vd_findinfo · HC / 2009 / 67 · 2009-06-25 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS}, CONTRÔLE DE LA DÉTENTION, LEVÉE DE LA DÉTENTION DE L'ÉTRANGER | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.06.2009 HC / 2009 / 67

TRIBUNAL CANTONAL
120/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 25 juin
2009
_________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch.
3 et 4 LEtr; 31 LVLEtr
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
X.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance rendue le 14 mai
2009 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 14 mai 2009, notifiée le 18 mai 2009, la
Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la
détention, dès le même jour et pour une
période de trois mois, de X.________, né le 7
novembre 1980, originaire du Nigeria, détenu dans les locaux
de l'Etablissement de Frambois, à Vernier (I) et transmis le
dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu'il
désigne un avocat d'office à
l'intéressé (II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers; RSV 142.11]):
Le 3 janvier 2006, X.________, né le 7 novembre 1980,
originaire du Nigeria, alias [...], né le 7 novembre 1986,
ressortissant du Nigeria, alias [...], né le 7 novembre
1986, ressortissant du Libéria, alias [...], né le 7
novembre 1986, originaire du Libéria, alias [...], né
le 7 novembre 1986, de nationalité inconnue, alias [...],
né le 22 octobre 1983, ressortissant du Nigeria, a
déposé une demande d'asile.
Le 25 janvier 2006, dite demande a été
rejetée, ainsi que le recours interjeté contre
celle-ci, par décision du 8 février 2006.
Entre mars 2006 et novembre 2007, X.________ a été
condamné à six reprises à des peines
d'emprisonnement pour séjour illégal, délit et
contravention à la LStup (loi fédérale du 3
octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances
psychotropes; RS 812.121), ainsi que pour violation de domicile et
vol d'importance mineure.
L'intéressé a été expulsé le 10
décembre 2007.
Le 27 septembre 2008, X.________ a tenté de passer
illégalement la frontière italo-suisse. Il a
été réadmis par les autorités
italiennes le 29 septembre 2008.
Le 2 octobre 2008, X.________ a déposé une seconde
demande d'asile, invoquant qu'à la suite de pressions
exercées par son père pour qu'il devienne
guérisseur traditionnel et des propos de médecins
traditionnels selon lesquels, s'il n'obtempérait pas, il
allait mourir, il avait pris une arme et tué son
père, ce qui l'avait poussé à quitter son
pays.
Le 30 octobre 2008, les autorités italiennes ont
accepté la demande de réadmission qui leur avait
été adressée le 16 octobre 2008.
Le 27 novembre 2008, l'Office fédéral des migrations
(ODM) a refusé d'entrer en matière sur la demande
d'asile précitée. Un délai au lendemain de
l'entrée en force de cette décision a
été fixé à l'intéressé
pour quitter la Suisse, sous menace de mesures de contrainte. Cette
décision est devenue définitive et exécutoire
le 22 décembre 2008, le Tribunal administratif
fédéral ayant, par arrêt du 19 décembre
2008, rejeté le recours interjeté contre cette
décision.
Par lettre du 6 janvier 2009, X.________ a été requis
par le Service de la population (ci-après: SPOP) de se
présenter à ses guichets le 22 janvier suivant.
L'intéressé n'a pas donné suite à cette
convocation.
Le 26 janvier 2009, il a informé le SPOP qu'il avait peur,
raison pour laquelle il ne s'était pas rendu dans ses
locaux. Il a indiqué qu'il tenait à rester en Suisse
et demandé la suspension de son renvoi, au motif que lui et
sa fiancée souhaitaient se marier et avaient commencé
les démarches en vue de leur union.
Par courrier du 3 février 2009, le SPOP a indiqué
à X.________ qu'il était tenu de quitter la Suisse,
les démarches en vue du mariage pouvant être
effectuées auprès d'une représentation suisse
à l'étranger. Cette lettre attirait l'attention de
l'intéressé sur le fait que s'il ne se conformait pas
aux instructions de l'autorité, il s'exposait à des
mesures de contrainte.
Selon un rapport d'audition administrative du 26 mars 2009,
certaines déclarations de X.________ et de sa fiancée
H.________ auprès de l'Office de l'état civil
étaient contradictoires. Il était notamment
mentionné que les indications données par le
fiancé sur son année de naissance avaient
varié et que celui-ci avait reconnu avoir menti aux
autorités quant à l'assassinat de son père,
afin qu'il soit entré en matière sur sa demande
d'asile. Des doutes étaient émis sur
l'authenticité de l'acte de naissance que X.________ avait
remis à l'état civil, le nom de famille de sa
fiancée figurant sur dit document, ce que
l'intéressé expliquait par le fait que ce nom avait
une signification précise dans sa langue et qu'il s'agissait
de son nom de naissance. Le fiancé ayant refusé de
leur remettre le passeport qu'il avait fait établir lors de
son retour au Nigeria, l'attention des futurs époux a
été attirée sur le fait qu'aucune suite ne
serait donnée à la procédure de mariage tant
que l'autorité n'aurait pas pu faire authentifier ce
document. L'officier d'état civil a estimé être
en présence d'un abus du droit au mariage justifiant de
refuser son concours à la célébration de
l'union au sens de l'art. 97a CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907; RS 210).
Par lettre du 30 mars 2009, H.________ a, après avoir
oralement informé l'état civil qu'elle retirait la
procédure préparatoire au mariage, indiqué au
SPOP qu'elle ne souhaitait plus se marier ni que X.________ vive
chez elle, et a prié ce service de «faire le
nécessaire» afin que celui-ci quitte son
domicile.
Le 31 mars 2009, le SPOP a adressé une nouvelle convocation
à l'intéressé pour le 9 avril 2009. X.________
ne s'est pas présenté aux guichets dudit
service.
Le 11 mai 2009, la Juge de paix du district de Lausanne a
ordonné la perquisition de l'appartement de H.________, dans
le but d'interpeller X.________.
L'intéressé a été arrêté
le 14 mai 2009.
Par requête du même jour, le SPOP a
déposé auprès du Juge de paix du district de
Lausanne une demande de mise en détention administrative,
afin de préparer le retour de X.________ dans son pays
d'origine. Il a notamment relevé que
l'intéressé avait disparu du logement qui lui avait
été attribué à la suite du rejet de sa
demande d'asile et que c'est par le biais d'un tiers que sa
nouvelle adresse auprès de son amie avait été
connue des autorités. Il a estimé que le renvoi
devrait pouvoir être effectué rapidement, un passeport
original ayant été saisi lors de la perquisition de
l'appartement susmentionné.
Le 14 mai 2009, la juge de paix a rendu un ordre de mise en
détention, après avoir procédé à
l'audition de l'intéressé en présence d'un
interprète. Au cours de celle-ci, X.________ a
précisé être né le 7 novembre 1982 et
déclaré que son père était en vie et se
trouvait au Nigeria, de même que ses deux frères. Il a
indiqué être célibataire, sans enfant et ne pas
avoir de famille en Suisse. Il a été informé
que l'accord de réadmission avec l'Italie étant caduc
et son passeport ayant été saisi, il serait
renvoyé dans son pays. L'intéressé a
ajouté que la procédure de mariage avec son amie
était en cours et qu'il ne pouvait pas croire que celle-ci,
qui était enceinte de lui, renonce à
l'épouser. Il a demandé grâce et requis la
désignation d'un avocat d'office. La représentante du
SPOP présente pendant l'audition a estimé que le
renvoi pourrait avoir lieu dans les trois semaines
environ.
Par lettre du 18 mai 2009, H.________ a notamment informé la
juge de paix qu'elle ne souhaitait plus se marier et qu'elle
n'était nullement enceinte de X.________.
Par décision du 19 mai 2009, la Présidente du
Tribunal cantonal a désigné un défenseur
d'office à l'intéressé.
Suite au refus de X.________ d'embarquer sur un vol à
destination de Lagos le 3 juin 2009, le SPOP a déposé
une nouvelle demande de vol spécial le 4 juin
2009.
En droit, la première juge a considéré que les
conditions de la détention administrative étaient
remplies.
B.
Par acte
motivé du 2 juin 2009, X.________, par l'entremise de son
avocat, a recouru contre cette ordonnance, concluant à ce
qu'il soit constaté que les conditions de sa mise en
détention ne sont pas remplies et que sa libération
immédiate est prononcée. Il a produit un lot de
pièces et requis l'effet suspensif.
Par décision du 9 juin 2009, la requête d'effet
suspensif a été rejetée, au motif que
l'intérêt public à l'exécution
immédiate de la mesure l'emportait sur les
intérêts privés du recourant.
Dans le délai de détermination, le SPOP a conclu au
rejet du recours et produit des pièces.
En droit
:
1.
L'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2008, de la LEtr (loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers; RS 142.20) a entraîné l'abrogation
de la LSEE (ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l'établissement des étrangers).
Le nouveau droit n'apporte pas de modification sensible par rapport
à l'ancien droit en matière de détention
ordonnée en vue de renvoi dans le cadre des mesures de
contrainte (cf. art. 76 LEtr; TF 2C_10/2008 du 28 janvier 2008, c.
4; TF 2C_2/2008 du 9 janvier 2008, c. 2.1): en particulier, les
principales innovations allant dans le sens d'un durcissement de la
législation avaient déjà été
introduites le 1
er
janvier 2007 à l'occasion de
la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005
(sur ce point, cf. ATF 133 II 1, c. 4.2).
La LVLEtr est en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008
(art. 44 al. 1 LVLEtr) et régit par conséquent la
présente procédure.
2.
a)
Le
recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant la détention administrative (art.
80 al. 1 LEtr et 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la
Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi du 12 décembre
1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01] et art. 20 al. 2 let. c
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1]).
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et
peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Les pièces produites par le recourant et le SPOP peuvent
être versées au dossier.
b)
L'ordonnance a été notifiée au
recourant le 18 mai 2009. Le délai de recours de dix jours
prévu à l'art. 30 al. 2 LVLEtr est donc arrivé
à échéance le 28 mai 2009. Le recours,
interjeté le 2 juin 2009 par l'intermédiaire de son
conseil d'office qui a reçu la lettre l'informant de sa
désignation et un exemplaire de l'ordonnance le 20 mai 2009,
semble donc tardif. La question de savoir si une restitution
implicite de délai pourrait être admise pour permettre
au conseil d'office de remplir son mandat ou s'il conviendrait de
s'en tenir au strict respect du délai peut toutefois rester
indécise en l'espèce, le recours devant être
rejeté pour les motifs développés
ci-après.
3.
Le Juge de paix du
district de Lausanne, autorité compétente en vertu
des art. 11 et 17 LVLEtr, a procédé à
l'audition du recourant le 14 mai 2009, en présence d'un
interprète. Il a immédiatement rendu un ordre de
détention, puis sa décision motivée dans les
nonante-six heures (art. 16 LVLEtr). Le procès-verbal de
dite audition mentionne que le recourant a souhaité la
désignation d'un avocat d'office, de sorte qu'il a
été dûment informé de ce droit (art. 24
al. 2 LVLEtr).
La procédure suivie est par conséquent
régulière.
4.
a)
L'art.
76 al. 1 let. b LEtr prévoit que lorsqu'une décision
de renvoi ou d'expulsion de première instance a
été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention, notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let.
a ou al. 4 LAsi (loi sur l'asile du 26 juin 1998; RS 142.31) (ch.
3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse
à obtempérer aux instructions des autorités
(ch. 4). Cette disposition correspond pour l'essentiel à
l'art. 13b aLSEE, qu'elle précise (Message du Conseil
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les
étrangers, FF 2002, pp. 3469 ss, spéc.
3571).
Dans le cadre de l'application des anciens art. 13b al. 1 let. c et
cbis aLSEE (détention pour assurer l'exécution d'une
décision de renvoi ou d'expulsion, dans sa teneur en vigueur
dès le 1
er
janvier 2007, RO 2006 4745 4767) et
13f aLSEE (obligation de collaborer, cf. ATF 130 II 56 c. 3.1 p.
58-59 et les arrêts cités), la simple supposition que
la personne concernée pouvait se soustraire à
l'expulsion ne suffisait pas. Il convenait de se fonder sur la
conduite qu'elle avait eue jusque-là. Ainsi, les indices de
danger de fuite pouvaient être l'absence de domicile fixe, de
relations établies, de moyens de subsistance ou de papiers
d'identité; ces circonstances, toutefois, ne justifiaient
pas à elles seules la détention (cf. ATF 129 I 139,
c. 4.2.1, pp. 146-147; Zünd, Die Rechtsprechung des
Bundesgerichts zu den Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, RSJB
1996, pp. 72 ss). En revanche, constituaient de tels indices le
fait qu'elle s'était opposée à des ordres de
l'autorité (ATF 119 Ib 193, c. 2b, p. 198; Wisard, Les
renvois et leur exécution en droit des étrangers et
en droit d'asile, thèse Genève 1997, pp. 283 ss),
qu'elle s'était soustraite à l'intervention de
celle-ci en disparaissant (Zünd, op. cit., pp. 85 ss), ou
qu'elle n'avait pas donné suite à une décision
de renvoi et avait séjourné illégalement en
Suisse (ATF 130 II 56, c. 3.1, pp. 58-59; ATF 125 II 369, c. 3b/aa,
p. 375).
b)
En l'espèce, contrairement à ce que
soutient le recourant, les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch.
3 et 4 LEtr sont remplies. En effet, il n'a pas spontanément
présenté le passeport qu'il détenait, qui a
été découvert à l'occasion de la
perquisition du domicile de son amie où il vivait, et n'a
ainsi pas collaboré à l'obtention de documents
d'identité. Auparavant, il avait refusé de remettre
son passeport à l'état civil afin qu'il soit
authentifié en vue de l'union, montrant ainsi que sa crainte
de permettre son renvoi l'emportait sur son aspiration au mariage.
Il a déclaré, ou exprimé à
réitérées reprises, son refus
catégorique de rentrer dans son pays d'origine. Il a disparu
du logement qui lui avait été attribué
à la suite de la décision de renvoi et est
demeuré un certain temps sans domicile connu. Il n'a pas non
plus donné suite aux deux convocations du SPOP des 6 janvier
et 31 mars 2009. Il a menti effrontément en
n'hésitant pas à soutenir, dans la procédure
d'asile, qu'il était un parricide et, lors de son audition
du 14 mai 2009, que sa fiancée était enceinte de lui,
ce que celle-ci a démenti. Au vu de ces
éléments, il existe un faisceau d'indices suffisants
que le recourant entend se soustraire à son renvoi. Au
demeurant, le refus catégorique de H.________ de
l'épouser a réduit à néant le projet de
mariage. Célibataire, sans enfant et n'ayant aucune famille
en Suisse, le recourant ne saurait ainsi se prévaloir de
l'art. 80 al. 4 LEtr, conformément auquel l'autorité
judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne
détenue.
5.
Les démarches nécessaires à l'exécution
du renvoi, soit l'inscription sur le prochain vol spécial
à destination de Lagos, ont été
effectuées et la planification du vol de départ
suivra à brève échéance. L'exigence de
l'art. 76 al. 4 LEtr est ainsi respectée.
De plus, l'exécution du renvoi ne s'avère pas
d'emblée impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEtr a contrario). Au
contraire, un premier vol a été organisé le 3
juin 2009, sur lequel le recourant a refusé d'embarquer, et
elle devrait avoir lieu dans un délai
raisonnable.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 25 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Raphaël
Tatti (pour X.________),
‑      Service de la
population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: