vd_findinfo · Décision / 2017 / 929 · 2017-12-13 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, CONVERSION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 36 al. 3 CP, 56 let. f CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.12.2017 Décision / 2017 / 929

TRIBUNAL
CANTONAL
858
AP17.021090-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
56 let. f, 59 al. 1 let. c CPP et 36 al. 3 CP
Statuant sur la demande de récusation du Tribunal cantonal interjetée le 2 décembre 2017
et sur le recours interjeté le même jour par
Z.________
contre l'ordonnance rendue le 22 novembre 2017 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP17.021090-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 18 août 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a condamné Z.________
à une peine pécuniaire de 170 jours-amende à 40 fr. le jour pour calomnie, menaces et
dénonciation calomnieuse.
b)
Par
ordre du 24 août 2017, l'Office d'exécution des peines a sommé Z.________ de se présenter
le 6 décembre suivant à la Prison de la Croisée afin d'y exécuter une peine privative
de liberté de substitution de 170 jours résultant de la conversion de la peine pécuniaire
précitée, qui était impayée, en indiquant qu'il pouvait se libérer de l'exécution
de cette peine privative de liberté en s'acquittant de la somme de 6'800 francs.
B.
a)
Par courrier du 28 octobre 2017 adressé au Juge d'application des peines, Z.________ a fait valoir
qu'il s'était trouvé dans l'incapacité de payer le montant des jours-amende précités
sans sa faute. Il a notamment précisé que s'il n'avait pas fait l'objet d'un lynchage socioprofessionnel
systématique, il serait actuellement enseignant diplômé. Son incarcération signifierait
sa mort à coup sûr et il serait terriblement claustrophobe. Il aurait miraculeusement trouvé
un travail au taux de 50-60%, ferait du bénévolat pour aider des migrants et des ONG et exercerait
des activités musicales et d'enseignant rémunérées symboliquement. Il demeurerait
toutefois insolvable et vivrait au-dessous du minimum vital. Il a ainsi requis que sa peine soit transformée
en travail d'intérêt général ou qu'il puisse l'exécuter sous la forme des arrêts
domiciliaires.
b)
Par courriel du 17 novembre 2017 adressé au Juge d'application des peines, Z.________ a notamment
fait valoir que sa mère, âgée de 92 ans, était en fin de vie, qu'il assumait à
lui seul plus de la moitié des visites qu'elle recevait et qu'il serait cruel de ne plus pouvoir
la visiter au moins une à deux fois par semaine.
c)
Z.________ a été entendu par le Juge d'application des peines le
20
novembre 2017. Il a en substance fait valoir qu'il n'avait pas demandé d'arrangement de paiement
dès lors qu'il était incapable de payer, même en plusieurs fois. Il a produit un procès-verbal
de saisie du 14 janvier 2016 faisant état de sa situation financière à cette date et exposé
que celle-ci n'avait pas changé, sauf concernant sa prime d'assurance-maladie, qui avait augmenté.
Il a dit travailler en qualité de semi-bénévole tous les après-midi auprès d'enfants,
donner des cours d'allemand deux matins par semaine et enseigner les mathématiques à la [...].
Ces activités seraient payées symboliquement à raison de 10 fr. de l'heure. Il jouerait
en outre du piano et dirigerait une chorale, ce qui lui rapporterait environ 1'000 fr. par semestre.
Pour le reste, l'activité qui l'occuperait le plus serait du bénévolat qu'il ferait pour
aider des migrants et des ONG.
d)
Par ordonnance du 22 novembre 2017, le Juge d'application des peines a rejeté la requête déposée
le 28 octobre 2017 par Z.________ tendant à la suspension de sa peine privative de liberté
de substitution en application de
l'art.
36 al. 3 CP (I) et a mis les frais de la cause à sa charge (II). Il a en substance considéré
que sa situation financière était presque identique à celle qui prévalait au moment
de sa condamnation et donc de la fixation du montant des jours-amende auxquels il avait été
condamné, dès lors qu'il percevait toujours des rentes AI et LPP, que son épouse gagnait
276 fr. par mois pour son activité, qu'il travaillait à 60% pour un salaire de 10 fr. de l'heure
et qu'il avait encore un revenu annexe de 1000 fr. par semestre. Ainsi, même si le montant total
des rentes précitées était légèrement moins élevé qu'en 2014, sa situation
ne s'était pas notablement détériorée, de sorte que l'art. 36 al. 3 CP n'était
pas applicable.
C.
Par acte du 2 décembre 2017, Z.________ a
recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation et à sa libération de toute
peine. Subsidiairement, il a conclu à être autorisé à accomplir un travail d'intérêt
général et à être, en tout état de cause, libéré de toute forme d'incarcération.
Il a en outre requis la récusation du Tribunal cantonal, plus particulièrement des juges auxquels
il avait « déjà eu affaire » et la prise en charge du cas par le Tribunal neutre.
Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures.
En droit
:
I.
Demande de récusation
1.
1.1
L'art. 56 let. a à e CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part,
sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ».
L'art.
56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 143 IV 69
consid.
3.2; ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 142 III 521 consid.
3.1.1; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1; ATF 138 I 425 consid. 4.2.1; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1). La
récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car
une disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale
du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération;
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
143 IV 69 consid. 3.2; ATF 142 III 521
consid.
3.1.1; ATF 138 IV 142 consid. 2.1; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1).
1.2
L'art. 59 al. 1 let. c CPP prévoit que le
litige relatif à une demande de récusation est tranché par la juridiction d'appel lorsque
l'autorité de recours est concernée. Conformément à la jurisprudence antérieure
à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, il est néanmoins admis
que l'autorité dont la récusation est demandée en bloc puisse rejeter elle-même une
requête abusive ou manifestement mal fondée, alors même que cette décision incomberait
à une autre autorité selon la loi de procédure applicable (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2;
ATF 114 Ia 278 consid. 1; TF 1B_544/2012
du 13 novembre 2012 consid. 3.2;
TF 1B_41/2009
du 9 mars 2009 consid. 2; CREP 12 mai 2017/323 consid. 1.1; CREP 12 octobre 2016/678 consid. 1).
1.3
En
l'espèce, Z.________ demande la récusation du Tribunal cantonal et plus particulièrement
de tous les juges auxquels il a « déjà eu affaire », non parce que, précisément,
il a déjà eu affaire à eux, mais parce qu'ils auraient prouvé leur corruption par
L.________, ainsi qu'une absence d'empathie, d'éthique, de valeurs et d'humanité. Il exige
ainsi que le Tribunal neutre tienne audience et statue.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale est habilitée à statuer elle-même
sur la requête de récusation présentée par Z.________, celle-ci étant manifestement
mal fondée, voire abusive. En effet, bien qu'il ait effectivement « déjà eu
affaire » à l'ensemble de ses membres, il ne fait valoir aucun grief précis à leur
encontre et se contente de leur dénier de façon générale la capacité d'intervenir
dans la cause le concernant, pour des motifs – à nouveau (cf. CREP 17 mai 2017/334) –
fantaisistes et dont il ne démontre aucunement la vraisemblance. On précisera à toutes
fins utiles que le seul fait que la Chambre des recours pénale ait pu statuer dans des décisions
antérieures impliquant Z.________ ne saurait fonder une apparence de prévention contre celui-ci
ni faire redouter une activité partiale de ses membres (TF 1B_415/2011 du 25 octobre 2011 consid.
2.2; TF 1B_261/2010 du
6 octobre 2010 consid.
2.2; CREP 14 septembre 2017/475 consid. 1.3).
La requête de récusation contenue dans le recours de Z.________ doit donc être rejetée.
II.
Recours contre
l'ordonnance du 22 novembre 2017
1.
1.1
Aux termes de l’art. 27 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des
condamnations pénales; RSV 340.01), le juge d'application des peines statue, en tant que juge de
la peine privative de liberté de substitution, sur les demandes formées conformément à
l'article 36 al. 3 CP, lorsque l'amende ou la peine pécuniaire a été prononcée par
un tribunal.
En vertu de l’art.
38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège
des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal (396 al. 1 CPP) par une partie ayant
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art.
385 al. 1 CPP), le recours déposé par Z.________ est recevable, sous réserve de sa conclusion
visant à le libérer de toute peine. Il n'appartient en effet pas aux autorités d'application
des peines, respectivement à la Cour de céans, qui statue sur les recours formés contre
les décisions de ces dernières, de remettre en cause les jugements définitifs et exécutoires
rendus par les juridictions pénales.
2.
2.1
Selon l’art. 36 al. 1 CP, dans la mesure
où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire à laquelle il a été condamné
et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (cf. art. 35 al. 3 CP),
la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond
à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire
entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
La peine privative de
liberté de substitution tend à garantir l’efficacité de la peine pécuniaire
sous deux aspects. D’une part, elle exerce un effet dissuasif sur les personnes qui refusent de
payer, et d’autre part, elle évite que l’infraction ne reste impunie dans le cas où
le condamné ne paie effectivement pas le montant de la peine pécuniaire (Dupuis et al., Petit
Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 1 ad art. 36 CP).
En vertu de l’art.
36 al. 3 CP, si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute,
les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement
détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre l’exécution
de la peine privative de liberté de substitution et à la place soit de porter le délai
de paiement à 24 mois au plus (let. a), soit de réduire le montant du jour-amende (let. b),
soit d’ordonner un travail d’intérêt général (let. c).
La situation financière
du condamné peut par exemple se détériorer nettement en cas de perte de place de travail,
de grave maladie ou d'augmentation importante des charges familiales postérieurement au jugement
de condamnation (Dupuis et al., op. cit., n. 8 ad art. 36 CP). Le condamné ne peut en revanche invoquer
la mauvaise appréciation de sa situation financière au moment du jugement (Message du Conseil
fédéral concernant la modification du code pénal suisse, FF 1999 p. 1787, spéc.
1827; TF 6B_739/2009 du 24 septembre 2009 consid. 1.2). Il appartient au juge d’application
des peines d’instruire la question du point de départ de la détérioration et des
conséquences de celles-ci si elles apparaissent postérieures au jugement (JdT 2008 III 21).
Dans le cadre de la procédure mise en place par l’art. 36 al. 3 CP, et à la différence
de ce qui prévaut lors de la fixation initiale de la peine, il appartient au condamné de démontrer
la péjoration non fautive de sa situation financière. Dans ce contexte, le juge pourra se prévaloir
de la prérogative aménagée par l’art. 34 al. 3 CP et solliciter des informations
de la part des administrations s’il désire vérifier les données qui lui sont communiquées
par le condamné (Jeanneret,
in
: Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I,
art.
1-110 CP, Bâle 2009, n. 16 ad art. 36 CP).
2.2
En l'espèce, le recourant conteste en premier
lieu l'appréciation du Juge d'application des peines, selon laquelle sa situation financière
ne se serait pas dégradée. Il soutient qu'il faisait l'objet d'une saisie de 200 fr., étant
ainsi réduit à son minimum vital, puis que son loyer avait augmenté de 200 fr., de sorte
que son revenu s'était dégradé alors même que ladite saisie avait pris fin. Cela
étant, Z.________ n'a produit aucune pièce relative à l'augmentation de loyer dont il
se prévaut. De surcroît, il a admis lui-même lors de son audition par le Juge d'application
des peines le 20 novembre 2017 que sa situation financière n'avait pas changé, hormis s'agissant
de son assurance-maladie, qui avait augmenté. Ainsi, il ne démontre pas qu'il aurait subi une
péjoration non fautive et notable de sa situation financière qui l'aurait empêché
de payer sa peine pécuniaire, même par acomptes.
Le recourant fait ensuite valoir que l'ordonnance attaquée ne tient pas compte du fait que sa mère
est âgée de 92 ans, qu'elle est bloquée par l'âge dans un EMS et qu'il assume plus
de la moitié de ses visites. On ne voit toutefois pas quelle influence cela aurait sur sa situation
financière, qui est seule déterminante pour suspendre la peine au sens de l'art. 36 al. 3 CP.
Sous chiffre 3 de son recours, Z.________ consacre une argumentation destinée à faire admettre
que son incarcération aurait pour but son « assassinat en toute discrétion »,
critiquant le fonctionnement de la justice de manière générale en se référant
aux écrits d'un journaliste et aux « décisions des juges en faveur de L.________ ».
Cette argumentation pour le moins incompréhensible est sans rapport factuel ou juridique avec la
présente cause et doit être écartée.
Quant à la volonté du recourant d'exécuter sa peine sous forme d'un travail d'intérêt
général, si l'art. 36 al. 3 let. c CP prévoit cette possibilité, elle n'en demeure
pas moins subordonnée à la condition que la suspension de la peine soit justifiée, et
donc que la peine pécuniaire ne puisse pas être payée sans faute en raison d'une détérioration
notable des circonstances ayant déterminé le montant du jour-amende lors de la fixation de
la peine, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, comme on l'a vu plus haut.
3.
Au vu de ce qui précède,
la requête de récusation doit être rejetée, tandis que le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 22 novembre 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénal; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du requérant et recourant, qui succombe (art. 59 al. 4 et 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est rejetée.
II.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
III.
L'ordonnance du 22 novembre 2017 est confirmée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la
charge du recourant.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
Mme la Procureure du Ministère
public central, division affaires spéciales,
-
Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :