vd_findinfo · Décision / 2016 / 492 · 2016-06-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.06.2016 Décision / 2016 / 492

TRIBUNAL
CANTONAL
430
PE16.002763-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juin 2016 par
P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 mai 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.002763-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 30 décembre 2015, P.________, agriculteur, a déclaré déposer plainte pénale
contre [...] pour dommages à la propriété et vol. Il lui faisait grief de s’être
emparé d’un tableau électrique qui se trouvait dans son hangar, demeuré ouvert et
dont [...] était locataire, et d’avoir coupé les fils de l’installation pour faire
main basse sur l’appareil. Il a précisé que son association professionnelle avec [...]
devait s’achever à la fin de l’année 2015 (P. 5 ; cf. aussi P. 4).
b) Entendu par la police le 28 janvier 2016, [...] a en particulier déclaré ce qui suit :
« (…) je souhaite vous informer qu’avec M. P.________, nous avons eu une association
professionnelle qui a duré 11 ans (2005-2015) lors de mon départ, j’ai récupéré
différentes affaires m’appartenant dont un tableau électrique. Pour vous répondre,
ce tableau électrique m’avait été installé par le papa d’une ancienne
jeune fille au pair. Il se prénomme M. [...]. Il me l’avait monté pour une salle de traite
mobile. Quand je me suis associé, j’ai pris le tableau et nous l’avons installé
dans le hangar qui nous servait d’atelier. Lors de mon départ, je suis allé vers le tableau
et j’ai coupé les fils afin de pouvoir le récupérer » (PV aud. 1).
B.
Par ordonnance du 25 mai 2016, le Procureur du
Ministère public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 3 juin 2016, P.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le Ministère
public ouvre une instruction pour dommages à la propriété et vol contre [...] ensuite
de sa plainte.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de
Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire,
RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
légales de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage
in dubio pro
duriore
(TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid.
4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse; RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324
CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir
d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en
présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; ATF 137
IV 285 consid. 2.5).
2.2
Le procureur a retenu que les éléments constitutifs de l’infraction de vol (art. 139
CP [Code pénal ; RS 311.0]) n’étaient manifestement pas réunis, dès lors
que [...] avait récupéré le tableau électrique qui était sa propriété
et qui avait été installé dans le hangar du plaignant au début de l’association
des deux intéressés. Le magistrat a estimé qu’aucun élément au dossier
ne permettait d’infirmer les dires de [...].
Pour sa part, le recourant soutient que le tableau électrique faisait « intégralement
partie des installations de la chose louée » et qu’à aucun moment, « l’association
(soit la société simple qu’il formait avec [...],
réd
.)
n’a[vait] assumé les factures relatives aux bâtiments ». Partant, toujours
de l’avis du recourant, [...] n’était pas habilité à arracher le tableau,
dont il n’était pas propriétaire, ce d’autant qu’il aurait, ce faisant, interrompu
le système électrique, mettant ainsi en danger les biens et les personnes.
Il ressort du rapport de police que le plaignant et [...] ont cessé d’être associés
au 31 décembre 2015. Le recourant ne conteste pas que le tableau électrique était un apport
en nature de [...], lequel a précisé en avoir été propriétaire avant 2005 déjà.
En l’absence de tout élément qui étayerait la volonté des associés de
transférer la propriété du tableau électrique au plaignant, on doit constater qu’on
se trouve en réalité en présence d’un litige civil relevant de la liquidation de
la société simple formée par les parties. Il s’ensuit que les indices qui porteraient
sur les éléments constitutifs de l’infraction de vol ne sont pas suffisants pour ouvrir
une instruction pénale.
Il est vrai que le procureur n’a pas envisagé l’infraction de dommage à la propriété
(art. 144 CP), qui constituait également l’objet de la plainte (P. 4, p. 3 in initio). Le
grief du recourant selon lequel son ex-associé aurait compromis le fonctionnement de l’installation
électrique de son immeuble en déconnectant le tableau n’est toutefois pas étayé.
Partant, on ne saurait considérer l’existence d’un dommage à sa propriété
immobilière comme établie au degré de vraisemblance requis.
Enfin, le recourant paraît se plaindre de ne pas avoir été entendu durant l’enquête.
Pour autant qu’elle ait jamais été avérée, cette violation du droit d’être
entendu a été réparée par les moyens articulés dans le recours.
2.3
Les conditions posées par l’art. 310 al. 1 let. a CPP étant ainsi réunies, c’est
à bon droit que le Procureur général a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 25 mai 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ils seront compensés avec le montant de 550 fr. déjà
versé à titre de sûretés (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 25 mai 2016 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant
de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’ar
rondissement
de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :