vd_findinfo · Décision / 2011 / 685 · 2011-10-12 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 181 CP, 314 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.11.2011 Décision / 2011 / 685

TRIBUNAL
CANTONAL
502
PE11.015436-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 novembre 2011
________________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
314 al. 1 let. b, 393 ss CPP
Vu l'
enquête n° PE11.015436-SFE
instruite par le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle
et mineurs contre Me
J.________
pour tentative de contrainte, d'office et sur plainte de
M.________
,
F.________
et de la
Q.________
,
vu l'ordonnance du 12 octobre 2011, par laquelle le Procureur a suspendu la procédure pénale
précitée pour une durée indéterminée jusqu'à droit connu sur l'affaire
instruite à la suite de la plainte pénale déposée par Me J.________, pour Y.________,
auprès du Ministère public du canton du Valais,
vu le recours interjeté le 20 octobre 2011 par M.________, F.________ et la Q.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 314 al. 5 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS
312.0), la procédure relative à la suspension d'une instruction est régie par les dispositions
applicables au classement,
qu'en vertu de l'art. 322 al. 2 CPP, les parties disposent d'un droit de recours contre la décision
de suspension (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 314 CPP, p. 1431),
qu'en outre, l'art. 393 al. 1 let. a CPP prévoit que le recours est recevable contre les décisions
et les actes de procédure du Ministère public,
que le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]),
qu'il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours formé par M.________, F.________
et la Q.________, puisqu'il a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par les plaignants qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP);
attendu qu'en vertu de l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction
lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît
indiqué d'attendre la fin,
que cet autre procès peut être de nature civile, pénale ou administrative (Cornu, op.
cit., n. 13 ad art. 314 CPP, p. 1429),
que le Ministère public dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider d'une éventuelle
suspension,
qu'il doit toutefois examiner si le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer
un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et s'il simplifiera de
manière significative l'administration des preuves dans cette même procédure (ibidem),
qu'en l'espèce, Y.________ a séjourné du 15 février au 14 mars 2011 à la [...]
à Sion,
que dans un rapport médical du 13 avril 2011, M.________, médecin adjoint de la clinique, et
F.________, médecin assistante à la clinique, ont posé notamment le diagnostic "d'éthylisme
actif" à l'encontre d'Y.________,
que le 12 mai 2011, l'avocat J.________, conseil d'Y.________, a demandé la suppression de ce diagnostic,
indiquant dans son courrier que "à défaut d'un tel retrait à dite date, je me verrai
dans l'obligation de déposer une plainte pénale",
que par courriers des 19 et 30 mai 2011, adressés à la Q.________, Me J.________ a réitéré
ses propos antérieurs en demandant à nouveau à ce que les indications relatives au diagnostic
précité soient retirées dudit rapport et en disant qu'à défaut, il déposerait
une plainte pénale au nom de sa cliente,
que le 14 juin 2011, Me J.________ a déposé, auprès du Ministère public du canton
du Valais, une plainte pénale, au nom et pour le compte d'Y.________, contre la [...] de la Q.________
et les personnes impliquées pour diffamation ou toutes autres infractions pénales,
que l'enquête pénale ouverte à la suite de la plainte déposée par Me J.________
est à ce jour toujours en cours,
que par acte du 29 août 2011, M.________, F.________ et la Q.________ ont déposé plainte
contre Me J.________ pour contrainte,
qu'ils estiment que Me J.________ s'est rendu coupable de tentative de contrainte en les ayant menacés
du dépôt d'une plainte pénale à leur encontre,
que cette plainte fait l'objet de l'enquête PE11.015436-SFE;
attendu que se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou
à laisser faire un acte,
que pour qu'il y ait contrainte au sens de l'art. 181 CP, il faut que le recours à la contrainte
soit illicite dans les circonstances d'espèce (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I,
Berne 2010, p. 707; ATF 129 IV 262 c. 2.1),
que selon la jurisprudence, la contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit
ou lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé ou encore lorsqu'un moyen
de contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des
circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (Corboz, op. cit., p. 707; ATF
129 IV 6 c. 3.4),
que menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l'on est victime d'une infraction) constitue
en principe un acte licite,
que celui qui, étant victime d'une infraction, menace de déposer une plainte pénale afin
d'obtenir la réparation du préjudice subi ne commet pas une contrainte au sens de l'art. 181
CP,
que l'illicéité n'apparaît que si le moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable
avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif,
que tel est le cas en particulier si l'objet de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation
demandée ou si la menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (Corboz, op. cit., p. 708; ATF
120 IV 17 c. 2a bb),
qu'en l'espèce, la procédure ouverte par le Ministère public du canton du Valais à
la suite de la plainte déposée par Me J.________ peut avoir une influence sur la procédure
PE11.015436-SFE,
qu'en effet, si la plainte pénale pour diffamation déposée par Me J.________, au nom de
sa cliente, s'avère fondée et que les deux médecins sont condamnés, l'avocat précité
n'aura pas commis de contrainte au sens de l'art. 181 CP, son acte n'étant pas illicite,
qu'il pourrait en aller autrement si le Ministère public du canton du Valais rendait une ordonnance
de non-entrée en matière ou de classement,
que le résultat de la procédure ouverte dans le canton du Valais joue donc un rôle pour
le résultat de la procédure pénale suspendue PE11.015436-SFE et simplifiera de manière
significative l'administration des preuves dans cette même procédure,
qu'au vu de ces éléments, c'est à juste titre que le Procureur a suspendu la procédure
PE11.015436-SFE jusqu'à l'issue de l'enquête en cours dans le canton du Valais,
qu'il convient encore de relever que le dispositif de l'ordonnance attaquée n'est pas suffisamment
précis,
qu'en effet, il aurait été plus clair d'indiquer que "la procédure pénale est
suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure ouverte par le Ministère public du canton
du Valais",
que cela n'a toutefois aucune incidence sur l'issue du présent recours qui doit être rejeté
pour les motifs invoqués,
que l'ordonnance est donc confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge des recourants qui succombent
(art. 428 al. 1 CPP) par un tiers chacun, solidairement entre eux (art. 418 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de M.________, F.________ et de la
Q.________, par un tiers chacun, soit par 183 fr. 35 (cent huitante-trois francs et trente-cinq centimes),
solidairement entre eux.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. François Roux, avocat (pour M.________, F.________ et la Q.________),
-
M. J.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à
:
-
M. le Procureur du Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :