vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 665 · 2015-08-06 · fr

NÉCESSITÉ, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL}, ÉTENDUE{EN GÉNÉRAL}, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, AUTORITÉ PARENTALE, ATTRIBUTION{SENS GÉNÉRAL}, BIENS DE L'ENFANT | 296 al. 1 CC, 445 CC, 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.08.2015 Arrêt / 2015 / 665

TRIBUNAL
CANTONAL
LW15.016291-151148
189
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 août 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
296 ss, 445 CC ; 319 let. b ch. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.J.________
,
à Cugy, contre l’ordonnance rendue le 16 juin 2015 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant l’enfant
B.J.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juin 2015, envoyée pour notification aux parties
le 24 juin 2015, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a
ouvert une enquête en attribution de l’autorité parentale sur l’enfant mineur B.J.________
(I), confié un mandat d’enquête à l’Office des curatelles et des tutelles
professionnelles (ci-après : OCTP), à Lausanne, lequel a été invité à
faire rapport sur la situation globale de l’enfant dès que la succession de sa mère serait
terminée (II), confirmé l’institution provisoire d’une tutelle au sens des art.
297 al. 2 et 327a CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de B.J.________ (III),
confirmé la nomination de W.________, assistant social à l’OCTP, en qualité de tuteur
provisoire et dit qu’en cas d’absence de celui-ci, l’office assurerait son remplacement
en attendant son retour ou désignerait un nouveau tuteur provisoire (IV), dit que les tâches
du tuteur consisteront à veiller à ce que l’enfant reçoive les soins personnels,
l’entretien et l’éducation nécessaires, à assurer sa représentation légale
et à gérer ses biens avec diligence (V), invité le tuteur à remettre tous les deux
ans à l’autorité de protection un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de B.J.________ (VI), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre
l’ordonnance (art. 450c CC) (VII) et dit que les frais de l’ordonnance suivront le sort de
la cause au fond (VIII).
En droit, les premiers juges ont estimé devoir attendre d’être renseignés sur le
sort de la succession de la défunte mère de l’enfant et sur la capacité du père
à pouvoir administrer les biens de son fils avant de lui attribuer éventuellement l’autorité
parentale, laquelle était exercée auparavant par la mère exclusivement.
B.
Par acte du 6 juillet 2015, A.J.________ a recouru contre cette ordonnance et conclu à son annulation
ainsi qu’au renvoi de la cause à l’autorité de protection pour nouvelle décision
dans le sens des considérants et subsidiairement, à sa réforme, en ce sens qu’un
mandat d’enquête est confié à l’OCTP, dit office étant invité à
faire rapport sur la situation globale de l’enfant dans un délai de six mois dès réception
de l’ordonnance. A.J.________ a produit plusieurs pièces à l’appui de son recours.
Interpellée sur le recours déposé, l’autorité de protection a déclaré
ne pas prendre position ni reconsidérer la décision attaquée, par courrier du 16 juillet
2015.
Par déterminations du 27 juillet 2015, l’OCTP, par le tuteur W.________ notamment, s’est
déclaré favorable à la levée de la tutelle ainsi qu’à l’attribution
de l’autorité parentale au père.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 7 avril 1989, A.J.________ s’est marié avec [...].
A.J.________ a par ailleurs eu un enfant prénommé B.J.________, le [...] 2001, avec H.________.
Après avoir reconnu l’enfant, il a conclu avec la mère précitée une convention
le 2 avril 2006, qui a été approuvée par la justice de paix le 9 mai 2006, prévoyant
qu’il contribuerait financièrement à l’entretien de son fils et qu’il bénéficierait
d’un large droit de visite, la mère conservant l’autorité parentale exclusive sur
l’enfant.
Le 23 avril 2015, A.J.________, par l’intermédiaire de son conseil, a informé la justice
de paix du décès soudain de la mère de B.J.________, survenu le [...] 2015. Il a expliqué
qu’il avait déjà pris des premières mesures avec l’école et le pédiatre
de l’enfant afin d’assurer le suivi de B.J.________, qui souffrait de dyspraxie, et a demandé
que lui soit attribuée, par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, l’autorité
parentale sur l’enfant.
Le lendemain, le juge de paix a répondu à A.J.________ qu’avant d’envisager un
transfert d’autorité parentale en sa faveur, il lui fallait procéder à une enquête
et, dans l’attente des résultats de celle-ci, instituer une tutelle provisoire en faveur de
l’enfant, le mandat provisoire devant être confié à un assistant social de l’OCTP.
Le même jour, le juge de paix a institué une tutelle provisoire au sens des art. 445 al. 2
et 327a CC en faveur de l’enfant (I), nommé W.________, assistant social auprès de l’OCTP,
en qualité de tuteur (II), dit que ce dernier devrait veiller à ce que l’enfant reçoive
les soins personnels, l’entretien et l’éducation nécessaires, qu’il gère
ses biens avec diligence et qu’il assure sa représentation légale (III), convoqué
A.J.________ et W.________ à la séance de la justice de paix du 16 juin 2015 pour, le cas échéant,
instituer une tutelle en faveur de l’enfant, respectivement examiner la requête en attribution
de l’autorité parentale déposé par le père de B.J.________ (IV) et invité
le tuteur provisoire à lui remettre annuellement un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de l’enfant (V).
A la même date, A.J.________, par l’intermédiaire de son conseil, a demandé la reconsidération
de cette décision, expliquant qu’il s’était toujours bien occupé de son fils
et qu’il savait comment prendre en charge les problèmes de santé de B.J.________.
Le 27 avril 2015, le juge de paix a répondu à A.J.________ qu’il n’entendait pas
reconsidérer sa décision.
Le 16 juin 2015, la justice de paix a procédé aux auditions de A.J.________, qui était
assisté de son conseil, ainsi que du tuteur provisoire. Le procès-verbal de l’audience
contient ce qui suit :
« (…)
A.J.________
confirme sa requête en attribution de l’autorité parentale sur son fils B.J.________.
Me Paraskevi KREVVATA indique que son mandant a retrouvé un emploi auprès de l’imprimerie
[...] à [...]. Par ailleurs, l’épouse de A.J.________, avec laquelle il était déjà
marié lors de la naissance de B.J.________, travaille également à la Fondation [...] en
qualité d’enseignante spécialisée.
A.J.________ précise qu’il a un enfant âgé de 12 ans qui a été adopté
au moment de sa naissance avec son épouse.
Il ajoute que suite au décès de sa maman, B.J.________ a vécu chez sa grand-mère
maternelle puis est venu vivre chez lui depuis le 13 juin 2015. W.________ confirme qu’il a placé
l’enfant chez A.J.________ et son épouse le 13 juin 2015, dès lors qu’il s’agissait
de la meilleure solution pour l’enfant. Il est favorable au transfert de l’autorité
parentale à A.J.________.
(…).
W.________ confirme que les démarches pour obtenir les rentes en faveur de B.J.________ sont en
cours. Il précise que l’enfant est né prématurément et qu’il rencontre
des besoins particuliers. Il bénéficie d’une scolarité spécialisée. L’enfant
trouve, chez A.J.________ et son épouse, un cadre adéquat.
A.J.________ précise qu’il y a toujours une personne pour accueillir B.J.________ à la
sortie de l’école.
W.________ indique que l’arrivée de l’enfant a été compliquée (enfant
né hors mariage, longtemps hospitalisé, démarches judiciaires, etc.). Il précise
que, désormais, les liens sont forts entre l’enfant et son père et relève que l’ensemble
des proches, notamment les membres de la famille maternelle, adhèrent au transfert de l’autorité
parentale à A.J.________. Interpellé, il estime, selon les informations en sa possession, que
la situation financière de la mère de l’enfant était saine. Actuellement, les démarches
relatives à la succession de la défunte sont en cours.
Me Paraskevi KREVVATA produit les fiches de salaire de A.J.________.
W.________ précise que, avant le décès de la mère, un séjour au Congo était
prévu avec cette dernière et l’ensemble de la famille maternelle au mois de juillet 2015.
Les grands-parents maternels souhaitent maintenir un tel projet. Il indique avoir de la peine à
se positionner sur ce point. Il est informé qu’en qualité de tuteur, il lui appartient
de prendre une telle décision en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.
A.J.________ tient à préciser qu’il est marié depuis 1989. La fortune personnelle
de son épouse, sans compter les titres, avoisine les 500'000 ou 600'000 francs.
(…). »
Les décomptes de salaires produits en copie par A.J.________ indiquent qu’il a perçu,
pour la période du 31 mars au 31 mai 2015, des revenus d’un montant de 3'511 fr. 30 à
4'288 fr. 15.
Dans son écriture adressée à la cour de céans le 6 juillet 2015, A.J.________ a précisé
qu’il avait travaillé comme grossiste indépendant dans le prêt-à-porter pendant
de nombreuses années et qu’il avait commencé à rencontrer des problèmes financiers
en 2009, devenus insurmontables en 2011, qui l’avaient conduit à faire l’objet de poursuites
et actes de défaut de biens et à cesser finalement son activité. Grâce aux revenus
perçus de son nouvel emploi, il rembourse progressive-ment ses dettes, ayant en outre convenu d’un
plan de remboursements échelonnés avec ses créanciers. A.J.________ a précisé
qu’en dépit de ses difficultés, son épouse et lui-même avaient toujours veillé
à ce que la famille ne manque de rien.
En droit :
1.
Le
recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provision­nelles du juge de paix relative
à l’attttribution de l’autorité parentale sur un enfant mineur (art. 296ss CC).
2.
Dans son recours, A.J.________
conteste la nécessité d’ouvrir une enquête pour déterminer s’il est en
mesure d’exercer l’autorité parentale sur son fils.
La décision d’ouvrir
une enquête est une décision d’instruction de pre-mière instance (Haldy, CPC commenté,
Bâle 2011 [cité ci-après : CPC commenté], n. 11 ad art. 319 let. b, p. 1271)
qui ne peut faire l’objet du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l’art. 450f CC, que si elle
peut causer un préjudice difficilement réparable (cf. CCUR 22 janvier 2013/14 c. 2b/bb et les
références citées). En l’occurrence, tel n’est pas le cas. On voit en effet
difficilement en quoi l’ouverture d’une enquête, destinée justement à mieux
cerner la situation d’un enfant mineur qui souffre de problèmes de santé particuliers
et qui a été brutalement privé de sa mère, pourrait causer un dommage difficilement
réparable, notamment à celui-ci, dont le bien est central. Le moyen invoqué à ce
titre par le recourant est donc irrecevable. Au surplus, même si le moyen était recevable,
il devrait être déclaré sans objet, le recourant demandant précisément que lui
soit attribuée l’autorité parentale. En outre, le moyen devrait de toute façon être
rejeté, comme exposé ci-après (c. 3 infra).
3.
a)
Le recourant critique également les mesures
provisionnelles que la justice de paix a prises, estimant qu’elle aurait pu lui confier directement
l’autorité parentale sans procéder à une enquête et, subsidiairement, qu’elle
n’aurait pas dû faire dépendre la question de l’attribution de l’autorité
parentale du sort de la succession de la mère défunte.
b)
Le recours de l’art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles
(Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014 [cité ci-après : Steck, Basler Kommentar], n. 21 ad art. 450
CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC).
Les personnes parties à la procédure notamment ont qualité pour recourir (art. 450 aI.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al.
3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich, St Gall 2012, [ci-après : Guide pratique COPMA], n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annu-ler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; ci-après : CPC, RS 272]). Selon
les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux
règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs
cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JT 2011 III 43).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre
des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al.
1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
c)
En
l’espèce, interjeté en temps utile et dûment motivé par le père de l’enfant
mineur concerné, partie à la procédure, le recours, en tant qu’il concerne les points
susévoqués (cf. supra 3a), est recevable. En tant qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier, les pièces jointes le sont également. L’autorité de protection a été
consul­tée conformément à l’art. 450d al. 1 CC.
4.
Conformément à l’art. 445 al.
1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, l’autorité de protection prend,
d’office ou à la demande d’une personne partie à la procédure, toutes les
mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. De par leur nature
même, les mesures provisionnelles sont en règle générale fondées sur un examen
sommaire des faits et de la situation juridique ; elles doivent être à la fois nécessaires
et proportionnées et ne peuvent être prises que pour autant qu’il ne soit pas possible
de sauvegarder autrement les intérêts en jeu et que l’omission de prendre ces mesures
risque de créer un préjudice difficilement réparable (Guide pratique COPMA, n. 1.186,
p. 75, avec référence à l’arrêt TF 5A_520/2008 du 1
er
septembre 2008 c. 3 ; cf. art. 261 CPC ; sur le tout CCUR 13 février 2014/30).
5.
a)
A titre principal, le recourant estime que
l’autorité de protection aurait pu statuer sur le fond et qu’elle aurait pu lui confier
directement l’autorité parentale. A titre subsidiaire, il s’oppose à la suspension
de l’enquête jusqu’au règlement de la succession de la mère de l’enfant.
b)
Les nouvelles dispositions du Code civil relatives
à l'autorité paren-tale du 21 juin 2013 sont entrées en vigueur le 1
er
juillet 2014 (RO 2014 357). Elles ont pour seul et même but le bien de l’enfant (art.
296 al. 1 CC). C’est dans l’optique d’atteindre cet objectif que l’art. 296 al.
2 CC fait de l’autorité parentale conjointe la règle, indépendamment de l’état
civil des parents. L’art. 296 al. 2 CC prévoit en effet que, pendant sa minorité, l’enfant
est soumis à l’autorité parentale conjointe de ses père et mère, règle
qui devrait aussi en principe s’appliquer aux parents non mariés. A cet égard, différentes
situations doivent cependant être distinguées. Ainsi, l’art. 298a CC définit les
règles instaurant l’autorité parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est
établie par reconnaissance (art. 260 CC). Selon cette disposition, pour obtenir l’autorité
parentale conjointe, les parents doivent présenter une déclaration commune (al. 1 et 2). S’ils
déposent leur déclaration en même temps que la reconnaissance de l’enfant, la déclaration
est reçue par l’officier de l’état civil. S’ils la déposent plus tard,
elle est reçue par l’autorité de protection de l’enfant au lieu de son domicile
(al. 4). Jusqu’au dépôt de la déclaration, l’enfant est soumis à l’autorité
parentale exclusive de la mère (al. 5). L’art. 297 CC, autre norme spécifique, règle
les incidences du décès de l’un des parents sur l’autorité parentale. Selon
l’al. 1 de cet article, si les deux parents l’ont auparavant exercée conjointement,
l’autorité parentale appartient de plein droit au survivant, ni le juge ni l’autorité
de protection de l’enfant n’ayant à intervenir. L’al. 2 prévoit en revanche
qu’en cas de décès du parent qui exerçait seul l’autorité parentale,
l’autorité de protection de l’enfant attribue l’autorité parentale à
l’autre parent ou nomme un tuteur. L’option retenue dépendra de l’intérêt
de l’enfant.
Dès
lors, même lorsque, comme en l’espèce, c’est en raison d’un défaut de
déclaration commune (art. 298a al. 5 CC) que le parent survivant n’est pas détenteur
de l’autorité parentale et non parce qu’elle lui aurait été retirée par
décision judiciaire, le juge doit procéder à une enquête sommaire en demandant au
service compétent d’effectuer une brève évaluation sociale et en recueillant les
déclarations du parent survivant et de l’enfant  (La pratique du droit de la famille
[FamPra.ch] 2014, p. 15 ; Meier/ Stettler, Droit de la filiation, nn. 550ss, pp. 371ss).
c)
L’attribution des droits parentaux obéit
à la règle fondamentale du  bien de l’enfant, les intérêts des parents
devant être relégués au second plan. Au nombre des critères essentiels qui doivent
être pris en considération lorsque la question de l’attribution de l’autorité
parentale est examinée figurent les relations personnelles entre parents, leurs capacités éducatives
respectives, leur aptitude à prendre soin de l’enfant personnellement, à s’en occuper
ainsi que leur faculté à administrer ses biens (TF 5A_46/2015 c. 4.4.2. ; De Luze et crts,
Droit de la famille, 2013, n. 1.1 ad art. 296 CC, p. 530 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation,
5e éd., 2014 [cité ci-après : Meier/Stettler, Droit de la filiation], n. 448, p.
297). S’agissant en parti-culier des biens de l’enfant, la doctrine précise qu’ils
doivent être administrés avec soin et en respectant un devoir de fidélité, l’objectif
primordial étant de conserver la substance du patrimoine de l’enfant et, si possible, de lui
faire rapporter des fruits, pour  autant  qu’une  saine  gestion  (sans
procédés  spéculatifs) le permette (Meier/
Stettler,
Droit de la filiation, n. 959, p. 634). Ainsi, au regard des critères qui la définissent, l’autorité
parentale apparaît comme un « droit-fonction » ou un « droit-devoir »
(Guillod, Droit des familles, Neuchâtel 2012, n. 643, p. 250). Le critère du bien de l’enfant
est déterminant lorsque la titularité de l’autorité parentale repose sur une décision
de l’autorité de protection (Meier/Stettler, Droit de la filiation, n. 494, pp. 330-331),
laquelle dispose d’un large pouvoir d’appréciation (Meier/Stettler, Droit de la filiation,
n. 499, p. 335).
d)
En
l’espèce, il résulte des déclarations recueillies au cours de l’audience du
16 juin 2015 et des déterminations du 27 juillet 2015 que tant le tuteur  que le Chef d’unité
de l’OCTP estiment tous deux que l’autorité parentale peut être attribuée
au recourant. Ils ont déclaré que le recourant était très présent dans la vie
de son fils, qu’il avait noué des liens très solides avec lui depuis de nombreuses années,
que l’enfant avait été placé chez son père, dès le décès de
sa mère et que les différents membres de la famille, avec lesquels le tuteur avait eu l’occasion
de s’entretenir, n’avaient donné aucun élément permettant de penser que le
père ne serait pas en mesure de s’occuper de son fils conformément à ses intérêts.
Certes, une relation harmonieuse parait exister entre le fils et son père. Toutefois, l’enfant
ne réside au domicile de celui-ci que depuis le 13 juin 2015. Vu les problèmes de santé
spécifiques de B.J.________ et la récente perte de sa mère, ce laps de temps apparaît
trop court pour que l’on puisse se convaincre que l’intérêt de l’enfant permette
de le transférer définitivement à son père. En outre, l’enfant va hériter
de sa défunte mère. A ce jour, la composition de la succession n’est pas connue. Selon
les informations en possession du tuteur, cette succession ne serait pas déficitaire. Il convient
toutefois d’être mieux renseigné sur ce point afin de prendre là également
les mesures appropriées. Par ailleurs, même si la succession est excédentaire, la nature
des biens qui la composent impliquera peut-être la mise en place de mesures de protection. Indépendamment
de ce point, il convient aussi de relever que le titulaire de l’autorité parentale a également
pour charge d’administrer les biens de ses enfants mineurs. En l’occurrence, le recourant
fait l’objet de nombreuses poursuites, certaines étant récentes et la plupart concernant
des frais médicaux et des primes d’assurance-maladie. A cet égard, le recourant indique
que son épouse est fortunée. Cela importe peu dès lors que l’intéressée
n’a aucun lien juridique avec l’enfant. Par conséquent, sur ce point également,
il y aura lieu de déterminer si, eu égard à ses difficultés financières, le
recourant est en mesure d’administrer les biens de son enfant de manière conforme à ses
intérêts.
On
ne peut donc faire grief à la justice de paix de ne pas avoir immédiatement rendu une décision
au fond.
S’agissant
de la suspension de l’enquête, il est plausible qu’une fois la succession de la mère
réglée, l’institution d’une mesure de protection s’avère nécessaire.
Cela étant, cette mesure se limiterait manifestement à la surveillance ainsi qu’à
la protection des biens de l’enfant. Elle ne pourra donc justifier le maintien de la tutelle de
mineur qui a été instaurée en faveur de B.J.________ (art. 327a CC) pendant toute la période
de traitement de la succession, une telle mesure apparaissant alors disproportionnée. L’enquête
ne doit par conséquent pas être suspendue jusqu’au règlement de la succession et,
comme le recourant le demande, le rapport devant permettre de clôturer l’enquête et de
déterminer à qui l’autorité parentale devra être attribuée ne devra pas
être déposé au-delà d’un délai maximum de six mois. Il conviendra également
de procéder rapidement à l’audition de l’enfant afin de ne pas prolonger l’enquête
au-delà du terme nécessaire, la justice de paix étant invitée à statuer sur
la question du transfert de l’autorité parentale sans attendre le règlement de la succession.
Le
moyen invoqué à ce titre par le recourant est par conséquent fondé.
6.
Le recourant requiert
également la suppression du chiffre VI du dispositif de la décision entreprise selon lequel
l’autorité de protection « invite le tuteur provisoire à remettre tous les
deux ans (…) un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de
B.J.________ (…) ». Dans la mesure où il a un objet, le moyen ici invoqué doit
être rejeté, tant il est manifeste que le délai de deux ans imparti ne peut avoir de sens
que si la mesure de tutelle instaurée dure également deux ans. Si le mandat prend fin plus
tôt, le tuteur déposera son rapport final avant que cette durée ne soit écoulée.
Le délai de deux ans mentionné ici ne peut en effet et ne doit pas être compris comme
la durée minimale de la mesure de tutelle.
7.
En conclusion, le recours
doit être partiellement admis et l’ordonnance réformée aux chiffre II de son dispositif
en ce sens que le délai fixé à l’OCTP pour faire rapport sur la situation globale
de l’enfant est raccourci au 31 décembre 2015 au plus tard, la décision étant confirmée
pour le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais de deuxième instance (art. 74a al. 4
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Même s’il obtient partiellement gain de cause, il n’y a pas lieu d’allouer de
dépens de deuxième instance au recourant. La justice de paix n’a pas qualité de
partie, mais d’autorité de première instance, de sorte qu’elle ne saurait être
condam-née à des dépens (cf. Tappy, CPC commenté, n. 34 ad art. 107 CPC, p. 426 ;
cf. également l’arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit paru au JT 2001
III 121, qui conserve sa pertinence).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II.  confie
un  mandat  d’enquête  à  l’Office  des  curatelles
et tutelles
professionnelles (OCTP), lequel est invité à  faire rapport sur la si-
tuation globale de l’enfant d’ici au 31 décembre 2015 au plus tard.
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
6 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Paraskevi Krevvata (pour A.J.________),
‑
W.________, assistant social à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :