vd_findinfo · HC / 2021 / 807 · 2020-12-21 · fr

ASSURANCE PRIVÉE CONTRE LES DOMMAGES NATURELS, ASSURANCE PUBLIQUE CONTRE LES DOMMAGES NATURELS, INONDATION, EAU SOUTERRAINE, TEMPS ATMOSPHÉRIQUE, CONDUITE{TUYAU} | 10 al. 1 LAIEN, 57 LAIEN, 62 LAIEN, 9 LAIEN

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.11.2021 HC / 2021 / 807

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.026343-210448
518
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2021
______________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER, présidente
M.
de Montvallon et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
9 al. 1, 10 al. 1 ch. 3, 57, 62 LAIEN ; 189 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
H.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 décembre 2020, dont les considérants écrits ont été adressés
pour notification aux conseils des parties le 12 février 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a condamné l’Y.________, défendeur, à verser à H.________,
demanderesse, la somme de 57'590 fr. 15 plus intérêts à 5% l’an dès le 4 juillet
2014 (I), a condamné le défendeur à verser à la demanderesse la somme de 900 fr.
plus intérêts à 5% l’an dès le 12 février 2018 (II), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 7'605 fr., à la charge du défendeur (III), a dit
que le défendeur devait restituer à la demanderesse l’avance de frais que celle-ci avait
fournie à concurrence de 7'605 fr. (IV) et a dit que le défendeur devait verser à la demanderesse
la somme de 12’400 fr. à titre de dépens (VI).
En droit, les premiers juges, appelés à statuer sur une demande tendant à l’indemnisation
par l’Y.________ des dommages causés à un bâtiment propriété de H.________
à la suite d’infiltrations d’eau, ont retenu que les parties étaient liées
par les conclusions de l’expert-arbitre mandaté en application de l’art 189 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Or, il ressortait clairement du rapport
d’expertise-arbitrage que la cause du sinistre résidait essentiellement dans les précipitations
sous forme de pluies intenses qui étaient tombées durant les mois de juin et début juillet
2014, lesquelles représentaient en quantité trois fois la moyenne des statistiques pour cette
période. Selon l’expert-arbitre, ces quantités d’eau constituaient la cause principale
du sinistre pour 70%, la cause secondaire étant la saturation des eaux de drainage pour 30%. Par
ailleurs, l’expert-arbitre mentionnait dans son rapport que l’entretien des canalisations
du bâtiment avait été effectué de manière suivie et que le réseau de canalisations
avait toujours fonctionné, hormis lors de l’inondation du 4 juillet 2014 vu les fortes précipitations
et la quantité d’eau qui s’était accumulée dans le terrain. Une interprétation
des conclusions du rapport dans le sens retenu par l’Y.________, à savoir que la seule cause
de l’inondation résidait dans le refoulement d’eau des canalisations – ce qui
excluait sa prise en charge selon l’art. 10 al. 1 ch. 3 LAIEN (loi concernant l'assurance des bâtiments
et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels du 17 novembre 1952 ; BLV 963.41)
–, apparaissait contraire au principe de protection de la partie faible au contrat, ce qui n’était
pas admissible compte tenu du monopole dont bénéficiait l’Y.________ et de son devoir
de protection des personnes et des biens vis-à-vis des calamités naturelles. En tant qu’événement
naturel extraordinaire contre lequel l’homme ne pouvait se prémunir, le sinistre devait être
pris en charge par l’Y.________. Quant à l’accord sur la délimitation et les actions
récursoires conclu entre l’Association des établissements cantonaux d’assurance
incendie (ci-après : AEAI) et l’Association Suisse d’Assurances (ci-après :
ASA), il s’agissait d’un accord public, si bien que les assurés pouvaient s’y
fier de bonne foi. L’accord devait en conséquence trouver application en l’espèce,
notamment son art. 3 ch. 3 (
recte
:
art. 3 ch. 2) prévoyant que les dommages dus à l’infiltration conjointe d’eau de
surface et d’eau de l’intérieur de la terre au cours d’un évènement
lié à la même cause météorologique (dommages combinés) étaient pris
en charge exclusivement par l’AEAI/les ECA. Le sinistre devait dès lors être entièrement
pris en charge par le défendeur.
B.
Par acte du 16 mars 2021, l’Y.________ a
fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme,
en ce sens que les conclusions prises par H.________ soient intégralement rejetées (I), que
les frais de justice soient intégralement mis à la charge de H.________ (II) et que H.________
soit condamnée à lui verser un montant de 12'400 fr. à titre de dépens (III).
Le 13 avril 2021, l’appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 1'575
francs.
Le 28 mai 2021, H.________ a déposé une réponse par laquelle elle a conclu au rejet de
l’appel, sous suite de frais et dépens.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. a)
H.________ (ci-après : l’intimée)
est une société anonyme de droit suisse inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud
depuis le
[...] 2005. Elle a son siège
à [...] (VD) et a pour but : « l’achat, la vente, la promotion et la construction de
biens immobiliers, la gérance et la surveillance technique d’immeubles ; l’assistance
du maître de l’ouvrage et les expertises, l’aménagement, l’exploitation et
la mise en valeur de terrains et immeubles ». A.J.________ en a été l’administrateur
jusqu’au 7 janvier 2019.
b)
Y.________ (ci-après : l’appelant) est une institution de droit public ayant la personnalité
morale et fonctionnant sous le contrôle de l’Etat (art. 1 LAIEN). Il a pour but l’assurance
mutuelle et obligatoire contre les pertes résultant de l’incendie et les éléments
naturels causés aux bâtiments et aux biens mobiliers.
2.
L’intimée est propriétaire du bâtiment (halle industrielle) ECA no [...] sis [...],
à [...]. A ce titre, elle est assurée obligatoirement auprès de l’appelant depuis
le 8 avril 2010. Selon la police d’assurance ECA du bâtiment, celui-ci est assuré à
la valeur à neuf.
Cet immeuble est en outre couvert par une assurance privée conclue auprès de la B.________SA,
soit une assurance bâtiments et une assurance responsabilité civile propriétaire d’immeubles.
3. a)
Le vendredi 4 juillet 2014, de violents orages, accompagnés de pluies torrentielles et de fortes
rafales de vent, se sont abattus sur la région de La Côte, et en particulier sur la Commune
de [...]. Plusieurs bâtiments, dont celui de l’intimée, ont été inondés,
ce qui a provoqué d’importants dégâts. A.J.________ étant à l’étranger
ce jour-là, il a appelé les pompiers, qui ont aspiré l’eau. Son fils B.J.________
a également nettoyé, aspiré et balayé les locaux durant plusieurs heures. A.J.________
a en outre fait appel à plusieurs entreprises afin d’évacuer les déchets, d’assécher
et d’assainir le bâtiment. Le coût des travaux de ces entreprises s’est élevé
à 37'006 fr. 70 au total, soit :
-
321 fr. 85 en faveur de [...] ;
-
11'242 fr. 10 en faveur d’[...] pour une « remise en état suite au dégât d’eau
du 04.07.2014 » ;
-
17'918 fr. 80 en faveur de [...] pour les travaux d’assainissement du bâtiment effectués
du 8 au 23 juillet 2014 ;
-
2'015 fr. 95 en faveur de [...] pour les travaux d’assainissement du mobilier effectués le
27 août 2014 ;
-
2'710 fr. 80 en faveur de [...] pour des travaux de pompage, évacuation, aspiration d’eau
et lavage des lieux suite aux dégâts d’eau ;
-
1’069 fr. 20 et 1'728 fr. en faveur de [...] pour l’évacuation de déchets.
b)
Le sinistre a été annoncé à l’appelant et un constat a été effectué
sur place par M. [...], inspecteur, le 8 juillet 2014 en présence des locataires de l’intimée,
ainsi que du fils d’A.J.________. A cette occasion, certains locataires, dont le fils d’A.J.________,
ont déclaré qu’il y avait du refoulement, ce dernier ayant précisé à M.
[...] qu’il y avait quand-même une part provenant des eaux de surface.
c)
Par courrier du 15 août 2014, l’appelant a notamment écrit ce qui suit à l’intimée :
« […]
Nous tenons d’abord à préciser que lors du constat du 8 juillet 2014, nous vous avons
rendu attentif au fait que l’inondation du bâtiment sis [...] à [...] était
le
résultat de deux phénomènes concomitants.
D’une part, l’inondation par voie de surface couverte par notre Etablissement et de l’autre
l’inondation par les eaux de refoulement sortant des regards.
Sur la base de ce constat, nous avons demandé à chaque assuré d’avertir son assurance
« dégâts d’eau » privée, en tout cas, ceux qui en avaient conclu
une auprès d’une compagnie privée, afin de couvrir la part des dégâts d’eau
due au refoulement que notre Etablissement ne couvre pas.
Dans les conditions décrites ci-dessus, il est difficile de préciser la proportion de dommages
liés à chacune des deux causes. Le taux de prise en charge reste à déterminer avec
les assureurs dégâts d’eau respectifs. Dans une situation comme celle-ci, par expérience,
la participation est généralement fixée à 50% pour chaque assurance. […] »
d)
Le
2 décembre 2014, l’entreprise V.________SA a établi un devis des travaux de réfection
des sols pour un montant de 223'025 fr. 55.
e)
Par courrier du 6 janvier 2015, l’appelant
a proposé à l’intimée le versement d’un acompte de 10'600 francs. En revanche,
il a refusé de prendre l’intégralité du sinistre en charge, au motif que celui-ci
avait été causé par inondation par voie de surface et par inondation par les eaux de refoulement
sortant des regards, l’appelant ne couvrant pas la part des dégâts due au refoulement.
A ce courrier était joint un décompte « [...], Inondation du 04.07.2014, N° [...]
» du 19 décembre 2014, chiffrant les travaux de remise en état du bâtiment à
21'417 fr. 35, et l’indemnité nette due à l’intimée à 11'907 fr. 30,
étant précisé que le total des factures se montait à ce jour à 24'214 fr. 55.
Par courrier du 11 mars 2015, l’appelant a encore indiqué notamment ce qui suit :
« […]
Dans le cas d’espèce, M. [...], expert en sinistres, s’est rendu sur place, suite à
la demande d’un locataire du bâtiment cité en exergue, afin de pouvoir constater l’ampleur
ainsi que les causes des dommages occasionnés suite à cet événement. Il est ressorti
de ce constat que les dégâts avaient été causés par les eaux de surface mais
surtout par le refoulement et l’engorgement des canalisations. […] »
L’intimée, par son précédent conseil, a manifesté son désaccord par courriers
et a requis de l’appelant qu’il rende une décision formelle. Celui-ci n’a pas
rendu cette décision, raison pour laquelle l’intimée a déposé le 5 février
2016 une requête auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le tribunal) tendant à la désignation d’un expert afin qu’il évalue la cause
et le dommage subi par l’intimée à la suite du sinistre ayant eu lieu le 4 juillet 2014
dans son bâtiment.
Par convention du 31 janvier 2017, les parties sont convenues de se soumettre à une expertise-arbitrage
au sens de l’art. 189 CPC auprès de l’architecte P.________. L’intimée a
dès lors accepté de retirer sa requête précitée du 5 février 2016
4. a)
Les chiffres 1 à 4 de la convention d’expertise-arbitrage conclue le 31 janvier 2017 (ci-après
: la convention) prévoient ce qui suit :
«
1.
Objet de l’expertise-arbitrage
Les parties confient à l’expert, qui l’accepte, la mission de réaliser une expertise-arbitrage.
Dans leurs courriers et documents du 31.08.16, les parties ont communiqué par écrit à
l’expert-arbitre les questions auxquelles il devra répondre.
L’expertise-arbitrage porte sur les questions dont la liste est la suivante :
1.              Quelle est l’origine
du sinistre du 4 juillet 2014 ?
2.              Si plusieurs causes
sont possibles, veuillez indiquer la part imputable à chacune d’entre-elles (en pourcentage).
3.              Quel est le montant
total du préjudice encouru par H.________ du fait du sinistre du 4 juillet 2014 ?
4.              Est-ce qu’un tel
sinistre est susceptible de se reproduite (sic) ? Le cas échéant, quelles seraient les mesures
à prendre pour l’éviter ?
Le rapport final d’expertise-arbitrage devra être remis aux parties au plus tard le 30.06.2017,
sauf cas de force majeure ou problème justifié.
2.
Portée de l’expertise-arbitrage
L’expert-arbitre tranche définitivement les questions qui lui sont soumises et ses conclusions
lient les parties, à la condition que le litige soit à leur libre disposition, que les règles
sur la récusation ont été respectées et que l’expertise-arbitrage a été
établie avec impartialité et n’est entachée d’aucune erreur manifeste conformément
à l’article 189 CPC.
3.
Collaboration des parties
Les parties s’engagent à collaborer loyalement, à répondre précisément
et conformément à la vérité aux questions de l’expert-arbitre, à permettre
les visions locales et les prises de mesure (y compris lorsque l’objet concerné est en main
de tiers), à produire spontanément ou sur requête de l’expert-arbitre tous les documents
en leur possession et à solliciter auprès des tiers les documents nécessaires.
Si l’une des parties viole son obligation de collaborer, l’expert-arbitre peut en tenir compte
de manière adéquate dans l’établissement de son rapport d’expertise-arbitrage.
4. Déroulement de la procédure
En principe avant la signature de la convention d’expertise-arbitrage, les parties remettent à
l’expert-arbitre leurs projets de questions.
Afin de garantir la transparence, l’égalité de traitement des parties, l’indépendance
et l’objectivité de l’expertise-arbitrage, les parties conviennent que l’expert-arbitre
a déjà appliqué et appliquera las (sic) dispositions de procédure suivantes :
a)              L’expert-arbitre
donne aux parties accès aux documents qu’elles (ou des tiers) lui remettent ; il informe simultanément
chacune des parties de toutes les démarches qu’il effectue ; en cas de vision locale ou d’audition
de tiers, il avertit les parties de la possibilité pour elles d’y assister ; il établit
des procès-verbaux de ses diverses actions.
b)              L’expert établit
son rapport final et l’adresse aux parties.
c)              Moyennant une requête
motivée et dans un délai de 10 jours dès réception du rapport, les parties peuvent
demander à l’expert-arbitre de se prononcer sur des questions complémentaires. En principe,
cette mission fait l’objet d’un complément d’honoraires.
En cas de besoin pour mener à bien sa mission, l’expert-arbitre pourra prendre en cours de
procédure encore d’autres dispositions ; il le fera au travers d’une instruction écrite.
Dans tous les cas, seul l’expert-arbitre rédige et signe le rapport final ; seul ce dernier
a valeur d’expertise-arbitrage. »
Conformément au chiffre 5 de la convention, chaque partie a versé la somme de 7'000 fr., représentant
la moitié du coût de l’expertise-arbitrage.
b)
La mise en œuvre de l’expertise-arbitrage par l’architecte P.________ a duré plusieurs
mois.
En date du 15 mai 2017, l’expert-arbitre a tenu une séance avec [...], du Service des sinistres
de l’appelant. Il ressort notamment des notes de l’expert-arbitre que «
suite
à l’examen sur place par l’Y.________ M. [...] est sûr que ce n’est pas l’eau
qui aurait coulé par la rampe qui aurait pu provoquer cette inondation dans les sous-sols. Il semble
bien, d’après les témoignages, que l’eau ait envahi le sous-sol par les nombreuses
grilles qui ont refoulé la quantité d’eau ne pouvant sortir normalement en gravité
en direction du ruisseau du " [...] "
».
(…) M. [...] précise encore que «
la
vision de couverture Y.________ en matière d'inondation est en fait une inondation provoquée
par saturation du terrain et que, normalement, dès que l’eau arrive dans une canalisation,
cela ne concerne plus l’Y.________. L’eau doit donc arriver par voie de surface pour que
l’assurance puisse fonctionner
».
Le 7 juin 2017, l’expert-arbitre, les conseils des parties et A.J.________ ont procédé
à une visite locale. Des notes dressées par l’expert à cette occasion, il ressort
que celui-ci a montré aux conseils des parties «
que
le collecteur principal d’eau claire est privé et qu’il récolte les eaux de drainage
comme celle des eaux de toiture pour les diriger vers le ruisseau
».
L’expert-arbitre a également mentionné dans ses notes que «
en
regard des schémas de canalisations, il s’avère bel et bien que cette inondation soit
le résultat des surcharges des eaux accumulées dans les drainages et des eaux provenant des
toitures. Ces eaux se regroupent dans le collecteur privé qui les conduit jusqu’au ruisseau
" [...]
" ». Dans le cadre de son
rapport, l’expert-arbitre a fait part notamment de la remarque suivante : «
Pour
le cas qui nous intéresse, les canalisations d’eaux claires ont été surchargées
d’une part par les eaux de drainage (souterraine) et également par les eaux pluviales provenant
des toitures
».
En date du 20 novembre 2017, l’expert-arbitre a convié les conseils des parties à une
séance de présentation, dont le but était de leur expliquer oralement ses conclusions.
A l’occasion de cette séance, l’expert-arbitre a expliqué aux conseils des parties
que le sinistre avait été causé à 70% par les eaux pluviales et à 30% par la
saturation des eaux de drainage.
Lors de la séance, l’expert-arbitre a également expliqué aux conseils des parties
qu’il n’avait pas retenu le devis établi par l’entreprise V.________SA au motif
qu’il n’était pas nécessaire de refaire toutes les chapes. Il a indiqué qu’il
avait chiffré le préjudice subi par l’intimée en lien avec le sinistre à
57'590
fr. 15. Finalement, il a demandé aux conseils des parties s’ils avaient des questions ou des
remarques, ce à quoi ces derniers ont répondu par la négative.
c)
L’expert-arbitre a rendu son rapport d’expertise-arbitrage le
30
novembre 2017. Dans sa conclusion, il a indiqué ce qui suit :
«
4. Réponses aux
questions à l’expert-arbitre
(extrait du contrat d’expertise-arbitrage)
4.1.
Quelle est l’origine du sinistre du 04 juillet 2014 ?
Après avoir discuté des origines possibles de ce sinistre avec les différents intervenants,
c’est-à-dire autorité communale, service technique, service des sinistres de l’Y.________,
propriétaire, puis analysé les aspects techniques au moyen des documents demandés et reçus
(plan des canalisations, plan des collecteurs se déversant dans le ruisseau " [...] "),
l’expert-arbitre peut confirmer que les précipitations sous forme de pluies intenses (3 X
la moyenne des statistiques pour cette période) sont la cause de ce sinistre.
L’expert-arbitre ne retient pas l’idée que le ruisseau ait pu voir son niveau d’eau
monter au point de refouler les E. C. du collecteur privé. Si cela avait été le cas, d’autres
inondations plus importantes auraient eu lieu en amont comme en aval du raccord entre le collecteur et
le ruisseau " [...] ".
Ce n’est pas non plus sur un orage d’une extrême violence que ce sinistre s’est
produit, mais bien sur des quantités extraordinaires d’eaux pluviales qui sont tombées
depuis la fin juin jusqu’en juillet 2014.
Si le système de contrôle des canalisations E.C. n’est pas très facile à gérer,
en particulier pour les descentes d’eaux pluviales de toiture, le soulèvement des grilles
de sol du niveau inférieur prouve que la forte pression des eaux descendants des toitures a permis
de refouler l’eau dans les tuyaux de drainage puis, de trouver son équilibre de pression dans
l’inondation du sous-sol.
4.2.
Si plusieurs causes sont possibles, veuillez indiquer la part imputable à chacune d’entre-elles.
Au vu des entretiens effectués tout de même de manière assez suivis (voir les factures
jointes à mon rapport), l’expert-arbitre estime que les quantités d’eaux tombées
sont bels et biens [
sic
]
la cause principale.
Toutefois, l’expert-arbitre fait remarquer que les drainages réagissent de manière très
différés [
sic
]
dans le temps par rapport aux eaux pluviales de toiture, ceci pour la simple et bonne raison que le terrain
prend un certain temps pour se saturer d’eau et créer ainsi un effet de rétention.
Par contre, les eaux pluviales s’écoulent immédiatement par les colonnes de chute et
arrivent ainsi avec une certaine vitesse et pression en quantité importante et directe dans les
canalisations.
Ainsi, l’expert-arbitre considère que 70% des eaux pluviales sont la première cause de
ce sinistre, la deuxième étant la saturation des eaux de drainage pour 30%.
4.3.
Quel
est le montant total du préjudice encouru par H.________ du fait du sinistre du 04.07.14 ?
L’expert-arbitre prend en considération les frais suivants pour la réparation des dégâts
:
-
Facture [...] n°626492 du 19.08.14
Montant détaillé
dans la pièce n°3 du bordereau
(pour une intervention
dès le 08.07.14)              TTC
Fr.              17'918.80
-
Facture [...] n°28229 du 29.08.14
Tri et évacuation
des déchets              TTC
Fr.              1'069.20
-
Facture [...] n°428390 du 09.10.14
Asséchement du bâtiment,
mesures d’urgence
TTC              Fr.
1'237.00
-              Facture [...] n°99936
du 21.07.14
Pour une intervention
du 04.07.14 sur appel de la police
TTC              Fr.
321.85
-              Facture [...] n°27528
du 25.07.14
Evacuation de déchets
inertes              TTC
Fr.              1'728.00
-              Devis ascenseur [...]
n°2015126-1222 du 26.01.15
Pièce n°5 du
bordereau, frais de remis [
sic
]
en état du monte-charge
TTC              Fr.
11'242.10
-              Devis de l’entreprise
[...] n°66017GD9221 du 19.07.17
L’expert-arbitre
n’a pas pris en compte le devis de la pièce n°4 du bordereau dont le montant de TTC Fr.
330'603.90 qui prévoyait des travaux jugés excessifs et inutiles pour la fonction des sols
industriels. L’expert-arbitre a analysé tous ces sols en présence de M. [...], technicien
spécialiste de sols industriels avec lequel il a déterminé les travaux réellement
nécessaire [
sic
]
pour la réparation des surfaces et leur utilisation, tenant compte aussi d’une certaine vétusté
du bâtiment.
Ainsi l’expert-arbitre
retient le montant de
au titre de réparation
des sols suite à l’inondation.
TTC
Fr.              23'073.20
Montant total des dégâts retenus par l’expert-arbitre
TTC
Fr.              57'590.15
4.4.
Est-ce qu’un tel sinistre est susceptible de se reproduire ? Le cas échéant, quelle serait
les mesures à prendre pour l’éviter ?
Au vu de l’évolution climatique, il est difficile, voire impossible de dire qu’un tel
sinistre ne puisse se reproduire.
L’expert-arbitre estime que la seule mesure raisonnable qui pourrait être envisagée pour
diminuer ce risque est certainement l’installation d’un bassin de rétention d’eau
à l’extérieur, permettant de différer l’arrivée d’eaux pluviales
dans le collecteur privé allant au ruisseau " [...] ".
Une vérification des pentes et des débits de ce dernier devrait faire l’objet de calculs
très sérieux (comme d’ailleurs pour dimensionner une éventuelle réalisation
d’un bassin de rétention) par un ingénieur hydrologue.
Il est, en effet, absolument utopique de modifier tout le réseau intérieur des canalisations
E.C. de ce bâtiment.
Un entretien suivi de ces canalisations reste indispensable. »
En résumé, les considérations et les conclusions de l’expert-arbitre relèvent
une saturation des eaux de drainage lors du sinistre. Selon l’intervenant, les eaux pluviales recueillies
en toiture se sont déversées dans les canalisations par les colonnes de chute. Couplées,
ces deux causes ont surchargé les canalisations qui n’ont pas réussi à évacuer
toute l’eau jusqu’au ruisseau. Dès lors, pour trouver un équilibre de pression,
l’eau n’a pas eu d’autre choix que de refouler par les canalisations directement dans
le bâtiment.
d)
Les parties n’ont pas contesté le rapport d’expertise. Elles disposaient en outre d’un
délai de dix jours pour demander à l’expert-arbitre de se prononcer sur des questions
complémentaires, délai qu’elles n’ont pas utilisé.
e)
Entendu en qualité de témoin, l’expert-arbitre a expliqué ce qui suit : «
j’ai attribué 70%
sur les eaux pluviales et 30% sur la saturation par les eaux de drainage. Je fais référence
au schéma de canalisations de mon expertise. Il s’agit du point 3.12 de mon expertise. Les
eaux pluviales descendent dans des piliers vides dans lesquels elles sont encastrées. Les descentes
d’eaux pluviales (…) rejoignent, sous le radier, le réseau des eaux claires de drainage.
Donc tout le réseau d’eaux claires – drainage et eaux pluviales – se trouve dans
un seul réseau. Jusqu’à présent cela a fonctionné. Mais à cette occasion
il y avait beaucoup d’eau dans le terrain et d’eau de pluie. Cela correspondait à trois
fois la norme habituelle. Il y a eu tellement de pluie que c’est la " goutte qui a fait déborder
le vase ". A un moment donné, l’eau qui vient du drainage et l’eau du toit arrivent
dans les mêmes canalisations, ce qui provoque une surpression par manque d’écoulement
rapide et un débordement donc l’inondation qui remonte par les grilles de sol
».
Pour répondre au conseil de l’intimée qui lui demandait s’il confirmait que le
refoulement d’eaux dans le bâtiment était une cause complémentaire et consécutive
à l’inondation par les eaux de pluie, l’expert-arbitre a indiqué ce qui suit :
«
je réponds
partiellement par l’affirmative. Je précise que l’inondation qui a eu lieu est la conséquence
de ces surcharges d’eaux de drainage et de pluie.
»
Pour répondre au conseil de l’appelant qui lui demandait de confirmer si les seules entrées
d’eaux dans le bâtiment provenaient des grilles et canalisations, l’expert-arbitre s’est
exprimé comme suit :
« je
confirme que c’est exact. Mais je complète en disant que c’est l’eau de drainage
à laquelle on ajoute les eaux pluviales qui ont refoulé par le seul endroit où elles peuvent
ressortir, c’est-à-dire les grilles de sol.
»
Les eaux pluviales sont un phénomène naturel.
5. a)
Par
courrier du 19 décembre 2017, l’appelant a indiqué à l’intimée notamment
ce qui suit :
« (…)
Lors de l’annonce du sinistre, l’Y.________ pensait que les dégâts d’eau
trouvaient leur origine à la foi [
sic
]
dans un refoulement des canalisations et dans une infiltration des eaux de surface. Dans ces conditions,
il pensait devoir prester. Toutefois, à la lumière du rapport d’expertise, il apparaît
qu’en réalité l’origine du sinistre provient exclusivement du refoulement des canalisations.
Ainsi, la saturation des eaux de drainage sous le bâtiment et les eaux de toiture déversées
directement dans les canalisations ont surchargé ces dernières. C’est d’ailleurs
pour cette raison que l’expert, ainsi que votre mandant, ont relevé que l’eau ressortait
des grilles de canalisations en soulevant celles-ci.
L’article 10 al. 1 chiffre 3 LAIEN exclut la couverture de l’Y.________ pour les dommages
occasionnés par le refoulement des eaux dans les canalisations, quel [
sic
]
qu’en soit la cause. Quant à la convention conclue entre les assurances privées et l’Y.________,
son article 3 chiffre 4 prévoit également que lorsque les dommages sont dus uniquement au refoulement
d’une canalisation, l’Y.________ n’a pas à couvrir le sinistre.
En référence à ce qui précède, je vous informe que l’Y.________ n’a
aucune offre à formuler eu égard à l’annonce de sinistre de votre mandant.
Pour le surplus et pour le bon ordre, je vous indique également que mon mandant conteste le montant
du dommage retenu par l’expert. Je ne développerai toutefois pas ce point étant donné
l’absence de couverture.
(…) ».
b)
Par
courrier du 20 décembre 2017, l’intimée a répondu notamment ce qui suit :
« (…)
Nous accusons réception de votre courrier du 19 décembre 2017, qui n’a pas manqué
de nous surprendre.
Soit votre mandante n’a pas lu le même rapport d’expertise que nous, soit elle se fonde
sur des éléments qui n’ont pas été portées à notre connaissance.
Comment cette dernière peut-elle prétendre qu’ "à la lumière du rapport
d’expertise, il apparaît que l’origine du sinistre proviendrait exclusivement du refoulement
des canalisations" ?
Il appert au contraire que les
conclusions de l’expert sont claires : le 70% des eaux pluviales sont la première cause de
ce sinistre, la deuxième cause étant la saturation des eaux de drainage pour 30% (cf. rapport,
point 4.2, dernière phrase).
Ces mêmes conclusions nous
ont du reste été très clairement expliquées par l’expert lors de la séance
du 20 novembre 2017, à laquelle vous étiez également présent.
Dès lors, en l’état, l’ensemble des éléments brièvement rappelés
ci-dessus indique qu’il revient à votre mandante de prendre en charge l’intégralité
du sinistre, étant rappelé qu’elle a signé une convention dont l’effet est
que votre mandante est désormais liée par les conclusions de l’expert (cf. convention,
art. 2, p. 3).
Je rappellerai également que votre mandante a signé l’Accord sur la délimitation
et les actions récursoires entre l’Association Suisse d’Assurances (ASA) et l’Association
des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), de sorte qu’elle est liée
par son article 3.
Compte tenu des éléments
qui précèdent, votre mandante est priée de rendre, d’ici au 8 janvier 2018, une
décision formelle, soumise à recours et indiquant les voies de droit. A défaut pour elle
de rendre une telle décision dans le délai précité, nous n’aurons d’autre
choix que de retenir l’existence d’un déni de décision et d’agir par toutes
voies utiles.
Les droits de H.________ demeurent expressément réservés.
(…) ».
c)
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) et l’Association
Suisse d’Assurances (ASA) ont en effet signé le 20 juillet 2015 un document intitulé
«
accord sur la délimitation
et les actions récursoires
» (ci-après
: l’accord), auquel l’appelant a déclaré adhérer le 8 septembre 2015.
L’article 3 alinéa 2 de l’accord prévoit que «
les
dommages dus à l’infiltration conjointe d’eau de surface (de plain-pied) et l’eau
de l’intérieur de la terre (eaux souterraines, reflux des canalisations) au cours d’un
évènement lié à la même cause météorologique (dommages combinés)
sont pris en charge exclusivement par l’AEAI/les ECA. Peu importe si l’eau à l’intérieur
du bâtiment arrive par différents points d’entrée
». L’article 5.2 de l’accord précise qu’il entre en vigueur le
1
er
septembre 2015 et qu’il est valide pour les sociétés y ayant adhéré à
partir de la date d’adhésion et s’applique à tous les sinistres en suspens au moment
de l’adhésion à l’accord.
L’assurance dégâts d’eau de l’intimée, B.________SA, a déclaré
adhérer à l’accord le 2 septembre 2015.
d)
Par courrier du 21 décembre 2017, l’appelant a répondu notamment ce qui suit à l’intimée
:
« (…)
Nous sommes d’accord, les parties sont liées par le rapport d’expertise selon la convention
qu’elles avaient signée à cet effet. Nous sommes également d’accord que les
conclusions de l’expert indiquent que l’origine du sinistre se trouve dans les eaux pluviales
et dans la saturation des eaux de drainage.
Il apparaît, comme cela nous avait d’ailleurs été exposé lors de la séance
du 20 novembre 2017, que la saturation des eaux de drainage a eu pour conséquence une surcharge
des canalisations qui a engendré un refoulement. De même, les eaux pluviales sont celles qui
ont été recueillies par les écoulements de la toiture et qui sont également venus
surcharger les canalisations causant ainsi un refoulement.
Ainsi, dans un cas comme dans l’autre, l’eau a exclusivement pénétré dans
le bâtiment par refoulement, que ce soit les eaux pluviales ou la saturation des eaux de drainage.
Dans ces conditions, l’Y.________, qu’il applique ou non la convention passée avec les
assureurs privés, n’a pas à entrer en matière.
(…) ».
e)
Le 10 janvier 2018, l’appelant a rendu une décision formelle confirmant le refus de prise
en charge du sinistre.
f)
Par courrier du 8 mars 2018, l’intimée a soumis le rapport d’expertise-arbitrage à
B.________SA pour déterminations.
Par courrier du 27 avril 2018, B.________SA a répondu notamment ce qui suit :
« […]
Nous avons en particulier pris connaissance des conclusions de l’expertise-arbitrage établie
par M. P.________ à [...]. Notre interprétation de celle-ci confirme notre position largement
soutenue jusqu’alors, à savoir que la cause prépondérante de l’inondation
du bâtiment de notre preneur d’assurance survenue en date du 4 juillet 2014 relève d’une
infiltration d’eau pluviale à l’intérieur du bâtiment ensuite d’un orage
qui avait généré des précipitations extraordinaires.
Nous relevons par ailleurs que les conclusions de l’expert confirment les propos contenus dans
le courrier de l’Y.________ du 15 août 2014, qui précise bien, que suite à la visite
de leur inspecteur de sinistre sur place le 8 juillet 2014, soit 4 jours après l’événement,
que le bâtiment avait subi une inondation par voie de surface et, subsidiairement, un refoulement
de canalisation.
La B.________SA et l’Y.________ de même que la plupart des assureurs privés et établissements
cantonaux suisses ont adhéré à un accord. Celui-ci prévoit notamment que la prise
en charge des dommages dont la cause découlerait cumulativement d’une infiltration d’eau
de surface et d’eau de l’intérieur de la terre (refoulement de canalisation) consécutivement
à un événement dont la cause météorologique est identique (dommages combinés)
est du ressort de l’assureur en charge du risque événement naturel donc Y.________ dans
le cas qui nous intéresse.
Nous nous permettons de vous remettre, en annexe, une copie de ladite convention ainsi que la liste des
membres adhérents.
Compte tenu de ce qui précède, nous vous informons maintenir notre position et vous confirmons
notre refus d’intervenir dans ce dossier considérant que l’entier du dommage au bâtiment,
consécutif à l’inondation du 4 juillet 2014, relève de la compétence de l’Y.________.
(…) ».
6.
a)
Le 15 juin 2018, l’intimée a déposé une demande tendant à ce que l’appelant
soit condamné à lui verser les sommes de 57'590 fr. 15 plus intérêts à 5% l’an
dès le 4 juillet 2014 (I), de 25'000 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le
4 juillet 2014 (II), de 3'600 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 4 juillet
2014 (III), de 6'000 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 4 juillet 2014 (IV)
et de 900 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 12 février 2018 (V), l’intimée
se réservant de modifier les conclusions qui précèdent en cours d’instance.
Par réponse du 9 janvier 2019, l’appelant a conclu au rejet des conclusions prises par l’intimée
dans sa demande du 15 juin 2018.
b)
A l’audience de jugement du 9 janvier 2020, l’intimée a retiré ses conclusions
III et IV et a précisé sa conclusion II en ce sens que la somme due par l’Y.________
n’était pas de 25'000 fr. mais de 25'747 fr. 65 selon pièce 24.
A la reprise de l’audience le 17 décembre 2020, l’intimée a indiqué supprimer
sa conclusion II.
En droit
:
1.
1.1
L’appel porte sur une prétention matérielle
de droit public vaudois relevant de la LAIEN.
En
application de l’art. 69 al. 1 LAIEN, l
'assuré
qui conteste une décision prise à son égard par l'
Y.________
ou par une commission de taxe à la suite d'un sinistre et portant sur le principe ou le montant
de l'indemnité peut attaquer cette décision devant les tribunaux ordinaires et selon les règles
de la procédure civile.
Lorsque des prétentions de
droit public vaudois et de droit privé fédéral sont cumulées, le droit fédéral
de procédure est applicable (art. 108 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). Si seule la prétention de droit public cantonal est litigieuse
en deuxième instance, comme dans le cas présent, la procédure civile cantonale reste seule
applicable (art. 103 ss CDPJ). En l’occurrence, ni l’art. 69 LAIEN, ni les art. 103 ss CDPJ,
ne prévoient toutefois de s’écarter des règles du
CPC
,
lesquelles s’appliquent dès lors à titre de droit cantonal supplétif (art. 104 CDPJ).
1.2
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC ) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.3
En l'espèce, au vu des conclusions prises
devant les premiers juges, la valeur litigieuse excède manifestement 10'000 fr., si bien que la
voie de l'appel est ouverte.
Pour le surplus, l’appel, écrit et dûment motivé, a été formé en
temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
de sorte qu’il est recevable.
2.
L’appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
L’appelant invoque une constatation inexacte
des faits en lien avec le témoignage de l’expert-arbitre, dont la réponse à l’allégué
40 concernant les causes du sinistre n’a été que partiellement retranscrite. Dès
lors que le cœur du litige réside précisément dans l’origine du sinistre, et
partant dans la prise en charge ou non du dommage par l’appelant, il y a lieu de faire état
de l’intégralité des déclarations de l’expert-arbitre relatives à cet
allégué. Il en va de même, comme requis par l’appelant, de la réponse de l’expert-arbitre
à la question de son conseil relative aux entrées d’eau dans le bâtiment. L’état
de fait a dès lors été complété dans le sens précité.
Par souci d’exhaustivité, la réponse de l’expert-arbitre à la question du
conseil de l’intimée, qui lui demandait s’il confirmait que le refoulement d’eau
dans le bâtiment était une cause complémentaire et consécutive à l’inondation
par les eaux de pluie, a également été retranscrite.
3.2
L’appelant soutient que l’eau est
exclusivement entrée dans le bâtiment de l’intimée en refoulant des canalisations
et que l’état de fait devrait être complété dans ce sens. Il conviendrait dès
lors d’y intégrer les observations y relatives d’A.J.________ et de ses locataires,
observations qui ressortiraient du rapport de visite établi le 8 juillet 2014 par l’inspecteur
de l’Y.________ et du courrier du 19 décembre 2017 du conseil de l’appelant. A.J.________
n’était toutefois pas présent lorsque l’inspecteur des sinistres a effectué
sa visite le 8 juillet 2014, de sorte que ses supposées déclarations – rapportées
par le conseil de l’appelant dans son courrier précité du 19 décembre 2017 –
ne revêtent aucune force probante. Quant aux locataires qui se trouvaient sur place au moment de
la survenance du sinistre, ils auraient indiqué à l’inspecteur, qui l’a retranscrit
dans son rapport, que «
ce
refoulement s’était d’ailleurs produit avant l’arrivé d’eau de surface
».
La force probante d’un tel moyen de preuve doit être relativisée, dès lors qu’il
s’agit de déclarations rapportées par l’inspecteur des sinistres de l’Y.________.
De surcroît, on ne discerne pas qu’il ressorte des propos des locataires que l’eau aurait
pénétré exclusivement par les regards situés à l’intérieur du bâtiment,
comme le soutient l’appelant, dits propos faisant également état d’une infiltration
d’eau de surface. Il en va de même en ce qui concerne les observations faites par le fils
d’A.J.________, qui était présent lors de la visite d’inspection. S’il ressort
du rapport du 8 juillet 2014 qu’il aurait confirmé les dires du représentant de [...]
SA
selon lesquels il n’y avait que du refoulement,
il a également ajouté qu’il y avait quand même eu une part provenant des eaux de
surface. Il n’y a donc pas lieu de compléter l’état de fait dans le sens requis
par l’appelant.
4.
4.1
L’appelant invoque l’exclusion
de couverture liée au refoulement des eaux dans les canalisations (art. 10 al. 1 ch. 3 LAIEN) et
fait valoir que cette exclusion doit s’appliquer quelle que soit la cause du refoulement. Selon
l’appelant, il résulterait très clairement de la loi, du Bulletin du Grand Conseil et
de la jurisprudence qu’un refoulement des canalisations n’est pas couvert pas l’Y.________,
même si l’eau des canalisations provient d’intempéries pouvant être qualifiées
d’évènement naturel extraordinaire.
4.2
En vertu de l'art. 9 al. 1 LAIEN, l'Y.________ couvre les dommages causés aux biens assurés
par les éléments naturels suivants : 1. les éboulements de rochers et chutes de pierres
; 2. les glissements de terrain ; 3. les avalanches ; 4. le poids excessif et le glissement de la neige
; 5. les hautes eaux et inondations ; 6. les ouragans : violentes tempêtes qui renversent des arbres
ou qui découvrent des maisons dans le voisinage des biens endommagés ; 7. la grêle ; 8.
la chute des météorites.
L’art. 8 du règlement d’application de la LAIEN (RLAIEN du 13 novembre 1981 ; BLV 963.41.1)
définit les éléments naturels comme une action naturelle, soudaine et imprévisible
d’une violence extraordinaire, dont on ne peut se prémunir par des mesures de précaution
raisonnablement exigibles.
L'art. 10 al. 1 LAIEN prévoit que sont exclus les dommages occasionnés par : 1. les mouvements
de terrain dus à des travaux de terrassement ; le mauvais état du terrain, du bâtiment,
de fondations ou d'isolation ; des fondations insuffisantes ; le tassement de la construction ; 2. les
eaux souterraines, la crue ou le débordement périodique des cours ou nappes d'eau et, sans
égard à leur cause, les dégâts dus à l'eau des lacs artificiels ou provenant
d'autres installations
hydrauliques ; 3.
les ruptures de conduites, les infiltrations d'eau, l'engorgement, le refoulement des eaux dans les canalisations,
quelle qu'en soit la cause ; 4. les travaux d'exploitation, notamment ceux qui surviennent lors de travaux
de génie civil et lors de la construction de galeries, lors de l'extraction de pierres, gravier,
sable, argile, etc. ; 5. les chutes de pierres au bétail en alpage ; 6. les éléments naturels
à tous les biens assurés affectés d'un vice de construction, d'un défaut d'entretien,
d'omission de mesures de précautions requises par les circonstances.
Les art. 9 et 10 LAIEN ont été modifiés lors de la révision de la loi en 1980, entrée
en vigueur le 1
er
janvier 1981. Le Bulletin du Grand Conseil de la séance du 16 septembre 1980 indique ce qui suit
(p. 1530) :
«
Art. 9, 9a et 10 – Les articles 9
et suivants traitent des dommages "éléments naturels" introduits par la loi de 1925.
Ces articles 9, 9a et 10 regroupent maintenant tous les dommages de cette catégorie, soit ceux couverts
automatiquement, ceux couverts facultativement et enfin ceux qui sont exclus (art. 9 et 13 actuels).
On s'est ici inspiré des rédactions les plus récentes en la matière.
Cette branche d'assurance "éléments naturels" (art. 9) vise à couvrir les événements
extraordinaires, les calamités naturelles contre lesquelles l'homme demeure impuissant et ne peut
se prémunir. […] La notion d'ouragan est maintenant précisée (art. 9 ch. 6) ; comme
jusqu'alors ce concept comprend les violentes tempêtes causant des dommages généralisés
dans le voisinage des choses assurées. Les simples coups de vent endommageant les seuls biens mal
entretenus ou souffrant d'un vice de construction ne sauraient par contre constituer des ouragans au
sens de la présente loi. Dans ce même esprit, la loi couvre désormais la chute de météorites,
risque contre lequel l'homme demeure bien évidemment sans défense (art. 9 ch. 8).
»
L'art. 9 a été adopté sans débat (Bulletin du Grand Conseil précité,
p.
1593).
L'art. 10 a été discuté (pp. 1595 ss). Le débat a porté sur la notion d'infiltration
d'eau au sens de l'al. 1 ch. 3, en comparaison avec l'ancienne réglementation légale. Le Conseiller
d'Etat Pierre Aubert a exposé ce qui suit :
«
Une infiltration est, nous dit-on, une
pénétration lente et continue de l'eau, qu'il ne faut pas confondre avec une inondation. Dans
ce domaine-là, le projet de loi actuel n'est pas plus restrictif que l'ancien, quoi qu'il en semble
peut-être à première vue. En effet, pour que cette assurance "éléments
naturels" joue – et je me répète parce que je l'ai dit dans ma précédente
intervention – il faut qu'il y ait un événement extraordinaire contre lequel l'homme
ne puisse pas se prémunir. L'assurance "éléments naturels" ne peut en aucun
cas remplacer d'autres assurances telles que des assurances responsabilité civile, ni être
non plus une assurance contre la négligence ou le défaut d'entretien. Par conséquent,
si une infiltration est due à un défaut d'étanchéité ou d'entretien, il n'est
pas couvert par l'assurance "éléments naturels" ! C'est le cas dans la loi actuelle
et cela reste le cas dans le projet qui vous est soumis.
Pour que cette assurance "éléments naturels" puisse intervenir en cas d'infiltration,
il faut que les conditions de l'article 9, qui donne la définition de l'assurance "éléments
naturels" soient remplies.
»
Après ces explications, l'art. 10 a été adopté sans plus ample débat.
Dans une précédente intervention à propos de l’art. 9a LAIEN (p. 1593), le Conseiller
d'Etat prénommé a déclaré ce qui suit :
« Je crois qu'il faut rappeler que nous sommes ici dans l'assurance "éléments naturels"
et que cette assurance ne peut intervenir que pour couvrir des événements extraordinaires,
des calamités naturelles contre lesquelles l'homme demeure impuissant et ne peut se prémunir.
Cela limite donc considérablement l'intervention de l'assurance. »
4.3
Dans un jugement rendu le 23 mars 2015 (CCIV 23
mars 2015/21/2015/SNR), la Cour civile du Tribunal cantonal, appelée à statuer sur une demande
tendant à l’indemnisation des dommages causés ensuite d’une inondation d’un
parking souterrain survenue lors d’un violent orage qui s’était abattu dans la région,
a retenu que la cause réelle du sinistre s’avérait en fin de compte déterminante.
Dans le cas particulier, la cause ne tenait pas à un travail insuffisant de l’homme. En effet,
l’inondation était due à la crue d’une rivière confinée par un voûtage,
dont l’eau s’était trouvée sous pression ensuite de pluies tombées avec une
intensité rare et avait jailli par un regard, avant de se déverser par la rampe d’accès
du parking de l’immeuble
.
Il s’agissait dès lors d’un événement
naturel, imprévisible et d’une grande violence, dont le temps de retour était estimé
à plus de deux cents ans, contre lequel il était impossible de se prémunir, de sorte que
le sinistre devait être couvert par l’Y.________, même si la crue avait emprunté
un regard.
En l’espèce, les parties sont convenues de mettre en œuvre une expertise-arbitrage (art.
189 CPC), afin notamment de déterminer l’origine du sinistre du 4 juillet 2014 et, si plusieurs
causes étaient possibles, la part imputable à chacune d’entre elles. Le tribunal est
donc lié par les faits constatés par l’expert-arbitre, l’appelant ne soutenant
au demeurant pas que les conditions de l’art. 189 al. 3 CPC ne seraient pas remplies et déclarant
au contraire ne pas contester le rapport d’expertise-arbitrage.
L’expert-arbitre a retenu que les précipitations sous forme de pluies intenses, représentant
trois fois la moyenne des statistiques pour cette période, constituaient la cause du sinistre. Il
a également considéré que 70% des eaux pluviales étaient la première cause de
ce sinistre, la deuxième étant la saturation des eaux de drainage pour 30%. Selon l’appelant,
dès lors que l’inondation aurait été causée par refoulement, cela exclurait
d’emblée la couverture de l’Y.________ en application de l’art. 10 al. ch. 3 LAIEN,
peu important la cause de ce refoulement. Du moment qu’il y aurait eu exclusivement pénétration
d’eau dans le bâtiment par reflux des canalisations, il appartiendrait à l’assureur
privé de prendre en charge le sinistre. En effet, vu la teneur de l’art. 10 al. 1 ch. 3 LAIEN
précité, le fait que l’eau des canalisations provienne d’intempéries pouvant
être qualifiées d’événement naturel extraordinaire n’y changerait rien,
du moment que l’eau de surface aurait reflué par les canalisations.
Le rapport d’expertise-arbitrage ne fait effectivement pas état d’une inondation par
voie de surface mais expose que les eaux ont reflué au sous-sol du bâtiment par les grilles
de sol du réseau de canalisations des eaux claires, dans lesquelles se déversaient non seulement
les eaux souterraines de drainage mais également les eaux de pluie. Les quantités d’eaux
extraordinaires tombées depuis la fin juin jusqu’en juillet 2014 avaient eu pour effet de
créer une surpression dans le réseau des eaux claires, celui-ci ne parvenant plus à évacuer
les eaux ainsi accumulées par manque d’écoulement rapide. Selon l’expert-arbitre,
les eaux pluviales, auxquelles s’ajoutaient les eaux de drainage, avaient refoulé par le seul
endroit où elles pouvaient ressortir, à savoir les grilles de sol.
Il apparaît ainsi que l’inondation survenue dans le bâtiment de l’intimée
a pour origine les pluies diluviennes qui se sont déversées au cours de la période précitée,
les quantités d’eau tombées correspondant à trois fois la norme habituelle. Il s’agit
donc d’un événement naturel et imprévisible au sens de l’art. 9 LAIEN, le
refoulement – qui exclut la couverture d’assurance de l’Y.________ – ne constituant
pas la cause de l’inondation mais bien la conséquence des intempéries qui ont frappé
la région. L’expert-arbitre relève par ailleurs que les canalisations ont été
correctement entretenues, de sorte qu’on ne saurait reprocher à l’intimée une quelconque
défaillance. Au demeurant, il ne ressort pas du rapport d’expertise-arbitrage que le sinistre
serait dû à une mauvaise conception du réseau d’évacuation des eaux claires,
l’expert-arbitre indiquant dans son témoignage que jusqu’alors le réseau avait
fonctionné, à l’exception de cette période de précipitations sous forme de
pluies intenses. On doit donc admettre qu’il s’agit là d’un événement
naturel extraordinaire contre lequel l’homme demeure impuissant et ne peut se prémunir, de
sorte que le sinistre doit être pris en charge par l’appelant, même si les eaux de surface
ont finalement reflué par les grilles de sol.
Quant à l’art. 10 al. 1 LAIEN, on ne saurait considérer que les exceptions qu’il
comporte s’appliqueraient de manière absolue à tous les cas de sinistre quels qu’ils
soient, sans égard au but poursuivi par la législation. Il faut en effet comprendre cet article
comme visant des cas d’exclusion résultant des mesures de protection insuffisantes des propriétaires
de bâtiment vis-à-vis d’événements naturels prévisibles ou susceptibles
d’être maîtrisés par la mise en œuvre de moyens raisonnablement exigibles.
On comprendrait mal qu’un dommage à un bâtiment résultant du déversement des
eaux ensuite de la rupture de conduites, elle-même provoqué par un glissement de terrain ou
un éboulement de rochers (art. 9 al. 1 ch. 1et 2 LAIEN), ne soit pas pris en charge par l’Y.________
au motif que les dommages résultant d’une rupture de conduites sont exclus de la couverture
d’assurance, quelle qu’en soit la cause en vertu de l’art. 10 al. 1 ch. 3 LAIEN. Un
tel raisonnement serait contraire à l’esprit de la loi et viderait celle-ci d’une partie
de sa substance. Il doit en aller de même dans la situation du cas d’espèce, dès
lors que le dommage résulte exclusivement des évènements climatiques extraordinaires qui
se sont produits depuis la fin juin jusqu’au mois de juillet 2014, dont personne ne conteste qu’ils
sont d’origine naturelle, sans qu’aucune responsabilité humaine puisse entrer en ligne
de compte. Ce sont bien les eaux de pluie, liées aux conditions climatiques désastreuses des
mois de juin et juillet 2014 qui ont provoqué l’inondation du bâtiment de l’intimée
et finalement peu importe par quel moyen elle se sont déversées à l’intérieur
des locaux dès lors qu’aucun moyen raisonnablement exigible ne permettait de se prémunir
d’un tel événement naturel, par essence imprévisible.
Au demeurant, peu importe que l’expert-arbitre ait imputé une part (30%) du dommage au refoulement
des eaux de drainage, puisque selon l’accord sur la délimitation et les actions récursoires
conclu entre l’AEAI et l’ASA, auquel l’appelant a adhéré, prévoit à
son art. 3 que les dommages dus à l’infiltration conjointe d’eau de surface (de plain-pied)
et d’eau de l’intérieur de la terre (eaux souterraines, reflux de canalisations) au
cours d’un événement lié à la même cause météorologique (dommages
combinés) sont pris en charge exclusivement par l’AEIA/les ECA (ch. 2). En l’occurrence,
c’est donc bien à l’appelant, et non à l’assureur privé de l’intimée
qu’il incombe de couvrir le sinistre.
5.
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir
considéré qu’une interprétation des conclusions du rapport d’expertise-arbitrage
dans le sens retenu par l’Y.________ apparaissait contraire au principe de la protection de la
partie faible au contrat, ce qui n’était pas tolérable compte tenu du monopole dont bénéficiait
cet établissement et de son devoir de protection des personnes et des biens vis-à-vis des calamités
naturelles.
On ne voit cependant pas ce que
l’appelant entend tirer de ce moyen. Il suffit ici de constater que la cause réelle du sinistre
consiste bien dans les pluies intenses qui se sont abattues le 4 juillet 2014 sur la région, et
particulièrement sur [...], et que l’inondation qui s’est produite par voie de refoulement
est une conséquence de l’inondation par voie de surface. Comme on vient de le voir, il s’agit
là précisément d’un dommage naturel visé par la LAIEN, de sorte que le sinistre
doit être pris en charge par l’appelant.
Le moyen doit dès lors être rejeté.
6.
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir confondu l’exclusion de couverture prévue
par l’art. 10 al. 1 ch. 3 concernant le refoulement des canalisations avec celle prévue par
l’art. 10 al. 1 ch. 6 LAIEN concernant les dommages occasionnés par les éléments
naturels à tous les biens assurés affectés d'un vice de construction, d'un défaut
d'entretien, d'omission de mesures de précautions requises par les circonstances.
Dans la mesure où il est admis que le sinistre a pour origine un événement naturel, imprévisible,
contre lequel l’intimée ne pouvait se prémunir, c’est à juste titre que les
premiers juges ont examiné si une éventuelle défaillance ou un éventuel défaut
d’entretien – qui ferait obstacle à la couverture d’assurance en application de
l’art. 10 al. 1 ch. 6 LAIEN – pouvait être imputé à l’intimée.
Au demeurant, il est pris acte que l’appelant n’a jamais prétendu à l’existence
d’un défaut de construction ou d’entretien.
Le grief tombe dès lors à faux.
7.
Persistant dans son argumentation
selon laquelle c’est bien la thèse du refoulement de canalisations qu’il faudrait retenir,
ce qui exclurait la couverture d’assurance même si l’eau arrivée dans les conduites
est liée à un événement naturel, l’appelant soutient que les pluies diluviennes
ne constituent de toute manière pas un événement naturel pour lequel l’appelant
devrait prester, puisque ces pluies ne figurent pas dans la liste de l’art. 9 al. 1 LAIEN.
Dans son considérant 4.3 ci-dessus, la Cour de céans a retenu que les quantités d’eaux
extraordinaires tombées depuis la fin juin jusqu’en juillet 2014 constituaient un événement
naturel, extraordinaire et imprévisible, contre lequel il était impossible de se prémunir,
soit un événement relevant – selon la
ratio
legis
de la LAIEN – de la
couverture d’assurance de l’Y.________. Ces pluies diluviennes ont eu pour effet d’inonder
le sous-sol du bâtiment de l’intimée. Il s’agit là de conditions météorologiques
exceptionnelles qui peuvent être rattachées à la catégorie des « hautes
eaux et inondations » couverte par l’art. 9 al. 1 ch. 5 LAIEN.
Le moyen soulevé par l’appelant est mal fondé.
8.
L’appelant fait grief aux
premiers juges de s’être fondés sur l’accord conclu entre l’AEAI et l’ASA
pour prétendre à une couverture d’assurance de sa part.
Cet accord a notamment pour objectif de réglementer la délimitation et la prise en charge des
dommages en cas d’événements naturels entre les établissements cantonaux d’assurance
et les assureurs privés. En vertu du principe de la relativité des conventions, l’accord
précité constitue pour l’intimée une
res
inter alios acta
dont elle ne saurait
tirer un quelconque droit, étant rappelé que la stipulation parfaite pour autrui ne se présume
pas (ATF 123 III 129
consid.
3d).
Cela étant, ce n’est pas sur l’accord entre l’AEAI et l’ASA que les premiers
juges se sont fondés pour allouer à l’intimée ses prétentions civiles mais
bien sur la LAIEN qui prévoit (art. 1a) et fixe l’étendue de l'assurance mutuelle et
obligatoire contre les pertes résultant de l'incendie et des éléments naturels causées
aux bâtiments.
Le grief est dès lors mal fondé.
9.
L’appelant conteste le montant de l’indemnité, arrêté par les premiers juges
à 57'590 fr. 15 sur la base du montant fixé par l’expert-arbitre. Il soutient que les
postes 5.13 et 5.44 du devis V.________SA, totalisant 2'560 fr., relèvent de travaux de plus-value
et auraient dès lors dû être retranchés de l’indemnité allouée à
l’intimée.
En signant une convention d’expertise-arbitrage, les parties ont décidé de s’en
remettre l’architecte P.________ pour trancher un certain nombre de points de fait litigieux, notamment
quant au montant total du préjudice encouru par l’intimée du fait du sinistre du 4 juillet
2014. Les parties n’ont pas contesté le rapport. Elles disposaient d’un délai de
dix jours pour demander à l’expert-arbitre de se prononcer sur des questions complémentaires,
délai qu’elles n’ont pas utilisé. S’agissant d’un rapport d’expertise-arbitrage,
les premiers juges étaient donc liés par les faits constatés dans ce rapport. L’appelant
ne saurait dès lors leur reprocher de ne pas avoir fait usage de leur pouvoir d’appréciation
en ce qui concerne le montant retenu par l’expert-arbitre du fait du sinistre survenu dans le bâtiment
de l’intimée.
Le grief tombe également à faux.
10.
10.1
L’appelant fait valoir que
l’indemnité de l’intimée ne serait pas exigible en raison du fait qu’elle
n’aurait pas terminé les réparations ou la reconstruction de l’immeuble sinistré.
10.2
L’art. 62 LAIEN prévoit que toute indemnité
fixée en application de ce dispositif est échue trente jours après sa fixation définitive
(al. 1), l
'obligation
de paiement étant différée aussi longtemps qu'une faute du preneur d'assurance ou de l'ayant
droit empêche de fixer ou de payer l'indemnité (al. 2) ; en matière immobilière,
l’indemnité n’est notamment pas échue tant que les réparations ou la reconstruction
ne sont pas terminées (al. 3 ch. 2).
Cette disposition a été modifiée lors de la révision de la loi entrée en vigueur
le 1
er
janvier 1981. Le Bulletin du Grand Conseil de la séance du
16
septembre 1980 indique ce qui suit (p. 1537) :
«
Art.
62
.- L’article 62 nouveau regroupe les articles
62 et 64 en supprimant la confusion qui règne actuellement entre fixation et paiement de l’indemnité.
Il n’est plus fait mention de l’intérêt dans la loi, l’indemnité échue
portant nécessairement intérêt au taux légal, conformément aux règles du
Code des obligations. »
10.3
En l’occurrence, on ne voit pas en quoi le fait que les travaux de remise en état ne soient
pas totalement terminés
aurait
dû conduire les premiers juges à rejeter les prétentions de l’intimée, comme
le soutient l’appelant. La présente procédure n’a en effet pas pour objet les modalités
de paiement de l’indemnité, mais bien le principe et le montant de l’indemnité
au regard du préjudice subi par l’intimée. Au surplus, on constate qu’une partie
du dommage fixé par l’expert-arbitre est constitué par des travaux de déblais (factures
[...] des 25 juillet [1'728 fr.] et 29 août 2014 [1'069 fr. 20]) et de remise en état (facture
[...] du 21 juillet 2014 [321 fr. 85], facture [...] du 19 août 2014 [17'918 fr. 80], facture [...]
du 19 octobre 2014 [1'237 fr.], déjà effectués et facturés à l’intimée.
Celle-ci pourrait dès lors prétendre à tout le moins au versement d’un acompte au
sens de l’art. 63 LAIEN pour les dépenses déjà réalisées.
L’appelant conteste la fixation du départ des intérêts au 4 juillet 2014, date de
la survenance du sinistre, et prétend que de tels intérêts ne pourraient être accordés
qu’à partir de la date où l’indemnité devient exigible, conformément
à
l’art. 62 al.
3 ch. 2 LAIEN. Dans un arrêt rendu le 2 juin 2004, le Tribunal cantonal a toutefois considéré
qu’on ne saurait, malgré la disposition précitée, retarder le point de départ
des intérêts moratoires lorsque la décision fixant l'indemnité n'est pas confirmée.
En effet, la décision prise par l’Y.________ à l’encontre de son assuré demeure
en force (art. 69 al. 4
in
fine
LAEIN ; CREC I du 2 juin
2004/325). En l’occurrence, l’appelant a rendu sa décision de refus de prise en charge
du sinistre le 10 janvier 2018, de sorte que le point de départ des intérêts aurait dû
être fixé au 11 janvier 2018. L’appelant n’ayant cependant pris aucune conclusion
dans ce sens, il n’y a pas lieu de réformer le jugement attaqué sur ce point.
11.
11.1
L’appelant soutient que l’intimée
n’a pas respecté le délai de deux ans prévu par l’art. 57 LAIEN pour la reconstruction
du bâtiment. Dès lors qu’il s’agirait d’un délai de péremption,
les prétentions de l’intimée auraient en conséquence dû être rejetées.
11.2
L'art. 57 LAIEN prévoit que le bâtiment qui a subi un sinistre doit être reconstruit dans
les deux ans dès l'événement dommageable. Sur requête de l'assuré, ce délai
peut être prolongé pour de justes motifs.
11.3
Cette disposition, qui figure dans le chapitre VIII « Fixation de l’indemnité »,
ne détermine pas la sanction du non-respect du délai. Il paraît cependant douteux, comme
le soutient l’appelant, qu’il s’agisse là d’un délai de péremption,
qui entraînerait l’extinction du droit à l’indemnité. Comme l’ont relevé
à juste titre les premiers juges, si ce délai avait véritablement un caractère péremptoire,
on ne comprend alors pas pour quelle raison le législateur a prévu à l’art. 67 LAIEN,
qui traite précisément de la prescription, que dans les cas de l’art. 57 LAIEN, le délai
de prescription court non pas dès la date du sinistre mais dès l’expiration du délai
fixé par l’Y.________. A cela s’ajoute le fait que selon l’art 57 LAIEN, le délai
de reconstruction peut être prolongé par l’Y.________. Or, un délai légal de
péremption ne peut être ni interrompu, même d’entente entre les parties, ni suspendu.
On ne saurait dès lors retenir, comme le prétend l’appelant, que l’art. 57 LAIEN
institue un délai de péremption. Il convient bien plus de considérer que ce délai
est un simple délai d’ordre, prolongeable. Il ne saurait en conséquence entraîner
la perte du droit à l’indemnisation de l’intimée.
Le moyen doit en conséquence être rejeté.
12.
12.1
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir
pris en compte, pour la fixation de l’indemnité, le coût des travaux de réfection
déterminé par l’expert-arbitre, partant la valeur de remplacement en cas de reconstruction
du bâtiment (art. 53a
al. 1 LAIEN),
alors même que ces travaux n’ont pas été effectués. Seule une indemnisation
à la valeur vénale du bâtiment entrerait dès lors en considération
(art.
53a al. 3 LAIEN). Or, l’intimée n’aurait pas établi la valeur vénale. Dès
lors qu’elle aurait échoué à apporter la preuve de la quotité de ses prétentions,
ces dernières auraient dû être rejetées.
12.2
Conformément à l’art. 50 al. 2 LAIEN, l’ayant droit doit prouver l’importance
du dommage. La somme assurée ne constitue une preuve ni de l’existence, ni de la valeur des
choses assurées au moment du sinistre.
Le dommage se définit comme la diminution du patrimoine net d’une personne qui se produit
sans la volonté de cette dernière. Cette diminution peut consister en une réduction de
l’actif, en une augmentation du passif ou en un gain manqué. Elle correspond à la différence
entre la situation actuelle de la fortune et celle qui existerait sans l’événement dommageable
(Werro, La responsabilité civile, 3
e
éd.,
Berne 2017, n. 46, p. 25 s).
En droit de la responsabilité civile, selon l'art. 42 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), la preuve d'un dommage incombe à celui qui en demande réparation. L'art.
42 al. 2 CO prévoit que si le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge
le détermine équitablement, en considération du cours ordinaire des choses et des mesures
prises par la partie lésée. Cette dernière disposition tend à instaurer une preuve
facilitée en faveur du lésé ; néanmoins, elle ne le libère pas de la charge
de fournir au juge, dans la mesure où cela est possible et où on peut l'attendre de lui, tous
les éléments de fait qui constituent des indices de l'existence du dommage et qui permettent
ou facilitent son estimation ; elle n'accorde pas au lésé la faculté de formuler
sans indications plus précises des prétentions en dommages-intérêts de n'importe
quelle ampleur. Au demeurant, l'estimation du dommage relève de la constatation des faits (ATF 131
III 360 consid. 5.1 ; voir aussi ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 ; TF 4A_154/2009 du 8 septembre
2009 consid. 4.1).
12.3
En l’espèce, la question de la quotité
du dommage subi par l’intimée a été définitivement tranchée par l’expert-arbitre
dans son rapport du 30 novembre 2017, lequel a estimé que le montant total du préjudice encouru
par l’intimée du fait du sinistre du 4 juillet 2014 se montait à 57'590 fr. 15. Le tribunal
étant lié par les constatations de fait de l’expert-arbitre, il n’y a pas lieu
d’y revenir.
Au demeurant, dans sa demande du 15 juin 2018, l’intimée a chiffré ses prétentions
en indemnisation du dommage subi au montant précité de 57'590 fr. 15. L’appelant s’est
borné à conclure au rejet de la demande, en niant l’existence d’une couverture
d’assurance. Il n’a cependant soulevé aucun grief en ce qui concerne la quotité
de l’indemnité réclamée, ni pris aucune conclusion subsidiaire dans l’hypothèse
où une telle couverture serait admise. Il est dès lors malvenu de prétendre en appel que
les prétentions de l’intimée auraient dû être rejetées parce que le bâtiment
n’a pas été réparé et que la valeur vénale de l’immeuble n’a
pas été établie par l’intimée.
Par ailleurs, l’appelant fait fausse route lorsqu’il prétend que l’on se trouverait
dans un cas d’application de l’art. 53 a al. 3 LAIEN au motif que le bâtiment n’aurait
pas été réparé. En effet, vu la procédure en cours et la durée du litige,
on ne saurait déduire du fait que l’intimée n’a pas encore effectué tous les
travaux de réfection qu’elle y aurait renoncé. Enfin, on relèvera que le dommage
ne consiste pas uniquement dans les frais de remise en état des sols, mais comprend également
des travaux de déblaiement et d’assainissement du bâtiment qui, eux, ont déjà
été exécutés.
Le grief tombe dès lors à faux.
13.
L’appelant conteste la quotité de l’indemnité.
Il soutient que le montant de 57'590 fr. 15 retenu par l’expert-arbitre à titre de frais de
remise en état constitue un élément de fait qui devrait ensuite être adapté
et revu en application du droit. Or, les postes 5.13 et 5.44 du devis V.________SA, totalisant 2'560
fr., correspondraient à des travaux de plus-value, sans lien de causalité avec le sinistre,
de sorte que les premiers juges auraient dû les retrancher de l’indemnité allouée
à l’intimée.
Sur ce point, l’appelant fait également fausse route. Il s’agit là d’une
question de fait, qui a été précisément l’objet de l’expertise-arbitrage.
Dès lors que le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport de l’expert-arbitre,
c’est à juste titre qu’il a retenu le montant précité de 57'590 fr. 15.
Par conséquent, ce grief est également infondé.
14.
En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1'575 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RS 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Au vu du sort de l’appel, l’appelant versera à l’intimée des dépens
de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RS 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1575 fr. (mille cinq cent septante-cinq
francs), sont mis à la charge de l’appelant Y.________.
IV.
L’appelant Y.________ doit verser à l’intimée H.________ le montant de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Daniel Pache (pour Y.________),
‑
Me Marie Signori (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :