vd_findinfo · HC / 2019 / 313 · 2019-03-19 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, EXÉCUTION FORCÉE, BAIL À LOYER | 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.03.2019 HC / 2019 / 313

TRIBUNAL
CANTONAL
JM18.025988-190216
93
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 mars 2019
___________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
110, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], intimée, contre le prononcé rendu le 23 janvier 2019 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________AG
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 23 janvier 2019, la Juge de paix du district de Lausanne a arrêté les
frais judiciaires de la requérante S.________AG à 4'241 fr. 65, comprenant 258 fr. 50 de frais
de serrurier et 3'581 fr. 05 de frais de déménageur (I), a mis les frais à la charge de
l’intimée T.________ (II), a dit que l’intimée rembourserait à la requérante
ses frais judiciaires, par 4'241 fr. 65, et lui verserait en sus la somme de 300 fr. à titre de
dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
B.
Par acte du 6 février 2019, accompagné
de pièces, T.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant implicitement à sa réforme
en ce sens que les frais et dépens ne soient pas mis à sa charge.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par contrat de bail à loyer du 23 janvier 2003, S.________AG a remis en location à T.________
un appartement de 3,5 pièces au 1
er
étage de l’immeuble sis rue [...]. Le contrat a été conclu pour une durée initiale
d’un an, renouvelable d’année en année aux mêmes conditions sauf avis de résiliation
donné au moins trois mois à l’avance pour la prochaine échéance. Le loyer mensuel
a été fixé à 1’320 fr. par mois, acompte de chauffage, eau chaude et frais
accessoires compris. Le bail précise à son chiffre 6 que l’appartement sera occupé
par A.D.________ et B.D.________.
T.________ a signé le 27 mars 2003 un avenant selon lequel l’échéance du bail a
été repoussée au 31 mars 2004, le bail se renouvelant ensuite d’année en année
conformément au bail.
Par courrier envoyé en recommandé le 17 mai 2017, T.________ a résilié le bail pour
le 30 juin 2017, tout en précisant qu’elle avisait A.D.________ de sa décision.
2.
Lors de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 13 juin 2018 devant la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer, S.________AG, demanderesse, et T.________, défenderesse,
ont signé une transaction valant décision entrée en force, dont la teneur est la suivante :
« I.              Le bail
à loyer a valablement pris fin.
II.              T.________ s’engage
à libérer dans un ultime délai au 31 mai 2018 (sic) l’appartement sis au 1
er
étage de l’immeuble Rue [...] libre (sic) de tout objet et de tout occupant.
III.              A défaut de s’exécuter
spontanément, T.________ pourra être contrainte par la voie de l’exécution forcée
directe sous l’autorité de la Justice de paix avec le concours de l’huissier, d’un
déménageur, d’un serrurier et de la force publique. »
3.
Par écriture du même jour, la bailleresse a requis l'exécution forcée de la transaction
entrée en force.
Par avis du 8 août 2018, la juge de paix a fixé l'exécution forcée au mercredi 29
août 2018 à 9 heures.
Le 29 août 2018 à l’heure prévue, il a été procédé à l’exécution
forcée. Selon le procès-verbal d’exécution forcée tenu par l’huissier
de la justice de paix, étaient notamment présentes T.________ et A.D.________. Le logement
était plein et le serrurier a changé les cylindres de la porte palière et de la boîte
aux lettres.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le
recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC) auprès de
l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
En l’espèce, la recourante a produit à l’appui de son écriture de recours
plusieurs pièces nouvelles, lesquelles sont donc irrecevables.
3.
3.1
La recourante déclare refuser de payer le montant de 4'241 fr. 65 à titre de frais judiciaires
et le montant de 300 fr. à titre de dépens de première instance. Elle fait valoir que
suite à l’exécution forcée, elle a signé une déclaration afin de libérer
la caution de 3'900 fr. en faveur de l’intimée. Elle estime que ce montant doit couvrir une
partie des frais judiciaires. Pour le solde, la recourante considère qu’il incomberait à
A.D.________, qui recevrait une rente de l’Etat de Vaud de 3'500 fr. par mois, de s’en
acquitter.
3.2
3.2.1
Le bail à loyer est un contrat par lequel
le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire moyennant un
loyer (art. 253 CO). Il est conclu généralement entre deux cocontractants. Il se peut toutefois
que, d'un côté ou de l'autre, plusieurs personnes soient parties au contrat, en tant que cobailleresses
ou colocataires. Il s'agit alors d'un bail commun ; lorsqu'un tel contrat est conclu entre un bailleur
et plusieurs colocataires, le terme utilisé est location commune ou colocation. Si l'on se réfère
à la définition du bail à loyer résultant de l'art. 253 CO, le contrat commun implique
la cession de l'usage d'une chose à plusieurs locataires (TF 4C.103/2006 du 3 juillet 2006
consid. 3.1 et les réf. citées).
Les colocataires sont en règle générale solidaires (cf. art. 143 CO). Le bailleur peut
donc, à son choix, exiger de tous les colocataires ou de l’un d’eux la totalité
du loyer (art. 144 al. 1 CO). Les débiteurs demeurent tous obligés jusqu’à l’extinction
totale de la dette (art. 144 al. 2 CO). Par ailleurs, il n’y a pas bail commun, mais reprise cumulative
de dette – en général simultanée – lorsqu’une personne s’engage,
à côté du locataire, uniquement comme débitrice solidaire du loyer, en excluant d’occuper
elle-même les locaux (TF 4C.103/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.1 et les réf. citées).
La restitution de la chose louée est une obligation indivisible, au sens de l'art. 70 CO. Lorsqu'une
prestation indivisible est due par plusieurs débiteurs, chacun d'eux est tenu de l'acquitter pour
le tout (art. 70 al. 2 CO), de sorte que le créancier peut l'exiger de n'importe lequel des débiteurs.
Même si le terme «solidarité» n'est pas utilisé dans la loi, l'indivisibilité
produit des effets identiques à ceux de la solidarité (TF 4C.103/2006 du 3 juillet 2006 consid. 4).
3.2.2
En l’espèce, il ressort du dossier
que seule la recourante a conclu et signé le contrat de bail en tant que locataire, ce qu’elle
ne conteste du reste pas. A.D.________ ne figure pas en tant que colocataire et n’a pas signé
le contrat de bail en tant que tel, pas plus qu’elle n’a signé l’avenant du 27
mars 2003. Quand bien même il ressort du chiffre 6 du contrat de bail que l’appartement sera
occupé par A.D.________ et B.D.________, on ne se trouve pas dans la situation où la recourante
se serait engagée à côté de A.D.________ comme débitrice solidaire du loyer.
La recourante s’est ainsi engagée à titre exclusif dans ses rapports avec la bailleresse,
en tant que seule locataire débitrice.
On relèvera par ailleurs que la recourante est également la seule à avoir signé la
résiliation du bail du 17 mai 2017, à avoir été assignée à comparaître
devant la Commission de conciliation en qualité de défenderesse et à avoir comparu à
cette séance et, enfin, à avoir signé la transaction valant décision entrée
en force à la base de l’exécution forcée. Elle est également la seule partie
intimée à la procédure d’exécution forcée.
Il s’ensuit que la recourante est la seule détentrice du bail et que son grief tendant ce
que A.D.________ supporte les frais de la procédure d’exécution forcée est mal fondé.
3.3
La recourante invoque la compensation partielle
des frais d’exécution forcée avec la caution qu’elle aurait libérée à
hauteur de 3'900 francs. Elle se fonde sur une pièce nouvelle qui est irrecevable (cf. supra consid.
2.2) et qui, du reste, ne mentionne pas le montant de la caution libérée. Le grief est donc
mal fondé.
On notera par surabondance que la recourante n’a ni allégué ni établi que les conditions
de la compensation au sens des art. 120ss CO seraient réalisées. Lorsque deux personnes sont
débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations
de même espèce, chacun des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux
dettes sont exigibles (art. 120 al. 1 CO). Or, dans le cas présent, la recourante fait valoir qu’elle
a accepté de libérer en faveur de l’intimée la caution. Elle n’allègue
pas qu’elle l’aurait fait en vue du paiement des frais d’exécution et qu’elle
aurait de fait une créance à l’encontre de l’intimée en remboursement de la
caution.
Enfin, la recourante invoque avoir payé une somme de plus de 25'000 fr., dont A.D.________
« aurait dû être débitrice ». Ce fait, non établi, ne change
toutefois rien à l’appréciation selon laquelle elle est seule titulaire du bail à
loyer. En outre, la recourante n’invoque pas formellement la compensation avec ces montants, à
juste titre : la compensation est en effet de toute manière exclue lorsqu’elle implique
une tierce personne, comme le sous-locataire en cas de retard dans le paiement de son loyer (Lachat/Grobet
Thorens, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 3 p. 378, spéc. n. 3.2).
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme T.________,
‑
M. Thierry Zumbach, agent d'affaires
breveté, suppléant de M. Mikaël Ferreiro, selon décision publiée dans la FAO
du 15 mars 2019
(pour S.________AG).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :