vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 701 · 2017-08-29 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE, REJET DE LA DEMANDE, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, PAIEMENT | 3 LAMal, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.08.2017 Arrêt / 2017 / 701

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
41/17 - 32/2017
ZE17.030645
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante,
et
A.________
,
à [...], intimée, agissant par son service Contentieux – Opposition.
_______________
Art.
3 LAMal ; 82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la police
d'assurance n° [...]
valable dès le 1
er
janvier 2010, établie par A._______ (ci-après : A.________ ou l’intimée) pour
Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1950, concernant
l’assurance obligatoire des soins selon le modèle du médecin de famille, pour laquelle
les primes s’élevaient en 2016 à 321 fr. 60 par mois,
vu que l’assurée
ne s’est pas acquittée des primes pour les mois d’octobre à décembre 2016
(964 fr. 80), ainsi que des frais des différents rappels et sommation (50 fr.), d’un montant
total de 1'014 fr. 80,
vu la notification à
l’intéressée, le 20 mars 2017, d’un commandement d
e
payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...] pour un montant de 964 fr.
80, avec intérêt de 5 % l’an dès le 1
er
novembre 2016, ainsi que 50 fr. de frais administratifs,
vu l’opposition
totale formée par l’assurée le même jour,
vu
la décision du 28 avril 2017 notifiée par A.________ à l’intéressée, dont
il résulte notamment ce qui suit :
« […]
Numéro de poursuite : [...]
Date
de notification du commandement de payer : 20.03.2017
Montant
du commandement de payer : fr. 1'014.80
Solde
dû à ce jour : fr. 1'115.45 + intérêt de 5 %.
La
somme mentionnée sous rubrique "solde dû à ce jour" est restée inacquittée.
Ainsi,
par la présente décision et conformément à l’article 79 de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), l’opposition formée au commandement de payer
précité est levée. Les frais de poursuites suivent le sort de la créance. […] »,
vu l’opposition du 23 mai 2017 formée par l’assurée contre cette décision,
vu la décision sur opposition rendue le 21 juin 2017 par A._______, dont le dispositif est le suivant :
« 1.
L'opposition est rejetée ; A._______ est fondée à requérir la continuation de
la poursuite n° [...] pour le montant de Fr. 1'014.80, frais de poursuite non compris, plus
intérêts de 5 % sur le montant de Fr. 964.80 dès le 1
er
novembre
2016.
2.
Il n’est pas perçu
de frais et aucun dépens n’est alloué […] »,
vu le recours interjeté le 12 juillet 2017 par Z.________ contre cette décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, formulant les conclusions suivantes :
« 1.
Le recours de ce jour, déposé dans le délai de 30 jours, doit être considéré
comme déposé, mais ne doit pas être traité tant que les requêtes spéciales
citées ci-dessus ne seront pas effectuées.
2.
Ce recours ne sera traité que lorsque les magistrats vaudois voudront enfin rechercher la vérité
en réclamant les pièces requises (mentionnées aux pages 7 et 8 de ce recours) et enfin
dénoncer les infractions pénales poursuivies d’office dont ils prennent connaissance.
3.
En conséquence, les juges qui traiteront ce recours admettront que Z.________ a été entravée
financièrement par P.________ depuis 2004 ce qui l’a empêchée, contre son gré,
de payer les primes d’assurances A.________ pour les mois d’octobre à décembre
2016.
4.
En conséquence, les
juges qui traiteront ce recours admettront que les juges qui ont traité cette affaire depuis juin
2007 ont pris des décisions ARBITRAIRES et sans aucune valeur, car ils ont refusé de rechercher
la vérité, ce qui a aussi très gravement entravé Z.________ de juin 2007 à ce
jour.
5.
En conséquence, les primes de l’assurance A.________ de Z.________ seront payées par
P.________, administrateur unique de T.________ ou par l’Etat de Vaud.
6.
En conséquence, tous les frais liés à cette affaire seront mis à la charge de la
société T.________, [...] ou à la charge de l’Etat de Vaud. »,
vu la réponse du 18 août 2017 d’A.________, concluant au rejet du recours,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que
les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18
mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]),
que les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art.
58 LPGA),
que
le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA),
que la valeur litigieuse
étant inférieure à 30'000 fr. au vu des montants réclamés par l'intimée,
la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]),
qu’en l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile ;
attendu qu’aux termes
de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité peut renoncer à
l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque
le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que dans ces cas, elle
rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet sommairement
motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en procédure
juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les
rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision, laquelle détermine
l'objet de la contestation,
que dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble,
mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF
134 V 418 consid. 5.2.1 ; ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 130 V 138 consid. 2.1 ; ATF 125 V
413 consid. 2c) ;
qu’en l’espèce,
la
recourante allègue en substance avoir été « entravée financièrement »
depuis 2004 par P.________, administrateur unique de la société T.________, ce qui l’a
empêchée de payer les primes d’assurance-maladie litigieuses,
que la recourante soutient dès lors que les primes doivent être réclamées à
P.________ ou à l’Etat de Vaud, dont les collaborateurs n’ont pas donné la suite
qui convenait aux plaintes pénales qu’elle avait déposées, et que les frais du présent
litige doivent être mis à la charge de T.________,
que
toute personne domiciliée
en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie (art. 3 al. 1 LAMal),
que les assurés
sont légalement tenus
de s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal),
que la recourante a ainsi l’obligation de payer les primes en cause,
qu’il n’y
a
aucun
lien juridique entre l'intimée et P.________,
que ce dernier ne saurait
dès lors devoir aucun montant à l’intimée,
qu’une mise à
la charge de l’Etat de Vaud des primes de l’intéressée, pour les raisons invoquées
par cette dernière, ne saurait se justifier,
qu’au demeurant
le calcul du montant réclamé ne fait l’objet d’aucune critique de la part de la
recourante,
que l’on ne voit
d’ailleurs aucun motif de s’en écarter,
que la conclusion de la
recourante tendant à la production de pièces par T.________ et ayant trait à des dénonciations
pénales, ainsi que les conclusions 1 et 4, concernent des faits étrangers au présent litige,
que ces conclusions sont
dès lors irrecevables,
qu’en conséquence,
le recours doit être rejeté pour autant qu’il est recevable ;
attendu qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, pour autant qu’il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 juin 2017 par A.________ est confirmée, en ce sens
que l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n°
[...]
de l’Office des poursuites du district de [...] est levée à concurrence du montant de
1'014 fr. 80 (mille quatorze francs et quatre-vingt centimes), plus intérêt moratoire de 5 %
(cinq pour cent) l’an sur le montant de 964 fr. 80 dès le 1
er
novembre 2016.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________
‑
A.________
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :