vd_findinfo · HC / 2009 / 57 · 2009-01-13 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, DIFFAMATION, COMMANDEMENT DE PAYER | 173 ch. 1 CP, 181 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 26.03.2009 HC / 2009 / 57

TRIBUNAL CANTONAL
122
PE08.012996-LML/VFV/MCA
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 26 mars
2009
____________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.
Jaillet
*****
Art. 173 ch.
1,
181 CP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
V.________
contre le
jugement rendu le 13 janvier 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
elle.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 janvier 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne a condamné
V.________, pour tentative de contrainte et diffamation, à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende, la valeur du
jour-amende étant fixée à 30 fr. (I et II);
dit que la condamnée était la débitrice de
B.________ du montant de 1'613 fr. 10, valeur échue (III);
mis les frais de la cause par 1'501 fr. à la charge de
la condamnée (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
V.________, née en 1943, est retraitée. Elle touche
uniquement une rente AVS de 2'400 fr. par mois, y compris les
prestations complémentaires. Son loyer mensuel
s'élève à 1'000 fr., avec les charges. Elle
acquitte des primes d'assurance-maladie de 350 francs.
Sa situation financière est obérée. Elle a une
dette de 160'000 fr. à l'égard de la
Confédération suisse, aide au logement. Elle est
également redevable d'un montant de 68'000 fr. à
l'égard de la BCV, à la suite de la vente
forcée de la villa dont elle était
co-propriétaire à Cheseaux.
2.
A fin 1997, B.________ a acquis un immeuble sis [...] sur la
commune de Cheseaux. Cette maison lui a été vendue
par la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après: BCV) pour le
prix de 530'000 fr. Cet immeuble appartenait auparavant à
V.________ et avait fait l'objet d'une vente aux enchères en
1997 au cours de laquelle la BCV avait pu la racheter au prix de
495'000 fr. B.________ n'a eu aucun contact avec l'accusée
lors de l'achat de cet immeuble. Comme il était
employé d'une société membre du groupe BCV, il
avait eu connaissance de cette opportunité d'achat, qui
avait fait l'objet d'une information au sein du
personnel.
A la suite de la vente aux enchères de sa villa, V.________
a dû quitter son domicile à l'époque dans le
cadre d'une procédure d'exécution
forcée.
En date du 13 janvier 2000, V.________ a fait notifier un premier
commandement de payer à B.________ pour un montant de
335'000 fr. avec intérêt à 4 % dès le
1
er
janvier 1998, justifiant sa prétention par la
réclamation de la différence de la valeur
vénale de son immeuble, estimée en 1994 à
830'000 fr. par une agence immobilière, et l'acquisition par
la BCV pour un montant de 495'000 francs. A la suite de
l'opposition totale formée par B.________, V.________ a
requis la mainlevée de cette opposition, qui lui a
été refusée en premier instance, puis par un
arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal du 25 septembre 2000.
En date du 19 mars 2008, V.________ a fait notifier un nouveau
commandement de payer à B.________, toujours pour un montant
de
335'000 fr., invoquant la même cause de l'obligation que
dans le précédent. B.________ a mandaté un
avocat, qui s'est adressé par écrit à
l'accusée afin de lui exposer le caractère
téméraire de ses procédés. Celle-ci a
refusé de retirer le commandement de payer. Dans sa
requête de mainlevée de l'opposition adressée
le 21 avril 2008 à la Justice de paix du district de
Lausanne, elle a faussement accusé B.________ d'avoir
"exécuté et fait enterrer" son fils le 31 janvier
2007 et de faire usage de "tromperies incessantes et
illégales".
B.________ a déposé plainte pénale. Il a pris
des conclusions civiles à concurrence de 1'613 fr. 10,
montant correspondant à la facture d'honoraires de son
avocat.
3.
Il résulte du jugement qu'en cours d'enquête,
V.________ a confirmé devant le magistrat instructeur
qu'elle accusait le plaignant de meurtre, parce que son fils
était décédé le 22 janvier 2007. Elle a
soutenu que c'était à cause de son expulsion que son
fils était décédé. Elle a
déclaré que, lors de cette opération,
B.________ n'était pas là, mais que l'huissier de
justice lui avait dit qu'on allait lui retirer son fils. Aux
débats, elle a confirmé ces déclarations,
persistant à affirmer que le plaignant avait
participé à une machination lui permettant
d'acquérir sa villa à bas prix et que l'expulsion de
son domicile à l'époque avait provoqué le
décès de son fils.
4.
Le tribunal a considéré qu'en faisant notifier un
commandement de payer pour une poursuite identique à
l'égard de B.________ alors qu'elle avait été
déboutée sur le même chef d'obligation par la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, V.________
s'était rendue coupable de tentative de contrainte,
cherchant vainement par ce moyen réitéré
à faire pression sur le plaignant pour l'amener à lui
rembourser tout ou partie de la perte financière qu'elle
estimait avoir subie dans le cadre de la vente forcée de sa
maison.
Le tribunal a également retenu qu'en accusant B.________
d'avoir exécuté et fait enterrer son fils en janvier
2007 et d'avoir fait usage de tromperies incessantes et
illégales, l'accusée s'était rendue coupable
de diffamation. Elle avait totalement échoué en ce
qui concerne la preuve de la vérité de ses
allégations. Pour le premier juge, le fils de
l'accusée est décédé en 2007 pour des
causes qui n'ont rien à voir avec B.________, lequel avait,
à l'évidence, fait l'acquisition de l'immeuble
à la suite d'opérations totalement
licites.
Le jugement précise enfin qu'aux débats,
l'accusée s'est montrée imperméable à
l'argumentation du président de céans lui expliquant
l'absence de lien de causalité entre le comportement du
plaignant et le décès de son fils, qui ne vivait
d'ailleurs pas sous le même toit que l'accusée au
moment de l'expulsion de cette dernière.
C.
En temps utile, V.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, elle a déposé un mémoire
concluant implicitement à sa libération de toute
infraction.
En droit
:
1.
a)
Selon
l'article 425 CPP (
Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01), le recourant
adresse au tribunal qui a statué un mémoire
motivé, dans les dix jours dès réception de la
copie du jugement. Ce mémoire doit notamment contenir la
désignation du jugement attaqué, les conclusions en
réforme ou en nullité et les motifs à l'appui
de ces conclusions.
L'énoncé des moyens de recours est, avec les
conclusions, l'élément central du mémoire. En
ce qui concerne les moyens de réforme, il faut que la
juridiction de recours - même si elle examine librement les
questions de droit sans être limitée aux moyens que la
partie invoque (art. 447 al. 1 CPP) - sache ou au moins puisse
déterminer sur quel point le jugement est critiqué,
quelle est la violation de la loi alléguée et en quoi
elle consiste, ce qui n'impose pas forcément qu'il soit fait
référence expresse à une disposition
légale. S'agissant des moyens de nullité, les
exigences sont plus strictes. La mention de la disposition
légale invoquée n'est pas une condition
nécessaire, mais elle n'est pas non plus suffisante à
elle seule. La lecture du mémoire doit permettre à la
Cour de cassation de savoir quelle irrégularité le
recourant met en cause. Cela signifie que le recourant indique non
seulement la norme qui a été violée et le
moyen de l'article 411 CPP au regard duquel il se prévaut
d'une irrégularité mais aussi qu'il désigne
sur quel point du jugement, ou sur quel passage précis de
l'état de fait, cette irrégularité
opère; il doit décrire les raisons pour lesquelles il
estime qu'un cas de nullité est réalisé et en
quoi il consiste. Un moyen peut toutefois être reçu si
l'on comprend de quel principe le recourant invoque la violation,
quoiqu'il ne dise pas expressément de quel cas de
nullité il se réclame. De même, des conclusions
implicites peuvent suffire dans la mesure où la modification
du jugement souhaitée ressort des moyens invoqués
(cf. sur toutes ces questions, Bersier, Le recours à la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise,
in
JT 1996 III 66, spéc. pp. 90
ss).
b)
En l'occurrence,
la recourante fait valoir de manière implicite qu'elle n'est
coupable d'aucune infraction, son droit de notifier un nouveau
commandement de payer étant reconnu et les faits qu'elle
dénonce quant au décès de son fils
étant, à ses yeux, avérés.
Au bénéfice d'une interprétation favorable
à la recevabilité du recours (Bersier, op. cit.,
spéc. ch. 38, p. 92), il y a lieu d'admettre que la
recourante conclut à la réforme du jugement en ce
sens qu'elle est purement et simplement libérée des
chefs d'accusation retenus contre elle.
c)
Saisie d'un recours en réforme, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent
(art. 447 al. 1 CPP). Elle est cependant liée par les faits
constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en
l'espèce, qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2
CPP).
2.
Selon l'art. 181 CP
(Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), se rend
coupable de contrainte celui qui, en usant de violence envers une
personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou
en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire,
à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
La menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est
présentée comme dépendante de la
volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF
117 IV 445 consid. 2b; 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait
réellement la volonté de réaliser sa menace
(ATF 105 IV 120 consid. 2a). Il peut également y avoir
contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre
manière" dans sa liberté d'action; cette formule
générale doit être interprétée de
manière restrictive; n'importe quelle pression de peu
d'importance ne suffit pas; il faut que le moyen de contrainte
utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne
de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une
manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action; il s'agit donc de moyens de contrainte
qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues
à ceux qui sont cités expressément par la loi
(ATF 119 IV 301 consid. 2a et les références). Selon
la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si
elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et les arrêts
cités). Tel est notamment le cas lorsqu'un moyen conforme au
droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou
contraire aux moeurs (ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb; 119 IV 301
consid. 2b et les arrêts cités).
La recourante prétend qu'elle était en droit
d'envoyer un nouveau commandement de payer au plaignant. Or, par
arrêt du 25 septembre 2000, la Cour des poursuites et
faillites a rejeté le recours de V.________ contre le
prononcé rendu le 11 mai 2000 par le Président du
Tribunal du district de Lausanne rejetant la requête de
mainlevée provisoire de l'opposition formée par
B.________ au premier commandement de payer de la recourante
à hauteur de 335'000 fr. plus intérêt à
4% l'an dès le 1
er
janvier 1998. Cet arrêt
retient en substance que la créance de la recourante n'a
aucun fondement. Il a alors été expliqué
à la recourante que la vente de sa villa s'était
déroulée conformément aux dispositions
légales, soit par une vente aux enchères; le recours
au commandement de payer pour forcer le nouveau propriétaire
à verser un complément au prix de vente relève
du procédé abusif. C'est donc à juste titre
que le tribunal a retenu la tentative de contrainte à
l'encontre de la recourante, qui a persisté dans sa
démarche (TF, arrêt 6S.853/2000 du 9 mai 2001, consid.
4c).
3.
a) La recourante conteste ensuite l'infraction de diffamation,
maintenant que son fils est décédé à
cause de son expulsion.
b) Se rend coupable de diffamation celui qui, en s'adressant
à un tiers, aura accusé une personne ou jeté
sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à
l'honneur, ou tout autre fait propre à porter atteinte
à sa considération (art. 173 ch. 1 première
phrase CP). Cette disposition protège la réputation
d'être une personne honorable, c'est-à-dire de se
comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les
conceptions généralement reçues. L'honneur
protégé par le droit pénal est conçu de
façon générale comme un droit au respect qui
est lésé par toute assertion propre à exposer
la personne visée au mépris en sa qualité
d'homme (ATF
128 IV 53 consid. 1a
).
L
'inculpé
n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations
qu'il a articulées ou propagées sont conformes
à la vérité ou qu'il avait des raisons
sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (art. 173
ch. 2 CP). L'admission à la preuve libératoire de
l'art. 173 ch. 2 CP est la règle. La preuve
libératoire ne peut ainsi être refusée que si
les propos ont été tenus sans motif suffisant, d'une
part, et si l'auteur a agi principalement dans le dessein de dire
du mal d'autrui, d'autre part, les deux conditions étant
cumulatives (Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol.
I, Berne
2002, n° 55 ad art. 173 CP, p. 553; ATF 132 IV 112
consid.
3.1; ATF 116 IV 31 consid.
3, JT 1992 IV 28; ATF 82 IV 91, JT 1956 IV
142).
c) En l'espèce, le premier juge n'a pas suivi la version de
la recourante. A juste titre. Aucun élément au
dossier ne permet en effet de penser que l'expulsion de la
recourante de sa maison a été la cause du
décès du fils, qui vivait au demeurant ailleurs. Par
surabondance, même en admettant que ce fait soit
établi, cela n'impliquerait pas que l'acquéreur
légitime de la maison soit coupable de meurtre. Bien que
l'absence de lien entre ces deux événements ait
été expliquée à la recourante, celle-ci
a persisté dans son accusation. Or, le fait d'accuser
quelqu'un, de manière parfaitement infondée, d'avoir
commis une infraction constitue une atteinte à l'honneur, et
partant une diffamation. Tel est manifestement le cas en
l'espèce, la recourante n'ayant pas réussi à
démontrer ses dires. Ce moyen doit également
être écarté.
4.
En définitive,
les moyens
soulevés par la recourante étant mal fondés,
son recours doit être rejeté et le jugement
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de
deuxième instance seront supportés par la recourante
(art. 450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'040 fr. (mille quarante francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 30 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Mme
V.________,
-      M.
B.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: