vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 696 · 2023-09-20 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, REJET DE LA DEMANDE | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2023 / 696

TRIBUNAL
CANTONAL
D121.033728-231043
181
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 20 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 24 mars 2023 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 24 mars 2023, motivée le 29 juin 2023, la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après : les premiers juges ou la justice de paix) a clos l’enquête en institution
de curatelle diligentée en faveur de X.________ (ci-après : la personne concernée),
née le [...] 1944 (I), a rejeté la requête du 31 décembre 2021 de celle-ci tendant
à la levée de la mesure (II), a institué, au fond, une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) en sa faveur (III), a confirmé en qualité de curatrice B.________, responsable de mandats
auprès du Service des curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) et
dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée personnellement, ledit service assurerait
son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (IV), a rappelé
que la curatrice aurait les tâches
,
dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter la personne concernée
dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, de santé, d’affaires
sociales, d’administration et d’affaires juridiques, ainsi que de sauvegarder au mieux ses
intérêts, et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion de ses
revenus et de sa fortune, d’administrer ses biens avec diligence, de la représenter dans ce
cadre, notamment à l’égard des établissements financiers, et d’accomplir les
actes juridiques liés à la gestion, de même que de la représenter, si nécessaire
pour ses besoins ordinaires (V), a rappelé que la curatrice était invitée à soumettre
des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de protection avec un rapport sur
son activité et sur l'évolution de la situation de X.________ (VI), a autorisé la curatrice
à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée afin qu'elle puisse obtenir
des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir de ses conditions
de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle était sans nouvelles de
l'intéressée depuis un certain temps (VII), et a laissé les frais de la cause à
la charge de l'Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont constaté que, d’après les experts, la personne concernée
présentait des traits de dépendance, des traits narcissiques, de l’immaturité affective
ainsi qu’une certaine naïveté et influençabilité, et qu’en raison de
ces caractéristiques, elle n’était pas en mesure d’assurer seule la sauvegarde
de ses intérêts en ce sens qu’elle rencontrait des difficultés à gérer
ses affaires personnelles. Ils ont relevé à cet égard qu’un extrait du registre
de ses poursuites datant du 1
er
septembre
2021 faisait état d’actes de défaut de biens pour un montant total de 41'085 fr. 60,
établis principalement en faveur de deux offices d’impôts. Ainsi, les premiers juges
ont considéré qu’en raison de son état de faiblesse, la personne concernée
n’était pas capable de gérer seule ses affaires administratives et financières conformément
à ses intérêts et que, sans aide extérieure, sa situation serait amenée à
se détériorer.
B.
Par acte du 25 juillet 2023, X.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision,
en concluant implicitement à la levée de la curatelle.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
X.________, née le [...] 1944, habite à [...].
2.
Le 4 août 2021, M.________, assistante sociale auprès du T.________, a signalé la situation
de la personne concernée, exposant que celle-ci avait besoin d’aide dans la gestion de ses
affaires administratives et financières et qu’elle avait par ailleurs évoqué à
plusieurs reprises un passage à l’acte suicidaire. Elle a indiqué que X.________ s’était
présentée au [...] du T.________ le 3 mars 2021 en raison de loyers impayés pour lesquels
elle avait été mise en demeure le 10 juin 2021 et que l’intéressée s’était
à nouveau présentée au T.________ le 4 août 2021, annonçant cette fois-ci que
F.________ lui avaient coupé l’électricité, que
D.________
avait coupé sa ligne téléphonique et qu’elle risquait une résiliation de son
bail pour défaut de paiement. L’assistante sociale a estimé nécessaire que X.________
puisse bénéficier d’une curatelle, notamment afin d’effectuer les demandes d’aides
financières nécessaires permettant d’éviter son expulsion.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 6 août 2021, la juge de paix a institué
une curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et
445 CC en faveur de la personne concernée et a désigné en qualité de curatrice provisoire,
B.________ du SCTP.
Lors de l’audience du 2 septembre 2021 de la juge de paix, X.________ a déclaré qu’elle
s’était toujours occupée de ses affaires et qu’une aide pourrait lui être
utile de manière momentanée. Elle a indiqué qu’elle n’avait en l’état
plus d’idées noires, que cette période était passée et qu’elle se sentait
mieux moralement. Sa curatrice a expliqué que l’arriéré de loyers avait pu être
réglé par le fond du SCTP, ce qui avait permis d’éviter la résiliation de bail,
X.________ n’ayant pas les moyens nécessaires pour payer cet arriéré. Elle a ajouté
que les frais d’électricité avaient été réglés par le service social
et qu’il convenait encore que D.________ accepte le plan de paiement pour les factures impayées
totalisant environ 500 francs. Elle a précisé que le petit-fils de X.________ lui avait emprunté
10'000 fr. et qu’il convenait qu’il les rembourse. La curatrice a encore exposé que
l’intéressée percevait des rentes AVS et LPP et que son loyer s’élevait à
1'050 francs. Elle a considéré que le maintien de la curatelle permettrait de stabiliser la
situation financière de celle-ci.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2021, la juge de paix a notamment ouvert une
enquête en institution de curatelle en faveur de la personne concernée et a maintenu la curatelle
de représentation et de gestion provisoire instituée en sa faveur, de même que la curatrice
provisoire. L’autorité de protection a retenu en substance que X.________ connaissait une
situation financière instable et semblait présenter des idéations suicidaires, qu’au
vu des difficultés rencontrées, elle ne paraissait pas en mesure de gérer ses affaires
financières et administratives de manière conforme à ses intérêts, étant
précisé que si certaines dettes avaient pu être réglées, sa situation demeurait
instable et qu’au demeurant, la personne concernée n’était pas opposée à
l’institution d’une curatelle provisoire.
3.
Par requête du 31 décembre 2021, X.________ a demandé la levée de la curatelle provisoire.
Elle a expliqué que certaines factures étaient demeurées en souffrance en raison du départ
en vacances de sa curatrice, laquelle n’avait pas pris les mesures adéquates pour assurer
leur paiement pendant son absence. Elle a estimé être capable de reprendre ses affaires personnelles
en mains.
4.
A l’audience du 10 février 2022 de la juge de paix, la personne concernée a indiqué
avoir l’impression
« d’être
en prison à cause de la curatelle »
et ne plus être au courant de ses propres affaires. Elle a admis que la mesure l’avait notamment
aidée pour le paiement de son loyer. Elle a rappelé s’être toujours occupée
de ses affaires et souhaiter dès lors savoir ce qui se passait avec leur gestion, précisant
ne plus pouvoir dormir la nuit en raison de cette situation. Elle a estimé que, s’étant
« débrouillée
seule toute sa vie »
, elle n’avait
pas besoin de mesure de protection.
Sa curatrice a exposé que l’expulsion de son appartement avait pu être évitée
au mois d’août 2021 grâce à l’institution de la curatelle provisoire, les
loyers et les factures d’électricité arriérés ayant pu être payés.
Elle a ajouté que le règlement régulier de la prime d’assurance-maladie de la personne
concernée avait pu reprendre, mais que les montants des factures de l’abonnement téléphonique
de celle-ci dépassaient ses capacités financières, étant précisé que pour
garder son numéro de téléphone, la personne concernée avait refusé de changer
d’abonnement. Elle s’est déclarée favorable au maintien de la curatelle, précisant
qu’il était nécessaire de régler l’emprunt d’argent par le petit-fils.
A l’issue de l’audience, la juge de paix a mis en œuvre une expertise psychiatrique
concernant X.________.
5.
Par courriers des 10 et 28 mars, 3 avril, 8 août et 28 novembre 2022, X.________ a, en substance,
requis la levée de la curatelle provisoire, estimant notamment que cette mesure était une
« honte »
,
la mettant dans une position
« pire
qu’en prison »
et qu’elle
n’était
« pas
folle »
, menaçant de s’exprimer
dans la presse ou de recourir au Tribunal cantonal.
6.
Dans leur rapport d’expertise psychiatrique du 8 mars 2023, la Dre
L.________
et la psychologue W.________, du [...] du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), ont répondu
aux questions de la manière suivante :
« […]
1.
Diagnostic
a)
L’expertisée présente-t-elle une
déficience mentale ou des troubles psychiques (notion comprenant la dépendance aux produits
stupéfiants, à l’alcool ou aux médicaments, les polytoxicomanies et autres dépendances) ?
REPONSE
:
Non, nous ne retenons pas de
déficience mentale ni de troubles psychiques chez Madame X.________. Elle présente toutefois
des traits de personnalité dépendante, narcissiques et immatures, ne constituant pas un trouble
de la personnalité caractérisé.
b)
L’expertisée est-elle, en raison des
atteintes à sa santé, dénuée de la faculté d’agir raisonnablement dans
certains domaines spécifiques ou de manière générale ?
REPONSE
:
Madame X.________ ne présentant pas de trouble mental au sens de la CIM-10, cette question tombe.
Les caractéristiques de sa personnalité l’empêchent toutefois d’agir de manière
raisonnable dans la gestion de ses affaires administratives et financières, au moment de nos entretiens
d’expertise.
c)
S’agit-il d’une affection momentanée,
curable et, cas échéant, dans quel laps de temps ?
REPONSE
:
Madame X.________ ne présentant pas de trouble mental au sens de la CIM-10, cette question tombe.
d)
L’expertisée paraît-elle prendre
conscience des atteintes à sa santé ?
REPONSE
:
Madame X.________ ne présentant pas de trouble mental au sens de la CIM-10, cette question tombe.
e)
En cas de dépendance, quelles répercussions
la consommation de substance a-t-elle sur la santé psychique de l’expertisée ? Avez-vous
connaissance de répercussions sur la santé somatique de l’expertisée ?
REPONSE
:
Nous ne retenons pas de dépendance aux substances, chez Madame X.________. Néanmoins, une attention
particulière devrait être portée à sa consommation d’alcool, Madame X.________
évoquant une consommation occasionnelle d’alcool et affirmant en fabriquer chez elle.
2.               Besoin de protection
a)
L’expertisée est-elle capable d’assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts (patrimoniaux et/ou personnels), est-elle susceptible
de prendre des engagements contraires à ses intérêts ou d’être victime d’abus
de tiers ?
REPONSE
:
Non, Madame X.________ n’est pas capable d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
et elle est susceptible de prendre des engagements contraires à ses intérêts ou d’être
victime d’abus de tiers.
b)
Avez-vous connaissance d’une incapacité
de l’expertisée à gérer certaines de ses affaires ? Si oui, pouvez-vous préciser
lesquelles ?
REPONSE
:
Oui, Madame X.________ présente des difficultés de gestion de ses affaires administratives
(en lien notamment avec des difficultés de compréhension) et financières (elle fait l’objet
de dettes depuis plusieurs années qu’elle banalise et elle peine à refuser d’aider
financièrement des proches ou des connaissances malgré ses problèmes financiers, occasionnant
une situation sociale précaire).
c)
L’expertisée est-elle capable de désigner
elle-même un représentant pour gérer ses affaires ou de solliciter de l’aide auprès
d’un tiers ?
REPONSE
:
Non, Madame X.________ ne parait pas capable de désigner elle-même un représentant pour
gérer ses affaires, étant donné ses traits de personnalité dépendants et immatures,
ainsi qu’une certaine naïveté qui en découle, l’amenant à avoir une confiance
aveugle envers autrui. Ainsi, elle présente des difficultés à demander de l’aide
de manière appropriée et ne consulte pas toujours des personnes adéquates quant à
ses problèmes personnels.
3.              Divers
Y-a-t-il
une contre-indication médicale à l’audition de l’expertisée par l’autorité
de protection compte tenu du diagnostic posé sous chiffre 1 (déficience mentale ou troubles
psychiques) ?
REPONSE
:
Non.
»
7.
Lors de l’audience de la justice de paix du 24 mars 2023, X.________ a déclaré avoir
pris connaissance du rapport d’expertise, faisant diverses rectifications de son contenu, notamment
sur le fait qu’elle ne consommait pas d’alcool car elle n’aimait pas ça. Elle
a expliqué avoir simplement informé les experts qu’elle appréciait faire elle-même
du limoncello pour en offrir à des amis, estimant ainsi ne pas être folle ou alcoolique. Elle
a répété être prisonnière de sa curatelle et ne plus avoir de vie. Elle a indiqué
devoir payer certaines factures malgré la curatelle, comme la facture d’un contrôle médical
lié à son permis de conduire. Elle a déclaré avoir souhaité changer de téléphone,
ce que sa curatrice provisoire n’avait pas accepté, raison pour laquelle elle avait fait appel
à un ami et réglait elle-même ses factures téléphoniques. Elle a renouvelé
ses propos selon lesquels elle ne voulait pas de curatelle, en sollicitant la levée, et qu’avec
l’aide d’un avocat, elle irait jusqu’au Tribunal fédéral.
B.________ a confirmé que les factures téléphoniques étaient payées par un ami
de la personne concernée et donc directement transmises à cette dernière. Elle a indiqué
que le manque de collaboration de X.________ était un problème qui la préoccupait, mais
que la curatelle était nécessaire, de sorte qu’elle devait être maintenue en l’état.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de la
recourante.
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC, cf. CCUR 17 mars 2023/53). Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou
à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al.
3 CC).
1.2.2
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7
e
éd.,
Bâle 2022 [ci-après : BSK Zivilgesetzbuch I], n. 42 ad art. 450 CC, n. 7 ad art.
450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les
références citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ;
CCUR 16 avril 2020/74).
1.2.3
La Chambre des curatelles doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces
principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance
judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012
[ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier
la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler
et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter
l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par
renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
Motivé, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par la personne concernée
qui conteste la curatelle instituée en sa faveur, le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection et la curatrice
n’a pas été invitée à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire
du nouveau droit).
2.2
2.2.1
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.2
Une mesure de protection instituée en raison d’un trouble psychique ou d’une déficience
mentale doit se fonder sur un rapport d’expertise, à moins que l’un des membres de l’autorité
de protection de l’adulte ne dispose des connaissances nécessaires (cf. art 446 al. 2 CC ;
ATF 140 III 97 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 et les références citées).
Cela se justifie notamment en raison de la limitation à l'exercice des droits civils (TF 5A_617/2014
du 1
er
décembre
2014 consid. 4.3 et les références citées). L’établissement d'un rapport d'expertise
n'est toutefois pas un préalable nécessaire pour ordonner l'instauration d'une curatelle à
tout le moins lorsqu’elle n'emporte pas restriction de l'exercice des droits civils (TF 5A_417/2018
du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 et les références citées).
2.3
En l'espèce, la personne concernée a été entendue par la justice de paix le 24 mars
2023, de sorte que son droit d’être entendu a été respecté.
Par ailleurs, pour rendre la décision litigieuse instituant une curatelle de représentation
et de gestion, qui n’emporte pas de limitations sur les droits civils de la recourante, l’autorité
de protection s'est fondée sur le rapport d'expertise du 8 mars 2023 établi par le Dre L.________
et la psychologue W.________, du [...] du CHUV.
La décision entreprise étant formellement correcte, elle peut être examinée sur le
fond.
3.
3.1
La recourante conteste le refus de lever la curatelle. Elle expose notamment qu'elle s'est occupée
seule de ses affaires jusqu'en juillet 2021, qu'elle a prêté de l'argent à son petit-fils
qui ne le lui a pas rendu, ce qui l'a mise dans l'embarras, qu'elle n'est ni folle ni sénile, qu'elle
n'a jamais eu d’idées suicidaires et qu'elle ne peut plus voir ses amies à cause de la
curatelle.
3.2
3.2.1
Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour
qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch.
1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité
de protection de l’adulte prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance
et la protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des principes
de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection particulier), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle.
C’est l’intensité du besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection
à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2
e
éd.,
Genève/Zurich 2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend
toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant
des causes physiques ou non, ainsi que les démences (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de
« tout autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui,
sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées
d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même
de l'intéressé et non résulter de circonstances extérieures (Meier, Commentaire du
droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], nn. 16
et 17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I 127).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné un besoin de
protection de la personne concernée, ou autrement dit, une incapacité totale ou partielle de
l'intéressé d'assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner
un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles
pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent
avoir, pour elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid.
4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références
citées ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
3.2.2
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère »
que possible, mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si
le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin
d’aide d’une autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches
ou par des services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection
de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui
a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une
mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire nécessaire et appropriée
(art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid.
4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références
citées). Cette mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport
raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid.
4.1.1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017
du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.3
Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée (al. 1). La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que
la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de
sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit., n. 818, pp. 440 et 441 ; Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss,
et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle
de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le
leitmotiv
du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la personne concernée
(TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ; TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ;
TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid.
4.1).
3.2.4
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle
combinée au sens de l’art. 397 CC, mais d’une seule et même mesure. En
effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ;
Meier, CommFam, n. 3 ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835
et 836, pp. 447 et 448 ; cf. ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2
et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les
références citées).
3.3
En l’espèce, la recourante présente une cause et une condition de curatelle.
En effet, une curatelle provisoire de représentation et de gestion a été instituée
en faveur de la recourante, âgée de 79 ans, à la suite du signalement déposé
le 4 août 2021 par le T.________. La recourante était alors menacée d'être expulsée
de son appartement en raison de loyers impayés, son électricité avait été coupée
car elle ne s'était pas acquittée de factures et elle ne pouvait plus recharger son téléphone
mobile. Ce signalement mentionne qu'elle avait prêté 16'000 fr. à son petit-fils ;
de plus, selon l'assistante sociale qui l’a rédigé, la recourante avait tenu des propos
suicidaires. Lors de l'audience du 2 septembre 2021, la recourante a indiqué ne plus avoir
d'idées noires et qu'elle se sentait mieux moralement. Même si l'expertise psychiatrique ne
retient pas de déficience mentale, ni de troubles psychiques, ni de trouble de la personnalité
caractérisé, et qu'elle ne retient en outre pas d'idées suicidaires, elle indique que
les caractéristiques de la personnalité de dépendances, narcissiques et immatures de la
recourante l'empêchent d'agir de manière raisonnable dans la gestion de ses affaires administratives
et financières.
Par ailleurs, la recourante nécessite d’être protégée. Ce besoin d’assistance
est illustré par les cinquante-six actes de défaut de biens pour un total de 41'085 fr. 60
délivrés entre le 7 septembre 2016 et le 26 août 2021 concernant la recourante. De ce
fait, il s’avère que la situation très précaire de la recourante n'est pas seulement
liée au prêt qu'elle a consenti à son petit-fils, mais qu’elle existe depuis plusieurs
années. Quant à l'expertise, elle mentionne que la recourante n'est pas capable d'assurer elle-même
la sauvegarde de ses intérêts et qu'elle est susceptible de prendre des engagements contraires
à ses intérêts ou d'être victime d'abus de tiers. Elle précise encore que la
recourante présente des difficultés de gestion de ses affaires administratives (en lien notamment
avec des difficultés de compréhension) et financières (elle fait l'objet de dettes depuis
plusieurs années qu'elle banalise et peine à refuser d'aider financièrement des proches
ou des connaissances malgré ses problèmes financiers, occasionnant une situation sociale précaire).
En particulier, l’expertise met en évidence des traits de dépendance chez la recourante,
avec un besoin d’être aidée dans diverses démarches personnelles, précisant
qu’elle semble lutter contre ces aspects en s’opposant aux aides proposées. Elle relève
enfin que son immaturité affective se caractérise par une certaine naïveté et une
influençabilité, l’amenant à faire confiance à des personnes qu’elle
connaît peu. Le besoin de protection est donc patent.
Dans ces circonstances, seule une curatelle de représentation et de gestion est apte à atteindre
le but de protection visé. En effet, la recourante refuse toute aide et collaboration. Elle n'est
absolument pas prête à collaborer avec la curatrice qu'elle n'accepte de voir que hors de son
domicile et seulement occasionnellement. Même si la recourante a déclaré lors de l'audience
du 10 février 2022 qu'elle souhaitait savoir ce qui se passait avec la gestion de ses affaires et
qu'elle
« n'en dort
plus la nuit »
, son absence totale de
collaboration subséquente et son refus de toute aide rendent impossible l'institution d'une mesure
plus légère telle qu'une curatelle d'accompagnement. Au demeurant, la recourante n'a pas été
privée de l'exercice des droits civils dès lors qu'elle n'a pas accompli d'actes inconsidérés
depuis l'institution de la curatelle, de sorte que la limitation de son autonomie est mesurée. Enfin,
on ne comprend pas en quoi elle serait empêchée par la curatelle instituée de voir ses
amies comme elle l'indique, la mesure portant sur la gestion administrative et financière de ses
affaires.
Compte tenu de ce qui précède, l'autorité de première instance était donc légitimée
à instituer une curatelle de représentation et de gestion en faveur de cette dernière,
cette mesure devant donc être confirmée.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al.
4 TFJC[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
‑
SCTP, à l’att. de Mme B.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :