vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 718 · 2009-08-17 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE | 16 al. 1 LACI, 16 al. 2 let. a LACI, 16 al. 2 let. i LACI, 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.08.2009 Arrêt / 2009 / 718

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 53/09 - 70/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
C.________
, à Chavannes-près-Renens,
recourant,
et
Service de
l'emploi
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 30 al. 1 let. d
LACI  et  45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
C.________, ressortissant italien né en 1946,
serrurier-constructeur de formation, a occupé de nombreux
emplois dans cette profession, avant de travailler pour le compte
de l'entreprise temporaire [...] SA de mai 2007 à
décembre 2008, qui l'avait placé chez [...]
SA.
L'assuré s'est inscrit comme demandeur d'emploi
auprès de l'Office régional de placement de Renens
(ci-après : ORP) et a revendiqué
l'indemnité de chômage depuis le 5 décembre
2008. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été
ouvert dès cette date. Le gain assuré était
alors fixé à 7'884 fr. et le taux d'indemnisation
à 80 pour-cent.
Par courriel du 27 janvier 2009, un représentant de la
société de placement A.________ SA, à Morges,
a écrit à l'ORP pour l'informer qu'il avait
été mandaté par la société
M.________ SA, à Crissier, pour engager l'assuré
à compter du 2 février 2009, pour un salaire horaire
de 37 fr., vacances et treizième salaire compris, ce que
l'intéressé avait refusé le 31 février
2009, déclarant « qu'il ne voulait pas travailler
pour une bouchée de pain et que d'autre part il ne voulait
pas travailler pour une société de
placement ».
L'ORP a demandé à l'assuré, le 28 janvier
2009, d'expliquer les raisons pour lesquelles il avait
refusé cet emploi, en attirant son attention sur le fait que
son comportement pouvait le conduire à une éventuelle
suspension dans son droit aux indemnités de
chômage.
L'assuré a répondu par lettre du 4 février
2009, expliquant qu'il avait effectivement reçu une
proposition de travail de la part d'A.________ SA pour un
engagement à partir du 2 février 2009 chez M.________
SA, mais qu'il avait refusé le salaire proposé au
cours d'un entretien téléphonique, car il ne couvrait
pas son budget. Il ajoutait que le représentant d'A.________
SA avait refusé de le recevoir pour discuter, n'acceptant de
le voir que pour la signature du contrat.
Par décision du 6 février 2009, l'ORP a suspendu
l'assuré dans son droit aux indemnités de
chômage pendant une durée de 31 jours à compter
du 24 janvier 2009, au motif qu'il avait refusé un
emploi convenable qui lui avait été
proposé.
L'assuré a formé opposition contre cette
décision le 17 février 2009, en concluant à
son annulation et en faisant valoir notamment ce qui
suit :
«
Je me suis en effet présenté
auprès de l'entreprise de M.________ SA.
Suite à un entretien avec le réceptionniste, j'ai
remis mon curriculum vitae. J'ai également fait une visite
dans les ateliers avec le contre-maître. Il m'a dit qu'il
allait reprendre contact.
En fait, c'est l'entreprise temporaire A.________ SA de Morges qui
m'a téléphoné. Il m'a alors informé
qu'A.________ SA était le référent pour
M.________ SA. Durant cet entretien téléphonique, il
m'a parlé d'un salaire horaire de Fr. 37.- (vacances et
treizième compris). J'ai alors simplement répondu que
je souhaitais avoir un salaire horaire à Fr.
38.-.
Environ 30 minutes plus tard, A.________ SA m'a
retéléphoné et m'a alors informé que
M.________ SA ne voulait pas payer Fr. 38.-... J'ai alors
demandé de pouvoir le rencontrer. Il m'a simplement
refusé cette entrevue, me disant qu'il n'avait pas de temps
à perdre, c'était à prendre ou à
laisser.
[…]
Je n'avais aucune raison de mettre un terme aux pourparlers en
vue de la conclusion du contrat. C'est l'employeur, A.________ SA,
qui a mis un terme prématurément.
A la fin du premier entretien téléphonique,
A.________ SA ne m'a pas du tout dit que mes prétentions
salariales étaient exagérées. Il m'a
simplement dit qu'il allait voir. Trente minutes plus tard, il m'a
simplement dit que c'était à prendre ou à
laisser, sans me donner un quelconque temps de
réflexion.
C'est donc l'employeur qui a décidé
unilatéralement de ne pas entamer de pourparlers ou
d'interrompre les pourparlers
».
Par décision sur opposition du 20 mai 2009, le Service de
l'emploi a partiellement admis l'opposition et
réformé la décision de l'ORP en ce sens que le
gain intermédiaire à prendre en considération
se montait à 5'680 francs. Il estimait que l'assuré
avait bel et bien refusé un emploi convenable, dans la
mesure où il avait émis des prétentions
salariales trop élevées et avait ainsi amené
A.________ SA à renoncer à l'engager et à
offrir le poste à un autre candidat, alors qu'il avait
disposé du temps nécessaire pour
réfléchir à la proposition et de l'accepter
pendant les trente minutes qui avaient séparé les
deux entretiens téléphoniques. Il confirmait en outre
la durée de la suspension de 31 jours retenue par l'ORP, qui
correspondait à la sanction minimale prévue en cas de
faute grave. Il relevait toutefois que l'acceptation de l'emploi
litigieux n'aurait pas permis à l'intéressé de
sortir du chômage, mais aurait simplement réduit le
montant des indemnités versées, de sorte que la
suspension ne devait pas être exécutée à
concurrence de 31 pleines indemnités journalières,
mais uniquement à concurrence de la différence entre
le montant de l'indemnité journalière à
laquelle l'assuré avait droit et celui de l'indemnité
compensatoire qu'il aurait touchée. Il convenait ainsi de
prendre en compte un salaire mensuel brut moyen de 5'680 fr.,
correspondant à 22,3 indemnités
journalières.
B.
C.________ a recouru contre cette décision sur opposition
par acte du 15 juin 2009, concluant à son annulation.
Reprenant en substance l'argumentation de son opposition du 17
février 2009, il expose qu'il s'est effectivement
présenté auprès de l'entreprise M.________ SA,
mais a exigé un salaire horaire de 38 fr. alors qu'on lui
proposait un salaire de 37 francs. Il soutient qu'aucune discussion
ni réflexion n'a été possible et qu'il n'a pas
refusé cet emploi. Il fait valoir que ses prétentions
salariales n'étaient pas exagérées au vu de
son expérience professionnelle et que même s'il avait
touché un salaire horaire de 38 fr., il aurait malgré
tout dû faire appel à l'assurance-chômage afin
de bénéficier d'indemnités
compensatoires.
Le 31 juillet 2009, le Service de l'emploi a renoncé
à déposer une réponse et a conclu au rejet du
recours, en renvoyant à sa décision
litigieuse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le délai
légal de trente jours dès la notification de la
décision attaquée, le recours est
déposé en temps utile (art. 60 al. 1
LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]) ; il satisfait en outre aux autres conditions
légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable
en la forme.
b)
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
instructeur statuant en tant que juge unique (art. 93 let. a et 94
al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36]).
2.
En tant qu'autorité de recours contre des décisions
prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales
ne peut, en principe, entrer en matière - et le recourant
présenter ses griefs - que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre
de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la
validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens
étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid.
2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a ; TF 8C_883/2008 du 31 mars
2009, consid. 2.2).
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si
l'autorité intimée était fondée
à suspendre le recourant dans son droit aux
indemnités pour refus d'un emploi convenable et, le cas
échéant, pour quelle durée. En revanche, les
calculs auxquels le Service de l'emploi a procédé
pour tenir compte du fait que l'emploi litigieux n'aurait pas
permis à l'assuré de sortir du chômage, mais
aurait seulement réduit le montant des indemnités
versées, de sorte que la suspension ne devait pas être
exécutée à concurrence de 31 pleines
indemnités journalières, mais seulement à
concurrence de 22,3 indemnités journalières -
correspondant à la différence entre le montant de
l'indemnité journalière à laquelle
l'assuré avait droit et celui de l'indemnité
compensatoire qu'il aurait touchée - ne sont pas litigieux.
Ils ne prêtent au demeurant pas le flanc à la
critique.
3.
a)
A teneur de l'art. 17 al. 1 LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0), l'assuré qui fait valoir
des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du
travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. L'assuré est tenu d'accepter
tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
1
e
phrase, LACI).
Aux termes de l'art. 16 al. 1 LACI, l'assuré doit, en
règle générale, accepter immédiatement
tout travail en vue de diminuer le dommage. Selon l'al. 2 de cette
disposition, n'est pas réputé convenable et, par
conséquent, est exclu de l'obligation d'être
accepté notamment tout travail qui n'est pas conforme aux
usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait
pas aux conditions des conventions collectives ou des
contrats-types de travail (let. a), ou qui procure à
l'assuré une rémunération qui est
inférieure à 70% du gain assuré, sauf si
l'assuré touche des indemnités compensatoires
conformément à l'art. 24 (let. i).
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré
à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est
établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de
l'autorité compétente, notamment lorsqu'il refuse un
emploi convenable.
b)
L'obligation d'accepter un emploi convenable
assigné par l'office compétent constitue une
obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de
chômage (TF 8C_746/2007 du 11 juillet 2008, consid. 2 ;
Rubin, Assurance-chômage, 2
e
éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 402). Son inobservation
est ainsi considérée, en règle
générale, comme une faute grave, à moins que
l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances
laissant apparaître la faute comme étant de
gravité moyenne ou légère (cf. art. 30 al. 1
let. d LACI en relation avec l'art. 45 al. 3 OACI [ordonnance du 31
août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02] ;
ATF 130 V 125 ; TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009, consid.
2 ; TF 8C_746/2007 du 11 juillet 2008, consid. 2). Depuis le
1
er
juillet 2003, ces principes sont
également valables lorsque l'assuré n'accepte pas un
emploi convenable qu'il a trouvé lui-même, l'art. 30
al. 1 let. d LACI ne faisant plus de différence entre le
refus d'un emploi assigné par l'office et le refus d'un
emploi qui ne l'est pas (TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009, consid.
2 ; 8C_200/2008 du 15 septembre 2008, consid. 2 et les
références). Il y a refus d'une occasion de prendre
un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse
explicitement d'accepter un emploi, mais aussi lorsqu'il ne
déclare pas expressément, lors des pourparlers avec
le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les
circonstances, il aurait pu faire cette déclaration, et
qu'il s'accommode ainsi du risque que l'emploi soit occupé
par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de
conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF
8C_950/2008 du 11 mai 2009, consid. 2 ; TF 8C_950/2008 du 11
mai 2009, consid. 2).
c)
En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir
reçu une proposition de travail pour un salaire horaire de
37 fr., vacances et treizième salaire compris. Il explique
qu'il a répondu à A.________ SA, lors d'un premier
entretien téléphonique, qu'il souhaitait un salaire
de 38 fr. de l'heure. Il ajoute qu'A.________ SA l'a rappelé
trente minutes plus tard pour l'informer que sa cliente refusait de
payer un salaire de 38 fr., que sa proposition était
à prendre ou à laisser et qu'il n'était pas
disposé à discuter.
Il appert ainsi que le recourant, qui avait reçu une
proposition de travail pour un salaire de 37 fr. de l'heure,
vacances et treizième salaire compris, a refusé cette
proposition alors qu'il avait eu tout loisir d'y
réfléchir pendant les trente minutes qui ont
séparé son premier entretien
téléphonique avec A.________ SA, au cours duquel il a
réclamé un salaire horaire de 38 fr. au lieu des 37
fr. proposés, et le deuxième entretien
téléphonique lors duquel A.________ SA lui a fait
savoir que sa cliente n'était pas disposée à
payer 38 fr. de l'heure et que sa proposition était à
prendre ou à laisser. En campant sur des prétentions
salariales jugées trop élevées par
l'employeur, le recourant a amené A.________ SA à
renoncer à l'engager et à offrir le poste à un
autre candidat.
C'est donc à juste titre que l'autorité
intimée, à la suite de l'ORP, a retenu que le
recourant avait refusé un emploi convenable qui lui avait
été proposé. En effet,
l'intéressé ne démontre pas, ni même ne
prétend, que le salaire de 37 fr. de l'heure proposé
par A.________ SA n'était pas conforme aux usages
professionnels et locaux, en particulier qu'il ne satisfaisait pas
aux conditions des conventions collectives ou des contrats-types de
travail, au sens de l'art. 16 al. 2 let. a LACI. Par ailleurs, il
résulte des faits retenus par le Service de l'emploi que le
salaire proposé, soit un salaire mensuel brut moyen de 5'680
fr., correspondait à 72% de son gain assuré (7'884
fr.) et aurait donné lieu à des indemnités
compensatoires au sens de l'art. 24 LACI (gain
intermédiaire), de sorte qu'il était également
convenable au regard de l'art. 16 al. 2 let. i LACI (cf.
décision sur opposition du 20 mai 2009).
d)
En conséquence, force est de constater que
l'emploi refusé par le recourant était convenable
à tout point de vue, de sorte que la suspension
prononcée par le Service de l'emploi est fondée sur
le principe. Reste dès lors à examiner la
durée de cette suspension.
4.
a)
La durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut
excéder, par motif de suspension, 60 jours (art 30 al. 3
LACI). A teneur de l'art. 45 al. 2 OACI, elle est de 1 à 15
jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à
30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de
31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Il y a
notamment faute grave lorsque l'assuré refuse un emploi
réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 3
OACl). Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait
apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère. Il peut s'agir d'un motif
lié à la situation subjective de la personne
concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130
V 125). Dans cette mesure, le pouvoir d'appréciation de
l'administration, respectivement du juge, n'est pas limité
à la durée minimum de suspension fixée pour
les cas de faute grave ; aussi bien l'administration que le
juge ont la possibilité d'infliger une sanction moins
sévère (TFA C 39/04 du 15 février 2006,
consid. 3.2 et les références ; TFA C 160/03 du
18 mai 2006, consid. 2). Il n'en demeure pas moins que, dans
les cas de refus d'emploi convenable au sens de l'art. 30 al. 1
let. d LACI, l'admission de fautes moyennes ou
légères doit rester l'exception (Rubin, op. cit., p.
463, et la jurisprudence citée).
b)
En l'espèce, dans la mesure où le poste
refusé par le recourant relevait de son domaine de
compétence et était convenablement
rémunéré au sens discuté plus haut (cf.
supra, consid. 3c) et où le recourant ne peut pas se
prévaloir de circonstances laissant apparaître la
faute comme étant de gravité moyenne ou
légère (cf. supra, consid. 3b), la durée de la
suspension prononcée par l'intimé, par 31 jours,
soit le minimum en cas de faute grave (art. 45 al. 2 let c OACI) -
qui devra être exécutée à raison de 22,3
indemnités journalières - tient raisonnablement
compte de l'ensemble des circonstances du cas et n'est dès
lors pas critiquable.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours,
mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision
attaquée.
6.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD, et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
C.________
‑      Service de
l'emploi
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :