vd_findinfo · HC / 2022 / 157 · 2022-02-08 · fr

SUCCESSION LÉGALE, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 571 CC, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.02.2022 HC / 2022 / 157

TRIBUNAL
CANTONAL
SU20.007053-220126
40
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 février 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Cherpillod  et Chollet
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
571 CC et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à Genève, contre la décision rendue le 18 janvier 2022 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans le cadre de la succession de K.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 24 janvier 2022, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après
: la juge de paix) a informé W.________ qu'elle avait procédé à la détermination
des héritiers de la succession de K.________ et que l’intéressée figurait sur le
certificat d'héritiers.
B.
Par acte du 2 février 2022, W.________ (ci-après
: la recourante) a recouru contre cette décision, en concluant à ce qui suit : «
pour ces motifs invoqués, je vous prie d'annuler mon acceptation de succession du 18 juillet 2021
et de prendre en considération la répudiation de succession ci-jointe, dûment signée
en date du 1 février 2022 ».
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
K.________, née le [...] 1928, est décédée
intestat le 18 janvier 2020. Elle a notamment laissé pour héritiers légaux ses cinq enfants
[...], la recourante, [...], [...] et [...].
2.
Par courrier du 19 avril 2021, la juge de paix
a communiqué aux héritiers de K.________ l'inventaire des biens de la succession et les a informés
que le délai de répudiation était de trois mois. Il était mentionné que l'héritier
qui acceptait la succession reprenait les droits et obligations du défunt.
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ont répudié la succession.
La recourante a accepté la succession le 18 juillet 2021.
[...] a tacitement accepté la succession.
Le 18 janvier 2022, la juge de paix a délivré un certificat d'héritiers aux termes duquel
K.________ a laissé comme seuls héritiers légaux sa fille, soit la recourante, et son
fils [...].
En droit
:
1.
1.1
Les décisions relatives
au certificat d'héritier et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit
fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer
la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud,
l'appel aux héritiers et le certificat d'héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss
CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108
CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de
sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions d'appel aux héritiers
et relatives au certificat d'héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 1
er
septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
Le recours doit s'exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, le recours
a été formé en temps utile par une personne disposant d'un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
2.1
Pour être recevable,
le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). La motivation doit, à tout le
moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre
à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère
erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement
qu'il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les références citées
; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En l'absence de motivation
suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3). Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas
aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé
pour rectification. L'art 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d'améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (TF
5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012
I 231 et Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012 p. 128).
En outre, le recours doit
contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la
partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S'il est vrai que,
contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet
cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l'annulation de la décision
attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité du recours, afin
de permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions
de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190 consid. 3 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d'une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées,
rés. in SJ 2012 1373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1).
2.2
En l'espèce, force
est de constater que la recourante souhaite en réalité revenir sur sa décision d’acceptation
de la succession. Dans son acte de recours, elle ne conteste en rien la décision attaquée et
ne prend aucune conclusion en annulation ou en réforme de celle-ci, comme l’exige la jurisprudence
précitée. Par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable.
3.
Sur le fond, quand bien même le recours aurait été recevable, on relèvera qu'il aurait,
quoi qu'il en soit, dû être rejeté.
3.1
Aux termes de l'art. 567
CC (Code de procédure civile du 10 décembre 1907 ; RS 210), le délai pour répudier
est de trois mois (al. 1). Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils
ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur
qualité d'héritiers ; pour les institués, dès le jour où ils ont été
prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur (al. 2). Conformément à
l'art. 571 CC, les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent
la succession purement et simplement.
L'art. 576 CC dispose
que l'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai
ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués. Cette disposition est
destinée à éviter des duretés et permet à l'héritier de prendre sa décision
en connaissance de cause et de la faire connaître quand il le pourra. Elle ne peut cependant pas
être invoquée pour réparer une négligence des héritiers concernés ou pour
corriger une décision d'acceptation qui s'est, par la suite, révélée erronée.
La prolongation de délai
est toutefois exclue lorsque l'héritier a expressément accepté ou expressément répudié.
L'acceptation, comme la répudiation, est en effet une déclaration irrévocable ; lorsqu'elle
est faite, le droit de répudier (respectivement d'accepter) disparaît. Il n'existe donc plus
de délai de répudiation. Il en va de même lorsque l'héritier accepte par actes concluants
(Rouiller, Commentaire du droit des successions, Berne 2012, n. 17 ad art. 576).
3.2
En l'espèce, la recourante
a bel et bien accepté la succession le 18 juillet 2021 et cette acceptation est irrévocable.
Elle n'a ainsi plus le droit de répudier.
4.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Mme W.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :