vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 40 · 2014-02-05 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, EXERCICE DES DROITS CIVILS, LIMITATION{EN GÉNÉRAL} | 390 al. 1 ch. 1 CC, 394 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.02.2014 Arrêt / 2014 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
OB13.049712-132352
39
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt du 5 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Charif Feller
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
390, 394, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.Y.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 13 août 2013 par la Justice de paix
du district du Jura-Nord vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 août 2013, envoyée pour notification le 19 novembre 2013, la Justice
de paix du district du Jura-Nord vaudois a mis fin à l’enquête en institution d’une
curatelle ouverte en faveur de A.Y.________, née le [...] 1976 (I), institué à son égard
une curatelle de représentation à forme de l’art. 394 al. 1 CC assortie d’une limitation
de l’exercice de ses droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC (II) pour toutes démarches
relatives à l’obtention d’une rente d’invalidité (III), nommé en qualité
de curateur H.________, à [...], (IV) et donné pour mission à celui-ci de représenter
A.Y.________ dans les démarches qui devront être entreprises auprès des services sociaux
afin qu’elle obtienne une rente d’invalidité (V), invité H.________ à remettre
annuellement au juge de paix un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation
de A.Y.________ (VI), mis fin à l’enquête en placement à des fins d’assistance
à l’endroit de celle-ci sans ordonner de mesure (VII), privé d’effet suspensif
tout recours éventuel contre la décision (VIII) et laissé les frais à la charge de
l’Etat (IX).
En droit, les premiers juges ont relevé que la personne concernée était atteinte d’un
trouble délirant, mais qu’elle niait sa maladie et refusait tout traitement ; qu’elle
présentait des difficultés d’adaptation sociale du fait du trouble dont elle souffrait
et qu’elle pouvait ainsi difficilement trouver un travail qu’elle ne recherchait d’ailleurs
pas ; qu’en outre, si elle pouvait gérer seule ses affaires courantes et s’occuper
de son appartement, elle refusait d’entreprendre les démarches nécessai-res pour obtenir
une rente d’invalidité. Dès lors, la personne concernée n’ayant pour seule
ressource que le revenu d’insertion qui risquait de lui être supprimé et afin d’éviter
que ses intérêts ne soient ainsi gravement compromis, les premiers juges ont estimé qu’un
tiers devait être nommé pour entreprendre les démarches nécessaires à l’obtention
d’une rente en sa faveur.
B.
Par acte posté le 24 novembre 2013, A.Y.________ a interjeté recours contre cette décision
et conclu en substance à son annulation.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 24 octobre 2012, le médecin interne FMH C.________, à [...], a signalé la situation
de A.Y.________ au Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix).
Médecin traitant de l’intéressée depuis plusieurs années, le Dr C.________
indiquait que sa patiente souffrait, depuis plusieurs mois, d’une décompensation psychotique
gravissime pour laquelle elle refusait obstinément tout traitement et toute hospitalisation. Cette
situation ne faisant qu’empirer, il avait estimé nécessaire de signaler le cas de l’intéressée
au juge de paix.
Le 30 octobre 2012, le Chef de clinique adjoint F.________ et l’infirmière E.________, du
Département de psychiatrie – Secteur Psychiatrique Nord - du CHUV, à Yverdon-les-Bains,
ont confirmé les observations de leur confrère. Selon une copie du « résumé
de prise en charge » qu’ils avaient adressé au juge de paix, ici repris en substance,
A.Y.________ présentait des troubles délirants et schizotypiques qui évoluaient défavorablement;
l’intéressée manifestait de la colère à l’égard du système
social ainsi que des idées délirantes sur le thème de la sexualité, avec un cours
de la pensée désorganisée. Malgré la souffrance qu’elle ressentait en raison
de ses idées et ruminations, elle déclarait pouvoir parvenir à se débrouiller seule,
à gérer sa situation et n’acceptait aucune intervention des médecins et du personnel
soignant. L’intéressée ne pouvant cependant être soignée et pouvant se montrer
potentiellement agressive, le Chef de clinique adjoint et l’infirmière précités
estimaient impératif qu’elle soit traitée sur un plan psychiatrique.
Consécutivement à ces deux signalements, le juge de paix a ouvert une enquête en institution
d’une curatelle et en privation de liberté à des fins d’assistance à l’égard
de A.Y.________.
Le 15 novembre 2012, il a procédé à son audition. Au cours de celle-ci, l’intéressée
a tenu des propos décousus, traduisant pour l’essentiel un sentiment de persécution.
En particulier, la comparante a déclaré recevoir des téléphones anonymes de sa gérance,
celle-ci lui « [hurlant] dessus » à  21 heures ou 22 heures, avoir des
problèmes avec des voisins qui battaient leurs enfants et avoir trouvé des gens dans son appartement
au moment d’emménager au mois de février 2009. Elle a également indiqué avoir
entendu à la radio que de plus en plus d’enfants étaient victimes de violences au CHUV
et, se référant par ailleurs « au cas de Dora de Freud », qu’elle
était  tombée sur une barre de fer qui lui avait coupé le souffle. A.Y.________ a
encore précisé qu’elle avait été victime d’un viol brutal, de coups et
d’une tentative de meurtre de la part de son ex-compagnon, déclaration que son père,
qui l’accompagnait, a confirmée, ajoutant que, depuis lors, sa fille était devenue schizophrène
et qu’elle s’épanchait beaucoup sur des questions de sexualité et d’autres
sujets. Faute de preuves cependant, il n’y avait pas eu d’action pénale. Le comparant
a encore ajouté que sa fille était en mesure de gérer ses affaires financières mais
que, sur le plan affectif, la situation était catastrophique. Il a insisté sur la nécessité
de lui appliquer un traitement.
Le 23 janvier 2013, le juge de paix a soumis A.Y.________ à une expertise psychiatrique.
Le 6 mai 2013, l’expert Z.________, spécialiste FMH (Psychiatrie et Psychothérapie),
à [...], a déposé son rapport sur l’état de santé mentale de l’intéressée.
En premier lieu, il a constaté que l’expertisée avait effectué sa scolarité
primaire et secondaire sans difficultés majeures. Entre 1992 et 1995, l’intéressée
avait occupé des emplois temporaires et avait effectué un séjour linguistique de plusieurs
mois en Angleterre. Au terme d’un apprentissage sanctionné par un diplôme d’employée
de commerce CFC, elle  s’était ensuite rendue quotidiennement depuis Yverdon, où
elle occupait un studio dans le même immeuble que sa mère, à Genève, où elle
exerçait une fonction de réceptionniste au sein de la société [...]. De 2002 à
2006, elle avait ensuite suivi une formation d’assistante en santé et soins communautaires
(ASSC), à l’Ecole [...], à Vevey. Durant cette période, elle avait vécu, la
semaine, dans une chambre de l’école, et, en fin de semaine, était rentrée à
Yverdon, où elle avait à nouveau habité chez sa mère. Après avoir obtenu son
diplôme en 2006, elle avait rejoint un pool d’infirmières remplaçantes au Centre
de Psychiatrie [...] ( [...]). Cette expérience professionnelle avait été interrompue
en raison de son hospitalisation consécutive à une tentative de suicide. C’est durant
cette période, plus exactement à partir de 2005, qu’elle s’était  mise
en couple avec un nommé [...] et que celui-ci, dans le contexte d’une dérive sectaire,
avait, selon les informations reçues, abusé d’elle sexuellement et l’avait même
séquestrée. Au mois de février 2009, l’expertisée avait quitté son compagnon
et, depuis lors, vivait dans un studio, à Yverdon.
En deuxième lieu, l’expert a observé que l’expertisée était habituellement
en bonne santé mais qu’elle souffrait de problèmes psychiques depuis son adolescence.
Il a conclu à l’existence d’un trouble délirant se caractérisant par l’éclosion
d’idées délirantes à thématique unique ou multiple (persécution, jalousie)
pouvant envahir à des degrés variables la personnalité, relevant cependant que, dans le
cadre d’une telle pathologie, le sujet gardait généralement une partie saine au sein
de son moi qui lui permettait de maintenir son adaptation à la vie sociale. Selon l’expert,
l’affection que présentait l’expertisée était chronique et trouvait son
origine dans une personnalité prémorbide (trouble de personnalité schizotypique au début
de l’âge adulte), notamment du point de vue du développement psychoaffectif, l’expertisée
ayant évolué au sein d’un milieu parental dur, avec une mère qui avait elle-même
souffert de difficultés psychologiques. D’après l’expert, le traitement d’un
tel trouble reposait sur une approche psychothérapeutique au long cours, associée à une
possible prescription d’antipsychotiques, voire d’antidépresseurs ; en outre, lorsque
le patient ne pouvait assumer un travail, les nécessités administratives ou tout autre domaine
de la vie, un suivi social, une curatelle ou une aide à domicile étaient mis en place afin
de lui permettre de maintenir une autonomie dans les zones du moi qui déniaient la réalité.
S’agissant de l’expertisée, l’expert constatait que ce qui la menaçait et
l’angoissait était tout ce qui attaquait le déni de la réalité. L’intéressée
reconnaissait avoir une souffrance psychologique qui l’avait amenée à consulter un médecin
une fois par semaine, mais déniait l’utilité d’une médication psychotrope
propre à favoriser la diminution de son angoisse. Elle contestait également l’influence
de sa symptomatologie sur sa capacité de gain. Toutes ces dénégations expliquaient
qu’elle avait d’elle-même stoppé les démarches qui auraient pu lui permettre
d’obtenir une rente d’invalidité. Par ailleurs, d’un point de vue affectif et
relationnel, l’intéressée contestait toute impasse affective ainsi que le poids de sa
solitude, n’ayant pour seule fréquentation que sa mère, qui se disait dérangée
par les propos délirants que tenait sa fille.
En troisième lieu, l’expert a relevé que l’expertisée était capable de
s’occuper de manière autonome de son appartement, qu’elle payait ses factures et qu’elle
n’était pas endettée. Toutefois, cet équilibre, selon lui, n’était preservé
que grâce au revenu d’insertion que lui versaient les services sociaux. Tôt ou tard,
ces services décideraient de supprimer le droit à ces prestations et, dans ce cas, l’expertisée
serait dans l’obligation de rechercher un travail ou de déposer une demande de rente d’invalidité.
Or, l’expertisée déniant son handicap, elle refusait de demander une indemnité et
ne se mettait pas non plus à la recherche d’un emploi. L’équilibre qui lui permettait
de maintenir sa situation risquait ainsi d’être fragilisé. Observant que l’expertisée
pouvait se passer d’une assistance ou d’une aide permanente pour les actes courants mais
qu’un soutien lui était nécessaire pour qu’elle obtienne une rente, l’expert
concluait donc que la seule solution pour éviter le risque que l’intéressée ne compromette
ses intérêts était de la priver de ses droits civils et de nommer un tiers en son nom
pour qu’il entreprenne les démarches nécessaires à sa place. A cet égard, il
lui paraissait que l’instauration d’une curatelle de portée générale pourrait
répondre au besoin de l’intéressée mais qu’une telle mesure était cependant
disproportionnée eu égard aux simples formalités que nécessitait la demande d’allocation
d’une rente. Aussi, en considération du refus total de l’expertisée de se faire
soigner, il a estimé que la seule solution était encore de la laisser poursuivre le suivi psychiatrique
ambulatoire qu’elle avait commencé auprès d’un psychiatre de Lausanne et qu’elle
avait elle-même choisi d’entreprendre.
Le 13 août 2013, la justice de paix a procédé à l’audition de A.Y.________.
Après lui avoir remis une copie du rapport de l’expert et résumé les observations
de celui-ci, l’autorité de protection a recueilli les déclarations de la comparante et
les a fait consigner comme il suit :
« A.Y.________
confirme qu’elle s’occupe de ses affaires administratives. Elle estime que le Dr Z.________
n’a pas compris les propos qu’elle a tenus devant lui. Elle expose que les professionnels
du CPNVD souffrent de divers troubles et se montrent agressifs avec les patients. Elle parle de troubles
d’ordre sexuel notamment et de délires. Elle a exposé cela au Dr Z.________ qui, selon
la comparante, aurait réagi de façon névrotique. A.Y.________ ne travaille plus. Elle
a travaillé au CPNVD. Actuellement, elle écrit beaucoup. Elle mentionne être très
en colère contre la ville d’Yverdon qui ne réagit pas contre les pratiques du personnel
du CPNVD. A.Y.________ confirme voir régulièrement le Dr W.________. La relation se passe bien.
Elle déclare que malheureusement le Dr W.________ est un spécialiste de Dutrou. La comparante
mentionne avoir été violée à plusieurs reprises par un ex-compagnon. Elle assimile
le comportement de ce dernier à celui du personnel du CPNVD. A.Y.________ indique avoir consulté
Me [...] après son viol et la tentative de meurtre la concernant. Elle parle encore de scientologie
et de pornographie sur Internet ainsi que de pédophilie. Mme A.Y.________ mentionne son envie que
les médecins du CPNVD soient légalement inquiétés. Elle vit du RI et a fait une demande
AI. Elle mentionne ensuite avoir perforé l’œil de sa sœur lorsqu’elle était
petite.  Elle déclare ne pas avoir fait exprès. »
La
Présidente a demandé à deux reprises à la comparante quand la demande d’assurance
invalidité avait été déposée. L’intéressée n’a pas répondu
et a dévié sur d’autres sujets. Ensuite, elle a parlé d’enfants frappés
et maltraités sexuellement chez Denner.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation (art. 394 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]) assortie
d’une limitation de l’exercice des droits civils (art. 394 al. 2 CC). Ces mesures de protection
ont pour but de faire exécuter par un tiers, nommément désigné, une tâche nécessaire
à la sauvegarde des intérêts d’une personne à protéger.
b)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642). Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
c
) Suffisamment motivé et interjeté
en temps utile par l’intéressée elle-même, le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art.
450d al. 1 CC ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658).
2.
La recourante nie la nécessité d’être
placée sous curatelle de représentation et de se voir très partiellement privée de
l’exercice de ses droits civils de manière à ce qu’un tiers, nommément désigné,
la représente et agisse en son nom pour obtenir en sa faveur une rente d’invalidité.
a)
En
vertu de l’art. 390 al. 1 CC, l’autorité de protection institue une curatelle lorsqu’une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou encore, lorsqu'elle est, en raison
d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir
elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent
être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle
(état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent
être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction au
nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190 ; Droit de la protection de
l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
Au sens de l’art.
390 al. 1 ch. 1 CC, trois causes alternatives permettent d’instaurer une curatelle Il s’agit
de la déficience mentale, des troubles psychiques ou de tout autre état de faiblesse affectant
la condition de la personne concernée. En particulier, l’expression « troubles psychiques »,
qui doit être comprise dans son acception large (Meier/Lukic, op. cit., n. 401, p. 191), vise toutes
les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d’origine physique (exogènes,
organiques, symptomatiques) et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies
pouvant avoir des causes physiques, démences comme la démence sénile), ainsi que
les dépendances comme la toxicomanie, l’alcoolisme ou la pharmacodépendance (Meier, CommFam,
Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 9 et 10, p. 385 ; COPMA, op. cit., n. 5.9, p. 137 ;
Meier/Lukic, op. cit., nn. 400 et 401, p. 191).
Pour fonder une curatelle,
l’état de faiblesse doit avoir entraîné un besoin de protection de la personne concernée,
ce besoin devant avoir provoqué l’incapacité totale ou partielle de l’intéressée
d’'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant
pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour elle, des
conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés
peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193 ;
COPMA, op. cit., n. 5.10, p. 138).
Dans tous les cas, la
curatelle a pour effets que la personne concernée est représentée par le curateur désigné
par l’autorité de protection.
Parmi les différents types de curatelle existants, l’autorité de protection doit choisir
celui qui répond le plus adéquatement possible aux besoins de la personne concernée et
qui entame le moins possible son autonomie (Meier/Lukic, op. cit., n. 377, p. 181).
En particulier, en vertu de l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation peut être
instaurée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit
de ce fait être représentée. Ce type de curatelle, qui  peut avoir un caractère
durable, mais aussi ponctuel (Meier, op. cit., n. 8 ad art. 394 CC, p. 436), permet d’assurer une
protection strictement ciblée sur les besoins de la personne à protéger (Meier, op. cit.,
n. 1 ad art. 394 CC, p. 435). Lorsqu’elle institue une curatelle de représentation, l’autorité
doit veiller à déterminer les cercles de tâches qui doivent être confiés au
curateur, et, pour chacun de ces cercles, si la personne doit être privée de l’exercice
de ses droits civils. Si elle est nécessaire, cette limitation doit figurer dans le dispositif de
la décision (Meier, n. 10 ad art. 394 CC, p. 437). La limitation de l’exercice des droits
civils constituant une atteinte accrue pour la personne concernée, elle ne doit être imposée
que pour des motifs particuliers (COPMA, n. 5.89 ad art. 394 CC, p. 173). Ainsi, le retrait de l’exercice
des droits civils s’impose lorsqu’il existe un risque que la personne concernée ne contrecarre
les actes du curateur par ses propres actes. Plus exactement, la volonté ou non de collaborer de
l’intéressée, respectivement le risque qu’elle agisse elle-même contre ses
intérêts (Meier, op. cit., n. 10 et 11 ad art. 394 CC, p. 437) ou qu’au contraire, elle
refuse d’agir (COPMA, op. cit., n. 5.89 ad art. 394 CC, p. 173), est déterminant. Seul le
curateur est compétent pour accomplir les actes pour lesquels l’exercice des droits civils
a été restreint et se trouve investi à leur sujet d’un pouvoir de représentation
exclusif (COPMA, op. cit., n. 5.36 ad art. 394 CC, pp. 147 et 148, n. 5.87 ad art. 394 CC, p. 172) ;
la personne concernée est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3
CC) ; elle ne peut plus s’obliger et/ou disposer dans les affaires qui lui ont été
confiées  (Meier/Lukic, op. cit., n. 465 ad art. 394 CC, p. 217). Elle ne peut pas non plus,
de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur
(Meier, op. cit, nn. 15-26 ad art. 394 CC, pp. 439-443, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier/Lukic,
op. cit., n. 463, p. 216).
b)
En
l’espèce, selon les avis médicaux et le rapport d’expertise psychiatrique figurant
au dossier, la recourante souffre d’un trouble psychique durable qui se caractérise par la
manifestation d’idées délirantes à thématique unique ou multiple envahissant
divers aspects de sa personnalité. D’après l’expert, les sujets qui présentent
ce type de pathologie conservent cependant, en règle générale, en dépit de leur handicap,
une partie saine au sein de leur moi qui leur permet de maintenir leur adaptation à la vie sociale.
En principe, les thérapies recommandées pour ce genre de maladie sont la mise en place d’une
approche psychothérapeutique associée à une prescription d’antipsychotiques, voire
d’antidépresseurs. En outre, lorsque le patient ne parvient pas à assumer un travail,
des nécessités administratives ou tout autre autre domaine de la vie, l’instauration
d’un suivi social, d’une curatelle, d’une aide à domicile, de manière à
conserver une certaine autonomie, peuvent être envisagés. En l’occurrence, l’expert
a constaté que la recourante reconnaissait sa souffrance et qu’elle consultait un médecin,
une fois par semaine, pour tenter de la soulager. Cependant, il a également observé qu’elle
niait l’existence de sa maladie, refusait toute médication et qu’elle prétendait
aussi et surtout n’avoir aucunement besoin de demander une rente d’invalidité, affirmant
pouvoir se débrouiller seule et ne pas se trouver dans une situation nécessitant une telle
démarche. Certes, l’intéressée a suivi un cursus scolaire normal, est au bénéfice
de deux diplômes, s’acquitte seule de ses charges, gère son budget et s’occupe
de son appartement. Cela étant, elle ne dispose, depuis un certain temps déjà, que du
revenu d’insertion comme seule ressource. Les services sociaux dispensateurs de cette prestation
risquent, à plus ou moins longue échéance, de lui supprimer le droit à cette allocation
et de l’engager, en remplacement de celle-ci, à rechercher un emploi ou à déposer
une demande de rente d’invalidité pour se procurer d’autres revenus. Dans la mesure
où la recourante n’est nullement en recherche d’une activité rémunérée
à l’heure actuelle - activité qu’elle aurait vraisemblablement de la peine à
trouver du fait de ses troubles – et vu son refus d’entreprendre des démarches pour
obtenir une rente, sa situation risque de s’en trouver totalement déséquilibrée
et ses troubles aggravés. Dès lors, même si la recourante a la capacité suffisante
de s’occuper de son logement et de tenir un budget, il est impératif qu’elle dispose
d’un soutien pour entreprendre la démarche qui est absolument nécessaire pour qu’elle
ne se retrouve pas un jour sans revenu. A cet égard, la curatelle de représentation instaurée
par la justice de paix, qui tend exclusivement à ce qu’un tiers, nommément désigné,
entreprenne les démarches nécessaires pour que la recourante obtienne une rente d’invalidité
et ne se retrouve pas sans ressources, apparaît adéquate et proportionnée. En effet, tout
en étant apte à atteindre l’objectif escompté, cette mesure – qui est notablement
plus légère qu’une curatelle de portée générale –  porte le
moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie de l’intéressée
(Meier/Lukic, op. cit., n. 377, p. 181).
Dès lors, dans la mesure où la curatelle instaurée est propre à répondre au
besoin actuel et spécifique de la recourante, elle ne peut qu’être approuvée.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.Y.________,
‑
M. H.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :