vd_findinfo · Pron / 2009 / 22 · 2009-07-17 · fr

CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 457 CPC, 461 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.07.2009 Pron / 2009 / 22

TRIBUNAL CANTONAL
371/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 17 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
vice-président
Juges
:
MM.
Creux et
Denys
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 457, 461
CPC
Vu le jugement incident du 25 juin 2009 rendu dans le cadre de la
cause divisant les demandeurs
A.C.________
, à Lausanne,
et
B.C.________
, à Lausanne,
d'avec le défendeur
R.________
,
à Lausanne, par lequel le Juge de paix du district de
Lausanne a prononcé le déclinatoire en faveur du
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne,
vu
le recours interjeté par les demandeurs contre ce
jugement,
vu les autres pièces du dossier;
attendu
qu'en
vertu de l'art. 461 CPC
(Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11)
, l'acte de
recours doit contenir les conclusions du recourant (al. 1 let. b)
et indiquer s'il tend à la nullité ou à la
réforme du jugement (al. 2),
que
les exigences de cette disposition ne constituent pas une simple
règle d'ordre, mais des conditions de recevabilité du
recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 461
CPC, pp. 714-715, et arrêts cités),
qu'en d'autres
termes, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité,
énoncer les conclusions du recourant et celles-ci
préciser clairement si elles tendent à la
nullité ou à la réforme (JT 1972 III 128; JT
1973 III 51),
que, toutefois,
à défaut des précisions exigées par
l'article 461 CPC, la jurisprudence s'est contentée
d'interpréter l'acte de recours, tenant celui-ci pour
recevable lorsqu'il permet de déterminer avec certitude
l'intention du recourant, ou lorsque sa nature ressort suffisamment
des conclusions prises (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 3 ad
art. 461 CPC, p. 715),
qu'en l'occurrence,
les recourants ont déclaré le 30 juin 2009 que,
nouvellement arrivés à Lausanne, ils ignoraient le
système judiciaire du canton, plus particulièrement
la limite de compétence fixée à 8'000 fr. pour
le juge de paix, et que, la décision attaquée portant
sur leur demande en paiement de 8'039 fr. 50, ils demandaient la
"modification (…)" suivante : "Demande en dommage avec droit
à indemnisation total Fr. 7'227.-",
qu'afin de mieux
cerner l'intention des recourants, le Président de la
Chambre des recours a imparti aux intéressés un
délai de cinq jours, à réception de la lettre
recommandée qu'il leur a adressée le 6 juillet 2009,
pour qu'ils précisent leurs conclusions "par rapport au
prononcé sur déclinatoire",
que, par
écriture du 8 juillet 2009, les recourants ont
déclaré que leur recours "[tendait] uniquement
à la réforme du montant prétendut (sic)
(…) de Fr. 8'039.35 et rien d'autre", savoir qu'il y avait
lieu de prendre en compte le montant de 7'227 fr. à la place
de celui de 8'039 fr. 35,
que, toutefois, les
recourants et demandeurs réduisent leurs conclusions
postérieurement au prononcé du jugement sur
déclinatoire, qu'ils ne remettent pas en cause en tant que
tel,
que
la cour de céans ne saurait tenir compte de cet
élément nouveau au regard de l'art. 457 CPC, ce
d'autant que les parties ont déclaré lors de
l'audience préliminaire du 25 juin 2009 qu'elles
"[n'avaient] pas d'objection à formuler quant au
déclinatoire d'office qui doit être prononcé en
faveur du Président du Tribunal d'arrondissement eu
égard à la valeur litigieuse qui excède la
compétence du juge de céans" (cf.
procès-verbal de l'audience),
que, dans ces
conditions, la modification demandée ne peut être
prise en compte,
que, le cas
échéant, le président du tribunal
d'arrondissement nouvellement saisi pourra tenir compte de la
réduction formulée,
qu'à
défaut de toute conclusion contre le prononcé de
déclinatoire lui-même, le recours doit être
écarté, l'arrêt étant rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme et M.
B.C.________ et A.C.________,
‑      M.
R.________.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
8'039 francs 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: