vd_findinfo · HC / 2015 / 699 · 2015-08-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.08.2015 HC / 2015 / 699

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.003843-151325
415
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
MM.
Battistolo et  Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 16 juillet 2015 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
Etat
de Vaud
, à Lausanne, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement rendu le 16 juillet 2015 selon la procédure sommaire, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a ordonné à la société [...], [...],
case postale [...], 1000 Lausanne [...], ainsi qu’à tout tiers débiteur du défendeur
N.________, de prélever chaque mois sur le salaire de ce dernier le montant de la pension courante
actuellement de 900 fr. (neuf cents francs) due pour l’entretien des siens et de le verser directement
sur le CCP [...] du Service de prévoyance et d’aide sociales, Bureau de recouvrement et d’avances
de pensions alimentaires (I), mis les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents
francs), à la charge du défendeur N.________ (II), dit que le défendeur N.________ remboursera
au demandeur Etat de Vaud (BRAPA) la somme de 600 fr. (six cents francs) au titre de son avance des frais
judiciaires (III) et dit qu’il n’est pas alloué de dépens (IV).
2.
Par
courrier du 3 août 2015, N.________ a écrit à la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne qu’il voulait solliciter des mesures provisionnelles afin de
pouvoir apporter des éléments nouveaux au sujet du jugement du 16 juillet 2015, indiquant que
divers éléments exigeraient que l’on revoie la cause et demandant qu’un nouveau
délai de vingt autres jours lui soit accordé.
Par courrier du 6 août 2015 la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a informé N.________ qu’elle interprétait son courrier du 3 août 2015 comme un appel
contre le jugement du 16 juillet 2015, avec requête d’effet suspensif, et qu’elle transmettait
en conséquence le dossier au Tribunal cantonal.
3.
a)
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Si la décision a comme en l’espèce été rendue
en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC) à compter de la notification de la décision motivée (cf. art. 311
al. 1 CPC). Le délai d’appel est un délai légal, qui ne peut pas être prolongé
(art. 144 al. 1 CPC).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3
et 4, in SJ 2012 I 131 et in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012 p. 128 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 c. 3.1).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III
374 c. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c. 5.3.1). A défaut de motivation suffisante,
l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 c. 4.2.1; TF 4A_101/2014 du 26
juin 2014 c. 3.3; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte d’appel doit également
contenir des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans
l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de
statuer à nouveau (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128 et
SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 311 CPC ; CACI 30 octobre
2014/565). Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation
d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et
affectant également l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC).
b)
En l’espèce, N.________, dans son acte du 3 août 2015, s’est en substance contenté
d’affirmer que divers éléments exigeraient que l’on revoie la cause et de demander
qu’un nouveau délai de vingt autres jours lui soit accordé, sans expliquer en quoi la
solution retenue par le premier juge serait erronée, et sans prendre aucune conclusion. Comme rappelé
par la jurisprudence citée ci-dessus, le vice découlant du défaut de motivation et de
conclusions ne peut pas être guéri par la fixation d'un délai à forme de l'art. 132 al. 1
CPC et entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
4.
En définitive, l’appel
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
Etat de Vaud, Service de prévoyance et d’aide sociales.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :