vd_findinfo · 149/II · 2009-07-30 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ | 124a CPC, 65 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.07.2009 149/II

TRIBUNAL CANTONAL
149/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 30 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M,
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et  Giroud
Greffi
ère
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 65 LDIP; 124a
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
L.________
, à Bougy-Villars,
contre le jugement incident rendu le
3 avril 2009 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant la
recourante d'avec
R.________
(Pologne).
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement
incident du 3 avril
2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte a admis la requête incidente formée le 7
janvier 2009 par R.________ (I), dit que la cause divisant
L.________ d'avec R.________ est suspendue jusqu'à droit
connu sur la procédure de divorce actuellement en cours
entre les mêmes parties devant les autorités
judiciaires polonaises (II), fixé les frais (III), les
dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien l'état de fait du jugement
incident qui est le suivant :
"1.
R.________, né le 5 janvier 1964, de nationalité
suisse et allemande, requérant, et L.________, née
(…) le 11 mai 1965, intimée, de nationalité
suisse, se sont mariés le 23 juin 2000 devant l'officier
d'état civil d'Aigle.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
2.
R.________ vit en Pologne, où il est autorisé de
séjour depuis le 17 janvier 2006 et où il exerce une
activité lucrative. L.________ vit en Suisse. Elle n'exerce
pas d'activité lucrative.
3.
Le 3 juillet 2007, R.________ a déposé une demande en
divorce devant le Tribunal d'arrondissement de Varsovie, demande
qu'il a complétée le 31 octobre 2007.
L.________ ayant soulevé le déclinatoire dans la
procédure polonaise, le Tribunal du district de Varsovie a
rejeté dite requête de déclinatoire et a
confirmé sa compétence par décision du 30 juin
2008.
L'intimée ayant fait appel contre la décision du 30
juin 2008, le Tribunal du district de Varsovie a suspendu la
procédure au fond par décision du 23 septembre 2008
jusqu'à droit connu sur l'appel.
Le 19 novembre 2008, L.________ a déposé une demande
en divorce devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte. Le
même jour, elle a déposé une requête de
mesures provisionnelles tendant à ce que son époux
contribue à son entretien par le régulier versement
d'une pension mensuelle de fr. 5'300.--, dès et y compris le
1
er
juillet 2008.
Le 15 janvier 2009, R.________ a déposé un
procédé écrit tendant au rejet de la
requête de mesures provisionnelles.
5.
Le 7 janvier 2009 toutefois, R.________ a fait parvenir au greffe
de céans une requête incidente, au pied de laquelle il
prend les conclusions suivantes, avec suite de frais et
dépens :
« Principalement
I. Le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la
Côte n'est pas compétent pour connaître de la
requête déposée le 19 novembre 2008 par
L.________.
II. La requête est rejetée.
Subsidiairement
III. La cause est suspendue jusqu'à droit connu sur la
procédure de divorce actuellement pendante devant le
Tribunal d'arrondissement de Varsovie en Pologne.
»
6.
Le 15 janvier 2009, le conseil de R.________, ce dernier
étant dispensé de comparution personnelle, ainsi que
L.________ assistée de son conseil ont comparu devant le
Président du Tribunal civil d'arrondissement de La
Côte. Pour R.________, son conseil a requis que le
Président du Tribunal, dont il conteste la
compétence, rende une décision préalable et
séparée sur sa requête incidente, constatant
que l'audience du jour a pour objet les mesures provisionnelles.
Les parties ont été entendues."
En droit, le premier juge a considéré en bref que
R.________ avait ouvert procès en divorce en Pologne avant
que son épouse n'introduise une procédure en divorce
en Suisse, que rien ne permettait de penser que la juridiction
polonaise ne rendrait pas une décision pouvant être
reconnue en Suisse dans un délai convenable et que la
procédure suisse devait par conséquent être
suspendue.
B.
L.________ a recouru
contre cette décision et conclu à son annulation,
ainsi qu'à sa réforme, en ce sens que la
requête de R.________ du 7 janvier 2009 doit être
rejetée. Par mémoire du 11 mai 2009, elle a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions. Par mémoire subséquent du 14 juillet
2009, l'intimé a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
L'art.
124a CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11) ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal
contre les jugements incidents rendus par un président de
tribunal d'arrondissement en matière de suspension de cause
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 124a
CPC, p. 241), y compris lorsque la suspension est fondée sur
la litispendance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 120
CPC, p. 231).
Le recours, interjeté en temps utile, est
recevable.
b)
Les conclusions du recours en réforme ne sont ni
nouvelles ni plus amples que celles prises en première
instance; elles sont également recevables (art. 452 al. 1
CPC).
c)
En matière de recours en réforme contre un
jugement incident rendu par un président de tribunal
d'arrondissement, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours
correspond à celui qu'elle a en matière de jugement
présidentiel rendu en procédure sommaire ou
accélérée tel que défini à
l'article 452 CPC (JT 2003 III 16 c. 2a). La Chambre des recours
revoit en conséquence librement la cause en fait et en droit
(art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois pas
articuler de faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'article 456a CPC (art. 452 al.
1ter CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier. Il n'y a pas lieu de le
compléter ni de procéder à des mesures
d'instruction complémentaires, la cour de céans
étant à même de statuer en
réforme.
2.
Le premier juge a fait application de l'art. 9 al. 1 LDIP
(
loi
fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
international privé, RS 291
LDIP), selon lequel, lorsqu'une
action ayant le même objet est déjà pendante
entre les mêmes parties à l'étranger, le
tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir
que la juridiction étrangère rendra, dans un
délai convenable, une décision pouvant être
reconnue en Suisse.
Dans son arrêt rendu le 27 mai 2009 dans une cause divisant
les mêmes parties (n° 273/I), la Chambre des recours a
exposé que la Convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la
reconnaissance des divorces et des séparations de corps (RS
0.211.212.3) prononcés par les pays signataires de la
convention n'avait pas été ratifiée par la
Pologne (RO 2005 p. 999; contra : Dutoit, Commentaire, 4ème
éd., 2005, n. 7 ad art. 65 LDIP, p. 219) et que les
conventions européennes, notamment le règlement
Bruxelles II entré en vigueur le 1er août 2004
(Dutoit, op. cit., n. 8bis ad art. 1 LDIP, p. 5), ne s'appliquaient
pas à la Suisse. La Suisse n'est en effet pas partie
à ce règlement ni, du reste, au règlement
n° 2201/2003, du 27 novembre 2003, relatif à la
compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale et en
matière de responsabilité parentale (règlement
Bruxelles IIbis), dont se prévaut l'intimé. Il en
résulte que la reconnaissance des décisions rendues
dans les Etats de l'Union européenne reste soumise aux
règles préexistantes, c'est-à-dire celles
figurant dans la LDIP, ainsi que dans les conventions
internationales (Bonomi, Le nouveau règlement
européen en matière de divorce et de
responsabilité parentale et ses implications pour la Suisse
: prélude à une Convention de "Lugano II", PJA 2002,
p. 259).
En l'absence de traité international entre la Suisse et la
Pologne en matière de compétence pour statuer sur le
divorce ou la séparation de corps et en matière de
reconnaissance d'un jugement de divorce ou de séparation de
corps, les règles posées par la LDIP s'appliquent par
conséquent en l'espèce (art. 1 let. a à c
LDIP).
L'art. 65 al. 1 LDIP consacre une reconnaissance très large
en Suisse des décisions étrangères de divorce
ou de séparation de corps (Dutoit, op. cit., n. 1 ad art. 65
LDIP, p. 215).
L'art. 65 al. 2 LDIP constitue
toutefois une exception au premier alinéa, en ce sens qu'un
jugement de divorce ou de séparation de corps qui
émane d'un Etat dont aucun des époux ou seul
l'époux demandeur a la nationalité ne peut être
reconnu, à moins que l'une des circonstances prévues
aux lettres a à c soit réalisée. On veut ainsi
éviter que l'époux défendeur ayant un domicile
en Suisse puisse se voir opposer un jugement de divorce rendu dans
un Etat dont il n'a pas la nationalité (Bopp, Basler
Kommentar, 2ème éd., 2007, n. 11/12 ad art. 65 LDIP,
p. 444 ; Dutoit, op. cit., n. 6 ad art. 65 LDIP, p. 219 ; Bucher,
Le couple en droit international privé, 2004, n. 421, p. 149
; Bucher/Bonomi, Droit international privé, 2ème
éd., 2004, n. 693, p. 189).
Aux termes de l'art. 65 al. 2 let. a LDIP, la décision
rendue dans un Etat dont aucun des époux ou seul
l'époux demandeur a la nationalité n'est reconnue en
Suisse que lorsque, au moment de l'introduction de la demande, au
moins l'un des époux était domicilié ou avait
sa résidence habituelle dans cet Etat et que l'époux
défendeur n'était pas domicilié en
Suisse.
En l'espèce, l'époux demandeur au procès de
divorce a les nationalités suisse et allemande, alors que
l'épouse défenderesse a la nationalité suisse.
Il n'est donc pas nécessaire d'instruire la question du
domicile effectif de l'intimé. Il suffit en effet de
constater qu'aucun des époux n'est de nationalité
polonaise, qu'au jour de l'ouverture de la procédure de
divorce, le 3 juillet 2007 en Pologne, la défenderesse
à ce procès était domiciliée en Suisse,
de sorte que les conditions posées par l'art. 65 al. 2 let.
a LDIP à la reconnaissance d'un jugement de divorce
prononcé à l'étranger ne sont pas
réalisées.
Par ailleurs, les conditions des lettres b et c de cette
dernière disposition ne le sont à l'évidence
pas non plus, puisque la recourante a contesté la
compétence du tribunal polonais et déclare s'opposer
à la reconnaissance du jugement rendu par le tribunal
polonais.
Dans ces conditions, l'éventuel jugement de divorce rendu en
Pologne ne pourra pas être reconnu en Suisse. Partant, le
premier juge ne pouvait pas appliquer l'art. 9 al. 1 LDIP et
suspendre la cause jusqu'à droit connu sur le procès
en divorce. S'il ne pouvait pas suspendre la procédure sur
le fond, il ne le pouvait pas davantage pour les mesures
provisionnelles. Il n'est dès lors pas nécessaire de
trancher la question de savoir si, en cas de suspension de la
procédure au fond, la procédure de mesures
provisionnelles pourrait suivre son cours.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et que le jugement
incident doit être réformé en ce sens que la
requête incidente de l'intimé est rejetée (I),
que le chiffre II du dispositif est supprimé et que
l'intimé doit payer à la recourante la somme de 550
francs à titre de dépens pour la procédure
incidente (art. 92 al. 1 CPC ; IV), le jugement étant
confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 300 francs.
L'intimé doit verser à la recourante la somme de
1'500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 92 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours
est
admis.
II.
Le jugement incident est
réformé comme il suit aux chiffres I, II et IV de son
dispositif :
I.          rejette la
requête incidente formée le 7 janvier 2009 par
R.________.
II.
supprimé.
IV.       dit que R.________ doit
payer à L.________ la somme de 550 fr. (cinq cent cinquante
francs) à titre de dépens.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
L'intimé R.________ doit verser
à la recourante L.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 30 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me
Marc-Aurèle Vollenweider (pour L.________),
‑      Me Antoinette
Haldy (pour R.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 f
rancs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
a
greffi
ère
: