vd_findinfo · Décision / 2014 / 637 · 2014-04-10 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, MESURE DE CONTRAINTE{PROCÉDURE PÉNALE}, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 al. 1 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 CPP (CH), 431 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.04.2014 Décision / 2014 / 637

TRIBUNAL
CANTONAL
275
PE12.022316-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a, 429 al. 1 let. a, 431 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 24 mars 2014 par
Q.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 11 mars 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE12.022316-SJH
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 9 novembre 2012, sur la route de [...], commune de [...],Q.________ circulait au volant d’un
train routier composé d’une voiture de tourisme et d’une caravane d’habitation.
Il lui est reproché de s’être engagé dans une courbe à gauche, sans tenir suffisamment
sa droite, et d’avoir empiété sur la voie de circulation inverse. F.________, qui arrivait
en sens inverse au volant de sa voiture, aurait freiné en voyant le train routier et se serait déportée
sur la bande herbeuse bordant la route aussi loin que le lui permettait un poteau planté à
cet endroit. Cette manœuvre n’aurait toutefois pas permis d’éviter la collision
entre sa voiture et la caravane.
A la suite de cet accident, il a été reproché à Q.________ d’avoir quitté
les lieux, sans communiquer son adresse à F.________, qui souhaitait pourtant un constat de police.
b)
Le 21 novembre 2012, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a décerné
un mandat d’amener contre le prévenu, qui avait refusé de se présenter à la
convocation de la police pour s’expliquer sur cet accident.
Saisie d’un recours de Q.________, la Chambre des recours pénale a, par arrêt du 14 décembre
2012, constaté que le mandat d’amener du 21 novembre 2012 avait été décerné
par le Ministère public en violation des droits de l’intéressé.
B.
a)
Par ordonnance pénale du 11 mars 2014,
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné Q.________, pour violation
simple des règles de la circulation, à une amende de 350 fr., convertible en 7 jours de privation
de liberté en cas de non-paiement fautif, ainsi qu’aux frais de procédure, par 2'575
fr. Le Ministère public a considéré en substance que Q.________ avait perdu la maîtrise
de son véhicule et n’avait pas tenu sa droite.
Cette ordonnance a été frappée d’opposition.
b)
Par ordonnance du même jour, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre Q.________ pour violation des devoirs en cas d’accident (I), a
dit que les frais de procédure suivaient le sort de la cause au fond (II), a dit qu’aucune
indemnité n’était allouée à Q.________ en raison de la violation de ses droits
relative au mandat d’amener décerné contre lui (III) et a rejeté ses prétentions
en indemnisation des dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure et en réparation du tort moral subi (IV). Le Ministère public a rejeté
les prétentions du prévenu pour le motif qu’elles avaient été formulées
tardivement, soit après l’échéance du délai imparti dans l’avis de prochaine
clôture prolongé au 18 novembre 2013, et que Q.________ avait par ailleurs attendu le 8 janvier
2014 pour faire valoir ses droits. Le procureur a vu dans la passivité du recourant une renonciation
à solliciter une indemnité. Au surplus, le recours aux services d’un mandataire professionnel
ne procédait pas d’un exercice raisonnable de ses droits de procédure et l’atteinte
subie du fait d’un mandat d’amener illégal demeurait modeste, si bien qu’il n’y
avait de toute façon pas matière à indemnisation.
C.
Par acte du 24 mars 2014, Q.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance de classement en concluant,
sous suite de frais et de dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’une
indemnité globale de 6'500 fr. lui soit allouée et que les frais de procédure soient intégralement
laissés à la charge de l’Etat, et subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] contre une ordonnance
de classement du ministère public (art. 319 et 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a
qualité pour recourir en tant qu’il est personnellement et directement touché par les
effets accessoires de cette décision de clôture (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant reproche au procureur d’avoir
rejeté ses prétentions, pour le motif qu’elles avaient été formulées tardivement,
soit après l’échéance de l’avis de prochaine clôture prolongé au
18 novembre 2013.
Cette question peut être laissée ouverte, dans la mesure où le recours doit de toute manière
être rejeté pour les motifs exposés aux considérants 3 et 4 ci-dessous, la motivation
subsidiaire de l’ordonnance étant approuvée.
3.
Le recourant réclame une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure,
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
a)
Le prévenu mis hors de cause a en principe droit à une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP dès l’instant où les frais sont laissés à la charge de
l’Etat (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2). L’allocation d’une indemnité pour frais de défense
selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire
visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours
à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l’esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent,
pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés.
Celui qui se défend seul est susceptible d’être moins bien loti. Cela ne dépend
pas forcément de la gravité de l’infraction en cause. Dans le cadre de l’examen
du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la
gravité de l’infraction et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu.
Par rapport à un délit ou à un crime, ce n’est qu’exceptionnellement que l’assistance
d’un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable
des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l’objet d’un classement après une première audition (ATF 138
IV 197 c. 2.3.5 et les références citées ; TF 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 c. 2.1).
b)
En l’espèce, le recourant a procédé personnellement jusqu’au 21 décembre
2012 (cf. P. 20), époque à laquelle Me Aline Bonard a été constituée avocat.
En particulier, il a agi sans l’assistance d’un conseil devant la Chambre des recours pénale
en 2012. Ainsi, et quoi qu’en dise la doctrine citée par le recourant, on ne voit quels frais
de défense devraient être indemnisés avant la constitution de Me Bonard. Pour le surplus,
l’instruction a été ouverte pour violation simple des règles de la circulation (art.
90 al. 1 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière ; RS 741.01]) et violation
des devoirs en cas d’accident (art. 92 al. 1 LCR), soit pour de simples contraventions. L’affaire
ne se distingue pas par sa complexité, bien qu’elle ait pris avec le temps une certaine ampleur.
Le classement de la procédure sur la prévention de violation des devoirs en cas d’accident
ne se fonde pas sur de subtils raisonnements juridiques, mais sur l’insuffisance de charges. Par
ailleurs, on relève que le recourant est titulaire du brevet d’avocat et qu’il a obtenu
gain de cause en agissant seul devant la cour de céans sur une question de procédure. Dans
ces circonstances, il faut admettre avec le Ministère public que le recours à un avocat ne
s’inscrivait pas dans l’exercice raisonnable des droits de procédure, au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP.
4.
Le recourant demande une indemnité pour tort moral de 1'000 fr., en relation avec le mandat d’amener
décerné contre lui le 21 novembre 2012, ainsi qu’un montant de 500 fr. correspondant
à la perte de gain éprouvée par son épouse qui, à cause de ladite mesure, aurait
dû s’occuper des enfants à la place de son mari.
a)
Selon l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet
de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation
du tort moral (al. 1). Les mesures de contrainte sont toutes celles envisagées aux art. 201 ss CPP.
Il s’agit de tous les actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte
aux droits fondamentaux des personnes concernées, soit notamment la privation de la liberté,
le prélèvement d’échantillons sanguins, la garantie de la propriété, le
séquestre, la protection de la sphère privée, la surveillance par poste et télécommunication
(Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n.
2 ad art. 431 CPP et la réf. cit.). Selon la jurisprudence, il n'est pas exclu de s'inspirer des
règles générales des art. 41 ss CO pour l'application de l'art. 431 CPP, notamment pour
le montant de l'indemnisation (TF 6B_17/2014 du 1
er
juillet 2014 c. 2.6). L’obtention d’une indemnisation de ce chef implique la démonstration
par l’intéressé de son dommage ou du tort moral subi (TF 6B_917/2013 du 6 novembre 2013
c. 1 ; Wehrenberg/Bernhard, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 9 ad art. 431 CPP).
La réparation du tort moral selon l’art. 431 al. 1 CPP suppose donc, comme l’indemnité
pour tort moral fondée sur l’art. 429 al. 1 let. c CPP, une atteinte particulièrement
grave à la personnalité, selon les critères de l’art. 49 CO (Wehrenberger/ Bernhard,
op. cit., n. 27 ad art. 429 CPP ; Griesser, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2010, n. 7 ad art. 429 CPP). Il appartient
à la personne qui s’en prévaut d’établir, ou du moins de rendre hautement
vraisemblable, qu’elle a subi une atteinte particulièrement grave à sa personnalité.
Une telle atteinte doit être présumée lorsque la personne a été détenue
à tort (Griesser, in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], op. cit., n. 7 ad art. 429 CPP ;
Schmid, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Zurich/St-Gall 2009, n. 10 ad art. 429 CPP).
b)
En l’espèce, le mandat d’amener constitue effectivement une mesure de contrainte susceptible
d’appeler réparation; le caractère illicite de celui qui a été décerné
le 21 novembre 2012 a été constaté par la Chambre des recours pénale dans son arrêt
du 14 décembre 2012. Il est indéniable que cette mesure a occasionné chez le recourant
certains désagréments. Ceux-ci, malgré la charge psychique qu’ils peuvent comporter,
sont toutefois inhérents à toute poursuite pénale (Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1355 ad art. 429 ss et les
références citées ; CREP 14 août 2013/661 c. 5b ; CREP 29 avril 2013/287
c. 3c ; CREP Juge unique 26 décembre 2012/289). Il n’est pas démontré
ni rendu hautement vraisemblable que l’atteinte à la personnalité ait atteint chez le
recourant un degré suffisant pour justifier une indemnisation du tort moral. Le recourant n’invoque
d’ailleurs aucune circonstance particulière qui établirait une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité. Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit
que le procureur a refusé de lui allouer une indemnité du chef de l’art. 431 al. 1 CPP.
5.
S’agissant des frais de procédure, le recourant soutient qu’ils auraient du être
laissés intégralement à la charge de l’Etat, au lieu de suivre le sort de la cause
au fond.
S’agissant d’un classement partiel, il était adéquat, et non seulement possible,
de renvoyer à la décision finale (cf. art. 421 al. 1 et al. 2 let. b CPP). Au demeurant, le
recourant n’a aucun intérêt juridiquement protégé, au sens de l’art.
382 al. 1 CPP, à remettre en cause la décision quant aux frais, dès lors que l’ordonnance
de classement ne les met pas à sa charge. Il lui est loisible de faire valoir ses droits, en ce
qui concerne la répartition des frais, notamment sur le point de savoir si ceux-ci doivent être
réduits en raison d’un classement partiel, dans le cadre de son opposition à l’ordonnance
pénale qui a, elle réglé le sort des frais.
Sur ce point, le recours est donc irrecevable.
6.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, dans
la mesure où il est recevable, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2
CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance de classement du 11 mars 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Aline Bonard, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              M. le Procureur de l’arrondissement
du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :