vd_findinfo · HC / 2017 / 117 · 2016-11-18 · fr

SÛRETÉS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 118 CPC (CH), 99 al. 1 CPC (CH), 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.11.2016 HC / 2017 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.013403-161688
469
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
99, 117 let. a et b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 16 septembre 2016 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
V.________
,
à Catania, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 16 septembre 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté la requête en assurance de droit déposée le 30 juin 2016 par
la défenderesse O.________ (I), a complété le chiffre II du prononcé du 29 octobre
2015 en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire accordé à la demanderesse
V.________ était étendu à l’exonération de sûretés (II) et a rendu
le prononcé sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré que la décision accordant l’assistance judiciaire
à la demanderesse V.________ exonérait également celle-ci de sûretés, même
si cette décision ne parlait que de l’exonération d’avances. Il a rappelé
que la demanderesse ne disposait pas des ressources financières nécessaires pour mener sa procédure,
de sorte que, par souci de clarté, l’assistance judiciaire initialement octroyée à
la demanderesse devait être étendue à l’exonération de sûretés, la
requête en assurance de droit déposée par la défenderesse devant pour sa part être
rejetée. Il a enfin souligné qu’une telle solution s’imposait d’autant plus
que la défenderesse avait conclu à la fourniture de sûretés notamment en raison de
l’insolvabilité de la demanderesse.
B.
a)
Par acte du 30 septembre 2016, O.________ a
recouru contre le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais, principalement
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision après la mise en œuvre des mesures d’instruction requises
et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu’ordre soit donné à V.________
de constituer des sûretés à concurrence d’un montant de 15'000 fr. dans le délai
qui lui sera imparti, sous peine d’irrecevabilité de sa demande du 16 mars 2016, un nouveau
délai convenable étant fixé à la recourante pour déposer sa réponse après
constitution des sûretés. Plus subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation
soit à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que les conclusions subsidiaires de
sa requête du 30 juin 2016 sont admises et qu’un nouveau délai convenable lui est fixé
pour déposer sa réponse, après l’entrée en force de la décision rendue
sur la base de ladite requête.
b)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande en conflit du travail du 16 mars 2016 déposée par-devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, V.________ a conclu, sous suite de frais, à ce que O.________ soit sa débitrice
et lui doive prompt paiement de la somme de 84'421 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
novembre 2014.
2.
Par prononcé du 29 octobre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le Président) a accordé à V.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire, avec effet au 27 octobre 2015, dans la mesure suivante :
1a.
exonération d’avances ;
1b.
exonération des frais judiciaires ;
1c.
assistance d’un avocat d’office en la personne de Maître Michel Dupuis ;
3.
Par requête en assurance de droit déposée le 30 juin 2016, O.________ a conclu à
la fourniture par la demanderesse de sûretés d’un montant de 15'000 fr. en garantie du
paiement des dépens en raison de l’absence de domicile en Suisse et de l’insolvabilité
de la demanderesse. A l’appui de sa requête, elle a sollicité la production de plusieurs
pièces relatives notamment au domicile de la demanderesse et à sa situation financière.
Par
courrier du 6 juillet 2016, le Président a rappelé à la défenderesse que la demanderesse
était au bénéfice de l’assistance judiciaire et lui a imparti un délai au 23
août 2016 pour indiquer si elle maintenait sa requête du 30 juin 2016, le délai pour déposer
une réponse étant suspendu jusqu’à droit connu sur la requête en question.
Le
22 août 2016, la défenderesse a maintenu sa requête en assurance de droit du 20 juin 2016.
Le
24 août 2016, la demanderesse s’est notamment opposée à la requête du 30 juin
2016.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Lorsque l’assistance judiciaire
est accordée dans toute la mesure sollicitée, aucun recours ni appel immédiat n’est
en principe possible. Il convient toutefois de réserver l’hypothèse d’un recours
d’une partie privée par la décision du droit à des sûretés en garantie
des dépens selon les art. 99 ss CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 6 et 16 ad art. 121 CPC).
Ce droit de recours doit s’exercer aux conditions de l’art. 104 CPC permettant normalement
d’attaquer le refus de telles sûretés (CREC 20 septembre 2016/373 consid. 1 ; CREC
10 août 2016/315 consid. 1.1).
En effet, en règle générale, le plaideur qui requiert l’assistance judiciaire a
seul qualité de partie dans la procédure incidente y relative, à l’exclusion de
son adversaire dans le procès civil principal (ATF 139 III 334 consid. 4.2). La partie adverse dans
le procès principal a cependant aussi qualité de partie dans la procédure incidente lorsqu’elle
requiert des sûretés en garantie des dépens, exigibles aux conditions fixées par
l’art. 99 CPC, parce que, le cas échéant, l’octroi de l’assistance judiciaire
fera échec à cette requête en vertu de l’art. 118 al. 1 let. a CPC, qui accorde
au demandeur indigent une dispense de payer les avances et les sûretés (TF 4A_366/2013 du 20
décembre 2013 consid. 3; Bühler, op. cit., n. 120 ad art. 119 CPC et n. 5 ad art. 121 CPC;
Rüegg, op. cit., n° 9 ad art. 119 CPC ; Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 118 CPC et n. 16
ad art. 121 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).
3.
3.1
La recourante se plaint d’une violation
de son droit d’être entendue, au motif qu’avant de rendre sa décision, le premier
juge ne l’aurait pas informée qu’il n’entendait pas donner suite à sa réquisition
de production de pièces en mains de l’intimée et n’aurait même pas indiqué
les raisons pour lesquelles il entendait refuser ces réquisitions de preuves ; le prononcé
du 16 septembre 2016 ne ferait pas plus état de ces réquisitions de preuve et ne motiverait
pas l’absence de leur prise en compte, respectivement le refus d’y donner suite. La recourante
soutient que les pièces en question permettraient notamment d’attester que l’intimée
est insolvable et que d’autres indices concrets laissent apparaître un risque que les dépens
ne soient pas payés à l’issue de la procédure.
3.2
3.2.1
Le droit d’être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF
124 I 49 ; SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la
jurisprudence citée). Le droit d'être entendu comprend le droit pour le particulier notamment
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (cf. ATF 124 I 49 consid.
3a ; ATF 124 I 241 consid. 2 ; ATF 122 I 53 consid. 4a et les arrêts cités ;
CREC 29 octobre 2013/323 consid. 3.1.2).
L'art. 119 al. 3 CPC prévoit que la partie
adverse doit « toujours » être entendue dans la procédure incidente lorsqu'elle
requiert des sûretés en garantie des dépens (TF 4A_366/2013 du 20 décembre 2013 consid.
3 ; Bühler, Berner Kommentar ZPO, 2012, n. 120 ad art. 119 CPC et n. 5 ad art. 121 CPC ;
Rüegg, Basler Kommentar ZPO, op. cit., n. 9 ad art. 119 CPC).
3.2.2
S’agissant d’une garantie constitutionnelle
de nature formelle, la violation du droit d’être entendu entraîne l’annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 132 V 387 consid. 5.1 et l'arrêt cité). A titre exceptionnel,
une violation du droit d’être entendu, pour autant qu’elle ne soit pas particulièrement
grave, peut être considérée comme réparée lorsque la partie concernée a
la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours disposant d’un pouvoir
d’examen complet quant aux faits et au droit. Par ailleurs, même si la violation du droit
d’être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant l’autorité
de recours est également envisageable si le renvoi à l’autorité inférieure
constituerait une vaine formalité. L’allongement inutile de la procédure qui en découlerait
est en effet incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2 ; ATF 133 I
201 consid. 2.2).
3.3
En l’espèce, comme la recourante l’a relevé, le premier juge a effectivement procédé
à une appréciation anticipée des preuves en ne donnant pas suite aux réquisitions
de production de pièces litigieuses. On ne voit toutefois aucune trace d’arbitraire dans cette
manière de procéder, ce d’autant que le premier juge a pris soin de faire référence,
dans la décision entreprise, à l’insolvabilité de l’intimée, en écho
aux conclusions de la recourante, qui « elle-même a conclu à la fourniture de sûretés
en raison notamment de l’insolvabilité de la demanderesse », ce qui rend vaine la
production de pièces tendant à établir une telle insolvabilité. Quant à la réalisation
des autres conditions de l’art. 99 CPC, que les pièces requises avaient également pour
but d’établir, elle est dénuée de pertinence en l’état, comme on le verra
ci-après (cf. consid. 4
infra
).
A cela s’ajoute que la violation du droit d’être entendu peut en tous les cas être
guérie par la Chambre de céans au vu de son pouvoir d’examen étendu s’agissant
de la vérification de la réalisation des conditions pour l’exonération de l’intimée
de la fourniture de sûretés au sens de l’art. 99 al. 1 CPC – si une telle analyse
devait s’avérer nécessaire.
Le droit d’être entendue de la recourante n’ayant en définitive pas été
violé, ce grief doit être rejeté.
4.
4.1
La recourante se plaint d’une absence d’examen des conditions de l’art. 99 CPC et de
constatations et appréciations erronées en relation avec l’octroi de l’assistance
judiciaire.
4.2
Aux termes de l’art. 99 CPC le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans
les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile
ou de siège en Suisse (let. a); il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite,
d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'un acte de défaut de biens
(let. b); il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c); d'autres raisons
font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let.
d).
Selon l'art. 117 let. a et b CPC,
une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît
pas dépourvue de toute chance de succès. L’art. 118 al. 1 let. a CPC dispose que l’assistance
judiciaire comprend l’exonération d’avances et de sûretés (let. a), l’exonération
des frais judiciaires (let. b), la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal
lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie
adverse est assistée d’un avocat; l’assistance d’un conseil juridique pouvant
déjà être accordée pour la préparation du procès (let. c). L'assistance
judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement et ne dispense pas du versement des
dépens à la partie adverse (art. 118 al. 2 et 3 CPC).
Le refus ou l'octroi de l'assistance judiciaire s'inscrit en principe dans les mesures nécessaires
à la conduite du procès (Emmel, ZPO Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 1 et 14 ad art. 119 CPC). Le tribunal saisi ou le juge délégué se prononce
en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC).
4.3
En l’espèce, dans la mesure où le premier juge a reconnu que la demanderesse était
indigente et qu’il l’a exonérée de la fourniture de sûretés dans le cadre
de l’extension de l’assistance judiciaire octroyée, il n’est plus nécessaire
d’analyser si les conditions de l’art. 99 CPC sont réalisées. La recourante aurait
en réalité plutôt dû contester la réalisation des conditions donnant droit à
l’assistance judiciaire, ce qui aurait pu, en cas d’admission de ses griefs, ouvrir la voie
à l’examen de la requête de sûretés. Il s’ensuit que le premier juge
n’avait pas à discuter ni instruire les arguments développés par la recourante en
lien avec l’art. 99 al. 1 let. a, b et d CPC.
En outre, si effectivement, au moment où l’assistance judiciaire a été octroyée,
soit le 29 octobre 2015, celle-ci ne pouvait pas porter sur l’exonération de la fourniture
de sûretés en garantie du paiement des dépens – l’assistance judiciaire ayant
été demandée avant la litispendance (cf. Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 6 ad
art. 118 CPC, qui précise que l’exonération ne peut être accordée lorsque la
partie adverse n’a pas été entendue, en particulier lorsque l’assistance judiciaire
est demandée avant la litispendance) –, ce qui exclut formellement une rectification au sens
de l’art. 334 CPC, le magistrat a pris la précaution d’étendre, après avoir
laissé la partie adverse se déterminer et dans un souci de clarté, le bénéfice
de l’assistance judiciaire, qui comprend désormais l’exonération de sûretés.
Dès lors que cette extension a été faite après que la partie adverse ait été
entendue, elle est valable. Il s’ensuit que l’argument de la recourante, qui prétend
que l’autorité intimée ne pouvait pas simplement modifier la décision initiale d’assistance
judiciaire, afin de s’épargner le traitement de la requête en assurance de droit, sans
tomber dans l’arbitraire, voire se rendre coupable d’une violation de son droit d’être
entendu, est infondée.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise
confirmée.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (art. 69 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.              Le recours est rejeté.
II.              La décision est
confirmée.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis
à la charge de la recourante O.________.
IV.              L’arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 21 novembre 2016, est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Eric Cerottini (pour O.________),
‑
Me Michel Dupuis (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :