vd_findinfo · ML / 2013 / 332 · 2013-11-26 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, COMMANDEMENT DE PAYER | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.11.2013 ML / 2013 / 332

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.044338-131836
467
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP ; 322 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 12 mars 2013, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie,
par le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois, rejetant la requête de mainlevée
définitive de l'opposition présentée par
Q.________
,
à La Vraconnaz, dans le cadre de la poursuite n° 6'346'000 de l'Office des poursuites du district
du Jura – Nord dirigée contre
L.________
,
à Ste-Croix,
vu les motifs de la décision adressés pour notification aux parties le
3
septembre 2013,
vu l’acte de recours déposé le 12 septembre 2013 par la poursuivante qui conclut, avec
suite de frais et dépens, à ce que l’opposition au commandement de payer soit définitivement
levée,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et
2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), est recevable formellement ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 27 septembre 2012, la poursuivante
a produit les pièces suivantes :
-
original du commandement
de payer n° 6'346’000 de l'Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois,
notifié le 10 septembre 2012 à L.________, à la réquisition de Q.________, portant
sur le montant de 38’450 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2010, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : « Concerne :
[...] et [...], enfants mineurs représentés par leur mère Q.________. Pensions alimentaires
impayées. », auquel le poursuivi a formé opposition totale ;
-
copie d’un jugement
rendu le 25 mai 2005 par la Justice de paix du district de Grandson, attribuant à Q.________ et
L.________ l’autorité parentale conjointe sur l’enfant [...], née le [...] 2004,
et approuvant la conven-tion souscrite par les parents le 13 avril 2005, dont les chiffres III et IV
stipulent ce qui suit :
« III.-
L.________, qui a déjà la charge d’un autre enfant selon convention annexée du 24.11.03,
contribuera aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant [...] par le verse-ment
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales
non comprises, se montant à :
- frs 300.- (…) jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de cinq ans
révolus
- frs 350.- (…) dès lors et jusqu’à l’âge de dix ans révolus
- frs 400.- (…) dès lors et jusqu’à l’âge de quinze ans révolus
- frs 450.- (…) dès lors et jusqu’à majorité de l’enfant, respectivement
jusqu’à la fin de la formation professionnelle.
(…)
IV.-
La pension fixée sous chiffre III ci-dessus correspond à la position 104.2 de décembre
2004 de l’indice officiel suisse des prix à la consommation. Elle sera adaptée proportionnellement
au 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2006, sur la base de l’indice au 30 novembre précédent, sauf à prouver par
le débiteur que ses gains n’ont pas ou pas entièrement suivi la courbe de l’indice,
auquel cas l’adaptation sera faite proportionnellement à l’augmentation des gains du
débiteur.
(…) » ;
-
copie d’une convention concernant l’enfant [...], né le [...] 2007, signée le 6
juin 2007 par Q.________, en qualité de détentrice de l’autorité parentale, et par
L.________, en qualité de père de l’enfant, approuvée par la Justice de paix du
district de Grandson le 23 juin 2007 et dont les chiffres II et III ont la teneur suivante :
« II.-
L.________ contribuera aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant [...]
par le versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, allocations
familiales non comprises, se montant à :
- frs 300.- (…) jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de cinq ans
révolus
- frs 350.- (…) dès lors et jusqu’à l’âge de dix ans révolus
- frs 400.- (…) dès lors et jusqu’à l’âge de quinze ans révolus
- frs 450.- (…) dès lors et jusqu’à majorité de l’enfant, respectivement
jusqu’à la fin de la formation professionnelle.
(…)
III.-
La pension fixée sous chiffre II ci-dessus correspond à la position 100.2 (mars 2007) de l’indice
officiel suisse des prix à la consommation. Elle sera adaptée proportionnellement au 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2008, sur la base de l’indice au 30 novembre précédent, sauf à prouver par
le débiteur que ses gains n’ont pas ou pas entièrement suivi la courbe de l’indice,
auquel cas l’adaptation sera faite proportionnelle-ment à l’augmentation des gains du
débiteur.
(…) » ;
-
copie d’un jugement rendu le 27 avril 2012 par le Président du Tribunal civil de la Broye
qui a rejeté la demande en suppression des contributions d’entretien pour ses enfants [...]
et [...] déposée le 21 décembre 2011 par L.________;
attendu que le poursuivi s’est déterminé le 19 novembre 2012, sans prendre de conclusions
formelles, expliquant en substance que sa situation précaire ne lui permettait pas d’assumer
le paiement des pensions réclamées, et a produit une demande qu’il a adressée à
la Justice de paix du cercle de la Broye le 3 octobre 2011 demandant la garde alternée sur ses enfants
[...] et [...] ;
attendu que par décision du 12 mars 2013, le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois
a rejeté la requête de mainlevée présentée par Q.________, considérant
que l’identité entre la poursuivante et les créanciers désignés dans le titre
produit n’était pas réalisée et que l’indication du titre de la créance
figurant dans le commandement de payer n’était pas suffisamment précise pour que la créance
réclamée puisse être identifiée ;
considérant qu’aux termes de l'art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition, les transactions
ou reconnaissances passées en justice étant assimilées aux jugements exécutoires,
que s
elon la jurisprudence de la
cour de céans, vaut en particulier titre de mainlevée définitive la convention par laquelle
le père d'un enfant reconnu par lui s'engage à verser une contribution mensuelle pour son entretien,
dans la mesure où dite convention a été approuvée par l'au­torité tutélaire
et attestée définitive et exécu-toire (CPF, 11 avril 2002/116 ; CPF, 12 octobre 2000/407,
rés. in JT 2000 II 121),
que si elle n’est pas attestée définitive et exécutoire, seule la mainlevée
provisoire peut être prononcée (CPF, 11 avril 2002/116, précité),
qu'en l'espèce, la poursuite est fondée sur deux conventions alimen-taires, approuvées
par l’autorité tutélaire, fixant les pensions alimentaires dues par le poursuivi pour
l’entretien de ses enfants [...] et [...],
que ces deux conventions constituent en principe des titres de main-levée, mais seulement provisoire,
faute d’être
attestées
définitives et exécutoires,
que l'identité entre la personne du poursuivant
et celle du créancier semble être réalisée en vertu de l’art. 289 al. 1 CC
(Code civil; RS 210) – qui stipule que les contributions d'entretien sont dues à l'enfant,
qui en est le créancier, mais versées durant sa minorité à son représentant
légal ou au parent qui en assume la garde –, cette question pouvant toutefois demeurer ouverte
au vu des considérants qui suivent ;
considérant que l'art.
67 al. 1 ch. 4 LP prévoit que la réquisition de poursuite énonce le titre et la date de
l'obligation, à défaut de titre, sa cause,
qu'il en est de même
du commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP),
que le but de ces dispositions légales est de satisfaire à un besoin de clarté et d'information
à l'égard du poursuivi (Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP),
que la désignation de la créance est suffisante au regard des art. 67 al. 1 ch. 4 et 69 al.
2 ch. 1 LP lorsqu'elle permet au poursuivi de comprendre ce dont il s'agit, cas échéant au
moyen d'éléments extrinsèques dont il a connaissance (CPF, 2 septembre 2010/332; CPF,
4 mars 2010/100; CPF, 25 juin 2009/199; CPF, 31 janvier 2008/20),
que la caractérisation
de la prétention étant essentielle, la cour de céans a jugé que lorsque la créance
en poursuite consistait en des prestations périodiques (contributions d'entretien, cotisations,
loyers, etc.), il appartenait au poursuivant d'indiquer la période considérée (CPF, 25
juin 2009/199 précité; CPF, 10 avril 2003/127; CPF, 5 septembre 2002/344),
qu'ainsi, dans le cas
où le créancier a omis d'indiquer, dans le commandement de payer, la période concernée,
la mainlevée doit être refusée (TF 5A_586/2008 du 22 octobre 2008; TF 5P.205/2004 du 28
août 2004; CPF 25 juin 2009/199; CPF, 10 décembre 2009/369)
que l'autorité de
recours en la matière vérifie, dans le cadre de l'examen d'office de l'identité entre
la créance réclamée et la créance reconnue, que la désignation de la créance,
y compris, le cas échéant, la période concernée, est suffisante,
qu'en l'espèce, le
commandement de payer indique comme cause de l'obligation « Pensions alimentaires impayées »,
sans aucune précision quant à la période concernée, les seules indications à
cet égard étant celles figurant dans la requête de mainlevée, à savoir que les
« pensions alimentaires n’ont pratiquement jamais été payées depuis la
naissance » et que « Q.________ a fait des poursuites pour réclamer les arriérés
non-prescrits et impayés. »,
que le commandement de payer ne satisfaisait manifestement pas aux exigences légales de clarté
et d'information susmentionnées,
que même la requête de mainlevée ne permet pas au poursuivi de savoir quelle période
exactement les pensions réclamées concernent,
que dans ces circonstances, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1
CPC,
considérant que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr.,
sont mis à la charge de la recourante.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 novembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christine Marti, avocate (pour Q.________),
‑
M. L.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 38’450 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :