vd_findinfo · ML / 2023 / 193 · 2023-12-27 · fr

CHOSE JUGÉE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, PRESCRIPTION, PÉREMPTION, TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 137 CO, 52 LAVS, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 193

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.022244-230630
291
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________
(poursuivi), à Moudon, contre le pronon-cé
rendu le 10 février 2023, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de
paix du district de la Broye-Vully, dans la cause opposant le recourant à la
D.________
,
à Genève.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 5 janvier 2022, l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully a notifié à
N.________, à la réquisition de la D.________ (ci-après : D.________), un commandement
de payer dans la poursuite n° 10'236'291 portant sur la somme de 166'789 fr. 40 sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Décision
en réparation de dommage du 23 août 2007, décision sur opposition du 19 février 2009
et arrêt de la cour de justice de la chambre des assurances sociales du 18 janvier 2011, société
[...] en faillite, sous déduction des paiements/compen-sations comptabilisés à la date
du 17 décembre 2021 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 25 mai 2022, la poursuivante a requis de
la Juge de paix du district de la Broye-Vully la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence du montant en poursuite. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre
le commande-ment de payer précité, notamment les pièces suivantes :
–
une « Décision
en réparation de dommage » rendue par la D.________ poursuivante le
16 août 2007, adressée à N.________ en sa qualité d’administrateur de la
société [...], dont la faillite a été prononcée le 5 avril 2005, le
condamnant au paiement d’un montant de 225'362 fr. 15 correspondant à
diverses cotisations impayées pour les années 1999 à 2004 ; cette décision men-
tionne la voie de l’opposition à disposition du justiciable pour la contester ;
–
une « Décision
en réparation de dommage » rendue par la D.________ poursuivante le
23 août 2007, qui annule et remplace celle du 16 août 2007, adressée à N.________
et fixant le montant dû par ce dernier à 225'402 fr. 15 (et non 225'362 fr.
15) au titre des cotisations impayées pour les années 1999 à 2004 ; cette décision
mentionne la voie de l’opposition
à disposition du justiciable pour la contester ;
–
une « Décision
en réparation de dommage » rendue par la D.________ poursuivante le
7 novembre 2007, adressée [...] en sa qualité d’employeur de fait de
la société [...], dont la faillite a été prononcée le 5 avril 2005,
le condamnant au paiement d’un montant de 225'402 fr. 15 correspondant à
diverses cotisations impayées pour les années 1999 à 2004, avec la précision qu’il
s’agit d’une
créance conjointe et solidaire ; cette décision mentionne la voie de
l’opposition à disposition du justiciable pour la contester ;
–
une « Décision
en réparation de dommage » rendue par la D.________ poursuivante le
7 novembre 2007, adressée [...] en sa qualité d’employeur de fait
de la société [...], dont la faillite a été prononcée le 5 avril
2005, la condamnant au paiement d’un montant de 225'402 fr. 15 correspondant à
diverses cotisations impayées pour les années 1999 à 2004, avec la précision qu’il
s’agit d’une
créance conjointe et solidaire ; cette décision mentionne la voie de
l’opposition à disposition de la justiciable pour la contester ;
–
une décision rendue le 19 février 2009 par la D.________ poursuivante rejetant l’oppo-
sition formée par N.________ à la décision de réparation du 23 août 2007
susmentionnée ; cette décision mentionne la voie du recours à disposition du
justiciable pour la contester ;
–
une décision du 15 avril 2010 intitulée « Rectificatif de la décision en réparation
de               dommage du 7 novembre
2007 » dans laquelle la D.________ poursuivante porte à la
connaissance de N.________ que le montant du dommage fixé à 225'402 fr.
15 était réduit à 210'289 fr. 40 ;
–
un
arrêt rendu
le 18 janvier 2011 par lequel la Chambre des assurances sociales
de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours
interjeté le 18 mars 2009 par N.________ contre la décision sur opposition du
19 février 2009 (2), a donné acte à D.________ intimée de la diminution du montant
du dommage à 210'289
fr. 40 (3), a dit que la procédure était gratuite (4) et a infor-
mé les parties qu’elles pouvaient former recours contre l’arrêt dans un délai
de               trente jours auprès
du Tribunal fédéral (5) ;
–
une attestation du Tribunal
fédéral du 17 décembre 2021 dont il ressort que l’arrêt
précité du 18 janvier 2011 n’a fait l’objet d’aucun recours ;
–
une réquisition de poursuite du 17 décembre 2021 ;
–
un extrait de compte du 25 mai 2022 émanant de la poursuivante concernant la
période du 15 avril 2010 au 25 mai 2022 et faisant état de divers paiements
encaissés entre le 5 avril 2011 et le 26 mars 2015 et d’un « solde du dommage de
Messieurs [...] et N.________,
créance conjointe et solidaire » de 166'789 fr. 40.
c)
Le poursuivi, sous la plume de son avocate, s’est déterminé sur la requête de mainlevée
dans une écriture du 1
er
juillet 2022, concluant à son rejet, avec suite de frais et dépens. Il a produit différents
courriers échangés entre les parties.
d)
Le 29 juillet 2022, la poursuivante a confirmé les conclusions prises dans sa requête de mainlevée.
e)
Le 26 août 2022, le poursuivi a également confirmé ses conclusions du 1
er
juillet 2022.
2.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 10 février 2023, la Juge de paix du district de la Broye-Vully a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence de 166'789 fr. 40 sans intérêt (I),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 660 fr., à la charge du poursuivi (II et III)
et a dit que celui-ci devait rembourser à la poursuivante son avance de frais à concurrence
de 660 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 3 mai 2023.
La juge de paix a considéré, en substance, que l’arrêt du 18 janvier 2011 de la
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice genevoise, définitif et exécutoire, constituait
un titre de mainlevée définitive pour le montant de 210'289 fr. 40, que le moyen libératoire
tiré de la péremption de la créance invoqué par le poursuivi devait être rejeté,
que la créance n’était pas prescrite dès lors que le délai de prescription
avait été interrompu par les paiements effectués par le codébi-teur [...]et que la
mainlevée définitive de l’opposition devait dès lors être prononcée à
concurrence du montant de 166'789 fr. 40, sans intérêt, réclamé en poursuite.
3.
Par acte déposé le 11 mai 2023, N.________
a recouru contre ce prononcé concluant au rejet de la requête de mainlevée, avec suite
de frais et dépens.
Par décision du 12 mai 2023 le Président de la cour de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours.
Le 7 juillet 2023, D.________ intimée a conclu au rejet du recours.
Le 21 juillet 2023, le recourant a confirmé ses conclusions.
Le 4 août 2023, l’intimée a produit un arrêt du Tribunal fédéral.
En droit
:
I.
Le recours, déposé
en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]), est recevable. Il en va de même de la réponse
de D.________ du 7 juillet 2023, des écri-tures des parties des 21 juillet et 4 août 2023 et
de l’arrêt produit par l’intimée.
II.
aa)
Aux termes de l’art. 80 LP (loi
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition
(al. 1) ; sont assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les décisions des autorités
administratives suisses (al. 2 ch. 2).
Par décision de l’autorité administrative, on entend, de façon large, tout acte
administratif imposant péremptoirement au contribuable le paiement d’une somme d’argent
à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue
de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public
suffit ; il n’est pas nécessaire qu’un débat ait précédé la décision.
Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification
qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.113/2002
du 1
er
mai 2002 ; CPF 15 mars 2018/27 consid. IIIa ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler
Kommentar, SchKG I, 3
e
éd,
2021, n. 120 ad art. 80 LP ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122 ; Abbet,
La mainlevée de l’opposition, Abbet/Veuillet (éd.), 2
e
éd.,
2022, nn 127, 132 et 133 ad art. 80 LP).
En matière d'assurances
sociales (AVS, Al, APG, AC et les allocations familiales), l'assimilation des décisions administratives
à un titre de mainlevée définitive résulte du droit fédéral, soit de l'art.
54 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances
sociales, RS 830.1). A cet égard, l’art. 54 al. 1 let. a LPGA prévoit que les décisions
et les décisions sur opposition qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à
fournir des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80
LP, pour autant qu'elles soient exécutoires, c'est-à-dire qu'elles ne puissent plus être
attaquées par une opposition ou un recours. La décision administrative devient exécutoire
après sa notification à l'administré si celui-ci, informé de son droit de recourir,
n'en a pas usé (Panchaud/ Caprez, op. cit., § 133). La mainlevée est accordée sur
la base de pièces établissant l’existence de la décision administrative et le caractère
exécutoire de la prestation en argent qu’elle impose (CPF 15 mars 2018/27 consid. IIIa ; CPF
12 décembre 2012/ 513 consid. IIa). C’est à la partie poursuivante qu’il appartient
de prouver, par pièces, qu’elle est au bénéfice d’une décision au sens
de l’art. 80 LP, que cette décision a été communiquée au poursuivi et qu’elle
est exécutoire ou passée en force de chose jugée (CPF 15 mars 2018/27 consid. IIIa ; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81
LP).
ab)
En l’espèce, la requête de mainlevée est fondée sur une « Décision
en réparation de dommage » du 23 août 2007 de D.________ condamnant N.________ au
paiement d’une somme de 225'402 fr. 15, d’une décision du 19 février 2009 de D.________
rejetant l’opposition formée par le prénommé à la décision du
23
août 2007 et d’un arrêt rendu le 18 janvier 2011 par la Chambre des assurances sociales
de la Cour de justice de la République et canton de Genève – définitif et exécutoire
– rejetant le recours interjeté par N.________ contre la décision sur opposition du 19
février 2009 et donnant acte à D.________ du montant (réduit par elle) de son dommage,
par 210'289 fr. 40. Il est indéniable que la poursuivante est au bénéfice d’un titre
de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 al. 1 LP pour ce dernier montant. Ce point
n’est du reste pas contesté.
ba)
Pour sa libération, le recourant fait valoir que la créance réclamée serait périmée.
Il soutient qu’en application, par analogie, de l’art. 137 al. 2 CO
(Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), l’intimée disposait d’un délai
de dix ans pour réclamer sa créance en réparation du dommage, que ce délai serait
un délai de péremption et non un délai de prescription, contrairement à que la juge
de paix a retenu dans le prononcé attaqué, et que l’arrêt du 18 janvier 2011
ayant été notifié le 21 janvier 2011 et étant ainsi entré en force le 21 février
suivant, à l’expiration du délai de recours de trente jours, le délai de péremption
décennal serait arrivé à échéance le 21 février 2021.
bb)
Aux
termes de l’art. 81 al. 1 LP, le juge ordonne la mainlevée défini-tive de l’opposition,
à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il
a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il se prévale de la prescription.
La péremption survenue postérieurement à la décision constitue une cause d’extinction
de la dette qui peut être invoquée dans la procédure de main-levée (Abbet, op. cit.,
n. 20a ad art. 81 LP et les références citées).
bc)
Selon l'art. 52 LAVS
(loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assu-rance-vieillesse et survivants ; RS
831.10),
l'employeur qui, intentionnellement ou
par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance,
est tenu à réparation (al. 1). L'action en réparation du dommage se pres-crit conformément
aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites (al. 3). La caisse de compensation fait
valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision (al. 4).
Dans un arrêt très récent (TF 5A_877/2022 du 21 juin 2023), le Tribunal fédéral
a considéré ce qui suit au sujet du délai d'exécution des créances en répara-tion
du dommage au sens de la disposition précitée :
«
4.2.
(…) Le droit à la réparation de l'assurance est soumis à deux délais successifs.
L'art.               52 al. 3 LAVS règle
uniquement celui de prescription relatif dans lequel la créance en
dommage-intérêts doit être fixée, délai qui est passé de deux à trois
ans (cf. art. 60 al. 1
CO), avec effet au 1
er
janvier 2020, à la suite de la réforme des règles sur la prescription
découlant d'un acte illicite ou d'un enrichissement illégitime (cf. Message du 29 novembre
2013 relatif à la
modification du code des obligations [droit de la prescription], FF 2014
221 ch. 2.2 [p. 260] ; RO 2018 5343). Il ne s'exprime en revanche pas sur le délai d'exé-
cution des créances en réparation du dommage.
4.3.1.
Au sujet de ce délai d'exécution,
dans une ancienne jurisprudence, le Tribunal
fédéral avait jugé que le délai de péremption pour les cotisations de l'art.
16 al. 2 LAVS –
qui prévoit dans sa première phrase que la créance de cotisations fixée par décision
s'éteint cinq ans
après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est passée
en force – valait par analogie pour les créances en réparation du dommage selon l'art.
52               LAVS (RCC 1991 p. 136
consid. 2c). En revanche, dans son arrêt de principe
ATF
131 V               4
,
il a jugé que cette jurisprudence ne pouvait être maintenue et qu'il fallait appliquer par
analogie le délai
de dix ans de l'art. 137 al. 2 CO. Il a considéré, d'une part, que l'applica-
tion du délai plus long de dix ans, par rapport à celui de l'art. 16 al. 2, 1
ère
phr.,               LAVS, correspondait
au sens et au but de l'art. 52 LAVS car les créances de dommages-
intérêts étaient souvent élevées et ne pouvaient donc pas être remboursées
dans un délai               de
cinq ans, et, d'autre part, qu'il n'était pas nécessaire de fixer un court délai, car
les               circonstances étaient
claires après la fixation définitive des dommages-intérêts (décision
administrative ou judiciaire), le montant dû était déterminé et il n'y avait plus
à craindre de               difficultés
de preuve dues à l'écoulement du temps. Le Tribunal fédéral a ajouté que tout
délai plus court
que dix ans constituait aussi un privilège pour le débiteur de dommages-
intérêts, alors qu'on ne voyait pas pourquoi ce responsable ne pourrait pas être poursuivi
pour le dommage qu'il
a causé aussi longtemps que pour toute autre créance (consid. 3.4;
cf. aussi arrêt 5A_948/2018 du 3 mai 2019 consid. 3.1.3, résumé
in
RSAS 2020 p. 161).
4.3.2.
Dans l'ATF 131 précité, le Tribunal
fédéral n'a pas eu à déterminer expressément le
point de départ du délai, ni la nature de celui-ci. Néanmoins, il aurait été
dans tous les cas               incohérent
de mélanger l'application analogique des art. 16 al. 2 1
ère
phr. LAVS et 137 al.               2
CO, et donc de faire débuter le délai de dix ans dès la fin de l'année civile au
cours de               laquelle la décision
fixant la créance en réparation du dommage est entrée en force, tout
en reconnaissant que l'art. 16 al. 2, 1
ère
phr., LAVS n'offre pas une solution satisfaisante
pour les créances ayant cet objet. En effet, le délai de dix ans de l'art. 137 al. 2 CO est
lié               à l'acte
interruptif qui fait débuter ce nouveau délai, soit le jugement. Par ailleurs, si la
nature péremptoire des délais entraînant la perte du droit subjectif est la solution qui
prévaut généralement
en droit des assurances sociales, cela tient à des considérations
propres à ce domaine, soit garantir aux assurés dans un certain laps de temps le droit à
des prestations nées
et déterminées et éviter à l'administration de devoir instruire des
demandes de prestations déposées longtemps après la survenance de l'événement
assuré (Dolf, in
Basler Kommentar, ATSG, 2020, n° 7 ad art. 24 LPGA ; Pétremand, in
Commentaire romand, LPGA, 2018, n° 14 ad art. 24 LPGA). Or, dans l'
ATF
131 V 4
, le
Tribunal fédéral a précisément voulu faire valoir pour la créance en réparation
du               dommage les principes
régissant le droit privé de la responsabilité. De plus, il ressort des
arrêts que le Tribunal fédéral a rendus par la suite qu'il a entendu appliquer par analogie
l'art. 137 al. 2 CO dans
tous ses aspects. Ainsi, il a indiqué que le délai d'exécution de la
créance en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS commence à courir dès
la               décision définitive
confirmant la restitution (arrêt 5P.456/2004 du 15 juin 2005 consid.
3.3). Il a aussi souligné la stricte différenciation à opérer entre la créance
de cotisations               selon l'art.
14 al. 1 LAVS et la créance en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS, en
raison de leur objet et de leur nature juridique. La créance en dommages-intérêts consti-
tue en effet une créance autonome qui, même en ce qui concerne la prescription, a un
destin propre, indépendant de la créance de cotisations (
ATF
141 V 487
consid. 4.2).
Enfin, confirmant la jurisprudence publiée aux
ATF
131 V 4
, il a également dit qu'il avait,
dans cet arrêt, tranché
la question de la prescription en lien avec la responsabilité de
l'employeur selon l'art. 52 LAVS et exposé qu'il est justifié d'appliquer le délai de
prescrip-              tion de l'art.
137 al. 2 CO aux créances en réparation du dommage car il s'agit d'un délai
de prescription général qui peut également valoir en droit administratif (arrêt 5A_948/2018
précité consid.
3.2.2; dans le même sens, cf. Meier, Verjährung und Verwirkung öffentlich-
rechtlicher Forderungen, 2013, p. 170 ; Pichonnaz, in Commentaire romand, CO I, 3
ème
éd., 2021, n°
5b ad art. 137 CO).
4.3.3.
Il ressort donc de ce qui précède que l'art. 137 al. 2 CO s'applique par analogie
dans tous ses aspects (nature, durée et point de départ) au délai d'exécution de
la               créance en réparation
du dommage fixée par décision (art. 52 al. 4 LAVS), à l'exclusion
de l'art. 16 al. 2, 1
ère
phr., LAVS. ».
Au vu de cette jurisprudence, il convient de considérer, comme l’a fait la juge de paix, que
le délai d'exécution des créances en réparation du dommage au sens de l’art.
52 LAVS, auxquelles s’applique par analogie l'art. 137 al. 2 CO, est bien un délai de prescription
et non un délai de péremption comme le prétend le recourant. Le moyen tiré de la
péremption de la créance est donc mal fondé.
bd)
Le recourant ne prétend pas que la créance réclamée serait prescrite. Le juge de
la mainlevée n’a pas à examiner d’office ce moyen (art. 142 CO ; Abbet, op.
cit., n. 31 ad art. 81 LP).
c)
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que c’est à juste titre que la
juge de paix a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence
du montant en poursuite.
IV.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 990 fr., doivent être mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’étant
pas assistée, il n’y a pas lieu à allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 (neuf cent nonante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Emilie Conti Morel, avocate (pour N.________),
‑
D.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 166'789 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :