vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 649 · 2009-06-25 · fr

CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 416 CC, 417 al. 2 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC, 4 RTu, 6 RTu

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 25.06.2009 Arrêt / 2009 / 649

TRIBUNAL CANTONAL
140
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 25
juin 2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 416, 417 al. 2 et 420
al. 2 CC; 489 ss CPC; 4 et 6 RTu
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
Q.________
, à Vallorbe,
contre la décision rendue le
10 mars 2009 par la Justice de paix du district du Jura - Nord
vaudois.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Q.________, né le 13 août 1955, est domicilié
à Vallorbe.
Il est
propriétaire d'un immeuble sis sur la commune de Windisch,
dans le canton d'Argovie.
Par décision du 10 janvier 2008, la Justice de paix du
district d'Orbe a notamment
institué
une mesure de curatelle ad hoc de représentation en faveur
de Peter Preisig (IX
) et
désigné Me T.________ en qualité de curateur
ad hoc avec pour mission de représenter son pupille dans le
cadre de la vente de l'immeuble, propriété de ce
dernier, sis sur la commune de Windisch (AG) (X).
Le 4 mars 2009, l'avocat T.________ a adressé à la
Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois une "note
d'opérations et de débours" concernant la curatelle
ad hoc de Q.________ dans laquelle il a indiqué avoir
consacré vingt-trois heures à ce dossier. Il a
établi une liste des opérations effectuées du
1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2008 soit une
conférence avec le pupille, une conférence avec
l'entreprise [...], une conférence avec l'agence
immobilière [...], une visite de l'appartement de Windisch,
le débarras dudit appartement (soixante minutes),
soixante-cinq correspondances et courriels, septante-six
photocopies et vingt-six entretiens téléphoniques et
fax. Il a également mentionné la participation
à une audience à la justice de paix le 10 janvier
2008 (quarante-cinq minutes), deux vacations Yverdon-Windisch, une
vacation Windisch-Brugg et une vacation Yverdon-Vallorbe. Il a
estimé le montant de ses débours à 596 fr.
20.
Par décision du 10 mars 2009, communiquée aux parties
le 27 avril 2009, la Justice de paix du district du Jura - Nord
vaudois a alloué à Me T.________ une indemnité
de 4'140 fr., plus 314 fr. 65 de TVA, et des débours par 596
fr. 20, plus 45 fr. 30 de TVA, soit un montant total de 5'990 fr.
55, à la charge de l'Etat (I) et rendu la décision
sans frais (II).
B.
Par lettre envoyée à la Chambre des tutelles le 28
avril 2009, Q.________ a recouru contre cette
décision.
Le 18 mai 2009, Q.________ a déposé une
écriture. Il y a joint plusieurs pièces.
Dans son mémoire du 11 juin 2009, Me T.________ a conclu au
rejet du recours.
Les 22 et 26 juin 2009, Peter Preisig a déposé des
écritures.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire fixant le montant de la
rémunération du curateur pour son
activité.
a)
La voie du recours de l'art. 420
al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907
,
RS 210) est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi
qu'à tout intéressé, contre les
décisions de l'autorité tutélaire fixant la
rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann,
Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Kommentar, n. 20 ad
art. 420 CC; Roos, La qualité pour recourir en
matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101). Ce recours
relève de la procédure non contentieuse et s'instruit
selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966
,
RSV 270.11; 109 al. 3 LVCC, loi
du 30 novembre 1910
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse,
RSV 211.01).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision attaquée ou au Tribunal
cantonal et doit être déposé dans les dix jours
dès l'acte attaqué ou dès sa communication, si
celle-ci est prescrite par la loi (art. 420 al. 2 CC; art. 492 al.
1 à 3 CPC).
La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76
LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979
, RSV
173.01), peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC); si la cause
n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35 c.1c). En matière de
rémunération du tuteur ou du curateur, la cour de
céans apprécie toutefois la situation avec retenue et
ne modifie la décision de l'autorité tutélaire
que si elle est abusive ou manifestement erronée (Ch. tut.,
n° 261, 16 novembre 2007); elle n'intervient donc qu'en
cas d'arbitraire.
b)
En l'espèce, le recours a été
interjeté en temps utile par le pupille, qui dispose d'une
capacité de discernement suffisante pour recourir
.
Il est pour le surplus
recevable à la forme.
Il
en va de même de l'écriture du recourant du 18 mai
2009 et des déterminations de Me T.________,
déposées dans les délais impartis à cet
effet, ainsi que des pièces produites en deuxième
instance
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496
CPC, p. 765). Les écritures du recourant des 22 et 26 juin
2009, déposées hors délai, sont en revanche
irrecevables.
2.
La Chambre des tutelles
, qui n'est pas tenue par
les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office
si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est
en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer
une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p.
763).
La Justice de paix du district
du Jura - Nord vaudois
, en sa
qualité d'autorité tutélaire en charge de la
curatelle instituée en faveur de Q.________, était
compétente pour prendre la décision contestée.
Le recourant n'a pas été interpellé avant la
décision. Il a toutefois pu faire valoir ses moyens dans le
cadre de la procédure de recours de sorte que, vu le libre
pouvoir d'examen en fait et en droit de la Cour de céans, un
éventuel vice serait réparé
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC, p. 11). Son
droit d'être entendu a été
respecté.
La décision entreprise apparaît ainsi formellement
correcte.
3.
a)
Selon l'art. 416 CC, le tuteur a droit à une
rémunération prélevée sur les biens du
pupille; cette rémunération est fixée par
l'autorité tutélaire pour chaque période
comptable, eu égard au travail du tuteur et aux revenus du
pupille.
Aux termes de l'art. 417 al. 2
CC, la durée de la curatelle et sa
rémunération sont fixées par l'autorité
tutélaire. Selon cette disposition, le curateur a ainsi
également droit, en principe, à une
rétribution pour son activité. La loi
fédérale ne précise toutefois pas comment
cette rémunération doit être fixée ni
s'il y a lieu d'appliquer par analogie l'art. 416
CC.
A cet égard, il convient de se référer au RTu
(règlement du 11 avril 1984 sur la
rémunération des tuteurs et curateurs, RSV 211.255.2)
lequel, reprenant et développant les principes posés
par l'art. 416 CC, déclare ses dispositions applicables par
analogie aux curateurs (art. 6 RTu).
Selon les articles 1 à 4 RTu, l
e
tuteur a droit à une rémunération annuelle qui
comprend le remboursement de ses débours et une
indemnité équitable, proportionnée au travail
fourni et aux ressources éventuelles du pupille (art. 1
RTu). Les débours font l'objet d'une liste de frais
détaillée que le tuteur présente à la
justice de paix en même temps que son rapport annuel. Une
justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas
100 fr. par an (art. 2 al. 3 RTu). L'indemnité à
laquelle le tuteur a droit est fixée par la justice de paix
au moment où le tuteur lui présente ses comptes pour
la période comptable écoulée,
c'est-à-dire chaque année en même temps qu'il
dépose son rapport, à moins qu'en raison de la
modicité de la tutelle, le tuteur ne soit autorisé
à rendre ses comptes tous les deux ans seulement (art. 3
RTu). Les débours et l'indemnité du tuteur sont
à la charge de la tutelle, ainsi que les émoluments
et les débours de justice; cependant, lorsque les ressources
du pupille ne lui permettent pas de subvenir à son entretien
et à celui de sa famille, le tuteur a droit au paiement par
l'Etat de ses débours et d'une indemnité
n'excédant pas le montant maximum fixé par le
Tribunal cantonal (art. 4 al. 1 et 2 RTu).
Lorsque, dans le cadre de son
mandat, le curateur doit fournir des services propres à son
activité professionnelle, il a droit à une
rémunération particulière à la charge
du pupille, en tous les cas lorsque le pupille dispose d'une
fortune ou de revenus. Selon la jurisprudence,
cette
rémunération est en principe fixée sur la base
du tarif professionnel connu (ATF 116 II 399 c. 4b/cc; SJ 2000 I
p. 342)
.
L'autorité tutélaire conserve néanmoins un
pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les
circonstances, de réduire l'indemnité qui serait due
selon le tarif, voire de s'écarter de ce dernier.
La circulaire n° 4 du Tribunal
cantonal du 29 février 2008 reprend cette jurisprudence, en
précisant que
l'indemnité allouée
inclut la TVA.
b)
En
l'espèce, la liste des opérations
présentée par Me T.________ fait état d'une
activité de vingt-trois heures pour l'année
2008.
Le montant alloué par la justice de paix, à savoir
4'140 fr., plus 314 fr. 65 de TVA, représente un tarif
horaire de 180 fr., plus TVA. Les premiers juges ont donc tenu
compte des moyens limités du recourant en limitant la
rémunération du curateur, avocat, à un tarif
horaire correspondant à la rémunération de
l'avocat d'office. Cela est conforme à la jurisprudence (Ch.
tut., 26 février 2006, n° 97; Ch. tut., 3 juin 2004,
n° 157; ATF 116 II 399 c. 4b).
Le nombre d'heures que Me T.________ dit avoir
consacré à l'exécution de son mandat, soit
vingt-trois heures, est correct, compte tenu du travail fourni dans
l'accomplissement de son mandat.
En effet, il a eu une
conférence avec le pupille, une conférence avec
l'entreprise [...], une conférence avec l'agence
immobilière [...], a dû visiter et débarrasser
l'appartement de Windisch, a rédigé soixante-cinq
correspondances et courriels, effectué septante-six
photocopies et eu vingt-six entretiens téléphoniques
et fax. L'appréciation des premiers juges peut donc
être confirmée.
Le montant des débours peut également être
confirmé et se justifie notamment par les frais de vacation.
En effet, le curateur a dû entreprendre deux vacations
Yverdon-Windisch, une vacation Windisch-Brugg et une vacation
Yverdon-Vallorbe. De plus, il a participé à une
audience de quarante-cinq minutes à la justice de paix le 10
janvier 2008.
Au vu des considérations qui
précèdent, la rémunération
allouée à T.________ par la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois pour ses activités en
qualité de curateur de Q.________ n'apparaît ni
contraire aux règles légales et à la
jurisprudence en la matière, ni arbitraire.
Dès lors qu'une reformatio in pejus est exclue, point n'est
besoin d'examiner si la rémunération du curateur
n'aurait en réalité pas dû être mise
à la charge du pupille, qui dispose d'une fortune
immobilière, plutôt que de l'Etat.
4.
En définitive, le recours de Q.________ doit être
rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(
art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5)
.
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 25 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
Q.________,
‑      Me
T.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district
du Jura - Nord
vaudois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :