vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 523 · 2014-08-05 · fr

DURÉE DE COTISATION, RÉSILIATION IMMÉDIATE, DÉLAI-CADRE, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 336c CO, 337 CO, 13 LACI, 27 al. 2 let. a LACI, 8 al. 1 let. e LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.08.2014 Arrêt / 2014 / 523

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
164/13 - 119/2014
ZQ13.049583
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Merz
Juges :
Mmes
Thalmann et Dessaux
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let.e et 13 LACI ; art. 11 OACI ; art. 336c et 337 CO.
E n  f a i t  :
A.
E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant égyptien né
en 1978, est entré en Suisse le 6 décembre 2010 et a disposé de permis de séjour
de courte durée (L), avant de bénéficier d’un permis de séjour de type B (regroupement
familial) dès le 7 mai 2012.
B.
Dans l’intervalle, il s’est annoncé une première fois aux organes de l’assurance-chômage
et a sollicité des prestations dès le 9 mars 2011 par dépôt du formulaire ad hoc
le 11 mars 2011 auprès de la Caisse cantonale de chômage
(ci-après :
la Caisse ou l’intimée). Il s’est vu octroyer, dans le délai-cadre ouvert à
cette occasion, une mesure du marché du travail sous forme de cours de français de mars à
mai 2012.
Ayant précédemment acquis de l’expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment
par le biais de divers emplois en tant que plâtrier, peintre et ouvrier polyvalent, il a conclu
un contrat de travail de durée indéterminée avec la société H.________Sàrl
(ci-après également : l’employeur) le 25 avril 2012, pour une activité d’aide-maçon/aide-ferrailleur
à 100% à compter du 14 mai 2012. Le Service de l’emploi (ci-après : le SDE)
a accordé des allocations d’initiation au travail dès cette date.
C.
L’assuré a été victime d’un accident en date du 13 juillet 2012, dont les
suites ont été indemnisées jusqu’au 18 novembre 2012 par la Caisse nationale d'assurance
contre les accidents en sa qualité d’assurance contre les accidents professionnels et non
professionnels.
Par courrier du 23 novembre 2012, H.________Sàrl a communiqué à l’assuré la
résiliation immédiate des rapports de travail en ces termes :
« Suite
à votre arrêt médical depuis le mois de juillet 2012 à ce jour, étant donné
que vous êtes toujours en arrêt maladie, le délai de protection est de 30 jours pendant
la première année de service.
Nous
vous [donnons] le congé avec effet immédiat vu que cela fait plus de 4 mois que vous êtes
en arrêt, et nous ne souhaitons pas poursuivre notre collaboration. »
Représenté par le Syndicat V.________, l’assuré a contesté la validité
de cette résiliation par courrier du 5 décembre 2012, adressé à H.________Sàrl,
au motif que cet employeur était soumis à la Convention collective nationale du secteur principal
de la construction en sa qualité d’entrepreneur dans ce domaine. Il a souligné qu’en
vertu de l’art. 21 de cette convention, une résiliation des rapports de travail après
le temps d’essai était exclue aussi longtemps que l’assurance-accidents obligatoire
ou l’assurance-maladie servaient des indemnités journalières au travailleur. En outre,
vu la persistance de son incapacité totale de travail au-delà du terme retenu par la CNA, l’assuré
a invité l’employeur à annoncer son cas à son assureur perte de gain en cas de maladie.
Par pli du 21 décembre 2012, H.________Sàrl a rétorqué avoir pris contact avec l’Office
régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP) qui l’aurait conseillée
dans ses démarches. L’employeur a également rappelé que la Caisse nationale d'assurance
contre les accidents avait considéré que l’incapacité de travail de l’assuré
relevait désormais de la maladie.
La N.________SA, assureur perte de gain en cas de maladie de l’employeur précité, a servi
ses prestations à l’assuré dès le 19 décembre 2012, selon décompte établi
le 25 décembre 2012.
En date du 12 février 2013, l’assuré a rappelé la teneur de son précédent
courrier à H.________Sàrl, réitérant ne pouvoir être licencié du fait de
la perception d’indemnités journalières en cas de maladie conformément à la
Convention collective nationale du secteur principal de la construction. Il a exposé qu’un
licenciement ne pourrait intervenir qu’au terme du versement des indemnités journalières,
sous réserve du respect d’un délai de congé d’un mois pour la fin d’un
mois durant la première année de service et de deux mois pour la fin d’un mois dès
la seconde année de service. Il a par ailleurs réclamé le paiement d’un montant
de 4'734.30 fr. correspondant aux 30 jours de délai de carence appliqué par la N.________SA
du 19 novembre 2012 au 18 décembre 2012, sur la base de l’art. 4b de l’Annexe II de
la Convention complémentaire vaudoise.
Faute de réaction de H.________Sàrl, l’assuré a saisi la juridiction des prud’hommes
d’une requête en conciliation datée du 19 avril 2013, réclamant en sus du montant
de 4'734.30 fr., la somme de 6'925.80 correspondant au salaire dû pendant le délai de congé
jusqu’au 31 mars 2013, ainsi qu’une indemnité de 5'375.75 pour licenciement immédiat
sans justes motifs.
D.
En date du 24 avril 2013, l’assuré s’est adressé une seconde fois à l’assurance-chômage
et a requis dès cette date le versement d’indemnités journalières auprès de
la Caisse en complétant le formulaire corrélatif le
26
avril 2013. Il a précisé avoir été occupé en tant que salarié auprès
des entreprises suivantes, en sus de son activité auprès de H.________Sàrl, dans les deux
ans précédant sa demande :
-
du 11 juillet 2011 au 5 août 2011 auprès
de Q.________SA ;
-
du 15 août 2011 au 5 septembre 2011 auprès
de M.________SA ;
-
de mars 2012 à avril 2012 auprès de
L.________SA.
Une audience de conciliation a eu lieu le 23 mai 2013 auprès du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de [...] suite à la requête de conciliation formée par l’assuré,
au terme de laquelle ce dernier a obtenu une autorisation de procéder du fait du défaut de
son employeur.
Par décision du 13 juin 2013, la Caisse a nié le droit à l’indemnité de chômage
de l’assuré, motif pris qu’il ne remplissait pas les conditions afférentes à
la période de cotisation. La Caisse a en effet considéré que, dans le délai-cadre
de cotisation s’étendant du 24 avril 2011 au 23 avril 2013, l’assuré avait été
employé pendant les périodes ci-dessous, confirmées pour partie par l’extrait de
son compte individuel AVS et les attestations fournies par les employeurs concernés :
-
du 11 juillet 2011 au 5 août 2011 auprès
de Q.________SA, soit 0.933 mois ;
-
du 15 août 2011 au 5 septembre 2011 auprès
de M.________SA, soit 0.747 mois ;
-
du 19 mars 2012 au 20 mars 2012, du 11 avril 2012
au 19 avril 2012 et du 4 mai 2012 au 6 mai 2012 auprès de L.________SA, soit respectivement 0.093
mois, 0.327 mois et 0.047 mois ;
-
du 14 mai 2012 au 23 novembre 2012 auprès
de H.________Sàrl, soit 6.446 mois.
Le total des mois d’activités ci-dessus s’élevant à 8.593 mois et s’avérant
ainsi inférieur aux douze mois minimaux requis par l’art. 13 al. 1 LACI, il se justifiait
de nier le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage.
E.
L’assuré et H.________Sàrl ont entamé des négociations en vue de trouver un
accord mettant fin au litige, finalisé par convention du 5 juillet 2013. Par cette convention, l’employeur
a expressément reconnu que le licenciement avec effet immédiat communiqué le 23 novembre
2012 était dénué de juste motif et que la fin des rapports de travail n’aurait pu
être communiquée valablement à l’assuré qu’à compter du 1
er
février 2013, alors qu’une nouvelle incapacité totale de travail, débutée le
7 février 2013, aurait reporté le délai de congé au 31 mars 2013. Il s’est
engagé à acquitter un montant de 4'000 fr. « à titre d’indemnité »
en mains de l’assuré pour solde de tout compte.
F.
A la même date du 5 juillet 2013, l’assuré a formé opposition contre la décision
rendue par la caisse le 13 juin 2013, concluant à son annulation et à la reconnaissance d’une
période de cotisations suffisante pour lui ouvrir le droit à l’indemnité de chômage.
Après avoir rappelé le déroulement des faits à l’origine du litige avec H.________Sàrl
et produit les pièces corrélatives, il a relevé que cet employeur n’avait pas de
juste motif en vertu de l’art. 337 CO pour résilier le contrat de travail conclu le 25 avril
2012, la seule raison invoquée au licenciement communiqué le 23 novembre 2012 étant l’arrêt
de travail débuté le 13 juillet 2012. Il a en conséquence considéré, en l’absence
d’un tel juste motif, que son contrat de travail n’aurait pu être résilié
qu’à partir du 1
er
février 2013 du fait du versement d’indemnités journalières par la N.________SA
jusqu’au 31 janvier 2013, ce conformément à l’art. 21 al. 1 de la Convention collective
nationale du secteur principal de la construction. En outre, mettant en exergue une incapacité de
travail subséquente dès le 7 février 2013, pour laquelle l’assureur précité
avait repris le versement des indemnités journalières, il s’est prévalu de l’art.
21 al. 3 de cette même convention collective, prévoyant la suspension du délai de congé
au sens de l’art. 336c al. 2 CO pendant une période maximale de 30 jours durant la première
année de service, ce qui aurait reporté la fin des rapports de travail au 31 mars 2013. Il
a en définitive requis que la Caisse prenne en considération, au titre de période de cotisation
selon l’art. 13 al. 1 LACI, la période s’étendant du 24 novembre 2012 au
31
mars 2013.
La Caisse a rendu sa décision sur opposition le 16 octobre 2013, maintenant sa décision du
5 juillet 2013. Ce faisant, elle a retenu que la convention intervenue à cette même date entre
l’assuré et H.________Sàrl, en vertu de laquelle cette entreprise avait reconnu que le
terme des rapports de travail ne pouvait prendre effet avant le 31 mars 2013, avait été établie
hors du contexte judiciaire initié par l’assuré auprès de la juridiction des prud’hommes.
Dès lors, l’assuré aurait renoncé à faire valoir ses droits, notamment quant
à l’absence de justes motifs à la base de son licenciement, afin d’obtenir une
indemnité. Elle a ainsi estimé que la fin des rapports de travail entre l’assuré
et H.________Sàrl devait rester fixée au
23
novembre 2012, l’assuré n’étant plus en mesure de se prévaloir de la résiliation
en temps inopportun, faute d’applicabilité des dispositions légales y afférentes
en cas de contestation d’un licenciement immédiat pour justes motifs. Partant, elle a persisté
à considérer que l’assuré ne remplissait pas l’une des conditions du droit
à l’indemnité, soit celle relative à la période de cotisation, telle qu’imposée
par
l’art. 8 al. 1 let. e LACI, respectivement
l’art. 13 LACI.
G.
L’assuré a déféré la décision sur opposition du 16 octobre 2013 à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 14 novembre 2013 où il a réitéré
les arguments soulevés au stade de la procédure d’opposition et conclu à l’admission
du recours. Reprenant les faits précédemment allégués, il a rappelé qu’il
convenait de déterminer si le licenciement avec effet immédiat, communiqué le 23 novembre
2012, était justifié, et a considéré que la réponse à cette interrogation
devait être négative, un arrêt de travail ne constituant à l’évidence
pas un juste motif au sens de l’art. 337 CO. Il a mis en exergue l’aval de son employeur
avec cette appréciation, tel que consigné dans la convention conclue le
5
juillet 2013. Il a exposé par ailleurs que les relations de travail auraient pris fin au plus tôt
le 31 mars 2013, compte tenu du caractère injustifié de la résiliation immédiate
et étant donné la période de protection consécutive aux incapacités de travail
réitérées, indemnisées par les assureurs compétents. S’agissant du grief
formulé par l’intimée dans sa décision sur opposition, à savoir l’établissement
d’une convention extra-judiciaire et la prétendue renonciation à faire valoir ses droits
contre son employeur, l’assuré a concédé ne pas avoir procédé plus avant
auprès de la juridiction des prud’hommes en vue d’obtenir un jugement, ce dans la mesure
où son employeur s’était déclaré prêt à entamer des négociations
destinées à mettre fin au litige. Il a précisé que le montant de ses revendications
initiales étaient certes supérieur à celui obtenu par convention extra-judiciaire, du
fait qu’il n’avait pas encore eu connaissance du décompte de l’assureur perte
de gain maladie pour la période du 24 février 2013 au 31 mai 2013, durant laquelle ce dernier
avait finalement accepté de prester. Etant donné cette prise en charge, seul pouvait être
réclamé le paiement du délai d’attente du 19 novembre 2012 au 18 décembre 2012
et d’une indemnité pour licenciement immédiat sans justes motifs. Par ailleurs, au vu
de la bonne volonté affichée par l’employeur et de la reconnaissance du caractère
injustifié du licenciement immédiat, il n’avait plus d’intérêt à
poursuivre la procédure auprès de la juridiction des prud’hommes. Il a au surplus admis
que la fin des rapports de travail demeurait au 23 novembre 2012 puisqu’un licenciement injustifié
mettait de fait fin au contrat de travail, l’art. 337 al. 1 CO envisageant uniquement l’hypothèse
– avec emploi du conditionnel – du terme des rapports de travail à l’échéance
du délai de congé. Eu égard aux remarques de la caisse quant à la non-applicabilité
de l’art. 336c CO, il s’y est rallié, relevant qu’il ne s’était basé
sur cette disposition que pour procéder au calcul des dommages-intérêts consécutifs
au licenciement immédiat sans justes motifs. Il a persisté à requérir la prise en
compte de la période du 24 novembre 2011 au 31 mars 2013 au titre de période de cotisation
selon l’art. 13 LACI.
Par réponse du 10 février 2014, la caisse intimée a conclu au rejet du recours et au maintien
de sa décision sur opposition du 16 octobre 2013, relevant qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier
juridiquement si l’assuré avait été licencié avec effet immédiat sans
justes motifs, cette compétence ressortant exclusivement à la juridiction des prud’hommes,
et que la convention extra-judiciaire conclue par le recourant et son ancien employeur ne pouvait remplacer
un jugement prud’homal. Elle a observé que le recourant avait expressément admis la non-applicabilité
des règles afférentes à la résiliation en temps inopportun, ainsi que la fin effective
des rapports de travail au 23 novembre 2012. Elle a par ailleurs mis en exergue le faible montant accepté
par voie transactionnelle, correspondant à peine à la moitié des revendications initiales
du recourant, avant même qu’il n’eût effectivement perçu des indemnités
journalières de l’assureur perte de gain durant la période du délai de congé.
Elle a fait valoir que la convention extra-judiciaire était intervenue peu après sa décision
du 13 juin 2013, considérant que seul l’intérêt juridique du droit à l’indemnité
de chômage avait incité le recourant à accepter la transaction conclue avec son ancien
employeur le 5 juillet 2013. Au surplus, elle a signalé que même en acceptant la prise en compte
d’un mois supplémentaire d’activité pour tenir compte d’un délai de
congé hypothétique au sens de l’art. 337c al. 1 CO – faute d’application
de l’art. 336c CO – la période de cotisation pouvant être créditée au
recourant n’atteindrait pas les douze mois requis par l’art. 13 LACI. Enfin, elle a sollicité
que la Cour de céans élucide les raisons ayant conduit le recourant à demander deux numéros
AVS ([...] et [...]) sous des patronymes différents responsables d’ambiguités sur son
identité vis-à-vis des organes d’assurances sociales.
Le recourant, invité à répliquer par pli du juge instructeur du
12
février 2014, ne s’est pas manifesté dans le délai imparti, ni prononcé plus
avant dans la présente cause.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 56 al.
1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1), applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), les décisions sur opposition rendues par les autorités compétentes dans le
domaine de l’assurance-chômage sont sujettes à recours auprès du tribunal cantonal
des assurances du canton où est sise l’autorité intimée (art. 57 LPGA ; art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Selon les art. 83b LOJV (loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; RSV 173.01) et 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'appliquent aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer.
La contestation portant sur la durée de cotisation de l’assuré, laquelle est une condition
du droit à l’indemnité de chômage, il n’est pas exclu que la valeur litigieuse
excède 30'000 fr., de sorte que la cause doit être tranchée par la Cour composée
de trois magistrats et non par un juge unique (art. 83c al. 1 LOJV et
art.
94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD).
c)
Déposé en temps utile par l’assuré qui a qualité pour recourir, dans les formes
prévues par la loi (art. 59 et 61 let. b LPGA), le recours est recevable, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités journalières de l’assurance-chômage,
singulièrement sur la question de savoir si l’assuré peut se prévaloir d'une période
de cotisation suffisante pour prétendre à de telles prestations. Est déterminante pour
se prononcer à cet égard la date effective de la fin des rapports de travail entre l’assuré
et H.________Sàrl, de même que la prise en compte éventuelle dans ce contexte de la convention
conclue entre les précités le
5
juillet 2013.
a)
Selon l'article 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il
remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art.
13 et 14 LACI).
Le délai-cadre de cotisation commence à courir deux ans avant le premier jour où les conditions
du droit à l’indemnité sont remplies (art. 9 al. 2 et 3 LACI). Dans ce délai de
deux ans, l’assuré doit avoir exercé pendant douze mois au moins une activité lucrative
soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI).
Compte également comme période de cotisation notamment le temps durant lequel l’assuré
est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art.
3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations (art. 13
al. 2 let.c LACI).
b)
En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d’accord fictif entre l’employeur
et un travailleur au sujet du salaire que le premier s’engage contractuellement à verser au
second, la jurisprudence a initialement considéré que la réalisation des conditions relatives
à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI) présupposait qu’un salaire
ait été réellement versé au travailleur (TFA [Tribunal fédéral des assurances]
C 279/00 du 9 mai 2001, in : DTA 2001 n° 27
p.
225).
Dans un arrêt ultérieur du 12 septembre 2005 (ATF 131 V 444), le Tribunal fédéral
des assurances a précisé cette jurisprudence en indiquant qu’en ce qui concerne la période
de cotisation, la seule condition du droit à l’indemnité de chômage est, en principe,
que l’assuré ait exercé une activité soumise à cotisation durant la période
minimale de cotisation, la jurisprudence exposée au DTA 2001 précité ne devant pas être
comprise en ce sens qu’un salaire doive en outre avoir été effectivement versé ;
en revanche, la preuve qu’un salaire a bel et bien été payé est un indice important
concernant la preuve de l’exercice effectif de l’activité salariée (ATF 131 V 444
consid. 3).
Lorsque l'assuré ne parvient pas à prouver qu'il a effectivement perçu un salaire, notamment
en l'absence de virement périodique d'une rémunération sur un compte bancaire ou postal
à son nom, la réalisation des conditions relatives à la période de cotisation ne
peut être niée que s'il est établi que l'intéressé a totalement renoncé
à la rémunération pour le travail effectué. Cette renonciation ne doit pas être
admise à la légère. Cela s'explique en particulier par le fait qu'il n'existe pas de prescription
de forme pour le paiement du salaire. Il est habituellement soit acquitté en espèces, soit
versé sur un compte bancaire ou postal, dont le titulaire n'est pas nécessairement l'employé
(ATF 131 V 444 consid. 3.3 ; TF [Tribunal fédéral] 8C_875/2009 du 7 décembre 2009
consid. 5 ; C 183/06 du 16 juillet 2007
consid.
3 ; C 72/06 du 16 avril 2007 consid. 5.2).
L’exercice d’une activité salariée pendant douze mois au moins est donc une condition
à part entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le versement
d’un salaire effectif n’est pas forcément exigé, mais permet au besoin de rapporter
la preuve de cette activité. Le versement déclaré comme salaire par un employeur ne fonde
cependant pas, à lui seul, la présomption de fait qu’une activité salariée
soumise à cotisation a été exercée. Par activité soumise à cotisation,
il faut entendre toute activité de l’assuré destinée à l’obtention d’un
revenu soumis à cotisation pendant la durée d’un rapport de travail, ce qui suppose l’exercice
effectif d’une activité salariée suffisamment contrôlable (cf. Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 17 ad. art.
13 LACI, p.123 ; ATF 133 V 515 consid. 2.2 ss et la jurisprudence citée).
En outre, la jurisprudence a confirmé que les jours pendant lesquels le travailleur n’a plus
travaillé, mais pour lesquels l’employeur devait encore verser le salaire jusqu’à
l’échéance du délai de congé déterminant, pour cause de résiliation
injustifiée du contrat de travail, sont réputées période de cotisation au sens de
l’art. 13 LACI. De cette manière, les employés licenciés injustement sont traités,
du point de vue de la condition relative à la période de cotisation, de la même manière
que ceux qui ont été licenciés dans le respect des délais (ATF 119 V 494 consid.
3c ;
cf. Boris Rubin, op. cit. n°
23 ad art. 13 LACI, p. 125).
c)
Les directives, édictées par le Secrétariat d’État à l’économie
(ci-après : le SECO) à l’attention de l’administration, indiquent que les
jours où l’assuré n’a plus travaillé, mais pour lesquels l’employeur
restait tenu de payer le salaire pour cause de licenciement injustifié, comptent comme période
de cotisation si le droit au salaire ou à une indemnité a été reconnu à l’assuré
par un jugement définitif (Bulletin LACI IC, octobre 2012, chiffre B158).
3.
a)
A teneur de l’art. 336c al. 1 CO (Code
des obligations du
30 mars 1911 ; RS
220), après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat, notamment
pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un
accident non imputables à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la première
année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service
et durant 180 jours à partir de la sixième année de service (let. b). Le congé donné
pendant une des périodes prévues à l’alinéa 1 est nul ; si le congé
a été donné avant l’une de ces périodes et si le délai de congé n’a
pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après
la fin de la période (al. 2).
L’art. 337 CO prévoit que l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement
le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1) ; sont notamment considérés comme
de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas
d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2) ;
le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer
comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (al.
3).
L’on notera qu’un juste motif de résiliation est reconnu lorsqu’une partie viole
gravement les obligations découlant du contrat de travail (p. ex en cas de comportement délictueux,
de refus d’exécuter la prestation de travail, de concurrence délibérée au détriment
de l’employeur, etc ; cf. sur cette question : Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire
du contrat de travail, 3
ème
éd. 2004, Lausanne, N 7 ad art. 337 CO et références citées).
La résiliation immédiate d’un contrat de travail, qu’elle soit justifiée ou
non, met par ailleurs fin, en fait et en droit, aux rapports de travail au moment de sa réception
par l’autre partie (cf. Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., N 5 ad. art. 337 CO et référence
citée).
b)
L’art. 21 de la Convention collective nationale du secteur principal de la construction (ci-après :
la CCN) prévoit à son alinéa 1 que, sous réserve des al. 2 et 3 de ce même article,
la résiliation du contrat de travail par l’employeur après l’expiration du temps
d’essai est exclue aussi longtemps que l’assurance-accidents obligatoire ou l’assurance-maladie
versent des indemnités journalières au travailleur.
Si le travailleur tombe malade pendant le délai de congé, ce délai est suspendu au sens
de l’art. 336c al. 2 CO durant 30 jours au maximum durant la première année de service,
durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours
à partir de la sixième année de service. Lorsque le terme auquel les rapports de travail
doivent cesser ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à
courir, ce délai est prolongé jusqu’à la fin du prochain mois (art. 21 al. 3 CCN).
Il convient de noter que l’effet de la CCN est direct en ce sens que ses clauses normatives s’appliquent
aux rapports de travail visés sans qu’il soit nécessaire de les intégrer au contrat
individuel de travail. Toutes les clauses normatives de la convention collective doivent être considérées
comme impératives, si la convention collective ne prévoit pas expressément le contraire
(cf. à cet égard : Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., N 15 et 16 ad. art. 356
à 358 CO).
4.
L’on ajoutera que dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références
citées ; cf. également ATF 133 III 81 consid. 4.2.2). Il n’existe aucun principe
juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré
en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge
(cf.
art. 61 let. c LPGA). Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel
comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées).
5.
In casu, contrairement à ce que considère l’intimée, il est indispensable de procéder
à une appréciation juridique de la situation de l’assuré au regard du droit du travail,
indépendamment de la convention conclue le 5 juillet 2013.
a)
Force est de relever en premier lieu que le congé communiqué par
H.________Sàrl
au recourant par courrier du 23 novembre 2012 est pour le moins ambigu dans son interprétation.
L’employeur a certes fait mention d’un « effet immédiat » au congé,
assimilable a priori à la situation régie par l’art. 337 CO, mais il s’est également
prévalu du respect d’une « période de protection de 30 jours pendant la première
année de service » qui reposerait éventuellement sur l’art. 336c al. 1 CO.
Il a en outre fait totalement fi de l’art. 21 al. 1 CCN auquel il est soumis (cf. contrat de travail
du 25 avril 2012), tout en recourant aux art. 336c et 337 CO dont l’application concurrente est
cependant exclue.
En dépit de l’intention réelle de l’employeur de mettre fin rapidement aux relations
de travail avec le recourant, il faut déduire – au degré de la vraisemblance prépondérante
– qu’une résiliation avec effet immédiat ne se justifiait néanmoins pas en
l’occurrence.
L’on ne voit en effet premièrement aucun fondement allégué ou avéré à
une telle résiliation qui serait susceptible d’être qualifié de juste motif au regard
de la réglementation du droit du travail, singulièrement de l’art. 337 al. 1 CO.
L’employeur n’a fait mention d’aucune raison spécifique résultant du comportement
de son employé qui aurait été à l’origine de sa décision, à l’exception
de l’incapacité de travail consécutive à un accident, respectivement à une
maladie. Tant la résiliation du 23 novembre 2012 que le courrier subséquent du
21
décembre 2012 de H.________SA ne laissent planer aucune équivoque sur le fait que c’est
exclusivement l’absence de longue durée de l’assuré qui a conduit cette société
à mettre fin au contrat de travail conclu le 25 avril 2012.
Deuxièmement, l’employeur précité a lui-même expressément reconnu, selon
l’article I de la convention du 5 juillet 2013, que « le licenciement avec effet immédiat
prononcé le 23 novembre 2012 était dénué de juste motif. »
Par ailleurs, il n’est manifestement pas contesté que le recourant a été empêché
sans faute de sa part de fournir sa prestation de travail des suites de l’accident du 13 juillet
2012, respectivement au motif de maladie.
Dès lors, l’on ne peut que constater que, si le tribunal des prud’hommes avait été
amené à se prononcer sur le litige opposant le recourant à son ancien employeur, le premier
aurait indubitablement eu gain de cause, qui plus est à la lumière de l’art. 337 al.
3 précité, excluant des justes motifs de licenciement l’empêchement de travailler
de l’employé sans faute de sa part.
b)
Reste à déterminer jusqu’à quelle date l’employeur aurait été tenu
de poursuivre le paiement du salaire de l’assuré, si la résiliation des rapports de travail
était intervenue dans le respect des règles de la CCN et du CO.
Ainsi que l’a relevé le recourant, l’art. 21 al. 1 CCN, de caractère impératif,
exclut toute résiliation du contrat de travail tant que le travailleur est au bénéfice
d’indemnités journalières d’une assurance-accidents ou maladie.
Il n’est pas contesté – à juste titre au vu des décomptes de la CNA et de
la N.________SA produits par le recourant tant au stade de la procédure d’opposition que de
recours – qu’il a perçu des indemnités journalières sans interruption du 13
juillet 2012 au 31 janvier 2013, à l’exception des délais d’attente computés
par ces assureurs, ainsi que dès le 7 février 2013 du fait d’une incapacité totale
de travail subséquente.
Dès lors, à l’instar du recourant, il y a lieu de confirmer que son ancien employeur
n’était pas en droit de procéder à son licenciement avant le
1
er
février 2013.
En outre, il faut également admettre que l’assuré aurait bénéficié de
la période de suspension de 30 jours consacrée par l’art. 336c al. 2 CO, sur renvoi de
l’art. 21 al. 3 CCN, ce qui aurait reporté les effets de ce licenciement au plus tôt
au 31 mars 2013.
c)
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’appliquer au cas d’espèce la
jurisprudence contenue à l’ATF 119 V 494, selon laquelle les jours pendant lesquels le travailleur
n’a plus travaillé, mais pour lesquels l’employeur devait encore verser le salaire jusqu’à
l’échéance du délai de congé déterminant, suite à une résiliation
injustifiée du contrat de travail, sont réputées période de cotisation au sens de
l’art. 13 LACI.
A défaut, le recourant – manifestement licencié avec effet immédiat sans aucune
justification au sens requis par l’art. 337 al. 1 CO – serait clairement traité de manière
moins favorable par l’assurance-chômage que si son employeur avait agi dans le respect des
règles légales et conventionnelles.
Cette conclusion s’impose malgré l’issue transactionnelle convenue entre le recourant
et H.________Sàrl le 5 juillet 2013, en l’absence manifeste de tout indice concret corroborant
les soupçons de l’intimée, à savoir que la convention corrélative serait un
pur acte de complaisance destiné à ouvrir le droit de l’assuré à des prestations
de chômage.
Qui plus est, la lecture de l’ATF 119 V 494 ne permet pas de déduire que le Tribunal fédéral
aurait assorti le bénéfice de cette jurisprudence à la condition impérative que l’assuré
eût préalablement obtenu une décision judiciaire, contrairement à ce que laisse sous-entendre
– à tort – la directive du SECO citée supra (cf. consid. 2.3).
L’on rappellera à toutes fins utiles que le SECO est autorisé, en tant qu'autorité
de surveillance chargée d'assurer l'application uniforme du droit en vertu de l’art. 110 LACI,
à donner des instructions aux organes d'exécution. Cela étant, bien que de telles ordonnances
exercent, par leur fonction, une influence indirecte sur les droits et les obligations des administrés,
elles n'en ont pas pour autant force de loi. En particulier, elles ne lient ni les administrés,
ni le juge, ni même l'administration dans la mesure où elles ne dispensent pas cette dernière
de l'examen de chaque situation individuelle. Par ailleurs, elles ne peuvent créer de nouvelles
règles de droit, ni contraindre les administrés à adopter un certain comportement, actif
ou passif. En bref, elles ne peuvent sortir du cadre de l'application de la loi et prévoir autre
chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 127 V 61 consid.
3a et les références citées).
Sur la base de la jurisprudence fédérale rappelée plus haut, il s’agit en définitive
de considérer au titre de période de cotisation au sens de l’art. 13 LACI, la période
pendant laquelle le contrat de travail ne pouvait être résilié par l’employeur,
de même que la période de suspension du délai de congé subséquente, soit la
période s’étendant du 24 novembre 2012 au 31 mars 2013.
6.
a)
Aux termes de l’art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation chaque mois civil, entier, durant
lequel l’assuré est tenu de cotiser (al. 1) ; les périodes de cotisation qui n’atteignent
pas un mois civil entier sont additionnées ;
trente
jours sont réputés constituer un mois de cotisation (al. 2).
b)
A cet égard, les directives du SECO ont précisé que lorsque le début ou la fin de
l’activité soumise à cotisation ne coïncide pas avec le début ou la fin d’un
mois civil, les jours ouvrables correspondants sont convertis au moyen du facteur 1,4. Seuls sont réputés
jours ouvrables les jours du lundi au vendredi. Sont également convertis en période de cotisation
les jours ouvrés où l’assuré n’a pas travaillé pendant le rapport de
travail. Les jours de travail qui tombent sur un samedi ou un dimanche sont assimilés à des
jours ouvrables jusqu’au maximum de 5 jours de travail par semaine. Ce facteur est le résultat
de la conversion des 5 jours ouvrables en 7 jours civils (7 / 5 = 1,4 ; Bulletin LACI IC, octobre
2012, ch. B 150).
En outre, lorsque des missions sont effectuées auprès du même employeur mais toujours
dans le cadre de contrats de travail distincts les uns des autres (p. ex. contrats de mission pour du
travail temporaire), elles doivent être considérées comme des contrats de travail indépendants.
Le calcul de la période de cotisation se base, dans ce cas, sur un découpage au prorata des
mois civils sur lesquels porte la mission, du début à la fin de celle-ci (Bulletin LACI IC,
octobre 2012, ch. 150b).
c)
En l’espèce, la méthode de calcul utilisée par l’intimée selon sa décision
du 13 juin 2013 en vue de déterminer la période de cotisation s’avère conforme aux
directives administratives susmentionnées et ne prête pas flanc à la critique. Il y a
donc lieu de confirmer les périodes de cotisation comptabilisées en lien avec les périodes
d’emploi réalisées par le recourant par l’intermédiaire de Q.________SA, M.________SA
et L.________SA de juillet 2011 à mai 2012.
En revanche, concernant la période d’emploi accomplie auprès de
H.________Sàrl,
il s’agit de retenir, comme exposé plus haut, que le terme des rapports de travail n’aurait
pu intervenir avant le 31 mars 2013.
Partant, le nombre de mois crédités à l’assuré doit être pris en compte
comme suit :
Du
14 mai 2012 au 31 mai 2012
14 jours x 1,4 = 19.6
/ 30               =   0.653
mois
Du
1
er
juin 2012 au 31 mars 2013
= 10
mois
Ainsi, force est de constater que durant le délai-cadre de cotisation s’étendant du 24
avril 2011 au 23 avril 2013, l’assuré peut justifier d’une période de cotisation
de plus de douze mois, soit au total 12.707 mois (0.933 + 0.747 + 0.327 + 0.047 + 10.653 mois).
7.
En définitive, le recours, bien-fondé, doit être admis et la décision sur opposition
litigieuse annulée, sous suite de renvoi à l’intimée pour examen des autres conditions
du droit à l’indemnité de chômage, prévues à l’art. 8 al. 1 LACI.
Il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite
(cf.
art. 61 let. a LPGA), ni alloué de dépens, le recourant n’étant pas représenté
par un mandataire professionnel (cf. art. 61 let. g LPGA).
L’on ajoutera que la requête de l’intimée tendant à faire élucider les
raisons de l’émission de deux numéros AVS en faveur du même assuré est manifestement
sans rapport avec l’objet du litige et n’a aucune incidence sur sa résolution. La Cour
de céans ne saurait en conséquence entrer en matière à cet égard.
Il est au demeurant parfaitement loisible à la caisse intimée de solliciter directement la
caisse de compensation AVS compétente sur cette question.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition, rendue le 16 octobre 2013 par la Caisse cantonale de chômage, est
annulée, le recourant remplissant la condition imposée par l’art. 8 al. 1 let. e LACI.
III.
La cause est au surplus renvoyée à la Caisse cantonale de chômage pour examen des autres
conditions du droit à l’indemnité de chômage.
IV.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
E.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’État à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :