vd_findinfo · HC / 2019 / 277 · 2019-03-08 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 253 CPC (CH), 256 al. 1 CPC (CH), 343 al. 1 let. d CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.03.2019 HC / 2019 / 277

TRIBUNAL
CANTONAL
JM18.048297-190366
83
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 mars 2019
________________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
253, 256 al. 1 et 343 al. 1 let. d CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 19
février 2019 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
Z.________
,
représenté par
M.________,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 19 février 2019, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
le premier juge ou la juge de paix) a ordonné l'exécution forcée, qui aura lieu le jeudi
21 mars 2019, à 9 heures (Appartement de 3.5 pièces au 3
e
étage et garage sis à [...]) (I), a dit que l'exécution forcée aurait lieu par les
soins de l'huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de paix (II),
a dit qu'injonction était faite aux agents de la force publique de concourir à l'exécution
forcée s'ils en étaient requis (III), a donné avis à la partie intimée qu'il
serait procédé au besoin à l'ouverture forcée (IV), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (V) et a dit que les frais seraient fixés à l'issue de la procédure
(IV).
En droit, le premier juge a considéré que le 30 octobre 2013, les parties avaient passé
une transaction devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Lausanne (ci-après : la commission de conciliation). Il a constaté que cette transaction
prévoyait notamment une prolongation unique et définitive jusqu’au 30 septembre 2018,
la locataire s’engageant irrévocablement à quitter son logement et son garage au plus
tard à cette date en les laissant libres de tout objet et de tout occupant. Il a relevé que
cette transaction avait les effets d’une décision entrée en force en application de l’art.
208 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et qu’elle
était ainsi exécutoire. Dès lors que par avis du 22 novembre 2018, il avait donné
à la partie intimée la possibilité de se déterminer sur la requête du 5 novembre
2018, qu’il l’avait informée de son intention d’appliquer la procédure sommaire
et que la partie intimée s’était déterminée par écrit, le premier juge
a retenu que le droit d’être entendu de la locataire avait été respecté et
il n’y avait pas lieu de suspendre la procédure ni de tenir une audience. Le premier juge
a par ailleurs retenu que la partie intimée se contentait d’invoquer sa santé fragile
sans autres précisions et qu’elle ne démontrait ainsi pas en quoi sa situation personnelle
rendrait disproportionnée l’exécution forcée. De plus, la partie intimée n’alléguait
aucun fait s’opposant à l’exécution de la décision qui se serait produit après
la notification de celle-ci, de sorte que l’exécution forcée devait être ordonnée
et toutes autres ou plus amples conclusions rejetées.
B.
Par acte du 7 mars 2019, Q.________ a interjeté
un recours contre l’ordonnance du 19 février 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au premier juge pour nouvelle
décision. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme de l’ordonnance entreprise
en ce sens que la requête du 5 novembre 2018 soit rejetée. Plus subsidiairement, elle a conclu
à la réforme de l’ordonnance en ce sens qu’il lui soit ordonné de restituer
les locaux litigieux, libres de tout objet et de tout occupant, et que tous autres chiffres du dispositif
soient supprimés. Encore plus subsidiairement, elle a en substance conclu à ce que l’exécution
forcée soit ordonnée, laquelle aura lieu dans un délai d’au minimum un mois à
compter de la décision définitive et exécutoire à intervenir.
Elle a requis que l’effet suspensif soit octroyé à son recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
a)
Le 21 avril 1992, Q.________, en qualité de locataire, et Z.________, par la régie M.________
(anciennement : [...]), en qualité de bailleur, ont conclu un contrat de bail à loyer
portant sur la location d’un appartement de 3,5 pièces au [...]. Le loyer mensuel a été
fixé à 1'930 fr., frais accessoires par 150 fr. compris. Le 27 avril 1995, le loyer a été
arrêté à 1'785 fr., frais accessoires par 150 fr. compris. Le 29 juillet 1992, la locataire
et le bailleur ont conclu un contrat de bail portant sur la location d’un garage sis à la
même adresse que l’appartement précité, pour un loyer mensuel de 220 francs.
b)
Le 30 octobre 2013, Q.________ et M.________, pour Z.________, ont passé devant la commission de
conciliation une transaction prévoyant notamment que Q.________ acceptait les congés notifiés
pour le 30 septembre 2014 (1) et que les parties convenaient d’une prolongation unique et définitive
jusqu’au 30 septembre 2018, la locataire s’engageant irrévocablement à quitter
son logement et son garage au plus tard à cette date en les laissant libres de tout objet et de
tout occupant (2).
2.
Par courrier du 19 septembre 2018, M.________ a informé Q.________ de ce que l’état des
lieux de sortie se tiendrait le 28 septembre 2018 à 11 heures.
Par courrier du 8 octobre 2018, M.________ a informé Q.________ que les sommes de 1'785 fr. et de
220 fr. qu’elle avait versées seraient comptabilisées sur les indemnités d’occupation
illicite d’octobre 2018 pour l’appartement et le garage.
3.
a)
Par requête du 5 novembre 2018 adressée
à la juge de paix, M.________, pour Z.________, a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce que soit ordonné l’exécution forcée du chiffre 2 de la transaction judiciaire
du 30 octobre 2013, soit la restitution, libres de tout objet et de tout occupant, du logement et du
garage sis chemin [...].
b)
Par avis du 22 novembre 2018, la juge de paix a imparti à Q.________ un délai au 12 décembre
2018 pour se déterminer sur la requête d’exécution forcée du 5 novembre 2018.
Elle a attiré l’attention de la prénommée sur le fait que, même si elle ne
procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu’il serait statué sans audience,
sur la base du dossier, référence faite aux art. 147 al. 3 et 256 al. 1 CPC.
c)
Le 17 janvier 2019, Q.________ a adressé au premier juge des déterminations dans lesquelles
elle a fait valoir que la transaction passée devant la commission de conciliation ne mentionnait
pas avoir été ratifiée par une autorité judiciaire, de sorte qu’elle ne saurait
être considérée comme un jugement exécutoire. Par ailleurs, l’absence d’indication
des voies de droit conduirait à considérer que la transaction serait nulle et de nul effet.
De plus, la preuve du caractère exécutoire n’aurait pas été apportée.
Il s’ensuivrait que la requête du 5 novembre 2018 devrait être déclarée irrecevable.
Au pied de ses déterminations, elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet de la requête du 5 novembre 2018. Elle a également requis la suspension
de la procédure pendant un mois au moins et la tenue d’une audience.
d)
Le 30 janvier 2019, M.________ a adressé des déterminations à la juge de paix.
Le 5 février 2019, Q.________ a adressé des déterminations à la juge de paix et a
réitéré sa requête tendant à la tenue d’une audience.
En droit
:
1.
L'appel est irrecevable contre les décisions
du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC), qui peuvent donc faire l'objet d'un recours (art.
319 let. a CPC). Les mesures d'exécution étant rendues en procédure sommaire (art. 339
al. 2 CPC), le recours doit être formé dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al.
2 CPC). Le recours est de la compétence de la Chambre des recours dans une composition à trois
juges (JdT 2011 Ill 44).
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui bénéficie d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Dans un premier moyen, Q.________ (ci-après : la recourante) soutient qu’en refusant
la tenue d’une audience, le premier juge aurait violé son droit d’être entendue.
Elle fait valoir que ses offres de preuves étaient principalement, voire exclusivement, son interrogatoire,
raison pour laquelle elle avait requis la tenue d’une audience. Elle reproche également au
premier juge de ne pas l’avoir informée de ce qu’il n’entendait pas fixer d’audience.
Elle soutient finalement que les mesures d’exécution la « mettraient à la rue »
en trois semaines et par la force, si bien que l’autorité de première instance ne pouvait
pas faire l’économie d’une audience.
3.2
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation entraîne
l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Ce moyen doit par conséquent
être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1 ; ATF 121 I 230 consid. 2a). Tel
qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment pour le
justiciable le droit de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision
soit prise touchant sa situation juridique (ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATF 126 I 15 consid. 2a/aa ;
ATF 124 I 39 consid. 3a), mais il ne garantit pas le droit de s’exprimer oralement (ATF 125 I 209
consid. 9b ; TF 5A_916/2012 du 12 février 2013 consid. 3.1).
En procédure sommaire, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée,
le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit
(art. 253 CPC). Cette disposition concrétise le droit d'être entendu (Haldy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [cité ci-après : CR-CPC], nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC ; Bohnet,
CR-CPC, n. 2 ad art. 253 CPC). Selon l’art. 256 al. 1 CPC, lorsque la procédure sommaire est
applicable, le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la
loi n'en dispose autrement. La loi impose notamment des débats en matière de mesures protectrices
de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles en procédure de divorce (cf. art. 273 al.
1 et 276 al. 1 CPC ; Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 256 CPC). Sauf si la loi impose la tenue d'une
audience, le choix de la procédure orale ou écrite relève de l'appréciation du juge
et se fait en principe à réception de la requête, même si le juge conserve la faculté
d'ordonner des débats après la réception de la détermination écrite (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n.
1.2 ad art. 256 CPC). Les parties doivent être informées à l’avance de la décision
de renoncer aux débats (Bohnet, op. cit., n. 3 ad art. 256 CPC).
L'art. 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) ne fonde pas le droit à une audience en procédure d'exécution
forcée devant un juge lorsqu'il n'est pas décidé dans ce cadre du bien-fondé de la
créance, comme en matière de procédure de mainlevée définitive (ATF 141 I 97
consid. 5 ; Colombini, op. cit., n. 1.1 ad art. 256 CPC), étant relevé que, selon la doctrine,
le jugement par lequel le tribunal ordonne l'exécution et en fixe les modalités est à
bien des égards semblable au jugement de mai
nlevée
définitive prononcé en application de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) lorsque l'exécution porte sur une prétention
pécuniaire (Colombini, op. cit., n. 3.7 ad art. 341 CPC).
3.3
La présente procédure d’exécution, soumise à la procédure sommaire (cf.
art. 339 al. 2 CPC), ne constitue pas une exception prévue par la loi au sens de l’art. 256
al.1 CPC, si bien que le premier juge n’était pas tenu de fixer une audience. Faisant usage
de son pouvoir d’appréciation, le premier juge a, par avis du 22 novembre 2018, donné
à la recourante l’occasion de se déterminer par écrit, en conformité avec l’art.
253 CPC. Dans cet avis, il a également informé la recourante de ce qu’il serait statué
sans audience, référence faite à l’art. 256 al. 1 CPC. Il s’ensuit que le
choix de la procédure écrite a clairement été communiqué à la recourante,
laquelle se méprend lorsqu’elle affirme que le premier juge ne l’aurait pas informée
de son intention de ne pas tenir d’audience. Par ailleurs, la recourante a eu l’occasion
de se déterminer à deux reprises, soit les 17 janvier et 5 février 2019, de sorte qu’elle
a valablement pu faire valoir ses arguments, sans que la tenue d’une audience eût été
nécessaire. On ne décèle ainsi aucune violation de son droit d’être entendue.
On relèvera que la recourante était informée dès la transaction passée, soit
depuis le 30 octobre 2013, de ce qu’elle devrait restituer les locaux litigieux au plus tard le
30 septembre 2018. Elle est ainsi malvenue de soutenir être mise à la rue en trois semaine
et par la force.
4.
4.1
Dans un deuxième moyen, la recourante fait valoir que dès lors que Z.________ (ci-après :
l’intimé) n’a pas produit d’attestation du caractère exécutoire de la
transaction du 30 octobre 2013, le premier juge n’aurait pas dû considérer que les conditions
de l’exécution étaient remplies.
4.2
Selon les art. 208 al. 2 et 241 al. 2 CPC, la transaction judiciaire a les effets d'une décision
entrée en force. L'invalidité d’une transaction judiciaire ne peut être invoquée
que par la voie de la révision (art. 328 al. 1 let. c CPC : TF 4A_254/2016 du 10 juillet 2017
consid. 4.1.1, Cahiers du Bail [CdB] 2017 p. 97). Il s’ensuit que la transaction judiciaire n’est
pas susceptible de recours et qu’elle est immédiatement exécutoire (cf. art. 336 al.
1 let. a CPC). Lorsqu'une transaction conclue devant la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer ne contient aucune disposition prévoyant l'exécution directe, la requête
d'exécution indirecte doit être présentée au tribunal de l'exécution, c'est-à-dire
le juge de paix (CREC 23 avril 2015/155). Le tribunal de l’exécution examine le caractère
exécutoire d’office (art. 341 al. 1 CPC).
4.3
En l’espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, l’intimé n’avait
pas à produire une attestation du caractère exécutoire de la transaction judiciaire, celui-ci
découlant de la loi (cf. art. 336 al. 1 CPC) et devant être examiné d’office par
le juge de l’exécution (cf. art. 341 al. 1 CPC). On relèvera à ce sujet qu’aucune
attestation d’
exequatur
au sens de l’art. 336 al. 2 CPC n’est délivrée par les autorités pour les
transactions judiciaires. Pour le surplus, dans ses déterminations du 17 janvier 2019, la recourante
s’est limitée à contester le caractère exécutoire de la transaction du 30 octobre
2013, sans toutefois en établir le caractère non exécutoire, alors qu’il lui incombait
de le faire.
Il s’ensuit que c’est à raison que le premier juge a considéré que les conditions
de l’exécution étaient remplies.
5.
5.1
La recourante affirme ensuite que le premier juge aurait violé l’art. 58 al. 1 CPC, dès
lors que l’intimé n’aurait pas pris de conclusions portant sur des mesures d’exécution
forcée.
5.2
Selon l’art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose
que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (al. 1). Les dispositions
prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées
(al. 2).
Aux termes de l’art. 343 al. 1 let. d CPC, lorsque la décision prescrit une obligation de
faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut notamment prescrire une
mesure de contrainte telle que l'enlèvement d'une chose mobilière ou l'expulsion d'un immeuble.
L’énumération de ces deux mesures n’est pas exhaustive (Jeandin, CR-CPC, n. 14
ad art. 343 CPC). Le tribunal choisit la mesure selon sa propre appréciation, sans être lié
par les conclusions des parties. La maxime d’office trouve application pour toutes les mesures
prévues par l’art. 343 al. 1 CPC, y compris les mesures de contrainte directes (art. 343 al.
1 let. d et e ; Jeandin, op. cit., nn. 7 et 7a et les réf. citées).
5.3
En l’espèce, le premier juge pouvait librement prononcer des mesures de contrainte directe,
soit assortir l’exécution forcée de l’injonction des forces de l’ordre, sans
égard aux conclusions de l’intimé. En effet, comme rappelé ci-avant, la maxime de
disposition de l’art. 58 al. 1 CPC plaidée par la recourante n’est pas applicable à
l’art. 343 al. 1 CPC et le juge choisit la mesure selon sa libre appréciation.
6.
6.1
Dans un dernier moyen, la recourante se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité.
Elle affirme qu’elle risque de se retrouver sans domicile ni toit, avec les conséquences dramatiques
que cela aurait pour elle, notamment au vu de son âge et de son état de santé. Selon la
recourante, un délai supérieur à 24 jours aurait dû lui être imparti pour procéder
à l’évacuation des locaux litigieux.
6.2
En tant que la restitution de locaux suppose leur évacuation forcée, c'est-à-dire une
mesure de contrainte à exercer contre la partie tenue à restitution, le juge saisi du litige
doit ordonner cette évacuation forcée en application des art. 236 al. 3 et 343 al. 1 let. d
CPC. Le juge peut accorder à la partie condamnée un délai au cours duquel celle-ci ne
sera pas exposée à la contrainte et pourra se soumettre au jugement en évacuant et en
restituant volontairement les biens occupés (Kellerhals, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
ZPO, 2012, n. 59 ad art. 343 CPC). Le juge doit d'ailleurs respecter le principe général de
la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) et éviter que les personnes impliquées ne se trouvent
soudainement privées de tout abri. L'évacuation forcée ne peut pas être ordonnée
sans ménagement, en particulier lorsque des motifs humanitaires exigent un sursis ou que des indices
sérieux et concrets font prévoir que la partie condamnée se soumettra au jugement dans
un délai raisonnable. Le juge ne peut cependant pas différer longuement l'exécution forcée
et, ainsi, au détriment de la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé
l'issue du procès ; le délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation
d'un contrat de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement accordée
à la partie condamnée (TF 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7 ; ATF 117 Ia 336 consid.
2b ; ATF 119 Ia 28 consid. 3).
La
jurisprudence cantonale vaudoise considérait sous l’empire de l’ancien droit cantonal
abrogé par l’entrée en vigueur du CPC que, sauf cas particulier, un délai de libération
des locaux de quinze à vingt jours était admissible (Guignard, in Procédure spéciales
vaudoises, 2008, n. 2 ad art. 17 LPEBL [loi sur la procédure d'expulsion en matière de baux
à loyer et à ferme, aujourd’hui abrogée], p. 196 et les réf. citées).
Cette jurisprudence garde sa pertinence sous l’empire du CPC (CACI 12 août 2011/194 ;
CACI 27 juillet 2011/175).
6.3
En l’espèce, on ne décèle aucune violation du principe de la proportionnalité,
dès lors que le délai imparti par le premier juge est conforme à la jurisprudence et que
la recourante a bénéficié de suffisamment de temps pour s'organiser. La transaction judiciaire
ayant été passée en octobre 2013 avec pour terme le 30 septembre 2018, la recourante disposait
d’un délai de quasiment cinq ans pour trouver un nouveau logement. Quant aux mesures de contrainte
prononcées, elles sont appropriées au vu des circonstances. En effet, la transaction du 30
octobre 2013 est demeurée inexécutée, en dépit de son contenu clair, ce qui laisse
augurer de l'absence de toute volonté de la partie locataire de vouloir s'exécuter dans le
sens de la transaction, en accord avec ce qui a été retenu par le premier juge.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Il s’ensuit que la requête d’effet suspensif est sans objet.
7.2
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Roulier (pour Q.________),
‑
M.________ (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :