vd_findinfo · Jug / 2011 / 73 · 2011-03-16 · fr

RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT, INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, NON-LIEU, ENQUÊTE PÉNALE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, TORT MORAL | 6 par. 1 CEDH, 42 CO, 163a CPP, 67 CPP, 29 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 16.03.2011 Jug / 2011 / 73

TRIBUNAL
CANTONAL
CO01.001764
47/2011/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 16 mars 2011
____________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Colelough
Greffier
:              Mme
Ouni
*****
Cause
pendante entre :
A.R.________
(Me J. Bénédict)
et
I.________
(Me P.-A. Schlaeppi)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
Remarques liminaires
En cours d'instruction, plusieurs témoins ont été entendus, en particulier B.R.________,
fils du demandeur. Compte tenu de ses relations avec une des parties, ses déclarations ne seront
pas tenues pour probantes, à moins d'être corroborées par d'autres éléments
du dossier.
En fait :
1.
Le demandeur A.R.________, né le [...] à
[...] ( [...]), a une formation de gynécologue. Il a exploité un cabinet de gynécologie
dans une annexe qu'il louait à la Clinique [...] au [...] à [...]; cette activité lui
a procuré durant l'année 1987 un revenu net annuel de 450'000 francs.
2.
Le 26 février 1988, une ou des personnes
non identifiées ont tenté d'incendier la villa du demandeur située à [...], ce qui
a donné lieu à l'ouverture d'une enquête pénale dirigée par le Juge d'instruction
(anciennement Juge informateur) de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le juge d'instruction).
Par lettre du 14 mars 1988, l'U.________ (ci-après : l'U.________) est intervenu dans cette enquête
et s'est porté partie civile. Cette constitution de partie civile a été admise par le
juge d'instruction le 15 mars 1988.
3.
Le 6 juin 1988, entre 4h00 et 5h15, un incendie
a été perpétré dans la villa du demandeur. La police a constaté d'emblée
que l'incendie était criminel. Le sinistre a été combattu par les pompiers de [...] et
[...] de 5h35 jusque vers 8h00. La villa a été détruite, à l'exception du garage
et de la buanderie, qui n'ont été que peu endommagés.
4.
Le 7 juin 1988, le demandeur, qui séjournait
à [...], a été victime d'un accident alors qu'il circulait en scooter. A son arrivée
au Service des urgences de la Policlinique [...], les médecins ont constaté une amputation
traumatique des phalanges distales des 1
er
et 2
ème
doigts de sa main droite.
5.
Le 14 juin 1988, l'inspecteur D.________ a informé
le juge d'instruction qu'il avait eu un entretien téléphonique avec le demandeur et avait relevé
des points obscurs concernant les circonstances de l'incendie et de l'accident.
Le 28 juin 1988, l'U.________ s'est constitué partie civile dans
l'enquête pénale relative à l'incendie
du 6 juin 1988. Cette constitution de partie civile a été admise par le juge d'instruction
le 29 juin 1988.
6.
Le 29 juin 1988, le demandeur a signé un
procès-verbal d'évaluation, établi par l'U.________, des dommages causés aux biens
mobiliers à la suite de l'incendie du 6 juin 1988, couverts par la police d'assurance n° [...].
Ce procès-verbal indique une indemnité de 240'000 fr., sous réserve de vérification
et d'approbation par la direction de l'U.________.
Les machines et objets sis dans la villa du demandeur et couverts par la police d'assurance mobilière
"industrie" n° [...] du 15 juillet 1987, étaient assurés à hauteur de 159'230 francs.
Au moment du sinistre, ces machines et objets avaient une valeur de l'ordre de 20'000 francs.
Le 18 juillet 1988, l'U.________ a écrit au demandeur notamment ce qui suit :
"2.
Indemnités
: Sous réserve des conclusions de l'enquête ouverte à la suite de l'incendie par le juge
informateur, nous pourrions en temps opportun vous servir les indemnités suivantes :
2.1               En cas de non reconstruction
: Nous fondant sur un revenu locatif annuel supputé de
fr.
18'000.--
, notre indemnité sera de
fr.
300'000.--
, due 30 jours après la clôture
de la procédure pénale, mais une fois les ruines déblayées.
2.2              En cas de reconstruction
: Nous vous proposons une indemnité de
fr.
650'000.--
payable à la fin des travaux.
Sur présentation toutefois de décomptes provisoires d'architecte, les acomptes pourront vous
être consentis. Dans ce cas aussi l'indemnité (ou des acomptes) n'est due qu'après clôture
de l'enquête pénale."
L'U.________ a ainsi informé le demandeur qu'il ne lui verserait cas échéant des indemnités
qu'à l'issue de la procédure pénale. Il a admis que la perte de loyer subie par le demandeur
s'élevait à 1'500 fr. par mois.
7.
Le 27 juillet 1988, le juge d'instruction s'est
entretenu de l'enquête avec les inspecteurs D.________ et T.________, qui lui ont fait part de leurs
constatations ensuite de l'incendie de l'immeuble. Ils l'ont informé notamment du fait que le demandeur
disait avoir eu un accident de moto le 7 juin 1988 et que ses blessures avaient nécessité qu'il
soit amputé des phalanges distales de deux doigts de la main droite. Ils ont en particulier mentionné
au juge d'instruction ce qui suit :
"Sur les circonstances de l'accident A.R.________
dit avoir perdu la mémoire. Il aurait chuté, seul en cause, et il n'y aurait pas de témoin.
Une chute en moto devrait occasionner notamment des blessures sur les parties externes de la main. Or,
c'est le pouce et l'index qui ont été amputés.
L'examen de la casserole trouvée à proximité de la villa A.R.________ révèle
qu'elle a dû contenir un feu important, qui aurait pu brûler celui qui le tenait dans sa main."
Les circonstances des incendies ainsi que celles de l'accident ont conduit les enquêteurs à
désigner le demandeur comme principal suspect. Dans la mesure où le demandeur a invoqué
un voyage en [...] au même moment, les inspecteurs ont été amenés à devoir effectuer
des contrôles à [...]. En effet, les documents fournis par le demandeur présentaient des
similitudes d'écriture évidentes.
8.
Le 26 août 1988, l'U.________ a établi
un procès-verbal d'évaluation des dommages (bâtiment) en relation avec la villa du demandeur,
signé par celui-ci et l'U.________. Ce procès-verbal mentionne une valeur d'assurance indexée
de 677'600 fr. et une indemnité basée sur la valeur de reconstruction ou des réparations
de 665'000 francs.
9.
Le 13 octobre 1988, le demandeur a été
entendu par l'inspecteur D.________. Lors de son audition du même jour par le juge d'instruction,
le demandeur a été inculpé d'incendies intentionnels et d'escroquerie, puis placé
sous mandat d'arrêt. Le demandeur était soupçonné d'avoir bouté volontairement
le feu à sa villa et d'avoir mis en scène son accident à [...] afin d'obtenir des prestations
d'assurance. Au moment de son arrestation, le demandeur était en incapacité de travail en raison
de son accident de moto et se trouvait déjà dans une situation particulièrement difficile
du fait des conséquences de l'incendie de sa villa et de l'accident de moto dont il a été
victime.
Le 17 octobre 1988, le demandeur a consulté l'avocat B.________ à Lausanne et lui a donné
procuration ainsi qu'aux avocats G.________ et P.________. Le mandat a été repris ensuite par
l'avocat P.________.
Le 25 octobre 1988, les inspecteurs D.________ et C.________ ont informé le juge d'instruction que
la commission rogatoire décernée en [...] n'avait pas permis la découverte d'indices concrets.
Le 4 novembre 1988, le conseil du demandeur a requis la mise en liberté provisoire de celui-ci.
Le juge d'instruction a ordonné la relaxation du demandeur le 9 novembre 1988. Le demandeur a ainsi
subi vingt-huit jours de détention préventive. Depuis sa mise en liberté, il est resté
sans travail pendant près d'une année et n'a jamais pu retrouver le train de vie qui était
le sien avant qu'il soit arrêté.
Le 28 novembre 1988, le juge d'instruction a adressé un courrier à sept compagnies d'assurances.
Le 15 décembre 1988, le demandeur a indiqué à l'U.________ notamment ce qui suit :
"J'ai communiqué l'avis de Mr. [...]
à Mr. [...] par tél. et il m'a dit que l'U.________ se prononcera sur ce point dès que
l'enquête pénale sera terminée (ci-joint photocopie de l'expertise de Mr. [...]).
(…)
Mr. [...] m'a répété ce que vous m'avez communiqué dans votre lettre du 18 juillet,
à savoir que l'U.________ ne peut verser les indemnités dues qu'après clôture de
l'enquête pénale. Même si vos indemnités ne m'auront pas encore été versées,
je vous confirme mon intention énoncée plus haut de reconstruire ma maison sur le même
site dès que le Juge m'en donnera l'autorisation."
Le résultat de la commission rogatoire en [...] a été transmis au juge d'instruction le
28 décembre 1988.
10.
Selon le procès-verbal des opérations
et décisions, entre le 27 juillet 1988 et le 28 décembre 1988, date de réception
de la commission rogatoire, une cinquantaine d'opérations ont été relevées. Les inspecteurs
de police ont mené des investigations. Ils ont ainsi fait des recherches en relation avec les contrats
d'assurances du demandeur. Le juge d'instruction a notamment ordonné une commission rogatoire en
[...].
11.
Le 31 mars 1989, les inspecteurs D.________ et
C.________ ont déposé auprès du juge d'instruction un rapport de synthèse, daté
du 28 mars 1989, comportant trente-cinq pages et dont les conclusions sont les suivantes :
"A
ce stade de l'enquête, il a pu être formellement établi qu'A.R.________ est l'auteur du
vol par introduction clandestine de mobilier d'une valeur d'environ Fr. 20'000.--, commis entre la mi-septembre
et le 7 octobre 1987 au préjudice de la Clinique [...] à [...], ce qu'il n'a admis qu'après
avoir été mis devant le fait accompli.
Comme nous l'avons vu,
celui qui nous occupe ne doit pas être étranger aux autres vols commis dans cette clinique,
en 1987, mais A.R.________ l'a toujours contesté. Nous n'avons pas été en mesure de trouver
des indices nous permettant de le confondre. Toutefois, nous ne pouvons pas exclure que d'autres membres
du personnel de cet établissement puissent être à l'origine des disparitions.
Au sujet des incendies
criminels précités, l'enquête nous a amenés à porter des soupçons à
l'endroit de l'intéressé et nous en avons expliqué le pourquoi plus avant. Pourtant, nous
n'avons pas été en mesure de découvrir des éléments prouvant que A.R.________
a participé directement ou indirectement à ces actes de malveillance. Il a toujours nié
une quelconque participation sans toutefois pouvoir donner des indications précises nous permettant
de le disculper.
Dès que nos soupçons
se sont portés sur le Dr. A.R.________ (ce qui n'était pas le cas au début), nous avons
forcément cherché à les étayer. Au cours des nombreuses investigations effectuées
dans le cadre de cette affaire complexe, nous ne sommes pas parvenus à réunir des indices prouvant
la culpabilité du Dr. A.R.________ pour les incendies criminels et, par extension, pour des escroqueries
au préjudice de compagnies d'assurances suite aux mutilations qu'il a ou aurait subies lors de l'accident
de moto à [...].
Toutefois, l'enquête
a aussi été faite à décharge de l'intéressé mais, chaque fois de nouveaux
indices apparaissaient, ils étaient pratiquement toujours à charge du Dr. A.R.________ qui,
on l'a vu, n'a parfois pas facilité le déroulement des auditions, notamment en invoquant l'amnésie
ou en ne répondant qu'évasivement aux questions précises ou embarrassantes. Lors des interrogatoires,
nous avons eu le net sentiment que ce disciple d'Hippocrate mettait totalement en pratique, et à
son profit, le pouvoir de maîtrise généralement propre et reconnu dans ce milieu.
Tout au long de nos entretiens
et confronté aux résultats de nos investigations, le Dr. A.R.________ nous a donné l'impression
de ne pas s'être comporté autrement qu'une personne qui aurait voulu, comme nous le pensons,
tenter d'escroquer de fortes sommes d'argent au préjudice des diverses compagnies d'assurances auprès
desquelles il avait souscrit les polices que nous connaissons."
12.
Au mois de septembre 1989, le demandeur a réglé
une facture pour des travaux de démolition et de déblaiement de sa villa à hauteur de
24'389 francs.
Le 20 septembre 1989, le demandeur a passé avec [...] un contrat d'entreprise générale
portant sur la reconstruction de sa villa de [...], et ce pour un prix forfaitaire de 602'750 francs.
Les travaux de reconstruction de la villa ont débuté au mois d'octobre 1989. Le coût de
la reconstruction s'est finalement élevé à environ 700'000 fr. à 750'000 francs.
Le demandeur a pu réintégrer sa villa durant les périodes chaudes de l'année 1990.
Le permis d'habiter a été délivré le 8 novembre 1990.
13.
Le 7 mai 1991, le conseil du demandeur a écrit
au juge d'instruction notamment ce qui suit :
"Je constate que depuis deux ans aucune mesure
d'instruction n'a été ordonnée. L'enquête pénale dirigée contre mon client
lui cause un dommage important, dans la mesure où tous les assureurs concernés refusent de
régler leurs prestations tant que l'enquête pénale est en cours."
Le 15 juillet 1991, soit plus de deux ans après le dépôt du rapport de synthèse,
le juge d'instruction a ordonné deux expertises, l'une de nature technique, confiée à
M.  K.________, chef de la section technologie textile du W.________ (ci-après : W.________),
visant à déterminer l'origine des marques sur le casque du demandeur, l'autre de nature médicale,
confiée au Prof.  N.________ de l'A.________ (ci-après : A.________), visant à déterminer
l'origine des lésions subies par le demandeur.
14.
Selon le procès-verbal des opérations
et décisions, du 28 mars 1989 au 15 juillet 1991, treize opérations ont été relevées,
il s'agissait notamment de recevoir des pièces en provenance d' [...]. Le juge d'instruction n'a
étudié les pièces rapportées par les enquêteurs jusqu'au mois de mars 1989 que
les 20 septembre 1990, 11 février 1991 et 27 mai 1991. Il a ainsi examiné de volumineuses
pièces comptables, des pièces en provenance de la commission rogatoire ainsi que celles provenant
de la police [...]. Hormis l'étude de ces pièces, présentes au dossier depuis presque
un an et demi, le juge d'instruction chargé de l'enquête n'a accompli aucune opération
d'instruction entre le 1
er
avril 1989 et le 15 juillet 1991.
15.
Le 18 novembre 1991, M. K.________ a déposé
une version française de son rapport d'expertise. Il a relevé qu'il était possible que
les dommages constatés au casque aient été causés avec un outil de percussion à
arête vive ou encore que le casque ait été envoyé avec violence contre un objet à
arête vive. Ensuite de cela, il a été nécessaire de faire une expertise complémentaire.
Le 4 février 1992, M. K.________ a adressé au juge d'instruction la version allemande de son
rapport d'expertise complémentaire et a déposé la version française le 13 février
1992.
16.
En date du 13 février 1992, le premier conseil
du demandeur a établi une note d'honoraires et débours d'un montant de 8'000 francs. Cette
note d'honoraires a été payée.
17.
En date du 24 août 1992, le conseil du demandeur
a écrit au juge d'instruction ce qui suit :
"Je relève que cette enquête est
ouverte depuis plus de quatre ans et devrait maintenant pouvoir être terminée dans des délais
relativement brefs."
En date du 28 août 1992, le Prof. N.________ a avisé le juge d'instruction qu'il prenait un
congé sabbatique et qu'il avait confié le soin de mener à terme l'expertise à son
remplaçant, le Dr V.________.
Le 4 août 1993, le conseil du demandeur a écrit au juge d'instruction, pour lui signaler que
son client serait absent à l'étranger du 5 septembre au 10 octobre 1993. Le juge d'instruction
en a avisé le Dr V.________.
Le Dr V.________ a tenté vainement d'atteindre le demandeur. Le 27 septembre 1993, il a convoqué
le demandeur pour le 30 septembre 1993, alors qu'il était à l'étranger, en adressant
une copie de ce courrier au juge d'instruction. Le demandeur n'a pas donné suite à la demande
du Dr V.________ et le pli adressé pour le convoquer est revenu avec la mention "absent jusqu'à
nouvel avis". Ainsi, le demandeur a dû être contacté par l'intermédiaire de
son avocat.
Dans un courrier du 6 décembre 1993 adressé au juge d'instruction, le conseil du demandeur
a relevé notamment ce qui suit :
"Depuis des mois, si ce n'est des années,
il ne se passe donc rien dans ce dossier.
Vous-même ne répondez plus à mes lettres.
Cette situation n'est pas admissible pour mon client qui reste soumis aux inquiétudes que provoque
une enquête toujours ouverte contre lui. Cette situation n'est pas admissible non plus sur le plan
civil, des questions pécuniaires restant en suspens tant que l'affaire pénale est ouverte.
Dans cette affaire, le principe de célérité a manifestement été violé."
Le 19 janvier 1994, le demandeur a été reçu par le Dr V.________.
18.
Dans un courrier du 25 janvier 1994 adressé
au demandeur, l'U.________ a invoqué la prescription.
19.
Du 12 mars 1992 au 18 avril 1994, le conseil du
demandeur a adressé au juge d'instruction dix lettres de relance, afin d'obtenir que l'expert médical
dépose son rapport.
Dans un courrier du 13 mai 1994, le juge d'instruction a indiqué que le Dr V.________ avait
annoncé que son rapport serait déposé d'ici la fin du mois de juin 1994.
Le 11 juillet 1994, le Dr V.________ a déposé son rapport daté du 1
er
juillet
1994. Cette expertise était documentée.
20.
Selon le procès-verbal des opérations
et décisions, entre le 4 février 1992 et le 11 juillet 1994, aucune opération
d'instruction n'a été effectuée. Les démarches d'investigation postérieures
à l'envoi du rapport d'expertise du 11 juillet 1994 ont essentiellement été sollicitées
par le demandeur lui-même.
21.
Le demandeur a requis une expertise médicale
complémentaire. Dans sa requête, il a posé huit questions et sollicité l'intervention
de deux autres experts le Prof. H.________ et le Dr [...] de [...] à [...], afin de leur poser deux
questions complémentaires.
En date du 20 octobre 1994, le juge d'instruction a ordonné un complément d'expertise, considérant
le rapport d'expertise établi par le Dr V.________ comme incomplet.
Le 3 janvier 1995, le Dr V.________ a déposé un rapport complémentaire. En application
de l'article 250 CPP, le juge d'instruction a notamment autorisé les parties à solliciter
un complément d'expertise.
Le 28 février 1995, le conseil du demandeur a à nouveau sollicité un complément d'expertise
et a requis le juge d'instruction de bien vouloir poser deux questions au Prof. H.________.
22.
Le même jour, le second avocat du demandeur
a établi une note d'honoraires et débours d'un montant de 6'000 fr., qui a été payée.
23.
Le 22 juin 1995, le juge d'instruction a donné
suite à la requête de complément d'expertise du demandeur du 28 février 1995.
Moins d'un mois plus tard, soit le 18 juillet 1995, le Prof. H.________ a adressé au juge d'instruction
un rapport complémentaire qui lui est parvenu le 20 juillet 1995.
24.
Selon le procès-verbal des opérations
et décisions, entre la date de réception de cette lettre, soit le 20 juillet 1995, et le 4
décembre 1997, soit pendant près de deux ans et cinq mois, le juge d'instruction n'a plus entrepris
la moindre démarche investigatoire.
25.
Le 12 janvier 1998, le conseil du demandeur a
écrit ce qui suit :
"Je constate que mes fréquents rappels
restent sans effet et insiste fermement pour que ce dossier soit mis en prochaine clôture."
Le 1
er
mai 1998, le juge d'instruction a informé le demandeur qu'une ordonnance de clôture devrait
être rendue "dans un très proche avenir". A la suite de cette lettre, il a fallu
encore un an, neuf mois et huit jours pour qu'il rende une ordonnance de non-lieu.
Dans le rapport de gendarmerie du 28 mai 1998, le demandeur a déclaré que de l'année 1982
à l'année 1989, il avait tenu un cabinet de gynécologie à [...] et que jusqu'en 1996,
il était employé par le laboratoire central de la [...] à [...].
Dès le mois de février 1996, le demandeur
a œuvré comme expert médical pour la société [...], assurance maladie et accidents,
à [...].
Le
demandeur a déclaré gagner 13'000 fr. brut par mois.
Le 4 juin 1998, le juge d'instruction a adressé aux parties un avis de prochaine clôture. Le
demandeur a sollicité une prolongation de délai d'un mois du délai de prochaine clôture.
26.
Selon le procès-verbal des opérations
et décisions, dès le dépôt du premier rapport médical complémentaire, soit
le 3 janvier 1995, et jusqu'au 4 juin 1998, le juge d'instruction a procédé à
trente-neuf opérations.
27.
Le 30 juillet 1998, le demandeur a demandé
une nouvelle prolongation du délai de prochaine clôture en invoquant les vacances.
Le 9 mars 1999, le juge d'instruction a à nouveau entendu le demandeur et l'a inculpé complémentairement
de vol.
Le 10 mars 1999, un avis de prochaine clôture a été adressé aux parties.
Dans un courrier adressé le 18 juin 1999 au juge d'instruction, le conseil du demandeur a relevé
ce qui suit :
"En effet, cette affaire s'éternise
non sans dommage pour mon client. Au cours de discussions qu'il a eues avec une caisse maladie en vue
d'un éventuel engagement, il a réalisé que l'existence de l'enquête pénale était
connue dans le milieu des assurances, peut-être par le canal de la partie civile, ce qui lui cause
évidemment un tort sérieux."
Le 9 février 2000, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu libérant entièrement
le demandeur des fins de la poursuite pénale et laissant les frais de l'enquête à la charge
de l'Etat. Dite ordonnance n'a pas été critiquée en recours.
28.
Selon le procès-verbal des opérations
et décisions, entre le 12 mars 1998 et le 9 février 2000, date de l'ordonnance de
non-lieu, le juge d'instruction n'a procédé à presqu'aucune opération d'instruction,
hormis l'obtention du casier judiciaire du demandeur, celle d'un rapport de renseignements généraux
de deux pages et l'audition du demandeur le 9 mars 1999.
29.
L'enquête pénale a duré onze ans,
huit mois et deux jours, du 7 juin 1988 au non-lieu prononcé le 9 février 2000. Le
demandeur a été inculpé le 13 octobre 1988
et
a été détenu préventivement
pendant une durée de vingt-huit jours sans qu'aucune charge ne puisse être retenue contre lui.
Il a ressenti durement les conséquences de sa détention du fait de son statut social élevé.
Le dossier pénal contient cent trente-cinq pièces. Il s'agit de courriers, mais également
de procès-verbaux d'audition, de deux commissions rogatoires ainsi que de rapports d'expertise de
nature technique et médicale et leurs compléments.
Il résulte du procès-verbal des opérations et décisions que l'enquête dirigée
contre le demandeur a nécessité cent nonante-huit opérations et décisions diverses.
Cette enquête a impliqué de nombreuses vérifications et investigations. Elle a de surcroît
dû se développer sous plusieurs angles. Ainsi, des expertises techniques et médicales
ont été nécessaires ainsi que des compléments à celles-ci. Il a également
fallu examiner de nombreuses pièces, notamment comptables. Le juge d'instruction a procédé
à des jonctions d'enquêtes.
Selon l'intime conviction du juge d'instruction, ces opérations étaient nécessaires et
se sont avérées indispensables à la connaissance de la vérité. Les différents
contrôles et expertises qu'il a ordonnés ne se justifiaient que dans le but de connaître
la vérité. D'expérience, ces démarches sont inévitablement longues et il est
manifeste que ce type d'enquête se conduit sur une très longue période en raison des expertises,
une enquête d'une période de douze ans étant toutefois assez exceptionnelle.
Il n'est pas établi que le demandeur ait cherché à ralentir l'enquête. Ses conseils
successifs ont adressé pas moins de vingt-trois courriers au juge d'instruction pour le rendre attentif
à la lenteur de la procédure et aux conséquences désagréables de celle-ci pour
leur mandant.
Les assureurs concernés à la fois par les conséquences de l'incendie de la villa et par
celles de l'accident de moto ont refusé de verser leurs prestations tant que l'enquête pénale
était en cours.
L'existence de l'enquête pénale contre le demandeur a été connue dans le milieu des
assurances, ce qui lui a causé un tort considérable dans la mesure où le demandeur a précisément
cherché un emploi de médecin-conseil auprès d'une assurance-maladie.
30.
Le 16 mars 2000, le conseil du demandeur a établi
une note finale d'honoraires et débours d'un montant de 12'900 fr., TVA comprise, qui a été
payée.
31.
Par courrier du 16 juillet 2001, le conseil du
demandeur a écrit au conseil de l'U.________ un courrier dont le contenu est le suivant :
"Treize
ans se sont écoulés depuis le sinistre en cause, et je constate que l'U.________ ne s'est toujours
pas déterminée clairement quant à la réparation du préjudice subi.
Votre mandante détient
pourtant tous les éléments lui permettant de rendre une décision formelle au sens de l'art.
69 de la loi sur l'assurance incendie.
Dans ces conditions, je
somme par la présente l'U.________ de rendre une décision motivée, avec indication des
voies de droit, au sens de l'art. 69 précité, et ce
dans
les meilleurs délais
.
Vu le contenu des présentes,
j'en réserve l'usage en toutes circonstances."
Le 27 juillet 2001, l'U.________ a fait parvenir au demandeur le courrier suivant :
"Notre
conseil, Me [...], avocat à Lausanne, nous a transmis votre dernier courrier par lequel vous requérez
que notre établissement rende dans le cas présent une décision formelle conformément
à l'article 69 de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du
mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAI).
Dès
lors, pour donner suite à votre demande, nous vous confirmons que notre établissement ne peut
verser aucune prestation résultant du sinistre cité en exergue et ce, pour les motifs suivants
:
-
L'article 67 LAI dispose
que toute prétention à une indemnité se prescrit par deux ans dès la date du sinistre.
Dès lors, s'agissant en l'espèce d'un incendie qui s'est produit il y a plus de 13 ans, toute
éventuelle indemnité est depuis longtemps prescrite;
-
Par surabondance, nous
invoquons l'article 60 LAI, selon lequel l'assuré perd tout droit à l'indemnité si le
sinistre a été causé ou aggravé par un délit intentionnel dont il est l'auteur,
l'instigateur ou le complice.
Enfin,
nous informons qu'il vous est loisible de contester notre position en vous adressant au juge ordinaire
dans les 30 jours suivant la notification de la présente et aux conditions de l'article 69 LAI,
dont nous vous donnons ci-dessous la teneur pour nous conformer à la loi:
"
Article
69 -
L’assuré qui conteste une décision prise à son égard par l’Etablissement
ou par une commission de taxe à la suite d’un sinistre et portant sur le principe ou le montant
de l’indemnité, peut attaquer cette décision devant les tribunaux ordinaires et selon
les règles de la procédure civile, sous réserve des dispositions ci-après. La même
voie est ouverte à l’assuré qui entend provoquer une décision.
Le demandeur peut ouvrir action, à son choix, devant le juge du siège de l'Etablissement ou
celui du lieu du sinistre, s'il est survenu dans le canton.
Pour être recevable, l'action doit être ouverte dans les trente jours dès la notification,
par avis reproduisant le présent article, de la décision attaquée. Ce délai peut
être prolongé par convention. L'action ouverte pour provoquer une décision n'est soumise
à aucun délai. Dans tous les cas, le délai de prescription de l'article 67 doit être
respecté.
L’assuré peut, à son choix, faire juger une partie ou l'ensemble de ses prétentions
contre l'Etablissement. L'Etablissement peut à son tour, lorsqu'une action partielle est ouverte
contre lui, requérir un jugement sur l'ensemble des prétentions de l'assuré. Cependant,
les décisions et conventions antérieures demeurent toujours en force
".
Nous
transmettons pour information une copie de la présente à notre conseil à qui, cas échéant,
il convient d’adresser toute correspondance relative à cette affaire."
Par demande du 27 août 2001 adressée à la Cour civile du Tribunal cantonal, le demandeur
a ouvert action contre l'U.________. Il a pris des conclusions tendant à ce que ce dernier soit
condamné à lui verser les sommes de 727'989 fr., plus intérêts à 5 % l'an dès
le 1
er
juin 1990 et de 290'000 fr., plus intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
août 1988. Cette action tendait au paiement, par l'U.________, des indemnités d'assurance dues
à la suite de l'incendie de la villa du demandeur et des meubles et objets qui s'y trouvaient. A
l'appui de sa demande, le demandeur a produit un avis de droit sur la question de la prescription établi
à sa demande par le Prof. [...]. Cet avis de droit, du 16 juillet 2001, a la teneur suivante :
"I.-
FAITS
Des documents remis par Me [...] au soussigné, il résulte en substance les faits suivants.
M.
A.R.________ était propriétaire d’un immeuble sis à [...], assuré auprès
de I'U.________ contre l'incendie et les éléments naturels. Cet immeuble a été détruit
à la suite d'un incendie qui s'est produit le 6 juin 1988, vers 5h00.
En
août 1988, U.________ (ci-après : U.________), a établi un procès-verbal d'évaluation
des dommages, signé par les deux parties le 26 août 1988, dont il résulte que l'indemnité
basée sur la valeur de reconstruction ou des réparations était estimée à Fr.
665'000.--, celle basée sur la valeur vénale en cas de non-construction dans le délai
légal, à Fr. 350'000.--.
Le
18 juillet 1988, l'U.________ avait déjà avisé M. A.R.________ de ce qu'elle estimait
le dommage à Fr. 650'000.--. Tout en indiquant les conditions auxquelles les indemnités d'assurance
seraient servies, cet établissement précisait que celles-ci ne seraient versées en temps
opportun que "sous réserve des conclusions de l'enquête ouverte à la suite de l'incendie
par le Juge informateur".
Dans
un courrier du 15 décembre 1988, M. A.R.________ a confirmé les indications écrites et
orales qui lui avaient été données au sujet des prestations d'assurance en prenant acte
que celles-ci ne seraient versées qu'après la fin de l'enquête pénale.
Dès
octobre 1989, M. A.R.________ a fait procéder à la reconstruction de sa villa, sur la même
parcelle. L'U.________ a également assuré cet immeuble, dont la valeur a été estimée
à Fr. 850'920.--.
Le
26 décembre 1993, M. A.R.________ s'est adressé à l'U.________ pour s'informer des suites
données au sinistre. L'U.________ a répondu par une fin de non-recevoir, fondée sur l'exception
de prescription.
M.
A.R.________ ayant été suspecté d'incendie et de tentative d'escroquerie à l'assurance,
une enquête a été diligentée en 1988. Elle s'est achevée par un non-lieu en
2000. L'existence de cette enquête explique vraisemblablement la relative tardiveté de la réaction
de M. A.R.________ à l'égard de l'U.________.
Consulté
par M. A.R.________ à la fin de l'année 2000, Me [...] a obtenu de l'U.________ que cet établissement
renonce à se prévaloir de l'exception de la prescription pour une durée d’un an.
Il.
LES
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA QUESTION A RESOUDRE
Selon
l’art. 67 de la loi du 17 novembre 1952 concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier
contre l’incendie et les éléments naturels (RSV 9.9.D, ci-après LECA), la prescription
de l’indemnité d’assurance est régie de la façon suivante :
"
Toute
prétention à une indemnité se prescrit par deux ans dès la date du sinistre.
Toutefois,
dans les cas prévus à l’art. 57, la prescription n’est acquise que deux ans après
l’expiration du délai fixé par l’établissement.
Au
surplus, les règles du Code des obligations en matière de prescription sont applicables
".
L'art.
62 de la même loi dispose par ailleurs :
"
Toute
indemnité due en vertu de la présente loi est échue 30 jours après sa fixation définitive.
L'obligation
de paiement est différée aussi longtemps qu’une faute du preneur d’assurance ou
de l’ayant droit empêche de fixer ou de payer l'indemnité.
L'indemnité
n'est notamment pas échue aussi longtemps :
1.
Que le preneur d’assurance
ou l’ayant droit fait l’objet d’une enquête de police ou d’une instruction
pénale en raison du sinistre et que la procédure n’est pas terminée.
2.
En matière immobilière,
tant que les réparations ou la reconstruction ne sont pas terminées ou, si le bâtiment
n’est pas reconstruit, tant que les ruines n’ont pas été déblayées
".
La
question est ici de savoir si, alors que l’indemnité d’assurance n’est pas échue
pendant la durée d’une instruction pénale prévue par l'art. 62 al. 3 ch. 1 LECA,
la prescription peut s’accomplir en l’application de l’art. 67 LECA en faveur de l’U.________.
Il
convient de relever ici que l’art. 67 LECA prévoit un délai de deux ans déjà
connu de l’ancienne loi du 19 mai 1925 sur le même objet (art. 79). La nouveauté par
rapport à l’ancienne loi de 1925 est le renvoi supplétif au Code fédéral des
obligations (art. 67 al. 3 LECA). Cette modification, présentée comme une innovation à
l’époque (BGC, août 1951, p. 1524), n’a pas été discutée au Grand
Conseil (BGC 12.5 1952, p. 167 et BGC 18.11 1952, p. 48).
D’autre
part, le motif de suspension de l’exigibilité de l’art. 62 al. 3 ch. 1 LECA a été
introduit par la loi du 23 septembre 1980. Cette innovation, à l’inverse de la suppression
de la distinction entre fixation et paiement de l’indemnité, n’a pas été signalée
comme telle par le Conseil d’Etat (BGC 16.9 1980, p. 1537); cette disposition n’a au demeurant
pas été discutée au Grand Conseil (BGC 16.3 1980, p. 1601).
Les
travaux préparatoires n’aboutissant pas à une conclusion décisive sur ce point,
la solution à la question posée doit être obtenue par la voie de l’interprétation
systématique. Le présent avis ne se prononce au demeurant, sur la base de la documentation
remise, que sur la seule question de la prescription, en partant de l’idée qu’une prétention
de droit matériel existe bel et bien à l’égard de l’établissement cantonal
en application du texte légal.
III.
LA
PRESCRIPTION AVANT L’EXIGIBILITE DE LA CREANCE
a/
Il n’est pas douteux
qu’au vu de l’instruction pénale dirigée contre l’assuré en 1988, et
qui n’a été clôturée qu’en l’an 2000, l’exigibilité
de l’indemnité d’assurance a été légalement exclue au sens de l’art.
62 aI. 3 ch. 1 LECA, ainsi d’ailleurs que l’U.________ l’a indiqué dans son
courrier du 18 juillet 1988. Selon le texte de la loi, qui ne souffre d’aucune contradiction sur
ce point, ce report de l’exigibilité de la créance doit durer aussi longtemps que "la
procédure n’est pas terminée", soit en l’occurrence jusqu’en l’an
2000. La position juridique de l’U.________ consiste, s’agissant de la prescription, à
soutenir que l’assuré, qui n’a pas ainsi pu faire valoir son droit à l’indemnité,
est néanmoins atteint par la prescription pendant la durée de l’instruction pénale,
soit la période pendant laquelle légalement un report de l’exigibilité de l’indemnité
d’assurance est prescrit par la loi.
b/
Le délai de deux
ans de l'art. 67 de la loi vaudoise de 1952, comme celui de l’art. 79 de la loi vaudoise antérieure
de 1925, est une référence certainement à l’art. 46 LCA pour l’assurance privée,
et était d’ailleurs absente de l’ancienne loi vaudoise du 17 janvier 1905, comme des
textes antérieurs.
En
matière contractuelle, le principe veut que la prescription ne peut courir qu’à partir
du moment où la créance est exigible (art. 130 al. 1 CO : sur l’inadéquation
de la prescription délictuelle de lege lata sur cette question, cf. P. Piotet, Du début de
la prescription décennale délictuelle, JT 1998 I 162 ss).
Il
est donc en principe légalement exclu que la prescription puisse s’accomplir avant que la
créance ne puisse être réclamée en justice. Il n’en va toutefois pas nécessairement
ainsi à la lecture de l’art. 46 LCA. Le point de départ de la prescription de deux ans
en matière d’assurance privée est le sinistre générateur de l’obligation
d’indemniser (cf. notamment A. Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., Berne
1995, p. 393; W. Koenig, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., Berne 1967, p. 108-109),
ce qui en soi n’exclut pas qu’une prescription biennale puisse être acquise avant que
l’indemnité d’assurance puisse être exigée contractuellement (H. Roelli/M.
Keller, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, I, 2è éd.
Berne 1968, p. 669). Cette solution, unanimement jugée malheureuse (W. Koenig, op. cit., p. 109;
Ch. Graber, Commentaire bâlois, Bâle 2001, nos 5 et 19 ad 46 LCA), est compensée, dans
d’autres domaines que la pure assurance de dommages, par une jurisprudence déterminant de
façon extensive le fait duquel prend naissance une prétention d’assurance (dans l’assurance
accident, de la protection juridique ou de la responsabilité civile, cf. résumé chez
Ch. Graber, op. cit., no 7 ss ad 46 LCA et les références citées).
Il
est contraire à l'institution de la prescription que celle-ci puisse frapper une créance avant
même qu’elle n’ait pu être exigible; cette règle procède d’un adage
du droit commun ("Actioni non dum natae non praescribitur", L. 7 § 4, C. De praescript.
30 vel 40 annorum), et répond au demeurant à une idée largement répandue en droit
comparé (K. Spiro, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs - und Fatalfristen,
Berne 1975, I, § 25 et suivants, p. 36 et suivantes). Il n’y a pas lieu de douter qu’il
puisse en aller différemment en droit administratif général, où la prescription est
l’institution qui résulte de la nécessité "que l’écoulement du temps
influe sur la possibilité d’exercer un droit" (P. Moor, Droit administratif, Il, Berne
1991, p. 51).
Or,
il paraît extrêmement douteux qu’en introduisant le cas de suspension de l’art.
62 al. 3 ch. 1 LECA en 1980, le Grand Conseil ait envisagé et accepté pour admissible le cas
où l’indemnité puisse se prescrire sans même avoir pu être exigible dans le
délai de prescription. Cette réflexion d’ordre téléologique doit assurément
aboutir à la conclusion que le délai suspendant l'exigibilité de l’art. 63 al. 3
ch. 1 LECA est aussi un délai de suspension de la prescription de l’art. 67 LECA. Si cette
conclusion nous paraît s’imposer au regard du mécanisme général du droit fédéral
c’est que précisément le législateur vaudois a prescrit une règle de report
d’exigibilité (l’art. 63 al. 3 LECA) qui n’est pas connue du droit privé
du contrat d’assurance (LCA).
IV.
L’APPLICATION
SUPPLETIVE DE L’ART. 134 AL. 1 CH. 6 CO
a/
Si l’on ne devait pas admettre un motif de suspension légale de la prescription de l’art.
67 LECA sur la base des réflexions qui précèdent, il conviendrait encore de tenir compte
du renvoi de l’art. 67 al. 3 LECA aux dispositions du Code fédéral des obligations sur
la prescription.
Que l’on considère
que la créance dirigée contre l’assureur public contre les incendies relève d’une
relation contractuelle de droit public (H. Roelh/C. Jaeger, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz
über den Versicherungsvertrag, III, Berne 1933, no 6 ad 103 LCA) ou qu’il s’agisse d’une
obligation purement légale de droit public (solution qui paraît être la plus exacte, cf.
notamment, P. Alglave, Les assurances contre l’incendie par l’Etat ou les cantons (...),
Paris 1902, p. 301, 356), les dispositions du droit fédéral applicables aux obligations légales
ou contractuelles sont celles des art. 97 ss CO, et spécialement s’agissant de la prescription,
celles des art. 130 ss CO. L’art. 134 al. 1 ch. 6 CO prévoit une cause légale de suspension
de la prescription "tant qu’il est impossible de faire valoir la créance devant un Tribunal
suisse".
b/
Selon l’art. 69
LECA, "l’assuré qui conteste une décision prise à son égard (...) portant
sur le principe ou le montant de l’indemnité" doit agir dans les 30 jours devant les
Tribunaux civils pour procéder contre l’U.________. Or l’assuré en l’espèce
n’entend pas contester le principe ou le montant de l’indemnité, d’ailleurs déterminé
avec son accord en l’espèce, si et dans la mesure où la correspondance du 18 juillet
1988 emporte décision sur ce point.
Cette disposition légale
n’est pas applicable à l’assuré, dans la mesure où le principe de l’indemnité
n’est pas en jeu, si ce n’est pour constater qu’il n’est plus autorisé à
discuter, passé le délai de 30 jours, la fixation des prétentions d’assurance qui
pourrait résulter de la lettre du 18 juillet 1988.
Le refus de fournir en
revanche les prétentions fixées en accord avec l’assuré, fixées ou non par
décision dans la correspondance du 18 juillet 1988 de l’U.________, et cela sur la base prétendue
de la prescription, est un litige qui peut faire l'objet d'une action civile en application des règles
générales sur le contentieux subjectif vaudois (cf. en dernier lieu JT 1994 III 2; JT
1997 III 104; JT 1999 III 7; art. 1er al. 3 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure
administratives). Dans ce cas, ni le principe ni le montant des indemnités ne sont en jeu selon
l’art. 69 LECA, mais uniquement une exception au paiement.
Cette action patrimoniale
ne pouvait cependant être accueillie que si la prétention de droit public dirigée contre
l’U.________ était exigible. Or elle ne pouvait l’être au vu du report de l’exigibilité
prévue par l’art. 63 al. 3 ch. 1 LECA. La question d’une cause légale de suspension
en droit des obligations fédéral, applicable supplétivement, est donc posée.
c/
L’art. 134 al. 1
ch. 6 CO prescrit que la cause de prescription est suspendue "tant qu’il est impossible de
faire valoir la créance devant un Tribunal suisse".
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, l’empêchement doit toucher à des causes objectives, à
savoir qu’il ne doit pas trouver sa source dans la sphère d’action du créancier
ou encore dans sa situation personnelle (maladie, déplacement hors de Suisse, etc. ...) (cf. RO
90 Il 428, JT 1965 I 243).
La doctrine est divisée
sur l’inclusion dans cette disposition du cas de la force majeure (cf. notamment RO 88 Il 283,
JT 1963 I 145; K. Spiro, op. cit., I, no 72, p. 153 ss; A. Von Tuhr/A. Escher, Das schweizerisches Obligationenrecht,
Il, Zurich 1974, p. 224; E. Bucher, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Zurich 1988,
p. 462: H. Oser/W. Schönenberger, Commentaire zurichois, 1929, no 12 ad 134 CO; H. Becker, Commentaire
bernois, 1941, no 9 ad 134 CO). Mais il est un point acquis : lorsque la créance est affectée
d’un sursis accordé par le Juge, soit ne peut judiciairement être exercée devant
les Tribunaux suisses pendant la durée du sursis accordé, l’art. 134 CO doit s’appliquer
(RO 75 Il 235, JT 1950 I 602, SJ 1950, p. 257; RO 85 Il 504, c.3a, JT 1960 I 231 (a contrario); RO 89
Il 26, c.4: RO 123 III 213, c.3, JT 2000 I 208; T. Guhl/A. Koller, Das schweizerische Obligationenrecht,
9é éd., Zurich 2000, no 35 p. 324; S. V. Berti, Commentaire bâlois, 1996, no 9 ad 134
CO). Ce qui vaut ainsi pour un sursis judiciaire ou une suspension de la procédure résultant
d’une décision judiciaire, doit à plus forte raison fonctionner également pour un
sursis légal à l’exigibilité imposé tant au Juge qu’aux parties. La doctrine
exprime en effet à juste titre l’avis que le motif de la suspension n’est pas déterminant
à l’art 134 al. 1 ch. 6 CO (K. Spiro, op. cit., I, no 72, p. 157, spéc. note 31); en
juger différemment serait placer de façon plus favorable, et cela sans aucune raison objective,
le créancier qui aurait agi devant un Juge civil et dont l’action serait suspendue jusqu’à
droit connu sur l’instruction pénale (la prescription biennale pouvant en principe s’accomplir
pendant la suspension) que celui qui est légalement suspendu dans l’exercice de son droit
pour le même motif.
*
* * * *
V.
CONCLUSIONS
Au
vu des événements qui précèdent, et toujours sous la réserve qu’existe
bel et bien au fond une prétention de M. A.R.________ contre U.________, il me paraît certain
que la prescription de l'art. 67 LECA n’a pu s’accomplir alors que la créance de
l’assuré n’était pas exigible en application de l’art. 62 al. 3 ch. 1 LECA.
Cela résulte déjà à mon sens d’une interprétation téléologique
de la loi vaudoise, mais nécessairement, à défaut, d’un renvoi de l’art. 67
al. 3 LECA à l’art. 134 al. ch. 6 CO."
Dans sa réponse du 7 février 2002, l'U.________ a invoqué expressément la prescription.
Le procès a été transigé. Le demandeur et l'U.________ ont signé les 13 et 16 septembre
2006 une convention prévoyant ce qui suit :
"Parties
exposent préliminairement qu'elles sont opposées devant la Cour civile dans un procès
instruit sous no [...].
Les
prétentions du Dr A.R.________ se fondent principalement sur l'indemnité de principe d'un montant
de Fr. 650'000.-- reconnue conditionnellement par l'U.________ le 18 juillet 1988 à la suite de
l'incendie de la maison du demandeur d'une part, et sur ses prétentions relatives aux meubles et
objets détruits lors de dit incendie, d'autre part.
I.-
Dans les 10 jours dès la signature de la présente, l'U.________ versera au Dr A.R.________
la somme de Fr. 700'000.-- (sept cent mille francs) due à titre d'indemnité pour la destruction
par le feu de sa villa et des meubles et objets qui s'y trouvaient. L'U.________ versera également
à A.R.________, dans le même délai de 10 jours, la somme de Fr. 100'000.-- (cent mille
francs) à titre d'indemnisation forfaitaire pour les intérêts courus depuis l'ouverture
d'action selon Demande du 27 août 2001. Le montant total de Fr. 800'000.-- (huit cent mille francs)
sera payé en deux versements sur le compte ouvert au nom du Dr A.R.________ auprès d' [...],
[...], Compte No. [...], Clearing Nr. [...].
II.-
Moyennant bonne exécution de ce qui précède, les parties se donnent mutuellement quittance
du chef de toutes prétentions en relation avec l'incendie du 6 juin 1988.
III.-
Chaque
partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
IV.-
Les
parties soumettront la présente convention au Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal,
afin que celui-ci en prenne acte pour valoir jugement."
Le défendeur n'était pas partie à cette convention. Le demandeur n'a pas obtenu d'intérêts
sur le capital précité de 700'000 fr. pour la période comprise entre l'incendie de sa
villa survenu au mois de juin 1988 et le 27 août 2001. Cette convention devenue définitive
et exécutoire ne mentionne aucune réserve quant à des prétentions à l'égard
de tiers, tel que le défendeur. L'U.________ a payé au demandeur l'indemnité prévue
dans cette convention.
Par courrier du 22 septembre 2006, le Juge instructeur de la Cour civile a informé les parties au
procès précité qu'il avait annexé au procès-verbal, pour valoir jugement, la
transaction signée les 13 et 16 septembre 2006.
Il n'est pas établi que le défendeur aurait fait notifier au défendeur un commandement
de payer à raison de la créance d'intérêts sur l'indemnité de l'U.________ revendiquée
du 1
er
juillet
1991 au 21 février 2000.
32.
En cours d’instance, une expertise a été
confiée au Dr Thomas Sigrist de l'Institut de médecine légale de l'Université de
St-Gall. L'expert a déposé son rapport le 20 avril 2009. Il en résulte en bref ce qui
suit :
L'expert considère que dès le moment où l'A.________ a reçu les dossiers primaires,
une prise de position sur la question de savoir si les blessures aux doigts du demandeur avaient été
provoquées par l'accident allégué ou par un acte commis par lui-même aurait été
possible dans un délai de semaines, au plus un mois. A cela s'ajoute le temps nécessaire à
la traduction du dossier.
L'expert qualifie la période de trois ans de beaucoup trop longue. Plusieurs activités consignées
– telles que le visionnage des radiographies prises plus tard et en particulier l'examen clinique
du demandeur à l'A.________ – étaient sans utilité pour le traitement des quatre
questions posées et ainsi superflues.
33.
Par demande du 6 février 2001, le demandeur
a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
I.________ est le débiteur d'A.R.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de Fr.
166'900.- (cent soixante-six mille neuf cents francs), plus intérêts à 5% l'an dès
le 9 février 2000."
Par réponse du 31 mai 2001, le défendeur a adhéré, sous réserve de ratification
par [...], aux conclusions du demandeur à hauteur d'un montant de 13'000 fr. et a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions du demandeur pour le surplus.
Par réplique du 21 octobre 2002, le demandeur a augmenté, avec suite de frais et dépens,
ses conclusions de la manière suivante :
"L'I.________
est le débiteur d'A.R.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de Fr. 500'000.--
(cinq cent mille francs), plus intérêts à 5 % l'an dès le 9 février 2001."
Dans cette écriture, le demandeur allègue pour la première fois l'existence d'un dommage
résultant du retard dans le paiement des prestations d'assurance.
Par duplique du 9 mars 2007, le défendeur a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions du demandeur et a confirmé les conclusions reconventionnelles prises dans sa réponse
du 31 mai 2001.
Par déterminations et nova du 26 juin 2007, le demandeur a réduit, avec suite de frais et dépens,
ses conclusions comme suit :
"L'I.________
est le débiteur d'A.R.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de Fr. 469'530.15
(quatre cent soixante-neuf mille cinq cent trente francs et quinze centimes), plus intérêts
à 5 % l'an dès le 9 février 2001."
Par déterminations complémentaires et nova du 24 octobre 2007, le défendeur a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions réduites prises par le demandeur. Il
a soulevé les exceptions de prescription et de force jugée.
En droit :
I.
Le demandeur conclut à l'allocation d'un
montant de 469'530 fr. 15 en réparation du dommage qu'il soutient avoir subi du fait de la procédure
pénale initiée à son encontre à la suite de l'incendie de sa villa et de la perte
de ses doigts et au terme de laquelle il a été libéré de toute accusation. Il fonde
ses prétentions sur les art. 67 et 163a CPP-VD (Code de procédure pénale vaudois du 12 septembre
1967, dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2010).
Le défendeur adhère très partiellement aux conclusions du demandeur, auquel il reconnaît
devoir un montant de 13'000 fr., sous réserve de ratification par [...], et conclut à libération
pour le surplus.
II.
a)
A
teneur de l'art. 404 du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272),
les procédures en cours à l’entrée en vigueur du CPC sont régies par l’ancien
droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance. Cette règle vaut
pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable
lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, publié in JT 2010 III
11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02),
les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la
présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives
(Tappy, op. cit., p. 14).
En l'espèce, la demande a été déposée le 6 février 2001, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010) et n'est pas
close à ce jour. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente cause.
Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (ci-après
: LOJV; RSV 173.01), dans leur teneur en vigueur au 31 décembre 2010, sont également applicables
.
b)
Les
prétentions fondées sur les art. 67 et 163a CPP-VD peuvent être formées aussi bien
devant le Tribunal d'accusation que devant le tribunal civil compétent selon la valeur litigieuse
(art. 67 al. 2 1
ère
phrase et 163a al. 4 CPP-VD; CCIV 30 mars 2010/55 c. IIIb; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd., nn. 5.2 et 5.3 ad art. 67 CPP-VD et n. 4.1 ad art. 163a CPP-VD; Thélin,
L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in JT 1995 III 98, p. 106).
La Cour civile est compétente pour les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure
à 100'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité (art.
74 al. 2 LOJV).
En l'espèce, il ne ressort pas de l'état de fait que le demandeur ait agi devant le Tribunal
d'accusation dans le délai prescrit par les art. 67 al. 2 et 163a al. 2 CPP-VD. La
valeur litigieuse étant manifestement supérieure à 100'000 fr., la compétence de
la cour de céans est ainsi donnée. Les parties n'ont du reste pas contesté une telle compétence.
III.
De jurisprudence constante, ni le droit constitutionnel
fédéral, ni le droit conventionnel n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les particuliers victimes
d'une incarcération en soi licite, mais qui se révèle par la suite injustifiée. Il
en va a fortiori de même s'agissant des autres préjudices subis en relation avec la procédure
pénale close par un non-lieu ou un acquittement. Il est en revanche loisible aux cantons d'instituer
une telle garantie (TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1; TF 6B_595/2007 du 11 mars 2008
c. 2.1).
En droit vaudois, la question des indemnités en cas d'acquittement ou de non-lieu est réglementée
par les art. 67 et 163a CPP-VD. L'art. 67 CPP-VD concerne l'indemnité à raison du préjudice
causé par l'incarcération, alors que l'art. 163a CPP-VD traite de l'indemnisation des
autres préjudices résultant de l'instruction. Ces dispositions instituent une responsabilité
de l'Etat indépendante d'un acte illicite ou d'une faute. Elles constituent une
lex
specialis
par rapport aux dispositions de la loi
du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (ci-après :
LRECA [RSV 170.11]) et sont ainsi seules applicables s'agissant de l'indemnisation en cas d'acquittement
ou de non-lieu (CCIV 30 mars 2010/55 c. IIIa et c; TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1; TF
6B_595/2007 du 11 mars 2008 c. 2.1 et 2.2; JT 2006 III 97 c. 3a; CCIV 29 juin 2005/121 c. I; JT 1978
III 21, p. 23; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., nn. 1.2, 1.3 et 1.6 ad art. 67 CPP-VD
et 1.1 ad art. 163a CPP-VD; Thélin, op. cit., pp. 98 et 99).
IV.
Le demandeur réclame une indemnisation d'un
montant de 50'000 fr., à titre de tort moral et de compensation pour la diminution de son train
de vie, en raison de son incarcération.
a) aa)
Selon l'art. 67 al. 1 1
ère
phrase CPP-VD, celui qui a été détenu et qui a bénéficié par la suite d'un
non-lieu ou d'un acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à raison du préjudice
que lui a causé son incarcération.
L'art. 67 CPP-VD permet d'accorder au créancier des dommages-intérêts - y compris pour
les frais d'avocat - et une indemnité pour tort moral, à raison de la détention (JT 2006
III 97 c. 3b; CCIV 29 juin 2005/121 c. II; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 1.3 ad
art. 67 CPP-VD).
bb)
Quand bien même la responsabilité de l'Etat instituée à l'art. 67 CPP-VD
est causale, la fixation du dommage, le mode et l'étendue de la réparation sont soumis aux
règles générales des art. 42 ss CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations); RS 220) qui s'appliquent à
titre de droit cantonal supplétif (CCIV 29 juin 2005/121 c. IIa et les réf. citées; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
op. cit., n. 2.1 ad art. 67 CPP-VD; Thélin, op. cit., p. 99).
Conformément aux principes généraux, le dommage correspond à la diminution involontaire
de la fortune nette. Il peut consister dans une réduction de l'actif, en une augmentation du passif
ou dans un gain manqué; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine
et le montant que celui-ci aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit.
Le responsable n'est tenu de réparer que le dommage qui se trouve dans un rapport de causalité
adéquate avec l'acte qui fonde sa responsabilité. Il appartient ainsi au lésé de
prouver non seulement l'existence et l'étendue du dommage, mais aussi le lien de causalité
entre celui-ci et l'événement à la base de son action, soit la détention injustifiée
(TF 6B_239/2007 du 6 septembre 2007 c. 2.2).
A teneur de l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi,
le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des
mesures prises par la partie lésée. Cette disposition édicte une règle de preuve
de droit fédéral dont le but est de faciliter au lésé l'établissement du dommage.
Elle s'applique aussi bien à la preuve de l'existence du dommage qu'à celle de son étendue
(ATF 133 III 462 c. 4.4.2,
SJ 2008
I 177, rés. in JT 2007 I 540
; ATF 122 III
219 c. 3a et les réf. citées, JT 1997 I 246). L'art. 42 al. 2 CO allège le fardeau
de la preuve, mais ne dispense pas le lésé de fournir au juge, dans la mesure du possible,
tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence du préjudice et permettant
l'évaluation
ex aequo
et bono
du montant du dommage. Les circonstances
alléguées par le lésé doivent faire apparaître un dommage comme pratiquement
certain; une simple possibilité ne suffit pas pour allouer des dommages-intérêts. L'exception
de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 122 III 219 c. 3a et les réf. citées, JT 1997 I 246; Chaix, La fixation du
dommage par le juge [art. 42 al. 2 CO], in Le préjudice - une notion en devenir, pp. 39
ss, n. 22; Brehm, Berner Kommentar, n. 52 ad art. 42 CO; Keller, Haftpflicht im Privatrecht, vol. I,
6
ème
éd., p. 77).
Concernant le lien de causalité, la victime n'a certes pas à le démontrer avec une exactitude
scientifique; elle doit cependant établir que le dommage invoqué se rapporte avec une vraisemblance
prépondérante au comportement en cause (TF 6B_239/2007 du 6 septembre 2007 c. 2.2).
cc)
Le droit vaudois ne contient pas de disposition particulière concernant l'évaluation du tort
moral en cas de détention préventive injustifiée, de sorte qu'il y a lieu de s'inspirer
des principes issus de l'art. 49 CO appliqué à titre de droit cantonal supplétif (TF 4C.145/1994
du 12 février 2002 c. 5a).
Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a ainsi droit à une somme d'argent
à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et
que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO). L'atteinte grave à
la personnalité est une notion juridique indéterminée que le juge doit apprécier
dans chaque cas d'espèce. L'atteinte doit être grave objectivement et subjectivement (Werro,
Commentaire romand, n. 5 ad art. 49 CO). Il faut tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce
(TF 1P.530/2004 du 27 octobre 2004). Les critères d'appréciation sont avant tout le type et
la gravité de l'atteinte, l'intensité et la durée de ses conséquences sur la personnalité
de la victime, ainsi que le degré de culpabilité de l'auteur (ATF 127 IV 215 c. 2a, JT 2003
IV 129; Werro, La responsabilité civile, n. 1296). L'activité professionnelle du lésé
doit aussi être prise en considération (TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c. 5b).
La loi pose la condition que la gravité de l'atteinte exige réparation, mais ne fixe expressément
ni seuil de gravité, ni montant minimal de la réparation. La loi réserve ainsi au juge
la latitude d'ordonner la réparation d'atteintes qui, sans être objectivement d'une gravité
particulière, n'en appellent pas moins réparation, par des indemnités minimes, voire symboliques.
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques
ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir
sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination
relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort
moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit
à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques,
de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité
allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à
la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire
à la victime. S'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux
circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (ATF 129 IV 22 c.
7.2, rés. in JT 2006 IV 182; ATF 125 III 269 c. 2a; ATF 118 II 410 c. 2a et les arrêts
cités).
dd)
En
matière de détention injustifiée, le Tribunal fédéral a confirmé que le
montant de l'indemnité doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée
à la personnalité, conformément à l'art. 49 al. 1 CO (TF 4C.145/1994 du 12 février
2002 c. 5b; ATF 113 IV 93 c. 3a, JT 1988 IV 88; Thélin, op. cit., p. 99). Il faut tenir compte de
toutes les circonstances de l'espèce, en particulier de l'atteinte à l'intégrité
physique, psychique ou encore à la réputation (TF 4C.145/1994 du 12 février 2002
c. 5b; ATF 112 Ib 446 c. 5b/aa, rés. in JT 1987 I 188; Thélin, op. cit., p. 99; Hütte/Ducksch/Gross,
Le tort moral, 3
ème
éd., ch. 10.5.3, p. I/108a).
Pour déterminer le montant de base du tort moral, il s'agit de prendre en compte les critères
qui peuvent être facilement objectivés, tels que la détention subie et sa durée,
ces deux facteurs devant être pondérés d'une manière équivalente (Hütte/Ducksch/Gross,
op. cit., ch. 10.5.1, p. I/105a).
Ainsi, le Tribunal fédéral considère en principe qu'un montant de 200 fr. par
jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée,
dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement
d'un montant inférieur ou supérieur (TF 1P.530/2004 du 27 octobre 2004 c. 4; TF 4C.145/1994
du 12 février 2002 c. 5b; arrêt non publié du Tribunal fédéral du 5 mai 1997
dans la cause B. contre Ministère public fédéral c. 5b; arrêt non publié du
Tribunal fédéral du 19 septembre 2001 dans la cause B. contre Ministère public fédéral
c. 6b/bb). Lorsque la détention injustifiée s'étend sur une longue période, la jurisprudence
a précisé qu'une augmentation linéaire du montant accordé dans les cas de détentions
plus courtes n'est pas adaptée, car le fait de l'arrestation et de la détention pèse d'un
poids en tout cas aussi important que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte
que subit la personne incarcérée (TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c. 5b; ATF 113 Ib
155 c. 3b, rés. in JT 1988 I 92 n. 1; Münch, Bemessung der Genugtuung für ungerechtfertigten
Freiheitsentzug, in RJB 1998 pp. 237 ss, spéc. p. 238; Hütte/Ducksch/Gross,
op. cit., ch. 10.5.1, p. I/105a). Cette règle peut néanmoins s'avérer inappropriée
dans certaines circonstances (TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c. 5b).
Le Tribunal fédéral admet que les cantons aient une pratique plus large (TF 1P.530/2004 du
27 octobre 2004 c. 4).
Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal d'accusation tend à fixer à 250 fr. par jour
l'indemnité usuelle due à titre de tort moral pour une détention injustifiée de relativement
brève durée (TACC 17 mai 2005/261; TACC 12 janvier 2005/21). Dans des cas où la durée
de la détention préventive injustifiée est plus longue, l'indemnité pour tort moral
est cependant fixée à un montant de 200 fr. par jour (TACC 28 juin 2004/387; TACC 16 juin 2004/356).
Dans un jugement rendu le 29 juin 2005, la Cour civile a admis un montant de base de 200 fr. par jour
pour une détention de soixante-cinq jours (CCIV 29 juin 2005/121).
Le montant de base sera ensuite adapté aux circonstances particulières du cas (Hütte/Ducksch/Gross,
op. cit., ch. 10.5.3 p. I/106a).
Certaines circonstances aggravantes peuvent notamment justifier le versement d'un montant supérieur
à l'indemnité de base.
Il faut ainsi tenir compte de l'importance de l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique
(ATF 112Ib 446 c. 5b/aa, rés. in JT 1987 I 188). De même, l'activité professionnelle du
lésé doit être prise en considération dans cette appréciation (TF 4C.145/1994
du 12 février 2002 c. 5b; Rivista di diritto amministrativo e tributario ticinese [RDAT] 1999 II
15 c. 5b; ATF 113 IV 93 c. 3a, JT 1988 IV 88). La gravité du crime reproché à l'intéressé
entre aussi en ligne de compte (BJP 2002 n. 212; Bovay/Dupuis/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 3.3 ad art. 67 CPP-VD).
Dans tous les cas où la faute n'est pas une condition du tort moral, elle joue cependant un rôle
dans le cadre de l'évaluation de celui-ci (Hütte/Ducksch/Gross, op. cit., ch. 6.17.1, p. I/38a).
La connaissance ou l'absence de connaissance de la détention dans les milieux fréquentés
par la personne détenue de manière injustifiée est également un critère d'évaluation
(Bovay/Dupuis/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 3.4 ad art. 67 CPP-VD). La publicité consécutive
à une arrestation ou à une détention aggrave dès lors l'atteinte subie (Hütte/Ducksch/Gross,
op. cit., ch. 10.5.3, p. I/106a).
Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies (TF 4C.145/1994 du 12 février
2002 c. 5b; ATF 117 IV 209 c. 4b). Il faut relever que seules doivent être réparées les
atteintes liées à la détention elle-même et non à l'ensemble de l'affaire (JT
2006 III 97; CCIV 29 juin 2005/121; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., nn. 3.1 à 3.4
ad art. 67 CPP-VD).
b) aa)
En
l'espèce, le demandeur, détenu préventivement durant vingt-huit jours et mis au bénéfice
d'un non-lieu, a droit à une indemnisation. Compte tenu de la relativement brève durée
de cette détention, on peut s'en tenir à un montant de base de l'ordre de 250 fr. par jour,
qui justifie une indemnité pour tort moral de 7'000 fr. (28 x 250 = 7'000).
Certes, le demandeur a ressenti durement les conséquences de sa détention vu son statut social
élevé. Aucune circonstance aggravante ne justifie toutefois de s'écarter des montants
usuellement retenus, dès lors qu'il n'est pas établi que la détention préventive
ait eu sur le demandeur des conséquences psychiques ou physiques particulières. Il n'est pas
établi non plus que la détention était connue dans les milieux fréquentés par
le demandeur. Le témoin [...] a uniquement confirmé que l'existence de l'enquête pénale
dirigée contre le demandeur était connue dans le milieu des assurances et non la détention
préventive elle-même. S'agissant de son activité professionnelle, le demandeur, qui exploitait
un cabinet de gynécologie, était en incapacité de travail au moment de son arrestation.
Il n'a ainsi pas été en mesure de prouver les effets négatifs de la détention tant
sur sa réputation que sur son statut professionnel ou social.
On ne saurait retenir aucune faute à la charge du demandeur, ni par conséquent aucun motif
de réduction de l'indemnité due à titre de tort moral. L'art. 44 al. 1 CO ne
saurait ainsi être appliqué en l'espèce.
Il se justifie dès lors d'allouer au demandeur une indemnité pour tort moral d'un montant de
7'000 francs.
bb)
Le demandeur soutient que le tort moral n'est pas le seul préjudice qui découle de cette incarcération,
mais qu'il en est résulté une diminution du train de vie qui était le sien avant son arrestation.
Il considère ainsi avoir souffert d'un dommage pécuniaire, dont il admet qu'il est difficilement
quantifiable, ce qui justifierait une application de l'art. 42 al. 2 CO.
Toutefois, selon les principes rappelés plus haut (supra IVa/bb), il n'y a pas de place ici pour
une application de l'art. 42 al. 2 CO. Si le demandeur a subi un dommage pécuniaire, en particulier
un manque à gagner ou une atteinte à son avenir économique, il lui était possible
de l'établir sans difficulté, par une expertise, ce qu'il n'a pas fait. Un lien de causalité
entre le dommage – pour autant qu'il y en ait un – et la détention n'est pas non plus
établi. Il ressort de l'instruction que le demandeur a subi une amputation des phalanges distales
de deux doigts de sa main droite et qu'il était en incapacité de travail au moment de son arrestation
en raison de l'accident de moto. Il lui appartenait dès lors d'établir si et dans quelle mesure
(pourcentage) la perte de son train de vie est imputable à l'incarcération.
Dès lors qu'il lui incombait d'établir l'existence et l'étendue du dommage ainsi que le
lien de causalité entre celui-ci et sa détention injustifiée, le demandeur doit supporter
les conséquences de l'échec de la preuve sur ce point, la Cour ne pouvant suppléer d'office
à un défaut d'allégation. Il n'a donc pas droit à une indemnité pour ce prétendu
dommage.
V.
Le demandeur soutient avoir droit à une indemnité
pour le préjudice résultant de l'instruction et pour ses frais de défense.
a)
Aux termes de l'art. 163a al. 1 1
ère
phrase CPP-VD, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale,
qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant
ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction
et pour leurs frais de défense. Outre les frais de défense, l'indemnité visée à
l'art. 163a CPP-VD concerne ainsi tout dommage en lien de causalité avec l'instruction pénale,
tels la perte de gain et le tort moral (CCIV 30 mars 2010/55 c. IVd; Thélin, op. cit., n. 5).
Cette indemnité doit servir à compenser équitablement le préjudice subi par l'accusé
libéré du fait de la procédure pénale. La référence de l'art. 163a CPP-VD
à l'équité a pour conséquence de lier l'étendue de la réparation aux circonstances
de chaque cas. La juridiction compétente jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation,
qui est cependant limité par l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire; celle-ci est violée
notamment par une décision contredisant d'une manière choquante le sentiment de la justice
et de l'équité. L'indemnité équitable prévue à l'art. 163a CPP-VD n'entre
toutefois en considération que lorsque le requérant a subi un préjudice d'une certaine
importance. En effet, même dans un Etat de droit, le citoyen doit en principe assumer, dans l'intérêt
d'une lutte efficace contre le crime, le risque d'une poursuite pénale injustifiée, du moins
jusqu'à un certain stade. L'indemnité équitable est destinée à empêcher
que l'intéressé ne doive supporter un préjudice considérable lié à la poursuite
pénale, au point que cela apparaîtrait comme une conséquence choquante de cette poursuite
(TF 6B_595/2007 du 11 mars 2008 c. 2.2; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., nn. 1.1,
1.2 et 2.1 ad art. 163a CPP-VD; Thélin, op. cit., n. 5).
La détermination du dommage et de l'étendue de sa réparation est soumise aux principes
généraux ressortant des art. 42 ss CO présentés plus haut (supra VIa/bb; CCIV
30 mars 2010/55 c. IVa à c).
b)
Le
demandeur conclut à l'allocation d'une indemnité d'un montant de 90'000 fr. pour tort moral
en raison de la durée exagérément longue de l'enquête, soit un montant de 10'000
fr. par année de retard en considérant qu'une enquête menée avec diligence se serait
achevée au mois de juin 1991.
aa)
L'accusé qui fait grief à l'autorité
pénale d'avoir violé le principe de célérité peut notamment demander des dommages-intérêts.
La violation du principe de célérité constitue en effet un acte illicite, qui relève
des autorités compétentes pour connaître des actions en responsabilité contre la
Confédération ou les cantons (ATF 130 IV 54 c. 3.3.2, rés. in JT 2004 IV 159; ATF
130 I 312 c. 5.3). Dans la mesure où l'art. 163a CPP-VD, qui traite de l'indemnisation des préjudices
résultant de l'instruction, constitue une
lex
specialis
par rapport à la LRECA, c'est sur
la base de cette disposition que l'accusé qui invoque une violation du principe de célérité
dans le cadre de l'enquête pénale dispose d'une action en responsabilité contre l'Etat
(TF 6B_595/2007 c. 3.1.1).
Comme pour l'art. 67 CPP-VD,
l'art. 49 CO s'applique à titre de droit
cantonal supplétif au calcul de l'indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 163a CPP-VD,
à défaut de règles cantonales spécifiques (supra IVcc; CCIV 30 mars 2010/55 c. IVed;
TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 4.1).
L'art. 6 ch. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
dans un délai raisonnable. L'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) garantit notamment à toute personne, dans
une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans
un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité, ou,
en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée
l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit
par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (TF 1B_221/2010 du 9 septembre 2010 c. 3.1).
Le principe de célérité impose aux autorités pénales, dès le moment où
l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, de mener la procédure
pénale sans désemparer, afin de ne pas maintenir inutilement l'accusé dans les angoisses
qu'elle suscite. Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder
sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité
de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de
ce dernier et des autorités compétentes. La complexité de l'affaire vise à la fois
les enquêtes, l'instruction et le déroulement du procès et elle inclut toutes ses composantes
: nombre de parties au procès, volume du dossier, difficulté et complexité des preuves,
aspect international de l'affaire, etc. (TF 1B_221/2010 du 9 septembre 2010 c. 3.1; TF 6B_239/2007
du 6 septembre 2007 c. 3.1 et 3.2; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., n. 328).
L'attitude de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale
et administrative qu'en procédure civile; celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en
son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence. Dans le domaine pénal, la Cour européenne
a considéré qu'on ne saurait exiger une coopération active de l'accusé avec les autorités
judiciaires, ni retenir à sa charge le fait qu'il ait utilisé toutes les voies de recours que
lui ouvrait le droit national. En revanche, on tiendra compte de l'attitude abusive et dilatoire du requérant
(changements répétés d'avocats, exercice systématique de la récusation des magistrats,
recours répétés pour obtenir sa libération) (TF 1B_221/2010 du 9 septembre
2010 c. 3.1; Piquerez, op. cit., n. 328).
Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et
unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun
d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut;
des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été
laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité
peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute; elles
ne sauraient exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (TF 1B_221/2010 du 9 septembre
2010 c. 3.1; TF 6B_239/2007 du 6 septembre 2007 c. 3.2; Piquerez, op. cit., n. 328).
Selon la jurisprudence européenne, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité
de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué
sur un recours contre l'acte d'accusation, un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit
transmis à l'autorité de recours (ATF 124 I 139 c. 2c; ATF 119 IV 107 c. 1c). La Cour européenne
a également récemment constaté qu'en l'absence d'un lien de causalité entre la violation
de l'art. 6 ch. 1 CEDH et le préjudice matériel allégué par le requérant, le
constat de la violation du principe de célérité, pour une procédure de onze ans clôturée
par un acquittement, ne suffisait pas à réparer entièrement le préjudice moral subi
par l'intéressé. Elle a alors alloué une somme de 5'000 euros à titre de réparation
du préjudice moral (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'hommes dans l'affaire
Mac Hugo c. Suisse, du 21 septembre 2006).
Le Kassationsgericht du canton de Zurich a jugé qu'un délai de douze ans entre l'ouverture
de l'enquête et le jugement de dernière instance dépasse de beaucoup les limites du délai
raisonnable, surtout lorsque ni le comportement du prévenu, ni la complexité de l'affaire n'ont
contribué à provoquer le retard (BJP 1993, n. 500). Le Tribunal fédéral a retenu
une violation du principe de célérité à cause de l'inactivité durant plusieurs
mois de l'expert psychiatre chargé de l'expertise d'un prévenu en détention préventive
(ATF 128 I 149). Dans un arrêt du 6 septembre 2007, il a admis l'octroi d'une indemnité de
5'000 fr., pour une procédure d'une durée totale de six ans et demi, dont quatre ans d'inactivité
en violation du principe de célérité (TF 6B_239/2007 du 6 septembre 2007 c. 3.3).
bb)
En
l'espèce, il ressort de l'instruction que le demandeur a été informé des soupçons
qui pesaient sur lui au plus tôt lors de son inculpation et arrestation le 13 octobre 1988. L'ordonnance
de non-lieu a été rendue le 9 février 2000. A compter du jour où le demandeur a été
informé de l'enquête pénale menée contre lui, celle-ci a donc duré onze ans,
trois mois et vingt-six jours. Le rapport de synthèse de la police a été déposé
le 31 mars 1989. Le juge d'instruction n'a étudié les pièces rapportées par les enquêteurs
jusqu'au mois de mars 1989 que les 20 septembre 1990, 11 février et 27 mai 1991. Il n'a finalement
ordonné les expertises technique et médicale que le 15 juillet 1991, soit plus de deux
ans après le dépôt du rapport de synthèse. Durant cette période, le juge d'instruction
n'a procédé qu'à treize opérations, dont aucune d'instruction entre le 1
er
avril 1989 et le 15 juillet 1991. Aucune raison objective ne justifie cette période de quasi-inactivité
de deux ans. De surcroît, il est choquant que l'expert médical n'ait déposé son rapport
que le 11 juillet 1994, soit presque trois ans plus tard. A cet égard, le fait que l'expert initialement
désigné, le Prof. N.________, ait été remplacé en cours d'expertise par le Dr V.________,
n'est pas relevant. De même, peu importe que le Dr V.________ ait tenté en vain de convoquer
le demandeur. En effet, il est établi par l'expertise judiciaire que plusieurs activités consignées,
dont l'examen clinique du demandeur, étaient sans utilité pour le traitement des quatre questions
posées et ainsi superflues et qu'un mois au plus aurait suffit, au vu des documents dont disposait
le Dr.  V.________, pour répondre aux questions posées par le juge d'instruction et rendre
son rapport. Ainsi, les compléments à l'expertise médicale qui ont été requis
et exécutés en quelques mois auraient pu l'être en parallèle de l'expertise technique.
En tenant compte de la période de quasi-inactivité du juge d'instruction de deux ans et de
la durée excessive de l'expertise médicale de presque trois ans, le volet expertise de cette
affaire aurait pu être terminé au début de l'année 1990.
Si tel avait été le cas, le juge d'instruction aurait alors disposé de tous les éléments
indispensables pour clôturer l'enquête et statuer. A partir de là, même en tenant
raisonnablement compte des opérations nécessaires à toute fin d’enquête pénale
(audition récapitulative du prévenu, derniers contrôles, déterminations des parties,
rédaction de l’ordonnance, etc.), qui peuvent prendre plusieurs mois, cette affaire pénale
aurait dû être achevée au plus tard au mois de juin 1991. L’essentiel du temps consacré
ultérieurement à cette date à l’enquête n’entre plus dans la notion de
délai raisonnable telle que présentée plus haut. L'instruction a d'ailleurs permis d'établir
que même après le terme du volet expertise, le juge d'instruction a continué à manquer
de diligence dans la manière de mener et de clore cette enquête. En effet, ensuite du dépôt
du dernier rapport médical complémentaire le 20 juillet 1995 par le Prof.  H.________,
il n'a plus entrepris la moindre démarche investigatoire jusqu'au 4 décembre 1997, soit
pendant près de deux ans et cinq mois. Le 1
er
mai 1998, il a informé le demandeur qu'une ordonnance de clôture devrait être rendue "dans
un très proche avenir". L'ordonnance de non-lieu ne sera finalement communiquée que le
9 février 2000, soit près de deux ans après.
Au vu de ce qui précède, le principe de célérité a été violé
par la négligence tant du juge d'instruction que de l'expert médical. Le retard dont on doit
rendre le défendeur responsable est ainsi de l’ordre de huit ans et demi.
Une enquête pénale d'une durée de douze ans, dont huit ans et demi en violation du principe
de célérité, constitue une atteinte grave à la personnalité du demandeur, qui
se distingue de tout stress et de toute inquiétude que peut susciter normalement la participation
à une enquête pénale. Il est par ailleurs établi que l'existence de cette enquête
pénale était connue dans le milieu des assurances, ce qui a causé au demandeur un tort
considérable dans la mesure où il cherchait précisément un emploi de médecin-conseil
auprès d'une assurance-maladie. En outre, les assureurs concernés à la fois par les conséquences
de l'incendie de la villa et par celles de l'accident de moto ont refusé de verser leurs prestations
tant que l'enquête pénale était en cours. Il résulte ainsi de l'état de fait
que l'enquête pénale a lourdement pesé sur la situation personnelle du demandeur durant
ces nombreuses années.
Enfin, il n'est pas établi que le comportement du demandeur durant l’enquête aurait été
abusif ou dilatoire. Au contraire, par l'intermédiaire de ses conseils, il a adressé pas moins
de vingt-trois courriers au juge d'instruction pour le rendre attentif à la lenteur de la procédure
et aux conséquences de celle-ci. On ne saurait dès lors réduire l'indemnité due à
titre de tort moral.
Compte tenu de la durée et de l'importance de la procédure, il convient d'allouer une indemnité
au demandeur pour compenser l'atteinte subie, qui peut être fixée à 2'000 fr. par an,
soit sur huit ans et demi, un montant de 17'000 francs.
c)
Le
demandeur réclame ensuite un montant de 26'900 fr., en paiement de ses frais d'avocats.
aa)
En règle générale, l'indemnisation
doit couvrir les frais de quelque importance auxquels le prévenu, sauf à se priver d'une défense
convenable, ne pouvait pas renoncer. Les frais d'avocats doivent en principe être remboursés
lorsqu'au regard de la gravité de l'accusation, de la complexité de l'affaire et des capacités
du prévenu, celui-ci était fondé à se pourvoir d'un défenseur. L'indemnisation
n'a en effet pas pour but de couvrir un dommage peu important, ni un dommage que l'intéressé
pouvait éviter ou dont il aurait pu restreindre l'ampleur. S'il se justifie de rembourser les frais
de défense, des honoraires indûment élevés, réclamés par l'avocat ou même
consentis par son client, ne sont pas déterminants et les frais de défense effectifs peuvent
être évalués d'après les critères applicables à la modération des
honoraires. L'indemnité doit néanmoins correspondre à des honoraires normaux, de manière
à couvrir le dommage réellement subi par le prévenu; une somme correspondant seulement
à l'indemnité allouée au défenseur d'office d'un prévenu indigent est insuffisante
(CCIV 30 mars 2010/55 c. IVea; CCIV 29 juin 2005/121 c. IIIa; TACC 17 novembre 2008/633; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
op. cit., n. 2.2 ad art. 163a CPP-VD; Thélin, op. cit., n. 6).
bb)
Une
enquête pour incendies intentionnels, escroquerie et vol a été instruite contre le demandeur.
Cette enquête a duré presque douze ans et s'est terminée par une ordonnance de non-lieu
rendue le 9 février 2000. Deux expertises ont été exécutées, qui ont fait l'objet
de compléments. Au vu de la durée et de l'ampleur de cette procédure, le demandeur était
fondé à se pourvoir d'un avocat. Dans ce cadre, il a été défendu tout d'abord
par Me B.________ puis par Me P.________. Ces deux avocats lui ont envoyé des notes d'honoraires,
à hauteur de 8'000 fr. pour le premier et de 6'000 fr. et de 12'900 fr. pour le second, soit un
total de 26'900 francs. Le demandeur établit s'être acquitté de ces montants. Ces notes
d'honoraires ont été adressées en date des 13 février 1992, 28 février 1995
et 16 mars 2000. Il ne fait ainsi aucun doute qu'elles concernent la période où l'instruction
pénale diligentée contre le demandeur était pendante.
Dans son mémoire de droit, le défendeur a reconnu la nécessité pour le demandeur
d'être assisté d'un avocat mais n'a admis le versement que d'un montant de 6'000 fr. à
titre d'indemnité, correspondant à trente-cinq heures de travail, soit un tarif horaire de
171 fr. environ. Il soutient que le demandeur n'aurait pas été en mesure d'établir
que les notes d'honoraires dont il entend obtenir le remboursement seraient justifiées en quotité.
Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, si l'on s'en tient à un tarif horaire de 250
fr. résultant de la pratique du Tribunal d'accusation et approuvé par le Tribunal fédéral
(TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 3.1), le montant de 26'900 fr. correspondrait à environ
cent-sept heures de travail d'avocat. Ainsi, bien que le détail du temps consacré par les conseils
du demandeur à la défense de ses intérêts n'ait pas été établi, allouer
les montants facturés et payés par le demandeur ne saurait être considéré comme
arbitraire, compte tenu de la durée particulièrement longue de l'enquête, de son ampleur
et des interventions des mandataires professionnels en relation avec cette enquête.
En outre, le demandeur n'a pas, par un comportement répréhensible au regard des règles
du droit civil, donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ni n'en a compliqué l'instruction,
les frais de justice ayant d'ailleurs été laissés à la charge de l'Etat. Il n'y a
ainsi pas lieu de réduire l'indemnité qu'il convient de lui allouer.
En définitive, au titre de frais de défense, le demandeur est fondé à réclamer
au défendeur le paiement d'une indemnité de 26'900 francs.
d)
Le
demandeur soutient également que l'enquête diligentée contre lui l'aurait entravé
dans le cadre de ses démarches professionnelles et réclame ainsi une indemnisation de son préjudice
matériel. Il reconnaît que celui-ci est toutefois difficilement quantifiable, ce qui justifierait
un renvoi à l'art. 42 al. 2 CO.
Le demandeur n'a pas été en mesure d'établir son dommage, notamment par le biais d'une
expertise. Un lien de causalité entre le dommage – pour autant qu'il y en ait un – et
l'enquête pénale n'est pas non plus établi. Le témoin [...] a certes confirmé
que l'existence de l'enquête pénale contre le demandeur était connue du milieu des assurances,
ce qui a causé au demandeur un tort considérable dans la mesure où il cherchait précisément
un emploi de médecin-conseil auprès d'une assurance-maladie. Il est également établi
que le demandeur était employé jusqu'à l'année 1996 par le laboratoire de la [...]
à [...]. On ignore toutefois tout des recherches d'emploi effectuées par le demandeur entre
sa mise en liberté le 9 novembre 1988 et l'obtention de cet emploi. Il en va de même des éventuels
postes qui lui ont été refusés en raison de l'enquête instruite à son encontre.
Par conséquent, faute pour le demandeur d'avoir allégué et prouvé les circonstances
pouvant servir d'indices à l'établissement du dommage prétendu, on ne saurait faire application
de l'art. 42 al. 2 CO, ni, partant, apprécier
ex
æquo et bono
un dommage dont on ne connaît
aucun élément. Le demandeur n'a ainsi pas établi l'existence et l'étendue de son
dommage ni le lien de causalité entre celui-ci et l'enquête. Il n'a donc droit à aucune
indemnité pour ce prétendu dommage.
e)
Le
demandeur réclame enfin un montant de 302'630 fr. 15, correspondant au préjudice lié à
la perte d’intérêts sur ses prétentions contre I’U.________. Considérant
qu'une enquête pénale menée avec diligence se serait achevée au mois de juin 1991,
il réclame les intérêts sur le montant de 700'000 fr. qu’il a obtenu en capital
dans le cadre de la transaction conclue avec l’U.________ entre le 1
er
juillet 1991 et le 22 février 2000, date à laquelle l'ordonnance de non-lieu serait devenue
définitive et exécutoire.
Le défendeur a valablement soulevé l'exception de prescription à l'encontre de cette prétention.
aa)
A
défaut de règles cantonales spécifiques, l'art. 60 CO s'applique à titre de droit
cantonal supplétif à la prescription des prétentions découlant de l'art. 163a
CPP-VD.
Selon l'art. 60 CO, l'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à
titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée
a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur et, dans tous les cas, par
dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit.
La prescription décennale court dès le jour du fait dommageable, indépendamment du fait
que le lésé ait connaissance, à ce moment-là, du dommage et de la personne tenue
de le réparer. Cela signifie que l'action peut se prescrire avant que le lésé ait connaissance
de son droit. Tel peut être le cas lorsque le dommage évolue, de sorte que la victime n'en
connaît pas l'ampleur totale et que le délai relatif d'un an n'a pas encore commencé à
courir. Inversement, si la victime a connaissance de son droit, le délai relatif d'un an court et
l'application du délai absolu est en principe exclue. Il faut réserver le cas où le dommage
est connu moins d'un an avant l'expiration du délai absolu; la victime doit alors agir dans les
dix ans à partir du fait dommageable (Werro, op. cit., n. 1448 et les réf. citées).
La prescription annale court dès la connaissance du dommage. Selon la jurisprudence relative à
l'art. 60 al. 1 CO, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant
l'existence, la nature et les éléments de celui-ci, les circonstances propres à fonder
et à motiver une demande en justice; le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier
détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (TF 4A_329/2009
du 1
er
décembre 2010 c. 3.1 et les réf. citées). Le créancier n'est ainsi pas admis à
différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice,
car le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 c. 3.1.1, rés.
in
JT 2005 I 275, SJ 2005 I 289). Eu égard à la brièveté du délai de prescription
d'un an, le juge ne saurait cependant se montrer trop exigeant à ce sujet à l'égard du
créancier. Selon les circonstances, celui-ci doit pouvoir disposer d'un certain temps pour estimer
l'étendue définitive du dommage, seul ou avec le concours de tiers (ATF 111 II 55 c. 3a, rés.
in
JT 1985 I 382, SJ 1985 I 455). Le délai de l'art. 60 al. 1 CO part ainsi dès le moment
où le lésé a effectivement connaissance du dommage et non de celui où il aurait pu
découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les
circonstances (cf. dans ce sens ATF 131 III 61 c. 3.1.2, rés.
in
JT 2005 I 275; ATF 111 II 55 c. 3a, rés.
in
JT 1985 I 382, SJ 1985 I 455). Il en va ainsi du moins tant que le créancier n’est pas renseigné
sur les éléments essentiels de sa prétention; ensuite on peut attendre de lui qu’il
s’informe des particularités et des précisions propres à étoffer son action
(ATF 109 Il 433, JT 1984 I 314 c. 2).
Quant à la connaissance de la personne auteur du dommage au sens de l'art. 60 al. 1 CO, il s'agit
plus précisément de la personne contre laquelle l'action en responsabilité pourrait être
engagée. Cette connaissance n'est pas acquise dès l'instant où le lésé présume
que la personne en cause pourrait devoir réparer le dommage, mais seulement lorsqu'il connaît
les éléments propres à fonder et à motiver une demande en justice contre elle. En
revanche, il n'est pas nécessaire qu'il connaisse également le fondement juridique de l'action
(ATF 131 III 61 c. 3.1.2, rés.
in
JT 2005 I 275, SJ 2005 I 289). L'erreur de droit - qu'elle soit excusable ou non - n'empêche en
effet pas le cours de la prescription (ATF 82 II 43 c. 1a).
Le doute quant à l'existence de faits suffisants pour motiver une demande en justice doit être
interprété au préjudice du débiteur qui invoque l'exception de prescription et auquel
incombe le fardeau de la preuve (art. 8 CC). A cet égard, les circonstances du cas particulier sont
décisives (TF du 12 janvier 2000
in
SJ 2000 I 421 c. 5c/cc; ATF 111 II 55 c. 3a, rés.
in
JT 1985 I 382, SJ 1985 I 455).
Les délais de prescription relatif et absolu peuvent être interrompus par une action judiciaire
(art. 135 ch. 2 CO) (ATF 112 II 231 c. 3e, JT 1987 I 27). Le délai de prescription est interrompu
dès le dépôt de la requête d'ouverture d'action à la poste (Pichonnaz, Commentaire
romand, nn. 15, 23 et 24 ad art. 135 CO). En vertu de l'art. 138 al. 1 CO, la prescription interrompue
par l'effet d'une action recommence à courir, durant l'instance, à compter de chaque acte judiciaire
des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge. Il faut considérer comme acte judiciaire
d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire
progresser l'instance. L'acte devra être de nature formelle, de sorte que les deux parties puissent
toujours le constater aisément et sans conteste (ATF 130 III 202 c. 3.2, rés.
in
JT 2004 I 231).
bb)
A
titre liminaire, il convient de constater que l'U.________ n'est pas la débitrice des intérêts
de retard sur l'indemnité d'un montant de 700'000 fr. versée au demandeur en raison de l'incendie
et qui seraient dus jusqu'au terme de l'instruction pénale. En effet, la créance du demandeur
n'était pas exigible avant cette date en vertu de l'art. 63 al. 3 ch. 1 LAIEN (loi du 17 novembre
1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments
naturels; RSV 963.41), qui prévoit que l'indemnité n'est pas échue aussi longtemps que
le preneur d'assurance ou l'ayant droit fait l'objet d'une enquête de police ou d'une instruction
pénale en raison du sinistre et que la procédure n'est pas terminée. Le seul débiteur
éventuel de tels intérêts est donc bien le défendeur.
Les intérêts étant l'accessoire du principal, il y a lieu de considérer que l'indemnité
allouée dans le cadre de la convention conclue les 13 et 16 septembre 2006, qui vaut reconnaissance
de dette de la part de l'U.________, établit le principal.
En l'espèce, l'enquête pénale, qui a été menée en violation du principe
de célérité, s'est achevée par une ordonnance de non-lieu rendue le 9 février
2000, dont le demandeur a eu connaissance au plus tôt le 10 février 2000. Le demandeur n'a
pas allégué ni établi avoir interrompu la prescription avant de faire valoir, pour la
première fois, ce poste du dommage contre le défendeur par le dépôt de sa réplique,
le 21 octobre 2002.
La prescription annale courait dès la connaissance du dommage par le demandeur. Or, le demandeur
savait depuis le 18 juillet 1988 que I'U.________ offrait une indemnité d'un montant de 650'000
fr. en cas de reconstruction mais que celle-ci ne serait versée qu'à l'issue de l’enquête
pénale. Il connaissait la date de la fin de l'enquête pénale au plus tôt depuis le
10 février 2000. Dès ce moment, le demandeur avait en mains tous les éléments qui
lui permettaient d'apprécier son dommage, de fonder et de motiver sa demande en justice. II savait
sur quel montant et durant quelle période calculer les intérêts qu'il estimait lui être
dus. Il n'avait pas à attendre de connaître le montant exact de son dommage.
A cet égard, le fait que le paiement du principal soit contesté n'est pas de nature à
retarder le point de départ du délai de prescription. A supposer que le demandeur ait eu encore
des doutes sur l'existence d'une obligation de I'U.________ de lui verser des intérêts jusqu'à
la fin de l'enquête pénale, ces doutes ont été suffisamment levés par l'avis
de droit du Prof. [...], du 16 juillet 2001, qui précise que la créance contre l'U.________
n’était pas exigible avant la fin de l'enquête pénale en vertu de l'art. 62 LAIEN.
Le demandeur a invoqué cet avis de droit dans sa demande du 27 août 2001 contre I'U.________,
de sorte qu'à cette date en tout cas il en avait connaissance. Que l'on prenne comme
dies
a quo
du délai de prescription la date du
10 février 2000, celle du 16 juillet 2001 voire celle du 27 août 2001, l'acte interruptif
de prescription du 21 octobre 2002, soit le dépôt de la réplique, était tardif. Le
demandeur était parfaitement en mesure d'alléguer et de motiver sa prétention avant la
signature de la convention des 13 et 16 septembre 2006 avec l'U.________. C'est d'ailleurs ce qu'il a
fait le 21 octobre 2002 dans sa réplique, presque quatre ans avant la signature de la convention
avec I'U.________.
La conclusion du demandeur en paiement de 302’630 fr. 15 doit donc être rejetée,
ses prétentions étant prescrites.
VI.
Sans qu’il le reprenne dans son mémoire
de droit, le défendeur a soulevé le moyen tiré de la force de chose jugée s'agissant
de la conclusion du demandeur en paiement de 302’630 fr. 15, en se fondant sur la transaction
des 13 et 16 septembre 2006, annexée au procès-verbal pour valoir jugement le 22 septembre 2006.
Au vu de la prescription des prétentions du demandeur, il n'est toutefois pas nécessaire d'aborder
cette question.
VII.
Le demandeur requiert le paiement d'un intérêt
à 5 % l'an dès le 9 février 2000 sur les montants dus à titre de réparation
du dommage et du tort moral.
a)
Le dommage comprend l'intérêt, dit compensatoire, du capital alloué à titre d'indemnité.
L'intérêt est dû par celui qui est tenu de réparer le dommage causé à autrui,
à partir du moment où ce préjudice est intervenu
(Tercier,
Le droit des obligations, 3
ème
éd., n. 1012)
. Selon la jurisprudence, les
intérêts font partie intégrante du dommage dès le moment où l'événement
dommageable a des incidences financières. Ils courent jusqu'au jour du paiement des dommages-intérêts
et ont pour but de placer l'ayant droit dans la situation qui aurait été la sienne si sa créance
avait été honorée au jour de l'acte illicite ou de la survenance de ses conséquences
économiques. Au contraire des intérêts moratoires, ils ne supposent ni interpellation
du créancier, ni demeure du débiteur, même s'ils poursuivent le même but. Ils doivent
compenser le préjudice résultant de l'immobilisation de son capital
(ATF
131 III 12 c. 9.1, JT 2005 I 488, SJ 2005 I 113, et les arrêts cités)
.
Le taux d'intérêt forfaitaire retenu par la jurisprudence par application analogique de l'art. 73
CO est de 5 % (
ATF 131 III 12 c.
9.4 et 9.5, JT 2005 I 488)
.
L'indemnité due à titre de tort moral en vertu de l'art. 67 CPP-VD porte intérêt
dès la date moyenne de la détention injustifiée subie (TF 4C.145/1994 du 12 février
2002 c. 7; ATF 112 Ib 460 c. 4c/bb, rés. in JT 1987 I 190).
b)
En l'espèce, l'ordonnance de non-lieu libérant le demandeur a été rendue le 9 février
2000. L'intérêt compensatoire à 5 % l'an a commencé à courir dès cette
date sur les montants de 26'900 fr. et 17'000 fr. alloués au demandeur en application de l'art.
163a CPP-VD.
S'agissant de l'indemnité allouée en vertu de l'art. 67 CPP-VD, le demandeur ayant été
détenu du 13 octobre au 9 novembre 1988, l'intérêt à 5 % l'an a commencé
à courir dès le 27 octobre 1988 sur le montant de 7'000 francs.
VIII.
a)
Selon
l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause.
Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les
débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument
de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires
(art.
90 al. 1 CPC-VD; art. 2 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile,
applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC, tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils; RSV 270.11.5])
.
Les
honoraires et les débours d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens (applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010
des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]). Les débours ont trait au paiement d'une
somme d'argent précise pour une opération déterminée. A l'issue d'un litige, le juge
doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer une certaine somme en remboursement
de ses frais, à la charge du plaideur perdant. La partie qui a triomphé sur le principe ou
sur les principales questions litigieuses a droit à la totalité des dépens (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD).
b)
En l'espèce, les conclusions du demandeur
sont partiellement admise. Obtenant gain de cause sur une partie seulement de ses conclusions, le demandeur
a droit à des dépens réduits de deux tiers, à la charge du défendeur, qu'il
convient d'arrêter à 8'115 fr., savoir :
a)
5'500
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
275
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
2'340
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC,
prononce
:
I.
Le défendeur I.________ doit payer au demandeur A.R.________ la somme de 50'900 fr. (cinquante mille
neuf cents francs), plus intérêt à 5 % l'an dès le 27 octobre 1988 sur
le montant de 7'000 fr. (sept mille francs) et dès le 9 février 2000 sur le solde de 43'900
fr. (quarante-trois mille neuf cents francs).
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 7’020 fr. (sept mille vingt francs) pour
le demandeur et à 3’760 fr. (trois mille sept cent soixante francs) pour le défendeur.
III.
Le défendeur versera au demandeur le montant de 8’115 fr. (huit mille cent quinze francs)
à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Muller              N. Ouni
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
30 mars 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel doit être
jointe au dossier.
Le greffier :
N. Ouni