vd_findinfo · HC / 2014 / 148 · 2014-02-21 · fr

HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES, FARDEAU DE LA PREUVE, PREUVE FACILITÉE, DEVOIR DE COLLABORER | 321c CO, 42 al. 2 CO, 160 al. 1 let. b CPC (CH), 164 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.02.2014 HC / 2014 / 148

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.037749-132115
89
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
160, 164 CPC ; 42 al. 2, 321c CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
X.________
,
à L’Ile de Man (Iles Britanniques), contre le jugement rendu le 13 février 2013 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
H.________
,
à Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 13 février 2013, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 18 septembre 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté
les conclusions prises par la demanderesse X.________ à l’encontre de la défenderesse
H.________ selon demande du 4 octobre 2011 (I), arrêté à 4'214 fr. les frais judiciaires
et mis ceux-ci à la charge de la demanderesse (II), condamné la demanderesse à verser
à la défenderesse la somme de 312 fr. à titre de remboursement partiel de l’avance
des frais judiciaires (III), et condamné la demanderesse à verser à la défenderesse
la somme de 6'825 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré que la demanderesse n’était pas parvenue
à établir les circonstances propres à évaluer le nombre d’heures supplémentaires
qu’elle aurait effectuées entre 2006 et 2010, cette dernière s’étant limitée
à estimer celles-ci à environ une heure supplémentaire par jour, sans qu’aucun élément
ne vienne corroborer ses allégations. La demanderesse n’ayant pas suffisamment démontré
avoir effectué les heures supplémentaires dont elle exigeait la rétribution, le premier
juge a renoncé à appliquer l’art. 42 al. 2 CO (Code des obligation du 30 mars 1911, RS
220) afin d’en estimer le nombre en équité. Pour le surplus, l’autorité de
première instance a retenu que la défenderesse ne disposait pas d’un dispositif permettant
de contrôler avec précision les heures de présence des employés, les systèmes
de messagerie et de sécurité ne pouvant être assimilés à un procédé
d’enregistrement des heures de présence. En revanche, il existait au sein de l’entreprise
une procédure claire d’annonce et d’approbation des heures supplémentaires résultant
du règlement du personnel, dont on pouvait légitimement attendre de la demanderesse –
vu sa fonction, sa connaissance de la réglementation relative à l’organisation de la
société et la durée de son engagement – qu’elle la respecte, d’autant
qu’elle s’y était conformée à deux reprises pour l’annonce de ses heures
supplémentaires effectuées en 1994 et en 2001.
B.
Par acte du 21 octobre 2013, X.________ a fait
appel du jugement précité, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme,
en ce sens que l’intimée H.________ soit condamnée à lui verser la somme de 83'473 fr. 70
avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
novembre 2010, et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité
précédente pour complément d’instruction et nouvelle décision.
Dans sa réponse du 22 janvier 2014, l’intimée a conclu au rejet de l’appel et à
l’allocation de dépens.
Le 6 février 2014, l’appelante a déposé des déterminations complémentaires
confirmant ses conclusions d’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
a)
La défenderesse H.________ est une société
anonyme dont le siège est à Lausanne et dont le but est de fournir les systèmes et les
services nécessaires à la production économique et à la gestion des billets de banque
et tout autre document de sécurité.
b)
En date du 24 juin 1993, la défenderesse a engagé la demanderesse X.________ en qualité
de gestionnaire de projets à compter du 1
er
octobre 1993, pour un salaire mensuel brut de 5'350 fr. payable quatorze fois l’an.
Selon la lettre d’engagement du 24 juin 1993, le règlement du personnel faisait partie intégrante
du contrat de travail de la demanderesse.
c)
Depuis son engagement en 1993, la demanderesse a évolué au sein de la société pour
devenir proche collaboratrice du Directeur commercial en 1994, puis du Directeur général dès
1996. Elle a occupé les postes de « Communication Manager », respectivement
« Assistant to the Managing Director – Communication Manager ». Cette dernière
fonction consistait à assister le Directeur général, exécuter les tâches administratives
liées au Comité des Directeurs, communiquer avec le Président de la société
aux Etats-Unis concernant les questions administratives, contrôler la communication interne et fournir
un feed-back au Directeur général, ainsi qu’à gérer la communication externe
avec la presse, la télévision et les organisations officielles en relation avec la compagnie.
d)
En août 2006, la demanderesse a obtenu un certificat de spécialiste en relations publiques,
délivré par l’Institut Suisse de Relations publiques.
e)
La demanderesse a perçu un salaire annuel
d’un montant brut de 126'908 fr. en 2006, respectivement 127'890 fr. en 2007, 131'740 fr. en 2008
et 134'400 fr. en 2009.
Entre le 1
er
janvier 2010 et le 21 octobre 2010, elle a réalisé un revenu brut de 112'125 francs.
f)
Les évaluations annuelles de la demanderesse
pour les années 2004 et 2005 la décrivent comme une employée loyale, travailleuse et dévouée,
apportant une aide décisive et assumant dans l’ombre de nombreuses tâches de manière
autonome. A l’occasion de l’évaluation de 2005, la demanderesse a indiqué qu’elle
avait observé une augmentation des tâches à effectuer dans l’urgence, confiées
à la dernière minute, sans que soient prises en considération les autres travaux en cours.
g)
Le règlement du personnel, auquel renvoyait
la lettre d’engagement de la demanderesse du 24 juin 1993, prévoyait un horaire de travail
de quarante heures hebdomadaires.
Au chapitre des heures supplémentaires, la version 2006 du règlement stipulait ce qui suit :
« Les
heures supplémentaires sont réduites au minimum, autorisées et justifiées, au préalable
(Annexe 5), par le chef pour être prises en compte. Il s’agit d’heures effectuées
à la Paix, Sévelin et au Mont après 19h, ainsi que des heures effectuées en plus
de 8 heures par jour lors de missions auprès des clients. Les heures supplémentaires sont en
principe compensées en vacances. A cet effet, elles seront majorées selon paragraphe ci-dessous,
transcrites sur le formulaire prévu à cet effet (Annexe 5) et communiquées, chaque mois,
au Service du personnel qui les ajoutera aux vacances. La Direction peut décider de payer les heures
supplémentaires transformées en vacances et non prises au 31 décembre. La Direction et
les cadres ne peuvent pas comptabiliser d’heures supplémentaires. Les heures supplémentaires
sont majorées de 25 % les jours de semaine, de 50 % les samedis et de 100% les dimanches et jours
fériés. L’Annexe 6 résume les traitements d’heures des différentes catégories
de personnel (Adjoints techniques, Field Engineers, QSI – Instructeurs Systèmes Qualité
–,   Instructeurs itinérants, Personnel fixe). »
Dans
sa version d’août 2009, le chiffre 5.3 du règlement spécifiait ce qui suit :
« Les heures supplémentaires sont
réduites au minimum, autorisées et justifiées,
au
préalable
(Annexe 4), par le chef pour être
prises en compte. Il s’agit d’heures effectuées avant 7h et après 19h, ainsi que
des heures effectuées en plus des 8 heures par jour lors de missions auprès des clients.
Les heures supplémentaires sont en principe compensées en vacances. A cet effet, elles seront
majorées selon paragraphe ci-dessous, transcrites sur le formulaire prévu à cet effet
(Annexe 1) et communiquées, chaque mois, au Service du personnel qui les ajoutera aux vacances.
La Direction peut décider de payer les heures supplémentaires transformées en vacances
et non prises au 31 décembre. La Direction et les cadres ne peuvent pas comptabiliser d’heures
supplémentaires. Sont considérées comme travail de nuit les heures travaillées entre
23h et 6h. Ces heures font l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par
les autorités compétentes et seront réglées de cas en cas selon la durée totale
du travail de nuit effectuée. Les heures supplémentaires des jours de semaine et de nuit sont
majorées de 25 %, du samedi de 50%, des dimanches et jours fériés de 100%. L’Annexe
2 résume les traitements d’heures des différentes catégories de personnel (Adjoints
techniques, Field Engineers, QSI – Instructeurs Systèmes Qualité –, Instructeurs
itinérants, Personnel fixe). »
Il ressort du décompte des heures supplémentaires établi le 22 juin 1994 et signé
par la demanderesse, ainsi que par le chef du département, que cette dernière a effectué
19 heures et 38 minutes supplémentaires entre le 8 et le 20 juin 1994.
Le 25 avril 2001, la demanderesse a établi un mémorandum à l’attention d’
[...], Directeur général de la défenderesse, afin d’obtenir des jours de vacances
pour un total de 50 heures, en compensation de 40 heures supplémentaires effectuées depuis
la mi-février 2001. La demanderesse a ajouté qu’elle souhaitait « dorénavant
limiter les heures supplémentaires à un minimum pour des raisons de santé ».
En date du 13 août 2001, la demanderesse a adressé un nouveau mémorandum à [...]
en le priant de « créditer 56 heures pour les 45 heures supplémentaires effectuées
au 30 juillet 2001 ».
3.
a)
Par courrier du 28 juin 2010, faisant référence
à un entretien avec [...] le 13 avril 2010, X.________ a remis sa démission à la défenderesse
avec effet au 30 septembre 2010.
La demanderesse est finalement restée au service de son employeur jusqu’à la fin du mois
d’octobre 2010 et a encore assisté à une séance du Conseil d’administration
le 1
er
novembre 2010.
b)
Le
30 octobre 2010, la défenderesse s’est vu remettre un certificat de travail dont le contenu
était le suivant :
« Par la présente, nous certifions que Madame X.________ née le 5 juin 1960, originaire
de [...] a été au service de notre société depuis le 1
er
octobre
1993. Engagée en qualité de Gestionnaire de dossiers et d’Assistante du chef du département
Engineering, Mme X.________ a participé à l’ordonnancement des activités d’installation
et de mise en route de nos équipements pour l’impression de billets de banque. Le 1er juin
1994, Mme X.________ a été promue Assistante du Directeur commercial qu’elle a assisté
dans la restructuration de la Division commerciale. Dès le 1
er
février
1996, Mme X.________ a été l’Assistante du Directeur général dont elle assuré
le secrétariat. Sa bonne connaissance de la Société, sa maîtrise de la communication
et son sens de l’organisation ont constitué d’appréciables atouts dans cette fonction.
En sa qualité de secrétaire du Conseil d’administration, Mme X.________ était le
point de contact entre les membres du conseil et la Société et s’occupait de toute la
partie administrative, entre autre, de la prise et tenue des procès-verbaux. En outre, Mme X.________
a été responsable des relations avec la presse, la télévision et les organisations
officielles. Elle a été en charge ou a participé à l’organisation d’événements
en nos locaux ou à l’étranger conviant l’ensemble de notre clientèle mondiale.
En particulier, l’inauguration de notre nouveau site à la [...] en avril 2010 dont elle avait
l’entière responsabilité a été couronnée de succès. Mme X.________
domine parfaitement les outils de bureautique (MS-Office et Lotus Notes). Elle bénéficie d’une
grande expérience dans la préparation de tableaux financiers, graphiques et diapositives, Internet
Visio et la veille commerciale. Excellente rédactrice, Mme X.________ est également parfaitement
trilingue (français, allemand, suisse-allemand et anglais) ; elle dispose de très bonnes
connaissances d’italien et de bonnes connaissances d’espagnol. Elle est à même
d’effectuer des traductions de qualité, également techniques, dans les langues précitées.
Mme X.________ nous a toujours donné pleine et entière satisfaction. Nous nous plaisons à
relever le professionnalisme, la précision, les compétences et l’engagement dont elle
a toujours fait preuve tout au long de sa collaboration avec H.________. Personne intègre et loyale,
elle a entretenu avec ses supérieurs et ses collègues, ainsi qu’avec les partenaires
externes, des relations empreintes de respect et de confiance. Mme X.________ nous quitte ce jour, libre
de tout engagement, si ce n’est le secret des affaires dont elle a eu connaissance. Nous lui exprimons
nos sincères remerciements pour la tâche accomplie et la recommandons vivement à tout
futur employeur. »
c)
Le
18 janvier 2011, X.________ a adressé le courrier suivant au Président de la société
défenderesse :
« You will, I hope, understand the disappointment that I felt upon my return to Switzerland,
at the end of December 2010, to find no communication from H.________. You will doubtless recall our
conversation during our breakfast meeting on 19 August, and the implications of our discussion. It was
therefore not unreasonable that I should hope not only for the standard bonus paid to all the company
members at the end of the exceptional year 2010 but also – following our talk and your insisting
on my presence at the November Board Meeting – for a remuneration which reflected my 17 years dedication
to the Company, and the delicacy of my position vis-à-vis some members of the Executive Committee
and the Managing Director. As you know, my situation became increasingly sensitive in 2007 when I accepted
the additional position of Communication Manager. You will also be aware of the loyal consideration that
I showed in successfully organising the inauguration of H.________’s new building and, at the same
time, in giving the Company six months’ notice instead of the statutory three. I also agreed, at
some financial cost to myself, to delay my departure by one month in order to allow for a satisfactory
hand-over period for my successor, Mrs [...]. I look forward to hearing from you in the very near future,
and remain, Yours sincerely, X.________ ».
4.
a)
Le
4 octobre 2011, la demanderesse a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne
d’une demande
en paiement, en concluant
à ce que la défenderesse soit condamnée
à lui verser la somme de 83'473 fr. 70 avec intérêts à 5% l’an dès le
1
er
novembre 2010, au titre des heures supplémentaires effectuées entre 2006 et 2010.
b)
Par réponse du 4 janvier 2012, la défenderesse a conclu au rejet de la demande.
c)
Dans sa réplique du 9 février 2012, la demanderesse a persisté dans ses conclusions.
d)
Lors de l’audience du 11 janvier 2013,
les témoins [...], [...], [...], et [...] ont été entendus.
S’agissant de l’allégation selon laquelle « Tout au long de son engagement,
la demanderesse a[vait] été amenée à accomplir de nombreuses heures supplémentaires »,
les témoins [...], directeur, et [...], responsable des ressources humaines, ont répondu « c’est
exact », respectivement « certainement ». Concernant l’allégation
au terme de laquelle « En règle générale, la demanderesse a[vait] effectué,
quotidiennement, au moins une heure supplémentaires par jour de travail », [...] a indiqué :
« je sais que de temps en temps oui, mais chaque jour, je ne sais pas », tandis que
[...] a déclaré que cela était possible, mais qu’elle ne pouvait pas l’affirmer.
Au sujet de l’allégué 29, libellé comme suit : « Par ailleurs, le
travail demandé à la demanderesse était tel qu’il n’était pas possible
de l’accomplir dans le cadre de l’horaire contractuel hebdomadaire de 40 heures, malgré
le fait que son efficacité et sa rapidité aient été louées à plusieurs
reprises », [...] a répondu : « de temps en temps oui », et [...] : « Je
pense que c’est vrai ». [...] a encore indiqué que la demanderesse était venue la
voir pour lui demander comment faire face à la masse de travail, tout en précisant qu’elle
savait que la demanderesse travaillait beaucoup. A la question de savoir si la demanderesse était
cadre dans la société, [...] a expliqué qu’elle n’était pas vraiment
un cadre au sens de l’organigramme de la société, mais assumait une fonction de cadre,
ajoutant qu’elle avait toutefois le crédit de vacances d’une employée, et non celui
réservé aux cadres.
Interrogé sur l’existence d’un système de contrôle de présence des employés,
[...], informaticien et employé de la défenderesse de 2004 à 2010, a déclaré
qu’il y avait effectivement un système de badge, mais qu’il était destiné
à gérer les droits d’accès des employés aux différents niveaux. Il a en
outre affirmé qu’il existait d’autres moyens qui auraient permis de contrôler la
présence des employés, mais dont ce n’était pas le but premier ou l’orientation,
en particulier la messagerie informatique (Lotus Note). Ce système, permettant de communiquer entre
les personnes, pouvait être utilisé pour contrôler qu’une personne était présente,
soit pour s’assurer que la personne avait pris connaissance du message ou de l’information
que l’on souhaitait lui communiquer. Il a ajouté que le système Lotus Note ne permettait
pas de vérifier les heures de présence à proprement parler, confirmant qu’une personne
pouvait se connecter à 9h et se déconnecter à 23h, et être partie manger pendant
cinq heures dans l’intervalle, tout en restant connectée. Enfin, il a précisé qu’en
mode veille, on pouvait constater que le titulaire du poste n’avait aucune activité sur sa
messagerie.
[...], occupant la fonction de « Facility Manager » (services généraux,
sécurité et sûreté) au sein de la défenderesse depuis 2008, a déclaré
que selon lui, la base Lotus Note était utilisée en tant que messagerie, ainsi que pour les
absences et les vacances des employés. S’agissant du système de sécurité actuel,
celui-ci était opérationnel depuis 2009 et permettait de contrôler l’accès
aux locaux de la défenderesse, étant précisé que les données y relatives étaient
détruites après six mois.
A l’issue de cette audience, le premier juge a rejeté la réquisition de preuve visant
à ce que la défenderesse produise « le relevé des heures de présence de
la demanderesse depuis 2006 », considérant que les témoignages avaient démontré
qu’il n’existait pas de système de contrôle des heures de présence.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance dans les affaires patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions s'élève à 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272]). Tel est le cas en l'espèce, l’appelante ayant conclu en première instance au
paiement d'un montant total de 83'473 fr. 70.
L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel,
en l'occurrence la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la motivation (art. 311
al. 1 CPC).
Formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance et parvenir à des constatations de
fait différentes de celles de l'autorité de première instance (TF 4A_748/2012 du 3 juin
2013 c. 2.1 ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). Cela étant, dès lors que,
selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé – la motivation consistant
à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur
quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge –, la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait
une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne
sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante
de la CACI, notamment CACI 1
er
février 2012/57 c. 2a).
3.
a)
L’appelante soutient tout d’abord
que la production des données relatives à sa présence à son poste de travail devait
être ordonnée, contrairement à l’opinion des premiers juges, car l’intimée
était en possession de ces informations. Elle en veut pour preuve le témoignage de [...] au
sujet des fonctionnalités de la messagerie Lotus Note.
b)
Les
parties et les tiers sont tenus de collaborer à l’administration des preuves (art. 160 al.
1 CPC). Ils ont notamment l’obligation de produire les documents requis (art. 160 al. 1 lit. b
CPC). Le refus litigieux de collaborer d’une partie se réglera par la mise en œuvre de
l’art. 164 CPC, soit par le biais de l’appréciation des preuves (Jeandin, op. cit.,
n. 9 ad 160 CPC et n. 4 ad 164 CPC). Selon cette disposition, lorsqu’une partie refuse sans motif
valable de collaborer, et que ce refus aboutit à rendre impossible l’apport d’une
preuve, d’une contre-preuve ou de la preuve du contraire portant sur un fait pertinent (p. ex.
la partie récalcitrante détient une pièce déterminante, la détruit volontairement
ou refuse de fournir une indication essentielle), le juge pourra ne pas se limiter à prendre en
considération les preuves rendues disponibles par l’administration des mesures probatoires,
mais apprécier les faits en tenant compte de l’incidence (à apprécier [voire à
présumer] selon les circonstances) d’une telle attitude sur les preuves disponibles (Jeandin,
op. cit., n. 6 ad. 164 CPC). Ainsi, cette démarche pourra amener le juge à tenir des faits
non établis pour avérés, au détriment de la partie qui se refuse à collaborer,
en dépit du fait qu’en vertu de l’art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210], le fardeau de la preuve objectif incombait à la partie adverse (Jeandin, op. cit.,
n. 7 ad. 164 CPC). La première condition pour que cette norme s’applique est que la partie
requise soit en mesure de collaborer, mais qu’elle s’y refuse, sans motif valable.
c)
En
l’occurrence, il est constant que l’intimée ne disposait pas de système conçu
pour contrôler les heures de présence du personnel. Selon le témoin [...], il existait
toutefois d’autres moyens qui auraient pu permettre de contrôler la présence des employés,
mais dont ce n’était pas la destination première, en particulier le système de messagerie
informatique Lotus Note.
Quoi qu’en pense l’appelante, le témoignage précité ne lui est d’aucun
secours. En effet, il ressort des explications données par ce témoin qu’une personne
peut se connecter à Lotus Note à une certaine heure et se déconnecter à une autre
heure, sans avoir effectué dans l’intervalle un horaire continu de travail. En outre, le
mode veille relatif à la messagerie ne signifie pas nécessairement que l’employé
ne travaille pas, puisqu’il peut être amené à accomplir d’autres tâches
que celles effectuées sur l’ordinateur. De plus, on ignore si le mode veille de la messagerie
est lié au mode veille de l’ordinateur. En définitive, on ne saurait ainsi déduire
de la seule utilisation de la messagerie informatique les heures de présence d’un employé
dans l’entreprise. Au demeurant, le témoin [...] n’a pas prétendu que tel serait
le cas, puisqu’il a précisé que le système Lotus Note ne permettait pas de vérifier
les heures de présence à proprement parler.
Partant, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que l’intimée
ne disposait d’aucun relevé de contrôle de présence de ses employés, ni d’aucun
moyen pertinent qui lui permettrait de les reconstituer, et qu’ils en ont déduit que l’intimée
n’avait pas violé son obligation de collaborer à l’administration des preuves.
4.
a)
En second lieu, l’appelante reproche
aux premiers juges de ne pas avoir fait application de l’art. 42 al. 2 CO – dans le sens
d’un allégement du fardeau de la preuve s’agissant de la quotité des heures accomplies
–, dès lors qu’elle aurait démontré, par l’audition des témoins
[...] et [...], avoir effectué des heures supplémentaires tout au long de son engagement, et
que celles-ci pouvaient être estimées en équité à une heure supplémentaire
par jour.
b)
Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat
ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter
ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles
de la bonne foi permettent de le lui demander (art. 321c al. 1 CO). L’employeur peut, avec l’accord
du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d’une durée
au moins égale, qui doit être accordé au cours d’une période appropriée
(art. 321c al. 2 CO). L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires
qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d’un
quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat-type de travail
ou d’une convention collective (art. 321c al. 3 CO).
En règle générale, les heures supplémentaires sont ordonnées par l’employeur.
Exceptionnellement, elles peuvent être exécutées spontanément par le travailleur
si les circonstances l’y obligent (Wyler, Droit du travail, Berne 2008, p. 122).
Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue
pour en déduire son droit (art. 8 CC). Ainsi, le fardeau de la preuve des heures de travail supplémentaires
accomplies incombe au travailleur qui en revendique l’indemnisation (ATF 129 III 171 c. 2.4 et
les références citées ; TF 4A_419/2011 du 23 novembre 2011 c. 3.3.1 ; TF 4C.141/2006
du 24 août 2006 c. 4.2.2, in RSPC 2007 p. 166 ; TF 4C.381/1996 du 20 janvier 1997 c. 4a, non
publié in ATF 123 III 64).
Selon l'art. 42 al. 1 CO, la preuve du dommage incombe au demandeur. A teneur de l'art. 42 al. 2 CO,
lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement
en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
Cette dernière disposition, applicable par analogie lorsqu'il s'agit de déterminer l'ampleur
des heures supplémentaires d'un travailleur, édicte une règle de preuve de droit fédéral
dont le but est de faciliter au lésé l'établissement du dommage (TF 4A_383/2010 du 11
août 2010 c. 2.1 et les références citées). Ainsi, s’il n’est plus possible
de prouver le nombre exact d’heures effectuées par le travailleur, le juge peut faire application
de l’art. 42 al. 2 CO par analogie pour en estimer la quotité (TF 4A_419/2011 du 23 novembre
2011 c. 3.3.1 ; TF 4C.141/2006 du 24 août 2006 c. 4.2.2 ; cf. ATF 128 III 271 c. 2b/aa).
Afin de ne pas détourner la règle de preuve résultant de l’art. 321c CO, le travailleur
doit alléguer et prouver, en tant que cela peut être raisonnablement exigé de lui, toutes
les circonstances qui permettent d’apprécier le nombre d’heures supplémentaires
exécutées, car la conclusion selon laquelle les heures alléguées ont effectivement
été fournies doit s’imposer au juge avec une certaine force (TF 4A_543/2011 du 17
octobre 2011 c. 3.1.3 et les références citées ; TF 4A_611/2012 du 19 février
2013 c. 2.2 ; Aubert, Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 16 ad 321c CO).
En revanche, il n’y a pas lieu de faire application de l’art. 42 al. 2 CO lorsque le
travailleur aurait été en mesure d’apporter la preuve du nombre déterminé des
heures supplémentaires effectuées (TF 4P.96/2003 du 30 juillet 2003 c. 2.3.2 ; Favre/Munoz/Tobler,
Le contrat de travail annoté, Lausanne 2010, n. 1.20 ad art. 321c CO)
.
L’application de l’art. 42 al. 2 CO
doit ainsi être écartée lorsque le nombre exact des heures supplémentaires accomplies
ne peut pas être déterminé en raison de la négligence du travailleur à en tenir
le décompte précis, en particulier si ce dernier aurait eu la possibilité d’apporter
la preuve d’un nombre déterminé de ses heures supplémentaires, par exemple en recourant
à une carte de pointage, ou à tout document relatif à son devoir d’annoncer les
heures supplémentaires à son employeur (Favre/Munoz/Tobler, op. cit., n. 1.20 ad art. 321c
CO
;
TF 4A_383/2010 du 11 août 2010 c. 2.1
; ZR 86 (1987) n° 46, p. 103 ; TF 4P.96/2003
du 30 juillet 2003 c. 2.3.2).
c)
En l'espèce, les premiers juges ont considéré que s’il était indéniable
que l’appelante assumait un important volume de travail, il n’était en revanche pas
établi que le travail excédait l'horaire normal dans une mesure déterminable, au rythme
d’une heure quotidienne ainsi qu’elle le soutenait.
S’agissant des témoignages dont l’appelante se prévaut, à savoir ceux de [...]
et de [...], ces derniers ont certes confirmé qu’elle assumait une importante charge de travail
et avait été amenée à effectuer des heures supplémentaires. Cela étant,
force est de constater que les témoignages en question ne permettent pas d’établir la
fréquence ni la quotité des heures supplémentaires effectuées durant la période
litigieuse, soit entre 2006 et 2010. Il ne ressort en particulier pas des témoignages précités
que l’employée effectuait au quotidien l’heure supplémentaire alléguée.
On ignore aussi dans quel créneau horaire l’heure supplémentaire alléguée aurait
été effectuée.
Au demeurant, les premiers juges ont rappelé à juste titre – ce qui n’est pas contesté
par l’intéressée – que l’appelante n’était pas sans connaître
la réglementation relative à l’organisation du travail dans la société, notamment
en ce qui concernait les points traités par le règlement du personnel applicable à son
contrat, en particulier le régime des heures supplémentaires et son application pratique. Il
apparaît en outre que l’appelante s’est conformée à cette réglementation
à trois reprises, en produisant un relevé des heures supplémentaires ainsi que des mémorandum
concernant les heures supplémentaires effectuées en 1994 et 2001. Or, il lui était facile
de respecter cette procédure pour l’ensemble des heures supplémentaires alléguées.
C’est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que l’intimée était
légitimée à attendre de son employée qu’elle agisse conformément au règlement
en vigueur.
A défaut pour l’appelante de s’être conformée à cette procédure
et en l’absence de témoignages précis ou d’autres moyens de preuve, il convient
de retenir, avec les premiers juges, qu’elle n’est pas parvenue à établir à
satisfaction les circonstances propres à évaluer le nombre d’heures supplémentaires
effectuées, alors qu’elle disposait d’un moyen susceptible d’en apporter la preuve.
Partant, conformément à la jurisprudence précitée (cf. TF 4P.96/2003 du 30 juillet
2003 c. 2.3.2), c’est à bon droit que les premiers juges ont renoncé à faire application
de l’art. 42 al. 2 CO.
Enfin, il est faux de prétendre, comme le soutient l’appelante, qu’elle était dispensée
d’annoncer ses heures supplémentaires, au motif que ses supérieurs et le directeur général
de la société savaient qu’elle en effectuait. Une chose est le fait de pouvoir exiger
la rémunération d’heures supplémentaires, une autre chose est le fait de pouvoir
établir leur étendue. En l’espèce, le fait que l’entreprise ou certains supérieurs
de l’appelante savaient que celle-ci effectuait des heures supplémentaires, ce qui ressort
des témoignages précités, n’autorisait pas l’appelante à revendiquer
le paiement de ces heures sans fournir la moindre justification quant à leur ampleur et à leur
durée, ce d’autant qu’elle était parfaitement au courant de la procédure à
suivre pour les annoncer.
Par surabondance, à supposer que l’art. 42 al. 2 CO trouve application, on ne saurait considérer
que la conclusion selon laquelle l’heure supplémentaire quotidienne alléguée aurait
effectivement été fournie s’imposerait avec « une certaine force», au
regard des actes de la cause, en particulier des témoignages recueillis, et il y aurait lieu de
valider l’appréciation des premiers juges, selon laquelle l’appelante n’a pas
fourni d’éléments suffisamment précis, s’agissant de sa charge de travail
quotidienne, pour permettre une évaluation satisfaisante des heures de travail nécessaires
à son accomplissement (cf. arrêt 4C.177/2002 du 31 octobre 2002 c. 2.1). On ne saurait en tout
cas retenir, sur la base des déclarations des témoins entendus lors de l’audience du
11 janvier 2013, qu’elle a régulièrement dépassé au quotidien le temps de travail
convenu.
Au vu de ce qui précède, le grief de l’appelante tiré de la non-application de l’art.
42 al. 2 CO est infondé.
5.
a)
En conclusion, l’appel doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
b)
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 917 fr. (art. 64 al. 1 et 67 al.
3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
c)
L'appelante versera à l'intimée la somme de 3’500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (cf. art. 106 al. 1 CPC), cette somme étant fixée en application
de l’art. 7 al. 1 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6)
et de l’ampleur de la réponse.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 917 fr. (neuf cent dix-sept
francs), sont mis à la charge de l’appelante.
IV.
L’appelante X.________ doit verser à l’intimée H.________ la somme de 3'500 fr.
(trois mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Patrice Keller (pour X.________),
‑
Me Baptiste Rusconi (pour H.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet
arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :