vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 185 · 2018-03-06 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 122 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.03.2018 Arrêt / 2018 / 185

INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 122 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
L817.005987-17235
46
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
122 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
I.________
,
à Lausanne, contre la décision de taxation de ses honoraires d’avocate rendue le 21 novembre
2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant l’enfant
A.R.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 21 novembre 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a fixé l'indemnité
de conseil d'office de B.R.________, allouée à I.________, à 3'789 fr. 05, débours
par 358 fr. 40 et TVA par 280 fr. 65 compris, pour la période du 27 février 2017 au 14 novembre
2017 (I) et a dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire était, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité du conseil mise à la charge de l'Etat
(II).
En droit, le premier juge a considéré que les
25
heures 20 annoncées par I.________ au titre du temps consacré à son mandat pour la période
du
27 février 2017 au
14 novembre 2017 étaient disproportionnées par rapport aux difficultés de la cause, certaines
opérations facturées ne relevant vraisemblablement pas strictement de conseils juridiques.
Le magistrat a par conséquent réduit d'un tiers le temps consacré par le conseil à
cette affaire.
B.
Par acte du 1
er
décembre 2017, I.________ a interjeté un recours contre cette décision, concluant à
sa réforme en ce sens que son indemnité de conseil d'office soit fixée à 6'088 fr.
45, débours, frais de vacation et TVA compris, pour la période du 27 février 2017 au 14
novembre 2017.
C.
La chambre retient les faits suivants :
1.
B.R.________ et C.________ ont fait l’objet d’une procédure en retrait de leur droit
de déterminer le lieu de résidence de l’enfant A.R.________, née le [...] 2016.
Cette procédure avait été initiée le 10 février 2017 par le Service de protection
de la jeunesse (ci-après : le SPJ), après que le Dr F.________, médecin chef au Service
de pédiatrie du Département femme-mère-enfant à l’Hôpital de l’enfance
de Lausanne, a constaté, lors d’une consultation du
8
février 2017, que l’enfant A.R.________ présentait un état de dénutrition sévère.
Le médecin avait estimé la situation inquiétante, les parents n’ayant pas respecté
le protocole de collaboration qui avait été établi avec l’hôpital le 8 février
2017.
2.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 février 2017, la Juge de paix du district de
Lausanne a retiré provisoirement à B.R.________ et C.________ leur droit de déterminer
le lieu de résidence de l’enfant A.R.________ (I), a confié un mandat provisoire de placement
et de garde au Service de protection de la jeunesse qui se chargerait de placer A.R.________ au mieux
de ses intérêts (II) et a convoqué les parents ainsi que le collaborateur du SPJ en charge
du suivi de l’enfant à une audience fixée au 24 mars 2017 afin de décider des dispositions
à prendre en faveur de l’enfant et de rendre une ordonnance de mesures provisionnelles (III).
3.
Le 27 février 2017, B.R.________ a déposé une demande d’assistance judiciaire dans
la procédure mentionnée ci-dessus.
Par ordonnance du 3 mars 2017, la Juge de paix a accordé à B.R.________ l’assistance
judiciaire avec effet au 27 février 2017 et lui a désigné l’avocate I.________ comme
conseil d’office.
4.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 mars 2017, la Juge de paix a notamment restitué
à B.R.________ le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant A.R.________
(I), a confirmé le retrait provisoire du droit de C.________ de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant A.R.________ (II), a nommé en qualité de curateur d’assistance éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 CC X.________, assistante sociale auprès du SPJ (III) et a invité
le SPJ à remettre à la Justice de paix un rapport sur son activité et sur l'évolution
de la situation de A.R.________ avant le 25 août 2017 (IV).
5.
Par ordonnance du 21 novembre 2017, la Juge de paix a fait suite à la requête de l’avocate
I.________ et l’a relevée de sa mission dans la cause susmentionnée (I), désignant
en remplacement l’avocate [...] comme conseil d’office de B.R.________ (II).
Le 14 novembre 2017, I.________ a transmis la liste des opérations réalisées dans le cadre
de son mandat du 27 février au 14 novembre 2017, indiquant avoir consacré 25 heures 20 à
ce dossier, soit notamment plus de 10 heures de participations à des réseaux avec le SPJ, 30
minutes avec la psychologue de sa cliente, 1 heure 30 avec les médecins de l’hôpital
de l’enfance et sa participation à l’audience du 24 mars 2017 devant la Juge de paix,
qui avait duré 2 heures. Elle a en outre indiqué avoir supporté des débours par 358
fr. 40.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision relative à l'indemnisation du conseil d'office
rendue par l'autorité de protection.
1.2
Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE
[Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), et doit être instruit selon les règles
des art. 319 ss CPC applicables par renvoi de l'art. 450f CC
(JdT
2015 III 161).
Le délai de recours est en principe de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les conclusions nouvelles,
les allégations de fait et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (Colombini, Note
sur les voies de droit contre les décisions d'instruction rendues par l'autorité de protection,
in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.3
Le recours motivé et déposé en
temps utile auprès de la Chambre des curatelles par une personne qui y a un intérêt est
recevable.
2.
Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits (art.
320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26
ad art.
319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al.
1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
La recourante demande à ce que son indemnité soit fixée à 6'088 fr. 45, soit 4'559
fr. 40 pour le temps consacré au dossier auquel s'ajoute 720 fr. pour les frais de vacation, 358
fr. 40 de débours et la TVA.
3.1
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le
montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais
(art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775
ad
art. 64 LTF; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3) – qui renvoie
à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et
du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif
horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b) (ATF 137 III
185 consid. 5 et 6).
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre
du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ;
ATF 117 la 22 consid. 4c et les réf, citées). Cependant, le temps consacré à la défense
des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat,
s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire,
et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de
sa tâche; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations
qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
du bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral
(TF
5P.462/2002 du 30 janvier 2003 ; JdT 2013 II 35).
Les débours sont rémunérés sur la base de la liste produite à leur appui, ou,
en l'absence d'une telle liste, par l'allocation d'un montant forfaitaire de
50
fr. pour une affaire transigée avant l'ouverture d'action, de 100 fr. dans les autres cas (art.
3 al. 3 RAJ). La jurisprudence a admis de longue date le principe du remboursement intégral des
débours (ATF 117 la 22 consid. 4b et les réf. citées ; ATF 109 la 107 consid. 3 et les
réf. citées). Ceux-ci consistent en des dépenses effectives occasionnées par une
opération déterminée dans le cadre du mandat. Sont en particulier couverts les frais d'affranchissement,
de téléphone et de vacation, voire les frais de photocopies, pour autant qu'ils ne soient pas
compris dans les frais généraux de l'étude (ATF 117 la 22 précité). La Chambre
des recours civile a jugé que les frais de photocopies, font, sauf exception particulière telle
par exemple la copie d'un dossier pénal particulièrement volumineux, partie des frais généraux
de l'avocat et ne peuvent en principe être
facturés en sus à titre de débours (CREC 21 mai 2012/181 consid. 3b et les réf. citées
; CREC 14 novembre 2013/377
consid. 4a ;
CREC 15 septembre 2014/325 consid. 3b ; CREC 4 mai 2016/151 consid. 5.3). Le temps indiqué pour
la rédaction de mémos ou d'avis de transmission (5 ou 10 minutes) ne peut être pris en
compte à titre d'activité déployée par l'avocat, s'agissant de pur travail de secrétariat
(CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c). Il en va de même
de toutes les prises de connaissance des courriers/courriels qui n'impliquent qu'une lecture cursive
et brève, ne dépassant pas les quelques secondes pour un avocat diplômé (CREC 2 août
2016/297 ; CREC 23 janvier 2015/44 consid. 5b ; CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c). La Cour d'appel
civile a jugé de la même manière (p. ex. CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6), de telle
sorte que la Chambre des curatelles n'a pas de raison de s'écarter de cette jurisprudence.
3.2
La recourante a chiffré à 25 heures 20 le temps consacré à ce dossier pour la période
du 27 février 2017 au 14 novembre 2017. Le premier juge a considéré que ce temps était
manifestement disproportionné par rapport aux difficultés de la cause, certaines opérations
facturées ne relevant vraisemblablement pas strictement de conseils juridiques. Il a par conséquent
réduit d'un tiers le temps consacré par le conseil à cette affaire.
La réduction effectuée par le premier juge, même si elle n’est pas détaillée,
reste favorable à la recourante. En effet, il résulte de la liste d'opérations produite
par la mandataire que celle-ci a consacré un nombre d'heures considérable à des séances
avec le SPJ et le réseau et à des entretiens avec des médecins et autres thérapeutes.
On rappelle en particulier que le droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille a été
restitué à B.R.________ par ordonnance du 24 mars 2017. Or, on constate qu’après
cette date, le conseil a consacré plus de 12 heures à des séances avec le SPJ, des téléphones
avec les médecins et thérapeutes. Ces opérations ne sauraient être indemnisées,
puisqu'elles n'étaient absolument pas nécessaires à la défense des intérêts
de la cliente. En outre, il résulte du dossier que la mandataire a assisté à une seule
audience tenue par la Juge de paix le 24 mars 2017, qui a duré 2 heures, de sorte que le montant
alloué par le premier juge à titre d'émolument lui est extrêmement favorable.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a
al.
1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me I.________,
‑
Mme B.R.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :