vd_findinfo · Décision / 2012 / 747 · 2012-08-14 · fr

RISQUE DE FUITE, DÉTENTION PRÉVENTIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 233 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.09.2012 Décision / 2012 / 747

TRIBUNAL
CANTONAL
226
PE10.031741-MYO/PGO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
représenté par Me François Chanson, avocat d'office à Lausanne, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé,
K.________
,
représentée par Me Julie André, conseil d'office à Lausanne, plaignante et intimée.
Vu le jugement du 14 août 2012 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est
vaudois a libéré Z.________ des griefs de contrainte sexuelle et actes d'ordre sexuel commis
sur une personne incapable de discernement ou de résistance (I), condamné Z.________ pour viol
à la peine privative de liberté de trente mois sous déduction de trente-cinq jours de
détention avant jugement (II), dit que la peine est complémentaire aux sanctions infligées
les 17 février 2011 par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois et 24 novembre 2011 par le Ministère
public de l'Est vaudois (III), ordonné la mise en détention de Z.________ pour des motifs de
sûreté (IV), dit que Z.________ est le débiteur d'K.________ de 14'766 fr. en réparation
du dommage matériel et de 15'000 fr. en réparation du tort moral (V), levé le séquestre
et ordonné le maintien des pièces et objets au dossier à titre de pièces à conviction
(VI), mis les frais de la cause par 33'106 fr. 90 à la charge de Z.________ (VII) et dit que le
remboursement à l'Etat des indemnités servies aux défenseurs d'office ne sera exigé
que si la situation financière du condamné s'améliore (VIII),
vu l'annonce d'appel du 17 août 2012 , déposée par Z.________ contre ce jugement,
vu le recours du 17 août 2012, déposé par Z.________ contre le mandat d'arrêt prononcé
le 14 août 2012 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, concluant à
sa mise liberté immédiate,
vu la décision rendue le 22 août 2012 par le Président de la Cour d'appel pénale,
vu le courrier non daté et parvenu au greffe de la Cour d'appel pénale le 3 septembre 2012,
par lequel Z.________ réitère sa demande de mise en liberté immédiate,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans
les cinq jours sur les demandes de libération et sa décision n'est pas sujette à recours,
qu'en vertu de la disposition précitée, le prévenu peut déposer une demande de libération
en tout temps (Logos, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 233 CPP),
que la requête de Z.________ est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs
de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a); qu'il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de
preuve (b);
qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits
graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (c),
que le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné Z.________ pour les
actes qui lui étaient reprochés, estimant par ailleurs que sa culpabilité était lourde,
qu'il existe donc des soupçons suffisants au sens de l'art. 221 CPP;
attendu qu'en l'occurrence, le Président de la Cour d'appel pénale a –par décision
du 22 août 2012 - retenu que le requérant présente bel et bien un risque de fuite, aggravé
par l'importance de la sanction prononcée par les juges de première instance (CAPE 22 août
2012/213),
que dans sa nouvelle demande, le requérant n'invoque aucun élément nouveau permettant
d'écarter ce risque de fuite,
qu'il doit donc être maintenu en détention dans la perspective de l'appel;
attendu, pour le surplus, que le principe de la proportionnalité des intérêts en présence
est respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au requérant et
de la durée de la peine qu'il encourt (ATF 133 I 168
c.
4.1 et les arrêts cités);
attendu qu'en définitive le maintien en détention pour des motifs de sûreté se justifie,
qu'il convient donc de rejeter la requête tendant à une mise en liberté formée par
Z.________;
attendu qu'il sera statué sur les frais de la présente ordonnance à l'issue de la cause
au fond.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application les articles 221 al. 1 lit. a et 233 CPP
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête de mise en liberté présentée par Z.________.
II.
Dit que les frais suivent le sort de la cause.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Chanson, avocat (pour Z.________),
-
Me Julie André, avocate (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :