vd_findinfo · Jug / 2011 / 212 · 2011-05-24 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, SURSIS AU PAIEMENT | 398 al. 3 let. a CPP (CH), 425 CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH), 433 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.09.2011 Jug / 2011 / 212

TRIBUNAL
CANTONAL
164
PE09.006414-VFE/MAO/CPU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 27 septembre 2011
________________________
Présidence
de               Mme
Favrod
Juges
:              MM.
Battistolo et Pellet
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenue, représentée par Me Barbara Lardi Pfister, avocate d'office à Genève,
appelante,
et
P.________SA
,
partie plaignante, représentée par Me Joëlle Vuadens, avocate à Lausanne, intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé,
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos en application de l'art. 406 al.
1 let. d CPP pour statuer sur l'appel formé par J.________ contre le jugement rendu le 24 mai 2011
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 mai 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a condamné
J.________ pour escroquerie d'importance mineure et faux dans les titres à une peine pécuniaire
de 15 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 2'000 fr. (I), fixé
le montant du jour-amende à 50 fr. (II), dit qu'en cas de non paiement fautif de l'amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de vingt jours (III), dit que J.________ est la débitrice
de P.________SA de la somme de 84 fr. à titre de dommages et intérêts ainsi que de 2'300
fr. à titre de dépens pénaux (IV) et mis les frais de la cause, par 5'790 fr. 60, incluant
l'indemnité de son défenseur d'office, par 2'775 fr. 60, TVA et débours compris, à
la charge de J.________ (V).
B.
Par acte déposé le 3 juin 2011, J.________
a formé appel contre le jugement précité.
Par déclaration d'appel motivée du 29 juin 2011, l'appelante conclut principalement à
l'annulation des chiffres IV et V, subsidiairement à ce que les dépens pénaux à sa
charge soient fixés à 230 fr. et les frais, y compris l'indemnité de son conseil d'office,
à 579 fr., plus subsidiairement que la condamnation aux dépens pénaux de 2'300 fr. et
celle aux frais de 5'790 fr. 60, y compris l'indemnité de son conseil d'office, soient assorties
du sursis pendant deux ans.
Le Ministère public n'a pas présenté une demande de non-entrée en matière et
n'a pas formé d'appel joint.
Par courrier du 29 août 2011, la Présidente de la Cour d'appel pénale a informé l'appelante
que son appel serait d'office traité en procédure écrite en application de l'art. 406
al. 1 CPP.
Par acte déposé le 23 septembre 2011, P.________SA a conclu au rejet de l'appel interjeté
par J.________.
Par courrier du 21 septembre 2011, le Ministère public a informé la Cour de céans qu'il
n'entendait pas déposer de déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
J.________ est née le 13 septembre 1969 au Portugal, pays dont elle est ressortissante. Elle est
au bénéfice d'un permis C, est mariée et mère d'un enfant, né le 20 mars 1993.
Elle exerce la profession de vendeuse auprès de la société [...] Sàrl et réalise
un salaire mensuel net de 4'025 francs. En sus de ce revenu, la prévenue perçoit mensuellement
en faveur de son fils les allocations familiales d'un montant de 250 fr. ainsi qu'une contribution d'entretien
s'élevant à 850 francs. L'intéressée participe à l'entretien de son fils qui
poursuit des études à l'Ecole d'horlogerie de Genève. Son époux touche, quant à
lui, un revenu mensuel net de 4'954 fr. 85. Le total des revenus de la famille se monte à 10'079
fr. 85. Leurs charges mensuelles, y compris leur loyer qui se monte à 2470 fr., s'élèvent
à 9'483 fr. 25.
Son casier judiciaire suisse comporte une inscription. L'intéressée a été condamnée
le 30 novembre 2006 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois pour faux témoignage
à une peine privative de liberté d'un mois, avec sursis pendant deux ans.
2.
Le 10 mars 2009, à la boutique [...] à Montreux, J.________, vendeuse, a encaissé auprès
d'une cliente le montant de 462 fr., correspondant à l'achat de divers vêtements. Elle a remis
une quittance n° 124134 à la cliente avec la somme précitée et a établi une
fausse quittance n° 124138 destinée à la comptabilité du magasin. Sur cette deuxième
quittance, la prévenue a ajouté différents rabais d'un montant total de 84 francs. Elle
a ainsi pu s'approprier ce montant sans que rien n'apparaisse lors du contrôle de la caisse ou de
la comptabilité.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 399 al. 1
et 3 CPP), l'appel satisfait en outre aux exigences de motivation prévues à l'art. 399 al.
3 et 4 CPP, de sorte qu'il est recevable en la forme.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
En l'espèce, l'appelante ne conteste ni sa condamnation à une peine pécuniaire ainsi qu'à
une amende, ni l'état de fait tel qu'il a été retenu par l'autorité de première
instance. L'appel de J.________ porte uniquement sur sa condamnation aux frais de procédure, y compris
l'indemnité due à son défenseur d'office, et à l'indemnité pour les frais de
défense de la partie plaignante (cf. art. 399 al. 4 let. f CPP).
3.
Conformément à l'art. 406 al. 1 let. d CPP, la Cour d'appel pénale a traité l'appel
en procédure écrite étant donné que seuls les frais et les indemnités sont attaqués
par l'appelante dans le cas d'espèce.
4.
L'appelante fait valoir que la situation financière de sa famille est difficile, le solde mensuel
disponible pour elle, son mari et son enfant étant de 596 fr. 60, sans tenir compte de l'impôt
fédéral direct et du remboursement par acompte d'un traitement dentaire de 4'250 fr. qu'elle
a subi récemment. Elle soutient que le jugement de première instance viole les art. 423, 425
et 426 CPP, alléguant que la condamnation au paiement des frais et dépens pénaux va se
répercuter sur l'ensemble de sa famille et que la proportion entre la peine pécuniaire et l'amende
d'une part, et les frais et dépens d'autre part, conduit à ce que la condamnation aux frais
et dépens constitue la sanction principale.
5.
Il convient en premier lieu d'examiner le montant des frais et indemnités mis à la charge de
l'appelante, qui s'élève à 5'790 fr. 60 et résulte d'une liste qui comporte les postes
suivants:
EMOLUMENTS
Description
Montant unitaire
Montant de
l'émolument
Montant à
charge de l'appelante
21
Pages PV instruction
75 fr.
1'575 fr.
1'575 fr.
1
Audience ½ journée au
Tribunal de police
700 fr.
700 fr.
700 fr.
1
Audience ½ journée au
Tribunal de police
700 fr.
700 fr.
700 fr.
Emoluments Totaux
2'975 fr.
2'975 fr.
DEBOURS
Description
Montant Débours
Montant à
charge de l'appelante
Indemnité conseil d'office
Me Lardi Pfister
2'775 fr. 60
2'775 fr. 60
Indemnité du témoin T.________
10 fr.
10 fr.
Indemnité du témoin C.________
30 fr.
30 fr.
Débours
Totaux
2'815 fr. 60
2'815 fr. 60
Emoluments et
débours totaux
5'790 fr. 60
5'790 fr. 60
Il a également été mis à la charge de l'appelante la somme de 2'300 fr. à titre
d'indemnité due à la partie plaignante pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure.
5.1.
L'enquête à l'encontre de l'appelante a eu lieu avant l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), l'acte d'accusation
datant du 12 avril 2010. L'audience des débats et de jugement s'est, quant à elle, déroulée
en 2011. Conformément à l'art. 448 al. 1 CPP, les procédures pendantes au moment de l'entrée
en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions
449 ss CPP en disposent autrement. S'agissant du montant des frais, l'ancien Tarif des frais judiciaires
pénaux du 7 octobre 2003 (ci-après: aTFJP), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, s'applique
pour les opérations faites avant le 1
er
janvier 2011 et le nouveau Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010 (TFJP, RSV 312.03.1)
en vigueur au 1
er
janvier 2011 pour celles faites depuis. Or, les principes et les montants prévus par l'aTFJP, remplacé
par le TFJP du 28 septembre 2010 et par le TFPContr (Tarif des frais de procédure pour le Ministère
public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions du 15
décembre 2010, RSV 312.03.3) sont les mêmes, de sorte que ces modifications réglementaires
n'ont pas, ici, de conséquences pratiques.
5.2.
L'appelante prétend qu'elle n'a pas à supporter les frais relatifs aux opérations liées
au non-lieu qui a été rendu en sa faveur dans l'ordonnance de renvoi du 12 avril 2010. Il s'agit
des accusations selon lesquelles elle aurait établi une fausse quittance le 24 février 2009
et aurait commis un vol portant sur une somme de 800 fr. le 25 juin 2007 au préjudice de P.________SA.
L'art. 18 aTFJP dispose que l'émolument
est
établi sur la base du nombre de pages des procès-verbaux des opérations et décisions
et des auditions, y compris les auditions par la police (al. 1); par page ou fraction de page, il est
de 75 francs.
La première juge a retenu 21 pages à 75 fr., alors que le procès-verbal des opérations
en compte 7, sans la page de garde, que l'ordonnance en compte 3, sans la dernière page qui n'indique
que les voies de droit, et que les auditions en comptent 18, sans une page ne comportant que les signatures,
soit au total 28 pages. La première juge a ainsi procédé à une réduction du
nombre de pages et a dès lors tenu compte du non-lieu partiel rendu en faveur de l'appelante. Partant,
le grief, mal fondé, doit être rejeté.
5.3.
L'appelante affirme qu'elle n'a pas à supporter des frais de procédure occasionnés par
l'attitude de la plaignante, notamment en raison d'un retard de cette dernière et les frais de report
d'audience dû à la non comparution d'un témoin.
En vertu de l'art. 19 TFJP, l'émolument est fondé sur la demi-journée d'audience à
raison de 700 fr. pour le tribunal de police (al. 1). L'audience consacrée à la délibération
et à la lecture du jugement n'est pas comptée (al. 2).
En l'espèce, l’audience du 1
er
février 2011 a duré de 09h00 à 11h05. Elle a été suspendue pour permettre d’entendre
deux témoins qui ne se sont pas présentés, soit T.________ et M.________. L’assignation
de T.________ a été requise par la prévenue et par la plaignante. L’audience a été
reprise le 24 mai 2011 à 10h30, alors même qu’elle aurait dû commencer à 09h00.
Le procès-verbal n’indique pas les causes de ce retard. La partie plaignante, P.________SA,
a été représentée par sa mandataire qui a demandé la dispense de comparution
personnelle de sa cliente à l’audience, demande à laquelle il a été fait droit.
N.________, représentant de P.________SA, s’est néanmoins présenté au tribunal
à 11h25, entre la réplique et la duplique. Le témoin T.________, qui a fait l’objet
d’un mandat d’amener délivré le 28 avril 2011 a été entendue. Le témoin
M.________ ne s’est pas présenté et il a été renoncé à son audition.
L’audience a été suspendue à 11h35, reprise à 12h00 pour la lecture du dispositif
et d’un résumé des considérants. Elle a été levée à 12h15.
A défaut de mention dans le procès-verbal, on ne saurait retenir que la partie plaignante a
compliqué le déroulement de l’audience du 24 mai 2011 et entraîné des frais
supplémentaires en arrivant en retard comme le prétend l’appelante, la dispense de comparution
personnelle ayant été requise et admise, dès le commencement de celle-ci, de sorte qu’il
ne semble pas que son absence ait provoqué le retard. En revanche, les temps d’audience précités,
soit de 09h00 à 11h05 le 1
er
février 2011 et de 10h30 à 11h35 le 24 mai 2011, démontrent que si le témoin T.________,
dûment convoquée, s’était présentée le 1
er
février 2011, une demi-journée d’audience aurait suffi.
En conséquence, ces frais supplémentaires n'ont pas à être mis à la charge de
l'appelante, puisqu'elle ne les a pas provoqués. Le témoin aurait pu être, au demeurant,
condamné à une amende, ce qui n'a pas été le cas. Partant, il convient de retenir
qu'une demi-journée d'audience, de réduire dès lors les émoluments de 700 fr. et
de les fixer ainsi à 2'275 francs. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être partiellement
admis.
5.4.
S'agissant du montant des indemnités des témoins T.________ et C.________, par respectivement
10 fr. et 30 fr., et de l'indemnité de son conseil d'office, par 2'775 fr. 60, l'appelante ne les
conteste pas. Ils sont en outre tout à fait corrects et justifiés.
5.5.
Concernant finalement l'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
due à la partie plaignante, l'art. 433 CPP prévoit que la partie plaignante peut demander au
prévenu une juste indemnité à cet égard si elle obtient gain de cause (al. 1 let.
a). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les
chiffrer et les justifier (al. 2).
Cette indemnité est due en particulier lorsque la partie plaignante obtient gain de cause, c'est-à-dire
lorsque le prévenu est condamné (Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 433 CPP). La juste indemnité,
qui ne doit pas être confondue avec les prétentions civiles, ne porte que sur les dépenses
et les frais exposés en relation avec la procédure pénale. Les frais liés à
la défense de la partie plaignante doivent être indemnisés, à savoir ses frais d'avocat,
mais également d'autres frais tels que des frais d'expertise privée, voire des contrôles
médicaux privés destinés à ménager une preuve liés à une infraction
(Mizel/Rétornaz, op. cit., nn. 9 ss ad art. 433 CPP). L'indemnité pour ses dépenses obligatoires
occasionnées par un acte de procédure accompli par une autorité pénale est attribuée
sur demande de la partie plaignante. Cette dernière a ainsi l'obligation de formuler et d'adresser
ses prétentions à l'autorité compétente avant la fin de la procédure, avec le
devoir de les chiffrer et de les documenter, sous peine de péremption. La péremption n’intervient
cependant que si la partie plaignante a eu la possibilité de faire valoir ses prétentions au
cours de la procédure (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1315).
Le principe et le montant de cette indemnité, fixée à 2'300 fr., ne sont pas remis en
cause par l'appelante. Cette somme a d'ailleurs été chiffrée et justifiée par la
partie plaignante conformément à l'art. 433 al. 2 CPP. Partant, il convient de confirmer le
montant de 2'300 fr. mis à la charge de l'appelante.
6.
Il convient ensuite d'examiner si l'autorité de première instance pouvait mettre l'intégralité
des frais et indemnités à la charge de l'appelante, ce que celle-ci conteste.
6.1.
6.1.1.
En vertu de l'art. 426 al. 1 CPP, qui pose le principe, le prévenu supporte les frais de procédure
s'il est condamné. La réglementation selon laquelle le prévenu qui est condamné supporte
les frais de procédure n'est pas une nouveauté introduite par le CPP, mais elle est commune
à tous les codes de procédure pénale qui existaient en Suisse (Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1310). La personne condamnée doit ainsi rembourser à l'Etat
les frais que ce dernier a avancés dans la procédure (Chapui, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 426 CPP).
6.1.2.
Les frais de procédure sont définis à l'art. 422 CPP. Ils se composent des émoluments
visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés   (al. 1).
On entend notamment par débours (al. 2) les frais imputables à la défense d’office
et à l’assistance gratuite (let. a), les frais de traduction (let. b), les frais d’expertise
(let. c), les frais de participation d’autres autorité (let. d) et les frais de port et de
téléphone et d’autres frais analogues (let. e).
6.1.3.
L'art. 425 CPP dispose que l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais
de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne
astreinte à les payer.
S'il appartient à l'autorité d'exécution de fixer les modalités de paiement des frais
sur demande de la personne astreinte à s'en acquitter (par exemple en fixant des acomptes mensuels
en fonction des revenus du débiteur), la décision de réduire ou remettre les frais compte
tenu de la situation de la partie concernée appartient en premier lieu à l'autorité de
jugement en vertu de l'art. 425 CPP (Chapuis, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 425 CPP; Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad. 425 CPP). Le CPP impose au juge
de se poser la question de l’incidence de la mise à la charge du condamné des frais sur
sa réinsertion sociale et également du rôle des frais par rapport à la peine, ceux-ci
ne devant pas être perçus comme une peine déguisée (Basler Kommentar, op. cit., n.
3 ad. 425 CPP; Schmid, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich 2009, n. 1781 p.
815). Lorsque les frais liés à une affaire sont élevés ou paraissent disproportionnés,
l'autorité de jugement a un large pouvoir d'appréciation pour juger en équité s'il
convient d'appliquer l'art. 425 CPP (Chapuis, op. cit., n. 1 ad art. 425 CPP). Pour fixer le montant
des émoluments ainsi que des débours, l’autorité peut prendre en compte la situation
financière de la personne astreinte à les payer (Message du Conseil fédéral relatif
à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
II 1057 ss, spéc. 1310). Cette disposition ne limite toutefois pas les possibilités de réduction
ou de remise au seul motif de la situation financière de la personne astreinte au paiement. C'est
la situation de la personne en général (personnelle, familiale, comme procédurale) qui
peut être à l'origine d'une telle décision de l'autorité de jugement (Chapuis, op.
cit., n. 3 ad. art. 425 CPP). Ce n’est notamment pas aux proches de subir les conséquences
de la condamnation.
L’art. 425 CPP concerne les frais de procédure, qui ne comprennent pas, selon l’art.
422 CPP – mais la liste est exemplative –, l’indemnité due à la partie plaignante
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433
CPP. Une lecture systématique de la loi conduit à la même conclusion. Le chapitre 3 qui
traite des indemnités et réparations du tort moral (art. 429 ss CPP), dont notamment l’indemnité
pour les frais de défense nécessaire ne mentionne pas la possibilité de réduire,
remettre cette indemnité ou de surseoir à son paiement pour tenir compte de la situation financière
du prévenu condamné au paiement; il ne comporte aucun renvoi à l’art. 425 CPP.
Dans un jugement du 6 mai 2011 (CAPE, 6 mai 2011/33), la Cour d'appel pénale a admis, en application
de l’art. 425 CPP, une réduction de moitié des frais de première instance d’une
prévenue dont la situation financière était obérée. L’appelante était
en effet endettée et bénéficiaire depuis 2004 d’une demi-rente d’invalidité
complétée par le revenu d’insertion.
6.2.
En l'espèce, la première juge a considéré que l'appelante, qui a succombé, devait
supporter l'entier des frais de la cause, y compris les frais de son conseil d'office. Elle n'a semble-t-il
pas examiné la question de l'application de l'art. 425 CPP.
6.2.1.
Il y a d'abord lieu de confirmer la mise à la charge de l'appelante de l'intégralité de
l'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure due à
la partie plaignante conformément à l'art. 433 CPP, par 2'300 francs. Il est renvoyé à
ce qui a été exposé aux considérant 5.5 et 6.1.3 du présent jugement.
6.2.2.
La proportion entre les frais de procédure (2’275 fr. + 2’815 fr. 60) et la peine (2000
fr. + 750 fr.) n’est pas telle, en l’espèce, qu’une réduction s’impose
pour ce motif seulement. Si on ajoute aux frais de procédure, l'indemnité due à la plaignante
en vertu de l'art. 433 CPP, le ratio est de 2.68, ce qui n’apparaît pas disproportionné.
S'agissant la situation financière de l’appelante, son revenu mensuel net est de 4'025 francs.
Si on tient compte de tous ses revenus et de tous les frais liés à son fils, sur la base des
pièces et informations qu’elle a fournies en appel, on arrive à 5’125 fr. de revenus
(4'025 fr. additionné à 850 fr. correspondant à la contribution d’entretien pour
son fils et à 250 fr. à titre d’allocations familiales). L’addition de ses charges
et de celles de son fils aboutit à une somme de 4’124 fr. 70, soit un disponible d’environ
1’000 francs. En outre, les revenus de sa famille s’élèvent à 10'079 fr. 85
alors que les charges de celle-ci sont de 9’483 fr. 25, le disponible étant ainsi de 596 fr.60.
Au vu de ces montants, on ne saurait considérer que la situation financière de l’appelante
et celle de sa famille sont obérées. On observe en effet que l'appelante conserve un disponible
que l’on considère sa situation financière et celle de son fils séparément,
ou globalement celle de son couple et de son fils. Ces disponibles sont un peu inférieurs si on
tient compte de l’impôt fédéral direct et des frais dentaires. On notera aussi que
l’appelante doit s’acquitter de 50 fr. par mois en remboursement des frais liés à
sa précédente condamnation pénale et que selon le rapport de renseignement figurant au
dossier (P. 6), il s’agit de sa seule dette, dont 2’970 fr. sur 5’070 fr. restent à
payer (cf. P. 12, du bordereau des pièces produite par l'appelante). Dans ces circonstances, une
réduction des frais pénaux ne s’impose pas. On ne discerne en outre pas de motif qui
imposerait de surseoir au paiement des frais.
Le grief, mal fondé, doit être rejeté.
6.3.
Il convient encore de préciser que les conditions de recouvrement de l’émolument du tribunal
et de l’indemnité du défenseur d’office ne sont pas identiques. En effet, conformément
à l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit,
à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance
judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur
dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. L'art 132 al. 1 let. b CPP prévoit
une solution similaire en disposant que la direction de la procédure ordonne une défense d’office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. La notion de ressource suffisante au sens
de l’art. 29 al. 3 Cst. ne se recoupe pas entièrement avec celle du minimum vital du droit
des poursuites en ce sens qu’il n’y a pas lieu, dans l’examen du droit de l’assistance
judicaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de l’exécution
forcée mais de prendre en considération l’ensemble des circonstances individuelles du
requérant (ATF 135 I 91 c. 2.4.3). En outre, dans le cadre d’une procédure de poursuite,
le condamné aux frais ne peut pas invoquer que sa situation matérielle ne se serait pas améliorée
(81 al. 1 LP). Ainsi, la mise à charge du condamné des frais de sa défense d’office
n’est possible au regard des art. 29 Cst, 6 par. 3 let c CEDH et 135 al. 4 CPP que pour autant
qu’il soit garanti que ces frais ne seront pas recouvrés tant que l’indigence persiste
(ATF 135 I 91 c. 2.4.3 précité). Il y a donc lieu de modifier le jugement sur ce point en ajoutant
la mention que les frais d’assistance judiciaire avancés au titre de la défense d’office
seront exigés de sa bénéficiaire que lorsque sa situation économique se sera améliorée
dans une mesure suffisante.
7.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être partiellement admis et le jugement attaqué
modifié à son chiffre V en ce sens que les frais de la cause sont désormais de 5'090 fr.
60, y compris l'indemnité du conseil d'office de l'appelante, par 2'775 fr. 60, en lieu et place
des 5'790 fr. 60 retenu dans le jugement de première instance. En outre, il sera ajouté au
dispositif un chiffre VI qui mentionnera que J.________ ne sera tenue de rembourser à l'Etat le
montant de l'indemnité en faveur de son conseil d'office prévue au chiffre V du dispositif
que lorsque sa situation financière le permettra. Le jugement entrepris est maintenu pour le surplus.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel doivent être mis à raison des
trois quarts à la charge de J.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP). Outre l'émolument, qui se monte à 1'540 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP
[Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ces frais comprennent
l'indemnité d'office allouée au conseil de l'appelante (cf. art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let.
a CPP, art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP). Au vu de la complexité de la cause et de la procédure d'appel,
il convient d'admettre que le conseil d'office de l'appelante a dû consacrer 4 heures à l'exécution
de son mandat et l'indemnité sera dès lors arrêtée à 777 fr. 60, TVA et débours
compris (cf. art. 135 al. 1 CPP). Partant, les frais d’appel se montent au total à 2'317 fr.
60, qui seront mis à raison des trois quarts à la charge de J.________, par 1'738 fr. 20, le
solde, par 579 fr. 40, étant laissé à la charge de l’Etat.
L'appelante ne sera tenue de rembourser à l'Etat le montant de l'indemnité en faveur de son
conseil d'office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 34, 42, 47, 49, 106, 146 al. 1, 172ter, 251 ch. 1 CP; 398 ss, 425 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 24 mai 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est modifié
comme il suit au chiffre V de son dispositif ainsi que par l'ajout à son dispositif d'un chiffre
VI nouveau, le dispositif du jugement étant désormais le suivant:
"
I.
Condamne J.________, pour escroquerie d'importance mineure et faux dans les titres à une peine pécuniaire
de quinze (15) jours-amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de fr. 2'000.-.
II.
Fixe le montant du jour-amende à fr. 50.-.
III.
Dit qu'en cas de non paiement fautif de l'amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de vingt (20) jours.
IV.
Dit que J.________ est la débitrice de P.________SA de la somme de fr. 84.- à titre de dommages
et intérêts ainsi que de fr. 2'300.-, à titre de dépens pénaux.
V.
Met les frais de la cause, par 5'090 fr. 60, incluant l'indemnité de son défenseur d'office,
par 2'775 fr. 60, TVA et débours compris, à la charge de J.________.
VI.
Dit que J.________ ne sera tenue de rembourser à l'Etat le montant de l'indemnité en faveur
de son conseil d'office prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra."
III.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes),
y compris la TVA, est allouée à Me Barbara Lardi Pfister.
IV.
Les frais d’appel, par 2'317 fr. 60 (deux mille trois cent dix-sept francs et soixante centimes),
y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office par 777 fr. 60
(sept cent septante-sept francs et soixante centimes), à raison des trois quarts à la charge
de J.________, par 1'738 fr. 20 (mille sept cent trente-huit francs et vingt centimes), le solde, par
579 fr. 40 (cinq cent septante-neuf francs et quarante centimes), étant laissé à la charge
de l’Etat.
V.
J.________
ne sera tenue de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Barbara Lardi Pfister, avocate (pour J.________),
-
Me Joëlle Vuadens, avocate (pour P.________SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
-
SPOP, division Etrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :