vd_findinfo · HC / 2023 / 735 · 2023-10-05 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVANCE DE FRAIS | 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 735

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.025918-231305
208
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], recourante, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire rendu
le 12 septembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 12 septembre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente) a refusé à R.________ l’assistance
judiciaire dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à V.________.
En droit, la présidente a considéré que les époux bénéficiaient manifestement
d’une fortune mobilière confortable et que, dans ces conditions, R.________ disposait des
liquidités nécessaires pour s’acquitter de ses frais d’avocat. Au demeurant, il
lui appartenait, cas échéant, de requérir de son époux le versement d’une
provisio
ad litem
dans le cadre de la procédure au
fond en mesures protectrices de l’union conjugale. Aussi, la condition de l’indigence n’étant
pas remplie, il n’y avait pas lieu d’octroyer l’assistance judiciaire.
B.
Par acte du 25 septembre 2023, R.________
(ci-après : la recourante) a recouru à l’encontre de ce prononcé, concluant
à son annulation, l’autorité de première instance étant invitée à
statuer sur la requête d’assistance judiciaire déposée le 3 juillet 2023 après
s’être prononcée sur la requête en versement d’une
provisio
ad litem
.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par requête du 16 juin 2023, la recourante a notamment conclu, par voie d’extrême
urgence et de mesures protectrices de l’union conjugale, à ce que son époux soit condamné
à lui verser la somme de
20'000
fr. à titre de
provisio
ad litem
.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 juin 2023, la présidente a partiellement
admis les mesures d’extrême urgence, tout en rejetant la conclusion tendant au versement d’une
provisio ad litem
au motif que cette question nécessitait une instruction plus approfondie.
2.
Par requête du 3 juillet 2023, la recourante a notamment réitéré sa demande
en paiement d’une
provisio
ad litem
, cette conclusion ayant été
prise à titre de mesures superprovisionnelles et à titre de mesures protectrices de l’union
conjugale. Subsidiairement, elle a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 juillet 2023, la présidente a rejeté
la conclusion tendant au versement d’une
provisio
ad litem
, en tant qu’elle était prise
à titre superprovisionnel.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la
voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, un
recours étant expressément prévu par l’art. 121 CPC s'agissant de décisions
refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Dans un moyen principal, la recourante fait valoir
que la décision entreprise serait prématurée dans la mesure où la présidente
n’aurait pas statué sur ses requêtes de
provisio
ad litem
.
2.2
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC).
Le devoir de l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire à une partie indigente
dans une cause non dénuée de chances de succès est subsidiaire par rapport
aux
obligations d’assistance et d’entretien découlant du droit de la famille (ATF 143 III
617 précité consid. 7 ; ATF 142 III 36 consid. 2.3 ; TF 5A_49/2017 du 18 juillet 2017
consid. 2.2 ; TF 5D_30/2013 du 15 avril 2013 consid. 2.1 ; CREC 6 décembre 2021/334).
Ainsi, l’assistance judiciaire n’est accordée que si l’autre époux ne peut
pas fournir une
provisio ad
litem
à son conjoint. Selon un arrêt
de principe, il peut être exigé d’une partie assistée d’un avocat soit qu’elle
requière également une
provisio
ad litem
, soit qu’elle expose expressément
dans sa demande d’assistance judiciaire les raisons pour lesquelles elle a renoncé à
requérir une
provisio
ad litem
par économie de procédure,
pour que le tribunal puisse examiner la question à titre préjudiciel. A défaut, la requête
d’assistance judiciaire peut être rejetée, sans que le juge ne doive examiner dans le
dossier s’il existe des éléments permettant de conclure à l’absence de droit
à la
provisio ad litem
(ATF 143 III 617 consid. 7, in JdT 2020 II 190 ; parmi d’autres : TF 5A_52/2021 du 25
octobre 2021 consid. 9.4 et les réf. citées ; CREC 30 novembre 2022/279).
2.3
En l’occurrence, tel que l’expose
à juste titre la recourante, elle a requis à deux reprises, les 16 juin et 3 juillet 2023,
le versement d’une
provisio
ad litem
à titre de mesures d’extrême
urgence et de mesures protectrices de l’union conjugale, tout en précisant que sa demande
d’assistance judiciaire du 3 juillet 2023 était formulée à titre subsidiaire.
Les conclusions portant sur la
provisio
ad litem
ont été à deux reprises
rejetées à titre superprovisionnel, par ordonnances des 19 juin et 4 juillet 2023.
La présidente n’a toutefois pas examiné cette question dans le cadre d’une ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale, mais s’est prononcée parallèlement
sur l’assistance judiciaire.
Dans la mesure où l’assistance judiciaire est subsidiaire aux obligations d’assistance
et d’entretien découlant du droit de la famille, il convenait de trancher prioritairement
la question de la
provisio
ad litem
à titre de mesures protectrices
de l’union conjugale, avant de rendre la décision entreprise sur l’assistance judiciaire.
Cette dernière est ainsi prématurée.
3.
3.1
En définitive, le recours doit être admis et la décision annulée, la cause étant
renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle procède dans
le sens des considérants.
3.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
En cas d'admission d'un recours contre un refus d'assistance judiciaire, le canton doit être considéré
comme partie succombante et doit être chargé de pleins dépens (ATF 140 III 501 consid.
4). La recourante obtenant gain de cause, elle a droit à des dépens de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr., à la charge de l'Etat (art. 106 al. 1 CPC et 8 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’elle procède dans le sens
des considérants.
III.
L’Etat de Vaud doit verser à la recourante R.________ la somme de 600 fr. (six cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mélanie Freymond (pour R.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :