vd_findinfo · ACH 16/12 - 35/2012 · 2012-03-14 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.03.2012 ACH 16/12 - 35/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
16/12 - 35/2012
ZQ12.003512
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 14 mars 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à […], recourante
et
Service
de l'emploi, instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la décision sur opposition du 19 décembre
2011, par laquelle le Service de l'emploi, instance juridique chômage, a confirmé la décision
du 20 juillet 2011 de l'Office régional de placement (ORP) de [...] infligeant à W.________
une suspension des indemnités de chômage pour une période de 5 jours, au motif que l'assurée
ne s'était pas présentée à la séance d'information centralisée pour demandeurs
d'emploi (Sircop) du 30 mai 2011,
vu le recours formé le 27 janvier 2012 par l'assurée, qui conclut à l'annulation de la
sanction,
vu la décision rectificative du 29 février 2012 qui annule et remplace la décision du
19 décembre 2011 et par laquelle l'intimé constate qu'aucune faute ne peut être reprochée
à l'assurée, car celle-ci n'ayant revendiqué les indemnités de chômage qu'à
partir du 1
er
juin 2011, elle n'avait pas l'obligation de se présenter à la Sircop du 30 mai 2011, de sorte
qu'elle ne saurait faire l'objet d'une suspension dans son droit aux indemnités de chômage,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est recevable (art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi
de son préavis à l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l'intimé a fait usage de cette faculté par sa décision rectificative
du 29 février 2012 qui annule purement et simplement la sanction qui avait été confirmée
par la décision du 19 décembre 2011,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions de la recourante,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al.
1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA)
ni dépens, la recourante ayant procédé sans l'aide d'un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération de la décision litigieuse, est
rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
W.________,
‑
Service de l'emploi, instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :