vd_findinfo · Décision / 2021 / 877 · 2021-09-14 · fr

REJET DE LA DEMANDE, DÉFENSE D'OFFICE | 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.09.2021 Décision / 2021 / 877

TRIBUNAL
CANTONAL
852
PE21.000421-DAC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2021 par
X.________
contre le prononcé de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 30 août 2021 par la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
dans la cause
n
o
PE21.000421-DAC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________, de nationalité [...], titulaire d’un permis C, est né le [...] 1979. Il perçoit
une rente de l’assurance-invalidité, complétée par des prestations complémentaires,
et bénéficie d’une curatelle professionnelle.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
-              08.10.2013, Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte : vol ; 90 jours-amende à 20 fr.
avec sursis pendant 2 ans, règle de conduite ; sursis prolongé d’un an le 13.03.2015 ;
-              13.03.2015, Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte : vol, violation de domicile, circulation sans
permis de circulation ou plaques de contrôle et circulation sans assurance-responsabilité civile ;
180 jours-amende à 10 fr. avec sursis pendant 5 ans, règle de conduite ;
sursis prolongé d’un an le 05.04.2017 ; sursis révoqué le 14.12.2018 ;
-              05.04.2017, Ministère
public de l’arrondissement de La Côte : vol et dommages à la propriété ;
20 jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant 2 ans ; sursis révoqué le
14.12.2018 ;
-              14.12.2018, Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte : vol et violation de domicile ; 210 jours-amende
à 10 francs.
Il est reproché à X.________ d’avoir, à [...], entre le 14 octobre 2019 et le 16
novembre 2020, commandé de la marchandise à quatorze reprises auprès de la société
T.________SA pour un montant total de 3'246 fr. 40, sans intention de s’acquitter des
factures. Afin d’obtenir la livraison des colis, il a effectué les commandes par téléphone
ou en mandatant son ami [...] ou son frère [...], sans les informer de ses réelles intentions,
en faisant ouvrir cinq comptes sous divers noms et adresses.
Par ordonnance pénale du 16 avril 2021, le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère
public) a condamné X.________ pour escroquerie à 60 jours de peine privative de liberté,
l’a renvoyé à agir devant la justice civile s’agissant de ses prétentions
civiles et a mis les frais de procédure, par 825 fr., à sa charge.
Le 23 avril 2021, X.________ a fait opposition à cette ordonnance en faisant valoir que son état
de santé ne lui permettait pas de purger une peine de prison et en demandant à être condamné
à une peine pécuniaire.
Après avoir été déliées du secret médical, les Dresses [...] et [...],
du Département de psychiatrie du CHUV, ont indiqué, le 21 mai 2021, que X.________ souffrait
d’une schizophrénie paranoïde et de dépression saisonnière, sans recrudescence
des symptômes psychotiques, et suivait son traitement médicamenteux et psychiatrique de manière
régulière depuis le 13 février 2020. Elles ont considéré que le patient était
capable de discernement, respectivement apte à comparaître à une audience devant le Ministère
public.
Le 20 juillet 2021, le Ministère public a informé X.________ qu’il maintenait son ordonnance
pénale du 16 avril 2021 et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le Tribunal de police) en vue des débats.
B.
Le 24 août 2021, X.________ a demandé que Me Gaëtan-Charles Barraud soit désigné
en qualité de défenseur d’office dans le cadre de son opposition à l’ordonnance
pénale du 16 avril 2021.
C.
Par prononcé du 30 septembre (recte :
août) 2021, la Présidente du Tribunal de police a refusé de désigner un défenseur
d’office à X.________ (I) et a dit que la décision était rendue sans frais (II).
La magistrate a considéré que la cause était de peu de gravité et ne présentait
pas de difficultés particulières, de sorte que la défense des intérêts du prévenu
ne justifiait pas la désignation d’un défenseur d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Une décision par laquelle un tribunal
de première instance refuse, avant l’ouverture des débats devant lui, de nommer un défenseur
d’office au prévenu est cependant susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP, dans
la mesure où un tel refus est de nature à causer un préjudice irréparable à
l’intéressé (ATF 140 IV 202 consid. 2.2, SJ 2015 I 73 ; ATF 139 IV 113, JdT 2014
IV 30 ; CREP 24 août 2021/763 ; CREP 19 février 2019/127 ; CREP 11 février
2019/109).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par
une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que sa cause est compliquée «
car
la frontière entre le Pénal et le Civil se tient de prêt (sic) dans cette affaire
»
et n’est pas de peu de gravité car il a été condamné à deux mois de peine
privative de liberté. En outre, il fait valoir qu’il souffre de schizophrénie paranoïde
et que son état mental s’est détérioré en raison du changement de sa médication.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP).
Les deux conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP sont cumulatives. La seconde condition s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art.
132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). Les deux conditions de l’art.
132 al. 2 CPP sont cumulatives (Harari/Jakob/Santamaria, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 61 ad art. 132 CPP et les références ; TF 1B_66/2017 du 31 mars
2017 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce.
A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les références ; TF 1B_475/2020 du 19 novembre
2020 consid. 2.2 ; TF 1B_210/2019 du 29 juillet 2019 consid. 2.1). S'agissant de la difficulté
objective de la cause, il faut se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait
les mêmes caractéristiques que le recourant mais disposerait des ressources suffisantes, ferait
ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF 1B_475/2020 précité consid.
2.1). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption
des faits donne lieu à des doutes (TF 1B_475/2020 précité consid. 2.1 ; TF 1B_360/2020
du 4 septembre 2020 consid. 2.2). Quant à la difficulté subjective, outre les éléments
indiqués plus haut, il faut tenir compte des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas
particulier, pour assurer la défense du prévenu, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il
devra offrir (TF 1B_475/2020 précité consid. 2.1 ; TF 1B_360/2020 précité consid.
2.2). En revanche, dans les «
cas
bagatelle
», soit ceux dans lesquels
il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende, le prévenu n'a pas, même s'il
est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; CREP 12 mars 2020/121).
2.3
En l’espèce, il convient tout d’abord de constater que l’état de santé
mental du recourant n’a aucune influence sur la question de la nécessité de disposer
d’un défenseur d’office. En effet, contrairement à ce que le prévenu soutient,
les psychiatres n’ont pas indiqué que sa santé psychique s’était péjorée
en raison du changement de médication, mais uniquement qu’il avait été convenu de
lui faire livrer des semainiers en collaboration avec une seule pharmacie, car le patient avait tendance
à une surconsommation de benzodiazépines et autres médicaments. De plus, les praticiennes
ont attesté que l’intéressé était capable de discernement et capable de comparaître.
Les moyens du recourant sur ce point doivent par conséquent être écartés.
Cela étant, il est constant que le recourant ne se trouve pas dans un cas de défense obligatoire.
Il faut donc examiner si les deux conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP sont réalisées,
à savoir s’il ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
La première condition de l’indigence est réalisée. Le premier critère de la
seconde condition n’est en revanche pas rempli (gravité de la cause), puisque la peine concrètement
envisagée est inférieure au seuil des 4 mois de peine privative de liberté au-delà
duquel la cause ne peut plus être considérée comme de peu de gravité (art. 132 al.
3 CPP). A ce stade, le recourant n’a donc déjà pas droit à l’assistance d’un
avocat d’office. De toute manière, même si ce critère était réalisé,
il faudrait constater que le second critère – cumulatif – ne l’est pas non plus,
à savoir que l’affaire ne présente pas, sur le plan des faits ou du droit, de difficultés
que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul. En effet, les seules questions de fait à élucider
sont celles de savoir si le recourant a commandé à quatorze reprises sous diverses identités,
en faisant ouvrir cinq comptes clients différents, plusieurs marchandises auprès de la société
T.________SA tout en sachant qu’il n’avait pas l’intention de payer les factures. Cette
question n’a rien de difficile ni en fait ni en droit, d’autant que le recourant a admis
l’ensemble des faits qui lui sont reprochés (P. 4, p. 4). En outre, le prévenu
a démontré qu’il avait bien compris ce qui lui était reproché et qu’il
pouvait argumenter, puisqu’il a écrit à de nombreuses reprises au Ministère public
pour plaider sa cause (P. 10, 12, 13, 15, 18, 22, 23 et 25). Son
modus
operandi
prouve en outre une bonne intelligence.
En effet, toujours en indiquant son adresse personnelle, il a non seulement utilisé le nom d’une
autre personne, mais également commandé de la marchandise sous plusieurs patronymes suffisamment
proches du sien pour que le facteur ne renvoie pas le colis à son expéditeur ([...], [...],
[...]). Le recourant n’aura donc aucune peine à se défendre seul, notamment lorsqu’il
sera entendu par les autorités compétentes. Au demeurant, le prévenu a un représentant
légal professionnel, soit en principe une personne apte à défendre ses intérêts
selon le Tribunal fédéral (TF 1B_279/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1.2, cité par Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 18 ad art. 130 CPP).
Vu les éléments qui précèdent, le refus de désignation d’un défenseur
d’office à X.________ doit être confirmé.
3.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP) et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 30 août 2021 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr.
(sept cent septante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme Mélodie Pithon, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :