vd_findinfo · ML / 2009 / 25 · 2009-02-26 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, MAINLEVÉE{LP} | 84 al. 1 LP, 38 al. 1 let. a LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.02.2009 ML / 2009 / 25

TRIBUNAL CANTONAL
41
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 26 février
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Denys
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 84 al. 1 LP; 38 al.
1 let. a LVLP; 7 LDecTer
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience
publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours
exercé par
M.________
, à La Conversion,
contre le prononcé rendu le 22
mai 2008, à la suite de l'audience du 6 mai 2008, par le
Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant le
recourant à la société
Q.________SA
, à
Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Le 19 mars 2008,
Q.________SA a requis du Juge de paix du district de Lausanne la
mainlevée provisoire, à concurrence de 17'100 fr.
avec intérêt à 5 % l'an dès le 4 avril
2008, de l'opposition formée par M.________ au commandement
de payer qu'elle lui avait fait notifier le 8 mars 2008 dans la
poursuite en prestation de sûretés n° 244'534
de l'Office des poursuites et faillites de Lavaux.
b)
Par prononcé du 22 mai 2008,
le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la
mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de
17'100 fr. sans intérêt (I) arrêté
à 360 fr. les frais de justice de la poursuivante (II) et
dit que le poursuivi devait lui verser la somme de 660 fr. à
titre de dépens (III).
Le prononcé motivé a été adressé
pour notification aux parties le 21 août 2008. Le poursuivi
l'a reçu le 27 août 2008.
2.
Par acte du 3 septembre 2008, le poursuivi a recouru contre ce
prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la
mainlevée de l'opposition est refusée,
subsidiairement à son annulation.
Le recourant a produit un mémoire ampliatif le 10 octobre
2008.
L'intimée s'est déterminée par mémoire
du 19 janvier 2009, concluant, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Formé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise
d'application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RSV 280.05) et comportant
des conclusions valablement formulées en réforme et
en nullité (art. 461 ss CPC -Code de procédure
civile; RSV 270.11 - applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP), le recours est recevable.
II.
a)
En vertu de l'art. 470 al.
1 et 2 CPC, l'autorité de recours délibère en
règle générale d'abord sur les moyens de
nullité et, si l'un d'eux est admis, ne statue pas sur les
moyens de réforme. Il peut être dérogé
à cet ordre lorsque, comme en l'espèce, le recourant
prend des conclusions principales en réforme et subsidiaires
en nullité. Toutefois, si le recourant invoque une cause de
nullité absolue, ce moyen doit être examiné en
premier lieu, tandis que les causes de nullité relatives
sont examinées après ou avec les moyens de
réforme (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, n. 1 ad art. 470 CPC).
En l'espèce, le recourant invoque l'incompétence du
juge de la mainlevée, qui ne serait pas le juge du for de la
poursuite (art. 38 al. 1 let. a LVLP). C'est là un moyen de
nullité absolue, à examiner en premier
lieu.
b)
Aux termes de l'art. 84 al.
1 LP, le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes
en mainlevée. Cette règle de compétence
découle de ce que la procédure sommaire de
mainlevée n'est pas considérée comme une
procédure judiciaire proprement dite, portant sur le fond du
droit, mais comme une procédure incidente de la poursuite
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour  dettes et la faillite, n. 23 ad art. 84
LP). Le juge d'un autre for que celui de la poursuite doit
décliner d'office sa compétence (Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 48; JT 1976 II 88). La
question n'est pas de savoir si la poursuite a été
exercée au for déterminé selon les
règles des art. 46 ss LP - le poursuivi qui n'a pas
contesté par la voie de la plainte la compétence
à raison du lieu (ratione loci) de l'office des poursuites
qui a rédigé et notifié ou fait notifier le
commandement de payer n'est pas admis à soulever ce moyen
dans la procédure de mainlevée (Gilliéron, op.
cit., n. 24 ad art. 84 LP) -, mais de savoir si le juge de la
mainlevée saisi est bien celui de l'arrondissement de
poursuite dans lequel la poursuite en cause est
exercée.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le
commandement de payer a été notifié par
l'office compétent. C'est l'Office des poursuites et
faillites de Lavaux qui a notifié le commandement de payer
au poursuivi, domicilié à La Conversion, sur la
commune de
Lutry.          En
vertu de  l'art. 7 LDecTer (loi du 30 mai 2006 sur le
découpage territorial, entrée en vigueur le
1
er
septembre 2006; RSV 132.15), la commune de Lutry est
située dans le district de Lavaux-Oron, dont le chef-lieu
est Cully. En principe, le siège de chaque office est au
chef-lieu du district (art. 3 ALVLP - arrêté
d'exécution de la LVLP; RS 280.05). Toutefois, l'Office des
poursuites et faillites de Lavaux a son siège à Pully
(commune comprise dans le district de Lavaux-Oron depuis
l'entrée en vigueur de la LDecTer), alors même que
l'adaptation au nouveau découpage territorial n'est pas
encore entrée en vigueur pour les offices des poursuites et
faillites (Informations brèves, in JT 2008 III pp. 63-64).
Quoi qu'il en soit et nonobstant le siège de l'office, le
juge compétent à raison du for de la poursuite, soit
l'arrondissement de Lavaux, était, au moment de la
décision litigieuse, le Juge de paix du district de Lavaux.
Depuis le 1
er
novembre 2008, à la suite de
l'adaptation territoriale des justices de paix aux nouveaux
districts, c'est le Juge de paix du district de Lavaux-Oron. Le
Juge de paix du district de Lausanne n'était pas
compétent, quand bien même la commune de Pully
était, avant le 1
er
novembre 2008, encore du
ressort de la Justice de paix de Lausanne. Le for ordinaire de la
poursuite est déterminé par le domicile du
débiteur et non par le siège de l'office. Saisi
à tort, le Juge de paix du district de Lausanne aurait
dû décliner d'office sa compétence.
III.
Le
recours en nullité
doit ainsi être admis, le prononcé entrepris
annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du
district de Lavaux-Oron pour nouvelle instruction et nouvelle
décision.
Les frais d'arrêt du recourant sont fixés à 510
francs. L'intimée doit lui verser la somme de 910 fr.
à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé entrepris est
annulé, la cause étant renvoyée au Juge de
paix du district de Lavaux-Oron pour nouvelle instruction et
nouveau jugement.
III.
Les frais d'arrêt du recourant
M.________ sont fixés à 510 fr. (cinq cent dix
francs).
IV.
L'intimée Q.________SA doit
payer au recourant la somme de 910 fr. (neuf cent dix francs)
à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 26
février 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 9 avril 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Jacques
Micheli, avocat (pour M.________),
-      M. Daniel Schwab,
agent d'affaires breveté (pour Q.________SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Lausanne,
-      M. le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron.
L
a
greffi
ère
: