vd_findinfo · Jug / 2024 / 343 · 2024-01-08 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, CONSTATATION DES FAITS, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, ESCROQUERIE, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, PARTIE CIVILE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 41 CO, 146 al. 1 CP, 251 ch. 1 CP, 10 CPP (CH), 136 CPP (CH), 389 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 343

TRIBUNAL
CANTONAL
318
PE15.019577-CMS//ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
13 août 2024
__________________
Composition
:               M.
Parrone
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Emmeline Filliez-Bonnard, défenseur de choix à Vevey,
appelant et intimé,
J.________
,
prévenu, représenté par Me Dimitri Gaulis, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
B.________
et
T.________
,
parties plaignantes, représentées par Me Cyril-Marc Amberger, conseil de choix, respectivement
d’office, à Genève, appelants et intimés,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 janvier 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a notamment
condamné S.________ et J.________, pour escroquerie et faux dans les titres, à une peine privative
de liberté de huit mois avec sursis durant deux ans (II et III), a rejeté les conclusions civiles
prises par B.________ et T.________, solidairement entre eux, à l’encontre de S.________ (IV),
a donné acte de leurs réserves civiles à B.________ et T.________ à l’encontre
de J.________ (V), a dit que S.________ et J.________, solidairement entre eux, sont les débiteurs
de B.________ et T.________, solidairement entre eux, d’une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) arrêtée à 36'871 fr. 70
(VI), a fixé l’indemnité de Me Cyril-Marc Amberger, conseil d’office de T.________,
à 4'956 fr. 65 (VII), et a mis une partie des frais de la cause, par 3'731 fr. 20, à la charge
de S.________, dont un tiers de l’indemnité fixée au chiffre VII, par 3'731 fr. 20, à
la charge de J.________, dont un tiers de l’indemnité fixée au chiffre VII, et a laissé
le solde à la charge de l’Etat (VIII).
B.
a)
Par annonce du 11 janvier 2024, puis déclaration
motivée du 14 février 2024, B.________ et T.________ ont formé appel contre ce jugement,
concluant à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens que les conclusions civiles
qu’ils ont prises, solidairement entre eux, à l’encontre de S.________, sont admises.
T.________ a par ailleurs requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure d’appel, l’avocat Cyril-Marc Amberger lui étant désigné
en qualité de conseil d’office.
b)
Par annonce du 12 janvier 2024, puis déclaration motivée du 15 février 2024, S.________
a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il est libéré des chefs d’infractions d’escroquerie et de faux
dans les titres, qu’il n’est débiteur d’aucune somme au titre de l’art.
433 CPP, que l’Etat de Vaud est son débiteur d’un montant de 5'981 fr. 65 à titre
d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure de première
instance, une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits lui étant allouée pour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat,
et les frais d’appel étant laissés à la charge de l’Etat.
A titre de mesures d’instruction, S.________ a requis l’audition du notaire Z.________ et
la production, en mains de celui-ci, de tous les échanges intervenus dans le cadre de la vente de
« W.________ ».
c)
Par annonce du 15 janvier 2024, puis déclaration motivée du 15 février suivant, J.________
a également formé appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs d’infractions
d’escroquerie et de faux dans les titres, que B.________ et T.________ n’ont aucune prétention
civile à son encontre, que l’Etat de Vaud est son débiteur d’un montant de 8'176
fr. à titre d’indemnité occasionnée par la procédure de première instance
au sens de l’art. 429 CPP et que les frais de première instance sont laissés à la
charge de l’Etat, les frais de la procédure d’appel étant laissés à la
charge de l’Etat et une indemnité équitable au sens de l’art. 429 CPP
lui étant allouée pour la procédure d’appel. A titre subsidiaire, il a conclu à
l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
A titre de mesure d’instruction, J.________ a requis l’audition du notaire Z.________.
d)
Par avis du 21 mai 2024, le Président de la Cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuves formulées par S.________ et par J.________.
e)
Le 31 mai 2024, le Ministère public a conclu au rejet des appels déposés, aux frais de
leurs auteurs, et au maintien du jugement rendu le 10 janvier 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois, se référant aux considérants de celui-ci
pour le surplus.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
S.________ est né le [...] 1950 à Paris, en France, pays dont il est ressortissant. N’ayant
pas achevé de formation professionnelle, il a travaillé en qualité de représentant
en textile et comme chauffeur-livreur. Marié, il est père de deux enfants de deux lits différents
et vit en Suisse au bénéfice d’un permis d’établissement (C). Il est désormais
retraité et perçoit une rente d’environ 2'000 fr. par mois. Propriétaire de plusieurs
biens immobiliers, il a déclaré ignorer le montant de ses revenus, a affirmé que les revenus
de ses immeubles couvraient tout juste les intérêts et que la vente d’appartements lui
permettait de subvenir à son entretien pour le surplus.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute
inscription.
1.2
Ressortissant suisse, J.________ est né le [...] 1960 à Lausanne. Il a effectué une formation
d’employé de commerce et a suivi en parallèle la formation de l’Union suisse des
professionnels de l’immobilier (USPI). Il a exercé la profession de courtier en immobilier,
notamment pour U.________ Sàrl, et a dispensé en parallèle la formation de l’USPI
pour différentes entreprises. Selon ses dires, ses revenus s’élevaient alors entre 100'000
et 120'000 fr. par année, dont 2'000 fr. par mois selon son contrat avec U.________ Sàrl, société
qui ne le rémunérait pas à la commission pour le surplus. Désormais retraité,
il perçoit environ 2'300 fr. par mois de pension. Il est domicilié en France depuis plusieurs
années. Veuf depuis peu, il est père d’une fille de 43 ans. La succession étant
en voie de règlement auprès de la Justice de paix, il ignore quelle sera sa situation financière
définitive.
Son casier judicaire suisse est vierge de toute inscription.
2.
2.1
Préambule
En 2012, S.________ a acquis le chalet « W.________ », sis chemin du [...] à [...], et
y a entamé des travaux afin d’aménager huit appartements destinés à la location.
Au cours du dernier trimestre de l’année 2012, il a mandaté J.________ – courtier
en immobilier au sein de l’agence U.________ Sàrl – afin de vendre cet immeuble. Le
prix de vente a été fixé à 2'400'000 francs. Une plaquette a été rédigée
à cet effet, faisant état de revenus locatifs de 110'000 fr., sans que cette affirmation n’ait
de valeur contractuelle.
Fin 2012, alors que les travaux étaient en cours, J.________ a mis S.________ en contact avec T.________
et son associé B.________, lesquels étaient à la recherche d’un bien immobilier
de rendement. Durant les pourparlers, il a été convenu que le prix de vente serait revu à
la baisse, compte tenu de la situation conjoncturelle d’alors. Le prix de vente a ainsi été
arrêté à 1'900'000 francs. T.________ et B.________ disposant chacun de fonds propres
à hauteur de 190'000 fr., tous deux ont convenu de financer le solde du prix de vente par la conclusion
d’un prêt hypothécaire à hauteur de 1'520'000 francs. Les deux associés se
sont ainsi adressés à O.________, leur conseiller financier au sein de la Banque Cantonale
Vaudoise (ci-après : BCV). Le 25 avril 2013, sur la base des informations et des documents qui avaient
été communiqués à ce dernier, soit en particulier un « relevé des loyers
» établi le 12 octobre 2012 par Q.________ Sàrl (total annuel net 108'960 fr.), ainsi
que les sept contrats de bail à loyer en cours, la BCV a accordé à T.________ et B.________
le prêt hypothécaire convoité. Les baux à loyer en question sont listés ci-dessous
:
1) N.________ & H.________, bail daté du 24 octobre 2012, loyer net 1'700 fr. ;
2) G.G.________, bail daté du 7 septembre 2012, loyer net 530 fr. ;
3) A.G.________, bail daté du 26 mars 2013, loyer net 780 fr. ;
4) P.________, bail daté du 26 mars 2013, loyer net 750 fr. ;
5) M.D.________, bail daté du 26 mars 2013, loyer net 1'400 fr. ;
6) I.________ & D.D.________, bail daté du 26 mars 2013, loyer net 1'600 fr. ;
7) X.________, bail daté du 26 mars 2013, loyer net 1'600 francs.
Par acte de vente du 26 avril 2013 – instrumenté par le notaire Z.________ – S.________
et son épouse [...] ont vendu à B.________ et T.________ le chalet incriminé pour le prix
de 1'900'000 francs. Ce contrat stipulait expressément (art. 3 du contrat de vente) que les vendeurs
s’engageaient formellement à prendre en charge divers frais de rénovation. A cet égard,
afin de garantir la bonne exécution des travaux projetés, les parties contractantes avaient
convenu qu’une somme de 27'000 fr. serait consignée en mains du notaire instrumentaire. Quant
à l’art. 4 de cet acte notarié, il réglait la problématique des baux à
loyer. Un montant de 16'730 fr. était consigné en mains du notaire et devait servir à
garantir la différence entre les garanties de loyer effectives – qui ne s’élevaient
pas à deux loyers – et le montant des garanties équivalant à deux loyers. Cette
disposition précisait que les vendeurs ne donnaient aux acheteurs aucune garantie quant au maintien
de l’état locatif manuscrit annexé à cet acte qui articulait un montant de 108'960
francs.
C.________ – associé gérant de Q.________ Sàrl – qui était en charge
de la gérance du chalet au moment de sa vente aux plaignants, a été maintenu dans ses
fonctions jusqu’à fin juin 2014. Dès le 1
er
juillet
2014, c’est la société F.________ SA qui en a repris la gérance. Or, au moment d’encaisser
les loyers, celle-ci a constaté que l’une des locataires – M.D.________ – n’avait
pas versé le montant du loyer tel qu’il figurait dans le bail du 26 mars 2013. Contactée
par la nouvelle régie, M.D.________ a assuré ne pas avoir signé de contrat à la date
précitée, le seul contrat de bail qu’elle ait conclu datant du 27 juillet 2012. Le montant
qu’elle versait mensuellement était donc de 950 fr. (loyer et charges comprises) en vertu
du contrat de bail conclu en 2012, et non de 1'400 fr., comme stipulé dans le contrat de bail de
2013.
2.2
Faits reprochés
2.2.1
Dans le cadre des pourparlers qui ont précédé la vente immobilière en question, S.________
et J.________ ont produit aux acheteurs B.________ et T.________ un « relevé des loyers »
mensonger daté du 12 octobre 2012 et établi sur papier à l’en-tête de Q.________
Sàrl afin de gonfler la valeur locative du chalet « W.________ ». Cet état locatif
se montait à 108'960 fr., alors qu’en réalité, il plafonnait à environ 102'000
fr. sur la base des baux à loyer en vigueur depuis 2012. Afin de donner une apparence de vérité
à cet état locatif surfait, S.________ et J.________ ont également établi quatre
faux contrats de bail à loyer datés du 26 mars 2013. Ces baux à loyer ont été
libellés aux noms des locataires A.G.________, P.________, M.D.________ et X.________ en usurpant
leurs signatures. En résumé, les loyers nets mentionnés dans les quatre contrats incriminés
diffèrent comme suit par rapport aux baux à loyer de 2012 :
2012
26.03.2013
Bail
d’A.G.________
CHF 700.-
CHF 780.-
Bail
de P.________
CHF 700.-
CHF 750.-
Bail
de M.D.________
CHF 850.-
CHF 1'400.-
Bail
de X.________
CHF 1'400.-
CHF 1'600.-
2.2.2
Ces faux documents (état locatif mensonger étayé par des contrats de bail à loyer
controuvés) ont été élaborés afin de tromper les acheteurs B.________ et T.________
et de les amener à acquérir le chalet « W.________ » à un prix surfait. Ces
pièces ont par ailleurs été produites de bonne foi par les deux plaignants à la BCV
dans le cadre de leur demande de crédit hypothécaire. Lors de la conclusion de la vente immobilière
incriminée, S.________ a par ailleurs fait annexer à l’acte de vente notarié un
état locatif mensonger et chiffré à 108'960 fr. afin de conforter les acheteurs dans l’erreur.
Cette fausse documentation, qui a induit les deux acheteurs en erreur, leur a causé un préjudice
correspondant à la différence entre le prix de vente surfait (1'900'000 fr.) et le prix de
vente basé sur le vrai état locatif, et à la différence entre le revenu locatif « gonflé »
et le vrai revenu locatif, sur une durée de 7 ans et 7 mois.
3.
Par ordonnance du 7 janvier 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a prononcé le classement de la procédure pénale ouverte contre S.________, J.________
et C.________ à raison de ces faits. La procureure a en substance considéré que les plaignants
avaient eu une attitude « pour le moins légère » consistant à ne pas
avoir exigé la totalité des baux litigieux avant de conclure l’affaire devant le notaire,
ce qui leur aurait permis de se rendre compte que le rendement locatif était en réalité
inférieur à celui qui leur avait été communiqué et sur la base duquel la banque
leur avait accordé un crédit. La procureure a ainsi considéré que l’infraction
d’escroquerie devait être écartée, l’élément constitutif objectif
de la tromperie astucieuse n’étant manifestement pas réalisé. S’agissant de
l’infraction de faux dans les titres, le Ministère public a considéré qu’elle
ne pouvait être retenue, dans la mesure où, selon les plaignants, de faux contrats avaient
été établis et produits afin de « servir de base » à une escroquerie
commise à leur préjudice et que l’infraction d’escroquerie n’étant pas
réalisée, celle de faux dans les titres ne l’était pas non plus.
Par arrêt du 18 août 2021 (n° 674), la Chambre des recours pénale a admis le recours
de B.________ et T.________ contre cette ordonnance, qu’elle a annulée, et a renvoyé
le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il procède à la mise en accusation
de S.________, J.________ et C.________. Cette autorité a en substance considéré qu’il
était établi que des baux avaient été falsifiés pour y faire figurer des loyers
plus élevés et que c’était sur la base de l’état locatif falsifié
que la banque, à qui les baux – y compris les baux falsifiés – avaient été
remis, avait accordé le crédit sollicité par les plaignants, qui aurait probablement été
moins élevé si le véritable état locatif lui avait été communiqué.
Selon la Chambre des recours pénale, les plaignants ayant traité avec des professionnels de
l’immobilier, ils n’avaient aucun motif de soupçonner qu’on leur présentait
de faux contrats de bail. Cette autorité a encore relevé l’existence de contradictions
dans les témoignages de C.________ et de J.________ et a estimé que la réalisation de
la condition de l’enrichissement illégitime ne pouvait être exclue à ce stade, dès
lors qu’avec un état locatif moins élevé, l’immeuble aurait probablement été
vendu à un prix inférieur.
Rendant son jugement le 10 janvier 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment libéré C.________ des chefs d’infractions d’escroquerie et
de faux dans les titres, considérant que s’il avait eu connaissance des baux fictifs et de
leur destination, il n’avait pas participé à leur élaboration et n’avait eu
aucun contact avec B.________ et T.________ en relation avec la vente de l’immeuble. En l’absence
d’une position de garant, le premier juge a retenu qu’on ne pouvait considérer qu’il
aurait dû avertir les acheteurs de la supercherie.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par des parties qui ont la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), les appels de S.________ et de J.________, ainsi que celui de B.________ et T.________, sont
recevables.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
I.
Appel de S.________
3.
3.1
S.________ requiert, à titre de mesure d’instruction,
l’audition du notaire Z.________, faisant valoir que celle-ci serait essentielle pour déterminer
sur la base de quelles informations le notaire aurait rédigé l’état locatif annexé
au contrat de vente, ainsi que pour expliquer quelles ont été les discussions qui sont intervenues
à cette occasion sur l’état locatif et le montant des garanties de loyer. Il soutient
que l’audition du notaire serait aussi essentielle pour déterminer ce que savaient les acheteurs
au moment de signer l’acte de vente. L’appelant requiert également la production, en
mains du notaire, de tous les échanges intervenus dans le cadre de la vente de « W.________ ».
3.2
Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. Selon l’art.
389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée
que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration
des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à l'administration
des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art.
389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits
non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette
disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 7B_68/2022 du 6 mars
2024 consid. 2.3.1 ; TF 7B_505/2023 du 9 octobre 2023 consid. 3.2 ; TF 6B_1040/2022 du 23 août
2023 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée
de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF 6B_870/2020 du 3 septembre
2020 consid. 1.1 ; TF 6B_812/2020 du 16 juillet 2020 consid. 2.2). Ce refus d'instruire ne viole le droit
d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée
est entachée d'arbitraire (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; TF 7B_68/2022
précité).
3.3
Il y a tout d’abord lieu de relever que
S.________ n’a jamais, dans le cadre de la présente cause, sollicité la mise en œuvre
de ces mesures d’instruction, de sorte que sa requête, formulée pour la première
fois en procédure d’appel, s’apparente à un abus de droit.
Cela étant, l’administration de ces preuves doit en tout état de cause être refusée,
celle-ci étant inutile pour le traitement de l’appel. Il est en effet peu vraisemblable que
le notaire soit en mesure de se souvenir précisément de discussions intervenues il y a plus
de dix ans dans le cadre d’une vente « classique » d’un immeuble, comme
il en fait certainement plusieurs par mois. Interpellé par le conseil de C.________, Me Z.________
ne s’est du reste pas particulièrement souvenu de l’affaire et a simplement signalé
avoir retrouvé dans son dossier le relevé des loyers du 12 octobre 2012, indiquant qu’il
ignorait toutefois qui le lui avait adressé (cf. P. 101/1). Il n’y a pas eu d’autres
échanges et le notaire n’a pas retrouvé d’autres correspondances de C.________.
Il ressort également de cette correspondance que ce n’est pas le notaire qui a rédigé
le décompte annexé à l’acte de vente. En outre, et surtout, la production du premier
état des loyers et des contrats falsifiés est intervenue avant la signature de l’acte
et avant la mise en œuvre du notaire, alors que les acheteurs cherchaient un financement. C’est
à ce moment-là que la tromperie s’est réalisée, la vente de l’immeuble
n’étant qu’une suite logique des événements. Les plaignants ont expliqué
les raisons pour lesquelles ils avaient fait figurer un système de compensation formalisé à
l’art. 4 de l’acte de vente, indiquant qu’il s’agissait pour eux de récupérer
des cautions non payées et de supporter une baisse momentanée de loyer à cause des travaux
en cours. On ne distingue au demeurant pas, et l’appelant ne le dit pas, ce que le notaire Z.________
pourrait déclarer ou produire de déterminant qui ne figure pas déjà au dossier.
4.
4.1
Dans un premier grief, S.________ reproche au
Tribunal de police d’avoir établi de façon arbitraire ou erronée les faits et de
l’avoir condamné pour escroquerie et faux dans les titres, alors que les éléments
constitutifs objectifs et subjectifs de ces infractions feraient défaut.
Il soutient qu’il ne saurait être retenu qu’il ait établi l’état locatif
du 12 octobre 2012 et souligne qu’il n’aurait jamais été en contact avec la
BCV. Il relève par ailleurs n’avoir aucune formation, avoir travaillé en qualité
de représentant en textile et comme chauffeur-livreur et s’être reposé entièrement
sur C.________ et J.________, à qui il avait confié la gestion de l’immeuble, puis sa
vente. Il prétend que son rôle n’aurait été, dans le cadre de la gestion de
l’immeuble, que de fixer le montant des loyers initiaux. Il soutient qu’il n’aurait
eu copie des baux de ses locataires que plus tard et fait valoir que s’il avait été au
courant de l’illégalité de la démarche, il aurait signé des baux préremplis,
et non pas des baux vierges et qu’à l’instar des plaignants ou de la banque, il ne pouvait
manifestement pas se rendre compte que les signatures des locataires sur les baux à loyers étaient
fausses. L’appelant indique au demeurant qu’il ignorait tout de la procédure légale
applicable en Suisse à l’augmentation d’un loyer. Il conclut dès lors à être
libéré des chefs de prévention d’escroquerie et de faux dans les titres, dès
lors qu’il n’aurait pas participé à la création des faux baux à loyers,
ni n’aurait transmis d’informations fausses à la BCV ou au notaire, et qu’il n’aurait
jamais eu l’intention de tromper les acheteurs et de porter atteinte à leurs intérêts
pécuniaires.
4.2
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après
: CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques
du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», concernent tant le fardeau
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1,
JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid.
3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce
fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF
145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; TF 6B_322/2021 précité ; TF
6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid.
1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale
de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 précité ; ATF 144 IV 345 précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, ibid.,
nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_621/2023
du 29 janvier 2024 consid. 5.2 ; TF 6B_912/2023 du 18 octobre 2023 consid. 2.1.1 ; TF 6B_334/2023
du 16 août 2023 consid. 3.1).
4.3
En l’espèce, il y a lieu de relever
que S.________ était le propriétaire du chalet « W.________ ». Quand bien
même il se présente comme un profane ou une personne sans aucune formation, il a acquis cet
immeuble pour faire un investissement et un profit, puisqu’il l’a acheté en 2012 pour
850'000 fr. ou 900'000 fr., l’a rénové pour plus de 600'000 fr. et y a créé
des appartements destinés à la location. Il a ensuite rapidement cherché à revendre
cet immeuble pour 2'400'000 francs. La marge escomptée était ainsi importante, même s’il
a dû ensuite revoir son prix à la baisse, soit à 1'900'000 francs. Quoi qu’il en
dise, l’appelant n’est donc pas un simple propriétaire sans connaissance et formation.
Il s’agit d’un investisseur, voire d’un promoteur, qui cherchait à faire un bénéfice
sur une affaire immobilière et qui a inévitablement des compétences. L’obtention
d’un tel crédit pour effectuer des travaux conséquents a forcément nécessité
de discuter et de négocier avec les banques, de sorte qu’il sait très bien comment cela
fonctionne. Il y a encore lieu de relever qu’en sus de cet immeuble, S.________ était alors
également propriétaire de l’appartement où il logeait et d’un second appartement
– loué – dans la même maison, ainsi que de sept appartements supplémentaires
à [...] qui étaient loués à l’année, avec des dettes de 1'070'000 fr.
pour les deux premiers biens et de 1'700'000 fr. pour les sept autres (cf. PV aud. 1). L’appelant,
quand bien même il n’a aucune formation et a travaillé dans d’autres domaines,
a manifestement une parfaite connaissance du marché immobilier et des prêts hypothécaires,
et est au fait en matière de baux, en particulier s’agissant de la procédure légale
applicable à l’augmentation d’un loyer. Le fait qu’il ait confié la gestion,
puis la vente de son immeuble « W.________ » à J.________ ou C.________ n’y
change rien.
Il faut en réalité retenir que S.________ était à la recherche d’un acheteur
pour un bien immobilier de rendement dont il espérait tirer un bénéfice certain. Dans
le cadre des pourparlers qui ont précédé la vente immobilière en question, dans une
conjoncture qui n’était pas favorable et sur demande de B.________ et T.________, les vendeurs
leur ont remis le décompte fictif du 12 octobre 2012, que les acheteurs ont ensuite transmis
à leur banque. Le banquier a ensuite demandé une copie des contrats, ce qui a surpris les vendeurs
et les a conduits à tenter de faire modifier les baux, puis à établir les faux litigieux
pour les baux qu’ils n’étaient pas parvenus à faire modifier, en usurpant les signatures
des locataires concernés. Le 25 avril 2013, sur la base des informations et des documents qui lui
avaient été communiqués, la BCV a accordé aux acheteurs le prêt hypothécaire
convoité. Lors de la conclusion de la vente immobilière incriminée, les vendeurs ont encore
fait annexer à l’acte de vente notarié un état locatif mensonger, confirmant le
premier état locatif remis. Une clause a également été prévue pour dédommager
les acheteurs.
Dans ces circonstances, on voit mal comment S.________, propriétaire de l’immeuble et premier
intéressé dans la transaction, aurait pu ignorer cet élément essentiel à la
conclusion du contrat de vente. Contrairement à ce qu’il prétend, il était forcément
au courant de l’argent que lui rapportait concrètement son immeuble. Aux débats d’appel,
il a du reste admis que l’augmentation du loyer de M.D.________ avait été discutée
parce qu’il le trouvait trop modeste (cf. p. 6
supra
).
Ayant lui-même été acheteur, il ne pouvait pas non plus ignorer que l’état
locatif était déterminant au moment de discuter du prix de vente de l’immeuble. En réalité,
les décomptes « gonflés » étaient sur le point d’être découverts
et il a fallu les justifier auprès de la banque. S.________ a accepté de signer des contrats
en blanc et ne pouvait ignorer ce qu’il en serait fait. Même s’il n’a pas été
possible de déterminer qui avait concrètement établi ces documents, le propriétaire
qu’était S.________ ne pouvait ignorer leur fausseté et ils n’ont pas pu être
établis à son insu. On ne distingue d’ailleurs pas pourquoi ils l’auraient été.
Il savait au contraire pertinemment pourquoi il devait signer les baux en blanc et ce qu’entendait
faire J.________ avec ces contrats. Même si dans son esprit, il s’agissait d’anticiper
une augmentation de loyer, l’appelant ne pouvait ignorer que les locataires concernés n’étaient
pas renseignés, que des loyers non effectifs avaient été communiqués aux acheteurs
et qu’il n’est pas possible d’augmenter un loyer unilatéralement ou rétroactivement,
étant rappelé que des baux « adaptés » ont été établis
dès le début de la location. L’appelant a encore fait annexer à l’acte de
vente notarié un nouvel état locatif qui ne correspondait pas aux loyers effectifs, ce qu’il
ne pouvait pas non plus ignorer. Entendu le 12 octobre 2017, C.________ a du reste déclaré
qu’il n’avait pas voulu signer les nouveaux baux car il savait qu’ils devaient servir
à « gonfler » l’état locatif afin de permettre la vente immobilière
(cf. PV aud. 8). On sait que le prix de vente avait déjà dû être fortement réduit
par rapport à ce que S.________ en attendait ; il ne fait aucun doute que la démarche
tendant à « gonfler » les loyers pour obtenir un prix de vente plus intéressant
s’inscrivait également dans ce contexte. S.________, en sa qualité de propriétaire
vendeur, et J.________, comme courtier intéressé à la vente, avaient tous deux un intérêt
certain à disposer d’un état locatif « gonflé ».
Il est établi que des baux ont été falsifiés pour y faire figurer des loyers plus
élevés. Ceci a en particulier été confirmé par C.________, qui a d’ailleurs
admis que les baux avaient été entièrement falsifiés dans l’objectif de vendre
l’immeuble au meilleur prix (cf. PV aud. 8, ll. 112-119). Il est également établi que
c’est sur la base de l’état locatif falsifié que la banque, à qui les baux
avaient été remis, a accordé le crédit sollicité par les plaignants, qui aurait
probablement été moins élevé si le véritable état locatif lui avait été
communiqué. Il est encore établi que c’est sous un prétexte fallacieux – de
prétendues réductions de loyer en raison de nuisances dues à des travaux – que la
différence de loyers a été expliquée aux acquéreurs.
Il y a par ailleurs lieu de relever les contradictions dans les déclarations de S.________ et de
J.________, qui ont tous deux affirmé ignorer ce que l’autre avait entrepris et qui se rejettent
la faute l’un sur l’autre. Aux débats d’appel, J.________ a admis avoir établi
le faux décompte et S.________ a reconnu avoir signé certains baux en blanc, et on imagine
mal comment l’un aurait pu agir à l’insu de l’autre. Comme l’a retenu à
juste titre le premier juge, ils ont nécessairement agi de concert et en accord, dans le but d’obtenir
un prix de vente le plus élevé possible. T.________ a du reste indiqué dans sa plainte
qu’au mois de septembre 2014, lors d’une rencontre avec S.________ et J.________, l’appelant
aurait reconnu oralement qu’il avait signé des baux établis par J.________ afin «
d’avoir
plus de facilité pour la vente
».
Compte tenu de ce qui précède, même si les circonstances dans lesquelles les documents
litigieux ont été établis restent passablement floues, l’appréciation des preuves
faite par le premier juge n’est pas critiquable et sa conviction quant au fait que S.________ et
J.________ ont agi concert et délibérément doit être partagée. La condamnation
de l’appelant à raison des faits retenus au considérant 2.2 ci-dessus pour escroquerie
et faux dans les titres doit ainsi être confirmée, les qualifications juridiques de ces infractions
n’étant à juste titre pas remises en cause.
5.
L'appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la peine prononcée à son encontre
en tant que telle.
Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère que la peine privative
de liberté de huit mois avec sursis durant deux ans prononcée par le Tribunal de police a été
fixée en application des critères légaux et conformément à la culpabilité
et à la situation personnelle de S.________, étant précisé qu’une peine de
six mois est adéquate pour sanctionner l’escroquerie, augmentée de deux mois pour le
faux dans les titres. Avec le premier juge, on retiendra que la culpabilité de l’appelant
est lourde, celui-ci n’ayant pas hésité à tromper ses cocontractants par appât
du gain et n’ayant aucunement pris conscience de la gravité de son comportement, se victimisant
dans un renversement des rôles déplaisant. Le concours d’infractions a été
correctement retenu à charge et l’ancienneté des faits à décharge. Il peut
être renvoyé à la motivation du jugement attaqué pour le surplus (p. 41 ; art.
82 al. 4 CPP), celle-ci étant claire et convaincante. La peine doit donc être confirmée.
6.
S.________, qui conclut à son acquittement, conteste devoir supporter les frais de première
instance et être le débiteur de B.________ et T.________ d’une indemnité au titre
de l’art. 433 CPP. Il conclut par ailleurs à l’allocation d’une indemnité
de 5'981 fr. 65 au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure de première
instance, à la charge de l’Etat.
Dès lors que sa condamnation pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés est confirmée,
ces conclusions doivent être rejetées.
II.
Appel de J.________
7.
7.1
L’appelant requiert, à titre de mesure d’instruction, l’audition du notaire Z.________,
au motif qu’elle serait capitale pour déterminer sur la base de quelles informations celui-ci
aurait rédigé l’état locatif annexé au contrat de vente, ainsi que pour expliquer
quelles discussions seraient intervenues à l’occasion de l’instrumentation de l’acte,
en particulier en matière d’état locatif et de garanties de loyer. Il fait en outre valoir
que l’audition du notaire serait notamment essentielle afin de déterminer ce que savaient
les acheteurs au moment de la signature de l’acte de vente et quelle portée devrait être
donnée à l’état locatif annexé à l’acte.
7.2
Les principes relatifs à l’administration des preuves complémentaires ont été
développés au considérant 3.2 ci-dessus, auquel il peut être renvoyé.
7.3
Pour les motifs développés au considérant 3.3 ci-dessus, auquel il peut être renvoyé,
une appréciation anticipée de cette preuve conduit à en refuser l’administration,
celle-ci étant inutile pour le traitement de l’appel. Comme on l’a vu, il paraît
en effet peu vraisemblable que le Z.________ puisse apporter quelque précision quant à cette
vente survenue il y a plus de dix ans. Il ressort en outre de la correspondance qu’il a échangée
avec C.________ (P. 101/1) que le notaire n’est pas le rédacteur de l’état locatif
annexé au contrat de vente, puisqu’il n’a pas été en mesure de dire qui en
était l’auteur et qui le lui avait adressé. Au demeurant, ce n’est pas l’état
locatif annexé au contrat de vente, mais l’état des loyers et les baux falsifiés
produits avant la signature de l’acte qui réalisent les infractions objets de la présente
cause. Enfin, on ne voit pas, et l’appelant ne le dit pas, ce que le notaire pourrait déclarer
qui ne figure pas déjà au dossier.
8.
8.1
J.________ invoque une constatation incomplète et erronée des faits et se plaint d’un
excès et d’un abus du pouvoir d’appréciation du Tribunal de police en lien avec
la violation du principe «
in
dubio pro reo
». Il soutient qu’on
ne saurait retenir qu’il avait un intérêt à commettre les faits qui lui sont reprochés
sans qu’on explique en quoi cet intérêt serait supérieur à celui des autres
intervenants à la transaction. Il conteste être l’auteur des faux et soutient que les
informations relatives aux baux à loyer de l’immeuble lui auraient été transmises
par C.________ et sur des projections de loyers post-travaux. Selon lui, le simple fait qu’il ait
fait signer les contrats à S.________ et qu’il ait partagé les locaux de la gérance
immobilière en charge de la gestion de « W.________ » serait insuffisant pour
le reconnaître coupable. Il fait en outre valoir que les baux falsifiés seraient datés
du 26 mars 2013 et qu’il aurait indiqué au conseiller de la BCV que les baux seraient
adaptés pour trois d’entre eux – dont le bail de Mme M.D.________ – au 1
er
mai 2013, pour deux d’entre eux au 1
er
août 2013, et que le défaut de rendement du studio (lot n° 4), qui ne faisait pas encore
l’objet d’un bail, serait supporté par S.________ (cf. P. 12, annexe 1). Il soutient
dès lors que l’on verrait mal en quoi il se serait ainsi déjugé auprès de la
personne même qu’il eût été bon de convaincre en indiquant une date différente
dans les faux contrats à celles qu’il lui avait précédemment communiquées.
8.2
Les principes régissant l’appréciation des preuves et la présomption d’innocence
ont été exposés au considérant 4.2 ci-dessus, de sorte qu’il peut y être
renvoyé.
8.3
Aux débats d’appel, J.________ a admis avoir rédigé l’état locatif mensonger,
puis avoir remis à S.________ des baux vierges pour signature, car il était «
pressé
par M. O.________ de la BCV pour obtenir des baux
»
(cf. p. 7
supra
).
Pour le surplus, il peut être renvoyé aux éléments développés au considérant
4.3 ci-dessus concernant S.________, qui sont également valables s’agissant de l’appelant.
A cela s’ajoute le fait que J.________ partageait les bureaux de la gérance en charge des
baux et qu’il a personnellement procédé à certaines visites de locataires lorsqu’il
s’est agi de rectifier le tir. Contrairement à ce qu’il soutient, il avait naturellement,
comme courtier, un intérêt à ce que la vente se fasse et on voit mal comment il aurait
pu ignorer l’état des comptes réels. C’est lui qui a produit aux acheteurs le « relevé
des loyers » mensonger daté du 12 octobre 2012 dans le but que le prix de vente de « W.________ »
ne soit pas encore réduit, ou, à tout le moins, dans le but que la vente ait lieu. Tout comme
S.________, avec lequel il a inévitablement agi de concert, il ne pouvait pas ignorer que ce document
ne reflétait pas la vérité. Lorsqu’il a fallu justifier le montant à la banque,
les vendeurs se sont trouvés confrontés à leur mensonge, qu’ils ont tenté de
justifier par les travaux intervenus sur l’immeuble et par une adaptation prévue des loyers.
Ils ne sont toutefois pas parvenus à convaincre les locataires et à faire changer tous les
baux. Quatre faux contrats sur sept ont ainsi été établis avec usurpation des signatures
des locataires, ce que l’appelant savait, puisqu’il a lui-même remis les baux vierges
à S.________ pour signature. Questionné aux débats d’appel sur les motifs qui l’avaient
conduit à présenter des baux qui n’étaient pas signés par les locataires à
S.________ plutôt que les baux que C.________, qui partageait les mêmes locaux que lui, avait
en sa possession, l’appelant n’a du reste été en mesure de fournir aucune explication.
Comme on l’a vu, les explications données après la discussion sur le prix de vente ou
lors de la conclusion de la vente interviennent alors que « le mal est déjà fait »,
étant relevé qu’elles sont contraires à toute logique et à la pratique en matière
d’augmentation de loyer, ce qu’un professionnel de l’immobilier sait parfaitement.
Quant au fait que J.________ ait indiqué au conseiller de la BCV une date différente pour l’adaptation
des baux que celle figurant sur les faux contrats, il n’est pas déterminant.
Au regard des éléments précités, c’est sans arbitraire et, partant, sans violation
du principe de la présomption d’innocence, qu’il a été retenu que l’appelant
et S.________ avaient, de concert, élaboré et fait usage de faux baux à loyer afin de
tromper les plaignants dans le cadre de la vente du chalet « W.________ ».
9.
9.1
J.________ conteste sa condamnation pour escroquerie.
Il fait valoir que les plaignants n’auraient
pas demandé, avant la conclusion de la vente, la production des baux à loyer du chalet « W.________ ».
Il soutient en outre que ceux-ci auraient eu tout le loisir de vérifier l’état locatif
de l’immeuble, en particulier au moyen de l’état actuel des encaissements des loyers
au moment de la vente, relevant qu’O.________ de la BCV avait accès à ces informations,
dès lors que lesdits loyers étaient versés sur un compte auprès de cet établissement.
Selon lui, en n’exigeant pas la production des baux et en ne contrôlant pas l’état
locatif au moment de la transaction, B.________ et T.________ auraient non seulement violé leur
incombance stipulée dans le contrat de vente du 26 avril 2013, mais également fait preuve de
légèreté, ce qui permettrait de dénier tout caractère astucieux à ses démarches.
Il fait au demeurant valoir que les plaignants auraient été informés du fait que des différences
existaient entre l’état locatif annoncé et l’état locatif réel au moment
de la transaction et se réfère à un courriel adressé par ses soins le 15 mars 2013
à la BCV faisant état desdites différences et précisant que des réductions de
loyers avaient été accordées aux locataires afin de compenser les nuisances des travaux
de construction, et indiquant que des hausses de loyers seraient opérées par la suite et qu’afin
de garantir le rendement locatif escompté, le vendeur consentait à ce qu’un montant de
12'000 fr. soit consigné auprès du notaire Z.________. Il relève par ailleurs qu’un
état locatif sous la forme manuscrite reflétant les loyers à adapter (conformément
à l’information qu’il avait donnée dans son courriel du 15 mars 2013) était
annexé à l’acte de vente, le vendeur garantissant en outre un revenu locatif de 108'960 francs.
Selon lui, les plaignants n’étaient donc pas dans l’erreur au moment de la conclusion
de l’acte de vente du 26 avril 2013.
L’appelant soutient encore que l’escroquerie présupposerait un lien de causalité
entre les affirmations mensongères et l’acte de disposition. A cet égard, il relève,
d’une part, qu’il aurait attiré l’attention des plaignants et de la banque sur
l’inexactitude du relevé du 12 octobre 2012, si bien qu’il ne pourrait y avoir de lien
de causalité entre la transmission de ce relevé et l’acte de disposition, et, d’autre
part, que les plaignants n’auraient pas eu connaissance des faux avant la conclusion de la vente,
de sorte qu’il ne pourrait y avoir de lien de causalité entre l’établissement de
ces baux et leur acte de disposition.
9.2
A teneur de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), commet une escroquerie quiconque, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la
conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné
à faire naître chez autrui une représentation erronée des faits (ATF 140 IV 11 consid.
2.3.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.1 ; TF 7B_50/2022 du 27 juin 2024 consid. 3.4.2). Une
simple tromperie ne suffit cependant pas : encore faut-il qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie
astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou
ne peut raisonnablement pas être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ;
TF 7B_50/2022 précité). Il y a notamment manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage
de titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a ;
TF 6B_1092/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.2 ; TF 6B_1365/2022 du 25 janvier 2024 consid.
5.1.1).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que
dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 précité ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153
précité ; TF 7B_50/2022 précité).
Sur le plan objectif, la réalisation de l’escroquerie suppose donc une tromperie, une astuce,
une induction en erreur, un acte de disposition et un dommage, ainsi qu’un lien de causalité
entre les éléments qui précèdent (Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit
commentaire, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 146 CP). L'escroquerie implique en effet que l'erreur ait déterminé
la dupe à disposer de son patrimoine. Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la
dupe et un lien de motivation entre cet acte et l'erreur (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa ; TF 6B_290/2021
du 4 mai 2022 consid. 2.1).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (TF 6B_1092/2023 précité ; TF 6B_1044/2023 du 20 mars 2024 consid. 2.1).
9.3
En l’espèce, il est exact que, conformément à la garantie du rendement locatif mentionné
dans le courriel de l’appelant du 15 mars 2013 (cf. P. 12, annexe 1), les plaignants ont,
par convention du 6 décembre 2013, accepté la consignation par le vendeur d’une partie
du montant de la vente auprès du notaire Z.________. Cela n’autorisait toutefois pas les vendeurs
à anticiper une hausse de loyer. Il paraît clair que les acheteurs se sont fondés sur
l’état locatif – qui ne correspondait pas à la réalité des baux conclus
– et ont pensé que des baisses de loyers avaient été accordées, provisoirement
et hors des contrats de bail. Ils se sont donc basés sur des loyers fictifs et ont accepté
une compensation pour des montants non encaissés qui auraient dû l’être si l’on
s’appuie sur les contrats fictifs. Or, en l’occurrence, les vendeurs ont articulé des
chiffres en anticipant une adaptation qui n’est pas intervenue pour quatre des sept contrats et
en justifiant ces chiffres par le biais de faux. C’est là que se situe la tromperie astucieuse.
Si les plaignants ont peut-être
ab
initio
accepté de percevoir des montants
ne correspondant pas à l’état locatif présenté au moment de la conclusion de
la vente immobilière, c’est parce que l’appelant leur a fourni des explications crédibles
en acceptant de les dédommager et qu’ils pensaient que l’état locatif en vigueur
était celui présenté, alors qu’il était en réalité inférieur.
Il y a ici une nuance de taille, puisque c’est sur la base de l’état locatif annoncé
(et alors fictif) qu’a été discuté le prix de vente et qu’il n’a pas
été fait état de l’état locatif réel.
Le procédé est astucieux dans la mesure où seule la comparaison des anciens et des nouveaux
baux aurait permis de déterminer la supercherie. C’est en effet à juste titre que le
Tribunal de police a considéré qu’on ne pouvait attendre des acheteurs qu’ils se
fassent remettre tout l’historique des baux pour vérifier les affirmations faites par l’intermédiaire
du professionnel de l’immobilier qu’est J.________. D’ailleurs, lorsqu’ils ont
demandé les contrats, les plaignants se sont vu remettre des faux difficilement décelables,
qui correspondaient à l’état locatif produit et ne suscitaient dès lors pas d’interrogation.
Pour découvrir la supercherie, ils auraient dû contacter chaque locataire individuellement,
ce qu’on ne pouvait naturellement pas attendre d’eux.
Il y a enfin lieu de relever que le lien de causalité entre les affirmations mensongères et
l’acte de disposition est réalisé en l’espèce, dans la mesure où le prêt
a été accordé aux plaignants sur la base du « relevé des loyers »
mensonger du 12 octobre 2012, corroboré par les faux baux, permettant ainsi l’achat.
C’est en effet sur cette base que le prix de vente a été discuté et que la banque
a accordé aux plaignants le prêt nécessaire à l’achat litigieux. Les faux ont
ainsi servi à justifier le chiffre articulé – qui constitue la tromperie – et ont
permis l’octroi du crédit par la banque. Ces faux font donc partie de la tromperie qui a eu
pour effet de rendre possible la vente, même s’ils n’ont pas été directement
destinés aux acheteurs.
Ce moyen doit donc être rejeté et la condamnation de J.________ pour escroquerie confirmée.
10.
10.1
L’appelant conteste sa condamnation pour faux dans les titres. Il soutient que dans la mesure où
un titre non authentique ou faux quant à son contenu sert exclusivement à perpétrer une
escroquerie, le délit de faux dans les titres ne constituerait qu’un simple acte préparatoire
à l’escroquerie et que seul l’art. 146 CP s’appliquerait. Il fait valoir qu’en
l’espèce, les baux falsifiés auraient prétendument été créés
qu’afin de « gonfler l’état locatif » en vue de la vente immobilière
dans le but de tromper les plaignants, de sorte qu’il ne pourrait y avoir concours entre l’infraction
de faux dans les titres et celle d’escroquerie, seule cette dernière devant être retenue.
10.2
Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de
faux dans les titres
quiconque,
dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui,
ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie
un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer
un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée
juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre.
Sont des titres les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée
juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP). L'art. 251
ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi
un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document
ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane
de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 146 IV
258 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ; ATF 142 IV 119 consid. 2.1 ; TF 6B_1092/2023
précité consid. 3.1). Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel.
Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement.
Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de
la déclaration (ATF 146 IV 258 précité ; ATF 144 IV 13 précité ; TF
6B_1092/2023 précité). Pour que le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, il faut
que le document ait une valeur probante plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel.
On parle de « valeur probante accrue » (TF 6B_1092/2023 précité ;
TF 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2 et les références citées).
10.3
En l’espèce, si des baux falsifiés ont été créés pour justifier l’état
locatif présenté à la banque en vue de la vente immobilière, il convient de relever
qu’il n’est pas seulement reproché aux intéressés d’avoir utilisé
de manière trompeuse un titre créé ou falsifié, mais également d’avoir
créé, respectivement falsifié de leur propre main, un titre à l’origine authentique.
En outre, l’art. 251 CP n’exige pas de risque concret ni de lésion concrète du
patrimoine d’un tiers. La simple recherche d’un « avantage illicite »,
que la loi ne décrit pas de manière plus précise, suffit. L’art. 251 CP
protège un nombre hétérogène de situations juridiques et d’intérêts
découlant de relations commerciales, même dans les cas où ils ne sont que potentiellement
concernés, une concrétisation précise n’étant pas exigée ; en effet,
au moment de la mise en danger abstraite, ces situations et ces intérêts ne sauraient être
concrétisés avec précision par avance (JdT 2006 IV p. 7, 15).
En l’occurrence, les faux baux constituent des faux matériel, dès lors que la signature
des locataires a été usurpée sur des contrats de bail destinés à régler
des rapports juridiques clairs. A côté des intéressés directement concernés
par l’escroquerie, il y a d’autres parties en cause dans la relation juridique ou dans la
relation commerciale réglée par ces faux – notamment les locataires ou la banque –,
et ces parties doivent également être protégées par l’art. 251 CP, qui sanctionne
un délit de mise en danger abstraite. Cette disposition ne protège donc pas uniquement les
personnes concrètement concernées par une infraction contre le patrimoine. C’est donc
à juste titre que le premier juge a retenu que l’infraction de faux dans les titres entrait
en concours réel avec l’infraction d’escroquerie dans le cas d’espèce.
Ce grief doit ainsi être rejeté et la condamnation de J.________ pour faux dans les titres
confirmée.
11.
L'appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la peine prononcée à son encontre
en tant que telle.
Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère que la peine privative
de liberté de huit mois avec sursis pendant deux ans prononcée en première instance est
adéquate, étant précisé qu’une peine de six mois se justifie pour réprimer
l’escroquerie, augmentée de deux mois pour sanctionner le faux dans les titres. En effet,
à l’instar du premier juge, il y a lieu de retenir que la culpabilité de J.________,
qui n’a eu de cesse de faire pression sur ses comparses pour conclure la vente et qui a eu les
principaux contacts avec les acheteurs, est lourde, étant relevé qu’il n’a aucunement
pris conscience de la gravité de son comportement. A charge, il y a encore lieu de tenir compte
du concours d’infractions et, à décharge, de l’ancienneté des faits. Il peut
être renvoyé à la motivation claire et convaincante du jugement attaqué pour le surplus
(pp. 41 s. ; art. 82 al. 4 CPP). La peine doit donc être confirmée.
12.
L’appelant, qui plaide son acquittement, conclut au rejet des prétentions civiles des plaignants,
ainsi qu’à l’allocation, à la charge de l’Etat, d’une indemnité
de 8'176 fr. pour les dépenses occasionnées par la procédure de première instance,
les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Dès lors que sa condamnation est confirmée, ces conclusions doivent être rejetées.
III.
Appel de B.________ et T.________
13.
13.1
Invoquant une constatation inexacte des faits
et une violation du droit, B.________ et T.________ concluent à l’admission des conclusions
civiles prises, solidairement entre eux, à l’encontre de S.________. Les appelants reprochent
au premier juge d’avoir retenu à tort que la convention du 9 septembre 2014 ayant
pour objet un «
arrangement
concernant le revenu locatif de l’immeuble W.________
»
et comprenant une clause accessoire prévoyant que «
cet
arrangement ne pourra pas être contesté devant un tribunal
»,
était valable. Ils soutiennent que cette convention ne serait pas valable, dès lors qu’elle
ferait partie intégrante de l’édifice de mensonges et de manœuvres ayant participé
à l’escroquerie, respectivement à dissimuler l’escroquerie. Les appelants soulignent
que la convention litigieuse aurait été conclue à la suite de la découverte des loyers
impayés par la locataire M.D.________ et relèvent qu’au moment de conclure l’arrangement,
S.________ leur aurait délibérément menti en alléguant que l’accord avait pour
but de régler le problème du revenu locatif, sans toutefois révéler l’ampleur
de la tromperie, les quatre baux falsifiés n’ayant en particulier pas été mentionnés.
Ils font ainsi valoir que la convention serait invalide avec effet
ex
tunc
. Les appelants élèvent des prétentions
civiles chiffrées à 298'280 fr., soit 98'280 fr. correspondant à la différence nette
entre l’état locatif « gonflé » et l’état locatif réel
de l’immeuble pendant sept ans et sept mois, à raison de 12'960 fr. par an, et 200'000 fr.
correspondant à la différence estimée entre le prix de vente pratiqué et le prix
de vente sans l’acte illicite.
13.2
Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO (Code des obligations ; RS 220), celui qui cause, d'une manière
illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence,
est tenu de le réparer. La responsabilité aquilienne instaurée par cette norme suppose
que soient réalisées cumulativement quatre conditions, à savoir un acte illicite, une
faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte
fautif et le dommage (Werro/Perritaz, in : Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des
obligations I, 3
e
éd. 2021, n. 6 ad art. 41 CO).
Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette ; il
correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant
qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le
dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif,
d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 132 III 359 consid. 4, JdT 2006
I 295, SJ 2007 I 141 ; ATF 129 III 18 consid. 2.4 ; ATF 129 III 331 consid. 2.1, JdT 2003 I 629
; TF 6B_422/2020 du 9 juin 2020 consid. 2.1.4). Selon l’art. 42 al. 1 CO, la
preuve du dommage incombe au demandeur.
En règle générale, selon l’art. 126 al. 1 let. a CPP, le juge de la cause pénale
statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité
à l’encontre du prévenu. Il doit renvoyer la partie plaignante à agir par la voie
civile lorsqu’elle n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise
ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP). L'art.  126 al. 3 CPP
prévoit encore que, dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un
travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour
le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile.
13.3
Le Tribunal de police a retenu qu’en date du 9 septembre 2014, S.________, B.________ et T.________
avaient conclu une convention concernant précisément l’état locatif de l’immeuble
« W.________ » pour solde de tout compte, de sorte que les conclusions civiles des
plaignants à l’encontre de S.________ devaient être rejetées.
S’agissant des prétentions formulées à l’encontre de J.________, le premier
juge a estimé qu’il y avait lieu de donner acte de leurs réserves civiles aux parties
plaignantes, dès lors que les mesures qui auraient été prises ou qui auraient pu être
prises pour diminuer le dommage n’étaient pas connues et qu’il ignorait si la perte
résultant de la vente de l’immeuble était due à d’autres causes que l’état
locatif fallacieux de 2012.
Aux débats d’appel, S.________ a expliqué que la convention du 9 septembre 2014
avait été conclue à la demande de C.________, dans le seul but d’éviter un
procès. Il a affirmé qu’il considérait cet arrangement comme nul et a confirmé
qu’il n’avait pas payé aux plaignants le montant de 16'500 fr. prévu par ladite
convention, précisant qu’il était «
revenu
sur [s]a signature
».
En l’espèce, la question de la validité formelle de la convention conclue entre les parties
plaignantes et S.________ peut demeurer ouverte, dès lors que les conclusions civiles des appelants
à l’égard du prévenu reposent sur les actes illicites
(art.
41 ss CO) commis par celui-ci à leur préjudice, ce indépendamment des relations contractuelles
qui pouvaient les lier. L’instruction a en effet permis d'établir que S.________ s’était
rendu coupable d’escroquerie et de faux dans les titres dans le cadre de la vente de l’immeuble
« W.________ ».
Cela étant, s’il est soutenable d’affirmer, comme le font les appelants, qu’ils
ont subi un préjudice en raison de la vente du chalet « W.________ » à
un prix basé sur un état locatif « gonflé » et s’il est effectivement
vraisemblable que le prix de vente de l’immeuble aurait été inférieur si l’état
locatif réel avait été connu, le montant du dommage articulé par les plaignants,
de 298'280 fr., se fonde sur leur seule estimation. A cet égard, il y a lieu de relever que les
appelants retiennent que le prix de vente de l’immeuble se calculerait selon son rendement, soit
le revenu locatif, et, partant de l’idée que l’état locatif de l’immeuble
aurait été de 96'000 fr. si l’acte illicite n'était pas survenu, ils estiment le
prix de vente à 1'700'000 fr. en chiffres arrondis, représentant une différence de
200'000 fr. avec le prix de 1'900'000 fr. effectivement payé. Or, si le dommage semble avéré
sur le principe, la détermination de la réelle différence entre le prix payé et celui
qui aurait été payé sur la base du vrai état locatif en 2014 est en l’état
impossible à chiffrer précisément et nécessite la mise en œuvre d’une
expertise, étant précisé qu’il s’agit en l’occurrence d’indemniser
un «
damnum emergens
», et non de compenser un «
lucrum
cessans
».
Partant, dès lors que les conditions de l’art. 41 CO sont réalisées, mais que le
montant du dommage ne peut être établi à ce stade, il y a lieu de donner acte de leurs
réserves civiles aux appelants également à l’encontre de S.________.
Ce moyen doit donc être partiellement admis.
IV.
Conclusion, frais & indemnités
14.
En définitive, l’appel de B.________ et T.________ doit être partiellement admis et le
chiffre IV du dispositif du jugement entrepris réformé dans le sens du considérant qui
précède. Quant aux appels de S.________ et de J.________, ils doivent être rejetés
et le jugement attaqué doit être confirmé pour le surplus.
15.
15.1
T.________ a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure d’appel.
15.2
Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit,
à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance
gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante
dans un procès pénal (TF 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 ; TF 1B_119/2021 du 22 juillet
2021 consid. 2.1). Ainsi, l’art. 136 al. 1 let. a CPP prévoit que, sur demande,
la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire
gratuite à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et que l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec.
L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art.
136 al. 2 let. a CPP), l'exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et/ou
la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de
la partie plaignante l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). Cette norme reprend ainsi les trois conditions
cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès
et le besoin d'être assisté.
Entré en vigueur le 1
er
janvier 2024, l’art. 136 al. 3 CPP prévoit que l’assistance judiciaire gratuite doit
faire l’objet d’une nouvelle demande lors de la procédure de recours.
15.3
Le 16 janvier 2023, constatant que les conditions de l’art. 136 CPP étaient réalisées,
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a accordé l’assistance
judiciaire à T.________ et désigné Me Cyril-Marc Amberger en qualité de conseil
juridique gratuit. La cause étant identique, l’action civile n’étant pas vouée
à l’échec et la situation financière du plaignant n’ayant pas évolué
depuis lors, il y a lieu de retenir que les conditions de l’art. 136 CPP sont encore réalisées
au stade de l’appel. L’assistance judiciaire sera ainsi accordée à T.________ pour
la procédure d'appel et Me Cyril-Marc Amberger désigné en qualité de conseil juridique
gratuit.
Il convient à cet égard de relever que le chiffre
V.
du dispositif communiqué aux parties à la suite de l’audience d’appel est entaché
d’une omission manifeste, dans la mesure où il ne mentionne pas la désignation de Me
Cyril-Marc Amberger en qualité de conseil juridique gratuit pour la procédure d’appel.
Cette erreur sera rectifiée d’office, en application de l’art. 83 CPP.
15.4
La liste des opérations produite par Me Cyril-Marc Amberger, conseil d’office de T.________,
fait état de 21 h 15 d’activité d’avocat consacrées à ce seul client,
à raison de 12 h 10 d’activité d’avocat breveté au tarif horaire
de 180 fr. et de 9 h 05 d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr., y
compris la moitié de la durée de l’audience d’appel estimée à 1 h 00,
dont 2 h 10 pour la consultation du jugement et l’étude du dossier, 4 h 55 pour les recherches
et la rédaction de l’appel, 7 h 55 pour la préparation de l’audience/rédaction
de la plaidoirie, 10 minutes pour la copie du jugement et 1 h 00 dévolue aux opérations post-audience,
ainsi que d’une demi-vacation à 60 fr., et de débours forfaitaires à hauteur de
5 %. La durée annoncée est excessive, dans la mesure où le travail effectué par les
avocats a été identique pour les deux clients. En ce qui concerne les opérations effectuées
pour T.________, il y a en particulier lieu de ramener à 4 h 00 le temps consacré aux recherches
et à la rédaction de l’appel, à raison de 3 h 00 d’activité d’avocat-stagiaire
et d’1 h 00 d’activité d’avocat breveté, de ramener à 1 h 00
la durée de la préparation de l’audience et de la rédaction de la plaidoirie, dès
lors que les défenseurs avaient déjà une parfaite connaissance du dossier et au vu de
la déclaration d’appel déjà motivée, et de réduire de moitié le temps
consacré aux opérations post-audience, 1 h 00 étant suffisante pour les deux
clients. Il convient en outre de retrancher les 10 minutes consacrées à la copie du jugement,
s’agissant d’un travail de secrétariat, et de ramener à 1 h 00 le temps dévolu
à l’étude/consultation du jugement, le surplus correspondant à des opérations
redondantes en raison de l’intervention de trois avocats. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte
de la durée effective de l’audience d’appel, de 2 h 35, et de retenir la moitié
à ce titre, soit 1 h 18. Enfin, outre la demi-vacation, les débours seront indemnisés
sur une base forfaitaire à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis, conformément
à l’art. 3
bis
RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3), applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP (tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1). C’est ainsi
une indemnité de 2’191 fr. 80 qui sera allouée à Me Cyril-Marc Amberger pour les
opérations effectuées pour T.________ dans le cadre de la procédure d’appel, correspondant
à 8 h 53 d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., par 1’599
fr., à 3 h 00 d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr., par 330 fr.,
à des débours forfaitaires à hauteur de 38 fr. 60, à une demi-vacation,
par 60 fr., et à la TVA au taux de 8,1 %, par 164 fr. 20.
16.
16.1
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure
d'appel, par
6'631 fr. 80,
constitués de l'émolument du présent jugement, par 4’440 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de T.________,
par 2'191 fr. 80, seront répartis comme suit : l’émolument de jugement sera mis
par quatre dixièmes, soit par 1’776 fr., à la charge de S.________, dont l’appel
est rejeté, qui supportera en outre quatre dixièmes de l’indemnité d’office
allouée au conseil juridique gratuit de T.________, soit 876 fr. 70. L’émolument de jugement
sera également mis par quatre dixièmes, soit par 1’776 fr., à la charge de J.________,
dont l’appel est rejeté, qui supportera en outre quatre dixièmes de l’indemnité
d’office allouée au conseil juridique gratuit de T.________, soit 876 fr. 70. L’émolument
de jugement sera enfin mis par un dixième, soit par 444 fr., à la charge de B.________, qui
résiste avec succès aux appels des prévenus, mais dont l’appel n’est que partiellement
admis, et, pour les mêmes raisons, par un dixième également, soit par 444 fr., à
la charge de T.________, qui supportera en outre deux dixièmes de l’indemnité d’office
allouée à son conseil juridique gratuit, soit 438 fr. 40.
16.2
T.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa charge de l’indemnité
en faveur de son conseil d’office lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 CPP, applicable par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP).
17.
17.1
B.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et a obtenu partiellement
gain de cause, dès lors que son propre appel est partiellement admis et qu’il a conclu, aux
débats, au rejet des appels déposés par S.________ et J.________, a droit, en tant que
partie plaignante, à une indemnité réduite pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel.
La liste des opérations produite par Me Cyril-Marc Amberger, conseil de choix de B.________,
fait état, comme pour T.________, de 21 h 15 d’activité d’avocat consacrées
à ce seul client, à raison de 12 h 10 d’activité d’avocat breveté
au tarif horaire de 400 fr. et de 9 h 05 d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire
de 220 fr., débours forfaitaires à hauteur de 5 % en sus, les durées consacrées à
chaque opération étant exactement les mêmes que celles annoncées pour T.________.
Comme on l’a vu, la durée alléguée est excessive, dans la mesure où le travail
effectué par les avocats a été identique pour les deux clients. Pour les mêmes motifs,
il y a ainsi lieu de réduire dans la même mesure le temps consacré aux recherches et à
la rédaction de l’appel, à la préparation de l’audience et à la rédaction
de la plaidoirie, aux opérations post-audience et à l’étude/consultation du jugement,
de retrancher le temps dévolu à la copie du jugement, et de tenir compte de la durée effective
de l’audience. La cause ne présentant pas de complexité particulière et ressortant
de la compétence d’un tribunal de police, il y a par ailleurs lieu d’appliquer un tarif
horaire de 300 fr. pour l’activité déployée par un avocat breveté et de 150
fr. pour un avocat-stagiaire, équivalant au tarif médian prévu à l’art. 26a al.
3 TFIP. Enfin, outre la demi-vacation, les débours seront indemnisés sur une base forfaitaire
à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de
l'art. 26a al. 6 TFIP). L’indemnité allouée à B.________ sera
ainsi fixée à 3'499 fr. 55, correspondant à 8 h 53 d’activité d’avocat
breveté au tarif horaire de 300 fr., par 2'665 fr., à 3 h 00 d’activité d’avocat-stagiaire
au tarif horaire de 150 fr., par 450 fr., à une demi-vacation à 60 fr., à des débours
à hauteur de 62 fr. 30 et à la TVA au taux de 8,1 %, par 262 fr. 25. Elle sera réduite
d’un cinquième dès lors qu’il succombe en partie et pour tenir compte du parallélisme
entre le sort des frais et des indemnités, l’indemnité totale se montant ainsi à
2'799 fr. 65, à la charge de S.________ et de J.________, solidairement entre eux.
17.2
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne sera allouée à S.________ et à
J.________ pour leurs frais de défense dans le cadre de la procédure d’appel, dans la
mesure où leurs appels sont rejetés et leur condamnation confirmée.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
pour S.________ en application des art.
40,
42, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 146 al. 1, 251 ch. 1 CP ; 126, 398 ss, 422 ss et 433 CPP,
statuant
pour J.________ en application des art. 40, 42, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 146 al. 1, 251 ch. 1 CP ;
398 ss, 422 ss et 433 CPP,
prononce :
I.
L’appel de S.________ est rejeté.
II.
L’appel de J.________ est rejeté.
III.
L’appel de B.________ et T.________ est
partiellement admis.
IV.
Le jugement rendu le 10 janvier 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit au chiffre IV de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
"
I.
inchangé ;
II.
condamne S.________ pour escroquerie et faux dans les titres à une peine privative de liberté
de 8 (huit) mois avec sursis durant 2 (deux) ans ;
III.
condamne J.________ pour escroquerie et faux dans les titres à une peine privative de liberté
de 8 (huit) mois avec sursis durant 2 (deux) ans ;
IV.
donne acte de leurs réserves civiles à B.________ et T.________ à l’encontre de
S.________;
V.
donne acte de leurs réserves civiles à B.________ et T.________ à l’encontre de
J.________;
VI.
dit que S.________ et J.________, solidairement entre eux, sont les débiteurs de B.________ et T.________,
solidairement entre eux, d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP arrêtée à 36'871 fr. 70 ;
VII.
arrête l’indemnité de Me Cyril-Marc Amberger, conseil d’office de T.________, à
4'956 fr. 65, dont 2'848 fr. 70, TVA à 7.7 % et débours compris et 2'107 fr. 95, TVA à
8.1 % et débours compris ;
VIII.
met une partie des frais de la cause arrêtés à :
-
3'731 fr. 20 à la charge
de S.________, dont un tiers de l’indemnité fixée au chiffre VII ci-dessus,
-
3'731 fr. 20 à la charge
de J.________, dont un tiers de l’indemnité fixée au chiffre VII ci-dessus,
et
laisse le solde à la charge de l’Etat ;
IX.
inchangé."
V.
Me Cyril-Marc Amberger est désigné conseil juridique gratuit de T.________ pour la procédure
d’appel et une indemnité d'un montant de 2’191 fr. 80
,
TVA et débours inclus, lui
est allouée à ce titre.
VI.
Les frais d'appel, par 6'631 fr. 80, y compris l'indemnité allouée au conseil d'office de T.________,
par 2'191 fr. 80, sont répartis comme suit :
-
l’émolument de jugement est mis par
quatre dixièmes, soit par 1’776 fr., à la charge de S.________, qui supporte en outre
quatre dixièmes de l’indemnité d’office allouée au conseil juridique gratuit
de T.________, soit 876 fr. 70  ;
-
l’émolument de jugement est mis par
quatre dixièmes, soit par 1’776 fr., à la charge de J.________, qui supporte en outre
quatre dixièmes de l’indemnité d’office allouée au conseil juridique gratuit
de T.________, soit 876 fr. 70 ;
-
l’émolument de jugement est mis par
un dixième, soit par 444 fr., à la charge de B.________;
-
l’émolument de jugement est mis par
un dixième, soit par 444 fr., à la charge de T.________, qui supporte en outre deux dixièmes
de l’indemnité d’office allouée à son conseil juridique gratuit, soit 438
fr. 40.
VII.
S.________ et J.________ doivent à B.________,
solidairement entre eux, une indemnité réduite de 2’799 fr. 65 pour les dépenses
occasionnées par la procédure d’appel.
VIII.
T.________
sera
tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa charge de l’indemnité en faveur
de son conseil d’office, prévue au ch. V. ci-dessus, lorsque sa situation financière
le permettra
.
IX.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
15
août 2024
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Emmeline Filliez-Bonnard, avocate (pour S.________),
-
Me Dimitri Gaulis, avocat (pour J.________),
-
Me Cyril-Marc Amberger, avocat (pour B.________ et T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de
l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Me Jean-Marc Reymond, avocat (pour C.________),
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :