vd_findinfo · HC / 2024 / 632 · 2024-08-16 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 632

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.020151-240549
363
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.X.________
,
à […], contre le jugement de divorce rendu sur requête commune avec accord complet le
15 avril 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec
B.X.________
,
à […], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement de divorce « sur demande unilatérale avec accord complet subséquent »
rendu sous forme de dispositif le 15 avril 2024 et sous forme motivée le 5 juin 2024, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente ou la
première juge) a, en substance, prononcé le divorce des époux A.X.________ et B.X.________
(I), a ratifié pour faire partie intégrante du dispositif du jugement la convention sur les
effets du divorce signée par les parties et modifiée à l’audience du 9 janvier 2024,
aux termes de laquelle le père contribuerait à l’entretien de ses enfants [...], né
le 17 mars 2009, et [...], née le 20 mars 2011, par le régulier versement en main de leur mère
d’une pension mensuelle de 1'000 fr. par enfant jusqu’à la majorité, respectivement
à la fin d’une formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, éventuelles
allocations familiales/de formation et/ou rentes en sus (II/VII et II/IX), a instauré un mandat
de curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur
de [...] et l’a confié à [...] (III), a maintenu le mandat de surveillance au sens de
l’art. 307 al. 3 CC et l’a confié à la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (IV), a arrêté l’indemnité de Me Anny Kasser-Overney, conseil
d’office de l’épouse (VII), et celle de Me Angelo Ruggiero, curateur de représentation
des enfants [...] et [...] (IX), a mis la moitié des frais judiciaires à la charge de chacune
des parties et l’a laissée à la charge de l’Etat (IX et X) et a dit qu’il
n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens (XII).
2.
Le 3 juillet 2024, après l’écriture
du 23 avril 2024, qui a été considérée comme une demande de motivation, A.X.________
(ci-après : l’appelant) a déposé un nouvel acte intitulé «
demande de modification de la Convention de divorce ». L’appelant « propose »
que la pension pour [...] et [...] soit réduite à 600 fr. par enfant jusqu’à la
majorité et qu’il n’y ait pas de pension « post-majoritaire ».
L’intimée B.X.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
3.
3.1
Sous réserve des exceptions prévues
à l'art. 309 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'appel est
recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), au
sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
3.2
En l'espèce, dirigé contre une décision
finale de première instance dans une affaire non visée par l'art. 309 CPC, l'appel a été
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC).
4.
4.1
4.1.1
L'appel n'est ouvert que pour faire revoir ce
qui a été jugé en première instance. Selon la jurisprudence, la ratification de la
convention sur les effets du divorce peut être remise en cause dans le cadre d'un appel ou d'un
recours, selon la valeur du litige, pour violation de l'art. 279 al. 1 CPC, et non seulement pour vices
du consentement comme c'est le cas de la décision sur le prononcé du divorce lui-même
(art. 289 CPC ; TF 5A_270/2021 du 12 juillet 2021 consid. 9.1 et les réf. citées). Une
partie peut également attaquer une décision de ratification lorsque les circonstances se sont
modifiées de façon essentielle depuis la signature de la convention (TF 5A_96/2018 du 13 août
2018 consid. 2.2.3, FamPra.ch 2018 p. 1025). La prise en compte de circonstances postérieures à
la signature de la convention dépend de l’admissibilité de faits nouveaux en appel (ATF
99 II 359 consid. 3c ; TF 5A_121/2016 du 8 juillet 2016 consid. 4 ; CACI 21 mars 2022/157).
4.1.2
Aux termes de l'art. 279 al. 1, 1
re
phrase CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré
que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle
est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable. Les matières dont
les parties n'ont pas la libre disposition ne sont cependant pas soumises à cette réglementation
(TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2 in: FamPra.ch 2020 p. 1016 et les références).
En effet, s'agissant de la liberté d'appréciation des dispositions de la convention, il convient
de distinguer si les questions concernent les enfants ou pas. Si tel est le cas, le juge ratifiera les
accords des parents seulement s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant. Il jouit pour
s’en assurer d’un large pouvoir d'appréciation et d’investigation découlant
des règles de la maxime inquisitoire illimitée prévue à l’art. 296 al. 1 CPC
(ATF 143 III 361 consid. 7.3.1 ; TF 5A_678/2023 du 20 juin 2024 consid. 4.3.2 et les réf. citées ;
TF 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3).
Conformément à la lettre de l'art. 133 al. 2, 2
e
phrase, CC, le juge du divorce doit prendre en
considération une requête commune de divorce comportant des clauses ayant trait au sort des
enfants lorsqu'il règle les droits et les devoirs des parents : le droit du divorce cherche ainsi
à favoriser les règlements amiables entre les parents. En tant que les solutions proposées
par les parties ont généralement plus de succès que les injonctions d'une autorité,
le juge s'abstiendra ainsi de s'écarter, sans de sérieux motifs, d'une réglementation
bénéficiant de l'assentiment des deux parents (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1 et les références
citées).
4.1.3
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant a un devoir de motivation de son appel. D'après la jurisprudence,
il doit indiquer en quoi la décision de première instance est tenue pour erronée et développer
une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant précisément les
passages qu'il attaque dans la décision dont est appel, et les moyens de preuve auxquels il se réfère
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4). L'appelant ne peut
pas se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés
en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou
sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant
le doigt sur les failles de son raisonnement (TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 et
les références citées).
Les exigences de motivation doivent aussi être observées dans les procédures soumises
à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_476/2015 du 11 janvier 2016 consid.
3, publié in RSPC 2016 p. 190).
4.2
4.2.1
En l’espèce, le jugement attaqué
constate qu’après le dépôt par l’époux d’une demande unilatérale
en divorce du 2 juin 2020, les parties ont été entendues lors de plusieurs audiences et que
lors de l’audience du 9 janvier 2024, l’époux, qui avait volontairement renoncé
à l’assistance de son conseil d’office, et l’épouse, assistée de son
conseil d’office, ont réglé le sort de leurs enfants dans une convention datée du
même jour, modifiée à l’audience, dont les chiffres VII et IX prévoient que
le père contribuerait financièrement à l’entretien de ses enfants mineurs par une
pension mensuelle de 1'000 fr. en faveur de chacun d’eux. Cette convention résumait la situation
financière des parties sous le titre « Calcul de l’entretien convenable des enfants »,
en ce sens que le budget de l’époux présentait un disponible mensuel de 3'424 fr. 55
(7'323 fr. 40 de revenu – 3'898 fr. 85 de charges), que les charges de l’épouse, sans
revenu effectif propre, se montaient à 3'148 fr. 60 et qu’un revenu hypothétique pour
une activité à 50% lui était imputé. La convention précise par ailleurs que
l’appelant avait atteint l’âge de la retraite, qu’il entretenait son fils majeur
([...]) et qu’il bénéficiait d’un plan de paiement pour ses impôts 2020 et
2021 par des mensualités de 1'299 francs. Cette convention a été signée aussi bien
par les parties que par le curateur de représentation des enfants mineurs, Me Angelo Ruggiero.
4.2.2
En ratifiant la convention qui précède,
la Présidente a considéré que les conditions des art. 111 CC et 279 CPC étaient remplies.
Les parties avaient produit une convention claire, complète et équitable et, surtout, «
le sort des enfants y est déterminé d’une manière conforme à leur intérêt.
Leur entretien convenable est assuré ».
Dans son acte d’appel, l’appelant ne soulève aucune argumentation tendant à démontrer
que les conditions d'une ratification n'étaient pas réunies.
Au contraire, il exprime sa « gratitude »
pour l'audience du 9 janvier 2024 qu'il a trouvée « très fructueuse » mais expose
que « quelques préoccupations importantes ont émergé » après avoir effectué
des vérifications approfondies. Il ne fait que mettre en doute certaines constatations de fait,
de manière vague et superficielle, sans toutefois préciser par quelle autre constatation il
voudrait les voir remplacer ni, surtout, se référer à la moindre pièce précisément
désignée du dossier. Il se contente de mettre en avant des charges diverses qui n'auraient
pas été prises en compte et tente donc d'obtenir un réexamen de la situation financière
des parties (ainsi, notamment, ses charges seraient plus importantes et il faudrait imputer un revenu
hypothétique à son ex-épouse de 3'500 à 4'500 fr. par mois pour un travail à
100%, les enfants du couple, âgés de 13 et 15 ans, étant suffisamment autonomes, selon
lui, pour passer une partie de la journée sans la présence d'un parent). Par ailleurs, il allègue
un changement de circonstances depuis la signature de la convention, sans toutefois l’établir
puisqu’il ne se prévaut pas de
nova
proprement dits, les pièces qu’il tente de produire étant toutes antérieures à
la signature de la convention. Enfin, à l’argument selon lequel « on [lui] a fait
croire qu’on utilise les chiffres à jour », on relèvera que l’appelant,
auparavant assisté par Me Cavargna-Debluë, s’est finalement présenté seul à
l’audience du 9 janvier 2024, alors qu’il était au bénéfice d’une décision
lui octroyant l’assistance judiciaire (cf. jgt, p. 4). Il s’est donc estimé en mesure
de comprendre la teneur de la convention qu’il a signée et, comme on l’a vu, il ne tente
pas de démontrer en quoi cette convention compromettrait l’intérêt bien compris
des enfants.
Faute de motivation conforme aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC, il ne peut être entré
en matière sur son appel.
5.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être déclaré irrecevable, en application de l’art. 312 al. 1
in fine
CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’intimée n'a pas été invitée à procéder. Partant, il n’y a
pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
A.X.________
-
Me Anny Kasser-Overney, avocate (pour B.X.________)
-
Me Angelo Ruggiero, avocat et curateur de représentation des enfants [...] et [...]
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: