vd_findinfo · AI 369/17+96/18+97/18 - 170/2018 · 2018-06-12 · fr

RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 83 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.06.2018 AI 369/17+96/18+97/18 - 170/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
369/17+96/18+97/18 - 170/2018
ZD17.048530 +
ZD18.011205 + ZD18.011207
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 juin 2018
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 83 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
les décisions des 3 novembre 2017, 12
février 2018 et 15 février 2018, par lesquelles l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a octroyé à
P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) une indemnité journalière
nette de 259 fr. 55 calculée sur la base d’un revenu déterminant de 346 fr. par jour,
pour la période du 1
er
novembre 2017 au 31 mai 2018, en lien avec son reclassement professionnel,
vu les recours interjetés par l’assuré contre ces décisions auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal les 10 novembre 2017 et 15 mars 2018, dans lesquels
il a conclu à la jonction des causes et à la réforme des décisions attaquées
en ce sens que l’OAI est condamné à lui verser une indemnité journalière nette
de 318 fr. 60, calculée sur la base d’un revenu déterminant de 406 fr. par jour,
du 1
er
novembre 2017 au 31 mai 2018,
vu les avis de la Juge en charge de l’instruction des 15 novembre 2017 et 20 mars 2018, suspendant
les causes AI 369/17, AI 96/18 et AI 97/18 jusqu’à droit connu définitif sur les précédentes
procédures AI 163/17 et AI 270/17, portant sur la même question,
vu l’arrêt rendu le 27 février 2018 par la Cour de céans dans les causes AI 163/17
et AI 270/17 – 53/2018, entré en force, reconnaissant le droit de l’assuré, pendant
son reclassement professionnel, à une indemnité journalière calculée sur un revenu
déterminant de 406 fr. par jour,
vu l’avis de la Juge en charge de l’instruction du 8 mai 2018 ordonnant la reprise de cause
et prononçant la jonction des causes AI 369/17, AI 96/18 et AI 97/18,
vu la réponse déposée par l’OAI le 28 mai 2018 et celle de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS du 18 mai 2018, accompagnées des nouvelles décisions rendues le 19 avril
2018 octroyant au recourant des indemnités journalières calculées sur la base d’un
revenu déterminant de 407 fr. par jour, pour la période du 1
er
novembre 2017 au 31 mai 2018,
vu la détermination du recourant du 6 juin 2018 ;
attendu
que les recours ont été déposés
en temps utile (art. 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) et répondent aux exigences de forme (art. 61
let. b LPGA notamment), de sorte qu'il sont recevables,
qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre
laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité
de recours,
que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée
peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al.
1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est
pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, l’OAI a, par le biais de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, fait usage de cette faculté en rendant des nouvelles décisions en date du 19 avril 2018,
portant sur le droit aux indemnités journalières du recourant pour la période du 1
er
novembre 2017 au 31 mai 2018,
que par ces décisions, l’OAI a octroyé au recourant des indemnités journalières
nettes de 305 fr. 70, calculées sur la base d’un revenu déterminant de 407 fr. par jour,
que par ces nouvelles décisions, l’OAI fait entièrement droit aux conclusions du recourant,
qu’en effet, celui-ci demandait à ce que ses indemnités journalières soient calculées
sur la base d’un revenu déterminant de 406 fr. par jour,
qu’il admet que l’indemnité journalière qui doit lui être versée correspond
aux 80 % du revenu déterminant dont sont déduites les cotisations AVS/AI/APG/AC par 6,225
%, ce qui, au final, représente 305 fr. 70, comme mentionné sur les décisions rectificatives,
que le montant d’indemnité journalière nette de 318 fr. 60 mentionné par le recourant
dans son recours provient ainsi d’une erreur de calcul,
qu’il y a lieu de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique ;
que les frais de procédure, arrêtés à 400 fr., sont mis à charge de l’OAI,
que le recourant voit ses conclusions admises, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité
de dépens à la charge de l'intimé qu’il convient de fixer à 1’500 fr.,
compte tenu de l'importance et de la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA ; art.
11 al. 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.36.5.1]), les recours déposés étant identiques.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
III.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera au recourant une indemnité
de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour le recourant),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :