vd_findinfo · HC / 2017 / 841 · 2017-09-19 · fr

AVANCE DE FRAIS | 54 TFJC, 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.09.2017 HC / 2017 / 841

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.036082-171535
355
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2017
_______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
vice-président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
98, 103 et 319 let. b ch. 1 CPC ; 54 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.W.________
,
à [...], demandeur, contre la décision rendue le 23 août 2017 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
B.W.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 23 août 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a fixé au conseil d’
A.W.________
un délai au 22 septembre 2017 pour effectuer un dépôt de 6’000 fr. à titre
d’avance de frais.
B.
Par acte du 4 septembre 2017, A.W.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réduction de l’avance de frais au montant de 3’000 fr. et, subsidiairement, à
un montant fixé à dire de justice. Il a requis la restitution de l’effet suspensif au
recours.
Par décision du 7 septembre 2017, le Juge délégué de la Chambre de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif du recourant.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
A.W.________ et B.W.________, dont le mariage a été célébré le [...] 1987, vivent
séparés depuis le mois de juin 2014. Aucune contribution n’est versée entre époux.
Les deux enfants du couple, U.________ et V.________, sont majeurs et encore en formation. B.W.________
contribue à leur entretien par le versement des allocations familiales, à hauteur de 300 fr.
par enfant, sur le compte de A.W.________. Elle verse également à U.________ et à V.________
le montant des rentes AI complémentaires pour enfants les concernant, soit 398 fr. chacun.
2.
Le 21 août 2017, A.W.________ a déposé une demande unilatérale en divorce ainsi qu’un
onglet de cinq pièces sous bordereau auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois.
Il a conclu à ce que le mariage célébré entre lui et B.W.________ soit dissout par
le divorce (I), à ce que le régime matrimonial soit dissout et liquidé selon des précisions
à fournir en cours d’instance (II) et à ce que les avoirs de prévoyance professionnelle
soient partagés conformément aux dispositions légales (III).
Dans sa demande unilatérale, A.W.________
a allégué réaliser un revenu de 3’000 fr. par mois. Il a également allégué
que lui et son épouse étaient copropriétaires d’un immeuble, acquis durant le mariage,
estimé à environ 900’000 francs. A.W.________ a encore allégué que lui
et B.W.________ étaient chacun titulaire de divers comptes bancaires, totalisant plus de 200’000
fr. par époux.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du
19 décembre
2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 103 CPC
dispose que les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire
l’objet d’un recours. Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de cette
disposition, comptent parmi les ordonnances d’instruction visées par l’art. 319 let.
b CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai
de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l’instance de recours
(art. 321
al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art.
59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 et 5
ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que l’avance de frais qu’il doit effectuer est excessive, compte
tenu des enjeux financiers de la procédure de divorce, les contributions d’entretien pour
les enfants majeurs totalisant 796 fr. (398 fr. x 2), hors allocations familiales, et la liquidation
du régime matrimonial ne portant que sur un bien immobilier dont les époux sont copropriétaires
et plusieurs comptes bancaires dont les soldes doivent être partagés.
3.2
Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. L’avance de frais a généralement un double
but, à savoir éviter que le demandeur puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation
aux frais et assurer que l’Etat n’ait pas de peine à recouvrer les montants mis à
la charge du défendeur (Tappy, CPC commenté,
op.
cit., n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une « Kann-Vorschrift », l’art. 98 CPC
donne au tribunal une certaine marge d’appréciation. Il n’en reste pas moins que le
versement d’une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
constitue le principe et le versement d’un montant réduit, voire l’absence de tout versement,
l’exception (Suter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2
e
éd., 2013, n. 10 ad art. 98 CPC).
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer
au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). Aux termes de l’art. 4 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), l’émolument
forfaitaire de décision est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de l’ampleur
et de la difficulté de la cause. Il est arrondi au franc inférieur
(al.
1) ; la valeur litigieuse est calculée conformément aux art. 91 à 94 CPC (al. 2).
L’art. 91 al. 1 CPC pose le principe selon lequel la valeur litigieuse est déterminée
par les conclusions, sans que les intérêts, les frais de la procédure voire les conclusions
subsidiaires ne soient prises en compte. Selon l’art. 91 al. 2 CPC, lorsque l’action ne porte
pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée, le tribunal détermine
la valeur litigieuse si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce point ou si la
valeur qu’elles avancent est manifestement erronée. Il suffit pour cela que le juge éprouve
des doutes sérieux sur le montant avancé par les parties (Tappy, CPC commenté, op. cit.,
n. 44 ad art. 91 CPC).
Selon l’art. 54 TFJC, pour les procédures sur requête commune avec accord partiel ou
sur demande unilatérale, l’émolument forfaitaire de décision est fixé à
3’000 fr. (al. 1). Il peut être augmenté jusqu’à 6’000 fr. si l’un
au moins des montants figurant dans les conclusions ou fixé par convention ou alloué par jugement
dépasse 1’200 fr. par mois pour les contributions d’entretien en faveur d’une
partie ou d’un enfant ou 120’000 fr. pour une prétention en capital, y compris lorsqu’elle
concerne le bénéfice de l’union conjugale (al. 3 let. a), et jusqu’à 35’000
fr. si l’un au moins des montants figurant dans les conclusions ou fixé par convention ou
alloué par jugement dépasse 2’400 fr. par mois pour les contributions d’entretien
en faveur d’une partie ou d’un enfant ou 240’000 fr. pour une prétention en capital,
y compris lorsqu’elle concerne le bénéfice de l’union conjugale (al. 3 let. b).
3.3
En l’occurrence, le recourant perd de vue que le montant de l’avance de frais ne repose pas
ici sur le montant des contributions d’entretien, mais bien sur les prétentions en capital
découlant de la liquidation du régime matrimonial. Or, le recourant a allégué, dans
sa demande en divorce, que les époux étaient copropriétaires d’un immeuble à
[...], acquis durant le mariage et estimé à environ 900’000 fr., et qu’ils étaient
titulaires de plusieurs comptes bancaires, constituant des acquêts, totalisant plus de 200’000
fr. en faveur de chaque époux. Il est donc évident que la liquidation du régime matrimonial
porte sur des prétentions supérieures à 120’000 fr. par époux, de sorte que
le premier juge a fait une application correcte de l’art. 54 al. 3 TFJC. Le fait que le demandeur
n’ait pas pris de conclusions chiffrées à ce stade de la procédure, mais ait annoncé
les préciser en cours d’instance, ne change rien à ce constat, car l’avance de
frais doit porter sur la totalité des frais judiciaires présumés.
4.
Compte tenu de ce qui
précède, le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.W.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Lorraine Ruf (pour A.W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :