vd_findinfo · Décision / 2017 / 545 · 2017-07-21 · fr

RÉCUSATION, NON-LIEU | 310 CPP (CH), 56 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.07.2017 Décision / 2017 / 545

TRIBUNAL
CANTONAL
496
PE16.020851-[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
vice-président
M.
Abrecht et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
56 ss, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 mai 2017 par
V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 mai 2017 par le Procureur général
adjoint du canton de Vaud dans la cause
n° PE16.020851-[...]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 11 octobre 2016, V.________ a dénoncé B.________, Procureur [...], pour violation de l’art.
49 LTC (Loi sur les télécommunications du 30 avril 1997 ; RS 784.10) et abus de pouvoir.
Il lui reproche en substance d’avoir ordonné la « confiscation » du site
Internet www[...] dans le cadre de la procédure [...], par l’intermédiaire duquel il
publiait régulièrement les prétendues affaires de corruption judiciaire prenant place
dans le canton de Vaud.
Dans son écriture, V.________ dénonce également [...], de la société [...],
pour violation de l’art. 49 LTC pour avoir pris des dispositions afin de censurer la page Internet
susmentionnée. Il a en outre réitéré sa demande de récusation, en bloc, de l’ensemble
des magistrats vaudois.
A l’appui de sa dénonciation, le prénommé a produit un document intitulé, notamment :
« Renouvellement de ma plainte du 22.03.16 contre [...], ancien procureur vaudois (…) ».
Dans ce document, il reproche au dernier nommé une violation de l’art. 49 LTC et requiert
la récusation de tous les magistrats vaudois, le droit de consulter le dossier [...] (recte :
[...]), au complet, la levée des scellés sur les échanges de courriels de [...] avec [...]
dans le cadre de la procédure [...], la désignation de Me [...] en qualité de défenseur
d’office et l’instruction de sa plainte.
b)
Par courrier du 4 novembre 2016, adressé au Juge cantonal [...], V.________ a déposé plainte
contre le Procureur B.________ pour « censure illicite de l’Internet, entrave à
la justice, complicité pour faux dans les titres, faveurs illicites accordées à [...],
respectivement abus de pouvoir en bande organisée d’entente avec la magistrature vaudoise
gangrénée par la franc-maçonnerie ». En substance, il conteste le bien-fondé
de l’ordonnance pénale et de classement rendue par le magistrat précité le 24 octobre
2016 dans le cadre de la procédure [...]. Le 7 novembre 2016, V.________ a adressé au Juge
cantonal [...] une plainte complémentaire contre le Procureur B.________.
B.
Par ordonnance du 10 mai 2017, le Procureur général
adjoint a refusé d’entrer en matière sur les plaintes susmentionnées (I) et a mis
les frais, par 300 fr., à la charge de V.________ (II).
En premier lieu, le Procureur général adjoint, constatant qu’une demande précédente
de récusation de l’ensemble des magistrats vaudois avait été déclarée
irrecevable par arrêt rendu le 12 octobre 2016 par la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (n° 678), confirmé par arrêt du 11 janvier 2017 du Tribunal fédéral,
a refusé de donner suite à la demande de récusation de V.________.
S’agissant des faits dénoncés par le prénommé, le Procureur général
adjoint a relevé que, dans ses différentes plaintes, V.________ contestait des décisions
qui avaient été rendues précédemment à son encontre, en lien avec l’utilisation
de sites internet, et accusait les magistrats concernés d’abus de pouvoir. En substance, le
Procureur général adjoint a retenu qu’il appartenait à l’intéressé
de faire valoir ses droits en utilisant les voies légales dont il disposait dans les procédures
concernées s’il voulait contester les décisions prises à son détriment. Par
ailleurs, il a considéré que V.________ ne faisait état d’aucun indice suffisant
pouvant suggérer la commission d’une quelconque infraction pénale par les personnes mentionnées
dans ses écrits, de sorte que les conditions à l’ouverture de l’action pénale
n’étaient manifestement pas réunies.
C.
Par acte du 22 mai 2017, V.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant à son annulation, sa dénonciation étant envoyée à
« une autorité ayant l’autorité morale et juridique pour l’instruire ».
Il a en outre conclu à ce que la « récusation de tous les magistrats vaudois soit
maintenue ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
I.
Procédure de récusation
1.
V.________ requiert la récusation de tous les magistrats vaudois, ce qui inclut manifestement les
membres de la Cour de céans.
1.1
L'art. 56 let. a à f CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale. Pour sa part, sa lettre f impose la récusation
du fonctionnaire ou du magistrat concerné, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre
suspect de prévention. L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid.
2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou
le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011
du 19 décembre 2011 consid. 2.1 et la référence citée ; ATF 126 I 68 consid.
3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit
que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 1B_105/2013
du 21 mai 2013 consid. 2.1).
1.2
Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
L'art. 59 al. 1 let. c CPP prévoit que le litige relatif à une demande de récusation est
tranché par la juridiction d'appel lorsque l'autorité de recours est concernée. Conformément
à la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse, on peut néanmoins admettre que l'autorité dont la récusation est demandée
en bloc puisse rejeter elle-même une requête abusive ou manifestement mal fondée, alors
même que cette décision incomberait à une autre autorité selon la loi de procédure
applicable (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 ; ATF 114 Ia 278 consid. 1 ; TF 1B_544/2012 du 13
novembre 2012 consid. 3.2 ; TF 1B_41/2009 du 9 mars 2009 consid. 2).
1.3
Dans son arrêt du 12 octobre 2016 (CREP n° 678), la Cour de céans a expressément
indiqué au requérant qu’il ne serait pas entré en matière sur une nouvelle
requête de récusation fondée sur des griefs identiques (consid. 3). Or, en l’espèce,
le requérant ne fait valoir aucun nouveau grief à l’appui de cette énième demande
de récusation dirigée contre l’ensemble des magistrats vaudois. Partant, celle-ci doit
être déclarée irrecevable.
II.
Recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322
al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par
le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf.
art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une
procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et
307 CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements
de procéder (let. b), ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du 5
avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
2.2.2
Selon l’art. 14 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), quiconque
agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si
l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi.
2.2
En l’espèce, comme l’a relevé le Ministère public, V.________ ne fait, quoi
qu’il en dise, état d’aucun élément concret permettant de soupçonner
le Procureur B.________, ainsi que les autres personnes concernées, de s’être rendus
coupables d’une infraction pénale. Contrairement à ce que soutient le recourant, la confiscation
de ses sites internet a été ordonnée par des autorités pénales dans des procédures
distinctes, de sorte que les actes reprochés ont été commis par des autorités officielles
dans le cadre de leurs fonctions. Par ailleurs, les confiscations ont été ordonnées en
application de l’art. 69 al. 1 CP, au motif que les portails internet du recourant compromettaient
la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (cf. not. P. 4/2, p. 7 ;
P. 7/2, p. 13). Ainsi, la confiscation des sites internet était licite au sens de l’art. 14
CP. On ne décèle dès lors aucun abus de pouvoir de la part du Procureur B.________, ni
d’infraction à la LTC. En outre, on ne saurait dans tous les cas reprocher à [...] d’avoir
agi comme on le lui a ordonné. Les conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne sont donc manifestement pas réunies.
Au reste, le recourant ne prétend pas avoir utilisé les voies légales à sa disposition
pour contester les décisions rendues à son encontre dans les procédures pénales qu’il
a mentionnées.
En dernier lieu, le grief de déni de justice que le recourant invoque – concernant le droit
de consulter le dossier [...] au complet et la levée des scellés sur des échanges de courriels
dans la procédure [...] – tombe à faux, dans la mesure où, comme on l’a vu,
la décision de ne pas entrer en matière sur la plainte, sans ouvrir d’instruction (cf.
art. 309 et 310 CPP), ne prête pas le flanc à la critique.
III.
Conclusion
1.
En définitive, la requête de récusation doit être déclarée irrecevable
(cf. consid. I.1.3
supra
),
tandis que le recours doit être rejeté, sans autre échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée (cf. II.2.2
supra
).
2.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du requérant et recourant, qui succombe (art. 59 al. 4 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 22 mai 2017 par V.________ est irrecevable.
II.
Le recours est rejeté.
III.
L’ordonnance du 10 mai 2017 est confirmée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de V.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
M. le Procureur général adjoint,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :