vd_findinfo · HC / 2014 / 848 · 2014-10-10 · fr

DÉPENS, AGENT D'AFFAIRES, DISPROPORTION, EXPULSION DE LOCATAIRE | 257d CO, 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 11 TDC, 20 al. 2 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.10.2014 HC / 2014 / 848

TRIBUNAL
CANTONAL
JL14.019568-141239
357
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2014
_____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
257d CO ; 110, 319 let. b ch. 2 CPC ; 11, 20 al. 2 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à Epalinges, requérante, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 3 juillet 2014
par le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant la
recourante d’avec
V.________
et
W.________
,
à Orbe, intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 3 juillet 2014, adressée pour notification aux parties le même jour, le Juge
de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a ordonné à V.________ et W.________
de quitter et rendre libres pour le jeudi 31 juillet 2014 à midi les locaux occupés dans l’immeuble
sis [...], à [...] (soit un appartement de 3.5 pièces au 3
ème
étage et toute dépendances) (I), dit qu’à défaut pour les parties locataires
de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité
du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête
de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision,
s’ils en sont requis par l’huissier de paix (III), arrêté à 300 fr. les frais
judiciaires, qui sont compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse (IV), mis
les frais à la charge des parties locataires (V), dit qu’en conséquence les parties locataires
rembourseront, solidairement entre elles, à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence
de 300 fr. et lui verseront la somme de 210 fr. à titre de dépens, à savoir 10 fr. en
remboursement de ses débours nécessaires et 200 fr. à titre de défraiement de son
représentant professionnel (VI), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a retenu que l’arriéré de loyer n’avait pas été
acquitté dans le délai de trente jours qui avait été imparti aux locataires par la
mise en demeure qui leur avait été notifiée à forme de l’art. 257d CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), si bien que le congé signifié le 27 mars 2014
pour le 30 avril 2014 avait été valablement donné ; au demeurant, il a considéré
que l’on était en présence d’un cas clair au sens de l’art. 257 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) permettant de faire application de la
procédure sommaire des art. 248 ss. CPC. Le premier juge a arrêté les frais judiciaires,
mis à la charge des locataires, conformément à l’art. 58 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) et a alloué à la bailleresse des dépens
en application des art. 3, 11 et 20 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6).
B.
Par acte du 4 juillet 2014, H.________ a fait
recours contre cette ordonnance en concluant, avec dépens de première et deuxième instances,
à la réforme de son chiffre VI en ce sens que les parties locataires rembourseront, solidairement
entre elles, à la partie bailleresse, son avance de frais à concurrence de 300 fr. et lui verseront
la somme de 1'135 fr. à titre de dépens, savoir 10 fr. en remboursement de ses dépenses
nécessaires et 1'125 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) Par contrat de bail à loyer du 8 janvier 2010, [...], représentée par la gérance
[...], a donné en location à V.________ et W.________ un appartement de 3.5 pièces sis
au troisième étage de l’immeuble [...], [...].
Le loyer convenu était de 1’250 fr. par mois, plus 110 fr. à titre d’acompte de
frais de chauffage, de production d’eau chaude et de frais accessoires.
b) H.________ est devenue propriétaire de l’immeuble le 9 mars 2010.
2. Par courrier du 13 février 2014, adressé respectivement à V.________ et W.________,
[...] les a mis en demeure de verser dans un délai de 30 jours la somme de 1’410 fr., à
savoir 1'250 fr. à titre de loyer impayé du mois de février 2014, 110 fr. à titre
d’acompte de charges et 50 fr. à titre de frais de rappel.
Ce courrier renfermait en outre la signification qu’à défaut de paiement dans le délai
imparti, le bail serait résilié en application de l’art. 257d al. 1 CO.
3. Par avis du 27 mars 2014, notifié respectivement à V.________ et W.________ au moyen de
la formule agréée par le canton, H.________ a résilié le bail pour le 30 avril 2014.
4. Le 8 mai 2014, H.________, agissant par l’intermédiaire de l’agent d’affaires
Christophe Savoy, a saisi la Justice de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
d’une requête d’expulsion dans la procédure applicable aux cas clairs, à laquelle
était jointe un onglet de neuf pièces.
Les parties ont été entendues à l’audience du 30 juin 2014, qui a duré dix
minutes. H.________, dispensée de comparution personnelle, était représentée par
l’agent d’affaires prénommé.
En droit
:
1.
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce,
l’art. 110 CPC prévoyant que la décision sur les frais, lesquels comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), ne peut être attaquée séparément
que par un recours.
Rendue en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), la décision litigieuse est soumise à
un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Pour ce qui est de la constatation manifestement
inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des
preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC; Corboz et alii, Commentaire
de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile,
tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
3.1
La recourante conteste la quotité des dépens
que lui a alloués le juge de première instance. Compte tenu de la valeur litigieuse de la cause,
estimée à 48'960 fr., elle soutient que le défraiement de son conseil devrait se
situer dans la fourchette comprise entre 1'125 fr. et 4'500 fr. pour une valeur litigieuse de 30’001
à 100'000 fr. (art. 11 TDC). Selon la recourante, la fourchette inférieure du tarif apparaît
en l’occurrence correspondre au temps effectif consacré au dossier, sans disproportion manifeste,
si bien que les dépens devraient être arrêtés à 1'125 fr., débours non
compris.
3.2
Les frais, qui comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont fixés selon un tarif édicté par les
cantons conformément à l’art. 96 CPC. Dans le canton de Vaud, le tarif des frais est
arrêté par le Tribunal cantonal (art. 37 al. 1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
En règle générale, la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC) est tenue de verser à
la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal cantonal, tous les frais nécessaires
causés par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ). Les dépens comprennent les débours nécessaires
(art. 95 CPC al. 3 let. a CPC) et le défraiement d’un représentant professionnel (al.
3 let. b) au sens de l’art. 68 CPC. Ils sont fixés selon le tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile (TDC) : dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales,
le défraiement est fixé selon le type de procédure et la valeur litigieuse en considération,
compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail
et du temps consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires breveté (art. 3 al.
2 TDC). Selon l’art. 11 TDC, applicable aux agents d’affaires brevetés en première
instance en matière de procédure sommaire, le défraiement est notamment de 1'125 fr. à
4’500 fr. pour une valeur litigieuse comprise entre 30'001 et 100'000 francs.
En cas de litige portant sur la résiliation d'un bail, la valeur litigieuse, calculée selon
le droit fédéral (art. 91 et 92 CPC), est égale au loyer de la période minimum pendant
laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend
jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé aurait pu être donné. En principe,
la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure
à la période de trois ans pendant laquelle l’art. 271a al. 1 let. e CO consacre l’annulabilité
d’une résiliation (JT 2011 III 83 et les références citées ; CREC 6 août
2014/275, CREC 12 février 2014/56, CREC 18 novembre 2013/381).
3.3
Le litige portant sur une expulsion requise dans
le cadre de la résiliation d’un bail à loyer pour demeure du locataire, la valeur litigieuse
se monte en l’espèce à 48'960 fr. (1'360 x 36), conformément à la jurisprudence
précitée. Le défraiement de l’agent d’affaires devrait donc selon l’art.
11 TDC se situer dans une fourchette comprise entre 1'125 à 4'500 francs. Toutefois, lorsqu’il
y a disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès
ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif du représentant professionnel,
le juge peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC).
En l’occurrence, les dépens réclamés par la recourante pour le défraiement
de son représentant professionnel, à hauteur de 1'125 fr., sont disproportionnés par rapport
au travail accompli : la requête d’expulsion est une écriture standard qui n’a
nécessité qu’un temps très court pour sa rédaction ; en outre, l’audience
de première instance n’a duré que dix minutes. Les dépens de première instance,
fixés à 210 fr., soit 10 fr. pour les débours nécessaires et 200 fr. à titre
de défraiement du représentant professionnel, correspondent à la rémunération
horaire usuelle de l’agent d’affaires breveté, la pratique vaudoise retenant en la matière
un tarif horaire moyen de 220 fr. (CREC 7 janvier 2014/3 et les arrêts cités). Ils peuvent
dès lors être confirmés.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 4 TFJC) sont mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le ch. VI de l’ordonnance est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
14 octobre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour H.________),
‑
M. V.________ et Mme W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :