vd_findinfo · Pron / 2009 / 55 · 2009-10-22 · fr

CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉPONSE{EN GÉNÉRAL} | 17 CPC, 461 CPC, 464 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.10.2009 Pron / 2009 / 55

TRIBUNAL CANTONAL
527/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
F.
Meylan
,
vice-président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 17, 461, 464
CPC
Vu le jugement rendu le 4 juin 2009 par le Juge de paix du district
de Lavaux-Oron dans la cause divisant
L.________
, à Pully, défendeur,
d'avec
P.________
SA, à
Morges, demanderesse,
vu la motivation du jugement adressée au défendeur le
11 septembre 2009,
vu le recours interjeté par le défendeur le 21
septembre 2009 contre le jugement motivé,
vu
la lettre recommandée du
Président de la cour de céans du 30 septembre 2009,
avisant le recourant que son acte de recours ne contient pas de
conclusions et n'indique pas si le recours tend à la
nullité - c'est-à-dire à l'annulation du
jugement attaqué en raison d'une irrégularité
dans la procédure suivie - ou à la réforme -
c'est-à-dire à la modification du jugement
critiqué dans un sens à préciser , et lui
impartissant un délai de cinq jours, dès
réception de l'avis, pour refaire l'acte de recours, faute
de quoi son recours serait déclaré
irrecevable,
vu le récépissé postal attestant que cet avis
a été remis au recourant le 1
er
octobre
2009,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que
selon l'art. 461 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11),
l'acte de recours doit contenir les conclusions du recourant (al. 1
let. b) et indiquer s'il tend à la nullité ou
à la réforme du jugement (al. 2),
que les exigences de cette disposition ne constituent pas une
simple règle d'ordre, mais des conditions de
recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne
2002, n. 2 ad art. 461 CPC, p. 714-715),
qu'en l'espèce, l'acte du recourant du 21
septembre 2009 ne contient pas de conclusions et n'indique pas s'il
tend à la nullité ou à la réforme du
jugement attaqué,
qu'il n'est en conséquence pas conforme
aux exigences de l'art. 461 CPC ;
attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par
renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, lorsque le recours est
entaché d'une irrégularité manifeste, le juge
peut surseoir à sa transmission et renvoyer l'acte à
son auteur en lui impartissant un délai pour le
refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de cette
disposition et que le recourant ne produit pas de nouvel acte ou
produit un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal
cantonal prononce sans autre instruction sur l'entrée en
matière (art. 464 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, par lettre du 30 septembre 2009, remise
à son destinataire le lendemain, le Président de la
cour de céans a imparti un délai de cinq jours au
recourant, dès réception de l'avis, pour refaire son
acte conformément aux règles de
procédure,
que le recourant n'a pas déposé de
nouvel acte dans le délai imparti,
que, dès lors que son recours n'est pas conforme aux
exigences de l'article 461 CPC, il doit être
déclaré irrecevable ;
attendu que l'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
vice-président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
L.________,
‑      P.________
SA.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron.
L
a
greffi
ère
: