vd_findinfo · HC / 2018 / 500 · 2018-05-07 · fr

CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONDITION DE RECEVABILITÉ, ADMINISTRATION DES PREUVES, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 154 CPC (CH), 319 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.05.2018 HC / 2018 / 500

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.050699-180642
144
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
154 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Villeneuve, demanderesse, contre l’ordonnance d’instruction rendue le 18 avril 2018
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant la recourante d’avec
R.________
,
à Montreux, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
C.________ a déposé une demande auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois le 15 novembre 2016. La cause en question porte sur un conflit de travail entre la
demanderesse et R.________, défenderesse, contre laquelle des conclusions en paiement pour un montant
total de 39'862 fr. 55 ont été prises.
Par réponse du 6 avril 2017, la défenderesse a conclu au rejet de la demande.
La demanderesse s’est ensuite déterminée par écriture du 5 octobre 2017.
2.
Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries qui s’est tenue le
19 octobre 2017 devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la Présidente), les parties ont convenu que sur la base des pièces
nouvelles n
os
51 et 151 dont la production était requise, elles pourront déposer des novas au sens de l’art.
229 CPC.
Une ordonnance de preuves a été rendue le 30 octobre 2017 par la Présidente, ordonnant
notamment la production des pièces 51 et 151.
3.
La demanderesse a déposé une réplique le 19 janvier 2018, après consultation des
pièces 51 et 151, comportant des nouveaux allégués n
os
76 à 94.
La défenderesse a déposé une duplique le 7 mars 2018, concluant à l’irrecevabilité
des nouveaux allégués précités et se déterminant sur ceux-ci, si par impossible
ils devaient être retenus.
La demanderesse s’est déterminée par courrier du 19 mars 2018.
4.
Par ordonnance d’instruction rendue le 18 avril 2018 et envoyée le même jour pour notification
aux conseils respectifs des parties, la Présidente a déclaré recevables les allégués
n
os
90 et 92 introduits le 19 janvier 2018 par C.________ et a constaté que R.________ s’était
déterminée sur ces allégués (I), a déclaré irrecevables les allégués
n
os
76 à 89, 91, 93 et 94 introduits le 19 janvier 2018 par C.________ et en a ordonné le retranchement
de la procédure (II), et enfin, a dit que les frais et dépens suivaient le sorte de la cause
au fond (III).
En droit, le premier juge a considéré que l’art. 229 al. 1 let. b CPC était applicable
au cas d’espèce, les nouveaux allégués ayant été introduits après
l’audience de premières plaidoiries, à la suite de la production de pièces nouvelles.
S’agissant des allégués 76 à 89, 91 et 93, le premier juge a constaté qu’ils
ne résultaient pas des pièces nouvelles et qu’ils auraient pu être invoqués
dans les précédentes écritures de la demanderesse. Quant à l’allégué
94, celui-ci constituait une appréciation et ne participait pas à l’établissement
des faits. En revanche, les allégués 90 et 92 se fondaient directement sur les pièces
nouvelles ; seule la prise de connaissance de ces pièces, à la suite de la production
de celles-ci par la défenderesse, avait permis d’alléguer les faits nouveaux en question.
Partant, les allégués 90 et 92 devaient être admis à la procédure, à l’exclusion
des autres allégués nouveaux, qui ne constituaient pas des novas admissibles.
5.
Par acte du 30 avril 2018, C.________, par le biais de son conseil, a interjeté recours contre la
décision précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que les allégués 76 à 94 qu’elle avait introduits le
19 janvier 2018 soient déclarés recevables et subsidiairement, à son annulation et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
R.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
6.
6.1
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch.
2).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans
un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
6.2
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit
pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC). La recevabilité du recours contre
un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable
au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid.
4.1 et les références), le recourant devant alors démontrer l’existence d’un
tel préjudice (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC 27 septembre
2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
6.3
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle
vise également les désavantages de fait (JdT 2011 Ill 86 consid. 3 et les réf. cit. ;
CREC 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC
commenté, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. cit. ; CREC 22 mars 2012/117). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
7.
7.1
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable
à cet égard.
7.2
Le recours est dirigé contre une ordonnance de preuves complémentaire déclarant irrecevables
des allégués nouveaux en procédure. Ainsi, sa recevabilité est soumise à la
condition que la recourante puisse se prévaloir d’un préjudice difficilement réparable
(art. 319 let. b ch. 2 CPC).
7.3
En l’occurrence, la recourante ne fait pas valoir que cette décision lui causerait un tel
préjudice. Elle invoque uniquement que les allégués nouveaux qui ont été déclarés
irrecevables par le premier juge serviraient à expliquer la situation de fait, en lien avec la pièce
nouvelle 151. Elle prétend ainsi qu’elle n’aurait pas eu intérêt à alléguer
ces faits antérieurement, sans être en possession du moyen de preuve en question. La condition
posée par l’art. 319 let. b ch. 2 CPC n’est en conséquence pas remplie.
En tout état de cause, la décision refusant ou admettant des preuves ne cause pas un préjudice
difficilement irréparable, dès lors que l’admission ou le refus desdits faits ou moyens
de preuve nouveaux peut être examiné dans le cadre du recours contre la décision finale
(TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 ; CREC 5 mars 2018/82).
Ainsi, la recourante pourra, le cas échéant, faire appel du jugement au fond si elle estime
que les novas litigieux étaient déterminants pour le sort du litige.
8.
En l’absence de préjudice difficilement réparable, le recours doit être déclaré
irrecevable, selon l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais en application de l’art. 11 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à l’intimée,
celle-ci n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Eric Stauffacher (pour C.________),
‑
Me Michael Biot (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :