vd_findinfo · Décision / 2022 / 195 · 2022-03-07 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 80 al. 2 LEI, 30 al. 1 LVLEI, 30 al. 2 LVLEI, 31 LVLEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.03.2022 Décision / 2022 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
160
DA22.003150-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
80 al. 2 LEI ; 30, 31 LVLEI
Statuant sur le recours interjeté le 25 février 2022 par
Z.________
contre l’ordonnance rendue le 19 février 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° DA22.003150-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
aux art. 80 al. 2 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16
décembre 2005 ; RS 142.20), 11 al. 1 et 16a al. 1 LVLEI (loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
; BLV 142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal
des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès
la notification de la décision attaquée. L’acte de recours est signé et sommairement
motivé (art. 30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui
renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
2.
Par ordonnance du 19 février 2022, le Tribunal
des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée d’un
mois, notifié le 18 février 2022 par le Service de la population à Z.________, était
conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I), et a dit que les frais
de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
3.
Par acte du 25 février 2022, Z.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre
cette ordonnance, en concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et à sa libération immédiate. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance entreprise et au renvoi du dossier à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.
Le 1
er
mars 2022, Me Cyrielle Kern, conseil d’office de Z.________, a informé la Chambre de céans
que le recourant avait quitté la Suisse à destination de son pays d’origine.
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.
5.
Me Cyrielle Kern, conseil d’office
du recourant pour l’entier de la procédure
(cf.
CREP 7 mai 2021/415),
a
produit une liste d’opérations (P. 6/1) faisant état de 3 h 18 consacrées à
la procédure de recours, dont 2 h 30 dévolues aux recherches juridiques et à la rédaction
du recours et 48 minutes consacrées à la rédaction de trois lettres et à un entretien
téléphonique. La durée alléguée est excessive au vu de l’acte déposé
et de la nature de la cause et doit être réduite à 2 h 00, cette durée
apparaissant suffisante à une avocate brevetée pour rédiger un acte de recours circonscrit
à l’examen de l’art. 76 al. 1 let. b LEI et à celui du principe de la proportionnalité,
ainsi qu’à l’envoi de trois lettres d’accompagnement et à un appel téléphonique
au greffe du Tribunal cantonal. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1
let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), l’indemnité
d’office doit ainsi être fixée à 360 fr., montant auquel s’ajoutent des
débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires (art. 3
bis
al. 1 RAJ), par 7 fr. 20, et la TVA au taux de 7,7 %, par 28 fr. 25, soit à 396 fr. au
total en chiffres arrondis.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office,
laissée provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de
le faire (art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
6.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art.
31 al. 6 LVLEI).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée à Me
Cyrielle Kern, conseil d’office de Z.________, est arrêtée à 396 fr. (trois cent
nonante-six francs).
IV.
Z.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office,
laissée provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de
le faire.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cyrielle Kern, avocate (pour Z.________),
-
Service de la population, secteur départs,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :