vd_findinfo · HC / 2024 / 565 · 2024-06-17 · fr

RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, COMPÉTENCE, JUGE DE PAIX, DROIT DES SUCCESSIONS | 571 al. 2 CC, 138 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 565

TRIBUNAL
CANTONAL
ST24.011850-240618
155
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
571 al. 2 CC ; art. 138 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.C.________
,
à [...], contre la décision rendue le 24 avril 2024 par la Juge de paix du district de Morges
dans le cadre de la succession de feu D.C.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par décision du 24 avril 2024, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge
de paix) a déclaré irrecevable la requête de C.C.________ tendant à l’autoriser
à déposer une requête en désignation d’un représentant de la succession
et à constater qu’il ne s’agissait pas d’un acte d’immixtion.
En droit, la juge de paix a considéré qu’elle ne pouvait pas examiner à titre préjudiciel
si un acte requérant la désignation d’un représentant de l’hoirie pouvait
être interprété comme un acte d’immixtion, dès lors qu’elle n’était
pas compétente pour se prononcer sur la déchéance du droit de répudier la succession,
dont l’acte d’immixtion constituait l’une des causes.
B.
Par acte du 6 mai 2024, C.C.________ (ci-après :
le recourant) a formé un recours contre cette décision en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit autorisé à déposer une
requête en désignation d’un représentant de l’hoirie de feu D.C.________ pour
les besoins d’une procédure arbitrale, sans pouvoir de transiger, et qu’il soit dit
qu’une telle requête ne valait pas immixtion dans la succession de feu D.C.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
D.C.________ est décédé le 25 février 2024.
2.
Plusieurs héritiers légaux du défunt, dont son épouse, [...], et ses fils, F.C.________,
[...] et [...], ont requis le bénéfice d’inventaire dans le cadre de la succession auprès
de la Justice de paix du district de Morges (ci-après : la justice de paix).
3.
a)
Par courrier du 22 avril 2024, F.C.________
a indiqué à la justice de paix qu’il entendait faire nommer un représentant à
la succession, sans toutefois que cette nomination soit interprétée comme un acte d’immixtion.
Il a requis de la justice de paix qu’elle confirme qu’il avait l’autorisation de le
faire afin que les affaires urgentes du défunt puissent être traitées.
b)
Par courrier du 23 avril 2024, le recourant a également sollicité l’autorisation de la
justice de paix de déposer auprès de l’autorité compétente une requête
en nomination d’un représentant de la communauté héréditaire et que la justice
de paix confirme qu’une telle requête ne valait pas immixtion dans la succession de feu D.C.________,
père du recourant. Il a invoqué qu’une procédure arbitrale était en cours impliquant
le défunt ainsi que ses fils pour un montant de EUR 94'000'000.- environ et que des délais
venaient à échéance, nécessitant l’intervention d’un représentant
de l’hoirie.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions relatives à la répudiation
d'une succession sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité
administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le Canton de Vaud, la répudiation d'une
succession est régie par les art. 137 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le
renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire
s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité
au droit est recevable contre les décisions relatives à la répudiation (art. 109 al. 3
CDPJ ; CREC 8 août 2022/184 ; CREC 24 janvier 2022/25).
Le recours, écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 CPC), dès lors que la décision
attaquée a été prise en procédure sommaire (art. 248 let. e CPC).
1.2
Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf.
citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre
solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
Le recourant fait grief à la juge de paix
d’avoir déclaré sa requête irrecevable au motif qu’elle n’était
pas compétente pour se prononcer sur la déchéance du droit de répudier la succession.
Il invoque une violation de l’art. 585 al. 2 CC et de l’art. 5 al. 1 ch. 15 CDPJ, attribuant
à la justice de paix la compétence d’autoriser la continuation des affaires du défunt.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 571 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les héritiers
qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement
(al. 1). Est déchu de la faculté de répudier l’héritier qui, avant l’expiration
du délai, s’immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres que les actes
nécessités par la simple administration et la continuation de ces affaires, divertit ou recèle
des biens de l’hérédité (al. 2).
3.2.2
La question de savoir quelle autorité est compétente pour constater qu’un héritier
est déchu du droit de répudier, en application de l’art. 571 al. 2 CC, est réglée
par les art. 135 ss CDPJ. Ces dispositions ont la teneur suivante :
«
Art.
135 Acceptation et répudiation
a)
Forme de l'acceptation
1
La succession peut être acceptée expressément par déclaration signée de l'héritier
au juge de paix.
2
La déclaration doit être faite ou déposée soit par l'héritier en personne ou
par son représentant légal muni des autorisations requises par la loi, soit par un mandataire
porteur d'une procuration spéciale dûment légalisée.
3
La déclaration est verbalisée au registre.
4
La déclaration de l'héritier qui est au bénéfice d'un droit d'option précise
la forme sous laquelle il exerce son droit d'option.
Art
136 b) Certificat d’héritier après acceptation
1
Il est donné acte de son acceptation, tacite ou expresse, à l'héritier qui a justifié
de sa vocation et le juge de paix lui délivre un certificat attestant sa qualité d'héritier.
Art.
137 c) Forme de la répudiation
1
La répudiation est déclarée au juge de paix dans les formes prescrites pour l’application
par l’article 135 ci-dessus.
Art.
138 d) Recevabilité
1
Le juge statue sur la recevabilité de la répudiation au regard des dispositions de la loi civile
(art. 567 à 570 CC).
2
Il ne déclare la répudiation qu'après
avoir entendu le déclarant dans ses explications sur la cause d'irrecevabilité.
3
En cas de tardiveté, il attire son attention sur les prescriptions de l'article 576 CC
et de l'article ci-après.
4
Il avise par écrit le déclarant de sa
décision.
Art.
139 e) Prolongation ou restitution de délai
1
Pour obtenir, en application de l'article 576 CC, une prolongation ou une restitution du délai
de répudiation, les héritiers légaux ou institués doivent en faire la demande écrite
et motivée, au juge de paix, dont la décision sera transcrite au procès-verbal.
»
3.2.3
L’art. 138 CDPJ est une reprise exacte de l’art. 543 aCPC/VD (Code de procédure civile
vaudois du 14 décembre 1966, abrogé depuis le 1
er
janvier 2013) qui renvoyait le juge de paix à statuer sur la question de la recevabilité de
la déclaration de répudiation sous l'angle des art. 567 à 570 CC. L’art. 543 aCPC/VD
s’écartait déjà de l’ancien art. 643 al. 1 aCPC/VD qui prévoyait que
le juge de paix devait statuer sur la répudiation en vérifiant les conditions, y compris les
causes de déchéance du droit de répudier mentionnées à l’art. 571 al.
2 CC. Lors de l’adoption du CDPJ, le législateur vaudois n’a donc pas repris la teneur
de l’ancien art. 643 al. 1 aCPC/VD (dans ce sens Piotet, Droit privé judiciaire vaudois annoté,
Bâle 2021, n. 1 ad art. 138 CDPJ). Selon cet auteur, c’est ainsi toujours le juge du
contentieux qui doit statuer, le cas échéant, sur l’application de l’art. 571 al.
2 CC (Piotet,
ibidem
).
La jurisprudence relative à la question de savoir quelle autorité est compétente pour
constater qu’un héritier est déchu du droit de répudier rendue en 2003 (Chambre
des recours, arrêt du 6 octobre 2003/809, consid. 3) reste donc
a
priori
pleinement applicable. Il convient en effet
de considérer que le législateur vaudois, comme lors de la modification conduisant à l’adoption
de l’ancien art. 543 aCPC/VD, n’a pas voulu, notamment en redonnant au juge de paix les compétences
prévues antérieurement par l’art. 643 al. 1 aCPC/VD, lui donner une compétence large,
allant au-delà de la vérification des exigences de délais et de forme, lui permettant
d’examiner si l’héritier devait être déchu de son droit de répudier la
succession. Cette appréciation est renforcée par le fait que le juge de paix soit indiqué
comme compétent pour examiner la « recevabilité » de la répudiation
(art. 138 CDPJ) et donc pas
a
contrario
la validité matérielle de
la répudiation. Dès lors que le juge de paix n’est pas compétent pour examiner la
validité matérielle d’une répudiation, on ne saurait considérer qu’il
est en droit de constater que l’héritier est déchu, avant même qu’il ait déclaré
vouloir répudier la succession, pour des motifs de fond, de son droit de répudier.
Dans un arrêt CREC 5 septembre 2022/213, publié au JdT 2023 III 73, la Chambre des recours
civile a ainsi retenu qu’il appartenait au juge du contentieux de statuer sur l’application
de l’art. 571 al. 2 CC et qu’il n’appartenait pas au juge de paix d’examiner
si l’héritier devait être déchu de son droit de répudier la succession. Le
juge de paix devait examiner la recevabilité de la répudiation et non la validité matérielle
de la répudiation. Le juge de paix n’est ainsi pas compétent pour statuer – même
à titre préjudiciel ou
prima
facie
– sur la validité matérielle
de la répudiation, mais peut uniquement vérifier les exigences de délai et de forme.
3.3
En l’occurrence, on ne voit pas que la juge de paix, soit un magistrat qui n’est pas compétent
pour examiner la validité matérielle d’une répudiation – en d’autres
termes pour dire que tel acte constitue un acte d’immixtion emportant la déchéance de
répudier – puisse, à titre préjudiciel, se prononcer sur une question qui n’est
pas de sa compétence. Retenir le contraire permettrait de contourner la répartition des compétences
voulues par le législateur et prévue à l’art. 138 CDPJ.
S’agissant de l’art. 585 al. 2 CC auquel le recourant se réfère concernant la continuation
des affaires du défunt, cette disposition prévoit que si l’autorité permet que les
affaires du défunt soient continuées par l’un des héritiers, les autres peuvent
exiger des sûretés. Cet article ne modifie néanmoins en rien les règles exposées
ci-avant concernant les compétences en matière de répudiation et la requête soumise
à la juge de paix n’avait pas pour objet l’art. 585 al. 2 CC. En effet, celui-ci vise
les situations où l’interruption de l’activité du défunt serait susceptible
de mettre son entreprise en difficulté, en particulier lorsque la poursuite de l’activité
serait mise en péril ou qu’une perte de clientèle serait à craindre. L’autorisation
ne devrait couvrir qu’une gestion relativement conservatoire des affaires (Perrin, Commentaire
du droit des successions, 2
e
éd., Berne 2023, n. 8 ad art. 585 CC). Or, le recourant a requis l’autorisation de faire nommer
un représentant à la communauté héréditaire en lien avec une procédure
arbitrale. Sa requête devant la juge de paix ne tendait donc pas à être autorisé
à continuer, à titre conservatoire, la poursuite des affaires du défunt, soit la gestion
d’une entreprise commerciale ou de fabrication ni des activités déployées par le
défunt dans l’intention de parvenir à un résultat économique (cf. Perrin,
op.
cit.
, n. 7 ad art. 585 CC), mais à être
autorisé à demander la désignation d’un représentant de la communauté
héréditaire et à ce que la juge de paix constate qu’il ne s’agit pas d’un
acte d’immixtion. Non seulement, la continuation d’un procès ne semble pas entrer dans
la notion des « affaires du défunt » ressortant de l’art. 585 al. 2 CC,
mais en plus, le recourant n’a aucunement exposé en quoi les activités du défunt
seraient en péril, justifiant l’application de l’art. 585 al. 2 CC. Par conséquent,
la juge de paix s’est déclarée incompétente à raison au vu de la nature de
la requête qui lui était soumise et elle ne pouvait pas l’interpréter différemment
au vu de ce qui précède.
Quant à l’argument du recourant relatif au fait que l’arrêt CREC 5 septembre
2022/213 traitait d’un autre cas de figure que celui qui le concerne, il ne modifie pas le fait
que la juge de paix n’est pas compétente pour examiner la validité matérielle de
la répudiation.
4.
4.1
Partant, le recours, manifestement mal fondé (art. 322 al. 1
in
fine
CPC), doit être rejeté et la décision
confirmée.
4.2
Vu l’issue du litige, le recourant doit supporter les frais judiciaires de la procédure par
800 fr. (art. 74 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge du recourant C.C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Aude Peyrot (pour C.C.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :