vd_findinfo · Décision / 2020 / 242 · 2020-03-04 · fr

AVOCAT D'OFFICE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 130 CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.03.2020 Décision / 2020 / 242

TRIBUNAL
CANTONAL
163
PE19.023406-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 janvier 2020 par
W.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 10 janvier 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE19.023406-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Sur plainte de son épouse, V.________, du 2 décembre 2019, une instruction pénale a été
ouverte à l'encontre de W.________ pour voies de fait qualifiées, lésions corporelles
simples qualifiées, injure et menaces qualifiées. Son épouse lui a reproché :
-
de l'avoir régulièrement frappée avec un bâton et une ceinture, de lui avoir tiré
les cheveux, de lui avoir donné des coups de poing, des coups de pied, des gifles;
-
de l'avoir frappée le 29 novembre 2019, de l'avoir traînée par les cheveux, de l'avoir
traitée de "pute, conne", d'avoir menacé de lui enlever la garde des enfants et de
s'en prendre à ses parents si elle racontait ce qui s'était passé;
-
de lui avoir confisqué son téléphone portable pour qu'elle ne puisse appeler sa famille
et ses amies;
-
d'avoir régulièrement frappé ses enfants.
Le même jour, W.________ a été expulsé du logement familial pour 20 jours. Lors de
la fouille de celui-ci, il a été découvert sur lui 6'590 fr., 800 dollars et 400 euros ;
en outre, le téléphone de son épouse a été retrouvé dans une valise cadenassée.
Interrogé par le Procureur le 3 décembre 2019, le prévenu a nié tous les faits qui
lui étaient reprochés, admettant cependant avoir pris le téléphone de son épouse
et l’avoir emballé dans du papier d’aluminium, expliquant qu’il l’avait
fait pour l’empêcher de repartir en Algérie ; quant au numéraire retrouvé
sur lui, il a exposé que l’argent suisse représentait ses économies et que son oncle
lui avait donné les dollars et les euros.
Entendue comme personne appelée à donner des renseignements le 9 décembre 2019, V.________
a confirmé les termes de sa plainte, a déclaré qu’elle voulait maintenir celle-ci
et qu’elle ne souhaitait pas une suspension de la procédure au sens de l’art. 55a CP.
b)
Le 19 décembre 2019, W.________ a requis la désignation de son défenseur de choix, l'avocat
Laurent Schuler, en qualité de défenseur d'office dès lors que les faits qui lui étaient
reprochés étaient graves et qu'il n'avait pas les ressources financières pour s'acquitter
de ses honoraires, étant au bénéfice d’une décision d’aide d’urgence
pour la période du 7 octobre 2019 au 17 janvier 2020.
B.
a)
Par ordonnance du 10 janvier 2020, le Ministère
public a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office à W.________
(I), les frais suivant le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que W.________ ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire
au sens de l'art. 130 CPP. Il a en outre considéré que la cause n'était compliquée,
ni en fait, ni en droit, de sorte que l'affaire ne présentait pas de difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter seul. Partant, l'assistance d'un défenseur d'office n'apparaissait pas
justifiée pour sauvegarder ses intérêts au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP.
b)
Le 17 janvier 2020, le procureur en charge de l'enquête s'est entretenu avec l'avocat de W.________
qui avait été contacté par V.________. Cette dernière avait déclaré à
un collaborateur du Service de la protection de la jeunesse qu'elle avait tout inventé et qu'elle
n'avait jamais été victime de violence de la part de son mari.
C.
a)
Par acte du 17 janvier 2020, W.________ a interjeté recours contre l'ordonnance du 10 janvier 2020,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que Me Laurent Schuler
lui soit désigné en qualité de défenseur d'office dans la cause PE19.032406-KBE avec
effet au 19 décembre 2019.
b)
Dans ses déterminations du 6 février 2020, le procureur a indiqué que les faits reprochés
à W.________ étaient simples, à savoir des voies de fait qualifiées ainsi que des
injures commises à l'encontre de son épouse. Produisant un rapport de police daté du 20
janvier 2020 (P. 17), le procureur a ajouté qu'à ce stade, les lésions corporelles simples
n'entraient en ligne de compte qu'en raison d'hématomes que présentait la victime sur des photographies
qu'elle avait montrées aux agents de police (P. 7/1 et 7/2). V.________ se serait toutefois rétractée
et aurait déclaré à un collaborateur du Service de protection de l'enfance et de la jeunesse
qu'elle avait tout inventé.
c)
Invité par avis du 17 février 2020 à indiquer s’il maintenait son recours au vu
des faits nouveaux ressortant des déterminations précitées, W.________ a, par courrier
du 28 février 2020, maintenu son recours. Il a relevé que le rapport de police produit par
le procureur était postérieur à la décision contestée, de sorte qu'il ne devait
pas en être tenu compte. Il a invoqué que le rapport de police n'amenait aucune conclusion
quant à l'issue de la procédure pénale dirigée contre lui et qu'aucune ordonnance
de classement n'avait été rendue en sa faveur. Il a ajouté que ce ne serait qu'en présence
d'une telle ordonnance de classement qu'il pourrait revoir sa position quant au maintien du recours et
qu'il présenterait alors des conclusions au sens de l'art. 429 CPP.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance
du ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art.
393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de W.________ est recevable (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP).
Contrairement à ce que soutient le recourant, les moyens de preuve et les faits nouveaux sont admissibles
sans restriction devant l’autorité de recours (TF 1B_56/2016 du 7 mars 2016 consid. 2.3 ;
TF 1B_49/2016 du 25 février 2016 consid. 2 ; TF 1B_422/2014 du 20 janvier 2015 consid.
3.1 et la référence citée; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 385 CPP ;
CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b et les réf. citées). Partant, le rapport de police produit
par le Ministère public le 6 février 2020 est une pièce nouvelle recevable dont il sera
tenu compte dans la mesure utile à l'examen de la cause.
2.
2.1
Le recourant soutient que les faits qui lui sont
reprochés sont graves et qu'il n'a pas les ressources financières pour s'acquitter des honoraires
d'un avocat de choix.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment dans les cas où
la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé
dix jours (let. a) ou dans les cas où il encourt une peine privative de liberté de plus d'un
an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b). La peine que
le prévenu « encourt »
(cf.
art. 130 let. b CPP), ou celle dont il est « passible » (cf. art. 132 al. 3
CPP), n’est pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction en cause – à
savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle
qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières objectives du cas
ou de la peine que le Ministère public requiert (CREP 10 août 2018/604 consid. 2.2.1 et les
références citées).
2.2.2
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives. La deuxième condition s'interprète à l'aune des
critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2
CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce.
A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les références citées; TF 1B_210/2019 du 29 juillet
2019 consid. 2.1). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le
Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une
amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à
la désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF 143 I 164 consid. 3.5).
2.3
En l’espèce, dès lors que le recourant
est au bénéfice de l’aide d’urgence, il peut être admis qu’il ne dispose
pas des moyens nécessaires au sens de l’art. 132 al. 1 let. b CPP. Il reste donc à examiner
si l’assistance d’un défenseur d’office est justifiée pour sauvegarder ses
intérêts.
Il ressort du rapport de la police de sûreté du 20 janvier 2020 que V.________ aurait déclaré
à un assistant social de l’Office régional de protection des mineurs de l’Est vaudois,
et alors que son mari était présent, qu’elle n’avait jamais été victime
de violence de la part de ce dernier. Ce faisant, la plaignante n’a pas formellement retiré
sa plainte. Au demeurant, cet élément n’est pas déterminant, puisque les infractions
dont elle se prétend la victime se poursuivent d’office, sauf pour l’injure. Quant au
dossier, il renferme divers éléments qui sont de nature à contredire le bien-fondé
de ce revirement (photographies d’hématomes, déclarations de la fille aînée,
qui atteste de nombreuses maltraitances de la part de son père à l’égard de sa mère,
de sa sœur et de son frère, et aveux du recourant lui-même sur le fait qu’il a séquestré
le téléphone de son épouse pour l’empêcher de partir en Algérie).
Quoi qu’il en soit, il n’appartient pas à la Chambre de céans de trancher cette
question. Comme le relève à juste titre le procureur, la cause ne présente aucune difficulté
factuelle ou juridique, et a fortiori aucune difficulté factuelle ou juridique que le recourant
ne puisse surmonter seul. L’instruction devra vraisemblablement encore porter sur les faits qui
se sont déroulés les 29 et 30 novembre 2019, notamment par l’audition de la voisine
et de l’autre fille du couple. Le recourant voit une difficulté dans le fait que son épouse
aurait subi une intervention au cerveau qui a, selon lui, certainement eu une influence sur ses déclarations ;
il en déduit qu’il sera nécessaire d’obtenir la production des documents médicaux
la concernant. S’il estime que les documents médicaux produits par son épouse lors de
son audition (P. 8/1, P 8/3 et P. 8/4) au sujet de l’opération qu’elle a subie en 2019
et ses conséquences neurologiques sont insuffisantes, il lui sera loisible d’en requérir
d’autres, ce qui ne présente pas de difficulté.
S’il est vrai que le recourant est un requérant d’asile, il ressort du dossier, et en
particulier de ses auditions, qu’il maîtrise la langue française, tout comme son épouse
du reste. Le recourant ne précise pas son niveau d’études ni quelle était sa profession
en Algérie, avant de venir en Suisse en 2015. Contrairement à son épouse, qui a indiqué
qu’elle était en Algérie mannequin et actrice, le recourant n’a pas été
interrogé sur sa situation personnelle. Il ressort toutefois de ses auditions que non seulement
il s’exprime bien en français et n’a pas eu besoin de traducteur, mais également
qu’il est apte à saisir les enjeux de la procédure et défendre sa version des faits.
Il faut en déduire que ni la nature de la cause, ni des éléments subjectifs, tenant à
l’inaptitude concrète du recourant à mener seul la procédure, ne permettent de déduire
que l’affaire présente des difficultés particulières qui commanderaient qu’il
soit assisté d’un avocat. En outre, la garantie de l’égalité des parties ne
commande pas non plus qu’il soit assisté, ni son épouse ni ses enfants ne l’étant.
Il reste enfin à examiner si les faits qui lui sont reprochés atteignent le seuil de gravité
fixé à l’art. 132 al. 3 CPP. A cet égard, le recourant relève qu’il est
inadmissible que le Ministère public puisse considérer, si les faits sont avérés,
que le fait de maltraiter son épouse et ses enfants n’est passible que d’une peine inférieure
à quatre mois. Quant au Procureur, il objecte « qu’à aucun moment dans son
ordonnance du 10 janvier 2020, il n’a invoqué l’art. 132 al. 3 CPP pour rejeter la désignation
d’un défenseur d’office, comme le soutient à tort le défenseur de W.________
dans son recours ». Cette détermination est pour le moins curieuse, s’agissant d’une
condition que le Procureur devait examiner d’office. Quoi qu’il en soit, les faits reprochés
au recourant – qu’ils concernent l’épouse ou les trois enfants – sont d’une
gravité telle, par leur fréquence et leur durée – soit au moins depuis 2015 –,
que la peine encourue concrètement par le recourant dépasse la limite prévue par l’art.
132 al. 3 CPP. Sur ce point, le recours est donc bien fondé, et un défenseur d’office
doit être désigné au recourant en la personne de Me Laurent Schuler.
2.4
Cette désignation est d’autant plus
justifiée qu’il apparaît, au vu du dossier, que le recourant bénéficie de l’aide
d’urgence alors que plus de 8'000 fr. ont été découverts à son domicile. Il
appartiendra dès lors au Procureur d’examiner s’il a pu commettre l’infraction
prévue à l’art. 148a CP, notamment en passant sous silence ces éléments de
fortune.
2.5
Enfin, on relèvera que, dans l’hypothèse où V.________ devait retirer sa plainte,
il incomberait à l’autorité de protection de l’enfant de nommer un curateur aux
enfants ou de prendre toutes autres mesures utiles pour sauvegarder les intérêts de ceux-ci
(cf. art. 306 al. 2 CC ; Meier, Droit de la filiation, 6
e
éd., 2019, n
os
1225 ss).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée en ce sens que Me Laurent Schuler est désigné en qualité
de défenseur d’office de W.________ avec effet au 19 décembre 2019.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués de
l'émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 360 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2%, par 7 fr. 20, plus la TVA, par 28 fr. 25, soit à 395 fr. au total, en chiffres arrondis,
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 10 janvier 2020 est réformée en ce sens que Me Laurent Schuler est désigné
en qualité de défenseur d'office de W.________ avec effet au 19 décembre 2019.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de W.________ pour la procédure
de recours est fixée à 395 fr. (trois cent nonante-cinq francs), TVA et débours inclus.
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité allouée
à Me Laurent Schuler, par 395 fr. (trois cent nonante-cinq francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Schuler, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :