vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 567 · 2010-05-04 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, LIEU, CURATEUR, NULLITÉ, ADMINISTRATION DE LA TUTELLE | 397a CC, 420 al. 2 CC, 398a CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 04.05.2010 Arrêt / 2010 / 567

TRIBUNAL
CANTONAL
80
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 4 mai 2010
_________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
397a, 420 al. 2 CC; 398a, 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
M.________
,
à [...], contre la décision rendue le 19 mars 2010 par la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans le cadre de l'administration de la curatelle de
L.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 juin 2008, la Justice de paix du district d'Orbe a institué une mesure de
curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 du Code civil, en faveur de L.________, née le
17 décembre 1921 et domiciliée à [...].
Par décision du 25 septembre 2008, la Justice de paix du district d'Orbe a désigné M.________
en qualité de curatrice de L.________ en remplacement de son précédent curateur.
Par décision du 19 mars 2010, communiquée le 29 mars suivant, la Jus­tice de paix du district
du Jura-Nord vaudois ordonné le placement à des fins d'assistance de L.________ dans un établissement
indiqué par son état de santé, de préférence à l'Etablissement médico-social
d' [...] (I), chargé la curatrice M.________ de lui trouver une place dans une institution appropriée,
avec l'aide du Centre médico-social d' [...] (II) et rendu la décision sans frais (III).
B.
Par acte d'emblée motivé du 19 avril 2010, M.________ a recouru contre cette décision
en concluant à ce qu'elle ne soit pas chargée de trouver une place pour L.________ dans une
institution appropriée, avec l'aide du CMS.
Par courrier du 22 avril 2010, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a informé le CMS
que M.________ avait contesté la mission con­fiée tout en demandant à celui-ci de
commencer les démarches afin de trouver une place pour L.________ dans un établissement approprié.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix ordonnant le placement à
des fins d'assistance de L.________ en application des art. 397a CC (Code civil  suisse du 10 décembre
1907, RS 210) et 398a CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), et chargeant
sa curatrice M.________ de lui trouver une place dans une institution appropriée, avec l'aide du
CMS.
Conformément à
l'art. 420 al. 2 CC, un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance contre
les décisions de l'autorité tutélaire dans les dix jours à partir de leur communication.
Ouvert au pupille capable de discernement ain­si qu'à tout intéressé (art. 420 al.
1 CC), ce recours s'exerce par acte écrit adressé à l'office dont émane la décision
ou au Tribunal cantonal. Il relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les
art. 489 ss CPC (art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse
du 30 novembre 1910, RSV 211.01). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 al.
2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment
instruite, la Chambre des tutelles peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruc­tion complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT2003 III 35).
Le présent recours,
interjeté en temps utile par la curatrice à qui la qualité d'intéressée doit
être reconnue, est recevable à la forme. Vu le sort du recours et l'urgence dans laquelle une
procédure de privation de liberté à des fins d'assistance doit être traitée,
aucun délai mémoire n'a été imparti à la recourante qui a déjà exposé
ses moyens dans son acte de recours.
2.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la déci­sion entreprise n'est pas affectée
de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate
la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
En l'espèce, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, autorité tutélaire en
charge de la curatelle de L.________ qui est domiciliée à [...], était bien compétente
pour rendre la décision que­rellée, qui est formellement correc­te.
3.
La recourante estime que la tâche confiée ne fait pas partie de son mandat de curatrice et
qu'elle n'a pas à chercher une place dans une institution appropriée pour sa pupille.
Selon l'art. 398a CPC, la justice de paix du domicile est compétente pour ordonner le placement
à des fins d'assistance d'une personne majeure ou interdite (al. 1) et le juge de paix exécute
la décision (al. 2). Il appartient dès lors au juge de paix d'exécuter la décision
de placement à des fins d'assistance et celui-ci ne peut pas déléguer cette exécution,
soit le choix d'une institution appro­priée, à un tiers alors même qu'il s'agit du
curateur. En l'espèce, le juge de paix a déjà débuté cette exécution en
sollicitant l'aide du CMS par courrier du 22 avril 2010 et en lui deman­dant d'entreprendre des
démarches en vue de trouver une place pour L.________ dans un établissement approprié.
Dans ces conditions, la cour de céans considère que l'exécution du placement à des
fins d'assistance de la pupille ne peut pas être confiée à la recourante et que le chiffre
II du dispositif de la décision querel­lée doit être supprimé.
4.
En définitive, le recours interjeté par M.________ doit être admis et la décision
entreprise réformée en ce sens que l'exécution de la décision de placement à
des fins d'assistance de L.________ n'est pas confiée à sa curatrice.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II.- Supprimé.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme M.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de pax du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :