vd_findinfo · Jug / 2024 / 525 · 2024-03-27 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, DISTANCE ENTRE VÉHICULES | 34 al. 4 LCR, 90 al. 2 LCR, 10 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 525

TRIBUNAL
CANTONAL
389
AM23.014105-/MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
31 octobre 2024
__________________
Composition
:               M.
P E L L E T, président
Juges
:
Mmes              Rouleau et Kühnlein,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Albert Habib et Me Olivier Rodondi, défenseurs de choix,
à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 mars 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu’J.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière
(I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 300 fr. le jour-amende,
ainsi qu’à une amende de 3'000 fr. à titre de sanction immédiate, convertible en
une peine privative de liberté de substitution de dix jours en cas de non-paiement fautif (II),
a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au chiffre II ci-dessus
et fixé le délai d’épreuve à trois ans (III) et a mis les frais de la cause,
par 1'881 fr., à la charge d’J.________ (IV).
B.
Par annonce du 3 avril 2024, puis déclaration
motivée du 1
er
juillet 2024, J.________, représenté par son défenseur de choix, a interjeté appel
contre ce jugement. Il a conclu, sous suite de frais et dépens,
à
sa modification, en ce sens qu’il est libéré de l’infraction de violation grave
des règles de la circulation routière, qu’il est condamné, pour violation simple
des règles de la circulation routière, à une contravention (sic) de 400 fr., que les frais
de première instance sont mis à sa charge par 400 fr. et laissés à la charge de l’Etat
pour le surplus et qu’une indemnité non inférieure à 3'000 fr. lui est octroyée
à titre de dépens de deuxième instance, à la charge de l’Etat.
Le 17 juillet 2024,
le Ministère public a fait savoir qu’il n’entendait ni présenter une demande de
non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint sur l’appel (P. 27).
Par acte du 27 août 2024, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel (P. 30).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu J.________, né en 1964 au Maroc, exerce en Suisse depuis plus de trente ans en qualité
de médecin. Marié, il est le père d’un enfant issu d’une précédente
union, pour lequel il s’acquitte d’une contribution d’entretien de 2'000 francs. Il
est propriétaire de son logement et dit s’acquitter de charges hypothécaires d’environ
3'000 francs. Ses revenus mensuels nets s’élèvent à 30'000 francs.
1.2
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte une inscription, relative à une condamnation
à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 100 fr. le jour-amende, avec sursis pendant
deux ans, et amende de 800 fr., prononcée le 17 juin 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte pour violation grave des règles de la circulation routière.
Le registre SIAC ne fait état d’aucune sanction administrative concernant le prévenu.
2.
Le 13 mai 2023, à 11 h 40, alors qu’il circulait au volant d’une voiture de tourisme
entre l’échangeur d’Ecublens et la jonction de Crissier, sur la voie gauche de l’autoroute,
à une vitesse de quelque 100 km/h, en dépassement, J.________ a maintenu une distance nettement
insuffisante avec le véhicule qui le précédait. Cette distance a été estimée
à environ 10 à 15 mètres par une patrouille de la gendarmerie qui circulait à cet
endroit avec un véhicule banalisé. Le prévenu a ensuite maintenu cette distance insuffisante
sur environ 1'500 mètres. Cette distance ne lui aurait pas permis de s’arrêter à
temps en cas de freinage du véhicule le précédant. Puis, parvenu à la hauteur de
l’échangeur de Villars-Ste-Croix, le prévenu a enclenché ses indicateurs de direction
gauches afin de forcer le conducteur le précédant à se rabattre, talonnant ainsi ce dernier.
Par la suite, le prévenu a poursuivi sa route à une vitesse d’environ 120 km/h sur la
voie de gauche. Puis, parvenu peu après la jonction de Cossonay, il a subitement ralenti, s’est
mis à louvoyer sur sa voie avant de se rabattre sur celle de droite, derrière un camion, sans
enclencher ses indicateurs de direction. En arrivant à côté du véhicule du prévenu,
les gendarmes ont pu constater que ce dernier manipulait son téléphone portable de la main
droite, à la hauteur du volant, regard en direction du téléphone et ceci pendant quatre
secondes. De ce fait, il ne vouait plus toute son attention à la route et à la circulation.
Finalement, après avoir fait signe au prévenu de les suivre, les gendarmes ont dépassé
normalement un camion qui se trouvait sur la voie de droite avant de s’y placer à leur tour.
Quant au prévenu, n’ayant pas suivi le véhicule banalisé de la gendarmerie et ne
le voyant plus, a circulé à cheval sur la bande d’arrêt d’urgence afin de
le garder en vue. Le prévenu a ensuite été interpellé à la jonction de La Sarraz.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour
constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(
TF 6B_581/2022 du 8 février 2023 consid.
2.4.8 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2
).
3.
3.1
L’appelant conteste avoir commis une violation
grave des règles de la circulation routière et requiert « une requalification en contravention
». En plaidoirie d’appel, il a mis en cause la force probante du rapport de police en opposant
sa version des faits à celle des agents dénonciateurs. Il invoque le bénéfice du
doute.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence,
ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 68_47/2018 consid.
1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF
138 V 74 consid. 7).
4.
4.1
L'art. 34 al. 4 LCR prévoit que le conducteur
doit observer une distance suffisante notamment lorsque des véhicules se suivent. Cette disposition
est concrétisée à l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance sur les règles de la circulation
routière (OCR ; RS 741.11), selon lequel, lorsque des véhicules se suivent, le conducteur se
tiendra à une distance suffisante du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter
à temps en cas de freinage inattendu. L'irrespect d'une distance suffisante constitue une violation
simple (art. 90 al. 1 LCR), le cas échéant grave (art. 90 al. 2 LCR)
des
règles de la circulation.
Ce qu'il faut entendre par « distance suffisante » au sens de l'art. 34 al. 4 LCR dépend
des circonstances concrètes, notamment des conditions de la route, de la circulation et de la visibilité,
de même que de l'état des véhicules impliqués. Le sens de cette règle de circulation
est avant tout de permettre au conducteur, même en cas de freinage inopiné du véhicule
qui précède, de s'arrêter derrière lui. La jurisprudence n'a développé
aucun principe général en ce qui concerne la distance à partir de laquelle une violation
simple des règles de la circulation, au sens de l'art. 90 al. 1 LCR, doit être retenue dans
tous les cas, même en présence de conditions favorables. Elle a toutefois admis que la règle
des deux secondes ou du « demi-compteur » (correspondant à un intervalle de 1,8 seconde)
étaient des standards minima habituellement reconnus (ATF 131 IV 133 consid. 3.1 p. 135 ; ATF 104
IV 192 consid. 2b p. 194). Sur une autoroute, la règle du « 1/6 compteur », respectivement
de l’intervalle de 0,6 secondes, peut être utilisée pour déterminer si l’infraction
doit être qualifiée de grave (ATF 131 IV 133 consid. 3.2.2 ; TF 6B_894/2020 du 26 novembre
2020 consid. 2.1 ; TF 6B_1139/2019 du 3 avril 2020 consid. 2.2).
4.2
4.2.1
Peu après son interpellation, le prévenu
a signé la déposition suivante :
« Ce jour, je suis parti depuis mon domicile à Montherod en direction de Ste-Croix, au volant
de ma voiture de tourisme immatriculée [...], marque Ford Flex. Alors que je circulais sur l’autoroute
A1 entre l’échangeur d’Ecublens et celui de Villars-Ste-Croix, sur la voie gauche de
l’autoroute, à une vitesse que j’estime à moins de 100 km/h en raison du radar,
j’ai rattrapé le véhicule qui me précédais (sic). Je suis resté derrière
lui à une distance que j’estime à deux lignes blanches clairement peintes sur la chaussée.
(…). Peu après l’échangeur d’Ecublens et celui de Villars-Ste-Croix, alors
que la limitation de vitesse était rétablie à 120 km/h, j’ai continué ma route
sur la voie gauche, derrière le même véhicule et j’ai maintenu cette distance de
deux lignes blanches. (…). » (PV aud. 1, p. 5).
Entendu par le Procureur le 21 novembre 2023, le prévenu a répondu notamment comme il suit :
«
(question)
Vous avez déclaré
à la gendarmerie que vous avez circulé, à moins de 100 km/h, derrière un véhicule
à une distance de deux lignes blanches clairement peintes sur la chaussée. Puis, alors que
vous circuliez à une vitesse de 120 km/h derrière ce même véhicule, vous avez maintenu
cette même distance de deux lignes blanches sur une distance que vous n’avez pas pu estimer.
Savez-vous combien mesure une ligne blanche ?
(réponse) Je crois qu’elle mesure 3 mètres. Vous m’indiquez qu’elle mesure
en réalité 6 mètres. (…).
Savez-vous à quelle distance
vous devez rouler du véhicule vous précédant, si vous circulez à 120 km/h, avec des
conditions de circulation optimales, soit de jour, avec une visibilité étendue et route sèche ?
Environ 50 mètres. Vous m’indiquez qu’il s’agit en fait de 60 mètres.
Les gendarmes ont également
pu constater que, arrivé peu après la jonction de Cossonay, alors que vous circuliez à
environ 120 km/h, vous avez subitement ralenti, avez commencé à louvoyer sur la voie de gauche
avant de vous
rabattre
sur la voie de droite, derrière un camion, sans enclencher vos indicateurs de direction. Pour quelle
raison vous êtes-vous rabattu sur la voie de droite ?
Je me suis mis sur la voie de droite afin de répondre à l’appel. Je maintiens que j’ai
mis mon indicateur de direction droit.
Est-il exact que vous avez
manipulé votre téléphone portable alors que vous circuliez sur l’autoroute à
une vitesse d’environ 120 km/h ?
Quand le téléphone a sonné, j’ai tout d’abord ralenti, j’ai actionné
mon clignoteur droit et me suis rabattu sur la voie de droite derrière un camion. (…). »
(PV aud. 2, ll. 114-144).
Il découle de ces différentes réponses que le prévenu n’a pas contesté
avoir circulé à une vitesse allant jusqu’à environ 120 km/h, comme cela figure sur
le rapport de police.
Qui plus est, entendu à l’audience de première instance, le policier dénonciateur,
[...], a notamment relevé ce qui suit : « (…). Nous avons estimé entre
10 et 15 mètres de distance entre les deux véhicules. La distance devrait être de 60 mètres
environ. 15 mètres sur 100 km/h est nettement trop proche. (…). Je confirme mes déclarations.
Le prévenu a subitement ralenti, il a décéléré, la vitesse à dû passer
de 120 à environ 110-115 km/h. Lorsque je dis louvoyer, cela signifie qu’il est resté
sur la gauche mais faisait de légers mouvements de gauche à droite, avant qu’il se déplace
sur la voie de droite. (…) » (jugement, p. 4-5). Ce faisant, le dénonciateur a confirmé
le rapport de police (P. 4/1).
Il doit donc être retenu que la vitesse du prévenu lors des faits était comprise entre
100 et 120 km/heure. Il n’existe pas d’indice concret d’erreur de la police. Partant,
le doute plaidé par la défense n’est pas un doute raisonnable. L’appelant se borne
ainsi à évoquer la possibilité d’une erreur théorique, ce qui n’est pas
suffisant au regard de l’art. 10 al. 3 CPP.
4.2.2
Outre la vitesse à
laquelle circulait le prévenu, le policier dénonciateur a clairement constaté, lors des
faits, l’insuffisance de distance entre le véhicule de l’appelant et celui qui le précédait.
Il a estimé que la distance entre les deux véhicules était comprise entre 10 et 15 mètres
(jugement, p. 4). Il n’y a aucune raison de remettre en question ce constat, qui a été
effectué sur une distance de 1'500 mètres (
ibidem
).
Or, à 100 km/h, un véhicule parcourt 27,7 mètres par seconde, de sorte que la distance
avec le véhicule précédent, de 15 mètres selon la version la plus favorable au prévenu,
représente un intervalle de 0,54 seconde, ce qui est nettement insuffisant pour pouvoir s'arrêter
à temps en cas de freinage inattendu. A lui seul, ce comportement constitue dès lors une mise
en danger des autres usagers de la route. A cela s’ajoute une autre circonstance concrète
à prendre en considération, à savoir que l’appelant manipulait son téléphone
lors des faits, ce qu’il ne conteste pas, et qu’il a légèrement louvoyé avec
son véhicule sur la voie de gauche, là également selon le constat clair du policier qu’il
n’y a pas non plus lieu de remettre en question (jugement, p. 5). Pour n’avoir pas eu constamment
son attention sur le trafic devant lui, l’appelant a aggravé le risque de collision avec le
véhicule qui le précédait et il aurait été dans l’incapacité d’éviter
une collision, à la fois en raison d’une distance insuffisante et d’une brève inattention.
Dans ces conditions, c’est en vain que l’appelant conteste que son comportement doive être
qualifié de violation grave des règles de la circulation routière au sens de l’art.
90 al. 2 LCR.
4.3
La quotité de la peine n’est au surplus
pas contestée, pas plus que ne l’est la durée du délai d’épreuve du sursis.
On peut à cet égard se référer au jugement attaqué, par adoption de motifs (en
p. 16 et 17 ; art. 82 al. 4 CPP). Il en va de même du montant du jour-amende. Enfin, le prévenu
succombant à l’action pénale, il doit être tenu aux frais de première instance
(art. 426 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
L’appel doit dès lors être rejeté.
5.
L’émolument d’appel, par
1'280
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 42, 47, 50, 106 CP ; 90 al. 2 LCR ;
398
ss CPP,
prononce
:
I
.
L’appel
est rejeté.
II.
Le jugement rendu
le 27 mars 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé, son
dispositif étant le suivant :
"I.
constate qu’J.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière ;
II.
condamne J.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 300.- (trois cents
francs) le jour, ainsi qu’à une amende de CHF 3'000.- (trois mille francs) à titre de
sanction immédiate, convertible en peine privative de liberté de substitution de 10 (dix) jours
en cas de non-paiement fautif ;
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au chiffre II. ci-dessus et
fixe le délai d’épreuve à 3 (trois) ans ;
IV.
met les frais de la cause, par CHF 1’881.-, à la charge d’J.________".
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 1'280 fr., sont mis à la charge d’J.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 1
er
novembre 2024, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Albert Habib et Me Olivier Rodondi, avocats (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :