vd_findinfo · HC / 2017 / 1070 · 2017-10-23 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.10.2017 HC / 2017 / 1070

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
MJ17.037479-171782
391
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à Villeneuve, contre la décision rendue le 4 octobre 2017 par la Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec
U.________SA
,
à Genève, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Dans le cadre d’un conflit de travail opposant
Z.________ à son ancien employeur U.________SA, les parties ont signé le 11 mai 2017 une convention
judiciaire, dont le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a pris acte pour
valoir jugement, qui prévoyait notamment à son chiffre V la délivrance, d’ici au
31
mai 2017, d’un certificat de travail final.
2.
Par requête du 29 août 2017 déposée par-devant la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la Juge de paix), Z.________ a conclu, sous
suite de frais, à ce qu’il soit procédé à l’exécution forcée
du chiffre V de la convention du 11 mai 2017.
3.
Par décision du 4 octobre 2017, la Juge de paix a déclaré irrecevable la requête
déposée le 29 août 2017 par Z.________ à l’encontre de
U.________SA
(I), a rendu la décision sans frais (II) et a rayé la cause du rôle (III).
En droit, le premier juge a considéré que l’autorité compétente ratione loci
selon l’art. 339 al. 1 let. c CPC pour statuer sur l’exécution forcée était
le Juge de paix du district d’Aigle, où se situait le domicile de la partie requérante,
l’art. 339 al. 1 let. a et b CPC ne permettant aucun rattachement de la procédure d’exécution
forcée à un for situé dans le district de la Riviera – Pays-d’Enhaut. Partant,
le premier juge a estimé qu’il n’était pas compétent pour connaître de
la requête du 29 août 2017, ce qu’il y avait lieu de relever d’office.
4.
Par acte du 13 octobre 2017, Z.________ a recouru contre la décision précitée, en concluant,
sous suite de frais, à sa réforme en ce sens que sa requête du 29 août 2017 soit
déclarée recevable, la cause au fond étant renvoyée à la Juge de paix pour qu’elle
rende une décision sur le fond.
5.
Par courrier du 16 octobre 2017, Z.________, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué
que U.________SA lui avait délivré le certificat de travail demandé, de sorte que son
recours devenait sans objet. Elle a toutefois requis du Juge délégué de céans qu’il
statue sur les frais et dépens de la procédure de recours.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours interjeté le 13 octobre 2017 par Z.________ contre
U.________SA est effectivement devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la
cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce
qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du
12
janvier 2010, RSV 211.02]).
7.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Il n’y a au surplus pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que le recours
portait uniquement sur compétence ratione loci du premier juge et non sur la délivrance du
certificat de travail litigieux (art. 107 al. 1 let. e CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour Z.________),
‑
U.________SA.
Le Juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :