vd_findinfo · Décision / 2022 / 558 · 2022-08-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, MESURE DISCIPLINAIRE, NULLITÉ, DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE | 38 al. 1 LEP, 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.08.2022 Décision / 2022 / 558

TRIBUNAL
CANTONAL
524
SPEN/153709/SBA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
38 al. 1 LEP et 396 al. 1 CPP ; 11 al. 3 RDD
Statuant sur le recours interjeté le 14 juin 2022 par
B.________
contre la décision rendue sur recours le 11 mai 2022 par la Cheffe du Service pénitentiaire
dans la cause
n° SPEN/153709/SBA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
B.________ est incarcéré aux Etablissements
de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) depuis le 21 janvier 2019.
Le 5 novembre 2021 à 17h30, B.________ a lancé une bouteille en PET sur l’horloge de
la salle de sport de la Colonie ouverte, qui est tombée et s’est cassée. Le prénommé
s’est spontanément dénoncé le 6 novembre 2021.
Par décision de sanction du 24 novembre 2021, la direction des EPO a condamné B.________ à
une amende de 75 fr. pour inobservation des règlements et directives et dommages à la propriété.
Par acte du 25 novembre 2021, complété par acte du 8 décembre 2021, B.________ a formé
recours auprès du Service pénitentiaire contre la décision précitée, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et subsidiairement au renvoi
du dossier de la cause à la direction des EPO pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a également requis l’effet suspensif.
Le recourant a expliqué qu’il avait volontairement lancé la bouteille en PET, mais qu’il
visait un codétenu et non pas l’horloge murale. Il a soutenu s’être immédiatement
dénoncé et avoir proposé de prendre en charge les frais de réparation et de nettoyer
les dégâts. Il a invoqué que la sanction serait disproportionnée au regard de ce
qu’il avait entrepris pour réparer le dommage causé et qu’il s’agirait d’un
accident, puisqu’il n’avait pas l’intention d’occasionner un dommage ; des
mesures moins sévères auraient ainsi dû être appliquées en lieu et place du
prononcé d’une amende.
A titre de réquisitions de preuve, il a sollicité la production des images de vidéo-surveillance
du 8 novembre 2021 de 16h45 à 17h40 et l’audition de l’agent coordinateur sportif qui
était présent au moment des faits.
Le 21 décembre 2021, le Service pénitentiaire a rejeté la requête d’effet suspensif
contenue dans l’acte du 8 décembre 2021.
Le 29 décembre 2021, dans le délai imparti à cet effet par le Service pénitentiaire,
la direction des EPO a produit des déterminations.
B.
Par décision sur recours du 11 mai 2022,
la Cheffe du Service pénitentiaire a rejeté le recours du 25 novembre 2021 déposé
par B.________ et complété par acte du 8 décembre 2021 (I), a confirmé la décision
de sanction disciplinaire du 24 novembre 2021 rendue par la direction des EPO (II), a rejeté la
requête tendant à l’octroi d’une indemnité au sens des art. 429 et 431 CPP
(III) et a rendu cette décision sans frais (IV).
S’agissant en premier lieu des réquisitions de preuve formulées par le recourant, la
Cheffe du service concerné a considéré que les images de vidéosurveillance relevaient
du dispositif sécuritaire de l’établissement qui ne saurait être communiqué
au recourant et que l’audition du coordinateur sportif n’était pas pertinente et n’apporterait
aucun élément supplémentaire, les faits étant établis par le visionnage des
images de vidéosurveillance. Sur le fond, elle a estimé que le lancé de bouteille en PET
n’était pas une activité tolérée au sein des établissements pénitentiaires
et qu’il ne s’agissait pas d’un accident intervenu dans le cadre d’un jeu admis,
mais bien d’un acte volontaire et délibéré dont le recourant devait assumer les
conséquences. L’amende de 75 fr. paraissait enfin proportionnée au comportement litigieux,
compte tenu des antécédents de l’auteur.
Il ressort de la déclaration de réception signée par B.________ que la décision précitée
lui a été notifiée le 12 mai 2022.
C.
Par acte daté du 11 juin 2022, remis pour
envoi à la poste le 14 juin 2022 et adressé au Juge d’application des peines, B.________
a formé recours contre la décision précitée, en concluant en substance au constat
de la nullité de la décision de sanction du 24 novembre 2021. Il fait valoir un grief formel
relatif aux voies de droit applicables et invoque l’incompétence de la personne ayant rendu
la décision de sanction au sein de la direction des EPO.
Le 15 juin 2022, le Juge d’application des peines a transmis l’acte précité à
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, conformément
à l’art. 91 al. 4 CPP.
Le 8 août 2022, dans le délai imparti par la Présidente de la Cour de céans pour
fournir ces renseignements, le Chef du Service pénitentiaire a indiqué que la décision
du 24 novembre 2021 rendue par la direction des EPO avait été signée par [...], en sa
qualité de directrice-adjointe, laquelle était, selon son cahier des charges, habilitées
à exercer les compétences du directeur en son absence, ce qui était le cas en l’occurrence.
Le 8 août 2022, B.________ a transmis des observations complémentaires. Le 28 août 2022,
il s’est déterminé sur les renseignements fournis le 8 août 2022, qui lui avaient
été adressés le 23 août 2022.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art.
38
al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ;
BLV 340.01), les décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est
régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours.
1.2
1.2.1
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2.2
Sauf disposition contraire du CPP, les communications
des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de
la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au
destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant
dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
1.3
En l’espèce, il ressort de la déclaration
de réception signée par le recourant que la décision sur recours rendue le 11 mai 2022
par la Cheffe du Service pénitentiaire lui a été notifiée le 12 mai 2022. Cette notification
était valable, conformément à l’art. 85 CPP. Le délai de recours de dix jours
– indiqué sur la décision entreprise – a donc commencé à courir le lendemain
de cette dernière date (art. 90 al. 1 CPP) et arrivait à échéance le 22 mai 2022,
qui était un dimanche, dite échéance étant reportée au lundi 23 mai 2022 (art.
90 al. 2 CPP). Il s’ensuit que le recours déposé par B.________, daté du 11 juin
2022 et remis pour envoi à la poste le 14 juin 2022, est manifestement tardif. Il en va de même
de son procédé complémentaire du 8 août 2022, dans la mesure où il complète
son recours, et ne constitue pas une réplique au résultat des mesures d’instruction mises
en œuvre sur la question de la nullité de la décision de sanction. En revanche, la détermination
datée du 28 août 2022 constitue une réplique recevable sur les renseignements fournis
le 8 août 2022, qui lui ont été transmis le 23 août 2022.
2.
2.1
Le recourant invoque la nullité de la décision
de sanction du 24 novembre 2021 rendue par la direction des EPO. Il soutient que la personne ayant
signé cette décision ne serait pas le directeur des EPO et qu’elle n’aurait dès
lors pas été compétente pour ce faire.
2.2
2.2.1
Selon la jurisprudence, la nullité absolue
d’une décision peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit
être constatée d’office (ATF 137 I 273 consid. 3.1 ; TF 1B_51/2020 du
25 février 2020 consid. 2.1.1 ; TF 6B_290/2017 du 27 novembre 2017 consid. 3). « En
tout temps » signifie qu’alors même qu’une décision est entrée en
force, une décision postérieure qui trouve son fondement dans la première peut faire l'objet
d'un recours en vue de constater la nullité de la première décision. La nullité peut
être constatée « par toute autorité » dans la mesure où une décision
peut influer sur la validité de décisions postérieures dans les situations les plus diverses
(cf. TF 1B_51/2020 précité ; TF 6B_986/2015 du 23 août 2016 consid. 2.1 et les références
citées ; TF 6B_339/2012 du 11 octobre 2012 consid. 1.2.1 in fine). L’autorité
de recours doit entrer en matière sur un tel grief portant sur la nullité d’une ordonnance
pénale, même si l’opposition formée par le recourant est tardive (TF 6B_667/2017
du 15 décembre 2017 consid. 2.3 et 2.4).
La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées des vices
les plus graves, manifestes ou dans tous les cas clairement reconnaissables, et pour autant que la constatation
de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 138 II
501 consid. 3.1 ; ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 ; ATF 137 I 273 consid.
3.1). Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité
qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité
n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Entrent principalement en ligne de compte comme
motifs de nullité la violation grossière de règles de procédure ainsi que l'incompétence
qualifiée (fonctionnelle ou matérielle) de l'autorité qui a rendu la décision ;
en revanche, des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une
décision (cf. ATF 145 III 436 consid. 4 et les arrêts cités ; ATF 138 II 501 précité
; ATF 137 I 273 consid. 3 ; cf. en dernier lieu TF 2C_501/2021 du 19 novembre 2021 ; TF 2C_573/2020
du 22 avril 2021 consid. 5 ; TF 1B_51/2020 précité consid. 2.1.2).  Dans le
domaine du droit pénal, la sécurité du droit revêt une importance particulière.
On ne saurait ainsi admettre facilement la nullité de décisions entrées en force (ATF
145 IV 197 consid. 1.3.2 ; TF 1B_51/2020 précité).
2.2.2
Aux termes de l’art. 11 al. 3 RDD (Règlement vaudois sur le droit disciplinaire applicable
aux personnes détenues avant jugement et condamnées du 30 octobre 2019 ; BLV 340.07.1),
le directeur de piquet est compétent pour conduire la procédure et prononcer une sanction disciplinaire
en cas d'absence du directeur de l'établissement.
2.3
Dans la mesure où le recourant peut invoquer la nullité d’une décision en tout temps,
il convient d’examiner ce grief, en dépit de la tardiveté de son recours.
Il ressort des renseignements fournis par le Chef du Service pénitentiaire que la décision
de sanction querellée a été signée par la directrice-adjointe, alors que le directeur
était absent le 24 novembre 2021. Celle-ci était donc compétente pour prononcer une sanction
disciplinaire en vertu de l’art. 11 al. 3 RDD, puisqu’elle agissait comme directrice de piquet.
Les arguments du recourant selon lesquels le directeur aurait pu, en dépit de son absence, et au
vu de l’existence de « moyens de communication numériques sans fil »,
quand même apposer sa signature sont sans pertinence. Il s’ensuit que le grief est infondé.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable. Il faut également constater que la conclusion du recours
tendant au constat de la nullité de la décision du 24 novembre 2021 rendue par la direction
des EPO doit être rejetée et que cette décision n’est pas nulle.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est considéré comme ayant succombé
(art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La conclusion du recours,
tendant au constat que la décision du 24 novembre 2021 rendue par la direction des Etablissements
de la Plaine de l’Orbe est nulle, est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Chef du Service pénitentiaire,
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :