vd_findinfo · ML / 2017 / 11 · 2017-01-09 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION ÉTRANGÈRE, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, CONVENTION D'ARBITRAGE | 25 LDIP, 26 LDIP, 80 al. 1 LP, 80 LP, 81 al. 3 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.01.2017 ML / 2017 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.012157-161917
4
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 1, 81 al. 3 LP, 25, 26 LDIP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 28 septembre 2016, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant le recourant à
D.________
Corporation
, à [...] (Etats-Unis),
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la réquisition de D.________ Corporation, l’Office des poursuites du district de Nyon a
notifié, le 23 novembre 2015 à N.________ un commandement de payer la somme de 150'379 fr.
40 avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 août 2015, dans la poursuite n°
7'679'248, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Jugement
de la United State District Court, District of Utah du 13 août 2015 condamnant le débiteur
à payer au créancier la somme de USD 149'735.55 correspondant en francs suisses à Fr.
150'379.40 au taux de USD 1.- = Fr. 1.0043 du 11 novembre 2015 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 23 février 2016, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district de Nyon, préalablement la reconnaissance et la déclaration
d’exequatur du jugement de la United States District Court, District of Utah du 13 août 2015
condamnant le poursuivi à lui payer la somme de 149'735.55 US$ et, principalement, la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence de 150'379 fr. 40 avec intérêt à
5 % l’an dès le 13 août 2015. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre
le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
-
une procuration ;
-
un « certificate of existence » délivré par la « Division of
Corporations & Commercial Code » de l’ « Utah Department of Commerce »,
relatif à la poursuivante, avec sa traduction libre en français ;
-
le profil LinkedIn du poursuivi ;
-
un extrait du Registre du commerce relatif à C.________ AG ;
-
une copie d’un « master distributor agreement » signé les 17  et
29 octobre 2012 par la poursuivante et C.________ AG, sous la signature du poursuivi, et sa traduction
libre en français. Ce contrat prévoit à son chiffre 8.9 ce qui suit (traduction libre) :
«
Limite
de la concurrence avec D.________ Corporation concernant le logiciel.
Dans le cadre des considérations fournies dans les présentes, pendant la durée du présent
Contrat et pendant une période d’un (1) an suivant sa résiliation ou son expiration,
le Distributeur Maître et toute personne morale ou physique qui serait un actionnaire majoritaire,
un membre ou un partenaire du Distributeur Maître n’aura pas le droit de participer aux activités
suivantes :
(i)              Créer, partager
ou détenir un quelconque intérêt (direct ou indirect) dans une entreprise ou une opération
en concurrence directe avec D.________ Corporation qui vise à concurrencer directement D.________
Corporation ou qui conçoit, fabrique, crée, commercialise ou distribue des produits similaires
dans l’ensemble à ceux de D.________ Corporation ou en concurrence directe (ou visant à
être en concurrence directe) avec les produits de D.________ Corporation.
(ii)              Participer (directement
ou indirectement) à une activité raisonnablement susceptible d’aboutir à une concurrence
directe avec les activités, l’entreprise ou les produits de D.________ Corporation.
(iii)              Fournir à des
tiers une assistance matérielle en relation avec des produits ou des services en concurrence directe
avec D.________ Corporation ou les produits de D.________ Corporation ; ou
(iv)              Nonobstant ce qui
précède, D.________ Corporation reconnaît que le Distributeur Maître entreprend ses
obligations en vertu des présentes dans le cadre ordinaire de son activité dans le secteur
de la technologie de l’information et que le Distributeur Maître vend et distribue d’autres
produits et services pour son propre compte et pour le compte d’autres entreprises. Les limites
décrites dans la présente Section sont précisément définies avec une référence
spécifique uniquement aux produits D.________ Corporation dans le but de satisfaire les obligations
du présent contrat » ;
Le
chiffre 15.2 du contrat prévoit ce qui suit (traduction libre) :
«
Droit
applicable, compétence et lieu, redressement provisoire
.
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit de l’Etat
de L’Utah aux Etats-Unis sans application d’autres principes, règles ou dispositions
de choix de loi ou de conflit de loi qui résulterait en l’application des lois de toute juridiction
autre que celle de l’Utah. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandise ne s’appliquera pas au présent Contrat. Toute action en mesure d’un redressement
provisoire concernant le présent Contrat ou la relation des Parties en vertu des présentes,
y compris, mais sans s’y limiter, une ordonnance de restriction temporaire, une injonction préliminaire,
une saisie en faveur d’un arbitrage ou une ordonnance pour une mesure provisoire ou à des
fins de conservation, sera intentée dans le comté de Salt Lake, Etat de l’Utah, Etats-Unis.
En effet, les Parties reconnaissent qu’une telle mesure de redressement peut être appropriée
en cas d’infraction ou de manquement au présent Contrat. Les Parties consentent et se soumettent
à la compétence exclusive des tribunaux nationaux ou fédéraux du comté de Salt
Lake, Etat de l’Utah, Etats-Unis, aux fins de toute action pour une telle mesure de recours provisoire
ou à des fins de conservation. En cas d’ouverture d’une telle procédure, le Distributeur
Maître (red.: C.________ AG) accepte par les présentes la notification suivant la procédure
pour les « avis » dans le présent Contrat. »
Le
chiffre 15.3 contient notamment le libellé suivant (traduction libre) :
«
15.3
Règlement des
litiges
(i)               Tout litige, toute
controverse ou toute réclamation ayant trait à ce qui suit ou en découlant fera l’objet
d’une résolution définitive par un arbitrage administré par l’Association
américaine d’arbitrage («
AAA
») :
l’utilisation du Logiciel ; la performance du Logiciel, y compris mais sans s’y limiter,
les déficiences ou défauts présumés ; l’existence d’une violation
d’une garantie contractuelle statutaire ou selon le common law ; les conditions et obligations
du présent Contrat ; l’exécution, la résiliation, l’annulation ou la
violation présumée du présent Contrat et la validité ou le caractère exécutoire
de ce dernier, y compris mais sans s’y limiter, toute réclamation portant sur le fait que
le présent Contrat, dans son intégralité ou en partie est nul, annulable, abusif ou non
exécutoire (collectivement un «
Litige
pouvant faire l’objet d’un arbitrage
»).
Nonobstant ce qui précède, toute réclamation pour une violation du droit d’auteur,
droit de marque déposée ou autre droit de propriété intellectuelle n’est pas
un Litige pouvant faire l’objet d’un arbitrage mais sera intentée devant un tribunal
de la juridiction compétente dans le comté de Salt Lake, Etat de l’Utah, Etats-Unis.
En cas de Litige pouvant faire l’objet d’un arbitrage, la procédure d’arbitrage
se déroulera conformément au Règlement d’arbitrage international de l’AAA
(le «
Règlement
»)
en vigueur au moment de l’arbitrage, sous réserve de sa modification dans les présentes
ou par convention entre les Parties. Le lieu de l’arbitrage est Salt Lake City, Utah, Etats-Unis,
sauf convention contraire entre les Parties, et la procédure sera menée en langue anglaise.
Il est dans l’intention des Parties que toute procédure d’arbitrage initiée entre
elles implique exclusivement le litige qui les oppose et aucun autre litige, même identique, entre
une Partie et un tiers. Le recours collectif ne sera pas autorisé.
(…)
(iv)              En acceptant l’arbitrage,
les Parties aux présentes n’ont pas l’intention de priver tout tribunal de juridiction
compétente dans le comté de Salt Lake, Etat de l’Utah, Etats-Unis, de sa capacité
à émettre toute forme de recours provisoire, y compris, mais sans s’y limiter, une ordonnance
de restrictions temporaires, une injonction préliminaire, une saisie en faveur d’un arbitrage,
ou une ordonnance pour une mesure provisoire ou à des fins de conservation. Une demande d’un
tel recours provisoire ou mesure à des fins de conservation par une Partie à un tribunal ne
sera pas considérée comme une renonciation d’un accord d’arbitrage.
(…) »
-
une copie de l’« amended complaint » (plainte amendée), datée du
14 juillet 2014 adressée par la poursuivante à l’« United States District Court,
District of Utah » notamment contre le poursuivi, avec sa traduction française, invoquant
trois motifs à son action (violation des accords de distribution, vol de secrets professionnels
et violation de la disposition des accords relative à la non-concurrence) prenant les conclusions
suivantes (traduction libre) :
« A.
sur le premier motif de l’action, pour une injonction préliminaire et permanente (« for
a preliminary injunction and permanent injunction ») :
(1)
L’obligation pour les Parties défenderesses (…)C.________ AG, (…), de fournir
à D.________ Corporation, dans les cinq (5) jours ouvrables, toutes les données transactionnelle,
les informations commerciales et les informations sur les clients comme indiqué au paragraphe 5.5.
de l’accord de distribution, y compris et sans s’y limiter tous les noms des clients, le
nom du client du distributeur (si connu) ; le type de client, le type de logiciel ; le nombre
d’utilisations (version complète, mis à niveau ou distributeur) ; le prix par utilisation ;
le nombre de composant [...] vendus ou distribués ; la maintenance (le cas échéant) ;
les unités en stock ; les unités retournées (le cas échéant) ; les
problèmes avec les numéros de séries, La manière dont chaque utilisation a été
délivrée ; le nombre de formations et d’examens de certification vendus ; l’identité
des personnes participant aux formations de certification ; le chiffre d’affaires en dollars
américains convertis à la date du rapport (en utilisant le taux de conversion publié sur
(…) ou par un établissement ou des autorités financières convenus au préalable
par les Parties) ; la somme due à D.________ Corporation ;
(2) L’obligation pour les Parties défenderesses (…)C.________ AG (…) de fournir
à D.________ Corporation, dans les cinq (5) jours ouvrables, les copies de tous les contrats de
partenariat et de services gérés, comme indiqué au paragraphe 8.3 de l’accord de
distribution ; et
(3) L’obligation pour les Parties défenderesses (…)C.________ AG (…) de transférer
à D.________ Corporation toutes les données électroniques vers un portail ou un système
d’échange géré et opéré par D.________ Corporation.
(4) L’interdiction pour les Parties défenderesses (…)C.________ AG (…) (ou l’un
de leurs affiliés, mandant, agents, employés, successeurs ou ayant droit) d’utiliser
de manière inappropriée les informations de D.________ Corporation, à des fins concurrentielles. »
B. Sur le second motif de l’action, pour une injonction préliminaire et permanente interdisant
aux parties défenderesse, à l’intégralité des actionnaires ayant un pouvoir
exécutif, aux membres ou aux partenaires d’utiliser les listes de clients et les informations
tarifaires de D.________ Corporation, ou les autres informations confidentielles sur le marché ou
au bénéfice d’un concurrent, et ordonnant aux parties défenderesses de retourner
et/ou détruire tous les secrets commerciaux de D.________ Corporation, y compris les listes de clients
et les informations tarifaires.
C. Sur le troisième motif de l’action, pour une injonction préliminaire et permanente
empêchant pour les parties défenderesses, l’intégralité des actionnaires ayant
un pouvoir exécutif, les membres ou les partenaires toute :
(i) Création, participation ou propriété d’un intérêt (direct ou indirect)
dans une entreprise ou une opération qui entre en concurrence directe avec D.________ Corporation ;
à l’intention d’entrer en concurrence directe avec D.________ Corporation ; ou
qui développe, fabrique, crée, commercialise ou distribue des produits qui sont considérablement
similaires aux produits de D.________ Corporation ou qui entrent en concurrence directe (ou ont l’intention
d’entrer en concurrence directe) avec les produits D.________ Corporation ;
(ii) Participation à toute activité (directement ou indirectement) qui présente une probabilité
raisonnable de résulter en une concurrence directe avec les activités, l’entreprise ou
les produits de D.________ Corporation ;
(iii) Fourniture d’assistance matérielle à des tiers, en lien avec des produits ou services
qui entre en concurrence directe avec D.________ Corporation ou les produits D.________ Corporation.
D. Pour les honoraires d’avocat, les frais juridiques et autres dépenses engagées dans
l’obtention de cette injonction, comme indiqué dans le contrat.
(…) »
-
une copie de l’attestation du Tribunal cantonal du 21 août 2014 confirmant, conformément
à l’art. 6 de la CLAH65 la remise par poste au poursuivi de l’« amended complaint »
susmentionnée, avec « summons in a civil action » en anglais, indiquant les
modalités de réponse et les conséquences d’un défaut ;
-
une copie d’un « Default Certificate » (Dépôt de certificat de manquement),
de l’« United States District Court, District of Utah, Central Division » 6
novembre 2014, attestant que les parties défenderesses, dont le poursuivi, avaient reçu la
« Summons of complaint » et avaient fait défaut ;
-
une copie du « Default Judgment and Permanent Injunction » (Jugement par défaut
et injonction permanente) rendu 13 août 2015 par l’« United States District Court,
District of Utah » avec apostille selon Convention de la Haye du 5 octobre 1961 du 12 février
2016 et traduction certifiée conforme en français, comportant le dispositif suivant :
« A.
Les défenderesses […] et N.________, ainsi que tous leurs actionnaires en détenant le
contrôle, sociétaires ou associés reçoivent l'interdiction permanente par injonction
de :
(i)              utiliser directement
ou indirectement les listes de clients, informations tarifaires, secrets commerciaux et/ou autres informations
confidentielles de D.________ Corporation sur le marché, à leur profit ou celui d'un concurrent
de D.________ Corporation ;
(ii)              créer, participer
à, ou détenir (directement ou indirectement) des parts d'une entreprise ou opération en
concurrence directe avec D.________ Corporation, visant à entrer en concurrence directe avec D.________
Corporation ou élaborant, produisant, créant, commercialisant ou distribuant des produits substantiellement
analogues à ceux de D.________ Corporation ou entrant (ou visant à entrer) en concurrence directe
avec ceux de D.________ Corporation ;
(iii)              s'engager (directement
ou indirectement) dans des activités dont on peut raisonnablement supposer qu'elles finiront par
concurrencer directement les activités, affaires ou produits de D.________ Corporation ; ou
(iv)              fournir une aide importante
à des tiers liés à des produits ou services concurrençant directement D.________
Corporation ou ses produits.
B.              Il est en outre ordonné
aux défenderesses [..] et N.________, ainsi qu'à tous leurs actionnaires en détenant le
contrôle, sociétaires ou associés, de restituer tous les secrets commerciaux de D.________
Corporation, y compris les listes de clients ou informations tarifaires en leur possession, sous leur
garde ou sous leur contrôle. Ce matériel sera remis au conseil de D.________ Corporation, (…)
dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de l'ordonnance du Tribunal.
C.              Il est en outre ordonné
aux défenderesses […] et N.________. ainsi qu'à tous leurs actionnaires en détenant
le contrôle, sociétaires ou associés, de payer les frais d'avocat, coûts judiciaires
et dépens encourus pour l'obtention de l'injonction, comme autorisé par contrat, d'un montant
de USD149'735.55, tel qu'indiqué dans l'Ordonnance admettant la Demande de la demanderesse relative
aux frais d'avocat et coûts judiciaires. » ;
-
l’original d’un « Certification of Judgment for Registration in another District »
de l’« United States District Court, Central division for the District of Utah »
du 12 février 2016, avec traduction certifiée conforme en français, certifiant que la
copie du jugement joint est conforme à l’original du 13 août 2015 et qu’aucun avis
d’appel contre ce jugement ni aucune des demandes prévues dans la Règle 4(a) du Code
fédéral de procédure en appel n’a été déposé.
-
une copie de la réquisition de poursuite du 11 novembre 2015.
b)
Par courrier recommandé du 15 mars 2016,
le juge de paix a notifié la requête au poursuivi et lui a fixé un délai de détermination
échéant le 18 avril 2016, prolongé ultérieurement au 18 mai 2016.
Dans un procédé écrit du 4 mai 2016, le poursuivi a conclu, avec suite de frais et dépens,
à titre préalable, au rejet de la requête en reconnaissance et en exequatur du jugement
du 13 août 2015 et, principalement, au rejet de la requête de mainlevée. A l’appui
de son écriture, il a produit les pièces suivantes :
-
une copie de la « complaint » en anglais du 4 novembre 2013 déposée par
la poursuivante notamment contre C.________ AG et d’autres sociétés devant la « United
States District Court, District of Utah »  tendant à un « injunctive relief
to prevent use of certain intellectual property and to compel the return of certain customer that is
beiing misappropriated by a group of rogue distributors », contenant les conclusions figurant
sous lettre A de la plainte amendée du 14 juillet 2014 et fondant sa compétence de la manière
suivante :
“(...)
14. Jurisdiction is proper in this Court pursuant to 28 USC § 1332 in that this case involves a
controversy between citizens or subject of different states / foreign states in which the value of the
object of the litigation exceeds the jurisdictional threshold (…)”.
-
une copie de la « motion for preliminary injunction » en anglais du 7 novembre 2013
déposée par la poursuivante notamment contre C.________ AG et d’autres sociétés
devant la « United States District Court, District of Utah » ;
-
une copie du « défendants’ memorandum in opposition to motion for preliminary injunction »
en anglais du 22 novembre 2013 déposé notamment par C.________ AG devant la « United
States District Court, District of Utah » ;
-
une copie de la « plaintif’s motion for leave to amend complaint and memorandum in support »
en anglais du 2 juillet 2014 déposée par la poursuivante notamment contre C.________ AG devant
la « United States District Court, District of Utah »  tendant à compléter
la motion du 7 novembre 2013, faisant notamment état de ce qui suit :
“November
4, 2013, D.________ Corporation filed a complaint in the Court alleging a single claim for breach of
contract against the Defendants (“the Original Complaint”).
On November 7, 2013, D.________ Corporation filed a motion for a preliminary injunction against the Defendants
seeking to compel the Defendants to produce certain transactional information (…)”
-
une copie des « Rules of Practise » en anglais du mois de décembre 2015 de la
« United States District Court for the District of Utah » prévoyant que les
personnes physiques peuvent agir seules ;
-
une copie de la « Plaintiff’s Response to [...].’S Motion to Withdraw »
en anglais, du 11 juillet 2014 adressée par la poursuivante à l’« United States
District Court for the District of Utah » ;
-
une copie d’un « Order Granting Motion to Withdraw » en anglais rendu le 11
juillet 2014 par la « United States District Court, District of Utah, Central Division »
dans la cause divisant la poursuivante d’avec C.________ AG et d’autres sociétés,
autorisant le conseil de C.________ AG et des consorts de celle-ci à se retirer et impartissant
à ces derniers un délai de quatorze jours pour présenter un nouveau conseil ;
-
une copie d’un « Order Granting Plaintiff’s Motion for Leave to Amend Complaint »
en anglais, rendu le 11 juillet 2014, par la « United States District Court., District of Utah » ;
-
une copie de courriels en anglais adressés les 11 et 25 juillet 2014, par le poursuivi au juge américain
de la cause faisant valoir qu’il n’avait pas signé à titre personnel le contrat
de distribution et contestant en conséquence la compétence de ce juge.
c)
Dans
le délai imparti, la poursuivante a déposé le 16 juin 2016 une réplique confirmant
ses conclusions et accompagnée des pièces suivantes :
-
un extrait du « Federal Rules of Civil Procedure » en anglais relatif à la Rule
3 disposant ce qui suit : « A civil action is commenced by filing a complaint with the
court » ;
-
une copie d’une « Notice of Arbitration Statement of Claim » en anglais avec
sa traduction libre en français établie le 17 novembre 2014 à l’attention de l’« AAA
Arbitration » dans la cause divisant la poursuivante et notamment le poursuivi.
d)
Dans le délai imparti, le poursuivi a
produit le 11 juillet 2016 une duplique confirmant ses conclusions et accompagnée des pièces
suivantes :
-
un extrait de l’art. 28 USC § 1332 indiquant que les « district courts »
sont compétentes pour les litiges dont la valeur litigieuse dépasse 75'000 US$ divisant un
citoyen de l’Etat et un citoyen étranger ;
-
un extrait de l’encyclopédie Wikipedia relatif à l’« injunction »,
distinguant la « permanent injunction », donnée après procès, et la
« preliminary injunction » donnée avant procès ;
-
un extrait de la Rule 65 du « Federal Rules of Civil Procedure » relative aux « preliminary
injunctions » ;
-
une copie de la « Preliminary Injunction » rendue le 5 décembre 2013 par l’« United
States District Court, District of Utah » dans la cause divisant la poursuivante et notamment
C.________ AG ;
-
une copie du « Default Judgment and Permanent Injunction » (Jugement par défaut
et injonction permanente) rendu le 13 août 2015 par l’« United States District Court,
District of Utah » déjà produit par la poursuivante ;
-
une copie de la décision rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte du 6 mars 2015 déclarant irrecevable pour défaut de compétence rationae
valoris la requête de mesures provisionnelles déposée par la poursuivante notamment contre
le poursuivi tendant à la transmission et à la destruction de données et à ce qu’interdiction
lui soit faite de contacter les clients de la poursuivante.
3.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 28 septembre 2016, notifié au poursuivi le 6 octobre 2016, le Juge de paix du district de Nyon
a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), fixé les frais judiciaires
à 660 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et dit qu’en conséquence
celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 660 fr. et lui verserait des dépens
fixés à 3'000 francs. (IV).
Le 10 octobre 2016, le poursuivi a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 27 octobre 2016 et notifiés
au poursuivi le 2 novembre 2016. En bref, le premier juge a considéré, que le poursuivi pouvait
être recherché personnellement en vertu du chiffre 8.9 du contrat, de sorte que la compétence
du juge américain était donnée, que le jugement du 13 août 2015 consistant en des
mesures provisionnelles de la « United States District Court, District of Utah »
pouvait être reconnu en Suisse et qu’il constituait un titre à la mainlevée définitive,
le droit d’être entendu du poursuivi ayant été respecté et le montant des dépens
n’étant pas contraire à l’ordre public suisse.
4.
Par acte du 7 novembre 2016, le poursuivi a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, au rejet
de la demande en reconnaissance du jugement du 13 août 2015 et au rejet de la requête de mainlevée.
Par décision du 16 novembre 2016, la présidente de la cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif déposée par le recourant le 14 novembre 2016.
Dans ses déterminations du 16 décembre 2016, l’intimée D.________ Corporation a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321
al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les déterminations de l’intimée sont également recevables (art. 322 al. 2 CPC).
II.
a)
Le litige concerne une requête de mainlevée
définitive de l’opposition fondée sur un jugement étranger.
Selon l'art. 80 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du
juge la mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le juge ordonne
la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que
la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement,
ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP). Si le jugement a été rendu
dans un autre Etat, l’opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention
liant cet Etat ou, à défaut d’une telle convention, prévus par la loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, à moins qu’un juge suisse
n’ait déjà rendu une décision concernant ces moyens (art. 81 al. 3 LP).
En l’espèce, il n’est pas contesté que, vu l’absence de convention entre
la Suisse et les Etats-Unis concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions
judiciaires en matière patrimoniale, il convient d’appliquer les règles des art. 25ss
LDIP.
Selon l’art. 25 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé ; RS 291), une décision étrangère est reconnue en Suisse si la compétence
des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat dans lequel la décision a été
rendue était donnée (let. a), si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire
ou si elle est définitive (let. b) et s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art.
27 LDIP (let. c).
Selon l’art. 26 LDIP, la compétence des autorités étrangères est donnée
si elle résulte d’une disposition de la présente loi ou, à défaut d’une
telle disposition, si le défendeur était domicilié dans l’Etat dans lequel la décision
a été rendue (let. a), si, en matière patrimoniale, les parties se sont soumises par une
convention valable selon la présente loi à la compétence de l’autorité qui
a rendu la décision (let. b), si, en matière patrimoniale, le défendeur a procédé
au fond sans faire de réserve (let. c).
Selon l’art. 27 al. 1 LDIP, la reconnaissance d’une décision étrangère doit
être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse.
En vertu de l’art. 27 al. 2 LDIP, la reconnaissance d’une décision doit aussi être
refusée notamment si une partie établit qu’elle n’a pas été citée
régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle,
à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de réserve (let. a),
que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à
la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n’a pas eu la possibilité
de faire valoir ses moyens (let. b). Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet
d’une révision au fond (art. 27 al. 3 LDIP).
De jurisprudence constante, la Cour des poursuites et faillites a considéré qu’en matière
de condamnation à payer une somme d’argent, l’exequatur d’un jugement étranger
était une question préjudicielle soumise au juge de la mainlevée dans le cadre de la procédure
prévue par les art. 80 et 81 LP, en précisant que, par conséquent, l’exequatur n’avait
pas à figurer dans le dispositif (CPF 10 décembre 2014/405 et réf.).
b)
Le
recourant fait valoir que la United States District Court of Utah n’était pas compétente
pour rendre le jugement du 13 août 2015 au motif qu’il s’agirait d’un jugement
au fond pour lequel seul un tribunal arbitral serait compétent en vertu de l’art. 15.3 du
contrat de distribution liant les parties.
c)
Selon
l’article « Injunction » publié sur Wikipedia, en droit américain, si les «
preliminary injunctions » sont octroyées avant procès, les « permanent injunctions
» sont alloués après un procès au fond (« after trial »).
Les Federal Rules of civil Procedure, prévoient à la règle 65, sous le titre VIII «
provisional and final remedies », les  « injunctions and restraining orders »
suivants : preliminary injunction (let. a) et temporary restraining order (let. b), à l’exclusion
de « permanent injunctions ».
d)
L’art.
15.2 du contrat de distribution prévoit  que « toute requête en mesure d’un
redressement provisoire (action for provisonal relief) concernant le présent contrat ou la relation
des parties en vertu des présentes, y compris, mais sans s’y limiter, une ordonnance de restriction
temporaire (temporary restraining order), une injonction préliminaire (preliminary injunction),
une saisie en vue d’un arbitrage ou une ordonnance pour une mesure provisoire ou à des fins
de conservation sera intentée dans le comté de Salt Lake, Etat de l’Utah, Etats-Unis
(..). Les parties consentent et se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux nationaux
ou fédéraux du comté de Salt Lake, Etat de l’Utah, Etats-Unis, aux fins de toute
action pour une telle mesure de recours provisoire ou à des fins de conservation ». La
« permanent injunction » n’est pas mentionnée dans les mesures provisoires de la
compétence des tribunaux étatiques.
Le 4 novembre 2013, la poursuivante a déposé notamment contre C.________ AG, mais pas contre
le poursuivi personnellement, une « complaint », qualifiée d’ « action
for injunctive relief », visant à empêcher l’utilisation non autorisée de propriétés
intellectuelles et obliger le retour de certaines informations se rapportant aux clients de la poursuivante.
Les conclusions sont prises « for a preliminary injunction and permanent injunction » (requête
p. 17, voire aussi ch. 57 à 59 de la requête). Cette demande fonde sa compétence (ch.
14) sur le 28USC § 1332, qui prévoit que les tribunaux de district sont compétents pour
statuer sur toute action civile d’une valeur litigieuse supérieure à 75'000 US$.
Le 7 novembre 2013, elle a déposé  une « motion for preliminary injunction »
contre les mêmes parties, fondée sur la Règle 65 des Federal Rules of Civil Procedure,
portant sur des conclusions semblables.
Le 5 décembre 2013, le tribunal a rendu une preliminary injunction.
Le  2 juillet 2014, la poursuivante  a déposé une « plaintiff’s motion
for leave to amend complaint and memorandum in support », qui tend à compléter la « complaint
» initiale du 4 novembre 2013, en raison de nouvelles violations du contrat. Elle faisait notamment
état de ce qui suit :
«
November 4, 2013, D.________ Corporation filed a complaint in the Court alleging a single claim for breach
of contract against the Defendants (« the Original Complaint »)
On November 7, 2013, D.________ Corporation filed a motion for a preliminary injunction against the Defendants
seeking to compel the Defendants to produce certain transactional information (…) »
Le 11 juillet 2014, la United States District Court of Utah a autorisé la poursuivante à déposer
une demande modifiée dans les trois jours.
Le 14 juillet 2014, la poursuivante a déposé une « amended complaint », qui
prenait à l’encontre notamment de C.________ AG et, cette fois ci également à l’encontre
du poursuivi, des conclusions « for a preliminary injunction and permanent injunction ».
Le poursuivi a soulevé l’incompétence du tribunal dans ses courriels des 11 et 25 juillet
2014, relevant qu’il n’était pas personnellement partie au contrat, puis n’a pas
procédé par la suite sur l’« amended complaint ».
Le 13 août 2015, l’United States District Court of Utah a rendu un jugement par défaut
sur l’« amended complaint », prononçant des injonctions permanentes (« are
permanentely enjoined ») à l’encontre notamment du poursuivi et mettant les frais, faisant
l’objet de la présente requête de mainlevée, à sa charge. Dans l’en-tête
du jugement, il est mentionné « default judgment and permanent injunction ».
Il résulte de ce qui précède que le jugement du 13 août 2015 fait suite à la
procédure du 14 juillet 2014, que cette procédure contenait des conclusions tant provisionnelles
(preliminary injunction) qu’au fond (permanent injunction), mais que ce jugement est bien un jugement
au fond, prononçant une « permanent injunction ». Il ne bénéficiait ainsi
pas de l’attribution de compétence prévue à l’art. 15.2 du contrat de distribution
et son objet relevait de la compétence de l’autorité arbitrale prévue à l’art.
15.3 dudit contrat.
La compétence de l’United States District Court of Utah ne pouvait être fondée sur
l’art. 26 al. 1 let. b LDIP,  ni sur l’art. 26 al. 1 let. a LDIP, faute de domicile
aux Etats-Unis du recourant, ni encore sur l’art. 26 al. 1 let. c LDIP, le recourant n’ayant
pas procédé sans réserve sur la demande du 14 juillet 2014.
Le fait que l’intimée ait déposé une requête d’arbitrage devant l’American
Arbitration Association le 17 novembre 2014, d’ailleurs avant même le jugement du 13 août
2015, est sans influence sur la qualification de ce dernier jugement.
Il s’ensuit que le recours doit être admis, sans qu’il soit besoin d’examiner
les autres moyens du recourant.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition formée par le recourant
est maintenue.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première instance doivent être mis
à la charge de la poursuivante, qui devra en outre verser au poursuivi des dépens de première
instance, fixé à 3'000 fr. (art. 106 al. 1 CPC).
Pour la même raison, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900
fr., doivent être mis à la charge de l’intimée, qui devra rembourser au recourant
son avance de frais, par 900 fr. et lui verser des dépens de deuxième instance, fixés
à 2'500 francs. Ce montant tient compte de la valeur litigieuse, de la complexité du litige,
mais aussi de la connaissance préalable du litige par les conseils et du fait que des dépens
sont également alloués au même mandataire dans une procédure parallèle identique
(cf. TF 4A_93/2010 du 29 juin 2010 consid. 4 ; CPF 11 octobre 2016/316)
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par N.________
au commandement de payer n° 7'679'248 de l’Office des poursuites du district de Nyon, notifié
à la réquisition de D.________ Corporation, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge de la poursuivante.
La partie poursuivante
D.________ Corporation versera à la partie poursuivie N.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille
francs) à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée D.________ Corporation doit verser au recourant N.________ la somme de 3'400 fr.
(trois mille quatre cents francs) à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Gilliéron, avocat (pour N.________),
‑
Me Pierre Schifferli, avocat (pour D.________ Corporation).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 150'379 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :