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TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.10.2009 MP / 2009 / 9

TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
186/II
LE PRESIDENT
DE LA CHAMBRE DES RECOURS
________________________________________
Du 9 octobre 2009
___
________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art.
158 CPC
Vu le jugement du 30 juin 2009 rendu par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne rejetant la
requête de la demanderesse
A.T.________
, à
Lausanne, du 13 janvier 2009 contre le défendeur
B.T.________
, à Lausanne, tendant à
l'instauration d'un avis aux débiteurs (I),
vu le recours interjeté le 13 juillet 2009 par A.T.________
contre ce jugement, concluant, principalement à sa
réforme en ce sens qu'un avis aux débiteurs est
instauré et, subsidiairement, à son
annulation,
vu la requête de mesures préprovisionnelles et
provisionnelles du 21 août 2009, par laquelle la recourante a
conclu à ce qu'ordre est donné à E.________ SA
de prélever à la fin de chaque mois sur le salaire de
B.T.________ la somme de 2'600 fr., dès la fin du mois
d'août 2009 et de la verser sur un compte bancaire de la
recourante pour valoir paiement des contributions d'entretien pour
le mois suivant,
vu la décision du juge de céans du 24 août 2009
rejetant la requête de mesures
préprovisionnelles,
vu la transaction signée les 18 et 22 septembre 2009 par les
parties, ainsi que pour accord par C.T.________, que le conseil de
l'intimé a communiqué au juge de céans le 28
septembre 2009,
attendu que, selon
l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au
procès par une transaction, elles remettent celle-ci au
juge, qui l'annexe au procès verbal pour valoir jugement et
raye la cause du rôle,
que le 28 septembre 2009, le conseil de l'intimé a remis au
juge de céans une transaction signée par les parties
et C.T.________, destinée à mettre fin au litige,
tant provisionnel qu'au fond, qui divise celles-ci,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles et jugement au fond et de
rayer la cause du rôle;
attendu que les frais de la procédure provisionnelle et de
deuxième instance sont arrêtés à 137 fr.
50 pour la recourante et à 62 fr. 50 pour l'intimé
(art. 222, 233 et 239 TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance, les parties y ayant renoncé au chiffre VI de la
transaction.
Par ces motifs,
le Président de la
Chambre des recours
du Tribunal
cantonal,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte pour valoir ordonnance de
mesures provisionnelles et jugement au fond de la transaction des
18 et 22 septembre 2009 passée entre B.T.________, d'une
part, et A.T.________, d'autre part, et signée pour accord
par C.T.________, dans le litige qui divise les parties devant le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal et le Président
de la Chambre des recours, dont la teneur est la suivante
:
I.        Ordre est donné
à E.________ SA (av. [...], [...] Lausanne) de
prélever à la fin de chaque mois sur le salaire de
B.T.________ un montant équivalant à la pension due
par celui-ci à titre de contribution à l'entretien de
ses enfants C.T.________, née le [...] 1989, D.T.________,
née le [...] 1991, et E.T.________, née le [...]
1994, en vertu des jugements/arrêts définitifs qui
seront rendus dans l'action alimentaire (inversée; [...]) et
la cause en modification de jugement de divorce ( [...])
actuellement pendantes, et de verser cette somme à
A.T.________, sur son compte bancaire ouvert au [...], à
Lausanne, sous n°  [...], d'avance le premier de chaque
mois au titre de contribution d'entretien.
II.       Jusqu'à ce que
l'action alimentaire (inversée; [...]) soit tranchée
de manière définitive, l'employeur de B.T.________
prélèvera sur le salaire de son employé une
somme de :
-
CHF 1'000.-
(mille francs) au titre de contribution
à l'entretien de
C.T.________.
III.
Jusqu'à ce que la cause en modification de jugement de
divorce ( [...]) soit tranchée de manière
définitive, l'employeur de B.T.________
prélèvera sur le salaire de son employé une
somme de :
-
CHF 800.-
(huit cents francs) au titre de contribution
à l'entretien d'
D.T.________
;
et de
-
CHF 800.-
(huit cents francs) au titre de contribution
à l'entretien de
E.T.________.
IV.     Chacun
des montants mentionnés ci-dessus (ch. II et III) sera
adapté par l'employeur de B.T.________ dès que le
jugement/arrêt définitif y relatif lui aura
été communiqué.
B.T.________ s'engage à remette à son employeur
chacun des jugements/arrêts en question dès qu'il sera
définitif.
V.      B.T.________ et A.T.________
sollicitent qu'il plaise au président du Tribunal cantonal
:
a) ANNEXER la présente convention au procès-verbal
pour valoir arrêt sur recours;
b) COMMUNIQUER à l'employeur de B.T.________ les chiffres I
à IV de la présente convention à titre d'avis
au débiteur;
c) RAYER la cause du rôle.
Le conseil de B.T.________ adressera à la Chambre des
recours du Tribunal cantonal un exemplaire original de la
présente convention dès signature par les deux
parties et contresignature par leur fille C.T.________.
Simultanément, pour permettre déjà le
prélèvement sur le salaire du mois de septembre 2009
à titre de contribution pour le mois d'octobre 2009,
B.T.________ remettra une copie des chiffres I à IV de la
présente convention à son employeur.
VI.     B.T.________ supportera seul les
éventuels frais de ratification de la présente
convention. Pour le surplus, et dans le cadre de la présente
cause en avis aux débiteurs, chaque partie garde ses frais
de justice et d'avocats et renonce à tous dépens, y
compris de première instance.
VII.    La présente convention ne
règle que les modalités de paiement des contributions
de B.T.________ à l'entretien de ses trois enfants et
n'entraîne de sa part aucune reconnaissance des montants
desdites contributions.
II.
Raye la cause provisionnelle et au
fond du rôle.
III.
Arrête les frais de la
procédure provisionnelle et au fond d'A.T.________ à
137 fr. 50 (cent trente-sept francs et cinquante
centimes).
IV.
Arrête les frais de la
procédure provisionnelle de B.T.________ à 62 francs
50 (soixante-deux francs et cinquante centimes).
V.
Déclare le présent
prononcé, rendus sans dépens, immédiatement
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la
rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑      Me Robert Lei
Ravello (pour A.T.________),
‑      Me
Jean-Philippe Heim (pour B.T.________),
-      Mme
C.T.________.
Dans son dispositif (chiffre I/I à I/IV) à
:
-      E.________ SA
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
720'000 francs.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours
en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopie
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
: