vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 197 · 2009-05-15 · fr

AVOCAT D'OFFICE, LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS, VICTIME | 11 LAJ, 1 LAVI, 2 LAVI, 12 LVLAVI

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.05.2009 Arrêt / 2009 / 197

TRIBUNAL CANTONAL
315
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 15 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F.  Meylan et
Krieger
Greffier
:         M.
Addor
*****
Art. 1 et 2 LAVI; 12
LVLAVI
Vu l'enquête
n° PE09.005957-JRU
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de La Côte contre
B.R.________
pour
lésions corporelles simples qualifiées, d'office et
sur plainte de
A.R.________
,
vu le prononcé du 24 avril 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a
refusé de désigner un défenseur d'office
à A.R.________,
vu le recours exercé en temps utile par la
prénommée contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'autorité intimée semble avoir
considéré la recourante comme une prévenue,
puisque le prononcé attaqué se fonde sur l'art. 107
CPP,
que l'intéressée est toutefois plaignante,
que c'est en cette qualité qu'elle demande à
être pourvue d'un avocat d'office;
attendu
qu'il convient en premier lieu
d'examiner si un conseil d'office peut être
désigné à la recourante en sa qualité
de victime au sens de la loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) (TAcc., B., 27 juillet
2007/388; B., 26 juillet 2006/460),
qu'en vertu de l'art. 12 al. 1 de la loi vaudoise
d'application de la LAVI (LVLAVI; RSV 312.41), la victime peut
demander la désignation d'un avocat d'office lorsque la
défense de ses intérêts et sa situation
personnelle le justifient,
que celui qui entend obtenir l'assistance prévue par l'art.
12 al. 1 LVLAVI doit dès lors justifier préalablement
de sa qualité de victime au sens de la LAVI,
qu'il doit ainsi rendre vraisemblable qu'il a subi, du fait d'une
infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 1 al.
1 LAVI; ATF 122 II 315, c. 3b et 3d; arrêt TF non
publié 6S.729/2001 du 25 février 2002 consid. 1a p.
3; Corboz, Les droits procéduraux découlant de la
LAVI, in : SJ 1996, pp. 53 ss, spéc. p. 57),
que le plaignant ne peut prétendre agir à titre de
victime que si, d'après les faits de la cause, il a subi une
atteinte d'une certaine gravité (ATF 127 IV 236
consid.
2b/bb p. 239; 125 II 265 consid.
2a/aa p. 268; Gomm/Stein/Zehnter, Kommentar zum Opferhilfgesetz,
Berne 1995, n. 11 ad art. 2 OHG, p. 42, cité par Corboz, op.
cit., p. 57),
qu'en l'espèce, la recourante reproche
à son mari B.R.________ de l'avoir frappée le 14 mars
2009 (P. 4, p. 3),
qu'au vu des faits allégués, elle paraît avoir
subi une atteinte à l'intégrité physique
suffisamment grave pour que la qualité de victime au sens de
la LAVI lui soit reconnue;
attendu que, selon la jurisprudence, la prise en charge des frais
d'avocat se justifie à condition d'une part que la cause
présente certaines difficultés de fait et de droit,
d'autre part que la victime ne dispose pas des moyens qui lui
permettraient de rémunérer un avocat de choix
(arrêt TF 1P.663/2006 du 23 novembre 2006 c. 4.1, ad TAcc.,
C., 28 juillet 2006/480; ATF 123 II 548, c. 2b in fine),
qu'en l'occurrence, s'agissant de violence domestique, on a affaire
à des infractions qualifiées, liées au statut
d'épouse de la recourante,
qu'en pareil cas, la procédure peut être suspendue et
reprise si la victime révoque son accord (cf. art. 55a
CP),
que la recourante, d'origine hongroise, est sourd-muette, utilisant
le langage des signes pour communiquer,
qu'elle exerce le métier de caissière à temps
partiel, ce qui lui procurerait un revenu mensuel inférieur
à 2'000 francs,
que le handicap, la formation et les ressources de la recourante ne
lui permettent pas de sauvegarder efficacement ses
intérêts dans cette procédure,
qu'enfin, on relève que le juge d'instruction a
préavisé favorablement à la demande d'avocat
d'office présentée par le recourante,
qu'un conseil d'office LAVI doit dès lors être
désigné à A.R.________, en la personne de
l'avocat Nicolas Perret, d'ores et déjà
consulté;
attendu, en définitive, que le recours est admis et le
prononcé attaqué annulé,
que l'indemnité due au conseil d'office de A.R.________ pour
son recours est fixée à 360 fr., plus la TVA par 27
fr. 35, soit 387 fr. 35,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du conseil
d'office sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule le prononcé du 24 avril
2009.
III.
Désigne Me Nicolas Perret,
avocat, en qualité de conseil d'office LAVI de
A.R.________.
IV.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au conseil d'office de A.R.________.
V
.
Dit que les
frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs),
ainsi que l'indemnité du conseil d'office, par 387 fr. 35
(trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont
laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Nicolas Perret, avocat
(pour A.R.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: