vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 576 · 2019-07-04 · fr

AC, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CONSTITUER UN DOSSIER, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE | 29 al. 2 Cst., 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 27 LPGA, 46 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.07.2019 Arrêt / 2019 / 576

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
52/19 - 110/2019
ZQ19.013650
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2019
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:              M.
Klay
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Pauline Elsig, avocate à Sierre (VS),
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst. ; art. 27, 46 LPGA ; art. 17 al. 1, 30 al. 1 let. d LACI
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...] et assistante
dentaire diplômée, s’est inscrite à l’Office régional de placement d’
[...] (ci-après. L’ORP) comme demandeuse d’emploi à 100 % le 13 août
2018 et a sollicité des prestations de l’assurance-chômage dès cette date.
Par décision du 7 septembre 2018, l’Agence du [...] a suspendu le droit aux indemnités
de l’assurée pour une durée de 31 jours dès le 13 août 2018, au motif
qu’elle avait démissionné de son précédent emploi, qui ne pouvait être
qualifié de non-convenable.
Lors d’un entretien de conseil du 29 novembre 2018, le conseiller ORP a remis à l’assurée
une assignation, datée du même jour, à postuler à un emploi d’ici au 3 décembre
2018. A cette fin, l’intéressée devait notamment fournir à l’ORP son dossier
complet, comprenant en particulier son Curriculum Vitae (ci-après : CV) avec photo. Au pied
de ce document, elle était rendue attentive au fait qu’elle pouvait être sanctionnée
dans son droit aux indemnités de chômage notamment si elle ne remettait pas un dossier adéquat
et complet.
Par courriel du 30 novembre 2018, l’intéressée a envoyé son CV, sans photo,
à son conseiller ORP. Par courriel du même jour, ce dernier lui a indiqué que, comme mentionné
sur le descriptif du poste, l’employeur exigeait un dossier complet de candidature, comprenant
un CV avec photo, une lettre de motivation, les certificats de travail et de formation. Il l’invitait
à lui renvoyer son dossier complet sous 24 heures. Le 1
er
décembre
2019, l’assurée a envoyé à son conseiller ORP son dossier de candidature complet.
Elle précisait cependant qu’elle ne possédait pas de CV comprenant une photo et n’était
pas en mesure d’y remédier dans l’immédiat, mais qu’elle essayerait de le
faire encore ce week-end. Par courriel du 3 décembre 2018 à 10h21, le conseiller ORP a
informé l’intéressée qu’après une étude très attentive de son
dossier, il était au regret de ne pas pouvoir lui réserver une suite favorable car il n’était
pas conforme aux exigences stipulées sur l’assignation. En effet, malgré sa demande,
l’assurée n’avait toujours pas joint de photo à son CV et malheureusement, pour
cet employeur, il s’agissait d’un critère éliminatoire. Le conseiller ORP relevait
en outre que plusieurs des documents transmis se présentaient « tête en bas »
ou sur la tranche, ce qui les rendait difficiles à lire.
Aux termes d’une lettre de l’ORP du 5 décembre 2018, l’assurée était
informée que le fait qu’elle n’ait pas envoyé son CV avec une photo pouvait constituer
une faute et conduire à une suspension de son droit aux indemnités de chômage. Elle était
invitée à exposer son point de vue à ce sujet dans un délai de 10 jours.
Le 7 décembre 2018, l’intéressée a expliqué ce qui suit :
« […]
Il
est bien juste que mon CV a été envoyé sans photo lors de l’envoi de mon offre d’emploi.
Effectivement,
je ne possède pas de CV avec photo, car de mon point de vu [sic], je trouve déplacé d’exiger
une photo sur un CV et je n’ai jamais jugé nécessaire de montrer mon physique pour mettre
des chances de mon côté mais je préfère être jugée sur mes compétences.
Cela est donc la raison pour laquelle je n’ai jamais fait de CV avec photo.
Lors
de mon entretien avec Madame  [...] le 29 novembre 2018, elle m’a demandé d’envoyer
mon offre jusqu’au 3 décembre 2018.
J’ai
donc envoyé mon offre dans les délais, c’est-à-dire, le 30 novembre, qui était
un vendredi et j’ai bien expliqué sur le mail envoyé à Monsieur  [...] que
je n’avais pas la possibilité d’envoyer un CV avec photo ce jour-là mais que j’essaierais
de faire une photo durant le weekend et que je lui ferais parvenir par la suite, puisque l’employeur
l’exigeait.
Ayant
une conjonctivite, pendant tout le weekend et le dernier délai pour envoyer l’offre étant
le lundi 3 décembre, je n’ai pas pu faire de photo convenable pour un CV.
J’ai
beaucoup de mal à comprendre votre position et l’objet de votre courrier qui est « refus
d’emploi convenable » ce qui n’est absolument pas le cas. L’emploi me plaisait,
j’ai postulé et n’ai jamais refusé cet emploi.
[…] »
Par décision du 10 décembre 2018, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assurée pendant 31 jours à compter du 4 décembre
2018, au motif qu’elle n’avait pas postulé à un emploi, alors que cela lui avait
été demandé, et compte tenu de la faute commise et « d’éventuels
antécédents à 31 jours indemnisables dès le 4.12.2018 ».
Dans un courriel du 13 décembre 2018 à l’ORP, l’assurée indiquait ne
pas comprendre la décision, car elle avait postulé à l’emploi litigieux. En outre,
elle précisait que son conseiller ORP ne l’avait pas informée lors de l’entretien
que la photo était obligatoire, mais seulement que ce serait une bonne chose de la mettre. Par courriel
du même jour, le conseiller ORP a répondu en précisant notamment qu’effectivement,
une photo n’était pas obligatoire pour autant qu’elle ne soit pas expressément
demandée par l’employeur comme dans l’assignation transmise.
Le 19 décembre 2018, l’intéressée s’est opposée à la décision
susmentionnée auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé). En substance, elle a expliqué que le délai de postulation à
l’emploi concerné était venu à échéance le lundi 3 décembre
2018. Elle avait donc postulé dans les délais, d’autant plus que ce poste l’intéressait
beaucoup. Cela étant, le délai de postulation étant trop court, elle n’avait disposé
que du week-end pour fournir un CV avec photo, ce qu’elle n’avait pas pu faire. Elle trouvait
en outre la sanction particulièrement sévère, à plus forte raison qu’elle avait
toujours suivi les règles de l’assurance-chômage. Elle répétait en outre ne
pas posséder de CV avec photo car elle ne jugeait pas nécessaire de mettre son physique en
avant pour obtenir un travail. Enfin, elle ajoutait que sa situation financière était très
difficile.
Le 24 janvier 2019, l’assurée a complété son opposition. Elle a ajouté
qu’ayant eu une conjonctivite le week-end en question, elle n’avait pas été en
mesure de fournir un CV avec photo. En effet, transmettre une photo de son visage avec un œil fermé,
enflé et rouge aurait certainement péjoré ses chances de décrocher cet emploi. En
annexe, elle a produit une attestation médicale du 23 janvier 2019, par laquelle le Dr
Y.________, médecin praticien, a indiqué que l’intéressée s’était
rendue à sa consultation en date du 30 novembre 2018 en raison d’une conjonctivite probablement
d’origine bactérienne. Un traitement lui avait été prescrit pour une durée
d’une semaine. Il ajoutait qu’en raison de cette conjonctivite, il était impossible
pour l’assurée de fournir les documents idoines dans le délai imparti.
Aux termes d’une décision sur opposition du 4 février 2019, le SDE a rejeté
l’opposition.
Le 11 février 2019, l’assurée a reproché au SDE de ne pas avoir tenu compte
de son envoi du 24 janvier 2019 dans sa décision sur opposition, en l’enjoignant à
réexaminer la situation.
Par décision sur opposition du 22 février 2019, « décision rectificative
sur l’opposition interjetée le 20 décembre 2018 », le SDE a rejeté
l’opposition. En substance, il a considéré que les arguments de l’assurée
ne permettaient pas de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée. En effet,
dans la mesure où une photo était expressément exigée par l’employeur dans
l’assignation en cause, l’intéressée ne pouvait pas raisonnablement penser qu’il
s’agissait d’un critère facultatif, le certificat médical n’y changeant rien.
Elle devait ainsi transmettre une photo, cas échéant déjà existante si elle était
dans l’impossibilité d’en faire une nouvelle. Dès lors, elle n’avait pas
respecté les exigences de candidature qui étaient posées, n’avait pas valablement
postulé au poste concerné et avait manqué l’occasion de conclure un contrat de travail
pour un emploi réputé convenable.
B.
Par acte du 25 mars 2019, Q.________, par l’intermédiaire de Me Pauline Elsig, a
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de
la décision sur opposition susmentionnée, en concluant principalement à son annulation,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que la durée de la suspension prononcée corresponde
à une faute légère. En substance, elle a fait valoir qu’elle ne pouvait partir du
principe que l’absence de photo sur le CV était une condition à son engagement. Elle
avait en effet suivi de bonne foi les consignes de son conseiller ORP données lors de l’entretien
de conseil du 29 novembre 2018. En outre, n’ayant jamais établi de précédent
CV avec photo, l’ORP ne pouvait partir du principe qu’elle aurait été en mesure
de corriger immédiatement ses documents en fournissant une photo déjà existante.
Le 24 avril 2019, le SDE a répondu et conclu au rejet du recours.
Par réplique du 20 mai 2019 et duplique du 6 juin 2019, les parties ont confirmé
leurs conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134
V 418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet
de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables
(ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
En l’occurrence, le litige porte sur la question de savoir si la suspension du droit à l’indemnité
de chômage de la recourante d’une durée de 31 jours à compter du 13 août
2018 était justifiée dans son principe et dans sa quotité.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il
exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Selon l’alinéa 3, l’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable
qui lui est proposé.
L’art. 30 al.1 let. d LACI prévoit que le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable.
b)
Les éléments constitutifs d’un refus d’emploi sont réunis non seulement en
cas de refus d’emploi expressément formulé, mais aussi en cas de comportement assimilable
à un refus d’emploi, notamment lorsque l’assuré pose certaines restrictions lors
de la fixation du rendez-vous d’embauche (TF C 125/06 du 9 mars 2007), hésite
à accepter immédiatement l’emploi lors des pourparlers, alors que selon les circonstances,
il aurait pu faire cette déclaration (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF 8C_38/2011
du 14 décembre 2011 consid. 4 ; 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2)
ou encore fait échouer la conclusion du contrat par un comportement inadéquat (TFA C 81/05
du 29 novembre 2005 consid. 6.1). De même des manifestations peu claires, un manque d’empressement
ou de motivation faisant douter de la réelle volonté du chômeur d’être engagé
(TFA C 293/03 du 5 novembre 2004 consid. 2.3) constituent déjà des comportements
assimilés par la jurisprudence à un refus d’emploi. Pour qu’une sanction soit justifiée,
il doit donc exister une relation de causalité entre le comportement du chômeur et l’absence
de conclusion d’un contrat de travail (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 66 ad art. 30 LACI et réf. cit.).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III
321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
b)
La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu
et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et réf. cit.). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; ATF 125 V 193 consid. 2).
c)
Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant –
découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) – du droit pour le justiciable de prendre connaissance
du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi
l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne
concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours,
de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue
de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La
garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités
et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie
en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise
le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs
(notamment aux organes d’exécution de l’assurance-chômage), lors de chaque procédure
relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents
qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et réf. cit.).
5.
a)
En l’espèce, l’intimé reproche à la recourante de ne pas lui avoir transmis
de CV muni d’une photo, exigence posée dans l’assignation du 29 novembre 2018 et
formulée par le potentiel employeur. Elle avait ainsi manqué l’occasion de conclure un
contrat de travail.
b)
A l’aune de la jurisprudence et de la doctrine précitée (cf. consid. 3b
supra
),
la recourante ne peut être sanctionnée que s’il existe une relation de causalité
entre son comportement, soit le défaut de remise d’un CV muni d’une photo, et l’absence
de conclusion du contrat de travail pour le poste concerné.
Il convient de relever que cette absence de conclusion d’un contrat de travail découle en
premier lieu du fait que le conseiller ORP a décidé de ne pas adresser audit employeur le dossier
que la recourante lui avait remis. Il a certes justifié ce procédé en expliquant qu’un
CV sans photo était un critère éliminatoire pour cet employeur. Toutefois, force est de
constater que le dossier transmis à la Cour de céans ne contient aucune trace d’un quelconque
document émanant du potentiel employeur indiquant une telle obligation, ni que son non-respect serait
rédhibitoire. Ce faisant, l’ORP a, à tout le moins, violé son obligation de tenir
un dossier (art. 46 LPGA ; cf. consid. 4c
supra
).
L’existence de l’exigence de l’employeur d’obtenir un CV comportant une photo
n’est ainsi pas prouvée au stade de la vraisemblance prépondérante.
Partant, rien ne permet de considérer que la recourante, en ne fournissant pas de photo, aurait
fait échouer la conclusion d’un contrat de travail.
c)
Au surplus, il ne ressort pas de la teneur du procès-verbal de l’entretien de conseil du 29 novembre
2018, au cours duquel l’assignation litigieuse a été remise à la recourante, que
l’attention de celle-ci aurait été attirée par le conseiller ORP sur l’impérieuse
nécessité d’avoir une photo sur son CV pour cet emploi. Or, le conseiller ORP disposait
déjà du CV de l’intéressée et savait ainsi qu’il ne comportait pas de
photo. Il est dès lors regrettable qu’il ne l’ait pas rendue attentive à cet élément,
en application de son devoir de renseigner consacré à l’art. 27 LPGA.
Enfin, il était indiqué dans l’assignation du 29 novembre 2018 que la recourante
avait jusqu’au 3 décembre 2018 pour postuler, à comprendre jusqu’au soir à
défaut de plus amples précisions. L’intéressée avait par ailleurs indiqué
par courriel du samedi 1
er
décembre
2018 qu’elle allait essayer de transmettre son CV avec photo. On s’étonne ainsi du fait
que le conseiller ORP a indiqué à la recourante avoir décidé de ne pas envoyer son
dossier à l’employeur, car il n’était pas conforme aux exigences stipulées
dans ladite assignation, par courriel du 3 décembre 2018 à 10h21, soit avant même
l’échéance du délai octroyer à l’intéressée pour procéder.
d)
Cela étant, et ainsi que retenu ci-dessus (cf. consid. 5b
supra
),
il est considéré que l’intimé échoue à prouver, au degré de la vraisemblance
prépondérante, que l’envoi d’un CV sans photo aurait été rédhibitoire
pour l’employeur. La relation de causalité entre le comportement de la recourante et l’absence
de conclusion de contrat de travail fait ainsi défaut. Partant, il ne saurait être considéré
que l’intéressée a refusé un travail convenable, de sorte que la sanction prononcée
à son encontre ne se justifiait pas (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). Il convient
donc de la lever.
6.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision sur opposition annulée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA).
Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié, la recourante
a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 2'500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la
charge de l’intimé qui succombe.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 février 2019 par le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à Q.________ la somme de
2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Pauline Elsig (pour la recourante),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :