vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 791 · 2019-08-30 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.08.2019 Arrêt / 2019 / 791

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
62/19 - 144/2019
ZQ19.015775
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 août 2019
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chÔ
mage,
Division juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 7 décembre 2018 de
la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée), agence
de [...], refusant de donner suite à la demande d’indemnisation présentée le 16
novembre 2018 par G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), au motif qu'il
n’avait exercé aucune activité soumise à cotisation et qu'il n'avait pas justifié
de plus de douze mois de détention durant le délai-cadre de cotisation,
vu la décision sur opposition du 15 mars 2019 de la Caisse, rejetant l’opposition formée
par l’assuré et confirmant la décision du 7 décembre 2018,
vu le recours interjeté le 5 avril 2019 par G.________ à l’encontre de cette décision
sur opposition, concluant à son annulation, en faisant valoir qu'il avait été incarcéré
durant une longue période,
vu la pièce annexée à son recours, soit une attestation du 22 mars 2019 de l'Office d'exécution
des peines du canton de Vaud, selon laquelle il avait été détenu, en particulier, du 30
novembre 2015 au 16 août 2018,
vu la réponse de l’intimée du 20 mai 2019, concluant au rejet du recours,
vu la réplique du 11 juin 2019 du recourant, confirmant ses conclusions,
vu la duplique de l'intimée du 28 juin 2019, relevant, au vu du document établi le 22 mars
2019 par l'Office d'exécution des peines, que l'incarcération intervenue après le 22 août
2017 ne lui avait pas été attestée officiellement, et annonçant qu'au vu de cette
pièce, elle annulera sa décision sur opposition du 15 mars 2019 et en notifiera une nouvelle
au recourant,
vu le courrier du 4 juillet 2019 du juge instructeur, invitant l'intimée à lui communiquer
sa prochaine décision,
vu la décision sur opposition rectificative rendue le 11 juillet 2019 par l'intimée, transmise
le même jour à la Cour de céans, annulant la décision sur opposition du 15 mars
2019 et renvoyant la cause à l'agence afin qu'elle examine les autres conditions du droit à
l'indemnité,
vu le courrier du 6 août 2019, par lequel le juge instructeur a informé le recourant que, sauf
avis contraire de sa part, il radierait la cause du rôle, la nouvelle décision sur opposition
admettant sa contestation et rendant son recours sans objet,
vu l'absence de détermination du recourant dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours, formé en temps utile
(art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales, RS 830.1]), satisfait en outre aux autres exigences de forme, de sorte qu'il
est recevable,
que
selon l’art. 83 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, en lieu et place de ses déterminations,
l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à
l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la
mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu'en l'espèce, l’intimée
a rendu le 11 juillet 2019 une nouvelle décision sur opposition, annulant celle du 15 mars 2019,
que
par cette nouvelle décision, l’intimée fait entièrement droit aux conclusions du
recourant,
qu’il y a lieu de
constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie
dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que la présente
décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), ni dépens, le recourant
ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA
et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :