi
actuel des cours a déjà commencé.
Au
sujet des véhicules de démonstration 2008, il y a eu un malentendu et la situation annoncée
par R.________ aux diverses personnes en retard, au début décembre, n'a pas été tout
à fait comprise de chacun et aucun écrit ne nous est parvenu afin de clarifier cette situation
avec les conditions relatives.
Pour
le CMP 2009 je suis surpris de ne pas avoir encore signé un avenant et déjà on me donne
des chiffres de vente de pièces. Pour la situation actuelle, je suis pénalisé et je l'ai
déjà relevé qu'une partie de mes ventes, env. 20 %, est livré à "l'étranger"
soit de Genève jusqu'à la Riviera et la Chaux de Fonds jusqu'à Bienne, donc tous ces véhicules
me pénalisent et je n'arrive pas à atteindre un chiffre faussé par cette problématique.
Ces véhicules sont achetés par Pro Infirmis, Cerebral ou I'ASP qui les distribuent à leurs
clients handicapés.
Donc
je vous propose de revoir ce problème afin de régler cette situation impossible qui pourrait
permettre de couvrir les frais liés aux achats de pièces tel que dyalogys, abonnement N.________
net, avec des bonus qui pourraient nous aider et non nous enfoncer!
Pour
la réunion du R2 qui s'est déroulée le 3 février à [...], c'est tous les agents
qui se sont rencontrés et j'ai transmis le PV de cette discussion par mon e-mail donc je me suis
fais le porte-parole de tous. S'il y a des problèmes il faut en discuter avec tout le monde!
Pour
conclure, mon envie de travailler avec N.________ est toujours aussi forte qu'il y a 20 ans quand j'ai
commencé mais, la motivation financière devient pénible et je crois qu'il faut une solution
juste et équitable pour tout le monde. Dans l'attente de vos nouvelles recevez mes respectueuses
salutations."
Elle a en outre produit un échange de courriers électroniques du 30 juin 2009, duquel il ressort
qu'elle avait inscrit, ce jour-là, un de ses employés à des cours dispensés par l'intimée.(
5.
Le 3 juillet 2009, M.________ SA a envoyé le courrier suivant à la requérante:
"
Résiliation
de votre Contrat d'Agent Commissionné N.________ avec effet immédiat
Monsieur
K.A.________,
Dans
notre courrier du 19 juin 2009, nous vous avions mis en demeure de réparer la violation du contrat
constatée à l'occasion de l'audit des critères de sélectivité réalisé
dans vos locaux le 11 juin 2009, en nous appuyant sur les articles 14.2, 14.2.1. et 14.3 du contrat d'Agent
Commissionné. Le délai de mise en conformité était fixé au 30 juin 2009. En
parallèle, nous vous avions demandé de nous confirmer par écrit votre engagement à
respecter notre contrat à l'avenir et également de nous assurer de votre soutien à la
marque N.________. En l'absence de cette confirmation, nous ne pouvons plus envisager de continuer
notre collaboration.
Depuis
votre courrier du 22 juin 2009, vous ne vous êtes plus manifesté auprès de nous. Dans
le dit courrier, vous admettiez ne pas disposer d'un technicien de service et donc ne pas respecter les
critères de sélectivité valables pour tout agent. Ce problème perdure depuis la signature
du contrat, le 18.12.2006.
Concernant
les autres points insatisfaisants (CMP, véhicules de démonstration, engagement pour la marque
N.________, votre comportement), vous ne nous avez pas proposé de réelle solution pour faire
face aux difficultés rencontrées.
Nous
constatons que vous n'avez pas corrigé la situation dans le délai imparti. Votre réaction
dans la lettre du 22 juin 2009 ne nous laisse pas entrevoir une quelconque volonté de vous engager
pour améliorer l'état actuel.
Par
conséquent, nous résilions votre contrat d'Agent Commissionné N.________ avec effet immédiat.
Votre
Zone Manager (S.________) vous contactera dans les prochains jours pour l'organisation du démontage
de la signalétique.
Veuillez
agréer, Monsieur K.A.________, nos salutations distinguées.
[…]
Copie:
-
Direction N.________ SA
-
S.________, Zone Manager
"
Le témoin M.A.________ a précisé, lors de la présente audience, que cette résiliation
avec effet immédiat avait été décidée après discussion avec l'intimée.
Le 7 juillet 2009, la requérante a répondu au courrier précité de la manière
suivante :
"Madame
M.A.________
,
Suite
à votre courrier du 3 crt, je vous envoie une
opposition
à votre résiliation, puisque le règlement n'a pas été appliqué de votre
côté (art. 14.3 délai) et qu'aucune réaction de votre part ne nous est parvenue lors
de notre position que vous avez reçu par courrier recommandé en date du 22 juin 2009.
En
effet nous avons exposé la proposition d'engager un nouveau collaborateur, D.________, en mai 2009
à X.________ et l'inscription a été faite par e-mail avec F.________ afin, de l'inscrire
aux cours Technicien N.________. En effet un délai de 11 jours (19 juin – 30 juin) est
impossible à réaliser afin de former un nouveau collaborateur et réussir cette condition
en sachant que l'examen échoué était en mars dernier, nous avons recherché un nouveau
collaborateur dès ce moment-là.
Si
votre position reste ou ne peut pas changer, je vous demande, selon art. 14.2.13 de revoir notre
contrat d'agent commissionné, à réparateur agréé, en relation avec les critères
de sélectivité demandés.
Je
vous joins les confirmations de cours mécanique en copie afin de régulariser vos dires que
seul un cours a été effectué avant les examens.
Ma
position pour respecter les engagements avec N.________, je vous les répète comme précisé
dans le dernier alinéa de ma lettre du 22 juin, et je ne vois pas un esprit négatif mais créatif
avec cette marque, que je représente depuis 20 ans en fin de cette année."
Le 16 juillet 2009, M.________ SA a écrit ce qui suit à la requérante :
"Nous
accusons réception de votre courrier du 7 juillet 2009, auquel nous souhaitons ici vous répondre.
Nous
réfutons vos remarques concernant la résiliation de votre contrat. Notre correspondance est
très claire vous ne respectez pas les critères de sélectivité qualitatifs et n'avez
pas été en mesure de vous remettre en conformité avec ceux-ci dans les délais impartis.
Nous
avons pris en compte votre demande d'obtention d'un contrat d'agent service. Mais là également,
vous ne respectez pas les critères de sélectivité puisque vous ne disposez pas d'un technicien
de service.
Nous
vous rappelons que selon l'article 6.1 de la "Convention concernant l'identification de la marque
N.________" figurant en annexe du contrat de distribution, vous êtes tenu de "démonter
ou faire procéder au démontage des éléments d'identification mis à disposition
(...) au plus tard dans les 10 jours suivant le terme du délai de résiliation ou la prise d'effet
de la résiliation du contrat (...) et de les remettre à la disposition des transporteurs désignés
par N.________".
Les
frais de démontage et de transport sont à votre charge.
Si
vous ne souhaitez pas effectuer vous-même cette opération, N.________ peut organiser cette
étape pour vous, à vos frais.
N.________
SA s'engage à reprendre les divers éléments selon les conditions énoncées dans
la convention citée précédemment et à vous indemniser selon le barème prévu.
Tous les éléments faisant référence à la marque N.________ devront être
enlevés avant le 1
er
août 2009.
Nous
vous prions donc de bien vouloir prendre contact avec votre Zone Manager, S.________, pour déterminer
les conditions dans lesquelles vous procèderez au démontage et à la restitution des éléments
de signalétique."
6.
Par courrier du 1
er
octobre 2009, l'avocat T.________, mandaté par la requérante, a déclaré ce qui suit
à l'intimée:
"[…]
Le
contrat de "partenaire de niveau 1" qui lie M.________ SA à N.________ SA sera échu
au 31 août 2010. La résiliation du contrat d'agent commissionné de mon mandant a dès
lors certainement été effectuée dans une perspective à court terme et se situe clairement
en opposition avec les intérêts de N.________ SA. De plus, il semblerait que des griefs personnels
soient à l'origine de la résiliation du contrat, plaçant ainsi en second plan l'objectif
premier de ce partenariat, à savoir l'apport aux clients de la marque N.________ d'un service de
la plus haute qualité.
Les
motifs sur lesquels s'appuie M.________ SA sont fermement contestés par mon client. Le grief principal
invoqué par M.________ SA, à savoir la violation du critère 314 (Technicien Expert
Atelier), est totalement infondé. En effet, il ressort de l'annexe 1 relatif à ce critère
que l'inscription aux cours, respectivement aux examens, permet de conclure au respect dudit critère.
Or, tant lors de l'audit du 11 juin 2009 que lors de la résiliation du contrat d'agent commissionné
en date du 3 juillet 2009, mon mandant disposait d'un ouvrier inscrit au cours Technicien N.________.
[…]
[…],
les prestations fournies par K.________ SA au cours des vingt dernières années ont donné
satisfaction à N.________. Mon client a ainsi apporté la preuve qu'il est en mesure de fournir
des services de réparation et d'entretien d'une qualité irréprochable. De plus, la quasi-totalité
de sa clientèle se compose de personnes utilisant des véhicules de marque N.________. Or, suite
à la résiliation du contrat d'agent commissionné puis au refus du M.________ SA de l'accepter
comme réparateur agréé, mon mandant est empêché d'assumer le service après-vente
des véhicules qu'il a vendus depuis la fondation de son entreprise et plus particulièrement
les travaux sous garantie des véhicules vendus au cours des trois dernières années. Il
est dès lors patent qu'il subit un préjudice difficilement réparable. On ne saurait d'ailleurs
exiger de mon client qu'il se contente d'agir comme réparateur indépendant sur les véhicules
neufs qu'il a vendus. En effet, en tant que réparateur indépendant, vous ne le rémunéreriez
pas pour les réparations effectuées sous garantie. Il ne pourrait pas non plus se charger du
rappel de véhicules ou des services gratuits octroyés par tout fournisseur d'automobiles.
Dès
lors que N.________ SA dispose d'une position dominante, voire monopolistique, pour tout ce qui a trait
aux services après-vente des véhicules de marque N.________, mon client subit du fait de cette
situation une grave entrave, au sens de l'art. 7 LCart.
Par
surabondance d'arguments, je réitère une nouvelle fois la motivation indéfectible de mon
client à soutenir et promouvoir la marque N.________, qu'il défend d'ailleurs avec constance
et réussite depuis vingt ans.
Au
vu de ce qui précède et afin d'éviter une procédure judiciaire, je vous exhorte à
intervenir dans ce litige pour trouver une solution amiable. Je vous serais dès lors gré d'examiner
les possibilités qui s'offrent à vous pour maintenir le statut d'agent commissionné de
mon client, que celui-ci soit rattaché auprès du M.________ SA ou auprès d'un autre partenaire
de niveau 1. Si, contre toute attente, cela devait s'avérer impossible, il s'agirait alors d'encourager
M.________ SA à entamer une procédure de conciliation, subsidiairement à accepter mon
mandant en tant que réparateur agréé."
Le 20 octobre 2009, l'intimée a répondu à ce courrier en ces termes:
"[…]
Comme
vous le savez et l'exposez vous-même dans votre courrier, N.________ SA n'a pas conclu de contrat
de distribution ou de contrat d'agent service avec votre client, la société K.________ SA.
Celle-ci était liée par contrat au M.________ SA. En conséquence, nous n'avons aucun lien
direct avec le rapport contractuel et sa résiliation désormais prononcée.
N.________
SA s'appuie en Suisse sur un système de distribution sélective composé de deux niveaux,
avec un réseau primaire et un réseau secondaire. N.________ fixe les critères qualitatifs
et quantitatifs (uniquement pour la vente de véhicules neufs), mais ses partenaires du réseau
primaire sont ensuite responsables de la sélection des affaires du niveau secondaire et s'assurent
du respect des critères de sélectivité par les dites affaires durant toute la durée
du contrat.
M.________
SA nous a indiqué que les critères de sélection qualitatifs ne sont pas respectés
dans leur intégralité par votre client. Sur ce point, nous vous renvoyons à la nombreuse
correspondance déjà échangée à ce sujet.
Nous
réfutons donc totalement les reproches injustifiés formulés à l'encontre de N.________
SA et vous prions d'exiger du K.________ de ne s'adresser qu'à son partenaire de réseau primaire.
Les deux anciens partenaires commerciaux sont apparemment dans l'incapacité de trouver un accord
et n'étant pas nous-mêmes partenaire contractuel, nous ne sommes pas en mesure d'intervenir
en la matière.
Nous
attirons votre attention sur le fait que votre client a la possibilité de s'adresser à tout
moment à un autre partenaire du réseau primaire, lequel sera également tenu de vérifier
le respect des critères qualitatifs imposés. En tant que réparateur indépendant,
votre client est également en mesure d'obtenir à tout moment l'accès aux informations
requises pour les travaux de réparation et de maintenance. Pour toute question de votre client à
ce sujet, notre assistance technique se tient à votre disposition […]."
Lors de la présente audience, l'intimée a précisé que l'accès aux informations
techniques des véhicules de sa marque était payant pour les tiers et que seuls ses agents pouvaient
assister aux cours de formation qu'elle dispensait.
7.
Le 17 novembre 2009, la société J.________
SA, R1, a écrit ce qui suit à la requérante :
"
Nous
accusons réception de votre courrier du 13 novembre 2009 et qui a retenu toute notre attention.
Nous
sommes au regret de vous informer qu'il ne nous est pas possible actuellement de nous occuper d'un agent
N.________ supplémentaire.
Compte
tenu de la nouvelle organisation N.________ en Suisse nous avons augmenté sensiblement notre territoire
de distribution et nous avons atteint nos limites de capacités.
Tout
en regrettant de ne pas pouvoir vous donner une réponse positive nous vous prions d'agréer,
Monsieur, nos meilleures salutations."
Par courrier du 23 novembre 2009, la société P.________ SA, R1, s'est adressée en ces
termes à la requérante :
"
Votre
courrier du 21 courant nous est bien parvenu et a attiré toute notre attention.
Cependant,
et malgré le contexte que vous décrivez, nous ne souhaitons actuellement pas donner suite à
votre demande, car elle ne s'inscrit pas dans la stratégie actuelle de P.________. […]"
8.
Le 9 juin 2010, l'intimée a écrit ce qui suit à l'avocat T.________ :
"[…]
Nous
vous rappelons, en vertu de l'art. 7.6 du contrat d'agent commissionné, que les éléments
de signalétique demeurent la propriété de N.________ SA et que nous sommes légalement
habilités à faire effectuer le démontage, aux frais de l'Agent Commissionné, si ce
dernier se soustrait à ses obligations.
En
continuant d'utiliser les symboles d'identification de marque N.________ malgré la résiliation
du contrat d'agent commissionné, votre client viole ses devoirs dudit contrat et ainsi que nos droits
de marque et de licence. De plus, votre client enfreint la loi fédérale du 19 décembre
1986 contre la concurrence déloyale donnant la (fausse) impression qu'il est partenaire officiel
de N.________ (art. 3 LCD).
Par
la présente, nous accordons jusqu'au 15 juillet 2010 un dernier délai au K.________ pour enlever
entièrement tout élément d'identification à la marque N.________.
[…]"
Le 28 juin 2010, l'actuel conseil de la requérante a répondu ce qui suit à l'intimée
:
"[…]
1.
Vous exigez de la part de ma cliente l'enlèvement des éléments d'identification dans un
délai au 15 juillet 2010. Cette réclamation est au mieux prématurée. En effet, s'il
est vrai que M.________ SA a résilié le contrat d'agent commissionné avec effet immédiat
en date du 3 juillet 2009, cette résiliation était
injustifiée
et dès lors
nulle et sans
effet
. Je renvoie à cet égard aux correspondances
de Me T.________ au M.________ SA, dont N.________ a reçu copie. En bref, parmi les critères
de sélectivité réputés inaccomplis selon le rapport d'audit du 11 juin 2009, seule
l'absence de technicien expert atelier était avérée. Or, M.________ SA n'a pas laissé
à ma mandante le temps de se conformer au contrat sur ce point. En réalité, la résiliation
prononcée par M.A.________ s'apparente à un véritable congé de représailles,
M.A.________ n'ayant pas toléré que K.A.________ ait émis à son égard certains
griefs, au nom du reste de l'ensemble des concessionnaires faisant partie du même groupe.
En
conséquence, le contrat d'agent commissionné liant ma mandate au M.________ ne prendra fin
qu'au 31 août 2010. De ce fait, l'enlèvement des éléments d'identification peut encore
intervenir jusqu'au 10 septembre 2010 (art. 6.1 de l'annexe 2 du contrat d'agent commissionné).
Pour nous éviter de devoir solliciter des mesures d'urgence auprès des tribunaux (ATF 133
III 360 c. 9.2; ATF 125 III 451 c. 3c), il serait judicieux que vous renonciez à exiger de ma cliente
l'enlèvement des éléments d'identification avant cette date.
[…]"
9.
a)
Par requête du 14 juillet 2010, la société K.________ SA a pris, avec dépens, les
conclusions provisionnelles et préprovisionnelles suivantes :
"I.
Interdiction est faite à N.________ SA de procéder ou de faire procéder au démontage
des éléments d'identification "N.________" installés chez K.________ SA, ce
jusqu'à droit connu sur la procédure tendant à obliger N.________ SA à admettre K.________
SA en qualité de réparateur agréé de son réseau de distribution.
Il.              L'injonction prononcée
en conformité du chiffre I ci-dessus est assortie de la menace des peines d'amende prévues
à l'article 292 du Code pénal pour insoumission à une décision de l'autorité,
pareille menace étant signifiée aux organes de N.________ SA."
b)
Par ordonnance du même jour, le juge instructeur a prononcé les mesures préprovisionnelles
suivantes :
"I.
Interdit à N.________ SA de procéder ou de faire procéder au démontage des éléments
d'identification "N.________" installés chez K.________ SA.
Il.              Assortit l'interdiction
décernée au chiffre I ci-dessus de la menace aux organes de N.________ SA de la peine d'amende
prévue à l'art. 292 du Code pénal qui réprime l'insoumission à une décision
de l'autorité.
III.              Déclare la présente
ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à droit connu,
sur le sort des mesures provisionnelles.
IV.              Dit que les frais et
dépens de la présente ordonnance suivent le sort de la procédure provisionnelle."
c)
Par procédé du 31 août 2010,
la requérante a complété ses conclusions, prises le 14 juillet 2010, par un nouveau chiffre
libellé en ces termes :
"III.
Ordre est donné à N.________ SA d'intégrer K.________ SA dans son réseau de distribution
en qualité de réparateur agréé, aux mêmes conditions que les autres réparateurs
agréés intégrés à son réseau suisse."
Elle a en outre produit la Communication de la Commission de la concurrence (ci-après: la Comco)
concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile du 21 octobre 2002 (ci-après:
la Communication), la note explicative y relative (ci-après: la Note explicative) ainsi qu'une lettre
du 23 août 2010 de la Comco adressée à K.A.________. De la communication produite, on
retient ce qui suit :
"
Décision
de la Commission de la concurrence du 21 octobre 2002
Au
vu des raisons évoquées ci-après, la Commission de la concurrence suisse fait connaître
la présente communication:
-
Conformément à l'article 6 de la Loi sur les cartels (LCart; RS 251), la Commission de la concurrence
(ci-après la Comco) peut fixer par voie de communication les conditions auxquelles des accords en
matière de concurrence sont en règle générale réputés justifiés par
des motifs d'efficacité économique au sens de l'article 5 alinéa 2 LCart. Lorsqu'un besoin
accru de sécurité juridique l'exige, elle peut aussi, en application analogue de l'article
6 LCart, faire connaître d'autres principes d'appréciation de la loi par voie de communication.
[…]
-
La présente communication ne lie ni la Commission de recours pour les questions de concurrence,
ni le Tribunal fédéral lors de l'interprétation de dispositions relatives au droit des
cartels.
[…]
Chiffre
2
Fournisseur d'automobiles
Par
fournisseur d'automobiles, on entend le constructeur ou l'importateur d'une marque d'automobiles.
Chiffre
3
Systèmes de distribution
[…]
2
Par système de distribution sélective, on entend un système de distribution dans lequel
le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement,
qu'à des distributeurs ou des réparateurs sélectionnés sur la base de critères
définis, et dans lequel ces distributeurs ou réparateurs s'engagent à ne pas vendre ces
biens ou ces services à des distributeurs non agréés ou à des réparateurs indépendants,
ceci sans préjudice de la faculté de vendre des pièces de rechange à des réparateurs
indépendants ou de l'obligation de fournir aux opérateurs indépendants l'ensemble des
informations techniques, des systèmes de diagnostic, des outils et de la formation nécessaires
pour la réparation et l'entretien des véhicules automobiles ou pour la mise en oeuvre des mesures
de protection de l'environnement.
Chiffre
6
Réparateur agréé
Un
réparateur agréé est un prestataire de services de réparation et d'entretien de véhicules
automobiles qui agit au sein d'un système de distribution créé par un fournisseur d'automobiles."
De la note explicative, on extrait ce qui suit:
"Dans
le présent document, la Comco énonce les principes appliqués dans le cadre de la mise
en oeuvre de la Communication. La présente version tient compte de l'expérience acquise par
la Comco ces dernières années lors de l'appréciation des accords verticaux dans le domaine
de la distribution automobile et du nouveau cadre réglementaire en vigueur au niveau européen
dès le 1
er
juin 2010.
[…]
Chiffre
6 : réparateur agréé
Les
fournisseurs d'automobiles doivent organiser leurs réseaux de réparateurs agréés
sur la base d'un système de distribution sélective s'appuyant uniquement sur des critères
qualitatifs.
Ceci
a pour conséquence qu'ils doivent accepter en qualité de réparateurs agréés
tous ceux qui sont en mesure de remplir ces critères (obligation de contracter), y compris notamment
les revendeurs agréés dont le contrat a été résilié, mais qui souhaiteraient
poursuivre leur activité comme réparateurs agréés.
Il
est légitime que les fournisseurs d'automobiles vérifient si les candidats remplissent les
critères avant de conclure un accord avec eux.
Les
fournisseurs d'automobiles sont libres dans le choix et la fixation des critères qualitatifs que
doivent remplir les candidats. Ils peuvent exiger que les réparateurs agréés soient en
mesure d'exécuter des travaux de réparation ou d'entretien d'une qualité définie
et dans des délais fixes.
Les
exigences des fournisseurs d'automobiles porteront sur l'aptitude des réparateurs agréés
à honorer les garanties, à effectuer l'entretien gratuit et à participer à un processus
de rappel de tout véhicule automobile de la marque considérée vendu dans l'Espace Economique
Européen ou en Suisse.
Certaines
exigences qualitatives contribueront à limiter de façon indirecte le nombre de candidats capables
de les remplir. Toutefois, les fournisseurs d'automobiles ne peuvent pas limiter le nombre de réparateurs
agréés comme cela est le cas dans le domaine de la vente. Ainsi, les critères qualitatifs
exigibles ne doivent pas aller au-delà de ce que requiert une bonne exécution des travaux de
réparation et d'entretien.
Les
fournisseurs d'automobiles ont l'obligation d'établir des critères qualitatifs identiques et
de les appliquer de la même manière à tous les réparateurs (candidats ou déjà
agréés) qui sont dans une situation semblable (principe de non-discrimination). Il est tout
à fait envisageable de fixer pour des raisons économiques (zone d'activité, type de clientèle)
des critères différents, étant entendu qu'au sein de chaque catégorie le principe
de non-discrimination s'applique également.
D'autre
part, les critères doivent être les mêmes pour les réparateurs agréés qui
sont aussi des revendeurs agréés de véhicules neufs de la marque considérée
que pour ceux qui ne le sont pas.
Les
personnes intéressées (distributeurs, réparateurs) doivent avoir la possibilité de
connaître les exigences à remplir. C'est uniquement de cette façon que ceux-ci peuvent
être à même de remplir effectivement les conditions requises.
Un
garagiste peut devenir réparateur agréé de plusieurs marques s'il est en mesure de remplir
les critères qualitatifs exigés par chacune d'elles. Les principes énoncés précédemment
s'appliquent également lorsque le fournisseur d'automobiles a instauré un réseau de carrossiers
agréés
.
"
Quant à la lettre de la Comco du 23 août 2010, elle expose notamment ce qui suit :
"Question 2 :
La
Communication en matière de distribution automobile contient simplement une obligation générale
à la charge du fournisseur d'automobiles d'organiser son réseau de réparateurs agréés
en fonction d'un système de distribution sélective. En d'autres termes, ce texte pose des exigences
envers l'importateur général ou le fabriquant, lequel répond d'une organisation conforme
à ces règles. La Communication en matière de distribution automobile ne contient en revanche
aucune règle qui préciserait la manière dont ces exigences doivent être mises en
oeuvre à l'interne. Toutefois, la délégation interne du traitement des demandes tendant
à l'intégration au sein du réseau des réparateurs agréés ne doit pas avoir
pour effet de mettre à mal l'obligation d'appliquer des critères qualitatifs identiques et
d'appliquer ceux-ci de la même manière à tous les réparateurs (principe de non-discrimination).
Question
3 :
Comme
vous le mentionnez avec raison, la Commission de la concurrence retient dans sa pratique qu'un refus
de contracter peut être justifié objectivement, dans le domaine du service après-vente,
lorsqu'un contrat a été résilié et que la relation de confiance entre les parties
est détruite de manière notoire et durable. La décision dépend du cas en l'espèce.
Toutefois, il est une règle qui prévaut de manière générale, et selon laquelle
le défaut de confiance doit résulter de motifs objectifs et présenter un certain degré
de gravité.
En
règle générale, seules des violations très graves sont de nature à perturber
la relation de confiance, telles que circonstances relevant du droit pénal (p. ex. escroquerie)
ou violations contractuelles graves (p. ex. violations du droit â la marque). En outre, la relation
de confiance doit être détruite de manière durable. En présence d'une résiliation
ordinaire, lorsque les critères continuent d'être satisfaits, la possibilité de refuser
le statut de réparateur agréé ne devrait être donnée que de manière exceptionnelle."
10.
Dans son procédé du 7 septembre 2010,
l'intimée a, comme premier moyen, soulevé l'incompétence de la Cour civile du Tribunal
cantonal de connaître les conclusions prises contre elle par la requérante. Elle a conclu,
avec dépens, au rejet des conclusions prises par la requérante le 14 juillet 2010 et pris,
reconventionnellement, des conclusions provisionnelles tendant en substance au retrait, au démontage
et à l'interdiction d'utilisation d'éléments d'identification N.________.
Par acte déposé lors de l'audience du 9 septembre 2010, l'intimée a confirmé soulever,
à titre préliminaire, l'incompétence de la Cour de céans et conclu, avec dépens,
à ce que la requérante soit éconduite d'instance. Elle a pour le surplus confirmé
les conclusions prises dans son procédé du 7 septembre 2010 qu'elle a précisées
et modifiées comme suit, étant souligné que le nouveau ch.
I.-
bis
est subsidiaire au nouveau ch.
I.-
:
"I.-              Ordre est donné
à la requérante K.________ SA, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'article 292
CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, de cesser toute utilisation et
de retirer immédiatement de son établissement et à ses frais tous les éléments
d'identification, visés par le décompte du 14 février 2006, à savoir les mâts
et drapeaux, pylône/totem enseigne lumineuse, logotype N.________ (lumineuse LED), logotype N.________
(non lumineuse ALU), raison sociale (lumineuse), raison sociale non lumineuse, marquage d'entrée,
signalétique des activités listés dans ledit décompte et apparaissant dans le cahier
photographique produit, de les restituer à l'intimée, plus précisément de les remettre
aux transporteurs désignés par l'intimée, les frais de transport étant également
à la charge de la requérante, à savoir notamment des éléments encerclés
dans les clichés ci-contre:
[...].
l.- bis
Ordre est donné à la requérante K.________ SA, sous la menace de la peine d'amende
prévue par l'article 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité,
de cesser toute utilisation et de retirer immédiatement de son établissement et à ses
frais tous les éléments d'identification, visés par le décompte du 14 février
2006, à savoir les mâts et drapeaux, pylône/totem, enseigne lumineuse, logotype N.________
(lumineuse LED), logotype N.________ (non lumineuse ALU), raison sociale (lumineuse), raison sociale
non lumineuse, marquage d'entrée, signalétique des activités listés dans ledit décompte
et apparaissant dans le cahier photographique produit, à savoir notamment des éléments
encerclés dans les clichés ci-contre:
[…]
Il.-
A défaut d'exécution des conclusions
I.-
subsidiairement
I.-
bis
dans les cinq jours suivant la notification
de l'ordonnance à la requérante K.________ SA, ordre sera donné à l'huissier-chef
du Tribunal cantonal, sur simple réquisition adressée au greffe du tribunal, de procéder
ou de faire procéder, aux frais de la requérante K.________ SA au retrait immédiat des
éléments d'identification mentionnés dans les conclusions
I.-
subsidiairement
I.-
bis
au besoin avec l'aide de l'entreprise que
l'intimée lui indiquera à cet effet dans la réquisition adressée au greffe.
III.-
Injonction est faite aux agents de la force publique de concourir à l'exécution de la conclusion
Il s'ils en sont requis.
IV.-
Avis est donné qu'il sera procédé au besoin à l'ouverture forcée des locaux
de la requérante K.________ SA et au démontage forcé des éléments d'identification
propriété de l'intimée N.________ SA appliqués à ses locaux mentionnés
dans les conclusions
I.-
subsidiairement
I.-
bis
.
V.-
Ordre est donné à la requérante K.________ SA, sous la menace de la peine d'amende
prévue par l'article 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité,
de cesser immédiatement toute utilisation, sur ses locaux, sur son papier à lettre et dans
sa publicité, par quelque média ou support que ce soit, notamment par internet, des éléments
de signalétique frappés de l'emblème de la marque N.________, en particulier sur les bandeaux
de façade, panonceaux, enseignes, drapeaux, documents commerciaux, publicité, voitures d'entreprise
et autres objets ou documents.
VI.-
A défaut d'exécution de la conclusion V ci-dessus dans les cinq jours suivant la notification
de l'ordonnance à la requérante K.________ SA, ordre sera donné à l'huissier-chef
du Tribunal cantonal, sur simple réquisition adressée au greffe du tribunal, de procéder
ou de faire procéder, aux frais de la requérante K.________ SA:
-              au retrait immédiat
des éléments d'identification mentionnés dans la conclusion V ci-dessus, au besoin avec
l'aide de l'entreprise que l'intimée lui indiquera à cet effet dans la réquisition;
-              à la confiscation
des éléments de signalétique frappés de l'emblème de la marque N.________ mentionnés
dans la conclusion V ci-dessus;
-              à la désactivation
de la page internet reproduisant les éléments de signalétique frappés de l'emblème
de la marque N.________ mentionnés dans la conclusion V ci-dessus, en s'adressant à l'administrateur
du site internet de K.________ SA, au besoin avec l'aide de l'entreprise que l'intimée lui indiquera
à cet effet dans la réquisition.
VII.-
Injonction est faite aux agents de la force publique de concourir à l'exécution de la conclusion
VI s'ils en sont requis.
VIII.-
Avis est donné qu'il sera procédé au besoin à l'ouverture forcée des locaux
de la requérante K.________ SA pour les besoins de l'exécution de la conclusion VI ci-dessus.
11.
Lors de la présente audience, les parties ont été entendues sur les faits de la cause.
Le juge instructeur a procédé à l'audition de trois témoins. L'intimée a précisé
que ses conclusions reconventionnelles étaient prises à titre subsidiaire.
Le 10 septembre 2010, les parties ont signé et déposé une transaction partielle relative
aux conclusions provisionnelles subsidiaires de l'intimée, libellée en ces termes:
"A.
En cas d'admission de sa compétence par M. le Juge instructeur de la Cour civile et en cas de rejet
des conclusions I à III prises dans sa requête du 14 juillet 2001 et dans son procédé
complémentaire du 31 août 2010, K.________ SA s'engage à retirer de son établissement
et à ses frais les
éléments
d'identification
décrits dans la conclusion
I du document de N.________ SA intitulé Précisions de conclusions daté du 8 septembre
2010 (ci-après les précisions de conclusions), au plus tard dans les
10
jours
à compter de la réception de l'ordonnance
de mesures provisionnelles, ce nonobstant un éventuel appel de sa part.
B.
De même, K.________ SA s'engage à cesser toute utilisation, sur ses locaux, sur son papier
à lettre et dans sa publicité, par quelque média ou support que ce soit, notamment par
internet, des éléments de
signalétique
décrits dans la conclusion V, au plus tard dans les
30
jours
à compter de la réception de l'ordonnance
de mesures provisionnelles, ce nonobstant également un éventuel appel de sa part.
C.
En cas de renonciation à un appel et/ou de rejet de son appel, K.________ SA s'engage de surcroît
à
restituer
à N.________ SA les éléments d'identification et de signalétique décrits aux
conclusions I et V, plus précisément de les remettre aux transporteurs désignés par
N.________ SA, les frais de transport étant également à la charge de K.________ SA, dans
les
10
jours
à compter de la réception de l'ordonnance
de mesures provisionnelles en cas de renonciation à un appel ou de l'arrêt rejetant son appel.
D.
A défaut d'exécution des engagements A, B et C susmentionnés, K.________ SA accepte qu'il
soit procédé à leur exécution forcée, conformément aux chiffres II à
IV et VI à VIII.
E.              Afin de permettre l'exécution
forcée réservée à la lettre D, les parties requièrent de la part de M. le Juge
instructeur de la Cour civile, en cas de rejet des conclusions I à III prises dans la requête
du 14 juillet 2001 et dans le procédé complémentaire du 31 août 2010 et dès
ce rejet, de ratifier le présent accord pour valoir prononcé de mesures provisionnelles."
En droit :
I.
a)
Les
conclusions provisionnelles de la requérante tendent en substance à contraindre l'intimée
à l'intégrer à son réseau en tant que réparateur agréé (III), tout
en lui interdisant, dans l'intervalle, de procéder ou faire procéder au démontage des
éléments signalétiques N.________ qu'elle arbore (I et II). La requérante fonde son
droit à être intégrée au réseau de l'intimée sur la LCart (loi fédérale
du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251), se
prévalant de la note explicative de la Comco du 21 octobre 2002.
L'intimée a soulevé, avant tout autre moyen de défense, l'exception d'incompétence
ratione loci
de la Cour civile de connaître les conclusions provisionnelles de la requérante, invoquant
la clause de prorogation de for contenue dans l'Annexe 2.
Ce moyen doit être examiné en premier lieu.
L'intimée ayant son siège en Suisse, mais hors du canton de Vaud, la LFors (loi fédérale
du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile; RS 272) trouve application.
b)
Selon
l'art. 33 LFors, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles, le
tribunal du lieu dans lequel est donnée la compétence pour connaître de l'action principale
ou le tribunal du lieu dans lequel la mesure devra être exécutée. S'agissant de l'action
principale, le tribunal du domicile ou du siège de la personne ayant subi le dommage ou du défendeur
ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour connaître
des actions fondées sur un acte illicite (art. 25 al. 1 LFors). Les actions pour cause
d'entrave illicite dans l'accès à la concurrence, ou dans l'exercice de celle-ci, intentées
en vertu de la législation fédérale sur les cartels et les autres restrictions de la concurrence,
se rattachent à la catégorie des actions fondées sur un acte illicite visées par
l'art. 25 LFors (TF 4C.142/2006 du 25 septembre 2006 c. 2; Reymond, Commentaire romand, Bâle
2002, n. 30 ad art. 14 LCart; Hohl, Procédure civile, tome II, Berne 2002, n. 1725).
L'art. 25 al. 1 LFors prévoyant plusieurs fors alternatifs, dont celui du domicile ou du siège
de la partie qui subit le dommage ou de celle qui est recherchée, il n'existe pas, dans ce domaine,
de for impératif au sens de l'art. 2 LFors. Les parties ont ainsi la faculté de conclure
une convention d'élection de for conformément à l'art. 9 al. 1 LFors (Reymond, op. cit.,
n. 42 ad art. 14 LCart ).
La jurisprudence retient que lorsqu'une convention d'élection de for vise un différend à
venir et qu'elle est conçue en termes généraux pour s'appliquer à "tous les
litiges" afférents au contrat dans lequel elle se trouve, elle vise au premier chef les prétentions
fondées sur ce contrat; elle vise de plus les prétentions résultant d'actes illicites,
quand ces actes constituent simultanément une violation du contrat (TF 4C.142/2006 du 25 septembre
2006 c. 2; Wirth, Kommentar zum Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, Zurich 2001,
n. 69 ad art. 9 LFors; Reetz, Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, Bâle 2001,
n. 35 ad art. 9 LFors) ou qu'il existe une connexité entre ceux-là et l'objet de
celui-ci (TF 4C.142/2006 du 25 septembre 2006 c. 2; Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale
sur les fors en matière civile, Berne 2001, n. 89 ad art. 9 LFors).
c)
En
l'espèce, l'intimée soutient que la clause de prorogation en faveur du Tribunal de commerce
de [...], stipulée dans l'Annexe 2 – qui la liait à la requérante et qui faisait
partie intégrante du contrat d'agent commissionné conclu entre la requérante et M.________
SA –, trouve ici application.
Le mérite de cette thèse dépend du point de savoir si les conclusions provisionnelles
se fondent sur l'Annexe 2, voire sur le contrat le contrat d'agent commissionné.
A la différence des conclusions préprovisionnelles I et II – qui s'appuyaient sur le
fait que la résiliation du contrat liant la requérante à M.________ SA, partant de l'Annexe
2, ne pouvait pas sortir d'effet avant le 31 août 2010 –, les conclusions provisionnelles
n'ont plus de fondement contractuel. En effet, de toute manière, le contrat d'agent commissionné
a pris fin à la date précitée, conformément à son art. 14.4, à la suite
de la résiliation signifiée le 21 août 2008 par M.________ SA. Ce point n'est pas
contesté. Dans ces circonstances, il n'importe pas de savoir si la résiliation avec effet immédiat
du 3 juillet 2009 était fondée ou non, notamment si elle reposait sur des justes motifs (respect
des critères de sélectivité, CMP insuffisant, etc.).
Le contrat d'agent commissionné ayant, au plus tard, pris fin le 31 août 2010, il en va de
même de l'Annexe 2 (art. 10.1 de cette annexe).
Par conséquent, la conclusion provisionnelle III ne peut pas se fonder sur le contrat d'agent commissionné,
l'Annexe 2 ou le rapport de liquidation de ces contrats. Il n'est, autrement dit, pas vraisemblable
que la requérante disposerait d'un quelconque droit de nature contractuelle qui lui permettrait
d'intégrer le réseau de l'intimée; la requérante n'en invoque d'ailleurs aucun.
Ce qui précède vaut également pour les conclusions provisionnelles I et II, qui ne sont
que les conséquences, sur le plan signalétique, de l'admission de la conclusion III. Ces conclusions
ne peuvent être admises que s'il est fait droit à la conclusion provisionnelle III; elles en
sont l'accessoire.
Un éventuel droit de la requérante à intégrer le réseau litigieux ne peut donc
se fonder que sur la loi, soit sur les art. 12 al. 1 let. a et 13 let. b LCart. C'est ainsi à juste
titre que la requérante invoque ce fondement uniquement à l'appui de sa conclusion provisionnelle
III et, partant, des conclusions I et II, lesquelles n'ont, comme exposé, pas d'assise distincte.
Dans ces circonstances, la clause de prorogation de compétence de l'Annexe 2, invoquée par
l'intimée, n'est pas opérante. Contrairement à la cause ayant donné lieu à l'arrêt
du Tribunal fédéral 4C.142/2006, les conclusions provisionnelles prises par la requérante
in casu
n'ont aucun fondement contractuel. L'on ne se trouve pas en présence d'un cas où l'acte illicite,
au sens de l'art. 25 LFors, reproché à l'intimée constituerait également
la violation d'une disposition contractuelle. Aucun rapport de connexité n'existe entre le contrat
qui comporte la clause invoquée, et qui a pris fin, et la demande fondée sur la LCart d'intégration
au réseau litigieux en une nouvelle qualité, celle de réparateur agréé.
Dès lors, conformément aux art. 33 et 25 LFors et vu le siège de la requérante dans
le canton de Vaud, la Cour civile, soit son juge instructeur, est compétente pour connaître
des conclusions provisionnelles prises par la requérante, et par l'intimée (art. 6 al. 1 LFors),
la compétence
ratione
materiae
de l'autorité de céans n'étant
à juste titre pas contestée (art. 14 al. 1 LCart; 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Le moyen tiré du déclinatoire doit ainsi être rejeté et il convient d'examiner le
bien-fondé des conclusions provisionnelles.
II.
a)
Selon
l'art. 12 al. 1 let. a LCart, la personne qu’une restriction illicite à la concurrence entrave
dans l’accès à la concurrence ou l’exercice de celle-ci peut demander la suppression
ou la cessation de l’entrave; constituent en particulier une entrave à la concurrence le refus
de traiter des affaires ou l’adoption de mesures discriminatoires (art. 12 al. 2 LCart).
L'art. 13 let. b LCart dispose qu'afin d'assurer la suppression ou la cessation de l'entrave à la
concurrence (cf. art. 12 al. 1 let. a LCart), le juge, à la requête du demandeur, peut décider
que celui qui est à l'origine de l'entrave à la concurrence doit conclure avec celui qui la
subit des contrats conformes au marché et aux conditions usuelles de la branche. L'obligation de
contracter peut être imposée tant aux parties à un accord illicite ou à certains
de ses membres qu'à une entreprise qui abuse de sa position dominante (Reymond, op. cit., n. 42
ad art. 13 LCart et les références citées).
b)
En
ce qui concerne les mesures provisionnelles, l'art. 17 LCart prévoit qu'afin d’assurer l’exercice
des prétentions découlant d’une restriction à la concurrence, le juge peut ordonner
des mesures provisionnelles à la requête d’une partie (al. 1). Les art. 28
c
à 28
f
CC s’appliquent par analogie (al. 2).
Aux termes de l'art. 28c CC, celui qui rend vraisemblable qu'il est l'objet d'une atteinte illicite,
imminente ou actuelle, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable,
peut requérir des mesures provisionnelles (al. 1).
Par essence, les mesures provisionnelles doivent être prononcées rapidement. A ce stade de
la procédure, le juge n'a pas à trancher le droit litigieux; il lui suffit de constater que
le bien-fondé de la requête apparaît vraisemblable
prima
facie
(TF 4P.222/2006 du 21 décembre 2006
c. 2; ATF 108 II 69 c. 2a et les références citées, JT 1982 I 528; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 1 ad art. 101 CPC et les références citées).
S'agissant des faits, le requérant n'a pas à établir, au sens d'une preuve complète,
les allégations sur lesquelles il fonde sa requête. Il suffit qu'il les rende vraisemblables
(RSPI 1994 p. 200; SJ 1989 p. 642; JT 1988 III 109 c. 3a et les références citées; ATF
108 II 69 c. 2a, rés. in JT 1982 I 528; Pelet, Réglementation fédérale des mesures
provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, nn. 57 et
60). Rendre vraisemblables les faits allégués ne signifie pas convaincre le juge de leur exactitude
mais lui donner l'impression, par des indices objectifs, que les faits en cause ont une certaine probabilité,
sans qu'une réalité différente soit totalement exclue (ATF 104 Ia 408 c. 4; ATF 99 II
344 c. 2b, rés. in JT 1974 I 540; ATF 88 I 11 c. 5a, JT 1962 I 590; Pelet, op. cit., n. 57). Le
juge doit à tout le moins attribuer une probabilité plus grande à la survenance des faits
qu'à leur contraire. Il ne suffit cependant pas que les prétentions du requérant apparaissent
comme simplement défendables. De simples allégations ne suffisent pas à fonder la vraisemblance
(Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété
intellectuelle et de concurrence déloyale, in sic! 2005 p. 339, p. 342 et les références
citées; RSPI 1990 p. 174 c. 2a).
Les mesures provisionnelles étant destinées à protéger provisoirement un droit faisant,
ou devant faire l'objet d'un procès au fond (principe de l'accessoriété de la procédure
de mesures provisionnelles à celle du fond), le juge des mesures provisionnelles doit, outre la
vraisemblance des faits, examiner provisoirement le fondement de la prétention au fond; se limitant
à un examen sommaire ne préjugeant pas le fond du litige, il doit accorder la protection requise
si, sur la base d'un examen sommaire des questions de droit, la prétention invoquée au fond
ne se révèle pas dénuée de chances de succès (RSPI 1994 p. 200; SJ 1989
p. 642; JT 1988 III 109; ATF 108 II 69 c. 2a, rés. in JT 1982 I 528, et les références;
Pelet, op. cit., nn. 61 ss).
Le degré de vraisemblance requis, de même que le caractère plus ou moins sommaire de l'examen
du fondement juridique de la prétention, ressortissent à l'appréciation du juge, qui doit
adapter ses exigences à l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il tiendra compte notamment
de la nature des faits constatés, de l'urgence de la situation et de l'importance du préjudice
que la protection envisagée ou son défaut risquerait d'occasionner à l'une ou l'autre
des parties (Pelet, op. cit., nn. 58, 66 et 77).
Dans la mesure où la requête tend à une exécution anticipée du droit au fond
– comme en l'espèce –, le juge des mesures provisionnelles doit se montrer plus exigeant
sur le degré de vraisemblance requis, les mesures provisoires ne pouvant être ordonnées
que si la requête est à première vue bien fondée (cf. Reymond, op. cit., n.
56 et 60 ad art. 17 LCart). Le juge ne peut en particulier se contenter de vraisemblance quant aux faits
mais doit soumettre leur établissement à des conditions de preuve strictes. En outre, il doit
procéder à un examen approfondi du droit au fond, dont la mesure d'exécution anticipée
est l'accessoire (Hohl, op. cit., n. 2868 s.). L'examen sommaire du droit ne suffit donc pas, le juge
devant ainsi exiger un degré de vraisemblance élevé de la prétention au fond (cf.
JICC, 26 février 2008, n° 31/2008/JCL).
En droit des cartels, le requérant doit ainsi rendre vraisemblable – au degré requis
par la nature de ses conclusions – qu'il est ou risque d'être entravé dans l'accès
à la concurrence ou l'exercice de celle-ci (autrement dit qu'il est victime ou menacé d'une
atteinte actuelle ou imminente) en raison d'une restriction illicite au sens de l'art. 5 al. 1 ou 3 ou
de l'art. 7 LCart (Reymond, op. cit., n. 47 ad art. 17 LCart). Le juge peut alors notamment
interdire l'atteinte ou la faire cesser à titre provisionnel, ou encore prendre les mesures nécessaires
pour assurer la conservation des preuves (art. 28c al. 2 CC). Il peut également condamner l'intimé
à une obligation de faire. Si la procédure porte sur le refus d'entretenir des relations commerciales,
il a la possibilité de lui ordonner de continuer à exécuter un contrat passé entre
les parties (ATF 125 III 451 c. 3c, rés. in SJ 2000 I 122) ou de conclure provisoirement un contrat
(Reymond, op. cit., n. 98 ad art. 17 LCart, p. 716).
c)
Les
conclusions provisionnelles doivent être formulées avec précision. Des conclusions trop
vagues ne peuvent pas être corrigées par le juge mais doivent être déclarées
irrecevables. Pour qu'une conclusion soit suffisamment précise, il faut qu'elle soit concrète
et que l'on puisse déduire sans équivoque ce que le requérant souhaite obtenir. La conclusion
doit pouvoir être reprise telle quelle dans le dispositif de l'ordonnance et celui-ci doit pouvoir
faire l'objet d'une exécution forcée sans que le juge de l'exécution n'ait à procéder
à un examen matériel du cas (Schlosser, op. cit., p. 341 et les références citées;
Barbey, Mesures provisionnelles devant la Cour de justice dans le droit de la propriété intellectuelle,
de la concurrence déloyale et des cartels, in SJ 2005 II 335, spéc. p 348; cf. TF 4A_106/2009
du 1
er
octobre
2009 c. 11.3; TF 4A_103/2008 du 7 juillet 2008 c. 10.1).
En outre, en vertu du principe de disposition, le juge ne peut aller au-delà des conclusions ni
prononcer autre chose. En revanche, il peut allouer moins que ce qui est requis (Schlosser, op. cit.,
p. 342 et les références citées).
d)
En l'espèce, la conclusion provisionnelle III tend à ce qu'ordre soit donné à l'intimée
d'intégrer la requérante à son réseau de distribution en qualité de réparateur
agréé, aux mêmes conditions que les autres réparateurs agréés intégrés
à son réseau suisse. Or, le réseau de l'intimée repose sur plusieurs niveaux. Au
sommet, se trouve l'intimée, au niveau intermédiaire les R1 et au niveau le plus bas les R2
et les réparateurs agréés. Compte tenu de cette structure, l'intimée ne conclut de
contrats qu'avec les R1, qui concluent eux-mêmes, seuls, des contrats avec les R2 ainsi qu'avec
les réparateurs agréés.
La conclusion III n'indique pas de quelle manière, contractuellement, la requérante devrait
être intégrée au réseau de l'intimée: s'agit-il pour le juge d'ordonner à
l'intimée de contraindre un R1 à passer un contrat de réparateur agréé avec
la requérante ou au contraire d'ordonner à l'intimée de conclure elle-même directement
un tel contrat avec la requérante, en dérogation avec la structure mise en place?
Dans la mesure où la conclusion III laisse cette question ouverte, elle insuffisamment précise,
matériellement. Elle n'est pas susceptible d'être reprise telle quelle dans le dispositif d'une
ordonnance de mesures provisionnelles : le chiffre correspondant du dispositif ne serait pas exécutable
tel quel. Ce serait en effet au juge de l'exécution de déterminer quel contrat (
essentialia
negotii
) doit être conclu avec la requérante
et, surtout, qui doit être son cocontractant. De même, le juge de l'exécution devrait
cas échéant définir ce que sont les conditions contractuelles faites aux autres réparateurs
agréés, de manière à s'assurer que les "mêmes conditions" seront appliquées
à la requérante. Le juge de l'exécution devrait ainsi se livrer à un examen de droit
matériel, ce qu'il n'a pas à faire.
Autrement dit, la conclusion provisionnelle III ne peut pas être allouée comme telle. Elle
est inexécutable et doit, pour ce premier motif, être rejetée.
On ne peut pas objecter à ce qui précède que ce serait au juge des mesures provisionnelles
– soit en amont – de rédiger le dispositif de l'ordonnance de telle manière qu'il
soit exécutable. Dans le cas présent, les précisions et compléments indispensables
pour obtenir un dispositif exécutable dépassent en effet de beaucoup la latitude d'interprétation
des conclusions dont le juge dispose. Il ne s'agirait plus de précisions rédactionnelles mais
de l'ajout d'éléments juridiques nouveaux, qui font défaut dans la conclusion III.
A cela s'ajoute qu'il n'existe pas de base légale, applicable dans la présente procédure,
qui commanderait au juge de définir lui-même, en dehors ou indépendamment des conclusions
prises, la solution la plus adaptée aux circonstances (cf. art. 736 ch. 4 in fine CO,
a
contrario
).
La conclusion III doit par conséquent être rejetée et, avec elle, les conclusions I et
II, qui en sont l'accessoire, comme déjà exposé.
III.
On examinera ci-après, par surabondance, le sort qui aurait dû être réservé
à une conclusion qui aurait indiqué le cocontractant potentiel de la requérante, deux
hypothèses étant envisageables à cet égard.
a)
A supposer que la requérante ait rédigé
sa conclusion III de manière à obtenir du juge qu'il ordonnât à l'intimée de
conclure elle-même directement un contrat de réparateur agréé avec elle, l'on aurait
dû examiner s'il existe un fondement légal à cette exception à la structure du réseau
de l'intimée.
Selon l'art. 5 al. 1 LCart, les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché
de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique,
ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites.
Un accord est réputé justifié pour des motifs d'efficacité économique lorsqu'il
est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer
des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de
connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources (art.
5 al. 2 let. a LCart). En vertu de l'art. 5 al. 2 let. b LCart, l'accord ne doit permettre
en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace.
L'art. 6 LCart donne à la Comco la compétence de fixer par voie d'ordonnances ou de communications
les conditions auxquelles des accords – au sens de l'art. 5 LCart – sont en règle générale
réputés justifiés par des motifs d'efficacité économique (FF 1995 p. 558). Les
communications ne font toutefois que préciser à quelles conditions certains accords sont en
règle générale licites (Reymond, op. cit., n. 43 ad art. 6 LCart). Elles ne contiennent
que des "déclarations explicatives de principe" (Reymond, op. cit., n. 44 ad art.
6 LCart). Un accord qui n'est pas prévu par la communication ou une clause contractuelle qui ne
répond pas aux conditions de licéité posée par elle n'est pas illicite
ipso
iure
. Même si l'accord tombe dans la catégorie
de ceux qui sont "en règle générale illicite[s]" en vertu de la communication,
la Comco peut décider, au terme d'une enquête (art. 27 et 30 LCart), que le contrat est licite
vu les circonstances particulières du cas (Reymond, op. cit., n. 48 ad art. 6 LCart). Le juge civil
n'est pas tenu par les règles contenues dans une communication – même s'il devrait, en
principe, s'y référer (art. 15 LCart; Reymond, op. cit., n. 45 ad art. 6 LCart).
Il apparaît ainsi que ni la loi, ni la Communication, ni la Note explicative ne règlent expressément
la structure du réseau adoptée par l'intimée. Comme le rappelle la Comco dans son courrier
du 23 août 2010, tant que la demande d'intégration des candidats au statut de réparateur
agréé est examinée selon des critères qualitatifs, à l'exclusion de critères
quantitatifs, appliqués de la même manière à tous les candidats (principe de non-discrimination),
le réseau doit être tenu pour licite (cf. ch. 6 de la Note explicative). Dans ces
conditions, on ne voit pas sur quelle base la requérante pourrait exiger que l'intimée conclue
directement
un contrat de réparateur agréé avec elle, de manière contraire à la structure
de son réseau. Si la LCart peut, à certaines conditions, permettre à un acteur économique
d'intégrer un réseau de distribution comportant plusieurs niveaux, on ne discerne pas que celui-ci
pourrait revendiquer le droit d'être intégré
à
un autre niveau
– avoir un cocontractant
d'un autre niveau – que les autres membres de ce réseau qui revêtent la même qualité
que lui. Il en résulte que la conclusion III (et avec elle les deux autres conclusions) aurait dû
être rejetée également dans l'hypothèse examinée ici.
b)
A supposer que la requérante ait rédigé
sa conclusion III de manière à obtenir du juge qu'il ordonnât à l'intimée de
contraindre un R1 à passer un contrat de réparateur agréé avec elle, il aurait fallu
constater qu'il n'a pas été rendu vraisemblable – partant hautement vraisemblable –
que l'intimée disposerait du droit contractuel d'enjoindre aux R1 de conclure un contrat avec tel
ou tel candidat au statut de réparateur agréé. On ignore d'ailleurs tout du contenu des
contrats liant l'intimée aux R1. Or, à défaut d'existence d'un tel droit contractuel,
l'éventuelle injonction donnée à un R1 par l'intimée, en exécution de l'ordonnance,
aurait été dénuée d'effet contraignant. En effet, le R1 concerné, non partie
à la procédure provisionnelle, partant auquel l'ordonnance ne serait pas opposable (effets
inter partes
,
cf. Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, nn. 1315 s. et les références),
aurait pu se borner à ne pas donner suite à cette injonction de l'intimée, au motif qu'elle
excède les droits contractuels de cette dernière. Il en résulte que la conclusion III
(et avec elle les deux autres conclusions) aurait dû être rejetée également dans
l'hypothèse examinée ici.
Pour le surplus, il n'appartient pas au juge de mesures provisionnelles d'exposer en détail quelles
conclusions auraient pu être prises ni contre qui.
IV.
a)
La
requérante soutient qu'elle ne peut intégrer le réseau de l'intimée en qualité
de réparateur agréé pour des critères qui ne sont pas admissibles au regard de la
Note explicative de la Comco, partant de la LCart.
Il ressort du chiffre 6 de la Note explicative qu'en ce qui concerne les réparateurs agréés,
le réseau mis en place par le fournisseur doit être sélectif et se fonder uniquement sur
des critères qualitatifs. Ceci a pour conséquence que les fournisseurs doivent accepter en
qualité de réparateurs agréés tous ceux qui sont en mesure de remplir ces critères
(obligation de contracter), y compris notamment les revendeurs agréés dont le contrat a été
résilié, mais qui souhaiteraient poursuivre leur activité comme réparateurs agréés.
b)
En
l'espèce, la requérante s'appuie sur les courriers de P.________ SA et de J.________ SA
pour tenter de démontrer que le refus de contracter et, partant, de l'intégrer au réseau
de l'intimée repose sur des critères non qualitatifs. Bien que les motifs avancés par
ces R1 ne soient pas clairement purement qualitatifs, les deux seuls courriers produits par la requérante
ne suffisent pas à rendre hautement vraisemblable que ces motifs sont contraires à la LCart.
Aucun témoin n'a été entendu sur les raisons de ces refus. Il n'est pas non plus rendu
vraisemblable que l'intimée aurait donné des instructions aux sociétés susmentionnées
tendant à ce qu'elles ne contractent pas avec la requérante. Il n'existe pas non plus d'indices
selon lesquels les motifs exposés dans ces courriers ne seraient pas conformes à la réalité.
On ne peut pas davantage retenir, sur la base du dossier, que les deux R1 contactés seraient les
seuls à même de passer un contrat de réparateur agréé avec la requérante.
Or, il appartenait à la requérante, à qui incombe le fardeau de la preuve, de faire porter
l'instruction sur les points permettant de retenir une éventuelle violation de la LCart.
On ne saurait dès lors retenir qu'il serait hautement vraisemblable que la requérante subit
– ou risque de subir – une entrave dans l'accès à la concurrence au sens de l'art.
12 LCart.               La requête
de mesures provisionnelles doit être rejetée pour ce motif également.
c)
Au
vu de ce qui précède, la question de savoir si la Note explicative est ou non de nature à
fonder une obligation de contracter par voie de mesures provisionnelles, considérée comme délicate
par le juge instructeur de la Cour civile (JICC, 26 février 2008, n° 31/2008/JCL), n'est pas
décisive pour le sort de la présente procédure et peut demeurer ouverte.
Pour le surplus, à juste titre, la requérante n'invoque pas l'art. 7 LCart, qui ne trouve pas
application en l'espèce.
V.
Le
juge ne peut ordonner des mesures provisionnelles que si le requérant rend vraisemblable –
cas échéant hautement vraisemblable – que l'entrave illicite qu'il subit ou qui le menace
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable, c'est-à-dire un dommage que
même un jugement favorable sur le fond ne pourrait pas (ou pas complètement) compenser et que
seule une décision rapide est de nature à prévenir ou à faire cesser (Reymond, op.
cit., n. 59 ad art. 17 LCart, p. 710).
En l'espèce, les activités de la requérante portent sur le commerce, la location et l'entretien
de tout véhicule neuf et d'occasion ainsi que sur l'adaptation de véhicules de toute marque
pour les personnes handicapées. Or, il ne résulte pas de l'instruction que l'intégration
au réseau de l'intimée, en qualité de réparateur agréé, serait essentielle
ou même importante pour le bon exercice de ces activités. Il semble au contraire que le fait
de ne pas revêtir la qualité de réparateur N.________ ne pourrait influencer défavorablement
que l'activité de réparation. Or, la requérante n'a pas fourni d'éléments permettant
de se rendre compte de l'ampleur de la baisse du chiffre d'affaires que pourrait éventuellement
engendrer le fait de ne pas revêtir la qualité précitée. On ignore ainsi, par exemple,
ce qui dans le poste "Réparations et machines agricoles" a trait à l'une ou à
l'autre de ces deux activités. De même, en ce qui concerne les réparations, on ignore
la proportion représentée par des réparations effectuées sur des véhicules de
la marque de l'intimée et, parmi celles-ci, lesquelles pourraient donner lieu à une diminution
du chiffre d'affaires. L'existence d'un dommage difficilement réparable n'est par conséquent
pas rendue vraisemblable – partant hautement vraisemblable –, ce qui commande le rejet des
conclusions provisionnelles.
VI.
Au
vu de ce qui précède, les conclusions provisionnelles de la requérante doivent être
rejetées et il convient de révoquer l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 14 juillet
2010 et de ratifier pour valoir ordonnance provisionnelle la transaction partielle signée par les
parties le 10 septembre 2010.
Selon l'art. 4 TFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RS 270.11.5),
les frais sont mis à la charge de la partie pour les opérations qu'elle requiert ou qui sont
ordonnées pour l'examen de sa cause. En l'espèce, les frais de la procédure provisionnelle
seront arrêtés à 5'290 fr. (cinq mille deux cent nonante francs) pour la requérante
et à 145 fr. (cent quarante-cinq francs) pour l'intimée.
Conformément à l'art. 109 al. 1 CPC-VD, le juge règle les dépens dans l'ordonnance.
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des dépens, à la charge de la requérante,
qu'il convient d'arrêter à 8'145 fr. (art. 92 al. 1 CPC-VD).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette les conclusions provisionnelles prises par la requérante K.________ SA contre l'intimée
N.________ SA, selon requête du 14 juillet 2010 et procédé complémentaire du 31 août
2010.
II.
Révoque l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 14 juillet 2010.
III.
Ratifie, pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, la transaction partielle signée par
les parties le 10 septembre 2010 et ordonne en conséquence à la requérante:
a)
de retirer de son établissement et à ses frais les éléments d'identification décrits
dans la conclusion I du document de l'intimée intitulé "Précisions de conclusions"
daté du 8 septembre 2010 (ci-après: les précisions de conclusions), au plus tard dans
les
10 jours
à compter de la réception de l'ordonnance de mesures provisionnelles, ce nonobstant un éventuel
appel de sa part;
b)
de cesser toute utilisation, sur ses locaux, sur
son papier à lettre et dans sa publicité, par quelque média ou support que ce soit, notamment
par internet, des éléments de signalétique décrits dans la conclusion V des précisions
de conclusions, au plus tard dans les
30
jours
à compter de la réception de l'ordonnance
de mesures provisionnelles, ce nonobstant également un éventuel appel de sa part;
c)
en cas de renonciation à un appel et/ou de rejet de son appel, de restituer à l'intimée
les éléments d'identification et de signalétique décrits aux conclusions I et V des
précisions de conclusions, plus précisément de les remettre aux transporteurs désignés
par l'intimée, les frais de transport étant également à la charge de la requérante,
dans les
10 jours
à compter de la réception de l'ordonnance de mesures provisionnelles en cas de renonciation
à un appel ou de l'arrêt rejetant son appel.
IV.
Dit qu'à défaut d'exécution du chiffre III, la présente ordonnance de mesures provisionnelles
vaudra ordonnance d'exécution forcée:
a)
ordre étant donné à l'huissier-chef du Tribunal cantonal, à son défaut, à
l'un des huissiers de dite autorité, d'exécuter le chiffre III de la présente ordonnance,
sur requête écrite de l'intimée et moyennant l'avance par celle-ci des frais présumés
d'exécution forcée, provisoirement arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs);
b)
injonction étant faite aux agents de la force publique de concourir à l'exécution s'ils
en sont requis;
c)
avis étant donné à la requérante qu'il sera procédé au besoin à l'ouverture
forcée.
V.
Arrête les frais de la procédure provisionnelle à 5'290 fr. (cinq mille deux cent
nonante francs) pour la requérante et à 145 fr. (cent quarante-cinq francs) pour l'intimée.
VI.
Condamne la requérante à verser à l'intimée le montant de 8'145 fr. (huit mille
cent quarante-cinq francs) à titre de dépens de la procédure provisionnelle.
VII.
Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Muller              J. Greuter
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
aux parties le 21 septembre 2010, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans les dix jours
dès la notification de la présente ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile
une requête motivée, en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant
les conclusions de l'appelant.
Le greffier :
J. Greuter