vd_findinfo · Jug / 2025 / 286 · 2025-01-22 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE | 28 LPAP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 286

ADMISSION DE LA DEMANDE | 28 LPAP

TRIBUNAL
CANTONAL
321
PE23.006729-//DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 juin 2025
__________________
Composition
:               M.
Parrone
,
président
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Veseli
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenue, représentée par Me Jean-Claude Perroud, défenseur de choix à Lausanne,
appelante
et
COMMUNE
DE S.________
, partie plaignante, représentée
par Me Laurence Veya, conseil de choix à Lausanne, intimée,
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par T.________
contre le jugement rendu le 22 janvier 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 janvier 2025, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le Tribunal de police) a constaté que T.________ s’était rendue coupable d’emploi
illicite de signes publics (I), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 80 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution de sa peine et lui a fixé un délai
d’épreuve de deux ans (III), a dit que T.________ était la débitrice de la Commune
de S.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 3'500 fr. au titre de l’indemnité
au sens de l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0) (IV) et a mis les frais de la procédure, par 1'675 fr., à sa charge (V).
B.
a)
Par annonce du 3 février 2025, puis déclaration
motivée du 26 février 2025, T.________ a, par l'intermédiaire de son défenseur
de choix, interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme, en ce sens qu’elle soit libérée du chef d'accusation d’infraction
à la Loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des
autres signes publics (LPAP ; RS 232.21), que les chiffres II et III du dispositif soient annulés,
que la Commune de S.________, subsidiairement l’Etat de Vaud, lui doive immédiatement la somme
de 6'202 fr. 25 à titre de compensation au sens de l’art. 433 [recte : 429] CPP
pour ses frais de défense de première instance et que les frais de la procédure soient
mis à la charge de la Commune de S.________, subsidiairement à la charge de l’Etat de
Vaud. A titre de mesures d’instruction, elle a requis que la Municipalité de S.________ soit
invitée à produire les autorisations formelles qu'elle a délivrées [...], [...],
[...], [...], ainsi [...], pour leur permettre d'utiliser les armoiries communales lors de manifestations
à but commercial.
Par avis du 15 avril 2025, le Président de la Cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuve de l’appelante, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
Par avis du 17 avril 2025, le Président de la Cour de céans a imparti un délai au 28 avril
2025 aux parties pour lui faire savoir si elles consentaient à ce que l’appel soit traité
en la forme écrite, dès lors que la présence de la prévenue aux débats n’était
pas indispensable et que l’appel était dirigé contre un jugement rendu par un juge unique
en application de l’art. 406 al. 2 CPP.
Les 16 et 23 avril 2025 respectivement, le Ministère public et la Commune de S.________ ont indiqué
consentir à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure écrite.
Le 28 avril 2025, T.________ a également consenti à ce que l’appel soit traité en
la forme écrite. Elle a en outre précisé maintenir les réquisitions d’instruction
contenues dans son mémoire susmentionné, lesquelles étaient propres, selon elle, à
démontrer que la Commune de S.________ autorisait de manière implicite l’usage des armoiries
communales, et ce, même pour des manifestions à but commercial.
Le 29 avril 2025, Me Jean-Claude Perroud, défenseur de choix de T.________, a déposé la
liste de ses opérations.
Par courrier du 20 juin 2025, T.________ a indiqué que son mémoire d’appel du 26 février
2025 et les déterminations complémentaires du 29 avril 2025 tenaient lieu de mémoire
motivé et qu’elle n’avait rien à y ajouter. Pour le surplus, elle a maintenu ses
réquisitions d’instruction, sous réserve de l’hypothèse où l’autorité
de céans considérait que le fait en question était suffisamment établi.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
T.________, de nationalité suisse, est née
le [...] 1989 à Morges. Célibataire, elle travaille comme conseillère à la clientèle
auprès de la [...]. Son salaire annuel net est d’environ 92'500 fr. Son loyer est de 1'150
fr. par mois. Sa prime d’assurance-maladie s’élève à 400 fr. par mois. Le
leasing de sa voiture est de 1'106 fr. par mois. La prévenue est en outre propriétaire d’un
immeuble à S.________ dont la valeur fiscale est de 293'000 fr. et la dette hypothécaire de
315'000 francs. Les loyers perçus couvrent les charges. La prévenue n'a pas de dettes pour
le surplus.
L’extrait du casier judiciaire suisse de T.________ ne comporte aucune inscription.
2.
A S.________, entre le 1
er
et le 7 juin 2022, la prévenue T.________ a établi, imprimé et distribué un document
sur lequel elle a apposé les mentions « INFORMATIONS IMPORTANTES », « [...]»
et « [...] du [...]», et sur lequel elle a fait figurer l'armoirie de la [...] entre la
première et la deuxième mention. Pourtant, elle n'avait pas reçu d'autorisation pour utiliser
la désignation officielle « [...]» et l'armoirie de cette [...]. Par son comportement,
elle a donné l'impression que le document constituait une communication officielle de la [...].
Or l'établissement et la distribution d'un tel document n'a jamais été approuvé par
cette dernière. La prévenue a ensuite déposé ce document dans les boîtes aux
lettres de plusieurs citoyens de la [...] en y annexant une copie du préavis [...], de plusieurs
lettres recommandées adressées à la [...], d'une lettre de [...] adressée [...] et
d'un courrier adressé à la [...] par son propre avocat.
[...], représentée
par [...], [...], [...], [...], a déposé plainte le 30 août 2022 et s'est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil
.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie qui a la qualité
pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel de T.________ est recevable.
1.2
L’appel est traité en procédure écrite, dès lors qu’il est dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique, que la présence de la prévenue aux débats
d’appel n’est pas indispensable et que les parties y ont consenti (art. 406 al. 2 let. a
et b CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du
11
décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
A titre de mesures d’instruction, l'appelante
requiert que la Municipalité de S.________ soit invitée à produire les autorisations formelles
qu'elle a délivrées [...], [...], [...], [...], ainsi [...], pour leur permettre d'utiliser
les armoiries communales lors de manifestations à but commercial.
3.2
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et
la procédure de première instance. L'autorité d'appel doit répéter l'administration
des preuves du tribunal de première instance si les dispositions en matière de preuves ont
été enfreintes, l'administration des preuves était incomplète ou les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP ; ATF 143 IV
288 consid. 1.4.1). L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction
de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux
parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément
à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents,
notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie,
pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), en
matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_893/2023 du 26 février 2024 consid.
4.2.2).
Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé,
est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_1352/2023
du 19 février 2024 consid. 1.1.1). L'autorité cantonale peut notamment refuser des preuves
nouvelles qui ne sont pas nécessaires au traitement du recours, en particulier lorsqu'une administration
anticipée non arbitraire de la preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à modifier
le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; TF 6B_971/2023
du 19 octobre 2023 consid. 1.1), lorsque le requérant peut se voir reprocher une faute de procédure
ou encore lorsque son comportement contrevient au principe de la bonne foi en procédure (TF 6B_44/2014
du 10 juillet 2014 consid. 2.2).
3.3
En l’espèce, l'appelante entend démontrer
que la commune ferait preuve de tolérance quant à l’usage de ses armoiries. Toutefois,
compte tenu de l’admission de l’appel (cf. consid. 4.3 ci-dessous), les mesures d’instruction
sollicitées apparaissent dénuées de pertinence.
4.
4.1
4.1.1
En substance, le Tribunal de police a retenu que
T.________ s'était rendue coupable d'emploi illicite de signes publics au sens de l'art. 28 al.1
let. b et d LPAP, au moins par dol éventuel. La première juge a considéré que si
l’objectif de la prénommée était certes de transmettre des informations aux citoyens
en relation avec la procédure de modification du plan d’affectation communal de la municipalité,
le fait d’y ajouter l’armoirie de la commune et le nom de la collectivité concernée
était trompeur, puisqu’il donnait l’apparence d’émaner de cette dernière
et était susceptible de tromper sur la position politique de la commune, avec l’objectif de
rallier davantage de concitoyens à sa cause. En outre, l’autorité intimée a écarté
les faits justificatifs invoqués par l’appelante, soit un accord implicite de la commune,
en considérant que si l'armoirie pouvait être tolérée par la commune pour des communications
ou manifestations à but culturel, tel n'était pas le cas si la communication était trompeuse
et donnait l'apparence d'une information officielle. Le Tribunal de police a également estimé
que l'erreur de droit n'entrait pas en considération, T.________ ne pouvant ignorer que son comportement
était illicite.
4.1.2
A titre principal, T.________ conteste le champ
d'application de la LPAP. Subsidiairement, elle soutient que les faits qui lui sont reprochés ne
constituent pas un acte illicite au sens des art. 8 ss LPAP et qu'à défaut elle devrait à
tout le moins être mise au bénéfice de l'erreur de droit au sens de l'art. 21 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Elle revendique encore, autant que de besoin,
l'application de l'art. 52 CP. L’appelante ne remet toutefois pas en cause la matérialité
des faits dénoncés. A ce propos, elle a expliqué être un membre assermenté du
Conseil général de S.________ et avoir élaboré un document qui se voulait strictement
informatif, auquel elle avait ajouté l'armoirie de la commune uniquement pour des raisons décoratives
et avoir décidé de produire les déclarations émises par les opposants aux habitants
pour les informer. En substance, elle soutient avoir imprimé ces pages pour des personnes âgées
qui lui avaient demandé de le faire, au vu de leur difficulté à utiliser Internet ou n'ayant
pas d'ordinateur, à titre informatif, et y a apposé l'armoirie de la commune à titre décoratif,
car cela concernait le Conseil général de la Commune de S.________. Elle nie avoir eu l'intention
de faire croire que cela émanait de la municipalité.
4.2
Aux termes de l’article 28 al. 1 LPAP, celui
qui, intentionnellement et sans droit, appose des signes publics suisses ou étrangers qui sont protégés
en vertu de la présente loi ou des signes susceptibles d’être confondus avec eux sur
des objets, ou vend, met en vente, importe, exporte ou fait transiter des objets ainsi marqués ou
en met en circulation de toute autre manière (let a) ; utilise les signes visés à
la let. a sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de commerce, des sites Internet
ou un support équivalent (let. b) ; utilise les signes visés à la let. a pour
fournir des services ou pour faire de la publicité pour des services (let. c) ; utilise une
désignation officielle ou une désignation susceptible d’être confondue avec celle-ci
(let. d) ; utilise un signe national figuratif ou verbal suisse ou étranger (let. e), sera
puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
L'art. 6 let. e LPAP indique que "
commune
"
est une désignation officielle. L'art. 8 al. 1 LPAP prévoit que les armoiries de la Confédération
suisse, celles des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le
droit cantonal, les éléments caractéristiques des armoiries cantonales en relation avec
un écusson et les signes susceptibles d'être confondus avec eux ne peuvent être utilisés
que par la collectivité concernée, sauf exceptions prévues à l'art. 8 al. 4. let.
a à f LPAP ou en cas d'admission de l'emploi de leurs armoiries par d'autres personnes dans d'autres
cas (art. 8 al. 5 LPAP). L'art. 19 LPAP prescrit que toute personne qui utilise un signe public doit
apporter la preuve qu'elle y est autorisée.
L'art. 10 LPAP prévoit encore que les drapeaux et les autres emblèmes de la Confédération,
ceux des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal
ainsi que les signes susceptibles d'être confondus avec eux peuvent être utilisés pour
autant qu'un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs
ou au droit
4.3
4.3.1
A l'instar du Tribunal de police, il faut considérer
que le document litigieux, libellé "INFORMATIONS IMPORTANTES" – [...] – [...],
avec [...], donne l'impression d'un document officiel émanant de la municipalité elle-même.
Les explications de T.________ s'agissant d'une volonté d'information aux citoyens de la commune,
à la demande de certains et avec des armoiries apposées dans un but décoratif ne convainquent
pas. L'objectif était manifestement de transmettre des informations aux citoyens en relation avec
la procédure de modification du plan d'affectation communal de la municipalité, mais aussi
de donner une apparence officielle à cette communication en y apposant l'armoirie de commune et
les termes "[...]". Le document est à l'évidence susceptible de tromper sur son émetteur,
voire sur la position politique de la commune. T.________ a agi peut-être dans le but d'informer
les citoyens de la commune, mais en conférant un caractère officiel au document, avec l'objectif
certainement de rallier davantage de concitoyens à sa cause, soit son opposition au nouveau plan
général d’affection communal.
Cela étant, il n'est pas contesté que l'activité reprochée à l’appelante
n'a aucun lien avec le domaine commercial. Elle a en effet diffusé des documents en vue d'un débat
qui devait avoir lieu au Conseil général de S.________ au sujet de la révision du plan
général d'affectation. Son argumentation principale consiste à soutenir que les dispositions
de la LPAP répriment uniquement les abus à caractère commercial. Pour l'affirmer, elle
fonde son raisonnement sur plusieurs arguments concordants, comme il sera exposé ci-après.
Force est de constater que le jugement entrepris est muet quant au champ d’application de la LPAP.
Il convient dès lors d’examiner si les faits reprochés à l’appelante entrent
dans son champ d’application, et, partant, si elle a contrevenu à l’art. 28 LPAP.
4.3.2
Il convient de souligner à titre préliminaire que la LPAP d’origine remonte à l’année
1931 et qu'elle a été révisée en 2013 pour entrer en vigueur le 1
er
janvier
2017. Dans sa version en vigueur jusqu’à cette date (aLPAP), le but de cette loi était
d'assurer de manière spéciale la protection des signes publics contre le risque d'une utilisation
abusive dans le domaine commercial. L’examen des dispositions légales, à la lumière
de leurs versions antérieures, démontre que toutes font, directement ou non, référence
à des pratiques commerciales. Ainsi, les 1 et 2 aLPAP mentionnent expressément le commerce
ou un but commercial. L'art. 3 aLPAP, même s'il ne mentionne pas expressément le but commercial
des emplois qu'il autorise et qu'il prohibe, vise des supports spécifiquement liés à l’activité
économique, tels que les enseignes, annonces, prospectus ou papiers de commerce. De même, l'art.
5 aLPAP se réfère aux produits ou à leur paquetage et l'art. 6 aLPAP évoque la fabrication
ou le commerce de produits. Dans d’anciennes décisions, le Tribunal fédéral a d’ailleurs
confirmé que l’aLPAP ne prohibait que l’emploi des signes public à des fins commerciales,
lorsqu’il ne pouvait en résulter une confusion ou lorsque les collectivités publiques
étaient déconsidérées ; en revanche, elle n’interdisait pas l’usage
des signes public à des fins non commerciales (ATF 116 IV 254 consid. 1a et les références
citées ; ATF 102 IV 46 consid. 3 ; ATF 83 IV 108 consid. 3).
Sous l'angle du champ d'application, la nouvelle LPAP n'a en rien modifié le régime applicable.
A ce propos, le Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la
protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse
et autres signe publics (FF 2009 p. 7711 ss.) indique que la révision est exclusivement axée
sur l'usage commercial des signes publics, en procédant à certaines clarifications ou distinctions
jugées nécessaires et en réprimant plus fortement les abus. A l’instar de l'appelante,
il sied de constater qu'en ce qui concerne la réglementation de l'utilisation des signes publics,
la systématique de la loi n'a pas changé. En particulier, l'art. 13 aLPAP relatif aux dispositions
pénales a été remplacé par l'art. 28 LPAP. S'agissant de ce dernier article, il n’est
nullement question, ni même par simple allusion, dans le Message, d’une extension de la répression
pénale à des usages non commerciaux.
C'est également la conclusion à laquelle est arrivée la Cour de justice de Genève
dans un arrêt du 12 août 2024 en la cause P/12918/2021 : «
La
LPAP prévoit des voies de droit, tant civiles que pénales, pour protéger les collectivités
publiques, consommateurs et entreprises. Au vu des considérations développées dans le
Message du Conseil fédéral (cf. FF 2009 7813 à 7817), en particulier celles relatives
aux art. 22 et 28 LPAP, il apparaît qu'une importance toute particulière, sinon prépondérante,
a été accordée à la protection du signe public dans le domaine économique. Les
interdits listés à l'art. 28 al. 1 LPAP confirment au demeurant cette volonté de ne protéger
que cet aspect. Il n'y a dès lors pas lieu de penser que la jurisprudence parue aux ATF 102 IV 46
ne serait plus d'actualité et que la sanction pénale devrait s'étendre à l'emploi
de signes publics à des fins non commerciales, la collectivité publique concernée demeurant
libre d'agir par la voie civile, notamment en cessation de trouble. »
(consid. 6.4.2). Dans cette affaire, l'appel de l'intéressé, qui avait utilisé l'armoirie
officielle d'une commune genevoise pour l'accuser faussement de soutenir l'industrie des pesticides et
l'usage des produits phytosanitaires, a ainsi été admis sur ce point, l’appelant ayant
été libéré du chef de l'accusation de violation de l'art. 28 al. 1 LPAP.
Avec l’appelante, il convient encore de souligner que la ligne suivie par la Cour de justice genevoise,
conforme à celle du Tribunal fédéral sous l’empire de l’ancienne LPAP, est
également en accord avec l’état de la doctrine. En effet, le commentaire bâlois
de la LPAP (édition 2017) indique expressément à propos de la lettre b de l'art. 28 que
cette disposition ne concerne que l'usage commercial (Szabo, in : David/Frick (édit.), Basler
Kommentar Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, 3
e
éd.. Bâle 2017, n.14 ad art. 28 LPAP). Sans le dire expressément, l'auteur ne traite,
au chapitre consacré à la lettre d, que des usages de désignations officielles à
des fins commerciales, en citant notamment l'ATF 116 IV 254 précité. Quant à la doctrine
consacrée à l'art. 270 CP, elle va dans le même sens. En effet, en traçant la limite
entre l'art. 270 CP et l'art. 28 LPAP, elle indique que cette dernière disposition réprime
les abus à des fins commerciales (Trechsel/Vest, in : Trechsel / Pieth (édit.), Schweizerisches
Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 4
e
éd., Zurich /Saint-Gall 2021, n. 1 ad art. 270 CP ; Dyens, in : Macaluso / Moreillon / Queloz
(édit.), Commentaire romand Code pénal II, Bâle 201, n. 6 ad art. 270 CP ; Dupuis,
in : Dupuis et al.(édit.), Petit Commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017 n. 7 ad art. 270 CP).
En l’état, rien ne permet donc de retenir que le champ d'application de la LPAP s'étend
au-delà du domaine commercial et, au vu de ce qui précède, il y a lieu d’écarter
toute interprétation contraire.
4.3.3
En l’espèce, la Cour de céans considère, sur la base de l’analyse qui précède,
que l’usage reproché à l’appelante n’a aucun lien avec une activité
commerciale. Il s’agissait de diffuser des documents dans le cadre d’un débat politique
qui devait avoir lieu au Conseil Général de S.________ relatif à la modification du plan
général d’affectation. Même si la présentation du document pouvait prêter
à confusion et apparaître comme trompeuse, il ne s’agissait en aucun cas d’un acte
à but lucratif ou publicitaire. Dans ces conditions, force est de constater que les faits reprochés
ne tombent pas sous le coup de la LPAP, faute d’appartenance au domaine commercial.
Par surabondance, à supposer même que l’on retienne une violation de l’art. 10
LPAP, qui ne se réfère pas expressément à des comportements purement économiques
ou commerciaux, en considérant que l’emploi litigieux était trompeur, le cas d’espèce
n’est pas assez caractérisé pour retenir une culpabilité. Aucun élément
au dossier ne permet en effet de retenir l’existence d’une intention malveillante de la part
de l’appelante, quand bien même celle-ci aurait voulu donner l’impression que le document
émanait de la municipalité. A cet égard, l’arrêt genevois susmentionné
donne un exemple nettement plus caractérisé. En comparaison, les faits reprochés à
l’appelante ne relèvent pas un comportement objectivement propre à porter atteinte aux
intérêts protégés par la loi.
Il s’ensuit que l’appel doit être admis et que l’appelante doit par conséquent
être libérée du chef d’infraction à l’art. 28 al. 1 LPAP.
5.
Compte tenu de son acquittement, l’appelante ne doit pas supporter les frais de première instance,
lesquels seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Pour le même motif, il convient de rejeter les conclusions prises par la Commune de S.________ en
allocation d'une indemnité au sens de l’art. 433 CPP.
6.
6.1
L'appelante étant acquittée se pose la question de l'octroi d'une indemnité au sens de
l'art. 429 CPP pour ses frais de défense en première instance.
6.2
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice
d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat,
à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de
procédure. Selon le Message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge les frais de
défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité
de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi
justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1).
6.3
En l'espèce, il se justifie d’allouer
à l’appelante une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP. La liste
des opérations transmises le 21 janvier 2025 par Me Jean-Claude Perroud au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte, fait état, pour l’année 2023, de 18 minutes effectuées
par l’avocat, de 4h54 minutes effectuées par l’avocate-stagiaire, et d’une vacation
à 80 francs ; pour l’année 2024 et 2025, il indique 13h18 effectuées par l’avocat
et une vacation à 120 francs. Les opérations consacrées au dossier, de même que leur
durée, sont adéquates et il n’y a pas lieu de s’en écarter, sous réserve
de l’audience de première instance qui a duré deux heures au lieu de trois heures. Il
convient toutefois de les indemniser au tarif horaire de 300 fr., qui se situe dans la moyenne de la
fourchette de 250 fr. à 350 fr. prévue par l’art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
la cause présentant une difficulté moyenne.
Ainsi, au tarif horaire de 300 fr., l’indemnité allouée à Me Jean-Claude Perroud
doit être fixée, pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023,
à 1’153 fr. 95, soit 972 fr. à titre d’honoraires, 19 fr. 44 (2%) de débours
forfaitaires, une vacation à 80 fr. et 82 fr. 50 (7.7 %) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ;
art. 25 al. 1 LTVA) et, pour les opérations effectuées depuis le 1
er
janvier 2024, elle doit être fixée à
4'198 fr. 40, soit 3'690 fr. à titre d’honoraires, 73 fr. 80 (2 %) de débours forfaitaires,
une vacation à 120 fr. et 314 fr. 59 (8.1 %) de TVA sur le tout.
C’est ainsi une indemnité pleine et entière d’un montant de 5'352 fr. 35 qui sera
allouée à Me Jean-Claude Perroud pour les frais de défense en première instance.
Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
7.
En définitive, l’appel de T.________ doit être admis et le jugement réformé
dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
de jugement, par 1’540 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat.
T.________, qui obtient gain de cause et qui a agi par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnel, a droit à une indemnité de l’art. 429 CPP pour la procédure
d’appel. A ce titre, son conseil requiert 17h15 d’activité à 350 fr. de l’heure.
Le temps consacré paraît élevé compte tenu de la connaissance du dossier acquise
en première instance par celui-ci. Ainsi, il ne sera tenu compte que de quatre heures, au lieu de
douze heures, pour la rédaction de l’appel, y compris les recherches juridiques complémentaires
(opérations des 24 et 25 février 2025). Tout compte fait, il sera retenu un total de 9h15 heures
pour toutes les opérations de deuxième instance. Pour les surplus, au vu de l’affaire
qui est de difficulté moyenne, le tarif horaire sera ramené à 300 francs. C’est
donc une indemnité totale de 3’059 fr. 75, débours et TVA compris, qu’il convient
d’allouer à Me Jean-Claude Perroud (art. 429 al. 3 CPP) pour la procédure d'appel, à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47 CP ; 28 al. 1 let. b et d LPAP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 22 janvier 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est réformé comme il suit, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
libère T.________ du chef d’infraction d’emploi illicite de signes publics ;
II.
supprimé ;
III.
supprimé ;
IV.
rejette les conclusions de la Commune de S.________ tendant à l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 433 CPP ;
VI.
alloue à titre d’indemnité de l’art. 429 CPP un montant de
5'352
fr. 35 (cinq mille trois cent cinquante-deux francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris,
à Me Jean-Claude Perroud, défenseur de T.________, à la charge de l’Etat ;
VI. laisse les frais,
par 1’675 fr. (mille six cent septante-cinq francs), à la charge de l’Etat."
III.
Une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1
CPP pour la procédure d'appel d'un montant de 3’059 fr. 75 (trois mille cinquante-neuf francs
et septante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me
Jean-Claude Perroud, à la charge de l’Etat de Vaud.
IV.
Les
frais d'appel, par 1'540 fr. (mis cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Claude Perroud, avocat (pour T.________),
-
Me Laurence Veya, avocate (pour Commune de S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Institut fédéral de la propriété intellectuelle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :