vd_findinfo · HC / 2023 / 486 · 2023-07-11 · fr

REJET DE LA DEMANDE, ACTION EN DIVORCE, ADMINISTRATION DES PREUVES, SPHÈRE PRIVÉE | 156 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 486

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.013255-230690
135
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
MM.
Pellet et Segura
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
156 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.G.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’instruction rendue le 8 mai 2023 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant
d’avec
B.G.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’instruction du 8 mai 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a rejeté la requête
présentée le 9 février 2023 par A.G.________ dans la cause en mesures provisionnelles
l’opposant à B.G.________ (I), a dit que les pièces requises, produites le 9 février
2023 par A.G.________, seraient transmises à B.G.________ dans leur intégralité, une fois
l’ordonnance définitive et exécutoire (II) et a dit que les frais et dépens suivaient
le sort de la cause au fond (III).
En droit, le président a en substance retenu que A.G.________ n’avait pas établi que
la transmission des pièces produites le 9 février 2023 serait de nature à mettre
concrètement en danger ses intérêts, même si celles-ci portaient sur son état
de santé. Au demeurant, même à considérer qu’un danger concret était établi,
le premier juge a évalué, en procédant à une pesée des intérêts, que
les pièces devaient être transmises telles quelles. En effet, le prénommé invoquant
une incapacité de travail dans le cadre de l’évaluation de sa capacité contributive
en relation avec l’entretien de sa fille mineure, l’intérêt de cette dernière
à la détermination de dite capacité l’emportait sur l’intérêt de
son père à la protection de sa sphère privée.
B.
Par acte du 17 mai 2023, A.G.________ (ci-après :
le recourant) a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que les pièces produites le 9 février 2023 soient transmises
à B.G.________ (ci-après : l’intimée) caviardées ou sous forme de résumé,
sans violer son droit à la sphère privée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance attaquée et au renvoi du dossier à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le recourant a également requis l’effet suspensif et l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours.
Par décision du 14 juin 2023, le Juge délégué de la Chambre de céans a
accordé l’effet suspensif au recours. Par ordonnance du 19 juin 2023, il a par ailleurs
dispensé le recourant du paiement de l’avance de frais et réservé la décision
définitive sur l’assistance judiciaire.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance entreprise,
complété dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
Le recourant, né le [...] 1976, et l’intimée,
née le [...] 1976, se sont mariés le 18 octobre 2011 en République dominicaine.
Une enfant, encore mineure, est issue de cette union : B.________, née le [...] 2012.
2.
Les parties se sont séparées le 18 mai
2018.
3.
Le 8 avril 2022, l’intimée a déposé
une demande unilatérale en divorce devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, en concluant notamment au versement par le recourant d’une pension en faveur de leur fille
(conclusion no VI). L’intimée a également pris une telle conclusion par requête
de mesures provisionnelles du 28 avril 2022 (conclusion no VI).
Par déterminations du 7 juin 2022, le recourant a notamment conclu au rejet de la conclusion
no VI de la demande. Il a soutenu ne pas être en mesure de contribuer à l’entretien
de sa fille, autrement qu’en nature, car son état de santé ne lui permettrait pas de
travailler (déterminations, all. 25 et 39). Il a plus particulièrement exposé souffrir
de diverses douleurs (cervicales, dorsales et aux genoux) liées à un accident de chantier survenu
en 2014 et à un accident de voiture survenu en 2020, ce qui l’avait poussé à solliciter
une rente d’invalidité (déterminations, all. 26 et 27).
4.
Les parties ont été entendues par le premier juge à l’audience de mesures provisionnelles
du 24 août 2022. A cette occasion, un délai a été imparti au recourant pour
produire toute décision qui aurait pu être rendue par un office d’assurance-invalidité
à son endroit, en vue de permettre à l’intimée d’indiquer si elle maintenait
ses conclusions en paiement d’une pension à B.________.
Par envoi du 23 septembre 2022, le recourant a produit une décision rendue le 18 janvier
2022 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’AI-VD) refusant d’entrer en matière sur sa demande de prestations du 16 juin
2020, ainsi qu’une copie, non signée et partiellement caviardée, d’un recours contre
cette décision adressé le 25 janvier 2022 au Tribunal cantonal. L’AI-VD a en substance
considéré que les pièces produites par le recourant ne permettaient pas d’admettre
une aggravation de son état de santé postérieure au mois d’avril 2019. Il ressort
en effet de ces documents que le recourant avait fait une première demande de prestations au mois
d’avril 2019, laquelle avait été acceptée pour une durée limitée par une
décision confirmée par le Tribunal cantonal valaisan.
5.
Sur réquisitions de l’intimée, le président a ordonné la production par le
recourant de la décision rendue concernant sa demande d’une rente d’invalidité
au mois d’avril 2019 (ordonnance du 8 novembre 2022), ainsi que de l’arrêt sur
le recours contre cette décision rendu le 11 février 2021 (procès-verbal de l’audience
du 26 janvier 2023).
Par envoi du 9 février 2023, le recourant a produit plusieurs pièces concernant ses requêtes
en versement d’une rente d’invalidité. Se prévalant de son droit à la sphère
privée, il a sollicité que ces pièces – qui contiendraient des renseignements médicaux
confidentiels – ne soient pas transmises telles quelles à la partie adverse, mais sous forme
de résumé.
L’intimée s’est déterminée le 15 février 2023 en concluant principalement
à la transmission intégrale des pièces litigieuses.
En droit
:
1.
1.1
Une décision ayant pour objet la sauvegarde d'intérêts dignes de protection au sens de
l'art. 156 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) peut être
assimilée à une ordonnance de preuves, laquelle constitue une ordonnance d'instruction (CREC
18 août 2022/196 consid. 1.1 ; CREC 16 septembre 2020/212 consid. 3.1.1).
Selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est recevable contre les ordonnances d'instruction qui
ne peuvent pas faire l'objet d'un recours prévu par la loi au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC,
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Le recours, écrit et
motivé, doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l'art. 73 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC).
1.2
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
de sorte qu'il est recevable sous cet angle.
La question de l’existence en l’état d’un préjudice difficilement réparable,
condition de recevabilité exigée en l’occurrence (art. 319 let. b ch. 2
CPC), peut rester ouverte au vu de ce qui suit.
2.
L’art. 320 CPC dispose que le recours est
recevable pour violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits (let. b).
En ce qui concerne le grief de violation du droit, il n’est pas nécessaire que cette violation
soit manifeste ou arbitraire, la cognition de l’autorité de recours étant libre comme
en matière d’appel (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) –
ce qui ne signifie pas qu’elle soit tenue, comme une autorité de première instance, d’examiner
toutes les questions de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant
elle. Sous réserve de vices manifestes, l’autorité de recours doit se limiter aux arguments
développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).
3.
Le recourant se plaint d’une violation de
l’art. 156 CPC.
3.1
Selon l’art. 156 CPC, le tribunal ordonne
les mesures propres à éviter que l’administration des preuves ne porte atteinte à
des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets d’affaires.
Pour qu’une mesure de protection puisse être ordonnée, l’art. 156 CPC exige que
des intérêts dignes de protection soient effectivement menacés. Si cette condition n’est
pas remplie, il n’est
a
priori
pas possible d’ordonner des mesures
de protection sur la base de l’art. 156 CPC. Ce n’est que dans le cadre de l’examen
de la proportionnalité que les intérêts de la partie qui demande des mesures de protection
selon l’art. 156 CPC et ceux de la partie adverse, dont le droit d’être entendue est
restreint, doivent être mis en balance (ATF 148 III 84 consid. 3.5.1).
Une mise en danger théorique – qui est en principe toujours envisageable – ne suffit
pas. Il faut qu’elle soit effective et pas seulement abstraite. La partie qui demande des mesures
de protection en vertu de l’art. 156 CPC doit donc alléguer de manière circonstanciée
que ses intérêts dignes de protection sont effectivement menacés. Il ne suffit dès
lors pas que la partie qui demande des mesures de protection affirme en bloc un quelconque danger théorique.
Il faut concrétiser les indices d’une menace effective. Il convient toutefois de noter que
les exigences à cet égard ne doivent pas être exagérées, d’autant plus
que le législateur n’exige qu’une mise en danger d’intérêts dignes de
protection ou, en d’autres termes, un risque, et non un danger (déjà) réalisé
(ATF 148 III 84 consid. 3.5.2.1 ; TF 5A_374/2021 du 2 juin 2022 consid. 4.3.1.3).
Il suffit que le requérant rende vraisemblable un intérêt digne de protection (ATF 148
III 84 consid. 3.5.2.2).
Les intérêts dont l’art. 156 CPC exige la protection comprennent notamment la personnalité
et ses composantes (TF 4A_58/2021 du 8 décembre 2021 consid. 3.4.1 et 3.4.2 : documents
concernant la formation de la volonté interne de la société ; TF 4A_466/2019
du 6 janvier 2020 consid. 6, RSPC 2020 p. 163 : intérêt d’une société
commerciale à conserver une réputation inaltérée dans ses relations avec sa clientèle).
3.2
En l’espèce, les pièces litigieuses
sont constituées de décisions de l’Office cantonal AI du Valais rendues les 8 janvier
et 9 avril 2019, d’une décision de l’AI-VD du 18 janvier 2022, ainsi que d’un
mémoire de recours adressé au Tribunal fédéral le 6 avril 2022.
Il est relevé en premier lieu que la décision du 18 janvier 2022 a déjà été
transmise au président par envoi du 23 septembre 2022, sans que le recourant ne se prévale
d’un quelconque danger pour la préservation de sa sphère privée.
Avec le recourant, on peut constater que les pièces supplémentaires produites le 9 février
2023 contiennent – pour partie – des indications relatives à son état de santé.
Celles-ci relèvent de sa sphère privée. S’agissant des motifs pour lesquels ces
éléments ne devraient pas être communiqués tels quels à l’intimée,
le recourant se contente toutefois d’affirmations générales. Il n’indique pas de
quelle manière leur divulgation atteindrait concrètement ses intérêts. Il paraît
en effet estimer que seul un intérêt théorique est suffisant, ceci en contradiction manifeste
avec la jurisprudence citée plus haut. Dès lors, il lui appartenait de concrétiser le
danger encouru et, à défaut, c’est à juste titre qu’aucune atteinte respectant
les exigences de l’art. 156 CPC n’a été retenue. Le recours doit être
rejeté pour ce motif déjà.
Par surabondance, même à considérer, comme le voudrait le recourant, que par principe
la transmission d’informations de nature médicale réaliserait une atteinte suffisante,
il conviendrait tout de même d’admettre que les pièces litigieuses doivent être
transmises telles quelles à l’intimée. Celles-ci portent en effet sur la capacité
du recourant à avoir un emploi et donc à réaliser un revenu lui permettant de contribuer
à l’entretien de sa fille. Cette dernière, par sa mère, doit pouvoir accéder
à tous les éléments lui permettant d’évaluer si les allégations du recourant
quant au fait qu’il est incapable de travailler sont fondées. Un résumé ou un caviardage,
dont le recourant n’indique au demeurant pas la portée, est ainsi inenvisageable. L’intimée
doit en outre pouvoir consulter personnellement les pièces en question avec son avocat, de sorte
qu’on ne saurait restreindre la consultation aux informations « non sensibles ».
Enfin, les considérations des médecins figurant dans les pièces litigieuses, singulièrement
les diagnostics, ne sont pas d’une telle nature que le maintien du secret puisse être prépondérant
par rapport aux intérêts de l’enfant.
Partant, le grief doit être écarté.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté conformément à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2
La requête d’assistance judiciaire
du recourant doit également être rejetée. En effet, au vu du dossier, le recours était
d’emblée dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC), de sorte qu’une
personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à faire recours.
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr., soit 200 fr. pour l’effet suspensif (art. 60 al. 1 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] par analogie) et 400 fr. pour
l’émolument forfaitaire de décision (art. 71 al. 1 TFJC), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à déposer une réponse et n’ayant pas
pris de conclusion en versement de dépens dans ses courriers des 30 mai et 12 juin 2023.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance d’instruction rendue le 8 mai 2023 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire déposée par le recourant A.G.________ le 31 mai
2023 est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.G.________.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Lionel Ducret (pour A.G.________) ;
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour B.G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :