vd_findinfo · Rév-pénale / 2009 / 13 · 2009-12-04 · fr

RÉVISION{DÉCISION} | 385 CP, 455 CPP, 461 CPP, 464 CPP

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 04.12.2009 Rév-pénale / 2009 / 13

TRIBUNAL CANTONAL
16
PE05.018345-JGA/AFE/BSU
COMMISSION DE REVISION PENALE
____________________________________________
Arrêt du 4 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        Fr.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Hack
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art.
385 CP; 455, 461, 464 CPP
La
Commission de
révision pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur la demande présentée le
18 novembre 2009
par
T.________
et tendant
à la révision du jugement rendu le 30 octobre 2007
par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du
30 octobre 2007, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a,
notamment, constaté que T.________ s'était rendu
coupable d'infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants (I); l'a condamné a une peine
privative de liberté de sept ans, sous déduction de
37 jours de détention préventive (II);
révoqué le sursis accordé le 7 mai 2003
à l'intéressé par les Juges d'instruction de
Fribourg et ordonné l'exécution de la peine de 20
jours d'emprisonnement (III) et ordonné son arrestation
immédiate (VI).
B.
Ce jugement retient
en substance ce qui suit :
1.
Dans le courant de 2001, à Estavayer-le-Lac, T.________ a
rencontré Y.________ et B.________, lesquels avaient
l'intention d'échanger un kilo d'héroïne contre
500 g de cocaïne. Dans ce but, il a mis les
intéressés en contact avec X.________ et Q.________
et organisé un rendez-vous au cours duquel il a
fonctionné comme interprète. Ce premier contact ayant
été positif et l'affaire ayant été
pratiquement conclue, B.________ a volontairement
écarté le requérant du processus de la
transaction, afin d'éviter de devoir lui verser une
commission.
Se fondant tant sur les déclarations de Y.________ que sur
celles de X.________, dont les mises en cause sont
énoncées sous la forme d'aveux auto-accusatoires,
ainsi que sur le fait que T.________ avait admis connaître
chacune des parties à l'échange avant qu'elles ne
soient mises en contact, le tribunal a acquis la conviction que ce
dernier avait effectivement servi d'intermédiaire dans la
transaction litigieuse, dans le but d'obtenir une commission
d'environ 1'000 francs.
2.
Entre juillet et août 2004, T.________ est entré en
contact avec le nommé O.________, à Zurich, lequel
disposait d'héroïne en grandes quantités. Il est
entré en pourparlers avec celui-ci par
téléphone puis en le rencontrant à
Yverdon-les-Bains en vue d'un échange de un à trois
kilos de cocaïne provenant de Nord-africains contre une
quantité double d'héroïne.
L'intéressé conteste là aussi toute
implication. Il a toutefois admis avoir personnellement
utilisé depuis fin 2003 un téléphone portable
équipé de la carte correspondant au no 076 304 12 13.
Or, ce téléphone a servi à des communications
relatives à du trafic. Dans le cadre d'une enquête de
la police zurichoise contre O.________, il est apparu que le
requérant avait été en contact à
plusieurs reprises avec le prénommé à fin
juillet, début août 2004. Selon le tribunal, il
résulte au demeurant de la teneur de trois conversations qui
ont été enregistrées qu'il s'agit à
l'évidence de propos se rapportant au trafic de
stupéfiants, même si les interlocuteurs en disent le
moins possible, parlent par allusions, ellipses ou
sous‑entendus. Enfin, s'il ne leur a pas été
possible de déterminer les quantités de drogue en jeu
et leur nature d'après les termes utilisés dans les
conversations litigieuses, les premiers juges ont néanmoins
considéré que T.________ avait indubitablement
discuté d'une opération de trafic d'une ampleur
certaine.
3.
Au mois de septembre 2004, I.________ et A.________ se sont rendus
à Zurich, où ils ont pris en charge un kilo de
cocaïne. Ils ont livré cette drogue à T.________
à la gare d'Yverdon-les-Bains, le même jour. Le
lendemain, un des fournisseurs, un ressortissant libanais
nommé H.________, a encaissé le prix de la livraison
auprès de I.________, à Yverdon
également.
Le requérant a admis connaître I.________, qui lui
aurait même offert un chien, mais conteste avec
véhémence l'achat de ce kilo de cocaïne. Se
fondant sur les déclarations du nommé N.________, qui
avait témoigné dans le procès de I.________ et
consorts, et dont le jugement est aujourd'hui définitif, le
tribunal a néanmoins considéré que ces faits
devaient être retenus à la charge de
T.________.
4.
Le 1
er
juillet 2005, A.D.________ a
réceptionné cinq kilos d'héroïne
conditionnée en dix pains de 500 g envoyée du Kosovo
par son cousin B.D.________. Le 2 juillet 2005, A.D.________ a
été interpellé à Yverdon-les-Bains
où il avait rendez-vous avec l'accusé. Il
était en possession d'un échantillon de 2,4 g
d'héroïne prélevé sur un des pains qu'il
avait reçus la veille et destiné au requérant.
Ce dernier était en effet en relation avec des clients
potentiels intéressés par tout ou partie de
l'héroïne livrée à Bienne.
Ces faits ont été retenus dans le jugement rendu le
23 mai 2007 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois, à l'issue du procès de
A.D.________ et consorts. T.________ conteste là aussi tout
comportement délictueux. Au terme de leur instruction, les
premiers juges ont toutefois acquis la conviction qu'il avait
joué un rôle d'intermédiaire et de courtier
dans ce cas également. Pour étayer son raisonnement,
le tribunal s'est essentiellement fondé sur diverses
indications ressortant de contrôles
téléphoniques et la mise en cause de l'accusé
par C.D.________.
C.
Par demande du 18 novembre 2009, T.________ a conclu à
l'admission de sa requête de révision ainsi qu'a
l'annulation du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois et au renvoi de la
cause au Tribunal correctionnel d'un autre arrondissement pour
nouveau jugement.
En droit
:
1.
En vertu de l'art.
385 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0),
les cantons sont tenus de prévoir un recours en
révision en faveur du condamné contre les jugements
rendus en vertu du code pénal ou d'une autre loi
fédérale, quand des faits ou autres moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du
premier procès viennent à être invoqués.
L'art. 385 CP constitue une règle minimale, dont les cantons
peuvent étendre mais non restreindre le champ d'application
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne
3
ème
éd. 2007, n. 1.1 ad art. 385 CP). En
procédure pénale vaudoise, le siège de la
matière se trouve aux art. 455 et suivants CPP
(Code de
procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV
312.01).
Le droit à la révision étant imprescriptible,
une requête peut être présentée en tout
temps (Favre et alii, op. cit., n. 1.12 ad art. 385 CP). La
présente demande de révision est donc
recevable.
Les pièces produites à
l'appui de cette demande le sont également (art. 457 al. 2
CPP).
2.
La révision d'un jugement peut être demandée
lorsque des faits ou des moyens de preuve sérieux et dont le
juge n'avait pas eu connaissance lors du premier procès
viennent à être invoqués. Par "
faits
",
il faut entendre toute circonstance susceptible d'être prise
en considération dans l'état de fait qui fonde le
jugement, ce qui comprend tout événement
matériel ou produit par l'activité humaine,
même celui auquel la loi attache un effet juridique, à
la condition qu'elle joue un rôle dans la qualification
juridique, dans la fixation de la peine ou l'octroi du sursis
(Favre et alii, op. cit., n. 1.3 ad art. 385 CP; Bovay
/
Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
ème
édition,
Bâle 2008,
n. 2.2 ad art. 455 CPP).
Un fait ou un moyen de preuve est nouveau au sens de l'art. 385 CP
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il
s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas
été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 130 IV
72, c. 1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et
les arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91), sans
qu'il importe - sous réserve de l'abus de droit, qui ne doit
être admis qu'avec retenue en cas de révision
fondée sur l'art. 385 CP - qu'il ait été connu
ou non du requérant (ATF 130 IV 72, c. 2.2, rés. in
JT 2004 IV 160). Il appartient au juge de la révision
d'apprécier les preuves avancées pour établir
le fait nouveau ou d'examiner la force probante d'un nouveau moyen
de preuve invoqué pour établir un fait
déjà connu (ATF 92 IV 177, JT 1967 IV 56; JT 1988 III
94).
Pour aboutir, il ne suffit pas que la révision se fonde sur
des faits nouveaux. Encore faut-il qu'ils soient sérieux. Le
fait ou le moyen de preuve est sérieux, lorsqu'il est
propre, sous l'angle de la vraisemblance, à ébranler
l'état de fait sur lequel se fonde la condamnation et que,
ainsi modifié, celui-ci rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72, c.
1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et les
arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91). Le motif
doit donc être concluant, à savoir ébranler les
constatations de fait, et causal, à savoir entraîner
une décision plus favorable pour le condamné
(Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich,
2ème éd. 2007, op. cit., n. 986 p. 629).
3.
Le requérant
se prévaut d'une lettre manuscrite dans laquelle X.________
déclare "
je n'ai jamais dit que c'était Mr
T.________ qui m'a fait la connaissance avec Mr B.________ et je
témoigne que Mr T.________ n'a rien a voir dans cette
affaire.
" (pièce 10). Selon lui, cet
élément démontrerait qu'il n'était pas
impliqué dans l'échange de cocaïne ayant eu lieu
en 2001 à Estavayer-le-Lac.
A la lecture du mémoire de demande, dont il ressort que
X.________ "
n'a jamais formellement et indubitablement mis en
cause T.________"
(mémoire, p. 2), il apparaît que
le courrier susmentionné ne constitue, selon les propres
termes du requérant, qu'une confirmation des
déclarations du témoin précité en cours
d'enquête ne présentant aucun caractère
nouveau.
Au demeurant, le tribunal ne s'est pas fondé sur les seules
déclarations de X.________ afin d'établir la
culpabilité de T.________. En particulier, les premiers
juges ont pris en considération la mise en cause claire et
détaillée de Y.________ (jgt., pp. 8-9).
En définitive, la motivation du demandeur à cet
égard se réduit à une nouvelle discussion
appellatoire des faits et de l'appréciation des preuves. Il
s'avère ainsi que le fait, respectivement le moyen de preuve
qu'il invoque n'est pas de nature à remettre en cause le
fondement de la condamnation de T.________. Partant, il n'est pas
nouveau ni sérieux au sens de l'art. 455 al. 1
CPP.
4.
Le requérant
conteste sa condamnation pour les infractions commises à
Yverdon entre fin juillet et début août 2004 (jgt.,
pp. 9-12) au motif qu'il aurait été en vacances en
Croatie à cette période.
Force est de constater qu'il n'a produit aucune pièce
justificative qui permettrait de rendre vraisemblable le fait
allégué. En conséquence, au vu de l'absence de
moyen de preuve à son appui, il ne s'agit pas d'un fait
sérieux, au sens de la jurisprudence précitée
(cf. supra, c. 2).
5.
Le demandeur remet en
cause les déclarations de N.________ sur la base desquelles
les premiers juges se sont fondés pour retenir qu'il avait
participé, en septembre 2004, à une livraison d'un
kilo de cocaïne. Il fait valoir que ce dernier était en
prison à cette période et qu'il se serait dès
lors rendu coupable de faux témoignage. Il produit une
formule d'avis d'entrée de N.________ à
l'Etablissement de Bellechasse en date du 8 février 2005
(pièce 4), dont il ressort que celui-ci a été
condamné par le Tribunal pénal d'Estavayer-le-Lac en
date du 19 novembre 2004 et qu'il avait passé auparavant 410
jours en détention préventive.
L'argumentation de T.________ est dénuée de
pertinence. Les déclarations de N.________ (pièce 2,
p. 2), auxquelles le requérant se réfère,
démontrent qu'il a été arrêté en
date du 23 mai 2003 et détenu dès cette date. Dans
ces circonstances, il a pu être placé en
détention préventive durant 410 jours et être
remis en liberté au cours du mois de juillet 2004, dans
l'attente de son jugement du 19 novembre 2004, n'étant
ainsi pas empêché d'assister à la livraison du
mois de septembre susmentionnée. Le fait invoqué par
T.________ n'est donc pas établi.
6.
A l'appui de sa
demande de révision et au titre de faits ou de moyens de
preuve nouveaux, le requérant fait valoir, en ce qui
concerne les "
démarches en vue d'écouler 5 kg
d'héroïne
" (jgt., pp. 13-15), qu'il ne
possède aucun terrain à Prizren
(pièce 12) et que son patronyme est courant dans cette
ville (pièce 11). Il déduit des
éléments qu'il invoque qu'il ne pouvait être la
personne ayant eu des contacts téléphoniques avec
A.D.________ dans le but d'écouler des
stupéfiants.
Une fois encore, en contestant ces points,
l'intéressé s'en prend à l'appréciation
des preuves et formule en conséquence une critique
irrecevable. Son argumentation se réduit à une simple
opposition de son interprétation des faits à celle de
l'autorité de première instance. Il ne
démontre pas en quoi le raisonnement de l'arrêt
attaqué, sur les points contestés, serait arbitraire,
au sens rappelé ci‑dessus. Il sied de rappeler que la
révision est une voie de droit extraordinaire, qui permet de
demander le réexamen d'un jugement pour les motifs
mentionnés à l'art. 455 CPP et qu'elle n'est pas
ouverte pour soulever des griefs qui devaient être
invoqués dans la procédure de jugement ou pour
reprendre des griefs sur lesquels il a déjà
été statué dans le cadre de cette
procédure.
De surcroît, il sied de préciser que la conversation
en cause (pièce 7) est évasive et ne permet
aucunement de déterminer qui est le propriétaire du
terrain ainsi que l'endroit où il serait situé. C'est
finalement en vain que le requérant entend tirer argument du
fait que son patronyme est courant à Prizren, cet
élément étant manifestement sans
pertinence.
7.
Le demandeur fait grief aux magistrats de première instance
de s'être fondés sur les déclarations de
A.D.________ lors de son jugement du 23 mai 2007 par le Tribunal
criminel de La Broye et du Nord vaudois. Il prétend que ce
dernier aurait avoué, au cours d'une audition du 23
septembre 2005, avoir menti en disant à C.D.________ que
T.________ lui avait trouvé des clients arabes (pièce
8, p. 4).
Les éléments avancés par
l'intéressé relèvent de l'appréciation
des témoignages à laquelle s'est déjà
livré le tribunal ainsi que le Tribunal criminel de La Broye
et du Nord vaudois. Or, il n'appartient pas à la Commission
de révision pénale de substituer son
appréciation à celle, dûment motivée,
des premiers juges. Au demeurant, on
ne se trouve pas en présence
d'un fait ou d'un moyen nouveau, au sens de la jurisprudence
rappelée plus haut.
8.
En définitive, la demande de révision de T.________
ne contient aucun fait susceptible de fonder un motif de
révision et, partant, elle doit être
écartée d'entrée de cause, conformément
à l'art. 461 CPP.
T.________ supportera les frais d'arrêt (art. 464 CPP), ainsi
que l'indemnité due à son défenseur d'office,
par 538 fr., TVA comprise.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
précitée sera exigible pour autant que la situation
économique de l'intéressé se soit
améliorée.
Par ces motifs,
la Commission de revision
pénale,
statuant à huis
clos,
prononce
à l'unanimité
:
I.
La demande de révision
présentée le 18 novembre 2009 par T.________ est
écartée d'entrée de cause en application de
l'art. 461 CPP.
II.
Les frais d'arrêt, par
1'708 fr.  (mille sept cent huit  francs), y compris
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office par 538 fr.  (cinq cent
trente‑huit francs), sont mis à la charge du
requérant.
III.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au ch. II ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de T.________ se
soit améliorée.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Kathrin
Gruber, avocat (pour T.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: