vd_findinfo · HC / 2017 / 106 · 2016-11-07 · fr

DEMANDE PARTIELLE, SÛRETÉS, VALEUR LITIGIEUSE | 86 CPC (CH), 96 CPC (CH), 99 al. 1 CPC (CH), 99 CPC (CH), 3 al. 2 TDC, 3 TDC, 4 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.11.2016 HC / 2017 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.012691-161720
447
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
86, 99 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 22 août 2016 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________
,
à Séoul, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 22 août 2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a prononcé que le demandeur est astreint, sous peine d'être éconduit de son instance contre
la défenderesse I.________, à déposer au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale,
dans un délai de 20 jours dès celui où la présente décision sera devenue définitive,
la somme de 36'750 fr. en espèces ou une garantie d'un montant équivalent délivrée
par une banque établie en Suisse ou par une société d'assurance autorisée à
exercer en Suisse (I), que les frais judiciaires de la présente décision, arrêtés
à 1'000 fr., sont mis à la charge du demandeur par 500 fr. et à la charge de la défenderesse
par 500 fr. (II), que le demandeur remboursera à la défenderesse la somme de 500 fr. au titre
de son avance de frais (III) et que les dépens sont compensés (IV).
En droit, le premier juge a considéré que dès lors que le demandeur était domicilié
en République de Corée et qu’il n’avait pas de domicile en Suisse, la condition
de l’art. 99 al. 1 let. a CPC était remplie et il devait fournir des sûretés en
garantie du paiement des dépens, la Suisse et la République de Corée n’étant
au demeurant pas liées par un traité international ou bilatéral prévoyant l’exclusion
de la fourniture de sûretés. En outre, il a rappelé que le demandeur avait déposé
une action partielle tendant au paiement d’un montant de 999'996 fr., somme à laquelle correspondait
la valeur litigieuse. Ainsi, le défraiement de l’avocat serait compris, pour une telle valeur
litigieuse, entre 12'000 fr. et 60'000 fr. (art. 4 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]). Les sûretés devant couvrir d’emblée au moins
la moitié du plafond des dépens, il convenait de fixer leur montant à 36'750 fr. (35'000
fr. + 5% de débours).
B.
a)
Par acte du 3 octobre 2016, I.________ a recouru
contre le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais, préalablement à
l’octroi de l’effet suspensif au recours, et, principalement, à la réforme du prononcé
entrepris en ce sens que P.________ est astreint à fournir des sûretés à hauteur
de 100'000 fr., un délai étant imparti à I.________ pour déposer sa réponse
après le dépôt des sûretés. Subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation
du prononcé attaqué et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a produit un onglet de
pièces sous bordereau.
b)
Par avis du 7 octobre 2016, la Juge déléguée de la Chambre de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
I.________ est une association dont le siège est à Lausanne et qui a pour but de [...].
P.________, qui est domicilié à Séoul, en République de Corée, a été
directeur exécutif de I.________.
2.
Par demande (action partielle) déposée le 14 mars 2016 par-devant la Chambre patrimoniale cantonale,
P.________ a conclu, en substance, à ce que I.________ soit reconnue sa débitrice d’un
montant total de 999'996 fr. à titre notamment de salaire, d’indemnités pour licenciement
injustifié et tort moral, de solde de vacances, d’heures supplémentaires et de remboursement
de frais professionnels. Le demandeur a limité ses conclusions au montant précité tout
en relevant que ses prétentions totales découlant des rapports de travail qui l’avaient
lié à la défenderesse s’élevaient à 2'775'072 francs.
3.
Par requête déposée le 12 mai 2016, I.________ a conclu à ce que le demandeur soit
astreint à fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens à hauteur
de 100'000 francs.
Par « déterminations sur la requête de sûretés en garantie des dépens »,
le demandeur a pris les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
Réduire le montant des sûretés requises par I.________ au montant de Fr. 10'000.-, payable
en deux tranches de Fr. 5'000.-
Subsidiairement
:
Réduire le montant des sûretés requises par I.________ à un montant équitable
fixé à dire de justice, payable par tranches de Fr. 5'000.-, qui ne sera pas supérieur
à un total de Fr. 21'700.- »
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction
de première instance et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de
première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable (ch. 2).
1.2
Tel est le cas en l'espèce, l'art. 103 CPC ouvrant expressément la voie du recours contre les
décisions relatives aux sûretés. Ces décisions comptant parmi les ordonnances d'instruction
(Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Déposé en temps utile par une partie
qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait
et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
2.2
Les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, toutes les pièces produites par I.________ à l’appui de son recours
sont des pièces de forme, de sorte qu’elles sont recevables.
3.
3.1
La recourante fait valoir que le premier juge
aurait erré lorsqu’il a déterminé la valeur litigieuse de la cause introduite par
l’intimé et fondant le calcul des sûretés. Elle soutient qu’il faudrait tenir
compte de l’ensemble des prétentions de celui-ci, qui s’élèvent à 2'775'072
fr. au total, et calculer le montant des sûretés sur cette base.
3.2
Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans
les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile
ou de siège en Suisse (a), il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite,
d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens
(b), il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (c) ou d'autres raisons font
apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (d).
L’intérêt de l’action partielle prévue à l’art. 86 CPC est multiple.
Il est en particulier lié à l’influence de la valeur litigieuse sur la compétence
des tribunaux, la procédure applicable et l’ampleur des frais judiciaires (Bohnet, CPC commenté,
op. cit., n. 6 ad art. 86 CPC). Limiter les frais est d’autant plus important que l’issue
de la  cause est incertaine et la solvabilité de l’adversaire douteuse (
ibidem
et les réf. citées). L’action partielle peut intervenir comme « procès
pilote » et servir ensuite d’argument de poids dans la négociation avec l’adversaire
afin d’obtenir de sa part une exécution spontanée du reste de la créance prétendue,
tant il est vrai que le juge saisi de la seconde demande risque de suivre le premier prononcé (
ibidem
).
La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions des parties (art. 91 al. 1 CPC). En
cas de prétention partielle, la valeur litigieuse porte ainsi sur le montant ou la valeur du bien
réclamé et non sur l’ensemble de la prétention (Bohnet, op. cit., n. 10 ad art.
86 CPC). Doit être réservé un éventuel abus de droit. La valeur litigieuse devrait
en effet être, dans certains cas, calculée sur l’ensemble de la prétention lorsque
le demandeur dépose deux demandes séparées à des fins procédurales exclusivement.
Tel est le cas si le demandeur réclame séparément les deux parties d’une prétention,
dans le but de bénéficier de la procédure simplifiée et de frais judiciaires moins
élevés. Selon Bohnet, aucun abus de droit ne peut en revanche être retenu en cas d’action
partielle improprement dite, en tout cas lorsque le demandeur fait valoir l’ensemble de ses prétentions
exigibles. S’il entend soulever une partie de ses prétentions d’ores et déjà
exigibles, dont les fondements sont divers, rien ne peut en principe lui être reproché, à
moins que celles-ci forment manifestement un tout et qu’elles ne soient invoquées séparément
que pour bénéficier de la procédure simplifiée par exemple (Bohnet, op. cit., n.
11 ad art. 86 CPC).
3.3
En l’espèce, l’intimé et demandeur au fond P.________, qui réside en Corée,
a déposé une demande contre I.________, en faisant valoir des prétentions découlant
de rapports de travail. Il a déposé une demande partielle au sens de l’art. 86 CPC en
limitant ses conclusions à 999'996 fr., alors que ses prétentions totales s’élèveraient,
selon ce qu’il prétend, à 2'775'072 francs. Ainsi, conformément à la doctrine
susmentionnée, le premier juge s’est fondé à raison sur le montant réclamé,
et non sur l’ensemble des prétentions, pour calculer le montant des sûretés.
La recourante semble invoquer l’abus de droit, sans expliquer précisément en quoi il
consisterait. Toutefois, ce grief ne peut être retenu au vu de la doctrine précitée. Il
faut en premier lieu relever que l’« action pilote », comme le relève
Bohnet (cf. consid. 3.2
supra
),
est autorisée, précisément afin de tenir compte de la problématique des frais (notamment).
Ensuite, on ne se trouve pas dans la situation dans laquelle le demandeur aurait déposé, par
exemple, plusieurs demandes partielles afin de bénéficier d’une juridiction gratuite
ou d’une procédure simplifiée. L’intimé s’est en effet contenté
de limiter ses conclusions et d’indiquer qu’il ne renonçait pas au reste de ses prétentions.
On ne saurait voir ici un quelconque abus de droit. Au demeurant, on peut encore relever que si la recourante
souhaite faire trancher l’ensemble des prétentions déjà à ce stade de la procédure,
elle pourra bien évidemment prendre des conclusions reconventionnelles en constatation négative
de droit dans sa réponse.
4.
4.1
La recourante soutient encore que même si l’on devait retenir une valeur litigieuse de 999'996
fr., il se justifierait d’augmenter le montant des sûretés à 60'000 francs. Elle
se prévaut de l’art. 3 TDC et souligne que la cause serait complexe, la demande faisant 31
pages et de nombreuses mesures d’instruction devant être menées.
4.2
Les sûretés doivent couvrir en principe les dépens présumés que le demandeur
aurait à verser au défendeur en cas de perte totale du procès. Dès lors que le tribunal
ne peut évidemment pas disposer à ce stade déjà d'une note de frais selon l'article
105 alinéa 2 in fine CPC, ces dépens devront être estimés sur la base du tarif cantonal
(art. 96 CPC) et de l'expérience du juge, y compris pour d'éventuels débours selon l'art.
95 al. 3 let. a CPC (Tappy, op. cit., n° 7 ad art. 100). Les sûretés devraient couvrir
d’emblée au moins la moitié du plafond des dépens (Sterchi, in Berner Kommentar
ZPO, 2012, n. 4 ad art. 100 CPC).
Aux termes de l’art. 3 TDC, en règle générale, la partie qui succombe est tenue
de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés
par le litige (al. 1). Le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les
limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à 13 du
tarif, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail
et du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté. À cet égard, le
juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit
de 15% dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. et augmenté
de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 fr.
(al. 2).
Selon l’art. 4 TDC, pour une valeur litigieuse se situant entre 500'001 fr. et 1'000'000 fr., les
dépens sont compris entre 12'000 fr. et 60'000 francs.
4.3
Sur la base de l’art. 4 TDC, le premier juge a fixé le montant des sûretés à
35'000 fr., auxquels il a ajouté 5 % de débours, soit 36'750 francs.
La recourante se base pour sa part sur l’art. 3 TDC pour soutenir que le montant des sûretés
devrait être plus élevé en raison de la complexité de la cause, la demande faisant
31 pages et de nombreuses mesures d’instruction devant être menées.
4.4
Certes, la cause n’est pas a priori simple, mais on ne peut pas non plus retenir qu’elle
serait d’une difficulté élevée. En effet, il s’agit d’une cause en conflit
du travail dans laquelle les prétentions formulées par l’intimé, à savoir notamment
le versement d’une indemnité pour licenciement injustifié, d’une indemnité
pour tort moral, la rémunération de vacances non prises et d’heures supplémentaires
ou encore de frais professionnels, concernent des problématiques régulièrement tranchées
par les tribunaux, étant rappelé qu’une valeur litigieuse élevée n’est
pas nécessairement gage d’une difficulté juridique considérable. Quant à la
longueur de la demande, elle peut en réalité être qualifiée de sommaire en regard
des importants montants réclamés.
Enfin, selon le déroulement du procès, une augmentation des sûretés pourrait être
ordonnée, s’il devait s’avérer que l’évaluation initiale des dépens
était trop faible (Bohnet, op. cit., n. 13 ad art. 100 CPC). Par conséquent, dans l’hypothèse
où, comme le soutient la recourante, des démarches considérables devraient être entreprises
par le son conseil, il sera toujours possible de requérir ultérieurement une augmentation du
montant des sûretés.
5.
5.1
Il résulte de ce qui précède que
le recours de I.________ doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322
al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’300 fr. (art. 69 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante I.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'300 fr. (mille trois cents
francs), sont mis à la charge de la recourante I.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 7 novembre 2016, est notifié en expédition complète, par l'envoi
de photocopies, à :
‑
Me Boris Vittoz (pour I.________),
‑
Me Michel Chavanne (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :