vd_findinfo · Décision / 2019 / 27 · 2019-01-08 · fr

DÉTENTION{INCARCÉRATION}, CONGÉ{TEMPS LIBRE}, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.01.2019 Décision / 2019 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
12
OEP/PPL/65808/AVI/JR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2018 par
S.________
contre les décisions rendues le 12 décembre 2018 par l’Office d’exécution
des peines dans la cause
n° OEP/PPL/65808/AVI/JR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
S.________ est incarcéré depuis le 18
juin 2018, actuellement aux Etablissements de la plaine de l’Orbe, en exécution de diverses
condamnations par les autorités pénales vaudoises. La fin de sa peine est prévue pour
le 26 juin 2019 et il sera éligible à la libération conditionnelle dès le 21 février
2019.
B.
Les 1
er
,
6, 8 et 10 novembre 2018, S.________ a présenté, sur quatre formules [
ad
hoc
] prévues à cet effet, respectivement
une demande de congé d’une durée de 24 heures le 17 décembre 2018 pour des achats
de Noël, une demande de congé d’une durée de 12 heures le 3 janvier 2018 pour des
affaires civiles « chez les avocats » et pour contrôler un déménagement,
une demande de congé de 12 heures le 24 décembre 2018 pour fêter Noël et visiter
sa famille et une demande de congé de 12 heures le 28 décembre 2018 pour relever son courrier
et visiter des appartements et des locaux commerciaux.
Par décisions du 12 décembre 2018, l’Office d’exécution des peines a rejeté
l’ensemble de ces demandes. Dans ces décisions, concernant les congés sollicités
pour les 17 et 24 décembre 2018, cette autorité a considéré que pour émettre
un préavis en toute connaissance de cause, la Direction de l’établissement carcéral
devait pouvoir observer le condamné – qui avait été transféré depuis les
Etablissements pénitentiaires de Bellechasse le 25 octobre 2018 – durant deux mois. En outre,
l’intéressé ne collaborait pas à l’établissement d’un programme
de congé et n’était dès lors pas digne de la confiance requise pour une sortie.
S’agissant des congés sollicités pour les deux autres dates, aucune pièce n’attestait
des motifs de la sortie et la présence de l’intéressé hors de l’établissement
carcéral n’était pas jugée indispensable.
C.
Par acte du 18 décembre 2018, S.________
a recouru contre ces décisions, en concluant implicitement à leur annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En
droit :
1.
1.1
Selon
l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01),
peuvent notamment faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal les décisions rendues par l'Office
d'exécution des peines. Aux termes de l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par
les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l'autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), à savoir à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 80 al. 1 let. d LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision
entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend ainsi en particulier
de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la décision
attaquée. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt du recours,
mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 137 II 40 consid. 2 ; ATF 137 I
296 consid. 4.2, par analogie). Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut au moment
du dépôt du recours, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur
celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt actuel disparaît
en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du
rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
1.3
Dans un arrêt du
25 avril 2018, le Tribunal fédéral a considéré que ne disposait pas d’un intérêt
juridiquement protégé actuel, au sens de l’art. 81 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), celui qui s’attaquait au refus d’un congé pour une date
échue, lorsque la demande de congé – et, partant, son refus – portaient sur une
sortie ponctuelle et non sur l’octroi d’un régime de congés futurs (TF 6B_1209/2017
du 25 avril 2018 consid. 2). Depuis le
1
er
octobre 2018, la Cour de céans considère qu’il y a lieu d’interpréter l’intérêt
juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP restrictivement, comme le fait
le Tribunal fédéral, cette notion n’étant pas différente de celle figurant
à
l’art. 81 al. 1 LTF (cf. CREP
1
er
octobre 2018/761).
1.4
En l’espèce,
le recourant ne dispose plus d’un intérêt actuel à l’annulation ou à
la modification des décisions attaquées, dès lors que ses demande d’autorisation
de sorties portent sur quatre congés ponctuels pour les 17, 24 et
28
décembre 2018, ainsi que pour le 3 janvier 2019. Ainsi, le recours doit être déclaré
sans objet et la cause rayée du rôle.
2.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :