vd_findinfo · HC / 2016 / 670 · 2016-07-08 · fr

CHOSE JUGÉE, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 59 al. 2 let. e CPC (CH), 59 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.07.2016 HC / 2016 / 670

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.023024-160746
400
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Art.
59 al. 2 let. e CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, contre le jugement rendu le 1
er
avril 2016 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec
N.________
,
à Gilly, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
avril 2016, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré recevables
les conclusions reconventionnelles prises par N.________ dans sa réponse du 23 septembre 2014 (I),
mis les frais du jugement arrêtés à 500 fr. à la charge de M.________ (II) et dit
que celui-ci est le débiteur de N.________ de la somme de 2'000 fr. à titre de dépens
(III).
En droit, les premiers juges ont considéré que le procès divisait les mêmes parties
et reposait sur les mêmes faits que ceux ayant fait l’objet du jugement rendu le 3 juillet
2013 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, mais que la conclusion reconventionnelle
de N.________ n'avait pas été prise comme conclusion active en procédure de libération
de dette et n'avait donc pas été tranchée par le dispositif du jugement du 3 juillet 2013.
B.
Par acte du 4 mai 2016,
M.________
a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa
réforme en ce sens que les conclusions reconventionnelles prises par N.________ dans sa réponse
du 23 septembre 2014 soient déclarées irrecevables et, subsidiairement, à son annulation
et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision.
Dans sa réponse du 30 juin 2016, N.________
a conclu, sous suite de frais, au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement de première
instance.
Par acte du 5 juillet 2016, M.________ s’est spontanément déterminé sur la réponse
du 30 juin 2016. N.________ a également déposé une écriture complémentaire le
7 juillet 2016.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat du 25 juillet 2003, N.________ a octroyé
un prêt de 70'000 fr. à M.________, avec intérêt à 3,5 % l’an devant être
versé le
31 décembre de chaque
année.
2.
Le 1
er
novembre 2010, sur réquisition de N.________, l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron
a notifié à M.________ un commandement de payer les sommes de 70'000 fr. avec intérêt
à 3,5 % l’an du
1
er
janvier 2004 au 31 décembre 2008 et à 8,5 % l’an dès le 1
er
janvier 2009, et de 3'500 fr. sans intérêt, qui indique comme titre de la créance ou cause
de l’obligation le contrat de prêt du 25 juillet 2003 et l’indemnité due en vertu
de l’art. 106 CO. M.________ a formé opposition totale.
Le 2 mai 2011, M.________ a ouvert une action en libération de dette contre N.________, en concluant
notamment à ce qu'il soit prononcé qu'il n'est pas le débiteur de N.________ de la somme
de 70'000 fr. avec intérêt à 3,5 % l'an du 1
er
janvier 2004 au 31 décembre 2008 et à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2009 et à ce que l'opposition formée au commandement de payer qui lui a été
notifié le 1
er
novembre 2010 dans la poursuite n° [...] soit définitivement maintenue. Dans le cadre de cette
procédure, il a fait valoir que le prêt de 70'000 fr. octroyé le
25
juillet 2003, ainsi que les intérêts, avaient été remboursés en plusieurs versements
entre 2006 et 2009, tout solde éventuel ayant été abandonné par N.________. Il a
en outre plaidé que la société [...] avait repris sa dette à l'égard du défendeur
qui aurait accepté cette reprise.
Il
a donc estimé que N.________ ne pouvait lui réclamer le montant de 70'000 fr. et que l'opposition
totale qu'il avait formée au commandement de payer devait être définitivement maintenue.
Par réponse du 4 mai 2012, N.________ a conclu au rejet de la demande et reconventionnellement à
ce que M.________ lui paie la somme de 70'000 fr., intérêts en sus. Il a soutenu qu'après
la conclusion du contrat du 25 juillet 2003, il avait octroyé à M.________ un second prêt
de 40'000 fr. au mois de décembre 2005. Selon lui,
le
remboursement de 40'000 fr., effectué le 20 janvier 2009, concernait ce second prêt.
Par jugement du 3 juillet 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
dit que M.________ est le débiteur de N.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 39'800 fr. avec intérêt à 5 % l’an, sur la somme de 70'000 fr. du 1
er
janvier 2009 au 20 janvier 2009, sur la somme de 30'000 fr. dès le 21 janvier 2009 et sur la somme
de 9'800 fr. dès le 21 octobre 2010.
Le tribunal a notamment retenu que N.________ avait octroyé un prêt de 70'000 fr. à M.________
le 25 juillet 2003, que ce dernier n’avait pas contesté avoir reçu cette somme et qu’il
avait procédé à un remboursement de 40'000 fr. le 20 janvier 2009. Il a en revanche considéré
que l'existence d'un second prêt de 40'000 fr. de N.________ en faveur de M.________ n'était
pas attestée par écrit, que ce soit par un contrat ou par une reconnaissance de dette, ni par
les témoins entendus en cours d'instruction. N.________ ayant échoué à prouver l'existence
d'un second prêt de 40'000 fr., les juges en ont déduit que le versement intervenu le 20 janvier
2009 était un remboursement partiel du prêt de 70'000 francs.
Par arrêt du 6 novembre 2013, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a partiellement
admis l’appel interjeté par N.________ contre le jugement du 3 juillet 2013 et réformé
le dispositif de ce dernier en ce sens que M.________ soit le débiteur de N.________ de 42'250 fr.
plus intérêt à 5 % l’an sur la somme de 70'000 fr. du 1
er
janvier 2009 au 20 janvier 2009 et 5 % l’an sur la somme de 42'250 fr. dès le 21 janvier 2009,
et confirmé le jugement pour le surplus. Les juges d'appel ont confirmé l’appréciation
de l'autorité de première instance selon laquelle la preuve de l’existence d’un
second prêt de
40'000 fr. qui aurait
été remboursé en 2009 n’avait pas été apportée.
3.
Le 24 août 2013, sur réquisition de
N.________, l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à M.________
un commandement de payer la somme de 40'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 20 janvier 2009, qui indique comme titre de la créance ou cause de l’obligation « prêt
accordé à Monsieur M.________ ». M.________ a formé opposition totale.
4.
Le 3 décembre 2013, M.________ a ouvert action contre N.________ par une requête de conciliation.
La conciliation ayant échoué, M.________ a déposé une demande le 3 juin 2014, en
concluant, avec suite de frais, à ce qu’il soit constaté qu’il n’est pas
le débiteur de N.________ de la somme de 40'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 20 janvier 2009 et à ce que la poursuite précitée soit déclarée
sans fondement et nulle, et soit radiée.
Par réponse du 23 septembre 2014, N.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet des conclusions
prises contre lui, dans la mesure de leur recevabilité. Il a conclu reconventionnellement au paiement
par M.________ de la somme de 40'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 20
janvier 2009, subsidiairement de 20'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès la
même date.
Dans ses déterminations du 7 novembre 2014, M.________ a conclu principalement à l’irrecevabilité
des conclusions reconventionnelles de N.________, subsidiairement à leur rejet.
Le 10 novembre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a avisé les parties qu’elle limitait en l’état la procédure à la question
de la recevabilité des conclusions reconventionnelles de N.________ et l’a invité à
se déterminer sur cette question.
Dans ses déterminations du 5 janvier 2015, N.________ a conclu, avec suite de frais, à la recevabilité
de ses conclusions.
Par prononcé du 16 mars 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a admis l’exception d’irrecevabilité soulevée par M.________, déclaré
irrecevables les conclusions reconventionnelles prises par N.________ dans sa réponse du 23 septembre
2014 et fixé les frais et les dépens.
Par arrêt du 2 juillet 2015, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a admis l’appel
interjeté par N.________, annulé le prononcé et renvoyé la cause au Tribunal de première
instance pour nouvelle décision afin qu’un tribunal en corps, et non le président, statue
sur la recevabilité des conclusions de N.________.
L’audience de jugement pour instruire et juger la recevabilité des conclusions reconventionnelles
de N.________ s’est tenue le 25 janvier 2016 en présence des conseils des parties.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions
incidentes
(art. 237 CPC) de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
1.2
Une décision est finale au
sens de l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant le fond, soit en raison d'un
motif de procédure. Contrairement à la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le Code de procédure civile ne définit pas la décision partielle, par laquelle
le juge statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let.
a LTF) ou rend une décision mettant fin à la procédure à l'égard d'une partie
des consorts (art. 91 let. b LTF). La décision partielle s'assimile à une décision finale
dans la mesure où elle tranche définitivement une partie du litige, pour laquelle le procès
prend fin ; elle s'en distancie toutefois puisqu'elle ne met pas fin à la procédure, dès
lors que l'instance perdure à raison de la partie non tranchée du litige. La décision
partielle est en réalité une décision "partiellement finale" (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
ème
éd., 2014, n. 7 ad art. 91 LTF). Elle statue définitivement sur une ou plusieurs des conclusions
en cause, sans mettre totalement fin à la procédure (cas de cumul objectif et cumul subjectif
d'actions). Il ne s'agit pas de plusieurs questions matérielles partielles d'une demande, mais de
prétentions juridiquement distinctes "dont le sort est indépendant de celui qui reste
en cause" (art. 91 let. a LTF). Selon la doctrine, même si elle n'est pas mentionnée à
l'art. 308 al. 1 CPC, la décision partielle, prise à des fins de "simplification du procès"
au sens de l'art. 125 CPC — qui permet de limiter la procédure à des questions ou des
conclusions déterminées (art. 125 let. a CPC) est attaquable immédiatement, sous peine
de péremption du droit d'appel ou de recours, au même titre qu'une décision finale (
CACI
18 mars 2016/167 ;
CACI 2013/59
du 28 janvier 2013).
Quant à la décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, entre dans cette notion la décision
rendue à titre incident ou préjudiciel lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision
contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps
ou de frais appréciable (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 308 CPC). Tel
est par exemple le cas d’une décision rendue en début de procès selon les art. 125
et 222 al. 3 CPC et rejetant une éventuelle irrecevabilité pour un motif de procédure
selon l’art. 59 CPC, ou un moyen libératoire préjudiciel de fond comme la prescription,
l’absence de responsabilité ou de faute dans une action en dommage-intérêts (Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 237 CPC). La décision incidente est sujette à
recours immédiat ; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours
contre la décision finale (art. 237 al. 2 CPC).
1.3
En l'espèce, l'appel est dirigé contre un jugement déclarant recevables les conclusions
reconventionnelles prises par N.________. Quelle que soit l'issue de la procédure d'appel, le sort
des conclusions principales prises par M.________ dans sa demande devra encore être tranché.
La décision de la cour de céans étant susceptible de mettre partiellement fin au procès,
le jugement entrepris est par conséquent une décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1
CPC, contre laquelle un appel au sens de l'art. 308 CPC peut être interjeté.
Formé en temps utile par une partie qui y
a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit.,
nn.
2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
L'appelant invoque la violation de l'autorité de la chose jugée. En substance, il explique
que la conclusion reconventionnelle de l'intimé en paiement de 40'000 fr. est fondée sur un
second prêt que ce dernier lui aurait accordé, alors que la question de l'existence de ce second
prêt a déjà été tranchée, de manière définitive, dans une précédente
procédure.
L'intimé relève, pour l'essentiel, que, lors du premier procès, il a allégué
l'existence du prêt de 40'000 fr. aux seules fins d'écarter les moyens libératoires soulevés
par sa partie adverse, étant précisé qu'il n'avait pris aucune conclusion active à
ce propos.
3.2
3.2.1
Aux termes
de l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont
aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1). Il faut notamment que le litige n'ait pas fait
l'objet d'une décision entrée en force (al. 2).
Cette règle consacre le principe de l'autorité de la chose jugée des décisions de
justice. Lorsqu'un jugement est intervenu dans une affaire civile contentieuse et que ce jugement n'est
plus susceptible d'aucun recours, cette disposition légale
interdit
qu'une action identique, portant sur la même prétention entre les mêmes parties, soit
introduite devant un tribunal et aboutisse à un nouveau jugement (ATF 139 III 126 consid. 3.1 et
3.2.3). Le principe de l'autorité de la chose jugée est, comme déjà avant l'entrée
en vigueur du CPC, un principe de droit matériel fédéral pour les prétentions qui
découlent de ce droit (TF 4A_568/2013 du 16 avril 2014 consid. 2.2 ; ATF 121 III
474 consid.
2, JdT 1996 I 230).
3.2.2
En
principe, seul le jugement au fond jouit de l'autorité de la chose jugée. Cela suppose que
le premier tribunal saisi ait dit le droit sur la base des allégations de fait des parties, c'est-à-dire
qu'il ait jugé du fondement matériel de leurs prétentions. Le jugement au fond jouit de
l'autorité de la chose jugée dans la mesure seulement où il a statué sur la prétention
déduite en justice. Ne participent pas de l'autorité de la chose jugée les constatations
de fait dudit jugement ni ses considérants de droit, mais uniquement son dispositif (ATF 125 III
8 consid. 3b, SJ 1999 I 273 ; ATF 125 III 241 consid. 1, JdT 1999 I 443 ; ATF 123 III 16 consid. 2a,
JdT 1999 I 99 ; ATF 121 III 474 consid. 4a, JdT 1996 I 230 ; ATF 115 II 187 consid. 3b, JdT 1989 I 586),
encore qu'il faille parfois recourir aux motifs pour déterminer la portée exacte du dispositif
(ATF 123 III 16 consid. 2a, JdT 1999 I 99 ; ATF 116 II 738 consid. 2a).
3.2.3
II
y a identité d'objet quand, dans l'un et l'autre procès, les parties soumettent au tribunal
la même prétention, en reprenant les mêmes conclusions et en se basant sur le même
complexe de faits (ATF 139 III
126 consid.
3.2.2 et 3.2.3, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013, p. 206, note Schweizer ; ATF 136 III
123 consid. 4.3.1, SJ 2011 I 103 ; ATF 116 II 738 consid. 2a). L'identité de l'objet s'entend au
sens matériel ; il n'est cependant pas nécessaire, ni même déterminant, que les conclusions
soient formulées de manière identique (ATF 128 III
284 consid.
3b, JdT 2003 I 29 ; ATF 123 III 16 consid. 2a,
JdT 1999 I 99
; ATF 121 III 474 consid. 4a, JdT 1996 I 230). L'identité de l'objet s'étend en outre à
tous les faits qui font partie du complexe de faits, y compris les faits dont le juge n'a pas pu tenir
compte parce qu'ils n'ont pas été allégués, qu'ils ne l'ont pas été selon
les formes et à temps ou qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés (ATF 139 III 126
consid. 3.1 ; ATF 116 II 738 consid. 2b et 3). Si une partie n'allègue pas les faits, ou ne les
prouve pas à satisfaction, l'autorité de la chose jugée s'étendra à
tous les faits inclus dans la cause, car le jugement
établit de manière définitive la
situation
de fait qui est à la base du litige ; partant, il ne sera pas possible d'introduire
une nouvelle
cause identique à celle qui a été jugée en arguant de ce que tous les
faits
déterminants n'ont pu être allégués dans la procédure précédente :
l'autorité de la chose jugée entraîne la forclusion des faits qui n'ont pas été
invoqués (TF 5A_296/2012 du 14 novembre 2012 consid. 3.1 et les réf. citées). L'action
nouvelle n'est pas identique à celle précédemment jugée lorsque la partie demanderesse
allègue des faits nouveaux qui n'existaient pas au moment où l'état de fait a été
définitivement arrêté dans le procès initial et qui sont survenus plus tard; la nouvelle
demande repose alors sur des faits générateurs ou modificateurs de droit qui ne pouvaient pas
être soumis au juge dans ce procès (ATF 116 II 738 consid. 2a ; ATF 105 II 268 consid. 2, JdT
1980 I 284 ; TF 4D_88/2014 du 25 mars 2015 consid. 3 et les réf. citées).
Le juge doit interpréter objectivement les conclusions prises dans le premier procès, conformément
aux principes généraux et selon les règles de la bonne foi (ATF 105 II
149 consid.
2a, JdT 1980 I 177; TF 5A_589/2014 du
11
novembre 2014 consid. 1.2). Il ne saurait y avoir identité d'objet entre deux procédures et,
partant, chose jugée sur ce point si, dans le premier procès, l'objet du litige n'a pas été
jugé au fond, et cela même si le premier juge en a discuté certains éléments
dans ses motifs. Pour dire s'il y a ou non chose jugée, il faut comparer la prétention invoquée
dans la seconde procédure avec le contenu objectif du jugement rendu dans le premier procès
(Piguet, L'exception de chose jugée spécialement en procédure civile vaudoise, thèse
Lausanne 1956, p. 62 ; Domenig, Die Verhütung widersprechender Zivilurteile, insbesondere durch
den Gerichtsstand des Sachzusammenhangs, thèse Zurich 1954, pp. 47/48).
3.3
Dans le cadre de la première procédure, N.________ a réclamé à M.________ le
remboursement du montant de 70'000 fr. en se fondant sur le contrat de prêt du 25 juillet 2003.
Il a fait valoir que le montant total était dû, dès lors que le versement de 40'000 fr.
intervenu le 20 janvier 2009 concernait un autre prêt, octroyé au mois de décembre 2005.
Le tribunal saisi ne lui a pas alloué le montant total réclamé. Dans sa motivation, il
a expliqué que les pièces au dossier et les témoins entendus à ce sujet établissaient
l'existence d'un seul et unique prêt de 70'000 francs. Il a dès lors retenu que N.________
n'avait pas octroyé de second prêt à M.________, le versement d'un montant de 40'000 fr.
étant intervenu en remboursement partiel du montant de 70'000 francs. La Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal a confirmé cette appréciation, considérant également que le second
prêt de 40'000 fr. allégué par N.________ était inexistant. Les juges du premier
procès ont dès lors réduit le montant réclamé par N.________ afin de tenir compte
du remboursement partiel de 40'000 francs. Inversement, il est évident que si les autorités
de première et deuxième instance avaient considéré qu'un second prêt existait,
elles auraient alors condamné M.________ au paiement de la somme de 70'000 fr., le versement de
40'000 fr. ne devant plus être déduit mais intervenant en remboursement du second prêt,
de sorte que le dispositif aurait été différent. Partant, il convient d'admettre que la
question de l'existence du second prêt de 40'000 fr. a déjà été examinée
dans le cadre d'une précédente procédure et que le dispositif du jugement rendu à
l'issue de celle-ci inclut la conséquence de la réponse à cette question. Les deux procès
ont par conséquent le même objet, et il importe peu à cet égard que les conclusions
n'aient pas été formulées de manière identique dans les deux procédures. En
définitive, un nouveau tribunal ne saurait entrer en matière sur la conclusion reconventionnelle
de l'intimé.
4.
4.1
Compte tenu de ce qui précède, l'appel doit être admis et le jugement réformé
en ce sens que les conclusions reconventionnelles prises par N.________ dans sa réponse du 23 septembre
2014 doivent être déclarées irrecevables.
Il en résulte que les frais judiciaires de première instance, par 500 fr., doivent être
mis à la charge de N.________ et que M.________ a droit à des dépens de première
instance par 2'000 francs (art. 106 al. 1 CPC).
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr. (art. 62
al.
1 et 2 et 66 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis
à la charge de l'intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
L'appelant a par ailleurs droit à des dépens de deuxième instance, arrêtés à
2'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6])
et à la restitution de l'avance de frais qu'il a fournie par
1'400
fr. (art. 111 al. 2 CPC), à la charge de l’intimé.
4.4
Le dispositif notifié
précédemment aux parties met les frais judiciaires de deuxième instance à la charge
de "l'appelant N.________" (chiffre III) et condamne "l'appelant N.________" à
verser à "l'intimé M.________" la somme de 3'400 fr. à titre de dépens
et de restitution d'avance de frais de deuxième instance (chiffre IV). Ces chiffres seront rectifiés
d'office dans le dispositif ci-dessous, conformément à l'art. 334 al. 1 CPC, en ce sens que
M.________ soit désigné en qualité d'appelant et N.________ en qualité d'intimé.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Déclare irrecevables les conclusions reconventionnelles
prises par N.________ dans sa réponse du 23 septembre 2014 ;
II.
Arrête les frais du présent jugement
à 500 fr. (cinq cents francs) et les met à la charge de N.________;
III.
Dit que N.________ est le débiteur de M.________ de la somme de 2'000 fr. (deux mille francs), à
titre de dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr. (mille quatre cents
francs), sont mis à la charge de l’intimé N.________.
IV.
L’intimé N.________ doit verser à l'appelant M.________ la somme de 3'400 fr. (trois
mille quatre cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 juillet 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Pascal De Preux (pour M.________),
‑
Me Séverine Berger (pour N.________.
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 40'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :