vd_findinfo · Faillite / 2009 / 21 · 2009-09-16 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, INSOLVABILITÉ | 174 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.09.2009 Faillite / 2009 / 21

TRIBUNAL CANTONAL
295
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du 16 septembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 174 al. 2
LP
Vu le jugement rendu le 29 mai 2009, à la suite de
l'audience du 28 mai 2009, par la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, prononçant
la faillite de
K.________
, à Payerne, le 28 mai 2009 à 10 heures 25,
à a requête de la
Caisse
H.________
, à
Martigny,
et mettant les frais
de ce jugement, par 200 fr., à la charge du
failli,
vu le recours formé par K.________ le 12 juin 2009, contre
ce jugement qu'il avait reçu le 9 juin 2009, par acte
brièvement motivé accompagné de pièces
nouvelles, concluant à l'annulation de la
faillite,
vu la décision du président de la cour de
céans du 19 juin 2009, accordant l'effet suspensif requis
dans le recours et ordonnant, à titre de mesures
conservatoires, l'inventaire et l'audition du failli,
vu le procès-verbal de l'audition du failli du
1
er
juillet 2009 et l'inventaire de ses biens du 3
juillet 2009, déposés par l'Office des poursuites et
faillites de l'arrondissement de Payerne-Avenches le 10 juillet
2009,
vu le délai fixé au 17 août 2009 pour
déposer un mémoire ampliatif, dans lequel le
recourant n'a pas procédé,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été déposé en
temps utile (art. 174 al. 1 LP) et tend à l'annulation de la
faillite (art. 174 al. 2 LP), de sorte qu'il est
recevable,
que la production de pièces nouvelles en deuxième
instance est autorisée en matière de faillite en
vertu de l'art. 58 al. 7 LVLP (loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) pour faire valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont
produits avant le jugement de première instance ou, si les
pièces se rapportent à des faits intervenus depuis
l'audience de faillite, pour  rendre vraisemblable la
solvabilité du débiteur et établir que
celui-ci a payé sa dette ou consigné les montants
nécessaires auprès de l'autorité
compétente ou que le créancier a retiré sa
réquisition de faillite (art. 174 al. 2 LP; CPF,
9 octobre 2003/360),
que, dans cette mesure, les pièces produites par le
recourant en deuxième instance sont recevables, en
particulier la copie du récépissé postal du
versement, par lui, le 10 juin 2009, à l'Office des
poursuites et faillites de Payerne, d'un montant de 971 fr. 60 dans
la poursuite concernée (n° 510'339);
attendu que, selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une
réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans
les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP,
que le juge rejette la réquisition de faillite notamment
lorsque le débiteur justifie par titre que la créance
a été acquittée en capital,
intérêts et frais ou que le créancier lui a
accordé un sursis (art. 172 ch. 3 LP),
que le recourant fait valoir qu'il était "convaincu
d'être au bénéfice d'un sursis de la part de la
poursuivante",
qu'il n'allègue ainsi pas avoir été
effectivement au bénéfice d'un sursis,
qu'au surplus, il ne rapporte pas la preuve d'un tel
sursis,
que le versement du montant de 971 fr. 60 à l'Office des
poursuites et faillites de Payerne dans la poursuite
concernée est intervenu le 10 juin 2009, soit
postérieurement au jugement de faillite,
que c'est donc à juste titre que le premier juge a
prononcé la faillite du recourant, les autres cas
mentionnés aux art. 172 à 173a LP n'étant pas
réalisés en l'espèce,
que les délais des art. 166 et 168 LP ont été
respectés et les parties régulièrement
convoquées à l'audience de faillite;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du
juge de la faillite peut être déférée
à l'autorité judiciaire supérieure, qui peut
annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant
le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et
établit par titre que depuis lors, la dette,
intérêts et frais compris, a été
payée ou que la totalité de la somme à
rembourser a été déposée à
l'intention du créan­cier, ou encore que celui-ci a
retiré sa réquisition de faillite,
que ces deux conditions, soit le paiement de la dette ou le retrait
de la requête de faillite et la vraisemblance de la
solvabilité, sont cumulatives,
qu'en l'espèce, il ressort de l'extrait des poursuites
dirigées contre le recourant au 31 août 2009 que la
poursuite n° 510'339 n'a pas été
entièrement réglée par le versement du 10 juin
2009, un solde de 10 fr. 75 restant dû,
que la première condition posée par la loi à
l'annulation de la faillite n'est ainsi pas remplie,
que, pour ce motif déjà, le recours doit être
rejeté et la faillite maintenue;
attendu que la solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP se
définit par opposition à l'insolvabilité au
sens de l'art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art.
174 LP; arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier
2000 dans la cause 5P.399/1999, c. 2b),
que cette
dernière n'équivaut pas
au surendettement mais consiste en l'incapacité du
débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui
n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes
échues,
que, s
'il ne
doit pas prouver de manière stricte sa solvabilité,
le débiteur ne peut toutefois se contenter de simples
allégations, mais doit fournir des indices tels que des
récépissés de paiement, des justificatifs de
moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque,
crédits bancaires), des listes de ses débiteurs, un
extrait du registre des poursuites, des comptes annuels
récents avec bilan intermédiaire, cette liste
n'étant pas exhaustive,
que l'extrait du registre des poursuites concernant le failli est
en règle générale décisif (Cometta,
Commentaire romand, n. 10 ad art. 174 LP),
qu'en l'espèce, il ressort de l'extrait du registre de
l'Office des poursuites de Payerne-Avenches au 31 août 2009
que le recourant a été régulièrement
mis aux poursuites par l'intimée en 2005, 2006 et 2009 ainsi
que par une caisse de compensation AVS et qu'il faisait encore,
à la date précitée, l'objet de sept
poursuites, dont  quatre au stade de la commination de
faillite, pour un montant de 15'850 fr.,
qu'au surplus, il n'a produit aucun compte ni aucune autre
pièce susceptible de rendre vraisemblable sa
solvabilité,
que ni son audition ni l'inventaire de ses biens n'ont fait
apparaître qu'il serait propriétaire de biens
mobiliers ou immobiliers,
que c'est ainsi, au contraire, son insolvabilité qui est
rendue vraisemblable,
que, pour les mêmes motifs, un concordat n'est pas
envisageable, de sorte qu'un ajournement d'office de la faillite,
au sens de l'art. 173a al. 2 LP, ne se justifie pas,
que le recours doit ainsi être rejeté et le jugement
de faillite confirmé,
que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite
de K.________ prend effet le 16 septembre 2009, à
11 heures;
attendu que les frais du présent arrêt, fixés
à 300 fr., sont à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est confirmé, la
faillite de K.________ prenant effet le 16 septembre 2009, à
11 heures.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
Le président :
La greffière :
Du 16 septembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M. Christophe
Savoy, agent d'affaires breveté (pour
K.________),
‑      la Caisse
H.________,
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de Payerne-Avenches.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le Conservateur
du Registre foncier de la Broye vaudoise,
-      M. le
Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :