vd_findinfo · Décision / 2019 / 49 · 2019-01-09 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉPENS | 386 al. 2 let. b CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.01.2019 Décision / 2019 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
979
PE16.023548-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
vice-président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
octobre 2018 par
B.________
contre l'ordonnance concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés rendue le 18
septembre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.023548-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
A.
a)
La société X.________ SA a un capital
social de 40 millions de francs et deux actionnaires, un ressortissant russe, [...], et un ressortissant
français, B.________, ce dernier à hauteur de 15%. Le but principal est le commerce de spiritueux.
b)
Le
28 novembre 2016, X.________ SA a déposé plainte pénale contre B.________. Le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Ministère public) a ouvert une instruction
pénale contre le prénommé pour gestion déloyale.
B.________ est mis en cause pour avoir, entre janvier 2013 et décembre 2015, en qualité d’administrateur
de la société X.________ SA, ordonné des transferts de fonds sans cause, en sa faveur
ou en faveur de sociétés dont il était l’ayant droit économique, pour un montant
de 8'743'219 euros au préjudice de la société X.________ SA. L’une de ces sociétés
serait Y.________ SA dont le siège est à [...], au profit de laquelle un montant de 3'991'911
euros aurait été crédité grâce aux fonds détournés (P. 155/2).
c)
En cours d’instruction, plusieurs comptes
en mains de Y.________ SA, respectivement B.________, ont notamment été séquestrés :
-
le compte bancaire n°[...], auprès d’[...],
dont le titulaire est B.________, selon ordonnance de séquestre du 1
er
décembre 2016, dont le solde était de 60'217 fr. 77 au 31 décembre 2016 (P. 26);
-
les comptes bancaires figurant sous la relation
n°[...], auprès d’[...], dont le titulaire est la société Y.________ SA, selon
ordonnance de séquestre du 2 décembre 2016, dont le solde total était de 581'499
fr. au 31 décembre 2016 (P. 26);
-
le compte bancaire n°[...], auprès d’[...],
dont le titulaire est B.________, selon ordonnance de séquestre du 14 décembre 2016, dont le
solde était de 412'146 euro 85 au 31 décembre 2016 (P. 26).
d)
Par décision du 11 avril 2018, le séquestre prononcé le 14 décembre 2016 sur le compte
bancaire n°[...] dont le titulaire est B.________ a été partiellement levé à
raison d’un montant de 9'300 euros par mois (soit environ 11'000 fr. par mois) afin d’assurer
le minimum vital de ce dernier et de sa famille.
B.
a)
Le 7 septembre 2018 (P. 189), X.________ SA
a requis l'annulation de la levée partielle du séquestre portant sur les comptes du prévenu
auprès de l'[...].
Par courrier du 11 septembre 2018, le Procureur a imparti un délai au 18 septembre 2018 au prévenu
pour se déterminer sur les mesures requises
(P.
190).
Le 18 septembre 2018, le prévenu a sollicité une prolongation de délai d'une semaine pour
se déterminer, au motif que le courrier du 7 septembre 2018 portait sur de nombreux points (P. 194).
Le 19 septembre 2018, le Procureur a prolongé au 27 septembre 2018 le délai imparti au prévenu
pour procéder (P. 195).
b)
Par ordonnance du 18 septembre 2018, le Ministère public a ordonné à [...] de cesser,
dès décision définitive et exécutoire, la levée partielle du séquestre
du compte bancaire n° [...] à raison d’un montant de 9'300 euros par mois (I), a ordonné
le maintien du séquestre pour le surplus (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(III).
Dans son ordonnance, le Procureur a relevé qu'à l’examen de la déclaration française
des revenus du prévenu pour l’année 2017 (P. 175), ce dernier avait perçu notamment
33'946 euros (« revenus d’activités »), 288'220 euros (« salaires
de source étrangère ») et 12'000 euros (« revenu foncier »),
de sorte que son minimum vital, de même que celui de sa famille, était largement couvert. Le
motif pour lequel la levée partielle du séquestre avait été prononcée n’étant
plus établi, il convenait par conséquent d’y mettre fin.
c)
Le 27 septembre 2018 (P. 196), le prévenu a déposé des déterminations sur les mesures
requises par X.________ SA le 7 septembre 2018.
C.
a)
Par acte du 1
er
octobre 2018, B.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre la décision du Ministère
public du 18 septembre 2018, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Procureur pour
nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants à intervenir.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 5 novembre 2018, déclaré
s'en remettre à la décision attaquée et a conclu au rejet du recours.
Invitée également à se déterminer, X.________ SA a déposé des déterminations
le 5 novembre 2018 accompagnées d'onglet de trois pièces sous bordereau, et a conclu au rejet
du recours.
b)
En
parallèle à la procédure de recours ouverte par B.________, X.________ SA a recouru, le
1
er
octobre 2018, à l'encontre de la décision rendue également le 18 septembre 2018 par le
Ministère public de refus de perquisition de quatre boîtes de messagerie électronique
de B.________ (cf. CREP
10 décembre
2018/965).
c)
Le 6 novembre 2018 (P. 218), le Ministère public a exposé avoir été informé
par le conseil de B.________, par courrier du 5 novembre 2018 (cf.
P.
218/2), qu'une solution pour le traitement global des séquestres était recherchée avec
X.________ SA, au vu de quoi une suspension du traitement du recours de B.________ apparaissait opportune,
ce dont convenait également ce dernier (cf. P. 218/1).
Le 8 novembre 2018, le Vice-président de céans a informé les parties que, notamment, la
procédure de recours ouverte sur le recours de X.________ SA (cf. consid. C. b supra) était
suspendue jusqu'au 30 novembre 2018.
Le 12 novembre 2018 (P. 220), X.________ SA, soulignant le fait que le Ministère public avait demandé
de suspendre la procédure ouverte sur recours de  B.________, a invité le Vice-président
de céans, d'une part, à rapporter la décision de suspension visant la procédure ouverte
sur son propre recours et, d'autre part, à fixer un délai à B.________ pour se déterminer.
Le 16 novembre 2018 (P. 222), invité à se déterminer sur le courrier de X.________ SA
du 12 novembre 2018, le Ministère public a déclaré que l'instruction du recours déposé
par la partie plaignante ne semblait pas impactée par celui déposé par le prévenu.
Le 19 novembre 2018 (P. 223), invité également à se déterminer sur le courrier de
X.________ SA du 12 novembre 2018, B.________ s'est déclaré favorable à la suspension
du traitement des deux recours.
Par déterminations spontanées du 20 novembre 2018 (P. 224), X.________ SA a réitéré
la demande contenue par son courrier du 12 novembre 2018 de rapporter la décision de suspendre le
traitement du recours de B.________.
Le 23 novembre 2018, le Vice-président de céans a précisé aux parties que le traitement
du recours de X.________ SA se poursuivait, que la procédure ouverte sur recours de B.________ était
suspendue jusqu'au 15 décembre 2018 et qu'en cas d'accord des parties formulé dans l'intervalle,
cette suspension pourrait être prolongée, à défaut de quoi la procédure sur
ce point serait reprise d'office. Dans cette hypothèse, il n'y aurait pas non plus de second échange
d'écritures et il serait statué sur le recours, étant précisé que les autres
parties s'étaient déjà déterminées. Si le recourant entendait exercer son droit
de réplique, il devrait le faire sitôt après la fin de la suspension.
D.
a)
Par courrier du 11 décembre 2018 (P. 230), le Ministère public a informé avoir reçu
le 21 novembre 2018 une proposition de B.________ tendant à la levée des séquestres prononcés
à son encontre et celle de Y.________ SA, dans le but que les montant concernés soient versés
en mains de X.________ SA. La plaignante s'y étant montré favorable, le Procureur a indiqué
que la rédaction d'une décision sur le sort des objets et valeurs patrimoniales séquestrés
était en cours.
Par courrier du 17 décembre 2018 (P. 231), B.________ a indiqué, notamment, qu'il n'était
pas exclu que son recours devienne sans objet si une décision était prochainement rendue.
Par courrier du 27 décembre 2018 (P. 232), X.________ SA a fait valoir que ce n'était pas la
décision attendue du Ministère public qui rendrait le recours sans objet, mais le fait que
B.________ avait requis du Procureur qu'il libère les fonds séquestrés en faveur de la
plaignante sans rien retenir pour lui. L'intéressée a en outre requis la reprise immédiate
de la cause, en concluant à ce que le recours de B.________ « soit déclaré sans
objet et rejeté avec frais et dépens ».
b)
Par ordonnance du 28 décembre 2018, le Ministère public a, notamment, ordonné, dès
décision définitive et exécutoire, la levée des séquestres prononcés sur
les relations bancaires auprès d'[...] dont sont titulaires B.________ et EGMA SA, et le transfert
de tous les avoirs en compte en faveur de X.________ SA.
Par courrier du 7 janvier 2019, B.________ a déclaré retirer le recours déposé le
1
er
octobre 2018, exposant que le Ministère public avait rendu une nouvelle décision concernant
le sort des séquestres, de sorte que le recours était devenu sans objet, sollicitant enfin
que les éventuels frais soient laissés à la charge de l'Etat.
Par courrier du 8 janvier 2019, X.________ SA a déclaré s'opposer à ce que les frais de
la cause soient laissés à la charge de l'Etat et a conclu à nouveau à l'allocation
de dépens.
E.
Compte-tenu de ce qui précède, il y
a lieu de prendre acte du retrait du recours de B.________ et de rayer la cause du rôle.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant Christophe Clavé qui succombe dès lors qu'il a retiré son
recours (art. 428 al. 1 CPP). Il ne saurait en effet être retenu que le retrait du recours a été
le fait d'une modification de la position du Procureur, ni que l'intimée est en partie à l'origine
du retrait du recours, puisqu'il apparaît que la levée du séquestre est liée à
l'allocation de fonds précisément à celle-ci, sur demande notamment du prévenu. Dans
cette mesure, le bien fondé du séquestre s'est vérifié.
Spirit Capital SA, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit,
de la part du recourant qui succombe, à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure de recours (art. 436 al. 1 et 433 al. 1 CPP). Cette indemnité sera fixée
à 1'200 fr., correspondant à quatre heures d’activité au tarif horaire d’avocat
de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé
que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al.
2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009;
RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son
avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 1
er
mars 2017/904) –, par 92 fr. 40, soit à 1'292 fr. 40 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
Une indemnité de 1'292 fr. 40  (mille deux cent nonante deux francs et quarante centimes) est
allouée à X.________ SA, à la charge de B.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Pierre Gross, avocat (pour X.________ SA),
-
Me Stefan Disch, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :