vd_findinfo · ML / 2021 / 18 · 2020-12-30 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2020 ML / 2021 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.,012643-201682
352
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 6 juillet 2020 par le Juge de paix du district
de Lausanne, dans la poursuite n° 9'347'794 de l’Office des poursuites du même district,
portant sur les montants de 150 fr. plus intérêt à 3% l’an dès le 9 mai 2019
et de 0 fr. 90 sans intérêt, exercée contre
Z.________
, à Lausanne, à l’instance
de la
Confédération
suisse
, représentée par l’
Office
d’impôt des personnes morales
, à
Yverdon-les-Bains, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition (I) arrêtant
à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II),
les mettant à la charge de la poursuivie (III) et disant que cette dernière rembourserait à
la poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus (IV),
vu l’envoi aux parties de ce prononcé le 10 juillet 2020 et sa notification à la poursuivie
le 25 juillet 2020, après l’échéance du délai de garde postal intervenue le
20 juillet 2020, prolongé à la demande de l’intéressée,
vu la demande de motivation du prononcé formulée par la poursuivie par lettre de son administrateur
[...] datée du 27 et postée le 28 juillet 2020,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 10 novembre 2020 et notifiés à
la poursuivie le 17 novembre 2020,
vu le recours formé par acte du 23 novembre 2020 par la poursuivie, qui conclut à « l’admission
du recours, soit à sursoir au remboursement de la somme due à l’Etat de Vaud jusqu’au
jour du Jugement dans la plainte pénale 70/2010 (Genève, Procureur [...]) et de mettre les
frais de la cause à la charge de l’Etat y compris les frais de poursuite »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ;
attendu qu’il convient en premier lieu de constater que les conclusions formulées dans l’acte
de recours visent l’Etat de Vaud et non la partie poursuivante, qui est la Confédération
suisse,
que pour ce premier motif déjà, le recours est irrecevable,
que par ailleurs, la recourante ne conclut pas au rejet de la requête de mainlevée, mais à
la suspension du « remboursement de la somme due à l’Etat de Vaud » et
cela « jusqu’au jour du Jugement dans la plainte pénale »,
que cette conclusion est irrecevable, n’étant pas motivée, en fait ou en droit,
qu’au demeurant, il n’y a pas lieu de suspendre une procédure de mainlevée jusqu’à
droit connu sur une autre procédure, dès lors que, de par sa nature sommaire, la procédure
de mainlevée ne dépend jamais du sort d’un autre procès en cours, puisque la question
qui doit être tranchée, sans force de chose jugée, est de savoir si le poursuivant dispose
ou non d’un titre de mainlevée exécutoire et non si la prétention existe, ce point
devant être examiné de cas en cas sur la base des pièces disponibles (TF 5A_926/2012 du
15 mai 2013 consid. 3.2 ; TF 5A_311/2012 du 15 mai 2013 consid. 3.2 ; CPF 23 avril 2020/108 ;
CPF 8 juin 2017/145 ; CPF 31 décembre 2014/425 ; CPF 24 mars 2014/104),
que cela est d’autant plus vrai en l’espèce que l’on ne voit pas qu’il puisse
y avoir un quelconque lien entre la créance en poursuite et le procès pénal invoqué ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante ne prétend pas que les considérants du
prononcé attaqué – selon lesquels la poursuivante est au bénéfice d’un
titre de mainlevée définitive – seraient erronés, mais expose l’historique
de la société et fait état d’une procédure pénale genevoise qui serait
en cours, éléments qui sont sans pertinence dans le cadre de la présente procédure
de mainlevée,
qu’une telle motivation ne répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles précitées,
de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable également pour ce motif ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
préside
nt :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Z.________,
‑
Office d’impôt des personnes morales (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est inconnue, mais d’au
plus de 150 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :