vd_findinfo · HC / 2019 / 640 · 2019-07-01 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RETARD INJUSTIFIÉ | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.07.2019 HC / 2019 / 640

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.023369-190946
198
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
PELLET, juge délégué
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté par
A.H.________
,
à Vernayaz, demandeur, dans le cadre de la requête en exécution déposée le 16
mai 2019 auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, dans la cause en divorce divisant le recourant d’avec
B.H.________
,
à Marin-Epagnier, défenderesse, le Juge délégué de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 24 janvier 2019, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente
du tribunal) a notamment prononcé le divorce de A.H.________ et B.H.________ dont le mariage a été
célébré le [...] 2006 (I), a ratifié la convention du 28 août 2018 dont le chiffre
IV dispose notamment ce qui suit : «
Parties
proposent de confirmer le mandat de curatelle éducative au sens de l’art. 309 al. 1 er 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210)
à [...], assistant
social auprès de l’Office de protection de l’enfant du canton de Neuchâtel. Le
mandat de curatelle confié constituera pour le curateur notamment à entreprendre toutes les
démarches afin de mettre en place un espace thérapeutique père-fils pour faire un travail
sur la reprise du lien, puis par la suite, si les conditions sont remplies, mettre en place un point
rencontre afin de permettre une reprise progressive du droit de visite. Parties proposent dès lors
de continuer les visites médiatisées entre l’enfant [...] et son père auprès
du Centre neuchâtelois de psychiatrie pour enfant et adolescent à Neuchâtel.
»
(II), et a maintenu la curatelle éducative au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC instaurée
par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 novembre 2017 en faveur de l’enfant [...],
né le [...] 2008, mandat d’ores et déjà confié à [...], assistant social
auprès de l’Office de protection de l’enfant du canton de Neuchâtel et a chargé
le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-travers, autorité de protection de l’enfant
et de l’adulte, de veiller à l’exécution de ce mandat, étant précisé
que l’autorité de protection de l’enfant pourrait lever la mesure de curatelle lorsqu’elle
estimerait pouvoir le faire en particulier sur proposition de l’Office de protection de l’enfant
du canton de Neuchâtel (III).
Le 16 mai 2019, A.H.________ a déposé une requête en exécution auprès de la
présidente du tribunal.
2.
Par acte du 12 juin 2019, A.H.________ a formé recours pour déni de justice en concluant à
ce que la requête en exécution formée par ce dernier, soit admise (III), à ce qu’ordre
soit donné à qui de droit de mettre en exécution le chiffre IV de la convention du 28
août 2018 intégré dans le jugement rendu par la présidente du tribunal le 24 janvier
2019, ce sous les sanctions pénales de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) (IV), à ce qu’ordre soit donné à [...] et au Tribunal régional
du Littoral et du Val-de-travers de respecter le chiffre IV de la convention précitée, ce sous
les sanctions de l’art. 292 CP (V), à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire (VI) et à ce que les frais de justice soient intégralement mis à la charge
de l’Etat de Neuchâtel y compris une juste et équitable indemnité pour dépens
(VII).
Par décision du 19 juin 2019, la présidente du tribunal a déclaré la requête
en exécution déposée le 16 mai 2019 par A.H.________ irrecevable.
Par avis du 24
juin 2019,
le Juge délégué de la chambre de céans a informé le recourant que, compte tenu
de la décision du 19 juin 2019, son recours pour déni de justice était devenu sans objet
et a lui imparti un délai de 10 jours, dès réception dudit avis, pour se déterminer
sur les dépens de la procédure de recours.
Le 26 juin 2019, le recourant s’est déterminé en ce sens qu’il a requis l’allocation
d’une juste indemnité pour dépens équitablement définie par le juge de céans.
3.
Le recours interjeté
le 12 juin 2019 par A.H.________ pour déni de justice étant devenu sans objet, il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
4.
4.1
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
4.2
Le recourant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours.
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux con­ditions
cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L’assistance judiciaire doit faire
l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
Dans la mesure où le présent recours était manifestement prématuré, car interjeté
moins d’un mois après le dépôt de la requête, et donc mal fondé, la condition
de l’art. 117 let. b CPC n’est pas remplie et la requête d’assistance judi­ciaire
du recourant doit être rejetée (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2
e
éd., n. 30 ad art. 117 CPC).
4.3
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas
lieu d’allouer des dépens au recourant.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Il n’est pas alloué
de dépens.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stéphane Riand pour A.H.________,
‑
Me Jacques Emery pour B.H.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :