vd_findinfo · HC / 2020 / 906 · 2020-12-09 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.12.2020 HC / 2020 / 906

TRIBUNAL
CANTONAL
MP20.013836-201676
299
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC ; 3bis al. 4 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], contre la décision rendue le 13 novembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte arrêtant son indemnité de conseil d’office
de
S.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 13 novembre 2020, adressée aux intéressés pour notification le même
jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente) a fixé l’indemnité intermédiaire de conseil d’office de
S.________, allouée à l’avocat H.________, à 1'361 fr. 10, débours et TVA inclus,
pour la période du 6 avril au 2 novembre 2020 (I), a dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de cette indemnité,
mise à la charge de l’Etat (II), et a rendu la décision sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré qu’il fallait retrancher le temps consacré
au dossier par Me H.________ lors de la période du 28 février au 5 avril 2020, à
raison de 5 heures et 35 minutes, dès lors que le bénéfice de l’assistance judiciaire
n’avait été accordé qu’avec effet au 6 avril 2020, et qu’il se justifiait
pour le reste de ne pas rémunérer les opérations relatives à la prise de connaissance
de courriers n’impliquant qu’une lecture cursive et brève ne dépassant pas les
quelques secondes, comptabilisées pour un total de 25 minutes. Le magistrat a dès lors retenu
un temps admissible consacré au dossier de 5 heures et 25 minutes au total pour la période
du 6 avril au 2 novembre 2020, rémunérées au tarif horaire de 180 francs. Il a également
rémunéré deux déplacements revendiqués dans les débours à un montant
forfaitaire de 120 fr. chacun.
B.
Par acte du 23 novembre 2020, l’avocat H.________
a recouru contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que son indemnité intermédiaire de conseil d’office
soit fixée à 3'257 fr. 60, débours et TVA compris, pour la période du 28
février au 2 novembre 2020.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 6 avril 2020, l’enfant S.________, représentée
par sa mère [...] et l’avocat H.________, a saisi la présidente d’une requête
de conciliation, doublée d’une requête de mesures provisionnelles, dirigée contre
son père [...], tendant en substance à la fixation d’une contribution d’entretien
et des droits parentaux.
2.
Le même jour, elle a requis l’assistance judiciaire dans le cadre de cette procédure.
Par prononcé du 15 avril 2020, la présidente a accordé à S.________, dans la cause
en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux qui l’opposait à
[...], le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 6 avril 2020 et a désigné
Me H.________ en qualité de conseil d’office.
3.
Le 2 novembre 2020, Me H.________ a requis une avance pour les opérations entreprises dans le cadre
de son mandat d’office et a produit une liste de ses opérations couvrant la période du
28 février au 2 novembre 2020, faisant état d’un temps consacré au dossier de 11
heures et 25 minutes, ainsi que de débours d’un montant de 969 fr. 60 hors taxe. Ce document
mentionne notamment cinq opérations intitulées « Prise connaissance courrier »,
comptabilisées à raison de 5 minutes chacune, ainsi que deux « Déplacements
(2 x 95 km x CHF 2.50) » revendiqués à hauteur de 475 fr. chacun.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne
peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition
figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que ladite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil
d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours,
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Dans un premier moyen, invoquant une violation
des art. 119 et 122 al. 1 CPC, le recourant fait grief au premier juge de ne pas avoir indemnisé
les opérations accomplies du 28 février au 5 avril 2020 au motif que l'assistance judiciaire
avait été octroyée à compter du 6 avril 2020. Il soutient que les opérations
antérieures au 6 avril 2020 seraient directement liées au dépôt des différentes
actions au fond et devraient être couvertes par l'assistance judiciaire.
3.2
Selon l'art. 119 al. 1 CPC, la requête d'assistance
judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance. L'assistance judiciaire
est en principe accordée dès le moment de la requête et pour l'avenir, sous réserve
des démarches entreprises simultanément ou peu avant (ATF 122 I 203 consid. 2 let. c, JdT 1997
I 604). Sont couvertes les opérations du conseil en relation avec une écriture déposée
simultanément avec la requête, ainsi que les opérations préalables nécessaires
à ce but et celles nécessaires pour l'établissement de la requête d'assistance judiciaire
elle-même (TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3).
L'assistance judiciaire ne peut être accordée qu'exceptionnellement à titre rétroactif
(art. 119 al. 4 CPC). Tel est le cas si le défaut de demande d'assistance judiciaire apparaît
excusable, par exemple lorsque l'urgence commandait d'agir sans solliciter auparavant une décision
relative à l'assistance judiciaire (ATF 122 I 203 consid. 2 let. f, JdT 1997 I 604 ; TF 5A_181/2012
du 27 juin 2012 consid. 2.3.3) ou si l'avis prévu par l'art. 97 CPC n'avait pas été donné
ou ne l'avait été que tardivement (CREC 22 janvier 2015/40 consid. 3). Il appartient au requérant
d'exposer en quoi il aurait été empêché de requérir l'assistance judiciaire
dès que les conditions en étaient réalisées (CREC 3 mai 2012/165 consid. 2).
3.3
En l'espèce, par prononcé du 15 avril
2020, qui n'a pas été contesté par le recourant, l'assistance judiciaire a été
accordée avec effet au 6 avril 2020. Cette décision est définitive et il n'y a pas lieu
de retenir une autre date que celle arrêtée par l'autorité précédente pour l'octroi
de l'assistance judiciaire. Le recourant n'entreprend d'ailleurs pas de démontrer une quelconque
circonstance particulière qui l'aurait empêché de requérir l'assistance judiciaire
antérieurement au 6 avril 2020, date du dépôt de cette requête. Le grief est infondé.
4.
4.1
Invoquant une violation des art. 9 Cst., 122 CPC
et 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3), le recourant reproche au premier juge d'avoir refusé d'indemniser les
opérations relatives à la prise de connaissance de courriers au motif que cela n'impliquait
qu'une lecture cursive et brève ne dépassant pas les quelques secondes. Il fait valoir que
les courriers en question auraient nécessité une analyse et des vérifications importantes.
4.2
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le
conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir
d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 13 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée
au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF 122 I 1 consid.
3a ; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art.
64 LTF). Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let.
a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours
et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique un tarif horaire de 180 fr. pour un avocat
et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Cette disposition codifie la jurisprudence
antérieure rendue sous l'empire de l'ancienne loi sur l'assistance judiciaire.
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre
du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ;
ATF 117 la 22 consid. 4c et les références citées). Cependant, le temps consacré
à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être
pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de sa tâche ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser
le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid.
3b/ba).
Les opérations qui relèvent d'un travail de secrétariat faisant partie des frais généraux
de l'avocat n'ont pas à être indemnisées, comme par exemple l'envoi de « mémos »
ou avis de transmission (CREC 6 juin 2017/204 consid. 2.2 ; CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2),
l'établissement d'une procuration (CREC 2 août 2016/295 consid. 3.3.3), ainsi que l'ouverture
d'un dossier et la rédaction d'une liste des opérations (JdT 2017 III 59 ; CREC 14 juillet
2015/259 consid. 3c), et ce quand bien même ces opérations sont effectuées par l'avocat
(CREC 11 août 2017/294 consid. 4.2 ; sur le tout CREC 30 novembre 2017/431 consid. 4.2). La
prise de connaissance des courriers ou courriels qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève
n'a pas non plus à être prise en compte (CREC 6 juin 2017/204 consid. 2.2 ; CREC 23 janvier
2015/44 consid. 5b).
4.3
En l'occurrence, il est de jurisprudence constante
de la Chambre de céans que les prises de connaissance de courriers n'impliquant qu'une lecture cursive
et brève ne dépassant pas les quelques secondes n'ont pas à être rémunérées
par l'assistance judiciaire (cf. également à cet égard la jurisprudence rendue par d'autres
cours du Tribunal cantonal, notamment CACI 16 novembre 2020/485 consid. 10.3.2.2, Juge délégué
CACI 22 mars 2017/124 consid. 4.4 et CCUR 29 novembre 2016/266 consid. 4.3.5). Il n'y a aucune circonstance
particulière qui justifierait ici de s'écarter de cette pratique. En effet, le recourant se
contente d'alléguer que les courriers en question auraient nécessité une analyse et des
vérifications poussées, sans se référer à un quelconque élément du
dossier. En outre, chacune des opérations litigieuses liées à la prise de connaissance
de courriers a été comptabilisée à raison de 5 minutes, ce qui tend au contraire
à démontrer que tel n'était pas le cas et que le temps annoncé pour celles-ci a été
revendiqué de manière forfaitaire, sans égard au contenu de ces écrits.
5.
5.1
Dans un dernier moyen, invoquant une violation
des art. 122 CPC et 3bis al. 4 RAJ, le recourant fait grief au premier juge d'avoir appliqué l'indemnité
forfaitaire de 120 fr. prévue par l'art. 3bis al. 3 RAJ pour rémunérer les deux déplacements
revendiqués dans sa liste des opérations. Il soutient qu'il aurait utilisé son véhicule
pour se déplacer hors du canton de Vaud, soit de [...] à Nyon (aller-retour) et que les débours
réclamés à ce titre auraient été motivés par la « formule usuelle »
appliquée dans le canton de Fribourg, à savoir « CHF 2.50 x distance x nombre de
trajets » selon l'art. 77 al. 1 RJ (Règlement fribourgeois sur la justice du 30 novembre
2010 ; RSF 130.11), sans qu'il soit besoin de justificatifs.
5.2
Les vacations dans le canton de Vaud sont comptées
forfaitairement à 120 fr. pour l'avocat breveté, à 80 fr. pour l'avocat stagiaire, à
90 fr. pour l'agent d'affaires breveté et à 50 fr. pour le stagiaire d'agent d'affaires breveté ;
ce forfait vaut pour tout le canton et couvre les frais et le temps de déplacement aller et retour
(art. 3bis al. 3 RAJ).
Lorsque des circonstances exceptionnelles justifient d'arrêter les débours à un montant
supérieur (importance inhabituelle de la cause notamment et vacation hors canton), le conseil commis
d'office présente une liste accompagnée des justificatifs de paiement (art. 3bis al. 4 RAJ).
5.3
En l'espèce, la teneur de l'art. 3bis al.
4 RAJ est claire : le recourant aurait dû présenter des justificatifs de paiement s'il
entendait se faire rémunérer ses déplacements hors du canton de Vaud à un montant
supérieur au forfait prévu par l'art. 3bis al. 3 RAJ. Le fait qu'un autre système soit
applicable dans le canton de Fribourg n'y change rien, l'assistance judiciaire ayant été octroyée
par une autorité vaudoise et la procédure se déroulant dans ce canton. Le grief doit également
être rejeté.
6.
6.1
En définitive, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté et la décision confirmée.
6.2
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant
(art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant H.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me H.________,
‑
S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :