vd_findinfo · Ord / 2023 / 6 · 2023-06-26 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, ADMISSION DE LA DEMANDE | 52 al. 4 LPGA, 55 al. 3 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Ord / 2023 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
11/23
ZC23.018660
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
26 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
DURUSSEL, juge instructrice
Greffier
:              M. Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante, représentée par M.________, à [...],
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
52 al. 4 LPGA ; 55 al. 3 PA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision en réparation de dommage
du 16 mars 2023, par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) a enjoint V.________ (ci-après : l’assurée ou
la recourante) de s’acquitter du montant de 2'230 fr. 05 d’ici au 20 avril 2023,
vu l’opposition formée par l’assurée le 20 mars 2023,
vu la décision sur opposition du 29 mars 2023 par laquelle la Caisse a rejeté l’opposition
et retiré l’effet suspensif à un éventuel recours,
vu le recours interjeté le 27 avril 2023 par la recourante auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à titre préliminaire à la restitution de l’effet
suspensif et, principalement, à l’annulation de la décision sur opposition du 29 mars
2023, à ce que les frais de procédure et de jugement soient mis à la charge de la Caisse
ainsi qu’à ce qu’un montant forfaitaire de 50 fr. lui soit versé pour ses « frais
de bureau »,
vu la réponse de la Caisse du 13 juin 2023, concluant au rejet du recours et au maintien du retrait
de l’effet suspensif,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 61
LPGA
(loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), dans le domaine des assurances sociales, la procédure devant les tribunaux cantonaux
est régie par le droit cantonal, sous réserve des exigences posées aux lettres a à
i de cette disposition, ainsi que de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
qu’en vertu de l’art. 52 al. 4 LPGA, l’assureur peut priver, dans sa décision
sur opposition, tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision
porte
sur une prestation en espèces,
que le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif, la demande de restitution étant
traitée sans délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA, applicable sur la base
de l’art. 1 al. 3 PA, dont la liste n’est pas exhaustive (ATF 117 V 185 consid. 1c ;
Jean Métral,
in
Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 61 ad art. 56),
que la possibilité de retirer ou de restituer l’effet suspensif n’est pas subordonnée
à la condition qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles
qui justifient cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer d’examiner
si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent
sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,
que l’autorité dispose à cet égard d’une certaine liberté d’appréciation
et se fondera, en général, sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier,
sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans
la mesure où elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; 117 V 185 consid. 2b ;
TF 9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2) ;
attendu qu’en l’espèce, est litigieuse la question de savoir s’il y a lieu de
restituer l’effet suspensif au recours contre la décision sur opposition du 29 mars 2023,
que ladite décision condamne la recourante à payer la somme de 2'230 fr. 05 à titre
de réparation du dommage causé par l’absence de versement de cotisations dues,
que l’intimée a retiré l’effet suspensif sans en indiquer les motifs, ni dans sa
décision sur opposition, ni dans sa réponse au recours,
qu’elle n’a en particulier pas fait valoir d’intérêt prépondérant
à l’exécution immédiate de sa décision du 29 mars 2023,
que les prévisions sur l’issue du litige ne présentent pas, en l’état du dossier,
un degré de certitude suffisant pour être prises en compte,
qu’une restitution de l’effet suspensif au recours n’est au demeurant pas de nature
à prétériter les droits de l’intimée dans le cadre de l’action en responsabilité
qu’elle a intentée contre la recourante,
que dans ces conditions, l’intérêt de la Caisse à l’exécution immédiate
de sa décision ne saurait prévaloir sur l’intérêt de la recourante à pouvoir
bénéficier de l’effet suspensif à son recours,
qu’au vu de ce qui précède, la requête tendant à la restitution de l’effet
suspensif dans le cadre de la présente procédure de recours peut être admise ;
attendu que la cause relève de la compétence
du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) ;
attendu que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de
la cause au fond.
Par
ces motifs,
la
juge instructrice
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif est admise.
II.
Les frais et les dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructrice :
Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
M.________ (pour V.________), à [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit ; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs ;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :