vd_findinfo · 106/II · 2009-06-10 · fr

JUGEMENT DE DIVORCE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, POUVOIR D'EXAMEN LIBRE | 124 CC, 125 al. 3 ch. 3 CC, 452 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.06.2009 106/II

TRIBUNAL CANTONAL
106/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 10 juin
2009
_________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffi
ère
:
Mme   Lopez
*****
Art. 123 al. 2, 124, 125
al. 3 ch. 3 CC; 452 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.H.________
, à Lausanne, défendeur, et du recours
joint interjeté par
V.h.________
, à
Lonay, demanderesse,
contre le
jugement rendu le 20 janvier 2009 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant les
parties.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 20 janvier 2009, notifié le lendemain aux
parties, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a
notamment prononcé le divorce des époux A.H.________
et V.H.________ (I), liquidé le régime matrimonial
(V), alloué à la demanderesse V.H.________ une rente
mensuelle, à titre d'indemnité équitable au
sens de l'art. 124 CC (Code civil du
10 décembre 1907, RS 210)
, d'un montant de 1'000
fr., à verser d'avance le premier de chaque mois sur le
compte de prévoyance dont elle est titulaire auprès
de la banque [...] (VI) et compensé les dépens
(VIII).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait de ce jugement, qui retient notamment ce qui suit :
1.
Le défendeur A.H.________, né le 11 juillet 1959, et
la demanderesse V.H.________, née le 31 mai 1959, se sont
mariés à Pully le 25 avril 1986. Deux enfants sont
issus de cette union : B.H.________, née le 31 janvier 1988,
et C.H.________, née le 30 juillet 1992.
Par jugement du 4 juillet 2003, le Tribunal correctionnel de
l'arrondisse-ment de Lausanne a notamment condamné la
demanderesse pour meurtre et tentative de meurtre sur ses deux
filles, respectivement C.H.________ et B.H.________, à la
peine de sept ans de réclusion sous déduction de 506
jours de détention préventive (I), ordonné la
poursuite du traitement psychothérapeutique en
détention (II), déchu la demanderesse de la puissance
parentale sur sa fille B.H.________ (III) et dit que la
demanderesse doit payer au défendeur la somme de 15'496 fr.
85 à titre d'indemnité pour le dommage
matériel subi et la somme de 45'000 fr. à titre
d'indemnité pour tort moral (IV).
Ces infractions pénales sont survenues le 14 février
2002 dans le cadre d'un conflit conjugal opposant les parties
depuis plusieurs années.
Les parties sont séparées de fait depuis la mise en
détention de la demanderesse le 15 février 2002.
Elles ont réglé les modalités de leur
séparation par convention de mesures provisoires,
ratifiée par le président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne le 5 avril 2007 pour valoir ordonnance
de mesures provisoires.
2.
Le 13 mars 2007, V.H.________, a déposé une demande
devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, concluant
notamment à la dissolution du mariage, à la
liquidation du régime matrimonial et à l'allocation
d'une indemnité équitable mensuelle au titre de
partage des avoirs de 2
ème
pilier des
époux, selon précisions à fournir en cours
d'instance.
Dans sa réponse du 24 mai 2007, A.H.________ a conclu au
rejet de la demande et a pris des conclusions reconventionnelles
tendant notamment à la dissolution du mariage, à ce
qu'aucune contribution ne soit due à la demanderesse,
à la liquidation du régime matrimonial et à ce
que les avoirs de prévoyance professionnelle ne soient pas
partagés entre les époux.
Au terme du délai de réflexion de deux mois à
compter du jour de l'audience préliminaire tenue le 4
février 2008, les parties ont confirmé leur
volonté de divorcer.
Le 31 mars 2008, la demanderesse a précisé ses
conclusions dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial et du partage de la prévoyance professionnelle,
en ce sens notamment que le défendeur lui doit une
indemnité équitable sous forme de rente mensuelle
d'un montant de 1'500 fr., respectivement 42 % de sa future rente
vieillesse de 2
ème
pilier.
Dans un courrier du 30 avril 2008, le défendeur a
précisé ses propres conclusions, en ce sens notamment
que les avoirs de 2
ème
pilier ne sont pas
partagés entre les époux.
3.
La demanderesse a obtenu un diplôme d'infirmière en
soins généraux en 1980. Dès le début de
l'année 1981 et jusqu'à la naissance d'B.H.________,
elle a travaillé auprès du [...]. Du 26
février 1990 au 31 décembre 1990, elle a
travaillé sur demande auprès du [...], à un
taux oscillant entre 20 et 30 pour-cent. De septembre 2000 à
février 2002, elle a travaillé en tant qu'enseignante
à 20 % auprès de [...]. A partir du début de
l'année 2002, elle a suivi des cours au [...] en vue d'une
réinsertion professionnelle au [...] où elle
espérait être engagée dès l'automne 2002
comme infirmière à 100 pour-cent.
Par décision du 20 mars 2007 du Chef du Département
de la santé et de l'action sociale, la demanderesse s'est vu
retirer définitivement l'autorisation de pratiquer la
profession d'infirmière, en raison de sa condamnation
pénale. Dans le cadre de sa détention, elle a suivi
une formation complète de secrétaire médicale.
Elle est pour l'heure en semi-liberté (section ouverte) et
occupe un emploi de réinsertion (vendeuse) à 60% dans
un tea-room. Elle réalise un salaire horaire de 10 fr. et
perçoit en complément le RI, à concurrence de
1'110 fr. par mois. Elle est nourrie et logée à la
prison. Elle espère pouvoir bientôt reprendre une
activité professionnelle stable mais son psychiatre y est
encore opposé en raison de sa très grande
fragilité et de son important sentiment de
culpabilité.
La demanderesse ne dispose d'aucun avoir de prévoyance
profession-nelle à partager. En 1988, elle a retiré
un fonds d'un montant de 27'993 fr. 45 acquis pendant le mariage.
Ce montant a été affecté aux besoins du
ménage.
Au jour du jugement, la demanderesse est toujours détenue
auprès de la prison de la Tuilière, à Lonay.
Sa fin de peine est prévue pour février 2009.
4.
Le défendeur est mécanicien sur locomotives de
formation. Il a travaillé durant de nombreuses années
en tant que chauffeur de trains pour le compte de [...]. Le
défendeur ne travaille plus en raison d'un cancer au poumon
détecté en octobre 2000. Il a subi une ablation
partielle de l'un de ses poumons en 2000, puis une seconde
opération pratiquée en janvier 2002. A cette maladie,
s'est ajouté un état dépressif dû
à l'annonce de sa maladie et de son inactivité.
Dès le 1
er
septembre 2001, il a été
mis au bénéfice d'une rente entière
d'invalidité. Il a perçu des rentes
complémentaires pour sa fille B.H.________ et pour son
épouse, qui ont cessé d'être versées
respectivement le 1
er
septembre 2007 et le
1
er
janvier 2008. Au jour du jugement, le
défendeur reçoit une rente mensuelle
d'invalidité de 2'210 fr., à laquelle s'ajoute une
pension mensuelle d'invalidité de la caisse de pensions de
[...] de 3'514 fr. 35, soit un revenu mensuel total arrondi de
5'720 francs.
En raison de son invalidité, le défendeur ne dispose
plus d'un avoir de prévoyance professionnelle à
partager.
5.
En droit, les premiers juges ont notamment considéré
que la demande-resse avait droit à une indemnité
équitable au sens de l'art. 124 CC, un cas de
prévoyance étant survenu pour le défendeur, et
ont arrêté le montant de celle-ci à 1'000 fr.
par mois. Ils ont en outre retenu que le fait que la rente puisse
faire naître un profond sentiment d'injustice eu égard
au comportement de la demanderesse ne constituait pas un abus de
droit justifiant le refus d'une indemnité
équitable.
B.
Par acte du 30
janvier 2009, A.H.________ a recouru contre le jugement
précité, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu'il ne doit
aucune rente mensuelle à titre d'indemnité
équitable. Il a développé ses moyens dans un
mémoire du 26 février 2009.
Par mémoire du 24 avril 2009, V.H.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours et, par voie
de jonction, à la réforme du jugement attaqué
en ce sens que la rente allouée à titre
d'indemnité équitable est portée à
1'500 fr. par mois.
Dans un mémoire du 18 mai 2009, A.H.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours
joint.
En droit
:
1.
Le jugement
dont est recours a été rendu par un tribunal
d'arrondissement, dans le cadre d'un procès en divorce
régi par les règles sur la procédure
accélérée (art. 371 ss CPC,
Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11). La voie du
recours en nullité (art. 444 et 445 CPC) et en
réforme (art. 451 ch. 2 CPC) est ouverte contre un jugement
principal rendu par un tribunal d'arrondissement.
En l'espèce, le recours de A.H.________,
déposé à temps, est formellement recevable. Il
ne tend qu'à la réforme du jugement de divorce. Le
recours joint de V.H.________,
déposé dans le délai de
mémoire responsif,
est lui aussi recevable en la forme;
il tend également exclusivement à la
réforme.
2.
Saisi d'un recours en
réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal
d'arrondissement, le Tribunal cantonal revoit librement la cause en
fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC); il développe ainsi
son raisonnement juridique après avoir vérifié
la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant dans le dossier et après avoir, cas
échéant, corrigé ou complété
celui-ci au moyen desdites preuves.
Le droit fédéral ne prescrit pas la maxime d'office
en ce qui concerne l'entretien entre époux (TF 5C.282/2002
du 27 mars 2003 non publié aux ATF mais in JT 2003 I 193 c.
9.1, p. 207), mais bien la maxime des débats (ATF 129 III
481 c. 3.3, JT 2003 I 760, spéc. p. 766, FamPra.ch 2003
p. 147; ATF 128 III 411 c. 3.2.2, p. 414). Il en découle
notamment qu'en principe, la Chambre des recours est liée
par les conclusions des parties (art. 461 al. 1 let. b et al. 2
CPC) qui ne doivent être ni nouvelles, ni plus
amples
que celles prises en première instance (art. 452 al. 1 CPC).
Toutefois, dans les procès en divorce, l'art. 138 CC (repris
à l'art. 374c CPC) déroge aux règles de la
procédure cantonale (art. 452 al. 1 CPC;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, note ad art. 374c CPC, p.
577 et n. 6 ad art. 452 CPC, p. 691) : les parties peuvent invoquer
des faits et des moyens de preuve nouveaux devant l'instance
cantonale supérieure et prendre des conclusions nouvelles
pour autant qu'elles soient fondées sur des faits ou des
moyens de preuve nouveaux (art. 138 al. 1 CC). Le droit cantonal
peut déterminer jusqu'à quel moment les droits
prévus par cette dernière disposition peuvent
être exercés (ATF 131 III 189 c. 2.4, p. 195, SJ 2005
I 442; ATF 131 III 91 c. 5.2.2, p. 95).
Le principe du partage des avoirs
professionnels est un principe dont le juge doit veiller d'office
à l'application, notamment au moment d'examiner la
validité d'une renonciation (art. 123 al. 1 CC) ou
d'examiner la question d'un refus du partage (art. 123 al. 2 CC).
Ces deux dispositions sont aussi applicables dans le cadre de la
fixation d'une indemnité équitable au sens de l'art.
124 CC. Même si la maxime officielle n'est pas plus
étendue dans le cadre de l'art. 124 CC, il n'en demeure pas
moins que, pour pouvoir accomplir son devoir de vérification
au sens de l'art. 123 al. 2 CC, le tribunal doit se procurer
d'office les documents nécessaires à
l'établissement du moment de la survenance du cas de
prévoyance et du montant de l'avoir de prévoyance.
Pour le surplus, les maximes des débats et de disposition
sont toutefois applicables (JT 2003 I 760 c. 3.3, pp.
765-766).
En l'espèce, l'état de
fait du jugement attaqué est conforme aux pièces du
dossier et aux autres preuves administrées.
La recourante par voie de jonction soulève que l'expert
psychiatre mandaté dans le cadre du procès
pénal avait relevé l'existence d'un trouble
psychotique aigu et transitoire, un trouble de l'adaptation avec
réaction anxieuse et dépressive et donc une
diminution de responsabilité, que le projet de la
prénommée avait été de se suicider
après avoir perpétré les meurtres sur ses
filles et qu'elle présentait un important risque suicidaire
en raison du poids de sa culpabilité. Elle requiert que
l'état de fait du jugement soit complété sur
ces points. Il n'y a pas lieu de donner suite à cette
requête, ces éléments n'étant pas
pertinents pour l'examen du recours (cf. c. 5b infra).
Il n'y a pas lieu de procéder à un complément
de l'état de fait ni à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant
à même de statuer en réforme.
3.
Seule est litigieuse
la question de l'indemnité équitable au sens de
l'art. 124 CC allouée par les premiers juges à
la recourante par voie de jonction.
Sur le fond, les parties ne contestent pas qu'un partage au sens de
l'art. 122 CC n'est pas possible et que seule une
indemnité au sens de l'art. 124 CC entre en
considération, un cas de prévoyance étant
survenu (le recourant principal est entièrement
invalide).
Le recourant conteste l'octroi d'une indemnité en faveur de
son ex-épouse, ce qui, selon lui, aurait pour
conséquence qu'il supporterait de facto les
conséquences financières des actes illicites de la
prénommée. Il soutient que l'allocation d'une
indemnité serait d'autant plus inéquitable qu'il a
contribué seul à l'entretien de la fille survivante
pendant que la mère était en prison et que c'est
notamment à la suite du meurtre de la fille cadette qu'il
est devenu invalide.
La recourante par voie de jonction fait valoir que les fautes
commises pendant le mariage sont sans incidence sur le partage LPP,
que la réglementation de l'art. 125 al. 3 CC ne saurait
être appliquée par analogie et que le meurtre n'est
pas à l'origine de l'invalidité du
recourant.
Il convient d'examiner successivement la question d'une exception
au principe de l'indemnité au sens de l'art. 124 CC puis,
s'il y a lieu, celle de son montant si aucune exception n'est
consentie.
4.
a)
Les
prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des
époux doivent en principe être partagées entre
eux par moitié (art. 122 CC). Exceptionnelle-ment, le juge
peut refuser le partage, en tout ou partie, lorsque celui-ci
s'avère manifestement inéquitable pour des motifs
tenant à la liquidation du régime matrimonial ou
à la situation économique des époux
après le divorce (art. 123 al. 2 CC).
Cette disposition
n'est pas la même qu'en matière d'entretien, l'art.
125 al. 3 ch. 3 CC prévoyant quant à lui qu'une
contribution d'entretien peut être refusée lorsque le
créancier a commis une infraction pénale grave contre
le débiteur ou un de ses proches.
Selon
l'intention du législateur, la prévoyance
professionnelle constituée pendant le mariage doit profiter
aux deux conjoints de manière égale (ATF 129 III 577
c. 4.2.1). Ainsi, le conjoint qui s'est consacré au
ménage et à l'éducation des enfants et a
renoncé, totalement ou partiellement, à exercer une
activité lucrative a droit, en cas de divorce, à une
partie de la prévoyance que son conjoint s'est
constituée durant le mariage, le partage des prestations de
sortie ayant pour but de compenser sa perte de prévoyance et
tendant également à promouvoir son
indépendance économique après le
divorce
(cf. ATF 129 III
577 c. 4.2.1).
Le principe est qu'une
indemnité de sortie doit être allouée et des
exceptions à ce principe ne peuvent être consenties
que d'une manière restrictive (cf. Ch. rec. du 29 novembre
2006 n° 919; Ch. rec. du 11 juillet 2007 n° 140/II; Ch.
rec. du 2 octobre 2008 n° 181/II).
C'est ainsi que dans un premier temps, le Tribunal
fédéral a été particulièrement
restrictif s'agissant de l'idée même de
s'écarter du principe du partage par moitié (ATF 129
III 577).
Dans un
arrêt du 12 avril 2007, le Tribunal fédéral a
considéré qu'un comportement contraire au mariage et
la commission d'actes délictueux de peu d'importance ne
suffisait pas à exclure le partage (TF 5C.286/2006,
arrêt résumé in FamPra.ch 2007 p. 907). Dans
cette affaire, l'ex-époux avait été
condamné à une peine de seize mois d'emprisonnement,
suspendue pour un traitement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 1 aCP
(
Code pénal du 21
décembre 1937, RS 311
), pour divers actes
répréhensibles commis au préjudice de
l'épouse (contrainte et violation de domicile, en
particulier). Selon le Tribunal fédéral, il n'y a
rien là qui serait comparable, viendrait-on à
admettre que l'art. 125 al. 3 ch. 3 CC s'applique par analogie,
avec les éléments constitutifs de cette
exception.
Le Tribunal
fédéral a, dans un deuxième temps,
considéré que le partage pouvait être
refusé non seulement pour des motifs expressément
formulés par la loi, mais aussi lorsque le partage se
heurterait à l'interdiction de l'abus manifeste d'un droit
(ATF 133 III 497, JT 2008 I 184, FamPra.ch 2007 p. 921).  Dans
cet arrêt, après avoir procédé à
une analyse approfondie des travaux préparatoires, à
un résumé la doctrine et à un examen de la
systématique de la loi (c. 4.2 à 4.6), le Tribunal
fédéral a retenu qu'outre les cas prévus par
la loi, il peut aussi y avoir refus du partage lorsque, dans le cas
concret et en présence d'un état de fait comparable
ou semblable à celui prévu par la loi, le partage
violerait l'interdiction de l'abus d'un droit au sens de l'art. 2
al. 2 CC (c. 4.7).
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral
relève que la doctrine majoritaire considère qu'il
faut tenir compte de l'interdiction générale de
l'abus de droit dans le cadre de l'examen de l'indemnité au
sens de l'art. 124 CC et qu'un refus du partage des prestations de
sortie devrait pouvoir intervenir dans les cas où le partage
serait manifestement inéquitable, en application de l'art. 2
al. 2 CC (Perrin, Le nouveau droit du divorce : De la
théorie à la pratique, SJ 2000 II p. 280; Trigo
Trindade, Prévoyance professionnelle, divorce et succession,
SJ 2000 II p. 475, rem. 44; Walser, Basler Kommentar,
3
ème
éd., n. 17 ad art. 123 CC), par
exemple lorsqu'une infraction pénale grave au sens de l'art.
125 al. 3 ch. 3 CC, commise par l'un des époux, a
causé une lésion corporelle grave à l'autre
(Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n.
16 ad art. 123 CC).
Dans l'un
des plus récents arrêts en la matière (TF
5A_25/2008 et 34/2008 du 14 novembre 2008), le Tribunal
fédéral n'est pas revenu sur ce qui
précède et a confirmé que le juge peut refuser
le partage si celui-ci contrevient à l'interdiction de
l'abus de droit; il a rappelé toutefois que l'art. 2 al. 2
CC ne doit ici être appliqué qu'avec une grande
réserve (ATF 135 III 153 c. 6.1, avec renvoi à
Geiser, Übersicht über die Rechtsprechung zum
Vorsorgeausgleich, FamPra.ch 2008 pp. 309 ss, spéc. p.
314).
b)
En
l'espèce, le cas de refus du partage, en tout ou en partie,
mentionné par le texte de l'art. 123 al. 2 CC n'est pas
réalisé : on ne saurait dire qu'un partage serait
manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la
liquidation du régime matrimonial ou à la situation
des époux après divorce. La question qui se pose est
celle de savoir si le fait que la recourante a, dans le contexte
d'un conflit conjugal aigu, tué l'une des filles du couple
en projetant de tuer en outre l'autre, influe ou non sur le droit
de la prénommée à une indemnité au sens
de l'art. 124 CC. Tel est le cas. Le fait d'exiger du recourant
invalide qu'il partage la moitié de sa rente
d'invalidité avec celle qui a contribué à
l'aggravation de son état de santé en tuant l'un des
enfants communs constitue en effet un abus de droit. Cette
circonstance justifie une réduction de l'indemnité de
l'art. 124 CC, en application analogique de l'art. 125 al. 3 ch. 3
CC. Le fait que le projet de la recourante ait été de
se suicider après avoir perpétré les meurtres
sur ses filles n'y change rien. En revanche, nonobstant la
gravité des faits, on ne saurait suivre le recourant
principal lorsqu'il requiert la suppression totale de ladite rente.
L'infraction pénale de l'ex-épouse, si elle justifie
l'application de l'art. 125 al. 3 ch. 3 CC s'agissant d'une
contribution d'entretien, ne saurait la priver de toute
participation au capital de prévoyance épargné
par l'époux entre 1986 (date du mariage) et 2001 (date de la
survenance du cas de prévoyance), soit pour la
période de vie commune antérieure à
l'infraction pénale. On ne peut par ailleurs pas totalement
faire abstraction de la durée importante du mariage (seize
ans entre sa célébration et le meurtre de la fille
cadette et vingt-trois ans jusqu'au jugement de divorce) et du fait
que, de 1988 à 2002, la recourante par voie de jonction a
cessé toute activité lucrative pour se consacrer au
ménage, ainsi qu'à l'éducation de ses deux
filles, ce qui ne lui a pas permis d'accumuler des prestations de
prévoyance professionnelle durant ces années. Par
ailleurs, l'invalidité du recourant était
complète bien avant l'infanticide, la rente complète
ayant été allouée avec effet au 1
er
septembre 2001 sur la base d'une demande déposée le
11 juillet précédent, alors que l'infanticide a
été commis en avril 2002 (jugement p. 24 en bas). On
ne saurait donc affirmer avec le recourant que ces faits aient
causé la survenance du cas de prévoyance, voire
même qu'ils y aient contribué. Quant à
l'argument selon lequel il n'incomberait pas au recourant de
supporter les conséquences du fait que l'ex-épouse
n'a pu se constituer un avoir de prévoyance pendant sa
détention, il fait fi de l'obligation de principe de
partager l'avoir de prévoyance de l'époux acquis
pendant le mariage et, à tout le moins, avant l'infraction.
Enfin, la souffrance du recourant a fait l'objet d'une
indemnisation distincte, dont il est fait état dans le
jugement, et il n'y a pas lieu d'octroyer une seconde indemnisation
du tort moral en refusant le principe de tout partage des avoirs
LPP accumulés avant l'infanticide.
5.
Il convient dès lors
d'examiner la quotité de l'indemnité au sens de
l'art. 124 CC.
a)
Pour la fixation de l'indemnité équitable
selon l'art. 124 CC, il faut prendre en considération
l'option de base du législateur à l'art. 122 CC,
à savoir que les avoirs de prévoyance
accumulés durant le mariage doivent en principe être
partagés par moitié entre les époux.
Toutefois, il ne saurait être question de fixer
schématiquement, sans tenir compte de la situation
économique des parties, une indemnité qui corresponde
dans son résultat à un partage par moitié des
avoirs de prévoyance. Il convient au contraire de tenir
compte de façon adéquate de la situation patrimoniale
après la liquidation du régime matrimonial, ainsi que
des autres éléments de la situation économique
des époux après divorce (ATF 129 III 481
c. 3.4.1, JT 2003 I 760), en particulier la durée du
mariage, l'âge des conjoints, leurs situations
économiques et leurs besoins respectifs (TF 5C.128/2003 du
12 septem-bre 2003). Toutefois, si le cas de prévoyance est
survenu de nombreuses années avant le divorce, il ne faut
pas fixer le montant de la rente en se fondant sur les principes de
l'art. 122 CC (partage par moitié d'un avoir de
prévoyance hypothétique); dans un tel cas, ce sont
surtout les besoins concrets de prévoyance des deux
époux qui sont déterminants (ATF 131 III 1 c. 5 et 6,
JT 2006 I 7; TF 5C.12/2006 du 15 mars 2006 c. 1). Une
séparation de longue durée ne justifie pas une
réduction de l'indemnité (ATF 133 III 401 c. 3, JT
2007 356). Il y a également lieu de tenir compte de la
possibilité de réduire le montant de
l'indemnité pour abus de droit (cf. c. 4
supra).
b)
Comme
déjà dit, l'acte grave commis par la recourante par
voie de jonction au préjudice de la famille la plus proche
justifie une réduction de l'indemnité - dont aucune
des parties ne remet en cause qu'il soit adéquat de la
prévoir sous forme d'une rente -, pour tenir compte d'un
abus de droit. Les facteurs de diminution de la
responsabilité pénale dont se prévaut la
recourante ne sont pas de nature à modifier cette
appréciation (cf. Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 114 ad
art. 123 CC).
S'agissant de la quotité, lorsque, comme en l'espèce,
un cas de prévoyance est survenu de nombreuses années
avant le divorce, il ne faut en principe pas fixer le montant de la
rente en se fondant sur les principes de l'art. 122 CC, notamment
la durée du mariage qui en l'occurrence est certes
conséquente; dans un tel cas, ce sont surtout les besoins
concrets de prévoyance des deux époux qui sont
pertinents.
Le recourant principal perçoit une rente d'invalide
2
ème
pilier de 3'514 fr. 35 par mois.
Vu la date de la survenance du cas de prévoyance, le
prénommé n'a plus cotisé après le drame
et pendant la détention de son ex-épouse. Le
recourant avait vingt-sept ans quand il s'est marié, ce qui
laisse supposer qu'il avait déjà accumulé un
début de capital de prévoyance. Il faut
également tenir compte du fait qu'il ne pourra plus
travailler alors que la recourante par voie de jonction, qui a
suivi une formation en prison, a encore un avenir professionnel lui
permettant de constituer un début de prévoyance. Est
également un élément déterminant le
fait que, sans en être la cause, contrairement à ce
que soutient le recourant, le meurtre commis par l'ex-épouse
a aggravé l'état de santé de celui-là.
Il faut également prendre en considération le fait
qu'un versement sous la forme d'une rente représente un
avantage certain pour l'ex-épouse, qui
bénéficie déjà d'une telle rente alors
qu'elle n'a que cinquante ans.
L'indemnité équitable au
sens de l'art. 124 CC sous la forme d'une rente fixée par
les premiers juges à 1'000 fr. par mois, soit 28,4 % de la
rente LPP perçue par le recourant, est trop
élevée, compte tenu de l'ensemble des
éléments qui précèdent et en
particulier de l'abus de droit. En l'occurrence, il se justifie
d'arrêter le montant de ladite rente à 500 fr. par
mois. Les premiers juges ont prévu que cette rente serait
versée sur un compte LPP, ce qui tend à confirmer
qu'elle ne servira qu'à la prévoyance de
l'ex-épouse. Le total du capital ainsi accumulé par
l'intimée jusqu'à l'âge de sa retraite
s'élèvera en conséquence à 90'000 fr.
(15 X 12 X 500), sans la prise en compte des
intérêts.
Le versement de cette
rente devra prendre fin après le mois de mai 2024, soit au
moment de la retraite de la crédirentière, afin
d'éviter qu'une rente à vie s'ajoute aux montants
qu'elle percevra sur la base du capital accumulé par le
versement de ladite rente, auxquels s'ajouteront les montants qui
pourraient être accumulés au cours des quinze
prochaines années de vie professionnelle. Cette solution
correspond d'ailleurs à la nature de l'indemnité de
l'art. 124 CC qui est destinée à des besoins de
prévoyance.
Le recours par voie de jonction de V.H.________ doit ainsi
être rejeté et le recours de A.H.________ admis
partiellement.
6.
Il n'y a pas lieu de
revoir d'office la question de la répartition des
dépens de première instance, lesquels ont
été compensés par les premiers
juges.
7.
En définitive,
le recours de V.H.________ doit être rejeté; quant au
recours de A.H.________, il doit être partiellement admis et
le jugement réformé au chiffre VI de son dispositif
en ce sens que la demanderesse a droit à une rente mensuelle
de 500 fr. à titre d'indemnité équitable au
sens de l'art. 124 CC, jusqu'au mois de mai 2024 y compris, le
jugement étant confirmé pour le surplus.
Le dispositif communiqué
aux parties le 10 juin 2009 qualifie la demanderesse de
défenderesse et le défendeur de demandeur; il s'agit
d'une erreur de plume qui peut être rectifiée d'office
en application de l'article 472a CPC.
Les frais de deuxième instance du recourant A.H.________
sont arrêtés à 300 fr. et ceux de la recourante
V.H.________, à 800 fr. (art. 233 TFJC, tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5).
Vu le sort du
recours,
il
convient d'allouer au recourant A.H.________, qui obtient
partiellement gain de cause, des dépens réduits d'un
tiers, fixés à 1'400 fr., sur la base de pleins
dépens de 2'100 fr. (soit 1'800 fr. à titre de
participation aux honoraires et débours de son conseil et
300 fr. à titre de remboursement de ses frais de justice)
(art. 91 et 92 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le recours joint est
rejeté.
III.
Le jugement entrepris est
réformé comme il suit au chiffre VI de son dispositif
:
VI. Dit que le défendeur doit à la demanderesse,
à titre d'indemnité équitable, une rente
mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), à verser d'avance
le premier de chaque mois, jusque et y compris le mois de mai 2024,
sur le compte de prévoyance dont elle est titulaire
auprès de [...].
Il est confirmé pour le
surplus.
IV.
Les frais de
deuxième instance sont arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs) pour le recourant A.H.________ et à 800
fr. (huit cents francs) pour la recourante par voie de jonction
V.H.________.
V.
La recourante par voie de jonction
V.H.________ doit payer au recourant A.H.________ la somme de 1'400
fr. (mille quatre cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 10 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Jacques Haldy
(pour A.H.________),
‑      Me
Cornelia Seeger Tappy (pour V.H.________).
La Chambre des
recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 fr. pour les deux
recours.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal
d'arrondissement de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: