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MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 59 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 18.03.2010 Pron-prés / 2010 / 26

MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 59 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
116
PE07.025312-JRU/CMS/PBR
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 18 mars
2010
________________
Du 17 mars 2010
________________
Présidence
de   M.
CREUX
,
président
Greffier
:
M.
Valentino
*****
Art. 59 et 434
CPP
Vu
le jugement
du 5 février
2010
par lequel le Tribunal
correctionnel
de l'arrondissement de La
Côte
a,
notamment, condamné
B.________
pour lésions corporelles
simples qualifiées, voies de fait qualifiées et vol
à six mois de peine privative de liberté sous
déduction de deux jours de préventive et au paiement
des frais par 9'910 fr. 70 (I), ordonné que le
prénommé soit soumis à un traitement
institutionnel (II) et dit que, quant aux frais de justice, le
montant de 1'986 fr. 80 sera exigible si l'accusé revient
à meilleure fortune (V)
,
vu le
recours
déposé
le 22 février 2010
contre ce jugement
par B.________
,
vu la requête de mise en liberté provisoire
formée le 15 mars 2010
par
l'intéressé (pièce 54)
,
vu les pièces du dossier;
attendu que, dès qu'il a reçu le dossier d'une cause
relevant de la Cour de cassation pénale, le président
de cette autorité prend toute décision urgente
(art. 434 al. 1 CPP, Code de procédure pénale du
12 septembre 1967, RSV 312.01),
qu'il statue notamment en matière de détention
préventive (art. 434 al. 2 CPP),
que, sitôt qu'un recours est valablement exercé contre
un jugement de première instance, l'emprisonnement
ordonné ou subi avant une décision au fond est
assimilé à la détention préventive et
non à un début d'exécution de peine (CCASS, 7
octobre 2003, n° 210),
qu'en l'occurrence, B.________ est toujours en détention
préventive,
attendu que, selon l'art. 59 al. 1 CPP, la détention
préventive suppose la réunion d'au moins deux
conditions, dont la première est l'existence de
présomptions suffisantes de culpabilité (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006,
n°
840),
qu'en l'espèce, même si le jugement du 5
février 2010 n'est pas encore définitif (art. 424a
CPP), les faits retenus permettent raisonnablement de
soupçonner le requérant d'avoir commis les
infractions qui lui sont reprochées,
que celui-ci ne les conteste d'ailleurs pas, se bornant à
critiquer la mesure institutionnelle ordonnée,
qu'il existe dès lors des présomptions suffisantes de
culpabilité;
attendu qu'aux termes de l'art. 59 al. 1 CPP, il faut encore que
l'accusé présente un danger pour la
sécurité ou l'ordre publics, que sa fuite soit
à craindre ou que sa liberté offre de sérieux
inconvénients pour l'instruction,
que le maintien en détention préventive se justifie
lorsque le détenu présente un danger pour la
sécurité ou l'ordre publics,
qu'il s'agit du danger de réitération ou de poursuite
de l'infraction (
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008,
n.
2.2.1 ad art. 59 CPP),
qu'un tel danger existe lorsqu'il apparaît vraisemblable que
l'intéressé pourrait poursuivre son activité
délictueuse ou commettre de nouveaux crimes ou délits
importants (Piquerez, op. cit., n° 850),
que selon la jurisprudence, le maintien en détention
préventive pour risque de réitération ne se
justifie que si, d'une part, le pronostic quant au comportement du
prévenu en liberté est très défavorable
et, d'autre part, les infractions à craindre sont
graves,
que la simple possibilité hypothétique de commission
de nouvelles infractions, de même que la vraisemblance que
soient perpétrées des infractions seulement mineures,
ne suffisent pas pour justifier la détention
préventive (ATF 125 I 60, c. 3a),
que pour apprécier
in concreto
l'intensité du
risque de réitération, il convient d'analyser le
passé et les antécédents judiciaires de
l'accusé et de tenir compte de sa fragilité
psychique, de ses fréquentations, de la nature et de la
fréquence des infractions commises (Piquerez, op. cit.,
n° 851),
que finalement, en présence d'une probabilité
sérieuse de réitération, le principe de
proportionnalité impose de rechercher si le bien juridique
à protéger, soit la sécurité publique,
pourrait être sauvegardé par d'autres moyens que le
maintien en détention, tels que la mise en place d'une
surveillance médicale, l'obligation de se présenter
régulièrement à une autorité ou
l'instauration d'autres mesures d'encadrement (ATF 123 I 268, c. 2c
in fine
),
qu'en l'occurrence, le risque de réitération est
réel dans le cas particulier, B.________ ayant
déjà été condamné à cinq
reprises,
qu'au surplus, les infractions qui font l'objet du jugement
attaqué sont plus graves et ont justifié une peine
bien plus sévère que celles infligées lors de
ses précédentes condamnations,
que selon les faits retenus dans le jugement de première
instance, il n'aurait pas hésité à s'en
prendre violemment, à plusieurs reprises, à
l'intégrité corporelle de son amie,
qu'il a démontré une tendance à adopter des
comportements impulsifs et violents,
que les condamnations antérieures n'ont suscité
aucune prise de conscience, l'accusé persistant à
commettre des infractions,
que l'expertise psychiatrique ordonnée en cours
d'enquête souligne que le requérant souffre d'une
maladie grave et chronique, compliquée par la
dépendance à des substances multiples, et que le
risque de récidive est important (jugt, p. 4; pièce
24),
qu'au vu de l'ensemble des circonstances qui
précèdent, et sans préjuger du sort du recours
pendant, on ne peut que constater que B.________ présente un
danger pour la sécurité ou l'ordre
publics;
attendu
qu'à cette condition
légale, déjà déterminante, s'ajoute
celle posée par le ch. 3 de l'art. 59 al. 1
CPP,
que selon cette disposition,
le
maintien en détention préventive se justifie lorsque
la mise en liberté de l'accusé offre des
inconvénients sérieux pour l'instruction,
que lorsque la détention préventive est
examinée par la Cour de cassation pénale, soit
postérieurement au jugement rendu par un tribunal de
première instance, la disposition précitée
n'est applicable que dans les cas exceptionnels et restrictifs
prévus par les art. 433a al. 2 et 444 al. 2 CPP (Bovay et
alii, op. cit., n. 2.5.5 ad art. 59 CP),
qu'en l'espèce, par courrier du 10 mars 2010 adressé
au Secteur psychiatrique Ouest de Prangins (pièce 53), la
Cour de cassation a ordonné, en application de l'art. 433a
CPP, une réactualisation du rapport d'expertise du 30
décembre 2008,
que cette mesure d'instruction suppose que les experts
mandatés s'entretiennent avec le
requérant,
qu'il existe toutefois un risque majeur qu'en cas de mise en
liberté provisoire, l'intéressé ne donne pas
suite au complément d'expertise et rende ainsi la mission
des experts impossible, un mandat d'arrêt ayant d'ailleurs
dû être délivré le 11 janvier 2010 par le
Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte
à l'encontre de B.________ afin de garantir sa
présence aux débats (jugt, p. 4),
que, dans ces conditions, la mise en liberté du
prénommé offre des inconvénients
sérieux pour l'instruction au sens de l'art. 59 al. 1 ch. 3
CPP;
attendu au demeurant que contrairement à ce qu'il
prétend dans sa requête, l'accusé ne remet pas
en cause, dans son recours, la quotité de la peine privative
de liberté qui lui a été
infligée,
que s'il reconnaît la nécessité d'une
hospitalisation et demande, en page 2 de sa requête, sa
libération provisoire afin d'être "pris en charge et
soigné" dans "un établissement
spécialisé", il conteste cependant, dans son
mémoire de recours, le traitement institutionnel au profit
d'un suivi ambulatoire,
que l'intéressé pourra entre-temps
bénéficier des soins offerts par le service
médical et psychiatrique de la prison du
Bois-Mermet;
attendu, enfin, que le principe de la proportionnalité ne
s'oppose pas au maintien du requérant en détention,
compte tenu de la peine encourue, d'une part, et du délai
dans lequel la Cour de cassation devrait rendre son arrêt sur
le fond, d'autre part;
attendu qu'il convient en
définitive de rejeter la requête de mise en
liberté provisoire formée par
B.________,
que les frais d'arrêt, y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par 220 fr.,
doivent être mis à la charge du requérant (art.
450 al. 1 CPP par analogie);
attendu que le remboursement à l'Etat de
l'indemnité due au défenseur d'office sera exigible
pour autant que la situation économique de l'accusé
se soit améliorée.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
La requête de mise en
liberté formée par B.________
est rejetée
.
II.
Les frais d'arrêt, par
520
fr.
(
cinq
cent vingt francs
), y compris
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office par 220 fr., sont mis à la charge d
u requérant
.
III.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée
au chiffre II ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de B.________ se soit
améliorée.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le
président
:
Le
greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me
François Chanson, avocat-stagiaire (pour
B.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑
M.
le
Président
du
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte
,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties
peuvent déposer un recours motivé dans les dix jours
dès la communication de la présente décision
auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la
décision attaquée, les conclusions en réforme
ou en nullité et les motifs à l'appui de ces
conclusions.
Le
greffier
: