vd_findinfo · Décision / 2016 / 943 · 2016-03-17 · fr

AVOCAT, DÉNONCIATION{EN GÉNÉRAL}, COMMANDEMENT DE PAYER | 55 al. 2 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 17.03.2016 Décision / 2016 / 943

TRIBUNAL
CANTONAL
6/2016
PRESIDENTE
DE
LA CHAMBRE DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 17 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Vu la lettre du 9 mars 2016, par laquelle R.________ a dénoncé à la Chambre des avocats
l’avocat
W.________
,
à [...],
vu les pièces du dossier ;
attendu que la LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ;
RS 935.61) garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applicables à l’exercice
de la profession d’avocat en Suisse (art. 1),
qu’elle s'applique
aux titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un monopole, la représentation
en justice en Suisse (art. 2 al. 1 LLCA),
qu’elle régit
ainsi l'ensemble de leur activité professionnelle, que celle-ci relève de la représentation
ou du conseil (TF 2C_257/2010 du 23 août 2010, consid. 3.1),
que la LLCA fixe en particulier les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art.
12 LLCA),
que ces règles s’imposent
à l’avocat pour l’ensemble des activités professionnelles qu’il exerce sous
le titre d’avocat (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 1116
p. 485),
que le critère déterminant
est que l’activité soit exercée dans le cadre de la profession d’avocat (Bohnet/Martenet,
op. cit., n. 1118 p. 486), comme cela ressort d’ailleurs clairement de la formulation des dispositions
concernées,
qu’ainsi, les activités
purement privées de l’avocat, de même que ses activités politiques et associatives,
ne sont pas soumises à la LLCA, partant, aux règles professionnelles (TF 2C_257/2010 du 23
août 2010, consid. 3.1 ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1117 p. 485),
que les comportements
extra-professionnels de l’avocat ne tombent sous le coup de la LLCA que s’ils donnent lieu
à des condamnations pénales incompatibles avec la profession d'avocat ou si, en raison d'une
telle activité, l'intéressé fait l'objet d'un acte de défaut de biens (cf. art. 8
al. 1 let. b et c LLCA ; TF 2C_257/2010 du 23 août 2010, consid. 3.1) ;
attendu qu’en l’espèce,
R.________ reproche en substance à W.________ de lui avoir fait notifier un commandement de payer
dans un litige privé concernant une haie entre leurs deux propriétés,
que le dénonçant
y voit un comportement indigne de la part d’un avocat,
qu’il soutient que
W.________ n’est pas un justiciable comme un autre, mais qu’il exerce une fonction d’auxiliaire
de la justice,
qu’il requiert le
prononcé d’un blâme contre l’intéressé et qu’il lui soit demandé
de faire annuler la poursuite en question,
que l’argument du
dénonçant est dénué de toute pertinence,
qu’un avocat ne
peut être considéré comme auxiliaire de la justice que dans le cadre des activités
qu’il exerce sous le titre d’avocat,
qu’il ne peut se
voir imposer des obligations dites « professionnelles » dans le cadre de sa vie extra-professionnelle,
qu’au demeurant,
il n’y a rien d’inhabituel à la notification d’un commandement de payer dans le
cadre d’un litige entre des parties,
que la dénonciation
de R.________ à l’encontre de W.________ est manifestement mal fondée, voire abusive
dans la mesure où elle vise en outre à obtenir par le biais d’une procédure disciplinaire
le retrait d’une poursuite dans le cadre d’un litige strictement privé,
qu’au reste, la
Chambre des avocats est une autorité disciplinaire qui n’a pas la compétence pour ordonner
la radiation ou l’annulation d’une poursuite,
qu’il ne sera donc
pas donné suite à la dénonciation (art. 55 al. 2 LPAv [loi vaudoise du 9 juin 2015 sur
la profession d'avocat ; RSV 177.11]),
que les frais de décision,
par 100 fr., sont mis à la charge du dénonçant (art. 59 al. 2 aLPAv).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Refuse de donner suite à la dénonciation de R.________ du 9 mars 2016 contre W.________.
II.
Dit que les frais de la présente décision, par 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge
de R.________.
La
présidente :               La greffière
:
-
Du
-
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
M. R.________,
‑
M. W.________.
Toute décision de la Chambre des avocats ou de son président peut faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est
exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
La greffière :