vd_findinfo · HC / 2011 / 614 · 2011-11-01 · fr

ACTION EN DIVORCE, DIVORCE SUR DEMANDE UNILATÉRALE, OPPOSITION AU DIVORCE | 115 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.11.2011 HC / 2011 / 614

TRIBUNAL
CANTONAL
09.027672-111529
330
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1er novembre 2011
_______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Kühnlein
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
115 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.
B.________
, à Lausanne, demandeur, contre
le jugement rendu le 4 juillet 2011 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l’appelant d’avec
B.
B.________
, à Lausanne, défenderesse,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 4 juillet 2011, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté
l’action en divorce introduite le 18 août 2009 par le demandeur A. B.________ à l’encontre
de la défenderesse B. B.________ (I), fixé les frais de justice à 1'575 fr. pour le demandeur
et à 1'350 fr. pour la défenderesse (II), dit que le demandeur est le débiteur de la défenderesse
d’un montant de 4'350 fr. à titre de dépens (III) et rejeté ou déclaré
sans objet toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré que le délai de séparation de deux ans
exigé par l’art. 114 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) n’était
pas échu au moment de la litispendance, de sorte que la demande unilatérale de divorce devait
être examinée sous l’angle de l’art. 115 CC. Estimant que rien ne permettait d’admettre
que la continuation du lien conjugal serait insupportable pour le demandeur, ni que le comportement de
la défenderesse refusant le divorce serait constitutif d’un abus de droit, les premiers juges
ont rejeté l’action du demandeur.
B.
Par mémoire du 16 août 2011, A. B.________
a fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que l’action en divorce introduite le 18 août 2009 par le demandeur A. B.________
à l’encontre de la défenderesse B. B.________ est admise, le mariage célébré
le 24 mars 2006 devant l’officier de l’état civil de Lausanne étant dissous par
le divorce, les frais de justice de première instance étant intégralement mis à la
charge de la défenderesse, cette dernière étant débitrice du demandeur d’un
montant de 4'350 fr. à titre de dépens de première instance. Il a conclu au surplus au
renvoi de la cause au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il statue sur
les effets du divorce conformément à l’art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272).
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
a)
A. B.________, né le [...] janvier 1939,
et B. B.________, née [...] le [...] juin 1963, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés
le [...] mars 2006 à Lausanne ; les parties ont adopté le régime matrimonial de la
séparation de biens, selon contrat de mariage notarié du 22 mars 2006.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
b)
B. B.________ est mère de trois enfants issus d’une précédente union : Enfant
1, née le [...] décembre 1990, Enfant 2, né le [...] juillet 1993, et Enfant 3, née
le [...] août 1996.
2.
Les conjoints se sont connus en l’an 2000 et ont vécu ensemble dès le mois de décembre
de cette même année. Ils ont occupé l’appartement de 4,5 pièces sis au quatrième
étage de l’immeuble sis [...], à Lausanne, qu’A. B.________ avait pris en location
en octobre 1999 avec son amie d’alors, dont il s’est ensuite séparé.
Pendant la vie commune, les enfants de B. B.________ ont d’abord vécu avec eux. Dès le
15 janvier 2005, celle-ci a loué un appartement de 2,5 pièces au troisième étage
du même immeuble, location dont A. B.________ est codébiteur solidaire. Les deux enfants aînés
de B. B.________ y avaient leur chambre et celle-ci s’y retranchait lorsque la vie commune devenait
difficile. En août 2005, la fille cadette de B. B.________ a été placée dans une
institution, d’où elle revenait en week-end et en vacances chez sa mère ; cette
décision résultait de l’intervention du Service de la protection de la jeunesse, à
qui la garde sur cet enfant avait été provisoirement confiée par décision du juge
de paix du 12 août 2008.
La vie commune a été rythmée par de nombreuses séparations, B. B.________ ayant quitté
plusieurs fois le domicile conjugal, notamment une fois semble-t-il pour se réfugier dans un foyer.
Elle semble être partie avec ses enfants, durant l’été il y a quelques années,
en vue d’y refaire sa vie ; elle en est revenue après quelques mois.
3.
Entre 2006 et début 2008, A. B.________ s’est acquitté de dettes que B. B.________ avait
contractées avant le mariage ; il a notamment remboursé plus de 40'000 fr. semble-t-il
à une fleuriste qui avait prêté cet argent à B. B.________ pour le commerce d’onglerie
qu’elle exploitait à côté d’elle. Selon B. B.________, le paiement de cette
dette lui a été offert par son époux en guise de cadeau de ménage en quelque sorte.
Aux dires de ce dernier, son épouse lui avait déclaré qu’elle lui rembourserait
les montants prêtés. Il lui aurait également avancé divers montants pour compenser
les défaillances du père des enfants dans le versement des pensions.
4.
A la suite du dépôt par B. B.________ d’une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, le 23 octobre 2008, les parties ont passé, le 3 novembre 2008, une convention ratifiée
séance tenante par le juge saisi pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale. Par cette convention, les parties sont convenues, en substance, de vivre séparées
jusqu’au 31 janvier 2009, d’attribuer la jouissance de l’appartement de 4,5 pièces,
[...], à Lausanne, à B. B.________, d’attribuer la jouissance de l’appartement
de 2,5 pièces, sis dans le même immeuble que le précédent, à A. B.________ et
de ne pas s’importuner sur le lieu de travail ou au domicile. A. B.________ s’est en outre
engagé à contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 400 fr. et à laisser gratuitement à disposition de celle-ci
le local où elle exerce son activité professionnelle.
5.
Depuis le 17 novembre 2008, date de la séparation effective, les parties n’ont jamais repris
la vie commune.
6.
a)
A. B.________ perçoit une rente de l’AVS
d’un montant de 21'216 fr. par an. Il continue parallèlement à exercer son activité
de bijoutier indépendant, ce qui lui permet de réaliser un revenu annuel net d’environ
11'000 fr. selon ses propres déclarations. Il loue pour cette activité un atelier sis [...],
à Lausanne, dont il avait mis une pièce à la disposition de B. B.________.
b)
B. B.________ exerce, de manière indépendante, une activité d’esthéticienne,
ce qui lui procure un revenu mensuel net d’environ 3'000 francs. Dès le 1
er
août 2010, le revenu d’insertion complète ses revenus.
Deux des enfants de B. B.________ vivent avec elle et sont à sa charge, soit Enfant 1, qui a commencé
en août 2010 un apprentissage et perçoit de ce fait 1'500 fr. (600 fr. de salaire d’apprentie
et 900 fr. de bourse) mais ne participe pas aux charges du ménage, et Enfant 2, qui a terminé
l’école obligatoire et recherche un apprentissage. Enfant 3 est placée dans une institution.
Selon jugement de divorce du 29 mars 1999, le père des enfants devait verser en mains de leur mère
des pensions alimentaires de 1'000 fr. par enfant jusqu’à l’âge de 12 ans, puis
1'100 fr. jusqu’à l’âge de 16 ans, puis 1'200 fr. jusqu’à leur majorité,
voire au-delà selon l’art. 277 CC. Selon B. B.________, ces pensions ne sont pas payées
de manière régulière.
7.
a)
Par demande unilatérale du 18 août
2009, A. B.________ a ouvert action en divorce à l’encontre de B. B.________, concluant à
ce que le mariage célébré le 24 mars 2006 devant l’officier de l’état
civil de l’arrondissement de Lausanne soit dissous par le divorce prononcé pour les causes
légales (I), que la défenderesse soit reconnue débitrice du demandeur, en remboursement
des prêts qui lui ont été consentis par ce dernier, de 48'225 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès l’écoulement d’un délai de six semaines à compter
du dépôt de la demande qui vaut sommation en remboursement (II), et que la défenderesse
soit tenue de libérer le local de 21 m2 qu’elle occupe à la [...], ainsi que l’appartement
de 4,5 pièces sis [...], à Lausanne, dans les trente jours dès jugement définitif
et exécutoire (III).
A l’appui de sa demande en divorce, le demandeur allègue que la vie commune a été
rendue impossible en raison de l’agressivité de la défenderesse et de ses enfants. Il
leur reproche de s’être montrés de plus en plus grossiers et revendicatifs à son
égard. Son épouse l’aurait en particulier accusé d’être un ivrogne, ce
qui l’aurait profondément ulcéré et rendrait la continuation du mariage impossible.
b)
Par réponse du 19 octobre 2009, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la demande.
Bien qu’elle n’envisage pas une reprise de la vie commune, la défenderesse refuse de
divorcer. Le demandeur voit dans cette position un abus de droit ; il pense qu’elle ne s’oppose
au divorce que dans le but de conserver la jouissance du logement 4,5 pièces pour elle-même
et ses enfants.
c)
Dès lors que le demandeur invoquait des motifs sérieux au sens de l’art. 115 CC et qu’il
proposait la preuve testimoniale, le tribunal a entendu huit témoins lors de l’audience du
13 décembre 2010, lesquels ont fait en substance les déclarations suivantes :
[...], épouse d’un ami de longue date du demandeur, a déclaré que la situation
entre les époux était souvent tendue, notamment s’agissant de l’éducation
des enfants, que le demandeur aimait bien au demeurant. La défenderesse se plaignait de paroles
violentes de sa part, elle lui reprochait de boire trop, elle le lui a dit une fois au téléphone ;
cependant, la défenderesse n’a jamais injurié le demandeur en sa présence ;
selon elle, le demandeur a souffert de dépression à la suite de la séparation.
Pour [...], ami d’enfance du demandeur, c’est la défenderesse qui avait insisté
pour se marier et elle avait parlé de divorce peu après le mariage. Lui-même avait beaucoup
hésité avant d’accepter d’être témoin de ce mariage, car il ne voyait
pas vraiment d’avenir pour les enfants. Selon lui, le demandeur n’est ni alcoolique ni violent ;
il boit et « parfois on n’est pas drôle quand on boit », mais il ne l’a
jamais vu ivre. De même, il pense que le demandeur n’a jamais levé le petit doigt sur
son épouse ou les enfants. Il n’a pas constaté que le demandeur aurait subi quoi que
soit de négatif de la part des enfants ; il s’entend même très bien avec la
cadette. A ses yeux, le demandeur va mieux actuellement, après être passé par une mauvaise
période à la suite de la suspension de la vie commune. Selon lui, la rupture du lien conjugal
est nécessaire afin que le demandeur retrouve une sérénité d’esprit qu’il
n’a plus.
[...], fils du demandeur – qui n’a pas une relation proche avec son père – attribue
le mariage de son père à l’opportunisme de la défenderesse ; son père
lui a dit qu’il avait l’impression de s’être fait avoir.
[...], ami de la défenderesse depuis environ deux ans, a déclaré qu’ils vivaient
chacun de manière indépendante et qu’il ne la soutenait pas financièrement.
[...], fleuriste à la retraite, a déclaré avoir prêté de l’argent à
la défenderesse, car celle-ci ne pouvait plus payer ses factures à l’époque où
elle exploitait une onglerie à côté de son magasin, mais avoir été remboursée,
peu après le mariage des parties, en deux fois par le demandeur pour un montant de l’ordre
de 46'000 francs. Elle les a rencontrés ensemble et ceux-ci avaient l’air de bien s’entendre.
[...], amie de la défenderesse depuis 2002, a déclaré que lors de soirées en couples,
le demandeur buvait beaucoup et qu’à ces occasions, il faisait des reproches à la
défenderesse. Elle savait par la défenderesse que cela ne se passait pas bien entre le demandeur
et les enfants de cette dernière et que, parfois, le demandeur se montrait verbalement violent.
De l’avis d’ [...], soeur du demandeur, la vie commune se passait plutôt bien malgré
quelques divergences au sujet de l’éducation des enfants. Elle admet que son frère boit
un peu, mais jamais au point que cela dégénère. Elle le décrit comme quelqu’un
de gentil et généreux. Sachant que son frère avait remboursé des dettes de la défenderesse,
elle a déclaré qu’il avait « le coeur sur la main » et qu’il
n’allait pas se dire malheureux de ne pas être récompensé. Elle pense que le divorce
est indispensable pour son frère, notamment pour des raisons successorales. En revanche, elle estime
que, pour le demandeur, il n’y avait pas de raison de se séparer et qu’après la
séparation, il avait été très malheureux.
Enfant 1, fille de la défenderesse, née en 1990, a expliqué que, pendant la vie commune,
elle et son frère Enfant 2 étaient allés vivre dans l’appartement de 2,5 pièces
pour éviter la cohabitation avec le demandeur, car ce dernier les détestait. Elle admet avoir
eu une adolescence difficile.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été rendu
le 4 juillet 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC, entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). En présence de conclusions non patrimoniales et de conclusions patrimoniales inférieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable pour le tout, pour autant que les conclusions non patrimoniales
ne paraissent pas secondaires (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in
JT 2010 III 126). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions non
patrimoniales et patrimoniales supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable à
la forme.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, op. cit., in JT 2010 III 134). Elle peut
revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., in JT 2010 III 135 ; sur le tout : JT 2011 III 43).
En l’espèce, l’état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier
et est complet.
3.
a)
L’appelant ne conteste à juste titre
plus que son action doit être examinée sous l’angle de l’art. 115 CC. Il importe
en effet peu que le délai de deux ans imposé par l’art. 114 CC ait été échu
au jour de l’audience, le jour déterminant étant celui de la litispendance. Une transformation
d’une demande déposée sur la base de l’art. 115 CC en demande de l’art. 114
CC par l’expiration du délai de deux en cours de procédure est exclue (CREC II 10 août
2007/154 ; TF 5A_422/2009 du 28 août 2009 c. 4.1). L’appelant soutient en revanche que
la continuation du mariage lui est insupportable et que l’intimée commet un abus de droit
en s’opposant au divorce.
b)
aa)
Selon l’art. 115 CC, un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai
de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du
mariage insupportable. Après avoir considéré que l’art. 115 CC devait être
interprété plus restrictivement que l’art. 142 al. 1 aCC (ATF 126 III 404, c. 4c à
g, SJ 2000 I 604, JT 2002 I 256), le Tribunal fédéral a précisé que le critère
déterminant pour ouvrir une action en divorce basée sur l’art. 115 CC était l’impossibilité
psychiquement fondée de maintenir le lien juridique conjugal.
En se fondant sur l’ensemble des circonstances, les règles du droit et celles de l’équité
(art. 4 CC), le juge doit déterminer si la réaction spirituelle et émotionnelle de considérer
comme intenable la continuation des liens juridiques du mariage pendant deux ans est objectivement justifiable.
Peu importe que les motifs du divorce soient de nature objective ou qu’ils soient imputables à
l’autre conjoint. Ainsi, des réactions excessives suscitées par une susceptibilité
particulièrement vive ne sauraient être prises en compte (ATF 129 III 1 c. 2.2, SJ 2003 I 108
; TF, SJ 2002 I 222/223 ; ATF 127 III 129 c. 3b, SJ 2001 I 263, JT 2002 I 155 ; ATF 127 III 342,
JT 2002 I 226 c. 3a ; ATF 127 III 347, JT 2002 I 232 c. 2a). Ce qui importe n’est pas de savoir
si l’on peut exiger de l’époux demandeur la reprise de la vie commune, mais si on peut
lui imposer la continuation du mariage, en tant que lien légal, jusqu’à l’échéance
de l’art. 114 CC (TF 5C.221/2001 du 20 février 2002 c. 4b).
La jurisprudence a admis qu’on ne pouvait exiger la continuation du mariage en cas de violences
psychiques de nature à mettre en danger la santé du conjoint demandeur, en cas d’infractions
pénales graves commises par l’époux défendeur à l’encontre du conjoint
demandeur ou des enfants du couple (ATF 126 III 404, spéc. c. 4h et les réf. citées) ou
encore en cas de surveillance systématique et de longue durée, de harcèlement massif et
de dénigrements considérables devant les connaissances communes (TF 5C.141/2001 du 6 août
2001 c. 2, in FamPra.ch 2002, p. 130). En revanche, dans un arrêt du 11 décembre 2001 (TF 5C.242/2001),
le Tribunal fédéral a considéré que le fait que les époux avaient tous deux
un nouveau partenaire, avec lequel chacun avait eu un enfant, ne constituait pas un motif sérieux
au sens de l’art. 115 CC ; il a toutefois laissé ouvert le point de savoir si l’intention
d’épouser son nouveau partenaire pourrait entraîner l’acceptation de l’action
de l’autre époux, cette circonstance n’ayant pas été établie dans le
cas particulier (c. 4a).
bb)
Au regard de cette jurisprudence, le fait que certains témoins aient considéré que la
rupture du lien conjugal était indispensable pour l’appelant ne suffit manifestement pas à
établir une impossibilité psychiquement fondée de maintenir le lien juridique du mariage
au sens de l’art. 115 CC. Le sentiment subjectif de l’intéressé ne suffit en effet
pas à établir cette circonstance en l’absence d’éléments objectifs suffisants.
L’appelant se prévaut de ce que l’intimée l’aurait accusé à tort
d’être un ivrogne, notamment dans sa requête de mesures protectrices. A l’allégué
4 de sa requête du 23 octobre 2008, l’intimée avait allégué que le couple « rencontrait
des difficultés en raison de l’état alcoolique dans lequel se trouvait régulièrement »
l’appelant. Une telle allégation énoncée dans le cadre d’une procédure
judiciaire ne saurait avoir la gravité suffisante pour que l’on puisse considérer que
les conditions de l’art. 115 CC sont établies. Il en va de même de l’unique entretien
téléphonique au cours duquel l’intimée s’est plainte auprès d’une
amie du couple du fait que le demandeur buvait trop, qui ne saurait être considéré comme
un grave dénigrement, d’autant que, comme l’ont relevé les premiers juges, il résulte
de l’instruction que ce grief n’était pas dénué de fondement. En effet, le
témoin [...] a relevé que l’appelant buvait beaucoup, les témoins proches de celui-ci
admettant eux-mêmes que ce dernier buvait « un peu, mais jamais au point que cela dégénère »
(témoignage d’ [...]) ou encore qu’il buvait et « quand on boit on n’est
parfois pas drôle » (témoignage de [...]).
L’on relèvera par ailleurs qu’il se justifie d’autant moins de s’écarter
de la jurisprudence restrictive relative à l’art. 115 CC que l’appelant pourrait en
l’espèce ne plus avoir à supporter le lien du mariage en ouvrant une nouvelle action
sur la base de l’art. 114 CC, le délai de deux ans prévu par cette disposition étant
échu (cf. TF 5C.221/2001 précité c. 4b).
Il découle de ce qui précède que le moyen est infondé.
c) aa)
Selon la jurisprudence, il n’est pas exclu, lorsque le délai de l’art. 114 CC n’est
pas rempli et que l’époux demandeur ne parvient pas à établir l’existence
de motifs sérieux au sens de l’art. 115 CC, que le conjoint défendeur puisse commettre
un abus de droit en s’opposant au divorce. Tel pourrait être le cas si le défendeur ne
souhaite en aucun cas poursuivre la vie commune et qu’il ne s’oppose au divorce que pour
se procurer un avantage qui n’a aucun rapport avec le but du mariage ou le délai de l’art.
114 CC (TF 5C.242/2001, publié in SJ 2002 I 221 ; TF 5C.46/2002 du 12 mars 2002 c. 3c).
Aux termes de l’art. 2 CC, applicable en procédure civile (ATF 132 I 249 c. 5 ; ATF 125
I 166 c. 3a ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3.4 ad art. 1 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966]), chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les
règles de la bonne foi (al. 1) ; l’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé
(al. 2). L’art. 2 al. 2 CC sanctionne des actes qui sont certes conformes aux normes légales
correspondantes, mais qui constituent objectivement une violation du standard minimum de la bonne foi
et qui déçoivent ainsi la confiance des parties en un comportement honnête et adapté
aux circonstances. Il peut y avoir abus de droit, notamment, lorsqu’une institution juridique est
détournée de son but (ATF 125 IV 79 c. 1b), lorsqu’un justiciable tend à obtenir
un avantage exorbitant, lorsque l’exercice d’un droit ne répond à aucun intérêt
ou, à certaines conditions, lorsqu’une personne adopte un comportement contradictoire (TF
4C.88/2003 du 1
er
juillet 2003 c. 3.1). L’application de la règle de l’abus de droit doit cependant demeurer
restrictive et se concilier avec la finalité, telle que l’a voulue le législateur, de
la norme matérielle applicable au cas concret (ATF 107 la 206 c. 3b).
A cet égard, la Chambre des recours a jugé que le fait de participer à des pourparlers
dans le cadre d’une action en divorce n’impliquait pas encore un agrément de principe
à celui-ci et ne rendait donc pas abusive l’opposition au divorce lorsque ces pourparlers
avaient échoué (CREC II 27 octobre 2009/219 c. 5b). De même, la Chambre des recours n’a
pas jugé abusive l’opposition au divorce du conjoint ayant quitté le domicile conjugal
motivée par le fait que l’autre époux refusait de verser une contribution d’entretien
après divorce, quand bien même le premier avait obtenu des mesures protectrices de l’union
conjugale en faisant valoir que la vie commune était devenue insupportable (CREC II 2 novembre 2010/223
c. 4b). En revanche, la Chambre des recours a admis l’abus de droit dans le cas d’un époux
qui avait lui-même ouvert action en divorce à l’étranger tout en s’opposant
à l’action en divorce introduite par l’épouse en Suisse (CREC II 22 février
2011/29).
bb)
En l’espèce, le seul fait que l’intimée n’ait pas explicité clairement
les raisons pour lesquelles elle s’opposait au divorce ne suffit pas à admettre un abus de
droit, dont le fardeau de la preuve incombe à l’appelant (art. 8 CC). Il en va de même
de ce que les parties vivent séparées depuis novembre 2008 ou de ce que l’intimée
a un ami, sans toutefois faire ménage commun avec lui. Au demeurant, la faculté pour l’intimée
de pouvoir rester, avec ses enfants, dans l’appartement conjugal, dont l’usage lui a été
attribué en mesures protectrices, représente, comme l’ont retenu à juste titre les
premiers juges, un avantage lié au but du mariage, qui est notamment d’offrir une certaine
sécurité au conjoint.
Il en découle que ce moyen est également infondé.
4.
En définitive, l’appel doit être rejeté, dans la procédure de l’art.
312 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’appelant.
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
sont mis à la charge de l’appelant A. B.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
3 novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marcel Heider (pour A. B.________)
‑
Me Stéphanie Cacciatore (pour B. B.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :