vd_findinfo · ML / 2011 / 59 · 2010-12-09 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, CRÉANCE, POURSUITE POUR DETTES, NULLITÉ | 206 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.12.2010 ML / 2011 / 59

TRIBUNAL
CANTONAL
480
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 9 décembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Hack et Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
206 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Q.________
,
au Mont-sur-Lausanne, contre le prononcé rendu le 18 juin 2010, à la suite de l’audience
du 29 avril 2010, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant le recourant
à
F.________
,
à Zurich.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la réquisition de F.________, l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest a notifié à
Q.________, le 1
er
décembre 2009, un commandement de payer les sommes de 7'600 fr., plus intérêt à 6
% l'an dès le 12 février 2008, et de 1'140 fr., sans intérêt, dans la poursuite ordinaire
n° 5'228'824 fondée sur une lettre de change du 10 avril 2006, échéant le 11 février
2008, à l'ordre de [...], à Mellingen, cédée à F.________.
Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 3 décembre 2009, la poursuivante a saisi le Juge de paix du district de Lausanne d'une requête
de mainlevée de l'opposition, à concurrence de 7'600 fr., plus intérêt à 6 %
l'an dès le 12 février 2008, à l'appui de laquelle elle a produit les originaux du commandement
de payer, de la lettre de change du 10 avril 2006, signée par le poursuivi qui s'engageait à
payer contre cet effet, au 11 février 2008, la somme de 7'600 fr. à [...], à Mellingen,
et de l'acte de cession de cet effet par [...] à F.________ du 16 mai 2008.
Le 4 mars 2010, le juge de paix a convoqué les parties à son audience du 29 avril 2010.
2.
Par décision du 18 juin 2010, le Juge de
paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence
de 7'600 fr., plus intérêt à 6 % l'an dès le 12 février 2008, arrêté
à 180 fr. les frais de justice de la poursuivante et dit que le poursuivi devait verser à celle-ci
la somme de 180 fr. à titre de dépens.
Requise en temps utile, la motivation de ce prononcé a été adressée pour notification
aux parties le 16 juillet 2010. En bref, le premier juge a considéré que la lettre de change
produite valait reconnaissance de dette de la part du poursuivi envers un tiers, qui l'avait valablement
cédée à la poursuivante.
3.
Par acte d'emblée motivé du 21 juillet
2010, accompagné d'un onglet de pièces sous bordereau, Q.________ a recouru contre ce prononcé,
concluant, avec suite de frais et dépens, à la nullité de la poursuite en cause et à
la réforme du prononcé en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée et
que les frais de justice de la poursuivante sont laissés à sa charge, sans allocation de dépens,
subsidiairement à l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause en première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à rendre.
Le recourant n'a pas déposé de mémoire complémentaire.
L'intimée n'a pas procédé.
En droit
:
I.
Formé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP
–
loi vaudoise d'application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) et comportant
des
conclusions valablement formulées (art. 58 al. 1 LVLP et 461 CPC-VD [Code de procédure civile
vaudoise; RSV 270.11]), le recours est recevable.
Les pièces produites à l'appui du recours sont recevables dans le cadre du recours subsidiaire
en nullité, en ce qu'elles tendent à établir que le premier juge a ignoré un fait
notoire pertinent.
II.
Le recourant fait valoir que sa faillite a été
prononcée le 5 août 2008 et n'est pas clôturée et qu'il s'agit là de faits notoires
dont le premier juge devait tenir compte d'office pour constater que la poursuite en cause, portant sur
une créance antérieure à l'ouverture de la faillite, était nulle en vertu de l'art.
206 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1).
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les faits publiés dans la Feuille officielle
suisse du commerce (FOSC) sont notoires (TF 5A_62/2009 du 2 juillet 2009 et réf. cit.). Ainsi,
les inscriptions au Registre du commerce sont opposables dès le jour ouvrable qui suit la date de
publication de la FOSC, dans sa version imprimée et sous forme électronique. S'agissant en
particulier d'un prononcé de faillite, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois avait
déjà considéré, dans un arrêt rendu en 1982, que le prononcé de faillite
publié dans la Feuille des avis officiels (FAO) constituait un fait notoire au sens de l'art. 4
al. 2 CPC-VD (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 7 in fine ad art. 4 CPC-VD).
En l'espèce, on peut retenir que la faillite du recourant a été prononcée le 5 août
2008, fait notoire depuis le 9 septembre 2008, lendemain de sa publication dans la FOSC, et qu'elle n'est
pas clôturée.
b)
Aux
termes de l'art. 206 al. 1 LP, les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune
poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées
avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de
gages appartenant à un tiers.
Un acte de poursuite exécuté en violation de l'art. 206 al. 1 LP est radicalement nul (ATF
93 III 55 c. 3, JT 1967 II 72; Braconi, Interdiction des poursuites individuelles après l'ouverture
de la faillite (art. 206 al. 1 LP) et date de naissance de la créance de dépens, in RSPC 2010
pp. 81 ss, spéc. p. 83). La règle est d'ordre public, c'est-à-dire que son application
ne dépend pas de la connaissance de l'ouverture de la faillite par le poursuivant ou l'office des
poursuites (ATF 93 III 55 précité c. 2, JT 1967 II 72; Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 11 ad art. 206 LP).
En l'espèce, la poursuite dirigée contre le recourant, failli, est une poursuite ordinaire
et porte sur une créance antérieure à l'ouverture de la faillite. Par conséquent,
elle est nulle et la requête de mainlevée déposée par la poursuivante est irrecevable,
faute d'objet, ce que le premier juge devait constater d'office.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis et le prononcé réformé en ce sens que la requête de mainlevée est irrecevable
et que la poursuivante, dont les frais de première instance sont arrêtés à 180 fr.,
n'a pas droit à des dépens. Non assisté par un mandataire professionnel en première
instance, le poursuivi n'a pas non plus droit à des dépens de première instance.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 405 fr. et l'intimée
doit lui verser la somme de 1'165 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que la requête de mainlevée déposée
par F.________ dans le cadre de la poursuite n° 5'228'824 de l’Office des poursuites
de Lausanne-Ouest, dirigée contre Q.________, est irrecevable.
Les frais de première
instance de la poursuivante sont arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs).
Il n’est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq
francs).
IV.
L’intimée F.________ doit verser au recourant Q.________ la somme de 1'165 fr. (mille cent
soixante-cinq francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
8 avril 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Franck Tièche, avocat (pour Q.________),
‑
F.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7'600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :