vd_findinfo · HC / 2021 / 861 · 2021-10-18 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 143 CPC, 320 al. 1 CPC, 320 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.10.2021 HC / 2021 / 861

TRIBUNAL
CANTONAL
XC21.020385-211301-211302
279
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen  et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
143 al. 1 et 320 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
N.________
,
et
G.________
,
tous deux à [...], requérants, contre les décisions rendues le 12 août 2021 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant les recourants d’avec [...] et [...],
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 12 août 2021, la Présidente du Tribunal des baux a déclaré irrecevable
la requête d’assistance judiciaire déposée par la requérante N.________ le
3 juin 2021 (I) et refusé de prendre en considération la liste d’opérations déposée
par le conseil de la requérante le 20 juillet 2021 (II).
Par acte daté du 23 août 2021, N.________ (ci-après : la recourante) a interjeté
recours contre la décision précitée, en concluant principalement à son annulation
et au renvoi de la cause pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le timbre de l’enveloppe ne dispose d’aucun tampon, mais comporte un numéro de recommandé
et un QR code accompagné de la mention « WebStamp ». Le suivi du recommandé
n’indique pas de date de dépôt, mais uniquement la date à laquelle l’envoi
a été annoncé par l’expéditeur, en l’occurrence le 30 juin 2021, et la
date à laquelle l’envoi a été trié en vue de sa distribution, en l’occurrence
le 24 août 2021.
Par acte daté du 24 août 2021, la recourante a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
Le 25
août 2021, le greffe de la Chambre de céans a réceptionné le recours et la requête
d’assistance judiciaire précités.
2.
Par décision du 12 août 2021, la Présidente du Tribunal des baux a également déclaré
irrecevable la requête d’assistance judiciaire déposée par le requérant G.________
le 3 juin 2021 (I) et refusé de prendre en considération la liste d’opérations déposée
par le conseil de la requérante le 20 juillet 2021 (II).
Par acte daté du 23 août 2021, G.________ (ci-après : le recourant) a interjeté
recours contre la décision précitée, en concluant principalement à son annulation
et au renvoi de la cause pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le timbre de l’enveloppe ne dispose d’aucun tampon, mais comporte un numéro de recommandé
et un QR code accompagné de la mention « WebStamp ».
Le
suivi du recommandé n’indique pas de date de dépôt, mais uniquement la date à
laquelle l’envoi a été annoncé par l’expéditeur, en l’occurrence
le 30 juin 2021, et la date à laquelle l’envoi a été trié en vue de sa distribution,
en l’occurrence le 24 août 2021.
Par acte du 24 août 2021, le recourant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours.
Le 25 août 2021, le greffe de la Chambre de céans a réceptionné le recours et la
requête d’assistance judiciaire précités.
3.
Par courriers du 6 septembre
2021, la juge déléguée de la Chambre de céans a imparti aux recourants un délai
au 13 septembre 2021 pour produire la preuve de la date du dépôt à la Poste de leurs actes
de recours.
Par courrier du 7 septembre 2021, les recourants ont soutenu que leurs recours avaient été
postés le 23 août 2021, tout en produisant une liasse de pièces, dont aucune n’atteste
de la date à laquelle leurs actes de recours auraient été remis à la poste.
Demeurant dans l’impossibilité de vérifier la date d’envoi des recours par la voie
du « Track an trace » de la poste, la Chambre de céans a interpellé la
poste par courriel du 29
septembre 2021 pour connaître
la date exacte de leur envoi.
Par courrier du 29 septembre 2021, reçu le 7 octobre 2021, la Poste a indiqué ce qui suit à
la Chambre de céans s’agissant des deux courriers recommandés en question:
La
mention « envoi annoncé par l’expéditeur » signifie que celui-ci
va nous remettre un envoi mais qu’il n’est pas physiquement dans nos services. Le scannage
« envoi trié » indique que l’envoi a bien été remis à la
poste.
Concernant
la date de dépôt des envois mentionnés, ceux-ci nous ont été remis le 24.08.2021.
Une copie du courrier de la Poste du 29 septembre 2021 a été transmise aux recourants le 13
octobre 2021.
Par courrier du 14 octobre 2021, les recourants ont maintenu que leurs recours avaient bien été
déposés le 23 août 2021.
4.
Dès
lors que les deux recours concernent la même affaire et qu’ils seront déclarés irrecevables
pour les mêmes motifs, comme on le verra ci-après, il se justifie de joindre les causes en
les traitant dans un seul arrêt (art. 125 let. c CPC).
5
5.1
Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions
refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours.
Le recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ainsi ouvert par renvoi de l'art. 121 CPC.
La décision statuant sur une requête d'assistance judiciaire étant régie par la procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans un
délai de dix jours auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). En vertu de l’art. 145 al. 2 let. b CPC,
la suspension des délais ne s’applique pas à la procédure sommaire.
Pour que le délai de recours soit observé, l
'acte
doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention
de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(cf. art. 143 al. 1 CPC). La partie qui invoque avoir respecté le délai supporte le fardeau
de la preuve (ATF 142 V 389 consid 2.2).
5.2
En l’espèce, les décisions entreprises ont été notifiées aux recourants
le 13 août 2021, comme en attestent les documents « Suivi des envois Business »
de La Poste figurant dans chacun des dossiers, ce que les recourants confirment expressément dans
leur recours. Le délai de recours ayant commencé à courir dès le lendemain de sa
réception (art. 142 CPC), il est ainsi arrivé à échéance le lundi 23 août 2021. Déposés
le 24 août 2021, comme l’atteste la Poste et rien ne démontrant qu’ils avaient
été déposés avant, les recours sont tardifs et, partant, irrecevables.
Les requêtes d’assistance judiciaire pour la procédure de recours, déposées
le 24 août 2021, doivent être rejetées, les chances de succès des recours étant
d’emblée réduites à néant vu leur tardiveté (art. 117 al. 1 let. b CPC).
6.
6.1
Au vu de ce qui précède,
les recours doivent être déclarés irrecevables selon la procédure de l’art.
322 al. 1
in
fine
CPC.
6.2
L’arrêt peut
être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Vu le sort des recours, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les causes XC21.020385-211301 et XC21.020385-211302 sont jointes.
II.
Les recours sont irrecevables.
III.
L’arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Raphaël Hämmerli (pour N.________ et G.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse de chacune des causes est supérieure
à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :