vd_findinfo · Décision / 2022 / 115 · 2022-02-07 · fr

PREUVE ILLICITE, AUDITION OU INTERROGATOIRE, PRÉVENU, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 141 CPP (CH), 143 CPP (CH), 158 al. 1 let. a CPP (CH), 158 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.02.2022 Décision / 2022 / 115

TRIBUNAL
CANTONAL
105
PE20.010234-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 février 2022
__________________
Composition :
Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
5 al. 3 Cst. ; 141, 143 al. 1 let. b, 158 al. 1 let. a et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 janvier 2022 par
X.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement d’un moyen de preuve rendue le 26 janvier
2022 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE20.010234-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Depuis le 3 octobre 2020, le Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère
public) instruit une enquête pénale notamment contre X.________, prévenu d’infraction
à la Loi sur les armes, violation grave des règles de la circulation routière, violation
des obligations en cas d’accident et contravention et infraction grave à la LStup (Loi sur
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121).
Les faits reprochés au prévenu sont en substance les suivants.
a)
Entre le 7 février 2019 (les faits antérieurs
étant prescrits) et le 19 mai 2021, X.________ aurait consommé quotidiennement du haschich
et de la marijuana, à raison de six à sept joints par jour.
b)
Dans
le canton de Vaud, dans la région de la Riviera notamment, ainsi que dans les cantons de Genève
et du Valais, à tout le moins entre 2019 et le 19 mai 2021, date à laquelle il a été
interpellé, X.________ aurait participé, notamment avec S.________ et Z.________, mineur déféré
séparément, à un important trafic de marijuana et de haschich, dont l’ampleur n’a
pas encore pu être déterminée avec précision. Il ressort toutefois des données
extraites des téléphones portables des prévenus, en particulier des messages, de la situation
financière de ces derniers ainsi que des produits stupéfiants et des sommes d’argent
saisis que les prévenus auraient vendu d’importantes quantités de marijuana et de haschich
à différents individus, notamment à [...], [...], [...], [...] et [...], déférés
séparément, et qu’ils auraient ensuite notamment acheté des produits de luxe avec
l’argent provenant de ce trafic.
Le 27 août 2019, S.________ a été interpellé alors qu’il se trouvait en possession
de 24,6 g bruts de cannabis, conditionnés en six sachets.
Le 25 octobre 2019, X.________, S.________, Z.________ et [...], déféré séparément,
ont été contrôlés alors qu’ils se trouvaient à bord d’un véhicule
Audi A3. Peu avant l’arrêt de la voiture, trois sachets de marijuana ont été jetés
par la fenêtre par les occupants de cette dernière. Par ailleurs, la fouille du véhicule
a permis de retrouver deux téléphones portables Wiko, dont un appartenait à S.________.
Ce dernier a profité du fait que la police lui avait demandé de déverrouiller son téléphone
portable, ce qu’il avait accepté de faire, pour le lancer au sol et l’écraser,
le rendant ainsi totalement inutilisable.
Le 2 octobre 2020, une première perquisition a été menée au domicile de S.________
à la suite de parties de poker organisées par les prévenus à cet endroit. Lors de
cette opération, ont notamment été découverts un montant de 850 fr. 95 et un téléphone
portable Wiko appartenant à S.________. Ce dernier était en outre en possession d’un
téléphone portable iPhone. Quant à X.________, il était notamment en possession de
100 fr., d’un téléphone portable noir et de 4,6 g bruts de résine de cannabis.
Lors de la perquisition du logement de X.________ intervenue le 19 mai 2021, il a été
retrouvé des sommes de 53'000 fr., 2'100 fr., 1'030 fr. et 360 euros, un bloc de 49,1 g de
haschich ainsi qu’une grande quantité d’objets de valeur. La perquisition du logement
de S.________, le même jour, a pour sa part permis la découverte de quatorze boîtes en
plastique contenant chacune environ 2,5 g de haschich, 3'000 fr., 240 fr., 40 euros et du matériel
de conditionnement, soit notamment deux cent cinquante boîtes en plastique, ainsi que quatorze paires
de chaussures de valeur. Quant à la perquisition du domicile de Z.________, elle a permis de découvrir
162 g de haschich, 73 g de marijuana conditionnés en quinze sachets minigrip, ainsi que du matériel
de conditionnement, soit notamment des boîtes en plastique similaires à celles retrouvées
au domicile de S.________. X.________ et S.________, contre lesquels un mandat d’amener avait été
délivré, ne se trouvaient pas à leur domicile respectif lorsque les perquisitions ont
été menées. Ils se sont toutefois spontanément présentés à la gendarmerie
le soir même. Z.________ a également été appréhendé le 19 mai 2021.
X.________ a immédiatement été placé en détention provisoire. Sa relaxation
a été ordonnée le 24 septembre 2021.
c)
A
[...], au début de l’année 2020, X.________ aurait acquis quatre mégas sprays au
poivre CS Titan auprès d’un ressortissant français au prix de 150 fr., alors qu’il
n’aurait pas été titulaire des autorisations requises. Sur ces quatre sprays, le prévenu
en aurait conservé deux et en aurait remis deux à des amis, soit à S.________ et à
un prénommé [...].
d)
A
[...], Avenue [...], le 15 août 2020, X.________ aurait circulé au volant de son véhicule
à une vitesse de 103 km/h, alors même que la vitesse était limitée à 50 km/h
à cet endroit.
e)
Entre
[...] et [...], le 22 août 2020, X.________ aurait utilisé son téléphone portable
pour se filmer et filmer ses passagers, alors qu’il conduisait son véhicule, que son fils,
[...], âgé de 2 ans et demi, n’était pas installé sur un siège adapté
pour enfants et que les freins de sa voiture étaient défectueux.
B.
a)
Le 17 janvier 2022, X.________ a requis du
Ministère public qu’il retranche les procès-verbaux de ses auditions des 3 octobre 2020
et 20 mai 2021, ainsi que l’ensemble des éléments du dossier qui y faisaient référence
et qui constituaient des preuves dites dérivées. Il a en substance soutenu qu’à
ces occasions, les faits qui lui étaient reprochés ne lui auraient pas été exposés
de façon précise et que cela constituerait une violation de l’art. 158 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). En outre, il a fait valoir qu’il aurait
été induit en erreur lors de sa seconde audition du 20 mai 2021, dès lors que l’infraction
grave contre la LStup n’aurait même pas été évoquée, ce qui constituerait
une méthode d’administration des preuves interdite.
b)
Par
ordonnance du 26 janvier 2022, le Ministère public a rejeté la requête de X.________ tendant
au retranchement de ses auditions des 3 octobre 2020 et 20 mai 2021 (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II).
La procureure a considéré, de manière générale, que le prévenu avait reçu
des informations suffisantes sur les faits qui lui étaient reprochés selon l’état
de l’enquête, sur les raisons de ses auditions et sur les infractions qui entraient en ligne
de compte, étant relevé qu’il n’appartenait pas à la police de se substituer
au ministère public et de qualifier juridiquement une infraction, de sorte que celle-ci n’avait
commis aucun impair en ne mentionnant pas l’infraction « grave » à la
LStup. X.________ n’avait jamais été induit en erreur, puisqu’il avait rapidement
été informé des éléments le mettant en cause et avait ainsi pu se déterminer
en ayant connaissance des faits qui lui étaient reprochés à ce stade de la procédure.
Par ailleurs, la procureure a en tout état de cause retenu que la requête de X.________ était
tardive et qu’elle constituait une manœuvre non admissible, dès lors que le prévenu
avait attendu de nombreux mois avant de demander le retranchement des procès-verbaux de ses deux
premières auditions et qu’il était assisté d’un défenseur dès la
deuxième. Lors de ses deux auditions subséquentes, la question du retranchement n’avait
d’ailleurs pas été abordée, pas plus qu’à d’autres occasions, alors
que le défenseur avait pourtant consulté le dossier à plusieurs reprises et adressé
de nombreux courriers à la direction de la procédure. Le retranchement n’avait pas plus
été sollicité lors de la demande de mise en liberté du prévenu du 15 septembre
2021. Il fallait en déduire que le prévenu avait consciemment renoncé à ses droits
et ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi.
C.
Par acte du 31 janvier 2022, X.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, à ce qu’il soit constaté que
les auditions des 3 octobre 2020 et 20 mai 2021 constituaient des preuves obtenues illégalement,
et à ce qu’il soit ordonné au Ministère public de procéder à l’éviction
des procès-verbaux de ses auditions des 3 octobre 2020 et 20 mai 2021, de désigner aux parties
les preuves dérivées de ces procès-verbaux d’audition, qui devraient elles aussi
être évincées du dossier, d’impartir ensuite aux parties un délai raisonnable
pour se déterminer, puis de rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes
de procédure du ministère public. Une ordonnance du ministère public refusant de retrancher
des pièces du dossier est ainsi en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet,
in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès
de l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2019 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et auprès de l’autorité compétente
par un prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de X.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que, lors de ses auditions
des 3 octobre 2020 et 20 mai 2021, l’art. 158 al. 1 let. a CPP aurait été violé,
dès lors qu’il n’aurait pas été suffisamment informé des éléments
en possession des enquêteurs. Les procès-verbaux de ces auditions devraient par conséquent
être retranchés du dossier, de même que les preuves dérivées de ceux-ci. Le
recourant soutient au demeurant que le principe de la bonne foi s’appliquerait en premier lieu
à l’autorité de poursuite pénale, pour lequel le vice aurait été reconnaissable.
Les preuves litigieuses étant selon lui absolument inexploitables, les griefs quant à cette
exploitabilité pourraient être soulevés en tout temps. On ne saurait ainsi lui reprocher
une quelconque manœuvre dilatoire.
2.2
2.2.1
A teneur de l’art. 141 CPP, les preuves
administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même
lorsque le CPP dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été
administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les
autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable
pour élucider des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées
en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est recueilli
grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait
pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve (al. 4). Les pièces
relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal,
conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites
(al. 5).
2.2.2
L’art. 143 al. 1 let. b CPP dispose qu’au début de l’audition, le comparant, dans
une langue qu’il comprend, est notamment informé de l’objet de la procédure et
de la qualité en laquelle il est entendu. Cette disposition pose les règles de base qui doivent
être respectées lors de chaque audition. Des règles particulières sont également
énoncées à l’art. 158 CPP, qui règlemente uniquement la « première
audition » (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 143 CPP et n. 5 ad art. 158 CPP).
Aux termes de l’art. 158 al. 1 let. a CPP,
au début de la première audition, la police ou le ministère public informe le prévenu
dans une langue qu’il comprend qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et
pour quelles infractions.
Selon la jurisprudence, le prévenu doit être mis au courant, de manière générale
et selon l’état actuel de la procédure, du délit qui lui est reproché. A cet
égard, il ne s’agit pas seulement d’énoncer les normes pénales en cause mais
surtout d’exposer au prévenu, aussi précisément que possible, les faits qui lui
sont reprochés (ATF 141 IV 20 consid. 1.3.3, JdT 2015 IV 191 ; TF 6B_489/2018 du 31 octobre
2018 consid. 3.2 ; TF 6B_646/2017 du 1
er
mai 2018 consid. 5.1). L’information doit être fournie « au début de la première
audition ». Il s’ensuit que, si elle l’est après, cela ne suffit pas. Dans
le cas contraire, la disposition en cause resterait lettre morte et les autorités de poursuite pourraient
librement décider si et à quel moment elles souhaiteraient confronter l’accusé à
une charge juridiquement suffisante, ce qui irait évidemment à l’encontre de l’objectif
de la norme. Il en va de même d’une information partielle. Il s’agit d’une condition
sine qua non
à l’exploitabilité de l’audition (TF 6B_646/2017 du 1
er
mai 2018 consid. 5.3).
Les renseignements obtenus sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables,
conformément à l’art. 158 al. 2 CPP en relation avec l’art. 141 CPP, et le procès-verbal
concerné devra être retranché du dossier (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 26-28 ad art. 158 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 18-19
ad art. 158 CPP).
2.2.3
Les organes
de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (art.
5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]). De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier
à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9
in
fine
Cst.,
dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1 ;
ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les réf. citées). Le
principe de la bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP et
concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais, le cas échéant,
les différentes parties, y compris le prévenu (ATF 146 IV 297 consid. 2.2.6, JdT 2021 IV 53 ;
ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; TF 6B_1100/2020 du 16 décembre
2021 consid. 3.3). Le principe de la bonne foi et son corollaire, l'interdiction de l'abus de droit,
s'opposent notamment à ce qu'une partie dépose un recours pour vice de procédure, si elle
s'est accommodée de la violation d'une prescription légale dont elle connaissait le sens (ZR
2005, n. 32 ; BJP 1973, n. 483 = RSJ 1972, p. 184, n. 74 ; Piquerez/Macaluso, Procédure
pénale suisse, 3
e
éd., Genève 2011, pp. 146 ss et les réf. citées). Ainsi, la Chambre des recours pénale
a déjà, à plusieurs reprises, refusé de retrancher des procès-verbaux d'audition
en application des règles de la bonne foi, au motif que les requêtes en ce sens étaient
tardives, la partie s'étant accommodée pendant plusieurs mois, voire plusieurs années,
du prétendu vice qu'elle dénonçait, ou ayant été entendue entre-temps à
plusieurs reprises sans soulever de moyen en relation avec celui-ci (cf. par ex. CREP 8 novembre 2019/902 ;
CREP 30 septembre 2019/792 ; et aussi CREP 15 mai 2019/399 et CREP 12 mai 2015/247).
2.3
En l’occurrence, il est vrai qu’au
début de sa première audition, le 3 octobre 2020 à 4h40 (PV aud. 12), le recourant
a uniquement été informé qu’une instruction était ouverte à son encontre
pour infraction à la LStup et infraction à la LJAr (Loi fédérale sur les jeux d’argent
du 29 septembre 2017 ; RS 935.51), sans description des faits qui lui étaient concrètement
reprochés. Toutefois, au vu des circonstances, l’énoncé des deux lois enfreintes
était suffisant. En effet, le recourant avait été appréhendé la veille à
23h21, lors d’une partie de poker en compagnie de plusieurs amis proches dans l’appartement
de S.________ à [...]. La majorité des questions a porté sur la soirée et le jeu
qui s’y est déroulé (D. 6 à 20). Une question a porté sur les affaires trouvées
sur lui, dont 4,6 g de résine de cannabis (D. 21). Trois questions ont porté sur le résultat
de la perquisition opérée dans l’appartement de [...], soit sur le matériel servant
au conditionnement de produits stupéfiants qui y a été retrouvé (D. 23 à 25) ;
en particulier, lui a été posée la question de savoir s’il n’admettait pas
prendre part à un trafic de tels produits, ce qu’il a contesté (D. et R. 25). Lors
de sa deuxième audition, qui a été tenue le 20 mai 2021 en présence de son avocat
(PV aud. 18), il a été demandé au recourant s’il avait des modifications à
apporter à sa première audition, ce à quoi il a répondu par la négative (D.
et R. 3). En outre, lors d’une suspension, son défenseur a requis qu’il puisse consulter
le procès-verbal d’audition du 3 octobre 2020, ce qu’il a fait (R. 7, point 56, p. 6).
Il faut déduire de ce qui précède que, s’agissant de la première audition par
la police, les faits étaient suffisamment circonscrits et en rapport avec la soirée qui précédait
pour que la seule indication des lois potentiellement enfreintes suffise. On relève encore qu’il
ressort clairement du dossier qu’à ce stade, seuls de vagues soupçons d’infraction
à la LStup existaient contre le recourant, et que c’est l’extraction des données
de son téléphone portable saisi lors de l’interpellation du 2 octobre 2020 qui a
permis d’établir qu’il aurait pris part à un trafic de produits stupéfiants,
en bande, et y aurait tenu un rôle important. Par ailleurs, lors de son audition subséquente
en présence de son avocat d’office, aucun vice n’a été invoqué alors
que le premier procès-verbal d’audition a servi de base à plusieurs questions et a été
consulté au cours d’une suspension. Pour le surplus, point n’est besoin d’examiner
plus avant si, lors de sa deuxième audition du 20 mai 2021, le recourant était suffisamment
renseigné, ce moyen supposant – selon lui – que le premier procès-verbal d’audition
soit retranché du dossier.
De toute manière, il faut suivre le Ministère public lorsqu’il considère que la
demande de retranchement de X.________ est manifestement tardive, voire dilatoire. Le prévenu a
en effet attendu de très nombreux mois, alors qu’il était assisté d’un défenseur,
qu’il a été réentendu à deux reprises et que les opérations d’enquête
se succédaient, pour déposer cette requête, de sorte que son comportement apparaît
clairement contraire à la bonne foi et ne saurait être protégé.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 540 fr. (3 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire
de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de
2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10
fr. 80, et la TVA, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total, en chiffres arrondis, seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 janvier 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office de X.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Campart, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :