vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 45 · 2020-01-21 · fr

DÉCOMPTE FINAL, BILAN{EN GÉNÉRAL}, COMPTE DE PROFITS ET PERTES, ACTION EN RESPONSABILITÉ | 415 CC, 451 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.01.2020 Arrêt / 2020 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
OC17.023546-191333
10
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 21 janvier 2020
_____________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
415 et 451ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
,
à Epalinges, contre la décision rendue le 6 août 2019 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision
adressée le 6 août 2019, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge
de paix) a envoyé aux parties les comptes bisannuel 2018 et final 2019, dûment approuvés
en séances du 21 juin et 19 juillet 2019, a alloué à la curatrice de R.________, H.________,
une indemnité de 2'216 fr. et le remboursement de ses débours par 633 fr. pour le compte bisannuel
2018 et une indemnité de 470 fr. et le remboursement de ses débours par 130 fr. pour l'année
2019, et a définitivement libéré la curatrice de ses fonctions, l
es
dispositions de l’action en responsabilité au sens des art. 454 ss CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 272) demeurant réservées.
B.
Par courrier
du 2 septembre 2019, R.________ a formé recours contre la décision précitée en concluant
en substance à l’éclaircissement et à la correction des comptes le concernant présentés
par la curatrice.
Par courrier du 11 octobre 2019, la juge de paix a renoncé à se déterminer sur le recours,
se référant intégralement au contenu de la décision entreprise.
Le 8 novembre 2019, la curatrice a déposé des déterminations.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par décision du 12
mai 2017, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a notamment
institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC en faveur de R.________, né le [...] 1955, et a nommé en qualité de curatrice
H.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
le SCTP).
Par convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 novembre 2018, ratifiée
séance tenante à l’audience du même jour par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne, R.________ et son épouse [...] sont notamment convenus qu’ils
vivraient séparés pour une durée indéterminée (I) et que, dès leur séparation
effective, ce dernier contribuerait à l’entretien de ses enfants [...] et [...] par le régulier
versement des rentes pour enfant qu’il perçoit à hauteur 688 fr. par enfant, allocations
familiales éventuelles en sus, payables d’avance le premier de chaque mois en mains de [...]
(VI).
2.
Il ressort du relevé du grand livre de la comptabilité du SCTP notamment les mouvements suivants
concernant l’intéressé :
-
Pour la période du 1
er
janvier
2017 au 31 décembre 2017 :
Date
valeur
Texte
Débit
Crédit
Solde
Frs
03.11.2017
Prime RC 15.10.2017-01.11.2018
[...] VERSICHERUNGEN
108 fr. 80
(…)
08.12.2017
[...] n°
[…] remplacement vitre
[...]
957 fr. 00
(…)
-
Pour la période du 1
er
janvier
2019 au 19 juin 2019 :
Date
valeur
Texte
Débit
Crédit
Solde
Frs
08.01.2019
Prime RC 01.02.2019-
31.01.2020
[...] ASSURANCES
149 fr. 60
(…)
30.01.2019
Entretien mensuel
[...]
1'500 fr. 00
(…)
30.01.2019
Entretien mensuel
des enfants
[...]
1'376 fr. 00
(…)
31.01.2019
Allocation
pour impotent
[...]
470 fr. 00
(…)
27.02.2019
Entretien mensuel
des enfants
[...]
1'300 fr. 00
(…)
28.03.2019
Entretien mensuel
des enfants
[...]
1'300 fr. 00
(…)
29.04.2019
Entretien mensuel
[...]
800 fr. 00
(…)
29.04.2019
Entretien mensuel
des enfants
[...]
1'300 fr. 00
(…)
01.05.2019
(…)
(…)
(…)
(…)
10'877 fr.20
02.05.2019
PROVISION HON.
& DEBOURS
5'800 fr. 00
(…)
31.05.2019
Solde final
suite à LID
[...]
5'011 fr. 80
(…)
31.05.2019
Solde suite
à LID
[...]
2'600 fr. 00
(…)
3.
Par décision du 15 février 2019, la justice de paix a levé la mesure instituée en
faveur de l’intéressé et a relevé H.________ de son mandat de curatrice, sous réserve
de la production d’un rapport et d’un compte final ainsi que d’une déclaration
de remise de biens dans un délai de trente jours dès réception de la décision.
4.
Le 23 avril 2019, la curatrice a remis à l’autorité de protection le compte concernant
la situation patrimoniale de R.________ pour la période du 1
er
juin 2017 au 31 décembre 2018 duquel il ressort que le total de l’actif était de 11'448 fr. 10
au début de la période et de 15'117 fr. à la fin de celle-ci. Dans son rapport périodique
remis le même jour, la curatrice a indiqué que l’intéressé était au bénéfice
d’une rente AI ainsi que de prestations complémentaires pour ses enfants et lui-même.
Elle a par ailleurs précisé que, depuis la séparation du couple, les rentes complémentaires
des enfants étaient directement versées à la mère.
Le 24 mai 2019, l’assesseur-surveillant ...][...], après examen du compte précité
et des pièces justificatives, a attesté l’existence des biens de la personne concernée
ainsi que l’exactitude du compte et en a proposé l’approbation par l’autorité.
Le 21 juin 2019, la juge de paix a approuvé ledit compte et accordé à la curatrice une
rémunération de 2’849 fr., comprenant une indemnité de 2'216 fr. et le remboursement
de ses débours par 633 francs.
5.
Parallèlement, le 27 mai 2019, la curatrice a remis à l’autorité de protection la
déclaration de remise des biens et le compte final concernant la situation patrimoniale de l’intéressé,
pour la période du 1
er
janvier 2019 au 1
er
mai
2019 duquel il ressort que le total de l’actif était de 15'117 fr. au début de la période
et de 15'292 fr. 40 à la fin de celle-ci.
Le 3 juillet 2019, l’assesseur-surveillant a attesté l’existence des biens de la personne
concernée ainsi que l’exactitude du compte final.
Le 19 juillet suivant, la juge de paix a approuvé le compte final et accordé à la curatrice
une rémunération de 600 fr., comprenant une indemnité de 470 fr. et le remboursement de
ses débours par 130 francs.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
d'approbation par un juge de paix des comptes bisannuel 2018 et final 2019 établis par une curatrice.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique ou
à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456, 6
e
éd., Bâle 2016, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles
du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable
devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, op. cit., n. 7 ad art.
450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant,
la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art.
317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 décembre
2019/239 consid. 1.2 et les réf. cit.).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté
en temps utile par la personne concernée, le présent recours est recevable. Il en va de même
des trois pièces déposées par le recourant.
2.
2.1
L
es
conditions d'établissement, d'examen et d'approbation du rapport et des comptes finaux de la curatelle
sont décrites essentiellement aux art. 410, 415 et 425 CC et dans le règlement d'application
vaudois concernant l'administration des mandats de protection du 18 décembre 2012 (RAM ; BLV 211.255.1).
Aux termes de l'art. 410 al. 1 CC, le curateur tient les comptes et les soumet à l'approbation de
l'autorité de protection de l'adulte aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous
les deux ans. Conformément à l'art. 415 CC, l'autorité de protection approuve ou refuse
les comptes, exigeant au besoin des rectifications (al. 1), elle examine les rapports du curateur et
demande au besoin des compléments (al. 2) et elle prend, si nécessaire, les mesures propres
à sauvegarder les intérêts de la personne concernée (al. 3). L'art. 425 CC, dont
le contenu correspond pour l'essentiel aux art. 451 à 453 aCC, prévoit notamment qu'au terme
de ses fonctions, le curateur adresse à l'autorité de protection un rapport final et, le cas
échéant, les comptes finaux (al. 1) et que ladite autorité examine et approuve le rapport
final et les comptes finaux de la même façon que les rapports et les comptes périodiques
(al. 2).
Une fois les comptes produits, les membres de l'autorité de protection chargés du contrôle
des comptes en vérifient l'exactitude, la légalité ainsi que l'opportunité des opérations
auxquelles le curateur a procédé (cf. art. 11 al. 1 RAM). Ils contrôlent en particulier
l'état des revenus et dépenses, l'état de la fortune, les changements intervenus dans
les avoirs et les placements de la personne concernée et s'assurent de l'existence des biens appartenant
à celle-ci (Biderbost, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne
2013, n. 4 ad art. 415 CC, p. 575 ; art. 11 al. 1 RAM). S'ils en éprouvent le besoin, les membres
de l'autorité de protection peuvent demander toutes explications utiles au curateur, notamment lorsque
des pièces font défaut ou lorsqu'un point particulier se trouve insuffisamment documenté
(Biderbost, op. cit., n. 8 ad art. 415 CC,
p.
577
) ; éventuellement,
ils peuvent lui fixer un délai pour qu'il complète ou rectifie les comptes, à moins qu'ils
n'y pourvoient eux-mêmes (art. 11 al. 1 RAM). L'examen des comptes ne se limite pas à un simple
contrôle des pièces comptables, mais implique une vérification complète des écritures
et des justificatifs correspondants, des écritures sans justificatifs pouvant néanmoins être
admises, selon leur degré de vraisemblance. Enfin, les membres de l'autorité de protection
doivent s'assurer que les éventuelles instructions données ont été suivies (Biderbost,
op. cit., n. 4 ad art. 415 CC, p. 575) ; ils peuvent apporter de légères corrections aux comptes,
tout en en informant le titulaire du mandat (Biderbost, op. cit., n. 8 ad art. 415 CC, p. 577). Sur la
base du résultat des contrôles effectués, l'autorité de protection accorde ou non
son approbation (Biderbost, op. cit., n. 9 ad art. 415 CC, p. 577 ; art. 11 al. 2 RAM), les opérations
de contrôle et d'approbation devant intervenir dans le délai de trois mois suivant le dépôt
du compte (art. 11 al. 3 RAM).
Contrairement aux rapports et comptes périodiques, le rapport et les comptes finaux servent à
informer l'autorité, non à vérifier la bonne exécution de la mesure ; ils doivent
donc être approuvés à partir du moment où cet objectif d'information est atteint.
L'autorité n'a pas à prendre position sur d'éventuels manquements du curateur. L'approbation
n'a pas de portée matérielle et ne saurait avoir valeur de décharge. Les prétentions
en responsabilité ne sont pas affectées (TF 5A_151/2014 du 4 avril 2014 ; Meier, Droit de la
protection de l'adulte, 2016, nn. 1161-1168, pp. 562-565).
L'approbation des rapports et comptes finaux et la libération du curateur n'ont pas valeur de décharge
au sens matériel du terme : elles signifient simplement que l'autorité de protection considère
que le curateur a agi conformément à la loi et aux directives données. Elles n'ont donc
pas d'effet matériel et laissent intactes les possibilités pour la personne concernée
d'agir en responsabilité (art. 454 ss CC), même si les comptes approuvés jouissent d'une
présomption d'exactitude, puisque l'autorité ne se limite pas à un examen purement formel.
Les comptes finaux sont tout autant dépourvus d'effet matériel à l'égard des tiers
: une créance absente des comptes par omission ou mauvaise compréhension ne saurait être
éteinte de ce seul fait. La libération effective du curateur intervient au moment de la décision,
que celle-ci approuve ou non les comptes finaux (sous réserve d'obligations spécifiques qui
lui seraient imposées par cette décision, par exemple la remise de certains biens) (Meier,
op. cit., nn. 1167 et 1168, pp. 564 et 565).
Aux termes de l'article 454 CC, toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité
de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicite a droit à des
dommages et intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à
une somme d'argent à titre de réparation morale (al. 1). Les mêmes droits appartiennent
au lésé lorsque l'autorité de protection de l'adulte ou l'autorité de surveillance
ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l'adulte (al. 2). La responsabilité
incombe au canton ; la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur
du dommage (al. 3). Les actions en responsabilité sont des contestations civiles, ce qui entraîne
la compétence des tribunaux civils. Il faut rappeler que l'autorité de protection n'a pas compétence
d'ordonner la réparation du dommage causé par le tuteur ou le curateur, le juge ordinaire étant
compétent ; elle peut cependant réduire, voire supprimer, l'indemnité allouée au
curateur en cas de négligences avérées (cf. notamment CCUR 8 mars 2019/51 et réf.
cit.).
2.2
2.2.1
Le recourant
s’étonne du fait que le
compte final
remis par la curatrice à l’autorité de protection mentionne que son patrimoine net s’élèverait
à 15'292 fr. 40 au 1
er
mai
2019, alors que le relevé du grand livre de la comptabilité du SCTP indique, à cette même
date, un solde positif de
10'877
fr. 20.
Dans ses déterminations, la curatrice explique que le montant correct est de
15'292
fr. 40 et que celui
de
10'877 fr. 20 ne comprend pas la restitution de certains montants, soit les rentes des enfants [...]
et [...] par 463 fr. chacun, la rente du recourant par 1'158 fr., son allocation pour impotent par 474 fr.
et les honoraires et débours provisionnés à hauteur de 5'800 fr., ce qui résulte
également du
relevé du
grand
livre. Compte tenu des explications de la curatrice, le grief du recourant doit être rejeté.
2.2.2
Le recourant se plaint également que certains paiements, sans préciser lesquels, auraient encore
été effectués par la curatrice au mois de mai 2019, alors que la levée de la mesure
était effective depuis le 30 avril 2019.
Dans la mesure où les paiements en question sont intervenus dans le cadre de la clôture des
comptes concernant des faits, soit la restitution de rentes, relatifs à une période où
la curatelle était en vigueur, il n’y a pas lieu à rectification. Pour le surplus, ce
n’est que par décision du 6 août 2019, soit après la reddition des différents
rapports, que la curatrice a définitivement été libérée de ses fonctions.
2.2.3
Le recourant se plaint du fait que la curatrice ait versé à [...] six fois la somme de 1'300 fr.
entre le 1
er
janvier et le 31 mai 2019, alors que la convention prévoyait que la contribution en faveur de ses
enfants n’était due qu’à partir de la séparation effective du couple et qu’en
l’occurrence, son déménagement ne serait intervenu que le 15 août 2019.
De son côté, la curatrice explique s'être conformée à la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale du 16 novembre 2018, ratifiée le même jour par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, prévoyant que le recourant devait contribuer,
dès la séparation effective des parties, à l'entretien de ses enfants [...] et [...] par
le régulier versement des rentes pour enfant qu'il perçoit à hauteur de 688 fr. par enfant,
allocations familiales éventuelles en sus, payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains
de [...]. C’est ainsi dans ce cadre qu’elle aurait versé à celle-ci en 2019, les
sommes de 1'376 fr. en janvier, 1'300 fr. en février, 1'300 fr. en mars, 1'300 fr. en avril et 2'600
fr. au mois de mai 2019.
En l’espèce, dès lors que la curatrice s’est conformée à l’ordonnance
précitée et que le recourant n’établit pas que la séparation ne serait intervenue
que le 15 août 2019, soit neuf mois après la convention, les comptes tels que présentés
par la curatrice ne prêtent pas le flanc à la critique. On relèvera pour le surplus, que,
conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 2.1), le grief relatif
à un paiement injustifié relève en tout état de cause d’une éventuelle
action en responsabilité et ne saurait justifier un refus d’approbation du compte final, celui-ci
ne servant en effet qu’à informer l'autorité, non à vérifier la bonne exécution
de la mesure.
2.2.4
Le recourant
reproche à la curatrice d’avoir versé l’allocation pour impotent d’un montant
de 470 fr. à son épouse le 31 janvier 2019.
La curatrice explique quant à elle que cette rente a été versée à l'épouse,
car celle-ci s'était occupée de son mari durant le mois de janvier 2019.
Là encore, l’état des comptes n’est sur ce point pas critiquable, le grief relevant
pour le surplus, comme relevé précédemment, d’une éventuelle action en responsabilité.
2.2.5
Le recourant relève qu'il a dû payer des frais relatifs à des dégâts de vitres,
alors qu'il bénéficiait d'une assurance responsabilité civile qui les couvrirait.
La curatrice allègue de son côté qu'à l'époque du sinistre, elle avait demandé
au recourant les informations nécessaires pour remplir sa déclaration de sinistre, mais que
l'intéressé avait décliné cette demande déclarant qu'il allait s'en occuper
lui-même.
Dès lors que le recourant a écarté l’aide proposée par la curatrice, il n’y
a pas de motif à refus d’approbation de ce chef.
2.2.6
Enfin, le recourant se plaint qu'une provision d’un montant de 5'800 fr. pour des honoraires et
des débours a été prélevée de son compte et qu'on lui demanderait encore de
verser à la curatrice un montant total de 3'449 fr. au même titre.
Le recourant fait fausse route. Selon le relevé du grand livre de la comptabilité du SCTP,
un montant de 5'800 fr. a été prélevé à titre de provision au mois de mai 2019.
Dès lors que la juge de paix a arrêté les honoraires et les débours de la curatrice
à 3'449 fr., soit
une
indemnité de 2'216 fr., des débours par 633 fr. pour le compte bisannuel 2018 et une indemnité
de 470 fr. et des débours par 130 fr. pour l’année 2019, la différence entre
la provision et le montant effectif des honoraires et débours, soit un montant de 2'351 fr. (5'800
fr. – 3'449 fr.), ainsi qu’un montant de 23 fr. 40 à titre de solde de compte, ont été
versés au recourant le 17 août 2019.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a
al.
1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis
à la charge du recourant qui en a fait l’avance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant R.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________ personnellement,
‑
SCTP, à l’att. de Mme H.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :