vd_findinfo · Décision / 2015 / 855 · 2015-11-17 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, DÉLAI | 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.11.2015 Décision / 2015 / 855

TRIBUNAL
CANTONAL
738
PE06.029485-ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 17 novembre 2015
_________________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Michaud Champendal
*****
Art.
58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 13 octobre 2015 par
Z.________
à l'encontre du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la
cause
n° PE06.029485-ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Z.________ est renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois comme prévenu de calomnie qualifiée, subsidiairement calomnie, calomnie subsidiairement
diffamation et infraction à la loi fédérale sur la concurrence déloyale.
B.
a)
Par avis du 11 septembre 2015, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a cité Z.________ à comparaître
à l’audience de jugement du 11 décembre 2015. Cet avis lui a été notifié
le 14 septembre 2015.
b)
Par
acte adressé le 13 octobre 2015 au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois (P. 208), Z.________ a notamment requis la récusation de ce Tribunal. A l’appui de
sa demande, il fait valoir que toutes les autorités suisses sont, entre autres, « corrompues ».
Il fonde cette appréciation sur la manière dont se sont déroulées de précédentes
procédures le concernant en 2006 et 2008. Il demande ainsi la mise en place d’un « tribunal
intérimaire impartial et qui garantira l’absence de tout arbitraire » et « qui
garantira aux prévenus de pouvoir faire la preuve de la Vérité » (p. 9/10).
Invité par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois à se déterminer sur la demande de récusation déposée
par son mandant (P. 209, 219 et 220), Me Alain Vuithier, défenseur d’office de Z.________,
s’en est remis à justice par courrier du 5 novembre 2015 (P. 228).
c)
Par
lettre du 9 novembre 2015, le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a pris position
sur la demande de récusation et a conclu à son rejet (P. 230).
d)
Z.________ a renouvelé sa demande de récusation par acte du 14 novembre 2015.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par Z.________ à l'encontre du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
1.2
La question de savoir si la requête de récusation
a été déposée en temps utile doit être tranchée d'office avant tout examen
des moyens invoqués.
1.2.1
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter
sans
délai
à la direction de la procédure
une demande en ce sens dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels
elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. Selon la jurisprudence, même si la loi
ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit
être formée aussitôt, c’est-à-dire dans les six à sept jours qui suivent
la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_308/2014 du 5 novembre 2015 consid. 2.2.1). La
conséquence d’une demande tardive est l’irrecevabilité de la demande (CREP 19 novembre
2014/831 consid. 1.2 ; Verniory, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 8 ad art. 58 CPP).
1.2.2
En l’espèce, le requérant fonde
sa demande de récusation sur la manière dont se sont déroulés les précédentes
procédures le concernant en 2006 et 2008. Il a en outre été cité à comparaître
devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois par avis du 11 septembre
2015, reçu le 14 septembre 2015. Si le requérant pensait pouvoir se prévaloir du
déroulement des procès de 2006 et 2008 pour fonder une demander de récusation du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, il devait déposer sa requête
au plus tard dans les jours qui ont suivi la réception de la citation à comparaître du
11 septembre 2015. Or, il a déposé sa demande de récusation près d’un
mois plus tard, soit le 13 octobre 2015. La demande de récusation est dès lors tardive
et doit être considérée comme irrecevable.
2.
En définitive, la demande tendant à
la récusation du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est irrecevable.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui
succombe (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 13 octobre 2015 par Z.________ à l’encontre
du Tribunal correctionnel d’arrondissement de l’Est vaudois est irrecevable.
II.
Les frais de la présente procédure, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à
la charge du requérant.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Vuithier, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :