vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 910 · 2024-01-05 · fr

REVENU ACCESSOIRE, GAIN INTERMÉDIAIRE, SALAIRE USUEL, REJET DE LA DEMANDE | 23 LACI, 24 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 910

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
8/23 - 1/2024
ZQ23.003832
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Berberat, juge, et M. Berthoud, assesseur
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Carmela Schaller, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage
,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
23 et 24 LACI
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional
de placement de [...] (ci-après : l’ORP), le 31 décembre 2021. Il a sollicité
l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation auprès de la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) dès le 1
er
janvier 2022.
Dans sa demande d’indemnité de chômage datée du 14 janvier 2022, il a indiqué
avoir travaillé à raison de 12 heures par semaine, soit à un taux d’activité
de 28.5 % pour le compte de R.________ SA du 1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2021 sur la base d’un contrat de travail de durée déterminée.
A la question de savoir s’il obtenait encore un revenu d’une activité salariée
ou indépendante, il a répondu par l’affirmative, précisant qu’il était
occupé comme CEO (chief executive officer) depuis le 5 novembre 2009 auprès de V.________ SA
et qu’il exerçait cette activité le matin du lundi au jeudi ainsi que l’après-midi
du lundi au mercredi. V.________ SA est une société inscrite au registre du commerce du canton
de [...] depuis le [...] 2009 dont le but est [...]. C.________ y est inscrit comme administrateur avec
signature individuelle depuis la création de la société. Il ressort du curriculum vitae
de l’assuré versé au dossier qu’il exerce la fonction de CEO auprès de
V.________ SA depuis 2009, qu’il a obtenu un Bachelor of Business Administration en 1998, un Master
of Business Administration en 1999 et un diplôme fédéral de pharmacien délivré
en 2002 par l’Université de [...].
L’assuré a joint à sa demande de prestations, une attestation de l’employeur du
7 janvier 2022 dans laquelle R.________ SA a confirmé que l’assuré avait été
engagé le 1
er
janvier 2020 comme « Strategy Manager » dans le cadre d’un emploi à temps
partiel de durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Il y était précisé
que l’horaire normal de travail en vigueur dans la société était de 42 heures
par semaine, que l’horaire de travail contractuel de l’assuré était 12 heures
par semaine et que son dernier salaire mensuel était de 10'000 francs.
L’assuré a aussi transmis à la Caisse une fiche de salaire 2021 établie le 5 janvier
2022 par V.________ SA à l’attention de la Caisse AVS de [...] dans laquelle cette société
a mentionné que l’assuré avait exercé la profession de CEO et perçu en 2021
un revenu soumis à cotisation de 1'500 fr. versé treize fois l’an, soit une rémunération
totale de 19'500 francs.
A également été versée au dossier une attestation de l’employeur du 14 janvier
2022 de V.________ SA confirmant que l’assuré exerçait l’activité de CEO depuis
le 5 novembre 2009 et que son horaire normal de travail contractuel était de 30 heures par semaine.
Selon ce document, l’assuré avait perçu un salaire total soumis à cotisation AVS
de 84'500 fr. entre le 1
er
janvier 2020 et le 31 décembre 2021 et le dernier salaire, versé en décembre 2021,
s’élevait à 3'000 fr. comprenant un treizième salaire de 1'500 francs.
Dans l’attestation de gain intermédiaire du 26 janvier 2022 relative au mois de janvier 2022,
V.________ SA a mentionné que l’assuré exerçait l’activité de CEO à
raison de 30 heures par semaine pour un salaire mensuel de 1'625 fr., soit 1'500 fr. au titre de salaire
de base et 125 fr. au titre de part du treizième salaire. Concernant les heures travaillées,
il était indiqué 8.5 heures accomplies les 3, 4, 5, 10, 11, 12, 17, 18, 19, 24, 25, 26 et 31
janvier 2022, ainsi que 4.5 heures réalisées les 6, 13, 20 et 27 janvier 2022.
Selon l’attestation de gain intermédiaire du 29 mars 2022 relative au mois de février
2022, l’assuré a travaillé 8.5 heures les 1, 2, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 21, 22, 23 et
28 février 2022, ainsi que 4.5 heures les 3, 10, 17 et 24 février 2022.
Dans l’attestation de gain intermédiaire relative au mois de mars 2022, également datée
du 29 mars 2022, V.________ SA a indiqué, quant aux heures travaillées, 8.5 heures pour les
1, 2, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 21, 22, 23, 28, 29 et 30 mars 2022, ainsi que 4.5 heures pour les 3, 10, 17,
24 et 31 mars 2022.
Le 29 avril 2022, la Caisse a écrit à l’assuré que son salaire auprès de V.________
SA n’était pas conforme aux usages professionnels et locaux de la branche. Elle a ajouté
que la rémunération conforme pour ce genre d’activité exercée à 70 %
(30 heures hebdomadaires) correspondait à 16'380 fr. bruts par mois et que ce serait ce montant
qui serait pris en compte au titre de gain intermédiaire pour le calcul de l’indemnité
compensatoire.
Dans un courrier du 10 mai 2022, l’assuré a répondu que V.________ SA était une
entreprise qu’il avait fondée en 2009 et pour laquelle il exerçait une activité
limitée à des tâches d’ordre administratif, sous la forme de mandats très ponctuels
en fonction de la demande de la clientèle. Cette activité, qui qui ne représentait de
loin pas une activité de 70 %, exigeait peu d’investissements, et le recourant déclarait
être en mesure de l’abandonner à tout moment pour prendre une activité salariée.
Du reste, son aptitude au placement avait été reconnue. Son activité s’apparentait
à une activité lucrative indépendante et si les revenus modestes qu’il en retirait
devaient être pris en compte comme gain intermédiaire, le calcul devrait se faire sur la base
de son revenu effectif ou selon le principe dit de la survenance. Il a en outre reproché à
la Caisse de ne pas avoir indiqué les critères sur lesquels elle s’était fondée
pour retenir que les usages professionnels et locaux de la branche donnaient lieu à une rémunération
mensuelle brute de 16'380 francs. Il a ajouté que sur les dix dernières années, il avait
perçu un revenu mensuel moyen d’environ 2'004 fr. bruts de cette société. Il a encore
précisé avoir complété les documents remis à la Caisse sur la seule base des
indications données par la personne employée de cette dernière qui l’avait renseigné
au guichet et lui avait notamment indiqué de mentionner « des horaires de travail standard
et le taux qui en découlait », alors qu’il lui avait pourtant bien exposé sa
situation. Il a joint à sa lettre les certificats de salaires établis par V.________ SA pour
les années 2012 à 2021, selon lesquels il a perçu un salaire annuel de 19'500 fr. entre
2012 et 2019, de 65'000 fr. en 2020 et de 19'500 fr. en 2021.
Par décision du 27 mai 2022, la Caisse a pris en compte comme gain intermédiaire, à partir
du 1
er
avril 2022, un salaire de 9'490 fr. correspondant aux usages professionnels et locaux pour l’activité
exercée depuis le 5 novembre 2009 par l’assuré auprès de V.________ SA.
Par courrier du 23 juin 2022, l’assuré, représenté par l’avocate Me Carmela
Schaller, a formé opposition à l’encontre de cette décision. Il a fait valoir que
son activité pour V.________ SA devait être considérée comme une activité accessoire
puisqu’elle n’avait pas constitué sa source de revenu principale, de sorte que les gains
provenant de cette activité ne pouvaient pas être pris en considération comme gain intermédiaire.
Dans l’hypothèse où un gain intermédiaire devait lui être imputé, le calcul
devrait alors être opéré sur la base du revenu effectif qu’il a perçu de cette
société et non sur la base du revenu hypothétique pris en compte par la Caisse. Il a ensuite
reproché à cette dernière d’avoir violé son droit d’être entendu
en ne précisant pas les éléments pris en compte pour fixer le gain intermédiaire
à 9'490 francs. L’assuré s’est par ailleurs prévalu d’une violation
de la protection de la bonne foi, alléguant à ce sujet qu’il avait complété
les formulaires remis à la Caisse sur la base d’informations incomplètes et inexactes
communiquées par cette dernière. Il lui a en outre reproché d’avoir contrevenu à
son obligation de renseigner, en l’incitant à remplir des documents de manière ne correspondant
pas à sa situation professionnelle effective alors même qu’il avait dûment exposé
celle-ci.
Le 30 juin 2022, l’assuré a adressé à la Caisse les attestations de gain intermédiaire
des mois d’avril à juin 2022, datées du 30 juin 2022, mentionnant qu’il avait exercé
l’activité d’administrateur pour le compte de V.________ SA à raison de 0.2 heure
les 4, 5, 14 et 19 avril 2022, de 0.1 heure les 25 et 29 avril 2022, de 0.2 heure le 2 mai 2022, de 0.1
heure le 6 mai 2022, de 0.5 heure le 19 mai 2022, de 0.2 heure le 31 mai 2022, de 0.1 heure le 24 juin
2022, de 0.4 heure le 29 juin 2022 et de 0.5 heure le 30 juin 2022. Il a précisé qu’il
ne pouvait pas communiquer son salaire contractuel pour l’année 2022 dès lors qu’il
ne percevait pas un revenu mensuel, mais un montant annuel établi en fin d’exercice comptable.
Par la suite, l’assuré a adressé à la Caisse des attestations de gain intermédiaire
pour les mois de juillet à octobre 2022 mentionnant qu’il avait travaillé 0.2 heure les
14 et 20 juillet 2022, 1.1 heure le 25 juillet 2022, 0.1 heure les 8, 15 et 24 août 2022, 0.2 heure
le 30 août 2022, 0.5 heure le 27 septembre 2022, 0.3 heure le 17 octobre 2022 et 0.2 heure le 26
octobre 2022.
Dans un courriel du 16 novembre 2022, la Caisse a transmis à l’assuré un extrait du calculateur
national de salaires, accessible sur le site internet du Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : SECO), en précisant que le gain intermédiaire fictif avait été
fixé sur la base de ces données et de son curriculum vitae. Il ressort de ce document que le
montant de 9'490 fr. correspondait au salaire moyen pour une activité de directeur général
ou une fonction de cadre supérieur dans le domaine de la santé humaine et de l’action
sociale dans le canton de Vaud, moyennant un niveau de formation de haute école spécialisée
ou haute école pédagogique, compte tenu d’une ancienneté de treize ans et d’un
âge de [...] ans.
Dans un courrier du 9 décembre 2022, l’assuré a nié exercer une fonction de cadre
supérieur ou de direction au sein de V.________ SA, soutenant qu’il exerçait celle d’un
administrateur des affaires courantes ne nécessitant pas de formation particulière. Il a également
soutenu que son horaire de travail était bien inférieur aux 30 heures hebdomadaires prises
en compte par la Caisse pour arrêter le gain intermédiaire. Se référant lui aussi
au calculateur national des salaires, il obtenait un salaire médian mensuel de 1'560 fr. pour un
employé de [...] ans, avec treize années de service et une formation universitaire, dans une
position de cadre inférieur dans le groupe de professions « Professions intermédiaires,
finance et administration » dans le domaine des activités de services administratifs et
de soutien, avec un horaire hebdomadaire de travail de 8 heures, ce qui correspondait à un salaire
horaire de 45 francs. Selon l’assuré, c’est ce salaire horaire qui devait être
appliqué aux heures annoncées dans ses attestations de gain intermédiaire pour fixer le
montant du gain intermédiaire à prendre en compte.
Par décision sur opposition du 12 décembre 2022, la Caisse a rejeté l’opposition
de l’assuré et confirmé la décision attaquée du 27 mai 2022. Elle a relevé
que dans la demande d’indemnité de chômage, l’assuré avait indiqué exercer
son activité pour V.________ SA les matins du lundi au jeudi et les après-midis du lundi au
mercredi et qu’il s’agissait donc d’une activité exercée durant la durée
normale de travail, de sorte que cette activité ne pouvait pas être qualifiée d’accessoire,
ajoutant que le fait qu’elle ne lui rapportait qu’un faible revenu n'était pas déterminant.
La Caisse s’est ensuite déterminée sur le droit à l’indemnité compensatoire,
qu’elle a reconnu à l’assuré, dès lors qu’il avait exercé une activité
dans laquelle il n’avait pas de position assimilable à celle d’un employeur auprès
de R.________ SA, que cette activité avait été soumise à cotisation durant plus de
six mois et que la période de cotisation minimale de douze mois au total était justifiée.
Se référant ensuite à l’attestation de l’employeur qui mentionnait un horaire
de travail hebdomadaire de 30 heures, à la demande d’indemnité mentionnant que l’assuré
était occupé du lundi au jeudi le matin et du lundi au mercredi l’après-midi, ainsi
qu’aux attestations de gain intermédiaire de janvier et février 2022 qui confirmaient
que l’assuré avait travaillé 30 heures par semaine au cours de ces deux mois, la Caisse
a retenu que l’assuré exerçait une activité pour V.________ SA au taux de 71% depuis
son inscription au chômage le 1
er
janvier 2022. Ces éléments primaient sur les déclarations subséquentes faites par
l’assuré après s’être rendu compte que la prise en compte des heures effectuées
pour la société précitée réduisait le montant de son indemnisation. Elle a considéré
que le salaire mensuel de 1'500 fr. perçu pour cette activité n’était pas conforme
aux usages professionnels et locaux et a confirmé le montant de 9'490 fr. au titre de gain intermédiaire.
B.
Par acte de son mandataire du
27
janvier 2023, C.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’il
est tenu compte d’un gain intermédiaire mensuel non supérieur à 38 fr. à compter
du 1
er
avril 2022. Il a invoqué une violation du principe de la bonne foi, soutenant qu’il avait
complété les formulaires d’indications de la personne assurée sur la base des informations
incomplètes, inexactes et contradictoires de l’intimée. Il a précisé qu’il
lui avait été expressément indiqué en janvier 2022 qu’il devait mentionner
des horaires de travail standards correspondant à 30 heures de travail par semaine, soit un
taux d’activité de 70 %. En mars 2022, il lui avait été indiqué de mentionner
les heures effectivement effectuées et le montant effectivement perçu pour son activité
auprès de V.________ SA, avant qu’on ne lui dise, dans le cadre de la même conversation,
qu’il fallait qu’il se conforme aux éléments indiqués dans son formulaire
du mois de janvier 2022. Dans ces circonstances, les indications erronées figurant dans les attestations
de gain intermédiaire ne pouvaient pas lui être imputées, dès lors qu’il avait
agi en toute bonne foi. Il a ensuite fait valoir que son activité pour le compte de V.________ SA
était une activité accessoire, relevant à ce sujet que cette activité se limitait
à des tâches d’ordre administratif, n’était pas exercée au taux de 70 %
et lui procurait un revenu accessoire en comparaison avec le salaire qu’il percevait de R.________
SA, de sorte que ce revenu ne pouvait pas être pris en compte comme gain intermédiaire. Dans
l’hypothèse où les revenus provenant de V.________ SA devaient être considérés
comme des gains intermédiaires, il faudrait tenir compte du revenu effectivement perçu durant
chaque période de contrôle à partir du 1
er
avril
2022. Le recourant a en outre soutenu que le montant mensuel hypothétique de 9'490 fr. retenu par
l’intimée était arbitraire, dès lors qu’il n’exerçait pas une fonction
de cadre mais d’administrateur des affaires courantes et que son horaire effectif était bien
inférieur à 30 heures de travail hebdomadaire. Il s’est référé à
ce propos aux attestations de gain intermédiaire des mois d’avril à octobre 2022 qui
faisaient état d’un travail effectif de 6 heures au total, soit l’équivalent de
51 minutes par mois. Dans ces circonstances, le salaire brut médian selon le calculateur national
était de 1'560 fr. pour un minimum de 8 heures de travail par semaine, soit l’équivalent
d’un salaire horaire de 45 fr., de sorte que le montant du gain intermédiaire ne pouvait pas
être supérieur à 38 fr. (51 minutes par mois au tarif horaire de 45 francs). A l’appui
de son recours, il a produit diverses pièces.
Dans sa réponse du 2 mars 2023, la Caisse a maintenu sa position. Elle a notamment fait valoir qu’une
violation de la protection de la bonne foi du recourant devait être niée, relevant à ce
sujet qu’il ne rendait pas vraisemblable l’existence d’un renseignement erroné
qui lui aurait été donné et qu’il aurait pu se rendre compte immédiatement
de l’inexactitude du renseignement qu’il disait avoir obtenu.
Par réplique du 19 avril 2023, le recourant a confirmé ses conclusions. Il ressort notamment
de cette écriture que la fonction de CEO ne reflétait pas la réalité de son activité
pour V.________ SA et était utilisée à vocation commerciale afin de rassurer la clientèle
sur le sérieux de la société. Le recourant a en outre soutenu qu’il ne jouissait
pas de compétences particulières dans le domaine de l’assurance-chômage, ce qui
l’avait conduit à se présenter à plusieurs reprises au guichet de l’intimée
pour exposer sa situation et s’assurer qu’il remplissait la documentation de façon adéquate.
A titre de mesures d’instruction, il a sollicité son audition par le tribunal, l’audition
de O.________, employée de l’intimée qui l’avait renseignée au guichet le
14 janvier 2022 sur la manière de remplir le formulaire d’attestation de gain intermédiaire,
ainsi que l’audition des deux employés de l’intimée qui l’avaient renseigné
le 29 mars 2022.
Par duplique du 12 mai
2023, l’intimée a confirmé ses conclusions tendant au rejet du recours. Elle a contesté
que des renseignements erronés aient été donnés au prénommé et a réitéré
que les conditions de la protection de la bonne foi n’étaient pas réalisées. L’intimée
s’est opposée aux mesures d’instruction sollicitées par le recourant. Concernant
O.________, elle a indiqué qu’elle n’était plus employée de l’intimée.
Quant aux deux autres employés dont l’audition était requise, elle a précisé
qu’il était très difficile, voire impossible de les identifier, dans la mesure où
les gestionnaires au sein d’une agence effectuaient un tournus pour assurer la présence au
guichet. Par ailleurs, au vu du nombre important d’assurés qui se présentaient au guichet,
il était peu probable que les gestionnaires puissent se rappeler tous les éléments vus
et discutés avec les administrés, surtout après une si longue période. A titre de
mesures d’instruction, l’intimée a sollicité la production de l’éventuel
dossier de réduction de l’horaire de travail (RHT) de la société V.________ SA auprès
du Pôle Prestations de la Caisse cantonale de chômage durant la période de pandémie.
Dans des déterminations du 5 juin 2023, le recourant a maintenu ses conclusions. Il a indiqué
avoir bénéficié d’allocations perte de gain Covid entre septembre 2020 et février
2022 pour un montant mensuel variable, mais d’au maximum 1'451 fr. 30 bruts. S’agissant des
indemnités RHT, V.________ SA avait bénéficié d’un montant de 843 fr. 40 pour
le mois de mars 2020 et de 7'169 fr. 15 pour le mois d’avril 2020 pour le recourant et son épouse,
l’intéressé précisant à ce sujet qu’il avait travaillé à 100 %
pour la société durant cette période en raison d’une charge de travail importante
liée aux mesures de lutte contre le Covid et que son activité avait complétement cessé
dès le mois de juin 2020. Le recourant a maintenu les réquisitions de preuve formulées
précédemment et a en outre sollicité la production de l’original de l’attestation
de gain intermédiaire des mois de février et mars 2022. Il a précisé que ces documents
corroboraient ses déclarations puisque l’attestation de février 2022 avait des traces
de tipp-ex faites par l’employée de l’intimée à qui il avait remis le document
le 29 mars 2022, laquelle avait entrepris de modifier les données indiquées par le recourant
qu'elle estimait erronées, avant de se rétracter après avoir interpellé un collègue.
Le recourant a notamment produit les pièces suivantes :
-
Un décompte d’allocation pour perte
de gain (APG Coronavirus) établi le 26 janvier 2021 par la Caisse AVS de [...] à l’attention
de V.________ SA duquel il ressort en particulier que des allocations pour perte de gain ont été
versées à ladite société pour le recourant à raison de 45 jours pour la période
du 17 septembre au 31 octobre 2020, de 30 jours pour le mois de novembre 2020 et de 31 jours pour le
mois de décembre 2020 ;
-
un décompte d’allocation pour perte
de gain (APG Coronavirus) établi le 18 mars 2022 par la Caisse AVS de [...] à l’attention
du recourant faisant état d’allocations pour perte de gain à raison de 16 jours pour
la période du 1
er
au 16 février 2022 ;
-
un échange de courriels du 17 février
2022 entre la conseillère à l’ORP du recourant et un employé de l’intimée
concernant le salaire de 1'625 fr. annoncé par le recourant pour une activité de CEO de sa
propre société à 70 %.
Dans une écriture du 28 juin 2023, l’intimée a maintenu sa position. Concernant le document
original dont la production a été requise par le recourant, elle a précisé qu’il
avait été numérisé puis détruit à l’échéance d’un
délai de trois mois conformément aux directives applicables à la numérisation établies
par le SECO. L’intimée s’est étonnée que le recourant ait allégué
avoir été contraint de travailler à 100 % durant mars et avril 2020 alors qu’il
avait fait valoir une perte de travail de 100 % afin de percevoir des indemnités en cas de
RHT.
C.
Le 21 septembre 2023, la juge instructrice a requis la production du dossier relatif à la demande
de RHT de la société V.________ SA durant la pandémie de Covid, lequel a été
transmis le 28 septembre 2023. Il contient notamment les documents suivants :
-
Deux formulaires « demande
et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail »
établis le 5 juin 2020 au nom de V.________ SA pour les mois d’avril et de mai 2020 faisant
état de deux travailleurs, de 320 heures devant être effectués normalement par les travailleurs
ayant droits, et de 320 heures perdues pour des raisons économiques pour tous les travailleurs,
la perte de travail pour des raisons économiques étant de 100 % ;
-
des attestations des 11
mai et 5 juin 2020 de V.________ SA confirmant que les deux travailleurs ayants droit à l’indemnité
RHT étaient engagés à 100 %.
Le 6 octobre 2023, dans le délai imparti pour se déterminer sur les pièces versées
au dossier, le recourant a maintenu ses conclusions et ses réquisitions de mesures d’instruction.
Il a expliqué qu’entre décembre 2019 et mars 2020, son activité au sein de V.________
SA avait dû être exceptionnellement renforcée en raison d’une charge de travail
importante liée aux mesures prises pour lutter contre la pandémie, afin de répondre aux
demandes logistiques et organisationnelles de sa clientèle principalement chinoise, dont la venue
en Suisse devenait compliquée. Dès mi-mars 2020, la fermeture des frontières avait drastiquement
limité l’activité de la société, le recourant se limitant alors à répondre
ponctuellement à des téléphones de clients. Il a produit un échange de courriels
qu’il a eu avec le Service de l’emploi en avril 2020 concernant une demande de préavis
de RHT.
Le 9 octobre 2023, également dans le délai imparti à cet effet, l’intimée s’est
déterminée sur le dossier RHT versé au dossier.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) compte tenu des féries judiciaires (art. 38 al. 4 let. c LPGA) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le gain intermédiaire pris en considération par l’intimée.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage notamment s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let.
a et 10 LACI). Le chômage (ou la perte de travail) ne suffit cependant pas à donner droit à
une indemnisation ; encore faut-il que le chômeur subisse une perte de gain d’une certaine
importance (art. 8 al. 1 let. b et 11 LACI). Ainsi, à teneur de l’art. 11 LACI,
seule peut être prise en considération la perte de travail qui se traduit par un manque à
gagner et qui dure au moins deux journées de travail consécutives. La condition de la perte
de travail minimale est toutefois mise entre parenthèse lorsqu’un assuré exerce une activité
dont la rémunération est inférieure à celle de l’indemnité de chômage
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 4 et 8 ad art. 10 LACI ; TFA C 18/05 du 18 mars 2005 consid. 2). Une telle activité
constitue un gain intermédiaire au sens de l’art. 24 LACI.
b)
Est
réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée
ou indépendante durant une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un
gain intermédiaire a droit à la compensation de sa perte de gain. Le taux d’indemnisation
est déterminé selon l’art. 22 (art. 24 al. 1 LACI). La perte de gain correspond à
la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être
conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3, première
phrase, LACI ; ATF 129 V 102 ; ATF 120 V 233). Le salaire perçu dans le cadre d’une position
assimilable à celle d’un employeur doit être pris en compte comme gain intermédiaire
lorsque le droit à l’indemnité de chômage est reconnu (Bulletin LACI IC du SECO,
ch. B34a).
c)
L'art. 41a al. 1 OACI précise que l'assuré a droit à des indemnités compensatoires
pendant le délai-cadre d'indemnisation lorsqu'il réalise un revenu inférieur à son
indemnité de chômage. Le revenu provenant d'un gain intermédiaire est pris en compte dans
chaque période de contrôle pendant laquelle la prestation de travail est fournie (« principe
de survenance » ; ATF 122 V 367 consid. 5b).
d)
Un
assuré ne perd pas son droit à l'indemnité du seul fait qu'un salaire, annoncé comme
gain intermédiaire à la caisse de chômage, est inférieur aux usages professionnels
et locaux. Dans cette hypothèse, il a droit à la compensation de la différence entre le
gain assuré et le salaire correspondant aux usages professionnels et locaux (ATF 129 V 102 ;
ATF 120 V 233 consid. 4b ; ATF 120 V 502 consid. 8e ; ATF 120 V 515 consid. 2b). Un salaire
fictif, conforme à ces usages, remplace le salaire réellement perçu par la personne concernée,
pour le calcul de sa perte de gain. Les indemnités compensatoires seront calculées sur la base
du salaire conforme aux usages professionnels et locaux même si l’assuré ne réalise
aucun gain ou seulement un gain minime (TF 8C_774/2008 du 3 avril 2009 consid. 2 et les références
; TFA C 179/06 du 15 novembre 2006 consid. 1).
Pour déterminer si le salaire est conforme aux usages, il convient de prendre en considération
les conditions fixées par les conventions collectives de travail, les contrats-types de travail,
s’il en existe dans la branche concernée, ainsi que la législation sur le travail et
sur le contrat de travail. En l’absence de convention collective de travail ou de contrat-type
de travail, il y a lieu de constater l’usage (la pratique) et de déterminer si le salaire
proposé à un assuré se situe dans la fourchette qui correspond à ce qui se pratique
dans la plupart des cas ou au contraire s’il s’écarte de cet usage. L’usage est
un fait qui se constate. Par ailleurs, c’est en fonction de la nature du poste et non de la formation
de l’assuré qu’il convient de déterminer si le salaire offert correspond à
l’usage. Les salaires prévus dans les conventions collectives de travail et les contrats-types
de travail servent de référence même lorsque ces instruments ne sont pas de force obligatoire
(Rubin, op. cit., n
os
21 ad art. 16 LACI et 35 ad art. 24 LACI ; ATF 127 V 479 consid. 4).
e)
Un
gain accessoire n’est pas assuré. Est réputé accessoire tout gain que l’assuré
retire d’une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son
travail ou d’une activité qui sort du cadre ordinaire d’une activité lucrative
indépendante (art. 23 al. 3 LACI). Si plusieurs rapports de travail courent parallèlement,
est réputée durée normale de travail l’horaire hebdomadaire de travail normal de
l’activité principale. Cela vaut même si le gain accessoire est supérieur au gain
retiré de l'activité principale (ATF 125 V 475). Le caractère accessoire du gain doit
être compris par rapport à celui provenant d’une activité principale. Comme tel
et parce qu’il n’est pas soumis à cotisation et qu’il n’entre pas dans le
calcul des indemnités de chômage, ce gain ne peut demeurer que dans un rapport de proportion
faible avec le revenu de l’activité principale. A défaut de quoi, si ce gain venait régulièrement
à se rapprocher ou dépasser le gain principal, l’activité ne pourrait plus être
accessoire et le gain ne le serait pas davantage (ATF 123 V 230 consid. 3c ; TF 8C_75/2015 du 14 janvier
2016 consid. 2.2 et les références). Le fait qu’une activité soit de faible ampleur
durant le délai-cadre de cotisation ne suffit pas à en faire une activité accessoire.
Il faut encore qu’il y ait en parallèle une activité principale exercée dans le
cadre d’un contrat de travail (TF 8C_496/2019 du 30 septembre 2019 consid. 3 ; TF C 252/06
du 28 novembre 2007 consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n
o
9 ad art. 23 LACI).
En matière de gain intermédiaire, l’art. 24 al. 3, seconde phrase, LACI précise
que les gains accessoires ne sont pas pris en considération. Pour qu’un gain accessoire n’ait
pas à être pris en considération à titre de gain intermédiaire, il doit s’agir
d’un gain tiré d’une activité accessoire (à une activité principale)
ayant déjà débuté durant le délai-cadre de cotisation, c’est-à-dire
avant la survenance du chômage, qui perdure postérieurement à la perte de l’activité
principale et qui n’augmente pas sensiblement durant le délai-cadre d’indemnisation
(Robin, op. cit., n° 39 ad art. 24 LACI ; cf. également à ce sujet TF C 252/06 du
28 novembre 2007 consid. 3.3.1 et 3.3.2).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
En présence de deux versions différentes et contradictoires d’un état de fait, la
préférence doit être accordée en général à celle que la personne assurée
a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les conséquences juridiques (règle
dite des « premières déclarations »), les explications nouvelles pouvant
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid.
5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
5.
Il convient dans un premier temps de déterminer
si l’activité du recourant auprès de V.________ SA peut être considérée
comme accessoire.
Le recourant a travaillé à temps partiel, à raison de 12 heures par semaine (sur 42 heures
par semaine), soit à un taux de 28 %, auprès de R.________ SA selon un contrat de durée
déterminée du 1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2021 pour un revenu mensuel de 10'000 francs. Il s’est inscrit
au chômage pour le 1
er
janvier
2022. En parallèle, il a travaillé auprès de V.________ SA depuis le 5 novembre 2009,
et y travaille toujours, sur la base d’un contrat de durée indéterminée. Dans sa
demande d’indemnité de chômage, il a précisé travailler les matins du lundi
au jeudi et les après-midis du lundi au mercredi, l’indication des jours de travail dans la
semaine ayant été ajoutée par lui manuellement, ce qui correspond à une activité
exercée à un taux d’activité d’environ 70 %. Ces informations concordent
avec les indications contenues dans l’attestation de l’employeur établie au nom de V.________
SA qui mentionne que le recourant exerce la fonction de CEO depuis le 5 novembre 2009 et que son horaire
normal de travail contractuel est de 30 heures par semaine. Selon les attestations de gain intermédiaire
établies au nom cette société, le recourant a travaillé 30 heures par semaine pour
le compte de cette dernière en janvier, février et mars 2022. Ces documents précisent
les jours travaillés avec l’indication des heures effectuées et confirment que l’activité
déployée pour cette société était effectuée du lundi au jeudi matin compris,
soit durant la durée normale de travail. Force est de constater que ces pièces sont très
précises et cohérentes entre elles et permettent de retenir sans équivoque que le recourant
est employé de V.________ SA au taux d’activité de 70 % depuis de nombreuses années
sur la base d’un contrat de durée indéterminée.
Après le courrier du 29 avril 2022 par lequel l’intimée a informé le recourant que
les heures effectuées pour le compte de la société précitée avaient une incidence
sur son gain intermédiaire, et partant sur le montant de son indemnité compensatoire, le prénommé
est revenu sur ses premières déclarations et a contesté les informations contenues dans
les pièces citées plus haut. A partir de mai 2022, il a soutenu que son activité pour
V.________ SA était très ponctuelle et dépendait de la demande de la clientèle. Dans
les attestations de gain intermédiaire qu’il a complétées à partir de juin
2022, il a mentionné des heures de travail très restreintes et irrégulières pour
le compte de V.________ SA entre avril et octobre 2022, à savoir 1 heure pour les mois d’avril,
de mai et de juin 2022, 1 heure et demie pour le mois de juillet 2022, et une demi-heure effectuée
en août, en septembre et en octobre 2022. Alors que les attestations de gain intermédiaire
des mois de janvier à mars 2022 faisaient état d’un salaire mensuel de base de 1'500
fr., plus la part du treizième salaire, le recourant a déclaré en juin 2022 qu’il
ne pouvait pas communiquer son salaire pour l’année 2022 au motif qu’il ne percevait
pas un revenu mensuel de cette activité, mais un montant annuel établi en fin d’exercice
comptable. Ces nouvelles déclarations du recourant, intervenues dans un deuxième temps, après
avoir été informé des conséquences de ses gains intermédiaires sur l’indemnité
compensatoire, sont non seulement en contradiction avec les pièces qu’il avait transmises
à l’intimée en vue de la détermination de son droit au chômage (soit la demande
d’indemnité de chômage, l’attestation de l’employeur et les attestations
de gain intermédiaire des mois de janvier à mai 2022), mais aussi avec les autres pièces
versées au dossier. En particulier, le certificat de salaire de 2021 fait état d’un salaire
de 19'500 fr. sous la rubrique salaire de base et non pas sous « prestations salariales accessoires
», ce qui correspond à un salaire mensuel de 1'500 fr. versé treize fois l’an. Les
certificats de salaires relatifs aux années 2012 à 2019 mentionnent eux aussi un revenu annuel
de 19'500 fr. au titre de salaire principal. La fiche de salaire 2021 établie par V.________ SA
à l’attention de la caisse AVS fait elle aussi état d’un salaire mensuel régulier
de 1'500 fr. versé treize fois l’an. Ces documents infirment les dernières déclarations
du recourant selon lesquelles l’activité pour V.________ SA ne serait pas exercée à
un taux d’activité régulier, mais de manière très irrégulière selon
les demandes ponctuelles de la clientèle, et ne lui procurerait pas un revenu mensuel régulier
fixé contractuellement. Selon le certificat de salaire pour 2020, le recourant a perçu un salaire
annuel de 65'000 francs. Concernant l’année 2020, le recourant a sollicité pour le compte
de V.________ SA des indemnités RHT pour les mois de mars à mai 2020. Il résulte du dossier
RHT que le recourant a annoncé être salarié à plein temps auprès de cette société
dans trois attestations accompagnant les demandes de RHT déposées en 2020. Le recourant ne
convainc absolument pas en tentant de justifier cette situation en affirmant qu’il avait beaucoup
plus de travail en cette période de pandémie de Covid de sorte qu’il avait dû travailler
davantage. Ces déclarations sont en totale contradiction avec celles qu’il a tenues précédemment,
étant relevé qu’il a sollicité des indemnités RHT et obtenu des allocations
pour perte de gain lié à la pandémie en soutenant qu’il n’avait pas pu accomplir
les heures contractuellement convenues lesquelles correspondaient à un emploi à plein temps.
Les déclarations subséquentes du recourant apparaissent d’autant moins fiables qu’elles
ont varié également sur la fonction exercée pour V.________ SA. Alors que les pièces
du dossier mentionnent qu’il exerce la fonction de CEO et que lui-même se présente comme
CEO de cette société (cf. son curriculum vitae, la demande d’indemnité de chômage
du 14 janvier 2022, les attestations de gain intermédiaire relatives aux mois de janvier à
mars 2022, l’attestation de l’employeur du 14 janvier 2022), il a soutenu par la suite qu’il
exerçait la fonction de « simple administrateur d’une toute petite structure s’apparentant
à une entreprise individuelle qui pouvait s’exercer sans formation spécifique »
pour contester le gain intermédiaire que l’intimée envisageait de lui imputer.
Au vu de l’ensemble des circonstances, il y a lieu d’écarter les dernières allégations
du recourant et d’accorder la préférence aux premières déclarations qu’il
a faites et qui sont au demeurant corroborées par les pièces du dossier, à savoir qu’il
est employé à raison de 30 heures par semaine, soit au taux d’environ 70 %, auprès
de V.________ SA. Relevons que si le recourant conteste ce taux de 70 % indiqué initialement
et qui complète parfaitement le taux de 28 % de l’activité pour R.________ SA, il n’a
articulé aucun autre taux d’activité pour cet emploi salarié, sous réserve
du 100 % indiqué dans les demandes de RHT. Il ressort de ce qui précède que le recourant
a exercé ces deux activités salariées à titre principal et que le revenu provenant
de V.________ SA n’est pas un gain accessoire mais doit être considéré comme un
gain intermédiaire.
Or le salaire de 1'500 fr. versé treize fois l’an annoncé pour l’activité
déployée pour le compte de V.________ SA ne correspond aucunement aux salaires usuels pour
la fonction exercée par le recourant au taux d’activité de 70 %, de sorte que l’intimée
était fondée à tenir compte d’un salaire fictif.
6.
Pour la détermination du salaire fictif,
l’intimée a considéré une activité de directeur général et une fonction
de cadre supérieur dans le domaine de la santé humaine et de l’action sociale, dans le
Canton de Vaud, moyennant un niveau de formation de haute école spécialisée ou haute école
pédagogique, compte tenu d’une ancienneté de 13 ans et d’un âge de [...] ans
et s’est référé au calculateur national de salaires du SECO.
Cette appréciation peut être suivie. En effet, le recours au calculateur national de salaires
n’est pas critiquable, dans la mesure où cet outil se fonde sur les salaires ressortant de
l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l’Office fédéral de
la statistique et reflète la pratique salariale par domaine d’activité et selon les cantons.
Par ailleurs, les critères pris en compte par l’intimée correspondent bien à la
situation du recourant. Celui-ci est inscrit comme unique administrateur avec signature individuelle
de V.________ SA au registre du commerce. Il bénéficie d’une formation universitaire
et a obtenu un Master en Business Administration. Il a indiqué exercer la fonction de CEO notamment
dans sa demande d’indemnité de chômage ainsi que dans son curriculum vitae. Pour un poste
de cadre auprès de R.________ SA pour lequel il a été engagé par un tiers, il percevait
un salaire de 10'000 fr. brut par mois douze fois l’an pour une activité de 12 heures
par semaine. Le salaire mensuel de 9'490 fr. retenu par l’intimée paraît ainsi admissible
pour la fonction exercée à 70 % par le recourant dans son entreprise depuis 2009 sans
contrat de travail écrit.
7.
Le recourant invoque la protection de sa bonne
foi et soutient s’être fondé sur des informations incomplètes, contradictoires et
inexactes de l’intimée pour remplir les documents qu’il a transmis à l’appui
de sa demande de prestations de l’assurance-chômage. Il requiert l’audition de témoins
à savoir des employés de l’intimée ainsi que son audition personnelle.
a)
Ancré à l’art. 9 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l’ensemble
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l’administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration
doit s’abstenir de tout comportement propre à tromper l’administré et elle ne saurait
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme aux promesses
ou assurances qu’elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu’il a légitimement
placée dans celles-ci (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 129 II 361 consid. 7.1). D'après la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger
celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation
en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète
à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement (« ohne weiteres ») de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore
qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation
n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627
consid. 6.1 et les références citées).
L’existence d'un renseignement erroné doit être prouvée ou au moins rendue hautement
vraisemblable par celui qui se prévaut du principe de la bonne foi, l'absence de preuve étant
défavorable à celui qui veut déduire un droit de l'état de fait non prouvé (TF
8C_654/2021 du 12 janvier 2022 consid. 4.2 ; TF 8C_741/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.3 ; TF
8C_419/2016 du 23 décembre 2016 consid. 3.2 et la référence citée). Or la simple
allégation qu'un renseignement oral voire téléphonique aurait été communiqué
ne suffit pas à établir la bonne foi de l'administré (ATF 143 V 341 consid. 5.3.1). En
effet, un simple échange téléphonique ou oral - susceptible d'être entaché par
des équivoques, des imprécisions ou des omissions - qui n'est étayé par aucun document
écrit n'est pas propre à fonder une confiance légitime. Selon la jurisprudence, il ne
constitue pas un excès de formalisme de demander qu'un administré fasse confirmer par écrit
les renseignements oraux voire téléphoniques obtenus d'un assureur qui concernent les prestations
(cf. TF 8C_545/2021 du 4 mai 2022 consid. 6, in SVR 2022 ALV n° 27 p. 97 ; TF 9C_493/2012 du
25 septembre 2012 consid. 6).
b)
En l’espèce, il est étonnant que le recourant prétende avoir indiqué le taux
d’activité de 70 % et d’avoir précisé ses horaires de travail alors que
ces éléments ne correspondraient absolument pas à la réalité. Il aurait ainsi
rempli ces documents en sachant pertinemment que les indications inscrites étaient fausses. Les
indications en question (taux d’activité, horaire de travail) ne sont pas des informations
difficiles à saisir pour tout un chacun, encore moins pour un administrateur de société
qui s’occupe précisément des tâches administratives de la société. Le
recourant a au surplus une formation universitaire et a fonctionné comme administrateur dans plusieurs
sociétés pendant plusieurs années et n’est donc pas un novice en la matière.
Au demeurant, il a également mentionné un taux d’activité élevé dans les
demandes de RHT déposées en 2020 pour le compte de V.________ SA, sans pour autant prétendre
que le taux d’activité avait été mal indiqué sur la base de déclarations
de tiers. Pour le surplus, il ne fournit aucun élément rendant vraisemblable qu’il aurait
rempli les documents dont il est question sur la base de fausses indications fournies par l’intimée.
Le fait qu’une attestation de gain intermédiaire comporterait des traces de tipp-ex démontre
simplement que ce document a été modifié sans rendre vraisemblable que la modification
aurait été faite par une employée de l’intimée ou sur la base d’indications
erronées fournies par celle-ci. Quant à l’échange de courriel du 17 février
2022 entre la conseillère à l’ORP et un employé de l’intimée, il n’évoque
nullement que le recourant aurait reçu de fausses informations sur le taux d’activité
à déclarer. Du reste, dans cet échange, les protagonistes mentionnent une activité
de CEO à 70 %, ce qui est un élément de nature à infirmer que l’intimée
aurait eu connaissance d’un taux d’activité inférieur.
Les réquisitions de preuve formulées par le recourant doivent être écartées
par appréciation anticipée des preuves (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).
En effet, le prénommé a pu s’exprimer devant l’intimée dans la procédure
administrative, et a pu faire valoir tous ses arguments devant la Cour de céans dans le cadre de
divers échanges d’écritures. On ne discerne pas ce que son audition pourrait apporter
de plus. Par ailleurs, il a modifié ses déclarations à plusieurs reprises comme on l’a
vu plus haut. Dans ce contexte, de nouvelles déclarations qu’il tiendrait au cours d’une
audience ne sauraient être considérées comme plus probantes que les premières déclarations
corroborées par les pièces. Quant aux témoins dont l’audition a été demandée,
vu le temps qui s’est écoulé et le nombre d’assurés reçus chaque jour
par ces employés de l’intimée, les auditions de ces personnes seraient vraisemblablement
peu contributives. Au demeurant, les conditions du droit à la protection de la bonne foi ne seraient
de toute manière pas réalisées en l’espèce. En effet, dans l’hypothèse
où un renseignement inexact aurait été donné par l’intimée, le recourant
aurait pu se rendre compte de l’erreur, puisqu’il soutient que le renseignement erroné
le conduisait à remplir les documents de manière contraire à la réalité. Dans
un tel cas de figure, il pouvait être attendu de lui de ne pas se contenter d’informations
orales communiquées par des employés au guichet qui n’avaient pas connaissance de l’entier
de son dossier, ni du contexte, mais d’en demander une confirmation par écrit à l’intimée.
8.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 décembre 2022 par la Caisse cantonale de chômage
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Carmela Schaller (pour le recourant),
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :