vd_findinfo · 559 · 2023-07-25 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, AUDITION OU INTERROGATOIRE, PREUVE ILLICITE | 147 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.09.2023 (publié) 559

TRIBUNAL
CANTONAL
559
PE22.016327-FAB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Maillard et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Art.
147 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
juin 2023 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 17 mai 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE22.016327-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 5 septembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre B.________ pour contrainte sexuelle et actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance. Il lui est reproché d’avoir, dans la nuit
du 19 au 20 juillet 2022, introduit à deux reprises ses doigts dans l’anus de G.________ alors
que cette dernière avait clairement exprimé son désaccord et de l’avoir pénétrée
analement alors qu’elle dormait.
Le 2 novembre 2022, le Ministère public a accordé l’assistance judiciaire à la plaignante
et lui a désigné Me Olivier Boschetti en qualité de conseil juridique gratuit.
Le 23 novembre 2022, Me Eric Stauffacher a été désigné en qualité de défenseur
d’office du prévenu au motif que celui-ci se trouvait dans un cas de défense obligatoire.
Par mandat d’investigation du 11 janvier 2023, la procureure a chargé la police de procéder
à l’audition, en qualité de témoin, de H.________, ancienne compagne de B.________.
L’audition a eu lieu le 3 mai 2023. Le procès-verbal d’audition de H.________ mentionne
que « Me Eric Stauffacher, défenseur du prévenu, a renoncé à participer
à l’audition car selon lui, cette procédure est non conforme et n’a pas été
validée officiellement par la procureure étant donné qu’il se trouvait en duplex
dans une autre salle » et que « Le prévenu a renoncé également à
participer à l’audition » (PV aud. 4).
Par courrier du 4 mai 2023, le prévenu, par son défenseur d’office, a requis le retranchement
du dossier du procès-verbal de l’audition précitée, quel qu’en soit le contenu
et sa pertinence dans la présente cause. Me Eric Stauffacher a en substance fait valoir qu’il
s’était rendu dans les locaux de la police cantonale avec son client pour assister à
l’audition du témoin, que l’inspecteur en charge de l’interrogatoire les avait
introduits dans un bureau séparé en leur annonçant qu’ils ne pourraient suivre l’audition
que par le biais d’une installation télévisuelle, qu’il s’y était opposé
et avait exigé de pouvoir y assister en présentiel, et que cela lui avait été refusé
avec l’explication que le dispositif avait été validé par la procureure. Me Stauffacher
a ajouté que l’inspecteur avait également refusé de lui ouvrir le procès-verbal
et qu’il n’avait alors eu d’autres ressources que de quitter les lieux en lui demandant
de mentionner qu’il refusait d’assister avec son client à une audition dont les conditions
ne respectaient ni les droits de la défense ni le CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
B.
Par ordonnance du 17 mai 2023, la procureure a rejeté cette requête. Elle a indiqué qu’il
pouvait arriver, lorsque la salle était disponible, que les témoins et/ou victimes soient entendues
dans une salle alors que les parties à la procédure se trouvaient dans une autre pièce
mais avec visioconférence, ce qui permettait de suivre l’audition en direct et d’ensuite
poser des questions à la personne entendue comme lors d’une audition « normale ».
Elle en a conclu que les droits des parties avaient ainsi été entièrement respectés.
L’ordonnance précise encore que si l’audition du précédent témoin entendu
ne s’était pas déroulée de cette manière, c’est parce que la salle n’était
pas disponible.
C.
Par acte du 1
er
juin 2023, B.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que le témoignage de H.________ recueilli le 6
mai 2023 est inexploitable et retranché du dossier, subsidiairement à son annulation et au
renvoi du dossier au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a par ailleurs requis de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire, tant pour
les frais de justice que pour l’assistance d’un avocat.
Le 19 juin 2023, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public, se référant
à son ordonnance, a déclaré renoncer à déposer des déterminations.
Dans une écriture du 26 juin 2023, G.________, par son conseil juridique gratuit, a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elle a demandé à être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours, et a déposé une
liste estimant le temps consacré par l’avocat-stagiaire de l’étude aux opérations
liées au recours à 4h36.
Le 28 juin 2023, le recourant a déposé des déterminations sur l’écriture précitée.
En droit
:
1.
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours
est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance
du Ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV 475 consid. 2.5 et 2.8 ; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid.
2.4). Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), auprès de l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant fait en substance valoir que le droit
d’assister aux auditions de témoins en présentiel est absolu et garanti par les art.
147 CPP et 6 al. 3 let. d CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qu’une audition médiatisée n’est
pas équivalente, et que les conditions prévues par l’art. 144 CPP pour procéder
à une audition par vidéoconférence n’étaient pas réalisées. Il soutient
aussi qu’il n’existait aucun motif justifiant de prendre des mesures de protection au sens
des art. 149 ou 152 CPP lesquels ne seraient d’ailleurs pas même invoqués par le Ministère
public.
2.1
L’art. 147 al. 1, 1
re
phrase, CPP dispose que les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves
par le Ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Il consacre le
principe de l'administration des preuves en présence des parties durant la procédure d'instruction
et les débats ; ce droit de participer et de collaborer (« Teilnahme und Mitwirkungsrecht »)
découle du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 107 al. 1 let. b CPP ;
TF 6B_1092/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.3.1 et les réf. cit. ; TF 6B_136/2021 du 6 septembre
2021 consid. 2.1). Le droit d’assister à l’administration des preuves s’entend
comme celui d’être physiquement présent lors de l’acte en question (Jositsch/Schmidt,
Handbuch StPo, 4
e
éd. 2023, n. 827 p. 344 et les réf. cit. ; Guisan, La violation du droit de participer
[art. 147 CPP], in AJP 3/2019 p. 337 ss, spéc. p. 339). Le droit de poser des questions consiste
à se trouver en présence de la personne et à lui poser ou lui faire poser des questions.
Ceci dans le but de permettre au prévenu, respectivement à son défenseur, de vérifier
la crédibilité de la personne entendue en sondant ses motivations, afin de pouvoir éventuellement
jeter un doute sur son témoignage. Cette possibilité doit pouvoir en principe être effectuée
en face à face ce qui permet également d’apprécier la communication non verbale
de la personne entendue, d’observer sa réaction aux questions et de constater d’’éventuelles
hésitations (Thormann/Mégevand, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 147 CPP et les références citées). Pour garantir
les droits de participer et de collaborer, et sous réserve des mesures de protection prévues
aux art. 149 ss CPP, il ne suffit pas de prévoir une transmission vidéo depuis une pièce
voisine (Jositsch/Schmidt, op. cit., n. 827 p. 344).
Lorsque, après l’ouverture d’une instruction, la police procède à des interrogatoires
sur mandat du ministère public, les parties à la procédure jouissent des droits accordés
dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public (art. 312 al. 2 CPP ; ATF
139 IV 25 consid. 4.3 ; TF 6B_1092/2022 précité consid. 2.3.2 ; TF 6B_136/2021 précité
consid. 2.3 ; TF 6B_1080/2020 du 10 juin 2021 consid. 5.5). Il en résulte que les parties ont
le droit d'être présentes et de poser des questions lors d'auditions menées par la police
en raison d'un mandat conféré par le ministère public après l'ouverture de l'instruction
(ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2 et les arrêts cités ; TF 6B_1092/2022 précité
consid. 2.3.2 ; TF 6B_136/2021 du 6 septembre 2021 consid. 2.3).
Ce droit spécifique de participer et de collaborer ne peut être restreint qu'aux conditions
prévues par la loi (cf. art. 101 al. 1, 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP ; ATF 143 IV
397 consid. 3.3.1; TF 6B_136/2021 précité consid. 2.1 ; TF 6B_1080/2020 du 10 juin 2021
consid. 5.1; TF 6B_1385/2019 du 27 février 2020 consid. 1.1). Les preuves administrées en violation
de l'art. 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente
(art. 147 al. 4 CPP ; cf. ATF 143 IV 397 consid. 3.3.1; ATF 143 IV 457 consid. 1.6.1 ; ATF 140 IV
172 consid. 1.2.1 ; TF 6B_136/2021 précité consid. 2.1, TF 6B_1385/2019 précité consid.
1.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les pièces relatives aux moyens de preuves
non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à
la clôture définitive de la procédure, puis détruites conformément à l’art.
141 al. 5 CPP (ATF 143 IV 457 consid. 1.6.1 ; TF 6B_14/2021 du 28 juillet 2021 consid. 1.3.2 ;
TF 6B_1080/2020 précité consid. 5.5).
2.2
En l’espèce, il n’est pas contesté que Me Stauffacher et le recourant ont été
empêchés d’assister physiquement à l’audition du témoin H.________ et,
par conséquent, de lui poser des questions en face à face. Au vu des principes exposés
plus haut, et contrairement à ce que retient la procureure, la faculté – qui a été
offerte au recourant - d’assister à l’audition par visioconférence ne répond
pas aux exigences de l’art. 147 CPP lequel octroie au prévenu le droit d’être présent
physiquement lors de l’interrogatoire d’un témoin. Une participation par visioconférence
n’offre en effet pas les mêmes garanties que celles qui découlent d’une présence
effective puisqu’elle restreint les opportunités d’apprécier dans sa globalité
le comportement de la personne entendue et d’observer sa communication non verbale ainsi que ses
différentes réactions. Le fait d’assister à une audition par visioconférence
n’est ainsi pas équivalent à une participation en présentiel et le fait qu’en
l’espèce les parties aient eu un téléphone à disposition et/ou aient pu transmettre
leurs questions à l’inspecteur lors de l’audition n’y change rien. Cela illustre
au contraire l’absence d’état de synchronicité de ce mode de faire. Si une telle
manière de procéder peut certainement se justifier en présence de circonstances particulières,
et notamment lorsque les conditions de l’art. 144 CPP sont remplies – à savoir notamment
lorsque la personne à entendre est dans l’impossibilité de comparaître personnellement
– elle ne saurait en revanche devenir la règle pour les auditions ordinaires. Or, la procureure
ne soutient pas que dans le cas d’espèce, une restriction au droit d’être entendu
du recourant se justifiait à titre de mesures de protection au sens des art. 149 à 156 CPP.
En particulier, la procureure, qui était pourtant la seule à pouvoir prendre de telles mesures
de protection en tant que direction de la procédure (cf. art. 149 al. 1, 2, 3, 4 et 5, 150 al. 1,
151 al. 2 CPP), ne soutient pas que les modalités d’audition appliquées se justifiaient
pour des motifs de protection du témoin ni a fortiori qu’il se serait agi de modalités
appropriées au sens de l’art. 149 al. 1 CPP. Le fait que ce dernier ait affirmé qu’il
n’aurait pas témoigné en présence du recourant ne suffit donc pas à justifier
la procédure choisie. Enfin, on ne peut pas inférer du départ du recourant et de son conseil,
motivé par les circonstances dans lesquelles devait se dérouler l’audition, qu’ils
auraient renoncé à assister à cette dernière.
Il découle de ce qui précède que le procès-verbal d’audition du témoin
H.________ a été recueilli en violation de l’art. 147 al. 1 CPP, qu’il n’est
par conséquent pas exploitable à la charge du recourant et doit dès lors être retiré
du dossier pénal, et conservé à part jusqu’à la clôture définitive
de la procédure avant d’être détruit.
3.
En conclusion, le recours de B.________ doit être
admis, l'ordonnance contestée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
L’indemnité allouée à Me Eric Stauffacher, défenseur d'office de B.________
sera fixée à 540 fr., sur la base d’une durée nécessaire de 3 heures au tarif
horaire de 180 francs.
A
ces honoraires il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art.
3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]
), par 10 fr. 80, et la
TVA, par 42 fr. 40, soit 594 fr. au total, en chiffres arrondis. Cette indemnité sera laissée
à la charge de l’Etat, l’art. 135 al. 4 CPP ne permettant pas de mettre l’indemnité
du défenseur d’office du prévenu à la charge de la partie plaignante, même
si celle-ci succombe (ATF 145 IV 90 ; TF 6B_527/2020 du 29 septembre 2020 consid. 2.1).
La requête de G.________ tendant
à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours est superflue, étant donné que le droit à un conseil juridique gratuit vaut
pour toutes les étapes de la procédure et ne prend fin qu’à l’épuisement
des voies de droit régies par le CPP (CREP 22 octobre 2021/972 ; CREP 23 décembre 2020/828 ;
CREP 3 octobre 2018/775).
L’indemnité
allouée à Me Olivier Boschetti, conseil juridique gratuit de la prénommée, peut être
fixée à 473 fr., sur la base d’une durée de 4h18 au tarif horaire de 110 fr., correspondant
à la durée indiquée dans la liste des opérations produite, qui, même si elle
paraît élevée, peut encore être allouée ; il ne sera toutefois pas tenu
compte du courrier adressé à la CREP (mémo) ni de la confection du bordereau, par 18 minutes
au total, qui correspondent à du travail de secrétariat. A ces honoraires il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 9 fr. 45, et la TVA, par 37 fr. 15, soit
520 fr. au total, en chiffres arrondis.
L’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que les frais imputables
à l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante, fixés à 540 fr., plus
la TVA, par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge de G.________ qui, ayant
conclu au rejet du recours, succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit
de G.________ ne sera exigible que pour autant que la situation financière de cette dernière
le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 17 mai 2023 est réformée en ce sens que le procès-verbal d’audition
du témoin H.________ (PV aud. 4) est retiré du dossier pénal, conservé à part
jusqu’à la clôture définitive de la procédure puis sera détruit.
III.
L’indemnité allouée à Me
Eric Stauffacher, défenseur d’office de B.________, fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs), est laissée à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité allouée à Me Olivier Boschetti, conseil juridique gratuit de G.________,
est fixée à 520 fr.
(cinq cent vingt francs)
.
V.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit de G.________, par 520 fr., sont mis à la charge
de cette dernière.
VI.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation financière de G.________ le permette.
VII.
L’arrêt est exécutoire
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Eric Stauffacher (pour B.________),
-
Me Olivier Boschetti (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :