vd_findinfo · Décision / 2020 / 136 · 2020-02-21 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE, DÉTENTION PROVISOIRE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, PROPORTIONNALITÉ | 36 Cst., 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.02.2020 Décision / 2020 / 136

TRIBUNAL
CANTONAL
129
PE15.016253-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E              , vice-présidente
M.
Oulevey et Mme Giroud Walther , juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 février 2020 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 11 février 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE15.016253-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
En 2015, le Ministère public central, division affaires spéciales, a ouvert une instruction
pénale contre X.________, ressortissant français, né en 1965, titulaire d’un doctorat
en médecine délivré en Syrie. L’enquête a initialement porté sur les chefs
de prévention d’escroquerie par métier et de faux dans les titres. Selon acte d’accusation
du 3 décembre 2019 (cf. let. n ci-dessous), il est notamment reproché au prévenu d’avoir
– en sa qualité de médecin exploitant un cabinet à [...] et un autre cabinet à
[...] –, à de multiples reprises, à compter de l’année 2013, surfacturé
des prestations, facturé des prestations fictives et procédé à de nombreuses analyses
inutiles et coûteuses en vue d’obtenir le versement d’honoraires indus. Il lui est également
fait grief, entre autres actes, d’avoir délivré des certificats d’incapacité
de travail de complaisance à des patients dont la capacité de travail était entière
et de faux rapports à l’intention de l’assurance-invalidité et de l’assurance-accidents,
notamment au préjudice de la Suva (
Schweizerische
Unfallversicherungsanstalt
; cf. art. 61 ss LAA
[Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents; RS 832.20]), ainsi que d’avoir
encaissé frauduleusement des indemnités journalières pour perte de gain en cas de maladie
alors que sa capacité de travail était entière.
b)
Le 3 novembre 2015, le Conseil de santé du canton de Vaud a ouvert une enquête administrative
à l’encontre de X.________. Cette procédure a été suspendue au mois de mars
2016 jusqu’à droit connu sur la procédure pénale, puis reprise au mois d’août
suivant, ensuite de l’annonce par le Procureur de l’élargissement de l’enquête
pénale.
Le 7 février 2017, le Médecin cantonal a reçu un nouveau signalement concernant le prévenu,
provenant d’une assistante en soins et santé travaillant pour le compte de ce dernier. Il
a été dénoncé, en sa qualité de professionnel de la santé, pour des faits
susceptibles de constituer des soins dangereux, par les comportements suivants :
-
la prescription abusive et dangereuse de médicaments comportant un fort risque de dépendance
et surdosage ainsi que la prescription de médicaments incompatibles entre eux;
-
la prescription d’opiacés et de somnifères à des patients toxicomanes qui les revendraient
sur le marché;
-
une manière de travailler non stérile ayant engendré de nombreuses infections de plaies
traitées;
-
une facturation de soins non effectués ayant engendré des problèmes de remboursement par
les assurances de ses patients;
-
de fausses informations données aux assurances au sujet de la durée des consultations;
-
l’établissement de nombreux certificats médicaux attestant d’incapacité de
travail sans consultation préalable;
-
la mise en œuvre d’examens médicaux coûteux et inutiles permettant d’augmenter
les notes d’honoraires du praticien;
-
un comportement à l’égard de ses collaborateurs de travail ayant engendré de nombreuses
incapacités de travail;
-
des soupçons selon lesquels il aurait reçu des prostituées dans ses cabinets pour des
relations sexuelles.
Le 22 février 2017, le Médecin cantonal a dénoncé pénalement X.________ en raison
de ces faits pour infractions au CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0)
et à la LSP (Loi sur la Santé publique du 29 mai 1985; BLV 800.01).
c)
Le
8 mars 2017, le Médecin cantonal, accompagné de médecins délégués, a effectué
une inspection de contrôle au sein du cabinet de X.________ à [...], afin de notamment vérifier
si les conditions d’octroi de l’autorisation de pratiquer du prénommé étaient
toujours remplies et de contrôler l’adéquation de la prise en charge avec les motifs
de consultation, ainsi que la tenue des dossiers médicaux, en procédant à une analyse
d’un échantillonnage des dossiers. Il est ressorti ce qui suit de cette inspection :
-
la tenue des dossiers des patients de X.________ était, dans la majorité des cas analysés,
insatisfaisante : il manquait l’anamnèse du patient, l’énoncé des examens
cliniques entrepris, le diagnostic retenu et les propositions thérapeutiques; ne figuraient pas,
dans la grande majorité des dossiers, les notes sur le suivi, en cas de consultation de suivi;
-
les dossiers ne contenaient pas les informations nécessaires et indispensables à la prise en
charge du patient;
-
l’adéquation entre l’anamnèse, les résultats d’examens, l’hypothèse
de diagnostic et le traitement proposé était clairement insuffisante et ne permettait pas de
garantir la sécurité des patients.
Par décision provisionnelle du 9 mars 2017, le Chef du Département de la santé et de l’action
sociale (ci-après : DSAS) a notamment suspendu l’autorisation de pratiquer de X.________
pour une durée de six mois et a décidé de réévaluer la situation de ce dernier
après son audition par le Conseil de santé.
Une nouvelle enquête du Conseil de santé a fait suite à cette décision et au signalement
du 7 février 2017.
d)
Le
9 mars 2017, le Ministère public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une requête
de mise en détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, en raison d’un
risque de récidive et d’un risque de fuite.
Par ordonnance du 10 mars 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
de la détention provisoire du prévenu étaient réalisées. Retenant l’existence
d’indices de culpabilité suffisants ainsi qu’un risque de réitération, le
tribunal a toutefois ordonné la libération immédiate du prévenu moyennant les mesures
de substitution suivantes pour une durée de trois mois :
1)              Engagement de X.________
à ne pas recourir contre la décision rendue par le Chef du Département de la santé
et de l’action sociale du canton de Vaud ordonnant la suspension de son droit de pratiquer;
2)
Engagement de X.________ à renoncer à pratiquer la médecine et à facturer des prestations
y relatives dans les cantons de Vaud et de [...];
3)
Engagement de X.________ à ne pas demander de nouvelles autorisations pour pratiquer la médecine
en Suisse;
4)
Engagement de X.________ à ne pas pratiquer, sans autorisation, la médecine en Suisse;
5)
Engagement de X.________ à désigner un mandataire pour remettre les cabinets médicaux,
sis à [...] et [...], ainsi que sa patientèle;
6)
Engagement de X.________ à ne pas retourner dans les cabinets médicaux, sis à [...] et
[...];
7)
Engagement de X.________ à ne pas prendre contact ou chercher à prendre contact, de quelque
manière que ce soit, avec le personnel des cabinets médicaux, sis à [...] et [...], ainsi
que toute autre personne qui pourrait avoir un lien avec la présente enquête pénale, hormis
le mandataire désigné (ch. 5) et sous réserve d’un/de contact(s) avec Mme [...]
afin de récupérer, hors des locaux, ses effets personnels qui se trouvent dans les cabinets
médicaux, sis à [...] et [...].
e)
Par
ordonnance du 15 mai 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions de
la détention provisoire du prévenu étaient réalisées, en se référant
entièrement à son ordonnance du 10 mars 2017. Il a rejeté la requête en modification
des mesures de substitution présentées par le prévenu le 27 avril 2017 et prolongé
les mesures précédemment ordonnées pour une durée de trois mois.
f)
Le 30 août 2017, le Ministère public
a requis la prolongation des mesures de substitution ordonnées en lieu et place de la détention
du prévenu pour une durée de trois mois. Par ordonnance du 7 septembre 2017, le Tribunal des
mesures de contrainte a constaté que les conditions de la détention provisoire du prévenu
demeuraient réalisées et a prolongé pour une durée de trois mois, en lieu et place
de la détention provisoire, les mesures de substitution ordonnées par ordonnance du 10 mars
2017 et prolongées par ordonnance du 15 mai 2017, à l’exception du chiffre 1) qui
a été supprimé. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre
des recours pénale du 22 septembre 2017 (n
o
650). La Cour a en substance considéré que des soupçons de commission d’infractions
étaient suffisants, qu'un risque de récidive existait et que les mesures de substitution ordonnées
étaient encore nécessaires et propres à limiter ce risque.
g)
Le 1
er
décembre 2017, le Ministère public a requis la prolongation des mesures de substitution ordonnées
en lieu et place de la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois.
Par ordonnance du 5 décembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les
conditions de la détention provisoire du prévenu demeuraient réalisées et a prolongé,
en lieu et place de la détention provisoire, les mesures de substitution précédemment
ordonnées – sauf, sous chiffre 6), la possibilité donnée à l'intéressé
de pouvoir contacter une personne afin de récupérer ses effets personnels se trouvant dans
ses cabinets médicaux – pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 8 mars 2018.
h)
Dans
un rapport d’expertise du 18 décembre 2017 et un complément du 14 février 2018,
le Dr [...], médecin responsable auprès du Centre d'expertises du Département de psychiatrie
du CHUV, et la Dresse [...], médecin, ont notamment considéré qu'il existait une dimension
pathologique dans le caractère apparemment irréductible de la poursuite des pratiques professionnelles
de l’expertisé, alors même qu'il faisait l'objet de mises en garde dès 2014. Ils
ont estimé que dans des circonstances similaires, si les faits lui étant reprochés étaient
avérés, l'expertisé était susceptible de reproduire le même type de comportement,
dans une proportion non quantifiable. Les experts ont ajouté que le risque de récidive pouvait
être modulé par des mesures d'encadrement et par des mesures thérapeutiques, soit un traitement
ambulatoire de type psychothérapeutique, centré sur la problématique de l'identité
professionnelle.
i)
Le 22 février 2018, le prévenu a sollicité auprès du Ministère public un allégement
des mesures de substitution ordonnées à son encontre, en ce sens qu'il soit autorisé –
tout en bénéficiant d'un encadrement et d'un suivi thérapeutique – à pratiquer
la médecine en qualité d'indépendant, où il ne serait pas autorisé à facturer,
où ses relevés d'activité seraient contrôlés et où il ne serait pas autorisé
à délivrer des certificats d'arrêt de travail d'une durée supérieure à
cinq jours sans l'aval d'un confrère.
Par requête du 2 mars 2018, le Ministère public a requis la prolongation des mesures de substitution
ordonnées en lieu et place de la détention du prévenu pour une durée de trois mois.
Il a notamment invoqué le fait que l'autorisation de pratiquer de l’intéressé demeurait
suspendue et que cette suspension allait être prolongée par le Service de la santé publique,
de sorte qu'une prolongation des mesures de substitution se justifiait dans l'optique d'une gestion cohérente
des procédures en cours.
Par ordonnance du 6 mars 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a provisoirement ordonné la
prolongation des mesures de substitution précédemment ordonnées, jusqu'à droit connu
sur la demande de prolongation du Ministère public du 2 mars 2018.
Par décision provisionnelle du 6 mars 2018, le Chef du DSAS a prolongé la suspension de l’autorisation
de pratiquer de X.________ jusqu'au 30 juin 2018 et a décidé de le faire entendre par
la délégation du Conseil de santé.
Par ordonnance du 8 mars 2018, le Tribunal des
mesures de contrainte a constaté que les conditions de la détention provisoire du prévenu
demeuraient réalisées et a prolongé pour une durée de trois mois, en lieu et place
de la détention provisoire, les mesures de substitution précédemment ordonnées. Il
a en substance considéré, en se référant à ses ordonnances précédentes
ainsi qu'au rapport d'expertise psychiatrique, que des soupçons sérieux de la commission d’infractions
et un risque de réitération – directement corrélé à la pratique de la
médecine par le prévenu – persistaient et que la modification des mesures de substitution
sollicitées n’était toujours pas susceptible de prévenir efficacement ce risque.
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale
du 27 mars 2018 (n
o
230).
j)
Le
29 mai 2018, ayant pris connaissance du fait que le Chef du DSAS s’apprêtait à assouplir
les mesures ordonnées à l’encontre du prévenu et afin d’assurer une gestion
cohérente des procédures en cours, le Ministère public a requis comme suit de nouvelles
mesures de substitution pour une durée de trois mois, en remplacement des mesures de substitution
ordonnées en lieu et place de la détention provisoire le 10 mars 2017 et en l’état
autorisées jusqu’au 8 juin 2018 :
1)
Il est formellement interdit
à X.________ de pratiquer la médecine en Suisse sans autorisation.
2)
Pour autant que la suspension
de l'autorisation de pratiquer ordonnée par le Chef du Département de la santé et de l'action
sociale soit levée, X.________ est tenu de respecter les conditions suivantes en cas de reprise
d'activité :
a.
obligation de pratiquer la médecine à titre dépendant exclusivement;
b.
interdiction de facturer lui-même ses prestations;
c.
interdiction de délivrer des certificats d’incapacité de travail d’une durée
supérieure à cinq jours;
d.
obligation de se soumettre à un suivi de type psychothérapeutique conduit par un psychiatre-psychothérapeute
spécialisé en psychiatrie forensique, centré sur les aspects d'identité professionnelle,
tel que préconisé par le rapport d’expertise psychiatrique du 18 décembre 2017;
e.
toute autre obligation imposée par les autorités compétentes en matière de santé
publique.
3)
Avant toute reprise d'activité
ou tout changement d'employeur, X.________ est tenu d'obtenir l'autorisation écrite de la direction
de la procédure, en produisant toutes les pièces nécessaires pour vérifier que les
conditions énoncées au chiffre 2 ci-dessus sont effectivement remplies.
4)
Interdiction est faite à
X.________ de prendre contact ou de chercher à prendre contact, de quelque manière que ce soit,
avec le personnel de ses anciens cabinets médicaux de [...] et de [...], ainsi que toute autre personne
qui pourrait avoir un lien avec la présente instruction pénale.
Par ordonnance du 5 juin 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
de la détention provisoire du prévenu demeuraient réalisées (I) et a ordonné,
en lieu et place de la détention provisoire, les mesures de substitution suivantes (II) :
1)
interdiction formelle est faite
à X.________ de pratiquer la médecine en Suisse sans autorisation;
2)
pour autant que la suspension
de l'autorisation de pratiquer ordonnée par le Chef du Département de la santé et de l'action
sociale soit levée, ordre est donné à X.________ de respecter les conditions suivantes
en cas de reprise d'activité :
a.
obligation de pratiquer la
médecine à titre dépendant exclusivement;
b.
interdiction de facturer lui-même
ses prestations;
c.
interdiction de délivrer
des certificats d’incapacité de travail d’une durée supérieure à cinq
jours;
d.
obligation de se soumettre
à un suivi de type psychothérapeutique conduit par un psychiatre-psychothérapeute spécialisé
en psychiatrie forensique, centré sur les aspects d'identité professionnelle, tel que préconisé
par le rapport d’expertise psychiatrique du 18 décembre 2017;
e.
toute autre obligation imposée
par les autorités compétentes en matière de santé publique;
3)
avant toute reprise d'activité
ou tout changement d'employeur, ordre est donné à X.________ d'obtenir l'autorisation écrite
de la direction de la procédure, en produisant toutes les pièces nécessaires pour vérifier
que les conditions énoncées au chiffre 2 ci-dessus sont effectivement remplies;
4)
interdiction est faite à
X.________ de prendre contact ou de chercher à prendre contact, de quelque manière que ce soit,
avec le personnel de ses anciens cabinets médicaux de [...] et de [...], ainsi que toute autre personne
qui pourrait avoir un lien avec la présente instruction pénale.
Le Tribunal a fixé la durée de la prolongation des mesures de substitution mentionnées
aux ch. 1 à 4 ci-dessus à trois mois, soit jusqu’au 8 septembre 2018 (III).
k)
Par ordonnances des 3 septembre 2018 et 3 décembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a
constaté que les conditions de la détention provisoire du prévenu demeuraient réalisées
et a prolongé, en lieu et place de la détention provisoire, les mesures de substitution précédemment
ordonnées, respectivement jusqu’au 8 décembre 2018 et 8 juin 2019.
l)
Par courrier du 5 décembre 2018, le Ministère
public a validé la reprise par le prévenu d’une activité salariée pour le compte
du Centre médical [...], sous la supervision du Dr [...].
Début janvier 2019, le prévenu a débuté son activité au sein de la clinique
précitée.
Par courrier du 13 mars 2019, la Suva a informé le Ministère public que le prévenu avait
établi plusieurs certificats médicaux attestant d’une incapacité de travail supérieure
à cinq jours.
Le 29 mars 2019, le Procureur a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande d’interprétation
afin de clarifier la portée du chiffre II/2 lettre c de l’ordonnance rendue le 3 décembre
2018.
Le 16 avril 2019, [...] a déposé plainte contre X.________, reprochant à celui-ci d’avoir
délivré plusieurs certificats médicaux attestant d’une incapacité de travail
supérieure à cinq jours, allant même jusqu’à un mois.
m)
Le 18 avril 2019, le Ministère public a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande
de modification des mesures de substitution ordonnées en lieu et place de la détention provisoire,
plus particulièrement du chiffre II/2 lettre c de l’ordonnance du 3 décembre 2018,
en ce sens qu’il est fait interdiction au prévenu de délivrer des certificats d’incapacité
de travail. A titre subsidiaire et au cas où les mesures de substitution ne seraient pas modifiées
dans le sens indiqué ci-dessus, le Procureur a requis qu’il soit fait purement et simplement
interdiction au prévenu de pratiquer la médecine en Suisse.
Par ordonnance du 30 avril 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a, notamment, constaté que
les conditions de la détention provisoire du prévenu demeuraient réalisées (I) et
a ordonné, en lieu et place de la détention provisoire, les mesures de substitution suivantes
(II) :
1)
interdiction formelle est faite
à X.________ de pratiquer la médecine en Suisse sans autorisation;
2)
pour autant qu’il soit
au bénéfice d’une autorisation de pratiquer, ordre est donné à X.________ de
respecter les conditions suivantes dans son activité :
a.
obligation de pratiquer la
médecine à titre dépendant exclusivement;
b.
interdiction de facturer lui-même
ses prestations;
c.
interdiction de délivrer
des certificats d’incapacité de travail;
d.
obligation de se soumettre
à un suivi de type psychothérapeutique conduit par un psychiatre-psychothérapeute spécialisé
en psychiatrie forensique, centré sur les aspects d'identité professionnelle, tel que préconisé
par le rapport d’expertise psychiatrique du 18 décembre 2017;
e.
toute autre obligation imposée
par les autorités compétentes en matière de santé publique;
3)
avant toute reprise d'activité
ou tout changement d'employeur, ordre est donné à X.________ d'obtenir l'autorisation écrite
de la direction de la procédure, en produisant toutes les pièces nécessaires pour vérifier
que les conditions énoncées au chiffre 2 ci-dessus sont effectivement remplies;
4)
interdiction est faite à
X.________ de prendre contact ou de chercher à prendre contact, de quelque manière que ce soit,
avec le personnel de ses anciens cabinets médicaux de [...] et de [...], ainsi que toute autre personne
qui pourrait avoir un lien avec la présente instruction pénale.
Cette ordonnance a été confirmée,
sur recours du prévenu, par arrêt de la Chambre des recours pénale du 18 mai 2019 (n°
408), lui-même confirmé par arrêt de la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral du 10 juillet 2019 (1B_312/2019).
La juridiction fédérale a d’abord constaté que le recourant ne contestait pas, en
tant que telle, l'opportunité de prononcer des mesures de substitution à la détention
provisoire et qu’il ne revenait ainsi pas sur l'existence de charges suffisantes, ni sur le risque
de récidive relevé par la cour cantonale, alors que certaines des infractions dont il est prévenu
étaient graves (consid. 2.2). Pour le surplus, l’arrêt relève notamment ce qui suit :
« A cet égard, on déduit de l'arrêt entrepris qu'en dépit des mises en
garde qui lui avaient été formulées dès 2014, le recourant avait persisté à
ne pas respecter les règles professionnelles les plus élémentaires, s'en prenant de manière
réitérée tant aux intérêts pécuniaires d'autrui qu'à la foi accordée
aux certificats médicaux. Il ressort du reste du rapport d'expertise psychiatrique établi le
18 décembre 2017 que les faits reprochés au recourant comportaient une dimension pathologique,
de sorte qu'en l'absence de mesures d'encadrement et d'une thérapie, il était susceptible de
reproduire à l'avenir le même type de comportement, dans une proportion non quantifiable (cf.
arrêt entrepris, p. 8).
2.3.
Aux termes des mesures
de substitution ordonnées par le Tmc le 30 avril 2019, il est désormais interdit au recourant
de délivrer des certificats médicaux portant sur des incapacités de travail, alors qu'en
vertu de la précédente ordonnance du 3 décembre 2018, cette interdiction concernait jusqu'alors
uniquement les incapacités de travail d'une durée supérieure à cinq jours. La restriction
opérée faisait suite à une demande de modification émanant du ministère public,
lequel avait été informé, pièces à l'appui, par deux compagnies d'assurances,
que le recourant délivrait, dans le cadre de son activité professionnelle débutée
en janvier 2019, des certificats de travail pour des périodes supérieures à cinq jours.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'y a rien de critiquable à considérer
qu'il s'agit là de faits nouveaux propres à établir que l'intéressé n'était
pas capable de respecter les limites imposées par l'ordonnance du 3 décembre 2018, de sorte
qu'en application de l'art. 237 al. 5 CPP, il se justifiait de prévoir des mesures de substitution
plus restrictives.
2.4.
(…).
2.5.
Par ailleurs, dans la
mesure où le recourant se plaint que la mesure en cause est disproportionnée en tant qu'elle
fait obstacle au bon exercice de la profession, il ne démontre pas en quoi l'interdiction de délivrer
des certificats d'incapacité de travail l'empêcherait pour autant de pratiquer la médecine
conformément à ses obligations professionnelles et déontologiques. Il n'apparaît
ainsi pas d'emblée inconcevable que, s'il devait s'avérer nécessaire d'attester l'incapacité
de travail d'un patient, le recourant sollicite l'intervention de l'un de ses confrères du centre
médical par lequel il est employé, en particulier celle du Dr (…), à qui incomberait
alors la responsabilité de délivrer, en son propre nom, les attestations utiles. Dans ce contexte,
on ne voit pas que la mesure litigieuse le prive d'une prérogative indispensable à l'exercice
de la profession de médecin.
Quant à la proposition du recourant, selon laquelle le Dr (…) se bornerait à devoir "valider"
le certificat médical préalablement établi par ses soins, elle n'apparaît guère
envisageable, dès lors qu'elle impliquerait que ce médecin atteste d'une incapacité de
travail sans avoir examiné personnellement le patient.
Cela étant, la cour cantonale pouvait considérer que l'interdiction contenue dans l'ordonnance
du 30 avril 2019 constituait actuellement la seule mesure d'encadrement permettant de prévenir le
risque de récidive mis en exergue par l'expertise psychiatrique. Cette mesure devait être privilégiée
à celle, plus coercitive, d'interdire purement et simplement au recourant de pratiquer la médecine
en Suisse (cf. arrêt entrepris, consid. 3.2.2 p. 19). (…) ».
n)
Par acte d’accusation du 3 décembre
2019, le Ministère public a déféré le prévenu devant le Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois pour répondre des chefs de prévention d’escroquerie par métier
(art. 146 al. 1 et 2 CP), d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de faux dans les titres (art.
251 ch.1 CP), de faux certificat médical (art. 318 ch. 1 al. 1 et 2 CP), de violation grave des
règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR), ainsi que de comportement frauduleux à l’égard
des autorités (art. 118 al. 1 aLETr), pour des gains illicites estimés à 2'762'522 francs.
L’ouverture des débats est fixée au 26 mars 2020.
o)
Par ordonnance du 16 décembre 2019, le
Tribunal des mesures de contrainte a, notamment, constaté que les conditions de la détention
pour des motifs de sûreté de X.________ étaient réalisées (I) et a ordonné,
en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté, les mesures de substitution
suivantes à forme de (II) :
1)
interdiction formelle est faite à X.________ de pratiquer la médecine en Suisse sans autorisation;
2)
pour autant qu’il soit au bénéfice d’une autorisation de pratiquer, ordre est donné
à X.________ de respecter les conditions suivantes dans son activité :
a) obligation de pratiquer la médecine à titre dépendant exclusivement;
b) interdiction de facturer lui-même ses prestations;
c) interdiction de délivrer des certificats d’incapacité de travail;
d) obligation de se soumettre à un suivi de type psychothérapeutique conduit par un psychiatre-psychothérapeute
spécialisé en psychiatrie forensique, centré sur les aspects d'identité professionnelle,
tel que préconisé par le rapport d’expertise psychiatrique du 18 décembre 2017;
e) toute autre obligation imposée par les autorités compétentes en matière de santé
publique;
3)
avant toute reprise d'activité ou tout changement d'employeur, ordre est donné à X.________
d'obtenir l'autorisation écrite de la direction de la procédure, en produisant toutes les pièces
nécessaires pour vérifier que les conditions énoncées au chiffre 2 ci-dessus sont
effectivement remplies;
4)
interdiction est faite à X.________ de prendre contact ou de chercher à prendre contact, de
quelque manière que ce soit, avec le personnel de ses anciens cabinets médicaux de [...] et
de [...], ainsi que toute autre personne qui pourrait avoir un lien avec la présente instruction
pénale.
Le Tribunal a fixé la durée maximale
des mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté à quatre
mois, soit au plus tard jusqu’au 3 avril 2020 (III).
p)
Par acte adressé le 24 janvier 2020 au
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, la Suva a implicitement requis que les mesures
de substitution à la détention pour des motifs de sûreté soient modifiées en
ce sens qu’interdiction soit faite au prévenu de pratiquer la médecine en Suisse. Elle
a produit des pièces, soit notamment :
des certificats du 26 septembre 2019 et du 14 janvier 2020 signés de la main du prévenu mais
sous le sceau et - apparemment - la signature d’un médecin tiers (annexe 1);
un certificat du 6 mars 2017 et un rapport LAA du 6 janvier 2020, signés de la main du prévenu
et sous son sceau, contresigné par un médecin tiers (annexe 2);
un certificat médical du 29 juillet 2019 et un certificat médical du 22 octobre 2019 à
l’intention de la caisse d’assurance-chômage à Genève, établis sous le
sceau d’un médecin tiers mais sous la signature du prévenu (annexes 3);
un rapport médical du 8 août 2019 apparemment signé de la main du prévenu alors même
que la prise en charge du patient aurait été du ressort du Dr [...] (annexe 4);
des certificats médicaux des 22 octobre 2019, un rapport médical du 13 janvier 2020 et un questionnaire
médical du 30 juillet 2019 (annexe 6, qui révèlent des signatures identiques à des
certificats des 2 mars 2016, 23 mars 2016 et 28 septembre 2016 produits sous annexes 5).
Le 29 janvier 2020, le Ministère public a requis qu’une demande soit adressée sans délai
au Tribunal des mesures de contrainte en vue de faire modifier les mesures de substitution à la
détention pour des motifs de sûreté, en ce sens qu’interdiction soit faite au prévenu
de pratiquer la médecine en Suisse. L’accusation se référait à la position
de la Suva.
q)
Par préavis du 31 janvier 2020, le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une
requête tendant à la modification des mesures de substitution à la détention pour
des motifs de sûreté, en ce sens qu’interdiction soit faite au prévenu de pratiquer
la médecine en Suisse.
Le 2 février 2020, le Ministère public a conclu à l’admission de la requête
du Tribunal d’arrondissement. Le 6 février 2020, la défense a conclu au rejet de la requête
du 29 janvier 2020 du Ministère public et du préavis du 31 janvier 2020 du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois. Le prévenu a d’abord soutenu que le rapport à l’assurance-chômage
signé par lui le 22 octobre 2019, produit par la Suva et déjà mentionné, ne constituait
pas un certificat d’incapacité de travail mais un simple rapport à l’attention
de cet assureur social, à l’instar de ses rapports du 30 juillet 2019 et du 13 janvier 2020.
Dès lors, selon lui, en signant de tels rapports, il n’aurait pas établi une attestation
d’incapacité de travail et n’aurait donc pas violé l’interdiction qui lui
a été faite dans ce sens. S’agissant ensuite du certificat d’incapacité de
travail du 29 juillet 2019, le prévenu a reconnu avoir signé ce document, mais a soutenu l’avoir
fait sur instructions du Dr [...] – qui ne pouvait se déplacer ce jour-là pour effectuer
ses consultations – et avec l’accord du Dr [...]. Hormis ce cas, le prévenu a contesté
avoir signé quelque certificat d’incapacité de travail à quelque patient que ce
soit depuis que l’interdiction de le faire lui avait été notifiée. La défense
a enfin ajouté que le timbre humide muni de la mention « Médecin Généraliste
FMH » lui avait été fourni à son arrivé au centre médical et qu’il
avait rapidement été remplacé par un autre timbre humide sur lequel la mention incorrecte
ne figurait pas.
B.
Par ordonnance du 11 février 2020, le Tribunal
des mesures de contrainte a constaté que les conditions de la détention pour des motifs de
sûreté de X.________ demeuraient réalisées (I) et a modifié les mesures de substitution
ordonnées jusqu’au 3 avril 2020, en lieu et place de la détention pour des motifs de
sûreté, et ordonné les mesures de substitution suivantes pour cette même période
(II) :
1)
interdiction formelle est faite à X.________ de pratiquer la médecine en Suisse;
2)
interdiction est faite à X.________ de prendre contact ou de chercher à prendre contact, de
quelque manière que ce soit, avec le personnel de ses anciens cabinets médicaux de [...] et
de [...], ainsi que toute autre personne qui pourrait avoir un lien avec la présente instruction
pénale.
Le Tribunal a enfin dit que les frais de la présente
décision, par 300 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Se référant à ses précédentes ordonnances, le Tribunal des mesures de contrainte
a constaté que le prévenu présentait toujours un risque de réitération, de sorte
que les conditions de la détention pour des motifs de sûreté demeuraient remplies. Quant
à savoir si les mesures de substitution ordonnées en lieu et place de la détention pour
des motifs de sûreté devaient être modifiées dans le sens de la requête du Tribunal
de l’arrondissement de l’Est vaudois, le tribunal a écarté le moyen de la défense
contestant une quelconque violation des mesures de substitution, selon lequel les rapports médicaux
signés du prévenu ne vaudraient en aucun cas « certificat d’incapacité de travail
». Faisant droit au moyen de la Suva selon lequel les rapports médicaux étaient assimilables
à des certificats médicaux dans la mesure où ils attestaient d’une incapacité
de travail, le tribunal a considéré qu’il existait, à ce stade, des indices suffisants
laissant penser que le prévenu avait effectivement délivré des certificats médicaux
constatant une incapacité de travail en violation de l’interdiction qui lui avait été
faite à cet égard. L’autorité a ajouté que le prévenu essayait par tous
les moyens de contourner les règles imposées dans la présente procédure. Au surplus,
l’interdiction de contact en vigueur a été maintenue.
C.
Par acte du 17 février 2020, X.________,
par ses défenseurs de choix, a recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation
« en son chiffre 1 let. c (interdiction de pratiquer en Suisse) » (recte : ch.
II/1). Subsidiairement, il a pris les conclusions suivantes : « Donner acte au Dr X.________
de son engagement de ne plus signer aucun rapport médical destiné aux assurances, quelles qu’elles
soient. En cas de besoin, lui interdire de signer de tels rapports », la cause étant renvoyée
au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le recourant a requis que son recours soit assorti de l’effet suspensif.
Statuant le 19 février 2020, la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale a rejeté
la conclusion du recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un prévenu qui a qualité pour recourir (art. 222 CPP par renvoi des art. 237 al. 4 et
382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
2.2
Avant toute autre considération, il doit
être relevé que l’ordonnance entreprise retient au préalable que les conditions
de la détention provisoire sont toujours remplies, étant rappelé que le motif à l’origine
de cette détention est le risque de réitération au sens de l’art. 221 al. 1 let.
c CPP. A juste titre, le recourant ne conteste pas, en tant que telle, l’opportunité de prononcer
des mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté. Il ne conteste
ainsi pas qu'il existe des soupçons suffisants qu'il ait commis des infractions, ni le risque de
réitération. Ces questions ne seront dès lors pas examinées et il suffit de renvoyer,
quant à ces deux éléments, aux ordonnances du Tribunal des mesures de contrainte et aux
précédents arrêts de la Cour de céans (CREP 22 septembre 2017/650; CREP 27 mars 2018/230;
CREP 18 mai 2019/408, confirmé par TF 1B_312/2019 du 10 juillet 2019), qui demeurent d'actualité.
2.3
Cela étant, le recourant fait valoir en substance ce qui suit :
-
que les « rapports médicaux qu’il a signés » ne pourraient être assimilés,
ainsi que le fait la Suva, à des « certificats d’incapacité de travail dont il sait
qu’il a l’interdiction d’en établir » (cf. recours, pp. 3 et 8-10, renvoyant
aux déterminations du recourant du 6 février 2020 au Tribunal des mesures de contrainte);
-
que le principe de proportionnalité serait violé par la décision attaquée; subsidiairement,
qu’il y aurait lieu de lui interdire désormais de signer tout rapport médical –
en sus de tout certificat d’incapacité de travail – en lieu et place de l’interdiction
de pratique, disproportionnée;
-
enfin, que le constat de la violation de l’obligation de s’abstenir de délivrer un certificat
d’incapacité de travail ne serait pas motivé.
3.
3.1
3.1.1
Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse; RS 101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment
motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester à bon escient
(ATF 142 II 154 consid. 4.2; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les réf. cit.) et à l'autorité
de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1). Pour répondre à
l’exigence de motiver sa décision, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause (ATF 141 V 557 précité).
La jurisprudence n'exclut pas qu'exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être
entendu puisse être réparée par le biais du recours puisque l'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 CPP; ATF 142 II 218
consid. 2.8.1; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; TF 1B_244/2013 du 6 août
2013 consid. 2.2; TF 1B_191/2013 du 12 juin 2013 consid. 2.2)
.
3.1.2
En vertu du principe de proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., l'autorité
doit tenter autant que possible de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive
propre à atteindre le même résultat (ATF 133 I 270 consid. 2.2 p. 276). Le Code de procédure
pénale le prévoit expressément à son art. 237, dont l’al. 2 en énumère,
de manière non exhaustive (cf. ATF 142 IV 367 consid. 2.1 p. 370), certaines mesures de substitution.
Selon l'art. 237 al. 4 CPP, les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour
des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution
ainsi qu'au recours contre elles. Ce renvoi général aux règles matérielles et formelles
concernant la détention se justifie par le fait que les mesures de substitution sont ordonnées
aux mêmes conditions que la détention provisoire, soit en présence de soupçons suffisants
ainsi que de risques de fuite, de collusion ou de réitération (art. 221 CPP), conditions qui
doivent en elles-mêmes faire l'objet d'une réévaluation périodique. Les mesures de
substitution ne sauraient en effet sans autre être considérées comme des atteintes bénignes
aux droits fondamentaux du prévenu (ATF 141 IV 190 consid. 3.3 pp. 192 s.). A l'instar de la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté, les mesures de substitution doivent en tout temps
demeurer proportionnées au but poursuivi, tant par leur nature que par leur durée (ATF 140
IV 74 consid. 2.2 p. 78).
Conformément à l'art. 237 al. 5 CPP, le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures
de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire si des faits nouveaux
l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
Le tribunal compétent dispose dans ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation, comme cela ressort
de la formulation potestative de l'art. 237 al. 5 CPP (TF 1B_485/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3;
TF 11B_312/2019 du 10 juillet 2019 consid. 2.1; TF 1B_470/2016 du 16 janvier 2017 consid. 2.1).
3.2
3.2.1
En l’occurrence, l’ordonnance dont est recours est suffisamment motivée. En effet, la
décision expose la divergence de vues entre le recourant et la Suva quant à la notion de certificat
concernant l’incapacité de travail, qu’elle tranche dans le sens de la Suva. Ce faisant,
le Tribunal des mesures de contrainte a démontré implicitement qu’il n’adhérait
pas à l’argumentation du recourant quant à la notion de certificat d’incapacité
de travail et a exposé les motifs de sa conviction. Au surplus, à supposer une violation du
droit d’être entendu dans le sens dénoncé, le vice devait être considéré
comme réparé en instance de recours. En effet, le recourant, assisté, a été
en mesure de faire valoir ses moyens devant une autorité disposant d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit.
3.2.2
Le recourant, qui ne conteste pas avoir établi les rapports ou certificats médicaux mis en
cause par la Suva, fait une distinction entre les notions de
« certificat médical d’arrêt de travail » et de « rapport médical
». Il soutient que le second n’aurait qu’un caractère descriptif, soit de constat,
tandis que le premier déciderait de cette capacité ou incapacité, en d’autres termes
« ordonnerait » l’incapacité de travail.
La distinction est purement sémantique et téméraire : outre qu’il n’est pas
concevable qu’une incapacité de travail puisse être « ordonnée », il suffit
pour s’en convaincre de lire les rapports médicaux figurant au dossier par lesquels le recourant,
en sa qualité de médecin – que ce soit sous son sceau et sa signature, éventuellement
contresigné par un médecin tiers (annexe 6 de l’envoi du 24 janvier 2020 à la Présidente
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, en particulier le rapport
médical initial LAA du 13 janvier 2020 à la Suva, respectivement le certificat médical
du 22 octobre 2019 à l’intention de la caisse d’assurance-chômage à Genève),
ou sous le sceau d’un médecin tiers mais sous sa signature (annexes 3 et 4 de l’envoi
du même jour à la même autorité), par sa main et sous son sceau contresigné
par un médecin tiers (annexe 2 de l’envoi du même jour à la même autorité),
ou encore par sa main mais sous le sceau et - apparemment - la signature d’un médecin tiers
(annexe 1 de l’envoi du même jour à la même autorité) – a certifié
à l’intention de l’assureur social, notamment, la date de l’accident ou de la
rechute, la date et l’heure des premiers soins, quelles indications avaient été fournies
par le patient, si des circonstances particulières pouvaient influer de manière défavorable
sur le processus de guérison, les constatations objectives faites, le diagnostic, la concordance
ou l’absence de concordance, respectivement la plausibilité entre les constatations objectives
faites avec l’événement invoqué par le patient, la nature de la thérapie préconisée,
l’existence d’une incapacité de travail, son pourcentage et sa durée prévisible,
respectivement la possibilité de reprendre le travail, la fin éventuelle du traitement et encore
toutes remarques utiles. Ces renseignements constituent indubitablement un certificat médical, à
savoir des constations écrites relevant de la science concernée et se rapportant à l’état
de santé de la personne (ou de l’animal), singulièrement à sa capacité de travail
(TF 4C.156/2005 du 28 septembre 2005 consid. 3.5.2, SJ 2006 I 221, ainsi que les réf. cit.) ou à
la forme du traitement médical auquel elle est soumise (cf. TF 6B_991/2008 du 9 avril 2009 consid.
3.3 et les réf. cit.). La Cour relève en outre que, dans les arrêts précités,
le Tribunal fédéral a qualifié de certificats médicaux, au sens de l’art. 318
CP, des rapports médicaux à l’intention d’assureurs sociaux, soit d’actes
de même nature que ceux mis en cause par la Suva en l’espèce.
3.2.3
Le recourant paraît considérer que le fait d’avoir fait contresigner des certificats
– ou rapports – médicaux par un médecin tiers, ou encore d’avoir établi
de tels documents pour le compte et avec l’aval de médecins tiers ne contreviendrait pas aux
mesures de substitution auxquelles il était astreint. Il se prévaut en particulier d’avoir
certes établi un certificat d’incapacité de travail en date du 29 juillet 2019 à
destination de l’assureur LAA, mais pour le compte et sur les instructions du Dr [...] (annexe
3 de l’envoi de la Suva du 24 janvier 2020 au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
déjà mentionné).
Ce point de vue est insoutenable. En effet, le Tribunal fédéral a expressément et sans
réserve relevé, au considérant 2.4 de l’arrêt précité du 10 juillet
2019 (TF 1B_312/2019) concernant les mesures de substitution en question, qu’un certificat médical
attestant d’une incapacité de travail ne pouvait être établi que par un médecin
autre que le recourant, ledit médecin attestant de l’incapacité sous sa propre responsabilité
et signature et après avoir examiné personnellement le patient. Autrement dit, il n’y
avait pas de place pour un certificat – ou rapport – attestant d’une incapacité
de travail établi par le recourant, qu’il soit signé par lui, contresigné par un
médecin tiers ou encore signé par le recourant pour le compte d’un tiers.
Or, dans le cas du certificat du 29 juillet 2019, il ressort de l’attestation écrite établie
le 3 février par le Dr [...] que celui-ci ne s’est pas déplacé au cabinet pour assurer
ses consultations et que le recourant a délivré « par procuration » un certificat
d’incapacité de travail jusqu’à la prochaine consultation. Ces circonstances établissent
que le Dr [...] n’a pas établi lui-même ledit certificat, sous sa propre responsabilité
et après avoir examiné personnellement le patient – comme la déontologie médicale
le lui aurait commandé – et comme l’arrêt du Tribunal fédéral l’imposait
précisément s’agissant de l’exercice de la médecine par le recourant.
Dès lors que le recourant a enfreint cette interdiction expresse, il se justifiait objectivement
de réexaminer les mesures de substitution à la détention au sens de l’art. 237 al.
5 CPP.
3.3
Le recourant soutient
que la mesure de substitution querellée, serait disproportionnée dans la mesure où elle
lui interdit de pratiquer la médecine en Suisse et qu’elle pourrait être remplacée
par une interdiction de délivrer tout certificat ou rapport médical.
3.3.1
Sous l’angle de la proportionnalité, il faut constater que le recourant a brièvement
été détenu (du 8 au 10 mars 2017), puis libéré mais avec interdiction de pratiquer
l’exercice de la médecine, qu’ensuite il a récupéré son autorisation
de pratique, assortie de conditions sur lesquelles les mesures de substitution à la détention
se sont alignées. C’est son incapacité à se conformer aux règles mises en place
qui a conduit à ce que ces mesures de substitution soient à nouveau renforcées, jusqu’à
lui interdire d’établir tout certificat médical attestant d’une incapacité
de travail (alors qu’il pouvait précédemment établir de tels certificats attestant
d’une incapacité égale ou inférieure à cinq jours, comme le statuait l’ordonnance
du 5 juin 2018 du Tribunal des mesures de contrainte). C’est à nouveau en violation de cette
dernière règle que le recourant s’est exposé à la mesure querellée. Le
risque de réitération s’est donc accru, le recourant démontrant, au fil de la procédure,
son incapacité à se soumettre aux règles édictées, respectivement son refus
de s’y conformer. Dans ce contexte, la mesure querellée sauvegarde au contraire le principe
de proportionnalité, en tant qu’elle interdit au recourant la pratique de la médecine
plutôt que d’ordonner son retour en détention, ce qui aurait au demeurant été
envisageable. Elle est la seule apte et nécessaire à pallier le risque de récidive, une
nouvelle interdiction apparaissant vouée à l’échec.
3.3.2
La conclusion subsidiaire du recours doit ainsi être rejetée à l’instar des conclusions
principales. Force est en effet de constater qu’alors que l’arrêt précité
du Tribunal fédéral du 10 juillet 2019 (TF 1B_312/2019) était parfaitement clair quant
à l’interdiction signifiée au prévenu de faire valider un certificat médical
d’incapacité de travail par un tiers, sous quelque forme que ce soit, le recourant a été
incapable de la respecter. Plus encore, il se livre à une distinction sémantique stérile
pour tenter d’établir une distinction artificielle entre différents types de certificats,
alors même que la portée de cette interdiction ne pouvait d’emblée lui échapper.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 11 février 2020 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 2'530
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 11 février 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 2'530 fr. (deux
mille cinq cent trente francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mes Jacques Michod et Vincent Spira, avocats (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Service de la population (X.________, [...]1965),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :