vd_findinfo · Décision / 2013 / 437 · 2013-03-28 · fr

PLACEMENT D'ENFANTS DANS UNE INSTITUTION, PLACEMENT D'ENFANTS | 15 DPMin, 5 DPMin, 29 PPMin, 39 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.04.2013 Décision / 2013 / 437

TRIBUNAL
CANTONAL
284
PM09.024195-HCH/rby
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
ABRECHT, vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Perrot
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
5 et 15 DPMin, 29 et 39 PPMin
Vu l'
enquête n° PM09.024195-HCH/rby
instruite par la Présidente du Tribunal des mineurs contre
D.________
pour lésions corporelles graves, subsidiairement lésions corporelles simples, voies de fait,
vol, dommages à la propriété, extorsion et chantage, injure, menaces, violation de domicile,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, vol d’usage d’un véhicule
automobile, violation de la Loi fédérale sur les armes, brigandage et contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants,
vu
l'ordonnance du 28 mars 2013, par laquelle la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné
le placement à titre provisionnel de D.________ au Foyer d’éducation de Prêles,
pour une durée indéterminée dès le 8 avril 2013 (I), et a dit que les frais
de la décision suivaient le sort de la cause (II),
vu le recours interjeté le 15 avril 2013 par le prénommé contre cette ordonnance,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la décision litigieuse se fonde sur l'art. 29 PPMin (Loi fédérale sur la procédure
pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1), d'où il résulte que les mesures
de protection à titre provisionnel et l'observation sont ordonnées par écrit et motivées
(al. 1),
qu'aux termes de l'art. 39 al. 2 let. a PPMin, le recours est recevable contre les mesures de protection
ordonnées à titre provisionnel,
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est l'autorité de recours des mineurs
(art. 18 PPMin-VD [Loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure
pénale applicable aux mineurs; RSV 312.05]),
qu’en outre, rien n'indique que le recourant, mineur, serait incapable de discernement (cf. art.
38 al. 1 let. a PPMin), la capacité de discernement devant être présumée s’agissant
d’un garçon de 17 ans,
que le délai pour recourir est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP),
que l’on peut douter, en l’espèce, que le recours ait été interjeté en
temps utile,
que toutefois, cette question peut demeurer indécise, compte tenu de ce qui suit;
attendu qu’à l’appui de sa décision, la Présidente du Tribunal des mineurs
a estimé que le recourant avait besoin d’un encadrement plus structuré, dès lors
que ce dernier n’avait pas su tenir ses engagements, notamment celui d’effectuer un stage
d’un mois en janvier 2013,
que D.________ conteste cette décision,
qu’il a expliqué avoir aidé son père durant cette période, raison pour laquelle
il n’aurait pas effectué ledit stage,
qu’au surplus, il a ajouté ne pas avoir commis de délits depuis plusieurs mois et avoir
trouvé d’autres places de stage dans l’intervalle;
attendu que selon l’art. 5 DPMin (Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition
pénale des mineurs; RS 311.1), pendant l’instruction, l’autorité compétente
peut ordonner, à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15
DPMin,
qu’aux termes de l’art. 15 al. 1, 1
re
phrase DPMin, si l’éducation ou le traitement exigés par l’état du mineur
ne peuvent être assurés autrement, l’autorité de jugement ordonne son placement,
que ce placement s’effectue chez des particuliers ou dans un établissement d’éducation
ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique (art. 15
al. 1, 2
e
phrase DPMin),
qu’en l’espèce, depuis janvier 2010, le recourant a fait l’objet de plusieurs
dénonciations pénales (cf. P. 601 ss),
qu'il lui est reproché d'avoir commis plusieurs infractions, dont des actes de violence,
qu’en cours d’instruction, il a fait l’objet de divers placements, notamment à
titre provisionnel, dans sept institutions différentes, tant en Suisse qu’à l’étranger
(cf. P. 403, 408, 412, 418, 424, 425, 426),
que toutes les prises en charge éducatives se sont soldées par des échecs,
que néanmoins, lors de l’audience du 23 août 2012, une dernière chance lui a été
donnée d’être placé auprès d’une structure moins rigide, soit auprès
du foyer Le Parachute (cf. P. 426),
que le maintien de ce placement était soumis à certaines conditions,
qu’en particulier, le recourant s’était engagé à trouver une place de stage
ou un emploi (P. 426, p. 6),
que la Présidente du Tribunal des mineurs l’avait expressément averti à plusieurs
reprises qu’en cas d’échec, il serait placé au Foyer d’éducation de
Prêles (P. 423, p. 3; P. 426, p. 6),
que malgré ces mises en garde, le recourant n’a pas respecté ses engagements,
qu’en effet, il n’a pas effectué un stage d’un mois en qualité de cuisinier
au cours du mois de janvier 2013, sans excuses valables (cf. P. 953, p. 2; P. 955),
qu’au vu de ce qui précède, force est de constater que D.________ n’a pas été
en mesure de se conformer aux règles qui lui avaient été imposées pour le maintien
de son placement dans une structure plus souple,
qu’au surplus, il convient de relever que ce dernier a récemment dû être placé
en milieu institutionnel fermé en raison d’une nouvelle fugue (cf. ordonnance du 18 février
2013),
que c’est donc à juste titre que la Présidente du Tribunal des mineurs a considéré
que le prévenu avait besoin d’un encadrement plus structuré,
que sa conduite justifie dès lors le placement à titre provisionnel au Foyer d’éducation
de Prêles pour une durée indéterminée;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
et l’ordonnance entreprise confirmée,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux; RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat, compte tenu de la situation du recourant
(art. 44 al. 2 PPMin et 425 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312] par analogie).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
II.
Confirme l'ordonnance du 28 mars 2013.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________, actuellement au Foyer d’éducation de Prêles,
-
Me Gilles Monnier, avocat (pour D.________),
-
Mme [...] (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
Foyer d’éducation de Prêles,
-
M. [...], p.a. Cabinet du Dr. [...],
-
Centre communal pour adolescents de Valmont,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :