vd_findinfo · HC / 2018 / 692 · 2018-07-18 · fr

RADIATION DU RÔLE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.07.2018 HC / 2018 / 692

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.039872-180868
418
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 juillet 2018
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 mai 2018
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec l’intimé à l’appel
R.__
______
,
à [...], requérant, ainsi que sur les frais de la requête de mesures provisionnelles introduite
par ce dernier dans le cadre de l’appel, la juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 mai 2018, adressée le lendemain aux conseils des
époux R.________ et V.________, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
(ci-après : le premier juge) a levé l’interdiction faite aux parties, par ordonnance
de mesures provisionnelles du 20 mars 2015, de quitter le territoire suisse avec les enfants Q.________
et W.________ sans l’accord préalable écrit de l’autre partie ou sans l’accord
du président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (I), a levé le maintien au greffe
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne des passeports et des autorisations de séjour (permis
C) des enfants Q.________ et W.________, ainsi que du livret de famille des parties (II), a ordonné
la restitution à R.________ des passeports et des autorisations de séjour (permis C) des enfants
Q.________ et W.________, ainsi que du livret de famille des parties, lorsque l’ordonnance serait
définitive et exécutoire, et dit que celui-ci se chargerait du renouvellement des documents
d’identité échus des enfants (III), a dit que le parent qui entendait voyager à
l’étranger avec les enfants devrait en informer l’autre parent au moins dix jours à
l’avance en cas de court séjour (week-end ou week-end prolongé) ou au moins un mois à
l’avance en cas de séjour plus long (IV), a invité les parties à collaborer entre
elles tant eu égard aux voyages à l’étranger de leurs enfants qu’au sujet
du renouvellement des documents d’identité échus de ces derniers (V), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 400 fr., étaient mis à la charge de V.________ (VI),
et a dit que cette dernière devait immédiat paiement à R.________ d’un montant de
1'200 fr. à titre de dépens (VII).
2.
Par acte du 11 juin 2018, V.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, concluant, sous
suite de frais et dépens de première et deuxième instances, à l’admission de
l’appel (I) et principalement à ce que le chiffre III de l’ordonnance soit réformé
en ce sens que les passeports brésiliens des enfants Q.________ et W.________, ainsi que les autorisations
de séjour (permis C), soient restitués à R.________ (ci-après : l’intimé)
et que les passeports/cartes d’identité espagnols des enfants ainsi que le livret de famille
soient restitués à l’appelante, les parties devant se charger chacune du renouvellement
des documents d’identité échus des enfants en leur possession (II). Subsidiairement,
l’appelante a conclu à ce que le chiffre III de l’ordonnance entreprise soit réformé
en ce sens que, d’une part, tous les documents d’identité soient restitués à
l’intimé, à charge pour lui de les transmettre à l’appelante à la fin
de sa semaine de garde, laquelle les lui remettrait à nouveau une fois sa semaine de garde terminée,
et ainsi de suite, au besoin en déposant les documents à l’école et, d’autre
part, que les parties se chargent du renouvellement des documents d’identité échus des
enfants (III). Plus subsidiairement, l’appelante a conclu à ce que le chiffre III de l’ordonnance
entreprise soit annulé et à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité
intimée pour nouvelle décision (IV).
A l’appui de son appel, V.________ a produit un bordereau de deux pièces de forme.
3.
Par courrier du 13 juin 2018, l’intimé
a provisionnellement requis la mise à disposition, en sa faveur, de l’intégralité
des documents d’identité des enfants des parties auprès du greffe de l’autorité
de première instance, en vue du prochain départ de Q.________ pour un camp scolaire en France.
Après avoir interpellé les parties sur la nécessité d’une prompte restitution
à l’intimé des documents requis et après la production par celui-ci de divers documents
justificatifs, la juge déléguée de céans a, par courrier du 15 juin 2018, autorisé
l’intimé à récupérer la pièce d’identité de l’enfant
Q.________ pour la durée de son camp scolaire, le document devant être retourné au plus
tard le 25 juin 2018 auprès de l’autorité de l’autorité de première
instance.
4.
Le 19 juin 2018, la juge déléguée de céans a requis des parties le versement, dans
un délai au 9 juillet 2018, d’avances de frais judiciaires de 600 fr. pour l’appel
et de 600 fr. pour la procédure provisionnelle.
5.
Par courrier du 29 juin 2018, l’intimé
a fait savoir qu’il acceptait les modalités de restitution des documents d’identité
des enfants Q.________ et W.________ telles qu’elles ressortaient de la conclusion principale de
l’appel. Il a dès lors requis la restitution, en ses mains, des passeports brésiliens
ainsi que des permis de séjour (permis C) des enfants. Subsidiairement, il a requis la libération
provisoire des passeports brésiliens le temps de procéder à leur renouvellement.
Par courrier du 2 juillet 2018, l’appelante
a pris acte de l’adhésion de l’intimé à sa conclusion principale et a indiqué
ne pas s’opposer à la restitution de l’ensemble des documents d’identité
des parties, à savoir les passeports brésiliens et les permis de séjour à l’intimé
et les passeports espagnols ainsi que le livret de famille à elle-même.
6.
Le 4 juillet 2018, la juge déléguée
de céans a interpellé les parties sur la question de la répartition des frais judiciaires
de deuxième instance et a maintenu l’avance de frais de la procédure provisionnelle.
Par déterminations du même jour, l’intimé a requis que les frais soient intégralement
mis à la charge de l’appelante. Il a en substance expliqué que son acquiescement ne lui
faisait pas revêtir la qualité de partie succombante au sens de l’art. 106 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), notamment dans la mesure où c’est
l’appelante qui avait persisté, durant la procédure de première instance, à
s’opposer à la levée de l’interdiction faite aux parties de quitter le territoire
suisse avec les enfants ainsi qu’à la restitution des passeports, des permis de séjour
et du livret de famille. L’intimé a en outre fait valoir que sa requête de première
instance prévoyait déjà une restitution des permis C à l’appelante. S’agissant
de la procédure provisionnelle de deuxième instance, il a soutenu que c’était uniquement
en raison de l’appel interjeté par son épouse qu’il s’était vu contraint
d’ouvrir une telle procédure. L’intimé a finalement expliqué que, par gain
de paix, il concluait à la répartition par moitié des frais judiciaires.
Par courrier du 5 juillet 2018, l’appelante s’est opposée à la répartition
par moitié des frais et dépens et a conclu à ce que les frais judiciaires de deuxième
instance soient mis à la charge de l’intimé, à ce que des dépens de deuxième
instance lui soient alloués, à ce que les frais de première instance soient répartis
entre les parties et à ce que des dépens de première instance réduits soient accordés
à l’intimé. A l’appui de ses conclusions, l’appelante a en substance relevé
que son appel était fondé, dans la mesure où l’acquiescement de l’intimé
à ses conclusions de deuxième instance portait sur une restitution partielle des documents
en faveur de celui-ci, alors que sa requête de mesures provisionnelles du 14 février 2018 et
que l’ordonnance entreprise prévoyaient une restitution intégrale desdits documents en
faveur de l’intimé, exception faite du permis C des enfants.
7.
Les deux avances de frais requises le 19 juin
2018 par la juge déléguée de céans ont été effectuées les 6 et 9 juillet
2018 par les parties.
8.
8.1
Selon l'art. 241 CPC, un acquiescement a les effets d'une décision entrée en force (al. 2)
et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle (al. 3).
8.2
En l’espèce, dans son écriture du 29 juin 2018, l’intimé a acquiescé
à la conclusion principale prise par l’appelante dans son appel du 11 juin 2018, ce dont il
convient de prendre acte.
9.
9.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Les frais –
à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la
charge de la partie succombante, soit, en cas d’acquiescement, à la charge du défendeur
(art. 106 al. 1
in fine
CPC).
Compte tenu de l’acquiescement intervenu,
il convient d’admettre que les frais judiciaires de première instance, mis intégralement
à la charge de l’appelante, devront être partiellement supportés par l’intimé
également, à hauteur d’un cinquième vu la réforme très partielle du dispositif
de l’ordonnance entreprise. Partant, les frais judiciaires de première instance, arrêtés
à 400 fr., doivent être mis à la charge de l’appelante par 320 fr. et à la
charge de l’intimé par 80 francs.
La charge des dépens de première instance est évaluée à 1'200 fr. pour
chaque partie, de sorte que, compte tenu de la répartition des frais judiciaires, l’appelante
versera en définitive à l’intimé la somme de 720 fr. (4/5 de 1'200 fr. – 1/5 de
1'200 fr.) à titre de dépens de première instance.
9.2
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 800 fr. au total, soit
200 fr. pour l’appel (600 fr. réduits de deux tiers, art. 65 al. 1 et 67 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et 600 fr. pour la
procédure provisionnelle (art. 78 al. 2 TFJC).
S’agissant tout d’abord des frais judiciaires relatifs à l’appel, on relève,
avec l’appelante, que l’ordonnance entreprise prévoit la restitution à l’intimé
du livret de famille ainsi que de tous les documents d’identité des enfants, soit tant brésiliens
qu’espagnols ou suisses, alors que les conclusions de l’appel, admises par l’intimé,
prévoient uniquement une restitution des documents brésiliens et des permis C à l’intimé,
le reste des documents étant attribué à l’appelante. L’acquiescement de l’intimé
modifie ainsi le chiffre III du dispositif de l’ordonnance entreprise dans une mesure favorable
à l’appelante et il ne se justifie pas de s’écarter du principe ancré à
l’art. 106 al. 1 CPC. Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel,
par 200 fr., seront dès lors mis à la charge de l’intimé.
Concernant les frais de 600 fr. relatifs à la procédure provisionnelle, il y a lieu de relever
que si la requête de l’intimé a certes été rendue nécessaire par le dépôt
de l’appel, celui-ci s’est au final avéré justifié, preuve en est de l’acquiescement
formé par l’intimé. Ce dernier devra dès lors également supporter les frais
de la procédure provisionnelle.
Quant aux dépens de deuxième instance, ils seront arrêtés à 1'000 fr. en
faveur de l’appelante (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6]), à qui l’intimé versera également la somme de 200 fr.
à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance (art. 111
al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte de l’acquiescement de R.________ sur les conclusions I et II prises par V.________
dans son appel du 11 juin 2018.
II.
En conséquence, l’ordonnance de mesures provisionnelles du 28 mai 2018 du Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne est réformée aux chiffres III, VI et VII de
son dispositif comme il suit :
III.
restituera à R.________ les passeports brésiliens des enfants Q.________ et W.________, ainsi
que les autorisations de séjour (permis C), et restituera à V.________ les passeports/cartes
d’identité espagnols des enfants et le livret de famille, les parties devant se charger chacune
du renouvellement des documents d’identité échus des enfants en leur possession.
VI.
dit que les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à
la charge de V.________ par 320 fr. (trois cent vingt francs) et à la charge de R.________ par 80
fr. (huitante francs).
VII.
dit que V.________ doit immédiat paiement à R.________ d’un montant de 720 fr. (sept
cent vingt francs) à titre de dépens.
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé R.________.
IV.
L’intimé R.________ versera à l’appelante V.________ la somme de 1200 fr. (mille
deux cents francs) à titre de restitution partielle d’avance des frais judiciaires et de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Yves Burnand (pour V.________),
‑
Me Jacques Barillon (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :