vd_findinfo · Décision / 2015 / 348 · 2015-05-05 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, INTERNEMENT{DROIT PÉNAL}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, FRAIS DE VOYAGE | 64 CP, 38 LEP, 135 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.05.2015 Décision / 2015 / 348

TRIBUNAL
CANTONAL
306
AP14.010829-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
64 ss CP; 135 al. 1, 393 ss CPP; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2015 par
S.________
contre la décision rendue le 7 avril 2015 par le Collège des juges d’application des
peines et par
K.________
contre cette même décision en tant qu’elle fixe son indemnité due en qualité
de défenseur d’office de S.________ dans la cause
n° AP14.010829-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 10 février 2000, le Tribunal du cercle de Bern-Laupen a condamné S.________,
pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales, escroquerie par métier, faux dans les titres
et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121), à la
peine de 38 mois de réclusion, sous déduction de 610 jours de détention préventive
et de 17 jours de détention extraditionnelle.
b)
Par décision du 16 juin 2000, la Commission de libération de la République et Canton de
Neuchâtel a constaté que S.________ avait été condamné pour des infractions
commises durant le délai d'épreuve de la libération conditionnelle qui lui avait été
accordée le 14 décembre 1993 et a ordonné la révocation de celle-ci ainsi que la
réintégration de l'intéressé pour un solde de peine de 2 ans, 8 mois et 18 jours
d'emprisonnement.
c)
Par jugement du 11 octobre 2001 rendu par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
confirmé par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois le 22 mars 2002, puis
par la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral le 26 novembre 2002, S.________ a
été condamné à 3 ans et 4 mois de réclusion pour actes d’ordre sexuel
avec des enfants et acte sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance,
peine complémentaire à la peine de 38 mois de réclusion, sous déduction de 627 jours
de détention provisoire, infligée le 10 février 2000 par le Tribunal du cercle de Bern-Laupen.
Toujours par jugement du 11 octobre 2001, l'exécution de cette peine a été remplacée
par l'internement au sens de l'art. 42 aCP. Cette mesure de sûreté remplace non seulement la
peine complémentaire de 3 ans et 4 mois de réclusion, mais aussi la peine principale prononcée
le 10 février 2000, ainsi que le solde de la peine privative de liberté découlant de la
décision de révocation de la libération conditionnelle rendue par la Commission de libération
de la République et Canton de Neuchâtel.
A l’appui de la condamnation du 11 octobre 2001 pour les actes d’ordre sexuel avec des enfants,
les faits retenus sont les suivants : S.________ a commis, en Thaïlande, à Pattaya, à
plusieurs reprises des attouchements à caractère sexuel sur une fillette alors âgée
de dix ans, a entretenu dans des hôtels des relations sexuelles à raison d’une fois par
semaine, durant plusieurs mois, avec une autre fillette, alors âgée de 12 ans, et entre les
mois de novembre 1994 et juin 1995, à Lausanne et Leysin, a commis des aces d’ordre sexuel
avec une troisième fillette alors âgée de huit ans.
d)
Outre les condamnations des 10 février 2000 et 11 octobre 2001 précitées, S.________ a
été condamné à quatre reprises : le 8 juillet 1980 par le Tribunal correctionnel
de Lausanne à 5 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans pour infraction grave à la
loi fédérale sur les stupéfiants; le 14 juillet 1983 par le Tribunal correctionnel
de Lausanne à 3 ans d'emprisonnement pour mise en danger de la vie d'autrui, vol en bande et par
métier, recel par métier, escroquerie, dommages à la propriété, violation de
domicile, tentative d'instigation à faux témoignage, infraction grave et contravention à
la LStup, le sursis accordé le 8 juillet 1980 ayant été révoqué; le 13
mai 1987 par le Tribunal correctionnel de Neuchâtel à 2 ans d'emprisonnement pour infraction
à la LStup et recel; le 18 mai 1989 par la Cour d'Assises de Neuchâtel à 6 ans
de réclusion pour infraction à la LStup, escroquerie, faux dans les certificats et induction
de la justice en erreur.
Outre la libération conditionnelle prononcée le 14 décembre 1993 et révoquée
le 16 juin 2000, S.________ a vu encore sa précédente libération conditionnelle prononcée
en 1984 révoquée en 1988.
e)
S.________ a été incarcéré, pour l’exécution de sa peine, le 10 février
2000 à la prison régionale de Berne, puis dès le 13 mars 2000 aux Etablissements de la
plaine de l’Orbe (ci-après : EPO). Il a été transféré le 20 mars
2002 aux Etablissements pénitentiaires de Thorberg. Dès le 2 octobre 2002, il a été
détenu aux Etablissements pénitentiaires de Pöschwies, puis, dès le 25 juillet 2007,
aux EPO, et, depuis le 20 juillet 2010, aux Etablissements pénitentiaires de Lenzburg. Le 19 septembre
2013, il a été transféré au sein de l’Etablissement pénitentiaire de Bellevue,
puis, le 14 août 2014, aux EPO.
f)
La libération conditionnelle a été refusée à S.________ par décisions de
la Commission de libération des 7 octobre 2004, 1
er
février 2005, 28 juillet 2005 et 8 septembre 2006, ainsi que par décisions du
Collège des juges d’application des peines des 9 octobre 2009 et 6 septembre 2013.
B.
Dans le cadre de l’exécution de son internement, S.________ a été soumis à
plusieurs expertises psychiatriques.
a)
Dans
leur rapport daté du 6 juin 2005, les experts W.________ et J.________ de la Clinique psychiatrique
de Schlössli, à Oetwil, n’ont décelé aucun trouble psychique de l’intéressé.
Ils ont toutefois mis en évidence une tendance à la manipulation et une personnalité narcissique
accentuée qui se situait à la limite du trouble de la personnalité. Ils ont considéré
le risque de récidive comme élevé.
b)
Dans
leur rapport daté du 26 juin 2008, les experts Z.________ et B.________ ont confirmé l’absence
de trouble psychique chez S.________ au sens des classifications internationales, tout en relevant la
dénégation totale du prénommé de tout acte ou de tout phantasme de nature pédophilique,
son désintérêt pour tout travail introspectif, ainsi qu’une absence de désir
de changement de son fonctionnement psychique. Le risque de récidive a également été
considéré comme élevé.
c)
Dans
son rapport du 7 décembre 2011 et son complément du 26 février 2012, le Dr X.________,
psychiatre à Neuchâtel, a retenu que l’intéressé était un pervers narcissique,
qui présentait une estime de lui-même excessive, avec tendance au déni d’actes graves
tels que ceux qui lui étaient reprochés. Le risque de récidive était considéré
comme important s’agissant d’infractions contre le patrimoine et nul en ce qui concernait
les actes pédophiles, non sans préciser qu’il n’était pas possible d’expliquer
les raisons du passage aux actes d’ordre sexuel en Thaïlande du condamné, tant il était
réfractaire à toute introspection et à toute démarche thérapeutique. Selon le
Dr X.________, il était difficile de concevoir que S.________ puisse évoluer de quelque manière
que ce soit et tout élargissement devait tenir compte du fait que la capacité du prénommé
à respecter un cadre dépendait de la solidité de celui-ci.
d)
Dans
son rapport du 17 juin 2013, le Dr P.________ a relevé que l’intéressé niait toujours
toutes les accusations de délits sexuels sur les enfants thaïlandais commis en Thaïlande
et en Suisse et qu’il maintenait la thèse selon laquelle il aurait été victime d’un
acte de jalousie orchestré par un compatriote suisse. L’expert a diagnostiqué chez l’intéressé
une personnalité narcissique (DSM-IV) et une psychopathie selon la PCL-R (Hare Psychopathy Checklist-Revised).
Il a également retenu que le terme de « pervers narcissique » s’appliquait
à l’intéressé. L’expert a considéré que S.________ était davantage
attiré par les enfants de son épouse, lorsqu’il l’a épousée, dès
lors qu’il avait le souhait de se marier de préférence avec une fille vierge. L’expert
a précisé cependant que les délits sexuels commis par l’intéressé ne devaient
pas être interprétés dans le sens d’une sexualité exclusivement pédophilique,
mais plutôt comme l’expression d’une sexualité polymorphe en fonction du contexte
favorisant dans lequel il se trouvait.
Concernant le risque de récidive, l’expert a soulevé qu’il devait être considéré
comme élevé aussi pour des actes d’ordre sexuel avec des enfants dans un contexte de
familiarité avec ces derniers. En dehors de ce contexte, ce risque pourrait diminuer à un degré
modéré et ne plus être imminent. A l’appui de son analyse, il a relevé les
éléments suivants : une introspection difficile (dénégation des faits) ;
les attitudes négatives (l’expertisé pense que la prostitution des enfants serait différemment
tolérée que l’on soit en Thaïlande ou en Occident) ; la résistance au
traitement (volonté clairement exprimée de l’expertisé de ne pas se soumettre à
une psychothérapie car il n’y voit aucune utilité) ; l’exposition à des
facteurs déstabilisants (projet d’un retour en Thaïlande où il pourrait facilement
se retrouver dans un contexte favorisant chez lui le libre cours à son mode de fonctionnement pervers) ;
l’inobservation des mesures curatives (très faible probabilité que l’expertisé
adhère à une quelconque thérapie également dans le futur).
S’agissant d’un éventuel changement de cadre, l’expert a retenu qu’au vu
des caractéristiques de la personnalité de l’expertisé, il était peu probable
qu’une modification du cadre ait une quelconque répercussion sur son comportement. Il a relevé
que S.________ n’était pas pris en charge actuellement et qu’il était peu probable
qu’une thérapie puisse à elle seule contribuer à la diminution du risque de récidive.
Il a souligné qu’un cadre socio-judiciaire suffisamment contenant et dissuasif était
primordial, ce qui devait être pris en considération dans tout processus d’allègement
du cadre. L’expert a encore précisé que l’intéressé était loin d’adhérer
à une thérapie. Si la libération conditionnelle devait lui être octroyée, l’expert
a retenu que seul entrait en ligne de compte pour la réduction du risque de récidive le fait
de l’empêcher de se retrouver dans une situation familière avec des enfants, ou plus
généralement de lui imposer une interdiction stricte de côtoyer des enfants. Avec ces
précautions, l’expert situait le risque de récidive à un niveau modéré.
L’expert a clairement exclu toute mesure institutionnelle selon l’art. 59 CP dans la mesure
où l’intéressé pouvait déjà bénéficier d’un suivi psychiatrique
ou psychologique dans le cadre de son internement s’il le souhaitait.
C.
a)
Le 14 mai 2014, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a saisi le Collège des juges d’application des peines
d’une proposition de refus de la libération conditionnelle de l’internement de S.________,
au motif que la situation de ce dernier n’avait pas évolué depuis le dernier examen de
la libération conditionnelle et que le risque de récidive demeurait important.
b)
Le
28 mars 2014, la Direction de l’Etablissement de Bellevue a préavisé défavorablement
à la libération conditionnelle du prénommé. Elle a en effet relevé qu’au
vu de son souhait de retourner en Thaïlande, le risque que celui-ci commette de nouveaux actes à
caractère pédophile était présent, que ses projets jugés peu réalistes
constituaient des facteurs déstabilisants, que l’intéressé persistait dans la position
de déni complet face aux actes qui lui étaient reprochés, qu’il demeurait réfractaire
à toute forme de remise en question, ce qui rendait l’introspection difficile, et qu’il
ressortait des divers rapports d’expertises psychiatriques que le risque de récidive était
moyen à élevé.
c)
Le
28 avril 2014, l’OEP a validé le bilan de phase du Plan d’exécution de la mesure
(ci-après : PEM) établi par l’Etablissement de Bellevue entre les mois de mars et
avril 2014, qui posait comme objectifs à l’intéressé de démontrer qu’il
était capable de respecter un cadre et de demeurer adéquat sur le plan relationnel, de favoriser
un élargissement progressif et de commencer à élaborer une réflexion autour de sa
problématique délictuelle. Le premier objectif était considéré comme partiellement
atteint. En effet, le condamné avait un comportement correct, il était poli et ponctuel au
travail et il était relativement adéquat avec le personnel de surveillance dans ses échanges
verbaux. En revanche, il l’était moins lorsqu’il s’adressait aux divers intervenants
pour formuler des demandes, car il pouvait mettre fin à toute collaboration lorsqu’il s’estimait
lésé. En ce qui concernait le second objectif, il n’avait pas pu être évalué.
La situation, le comportement et les attitudes de S.________ déterminaient une impasse. Aucun élément
ne permettait de dire que l’intéressé avait manifesté la moindre proposition ou
velléité de modifier le régime de rapport de force sous lequel il inscrivait tout échange
avec l’institution judiciaire ou pénitentiaire. La seule solution objective consistait à
examiner toutes les opportunités susceptibles de permettre au prénommé d’évoluer
dans un cadre moins strict tout en limitant autant que possible le risque de récidive et d’évasion.
Pour ce qui était du troisième objectif, il était considéré comme non atteint,
puisque l’intéressé persistait dans le déni total face aux actes pédophiles
qui lui avaient été reprochés. S.________ estimait n’avoir besoin d’aucun
suivi thérapeutique et n’avait mené aucune démarche introspective, ni aucune réflexion
sur les délits à caractère pédophile jusqu’à présent. Quant à
une éventuelle progression du régime, il résulte du bilan de phase du PEM que seules des
conduites sociales auraient pu être envisagées pour permettre à l’intéressé
de se confronter à un milieu autre que celui de la prison et de renouer les liens avec l’extérieur
et permettre ainsi aux intervenants de l’observer en externe. Cela étant, le positionnement
catégorique et le déni dans lequel l’intéressé persistait ne laissaient pas
croire qu’il s’inscrivait dans une réelle volonté de changement. De plus, son attitude
négative envers la Suisse et sa volonté de retrouver sa famille en Thaïlande laissaient
supposer qu’un risque d’évasion était à craindre. Par conséquent, aucune
progression de régime n’était envisageable en l’état.
d)
Dans
son avis des 28 et 29 avril 2014, la Commission interdisciplinaire consultative (ci-après :
la CIC) s’est fondée sur l’expertise psychiatrique du 17 juin 2013 pour constater la
persistance chez le condamné d’un risque élevé de réitération d’infractions
à caractère sexuel envers des enfants, s’il devait se trouver avec eux dans un rapport
de proximité et de familiarité. La Commission a ajouté que les possibilités thérapeutiques
pour réduire ce risque apparaissaient fort limitées, de sorte qu’il convenait de maintenir
un cadre socio-judiciaire suffisamment contenant et dissuasif avant toute perspective d’allégement.
La CIC a en outre constaté que le rapport des Etablissements de Bellevue du 24 mars 2014 faisait
ressortir la constance des distorsions relationnelles déjà maintes fois signalées, ainsi
que le refus du prénommé de toute démarche d’examen des implications et des conséquences
de ses déviances sexuelles. Dans ces conditions, la Commission a considéré qu’aucun
élargissement du régime de détention actuel de l’intéressé n’était
à envisager.
e)
Entendu
le 13 janvier 2015, S.________ a déclaré qu’il n’y avait rien qui différait
de la position qu’il avait toujours soutenue jusqu’ici sur les faits qui lui avaient été
reprochés et que cela faisait dix-sept ans qu’il clamait son innocence. Il ne voyait donc
pas ce qu’il pouvait apporter de plus et demandait au Collège des Juges d’application
des peines de bien vouloir reconsidérer notamment le fait que le Tribunal de Chonburi, en Thaïlande,
l’avait acquitté des accusations d’actes d’ordre sexuel sur sa fille adoptive,
le témoignage de celle-ci qui avait attesté de l’innocence de l’intéressé
et la lettre du 21 novembre 2005 du Colonel [...], chef de la police de Pataya, qui confirmait l’innocence
de S.________ et qui proposait à celui-ci un poste d’interprète au sein de la police
thaïlandaise lorsqu’il sortirait de prison.
S’agissant des soins thérapeutiques reçus depuis sa dernière comparution, S.________
a indiqué que toutes les expertises psychiatriques ne diagnostiquaient aucun trouble mental, si
ce n’était des troubles de la personnalité, qu’il avait quand même accepté
à bien plaire d’avoir des entretiens avec un psychiatre à Bellevue et qu’il avait
arrêté lorsqu’il avait lu sur un rapport que sa démarche était selon les spécialistes
plus stratégique que sincère, alors qu’il l’avait fait en ayant le sentiment que
la Directrice adjointe voulait l’aider.
En ce qui concerne sa révolte contre le système judiciaire et pénitentiaire vaudois qu’il
avait exprimée à travers plusieurs correspondances et une grève de la faim entamée
ensuite de la teneur du bilan du PEM, l’intéressé a déclaré que les Vaudois
s’étaient trompés à son sujet, mais qu’il n’allait pas les haïr
encore trop longtemps, car cela ne servait à rien.
Interrogé au sujet de sa manière de réagir en cas de frustrations, du trouble de la personnalité
narcissique ainsi que de la psychopathie diagnostiquée dans la dernière expertise psychiatrique,
l’intéressé a répondu qu’il essayait en général de ne pas avoir
besoin de recourir à l’aide des autres, qu’il avait fait toutes les mauvaises expériences
possibles en prison, où il avait souvent été déçu, que désormais, il restait
seul dans son coin, qu’il ne se liait à personne et ne s’occupait pas des problèmes
des autres, ce qui n’empêchait pas qu’il soit sympathique avec le personnel de surveillance
et ses codétenus. Il a ajouté qu’il ne voyait pas en quoi il souffrait de troubles psychiques,
qu’il s’aimait bien et qu’il croyait en sa musique et en ses qualités artistiques.
Il a encore ajouté qu’en prison, il y avait beaucoup de conflits et de jalousies, qu’il
essayait de les éviter et qu’il ne cherchait pas la confrontation. Il a précisé
qu’il voulait qu’on se réfère au rapport d’expertise du Dr X.________,
qui avait exclu la qualification de pédophile et qui avait conclu à un risque de récidive
nul en la matière.
Concernant ses projets, S.________ a déclaré vouloir reprendre une carrière artistique,
plus particulièrement dans la musique, compte tenu de son succès dans ce domaine avant son
incarcération, expliquant à cet égard avoir travaillé avec Alain Morisod, mais que
s’il n’y parvenait pas, il n’en ferait pas une maladie. Il a également déclaré
pouvoir faire du commerce d’importation de biens artisanaux thaïlandais au Canada, voire d’autres
activités commerciales, car il était bon en affaires.
f)
Le
16 janvier 2015, le Ministère public a préavisé en défaveur de la libération
conditionnelle de S.________.
g)
Dans
le délai de prochaine clôture, l’intéressé a requis un complément d’expertise,
l’audition de l’expert P.________ par le Président du Collège des juges d’application
des peines et la soumission à la CIC du dossier, y compris le rapport du complément d’expertise
à intervenir.
h)
Par
décision du 7 avril 2015, le Collège des juges d’application des peines a refusé
la libération conditionnelle à S.________ de l’internement ordonné par jugement
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 11 octobre 2001 (I), a renoncé
à saisir le Tribunal d’arrondissement de Lausanne en vue de l’examen du passage de l’internement
au sens de l’art. 64 CP à une mesure thérapeutique institutionnelle à forme de l’art.
59 CP (II), a arrêté l’indemnité due au défenseur d’office de S.________
à un montant de 3'878 fr. 55, dont 287 fr. 30 de TVA (III), et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat (IV).
Dans sa motivation, le Collège des juges d’application des peines a d’abord rejeté
les réquisitions complémentaires présentées par l’intéressé dans
le délai de prochaine clôture. Il a en effet considéré que le dernier rapport d’expertise
rendu le 17 juin 2013 par le Dr P.________ et l’avis de la CIC des 28 et 29 avril 2014 conservaient
leur actualité en l’état, aucun changement significatif dans la situation de l’intéressé
ne permettant de mettre en doute la teneur de ces documents.
S’agissant ensuite de l’examen du pronostic les premiers juges ont retenu les éléments
suivants.
Ils ont d’abord relevé le bon comportement en détention de S.________. L’instruction
avait en outre permis d’établir que l’intéressé avait écrit un livre
volumineux, qu’il possédait des capacités artistiques retranscrites sur un disque compact,
qu’il semblait continuer à entretenir des contacts réguliers avec la famille qu’il
avait fondée en Thaïlande et qu’il avait des projets artistiques relativement concrets,
nonobstant les difficultés de réalisation liées à la nécessité de trouver
un financement et à ses antécédents judiciaires. Le condamné avait en outre donné
le sentiment d’avoir compris que sa révolte contre le système judiciaire et pénitentiaire
ne servait à rien, indiquant à cet égard qu’il était constructif et positif
de nature, ce qui laissait entendre qu’il était déterminé à aller de l’avant.
Selon les premiers juges, ces éléments étaient de bon augure et devaient être mis
au crédit de S.________.
Cela étant, se fondant sur les avis des divers intervenants et sur les divers rapports d’expertise,
à l’exclusion de celui du Dr X.________, dont l’avis était divergent de celui des
autres experts, le Collège des juges d’application des peines a considéré que le
risque de récidive d’infractions graves mettant en danger l’intégrité sexuelle
de mineurs était élevé. A cet égard, les premiers juges ont d’abord relevé
le trouble de la personnalité narcissique dont souffrait le condamné, retranscrit dans son
attitude générale, qui présentait les caractéristiques du pervers narcissique, avec
une certaine propension à enfreindre les règles en communauté, de même qu’une
tendance à voir la relation affective dans une logique où l’altérité d’autrui
était niée et engluée dans un mécanisme d’emprise et de contrôle. Ces
éléments étaient d’ailleurs attestés par l’arrogance de l’intéressé
et par les tentatives de manipulation dont il faisait preuve pour parvenir à ses fins lorsqu’il
n’était pas donné suite à ses demandes, notamment par le biais de menaces figurant
les lettres destinées aux représentants judiciaires et pénitentiaires. Les premiers juges
ont en outre retenu que l’intéressé se trouvait toujours dans le déni des actes
à caractère pédophile qui lui étaient été reprochés et qu’il
continuait à les contester énergiquement, notamment en se fondant sur l’avis de personnes
l’estimant innocent. Sur ce dernier point, les premiers juges ont souligné qu’il ne
leur appartenait pas de refaire le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Lausanne. En outre,
l’intéressé ne manifestait aucun intérêt pour une démarche d’introspection
et n’avait entamé aucune réflexion solide au sujet des délits qui lui étaient
reprochés. Les déclarations de S.________, selon lesquelles l’acceptation par la société
de la prostitution des enfants n’était pas la même en Thaïlande qu’en Occident,
étaient particulièrement inquiétantes, dès lors que le prénommé tentait
ainsi de justifier une situation qui n’était pas, en réalité, pour les plus faibles,
une question de choix, mais qui résultait d’une crise qui s’éternisait en Thaïlande.
De surcroît, l’intéressé exprimait clairement une volonté de ne pas se soumettre
à une thérapie, affirmant n’en avoir aucun besoin et prétextant qu’il se serait
déjà longuement analysé lui-même. Il avait d’ailleurs décidé d’interrompre
sa thérapie, les conclusions des spécialistes n’allant pas dans le sens qui lui convenait.
En outre, S.________ n’avait atteint que partiellement le premier objectif du PEM. Enfin, il n’était
pas possible de savoir si, une fois libéré, le prénommé se allait se rendre en Thaïlande
pour retrouver sa famille, avec un risque accru de récidive en matière d’actes pédophiles,
ce pays étant tristement connu pour cette problématique, ou s’il allait rester en Suisse
pour poursuivre une carrière artistique dans l’écriture ou la chanson.
S’agissant enfin de la possibilité de saisir le Tribunal d’arrondissement de Lausanne
afin qu’il examine l’opportunité de prononcer une mesure thérapeutique institutionnelle
destinée à remplacer la mesure d’internement (cf. art. 64b al. 1 let. b CP), les premiers
juges, considérant qu’une mesure thérapeutique n’avait aucune chance de succès,
l’intéressé ayant clairement refusé de se soumettre à une thérapie, ont
retenu qu’une telle mesure ne serait pas plus appropriée que l’internement.
D.
a)
Par acte du 20 avril 2015, complété
le même jour, S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
décision, en concluant principalement à son annulation et à l’octroi de la libération
conditionnelle et subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
b)
Par le même acte, l’avocat K.________,
défenseur d’office de S.________, a également recouru auprès de la Chambre des recours
pénale contre la décision du 7 avril 2015, en concluant à sa réforme en ce sens qu’une
indemnité de 5'186 fr. 35 lui soit allouée. Il a en outre conclu à l’allocation
d’une indemnité pour la procédure de recours, fixée sur la base d’un relevé
d’activités qui serait produit ultérieurement, les frais d’arrêt étant
laissés à la charge de l’Etat.
Par courrier du 5 mai 2015, K.________ a produit sa note d’honoraires pour la procédure de
recours correspondant à un montant de 2’043 fr. 40.
c)
Par
acte du 28 avril 2015, le Président du Collège des juges d’application des peines a indiqué
renoncer à se déterminer.
Dans ses déterminations du 1
er
mai 2015, le Ministère public a conclu au rejet du recours déposé par S.________.
En droit
:
I.
Le recours de S.________ et celui de l’avocat
K.________ seront examinés successivement ci-après.
II.
Recours de S.________
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 de la loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines,
ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement
par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement peuvent faire l'objet
d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Selon l’art.
38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le condamné,
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que dans la décision
attaquée, les premiers juges ne se seraient pas prononcés, même lapidairement, sur divers
moyens invoqués dans le délai de prochaine clôture.
2.2
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 c.
2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre
de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave
et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet
en fait et en droit (ATF 137 I 195 c. 2.3.2). Tel est le cas en l’espèce, de sorte que la
Chambre des recours pénale pourra examiner les moyens invoqués par le recourant et compléter
le cas échant la décision attaquée.
3.
3.1
Le recourant invoque une violation des art. 3,
5, 6 et 7 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101). Il soutient que l’internement indéterminé, excessivement long
et disproportionné serait un traitement inhumain, que le lien de causalité avec la décision
de condamnation initiale se serait rompu avec l’écoulement du temps, que le principe de l’égalité
des armes aurait été violé par la participation du Ministère public à la CIC,
qu’il n’aurait pas bénéficié d’une procédure contradictoire devant
la CIC, qu’il ne pourrait être conclu de ce qu’une personne n’a ni travail ni
famille qu’elle risque de commettre de nouvelles infractions, qu’il ne serait plus détenu
pour des faits qu’il a commis mais pour ceux qu’il pourrait théoriquement commettre,
ce qui violerait le principe de la présomption d’innocence, que le rejet de sa libération
conditionnelle, justifié par son refus de reconnaître les faits pour lesquels il a été
condamné, violerait son droit de ne pas s’incriminer et que l’application de l’art.
64 CP, qui n’était pas en vigueur au moment du jugement, violerait le principe de la non-rétroactivité.
3.2
En l’espèce, l’argumentation
du recourant est téméraire, dans la mesure où celui-ci s’est borné à renouveler
des moyens qui avaient déjà été invoqués précédemment dans la même
cause et qui avaient été rejetés par le Tribunal fédéral (cf. TF 6B_1193/2013
du 11 février 2014). Ces moyens seront donc rejetés sans plus ample examen, le recourant étant
à cet égard renvoyé aux considérants 1.4, 1.6, 3, 6.3, 6.5 et 6.7 de l'arrêt
précité.
4.
4.1
Le recourant soutient en outre que son internement
serait incompatible avec les art. 5 et 7 CEDH, dès lors cette mesure ne serait pas fondée sur
des motifs concrets et que la durée de celle-ci ne serait pas précisément déterminée.
4.2
En l’espèce, comme l’a déjà
exposé le Tribunal fédéral, le maintien de l’internement du recourant est fondé
sur la persistance du danger pour la sécurité publique, respectivement sur les risques que
le recourant pourrait faire courir à de nouvelle victimes au vu des faits pour lesquels il a été
condamné, et sur la dangerosité élevée présentée par le recourant (TF 6B_1193/2013
du 11 février 2014 c. 6.3.3). Contrairement à ce que soutient le recourant, ces motifs ne sont
pas étrangers aux objectifs du législateur, à savoir notamment la protection de la sécurité
publique. Quant à la durée de la mesure, le Tribunal fédéral a relevé que l’internement
du recourant n’impliquait aucune durée maximale, mais pouvait être continué aussi
longtemps que l’objectif visé, en l’occurrence la protection de la sécurité
publique, le requérait (ibidem). Or l’examen de la nécessité de l’internement
ou de la libération conditionnelle de l’internement est soumis à un contrôle judiciaire
régulier. En effet, l’art.  64b al. 1 let. a CP prévoit que l’autorité
compétente examine, d’office ou sur demande, au moins une fois par an et pour la première
fois après une période de deux ans, si l’auteur peut être libéré conditionnellement
de l’internement et, si tel est le cas, quand il peut l’être (art. 64a al. 1 CP). La
détention du recourant ne saurait dès lors s’apparenter à une détention à
perpétuité sans réelle possibilité de libération. En effet, le recourant n’est
pas interné à vie et pourra être libéré dès qu’il sera à prévoir
qu’il se comportera correctement en liberté.
Le moyen invoqué par le recourant est donc mal fondé et doit être rejeté.
5.
5.1
Le recourant invoque encore une violation de l’art.
5 CEDH, au motif que le refus de le laisser poser des questions à l’expert P.________ et/ou
d’entendre celui-ci en contradictoire violerait le principe de la procédure contradictoire.
5.2
En l’espèce, le recourant a eu la possibilité de requérir un complément d’expertise,
ainsi que l’audition de l’expert. Ces réquisitions ont été examinées
par les premiers juges et rejetées ensuite d’une motivation pertinente. Or le principe invoqué
par le recourant n’empêchait pas les premiers juges de procéder à une appréciation
anticipée des moyens de preuve. Si le recourant entendait faire valoir le fait que les mesures requises
avaient été rejetées à tort par les premiers juges, il aurait dû en faire la
démonstration. Quoi qu’il en soit, l’appréciation sur ce point du Collège
des juges d’application des peines, à laquelle se réfère intégralement la cour
de céans, ne prête pas le flanc à la critique.
Le recours doit donc également être rejeté sur ce point.
6.
6.1
Selon le recourant, la prise en compte de l’expertise
effectuée par le Dr P.________ serait arbitraire, au vu des incertitudes liées aux
conclusions des expertises psychiatriques, et violerait l’art. 14 CEDH.
6.2
En vertu de l'art. 139 al. 1 CPP, les autorités
pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances
scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité. Cette disposition
est le corollaire des principes de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP) et de la
recherche de la vérité matérielle (art. 6 al. 1 CPP) (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 139 CPP). Parmi ces moyens
de preuves licites figure le recours à un expert. En effet, le Ministère public et les tribunaux
peuvent, en vertu de l’art. 182 CPP, recourir à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne
disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état
de fait. Dans certains cas, la loi prescrit même le recours à un expert, par exemple à
l’art. 20 CP, dans l’hypothèse où le juge éprouve un doute sur la responsabilité
du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 1 s. ad art. 182 CPP). Par conséquent,
contrairement à ce que soutient le recourant, le rapport d’expertise du Dr P.________ est
un moyen de preuve licite. Pour le surplus, l’argumentation du recourant relative à la prétendue
violation de l’art. 14 CEDH est incompréhensible.
Le recours doit par conséquent être rejeté sur ce point.
7.
Le recourant invoque une violation de l’art.
8 CEDH, au motif que son mariage n’a pas été pris en compte pour justifier un éventuel
retour en Thaïlande.
En l’espèce, le recourant ne consacre
aucun développement à la prétendue violation de la disposition précitée. Le
moyen n’est donc pas suffisamment motivé pour pouvoir le discuter et sera rejeté sans
plus ample examen.
8.
Le recourant invoque encore une violation de l’art.
14 CEDH. Il soutient qu’il existerait une discrimination dans le fait d’interner des détenus
pour certains types de délits sur la base de critères psychologiques, subjectifs par nature,
alors que d’autres subissent uniquement une peine ordinaire à durée déterminée,
proportionnée à leur faute.
Certes, il existe une différence de traitement
entre les détenus internés et les détenus condamnés à une peine privative de
liberté. Il s’agit toutefois de la volonté du législateur. Infondé, le moyen
doit donc être rejeté.
9.
9.1
Le recourant critique le fait que l’autorité
précédente se soit appuyée uniquement sur la dernière expertise psychiatrique du
Dr P.________, alors même que celle-ci ne serait pas suffisamment motivée et que l’expert
n’a pas été entendu.
9.2
En l’occurrence, le rapport d’expertise
du Dr P.________, qui date du 17 juin 2013, est clairement motivé, répond de façon convaincante
aux questions posées et ne contient pas de contradictions. En outre, cette expertise a été
effectuée dans le cadre d’un précédent examen de la même situation. Le recourant
ne prétend d’ailleurs pas, ni a fortiori ne démontre, que la situation au moment de l’établissement
de l’expertise aurait passablement évolué. Dans ces circonstances, comme déjà
mentionné sous c. 5.2 ci-dessus, un complément d’expertise ou l’audition de l’expert
ne se justifiait pas à l’époque et ne se justifie toujours pas. Il en va de même
quant à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise. A cet égard, il sied de préciser
que le critère déterminant demeure l'actualité du contenu de la dernière expertise.
Si, comme en l’espèce, aucun changement significatif dans la situation du condamné permettant
de mettre en doute l'actualité de l'expertise ne s'est produit, l'autorité compétente
peut se fonder sur celle-ci. Toutefois, elle devra tenir compte du fait que, selon les milieux de la
psychiatrie, un pronostic de dangerosité fiable ne peut pas être établi pour une longue
période. La doctrine évoque un délai de l'ordre de trois ans pour un renouvellement de
l'expertise (TF 6B_413/2012 du 28 septembre 2012 c. 2.1 et les réf. citées). Par conséquent,
l'écoulement du temps entre l’expertise du Dr P.________ et le prononcé de la décision
attaquée, soit moins de trois ans, ne permet pas non plus de faire apparaître cette expertise
comme n'étant plus d'actualité.
Au vu de ce qui précède, le Collège des juges d’application des peines pouvait se
fonder sur le rapport d’expertise du Dr P.________ et c'est à juste titre qu’il a refusé
d'ordonner un complément d’expertise, d’entendre l’expert, voire d’ordonner
une nouvelle expertise. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
10.
10.1
Le recourant relève ensuite le fait que dans
la précédente procédure d’examen, les différentes autorités judiciaires
avaient admis que l’OEP devait examiner toutes les opportunités susceptibles de permettre
au recourant d’évoluer vers un cadre moins strict. Il se plaint du fait que rien n’aurait
été entrepris dans ce sens, les entraves à sa liberté s’étant au contraire
accentuées par la privation de ses instruments de travail personnel (musique et écriture).
Par conséquent, la disproportion n’aurait fait que s’accroître et rendrait l’internement
incompatible avec le respect du principe de la proportionnalité (art. 36 Cst. et 56 CP). Selon le
recourant, il y aurait également une disproportion évidente entre la peine prononcée,
soit 3 ans et 4 mois, et la durée de la privation de liberté effectivement subie, dépassant
de 9 ans le terme des peines à purger. Il n’y aurait donc plus de poids égal entre la
privation bien réelle et lourdement vécue d’une liberté fondamentale et le risque
hypothétique et théorique de récidive.
10.2
Toute sanction pénale qui restreint un droit
fondamental doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). En matière
de mesure, ce principe a été concrétisé à l'art. 56 al. 2 CP. Aux termes de
cette disposition, le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité
qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il
commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Ce principe vaut tant pour le prononcé
d'une mesure que pour son examen postérieur. Concrètement, il convient de procéder à
une pesée des intérêts divergents en présence, c'est-à-dire entre la gravité
du danger, que la mesure cherche à éviter, et l'importance de l'atteinte aux droits de la personne
concernée inhérente à la mesure. Une mesure disproportionnée ne doit pas être
ordonnée, ni maintenue (TF 6B_1193/2013 du 11 février 2014 c. 5.2 et les réf. cit.).
Le principe de la proportionnalité exige que la sécurité publique et le droit à la
liberté de l'interné soient mis en balance l'un avec l'autre. Dans les cas de placements de
très longue durée, le droit à la liberté de l'interné gagne du poids. Le principe
de la proportionnalité exerce à cet égard la même fonction de délimitation que
le principe de la culpabilité (ibid.).
Lors de la pesée des intérêts, le juge doit mettre en balance les dangers que représentent
l'auteur et la gravité de l'atteinte inhérente à la mesure. Il convient en particulier
d'examiner si la personne soumise à la mesure menace de commettre des infractions et lesquelles,
dans quelle mesure le risque est prononcé et quel poids est attaché au bien juridique menacé.
Plus grave est l'infraction que la personne soumise à la mesure pourrait commettre en liberté,
moins il est besoin que le risque soit important pour justifier une mesure privative de liberté
(ibid.).
L'atteinte au droit à la liberté doit être justifiée au regard des infractions graves
dont on craint la commission et pour lesquelles la sécurité publique est mise en danger. Plus
la durée de la mesure – et avec elle la privation de liberté de la personne concernée
– est longue, plus strictes seront les exigences quant au respect du principe de la proportionnalité.
L'évaluation de la gravité des infractions visées à l'art. 64 al. 1 CP est soumise
à adaptation en fonction de la durée croissante de la privation de liberté. Il est possible
que les infractions dont on craint la commission en cas de libération de l'auteur soient toujours
les mêmes que celles qui avaient conduit au pronostic de dangerosité à l'origine du prononcé
de la mesure. La gravité de ces infractions mise en balance avec la durée croissante de la
détention peut toutefois ne plus suffire pour justifier le maintien de la mesure. Le poids devenant
plus important accordé au droit à la liberté se heurte toutefois à la limite lorsqu'il
apparaît inadmissible, au vu de la nature et de l'importance du danger menaçant les biens juridiques
des particuliers et de la collectivité, de libérer conditionnellement la personne soumise à
la mesure, respectivement de lever la mesure (ibid.).
10.3
En l’espèce, il est vrai que les différentes
autorités judiciaires avaient admis que l’OEP devait examiner toutes les opportunités
susceptibles de permettre au recourant d’évoluer vers un cadre moins strict tout en limitant
autant que possible les risques de récidive et d’évasion. Or, le PEM a tenu compte des
appréciations émises par les autorités judiciaires dans le cadre des examens précédents.
Il a en effet examiné l’opportunité de mettre en place des conduites sociales pour parvenir
à la conclusion qu’aucune progression n’était envisageable dès lors que le
recourant n’avait pas atteint les objectifs posés et que les risques de récidive et d’évasion
étaient à craindre. Il a donc été prêté attention au respect du principe
de la proportionnalité.
Pour le surplus, aucune disposition légale ne prévoit la prise en compte d’une disproportion
entre la peine prononcée et la durée de la privation de liberté à l’appui de
la libération conditionnelle. Au demeurant, on ne peut que constater que l'atteinte au droit du
recourant est encore largement proportionnée, au vu de la gravité des infractions, de la haute
valeur des biens juridiques en cause, soit l'intégrité physique et sexuelle de mineurs et leur
développement, et du risque de récidive qui, comme on le verra ci-après (cf. c. 12), est
concret.
Le grief du recourant, infondé, doit donc être rejeté.
11.
Le recourant se plaint du fait que le bilan de
phase du PEM, validé le 28 avril 2014 par l’OEP, contiendrait des éléments
contraires à la vérité dans la mesure où il y est affirmé qu’il aurait
volontiers collaboré à l’élaboration de ce PEM, alors qu’il n’aurait
pas été consulté. Il se plaint également du fait que ce document a été
transmis sans autre à la CIC.
En l’occurrence, le recourant n’explique
pas en quoi ses droits procéduraux auraient été violés. Quoi qu’il en soit,
le fait que le PEM mentionne à tort que le recourant a volontiers collaboré ne change en rien
les observations qui figurent dans ce document. Le moyen est donc mal fondé et doit être rejeté.
12.
12.1
Le recourant invoque une violation de l’art.
64 al. 1 CP. Se référant notamment à l’expertise du Dr X.________, il conteste l’imminence
du risque de récidive et la gravité du danger.
12.2
Selon l'art. 64a al. 1 CP, l'auteur est libéré
conditionnellement dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté.
Le délai d'épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être
ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de
la mise à l'épreuve.
La libération conditionnelle de l'internement au sens de l'art. 64a CP dépend d'un pronostic
favorable. L'examen de ce pronostic est effectué de manière plus stricte que lors de l'examen
de la même question concernant les mesures thérapeutiques institutionnelles (cf. art. 62 CP).
La libération conditionnelle aura lieu s'il est « à prévoir » – c'est-à-dire
s'il existe une forte probabilité – que le condamné se conduise bien en liberté.
La garantie de la sécurité publique doit être assurée avec une probabilité aussi
élevée que les enjeux soulevés par la libération conditionnelle, sans qu'une sécurité
absolue puisse jamais être tout à fait garantie. La condition de la prévisibilité
d'une conduite correcte en liberté doit être appréciée par rapport aux seules infractions
énumérées à l'art. 64 al. 1 CP. Les autres comportements, qui n'entrent pas dans
les prévisions de cette dernière disposition, ne sont pas pertinents (TF 6B_1193/2013 du 11
février 2014 c. 4.1 et les réf. citées).
Le pronostic doit être posé en tenant compte du comportement du condamné dans son ensemble
et plus particulièrement de sa collaboration face aux traitements prescrits par les médecins,
de la prise de conscience des actes à la base de sa condamnation, de ses aptitudes sociales et,
notamment, de ses capacités à vivre en communauté et à résoudre des conflits
potentiels. Il est difficile d'évaluer à sa juste valeur la dangerosité d'un détenu,
dès lors que celui-ci évolue précisément dans un milieu conçu aux fins de le
neutraliser (ibidem).
En matière de pronostic, le principe « in dubio pro reo » ne s'applique pas (ibid.).
12.3
En l’espèce, il convient d’abord
de relever que l’expertise du Dr X.________ avait été écartée pour des motifs
pertinents lors du précédent examen. Cette décision avait d’ailleurs été
approuvée par le Tribunal fédéral (TF 6B_1193/2013 du 11 février 2014 c. 2.4).
Le recourant ne peut donc pas se référer à l’expertise précitée pour contester
le risque de récidive.
Quant à l’expert P.________, il a retenu que « le risque est élevé que
l'expertisé commette à nouveau des actes d'ordre sexuel avec des enfants dans un contexte de
familiarité avec ces derniers. En dehors de ce contexte, ce risque pourrait diminuer à un degré
modéré et ne plus être imminent ». A à la question de savoir quelles seraient
les conséquences sur le comportement du recourant d'une éventuelle modification du cadre dans
lequel s'exécute l'internement, l'expert indique qu' « au vu des caractéristiques de personnalité
de l'expertisé, il est peu probable qu'une modification du cadre ait une quelconque répercussion
sur son comportement. Par ailleurs, l'expertisé n'est pas pris en charge actuellement et même
si cela devenait le cas dans le futur, il ne serait [sic] pas s'attendre qu'une thérapie a elle
seule puisse contribuer à la diminution du risque de récidive surtout en prenant en considération
les caractéristiques de personnalité de l'expertisé. Dans cette optique, un cadre socio-judiciaire
suffisamment contenant et dissuasif est primordial et cela devrait être pris en considération
dans tout processus d'allégement ». En d'autres termes, l'expert a constaté que seul
un cadre socio-judiciaire suffisamment contenant et dissuasif pouvait empêcher le recourant de commettre
de nouveaux actes d'ordre sexuel avec des enfants. L'expert a relevé en outre que le retour en Thaïlande
permettrait au recourant de se retrouver facilement dans un contexte favorisant chez lui le libre cours
à son mode de fonctionnement pervers.
Outre ce qui ressort de l'expertise, les premiers juges ont retenu une série d'autres éléments
pour fonder leur pronostic, soit le déni des actes pour lesquels le recourant avait été
condamné, son absence totale de prise de conscience, son refus de suivi thérapeutique et de
tout changement personnel, l’absence d’intérêt pour une démarche d’introspection,
l’absence de réflexion solide au sujet des délits qui lui étaient reprochés,
l’impossibilité de connaître ses projets en cas de libération, voire la dangerosité
des projets proposés (en particulier un éventuel retour en Thaïlande). Au vu de l'ensemble
de ces éléments, les premiers juges pouvaient considérer que le pronostic quant au comportement
en liberté du recourant était défavorable, respectivement que le risque qu’il réitère
des actes d’ordre sexuel avec des enfants était concret.
12.4
Le recourant reproche aux premiers juges d’avoir négligé sa resocialisation et d’avoir
critiqué sa volonté de vouloir retrouver sa famille en Thaïlande.
Le recourant n'expose toutefois pas en quoi la loi aurait été violée ni en quoi ces éléments
influenceraient le pronostic posé par l’autorité inférieure. Ces griefs doivent
donc être rejetés.
12.5
Le recourant conteste l’allégation
du rapport du Dr P.________, selon laquelle il serait possible que le recourant soit davantage attiré
par les enfants de sa femme que par sa femme.
Il ne s’agit toutefois que d’une simple allégation et cela ne modifie pas l’appréciation
des premiers juges quant à la dangerosité d’un retour éventuel du recourant
en Thaïlande, où il pourrait facilement se retrouver dans un contexte favorisant chez lui le
libre cours à son mode de fonctionnement pervers. Ce grief doit donc également être rejeté.
12.6
Le recourant conteste tout rapport de force avec
les autorités. Il estime que cet élément n’aurait pas dû être pris en
compte pour motiver un refus de sa libération conditionnelle.
En l’espèce, les premiers juges ont effectivement retenu un rapport de force, en soulignant
l’arrogance de l’intéressé et ses tentatives de manipulation dont il faisait preuve
pour parvenir à ses fins lorsqu’il n’était pas donné suite à ses demandes,
notamment par le biais de menaces figurant dans les lettres destinées aux représentants judiciaires
et pénitentiaires. Or ces affirmations sont exactes et ressortent aussi bien du rapport de l’Etablissement
de Bellevue que des divers courriers du recourant, ainsi que du complément au recours adressé
par le défenseur d’office de l’intéressé à l’autorité de céans.
Le grief du recourant doit donc être rejeté.
12.7
Le recourant, qui clame son innocence, reproche
aux premiers juges de ne pas avoir pris en compte l’éventualité d’une erreur judiciaire
lors de l’examen de sa libération conditionnelle.
En l’espèce, il ne s’agit pas de refaire le procès du recourant. Ce n’est
pas l’objet de la présente procédure. En revanche, la prise de conscience du recourant
par rapport à sa situation et à sa condamnation est imposée par la loi et la jurisprudence.
Le grief du recourant doit donc être rejeté.
12.8
Le recourant reproche aux premiers juges de ne
pas avoir tenu compte du jugement du 10 février 2000, dans lequel le Président du tribunal
avait dit qu’il ne serait pas bon que l’intéressé fasse trop d’années
en prison, ainsi que de sa demande de grâce, qui avait été rejetée le 26 mars 2001,
mais dans laquelle il était mentionné qu’il pourrait bénéficier d’un
régime progressif pouvant aboutir à une libération conditionnelle au printemps 2002.
En l’occurrence, il n’y pas lieu de reprendre et de décortiquer tous les jugements concernant
le recourant, qui sont définitifs. Par ailleurs, il sied de relever que l’art. 62b al. 2 CP
précise que l’autorité compétente prend la décision sur l’éventuelle
libération conditionnelle en se fondant sur un rapport de la direction de l’établissement,
une expertise indépendante au sens de l’art. 56 al. 4 CP, l’audition d’une commission
au sens de l’art. 62d al. 2 CP et l’audition de l’auteur. Or c’est précisément
sur ces éléments que se sont fondés les premiers juges. Le grief du recourant doit donc
être rejeté.
12.9
Au vu de l’ensemble des considérations
qui précèdent, force est de constater que le recourant ne cite aucun élément important,
propre à modifier le pronostic, qui aurait été omis ou pris en considération à
tort par les premiers juges.
13.
Le recourant conteste l’application de l’art.
64 CP.
Cet argument est toutefois irrelevant dans le cadre d’un examen de la libération conditionnelle
de l’internement, puisque l’application de l’art. 64 CP relève du tribunal de
jugement.
14.
Se fondant sur la jurisprudence européenne,
le recourant soutient que les premiers juges auraient dû envisager l’application de mesures
moins intrusives, d’autant plus que la décision attaquée tient pour de bon augure la
conduite et les capacités de l’intéressé.
En l’espèce, la cour de céans fait sienne la motivation des premiers juges, selon laquelle
une mesure thérapeutique au sens de l’art. 59 CP n’aurait aucune chance de succès,
l’intéressé ayant clairement refusé de se soumettre à une thérapie, de
sorte qu’une telle mesure ne serait pas plus appropriée que l’internement. Le recourant
ne prétend d’ailleurs pas que cette appréciation serait erronée. Enfin, les premiers
juges n’avaient pas à examiner si des règles de conduite ou un placement dans un établissement
ouvert étaient envisageables, puisqu’ils sont parvenus à la conclusion que les conditions
d’une libération conditionnelle de l’internement n’étaient pas réunies.
Le grief doit par conséquent être rejeté.
15.
Au vu de l’ensemble des considérations
qui précèdent, c’est à bon droit que le Collège des juges d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle à S.________ de l’internement et
qu’il a renoncé à saisir le Tribunal d’arrondissement de Lausanne en vue de l’examen
du passage de l’internement au sens de l’art. 64 CP à une mesure thérapeutique
institutionnelle à forme de l’art. 59 CP. Le recours du prénommé doit donc être
rejeté dans son entier.
II.
Recours de K.________
1.
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 ss CPP) est fixée à la fin de la procédure par le Ministère
public ou par le Tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut
recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du Ministère
public ou du Tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP).
De même, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège
des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues
postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale (art. 38 LEP [loi
cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01]).
Dans ce cas, la procédure est aussi régie par les art. 393 ss CPP (Juge unique CREP 14 mai
2104/343 c. 1a et les réf. citées).
Le présent recours a été interjeté
en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Collège des juges d'application
des peines fixant l'indemnité de l'avocat K.________ dans le cadre de la défense des intérêts
de S.________ lors de l'examen d'une éventuelle libération conditionnelle. Respectant les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et déposé par le défenseur qui a qualité pour recourir,
le recours est recevable.
2.
2.1
Le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de
la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité
horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA
en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137
III 185). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120
fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait
vaut pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour
(Juge unique CREP 26 décembre 2012/844 c. 3b; Note 6.6 du Procureur général sur la
fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office du 17 janvier 2012). Ces montants
forfaitaires ne trouvent toutefois pas application pour les déplacements à l’extérieur
du canton. Dans ces cas-là, il se justifie d'indemniser effectivement à la fois le temps passé
à se déplacer et les frais de transport. Il convient cependant de tenir compte du fait que
les heures passées en déplacement ne sauraient être facturées au même tarif
que les prestations intellectuelles relevant de l'exercice du mandat stricto sensu (TF 6B_810/2010 du
25 mai 2011 c. 2.2; CREP 19 mars 2015/91 19 mars 2015 c. 2.3.1; Juge unique CREP 10 mai 2012/289
c. 3c/bb).
Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s'applique aux indemnités dues
au défenseur d'office, la décision par laquelle le juge fixe le montant des dépens n'a
en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsque celui-ci ne sort pas des limites définies
par un tarif ou une règle légale et que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées
par les parties (ATF 111 Ia 1 c. 2a; ATF 93 I 116 c. 2; TF 6B_124/2012 du 22 juin 2012 c. 2.2). Il en
va en revanche différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste d’opérations
et débours et d’un tarif horaire déterminé, comme c’est le cas dans le canton
de Vaud en matière civile (art. 2 al. 1 et 3 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]) et en matière pénale; l'autorité
judiciaire doit alors prendre en compte la liste d’opérations et débours présentée
et indiquer au moins brièvement les raisons pour lesquelles elle entend s’écarter des
durées ou des montants y figurant, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en
connaissance de cause (TF 6B_124/2012 du 22 juin 2012 c. 2.2 et 2.3; TF 5D_45/2009 du 26 juin 2009
c. 3.1; TF 1P.85/2005 du 15 mars 2005 c. 2).
2.2
En l’occurrence, le Collège des juges
d’application des peines a réduit la note d'honoraires du recourant à 3'878 fr. 55, TVA
et débours compris, sans en indiquer les raisons. Il a donc failli à son obligation de motiver
les décisions fixant le montant de l'indemnité d'office, telle qu'elle découle de la jurisprudence
précitée. Cela étant, à l’appui de son recours, l’avocat K.________ a
indiqué que le greffe de l’Office des Juges d’application des peines lui avait expliqué
que des postes « déplacements » de sa note d’honoraires avaient été
corrigés en fonction d’une pratique fixant une rémunération forfaitaire à 120
fr. le déplacement. Le vice de la violation de l’obligation de motiver peut donc être
réparé dans le cadre de la présente procédure de recours.
Dans le cas particulier, le recourant a indiqué avoir consacré à la cause 1'543.9 minutes,
soit 25.73 heures. Au vu des opérations détaillées sur la liste d’honoraires du
25 février 2015, on peut considérer que le temps annoncé par l’avocat n’est
pas excessif, ce qui semble d’ailleurs avoir été admis par les premiers juges. Il en
va de même des débours correspondant à un montant total de 554 fr. 65.
S’agissant des déplacements, on doit admettre avec le recourant que le forfait de 120 fr.
n’est en l’espèce pas applicable, dès lors que l’avocat est domicilié
à Bôle, dans le canton de Neuchâtel, et qu’il a dû se rendre tant à Genève
qu’à Orbe ou à Renens, soit hors du canton de Neuchâtel. Il convient donc en l’espèce
de tenir compte du temps effectif de déplacement. A cet égard, il résulte de la liste
des opérations que le temps des déplacements effectués par le recourant correspond à
une durée totale de 535 minutes (190 + 180 + 45 + 120 minutes), soit 8.91 heures. Ces heures ne
sauraient toutefois être facturées au tarif horaire usuel de l’avocat d’office
breveté fixé à 180 francs. Il convient en effet de prendre en considération la composante
intellectuelle et de réduire ce tarif horaire d’un tiers, soit de tenir compte d’un
tarif horaire de 120 francs. En définitive, les frais de déplacement seront indemnisés
par un montant de 1'069 fr. (8.91 heures x 120 fr.), auquel il convient encore d’ajouter les frais
effectifs, à savoir
une indemnité
de 70 centimes par kilomètre parcouru
et les taxes de parcage, lesquels ont été comptabilisés correctement par le recourant
dans ses débours.
Enfin, tous les postes ayant été admis, il y a lieu de retenir, pour le solde des honoraires,
soit à l’exclusion des frais de déplacement, 16.82 heures (25.73 – 8.91 heures)
à un tarif horaire de 180 fr., ce qui correspond à une indemnité de 3'027 fr. 60.
Au vu de ce qui précède, le montant de l'indemnité à allouer au recourant pour la
procédure de première instance s'élève à 4'651 fr. 25 (1'069 fr. + 3'027
fr. 60 + 554 fr. 65), plus la TVA par 372 fr. 10, soit au total 5'023 fr. 35.
3.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et la décision attaquée réformée dans le sens des considérants
qui précèdent.
III.
Conclusion
Le recours de S.________ doit être rejeté.
Le recours de K.________ doit être partiellement admis et le chiffre III de la décision attaquée
réformé en ce sens que l’indemnité due au défenseur d’office de S.________
est arrêtée à un montant de 5'023 fr. 35, dont 372 fr. 10 de TVA. La décision attaquée
sera confirmée pour le surplus.
L’indemnité due à l'avocat K.________ pour son activité en sa qualité de défenseur
d’office dans le cadre du recours déposé par S.________ sera fixée à 720 fr.,
plus la TVA par 57 fr. 60, soit au total 777 fr. 60. Le remboursement à l’Etat de cette indemnité,
mise à la charge de S.________ (art. 422 al. 2 let. a et 428 al. 1 CPP), ne sera cependant exigible
que pour autant que la situation économique de celui-ci se soit améliorée (art. 135 al.
4 CPP).
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Au vu du
mémoire produit et du résultat obtenu, l'indemnité qu'il convient d'allouer à ce
titre à l'avocat K.________ doit être fixée à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr.
80, ce qui porte le montant alloué à 388 fr. 80.
Enfin, compte tenu du sort des recours interjetés, l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1
CPP), par 3’190 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sera mis par trois quarts, soit par 2'392
fr. 50, à la charge de S.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé
à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours de S.________ est rejeté.
II.
Le recours de K.________ est partiellement admis.
III.
Le chiffre III de la décision du 7 avril
2015 est réformé comme il suit :
III. arrête l’indemnité
due au défenseur d’office de S.________ à un montant de 5'023 fr. 35 (cinq mille vingt-trois
francs et trente-cinq centimes) dont 372 fr. 10 (trois cent septante-deux francs et dix centimes) de
TVA.
IV
La décision du 7 avril 2015 est confirmée pour le surplus.
V.
L’indemnité
due à Me K.________ en sa qualité de défenseur d’office de S.________ pour la procédure
de recours est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes) et
devra être remboursée à l'Etat par S.________ pour autant que la situation économique
de celui-ci se soit améliorée.
VI.
Une
indemnité de 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes) est allouée
à Me K.________ pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
VII.
L'émolument
d'arrêt, par 3’190 fr. (trois mille cent nonante francs), est mis par trois quarts, soit par
2'392 fr. 50 (deux mille trois cent nonante-deux francs et cinquante centimes), à la charge de S.________,
le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
VIII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________, avocat (pour lui-même et pour S.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Collège des juges d’application des peines,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/128/AVI/VRI),
-
Direction des EPO,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du
19 mars 2010 sur l’organisation
des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant
le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :