vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 585 · 2016-07-14 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FRAIS JUDICIAIRES, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | 59 LPGA, 75 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.07.2016 Arrêt / 2016 / 585

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
86/16 - 120/2016
ZQ16.017882
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 juillet 2016
__________________
Composition :
M.
Neu
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
,
Instance
Juridique Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
59 LPGA ; art. 75 et 82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le délai-cadre d’indemnisation ouvert par la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
également la Caisse) dès le 1
er
juillet 2015 en faveur de B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) des suites
de sa seconde inscription auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-après :
l’ORP),
vu les manquements commis par l’assuré à ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage
et les sanctions prononcées à son encontre par l’ORP, respectivement par la Caisse, par
décisions des 8 juillet 2015, 25 septembre 2015,
7
octobre 2015, 27 novembre 2015 et 22 décembre 2015,
vu la décision d’inaptitude au placement dès le 1
er
décembre 2015, rendue au détriment de l’assuré le 14 janvier 2016 par le Service
de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé),
confirmée sur opposition le 4 mars 2016,
vu la décision de sanction, établie dans l’intervalle à l’encontre de l’assuré
par l’ORP, soit le 18 janvier 2016, par laquelle a été prononcée une suspension
dans l’exercice de son droit à l’indemnité à concurrence de 31 jours dès
le 1
er
janvier 2016 du fait de l’absence de recherches personnelles d’emploi attestées en décembre
2015,
vu l’opposition de l’assuré, déposée le 20 janvier 2016 contre cette dernière
décision, aux termes de laquelle il a contesté le maintien de son inscription à l’assurance-chômage
au-delà du 31 juillet 2015, voire du 14 août 2015, ainsi que l’absence d’indemnisation
durant les journées de stage effectuées en juillet et
août
2015 au sein du Garage D.________,
vu l’annulation de la décision du 18 janvier 2016 susmentionnée, communiquée par
l’ORP le 21 mars 2016, motif pris de l’inaptitude au placement de l’assuré prononcée
par le SDE le 14 janvier 2016 dès le 1
er
décembre 2015,
vu la décision sur opposition rendue le 4 avril 2016 par le SDE, prenant acte de l’annulation
de la décision de sanction du 18 janvier 2016 par l’ORP et constatant le défaut d’objet
de l’opposition interjetée par l’assuré contre celle-ci,
vu le recours introduit par l’assuré le 13 avril 2016 contre la décision sur opposition
du 4 avril 2016 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à l’issue
duquel il a derechef fait grief aux organes de l’assurance-chômage d’avoir maintenu
son dossier actif au-delà du 31 juillet 2015, voire du 14 août 2015, ainsi que de ne pas l’avoir
indemnisé pendant les jours travaillés en qualité de stagiaire en juillet et août
2015,
vu la réponse au recours produite par le SDE le 16 mai 2016, aux termes de laquelle il s’est
interrogé sur l’intérêt à agir du recourant compte tenu de l’annulation
de la décision de sanction du 18 janvier 2016,
vu les pièces versées à la procédure par l’intimé ;
Attendu
que selon l’art. 75 LPA-VD ([loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36], sur renvoi de l’art. 99 LPA-VD), a qualité pour former recours contre une décision
administrative toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l’autorité
précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte
par la décision attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à
ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi que toute autre personne ou autorité
qu’une loi autorise à recourir
(let.
b),
qu’en matière d’assurances sociales, a qualité pour recourir quiconque est touché
par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être
protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA [loi fédérale
du
6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que constitue un intérêt digne de protection, au sens des dispositions précitées,
tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation de
la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière,
que l’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que
l’admission du recours apporterait au recourant lui évitant de subir un préjudice de
nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui
occasionnerait,
que le recourant doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt direct et concret, ou du
moins se trouver dans un rapport particulier et spécialement étroit avec l’objet du litige
(ATF 135 II 145 ; 133 II 400 consid. 2.2. et les références),
qu’en tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision, et que, de
surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la
décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision
que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens
étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ;
RCC 1985 p. 53),
attendu
qu’en l’espèce, il ressort de la décision sur opposition du
4
avril 2016 que l’opposition du recourant à l’encontre de la décision de sanction
du 18 janvier 2016 – à concurrence de 31 jours de suspension dans l’exercice de son
droit à l’indemnité pour défaut de recherches d’emploi en décembre 2015
– est devenue sans objet suite à l’annulation de cette dernière par l’ORP,
conformément à la communication du 21 mars 2016, étant donné l’inaptitude au
placement de l’assuré prononcée le 14 janvier 2016 dès le 1
er
décembre 2015,
que la décision sur opposition attaquée n’occasionne dès lors aucun préjudice
de nature économique, idéale, matérielle ou autre au recourant,
qu’au surplus, le recourant n’expose pas en quoi l’annulation de la décision sur
opposition incriminée ou sa réforme serait de nature à lui éviter de subir un tel
préjudice,
qu’au vu des éléments précités, le recourant ne peut se prévaloir d’aucun
intérêt digne de protection à la modification ou à l’annulation de la décision
sur opposition du 4 avril 2016, de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable
pour cette première raison,
qu’on ajoutera que les motifs exposés par le recourant aux termes de l’acte de recours
du 13 avril 2016 – à savoir le défaut d’annulation de son inscription à l’assurance-chômage
dès le 31 juillet 2015 ou le 14 août 2015, ainsi que l’absence d’indemnisation
des jours travaillés auprès du Garage D.________ – excèdent manifestement l’objet
du litige dans la mesure où ils portent sur des faits qui sont sans pertinence topique avec ce dernier,
que le recours est également irrecevable pour ce second motif,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle, conformément à la procédure
simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD,
que cette compétence relève in casu du juge unique, dès lors que la valeur litigieuse
est ex lege inférieure à 30'000 fr., la décision initiale de l’ORP du
18
janvier 2016 portant sur une durée de suspension limitée à 31 jours dans l’exercice
du droit à l’indemnité de l’assuré (art. 94 al. 1 LPA-VD).
que selon l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en droit des assurances sociales est gratuite,
sous réserve d'une procédure menée par témérité ou avec légèreté,
qu’on précisera qu’agit par témérité ou légèreté la partie
qui sait ou qui devrait savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués
à l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité, tandis que la témérité
doit être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de
vue manifestement contraire à la loi (ATF 124 V 285 consid. 3b et les références citées),
qu’en l'occurrence, le recours de l’assuré, dont les motifs et conclusions sont quasiment
identiques à ceux invoqués par des précédents recours déposés auprès
de la Cour de céans, alors même que la décision sur opposition du
4
avril 2016 lui donnait gain de cause, relève de la jurisprudence susmentionnée, ce qui fonde
une astreinte au paiement de frais judiciaires, arrêtés à 200 francs,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :