vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1133 · 2020-01-06 · fr

PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PÉREMPTION, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, REJET DE LA DEMANDE | 9 Cst., 25 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.01.2020 Arrêt / 2019 / 1133

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
81/18 - 4/2020
ZA18.019100
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à S.________, recourant, représenté par Me Yero Diagne, avocat à Lausanne,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
9 Cst. ; 25 al. 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1968, travaillait en
qualité de plâtrier pour le compte de la société J.________ & Cie à D.________ ;
il était assuré à ce titre contre le risque d’accidents auprès de la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
b)
Le 7 décembre 2011, K.________ a chuté d’une échelle et s’est fracturé
le bord externe de la rotule gauche, fracture qui a fait l’objet d’une ostéosynthèse
le 8 décembre 2011.
Par décisions des 4 mars et 13 juillet 2015, la CNA a reconnu à l’assuré le droit
à compter du 1
er
avril 2015 à une rente d’invalidité de 16 % ainsi qu’une indemnité pour atteinte
à l’intégrité de 5 %.
c)
Le 27 août 2015, K.________ a chuté sur son épaule gauche après avoir glissé
sur du plâtre frais ; il a subi une déchirure du tendon du sus-épineux, déchirure
qui a fait l’objet d’une prise en charge chirurgicale le 27 novembre 2015.
Le 7 septembre 2015, la CNA a informé la société J.________ & Cie que, à la suite
de l’accident du 27 août 2015, K.________ avait droit à une indemnité journalière
dès le 30 août 2015.
Le 4 octobre 2017, la CNA a fait savoir à K.________ qu’elle comptait mettre un terme au versement
des indemnités journalières avec effet au 31 octobre 2017 au soir, au motif qu’il n’avait
plus besoin de traitement médical spécifique.
Par décision du 25 octobre 2017, confirmée sur opposition le 11 janvier 2018, la CNA a reconnu
à l’assuré pour les séquelles accidentelles causales le droit à une rente d’invalidité
de 16 % ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 15 %.
B.
Par arrêt du 29 août 2019 (cause n° AA 34/18 – 111/2019), la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par K.________ contre la décision
sur opposition du 11 janvier 2018, estimant qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter
de la comparaison des revenus opérée par la CNA, si bien qu’il convenait de confirmer
le taux d’invalidité de 16 %.
C.
Par décision du 12 février 2018, la CNA a réclamé à K.________ la restitution
d’un montant de 24'893 fr. 05, correspondant à des indemnités journalières versées
à tort pour la période du 30 août 2015 au 31 octobre 2017, au motif que les indemnités
avaient été calculées sur un taux d’activité de 100 % alors qu’il
était en réalité de 80 %.
K.________ s’est opposé à cette décision en date du 13 mars 2018. Tout en ne contestant
pas le montant réclamé, il a fait valoir que le droit de réclamer la restitution était
périmé, la CNA ayant eu connaissance de son taux réel d’activité dès le
2 septembre 2015, date à laquelle elle avait été informée de l’accident survenu
le 27 août précédent. Le délai de péremption d’une année ayant commencé
à courir dès septembre 2015, la décision de restitution du 12 février 2018 était
donc tardive. Il s’est par ailleurs prévalu de sa bonne foi et de la précarité de
sa situation financière pour demander la remise de l’obligation de restituer.
Par décision sur opposition du 29 mars 2018, la CNA a rejeté l’opposition formée
par l’assuré en exposant notamment ce qui suit :
En
l’occurrence, c’est lors de l’examen du droit à la rente d’invalidité
alors que l’état de santé avait été considéré comme stabilisé
suite au second accident en cause que la Suva a constaté l’erreur commise lors du calcul du
droit à l’indemnité journalière (calcul initial pour une activité exercée
à 100%) à l’annonce de l’accident, en particulier lorsque la Suva s’est adressée
à l’employeur pour recueillir les éléments de salaires que l’assuré aurait
perçu s’il n’y avait pas eu le second accident. Cela ressort notamment du courrier daté
du 29 juin 2017 du collaborateur de la Suva Lausanne qui a repris les données énoncées
sur la déclaration-accident (travail exercé à 80% uniquement, selon la déclaration
initiale du 2 septembre 2015, repris dans la lettre du 29 juin 2017). Elle a agi dans le délai d’une
année depuis la constatation de l’erreur commise, en notifiant le 12 février 2018 la
décision litigieuse, après avoir requis quelques renseignements complémentaires à
l’employeur, utiles pour prendre la décision formelle, objet de la présente décision.
Certes,
l’opposant relève que ce fait (travail à 80%) découlait de la déclaration d’accident
initiale. Ce fait n’est pas contesté par la Suva. En revanche, l’on doit observer qu’il
émanait de cette même déclaration de sinistre une autre information déterminante,
celle qui a fondé le calcul initial de l’indemnité journalière, à savoir que
l’horaire de travail du blessé était de 41 heures par semaine et que l’horaire
de travail de l’entreprise était également de 41 heures par semaine. Pour cette raison,
la Suva est partie du postulat d’un emploi à 100%. Il faut relever que la Suva est amenée
à prononcer nombre de décisions (formelle ou informelle) et qu’en matière de calcul
de l’indemnité journalière en particulier il ne peut pas être exigé d’elle
qu’elle recontacte chaque employeur pour s’assurer que toutes les données figurant dans
l’annonce de sinistre sur le formulaire habituel sont correctes, respectivement entièrement
correctes. La Suva était en droit de se fonder sur l’information selon laquelle l’horaire
de travail du blessé était de 41 heures par semaine, respectivement qu’il s’agissait
d’un horaire de travail complet au sein de l’entreprise. Avec le recul, il s’avère
qu’il s’est agi d’une erreur, qu’il faut qualifier de manifeste, dans le cadre
de cette procédure.
D.
a)
Par acte du 3 mai 2018, K.________ a recouru contre la décision sur opposition du 29 mars 2018 devant
la Cour de céans concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu’il est renoncé à toute restitution, subsidiairement à son annulation,
la cause étant renvoyée à la CNA pour nouvelle décision. Dans un premier moyen, l’assuré
a expliqué que, dans la mesure où la déclaration de sinistre du 2 septembre 2015 confirmait
qu’il travaillait à 80 %, le délai d’une année pour demander la restitution
de prestations versées à tort avait commencé à courir dès la réception
de ce document. En demandant la restitution par décision du 12 février 2018, le droit de la
CNA était périmé. Il a ajouté que si, à la lecture de la déclaration de
sinistre, la CNA avait éprouvé des doutes quant à son taux d’activité réel,
il lui appartenait de les lever dès sa réception. Au demeurant, elle ne pouvait ignorer qu’il
travaillait à 80 % dès lors qu’elle lui versait une rente d’invalidité de
16 % depuis le 1
er
avril 2015. Dans un second moyen, l’assuré a invoqué le principe de la protection de
la bonne foi en faisant valoir que les conditions le protégeant dans sa confiance légitime
à l’égard de l’administration étaient réunies, de sorte que cette dernière
était tenue de lui consentir un avantage, même contraire à la réglementation en vigueur.
b)
Dans sa réponse du 4 juillet 2018, la CNA a conclu au rejet du recours. Elle a indiqué qu’il
ressortait clairement de la déclaration de sinistre du 2 septembre 2015 que l’assuré
travaillait 41 heures par semaine, soit à un taux de 100 %. Elle s’était donc fondée
à bon droit sur ce document pour effectuer ses calculs. Cela étant, le fait que l’intéressé
percevait une rente d’invalidité depuis le 1
er
avril 2015 n’était pas déterminant car elle ne pouvait sans autre se référer
à des données concernant des périodes différentes.
c)
Par réplique du 16 août 2018, K.________ a souligné que la CNA ne saurait se fonder sur
la déclaration d’accident du 2 septembre 2015 pour soutenir qu’il travaillait à
100 %. Au contraire, elle indiquait à la fois un horaire de travail de 41 heures et un taux d’activité
de 80 %, ce qui laissait subsister un doute qu’il incombait à l’administration de lever
dès sa réception. L’assuré était par ailleurs d’avis que le versement
d’une rente d’invalidité partielle excluait l’existence d’un taux d’activité
de 100 % dans l’ancienne activité. Il a déclaré confirmer les conclusions de son
recours.
d)
Dupliquant en date du 5 octobre 2018, la CNA a précisé qu’il était erroné de
prétendre que le versement d’une rente d’invalidité partielle implique un taux
d’activité partiel. L’incapacité de travail et l’incapacité de gain
étant deux concepts différents, il était possible qu’un assuré au bénéfice
d’une rente de l’assurance-accidents ait été employé à temps complet.
Elle a derechef conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu de la suspension du délai durant
les féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige a pour objet la restitution de prestations de l’assurance-accidents, singulièrement
la question de savoir si le droit de demander la restitution est périmé.
3.
Sur le fond, le recourant ne conteste pas le montant de la créance en restitution. Il estime en
revanche que le droit de demander la restitution est périmé.
4.
a)
Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution des prestations indûment
touchées s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance
a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation ; si la
créance naît d’un acte punissable, pour lequel le droit pénal prévoit un délai
de prescription plus long, celui-ci est déterminant. Il s’agit là de délais –
relatif et absolu – de péremption qui doivent être examinés d’office (ATF
140 V 521 consid. 2.1).
b)
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir
dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation
de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140
V 521 consid. 2.1 ; 139 V 6 consid. 4.1). L'administration doit disposer de tous les éléments
qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe
et à son étendue – la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue
à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ; 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai
raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption
doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision
de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle.
Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère
que les prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_218/2015 du 7 septembre 2015 consid.
3.2 et la référence).
5.
a)
En l’occurrence, il n’est pas contestable que l’intimée a commis une erreur en
calculant le montant des indemnités journalières dues au recourant, erreur portant sur le taux
d’occupation de ce dernier. Même s’il y a lieu d’admettre que l’intimée
disposait d’entrée de cause de tous les éléments nécessaires pour rendre une
décision conforme au droit en vigueur, force est de considérer que le délai de péremption
d’une année n’a pas commencé à courir à l’époque où l’intimée
a, par erreur, commencé à verser ses prestations au recourant, mais bien au moment où
l’intimée a découvert cette erreur (cf. TFA C 68/01 du 3 juillet 2002 consid. 4). On
ne saurait en effet exiger d’un assureur social, après avoir statué une première
fois, qu’il s’adonne encore lors de chaque versement périodique des indemnités
journalières à une vérification approfondie des conditions matérielles du droit aux
prestations des assurés.
b)
En l’espèce, l’intimée a eu connaissance des faits pouvant justifier – quant
à son principe et à son étendue – la restitution des prestations qu’elle avait
allouées à tort au moment où elle a débuté l’examen du droit à la
rente d’invalidité du recourant et recueilli les informations nécessaires à l’examen
de la situation. Cela ressort du courrier daté du 29 juin 2017, par lequel l’intimée
a sollicité de l’employeur du recourant des renseignements économiques sur l’activité
précédemment exercée par son collaborateur en se référant expressément
à une activité exercée à 80 %. Même si l’intimée a par la suite requis
des renseignements complémentaires auprès de l’employeur, il convient d’admettre
que le délai d’une année pour exiger la restitution des prestations indûment perçues
a commencé à courir le 30 juin 2017 et s’est périmé le 29 juin 2018. En requérant
la restitution par décision du 12 février 2018, l’intimée n’a pas agi tardivement.
c)
Le grief tiré de la péremption de la créance en restitution de l’intimée doit
par conséquent être rejeté.
6.
Le recourant invoque encore une violation par l’intimée du principe de la bonne foi.
a)
Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de
la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection
ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle
se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement
placée dans celles-ci (ATF 131 V 472 consid. 5 et les références citées). De la même
façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré
une attente ou espérance légitime (ATF 143 V 341 consid. 5.2.1). Plus largement, le principe
de la bonne foi s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle l'administré
se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme conforme au droit (TF
6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la référence citée).
D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation
en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète
à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé
depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 143 V 341 consid. 5.2.1 et les
références citées).
b)
Les conditions cumulatives (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références) permettant à l'administré
d'être protégé dans sa bonne foi ne sont en l’occurrence pas réalisées.
En particulier le recourant ne prétend pas avoir été amené à prendre des dispositions
préjudiciables sur lesquelles il ne peut pas revenir et rien au dossier ne permet d’admettre
que tel a été le cas. Il ne saurait donc bénéficier de la garantie constitutionnelle
du droit à la protection de la bonne foi.
c)
Le moyen tiré d’une violation du principe de la bonne foi doit par conséquent également
être rejeté.
8.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 mars 2018 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Yero Diagne, avocat (pour K.________),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :