vd_findinfo · HC / 2012 / 30 · 2012-01-11 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 129 CC, 134 CC, 376 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.01.2012 HC / 2012 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
TE09.000937-112024
; TE09.000937-112027
10
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI, président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
129, 134 CC; 376 CPC-VD
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.C.________
,
à Aigle, défenderesse, et sur l'appel interjeté par
B.C.________
,
à Fully, demandeur, contre le jugement rendu le 30 septembre 2011, selon son intitulé, par
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant les parties,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 30 septembre 2011, notifié le même jour aux parties qui l'ont reçu le
3 octobre 2011, le "Président du Tribunal civil" de l'arrondissement de l'Est vaudois
a modifié le chiffre 3 litt. c du jugement de divorce rendu le [...] par le Juge I des districts
de Martigny et Saint-Maurice comme suit :
"B.C.________
versera en mains d'A.C.________, d'avance le premier de chaque mois, les contributions suivantes à
l'entretien des enfants :
- Fr. 1'750.-
(mille sept cent cinquante francs) en faveur de chacun des enfants [...] et [...] dès le 1
er
janvier 2009 et jusqu'au 31 janvier 2010,
- Fr. 2'100.-
(deux mille cent francs) en faveur d'[...] dès lors et jusqu'au 31 janvier 2011,
- Fr. 1'600.-
(mille six cents francs) en faveur d'[...] dès lors et jusqu'à sa majorité" (I),
compensé les dépens (II), arrêté les frais et émoluments du tribunal à
1'415 fr. à la charge de la demanderesse (recte : la défenderesse) et à 1'365 fr. à
la charge du défendeur (recte : le demandeur) (III) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
En droit, le premier juge a estimé que B.C.________ s'était vu contraint de démissionner
de son poste de directeur d'[...] à la fin de l'année 2007 et qu'il n'était nullement
responsable de la baisse de ses revenus qui s'en était suivie, laquelle justifiait la réduction
des pensions en faveur des enfants des parties, mais non celle de la contribution à l'entretien
de l'épouse, qui devait être maintenue.
B.
1.
Par acte motivé du 31 octobre 2011, accompagné
d'un bordereau de sept pièces, A.C.________ a fait appel contre le jugement rendu le 30 septembre
2011 par le "Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois" et conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause au premier
juge pour nouveau jugement dans le sens des considérants; subsidiairement, elle a conclu à
la réforme du jugement en ce sens que la demande en modification de jugement de divorce déposée
le 12 janvier 2009 par B.C.________ est rejetée.
2.
Par acte motivé du 2 novembre 2011, B.C.________ a fait appel contre le jugement rendu le 30 septembre
2011 par le "Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois" et conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du jugement en ce sens que
la contribution d'entretien due en vertu du ch. 3 litt. d du jugement de divorce rendu le 26 août
2002 est modifié comme suit : "B.C.________ est libéré de toute contribution d'entretien
en faveur d'A.C.________, ce dès et y compris le 1
er
janvier 2009 ou de tout le moins la contribution est fortement réduite"; subsidiairement, il
a conclu à l'annulation du jugement sur la question de la contribution d'entretien en faveur d'A.C.________
et au renvoi de la cause au premier juge pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
C.
Les éléments nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
1.
Le 26 août 2002,
le Juge I des districts de Martigny et Saint-Maurice a rendu un
judicatum
aux termes duquel il a prononcé le divorce des époux A.C.________ et B.C.________, dont le
mariage a été célébré le [...], et dont sont issus deux enfants, [...], née
le [...], et [...], né le [...]. Sous chiffre III de son dispositif, il a ratifié une convention
sur les effets du divorce signée les 6 et 8 mai 2002, dont la lettre c prévoyait le versement
en mains d'A.C.________, d'avance le premier de chaque mois, pour l'entretien de chacun des enfants,
d'un montant de 2'500 fr. jusqu'à l'âge de douze ans révolus et de 3'000 fr. dès
cet âge et jusqu'à la majorité, allocations familiales non comprises. La lettre d de la
convention prévoyait le versement par B.C.________ de rentes dégressives, à titre de contribution
à l'entretien d'A.C.________ après divorce, la dernière tranche étant de 1'500 fr.
par mois en 2005 et jusqu'en 2012 y compris. Il était enfin prévu que les contributions en
question ne seraient pas indexées au coût de la vie, vu les montants élevés fixés
et l'augmentation convenue à la douzième année de chacun des enfants.
Dans leur requête commune en divorce des 6 et 8 mai 2002, présentée au Tribunal de Martigny
et Saint-Maurice à l'audience du 8 mai 2002, les parties avaient admis que B.C.________ avait réalisé
en 2001 un salaire net de 240'501 fr. 45 et touché 60'000 fr. d'indemnités pour frais, qu'il
possédait à l'[...] un compte de 106'000 fr, un portefeuille de titres de 229'830 fr. et un
portefeuille d'actions [...] de 120'000 francs, et qu'il était propriétaire de la maison familiale
de [...] à hauteur de 485'000 francs. Elles précisaient qu'A.C.________ était propriétaire
à [...] de parcelles pour 24'000 fr., qu'elle était copropriétaire avec sa famille d'une
maison à [...] et qu'elle détenait un portefeuille d'actions d'une valeur de 30'000 francs.
Lors de son audition par le juge, le 8 mai 2002, A.C.________ a déclaré qu'elle n'exerçait
aucune activité lucrative.
2.
Le 12 janvier 2009, B.C.________ a adressé au Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois une demande en modification de jugement de divorce et conclu, avec suite de frais et
dépens :
"1.
Le chiffre III let. c du jugement de divorce rendu le 26 août 2002 par le Juge I des districts de
Martigny et St-Maurice est modifié comme suit :
"
B.C.________ versera en mains d'A.C.________, d'avance le premier de chaque mois, la première fois
le 1
er
janvier 2009, 1'200.- par enfant, ce jusqu'à leur majorité respective.
2.
Le chiffre III let. d du jugement de divorce rendu le 26 août 2002 par le Juge I des districts de
Martigny et St-Maurice est modifié comme suit :
"B.C.________
est libéré de toute contribution d'entretien en faveur d'A.C.________, ce dès et y compris
le 1
er
janvier 2009."
Ces conclusions ont également fait l'objet d'une requête de mesures provisionnelles, que le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejetée, dans une ordonnance
du 3 mars 2009, qui n'a fait l'objet d'aucun appel.
Par réponse du 20 avril 2009, A.C.________ a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
de la demande du 12 janvier 2009.
Par exploits du 14 février 2011, le Président du tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a cité les parties à comparaître devant le tribunal civil siégeant le 12
mai 2011, ainsi que les témoins dont il avait ordonné l'assignation et l'audition dans son
ordonnance sur preuves du 1
er
juillet 2009.
Le 12 mai 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, assisté
de deux juges laïcs et de la greffière, a pris séance pour l'instruction et les débats
dans la cause en modification de jugement de divorce divisant les parties.
Le 30 septembre 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rendu
le jugement querellé.
Par courriers du 21 décembre 2011, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal a imparti aux conseils des parties un délai au 9 janvier 2012 pour se déterminer sur
la question de la violation des règles de compétence, sur la composition de la cour et sur
le déroulement de l'audience du 12 mai 2011 en relation avec cette composition. Par lettre du même
jour, il a imparti au président du tribunal un délai identique pour se déterminer sur
les circonstances dans lesquelles le jugement avait été rendu par le président seul, alors
que le tribunal avait siégé au complet à l'audience de jugement, et si les juges laïcs
avaient participé à la délibération.
Le 29 décembre 2011, le président sollicité a répondu au juge délégué
ce qui suit :
…"C'est
bien le Tribunal qui a délibéré et statué à l'issue de l'audience de jugement.
Celle-ci était présidée par le soussigné assisté de deux juges laïcs.
C'est par pure
inadvertance que la greffière rédactrice a attribué la décision au seul président.
Cette erreur de plume m'a échappé au moment de la relecture dès lors que plusieurs mois
s'étaient écoulés depuis l'audience."
Le 9 janvier 2012, le conseil de B.C.________ a confirmé au juge délégué la présence
des juges assesseurs durant toute la durée de l'audience de jugement du 12 mai 2011. Par lettre
de son conseil du même jour, A.C.________ a déclaré qu'elle n'avait pas d'autres observations
que celles déjà exprimées dans son mémoire d'appel.
3.
Le 30 novembre 2009, A.C.________ a également ouvert action en modification de jugement de divorce,
concluant en substance au service de pensions par B.C.________ en faveur des enfants d'un montant de
3'000 fr. par mois jusqu'à la majorité de chacun d'eux et au-delà, jusqu'à l'acquisition
d'une formation appropriée au sens de l'art. 277 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907;
RS 210). Le même jour, elle a déposé une requête incidente en jonction de causes,
qui a été rejetée par jugement incident du 22 juillet 2010, entrée en force le 17
août 2010, ainsi qu'une requête de mesures provisionnelles que le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejetée par ordonnance non appelée du 30 mars
2010.
Par jugement du 31 mars 2011, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la
demande en modification de jugement de divorce déposée le 30 novembre 2009 par A.C.________,
dans la mesure où elle était recevable.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
du 31 août 2011, qui a rejeté les moyens de l'appelante tirés de la constatation inexacte
des faits et de la violation de l'art. 286 CC. Cet arrêt relevait notamment que B.C.________ avait
démissionné de son poste de directeur d'[...] fin 2007 dans le cadre de la restructuration
de cette entreprise, qu'il s'était vu résilier pour le 31 décembre 2010 le contrat de
travail qui le liait à la société [...] depuis le 1
er
juillet précédent, qu'il devrait bénéficier dès février 2011 de l'assurance
chômage à hauteur de 8'000 fr. par mois, ayant déposé le 11 janvier 2011 une demande
d'emploi à 100% auprès de l'Office régional de placement du canton du Valais, que sa fortune
mobilière se montait au 31 décembre 2009 à 3'003'081 fr. et que B.C.________ devrait encore
percevoir avant le 31 décembre 2011 une soulte de 425'000 fr. ensuite d'un échange de parcelles
contre parts de PPE à [...]. L'arrêt mentionnait encore qu'A.C.________ avait travaillé
jusqu'au 31 août 2011 à 60%, au [...], en qualité de chercheur associé, pour un salaire
annuel brut de 45'500 francs.
En droit
:
1.
Le jugement attaqué a été communiqué
le 30 septembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC), qui prévoit l'appel contre les jugements finaux de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), y compris ceux terminant une instance régie par le droit cantonal
ancien, dans les causes non patrimoniales et dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC [ATF 137 III 127 et 130]).
En présence de conclusions non patrimoniales et de conclusions patrimoniales inférieures à
10'000 fr., l'appel est recevable pour le tout, pour autant que les conclusions non patrimoniales ne
paraissent pas secondaires (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT
2010 III 126). Le délai pour l'introduction de l'appel est de trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions non
patrimoniales et patrimoniales supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable à la forme.
2.
2.1
Dans un grief d'ordre formel, l'appelante
invoque une violation des règles de compétence. Elle relève que le jugement attaqué
a été rendu par le président du tribunal, alors que la cause est, selon elle, de la compétence
du tribunal. Il s'agit d'examiner ce grief en premier lieu qui, s'il devait être admis, devrait
entraîner l'annulation du jugement.
2.2
La procédure ayant été introduite
avant le 1
er
janvier 2011, la compétence en première instance doit s'examiner selon l'ancien droit, soit
selon la LVCC (Loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse; RSV
3.1) et le CPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966) (art. 404
CPC).
2.3
Selon l'art. 5 ch. 6 LVCC, sont de la compétence du tribunal les actions en divorce et en séparation
de corps sur requête commune avec accord partiel (art. 122 CC) ou sur demande unilatérale (art.
114. 115, 117 CC) et en modification de jugement de divorce (art. 129, 134 CC), sous réserve de
la compétence attribuée au président selon l'art. 4 ch. 5bis de la présente loi.
L'art. 4 ch. 5bis (=5 ch.a.) LVCC, qui concerne les actions en divorce et en séparation de corps
sur requête commune avec accord complet (art. 111 CC) dans le cas des art. 371f à 371k CPC-VD,
n'entre pas ici en considération.
Selon l'art. 4 ch. 16 LVCC, relèvent de la compétence du président du tribunal les décisions
relatives à l'augmentation, à la diminution, à la suppression de la contribution d'entretien
ou à la contribution spéciale (art. 286 CC).
Enfin, l'art. 376 CPC-VD,
dans sa version en vigueur dès le 1
er
octobre 2004, prévoit que le président du tribunal est compétent pour statuer dans les
cas prévus par l'art. 129 CC. Le tribunal d'arrondissement est compétent pour ordonner des
mesures nouvelles en application de l'art. 134 du Code civil, sous réserve de la compétence
de l'autorité tutélaire. Toutefois, le président du tribunal est compétent pour statuer
sur la modification de la contribution d'entretien ou des relations personnelles des enfants.
Il existe une incohérence
apparente entre l'art. 376 CPC-VD et l'art. 5 ch. 6 LVCC, s'agissant de l'art. 129 CC. On doit cependant
considérer que l'art. 376 CPC-VD, qui est plus clair, l'emporte.
L'art. 376 CPC-VD, dans sa version selon la loi du 8 novembre 1999 (ROLV 1999 p. 656), prévoyait
en effet déjà une compétence du président du tribunal pour statuer dans les cas prévus
par l'art. 129 CC. Il en allait de même dans la version antérieure, selon laquelle le président
du tribunal était compétent pour statuer sur la modification de la pension alimentaire à
un époux divorcé ou séparé de corps (cf. BGC 1999 p. 4562), la novelle du 8 novembre
1999 ayant simplement pour but d'adapter la compétence réservée au président du tribunal
aux art. 129 et 134 CC révisé (BGC 1999 p. 4514).
Ainsi, il apparaît que la volonté du législateur a clairement été d'attribuer
une compétence au président du tribunal pour statuer tant sur la modification de la rente en
faveur du conjoint divorcé que sur la modification des contributions en faveur des enfants, même
fixées par le juge du divorce. Il apparaît d'ailleurs qu'en édictant le nouvel art. 6
ch. 8 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02) – certes
non applicable en l'espèce – qui prévoit une compétence présidentielle pour
les actions en modification de jugement de divorce lorsqu'elles ne portent que sur les contributions
d'entretien, le législateur n'a pas entendu modifier la situation légale (voir EMPL [Exposé
des motifs et projet de loi] relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010,
volet "procédure civile", mai 2009/187 p. 56).
La décision querellée aurait ainsi dû été rendue par le Président seul.
C'est d'ailleurs celui-ci qui avait été saisi de la requête en modification de jugement
de divorce le 12 janvier 2009.
2.4
En l'espèce cependant, les parties ont été convoquées à une audience de jugement
du Tribunal civil et non de son seul président et, de fait, le président a siégé
à cette audience du 12 mai 2011, assisté de deux juges, qui ont participé à toute
l'instruction, aux plaidoiries et à la délibération, comme en atteste le courrier du président
concerné du 29 décembre 2011. Il résulte de ce courrier que la décision a été
prise par le Tribunal en corps et non par le seul président, nonobstant l'intitulé du jugement.
Dès lors que la cause relevait en réalité de la compétence présidentielle, le
jugement a été rendu par une autorité incompétente. La composition irrégulière
de la juridiction est un vice fondamental, qui ne peut pas être réparé; seul un nouveau
jugement, rendu par un tribunal établi conformément à la loi, est susceptible de rétablir
une situation conforme au droit (TF 1C_235/2008 du 13 mai 2009 c. 3.2).
2.5
Il s'ensuit que l'appel d'A.C.________ doit être admis, le jugement attaqué annulé et
l'appel de B.C.________ déclaré sans objet, la cause étant renvoyée au Président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens
des considérants.
3.
L'appelante, qui a conclu à l'annulation
du jugement attaqué, obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat; elle a dès lors droit
à des dépens.
L'intimé supporte les frais judiciaires de deuxième instance, qui sont arrêtés à
1'500 fr. (art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.4]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel d'A.C.________ est admis.
II.
L'appel de B.C.________ est sans objet.
III.
Le jugement est annulé, la cause étant renvoyée au Président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) sont mis à la charge de l'intimé B.C.________.
V.
L'intimé B.C.________ doit verser à l'appelante A.C.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Yvan Henzer (pour A.C.________),
‑
Me Aba Neeman (pour B.C.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :