vd_findinfo · HC / 2019 / 20 · 2019-01-15 · fr

CONCLUSIONS, CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, VACANCES | 8 CC, 114 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.01.2019 HC / 2019 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
P318.021590-181939
22
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Colombini et Oulevey, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
8 CC ; 114 let. c CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 11 octobre 2018 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le 7
novembre 2018, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a notamment condamné M.________ à verser à C.________
les montants bruts de 4'745 fr., treizième salaire inclus, sous déduction des charges
sociales légales et conventionnelles, à titre de salaire dû pour le mois d'août 2017,
avec intérêt à 5% l'an dès le 31 octobre 2017 (II), de 4'080 fr. à titre de
complément de salaire dû selon la Convention collective de travail du second œuvre pour
les mois d'avril, mai, juin, juillet, septembre et octobre 2017, avec intérêt à 5% l'an
dès le 31 octobre 2017 (III), de 339 fr. 85, à titre de complément de treizième salaire
pour les mois d'avril à octobre 2017, avec intérêt à 5% l'an dès le 31 octobre
2017 (IV), ainsi que le montant net de 2'135 fr. à titre de frais de repas dus pour les mois d'avril
à octobre 2017, avec intérêt à 5% l'an dès le 31 octobre 2017 (V).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur une demande en paiement introduite
par C.________ contre son ancien employeur M.________, le demandeur réclamant son salaire du mois
d’août 2017, le rattrapage conventionnel sur le salaire et les vacances au
prorata
temporis
pour la période d’avril à
octobre 2017 ainsi que le paiement de ses indemnités de frais de repas. Le tribunal a en substance
considéré que la Convention collective de travail du second œuvre 2011 du 19 novembre
2010 (ci-après : CCT-SOR) était applicable aux relations contractuelles entre les parties,
que le demandeur était soumis aux minima salariaux de la classe C de l’annexe II de la CCT-SOR
et non à ceux de la classe B, que son salaire minimum brut devait correspondre à 4'380 fr.,
qu’il avait touché 680 fr. de moins sur son salaire pendant six mois et 339 fr. 85 de
moins sur son treizième salaire. Les premiers juges ont estimé que la fermeture de l’entreprise
pendant le mois d’août 2017 avait été annoncée seulement deux semaines à
l’avance, ce qui ne respectait pas le préavis généralement admis et ne permettait
pas à l’employé de prendre ses dispositions afin de se préparer à cette période,
de sorte qu’il avait droit à l’intégralité de son salaire pour ledit mois.
Le tribunal a retenu que le demandeur avait travaillé 122 jours entre avril et octobre 2017 et que
le repas de midi ne lui avait pas été fourni pendant cette période, sans qu’il lui
soit possible non plus de rentrer à son domicile pour manger, et qu’il convenait dès
lors, conformément à la CCT-SOR, de lui verser une indemnité pour
les frais de repas.
B.
Par acte du 6 décembre 2018, M.________ a
conclu avec suite de frais et dépens à l’annulation du jugement, le dossier de la cause
étant renvoyé à l’autorité de première instance pour nouveau jugement
dans le sens des considérants.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement :
1.
La défenderesse M.________ est une société anonyme sise à [...] inscrite au Registre
du commerce vaudois. Son but consiste en [...].
2.
a)
Le demandeur C.________ a été engagé
par la défenderesse en qualité d’employé du bâtiment sans CFC par contrat écrit
de durée indéterminée daté du 10 avril 2017. L’entrée en service était
prévue pour le 1
er
avril 2017.
Le contrat prévoyait un salaire mensuel de 3’700 fr. brut, part au treizième salaire
comprise, un temps d’essai de trois mois, un forfait repas et déplacement à hauteur de
150 fr., et renvoyait aux « CO et CCT » pour ce qui était des déductions et des vacances.
b)
D’après ses décomptes de salaire,
le demandeur travaillait à raison de quarante-deux heures par semaine. Son salaire mensuel s’élevait
à 4'008 fr. 35 brut, part au treizième salaire (par 308 fr. 35) comprise. Par ailleurs, il
ne touchait pas de forfait pour le repas et les boissons.
Le versement du salaire se faisait principalement sur le compte PostFinance du demandeur.
3.
Par courrier recommandé adressé le 10 juillet 2017 au demandeur, la défenderesse a indiqué
notamment ce qui suit :
«•
L’entreprise sera fermée pour les vacances estivales du 24.07 au 03.09.2017.
•
Reprise de l’activité le 04.09.2017.
•
Votre droit aux vacances (avril-mai-juin-juillet 2017) sera de 8 jours à fin juillet 2017, ceci
vous permettra de maintenir le salaire du mois de juillet 2017 sans aucune diminution.
•
Pour le mois d’août 2017 complet, étant donné que vote [sic] droit aux vacances
sera intégralement épuisé à fin juillet 2017, aucun salaire ne pourra être alloué. »
Le demandeur a perçu l’intégralité de son salaire pour les mois de juillet et septembre
2017 mais n’a rien reçu pour le mois d’août 2017.
4.
Par courrier recommandé du 30 août 2017, la partie défenderesse a informé le demandeur
de la résiliation de son contrat de travail pour le 30 septembre 2017, à la suite d’une
baisse importante du nombre de commandes auprès de l’entreprise pour la fin de l’année.
Par courrier du 20 octobre 2017, le demandeur a indiqué à la défenderesse s’être
rendu le jour même à son travail où on lui avait demandé de rentrer, puisqu’il
n’y avait plus de travail pour lui. Il a affirmé dans la même lettre avoir pris connaissance
le 9 octobre 2017 du courrier de la partie défenderesse du 30 août 2017, qui lui avait probablement
été notifié la première fois le 1
er
septembre
2017, si bien que le contrat de travail devait être résilié au 31 octobre 2017 et non
au 30 septembre 2017.
Par courrier remis en main propre le 23 octobre 2017, la partie défenderesse a confirmé que
le contrat de travail du demandeur était résilié au 31 octobre 2017. Le demandeur
a signé cette lettre.
5.
Par courrier du 11 décembre 2017 à la défenderesse, le demandeur a indiqué notamment :
«
Premièrement, vous m’avez payé comme aide-carreleur (3700.- frs par mois), alors que
je travaillais seul comme carreleur (cat. B 4789.- frs par mois).
Deuxièmement,
vous n’avez jamais payé les indemnités de repas de 17.50 frs par jour.
Enfin,
vous n’avez pas payé les heures supplémentaires que j’ai effectuées en 2017
ni le salaire pour le mois d’août.
Je
vous mets en demeure de procéder d’ici au 14 décembre 2017 au paiement de ces rattrapages,
qui représentent selon mes calculs (décomptes ci-joints) un total de 12265.50.- CHF brut et
2012.50 frs net pour les frais de repas sans compter les heures supplémentaires. »
6.
Par demande du 18 mai 2018, le demandeur a conclu, avec suite de frais et dépens, au paiement par
la partie défenderesse de 10'517 fr. 50 brut, correspondant au salaire d’août 2017 et
au rattrapage conventionnel sur le salaire et les vacances
prorata
temporis
de la période d’avril à
octobre 2017, avec intérêts à 5 % dès le 31 octobre 2017, ainsi qu’au
paiement de 2'135 fr. net, correspondant aux indemnités de frais de repas, avec intérêts
à 5 % dès le 31 octobre 2017.
Par courrier recommandé du 29 août 2018, la partie défenderesse a conclu, sous la plume
de son conseil, au rejet des conclusions prises par le demandeur.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
L’acte d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite
dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées). Ses conclusions doivent
être suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être
reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF
4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC
2014 p. 221; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, n. 9.1.1. ad art. 311 CPC). Il n'est fait exception à la règle de l'irrecevabilité
des conclusions en annulation que si l'autorité, en cas d'admission de l’appel, ne serait
de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un
état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure
(cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 ; JdT 2012 III 23). L'absence de conclusions en réforme ne fait,
dans un tel cas, pas obstacle à l'entrée en matière sur l’appel, qui sera rejeté
si le moyen d'ordre formel est écarté (TF 5A_936/2013 du 8 juillet 2014 consid. 2.1.3; Colombini,
op. cit., n. 9.2.1 ad art. 311 CPC). De même, lorsque la partie invoque une violation de son droit
d'être entendu et conclut à l'annulation, l'appel est recevable, sans que des conclusions réformatoires
soient exigées. La question de savoir si des conclusions réformatoires ont été déposées
ne se pose que si l'autorité d'appel
envisage
de guérir elle-même le vice et entend réformer elle-même (TF 5A_485/2016 du 19 décembre
2016 consid. 2.3; Colombini, op. cit., n. 9.2.3 ad art. 311 CPC). Des conclusions en annulation prises
par une partie assistée d'un mandataire professionnel sont dénuées d'ambiguïté
et ne sauraient être interprétées comme tendant à la réforme, d'autant moins
qu'elles ne sont pas chiffrées (Juge délégué CACI 5 novembre 2012/519; Colombini,
op. cit., n. 9.2.4 ad art. 311 CPC).
Même lorsque la maxime d'office est applicable, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées,
s'agissant de conclusions pécuniaires, sous peine d'irrecevabilité. Il ne saurait être
remédié à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid.
4 et 5, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3, non publié à
l'ATF 141 III 376 ; cf. déjà JdT 2012 III 23) ou de l'art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13
février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257). Exceptionnellement, il doit être entré en matière
sur des conclusions formellement déficientes lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent
en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (ATF 137
III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 3.3.2 ; TF 5A_713/2012
du 15 février 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1, liquidation du
régime matrimonial ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221
; TF 5A_929/2015 du 17 juin 2016 consid. 3.2 ; TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid.
3.4.2 : contribution d'entretien pour les enfants; Colombini, op. cit., n. 9.3.1 ad art. 311 CPC).
1.2
En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs.
En revanche, l'appelante ne soulève que des moyens de réforme et ne fait valoir aucune violation
de son droit d'être entendue, pas plus qu'elle ne prétend que l'état de fait serait insuffisant
et qu'il ne pourrait y être remédié en appel. Dès lors, l'appel, qui se borne à
prendre des conclusions en annulation et en renvoi de la cause à l'autorité de première
instance, paraît irrecevable, d'autant qu'il émane d'une partie assistée par un mandataire
professionnel.
Certes peut-on lire dans la motivation de l'appel que le jugement doit être annulé, « étant
entendu que l'appelante ne doit rien à C.________ ». Il paraît douteux que cette
seule indication, s'agissant d'un appel déposé par une partie assistée par un mandataire
professionnel, suffise pour que l'on puisse, en présence de conclusions claires tendant uniquement
à l'annulation et au renvoi de la cause au premier juge, interpréter ces conclusions comme
tendant à la réforme en ce sens que l'appelante ne doive aucun montant, d'autant que le renvoi
au premier juge, dans une telle hypothèse, n'aurait aucun sens.
La question peut être laissée ouverte, l'appel étant de toute manière infondé
pour les motifs qui suivent.
2.
2.1
L’appelante conteste que la CCT-SOR soit
applicable aux relations contractuelles entre les parties.
2.2
La CCT-SOR, dont le champ d'application a été
étendu par Arrêté du Conseil fédéral du 7 mars 2013, définit son champ
d'application du point de vue territorial, du genre d'entreprise et du genre de personnel comme il suit.
Selon l'art. 1 CCT-SOR, la convention s'applique à la menuiserie, ébénisterie et charpenterie,
au sens de l'art. 2 al.1 let. a, dans les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais, Vaud
et Jura, ainsi que dans le Jura bernois (al. 1) ; à la plâtrerie et peinture, au sens de l'art.
2 al. 1 let. b, dans les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud (al. 2) ; aux
poseurs de revêtements de sol, au sens de l'art. 2 al. 1 let. c, dans les cantons de Fribourg, Genève,
Neuchâtel, Valais, Vaud et Jura ainsi que dans le Jura bernois (al. 3) ; au carrelage au sens
de l'art. 2 al. 1 let. d dans les cantons de Fribourg, Genève, Vaud et Jura (al. 4) ; aux autres
métiers dans les cantons suivants : Genève selon l'art. 2 al. 1 let. e ; Vaud selon l'art.
2 al. 1 let. f ; Neuchâtel selon l'art. 2 al. 1 let. g. Les employeurs et les entreprises sises
à l'extérieur desdits cantons, y compris les employeurs et les entreprises étrangères,
ainsi que les particuliers qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire,
les travaux mentionnés ci-dessus sont tenus de respecter la convention.
Aux termes de l'art. 2 al. 1 CCT-SOR, la convention s'applique à tous les employeurs, toutes les
entreprises et aux secteurs d'entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal
ou accessoire, des travaux de :
« a)
menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris :
-
fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC ;
-
fabrication réparation et/ou restauration de meubles ;
-
fabrication, et/ou pose de meubles de cuisine ;
-
pose de parquets ;
-
vitrerie, techniverrerie et miroiterie ;
-
fabrication de skis ;
-
fabrication et/ou pose d'agencement(s) intérieur (s) et d'agencement(s) de magasins, d'installation(s)
de saunas ;
-
imprégnation et traitement préventif et curatif du bois ;
-
taille de charpentes ;
-
constructions en bois et de maisons à ossature bois.
b)
plâtrerie et peinture, y compris :
-
staff et éléments décoratifs ;
-
fabrication et/ou pose de plafonds suspendus et de plaques pour galandages ;
-
pose de papiers-peints ;
-
isolation périphérique ;
-
imprégnation et traitement préventif et curatif du bois.
c)
revêtements de sol et pose de parquets.
d)
carrelage.
e)
autres travaux dans le canton de Genève, à savoir :
-
étanchéité, couverture, toiture et façade ;
-
vitrerie, miroiterie, encadrement, montage et réparation de stores ;
-
revêtements d'intérieur ;
-
marbrerie ;
-
décoration d'intérieur et courtepointière.
f)
autres travaux dans le canton de Vaud, à savoir :
-
vitrerie, techniverrerie et miroiterie ;
-
asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux en résine.
g)
autre travail dans le canton de Neuchâtel, à savoir - marbrerie-sculpture. »
Selon l'art. 3 CCT-SOR, la convention s'applique au personnel d'exploitation occupé ou loué
par les employeurs mentionnés à l'art. 2 CCT-SOR, y compris les chefs d'équipe et les
contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération (al. 1). La convention ne s'applique
pas aux employés travaillant de manière exclusive dans les parties technique et commerciale
de l'entreprise (al. 2).
Conformément à l'art. 23 al. 1 let. a CCT-SOR, les déplacements de l'atelier aux chantiers
occasionnant des frais supplémentaires pour le travailleur donnent droit à une indemnité
de 17 fr. par jour de travail (17 fr. 50 pour l'année 2017) pour le fait de ne pas pouvoir prendre
son repas de midi à domicile.
2.3
Les premiers juges ont relevé que l'appelante avait pour buts [...], activités demandant sans
aucun doute l'exercice des travaux listés à l'art. 2 CCT-SOR, et ont considéré que
l'appelante, comme l'intimé, engagé en tant qu'employé du bâtiment sans CFC, répondaient
à toutes les conditions d'application de la Convention.
L'appelante fait valoir que, bien que son but soit relativement large, son activité se limiterait
en réalité essentiellement à l'achat et à la vente d'immeubles. Outre le fait qu'elle
n'établit pas cet élément, on n'expliquerait pas comment, si tel était le cas, l'intimé
aurait été engagé comme « employé du bâtiment », activité
qui n'entre pas dans l'achat ou la vente d'immeubles. Quoi qu'il en soit, il suffit pour entrer dans
le champ d'application de la convention que l'employeur exerce, même à titre accessoire, des
activités visées par l'art. 2 CCT-SOR, ce qui est le cas en l'espèce, au vu du but social,
impliquant [...].
L'appelante fait par ailleurs valoir qu'il ne serait pas établi que l'intimé ait exercé
une activité de carreleur, le contrat de travail le définissant comme « employé
du bâtiment ». L'activité précise de carreleur ne résulte certes pas des
pièces au dossier et ne peut pas être déduite des seules photos versées au dossier.
La dénomination d'employé du bâtiment est cependant très générique et englobe
toute activité relevant tant du gros œuvre que du second œuvre. Dans ces circonstances,
il aurait incombé à l'appelante d'alléguer que l'intimé ne déployait que des
activités relevant du gros œuvre plutôt que des activités du second œuvre visées
par l'art. 2 CCT-SOR, ce qu'elle n'a pas fait. Par ailleurs, l'appelante n'allègue pas, ni n'établit
que l'intimé aurait travaillé de manière exclusive dans les parties technique et commerciale
de l'entreprise, exclues du champ d'application de la CCT-SOR par son art. 3 ch. 2. Au contraire, le
contrat de travail se réfère expressément, s'agissant des déductions et du droit
aux vacances, à la « CCT », dont l'appelante n'explique pas de quelle autre
convention collective il s'agirait que la CCT-SOR.
C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont fait application de la CCT-SOR et qu'ils
ont tenu compte des minimums salariaux de la classe C de l'annexe II pour le canton de Vaud de cette
convention.
Les calculs du rattrapage sur le salaire et le treizième salaire ne sont pour le surplus pas contestés,
l'appelante se prévalant exclusivement de l'absence d'application de la CCT-SOR. Il n’y a
donc pas lieu d’y revenir.
3.
3.1
S'agissant du salaire du mois d'août 2017,
les premiers juges ont retenu que l'intimé n'avait jamais perçu ce salaire.
L'appelante soutient qu'une telle appréciation
entrerait en contradiction avec la réalité, l'appelante ayant toujours honoré ses engagements
contractuels. Elle fait en outre valoir que le versement du salaire se serait essentiellement fait de
la main à la main.
3.2
C'est à la partie qui prétend que son
obligation a été exécutée – et objecte ainsi le fait qu'elle est éteinte
– de prouver cette exécution (ATF 128 III 271, JdT 2003 I 606 consid. 2a/aa). Il appartient
ainsi au débiteur de prouver l'exécution de son obligation, notamment par paiement (Lardelli/Vetter,
Basler Kommentar ZGB I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 58 ad art. 8 CC ; Walter, Berner Kommentar, Berne 2012, n. 282 ad art.
8 CC; TF 4D_6/2015 du 22 mai 2015 consid. 4.2).
L'appelante a échoué dans cette preuve. Contrairement à ses allégations, le salaire
a été régulièrement versé sur le compte de l'intimé – et non de la
main à la main – et il résulte des décomptes de CCP produits par l'intimé qu'aucun
salaire n'a été versé pour le mois d'août 2017. Au demeurant, l'employeur avait annoncé
par courrier du 10 juillet 2017 que le salaire d'août 2017 ne serait pas versé pour des motifs
(fermeture de l'entreprise) dont les premiers juges ont considéré qu'ils n'étaient pas
pertinents, sans que l'appelante revienne sur ce point en appel.
4.
L'appelante conteste les indemnités de repas
allouées.
Dans la mesure où l'appelante invoque l'inapplicabilité de la CCT-SOR, son grief a déjà
été rejeté (cf. consid. 2 supra).
Dans la mesure où elle prétend que l'intimé n'aurait aucun droit à une telle indemnité
selon la CCT-SOR, son grief est également infondé.
En première instance, l'appelante s'est bornée à contester les indemnités de repas
au motif que la CCT-SOR était inapplicable. Elle n'a jamais contesté que le repas de midi n'était
pas fourni et que l'intimé n'avait pas la possibilité de rentrer à son domicile, ce que
les premiers juges ont constaté à juste titre. Cela étant, l'intimé n'avait pas à
motiver plus avant ces points et offrir des moyens de preuve, et l'appelante ne saurait invoquer ce moyen
pour la première fois en deuxième instance, les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC n'étant
pas réalisées. Au demeurant, le contrat lui-même prévoyait un forfait repas de 150
fr., certes insuffisant au regard de la CCT-SOR, mais qui démontre que l'employeur considérait
lui-même que les conditions de principe d'une telle indemnisation étaient réalisées.
5.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté en tant qu’il
est recevable (cf. consid. 1.2 supra) et le jugement attaqué confirmé.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance, la procédure étant
gratuite dans les litiges portant sur un contrat de travail lorsque la valeur litigeuse est inférieure
à 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Marino Montini (pour M.________),
‑
M. Federico Pisciottano (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :