vd_findinfo · ML / 2021 / 164 · 2021-08-26 · fr

ACTE DE RECOURS, SIGNATURE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.08.2021 ML / 2021 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.012452-211053
174
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 août 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le commandement de payer notifié le 22 janvier 2021 à
E.________
,
à Montreux, à la réquisition de l’
Etat
de Vaud
, représenté par l’
Office
d’impôt des Personnes Morales,
à
Yverdon-les-Bains, dans la poursuite n° 9'846’319 de l’Office des poursuites du
district de La Riviera-Pays-d’Enhaut, portant sur la somme de 300 fr. plus intérêt au
taux de 3% l’an dès le
22 octobre
2020 et indiquant comme titre de la créance et cause de l’obligation :
«
Amende d’ordre défaut de pièces IFD 2015 (Confédération suisse) selon décision
de taxation du 17.09.2020 et du décompte final du 17.09.2020 ; sommation adressée le 16.11.2020. »,
vu la requête déposée le 19 mars 2021 par l’Office d’impôt des Personnes
Morales auprès du Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut tendant à la levée
définitive de l’opposition formée par la poursuivie au commande-ment de payer précité,
vu l’avis recommandé du 22 mars 2021 par lequel la juge de paix a notifié à la poursuivie
la requête de mainlevée et lui a imparti un délai au 21 avril 2021 pour se déterminer
et déposer toute pièce utile,
vu les déterminations de la poursuivie du 18 avril 2021,
vu le courrier du 22 avril 2021 par lequel la juge de paix a retourné cette écriture à
la poursuivie, lui impartissant un délai au 28 avril 2021 pour la signer ;
vu la version signée desdites déterminations, dont la poursuivie a adressé une photocopie
(ou une photo) à la justice de paix, où elle a été reçue le
3
mai 2021,
vu les déterminations du poursuivant du 5 mai 2021 sur l’écriture de la poursuivie du
18 avril 2021,
vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 17 mai 2021 par la Juge de paix du district de
La Riviera-Pays-d’Enhaut, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition
formée par la poursuivie (I), mettant les frais judiciaires, par 90 fr., à la charge de la
poursuivie (II et III) et disant que celle-ci remboursera ce montant au poursuivant qui en avait fait
l’avance, sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu le renvoi par la poste au greffe de la justice de paix, à l’échéance du délai
de garde, du pli contenant ce prononcé destiné à la poursuivie, avec la mention « non
réclamé »,
vu l’écriture de la poursuivie, accompagnée de pièces, datée du 14 mai 2021,
postée le même jour à Marbella (Espagne) et reçue à la justice de paix le
25
mai 2021,
vu la lettre du 27 mai 2021 par laquelle la juge de paix a accusé réception de cette écriture,
a rappelé à la poursuivie que le 22 mars 2021 un délai au 21 avril 2021 lui avait été
imparti pour se déterminer sur la requête de mainlevée et déposer toute pièce
utile, que le 22 avril 2021 un délai au 28 avril 2021 lui avait été accordé pour
signer les déterminations qu’elle avait déposées le 18 avril 2021, l’a informée
que ses déterminations du 25 mai 2021 étaient irrecevables en raison de leur tardiveté,
et l’a invité à lui faire savoir, dans un délai au 1
er
juin 2021, si cette écriture devait être considérée comme une demande de motivation
du prononcé rendu le 17 mai 2021,
vu la demande de motivation formulée par la poursuivie par lettre du
4
juin 2021,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 18 et notifiés à la poursuivie
le 24 juin 2021,
vu le recours formé contre cette décision par la poursuivie, par acte daté du 29 et posté
le 30 juin 2021 ;
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours
du 30 juin 2021 a été déposé à temps, dans les dix jours suivant la notification
du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272]) intervenue le 24 juin 2021 ;
attendu que les actes
que les parties adressent au tribunal doivent être signés (art. 130 al. 1 CPC),
que lorsque l’acte est transmis sous forme de document papier, la signature manuelle de son auteur
doit y figurer en original, une signature en photo-copie n’étant pas valable (Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 10
ad
art. 130 CPC et les références citées),
qu’en application
de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme
telle l'absence de signature (art. 130 al. 1 CPC), à défaut de quelle rectification, l'acte
n'est pas pris en considération,
qu’en l’espèce, la signature figurant sur l’acte de recours du 30 juin 2021 semble
avoir été scanné,
que ne s’agissant
en tous les cas pas d’une signature manuelle originale, l’acte est informe,
qu’on peut toutefois
renoncer à impartir à la recourante un délai pour procéder à la rectification
de ce vice, dès lors que le recours doit de toute manière être déclaré irrecevable
pour un autre motif ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du
1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
qu’en l’espèce, dans son acte de recours, la poursuivie se borne à expliquer que
« toutes les questions administratives sont gérées par [...] à Pully »,
que « tous les bilans financiers 2015/2016/ 2017/2018/2019 ont été éclaircis »
et qu’elle a respecté « tous les accords passés avec cette société
et le fisc vaudois à savoir que les comptes ne devaient pas présenter ni bénéfice
ni perte »,
que, ce faisant, la recourante ne soulève aucun grief ou moyen de recours contre les considérants
topiques du prononcé attaqué, selon lesquels le poursuivant est au bénéfice de décisions
fiscales entrées en force, valant titres de mainlevée définitive d’opposition au
sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1),
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
Président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
E.________,
‑
Office d’impôt des Personnes Morales (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :