vd_findinfo · HC / 2023 / 469 · 2023-07-19 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.07.2023 HC / 2023 / 469

TRIBUNAL
CANTONAL
JD22.052671-230848
292
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge présidant
MM.
Oulevey et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], appelant, contre le jugement rendu le 19 mai 2023 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________
,
à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
W.________ (ci-après : l’appelant)
et F.________ (ci-après : l’intimée) se sont mariés le [...] à [...] ([...]).
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Le 23 décembre 2022, les parties ont ouvert action en divorce par requête commune auprès
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le président) et ont requis la ratification de la convention sur les effets du divorce signée
le même jour.
A l’audience du 16 mars 2023, le président a renoncé à l’audition séparée
des parties, avec leur accord. Ceux-ci ont confirmé que c’était après mûre
réflexion et de leur plein gré qu’ils avaient conclu au divorce et signé la convention
en réglant les effets.
2.
2.1
Par jugement du 19 mai 2023, remis pour notification
à l’appelant le 23 mai 2023, le président a prononcé le divorce de l’appelant
et de l’intimée (I), a ratifié, pour valoir jugement, les chiffres 2, 3, 5, 9, 11, 11.3,
13, 14 et 15 de la convention sur les effets du divorce signée le 23 décembre 2022 par
les parties et l’a annexée au jugement pour en faire partie intégrante (II), a pris acte
des chiffres 1, 4, 10 et 12 de la convention précitée (III) et a arrêté les frais
judiciaires à 900 fr., répartis par moitié entre les parties, et les a compensés
avec les avances de frais versées (IV).
2.2
Par courrier daté du 12 juin 2023 et adressé le 13 juin 2023, intitulé « opposition
à la convention de mariage », l’appelant a indiqué au président disposer
de nouveaux éléments, de sorte qu’il était contraint de consulter un avocat afin
de « revoir les termes » de la convention sur les effets du divorce.
Par courrier du 14 juin 2023, le président a requis de l’appelant qu’il lui indique
si son courrier du 13 juin 2023 devait être considéré comme un appel.
Par courrier daté du 12 juin 2023 et adressé le 16 juin 2023, l’appelant a
confirmé faire « appel pour une opposition de la convention de [son] divorce ».
Le 19 juin 2023, le président a transmis l’appel et le dossier de la cause à la
Cour d’appel civile comme objet de sa compétence.
Par envoi daté du 5 juillet 2023 et remis à la poste le 6 juillet 2023, l’appelant
a produit des pièces nouvelles et requis l’assistance judiciaire.
3.
3.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Le délai
de recours est respecté lorsque l’appel est acheminé en temps utile auprès de l'autorité
précédente qui a statué (
iudex
a quo
) ; celle-ci doit alors le transmettre sans
délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6, RSPC 2015 p.
147, note Rétornaz / Bohnet, JdT 2020 II 197 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid.
4.2).
3.2
3.2.1
Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC,
l'appel doit être présenté par écrit et motivé. Le mémoire d'appel doit
contenir des conclusions (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023
consid. 3.3.1).
3.2.2
L’appelant doit en principe, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre des conclusions
sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse
où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à nouveau.
Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être
modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et la réf. citée
; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées
à la lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises
pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril
2019 consid. 3.4). Il n'existe par ailleurs pas de présomption selon laquelle le recourant qui ne
précise pas ses conclusions serait censé reprendre celles formulées devant l'instance
précédente (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
3.2.3
Pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1
CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid.
2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si l'autorité d'appel applique le droit d'office
(art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision
déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur
celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner simplement à reprendre des allégués
de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer
d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions
ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable (sur le tout : TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid.
4). Au demeurant, lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non assistée ne disposant
pas d'une formation juridique, l'autorité d'appel ne doit pas se montrer trop stricte s'agissant
de l'exigence de motivation (TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021 du 30
avril 2021 consid. 5.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Même rédigé
par un non-juriste, l'appel doit néanmoins permettre de comprendre sur quels points la décision
attaquée serait erronée (TF 5A_577/2020 précité consid. 6)
3.2.4
Le
devoir d'interpellation par le tribunal selon l'art. 56 CPC ne dispense pas la partie de motiver dûment
le recours (TF 4A_207/2022 du 17 octobre 2022 consid. 3.3.1 ; TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018
consid. 3.2). L'autorité d'appel n'est pas davantage tenue de renvoyer l'appel pour amélioration
si les conclusions ou la motivation sont insuffisantes (TF 4A_207/2022 précité consid. 3.3.1)
(sur le tout : TF 5A_65/2022 précité consid. 3.5.1). Par ailleurs, l'art. 132
CPC ne permet pas de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d'une personne sans formation juridique. Il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4
; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et la réf. citée ; TF 4A_375/2015 du 26
janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF 142 III 102).
3.3
En l’occurrence, l’appelant n’a pris aucune conclusion sur le fond, de caractère
réformatoire ni cassatoire. Il s’est limité à indiquer qu’en raison de nouveaux
éléments, dont il ne précise pas la nature, il était contraint de consulter un avocat
afin de « revoir » la convention sur les effets du divorce signée par les parties
le 23 décembre 2022, tout en requérant « un nouveau délai » sans
en mentionner la raison. Ce faisant, il n’expose aucunement en quoi la décision litigieuse
serait erronée, ni les motifs pour lesquels le président n’aurait pas dû prononcer
le divorce et ratifier la convention précitée. A défaut de conclusion et motivation suffisantes
au sens de l’art. 311 al. 1
in
initio
CPC, l’appel ne saurait être
considéré comme étant recevable. Au surplus, le délai de recours, fixé par la
loi, n’est pas prolongeable.
4.
En vertu de l’art. 117 let. b CPC, une partie n’a droit à l’assistance judiciaire
que si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. Dans le cas présent,
même si un avocat était désigné à l’appelant à ce stade, il ne pourrait
réparer le vice de forme dont est entaché l’acte d’appel, le délai d’appel
étant échu.
La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée.
5
5.1
Eu égard à ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
5.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge présidant :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
W.________,
‑
F.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :