vd_findinfo · ACH 44/25 - 97/2025 · 2025-06-18 · fr

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, REJET DE LA DEMANDE, MINIMUM VITAL | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 let. a OACI, 4 al. 2 OPGA, 4 al. 4 OPGA, 4 al. 5 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales ACH 44/25 - 97/2025

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
44/25 - 97/2025
ZQ25.008285
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est inscrit
le 18 juillet 2024 en qualité de demandeur d’emploi à 50 % auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a sollicité des prestations
de chômage à compter de cette date.
Selon la stratégie de réinsertion élaborée le 23 juillet 2024 avec son conseiller
ORP, l’assuré, au bénéfice d’une expérience de nombreuses années
dans l’organisation d’événements comme indépendant, était tenu d’effectuer
deux à quatre recherches d’emploi par semaine, toutes les semaines, mais un minimum de huit
à dix recherches d’emploi par mois.
Lors du premier entretien
du 23 juillet 2024 avec son conseiller ORP, l’assuré a été informé du nombre
de recherches d’emploi à présenter par semaine et par mois, conformément à
la stratégie de réinsertion établie le même jour. Il était en outre averti qu’en
cas de non-remplissage de ses recherches d’emploi sur la plateforme Job-room, il était tenu
de déposer les recherches en fin de mois, mais au plus tard le 5 du mois suivant, en faire une copie
pour avoir une trace et pouvoir effectuer le suivi de ses postulations.
Dans le procès-verbal
d’un entretien de conseil du 27 septembre 2024 à l’ORP, sous la rubrique « analyse
des démarches de recherches d’emploi – période de contrôle pendant le chômage
(mois contrôlé-s) », le conseiller ORP a noté que le nombre de quatre recherches
d’emploi au mois d’août 2024 était insuffisant. Il a toutefois relevé que
l’assuré avait annoncé être en vacances du 2 au 9 août 2024 (cf. formulaire
« Indications de la personne assurée » [IPA]).
Le 11 octobre 2024, en lien avec l’examen de son aptitude au placement, l’assuré a remis
à l’organe de contrôle de l’assurance-chômage un certificat médical du
8 octobre 2024 de la Dre L.________ attestant que l’intéressé était en incapacité
de travail à 50 %, pour cause de maladie, du 1
er
octobre
au 30 novembre 2024.
Par courrier du 15 octobre 2024, la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, Pôle
aptitude au placement (ci-après : le Pôle aptitude au placement), a indiqué à l’assuré
notamment ce qui suit :
“
Notre
examen a permis de déterminer que vous remplissiez les conditions de l’art. 15 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0] et vous êtes donc apte au placement.
Nous
vous rendons attentif au fait que vos recherches d’emploi devront correspondre à votre taux
de capacité de travail résiduelle de 50 %. […]”
.
Pour la période de contrôle allant du 1
er
au 31 octobre 2024, l’assuré a remis à l’ORP, le 6 novembre 2024, le formulaire
de preuve de ses recherches personnelles d’emploi au nombre total de quatre, à savoir deux
postulations
effectuées
le 10 octobre 2024 et deux autres en date du 17 octobre 2024. Ces recherches ont toutes été
sauvegardées par l’assuré sur la plateforme Job-room en date du 22 octobre 2024.
Par décision du 8 novembre 2024, la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi,
Pôle suspension du droit (ci-après : le Pôle suspension du droit), a suspendu le droit
à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant trois jours à compter
du 1
er
novembre 2024, en raison de l’insuffisance du nombre de ses recherches d’emploi pour le mois
d’octobre 2024.
Dans le procès-verbal d’un entretien de conseil du 12 novembre 2024 à l’ORP, sous
la rubrique « analyse des démarches de recherches d’emploi – période de contrôle
pendant le chômage (mois contrôlé-s) », le conseiller ORP de l’assuré
a exposé ce qui suit :
“
Octobre 4 RE [recherches d’emploi]
insuffisant, rappel des objectifs demandés. Nous indique qu’il a fait des RE toutes les semaines,
part dans des explications, etc.. nous ne comprenons pas, indique qu’il fait des RE toutes les
semaines, mais ne tien[t] pas trop en vue, le mois et fin de moi[s]. Fait pas numéro de semaine…Nous
expliquons que pas possible, faire comme nous lui indiquons de suite. Nous lui envoyons un mail pour
lui noter cela, comme ça il y a un écrit. Tout mettre en œuvre afin de trouver rapidement
et durablement un emploi. Effectuer 2 à 4 RE par semaine, TOUTES les semaines, mais un minimum de
8 – 10 RE par mois.
Les
recherches doivent être réparties tout au long de la/les semaine (s)
.
”
Par courrier du 19 novembre 2024 reçu le 25 novembre suivant par la Direction générale
de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), l’assuré
s’est opposé à cette décision de suspension de trois jours en concluant à son
annulation et au versement de la totalité des indemnités journalières y relatives. Suivant
ses explications, le mois litigieux d’octobre 2024 s’étendait sur les semaines n
os
40 à 44. Sur la base d’un tableau récapitulatif de ses recherches d’emploi depuis
le mois de juillet 2024, ainsi que d’un formulaire de preuve des recherches d’emploi du mois
d’octobre 2024 répertoriant huit postulations effectuées entre les 10 et 30 octobre
2024 dont quatre sauvegardées sur la plateforme Job-room le 22 octobre et quatre autres candidatures
des 24 et 30 octobre 2024 sauvegardées en date du 24 novembre 2024, l’assuré
soutenait avoir accompli deux recherches d’emploi pour chacune des semaines concernées. Il
estimait avoir atteint l’objectif fixé par l’ORP et réfutait l’affirmation
selon laquelle les recherches d’emploi présentées pour le mois d’octobre 2024 étaient
insuffisantes.
Par décision sur opposition du 23 janvier 2025, la DGEM a rejeté l’opposition et confirmé
la décision du 8 novembre 2024 prononçant une suspension du droit à l’indemnité
de trois jours. Elle a retenu que l’assuré avait été averti en particulier lors
de l’entretien de suivi du 23 juillet 2024, puis des suivants, qu’il devait effectuer un
minimum de deux à quatre postulations par semaine, soit huit offres d’emploi par mois minimum.
Or le formulaire soumis le 6 novembre 2024 à l’ORP rendait compte de quatre candidatures durant
le mois d’octobre 2024, uniquement les 10 et 17 octobre 2024, si bien que les recherches d’emploi
pour le mois litigieux étaient insuffisantes en quantité, faute de respecter l’objectif
attendu. Il convenait d’examiner si l’assuré pouvait être mis au bénéfice
de justes motifs susceptibles d’excuser le manquement qui lui était reproché. Or tel
ne pouvait pas être le cas dès lors qu’il était parfaitement informé de l’objectif
attendu en matière de recherches d’emploi au vu des rappels formulés à plusieurs
reprises par son conseiller ORP. Par ailleurs, le fait que l’intéressé ait sauvegardé
sur la plateforme Job-room quatre recherches d’emploi supplémentaires pour le mois d’octobre
2024 sur son formulaire adressé le 25 novembre 2024 n’était pas de nature à
modifier l’issue de la cause. En effet, l’assuré ne pouvait ignorer le délai dont
il disposait jusqu’au 5 novembre 2024 pour soumettre l’entier de ses recherches d’emploi
du mois d’octobre 2024. De plus, aucun élément attestait de l’impossibilité
d’acheminer l’ensemble des recherches d’emploi du mois litigieux dans le délai
légal, justifiant d’accorder une restitution dudit délai. La DGEM a également confirmé
la durée de la suspension, étant d’avis qu’en retenant une faute légère
et en fixant la durée de la suspension à trois jours, le Pôle suspension du droit avait
correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce.
B.
Par acte déposé
le 21 février 2025, I.________ a interjeté recours auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant
à son annulation. S’agissant de la violation de ses obligations de chômeur retenue par
la DGEM, il a fourni, à sa décharge, les explications complémentaires suivantes:
“J’ai
effectué du 28 octobre au 6 décembre 2024 un stage auprès de l’Université populaire
de [...], Ce f[û]t un stage à 50%, mais il était néanmoins plutôt astreignant
pour moi, d’autant plus que je continuais à donner mes cours le lundi matin à la B.________,
que j’avais mes rendez-vous habituels chez les médecins et que je faisais aussi mes recherches
d’emploi. Tout ceci peut sembler peu astreignant, mais ça ne l’est pas pour moi. En
effet, les 5 dernières années ont induit un immense chamboulement dans ma vie.
En
février 2020, j’ai dû mettre ma profession d’Event Manager entre parenthèses
à cause du Covid. Après avoir travaillé comme bénévole dans une permanence médicale
durant la première vague de la pandémie, cet institut m’a contacté durant la seconde
vague pour m’engager en tant que réceptionniste à partir de février 2021. Les incertitudes
liées à la situation sanitaire, mais aussi économique ont fait de cet emploi une véritable
bouée de sauvetage pour moi, car j’étais indépendant auparavant. Malheureusement,
j’ai commencé à avoir des arythmies cardiaques durant l’été 2022. Elles
ont eu pour conséquence de nombreux examens et aussi passablement d’absences au travail, ce
qui a entraîné mon licenciement en juin 2023. On m’a découvert une maladie génétique
inguérissable et inopérable. Mais les recherches ont aussi mis en lumière un anévrisme
aortique, dont j’ai été opéré avec succès en décembre 2023. Néanmoins,
c’était une opération extrêmement lourde, qui a entraîné un arrêt
de travail à 100% jusqu’à la mi-juillet 2024. Au total, j’ai subi 8 interventions
avec narcose complète en 2 ans, ce qui a aussi eu quelques répercussions sur ma mémoire.
J’ai encore des rendez-vous réguliers chez les médecins et je vais aussi une fois par
semaine chez le physiothérapeute.
Je
suis maintenant à l’arrêt à 50 % : j’en ai discuté avec mes médecins
(cardiologues, pneumologue, généraliste) et j’ai insisté pour rester encore actif
sur le marché du travail, car j’en ai besoin, tant du point de vue financier que pour mon
équilibre psychologique. C’est pour cette raison aussi que je ne fais que 2 recherches d’emplois
par semaine. Il est très difficile de trouver des offres qui correspondent peu ou prou à mes
compétences et qui soient des postes à 50%. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle
mon conseiller ORP ne m’a jamais assigné un rendez-vous. Comme je l’ai aussi évoqué
plus haut, je travaille comme bénévole à la B.________ une matinée par semaine et
à peu près autant de temps pour préparer mes cours : je tiens à avoir cette activité
pour me donner l’occasion de rencontrer des gens et avoir le sentiment d’être utile.
Voilà
pourquoi les premières semaines de mon stage ont été assez astreignantes pour moi et m’ont
fait oublier de produire les preuves de mes recherches d’emploi des deux dernières semaines
du mois d’octobre à temps. J’aimerais aussi ajouter que la suspension de 3 jours d’allocations
de chômage pèsent dans mon budget. En effet, je ne perçois que CHF 2'650.- d’allocations
et CHF 400.- de moins c’est près de 15%, ce qui abaisse mon allocation en-dessous du minimum
vital. […]
”
Dans sa réponse du 28 mars 2025, la DGEM a préavisé le rejet du recours, renvoyant pour
l’essentiel aux considérants de la décision sur opposition litigieuse. Elle a observé
en particulier que, selon la directive du Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO), autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage, l’oubli dont
se prévalait le recourant consistait à tout le moins en une négligence et ne pouvait constituer
une excuse valable susceptible de justifier le retard pour la sauvegarde des recherches d’emploi
sur la plateforme Job-room.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le
point de savoir si l’intimée était fondée à suspendre le droit du recourant
à l’indemnité de chômage pour une durée de trois jours dès le 1
er
novembre 2024 en raison de l’insuffisance de recherches d’emploi pour le mois d’octobre
2024.
3.
a)
Le
droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui
découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage et
d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021
du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 4
ad
art. 17 LACI).
Lorsque l’assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier
l’assuré qui ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour
but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2
et les références citées ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2 ; 8C_316/07 du
16 avril 2008 consid. 2.1.2).
b)
Selon
l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date ; à l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches
d'emploi ne sont plus prises en considération. Elles ne peuvent donc plus faire l’objet d’un
examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V 164 consid. 3 et 133 V 89 consid. 6.2).
Une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont
pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI sans qu'un délai supplémentaire
ne doive être imparti (ATF 139 V 164 consid. 3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). La
sanction se justifie dès le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017
consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
c)
Déterminer
si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à
se poser la question de l'existence d'un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA
relatif à la restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général
du droit découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du formalisme
excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2). Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant
ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé,
celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution
et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par empêchement non fautif, non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective
due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017
consid. 2.2 ; TF 9C_387/2014 du 10 septembre 2024 consid. 4.2).
d)
Il
faut mentionner encore qu’en matière de contrôle des recherches d’emploi, l’assuré
doit en principe déployer des efforts continus pour rechercher un emploi, à savoir sur l’ensemble
de chaque période de contrôle (
Rubin
,
op. cit
.,
n. 25
ad
art. 17 LACI). En matière de contrôle des recherches d’emploi, la période déterminante
s’entend par mois civil entier (art. 27a OACI), soit du premier au dernier jour du mois concerné
(TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.4).
4.
Dans le domaine des assurances
sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, qui veut que les faits pertinents
de la cause soient établis d’office par le juge. Cette règle n’est toutefois pas
absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de leur affaire. Cela comporte en partie l’obligation d’apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée s’expose à devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 125 V 193 consid. 2
et les arrêts cités ; TF 8C_309/2015 du 21 octobre 2015 consid. 6.2). Rigoureuse et contraignante,
la jurisprudence du Tribunal fédéral a confirmé qu’en matière d’indemnités
de chômage, l’assuré supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce
qui concerne la remise des cartes de contrôle, ce qui vaut aussi pour d’autres pièces
nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité, notamment la liste de recherches
d’emploi (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 et les références citées, TF 8C_460/2013
du 16 avril 2014 consid. 3 et 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4).
5.
a)
En
l’espèce, le recourant n’a remis à l’ORP que la preuve de quatre recherches
d’emploi – effectuées en dates des 10 et 17 octobre 2024 et sauvegardées le 22
octobre 2024 sur la plateforme Job-room – pour le mois d’octobre 2024 dans le délai
prévu par l’art. 26 al. 2 OACI. Or selon l’objectif fixé dans le cadre de la stratégie
de réinsertion élaborée avec son conseiller ORP et dont il a eu connaissance lors du premier
entretien de suivi du 23 juillet 2024 ainsi que lors des suivants (cf. procès-verbaux des entretiens
de conseils des 27 septembre et 12 novembre 2024 à l’ORP), le recourant était tenu
d’effectuer un minimum de deux à quatre postulations par semaine, soit huit offres d’emploi
par mois au minimum.
b)
C’est
en vain que le recourant tente de se disculper en se prévalant de son état de santé défaillant
à la suite des huit interventions avec narcose complète réalisées en l’espace
de deux ans, ainsi que des rendez-vous réguliers chez les médecins et hebdomadaires auprès
du physiothérapeute.
En effet, durant la période de contrôle du mois d’octobre 2024, il a été tenu
compte du fait que le recourant présentait une période d’incapacité de travail à
50 % du 1
er
au 31 octobre 2024 en raison de maladie (cf. certificat médical du 8 octobre 2024
de la Dre L.________). Il a été rendu attentif au fait qu’il était apte au placement,
si bien que ses recherches d’emploi devaient correspondre à une capacité de travail résiduelle
de 50 % (cf. courrier du 15 octobre 2024 du Pôle aptitude au placement), laquelle lui
permettait de réaliser des recherches d’emploi, conformément à l’objectif
fixé le 23 juillet 2024 avec son conseiller ORP.
c)
Par
ailleurs, le fait que le recourant ait sauvegardé sur la plateforme Job-room quatre recherches d’emploi
supplémentaires relatives au mois d’octobre 2024 qu’il a finalement transmises le 25
novembre 2024, ne permet pas de déroger au cadre clair fixé par la loi. En effet, le formulaire
des preuves de recherches d’emploi ne constitue pas un acte de procédure, mais un justificatif
permettant d’établir les faits pour faire valoir un droit, de sorte que son envoi par la voie
électronique est admissible (TF 8C_239/2018 du 12 février 2019 consid. 6.2.2 publié
in
ATF 145 V 90). Conformément à ce que le conseiller ORP avait rappelé lors du premier entretien
du 23 juillet 2024, il appartient à l’expéditeur de prendre certaines précautions,
sans quoi il devra assumer le risque, conformément aux règles sur la répartition du fardeau
de la preuve, que son envoi ne parvienne pas ou pas dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente (ATF 145 V 90). Il était donc de la responsabilité du recourant de contrôler
que l’intégralité de ses recherches d’emploi litigieuses avaient bien été
inscrites dans le système informatique et transmises à l’ORP dans le délai légal,
ce qui n’a pas été le cas. Les quatre recherches d’emploi supplémentaires
des 24 et 30 octobre 2024 dont se prévaut le recourant ont été sauvegardées le 24
novembre 2024, soit très largement après l’expiration du délai légal. Elles
ne sauraient être prises en compte dès lors qu’elles ont été sauvegardées
sur la plateforme Job-room le 24 novembre 2024, alors que le recourant disposait d’un délai
jusqu’au mardi 5 novembre 2024 pour leur envoi par la voie électronique.
d)
Au
surplus, le fait que le recourant n’ait pas été en mesure de soumettre l’ensemble
de ses postulations à l’ORP dans le délai légal en raison d’un oubli de sa
part reste sans incidence sur l’issue du présent litige. En effet, comme l’intimée
l’observe dans sa réponse du 28 mars 2025, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO), autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage,
a prescrit dans sa directive qu’une suspension du droit à l’indemnité doit être
prononcée pour chaque faute, même s’il s’agit d’une simple négligence
(faute légère) (cf. Bulletin LACI IC, D2). Or l’oubli dont se prévaut le recourant
est, à tout le moins, constitutif d’une négligence et ne peut donc pas constituer une
excuse valable qui justifierait le retard avec lequel il a sauvegardé les quatre recherches d’emploi
supplémentaires des 24 et 30 octobre 2024 sur la plateforme Job-room.
e)
En définitive, le recourant ne se prévaut d’aucune circonstance qui permettrait de retenir
une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI, et ainsi de renoncer à une sanction.
f)
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Pôle suspension du droit,
et après lui la DGEM, a considéré que le recourant n’avait pas effectué un
nombre suffisant de recherches d’emploi durant le mois d’octobre 2024 et qu’il l’a
suspendu dans son droit aux indemnités de chômage, conformément à l’art. 30 al. 1 let.
c LACI.
6.
Le principe de la suspension
étant admis, il reste à en examiner la quotité.
a)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est d’un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas
de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi que
de son attitude générale vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du
20 mai 2022 consid. 3.2 et les références). Il est prévu qu’une suspension du droit
à l’indemnité de chômage d’une durée comprise entre trois et quatre jours
doit être prononcée en cas d’efforts de recherches d’emploi insuffisants pendant
la période de contrôle pour la première fois (Bulletin LACI IC, D.79 1.C/1).
b)
Dans
le cas d’espèce, l’intimée a retenu une faute légère et fixé la
suspension à trois jours, soit le minimum prévu dans le barème du SECO pour un premier
manquement en cas de recherches insuffisantes pendant la période de contrôle. Le recourant
n’ayant fait valoir aucun élément pertinent permettant de s’écarter de cette
appréciation, la quotité de la suspension doit dès lors être confirmée. A ce
titre, les difficultés financières dont il se prévaut dans son recours – qu’il
ne convient en aucun cas de nier ni de minimiser – ne constituent pas un motif justifiant de réduire
la sanction prononcée. En effet, d’après la jurisprudence, il ne s’agit pas d’un
critère à prendre en compte dans l’évaluation de la quotité de ladite sanction
(TF C 21/05 du 26 septembre 2006 consid. 6 et la référence citée).
c)
A
toutes fins utiles, on relèvera que l’assuré peut demander la remise de l’obligation
de restituer, lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de
bonne foi, mettrait l’intéressé dans une situation difficile (art. 25 al. 1 2
ème
phrase LPGA). Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond
que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l’objet
d’une procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance fédérale du 11 septembre
2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_211/2009
du 26 février 2010 consid. 3.1). Aux termes de l’art. 4 al. 4 OPGA, la demande de remise doit
être présentée par écrit, motivée, accompagnée des pièces nécessaires
et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision
de restitution. En outre, la remise fait l’objet d’une décision (art. 4 al. 5 OPGA).
Si le droit à une remise devait être
nié à l’assuré, la caisse de chômage devra encore examiner la compatibilité
de la compensation du montant à restituer avec la garantie du minimum vital de l’intéressé
et, cas échéant, ne recouvrer la somme qui lui est due que par des montants partiels, répartis
sur plusieurs mois. A supposer que le recourant retrouve un emploi, ne bénéficie donc plus
des indemnités de chômage et que la remise ne lui soit pas accordée, la caisse de chômage
compétente ne pourrait au besoin agir que par la voie d’une procédure ordinaire en exécution
(TF 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 4
in
fine
).
7.
a)
En
définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée
confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 janvier 2025 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
I.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :