vd_findinfo · HC / 2013 / 616 · 2013-10-01 · fr

INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, MAJORITÉ{ÂGE}, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 133 al. 1 CC, 277 al. 2 CC, 29 al. 2 Cst., 311 al. 1 CPC (CH), 334 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.10.2013 HC / 2013 / 616

TRIBUNAL
CANTONAL
TV13.024436-131759
517
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1er octobre 2013
____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et M. Perrot
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 133 al. 1, 277 al. 2 CC ; 311 al. 1, 334 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.L.________
,
à Aubonne, contre la décision d’interprétation rendue le 8 août 2013 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________
,
à Féchy, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision d’interprétation du 8 août 2013, envoyée le 19 août 2013
pour notification, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que les termes « l’article
277 al. 2 CC étant réservé » devaient être compris dans le sens que la
contribution due aux enfants s’étend au-delà de leur majorité pour peu que ceux-ci
suivent une formation appropriée qui doit être achevée dans les délais normaux (I),
arrêté les frais judiciaires de Q.________ à 300 fr. (II) et rayé la cause du rôle
(III).
En droit, les premiers juges ont considéré que la mention usuelle litigieuse était peu
claire et qu’il convenait de l’expliciter, sans entrer en matière sur les arguments
de A.L.________ relatifs à sa situation financière.
B.
A.L.________ a interjeté appel le 27 août 2013 contre cette décision en concluant à
ce que la contribution pour sa fille soit réduite à 1'000 fr. par mois.
L’intimée Q.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
Le 19 septembre 2013, l’appelant a demandé à la cour de céans si une audience était
prévue, afin qu’il puisse préparer son dossier.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
L’appelant A.L.________ et l’intimée Q.________ se sont mariés le [...] 1994. Deux
enfants sont issus de cette union : B.L.________, née le [...] 1995, et C.L.________, né
le [...] 1998.
Par jugement du 12 avril 2011, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a prononcé
le divorce de l’appelant et de l’intimée (I) et notamment ratifié pour faire partie
intégrante du dispositif les chiffres I à VIII de la convention sur les effets du divorce signée
par les parties les 9 et 17 mars 2011 (II).
Le chiffre III de cette convention a la teneur suivante :
« A.L.________
contribuera à l’entretien de ses enfants par le régulier versement d’avance le
1
er
de chaque mois, la 1
ère
fois le 1
er
avril 2011, en mains de Q.________ d’une contribution mensuelle pour chacun d’eux d’un
montant de :
-
Fr. 1’750.- jusqu’à l’âge
de 15 ans révolus ;
-
Fr. 2'000.- dès lors et jusqu’à
la majorité, l’article 277 al. 2 CC étant réservé.
A.L.________ renonce à toute modification de dites contributions d’entretien en raison de
l’avènement de sa retraite anticipée le 30 avril 2012 »
Q.________ a déposé le 4 juin 2013 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte une requête d’interprétation de la mention « l’article 277
al. 2 CC étant réservé » sur demande du Service de prévoyance et d’aide
sociale.
L’appelant s’est déterminé sur cette requête le 16 juillet 2013 en exposant
sa situation financière.
En droit
:
1.
a)
L’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie de l’appel contre les
décisions finales de première instance, dans la mesure où, pour les affaires patrimoniale,
la valeur litigieuse de première instance est de 10'000 fr. au moins.
L’art. 334 al. 3 CPC ouvre la voie du recours contre la décision d’interprétation.
La doctrine a précisé que lorsque la requête en interprétation a été admise
et que le jugement d’origine a été interprété, les voies de droit contre la
décision d’interprétation sont celles qui auraient été ouvertes contre le jugement
d’origine (Schweizer, CPC commenté, 2011, n. 19 ad art. 334 CPC, p. 1310).
En l’espèce, l’appel était ouvert contre le jugement de divorce du 12 avril 2011
et il y a lieu d’admettre que, dès lors que le litige de première instance portait sur
l’obligation de verser des contributions d’entretien de 2'000 fr. après la majorité
des enfants, la valeur litigieuse de première instance dépasse les 10'000 francs.
La voie de l’appel est ainsi ouverte.
b/aa)
Selon
l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être introduit par un acte écrit et motivé.
L'appel ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés
en première instance. L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges. Il a donc le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision
attaquée doit être annulée et modifiée, par référence à l'un et/ou
l'autre des motifs prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3 et
4, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012 p. 128 = SJ 2012 I 231; TF 5A_438/2012 du 27
août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC,
p. 1251). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
c. 4.3.1). A défaut de motivation suffisante, l'appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 c. 4.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation de l’appel par la
fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n'étant pas
d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 c. 4.2; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251-1252 ; Reetz/Theiler, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 38 ad art. 311 CPC, pp. 2166-2167).
bb)
Selon
la jurisprudence,
l'arrêt
rectificatif fait courir un nouveau délai de recours, mais uniquement pour les points concernés
par la rectification, à l'exclusion des moyens que les parties auraient pu et dû invoquer à
l'encontre du premier arrêt (TF 4A_474/2012 du 8 février 2013 c. 2; cf. ATF 137 III 86 c. 1.2;
ATF 131 III 164 c. 1.2.3). Ce principe s’applique également à la décision interprétant
un jugement.
cc)
En
l’espèce, l’appelant fait valoir que ses revenus ont considérablement baissé
depuis sa retraite anticipée et que ceux de l’intimée ont augmenté. Il relève
qu’il verse déjà à son ex-épouse une contribution de 645 fr. par mois, que
celle-ci a pu garder la villa conjugale, pour un montant modique de 125'000 fr. et qu’il paie un
loyer mensuel de 2'200 fr. par mois. Toutefois, la décision attaquée portait uniquement sur
l’interprétation de la mention « l’art. 277 al. 2 CC étant réservé »
et l’appelant ne fait valoir aucun argument permettant de remettre en cause l’interprétation
de cette mention donnée par les premiers juges, savoir que l’obligation d’entretien
en faveur des enfants persiste après leur majorité. Les moyens qu’il a soulevés
tant en première qu’en deuxième instance ont trait à des éléments du jugement
qui n’ont pas fait l’objet de la demande d’interprétation et sont donc irrecevables,
vu les considérations développées au considérant 1b//bb ci-dessus.
c)
Le
point de savoir si une motivation entièrement irrecevable vaut défaut de motivation peut ici
demeurer indécis, dès lors que, comme on le verra, l’appel doit être rejeté.
2.
Le chiffre III de la convention ratifiée
par le jugement de divorce du 12 avril 2011 prévoit à la charge de l’appelant une obligation
d’entretien en faveur de ses enfants jusqu’à leur majorité et réserve, dans
la mention qui a été interprétée par les premiers juges, l’art. 277 al. 2 CC.
Cette disposition prévoit que si, à la majorité, l’enfant n’a pas encore de
formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances
permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il
ait acquis une telle formation pour autant qu’elle soit achevée dans des délais normaux.
Il ressort de la lecture de cette disposition et du fait qu’elle est réservée par la
convention que l’obligation d’entretien en faveur de ses enfants à la charge de l’appelant
persiste après la majorité de ceux-ci aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. Cette extension
de l’obligation d’entretien dans le cadre d’un jugement de divorce est prévue
par l’art. 133 al. 1 CC, qui permet au parent de faire valoir les droits à l’entretien
de l’enfant également pour la période courant après la majorité de celui-ci.
Cet article a été introduit dans la loi lors de l'abaissement de l'âge de la majorité
de vingt à dix-huit ans (cf. art. 156 al. 2 aCC et 14 CC, dans leur teneur selon la loi fédérale
du 7 octobre 1994 entrée en vigueur le 1er janvier 1996, RO 1995 1126). Le législateur entendait
ainsi éviter que l'abaissement de l'âge de la majorité ne compromît la formation
des jeunes gens, en contraignant l'enfant devenu adulte à ouvrir en son propre nom une action indépendante
contre son parent (ATF 129 III 55 c. 3.1.4 ; TF 5A_808/2012 du 29 août 2013 destiné à
la publication c. 3.2.2 ; TF 5A_18/2011 du 1er juin 2011 c. 5.1.1). L’interprétation
donnée par les premiers juges apparaît ainsi non seulement cohérente et logique par rapport
au système légal, mais également dans l’esprit du droit de la famille en son entier,
où l’intérêt des enfants constitue le critère déterminant.
Si le parent débiteur soutient que les conditions de l’art. 277 al. 2 CC ne sont pas remplies,
la jurisprudence lui impose d’ouvrir une action en modification du jugement de divorce contre l’enfant
majeur, conformément à l’art. 286 al. 2 CC (TF 5A_808/2012 du 29 août 2013 précité ;
TF 5A_18/2011 du 1
er
juin 2011 précité, c. 5.1.2 et 5.2 et références). Il appartiendra donc à l’appelant
d’ouvrir une telle action pour faire valoir valablement les moyens qu’il a soulevés
tant en première qu’en deuxième instance.
3.
La mention « l’article 277 al.
2 CC étant réservé » est usuelle dans les conventions sur effets du divorce
et n’a jusqu’à présent pas soulevé de difficultés dans la pratique. Toutefois
au vu de la présente requête d’interprétation, déposée à la demande
du Service de prévoyance et d’aide sociale, elle apparaît insuffisamment précise
et explicite. Il apparaît dès lors qu’elle devrait être remplacée dans les
jugements et conventions par la mention « x francs dès lors jusqu’à la majorité
et, au-delà de celle-ci, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC ».
4.
La cour de céans ayant été en mesure
de statuer sur l’appel sur la base du dossier, la tenue d’une audience d’appel ne se
justifie pas, étant précisé que le droit d’être entendu des parties garanti
par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) n’impose
pas au tribunaux de deuxième instance de donner une suite favorable aux demandes des partie d’être
entendues oralement (ATF 134 I 140 c. 5.3, JT 2009 I 303 ; ATF 130 II 425 c. 2.1 et références).
5.
En conclusion, l’appel doit être rejeté
en application de l’art. 312 al. 1 CPC et la décision confirmée.
Vu le rejet de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
800 fr. (art. 71 al. 2 et 81 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]) sont mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision d’interprétation est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.L.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
2 octobre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.L.________,
‑
Mme Q.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :