vd_findinfo · HC / 2024 / 757 · 2024-08-30 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 757

TRIBUNAL
CANTONAL
HX24.038571-241133
209
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à [...], requérante, contre la décision rendue le 15 août 2024 par le Président
de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district Riviera – Pays-d’Enhaut
dans la cause l’opposant à la société
[...]
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 15 août 2024, le Président de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le Président
de la Commission de conciliation) a fixé l’indemnité d’office, TVA comprise, de
conseil d’office d’A.________ allouée à Me Virginie Rodigari à 602 fr. 71
pour la période du 24 juin 2024 dont un montant de 5 %, soit 28 fr. 70, à titre
de remboursement forfaitaire des débours. Il a déduit la prestation du 6 juin 2024, au motif
qu’elle avait été effectuée avant l’octroi de l’assistance judiciaire
avec effet au 24 juin 2024.
2.
Par acte du 20 août 2024, A.________ (ci-après : le recourante) a recouru contre la décision
précitée, en exposant que son conseil d’office l’avait mal conseillée et défendue.
Selon la recourante, Me Rodigari lui aurait dit que sa cause n’avait aucune chance de succès,
alors qu’une réduction de loyer de 30 % lui aurait été accordée pour la
période de 2019 à 2023 lors de l’audience de conciliation tenue devant la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de Riviera – Pays-d’Enhaut
du 31 août 2023. Elle a en outre requis d’être entendue pour expliquer le déroulement
des faits.
3.
3.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office, au sens de l’art. 122
al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision
sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art.
110 CPC (CREC 24 avril 2024/109 ; CREC 15 avril 2014/140 et réf. cit. ; Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette
disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la
procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire,
on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour interjeter recours est
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai est respecté lorsque l’acte est acheminé
en temps utile auprès de l’autorité de première instance, laquelle doit le transmettre
sans délai à l’autorité de deuxième instance compétente (ATF 140 III 636
consid. 3.6).
Etant tenu de rembourser l’assistance judiciaire selon l’art. 123 al. 1 CPC, le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un intérêt
à recourir contre la rémunération équitable de son conseil d’office, accordée
selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC 4 octobre 2022/231 ; Tappy,
op.
cit.
, n. 22 ad art. 122 CPC).
3.2
3.2.1
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe au recourant de s’en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ;
ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter
au moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit
pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176,
loc.
cit.
; ATF 141 III 569,
loc.
cit.
; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid.
6.2).
3.2.2
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions. Bien que le recours
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant doit prendre des conclusions au fond, sous
peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours
de statuer à nouveau pour le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient
réunies (CREC 4 juillet 2022/163 ; Jeandin, CR‑CPC, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors,
les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF
137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, SJ 2012 1373 ; TF 4D_71/2020
du 23 février 2021 consid. 3.1). Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire,
les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références
citées, SJ 2012 I 373 ; CREC 11 février 2020/41). L’exigence de conclusions chiffrées
sous peine d’irrecevabilité du recours contre un prononcé sur frais ne constitue pas
un formalisme excessif (cf. TF 5A_872/2022 du 6 juin 2023 consid. 3.3.1 en matière de dépens ;
TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.3,
in
Revue suisse de procédure civile 2012 p. 92).
3.2.3
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées). L’art.
132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante,
ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (ATF 137 III
617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018,
loc. cit.
;
TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié
in
ATF 142 III 102).
3.3
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de l’autorité
précédente par une personne qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC). Cela étant,
la motivation du recours est déficiente. La recourante ne conteste pas le montant de l’indemnité
d’office allouée par 602 fr. 71, mais critique, sans pour autant l’établir,
la qualité des prestations fournies par son conseil. Dès lors, elle n’explique pas en
quoi le montant de l’indemnité serait erroné et devrait être modifié. De sucroît,
la recourante ne prend aucune conclusion chiffrée liée à cette indemnité, qui est
le seul objet de la décision querellée.
Il s’ensuit que la Chambre de céans ignore ce que la recourante entend obtenir en deuxième
instance et pour quels motifs. Il n’y a pas lieu d’accorder à la recourante un délai
pour compléter sa motivation et ses conclusions, le vice étant irréparable. Par conséquent,
il n’y a pas lieu d’entendre la recourante.
4.
Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable en application de l’art. 322
al. 1
in fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance,
Me Virginie Rodigari n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.________,
‑
Me Virginie Rodigari, av.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
Riviera – Pays-d’Enhaut
La greffière :