vd_findinfo · HC / 2022 / 484 · 2022-06-08 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.06.2022 HC / 2022 / 484

TRIBUNAL
CANTONAL
JX22.011159-220676
140
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Courbat et Chollet, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 25 mai 2022
par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
H.________
SA
, à [...], requérante, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis d’exécution forcée du 25 mai 2022, adressé aux parties pour notification
le même jour, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a dit que
l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion rendue le 6 décembre
2021 contre Z.________ était fixée au 15 juin 2022 à 9 heures, les locaux occupés
par la prénommée, à savoir un appartement de 4.5 pièces au 4
e
étage
(n° [...]) et une cave sis [...], devant être rendus libres de toute personne et de tout objet
et les clés restituées au préalable à la partie bailleresse, et que si les locaux
n’avaient pas été libérés et/ou si les clés n’avaient pas été
restituées, les personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient évacués et/ou
les serrures changées, le cas échéant par la force, aux frais de la partie locataire.
B.
Par acte du 31 mai 2022 accompagné d’un
lot de pièces, Z.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre l’avis d’exécution
forcée précité, en concluant à son annulation en ce sens que son expulsion ne soit
pas mise en œuvre.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 9 avril 2020, la recourante, locataire, et H.________ SA (ci-après : l’intimée), bailleresse
représentée par [...] SA, ont conclu un contrat de bail à loyer débutant le 15 avril
2020 et portant sur un appartement de 4.5 pièces dans l’immeuble sis [...], pour un loyer
mensuel de 2'524 fr., acompte de charges par 314 fr. compris.
2.
a)
Par courrier recommandé du 17 juin 2021,
l’intimée a réclamé à la recourante le paiement de 16'222 fr. 85 représentant
les loyers dus au 31 mai 2021 pour la période du 1
er
décembre 2020 au 30 juin 2021 (solde du loyer de décembre 2020 par 1'078 fr. 85 et loyers pour
les mois de janvier à juin 2021 par 2'524 fr. chacun), avec l’indication qu’à défaut
de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié.
Par formule officielle du 28 juillet 2021, l’intimée a résilié le bail de la recourante
avec effet au 31 août 2021, en application de l’art. 257d CO.
b)
Le 23 août 2021, la recourante a contesté la résiliation de son bail auprès de l’autorité
de conciliation.
3.
a)
Par requête en cas clair du 2 septembre
2021, l’intimée a en substance conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’ordre
soit donné à la recourante de libérer immédiatement l’appartement loué
et, à défaut, à ce qu’il soit procédé à l’exécution forcée
de la décision.
Dans sa réponse du 16 novembre 2021, la recourante a conclu au rejet de cette requête. Elle
a complété son écriture le 3 décembre 2021.
L’audience d’expulsion s’est déroulée le 6 décembre 2021.
b)
Par ordonnance du 6 décembre 2021, le juge de paix a notamment ordonné à la recourante
de quitter et rendre libres pour le lundi 10 janvier 2022 à midi les locaux occupés dans l’immeuble
sis [...] (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces
locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité du juge de paix,
de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), et a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III).
c)
Par arrêt du 10 février 2022, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté
l’appel interjeté par la recourante contre l’ordonnance précitée et a confirmé
cette décision.
4.
Le 15 mars 2022, l’intimée a requis du juge de paix l’exécution forcée de
l’ordonnance d’expulsion du 6 décembre 2021, avec suite de frais et dépens.
5.
Par arrêt du 28 mars 2022, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours
déposé par la recourante contre l’arrêt cantonal du 10 février 2022.
6.
a)
Par avis du 6 avril 2022, le juge de paix a
dit que l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 6 décembre
2021 était fixée au 28 avril 2022 à 9 heures.
b)
Par arrêt du 19 avril 2022, la Chambre de céans a admis le recours formé par la recourante
contre l’avis précité, a annulé cette décision et a renvoyé la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants. Il a été constaté que le juge de paix n’avait pas fixé
à la recourante un délai pour se déterminer sur la requête d’exécution
forcée du 15 mars 2022 avant de rendre sa décision, ce qui constituait une violation du droit
d’être entendue de l’intéressée.
7.
Le 29 avril 2022, le juge de paix a imparti à la recourante un délai au 20 mai 2022 pour
se déterminer sur la requête d’exécution forcée précitée.
Par courrier daté du 18 mai 2022, remis à la poste le 20 mai suivant, la recourante a indiqué
au juge de paix que son dossier était encore en traitement auprès du Service social de Lausanne,
Dispositif d’aide sociale au logement, qui ne s’opposait pas à entrer en matière,
et qu’elle se référait et s’en tenait à l’arrêt cantonal du 19
avril 2022.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions
étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie justifiant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
Les pièces produites par la recourante à l’appui de son mémoire figurent déjà
au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L
'
autorité
de recours dispose d
'
un
plein pouvoir d
'
examen
s
'
agissant
de la violation du droit (Jeandin, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l
'a
utorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S
'
agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d
'
examen
dont dispose l
'
autorité
saisie d
'
un
recours est plus restreint qu
'
en
appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l
'
arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320
CPC et les références citées). Le pouvoir d
'
examen
de la Chambre des recours est donc limité à l
'
arbitraire
s
'
agissant
des faits retenus par l
'
autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références
citées).
3.
3.1
La recourante soutient que l’intimée
ne lui aurait plus rien réclamé ni ne l’aurait contactée jusqu’ici et n’aurait
ainsi plus manifesté sa volonté qu’elle quitte son logement. Elle fait également
valoir que ses enfants et elle n’auraient pas de solution de relogement et qu’il lui serait
très difficile de trouver un nouveau logement car les gérances rejetteraient systématiquement
ses demandes.
3.2
3.2.1
Les décisions qui ne portent
pas sur le versement d'une somme d'argent ou la fourniture de sûretés sont exécutées
selon les art. 335 à 346 CPC (art. 335 al. 1 et 2 CPC). Pour entrer dans le champ d'application
de l'art. 335 CPC, une décision doit être exécutoire (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art.
336 CPC), ce qui est le cas lorsqu'elle est entrée en force et que le tribunal n'a pas suspendu
l'exécution (art. 336 al. 1 let. a CPC). Intitulé « exécution directe »,
l'art. 337 al. 1 CPC dispose que si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures
d'exécution nécessaires, la décision peut être exécutée directement.
Selon l'art. 341 CPC, le tribunal
de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire de la décision (al. 1). Il
fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer (al. 2). Sur le fond, la
partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits
après la notification de la décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette,
le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation
due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres (al. 3).
Au stade de la procédure d'exécution,
qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé
ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée.
En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été
rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé.
Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention
à exécuter. L'intimé à l'exécution supporte le fardeau de l'allégation
et de la preuve de telles objections de droit matériel (TF 4A_432/2019 du 13 décembre 2019
consid. 3.3.2 ; TF 5A_167/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.2 ; TF 5D_124/2015 du 18 mai
2016 consid. 2.3.3). L'intimé à l'exécution doit notamment alléguer et prouver que
les faits fondant son objection se sont produits postérieurement au jugement (TF 5D_178/2019 du
26 mai 2020 consid. 4.4).
3.2.2
Selon la jurisprudence, dans le
cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l'exécution
forcée en application du principe général de la proportionnalité. Dans tous les cas,
l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas
équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Sous
l'ancien et le nouveau droit, un délai d'un mois pour l'exécution forcée a été
jugé admissible (CREC 6 mai 2014/166 ; CREC 17 septembre 2013/314 ; CREC 8 mai 2013/149 ;
CREC 15 janvier 2013/10 ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n.
3 ad art. 21 aLPEBL [Loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme ; abrogée au 1
er
janvier 2011] et les références citées).
3.3
En l’espèce, la recourante
ne démontre pas l’existence de faits postérieurs à l’ordonnance d’expulsion
du 6 décembre 2021 qui feraient obstacle à son exécution forcée au sens de l’art.
341 al. 3 CPC. Le fait que l’intimée ou sa gérance n’aurait plus rien réclamé
à la recourante ou ne l’aurait plus contactée ne permet pas de considérer que l’intimée
n’aurait plus la volonté d’obtenir l’expulsion de la recourante, que cette dernière
aurait obtenu un sursis ou que la prétention à exécuter serait éteinte.
Pour répondre à l’interrogation de la recourante, qui indique ne pas comprendre pourquoi
la décision entreprise a été rendue alors que l’affaire aurait déjà été
jugée par la Chambre de céans, on relèvera que l’arrêt du 19 avril 2022 a annulé
le premier avis d’exécution forcée du 6 avril 2022 en raison d’un vice formel en
lien avec la violation du droit d’être entendu, qui devait être réparé par
le juge de paix avant de rendre une nouvelle décision, ce qui a du reste été fait par
celui-ci. La Chambre de céans n’a ainsi pas tranché l’affaire au fond, soit la
question de savoir si les conditions de l’exécution forcée étaient réalisées.
Au surplus, on constate que
la décision du
6 décembre 2021 ordonnant à la recourante de quitter et rendre libres pour le lundi 10 janvier
2022 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...],
avec
la précision qu’à défaut de départ volontaire, il serait procédé
à l’exécution forcée, est exécutoire.
Les conditions de l’exécution forcée sont dès lors réalisées et la procédure
a été régulière.
Enfin, le fait que la décision entreprise du 25 mai 2022 fixe la date de l’exécution
forcée au 15 juin 2022 n’est pas critiquable, un tel délai demeurant admissible dans
le cas particulier, étant rappelé que le bail a été résilié avec effet
au 31 août 2021 et que l’ordonnance d’expulsion a été rendue le 6 décembre
2022. Des motifs humanitaires – que la recourante n’explicite d’ailleurs pas dès
lors qu’elle se contente d’alléguer que sa famille n’aurait pas de solution de
relogement et qu’il lui serait difficile de trouver un nouvel appartement – ne justifient
dès lors pas qu’il soit davantage sursis à l’exécution forcée, la recourante
ayant bénéficié de suffisamment de temps pour prendre ses dispositions.
4.
4.1
En définitive, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision confirmée.
4.2
Le présent arrêt sera
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse
(art. 322 al. 1
in
fine
CPC), il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________,
‑
[...] SA (pour H.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :