vd_findinfo · HC / 2010 / 438 · 2010-05-28 · fr

SUCCESSION, BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, DETTES PROPRES | 580 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.05.2010 HC / 2010 / 438

TRIBUNAL
CANTONAL
105/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
28 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Giroud
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
580 ss CC; 489 ss CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.I.________
,
à […], contre la décision rendue le 25 février 2010 par le Juge de paix du district
de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
B.I.________
,
à Montherod,
C.I.________
,
à […], et
H.________
,
à […].
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
D.I.________, née le 24 janvier 1976, domiciliée à [...], est décédée le
5 avril 2008 à Lausanne. Ses héritiers légaux sont son époux A.I.________, sa fille
B.I.________, née le 17 octobre 2001, et son fils C.I.________, né le 18 décembre 2003.
Les deux enfants sont représentés par le notaire T.________, qui a été nommé
leur curateur selon décision de la Justice de paix du district d'Aubonne (à présent de
Morges) du 11 juillet 2008.
En raison de la présence des enfants mineurs de la défunte, la justice de paix a établi
un inventaire conservatoire des biens de la succession. Elle a ensuite mis en œuvre une procédure
de bénéfice d'inventaire, dans le cadre de laquelle le père de la défunte, H.________,
a produit deux créances d'un montant total de 293'667 fr. qui ont été inventoriées.
Le 14 janvier 2010, la justice de paix a transmis à chacun des héritiers un exemplaire de l'inventaire
dressé en leur impartissant un délai au 12 février 2010 pour qu'ils lui fassent part de
leur décision d'accepter la succession, le cas échéant, sous bénéfice d'inventaire,
de la répudier, ou, au contraire, de demander la liquidation officielle de la succession.
B.
Le 25 janvier 2010, A.I.________ a déclaré interjeter recours contre cet inventaire. Il a fait
valoir que les créances d'un montant total de 293'667 fr. que H.________ avait produites, correspondant
à des avances faites à feue sa fille pour acquérir deux immeubles en copropriété,
n'auraient pas dû être inventoriées, ces avances n'ayant pas été prévues
comme étant remboursables, son épouse ne lui ayant jamais fait part de prêts que son père
lui aurait accordés. Il a demandé que la production de H.________ soit par conséquent
écartée et que la répartition entre biens propres et acquêts de la défunte,
portant sur ces deux immeubles, soit revue. Il a également critiqué d'autres créances,
certaines se rapportant à des travaux exécutés dans les immeubles.
A l'appui de son écriture, A.I.________ a produit plusieurs pièces qui figurent déjà
au dossier de première instance.
Par lettre du 5 février 2010, complétée par courrier du 22 février 2010, le Président
de la Chambre des recours a fait transmettre le recours de A.I.________ à la justice de paix afin
qu'elle l'examine préalablement comme une demande de rectification de l'inventaire.
C.
Par décision du 25 février 2010, comportant l'indication des voies de recours, la justice de
paix a informé A.I.________ de ce qui suit :
"Suite
à votre recours du 25 janvier 2010 relatif à l'inventaire civil de la succession de (…),
nous vous informons que notre office rejette votre requête, respectivement le retrait du dit inventaire
de la créance de CHF 293'667.—produite par M. H.________ contre la succession.
Cette créance
ayant été produite dans les délais prescrits durant la procédure de bénéfice
d'inventaire, nous ne pouvons envisager son retrait.
Nous vous prions
(…)."
Par acte du 2 mars 2010, A.I.________ a déclaré recourir à nouveau contre l'inventaire
civil du 14 janvier 2010, "confirmé (…) le 25 février 2010". Il n'a pas déposé
de mémoire ampliatif.
Le 26 avril 2010, H.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Le curateur des enfants de la défunte n'a pas procédé.
En droit
:
1.
La décision attaquée a été
prise dans le cadre d'une procédure de bénéfice d'inventaire, laquelle est régie
par les art. 546 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11). Elle relève
de la juridiction non contentieuse et peut faire l'objet du recours des art. 489 ss CPC (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC, p. 759). Toutefois, l
a
jurisprudence subordonne la recevabilité du recours contre le contenu d'un inventaire à une
demande de rectification préalable au juge (JT 1983 III 114 c. 5).
En l'espèce, le recours porte sur des points ayant fait l'objet d'une demande préalable de
rectification et a été déposé en temps utile. Il est ainsi recevable.
2.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 498 CPC, p. 766). La production de pièces en seconde
instance est admise (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765). La cour de céans
retient même les moyens de nullité non invoqués dans le recours, lorsqu'il s'agit de vices
apparents affectant la décision attaquée (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC,
p. 763). Vu l'absence de distinction entre les moyens de nullité et de réforme, il appartient
à l'autorité de recours de déterminer, suivant les cas, si l'une ou l'autre des critiques
formulées est fondée et si elle doit entraîner la réforme de la décision attaquée,
son annulation complète ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour complément d'instruction
et nouveau jugement (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
3.
L'inventaire en cause a été ordonné
en application de l'art. 580 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210).
La procédure de bénéfice d'inventaire prévue par les art. 580 ss CC a pour but d'informer
les héritiers sur les actifs et leur valeur ainsi que sur les passifs de la succession et leur permettre
de limiter leur responsabilité - qui porte également sur leurs biens - aux seules dettes inventoriées
(Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV, 1975, p. 714).
L'inventaire officiel prévu aux art. 580 ss CC se distingue de l'inventaire conservatoire de l'art.
553 CC en ce sens qu'il tend à l'établissement précis des actifs et des passifs de la
succession dans la perspective de l'acceptation ou de la répudiation de celle-ci, avec la possibilité
de limiter l'engagement des héritiers à assumer les dettes du défunt, alors que l'inventaire
conservatoire ne vise qu'à assurer que des biens compris dans la succession ne disparaissent pas
entre l'ouverture de la succession et le partage (CREC n° 890/II du 30 décembre 2004;
cf. également Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, nos 1005 ss, pp. 484 ss).
Selon l'art. 581 CC, l'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles
fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la
succession avec estimation de tous les biens (al. 1); les héritiers sont tenus, en particulier,
de signaler à l'autorité les dettes de la succession à eux connues (al. 3). L'art. 583
CC précise que les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers
du défunt sont inventoriées d'office (al. 1). Cette disposition répond au but de l'inventaire,
qui est d'établir un état aussi complet que possible du patrimoine du défunt (Wissmann,
Basler Kommentar, 3ème éd., 2007, n. 1 ad art. 583 CC, p. 579). Les créanciers et les
débiteurs sont avisés de l'inventaire (art. 583 al. 2 CC).
Selon la doctrine, l'autorité qui établit l'inventaire n'a pas à se préoccuper du
caractère fondé des dettes du défunt portées à l'inventaire, l'inventaire n'ayant
qu'un effet déclaratif (Wissmann, op. cit., n. 11 ad art. 581 CC, p. 570).
Il s'ensuit que le recourant
ne peut s'opposer à ce que les créances de son beau-père soient inventoriées. Le
fait que ces créances aient été inventoriées ne signifie pas encore qu'elles soient
fondées.
4.
Le
recours doit par conséquent être rejeté et la décision confirmée.
Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 800 francs (art. 236 TFJC; Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5).
Le recourant doit verser
à l'intimé H.________ la somme de 800 francs à titre de dépens de deuxième instance
(art. 91 et 92 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant A.I.________ sont arrêtés à 800 fr. (huit
cents francs).
IV.
Le recourant A.I.________ doit verser à l'intimé H.________ la somme de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.I.________,
‑
Me T.________ (pour B.I.________ et C.I.________),
-
Me Valérie Mérinat (pour M. H.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 293'667  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :