vd_findinfo · HC / 2014 / 45 · 2014-01-16 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, MOYEN DE DROIT, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.01.2014 HC / 2014 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
JX13.053613-140067
19
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2014
______________________
Présidence
de               M.
WINZAP, président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à Chernex, intimée, contre la décision rendue le 6 janvier 2014 par le Juge de paix du
district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________
,
aux Avants (Montreux), requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par acte adressé le 9 décembre 2013 à la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
P.________ a requis par voie provisionnelle et superprovisionnelle l’exécution forcée
de l’expulsion de G.________ ensuite de la décision rendue le 28 octobre 2013 par cette autorité.
Cette requête a été notifiée le 12 décembre 2013 à l’intimée,
un délai au 3 janvier 2014 lui étant imparti pour se déterminer.
Par décision notifiée aux parties le même jour, la Juge de paix district de la Riviera
- Pays-d’Enhaut a rejeté la requête de mesures d’extrême urgence.
2.
Le 30 décembre 2013, G.________ a déposé auprès de la Justice de paix du district
de la Riviera - Pays-d’Enhaut une requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles
d’extrême urgence tendant à ce qu’interdiction soit faite à P.________ et
[...] de l’empêcher de se soumettre de quelque façon que ce soit aux décisions ou
aux procédures déposées à son encontre dans le cadre du litige en matière de
bail à loyer qui divise les parties et à ce qu’un conseil d’office lui soit désigné
en la personne de Me Astyanax Peca, avocat à Montreux.
3.
Par décision du 6 janvier 2014, le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut
a constaté que les conclusions contenues dans la requête de mesures préprovisionnelles
du 30 décembre 2013 de G.________ étaient irrecevables, déclaré qu’il n’entrait
pas en matière sur cette requête (art. 132 CPC, [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et rayé la cause du rôle, sans frais.
4.
Par acte adressé le 10 janvier 2014 au Tribunal
cantonal, G.________ a interjeté recours à l’encontre de cette décision en concluant
à son annulation et à ce qu’ordre soit donné à « P.________ et [...]
de ne plus l’empêcher de préparer la restitution des locaux. »
5.
Aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let.
a), et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les
cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2). Le recours est également ouvert pour retard injustifié du tribunal
(art. 319 let. c CPC).
En l’espèce, la décision querellée porte sur le rejet de mesures préprovisionnelles
requises par la recourante dans le cadre de l’instruction de la procédure d’exécution
forcée déposée à son encontre. La décision n’est pas finale puisque cette
procédure est en cours. Elle peut ainsi être qualifiée d’ordonnance d’instruction
au sens de l’art. 319 let. b CPC et ne peut faire l’objet d’un recours, lorsque celui-ci
n’est pas expressément prévu par la loi, que lorsqu’elle est susceptible de causer
un préjudice difficilement réparable (JT 2011 III 86 c. 3).
La notion de préjudice difficilement réparable ne vise pas uniquement un inconvénient
de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle) pourvu
qu'elle soit difficilement réparable, et doit être interprétée de manière exigeante
voire restrictive, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance, ce que le
législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 319
CPC et les réf.; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2).
En l’occurrence, la décision querellée n’expose pas la recourante à un dommage
difficilement réparable puisqu’elle conserve la possibilité de faire valoir ses moyens
(délai d’évacuation, situation de santé, etc) dans le cadre de la procédure
d’exécution forcée en cours.
Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable (art. 322 al. 1 CPC), faute de
préjudice difficilement réparable.
6.
L’arrêt peut être rendu sans frais
(art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ni dépens,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu des frais judiciaires.
III.
L’arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme G.________,
‑
Me Bertrand Gygax (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.
Le greffier :