vd_findinfo · Décision / 2017 / 330 · 2017-05-04 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, CONFISCATION{DROIT PÉNAL} | 263 al. 1 let. a CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH), 267 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.05.2017 Décision / 2017 / 330

TRIBUNAL
CANTONAL
297
PE16.024565-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
263 let. a et d et 267 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 avril 2017 par
X.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 13 avril 2017 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE16.024565-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale
contre X.________ pour vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation
de domicile, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à
la loi fédérale sur les étrangers.
Le prévenu a été appréhendé le 12 décembre 2016. Il ressort des rapports
d’investigation de la Police cantonale vaudoise du 13 décembre 2016 que la fouille du véhicule
dans lequel se trouvait alors le prévenu, qui avait au préalable été signalé
pour soustraction à un contrôle de police, aurait permis la découverte d’une chaussette
contenant des bijoux, notamment une gourmette dont il aurait été établi qu’elle
provenait d’un cambriolage fraîchement annoncé (P. 5). D’autres objets et bijoux
ont été retrouvés sur la personne de X.________ (P. 6). En cours d’instruction,
le prénommé a reconnu avoir commis plusieurs cambriolages en compagnie de deux comparses. Par
ordonnance du 15 décembre 2016, X.________ a été placé en détention provisoire.
B.
Par ordonnance du 13 avril 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le séquestre des objets suivants :
-
1 collier doré et son pendentif en forme de lune avec contour bleu
-
1 bracelet argenté
-
1 clou d’oreille doré avec pendentif serti d’un brillant
-
1 clou d’oreille avec pierre verte
-
1 pendentif doré en forme de clef de sol
-
1 pendentif doré en forme de croix
-
1 chevalière dorée avec inscription RC
-
1 bague argentée
-
1 bague argentée avec point jaune
-
1 pendentif doré avec la vierge (en pied)
-
1 bague noire (double) avec sertissage doré
-
1 montre avec inscription TISSOT numéro […].
A l’appui de son ordonnance, la Procureure a fait valoir que ces objets et valeurs patrimoniales
pourraient être utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) et/ou être confisqués (art. 263
al. 1 let. d CPP).
C.
Par acte du 28 avril 2017, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que le séquestre sur les objets suivants soit levé : un bracelet
argenté, un pendentif doré en forme de clé de sol, une chevalière dorée avec
l’inscription RC, une bague argentée avec point jaune et une montre Tissot n° […].
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le
cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n.
24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP
13 mars 2015/188 ; CREP 19 février 2015/51 et les références citées). Ce recours
s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste l’ordonnance attaquée
en tant qu’elle porte sur les objets précités (cf. lettre C ci-dessus). Il explique que
ces objets, principalement des bijoux, lui appartiendraient. Il s’appuie notamment sur ses déclarations
inchangées depuis le début de l’instruction, ainsi que sur celles de ses coprévenus
et sur le fait que personne n’aurait revendiqué la propriété de ces objets depuis
le début de l’instruction.
2.2
L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que les mesures
de contrainte ne peuvent être ordonnées que lorsqu’elles sont prévues par la loi
(let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et qu’elles
apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
S'agissant en particulier du séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), cette
mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs
que le juge du fond pourrait être amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance
et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code
pénal semble,
prima facie
,
subsister. Tant que l’instruction n’est pas achevée, une simple probabilité suffit
(cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013,
n. 20 ad art. 263 CPP), car, à l’instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte
à des prétentions encore incertaines. L’autorité doit pouvoir décider rapidement
un séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu’elle résolve des questions
juridiques complexes ou qu’elle attende, avant d’agir, d’être renseignée
de manière exacte et complète sur les faits (ATF 116 Ia 96 consid. 3a). Le séquestre pénal
se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation et ne peut être levé
que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions
matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront l’être
(TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2).
La restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés
est en règle générale prononcée dans la décision finale (cf. art. 267 al. 3
CPP).
2.3
En l’espèce, le recourant a admis son implication dans plusieurs cas de cambriolages ;
il est prévenu de vol en bande et par métier et des bijoux volés ont été retrouvés
dans le véhicule qu’il occupait au moment de son arrestation. Certes, depuis le début
de l’instruction, X.________ a revendiqué la propriété des objets dont il réclame
la restitution dans le cadre du présent recours. On peut également lui donner acte du fait
que ses comparses ont affirmé que lesdits objets lui appartenaient et qu’aucun tiers n’a
à ce jour revendiqué leur propriété. Toutefois, la parole des comparses du recourant
doit être appréhendée avec réserve, ce d’autant que l’une est sa fille
et l’autre son cousin. Au surplus, l’instruction n’est à ce jour pas terminée
et il n’est pas rare, dans les cas de cambriolages multiples, que des lésés puissent
se manifester ultérieurement ou qu’ils ne soient jamais retrouvés.
Dans ces circonstances, il est à ce stade plausible que les objets litigieux soient le résultat
d’une infraction. Ils sont donc à la fois susceptibles de constituer la preuve d’éventuels
vols ou d’être confisqués sur la base de l’art. 70 CP, ce qui justifie le prononcé
du séquestre en application des art. 263 let. a et d CPP. Au demeurant, si le recourant devait réellement
se révéler être le propriétaire de ces objets, ceux-ci lui seront restitués
dans le cadre de la décision finale (art. 267 al. 3 CPP), sans préjudice pour lui, dès
lors qu’il est actuellement détenu et qu’on ne voit pas quelle urgence pourrait justifier
la restitution immédiate des bijoux en question.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés sur la base de la
liste des opérations produite à 265 fr. 80 fr., plus la TVA par 21 fr. 25, soit à
287 fr. 05 au total, seront mis à la
charge de X.________, qui succombe (art. 428 al.
1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 13 avril 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ est fixée à 287 fr. 05 (deux cent huitante-sept francs et cinq
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de X.________, par 287 fr. 05 (deux cent huitante-sept francs et
cinq centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gilles Miauton, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :