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OPPOSITION TARDIVE, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 38 LPGA, 41 LPGA, 52 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.04.2017 ACH 108/16 - 76/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
108/16 - 76/2017
ZQ16.021456
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière :
Mme              Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l’emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
41 et 52 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en
[...],
s’est inscrite le 22 décembre 2014 auprès de l’Office régional de placement
de [...] (ci-après : l’ORP) comme demandeuse d’emploi à 100 %. Elle a
été mise au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation du 1
er
juillet 2014 au 30 juin 2016.
Par courrier du 21 juillet 2015, l’assurée a été convoquée à un entretien
de conseil et de contrôle le 3 septembre 2015 à 15 h 30. Il y était précisé
que si elle ne pouvait pas se présenter à la date convenue, elle devait prévenir l’ORP
au moins vingt-quatre heures à l’avance et que cet entretien était une obligation légale,
toute absence injustifiée entraînant la cessation provisoire du droit aux prestations (suppression
de l’indemnité journalière).
Dans un courriel du 7 septembre 2015 à sa conseillère ORP, l’intéressée a fait
valoir que, s’étant aperçue avant son départ en vacances que leur rendez-vous tombait
pendant cette même période, elle lui avait envoyé un courriel pour fixer un nouveau rendez-vous.
Elle a ajouté qu’elle avait des problèmes de réception de son courrier postal et
a demandé qu’une nouvelle convocation lui soit envoyée par voie électronique.
Le même jour, la conseillère ORP a interpellé l’assurée au sujet de la date
d’envoi du courriel précité qu’elle ne semblait pas avoir reçu. Cette dernière
a alors reconnu, après vérifications, qu’elle avait fait une faute de frappe dans l’adresse
électronique de sa conseillère ORP lors de l’envoi de son courriel le 21 août 2015.
L’entretien a été reporté au 14 septembre 2015 à 16 h 00.
L’inscription de l’assurée auprès de l’ORP a été annulée avec
effet au 11 septembre 2015, celle-ci ayant décidé de reprendre des études à plein
temps dès le lundi 14 septembre 2015.
Par courrier du 28 septembre 2015, l’ORP a relevé que l’intéressée ne s’était
pas présentée à l’entretien fixé le 3 septembre 2015, ce qui pouvait constituer
une faute et conduire à une suspension de son droit aux indemnités de chômage. Il l’a
invitée à lui exposer son point de vue par écrit, dans les dix jours, et à produire
tous moyens de preuve éventuels.
Dans un courrier du 1
er
octobre 2015, l’assurée a allégué avoir envoyé un courriel à sa conseillère
ORP le 21 août 2015, afin de déplacer le rendez-vous qui avait été fixé pendant
ses vacances. Elle a produit ledit courriel (envoyé à une adresse @orp.ch au lieu de @vd.ch)
ainsi que des échanges de courriels qu’elle avait eus avec sa conseillère ORP en septembre
2015.
Par décision du 12 octobre 2015, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 4 septembre 2015, au motif
qu’elle ne s’était pas présentée à l’entretien fixé le 3 septembre
2015.
Par décision du 21 décembre 2015, la Caisse cantonale de chômage, Agence de [...] (ci-après :
la caisse), a requis la restitution de la somme de 457 fr. 85 versée à tort à
l’assurée pour le motif suivant :
"Vous
avez été sanctionnée par décision du 12 octobre 2015 rendue par l'ORP, de 5 jours
indemnisables dès le 4 septembre 2015.
En
date du 2 octobre 2015, la caisse vous a indemnisé pour le mois de septembre 2015. Par conséquent,
nous avons dû procéder à la correction de votre décompte.
Il
ressort qu'un montant de CHF 457.85 vous a été versé à tort. Celui-ci correspond
à 5 indemnités journalières."
Par courrier daté du 23 février 2016, l’assurée a formé opposition à l’encontre
de la décision de l’ORP du 12 octobre 2015. Elle a soutenu, d’une part, qu’elle
l’avait reçue le 21 février 2016 seulement, et d’autre part, qu’elle
avait averti sa conseillère ORP qu’elle serait en vacances le 3 septembre 2015. Elle a produit
une nouvelle copie de son courriel du 21 août 2015.
Par courrier du 29 février 2016, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé) a relevé que, conformément aux voies de droit figurant dans
la décision incriminée, l’assurée avait un délai de trente jours à compter
du lendemain de la notification pour s’opposer à ladite décision. Il a estimé que,
puisque l’intéressée avait reçu la décision de restitution de la caisse du
21 décembre 2015, qui mentionnait explicitement qu’elle avait été sanctionnée
de cinq jours indemnisables par décision du 12 octobre 2015 de l’ORP, elle était au courant
de la décision litigieuse. Le délai d’opposition avait par conséquent commencé
à courir dès la réception de la décision de restitution de la caisse. Au vu de ces
éléments, le SDE a imparti un délai au 14 mars 2016 à l’assurée pour justifier
le dépassement du délai d’opposition et, le cas échéant, produire toute pièce
utile, étant précisé que faute de réponse dans le délai imparti, son opposition
serait déclarée irrecevable.
Le 13 mars 2016, l’assurée a fait valoir que, dans la mesure où c’était la
caisse du SDE («
votre
caisse
») qui avait eu du retard dans
la notification de la décision du 12 octobre 2015 qu’elle n’avait reçue que le
21 février 2016 après deux demandes de sa part, ledit service devait s’adresser à
ses «
collègues
de [...]
» pour connaître les raisons
d’un tel retard. Elle a ajouté avoir fait opposition immédiatement à réception
de la décision.
Par décision sur opposition du 1
er
avril 2016, le SDE a déclaré l’opposition de l’assurée irrecevable en raison
de sa tardiveté. En substance, il a relevé qu’il ressortait du dossier que la caisse
avait rendu une décision de restitution le 21 décembre 2015, dans laquelle il était
fait mention de la décision de suspension du 12 octobre 2015 de l’ORP. L’intéressée
ne remettant pas en question la réception de la décision de restitution susmentionnée,
il y avait lieu de retenir qu’elle avait pris connaissance de la décision de suspension du
12 octobre 2015, au même moment que la décision de restitution de la caisse, à savoir
le 24 décembre 2015 au plus tard. Le délai d’opposition ouvert à l’encontre
de ces décisions était donc arrivé à échéance le 1
er
février 2016, si bien que l’opposition du 24 février 2016 était tardive. Par ailleurs,
le SDE a retenu que l’intéressée n’avait amené aucun argument justifiant le
retard dans le dépôt de son opposition et que, partant, il n’y avait pas lieu à
une restitution du délai d’opposition.
B.
Par acte du 10 mai 2016, S.________ a interjeté
recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
sur opposition précitée, en concluant à son annulation et à la restitution du délai
d’opposition contre la décision du 12 octobre 2015 reçue le 21 février 2016. En
substance, elle allègue avoir reçu fin décembre 2015 une demande de restitution de la
caisse, sans avoir au préalable reçu de décision en bonne et due forme à laquelle
elle aurait pu faire opposition. La recourante prétend en outre avoir appelé et écrit
à deux reprises à la «
Caisse
Cantonale de [...]
» [sic], afin de
connaître la teneur de cette demande de restitution, et qu’elle n’a obtenu une copie
de la décision du 12 octobre 2015 que le 21 février 2016. Elle conteste de surcroît
l’argumentation figurant dans la décision sur opposition dans la mesure où elle remet
en question dans tous ses courriers la réception de la «
décision
de restitution
» [sic] contre laquelle
elle désire faire recours.
Par réponse du 17 juin 2016, l’intimé a préavisé le rejet du recours. Il relève
que la recourante n’a pas invoqué d’arguments susceptibles de modifier sa décision
et renvoie aux considérants de la décision litigieuse.
Invitée par la Cour des assurances sociales à produire une copie des lettres qu’elle
avait transmises à la caisse et dont il était fait mention dans son recours, la recourante
a produit le 21 septembre 2016 son courrier à l’intimé daté du 13 mars 2016. Elle
a également joint un courrier à ce même destinataire daté du 21 septembre 2016
(la date était tracée à la main) dont le contenu était identique à son courrier
à l’intimé du 23 février 2016.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 56 al.
1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1), applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), les décisions sur opposition rendues par les autorités compétentes dans le
domaine de l’assurance-chômage sont sujettes à recours auprès du tribunal cantonal
des assurances du canton où est sise l’autorité intimée (art. 57 LPGA, 100 al. 3
LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02]).
b)
Selon l’art. 93 let. a LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let.
c LPA-VD), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer.
Cette compétence relève en l’espèce du juge unique, dès lors que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr., la décision initiale de l’ORP du 12 octobre 2015
portant sur une durée de suspension de cinq jours dans l’exercice du droit à l’indemnité
de l’assurée (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’occurrence, compte tenu des féries
pascales, le recours du 10 mai 2016 a été déposé en temps utile par l’assurée,
qui a qualité pour agir contre la décision sur opposition du 1
er
avril 2016 (art. 60 al. 1 et 38 al. 4 let. a LPGA applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA).
Adressé au tribunal compétent, il respecte par ailleurs les autres conditions formelles de
recevabilité (notamment art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une
manière qui la lie sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation
(ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et 130 V 138 consid. 2.1 ; TF 8C_245/2010 du 9 février 2011
consid. 2 et 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 1.2).
Dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985
p. 53).
b)
En l’espèce, le litige est circonscrit
par la décision sur opposition du 1
er
avril 2016, aux termes de laquelle a été déclarée irrecevable l’opposition
de la recourante du 24 février 2016 à la décision de l’ORP du 12 octobre 2015. Il
ne porte en conséquence pas sur le bien-fondé de la sanction prononcée.
3.
a)
A teneur de l’art. 52 al. 1 LPGA, les
décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès
de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence
à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). Lorsque le délai échoit
un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme
est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton
où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (art. 38 al. 3 LPGA). Selon l’art.
38 al. 4 LPGA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent
pas :
a.
du 7
e
jour avant Pâques au 7
e
jour après Pâques inclusivement ;
b.
du 15 juillet au 15 août inclusivement ;
c.
du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent,
le délai est réputé observé (art. 39 al. 2 LPGA).
b)
Selon l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai
légal ne peut pas être prolongé. Toutefois, si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour
autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait
accompli l'acte omis (art. 41 LPGA).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un
délai, de prouver les faits pertinents (conformément au principe général exprimé
notamment à l’art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ;
TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
c)
La présomption de notification d’une
décision quelques jours après son envoi sous pli simple est contraire au principe selon lequel
le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe à l’autorité
qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9).
Selon ce principe, l’autorité supporte les conséquences de l’absence de preuve
en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement
un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi.
La preuve de la notification peut résulter d’un accusé de réception d’un envoi
sous lettre-signature ou d’autres indices, par exemple d’un échange de correspondance
ultérieur ou du comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; TF 9C_433/2015
du 1
er
février 2016 consid. 4.1).
4.
a)
L’intimé a considéré que
l’assurée avait pris connaissance de sa décision de suspension du 12 octobre 2015 au
plus tard lorsque la caisse avait rendu sa décision de restitution du 21 décembre 2015, l’assurée
n’alléguant pas ne pas avoir reçu cette dernière décision. Pour l’intimé,
le délai d’opposition a donc couru à compter du 24 décembre 2015, pour arriver
à échéance le 1
er
février 2016, et, en déposant son acte d’opposition le 24 février 2016, l’assurée
avait agi tardivement.
b)
Force
est d’admettre que dès que l’assurée a reçu la décision de la caisse
du 21 décembre 2015 – envoyée sous pli recommandé – elle ne pouvait plus ignorer
l’existence de la décision du 12 octobre 2015 de l’ORP ; elle a été dès
cet instant en mesure d’en connaître la portée, dès lors que la décision de
la caisse du 21 décembre 2015 mentionne bien que l’assurée a «
été
sanctionnée par décision du 12 octobre 2015 rendue par l’ORP, de 5 jours indemnisables
dès le 4 septembre 2015
». Ce n’est
toutefois que le 23 février 2016 que la recourante s’est adressée au SDE pour contester
la décision du 12 octobre 2015, en faisant valoir ne l’avoir reçue que le 21 février
2016.
Or il lui appartenait d’agir dans les trente jours dès la connaissance de l’existence
de la décision du 12 octobre 2015, soit dans les trente jours suivant la réception de la décision
de la caisse du 21 décembre 2015. A cet égard, et même en tenant compte des féries
de Noël, force est de constater que l’opposition finalement adressée le 23 février
2016 à l’intimé par l’assurée l’a été tardivement.
c)
Enfin,
il convient de relever que l’assurée n’a fait valoir aucun motif de restitution du délai
d’opposition au sens entendu par l’art. 41 LPGA.
d)
En définitive, il en résulte que la décision sur opposition du 1
er
avril 2016
s’avère bien fondée.
5.
Etant donné les éléments qui précèdent,
le recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
a)
Selon l'art. 61 let. a LPGA, la procédure
de recours en droit des assurances sociales est gratuite, de sorte que le présent arrêt est
rendu sans frais.
b)
Il n’y a pas lieu d’allouer de
dépens, dès lors que la recourante – au demeurant non représentée par un mandataire
professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 1
er
avril 2016 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :