vd_findinfo · Réc-civile / 2015 / 23 · 2015-07-09 · fr

RÉCUSATION, EXPERT, MENACE{EN GÉNÉRAL}, DROIT DE GARDE | 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 47 al. 1 let. f CPC (CH), 50 al. 2 CPC (CH), 8a al. 7 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.07.2015 Réc-civile / 2015 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.007252
24
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 9 juillet 2015
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
47 al. 1 let. f, 50 al. 2 et 319 let. b ch. 1 CPC ; 8a al. 7 CDPJ
Vu la procédure en divorce opposant G.________ à M.________ devant le Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois depuis le 19 février 2014,
vu le procès-verbal de l’audience du 6 mars 2014 duquel il ressort que les parties se sont
entendues pour mettre en œuvre une expertise pédo-psychiatrique de leur enfant [...], née
le [...] 2011, portant sur les modalités du droit de visite de G.________ sur celle-ci et sont
convenues de confier cette expertise au Dr K.________, pédopyschiatre, puis de la considérer
comme première expertise dans la procédure en divorce,
vu le rapport d’expertise déposé par le Dr K.________ le 9 octobre 2014, ainsi que
le rapport complémentaire déposé le 18 novembre 2014, dont les constatations
révèlent en substance qu’il y a urgence à intensifier les relations entre l’enfant
[...] et son père et qu’il n’est pas nuisible que celle-ci passe des nuits chez son
père,
vu la demande de récusation de l’expert K.________ que M.________ a déposée par
dictée au procès-verbal de l’audience de mesures provisionnelles du 2 décembre 2014,
au motif qu’il aurait «
notamment
déclaré en audience qu’il avait le pouvoir de retirer le droit de garde à des parents
»,
vu les déterminations de l’expert intimé,
qui
«
ne
voit personnellement aucun motif de récusation
»
à son encontre et celles de G.________, tendant «
au
rejet de la requête de récusation
»,
protocolées au procès-verbal de dite audience,
vu la décision du 29 mai 2015, envoyée pour notification le même jour, par laquelle le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté
la demande de récusation,
vu le recours déposé le 11 juin 2015 par M.________ contre la décision de récusation
susmentionnée tendant à sa réforme en ce sens que la récusation de l’expert
intimé est admise et, subsidiairement, tendant à son annulation et renvoi de la cause au premier
juge,
vu les déterminations déposées le 23 juin 2015 par l’expert K.________ et le 24
juin 2015 par G.________ qui tendent au rejet du recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision statuant sur la récusation d'un
expert,
que selon l’art. 183 al. 2 CPC, les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires
judiciaires sont applicables aux experts,
que l'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) prévoit
que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC,
que la Cour de céans est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]),
que la procédure de récusation, devant conclure rapidement à une solution sur la base
de la vraisemblance, suit les règles de la procédure sommaire (art. 248 ss CPC ; Tappy,
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC),
qu'ainsi le délai pour recourir est de dix jours à compter du lendemain de la notification
de la décision (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui a
qualité pour recourir,
que le recours est recevable à la forme ;
attendu que la recourante fait valoir une constatation manifestement inexacte des faits au sens de l’art. 320
let. b CPC,
que ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009,
n. 19 ad art. 97),
que les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles
sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice
et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation,
par exemple si l’autorité s’est laissé guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs (ATF 129 I 8 c. 2.1),
qu’une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant (ATF 129 I 8 c. 2.1),
que l’appréciation des preuves est manifestement insoutenable, lorsqu’elle est en contradiction
flagrante avec la situation effective, ou qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore
qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l’équité
(ATF 129 I 8 c. 2.1),
que ce grief ne peut être invoqué que dans la mesure où l’appréciation porte
sur des faits pertinents et menant le premier jugement à un résultat insoutenable (Jeandin,
CPC commenté, éd. 2011, n. 5 ad art. 320 CPC),
qu’en l’espèce, la recourante reproche au premier juge de s’être basé
sur des faits erronés en retenant que «
la
requérante se fonde sur les propos de l’expert, qui a déclaré en audience qu’il
pouvait lui retirer la garde de l’enfant [...] si le développement de cette dernière
était menacé
»,
qu’il a toutefois été protocolé que
« M.________
requiert la récusation de l’expert K.________, celui-ci ayant notamment déclaré
en audience qu’il avait le pouvoir de retirer le droit de garde à des parents […]
»,
que l’expert intimé s’est déterminé en ce sens qu’il «
ne
voit personnellement aucun motif de récusation
»,
que G.________ a simplement conclu au rejet de la requête de récusation,
que, selon la recourante, il ressort ainsi du procès-verbal que les déclarations de l’expert,
telles que protocolées, n’auraient pas été contestées, de sorte qu’il
serait établi que ses propos constitueraient une pure et simple menace à son égard,
que le premier juge aurait atténué cette menace en ajoutant, à tort, la précision
factuelle de la condition d’un risque éventuel pour le développement de l’enfant,
que, dans ses déterminations déposées le 23 juin 2015, l’expert intimé a cependant
déclaré qu’«
il
se peut que j’ai pu énoncer que, si le développement de [...] me paraissait compromis
par la faute des parents, j’avais le pouvoir de faire une telle recommandation au Président
du Tribunal
»,
que cette hypothèse est rendue vraisemblable par l’utilisation de l’adverbe « notamment »,
lequel indique que les propos de l’expert n’ont pas été protocolés de manière
exhaustive,
qu’au stade de la vraisemblance, la constatation de fait du premier juge n’apparaît
pas être arbitraire au vu de la jurisprudence précitée,
que l’appréciation des propos protocolés dans le procès-verbal par le premier juge
ne semble pas être en contradiction flagrante avec la situation effective ni heurter le sentiment
de justice et d’équité,
qu’au demeurant, cette appréciation n’a pas porté sur un fait dont la pertinence
aurait mené le jugement attaqué à un résultat insoutenable, comme cela sera exposé
ci-dessous,
que ce grief doit dès lors être rejeté ;
attendu que la recourante invoque la partialité de l’expert intimé en vertu de l'art.
47 al. 1 let. f CPC,
qu'à teneur de cette disposition, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent
lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment en raison d'un
rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à
ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées),
que bien que la garantie constitutionnelle d’indépendance et d’impartialité vise
au premier chef les juges, soit les personnes appelées à statuer en qualité de membre
d’un tribunal, elle s’applique aussi, par analogie, aux experts judiciaires, dont les constatations
et opinions sont susceptibles d’influencer l’issue du procès (TF 4A_6/2011 du 22 mars
2011 c. 2 ; ATF 126 III 249 c. 3c ; ATF 125 II 541 c. 4a ; Schweizer, CPC
commenté, nn. 16 s. ad art. 183 CPC),
que la récusation d’un expert – qui ne fait pas partie du tribunal – s’examine
ainsi au regard de l’art. 29 al. 1 Cst. garantissant l’équité du procès
(ATF 125 II 541 c. 4a) et assurant au justiciable une protection équivalente à celle de
l’art. 30 al. 1 Cst. s’agissant des exigences d’impartialité et d’indépendance
requises d’un expert (TF 5A_435/2010 du 28 juillet 2010 c. 3.2 ; ATF 127 I 196 c. 2b),
que les parties à une procédure ont le droit d’exiger la récusation d’un expert
dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité
(TF 8C_1058/2010 du 1
er
juin 2011
c. 4.2),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(TF 5A_286/2013 du 12 juin 2013 c. 2.1 ; TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1;
TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1 ; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées ;
ATF 134 I 20 c. 4.2),
que selon le Tribunal fédéral, on ne peut empêcher qu’un juge manifeste des signes
d’impatience en audience (RSPC 2006 p. 121 c. 7.2),
qu’en outre, des commentaires déplacés ne suffisent pas à justifier un soupçon
de partialité (ATF 115 Ib 216, JT 1991 IV 157 c. 4 ; cf. S. Wullschleger, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
ZPO Komm., n. 33 ad art. 47 CPC),
que des jugements de valeurs à l’égard d’une partie ne sont problématiques
que s’ils revêtent une certaine intensité (BK ZPO-Rüetschi, n. 49 ad art. 47
CPC) ;
qu'il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès à la
façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2),
qu’en l’espèce, la recourante expose que l’expert l’aurait menacée
de lui retirer la garde de sa fille en déclarant qu’«
il
avait le pouvoir de retirer le droit de garde à des parents
»,
que, dans ses déterminations du 23 juin 2015, l’expert a exposé avoir «
été
agacé des positions tranchées chez les deux parents qui mettaient en péril le développement
harmonieux de la fillette
»,
que, soucieux du bien-être et du développement des enfants lorsqu’il rédige ses
rapports, l’expert a été «
choqué
par le fait que ces parents ne parviennent justement pas à trouver des compromis qui allaient dans
le sens de ce qui favorisait au mieux le bien-être de leur fille, quand bien même plusieurs
pistes leur avaient été suggérées
»,
qu’étant notoire que les experts judiciaires ne sont pas l’autorité compétente
pour retirer la garde d’enfants aux parents, les propos de l’expert intimé pouvaient
et devaient être interprétés, au regard de la bonne foi garantie par l’art. 52 CPC,
en ce sens qu’il peut uniquement recommander à l’autorité judiciaire de retirer
la garde aux parents si le développement de l’enfant paraît compromis, cette condition
étant une exigence légale (art. 310 CC),
qu’une telle interprétation des propos de l’expert est d’ailleurs corroborée
par le rapport d’expertise, dans lequel l’expert relève dans sa conclusion que les deux
parents ont de bonnes compétences parentales et que la garde de l’enfant [...] devrait être
attribuée à la mère,
que si les propos de l’expert pouvaient révéler une certaine exaspération de sa
part en cours d’audience, ils pouvaient également exprimer l’urgence constatée
dans son rapport d’élargir le droit de visite du père dans l’intérêt
de l’enfant,
que de tels propos, au vu de la jurisprudence précitée, ne suffisent pas à constituer
une prévention de l’expert à l’égard de la recourante,
que son comportement ne permet ainsi pas de douter de son impartialité dans cette cause,
qu’en l’absence de motif de récusation, le grief, mal fondé, doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée ;
attendu que selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie qui succombe,
qu’au vu de l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 500 fr. (art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante,
qu’obtenant gain de cause, G.________, qui s’est déterminé par l’intermédiaire
d’un avocat, a droit à des dépens qu’il convient d’arrêter à 700 fr.
(art. 9 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6])
et de mettre à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 29 mai 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de la recourante M.________.
IV.
M.________ versera la somme de 700 fr. (sept cents francs) à G.________ à titre de dépens.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me José Coret (pour M.________),
-
Me Astyanax Peca (pour G.________),
-
Dr K.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :