vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1002 · 2008-04-24 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.11.2009 Arrêt / 2009 / 1002

TRIBUNAL CANTONAL
723
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 10 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PM08.002537-MRE
instruite d'office par le Président du Tribunal
des mineurs contre
A.V.________
pour
vol,
vu le jugement du 24 avril 2008, par lequel le Président du
Tribunal des mineurs a constaté que A.V.________, née
le [...], s'était rendue coupable de vol, renoncé
à prononcer une peine à son égard et mis
à sa charge une participation de 40 fr. aux frais de
justice, le solde étant laissé à la charge de
l'Etat,
vu l'arrêt du 13 août 2008, par lequel la Cour de
cassation pénale a rejeté le recours formé par
A.V.________ contre le jugement précité, qu'il a
confirmé,
vu l'arrêt du 8 septembre 2009, par lequel le Tribunal
fédéral a annulé l'arrêt cantonal
précité et acquitté A.V.________,
vu la demande d'indemnité présentée le
1
er
octobre 2009 par A.V.________ et par ses parents
B.V.________ et C.V.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la loi sur la juridiction pénale des
mineurs (LJPM; RSV 312.05), qui ne règle pas la question de
l'indemnisation de l'accusé mineur ayant subi un
préjudice du fait de l'enquête dirigée contre
lui, ne renvoie pas à l'art. 163a CPP,
que cette disposition est toutefois applicable aux mineurs
libérés des fins de poursuite pénale (TAcc.,
R., 7 février 2000/112);
attendu
que la demande d'indemnité
est recevable, dans la mesure où elle a été
adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de
vingt jours dès la décision libératoire (art.
163a al. 2 CPP);
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que l'art. 163a CPP s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
que cette disposition tend à indemniser équitablement
l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement
de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la
gravité de l'accusation, de la complexité de
l'affaire et de ses propres capacités, il était
fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il
s'est fait assister par un avocat pour affermir sa position dans un
litige civil, en raison d'un caractère
particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de
convenance personnelle (JT 2002 III 32; 1994 III 136);
attendu, en l'espèce que A.V.________ a été
libérée de l'accusation de vol par arrêt du
Tribunal fédéral du 8 septembre 2009,
que compte tenu des difficultés tenant
à la qualification juridique des faits, le recours aux
services d'un mandataire professionnel était
justifié,
que A.V.________ ainsi que ses parents sont dès lors en
droit de réclamer une indemnité fondée sur
l'art. 163a CPP;
attendu que le Ministère public conclut au rejet de
l'indemnité pour le motif que A.V.________, en commettant un
vol à l'étalage, a eu un comportement civilement
répréhensible qui a donné lieu à
l'ouverture de la procédure,
qu'il faut toutefois remarquer que, comme la Cour de cassation
pénale n'a pas rendu de nouvelle décision
après que son arrêt du 13 août 2008 eut
été annulé par le Tribunal
fédéral, A.V.________ n'aura finalement à
supporter aucune part des frais de justice,
qu'en outre, la solution proposée par le Ministère
public se heurte aux considérants de l'arrêt du
Tribunal fédéral,
que celui-ci a en effet relevé que les autorités
cantonales, au lieu de reconnaître A.V.________ coupable de
vol, aurait dû retenir que l'acte incriminé visait un
élément patrimonial de faible valeur au sens de
l'art. 172ter al. 1 CP, dès lors que
l'intéressée avait dérobé dans un
magasin divers articles pour une valeur totale de 158 fr.
35,
qu'il a précisé que la prénommée
n'aurait pas pu être poursuivie, faute de plainte,
qu'il semble ainsi avoir considéré que le juge
n'aurait pas dû ouvrir une enquête, vu la valeur des
objets soustraits et l'absence de plainte,
que compte tenu de ce qui précède, on ne saurait
admettre un motif de réduction ou de suppression de
l'indemnité;
attendu que les requérants réclament l'octroi d'un
montant de 5'055 fr. 40 avec intérêts à 5%
dès le 29 avril 2008, ce qui correspondrait à 15
heures 45 de travail,
que leur conseil a adressé quelques lettres à
l'autorité d'instruction, assisté à l'audience
du 24 avril 2008, qui a duré cinquante minutes, et
rédigé un recours de cinq pages à la Cour de
cassation pénale,
que compte tenu de la nature de l'affaire et des opérations
accomplies, il convient de retenir que le conseil des
requérants a dû consacrer six heures à
l'exécution de son mandat,
qu'au tarif horaire de
250 fr., selon la pratique du Tribunal d'accusation, admise par le
Tribunal fédéral (ATF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008
c. 3.1, ad TAcc., B., 29 février 2008/152), les
requérants ont droit à un montant de 1'500 fr., plus
la TVA, par 114 fr., soit 1'614 fr., à titre
d'indemnité pour leurs frais de défense;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre
partiellement la demande et d'allouer à A.V.________,
B.V.________ et C.V.________, solidairement entre eux, une somme de
1'614 fr. à titre d'indemnité pour frais de
défense,
que ce montant comprend les frais liés à la
rédaction de la demande,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la
demande.
II.
Alloue à A.V.________,
B.V.________ et C.V.________, solidairement entre eux, la somme de
1'614 fr. (mille six cent quatorze francs), valeur échue,
à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil des requérants, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Mathias Keller, avocat
(pour A.V.________, B.V.________ et C.V.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: