vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 952 · 2010-06-09 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 223a CPP, 298 al. 1 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.07.2010 Arrêt / 2010 / 952

TRIBUNAL
CANTONAL
378
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 14 juillet 2010
____________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
223a, 298 al. 1 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE09.001469-DSO
instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre
F.________
pour abus de confiance et escroquerie, d'office et sur plainte de
X.________
,
vu l'ordonnance du 9 juin 2010, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné le séquestre
du bien-fonds [...] appartenant à F.________ (I), requis le Conservateur du registre foncier du
district d'Aigle d'inscrire une restriction du droit d'aliéner sur le bien-fonds précité
(II) et dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause,
vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre cette décision,
vu le mémoire d'intimé de X.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que selon l'art. 223a al. 1 CPP, intitulé séquestre à fins de garantie, le patrimoine
d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour
couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a) ou les peines pécuniaires
et les amendes (let. b),
que lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu
et de sa famille (al. 2),
que les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1) sont exclues du séquestre (al. 3),
que le séquestre à fins de garantie peut être remplacé par la fourniture de sûretés,
les art. 69ss CPP étant applicables par analogie (al. 4),
qu'en vertu de l'art. 71 al. 3 CP, l’autorité d’instruction peut placer sous séquestre,
en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant
à la personne concernée, le séquestre ne créant pas de droit de préférence
en faveur de l’Etat lors de l’exécution forcée de la créance compensatrice,
que le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, ordonné par le
juge d'instruction, est une mesure provisoire et conservatoire qui a pour but d'éviter que celui
qui a disposé des objets ou des valeurs à confisquer soit privilégié par rapport
à celui qui les a conservés (Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne
2007, n. 3.1 ad art. 71 CP, p. 247),
que ce séquestre peut porter sur tous les biens du prévenu, acquis de manière légale
ou illégale, jusqu'à concurrence du montant présumé du produit de l'infraction (Hirsig-Vouilloz,
n. 24 ad art. 71 CP, p. 749 ,
in
Roth / Moreillon, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009),
que cette mesure ne peut être ordonnée que jusqu'à concurrence du produit présumé
de l'infraction et ne peut viser que la personne concernée, soit l'auteur de l'infraction et tout
tiers favorisé d'une manière ou d'une autre par l'infraction (Favre / Pellet / Stoudmann, op.
cit., n. 3.1 ad art. 71 CP, p. 247),
que le législateur cantonal doit adapter à l'art. 71 CP sa législation en matière
de séquestre pénal,
qu'à défaut d'une telle disposition, il y a lieu d'appliquer directement l'art. 71 al. 3 CP
(Favre / Pellet / Stoudmann, op. cit., n. 3.1 ad art. 71 CP, p. 247),
que l'art. 73 al.1 let. c CP énonce que si un crime ou un délit a causé à une personne
un dommage qui n’est couvert par aucune assurance et s’il y a lieu de craindre que l’auteur
ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge du fond alloue au lésé, à sa
demande, jusqu’à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale
fixés par un jugement ou par une transaction les créances compensatrices;
attendu qu'en l'espèce, à la fin de l'année 2004, F.________ a proposé à X.________
de racheter la participation d'un montant de 400'000 euros d'un actionnaire sortant de la société
A.________SA (P. 4),
que le prévenu a déclaré à X.________ avoir négocié avec ledit actionnaire
un prix de sortie de 400'000 euros alors que ce dernier souhaitait être dédommagé à
hauteur de 600'000 euros (P. 4; PV aud. 4),
que le prévenu a fait envoyer par B.________ au plaignant un courriel en date du 22 septembre 2004
donnant le détail de la négociation avec l'actionnaire sortant (P. 44/1/1),
qu'ainsi qu'il avait été convenu par convention fiduciaire du 17 novembre 2004, le plaignant
a remis le 19 novembre 2004 à la société H.________, dont le prévenu est l'administrateur
et l'unique actionnaire, la somme de 400'000 euros afin d'acquérir 15'000 actions au porteur de
la société A.________SA (P. 5/14, 5/15),
que X.________ a fait valoir le droit d'option prévu par la convention fiduciaire le 23 mars 2005
afin de céder lesdites actions à H.________ au prix de 400'000 euros,
qu'F.________ a écrit à plusieurs reprises au plaignant qu'il était sur le point d'être
remboursé, voire que le virement avait été effectué ou du moins les instructions
de paiement données (P. 5/21, 5/23/9, 5/23/10, 5/24),
que X.________ n'a toutefois toujours pas obtenu les 400'000 euros découlant de son droit d'option,
malgré la convention de cession d'actions du 11 novembre 2005, respectivement du 13 décembre
2005,
qu'entendu sur ce qui lui était reproché, F.________ a reconnu que la convention de cession
d'actions entre X.________ et H.________ n'avait pas encore été exécutée, soutenant
qu'il s'était fâché avec ce dernier (PV aud. 5, p. 2),
que le prévenu a en outre avoué que l'actionnaire sortant de la société A.________SA
avec qui il avait prétendu négocier le rachat des actions de cette société était
en réalité lui-même (ibidem),
qu'il a encore admis avoir disposé des actions que H.________ détenait pour le compte de X.________
en les reprenant à son compte en 2008 (PV aud. 5, pp. 2-3),
qu'entendu en qualité de témoin, W.________, actionnaire et président du conseil d'administration
d'A.________SA, a déclaré que X.________ n'avait jamais été actionnaire de la société
précitée ni directement ni via H.________ (PV aud. 7, p. 1),
que ce témoin a en outre affirmé que, selon lui, F.________ était le seul actionnaire
d'A.________SA et qu'il n'y avait donc pas de tierce personne ainsi que l'avait d'abord prétendu
le prévenu (ibidem),
qu'il ressort encore des déclarations de ce témoin que la valeur réelle des actions d'A.________SA
était bien inférieure à 400'000 euros,
qu'au vu des éléments qui précèdent, X.________ a vraisemblablement été
trompé par le prévenu qui lui a fait croire qu'il était un tiers négociateur ayant
obtenu un bon prix pour lesdites actions, alors qu'en réalité F.________ vendait ses propres
actions à un prix bien supérieur à leur valeur réelle,
qu'il n'est en outre pas exclu que le plaignant ne soit jamais devenu actionnaire d'A.________SA,
que par ailleurs, il se pourrait que le prévenu ait utilisé sans droit des actions que H.________
détenait pour le compte de X.________,
que le comportement du prévenu pourrait ainsi être constitutif d'escroquerie au sens de l'art.
146 CP et d'abus de confiance au sens de l'art. 138 CP,
que le prévenu a été inculpé de ces deux infractions par le magistrat instructeur
le 3 mars 2010 (PV aud. 5),
qu'au vu de ce qui précède, et contrairement à ce qu'allègue F.________ dans son
recours, il existe, en l'état, des indices suffisants d'infractions,
que les conditions énoncées aux art. 71 al. 3 CP et 223a CPP sont dès lors remplies,
qu'en outre, le principe de la proportionnalité a été respecté en l'espèce,
la valeur de l'immeuble [...] appartenant au prévenu ne paraissant pas supérieure au produit
présumé de l'infraction, soit 400'000 euros,
qu'au surplus, il convient de préciser les art. 263ss du Code de procédure pénale fédéral,
au demeurant dépourvus de portée en l'espèce puisque non encore entré en vigueur,
n'excluent pas le séquestre des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu en vue de l'exécution
d'une créance compensatrice, ainsi que semble soutenir le recourant,
qu'au contraire, l'art. 263 al. 1 let. d du Code de procédure pénale fédéral prévoit
expressément le séquestre des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu lorsqu'il est
probable que celles-ci devront être confisquées,
qu'en outre, l'art. 71 al. 3 CP permet cette mesure et ne sera pas modifié lors de l'entrée
en vigueur du Code de procédure pénale fédéral,
que de toute manière, l'argument du recourant est mal fondé puisque l'art. 448 al. 2 du Code
de procédure pénale fédéral prévoit que les actes de procédure ordonnés
ou accomplis avant l'entrée en vigueur de ce code conservent leur validité ultérieurement,
qu'au vu de ce qui précède, il se justifiait de séquestrer l'immeuble en question pour
garantir une éventuelle créance compensatrice en vue d'allocation au lésé conformément
à l'art. 71 al. 3 CP et pour garantir les frais de procédure selon l'art. 223a CPP;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie
qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III 64),
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge d'F.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux conseils des recourants, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Dan Bally, avocat (pour F.________),
-
M. Stefan Disch, avocat (pour X.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :