vd_findinfo · HC / 2021 / 381 · 2021-04-23 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.04.2021 HC / 2021 / 381

TRIBUNAL
CANTONAL
HX21.014051-210516
131
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], intimée, contre la décision rendue le 24 février 2021 par la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district d’Aigle dans la cause divisant
la recourante d’avec
R.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par contrat du 16 avril 2008, B.________ a remis
à bail à R.________ un local commercial comprenant deux vitrines et une arrière-boutique,
sis [...], pour un loyer de 500 fr. par mois.
Ce contrat a été conclu pour une durée initiale de cinq ans, du 1
er
octobre
2008 au 1
er
octobre 2013, sa reconduction tacite pour une nouvelle durée de cinq ans étant prévue
à défaut d’avis de résiliation donné et reçu au moins six mois avant la
prochaine échéance, puis d’année en année.
1.2
Le
contrat précité a été résilié pour l’échéance contractuelle
du 1
er
octobre
2020.
1.3
Par convention de sortie du 20 mai 2020, les parties
sont convenues d’avancer le terme du bail au 1
er
septembre
2020 et B.________ s’est engagée à verser à R.________ la somme forfaitaire de 7’500
fr. – soit 10'000 fr. déduits de 2'500 fr. à titre de loyers pour les mois d’avril
à août 2020 – à titre d’indemnisation des travaux d’amélioration
des locaux, comprenant notamment l’installation d’un hammam, effectués par la locataire.
Aux termes de la convention, B.________ devait régler cette somme en trois fois, soit 4'500 fr.
à verser le 15 juin 2020, 1'500 fr. à verser le 15 août 2020, et 1'500 fr. à
verser après l’état de lieux de sortie.
1.4
Ledit état des lieux a eu lieu le 1
er
septembre 2020.
2.
2.1
Par requête de conciliation du 13 janvier
2021, R.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
d’Aigle (ci‑après : l’autorité précédente) d’une action
en paiement dirigée contre B.________, tendant à ce que celle-ci soit condamnée à
lui verser la somme de 1'500 fr., à titre de solde d’indemnisation des travaux d’amélioration
des locaux loués.
Par avis du 15 janvier 2021, B.________ a été citée à comparaître personnellement
à l’audience de conciliation du 23 février 2021 et copie de la requête précitée
lui a été transmise.
2.2
B.________ a fait défaut à l’audience
de conciliation du 23 février 2021 sans avoir été dispensée d’y comparaître.
2.3
Par décision au sens de l’art. 212
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) du 24 févier 2021,
l’autorité précédente a condamné B.________ à verser à R.________
la somme de 1'500 fr. (I), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (II) et a rendu la décision
sans frais ni dépens (III).
A l’appui de sa décision, l’autorité précédente a indiqué que l’absence
de B.________ à l’audience de conciliation avait exclu toute tentative de conciliation et
que le montant réclamé par R.________ apparaissait justifié au regard des pièces
produites et de l’interrogatoire de celle-ci.
3.
Par acte du 29 mars 2021, B.________
(ci-après : la recourante) a interjeté recours contre la décision précitée,
indiquant en substance refuser de verser la somme de 1'500 fr. à R.________ (ci-après :
l’intimée).
A l’appui de son acte, la recourante a produit des pièces nouvelles, soit un lot de factures
afférentes aux travaux qui auraient été rendus nécessaires par le mauvais état
des locaux lors de leur restitution.
4.
4.1.
4.1.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319
let. a CPC). Il en va ainsi notamment dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
(art. 239 al. 1 CPC). Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré
à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de
la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification.
4.1.2
En l’espèce, la décision entreprise
a été adressée par envoi recommandé du 24 février 2021 pour notification
à la recourante. Celle-ci n’ayant pas retiré ledit envoi, le délai de recours a
commencé à courir le 5 mars 2021, soit le lendemain de l’échéance du délai
de garde de sept jours. Le recours a ainsi été déposé en temps utile contre une décision
sujette à recours par une partie ayant un intérêt digne de protection (cf. art. 59
al. 2 let. a CPC).
4.2
4.2.1
Cela étant, pour être recevable, le recours doit en outre être motivé (art. 321
al. 1
ab initio
CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un
mémoire d’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe dès
lors au recourant de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre
à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF
138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque (TF 4A_97/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance,
ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 et les références citées ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En l’absence de motivation suffisante, le
recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le Code de procédure civile ne prévoit
pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales,
notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique
(TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5, SJ 2012 I 231,
in
:
Revue suisse
de procédure
civile [RSPC] 2012 p. 128).
4.2.2
En l’occurrence, à l’appui de
son recours, la recourante présente ses excuses pour son absence à l’audience de conciliation,
indiquant qu’elle l’avait agendée à une date erronée. Elle fait ensuite valoir
que les locaux loués, en particulier le hammam installé par l’intimée, lui auraient
été restitués en mauvais état par celle-ci. A cet égard, la recourante indique,
factures à l’appui, avoir dépensé 1'398 fr. 55 pour la réfection des lieux.
Elle considère ainsi qu’elle ne saurait être condamnée à verser une somme supérieure
à 101 fr. 45 (1'500 fr. – 1'398 fr. 55) à l’intimée.
Toute pièce ou allégation nouvelle étant irrecevable (art. 326 al. 2 CPC), il n’y
a lieu de tenir compte ni des pièces produites en deuxième instance par la recourante ni de
ses explications tardives, la recourante ne s’étant pas présentée, sans avoir été
dispensée, à l’audience de conciliation et n’ayant dès lors fait valoir en
première instance aucun des arguments libératoires évoqués pour la première
fois devant l’autorité de recours. La recourante ne requiert d’ailleurs aucune restitution
de délai au sens de l’art. 148 CPC, étant relevé que les conditions nécessaires
à une telle restitution ne sont pas réalisées, la recourante reconnaissant qu’elle
a fait défaut à l’audience de conciliation en raison de sa propre inadvertance, sans
alléguer ni
a fortiori
prouver que le délai de dix jours de l’art. 148 al. 2 CPC ne serait pas échu.
Il découle de ce qui précède que le recours est insuffisamment motivé et, partant,
irrecevable.
5.
Le recours doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC. Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la
recourante B.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________ personnellement,
‑
R.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que
si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
d’Aigle.
La greffière :