vd_findinfo · 161/2011/DCA · 2011-11-18 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, MODÉRATION | 242 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 18.11.2011 161/2011/DCA

FRAIS D'EXPERTISE, MODÉRATION | 242 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.019688
161/2011/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
M.________
,
à Cossonay-Ville, d'avec
X.________
,
à Penthalaz.
___________________________________________________________________
Du 18 novembre
2011
__________________
Vu le procès ouvert par M.________ contre X.________, selon demande du 29 juin 2007,
vu l'ordonnance sur preuves du 21 juillet 2010 ordonnant la mise en œuvre d'une expertise comptable
portant sur les allégués 4, 18, 22, 23, 120, 139, 144 à 147, 149 à 153, 155 à
157, 162, 182, 249 et 255,
vu le courrier du 23 septembre 2010, par lequel le greffier a informé W.________ de la [...] SA
de sa désignation en qualité d'expert,
vu le courrier du 5 octobre 2010, par lequel l'expert W.________ a déclaré accepter sa mission
et estimé à 14'040 fr., toutes taxes comprises, le montant de ses honoraires,
vu l'avis du 10 janvier 2011 du juge instructeur mettant en œuvre l'expert W.________,
vu le rapport d'expertise déposé le 12 septembre 2011 par l'expert W.________,
vu la note d'honoraires déposée par l'expert le même jour, d'un montant total de 14'040
fr., y compris la TVA par 8 %,
vu l'avis du 21 septembre 2011 du juge instructeur impartissant aux parties un délai pour présenter
d'éventuelles observations sur la note d'honoraires de l'expert,
vu le courrier du 19 octobre 2011 du conseil de la demanderesse contestant la note d'honoraires de l'expert,
vu la note d'honoraires détaillée du 3 novembre 2011 de l'expert,
vu les déterminations du 10 novembre 2011 du conseil de la demanderesse,
vu les autres pièces du dossier,
vu l'art. 242 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, dans sa version au
31 décembre 2010, RSV 270.11);
attendu que la demande a été introduite le 29 juin 2007, soit avant l'entrée en vigueur
du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l'entrée en vigueur
du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
que le CPC-VD est par conséquent applicable à la présente cause;
attendu qu'aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC-VD, l'expert a droit au remboursement de ses frais et à
des honoraires fixés par le juge qui a dirigé l'instruction,
que le juge instructeur rend sa décision sous forme d'un prononcé (art. 242 al. 2 CPC),
que pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC et envisager
une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord
vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission
confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (JICCiv du 26 septembre 2011/105;
JICCiv du 14 avril 2011/41),
que la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient
posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses,
s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné
à formuler de simples appréciations ou affirmations (JICCiv du 26 septembre 2011/105; JICCiv
du 14 avril 2011/41);
attendu qu'en l'espèce, la demanderesse reproche à l'expert d'avoir pratiqué un tarif
horaire excessif, rendu un rapport incomplet et facturé un nombre d'heures trop élevé,
que la Chambre fiduciaire suisse des experts-comptables, fiduciaires et fiscaux a édicté le
10 juin 1997 des Recommandations concernant les honoraires (ci-après recommandations de la Chambre
fiduciaire),
que, selon la version au 9 février 2001 desdites recommandations, il existe un tarif A et un tarif
B soumis à des taux différents en fonction de la complexité du mandat confié,
que le tarif A correspond à l'exécution de travaux de révisions, conseils en matière
de clôture de comptes, tenues de comptabilités, établissements de déclarations d'impôts
et autres fiduciaires effectuées dans un environnement économique simple ou dont le cas n'est
pas complexe,
que le tarif B correspond à l'exécution de révisions complexes, le conseil en matière
fiscale ou juridique, le conseil d'entreprises, les expertises, etc. ainsi que le traitement de questions
particulières en relation avec le tarif A,
que ces tarifs sont échelonnés en fonction de la qualification de la personne qui accomplit
les opérations y relatives,
qu'ainsi, l'échelon F1 (entre 260 fr. et 420 fr. de l'heure pour le tarif B) s'applique aux chefs
d'entreprise, associés, directeurs et conseillers avec qualifications équivalentes et expérience
de longue date,
que l'échelon F5 (entre 100 fr. et 160 fr. de l'heure pour le tarif B) s'applique aux assistants,
employés compétents et employés du secrétariat,
qu'en l'espèce, les tarifs appliqués par l'expert s'élèvent à 300 fr. de l'heure
pour les opérations qu'il a effectuées personnellement, respectivement à 120 fr.
de l'heure pour celles exécutées par son secrétariat,
que l'expert a été appelé à rendre un rapport d'expertise judiciaire sur un état
de faits complexe, de sorte qu'il convient d'appliquer le tarif B,
que l'expert est président du conseil d'administration de [...] SA, ce qui justifie l'application
de l'échelon F1 aux opérations qu'il a personnellement fournies,
qu'en définitive, les tarifs pratiqués par l'expert sont conformes aux recommandations de la
Chambre fiduciaire (tarif B/F1, respectivement B/F5);
attendu que la mission de l'expert consistait à se prononcer sur vingt-deux allégués,
que dans son rapport, l'expert a pris position séparément sur chacun de ces allégués,
que ses réponses sont parfaitement compréhensibles,
qu'en outre, complété par deux annexes, le rapport est documenté,
que certes, quelques réponses sont relativement succinctes, voire incomplètes sur certains
points,
que toutefois, cela ne permet pas de qualifier le rapport d'inutilisable, totalement ou partiellement,
qu'ainsi, il convient de considérer que l'expert a rempli la mission qui lui avait été
confiée et que la qualité de son travail ne constitue pas un facteur de réduction de ses
honoraires;
attendu que la note d'honoraires détaillée de l'expert mentionne quarante-huit heures sous
le poste " W.________, expert-comptable diplômé" et cinq heures sous le poste "Secrétariat",
qu'elle décrit en outre les interventions de l'expert comme suit :
"
·
Une séance de mise en œuvre avec MM.
les avocats des parties
·
Deux séances avec M. [...], de la fiduciaire
[...], à Lausanne, mandataire du Dr M.________
·
Une séance avec Mme [...], de la Fiduciaire
[...], à Lausanne, mandataire du Dr X.________
·
Analyse des documents, travaux d'expertise et
établissement de mon rapport",
que sous le titre "déroulement des opérations de l'expertise comptable", le rapport
de l'expert indique les opérations suivantes :
"
2010
Octobre
5              Examen de la mission
d'expertise et acceptation du mandat
2011
Avril
14
Séance de mise en œuvre d'expertise comptable avec MM. les avocats des parties
Juin
7)
Séances avec M. [...] de la Fiduciaire [...],
Août
16)
à Lausanne, mandataire du Dr M.________
Juin
20
Séance avec Mme [...], de la fiduciaire [...], à Lausanne, mandataire du Dr X.________
Entre
avril et
septembre
2011              Travaux d'expertise,
séances, entretiens téléphoniques, correspondances diverses, rédaction, saisie et
expédition du rapport",
qu'au vu du rapport et des tâches administratives que celui-ci impliquait, le nombre d'heures de
secrétariat facturées, soit cinq, ne semble pas exagéré,
qu'en revanche, en considération des opérations mentionnées dans la note d'honoraires
détaillée et dans le rapport d'expertise, ainsi que du contenu de cette dernière, le nombre
d'heures facturées au titre d'opérations effectuées personnellement par l'expert, à
savoir quarante-huit, doit être considéré comme excessif,
qu'en outre, l'expert n'a pas produit de time sheet,
qu'il n'a pas non plus indiqué que l'examen des pièces qui lui ont été remises aurait
nécessité un travail de dépouillement particulièrement long ou difficile,
qu'au vu de ce qui précède, il se justifie de réduire le nombre d'heures facturées
au titre d'opérations personnellement effectuées par l'expert à trente-cinq,
qu'ainsi, la note d'honoraires de l'expert est modérée comme suit :
Expert
:
35
heures à 300 fr.
10'500
fr.
Secrétariat
:
5
heures à 120 fr.
600
fr.
Total
HT :
11'100
fr.
TVA
8 % :
880
fr.
Total
TTC :
11'980
fr.,
qu'en définitive, il convient d'arrêter le montant des honoraires de l'expert W.________ à
11'100 fr., plus TVA à 8 %, soit un montant total de 11'980 francs;
attendu que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Arrête la note d'honoraires de l'expert W.________, [...] SA à Lausanne, relative à l'expertise
déposée le 12 septembre 2011 à 11'980 fr. (onze mille neuf cent huitante francs),
TVA comprise.
II.
Dit que le présent prononcé est rendu sans frais, ni dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              A. Bourquin
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l'expert concerné.
Les parties et l'expert peuvent faire recours au sens des art. 319 ss CPC dans un délai de 30 jours
dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal
un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
A. Bourquin