vd_findinfo · Jug / 2013 / 262 · 2013-10-11 · fr

VICE DE PROCÉDURE, DÉCISION DE RENVOI | 409 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.10.2013 Jug / 2013 / 262

TRIBUNAL
CANTONAL
260
PE09.000383-YGR/CMS/STO
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 11 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Eric Stauffacher, avocat d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
A.P.________
,
plaignante, représentée par Me Valentin Schumacher, avocat de choix à Fribourg, intimée.
.
Faisant suite à l’arrêt sur recours du 12 juillet 2012 rendu par la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur l’appel formé par L.________ contre le jugement du 1
er
avril 2011 prononcé par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la
cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
avril 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté que L.________
s'est rendu coupable d'homicide par négligence (I); a condamné L.________ à une peine
pécuniaire de 10 (dix) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 150 fr.
(cent cinquante francs), a suspendu l'exécution de la peine et fixé au condamné un délai
d'épreuve de 2 (deux) ans (II); a dit que L.________ doit payer à A.P.________ une somme de
12'048 fr. 90 (douze mille quarante-huit francs et nonante centimes) à titre de dommages-intérêts,
une somme de 20'000 fr. (vingt mille francs) à titre de réparation du tort moral et un montant
de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens pénaux, ces valeurs étant échues
(III); a mis à la charge de L.________ les frais de la cause par 13'771 fr. 90 (treize mille sept
cent septante et un francs et nonante centimes), comprenant les frais du défenseur d'office Me Stauffacher
par 6'085 fr. (six mille huitante-cinq francs), TVA et débours compris (IV); et dit que le remboursement
à l'Etat de l'indemnité allouée à Me Stauffacher, défenseur d'office, correspondant
à un montant de 6'085 fr. (six mille huitante-cinq francs), TVA et débours compris, ne serait
exigible que pour autant que la situation économique de L.________ se soit améliorée (V).
B.
En temps utile, L.________ a interjeté appel
contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à la modification du jugement
en ce sens qu'il est acquitté et libéré de tout frais, dépens et conclusions civiles
prises contre lui. Il a notamment produit une expertise émanant de l'entreprise [...], selon laquelle
une température de -5°C n'aurait aucune influence sur l'adhérence du caoutchouc des ventouses
(P. 76/1).
Par jugement du 5 septembre 2012, la Cour d’appel pénale a rejeté l’appel de L.________
et confirmé le jugement rendu le 1
er
avril 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte (CAPE 79/2012).
La Cour d’appel a confirmé l’appréciation des premiers juges, considérant
que l'accident était dû aux conditions météorologiques. Elle a reproché à
L.________ d'avoir repris le travail avec son équipe, alors que la température se situait entre
- 3° et - 4° C et d'avoir ainsi violé les recommandations du mode d'emploi d’B.________
AG, selon lesquelles la machine ne devait pas être utilisée sous la pluie, la neige et à
températures de moins de 5° C et de plus de 50° C. Fondée sur l’avis de l’expert
de la SUVA, Z.________ (P. 15, p. 7), la Cour d’appel a considéré que le froid avait
joué un rôle sur l'adhérence du caoutchouc, impliquant une diminution de l'adhérence
des ventouses qui, vu la position de la vitre et les manipulations de la grue, était propre à
entraîner l'accident (CAPE 79/2012, p. 20). Le point de savoir s'il y avait ou non du givre sur
les vitres a été laissé indécis.
La Cour d’appel a en outre admis que la victime avait manipulé le levier de «dépression»
et de «libération de charge», la vanne étant en position «libération de
charge» après l'accident, sans que l'on puisse en expliquer la raison (CAPE 79/2012, p. 21).
Elle a considéré que cette mauvaise manipulation n'avait toutefois pas rompu le lien de causalité.
D'une part, celle-ci n'était pas imprévisible, puisque la vanne ne présentait aucune mention
pour distinguer clairement la position «dépression» de la position «libération
de charge». D'autre part, la vitre avait glissé peu de temps après que la victime était
redescendue de l'échelle après avoir touché la vanne. Or, rien - notamment pas une fente
sur la vitre - ne permettait d'expliquer que la pression se soit relâchée spontanément
et, surtout qu'elle se soit relâchée aussi rapidement après la manipulation de la vanne
par la victime. Partant, une fausse manipulation de la victime ne pouvait expliquer la rapide glissade
de la vitre et l'accident qui s'en était suivi (CAPE 79/2012, p. 21).
L.________ a formé un recours en matière pénale contre ce jugement auprès du Tribunal
fédéral. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à son acquittement.
Par arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis
le recours et annulé le jugement attaqué, renvoyant la cause à l’autorité cantonale
pour nouveau jugement (TF 6B_715/2011).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
Entre 2008 et 2009, Getaz Romang SA a fait construire à [...] dans la zone industrielle de [...]
un immeuble commercial dont la conception requerrait la pose de panneaux de verre de 5,47 m de hauteur,
de 2,62 m de largeur et d'un poids unitaire de 1'100 kg, sur deux façades entières présentant
une inclinaison de 23 degrés par rapport à la verticale; pose qui ne peut être effectuée
que par des entreprises spécialisées au moyen d'un système de préhension de charge
par le vide et d'un palonnier à contre-poids supportant ce système, le tout élevé
par une grue. Le système de préhension de charge par le vide proprement dit est essentiellement
composé de deux groupes de ventouses permettant la préhension et de deux agrégats "redondants"
reliés par des tuyaux aux deux groupes de ventouses et à deux vannes de décharge; le tout
fixé sur un châssis métallique.
L'entreprise J.________ SA à [...], qui réalisait la structure métallique de l'ouvrage,
a mandaté l'entreprise de l'appelant, V.________, pour procéder à la pose de ces panneaux
de verre. V.________, qui ne disposait pas du matériel nécessaire pour ce chantier-là,
a loué une grue et un palonnier à contre-poids à l'entreprise X.________ AG. Elle a également
loué à l'entreprise H.________ AG, un système porte-ventouses de fabrication B.________
AG, spécialiste en la matière. Ce système de porte-ventouses, permettant de lever 1'400
kg au maximum, était livré avec un mode d'emploi dans lequel figurait une recommandation en
matière de mesures de sécurité selon laquelle la machine de doit pas être utilisée
sous la pluie, la neige et à des températures de moins de 5° C ou de plus de 50°C.
V.________ a loué les services de B.P.________, employé de T.________, entreprise également
spécialisée dans la pose de vitrages lourds. L.________ et B.P.________ se connaissaient puisqu'ils
avaient travaillé ensemble pour le compte de la société F.________. B.P.________ était
spécialisé dans le maniement des systèmes de préhension de charge de type porte-ventouses
tel que celui utilisé sur le chantier d'[...].
Le 5 janvier 2009, X.________ AG a transporté sur le chantier d'[...] la grue, le palonnier à
contre-poids et le système porte-ventouses loués par V.________. Les deux agrégats ont
du être désolidarisés du châssis du système porte-ventouses pour permettre l'accouplement
du palonnier à contre-poids, sur lequel ils ont été fixés, et les deux tuyaux aboutissant
aux deux vannes de décharge ont été réunis en un seul tuyau aboutissant à une
seule vanne, afin d'obtenir une sorte de télécommande pneumatique. La vanne en question, laissée
"flottante", n'était pas pourvue des indications "dépression" et "libération
de charge" correspondant aux deux positions possibles du levier de la vanne.
Les 7 et 8 janvier 2009, L.________ ainsi que ses employés, à savoir S.________, grutier, N.________
et C.________, vitriers et B.P.________, machiniste, ont travaillé sur le chantier. Quinze vitrages
ont ainsi été posés, B.P.________ assurant à chaque fois le commandement et la manipulation
du système de préhension de charge de type porte-ventouses au moyen de la vanne de "dépression"
et de "libération de charge" et le maniement du palonnier à contre-poids mobile au
moyen d'une télécommande. Le 9 janvier 2009 à 7h45, la même équipe a repris
le travail. L.________ et B.P.________ ont appliqué les ventouses contre un premier panneau de verre.
L.________ s'est rendu à l'arrière du palonnier à contre-poids, pendant que S.________
s'occupait de la grue et que N.________ et C.________ se tenaient chacun d'un côté du vitrage
pour le stabiliser. L.________, tout comme ses autres employés, a entendu B.P.________ dire en suisse
allemand "le levier est faux", puis, après qu'il a dit comme les autres à l'attention
de B.P.________ "que se passe-t-il?", celui-ci a répondu "c'est en ordre!" et
la manœuvre a repris. Le grutier a dégagé le panneau de verre de son support et a ensuite
levé la charge pendant que N.________ et C.________ faisaient pivoter le panneau de verre pour le
mettre en position verticale. B.P.________ est alors monté sur une échelle appuyée contre
le châssis du système pour contrôler que le panneau de verre était bien bloqué
en position verticale. Il est ensuite redescendu et a repassé devant le panneau de verre. A ce moment-là,
L.________, S.________, N.________ et C.________ ont vu le panneau de verre glisser lentement, toucher
le sol sans se briser, rester un instant en équilibre, puis tomber sur B.P.________, sans que l'avertisseur
acoustique prévu en cas de décompression au-delà de la valeur limite et non voulue dans
les ventouses ne se déclenche. L.________ a crié à B.P.________, peu avant que le panneau
de verre ne touche le sol "attention la vitre tombe!" mais ce dernier est resté immobile
et a été tué sur le coup.
Dans son rapport établi le 1
er
mai 2009, Z.________, inspecteur à la SUVA, a indiqué à la rubrique "situation avant
l'accident" que le 9 janvier 2009 à [...], la valeur de la température extérieure
à 7h était estimée par Météo Suisse entre -3° et -4° C, au niveau
du sol les températures étant les mêmes car il n'y avait pas de radiation en raison de
la présence du stratus. Les deux inspecteurs de la SUVA intervenus sur le chantier peu après
l'accident ont notamment précisé que les panneaux de verre étaient recouverts d'une pellicule
de givre (P. 15, p. 6). L’expert a retenu comme cause de l’accident les conditions climatiques,
l’absence de redondance dans le système porte-ventouses (deux systèmes de dépression
indépendants réunis sur une seule conduite) et enfin l’absence de marquage claire quant
à la position du levier pivotant de la vanne de décharge (P. 15, p. 7).
D.
Par ordonnance du 7 novembre 2012, le Président de la Cour d’appel pénale a mandaté
une expertise technique afin d’instruire sur la question de l’éventuelle rupture du
lien de causalité adéquate entre le comportement de L.________ et l’accident survenu
le 9 janvier 2009.
L’expert a déposé son rapport le 16 mai 2013 (P. 100/1). Il y indique en substance que
« d’un point de vue purement technique,
l’utilisation d’une vanne de décharge est également possible de 0 °C à
-5°C. L’état de la vitre est bien plus important que la température. L’humidité,
respectivement la pluie et la neige diminuent l’adhérence des ventouses. L’expérience
pratique démontre que la surface du verre et des ventouses doivent être impeccablement propres
et sèches. Les recommandations du fabricant sont sensées et doivent être considérées
comme une mesure de sécurité générale, étant donné que la sécurité
est décisive lorsqu’il s’agit de l’utilisation de palonniers à ventouses
»
(P. 100/1
R. 1). S’agissant des capacités
d’adhérence du caoutchouc sur une surface vitrée lors de températures négatives,
l’expert a indiqué que «
par
principe, l’adhérence d’une ventouse diminue avec des températures basses
»
précisant toutefois qu’en «
comparant
des températures de - 5°C avec des températures situées entre 0 °C et + 5°C,
aucune diminution fondamentale de l’adhérence n’a été constatée
»,
rejoignant ainsi les conclusions de l’entreprise [...], qu’il juge correctes (P. 100/1 R.
4), qualifiant ce point de vue d’ exact et convaincant (P. 100/1 R. 5) et rappelant encore
que l’adhérence dépend de surcroît de l’état des ventouses, ainsi que
de la propreté de la surface en verre (P. 100/1 R. 2). Selon l’expert, il est très probable
que la température ambiante (- 3°C à – 4°C) au moment des faits n’est
pas responsable de l’accident du 9 janvier 2009 et, étant donné que la vitre a pu être
levée, on peut partir du principe que, au moment de l’accident, il n’y avait pas de
gelée blanche sur la surface du verre (P. 100/1 R. 7). Le fait que ni la sirène d’alarme,
ni les deux pompes qui comblent normalement automatiquement la perte de vide n’aient été
entendues avant l’accident permet de croire que la vanne de décharge était positionnée
sur « lösen » (libérer), des pertes de vide dues à de petites voies
de fuite dans le système ont très probablement entraîné au final la chute du verre
(P. 100/1 R. 8). L’expert a conclu que la mauvaise manipulation de la vanne de décharge citée
par les personnes impliquées a une influence capitale dans l’accident. Les inscriptions manquantes
de « lösen » (libérer) et « saugen » (saisir) sur la
vanne de décharge, ainsi que la commande non fixée de la vanne de décharge ont, selon
lui, favorisé l’erreur de manipulation sur le palonnier à ventouses utilisé. Etant
donné que le dispositif a été transformé, la vanne de décharge suffisait pour
détacher la vitre du palonnier à ventouses ; sur un palonnier à ventouses à
2 circuits, il y a deux vannes de décharge à positionner sur « lösen »
(libérer). L’appareil utilisé ne correspondait plus au palonnier à ventouses d’origine,
tel que produit initialement par l’entreprise [...] AG et livré en Angleterre. Il a précisé
qu’en raison de la transformation «
l’appareil
correspondait à un palonnier à 1 circuit et pas à un palonnier à 2 circuits comme
exigé selon la norme SN EN 13155+A2 pour la pose de verre sans équipement de sécurité
mécanique, selon laquelle, les verres avec un palonnier à ventouses à 1 circuit doivent
être assurés contre les chutes au moyen d’un équipement de sécurité mécanique,
resp. avec des sangles. En raison de la situation de pose, cette exigence n’est presque pas applicable
pour ce projet de construction, étant donné que les verres sont déposés sur le bas
et qu’ainsi les sangles ne peuvent plus être retirées. Dans cette situation, il aurait
d’autant plus fallu n’utiliser qu’un palonnier à ventouses à 2 circuits pour
la pose
» (P. 100/1 R. 9).
Par courrier du 3 juillet 2013, A.P.________ a requis un complément d’expertise en posant
deux questions relatives à l’influence de la météo sur la survenance de l’accident
(P. 107).
E.
La présence de l’appelant n’étant
pas nécessaire aux débats d’appel, les parties ont donné leur accord pour que l’appel
après renvoi du Tribunal fédéral soit traité en procédure écrite (art.
406 al. 2 let. a CPP).
L.________ s’est déterminé sur les conclusions de l’expert le
29
août 2013 et a confirmé ses conclusions d’appel (P. 114).
Le 17 septembre 2013, A.P.________ s’est déterminée sur les conclusions de l’expert.
Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel déposé par L.________,
à la confirmation du jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte et
à ce que les frais de la procédure (frais judiciaires et dépens) soient mis à la
charge de l’appelant (P. 117).
Le prévenu, par son conseil, a reçu une copie de cette détermination.
En droit
:
1.
L'autorité à laquelle la cause est renvoyée
doit fonder sa décision sur les considérants en droit de l'arrêt du Tribunal fédéral
(Corboz, in Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, Berne 2009,
nn. 26 et 27 ad art. 107 LTF, p. 1078).
2.
Dans son arrêt du 12 juillet 2012 (TF 6_B 715/2011), le Tribunal fédéral a considéré
que le point de savoir si les caractéristiques du caoutchouc sont sensiblement modifiées à
- 3 ou - 4 ° C était une question d'ordre technique qui devait être prouvée au terme
d'une administration des preuves (c. 4.2.1) et que la Cour d’appel n’avait pas invoqué
des motifs pertinents pour écarter l’expertise privée [...], qui concluait à l’absence
d’influence du froid sur l’adhérence du caoutchouc (c. 4.3.2). Le Tribunal fédéral
a également conclu que la rupture du lien de causalité adéquate avait à tort été
exclue au motif de la prévisibilité de la fausse manipulation de la vanne par la victime, puisque
cette dernière était spécialisée dans le maniement des systèmes de préhension
de charge de type porte-ventouses tel que celui utilisé sur le chantier d’[...] et qu’elle
avait travaillé les deux jours précédents avec le même matériel. Il a enfin
considéré que la Cour d’appel s’était fondée sur un élément
de fait en contradiction avec l’état de fait retenu, soit la simultanéité de la
fausse manipulation avec la chute de la vitre, pour exclure la rupture du lien de causalité adéquate
entre le comportement fautif de l’appelant et l’accident (c. 5.2.2).
3.
La plaignante a requis un complément d’expertise,
souhaitant poser à l’expert deux questions, toutes deux relatives à l’influence
de la météo (givre et humidité) sur l’utilisation du système de palonnier utilisé
lors de l’accident (P. 107).
Elle demande que l’expert se détermine sur les déclarations du fabriquant B.________
AG selon lesquelles «
il est tout à
fait possible d’apposer les ventouses sous « saugen » même si la vitre
est givrée ; selon moi, la vitre peut être appréhendée même en cas de givre
et c’est bien ça le problème. On peut la soulever un certain moment et elle glissera
ensuite
» (jgt., p. 11). Il ne peut
être donné suite à cette requête, la question posée revenant à demander
à l’expert de procéder à une appréciation des preuves administrées et
de dire quelle preuve doit l’emporter, rôle qui appartient à la Cour de céans.
La plaignante souhaite encore savoir si à défaut de givre, l’humidité dans l’aire
a, au vu des considérations du Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte, joué
un rôle déterminant dans l’accident du 9 janvier 2009. Une réponse à cette
seconde question n’est cependant pas nécessaire au traitement de l’appel. En effet,
il résulte de l’expertise que les conditions météorologiques n’ont pas joué
de rôle dans la survenance de l’accident (P. 100/1 R. 7). La violation du devoir de prudence
consistant à avoir utilisé l’engin avec des conditions météorologique non recommandées
n’est dès lors pas en lien de causalité avec l’accident. La présence d’humidité
n’est ainsi pas déterminante, bien que par température négative, la présence
d’humidité implique généralement la présence de givre.
Au vu de ce qui précède, le complément d’expertise requis doit être rejeté
faute d’être nécessaire au traitement de l’appel.
4.
L’appelant soutient que la vitre ne chute
pas immédiatement lorsque la vanne est ouverte puisque la préhension demeure jusqu’à
ce qu’on appuie sur le bouton libérant la pression. Il considère que la mauvaise manipulation
par la victime est de nature à rompre le lien de causalité adéquate.
La plaignante soutient que l’appelant s’est, par l’utilisation d’un palonnier
à un seul circuit et le non-respect des normes de sécurité, directement rendu coupable
de la mort de B.P.________.
4.1
L'existence d'un rapport de causalité adéquate est une question de droit. La violation fautive
d'un devoir de prudence doit avoir été la cause naturelle et adéquate du décès
de la victime. Un comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des
conditions sine qua non, ce qui relève du fait, sous réserve d'une méconnaissance par
l'autorité du concept même de causalité naturelle. Il en est la cause adéquate si,
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de l'auteur
était propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit; il s'agit-là
d'une question de droit (TF 6B_340/2010 du 22 juin 2010, c. 2.1 et les références citées).
Pour trancher la question de la causalité, il faut procéder par hypothèse. On supposera
tout d’abord que l’auteur a adopté le comportement requis et on se demandera, ce qui
constitue l’examen de la causalité naturelle, si cet acte omis aurait empêché la
survenance du résultat; en cas de réponse affirmative, on se demandera, ce qui constitue l’examen
de la causalité adéquate, si l’acte qui a été omis aurait évité le
résultat selon un enchaînement normal et prévisible des événements; il faut
pour cela une haute vraisemblance (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3
ème
éd., Berne 2010, n. 50 et 51 ad. art. 117 CP).
La causalité adéquate peut être
exclue si une autre cause concomitante - par exemple une force naturelle, le comportement de la victime
ou d'un tiers - constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire
que l'on ne pouvait s'y attendre. L'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi
à interrompre le rapport de causalité adéquate. Encore faut-il que cet acte ait une importance
telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement
considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué
à l'amener et notamment le comportement de l'auteur (TF 6B_646/2009 du 6 janvier 2010, c. 6.2 et
les références citées). Cette interruption n'est pas admise facilement (Corboz, op. cit.,
n. 48 ad art. 117 CP).
4.2
Fondé sur les déclarations des témoins
entendus aux débats (jgt., pp. 4, 7, 8, 14, 16, 19, 22) et durant l’enquête, le premier
juge a retenu que les circonstances dans lesquelles le système a été modifié ou adapté
demeurent floues et qu’il n’était dès lors pas en mesure de retenir que L.________
aurait procédé à une quelconque modification du porte-ventouses en question. Il a également
relevé que, pour des machines anciennes, il semble que l’utilisation d’un système
de deux pompes sur un seul circuit existe et soit encore utilisé, ce qui implique qu’il n’est
pas exclu que le système utilisé n’ait eu en réalité à l’origine
qu’un seul circuit de dépression et qu’une seule vanne de décharge et que les modifications
se soient limitées à un prolongement des conduites de façon à ce que la vanne soit
flottante. Il n’est pas non plus exclu que cette dernière modification soit exclusivement
le fait de l’entreprise H.________ AG, qui a déjà opéré des travaux similaires
pour son compte (jgt., pp. 43-44).
La Cour d’appel fait sienne cette analyse,
complète et convaincante, qui ne prête pas le flanc à la critique. Contrairement à
ce que soutient la plaignante, il n’est pas établi que L.________ ait fait modifier la machine,
ce qu’il a du reste toujours contesté.
En revanche, la violation des normes d’utilisation est avérée. En effet, il ressort du
rapport d’expertise qu’en raison de sa transformation, l’appareil correspondait à
un palonnier à 1 circuit et pas à un palonnier à 2 circuits comme exigé selon la
norme SN EN 13155+A2 pour la pose de verre sans équipement de sécurité mécanique,
selon laquelle, les verres avec un palonnier à ventouses à 1 circuit doivent être assurés
contre les chutes au moyen d’un équipement de sécurité mécanique, resp. avec
des sangles. En raison de la situation de pose, cette exigence n’est presque pas applicable pour
ce projet de construction, étant donné que les verres sont déposés sur le bas et
qu’ainsi les sangles ne peuvent plus être retirées. Dans cette situation, il aurait d’autant
plus fallu n’utiliser qu’un palonnier à ventouses à 2 circuits pour la pose (P.
100/1 R.9). Contrairement à ce que soutient l’appelant, l’expert a indiqué qu’une
fois la vanne de décharge ouverte, la vitre «
se
détache ou bien glisse en peu de temps
».
Il a en outre expliqué l’accident par des «
pertes
de vide dues à de petites fuites dans le système
»
qui «
ont très probablement
»
entraîné la chute du verre puisque, en position
“lösen”
,
la machine ne comble plus de telles petites fuites (P. 100/1 R. 8). L’expert a ajouté que
la «
mauvaise manipulation de la vanne
de décharge (…) a une influence capitale dans l’accident. Etant donné que le dispositif
a été transformé, la vanne de décharge suffisait pour détacher la vitre du palonnier
à ventouses. Sur un palonnier à ventouses à 2 circuits, il y a deux vannes de décharge
à positionner sur “lösen” (libérer).
»
(P. 100/1 R. 9).
Compte tenu des conclusions de l’expert, il n’est pas exclu que l’utilisation d’une
machine conforme à la norme SN EN 13155+A2 applicable, soit un palonnier à 2 circuits et pas
un palonnier à 1 circuit, aurait - selon le cours ordinaire des choses et l’expérience
de la vie - permis d'éviter la survenance de l’accident qui s’est produit. Partant,
le comportement fautif de l’appelant pourrait être en lien de causalité naturelle et
adéquate avec l’accident survenu le 9 janvier 2009. Une fausse manipulation de la vanne –
même si elle est difficilement compréhensible de la part de la victime, spécialisée
dans le maniement des systèmes de préhension de charge tel que celui utilisé sur le chantier
et qui avait en outre travaillé les deux jours précédents avec l’engin - n’est
pas de nature à rompre ce lien de causalité. Cet élément ne s'impose en effet pas
comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l’accident, reléguant à
l'arrière-plan le comportement de l’appelant, consistant à utiliser un palonnier à
1 circuit et non à 2 circuits.
5.
La plaignante considère que la condamnation
de l’appelant pour homicide par négligence reposant sur l’utilisation d’une machine
non conforme aux normes en vigueur ne violerait pas le principe d’accusation.
5.1
Conformément à l’art. 409 CPP, si la procédure de première instance présente
des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la
juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première
instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau
jugement soit rendu (al. 1). La juridiction d’appel détermine les actes de procédure
qui doivent être répétés ou complétés (al. 2). Le tribunal de première
instance est lié par les considérants de la décision de renvoi et par les instructions
visées à l’al. 2 (al. 3).
Si la procédure de première instance présente des vices importants, les juges d’appel
ne pourront pas y remédier sans porter atteinte aux droits de l’appelant. En effet, les parties
doivent bénéficier de deux instances qui, toutes deux, doivent se prononcer régulièrement.
Si la juridiction d’appel statue sur le fond malgré des vices importants de procédure,
cela revient à supprimer, pour la partie concernée, le bénéfice des deux instances
(Kistler Vianin, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 1
ad. art. 409 CPP).
L’art. 333 al. 1 CPP dispose que le tribunal donne au ministère public la possibilité
de modifier l’accusation lorsqu’il estime que les faits exposés dans l’acte d’accusation
pourraient réunir les éléments constitutifs d’une autre infraction, mais que l’acte
d’accusation ne répond pas aux exigences légales.
5.2
En l’espèce, il sied de constater que l’instruction aux débats de première
instance n’a porté que sur les conditions météorologiques et sur le point de savoir
si l’appelant avait modifié la machine, sans que le respect des normes suisse et européenne
EN 13155 ne soit abordé. Pour des raisons peu développées, l’ordonnance de renvoi
excluait, en effet, que la modification de la machine se trouve à l’origine de l’accident.
Ce point est toutefois contredit par les conclusions de l’expertise effectuée ensuite de l’arrêt
du Tribunal fédéral (P. 100/1 R.9). Or, une condamnation pour des faits non instruits jusqu’à
présent, sans que les débats n’aient porté sur ce point et sans que l’appelant
n’ait été entendu sur cette question de violation des normes n’entre pas en ligne
de compte.
Contrairement à ce que soutient la plaignante, notamment pour des raisons découlant de la garantie
de la double instance, cela d’autant plus que la procédure écrite s’applique ici,
la Cour de céans ne peut appliquer elle-même l’art. 333 CPP et renvoyer la cause au Ministère
public pour nouvelle instruction. Seul le Tribunal de première instance peut le faire pour des faits
non retenus dans l’ordonnance de renvoi. Il est impossible de remédier au stade de l’appel
aux vices présentés par la procédure de première instance. Il s’impose d’annuler
d’office le jugement entrepris en requérant que l’instruction soit complétée
sur la question du respect des normes citées plus haut – soit de l’usage d’un
palonnier à ventouse à deux circuits - et sur l’incidence de ce qui paraît constituer
une violation des dites normes dans la survenance de l’accident qui s’est produit le 9 janvier
2009.
6.
Lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend s'en écarter, il doit alors
au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour
injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause
(TF BB.2013.123 du 21 novembre 2013 c. 3 et 4.1 ; TF 5D_45/2009 du 26 juin 2009 c. 3.1; TF 1P.85/2005
du 15 mars 2005 c. 2 et les réf. cit.).
Le conseil de l’appelant a transmis une liste d’opérations effectuées entre le
12 juillet 2012 et le 29 août 2013 (P. 114/1), dans laquelle il indique avoir consacré 11 heures
20 à l’exercice de son mandat. Cette durée apparaît exagérée, au regard
de la nature de l'affaire, de ses difficultés, de la connaissance du dossier déjà obtenue
en première instance et dès lors qu’il n’y a pas eu d’écritures significatives
en procédure d’appel. Il convient d’admettre que l’exécution de ce mandat
nécessitait 7 heures de travail rémunérées au tarif horaire de 180 francs. C’est
ainsi une indemnité de 1'260 fr., à laquelle il y a lieu d’ajouter 50 fr. à titre
de débours et 104 fr. 80 à titre de TVA., soit un total de 1'414 fr. 80, qui doit être
allouée à Me Eric Stauffacher.
La plaignante ayant conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement de première
instance, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens pour la procédure d’appel
(art. 428 CPP).
7.
Aux termes de l'art. 436 al. 3 CPP, si l'autorité de recours annule une décision conformément
à l'art. 409 CPP, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première
instance.
Ce cas de figure est donné lorsque la procédure de première instance est annulée
pour cause de vices importants auxquels il n'est pas possible de remédier en procédure d'appel,
ce qui justifie l'allocation aux parties – et non pas seulement à la seule partie ayant eu
gain de cause – d'une juste indemnité pour leurs dépenses occasionnées par les actes
de procédure "inutiles" qui en ont résultés (Mizel/Rétornaz, in: Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, op. cit., n. 7 ad art. 436 CPP).
En l'espèce, il n’y a pas lieu d’allouer à l’appelant une telle indemnité,
dès lors qu’il a obtenu des dépens pour les actes effectués durant la procédure
d’appel.
S’agissant de la juste indemnité à allouer à la plaignante, il convient d’évaluer
les actes de procédure "inutiles" résultant du renvoi de la cause à
10
heures de travail rémunérées au tarif horaire de 330 fr., auquel il convient d’ajouter
la TVA. C’est dès lors une indemnité de 3'564 fr., TVA comprise, qui doit être allouée
à A.P.________.
8.
Les frais du jugement du 5 septembre 2011 se montent à 4'595 francs. Cette somme comprend les frais
d'appel fixés à 2'350 fr., (art. 21 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et l'indemnité due au défenseur d'office de l'appelant, Me Eric Stauffacher, pour la procédure
d'appel, arrêtée à 2'245 fr, TVA comprise. L’appelant obtenant gain de cause, ces
frais sont laissés à la charge de l’Etat.
Les frais du jugement de ce jour se montent à 6'628 fr. 80. Cette somme comprend l'émolument,
qui se monte à 1'650 fr. (art. 21 al. 1 et
2
TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]) ainsi que l'indemnité
allouée au défenseur d’office du prévenu pour la procédure d’appel et
l’indemnité allouée à la plaignante au sens de l’art.
436
al. 3 CPP (cf. art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP). Ces frais sont laissés à la charge
de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des articles 409 et 436 al. 3 CPP,
prononce
:
I.
Le jugement rendu le 1
er
avril 2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est annulé d’office
et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle instruction et nouveau jugement
dans le sens des considérants.
II.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d’un montant de 1'414
fr. 80 (mille quatre cent quatorze francs et huitante centimes), TVA et débours inclus, est allouée
à Me Eric Stauffacher.
III.
Une indemnité pour les frais d’appel
est allouée à A.P.________ par 3'564 fr. (trois mille cinq cent soixante quatre francs), TVA
comprise.
IV.
Les frais d'appel, y compris les indemnités allouées au défenseur d'office et à la
plaignante, sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Eric Stauffacher, avocat (pour
L.________
),
-
Me Valentin Schumacher, avocat (pour
A.P.________)
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :