vd_findinfo · HC / 2017 / 997 · 2017-10-31 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.10.2017 HC / 2017 / 997

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.014112-171209
496
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 octobre 2017
__________________
Composition :
Mme
Fonjallaz
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par
Q.________
,
à [...], intimé, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 juillet 2017 par
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant
d’avec
P.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 12 juillet 2017, Q.________ a fait appel de l'ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Le 14 septembre 2017, P.________ a déposé une réponse.
Par prononcé du 27 septembre 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à P.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au
14
septembre 2017 dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 26 octobre 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la Juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
"I. Parties
conviennent que l’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 juillet 2017 est modifiée au
chiffre I de son dispositif en ce sens que les charges mensuelles directes liées à leur enfant
[...] s’élèvent à 635 fr. 30 (base mensuelle de 600 fr., participation au loyer
de sa mère par 183 fr. 80 (20% de 919 fr.), APEMS de 45 fr. 05 et primes d'assurances de 56 fr.
45 (LaMal subsidiée de 32.05 + LCA 24.40), moins les allocations familiales de 250 francs). Les
parties sont en désaccord sur la contribution de prise en charge.
II. Parties
conviennent que l’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 juillet 2017 est modifiée au
chiffre II de son dispositif en ce sens que Q.________ contribuera à l'entretien de son fils [...],
né le [...] 2006, par le régulier versement d'une pension mensuelle de 1’100 fr. (mille
cent francs), allocations familiales non comprises et dues en sus, dès le 1
er
février 2017, payable d'avance le premier de chaque mois en mains d'P.________. L'ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III. Parties
conviennent que Q.________ versera en mains d’P.________ l’arriéré des contributions
d’entretien dû pour la période de février à octobre 2017, arrêté
à 2'000 fr., d’ici au 6 novembre 2017.
IV. Parties
conviennent que [...] sera auprès de son père du 25 décembre 2017 au matin jusqu’au
1
er
janvier 2018 au soir, à charge pour Q.________ d’aller chercher l’enfant et de le ramener
chez sa mère.
V. Chaque partie
garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. "
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelant. Il n'y a pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 4 heures
et 42 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d'admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Virginie
Rodigari doit être fixée à 846  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 9 fr. 30 et la TVA sur le tout par 78 fr. 05, soit 1'053 fr. 35 au
total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400  fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de Q.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Virginie Rodigari, conseil de l’intimée P.________, est arrêtée
à 1'053 fr. 35 (mille cinquante-trois francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Vincent Demierre, avocat (pour Q.________),
‑
Me Virginie Rodigari, avocate (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :