vd_findinfo · HC / 2019 / 932 · 2019-10-18 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.10.2019 HC / 2019 / 932

TRIBUNAL
CANTONAL
JO14.050658-191346
550
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Colombini et Perrot, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.O.________
,
à Paris, défendeur contre le jugement rendu le 3 juillet 2019 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant et
C.O.________
,
à [...] (France), défendeurs, d’avec
B.O.________
,
à Meudon-la-Forêt (France), demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 3 juillet 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a partiellement admis la demande déposée le 18 décembre 2014 par B.O.________
contre C.O.________ et A.O.________ (I), a dit que la masse successorale de feu D.O.________, décédée
le [...] 2011 à [...] (France), en ce qu’elle concernait ses biens immobiliers sis en Suisse,
se composait des parcelles n
os
[...], [...] et [...] de la Commune de [...] (II), a dit que la part successorale de B.O.________ était
de trois huitièmes, celle d’A.O.________ de trois huitièmes et celle de C.O.________
d’un quart (III à V), a ordonné le partage de la succession de feu D.O.________ en ce
qu’elle concernait ses biens immobiliers sis en Suisse (VI), a ordonné la vente aux enchères
publiques de la parcelle n° [...] de la Commune de [...], propriété de la succession,
sur la base d’une valeur de 920'000 fr. (VII), ainsi que celle de la part de la communauté
héréditaire sur les parcelles n
os
[...] et [...] de la Commune de [...], sur la base d’une valeur de 30'000 fr. pour la parcelle
n° [...] et d’une valeur de 1'208 fr. pour la parcelle
n°
[...] (VIII), a désigné un notaire en vue d’accomplir toutes les opérations que
nécessitait la vente aux enchères publiques, aux meilleures conditions (IX), a dit que les
frais de la vente aux enchères publiques, les honoraires du notaire, ainsi que tous autres frais
liés à ces immeubles seraient acquittés avec le produit de la vente (X), a dit que le
produit net de la vente, ou l’éventuelle perte, après paiement des frais figurant au
chiffre X précité, serait dévolu aux trois héritiers à raison de leur parts
successorales respectives (XI), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 27’360 fr.,
à la charge de C.O.________ et A.O.________, solidairement entre eux (XII), a fixé l’indemnité
de Me Kathrin Gruber, conseil d’office de B.O.________, à 3'233 fr. 45, débours et TVA
compris, celle-ci étant relevée de son mandat avec effet au 20 juin 2019 (XIII), a condamné
C.O.________ et A.O.________, solidairement entre eux, à verser à B.O.________ la somme de
12'000 fr. à titre de dépens, l’Etat étant subrogé dans les droits aux dépens
de l’intéressé à concurrence des montants versés à titre d’indemnités
à son conseil d’office (XIV), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (XV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XVI).
Ce jugement a été adressé le 3
juillet 2019 par envoi recommandé à l’adresse d’A.O.________ en France. Le 10 juillet
2019, le pli a été avisé pour retrait. Il a été retourné à l’expéditeur
le 26 juillet 2019 faute d’avoir été retiré par son destinataire.
2.
Par acte du 6 septembre 2019, A.O.________ a formé
appel contre le jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, respectivement
à sa réforme, pour tenir compte du for successoral en France, respectivement des droits et
de l’usufruit dont est titulaire C.O.________. Il s’est réservé le droit de compléter
ses conclusions dès qu’il serait au clair concernant la régularité de la procédure
et de la notification du jugement, respectivement de ses droits dans le cadre de la succession de feue
sa mère.
A.O.________ n’a pas complété ses conclusions dans le délai d’appel.
3.
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L’appel doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Les délais légaux ne
courent pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 145 al. 1 let. b CPC).
En l’espèce, l’appel du 6 septembre
2019 a été interjeté en temps utile, compte tenu des féries judiciaires.
4.
Au vu de la nature réformatoire de l'appel,
l'appelant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 9.11 ad art. 311 CPC).
L’appel doit en outre être motivé (art. 311 al. 1 CPC), ce qui suppose que l’appelant
explique en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 c. 3.1, SJ 2014 I 459). Enfin, la recevabilité de l’appel est subordonnée
à l’existence d’un intérêt digne de protection de la partie appelante (art.
59 al. 2 let. a CPC).
5.
En l’espèce, la conclusion tendant
à la réforme du jugement « pour tenir compte du for successoral en France, respectivement
des droits et de l’usufruit dont est titulaire C.O.________ » est trop imprécise
pour pouvoir être reprise telle quelle dans le dispositif, de sorte qu’elle se révèle
irrecevable. Il est par ailleurs douteux que l’appelant dispose d’un intérêt digne
de protection à se prévaloir de l’usufruit de C.O.________, alors que ce dernier a renoncé
à contester que sa part de la succession de feu D.O.________ s’élève à un quart
en pleine propriété selon le chiffre V du dispositif du jugement de première instance.
Pour le surplus, l’appelant mentionne dans son écriture qu’une vente aux enchères
entre héritiers serait possible, mais sans motiver plus avant, ni prendre de conclusions formelles
sur ce point. Quant aux conclusions en annulation, elles sont irrecevables, faute de motivation. C’est
enfin le lieu de relever que l’appelant n’a pas complété ses conclusions dans le
délai d’appel, lequel est arrivé à échéance le 17 septembre 2019 au plus
tard.
6.
En définitive, l’appel doit être
déclaré irrecevable. Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Philippe Vogel (pour A.O.________),
‑
B.O.________,
‑
C.O.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :