vd_findinfo · HC / 2023 / 245 · 2023-04-12 · fr

ADMISSION PARTIELLE, RECOURS JOINT, ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 245

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.015190-230094
JS22.015190-230095
153
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 avril 2023
__________________
Composition :
Mme
GIROUD WALTHER
,
juge unique
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
110 et 122 al. 1 let. a CPC ; art. 2 al. 1 RAJ
Statuant sur le recours interjeté par Me
D.________
,
à Vevey, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
6 janvier 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
fixant son indemnité de conseil d’office de A.N.________, dans le cadre de la cause divisant
celle-ci d’avec B.N.________, la juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
6
janvier 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente), statuant dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale divisant
les époux B.N.________ et A.N.________, a notamment fixé l’indemnité du conseil
d’office d’A.N.________, allouée à Me D.________ pour la période du 25 mai
au 28 septembre 2022, à 6'794 fr. 25, TVA, débours et frais de vacation compris (VI), a relevé
Me D.________ de sa mission de conseil d’office d’A.N.________ (VI) et a dit que cette dernière
était tenue, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement de l’indemnité
allouée à son conseil d’office (VII).
1.2
Par acte du 19 janvier 2023, Me D.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre l’ordonnance
susmentionnée en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre
VI de son dispositif en ce sens que son indemnité de conseil d’office d’A.N.________,
allouée pour la période du 25 mai au 28 septembre 2022, soit fixée à 8'592 fr. 70,
débours, frais de vacation et TVA compris (II). Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du chiffre VI du dispositif de ladite ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir (III).
1.3
Par actes déposés respectivement les
18 janvier et 19 janvier 2023, B.N.________ et A.N.________ – cette dernière agissant par
l’intermédiaire de la recourante – ont chacun fait appel de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale précitée.
1.4
Par courrier du 30 janvier 2023, la Juge unique
de céans (ci-après : la juge unique) a informé la recourante que dans la mesure où
elle avait également déposé un appel pour le compte de sa cliente contre l’ordonnance
litigieuse, son recours serait traité, par attraction de compétence, dans le cadre de la procédure
d’appel.
1.5
Lors de l’audience d’appel du 27 mars
2023, B.N.________ et A.N.________ ont signé une convention, laquelle a été ratifiée
séance tenante par la juge unique pour valoir arrêt sur appels de mesures protectrices de l’union
conjugale.
A cette occasion, les comparants ont en outre été informés que l’indemnité
d’office due à la recourante pour la procédure de première instance, fixée
au chiffre VI du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 6 janvier 2023 et objet du recours précité, serait tranchée par arrêt distinct.
2.
2.1
La décision arrêtant
la rémunération du conseil d’office au sens de
l’art.
122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision
sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art.
110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art.
122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette disposition
figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit
que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité
du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC).
Dans
la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel
d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad
art.
122 CPC).
2.2
En l’espèce,
la recourante a déposé un recours limité à la question du montant de son indemnité
de conseil d’office, arrêté dans l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 6 janvier 2023. Parallèlement, la juge unique a été saisie d’appels
interjetés contre ladite ordonnance par les deux époux concernés. Dans ces conditions,
il lui incombe de traiter le présent recours par
attraction
de compétence
(cf. Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 5.2 ad art.
110 CPC
).
Pour le surplus, le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), si bien qu’il
est recevable.
3.
3.1
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil
d'office, l’autorité cantonale devait s’inspirer des critères applicables à
la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du
26
mai 2014 consid. 2.1). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes
effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer
ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche
du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil
pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.2 ;
TF
5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3).
3.2
3.2.1
La recourante reproche en substance
au premier juge d’avoir réduit le temps consacré au dossier qu’elle a annoncé
dans sa liste d’opérations du
29
septembre 2022.
Cette liste des opérations
fait état de 44h20 de travail consacré à la cause du 25 mai 2022 au 28 septembre 2022,
soit 37h15 par la recourante elle-même et 7h05 par son avocat stagiaire.
Le premier juge a considéré
que le temps compté pour la préparation des plaidoiries écrites, de 12 heures au tarif
de l’avocat et de 4h45 au tarif de l’avocat stagiaire, paraissait surévalué, de
sorte qu’il devait être réduit de
7
heures pour la recourante et de 3 heures pour son avocat stagiaire. En définitive, il a arrêté
la durée des opérations indemnisables à 30h15 pour la recourante et à 4h05 pour son
avocat stagiaire.
3.2.2
En
l’espèce, il ressort de la liste des opérations précitée que la recourante
a consacré 12 heures à la préparation de plaidoiries écrites, soit 4h30 le 13 septembre
2022, à nouveau 4h30 le 14 septembre 2022 et 3 heures le
15
septembre 2022. Il en ressort en outre que l’avocat stagiaire de la recourante a passé 4h45
à effectuer des recherches juridiques, soit 3 heures concernant l’entretien de l’enfant
majeur le 9 septembre 2022, 1h30 concernant le calcul des frais de véhicule le 12 septembre 2022
et 15 minutes à titre de recherches juridiques non spécifiées le 20 septembre 2022.
C’est à juste
titre que le premier juge a considéré qu’une telle durée – de 16h45 au total
– était disproportionnée et devait être réduite. La réduction qu’il
a opérée, consistant à rémunérer seulement 5 heures de travail de la recourante
pour la préparation des plaidoiries écrites, apparaît toutefois trop importante. Au vu
du contenu de cette écriture, ainsi que de la nature et de la complexité de la cause, un temps
de travail de 8 heures parait rémunérer adéquatement les opérations que l’avocate
a raisonnablement dû accomplir dans ce cadre. S’agissant de l’avocat stagiaire, on tiendra
en revanche compte, à l’instar du premier juge, d’une durée totale de 1h45 consacrée
aux recherches juridiques, au lieu des 4h45 comptabilisées à ce titre. Le temps passé
par l’avocat stagiaire à effectuer des recherches concernant l’entretien de l’enfant
majeur et le calcul des frais de véhicule ne saurait en effet justifier plus de 1h30 de travail,
auxquelles on ajoutera les 15 minutes de recherches juridiques comptabilisées le 20 septembre 2022.
On relèvera en outre
qu’entre le 11 août 2022 et le 15 août 2022, la recourante indique avoir eu deux conférences
avec sa cliente, d’une durée de respectivement 2 heures et 45 minutes. Or, au vu de la nature
de la cause et de sa complexité toute relative, la tenue de deux conférences avec la cliente
en l’espace de 5 jours, qui plus est d’une durée totale de 2h45, ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du conseil d’office.
Partant, la durée comptabilisée à ce titre sera réduite d’une heure, par substitution
de motifs.
En définitive, le
temps de travail admissible pour l’exécution du mandat de conseil d’office de la recourante
en faveur d’A.N.________ sera arrêté, pour la période du 25 mai au 28 septembre
2022, à 36h20 (44h20 – 4 heures liées à la préparation des plaidoiries écrites
par l’avocate – 3h liées aux recherches juridiques de l’avocat stagiaire –
1 heure liée aux conférences avec la cliente), dont 4h05 (7h05 – 3h) sont à mettre
au crédit de l’avocat stagiaire.
Au tarif horaire de 180
fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), respectivement de 110 fr. pour l’avocat stagiaire
(art. 2
al.
1 let. b RAJ), le défraiement de la recourante pour ses honoraires doit ainsi être arrêté
à 6'254 fr. 15
(5’805
fr. [32h15 x 180 fr.] + 449 fr. 15 [4h05 x 110 fr.]), montant auquel il faut ajouter
312 fr. 70 (5% de 6'254 fr. 15)
à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ),
120
fr. à titre de frais de vacation pour l’audience de première instance (art. 3bis al.
3 RAJ) et la TVA à
7,7 % sur le tout par 514 fr. 90
(7,7% de 6'686 fr. 85). L’indemnité d’office dont est recours sera dès lors arrêtée
à un montant total arrondi de
7’202
francs.
4.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être partiellement admis et le ch. VI du dispositif de l’ordonnance attaquée
réformé en ce sens que l’indemnité du conseil d’office d’A.N.________,
allouée à la recourante pour la période du 25 mai au 28 septembre 2022, est fixée
à 7'202 fr., TVA, débours et frais de vacation compris, la recourante étant en outre relevée
de sa mission de conseil d’office d’A.N.________. Le chiffre VII du dispositif de ladite
ordonnance doit également être réformé d’office en ce sens qu’A.N.________
est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office telle qu’elle
a été arrêtée dans le présent arrêt.
Dans son recours, la recourante
concluait à ce que l’indemnité d’office due en sa faveur soit augmentée de
1'798 fr. 45 (8'592 fr. 70 – 6'794 fr. 25) par rapport au montant lui ayant été alloué
dans l’ordonnance attaquée. Or, elle obtient en définitive une hausse de ladite indemnité
de 407 fr. 75 (7'202 fr. – 6794 fr. 25). Elle succombe ainsi à concurrence d’environ
trois quarts des conclusions de son recours. Dans ces conditions, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront mis à sa charge par 75 fr. (3/4 de 100
fr.) et laissés à la charge de l’Etat pour le solde (art. 106 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Les chiffres VI et VII
de l’ordonnance sont réformés comme il suit :
VI.
-
fixe
l’indemnité du conseil d’office d’A.N.________, allouée à Me D.________
pour la période du 25 mai au 28 septembre 2022 à 7'202 fr. (sept mille deux cent deux francs),
TVA, débours et vacation compris, et la
relève
de sa mission de conseil d’office d’A.N.________ ;
VII.-
dit
qu’A.N.________ est, dans la mesure
de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
de l’indemnité de son conseil d’office fixée au chiffre VI ci-dessus ;
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent
francs), sont mis à la charge de la recourante D.________ par 75 fr. (septante-cinq francs), et
laissés à la charge de l’Etat pour le surplus.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me D.________,
‑
Mme A.N.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :