vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 52 · 2019-02-08 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.02.2019 Arrêt / 2019 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
17/18 - 3/2019
ZI18.033989
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 février 2019
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], demanderesse,
et
T.________
SA
, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
50 al. 1 et 66 LPP
E n  f a i t  :
A.
La société T.________
SA (ci-après : l’intéressée ou la défenderesse) est active dans le domaine
des installations à gaz et dans le chauffage par rayonnement.
Par contrat de prévoyance
n°312752 du 1
er
juin 2012, la société T.________ SA s’est affiliée pour la prévoyance professionnelle
de personnel auprès de Q.________ (ci-après : Q.________ ou la demanderesse) dès
le 1
er
janvier 2013. Les relations contractuelles sont régies par une Convention d’affiliation, dont
le chiffre 5 détaille les modalités de paiement des cotisations, formulé comme suit :
«
5.1
L’employeur
s’engage à verser les contributions facturées par Q.________ Vie à la Fondation.
Les adaptations de cotisations demeurent réservées, en particulier en raison d’adaptations
tarifaires ainsi que de cotisations supplémentaires. Il s’engage à retenir les contributions
réglementaires sur les salaires des employés et à les verser régulièrement (au
moins chaque trimestre).
5.2
Le
jour d’effet est le 1
er
janvier. Les adaptations du salaire, des prestations et des contributions sont effectuées en règle
générale au jour d’effet.
5.3
Les
contributions pour les prestations de risque, celles pour l’adaptation de celles-ci à l’évolution
des prix et celles pour les frais sont payables au début de l’année, respectivement dès
l’admission d’un collaborateur à la prévoyance du personnel. Les bonifications
de vieillesse ainsi que les contributions au Fonds de garantie viennent à échéance en
fin d’année, et, en cas de sortie, à la date à laquelle la dissolution des rapports
de travail devient effective.
5.4
Un
crédit d’intérêts est accordé pour les paiements effectués avec l’échéance,
tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des paiements effectués
avec retard, même sans procédure de recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux
d’intérêts conformes aux conditions du marché. Les taux d’intérêts
peuvent être adaptés en tout temps aux nouvelles conditions.
La
Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les contributions, exigibles
au début de l’année, resp. à l’admission d’un collaborateur à la
prévoyance en faveur du personnel, soient versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance.
Tout
solde en faveur de la Fondation à la fin d’une année, ainsi que les intérêts
débiteurs, sont reportés à l’année civile suivante à titre de créance
en capital. Tout solde en faveur de l’entreprise affilée, y compris les intérêts
éventuels créditeurs sont comptabilisés à titre de paiement d’acompte pour
les contributions de l’année suivante.
Pour
la fin de l’année civile, la Fondation établit un relevé du compte d’encaissement.
Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré comme approuvé dans la mesure
où l’entreprise affiliée ne le conteste pas par écrit dans un délai de 4 semaines
après réception du relevé ».
Un Règlement pour
frais de gestion fait également partie de la Convention en question, dont l’art. 2 a la teneur
suivante :
Font également partie de la Convention un Acte de fondation, un Règlement d’organisation
ainsi qu’un Règlement électoral.
Par sommation du 10 avril
2015, Q.________ a réclamé à T.________ SA les cotisations dues au 10 avril 2015 ainsi
qu’une indemnité selon le Règlement en matière de frais de gestion, soit un montant
total de 6'232 fr. 50. Q.________ a envoyé deux nouvelles sommations, soit une en date du 15 avril
2016 pour une somme de 11'313 fr. (cotisations dues au 15 avril 2016 et indemnité) ainsi qu’en
date du 11 avril 2017 pour un montant de 24'071 fr. 35 (cotisations dues au 11 avril 2017 et indemnité).
Dites sommations indiquaient que le taux d’intérêts moratoires était de 5% et qu’à
défaut de versement des sommes indiquées dans les 14 jours, il serait procédé par
la voie juridique et une indemnité pour frais de gestion supplémentaires de 500 fr. serait
facturée.
Par courrier du 15 février
2018, Q.________ a adressé une facture d’un montant de 37'002 fr. 65 à l’intéressée,
comprenant un solde actuel de 30'435 fr. 25 ainsi que des contributions de 6'567 fr. 40 au 1 janvier
2018. Une facture des contributions ainsi qu’un récapitulatif des contributions ont été
jointes au courrier précité. Il y est indiqué que le taux d’intérêt moratoire
est de 5%.
Par courrier du 3 avril 2018, Q.________ a résilié le contrat de prévoyance la liant à
l’intéressée avec effet au 31 mai 2018. Elle indiquait que la collaboration entre ses
services et T.________ SA s’était passablement détériorée justifiant une résiliation
conformément au chiffre 7.3 des dispositions contractuelles, dont la teneur est la suivante :
« En
cas de retard de paiement ou en cas de non-respect des obligations concernant la coopération, la
Fondation a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Ce droit est également
garanti si la Commission de prévoyance ordonne des dispositions ou des décisions qui sont contraires
au but et aux principes de la Fondation ou qui vont contre les dispositions du règlement de prévoyance
du personnel, et que la Commission de prévoyance persiste malgré le rappel à l’ordre
de la part de la Fondation. »
Le 9 mai 2018, Q.________ a adressé à T.________ SA un courrier dont le contenu est le suivant :
« Nous
constatons que, malgré notre sommation recommandée, notre créance reste impayée à
ce jour.
C’est
pourquoi nous avons entamé une procédure de poursuite et débité votre compte d’encaissement
des frais de gestion supplémentaires selon la convention d’affiliation (Règlement en
matière de frais de gestion ch. 2.1). »
A la réquisition d’Q.________, l’Office des poursuites du district de l’ [...]
a établi un commandement de payer les sommes de 26'539 fr. 55 plus intérêts moratoires
de 5 % l’an dès le 31 mai 2018 à titre de cotisations découlant du contrat de prévoyance
n°1301.V.0.312752, créance au 30 mai 2018, de 736 fr. 30 à titre d’intérêts
du 1
er
janvier 2018 au 30 mai 2018 ainsi que 103 fr. 30 à titre de frais de commandement de payer. Ce commandement
de payer, portant le n° 8753253, a été notifié le 8 juin 2018 à T.________
SA, qui y a formé opposition totale.
Par courrier du 11 juillet 2018, Q.________ a fait parvenir à l’intéressée un extrait
de compte concernant l’encaissement des primes en lien avec le contrat de prévoyance, dont
le contenu est le suivant :
B.
Par acte du 7 août 2018, intitulé « demande concernant les cotisations pour la prévoyance
professionnelle obligatoire », Q.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud. Elle a formulé ses conclusions comme suit :
«
1
er
Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse une créance en capital
de Fr. 26'539.55, intérêts du 01.01.2018 au 30.05.2018 de Fr. 736.30 plus intérêts
à 5.00% sur la créance en capital à partir du 31.05.2018 et une indemnité des procédés
de Fr. 500.00.
2
e
Prononcer la mainlevée définitive dans la poursuite n° 8753253 (OP du district
de l’ [...]) à concurrence de la créance précitée (hormis les frais du commandement
de payer qui peuvent être décomptés préalablement des paiements de la défenderesse
selon l’art. 68 al. 2 LP).
3
e
Sous suite de frais et dépens. »
La demanderesse rappelait que les prestations de prévoyance étaient convenues dans le contrat
d’affiliation et d’assurance d’une part et par le tarif d’assurance collective
approuvé par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
(FINMA). Les cotisations en question étaient dues en application de l’art. 66 al. 2 LPP (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
; RS 831.40). Concernant les intérêts, Q.________ s’est appuyée sur le chiffre 5.4
du contrat d’affiliation.
La demanderesse a également mentionné qu’elle était en droit de réclamer la
somme de 300 fr. concernant les frais de sommation et de 500 fr. pour les frais engagés pour l’introduction
d’une poursuite, conformément au chiffre 2.1 du Règlement pour frais de gestion du contrat
d’affiliation. La demanderesse estimait qu’elle avait entièrement rempli les obligations
découlant du rapport contractuel la liant avec T.________ SA, relevant que l’opposition au
commandement de payer ne comportait aucun motif.
Par réponse du 8 septembre 2018, T.________ SA a conclu à l’octroi d’un délai
de paiement supplémentaire jusqu’à la fin du mois de novembre 2018 afin de s’acquitter
des cotisations dues.
Répliquant le 4 octobre 2018, Q.________ a conclu à la poursuite de la procédure sans
interruption et à l’acceptation de la demande. Elle relevait qu’à aucun moment
la défenderesse ne s’était montrée disposée à régler le montant en
souffrance, ne réagissant ni au rappel, ni à la sommation adressée par la demanderesse.
Ne réagissant qu’après le dépôt de la demande, la demanderesse estimait que
le report demandé ne conduirait pas au paiement des cotisations dues mais uniquement à un nouveau
retard dans la procédure.
E n  d r o i t  :
a)
Conformément à l’art. 73 al.
1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale,
des contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droits.
Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le for
de l’acte introductif d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit
administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b)
L’application des art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, lequel définit les
principes généraux à observer dans le cadre des contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
c)
S’agissant
d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l'espèce, la procédure a été ouverte par la demande déposée par la Q.________
le 7 août 2018 et vise principalement à ce que T.________ SA soit condamnée à lui
verser les cotisations LPP dues, restées en souffrance pour les années 2015, 2016 et 2017,
intérêts et frais administratifs.
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions
de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement
ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être édictées par
la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas
Gächter
/Maya
Geckeler Hunziker
,
in
Jacques-André
Schneider
/Thomas
Geiser
/Thomas
Gächter
[éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n° 4
ad
art. 50 LPP, p. 735).
Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions
pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et,
au besoin, les mesures d’assainissement (
Gächter
/
Geckeler
Hunziker
,
op.
cit.
, n° 10
ad
art. 50 LPP, p. 736).
b)
A
teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
c)
Dans le cas particulier, les règles relatives
au paiement des contributions ordinaires découlent du ch. 5.1 de la Convention d’affiliation.
Quant au chiffre 5.4, il fixe les règles applicables en cas de retard dans le paiement de contributions
prévoyant le paiement d’intérêts. Concernant les frais de sommation ainsi que tous
les autres frais liés à des démarches d’encaissement devant être mises en œuvre,
ils sont prévus au chiffre 2.1 du Règlement pour frais de gestion du contrat d’affiliation.
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V
176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
5.
a)
En l’espèce, le personnel de l’entreprise T.________ SA a été assuré
auprès de la demanderesse dès le 1
er
janvier 2013. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus
que le devoir de la défenderesse de verser les contributions en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP
et de la Convention d’affiliation. Il n’est pas contesté non plus que, suite à
la résiliation du contrat adressée par la demanderesse, le rapport d’affiliation a pris
fin au 31 mai 2018.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à
des cotisations impayées, frais et intérêts en sus. Elle fonde sa réclamation sur
des sommations du 10 avril 2015, du 15 avril 2016 et du 11 avril 2017, sur la facture du 15 février
2018 ainsi que sur le commandement de payer dont elle a produit une copie.
La défenderesse s’est effectivement opposée au commandement de payer précité
sans pour autant en indiquer les motifs. Dans sa réponse du 8 septembre 2018, elle ne conteste d’ailleurs
pas les montants réclamés, concluant uniquement à ce qu’un délai de paiement
supplémentaire lui soit accordé. Il ne ressort au demeurant pas des pièces produites par
la demanderesse que l’entreprise intéressée ait effectivement contesté les montants
antérieurement au dépôt de la demande du 7 août 2018. Bien au contraire, au vu du
décompte du 11 juillet 2018, l’entreprise a régulièrement versé des montants
en faveur de la demanderesse, le dernier en date du 24 mai 2018, sans pour autant parvenir à désintéresser
entièrement cette dernière.
Ainsi, au vu du décompte du 11 juillet 2018, on peut déduire que la défenderesse doit
effectivement à la demanderesse un solde impayé de contributions, frais et intérêts.
Faute de toute détermination de la défenderesse, et en l’absence d’indices mettant
en doute la créance de cotisations, on retiendra que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence
de cette dernière.
b)
S’agissant plus précisément
de la somme réclamée, à la lecture de l’extrait de compte concernant l’encaissement
des primes détaillant les différents paiements effectués par la défenderesse et les
montants de primes restés en souffrance et compte tenu que la défenderesse n’a pas porté
grief à l’encontre du montant des contributions dues, la somme de 26'539 fr. 55 peut en l’occurrence
être admise.
c)
La demanderesse réclame par ailleurs un intérêt moratoire de 5% l’an sur le capital
dès le 31 mai 2018 et un montant de 736 fr. 30 à titre d’intérêt capitalisé
du 1
er
janvier 2018 au 30 mai 2018.
Conformément à l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire
les cotisations payées tardivement. Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu
selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut,
selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse, Livre cinquième : Droit des obligations ;
RS 220).
Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en
demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un
droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur
est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en
demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire à
5%, dans la mesure où un taux d’intérêt plus élevé n’a pas été
convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO; ATF 130 V 414 consid. 5 ; ATF 127 V 377 consid.
5e/bb et les références citées). Selon l’art. 105 al. 3 CO, des intérêts
ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires
(RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1).
d)
S’agissant de l’intérêt
moratoire de 5% l’an, l’art. 5.4 de la Convention d’affiliation stipule que des intérêts
débiteurs sont facturés pour des paiements effectués avec retard, même sans procédure
de recouvrement. La Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les contributions,
exigibles au début de l’année soient versées dans les 30 jours qui suivent leur
échéance. Les taux d’intérêts sont fixés par la Fondation.
En l’espèce, les intérêts moratoires sont requis sur des arriérés de cotisations
échus et dont le taux a été fixé à 5% par la Fondation. Ils peuvent donc être
alloués tels que requis sur le capital dès le 31 mai 2018. La demanderesse a en outre requis
paiement de la somme de 736 fr. 30 à titre d’intérêts moratoires capitalisés
pour la période du 1
er
janvier au 30 mai 2018, montant qui doit également être admis.
e)
La demanderesse conclut ensuite au paiement d’une indemnité de 500 fr. pour l’introduction
de la poursuite. En l’occurrence, une telle indemnité est prévue au chiffre 2 du Règlement
pour frais de gestion, dit règlement faisant partie intégrante de la Convention d’affiliation
signée par les parties. Il en résulte que la demanderesse est en droit d’inclure le montant
de 500 fr. à titre d’indemnité pour une réquisition de poursuite, ce dernier étant
ainsi admis.
6.
Reste à examiner la conclusion tendant à
obtenir la mainlevée définitive dans la poursuite n°8753253 à concurrence de la créance
mentionnée, hormis les frais de commandement de payer.
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la
poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut
requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt
jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se périme par
un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée,
ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et
le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le commandement
de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle
dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme
constitue un tel obstacle et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’à
la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à l’issue
d’une procédure judiciaire.
b)
En l'espèce, le commandement de payer
dans la poursuite n°8753253 a été notifié sous l’égide de l’Office
des poursuites du district de l’ [...] à la défenderesse le 8 juin 2018. En conséquence,
le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite n'était pas périmé
au moment de l'introduction de la présente procédure, le 7 août 2018. L'opposition totale
de la défenderesse au commandement de payer en question peut ainsi être définitivement
levée.
7.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il
y a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse lui
doit immédiatement paiement des sommes de 26'539 fr. 55 avec intérêt moratoire à
5% l’an dès le 31 mai 2018, de 736 fr. 30 et de 500 fr. L’opposition totale de la défenderesse
à la poursuite n° 8753253, notifiée par l’Office des poursuites du district
de [...], doit en outre être définitivement levée.
b)
La
procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires.
c)
La
demanderesse, non assistée par un mandataire professionnel et qui intervient dans le cadre de la
LPP et donc dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a
pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ; ATF 126 V 143 ; TF 9C_927/2010 du 4 août
2011 consid. 6).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que T.________ SA doit immédiat paiement à Q.________ les
montants suivants :
-
26'539 fr. 55 (vingt-six mille cinq cent trente-neuf
francs et cinquante-cinq centimes) plus intérêts à 5% l’an dès le 31 mai 2018 ;
-
736 fr. 30 (sept cents trente-six francs et trente
centimes) ;
-
500 fr. (cinq cents francs).
II.
L’opposition formée par T.________ SA au commandement de payer n° 8753253 émis par
l’Office des poursuites du district de l’ [...] est définitivement levée à
concurrence d’un montant de 26'539 fr. 55 (vingt-six mille cinq cent trente-neuf francs et cinquante-cinq
centimes), plus intérêts à 5% l’an dès le 31 mai 2018 ainsi que de 736
fr. 30 (sept cent trente-six francs et trente centimes) ;
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
T.________ SA,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :