vd_findinfo · ML / 2019 / 133 · 2019-07-16 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, CESSION DE CRÉANCE{CO} | 165 CO, 149 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.07.2019 ML / 2019 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.044713-190717
151
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 juillet 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
149 al. 2 LP ; 165 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 31 janvier 2019, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause
opposant le recourant à
U.________
SA
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 6 août 2018, à la réquisition d’U.________ SA, l’Office des poursuites
du district du Gros-de-Vaud a notifié à N.________, dans la poursuite n° 8'817'346, un
commandement de payer les sommes de 1) 2'139 fr. 20 sans intérêt et de 2) 30 fr. sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1.
Cession de Q.________AG [...],
Acte de défaut de biens du 12.03.2010 [...]/Business Prof. PV
Acte de défaut de biens saisie du 12.03.2010 n° de poursuite 1100407755
2. Divers frais ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 15 octobre 2018, la poursuivante
a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il prononce,
avec suite de dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 2'139
francs 20 sans intérêt et de 73 fr. 30 de frais de poursuite. A l’appui de sa requête,
elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
-
une copie d’un acte de défaut de biens après saisie établi le 12 mars 2010 dans
la poursuite n° 1’100’407'755 par l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud
en faveur de Q.________AG contre le poursuivi, portant sur la somme de de 2'130 fr. 20 comprenant 1'795
fr. 30 de capital, 130 fr. 20 d’intérêts et 213 fr. 70 de frais ;
-
une copie d’un document en allemand, signé le 16 novembre 2016 par la poursuivante et Q.________AG
libellé comme il suit :
«
Anhang 2 (Globalzession) :
Ersetzt
den Vertragsanhang 2 von 20. März/ 7. April 2014
Zur
Vereinbarung zwischen der
Q.________AG
(…)
und
der
U.________
SA (…)
Betreffend Zusammenarbeit im Bereich Verlustschein-Bewirtschaftung
1. Q.________AG als Zedentin tritt hiermit ihre gegenwärtigen und künftigen Prämien-,
Schaden- und Regressforderungen sowie Hypothekenforderungen (inkl. entsprechende Pfandausfall- und Verlustscheine)
gemäss regelmässig einzureichender Debitorenliste samt Neben- und Vorzugsrechten an U.________
SA als Zessionarin ab.
2. U.________ SA ist berechtigt, des Drittschuldnern die Abtretung schriftlich zu notifizieren und die
Guthaben direkt einzuziehen.
3. Diese Globalzession und alle Fragen, Ansprüche und Auseinandersetzungen, welche daraus oder im
Zusammenhang damit entstehen können, insbesondere auch betreffend Entstehung, Gültigkeit und
Interpretation, unterstehen unter Ausschluss jeglichen Kollisionsrecht schweizerischem Recht, und der
ausschliessliche Gerichtstand ist [...]. » ;
-
un extrait du registre du commerce concernant la poursuivante.
b)
Par
courrier recommandé du 19 octobre 2018, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai échéant au 23 novembre 2018 pour se déterminer.
Dans ses déterminations datées du 19 novembre 2018 mais remises à la poste le lendemain,
le poursuivi a maintenu son opposition.
Dans des déterminations spontanées du 5 décembre 2018, la poursuivante a maintenu ses
conclusions.
3.
Par prononcé non motivé du 31 janvier
2019, notifié au poursuivi le 2 février 2019, le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de 2'139 fr. 20 sans intérêt (I), a fixé les frais judiciaires à 150
fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence, celui-ci
rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 150 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (IV).
Par acte daté du 10 février 2019 mais remis à la poste le lendemain, le poursuivi a recouru
contre ce prononcé.
Les motifs du prononcés ont été adressés aux parties le 8 avril 2019 et notifiés
au poursuivi le lendemain. En substance, le premier juge a considéré que l’acte de défaut
de biens du 12 mars 2010 constituait un titre à la mainlevée provisoire et que la cession globale
de créance du 16 novembre 2016 était valable.
4.
Par acte daté du 17 avril 2019 mais remis
à la poste le lendemain, le poursuivi a recouru contre ce prononcé en invoquant le défaut
de précision de la désignation des créances cédées dans la cession de créance
en cause. Il a produit deux pièces et a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par avis du 14 mai 2019 la présidente de la cour de céans a dispensé le recourant de l’avance
de frais et l’a informé que la décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire
serait prise dans l’arrêt à intervenir.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit
:
I.
Le recours posté le 11 février 2019,
valant demande de motivation, et le recours posté le 18 avril 2019 ont été déposés
dans les délai de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC,
le recours est recevable.
Les deux pièces produites avec le recours sont recevables dès lors que la première figure
au dossier de première instance et que la seconde tend à établir le droit (CPF 24 janvier
2017/18 ; CPF 13 janvier 2016/15).
II.
Le recourant fait valoir que «
la
cession globale (n’)est valable (que) dans la mesure où les créances devant être
cédées sont décrites de manière suffisamment précise
».
b)aa)
Selon l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
au commandement de payer.
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le
but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un
titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et
la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de
ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit
prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des
moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, rés.
in JdT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP).
Constitue une reconnaissance de dette l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément
déterminable, et échue (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1,
SJ 2013 I 393; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; ATF 132 III 480 consid. 4.1, JdT 2007 II 75).
bb)
L’acte
de défaut de biens après saisie constitue un titre de mainlevée provisoire au sens de
l’art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP), de même que le procès-verbal de saisie constatant l’absence
de biens saisissables (art. 115 al. 1 LP) (Veuillet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition,
Berne, 2017, n. 209 ad art. 82 LP),
cc)
Le
juge de la mainlevée doit examiner d’office, outre l’existence matérielle d’une
reconnaissance de dette, trois identités, savoir l'identité entre le poursuivant et le créancier
désigné dans ce titre (ATF 140 III 372 consid. 3.1, JdT 2015 II 331), l'identité entre
le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite
en poursuite et le titre qui lui est présenté (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III
444 consid. 4.1.1 ; Veuillet, op. cit., nn. 32 et 92 ad art. 82 LP).
La mainlevée ne peut être allouée qu'au créancier désigné par le titre
valant reconnaissance de dette ou au cessionnaire légal ou conventionnel de la créance (ATF
143 III 221 consid. 4 ; TF 5D_195/2013 du 22 janvier 2014 consid. 3.2). Lorsque le poursuivant prétend
être le successeur du créancier figurant sur le titre de mainlevée, cette succession doit
être clairement établie (« liquid ») (ATF 140 III 372 consid. 3.3.3 ; TF 5A_507/2015
du 16 février 2016 consid. 3.1).
Lorsque le créancier se prévaut d’une cession de créance, la mainlevée peut
être accordée à celui qui a pris la place du créancier désigné dans la
reconnaissance de dette, pour autant que le transfert de la créance soit établi par titre (Veuillet,
op. cit. n. 77 ad art. 82 LP).
La cession de créance doit respecter la forme écrite (art. 165 al. 1 CO) et comporter la manifestation
de volonté du cédant de céder une créance déterminée ou déterminable.
En cas de cession de plusieurs créances, l’acte de cession doit indiquer de manière reconnaissable
pour le poursuivi que la créance poursuivie est incluse dans la cession (TF 5A_567/2010 du 4 novembre
2010 consid. 2 ; Veuillet, op. cit., n. 78 ad art. 82 LP). Dans l’arrêt 5A_567/2010, qui concernait
un cas de cession de « tous les actifs » d’une entreprise, le Tribunal fédéral
a précisé que cette exigence ne valait pas que pour les créances futures, c’est-à-dire
nées après la cession.
b)
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’acte de défaut de biens délivré
le 12 mars 2010 en faveur de Q.________AG constitue un titre à la mainlevée provisoire. La
cession de créance du 16 novembre 2016 signée par Q.________AG en tant que cédante et
par l’intimée en tant que cessionnaire, produite par celle-ci porte sur une pluralité
de créances. Elle fait référence à une liste de débiteurs qui n’a pas
été produite. Le fait qu’elle porte sur «
toutes
les créances
» de la cédante ne
suffit pas pour admettre que la créance litigieuse, antérieure à la cession, en faisait
partie, au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus. Il s’ensuit que l’intimée
n’a pas établi être devenue titulaire de cette créance et que l’opposition
du recourant doit être maintenue.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition du recourant est maintenue.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
150 fr., doivent être mis à la charge de la poursuivante (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y
a pas lieu d’allouer de dépens de première instance, le poursuivi ayant agi sans l’assistance
d’un mandataire professionnel.
Pour les même raisons, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
315 fr., doivent être mis à la charge de l’intimée, sans allocation de dépens
pour le surplus.
La mise des frais judiciaires à la charge de l’intimée rend sans objet la demande d’assistance
judiciaires du recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par N.________ au
commandement de payer n° 8'817'346 de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud,
notifié à la réquisition d’U.________ SA, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à
la charge de la poursuivante U.________ SA.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge de l’intimée U.________ SA.
IV.
La demande d’assistance judiciaire du recourant est sans objet.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
‑
U.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'139 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :