vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 23 · 2009-07-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 424 al. 1 CPP, 431 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.07.2009 Pron-prés / 2009 / 23

TRIBUNAL CANTONAL
289
PE07.005172-RIV/DST/PBR
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 29 juillet
2009
________________
Du 1
er
juillet
2009
________________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
.
Rebetez
*****
Art.
424 al. 1, 431 al. 1
CPP
Vu
le prononcé du 15 avril 2009 par
lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte a pris acte du retrait de plainte et ordonné la
cessation des poursuites pénales dirigées contre
H.________
pour injure, menaces
qualifiées, violation de domicile (I); l'a
libéré de l'accusation d'insoumission à une
décision de l'autorité (II) et mis les frais de la
cause, par 1'225 fr., à sa charge (III),
Vu le courrier du 23 avril 2009 par lequel H.________ a
déclaré recourir contre le prononcé
précité,
vu les pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 424 al. 1 CPP, le
Ministère public, s'il est intervenu aux débats, le
condamné, le plaignant ou la partie civile qui veut recourir
en réforme ou en nullité dépose, dans les cinq
jours dès la communication orale du jugement, une
déclaration de recours non motivée auprès du
tribunal qui a statué,
que le prononcé présidentiel prenant acte, hors
débat, du retrait d'une plainte est rendu en l'absence des
parties (
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008
, n.
2 ad art. 312 CPP),
que lorsqu'une décision susceptible de recours peut
être communiquée par écrit, l'art. 424 al. 1
CPP s'applique par analogie, en ce sens que le délai de cinq
jours court dès la notification du prononcé (Bovay et
alii., op. cit., n. 11 ad art. 424 CPP),
qu'en l'espèce, le prononcé attaqué a
été notifié à H.________ sous pli
recommandé, l'intéressé en ayant accusé
de réception à son domicile le 17 avril
2009,
que le délai de cinq jours venait ainsi à
échéance le 22 avril 2009,
que l'écriture du recourant, postée le 23 avril 2009,
l'a donc été tardivement (cf. art. 136
CPP),
que le délai de l'article 424 CPP, fixé par la loi,
est d'ordre public et ne peut pas être prolongé (Bovay
et alii., op. cit., n. 5 ad art. 424 CPP),
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit
être écarté préjudiciellement en
application de l'art. 431 al. 1 CPP,
attendu qu'au vu de l'ensemble
des circonstances, la présente décision sera rendue
sans frais.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est écarté
préjudiciellement.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
H.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de l'arrondissement de La
Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: