vd_findinfo · Décision / 2018 / 239 · 2018-03-07 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, DÉNUEMENT, REJET DE LA DEMANDE | 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.03.2018 Décision / 2018 / 239

TRIBUNAL
CANTONAL
176
PE18.000776-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
132, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 février 2018 par
E.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 5 février 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause
n° PE18.000776-NKS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) contre E.___________ pour abus de
confiance qualifié et gestion déloyale, voire escroquerie. Il lui est reproché d’avoir
procédé, dans le cadre de son travail de comptable auprès de […], société
détenue par C.__________ qui a déposé plainte le 15 janvier 2018, à 29 malversations
pour un montant de 96'516 fr. 20, pour la période allant du 27 février 2015 au 24 novembre
2017.
E._____________ aurait déjà procédé au remboursement d’une partie du préjudice,
soit de la somme de 40'000 francs.
B.
a)
Par courrier du 22 janvier 2018 (P. 7), E.________, faisant valoir que les charges pesant sur lui constituaient
un cas de défense obligatoire, a requis la désignation de l’avocat Grégoire Ventura
en qualité de défenseur d’office.
Par courrier du 24 janvier 2018 (P. 8), le Procureur a invité E.________ à remplir un formulaire
de renseignements généraux.
Par courrier du 1
er
février 2018 (P. 16), E.________ a retourné le formulaire de renseignements généraux
complété, accompagné de pièces relatives à sa situation financière, soit
notamment de deux certificats de salaire pour l’année 2016, ainsi que de sa déclaration
d’impôt pour la même année.
b)
Par ordonnance du 5 février 2018, le Ministère
public a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office à
E.________, pour le motif que, si la défense était obligatoire, l’indigence de l’intéressé
n’était pas établie.
C.
Par acte du 19 février 2018, E.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, et a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de
celle-ci, à l’octroi de l’assistance judiciaire totale et à la désignation
de l’avocat Grégoire Ventura comme son défenseur d’office. Subsidiairement, il
a conclu au renvoi du dossier au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 12 mars 2018 (P. 38), le recourant a informé la Cour de céans qu’il avait
été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure
prud’homale ouverte contre son ancien employeur. Il a produit un exemplaire du formulaire de demande
d’assistance judiciaire en matière civile et administrative complété le 2 mars 2018,
sans annexes, ainsi que la décision du 9 mars 2018 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois lui accordant l’assistance judiciaire.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public refusant
au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2
e
Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP; CREP 17 août 2017/542 consid. 1 et les réf. citées).
2.
2.1
Le recourant requiert qu’un défenseur d’office lui soit désigné. Il soutient
que sa situation financière ne serait plus la même que celle figurant sur la déclaration
fiscale en mains du Procureur. Licencié pour faute grave avec effet immédiat, il se trouverait
sans aucun revenu, exposé de surcroît au risque de se voir infliger une pénalité
par la caisse de chômage vu les circonstances ayant motivé son licenciement. Enfin, sa fortune
ne lui permettrait plus de faire face à de nouvelles dépenses.
2.2
La direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose
pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est justifiée
pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives
(Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
S’agissant de la première condition
(indigence), une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires
pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid.
2.5.1, JdT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition
(nécessité de l’assistance d’un défenseur) est toujours remplie dans un cas
de défense obligatoire (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
op. cit., n. 16 ad art. 132 CPP).
2.3
En l’espèce, s’il
est constant que l'on est en présence d'un
cas de défense obligatoire, il convient d’examiner si le recourant remplit la condition de
l’indigence. A cet égard, on relèvera que celui-ci a reçu un montant avoisinant
les 300'000 fr. de sa grand-mère en 2016 (cf. P. 16). L’intéressé ne convainc toutefois
pas lorsqu’il affirme avoir dépensé entièrement ce montant, de simples allégations
n’étant pas suffisantes à cet égard. Il en va de même des sommes d’argent
provenant d’une transaction immobilière au Liban en 2017 que celui-ci indique avoir perçues.
En outre, l’intéressé n’allègue pas que ses activités de commissionnaire
prendraient fin, mais qu’elles ralentiraient, sans rendre davantage vraisemblable cette dernière
allégation. Enfin, l’octroi de l’assistance judiciaire dans le cadre prud’homal
par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois ne saurait lier la Cour
de céans. De toute manière, cette magistrate ne disposait manifestement pas des mêmes
informations sur la fortune mobilière du recourant, sur laquelle ce dernier se montre peu transparent.
L’indigence n’étant ainsi pas rendue suffisamment vraisemblable, la requête de
désignation d’un défenseur d’office doit être rejetée.
Par ailleurs, la défense obligatoire du recourant est assurée, celui-ci ayant d’ores
et déjà désigné un défenseur susceptible de le défendre à titre privé
(cf. art. 132 al. 1 let. c CPP).
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 5 février 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 février 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Grégoire Ventura (pour E. _______),
-
Me Thomas Collomb (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :