vd_findinfo · Décision / 2015 / 523 · 2015-07-07 · fr

DÉLAI DE GARDE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DISTRIBUTION DU COURRIER | 85 al. 4 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.07.2015 Décision / 2015 / 523

TRIBUNAL
CANTONAL
462
PE15.009232-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Michaud Champendal
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 356 al. 2, 357, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juin 2015 par
F.________
contre le prononcé rendu le 11 juin 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause
n° PE15.009232-TDE
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par courrier du 20 novembre 2014, le Service d’assainissement de la Ville de Lausanne a informé
F.________ qu’un sac poubelle, non soumis à la taxe anticipée lui appartenant, avait
été trouvé lors d’un contrôle effectué le vendredi 14 novembre 2014, au
chemin [...]. Ce service l’a par ailleurs informé qu’il avait été dénoncé
à la Commission de police pour ces faits et qu’une taxe spéciale de 200 fr. lui serait
facturée en cas de condamnation (P. 1 et annexe à la P. 8 du bordereau non numéroté
en annexe à la P. 4).
b)
Par ordonnance pénale du 10 décembre 2014, la Commission de police de Lausanne (ci-après :
la Commission de police) a condamné F.________, pour contravention au Règlement communal sur
la gestion des déchets (dénonciation du 4 décembre 2014 pour utilisation d’un sac
non-conforme, art. 8 al. 2 et al. 10, 9 al. 2 et al. 3 et art. 12 B al. 1 du RGD du 13 novembre 2012)
à une amende de 150 fr., la peine privative de liberté de substitution étant d’un
jour en cas de non-paiement, et a mis les frais de procédure, par 50 fr., à sa charge (P. 1
et 2 du bordereau non numéroté en annexe à la P. 4).
c)
L’envoi recommandé, contenant l’ordonnance pénale précitée, a été
adressé à F.________ le 11 décembre 2014. Le prévenu n’ayant pas retiré
son pli, le courrier a été adressé en retour à la Commission de police au terme du
délai de garde de 7 jours (P. 3 du bordereau non numéroté en annexe à la P. 4).
Le 5 février 2015, le Service du contentieux a adressé à F.________ une sommation, lui
impartissant un délai de dix jours pour régler le montant de 200 fr., ainsi que des frais de
sommation de 30 fr., soit un montant total de 230 fr. (P. 4 du bordereau non numéroté en annexe
à la P. 4).
d)
Le 13 février 2015, F.________ a adressé au Service du contentieux une opposition à l’ordonnance
pénale du 10 décembre 2014, expliquant qu’il n’avait pas pu retirer le pli contenant
cette ordonnance, car il était en vacances jusqu’au 7 janvier 2015 (P. 5 et 6 du bordereau
non numéroté en annexe à la P. 4).
F.________ a été informé, par courrier du 19 février 2015, que son courrier du 13
février 2015 avait été transmis à la Commission de police, comme objet de sa compétence
(P. 7 du bordereau non numéroté en annexe à la P. 4).
Le 6 mars 2015, copie de l’ordonnance pénale du 10 décembre 2014 a été adressée
au condamné, à sa demande. Il a été averti que ce nouvel envoi ne faisait pas courir
de nouveau délai d’opposition (P. 9 du bordereau non numéroté en annexe à la
P. 4).
e)
Par courrier du 30 mars 2015, la Commission
de police a imparti à F.________ un délai au 20 avril 2015 pour indiquer s’il souhaitait
que son opposition soit transmise au Tribunal de l’arrondissement de Lausanne (P. 11 du bordereau
non numéroté en annexe à la P. 4).
Le 18 avril 2015, F.________ a répondu qu’il n’entendait pas se conformer à l’ordonnance
pénale du 10 décembre 2014.
La Commission de police a dès lors fait suivre le 30 avril 2015, le dossier de F.________ au Ministère
public central, qui l’a transmis, le 12 mai 2015, au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne comme objet de sa compétence, pour statuer sur la recevabilité de l’opposition.
B.
Par prononcé du 11 juin 2015, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par F.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 10 décembre 2014 par la Commission
de police de Lausanne (I), a constaté que cette ordonnance pénale était exécutoire
(II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III). Le tribunal a considéré
que l’opposition formée le 13 février 2015 était tardive dans la mesure où
l’ordonnance pénale avait été adressée par courrier recommandé le 11 décembre
2014, de sorte que le délai de dix jours pour former opposition arrivait à échéance
au plus tard le lundi 29 décembre 2014.
C.
Par acte du 14 juin 2015,
F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce
prononcé.
Par courrier du 24 juin 2015, la Chambre des recours pénale a imparti à F.________ un délai
au 6 juillet 2015 pour lui adresser un recours motivé, ce qu’il a fait par acte du 3 juillet
2015.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les
actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de
la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la
validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue
par les autorités administratives (cf. art. 356 al. 2 CPP applicable par renvoi de l’art.
357 CPP), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art.
356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Straf-prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; Juge unique
CREP 8 décembre 2014/878 ; Juge unique CREP 26 août 2014/606 ; Juge unique CREP 18
juillet 2014/501). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code
de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par F.________ qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal ;
RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu'un juge de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique
CREP 4 février 2015/96 ; Juge unique 19 janvier 2015/39 ; Juge unique CREP 27 novembre
2013/815).
2.
2.1
L’autorité pénale compétente en matière de contraventions peut rendre une ordonnance
pénale lorsque les conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357
al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités
qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées
et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition
(art. 8 al. 1 let. c LVCPP). Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal
la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée à l’autorité
après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Sauf disposition contraire du code de procédure pénale, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de
la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au
destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant
dans le même ménage (85 al. 3 CPP). L’art. 85 al. 4 CPP prévoit que le prononcé
est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il
n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse
de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (let.
a), ou lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été
dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre ce pli (let. b).
Dans le cas où le pli recommandé n’a pas été retiré à l’issue
du délai de garde (art. 85 al. 4 let. a CPP), la situation équivaut à un refus de notification.
Le délai part du dernier jour où le pli aurait dû être retiré. Il s’agit
d’une notification fictive. Selon la jurisprudence, cette forme abstraite de notification n’est
admise qu’à la condition que le destinataire pouvait de bonne foi s’attendre à
recevoir un pli judiciaire (ATF 116 Ia 90, JdT 1992 IV 118). Lorsque les conditions de la notification
fictive sont réalisées, la notification a lieu le septième jour, même s’il
ne s’agit pas d’un jour ouvrable (ATF 127 I 31 c. 2b, JdT 2001 I 277). En pareil cas, le
premier jour du délai pour agir est le huitième jour.
2.3
En l'espèce, l’ordonnance pénale attaquée a été adressée à F.________
par pli recommandé du 11 décembre 2014. Ce pli a été retourné avec la mention
« non réclamé » à l’issue du délai de garde de sept jours
fixé au vendredi 19 décembre 2014 (P. 3 du bordereau non numéroté en annexe
à la P. 4). Le délai de recours de 10 jours, qui a commencé à courir le lendemain
du dernier jour du délai de garde de sept jours, soit le samedi 20 décembre 2014, est donc
arrivé à échéance le lundi 29 décembre 2014.
Au surplus, le recourant n'a subi aucun empêchement non fautif au sens de l'art. 94 al. 1 CPP. Le
fait qu’il ait été en vacances durant cette période, pour ne revenir que le 7 janvier
2015, n’est pas déterminant, dès lors que le recourant devait s’attendre à
recevoir des communications de l’autorité, en particulier une ordonnance pénale, au vu
du courrier du 20 novembre 2014, par lequel la Direction des travaux de la Ville de Lausanne l’avait
informé qu’il avait été dénoncé à la Commission de police, qui pouvait
rendre une décision à son encontre.
Enfin, F.________, informé le 7 janvier 2015 qu’une décision judiciaire lui avait été
notifiée, a réagi le 13 février 2015 seulement, lorsqu’il a reçu le courrier
de sommation.
Ainsi, l’opposition formée, le 13 février 2015, par F.________ doit être considérée
comme manifestement tardive. C’est donc à bon droit que le Tribunal de l’arrondissement
de Lausanne l’a déclarée irrecevable.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 2
e
phrase TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 11 juin 2015 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six
cent trente francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne,
-
Commission de police de Lausanne (affaire n°
2665705),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :