vd_findinfo · Décision / 2016 / 392 · 2016-05-23 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE RÉCIDIVE, SOUPÇON, REJET DE LA DEMANDE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 233 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.06.2016 Décision / 2016 / 392

TRIBUNAL
CANTONAL
272
PE14.017948-//EEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 juin 2016
___________________
Composition
:               Mme
Favrod
,
présidente
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Jean Lob, défenseur d’office à Lausanne, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Présidente de Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de mise en liberté présentée par H.________, à la suite du jugement
rendu le 23 mai 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement du Nord vaudois dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 mai 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a, notamment, libéré H.________ de l’accusation de brigandage qualifié (I),
a constaté que H.________ s’est rendu coupable de brigandage, tentative d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur, violation de domicile, violation grave des règles de la circulation
routière, conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire,
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale
sur les armes (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de vingt mois
et à une amende de 1'000 fr., sous déduction de 401 jours avant jugement (III), a constaté
que H.________ a subi vingt-et-un jours de détention dans des conditions de détention provisoire
illicites et a ordonné que dix jours de détention soient déduits de la peine fixée
au chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (IV), a dit qu’à défaut
de paiement de l’amende de 1'000 fr., la peine privative de substitution serait de dix jours (V),
a révoqué le sursis accordé le 28 septembre 2011 à H.________ par le Tribunal correctionnel
de la Broye et du Nord vaudois et a ordonné l’exécution de la peine privative de liberté
de huit mois, sous déduction de septante jours de détention avant jugement (VI), a ordonné
le maintien de H.________ en détention pour des motifs de sûreté (VII).
B.
Le 24 mai 2016, H.________ a formé appel
contre ce jugement. Il a déposé une déclaration d’appel motivée le 9 juin 2016,
concluant à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des accusations de vol et
de brigandage et condamné à une peine privative de liberté de dix mois, sous déduction
de la détention subie avant jugement et de dix jours pour détention illicite, subsidiairement
à une peine d’ensemble de 24 mois, sous déduction des jours de détention subis avant
le jugement de la Cour d’appel, de dix jours de détention illicite, ainsi que de 70 jours
de détention avant le jugement rendu le 28 septembre 2011 par le Tribunal correctionnel de la Broye
et du Nord vaudois. L’appelant conclut en outre à ce que le sursis accordé le 28 septembre
2011 ne soit pas révoqué, subsidiairement que son délai d’épreuve soit prolongé.
Il demande enfin que les conclusions civiles formulées par Y.________ soient écartées
et que la part des frais de justice mise à sa charge soit réduite à 15'000 francs.
En déposant sa déclaration d’appel motivée, l’appelant a également sollicité
sa libération provisoire.
Invité à se déterminer sur la requête de H.________, le Ministère public a,
le 14 juin 2016, conclu à son rejet.
Par avis du 13 juin 2016 à l’établissement de détention de la Promenade, la présidente
de la Cour d’appel a sollicité la production par cette autorité d’un rapport au
sujet du comportement en détention de H.________.
Par courrier du 14 juin 2016, la direction de la Promenade a indiqué à la présidente que
H.________ n’était pas exempt de tout reproche, l’intéressé ayant régulièrement
fait l’objet de sanctions disciplinaires, pas moins de 9 décisions ayant été rendues
à son endroit depuis son arrivée dans l’établissement, le 5 mai 2015. De plus, refusant
d’obtempérer aux consignes données et de se plier aux injonctions, le prévenu s’était
montré à plusieurs reprises virulent et menaçant envers les membres du personnel de surveillance,
allant même, sous le coup d’une réaction impulsive, endommager du matériel appartenant
à l’établissement. Dans son rapport, la direction de la prison relève aussi que
le détenu a fabriqué de l’alcool et consommé du cannabis.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 233 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), la direction de la procédure de la juridiction
d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération et sa décision n'est pas
sujette à recours.
Cette disposition garantit que le prévenu (acquitté ou condamné en première instance)
puisse requérir en tout temps sa mise en liberté puisque la demande peut même être
formulée auprès de la juridiction d'appel (Logos, in: Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 233 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du CPP, Bâle 2013, ad. art. 233, ch. 4).
Déposée avec la déclaration d’appel motivée, la requête de H.________
est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 221 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir
commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a); qu'il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de preuve (b); qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (c).
Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très
proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car
le juge de l'action pénale pourrait être enclin à prendre en considération dans la
fixation de la peine la durée de la détention préventive à imputer selon l'art. 51
CP (ATF 139 IV 270, consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1). Lorsque le détenu a déjà
été jugé en première instance, ce prononcé constitue un indice important quant
à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée (TF 1B_43/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.1 ; TF 1B_153/2016 du 10 mai 2016 consid. 3.1 et les références citées).
Selon la jurisprudence, le juge de la détention - afin d'éviter qu'il n'empiète sur les
compétences du juge du fond - ne tient pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi
d'un sursis par l'autorité de jugement (ATF 133 I 270 c. 3.4.3 p. 282) ou d'une libération
conditionnelle (ATF 124 I 208 c. 6 p. 215).
2.2.
Avant d’examiner si la mesure de détention correspond à un intérêt public et
respecte le principe de la proportionnalité, il convient de rechercher s’il existe à
l’égard du prévenu des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité.
A cet égard, la jurisprudence considère que lorsqu’un jugement de condamnation a été
rendu, l’existence de forts soupçons au sens de l’art. 221 al. 1 CPP est renforcée
(ATF 139 IV 186, consid. 2.2.3 ; TF 1B_ 244/2013 du 6 août 2013 consid. 3.2.1).
En l’occurrence, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a condamné le prévenu pour l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés.
H.________ a d’ailleurs admis ceux-ci en grande partie, sous réserve du brigandage et du
vol commis au préjudice d’Y.________ le 28 août 2014. Sur ce point, c’est à
la Cour d’appel pénale, constituée de trois juges, qu’il appartiendra de procéder
à l’appréciation des preuves et notamment de la crédibilité de H.________ et
d’Y.________. En  l’état, il faut admettre qu’il existe des indices sérieux
de culpabilité au sens de l’art. 221 CPP.
2.3
Le Tribunal correctionnel a ordonné le maintien du prévenu en détention pour des motifs
de sûreté, sans motiver sa décision.
En l’occurrence, le risque de fuite et de collusion ne sont, en l’état, pas réalisés.
Reste à déterminer si le risque de récidive justifie le maintien en détention de
H.________ dans le cas particulier.
Une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté fondée sur un risque de réitération
exige que le prévenu ait déjà commis des infractions du même genre que celles qu'il
y a sérieusement lieu de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp.
1210-1211). Le terme "infraction du même genre" indique que les infractions précédentes
doivent être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire,
sans pour autant être identique (Schmocker, op. cit., n. 18 ad. art. 221 CPP; ATF 137 IV 13 consid.
3 et 4). Le maintien en détention provisoire respectivement pour des motifs de sûreté
se justifie si le pronostic est très défavorable et si les infractions dont l'autorité
redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 consid. 4.5, JdT 2011 IV 325; ATF 135 I 71
consid.  2.3; ATF 133 I 270 consid.  2.2 et les arrêts cités, JdT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013
du 14 février 2013 consid. 2.1). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à
la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires,
de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de
récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 4.5).
En l’espèce, le casier judiciaire de H.________ fait état d’une condamnation prononcée
le 28 septembre 2011 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois pour vol, tentative
de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, ivresse au volant, conduite en
état d’incapacité, vol d’usage, circulation sans permis de conduire et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants, à huit mois de peine privative de liberté
avec sursis pendant 4 ans et 1'000 fr. d’amende, sous déduction de 70 jours de détention
avant jugement. De la lecture du dossier, il ressort également que H.________ a été condamné
par le Tribunal des mineurs à deux reprises, les 12 février 2008 et 9 juin 2009. La dernière
condamnation réprimait notamment des infractions de vol, tentative de vol, brigandage, violation
simple des règles de la circulation, conduite en état d’incapacité et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants.
En outre, H.________ a été soumis à une expertise psychiatrique en 2009, qui faisait état
d’un risque de récidive. Cette expertise a fait l’objet d’une actualisation en
2011 et en 2015. Dans son rapport du 8 mai 2015, l’expert a souligné que les troubles dyssociaux
avaient pris de plus en plus de place, les difficultés à respecter un cadre ayant été
grandissantes. A cet égard, la consommation de substances toxiques, principalement d’héroïne,
doivent être vues comme l’un des symptômes de son trouble dyssocial, l’expertisé
étant, de par son trouble de la personnalité, incapable de supporter les conditions d’un
traitement qui pourrait mener à un sevrage, puis à une guérison de sa toxicomanie. De
l’avis de l’expert, la poursuite d’un traitement psychothérapeutique est très
discutable, les possibilités de venir en aide à quelqu’un qui présente une personnalité
dyssociale étant très faibles, la confrontation aux conséquences de ses actes étant
de fait souvent le meilleur traitement, voire le seul possible (P. 74).
Au vu de ce qui précède, le risque de réitération apparaît toujours concret,
malgré la part de la peine déjà purgée, ce d’autant plus que le rapport de
l’établissement pénitentiaire montre que le prévenu a à réitérées
reprises refusé d’obtempérer aux consignes données et de se plier aux injonctions,
allant jusqu’à se montrer menaçant envers le personnel de surveillance (cf. P. 147).
Aucune mesure de substitution (art. 237 CPP) ne présente en l'état de garanties suffisantes
pour pallier le risque de réitération, étant au demeurant précisé que l'on doit
se montrer particulièrement exigeant lorsque, comme en l'espèce, la sécurité publique
est en jeu.
2.4
La détention provisoire doit encore être conforme au principe de la proportionnalité (art.
212 al. 3 CPP), dont le respect doit être examiné au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1).
En l’espèce, H.________ a été détenu provisoirement du 14 avril au 9 juillet
2015 puis a passé à un régime d’exécution anticipée de peine dès
le 10 juillet 2015, ce qui représente, jusqu’au jugement de première instance, 401 jours
de détention. Le prévenu aura subi les deux tiers de sa peine de vingt mois le 12 août
2016, le terme de celle-ci étant fixé au 23 mai 2017. Il est vrai que le prévenu entend
remettre en cause, dans son appel, une partie des faits retenus à sa charge et que la Cour d’appel
aura aussi à se prononcer sur la révocation du sursis. Il n’en demeure pas moins qu’au
vu de l’ensemble des circonstances, la durée de la détention reste proportionnelle à
la peine à laquelle s’expose le prévenu, même en cas d’admission de son appel.
L’audience sera au demeurant fixée à brève échéance compte tenu de la
détention, de sorte que H.________ sera rapidement fixé sur son sort.
3.
En définitive, le maintien en détention de H.________ pour des motifs de sûreté se
justifie et sa requête tendant à sa mise en liberté doit être rejetée.
Les frais du présent prononcé, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1], seront mis à
la charge de H.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 221 al. 1 let. c et 233 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête de mise en liberté présentée par H.________.
II.
Dit que les frais suivent le sort de la cause.
III.
Déclare le présent prononcé exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de la Promenade,
-
Me Emilie Baitotti (pour Y.________),
-
[...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :