vd_findinfo · Décision / 2017 / 594 · 2017-08-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR, PARTIE À LA PROCÉDURE | 105 al. 1 let. f CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.08.2017 Décision / 2017 / 594

TRIBUNAL
CANTONAL
501
PE16.014792-BUF
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 août 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
105 al. 1 let. f et al. 2 et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mai 2017 par
T.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 22 mai 2017 par le Ministère public central, Division
affaires spéciales, dans la cause
n
o
PE16.014792-BUF
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite d’une dénonciation déposée le 15 juillet 2016 par le Département
du territoire et de l’environnement, le Ministère public central, Division affaires spéciales,
a ouvert une instruction pénale portant sur des cas potentiels de pollution à large échelle
commis par des entreprises du Groupe F.________SA – dont la société C.________SA –
dans une ancienne décharge dépolluée à [...], dans une décharge à [...]
et sur plusieurs chantiers dans les cantons de Vaud et Genève (cause PE16.014792-BUF).
b)
Le 8 février 2017, alors que l’enquête précitée était en cours, l’Etat
de Vaud a déposé une seconde dénonciation en lien avec plusieurs courriers envoyés
par un lanceur d’alerte anonyme entre fin 2016 et début 2017 à plusieurs journalistes
et élus politiques, concernant les faits visés par la procédure PE16.014792-BUF. Ce lanceur
d’alerte, identifié par la suite comme étant T.________, dénonçait l’attitude
adoptée par les services de l’Etat au sujet des activités du Groupe F.________SA à
[...].
Le 13 mars 2017, le Ministère public central a ouvert une instruction pénale contre T.________
pour calomnie, subsidiairement diffamation, injure et tentative de menaces alarmant la population, en
raison de la teneur d'un des courriers envoyé en tant que lanceur d'alerte (cause PE17.002740-BUF).
c)
Le 30 mai 2017, T.________ a sollicité
la jonction des deux causes PE16.014792-BUF et PE17.002740-BUF.
B.
Par ordonnance du 22 mai 2017, le Ministère
public central a ordonné le classement de la procédure pénale ouverte sous la référence
PE16.014792-BUF (I), a levé le séquestre portant sur les classeurs et boîtes d'archives
saisis au cours de la perquisition effectuée le 27 septembre 2016 (fiche n
o
770)
et ordonné la restitution de cette documentation au Groupe F.________SA (II) et a laissé les
frais de procédure à la charge de l'Etat (III).
L'ordonnance a été notifiée au Département du territoire et de l'environnement, au
Groupe F.________SA et à la société C.________SA.
C.
Par acte du 31 mai 2017, T.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, à la jonction des deux causes PE16.014792-BUF
et PE17.002740-BUF et au renvoi du dossier au Ministère public central pour qu'il procède dans
le sens des considérants. Préliminairement, il a conclu à l'octroi de l'effet suspensif
au recours et à ce qu'un délai lui soit accordé pour déposer un mémoire ampliatif
si la qualité pour recourir ne lui était pas reconnue.
En droit
:
1.
Une ordonnance de classement rendue par le ministère
public peut être attaquée dans les dix jours (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP ; 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente.
2.
2.1
Il y a lieu de déterminer si le recourant
a la qualité pour recourir contre l'ordonnance du 22 mai 2017.
2.2
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou
à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382
al. 1 CPP).
Participent également à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure
(art. 105 al. 1 let. f CPP). Lorsqu'ils sont directement touchés dans leurs droits, la qualité
de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts
(art. 105 al. 2 CPP). Ils ne peuvent donc bénéficier des droits de parties que si cette condition
est réalisée. Une exception semblable existait déjà avant l'entrée en vigueur
du CPP ; les tiers touchés par une mesure de contrainte avaient en effet les mêmes droits
que le prévenu. Pour se voir reconnaître cette qualité, il faut que l'atteinte à
ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant
insuffisante (ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1, JdT 2012 IV 139 ; TF 1B_388/2016 du 6 mars
2017 consid. 3.1).
A titre d'atteintes directes aux droits des autres participants, la doctrine retient celles aux libertés
et droits fondamentaux, l'obligation de se soumettre à une expertise, la contestation du droit de
se taire, le rejet d'une demande d'indemnité ou encore le refus d'une mesure de protection (TF 1B_388/2016
précité, consid. 3.1 ; cf. notamment Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code
de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 105 CPP ; Küffer, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 31 ad art. 105 CPP ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-
ordnung,
2
e
éd., 2014, nn. 13 ss ad art. 105 CPP ; Bendani, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 6, 10, 14 et 22 ss ad art. 105 CPP). Une atteinte a notamment
été retenue lors de la condamnation aux frais (TF 1B_388/2016 précité, consid. 3.1)
ou lorsque les biens d'un tiers sont placés sous séquestre (TF 1B_388/2016 précité,
consid. 3.1 ; TF 1B_239/2016 du 19 août 2016 consid. 3.3 et les références
citées).
Le tiers objet d’une mesure de séquestre ne peut faire état que de son propre préjudice
dans la mesure où il est directement et personnellement touché par la mesure et doit rendre
crédible qu’il est directement touché dans ses intérêts juridiquement protégés
par les actes de procédure visés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 105 CPP ;
TPF BB.2011.78-79 du 5 décembre 2011 consid. 3.1.2, JdT 2012 IV 363).
2.3
Le recourant invoque la violation de plusieurs normes de la CEDH, soit le droit à obtenir une enquête
approfondie et effective concernant des risques environnementaux et l'exposition à des émissions
potentiellement dangereuses (art. 2 et 13 CEDH), le droit à un procès équitable dès
lors qu'il n'a pas pu prendre part à la procédure et qu'il ne peut donc pas faire preuve de
la vérité de ses allégations eu égard aux infractions pour lesquelles il est recherché
(art. 6 CEDH), ainsi que le droit à la liberté d'information dans la mesure où les actes
de pollution incriminés sont susceptibles d'avoir des conséquences néfastes sur la population
(art. 8 CEDH). Pour ces motifs, le recourant considère que sa qualité de partie à la procédure
doit être reconnue au sens des art. 105 al. 1 let. f et al. 2 CPP.
En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant n'a pas été entendu dans l'enquête
et n'a pas été directement et personnellement touché par des actes d'instruction, tels
un séquestre ou une mesure de contrainte de la part du Procureur, ou d'une partie. Son rôle
est indirect puisqu'il a agi comme lanceur d'alerte anonyme auprès de divers journalistes et élus
politiques. En outre, le simple fait d'alléguer un risque pour sa santé ou pour sa vie, risque
tout théorique, ne saurait suffire à faire de lui un tiers touché par les actes de la
présente procédure.
Il est vrai que le recourant fait l'objet de l'enquête PE17.002740-BUF, instruite par le même
Procureur, notamment pour avoir alarmé faussement d'un danger pour la santé. Toutefois, contrairement
à ce qu'il affirme, il pourra se défendre dans le cadre de cette autre enquête et notamment
faire la preuve de la vérité dans cette procédure s'il y est autorisé, voire apporter
la preuve de sa bonne foi (cf. art. 173 al. 2 CP). Le recourant ne saurait donc fonder sa qualité
pour recourir sur le seul motif que le classement de la présente procédure ne l'autoriserait
pas à faire la preuve de la vérité de ses allégations. Enfin, les principes généraux
de la CEDH que le recourant invoque ne lui sont d'aucune utilité, puisqu'il pourra bénéficier
des garanties d'un procès équitable et faire respecter ses droits dans le cadre de l'enquête
qui le vise directement.
A défaut de qualité pour recourir, le recours de T.________ doit par conséquent être
déclaré irrecevable.
3.
Pour le cas où sa qualité pour recourir n'était pas admise, le recourant sollicite de
pouvoir compléter son mémoire dans un délai supplémentaire. Il ne saurait être
donné suite à cette requête, le délai de recours de l'art. 396 al. 1 CPP n'étant
pas prolongeable (cf. art. 89 al. 1 CPP).
4.
L'irrecevabilité du recours entraîne le maintien de l'ordonnance de classement et rend donc
sans objet la requête tendant à la jonction des procédures PE16.014792-BUF et PE17.002740-BUF.
5.
Enfin, au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif est également sans objet.
6.
En définitive, le recours de T.________ doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la
charge du recourant.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elie Elkaïm, avocat (pour T.________),
-
Département du territoire et de l'environnement,
-
Me Nicolas Gillard, avocat (pour le Groupe F.________SA et la société C.________SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :