vd_findinfo · Décision / 2019 / 286 · 2019-04-03 · fr

JONCTION DE CAUSES, REJET DE LA DEMANDE | 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.04.2019 Décision / 2019 / 286

TRIBUNAL
CANTONAL
270
PE18.000651-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
29 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mars 2019 par
N.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 12 mars 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.000651-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) N.________ vit avec B.________, lequel est séparé de T.________. Les relations entre cette
dernière et les deux prénommés sont tendues, des plaintes et des contre-plaintes ayant
été déposées de part et d’autre.
Dans ce contexte, la Procureure
de l’arrondissement de La Côte dirige une instruction pénale contre T.________ pour lésions
corporelles simples, voies de fait et injure sur plaintes de N.________, contre cette dernière pour
voies de fait, dommages à la propriété, injure et violation de domicile sur plainte de
T.________, contre les prénommées pour dénonciation calomnieuse ainsi que contre B.________
pour menaces qualifiées et dénonciation calomnieuse (cause PE18.000651).
b) A la suite de la plainte du 13 février 2019 de [...], directeur [...], le Procureur de l’arrondissement
du Nord vaudois a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre B.________
pour abus de confiance. Il est reproché à ce dernier de ne pas avoir restitué l’ordinateur
portable que l’entreprise pour laquelle il travaillait lui avait remis, alors que son contrat de
travail avait été résilié (cause PE19.004122).
c) Le 12 mars 2019, la Procureure de l’arrondissement de La Côte a repris la cause PE19.004122,
en application de l’art. 38 CPP.
B.
Par ordonnance du 12 mars 2019, la Procureure
de l’arrondissement de La Côte a ordonné la jonction de l’enquête PE19.004122-MMR
à l’enquête PE18.000651-MMR (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(II). Cette magistrate a motivé sa décision par la connexité des causes.
C.
Par acte du 25 mars 2019, N.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation. Elle considère que cette jonction ouvrirait
le droit à des tiers d’accéder à des informations personnelles sensibles la concernant
et que cela constituerait une potentielle atteinte disproportionnée et injustifiée à la
protection de sa sphère privée et à sa liberté individuelle.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté
dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) auprès de l’autorité compétente par une partie qui a qualité
pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.2
2.2.1
Consacrant le principe
dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions
sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let.
a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient,
le Ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP).
Selon l’art. 29
al. 1 let. a CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu
a commis plusieurs infractions. Ce principe de l'unité de la procédure découle de l’art.
49 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui veut que les infractions
commises en concours soient réprimées dans un seul et même jugement et qu'un seul juge
se prononce sur l’ensemble des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d’éviter
la multitude de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d’une peine
complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute
nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle générale de l’art. 29 al.
1 CPP tend ainsi à éviter au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux
à raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art.
29 CPP). Elle tend également à éviter des jugements contradictoires et sert l’économie
de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Dans ces circonstances,
le Ministère public peut être tenu de joindre des procédures à l’encontre du
même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort différente (ATF
138 IV 214 consid. 3.6 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 29 CPP, qui cite le cas
de deux causes portant sur des infractions différentes, à savoir sur des violences domestiques
et sur l’infraction d’escroquerie ; cf aussi CREP 19 mars 2018/213, qui concerne des
infractions à la législation sur la circulation routière et l’infraction d’injure).
2.2.2
Selon l'art. 108 al. 1 let. b CPP, les autorités pénales peuvent restreindre le droit d’une
partie à être entendue notamment lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité
de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
La restriction du droit d'être entendu d'une partie au sens de l'art. 104 CPP ou d'un participant
visé par l'art. 105 al. 2 CPP peut être prononcée pour la sécurité physique
ou psychique d'une personne (Bendani, op. cit., n. 4 ad art. 108 CPP). Les restrictions du droit d'être
entendu doivent être appliquées avec retenue et dans le respect du principe de la proportionnalité.
Elles sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés (art.
108 al. 3 CPP). Elles doivent être absolument nécessaires et toutes les difficultés causées
à la défense doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant
les autorités pénales (Bendani, op. cit., n. 11 ad art. 108 CPP).
2.3
Tout d’abord, il faut constater que la motivation de l’ordonnance est en l’occurrence
très succincte. Cependant, elle contient la mention des différentes enquêtes faisant l’objet
de la jonction, avec leurs numéros de référence, le fait que les causes sont connexes,
et indique la disposition légale applicable. Dans un tel cas, du moins lorsque les deux procédures
pénales sont dirigées contre le même prévenu, la jurisprudence de la Cour de céans
considère que celui-ci peut saisir la portée de la décision du Ministère public et
que le droit des parties d’être entendues n’est pas violé (CREP 6 juillet 2018/516 ;
CREP 16 avril 2018/282). La recourante n’invoque du reste pas une telle violation.
2.4
Par ailleurs, il ressort du dossier que, d’une part, le Ministère public instruit une enquête
pénale n° PE18.000651 contre T.________ pour lésions corporelles simples, voies de fait
et injure sur plaintes de N.________, contre cette dernière pour voies de fait, dommages à
la propriété, injure et violation de domicile sur plainte de T.________, contre les prénommées
pour dénonciation calomnieuse ainsi que contre B.________ pour menaces qualifiées et dénonciation
calomnieuse. D’autre part, une enquête pénale n° PE19.004122 est également
instruite contre ce dernier prévenu, pour abus de confiance à la suite d’une plainte
pénale déposée par son ancien employeur pour la non-restitution d’un ordinateur.
Par l’ordonnance querellée, le Ministère public a joint ces deux procédures pénales.
Au regard des principes
énoncés ci-dessus (cf. consid. 2.2.1
supra
),
et en particulier des art. 49 CP et 29 al. 1 let. a CPP, la décision du Ministère public échappe
à la critique. En effet, les deux instructions pénales PE18.000651 et PE19.004122 ont été
successivement ouvertes contre le même prévenu. En outre, quand bien même ces deux causes
ne concernent pas le même type d’infractions et l’une des procédures pourrait contenir
des informations personnelles concernant la vie familiale de l’une des parties, rien ne justifie
que les causes soient traitées séparément, étant au surplus rappelé que le Ministère
public a le pouvoir, notamment si la recourante le requiert, de restreindre l’accès à
certaines pièces du dossier s’il estime que les conditions de l’art. 108 CPP, en particulier
la nécessaire protection de l’intérêt privé de N.________ au maintien du secret,
sont réunies (art. 108 al. 1 let. b CPP). Au demeurant, la recourante n’évoque aucun
élément quant à une éventuelle prédominance d’intérêts privés
à sauvegarder, et la jonction contestée n’apparaît en l’état pas susceptible
de porter sérieusement atteinte à ceux-ci.
3.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 660
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Martin Ahlström, avocat (pour N.________),
-
Me Alain Vuithier, avocat (pour B.________),
-
Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
M. [...], pour [...],
-
Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :