vd_findinfo · HC / 2016 / 547 · 2016-05-19 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, DIVORCE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, DÉPENS | 129 CC, 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 313 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.05.2016 HC / 2016 / 547

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.006944-160413
TD13.006944-160594
297
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
129 CC ; 106, 308 al. 1 let. a, 313 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à Penthalaz, demandeur, et sur l'appel joint interjeté par
P.________
,
à Prilly, défenderesse, contre le jugement rendu le 1
er
février 2016 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
février 2016, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a admis partiellement la demande
de modification de jugement de divorce formée par A.F.________ le 13 février 2013 (chiffre
I), dit que le jugement de divorce rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
le 22 novembre 2011 est modifié comme il suit (chiffres II/II, II/III et II/IV) :
«
II.-
A.F.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite à l’égard
de ses enfants B.F.________, né le [...] 2008, et C.F.________, né le [...] 2010, à exercer
d’entente avec la mère.
A défaut d’entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux, du
vendredi soir à 18h30 au dimanche soir à 18h30, ainsi que durant la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou
Pentecôte, l’Ascension ou le Jeûne Fédéral, à charge pour lui ou un tiers
de sa famille d’aller les chercher là où ils se trouvent et de les ramener au domicile
de la défenderesse.
III.-
A.F.________ contribuera à l’entretien de chacun des enfants prénommés par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris jugement définitif et
exécutoire, en mains de P.________, allocations familiales en sus, d’une pension mensuelle
de :
-
300 fr. (trois cents francs), jusqu’à
l’âge de 9 ans révolus ;
-
350 fr. (trois cent cinquante francs), dès
lors et jusqu’à l’âge de 12 ans révolus ;
-
400 fr. (quatre cents francs), dès lors et
jusqu’à l’âge de 15 ans révolus ;
-
500 fr. (cinq cents francs), dès lors et jusqu’à la majorité et au-delà jusqu’au
terme d’une formation appropriée aux conditions de l’article 277 alinéa 2 CC.
IV.-
A.F.________ est définitivement libéré de toute contribution d’entretien en faveur
de P.________, dès et y compris jugement définitif et exécutoire.»
Le tribunal a pour le surplus maintenu le jugement de divorce (III), dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 8'184 fr., frais d’expertise inclus, sont mis à la charge de P.________ et laissés
à la charge de l’Etat (IV), fixé les indemnités des conseils d’office des
parties (V, VI et VII), dit que P.________ versera à A.F.________ la somme de 2'500 fr. à titre
de dépens, débours et TVA inclus (VIII), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IX).
En droit, les premiers juges ont pris en compte
un revenu mensuel net moyen de 3'200 fr. pour le demandeur en se fondant sur le bénéfice net
réalisé de 2012 à 2014, la situation en 2010 étant exceptionnellement bonne et celle
en 2011 particulièrement mauvaise. En conséquence, ils ont admis que la situation financière
du demandeur s’était considérablement modifiée depuis le divorce, dans le cadre
duquel un revenu de 4'200 fr. avait été retenu, et, partant, qu’un fait nouveau important
et durable était survenu. Les premiers juges ont ensuite considéré qu’aucun élément
ne justifiait d’imputer un revenu hypothétique au demandeur ou de l’inciter à devenir
salarié : celui-ci n’avait jamais été en déficit, il avait toujours généré
un bénéfice plus ou moins similaire – exception faite des années 2010 et 2011 –
et il n’avait donc pas volontairement diminué son revenu par rapport à celui retenu lors
du divorce sur la base de l’exercice favorable 2010. Les premiers juges ayant arrêté
les charges incompressibles du demandeur à 3'083 fr. 90, ils ont constaté qu’il présentait
un excédent de 162 fr. uniquement. Comme il offrait toutefois lui-même de contribuer à
l’entretien de chacun de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle de 300 fr.
jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 9 ans révolus et que son revenu
était établi par une moyenne, ils ont admis qu’il devait avoir une certaine marge dans
ses revenus et ont fixé la contribution au montant précité.
Les premiers juges ont ensuite décidé de s’écarter du principe général
selon lequel la modification prend effet au plus tôt au moment de l’ouverture d’action.
Ils ont constaté, d’une part, que le demandeur n’avait déposé sa demande en
modification que le 13 février 2013, alors qu’il prétendait avoir été atteint
dans son minimum vital depuis le jugement de divorce, de sorte que la situation ne l’avait pas
empêché de vivre correctement. Ils ont admis, d’autre part, qu’un remboursement
des contributions perçues par la défenderesse pour elle-même et ses enfants depuis le
mois de février 2013, à plus forte raison depuis le 1
er
janvier 2012, mettrait celle-ci dans une situation financière difficile. En équité, ils
ont donc fixé la modification de la contribution d’entretien à l’entrée en
force du jugement.
Pour le surplus, les premiers juges ont retenu que le demandeur n’avait plus de disponible pour
contribuer à l’entretien de la défenderesse. Ils ont donc supprimé la contribution
en faveur de celle-ci.
Enfin, les premiers juges ont rappelé que, en règle générale, des dépens normaux
sont alloués au bénéficiaire de l’assistance judiciaire victorieux et que, en application
de l’art. 9 al. 1 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV
270.11.6), le défraiement pour les affaires non patrimoniales est de 600 fr. à 50'000
francs. Ils ont ensuite constaté que le demandeur obtenait gain de cause sur l’essentiel de
ses conclusions, de sorte qu’il avait droit à de pleins dépens, qu’ils ont arrêtés
à 2'500 francs.
B.
Par acte du 3 mars 2016, A.F.________ a interjeté
appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme de
ses chiffres II et VIII en ce sens que les nouvelles contributions d’entretien en faveur des enfants
et la suppression de la contribution en faveur de P.________ prennent effet au 1
er
février 2013 et que les dépens de première instance qui lui sont dus soient arrêtés
à une somme minimale de 15’000 francs. L’appelant a requis l’assistance judiciaire.
Par mémoire de réponse et appel joint du 14 avril 2016, P.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens de première et deuxième instances, au rejet de l’appel et à
la réforme du jugement attaqué en ce sens que les chiffres I, II/III et II/IV soient supprimés.
L’intimée et appelante par voie de jonction a également demandé l’assistance
judiciaire.
Par avis des 14 mars et 19 avril 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a informé
les parties qu’elles étaient en l'état dispensées de l'avance de frais et que la
décision définitive sur l'assistance judiciaire était réservée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.F.________, né le [...] 1979, de nationalité portugaise, et P.________, née le [...]
1979, de nationalité suisse, se sont mariés le 11 août 2006 à [...] (Portugal). Deux
enfants sont issus de cette union, B.F.________ né le [...] 2008, et C.F.________, né le [...]
2010.
2.
Par jugement du 22 novembre 2011, le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux A.F.________ et
P.________. Il a ratifié sous chiffre II du dispositif les chiffres I à VIII de la convention
signée le 10 août 2011, par laquelle les parties ont notamment attribué l'autorité
parentale et la garde sur les enfants à la mère (I), dit que le père bénéficiera
d’un libre et large droit de visite sur ses fils à exercer d’entente avec la mère
et, à défaut, qu’il pourra les avoir auprès de lui un week-end sur deux et la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés (II), dit que A.F.________ contribuera à l'entretien
de chacun de ses enfants par le régulier versement en mains de P.________ de la somme de 520 fr.
jusqu'à l'âge de neuf ans révolus, de 570 fr. dès lors et jusqu'à l'âge
de douze ans révolus, de 620 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de quinze
ans révolus et de 670 fr. dès lors et jusqu'à la majorité de l'enfant, et au-delà
jusqu’au terme d’une formation appropriée aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC,
allocations familiales en sus (III), et dit qu’il contribuera en outre à l’entretien
de P.________ par le régulier versement d’un montant de 460 fr. jusqu’au 31 octobre
2016 (IV).
Le jugement de divorce retenait que A.F.________ était indépendant, qu’il avait ouvert
le Garage E.________ en raison individuelle en 2007 et qu’il réalisait à ce titre un
revenu mensuel net moyen, toutes charges déduites, de l’ordre de 4'200 francs. Quant à
l’épouse, le jugement mentionnait qu’elle travaillait à 80% en qualité d’employée
de commerce auprès de Z.________Sàrl et qu’elle réalisait un salaire mensuel net
de 3'979 fr. 50, une prime à bien plaire lui étant en outre versée en fin d’année.
3.
3.1
Le 13 février 2013, A.F.________ a déposé
une demande en modification de jugement de divorce tendant à la réduction des contributions
d’entretien en faveur des enfants dans une proportion qui serait précisée en cours d’instance,
dès et y compris le 1
er
janvier 2012, et à la suppression de la contribution d’entretien en faveur de P.________,
avec effet au 1
er
janvier 2012 également.
Par réponse du 16 octobre 2013, P.________ a conclu au rejet des conclusions prises par le demandeur
au pied de sa demande. Reconven-tionnellement, elle a conclu à ce qu’à défaut d’entente
entre les parties, A.F.________ puisse avoir ses enfants auprès de lui le deuxième et le quatrième
week-end de chaque mois du vendredi à 18h00 au lundi à 7h00, à charge pour lui d’aller
les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener, la moitié des vacances scolaires
moyennant un préavis six mois à l’avance et, alternativement une année sur deux,
à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou à l’Ascension, à Pentecôte
ou au Jeûne Fédéral.
Le 4 décembre 2013, A.F.________ a confirmé les conclusions prises au pied de sa demande et
a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles.
Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du 9 décembre
2013, A.F.________ a précisé la conclusion I de sa demande en ce sens que la contribution d’entretien
due en faveur de ses enfants soit réduite à 300 fr. par enfant jusqu’à l’âge
de neuf ans révolus, dès et y compris le 1
er
janvier 2012, de 350 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de douze ans révolus,
de 400 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 15 ans révolus, puis de 500 fr.
jusqu’à la majorité et au-delà jusqu’au terme d’une formation appropriée,
ces montants s’entendant allocations familiales non comprises. P.________ a conclu au rejet et
a maintenu sa conclusion reconventionnelle.
3.2
Le 10 décembre 2013,
le tribunal a rendu une ordonnance de preuve aux termes de laquelle l’expert C.________ a été
nommé, avec pour mission de se prononcer sur des allégués de la réponse en lien avec
l’établissement des revenus de A.F.________.
L’expert a rendu son rapport le 22 décembre 2014. Les parties ont affirmé n’avoir
aucune détermination particulière à formuler s’agissant de la note d’honoraire
de l’expert et, pour A.F.________, du contenu du rapport d’expertise. Par courrier du 27
février 2014, P.________ a toutefois requis que des questions complémentaires soient posées
à l’expert, ce à quoi le demandeur s’est opposé.
Par avis du 5 mars 2015, la présidente du tribunal a refusé d’ordonner le complément
d’expertise requis.
3.3
L’audience de plaidoiries finales et de
jugement s’est tenue le 31 août 2015
.
4.
4.1
A.F.________
est
mécanicien
depuis près de quinze ans. Il a créé sa propre entreprise en 2007, soit le Garage E.________.
A l’époque du divorce, soit en novembre 2011, le tribunal avait retenu que A.F.________ percevait
un revenu mensuel net de 4'200 francs. Lors des débats de la présente cause, celui-ci a toutefois
allégué n’avoir perçu en 2011 qu’un salaire mensuel de 2'185 fr. 15.
A dires d’expert, le revenu annuel net du demandeur en 2011 a été de 26'258 fr. 06, correspondant
à un revenu mensuel net de 2'188 fr. 17. Ce montant est confirmé par la déclaration
d’impôt de A.F.________ pour l’année 2011.
S’agissant de l’évolution des comptes du garage, l’expert a établi le tableau
suivant :
2013
2012              2011
2010              2009
2008
Chiffre d’affaires
196'050
242'300              265'339
247'120              162'758
205’612
Achats
90'670
117'153              120'862
134'006              99'766
129’966
Achats en % du CA
46.25%
48.35%              45.55%
54.23%              61.30%
63.21%
Bénéfice net
38'122
42'138              26'258
49'921              15'261
22’514
Prélèvements privés
36'639
47'803              52'824
50'865              20'050
29’446
En 2014, A.F.________ a réalisé un bénéfice net de 35'562 fr. 07.
4.2
Les charges mensuelles incompressibles de A.F.________
sont les suivantes :
- minimum vital              1'200 fr.
00
- droit de visite              150 fr.
00
- loyer              1'340 fr. 00
- assurance maladie obligatoire
348 fr.
90
Total
3'038 fr. 90
5.
P.________ travaille
à 80% pour le compte de Z.________Sàrl.
Au regard de son certificat de salaire pour l’année 2012, elle a perçu un salaire annuel
net de 57'125 fr., gratification à bien plaire incluse par 8'488 fr. 45, correspondant à un
salaire mensuel de 4'760 fr., allocations familiales par 400 fr. non comprises.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
- minimum vital              1'350 fr.
00
- minimum vital des enfants (400 + 400)
800 fr. 00
- loyer              1'855 fr. 00
- chauffage              61 fr. 60
- assurance maladie obligatoire
156 fr. 70
- assurance maladie obligatoire enfants
183 fr. 25
- crèche              1'294 fr.
75
- frais de repas              190 fr.
00
- frais de transport
72 fr. 00
Total
5'963 fr. 30
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes
patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'instance
inférieure, dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
1.3
La partie adverse peut former un appel joint dans
sa réponse, qui doit être déposée dans un délai de trente jours (art. 312 al.
2 et 313 al. 1 CPC). L'appel joint n’est jamais soumis à des exigences quant à la valeur
litigieuse (Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 313 CPC).
L'appel joint formé par l'intimée dans le délai imparti pour le dépôt de sa
réponse est également recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, op. cit.,
nn. 2ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. ; Jeandin,
op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
3.1.1
L’appelante par voie de jonction soutient que c’est à tort que les premiers juges ont
admis l’existence d’un fait nouveau sous la forme d’une diminution des revenus de l’intimé.
Elle
fait
valoir qu’entre 2008 et 2010, les revenus de celui-ci étaient de 2’436 fr. en moyenne,
de sorte que le montant de 3'200 fr. retenu par les premiers juges pour les années 2012 à 2014
n’est pas inférieur et ne permet pas de retenir une péjoration de la situation économique
de l’intéressé.
3.1.2
La modification de la contribution d'entretien fixée dans un jugement de divorce est régie
par l'art. 129 CC. Elle suppose que des faits nouveaux importants et durables soient intervenus dans
la situation d'une des parties, qui commandent une réglementation différente. La procédure
de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, même s’il s’avère
erroné (TF 5A_506/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1, in FamPra.ch 2012, p. 486), mais de l'adapter
aux circonstances nouvelles intervenant chez les parents ou l’enfant (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ;
ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_332/2013 du 18 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_562/2011
21 février 2012 consid. 4.1, in RMA 2012, p. 300). A cet égard, le premier jugement est contraignant
en tant qu’il établit le niveau de vie sur la base duquel a été fixée la contribution
d’entretien, même si ces constatations se révèlent fausses par la suite (TF 5A_292/2009
du 2 juillet 2009 consid. 2.1, in FamPra.ch 2009, p. 1100).
L'application de cette disposition suppose donc un changement notable, durable et imprévisible de
la situation financière – globale – de l'une des parties au moins (TF 5A_93/2011 du
13 septembre 2011 consid. 6.1 ; TF 5A_241/2010 du 9 novembre 2010 consid. 3.2, in FamPra.ch
2011, p. 193).
3.1.3
Au vu de ce qui précède, c’est
à juste titre que les premiers juges ont pris en compte comme situation de référence les
revenus retenus par le jugement de divorce dont la modification est demandée, soit un montant de
4'200 fr. par mois pour l’intimé, et non le revenu de 2'436 fr. que l’appelante impute
au débirentier pour les années 2008 à 2010. Du reste, les premiers juges expliquent que
l’intimé avait réalisé un exercice 2010 particulièrement favorable, générant
un bénéfice de 49'961 fr., soit 4'160 fr. par mois. A supposer que le montant de 4'200 fr.
n’ait pas correspondu à la réelle situation économique du débirentier, il n’en
demeure pas moins que c’est ce montant qui a été arrêté par le jugement de
divorce et qui est seul déterminant. C’est donc bien par rapport à ce revenu qu’il
convient d’examiner si la situation financière de l’intimé a subi un changement
durable et important. Or les revenus de l’intéressé durant les années 2012 à
2014 ont été de 3'200 fr. par mois, de sorte que c’est à bon droit que les premiers
juges ont retenu la survenance d’un fait nouveau important et durable.
3.2
3.2.1
Dans un second moyen, l’appelante par voie
de jonction fait valoir qu’un revenu hypothétique d’au moins 4'200 fr. devrait être
imputé à l’intimé. Elle expose que celui-ci exerce son activité indépendante
depuis près de neuf ans pour un revenu modique qui ne lui a notamment pas permis en 2014 de couvrir
son minimum vital, ce qui est un non-sens économique. Elle soutient, eu égard à la convention
collective de travail des garages du canton de Vaud, qu’un ouvrier sans qualification et sans expérience
gagnerait 4'200 fr. par mois et que l’intimé pourrait gagner au minimum 5'200 fr. par mois
au vu de son expérience du métier. Retenir un revenu de 4'200 fr. par mois serait d’ailleurs
suffisant pour maintenir les contributions d’entretien fixées par le jugement de divorce.
3.2.2
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions
d’entretien en se fondant, en principe, sur le revenu effectif réalisé par le débiteur
d’entretien. Il peut toutefois s’en écarter et retenir un revenu hypothétique supérieur,
pour autant qu’une augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible et –
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3) – qu’elle puisse raisonnablement être exigée
de celui-ci (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4, JdT 2002 I 294; TF
5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.1, in FamPra.ch 2012, p. 789 ; TF 5A_750/2011 du
5 décembre 2011 consid. 4, in FamPra.ch 2012, p. 431).
Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur,
est en règle générale sans importance. En effet, la prise en compte d'un revenu hypothétique
ne revêt pas un caractère pénal; il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser
le revenu qu'elle est à même de se procurer en faisant preuve de bonne volonté et dont
on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128
III 4 consid. 4a; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1, in FamPra.ch 2012, p. 228; TF 5A_290/2010
du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes: tout d'abord, il doit juger
si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé; il s'agit d'une question de droit (TF 5A_243/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1; TF 5A_99/2011
du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1). Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte
tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit-là
d'une question de fait  (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb; TF 5A_587/2013
du 26 novembre 2013 consid. 6.1.2 ; sur le tout, ATF 137 III 118 consid. 2.3).
Lorsqu’un débiteur d’aliments exerce une activité indépendante déficitaire,
il est raisonnable d’attendre de lui qu’il entreprenne une activité salariée, adaptée
à son état de santé ; le fait qu’il préfère mener une activité
indépendante plutôt qu’une activité salariée est sans pertinence à cet
égard (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 4.1, in FamPra.ch 2009 p. 773).
3.2.3
En l’espèce, la constatation des premiers
juges selon laquelle l’activité de l’intimé n’a jamais été déficitaire
est correcte. On peut admettre, avec l’appelante, que ce critère n’est pas à lui
seul déterminant. Contrairement à ce que plaide celle-ci, les premiers juges ne se sont toutefois
pas fondés sur ce seul motif pour refuser la prise en compte d’un revenu hypothétique.
En effet, ils ont également pris en considération les revenus réalisés avant le divorce,
soit durant les années 2008 et 2009, pour constater que ces gains n’étaient pas supérieurs
à ceux obtenus actuellement. Or, la jurisprudence n’exige pas qu’un revenu hypothétique
soit imputé à un débirentier pour lui permettre de contribuer à l’entretien
de la famille dans une mesure qui serait plus importante que ce qui était le cas durant le mariage.
Il s’agit uniquement d’amener le débirentier à remplir ses obligations à l’égard
de sa famille, voire de son ex-conjoint. Toutefois, on ne saurait considérer que ces obligations
soient plus importantes après le divorce que pendant la vie commune. Il ressort du jugement de divorce
que les contributions d’entretien ont été déterminées sur la base des revenus
obtenus lors d’un exercice particulièrement favorable (2010), c’est-à-dire nettement
supérieurs à ceux obtenus durant les années qui ont précédé (2008 et 2009)
et suivi (2011 à 2014). Dans ces circonstances, on peut admettre que le débirentier est, depuis
le jugement de divorce, revenu durablement à une situation « normale », à
l’exception des années 2010 et 2011, laquelle correspond à celle qui a prévalu durant
le mariage. L’appelante par voie de jonction s’étant accommodée de ce train de
vie durant le mariage, elle n’est pas légitimée à faire valoir aujourd’hui
des prétentions plus élevées que ce qui avait cours pendant l’union conjugale et
l’imputation d’un revenu hypothétique ne se justifie pas.
Ce deuxième grief étant également mal fondé, l’appel joint doit être rejeté.
4.
4.1
4.1.1
L’appelant principal critique en premier
lieu le
dies a quo
de la modification du jugement de divorce. Il fait valoir que l’intimée devait savoir qu’elle
pourrait être amenée à rembourser le trop-perçu durant la procédure de modification
de jugement de divorce et qu’elle ne prétendait d’ailleurs pas qu’elle avait utilisé
entièrement et de bonne foi ce surplus. En outre, il a contesté qu’un remboursement du
trop-perçu, par 27'380 fr., la mettrait dans une situation précaire au vu de la créance
en liquidation du régime matrimonial qu’elle aurait à son encontre à hauteur de
40'000 francs.
4.1.2
Le juge de l’action en modification de jugement
de divorce peut fixer le moment à partir duquel son jugement prend effet selon son appréciation
et en tenant compte des circonstances du cas concret. En principe, la jurisprudence retient, au plus
tôt, la date du dépôt de la demande. Lorsque le motif pour lequel la modification est
demandée se trouve déjà réalisé à ce moment, il ne se justifie normalement
pas, du point de vue de l’équité, de faire remonter l’effet de la modification
à une date ultérieure. Le créancier de la contribution doit en effet tenir compte d’un
risque de réduction ou de suppression de la rente dès l’ouverture d’action. Selon
les circonstances, il est toutefois possible de retenir une date ultérieure, par exemple le jour
du jugement, notamment lorsque la restitution des prestations accordées et utilisées pendant
la durée du procès ne peut équitablement être exigée (ATF 117 II 368 consid.
4c ; TF 5A_342/2010 du 28 octobre 2010 consid. 9.1, in FamPra.ch 2011, p. 199). Cette dernière
situation suppose que le crédirentier, sur la base d’indices objectivement sérieux, ait
pu compter pendant la durée de la procédure avec le maintien du jugement d’origine ;
il s’agit ainsi d’un régime d’exception (TF 5A_461/2011 du 14 octobre 2011,
in SJ 2012 I 148 consid. 5.1).
4.1.3
En l’espèce, comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, il n’est
pas douteux que la situation de l’intimée serait difficile si elle était contrainte de
restituer les aliments perçus en trop depuis l’ouverture de l’action en modification
du jugement de divorce. Les montants en jeu représentent en effet un montant substantiel, que l’appelant
lui-même a estimé à 27'380 francs. Il ressort en outre du jugement que l’intimée
est confrontée à des frais de garde importants, soit 1'294 fr. 75 par mois pour la
crèche uniquement. Les contributions d’entretien servies durant la litispendance (520 fr.
par enfant et 460 fr. pour l’intimée, soit 1'500 fr. au total) couvrent ainsi à peine
ce seul poste. L’intimée, dont les revenus hors contributions d’entretien s’élèvent
à 4'760 fr. net, plus 400 fr. d’allocations familiales, pour des charges incompressibles de
5'963 fr. 30 par mois, a ainsi rendu vraisemblable que les contributions d’entretien perçues
ont été affectées à l’entretien courant de son ménage et, en particulier,
à l’entretien des enfants des parties.
Ainsi, exiger de l’intimée la restitution de 900 fr. par mois ([1'040 fr. – 600 fr.]
+ 460 fr.) reviendrait à la ramener, pour la période concernée, à une situation financière
où son minimum vital et celui des enfants ne seraient pas couverts. Par ailleurs, on ne saurait
soutenir que la modification des contributions d’entretien apparaissait comme une probabilité
d’une telle évidence que l’intimée aurait dû de bonne foi s’y attendre :
la modification importante et durable des circonstances n’est en effet apparue qu’au terme
d’une longue instruction, au cours de laquelle une expertise a dû être mise en œuvre
pour déterminer précisément la situation de l’appelant.
Au vu de l’ensemble des circonstances, une dérogation à la règle générale
apparaît donc justifiée.
Cela étant, l’intimée devait compter sur le risque de voir les contributions d’entretien
réduites – respectivement supprimées – à tout le moins dès la reddition
du jugement de première instance. Le
dies
a quo
fixé par le jugement, soit dès
jugement définitif et exécutoire, fait cependant perdurer le régime antérieur durant
la procédure d’appel. Or, rien ne justifie cette prolongation, qui ne correspond plus aux
facultés contributives du débirentier, alors que l’intimée disposait d’indices
concrets, matérialisés par le jugement de première instance, que le risque d’une
réduction des contributions d’entretien pouvait se réaliser.
Il se justifie donc de fixer le
dies
a quo
au 1
er
jour du mois suivant la reddition du jugement de première instance, soit au 1
er
mars 2016, et l’appel doit être partiellement admis dans cette mesure.
4.2
4.2.1
L’appelant principal se plaint en outre
de la fixation des dépens de première instance, dont il fait valoir qu’ils ne correspondent
absolument pas à l’importance et à la difficulté de la cause, ainsi qu’au
travail effectué. A cet égard, il expose que le tribunal a admis qu’il avait obtenu gain
de cause sur l’essentiel de ses conclusions et que son conseil d’office avait consacré
62 heures à son travail d’avocat.
4.2.2
Aux termes de l'art. 106 CPC, les frais sont mis
à la charge de la partie succombante (al. 1) ou répartis selon le sort de la cause lorsqu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause (al. 2), sous réserve d'une possible répartition
des frais en équité conformément à l'art. 107 CPC.
4.2.3
En l'espèce, le demandeur a conclu en première instance à la réduction des contributions
pour les enfants (de 520 fr. dans le premier palier à 300 fr., l’augmentation de 50 fr. à
chaque palier étant maintenue à partir de cette somme), ainsi qu’à la suppression
de la contribution d’entretien en faveur de son ex-épouse, le tout avec effet au 1
er
janvier 2012. La défenderesse pour sa part a conclu au rejet des conclusions de la demande et, reconventionnellement,
à la précision des heures d’exercice du droit de visite. Le défendeur a conclu au
rejet.
Concernant les heures de visites du parent non gardien, les premiers juges les ont fixées de manière
un peu différente des conclusions prises, de sorte qu’aucune des parties n’obtient réellement
gain de cause sur cette question.
Les conclusions du demandeur visant à la réduction, respectivement à la suppression des
contributions d’entretien en faveur de ses enfants et de son ex-épouse ont en revanche été
admises. Le demandeur succombe toutefois sur la question du
dies
a quo
. Si cet aspect est certes secondaire, il
n’est pas pour autant marginal, en particulier au vu des sommes en jeu, et on peut considérer
que le demandeur obtient gain de cause pour trois quarts en première instance.
Au vu du dossier, la charge des dépens est évaluée à 18'000 fr. pour chaque partie,
de sorte que, compte tenu de ce que les frais doivent être mis à la charge de la défenderesse
à raison de trois quarts et du demandeur à raison d’un quart, la défenderesse versera
en définitive à ce dernier la somme de 9’000 fr. à titre de dépens réduits
de première instance (3/4 – 1/4 = 1/2).
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement réformé à ses chiffres II/III, II/IV et VIII en ce
sens que la réduction de la contribution d’entretien des enfants et la suppression de la contribution
en faveur de l’ex-épouse prennent effet dès et y compris le 1
er
mars 2016 (cf. consid. 4.1 supra), et que la défenderesse P.________ versera au demandeur A.F.________
la somme de 9'000 fr. à titre de dépens de première instance (cf. consid. 4.2 supra).
L’appel joint doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC
(cf. consid. 3 supra).
5.2
Les deux parties ont requis l'assistance judiciaire
pour la procédure d’appel (cf. art. 119 al. 5 CPC).
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l'espèce, les conditions de l'assistance judiciaires sont réalisées tant pour l’appelant
que pour l’intimée et appelante par voie de jonction. Leurs requêtes d’assistance
judiciaire doivent donc être admises pour la procédure d’appel, Me Raphaël Tatti
étant désigné comme conseil d’office de l’appelant et Me Laurence Cornu comme
conseil d’office de l’intimée et appelante par voie de jonction, les parties étant
en outre astreintes à verser chacune une franchise de 50 fr. par mois dès le 1
er
août 2016.
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance
relatifs à l'appel principal, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis pour moitié
à la charge de chaque partie (art. 106 al. 2 CPC) et laissés provisoirement à la
charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Les frais judiciaires relatifs à l’appel joint, arrêtés à 600 fr. également,
seront mis à la charge de l’appelante par voie de jonction (art. 106 al. 1 CPC) et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
5.4
En sa qualité de
conseil d’office de l’appelant, Me Raphaël Tatti a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Il a produit,
le 27 juin 2016, une liste des opérations indiquant 7 heures et 45 minutes de travail consacré
à la procédure de deuxième instance et 52 fr. de débours. L’indemnité
d’office due à Me Tatti doit ainsi être arrêtée à 1’395 fr. pour
ses honoraires, plus 52 fr. pour ses débours et 115 fr. 75 de TVA sur le tout, soit à 1'562
fr. 75 au total.
Me Laurence Cornu, conseil
d’office de l’intimée et appelante par voie de jonction, a également droit à
une rémunération équitable pour ses opérations. Selon sa liste d’opérations
produite le 24 juin 2016, elle a consacré 10.3 heures à son mandat et assumé des débours
par 11 francs. L’indemnité d’office due à Me Cornu doit ainsi être arrêtée
à 1’854 fr. pour ses honoraires, plus 11 fr. de débours et de TVA et 149 fr. 20 de TVA
sur le tout, soit à 2'014 fr. 20 au total.
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
5.5
La charge des dépens est évaluée
à 2’500 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais – comprenant
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la
charge de l’intimée et appelante par voie de jonction à raison de trois quarts et de
l’appelant à raison d’un quart, l’intimée et appelante par voie de jonction
versera en définitive à l’appelant la somme de 1’250 fr. (3/4 – 1/4) à
titre de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’appel joint est rejeté.
III.
Le jugement est réformé aux chiffres II/III, II/IV et VIII de son dispositif comme il suit :
II/III
A.F.________ contribuera à l’entretien de B.F.________, né le [...] 2008, et C.F.________,
né le [...] 2010, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, dès
et y compris le 1
er
mars 2016, en mains de P.________, allocations familiales en sus, d’une pension mensuelle de :
-               300 fr. (trois cents
francs), jusqu’à l’âge de 9 ans révolus ;
-               350 fr. (trois cent
cinquante francs), dès lors et jusqu’à l’âge de 12 ans révolus ;
-               400 fr. (quatre cents
francs), dès lors et jusqu’à l’âge de 15 ans révolus ;
-               500 fr. (cinq cents
francs), dès lors et jusqu’à la majorité et au-delà jusqu’au terme d’une
formation appropriée aux conditions de l’article 277 alinéa 2 CC ;
II/IV
A.F.________ est définitivement libéré de toute contribution d’entretien en faveur
de P.________, dès et y compris le 1
er
mars 2016 ;
VIII.
dit que P.________ versera à A.F.________ la somme de 9’000 fr. à titre de dépens;
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelant A.F.________ est admise, Me Raphaël Tatti étant désigné comme
conseil d’office et l’appelant étant astreint à verser au Service juridique et
législatif, à Lausanne, une franchise de 50 fr. (cinquante francs) par mois dès le 1
er
août
2016.
V.
La requête d’assistance judiciaire
de l’intimée et appelante par voie de jonction P.________ est admise, Me Laurence Cornu étant
désignée comme conseil d’office et l’intimée étant astreinte à verser
une franchise de 50 fr. (cinquante francs) par mois dès le 1
er
août 2016.
VI.
Les
frais judiciaires de deuxième instance afférents à l'appel principal, arrêtés
à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de A.F.________ par 300 fr. (trois cents
francs) et de P.________ par 300 fr. (trois cents francs) et laissés provisoirement à la charge
de l’Etat.
VII.
Les
frais judiciaires de deuxième instance afférents à l'appel joint, arrêtés à
600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de P.________ et laissés provisoirement à
la charge de l’Etat.
VIII.
L’indemnité
d’office de Me Raphaël Tatti, conseil de l’appelant A.F.________, est arrêtée
à 1'562 fr. 75 (mille cinq cent soixante-deux francs et septante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
IX.
L’indemnité
d’office de Me Laurence Cornu, conseil de l’intimée et appelante par voie de jonction
P.________, est arrêtée à 2'014 fr. 20 (deux mille quatorze francs et vingt
centimes), TVA et débours compris.
X.
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
XI.
L'intimée
P.________ doit verser à l’appelant A.F.________ la somme de 1'250 fr. (mille deux cent cinquante
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
XII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Raphaël Tatti (pour A.F.________),
‑
Me Laurence Cornu (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :