vd_findinfo · Décision / 2023 / 10 · 2022-05-03 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.01.2023 Décision / 2023 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
140
PE21.001030-MYO/CFU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 13 janvier 2023
__________________
Présidence
de               M.
winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
B.M.________
,
prévenu, représenté
par Me Christian Favre, défenseur d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par
la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
C.M.________
,
plaignante, représentée par Me Arnaud Thièry, conseil d’office à Lausanne,
intimée.
Vu le jugement
du 3 mai 2022, rectifié
le 6 mai suivant, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
reçu l’opposition formulée par B.M.________ contre l’ordonnance pénale du
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois du 14 février 2022 (I), l’a
libéré de l’infraction de tentative d’escroquerie (II), l’a reconnu coupable
d’abus de confiance au préjudice des proches ou des familiers et de faux dans les titres (III),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis durant deux ans, ainsi qu’à une amende de 700 fr., et a dit que la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif était de 7 jours (IV), a donné
acte à C.M.________ de ses réserves civiles à l’encontre de B.M.________ (V), a
ordonné la confiscation et le maintien au dossier de la convention datée du 27 décembre
2019 prétendument passée entre B.M.________, [...] et C.M.________ (VI) et a statué sur
les indemnités de conseil et défenseur d’office ainsi que sur les frais (VII à IX),
vu l'annonce et la déclaration d'appel déposées les 5 mai et 13 juin 2022 par Me Michel
Dupuis au nom de B.M.________,
vu le prononcé du 5 juillet 2022, par lequel le Président de la Cour d’appel pénale
a relevé Me Michel Dupuis de sa mission de défenseur d’office de B.M.________ (I), a
alloué une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'384 fr. 15, débours
et TVA compris, à Me Michel Dupuis pour la procédure d’appel (II) et a dit que les frais
d’appel correspondant à l’indemnité prévue au chiffre II ci-dessus suivraient
le sort de la cause (III), le prononcé étant rendu sans frais (IV),
vu la décision rendue le 7 juillet 2022 par le Président de la Cour de céans, désignant
Me Christian Favre en qualité de défenseur d’office de B.M.________ pour la procédure
d’appel,
vu le courrier du 15 septembre 2022, par lequel le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
ni présenter de demande de non-entrée en matière sur l’appel, ni déposer d’appel
joint,
vu le courrier du 27 septembre 2022 de C.M.________ qui, par l'intermédiaire de son conseil d'office,
a indiqué qu’elle s’en remettait à justice quant à la recevabilité de
l’appel et qu’elle renonçait à déclarer un appel joint,
vu le courrier du 2 novembre 2022, par lequel le Président de la Cour de céans a proposé
aux parties de traiter l’appel, avec leur accord, en procédure écrite (art. 406 al. 2
CPP),
vu les courriers des 4 et 10 novembre 2022, par lesquels le Ministère public et C.M.________ ont
donné leur accord au traitement de la cause en procédure écrite,
vu la déclaration de retrait d’appel déposée le 21 décembre 2022 par B.M.________
(P. 86), soit dans le délai prolongé pour se déterminer sur le courrier du 2 novembre
2022 précité,
vu la liste d’opérations de Me Christian Favre annexée à ce courrier (P. 86,
annexe),
vu la liste des opérations de Me Arnaud Thièry produite le 9 janvier 2023 (P. 87),
vu le courrier de Me Favre du 12 janvier 2023 indiquant s’en remettre à justice s’agissant
de la liste des opérations de Me Thièry (P. 89),
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux
termes de l'art. 386 al. 2 CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer avant la clôture
des débats, s'agissant d'une procédure orale (let. a) ou avant la clôture de l’échange
de mémoire et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter
le dossier s’agissant d’une procédure écrite (let. b),
que cette disposition est applicable en matière
d’appel
(CAPE 13 mai
2022/166 ; CAPE 10 mars 2020/153 et les réf. cit.),
qu’en l’espèce, B.M.________ a déclaré retirer son appel par lettre du 21
décembre 2021,
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que le jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 3 mai 2022, rectifié
le 6 mai 2022, doit en conséquence être déclaré exécutoire ;
attendu
qu’il y a lieu de fixer les indemnités allouées au défenseur d’office de B.M.________
et au conseil d’office de C.M.________ pour la procédure d’appel,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III
185),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01]),
qu’en l'espèce, Me Christian Favre, défenseur d’office de B.M.________, a produit
une liste d’opérations faisant état 8,42 heures d’activité d’avocat
breveté,
qu’il n’y a pas lieu de s’écarter du temps ainsi allégué, qui apparaît
justifié,
que conformément à l’art. 3
bis
RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), il y a lieu d’indemniser
les débours sur une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis,
qu'il y a ainsi lieu d'allouer à Me Christian Favre une indemnité totale de 1'792 fr. 65 pour
la procédure d’appel, correspondant à 1'515 fr. d’honoraires, à une vacation
de 120 fr., à des débours annoncés à hauteur de 29 fr. 50 et à la TVA sur le
tout, au taux de 7,7 %, par 128 fr. 15,
que Me Arnaud Thièry, conseil d’office de la partie plaignante, a produit une liste des opérations
faisant état de 3h12 d’activité d’avocat breveté, dont il n’y a pas
non plus lieu de s’écarter, celle-ci étant adéquate,
qu’il lui sera dès lors alloué une indemnité pour la procédure d’appel
correspondant à des honoraires par 576 fr., auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires
de 2%, par 11 fr. 50, et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 45 fr. 25, soit au total 632 fr. 75,
attendu
que les frais de la procédure d'appel, par 4'359 fr. 55
– constitués en l’espèce de l’émolument de décision, par 550 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP), et des indemnités allouées aux défenseurs d’office successifs
du prévenu, par 3'176 fr. 80 (soit 1'384 fr. 15 [pour Me Dupuis] + 1'792 fr. 65 [pour
Me Favre]), ainsi qu’au conseil d’office de la partie plaignante, par 632 fr. 75 –,
seront mis à la charge de B.M.________, la partie qui retire son appel étant réputée
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 5 ad art. 428 al. 1 CPP),
que B.M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités en faveur de ses
défenseurs d’office successifs et du conseil d’office de la partie plaignante que lorsque
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application des art.
135, 386 al.
2 let. a, 422 ss CPP
,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de
l’appel interjeté par B.M.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 3 mai 2022
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, rectifié le 6 mai 2022,
est déclaré exécutoire.
IV.
Une
indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'792 fr. 65 (mille sept cent nonante-deux
francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris, est allouée à Me Christian
Favre pour la procédure d’appel.
V.
Une indemnité de conseil d’office d’un montant de 632 fr. 75 (six cent trente-deux francs
et septante-cinq centimes), TVA et débours compris, est allouée à Me Arnaud Thièry
pour la procédure d’appel.
VI.
Les
frais d’appel, par 4'359 fr. 55 (quatre mille trois cent cinquante-neuf francs et cinquante-cinq
centimes), y compris les indemnités d’office prévues au chiffre IV et V ci-dessus ainsi
qu’au chiffre II du prononcé du 5 juillet 2022, sont mis à la charge de B.M.________.
VII.
B.M.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur de ses défenseurs
d’office et du conseil d’office de la partie plaignante que lorsque sa situation financière
le permettra.
VIII.
Le présent prononcé est
exécutoire
.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Favre, avocat (pour B.M.________),
-
Me Arnaud Thièry, avocat (pour
C.M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent prononcé peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :