vd_findinfo · HC / 2012 / 439 · 2012-06-11 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉCISION, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.06.2012 HC / 2012 / 439

TRIBUNAL
CANTONAL
TE10.038107-120952
212
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 juin 2012
________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffier
:
M.              Schwab
*****
Art.
154, 224, 319 let. b ch. 2 CPC; 29 al. 2 Cst
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre l'ordonnance de preuves rendue le 3 mai 2012 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
R.________
,
à Nyon, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de preuves du 3 mai 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a admis les offres de preuves des parties, à l'exception de celles relatives aux allégués
29, 30, 35 et 43 qui sont admis, 36 à 38, 45, 59 et 60, pour lesquels une expertise pédopsychiatrique
n'est pas nécessaire, 49 à 58, qui sont dénués de pertinence, les conclusions reconventionnelles
III et IV étant étrangères à l'objet du litige et ne relevant pas de la compétence
du tribunal de la modification en jugement de divorce (I), ordonné l'audition de l'enfant Y.________
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne personnellement (II), fixé
au demandeur un délai échéant trente jours avant l'audience de plaidoiries finales pour
produire les pièces suivantes: sa déclaration d'impôt 2011, avec toutes les annexes, son
contrat de travail et les documents auxquels celui-ci pourrait se référer, tous certificats
et bulletins de salaire délivrés dans le cadre de son emploi, des pièces justificatives
de ses charges fixes, en particulier pour les enfants H.________ et Y.________, et dit qu'il n'y a pas
lieu d'ordonner pour le surplus la production des pièces requises 151 à 159 (III a), fixé
à la défenderesse un délai échéant trente jours avant l'audience de plaidoiries
finales pour produire les pièces suivantes: la pièce 103 à l'appui de ses allégués
33 et 34, sa déclaration d'impôt 2011, avec toutes les annexes, ses bulletins de salaire dès
et y compris le mois de janvier 2012 et des pièces justificatives de ses charges fixes (III b),
ordonné l'assignation et l'audition de cinq témoins à l'audience de plaidoiries finales
(IV), chargé le Service de protection de la jeunesse (SPJ ci-après) d'actualiser son rapport
d'évaluation du 5 août 2011 en ce qui concerne l'enfant Y.________, née le [...] 1997
(V), dit que les frais présumés de la procédure probatoire seront fixés et requis
ultérieurement (VI) et a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire (VII).
B.
Par mémoire motivé du 16 mai 2012, C.________
a recouru contre cette ordonnance de preuves, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce
que le recours soit admis (I), principalement à ce que l'ordonnance de preuves soit réformée
de la manière suivante (II):
- que les offres de preuves des parties, à l'exception de celles relatives aux allégués
29, 30, 35 et 43, soient admises (I);
- que la mise en œuvre d'une expertise pédopsychiatrique soit ordonnée et qu'un des trois
experts proposés soit désigné à cet effet (II);
- qu'un délai non prolongeable échéant trente jours avant l'audience de plaidoiries finales
soit imparti au demandeur pour produire les pièces requises 151 à 159 (III a));
- que l'assignation et l'audition de sept témoins soient ordonnées (IV);
- que le chiffre V de l'ordonnance de preuves soit déclaré comme étant sans objet, au
vu de l'expertise pédopsychiatrique ordonnée sous chiffre II (III), que l'ordonnance de preuves
soit maintenue pour le surplus (IV), subsidiairement que l'ordonnance de preuves soit annulée et
la cause renvoyée à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans
le sens des considérants (V).
A l'appui de son recours, C.________ a produit un bordereau de onze pièces.
Par écriture du 14 mai 2012, C.________ a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance, qui lui a été accordé par décision
du 30 mai 2012.
C.
La Chambre des recours civile retient en fait ce qui suit :
C.________, née le 2 novembre 1960, et R.________, né le 22 mars 1962, se sont mariés
le 10 décembre 1994 devant l'Officier de l'état civil du Grand-Saconnex. Deux enfants sont
issus de leur union, H.________, née le [...] 1994, et Y.________, née le [...] 1997.
Par jugement du 8 janvier 2004, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a notamment prononcé le divorce des époux R.________ et C.________ (I) et a ratifié, pour
faire partie intégrante du dispositif du jugement, les articles 1 à 14 de la convention sur
les effets du divorce signée le 13 juillet 2003 par les parties (II).
Par demande en modification de jugement de divorce du 1
er
septembre 2011, R.________ a conclu, avec dépens, à ce que le chiffre 3 de la convention sur
les effets accessoires du divorce, ratifiée pour valoir jugement le 8 janvier 2004, soit modifié
en ce sens que l'autorité parentale et la garde sur les enfants H.________ et Y.________ soient
confiées à leur père, aucun droit de visite n'étant accordé à leur mère
(I), que les chiffre 5, 6, 7 et 11 de la convention soient supprimés (II), qu'un chiffre 5bis soit
ajouté à la convention en ce sens que C.________ soit astreinte au paiement d'une contribution
d'entretien dont le montant serait précisé en cours d'instance mais de 100 fr. au moins, allocations
familiales non comprises, jusqu'à la majorité des enfants ou jusqu'à l'achèvement
de leur formation professionnelle (III) et à ce que le jugement du 8 janvier 2004 soit maintenu
pour le surplus (IV).
Par réponse du 2 novembre 2011, C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
libération des fins de la demande du 1
er
septembre 2011 et reconventionnellement à ce que le chiffre 3 de la convention sur les effets accessoires
du divorce, ratifiée le 8 janvier 2004, soit modifié en ce sens que l'autorité parentale
et la garde sur les enfants H.________ et Y.________ soient attribuées à leur mère, leur
père bénéficiant d'un libre et large droit de visite (I), que le jugement du 8 janvier
2004 soit confirmé pour le surplus (II), que R.________ soit reconnu comme étant le débiteur
de C.________ de la somme de 7'896 fr. 80, avec intérêt à 5 % l'an dès le notification
de la réponse (III), et à ce qu'il soit également reconnu comme étant le débiteur
de la somme de 9'422 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès la notification de la réponse,
en faveur de la défenderesse (IV). A l'appui de ses allégués 36 à 38, 45, 59 et 60,
C.________ a requis la mise en œuvre d'une expertise pédopsychiatrique pour déterminer
le parent qui offrirait les meilleures conditions de vie et d'éducation aux enfant H.________ et
Y.________. S'agissant de ses conclusions reconventionnelles III et IV, la défenderesse a indiqué
(allégués 49 à 58) que le demandeur s'était engagé, par convention du 23 décembre
2010, à régler le coût financier de l'entretien d'un poney appartenant à ses deux
enfants, qu'il ne l'avait pas fait, que la défenderesse avait dès lors dû prendre en charge
le coût financier de cet entretien, soit un montant de 7'896 fr. 80 du mois de novembre 2010 au
mois de février 2011, que le 23 février 2011, R.________ s'était emparé de ce cheval
ainsi que de l'équipement d'une jugement de la défenderesse, dont le coût était de
9'422 francs. Elle a également ajouté que le demandeur avait déposé une plainte pénale
à son encontre, avant de la retirer, et qu'il avait engagé des poursuites sans fondement contre
elle pour un montant de plus de 300'000 francs. Les offres de preuves relatives à ces allégués
consistaient en six pièces produites par la défenderesse et trois pièces dont elle avait
requis la production.
Le 29 mars 2012, C.________ a transmis au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
une liste de cinq témoins. Le 5 avril 2012, R.________ a fait de même, en transmettant une
liste de deux témoins.
L'audience de premières plaidoiries a eu lieu le 19 avril 2012. A cette occasion, la défenderesse
a précisé que les trois premiers témoins de sa liste étaient prioritaires. Elle a
également requis qu'à défaut d'expertise sur les allégués 36 à 38, 45,
59 et 60, l'enfant Y.________ soit entendue.
En droit
:
1.
Le recours, écrit et motivé, s'exerce
dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation; il est de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC), le recours de C.________ est formellement recevable.
2.
a)
Il convient d'examiner la recevabilité
du recours au regard de l'art. 319 CPC. Cette disposition prévoit que le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l'objet d'un appel (let. a), et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2). Le recours est également ouvert pour retard injustifié
du tribunal (art. 319 let. c CPC).
Selon la jurisprudence de la cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références; CREC 20 avril 2012/148). La doctrine a précisé
que cette notion ne vise pas uniquement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence
dommageable (y compris financière ou temporelle) pourvu qu'elle soit difficilement réparable,
la notion devant être toutefois interprétée de manière exigeante voire restrictive,
sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1274 et références;
CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas
pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, notamment à
l'art. 110 CPC, qui instaure un recours séparé en matière de frais, le Code de procédure
civile ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC), qui constitue
une ordonnance d'instruction (Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 319, p. 1272). La recevabilité du
recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JT 2011 III 86 c. 3).
b)
Aux termes de l'art. 154 CPC, l'ordonnance de preuves, rendue avant l'administration des preuves, désigne
en particulier les moyens de preuve admis et détermine pour chaque fait à quelle partie incombe
la preuve ou la contre-preuve. L'ordonnance de preuves peut en outre être modifiée ou complétée
en tout temps, savoir aussi longtemps qu'il n'a pas été jugé (Schweizer, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 12 ad art. 154 CPC, p. 623).
c)
La recourante reproche au premier juge une violation de son droit à la preuve. L'ordonnance de preuves
étant susceptible d'être modifiée ou complétée tant qu'un jugement n'a pas été
rendu, il est plus que douteux que la recourante soit exposée à un préjudice difficilement
réparable. En effet, C.________ pourra toujours se plaindre, lors d'un éventuel appel, que
les premiers juges n'ont pas établi les faits d'office, s'agissant d'une affaire de droit de la
famille relative à l'attribution de l'autorité parentale, de la garde des enfants du couple
et de la fixation de la contribution d'entretien de ceux-ci dans le cadre d'une modification d'un jugement
de divorce. Comme l'observe à juste titre la recourante, les réquisitions rejetées par
le premier juge sont en rapport avec cette problématique, soumise à la maxime inquisitoire.
Faute de préjudice difficilement réparable, le recours est irrecevable sur ce point.
3.
a)
Outre une violation de son droit à la preuve, la recourante fait valoir deux autres moyens: une
violation de son droit d'être entendue et une violation de l'art. 224 CPC.
b)
La recourante estime que le premier juge aurait dû expliquer les raisons de son refus de mettre
en œuvre une expertise pédopsychiatrique et d'entendre l'ensemble des témoins proposés
par les parties ainsi que les motifs qui l'ont poussés à ne pas donner suite intégralement
à sa réquisition de pièces. Dans ces conditions, C.________ a considéré que
son droit d'obtenir une décision motivée, composante de son droit d'être entendue, était
violé.
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999; RS 101) exige que l’autorité entende effectivement les arguments de la personne
touchée dans sa situation juridique, qu’elle les examine et qu’elle en tienne compte
dans sa propre décision. Il en découle pour les autorités l’obligation de motiver
leurs décisions. Il n’est pas nécessaire que l’autorité se prononce expressément
sur tous les points soulevés par les parties, ni qu’elle réfute spécifiquement chacun
de leurs arguments. Elle peut au contraire limiter son analyse aux points essentiels pour la décision.
La motivation d’une décision doit se présenter de manière que l’intéressé
puisse en apprécier la portée et, s’il y a lieu, la contester de manière adéquate.
En ce sens, il faut que les considérations qui ont guidé l’autorité et sur lesquelles
elle a fondé sa décision soient à tout le moins brièvement exposées (ATF 136
I 229, JT 2011 I 58 c. 5.2 ; ATF 134 I 83 c. 4.1 et les réf. citées). Il découle également
du droit d’être entendu que l’autorité qui entend fonder sa décision sur un
fait, une preuve ou une norme dont il n’a pas été question auparavant doit préalablement
entendre les parties concernées à ce sujet ; il en va en principe de même lorsque
l’autorité entend fonder sa décision sur des normes légales dont la prise en compte
ne pouvait être prévue par les parties (CACI 20 décembre 2011/406).
La jurisprudence permet de renoncer à l'annulation d'une déci­sion violant le droit d'être
entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer
le vice en seconde instance et lorsque l’informalité n’est pas de nature à influer
sur le jugement (cf. Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure,
le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de la seule violation du
droit d'être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure, en faisant
fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige (TF 2P_20/2005 du 13
avril 2005 et les références citées; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011).
En l'espèce, la recourante se plaint d'un défaut de motivation mais admet dans son mémoire
de recours du 16 mai 2012 qu'elle a pu faire valoir ses arguments devant le premier juge par ses écritures
et dans plusieurs courriers. La violation du droit d'être entendu dont elle se réclame n'a
ainsi pas pu avoir d'influence sur la procédure, matérialisée par l'ordonnance attaquée.
Dans la mesure où le recours est irrecevable lorsqu'il tend à établir une violation du
droit à la preuve (cf. supra ch. 2 let. c) et que la jurisprudence admet que le droit d'être
entendu n'est pas une fin en soi, la violation du droit constitutionnel de C.________, qui peut être
définie en l'occurrence comme une absence de motivation du premier juge, ne peut être que rejetée,
dès lors qu'elle repose sur un moyen irrecevable.
c)
S'agissant de la violation de l'art. 224 CPC, la recourante estime que le premier juge aurait dû
traiter les conclusions reconventionnelles de sa réponse du 2 novembre 2011.
Les conclusions reconventionnelles de C.________ sont des conclusions en paiement d'une somme d'argent,
de la compétence du président au vu de la valeur litigieuse de celles-ci (art. 96d LOJV [Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), dont l'instruction suit la
forme de la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). En revanche, les conclusions principales
sont de la compétence du tribunal (art. 7 al. 1 ch. 5 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois de 12 janvier 2010; RSV 211.01]) et soumises à la procédure spéciale du divorce
sur demande unilatérale (art. 290 ss CPC), vu le renvoi de l'art. 284 al. 3 CPC. Or, les conclusions
reconventionnelles sont soumises aux dispositions de la procédure ordinaire applicable par analogie
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 33 à 36 ad art. 291, pp. 1183-1184), dont en particulier
l'art. 224 al. 1 CPC qui impose de soumettre la prétention invoquée reconventionnellement à
la même procédure que la demande principale (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 224 CPC, p. 852).
Le cumul avec des prétentions non matrimoniales n'est, dans ce contexte, admissible que pour assurer
l'unité du jugement de divorce (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 283 CPC, p. 1134). Cette exigence
n'est pas requise en procédure de modification de divorce. Bien plus, les conclusions reconventionnelles
III et IV de la défenderesse n'ont rien à voir avec la problématique de la modification
du jugement de divorce mais touchent exclusivement à l'exécution par le demandeur de ses obligations
découlant de la convention sur les effets accessoires du divorce. C'est ainsi à juste titre
que le premier juge n'a pas admis les offres de preuve de la recourante pour ses allégués 49
à 58 qui sont en relation avec ses conclusions reconventionnelles.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité (cf. art. 322 al. 1 CPC).
L'intimé n'ayant pas été invité à déposer une réponse, il n'a pas
droit à des dépens.
La requête d'assistance judiciaire du recourant ayant été admise, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 400 fr., sont laissés à la charge de l'Etat
(art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC).
Me Bernard de Chedid, conseil de la recourante, a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Le relevé des opérations qu'il a produit le 7 juin 2012 annonce vingt-trois heures et quinze
minutes consacrées à l'exercice de son mandat, ce qui paraît excessif au regard de la
complexité de la présente cause, et 168 fr. de débours, montant qui n'est pas prouvé.
Dans ces conditions, c'est un total de quinze heures qui sera retenu ainsi qu'un montant de 100 fr. s'agissant
des débours. Le tarif horaire étant de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.03]), l'indemnité
de Me Bernard de Chedid doit ainsi être arrêtée à 2'700 fr. (180 x 150) + 100 fr.
de débours, TVA par 224 fr. en sus, soit un montant total de 3'024 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Bernard de Chedid, conseil de la recourante, est arrêtée à
3'024 fr. (trois mille vingt-quatre francs).
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de l'indemnité du conseil d'office
mis à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
12 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Bernard de Chedid (pour C.________),
‑
Me Joëlle Zimmerman (pour R.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :