vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 189 · 2006-03-02 · fr

INDEMNITÉ POUR DÉTENTION | 163a CPP, 67 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.04.2009 Arrêt / 2009 / 189

TRIBUNAL CANTONAL
309
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 24 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F.  Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.      Addor
*****
Art. 67, 163a
CPP
Vu l'enquête n° PE05.043563-DBT
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne contre
Y.________
pour rupture
de ban,
vu l'ordonnance du 2 mars 2006, par laquelle le magistrat
instructeur a condamné Y.________ pour rupture de ban
à 10 jours d'emprisonnement,
vu le jugement du 20 décembre 2007, par lequel le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne a notamment
condamné Y.________, pour rupture de ban, à cent
heures de travail d'intérêt général,
sous déduction de 21 jours de détention
préventive,
vu l'arrêt du 29 février 2008, par lequel la Cour de
cassation pénale a rejeté le recours formé par
Y.________ et confirmé le jugement
précité,
vu l'arrêt du 12 septembre 2008, par lequel le Tribunal
fédéral a admis le recours de Y.________,
annulé l'arrêt précité et renvoyé
la cause à la Cour cantonale pour nouvelle décision
sur les frais et dépens de la procédure
cantonale,
vu la demande d'indemnité formée le 30 septembre 2008
par Y.________,
vu l'arrêt du 3 novembre 2008, par lequel la Cour de
cassation pénale, donnant suite aux injonctions contenues
dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 12
septembre 2008, a notamment libéré Y.________ de
l'accusation de rupture de ban,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu,
liminairement
,
que la demande d'indemnité
du 30 septembre 2008 paraît avoir été
déposée prématurément si l'on admet que
le délai de vingt jours pour déposer une telle
demande (art. 67 al. 2 et 163a al. 2 CPP) n'a commencé
à courir que dès la notification, le 12
février 2009, de l'arrêt rendu le 3 novembre 2008 par
la Cour de cassation pénale, à la suite de celui du
Tribunal fédéral du 12 septembre 2008,
qu'elle est en tout état de cause recevable, puisqu'elle n'a
pas été déposée plus de vingt jours
après la notification de l'arrêt de la Cour de
cassation pénale précité, aujourd'hui
définitif et exécutoire;
attendu que le requérant, réclame une somme de 3'150
fr. en réparation du préjudice causé par les
vingt et un jours de détention préventive subis, une
indemnité pour tort moral de 3'000 fr, ainsi qu'une
indemnité pour les frais de défense, en relation avec
la rédaction de la présente demande;
attendu que celui qui a été détenu et a
ensuite bénéficié d'un non-lieu ou d'un
acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à
raison du préjudice que lui a causé son
incarcération (art. 67 al. 1
er
CPP),
que l'art. 67 alinéa 1
er
CPP institue une
responsabilité causale de l'Etat (ATF 112 Ib 446 c.
4a),
que la détermination du dommage et
l'étendue de sa réparation sont soumises aux
principes généraux exprimés aux art. 42 et
suivants du Code des obligations, conformément aux
règles ordinaires en matière de
responsabilité,
qu'il se justifie de réduire ou de refuser d'allouer une
telle indemnité lorsque le demandeur a provoqué ou
compliqué fautivement la poursuite pénale et que ce
comportement se trouve en rapport de causalité avec le
préjudice dont la réparation est demandée
(Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté
en droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss, spéc. p. 101
in
fine
),
que la réduction ou la suppression de l'indemnité
suppose la réunion de deux conditions cumulatives, soit en
premier lieu, l'existence d'actes répréhensibles au
regard des règles de l'éthique ou du droit civil -
qu'ils soient à l'origine de l'ouver-ture de l'enquête
ou commis durant l'instruction - et, deuxièmement, que le
compor-tement fautif ait effectivement été à
l'origine de la détention (TAcc., S., 7 décembre
2005/860; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Lausanne 2008, n. 4.3 ad
art. 67 CPP, p. 103);
attendu qu'aux termes de l'article 163a alinéa 1er CPP,
l'inculpé et l'accusé libérés des fins
de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni
compli-quée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des
articles 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
que l'indemnité fondée sur l'article 163a CPP peut
être réduite ou supprimée lorsque, par un
comportement répréhensible au regard des
règles du droit civil, le prévenu a donné lieu
à l'ouverture de l'action pénale ou en a
compliqué l'instruction (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF
112 Ib 446 c. 4; TAcc., E., 20 janvier 2009/54; H., 28 juillet
2006/534; TAcc., N., 28 juillet 2006/535; Thélin, op. cit.,
p. 101, ch. 11);
attendu, en l'espèce, qu'il était reproché
à Y.________ d'avoir été interpellé le
2 décembre 2005 à Lausanne, alors qu'il était
sous le coup de deux expulsions judiciaires, la première
valable entre le 20 avril 2004 et le 23 septembre 2006, la seconde
entre le 13 octobre 2005 et le 28 juillet 2010,
que dans son arrêt du 12 septembre 2008, le Tribunal
fédéral a considéré en substance que
selon le chiffre 1 alinéa 2 des dispositions finales de la
modification du code pénal du 13 décembre 2002, les
peines accessoires prévues par l'ancien code pénal
étaient supprimées par l'entrée en vigueur du
nouveau droit si elles avaient été prononcées
à l'encontre de l'intéressé en vertu de
l'ancien droit (c. 2.4),
qu'il en résultait que les mesures d'expulsion
prononcées à l'endroit du requérant en vertu
de l'art. 55 aCP étaient supprimées,
que comme l'une des conditions légales constitutives de
l'infraction de rupture de ban, à savoir l'existence d'une
décision d'expulsion, faisait défaut,
l'intéressé devait être
acquitté,
que cela étant, il ressort de l'état de fait de
l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 novembre
2008 que le requérant, ressortissant palestinien, est
arrivé en Suisse clandestinement en 2002, qu'il n'a jamais
bénéficié d'un titre de séjour, ni
exercé d'activité lucrative déclarée en
Suisse,
qu'un tel comportement constitue une faute civile
lourde,
qu'il tombait en outre sous le coup de la loi
fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers, en vigueur jusqu'au 31
décembre 2007 (cf. art. 23 al. 1
er
4
ème
phrase aLSEE),
que le requérant a ainsi contribué par son
comportement civilement répréhensible à
l'ouverture de l'enquête pénale dont il a
été l'objet et à son placement en
détention préventive durant 21
jours,
que dans la mesure où c'est à la faveur de
l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2007, de la
nouvelle partie générale du Code pénal que le
requérant a été libéré de
l'accusation de rupture de ban, l'intéressé ne
pouvait ignorer qu'il enfreignait la loi durant la période
incriminée, soit jusqu'au 4 février 2006,
que, dans ces circonstances, l'allocation d'une indemnité
fondée sur les art. 67 et 163a CPP est exclue,
que vu le sort de la présente procédure, il n'y a pas
lieu d'allouer un montant un conseil du requérant pour la
rédaction de la demande d'indemnité, étant
précisé que celle-ci n'entre pas dans la mission d'un
défenseur d'office;
attendu, en définitive, que la demande d'indemnité
est rejetée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
requérant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la demande
d'indemnité.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de Y.________.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Fabien Mingard, avocat
(pour Y.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
Le greffi
er
: