vd_findinfo · Jug / 2017 / 407 · 2017-06-12 · fr

CONSTATATION DES FAITS, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, NÉGLIGENCE, FAUTE GRAVE, EXCÈS DE VITESSE, RECOURS JOINT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 106 CP, 34 CP, 42 al. 1 CP, 42 al. 4 CP, 44 al. 1 CP, 47 CP, 90 al. 2 LCR, 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.11.2017 Jug / 2017 / 407

TRIBUNAL
CANTONAL
357
AM16.013213-FDS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
20 novembre 2017
_________________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
V.________,
prévenu, représenté par Me Jamil Soussi, défenseur de choix à Genève, appelant
et intimé,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant par voie de jonction et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juin 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que V.________ s’était rendu coupable de violation grave des règles
de la circulation routière (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de
20 jours-amende à 160 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution de la peine infligée
et a fixé le délai d’épreuve à 2 ans (III), et a mis les frais, par 600
francs, à la charge de V.________ (IV).
B.
Par annonce du 20 juin 2017, puis par déclaration
motivée du 17 juillet 2017, V.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à
son acquittement.
Le 8 août 2017, le Ministère public a déposé un appel joint, concluant à la
réforme du jugement du 12 juin 2017 en ce sens que V.________ est condamné, en plus de la sanction
infligée, à une amende de 800 fr. à titre de sanction immédiate, la peine privative
de liberté de substitution étant de 5 jours, le jugement étant confirmé pour le surplus
et les frais d’appel étant mis à la charge du prévenu.
A l’audience d’appel, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel de V.________,
qui a lui-même conclu au rejet de l’appel joint du Ministère public.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
V.________ est né le [...] 1969 à Genève.
Marié et père de trois enfants âgés de 17, 13 et 11 ans, il vit avec sa famille à
[...]/GE dans une maison dont il est propriétaire et dont la dette hypothécaire se monte à
deux millions de francs. Il exploite en tant qu’administrateur président l’entreprise
[...], à [...]/GE, spécialisée dans la conception de piscines, qui occupe onze employés.
Il est salarié de son entreprise et réalise, pour un taux d’activité à 100%,
un salaire mensuel net de 13'295 fr. 25 versé treize fois l’an. Hormis une créance privée
de l’ordre de 170'000 francs, le prévenu n’a pas d’autres dettes. L’une
de ses filles est scolarisée en école privée.
Son casier judiciaire suisse fait mention de la condamnation suivante :
- 14 décembre 2012, Ministère public du canton de Genève, opposition ou dérobade
aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire (véhicule autom.),
conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule autom., taux d’alcoolémie
qualifié), violation des règles de la circulation routière, violation des obligations
en cas d’accident, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 130 fr. le jour, avec sursis
pendant 3 ans, et 1300 fr. d’amende.
2.
Le dimanche 29 mai 2016, vers 07h45, sur l’autoroute
A1, entre Lausanne et Yverdon, chaussée Alpes, km 82’940, jonctions [...],V.________ a circulé
au volant d’un véhicule automobile à la vitesse de
96
km/h (marge de sécurité déduite), dépassant ainsi de 36 km/h la vitesse maxi­male
autorisée sur ce tronçon, qui était alors de 60 km/h en raison des travaux en cours.
3.
Par ordonnance pénale du 27 septembre 2016,
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné V.________ à
20 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 160 fr. le jour, et a mis les frais, par
200 fr., à la charge de celui-ci.
Le 28 septembre 2016, V.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Interpellée dans le cadre de l’instruction au sujet du projet d’exécution
« signalisation de chantier » daté du 22 janvier 2015 (P. 12/3 et P. 17/3),
la Direction générale de la mobilité et des routes (ci-après : DGMR) a, par
courrier du 29 mai 2017, expliqué en substance que ce document ne correspondait pas à la situation
de fait, que quatre joints de pont avaient dû être réparés dans le secteur concer­né,
que la phase de chantier qui concernait le prévenu touchait au joint n° 4, qu’elle s’était
déroulée du 23 mai au 10 juin 2016 et qu’au kilomètre 82'940, la limitation de vitesse
en vigueur au moment où le prévenu avait été flashé était de 60 km/h, comme
indiqué sur le plan n
o
14104_10 (P. 21). Elle a joint le projet d’exécution « Concept d’urgence »
daté du 9 juin 2015 concernant les travaux à entreprendre sur l’autoroute A1 au niveau
du pont sur [...], entre le kilomètre 84'500 et 82'000, ainsi que le procès-verbal de la séance
de lancement n
o
2 du 11 avril 2016 des travaux relatifs au remplacement de joints à entreprendre sur ce même
tronçon, établis par l’Office fédéral des routes (ci-après : OFROU ;
P. 21 et P. 22).
Le 22 novembre 2016, le Ministère public a décidé de maintenir son ordonnance pénale
et de transmettre le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de V.________
et l’appel joint du Ministère public sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Ju­gend­­stra­f­prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
L’appelant invoque une constatation incomplète et erronée des faits. Se prévalant
du « projet d’exécution » « signalisation de chantier »
réalisé par l’OFROU (P. 12/3 et P. 17/3), il soutient qu’à l’endroit
où il a été flashé, la vitesse était limitée à 80km/h, et non à
60 km/h. Il voudrait également que le jugement tienne compte du fait que l’excès de vitesse
a été commis sur une autoroute déserte, à l’aube et un jour où aucun ouvrier
ne travaillait sur le chantier.
3.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.2
Pour démontrer que la vitesse était limitée à 80 km/h à l’endroit où
il a été flashé, l’appelant se réfère au projet d’exécution
« signalisation de chantier » établi le 22 janvier 2015 par l’OFROU (P.
12/3 et P. 17/3). Or, la DGMR a expliqué que le plan produit par le prévenu ne correspondait
pas à la situation de fait (P. 21). Elle a produit un nouveau plan réalisé le 9 juin 2015
par l’OFROU dont il ressort que la limitation de vitess
e
signalée au km 82'940 était bien de 60 km/h. En outre, selon le chiffre I de la décision
du 25 janvier 2016 de l’OFROU « con­cer­­nant une règlemen­tation
de trafic pour cause de chantier et de sécurité sur la route nationale N01 entre La Sarraz
et Chavornay, dans le canton de Vaud » (P. 12/1), en raison des travaux d’entretien du
pont sur le Talent, la vitesse maximale autorisée sur la route nationale N 01 est limitée,
sur les tronçons concernés par le chantier entre la jonction de La Sarraz et la jonction de
Chavornay, à 100 km/h, à 80 km/h ou à 60 km/h, dans les deux sens de circulation, du km
77’500 au km 84’500, selon la signalisation mise en place. Il n’y a au surplus aucune
raison de douter de la conformité de la signalisation mise en place au plan produit par la DGMR.
Dans ces circonstances, c’est bien la « signalisation mise en place » qui est
déterminante, et non un « projet » ne correspondant pas à la situation
factuelle, de sorte que la première juge s’est appuyée avec raison sur les déclarations
et les pièces de la DGMR.
S’agissant de l’incidence du complexe factuel spécifique de l’infraction sur la
faute commise par le prévenu, il ne s’agit pas là d’un fait mais d’une appréciation,
sur laquelle la Cour de céans statuera plus loin.
Il n’y a dès lors pas matière à rectifier l’état de fait du jugement
et les griefs invoqués, mal fondés, doivent être rejetés.
4.
L’appelant conteste sa condamnation pour violation grave des règles de la circulation au
sens de l’art. 90 al. 2 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01). Il fait valoir qu’un excès de vitesse de 36 km/h commis sur une autoroute
déserte, à l’aube et un jour où aucun ouvrier ne travaillait sur le chantier ne
constitue pas une violation grave des règles de la circulation routière, faute de mise en danger
objective et subjective de la sécurité d’autrui, et remet en cause la validité
des panneaux de signalisation.
4.1
4.1.1
Conformément à l'art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues
par ladite loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est
puni de l'amende (al. 1). Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée
un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2).
L'infraction réprimée par l'art. 90 al. 2 LCR est objectivement réalisée lorsque
l'auteur viole grossièrement une règle fondamentale de la circulation et met ainsi sérieusement
en danger la sécurité d'autrui; une mise en danger abstraite accrue est toutefois suffisante
(ATF 142 IV 93 consid. 3.1). Subjectivement, l'infrac­tion suppose un comportement sans scrupule
ou gravement contraire aux règles de la circulation. Cette condition est toujours réalisée
si l'auteur est conscient du danger que représente sa manière de conduire. En cas d'acte commis
par négligence, l'applica­tion de l'art. 90 al. 2 LCR implique à tout le moins une négligence
grossière (ATF 131 IV 133 consid. 3.2, JdT 2005 I 466). Dans le domaine des excès de vitesse,
la jurisprudence, afin d'assurer l'égalité de traitement, a été amenée à
fixer des règles précises. Il existe un lien étroit entre la violation objectivement grave
et l'absence de scrupule sous l'angle subjectif, sous réserve d'indices contraires spécifiques.
Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes,
en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des
localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées,
dans les deux directions, ne sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF
132 II 234 consid. 3.1 pp. 237 ss ;
ATF
124 II 259 consid. 2b pp. 261 ss). Le conducteur qui dépasse de manière aussi caractérisée
la vitesse autorisée agit intentionnellement ou à tout le moins par négligence grossière.
Il existe un lien étroit entre la violation objectivement grave et l'absence de scrupule sous l'angle
subjectif, sous réserve d'indices contraires spécifiques (cf. TF 6B_1011/2013 du 13 mars 2014
consid. 2.1).
4.1.2
Aux termes de l’art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux
ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres
de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
La vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la
route, de la circulation et de visibilité sont favorables, 120 km/h sur les autoroutes (art. 4a
al. 1 let. d OCR [Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ;
RS 741.11]). La limitation générale de vitesse à 120 km/h est valable à partir du
signal « autoroute » et se termine au signal « fin de l’autoroute »,
mais lorsque des signaux indiquent d’autres vitesses maximales, celles-ci sont applicables en lieu
et place des limitations générales de vitesse (art. 4a al. 4 et 5 OCR).
4.2
En l’espèce, l’appelant a reconnu qu’il était au volant du véhicule
contrôlé et photographié le 29 mai 2016 au km 82'940 de l’autoroute A 1 à 96
km/h, marge de sécurité de 3 km/h déduite (PV aud. 1). L’instruction a permis d’établir
que la vitesse était bien limitée à 60 km/h à l’endroit litigieux en raison
des travaux de réfection du pont du Talent qui étaient alors en cours (P. 21 et P. 22). Les
arguments de l’appelant relatifs au positionnement des panneaux de limitation de vitesse à
80 km/h et à 60/h, et à la gradation de la réduction de la vitesse autorisée tombent
à faux, dès lors que les panneaux de limitation de vitesse ont été mis en place conformément
au plan de l’OFROU, qu’il est d’usage, dans de telles zones de chantier, de réduire
la vitesse autorisée par tranches de 20 km/h et que la seule signalisation mise en place pour avertir
les usagers de la route de la présence d’une zone de chantier aurait dû faire réagir
et ralentir l’appelant. Le fait est que, par inattention, l’appelant n’a pas vu le
panneau limitant la vitesse autorisée à 80 km/h et qu’il n’a commencé à
freiner qu’après avoir vu le panneau 60 km/h.
L’appelant fait valoir qu’il n’y avait aucun ouvrier actif sur le chantier lorsqu’il
a commis son excès de vitesse et que l’autoroute était déserte. Or, au vu de l’importance
de l’excès de vitesse et de la jurisprudence précitée, il n’y a pas lieu de
s’écarter du seuil de 35 km/h en présence d’une limitation de vitesse de 60 km/h
au lieu de 120 km/h, si bien que le cas est objectivement grave. Le fait de savoir s’il y avait
ou non des ouvriers actifs sur le chantier au moment où l’appelant a commis son excès
de vitesse n’est pas déterminant au vu des autres circonstances du cas d’espèce.
Il s’agit d’une zone de chantier où les voies de circulation sont déplacées
et rétrécies et la zone précède immédiatement un fly-over (P. 22), de sorte
que l’en­droit litigieux est dangereux par nature, ce d’autant que la seule différence
de vitesse avec les autres usagers qui se conforment à la limitation de vitesse crée une mise
en danger abstraite accrue. Partant, la condamnation de l’appelant pour violation grave des règles
de la circulation routière doit être confirmée.
5.
L’autorité de première instance a condamné l’appelant à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 160 fr. le jour. Ayant conclu à son acquittement, V.________ ne conteste
pas en tant que telle la sanction qui lui a été infligée. Elle doit être vérifiée
d’office par la Cour de céans.
Le Ministère public requiert une sanction immédiate sous la forme d’une amende de 800
fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 5 jours, sans remettre
en cause la peine pécuniaire infligée et le délai d’épreuve de deux ans accordé
au prévenu.
5.1
Aux termes de l'art. 90 al. 2 LCR, celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation,
crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque, est puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP, applicable en matière de circulation routière par renvoi de l’art.
102 al. 1 LCR, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les élé­ments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation profes­sion­nelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face
à la peine, de même que le com­por­tement après l’acte et au cours de
la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
5.2.2
L’art. 34 CP dispose que, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut
excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur
(al. 1). Le jour-amende est de 3’000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation
personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de
son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier
familiales, et du minimum vital (al. 2). Les autorités fédérales, cantonales et communales
fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende (al. 3). Le
jugement indique le nombre et le montant des jours-amende (al. 4).
5.2.3
Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail
d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et
de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Il impartit au condamné un délai d'épreuve
de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
5.2.4
Conformément à l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d’une peine
assortie du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon
l’art.
106 CP. Cette combinaison se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des
motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît
mieux à même d’attirer l’attention de l’auteur sur le sérieux de la
situation tout en lui démontrant ce qui l’attend s’il ne s’amende pas (ATF 134
IV 60 consid. 7.3.1). Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine privative
de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que la peine
pécuniaire ou l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les peines combinées, dans leur somme totale,
doivent être adaptées à la faute (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4; ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2;
ATF 134 IV 60 consid. 7.3.2). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées,
il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement
à 20%, de la peine principale; des exceptions sont possibles en cas de peines de faible importance
pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid.
3.4.4).
5.3
En l’espèce, le prévenu s’est rendu coupable de violation grave des règles
de la circulation routière. La Cour de céans considère que la peine pécuniaire de
20 jours-amende à 160  fr. le jour a été fixée conformément aux principes
légaux à charge et à décharge et à la culpabilité de V.________, et qu’elle
réprime adéquatement le comporte­ment fautif du prévenu. La quotité du jour-amende
n’est au demeurant pas contestée par le prévenu. La peine pécuniaire prononcée
doit donc être confirmée.
Afin de favoriser la prise de conscience de la gravité de l’infraction commise, une amende
doit être prononcée à titre de sanction immédiate. Au vu de la faute commise, de
la peine pécuniaire avec sursis pendant 2 ans infligée et de la situation financière du
prévenu, le prononcé d'une amende de 640 fr. correspondant à 1/5 de la peine principale,
convertible en une peine privative de liberté de 5 jours, se justifie pleinement à titre de
sanction immédiate. L’appel joint du Ministère public doit donc être admis.
6.
En définitive, l’appel de V.________ doit être rejeté et l’appel joint du
Ministère public doit être admis, le jugement attaqué étant réformé dans
le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
du seul  émolument de jugement, par 1'610 fr. (art. 422 al. 1 CPP; 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront supportés par le prévenu (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 106 CP,
90
al. 2 LCR et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de V.________ est rejeté.
II.
L’appel joint du Ministère public est admis.
III.
Le jugement rendu le 12 juin 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres II et III de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate que V.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière;
II.
condamne V.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 160 fr. (cent soixante francs), ainsi qu’à une amende de 640 fr. (six cents
quarante francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
l’amende étant de 5 (cinq) jours ;
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire infligée sous chiffre II ci-dessus et
fixe le délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;
IV.
met les frais,
par
600 fr. (six cents francs), à la charge de V.________. "
IV.
Les frais d'appel, par 1'610 fr., sont mis à
la charge de V.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
22
novembre 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jamil Soussi (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :