vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 961 · 2025-12-03 · fr

ACCIDENT PROFESSIONNEL, REJET DE LA DEMANDE, NOTION, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, LÉSION DU BRAS, LÉSION DE L'ÉPAULE | 6 al. 1 LAA, 6 al. 2 LAA, 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 961

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
100/24 - 168/2025
ZA24.040957
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 décembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
président
M.
Neu et Mme Durussel, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A._________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jennifer Puertas, avocate à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
4 LPGA ; 6 al. 1 et 2 LAA
E n  f a i t  :
A.
a) A._________
(ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...], travaillait depuis le 29 mai 2017
comme bétonneur et constructeur métallique au service de la société M.________ SA.
A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès
de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l'intimée).
b)
Le 25 janvier 2023, alors qu'il était sur un chantier, l'assuré a exercé « une pression
avec une presse sur des barrières » et a ressenti une forte douleur dans l'épaule gauche
qu'il n'a plus pu lever. Le travail a été interrompu le même jour (déclaration de
sinistre LAA du 27 janvier 2023).
Le jour de l'incident, l'assuré s'est rendu auprès du Centre médical de [...]. Dans l'anamnèse
du rapport de consultation, il a été noté : « ce matin au travail, en soulevant une
charge lourde, ressent un claquage au niveau du MSG [membre supérieur gauche]. Perte de la mobilité
avec forte douleur. A pris dafalgan sans effet. ». La Dre E.___________, médecin praticienne,
a constaté deux localisations douloureuses (triceps brachial et face antérieure de l'épaule),
un léger œdème à la face antérieure de l'épaule gauche et relevé l'absence
d'ecchymose ainsi qu'une élévation et une abduction impossibles. Elle a retenu les diagnostics
de suspicion de rupture d'un tendon de la coiffe des rotateurs et de déchirure musculaire du triceps
brachial (rapport initial LAA du 24 février 2023 de la Dre E.___________).
Invité par la CNA à préciser les circonstances de l'événement du 25 janvier
2023, l'assuré lui a répondu, lors d'un entretien téléphonique du 2 février 2023,
avoir fait une pression avec le bras gauche et avoir senti un claquage.
Une IRM (imagerie par résonance magnétique) de l'épaule gauche a été réalisée
le 31 janvier 2023 par la Dre R.________, spécialiste en radiologie, qui a mis en évidence
chez l'assuré une rupture sub-transfixiante de la totalité du subscapulaire, une lésion
partielle de l'enthèse complète du sus-épineux, une rupture de la poulie bicipitale avec
luxation du long chef du biceps, une désinsertion partielle du grand rond et une arthrose acromio-claviculaire
importante.
Un rapport d'arthro-IRM de l'épaule gauche de l'assuré réalisée le 21 février
2023 par le Dr Q.________, spécialiste en radiologie, se conclut ainsi :
"
Arthropathie
acromio-claviculaire, bursite sous-acromiale. Tendinopathie fissuraire du supra et de l'infra-épineux
avec une petite zone de déchirure transfixiante au niveau du tendon commun du supra et infra-épineux.
Déchirure
du faisceau profond du sous-scapulaire avec subluxation antérieure du tendon long chef biceps. Trophicité
relativement préservée de la coiffe des rotateurs. Séquelles d'encoches de Hill-Sachs
de la convexité postérieure de la tête humérale. Pas de signe en faveur d'une lésion
labrale. Chondrocalcinose
."
Dans un rapport du 14 mars 2023 consécutif aux consultations de l'assuré des 6 février
et 1
er
mars 2023, le Dr W.________, médecin auprès du Centre orthopédique d'[...], a diagnostiqué
une rupture du supraépineux stade I selon la classification de Patte, associée à une rupture
de la partie profonde du subscapulaire avec subluxation antérieure du long chef du biceps brachial
à l'épaule gauche. Ce médecin a préconisé une prise en charge chirurgicale arthroscopique
pour suture de la coiffe des rotateurs de cette épaule.
Sous pli du 3 avril 2023, la CNA a adressé à l'assuré le questionnaire complété
lors de l'entretien téléphonique du 2 février 2023 afin qu'il contrôle l'exactitude
des données y figurant et consigne les remarques éventuelles.
Dans ses réponses du 5 avril 2023 à la CNA, l'assuré a précisé le déroulement
de l'événement en ces termes : « Le 25.01.2023 matin vers 8.15 heures en tirant sur une
presse a dresser les barrières acier, j'ai eu un claquement sur le epaule gauche. Ça ma bloqué
le bras direct. Ça me faisait très mal. » (
sic
).
Sollicitée pour détermination, dans une appréciation médicale du 2 mai 2023,
la Dre B.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur,
médecin d'assurance, a retenu que le cas d'espèce était constitutif d'une lésion
corporelle correspondant à un diagnostic répertorié à l'art. 6 al. 2 LAA (loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20) due de manière prépondérante à
un état dégénératif maladif préexistant (de l'articulation acromio-claviculaire
et de la coiffe avec une très probable maladie microcristalline insertion-coiffe).
Le 4 mai 2023, les Drs H.________ et P.________, tous deux spécialistes en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l'appareil locomoteur, ont réalisé chez l'assuré une arthroscopie
de l'épaule gauche avec ténotomie du tendon du muscle long chef du biceps, une réinsertion
du tendon du muscle supra-épineux et une acromioplastie. Le diagnostic était celui d'une instabilité/tendinopathie
du tendon du muscle long chef du biceps au niveau de sa gouttière et de lésion de la coiffe
des rotateurs intéressant le tendon du muscle supra-épineux à l'épaule gauche. Ces
médecins ont en outre relevé l'aspect dégénératif de la portion supérieure
du labrum, ainsi qu'une bourse sous-acromiale à caractère inflammatoire (protocole opératoire
du 4 mai 2023 du Dr H.________).
Par courrier du 15 mai 2023, la CNA a informé l'assuré du refus de la prise en charge de l’événement
du 25 janvier 2023, aux motifs qu'il n'était pas d’origine accidentelle et ne relevait pas
non plus de la notion de lésion corporelle assimilée à un accident. L’intéressé
était invité à s’adresser, cas échéant, à son assurance-maladie,
qui s’était vu communiquer une copie de cette prise de position.
Les 13 juin, 10 août, 25 septembre et 30 octobre 2023, l'assuré, agissant par l'intermédiaire
de sa protection juridique puis par Me Jennifer Puertas, a contesté le refus de prise en charge
de l'événement du 25 janvier 2023 par son assureur-accidents. Il se référait à
un certificat médical du 21 juin 2023 établi à sa demande par le Dr U.________, spécialiste
en médecine interne générale, dont il ressort ce qui suit :
"
Le
médecin soussigné, médecin traitant de Monsieur A._________ depuis mars 2003, certifie
par la présente qu'il ne relève dans le dossier du patient aucun élément en rapport
avec une pathologie de l'épaule gauche de nature maladie ou accidentelle, depuis cette période
et cela jusqu'à la problématique de la rupture du tendon sous-scapulaire de son épaule
gauche en janvier 2023.
"
Aux termes d'une nouvelle appréciation médicale du 12 décembre 2023, la Dre
B.________ a confirmé ses précédentes conclusions en indiquant qu'aucun nouvel élément
venait contredire sa première appréciation du cas. Au contraire, le chirurgien (le Dr H.________)
confirmait des lésions dégénératives du labrum avec tendinopathie du long chef du
biceps et une bourse sous acromio-deltoïdienne inflammatoire. Sur l'imagerie IRM du 21 février
2023 (réalisée à un mois après le sinistre), la médecin d'assurance confirmait
l'atteinte musculaire du sous-scapulaire Goutallier 2-3 et du sus-épineux Goutallier 2, ce qui correspondait
à une atteinte de la coiffe chronique dès lors que, selon la littérature, ces atteintes
musculaires survenaient après trois ans lorsque le tendon était rompu. Une rupture de la coiffe
au moins partielle était préexistante à l'événement du 25 janvier 2023 pour
le moins de manière probable. La Dre B.________ a confirmé la présence d'une calcification
ronde
infra
centimétrique de l'insertion de la coiffe sur le trochiter correspondant, selon toute vraisemblance,
à une maladie calcifiante, facteur favorisant les ruptures de la coiffe. Selon la médecin d'assurance,
l'appui sur une barrière avec une grosse presse lourde, mouvement habituel dans le métier de
l'assuré, ne pouvait pas, d'un point de vue biomécanique, provoquer une rupture de coiffe des
rotateurs massive si l'épaule avait été saine.
Par décision du 3
janvier 2024, la CNA a refusé de servir des prestations d'assurance, considérant que les troubles
dont souffrait l'assuré n'étaient imputables ni à un accident, ni à une lésion
corporelle assimilée à un accident.
Le 5 février 2024, l'assuré s’est opposé à cette décision et a demandé
son annulation ainsi que la prise en charge du sinistre du 25 janvier 2023 et ses suites par
l’assurance-accidents, subsidiairement l'annulation de la décision attaquée et la mise
en œuvre par la CNA d'une expertise médicale auprès d'un expert indépendant.
Par décision sur opposition du 10 juillet 2024, la CNA a maintenu son refus de servir ses prestations
selon décision du 3 janvier 2024. Elle a notamment considéré que l'assuré ne contestait
pas explicitement l'absence des éléments constitutifs de l'accident au sens de l'art. 4 LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.1) et que la qualification de la lésion comme « traumatique » par le médecin
traitant n'était pas déterminante dans le cadre de l'assurance-accidents, dès lors que
la notion médicale de traumatisme ne se recoupait pas avec celle juridique d'accident. Enfin, aucun
élément au dossier ne permettait de rediscuter de l'évaluation de la Dre B.________ retenant
une lésion corporelle due de manière prépondérante à un processus dégénératif
et maladif préexistant lequel impliquait à la fois l'articulation acromio-claviculaire et la
coiffe des rotateurs, avec une composante probable de pathologie microcristalline au niveau de l'insertion
de la coiffe, contribuant à l'état clinique observé. La requête de l'assuré
tendant à la mise en œuvre d'une expertise médicale externe était dès lors injustifiée.
B.
Par acte du 11 septembre
2024, A._________, représenté par Me Jennifer Puertas, a recouru devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée, en concluant
à son annulation et à la reconnaissance « que la déchirure de la coiffe des rotateurs
survenue le 25 janvier 2023 lors de l'exercice de sa profession doit être assimilée à
un accident au sens des art. 4 LPGA et 6 al. 2 let. f LAA », ainsi qu'au droit à toutes les
prestations d'assurance LAA accordées en relation avec cet événement et tant que durent
les atteintes découlant de ce sinistre. Subsidiairement, il a conclu à la mise en œuvre
par le tribunal d'une expertise médicale « approfondie et complète » auprès
d'un spécialiste en chirurgie orthopédique afin de délimiter la causalité entre l'«
accident » du 25 janvier 2023 et les atteintes à la santé actuelles, en particulier si
les lésions subies sont de manière prépondérante de nature dégénérative
et/ou maladive, la CNA devant réexaminer le droit aux prestations en faveur du recourant à
réception du rapport d'expertise. Sous bordereau de pièces joint à son mémoire, le
recourant a notamment produit des articles médicaux sur les « Déchirures traumatiques
versus
dégénératives de la coiffe des rotateurs ».
Dans sa réponse du 30 octobre 2024, la CNA, alors représentée par Me Jeanne-Marie Monney,
a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition querellée.
Elle s'estime légitimée à ne pas avoir qualifié l'événement du 25 janvier
2023 d'accident et à avoir nié une obligation de prester sur la base d'une lésion corporelle
assimilée à un accident, les troubles objectivés étant dus de manière prépondérante
à l'usure ou à une maladie. Ce faisant, l'intimée maintient que les appréciations
successives de la Dre B.________ ont une pleine valeur probante en l'absence d'avis médical susceptible
d'en remettre en cause les conclusions.
Le recourant s'est encore déterminé les 12 et 17 février 2025, en persistant dans les
conclusions prises au pied de son mémoire de recours du 11 septembre 2024. Il a formulé
des réquisitions de preuves en demandant son audition ainsi que celle de deux médecins comme
témoins et a réitéré sa demande d'une expertise complémentaire « approfondie
et complète » mise en œuvre par le tribunal. Entre autres pièces, le recourant a
notamment produit une « réponse » du 5 novembre 2024 adressée à son avocate
par les Drs P.________ et I._________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
de l'appareil locomoteur, dont il ressort ce qui suit :
"
J'ai
revu le dossier de Monsieur A._________ dont je m'occupe depuis le 22.05.2024.
Le
patient a eu un accident le 25.01.2023 qui a été déclaré le jour même. Après
une première I.R.M. simple effectuée le 31.01.2023, une deuxième arthro I.R.M a été
effectuée le 21.02.2023.
Vous
recevez en copie tous les comptes-rendus des examens complémentaires qui ont été effectué[s]
depuis lors et des protocoles associés aux interventions chirurgicales que le patient a subi.
Ce
que je vois dans l'analyse de la Suva :
1.
L'examen de référence
qui est le gold standard est l'arthro-IRM de l'épaule gauche du 21.02.2023 où on met en évidence
une dégénérescence graisseuse physiologique du muscle supra et de l'infra épineux
et on ne met pas en évidence une atrophie musculaire.
2.
Dans les rapports de l'IRM,
il n'est pas décrit de calcification tendineuse mais une chondrocalcinose. Ceci ne peut pas être
mis en relation comme facteur de risque pour une possible lésion de la coiffe.
3.
Il est vrai que le mécanisme
de l'accident est discutable mais le patient a consulté le jour même suite à un événement
soudain.
Il
serait judicieux de revoir le tableau simplifié (page 3 sur 3) afin de déterminer si le cas
s'avère traumatique ou non
."
Dans ses dernières déterminations du 17 février 2025, le recourant explique que dans le
cadre de son activité professionnelle de chef monteur, il avait pour tâche de vérifier
et mettre en œuvre les plans de construction, de superviser, coordonner et diriger la réalisation
des différents travaux, de suivre l’exécution des étapes du travail qui lui étaient
confiées d’en suivre l’avancement et d’en vérifier la qualité ; en d'autres
termes, il ne lui appartenait pas de procéder à la pose et au montage de constructions métalliques.
Lors de l’événement litigieux, il précise qu'il était en train d’expliquer
le fonctionnement de la presse à son équipe. Il a produit trois certificats de travail des
28 novembre 2002, 31 octobre 2015 et 10 juillet 2017.
Le 18 mars 2025, la CNA a confirmé ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art.
1 al. 1 LAA). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 38 al. 4 let.
b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le
droit du recourant à des prestations de l’assurance-accidents, en particulier sur le fait
de savoir si l’événement du 25 janvier 2023 peut être qualifié d’accident
(art. 6 al. 1 LAA), subsidiairement si la lésion qui en est résulté constitue une lésion
assimilée (art. 6 al. 2 LAA).
3.
a)
Aux
termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
b)
L’art.
4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte dommageable soudaine et involontaire, portée
au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort. La notion d’accident repose donc sur cinq éléments,
ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés : une atteinte dommageable à
la santé, le caractère soudain de l’atteinte, son caractère involontaire, un facteur
extérieur et le caractère extraordinaire de ce facteur extérieur (ATF 142 V 219 consid.
4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1). En outre, l’atteinte doit s’inscrire dans un rapport de causalité
naturelle et adéquate avec le facteur extérieur extraordinaire.
Par facteur extérieur, il faut comprendre une cause externe et non interne au corps humain (ATF
142 V 219 consid. 4.3.2 ; 139 V 327 consid. 3.3.1 ; pour une casuistique : TF 8C_235/2018 du 16 avril
2019 consid. 6.2). Par ailleurs, le caractère extraordinaire de l’atteinte ne concerne pas
les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. Dès lors, il importe
peu que le facteur extérieur ait entraîné des conséquences graves ou inattendues.
Il est considéré comme extraordinaire lorsqu’il excède, dans le cas particulier,
le cadre des événements et des situations que l’on peut, objectivement, qualifier de
quotidiens ou d’habituels, autrement dit des incidents et péripéties de la vie courante
(ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 134 V 72 consid. 4.1.1 et 4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1 ;
Stéphanie
Perrenoud
,
in
Anne-Sylvie Dupont/Margit
Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Commentaire romand, 2
e
ed. Bâle 2025, n. 25
ad
art. 4 LPGA). L’existence d’un facteur extérieur extraordinaire générant un
risque de lésion accru doit être admise lorsqu’un geste quotidien représente une
sollicitation du corps plus élevée que ce qui est physiologiquement normal ou psychologiquement
contrôlé (
Jean-Maurice
Frésard/Margit Moser-Szeless
, L’assurance-accidents
obligatoire,
in
Soziale Sicherheit, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol. XIV, 3
e
éd.,
Bâle 2016, n. 88 p. 922).
En cas de lésions dues à des mouvements du corps, l’existence d’un facteur extérieur
extraordinaire est en principe admise lorsque le déroulement naturel du mouvement est interrompu
ou modifié par un empêchement « non programmé », lié à l’environnement
extérieur, tel le fait de glisser, de s’encoubler, de se heurter à un objet ou d’éviter
une chute, ou encore lorsque la personne assurée exécute ou tente d’exécuter un
mouvement par réflexe pour rattraper un objet ou une chute (ATF 130 V 117 consid. 2.1 ; TF
8C_404/2020 du 11 juin 2021 consid. 3.1 ;
Perrenoud
,
op. cit
.,
n. 28
ad
art. 4 LPGA ; Frésard/Moser-Szeless,
op.
cit
., n. 97 p. 923 s.).
Les habitudes professionnelles sont avant tout prises en compte dans le cadre des lésions dues à
des efforts (soulèvements et déplacements de charge notamment) pour examiner si l'effort doit
être considéré comme extraordinaire. En revanche, s'agissant des mouvements non coordonnés
du corps, un facteur extérieur extraordinaire doit être admis lorsque ledit mouvement est entraîné
par un phénomène extérieur qui modifie de manière anormale le déroulement naturel
d'un mouvement (ATF 130 V 117 consid. 2.1 ; TF 8C_628/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.2).
c)
Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré suppose un lien de causalité
naturelle entre l’événement dommageable de caractère accidentel et l’atteinte
à la santé. Cette exigence est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que le dommage
ne se serait pas produit du tout ou qu’il ne serait pas survenu de la même manière sans
l’événement accidentel. Il n’est pas nécessaire, en revanche, que l’accident
soit la cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ; il faut et il
suffit que l’événement dommageable, associé éventuellement à d’autres
facteurs, ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou psychique de la
personne assurée, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition
sine
qua non
de celle-ci (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1
; 142 V 435 consid. 1 et les références).
Savoir si l’événement assuré et l’atteinte à la santé sont liés
par un rapport de causalité naturelle est une question de fait que l’administration ou, le
cas échéant, le juge examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d’ordre
médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré
de vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à l’appréciation
des preuves dans le droit des assurances sociales (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références).
Il ne suffit pas que l’existence d’un rapport de cause à effet soit simplement possible
; elle doit pouvoir être qualifiée de probable dans le cas particulier (ATF 129 V 177 consid.
3.1).
Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont manifestés qu’après la survenance
d’un accident ne suffit pas à établir un rapport de causalité naturelle avec cet
accident (raisonnement
post
hoc ergo propter hoc
; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb
; TF 8C_315/2023 du 9 janvier 2024 consid. 3.2). Il convient en principe d’en rechercher l’étiologie
et de vérifier, sur cette base, l’existence du rapport de causalité avec l’événement
assuré (TF 8C_117/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1).
d)
Le droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose en outre l’existence d’un
lien de causalité adéquate entre l’accident et l’atteinte à la santé.
La causalité est adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience
de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui
qui s’est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale
favorisée par une telle circonstance (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 et les références).
En matière de troubles physiques, la causalité adéquate se confond pratiquement avec la
causalité naturelle (ATF 140 V 356 consid. 3.2 et la référence ; TF 8C_71/2024 du 30 août
2024 consid. 3.2).
4.
Aux termes de l’art.
6 al. 2 LAA, l’assurance alloue ses prestations en cas de fractures (let. a), déboîtements
d'articulations (let. b), déchirures du ménisque (let. c), déchirures ou élongations
de muscles (let. d et e), déchirures de tendons (let. f), lésions de ligaments (let. g)
et lésions du tympan (let. h), pour autant qu’elles ne soient pas dues de manière prépondérante
à l’usure ou à une maladie. Lorsqu’une telle lésion est constatée à
la suite d’un événement même banal, l’assurance-accidents est en principe
tenue de prester ; la preuve que l’atteinte a été causée par un facteur extérieur
extraordinaire, au sens de l’art. 4 LPGA, n’est pas nécessaire. L’assurance-accidents
est toutefois libérée de son obligation de prester s’il est établi, au degré
de la vraisemblance prépondérante, que la lésion est due à plus de 50 % à une
atteinte maladive ou dégénérative (ATF 146 V 51 consid. 8.6 ; TF 8C_686/2024 du 4 avril
2025 consid. 3.2).
Le Tribunal fédéral s’est notamment penché sur la question de savoir quelle disposition
était applicable lorsque l’assureur-accidents avait admis l’existence d’un accident
au sens de l’art. 4 LPGA, accident qui avait causé à l’assuré une lésion
corporelle telle que listée à l’art. 6 al. 2 LAA. Il a admis que, dans cette hypothèse,
l’assureur-accidents devait prendre en charge les suites de la lésion en cause sur la base
de l’art. 6 al. 1 LAA et que c’était uniquement en l’absence d’un accident
au sens juridique que le cas devait être examiné sous l’angle de l’art. 6 al. 2
LAA (ATF 146 V 51 consid. 9.1 ; TF 8C_169/2019 du 10 mars 2020 consid. 5.2).
5.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références
; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
b)
Selon
le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement
les preuves médicales sans être lié par des règles formelles, en procédant à
une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous
les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent
de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il
ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion
plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée,
que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi
en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien motivées.
Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine
du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_71/2024 du 30 août 2024 consid. 3.3).
c)
Le
juge peut accorder valeur probante aux rapports et expertises établis par les médecins des
assurances aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs
conclusions sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de contradictions et
qu’aucun indice concret ne permet de mettre en cause leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid.
3b/ee et la référence citée ; TF 8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.2). Il résulte
de ce qui précède que les rapports des médecins employés de l’assurance sont
à prendre en considération tant qu’il n’existe aucun doute, même minime, sur
l’exactitude de leurs conclusions (ATF 135 V 465 consid. 4.7 ; TF 8C_484/2019 du 3 août 2020
consid. 6.2).
6.
a)
In
casu
, l'assurance-accidents intimée a refusé
de servir des prestations, considérant, dans sa décision sur opposition du 10 juillet 2024,
que l'événement survenu le 25 janvier 2023 n'était pas un accident et que l'atteinte à
l'épaule gauche en découlant n'était pas une lésion corporelle assimilée à
un accident.
b)
L'intimée
a, à juste titre, considéré que l'événement du 25 janvier 2023 n'est pas constitutif
d'un accident au sens de l'art. 4 LPGA. En effet, selon les déclarations du recourant, il exerçait
une pression sur une presse, lorsqu'il a ressenti une douleur, décrite comme un claquage, qui lui
a immédiatement bloqué le bras gauche. Il n'y a donc pas eu de facteur extérieur à
l'origine de l'atteinte subie par celui-ci à l'épaule gauche. En outre, quoi qu'en dise le
recourant, malgré les dernières allégations ressortant de son courrier du 17 février
2025 et de ses annexes, on ne saurait retenir le caractère extraordinaire de l'effort fourni par
celui-ci pour utiliser la presse. A teneur de ces éléments, dans le cadre de l'exercice de
son activité professionnelle de chef monteur, il avait notamment pour tâche de vérifier
et mettre en œuvre les plans de construction, de superviser, coordonner et diriger la réalisation
des différents travaux, de suivre l'exécution des étapes du travail qui lui étaient
confiées ainsi que d'en suivre l'avancement et d'en vérifier la qualité. Le recourant
précise cependant que, lors de l'événement litigieux, il était en train d'expliquer
le fonctionnement de la presse à son équipe, tâche qui entrait manifestement dans son
cahier des charges, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. Cela implique qu'il savait manier la presse
et disposait des capacités physiques requises pour l'utiliser, puisqu'il lui incombait de former
son équipe à son fonctionnement. Le recourant ne prétend au demeurant pas avoir mal utilisé
la presse ou avoir effectué un faux mouvement.
L'événement du 25 janvier 2023 ne répondant pas à la notion d'accident au sens de
l'art. 4 LPGA, le recourant ne peut ainsi pas se fonder sur l'art. 6 al. 1 LAA pour obtenir des
prestations de l'assurance-accidents. En l'absence d'un accident au sens de cette disposition, il convient
d'examiner le cas sous l'angle de l'art. 6 al. 2 LAA (ATF 146 V 51 consid. 9.1 ; TF 8C_691/2022 du 23
juin 2023 consid. 3.2 ; TF 8C_445/2021 du 14 janvier 2022 consid. 3.1).
c)
Dans
la décision attaquée, l'intimée a considéré que l'atteinte du recourant à
l'épaule gauche était due à un état dégénératif préexistant,
de sorte qu'il ne pouvait également pas prétendre à des prestations de l'assurance-accidents
sur la base de l'art. 6 al. 2 LAA. L'intimée s'est fondée sur des appréciations des 2
mai et 12 décembre 2023 de la Dre B.________, médecin d'assurance. De son côté, le
recourant conteste les conclusions de cette médecin qu'il estime infondées.
En premier lieu, il convient de relever qu'il ressort de la totalité des rapports médicaux
figurant au dossier que l'épaule gauche du recourant présente des dégénérescences,
ce que le recourant ne conteste pas. Dans son acte de recours, il se fonde sur des articles de revues
médicales et sur des rapports du 21 juin 2023 de son médecin traitant et du 5 novembre
2024 des Drs P.________ et I._________ pour contester les conclusions de la médecin d'assurance.
Or, le recourant ne peut rien tirer des articles de revues auxquels il se réfère, ceux-ci étant
insuffisants pour contester les conclusions réalisées en l'espèce par les médecins
qui ont examiné son cas, étant précisé que la Cour de céans ne saurait faire
de la médecine (cf. TF 9C_55/2016 du 14 juillet 2016 consid. 5. 2 et la référence
citée ; TF 8C_781/2011 du 11 octobre 2012 consid. 6.2). Par ailleurs, dans le certificat médical
établi le 21 juin 2023, le Dr U.________ se limite à indiquer que le recourant ne l'a pas consulté
en lien avec une pathologie de l'épaule gauche avant l'événement du 25 janvier 2023, ce
qui s'avère être insuffisant pour exclure que les lésions dégénératives
mises en évidence par les rapports médicaux existaient déjà avant l'événement
en question mais étaient asymptomatiques. Quant à la « réponse » adressée
le 5 novembre 2024 à Me Puertas par les Drs P.________ et I._________, ces médecins ne soutiennent
pas que les lésions de l'épaule du recourant seraient traumatiques et ne nient pas l'existence
de la dégénérescence de ce membre.
En tout état de cause, aucun médecin ne contredit la Dre B.________, en tant que la médecin
d'assurance constate que le mécanisme de l'événement litigieux n'est pas propre en soi
à engendrer les atteintes à l'épaule dont souffre le recourant. En effet, dans leur «
réponse » du 5 novembre 2024, les Drs P.________ et I._________ relèvent à ce propos
que « le mécanisme de l'accident est discutable, mais le patient a consulté le jour même
suite à un événement soudain ». Ainsi, ces médecins estiment que la pression
d'une presse n'est pas propre à causer l'atteinte à l'épaule gauche, tout en faisant un
raisonnement
post hoc ergo
propter hoc
insuffisant pour établir l'origine
traumatique de la lésion subie à ce membre (cf. consid. 3c supra).
Les conclusions de la Dre B.________ ne sont remises en doute par aucun élément du dossier,
même si elles sont brèves. L'analyse de la médecin d'assurance tient en outre compte de
la totalité des pièces pertinentes au dossier. Ainsi, dans sa seconde appréciation du
12 décembre 2023, après avoir pris connaissance des nouveaux éléments médicaux
récoltés, la médecin d'assurance maintient ses conclusions initiales. Elle y observe que
le chirurgien traitant a confirmé l'existence de lésions dégénératives et que
l'imagerie IRM du 21 février 2023 confirme l'atteinte musculaire du sous-scapulaire Goutallier 2-3
et du sus-épineux Goutallier 2, correspondant à une atteinte de la coiffe chronique survenant
après trois ans lorsque le tendon est rompu. En outre, la Dre B.________ conclut que d'un point
de vue biomécanique, l'action décrite (soit l'appui sur une barrière avec une grosse presse
lourde) ne peut pas provoquer une rupture massive de la coiffe des rotateurs sur une épaule saine.
Ainsi, selon elle, une rupture de la coiffe au moins partielle de l'épaule gauche du recourant était
présente avant l'événement du 25 janvier 2023, ceci pour le moins de manière probable.
La médecin d'assurance confirme également une calcification ronde
infra
centimétrique de l'insertion de la coiffe
sur le trochiter (chondrocalcinose) qui correspond vraisemblablement à une maladie calcifiante,
soit un facteur favorisant les ruptures de la coiffe. Sur ce dernier point, les Drs P.________ et I._________
partagent un autre avis, estimant qu'une chondrocalcinose ne peut pas être mise en relation comme
facteur de risque pour une possible lésion de la coiffe. Cela est sans importance pour l'issue du
litige. En effet, leur position ne remet pas en doute les autres conclusions précédemment exposées
de la Dre B.________ et ne permet pas de reconnaître que les atteintes à l'épaule gauche
du recourant seraient de manière prépondérante dues à l'événement du 25
janvier 2023.
d)
Il
découle de ce qui précède que le recourant ne peut également pas se fonder sur l'art.
6 al. 2 LAA pour obtenir des prestations de l'assurance-accidents.
7.
Les pièces médicales au dossier permettent
à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause sans qu'il y ait lieu de donner
suite aux requêtes formulées par le recourant tendant à la mise en œuvre d'une expertise
médicale judiciaire ainsi qu'à son audition personnelle et à celle de deux médecins
comme témoins. En effet, de telles mesures d'instruction ne seraient pas de nature à modifier
les considérations qui précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés
à satisfaction de droit. Les requêtes du recourant en ce sens doivent ainsi être rejetées
par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1
; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).
8.
a)
En définitive, il convient de rejeter
le recours et de confirmer la décision sur opposition litigieuse.
b)
Il
n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d'allouer de dépens au recourant, qui n'obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 juillet 2024 par la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jennifer Puertas (pour A._________),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :