vd_findinfo · Jug / 2022 / 72 · 2011-09-06 · fr

DÉTENTION ILLICITE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 363 al. 1 CPP (CH), 410 al. 1 let. a CPP (CH), 431 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.01.2022 Jug / 2022 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
75
PE19.005612-PGT/GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
J.________,
prévenu et requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la requête de
J.________
tendant à la constatation du caractère illicite de ses conditions de détention.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 6 septembre 2011, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a notamment condamné J.________ pour délit manqué d’escroquerie,
délit manqué de séquestration, délit manqué de séquestration et enlèvement,
délit manqué de prise d’otage, faux dans les titres et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de
386 jours de détention avant jugement, et à une amende de 100 francs.
b)
Par
jugement du 19 octobre 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment condamné J.________ pour tentative de vol, dommages à la propriété,
escroquerie par métier, faux dans les certificats, empêchement d’accomplir un acte officiel,
violation grave qualifiée des règles de la circulation routière et infraction à la
loi fédérale sur les étrangers, à une peine privative de liberté de 3 ans, sous
déduction de 250 jours de détention avant jugement au 12 août 2020 et de 2 jours
à titre de réparation du tort moral pour avoir été détenu dans des conditions
illicites, cette peine étant partiellement complémentaire aux ordonnances pénales rendues
les 20 novembre 2017 et 4 septembre 2018 par Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (III à V), l’a en outre condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende
à 30 fr. le jour (VI), a ordonné, en lieu et place de la détention pour des motifs de
sûreté, une mesure de substitution à forme de la poursuite de l’exécution de
la peine privative de liberté de 6 mois prononcée le 20 novembre 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois et a dit que J.________ serait à nouveau placé
en détention pour des motifs de sûreté si l’exécution de la sanction précitée,
respectivement son aménagement, devait entraîner sa libération préalablement à
l’issue de la présente procédure (XI).
Par annonce du 27 octobre 2020, puis par déclaration
motivée du
23 novembre 2020, J.________
a interjeté appel contre ce jugement.
Le 20 janvier 2021, donnant suite à la requête déposée par J.________ le 12 novembre
2020, le Président de la Cour d’appel pénale a complété le chiffre XI du dispositif
du jugement précité et a ordonné, en lieu et place de la détention pour des motifs
de sûreté, une mesure de substitution à forme de la poursuite de l’exécution
des deux peines privatives de liberté de 6 mois prononcées les 20 novembre 2017 et 4 septembre
2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, J.________ devant à
nouveau être placé en détention pour des motifs de sûreté si l’exécution
des sanctions précitées, respectivement leur aménagement, devait entraîner sa libération
préalablement à l’issue de la présente procédure.
Par
jugement du 17 mars 2021, la Cour d’appel pénale a très partiellement admis l’appel
formé par J.________. En bref, elle a confirmé les faits retenus à son encontre, a réduit
un montant dont celui-ci avait été reconnu débiteur en faveur de l’une des parties
plaignantes et, rectifiant d’office le jugement attaqué, a libéré le prévenu
du chef de prévention d’escroquerie par métier, retenant en lieu et place de cette infraction,
celle d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier. Pour garantir l’exécution
de la peine privative de liberté prononcée, la Cour d’appel pénale a ordonné
le maintien en exécution de peine de J.________, à titre de mesures de substitution, considérant
qu’il présentait un risque de fuite et de réitération.
Le 7 juin 2021, J.________
a interjeté recours au Tribunal fédéral contre le jugement précité, la procédure
devant cette autorité étant à ce jour toujours pendante.
B.
Par acte du 13 janvier 2022, J.________ a requis
à ce qu’il soit constaté qu’il a été détenu dans des conditions
illicites à la Prison du
Bois-Mermet,
du 16 août 2010 au 6 septembre 2011, puis dès les 28 juillet 2021, ainsi qu’à la
Prison de la Croisée du 11 décembre 2019 au 28 juillet 2021, et qu’un total de 979 jours
soit déduit des peines qu’il doit encore exécuter. Il a par ailleurs sollicité la
désignation, à la charge de l’Etat, d’un expert afin de calculer la taille exacte
des cellules qu’il a occupées à la Prison du Bois-Mermet et de procéder à un
bilan thermique.
En droit
:
1.
1.1
Conformément
à l'art. 431 al. 1 et 2 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures
de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du
tort moral (al. 1). En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté,
le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque
la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté
excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions
(al. 2).
Il n’est pas contraire
au droit fédéral de s'inspirer de la solution prévue à l'art. 431 al. 2 CPP quant
au choix du mode de réparation de conditions de détention illicites, par imputation sur la
peine privative de liberté prononcée (ATF 142 IV 245, confirmé notamment par TF 6B_284/2020
du 3 juillet 2020 consid. 2.1.2) ; telle est, en particulier, la pratique constante de la Cour d’appel
pénale (cf. not. JdT 2019 III 189).
1.2
Selon la jurisprudence, lorsqu’une irrégularité
constitutive d’une violation d’une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché
la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée
par une décision en constatation. Une telle décision intervient notamment lorsque les conditions
de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un
tel stade de la procédure, seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas
pour conséquence la remise en liberté du prévenu (ATF 139 IV 41 précité
consid. 3.4). Il appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles conséquences
des violations constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431
CPP ou, le cas échéant, par une réduction de la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 ;
ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 ; ATF 140 I 125 consid. 2.1 ; ATF 139 IV 41 précité).
En revanche, lorsque l’autorité de jugement a statué définitivement par un jugement
entré en force, la jurisprudence a posé qu’il n’y avait pas lieu de considérer
que le droit fédéral imposerait à une autorité pénale de statuer sur la question
du droit à l'indemnisation des conditions de détention illicites avant jugement, la seule voie
de droit ouverte à ce stade de la procédure étant celle de l’action fondée
sur la loi vaudoise sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents du 16
mai 1961 (LRECA ; BLV 170.11) (TF 6B_1097/2016 du 13 septembre 2017 consid. 3.4, JdT 2017
III 178 ; TF 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.4.3 ; TF 6B_1071/2015
et 6B_1008/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.2.2 ; CREP 1
er
décembre 2020/954 consid. 2.2 ; CAPE 11 août 2020/335 consid. 2.3).
2.
En
l’espèce, s’agissant de la période de détention comprise entre le
16
août 2010 et le 6 septembre 2011, l’autorité de jugement, à savoir le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, a statué définitivement le 6 septembre
2011 par un jugement entré en force. Or,
la
jurisprudence n’impose pas à une autorité pénale de statuer sur la question du droit
à l'indemnisation de conditions de détention illicites avant jugement, une fois le jugement
pénal condamnatoire entré en force. La procédure des articles 363 ss CPP n’est au
demeurant pas applicable dans la mesure où la réparation des conditions illicites de détention
ne constitue pas une décision judiciaire ultérieure indépendante au sens de ces articles
(CAPE 11 août/2020 consid. 3 ; Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 363 CPP ; Roten/Perrin,
in
: Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 363 CPP). Il en va de même s’agissant de toutes les
détentions subies en exécution d’autres jugements pénaux exécutoires. La voie
de la révision n’est pas davantage ouverte. En effet, la prétendue illicéité
des conditions de la détention subie durant la période susmentionnée ne constitue pas
un fait ou un moyen de preuve nouveau au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, dans la mesure où
elle était connue du requérant qui pouvait aisément la faire constater ou l’invoquer
avant que le jugement de première instance n’entre en force (CAPE
11
août 2020 précité). Il en découle que la seule voie de droit ouverte à ce stade
de la procédure est celle d’une action civile en responsabilité de l’Etat. Il en
va de même pour la détention avant jugement ordonnée dans le cadre de la présente
cause, la Cour d’appel pénale n’étant pas autorisée à modifier son jugement,
actuellement objet d’un recours au Tribunal fédéral, en rendant une décision judiciaire
ultérieure complémentaire au sens de l’art. 363 al. 1 CPP.
3.
Il
résulte de ce qui précède que la requête de J.________ tendant à la constatation
du caractère illicite des conditions de détention subie doit être déclarée irrecevable.
Les frais de la procédure, par 550 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1,
2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 363 al. 1, 410 al. 1 let. a et 431 al. 1 et 2 CPP,
prononce
:
I.
La requête de J.________ tendant à la constatation du caractère illicite de ses conditions
de détention est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure, par 550 fr., sont mis à la charge de J.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :