vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 198 · 2018-02-23 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, GAIN ASSURÉ, COMPENSATION DE LA DIFFÉRENCE | 16 al. 1 LACI, 16 al. 2 LACI, 24 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.02.2018 Arrêt / 2018 / 198

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
129/17 - 41/2018
ZQ17.037154
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 février 2018
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
au […], recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
16 al. 1 et 2, 24 et 30 al. 1 let. d LACI ; art. 45 al. 3 OACI.
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 20 avril 2017 en tant que demandeur d’emploi à 100% auprès de l’Office
régional de placement d’ [...] (ci-après : l’ORP). Sollicitant le versement
d’indemnités de chômage dès le 1
er
mai 2017, il a bénéficié de l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation,
dès le même jour, par la Caisse cantonale de chômage, Agence    d’ [...]
(ci-après : l’Agence). Son gain assuré se montait à 5'000 fr., indemnisé
à 70%.
Auparavant, il a travaillé dès le 1
er
septembre 2014 en qualité de collaborateur pâtisserie et boulangerie avec shop et station essence
à [...] pour le compte de la P.________ à [...]. Par courrier du 29 septembre 2016, l’employeur
a résilié le contrat de travail de l’assuré pour le 30 novembre 2016 en raison
d’une restructuration, précisant qu’il y avait la possibilité de refaire un contrat
à 50%. En raison de l’incapacité de travail présentée par l’intéressé
du 17 novembre 2016 au 31 mars 2017 (nécrose de la hanche), le délai de résiliation a
été prolongé au 30 avril 2017.
Par courrier reçu le 5 mai 2017 par l’Agence, l’assuré a exposé ce qui suit :
« V.________,
proposition de travail à 50% de M. X.________
Très
heureux et reconnaissant d’avoir retrouvé du travail à plus de 60 ans, j’ai dù
(sic), en 2014, faire un effort financier important pour arriver à ce résultat.
Les
affaires à [...] progressaient de manière satisfaisante et j’ai été très
étonné de recevoir, sans avertissement, une lettre de licenciement.
Dans
celle-ci figurait une proposition de continuer à travailler à 50%. J’ai de suite sollicité
un rendez-vous pour discuter de la situation. J’ai demandé à quelles conditions serait
ce 50% et il m’a répondu que tout serait divisé par deux. J’ai alors fait valoir
les frais de déplacement et le fait d’avoir une deuxième voiture, car habitant en campagne,
il m’était impossible d’arriver à l’heure d’ouverture pour les transports
publics (ouverture à 6h). D’autre part, M. X.________ a bénéficié pendant 2
ans de ma patente de restaurant gratuitement. Je trouvais difficile, par ce changement de statut, de
supporter les responsabilités inhérentes à la patente et, dans ces conditions, j’estimais
qu’une rémunération pour ce papier permettant l’exploitation d’un bar à
café de 40 places se justifiait.
Malgré
tout, aucune négociation n’a été possible avec M. X.________ et il n’y a pas
eu d’accord pour poursuivre notre collaboration ».
Par décision du 6 juin 2017, l’Agence a suspendu l’assuré dans son droit à
l’indemnité journalière pendant trente-et-un jours pour refus d’emploi convenable.
Elle a ainsi constaté qu’à la suite de son licenciement, l’employeur avait proposé
à l’assuré un nouveau contrat de travail au sein de la P.________ avec entrée en
service le 1
er
mai 2017. L’Agence a dès lors considéré que l’assuré avait refusé,
en toute connaissance de cause, cette nouvelle proposition d’emploi, estimant que les conditions
n’étaient pas conformes à sa situation personnelle.
Le 27 juin 2017, l’assuré s’est opposé à la décision de suspension précitée
auprès de l’Agence, laquelle l’a transmis à l’autorité compétente,
soit la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Il a allégué qu’avec le salaire octroyé par l’employeur, il lui aurait été
impossible de conserver sa voiture et d’utiliser les transports publics, lesquels sont incompatibles
avec les horaires d’ouverture, soit 6 heures le matin. Il a ajouté avoir mis gratuitement
à disposition de l’employeur sa patente de restaurateur. Ce dernier a refusé de lui verser
une indemnité pour ce service qu’il estimait justifiée, si sa présence sur le lieu
de travail n’était pas assurée à 100%.
Les décomptes d’indemnités de chômage pour les mois de mai et juin 2017 ont été
établis en juin et juillet 2017. Il ressort de ces documents que l’indemnité journalière
a été fixée par la Caisse à 161 fr. 30 sur la base d’un gain assuré de
5’000 francs. Pour le mois de mai 2017, la Caisse a considéré que l’assuré
n’avait droit à aucune indemnité, compte tenu de vingt-trois jours contrôlés,
d’un délai d’attente de cinq jours et de dix-huit jours de suspension. Pour le mois
de juin 2017, elle a estimé que l’assuré ne pouvait prétendre à aucune indemnité,
compte tenu de vingt-deux jours contrôlés et de vingt-deux jours de suspension. Pour les mois
de mai et juin 2017, un total de quarante jours de suspension a été retenu, ce qui correspond
à trente-et-un jours pour refus d’un travail convenable [décision du 6 juin 2017], quatre
jours pour absence de recherches d’emploi au mois d’avril 2017 [décision rectificative
du 29 mai 2017] et cinq jours pour non-présentation à une séance d’information [décision
du 15 mai 2017]).
Par décision sur opposition du 28 juillet 2017, la Caisse a confirmé la suspension de trente-et-un
jours prononcée le 6 juin 2017. Elle a relevé que le salaire proposé par l’employeur
correspondait exactement au 50% de son dernier salaire selon les déclarations de l’assuré.
Par conséquent, l’art. 16 al. 2 let. h LACI ne trouvait pas application. L’indemnisation
du chômage de l’assuré était en outre calculée sur le 70% de son dernier salaire.
Il aurait ainsi pu bénéficier des indemnités compensatoires le temps de retrouver un poste
à 100%. Le travail était dès lors convenable par rapport à l’art. 16 al. 2
let. i LACI. Le critère des frais de déplacements avancé par l’assuré n’était
pas déterminant, seul le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail entrait
en considération, à savoir qu’il ne devait pas dépasser deux heures au sens de l’art.
16 al. 2 let. f LACI. Aucun document ne permettait d’attester que l’emploi proposé nécessitait
une disponibilité sur appel constante, raison pour laquelle l’art. 16 al. 2 let. g LACI ne
trouvait pas application. Enfin, s’agissant de la patente, la Caisse a considéré qu’il
ne ressortait pas du contrat de travail que cette patente était intrinsèquement liée au
maintien du contrat. Par conséquent, en cas de désaccord, l’assuré aurait pu, dans
un premier temps, retirer la mise à disposition de sa patente tout en restant employé.
B.
Par acte du 25 août 2017, V.________ recourt contre la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation.
En substance, il reproche à l’intimée de n’avoir pris en considération que
les aspects financiers, sans tenir compte du fait qu’il ne puisse pas se rendre pour l’heure
d’ouverture du commerce à 6 heures au moyen des transports publics. Il fait état d’un
quart d’heure pour arriver au bus, de vingt à vingt-cinq minutes pour la gare de [...], de
vingt minutes de train jusqu’à [...] et encore de vingt minutes à pied pour se rendre
à [...]. Il précise encore que le premier bus est à 5 heures 30. Enfin, les
horaires irréguliers rendent la recherche d’un emploi complémentaire difficile.
Dans sa réponse du 2 octobre 2017, l’intimée propose le rejet du recours et la confirmation
de la décision querellée. Elle constate que le recourant invoque la problématique de se
rendre à l’heure au travail, soit 6 heures du matin, en transports publics. Or lorsqu’il
travaillait à 100% pour ce même employeur, il devait déjà respecter cet horaire et
cela ne posait pas de problème. L’intimée estime dès lors que cet argument ne saurait
être retenu. L’assuré a déclaré, dans son opposition du 27 juin 2017, qu’il
possédait une voiture. Par conséquent, on pouvait vraisemblablement attendre de lui qu’il
utilise sa voiture pour se rendre à son travail même si ce dernier était diminué
de 50%. Quant à la possibilité de rechercher un emploi, l’intimée est d’avis
que rien n’obligeait le recourant à trouver un deuxième poste à 50% étant donné
la complexité des horaires. Il aurait pu rechercher directement un poste à 100% et démissionner
de son emploi en temps voulu.
Le recourant ne s’est pas déterminé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
aux contestations relevant de l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du total du nombre de jours
de suspension du droit aux indemnités, la présente cause relève de la compétence
d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
b)
Le recours a été formé en temps utile compte tenu des féries estivales (cf. art.
38 al. 4 let. b LPGA) et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le litige porte en l’espèce sur la suspension du recourant dans l'exercice du droit aux indemnités
journalières durant trente-et-un jours, prononcée au motif qu'il aurait refusé un emploi
convenable, soit l’emploi qu’il occupait précédemment auprès du même
employeur, mais au taux de 50%.
3.
a)
Aux
termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office de travail compétent, entreprendre tout ce que l’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
b)
L’assuré
est notamment tenu d’accepter immédiatement tout travail convenable qui lui est proposé,
en vue de diminuer le dommage (art. 16 al. 1 et 17 al. 3, 1
ère
phrase, LACI). Le second alinéa de l’art. 16 LACI énumère une série de cas
dans lesquels un travail n’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu
de l’obligation d’être accepté. N’est notamment pas réputé convenable
au sens de cette disposition tout travail qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré
ou de l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b).
c)
En
vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré est suspendu lorsqu'il n'observe pas
les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle
mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré
au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses
obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension du droit à l'indemnité de
chômage n'est toutefois pas subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à
l'indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TF 8C_491/2014
du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C 152/01 arrêt du 21 février 2002 consid. 4).
Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation
à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF C 141/06 du 24 mai 2007
consid. 3 ; TFA C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3 et les réf. cit.). A cet égard, l’assignation
doit être rédigée de manière à ce que le caractère officiel et obligatoire
de l’injonction qu’elle contient ne puisse prêter à confusion (RUBIN, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, 3
ème
éd., Zurich 2014, n. 61
ad
art. 30 LACI, p. 316).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par
quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (TF 8C_865/2014
du 17 mars 2015 consid. 3 ; 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts cités).
Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur
ou le fait tardivement, ou qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur
employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration
(TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05
du 29 novembre 2005 consid. 4 et les réf. cit. ; cf. RUBIN,
op.
cit.
, n. 66
ad
art. 30 LACI et les réf. cit., p. 317). Le seul fait qu'un emploi assigné ne correspond pas
aux qualifications et aux vœux professionnels d'un assuré n'autorise pas encore celui-ci à
refuser ou à faire échouer cette occasion de travail. Renoncer à un tel poste de transition,
que l'assuré pourrait changer en temps opportun contre un autre convenant mieux, n'est pas un motif
propre à justifier la suppression d'une sanction (TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 4.1 et les
réf. cit.).
4.
En
l’occurrence, l’intimée soutient que le recourant est à l’origine de l’échec
de l’emploi à 50% proposé par la P.________ à [...]. Elle estime que les arguments
avancés par le recourant pour refuser ce poste ne sont pas valables et que l’emploi proposé
était convenable. Le recourant conteste ce point de vue.
5.
a)
Force est de constater que l’emploi à 50% de collaborateur proposé par la P.________
à [...], succursale avec shop et station essence à [...], peut être qualifié de convenable
au regard des critères posés par l’art. 16 al. 2 LACI.
b)
En particulier, cette activité était en adéquation avec les compétences professionnelles
acquises par le recourant, puisqu’il s’agissait d’un emploi similaire à celui
qu’il occupait précédemment à 100%. Il n’est pas davantage contestable que
cet emploi correspondait à la situation personnelle du recourant, l’éloignement de son
domicile demeurant dans les proportions définies par la loi (soit un peu plus d’une heure
de trajet à l’aller, idem pour le retour), sans impliquer de travail de nuit. Par ailleurs,
il aurait été loisible au recourant d’utiliser son véhicule pour se rendre sur son
lieu de travail.
Le recourant critique également le montant du salaire proposé, déplorant que l’employeur
n’ait pas souhaité le rémunérer pour la mise à disposition de sa patente (actuellement
certificat cantonal d'aptitudes pour licence d'établissement [CCA]). Selon l’art 32 RLADB
(règlement d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de
boissons ; RSV 935.31.1), les titulaires d'autorisation d'exercer, qui ne sont pas également
employeurs au sens de l'article 10d du présent règlement, doivent pouvoir démontrer
qu'ils exercent une présence effective correspondant à 50% au moins d'une activité à
temps complet dans l'établissement pour lequel ils ont obtenu une autorisation. Ils doivent être
rémunérés conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables.
Suite à une interpellation déposée en 2014 (14_INT_221), le Conseil d’Etat a rappelé
que les autorisations d’exercer ne sont pas prêtées. Si l’exerçant n’est
pas lui-même exploitant, la relation de travail qui découle doit être régie par un
contrat de travail conforme à la convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration
suisse (CCNT). Le prêt d’autorisation est dès lors contraire à la loi. Il ressort
enfin de l’art. 10 de la convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration
suisse valable en 2017 et de son annexe que le salaire mensuel brut de 5’000 fr. est supérieur
aux minima conventionnels. En définitive, le recourant aurait été engagé à 50%
pour un salaire respectant la CCNT, conditions qui ne contrevenaient pas à la mise à disposition
de sa « patente ».
Cela étant, s'il est évident qu'un poste à 50% ne peut pas, seul, permettre au recourant
de subvenir à ses besoins et s’il procure une rémunération inférieure à
70% du gain assuré, l’intéressé pouvait bénéficier d'indemnités compensatoires
au sens de l'art. 24 LACI (gain intermédiaire). Finalement, lorsqu'il bénéficie de prestations
de l'assurance-chômage, un assuré se doit d'accepter un emploi convenable afin de réduire
sa dépendance à l'assurance-chômage, même si cet emploi de durée indéterminée
est à taux réduit. Ce grief ne peut donc être suivi.
Dans son recours, l’intéressé semble relever, au demeurant en des termes peu clairs,
que les horaires irréguliers rendent la recherche d’un emploi complémentaire difficile.
Pour autant que cette explication doive être comprise dans ce sens, il est d’emblée évident
que le recourant pouvait rédiger des courriers d’offres d’emploi autant durant les jours
ouvrables que le dimanche, étant entendu que l’activité proposée était à
temps partiel. Contrairement à ce qu’il semble soutenir, le fait d’avoir des horaires
irréguliers ne constituait pas un véritable obstacle. A l’instar de l’intimée,
on ajoutera que rien n’obligeait le recourant à rechercher un autre emploi à 50%. Il
pouvait également effectuer des postulations à 100% et démissionner de son emploi à
50% en temps voulu.
c)
Au
vu de ce qui précède, le comportement du recourant doit être assimilé à un refus
d’emploi convenable et la sanction de suspension prononcée à son encontre peut être
confirmée dans son principe. Il convient dès lors d’en examiner la quotité.
6.
a)
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit
à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a),
de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à
soixante jours en cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un
large pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès
ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 2). Autrement dit, en l’absence
d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif d’une
violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer
leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur
des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation comme la mieux
appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011,
consid. 3.1 ; cf. également Rubin, op. cit, ad art. 30 n° 110 p. 328 ).
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO [Secrétariat d’Etat à l’économie]
a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction
et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons.
Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas d'espèce
et de fixer la sanction en fonction de la faute (TF 8C_2/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).
En l’espèce, l’intimée a considéré que le comportement du recourant devait
être qualifié de faute grave, conformément à ce que prévoit l’art. 45 al.
4 let. b OACI en cas de refus d’un emploi réputé convenable sans motif valable. Cette
qualification ne prête pas flanc à la critique. La sanction de trente-et-un jours de suspension,
qui correspond à la quotité minimale prévue par le barème du SECO en cas d’un
premier refus d’un emploi convenable ou d’un emploi en gain intermédiaire à durée
indéterminée assigné à l’assuré ou qu’il a trouvé lui-même,
au demeurant conforme à la quotité minimale prévue par l’art. 45 al. 3 let.
c OACI en cas de faute grave, n’est nullement critiquable au vu des circonstances concrètes.
Le recourant n’invoque d’ailleurs aucun élément qui permettrait d’atténuer
le degré de la faute ou de constater que la sanction de trente-et-un jours de suspension pour faute
grave serait disproportionnée.
b)
Il en va différemment du mode de calcul de la suspension.
À cet égard, il convient de rappeler que selon la jurisprudence fédérale, les jours
de suspension motivée par le refus de participer à un programme d'occupation (art. 30
al. 1 let. d LACI en liaison avec les art. 72 ss LACI, en vigueur jusqu'au 30 juin 2003) ou par des recherches
de travail insuffisantes (art. 30 al. 1 let. c LACI) sont imputés sur le nombre maximum d'indemnités
journalières d'après leur valeur effective, c'est-à-dire sous la forme d'indemnités
journalières pleines, même si l'assuré réalise un gain intermédiaire. En effet,
le but de la suspension du droit à l'indemnité, dans l'assurance-chômage, vise à
faire participer l'assuré de façon équitable au dommage qu'il cause à cette assurance
sociale, en raison d'une attitude contraire aux obligations qui lui incombent. C'est pourquoi la durée
de la suspension doit, en particulier, être fixée dans une mesure appropriée à la
gravité de la faute commise. Lorsque cette faute consiste dans le refus de participer à un
programme d'occupation ou dans des recherches de travail insuffisantes, le dommage à proprement
parler économique subi par l'assurance-chômage n'est pas directement quantifiable. C'est pourquoi
la jurisprudence consacre le principe de l'imputation sous la forme d'indemnités journalières
pleines même en cas d'obtention d'un gain intermédiaire (TF 8C_631/2008 du 9 mars 2009 consid.
3.3.1 et réf.cit.; cf. également bulletin LACI IC janvier 2014 ch. D65).
En revanche, lorsque la suspension est motivée par le refus de l'assuré de prendre un travail
susceptible de lui procurer un gain intermédiaire, la jurisprudence considère que le droit
à l'indemnité de chômage ne doit être suspendu que dans la mesure correspondant à
la différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités compensatoires. Le chômeur
qui accepte d'exercer une activité lui procurant un gain intermédiaire a droit à la compensation
de la perte de gain, à savoir la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire
(art. 24 al. 1 et 3 LACI). En cas de refus de l'assuré d'accepter un travail convenable lui procurant
un gain intermédiaire, le dommage subi par l'assurance-chômage correspond à la différence
entre le montant de l'indemnité de chômage à laquelle il a droit et celui de l'indemnité
compensatoire. C'est pourquoi, en vertu du principe de la causalité, le droit de l'intéressé
ne doit être suspendu que dans la mesure correspondant à cette différence (ATF 122 V 34
consid. 4c ; TF 8C_631/2008 précité consid. 3.3.1).
c)
En l’occurrence, il convient de constater que s’il avait accepté cet emploi auprès
de la P.________, l’intéressé aurait pu bénéficier des indemnités compensatoires
(gain intermédiaire), l’emploi refusé étant à temps partiel (50%). Le dommage
subi par l’assurance-chômage correspond ainsi à l’indemnité compensatoire
qui n’aurait pas eu à être versée si l’assuré n’avait pas refusé
cet emploi à temps partiel par sa faute, mais non pas à l’indemnité journalière
pleine due en cas de refus d’un travail convenable à plein temps. En vertu du principe de
la causalité applicable dans le cadre de la mise en œuvre de la suspension de l’indemnité,
le droit à l’indemnité ne doit être suspendu que jusqu’à concurrence
du dommage subi par l’assurance-chômage et non pas compte tenu de l’indemnité journalière
pleine due à l’intéressé en cas de chômage partiel au sens de l’art. 10 al. 2
let. a LACI (ATF 122 V 34 consid. 4c ; 8C_631/2008 précité consid. 3.3.2). En d’autres
termes, la sanction ne doit pas être exécutée à concurrence de trente-et-une pleines
indemnités journalières, mais seulement à concurrence de la différence entre le montant
de l’indemnité à laquelle l’intéressé a droit et celui de l’indemnité
compensatoire qu’il aurait touchée compte tenu du gain intermédiaire par mois obtenu
pour une activité lucrative à temps partiel (dans ce sens TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 et
arrêt CASSO ACH 53/17 - 178/2017 ; Bulletin LACI IC janvier 2014 ch. D71a). Or, l’examen
des décomptes d'indemnités établis par la Caisse en mai et juin 2017 démontre que
cette dernière a retenu trente-et-une pleines indemnités journalières.
Pour le calcul de l’indemnité compensatoire, est déterminante la perte de gain et non
la perte de travail (Rubin, op. cit., ad art. 24 n° 24 p. 268). Celle-ci correspond à la différence
entre le gain assuré et le gain intermédiaire réalisé dans une période de contrôle,
pour autant que ce dernier atteigne au moins le tarif usuel pour ce genre de travail dans la profession
et la localité (bulletin LACI IC 2014 ch. C133). En l’espèce, la perte de gain s’élève
donc à 2’500 fr. (5’000 fr. – 2’500 fr.). Ainsi, le montant de l’indemnité
journalière suspendue est fixé à 80 fr. 65 (2’500 fr. x 70% : 21, 7) et non
à 161 fr. 30 (5’000 fr. x 70% : 21, 7) comme l’a calculé la
Caisse. Il est précisé que le montant de l’indemnité journalière suspendue
fixé à 80 fr. 65 concerne uniquement la suspension de trente-et-un jours prononcée par
décision du 6 juin 2017 et confirmée par décision sur opposition du 28 juillet 2017, et
non les suspensions de quatre jours prononcée par décision rectificative du 29 mai 2017 et
cinq jours prononcée par décision du 15 mai 2017.
7.
a)
Il s’ensuit l’admission partielle du recours et la réforme de la décision sur opposition
du 28 juillet 2017 dans le sens des considérants précédents.
b)
Il
n’est pas perçu de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA). Le recourant n’ayant au surplus pas eu recours aux services d’un mandataire
professionnel, il n’y a pas non plus lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g
LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition du 28 juillet 2017 est réformée en ce sens que le montant de
l’indemnité journalière de chômage suspendue s’élève à 80 fr.
65 (huitante francs et soixante-cinq centimes) et ce, uniquement en lien avec la décision précitée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
pour nouveaux décomptes mensuels en mai et juin 2017 en lien avec la suspension dont est recours.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :