vd_findinfo · Décision / 2015 / 298 · 2015-04-15 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 118 CPP (CH), 119 CPP (CH), 136 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.04.2015 Décision / 2015 / 298

TRIBUNAL
CANTONAL
254
PE14.015594-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
118, 119, 136, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mars 2015 par
B.________
contre l’ordonnance de refus de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante
rendue le 19 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.015594-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 23 janvier 2015, B.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour insoumission
à une décision de l’autorité. Elle lui reprochait de ne pas avoir respecté,
durant la période comprise entre le mois d’octobre 2014 et le 21 janvier 2015, l’interdiction
qui lui avait été faite, par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 novembre 2014, de
prendre contact avec elle ou de l’approcher, sous la menace de la peine prévue à l’art.
292 CP.
Le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre A.________ notamment pour insoumission
à une décision de l’autorité, d’autres faits, qu’il n’est pas
nécessaire d’exposer pour la compréhension du présent arrêt, étant également
reprochés au prénommé.
B.
a)
Dans le cadre de sa plainte pénale, B.________ a sollicité la désignation de l’avocate
Joëlle Zimmermann comme conseil juridique gratuit.
b)
Par ordonnance du 19 mars 2015, le procureur
a rejeté la requête d’octroi de l’assistance judiciaire et de désignation
d’un conseil juridique gratuit (I) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort
de la cause (II).
Le procureur a relevé, d’une part, que la plaignante n’avait produit aucune pièce
attestant de son indigence et, d’autre part, qu’elle ne s’était pas constituée
partie plaignante demanderesse au civil et qu’elle n’avait dès lors pas l’intention
de faire valoir des prétentions civiles à l’encontre du prévenu. Par conséquent,
les conditions de l’art. 136 al. 1 CPP n’étaient pas remplies.
C.
Par acte du 31 mars 2015, B.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire
gratuite, comprenant l’assistance d’un conseil juridique gratuit en la personne de l’avocate Joëlle
Zimmermann, lui soit octroyée, et à la désignation de cette dernière comme conseil
juridique gratuit pour la procédure de recours et, subsidiairement, à l’annulation de
l’ordonnance attaquée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public
pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir et l’avocate Joëlle
Zimmermann étant désignée comme conseil juridique gratuit pour la procédure de recours.
En droit
:
1.
Une décision de refus ou de refus partiel
de l’assistance judiciaire requise peut faire l’objet d’un recours aux conditions des
art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [RS 312.0] ; Harari/
Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 1
er
mai 2013/362 c. 1 et les références citées).
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la
partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que
la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée
à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire
comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération
des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque
la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c).
Au vu de la teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance
judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu
compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par l'Etat,
de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour défendre
ses conclusions civiles. Dans la mesure où le recourant ne fait pas valoir de telles prétentions,
il ne peut fonder sa requête sur l'art. 136 CPP (TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 c. 2.1.1 et
les réf. citées).
Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration
au sens de l'art. 119 CPP et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuve qu'elle entend
invoquer (art. 123 al. 1 CPP). La constitution de partie plaignante devant être opérée
avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP en lien avec les art.
318 ss CPP), elle intervient à un stade où le lésé n'est pas nécessairement
en mesure d'établir l'ampleur définitive du préjudice subi, notamment certains éléments
qui ne pourraient être déterminés qu'à l'issue de la procédure probatoire de
première instance (art. 341 ss CPP). Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent
être présentés au plus tard durant les plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP) et ainsi le demandeur
au civil – qui s'est formellement annoncé dans le respect des art. 118 et 119 CPP –
bénéficie d'une certaine souplesse (TF 1B_254/2013 précité c. 2.1.2 et les réf.
citées).
2.2
L’art. 118 al. 2 CPP, qui dispense l’auteur d’une plainte pénale de la déclaration
expresse nécessaire à la constitution de partie plaignante (art. 118 al. 1 CPP), vaut uniquement
en qualité de demandeur au pénal. S’il veut également agir comme demandeur au civil,
l’auteur de la plainte pénale doit le préciser conformément à l’art.
119 al. 2 let. b CPP. Le choix donné au lésé par l’art. 119 al. 2 CPP, ainsi qu’il
ressort des termes de la loi, est alternatif et non exclusif. Le lésé peut limiter sa constitution
de partie plaignante au procès à seule fin de soutenir l’action pénale, par exemple
lorsqu’il n’est pas encore en mesure de quantifier son dommage, ou restreindre sa constitution
de partie plaignante au volet civil, tout comme il peux choisir d’englober les deux aspects dans
sa déclaration (JT 2013 III 188 c. 2c/aa et les réf. citées ; CREP 18 juillet
2013/469 c. 2c/aa et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, la constitution de partie
plaignante comme demanderesse au pénal de la recourante dans la présente procédure n'est
pas remise en cause. Cela étant, si la recourante voulait agir comme demanderesse au civil, elle
aurait dû le préciser dans sa plainte conformément à l’art. 119 al. 2 CPP,
le dépôt de celle-ci valant uniquement constitution de partie plaignante demanderesse au pénal.
Or, il y a lieu de constater que la recourante n’a pas spécifié, dans sa plainte, sa
volonté de se constituer partie plaignante demanderesse au civil. Par conséquent, les conditions
auxquelles l’art. 136 CPP subordonne l’octroi de l’assistance judiciaire pour la partie
plaignante, comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit, ne sont pas réunies.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le procureur a rejeté la requête
d’assistance judiciaire gratuite déposée par la recourante.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 19 mars 2015 confirmée.
La requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire sous la forme de la désignation
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure devant la Cour de céans doit également
être rejetée pour les motifs exposés ci-dessus et parce que le recours apparaissait d’emblée
dénué de chances de succès (CREP 18 octobre 2013/654 et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 mars 2015 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure
de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de B.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Joëlle Zimmermann, avocate (pour B.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :