vd_findinfo · ML / 2011 / 197 · 2011-09-09 · fr

SIGNATURE, ACTE DE RECOURS | 132 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.09.2011 ML / 2011 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
381
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
132 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 29 mars 2011 par le Juge de paix du district d'Aigle, prononçant la
mainlevée définitive, à concurrence de 3'154 fr., plus intérêt à 4 % l'an
dès le 22 novembre 2009, et de 68 fr. 35, sans intérêt, de l'opposition formée par
P.________
,
à Aigle, à la poursuite n° 5'453'377 de l'Office des poursuites du district d'Aigle exercée
contre lui à l'instance de la
Confédération
suisse
, représentée par l'
Office
d'impôt du district d'Aigle
, et mettant les
frais de justice, arrêtés à 150 fr., à la charge du poursuivi, qui doit les rembourser
à la partie poursuivante qui en a fait l'avance, sans allocation de dépens pour le surplus,
vu l'acte de recours écrit et motivé, non signé, introduit par P.________ auprès
de la cour de céans, autorité de recours, le 4 avril 2011, soit dans le délai de demande
de motivation,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 20 mai 2011,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans le 16 juin 2011,
vu l'avis du président de la cour de céans adressé à P.________ en courrier recommandé
le 30 juin 2011, l'informant que son acte de recours dépourvu de signature était ainsi affecté
d'un vice de forme et lui impartissant un délai au 11 juillet 2011 pour le signer, à défaut
de quoi cet acte ne serait pas pris en considération,
vu l'absence de réaction de l'intéressé à cet avis, qu'il a reçu le 4 juillet
2011;
attendu que le recours, introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de demande
de motivation (art. 239 al. 2 CPC – Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272), a été déposé en temps utile,
qu'il est écrit et motivé, conformément à l'art. 321 al. 1 CPC,
qu'en revanche, il n'est pas signé, ce qui constitue un vice de forme (art. 130 al. 1, 2
ème
phrase CPC),
qu'en vertu de l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification d'un tel vice
de forme,
qu'à défaut de rectification dans le délai imparti, l'acte n'est pas pris en considération
(art. 132 al. 1, 2
ème
phrase CPC),
qu'en l'espèce, le recourant n'a pas signé son acte dans le délai qui lui avait été
imparti à cet effet par l'avis précité du 30 juin 2011,
que le recours est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 septembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________,
‑
Office d'impôt du district d'Aigle (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'222 fr. 35
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :